Source: https://www.courdecassation.fr/publications_cour_26/rapport_annuel_36/rapport_2009_3408/etude_personnes_3411/chambre_civile_3418/personnes_ressources_3427/resultats_pourvois_nature_contentieux_15325.html
Timestamp: 2018-09-19 03:40:19+00:00
Document Index: 95572184

Matched Legal Cases: ['§ 1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

>Résultats des pourvois par nature de contentieux
2.1. Effets de l’aide juridictionnelle
2.1.1. Le droit à l’assistance d’un avocat
2.1.1.1. La jurisprudence tient compte de la grande diversité des situations
2.1.1.2. Diversité des visas des arrêts de cassation qui sanctionnent le défaut d’assistance
2.1.1.3. Un contentieux qui met en évidence des dysfonctionnements institutionnels
2.1.1.4. Indifférence du critère de bonne ou mauvaise foi
2.1.1.5. Une situation particulière : le droit à l’assistance à la fois d’un avocat et d’un avoué devant les cours d’appel dans les procédures avec représentation obligatoire
2.1.1.6. La Cour de cassation entend cependant responsabiliser les professionnels après leur désignation au titre de l’aide juridictionnelle
2.1.2. Les frais pris en charge par l’aide juridictionnelle : affirmation par la Cour de cassation des principes posés par l’article 40 de la loi du 10 juillet 1991
2.2. Effet interruptif de la demande d’aide
2.2.1. Interruption des délais pour agir
2.2.1.1. Interruption des délais pour agir devant les juridictions du fond : l’article 38 du décret
2.2.1.2. Interruption des délais pour le dépôt du pourvoi ou des mémoires devant la Cour de cassation : l’article 39 du décret
2.2.2. Interruption du délai de péremption
Le tableau 7 présente l’issue des pourvois dont les résultats feront l’objet d’un commentaire propre à chaque type de contentieux.
Résultat des pourvois par nature de contentieux
Nature de contentieux
Décision statuant sur le moyen
Décision ne statuant pas sur le moyen
Total 132 100,0 105 48 57 27 20 7
Effet de l’AJ 67 50,8 67 39 28 - - -
Droit à l’assistance d’un avocat et/ou d’un avoué 55 41,7 55 30 25 - - -
Droit à l’assistance d’un avocat ou d’un avoué 48 36,4 48 27 21 - - -
Droit à l’assistance d’un avocat et d’un avoué 7 5,3 7 3 4 - - -
Frais et dépens pris en charge par l’AJ 12 9,1 12 9 3 - - -
Expertise 5 3,8 5 5 - - - -
Article 700 3 2,3 3 3 - - - -
Autres 4 3,0 4 1 3 - - -
Interruption des délais 65 49,2 38 9 29 27 20 7
Pour agir en justice - article R.38 - 13 9,8 13 8 5 - - -
Pour agir en justice - article R.39 - 49 37,1 22 - 22 27 20 7
Interruption du délai de péremption 3 2,3 3 1 2 - - -
Source : Enquête jurisprudence AJ Cour de cassation 2009
Chaque fois que cela a été possible, le moment auquel la demande d’aide juridictionnelle a été sollicitée et, le cas échéant, obtenue, a fait l’objet d’une saisie. Cette donnée est apparue utile car l’analyse des arrêts permet de vérifier que la jurisprudence prend essentiellement en considération deux situations pour censurer les décisions qui ont statué bien que le demandeur à l’aide juridictionnelle n’ait pas été assisté d’un avocat.
La première hypothèse est celle où l’aide juridictionnelle a été demandée avant la clôture des débats, la seconde celle où l’aide a été obtenue avant le prononcé de la décision. Dans ces deux cas, le juge ne peut, en principe, statuer avant qu’un avocat n’ait effectivement été désigné pour assister le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle. La deuxième chambre civile a ainsi jugé, le 17 novembre 2005, au visa de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1991, qu’encourrait la cassation le jugement d’un juge de l’exécution qui avait statué sur le recours formé par un créancier contre la décision d’une commission de surendettement des particuliers, alors que la débitrice, qui, avant le prononcé du jugement, avait obtenu l’aide juridictionnelle, n’avait pas bénéficié du concours d’un avocat[1]. En matière de sécurité sociale, la même chambre a encore décidé, le 13 décembre 2005, que violait le principe du respect des droits de la défense, ensemble les articles 14 et 16 du code de procédure civile et la loi du 10 juillet 1991, le tribunal qui avait statué sur la demande dont il était saisi, alors que le défendeur avait sollicité, avant la date de l’audience, l’attribution de l’aide juridictionnelle[2].
La disposition le plus fréquemment visée par les arrêts de cassation, qui est donc, en principe, le plus souvent proposée par l’avocat du demandeur, est l’article 25 de la loi du 10 juillet 1991, souvent seul mais parfois aussi combiné avec d’autres articles. C’est la reconnaissance par le législateur du droit à être assisté par un avocat qui fonde en effet l’obligation pour le juge de surseoir à statuer aussi longtemps qu’il n’a pas été répondu à la demande d’aide juridictionnelle. De nombreux arrêts rendus dans la situation où l’aide juridictionnelle avait déjà été accordée comportent d’ailleurs un « chapeau » qui, reprenant les termes de la loi, est ainsi rédigé : « Attendu que le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle a droit à l’assistance d’un avocat ». Comme on l’a vu, les exigences du procès équitable sont parfois moindres que celles du droit interne, de sorte que la Cour de cassation, singulièrement la deuxième chambre civile, utilise peu le visa de l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde, non par réticence, mais animée au contraire du souci de ne pas affaiblir, par un usage immodéré et répété, la portée de ces dispositions fondamentales. On trouve aussi plusieurs arrêts ayant visé les articles 2, 10 et 12 de la loi du 10 juillet 1991, qui concernent le champ et le domaine de l’aide juridictionnelle ou encore le rôle des bureaux. Ces références, qui ne sont pas directement en cause dans la question posée par le pourvoi, constituent en quelque sorte l’environnement juridique de la règle violée. D’autres arrêts se réfèrent aux articles 14 et 16 du code de procédure civile, dont la pertinence peut être discutée car la partie demanderesse à l’aide juridictionnelle a bien été appelée à l’instance et ne peut guère se plaindre d’une méconnaissance du principe de la contradiction. Enfin, on a relevé quatre arrêts de cassation au visa de l’article 784 du code de procédure civile. Ces décisions se présentent dans la configuration particulière où il était reproché à des cours d’appel de ne pas avoir recherché l’existence d’une cause grave justifiant la révocation de l’ordonnance de clôture lorsqu’elles étaient avisées de l’existence d’une demande d’aide juridictionnelle.
L’examen des motifs de cassation révèle soit une mauvaise connaissance de la jurisprudence la plus récente de la Cour soit, plus certainement, des problèmes de gestion tenant à une mauvaise communication entre les bureaux et les juridictions (cf. figure 1).
La communication entre les BAJ, les juridictions
La demande d’aide juridictionnelle déclenche en effet des obligations à la charge des bureaux d’aide juridictionnelle et des juridictions. Ainsi, si l’aide est demandée après que la partie concernée a eu connaissance de la date de l’audience et moins d’un mois avant celle-ci, l’article 41 du décret du 19 décembre 1991 prévoit qu’il doit être statué comme en matière d’admission provisoire. Si la demande est faite pendant l’instance, le secrétaire du bureau est tenu, aux termes de l’article 43 du décret, d’en aviser la juridiction. Enfin, l’article 51 de ce même décret énonce qu’une copie des décisions prononçant l’admission doit être adressée sans délai au greffe de la juridiction compétente. De son côté, la Cour de cassation impose au juge, lorsqu’il est avisé qu’une partie souhaite bénéficier de l’assistance d’un avocat, de transmettre la demande au bureau d’aide juridictionnelle compétent. La mise en œuvre de ces textes et de ces principes est manifestement défectueuse et il serait opportun que les juridictions ou l’administration centrale de la justice mettent en place les outils, notamment informatiques, indispensables à leur application effective. La réalisation de l’objectif de réduire à moins de 60 jours le traitement de la demande d’aide juridictionnelle avant l’année 2011, fixé par les pouvoirs publics, contribuerait assurément, s’il était atteint, à limiter les dysfonctionnements observés.
La Cour de cassation refuse de priver le demandeur à l’aide juridictionnelle, alors même qu’il serait de mauvaise foi, du bénéfice de l’assistance d’un avocat. C’est ainsi que la deuxième chambre civile a cassé l’arrêt d’une cour d’appel qui, informée de la demande d’aide juridictionnelle de l’appelant, dans une procédure orale, avait refusé d’ordonner le renvoi de l’affaire dans l’attente de la décision du bureau, au motif de la tardiveté et du caractère dilatoire de la demande, présentée plusieurs mois après la déclaration d’appel et deux jours avant l’audience[3]. Le comportement abusif du demandeur à l’aide juridictionnelle relève en effet des sanctions du droit commun, condamnation au paiement de dommages-intérêts voire amende civile. Il est aussi possible de mettre à la charge du bénéficiaire de l’aide une indemnité de procédure et il supportera les dépens de l’adversaire, s’il perd le procès[4].
La Cour de cassation rappelle sur ce point que le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle a droit, en appel, au concours d’un avoué mais aussi à celui d’un avocat. La cour d’appel doit donc s’assurer, lorsqu’une demande d’aide lui est présentée ou lorsque la révocation de l’ordonnance de clôture est sollicitée afin qu’il soit statué sur la demande, que l’intéressé se soit vu désigner un avocat en sus de l’avoué constitué pour lui, lorsqu’il en a fait la demande.
En l’état actuel de sa jurisprudence, la deuxième chambre civile considère que lorsqu’un avocat, désigné au titre de l’aide juridictionnelle avant l’audience, ne s’est pas présenté à cette audience ou lorsqu’il a négligé de conclure pour le compte du bénéficiaire de l’aide, la juridiction saisie ne peut se voir imposer de surseoir à statuer jusqu’à ce que le professionnel désigné ait accompli les obligations qui lui incombent. Une décision remarquée du Conseil d’Etat[5], rendue certes à l’occasion d’un pourvoi formé contre un arrêt d’une chambre régionale des pensions, devant laquelle la procédure est orale et l’avocat personnellement convoqué, paraît plus exigeante, car elle retient qu’il appartient en ce cas au juge de surseoir à statuer, en mettant l’avocat désigné en demeure d’accomplir les diligences qui lui incombent ou en portant sa carence à la connaissance du requérant.
Douze décisions de la Cour de cassation portent sur les frais couverts par l’aide juridictionnelle. Hormis trois avis, relatifs au recouvrement des sommes avancées par l’Etat contre la partie condamnée aux dépens non bénéficiaire de l’aide et à la rémunération d’un conciliateur en matière agricole, la Cour fait essentiellement application de la règle selon laquelle l’aide juridictionnelle concerne tous les frais afférents aux instances, procédures ou actes pour lesquels elle a été accordée, notamment ceux afférents à une mesure d’instruction. Elle rappelle que le bénéficiaire de l’aide est dispensé du paiement de l’avance ou de la consignation de ces frais. Sur 12 arrêts recensés, 9 arrêts sont des arrêts de cassation dans des pourvois introduits par le bénéficiaire de l’aide. Les autres arrêts rejettent les pourvois formés par un avoué en matière de taxe (cf. tableau 7).
L’article 38 du décret institue une interruption des délais pour agir devant les juridictions du premier degré par la demande d’aide juridictionnelle, l’article 39 une interruption de délai pour le dépôt du pourvoi ou des mémoires devant la Cour de cassation.
Pendant la période retenue, 13 arrêts ont été rendus, dont 8 arrêts sont des arrêts de cassation. Il s’agit de décisions qui fournissent d’importantes précisions sur l’application de cet article 38.
Ainsi, la Cour de cassation a jugé que ni la caducité de la décision d’admission[6] ni la décision d’incompétence du bureau[7] n’avaient d’effet sur l’interruption du délai pour agir. Elle a également décidé que l’article 38 était applicable au recours en révision[8] mais aussi à l’opposition à injonction de payer[9], de même qu’à une action en référé préalable à une action au fond[10].
Le délai interrompu peut être un délai de prescription, un délai préfix, comme en matière de nullité du mariage[11] ou de filiation[12] ou encore le délai pour agir en garantie des vices cachés[13]. On notera cependant que la chambre criminelle refuse d’appliquer cette disposition en matière répressive[14] et que la troisième chambre civile a considéré que la demande ne pouvait interrompre le délai pour agir lorsque l’action n’était pas encore née[15].
Les arrêts analysés montrent également une rédaction défectueuse du dernier alinéa du texte de l’article 38, qui rend délicate la détermination du point de départ d’un nouveau délai pour agir en cas d’octroi de l’aide juridictionnelle[16]. L’article 50 du décret prévoyant désormais la notification de ces décisions par lettre simple, la question de la preuve de la notification de la décision d’admission pourrait donner lieu à de nouvelles difficultés.
Enfin et surtout, la Cour de cassation, compte tenu du caractère limitatif des juridictions visées par ce texte, refuse de considérer que la demande d’aide juridictionnelle interrompt le délai imparti pour interjeter appel[17], si bien qu’il appartient à l’appelant, dans les procédures avec représentation obligatoire, d’obtenir d’un avoué qu’il accepte de faire la déclaration d’appel, éventuellement qu’il conclue dans les délais, avant l’obtention de l’aide juridictionnelle[18].
Les pourvois dans lesquelles la recevabilité ou la déchéance du pourvoi a été examinée au regard des dispositions de l’article 39 du décret du 19 décembre 1991 sont de très loin les plus nombreux parmi ceux ayant trait à l’effet interruptif de la demande d’aide juridictionnelle. Ainsi, 49 arrêts ont été identifiés, représentant 37 % du contentieux de l’aide juridictionnelle porté devant la Cour de cassation. Dans 22 affaires, le moyen d’irrecevabilité a été rejeté, dans 20 affaires, l’irrecevabilité du pourvoi a été prononcée, le plus souvent en raison de la tardiveté de la demande d’aide. La déchéance de 7 pourvois a enfin été constatée pour tardiveté de dépôt des mémoires, la plupart en procédure sans représentation obligatoire.
On constate que, sur les 49 pourvois, 32 concernent des décisions de juridictions d’appel ou du premier degré qui appliquent la procédure sans représentation obligatoire ou la procédure orale. Les demandeurs au pourvoi semblent donc plus exposés, dans ce type de procédure, au risque de laisser expirer le délai imparti pour former une demande d’aide juridictionnelle auprès du bureau de la Cour de cassation.
On signalera enfin un arrêt de la première chambre, qui a tenu compte de la mauvaise foi du demandeur au pourvoi, en retenant qu’une demande d’aide juridictionnelle formée dans le seul but de prolonger artificiellement le délai de dépôt du mémoire ampliatif constituait une fraude, de sorte que la déchéance du pourvoi était encourue[19]. En ce domaine, la mauvaise foi du demandeur au pourvoi semble donc pouvoir être invoquée.
La Cour de cassation a rendu trois arrêts au cours de la période retenue qui, pour les deux premiers, reprennent une solution ancienne selon laquelle la demande d’aide juridictionnelle, étrangère à l’instance, n’interrompait pas le délai de péremption. En particulier, la deuxième chambre civile avait jugé, en 1998[20], que la demande d’aide juridictionnelle ne constituait pas une diligence de nature à faire progresser l’instance au sens de l’article 386 du code de procédure civile. Par un arrêt du 28 janvier 2009[21], la chambre sociale a infléchi cette jurisprudence, en considérant que, dans la procédure prud’homale, lorsqu’une partie demande l’aide juridictionnelle pour accomplir la diligence mise à sa charge par la juridiction, le délai de péremption cesse de courir tant qu’il n’a pas été statué sur la demande. La deuxième chambre s’est ralliée à cette solution, franchissant une nouvelle étape en retenant, par un arrêt de portée générale qui ne s’explique pas par les spécificités du contentieux prud’homal, que la demande d’aide juridictionnelle interrompait en toutes matières le délai de péremption[22]. L’évolution jurisprudentielle doit conduire à se demander si, désormais, la demande d’aide juridictionnelle présentée pendant l’instance ne doit pas être regardée comme un incident ayant pour effet d’en suspendre le cours.
[1] 2e Civ., 17 novembre 2005, Bull. 2005, II, n̊ 292, pourvoi n° 03-04.186.
[2] 2e Civ., 13 décembre 2005, Bull. 2005, II, n̊ 319, pourvoi n° 04-30.137.
[3] 2e Civ., 18 janvier 2007, Bull. 2007, II, n° 9, pourvoi n° 06-10.294.
[4] 2e Civ., 28 février 1996, Bull. 1996, II, n° 38, pourvoi n° 94-13.743.
[5] CE, 28 novembre 2008, 5e et 4e sous-sections réunies, n° 292772, publié au Recueil Lebon.
[6] 2e Civ., 7 mai 2003, Bull. 2003, II, n° 128, pourvoi n° 01-17.693.
[7] 2e Civ., 15 février 2007, Bull. 2007, II, n° 35, pourvoi n° 06-10.040.
[8] Soc., 8 février 2005, Bull. 2005, V, n° 49, pourvoi n° 02-46.044.
[9] 2e Civ., 19 novembre 2009, pourvoi n° 08-19.364, en cours de publication.
[10] 2e Civ., 3 juillet 2008, pourvoi n° 06-14.293.
[11] 2e Civ., 22 mars 2006, Bull. 2006, II, n° 76, pourvoi n° 04-15.232.
[12] 2e Civ., 22 février 2007, Bull. 2007, II, n° 44, pourvoi n° 06-10.559.
[13] 1re Civ., 21 novembre 2006, pourvoi n° 05-16.565.
[14] Crim., 14 avril 1999, Bull. crim. 1999, n° 84, pourvoi n° 98-81.113.
[15] 3e Civ., 30 juin 2009, pourvoi n° 08-17.743.
[16] 2e Civ., 13 février 2003, pourvoi n° 01-02.852, 2e Civ., 17 décembre 2009, pourvoi n° 09-10.190.
[17] 2e Civ., 2 décembre 2004, Bull. 2004, II, n° 509, pourvoi n° 03-10.427.
[18] Le décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 relatif à la procédure d’appel avec représentation obligatoire en matière civile a créé un article 38-1 dans le décret du 19 décembre 1991 qui reporte les délais impartis pour conclure en cas de demande d’aide juridictionnelle en appel. Ce texte entrera en vigueur le 1er janvier 2011.
[19] 1re Civ., 17 novembre 1999, Bull. 1999, I, n° 304, pourvoi n° 97-18.108.
[20] 2e Civ., 19 mai 1998, Bull. 1998, II, n° 158, pourvoi n° 96-17.349.
[21] Soc., 28 janvier 2009, Bull. 2009, V, n° 27, pourvoi n° 07-42.287.
[22] 2e Civ., 19 novembre 2009, pourvoi n° 08-16.698, en cours de publication.