Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/51-1987/059_PS_SJG_SJG8751CM00059.htm
Timestamp: 2018-04-19 18:09:17+00:00
Document Index: 111873183

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9']

1° Compétence administrative ou judiciaire. — Saisie-arrêt. Créanciers. Signification à un trésorier-payeur général. Indemnité due par l'État au débiteur. T.P.G. Dessaisissement. D. 18 août 1807, art. 9. Méconnaissance. Validité des créances. Appréciation. Compétence judiciaire. Sursis à statuer. 2° Responsabilité de la puissance publique. - Trésorier-payeur général. Créanciers. Saisie-arrêt. Signification au T.P.G. Indemnité due par l'État au débiteur. Dessaisissement du T.P.G. D. 18 août 1807. art. 9. Méconnaissance. Responsabilité (oui). Préjudice du débiteur. Appréciation préalable de la validité des créances. Sursis à statuer. Compétence judiciaire - La Semaine Juridique - Edition Générale
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1° Compétence administrative ou judiciaire. — Saisie-arrêt. Créanciers. Signification à un trésorier-payeur général. Indemnité due par l'État au débiteur. T.P.G. Dessaisissement. D. 18 août 1807, art. 9. Méconnaissance. Validité des créances. Appréciation. Compétence judiciaire. Sursis à statuer. 2° Responsabilité de la puissance publique. - Trésorier-payeur général. Créanciers. Saisie-arrêt. Signification au T.P.G. Indemnité due par l'État au débiteur. Dessaisissement du T.P.G. D. 18 août 1807. art. 9. Méconnaissance. Responsabilité (oui). Préjudice du débiteur. Appréciation préalable de la validité des créances. Sursis à statuer. Compétence judiciaire
(Cons. d'État, 5e et 3e sous-sect., 16 octobre 1987, req. n° 56041 : Houlard) Un trésorier-payeur général, à qui trois créanciers du requérant avaient fait signifier des saisies-arrêts sur le montant d'une indemnité due par l'État à l'intéressé, a effectué en 1972 au profit des créanciers saisissants des versements d'un montant total de 17.271,24 F, alors que pour deux d'entre eux, dont les créances s'élevaient au total à la somme de 11.209,35 F. il n'avait pas recueilli l'accord du débiteur ou reçu (...)