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Timestamp: 2017-09-25 06:22:10+00:00
Document Index: 35849032

Matched Legal Cases: ['art. 271', 'art. 636', 'art. 271', 'arrêt ', 'art. 9', 'art. 272', 'art. 636', 'art. 29', 'art. 100', 'art. 90', 'art. 72', 'art. 75', 'art. 74', 'art. 76', 'art. 272', 'arrêt ', 'art. 9', 'art. 271', 'art. 278', 'art. 272', 'art. 636', 'art. 272', 'art. 636', 'ATF ', 'art. 272', 'art. 9', 'art. 272', 'art. 636', 'arrêt ', 'art. 636', 'art. 636', 'art. 636', 'art. 20', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 636', 'art. 20']

5A_877/2011 05.03.2012
Le 12 juin 1990, Y.________ (ci-après: le poursuivi) et sa mère, Z.________, ont signé une "déclaration" par laquelle cette dernière s'engageait à conclure un pacte successoral avec son fils prévoyant pour l'essentiel que celui-ci ne serait ni exclu de la succession ni ramené à sa réserve, que sa part ne pourrait être entamée par des legs ou autres donations sous quelque forme que ce soit et que le pacte successoral serait irrévocable.
sion d'un remboursement partiel effectué par le débiteur et reconnu
par le créancier au niveau de CHF 127'600.00,
conclusion d'une police d'assurance vie en raison de l'état de santé du
débiteur et d'autres pour l'exécution des accords,
Le 8 septembre 2009, à la requête du poursuivant, le Juge de paix du district de l'Ouest lausannois a ordonné le séquestre, à concurrence de 900'000 fr. plus intérêts à 5 % dès le 1er juin 1990, sous déduction de 127'600 fr., valeur au 1er octobre 2001, de la part successorale du poursuivi dans la succession de sa mère, décédée le 25 octobre 2008. Son ordonnance indiquait comme cause de l'obligation la convention du 14 mai 2004 et comme cas de séquestre celui de l'art. 271 al. 1 ch. 2 LP (dol ou fuite du débiteur).
Le poursuivi a formé opposition à l'ordonnance de séquestre en faisant valoir que la convention du 14 mai 2004 était nulle au regard de la disposition de l'art. 636 CC relative aux pactes sur successions non ouvertes. Par décision du 19 novembre 2009, le juge de paix a rejeté l'opposition et confirmé l'ordonnance de séquestre, en la rectifiant d'office en ce sens que le cas de séquestre était celui de l'art. 271 al. 1 ch. 1 LP (absence de domicile fixe du débiteur). Le poursuivi a, par acte du 10 mars 2010, recouru contre cette décision auprès de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois.
Par arrêt n° 228 du 23 juin 2011, notifié en expédition complète aux parties le 15 novembre 2011, la cour cantonale a admis le recours du poursuivi et réformé le prononcé du juge de paix en ce sens que l'opposition à l'ordonnance de séquestre était admise, le séquestre étant levé.
Le 15 décembre 2011, le poursuivant a interjeté un recours en matière civile au Tribunal fédéral, concluant à l'annulation de la décision de la cour cantonale et à la confirmation du séquestre, subsidiairement au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Il invoque l'appréciation arbitraire (art. 9 Cst.) des faits et des preuves dans l'application des art. 272 al. 1 ch. 1 LP et 636 CC, l'application arbitraire des art. 636 CC et 20 CO et la violation de l'art. 29 Cst.
Une poursuite en validation de séquestre fait l'objet de la procédure parallèle 5A_878/2011.
1.1 Le recours a été interjeté en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) à l'encontre d'une décision finale (art. 90 LTF) rendue en matière de poursuite pour dettes (art. 72 al. 2 let. a LTF) par une autorité cantonale de dernière instance statuant sur recours (art. 75 LTF). La valeur litigieuse atteint au moins 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF). Le recourant, qui a été débouté de ses conclusions par l'autorité précédente, a qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF).
2.1 Le séquestre est autorisé, entre autres exigences, si le requérant a rendu vraisemblable sa créance (art. 272 al. 1 ch. 1 LP). Il suffit ainsi que l'autorité, se fondant sur des éléments objectifs, acquière l'impression que les faits pertinents se sont produits, mais sans qu'elle doive exclure pour autant la possibilité qu'ils se soient déroulés autrement. Les conditions posées au degré de vraisemblance de l'existence d'une créance ne doivent pas être trop élevées; cependant, un début de preuve doit exister. A cet effet, le créancier séquestrant doit alléguer les faits et, pratiquement, produire une pièce ou un ensemble de pièces qui permettent au juge du séquestre d'acquérir, sur le plan de la simple vraisemblance, la conviction que la prétention existe pour le montant énoncé et qu'elle est exigible (arrêt 5A_836/2010 du 2 février 2011 consid. 4.1.1 et les références citées).
2.2 Le point de savoir si le degré de vraisemblance requis par le droit fédéral est atteint dans le cas particulier ressortit à l'appréciation des preuves. Dans ce domaine, le Tribunal fédéral reconnaît une ample latitude aux autorités cantonales. Il n'intervient, du chef de l'art. 9 Cst., que si le juge n'a manifestement pas compris le sens et la portée d'un moyen de preuve, a omis sans raisons objectives de tenir compte de preuves pertinentes ou a opéré, sur la base des éléments recueillis, des déductions insoutenables (même arrêt, consid. 4.1.2 et les références).
2.3 L'opposant peut contester que l'existence de la créance ait été rendue vraisemblable, en particulier qu'elle soit née valablement (cf. STOFFEL/CHABLOZ, in Commentaire romand de la LP, n. 16 ad art. 271 LP). A cette fin, il doit rendre immédiatement vraisemblable sa libération ou produire un titre propre à prouver sa libération (GILLIÉRON, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 42 ad art. 278 LP).
En ce qui concerne la constatation des faits et l'appréciation des preuves, le recourant reproche à la cour cantonale, sous l'angle de l'art. 272 al. 1 ch. 1 LP, d'avoir dénié arbitrairement toute existence de la créance, en violant le degré de vraisemblance imposé par le droit fédéral et en négligeant des faits et preuves qui avaient non seulement une influence sur le résultat de la décision, mais déterminaient la réalisation de la condition de l'existence de la créance. Sous l'angle de l'art. 636 CC, il lui fait grief d'avoir retenu arbitrairement, soit en omettant certaines preuves et faits pertinents ou en n'en comprenant manifestement pas le sens et la portée, l'absence de consentement de la de cujus à la convention du 14 mai 2004.
3.1 S'agissant de l'art. 272 al. 1 ch. 1 LP, la cour cantonale a simplement retenu que la requête de séquestre était fondée sur la convention signée par les parties le 14 mai 2004 et que le poursuivi invoquait la nullité de celle-ci en se fondant sur l'art. 636 al. 1 CC. Dès lors qu'elle admettait ce moyen libératoire, tiré d'ailleurs d'une disposition édictée dans l'intérêt de l'ordre public et des moeurs (ATF 42 II 190 consid. 3), la cour cantonale pouvait se dispenser de trancher formellement la question de savoir si la convention constituait en soi un élément permettant de conclure, sous l'angle de la vraisemblance, à l'existence de la créance au sens de l'art. 272 al. 1 ch. 1 LP. Il s'ensuit que les griefs du recourant portant sur ce point sont dénués d'objet et n'ont, partant, pas à être examinés.
3.2 Il en va de même, et pour le même motif, du grief fait par le recourant à la cour cantonale, sous l'angle des art. 9 et 29 Cst., d'avoir négligé un moyen de preuve produit, à savoir un courrier de l'intimé du 27 septembre 2001 (pièce 5) qui faisait état d'un remboursement "très partiel de [sa] dette" (66'000 fr.) et qui tendait prétendument à démontrer la réalisation de la condition de l'existence de la créance visée par l'art. 272 al. 1 ch. 1 LP.
3.3 S'agissant de l'art. 636 al. 1 CC, la cour cantonale a considéré que la seule pièce d'où aurait pu ressortir le consentement de la de cujus était le pacte successoral du 18 juillet 1990. Les constatations faites à propos de cette pièce par l'arrêt attaqué sont les suivantes: le pacte successoral mentionnait dans son préambule que la de cujus l'avait fait confectionner "eu égard aux difficultés rencontrées par son fils [...] dans le cadre de ses affaires, au vu des engagements contractés par celui-ci et en relation avec la déclaration qu'elle [avait] prise le 12 juin 1990"; si l'on pouvait éventuellement déduire de cette indication que la de cujus avait consenti au principe d'une cession de la part d'héritage de son fils au profit des créanciers d'affaires de celui-ci, ce consentement général implicite ne coïncidait toutefois pas avec le contenu de la convention de 2004, notamment quant à l'identité de l'unique créancier bénéficiaire de la cession et quant au montant en capital de la dette ainsi garantie; la de cujus ne pouvait donc avoir consenti aux termes spécifiques de ce contrat.
Le recourant se contente de prétendre le contraire, mais ne démontre pas, conformément aux exigences rappelées plus haut (consid. 1.3), que la cour cantonale aurait fait une déduction insoutenable, partant arbitraire, de la pièce en question en relation avec la déclaration de la de cujus du 12 juin 1990 et de la convention des parties du même jour. Contrairement à ce qu'il laisse entendre, il n'en ressort en tout cas pas que la de cujus a eu connaissance de la convention des parties du 12 juin 1990 prévoyant la cession de la part successorale de son fils au recourant. Le fait que les parties ont de leur propre chef annexé sa déclaration du même jour par laquelle elle s'engageait, sans indication de motifs, à conclure avec son fils un pacte successoral, ne pouvait suppléer à cette absence de connaissance. En outre, aucun élément du dossier ne permet d'admettre que la cour cantonale aurait dû constater que les clauses de la convention de 2004 avaient été portées à la connaissance de la de cujus.
Le grief d'appréciation arbitraire des faits et des preuves en relation avec l'application de l'art. 636 al. 1 CC doit en conséquence être rejeté.
4.2 Le recourant fait grief à la cour cantonale d'avoir considéré arbitrairement que la convention conclue par les parties le 14 mai 2004 avait pour objet la cession d'une part successorale. D'après lui, cette convention ne faisait que repousser l'exigibilité de la créance au décès de la mère de l'intimé.
Il ne saurait être suivi. Le chiffre III de ladite convention prévoit sans équivoque que "pour garantir le paiement de sa dette, [le poursuivi] déclare céder [au poursuivant] à due concurrence sa part dans la succession de sa mère". C'est donc sans arbitraire que la cour cantonale a retenu que l'accord des parties portait bien sur une cession de part d'héritage, qu'il s'agissait indubitablement d'un pacte sur succession non ouverte soumis à l'art. 636 CC et que, faute de consentement de la de cujus aux termes spécifiques de ce contrat (cf. consid. 3.3 ci-dessus), la prohibition légale prévue par cette disposition s'appliquait.
Le grief d'application arbitraire de l'art. 636 CC est par conséquent infondé.
5.1 L'art. 20 al. 2 CO, dont le recourant invoque l'application arbitraire par la cour cantonale, prévoit que si le contrat n'est vicié que dans certaines de ses clauses, ces clauses sont seules frappées de nullité, à moins qu'il n'y ait lieu d'admettre que le contrat n'aurait pas été conclu sans elles.
Le juge doit rechercher quelle aurait été la volonté des parties si elles avaient connu la nullité de la clause, c'est-à-dire leur volonté hypothétique (ATF 114 II 159 consid. 2c et les références citées). C'est là une question de droit. Le Tribunal fédéral est cependant lié par les constatations de fait sur lesquelles les premiers juges se sont fondés pour déterminer cette volonté hypothétique (ATF 120 II 35 consid. 4b;107 II 216 consid. 3b ).
- la convention du 14 mai 2004 avait pour objet une dette de l'intimé à
l'égard du recourant, dont le paiement était garanti par la cession des
prétentions que le débiteur pourrait faire valoir dans le cadre du
partage de la succession de sa mère;
- il ressortait de son préambule que ladite convention remplaçait deux
conventions passées antérieurement par les mêmes parties, les 12
naient expressément en s'y référant dans le nouvel acte;
- dans la convention du 14 mai 2004, les parties avaient précisé que
"le pacte successoral [...] prévu dans la convention du 12 juin 1990 [...]
rest[ait] en vigueur en ce sens que la part du débiteur dans la future
succession maternelle, représentant un tiers, ne pouvait être réduite par
aucun acte à cause de mort";
- les parties y avaient par ailleurs repris, mot à mot, la cession stipulée
dans la convention de 1990, à savoir que "pour garantir le paiement de
sa dette, [le poursuivi] déclar[ait] céder [au poursuivant] à due concurrence
sa part dans la succession de sa mère".
La cour cantonale a déduit de ces éléments que dans les trois conventions successives, en particulier celle du 14 mai 2004, les parties avaient eu la même intention, à savoir garantir le paiement de la dette du poursuivi à l'égard du poursuivant par la cession de la part du poursuivi dans la succession de sa mère, le pacte successoral ayant été conclu à cette fin. Ces éléments ont conduit la cour cantonale à admettre que sans la clause prévoyant la cession d'héritage, les parties n'auraient pas passé la convention du 14 mai 2004 et que cet acte devait dès lors être considéré comme entièrement nul.
5.3 Le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir construit de manière arbitraire la volonté hypothétique des parties. Il estime qu'elle aurait dû distinguer clairement dans la convention du 14 mai 2004 la reconnaissance de dette et la cession de part héréditaire, parfaitement indépendantes l'une de l'autre selon lui, et retenir que, malgré la nullité de la clause prévoyant la cession de la part successorale, les parties auraient manifestement conclu la reconnaissance de dette. Ainsi qu'il a été retenu plus haut (consid. 4.2), l'accord des parties ne s'est pas borné à consacrer une reconnaissance de dette assortie d'un report d'exigibilité au décès de la mère de l'intimé, mais il a porté sur une cession de part d'héritage; il s'agissait ainsi fondamentalement d'un pacte sur succession non ouverte soumis à l'art. 636 CC. Il est constant que le recourant a signé cet accord à la condition, clairement exprimée et confirmée dans les conventions successives, qu'il y ait cession d'une part d'héritage. La cour cantonale pouvait donc, sans arbitraire, en déduire que les parties n'auraient pas passé l'accord sans la clause prévoyant cette cession de part successorale et considérer dès lors qu'il était entièrement nul. Le fait, avancé par le recourant, que l'intimé a partiellement remboursé sa dette selon courrier du 27 septembre 2001, par 66'000 fr., n'est pas déterminant à cet égard puisque les parties ont maintenu la clause en question en dépit dudit remboursement.
Le grief d'application arbitraire de l'art. 20 al. 2 CO est donc également infondé.