Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=5178-PGP&datePlan=2014-09-15&bg=9104&bd=9105&niv=4
Timestamp: 2019-09-20 09:38:17+00:00
Document Index: 72845868

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 280', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 30', '§ 200', '§ 190', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260']

Version en vigueur du 2013-06-17 au 2014-02-03
BOFiP-CAD-INFO-10-20-20140203
20-Chapitre 2 : L'informatisation du plan cadastral la politique conventionnelle la phase technique . les travaux menés par la DGFIP
1 (BOFiP-CAD-INFO-10-20-§ 1-03/02/2014)
La signature d’une convention entraîne la mise en ½uvre de certains travaux, pour certains réalisés par les services de la Direction générale des finances publiques (DGFiP), pour d'autres réalisés par les partenaires.
10 (BOFiP-CAD-INFO-10-20-§ 10-03/02/2014)
20 (BOFiP-CAD-INFO-10-20-§ 20-03/02/2014)
En cas de difficultés persistantes (qualité des données non conformes, retard important dans les travaux ou absence totale de travaux), la résiliation de la convention pourra être mise en ½uvre conformément aux dispositions prévues.
30 (BOFiP-CAD-INFO-10-20-§ 30-03/02/2014)
40 (BOFiP-CAD-INFO-10-20-§ 40-03/02/2014)
50 (BOFiP-CAD-INFO-10-20-§ 50-03/02/2014)
60 (BOFiP-CAD-INFO-10-20-§ 60-03/02/2014)
70 (BOFiP-CAD-INFO-10-20-§ 70-03/02/2014)
- soit par la réalisation d'un géoréférencement en régie ( BOI-CAD-TOPO-50 ).
80 (BOFiP-CAD-INFO-10-20-§ 80-03/02/2014)
- soit par la réalisation d'un géoréférencement en régie ( BOI-CAD-TOPO-50) .
90 (BOFiP-CAD-INFO-10-20-§ 90-03/02/2014)
100 (BOFiP-CAD-INFO-10-20-§ 100-03/02/2014)
110 (BOFiP-CAD-INFO-10-20-§ 110-03/02/2014)
120 (BOFiP-CAD-INFO-10-20-§ 120-03/02/2014)
Les partenaires associés ayant une obligation de résultat, la qualité des fichiers transmis seront contrôlés par la DGFiP conformément aux prescriptions relatives à la vérification des travaux topographiques ( BOI-CAD-TOPO-60 au IV-D-2 § 280 ).
130 (BOFiP-CAD-INFO-10-20-§ 130-03/02/2014)
140 (BOFiP-CAD-INFO-10-20-§ 140-03/02/2014)
La procédure de vérification décrite au III-B-2 § 150 à 250 est à mettre en ½uvre pour toute feuille de plan vectorisée, quel que soit son mode de rénovation.
150 (BOFiP-CAD-INFO-10-20-§ 150-03/02/2014)
Pour permettre ce contrôle, les partenaires associés devront produire un fichier vectoriel au format prévu dans la convention (Format EDIGéO ou DXF-PCI ).
160 (BOFiP-CAD-INFO-10-20-§ 160-03/02/2014)
170 (BOFiP-CAD-INFO-10-20-§ 170-03/02/2014)
180 (BOFiP-CAD-INFO-10-20-§ 180-03/02/2014)
190 (BOFiP-CAD-INFO-10-20-§ 190-03/02/2014)
Dans le processus de vectorisation, les points enregistrés sont affectés d'un premier jeu de coordonnées. Celles-ci sont ensuite transformées dans le système RGF 93, projection Lambert 93 ou conique conforme de la zone correspondant au département (ou dans le système et la projection concernant le DOM) au moyen de points connus dans les deux systèmes de coordonnées, appelés points de calage. (pour plus d'information sur les systèmes de référence de coordonnées, BOI-CAD-TOPO-10 au II § 30 à 140 ). Ce changement doit s’opérer au moyen d’une transformation (Helmert en principe) qui n'entraîne aucune modification du plan cadastral, hormis une réorientation et une mise à l'échelle de la zone transformée.
200 (BOFiP-CAD-INFO-10-20-§ 200-03/02/2014)
Dans le cas d’une vectorisation réalisée à partir du plan scanné et d’un fichier de géoréférencement fourni par le service (issu de PCI-image ou du logiciel de géoréférencement), ce même fichier de géoréférencement pourra être utilisé directement par le logiciel de vérification, ce qui permettra d’alléger, voire de supprimer le contrôle du calage. Dans ce cas, le partenaire n’aura plus à fournir l’ensemble des éléments cités au III-B-2-b-1° § 190 .
210 (BOFiP-CAD-INFO-10-20-§ 210-03/02/2014)
220 (BOFiP-CAD-INFO-10-20-§ 220-03/02/2014)
230 (BOFiP-CAD-INFO-10-20-§ 230-03/02/2014)
240 (BOFiP-CAD-INFO-10-20-§ 240-03/02/2014)
La vérification s’appuie sur un pointé de contrôle des points vectorisés. Pour chaque feuille vectorisée, les partenaires associés sont tenus de fournir un fichier texte au format NXY comprenant, pour chaque feuille vectorisée, l’ensemble des points caractéristiques (n½uds selon la terminologie EDIGéO), et indiquant pour chacun d’eux son numéro et ses coordonnées dans la base.
250 (BOFiP-CAD-INFO-10-20-§ 250-03/02/2014)
Dans le cas contraire, l’agent chargé du visa doit tenter d’analyser les facteurs qui ont pu provoquer les discordances constatées. Il convient en effet, en concertation avec les responsables de la vectorisation, de rechercher la solution à mettre en ½uvre afin de remédier aux défauts constatés si ceux-ci proviennent, par exemple:
260 (BOFiP-CAD-INFO-10-20-§ 260-03/02/2014)
Ce contrôle est obligatoirement opéré pour vérifier la qualité des fichiers de la première commune fournie par les partenaires à chaque nouvelle convention signée, et peut être utilement mis en ½uvre pour toute autre commune, si le service le juge opportun, notamment en cas de changement de prestataires ou de problèmes récurrents sur la qualité des données.