Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90l06/v4
Timestamp: 2020-05-25 22:10:24+00:00
Document Index: 64399358

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 7', 'art. 32', 'art. 16', 'art. 8', 'art. 12', 'art. 6', 'art. 29', 'art. 87', 'art. 32', 'art. 133', 'art. 19', 'art. 67', 'art. 142', 'art. 134', 'art. 36', 'art. 67', 'art. 134', 'art. 3', 'art. 18', 'art. 4', 'art. 19', 'art. 6', 'art. 8', 'art. 11', 'art. 135', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 3', 'art. 32', 'art. 13', 'art. 143', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 11', 'art. 18', 'art. 19', 'art. 20', 'art. 25', 'art. 21', 'art. 25']

Version telle qu’elle existait du 15 décembre 2005 au 19 décembre 2006.
Modifié par l’art. 4 du chap. 18 de 1994; les art. 7 à 14 du chap. 18 de 1996; l’art. 32 du chap. 24 de 1996; les art. 16 à 22 du chap. 29 de 1996; les art. 8 à 22 du chap. 10 de 1997; l’art. 12 du chap. 19 de 1997; l’art. 6 de l’ann. F du chap. 43 de 1997; les art. 29 et 30 du chap. 5 de 1998; l’art. 87 du chap. 34 de 1998; l’art. 32 du chap. 6 de 1999; les art. 133 à 135 du chap. 9 de 1999; l’art. 19 du chap. 10 de 2000; les art. 67 et 68 du chap. 42 de 2000; les art. 142 à 148 du chap. 23 de 2001; les art. 134 et 135 du chap. 22 de 2002; l’ann. 21 du chap. 31 de 2004; l’art. 36 du chap. 5 de 2005; l’ann. 13 du chap. 31 de 2005.
Remboursement relatif à l’achat d’un logement
«crédit d’impôt relatif au régime d’épargne-logement de l’Ontario» Déduction accordée à un particulier, pour une année d’imposition, aux termes du paragraphe 8 (4) de la Loi de l’impôt sur le revenu et calculée aux termes de cette loi. («Ontario home ownership savings plan tax credit»)
«habitation unifamiliale» Partie privative ou partie privative projetée au sens de la Loi sur les condominiums ou construction ou partie d’une construction qui est conçue pour servir d’habitation à une famille, y compris les personnes à la charge d’un membre de la famille ou les employés de maison à son service, qu’un loyer soit perçu ou non pour en occuper une partie et que le bien-fonds sur lequel elle est située soit désigné ou non, aux fins de zonage, pour servir à l’habitation. De plus, ce terme :
«régime d’épargne-logement de l’Ontario» S’entend au sens de la Loi sur le régime d’épargne-logement de l’Ontario. («Ontario home ownership savings plan»)
g) de la juste valeur marchande du bien-fonds visé par la cession établie à la date de la présentation à l’enregistrement sous forme électronique ou autre, dans le cas de la cession d’un bien-fonds à une personne morale, si une portion quelconque de la contrepartie consiste dans l’attribution et l’émission des actions de cette personne morale, ou dans le cas de la cession par une personne morale d’un bien-fonds à l’un de ses actionnaires. («value of the consideration») L.R.O. 1990, chap. L.6, par. 1 (1); 1994, chap. 18, par. 4 (1) à (3); 1996, chap. 18, par. 7 (1) et (2); 1996, chap. 29, par. 16 (1); 1997, chap. 10, par. 8 (1) et (2); 1999, chap. 6, par. 32 (1); 2000, chap. 42, art. 67; 2002, chap. 22, art. 134; 2004, chap. 31, annexe 21, par. 1 (1) et (2); 2005, chap. 5, par. 36 (1).
2. (1) Quiconque présente à l’enregistrement en Ontario une cession par laquelle un bien-fonds est cédé à un cessionnaire ou cédé en fiducie pour le compte de ce cessionnaire acquitte, au moment de la présentation ou préalablement :
a) d’une part, des droits calculés au taux de :
(i) 0,5 pour cent de la valeur de la contrepartie versée pour la cession, jusqu’à 55 000 $ inclusivement,
(ii) 1 pour cent de la valeur de la contrepartie qui est supérieure à 55 000 $, jusqu’à 250 000 $ inclusivement,
(iii) 1,5 pour cent de la valeur de la contrepartie qui est supérieure à 250 000 $;
b) d’autre part, si la valeur de la contrepartie versée pour la cession est supérieure à 400 000 $ et que l’objet de la cession est un bien-fonds qui comporte au moins une habitation unifamiliale, mais pas plus de deux, des droits supplémentaires de 0,5 pour cent sur la portion de la valeur de la contrepartie qui est supérieure à 400 000 $. 1997, chap. 10, par. 9 (1); 2004, chap. 31, annexe 21, par. 2 (1).
b) la valeur de la contrepartie versée pour la cession est supérieure à 400 000 $;
le ministre peut, dans la mesure où il le juge possible, établir quelle portion de la valeur de la contrepartie versée pour la cession est raisonnablement imputable au bien-fonds affecté à l’habitation unifamiliale. Malgré le paragraphe (1), la personne qui présente la cession à l’enregistrement est alors tenue de verser les droits supplémentaires de 0,5 pour cent sur la seule portion de la valeur de la contrepartie que le ministre établit comme étant imputable au bien-fonds affecté à l’habitation unifamiliale et qui est supérieure à 400 000 $. L.R.O. 1990, chap. L.6, par. 2 (2); 1997, chap. 10, par. 9 (2).
(3) Abrogé : 1997, chap. 10, par. 9 (3).
2.1 Abrogé : 2004, chap. 31, annexe 21, art. 3.
2.2 Quiconque a dans un bien-fonds, immédiatement après l’enregistrement d’une cession, un intérêt à titre bénéficiaire qui a été acquis ou augmenté du fait de la cession ou dans le cadre d’un arrangement relatif à celle-ci est tenu d’acquitter les droits exigés en application du paragraphe 2 (1), à moins qu’il n’ait déjà payé des droits lors de l’acquisition ou de l’augmentation de l’intérêt à titre bénéficiaire. 1996, chap. 29, art. 18; 2004, chap. 31, annexe 21, art. 4.
3. (1) Pour l’application du présent article, l’aliénation d’un intérêt à titre bénéficiaire dans un bien-fonds s’entend notamment :
(4) Si plusieurs personnes acquièrent un intérêt à titre bénéficiaire dans un bien-fonds, ou si l’intérêt à titre bénéficiaire dans un bien-fonds de plusieurs personnes augmente du fait de l’aliénation, chacune de ces personnes est tenue de payer seulement le pourcentage des droits normalement exigibles en vertu du présent article qui reflète la part proportionnelle de chaque personne à l’égard de l’acquisition ou de l’augmentation de l’intérêt à titre bénéficiaire. L.R.O. 1990, chap. L.6, par. 3 (4).
a) un acte prouvant l’aliénation de l’intérêt à titre bénéficiaire dans un bien-fonds est présenté à l’enregistrement dans les 30 jours suivant la date de l’aliénation et les droits exigibles en vertu du paragraphe 2 (1) à l’égard de l’enregistrement de l’acte ont été acquittés;
b) l’aliénation de l’intérêt à titre bénéficiaire dans un bien-fonds est prescrite comme une exemption. L.R.O. 1990, chap. L.6, par. 3 (5); 1996, chap. 18, par. 9 (1); 2004, chap. 31, annexe 21, par. 5 (1) et (2).
(6) Si une personne qui a payé des droits en application du présent article présente à l’enregistrement un acte prouvant l’aliénation, il n’est pas exigé de droits en application du paragraphe 2 (1) si le ministre est convaincu que l’acte :
b) d’autre part, n’augmente pas l’intérêt à titre bénéficiaire d’une personne dans un bien-fonds au-delà de l’intérêt à titre bénéficiaire cédé par l’aliénation. 1996, chap. 18, par. 9 (2); 2004, chap. 31, annexe 21, par. 5 (3).
(8) L’acte qui a fait l’objet de l’attestation prévue au paragraphe (7) peut être enregistré sans qu’il soit versé de droits en application du paragraphe 2 (1) et sans la production de la déclaration ou de l’affidavit exigé par l’article 5. 2004, chap. 31, annexe 21, par. 5 (4).
b) une cession, un acte ou un document électronique prouvant l’aliénation de l’intérêt à titre bénéficiaire dans un bien-fonds en faveur de la personne morale a été enregistré et les droits exigibles aux termes du paragraphe 2 (1) ont été acquittés;
c) il y a eu aliénation de l’intérêt à titre bénéficiaire dans le bien-fonds, ou cession du bien-fonds, par la personne morale, ou une compagnie du même groupe que la personne morale, en faveur d’une personne qui n’est pas une compagnie du même groupe que la personne morale et des droits ont été acquittés aux termes de la présente loi à l’égard de cette aliénation ou à l’enregistrement de la cession, selon le cas. L.R.O. 1990, chap. L.6, par. 3 (11); 1996, chap. 18, par. 9 (4); 2004, chap. 31, annexe 21, par. 5 (6) et (7).
Interprétation, membre du même groupe
(14) Pour l’application du présent article :
a) une personne morale est réputée un membre du même groupe qu’une autre personne morale si l’une est la filiale de l’autre, si les deux sont des filiales de la même personne morale ou si chacune d’elles est sous le contrôle de la même ou des mêmes personnes;
b) une personne morale est réputée la filiale d’une autre personne morale si elle était une filiale de cette personne morale pour l’application de la Loi sur les valeurs mobilières;
c) les paragraphes 1 (3) à (6) de la Loi sur les valeurs mobilières s’appliquent pour déterminer si une personne morale est un membre du même groupe qu’une autre. 1996, chap. 29, art. 19.
4. Abrogé : 2004, chap. 31, annexe 21, art. 6.
5. (1) Les renseignements suivants relatifs à une cession sont fournis au ministre, sous la forme et de la manière exigées par le paragraphe (1.1) ou (1.2) :
(7) Quiconque est tenu de verser des droits en vertu de l’article 3 remet au ministre, au plus tard à la date d’exigibilité des droits, une déclaration rédigée selon la formule approuvée par celui-ci et accompagnée des droits exigibles. L.R.O. 1990, chap. L.6, par. 5 (7).
(7) Le paragraphe (6) ne s’applique pas dans le cadre des instances auxquelles s’applique la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (Canada) ou la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (Canada). 2004, chap. 31, annexe 21, art. 8.
6. (1) Est coupable d’une infraction toute personne qui :
7. (1) Sous réserve des articles 6 et 6.1, quiconque contrevient sciemment à une disposition de la présente loi est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende d’au plus 10 000 $ si aucune autre pénalité n’est prévue à l’égard de l’infraction. 2004, chap. 31, annexe 21, par. 10 (1).
Idem : droits prévus au par. 2 (1)
(2) Quiconque présente à l’enregistrement une cession visée au paragraphe 2 (1) et paie, à ce moment-là, un montant inférieur à celui des droits qu’il est tenu d’acquitter en application de ce paragraphe paie une pénalité égale à 5 pour cent de la différence entre les droits exigibles et le montant effectivement versé lorsque le ministre établit une cotisation à cet égard. 2004, chap. 31, annexe 21, art. 11.
8. (1) Si une personne a versé un montant prévu par la présente loi qui n’était pas exigible en application de celle-ci, le ministre peut, sur réception d’une preuve suffisante que ce montant a été versé indûment, le rembourser en totalité ou en partie. Toutefois, aucun remboursement ne doit être fait si la demande n’en est pas présentée dans les quatre ans de la date du versement du montant. 2004, chap. 31, annexe 21, par. 13 (1).
(2) Le ministre peut rembourser au cessionnaire les droits qu’il a versés au titre de la présente loi, tels qu’ils sont calculés en application de l'alinéa 2 (1) b), lors de la cession d’un bien-fonds sur lequel une habitation unifamiliale est située si les conditions suivantes sont réunies :
b) le ministre reçoit une preuve suffisante que le bien-fonds peut être classé dans la catégorie des biens agricoles. 2000, chap. 42, par. 68 (1); 2002, chap. 22, art. 135.
(6) S’il est convaincu qu’une personne a acquitté les droits prévus à l’article 3 à l’égard d’une aliénation d’un intérêt à titre bénéficiaire dans un bien-fonds et au paragraphe 2 (1) au moment de l’enregistrement ou de la présentation à l’enregistrement sous forme électronique d’un acte prouvant l’aliénation de l’intérêt à titre bénéficiaire, le ministre peut, sur demande présentée par la personne selon la formule prescrite dans les quatre ans qui suivent la date d’enregistrement de l’acte, rembourser les droits acquittés en vertu de l’article 3 à cette personne. L.R.O. 1990, chap. L.6, par. 8 (6); 1996, chap. 18, par. 11 (5); 1997, chap. 43, annexe F, par. 6 (3); 2004, chap. 31, annexe 21, par. 13 (2).
(7) Le ministre fait délivrer, selon la formule qu’il exige, une déclaration de rejet à la personne dont la demande de remboursement, présentée conformément à la présente loi et aux règlements, a été rejetée en totalité ou en partie. La déclaration précise, motifs à l’appui, le montant qui fait l’objet du rejet. L.R.O. 1990, chap. L.6, par. 8 (7); 1997, chap. 19, par. 12 (2).
9. (1) Si à l’égard de la cession d’un bien-fonds les conditions suivantes sont réunies :
a) Abrogé : 1997, chap. 10, art. 16.
b) les droits exigibles en vertu du paragraphe 2 (1) ont été acquittés et la cession a été enregistrée après le 17 mai 1989;
c) le cessionnaire dont le nom figure sur la cession, ou son conjoint au sens de la Loi sur le régime d’épargne-logement de l’Ontario, était titulaire d’un régime d’épargne-logement de l’Ontario qui a été contracté par le titulaire et le dépositaire avant le 1er janvier 1994 ou dans lequel des éléments d’actif ont été transférés, en vertu de l’article 7 de cette loi, d’un régime d’un conjoint décédé du titulaire qui a été contracté avant le 1er janvier 1994, et les éléments d’actif du régime d’épargne-logement de l’Ontario ont été libérés aux termes de l’article 5 de cette loi en vue de l’achat du logement reconnu admissible du cessionnaire aux termes de la même loi;
d) le logement reconnu admissible du cessionnaire visé à l’alinéa c) fait actuellement partie du bien-fonds qui fait l’objet de la cession;
e) le cessionnaire ou son conjoint au sens de la Loi sur le régime d’épargne-logement de l’Ontario :
(i) soit a droit à un crédit d’impôt relatif au régime d’épargne-logement de l’Ontario pour l’année d’imposition au cours de laquelle les éléments d’actif du régime du cessionnaire ont été libérés dans le but décrit à l’alinéa c) ou y aurait eu droit pour cette année d’imposition s’il avait effectué un versement à son régime au cours de l’année en question ou si ce n’était le paragraphe 3 (2) de la Loi sur le régime d’épargne-logement de l’Ontario,
(ii) soit avait droit à un crédit d’impôt relatif au régime d’épargne-logement de l’Ontario pour l’une des deux années d’imposition se terminant avant la date de libération des éléments d’actif dans le but décrit à l’alinéa c) et a dûment reçu ce crédit d’impôt,
le ministre peut, sur demande présentée de la manière et dans le délai prescrits, rembourser au cessionnaire le montant des droits établis en vertu du paragraphe (2), sans intérêts, s’il est convaincu que le prix d’achat total du logement reconnu admissible ne dépassait pas 200 000 $. L.R.O. 1990, chap. L.6, par. 9 (1); 1994, chap. 18, par. 4 (14); 1997, chap. 10, art. 16.
(2) Le montant des droits remboursables au cessionnaire aux termes du paragraphe (1) est :
a) si le prix d’achat total du logement reconnu admissible ne dépasse pas 150 000 $, le montant des droits acquittés aux termes du paragraphe 2 (1), ou si plusieurs cessionnaires sont nommés dans l’acte de cession, la fraction des droits applicables à l’intérêt que le cessionnaire a acquis aux termes de la cession, y compris, s’il a un conjoint, au sens de la Loi sur le régime d’épargne-logement de l’Ontario, les droits relatifs à l’intérêt du conjoint dans ce bien-fonds;
b) si le prix d’achat total du logement reconnu admissible est supérieur à 150 000 $ mais non supérieur à 200 000 $, le pourcentage des droits versés en vertu du paragraphe 2 (1) qui apparaît, dans le tableau suivant, en regard de la gamme de prix d’achat totaux qui comprend le prix d’achat total du logement reconnu admissible du cessionnaire. Toutefois, si plusieurs cessionnaires sont nommés dans l’acte de cession, le montant du remboursement ne doit pas dépasser le pourcentage établi aux termes du présent alinéa de la fraction des droits applicables à l’intérêt que le cessionnaire a acquis aux termes de la cession, y compris, s’il a un conjoint, au sens de la Loi sur le régime d’épargne-logement de l’Ontario, les droits relatifs à l’intérêt de son conjoint dans le bien-fonds :
Pourcentage de droits versés
De 161 001 $ à 166 500 $
De 166 501 $ à 172 000 $
De 172 001 $ à 177 500 $
De 177 501 $ à 183 000 $
De 183 001 $ à 188 500 $
De 188 501 $ à 194 000 $
De 194 001 $ à 200 000 $
De 150 001 $ à 155 500 $
90 pour cent
De 155 501 $ à 161 000 $
80 pour cent
L.R.O. 1990, chap. L.6, par. 9 (2).
Définition du prix d’achat total
(3) La définition qui suit s’applique sous réserve du paragraphe (4).
«prix d’achat total d’un logement reconnu admissible» S’entend, pour l’application du présent article :
a) de la valeur de la contrepartie versée pour la cession, s’il existe, au moment de l’enregistrement de la cession, un logement admissible au sens de la Loi sur le régime d’épargne-logement de l’Ontario, sur le bien-fonds qui fait l’objet de la cession;
b) du total de la valeur de la contrepartie versée pour la cession et du coût total de construction ou d’acquisition du logement admissible qui fait ultérieurement partie du bien-fonds, s’il n’existait pas encore, au moment de l’enregistrement de la cession, de logement admissible en vertu de la Loi sur le régime d’épargne-logement de l’Ontario, sur le bien-fonds qui fait l’objet de la cession. L.R.O. 1990, chap. L.6, par. 9 (3).
Partie du bien-fonds non utilisée à des fins d’habitation
(4) Si une partie du bien-fonds cédé n’est pas utilisée à des fins d’habitation au moment où la demande de remboursement est présentée en vertu du présent article, le ministre peut, dans la mesure où il le juge possible, établir quelle portion de la valeur de la contrepartie versée pour la cession est raisonnablement imputable au bien-fonds se rapportant au logement reconnu admissible du cessionnaire. Pour le calcul du prix d’achat total de ce logement reconnu admissible ainsi que du montant des droits remboursables en vertu du présent article, la valeur de la contrepartie versée pour la cession est réputée être la portion ainsi établie par le ministre et le montant des droits versés aux termes du paragraphe 2 (1), le montant des droits exigibles sur cette portion. L.R.O. 1990, chap. L.6, par. 9 (4).
(5) Est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende d’au plus 2 000 $ quiconque fait, ou aide à faire, dans une demande de remboursement présentée en vertu du présent article ou de l’article 9.2 ou dans un document connexe remis au ministre, une déclaration qui, au moment et dans les circonstances où elle est faite, est fausse ou trompeuse sur des faits substantiels, ou qui omet tout fait substantiel la rendant ainsi fausse ou trompeuse. L.R.O. 1990, chap. L.6, par. 9 (5); 1996, chap. 18, par. 12 (1).
Recouvrement du remboursement obtenu à tort
(6) S’il est établi, après qu’un remboursement a été fait au cessionnaire conformément au présent article et à l’article 9.2, que ce dernier n’y avait pas droit ou qu’il n’avait droit qu’à un montant inférieur, le montant auquel le cessionnaire n’avait pas droit est réputé, pour l’application de la présente loi, constituer des droits imposés par l’article 2 que le cessionnaire était tenu d’avoir acquittés à la date où le ministre a effectué le remboursement. L.R.O. 1990, chap. L.6, par. 9 (6); 1996, chap. 18, par. 12 (2).
(7) Le cessionnaire qui a reçu un remboursement en vertu de l’article 9.2 ne peut en recevoir un en vertu du présent article. 1996, chap. 18, par. 12 (3).
Application de l’art. 3
(8) Pour l’application du présent article, la mention d’une cession est réputée s’entendre en outre de l’aliénation d’un intérêt à titre bénéficiaire dans un bien-fonds et la mention des droits acquittés ou exigibles aux termes du paragraphe 2 (1) est réputée s’entendre en outre des droits acquittés ou exigibles aux termes du paragraphe 3 (2). 1996, chap. 24, art. 32.
«acheteur» Particulier âgé d’au moins 18 ans qui n’a jamais été propriétaire d’un logement reconnu au sens de la Loi sur le régime d’épargne-logement de l’Ontario où que ce soit dans le monde et dont le conjoint n’a pas été propriétaire d’un logement reconnu où que ce soit dans le monde pendant qu’il était le conjoint du particulier. («purchaser»)
«logement neuf» Logement à l’égard duquel l’acheteur a droit aux garanties prévues à l’article 13 de la Loi sur le Régime de garanties des logements neufs de l’Ontario et que lui vend un vendeur au sens de cette loi. («newly constructed home») 1996, chap. 18, art. 13; 1999, chap. 6, par. 32 (3); 2005, chap. 5, par. 36 (3).
(2) Le ministre peut rembourser, de la manière qu’il ordonne et sans intérêts, les droits qu’un acheteur doit acquitter aux termes de la présente loi à l’égard de l’achat d’un logement neuf qui lui servira de résidence principale si les conditions suivantes sont réunies :
b) l’acheteur occupe le logement à titre de résidence principale au plus tard neuf mois après la date de la cession ou de l’aliénation. 2001, chap. 23, art. 143.
(2.1) Le montant maximal qui peut être remboursé aux termes du paragraphe (2) à l’égard de l’achat d’un logement neuf est le suivant :
a) 1 725 $, si l’acheteur conclut la convention de vente en vue de l’achat du logement au plus tard le 31 mars 1999;
b) 2 000 $, si l’acheteur conclut la convention de vente en vue de l’achat du logement après le 31 mars 1999. 1999, chap. 9, par. 134 (1); 2000, chap. 10, par. 19 (2).
b) d’autre part, à l’intérêt du conjoint de l’acheteur, s’il est nommé dans l’acte de cession et qu’il a déjà été propriétaire d’un logement reconnu où que ce soit dans le monde avant de devenir le conjoint de l’acheteur. 1996, chap. 18, art. 13; 1999, chap. 6, par. 32 (4); 2005, chap. 5, par. 36 (4).
(4) L’acheteur qui a reçu un remboursement en vertu de l’article 9 ne peut en recevoir un en vertu du présent article. 1996, chap. 18, art. 13.
10. (1) La personne autorisée par le ministre aux fins de l’application ou de l’exécution de la présente loi peut, à toute heure raisonnable, pénétrer dans des locaux ou un endroit quelconque où s’exerce une activité commerciale, où sont conservés des biens, où il s’accomplit quelque chose de lié à une activité commerciale ou dans lesquels sont conservés ou devraient être conservés des livres ou des dossiers, et elle peut :
11. La personne autorisée à cette fin aux termes de la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers ou de la Loi sur l’enregistrement des actes peut faire prêter serment pour l’application de la présente loi. L.R.O. 1990, chap. L.6, art. 11.
12. (1) Le ministre peut établir une cotisation à l’égard de droits ou d’une pénalité exigés en vertu de la présente loi, ainsi qu’à l’égard des intérêts imposés sur ceux-ci en vertu de la présente loi :
13. (1) La personne qui s’oppose à une cotisation établie en vertu de l’article 12 ou à une déclaration de rejet délivrée aux termes du paragraphe 8 (7) peut, dans les 180 jours de la date de la mise à la poste ou de la délivrance par signification à personne de l’avis de cotisation ou de la déclaration de rejet, signifier au ministre un avis d’opposition rédigé selon la formule qu’il approuve. 1997, chap. 43, annexe F, par. 6 (4).
14. (1) Après que le ministre a envoyé la notification qu’exige le paragraphe 13 (3), la personne qui a signifié l’avis d’opposition en vertu de l’article 13, peut interjeter appel devant la Cour supérieure de justice pour obtenir l’annulation ou la modification de la cotisation ou de la déclaration de rejet, l’établissement d’une nouvelle cotisation ou la délivrance d’une nouvelle déclaration de rejet. Toutefois, aucun appel ne doit être interjeté plus de quatre-vingt-dix jours après la date de mise à la poste de l’avis à la personne aux termes du paragraphe 13 (3). L.R.O. 1990, chap. L.6, par. 14 (1); 2001, chap. 23, par. 145 (1).
(10) Le ministre peut proroger le délai imparti pour la signification de l’avis d’opposition ou de l’avis d’appel si la demande de prorogation est présentée :
b) dans le cas d’un avis d’appel, avant l’expiration du délai imparti au paragraphe (1) du présent article pour la signification de l’avis d’appel. L.R.O. 1990, chap. L.6, par. 14 (10).
15. (1) Si le montant de la cotisation établie en vertu de l’article 12 n’est pas acquitté, le ministre peut :
(2) Abrogé : 1994, chap. 18, par. 4 (20).
16. (1) Si le ministre sait ou soupçonne qu’une personne est endettée ou sera endettée dans les 365 jours envers une autre personne tenue d’effectuer un paiement aux termes de la présente loi ou est tenue de verser un paiement à cette autre personne ou le sera dans les 365 jours, il peut, par lettre recommandée ou signifiée à personne, exiger qu’elle lui verse promptement la totalité ou une partie des sommes d’argent payables par ailleurs par elle à l’autre personne, et ce, dans les 365 jours qui suivent la réception de la lettre. 2001, chap. 23, par. 148 (1).
17. (1) Si, à une date donnée, une dette calculée conformément au paragraphe (2) est payable par une personne, celle-ci est tenue de payer au ministre des intérêts sur le montant au taux prescrit et calculés de la manière prescrite à partir de la date donnée jusqu’à la date à laquelle le ministre reçoit le montant. 1994, chap. 18, par. 4 (22).
18. (1) Les mentions dans le présent article de «l’article que remplace le présent article» sont des mentions du présent article tel qu’il existait avant sa nouvelle adoption, qui entre en vigueur le 7 mai 1997, par la Loi de 1997 sur la croissance de l’emploi et la réduction des impôts. 1997, chap. 10, art. 18.
19. Abrogé : 1997, chap. 10, art. 19.
20. Le ministre peut accepter le montant qu’il estime à propos s’il survient un doute ou un conflit concernant l’obligation d’acquitter la totalité ou une partie des droits exigés en vertu de la présente loi ou si, à cause de circonstances particulières, il est estimé inéquitable d’exiger l’acquittement de la totalité du montant imposé par la présente loi. L.R.O. 1990, chap. L.6, art. 20.
21. L’article 3, les paragraphes 5 (7), (8), (9) et (12), l’article 6.1, les paragraphes 7.1 (2) et 8 (6), l’article 17 et les alinéas 22 (2) b) et m) s’appliquent aux aliénations d’intérêts à titre bénéficiaire dans un bien-fonds survenues après le 18 juillet 1989, sauf s’il s’agit :
22. (1) Le ministre peut approuver l’emploi et le format de formules pour l’application de la présente loi. Les formules peuvent prévoir les renseignements qu’exige le ministre. 1997, chap. 19, par. 12 (3).
(1.1) Le ministre peut, par règlement, définir ce qu’on entend par «avoir été propriétaire» pour l’application de la définition de «acheteur» au paragraphe 9.2 (1). 1997, chap. 19, par. 12 (3).
c) Abrogé : 2004, chap. 31, annexe 21, art. 25.
k) prévoir le mode de calcul du coût total de construction ou d’acquisition d’un logement reconnu admissible pour l’application de l’article 9;
m) prescrire tout ce que la présente loi exige ou permet de prescrire, de déterminer ou de définir par règlement. L.R.O. 1990, chap. L.6, par. 22 (2); 1994, chap. 18, par. 4 (23); 1996, chap. 18, par. 14 (2) et (3); 1997, chap. 10, art. 21; 2004, chap. 31, annexe 21, art. 25.