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Timestamp: 2020-06-07 08:52:40+00:00
Document Index: 243802156

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', "l'article 279", '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', 'art. 1478', '§ 170']

BOFiP-IF-CFE-10-30-30-20-20120912
1 (BOFiP-IF-CFE-10-30-30-20-§ 1-12/09/2012)
Conformément à l' article 1464 A du code générale des impôts (CGI), les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale, exonérer de tout ou partie de la cotisation foncière des entreprises (CFE) certaines entreprises de spectacles vivants ainsi que certains établissements de spectacles cinématographiques.
10 (BOFiP-IF-CFE-10-30-30-20-§ 10-12/09/2012)
Le 1° de l' article 1464 A du CGI prévoit que les entreprises de spectacles vivants relevant des catégories définies au n° 30 peuvent être exonérées de CFE, par une délibération de portée générale prise dans les conditions définies à l' article 1639 A bis du CGI , dans la limite de 100 %.
20 (BOFiP-IF-CFE-10-30-30-20-§ 20-12/09/2012)
Conformément à l' article L7122-2 du code du travail , est entrepreneur de spectacles vivants toute personne qui exerce une activité d'exploitation de lieux de spectacles, de production ou de diffusion de spectacles, seul ou dans le cadre de contrats conclus avec d'autres entrepreneurs de spectacles vivants, quel que soit le mode de gestion, public ou privé, à but lucratif ou non, de ces activités.
30 (BOFiP-IF-CFE-10-30-30-20-§ 30-12/09/2012)
1. Les théâtres nationaux.
Il s'agit des six théâtres nationaux (Odéon, Comédie française, Chaillot, Théâtre national de Strasbourg, Colline, Opéra de Paris). Ce sont des établissements publics à caractère culturel et, en tant que tels, ils bénéficient déjà de l'exonération de CFE prévue au 1° de l' article 1449 du CG .
2. Les autres théâtres fixes.
3. Les tournées théâtrales et les théâtres démontables exclusivement consacrés à des spectacles d'art dramatique, lyrique ou chorégraphique.
4. Les concerts symphoniques et autres, les orchestres divers et les chorales.
Il s'agit à la fois des orchestres classiques permanents ou occasionnels, qui produisent des spectacles symphoniques, lyriques, de musique de chambre ou de musique contemporain,
5. Les théâtres de marionnettes, les cabarets artistiques, les cafés-concerts, les music-halls et cirques.
Il s'agit des lieux de diffusion des spectacles comme les scènes de musiques actuelles (label des « cafés-musique »), les établissements de diffusion de spectacles musicaux ayant conclu, pour cette activité, une convention avec l'État ou les collectivités locales.
Remarque : L'exploitant d'une salle de music-hall (relevant du premier type d'entrepreneurs) peut bénéficier de l'exonération au titre de la 2ème catégorie en raison de l'exploitation d'une salle spécialement aménagée et au titre de la 5ème catégorie en raison de son activité.
6. Les spectacles musicaux et de variétés.
40 (BOFiP-IF-CFE-10-30-30-20-§ 40-12/09/2012)
- aux entreprises donnant des représentations visées au 2° de l'article 279 bis du CGI , c'est-à-dire des représentations théâtrales à caractère pornographique ainsi qu'à celles qui procèdent à des cessions de droits portant sur ces représentations et leur interprétation, désignées par le ministre chargé de la culture après avis d'une commission dont la composition est fixée par arrêté du même ministre ;
- aux entreprises qui utilisent des procédés de reproduction de l'image ou du son, sans intervention physique d'artistes ; en effet, seuls les spectacles vivants sont visés ;
50 (BOFiP-IF-CFE-10-30-30-20-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-IF-CFE-10-30-30-20-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-IF-CFE-10-30-30-20-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-IF-CFE-10-30-30-20-§ 80-12/09/2012)
Les communes ou les EPCI à fiscalité propre peuvent par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l' article 1639 A bis du CG I , exonérer de CFE les établissements de spectacles cinématographiques :
lorsqu'ils ont réalisé un nombre d'entrées annuelles inférieur à 450 000 ¤ au cours de l'année précédant celle de l'imposition à la CFE ;
lorsqu'ils ont réalisé un nombre d'entrées annuelles inférieur à 450 000 ¤ au cours de l'année précédant celle de l'imposition à la CFE et qui, au cours de la période de référence, bénéficient d'un classement « art et essai » ;
Par conséquent, les communes ou EPCI à fiscalité propre ont la possibilité soit d'exonérer pour une quotité supérieure à 33 % les exploitants qui réalisent un nombre d'entrées annuel inférieur à 450 000, soit de réserver ce taux majoré d'exonération aux établissements satisfaisant à la fois à cette condition d'entrées et à un classement « art et essai », soit encore d'instituer deux taux majorés, l'un pour les établissements satisfaisant à la condition du nombre d'entrées, l'autre nécessairement supérieur, pour les établissements satisfaisant aux deux conditions.
90 (BOFiP-IF-CFE-10-30-30-20-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-IF-CFE-10-30-30-20-§ 100-12/09/2012)
D. Classement « art et essai »
110 (BOFiP-IF-CFE-10-30-30-20-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-IF-CFE-10-30-30-20-§ 120-12/09/2012)
L'exonération est applicable lorsque l'établissement est classé « art et essai » au cours de la période de référence retenue pour le calcul des bases d'imposition à la CFE de l'établissement considéré. Il s'agit en général de l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition ( article 1467 A du CGI ) ou de l'année de début d'activité en cas de création ou de changement d'exploitant en cours d'année (CGI, article 1478-II ).
130 (BOFiP-IF-CFE-10-30-30-20-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-IF-CFE-10-30-30-20-§ 140-12/09/2012)
En cas de changement d'exploitant, le classement « art et essai » n'est généralement pas remis en cause, le nouvel exploitant continue de bénéficier de l'exonération.
150 (BOFiP-IF-CFE-10-30-30-20-§ 150-12/09/2012)
Dans l'hypothèse où un établissement peut bénéficier à la fois de l'exonération au titre du 3° ou du 3° bis de l' article 1464 A du CGI et de celle visée au 4° du même article, il conviendra d'appliquer la mesure la plus favorable.
160 (BOFiP-IF-CFE-10-30-30-20-§ 160-12/09/2012)
Cette dernière est égale au total des valeurs locatives des biens passibles d'une taxe foncière, éventuellement réduites prorata temporis pour les établissements dont l'activité est saisonnière ( CGI, art. 1478-V ).
Remarque : Dans le cas exceptionnel d'une entreprise de spectacles classée dans plusieurs catégories et exonérée seulement pour certaines d'entre elles, cette différence est préalablement corrigée du rapport : recettes hors taxe afférentes aux spectacles exonérés / recettes totales hors taxes.
170 (BOFiP-IF-CFE-10-30-30-20-§ 170-12/09/2012)
Il est rappelé que la réduction de CFE accordée aux artisans ( CGI, art . 1468-I-2 ) ne s'applique pas aux exploitants de salles cinématographiques ( Conseil d'État, 7 / 8 SSR, 26 mai 1982, n° 25594 transposable à la CFE ) .