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Timestamp: 2018-02-25 19:49:48+00:00
Document Index: 290118149

Matched Legal Cases: ['art. 41', 'art. 23', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 30', 'art. 31', 'ATF ', 'art. 23', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 31', 'ATF ', 'art. 31', 'art. 21', 'art. 19', 'art. 684', 'art. 5', 'art. 684', 'art. 19', 'ATF ', 'art. 23', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 60', 'art. 60', 'art. 679', 'art. 679', 'art. 684', 'ATF ', 'art. 2', 'art. 679', 'art. 684', 'ATF ', 'art. 23', 'art. 23', 'ATF ', 'in fine', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 41', 'art. 23', 'art. 30', 'art. 684', 'art. 60', 'art. 33', 'art. 33', 'art. 30', 'art. 31', 'art. 31', 'art. 41', 'art. 30', 'art. 19', 'art. 5', 'art. 19', 'art. 679', 'art. 2', 'art. 25', 'art. 18', 'ATF ']

Routes nationales. Remaniement parcellaire, expropriation; délai pour faire valoir des prétentions que la procédure de remembrement ne permet pas de satisfaire. Art. 41 al. 2 LEx, 31 et 33 ss LRN, 23 ORN.
1. La forclusion de l'art. 41 al. 2 LEx ne peut être opposée par l'expropriant que dans les cas où les propriétaires ont été informés par le dépôt public des plans dans la commune ou par un avis personnel (confirmation de la jurisprudence; consid. 2).
Cas où, pour l'acquisition des terrains nécessaires à la construction d'une route nationale, sont ouvertes parallèlement une procédure d'expropriation pour un nombre limité de parcelles (en l'espèce: bâties) et une procédure de remembrement (consid. 2b).
2. Obligation, pour l'Etat, d'indemniser les membres du syndicat d'améliorations foncières pour les inconvénients subsistant malgré l'attribution de nouveaux terrains (consid. 3b).
3. Prescription des prétentions de droit public.
Rappel des principes (consid. 3a).
Prétentions à indemnité pour les préjudices que la procédure de remembrement ne permet pas d'éliminer (art. 23 ORN): le délai pour les faire valoir est de cinq ans dès la naissance de ces prétentions (consid. 3c et d).
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Charles Brandenberger était propriétaire de quatre parcelles sises dans le périmètre du Syndicat d'améliorations foncières d'autoroute no 24, sur le territoire de la commune de Montreux. Selon le projet de nouvel état (NE) publié le 6 avril 1973, il recevait trois parcelles situées dans une zone où il n'avait aucun terrain auparavant et une parcelle sise à l'emplacement de deux de ses anciennes parcelles (nos 2920 et 2923 AE), mais amputée d'une surface de 3637 m3, occupée par l'autoroute. L'envoi en possession des fonds du nouvel état a été ordonné le 15 décembre 1974.
En 1969 déjà, Brandenberger avait fait établir, pour les parcelles nos 2920 et 2923 AE, un projet de plan de quartier et de règlement spécial,
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qui fut soumis au Département cantonal des travaux publics par la Municipalité de Montreux. Un nouveau projet établi en 1972 ne suscita aucune opposition de la part des services cantonaux intéressés, fut approuvé par la Municipalité le 4 septembre 1973, mis à l'enquête publique, adopté par le Conseil communal de Montreux le 19 juin 1974 et soumis au Conseil d'Etat du canton de Vaud pour approbation.
Le 11 juin 1976, le Conseil d'Etat décida de retirer sa requête d'ouverture d'une procédure d'expropriation et de rejeter la requête de
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Brandenberger du 5 août 1975 tendant à l'ouverture d'une telle procédure. Le Département cantonal notifia cette décision au mandataire du requérant par lettre du 28 juin 1976, accompagnée d'une copie de la lettre du 22 décembre 1975 du président de la Commission fédérale d'estimation.
1. (Le Conseil d'Etat pouvait revenir sur sa décision de demander l'ouverture d'une procédure d'expropriation.)
2. Pour statuer sur le point de savoir si la demande du recourant du 25 août 1975 était tardive ou pas, il faut examiner d'abord si l'art. 41 LEx est applicable, directement ou par analogie.
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On peut encore relever que l'application de l'art. 41 LEx présuppose que la commination de la péremption des prétentions tardives soit expressément contenue dans la publication (art. 30 al. 1 let. c LEx) et qu'elle le soit également dans l'avis personnel qui selon l'art. 31 LEx, doit être envoyé
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à tous les intéressés - connus par le registre foncier - qui pourraient prétendre avoir droit à une indemnité (cf. ATF 104 Ib 295 consid. 4b).
3. Le propriétaire dont les terrains sont inclus dans le périmètre d'un remaniement parcellaire a le droit de demander l'ouverture d'une procédure spéciale d'expropriation lorsque la procédure de remembrement ne permet formellement ou matériellement pas de satisfaire ses prétentions légitimes d'indemnisation (art. 23 ORN; cf. ATF 104 Ib 82 consid. 1; ATF 99 Ia 495 ss. consid. 4). Mais il faut évidemment que les prétentions pécuniaires qui doivent faire l'objet de la procédure d'expropriation ne soient pas prescrites.
a) Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, les prétentions de droit public sont soumises en principe à la prescription, même en l'absence de disposition légale expresse, aussi bien s'il s'agit des prétentions de la collectivité envers les particuliers que des prétentions de ces derniers envers la collectivité (ATF 101 Ia 21 consid. 4a et les arrêts cités). Cette opinion est partagée par la jurisprudence administrative cantonale et la doctrine récente (même arrêt, p. 21/22; IMBODEN/RHINOW, Schweizerische Verwaltungsrechtsprechung, n. 34 B I) et le Tribunal fédéral s'est demandé si l'opinion contraire pouvait encore échapper au grief d'arbitraire, mais il n'a pas tranché ce point (cf. même arrêt, p. 22 et ATF 29 I 420).
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Modifiant cependant la jurisprudence dans un arrêt récent, il a décidé que le juge administratif n'avait pas à examiner d'office la question de la prescription des prétentions qu'un particulier fait valoir contre l'Etat, lorsque ce dernier, consciemment ou par omission, n'a pas soulevé l'exception de prescription; en revanche la question de la péremption doit toujours être examinée d'office (ATF 101 Ib 348 ss.).
b) L'obligation, faite à l'Etat, d'indemniser un membre du syndicat pour les dommages que la procédure de remaniement parcellaire ne permet pas d'éliminer, trouve sa justification dans le fait que le canton occupe une position spéciale lorsqu'il participe à une entreprise de remaniement aux fins de se procurer les terrains nécessaires à la construction d'une route nationale: en effet, il peut d'une part imposer, en vertu de son pouvoir étatique, une réduction générale - à caractère d'expropriation - de la surface des biens-fonds compris dans le périmètre, afin d'obtenir dans le nouvel état une attribution supérieure à la surface totale des biens-fonds qu'il apporte (art. 31 al. 2 let. b LRN); d'autre part le canton lui-même détermine, sur la base du projet définitif de route nationale, les fonds qui lui seront attribués dans le nouvel état, contraignant le syndicat et les autres propriétaires qui en font partie à s'adapter à ses exigences prioritaires (ATF 99 Ia 497 consid. 4b). Sous cet angle, l'Etat revêt ainsi à la fois la qualité de membre du syndicat et d'expropriant. Aussi la loi l'oblige-t-elle à bonifier au syndicat la valeur vénale des terrains obtenus par la voie de l'art. 31 al. 2 let. b LRN et l'ordonnance précise-t-elle en son art. 21 qu'il doit en outre indemniser les membres du syndicat pour les "inconvénients subsistant malgré l'attribution de nouveau terrain". La jurisprudence en a déduit que ces inconvénients peuvent être assimilés à ceux que mentionne la let. b de l'art. 19 LEx (montant dont est réduite la valeur vénale de la partie restante, en cas d'expropriation partielle) ou la let. c de cette même disposition (autres préjudices subis par l'exproprié). Dans un remaniement parcellaire de ce genre, de tels préjudices peuvent provenir du fait que les exigences prioritaires
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de la route nationale font obstacle à une répartition rationnelle des terres pour un membre du syndicat, ou empêchent de le contenter qualitativement ou quantitativement par une attribution conforme aux terrains qu'il apporte; mais certains préjudices proviennent aussi de l'exploitation même de la route nationale, soit que les émissions qui en proviennent constituent un excès au sens de l'art. 684 CC et que dès lors une indemnité est due pour la suppression - par voie d'expropriation (art. 5 LEx) - des droits découlant des rapports de voisinage, soit qu'un propriétaire aurait pu, s'il n'avait pas dû céder du terrain, éviter de telles émissions nocives sans même se fonder sur l'art. 684 CC, mais simplement en raison de l'étendue ou de la configuration de sa propre parcelle, auquel cas une indemnité est due pour la moins-value de la partie restante de son fonds, en application de l'art. 19 let. b LEx (cf. ATF 104 Ib 81 consid. 1b; 100 Ib 196 consid. 8; 99 Ia 498 consid. 4b et les arrêts cités). Il y a lieu de tenir compte de ces éléments lorsque, à défaut de disposition légale, il s'agit de déterminer à quel délai de prescription doivent être soumises les prétentions d'un propriétaire fondées sur l'art. 23 ORN.
c) Pour fixer la durée et le point de départ du délai de prescription des prétentions de droit public, il faut, en l'absence de dispositions expresses, se fonder sur les normes établies par le législateur dans des cas analogues (ATF 101 Ib 285 consid. 5b; ATF 101 Ia 24 consid. 5b; ATF 93 I 397; ATF 85 I 183 consid. 3; ATF 83 I 218; ATF 78 I 89 consid. 4 et 191 s.). A défaut de telles normes, ou en présence de solutions contradictoires ou casuelles, le juge administratif doit fixer le délai qu'il établirait s'il avait à faire acte de législateur (ATF 101 Ib 285 consid. 5a et les arrêts cités; ATF 98 Ib 356 ss. consid. 2b et c).
Dans sa lettre - déjà citée - du 22 décembre 1975 au Conseil d'Etat, le président de la Commission fédérale d'estimation suggère d'appliquer par analogie le délai de prescription d'une année dès la connaissance du dommage, tel que le prévoit l'art. 60 CO pour les actes illicites en droit civil. Une telle solution ne paraît cependant pas satisfaisante, si on l'examine attentivement. On relèvera tout d'abord que le délai d'une année de l'art. 60 CO ne s'applique aux demandes fondées sur les art. 679 et 684 CC que dans la mesure où ces actions tendent à l'indemnisation de dommages passés (MEIER-HAYOZ, Berner Kommentar, n. 129 et 145/6 ad art. 679 CC, n. 239 ss. ad art. 684; ATF 81 II 446), tandis que l'action en cessation du
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trouble est en soi imprescriptible, sous réserve des rares cas où l'exception de dol peut être opposée au propriétaire demandeur (art. 2 CC; MEIER-HAYOZ, loc.cit. et la jurisprudence citée). Or la prétention d'un propriétaire à être indemnisé par la voie de l'expropriation pour la suppression de la possibilité d'exercer les droits découlant des art. 679 et 684 CC remplace non seulement l'action en indemnité, mais également les actions en cessation du trouble et en rétablissement de l'état antérieur (MEIER-HAYOZ, n. 245 ad art. 684 CC; ATF 96 II 348 consid. 6; 93 I 302 consid. 4). Pour ce motif déjà, le délai de prescription d'une année ne devrait pas être retenu.
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cc) Dans les communes où une procédure de remembrement a été ordonnée, sans ouverture parallèle d'une procédure d'expropriation, les demandes fondées sur l'art. 23 ORN et présentées par les propriétaires de terrains compris
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dans le périmètre du remaniement sont soumises en principe à la prescription de cinq ans, à moins qu'elles ne soient déjà frappées de forclusion en vertu des dispositions cantonales relatives à la procédure de remaniement parcellaire. Mais la procédure d'expropriation prévue par l'art. 23 ORN ne constitue pas une voie de droit destinée à corriger le résultat du remaniement (ATF 99 Ia 499; 97 I 718 in fine); au contraire, on ne peut et ne doit y recourir que si le remembrement prévu par le canton n'est pas apte, pour des motifs de procédure ou de fond, à résoudre les problèmes d'expropriation suscités par l'implantation de la route nationale (cf. ATF 104 Ib 82 consid. 1c; ATF 99 Ia 498 consid. 4c). Le délai de cinq ans commence à courir pour ces propriétaires dès le moment où le dommage survient; normalement, ce moment ne se situe pas avant l'entrée en vigueur définitive du nouvel état de propriété; là où le droit cantonal prévoit une procédure de liquidation des prétentions à indemnité après l'entrée en vigueur du nouvel état, ce moment se situe à la fin de cette procédure.
4. (En l'espèce, les droits du recourant n'étaient pas prescrits.)
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ATF: 101 IB 285, 98 IB 359, 104 IB 82, 99 IA 498 suite... , 88 I 198, 92 I 178, 100 IB 202, 100 IB 204, 104 IB 295, 99 IA 495, 101 IA 21, 101 IB 348, 99 IA 497, 104 IB 81, 100 IB 196, 101 IA 24, 93 I 397, 85 I 183, 83 I 218, 98 IB 356, 81 II 446, 96 II 348, 93 I 302, 93 I 672, 83 I 220, 99 IA 499, 97 I 718
Article: art. 41 LEx, Art. 41 al. 2 LEx, art. 23 ORN, art. 30 LEx suite... , art. 684 CC, art. 60 CO, art. 33 LEx, art. 33 et 34 LEx, art. 30 LRN, art. 31 LEx, art. 31 al. 2 let. b LRN, art. 41 al. 2 let. b LEx, art. 30 al. 1 let, art. 19 LEx, art. 5 LEx, art. 19 let. b LEx, art. 679 CC, art. 2 CC, art. 25 LRN, art. 18 et 20 de la loi fédérale sur les chemins de fer du 20 décembre 1957 (ATF 101 Ib 285 consid. 5a et b)