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Timestamp: 2016-10-22 19:39:57+00:00
Document Index: 122237404

Matched Legal Cases: ['art. 73', 'ATF ', 'art. 132', 'ATF ', 'art. 18', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 73', 'art. 134', 'art. 159']

MM. les Juges Ursprung, Juge pr�sidant,
Ferrari et Boinay, Juge suppl�ant.
Fondation de pr�voyance en faveur du personnel du Groupe X.________,
recourante, repr�sent�e par Me Mich�le Wassmer, avocate, rue de Jargonnant 2, 1211 Gen�ve 6,
recours de droit administratif contre le jugement du Tribunal cantonal des assurances sociales du canton de Gen�ve du 5 juillet 2005.
L.________, n� en 1935, a travaill� au service du Groupe X.________. A ce titre, il �tait affili� aupr�s de la Fondation de pr�voyance en faveur du personnel du Groupe X.________ (ci-apr�s : la fondation).
En ao�t 1994, l'employeur a d�cid� de mettre le pr�nomm� en retraite anticip�e � partir du 1er mai 1995. L.________ s'est alors adress� au service du personnel de X.________ afin de conna�tre le montant de sa pension de vieillesse. Par lettre du 12 septembre 1994, le directeur du personnel l'a inform� qu'en cas de retraite � 60 ans, la pension s'�l�verait � 367'977 fr. 75 par an et que ce montant �tait fond� sur la moyenne du salaire annuel des cinq meilleures ann�es cons�cutives pr�c�dant le d�but du droit � la prestation, � savoir dans son cas les ann�es 1989 � 1993. Il y �tait �galement pr�cis� que contrairement � ce qui �tait mentionn� dans l'attestation de la fondation relative � l'ann�e 1992, le bonus qu'il avait per�u en avance au mois de d�cembre 1992 ("the 1993 advance of VICP into 1992") avait �t� int�gr� au salaire annuel de 1993. L.________ a contest� oralement ce d�compte, notamment la mani�re de prendre en compte ce bonus. Le 19 septembre 1994, il a sign� avec son employeur une convention portant sur la fin des rapports de service. Dans une lettre du 27 septembre suivant, le directeur du personnel a fait savoir � L.________ qu'il consid�rait avoir r�pondu � ses questions. D�s la date de sa mise � la retraite, le pr�nomm� a per�u une rente de vieillesse annuelle de 367'977 fr. 75, ce qui a donn� lieu � plusieurs �changes de correspondance entre l'assur� et l'employeur ainsi que la fondation, aux termes desquelles celle-ci a d�clar� qu'elle n'entrerait pas en mati�re sur de nouvelles pr�tentions (lettre du 19 septembre 1995).
Le 30 juin 2003, L.________ s'est � nouveau adress� � la fondation pour demander une indexation de sa pension. Dans une lettre du 15 janvier 2004, il a rappel� qu'il contestait la mani�re dont son salaire d�terminant avait �t� fix� pour l'ann�e 1992 et demand� une pension annuelle plus �lev�e. Par courriers des 20 f�vrier et 19 mars 2004, la fondation a refus� d'y donner suite.
Le 30 mars 2004, L.________ a ouvert action contre la fondation devant le Tribunal cantonal genevois des assurances sociales en demandant � ce que, d'une part, son salaire d�terminant pour l'ann�e 1992 soit calcul� en tenant compte du bonus vers� en d�cembre 1992 et, d'autre part, � ce que sa pension soit index�e au co�t de la vie.
Statuant le 5 juillet 2005, le tribunal cantonal a partiellement admis l'action � en ce sens que la rente due au demandeur sera rectifi�e dans le sens des consid�rants � compter de mars 1999 �, et renvoy� la cause � la d�fenderesse afin qu'elle proc�de au nouveau calcul.
La fondation interjette recours de droit administratif, en concluant � l'annulation du jugement cantonal. Elle invite le Tribunal f�d�ral des assurances � dire et constater que la rente de retraite de L.________ s'�l�ve � 367'978 fr. par an et � condamner le pr�nomm� � tous les d�pens des instances cantonale et f�d�rale.
L.________ conclut au rejet du recours; il demande �galement le remboursement de ses frais d'avocat engag�s avant son action en justice et, en cas de confirmation du jugement cantonal, le versement d'int�r�ts sur les prestations arri�r�es auxquelles il a droit. L'Office f�d�ral des assurances sociales a renonc� � se d�terminer.
2.1 Il n'est pas contest� que l'intim� a droit � une rente de vieillesse. Est litigieux son droit � une rente plus �lev�e d�coulant de la pr�voyance plus �tendue.
2.2 La contestation ici en cause rel�ve des autorit�s juridictionnelles mentionn�es � l'art. 73 LPP, tant du point de vue de la comp�tence ratione temporis que de celui de la comp�tence ratione materiae (ATF 130 V 111), de sorte que le recours de droit administratif est recevable de ce chef.
2.3 Par ailleurs, la proc�dure de recours concernant l'octroi ou le refus de prestations d'assurance, le pouvoir d'examen du Tribunal f�d�ral n'est pas limit� � la violation du droit f�d�ral - y compris l'exc�s et l'abus du pouvoir d'appr�ciation - mais s'�tend �galement � l'opportunit� de la d�cision attaqu�e. Le tribunal n'est alors pas li� par l'�tat de fait constat� par la juridiction inf�rieure, et il peut s'�carter des conclusions des parties � l'avantage ou au d�triment de celles-ci (art. 132 OJ).
3.1 Dans le domaine de la pr�voyance professionnelle plus �tendue, couverte par une institution de pr�voyance de droit priv�, les employ�s assur�s sont li�s � l'institution par un contrat innomm� (sui generis) dit de pr�voyance (ATF 131 V 28 consid. 2.1). Le r�glement de pr�voyance constitue le contenu pr�form� de ce contrat, savoir ses conditions g�n�rales, auxquelles l'assur� se soumet express�ment ou par actes concluants. Il doit ainsi �tre interpr�t� selon les r�gles g�n�rales sur l'interpr�tation des contrats.
Il y a lieu de rechercher, tout d'abord, la r�elle et commune intention des parties (art. 18 al. 1 CO), ce qui, en mati�re de pr�voyance professionnelle, vaut avant tout pour les conventions contractuelles particuli�res (ATF 129 V 147 consid. 3.1; Riemer, Vorsorge-, F�rsorge- und Sparvertr�ge der beruflichen Vorsorge, in : Innominatvertr�ge, Festgabe zum 60. Geburtstag von Walter R. Schluep, Z�rich 1988, p. 239; au sujet de telles conventions, voir ATF 118 V 231 consid. 4a). Lorsque cette intention ne peut �tre �tablie, il faut tenter de d�couvrir la volont� pr�sum�e des parties en interpr�tant leurs d�clarations selon le sens que le destinataire de celles-ci pouvait et devait raisonnablement leur donner selon les r�gles de la bonne foi. Cette interpr�tation se fera non seulement d'apr�s le texte et le contexte des d�clarations, mais aussi d'apr�s les circonstances qui les ont pr�c�d�es ou accompagn�es (ATF 129 III 122 consid. 2.5, 126 III 391 consid. 9d, 122 V 146 consid. 4c, 122 III 108 consid. 5a, 121 III 123 consid. 4b/aa, 116 V 222 consid. 2).
3.2 Le R�glement de la fondation (ci-apr�s : le r�glement), dans sa teneur valable depuis le 1er janvier 1990, pr�voit une rente de vieillesse pour tous les participants �gale, sur une base annuelle, � 1,75 % de la diff�rence entre le salaire d�terminant et une d�duction de coordination �gale � la moiti� de la rente AVS simple maximum, multipli� par le nombre d'ann�es de service d�terminantes (art. 4.1.1). En cas de retraite anticip�e, le montant de la rente est toutefois r�duit proportionnellement aux nombre d'ann�es et de mois manquants jusqu'� l'�ge terme normal et ce � concurrence de 3 % par ann�e manquante (cf. art. 5.1). Le salaire d�terminant se d�finit comme la moyenne du salaire annuel des cinq meilleures ann�es cons�cutives pr�c�dant le d�but du droit � la rente (art. 1er, ch. 1.8). Par salaire annuel, il faut comprendre le salaire annuel de base de l'ann�e civile �coul�e, ainsi que les bonus et gratifications vers�s dans le courant de cette m�me ann�e (art. 1er, ch. 1.7).
4.1 En bref, les premiers juges ont estim�, suivant en cela l'argumentation de L.________, que le montant du bonus litigieux faisait partie du salaire d�terminant de l'ann�e 1992, ce qui avait pour cons�quence d'augmenter la moyenne des salaires annuels � prendre en compte pour fixer le montant de sa pension de vieillesse. En effet, ledit bonus avait bel et bien �t� pay� par l'employeur en 1992, peu en importait les motifs, et le chiffre 1.7 de l'art. 1er du r�glement faisait clairement �tat de � bonus vers�s dans le courant de la m�me ann�e �. D�s lors que la d�fenderesse avait soulev� l'exception de la prescription, le demandeur n'avait toutefois droit � une rente plus �lev�e qu'� partir du mois de mars 1999.
4.2 Pour la fondation, cette mani�re de voir ne tient pas compte de l'ensemble des �l�ments du dossier. Elle fait valoir que chez X.________, comme chez la plupart des soci�t�s internationales qui accordent des bonus � leurs employ�s, il est d'usage que ces bonus soient calcul�s en fin d'ann�e et vers�s aux personnes concern�es au cours du premier trimestre de l'ann�e suivante. Dans le courant de l'ann�e 1992, alors que L.________ avait d�j� re�u le bonus aff�rent � l'ann�e 1991, l'employeur avait d�cid� d'avancer, � titre exceptionnel et en raison d'un changement de r�gime fiscal aux Etat-Unis, � certains employ�s dont le pr�nomm� faisait partie, le paiement du bonus relatif � l'ann�e 1992 en d�cembre de la m�me ann�e. X.________ avait cependant attir� l'attention de ces personnes, par m�morandums des 11 et 12 novembre 1992, que les montants en jeu devaient �tre consid�r�s comme une r�mun�ration de l'ann�e 1993. Sans cela, en effet, le risque subsistait de fausser le montant des rentes de vieillesse � venir. Le caract�re exceptionnel du versement du bonus en d�cembre, le contenu de la lettre du 27 septembre 1994 du directeur du personnel, et l'accord sign� par L.________ lors de son d�part dans lequel celui-ci avait renonc� � toute pr�tention d�coulant de la fin de son contrat de travail, tous ces �l�ments montraient que le versement dudit bonus �tait assorti de la condition qu'il serait pris en compte dans la r�mun�ration de 1993 et que L.________ non seulement le savait, mais l'avait �galement accept�.
En l'esp�ce, on peut se rallier au point du vue des premiers juges selon lesquels le texte du r�glement est clair et impose de prendre en compte, pour calculer le salaire d�terminant d'une ann�e donn�e, le salaire de base additionn� des montants des gratifications et bonus que l'assur� concern� a touch�s durant l'ann�e en question. La recourante ne soutient d'ailleurs pas que son r�glement devrait �tre interpr�t� d'une autre mani�re. L'application de la disposition topique conduit d�s lors � admettre que les bonus que L.________ a per�us durant le premier trimestre et en d�cembre de l'ann�e 1992 font partie de son salaire annuel de 1992.
Reste � examiner si les parties ont d�rog� au r�glement par une convention particuli�re en ce sens que le bonus en cause, bien que vers� en 1992, doit �tre compt� dans le salaire d�terminant de l'ann�e 1993. L'intim� le conteste et affirme n'avoir jamais eu connaissance d'une quelconque modalit� de versement du bonus avant que X.________ ne lui ait annonc� sa mise en retraite anticip�e; il se fonde sur les certificats d'assurance qui lui avaient �t� remis. Rien ne permet effectivement d'�tablir que l'intim� aurait re�u les m�morandums des 11 et 12 novembre 1992 auxquels la recourante fait r�f�rence, m�me si celui dat� du 11 porte la mention � All VICP eligible employees � et qu'il n'est pas contest� que L.________ entre dans la cat�gorie des personnes vis�es par ce document. La recourante ne peut rien tirer non plus de l'accord sign� entre l'intim� et son ancien employeur les 19 septembre et 11 octobre 1994, dont les dispositions concernent uniquement la r�siliation du contrat de travail, mais ne font aucune allusion � la pension de retraite. En d�finitive, aucune des pi�ces dont la recourante se pr�vaut ne fonde l'existence d'un accord sur la mani�re dont le bonus vers� en d�cembre 1992 devait �tre appr�hend� du point de vue de la pr�voyance professionnelle, sans compter que ces pi�ces �manent exclusivement de l'employeur et non pas de la fondation. Or si la jurisprudence admet que dans des cas particuliers, des conventions d�rogeant au r�glement puissent �tre pass�es, il doit au moins exister un accord �crit entre l'assur� concern� et l'institution de pr�voyance (dans ce sens voir arr�t O. du 21 janvier 2000, B 40/99, consid. 3b).
Enfin, on ne voit pas qu'on puisse reprocher � l'intim� une attitude contradictoire, incompatible avec les r�gles de la bonne foi.
Il s'ensuit que le jugement entrepris n'est pas critiquable et que le recours se r�v�le �tre mal fond�.
Il convient d'ajouter qu'il n'y a pas lieu de se prononcer sur les conclusions subsidiaires que l'intim� a prises pour la premi�re fois dans sa r�ponse au recours de droit administratif. S'agissant de la question des int�r�ts moratoires tout d'abord, on doit constater qu'elle n'a pas fait l'objet du jugement cantonal et que l'intim� n'a pas non plus interjet� de recours contre ce jugement. Quant � celle du remboursement des honoraires d'avocat que le pr�nomm� a encourus avant d'introduire son action, elle ne trouve pas son fondement dans le droit de la pr�voyance professionnelle et ne saurait d�s lors �tre port�e devant le juge de l'art. 73 LPP.
Vu la nature du litige, la proc�dure est gratuite (art. 134 OJ). La fondation, qui succombe, n'a pas droit aux d�pens (art. 159 al. 1 OJ).
Il n'est pas per�u de frais de justice, ni allou� d�pens.