Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-20000208-4183198
Timestamp: 2016-10-26 02:44:44+00:00
Document Index: 232666846

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 22', '§ 1', 'arrêt ', '§ 2']

AFFAIRE PIO c. ITALIE
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Type d'affaire : Arrêt (Au principal et satisfaction équitable)Type de recours : Violation de l'Art. 6-1 ; Préjudice moral - réparation pécuniaireNumérotation : Numéro d'arrêt : 41831/98Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2000-02-08;41831.98 Analyses : (Art. 6) PROCEDURE CIVILEParties : Demandeurs : PIODéfendeurs : ITALIETexte : DEUXIÈME SECTION
(Requête n° 41831/98)
En l’affaire Pio c. Italie,
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête dirigée contre la République italienne et dont un ressortissant italien, M. Ruggiero Pio (« le requérant »), avait saisi la Commission européenne des Droits de l’Homme le 29 juillet 1997 en vertu de l’ancien article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »). La requête a été enregistrée le 22 juin 1998 sous le numéro de dossier 41831/98. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. U. Leanza.
3. Le 6 août 1969, le requérant déposa un recours devant la Cour des comptes afin d’obtenir l’annulation de la décision du Ministère de la Défense refusant de lui accorder une pension privilégiée ordinaire au motif que son infirmité n’était pas due à l’exercice de ses fonctions pendant son service militaire.
4. Le 19 septembre 1970, la Cour transmit le dossier au Ministère public. Le 14 septembre 1990, le Ministère public déposa ses conclusions. L’audience de mise en délibéré, fixée au 11 octobre 1993, fut reportée à la demande du requérant au 6 juin 1994. Le jour venu, la Cour renvoya l’affaire à la chambre régionale du Latium de la Cour de comptes, suite à la loi n° 19/1994, instituant les chambres régionale de la Cour des comptes.
5. Le 26 avril 1995, le requérant demanda la fixation de l’audience. Celle-ci eut lieu le 15 novembre 1995. Par un arrêt du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 14 juin 1996, la chambre régionale de la Cour des comptes rejeta le recours du requérant. Cet arrêt fut notifié au requérant le 28 mai 1997 et devint définitif le 28 juin 1997.
8. La période à considérer a débuté le 6 août 1969 et s'est terminée le 28 mai 1997.
9. Elle a donc duré plus de vingt-sept ans et neuf mois, pour une instance. Toutefois, la période à considérer ne commence qu'avec la prise d'effet, le 1er août 1973, de la reconnaissance du droit de recours individuel par l'Italie, et elle est donc de plus de vingt-trois ans et dix mois. 10. La Cour rappelle avoir constaté dans quatre arrêts du 28 juillet 1999 (voir, par exemple, l’arrêt Bottazzi c. Italie à paraître dans le recueil officiel de la Cour, § 22) l’existence en Italie d’une pratique contraire à la Convention résultant d’une accumulation de manquements à l’exigence du « délai raisonnable ». Dans la mesure où la Cour constate un tel manquement, cette accumulation constitue une circonstance aggravante de la violation de l’article 6 § 1.
13. Le requérant réclame 100 000 000 lires italiennes (ITL) au titre du préjudice matériel et moral qu'il aurait subi. 14. La Cour considère qu’il y a lieu d'octroyer au requérant 85 000 000 ITL.
2. Dit, a) que l’Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt est devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, 85 000 000 (quatre-vingt-cinq millions) lires italiennes pour dommage moral ;
Erik Fribergh Christos Rozakis Greffier Président ARRÊT PIO DU 8 FÉVRIER 2000