Source: http://fr.mayko.de/cgv.htm
Timestamp: 2018-04-26 05:54:02+00:00
Document Index: 169685027

Matched Legal Cases: ['§1', '§4', '§ 6', '§9', '§ 1', '§10', '§11', '§12', '§13', '§ 14', '§ 33', '§ 16']

﻿ CGV - MAYKO Natursteinwerke GmbH & Cie. KG
§1 Validité des termes et conditions
Toutes les livraisons, prestations et offres proposées par la société MAYKO Natursteinwerke GmbH & Cie.KG (ci-après dénommé société MAYKO) sont soumises à ces termes et conditions. Celles-ci s'appliquent ainsi à toutes les relations commerciales futures, même si elles n'ont pas été encore expressément accordées. Ces termes et conditions seront considérés comme ayant été acceptés au plus tard lors de la réception de la marchandise ou de la prestation. Les confirmations du client en indiquant ses propres termes et conditions commerciales et d'achat sont ainsi contredites et rejetées.
Tous les accords passés entre la société MAYKO et le client concernant l'exécution de ce contrat devront être actés par écrit dans de ce contrat.
Les offres de la société Mayko sont sans engagement et à titre indicatif. Toute déclaration d'acceptation et toutes les commandes précisent, pour leur validité juridique, d'une confirmation par écrit ou par fax de la société MAYKO.
Les dessins, illustrations, dimensions, poids ou toute autre caractéristique seront juridiquement contraignants uniquement si cela a été accordé explicitement par écrit.
Les agents commerciaux de la société MAYKO ne sont pas autorisés à conclure des accords verbaux ou à réaliser des engagements verbaux allant au delà du contenu du contrat écrit.
Sauf indication contraire, MAYKO est tenue de respecter les prix offerts dans ses offres pendant 30 jours à compter de leur date de parution. Décisifs sont, pour le reste, les prix cités dans la confirmation de commande de la société MAYKO plus la TVA en vigueur. Les livraisons supplémentaires seront calculées à part.
Si on accorde des délais de livraison de plus de quatre mois à compter de la signature du contrat, on appliquera les prix en vigueur à la date de la livraison. Le client peut résilier le contrat si la hausse des prix dépasse largement l'augmentation du coût de la vie dans la période entre la commande et la livraison.
Sauf stipulation contraire, les prix appliqués sont des prix franco entrepôt ou franco usine.
§4 Délais de livraison et de prestation
Les dates ou délais de livraison qui ont été accordés avec ou sans engagement précisent de la forme écrite.
En cas de force majeure ou d’évènements tels que des grèves, boycottages, mesures administratives, etc., même si ces évènements ont lieu chez les fournisseurs de la société MAYKO ou leurs sous-traitants, la société MAYKO ne pourra pas être tenue responsable, même lors de dates et délais avec engagement. Ceci autorise à la société MAYKO à reporter la livraison ou la prestation le temps de durée de l'empêchement plus une période d'adaptation ou à résilier en partie ou totalement son contrat en raison de la partie non livrée.
Si l'empêchement devait durer plus de trois mois, le client après un délai raisonnable aura le droit, à la suite d'une mise en demeure avec délai supplémentaire, de résilier son contrat concernant la partie non livrée. Si le délai de livraison est prolongé ou si la société MAYKO est libérée de son engament, le client ne pourra pas engager des réclamations par dommages et intérêts. La société MAYKO pourra se référer aux circonstances évoquées uniquement si elle les a communiquées immédiatement au client
Si la société MAYKO est responsable du non respect des délais et dates confirmés ou si elle se trouve en retard, le client aura droit à une pénalité de retard d'un montant de 0,50% pour chaque semaine de retard, et de 5,00% maximum sur la valeur totale de la facture des livraisons et prestations concernées. On exclut des droits allant au-dessus de ce montant, à moins que le retard soit dû à une négligence grave de la part de la société MAYKO.
La société MAYKO peut effectuer des livraisons ou prestations partielles à tout moment, sauf si la livraison partielle n'a pas d'intérêt pour le client.
Le respect des délais engagés au niveau des livraisons et des prestations de la part de la société MAYKO est conditionné par accomplissement des obligations du client.
En cas de défaut de paiement par le client, la société MAYKO est en droit de demander réparation pour le préjudice subi, avec un retard dans l'acceptation, le risque de les dommages accidentels et de pertes accidentelles passent au client.
Si le client est responsable des interruptions ou des retards dans les prestations à réaliser par la société MAYKO dans un chantier, le client sera redevable des coûts causés par ces interruptions ou retards, lesquels seront facturés séparément.
Le risque est transféré au client, dès que l'envoi aura été remis à la personne responsable de l'exécution du transport ou dès que la marchandise aura quitté l'entrepôt de la société. Si l'envoi est reporté à la demande du client, le risque lui sera transféré avec l'avis de la mise à disposition pour l'expédition.
§ 6 Retard dans la réception
En cas de refus par le client de réceptionner la marchandise après que le délai légal de refus soit expiré, autrement dit, après un délai minimum d'une semaine, la société MAYKO pourra résilier son contrat ou réclamer des dommages-intérêts pour non-exécution du contrat. Ces dommages et intérêts s'élèvent à 20% de la valeur totale nette des marchandises, majorés, le cas échéant, d'un coefficient de marge selon le taux d'intérêt légal en vigueur. La société MAYKO se réserve le droit de demander au client de prouver le bien fondé des dommages subis.
La société MAYKO doit veiller à ce que les produits soient exempts de défauts de fabrication et dans les matériaux (voir pour cela aussi la section 2). La période de garantie est de six mois à compter de la date de livraison.
Les matériaux en pierre naturelle, comme tout produit naturel, sont soumis à des oscillations naturelles dans la couleur et structure, à des différences dans la granulométrie, à des variations dans la couleur et texture, comme des taches, veines, ombres et pores. Ainsi, lorsque des oscillations et variations telles que les mentionnées ci-dessus apparaissent parmi les objets en pierre naturelle, elles ne pourront pas être considérées, cependant, comme des erreurs ou défauts de fabrication. Et ne peuvent donc faire aucun objet de plaintes ou de réclamations par le client. Si le client a vu ou reçu des échantillons, cela a eu lieu sans engagement, car ces derniers avaient pour mission uniquement de montrer l'aspect de la pierre, étant presque impossible de retrouver exactement les même couleurs, composition et texture dans les matières premières.
Le traitement et la transformation des pierres naturelles, doivent être conformes à la norme DIN 18332, pour tout ce qui concerne les limites de dimensions, les tolérances de planéité, l'apparence, et l'application des réparations. Et ce, sous réserve des dispositions actuelles de l'Association allemande des pierres naturelles.
En cas de défauts manifestes, le client doit immédiatement prévenir par écrit à la société MAYKO ou au plus tard dans les huit jours suivants à la réception des marchandises. Si des vices cachés ont été découverts après l'expiration de ce délai, le client devra également prévenir la société MAYKO immédiatement après la découverte de ces défauts.
Les droits à une garantie contre la société MAYKO en général ou à l'égard de différentes parties sont limités au droit de réparation et de remplacement des marchandises présentant des défauts. Le client se réserve toutefois le droit, en cas d'absence de réparation à deux reprises, ou de remplacement, dans un délai de deux semaines, suivant la réception par la société MAYKO de l'avis de défauts, de bénéficier d'une réduction de prix ou, dans le cas qu'une prestation de constrruction ne soit pas l'objet de garantie, de demander la résiliation de contrat, selon son choix.
Le vendeur ne peut être tenu responsable de défauts résultant de l'usure normale.
Le droit de garantie peut être utilisé uniquement par le client direct de la société MAYKO et n'est pas transférable.
Les paragraphes précédents garantissent seulement les produits fabriqués par la société MAYKO et excluent tout autre forme de garantie. Ceci n'est pas valable pour des demandes de dommages et intérêts liées à une garantie sur les caractéristiques.
J'usqu'au paiement complet de toutes les créances (incluant toutes les créances de soldes du compte courant) dues actuellement ou dans le futur par le client à la société MAYKO pour une raison légale quelle conque, on garantira à la société MAYKO les sécurités suivantes qu'elle pourra réclamer librement, dans la mesure où sa valeur dépasse les créances de plus d'un 20%.
La marchandise reste propriété de la société MAYKO. Le traitement ou la transformation seront réalisés toujours par la société MAYKO en tant que fabricant, mais sans aucune contrainte. Si la (co-) propriété de la société MAYKO s'éteint par contact, il sera désormais convenu que la (co-) propriété du client passe au prorata de la valeur unitaire (valeur de la facture) à la société MAYKO. Le client conserve la (co-) propriété de la société MAYKO à titre gratuit. Les marchandises dont la société est (co-) propriétaire, sont définies par la suite comme marchandises marchandise sous réserve de propriété.
Le client est autorisé à traiter et a vendre la marchandise sous réserve de propriété dans le cours normal des affaires aussi longtemps qu'il ne sera pas en retard. Les mises en gage ou les fiducies ne sont pas autorisées. Le client cédera en faveur de la société MAYKO manière conservatoire et irrévocable et dans l'intégralité les créances relatives à la marchandise sous réserve de propriété (incluant toutes les créances de soldes du compte courant) découlant de la revente ou tout autre motif juridique (assurance, responsabilité civile). La société MAYKO l'autorise de manière révocable à encaisser en son nom propre les créances cédées à la société MAYKO. Cette autorisation peut être révoquée uniquement si le client ne parvient pas à honorer ses obligations de paiement de manière régulière.
Lors d'une main prise de tiers sur les marchandises sous réserve de propriété, spécialement lors de saisies, le client indiquera que la propriété est de la société MAYKO et informera à celle-ci immédiatement afin qu'elle puisse faire valoir ses droits de propriété. Si le tiers n'est pas en mesure de rembourser ces frais juridiques et extrajudiciaires générés dans ce contexte à la société MAYKO, ce sera le client qui devra en assumer la responsabilité.
Lors d'un comportement contraire au contrat du client - spécialement lors d'un retard dans les règlements - La société MAYKO se réserve le droit de récupérer la marchandise sous réserve de propriété ou d'exiger, éventuellement, une cession des droits de retour légal du client envers des tiers. Dans le retour, ainsi que dans la saisie de la marchandise sous réserve de protection par la société MAYKO, il n'a y pas de résiliation du contrat.
§9 Paiement
Sauf convention contraire, les factures de la société MAYKO pour les contrats d'achat (prix d'achat, services supplémentaires, tels que l'emballage sur des palettes avec des sangles en acier ou similaires, des coûts payés à l'avance comme p.ex. les frais de douane) arriveront à échéance lors de la livraison de l'objet acheté - au plus tard huit jours après la réception de la notification sur la disponibilité ou l'envoi de la facture.
La société MAYKO a le droit, en dépit d'autres clauses du client, de répercuter les paiements d'abord à d'anciennes dettes et informera aux clients du type de compensation réalisée. Sur les coûts et les intérêts encourus, la société MAYKO est en droit de réclamer le paiement des frais de marchandises, puis les intérêts dus et enfin les prestations de services rendus.
Un paiement est considéré comme tel seulement après que la société MAYKO dispose de la somme sur son compte. Concernant les chèques, le paiement est considéré comme ayant eu lieu après que le chèque ait été crédité sur le compte.
Le délai se produit lorsque un rappel de la date d'échéance et en tout cas dans les 30 jours après la date d'échéance ou une demande de paiement de facture ou équivalent. Les intérêts de retard sont de 5,00 points au-dessus du taux de base conformément au § 1 de la Loi du taux d'escompte de transition du 09/06/1998 (Code Civil allemand I p. 1242).
Si la société MAYKO a connaissance d'une situation remettant en cause la solvabilité du client, en particulier lorsqu'un chèque n'a pas été honoré ou que les paiements du client ont été suspendus, ou si la société MAYKO a connaissance d'autres circonstances qui remettent en question la solvabilité du client, elle aura le droit de réclamer le paiement immédiat du reste de la dette, même si elle a encaissé des chèques. La société MAYKO a le droit en plus de réclamer dans ce cas de figure, des paiements anticipés ou des dépôts de garantie.
Le client a uniquement le droit à des compensations, à une rétention ou à une réduction, même s'il présente des avis de défaut ou de réclamations, uniquement si les contre-réclamations ont été juridiquement validées ou sont incontestables. Toutefois, le client aura également le droit de rétention sur la base de contre-réclamations émanant du même rapport contractuel.
§10 Brevets
La société MAYKO s'engage à indemniser le client ainsi que ses propres clients en cas de plaintes concernant la violation des droits d'auteur, de marques déposées ou brevets, à moins que la conception de l'objet de livraison ne provienne du client lui même. L'obligation d'indemnisation de la société MAYKO est limitée dans son montant aux dommages prévisibles.
Une condition supplémentaire pour l'exemption est que la société MAYKO cède la gestion des litiges et que la violation alléguée de la société MAYKO soit liée exclusivement à la construction des objets livrés de la société MAYKO sans contact ou utilisation avec d'autres produits.
La société MAYKO a également le droit de se désengager des obligations assumées dans la alinéa 1, si a.) elles fournit les licences nécessaires en ce qui concerne les brevets supposés avoir été violés ou b.) met à disposition du client un produit modifié ou des parts qui, dans le cas d'un échange contre l'objet de litige ou une partie de celui-ci, annulent l'accusation de violation relative au produit.
Tous les plans, ébauches, propositions constructives, échantillons et imprimés publicitaires réalisés par le client, ainsi que les documents de calcul réalisés par la société MAYKO restent la propriété cette dernière. Le client n'est pas autorisé à les reproduire, ni les rendre accessibles à des tiers.
§11 Confidentialité
Sauf convention contraire expresse par écrit par la Société Mayko, les informations échangées dans le cadre de la commande ne seront pas considérées comme étant confidentielles.
§12 Limitations de la responsabilité
On exclut toute demande de dommages et intérêts, en particulier par la violation de demande positive et à des agissements interdits contre la société MAYKO ainsi que contre ses agents d'exécution, sauf s'il y a eu négligence grave ou une violation intentionnelle. Cette disposition s'applique également aux demandes de dommages et intérêts pour la non-exécution, mais cela seulement dans le cas qu'on exige une compensation pour des dommages indirects ou consécutifs, à moins que la responsabilité repose sur une garantie qui devrait couvrir le client contre le risque de tels dommages. Toute responsabilité est limitée aux dommages prévisibles lors de la signature du contrat. En tout état de cause, la responsabilité de la société MAYKO reste inchangée en vertu de la Loi de responsabilité des produits et autres droits liés à la responsabilité du producteur.
§13 Résiliation de la société MAYKO
Si, malgré un examen professionnel, on constate, lors d'un traitement adéquat, que le contrat est irréalisable dans sa forme actuel ou qu'il est réalisable seulement avec une augmentation du prix disproportionné, la société MAYKO sera en droit de résilier le contrat, à moins que le client s'engage à une éventuelle modification du contrat. Si la résiliation du contrat a lieu, le client aura droit uniquement à une restitution gratuite de l'objet remis pour son traitement dans son état respectif. Les autres droits, en particulier pour les réclamations des dommages-intérêts n'existent pas.
La société MAYKO peut également résilier le contrat si la situation financière du client entame une détérioration significative, par laquelle le droit à une contre-prestation serait compromis et que de la part du client, à la demande de la société MAYKO, aucune garantie ne serait fournie.
Si la société MAYKO résilie ce contrat de manière légitime, le client devra immédiatement, à la demande de la société MAYKO, lui restituer les marchandises livrées à ses propres frais et risques en les livrant dans l'usine ou dans l'entrepôt de la société MAYKO. Le client devra payer, à titre de compensation pour les dépenses engagées, pour sa cession ou une dépréciation, un montant forfaitaire de 20,00% du montant net de la facture hors TVA. On laisse aux parties contractuelles la liberté de demander des dommages plus ou moins importants.
§ 14 Validité des VOB/B (travaux de construction) pour des contrats d'entreprise et de livraison à des entreprises
Dans le cas qu'il s'agisse de travaux de construction, on conviendra les VOB Partie B - Conditions générales du contrat pour la réalisation de travaux de construction comme la norme de référence. On offrira au client la possibilité d'effectuer des vérifications dans les VOB / B au siège de la société MAYKO. En outre, on appliquera aussi les autres dispositions du présent contrat.
Dans tout autre contrat d'entreprise et de livraison à des entreprises, seront valables nos conditions générales de vente sans restriction avec la stipulation que, au lieu du terme «livraison», on utilise le terme «fourniture d'une prestation».
On informera au client, conformément au § 33 de la Loi sur la protection des données, sur le fait que ses données sont enregistrées et traitées dans le cadre du traitement de la commande et en particulier pour la facturation.
§ 16 Droit applicable, juridiction, nullité partielle
Pour ces termes et conditions et pour tous les rapports contractuels entre la société MAYKO et le client on appliquera le droit de la République fédérale d'Allemagne.
Si le client est un commerçant dans le sens du Code de commerce, une personne morale de droit public ou un fond investissement de droit public, Mayen sera la juridiction compétente pour tout litige découlant directement et indirectement du rapport contractuel.
La société MAYKO a le droit, en dépit du paragraphe 2, d'intenter une action judiciaire dans le siège du client.
Si une disposition quelconque de ces conditions générales de vente ou une clause dans le cadre d'autres accords devait être ou devenir invalides, la validité de toutes les autres dispositions ou accords ne sera pas affectée.