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Timestamp: 2018-09-21 11:59:05+00:00
Document Index: 91422948

Matched Legal Cases: ["l'article 163", "l'article 9", "l'article 10", "l'article 74", "l'article 157", "l'article 158", "l'article 164", "l'article 142"]

Règlement adminsitratif
Règlement administratif adopté par l'Assemblée générale, le 21 juin 2014
ASSOCIATION INTERNATIONALE DE PÉDAGOGIE UNIVERSITAIRE – AMÉRIQUES
(I' « organisation »)
Article 2 — Adhésion — Questions nécessitant une résolution extraordinaire
Article 3 — Droits d'adhésion, fin de l'adhésion et mesures disciplinaires
Article 4 — Assemblées des membres
Article 5 — Administrateurs
Article 6 — Réunions du conseil d'administration
Article 7 — Dirigeants
Article 8 – Affiliation à L’ASSOCIATION INTERNATIONALE DE PÉDAGOGIE UNIVERSITAIRE - INTERNATIONALE
Article 9 — Avis
Article 10 — Règlement des différends
a) « assemblée de membres » s'entend d'une assemblée annuelle ou extraordinaire des membres; « assemblée extraordinaire de membres », s'entend d'une assemblée d'une ou de plusieurs catégories de membres ou d'une assemblée extraordinaire de tous les membres ayant le droit de vote à une assemblée annuelle de membres;
b) « conseil d'administration » s'entend du conseil d'administration de l'organisation et « administrateur » s'entend d'un membre du conseil ;
c) « Loi » la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif, L.C. 2009, ch. 23, y compris les règlements pris en vertu de la Loi et toute loi ou tout règlement qui pourraient les remplacer, ainsi que leurs modifications;
d) « proposition » s'entend d'une proposition présentée par un membre de l'organisation qui répond aux exigences de l'article 163 (Proposition d'un membre) de la Loi;
e) « règlement » désigne tout règlement pris en application de la Loi ainsi que leurs modifications ou mises à jour, qui sont en vigueur;
f) « règlement administratif » désigne le présent règlement administratif et tous les autres règlements administratifs de l'organisation ainsi que leurs modifications, qui sont en vigueur;
g) « résolution extraordinaire » s'entend d'une résolution adoptée aux deux tiers (2/3) au moins des voix exprimées;
i) « statuts » désigne les statuts constitutifs, initiaux ou mis à jour, ainsi que les clauses de modification, les statuts de fusion, les statuts de prorogation, les clauses de réorganisation, les clauses d'arrangement et les statuts de reconstitution.
Dans l'interprétation du présent règlement administratif, les termes utilisés au masculin incluent le féminin et ceux utilisés au singulier comprennent le pluriel et inversement, et le terme « personne » comprend un particulier, une personne morale, une société de personnes, une société de fiducie et une organisation non dotée d'une personnalité morale.
Autrement que tel que spécifié au point 1.01 ci-haut, les mots et les expressions définis dans la Loi ont la même signification lorsqu'ils sont utilisés dans les présents règlements administratifs.
1.07 États financiers annuels1
ARTICLE 2 ADHÉSION - QUESTIONS NÉCESSITANT UNE RÉSOLUTION EXTRAORDINAIRE
2.01 Conditions d'adhésion2
Sous réserve des statuts, l'organisation compte une (1) seule catégorie de membres. L'adhésion est offerte aux particuliers, aux étudiants et aux institutions ou organismes publics ou privés qui souhaitent promouvoir ses intentions et dont la demande d'adhésion a été acceptée par résolution ordinaire du conseil d'administration ou d'une autre manière déterminée par ce dernier. Chaque membre a le droit de recevoir un avis de toutes les assemblées des membres de l'organisation, d'assister à ces assemblées et d'y exercer son droit de vote. Un membre institutionnel ne peut déléguer qu’une seule personne pour le représenter aux assemblés des membres.
En vertu du paragraphe 197(1) (Modification de structure) de la Loi, une résolution extraordinaire des membres est nécessaire pour modifier à cet article des règlements administratifs si les modifications touchent les droits dévolus aux membres ou les modalités décrites aux alinéas 197(1)(e), (h), (I). ou (m).
2.02 Avis d'assemblée des membres3
Un avis faisant état des date, heure et lieu d'une assemblée de membres est envoyé par le secrétaire à chaque membre habile à voter selon au moins une des méthodes suivantes :
b) par tout moyen de communication téléphonique, électronique ou autre, l'avis étant communiqué à chaque membre habile à voter à l'assemblée, au cours de la période commençant trente-cinq (35) jours avant la date de l'assemblée et se terminant vingt et un (21) jours avant4.
2.03 Vote des membres absents par la poste5
En vertu du paragraphe 171(1) (Vote des membres absents) de la Loi, un membre habile à voter à une assemblée des membres peut exercer ce droit en utilisant un bulletin de vote envoyé par la poste ou voter par des moyens électroniques, si l'organisation a mis en place un système qui permet à la fois :
a) de recueillir le vote de façon à ce qu'il puisse être vérifié subséquemment;
b) de présenter à l'organisation le résultat du vote sans toutefois qu'il ne soit possible pour celle-ci de savoir quel a été le vote du membre.
3.02 Fin de l'adhésion6
a) le décès du membre ou, dans le cas d'un membre constitué en personne morale, la dissolution de la personne morale;
c) la démission du membre signifiée par écrit au président du conseil d'administration de l'organisation, auquel cas la démission prend effet à la date précisée dans l'avis de démission;
f) la liquidation ou la dissolution de l'organisation en vertu de la Loi.
3.03 Mesures disciplinaires contre les membres7
a) la violation d'une disposition des statuts, des règlements administratifs ou des politiques écrites de l'organisation;
b) une conduite susceptible de porter préjudice à l'organisation, selon l'avis du conseil d'administration à son entière discrétion;
c) toute autre raison que le conseil d'administration juge raisonnable, à son entière discrétion, en considération de la déclaration d'intention de l'organisation.
4.03 Quorum8
Le quorum fixé pour toute assemblée des membres (à moins que la Loi n'exige un nombre plus élevé de membres) correspond à la présence d’un minimum de huit (8) membres habiles à voter à l'assemblée. Il suffit que le quorum soit atteint à l'ouverture de l'assemblée pour que les membres puissent délibérer.
4.04 Voix prépondérantes9
À moins de disposition contraire des statuts, des règlements administratifs ou de la Loi, les décisions relatives aux questions sont prises à la majorité des voix lors de toute assemblée des membres. En cas d'égalité des voix après un vote à main levée, un vote au scrutin secret ou un vote par des moyens électroniques, le président de l'assemblée vote une deuxième fois.10
4.05 Fréquence et lieu des assemblées
Une assemblée doit se tenir chaque année au moment et au lieu déterminé par le conseil d’administration.
Une assemblée peut se tenir en dehors de la zone Amériques, notamment lors du congrès de l’AIPU INTERNATIONALE.
Les assemblées peuvent également, sur décision et selon les modalités établies par le conseil d’administration, être tenues entièrement par des moyens électroniques faisant en sorte que tous les membres y participant puissent adéquatement communiquer entre eux.
ARTICLE 5 ADMINISTRATEURS
5.01 Élection et mandat11
Sous réserve des statuts, les membres élisent les administrateurs parmi eux lors de leur première assemblée et de chaque assemblée annuelle où une élection des administrateurs est requise. Les administrateurs sont élus pour un mandat se terminant au plus tard à la clôture de la deuxième assemblée annuelle suivante. Leur mandat est renouvelable.
ARTICLE 6 RÉUNIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Les réunions du conseil d'administration peuvent être convoquées par son président, son vice-président ou par deux (2) administrateurs à n'importe quel moment. Si l'organisation compte un (1) seul administrateur, celui-ci peut convoquer et tenir une réunion.
6.02 Avis de réunion12
Un avis précisant les date, heure et lieu d'une réunion du conseil d'administration est donné, de la manière prescrite à l'article 9.01 du présent règlement administratif, à chaque administrateur de l'organisation au plus tard sept (7) jours avant l'heure prévue. Cet avis n'est pas nécessaire si tous les administrateurs sont présents et qu'aucun d'entre eux ne s'oppose à la tenue de la réunion ou que les administrateurs absents ont renoncé à l'avis ou approuvé autrement la tenue de la réunion en question. L'avis d'ajournement d'une réunion n'est pas nécessaire si les date, heure et lieu de la réunion ajournée sont annoncés à la réunion initiale. Sauf disposition contraire du règlement administratif, il n'est pas nécessaire que l'avis de réunion du conseil d'administration précise l'objet ou l'ordre du jour de la réunion, mais cet avis fait état de tout élément visé au paragraphe 138(2) (Limites) de la Loi qui sera abordé lors de la réunion.
6.04 Voix prépondérante13
Dans toutes les réunions du conseil d'administration, la décision concernant une question donnée est rendue à la majorité des voix exprimées sur cette question. En cas d'égalité, le président de la réunion vote une deuxième fois14.
ARTICLE 7 DIRIGEANTS
7.01 Description des postes15
Sauf indication contraire de la part du conseil d'administration peut, sous réserve des dispositions de la Loi, modifier, restreindre ou accroître ces fonctions et pouvoirs, si des postes sont créés au sein de l'organisation et que des dirigeants y sont nommés, leurs titulaires exercent les fonctions et les pouvoirs suivants :
a) Président du conseil d'administration - Le président du conseil d'administration est un administrateur. Il doit présider toutes les réunions du conseil d'administration et les assemblées des membres auxquelles il participe. Il agit aussi à titre de Président-directeur général (président) de l’organisation. Sous réserve de l'autorité dévolue au conseil d'administration, le président assure la supervision générale des activités de l'organisation.
b) Vice-président du conseil d'administration - Le vice-président du conseil d'administration est un administrateur. Si le président du conseil d'administration est absent ou est incapable d'exercer ses fonctions ou refuse de le faire, le vice-président du conseil d'administration, le cas échéant, préside toutes les réunions du conseil d'administration et toutes les assemblées des membres auxquelles il participe.
c) Secrétaire - Le secrétaire est un administrateur. Il assiste à toutes les réunions du conseil d'administration et de ses comités ainsi qu'aux assemblées des membres et y exerce les fonctions de secrétaire de séance. Il consigne ou fait consigner dans le registre des procès-verbaux de l'organisation le procès-verbal de toutes ces réunions et assemblées. Chaque fois qu'il reçoit des indications en ce sens, le secrétaire donne ou fait donner un avis aux membres, aux administrateurs, à l'expert-comptable et aux membres des comités. Le secrétaire est le dépositaire de tous les livres, documents, registres et autres instruments appartenant à l'organisation.
d) Trésorier - Le Trésorier est un administrateur. Il prépare et présente au CA pour approbation provisoire les comptes annuels et les éléments de contrôle financier; prépare et présente au CA pour approbation provisoire le plan budgétaire et financier annuel en tenant compte des frais de fonctionnement et des recettes. Le Trésorier prépare et présente à chaque AG ordinaire, pour approbation définitive, les comptes des deux derniers exercices ainsi que les prévisions de la prochaine année d’exercice.
ARTICLE 8 – AFFILIATION À L’ASSOCIATION INTERNATIONALE DE PÉDAGOGIE UNIVERSITAIRE -INTERNATIONALE
8.01 Affiliation
L’organisation est membre d’office et participe de plein gré aux activités de l’ASSOCIATION INTERNATIONALE DE PÉDAGOGIE UNIVERSITAIRE – AIPU INTERNATIONALE et est en cela reconnue comme une section de l’AIPU INTERNATIONALE en siégeant sur les différents comités et instances selon les modalités déterminées par l’AIPU INTERNATIONALE.
8.02 Avantages et obligations
L’organisation et ses membres profitent des avantages et doivent respecter les obligations que lui confèrent sa reconnaissance par l’AIPU INTERNATIONALE.
8.03 Représentation
Les administrateurs représentent l’organisation aux différentes instances de l’AIPU INTERNATIONALE.
Le conseil d’administration peut nommer des membres en règle de l’organisation qui ne sont pas des administrateurs pour la représenter aux instances.
8.04 Désengagement
L’organisation peut se désengager sans condition et à n’importe quel moment de sa participation aux activités et aux instances de l’AIPU INTERNATIONALE.
Le conseil d’administration soumet à l’attention des membres la décision de se désengager des activités de l’AIPU INTERNATIONALE ou de s’affilier à toute autre association, lors d’une assemblée générale annuelle.
L’assemblée générale appelée à se prononcer sur le désengagement ou sur toute nouvelle affiliation doit entériner la décision au moyen d’une résolution extraordinaire.
a) s'il est remis en mains propres au destinataire ou livré à son adresse figurant dans les registres de l'organisation ou, dans le cas d'un avis à un administrateur, à la dernière adresse figurant sur le dernier avis envoyé par l'organisation conformément aux articles 128 (Liste des administrateurs) ou 134 (Avis de changement au directeur);
b) s'il est posté au destinataire par courrier ordinaire ou service aérien payé d'avance à son adresse figurant dans les registres de l'organisation;
c) s'il est transmis au destinataire par communication téléphonique, électronique ou autre à son adresse figurant dans les registres de l'organisation à cette fin;
d) s'il est transmis sous la forme d'un document électronique conformément à la partie 17 de la Loi.
9.02 Invalidité d'une disposition du présent règlement administratif
La non-communication involontaire d'un avis à un membre, à un administrateur, à un dirigeant, à un membre d'un comité du conseil d'administration ou à l'expert-comptable, la non-réception d'un avis par l'un de ses destinataires lorsque l'organisation a fourni un avis conformément aux règlements administratifs ou la présence, dans un avis, d'une erreur qui n'influe pas sur son contenu ne peut invalider aucune mesure prise à une assemblée visée par l'avis en question ou autrement fondée sur cet avis
10.01 Médiation et arbitrage
Dans la mesure du possible, les différends ou controverses entre membres, administrateurs, dirigeants, membres de comité ou bénévoles de l'organisation sont résolues conformément au mécanisme de médiation ou d'arbitrage prévu à l'article 10.02 du présent règlement administratif.
10.02 Mécanisme de règlement des différends
a) Le différend ou la controverse est d'abord soumis à un groupe de médiateurs. Une partie désigne un médiateur et l'autre partie (ou, s'il y a lieu, le conseil d'administration de l'organisation) en désigne un autre. Les deux médiateurs ainsi désignés désignent conjointement un troisième médiateur. Les trois médiateurs se réunissent alors avec les parties visées pour tenter d'en arriver à un règlement entre elles.
c) Si la médiation ne permet pas de régler le différend entre les parties, ces dernières conviennent de le régler par arbitrage en le soumettant à un seul arbitre, qui ne doit pas être l'un des médiateurs susmentionnés, conformément à la législation en matière d'arbitrage provinciale ou territoriale en vigueur dans la province ou le territoire où se trouve le siège de l'organisation ou selon les autres modalités convenues par les parties au différend. Les parties conviennent que toutes les procédures relatives à l'arbitrage sont confidentielles et que toute divulgation de quelque nature que ce soit est interdite. La décision de l'arbitre est finale et exécutoire et ne peut faire l'objet d'un appel sur une question de fait, une question de droit ou une question mixte de fait et de droit.
11.01 Entrée en vigueur
Sous réserve des questions qui nécessitent une résolution extraordinaire des membres, les présents règlements administratifs entrent en vigueur où la Corporation sera prorogée en vertu de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucrative.
NOUS CERTIFIONS que les présents règlements administratifs n° 1 adoptés par résolution extraordinaire des membres de l'organisation le _____________ jour de ___________________ 2014.
Daté le _____________ jour de ___________________ 2014
Président ou secrétaire
1 États financiers annuels - Conformément au paragraphe 175(2) de la Loi, cette disposition est facultative dans les règlements administratifs.
2 Conditions d'adhésion - En vertu de l'alinéa 7(1)c), les statuts indiquent les catégories, groupes régionaux ou autres groupes de membres que l'organisation est autorisée à établir et, en cas de pluralité de catégories ou de groupes, les droits de vote dont chacun est assorti le cas échéant. En vertu du paragraphe 154(1), les règlements administratifs prévoient les conditions d'adhésion à l'organisation et précisent si une organisation ou une autre entité peut être membre. Les exemples présentés dans le présent règlement administratif s'appliquent respectivement à une situation où il y a une seule catégorie de membres et à une autre situation où il y en a deux.
3 Avis d'assemblée et date de référence Les périodes de préavis mentionnées dans cet article sont prévues aux alinéas 63(1)a) et b) du Règlement. L'alinéa 63(1)c) permet aussi à l'organisation d'afficher l'avis d'assemblée sur un tableau où les activités de l'organisation sont régulièrement affichées et qui est situé dans un endroit habituellement fréquenté par les membres, au moins trente jours avant la date de la tenue de l'assemblée. En vertu de l'alinéa 63(1)d), si l'organisation compte plus de deux cent cinquante membres, en publiant l'avis, selon le cas i) au moins une fois par semaine au cours des trois semaines précédant la date de la tenue de l'assemblée, dans un ou plusieurs journaux qui, de par leur distribution dans les municipalités où résident les membres selon le registre des membres, rejoignent la majorité des membres de l'organisation ou ii) au moins une fois au cours de la période commençant soixante jours avant la date de la tenue de l'assemblée et se terminant vingt et un jours avant, dans une publication de l'organisation qui est envoyée à tous les membres. Si l'organisation le souhaite, elle peut prévoir ces options dans les règlements administratifs. Signalons par ailleurs que l'organisation peut, en vertu du paragraphe 161(1) de la Loi, fixer une date de référence conformément au Règlement pour désigner les membres en droit de recevoir avis d'une assemblée et habiles à y voter.
4 Moyens électroniques pour donner avis - En vertu du paragraphe 63(2) du Règlement, si les règlements administratifs prévoient l'utilisation de moyens électroniques pour donner avis, ils doivent également prévoir un moyen non électronique à cette fin.
5Vote des membres absents - En vertu du paragraphe 171(1) de la Loi, les règlements administratifs peuvent prévoir une ou plusieurs méthodes réglementaires selon lesquelles les membres qui ne sont pas présents à une assemblée sont autorisés à voter. En vertu de l'article 74 du Règlement, les méthodes de vote sont a) le vote par procuration, b) le vote par la poste et c) le vote par tout moyen de communication téléphonique, électronique ou autre conforme au Règlement. Les règlements administratifs qui prévoient une méthode pour le vote des membres absents doivent aussi prévoir la procédure relative à la collecte des voix, au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats du vote.
6 Maintien des droits au moment de l'extinction - Conformément à l'article 157 de la Loi, les statuts ou les règlements administratifs peuvent prévoir qu'un membre conserve ses droits, par exemple pendant une période déterminée.
7 Mesures disciplinaires - En vertu de l'article 158, les statuts ou les règlements administratifs peuvent autoriser le conseil d'administration, les membres ou un comité du conseil d'administration ou des membres à prendre, contre un membre, des mesures disciplinaires allant jusqu'à son exclusion. Le cas échéant, ils prévoient également les circonstances justifiant la prise de telles mesures et les modalités applicables. L'article ci-dessus est donné à titre d'exemple.
8 Quorum - En vertu de l'article 164(1) de la Loi, les règlements administratifs peuvent fixer le quorum des assemblées, qui doit être conforme aux exigences du Règlement, selon lequel le quorum des assemblées fixé par les règlements administratifs doit être un nombre fixe, un pourcentage des membres ou un nombre déterminable par formule. Si les règlements administratifs ne fixent pas le quorum, le paragraphe 164(2) de la Loi prévoit que, par défaut, la majorité des membres habiles à voter à l'assemblée constitue le quorum. Signalons que, conformément au paragraphe 164(3), les règlements administratifs peuvent ne pas prévoir qu'il suffit que le quorum soit atteint à l'ouverture de l'assemblée pour que les membres puissent délibérer.
9 Vote - En vertu du paragraphe 137(1) de la Loi, les règlements administratifs peuvent prévoir que les membres prennent les décisions par consensus, sous réserve de certaines exceptions. Toutefois, de façon générale, la prise de décision par consensus constitue un processus décisionnel approprié uniquement lorsque les membres sont relativement peu nombreux. Si l'organisation souhaite que les membres prennent les décisions par consensus, elle peut utiliser la clause suivante : « Sauf disposition contraire de la Loi ou des statuts, les membres présents à une assemblée des membres prennent par consensus toute décision relative aux questions soulevées pendant cette assemblée. Le consensus est réputé avoir été obtenu lorsqu'aucun membre ne s'oppose à la décision relative à une question portée à l'ordre du jour de l'assemblée. Si le président de l'assemblée constate, après déploiement d'un effort raisonnable pour obtenir un consensus, qu'une question donnée ne fera pas l'objet d'un consensus, il détermine que la décision relative à cette question sera prise à la majorité des voix des membres. »
10 Égalité des voix - Dans l'exemple fourni dans le présent modèle de règlements administratifs, le président a une deuxième voix ou une voix prépondérante pour briser l'égalité des voix. D'autres variantes sont possibles, par exemple on peut déterminer que le président a droit de vote uniquement en cas d'égalité des voix.
11 Élection des administrateurs - Conformément au paragraphe 128(3), les administrateurs sont élus à une assemblée annuelle par résolution ordinaire des membres pour un mandat qui expirera au cours de la période prévue par le Règlement (quatre ans). En vertu du paragraphe 128(4) de la Loi, il n'est pas nécessaire que le mandat de tous les administrateurs élus ait la même durée. Les règlements administratifs peuvent prévoir expressément des mandats décalés ou ne pas faire mention de leur durée, auquel cas les mandats étalés sont prévus par résolution.
12 Avis de réunion du conseil d'administration - Conformément au paragraphe 136(1), les règlements administratifs peuvent fixer la période de préavis pour les réunions du conseil d'administration. Dans l'exemple donné dans le présent modèle de règlements administratifs, le conseil d'administration a la flexibilité voulue afin de prolonger la période de préavis pour les réunions ordinaires du conseil d'administration, tout en pouvant convoquer une réunion du conseil d'administration dans un court délai si des questions pressantes nécessitent une réunion d'urgence.
13 Vote - En vertu du paragraphe 137(1) de la Loi, les règlements administratifs peuvent prévoir que les administrateurs prennent les décisions par consensus sous réserve de certaines exceptions. Si l'organisation souhaite que les administrateurs prennent les décisions par consensus, elle peut utiliser la clause suivante :
14 Égalité des voix - Dans l'exemple fourni dans le présent règlement administratif, le président a une deuxième voix ou une voix prépondérante pour briser l'égalité des voix. D'autres variantes sont possibles, par exemple on peut déterminer que le président a droit de vote uniquement en cas d'égalité des voix.
15 Dirigeants - Conformément à l'article 142 de la Loi, le conseil d'administration peut nommer les dirigeants de l'organisation. Les postes peuvent être prévus dans les règlements administratifs. Si l'organisation préfère que les dirigeants soient nommés par les membres ou d'une autre manière, cette préférence doit être précisée dans les statuts, les règlements administratifs ou, s'il y a lieu, une convention unanime des membres.
Annexe_B_règlements administratifs AIPU.pdf 99 Ko 08/09/2014 20:57 Visualiser Ouvrir/Télécharger