Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/corrige-commentaire-arret-premiere-chambre-civile-17-decembre-2008-137563.html
Timestamp: 2017-03-28 10:29:16+00:00
Document Index: 3267687

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Corrigé du commentaire de l'arrêt de la première chambre civi...
https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/corrige-commentaire-arret-premiere-chambre-civile-17-decembre-2008-137563.html
21/06/2015 15:53:54
28/03/2015 20:33:32
04/10/2014 23:20:53
17/05/2013 23:53:50
17/05/2013 09:53:12
Corrigé du commentaire de l'arrêt de la première chambre civile du 17 décembre 2008
L'arrêt de la première chambre civile du 17 décembre 2008 apporte une étonnante contribution à la question de la nature du droit au nom .En effet, la requérante invoque la possibilité de revendiquer l'ancien nom de sa famille dont l'orthographe a été modifiée à la suite d'erreurs de l'officier d'état civil, en 1820 et 1877. Concrètement elle demande la modification de son acte d'état civil ainsi que ceux de ses proches parents .Déboutée de sa demande successivement par le tribunal de grande instance puis la Cour d'appel de Paris, elle forme un pourvoi près la Cour de cassation.Elle critique la décision de la Cour d'appel en ce que ces juges ont déduit du comportement des ascendants de la demanderesse leur renonciation au nom ancien. Or, fait-elle valoir, la renonciation à un droit doit résulter d'une manifestation non équivoque de volonté. La simple inaction des ascendants n'est pas suffisante à lever l'équivoque sur leur intention.La Cour de cassation rejette cette argumentation au motif que si la revendication d'un nom ancien est en principe possible, l'accueil de cette demande doit être appréciée par les juges suivant plusieurs critères : la durée respective et l'ancienneté des possessions et les circonstances dans lesquelles elles se sont succédées. En l'espèce, les juges suprêmes approuvent la Cour d'appel en ce qu'elle a caractérisé la renonciation des ascendants à leur nom ancien et estimé, qu'eu égard à la durée des possessions, la demande en rectification d'état civil ne pouvait être accueilli. ...
I - La sauvegarde explicite des caractères de principe du droit au nom
A - Les principes classiquement affirmés de l'inaliénabilité et d'imprescriptibilité du nom
B - La possible revendication d'un nom ancien
II - La remise en question implicite des caractères du droit au nom
A - La renonciation par les ascendants à l'utilisation du nom comme obstacle à la revendication
B - L'impossible distinction de la prescriptibilité ou de la disponibilité du nom dans la décision de la Cour
[...] L'arrêt commenté semble confirmer l'existence d'une nouvelle exception au principe d'inaliénabilité du nom puisqu'il affirme qu'une personne peut revendiquer le nom de ces ancêtres en renonçant au droit qu'elle a acquis sur son nouveau nom. La renonciation, on l'a vu, est bien un acte d'aliénation. Comme nous le verrons par la suite, la revendication ouverte en principe est, dans l'espèce commentée, refusée à la requérante car les juges ont estimé que les ascendants de la demanderesse au pourvoi avaient renoncé à utiliser le nom revendiqué. Inaliénable, le nom est également, en principe, imprescriptible[8]. [...] [...] Les effets sur le droit au nom On vient de le voir, la justification de la décision est délicate. Est-ce parce que les ascendants ont renoncé à leur droit, autrement dit parce qu'ils ont aliéné leur droit, que la revendication n'est plus possible ? Ou bien, est-ce parce qu'une période de temps suffisamment longue s'est écoulée ; caractérisant une renonciation et aboutissant, de fait, à une impossibilité de revendiquer le nom ancien ? Rien ne permet dans l'arrêt de se prononcer plus avant. [...] [...] La Cour unit, pour justifier sa décision, la renonciation des ascendants et la durée des possessions. On a pu interpréter l'arrêt en expliquant que la Cour se livrait à une comparaison purement mathématique de la durée des possessions, fondement décisif de sa décision. Comme 68 est inférieur à 150, la revendication n'est plus possible. Attachée à la preuve formelle de la possession des noms (qui est en général impossible à apporter pour justifier l'utilisation du nom avant la Révolution), la Cour s'enfermerait par là dans une appréciation arithmétique assez peu convaincante et que rien ne justifie réellement. [...] [...] Si la Cour devait préciser sa position en affirmant que le droit au nom est à la fois prescriptible et disponible, alors il se rapprocherait d'autant d'un droit de propriété. On sait que la doctrine, comme la jurisprudence, hésite depuis plus d'un siècle sur la nature du droit au nom. Droit aux cinq natures l'identification du régime de ce droit particulier n'est certainement pas chose aisée. Il est certain, néanmoins, que l'ambiguïté de la Cour dans ses décisions n'apporte pas de sérénité dans ce débat. On ne pourra que regretter cet état de la jurisprudence[17]. Oh, la belle phrase d'accroche ! Ceci est l'enjeu de l'arrêt. [...] [...] L'arrêt nous montre de manière éclatante que cette circonstance n'est pas décisive. Ces conditions posées à l'admission de la revendication entament le principe d'imprescriptibilité du nom qui en perd tout caractère absolu. Une autre condition, touchant cette fois au nom nouveau, se dresse en obstacle au principe d'indisponibilité du nom. Les conditions de la revendication tenant au nom nouveau La revendication d'un nom ancien, nous dit la Cour, n'est possible que si la personne qui la porte renonce au droit qu'elle a acquis sur son nouveau nom. [...] [...] La question qui opposait le pourvoi à la Cour de cassation était donc la suivante : dans quelle mesure la nature du droit au nom est-il compatible avec la revendication d'un nom ancien dont il n'est plus fait usage Nous verrons de quelle manière la Cour remet en question les caractères traditionnels du droit au nom tout en les sauvegardant en apparence I La sauvegarde explicite des caractères de principe du droit au nom[5] Les caractères classiques du droit au nom vu comme un droit de la personnalité ouvrent la porte à la revendication d'un nom ancien A Les principes classiquement affirmés de l'inaliénabilité et d'imprescriptibilité du nom L'inaliénabilité L'aliénation est l'opération générale par laquelle celui qui aliène transmet volontairement à autrui un droit. En ce sens, la vente est une aliénation ou une disposition puisqu'elle consiste à transmettre volontairement le droit de propriété que l'on a sur une chose à quelqu'un d'autre. On inclut également, dans les opérations de disposition, la renonciation. CORNUT définit dans le vocabulaire juridique la renonciation comme l'acte par lequel une personne abandonnant volontairement un droit déjà né dans son patrimoine éteint ce droit Il est classiquement affirmé que le nom est inaliénable ou indisponible. [...] [...] Le temps peut avoir deux effets sur un droit : il peut permettre de le créer, on l'appelle alors prescription acquisitive (le nouvel article 2258 c. civ. prévoit, par exemple, que l'on peut acquérir la propriété d'un bien par l'effet d'une possession prolongée[9]) ; il peut également permettre de le perdre, on l'appelle alors prescription extinctive (le code de procédure pénale prévoit, par exemple, que les crimes et les délits se prescrivent par 30 ans, ce qui signifie que le droit d'agir en justice pour sanctionner un crime ou un délit disparaît s'il n'a pas été utilisé pendant 30 ans). [...] [...] L'arrêt de la première chambre civile du 17 décembre 2008 apporte une étonnante contribution à la question de la nature du droit au nom[1]. En effet, la requérante invoque la possibilité de revendiquer l'ancien nom de sa famille dont l'orthographe a été modifiée à la suite d'erreurs de l'officier d'état civil, en 1820 et 1877. Concrètement elle demande la modification de son acte d'état civil ainsi que ceux de ses proches parents[2]. Déboutée de sa demande successivement par le tribunal de grande instance puis la Cour d'appel de Paris, elle forme un pourvoi près la Cour de cassation. [...] [...] Mais, on ne peut s'empêcher de se demander comment peut être identifiée cette renonciation par les juges du fond. L'incohérence de l'arrêt tenant au moment de la renonciation[15] Tentant de déceler la renonciation des ascendants à l'utilisation du nom ancien, la Cour relève, à la suite des juges d'appel, que le nom nouveau a été utilisé depuis plus de 150 ans et que, si une branche de la famille à repris le nom ancien, elle ne concerne pas la requérante dont la branche a constamment et volontairement utilisé le nom nouveau dans tous les actes d'état civil postérieurs [à 1877] jusqu'à nos jours Une difficulté surgit de cette constatation : celle de savoir quels sont l'auteur et le moment de la renonciation. [...] [...] Ces caractères, indisponible et imprescriptible, du nom ouvrent, en principe, la voie à la revendication d'un nom ancien. B La possible revendication d'un nom ancien[11] Les conditions de la revendication tenant au nom ancien La Cour affirme que l'imprescriptibilité du nom offre la possibilité à la requérante de revendiquer le nom de ces ancêtres. Mais cette possibilité est encadrée. Trois conditions doivent être vérifiées. D'abord, la revendication ne peut être accueillie par le juge qu'en considération des durées de possessions invoquées. [...] À propos de l'auteur Charles l.	Etudiant Droit civil	Corrigé du commentaire de l'arrêt de la première chambre civile du 17 décembre 2008