Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/06p12/v3
Timestamp: 2017-12-11 03:56:54+00:00
Document Index: 184584713

Matched Legal Cases: ['art. 52', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 23', 'art. 29', 'art. 30', 'art. 37', 'arrêt ', 'arrêt\n', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 45', 'art. 49', 'art. 50', 'art. 51', 'art. 53', 'art. 55', 'art. 56', 'art. 57', 'art. 58', 'art. 67', 'art. 68']

parcs provinciaux et les réserves de conservation (Loi de 2006 sur les), L.O. 2006, chap. 12
à jour 31 décembre 2016 – (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
20 juin 2012 – 30 décembre 2016
6 juin 2011 – 19 juin 2012
12 mai 2011 – 5 juin 2011
31 janvier 2011 – 11 mai 2011
25 octobre 2010 – 30 janvier 2011
14 mai 2009 – 14 décembre 2009
4 septembre 2007 – 13 mai 2009
20 décembre 2006 – 3 septembre 2007
20 juin 2006 – 19 décembre 2006
Règl. de l'Ont. 344/07 DROITS
Loi de 2006 sur les parcs provinciaux et les réserves de conservation
L.O. 2006, CHAPITRE 12
Version telle qu’elle existait du 4 septembre 2007 au 13 mai 2009.
Dernière modification : 2006, chap. 32, annexe C, art. 52.
Objet, objectifs, principes de gestion et interprétation
Principes de planification et de gestion
Droits ancestraux ou issus de traités
Maintien et création de parcs provinciaux et de réserves de conservation et classification des parcs provinciaux
Parcs à l’usage du public
Maintien des parcs et des réserves de conservation
Classification des parcs provinciaux
Nouveaux parcs et nouvelles réserves
Planification des parcs provinciaux et des réserves de conservation
Rapports sur les parcs provinciaux et les réserves de conservation
Administration et utilisation des biens-fonds
Utilisation et occupation des biens-fonds
Location et autres utilisations des biens-fonds
Chasse dans les parcs provinciaux
Exception : récolte commerciale du bois dans le parc provincial Algonquin
Exception : puits de gaz, de pétrole et d’agrégats
Exception : installations existantes de production d’hydroélectricité
Routes d’accès aux ressources et couloirs de services publics
Conditions d’approbation
Ententes sur les pouvoirs et fonctions
Droits et prix de location
Compte distinct
Routes d’accès : municipalité
Réserves routières non ouvertes dans les parcs provinciaux
Routes, sentiers et portages
Bien perdu, égaré ou abandonné
Exécution et infractions
Pouvoirs des agents
Pouvoir d’inspecter
Inspection de véhicules, bateaux et aéronefs
Inspection des lieux
Perquisitions avec mandat
Perquisitions sans mandat
Saisie et confiscation
Entrave au travail de l’agent
Le titulaire d’un permis peut être déclaré coupable
Le propriétaire d’un véhicule peut être déclaré coupable
Employeurs et mandants
Parcs du Niagara, de la Sainte-Claire et du Saint-Laurent
Loi sur les terres publiques
1. La présente loi a pour objet de protéger de façon permanente un réseau de parcs provinciaux et de réserves de conservation qui comprend des écosystèmes représentatifs de toutes les régions naturelles de l’Ontario, qui protège les éléments du patrimoine naturel et culturel de l’Ontario dont l’importance est reconnue à l’échelle de la province, qui maintient la biodiversité et qui offre des possibilités d’activités récréatives compatibles et durables sur le plan écologique. 2006, chap. 12, art. 1.
Objectifs des parcs provinciaux
2. (1) Les objectifs visés lors de la création et de la gestion des parcs provinciaux sont les suivants :
1. Protéger de façon permanente les écosystèmes représentatifs, la biodiversité et les éléments du patrimoine naturel et culturel de l’Ontario dont l’importance est reconnue à l’échelle de la province, et gérer ces territoires pour faire en sorte de maintenir leur intégrité écologique.
2. Offrir des possibilités d’activités récréatives de plein air qui sont durables sur le plan écologique et encourager les retombées économiques de telles activités.
3. Offrir aux résidents de l’Ontario et aux visiteurs des occasions de mieux connaître et de mieux apprécier le patrimoine naturel et culturel de l’Ontario.
4. Faciliter la recherche scientifique et fournir des repères pour soutenir la surveillance des changements écologiques du paysage plus étendu. 2006, chap. 12, par. 2 (1).
Objectifs des réserves de conservation
(2) Les objectifs visés lors de la création et de la gestion des réserves de conservation sont les suivants :
2. Offrir des possibilités d’utilisation du territoire qui sont durables sur le plan écologique, y compris des activités patrimoniales traditionnelles de plein air et leurs retombées économiques.
3. Faciliter la recherche scientifique et fournir des repères pour soutenir la surveillance des changements écologiques du paysage plus étendu. 2006, chap. 12, par. 2 (2).
3. Les principes suivants encadrent tous les aspects de la planification et de la gestion du réseau de parcs provinciaux et de réserves de conservation de l’Ontario :
1. Le maintien de l’intégrité écologique est la priorité principale et le rétablissement de l’intégrité écologique est pris en considération.
2. Des possibilités de consultation sont offertes. 2006, chap. 12, art. 3.
4. La présente loi ne doit pas être interprétée de façon à porter atteinte à la protection des droits existants — ancestraux ou issus de traités — des peuples autochtones du Canada que reconnaît et confirme l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. 2006, chap. 12, art. 4.
5. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
«agent» S’entend notamment d’un agent de protection de la nature, d’un gardien de parc, d’un conservateur de parc, d’un chef de district, d’un directeur de réserve de conservation, d’un directeur ou d’un directeur adjoint. («officer»)
«chef de district» Personne à qui incombe la responsabilité d’un district administratif qui relève du ministère des Richesses naturelles et dans lequel est située une réserve de conservation. («district manager»)
«directeur» Personne que désigne le ministre à ce titre et à qui incombe la responsabilité d’un parc provincial. («superintendent»)
«directeur de réserve de conservation» Personne que désigne le ministre à ce titre et à qui incombe la responsabilité d’une réserve de conservation. («conservation reserve manager»)
«ministère» Le ministère du ministre. («Ministry»)
«ministre» Le ministre des Richesses naturelles ou l’autre membre du Conseil exécutif chargé de l’application de la présente loi en vertu de la Loi sur le Conseil exécutif. («Minister»)
«Première nation» Bande au sens de la Loi sur les Indiens (Canada). («First Nation»)
«route» Voie publique au sens du Code de la route. («road»)
«terres publiques» Les terres, même immergées, appartenant à Sa Majesté du chef de l’Ontario. («public lands»)
«véhicule» S’entend notamment d’un véhicule automobile au sens du Code de la route, d’une motoneige au sens de la Loi sur les motoneiges et d’un véhicule tout terrain au sens de la Loi sur les véhicules tout terrain. («vehicle») 2006, chap. 12, par. 5 (1).
(2) L’intégrité écologique s’entend d’une condition où les composantes biotiques et abiotiques des écosystèmes et la composition et l’abondance des espèces indigènes et des communautés biologiques sont caractéristiques de leurs régions naturelles, et où le rythme des changements et les processus des écosystèmes sont laissés intacts. 2006, chap. 12, par. 5 (2).
(3) Pour l’application du paragraphe (2), l’intégrité écologique s’entend notamment de ce qui suit :
a) des populations saines et viables d’espèces indigènes, y compris les espèces en péril, et le maintien de l’habitat dont elles dépendent;
b) des niveaux de qualité de l’air et de l’eau qui sont compatibles avec la protection de la biodiversité et la pratique des loisirs. 2006, chap. 12, par. 5 (3).
6. Les parcs provinciaux et les réserves de conservation de l’Ontario sont créés à l’intention de la population de l’Ontario et des visiteurs à des fins d’inspiration, d’éducation, de santé, de loisirs et à d’autres fins bénéfiques. Il est prévu que ces territoires soient gérés en vue d’en maintenir l’intégrité écologique et de les laisser intacts pour les générations futures. 2006, chap. 12, art. 6.
7. Les parcs provinciaux et les réserves de conservation qui existent lors de la proclamation en vigueur de la présente loi continuent d’être réservés à ces titres. 2006, chap. 12, art. 7.
8. (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut classer un parc provincial dans une des catégories suivantes :
1. Parcs sauvages.
2. Réserves naturelles.
3. Parcs du patrimoine culturel.
4. Parcs naturels.
5. Parcs de voies navigables.
6. Parcs de loisirs. 2006, chap. 12, par. 8 (1).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (1) est modifié par le paragraphe 57 (1) du chapitre 12 des Lois de l’Ontario de 2006 par adjonction de la disposition suivante :
7. Parcs aquatiques.
Voir : 2006, chap. 12, par. 57 (1) et 67 (2).
Objectifs des parcs sauvages
(2) Les parcs sauvages ont pour objectif de protéger les grands espaces où les forces de la nature peuvent exister librement, et où les visiteurs se déplacent par des moyens non mécanisés, sauf selon ce que permettent les règlements, tout en pratiquant des loisirs écologiques dans le but de faire l’expérience de la solitude, relever des défis et communier avec la nature. 2006, chap. 12, par. 8 (2).
Objectifs des réserves naturelles
(3) Les réserves naturelles ont pour objectif de protéger, pour leur valeur intrinsèque, les écosystèmes représentatifs et les éléments du patrimoine naturel de l’Ontario dont l’importance est reconnue à l’échelle de la province, y compris les habitats et reliefs naturels distinctifs, de soutenir la recherche scientifique et de maintenir la biodiversité. 2006, chap. 12, par. 8 (3).
Objectifs des parcs du patrimoine culturel
(4) Les parcs du patrimoine culturel ont pour objectif de protéger, pour leur valeur intrinsèque, les éléments du patrimoine culturel distinct de l’Ontario qui sont situés dans des espaces libres et de soutenir l’interprétation, l’éducation et la recherche. 2006, chap. 12, par. 8 (4).
Objectifs des parcs naturels
(5) Les parcs naturels ont pour objectif de protéger les paysages récréatifs exceptionnels, les écosystèmes représentatifs et les éléments du patrimoine naturel et culturel de l’Ontario dont l’importance est reconnue à l’échelle de la province et d’offrir des expériences récréatives et éducatives de qualité. 2006, chap. 12, par. 8 (5).
Objectifs des parcs de voies navigables
(6) Les parcs de voies navigables ont pour objectif de protéger les voies plaisancières, les écosystèmes terrestres et aquatiques représentatifs et importants et les caractéristiques naturelles et culturelles connexes et d’offrir des expériences récréatives et éducatives de qualité. 2006, chap. 12, par. 8 (6).
Objectifs des parcs de loisirs
(7) Les parcs de loisirs ont pour objectif d’offrir une gamme variée de possibilités d’activités récréatives de plein air compatibles dans un cadre naturel attrayant. 2006, chap. 12, par. 8 (7).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 8 est modifié par le paragraphe 57 (2) du chapitre 12 des Lois de l’Ontario de 2006 par adjonction du paragraphe suivant :
Objectifs des parcs aquatiques
(8) Les parcs aquatiques ont pour objectif de protéger, pour leur valeur intrinsèque, les écosystèmes aquatiques et les caractéristiques naturelles et culturelles connexes, de soutenir la recherche scientifique et de maintenir la biodiversité. 2006, chap. 12, par. 57 (2).
Voir : 2006, chap. 12, par. 57 (2) et 67 (2).
9. (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par décret, réserver un territoire de l’Ontario en tant que parc provincial ou réserve de conservation, diminuer ou agrandir la superficie d’un parc provincial ou d’une réserve de conservation et en prescrire les limites. 2006, chap. 12, par. 9 (1).
Acquisition d’un bien-fonds
(2) Pour l’application de la présente loi, un bien-fonds peut être acquis en application de la Loi sur le ministère des Services gouvernementaux. 2006, chap. 12, par. 9 (2).
Disposition d’un bien-fonds — moins de 1 pour cent de la superficie
(3) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par décret, disposer d’une partie d’un parc provincial ou d’une réserve de conservation qui mesure moins de 50 hectares ou qui constitue moins de 1 pour cent de la superficie totale du parc ou de la réserve, selon la plus petite de ces mesures. 2006, chap. 12, par. 9 (3).
Disposition d’un bien-fonds — 1 pour cent ou plus de la superficie
(4) Le lieutenant-gouverneur en conseil ne peut, par décret, disposer d’une partie d’un parc provincial ou d’une réserve de conservation qui mesure 50 hectares ou plus ou qui constitue 1 pour cent ou plus de la superficie totale du parc ou de la réserve que si les conditions suivantes sont réunies :
a) le ministre présente d’abord à l’Assemblée un rapport sur la disposition proposée;
b) le ministre dépose devant l’Assemblée les nouvelles limites proposées du parc ou de la réserve;
c) l’Assemblée approuve les nouvelles limites proposées du parc ou de la réserve. 2006, chap. 12, par. 9 (4).
(5) Malgré le paragraphe (4), le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par décret, disposer d’une partie d’un parc provincial ou d’une réserve de conservation qui mesure 50 hectares ou plus ou qui constitue 1 pour cent ou plus de la superficie totale du parc ou de la réserve si, selon le cas :
a) la disposition se fait dans le cadre du règlement d’une revendication de droits des autochtones;
b) le bien-fonds faisant l’objet de la disposition est ajouté à un parc national en application de la Loi sur les parcs nationaux du Canada ou à une aire marine de conservation en application de la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada;
c) la disposition se fait dans le cadre d’une transaction qui fait augmenter la superficie du parc provincial ou de la réserve de conservation et renforce l’intégrité écologique. 2006, chap. 12, par. 9 (5).
Orientation de la gestion
10. (1) Le ministre veille à ce que le ministère prépare une orientation de la gestion qui s’applique à chaque parc provincial et à chaque réserve de conservation au plus tard :
a) soit le cinquième anniversaire du jour de la proclamation en vigueur du présent article, dans le cas des parcs et des réserves qui existent ce jour-là et à l’égard desquels aucune orientation de la gestion n’est réputée avoir été approuvée en application du présent article;
b) soit le cinquième anniversaire de la date du décret créant le parc ou la réserve, dans le cas des parcs et des réserves qui n’existent pas le jour de la proclamation en vigueur du présent article. 2006, chap. 12, par. 10 (1).
Application à plusieurs parcs provinciaux ou réserves de conservation
(2) Une orientation de la gestion peut s’appliquer à un ou plusieurs parcs provinciaux, à une ou plusieurs réserves de conservation ou à une combinaison de parcs provinciaux et de réserves de conservation. 2006, chap. 12, par. 10 (2).
Approbation et contenu de l’orientation de la gestion
(3) Chaque orientation de la gestion :
a) est approuvée par le ministre;
b) fait état des politiques de gestion propres à un lieu s’appliquant à un parc provincial ou à une réserve de conservation et couvrant la période de 20 ans qui commence le jour où l’orientation est finalisée;
c) peut comprendre un état de gestion ou un plan de gestion. 2006, chap. 12, par. 10 (3).
État de gestion
(4) L’état de gestion est un document approuvé par le ministre qui fournit un cadre de gestion des politiques et des ressources portant sur un nombre limité d’enjeux ou de propositions non complexes ou les deux et ayant trait à des projets restreints d’immobilisation ou de gestion des ressources se rapportant à un ou plusieurs parcs provinciaux, à une ou plusieurs réserves de conservation ou à une combinaison de parcs et de réserves. 2006, chap. 12, par. 10 (4).
(5) Le plan de gestion est un document approuvé par le ministre qui fournit un cadre de gestion des politiques et des ressources portant sur des enjeux ou des propositions importants et complexes ou les deux et ayant trait à des projets majeurs d’immobilisation ou de gestion des ressources se rapportant à un ou plusieurs parcs provinciaux, à une ou plusieurs réserves de conservation ou à une combinaison de parcs et de réserves. 2006, chap. 12, par. 10 (5).
(6) Le processus de préparation, de révision et de modification de l’état de gestion comprend au moins une consultation publique. Le processus à étapes multiples de préparation, de révision et de modification du plan de gestion comprend plus d’une consultation publique. 2006, chap. 12, par. 10 (6).
Révision des orientations de la gestion
(7) À compter du cinquième anniversaire du jour de la proclamation en vigueur du présent article, le ministère examine chaque année, dans l’ordre qu’il établit, les orientations de la gestion qui sont en vigueur depuis 10 ans ou plus et décide s’il est nécessaire de les modifier ou réviser. 2006, chap. 12, par. 10 (7).
(8) Les résultats de l’examen des orientations de la gestion prévu au paragraphe (7) sont affichés dans le registre établi en application de la Charte des droits environnementaux de 1993 ou sont mis à la disposition du public par d’autres moyens appropriés. 2006, chap. 12, par. 10 (8).
Guide de planification obligatoire
(9) Le ministre exige du ministère qu’il rédige et rende public, au plus tard le deuxième anniversaire du jour de la proclamation en vigueur du présent article, un guide de planification servant à encadrer la préparation des états et des plans de gestion s’appliquant aux parcs provinciaux et aux réserves de conservation. 2006, chap. 12, par. 10 (9).
Plans de gestion existants
(10) Pour l’application du présent article, les plans de gestion et les états de gestion provisoires s’appliquant aux parcs provinciaux et les états de conservation et les plans de gestion des ressources s’appliquant aux réserves de conservation qui existent le jour de la proclamation en vigueur du présent article sont réputés des orientations de la gestion approuvées. 2006, chap. 12, par. 10 (10).
11. (1) Le ministre rend public un rapport sur l’état du réseau de parcs provinciaux et de réserves de conservation. 2006, chap. 12, par. 11 (1).
(2) Le rapport fait notamment une évaluation globale de la mesure dans laquelle les objectifs des parcs provinciaux et des réserves de conservation, énoncés dans la présente loi, sont atteints, y compris les conditions et retombées écologiques et socio-économiques, le degré de représentation écologique, le nombre de parcs provinciaux et de réserves de conservation et leur superficie, les menaces connues pour l’intégrité écologique des parcs provinciaux et des réserves de conservation, leur santé écologique et leurs retombées socio-économiques. 2006, chap. 12, par. 11 (2).
Dépôt des rapports
(3) Le ministre présente un premier rapport sur le réseau au plus tard le cinquième anniversaire du jour de la proclamation en vigueur du présent article. Tous les points que doit couvrir le rapport sont examinés au moins une fois tous les cinq ans selon le calendrier qu’établit le ministre. 2006, chap. 12, par. 11 (3).
(4) Les rapports sont affichés dans le registre établi en application de la Charte des droits environnementaux de 1993 ou sont mis à la disposition du public par d’autres moyens appropriés. 2006, chap. 12, par. 11 (4).
12. (1) Le ministre est chargé de la direction et de la gestion des parcs provinciaux et des réserves de conservation. Il confie la responsabilité de chaque parc provincial au directeur qu’il désigne et celle de chaque réserve de conservation au chef de district ou directeur de réserve de conservation qu’il désigne. 2006, chap. 12, par. 12 (1).
Zonage des parcs provinciaux et des réserves de conservation
(2) Lorsqu’il approuve une orientation de la gestion, le ministre peut définir des territoires sur les cartes ou les plans des parcs provinciaux ou des réserves de conservation en tant que zones et prescrire ou approuver les politiques s’y appliquant. 2006, chap. 12, par. 12 (2).
(3) Malgré le paragraphe (2), la chasse dans une réserve de conservation n’est pas restreinte par le zonage et ne peut être limitée que conformément au paragraphe 15 (3). 2006, chap. 12, par. 12 (3).
13. (1) L’utilisation et l’occupation des biens-fonds situés dans les parcs provinciaux et les réserves de conservation se font conformément à la présente loi et aux règlements. 2006, chap. 12, par. 13 (1).
(2) Nul ne doit utiliser ou occuper des biens-fonds situés dans un parc provincial ou une réserve de conservation si ce n’est conformément à la présente loi et aux règlements. 2006, chap. 12, par. 13 (2).
14. (1) Sous réserve de la présente loi et des règlements, le ministre peut conclure des accords commerciaux concernant l’utilisation et l’occupation des biens-fonds situés dans les parcs provinciaux et les réserves de conservation. 2006, chap. 12, par. 14 (1).
Location et autres utilisations à des fins privées et non commerciales
(2) Le ministre peut, à des fins privées et non commerciales, donner à bail des biens-fonds situés dans un parc provincial ou une réserve de conservation ou délivrer à leur égard un permis d’utilisation des terres ou un permis d’occupation, si la délivrance du bail ou du permis :
a) d’une part, est compatible avec la présente loi et les règlements;
b) d’autre part, prolonge la durée de l’occupation d’un titulaire existant de bail, de permis d’utilisation des terres ou de permis d’occupation. 2006, chap. 12, par. 14 (2).
Accords commerciaux existants
(3) Les accords commerciaux, baux, permis d’utilisation des terres et permis d’occupation qui sont conclus ou délivrés à l’égard de l’utilisation ou de l’occupation de biens-fonds situés dans les parcs provinciaux ou les réserves de conservation avant la proclamation en vigueur du présent article demeurent en vigueur selon leurs conditions et sont réputés avoir été conclus ou délivrés en vertu de la présente loi. 2006, chap. 12, par. 14 (3).
15. (1) La chasse n’est pas permise dans les parcs provinciaux, sauf si un règlement pris en application de la Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune l’autorise. 2006, chap. 12, par. 15 (1).
Exception : parc Algonquin
(2) Malgré le paragraphe (1) et l’abrogation de la loi intitulée The Algonquin Provincial Park Extension Act, 1960-61, la chasse est permise sur les terres publiques situées dans les cantons géographiques de Bruton et de Clyde qui ont été ajoutées au parc Algonquin aux termes de l’article 1 de cette loi. 2006, chap. 12, par. 15 (2).
Chasse dans les réserves de conservation
(3) La chasse est permise dans les réserves de conservation, sauf si un règlement pris en application de la Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune l’interdit. 2006, chap. 12, par. 15 (3).
16. (1) Les activités suivantes sont interdites sur les biens-fonds qui font partie d’un parc provincial ou d’une réserve de conservation :
1. La récolte commerciale du bois.
2. La production d’électricité.
3. La prospection minière, le jalonnement de claims, la mise en valeur d’intérêts sur des minéraux ou l’exécution de travaux relativement à des mines.
4. L’extraction d’agrégats, de sol arable ou de tourbe.
5. D’autres utilisations industrielles. 2006, chap. 12, par. 16 (1).
(2) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 17 à 20.
«agrégats» Gravier, sable, argile, terre, argile schisteuse, pierre, calcaire, dolomie, grès, marbre, granit, roches ou les autres matières prescrites par la Loi sur les ressources en agrégats. («aggregate»)
«minéraux» Minerais métalliques ou non métalliques naturels. S’entend en outre du gaz naturel, du pétrole, du charbon, du sel, du produit de carrières et de puits, de l’or, de l’argent et de tous les métaux et minéraux rares et précieux, à l’exclusion du sable, du gravier et de la tourbe. («minerals»)
«production d’électricité» Production d’électricité au moyen de la mise en place ou de la construction d’appareils ou d’installations servant à produire de l’énergie électrique, notamment des éoliennes, des panneaux solaires, des installations d’accumulation par pompage, des réservoirs, des retenues et des structures ou déversoirs de régulation des eaux, et de leur infrastructure de soutien. («generation of electricity»)
«prospection» Recherches en vue de la découverte de minéraux pour la mise en valeur d’intérêts sur des minéraux. («prospecting») 2006, chap. 12, par. 16 (2).
17. (1) Malgré l’article 16, le bois dans le parc provincial Algonquin peut être récolté à des fins commerciales conformément à la Loi sur l’Agence de foresterie du parc Algonquin, au plan de gestion du parc provincial Algonquin et à la Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne. 2006, chap. 12, par. 17 (1).
(2) L’article 16 n’a pas pour effet d’empêcher la récolte du bois aux fins de la recherche forestière ou de la gestion forestière qui soutient les objectifs des parcs provinciaux ou des réserves de conservation et qui est compatible avec la présente loi et les règlements. 2006, chap. 12, par. 17 (2).
(3) Le ministre peut fixer les redevances de la Couronne relatives au bois récolté en vertu du paragraphe (2). 2006, chap. 12, par. 17 (3).
(4) L’article 16 n’a pas pour effet d’empêcher la vente du bois récolté en vertu du paragraphe (2). 2006, chap. 12, par. 17 (4).
18. (1) Malgré l’article 16 :
a) les puits de gaz et de pétrole qui sont situés dans un parc provincial ou une réserve de conservation le jour de la proclamation en vigueur du présent article peuvent continuer à être exploités;
b) les puits de gaz et de pétrole qui étaient situés dans un territoire avant qu’il ne devienne un parc provincial ou une réserve de conservation, ou une partie d’un parc ou d’une réserve, peuvent continuer à être exploités;
c) les puits d’agrégats qui sont situés dans les parcs provinciaux ou les réserves de conservation et dont l’exploitation est autorisée en vertu de la Loi sur les ressources en agrégats le jour de la proclamation en vigueur du présent article peuvent continuer à être exploités conformément aux licences, permis ou autres autorisations existants. 2006, chap. 12, par. 18 (1).
Exception : puits d’agrégats
(2) L’article 16 n’a pas pour effet d’empêcher l’utilisation d’agrégats aux fins d’un parc provincial ou d’une réserve de conservation s’ils sont les sous-produits d’activités de construction autorisées en vertu de la présente loi. 2006, chap. 12, par. 18 (2).
Exception : puits d’agrégats dans le parc Algonquin
(3) Malgré l’article 16, de nouveaux puits d’agrégats peuvent être établis à l’appui d’opérations forestières dans des secteurs du parc Algonquin conformément au plan de gestion du parc Algonquin si le ministre est convaincu que l’Agence de foresterie du parc Algonquin :
a) d’une part, a démontré la nécessité de ces nouveaux agrégats;
b) d’autre part, veillera à ce que les puits soient gérés de façon à minimiser les répercussions sur l’environnement et à ce qu’ils soient réhabilités en temps opportun conformément aux objectifs de la présente loi applicables au parc Algonquin. 2006, chap. 12, par. 18 (3).
19. (1) Malgré l’article 16, les installations de production d’électricité qui sont situées dans un parc provincial ou une réserve de conservation et qui existent le jour de la proclamation en vigueur du présent article peuvent continuer à être exploitées et entretenues et peuvent, avec l’approbation du ministre, être améliorées, reconstruites ou modifiées. 2006, chap. 12, par. 19 (1).
Exception : collectivités non reliées au réseau dirigé par la SIERE
(2) Malgré l’article 16 et sous réserve de l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, des installations de production d’électricité peuvent être mises en place dans les parcs provinciaux et les réserves de conservation si elles sont destinées à alimenter des collectivités qui ne sont pas reliées au réseau dirigé par la SIERE. 2006, chap. 12, par. 19 (2).
Exception : engagements existants
(3) Si une installation de production d’électricité était précisée expressément dans un plan d’aménagement du territoire du ministère et que le lieu où elle devait être située a été réservé en tant qu’une partie d’un parc provincial ou d’une réserve de conservation, elle peut être mise en place sous réserve de l’approbation du ministre. 2006, chap. 12, par. 19 (3).
Exception : production aux fins d’un parc ou d’une réserve
(4) Sous réserve de l’approbation du ministre et des politiques et orientations de la gestion applicables, une installation de production d’électricité peut être mise en place dans un parc provincial ou une réserve de conservation en vue de produire de l’électricité aux fins du parc ou de la réserve. 2006, chap. 12, par. 19 (4).
«réseau dirigé par la SIERE» Ensemble des réseaux de transport dont la SIERE a, aux termes d’accords, le pouvoir de diriger les activités. («IESO-controlled grid»)
«SIERE» La Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité maintenue aux termes de la partie II de la Loi de 1998 sur l’électricité. («IESO») 2006, chap. 12, par. 19 (5).
Routes d’accès aux ressources
20. (1) Sous réserve des politiques du ministère et de l’approbation du ministre, assortie ou non de conditions, les routes et sentiers d’accès aux ressources non destinés à l’usage des parcs provinciaux et des réserves de conservation sont permis dans les parcs provinciaux et les réserves de conservation dans les circonstances suivantes :
1. Ils sont nécessaires afin d’assurer un accès raisonnable aux tenures minières ou claims qui sont à l’intérieur des limites d’un parc provincial ou d’une réserve de conservation ou qui sont entourés d’un parc ou d’une réserve.
2. Ils sont nécessaires afin d’assurer l’accès aux minéraux ou au bois de la Couronne qui sont à l’extérieur des limites d’un parc provincial ou d’une réserve de conservation. 2006, chap. 12, par. 20 (1).
Couloirs de services publics
(2) Sous réserve des politiques du ministère et de l’approbation du ministre, assortie ou non de conditions, les couloirs de services publics, notamment ceux qui sont réservés aux lignes de transport d’électricité, sont permis dans les parcs provinciaux et les réserves de conservation. 2006, chap. 12, par. 20 (2).
Conditions d’approbation des routes d’accès aux ressources
(3) Outre les conditions prévues à l’article 21, lorsqu’il approuve une route ou un sentier d’accès aux ressources ou un couloir de services publics, le ministre doit être convaincu que, lorsque la route, le sentier ou le couloir ne sera plus nécessaire aux fins auxquelles il a été approuvé ou ne sera pas utilisé pendant cinq ans ou plus :
a) d’une part, il sera fermé et des mesures efficaces seront prises en vue d’empêcher son utilisation;
b) d’autre part, la réhabilitation et l’enlèvement de l’infrastructure seront entrepris sur les directives du ministre. 2006, chap. 12, par. 20 (3).
Routes existantes
(4) Les routes et sentiers d’accès aux ressources et les couloirs de services publics autorisés dans les parcs provinciaux ou les réserves de conservation qui existent le jour de la proclamation en vigueur du présent article :
a) d’une part, sont réputés être conformes aux politiques élaborées en application de la présente loi et avoir reçu l’approbation du ministre;
b) d’autre part, ne sont pas assujettis au paragraphe (3). 2006, chap. 12, par. 20 (4).
Agrandissement des routes existantes
(5) Malgré le paragraphe (4), l’agrandissement ou l’amélioration d’une route ou d’un sentier d’accès aux ressources ou d’un couloir de services publics qui existe le jour de la proclamation en vigueur du présent article est assujetti à l’approbation du ministre. 2006, chap. 12, par. 20 (5).
(6) La définition qui suit s’applique au présent article.
«routes et sentiers d’accès aux ressources» Routes ou sentiers construits pour les activités suivantes ou utilisés en vue de les faciliter :
a) la récolte du bois;
b) la prospection, le jalonnement de claims, la mise en valeur d’intérêts sur des minéraux ou l’exécution de travaux relativement à des mines.
Sont toutefois exclus de la présente définition les routes ou sentiers construits ou utilisés à des fins de loisirs ou aux fins d’accès à d’autres ressources. 2006, chap. 12, par. 20 (6).
21. (1) Lorsqu’il approuve la mise en place d’une installation de production d’électricité aux termes du paragraphe 19 (3) ou (4), ou lorsqu’il approuve une route ou un sentier d’accès aux ressources ou un couloir de services publics aux termes de l’article 20, le ministre doit être convaincu que les conditions suivantes sont réunies :
1. Il n’y a pas d’autres options raisonnables.
2. Le coût le moins élevé n’est ni la seule ni la principale justification.
3. Les répercussions sur l’environnement ont été examinées et toutes les mesures raisonnables seront prises en vue de réduire au minimum les atteintes à l’environnement et de protéger l’intégrité écologique. 2006, chap. 12, par. 21 (1).
(2) Lorsqu’il approuve la mise en place d’une installation de production d’électricité aux termes du paragraphe 19 (2), le lieutenant-gouverneur en conseil doit être convaincu que les conditions énoncées au paragraphe (1) sont réunies. 2006, chap. 12, par. 21 (2).
22. (1) Sauf conformément aux conditions d’un permis de travail délivré en vertu de la présente loi, nul ne doit faire faire ou permettre, dans un parc provincial ou une réserve de conservation :
a) la construction, l’agrandissement ou la mise en place d’un bâtiment, d’une structure ou d’une chose;
b) la construction d’un sentier ou d’une route;
c) le défrichage de terres;
d) le dragage ou le remblayage de terres riveraines;
e) une activité, permise en vertu de l’article 17, 18, 19 ou 20, qui cause ou entraîne ou qui entraînera vraisemblablement une perturbation ou une dégradation majeures de l’intégrité écologique d’un parc provincial ou d’une réserve de conservation. 2006, chap. 12, par. 22 (1).
(2) Il est entendu que les activités visées au paragraphe (1) exigent un permis de travail même si les biens-fonds sont occupés en vertu d’un bail, d’un permis d’utilisation des terres ou d’un permis d’occupation. 2006, chap. 12, par. 22 (2).
Ordre de cesser les travaux
(3) L’agent qui constate qu’il y a contravention au paragraphe (1) peut ordonner que l’activité qui constitue la contravention cesse jusqu’à ce que soit obtenu un permis de travail l’autorisant. 2006, chap. 12, par. 22 (3).
Peine journalière
(4) Quiconque poursuit l’activité ou fait en sorte ou permet qu’elle se poursuive après qu’a été rendu un ordre est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité et en plus de toute amende imposée en vertu de l’article 52, d’une amende d’au moins 1 000 $ pour chaque journée pendant laquelle l’activité se poursuit contrairement à l’ordre. 2006, chap. 12, par. 22 (4).
Permis de travail existants
(5) Les permis de travail délivrés avant la proclamation en vigueur du présent article pour des activités qui sont entreprises dans un parc provincial ou une réserve de conservation sont réputés des permis de travail délivrés en vertu de la présente loi. 2006, chap. 12, par. 22 (5).
23. Le ministre peut, avec l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, constituer des comités pour exercer les fonctions consultatives jugées nécessaires ou souhaitables relativement à l’administration d’un ou de plusieurs parcs provinciaux ou d’une ou de plusieurs réserves de conservation. Il fixe le mandat et le mode de fonctionnement de ces comités. 2006, chap. 12, art. 23.
24. (1) Le ministre peut conclure une entente avec une personne, qui autorise celle-ci à exercer, ou exige de celle-ci qu’elle exerce, tout pouvoir ou toute fonction que la présente loi attribue au ministre, à un directeur, à un chef de district ou à un directeur de réserve de conservation. 2006, chap. 12, par. 24 (1).
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux pouvoirs que l’article 25 confère au ministre. 2006, chap. 12, par. 24 (2).
(3) L’entente conclue en vertu du paragraphe (1) peut être assortie des conditions que le ministre estime appropriées. 2006, chap. 12, par. 24 (3).
Actes scellés et contrats
(4) L’article 6 de la Loi sur le Conseil exécutif ne s’applique pas à un acte scellé ou un contrat souscrit en vertu d’une entente conclue en vertu du paragraphe (1). 2006, chap. 12, par. 24 (4).
25. (1) En vue de soutenir la recherche, la surveillance, l’éducation ou toute autre fin connexe à l’égard d’un parc provincial ou d’une réserve de conservation, le ministre peut recevoir et accepter de quiconque, notamment par cession, don ou legs, un bien meuble ou immeuble ou un intérêt sur un bien. 2006, chap. 12, par. 25 (1).
Droits de surface
(2) Si le ministre ne reçoit et n’accepte, aux termes du paragraphe (1), que les droits de surface d’un bien-fonds et que les mines et minerais ne sont pas dévolus à la Couronne, la disposition 3 du paragraphe 16 (1) ne s’applique pas au bien-fonds. 2006, chap. 12, par. 25 (2).
Droits et prix de location : parcs provinciaux
26. (1) Le ministre peut fixer et exiger ce qui suit :
a) des droits relatifs à l’entrée des personnes, véhicules, bateaux ou aéronefs dans les parcs provinciaux;
b) des droits pour l’utilisation des parcs provinciaux ou des installations ou services dans les parcs provinciaux;
c) des droits et des prix de location pour l’obtention d’une licence, d’un permis, d’un bail ou d’un autre droit qui est délivré, conclu ou octroyé relativement à un parc provincial. 2006, chap. 12, par. 26 (1).
Droits : réserves de conservation
(2) Le ministre peut, par règlement, prescrire les droits qui s’appliquent aux réserves de conservation. 2006, chap. 12, par. 26 (2).
(3) Malgré toute autre loi, les baux, permis d’occupation ou permis d’utilisation des terres conclus ou délivrés aux termes de la présente loi ou d’une loi qu’elle remplace sont réputés comprendre une condition exigeant le versement de frais de service, en plus du paiement du loyer prévu par le bail ou des droits exigés en vertu du permis. 2006, chap. 12, par. 26 (3).
Établissement des frais de service
(4) Le directeur responsable du parc provincial ou le chef de district ou directeur de réserve de conservation responsable de la réserve de conservation établit le montant des frais de service en se fondant sur ce qui suit :
a) les frais de construction, d’exploitation et d’entretien des services fournis à l’égard du bien donné à bail ou occupé;
b) les frais engagés pour l’administration du bail, du permis d’occupation ou du permis d’utilisation des terres. 2006, chap. 12, par. 26 (4).
(5) Le paragraphe (3) s’applique aux baux, permis d’occupation et permis d’utilisation des terres conclus ou délivrés avant et après la proclamation en vigueur du présent article. 2006, chap. 12, par. 26 (5).
27. (1) Les sommes suivantes relatives aux parcs provinciaux sont détenues dans un compte distinct du Trésor :
1. Les amendes, droits et prix de location versés en application de la présente loi ou des règlements.
2. Les sommes reçues par la Couronne en vertu d’ententes conclues en application de la présente loi ou des règlements.
3. Les frais ou dépenses recouvrés par la Couronne en vertu du paragraphe 52 (7).
4. Toutes les autres recettes provenant des parcs provinciaux. 2006, chap. 12, par. 27 (1).
Sommes versées au compte
(2) Les sommes versées au crédit du compte distinct sont, pour l’application de la Loi sur l’administration financière, des sommes d’argent versées à l’Ontario à des fins particulières. 2006, chap. 12, par. 27 (2).
Prélèvements sur le compte
(3) Le ministre peut ordonner que des sommes soient prélevées sur le compte distinct et versées au ministre ou à la personne qu’il précise si, selon le cas :
a) ce versement servira à une fin relative aux parcs provinciaux;
b) ce versement servira à l’une ou l’autre des fins suivantes :
(i) rembourser la totalité ou une partie d’une somme versée en application de la présente loi ou des règlements,
(ii) faire un paiement en application du paragraphe 36 (2). 2006, chap. 12, par. 27 (3).
(4) Le ministre fait en sorte que soit rédigé annuellement un rapport sur la situation financière du compte distinct. 2006, chap. 12, par. 27 (4).
(5) Le ministre présente le rapport au lieutenant-gouverneur en conseil et le dépose devant l’Assemblée. 2006, chap. 12, par. 27 (5).
28. (1) Le ministre peut, avec l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, conclure avec une municipalité une entente en vue de la construction, de la reconstruction ou de l’entretien d’une route qui relève de la compétence de la municipalité, aux fins de l’accès à un parc provincial ou à une réserve de conservation. 2006, chap. 12, par. 28 (1).
(2) La route qui est construite, reconstruite ou entretenue aux termes d’une entente conclue en vertu du paragraphe (1) continue de relever de la compétence de la municipalité. 2006, chap. 12, par. 28 (2).
Idem : territoire non érigé en municipalité
(3) Le ministre peut, avec l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, prendre des mesures avec les commissaires de la voirie élus en application de la Loi sur les corvées légales ou avec une personne qui est propriétaire d’un bien-fonds situé dans un territoire non érigé en municipalité en vue de la construction ou de l’entretien, dans le territoire, d’une route d’accès à un parc provincial ou à une réserve de conservation. 2006, chap. 12, par. 28 (3).
Partie du coût qui incombe à la province
(4) La partie qui incombe à la province du coût de construction, de reconstruction ou d’entretien d’une route en application du présent article peut être prélevée sur les fonds affectés à cette fin par la Législature. 2006, chap. 12, par. 28 (4).
29. Le ministre peut recueillir des renseignements personnels au sens de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée pour l’application de la présente loi. 2006, chap. 12, art. 29.
30. Le ministre peut offrir des bourses d’études aux étudiants qui travaillent dans les parcs provinciaux ou les réserves de conservation. 2006, chap. 12, art. 30.
31. (1) Aux fins municipales, un bien-fonds réservé en tant que parc provincial ou réserve de conservation ou qui est ajouté à un parc ou à une réserve est, tant qu’il fait partie du parc ou de la réserve, réputé distinct de la municipalité dont il faisait partie avant de devenir parc provincial ou réserve de conservation ou partie d’un tel parc ou d’une telle réserve. 2006, chap. 12, par. 31 (1).
Fins judiciaires
(2) Aux fins judiciaires, un bien-fonds réservé en tant que parc provincial ou réserve de conservation ou qui est ajouté à un parc ou à une réserve continue à faire partie du comté dont il faisait partie, le cas échéant, avant de devenir parc provincial ou réserve de conservation ou partie d’un tel parc ou d’une telle réserve. 2006, chap. 12, par. 31 (2).
Évaluation, subventions tenant lieu d’impôt
(3) Malgré le paragraphe (1), et aux fins de la Loi sur les subventions tenant lieu d’impôt aux municipalités, un bien-fonds réservé en tant que parc provincial ou réserve de conservation ou qui est ajouté à un parc ou à une réserve est réputé ne pas être distinct de la municipalité dont il faisait partie avant de devenir parc provincial ou réserve de conservation ou partie d’un tel parc ou d’une telle réserve. 2006, chap. 12, par. 31 (3).
32. (1) Malgré la Loi de 2001 sur les municipalités et la Loi de 2006 sur la cité de Toronto, une réserve routière non ouverte qui est située dans un parc provincial et qui n’a pas été fermée ni cédée est réputée avoir été dévolue à la Couronne le jour où le territoire dans lequel cette réserve routière est située a été réservé en tant que parc provincial ou le jour où il a été ajouté à un parc provincial. 2006, chap. 12, par. 32 (1); 2006, chap. 32, annexe C, par. 52 (4).
Réserves routières non ouvertes dans les réserves de conservation
(2) Malgré la Loi de 2001 sur les municipalités et la Loi de 2006 sur la cité de Toronto, une réserve routière non ouverte qui est située dans une réserve de conservation et qui n’a pas été fermée ni cédée est réputée avoir été dévolue à la Couronne le jour où le territoire dans lequel cette réserve routière est située a été réservé en tant que réserve de conservation ou le jour où il a été ajouté à une réserve de conservation. 2006, chap. 12, par. 32 (2); 2006, chap. 32, annexe C, par. 52 (5).
(3) À compter du jour de la proclamation en vigueur du présent article, le paragraphe (2) s’applique à l’égard des territoires qui sont réservés en tant que réserves de conservation et de ceux qui sont ajoutés à des réserves de conservation. 2006, chap. 12, par. 32 (3).
Fermeture d’une réserve routière
(4) Sous réserve de consultations avec la municipalité touchée, le ministre peut fermer à la circulation une réserve routière qui est située dans un parc provincial ou une réserve de conservation un mois après avoir donné avis de la fermeture projetée conformément au paragraphe (5). 2006, chap. 12, par. 32 (4).
Avis de fermeture d’une réserve routière
(5) L’avis de fermeture d’une réserve routière peut être donné :
a) soit par publication une fois par semaine pendant quatre semaines consécutives dans un journal généralement lu dans la localité où est située la réserve routière;
b) soit par affichage, un mois avant la fermeture proposée, dans un endroit bien en vue sur la réserve routière ou à proximité de celle-ci. 2006, chap. 12, par. 32 (5).
33. (1) Le directeur responsable d’un parc provincial et le chef de district ou directeur de réserve de conservation responsable d’une réserve de conservation peuvent ouvrir ou fermer à la circulation une route ou un sentier situé dans un parc provincial ou une réserve de conservation qui ne relève pas de la compétence du ministère des Transports. Ils peuvent prendre ces mêmes mesures à l’égard d’un portage situé dans un parc ou une réserve. 2006, chap. 12, par. 33 (1).
(2) Quiconque sait qu’une route, un sentier ou un portage est fermé en vertu du paragraphe (1) ne doit pas y circuler. 2006, chap. 12, par. 33 (2).
34. (1) Sous réserve de la Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune et des règlements pris en application de cette loi, le ministre peut prendre les mesures qu’il estime appropriées en vue de la protection, dans un parc provincial ou une réserve de conservation, du poisson, de la faune et des invertébrés au sens de cette loi. 2006, chap. 12, par. 34 (1).
Protection des biens de la Couronne
(2) Le ministre peut prendre les mesures qu’il estime appropriées en vue de la protection des biens de la Couronne situés dans un parc provincial ou une réserve de conservation. 2006, chap. 12, par. 34 (2).
35. (1) Le directeur responsable d’un parc provincial et le chef de district ou directeur de réserve de conservation responsable d’une réserve de conservation peuvent mettre en place et exploiter des installations et offrir des services conformément à l’objet et aux objectifs de la présente loi et sous réserve de l’orientation de la gestion s’appliquant au parc ou à la réserve. 2006, chap. 12, par. 35 (1).
(2) Le directeur responsable d’un parc provincial et le chef de district ou directeur de réserve de conservation responsable d’une réserve de conservation peuvent conclure des ententes pour la mise en place et l’exploitation d’installations et la prestation de services relativement au parc ou à la réserve. 2006, chap. 12, par. 35 (2).
36. (1) Tout bien perdu, égaré ou abandonné qui tombe sous la garde du directeur responsable d’un parc provincial ou du chef de district ou directeur de réserve de conservation responsable d’une réserve de conservation et qui n’est pas réclamé par son propriétaire dans les trois mois devient la propriété de la Couronne du chef de l’Ontario et peut être vendu selon les directives du ministre. Toutefois, si le bien est périssable ou dépourvu de valeur commerciale, il peut être donné à un établissement de bienfaisance ou détruit. 2006, chap. 12, par. 36 (1).
(2) Si, dans l’année qui suit la vente, une personne convainc le ministre qu’elle était le propriétaire du bien vendu aux termes du paragraphe (1), le ministre peut lui faire verser une somme égale au prix reçu, moins le coût de la vente et les autres frais engagés relativement au bien. 2006, chap. 12, par. 36 (2).
37. L’agent qui n’est ni un directeur de réserve de conservation ni un chef de district possède les mêmes pouvoirs qu’un membre de la Police provinciale de l’Ontario dans les parcs provinciaux et les réserves de conservation. 2006, chap. 12, art. 37.
38. (1) Dans le but de faire observer la présente loi et les règlements, l’agent peut inspecter une arme à feu ou des munitions dans un parc provincial ou une réserve de conservation. 2006, chap. 12, par. 38 (1).
«arme à feu» Y sont assimilés les carabines, les fusils de chasse, les fusils à air comprimé ou à plombs, les fusils de paintball, les frondes, les arcs et les arbalètes. 2006, chap. 12, par. 38 (2).
39. (1) Dans le but de faire observer la présente loi et les règlements, l’agent peut arrêter un véhicule, un bateau ou un aéronef. 2006, chap. 12, par. 39 (1).
Arrêt par le conducteur
(2) Au signal d’arrêt de l’agent, le conducteur du véhicule, du bateau ou de l’aéronef s’arrête immédiatement et présente aux fins d’inspection tout document ou autre chose que demande l’agent pour l’application de la présente loi et des règlements. 2006, chap. 12, par. 39 (2).
Signaux d’arrêt
(3) Pour l’application du paragraphe (2), un signal d’arrêt s’entend notamment :
a) d’un clignotement de lumière rouge, dans le cas d’un véhicule;
b) d’un clignotement de lumière bleue, dans le cas d’un bateau;
c) d’un signal d’arrêt manuel, dans le cas d’un véhicule ou d’un bateau. 2006, chap. 12, par. 39 (3).
40. (1) Dans le but de faire observer l’article 22, l’agent peut entrer dans un bâtiment ou un autre endroit qui occupe des biens-fonds qui sont situés dans un parc provincial ou une réserve de conservation et y effectuer une inspection. 2006, chap. 12, par. 40 (1).
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas au bâtiment, la partie de celui-ci ou l’autre endroit qui sert de logement. 2006, chap. 12, par. 40 (2).
Pouvoirs pendant l’inspection
(3) Au cours de l’inspection, l’agent peut :
a) inspecter un permis de travail ou autre document qui doit être conservé aux termes de la présente loi ou des règlements;
b) inspecter toute autre chose qui se trouve dans le bâtiment ou l’autre endroit;
c) poser des questions qui peuvent être pertinentes;
d) effectuer des tests qui peuvent être pertinents. 2006, chap. 12, par. 40 (3).
(4) Nul ne doit refuser pendant l’inspection de fournir les documents et renseignements pertinents que demande l’agent. 2006, chap. 12, par. 40 (4).
(5) L’agent peut faire des copies des documents inspectés ou produits au cours de l’inspection. 2006, chap. 12, par. 40 (5).
(6) L’agent peut enlever des documents ou des choses pour en faire des copies ou en effectuer une inspection supplémentaire. Toutefois, la copie ou l’inspection supplémentaire doit être effectuée avec une diligence raisonnable et les documents ou les choses doivent être retournés promptement à la personne à qui ils ont été retirés. 2006, chap. 12, par. 40 (6).
41. (1) S’il croit, en se fondant sur des motifs raisonnables, qu’il se trouve dans un bâtiment ou autre endroit une chose qui apportera la preuve d’une infraction à la présente loi ou aux règlements, l’agent peut obtenir un mandat de perquisition en vertu de la partie VIII de la Loi sur les infractions provinciales. 2006, chap. 12, par. 41 (1).
Aide pour exécuter le mandat
(2) L’agent peut faire appel à l’aide d’un agent de police pour exécuter le mandat. 2006, chap. 12, par. 41 (2).
(3) L’agent peut avoir recours à toute la force nécessaire pour exécuter le mandat ou exercer les pouvoirs que lui confère le présent article. 2006, chap. 12, par. 41 (3).
(4) L’agent qui effectue une perquisition peut utiliser ou faire utiliser un système informatique pour examiner les renseignements qu’il contient ou auxquels il donne accès, et peut produire ou faire produire un imprimé ou toute autre sortie à partir du système. 2006, chap. 12, par. 41 (4).
42. (1) S’il croit, en se fondant sur des motifs raisonnables, qu’il se trouve dans un bâtiment ou autre endroit une chose qui apportera la preuve d’une infraction à la présente loi ou aux règlements, mais que le délai nécessaire pour obtenir un mandat de perquisition entraînerait la perte, l’enlèvement ou la destruction de la preuve, l’agent peut, sans mandat de perquisition, pénétrer dans le bâtiment ou l’autre endroit et y perquisitionner. 2006, chap. 12, par. 42 (1).
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas au bâtiment, la partie de celui-ci ou l’autre endroit qui sert de logement. 2006, chap. 12, par. 42 (2).
Application des par. 41 (2) à (4)
(3) Les paragraphes 41 (2), (3) et (4) s’appliquent avec les adaptations nécessaires aux perquisitions effectuées en vertu du présent article. 2006, chap. 12, par. 42 (3).
43. (1) L’agent qui se trouve légalement dans un bâtiment ou un autre endroit peut, avec ou sans mandat, saisir toute chose au sujet de laquelle il croit, en se fondant sur des motifs raisonnables, que, selon le cas :
a) elle a été obtenue par suite de la commission d’une infraction à la présente loi ou aux règlements;
b) elle a été utilisée pour commettre une infraction à la présente loi ou aux règlements;
c) elle apportera la preuve de la commission d’une infraction à la présente loi ou aux règlements;
d) elle est mêlée avec une chose visée à l’alinéa a), b) ou c). 2006, chap. 12, par. 43 (1).
Présence conforme à un mandat
(2) Si l’agent se trouve dans le bâtiment ou l’autre endroit conformément à un mandat, le paragraphe (1) s’applique à toute chose, qu’elle soit précisée ou non dans le mandat. 2006, chap. 12, par. 43 (2).
(3) L’agent confie toute chose qu’il saisit à une personne autorisée par le ministre pour la mettre en sûreté, sauf si un mandat de perquisition décerné aux termes de la partie VIII de la Loi sur les infractions provinciales exige que la chose soit apportée devant un juge. 2006, chap. 12, par. 43 (3).
Remise des choses saisies
(4) Toute chose saisie et non confisquée en vertu du présent article est rendue au saisi si :
a) aucune accusation n’est déposée à l’issue de l’enquête;
b) une accusation est déposée mais, à l’issue de la poursuite, le défendeur est acquitté ou l’accusation est rejetée ou retirée. 2006, chap. 12, par. 43 (4).
Paiement de l’amende
(5) Si une personne est déclarée coupable d’une infraction et qu’une amende est imposée :
a) d’une part, une chose qui a été saisie relativement à l’infraction et qui n’a pas été confisquée au profit de la Couronne du chef de l’Ontario en vertu du présent article n’est pas rendue tant que l’amende n’a pas été payée;
b) d’autre part, en cas de défaut de paiement de l’amende au sens de l’article 69 de la Loi sur les infractions provinciales, un juge peut ordonner que la chose soit confisquée au profit de la Couronne du chef de l’Ontario. 2006, chap. 12, par. 43 (5).
Confiscation si l’identité du saisi n’est pas connue
(6) Si l’identité du saisi n’a pas été établie au plus tard 30 jours après la saisie, la chose est confisquée au profit de la Couronne du chef de l’Ontario. 2006, chap. 12, par. 43 (6).
(7) Si une personne est déclarée coupable d’une infraction à la présente loi ou aux règlements, le juge peut ordonner que toute chose qui a été saisie relativement à l’infraction soit confisquée au profit de la Couronne du chef de l’Ontario. 2006, chap. 12, par. 43 (7).
Application du par. (7)
(8) Le paragraphe (7) s’applique en plus de toute autre peine. 2006, chap. 12, par. 43 (8).
Confiscation si la possession est une infraction
(9) Sur présentation d’une motion dans une instance introduite en vertu de la Loi sur les infractions provinciales, ou sur présentation d’une requête conformément aux règles de pratique applicables aux requêtes présentées en vertu de cette loi, un juge décide si la possession d’une chose saisie constitue une infraction à la présente loi ou aux règlements et, dans l’affirmative, il ordonne la confiscation de la chose au profit de la Couronne du chef de l’Ontario. 2006, chap. 12, par. 43 (9).
Application du par. (9)
(10) Le paragraphe (9) s’applique qu’une accusation soit déposée ou non à l’égard de la chose saisie et, si une accusation est déposée, le paragraphe (9) s’applique même si le défendeur est acquitté ou l’accusation est rejetée ou retirée. 2006, chap. 12, par. 43 (10).
Disposition de la chose confisquée
(11) Il est disposé, selon les directives du ministre, de toute chose qui est confisquée au profit de la Couronne du chef de l’Ontario. 2006, chap. 12, par. 43 (11).
Requête d’une personne ayant un intérêt
(12) Si une chose est confisquée au profit de la Couronne du chef de l’Ontario à la suite d’une déclaration de culpabilité prononcée en vertu de la présente loi, la personne qui revendique un intérêt sur la chose et qui n’est pas le saisi ou la personne déclarée coupable peut présenter une requête à un juge, au plus tard 30 jours après la confiscation de la chose, sur préavis donné au ministre et au saisi, pour que soit rendue une ordonnance portant que la chose lui soit remise. 2006, chap. 12, par. 43 (12).
(13) Une ordonnance rendue aux termes du paragraphe (12) est assortie des conditions qu’impose le juge. 2006, chap. 12, par. 43 (13).
Frais relatifs à la saisie
(14) Si une personne est déclarée coupable d’une infraction à la présente loi ou aux règlements, le juge peut, en plus de toute autre peine, ordonner à la personne de payer la totalité ou une partie des dépenses engagées par le ministre à l’égard de la saisie, de l’entreposage ou de la disposition de toute chose saisie relativement à l’infraction. 2006, chap. 12, par. 43 (14).
(15) La définition qui suit s’applique au présent article.
«juge» S’entend au sens de la Loi sur les infractions provinciales. 2006, chap. 12, par. 43 (15).
44. (1) L’agent peut arrêter sans mandat une personne s’il croit, en se fondant sur des motifs raisonnables, qu’elle est en train de commettre, a commis ou se prépare à commettre une infraction à la présente loi ou aux règlements. 2006, chap. 12, par. 44 (1).
(2) L’agent peut avoir recours à toute la force nécessaire pour procéder à une arrestation en vertu du présent article. 2006, chap. 12, par. 44 (2).
(3) S’il arrête une personne en vertu du présent article, l’agent la met en liberté dès que possible dans les circonstances, à moins qu’il n’ait des motifs raisonnables de croire que, selon le cas :
a) il est nécessaire, dans l’intérêt public, que la personne soit détenue, eu égard à toutes les circonstances, y compris la nécessité :
(i) soit d’établir l’identité de la personne,
(ii) soit de recueillir ou de conserver une preuve de l’infraction ou relative à celle-ci,
(iii) soit d’empêcher que l’infraction se poursuive ou se répète ou qu’une autre infraction soit commise;
b) la personne, si elle est mise en liberté, ne se conformera pas à l’assignation ou à l’avis d’infraction ou ne comparaîtra pas devant le tribunal. 2006, chap. 12, par. 44 (3).
Comparution devant un juge
(4) L’article 150 de la Loi sur les infractions provinciales s’applique si la personne arrêtée n’est pas mise en liberté. 2006, chap. 12, par. 44 (4).
45. Nul ne doit, selon le cas :
a) faire sciemment une déclaration fausse ou trompeuse à l’agent qui agit en vertu de la présente loi;
b) entraver d’une autre façon le travail de l’agent qui agit en vertu de la présente loi. 2006, chap. 12, art. 45.
46. (1) Est coupable d’une infraction quiconque contrevient ou ne se conforme pas aux dispositions suivantes :
a) le paragraphe 13 (2);
b) le paragraphe 22 (1) ou (4);
c) le paragraphe 33 (2);
d) le paragraphe 39 (2);
e) le paragraphe 40 (4);
f) le paragraphe 41 (4);
g) l’article 45. 2006, chap. 12, par. 46 (1).
(2) Est coupable d’une infraction quiconque contrevient ou ne se conforme pas à une disposition d’un règlement pris en application de la présente loi. 2006, chap. 12, par. 46 (2).
(3) Quiconque tente de faire quoi que ce soit qui constituerait une infraction à la présente loi ou aux règlements est coupable de cette infraction. 2006, chap. 12, par. 46 (3).
(4) Quiconque ne se conforme pas à un ordre prévu à l’article 22 ou à une ordonnance prévue au paragraphe 52 (6) est coupable d’une infraction. 2006, chap. 12, par. 46 (4).
47. (1) Le titulaire d’un permis d’utilisation d’un emplacement de camping et de véhicule ou d’un permis de camping sauvage délivré par le ministère peut être accusé et déclaré coupable d’une infraction aux règlements pour laquelle l’occupant de l’emplacement de camping est passible d’une accusation. Sur déclaration de culpabilité, le titulaire du permis est passible de la peine prévue pour l’infraction. 2006, chap. 12, par. 47 (1).
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si, au moment où l’infraction a été commise, l’emplacement de camping était occupé par une personne autre que le titulaire du permis sans le consentement de celui-ci, fait dont le fardeau de la preuve incombe au titulaire. 2006, chap. 12, par. 47 (2).
48. (1) Le propriétaire d’un véhicule peut être accusé et déclaré coupable d’une infraction à la présente loi ou aux règlements, ou à la loi ou aux règlements qui réglementent, régissent ou interdisent l’utilisation du véhicule, pour laquelle le conducteur du véhicule est passible d’une accusation. Sur déclaration de culpabilité, le propriétaire est passible de la peine prévue pour l’infraction. 2006, chap. 12, par. 48 (1).
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si, au moment où l’infraction a été commise, le véhicule était en la possession d’une personne autre que le propriétaire sans le consentement de celui-ci, fait dont le fardeau de la preuve incombe au propriétaire. 2006, chap. 12, par. 48 (2).
Titulaire réputé le propriétaire du véhicule
(3) Pour l’application du présent article, si la plaque d’immatriculation délivrée en vertu du Code de la route ou de la Loi sur les véhicules tout terrain ou le numéro d’immatriculation délivré en vertu de la Loi sur les motoneiges est mis en évidence sur le véhicule, le titulaire du permis correspondant à la plaque ou au numéro d’immatriculation est réputé être le propriétaire du véhicule. 2006, chap. 12, par. 48 (3).
(4) Le paragraphe (3) ne s’applique pas si, au moment où l’infraction a été commise, la plaque ou le numéro d’immatriculation était mis en évidence sur le véhicule sans le consentement du titulaire du permis, fait dont le fardeau de la preuve incombe à celui-ci. 2006, chap. 12, par. 48 (4).
49. Si une personne morale commet une infraction à la présente loi ou aux règlements, un dirigeant, un administrateur, un employé ou un mandataire de la personne morale qui a ordonné ou autorisé la commission de l’infraction ou y a consenti, acquiescé ou participé est partie à l’infraction et coupable de celle-ci et est passible, sur déclaration de culpabilité, de la peine prévue pour l’infraction, que la personne morale ait été ou non poursuivie pour cette infraction. 2006, chap. 12, art. 49.
50. Dans les poursuites pour infraction à la présente loi ou aux règlements, il suffit, pour prouver l’infraction, d’établir qu’elle a été commise par un employé ou un mandataire du défendeur qui agissait dans le cadre de son emploi ou mandat, que cet employé ou ce mandataire ait été ou non identifié ou poursuivi pour l’infraction, sauf si le défendeur établit que l’infraction a été commise à son insu ou sans son consentement. 2006, chap. 12, art. 50.
51. Dans les poursuites pour infraction à la présente loi ou aux règlements, il suffit, pour prouver l’infraction, d’établir qu’elle a été commise par une personne au cours d’activités exercées en vertu d’un permis délivré au défendeur, que cette personne ait été ou non identifiée ou poursuivie pour l’infraction, sauf si le défendeur établit que l’infraction a été commise à son insu ou sans son consentement. 2006, chap. 12, art. 51.
52. (1) Quiconque est déclaré coupable d’une infraction à la présente loi ou aux règlements est passible :
a) pour une première infraction, d’une amende d’au plus 50 000 $ et d’un emprisonnement d’au plus un an, ou d’une seule de ces peines;
b) pour une infraction subséquente, d’une amende d’au plus 100 000 $ et d’un emprisonnement d’au plus un an, ou d’une seule de ces peines. 2006, chap. 12, par. 52 (1).
Infractions commises à des fins commerciales
(2) Malgré le paragraphe (1), quiconque est déclaré coupable d’une infraction à la présente loi ou aux règlements est passible :
a) pour une première infraction, d’une amende d’au plus 100 000 $ et d’un emprisonnement d’au plus deux ans, ou d’une seule de ces peines, si l’infraction a été commise à des fins commerciales;
b) pour une infraction subséquente, d’une amende d’au plus 200 000 $ et d’un emprisonnement d’au plus deux ans, ou d’une seule de ces peines, si l’infraction a été commise à des fins commerciales. 2006, chap. 12, par. 52 (2).
Peine concernant un bénéfice pécuniaire
(3) Le tribunal qui déclare une personne coupable d’une infraction à la présente loi peut, en plus d’imposer une autre peine, augmenter une amende imposée à la personne d’un montant équivalent au montant du bénéfice pécuniaire que la personne a acquis ou qui lui est revenu par suite de la perpétration de l’infraction, et ce, malgré l’établissement d’une amende maximale dans une autre disposition. 2006, chap. 12, par. 52 (3).
Ordonnance de conformité
(4) Dans une poursuite intentée en vertu de la présente loi ou des règlements, le tribunal peut, en plus d’imposer une amende ou un emprisonnement ou de rendre toute autre ordonnance qu’autorise la présente loi, rendre l’ordonnance qu’il estime indiquée pour qu’il y ait conformité à la présente loi ou aux règlements. 2006, chap. 12, par. 52 (4).
Observation de l’ordonnance
(5) Toute personne visée par une ordonnance rendue en vertu du présent article s’y conforme. 2006, chap. 12, par. 52 (5).
Ordonnance de démantèlement
(6) Le tribunal qui déclare une personne coupable d’une infraction à la présente loi ou aux règlements peut, en plus de lui imposer une amende, lui ordonner :
a) de cesser l’activité qui contrevient à la loi ou aux règlements;
b) de prendre, dans le délai qu’il fixe, des mesures pour remettre les biens-fonds en état :
(i) conformément au plan qu’approuve le ministre,
(ii) de la manière que le tribunal juge appropriée, si le ministre n’a pas approuvé de plan;
c) d’obtenir un permis de travail en vue de remettre les biens-fonds en état conformément à l’ordonnance du tribunal. 2006, chap. 12, par. 52 (6).
Non-conformité à l’ordonnance
(7) Si une personne ne se conforme pas à l’ordonnance prévue au paragraphe (6), le ministre peut prendre les mesures qu’il estime appropriées pour remettre les biens-fonds en état. Les frais ou dépenses engagés à cette fin constituent une créance de la Couronne que le ministre peut recouvrer au moyen d’une action intentée contre la personne devant un tribunal compétent. 2006, chap. 12, par. 52 (7).
53. Sont irrecevables les poursuites pour infraction à la présente loi ou aux règlements intentées plus de deux ans après le jour où des preuves de l’infraction ont été portées pour la première fois à la connaissance d’un agent. 2006, chap. 12, art. 53.
54. (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :
a) classer les parcs provinciaux;
b) réserver un territoire en tant que parc provincial ou réserve de conservation ou en tant qu’une partie de l’un ou de l’autre, diminuer ou agrandir la superficie d’un parc provincial ou d’une réserve de conservation et en fixer les limites;
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (1) est modifié par le paragraphe 57 (3) du chapitre 12 des Lois de l’Ontario de 2006 par adjonction de l’alinéa suivant :
b.1) prescrire les objectifs des parcs aquatiques;
Voir : 2006, chap. 12, par. 57 (3) et 67 (2).
c) traiter des orientations de la gestion, des plans de gestion et des états de gestion;
d) traiter des activités qui peuvent être entreprises dans les parcs provinciaux et les réserves de conservation;
e) protéger les ressources provinciales dans les parcs provinciaux et les réserves de conservation, notamment la flore, la faune, les habitats, les caractères géologiques et les caractéristiques culturelles et archéologiques;
f) protéger l’infrastructure associée aux parcs provinciaux et aux réserves de conservation;
g) réglementer et contrôler l’utilisation des biens-fonds situés dans les parcs provinciaux et les réserves de conservation;
h) interdire ou réglementer et contrôler l’occupation des biens-fonds situés dans les parcs provinciaux et les réserves de conservation ou y désigner des secteurs dans lesquels il est possible de louer ou d’occuper un bien-fonds aux termes d’un permis d’occupation ou d’un permis d’utilisation des terres, et décrire ces secteurs au moyen de bornes et limites ou par rapport aux voies publiques, lacs, rivières ou chemins de fer;
i) régir la délivrance, la forme, le renouvellement, le transfert et la résiliation de baux, de permis d’occupation et de permis d’utilisation des terres relatifs aux biens-fonds situés dans des parcs provinciaux et des réserves de conservation, et en prescrire les conditions;
j) interdire ou réglementer et contrôler l’utilisation de véhicules, de bateaux ou d’aéronefs, ou d’une catégorie définie de ceux-ci, dans les parcs provinciaux et les réserves de conservation, et délivrer les autorisations à cet effet;
k) interdire ou réglementer et contrôler les métiers, commerces, attractions, sports, professions et autres activités ou entreprises dans les parcs provinciaux et les réserves de conservation, et accorder les permis ou autorisations à cet effet. 2006, chap. 12, par. 54 (1).
(2) Le ministre peut, par règlement :
a) régir la délivrance, le renouvellement et l’annulation des permis de travail;
b) régir les appels du refus de délivrer ou de renouveler un permis de travail, de l’annulation d’un permis de travail ou à l’égard des conditions qui lui sont rattachées;
c) prescrire les motifs du refus de délivrer ou de renouveler un permis de travail;
d) prescrire les conditions rattachées aux permis de travail et aux exemptions de l’application du paragraphe 22 (1);
e) exempter une personne ou une catégorie de personnes de l’application d’une disposition du paragraphe 22 (1);
f) traiter des droits qui peuvent être exigés relativement aux réserves de conservation;
g) régir le zonage dans les parcs provinciaux et les réserves de conservation;
h) régir l’exploitation et l’administration des parcs provinciaux et des réserves de conservation;
i) réglementer, contrôler et exiger les services de guides dans les parcs provinciaux et les réserves de conservation, et accorder des permis à cet effet;
j) régir les déplacements par des moyens mécanisés dans les parcs sauvages. 2006, chap. 12, par. 54 (2).
Règlements sur les déplacements par moyens mécanisés dans les parcs sauvages
(3) Le ministre peut, par règlement, traiter des déplacements par des moyens mécanisés dans les parcs sauvages en vertu de l’alinéa (2) j) s’il est d’avis que ce type de déplacement vise l’une ou l’autre des fins suivantes :
1. Permettre des utilisations associées aux biens-fonds occupés conformément à la présente loi et aux règlements.
2. Permettre la continuation des utilisations non conformes existantes, en attendant l’approbation d’une orientation de la gestion qui s’applique au parc.
3. Permettre l’accès par les zones d’accès qu’identifie le plan de gestion qui s’applique au parc.
4. Permettre l’accès à un bien-fonds qui appartient ou est loué à un particulier et qui est entouré du parc sans en faire partie.
5. Permettre aux Premières nations de subvenir à leurs besoins.
6. Permettre aux aéronefs commerciaux d’atterrir pour que les visiteurs puissent avoir accès aux régions éloignées, conformément au plan de gestion qui s’applique au parc. 2006, chap. 12, par. 54 (3).
(4) Les règlements pris en application du présent article peuvent avoir une portée générale ou particulière et établir une distinction entre les catégories de parcs provinciaux et de réserves de conservation et entre les secteurs ou zones de ces parcs et réserves. 2006, chap. 12, par. 54 (4).
55. La présente loi ne s’applique pas aux parcs gérés par la Commission des parcs du Niagara, la Commission des parcs de la Sainte-Claire ou la Commission des parcs du Saint-Laurent et n’a aucune incidence sur eux. 2006, chap. 12, art. 55.
56. La Loi sur les terres publiques ne s’applique pas aux parcs provinciaux et aux réserves de conservation. 2006, chap. 12, art. 56.
57. Omis (modifie la présente loi). 2006, chap. 12, art. 57.
58. à 66. Omis ((modifie ou abroge d’autres lois). 2006, chap. 12, art. 58 à 66.
67. Omis (prévoit l’entrée en vigueur des dispositions de la présente loi). 2006, chap. 12, art. 67.
68. Omis (édicte le titre abrégé de la présente loi). 2006, chap. 12, art. 68.