Source: https://www.girot-marc-michele-avocat.fr/delits-routiers-infractions-vitesse
Timestamp: 2018-11-17 14:11:05+00:00
Document Index: 117238368

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 12', 'art. 17', 'art. 537', 'art. 537', 'art. 5', 'art. 6', 'arrêt ']

Excès de vitesse à Grenoble ? Demandez conseil en droit routier
La commission d’un excès de vitesse inférieur à 20 km/h, lorsque la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h, constitue une infraction de troisième classe. Elle est sanctionnée d’une peine d’amende.
La commission d’un excès de vitesse inférieur à 50 km/h au-dessus de la vitesse maximale autorisée constitue une infraction de quatrième classe. Elle est également sanctionnée d’une peine d’amende.
Des peines complémentaires sont prévues pour les excès de vitesse supérieurs à 30 km/h.
Le conducteur qui commet un excès de vitesse supérieur à 30 km/h au-dessus de la vitesse autorisée encourt, outre le retrait d’au moins trois points, les peines suivantes :
la suspension, pour une durée de trois au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle,
l’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n’est pas exigé, pour une durée de trois ans au plus,
Sa commission peut entraîner la rétention du permis de conduire et une décision de suspension administrative du permis de conduire par le préfet. (Voir rubrique « Rétention et suspension administrative »).
Le contrevenant sera alors condamné par ordonnance pénale ou sera convoqué par devant le tribunal de police.
Les peines prévues en matière de grand excès de vitesse sont les suivantes :
jusqu’à 1500 euros d’amende,
jusqu’à 3 ans de suspension du permis de conduire,
éventuelle confiscation du véhicule (si le contrevenant en est le propriétaire).
Par ailleurs, la commission d’un excès de vitesse supérieur à 50 km/h en l’état de récidive légale, c’est-à-dire dans un délai de trois ans maximum, constitue non plus une contravention, mais un délit. Le conducteur sera alors convoqué par devant le tribunal correctionnel et devra répondre des peines délictuelles.
Excès de vitesse inférieur à 20 km/h : 1 point.
Excès de vitesse entre 20 et 30 km/h : 2 points.
Excès de vitesse entre 30 et 40 km/h : 3 points.
Excès de vitesse entre 40 et 50 km/h : 4 points.
Excès de vitesse de plus de 50 km/h : 6 points.
Seul l’excès de vitesse inférieur à 20 km/h qui occasionne un retrait de un point est récupéré dans le délai de 6 mois. Les autres sont récupérés seulement au bout de 3 ans (sans commission d’autres infractions ou par un stage - possible à raison de un par année).
Il nécessiterait également quelques aménagements avec les mentions substantielles, notamment le lieu précis de l’infraction.
l’examen de type (art. 8 à 11),
la vérification primitive pour les instruments neufs et réparés (art. 12 à 16),
la vérification de l’installation pour les instruments installés à poste fixe non déplaçables (art. 17 à 19),
annexe 1 : les exigences essentielles de construction applicables aux cinémomètres de contrôle routier,
annexe 2 : liste des informations minimales que doit contenir le carnet métrologique,
La Cour de Cassation par deux arrêts en date du 18 mars 2009 semble limiter cette possibilité d’annuler les procédures de ce chef : mais attendu qu’en statuant ainsi, alors que le bon fonctionnement du cinémomètre était suffisamment établi par son homologation et sa vérification annuelle, la juridiction de proximité a méconnu le sens et la portée des textes susvisés.
Elle ouvre cependant la possibilité de remettre en question la validité du PV et du contrôle par « seul un écrit ou un témoin aurait permis d’écarter le PV ».
Ce faisant elle respecte à la lettre l’art. 537 du Code de procédure pénale et sa jurisprudence antérieure (ch. crim. 16/02/2005, ch. crim. 13/06/2007).
L’art. 537 du Code de procédure pénale énonce que les procès-verbaux dressés par les officiers et les agents de police judiciaire font foi jusqu’à preuve contraire des contraventions qu’ils constatent, la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoignage (Cour de Cass. ch. crim. 13/06/2007 à propos d’une récidive d’excès de vitesse de plus de 50 km/h).
Pour les instruments neufs ou réparés, il a baissé la marge d’erreur de 5 km/h à 3 km/h pour les radars fixes (art. 5 de l’arrêté du 4.06.2009 JO n°0143 du 23/06/2009)
Pour les radars mobiles, cette marge d’erreur passe de 10 à 7 km/h.
Il sera cependant difficile de faire état devant une juridiction que la marge d’erreur constructeur est différente de la marge d’erreur utilisateur-contrôleur (sic).
Pour les instruments en service, la marge d’erreur est variable (art. 6, arrêté du 04/06/2009).
plus ou moins 5 km/h, pour les vitesses inférieurs à 100 km/h,
plus ou moins 5% de la vitesse pour les vitesses égales ou supérieurs à 100 km/h.
plus ou moins 10 km/h pour les vitesses inférieures à 100 km/h,
plus ou moins 10% de la vitesse pour les vitesses égales ou supérieures à 100 km/h.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 6 janvier 2010, vient de mettre à néant l’argumentation selon laquelle l’absence d’homologation du dispositif complémentaire serait source de nullité au même titre que celle du dispositif principal.
En effet, l’arrêté du 7 janvier 1991 vise la vérification du dispositif complémentaire (logiciels, prises de vues, appareils d’enregistrement des données).
Ne pas payer sur le champ l’amende même si l’agent vous y invite fermement et notamment sous prétexte de pouvoir bénéficier de la minoration (vous avez 3 jours pour bénéficier de cette minoration).
Contester une ordonnance pénale afin de passer devant un magistrat. C’est un droit absolu qui aura le double avantage de pouvoir faire valoir certains arguments alors que par ordonnance pénale vous n’aurez pu rien faire valoir (ni nullité, ni aspects personnels). Au surplus, les temps de convocation devant le tribunal sont longs dès lors vous aurez pu, par le temps, recapitaliser votre permis ou effectuer un stage.
Cour de Cassation ch. crim. n° 08.81.449 augmentation de la puissance autorisée.
Cour de Cassation ch. crim. N° 27/03/2008 n° 07.85.999 charge de la preuve d’un ensemble routier.
Cour de Cassation ch. crim. N° 05/12/2007 n° 07.89.935 vitesse et défaut de maîtrise.
Cour de Cassation ch. crim. N° 23/10/2007 n° 07.81.528 les mentions dérogatoires et le PV.
Cour de Cassation ch. crim. N° 18/09/2007 n° 06.89.496 mise en danger d’autrui et vitesse.
Cour de Cassation ch. crim. N° 13/06/2007 n° 06.85.441 preuve contraire et PV.
Cour de Cassation ch. crim. N° 04/10/2006 n° 06.83.247 vérification annuelle cinémomètre.
Cour de Cassation ch. crim. N° 08/06/2006 n° 06.81.293 validité du constat et APJ.
Cour de Cassation ch. crim. N° 24/05/2006 n° 05.86.885 vitesse et amende forfaitaire.