Source: http://ge.ch/grandconseil/memorial/seances/010414/81/
Timestamp: 2019-08-20 17:14:42+00:00
Document Index: 231183178

Matched Legal Cases: ["l'article 115", "l'article 11", "l'article 4", "l'article 9", "l'article 68", "l'article 53", 'art. 68', "l'article 2", 'art. 4', "l'article 11", 'art. 11', 'art. 21', "l'article 2", 'art. 2']

Séance 27.04.2018 16h
1re législature - 4e année - 14e session - 81e séance -autres séances de la session
Assistent à la séance: MM. François Longchamp, président du Conseil d'Etat, Mauro Poggia et Antonio Hodgers, conseillers d'Etat.
Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mme et MM. Pierre Maudet, Anne Emery-Torracinta, Serge Dal Busco et Luc Barthassat, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Delphine Bachmann, Patrick Dimier, Michel Ducret, Pierre Gauthier, Sandra Golay, Lionel Halpérin, Vincent Maitre, Patrick Saudan, Ronald Zacharias et Yvan Zweifel, députés.
M. Bernhard Riedweg (UDC). Merci, Monsieur le président. Suite à la démission de M. Stauffer et étant deuxième et dernier signataire de la proposition de motion 2375 intitulée «La géothermie profonde et Genève, l'avenir c'est maintenant !», je la retire et vous allège ainsi l'ordre du jour. Merci, Monsieur le président. (Applaudissements.)
Le président. Merci, Monsieur Riedweg, très bonne décision.
Question écrite urgente de M. Thierry Cerutti : La république des copains, quand tu me tiens par la barbichette? (QUE-831)
Question écrite urgente de M. Roger Deneys : Bouclier fiscal : peut-on connaître le détail de l'impact actuel réel de cette mesure ? (QUE-832)
Question écrite urgente de M. Stéphane Florey : Contrôle par le département de la sécurité et de l'économie des diffuseurs de courses, notamment de la société Uber, en respect de la loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur (LTVTC) (QUE-833)
Question écrite urgente de M. Guy Mettan : Bouchon de Bardonnex et accès aux gares du Léman Express : quid ? (QUE-834)
Question écrite urgente de M. Jean Romain : Statut des épreuves communes en 8e année (8P) (QUE-835)
Question écrite urgente de Mme Isabelle Brunier : Est-ce qu'avec le départ de l'actuel président du Conseil d'Etat l'existence et l'application de règles non écrites vont cesser ? (QUE-836)
Question écrite urgente de Mme Sarah Klopmann : Traitement des demandes d'autorisation d'exploitation LRDBHD (QUE-837)
Question écrite urgente de M. Olivier Baud : L'évaluation des élèves de l'enseignement spécialisé ne devrait-elle pas se faire au moyen d'un outil adéquat, correspondant aux besoins des professionnels et des familles, dans un contexte où la protection des données serait garantie, au lieu de faire les frais d'une logique bureaucratique et administrative délétère ? (QUE-838)
QUE 831 QUE 832 QUE 833 QUE 834 QUE 835 QUE 836 QUE 837 QUE 838
Question écrite de Mme Isabelle Brunier : Les vrais chiffres concernant les surfaces ayant été désamiantées dans le bâtiment 1-3-5 rue David-Dufour (Q-3807)
Question écrite urgente de Mme Isabelle Brunier : Alternatives au projet de décharge bioactive des mâchefers ? (Q-3808)
Q 3807 Q 3808
Annonce: Séance du vendredi 23 février 2018 à 16h
Rapport PL 11984-A
Loi 11984
Le président. O miracle, nous allons commencer l'ordre du jour ! (Exclamations.) Le premier objet dont nous allons débattre est le PL 11984-A, classé en catégorie II, quarante minutes. La parole est à M. Mizrahi, rapporteur de majorité.
M. Cyril Mizrahi (S), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, chers collègues, je dois dire que comme M. le président, je suis particulièrement heureux aujourd'hui de pouvoir traiter ce point, qui me tient à coeur comme à d'autres, je pense, dans cette assemblée. Contrairement à ce que le titre laisse entrevoir, il est question ici de la médiation administrative. C'est une histoire qui avait bien commencé, qui aurait pu mal finir, mais qui connaîtra, je l'espère, un dénouement heureux si vous suivez la majorité de la commission. En l'occurrence, il s'agit de la mise en oeuvre de l'article 115 de la constitution concernant la médiation administrative. Cette médiation, à l'image de ce qui se fait en matière civile ou pénale, permet un règlement extrajudiciaire des différends entre l'administration et les administrés. Elle permet également de rétablir la confiance - parfois mise à mal - des administrés envers l'administration et d'éviter de coûteuses procédures judiciaires en matière administrative. Mais je n'ai pas la prétention de paraphraser tous les buts énoncés dans la loi sur la médiation administrative que nous avons adoptée unanimement ici dans ce Grand Conseil, je le rappelle, et qui est entrée en vigueur en juin 2015 à la suite du PL 11276 du Conseil d'Etat.
Si nous revenons ici devant vous, c'est parce que nous avons été saisis du PL 11984 proposé par le Conseil d'Etat. En effet, depuis 2015, soit la date d'entrée en vigueur de la loi en question, cette dernière n'a pas été mise en oeuvre. Le médiateur administratif - respectivement la médiatrice - ainsi que son suppléant n'ont pas été élus et son équipe n'a pas été mise en place suite à ce que je résumerais, pour éviter de raviver de vieilles blessures, comme un désaccord sur l'interprétation de la loi que nous avons votée. Du point de vue de la majorité, le Conseil d'Etat a largement surestimé le coût de cette instance de médiation... (Brouhaha.) S'il vous plaît ! Monsieur le président, si vous pouviez appeler à un peu de silence, ce serait quand même plus agréable pour le rapporteur ! (Commentaires.) Du point de vue de la majorité, le Conseil d'Etat a donc surestimé le coût de cette instance en raison de l'interprétation qu'il faisait du texte que nous avons voté, une surestimation qui était aussi le fait d'une partie de la commission des finances. Face à cela, le Conseil d'Etat a proposé une fusion du préposé cantonal à la protection des données et à la transparence et du médiateur ou de la médiatrice administrative, ainsi qu'une fusion des lois. Nous avons alors interpellé deux professeurs lors des auditions, MM. Tanquerel et Hottelier, qui ont estimé que cette fusion était conforme à la constitution, mais suite à un certain nombre d'auditions de spécialistes du domaine de la médiation administrative - notamment la professeure Guy-Ecabert, de l'Université de Neuchâtel - la majorité de la commission a considéré que cette fusion était inopportune car il y avait très peu de liens entre la mission du préposé et celle du ou de la médiatrice, et elle n'a pas souhaité que la médiation administrative, jugée comme très importante, devienne en quelque sorte la cinquième roue du char du préposé. Bien sûr, cela n'enlève rien aux compétences que la commission reconnaît au préposé. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.)
Nous avons donc finalement gardé le coeur du projet de loi, c'est-à-dire une solution plus souple et allégée concernant ce bureau, avec des clarifications. En effet, la loi que nous avions votée en 2015 fixait un certain nombre de postes, mais cette organisation, qui visait à restreindre les dépenses, s'est avérée au final plus coûteuse...
Le président. Vous parlez désormais sur le temps de votre groupe, Monsieur le député.
M. Cyril Mizrahi. Oui, merci, Monsieur le président. ...nous avons donc biffé cette structure de postes pour laisser plus de souplesse. La loi que nous avions votée prévoyait également que le médiateur ait un statut analogue à celui des magistrats du pouvoir judiciaire; c'était probablement une formulation maladroite, que nous avons donc supprimée au profit du statut de la fonction publique.
Au final, nous avons gardé le coeur du projet, et il y aura deux structures si vous approuvez ce texte, celle du préposé cantonal à la protection des données et à la transparence et celle du bureau de médiation administrative, qui pourront bien entendu réaliser des synergies mais qui auront chacune leur existence propre. Le médiateur ou la médiatrice sera donc maintenu en tant que tel. En conclusion, je vous remercie de suivre le rapport de majorité et de bien vouloir entrer en matière sur ce projet de loi, et je reviendrai par la suite si nécessaire sur les amendements. Merci.
M. Edouard Cuendet (PLR), rapporteur de minorité. S'il y a un point que je partage avec le rapporteur de majorité - c'est exceptionnel, ça mérite donc d'être relevé ! - c'est qu'il aurait été dommage de finir cette législature sans traiter ce projet de loi qui passionne la population genevoise, on le voit, et qui constitue une priorité absolue, contrairement à la problématique de la répartition des tâches entre le canton et les communes... L'instance de médiation représentait vraiment une question de vie ou de mort pour notre république ! La commission législative a donc mis tout le poids qu'il fallait dans ce dossier. Elle a commencé par le projet de loi dont M. Mizrahi a parlé, ce qui nous a permis d'auditionner la terre entière - et je peux vous dire qu'à la commission législative, auditionner la terre entière est une notion réelle - et nous sommes arrivés à mettre sur pied une véritable usine à gaz, avec un statut de magistrat du pouvoir judiciaire pour le médiateur, tout cela pour un coût prohibitif. Le Conseil d'Etat, dans sa grande sagesse - et je salue l'intervention et le rôle que le président François Longchamp a joué dans ce dossier - a ensuite proposé une solution beaucoup plus souple, qui consistait à rattacher cette médiation administrative au préposé cantonal à la protection des données. Evidemment, les exégètes de la constitution présents en nombre dans la commission ont tout de suite crié au scandale et à la violation de la constitution, il y a eu tout un pataquès, si bien qu'on a dû convoquer sans délai les professeurs Tanquerel et Hottelier. Le professeur Hottelier a alors indiqué, je cite, que le projet paraissait «pleinement conforme à la constitution», ce qui a été confirmé par le professeur Tanquerel. Le principal argument des opposants au fait que cette tâche soit attribuée au préposé cantonal à la protection des données s'est donc effondré comme un soufflé. De son côté, le préposé cantonal à la protection des données a estimé qu'il était tout à fait en mesure de remplir cette fonction, pour un coût bien moindre que ce qui était prévu dans le projet initial.
Finalement, un souffle apaisant a traversé la commission législative en vue d'un projet plus consensuel, et après un débat d'une complexité byzantine, on est arrivé à un compromis qui paraissait acceptable et susceptible de réunir une majorité solide, avec un médiateur et son suppléant soumis au statut non plus de magistrat du pouvoir judiciaire, mais de la fonction publique, et dont on n'exige pas qu'ils aient un prix Nobel. On espérait donc pouvoir concrétiser cet accord. Le Conseil d'Etat, dans sa grande sagesse - et je salue une nouvelle fois le rôle du président François Longchamp dans ce dossier - a ensuite indiqué que le médiateur devait agir en toute bonne logique sur requête, ce qui a été confirmé par le juriste du département présidentiel, qui a expliqué que le médiateur était évidemment là pour régler un conflit et non pas pour effectuer un contrôle de plus. On a déjà la Cour des comptes, les contrôles internes, le service d'audit interne, etc., on ne va donc pas rajouter une couche de contrôle interne ! Il faut que le médiateur agisse sur la base d'une requête des administrés qui sont en difficulté avec l'administration, cela me paraît logique.
La cerise sur le gâteau dans ce dossier passionnant a été l'audition du médiateur cantonal vaudois au bureau cantonal de médiation administrative. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Je dois dire que ce qui est positif, c'est que ce médiateur vaudois n'agit que sur requête et qu'il est un employé de l'Etat; son adjoint est sociologue et possède une formation complémentaire en médiation. C'est un homme tout à fait sympathique, mais pas forcément un prix Nobel, comme l'exigeaient certains. Mais ce qui était très intéressant, c'est qu'il nous a donné son rapport, qui était absolument édifiant ! En effet, la commission législative ne s'occupe que de choses importantes et on nous a dit que cela allait régler tous les problèmes de l'Etat à un niveau stratosphérique...
M. Edouard Cuendet. ...or quand le médiateur vaudois nous a expliqué les cas qui lui étaient soumis, on s'est aperçu que pratiquement la majorité concernait des litiges avec l'administration cantonale des impôts - il s'agit donc de gens qui n'ont pas payé leurs impôts - et le service des automobiles et de la navigation suite à des retraits de permis. Alors évidemment, ça fait un peu tomber le médiateur - et son rôle stratosphérique - de son piédestal ! On retombe dans la réalité du terrain, et il devient donc un assistant social. D'ailleurs, le médiateur vaudois nous a dit qu'il orientait les gens vers les services de désendettement responsables de ces questions et que, pour ce qui était des permis de conduire, il s'agissait de personnes qui étaient perdues et qui ne savaient pas comment gérer le fait de ne plus avoir de voiture. Voilà qui démystifie un peu la fonction ! Il est donc absolument nécessaire que ce médiateur n'agisse que sur requête à Genève afin qu'il ne soit pas envahi et que cette instance ne devienne pas un service du contentieux de l'administration fiscale cantonale ou du bureau des automobiles. C'est essentiel, et c'est la raison pour laquelle j'ai soumis dans mon rapport de minorité un amendement à l'article 11, alinéa 1, pour que le médiateur agisse sur requête. Je vous remercie.
M. Boris Calame (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, quel bel éloge de la part de M. Cuendet ! Ça doit être le premier de la législature pour le président du Conseil d'Etat ! J'aimerais rappeler que le projet initial était porté par M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat PLR lui aussi. De quoi s'agit-il ? Nous traitons effectivement un projet de loi déposé par le Conseil d'Etat car il souhaitait modifier drastiquement la loi sur la médiation administrative qui ne lui convenait pas, projet qui vise à transférer les prérogatives de ce nouvel organe au bureau du préposé cantonal à la protection des données et à la transparence en modifiant la LIPAD. Pourtant, il faut se souvenir que la LMéd - la loi sur la médiation administrative - qui est en force depuis juin 2015 résulte d'un compromis voté à l'unanimité de notre Grand Conseil en avril 2015. Il a fallu dix-huit mois supplémentaires au Conseil d'Etat - en l'occurrence son président - pour formaliser sa brillante idée, soit garder à tout prix la main mise sur la médiation administrative. Mais pourquoi donc cette médiation administrative, comme la Cour des comptes, fait-elle tellement peur au Conseil d'Etat ? Nous pensons que l'obstruction du Conseil d'Etat n'est pas digne de notre canton et ne respecte pas la séparation des pouvoirs. Après plusieurs années de débats et de procédures politiques internes, il est temps de réaffirmer ici que notre parlement veut la réalisation rapide de ce bureau de médiation administrative conforme à notre constitution qui sera au service de la population et de l'administration. En effet, la médiation est un service gagnant pour toutes et tous. Elle permet de régler des problèmes, des conflits et des incompréhensions en amont de procédures juridiques destructrices et fort onéreuses pour les individus concernés comme pour les collectivités publiques. Il ne faut pas oublier que la justice a un coût bien plus élevé pour l'Etat que la médiation, qui traite des situations données en amont et le cas échéant sans qu'il y ait de procédure judiciaire.
Nous vous invitons donc, Mesdames et Messieurs les députés, à voter ce projet de loi tel que sorti de commission. Et pour ce qui est de l'amendement du rapporteur de minorité, sujet de peu d'importance qui n'avait pas été contesté lors du vote de 2015, les Verts s'abstiendront et vous appellent à la raison afin de ne pas l'utiliser comme prétexte au refus du projet de loi que la commission nous propose. Je vous rappelle enfin qu'en cas de refus de ce projet, c'est bien la loi actuellement en force qui restera valable, et elle devra cette fois être mise en oeuvre telle quelle par le nouveau Conseil d'Etat, au plus tard pour le 1er décembre 2018. Je vous remercie de votre attention.
M. André Pfeffer (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi pose les questions suivantes: est-il justifié de créer un nouveau bureau avec tous les coûts et toutes les dépenses qui en découlent ou est-il possible de confier cette tâche à une structure existante ? Les auditions ont largement démontré que la création d'un nouveau bureau avec des dépenses estimées à au moins 750 000 F ne se justifiait pas. Du reste, lors de son audition - dont le compte rendu figure aux pages 7 et suivantes du rapport - le préposé cantonal à la protection des données a clairement déclaré qu'il était en mesure de reprendre et d'assumer cette nouvelle tâche, soit le rôle de médiateur administratif. De plus, ces deux tâches peuvent être assumées par la même personne: il n'existe aucune incompatibilité. Le professeur Hottelier l'a confirmé et a précisé que la reprise de la médiation administrative par le préposé à la protection des données n'était en rien contraire au cadre prévu dans la nouvelle constitution. Pour toutes ces raisons, le groupe UDC s'oppose à la création d'un nouveau bureau qui comprendrait un médiateur, un médiateur suppléant, un juriste et un préposé au secrétariat. Les besoins pour un tel bureau et surtout pour de telles dépenses ne sont pas démontrés. Le groupe UDC vous recommande donc de rejeter ce projet de loi. Merci.
Mme Jocelyne Haller (EAG). Mesdames et Messieurs les députés, glisser la loi sur la médiation administrative dans la LIPAD et tenter de nous faire croire que nous pourrions avoir deux lois pour le prix d'une, voilà ce que proposait à l'origine le PL 11984 du Conseil d'Etat. Cependant, l'argument ne convainc pas à divers titres. Tout d'abord, nous dénonçons le fait que la loi sur la médiation administrative - que nous avons votée ici même en avril 2015 et qui a été promulguée - n'ait toujours pas été mise en application et que l'on essaie de nous faire croire, au mépris du vote du parlement, que cela n'a aucune incidence. Après avoir lourdement coupé en 2013 dans le budget du préposé cantonal à la protection des données et à la transparence, voilà qu'on veut lui imposer une nouvelle tâche, ce qui n'est pas possible, parce que si le préposé a indiqué - mais il n'avait pas forcément la possibilité de dire autre chose - qu'il pourrait assumer cette tâche, il a bien précisé que ce ne serait pas sans moyens supplémentaires. En effet, sans ces moyens supplémentaires, on ne pourrait que compromettre les activités du préposé cantonal à la protection des données et à la transparence, de même que la médiation administrative. Du reste, cela infirme l'argument de la recherche d'économies invoqué pour justifier ce tour de passe-passe qui nous amène à ne pas respecter la volonté du législateur et à enfiler une loi dans une autre. Il ne faut pas être dupe: le PL 11984 n'est pas véritablement animé par une volonté de recherche d'économies; si c'était le cas, pourquoi ne pas le faire pour d'autres choses ? En réalité, il remet en question certaines dispositions qui existaient dans la loi sur la médiation administrative et qui par hasard ou par miracle disparaissent au moment où on insère cette loi dans la LIPAD.
J'aimerais également rappeler un autre point dont on a peu parlé jusqu'à maintenant, à savoir que, profitant de l'occasion, on place finalement la présidence de la commission consultative en matière de protection des données sous la présidence du préposé à la protection des données, qui doit lui-même rendre un rapport sur son activité à cette même commission, ce qui le met dans une position de juge et partie. Cela représente en outre un surcroît de charge et un cumul de compétences particulièrement de mauvais aloi.
En conséquence, par respect pour la procédure parlementaire et la volonté du législateur, pour ne pas prétériter l'action du préposé à la protection des données et à la transparence, pour pouvoir enfin avoir un bureau de médiation administrative - qui, je vous le rappelle, est destiné à favoriser les relations entre les administrés et l'administration - et pour que l'autosaisine puisse demeurer dans la loi, parce qu'elle est importante, nous vous invitons à accepter la loi amendée telle qu'elle ressort des travaux de la commission.
S'agissant de l'autosaisine, j'aimerais juste vous citer un exemple. Il y a quelques années, le service de l'allocation logement, au contraire de toute une série d'autres administrations, ne mettait pas son formulaire à disposition sur son site. Il fallait se rendre dans les bureaux de ce service pour obtenir ledit formulaire et, à un moment donné, une procédure administrative tout à fait indue s'est mise en place spontanément. En effet, pour pouvoir obtenir le formulaire, les personnes qui venaient le chercher devaient fournir tous les justificatifs censés accompagner la demande de prestation... (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) ...ce qui de fait pouvait constituer un refus d'allocation au logement sans qu'il y ait de décision, sans même que la personne ait pu formaliser sa demande. C'était un déni de droit inacceptable ! Or pour que les gens puissent savoir de quoi il s'agissait et éventuellement, dans le cas de l'existence d'un bureau de médiation administrative, solliciter ce dernier, il aurait fallu qu'ils connaissent ces éléments de droit et de procédure.
Mme Jocelyne Haller. Je termine ! Il faut donc que le préposé au bureau de médiation administrative puisse s'autosaisir afin de pouvoir protéger les administrés contre ce genre d'abus. Je vous remercie de votre attention. (Applaudissements.)
M. Murat Julian Alder (PLR). Il est parfaitement exact qu'à l'origine, comme l'a relevé tout à l'heure le député Boris Calame, le projet de loi dans la teneur présentée par le Conseil d'Etat avait pour effet de fusionner le poste de médiateur administratif avec celui de préposé à la protection des données. La raison pour laquelle l'immense majorité de la commission, dans sa sagesse, a décidé de renoncer à ce modèle n'est pas que ce système est contraire à la constitution cantonale; c'est parce qu'il s'agit d'une solution absurde, insensée, qui vient du fait que le Conseil d'Etat a tout simplement été induit en erreur par la situation qui prévaut dans le canton de Vaud, où le préposé à la protection des données et le médiateur administratif partagent les mêmes locaux. Ils ont donc la même adresse, mais ce n'est pas une seule et même personne qui effectue les deux tâches. Cette situation purement géographique nous a donc en quelque sorte induits en erreur.
Maintenant, la seule question que nous devons trancher ici - puisque c'est l'objet de l'excellent rapport du tout aussi excellent rapporteur de minorité - consiste à savoir si ce médiateur administratif doit intervenir sur requête ou s'il peut s'autosaisir d'affaires dont il conviendrait de se saisir. Moi je connais très bien Edouard Cuendet, c'est un humaniste... (Commentaires.) ...et je suis sûr que ce qu'il a à coeur, c'est de veiller à ce que le futur médiateur administratif ne soit pas débordé de travail. Il aura bien assez à faire en agissant sur requête, de sorte qu'il ne s'impose pas de lui ajouter encore la faculté de se saisir de lui-même d'affaires dont on ne lui a pas demandé de se saisir. Pour l'ensemble de ces raisons, Mesdames et Messieurs, je vous invite à voter en faveur de l'amendement du rapporteur de minorité, et sinon à rejeter ce projet de loi ou à vous abstenir. Je vous remercie de votre attention.
M. Bertrand Buchs (PDC). Le parti démocrate-chrétien votera l'amendement proposé par M. Cuendet puis refusera la loi pour deux raisons. Premièrement, nous ne sommes pas d'accord que le médiateur soit soumis au statut des magistrats du pouvoir judiciaire, cela a été bien mis en évidence par M. Cuendet. Deuxièmement, pour revenir sur ce qu'a dit M. Alder, nous voulons vraiment que les actions soient menées suite à une requête et qu'il n'y ait pas d'autosaisine de la part du médiateur qui déciderait de lui-même où il veut intervenir dans l'administration. Les médiateurs administratifs agissent toujours sur requête: lorsque les gens ont des conflits avec l'administration, ils s'adressent au médiateur pour voir s'il trouve une solution à leurs problèmes. C'est simple ! C'est ainsi que ça doit être et pas autrement. Je vous remercie.
Mme Danièle Magnin (MCG). Moi je n'ai pas vraiment vu le côté humaniste du rapporteur de minorité... (Exclamations.) ...lorsqu'il a persiflé les qualités du médiateur et la formation nécessaire pour occuper un tel poste. On n'a pas non plus besoin d'avoir le prix Nobel pour être avocat ou banquier ! Je voudrais simplement vous rappeler que la médiation est un art difficile, qui ne peut être exercé qu'après une formation en bonne et due forme. Dans le cadre de ce projet de loi, nous avons eu la chance - que j'ai trouvée vraiment précieuse - d'entendre une professeure de l'Université de Neuchâtel, nous avons eu accès à des personnes de très grande valeur et elles nous ont exposé les choses d'une façon qui m'a personnellement convaincue, ainsi que le groupe MCG, qu'on ne pouvait pas infliger ou attribuer à la même personne le travail de la protection des données et celui de la médiation. Ce sont des choses diamétralement opposées ! En conséquence, nous voterons le projet de loi tel qu'il est sorti de commission et refuserons l'amendement du PLR. Merci.
M. Boris Calame (Ve). Je suis un peu surpris des propos que j'ai entendus de la part de M. Pfeffer de l'UDC, de M. Alder du PLR et de M. Buchs du PDC, qui annoncent qu'ils refuseront ce projet de loi. Je vous rappelle qu'il s'agit de modifications à une loi qui existe déjà aujourd'hui ! Si vous refusez le texte qui vous est soumis, ça signifie donc que vous acceptez le statu quo de 2015, et alors là j'ai de la peine à vous suivre ! Je pense que vous devriez réfléchir un peu soit à vos propos, soit à vos votes. Il est question ici de la LIPAD, avec certains éléments qui viennent se rajouter pour la modifier et qui corrigent accessoirement aussi la LMéd. Donc, je le répète, si vous refusez ce texte, ça veut dire que les modifications qui n'étaient décriées par personne au sein de la commission législative ne seront pas appliquées et que la LMéd - qui est en force depuis 2015, je vous le rappelle - devra être mise en oeuvre en l'état. Alors vérifiez peut-être vos contradictions ! Je vous remercie.
M. Cyril Mizrahi (S), rapporteur de majorité. J'aimerais corriger plusieurs éléments en complément aux propos de M. Calame, parce que je pense que certains n'ont pas vraiment bien lu le rapport, et je le dis en plein respect. En effet, l'UDC craint une dotation en personnel pléthorique, mais je vous rappelle que nous amendons justement l'article 4, alinéa 1, de la loi actuelle qui prévoit ces postes en ne les mentionnant plus et en disant que le bureau se compose d'un médiateur administratif titulaire, ainsi que du personnel nécessaire à son fonctionnement. C'est donc avec ce projet de loi que nous assouplissons la chose ! Par conséquent, si vous voulez garder des postes bétonnés, il vous faut effectivement le refuser. Mais si vous souhaitez en revanche une solution souple et légère, je vous encourage plutôt à le voter ! Même remarque pour le PDC: M. Buchs a parlé du statut de magistrat, je pense donc qu'il n'a pas bien écouté ce que j'ai indiqué tout à l'heure, puisque c'est un aspect que nous avons corrigé à l'article 9, alinéa 4, qui stipule désormais que le médiateur est soumis au statut de la fonction publique. C'est extrêmement clair ! Donc si vous voulez le statut de magistrat, votez non à ce projet de loi, et si vous voulez le statut de la fonction publique, votez oui !
Je précise encore une chose: ce sont évidemment des raisons d'opportunité et non de constitutionnalité qui poussent la majorité à dire qu'il faut deux fonctions séparées. En effet, la professeure Guy-Ecabert de l'Université de Neuchâtel, qui est une spécialiste reconnue en la matière, a conclu en indiquant - cela figure à la page 62 du rapport - qu'avec le projet de loi du Conseil d'Etat, donc le texte original avant qu'on le corrige, «on arrive à un système qui n'a pas de logique et pas de cohérence». Je cite ! «Elle ajoute que le résultat est une loi patchwork. Il n'y a pas d'interface entre les deux thématiques sur le plan matériel et des problèmes sur le plan formel.» Voilà pourquoi nous sommes arrivés à cette conclusion.
S'agissant enfin du nombre d'auditions, le rapporteur de minorité a dit qu'on avait entendu la terre entière. Eh bien si vous prenez la page 2 du rapport, vous verrez que nous avons procédé à cinq auditions; alors si c'est ça, la terre entière... (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.)
J'en viens à ma dernière remarque, Monsieur le président, et je conclurai par là pour ce débat d'entrée en matière: je regrette, même si on peut diverger sur le fond, qu'on insulte ici le médiateur cantonal vaudois. Cela fait une quinzaine d'années, je crois, voire une vingtaine d'années que les Vaudois ont un médiateur administratif, je pense donc que ce n'est pas exactement à nous de leur faire la leçon. Merci. (Quelques applaudissements.)
Le président. Merci, Monsieur. La parole est à M. Cuendet pour quarante-trois secondes.
M. Edouard Cuendet (PLR), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. J'aimerais juste dire que les précisions de M. Calame et du rapporteur de majorité n'auraient pas été nécessaires s'ils avaient fait preuve de la souplesse qui s'impose en la matière, parce que comme l'a très justement rappelé l'excellent Murat Julian Alder, la seule question qui se pose ici du point de vue du PLR et du rapporteur de minorité est celle de savoir si le médiateur peut s'autosaisir ou s'il agit sur requête. Du reste, si la majorité de la commission avait fait preuve d'un minimum de bon sens en maintenant l'accord qui était prévu et en acceptant cet amendement en commission, ce projet aurait peut-être même pu être traité durant la séance des extraits. Mais arc-boutée sur un dogme invraisemblable, elle a accordé l'autosaisine, ce qui crée ce pataquès.
M. Edouard Cuendet. Concernant enfin le nombre de séances, je rappellerai juste à M. Mizrahi qu'il oublie tout le débat qu'on a mené sur le premier projet de loi, lequel a duré des mois et des années, comme il l'a relevé. Merci.
M. François Longchamp, président du Conseil d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, le Conseil d'Etat vous a proposé de modifier une loi qui n'est jamais entrée en application, et j'aimerais rappeler les raisons pour lesquelles elle ne l'a pas été. C'est à la suite d'une décision de votre même Conseil, celle de la commission des finances, qui a considéré à l'unanimité que les moyens supplémentaires demandés pour cette nouvelle activité étaient tellement exagérés qu'il fallait les considérer comme secondaires par rapport aux moyens demandés pour d'autres politiques publiques; je pense notamment à la politique publique de la formation, qui avait été favorisée cette année-là dans le cadre du budget en question. Voilà pourquoi le Conseil d'Etat - avant que cette loi entre en application et parce qu'il était bien incapable de la mettre en oeuvre, dans la mesure où il ne disposait d'aucune ligne budgétaire pour rémunérer le personnel que dans sa grande générosité le Grand Conseil voulait accorder mais sans en voter le budget afférent - vous avait proposé de modifier cette loi, qui était d'autant plus particulière qu'elle prévoyait la dotation de ce service jusque dans ses moindres détails. En effet, tous les membres du personnel et toutes les classifications salariales étaient prévus dans cette loi, au mépris d'ailleurs, je le relève, de la disposition constitutionnelle qui stipule que l'organisation de l'administration est de la compétence de l'exécutif. Dans le cas précis, on n'avait jamais vu dans une loi autant de détails: à l'exception peut-être de la marque du PC portable des futurs collaborateurs, tout le reste y était réglé. Nous avons par conséquent simplifié cette loi en considérant qu'il fallait avoir la sagesse de pouvoir financer les idées généreuses que nous avions: ce n'est pas parce que la constitution prévoit certaines dépenses que les règles budgétaires s'en trouvent amoindries ! Dans le cadre du budget voté pour 2018 - c'est-à-dire pour cette année - qui nous permettra, si vous votez cette loi, de la faire entrer non seulement en vigueur mais aussi en application, nous avons donc prévu une dépense plus mesurée, plus raisonnable, qui est finançable et financée.
La dernière question - et sur ce point je vous invite à rejoindre l'avis du rapporteur de minorité - est celle de savoir si le médiateur doit agir sur requête ou s'il peut s'autosaisir. Mesdames et Messieurs, pensez-vous raisonnablement qu'une médiation peut réussir si elle est ordonnée par quelqu'un à l'insu du plein gré et de la volonté des personnes qui en sont l'objet ? D'évidence non, c'est le bon sens qui devrait vous conduire à cette conclusion, je vous invite donc à accepter le projet de loi d'origine du Conseil d'Etat et à suivre la proposition exprimée par le rapporteur de minorité sur cette question.
Le président. Merci, Monsieur le président du Conseil d'Etat. Nous passons maintenant au vote d'entrée en matière sur ce projet de loi.
Mis aux voix, le projet de loi 11984 est adopté en premier débat par 92 oui (unanimité des votants).
Le président. A l'article 68, nous sommes saisis d'un amendement technique de MM. Mizrahi et Alder visant à modifier l'alinéa 7. Le voici:
«Art. 68, al. 7 (nouveau)
7 En dérogation à l'article 53, alinéa 1, la deuxième période de fonction du préposé cantonal et du préposé adjoint après l'entrée en vigueur de la loi 11036, du 20 septembre 2013, est prolongée jusqu'au 30 novembre 2023.»
Monsieur le président du Conseil d'Etat, vous avez la parole.
M. François Longchamp, président du Conseil d'Etat. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, je vous invite à voter cet amendement qui est frappé au coin du bon sens, eu égard au temps qui a été nécessaire pour que cette loi passe devant vous. Il est en effet évident qu'on ne va pas organiser deux élections en l'espace de six mois !
Le président. Merci, Monsieur le président du Conseil d'Etat. Nous allons nous prononcer sur cet amendement.
Mis aux voix, l'art. 68, al. 7 (nouveau), ainsi amendé est adopté.
Le président. Nous passons à l'article 2 souligné, qui contient des modifications à la loi sur la médiation administrative dans le canton de Genève.
Mis aux voix, l'intitulé de la loi (nouvelle teneur) est adopté, de même que les art. 4, al. 1 (nouvelle teneur), à 9, al. 4 et 5 (nouvelle teneur).
Le président. Nous sommes maintenant saisis d'un amendement de la minorité qui figure à la page 137 du rapport. Je vous le lis:
«Art. 2 (souligné)
La loi sur la médiation administrative dans le canton de Genève, du 17 avril 2015 (B 1 40), est modifiée comme suit:
1 Le médiateur agit sur requête.»
M. Cyril Mizrahi (S), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. J'aimerais quand même dire deux mots sur cet amendement. M. Cuendet, rapporteur de minorité, a rappelé à juste titre que c'était en réalité le seul élément qui restait litigieux à ce stade, mais selon moi il s'agit d'une question qui a son importance au vu des explications qui ont été données par Jocelyne Haller et qui sont de mon point de vue suffisantes pour que l'on maintienne cette institution de l'autosaisine. Il convient donc de voter contre l'amendement ! Je précise en outre que cette institution de l'autosaisine était souhaitée par la majorité de la commission mais également à l'origine par le Conseil d'Etat - je tiens à le rappeler - puisqu'elle figurait dans son projet de base, le PL 11276, qui a fait l'objet d'une approbation unanime par ce Grand Conseil. On s'écharpe donc maintenant quelque peu sur ce point qui est certes important, mais qui n'est pas non plus...
Le président. Cher Monsieur, ne parlez pas trop longuement, vous n'avez plus de temps de parole ! Je vous laisse quelques instants pour vous exprimer sur cet amendement, et je ferai de même pour M. Cuendet, mais soyez bref !
M. Cyril Mizrahi. Je n'ai plus de temps de parole ? On a pourtant normalement droit à un nouveau laps de temps au deuxième débat, Monsieur le président !
Le président. Mais ne soyez pas trop long, s'il vous plaît !
M. Cyril Mizrahi. D'accord, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, vous avez donc compris ma position. Pour terminer, je dirai que je regrette quand même un peu que le président du Conseil d'Etat ait été assez polémique au sujet des circonstances qui ont mené à ce projet de loi. J'avais pour ma part évité de l'être. Je tiens cependant à préciser ici qu'on peut se cacher derrière la commission des finances, mais qu'en définitive le Conseil d'Etat n'a jamais proposé de ligne budgétaire. Il a de plus exagéré - et on peut discuter de la question de savoir s'il l'a fait délibérément ou non - en comptant un poste plein pour le médiateur administratif suppléant en classe 32, alors qu'il ressortait clairement des travaux de la commission que ce n'était pas ce qui était souhaité. Et s'agissant des postes qui figuraient dans la loi de 2015 - ce qui constituait effectivement une absurdité - j'aimerais rappeler que c'est le PLR en commission qui a voulu mettre...
Le président. Vous sortez du cadre de l'amendement, Monsieur le député !
M. Cyril Mizrahi. Je termine, Monsieur le président !
Le président. Je n'ai pas la même notion que vous du terme «bref». Vous vous éloignez carrément de ce que je vous ai demandé. Il vous faut conclure !
M. Cyril Mizrahi. Monsieur le président, je tiens compte de votre volonté, mais je souhaitais quand même remettre ce point en perspective, parce que ce n'est pas moi ni d'autres qui ont voulu mettre ces postes dans la loi. Voilà, Monsieur le président, je ne serai pas plus long.
Le président. Merci, Monsieur. Monsieur Cuendet, rapidement, s'il vous plaît !
M. Edouard Cuendet (PLR), rapporteur de minorité. Oui, merci, Monsieur le président. Je regrette que M. Mizrahi relance la polémique, qu'il a d'ailleurs attisée plus ou moins pendant tous les débats. Il se trouve qu'on était prêt, justement suite à une médiation intense, à se mettre d'accord sur ce projet de loi et que le rapporteur de majorité n'a pas hésité à prendre le risque de tout faire capoter en refusant cet amendement qu'il juge mineur, mais qui est évidemment très important, parce qu'autrement ce pauvre médiateur ou cette pauvre médiatrice va être totalement débordé. Et je rappelle que le médiateur dans le canton de Vaud, pour qui j'ai le plus grand respect... A ce propos, Monsieur le président, vous transmettrez à Mme Magnin que moi non plus je n'ai pas de prix Nobel, ni personne dans la salle, je crois ! C'était une façon de dire que lors des débats certains voulaient que le médiateur administratif... (Remarque.) Vous n'en avez pas non plus, Monsieur Dandrès, malgré tout le respect que j'ai pour vous ! (Commentaires.) Mais ça risque d'arriver un jour ! En matière de droit du bail, peut-être ! Le fait est qu'en commission, il faut le rappeler, certains souhaitaient que le médiateur ou la médiatrice soit bardé de tous les diplômes du monde, assermenté, etc.
M. Edouard Cuendet. Il convenait donc de revenir à la raison: s'il s'agit de gérer des questions de permis de conduire et de déclaration fiscale, il n'est pas forcément nécessaire d'avoir un bac +50.
Le président. Merci, Monsieur le député. Nous allons enfin pouvoir voter sur cet amendement à l'article 11, alinéa 1.
Mis aux voix, cet amendement est adopté par 42 oui contre 38 non et 10 abstentions.
Mis aux voix, l'art. 11, al. 1 (nouvelle teneur), ainsi amendé est adopté.
Mis aux voix, l'art. 21 (abrogé) est adopté.
Le président. Nous sommes à présent saisis d'un amendement de la commission, que vous trouvez à la page 93 du rapport, visant à ajouter à l'article 2 souligné un alinéa 2 concernant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève. Le voici:
«Art. 2 (souligné), al. 2 (nouveau)
2 La loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève, du 13 septembre 1985 (B 1 01), est modifiée comme suit:
c) à l'échéance du délai d'inscription, le bureau vérifie que les candidatures répondent aux conditions d'éligibilité et de compatibilité prévues aux articles 6 et 7 de la loi sur la médiation administrative, du 17 avril 2015. Si les conditions ne sont pas remplies, le bureau déclare la candidature irrecevable;»
Mis aux voix, cet amendement (nouvel al. 2 de l'art. 2 souligné) est adopté par 92 oui (unanimité des votants).
Mise aux voix, la loi 11984 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 92 oui (unanimité des votants).
Projet de loi 12002
Rapport PL 12002-A
Le président. Mesdames et Messieurs, nous allons aborder le dernier objet de notre législature.
Le président. Nous sommes en catégorie II, quarante minutes, pour traiter le PL 12002-A qui repasse pour la dixième fois devant notre Grand Conseil ! Le rapport de majorité est de Mme de Montmollin; pour la minorité, dernier feu d'artifice de M. Bernhard Riedweg, rapporteur ! (Rire.) Madame de Montmollin, c'est à vous.
Mme Simone de Montmollin (PLR), rapporteuse de majorité. Merci, Monsieur le président. Chers collègues, le PL 12002 date d'octobre 2016. Il souhaite introduire un principe d'exemption qui permettrait aux communes de renoncer à l'accueil de requérants d'asile sur leur territoire - et ce même si des possibilités existent - moyennant une compensation financière. Il prévoit également que les modalités seraient définies par voie réglementaire.
Cet objet trouve son origine en 2016, année de forte pression migratoire durant laquelle plusieurs mairies ont soutenu des projets d'intégration de l'Hospice général en lui versant différentes sommes d'argent sur une base volontaire. Les auteurs de ce texte estimaient, eux, que ces contributions financières pouvaient être considérées comme une compensation afin de se soustraire à l'obligation d'accueillir des requérants d'asile, lesdites communes n'ayant pas de centre d'accueil sur leur territoire. Or, les travaux de la commission, qui se sont déroulés tout à fait normalement, avec de nombreuses auditions, ont permis de clarifier le contexte de ces versements et de conclure qu'il n'y avait absolument aucune contrepartie ni volonté des municipalités concernées de se soustraire à l'accueil de requérants. Les règles en matière d'accueil sont en effet extrêmement claires, extrêmement strictes, et leur mise en oeuvre scrupuleusement respectée par l'Hospice général qui est chargé de la coordination en matière d'asile. En 2015, une task force a d'ailleurs été constituée afin de faciliter cette mise en oeuvre. Il ressort donc que le seul critère - à l'exclusion de tout autre - est celui de la disponibilité de terrains ou de bâtiments sur le territoire. Sur les quinze terrains identifiés, cinq ont été retenus pour une analyse fouillée et des demandes d'autorisation de construire ont été déposées. Sur les cinq communes concernées, trois ont fait opposition, ce qui a considérablement retardé les travaux.
S'agissant des versements effectués par différentes mairies, ils ont été faits de manière tout à fait volontaire, ponctuelle et sans contrepartie, afin d'apporter un complément aux budgets cantonaux et de répartir ainsi l'effort d'intégration. Les besoins en matière de prestations d'aide aux migrants sont en effet importants et fluctuants; c'est dans ce cadre que certaines communes ont apporté une contribution financière afin de soulager les budgets et d'améliorer ces conditions d'intégration.
En conclusion, il n'y a pas eu d'arrangement occulte, il n'y a donc pas lieu de légiférer. La majorité estime que l'introduction d'un principe d'exemption permettant aux municipalités de ne pas accepter de structures d'accueil sur leur territoire moyennant une compensation financière créerait un clivage entre communes aisées et communes moins riches, ce qui est tout à fait contraire au principe d'égalité de traitement que ce projet de loi souhaite par ailleurs faire respecter. C'est la raison pour laquelle la majorité n'est pas entrée en matière. En revanche, cette même majorité est convaincue que l'effort d'intégration doit pouvoir être réparti judicieusement entre toutes les communes et que les réflexions initiées dans ce sens depuis la création de cette task force doivent être poursuivies entre les différents partenaires cantonaux et communaux. Vous aurez donc compris que la majorité refuse l'entrée en matière et que nous vous encourageons à faire de même. Je vous remercie.
M. Bernhard Riedweg (UDC), rapporteur de minorité. L'objectif de ce projet de loi présenté par l'Union démocratique du centre est de déterminer si les principes de la légalité et de l'égalité de traitement entre les communes sont respectés et de codifier la pratique dans le cadre de l'accueil des requérants d'asile, des migrants et des réfugiés. En 2017, plus aucun requérant d'asile ne devait dormir dans un abri de la protection civile car cela est inadapté pour des séjours de longue durée. Or, faute de places dans les hébergements en surface, 300 migrants logeaient dans cinq structures souterraines il y a encore peu de temps. Suite à des oppositions d'habitants aux projets de foyers pour requérants, la fermeture des abris de la protection civile dans les municipalités est reportée de deux ans. Dans plusieurs communes, des voisins de futures constructions ont lancé des pétitions et les Conseils municipaux ont rédigé des résolutions avec des préavis défavorables. Aujourd'hui, six projets de foyers sont en phase de réalisation à Thônex, Genève, Onex et Lancy entre autres, pour un total de 1500 nouvelles places. Ce sont des constructions modulaires qui seront installées pour une période de dix ans.
Récemment, le Grand Conseil a autorisé le canton à réquisitionner des bâtiments et des terrains «en cas de situation d'urgence en matière d'asile, si aucune autre possibilité d'hébergement n'est disponible immédiatement ou à court terme», mais seuls des objets appartenant à des collectivités sont concernés. L'Hospice général héberge de plus en plus de personnes à l'hôtel, certains y restent parfois des années à prix d'or: ils sont logés à l'hôtel pour 4340 F par mois, soit 140 F par jour pour une famille composée d'un père et de ses enfants. En 2015, la durée moyenne de séjour à l'hôtel était de dix-neuf mois, et 25% des personnes qui y étaient logées y vivaient depuis plus de deux ans. Environ 600 personnes étaient logées à l'hôtel en 2015. Cette solution a bénéficié à 1400 personnes; leur nombre a doublé en dix ans. Toujours en 2015, la facture d'hôtel de l'Hospice général s'élevait à 15,5 millions de francs. Vingt-sept hôtels ont signé une convention sur le prix par nuit des chambres pour des personnes à l'aide sociale, soit 80 F pour un occupant; pour cinq personnes, l'Hospice général paie 195 F en moyenne. Au vu de ce qui précède, la minorité de la commission vous demande d'accepter le projet de loi qui nous est soumis. Merci, Monsieur le président. (Un instant s'écoule.) Monsieur le président, j'ai terminé. (Un instant s'écoule.) Monsieur le président, j'ai terminé.
Le président. Merci, Monsieur, j'essaie d'arrêter le chronomètre ! Monsieur Velasco, une petite seconde pour que le chronométreur soit prêt et qu'on ne vous mange pas des secondes. (Un instant s'écoule.) Allez-y, Monsieur Velasco.
M. Alberto Velasco (S). Merci, Monsieur le président. Tout d'abord, nous sommes totalement en accord avec le rapport de majorité et, évidemment, nous le soutenons.
Je suis étonné des chiffres que notre collègue vient de nous donner; je n'en comprends pas la raison. Que voulez-vous ? Qu'on gaze ces personnes ? Elles sont sur notre territoire et il faut s'en occuper, Monsieur ! Et quand il n'y a pas de logements, il y a les hôtels. C'est regrettable, mais il se trouve qu'il n'y a pas de logements. Et vous remettez cela en question ! Vous parlez du principe d'égalité, mais à l'UDC, le principe d'égalité est à géométrie variable ! Vous voulez que l'on consulte les communes d'abord, n'est-ce pas. Mais on est en république, Monsieur ! Et la république, c'est ça: le Grand Conseil légifère pour la république et s'il a décidé que chaque commune devait apporter sa contribution à l'accueil des réfugiés, eh bien, les communes doivent respecter la loi républicaine, Monsieur ! Ce n'est pas parce qu'une mairie a plus de pognon qu'une autre...
Le président. Adressez-vous à moi, s'il vous plaît, c'est mieux. Merci.
M. Alberto Velasco. Il m'a regardé, Monsieur le président, c'est pour ça ! (Rires. Commentaires.) Il était en face de moi donc je ne pouvais pas... J'étais séduit ! J'étais séduit par son regard !
Le président. Mais moi aussi, je vous regarde, cher Monsieur ! Je vous regarde ! (Le président rit.)
M. Alberto Velasco. Je reprends, Monsieur le président, pour dire que le principe d'égalité veut que quand une loi républicaine impose une répartition dans les communes, celles-ci doivent effectivement l'accepter en toute égalité. Ce n'est pas parce qu'une mairie a plus d'argent qu'une autre qu'elle pourrait, comment dire, acheter la liberté de ne pas recevoir ces intrus ! Comme vous le dites dans le quatrième paragraphe de votre rapport, cher collègue: «Dans le cadre du dispositif d'accueil pour les requérants d'asile ou les migrants, il pourrait être envisagé une éventuelle contribution financière communale en lieu et place d'une mise à disposition par la commune d'un terrain ou d'un emplacement adéquat.» Et puis pour les communes qui «doivent supporter des centaines de prétendus réfugiés dans leur entourage», «les voisins craignent des nuisances et le trafic de drogue». Vous considérez là que tous les réfugiés sont des trafiquants de drogue et des importuns, quoi ! Il n'y a pas de subtilité ! Mais c'est une population qui a les mêmes problèmes que la population suisse, Monsieur; il y a aussi des drogués suisses et il faut s'en occuper.
Concernant la drogue, Monsieur le président, parlons-en ! Pourquoi est-ce que certains de ces réfugiés s'adonnent à la drogue ? Parce qu'on leur interdit de travailler. On leur interdit de travailler et on ne leur donne que quelques francs par jour ! Dans une société de consommation où des articles incroyables, disons, abondent dans toutes les vitrines ! Eh bien, oui, ces gens-là se disent: «Et pourquoi pas nous ?» Et ils s'adonnent au trafic, ce qui est effectivement inadmissible, mais c'est la seule activité qu'on leur permet. C'est malheureusement la seule activité qu'on leur permet ! Parce que si on leur permettait une autre activité, si on leur permettait de suivre une formation - comme en Allemagne, où on a mené des expériences - il n'y aurait pas de problème, Monsieur !
Ce n'est donc pas ça, le problème, Monsieur et cher collègue; le problème, c'est qu'il faut que les communes se répartissent justement l'accueil de ces êtres humains - je ne les appellerai pas «réfugiés» mais «êtres humains» - nos homologues, qui ont traversé une mer ou dont les enfants sont morts pour pouvoir venir jusqu'en Suisse. Après toutes ces souffrances, vous voulez quoi de plus ? Vous voulez qu'on les stigmatise ? Vous voulez qu'on se plaigne de dépenser encore de l'argent pour eux ? Ce sont nos homologues, Monsieur ! Ils ont une couleur de peau différente mais ce sont nos homologues ! Je remercie donc infiniment la rapporteure de majorité, et vous enjoins, chers collègues, de refuser ce projet de loi qui va contre la légalité républicaine. Merci. (Quelques applaudissements.)
M. François Lance (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, le but de ce projet de loi est de permettre à des communes de payer une taxe d'exemption afin d'éviter d'accueillir sur leur territoire des logements pour requérants d'asile et, selon les dires de ses auteurs, d'assurer une égalité de traitement entre municipalités. Comme cela a été dit, l'accueil des requérants d'asile est une compétence cantonale et l'Etat s'appuie sur les mairies pour mettre en oeuvre cette politique d'accueil. A ce sujet, le président de l'ACG a rappelé en commission le principe de l'autonomie communale et insiste sur le fait qu'un dialogue entre les mairies et l'Hospice général est central pour trouver des solutions. D'autre part, les disponibilités de terrains ou de bâtiments sont très diverses dans les communes; il existe de facto une disparité. Les mesures d'intégration sont déterminantes pour assurer un accueil adéquat et la collaboration étroite entre l'Hospice général et les municipalités est importante - Vernier et Anières sont citées en exemple.
Le projet de loi risquerait d'augmenter le fossé entre les communes riches et les communes pauvres, et donnerait par ailleurs des prérogatives décisionnelles aux mairies dans un domaine où seul le canton est compétent. Les municipalités doivent partager les efforts, et des réflexions sont en cours. Dans cette optique, l'Hospice général a pris l'initiative de proposer à certaines mairies de participer à l'effort d'intégration; il ne s'agit en aucun cas d'un mécanisme d'exemption mais d'un effort ponctuel supplémentaire et volontaire. Rappelons que de nombreuses communes n'ont pas de terrains cantonaux sur leur territoire alors que, comme cela a été dit, le seul critère qui existe pour la répartition des requérants d'asile est celui de la disponibilité de places d'accueil. Le risque de ce projet de loi est qu'il permettrait aux communes de renoncer à l'accueil de requérants d'asile sur leur territoire quand bien même les possibilités existeraient. Pour toutes ces raisons, le groupe démocrate-chrétien s'opposera à ce projet de loi et vous invite à en faire de même.
M. Yves de Matteis (Ve). Le coeur de ce projet de loi consiste à donner aux communes la possibilité de se soustraire au devoir de solidarité en s'abstenant d'accueillir sur leur sol des centres d'hébergement de requérants d'asile, pourvu qu'elles soient suffisamment riches pour se permettre de payer une taxe supplémentaire. C'est ici déjà que le bât blesse: l'ensemble de nos institutions, de nos assurances sociales et de l'aide attribuée aux plus vulnérables sont basées sur le principe de solidarité. Le premier alinéa du premier article du titre I de notre constitution genevoise, approuvée par une majorité du peuple, le dit aussi, je cite: «La République de Genève est un Etat de droit démocratique fondé sur la liberté, la justice, la responsabilité et la solidarité.» Le préambule de la Constitution suisse l'affirme également: les premiers mots de son préambule disent que le peuple et les cantons suisses sont, je cite, «résolus à renouveler leur alliance pour renforcer la solidarité, la démocratie, l'indépendance et la paix dans un esprit de solidarité et d'ouverture au monde». En demandant que certaines municipalités puissent simplement se dispenser d'accueillir des réfugiés en payant suffisamment cher, cet objet bafoue, foule aux pieds, méprise et renie ces valeurs intangibles que sont la solidarité et l'ouverture au monde, qui figurent aussi parmi les principales valeurs de nos constitutions suisse et genevoise. En deux mots, ce projet de loi foule aux pieds l'esprit de Genève.
Mais ce texte pose aussi un autre problème en permettant à certaines communes riches d'échapper à leur devoir et en obligeant d'autres mairies moins fortunées à le remplir. Il instaurerait une inégalité de traitement qu'il semble très difficile de cautionner. Cette solidarité doit donc être maintenue, et je ne suis pas le seul à le penser: en plus de la grande majorité des membres de la commission, qui ont refusé l'entrée en matière, même les municipalités les plus fortunées sont également de cet avis. Je citerai en exemple ma commune d'origine, qui est aussi la commune d'origine de ma famille, Anières...
Une voix. Ah ! (Remarque.)
M. Yves de Matteis. ...qui, tout en étant l'une des plus riches de Genève, voire de Suisse, héberge depuis très longtemps un centre de requérants d'asile accueillant actuellement 300 personnes en moyenne sur une population totale de 2532 habitants. Les réfugiés composent donc 12% de la population d'Anières, ce qui représente plus d'une personne sur dix. Cette commune est un exemple - j'en profite pour saluer son maire qui est présent parmi nous - et nous ferions bien de nous inspirer de cet exemple plutôt que de semer la division et la haine de l'autre par le biais de tels projets de lois. Merci, Monsieur le président. (Applaudissements.)
M. Raymond Wicky (PLR). Mesdames et Messieurs, chers collègues, «un pour tous, tous pour un» ! Telle est la devise de notre pays ! Je suis en définitive un petit peu étonné que nos amis de l'UDC ne l'intègrent pas dans la démarche. «Un pour tous, tous pour un» signifie qu'on est là pour s'entraider, qu'on est là pour s'appuyer et qu'on est là également pour échanger et, d'une certaine manière, rendre autant que possible toutes les opérations bénéfiques. Au vu de ce qui précède, il n'est pas question pour le groupe PLR de soutenir une démarche telle que celle qui se trouve cristallisée dans ce projet de loi, qui permet en définitive, comme le disait bien un préopinant longtemps avant moi, de simplement délier bourse pour être totalement dégagé de certaines obligations. Il est clair que le système en place à la Confédération détermine les clés de répartition, et les cantons doivent ensuite mettre à exécution l'accueil de ces personnes qui sont dans des situations précaires. Il est de ce fait normal qu'à Genève nous soyons tous solidaires ! D'autant plus - d'autant plus - que la configuration de notre territoire fait que les terrains disponibles ne sont pas pléthoriques d'une part ni extensibles d'autre part. Malgré l'étalage de chiffres, et j'ai bien reconnu M. Riedweg à cet étalage, ces chiffres n'ont en définitive - pardon, cher collègue - pas grand-chose à voir avec le projet de loi, qui demande d'exonérer certaines communes sur la base du paiement d'un émolument. Forts de ces différentes considérations, nous ne pourrons pas entrer en matière sur ce projet de loi. Merci de votre attention.
Le président. Merci, Monsieur. J'ai le plaisir de saluer à la tribune notre ancien collègue M. Guillaume Sauty. (Applaudissements.) La parole est à M. Girardet.
M. Jean-François Girardet (MCG). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, ce projet de loi - on l'a dit - vise à ce que les communes puissent se soustraire à leur devoir d'accueil des requérants en payant une redevance ou une taxe d'exemption. Mais le MCG souhaite que ce soit le Conseil d'Etat qui s'occupe de la question. Celui-ci a déjà constitué une task force pour faire le travail de répartition de ces requérants dans les communes, et celles-ci sont régulièrement consultées. Avec cette consultation, le gouvernement a pu trouver des solutions pour accueillir les réfugiés qui nous sont imposés par la Confédération. Le MCG souhaite que le Conseil d'Etat continue dans cette optique de partager sa préoccupation pour que les requérants soient accueillis dans les meilleures conditions. Il l'a fait notamment à Meyrin, où il était prévu que la commune accueille des requérants célibataires - notamment des jeunes - dans des conditions difficiles: il s'agissait d'ouvrir un abri de la protection civile. Il y a eu une pétition, contre cet accueil et contre les conditions de cet accueil. Le conseiller d'Etat en a tenu compte puisqu'il a aujourd'hui renoncé à accueillir ces requérants dans cet abri de Bellavista. Nous faisons donc confiance au magistrat chargé de cette question pour qu'il fasse preuve de bon sens, bon sens qui a prévalu jusqu'à présent. Nous renoncerons à prendre parti pour ou contre ce projet de loi et nous nous abstiendrons. Je vous remercie.
M. Patrick Lussi (UDC). C'est extraordinaire d'entendre «un pour tous, tous pour un»; rien pour nous, tout pour les autres ! On pourrait aussi le dire comme cela. Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi provient simplement d'une différence que vous niez: celle qu'il y a entre les belles théories qu'on entend ici et la réalité du terrain - les gens venaient, dans les communes, et des pétitions sont parties ! Alors que s'est-il passé ? Pourquoi ce projet de loi ? Je sais, c'est toujours facile de taper sur l'UDC avec, comment dirais-je, cette aura que nous avons en disant: allez, il faut absolument massacrer tout le monde ! Mesdames et Messieurs les députés, quand vous regardez les chiffres de l'Hospice général - et le conseiller d'Etat Mauro Poggia n'est pas en cause - à l'époque du dépôt de ce texte, quelques communes... C'est marrant, on a parlé de la laïcité hier soir, eh bien, ce n'était pas la bonne approche: on aurait dû parler d'allégeance, ça aurait fait plus plaisir à M. Lance. Parce qu'il y a eu des actes d'allégeance qui se sont exprimés par des versements: 45 000 F par Genthod, 48 000 F par Cologny, 120 000 F par Collonge-Bellerive, 90 000 F par Vandoeuvres. Je ne dirais pas que cela s'est fait en catimini, mais ça s'est quand même fait discrètement. Il a même été proposé d'avoir un médiateur.
Mesdames et Messieurs, le but de ce projet de loi est simplement de demander au Conseil d'Etat d'établir un règlement pour rendre cette pratique un peu cohérente. Contrairement à vos belles paroles, ce n'est pas uniquement pour que les mairies riches puissent être dispensées en payant une certaine somme, mais pour que toutes les communes soient traitées équitablement sur l'intégralité du territoire de la République et canton de Genève. Mesdames et Messieurs les députés, nous vous entendons et je pense que d'autres personnes vous entendent aussi - surtout celles qui signent les pétitions, qui font des rassemblements; nous comprenons que pour des motifs théoriques, pour des motifs autres, on oublie ce qui se passe sur le terrain. On oublie simplement que - on l'a quand même dit - tout le monde ne peut pas aller partout; un effort doit être fait et des communes sont contraintes d'en avoir pour des questions de terrain disponible. Le but était d'avoir un règlement du Conseil d'Etat, pas un règlement de l'UDC, pour niveler un peu tout cela. Mais nous entendons tout ce qui se dit; ce n'est pas bien grave puisque la majorité pléthorique va dire le contraire et, mon Dieu, on sait que la majorité a toujours raison. Surtout quand elle a tort ! Merci.
M. François Longchamp, président du Conseil d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, le Conseil d'Etat vous invite à refuser ce projet de loi. Il vous invite à le refuser parce que nous devons garder comme seul critère d'attribution des requérants la disponibilité des terrains; on ne peut pas aborder ces règles-là sous l'angle de l'urbanisme.
Deuxièmement, Monsieur Riedweg, introduire les principes que propose votre projet de loi finirait par avoir exactement l'effet inverse, celui que l'on constate d'ailleurs en France avec les obligations financières liées aux logements sociaux: on finit par payer pour ne pas en avoir, et de la même manière, les communes qui en auraient les moyens finiraient par payer pour ne pas accueillir de requérants.
Enfin, Monsieur Lussi, un point doit être souligné quant à l'exemple que vous avez cité, celui des contributions volontaires des mairies: elles se font précisément sur une base volontaire, à la demande de l'Hospice général. Une demande dont on pourrait d'ailleurs ironiser qu'elle fleure bon les dames patronnesses du XIXe siècle plutôt qu'une politique moderne d'intégration du XXIe - mais les communes sont autonomes et libres de faire des dons à l'Hospice général si elles le souhaitent. On ne peut pas, de ce don, inférer une exemption de l'obligation d'accueillir des requérants d'asile sur leur sol, raison pour laquelle nous vous invitons à refuser ce projet de loi.
Mis aux voix, le projet de loi 12002 est rejeté en premier débat par 63 non contre 9 oui et 15 abstentions.
La proposition de motion 2375 est retirée par ses auteurs.
Le président. Nous allons faire une petite pause, Mesdames et Messieurs, et nous reprendrons à 18h !