Source: http://canada.justice.gc.ca/fra/pr-rp/lf-fl/epoux-spousal/gu_a1-ug_a1/p12.html
Timestamp: 2017-12-17 21:21:20+00:00
Document Index: 187400781

Matched Legal Cases: ['CSC ', 'arrêt ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'arrêt ', 'CSC ']

Les exceptions (LDFPAÉ, chapitre 12) - Lignes directrices facultatives en matière de pensions alimentaires pour époux : Guide d'utilisation révisé
12 Les exceptions (LDFPAÉ, chapitre 12)
Si les fourchettes obtenues par l’application des formules semblent produire des résultats qui vous paraissent « incorrects » quant au montant ou à la durée, vous devriez songer aux exceptions et vous référer au chapitre 12 des Lignes directrices facultatives. Onze exceptions y figurent et reconnaissent la possibilité d’écart par rapport aux résultats obtenus au moyen des formules. Certaines de ces exceptions sont fondées sur une analyse du droit aux aliments dont les formules ne tiennent pas compte; d’autres sont des ajustements pratiques.
Les exceptions sont plus susceptibles d’être nécessaires lors de l’application de la formule sans pension alimentaire pour enfants (et la formule du payeur gardien, qui utilise une version hybride de la formule sans pension alimentaire pour enfants), puisque cette formule plus simple ne s’adapte pas avec autant de souplesse aux diverses situations de fait dans ces cas.
Les exceptions constituent la dernière étape de l’analyse selon les Lignes directrices facultatives. Premièrement, on peut utiliser la situation à l’intérieur d’une fourchette pour tenir compte des facteurs qui constituent le fondement des exceptions. Deuxièmement, la restructuration offre un moyen supplémentaire d’augmenter le montant et la durée au-dessus des fourchettes ou de les diminuer en dessous de celles-ci, tout en préservant l’uniformité et la prévisibilité des Lignes directrices facultatives. Si aucun de ces deux moyens ne peut apporter une solution satisfaisante au regard des faits inhabituels d’un cas particulier, il peut être nécessaire d’avoir recours aux exceptions.
L’utilisation des exceptions prévues dans les Lignes directrices facultatives augmente de manière constante, d’année en année, tout comme le nombre de décisions dans lesquelles elles sont utilisées, y compris les décisions rendues en appel (voir ci-dessus). Toutefois, les affaires où l’on néglige de tenir compte des exceptions sont encore trop nombreuses. Par conséquent, les résultats obtenus au moyen des formules ne sont pas rajustés lorsque cela pourrait être justifié; ou bien, lorsque les avocats et les juges n’aiment pas les chiffres générés par les formules, ils disent que les Lignes directrices facultatives sont « peu utiles » et ils s’en remettent aux budgets, aux revenus nets, ou à la pure discrétion, pour arriver à un résultat.
Finalement, il importe de retenir que les écarts par rapport aux résultats obtenus au moyen des formules ne se limitent pas aux onze exceptions qui ont été relevées. Le droit de la famille foisonne de situations de fait inusitées, et c’est aussi le cas pour les affaires de pension alimentaire pour époux. Les formules des Lignes directrices facultatives ont été créées pour les cas « typiques », pour en faciliter le règlement. Les Lignes directrices en elles-mêmes sont informelles et facultatives, ce qui signifie qu’il est possible de s’écarter des formules même lorsqu’un cas ne comporte aucune des « exceptions » figurant au chapitre 12. En présence de faits inhabituels, certains avocats et juges tentent tout de même d’appliquer les formules des Lignes directrices facultatives. Les faits inusités exigent que l’on soit disposé à sortir du cadre des fourchettes, et même de celui des exceptions figurant dans les Lignes directrices facultatives. Dans certains cas, les types de facteurs déterminant l’emplacement dans la fourchette (LDFPAÉ, chapitre 9) pourraient également justifier le choix d’un montant situé à l’extérieur de celle-ci.
(a) La situation financière difficile pendant la période provisoire (LDFPAÉ 12.1)
Cette exception a été traitée ci-dessus sous la rubrique « Demande d’ordonnance provisoire ». Elle devrait être l’une des exceptions le plus souvent utilisée, toujours à envisager lors d’une demande de pension alimentaire provisoire.
(b) Le remboursement des dettes (LDFPAÉ 12.2)
Dans la plupart des cas, les dettes conjugales sont adéquatement prises en compte lors du partage des biens. Ce n’est que lorsque le passif est supérieur à l’actif que l’attribution du remboursement des dettes pourra avoir une incidence sur la capacité de payer. L’exception relative au remboursement des dettes s’applique uniquement lorsque le passif est supérieur à l’actif, et là encore, seulement lorsque les remboursements de dettes sont si élevés qu’ils ne peuvent être rajustés par l’emplacement du montant à l’intérieur des fourchettes.
Il y a un chevauchement entre cette exception et l’exception précédente relative à la situation financière difficile pendant la période provisoire. À l’étape provisoire, la présomption qu’un époux assume une plus grande partie du remboursement des dettes sera un facteur plus important – c’est-à-dire, avant que le partage des biens ait pris en compte les dettes. La « situation financière difficile » la plus fréquente pour l’application de l’exception provisoire est attribuable au remboursement du prêt hypothécaire ou d’autres dettes avant le procès ou avant la vente de la maison. Il faut appliquer l’exception provisoire dans de telles situations, et appliquer l’exception relative au remboursement des dettes à une étape ultérieure.
Les affaires qui traitent ouvertement de l’exception relative au remboursement des dettes sont, entre autres : Marche c. Marche, 2009 NLTD 31; Van Wieren c. Van Wieren, 2008 BCSC 31; Seed c. Desai, 2014 ONSC 3329 (le fardeau élevé de la dette a été l’un des facteurs ayant mené à la détermination d’un montant inférieur à la fourchette); Dunn c. Dunn, 2011 ONSC 6899 (exception relative au remboursement des dettes appliquée; le revenu de l’époux a été réduit du montant majoré de ses remboursements de dettes, avec peu d’explication et de justifications; un montant situé dans la partie inférieure de la fourchette a été établi, parce que l’on présumait que l’épouse ne payait peut-être pas sa part des dettes conjointes; révision dans cinq ans); R.M.S. c. F.P.C.S., 2011 BCCA 53 (l’épouse payeuse ne peut pas invoquer l’exception relative au remboursement des dettes, parce qu’elle a reçu des biens pour couvrir les dettes lors du partage des biens); et Goodine c. Goodine, 2013 NSSC 98 (l’époux se retrouve avec des dettes élevées après le partage des biens, aucune capacité de payer la pension alimentaire pour époux, décision fondée explicitement sur l’exception relative au remboursement des dettes).
De façon générale, l’exception relative au remboursement des dettes est invoquée par le payeur afin de faire baisser le montant de la pension alimentaire pour époux en dessous de la fourchette. Toutefois, dans H.M.H c. J.R.H, 2015 BCPC 10, cette exception a été utilisée pour faire augmenter le montant des paiements au-dessus de la fourchette, dans une situation où le bénéficiaire était responsable du remboursement des dettes.
Dans certaines situations, le tribunal traitera le paiement d’égalisation échelonné d’un des époux, ou les remboursements de prêt pour ce paiement, comme une « dette » et, par conséquent, pour justifier un montant de pension alimentaire pour époux inférieur à ceux de la fourchette, mais cela est incorrect : voir, par exemple, Wright c. Wright, [2008] O.J. no 3118 (C.S.J.) (pension alimentaire pour époux réduite bien en deçà de la fourchette pour tenir compte de paiements d’égalisation à même des revenus d’entreprise). Dans une telle situation, l’époux qui verse des paiements d’égalisation a par définition des avoirs excédant le montant des paiements d’égalisation, et n’est donc pas visé par cette exception.
(c) Les obligations alimentaires antérieures (LDFPAÉ 12.3)
Cette exception n’est souvent pas mentionnée, en partie parce qu’il s’agit d’un simple ajustement mathématique effectué par le logiciel dès que l’information est saisie. Toutefois, dans certains cas, les tribunaux ont fait l’ajustement à la main : voir Ponkin c. Werden, 2015 ONSC 791 (le tribunal parle de la nécessité de majorer la pension alimentaire versée pour des enfants d’une union antérieure lors de l’ajustement selon la formule sans pension alimentaire pour enfants). Si l’ajustement pour une obligation alimentaire antérieure n’est pas fait, la pension alimentaire pour époux sera de beaucoup supérieure à la fourchette correcte.
Il s’agira habituellement d’un ajustement d’une obligation antérieure de pension alimentaire pour enfants : Lickfold c. Robichaud, 2008 CarswellOnt 6138 (C.S.J.) (pas de capacité de payer une pension alimentaire pour époux). Mais il se peut à l’occasion qu’il s’agisse d’une obligation antérieure de pension alimentaire pour époux : Robertson c. Williams, [2009] O.J. no 5451 (C.S.J.) et Ponkin c. Werden, 2015 ONSC 791 (obligations alimentaires pour enfants et pour époux antérieures prises en compte).
Dans la plupart des cas, c’est l’époux payeur qui aura une obligation alimentaire pour enfants ou pour époux antérieure. Mais il peut aussi avoir la responsabilité d’un autre enfant, un enfant qui n’est pas « issu du mariage ». Dans cette situation, on peut déterminer un montant théorique de pension alimentaire pour enfants, et l’utiliser aux fins de l’ajustement (LDFPAÉ 12.3.3); voir Ponkin c. Werden, ci-dessus. Dans l’affaire Newcombe c. Newcombe, 2014 ONSC 1094, le tribunal a fait son propre calcul en se basant sur les Lignes directrices facultatives et a fourni des explications, et il a accordé une réduction au payeur, qui avait eu la garde physique de ses deux jeunes enfants nés de son mariage précédent pendant de très longues périodes, non seulement pour la pension alimentaire pour enfants versée, mais aussi pour la pension alimentaire pour enfants théorique pour les périodes où les enfants vivaient avec lui.
Il arrive parfois que le montant de l’ajustement pour tenir compte des obligations alimentaires antérieures soit assez élevé. Dans Ponkin c. Werdon, ci-dessus, qui portait sur un mariage relativement court selon la formule sans pension alimentaire pour enfants, les montants de pension alimentaire pour époux obtenus après cet ajustement étaient si faibles que le tribunal s’est fondé sur l’exception relative aux difficultés ou à la nécessité pour ordonner le versement d’une pension alimentaire supérieure à la fourchette pendant une partie de la période provisoire.
Il importe de souligner que cet ajustement du revenu, qui vise à tenir compte des obligations alimentaires antérieures, s’applique uniquement à la détermination de la pension alimentaire pour époux en application des Lignes directrices facultatives. Le revenu complet du payeur doit être utilisé pour déterminer la pension alimentaire pour enfants, sans qu’il y ait d’ajustement à la baisse pour les obligations alimentaires antérieures. Voir Stadig c. Stadig, 2013 ONSC 7334 pour une affaire dans laquelle cette erreur a été commise, même si elle n’a pas eu d’incidence sur le résultat, dans les faits.
Même si cela peut paraître évident, les « nouvelles familles » ou « les enfants subséquents » ne sont PAS compris dans cette exception. L’exception relative à l’obligation alimentaire antérieure traduit le principe général voulant que « la première famille vient en premier », surtout lorsqu’il y a une obligation antérieure de pension alimentaire pour enfants. Mais il n’y a pas de tel consensus au sujet des obligations alimentaires envers un nouvel époux ou les enfants issus de la nouvelle union, et c’est ce qui explique l’approche discrétionnaire adoptée dans ces cas, exposée ci-dessous, sous la rubrique « Les nouvelles familles ou l’arrivée de nouveaux enfants ».
Quelques affaires soulèvent la possibilité de s’écarter des fourchettes établies par les formules dans laquelle le payeur subvenait aux besoins de ses parents : Wang c. Seow, 2008 MBQB 218, et Seed c. Desai, 2014 ONSC 3329. Comme la liste des exceptions prévues aux Lignes directrices facultatives n’est pas exhaustive, il se peut que, selon les faits de l’espèce, il y ait des situations où une obligation alimentaire envers d’autres membres de la famille soit reconnue.
(d) La maladie et l’invalidité (LDFPAÉ 12.4)
La maladie et l’invalidité sont des questions fréquentes dans la jurisprudence, et une exception souvent utilisée. Bon nombre de questions d’invalidité peuvent être résolues au moyen des formules. Dans le cas d’un mariage de longue durée, le montant de la pension alimentaire sera appréciable, et la durée, illimitée. S’il s’agit d’un mariage survenu plus tard dans la vie, avec un bénéficiaire plus âgé, la « règle des 65 » peut résoudre la question de la durée, même si le montant n’est pas très élevé. Si la personne invalide a la responsabilité principale des enfants, la pension alimentaire pour époux calculée au moyen de la formule avec pension alimentaire pour enfants sera illimitée (au moins au début), et le montant sera généreux.
L’« exception » relative à la maladie et à l’invalidité sera généralement pertinente dans les cas de mariage de courte ou de moyenne durée lorsque le bénéficiaire n’a la responsabilité d’aucun enfant, mais en présence d’une invalidité permanente. Ces situations seront traitées au moyen de la formule sans pension alimentaire pour enfants ou de la formule du payeur gardien. Ces formules produisent des fourchettes de montants et de durées qui semblent certainement « trop basses » ou « trop courtes » du point de vue des bénéficiaires. Les payeurs voudront quant à eux contester les fourchettes principalement en vue de limiter la période de versement de la pension alimentaire pour époux dans le cas de mariages de courte ou de moyenne durée.
Le droit dans ce type de situations est particulièrement incertain et confus à certains moments, tant et si bien que les tribunaux n’ont pas encore été en mesure d’adopter une démarche cohérente. La Cour suprême du Canada a abordé certaines de ces préoccupations dans l’arrêt Bracklow, mais nous voyons les effets de son manque d’orientation dans ces affaires. Dans les Lignes directrices facultatives, nous reconnaissons la maladie et l’invalidité comme constituant une exception, mais la portée et l’application de cette exception demeurent difficiles à intégrer dans le droit actuel.
Les cas qui comprennent une maladie ou une invalidité permanente dans un mariage de courte ou de moyenne durée sont des affaires « difficiles » et se retrouvent souvent devant les tribunaux, parce qu’elles se règlent difficilement à l’amiable. Par conséquent, de nombreuses décisions ont été rendues, mais même les quelques décisions rendues par des tribunaux d’appel sur cette question n’ont pas permis d’élaborer une approche claire. On peut toujours dégager de la jurisprudence trois démarches fréquentes utilisées dans ces situations, la première et la troisième étant les plus courantes. Bien que les différences factuelles puissent expliquer certaines différences dans l’approche (par exemple, la durée de la relation ou un élément compensatoire en plus du fondement non compensatoire), dans une vaste mesure, les affaires portent sur des idées concurrentes au sujet du droit aux aliments que les tribunaux tentent encore de démêler.
Montant plus élevé, durée plus longue : plusieurs tribunaux répondent aux besoins accrus dans les situations d’invalidité en augmentant le montant et en prolongeant la durée de la pension alimentaire. La Cour divisionnaire de l’Ontario est la plus haute instance à avoir adopté cette approche, dans van Rythoven c. van Rythoven, 2010 ONSC 5923 (mariage de 13 ans, l’épouse souffre de problèmes de santé mentale, pension alimentaire de durée limitée prévue par une entente établie en 1996; pension alimentaire pour époux située à l’extrémité supérieure de la fourchette, aucun délai, fondée sur le revenu actuel de l’époux, qui s’élève à 95 000 $). Voici quelques décisions de tribunaux de première instance : Knapp c. Knapp, 2014 ONSC 1631 (mariage de 12 ans, ordonnance initiale, partie supérieure, indéfinie, mais révision); et Aujla c. Singh, 2012 ONSC 5217 (mariage de 5 ans, pension alimentaire supérieure à la fourchette et illimitée).
Pour des affaires moins récentes voir : Rhynold c. Rhynold, [2009] O.J. no 4339 (C.S.J.); Steele c. Steele, [2009] O.J. no 2062 (C.S.J.); Shaw c. Shaw, 2009 NSSC 353; Smith c. Smith, 2008 CarswellOnt 1921 (C.S.J.); Lepp c. Lepp, 2008 BCSC 448; Mumford c. Mumford, 2008 NSSC 82; Pegler c. Avio, 2008 BCSC 128; Wilson c. Marchand, 2007 ONCJ 408 (durée limitée, mais toujours au-delà de la fourchette); Peterson c. Peterson, 2007 SKQB 316; Bramhill c. Dick, 2007 BCSC 262; et Eng c. Eng, 2006 BCSC 1353.
Montant moins élevé, durée plus longue : Certains tribunaux prolongeront la durée du versement de la pension alimentaire pour époux, qui peut être « illimitée », tout en maintenant le montant à l’intérieur de la fourchette, souvent à l’extrémité ou près de l’extrémité inférieure de la fourchette. La Cour d’appel de l’Ontario a adopté cette approche dans Gray c. Gray, 2014 ONCA 659 (mariage de 16 ans, il n’est pas mis fin à la pension alimentaire pour époux au bout de 16 ans, extrémité inférieure, illimitée), mais il s’agissait d’un cas de passage d’une formule à l’autre avec une demande fortement compensatoire, et la cour s’est aussi fondée sur l’exception prévue à l’article 15.3. Toutefois, dans Hickey c. Princ, 2015 ONSC 5596, qui renverse 2014 ONSC 5272, la Cour divisionnaire de l’Ontario a adopté cette approche dans une affaire purement non compensatoire, dans laquelle le juge de première instance avait, au moment de la modification, réduit le montant de la pension alimentaire en raison du départ à la retraite de l’époux et avait rendu une ordonnance de durée limitée qui prévoyait la fin de la pension alimentaire 17 ans après un mariage de 17 ans sans enfant. La Cour divisionnaire a accueilli l’appel et a supprimé le délai, mais n’a pas touché au montant, situé près de l’extrémité inférieure de la fourchette. Pour des décisions rendues par des tribunaux de première instance, voir : Knapp c Knapp, ci-dessus (mariage de 12 ans; si l’ordonnance alimentaire avait été illimitée sans prévoir de révision, le montant se serait situé à l’extrémité inférieure de la fourchette); M.E.K. c. M.K.K., 2014 BCCS 2037; Tscherner c. Farrell, 2014 ONSC 876 (mariage de 17 ans, pension alimentaire illimitée mais montant inférieur à la fourchette, faits inusités, payeur gardien, invalidité du bénéficiaire apparue après la séparation); Campbell c. Campbell, 2009 BCSC 1330; et Munro c. Munro, 2006 BCSC 1758.
Aucune exception : Selon cette approche, les situations d’invalidité devraient être réglées à l’intérieur des fourchettes établies par les formules, tant pour le montant que pour la durée. En effet, ces tribunaux qui adoptent cette approche ne reconnaissent pas d’exception au titre de l’invalidité. Le montant et la durée peuvent se situer à l’extrémité supérieure de la fourchette, mais la pension alimentaire pour époux est de durée limitée ou il y est mis fin conformément aux fourchettes, même dans le cas d’une invalidité permanente. C’est l’approche qui est recommandée dans les Lignes directrices facultatives et qui a été utilisée dans la décision Bracklow lors du nouveau procès. Trois décisions rendues par la Cour d’appel de la Colombie-Britannique offrent des exemples de cette approche : Shellito c. Bensimhon, 2008 BCCA 68 (mariage de 5 ans, aucun enfant, délai imposé, montant supérieur à la fourchette; montant global supérieur à la fourchette, mais pas beaucoup plus élevé que le maximum; en outre, le bénéficiaire a pu retourner sur le marché du travail); Shen c. Tong, 2013 BCCA 519 (mariage de 7 ans; épouse victime d’un accident de voiture; fin de la pension alimentaire pour époux après 4 ans); et Powell c. Levesque, 2014 BCCA 33 (cohabitation de 8 ans, fin de la pension alimentaire pour époux après 12 années de versements généreux; durée supérieure à la fourchette, mais il y est tout de même mis fin). Toutes ces affaires portaient sur des mariages relativement courts. Dans Depatie c. Squires, 2012 ONSC 1933, la Cour divisionnaire de l’Ontario a confirmé l’ordonnance rendue par le juge de première instance, qui prévoyait un délai de 9 ans après une relation de 12 ans. Pour des décisions de première instance récentes, voir : Morneau c. Morneau 2014 BCSC 2269 (fin de la pension 8 ans après la relation de 8 ans); Soschin c. Tabatchnik, 2013 ONSC 1707 (relation de 11 ans, invalidité apparue après la séparation, montant forfaitaire basé sur le milieu des fourchettes de montants et de durées); R.L. v. L.A.B., 2013 PESC 24, (fin de la pension alimentaire 11 ans après une relation de 15 ans; l’époux prendra sa retraite; montant supérieur à la fourchette); et Este c. Blais, 2014 ONSC 5446, (cohabitation de 9 ans, épouse invalide, RPC 12 000 $, l’époux prend sa retraite, fin de la pension alimentaire après 6 ans).
Pour des décisions moins récentes, voir : Barton c. Sauvé, 2010 ONSC 1072; Haggerty c. Haggerty, 2010 NSSC 9; T.J.M. c. C.R.M., 2009 BCSC 1122 (montant au-delà de la fourchette, mais durée légèrement inférieure au maximum); McFadden c. Sprague, [2009] O.J. no 258, 2009 CarswellOnt 294 (C.S.J.); Rayvals c. Rayvals, 2008 BCSC 176; Williston c. Williston, 2006 BCSC 1869; Wise c. Wise, 2006 BCSC 945; et Puddifant c. Puddifant, 2005 NSSC 340.
Pour des affaires plus rares comportant un délai et un montant se situant à l’extrémité inférieure de la fourchette, voir B.M.P. c. S.L.B., 2015 BCSC 448 (cohabitation de 7,5 ans, payeur gardien, le requérant est un homme); Patel c. Patel, 2013 ONSC 2330 (payeur gardien); et Wilson c. Wilson, 2009 BCSC 1021.
Tant que les tribunaux d’appel n’auront pas fourni de nouvelles orientations, le traitement des situations de maladie et d’invalidité continuera d’être très varié d’un cas à l’autre. En ce qui nous concerne, nous avons indiqué, dans les Lignes directrices facultatives que « [n]otre préférence irait à la deuxième, celle qui ne prévoit aucune exception, qui semble correspondre aux limites modernes imposées à la pension alimentaire pour époux comme moyen de réparation ». Nous devrons attendre de voir comment évoluera le droit.
Autres questions dans les cas d’invalidité :
Des questions plus complexes liées au droit aux aliments pourraient se poser lorsque l’invalidité survient après la séparation; voir Tscherner c. Farrell, ci-dessus, Soschin c. Tabatchnik, ci-dessus, ainsi que les affaires dont il est question ci-après, sous la rubrique « Modifications du revenu après la séparation ».
Dans les cas d’invalidité où le payeur est un parent gardien, il doit y avoir un équilibre entre les besoins des enfants et ceux de l’époux invalide : voir Tscherner c. Farrell, ci-dessus; Patel, ci-dessus, et Kuziora c. Fournier, 2012 ONSC 1569. Voir aussi l’exposé au sujet de la formule du payeur gardien, ci-dessus.
Il importe également de souligner les questions concernant le revenu qui peuvent se poser dans les cas d’invalidité. Les prestations d’invalidité du RPC sont calculées dans le revenu, mais pas les prestations d’aide sociale, pas même celles du POSPH ou de l’AISH. Les indemnités d’accidents du travail sont comprises dans le revenu, mais elles ne sont pas imposables, et devront donc être majorées. La plupart des paiements d’assurance invalidité sont également non imposables, puisque ces régimes d’assurances sont souvent financés par l’employé.
(e) L’exception compensatoire dans le cas de mariages de courte durée sans enfant (LDFPAÉ 12.5)
Les fourchettes établies par la formule sans pension alimentaire pour enfants dépendent de la durée de la relation et de l’écart entre les revenus bruts. Pour les mariages de courte durée, il est présumé dans les formules que le seul fondement de la pension alimentaire pour époux est non compensatoire, ce qui donne ensuite lieu à l’octroi d’une pension alimentaire pour une brève période de transition. S’il y a une demande compensatoire dans une situation de mariage de courte durée, il faut appliquer une exception pour générer une pension alimentaire pour époux dont le montant peut être plus élevé et la durée plus longue.
Il y a généralement trois situations, mais ce ne sont pas les seules, où une demande compensatoire peut être faite dans le cas d’un mariage de courte durée sans enfant.
La première, et la plus fréquente dans les décisions publiées, est celle où l’époux bénéficiaire déménage pour se marier, abandonnant pour ce faire son emploi ou sa carrière. Deux cours d’appel ont reconnu l’application de l’exception compensatoire dans de telles circonstances. L’une d’entre elles est la Cour d’appel de la Colombie-Britannique, dans R.M.S. c. F.P.C.S., 2011 BCCA 53. Cette affaire portait sur un mariage de trois ans, avec deux enfants. Un montant de pension alimentaire pour époux supérieur à la fourchette et de plus de trois ans, calculé selon la formule du payeur gardien, a été accordé à l’époux, qui avait quitté le Brésil. La Cour a fondé sa décision sur deux exceptions : l’exception compensatoire dans le cas de mariages de courte durée et l’exception relative au rôle parental (voir ci-après). Dans Stergios c. Kim, 2011 ONCA 836, la Cour d’appel de l’Ontario a confirmé l’application, par le juge de première instance, de l’exception compensatoire en se fondant sur un ensemble de faits extrêmement convaincants qui combinaient de multiples demandes compensatoires. L’affaire portait sur un mariage court qui a duré moins de cinq ans; l’épouse avait abandonné son emploi et était déménagée en Corée du Sud. Étant donné que son époux avait cessé de la parrainer au titre de l’immigration, elle était incapable de travailler au Canada. En outre, au cours des premières années du mariage, alors que les parties vivaient en Corée, l’épouse et ses parents avaient contribué financièrement au développement des perspectives d’emploi de l’époux. Celui-ci avait promis d’en faire autant pour son épouse, en payant ses études lorsqu’elle aurait déménagé au Canada. Un montant situé à l’intérieur de la fourchette pour un mariage de 20 ans a été accordé au titre de la pension alimentaire pour époux, pour 5 ans, pour permettre à l’épouse de faire des études universitaires.
Pour des décisions de première instance dans lesquelles un montant de pension alimentaire supérieur aux fourchettes a été accordé dans de telles circonstances, avec ou sans référence explicite à l’exception compensatoire, voir : Sidhu c. Sidhu, 2014 ONSC 2965 (mariage de courte durée, l’époux retire son parrainage au titre de l’immigration; l’épouse a abandonné un emploi qu’elle ne peut récupérer et doit retourner en Inde); Singh c. Singh, 2013 ONSC 6476 (mariage de courte durée, parrainage au titre de l’immigration, analyse explicite des exceptions relative à la période provisoire et aux difficultés; une exception compensatoire pourrait aussi s’appliquer); Bhandal c. Mann, 2012 BCSC 1098 (aucun exposé sur les exceptions, mais exception relative à la période provisoire et l’exception compensatoire dans les cas de mariages courts pourraient s’appliquer; Ahn c. Ahn, 2007 BCSC 1148; et Fuller c. Matthews, 2007 BCSC 444
La deuxième est celle où l’époux bénéficiaire a déménagé et a dû quitter son emploi ou compromettre sa carrière pour faciliter l’emploi ou la carrière de l’époux payeur. On trouve une excellente analyse d’une situation où cette exception a été appliquée dans Beardsall c. Dubois, [2009] O.J. no 416, 2009 CarswellOnt 559 (C.S.J.) (l’épouse a quitté son emploi pour déménager à London, où son mari s’est trouvé un emploi).
La troisième est celle où l’époux bénéficiaire peut avoir travaillé pour financer les études de l’autre, mais le couple se sépare avant que l’époux bénéficiaire ait pu profiter des avantages de la capacité accrue de gagner un revenu de l’époux payeur. La décision de la Cour d’appel de l’Ontario dans l’affaire Stergios c. Kim, dont il est question ci-dessus, portait également sur une telle situation.
(f) Le partage des biens : la répartition des avoirs (C.-B.) (LDFPAÉ 12.6.1)
Après la publication de l’Ébauche de proposition, les tribunaux de la Colombie-Britannique ont confirmé l’existence d’une exception aux pensions alimentaires pour époux dans les affaires dans lesquelles une ordonnance de répartition des avoirs suffisamment importante a été rendue en application des dispositions relatives aux biens de l’ancienne Family Relations Act : Tedham c. Tedham, 2005 BCCA 502, et Narayan c. Narayan, 2006 BCCA 561. Cette exception s’appliquait seulement en Colombie-Britannique, parce que seule cette province disposait, dans son droit des biens, d’un régime autorisant la répartition des biens ou leur partage inégal pour raisons de pension alimentaire pour époux.
Dans la pratique, cette exception a été appliquée dans un très petit nombre de cas en Colombie-Britannique. Ce qui faisait le plus souvent l’objet d’une répartition, c’était la valeur nette du foyer conjugal, et cette répartition n’était pas suffisamment importante pour justifier que l’on s’écarte des fourchettes établies par les formules. De manière générale, l’ajustement fait pour tenir compte de la répartition consistait à fixer un montant de pension alimentaire pour époux qui se situait plus bas dans la fourchette qu’il ne l’aurait été, ou même à l’extrémité inférieure de la fourchette, comme il a été fait dans MacEachern c. MacEachern, 2006 BCCA 508. Pour une décision récente qui a adopté cette approche, voir Marquez c. Zapiola, 2013 BCCA 433.
Avec l’entrée en vigueur de la Family Law Act, S.B.C. 2011 ch. 25, en 2013, la répartition des biens fondée sur la pension alimentaire pour époux est devenue un [TRADUCTION] « pouvoir discrétionnaire plus limité », comme l’a indiqué la Cour dans C.M. c. M.S., 2015 BCSC 1031. Le paragraphe 95(3) de la Loi fait de la répartition des biens fondée sur la pension alimentaire pour époux un recours résiduel, qui n’est possible que si la pension alimentaire pour époux ne permet pas d’atteindre les objectifs qu’elle prévoyait :
La Cour suprême peut aussi tenir compte de la mesure dans laquelle les ressources financières de l’époux et sa capacité de gagner un revenu ont été affectées par les responsabilités et autres circonstances de la relation entre les époux si, lors de la détermination de la pension alimentaire pour époux, les objectifs de celle-ci, prévus à l’article 161, n’ont pas été atteints.
Cela change la séquence des recours et fait probablement disparaître la nécessité d’une exception relative à la répartition des biens pour la Colombie-Britannique.
(g) Le partage des biens : l’arrêt Boston (LDFPAÉ 12.6.3)
Les Lignes directrices facultatives sur le montant et la durée ne modifient pas le droit énoncé dans l’arrêt Boston c. Boston [2001] 2 R.C.S. 413 régissant la question de la double ponction, principalement en regard des régimes de retraite. L’arrêt Boston traite du principe du droit aux aliments, tout en établissant quelle proportion du revenu du payeur doit être rendue disponible pour le versement de la pension alimentaire pour époux. L’arrêt Boston est toutefois assujetti à une exception assez considérable en cas de besoin. Une discussion complète sur les complexités de cette exception et sur les situations où un ajustement a été apporté au revenu du payeur pour éviter la double ponction est présentée ci-après, sous la rubrique « La retraite ».
(h) Le partage des biens : octroi important de biens (LDFPAÉ 12.6.2)
Les lignes directrices facultatives ne fournissent pas d’exception explicite pour l’octroi important de biens. Les Lignes directrices facultatives peuvent déjà répondre à quelques-unes des préoccupations relatives à la présence d’actifs « importants » : en attribuant un revenu, en choisissant un emplacement dans les fourchettes de montants et de durées, en adaptant le calcul de la pension alimentaire dans le cas des payeurs ayant un revenu supérieur au plafond de 350 000 $, et dans des cas extrêmes, en n’accordant aucun droit aux aliments.
Le droit dans ce domaine demeure incertain. Selon la vision la plus claire que l’on ait, le partage des biens et l’octroi d’une pension alimentaire sont régis par des principes juridiques distincts et ont des objectifs différents, de sorte que l’octroi important de biens ne devrait pas, en soi, dicter une absence du droit aux aliments. Ce point de vue est partagé par la Cour d’appel de la Colombie-Britannique dans Chutter c. Chutter, 2008 BCCA 507 (autorisation d’interjeter appel à la Cour suprême du Canada rejetée), et Bell c. Bell, 2009 BCCA 280.
Cependant, il existe une relation entre les biens et la pension alimentaire pour époux, ce qui peut, dans certains cas, justifier un résultat situé à l’extérieur des fourchettes de montants et de durées. Dans l’affaire Chutter, la Cour d’appel a infirmé la conclusion du juge de première instance selon laquelle il n’existait pas de droit aux aliments dans le cas d’un mariage de longue durée où chaque partie a obtenu des biens d’une valeur de 4 millions $; le montant de 2 800 $ par mois était inférieur à la fourchette (en choisissant un montant inférieur à la fourchette, la Cour d’appel a aussi tenu compte du fait que l’épouse avait des REÉR d’une valeur considérable et était logée plus que convenablement dans sa maison improductive d’une valeur de 1,9 millions $, ce qui a quelque peu embrouillé le résultat)
Dans Mudronia c. Mudronia, 2014 ONSC 6217, le tribunal a ordonné la fin de la pension alimentaire pour époux après que l’épouse a reçu 1,8 millions $ à titre de paiement d’égalisation au motif qu’elle aurait ensuite un revenu provenant d’investissement, en plus de biens additionnels d’une valeur de 1 million $. La pension alimentaire pour époux avait déjà été payée pendant 7 ans depuis la séparation. Il s’agit là d’un exemple de revenu attribué au bénéficiaire lorsque celui-ci reçoit un paiement d’égalisation et un montant forfaitaire au titre de la pension alimentaire pour époux rétroactive.
(i) Les besoins essentiels/difficultés (LDFPAÉ 12.7)
Cette exception reconnaît le problème propre aux mariages courts (1 à 10 ans) selon la formule sans pension alimentaire pour enfants (et la formule du payeur gardien, qui est fondée sur la formule sans pension alimentaire pour enfants), lorsque le bénéficiaire a peu ou pas de revenus et que la formule semble générer une pension alimentaire trop faible pour lui permettre de répondre à ses besoins essentiels pour une période de transition à laquelle l’exception relative à la période provisoire ne s’applique pas. Cette exception permet d’accorder des montants supérieurs aux fourchettes, qui sont suffisants pour répondre aux besoins essentiels, mais elle ne permet pas de prolonger la durée.
Cette exception vise à s’appliquer seulement lorsque les autres exceptions – comme l’exception relative à la période provisoire, l’exception relative à la maladie ou à l’invalidité ainsi que l’exception compensatoire dans les cas de mariages courts – ne s’appliquent pas, et lorsque la restructuration ne fournit pas de solution appropriée. Lorsque cette exception a été reconnue dans les Lignes directrices facultatives, nous avions envisagé une application très étroite, et nous pensions qu’elle serait invoquée principalement dans les grandes villes, où les besoins essentiels coûtent le plus cher.
Jusqu’ici, cette exception fondée sur les besoins essentiels et les difficultés n’a pas été invoquée très souvent, et la majorité des cas où elle a bel et bien été utilisée portaient sur une pension alimentaire provisoire et se fondaient sur une combinaison de cette exception et de l’exception relative à la période provisoire; voir Carty-Pusey c. Pusey, 2015 ONCJ 382; Ponkin c. Werden, 2015 ONSC 791, et Tasman c. Henderson, 2013 ONSC 4377. Pour un exemple de son utilisation dans un autre contexte, voir Simpson c. Grignon, [2007] O.J. No. 1915, 2007 CarswellOnt 3095 (S.C.J.).
L’une des catégories d’affaires auxquelles nous avons pensé que cette exception pourrait s’appliquer est les affaires de parrainage au titre de l’immigration; voir Carty-Pusey, ci-dessus (mais l’exception relative à la période provisoire est également applicable).
(j) Les revenus non imposables de l’époux payeur (LDFPAÉ 12.8)
Les deux formules produisent un montant « brut » de pension alimentaire pour époux, c’est‑à‑dire un montant que le payeur peut déduire de ses revenus imposables et que le bénéficiaire doit inclure dans ses revenus imposables. Mais certains payeurs ont des revenus qui proviennent entièrement ou principalement de sources légitimement non imposables, par exemple :
des prestations d’accident du travail;
des prestations d’invalidité;
des revenus gagnés par une personne autochtone vivant dans une réserve;
des accords au titre du revenu d'un emploi à l'étranger.
Pour déterminer le revenu, ce revenu non imposable doit être majoré (comme il a été expliqué sous la rubrique « Revenu », ci-dessus). Toutefois, dans les cas où le revenu du payeur est basé presque entièrement sur un revenu non imposable, le payeur ne peut déduire la pension alimentaire versée, contrairement à ce que présument les formules pour déterminer le montant. Dans la plupart des cas, le bénéficiaire de la pension alimentaire pour époux devra tout de même calculer la pension alimentaire comme un revenu et payer l'impôt sur celle-ci.
En application de cette nouvelle exception, il sera nécessaire de tenir compte de la situation fiscale des époux et de leurs intérêts. Pour des exemples de situations factuelles, voir Paul c. Paul, 2008 NSSC 124 (les deux sont autochtones, aucun des deux ne paie d’impôt, le montant est inférieur à l’extrémité inférieure de la fourchette); et James c. Torrens, 2007 SKQB 219 (un payeur autochtone gagnant son revenu dans une réserve).
Il existe également un certain nombre de mécanismes d’ajustement fonctionnant avec les deux formules qui peuvent limiter le besoin de recourir à cette exception, et qui sont décrits plus en détail dans Les Lignes directrices facultatives elles-mêmes. Plus particulièrement, il n’est pas nécessaire de faire un ajustement pour le revenu non imposable dans les cas où la formule avec pension alimentaire pour enfants s’applique, parce que les calculs effectués selon cette formule fonctionnent avec les revenus nets; voir Fiddler c. Fiddler, 2014 ONSC 4068.
(j.1) Le débiteur réside dans un pays où la pension alimentaire n’est pas déductible aux fins de l’impôt
Nous aimerions ici traiter d’une variation de l’exception relative aux revenus non imposables de l’époux payeur. Par « revenu non imposable », nous entendons que le payeur ne peut obtenir les avantages de la déductibilité de la pension alimentaire pour époux aux fins de l’impôt. Cependant un payeur peut être désavantagé sur le plan de la déductibilité d’une autre manière, s’il réside dans un pays dont les lois internes ne permettent pas de déduire les versements de pension alimentaire. Tout comme pour l’exception relative aux revenus non imposables, le bénéficiaire canadien devra tout de même inclure la pension alimentaire pour époux dans ses revenus imposables et payer de l’impôt sur ce revenu.
Bon nombre de pays permettent la déductibilité, comme les États-Unis, la France, l’Italie et l’Espagne. Toutefois, bon nombre de pays ne permettent PAS au payeur de déduire la pension alimentaire pour époux, notamment le Royaume-Uni, l’Australie, le Mexique, le Japon et la Corée (l’Allemagne et Israël ne permettent qu’une déduction limitée.)
Cela crée un problème similaire à celui que nous avons expliqué ci-dessus pour les payeurs ayant un revenu non imposable, et justifie une exception et une solution similaires.
(k) Le parent n’ayant pas la responsabilité première des enfants qui assume le rôle parental (LDFPAÉ 12.9)
Cette exception s’applique dans le cadre de la formule du payeur gardien dans le cas d’un mariage de courte durée dans des circonstances particulières, pour justifier un montant de pension alimentaire pour époux plus élevé pour assumer le rôle parental. Il y a trois conditions pour que l’exception s’applique :
L’époux bénéficiaire non gardien doit jouer un rôle important dans le soin et l’éducation de l’enfant après la séparation.
Le mariage a été de courte durée et l’enfant est plutôt jeune.
Les fourchettes de montants et de durées établies par les formules sont telles qu’elles ne permettent pas à l’époux non-gardien de continuer à assumer son rôle parental.
Certaines de ces affaires mettent en cause la maladie ou l’invalidité, ce qui explique le statut de non-gardien de l’époux bénéficiaire. Mais dans de telles situations, cette exception devrait être envisagée en premier, avant d’appliquer l’exception plus fréquente relative à la maladie ou à l’invalidité.
Cette exception relative au rôle parental a été reconnue dans deux décisions rendues par la Cour d’appel de la Colombie-Britannique. L’affaire R.M.S. c. F.P.C.S., 2011 BCCA 53, mettait en cause un mariage très court (3 ans) avec deux enfants. Le père, qui avait quitté le Brésil, exerçait des droits d’accès substantiels. La Cour s’est fondée sur deux exceptions pour justifier un montant et une durée de pension alimentaire pour époux supérieurs aux fourchettes : l’exception compensatoire dans les cas de mariages courts et l’exception relative au rôle parental. Au paragraphe 80 de ses motifs de jugement, la juge Smith a souligné que l’exception relative au rôle parental met l’accent sur les responsabilités parentales du bénéficiaire à l’égard du soin des enfants, et qu’elle est le plus souvent utilisée pour prolonger la durée de la pension alimentaire pour époux jusqu’à ce que les enfants soient plus âgées et que les responsabilités parentales soient réduites. Elle ajoute que l’exception peut être utilisée pour augmenter le montant de la pension alimentaire pour époux si le bénéficiaire n’a pas les ressources financières nécessaires pour répondre aux demandes relatives à son rôle parental. Au paragraphe 83, elle énonce ce qui suit :
[TRADUCTION] Cette exception ne vise pas à fournir une compensation au bénéficiaire. Son but n’est pas non plus de faire en sorte que les deux ménages bénéficient du même niveau de revenu. Elle sert plutôt à garantir que le parent n’ayant pas la responsabilité principale des enfants ait les ressources nécessaires pour assumer les tâches associées à son rôle parental. Cela peut comprendre le fait de s’assurer que les enfants peuvent bénéficier d’un logement adéquat ou d’un moyen de transport entre les deux foyers.
La Cour a suivi les principes énoncés dans l’affaire R.M.S. pour rendre sa décision dans l’affaire Kelly c. Kelly, 2011 BCCA 173, qui mettait en cause un mariage de 7 ans, dans lequel les enfants vivaient avec leur père. Le montant et la durée de pension alimentaire pour époux accordée à la mère étaient supérieurs aux fourchettes des Lignes directrices facultatives, la Cour renvoyant explicitement à l’exception relative au rôle parental. En l’espèce, la mère avait un revenu relativement faible et sa difficulté à exercer son rôle parental était exacerbée par des coûts d’accès élevés. Les arrêts R.M.S. et Kelly renvoyaient tous deux à un jugement de première instance rendu en Ontario, dans l’affaire Petit c. Petit, [2008] O.J. no 5437, 2008 CarswellOnt 8257 (problème de mobilité, enfants déménagés avec le père, pension pour l’épouse augmentée au-delà de la fourchette pour tenir compte des frais de déplacement pour avoir accès aux enfants dans le nord de l’Ontario).
Pour d’autres décisions de première instance fondées sur cette exception, voir Oslano c. Onghaei, 2012 ONSC 2158 (recours non explicite à cette exception, mais la mère non-gardienne, qui avait eu la responsabilité principale des enfants a obtenu un montant de pension alimentaire pour époux supérieur à la fourchette; nécessité de fournir un logement adéquat à ses enfants) et Mumford c. Mumford, 2008 NSSC 82 (mariage de 16 ans, enfant de 14 ans au soin de l’époux, épouse bénéficiant d’un peu de temps parental, mais souffrant de problèmes de santé mentale, montant de la pension alimentaire pour époux supérieur à la fourchette, durée maximale).
(l) Les besoins spéciaux des enfants (LDFPAÉ 12.10)
La présence d’un enfant ayant des besoins spéciaux peut soulever des problèmes pour la détermination du montant et de la durée de la pension alimentaire pour époux, problèmes qui peuvent souvent être réglés à l’intérieur des fourchettes, mais pas nécessairement. Dans certains cas toutefois, il peut être nécessaire de prolonger la durée de la pension alimentaire pour époux ou d’en augmenter le montant au-delà de l’extrémité supérieure de la fourchette.
L’affaire type relative à cette exception est maintenant l’arrêt Remillard c. Remillard, 2014 MBCA 304, dans lequel la Cour d’appel du Manitoba a renversé un jugement de première instance qui attribuait un revenu à l’épouse, qui avait la garde de l’enfant lourdement handicapé des parties, et imposait un délai de cinq ans au versement de la pension alimentaire pour époux, après un mariage de 11 ans. L’épouse avait un nouveau conjoint et un deuxième enfant, et était femme au foyer. La Cour d’appel a conclu que le montant établi par le juge de première instance ne tenait pas adéquatement compte du droit de l’épouse à une pension alimentaire compensatoire, et a trop mis l’accent sur l’indépendance économique. Étant donné les besoins de l’enfant, il était irréaliste de s’attendre à ce que l’épouse puisse travailler et atteindre l’indépendance économique en cinq ans. En se fondant explicitement sur l’exception relative aux besoins spéciaux, la Cour a accordé une pension alimentaire illimitée, qui pourra être révisée ou modifiée. (Le montant de la pension alimentaire a été réduit, et établi à 1000 $ en dessous du point milieu de la fourchette pour tenir compte de la nouvelle union de l’épouse.
Pour des décisions de première instance, voir E.B.G. c. S.M.B., 2015 BCSC 541 (enfant ayant des besoins spéciaux, modification du délai prévu dans l’ordonnance sur consentement, pension alimentaire illimitée, aucune référence explicite à l’exception relative aux besoins spéciaux); Krause c. Zadow, 2014 ONCJ 475 (mariage de 10 ans, 3 enfants, dont 2 ont des besoins spéciaux; l’entente de séparation prévoit un montant supérieur à la fourchette; son revenu ayant diminué, l’époux veut que la pension alimentaire soit réduite et qu’un délai soit imposé; aucun fondement pour attribuer un revenu à l’épouse, étant donné les besoins des enfants; aucun délai; référence explicite à l’exception relative aux besoins spéciaux); Jans c. Jans, 2013 ABPC 1999 (enfant atteint du syndrome de Downs, l’époux n’a presque aucun accès, pension alimentaire pour époux supérieure à la fourchette, aucune référence explicite à l’exception); Yeates c. Yeates, [2007] O.J. no 1376, 2007 CarswellOnt 2107 (C.S.J.), confirmé en appel par [2008] O.J. no 2598, 2008 ONCA 519 (épouse ayant la garde d’enfants handicapés, pension alimentaire pour époux bien au-delà de la fourchette); et Frouws c. Frouws, 2007 BCSC 195 (épouse n’ayant aucun droit à la pension alimentaire pour époux, ayant tardé à en faire la demande, père gardien assumant tous les coûts des enfants ayant des besoins spéciaux).
(m) L’article 15.3 : une compensation insuffisante (LDFPAÉ 12.11)
L’intitulé au long de cette exception est « L’article 15.3 : Des montants peu élevés : une compensation insuffisante selon la formule avec pension alimentaire pour enfants ». Selon l’article 15.3 de la Loi sur le divorce, il faut accorder la priorité à la pension alimentaire pour enfants par rapport à la pension alimentaire pour époux, ce qui peut signifier que la marge de manœuvre sera réduite ou nulle pour accorder une pension alimentaire pour époux, même lorsqu’il y a un solide fondement à la demande compensatoire, surtout si les enfants ayant besoin de soins sont nombreux. Voir C.E.A.P. c. P.E.P., 2006 BCSC 1913 (droit à une pension alimentaire compensatoire reconnu, mais montant de pension alimentaire nul selon la fourchette; aucune pension alimentaire pour époux accordé, aucune capacité de payer). L’article 15.3 reconnaît aussi que lorsque la pension alimentaire pour enfants est réduite ou prend fin, la capacité de payer augmente, créant ainsi une capacité de répondre aux demandes de pension alimentaire pour époux laissées en suspens ou qui avaient satisfaites seulement en partie lorsque la pension alimentaire pour enfants était versée. Pour un exemple intéressant de l’application de l’article 15.3, voir Beck c. Beckett, 2011 ONCA 559 (en première instance, aucune pension alimentaire pour époux accordée tant qu’il y aura une obligation alimentaire au profit d’un enfant; au moment de l’appel, l’obligation alimentaire pour enfants avait pris fin, ordonnance alimentaire pour enfants remplacée par une ordonnance alimentaire pour époux prévoyant un montant situé au milieu de la fourchette).
Cette exception reconnaît qu’une fois que la pension alimentaire pour enfants prend fin, des demandes compensatoires non satisfaites peuvent subsister et qu’il peut être nécessaire de prolonger la durée de la pension alimentaire pour époux afin d’accorder une compensation suffisante à l’époux bénéficiaire. Cette exception sera généralement invoquée dans le cadre d’une modification, dans des cas de mariages de longue durée avec enfants, lorsque la pension alimentaire pour enfants prend fin et que l’on passe de la formule avec pension alimentaire pour enfants à la formule sans pension alimentaire pour enfants (voir la section 14.5 des Lignes directrices facultatives, ainsi que la rubrique « Passage d’une formule à l’autre », ci-après). Dans de nombreux cas, la formule sans pension alimentaire pour enfants pourra répondre de manière adéquate à la priorité antérieure donnée à la pension alimentaire pour enfants et aux demandes compensatoires non satisfaites du bénéficiaire. Le montant de la pension alimentaire pour époux peut être augmenté au moyen de la formule sans pension alimentaire pour enfants, et pour les mariages de 20 ans ou plus, la durée sera illimitée. Toutefois, lorsque le mariage a duré moins de 20 ans, les délais obtenus avec cette formule s’appliquent, et la durée maximale correspond à la durée du mariage. Pour ces cas, l’exception aura pour effet de prolonger la durée de la pension alimentaire pour époux au-delà de la limite maximale fixée par la durée du mariage.
Nous avons maintenant une décision rendue par une cour d’appel qui se fonde expressément sur cette exception. Il s’agit de la décision rendue par la Cour d’appel de l’Ontario dans l’affaire Gray c. Gray, 2014 ONCA 659. Il s’agissait d’un cas de passage d’une formule à l’autre dans lequel la pension alimentaire pour enfants avait pris fin. La pension alimentaire pour époux avait été payée pendant 16 ans, après un mariage de 16 ans avec quatre enfants. L’épouse avait cessé de travailler peu de temps avant la séparation en raison de problèmes de santé. L’époux demandait que l’on mette fin à la pension alimentaire pour enfants et soit que l’on mette fin à la pension alimentaire pour époux, soit qu’on la garde au niveau actuel très bas; l’épouse demandait le versement continu de la pension alimentaire pour époux, et un montant plus élevé. La Cour a conclu que l’épouse avait toujours droit aux aliments, pour des motifs tant compensatoires que non compensatoires. Le montant de la pension alimentaire pour époux a été augmenté et établi à l’extrémité inférieure de la fourchette, pour une durée illimitée. Dans ses motifs pour justifier ce résultat, la Cour d’appel a reconnu que le montant de l’ordonnance originale tenait compte de la priorité accordée à la pension alimentaire pour enfants. En n’imposant pas de délai, la Cour a renvoyé expressément à l’exception relative à l’invalidité et à l’exception relative à l’article 15.3. Le montant de la pension alimentaire pour époux a été établi à l’extrémité inférieure de la fourchette pour tenir compte de la durée prolongée ainsi que des obligations de l’époux à l’égard de sa nouvelle famille.
Dans l’arrêt Gray, la Cour d’appel s’est fondée sur une décision antérieure rendue dans l’affaire Abernethy c. Peacock, 2013 ONSC 2045, confirmant 2012 ONCJ 145, dans laquelle la demande de l’épouse était fortement compensatoire à la suite d’un mariage de 16 ans, et dans laquelle l’exception relative à l’article 15.3 avait été explicitement utilisée pour prolonger la durée de la pension alimentaire pour époux, après la fin de la pension alimentaire pour enfants.
(n) Autres motifs pour s’écarter des Lignes directrices, « nouvelles exceptions »
Les onze « exceptions » figurant dans les Lignes directrices facultatives correspondent à des motifs reconnus ou à des « catégories » de motifs pour s’écarter des fourchettes établies par les formules. Mais les Lignes directrices sont informelles et facultatives, ce qui signifie qu’il est possible de s’écarter des formules, même en l’absence d’« exceptions » figurant au chapitre 12. Cette liste d’exceptions n’englobe pas tous les motifs possibles pour s’écarter des fourchettes.
Les formules des Lignes directrices facultatives ont été créées pour des cas « typiques »’ et les faits inhabituels d’une affaire en particulier peuvent nécessiter que l’on s’écarte des fourchettes, comme l’entente inhabituelle relative au prêt hypothécaire conclue après la séparation dans S.SV. c. G.J.V., 2009 NBQB 195 (l’époux achète la maison conjointement et cosigne le prêt hypothécaire); ou l’entente permanente de l’épouse de vivre avec sa mère, diminuant ainsi ses dépenses dans Schloegl c. McCroary, 2008 BCSC 1722 (montant en deçà de la partie inférieure de la fourchette). On pourrait aussi imaginer des cas exceptionnels mettant généralement en cause des dépenses médicales élevées pour le payeur (limitant sa capacité de payer) ou pour le bénéficiaire (augmentant ses besoins).
Les types de facteurs qui déterminent l’emplacement dans la fourchette (LDFPAÉ, ch. 9) peuvent aussi, dans certains cas, tirer un montant à l’extérieur de celle-ci dans des circonstances extrêmes ou inhabituelles. Il suffit de penser à l’exception relative au remboursement de dettes. Ou bien, par exemple, on a récemment demandé à des employés de payer des cotisations beaucoup plus élevées à des régimes de retraite obligatoires pour combler les déficits des fonds de pension; ces cotisations peuvent être assez importantes pour que le payeur n’ait plus la capacité de payer le montant de pension alimentaire pour époux généré par les formules et qu’un montant inférieur à la fourchette soit justifié.
Il est impossible de recenser les diverses façons dont les cas de pension alimentaire pour époux peuvent être inhabituelles ou atypiques et, par conséquent, nécessiter que l’on s’écarte des fourchettes des Lignes directrices facultatives.