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Timestamp: 2017-11-24 00:46:19+00:00
Document Index: 299035344

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Recueil Dalloz 2012 p Chronique de jurisprudence de la Cour de cassation Première chambre civile - PDF
Recueil Dalloz 2012 p Chronique de jurisprudence de la Cour de cassation Première chambre civile
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1 Recueil Dalloz 2012 p. 635 Chronique de jurisprudence de la Cour de cassation Première chambre civile Bénédicte Vassallo, Conseiller référendaire à la Cour de cassation Claude Creton, Conseiller référendaire à la Cour de cassation, Chargé d'enseignement à la faculté de droit, économie et administration de Metz et à la faculté de droit, sciences économiques et gestion de Nancy 1 - Divorce pour faute : rejet de la demande principale En cas de présentation d'une demande principale en divorce pour faute et d'une demande reconventionnelle en divorce pour altération définitive du lien conjugal, le rejet de la première emporte le prononcé du divorce du chef de la seconde.-civ. 1 re, 5 janv. 2012, n , FS-P+B+I (rejet) : D , obs. J. Marrocchella ; JCP n 3, , obs. C. Coutant-Lapalus. Les données d'espèce étaient les suivantes. Après un mariage intervenu en 2001, l'épouse, autorisée par une ordonnance de non-conciliation du 30 juin 2006, a assigné, le 30 octobre 2006, son conjoint en divorce pour faute sur le fondement de l'article 242 du code civil. L'époux a, pour sa part, reconventionnellement formé une demande en divorce, sur le fondement de l'article 238, alinéa 2, du code civil, pour altération définitive du lien conjugal. Par un premier jugement du 21 décembre 2007, le tribunal a rejeté la demande en divorce pour faute, prononcé le divorce pour altération du lien conjugal et statué sur l'autorité parentale, la résidence des enfants, la contribution à leur entretien et le droit de visite. L'arrêt attaqué par l'épouse a confirmé la décision des premiers juges. Seul le second moyen de cassation retiendra l'attention, le premier ayant fait l'objet d'une non-admission. Dans ce second moyen, pris d'un manque de base légale au regard des articles 238, alinéas 1 et 2, et 246, alinéa 2, du code civil, l'épouse fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal sans constater que les époux étaient séparés depuis plus de deux ans à compter de l'assignation et sans préciser à quel moment la cohabitation avait cessé. Il est en fait reproché à l'arrêt de ne pas avoir vérifié si les époux vivaient séparés depuis plus de deux ans. Le pourvoi amène, pour la première fois, à se pencher sur l'application combinée des articles 238, alinéa 2, et 246 du code civil. Le premier de ces textes dispose : «L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce.nonobstant ces dispositions, le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal dans le cas prévu au second alinéa de l'article 246, dès lors que la demande présentée sur ce fondement est formée à titre reconventionnel». Le second règle l'ordre dans lequel les demandes doivent être examinées lorsqu'elles sont fondées concurremment sur la faute et l'altération définitive du lien conjugal. Il énonce : «Si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande pour faute.s'il rejette celle-ci, le juge statue sur la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal». L'interprétation littérale des termes «nonobstant ces dispositions» ne conduit-elle pas à exclure la condition de délai fixée dans le premier alinéa de l'article 238, dès lors que le juge rejette la demande principale en divorce pour faute et statue sur la demande reconventionnelle pour altération définitive du lien conjugal? 1
2 Le législateur a souhaité éviter un maintien artificiel du lien conjugal en rendant automatique le prononcé du divorce pour altération du lien conjugal après le rejet d'une demande principale en divorce pour faute, examinée, comme le prévoit l'article 246 susvisé, en premier lieu. La suppression de la condition de délai permet d'éviter ainsi une escalade inutile des griefs et de régler rapidement une situation conflictuelle. Imposer au demandeur reconventionnel d'attendre deux ans pourrait avoir pour conséquence de l'amener à formuler des griefs et à le placer sur le terrain de la faute, ce qui n'était pas dans ses intentions initiales. Aussi, l'automaticité du prononcé du divorce pour altération du lien conjugal, sans condition de délai, présente le mérite de mettre un terme à une situation dégradée en évitant qu'elle empire. Si le juge reste souverain dans l'appréciation des griefs invoqués dans la demande initiale en divorce pour faute, en revanche, une fois cet examen terminé et en l'absence de faute, il ne dispose plus d'aucune marge d'appréciation s'agissant de la demande reconventionnelle, sa compétence est liée et il ne peut que prononcer le divorce pour altération du lien conjugal, quelle que soit la durée de séparation des époux. Les termes mêmes de l'article 238, alinéa 2, («le divorce est prononcé») ne souffrent guère d'interprétation. La doctrine a fait la même lecture de l'article 238, alinéa 2, du code civil dont les termes sont sans ambiguïté. En l'interprétant littéralement, la première chambre de la Cour de cassation avalise aussi une jurisprudence convergente des juges du fond (1). B. V. 2 - Droit de visite : office du juge à défaut d'accord des parents Selon l'article , alinéa 3, du code civil, lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales doit statuer sur les modalités du droit de visite de l'autre parent. Viole, par refus d'application de ce texte, une cour d'appel qui, après avoir fixé la résidence des trois enfants chez leur père, constatant que la mère n'avait fait aucune demande tendant à l'organisation de son droit de visite à l'égard de ceux-ci, s'est bornée à rappeler aux parents que ce droit s'exercerait d'un commun accord entre eux, alors que faute de constatation de la teneur d'un tel accord, il lui incombait de fixer les modalités d'exercice du droit de visite de la mère, après avoir invité les parties à présenter leurs observations. - Civ. 1 re, 23 nov. 2011, n , FS-P+B+I (cassation partielle) : AJ fam , obs. C. Siffrein-Blanc ; RLDC ; LEDF 20 déc. 2011, p. 4, obs. A. Gouttenoire ; Dr. fam Comm. 9, obs. E. Bazin ; JCP 9 janv. 2012, Droit de la famille, chron. ss. la dir. de J. Rubellin-Devichi, obs. n 8, M. Rebourg ; Gaz. Pal. 6-7 janv. 2012, p. 41, note A.-L. Casado. Les faits de l'espèce peuvent se résumer comme suit. Deux concubins vivant à la Réunion ont trois enfants. A l'issue de leur séparation, un jugement confie aux deux parents l'autorité parentale et fixe la résidence de l'aîné chez son père et celle des deux autres chez la mère ; les droits de visite et d'hébergement étant précisés pour chacun des parents. Suite à la mutation de la mère en Guyane, le tribunal de grande instance de Saint-Denis rappelle que l'autorité parentale est conjointe, fixe chez le père la résidence des trois enfants, et déclare, en l'absence de demande des parents sur ce point, que le droit de visite de la mère s'exercera librement au mieux de l'accord des parents. La cour d'appel de Saint-Denis confirme cette décision. Le moyen soutenu dans le pourvoi est pris d'une violation des articles 371-1, 373-2, , et du code civil ; il est reproché à la cour d'appel d'avoir dit que le droit de visite et d'hébergement s'exercerait librement par accord entre les parties, alors qu'elle devait elle-même définir les modalités de cet exercice. 2
3 Ce sont plus précisément les dispositions de l'article du code civil qui sont visées en ce qu'elles disposent, dans un alinéa 3, modifié par la loi du 5 mars 2007, que «lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l'autre parent». Rappelons que ces dispositions figurent sous un paragraphe intitulé «de l'intervention du juge aux affaires familiales». Le terme intervention semble impliquer une prise de décision du juge. La question de la fixation de droits de visite et d'hébergement, notamment pour les grands adolescents, avait conduit les juridictions du fond à déléguer, dans certains cas et sous l'empire des anciens textes, leur pouvoir aux enfants en décidant que les droits de visite et d'hébergement s'effectueraient à l'amiable et à leur gré. La Cour de cassation, par plusieurs arrêts, émanant tant de la deuxième chambre civile que de la première chambre, a tenté de mettre un terme à cette pratique en jugeant que les juges du fond ne peuvent déléguer les pouvoirs que leur confère la loi en décidant que le droit de visite s'exercera à l'amiable ou au gré du mineur. Ainsi, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a censuré, au visa de l'ancien article 288 du code civil, un arrêt qui avait fixé un droit de visite pour le père «pendant la première moitié des vacances scolaires», sous la condition expresse «que les enfants y consentent» (2). Elle a, au visa de ce même article, sanctionné une cour d'appel qui avait décidé que «l'exercice du droit de visite et d'hébergement de la mère sur son enfant mineur s'exercera à l'amiable au gré de ce dernier» (3). Deux arrêts de la première chambre civile ont pu apparaître comme marquant un certain infléchissement de la jurisprudence de la deuxième chambre ci-dessus exposée. Il s'agit d'un arrêt du 22 février 2005 (n ) qui, à propos d'un adolescent âgé de 16 ans et demi, a refusé de censurer une cour d'appel qui avait prévu que le père pourrait voir son fils pour un entretien unique d'une heure en présence d'un tiers et que passé cet entretien, son droit de visite et d'hébergement s'exercerait exclusivement à l'amiable. La Cour de cassation a relevé que la cour d'appel, en se fondant sur les conclusions d'une enquête sociale et sur l'avis de l'enfant exprimé lors de son audition, avait souverainement estimé qu'il n'était pas de son intérêt de lui imposer les modalités d'un droit de visite et d'hébergement. Un autre arrêt du 28 février 2006 (n , D ; RTD civ , obs. J. Hauser ) a refusé de censurer une cour d'appel qui avait suspendu le droit de visite d'une mère et dit qu'une reprise des relations pourrait être envisagée ultérieurement, si les enfants en exprimaient le souhait et à la condition qu'au préalable l'avis d'un expert soit requis. La première chambre a considéré que de telles modalités ne constituaient pas pour le juge une délégation de ses pouvoirs et ne subordonnaient pas la reprise du droit de visite au consentement des enfants : «Ne délègue pas les pouvoirs que lui confère la loi quant à la fixation des modalités d'exercice du droit de visite et d'hébergement accordé sur les enfants au parent non attributaire de la garde mais définit seulement, sans les subordonner au consentement des enfants, les circonstances dans lesquelles la reprise du droit de visite pourra être éventuellement accordée à la mère, la cour d'appel qui décide qu'une reprise des relations, au besoin par l'intermédiaire d'une association, pourra être envisagée ultérieurement si les enfants en expriment le souhait à la condition qu'au préalable l'avis d'un expert soit requis». Hormis les cas susvisés, la première chambre a continué à juger que les juges ne peuvent déléguer les pouvoirs que la loi leur confère. Ainsi, dans une décision du 6 décembre 2005 (4), elle a cassé un arrêt qui avait, le père étant détenu, fixé un droit de visite pour les enfants en précisant qu'il s'exercerait selon accord entre les parties et selon des modalités à définir avec l'administration pénitentiaire. Elle a aussi sanctionné la fixation libre et «sous réserve de l'accord des enfants» du droit de visite (5). 3
4 Dans son arrêt du 23 novembre 2011, la première chambre de la Cour reprend sa jurisprudence antérieure et accentue l'obligation légale mise par le législateur, dans l'article du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 5 mars 2007, à la charge du juge en renforçant l'exigence fixée par ce texte et en énonçant : «le juge aux affaires familiales doit statuer sur les modalités du droit de visite». Cette obligation vaut même et surtout en l'absence de demande spécifique sur ce point ; au cas d'espèce, chacune des parties ayant souhaité que la résidence des enfants lui soit accordée, aucune demande subsidiaire n'avait été formée. En précisant dans son conclusif «qu'en statuant ainsi, alors que, faute de constatation de la teneur d'un tel accord, il lui incombait de fixer les modalités d'exercice du droit de visite de M me P à l'égard de ses enfants, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé, par refus d'application, le texte susvisé», la Cour invite donc les juges du fond à susciter les explications des parties sur l'exercice du droit de visite. En l'absence d'accord des parties qu'il pourrait homologuer conformément à l'article du code civil, ou même de demande de celles-ci, statuer sur le droit de visite relève de l'office du juge. B. V. 3 - Appel : appréciation de l'intérêt à agir Caractérise l'intérêt d'une épouse à former appel d'un jugement ayant prononcé son divorce et accueilli l'ensemble de ses demandes, notamment celle relative à l'octroi d'une prestation compensatoire, une cour d'appel qui estime que l'ignorance de l'information selon laquelle l'époux avait perçu des revenus d'un montant supérieur à celui mentionné dans l'attestation sur l'honneur qu'il avait souscrite, était de nature à affecter tant la teneur des prétentions de l'épouse que l'appréciation de celles-ci par les premiers juges. - Civ. 1 re, 23 nov. 2011, n , FS-P+B+I (rejet) : D , obs. N. Fricero ; Procédures Comm. 13, note M. Douchy-Oudot ; JCP n 49, , veille O. Salati ; LEDF 20 déc. 2011, p. 5, obs. Salhi. Ce pourvoi pose la question, au fond assez fréquente, de la recevabilité de l'appel d'un jugement de divorce qui a fait droit à l'intégralité des demandes de l'appelante qui n'a pris connaissance qu'après le prononcé du jugement de la dissimulation par son conjoint d'une partie de ses ressources. Une épouse, par acte du 15 juin 2006, engage une procédure en divorce pour faute sur le fondement de l'article 242 du code civil. Son mari produit une attestation sur l'honneur du 9 janvier 2008 indiquant qu'il perçoit un salaire de Par jugement du 17 novembre 2008, le tribunal prononce le divorce aux torts exclusifs du mari et le condamne notamment à verser à son épouse la somme de qu'elle réclame à titre de prestation compensatoire. Le 11 mars 2009, l'épouse interjette appel de cette décision. Elle soutient que le premier juge a été trompé, le montant des revenus de son époux s'élevant à mensuels et non à comme indiqué. La cour d'appel devant laquelle le mari soutient l'irrecevabilité faute d'intérêt, constate qu'il ressort des comptes annuels de la société dont le mari est le gérant que sa rémunération annuelle, entre le 1 er octobre 2007 et le 30 septembre 2008 a été de , soit par mois et relève que «cet élément d'appréciation est de nature à remettre en cause le raisonnement du tribunal et à modifier les demandes» de l'épouse dont elle déclare l'appel recevable. Après un examen détaillé de la situation respective des époux, la cour d'appel constate une grande disparité et fixe à le montant de la prestation compensatoire. 4
5 Seule la première branche du pourvoi, prise d'une violation de l'article 546 du code de procédure civile, présente un intérêt. Il est soutenu que la partie qui a obtenu entière satisfaction en première instance est irrecevable, faute d'intérêt, à interjeter appel. Mais quelle est la voie de recours que peut utiliser une partie lorsqu'un fait nouveau intervient après les débats ou le prononcé du jugement et que la voie de l'appel reste encore ouverte? Si le jugement n'avait pas encore été rendu, l'on aurait pu songer à une note en délibéré, bien que cette voie reste hasardeuse, aucune note en délibéré n'étant recevable après la clôture des débats. L'article 445 du code de procédure civile dispose en effet qu'«après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations, si ce n'est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444». Dans le cas où la juridiction se serait déjà prononcée, le recours en révision aurait pu être envisagé, mais il ne paraît pas plus adapté, et n'est possible que si la décision est passée en force de chose jugée, ce qui n'était pas le cas en l'espèce, le délai d'appel n'étant pas encore expiré. Restait donc l'appel, mais celui-ci n'est ouvert que si l'appelant justifie d'un intérêt à agir ; l'article 546 du code de procédure civile, reprenant la règle générale posée par l'article 31 du même code dispose, dans son premier alinéa : «le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé». La dissimulation d'une partie des revenus de l'époux avait une incidence manifeste sur l'appréciation de la disparité et surtout le montant de la prestation compensatoire. En se plaçant au moment où elle statuait, la cour d'appel a ainsi caractérisé l'intérêt à agir de l'épouse. C'est bien à ce moment qu'elle devait l'apprécier. La solution retenue conduit en outre au respect de la loyauté des débats. B. V. 4 - Conflit de lois : office du juge en matière de droits indisponibles Viole les articles 3 et 309 du code civil, une cour d'appel, qui, pour prononcer un divorce et condamner l'époux au versement d'une prestation compensatoire, fait application du droit français, alors que les époux étaient, l'un de nationalité américaine, l'autre de nationalité anglaise, et que l'épouse était domiciliée en Angleterre, de sorte qu'il lui incombait de rechercher, même d'office, si une loi étrangère se reconnaissait compétente. - Civ. 1 re, 23 nov. 2011, n , FS-P+B+I (cassation partielle) : AJ fam , obs. A. Boiché ; LEDF 20 déc. 2011, p. 7, obs Péroz ; Dr. fam Comm. 18, note L. Abadie. Le tribunal de grande instance de Paris a été saisi d'une demande en divorce par un époux, de nationalité américaine, marié en Angleterre à une ressortissante britannique venue vivre avec lui en France de 1963 à 1969, celle-ci ayant regagné l'angleterre avec ses enfants, tandis qu'après un séjour à l'étranger, le mari est venu s'installer en France. Par ordonnance de non-conciliation du 20 août 2004, le juge aux affaires familiales a fixé le montant de la contribution du père à l'entretien de l'enfant et la pension due à la femme au titre du devoir de secours. Le mari a assigné son épouse en divorce pour faute, sur le fondement de l'article 242 du code civil, le 9 novembre Par jugement du 24 janvier 2008, le tribunal de grande instance de Paris a prononcé le divorce aux torts exclusifs de ce dernier, condamné à verser en outre à son épouse à titre de prestation compensatoire, ainsi que de dommages-intérêts. 5 Sur appel de l'époux, la cour d'appel de Paris a confirmé le jugement entrepris quant aux torts
6 et l'a réformé sur le montant de la prestation compensatoire et des dommages-intérêts, les ramenant respectivement à et Le pourvoi développe trois moyens, seul le deuxième retiendra notre attention. Ce deuxième moyen, pris d'une violation de la loi et d'un manque de base légale au regard des articles 3, 309, alinéa 3, du code civil et 12 du code de procédure civile, fait grief à l'arrêt de ne pas avoir soulevé d'office la règle de conflit de lois, alors que les époux n'avaient pas de domicile commun en France et étaient de nationalité étrangère. L'article 309 du code civil dispose : «Le divorce et la séparation de corps sont régis par la loi française : - lorsque l'un et l'autre époux sont de nationalité française ; - lorsque les époux ont, l'un et l'autre, leur domicile sur le territoire français ; - lorsqu'aucune loi étrangère ne se reconnaît compétence, alors que les tribunaux français sont compétents pour connaître du divorce ou de la séparation de corps». Les époux n'étant pas Français et n'ayant pas l'un et l'autre leur domicile en France, les juges devaient rechercher, avant d'appliquer la loi française, si aucune loi étrangère ne se reconnaissait compétente. La Cour de cassation fait en effet obligation aux juges du fond, en matière de droits indisponibles, de mettre en oeuvre les règles de conflit de lois et d'appliquer les lois étrangères que ces règles désignent. S'agissant de l'article 309, alinéa 3, du code civil, la première chambre a récemment jugé dans un arrêt du 3 mars 2010 (n , D , obs. I. Gallmeister, et , obs. F. Jault-Seseke ; AJ fam , obs. A. Boiché ), s'agissant d'une situation d'espèce voisine : «Vu les articles 3 et 309 du code civil ;Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'il incombe au juge français, s'agissant de droits dont les parties n'ont pas la libre disposition, de mettre en oeuvre, même d'office, la règle de conflit de lois et de rechercher, au besoin avec le concours des parties, la teneur du droit étranger applicable ; que selon le second, lorsque l'un et l'autre époux ne sont pas de nationalité française ou domiciliés en France et que les tribunaux français sont compétents pour connaître du divorce, celui-ci est régi par la loi française lorsqu'aucune loi étrangère ne se reconnaît compétente ;Attendu que M me R. S. a assigné son mari en divorce en France sur le fondement de l'article 242 du code civil ; que la cour d'appel a prononcé un divorce aux torts partagés et condamné M. G. R. au versement d'une prestation compensatoire ;Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la loi portugaise se reconnaissait compétente, alors que les deux époux étaient de nationalité portugaise et que l'épouse était, depuis 2000, domiciliée au Portugal, la cour d'appel a violé les textes susvisés». L'arrêt commenté reprend exactement la rédaction du chapeau de la décision précitée. Dans un arrêt antérieur du 4 juin 2009 (n , D , obs. I. Gallmeister ; Rev. crit. DIP , note H. Muir Watt ), la première chambre avait visé le seul article 309 : «Vu l'article 309 du code civil ;Attendu que, selon ce texte, lorsque l'un et l'autre époux ne sont pas de nationalité française ou domiciliés en France et que les tribunaux français sont compétents pour connaître du divorce, celui-ci est régi par la loi française lorsqu'aucune loi étrangère ne se reconnaît compétente ;Attendu que pour désigner la loi française, la cour d'appel, après avoir visé l'article 309 du code civil, retient que M me B n'excipe d'aucune disposition de la loi allemande se reconnaissant compétente pour connaître du divorce sans jamais remettre en cause l'application de la loi française, tout au long de la procédure ;Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, avant d'appliquer le droit français, si la loi allemande ne se reconnaissait pas compétente, la cour d'appel a violé le texte susvisé». 6 Dans la formulation retenue, dans ses derniers arrêts, la première chambre impose donc au
7 juge, s'agissant de droits indisponibles, d'une part, de mettre en oeuvre d'office et quand bien même les parties ne la soulèveraient pas, la règle de conflit ; d'autre part, de rechercher la teneur du droit étranger applicable. Le détour par la recherche de la teneur de la loi étrangère s'impose, en tout état de cause, au juge. Il convient toutefois de relever que, dans les affaires susvisées, les parties n'ont pas soulevé, au cours des débats, l'application de la loi étrangère, le moyen n'ayant été évoqué que lors du pourvoi en cassation. S'agissant d'un moyen de pur droit, la Cour ne pouvait que statuer sur l'application de l'article 309 du code civil, mais l'évocation tardive de cet argument pourrait laisser à penser qu'il a été envisagé comme un ultime recours par la partie que la décision au fond a mécontentée. Le règlement «Rome III», qui entrera en vigueur le 21 juin 2012, laissera aux conjoints la possibilité de choisir la loi applicable à leur désunion et, à défaut de choix, désignera la loi applicable (6). Ce nouveau dispositif allégera-t-il la tâche des juges du fond? B. V. 5 - Paiement de la dette d'autrui : action en remboursement de l'auteur du paiement contre le débiteur Il incombe à celui qui a sciemment acquitté la dette d'autrui, sans être subrogé dans les droits du créancier, de démontrer que la cause dont procédait ce paiement impliquait, pour le débiteur, l'obligation de lui rembourser la somme ainsi versée. Caractérise une gestion d'affaires le paiement de la dette d'autrui par celui qui a agi à la fois dans son intérêt mais aussi dans celui du débiteur dès lors que le paiement a été utile à celui-ci non seulement en permettant l'extinction de ses dettes mais en outre en évitant la saisie de ses biens immobiliers.- Civ. 1 re, 12 janv. 2012, n , F-P+B+I (cassation partielle). Celui qui, sans y être lui-même tenu, paye sciemment la dette d'autrui prend généralement la précaution de se faire subroger par le créancier dans les droits et actions de celui-ci contre le débiteur. Par le jeu de cette subrogation, il pourra alors obtenir sans difficulté le remboursement par le débiteur des sommes qu'il a réglées. Mais qu'en est-il lorsque l'auteur du paiement néglige de se faire délivrer une quittance subrogative? Pendant un temps, la Cour de cassation a fait preuve d'une grande mansuétude envers le solvens négligent en lui accordant un recours fondé sur le seul fait du paiement. Elle énonçait en effet «que le tiers qui, sans y être tenu, a payé la dette d'autrui de ses propres deniers a, bien que non subrogé aux droits du créancier, un recours contre le débiteur» qui trouve «sa cause dans le seul fait du paiement, générateur d'une obligation nouvelle distincte de celle éteinte par ledit paiement» (7). Sauf à prouver l'intention libérale du solvens, le débiteur ne pouvait donc s'opposer au recours de celui-ci qui n'avait pas à justifier du fondement de ce recours autrement que par le seul fait du paiement. Mais cette solution, malgré ses origines anciennes (8), n'était pas à l'abri de la critique. En effet, si l'article 1236 du code civil donne le droit à un tiers, non intéressé à la dette, de payer le créancier au lieu et place du débiteur, n'est-il pas plus logique de présumer l'intention libérale du solvens dès lors que celui-ci ne s'est pas fait subroger dans les droits du créancier? Tel est le sens du revirement intervenu le 2 juin 1992 lorsque la Cour de cassation a énoncé «qu'il incombe à celui qui a sciemment acquitté la dette d'autrui, sans être subrogé dans les droits du créancier, de démontrer que la cause dont procédait ce paiement impliquait, pour le débiteur, l'obligation de lui rembourser les sommes ainsi versées» (9). Le paiement volontaire de la dette d'autrui ne suffisant plus pour établir l'obligation du débiteur de rembourser le solvens, il appartient désormais à ce dernier de justifier qu'il dispose d'un recours en établissant qu'il a payé soit en exécution d'un mandat que lui avait confié le 7 débiteur, soit au titre de la gestion spontanée de ses affaires.
8 C'est la gestion d'affaires qui, dans le litige ayant donné lieu à l'arrêt rapporté, avait été invoquée par celui qui, après avoir volontairement payé les dettes d'un tiers envers un établissement de crédit et le Trésor public, l'avait ensuite assigné en remboursement de ces sommes. Ce paiement avait été effectué parce que, lui-même créancier de ce tiers, le solvens souhaitait éviter la saisie des biens immobiliers de ce dernier afin de préserver son gage. Pour rejeter cette demande, la cour d'appel a d'abord retenu que la circonstance que l'intention libérale du payeur avait été exclue ne suffisait pas à lui ouvrir une action en remboursement contre le débiteur. Cette réponse n'était pas directement critiquée par le demandeur au pourvoi. Elle apparaît d'ailleurs conforme à un arrêt de la Cour de cassation qui, au moins implicitement, a admis que le renversement de la présomption d'intention libérale ne suffisait pas à donner un fondement à cette action (10). L'arrêt attaqué a ensuite rejeté le moyen tiré de la gestion d'affaires en considérant que celle-ci n'était pas suffisamment caractérisée par le «seul paiement de la dette d'autrui». C'est ce motif qui est censuré par l'arrêt rapporté. En lui-même il est pourtant à l'abri de la critique. Mais c'est confrontée aux autres constatations de l'arrêt relatant précisément les circonstances dans lesquelles le paiement litigieux avait été effectué que cette motivation est apparue critiquable. Il ressortait en effet de ces constatations que si le solvens avait agi dans son intérêt dès lors qu'il entendait préserver le patrimoine immobilier de sa débitrice pour sauvegarder son gage, le paiement litigieux avait aussi permis d'éviter la saisie des biens immobiliers de celle-ci. Ce sont donc aux conditions de la gestion d'affaires que fait référence l'arrêt du 12 janvier 2012 qui donne ainsi des indications sur les circonstances autorisant l'auteur du paiement de la dette d'autrui à invoquer ce quasi-contrat pour contraindre le débiteur à le rembourser. On sait que la gestion d'affaires suppose la réunion de deux éléments : l'utilité de l'acte de gestion pour le maître de l'affaire et la volonté de gérer l'affaire d'autrui de la part du gérant. En l'espèce, il n'était guère discutable que cette première condition était satisfaite. Quant à la seconde, elle supposait que le gérant ait agi spontanément dans l'intérêt de son débiteur. Certes, l'intervention du gérant n'était pas totalement désintéressée puisqu'il avait avant tout voulu préserver son gage. L'arrêt vient cependant rappeler qu'il n'est pas exigé que le gérant soit intervenu par pur altruisme et que la gestion d'affaires doit être admise si en agissant pour le compte du maître de l'affaire il a aussi eu en vue la préservation de ses intérêts. Dès lors que les juges du fond avaient relaté les circonstances de fait révélant que tel était le cas en l'espèce, encourait la cassation la décision de la cour d'appel qui avait pourtant refusé à l'auteur du paiement le bénéfice de cette action. C. C. 6 - Reconnaissance de dette : preuve de l'absence de cause La règle énoncée par l'article 1132 du code civil, qui institue une présomption que la cause de l'obligation invoquée existe et est licite, n'exige pas, pour son application, l'existence d'un acte répondant aux conditions de forme prescrites par l'article 1326 du même code. - Civ. 1 re, 12 janv. 2012, n , FS-P+B+I (cassation). L'absence de cause d'un engagement exprimée dans une reconnaissance de dette peut être rapportée par tous moyens dès lors que cette cause n'était pas mentionnée dans l'acte. - Civ. 1 re, 9 févr. 2012, n , F-D (cassation partielle). Dans les rapports entre les parties, la preuve de la fausseté de la cause exprimée à l'acte doit être administrée par écrit.- Civ. 1 re, 23 févr. 2012, n , F-P+B+I (cassation partielle). Cette série de trois arrêts, rendus par la première chambre civile en un peu plus d'un mois, 8
9 est relative à l'application de l'article 1132 du code civil qui prévoit, à propos des billets non causés, que la cause de l'engagement, quoique non exprimée, est réputée exister et être licite. Il s'en déduit que c'est au souscripteur, qui veut échapper au paiement de la dette en excipant de la nullité de son engagement, d'apporter la preuve de l'inexistence ou de l'illicéité de cette cause. Le premier arrêt a trait à la question de la force probatoire de cette présomption et à son articulation avec l'article 1326 du code civil. Les deux derniers concernent les modes de preuve que le souscripteur peut invoquer pour renverser la présomption. Dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 12 janvier 2012, l'emprunteur d'une somme d'argent avait souscrit au profit du prêteur une reconnaissance de dette. Assigné en paiement, le souscripteur avait contesté avoir reçu la somme litigieuse. Reprenant la motivation des premiers juges, la cour d'appel a fait droit à cette argumentation et débouté le demandeur de son action. A l'appui de cette solution elle a d'abord rappelé que le prêt consenti par un particulier est un contrat réel dont la cause est constituée par la remise de la somme à l'emprunteur. Elle a ensuite constaté que la reconnaissance de dette souscrite par l'emprunteur était irrégulière au regard des exigences de l'article 1326 du code civil, de sorte que cet acte n'avait valeur que de simple commencement de preuve par écrit qui devait être renforcé par tous autres éléments de preuve pour constituer une preuve complète. Elle a ensuite considéré que cette irrégularité de l'instrumentum empêchait le jeu de la présomption de l'article 1132, de sorte qu'il appartenait au demandeur de rapporter les éléments de preuve susceptibles d'établir la remise de la somme dont il réclamait le paiement. Cette décision a été cassée par la Cour de cassation qui décide que «la règle énoncée par l'article 1132 du code civil, qui institue une présomption que la cause de l'obligation invoquée existe et est licite, n'exige pas, pour son application, l'existence d'un acte répondant aux conditions de forme prescrites par l'article 1326 du même code». Cet arrêt reprend une solution que la première chambre civile avait déjà dégagée le 14 juin 1988 (11). Elle conduit à distinguer les articles 1326 et 1132 du code civil et à montrer que les règles probatoires qu'ils édictent ne se situent pas sur le même plan. La règle de la preuve énoncée par l'article 1326 est relative à l'engagement du débiteur et à son objet. Le formalisme qu'elle impose permet d'établir aussi bien la souscription de l'engagement par le débiteur que son objet, notamment son montant lorsqu'il s'agit d'une obligation de payer une somme d'argent. Il s'ensuit que si l'instrumentum est régulier au regard des exigences de ce texte, l'engagement du débiteur de payer la somme indiquée dans l'acte sera établi. Dans le cas contraire, il appartiendra au demandeur de compléter le commencement de preuve constitué par l'acte irrégulier par tous autres éléments de preuve. Celle instituée par l'article 1132 concerne quant à elle la cause de l'engagement du souscripteur de l'acte. On sait que le droit civil est réfractaire aux engagements sans cause. Et quand un acte n'exprime pas la cause de l'engagement du débiteur, ce devrait normalement être au créancier d'en justifier l'existence. En énonçant que cette cause est présumée exister quand bien même elle n'aurait pas été indiquée dans l'acte, l'article 1132 inverse la charge de la preuve. Dès lors, pour échapper à son engagement le souscripteur d'une reconnaissance de dette devra renverser cette présomption en établissant qu'en réalité cet engagement n'a pas de cause. Et, si la cause est exprimée dans l'acte, cette cause étant présumée exacte, il appartiendra de même au souscripteur de rapporter la preuve que celle-ci n'existe pas ou est inexacte. Ces différentes règles probatoires ayant été rappelées, il apparaît ainsi qu'elles traitent de questions différentes. En faisant dépendre le jeu de la présomption de l'article 1132 du respect des exigences de l'article 1326, la cour d'appel a méconnu leur articulation logique que rappelle l'arrêt du 12 janvier Il n'y a pas de difficulté si la reconnaissance de dette a respecté les exigences de l'article En application de ce texte, elle fera preuve de l'engagement du débiteur de payer la somme indiquée. L'article 1132 permettra en outre de présumer l'existence de la cause de cet 9
10 engagement. Mais si l'instrumentum est irrégulier parce que, par exemple, n'y figure pas, comme dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt rapporté, la mention en chiffres du montant de l'engagement, il appartiendra au demandeur de compléter le commencement de preuve constitué par l'acte irrégulier en produisant tous les moyens de preuve de nature à établir que le défendeur s'est bien engagé à payer la somme litigieuse. Et si cette preuve est rapportée, ou si le défendeur ne conteste pas s'être engagé comme il est indiqué dans l'acte, alors jouera pleinement, dans un second temps, la présomption d'existence de la cause instaurée par l'article 1132, sans que le débiteur puisse se prévaloir de l'irrégularité de l'instrumentum pour en empêcher le jeu. Les deux derniers arrêts précisent les modes de preuve que peut invoquer le débiteur pour établir l'absence de cause de son engagement. Ils conduisent à distinguer selon que la cause est ou non exprimée dans l'acte. Si l'acte ne contient aucune indication quant à la cause de l'engagement de son souscripteur, la preuve de l'absence de cause pourra se faire par tous moyens puisqu'il ne s'agira pas de prouver contre les énonciations de cet acte. Si au contraire l'acte précise quelle est la cause de l'obligation du débiteur, celui-ci, qui devra prouver contre cet écrit, ne pourra rapporter la preuve de l'inexistence de la cause que par la production d'un autre écrit (12). C. C. 7 - Régime des obligations : exclusion de l'exercice de l'action paulienne à l'égard des jugements Un jugement ne peut être attaqué que par les voies de recours ouvertes par la loi au nombre desquelles n'entre pas l'action paulienne. - Civ. 1 re, 26 janv. 2012, n , F+P-B-I (cassation partielle). Une épouse avait obtenu la condamnation de son conjoint à lui payer une certaine somme au titre de la contribution aux charges du mariage et avait ensuite mis en oeuvre la procédure de paiement direct. Décelant dans ces procédures une fraude destinée à diminuer le patrimoine de l'époux, un de ses créanciers avait attaqué ces actes par une action en inopposabilité paulienne. La cour d'appel a jugé cette action recevable et déclaré inopposable à ce créancier le jugement qui avait condamné son débiteur à payer à l'épouse une contribution aux charges du mariage. Le pourvoi formé contre cet arrêt posait la question de savoir si la voie de l'action paulienne est ouverte contre un jugement lorsque le créancier prétend qu'en fraude de ses droits son débiteur s'est volontairement laissé condamner au profit d'un tiers. L'obstacle à l'exercice de cette action est procédural. Il est en effet admis que «voies de nullité n'ont lieu contre les jugements» et l'article 460 du code de procédure civile énonce de même que : «La nullité d'un jugement ne peut être demandée que par les voies de recours prévues par la loi». Un jugement ne pouvant être contesté qu'en exerçant contre lui les voies de recours légales, il faut considérer qu'il ne peut pas plus faire l'objet d'une action en nullité, telle celle qui est ouverte à l'encontre des conventions par l'article 1304 du code civil, que de l'action en inopposabilité organisée par l'article 1167 au profit des créanciers dès lors que la loi ouvre à leur profit une voie de recours particulière. L'article 583, alinéa 2, du code de procédure civile prévoit en effet que «les créanciers et autres ayants cause d'une partie peuvent toutefois former tierce opposition au jugement rendu en fraude de leurs droits». Cette solution a déjà été admise à l'égard d'une convention homologuée de liquidation du régime matrimonial suite au divorce des époux sur requête conjointe. La Cour de cassation a jugé que cette convention ne pouvait être attaquée en cas de fraude que par la voie de la tierce opposition à l'exclusion de l'action paulienne (13). Il a été cependant admis que si un créancier a engagé une action en inopposabilité paulienne contre un jugement d'homologation d'une telle convention, les juges peuvent déclarer cette action recevable après l'avoir d'office requalifiée de tierce opposition (14). 10
11 C. C. 8 - Procédure civile : qualité pour saisir la cour d'appel de renvoi du cessionnaire d'une créance qui est intervenu volontairement devant la Cour de cassation Lorsqu'une cession de créance est intervenue au cours de l'instance d'appel relative au recouvrement de celle-ci, engagée par le cédant et poursuivie par ce dernier postérieurement à la cession signifiée au cours de l'instance en cassation, le cessionnaire, substitué de plein droit au cédant dans les actions lui appartenant, intervenu volontairement devant la Cour de cassation et devenu ainsi partie à cette instance, a qualité pour saisir la cour d'appel de renvoi.- Civ. 1 re, 22 sept. 2011, n , FS-P+B+I (cassation) : Dr. et proc , note E. Putman ; RLDC 2011, n 87, note L. Raschel. Le cessionnaire d'une créance a-t-il qualité pour saisir la cour d'appel de renvoi après cassation? Au carrefour des règles de droit civil et de procédure civile, c'est cette délicate question que tranche la première chambre civile de la Cour de cassation dans l'arrêt rapporté. Les faits étaient les suivants : une société avait donné en location à une commune du matériel informatique. Après résiliation du contrat à la suite d'un impayé, la société bailleresse, qui avait assigné la commune locataire en paiement, a cédé sa créance au cours de l'instance d'appel. Le cessionnaire est ensuite volontairement intervenu devant la Cour de cassation saisie d'un pourvoi formé par la commune contre l'arrêt d'appel qui l'avait condamnée à payer une certaine somme au cédant. Après décision de cassation, le cessionnaire a saisi la cour d'appel de renvoi qui a déclaré cette saisine irrecevable faute de qualité pour agir de son auteur au motif que seules les personnes ayant été parties à l'instance devant la juridiction dont la décision a été cassée peuvent saisir la juridiction de renvoi et que le cessionnaire n'était intervenu pour la première fois que devant la Cour de cassation. La difficulté tient au fait que la réponse est déterminée par le jeu de différents mécanismes civils et procéduraux aux logiques très différentes. Le premier mécanisme, qui est au coeur du problème, est celui de la cession de créance. Celle-ci a pour effet de transmettre au cessionnaire non seulement la créance mais aussi ses accessoires. Et il a été jugé qu'à ce titre étaient transmis au cessionnaire les droits et actions appartenant au cédant et attachés à la créance cédée (15). Certes le cessionnaire ayant cause à titre particulier du cédant n'est pas substitué à ce dernier comme le sont les ayants cause universels ou à titre universel, mais la cession lui confère du moins la qualité de créancier. Aussi la substitution du cessionnaire au cédant intervient-elle dans cette limite. Par ailleurs, si la cession est réalisée au jour de l'échange des consentements, son opposabilité aux tiers, et notamment au débiteur cédé, dépend de l'accomplissement des formalités de publicité prévues par l'article 1690 du code civil (16). Or en l'espèce, la cession de créance n'avait été signifiée au débiteur que postérieurement à la déclaration de pourvoi. Mais ce sont les effets procéduraux de cette cession de créance qui posent ici difficulté. D'abord, selon l'article 327 du code de procédure civile, l'intervention devant la Cour de cassation ne peut être formée qu'à titre accessoire, c'est-à-dire à l'appui des prétentions d'une partie (17). Mais ici le cessionnaire intervenant n'a pas fait qu'appuyer les prétentions du cédant. En effet, devenu titulaire de la créance litigieuse et créancier du demandeur au pourvoi c'est surtout ses propres intérêts qu'il entendait défendre. L'arrêt précise que le cessionnaire intervenant est ainsi devenu partie à l'instance de cassation. En outre, par l'effet de la cassation, l'instance se poursuit, dès le prononcé de l'arrêt, devant la juridiction de renvoi. Cependant cette reprise de l'instance ne suffit pas à saisir la juridiction de renvoi, cette saisine exigeant une déclaration au greffe par la partie la plus diligente (18). Et il a été jugé que «seules les personnes ayant été parties à l'instance devant la juridiction dont la décision a été cassée peuvent saisir la juridiction de renvoi» (19). C'est d'ailleurs en référence à cette jurisprudence que la cour d'appel de renvoi a déclaré irrecevable sa saisine 11 par le cessionnaire qui n'avait pas été partie à l'instance ouverte devant la précédente cour
12 d'appel. Ce sont d'abord des considérations pratiques qui ont amené la Cour de cassation à décider que le cessionnaire avait qualité pour saisir la cour de renvoi. En effet, le cédant n'ayant plus intérêt à cette saisine, admettre que le cessionnaire était dépourvu de qualité pour le faire aurait conduit à une impasse. Mais quelles sont les justifications juridiques de cette solution? L'arrêt retient que le cessionnaire a été «substitué de plein droit au cédant dans les actions lui appartenant» et qu'en outre, par l'effet de son intervention volontaire devant la Cour de cassation, il est «devenu ainsi partie à cette instance». En raison du lien entre la créance cédée et l'action qui en est l'accessoire, la qualité de créancier a été transmise au cessionnaire. L'action en paiement engagée par le créancier pouvait donc être poursuivie, postérieurement à la cession, par le cessionnaire. Le cessionnaire était ainsi recevable à intervenir volontairement devant la Cour de cassation puis, devenu partie à cette instance par l'effet de cette intervention, à saisir la cour de renvoi après cassation de l'arrêt qui avait condamné le débiteur envers le créancier. L'analyse des effets procéduraux de la cession d'une créance, droit personnel, ou d'un bien, droit réel, est cependant loin d'être achevée. La solution donnée par l'arrêt rapporté concernait une situation très particulière. D'autres affaires permettront sans doute à la Cour de cassation d'apporter de nouvelles précisions. C. C. Mots clés : CASSATION * Jurisprudence de la Cour de cassation * Chronique de jurisprudence 2012 * Première chambre civile (1) V. not., Paris, 10 mai 2007, n 06/00661 ; Aix-en-Provence, 21 juin 2007, n 06/09945 ; Bastia, 16 déc. 2009, n 09/ (2) Civ. 2 e, 7 févr. 1990, n (3) Civ. 2 e, 22 oct. 1997, n , D , obs. N. Descamps-Dubaele ; RDSS , obs. F. Monéger ; RTD civ , obs. J. Hauser. (4) Civ. 1 re, 6 déc. 2005, n , D , note M. Herzog-Evans ; RTD civ , obs. J. Hauser. (5) Civ. 1 re, 3 déc. 2008, n , D , obs. V. Egea, et 747, chron. P. Chauvin et C. Creton ; AJ fam , obs. F. Chénedé ; RTD civ , obs. J. Hauser («Lorsqu'ils fixent les modalités d'exercice de l'autorité parentale d'un parent à l'égard de ses enfants, les juges ne peuvent déléguer les pouvoirs que la loi leur confère. Une cour d'appel ne peut dès lors accorder à un père un droit de visite sur ses filles, en précisant que ce droit s'exercera librement sous réserve de l'accord des enfants, subordonnant ainsi l'exécution de sa décision à la volonté des enfants»). (6) G. Lardeux, Rome III est mort. Vive Rome III!, D (7) Civ. 1 re, 15 mai 1990, n , Bull. civ. I, n 106 ; D , note G. Virassamy ; RTD civ , obs. J. Mestre ; JCP II , obs. B. Petit ; Defrénois , obs. J.-L. Aubert. (8) J. Mestre, préc. (9) Civ. 1 re, 2 juin 1992, n , Bull. civ. I, n 167 ; D , obs. P. Delebecque ; RTD civ , obs. J. Mestre ; JCP I. 3632, obs. M. Billiau. 12
13 (10) Civ. 1 re, 3 févr. 2010, n ; contra, V. Forray, Paiement pour autrui et responsabilité. Quel recours? Quel dommage?, RLDC 2005, n 15, p. 56. (11) N , Bull. civ. I, n 190 ; D , note J.-L. Aubert ; RTD civ , obs. J. Mestre ; Gaz. Pal , note J.-J. Taisne. (12) Dans le même sens, Civ. 1 re, 4 juill. 1995, n ; Com. 14 mars 2006, n , Bull. civ. I, n 66 ; D ; Civ. 1 re, 8 avr. 2009, n (13) Civ. 2 e, 25 nov. 1999, n , Bull. civ. II, n 177 ; D ; RTD civ , obs. J. Hauser ; JCP II , note Guedj. (14) Civ. 2 e, 9 janv. 1991, n , Bull. civ. II, n 15 ; D , obs. P. Julien. (15) Civ. 1 re, 24 oct. 2006, n , Bull. civ. I, n 433 ; D , obs. V. Avena-Robardet ; RTD civ , obs. J. Mestre et B. Fages ; 19 juin 2007, n , Bull. civ. I, n 239 ; D , obs. X. Delpech ; RTD civ , obs. B. Fages ; Com. 5 févr. 2008, n , Bull. civ. IV, n 26 ; D , obs. X. Delpech, et , obs. D. R. Martin. (16) La jurisprudence admet cependant des atténuations à ce formalisme lorsqu'il s'agit de rendre la cession opposable au débiteur. (17) Civ. 2 e, 6 mars 1979, Bull. civ. II, n 90. (18) Civ. 2 e, 23 mai 2001, n , Bull. civ. II, n 101 ; D (19) Civ. 2 e, 16 févr. 1995, n , Bull. civ. II, n 57. Recueil Dalloz Editions Dalloz