Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020477511&dateTexte=20090403&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-07-21 16:25:04+00:00
Document Index: 14629227

Matched Legal Cases: ["l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8"]

Arrêté du 24 mars 2009 modifiant l'arrêté du 10 mai 2007 constatant le montant définitif du droit à compensation résultant pour les régions Franche-Comté et Champagne-Ardenne du transfert de l'organisation du réseau des centres et points d'information et de conseil sur la validation des acquis de l'expérience, en application de l'article 8 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales | Legifrance
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Arrêté du 24 mars 2009 modifiant l'arrêté du 10 mai 2007 constatant le montant définitif du droit à compensation résultant pour les régions Franche-Comté et Champagne-Ardenne du transfert de l'organisation du réseau des centres et points d'information et de conseil sur la validation des acquis de l'expérience, en application de l'article 8 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales
JORF n°0079 du 3 avril 2009 page 5886
NOR: IOCB0829152A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/3/24/IOCB0829152A/jo/texte
Vu le code de l'éducation, et notamment son article L. 214-12 ;
Vu l'arrêté du 10 mai 2007 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2007 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions, et la collectivité territoriale de Corse, du transfert de l'organisation du réseau des centres et points d'information et de conseil sur la validation des acquis de l'expérience, en application de l'article 8 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu les avis en date du 30 novembre 2006 et du 27 novembre 2008 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,
Le montant du droit à compensation résultant pour la région Franche-Comté du transfert de l'organisation du réseau des centres et points d'information et de conseil sur la validation des acquis de l'expérience, en application de l'article 8 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, est fixé à 201 632 € au lieu de 146 455 €.
Le montant du droit à compensation résultant pour la région Champagne-Ardenne du transfert de l'organisation du réseau des centres et points d'information et de conseil sur la validation des acquis de l'expérience, en application de l'article 8 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, est fixé à 133 578 € au lieu de 188 755 €.
L'annexe jointe à l'arrêté du 10 mai 2007 relative à la répartition du montant total du droit à compensation entre les régions concernées est substituée par l'annexe jointe au présent arrêté et qui est sans changement sur le montant du droit à compensation des autres régions.
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