Source: http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32005L0060:FR:NOT
Timestamp: 2013-12-05 06:14:16+00:00
Document Index: 326468320

Matched Legal Cases: ['art. 46', 'art. 45', "l'article 8", "l'article 23", "l'article 28", "l'article 28", "l'article 2", "l'article 35", "l'article 5", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 4", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 1", "l'article 3", "l'article 40", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 14", "l'article 8", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 14", "l'article 8", "l'article 2", "l'article 11", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 41", "l'article 41", "l'article 2", "l'article 7", "l'article 10", "l'article 11", "l'article 251"]

EUR-Lex - 32005L0060 - FR
JO L 309du 25.11.2005, p. 15–36 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
édition spéciale bulgare: chapitre 09 tome 02 p. 214 - 235
édition spéciale roumaine: chapitre 09 tome 02 p. 214 - 235
édition spéciale croate chapitre 09 tome 002 p. 116 - 137
d'effet : 15/12/2005; entrée en vigueur date de publication + 20 voir art. 46
transposition: 15/12/2007; au plus tard voir art. 45.1
rapprochement des législations, libre circulation des capitaux, Marché intérieur - Principes
extension à l'EEE par 22006D0087
proposition Commission; COM 2004/0448 final
avis Comité économique et social; JO C 267/2005 P 30
avis Banque centrale européenne; JO C 40/2005 P 9
procédure de codécision avis Parlement européen; Rendu le 26/05/2005
31991L0308 abrogation 52004PC0448 adoption Modifié par:
rectifié par 32005L0060R(01) rectifié par 32005L0060R(02) mise en uvre par 32006L0070 modifié par 32007L0064 remplacement article 15.1 depuis 25/12/2007
modifié par 32007L0064 remplacement article 15.2 depuis 25/12/2007
modifié par 32007L0064 modification article 36.1 depuis 25/12/2007
modifié par 32007L0064 modification article 3 PT 2) depuis 25/12/2007
modifié par 32008L0020 modification article 40.1 depuis 20/03/2008
modifié par 32008L0020 complément article 40.1 depuis 20/03/2008
modifié par 32008L0020 complément article 40.3 depuis 20/03/2008
modifié par 32008L0020 modification article 40.3 depuis 20/03/2008
modifié par 32008L0020 adjonction article 41.2BIS depuis 20/03/2008
modifié par 32008L0020 remplacement article 41.3 depuis 20/03/2008
modifié par 32008L0020 remplacement article 41.4 depuis 20/03/2008
modifié par 32009L0110 modification article 11.5 depuis 30/10/2009
modifié par 32009L0110 modification article 3 depuis 30/10/2009
modifié par 32010L0078 remplacement article 11 4 depuis 04/01/2011
modifié par 32010L0078 remplacement article 28 7 depuis 04/01/2011
modifié par 32010L0078 remplacement article 31 2 depuis 04/01/2011
modifié par 32010L0078 adjonction article 31 4 depuis 04/01/2011
modifié par 32010L0078 adjonction article 34 3 depuis 04/01/2011
modifié par 32010L0078 adjonction article 37 BIS depuis 04/01/2011
modifié par 32010L0078 modification article 40 1 depuis 04/01/2011
modifié par 32010L0078 modification article 40 3.2 depuis 04/01/2011
modifié par 32010L0078 adjonction article 41 2 depuis 04/01/2011
modifié par 32010L0078 remplacement article 41 2.1 depuis 04/01/2011
modifié par 32010L0078 remplacement article 41 2BIS depuis 04/01/2011
modifié par 32010L0078 suppression article 41 3 depuis 04/01/2011
modifié par 32010L0078 adjonction article 41 BIS/TER depuis 04/01/2011
modification proposée par 52006PC0906 modification proposée par 52008PC0627 modification proposée par 52009PC0576 Visé par l'affaire:
article 45 Recours en constatation de manquement 62008CA0502 Recours en constatation de manquement 62008CA0532 article 45.1 L1 Recours en constatation de manquement 62008CA0546 Recours en constatation de manquement 62008CJ0502 A45 Recours en constatation de manquement 62008CJ0502 Recours en constatation de manquement 62008CJ0532 Recours en constatation de manquement 62008CJ0546 A045P1L1 Recours en constatation de manquement 62008CJ0546 article 45 constatation de manquement demandée par 62008CN0502 constatation de manquement demandée par 62008CN0532 constatation de manquement demandée par 62008CN0532 constatation de manquement demandée par 62008CN0546 constatation de manquement demandée par 62008CN0546 Recours en constatation de manquement 62009CA0006 Recours en constatation de manquement 62009CA0170 Recours en constatation de manquement 62009CJ0006 Recours en constatation de manquement 62009CJ0170 constatation de manquement demandée par 62009CN0006 constatation de manquement demandée par 62009CN0170 constatation de manquement demandée par 62009CN0172 Interprété par 62011CJ0212 A22P2 Interprété par 62011CJ0212 interprétation demandée par 62011CN0212 Visualiser les mesures nationales d'exécution
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(1) Des flux importants d'argent sale peuvent mettre à mal la stabilité et la réputation du secteur financier ainsi que menacer le marché unique, et le terrorisme remet en cause les fondements mêmes de notre société. En complément de l'approche fondée sur le droit pénal, un effort de prévention au niveau du système financier peut produire des résultats.
(2) La bonne santé, l'intégrité et la stabilité des établissements de crédit et autres établissements financiers, ainsi que la confiance dans l'ensemble du système financier, pourraient être gravement compromises par les efforts mis en œuvre par les criminels et leurs complices pour masquer l'origine de leurs profits ou pour canaliser de l'argent licite ou illicite à des fins terroristes. Afin que les États membres n'adoptent pas, pour protéger leurs systèmes financiers respectifs, de mesures incompatibles avec le fonctionnement du marché intérieur et avec les règles de l'État de droit et de l'ordre public communautaire, une action communautaire en ce domaine se révèle nécessaire.
(3) Si certaines mesures de coordination ne sont pas arrêtées au niveau communautaire, les blanchisseurs de capitaux et ceux qui financent le terrorisme pourraient essayer de tirer avantage, pour favoriser leurs activités criminelles, de la libre circulation des capitaux et de la libre prestation des services financiers qu'implique un marché financier intégré.
(4) La directive 91/308/CEE du Conseil du 10 juin 1991 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux [4] a été adoptée en réponse à ces préoccupations dans le domaine du blanchiment de capitaux. Conformément à ses dispositions, chaque État membre est tenu d'interdire le blanchiment de capitaux et d'imposer à son secteur financier, y compris les établissements de crédit et une vaste palette d'autres établissements financiers, d'identifier ses clients, de conserver des pièces justificatives appropriées, de mettre en place des procédures internes de formation du personnel et de prévention du blanchiment de capitaux et de signaler tout indice de blanchiment de capitaux aux autorités compétentes.
(5) Le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme s'inscrivent souvent dans un contexte international. Des mesures adoptées au seul niveau national ou même communautaire, sans coordination ni coopération internationales, auraient donc des effets très limités. Par conséquent, les mesures arrêtées par la Communauté en la matière devraient être compatibles avec toute autre action engagée dans d'autres enceintes internationales. En particulier, la Communauté devrait continuer à tenir compte des recommandations du Groupe d'action financière internationale (dénommé ci-après "GAFI"), qui est le principal organisme international de lutte contre le blanchiment de capitaux et contre le financement du terrorisme. Les recommandations du GAFI ayant été largement modifiées et développées en 2003, la présente directive devrait être en harmonie avec les nouvelles normes internationales.
(6) L'accord général sur le commerce des services (AGCS) permet aux pays qui y adhèrent d'arrêter toute mesure nécessaire à la protection de la moralité publique et à la prévention de la fraude, ainsi que des mesures motivées par des raisons prudentielles, notamment pour assurer la stabilité et l'intégrité du système financier.
(7) Alors que la définition du blanchiment de capitaux était initialement limitée aux produits du trafic de stupéfiants, une tendance se dessine ces dernières années pour définir de manière beaucoup plus étendue le blanchiment de capitaux sur la base d'un plus large éventail d'infractions principales. Un élargissement de l'éventail des infractions principales facilite la déclaration des transactions suspectes et la coopération internationale dans ce domaine. Aussi convient-il d'aligner la définition des infractions graves sur celle contenue dans la décision-cadre 2001/500/JAI du Conseil du 26 juin 2001 concernant le blanchiment d'argent, l'identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des instruments et des produits du crime [5].
(8) En outre, le fait d'exploiter le système financier pour y faire transiter des fonds d'origine criminelle ou même de l'argent propre à des fins terroristes menace clairement son intégrité, son bon fonctionnement, sa réputation et sa stabilité. En conséquence, les mesures préventives prévues dans la présente directive devraient couvrir non seulement la manipulation de fonds d'origine criminelle, mais aussi la collecte de biens ou d'argent à des fins terroristes.
(9) Bien qu'imposant une obligation d'identification du client, la directive 91/308/CEE donne relativement peu de précisions quant aux procédures à appliquer à cet effet. Eu égard à l'importance cruciale de cet élément de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, il y a lieu, conformément aux nouvelles normes internationales, d'introduire des dispositions plus spécifiques et plus détaillées sur l'identification du client et de tout bénéficiaire effectif et la vérification de leur identité. Pour ce faire, une définition précise du bénéficiaire effectif est indispensable. Dans les cas où les individus qui sont les bénéficiaires d'une personne morale ou d'une construction juridique, telle une fondation ou une fiducie (trust), doivent encore être désignés et où il n'est donc pas possible d'identifier un individu comme le bénéficiaire effectif, il serait suffisant de déterminer le "groupe de personnes" qui est désigné comme bénéficiaire de la fondation ou de la fiducie. Cette exigence ne devrait pas impliquer l'identification des individus formant ce groupe de personnes.
(10) Les établissements et personnes soumis à la présente directive devraient, conformément à cette dernière, identifier et vérifier l'identité du bénéficiaire effectif. Pour satisfaire à cet impératif, lesdits établissements et personnes devraient être libres de recourir aux registres publics des bénéficiaires effectifs, de demander à leurs clients toute donnée utile ou d'obtenir autrement des informations, tout en tenant compte du fait que l'importance de ces mesures en matière d'obligation de vigilance dépend du risque de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme, lequel varie en fonction du type de client, de relation d'affaires, de produit ou de transaction.
(11) Les contrats de crédit aux termes desquels le compte créditeur est exclusivement affecté à la liquidation du prêt et le remboursement du prêt s'effectue par le débit d'un compte ouvert au nom du client auprès d'un établissement de crédit soumis à la présente directive en vertu de l'article 8, paragraphe 1, points a) à c), sont à considérer, de manière générale, comme un exemple des types d'opérations à moindre risque.
(12) Dans la mesure où les personnes apportant des biens à une entité ou à une construction juridique exercent un contrôle important sur l'utilisation de ces biens, elles devraient être identifiées comme des bénéficiaires effectifs.
(13) Il est fait largement usage dans les produits commerciaux des relations de fiducie comme d'un élément, reconnu à l'échelle internationale, des marchés financiers de gros contrôlés de manière approfondie. L'obligation d'identifier le bénéficiaire effectif, dans ce cas particulier, ne découle pas du seul fait de l'existence d'une relation de fiducie.
(14) La présente directive devrait également s'appliquer si les activités des établissements et des personnes qui y sont soumis sont exercées sur l'internet.
(15) Le resserrement des contrôles effectués dans le secteur financier ayant amené les blanchisseurs de capitaux et ceux qui financent le terrorisme à rechercher d'autres méthodes pour dissimuler l'origine des produits du crime et les canaux en question pouvant être utilisés pour le financement du terrorisme, les obligations de lutte antiblanchiment et de lutte contre le financement du terrorisme devraient couvrir les intermédiaires d'assurance vie ainsi que les prestataires de services aux sociétés et fiducies.
(16) Les entités dont la responsabilité légale incombe déjà à une entreprise d'assurances et qui rentrent donc dans le champ d'application de la présente directive ne devraient pas être reprises dans la catégorie des intermédiaires d'assurance.
(17) Le seul fait d'occuper la fonction de dirigeant ou de secrétaire d'une société ne fait pas de quelqu'un un prestataire de services aux sociétés et fiducies. Pour cette raison, seules les personnes qui occupent la fonction de dirigeant ou de secrétaire d'une société pour un tiers et à titre professionnel entrent dans le champ d'application de la définition.
(18) Il est apparu à maintes reprises que le recours à des paiements importants effectués en espèces présentait des risques très élevés de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. En conséquence, dans les États membres qui autorisent des paiements en espèces au-delà du seuil fixé, toutes les personnes physiques ou morales négociant des biens à titre professionnel devraient être soumis à la présente directive lorsqu'elles acceptent de tels paiements en espèces. Les personnes négociant des biens de grande valeur, tels que des pierres ou des métaux précieux ou des œuvres d'art, et les commissaires-priseurs sont en tout état de cause soumis à la présente directive dans la mesure où des paiements leur sont effectués en espèces au moyen de sommes de 15000 EUR au moins. Afin de contrôler efficacement le respect de la présente directive par ce large éventail potentiel d'établissements et de personnes, les États membres peuvent concentrer leurs activités de contrôle notamment sur les personnes physiques et morales négociant des biens qui sont exposées à un risque relativement élevé de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, conformément au principe du contrôle fondé sur le risque. Au vu des situations diverses auxquelles sont confrontés les différents États membres, ces derniers peuvent décider d'arrêter des dispositions plus strictes afin d'apporter une réponse satisfaisante aux risques liés aux paiements importants effectués en espèces.
(19) La directive 91/308/CEE a fait entrer les notaires et les autres membres des professions juridiques indépendantes dans le champ d'application du régime communautaire de lutte antiblanchiment. Ce champ d'application devrait demeurer inchangé dans la présente directive. Ces membres, tels que définis par les États membres, sont donc soumis aux dispositions de la présente directive lorsqu'ils participent à des transactions de nature financière ou pour le compte de sociétés, y compris lorsqu'ils font du conseil fiscal, car c'est là que le risque de détournement de leurs services à des fins de blanchiment des produits du crime ou de financement du terrorisme est le plus élevé.
(20) Lorsque des membres indépendants de professions fournissant des conseils juridiques, qui sont légalement reconnues et contrôlées, par exemple des avocats, évaluent la situation juridique d'un client ou le représentent dans une procédure judiciaire, il ne semble pas opportun de leur imposer, en vertu de la présente directive, l'obligation de déclarer, dans le cadre de ces activités, d'éventuels soupçons de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme. Il faut ainsi soustraire à l'obligation de déclaration les informations obtenues avant, pendant ou après une procédure judiciaire ou lors de l'évaluation de la situation juridique d'un client. Par conséquent, le conseil juridique reste soumis à l'obligation de secret professionnel, sauf si le conseiller juridique prend part à des activités de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, fournit un conseil juridique à des fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ou sait que son client le sollicite à de telles fins.
(21) Les services directement comparables doivent être traités de la même manière lorsqu'ils sont fournis par l'une des professions soumises à la présente directive. Afin de respecter les droits inscrits dans la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et dans le traité sur l'Union européenne, les commissaires aux comptes, les experts-comptables externes et les conseillers fiscaux, qui, dans certains États membres, peuvent défendre ou représenter un client dans une procédure judiciaire ou évaluer la situation juridique d'un client, ne devraient pas être soumis aux obligations de déclaration prévues dans la présente directive pour les informations obtenues dans l'exercice de telles fonctions.
(22) Il convient de reconnaître que le risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme n'est pas toujours le même. Selon une approche fondée sur le risque, le principe selon lequel des obligations simplifiées de vigilance à l'égard de la clientèle peuvent s'appliquer dans des cas appropriés devrait être introduit dans la législation communautaire.
(23) La dérogation relative à l'identification des bénéficiaires effectifs de comptes groupés tenus par des notaires ou des membres d'une autre profession juridique indépendante devrait être sans préjudice des obligations auxquelles ces notaires ou membres d'une autre profession juridique indépendante sont soumis en vertu de la présente directive. Ces obligations impliquent l'obligation pour ces notaires ou autres membres d'une profession juridique indépendante d'identifier eux-mêmes les bénéficiaires effectifs des comptes groupés qu'ils tiennent.
(24) De la même manière, la législation communautaire devrait reconnaître que certaines situations comportent un risque plus élevé de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme. Même si l'identité et le profil commercial de tous les clients devraient être établis, il existe des cas où des procédures d'identification et de vérification de l'identité particulièrement rigoureuses sont nécessaires.
(25) Cela vaut tout particulièrement pour les relations d'affaires nouées avec des individus détenant ou ayant détenu une position officielle importante, surtout dans des pays où la corruption est largement répandue. De telles relations d'affaires peuvent exposer le secteur financier à divers risques, notamment un risque pour sa réputation et/ou un risque juridique significatifs. Les efforts menés sur le plan international pour combattre la corruption justifient aussi qu'on accorde une attention renforcée à ces situations et qu'on applique l'ensemble des mesures de vigilance normales à l'égard de la clientèle aux personnes politiquement exposées au niveau national ou des mesures de vigilance renforcées à l'égard de la clientèle aux personnes politiquement exposées résidant dans un autre État membre ou un pays tiers.
(26) L'obtention d'une autorisation à un niveau élevé de la hiérarchie de nouer des relations d'affaires ne devrait pas impliquer l'autorisation du conseil d'administration mais celle du supérieur hiérarchique direct de la personne demandant une telle autorisation.
(27) Afin d'éviter la répétition des procédures d'identification des clients, qui serait source de retards et d'inefficacité des transactions, il convient, sous réserve de garanties appropriées, d'autoriser la présentation de clients dont l'identification a déjà été réalisée ailleurs. Lorsqu'un établissement ou une personne soumis à la présente directive recourt à un tiers, la responsabilité finale de la procédure de vigilance à l'égard de la clientèle continue d'incomber à l'établissement ou à la personne auquel ou à laquelle le client est présenté. Le tiers, ou l'introducteur, demeure également responsable de toutes les obligations prévues dans la présente directive, dans la mesure où il entretient avec le client une relation couverte par la présente directive, y compris de l'obligation de déclarer les transactions suspectes et de conserver les documents.
(28) Lorsqu'il existe une relation contractuelle d'agence ou d'externalisation entre des établissements ou des personnes soumis à la présente directive et des personnes physiques ou morales externes qui ne sont pas soumises à celle-ci, les obligations qui incombent, au titre de la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, à l'agent ou au fournisseur du service externalisé en tant qu'il est considéré comme une partie de l'établissement ou de la personne soumis à la présente directive ne peuvent découler que du contrat et non pas de la présente directive. La responsabilité du respect de la présente directive devrait continuer d'incomber à l'établissement ou à la personne qui y est soumis.
(29) Les transactions suspectes devraient être déclarées à la cellule de renseignement financier (CRF), qui agit en tant que centre national chargé de recevoir, d'analyser et de communiquer aux autorités compétentes les déclarations de transactions suspectes et d'autres informations relatives à un éventuel blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme. Cette disposition ne devrait pas obliger les États membres à modifier leurs systèmes de déclaration existants lorsque la déclaration est effectuée par le biais d'un procureur ou une autre autorité répressive, dans la mesure où les informations sont transmises rapidement et de manière non filtrée aux CRF de façon à leur permettre d'exercer correctement leur activité, notamment en recourant à la coopération internationale avec d'autres CRF.
(30) Par dérogation à l'interdiction générale d'exécuter des transactions suspectes, les établissements et les personnes soumis à la présente directive peuvent exécuter des transactions suspectes avant d'en informer les autorités compétentes lorsqu'il est impossible de s'abstenir d'exécuter ces transactions ou lorsque cette abstention est susceptible d'empêcher la poursuite des bénéficiaires d'une opération suspectée de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme. Néanmoins, cela devrait être sans préjudice des obligations internationales acceptées par les États membres visant à geler sans tarder les fonds et autres avoirs des terroristes, des organisations terroristes et des organisations qui financent le terrorisme, en vertu des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies.
(31) Dans la mesure où un État membre décide de recourir aux dérogations visées à l'article 23, paragraphe 2, il peut permettre ou faire obligation à l'organisme d'autorégulation représentant les personnes mentionnées dans cet article de ne pas transmettre à la CRF les informations obtenues auprès de ces personnes dans les conditions visées à cet article.
(32) Un certain nombre d'employés ayant fait part de leurs soupçons de blanchiment ont été victimes de menaces ou d'actes hostiles. Bien que la présente directive ne puisse interférer avec les procédures judiciaires des États membres, il s'agit là d'une question cruciale pour l'efficacité du dispositif de lutte antiblanchiment et de lutte contre le financement du terrorisme. Les États membres devraient en être conscients et tout mettre en œuvre pour protéger les employés de ces menaces ou actes hostiles.
(33) La divulgation d'informations visées à l'article 28 devrait se conformer aux règles régissant le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers telles que définies dans la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données [6]. En outre, l'article 28 ne peut pas interférer avec la législation nationale applicable en matière de protection des données et de secret professionnel.
(34) Les personnes dont l'activité se limite à convertir des pièces sous forme papier en données électroniques, en application d'un contrat conclu avec un établissement de crédit ou un autre établissement financier, ne sont pas soumises à la présente directive ni toute personne physique ou morale qui fournit à un établissement de crédit ou à un autre établissement financier uniquement un système de traitement de messages, d'aide au transfert de fonds ou un système de compensation et de règlement.
(35) Le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme étant des problèmes d'envergure internationale, il convient de les combattre à l'échelle mondiale. Les établissements de crédit et autres établissements financiers de la Communauté ayant des succursales ou des filiales établies dans des pays tiers dont la législation en la matière est défaillante devraient, pour éviter l'application de règles très divergentes à l'intérieur d'un établissement ou d'un groupe d'établissements, appliquer la norme communautaire ou, si c'est impossible, en aviser les autorités compétentes de leur État membre d'origine.
(36) Il importe que les établissements de crédit et autres établissements financiers soient en mesure de répondre rapidement aux demandes d'information concernant les relations d'affaires qu'ils entretiendraient avec des personnes nommément désignées. Afin d'identifier ces relations d'affaires en vue d'être en mesure de fournir ces informations rapidement, les établissements de crédit et autres établissements financiers devraient disposer de systèmes efficaces, proportionnels à la taille et à la nature de leurs activités. Il serait utile, en particulier, que les établissements de crédit et les grands établissements financiers disposent de systèmes électroniques. Cette disposition est particulièrement importante dans le cadre des procédures qui entraînent des mesures telles que le gel ou la saisie d'avoirs (y compris d'avoirs terroristes), conformément à la législation nationale ou communautaire applicable en matière de lutte contre le terrorisme.
(37) La présente directive établit des règles détaillées en matière d'obligations de vigilance à l'égard de la clientèle, y compris en matière d'obligations de vigilance renforcées en ce qui concerne les clients ou les relations d'affaires présentant un risque élevé, telles que la mise en place de procédures appropriées afin de déterminer si une personne est politiquement exposée, ainsi que d'autres obligations plus précises, telles que la mise en place de procédures et de mesures de gestion du respect des obligations. Chaque établissement et personne soumis à la présente directive devra satisfaire à l'ensemble de ces obligations, les États membres étant censés adapter les modalités de mise en œuvre de ces dispositions en fonction des spécificités des différentes professions et des différences d'échelle et de taille présentées par les établissements et les personnes soumis à la présente directive.
(38) Afin de s'assurer que les établissements et autres opérateurs soumis à la législation communautaire dans ce domaine continuent à être engagés, il convient, dans la mesure du possible, de leur fournir un retour d'information sur l'utilité des déclarations qu'ils présentent et le suivi qui y est donné. À cet effet, et pour pouvoir apprécier l'efficacité de leur système national de lutte antiblanchiment et de lutte contre le financement du terrorisme, les États membres devraient continuer à tenir des statistiques appropriées et à les améliorer.
(39) Lorsqu'elles accordent, sur le plan national, l'immatriculation ou l'agrément à un bureau de change, à un prestataire de services aux sociétés et fiducies ou à un casino, les autorités compétentes devraient s'assurer de l'aptitude et de l'honorabilité des personnes qui dirigent ou dirigeront effectivement ces entreprises et de leurs bénéficiaires effectifs. Les critères d'aptitude et d'honorabilité devraient être définis, conformément au droit national. Ils devraient à tout le moins répondre à la nécessité de protéger ces entités contre tout détournement par leurs gestionnaires ou bénéficiaires effectifs à des fins criminelles.
(40) Compte tenu du caractère international du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, il convient d'encourager autant que possible la coordination et la coopération entre les CRF telles que mentionnées dans la décision 2000/642/JAI du Conseil du 17 octobre 2000 relative aux modalités de coopération entre les cellules de renseignement financier des États membres en ce qui concerne l'échange d'informations [7], y compris la mise en place d'un réseau européen de cellules de renseignement financier. À cette fin, la Commission devrait prêter toute l'assistance nécessaire pour faciliter cette coordination, notamment une assistance financière.
(41) L'importance de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme devrait mener à l'adoption dans le droit national des États membres de sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives en cas de non-respect des dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive. Il convient de prévoir des sanctions pour les personnes physiques et morales. Puisque des personnes morales sont souvent impliquées dans des opérations complexes de blanchiment ou de financement du terrorisme, de telles sanctions devraient également tenir compte des activités menées par des personnes morales.
(42) Les personnes physiques qui exercent une quelconque activité visée à l'article 2, paragraphe 1, points 3) a) et b), dans le cadre de la structure d'une personne morale, mais d'une manière indépendante, devraient demeurer seules responsables du respect de la présente directive, à l'exception de l'article 35.
(43) Il peut être nécessaire de clarifier les aspects techniques des règles fixées par la présente directive afin de garantir une mise en œuvre efficace et suffisamment cohérente de celle-ci, en tenant compte de la diversité des instruments financiers, des professions et des risques dans les différents États membres, ainsi que de l'évolution technique dans le domaine de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Aussi la Commission devrait-elle être habilitée à adopter des mesures d'exécution, telles que certains critères visant à identifier les situations à faible risque, dans lesquelles des obligations simplifiées de vigilance pourraient suffire, ou à risque élevé, dans lesquelles des obligations de vigilance renforcées seraient nécessaires, sous réserve qu'elles ne modifient pas les éléments essentiels de la présente directive et que la Commission agisse conformément aux principes qui y sont énoncés, après avoir consulté le comité sur la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.
(44) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [8]. À cet effet, il y a lieu de créer un nouveau comité sur la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, en remplacement du comité de contact sur le blanchiment de capitaux institué par la directive 91/308/CEE.
(45) Compte tenu des modifications très importantes qu'il serait nécessaire d'apporter à la directive 91/308/CEE, il convient de l'abroger pour des raisons de clarté.
(46) Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, ne peut être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison des dimensions ou des effets de l'action, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.
(47) Dans l'exercice de ses compétences d'exécution en vertu de la présente directive, la Commission devrait respecter les principes suivants: la nécessité de garantir un haut niveau de transparence et une large consultation des établissements et des personnes soumis à la présente directive ainsi que du Parlement européen et du Conseil; la nécessité de veiller à ce que les autorités compétentes soient à même d'assurer le respect de ces règles de manière cohérente; la prise en compte à long terme, pour toute mesure d'exécution, des coûts et des avantages qu'elle comporte pour les établissements et les personnes soumis à la présente directive; la nécessité de respecter la souplesse requise dans l'application des mesures d'exécution en fonction de l'appréciation des risques; la nécessité de veiller à la cohérence avec d'autres dispositions législatives communautaires applicables dans ce domaine et la nécessité de protéger la Communauté, ses États membres et leurs citoyens des conséquences du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme.
4. Aux fins de la présente directive, on entend par "financement du terrorisme" le fait, par quelque moyen que ce soit, directement ou indirectement, de fournir ou de réunir des fonds dans l'intention de les voir utilisés ou en sachant qu'ils seront utilisés, en tout ou en partie, en vue de commettre l'une quelconque des infractions visées aux articles 1er à 4 de la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme [9].
e) d'autres personnes physiques ou morales négociant des biens, seulement dans la mesure où les paiements sont effectués en espèces pour un montant de 15000 EUR au moins, que la transaction soit effectuée en une fois ou sous la forme d'opérations fractionnées qui apparaissent liées;
1) "établissement de crédit": un établissement de crédit tel que défini à l'article 1er, point 1), premier alinéa, de la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice [10], y compris les succursales, au sens de l'article 1er, point 3), de cette directive, d'un établissement de crédit ayant son siège social dans la Communauté ou en dehors, dès lors que ces succursales sont établies dans la Communauté;
2) "établissement financier":
a) une entreprise, autre qu'un établissement de crédit, qui exerce au moins l'une des activités visées à l'annexe I, points 2 à 12, et point 14, de la directive 2000/12/CE, y compris les activités de bureau de change et de société de transfert de fonds;
b) une entreprise d'assurances dûment agréée conformément à la directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 concernant l'assurance directe sur la vie [11], dans la mesure où elle exerce des activités couvertes par cette directive;
c) une entreprise d'investissement au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 1), de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers [12];
e) un intermédiaire d'assurance au sens de l'article 2, point 5), de la directive 2002/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 décembre 2002 sur l'intermédiation en assurance [13], à l'exception des intermédiaires visés à l'article 2, point 7), de ladite directive, lorsqu'ils s'occupent d'assurance vie et d'autres services liés à des placements;
3) "biens": tous les types d'avoirs, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, tangibles ou intangibles, ainsi que les documents ou instruments juridiques, sous quelque forme que ce soit, y compris électronique ou numérique, attestant la propriété de ces avoirs ou de droits y afférents;
4) "activité criminelle": tout type de participation criminelle à une infraction grave;
5) "infraction grave", au moins:
6) "bénéficiaire effectif", la ou les personnes physiques qui, en dernier lieu, possède(nt) ou contrôle(nt) le client et/ou la personne physique pour laquelle une transaction est exécutée ou une activité réalisée. Le bénéficiaire effectif comprend au moins:
7) "prestataire de services aux sociétés et fiducies": toute personne physique ou morale qui fournit, à titre professionnel, l'un des services suivants à des tiers:
8) "personnes politiquement exposées": les personnes physiques qui occupent ou se sont vu confier une fonction publique importante ainsi que les membres directs de leur famille ou des personnes connues pour leur être étroitement associées;
9) "relation d'affaires": une relation d'affaires, professionnelle ou commerciale liée aux activités professionnelles des établissements et des personnes soumis à la présente directive et censée, au moment où le contact est établi, s'inscrire dans une certaine durée;
10) "société bancaire écran": un établissement de crédit ou un établissement exerçant des activités équivalentes constitué dans un pays où il n'a aucune présence physique par laquelle s'exerceraient une direction et une gestion véritables et qui n'est pas rattaché à un groupe financier réglementé.
b) lorsqu'ils concluent, à titre occasionnel, une transaction d'un montant de 15000 EUR au moins, que la transaction soit effectuée en une seule ou plusieurs opérations entre lesquelles un lien semble exister;
1. Les États membres imposent l'identification et la vérification de l'identité de tous les clients de casinos qui achètent ou vendent des plaques ou des jetons pour un montant de 2000 EUR au moins.
ou à l'égard de tout autre client présentant un faible risque de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme qui satisfait aux critères techniques établis conformément à l'article 40, paragraphe 1, point b).
4. Les États membres s'informent mutuellement et informent la Commission des cas dans lesquels ils estiment qu'un pays tiers remplit les conditions fixées aux paragraphes 1 ou 2 ou dans d'autres situations qui satisfont aux critères techniques établis conformément à l'article 40, paragraphe 1, point b).
a) les polices d'assurance vie dont la prime annuelle ne dépasse pas 1000 EUR ou dont la prime unique ne dépasse pas 2500 EUR;
d) la monnaie électronique au sens de l'article 1er, paragraphe 3, point b), de la directive 2000/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 concernant l'accès à l'activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements [16] lorsque, si le support ne peut pas être rechargé, la capacité maximale de chargement du support n'est pas supérieure à 150 EUR; ou lorsque, si le support peut être rechargé, une limite de 2500 EUR est fixée pour le montant total des transactions dans une année civile, sauf lorsqu'un montant d'au moins 1000 EUR est remboursé dans la même année civile par le porteur comme indiqué à l'article 3 de la directive 2000/46/CE,
ou à l'égard de tout autre produit ou transaction présentant un faible risque de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme qui satisfait aux critères techniques établis conformément à l'article 40, paragraphe 1, point b).
e) en ce qui concerne les comptes "de passage" ("payable-through accounts"), qu'ils s'assurent que l'établissement de crédit client a vérifié l'identité des clients ayant un accès direct aux comptes de l'établissement correspondant et a mis en œuvre à leur égard une surveillance constante, et qu'il peut fournir des données pertinentes concernant ces mesures de vigilance à la demande de l'établissement correspondant.
1. Lorsqu'un État membre permet de recourir aux établissements de crédit ou financiers visés à l'article 2, paragraphe 1, point 1) ou 2), situés sur son territoire en tant que tiers au niveau national, cet État membre permet en toutes circonstances aux établissements et personnes visés à l'article 2, paragraphe 1, situés sur son territoire de reconnaître et d'accepter, conformément à l'article 14, les résultats des mesures de vigilance à l'égard de la clientèle prévues à l'article 8, paragraphe 1, points a) à c), appliquées conformément à la présente directive par des établissements visés à l'article 2, paragraphe 1, point 1) ou 2), situés sur le territoire d'un autre État membre (à l'exception des bureaux de change et des sociétés de transfert de fonds) qui satisfont aux obligations prévues aux articles 16 et 18, même si les documents et les données sur lesquels portent ces obligations sont différents de ceux requis dans l'État membre auquel le client s'adresse.
2. Lorsqu'un État membre permet de recourir aux bureaux de change et aux sociétés de transfert de fonds visés à l'article 3, point 2) a), situés sur son territoire en tant que tiers au niveau national, cet État membre permet en toutes circonstances à ces bureaux de change et sociétés de transfert de fonds de reconnaître et d'accepter, conformément à l'article 14, les résultats des mesures de vigilance à l'égard de la clientèle prévues à l'article 8, paragraphe 1, points a) à c), appliquées conformément à la présente directive par la même catégorie d'établissements situés sur le territoire d'un autre État membre qui satisfont aux conditions prévues aux articles 16 et 18, même si les documents et les données sur lesquels portent ces conditions sont différents de ceux requis dans l'État membre auquel le client s'adresse.
1. Aux fins de la présente section, on entend par "tiers" les établissements ou les personnes qui sont énumérés à l'article 2 ou des établissements et des personnes équivalents situés sur le territoire d'un pays tiers qui remplissent les conditions suivantes:
2. Les États membres s'informent mutuellement et informent la Commission des cas où ils estiment qu'un pays tiers remplit les conditions fixées au paragraphe 1, point b).
3. L'interdiction énoncée au paragraphe 1 n'empêche pas la divulgation entre les établissements des États membres ou d'États tiers à condition qu'ils remplissent les conditions fixées à l'article 11, paragraphe 1, et appartiennent au même groupe tel que défini à l'article 2, point 12), de la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurances et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier [17].
4. L'interdiction énoncée au paragraphe 1 n'empêche pas la divulgation entre les personnes visées à l'article 2, paragraphe 1, points 3) a) et b), situées sur le territoire des États membres ou de pays tiers qui imposent des obligations équivalentes à celles fixées dans la présente directive, qui exercent leurs activités professionnelles, qu'elles soient salariées ou non, dans la même entité juridique ou dans un réseau. Aux fins du présent article, on entend par "réseau" la structure plus large à laquelle la personne appartient et qui partage une propriété, une gestion et un contrôle du respect des obligations communs.
7. Les États membres s'informent mutuellement et informent la Commission des cas où ils estiment qu'un pays tiers remplit les conditions fixées aux paragraphes 3, 4 ou 5.
2. Les États membres et la Commission s'informent mutuellement des cas où la législation d'un pays tiers ne permet pas d'appliquer les mesures requises conformément au paragraphe 1, premier alinéa, et une action coordonnée peut être entreprise pour rechercher une solution.
1. Les États membres prévoient que les bureaux de change et les prestataires de services aux sociétés et fiducies sont agréés ou immatriculés et que les casinos doivent obtenir une licence pour pouvoir exercer légalement leur activité. Sans préjudice de la future législation communautaire, les États membres prévoient que les sociétés de transfert de fonds sont agréées ou immatriculées pour pouvoir exercer légalement leur activité.
1. Pour tenir compte de l'évolution technique dans le domaine de la lutte contre le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme et assurer la mise en œuvre uniforme de la présente directive, la Commission peut arrêter, conformément à la procédure visée à l'article 41, paragraphe 2, les mesures de mise en œuvre suivantes:
3. La Commission adapte, conformément à la procédure visée à l'article 41, paragraphe 2, les montants visés à l'article 2, paragraphe 1, point 3) e), à l'article 7, point b), à l'article 10, paragraphe 1, et à l'article 11, paragraphe 5, points a) et d), compte tenu de la législation communautaire, des évolutions économiques et des modifications des normes internationales.
1. La Commission est assistée par un comité sur la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, ci-après dénommé "comité".
4. Sans préjudice des mesures d'exécution déjà adoptées, au terme d'une période de quatre ans suivant l'entrée en vigueur de la présente directive, la mise en œuvre de ses dispositions prévoyant l'adoption de règles et de décisions à caractère technique selon la procédure visée au paragraphe 2 est suspendue. Sur proposition de la Commission, le Parlement européen et le Conseil peuvent reconduire les dispositions en question conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité; à cet effet, ils réexaminent ces dispositions avant la fin de la période de quatre ans précitée.
[1] Avis rendu le 11 mai 2005 (non encore paru au Journal officiel).
[2] JO C 40 du 17.2.2005, p. 9.
[3] Avis du Parlement européen du 26 mai 2005 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 19 septembre 2005.
[4] JO L 166 du 28.6.1991, p. 77. Directive modifiée par la directive 2001/97/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 344 du 28.12.2001, p. 76).
[5] JO L 182 du 5.7.2001, p. 1.
[7] JO L 271 du 24.10.2000, p. 4.
[9] JO L 164 du 22.6.2002, p. 3.
[10] JO L 126 du 26.5.2000, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2005/1/CE (JO L 79 du 24.3.2005, p. 9).
[11] JO L 345 du 19.12.2002, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2005/1/CE.
[12] JO L 145 du 30.4.2004, p. 1.
[13] JO L 9 du 15.1.2003, p. 3.
[14] JO L 351 du 29.12.1998, p. 1.
[15] JO C 316 du 27.11.1995, p. 49.
[16] JO L 275 du 27.10.2000, p. 39.
[17] JO L 35 du 11.2.2003, p. 1.
La présente directive | Directive 91/308/CEE |
Article 1er, paragraphe 1 | Article 2 |
Article 1er, paragraphe 2 | Article 1er, point C) |
Article 1er, paragraphe 2, point a) | Article 1er, point C), premier tiret |
Article 1er, paragraphe 2, point b) | Article 1er, point C), deuxième tiret |
Article 1er, paragraphe 2, point c) | Article 1er, point C), troisième tiret |
Article 1er, paragraphe 2, point d) | Article 1er, point C), quatrième tiret |
Article 1er, paragraphe 3 | Article 1er, point C), troisième alinéa |
Article 1er, paragraphe 4 | |
Article 1er, paragraphe 5 | Article 1er, point C), deuxième alinéa |
Article 2, paragraphe 1, point 1) | Article 2 bis, point 1) |
Article 2, paragraphe 1, point 2) | Article 2 bis, point 2) |
Article 2, paragraphe 1, et paragraphe 3, points a), b) et d) à f) | Article 2 bis, points 3) à 7) |
Article 2, paragraphe 1, et paragraphe 3, point c) | |
Article 2, paragraphe 2 | |
Article 3, point 1) | Article 1er, point A) |
Article 3, point 2) a) | Article 1er, point B) 1) |
Article 3, point 2) b) | Article 1er, point B) 2) |
Article 3, point 2) c) | Article 1er, point B) 3) |
Article 3, point 2) d) | Article 1er, point B) 4) |
Article 3, point 2) e) | |
Article 3, point 2) f) | Article 1er, point B) 2) |
Article 3, point 3) | Article 1er, point D) |
Article 3, point 4) | Article 1er, point E), premier alinéa, |
Article 3, point 5) | Article 1er, point E), deuxième alinéa |
Article 3, point 5) a) | |
Article 3, point 5) b) | Article 1er, point E), deuxième alinéa, premier tiret |
Article 3, point 5) c) | Article 1er, point E), deuxième alinéa, deuxième tiret |
Article 3, point 5) d) | Article 1er, point E), deuxième alinéa, troisième tiret |
Article 3, point 5) e) | Article 1er, point E), deuxième alinéa, quatrième tiret |
Article 3, point 5) f) | Article 1er, point E), deuxième alinéa, cinquième tiret, et troisième alinéa |
Article 3, point 6) | |
Article 3, point 7) | |
Article 3, point 8) | |
Article 3, point 9) | |
Article 3, point 10) | |
Article 7, point a) | Article 3, paragraphe 1 |
Article 7, point b) | Article 3, paragraphe 2 |
Article 7, point c) | Article 3, paragraphe 8 |
Article 7, point d) | Article 3, paragraphe 7 |
Article 8, paragraphe 1, point a) | Article 3, paragraphe 1 |
Article 8, paragraphe 1, points b) à d) | |
Article 8, paragraphe 2 | |
Article 9, paragraphe 1 | Article 3, paragraphe 1 |
Article 9, paragraphes 2 à 6 | |
Article 10 | Article 3, paragraphes 5 et 6 |
Article 11, paragraphe 1 | Article 3, paragraphe 9 |
Article 11, paragraphe 2 | |
Article 11, paragraphes 3 et 4 | |
Article 11, paragraphe 5, point a) | Article 3, paragraphe 3 |
Article 11, paragraphe 5, point b) | Article 3, paragraphe 4 |
Article 11, paragraphe 5, point c) | Article 3, paragraphe 4 |
Article 11, paragraphe 5, point d) | |
Article 13, paragraphes 1 et 2 | Article 3, paragraphes 10 et 11 |
Article 13, paragraphes 3 à 5 | |
Article 13, paragraphe 6 | Article 5 |
Article 22 | Article 6, paragraphes 1 et 2 |
Article 23 | Article 6, paragraphe 3 |
Article 28, paragraphe 1 | Article 8, paragraphe 1 |
Article 28, paragraphes 2 à 7 | |
Article 30, point a) | Article 4, premier tiret |
Article 30, point b) | Article 4, deuxième tiret |
Article 34, paragraphe 1 | Article 11, paragraphe 1, point a) |
Article 34, paragraphe 2 | |
Article 35, paragraphe 1, premier alinéa | Article 11, paragraphe 1, point b), première phrase |
Article 35, paragraphe 1, deuxième alinéa | Article 11, paragraphe 1, point b), deuxième phrase |
Article 35, paragraphe 1, troisième alinéa | Article 11, paragraphe 1, deuxième alinéa |
Article 35, paragraphe 2 | |
Article 35, paragraphe 3 | |
Article 39, paragraphe 1 | Article 14 |
Article 39, paragraphes 2 à 4 | |