Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=167-PGP&bg=4981&bd=4982&datePlan=2019-10-16&niv=5&dateVersion=2012-10-11
Timestamp: 2020-07-10 01:24:23+00:00
Document Index: 74906005

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 279", '§ 310', '§ 10', "l'article 279", '§ 20', "l'article 279", '§ 30', "l'article 279", '§ 220', 'arrêt ', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', "l'article 279", '§ 85', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 100', '§ 120', "l'article 279", '§ 130', "l'article 279", "l'article 279", '§ 140', "l'article 279", "l'article 279", "l'article 279", '§ 150', '§ 160', "l'article 279", "l'article 279", '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', "l'article 279", 'arrêt ', '§ 210', '§ 220', "l'article 279", '§ 230', '§ 240', '§ 250', "l'article 279", '§ 260', "l'article 279", '§ 270']

Version en vigueur du 2016-06-01 au 2019-10-30
Version en vigueur du 2015-03-04 au 2016-06-01
Version en vigueur du 2014-04-29 au 2014-10-10
Version en vigueur du 2012-10-11 au 2013-03-22
Version en vigueur du 2012-09-12 au 2012-10-11
BOFiP-TVA-LIQ-30-20-40-20121011
40-Section 4 : Spectacles
1 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-40-§ 1-11/10/2012)
En vertu du b bis de l'article 279 du code général des impôts (CGI) la TVA est perçue au taux réduit en ce qui concerne les spectacles suivants :
- spectacles de variétés, à l'exception de ceux qui sont donnés dans des établissements où il est d'usage de consommer pendant les séances ;
- jeux et manèges forains ( BOI-TVA-LIQ-30-20-50 ) à l'exception des appareils automatiques (sous réserve des règles exposées au BOI-TVA-LIQ-30-20-50 au III-B § 310, 330 et suiv. ).
Remarque : Le taux réduit s'applique sous réserve des dispositions de l' article 281 quater du CGI qui permettent de soumettre sous certaines conditions au taux de 2,10 %, les droits d'entrée aux cent quarante premières représentations de certains spectacles ( BOI-TVA-LIQ-40-20 ).
10 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-40-§ 10-11/10/2012)
En vertu du b quinquies de l'article 279 du CGI , la TVA est perçue au taux réduit en ce qui concerne les droits d'entrée dans les salles de spectacles cinématographiques quels que soient le procédé de fixation ou de transmission et la nature du support des ½uvres ou documents audiovisuels qui sont présentés.
Remarque : Les ½uvres ou documents qui font l'objet d'une vidéotransmission ouvrent donc droit au taux réduit s'ils sont projetés dans une salle de cinéma.
Cette disposition n'est pas applicable aux films pornographiques ou d'incitation à la violence mentionnés à l' article 279 bis du CGI .
20 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-40-§ 20-11/10/2012)
Par ailleurs, en vertu du g de l'article 279 du CGI , la TVA est perçue au taux réduit en ce qui concerne les cessions des droits patrimoniaux reconnus par la loi aux auteurs des ½uvres de l'esprit et aux artistes-interprètes ( BOI-TVA-LIQ-30-20-100 ) ainsi que de tous droits portant sur les ½uvres cinématographiques.
Cette disposition n'est toutefois pas applicable aux opérations portant sur les films et les ½uvres pornographiques ou d'incitation à la violence (cf. ci-dessous au II ).
30 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-40-§ 30-11/10/2012)
Les rémunérations perçues par les organisateurs et les entrepreneurs de spectacles qui assument le risque commercial d'un des spectacles énumérés au b bis de l'article 279 du CGI sont soumises au taux réduit (cf. IV-B-1 § 220 et suiv. ).
Le Conseil d'État a jugé que ce taux doit être également retenu lorsque le producteur d'un de ces spectacles cède ou concède le droit d'exploitation de ce spectacle à un tiers, même si la rémunération est indépendante des gains ou des pertes réalisés par l'organisateur ( CE, arrêt du 6 mai 1985, req. n° 29362 ).
40 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-40-§ 40-11/10/2012)
Relèvent du taux réduit, les spectacles désignés ci-après :
- théâtres de chansonniers : les établissements dans lesquels les auteurs eux-mêmes déclament ou chantent leurs ½uvres ;
- concerts : les concerts symphoniques, concerts de musique légère, concerts de musique de chambre, concerts de musique moderne, concerts de jazz, concerts « pop » et, d'une manière générale, les harmonies (ch½urs, chorales ou d'instruments, ou des deux ensemble) ;
(Décision confirmée dans la RM n° 12705 à M. Kaspereit, JO débats. AN du 4 mai 1979, p. 3439 ).
50 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-40-§ 50-11/10/2012)
En revanche, le taux normal est applicable aux spectacles, jeux et divertissements qui ne sont pas soumis à l'impôt sur les spectacles prévu à l' article 1559 du CGI et qui ne sont pas passibles du taux réduit. Il en est ainsi des spectacles, jeux et divertissements suivants :
60 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-40-§ 60-11/10/2012)
En revanche, lorsque le paiement d'un prix est exigé à l'entrée en contrepartie du droit d'assister au spectacle de variétés, les recettes provenant de la perception de ce prix peuvent, le cas échéant, être imposées au taux réduit de la taxe si le service des consommations est totalement interrompu pendant toute la durée du spectacle et si le caractère non obligatoire des consommations servies avant ou après le spectacle est établi, en droit comme en fait, de manière certaine ( RM n° 21325 à M. Mollet, JO Débats AN du 22 janvier 1972, p. 173 ).
70 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-40-§ 70-11/10/2012)
80 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-40-§ 80-11/10/2012)
Le b bis de l'article 279 du CGI soumet au taux réduit le prix du billet d'entrée donnant exclusivement accès à des concerts lorsqu'ils sont donnés dans des établissements où il est servi facultativement des consommations pendant le spectacle, et dont l'exploitant est titulaire de la licence d'entrepreneur de spectacles de la catégorie mentionnée au 1° de l'article D7122-1 du code du travail .
85 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-40-§ 85-11/10/2012)
90 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-40-§ 90-11/10/2012)
Ils doivent, en outre, être titulaires de la licence d'entrepreneur de spectacles de la catégorie mentionnée au 1° de l 'article D7122-1 du code du travai l .
100 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-40-§ 100-11/10/2012)
110 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-40-§ 110-11/10/2012)
Le taux réduit s'applique au prix du billet d'entrée donnant exclusivement accès aux concerts mentionnés ci-dessus au I-B-2-a-2°-§ 100.
Lorsqu'une manifestation comprend des spectacles imposables à la TVA selon des taux différents et qu'elle donne lieu à la perception d'un prix unique, la part des recettes qui correspond à chaque spectacle doit être déterminée par les organisateurs, sous réserve des droits de contrôle de l'administration et être imposée d'après le taux propre à chacun d'eux ( RM n° 22499 à M. Halbout, JO débats du 5 avril 1972, p. 814 ).
120 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-40-§ 120-11/10/2012)
Le b bis de l'article 279 du CGI suppose l'existence d'une billetterie puisqu'il limite l'application du taux réduit de la TVA au prix du billet d'entrée exigé des spectateurs en contrepartie du droit d'assister au spectacle.
Le taux réduit ne s'applique donc que si l'exploitant réclame à ses clients un prix d'entrée et s'il leur délivre un billet avant l'entrée dans la salle de spectacles, conformément aux dispositions de l' article 290 quater du CGI .
130 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-40-§ 130-11/10/2012)
- aux locations de droits et cessions de droits portant sur les ½uvres cinématographiques ( g de l'article 279 du CGI ) ;
- aux droits d'entrée dans les salles de spectacles cinématographiques, quels que soient le procédé de fixation ou de transmission et la nature du support des ½uvres ou documents audiovisuels qui sont présentés ( b quinquies de l'article 279 du CGI ).
Le taux réduit ne s'applique pas aux ½uvres ou aux films pornographiques ou d'incitation à la violence et aux droits d'entrée pour les séances au cours desquelles ces ½uvres ou ces films font l'objet d'une représentation publique.
A. Droits portant sur des ½uvres cinématographiques
140 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-40-§ 140-11/10/2012)
Les ½uvres cinématographiques sont des productions qui ont obtenu un visa d'exploitation autorisant leur projection en public dans une salle de cinéma.
En vertu du g de l'article 279 du CGI , le taux réduit s'applique à tous droits portant sur les ½uvres cinématographiques. Les recettes procurées par la location de droits ou la cession de droits (droit d'exploitation, droit de reproduction, etc.) portant sur des ½uvres cinématographiques, sont soumises au taux réduit.
- le support physique de l'½uvre dont les droits d'exploitation ou de reproduction sont transférés ou loués (support cellulosique ou magnétique).
- aux cessions de droits portant sur les films pornographiques ou d'incitation à la violence et sur leur interprétation ( a du 3° de l'article 279 bis du CGI ) ;
- aux cessions de droits portant sur les ½uvres pornographiques ou d'incitation à la violence diffusées sur support vidéographique et sur leur interprétation ( a du 3° de l'article 279 bis du CGI ).
150 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-40-§ 150-11/10/2012)
d'une ½uvre cinématograhique ou d'un document audiovisuel,
Les ½uvres ou documents qui font l'objet d'une vidéotransmission ouvrent donc droit au taux réduit s'ils sont projetés dans une salle de cinéma.
160 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-40-§ 160-11/10/2012)
- aux droits d'entrée dans des lieux qui ne sont pas des salles de spectacles cinématographiques, alors même qu'y seraient projetés des ½uvres cinématographiques ou des documents audiovisuels (par exemple : retransmission d'une épreuve sportive ou d'un spectacle musical dans un stade, une halle de sports, un théâtre, etc.) ;
- aux recettes procurées par les droits d'entrée dans des salles où sont projetés des ½uvres ou des films pornographiques ou d'incitation à la violence ( a et b du 3° de l'article 279 bis du CGI ) ;
- aux recettes procurées par les droits d'entrée dans les établissements dont l'accès est interdit aux mineurs en raison de leur caractère licencieux ou pornographique quel que soit le genre des ½uvres présentées ( 4° de l'article 279 bis du CGI ).
170 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-40-§ 170-11/10/2012)
180 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-40-§ 180-11/10/2012)
Remarque : Ces dispositions ne concernent que les subventions imposables selon les conditions décrites BOI-TVA-BASE-10-10-10 au XII-A .
190 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-40-§ 190-11/10/2012)
- 80 % pour les spectacles vivants soumis au taux de 2,10 % (création et représentation théâtrale d'½uvres dramatiques, lyriques, musicales et chorégraphiques, cirques, spectacles de variétés) ;
200 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-40-§ 200-11/10/2012)
Bien entendu, ces dispositions ne s'appliquent pas aux ventes de billets aux spectateurs réalisées par les organisateurs ou exploitants de salles, qui constituent des opérations distinctes de la fourniture de spectacles et sont soumises de ce fait soit au taux de 2,10 %, au taux réduit ou au taux normal conformément aux b bis de l'article 279 du CGI , 279 bis du CGI et 281 quater du CGI .
Toutefois, le taux réduit doit être retenu lorsque le producteur d'un des spectacles énumérés par les articles 279-b bis du CGI ou 281 quater du CGI cède ou concède le droit d'exploitation de ce spectacle à un tiers, même si sa rémunération est indépendante des gains ou des pertes réalisés par l'organisateur (cf. CE, arrêt du 6 mai 1985, req. n° 29362 ).
210 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-40-§ 210-11/10/2012)
220 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-40-§ 220-11/10/2012)
Sous réserve des dispositions de l' article 281 quater du CGI ( BOI-TVA-LIQ-40-20 ), le taux réduit de la TVA s'applique aux spectacles énumérés par le b bis de l'article 279 du CGI : théâtres ; théâtres de chansonniers ; cirques ; concerts ; spectacles de variétés à l'exception de ceux qui sont donnés dans les établissements où il est d'usage de consommer pendant les séances ; foires, salons, expositions autorisés.
230 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-40-§ 230-11/10/2012)
240 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-40-§ 240-11/10/2012)
- Par spectacles vivants, il faut entendre les spectacles produits ou diffusés par des personnes qui, en vue de la représentation en public d'une ½uvre de l'esprit, s'assurent la présence physique d'au moins un artiste de spectacle percevant une rémunération (cf. article 1 er de la loi n° 99-198 du 18 mars 1999 portant modification de l' ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles ). A l'inverse, ne constituent pas des spectacles vivants : les spectacles sportifs, les corridas, les spectacles enregistrés, l'organisation de défilés de mannequins.
- Les diffuseurs sont ceux qui assument notamment la responsabilité de la billetterie et en perçoivent les recettes au sens de l' article 2 de la loi n° 99-198 du 18 mars 1999 portant modification de l' ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles .
250 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-40-§ 250-11/10/2012)
Il peut s'agir soit du taux particulier de 2,10 % lorsque les conditions fixées à l' article 281 quater du CGI sont satisfaites, soit du taux réduit pour les spectacles énumérés au ab bis de l'article 279 du CGI .
260 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-40-§ 260-11/10/2012)
Ainsi, le taux normal ou le taux réduit de la TVA s'il s'agit de spectacles énumérés au b bis de l'article 279 du CGI sont applicables à la somme correspondant à cette différence.
270 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-40-§ 270-11/10/2012)