Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19981125-190312
Timestamp: 2017-07-27 19:18:17+00:00
Document Index: 207894708

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 6", "l'article 6", "l'article 75", 'art. 6', 'art. 75']

France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 25 novembre 1998, 190312
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 190312Numéro NOR : CETATEXT000007994680 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-11-25;190312 Analyses : AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 septembre et 5 novembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Mireille X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 juin 1997 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier a rejeté sa demande tendant à ce que lui soit réattribuée la parcelle AC 78 de la commune de Châtillon-en-Dunois ;
2°) d'ordonner la réattribution en l'état de la parcelle AC 78 de la commune de Châtillon-en-Dunois ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 50 000 F à titre de dommages-intérêts ;
- les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de Mme Mireille X...,
Considérant que, par un jugement du 28 mars 1991, le tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision du 4 novembre 1987 de la commission départementale d'aménagement foncier d'Eure-et-Loir en ce qu'elle ne réattribuait pas à son propriétaire la parcelle AC 78 sans modification de limites ; que saisie à nouveau de l'affaire, la commission départementale a, le 23 mars 1992, confirmé sa précédente décision ; que le tribunal administratif d'Orléans, par un second jugement en date du 7 février 1995, passé en force de chose jugée, a annulé la décision de la commission départementale du 23 mars 1992 ; que, par la décision attaquée du 18 juin 1997 la commission nationale d'aménagement foncier, saisie par Mme X..., propriétaire de ladite parcelle, en application de l'article L. 121-11 du code rural, a confirmé les décisions de la commission départementale d'aménagement foncier d'Eure-et-Loir des 4 novembre 1987 et 23 mars 1992 et rejeté la réclamation de l'intéressée, au motif que le tribunal administratif avait annulé lesdites décisions en tant qu'elles concernaient l'époux de Y...
Considérant que l'exécution du jugement d'annulation en date du 7 février 1995 du tribunal administratif d'Orléans comportait, pour la commission nationale d'aménagement foncier, l'obligation de restituer la parcelle litigieuse à son propriétaire sans modification de limites ; qu'en ne tirant pas les conséquences découlant de ce jugement la commission nationale a méconnu l'autorité de la chose jugée et entaché ainsi sa décision d'illégalité ; que, dès lors, Mme X... est fondée à demander l'annulation de cette décision ;
Sur les conclusions tendant à ce qu'il soit fait application de l'article 6-1 de la loi du 16 juillet 1980 :
Considérant qu'aux termes de l'article 6-1 de la loi du 16 juillet 1980, dans sa rédaction issue de la loi du 8 février 1995 : "Lorsqu'il règle un litige au fond par une décision qui implique nécessairement une mesure d'exécution dans un sens déterminé, le Conseil d'Etat saisi de conclusions en ce sens, prescrit cette mesure ( ...)" ; que, par application de ces dispositions, il y a lieu d'enjoindre à la commission nationale d'aménagement foncier de restituer à Mme X... la parcelle AC 78, sans modification de ses limites antérieures, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision ;
Considérant que ces conclusions n'ont pas fait l'objet d'une demande préalable auprès de l'Etat ; qu'ainsi, elles sont irrecevables et ne peuvent être que rejetées ;
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande de Mme X... et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 2 : Il est enjoint à la commission nationale d'aménagement foncier de réattribuer à Mme X..., dans un délai de trois mois, la parcelle AC 78 dans ses limites antérieures aux opérations de remembrement dans la commune de Châtillon-en-Dunois.
Article 3 : L'Etat versera à Mme X... la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 5 : La présente décision sera notifiée à Mme Mireille X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.Références : Code rural L121-11Loi 80-539 1980-07-16 art. 6-1Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Loi 95-125 1995-02-08Publications :Proposition de citation: CE, 25 novembre 1998, n° 190312Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. de la MénardièreRapporteur public : Mme MaugüéOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 1 / 4 ssrDate de la décision : 25/11/1998Fonds documentaire : Legifrance Haut de page