Source: http://www2.senat.fr/rap/l16-079-1/l16-079-1.html
Timestamp: 2017-09-20 05:48:31+00:00
Document Index: 121496602

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 40', 'art. 6', 'art. 1', 'art. 25', 'art. 41', 'art. 131', 'art. 705', 'art. 432', 'art. 435', 'art. 9', 'art. 40', 'art. 704', 'art. 18', 'art. 4', 'art. 20', 'art. 23', 'art. 20', 'art. 1', 'art. 11', 'art. 25', 'art. 37', 'art. 32', 'art. 235', 'art. 6', 'art. 157', 'art. 5', 'art. 223', 'art. 40', 'art. 2', 'art. 5', 'art. 1592', 'art. 19', 'art. 7', 'art. 5', 'art. 1684', 'art. 34', 'art. 156', 'art. 59', 'art. 114', 'art. 7', 'art. 2', 'art. 711', 'art. 804', 'art. 4']

Projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique : Tome 1 : Rapport
26 octobre 2016 : Modernisation de la vie économique - Tome 1 : Rapport ( rapport - nouvelle lecture )
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Rapport n° 79 (2016-2017) de M. François PILLET, fait au nom de la commission des lois, déposé le 26 octobre 2016
Article 1er - Création de l'Agence de prévention de la corruption
Article 2 - Organisation de l'Agence de prévention de la corruption
Article 3 - Compétences de l'Agence de prévention de la corruption
Article 4 - Droit de communication des agents habilités de l'Agence de prévention de la corruption
Article 5 (art. 1er à 6 [abrogés] de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, art. 40-6 [abrogé] du code de procédure pénale et art. L. 561-29 du code monétaire et financier) - Suppression du service central de prévention de la corruption
CHAPITRE II - DE LA PROTECTION DES LANCEURS D'ALERTE
Article 6 A - Définition du lanceur d'alerte
Article 6 C - Procédure de signalement d'une alerte
Article 6 D - Confidentialité des données d'une alerte éthique
Article 6 E (art. L. 1132-3-3 du code du travail, art. 6 ter A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires) - Interdiction des représailles à l'encontre d'un lanceur d'alerte
Article 6 FA (pour coordination) (art. L. 911-1-1 du code de justice administrative) - Possibilité de réintégration d'un agent public sanctionné pour avoir lancé une alerte éthique
Article 6 FB (supprimé) - Possibilité de saisir le conseil des prud'hommes statuant en la forme des référés
Article 6 FC (supprimé) - Délit d'entrave au signalement et répression accrue en cas de plainte abusive pour diffamation
Article 6 F (supprimé) - Financement de l'avance des frais de procédure et secours financier des lanceurs d'alerte
Article 6 G (art. L. 4122-4 du code de la défense, art. L. 1351-1 et L. 5312-4-2 du code de la santé publique [abrogés], art. L. 1161-1 et L. 4133-5 du code du travail [abrogés], art. 1er, 2, 12 de la loi n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte [abrogés] et art. 25 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique [abrogé]) - Suppression des régimes sectoriels particuliers concernant les lanceurs d'alerte
CHAPITRE III - AUTRES MESURES DE LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET DIVERS MANQUEMENTS À LA PROBITÉ
Article 8 (art. L. 23-11-1 à L. 23-11-4 [nouveaux] du code de commerce et art. 41-1 [nouveau] de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public) - Obligation pour les grandes sociétés de mettre en place des mesures internes de prévention et de détection des faits de corruption, sous le contrôle de l'Agence de prévention de la corruption
Article 9 (art. 131-37, 131-39-2 [nouveau], 433-26 [nouveau], 434-43, 434-43-1 [nouveau], 434-48 [nouveau], 435-15 et 445-4 du code pénal et art. 705 et 764-44 [nouveau] du code de procédure pénale) - Instauration d'une peine complémentaire de mise en conformité pour les sociétés ayant commis un délit de corruption, prononcée par le juge pénal et exécutée sous le contrôle de l'Agence de prévention de la corruption
Article 10 (art. 432-14, 432-17 et 433-22 du code pénal) - Extension des peines complémentaires en cas de manquements à la probité
Article 12 (art. 435-6-2 et 435-11-2 [nouveaux] du code pénal) - Assouplissement des conditions de poursuite en France des faits de corruption ou de trafic d'influence commis à l'étranger
Article 12 bis A (supprimé) (art. 9-1 [nouveau] du code de procédure pénale) - Report du point de départ du délai de prescription pour les infractions occultes ou dissimulées
Article 12 bis (art. 40-1, 41-1-2 [nouveau] et 180-2 [nouveau] du code de procédure pénale) - Instauration d'un mécanisme de transaction pénale, à l'initiative du parquet, pour les sociétés mises en cause pour des faits de corruption
Article 12 ter (supprimé) (art. 704 et 705-4 du code de procédure pénale) - Extension de la compétence exclusive du parquet national financier
Article 12 quater A (art. L. 228 du livre des procédures fiscales) - Assouplissement des conditions de poursuite de la fraude fiscale
TITRE II - DE LA TRANSPARENCE DES RAPPORTS ENTRE LES REPRÉSENTANTS D'INTÉRÊTS ET LES POUVOIRS PUBLICS
Article 13 (art. 18-1 à 18-10 [nouveaux] et 20 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique et art. 4 quinquies [nouveau] de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires) - Encadrement des rapports entre les représentants d'intérêts et les pouvoirs publics (périmètre, informations, contrôle et sanctions)
Article 13 bis (art. 20 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013relative à la transparence de la vie publique) - Rôle de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
Article 13 ter (art. 23 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique) - Compétence, notification et publicité des avis rendus par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pour le contrôle des départs vers le secteur privé de responsables publics
Article 13 quater (art. 20 et 23 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique) - Extension de la compétence de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pour le contrôle des départs vers le secteur privé des conseillers de cabinets ministériels, des collaborateurs du Président de la République et des hauts fonctionnaires
Article 14 (art. 1er, 2, 8 et 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique) - Règles déontologiques applicables aux membres et aux agents des autorités administratives ou publiques indépendantes (obligations déclaratives, justification des mesures prises pour la gestion des instruments financiers et contrôle des reconversions professionnelles)
Article 14 bis A (supprimé) (art. L. 52-12 du code électoral et art. 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique) - Publicité des emprunts souscrits par les candidats et de ceux souscrits ou consentis par les partis et groupements politiques
Article 14 bis C (art. 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires) - Publicité des avis de la commission de déontologie de la fonction publique sur l'exercice d'une activité professionnelle privée par un ancien fonctionnaire
TITRE II BIS - DE LA MODERNISATION DES RÈGLES DE LA DOMANIALITÉ ET DE LA COMMANDE PUBLIQUES
Article 15 - Habilitation en vue de moderniser et de simplifier
certaines règles de la domanialité publique
Article 15 ter (supprimé) (art. 37 [nouveau] de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris) - Aménagement de la zone d'aménagement concertée
du quartier de Polytechnique de Palaiseau
Article 16 bis (art. 32, 33, 45, 52, 53, 69, 74 et 89 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et art. L. 1414-2 et L. 1414-3 du code général des collectivités territoriales) - Ratification et modification de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
Article 16 quater A (art. L. 122-12, L. 122-13, L. 122-16, L. 122-17, L. 122-19, L. 122-20, L. 122-26, L. 122-33 [nouveau] du code de la voirie routière et art. L. 1264-7 du code des transports) - Adaptation des règles de la commande publique applicables aux concessionnaires d'autoroute et compétences de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières
TITRE III - DU RENFORCEMENT DE LA RÉGULATION FINANCIÈRE
Article 17 - (art. L. 213-1 A, L. 412-1, L. 421-14, L. 433-5, L. 451-2, L. 451-3, L. 466-1, L. 621-7, L. 621-9, L. 621-17-1 [abrogé], L. 621-18, L. 621-18-3, L. 621-19, L. 621-20-5 [nouveau], L. 621-22, L. 621-31 et L. 621-32 du code monétaire et financier, art. L. 225-106, L. 225-129-4, L. 225-209, L. 225-209-2, L. 225-212, L. 232-23, L. 233-7, L. 233-7-1, L. 233-8, L. 236-11-1 et L. 631-19-2 du code de commerce et art. 235 ter ZD, 1451, 1454, 1455, 1456 et 1468 du code général des impôts) - Adaptation de la législation financière au droit européen
en matière de répression des abus de marché
Article 19 (art. L. 621-9 et L. 621-15 du code monétaire et financier et art. 6 de l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse) - Extension des compétences de l'Autorité des marchés financiers au contrôle de la régularité des offres au public de parts sociales de banques coopératives ou mutualistes, de certificats mutualistes et de titres financiers non cotés ainsi que des offres de financement participatif
Article 20 (art. L. 465-3, L. 465-3-5, L. 612-39, L. 621-12, L. 621-13-5, L. 621-14, L. 621-15, L. 621-17 et L. 621-17-1-1 du code monétaire et financier) - Actualisation du régime des sanctions susceptibles d'être prononcées par l'Autorité des marchés financiers et habilitation en vue de transposer plusieurs textes européens concernant les marchés d'instruments financiers et la distribution d'assurances
Article 21 (art. L. 421-9-1 et L. 423-2 du code des assurances, art. L. 612-33 et L. 612-33-2 [nouveau] du code monétaire et financier, art. L. 431-2 du code de la mutualité et art. L. 951-2 du code de la sécurité sociale) - Rétablissement de la faculté pour l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de prononcer la mesure conservatoire de transfert d'office d'un portefeuille de contrats d'assurance et habilitation en vue de lui confier une fonction d'autorité de résolution dans le secteur des assurances
Article 21 bis A - Habilitation en vue de réformer le code de la mutualité
Article 21 bis (art. L. 612-33, L. 631-2-1 et L. 631-2-2 du code monétaire et financier) - Extension des compétences du Haut Conseil de stabilité financière en matière de régulation des activités de crédit et d'assurance et renforcement de ses prérogatives
Article 24 (art. L. 111-1-1 et L. 111-1-2 [nouveaux] du code des procédures civiles d'exécution) - Renforcement de la protection conférée aux biens d'un État étranger
Article 24 bis - Renforcement de la protection conférée aux biens d'un État étranger contre les « fonds vautour »
Article 24 ter (suppression maintenue) (art. L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution) - Renforcement de la protection des biens des tiers dans les procédures de saisies des biens d'un État
TITRE IV - DE LA PROTECTION ET DES DROITS DES CONSOMMATEURS EN MATIÈRE FINANCIÈRE
Article 25 (supprimé) - Rapport au Parlement sur la monnaie fiduciaire et la dématérialisation des moyens de paiement
Article 25 bis (supprimé) (art. L. 731-1, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-4 et L. 733-1 du code de la consommation) - Suppression de la phase amiable de la procédure de traitement du surendettement lorsque le débiteur ne possède pas de bien immobilier
Article 26 ter (art. L. 561-23 du code monétaire et financier) - Information systématique du parquet national financier par Tracfin
Article 26 quater (art. L. 82 C et L. 101 du livre des procédures fiscales, art. L. 561-29 du code monétaire et financier) - Renforcement de la communication entre administration fiscale et autorité judiciaire
Article 28 (art. L. 532-18 et L. 533-12-7 [nouveau] du code monétaire et financier) - Interdiction de la publicité par des prestataires de services d'investissement auprès de clients non professionnels pour des titres financiers non cotés présentant un risque élevé
Article 28 bis A (art. L. 541-9-1 [nouveau] du code monétaire et financier) - Application aux conseillers en investissement de l'interdiction de la publicité auprès de clients non professionnels pour des titres financiers non cotés présentant un risque élevé
Article 28 bis (art. L. 222-16-1 [nouveau] du code de la consommation) - Interdiction de la publicité relative à des services d'investissement auprès de clients non professionnels pour des titres financiers non cotés présentant un risque élevé
Article 28 ter (art. L. 222-16-2 [nouveau] du code de la consommation) - Interdiction du parrainage et du mécénat concernant des services d'investissement auprès de clients non professionnels pour des titres financiers non cotés présentant un risque élevé
Article 28 quinquies (art. L. 550-1, L. 550-3 et L. 621-19 du code monétaire et financier) - Protection des épargnants contre les « investissements atypiques » par l'établissement d'un document d'information par les intermédiaires en biens divers
Article 29 (art. L. 112-3, L. 221-5, L. 221-6, L. 221-27, L. 742-6-1, L. 752-6-1 et L. 762-6-1 du code monétaire et financier, art. 157 du code général des impôts, art. L. 231-4 du code de l'énergie et art. 5 de la loi n° 83-607 du 8 juillet 1983 portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle) - Faculté pour les détenteurs de livret A et de livret de développement durable d'affecter
une partie des intérêts sous forme de don à une entreprise solidaire
Article 29 bis AA (art. L. 132-21-1 du code des assurances et art. 223-20-1 du code de la mutualité) - Ajustement du plafonnement des frais applicables aux contrats d'assurance obsèques
Article 29 bis B (art. L. 313-25 et L. 313-30 du code de la consommation) - Information de l'emprunteur sur les documents à fournir en cas de demande de substitution de l'assurance-emprunteur dans le cadre d'un contrat de crédit immobilier
Article 29 quater (art. L. 141-7 du code des assurances) - Rôle de l'assemblée générale dans une association ayant souscrit un contrat d'assurance de groupe sur la vie ou de capitalisation
TITRE V - DE L'AMÉLIORATION DE LA SITUATION FINANCIÈRE DES ENTREPRISES AGRICOLES ET DU FINANCEMENT DES ENTREPRISES
Article 30 AC (art. L. 143-5 du code rural et de la pêche maritime) - Obligation de conservation des droits sociaux d'une société agricole reçus en contrepartie de l'apport de biens agricoles à la société
Article 30 C (art. L. 631-24, L. 631-25, L. 631-27 et L. 631-28 du code rural et de la pêche maritime) - Encadrement des contrats de cession de produits agricoles conclus en vue de revente ou de transformation
Article 30 (art. L. 631-24-1 et L. 631-24-2 [nouveaux] du code rural et de la pêche maritime) - Interdiction de la cession à titre onéreux de contrats d'achat de lait pour une durée de sept ans
Article 30 bis - Rapport sur le renforcement des missions de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires et sur divers autres sujets intéressant l'agriculture
Article 31 (art. L. 621-3, L. 621-8 et L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime) - Obligation de publication des comptes des sociétés agro-alimentaires ou de distribution alimentaire et transmission de données sur la situation des filières agricoles aux commissions parlementaires compétentes
Article 31 bis A (art. L. 310-2 du code de commerce) - Précisions concernant le régime des ventes au déballage
Article 31 bis CA (suppression maintenue) (art. L. 310-5 du code de commerce) - Précision concernant le régime des ventes au déballage
Article 31 bis C (art. L. 441-6 et L. 441-10 [nouveau] du code de commerce) - Mention dans les conditions générales de vente concernant des produits alimentaires incluant des produits agricoles du prix prévisionnel proposé par le vendeur au producteur agricole
Article 31 bis D (art. L. 442-6 du code de commerce) - Nullité des clauses soumettant un partenaire commercial à des pénalités de retard pour retard de livraison en cas de force majeure
Article 31 bis G (art. L. 631-27-1 [nouveau] du code rural et de la pêche maritime) - Organisation de conférences publiques annuelles de filière agricole
Article 31 bis H (art. L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime) - Désignation de parlementaires au sein du comité de pilotage de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires
Article 31 ter (art. L. 441-7, L. 441-7-1 et L. 442-6 du code de commerce) - Possibilité de conclure des conventions pluriannuelles portant sur des produits agricoles ou alimentaires
Article 31 quater A - Rapport sur les contrats de vente de produits agricoles périssables soumis à de fortes fluctuations de prix
Article 31 quinquies (art. L. 442-6 du code de commerce) - Alourdissement du montant de l'amende civile pouvant être prononcée en cas de pratique restrictive de concurrence entre fournisseur et distributeur
CHAPITRE II - MESURES RELATIVES À L'AMÉLIORATION
DU FINANCEMENT DES ENTREPRISES
Article 33 - Habilitation en vue de créer une nouvelle catégorie d'organismes exerçant une activité de retraite professionnelle supplémentaire et de réformer les régimes de retraite supplémentaire
Article 36 (art. L. 441-6, L. 443-1 et L. 465-2 du code de commerce, art. L. 522-7 du code de la consommation et art. 40-1 de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière) - Régime des amendes administratives prononcées par l'autorité compétente en matière de concurrence, de consommation et de répression des fraudes
TITRE VI - DE L'AMÉLIORATION DU PARCOURS DE CROISSANCE POUR LES ENTREPRISES
Article 38 (art. 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans) - Adaptation de l'obligation de stage de préparation à l'installation pour les chefs d'entreprise artisanale avant leur immatriculation
Article 38 bis (supprimé) (art. L. 6122-1 et L. 6123-1 du code du travail) - Possibilité pour l'État d'organiser et de financer des formations aux métiers nouveaux à destination des chômeurs
Article 40 (art. L. 526-8, L. 526-10, L. 526-12 et L. 526-14 du code de commerce) - Diverses simplifications du régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Article 41 (art. L. 124-1, L. 141-1 [abrogé], L. 141-2, L. 141-21, L. 144-3 à L. 144-5 [abrogés], L. 144-8, L. 526-17, L. 642-14 et L. 911-7, L. 931-8, L. 941-8 et L. 951-6 [abrogés] du code de commerce et art. 5 [abrogé] de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur) - Simplification des règles de cession d'un fonds de commerce et allègement des formalités d'apport d'un fonds de commerce à une société détenue en totalité par le vendeur du fonds
Article 41 bis (art. 1592, 1844, 1844-5, 1844-6, 1846, 1854-1 [nouveau] et 1865 du code civil) - Diverses mesures de simplification et de clarification du droit général des sociétés et du régime des sociétés civiles
Article 42 (supprimé) (art. L. 223-9 et L. 227-1 du code de commerce) - Dispense de recours à un commissaire aux apports pour évaluer un apport en nature dans certains cas, concernant la société à responsabilité limitée et la société par actions simplifiée
Article 42 bis (art. L. 223-9, L. 223-24, L. 223-27, L. 223-29 et L. 223-30 du code de commerce) - Diverses mesures de simplification et de clarification
du régime des sociétés à responsabilité limitée
Article 43 ter (art. 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat) - Possibilité pour les entreprises artisanales de plus de dix salariés de s'immatriculer ou de demeurer immatriculées au répertoire des métiers
Article 44 bis (supprimé) (art. L. 225-18 du code de commerce) - Faculté pour l'assemblée générale des actionnaires de désigner un administrateur chargé du suivi des questions d'innovation et de transformation numérique
Article 44 ter (supprimé) (art. L. 131-1 du code de la recherche) - Définition du principe d'innovation
Article 45 - Habilitations en vue de simplifier et de rationaliser les obligations d'information et de publication des sociétés
Article 45 bis (art. L. 225-102-4 [nouveau] et L. 223-26-1 du code de commerce et art. 7 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires) - Obligation pour les grandes sociétés de publier un rapport sur l'impôt sur les bénéfices auquel elles sont soumises pays par pays
Article 45 quater (art. 5 et 53 de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes, art. L. 820-3, L. 821-1, L. 821-2, L. 821-5, L. 821-12-2, L. 821-12-3, L. 822-1-5, L. 822-1-6, L. 822-11, L. 823-1, L. 823-3-1, L. 823-15, L. 823-16, L. 823-20, L. 824-4, L. 824-7, L. 824-9, L. 824-13, L. 824-15 et L. 950-1 du code de commerce, art. L. 931-13 du code de la sécurité sociale et art. L. 612-45 du code monétaire et financier) - Ratification, avec modifications, de l'ordonnance du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
Article 46 (supprimé) - Habilitations en vue de simplifier diverses procédures et formalités dans les sociétés commerciales
Article 46 bis (art. L. 225-8, L. 225-19, L. 225-35, L. 225-36, L. 225-37, L. 225-40, L. 225-48, L. 225-54, L. 225-60, L. 225-65, L. 225-68, L. 225-70, L. 225-82, L. 225-88, L. 225-96, L. 225-98, L. 225-100-3, L. 225-101, L. 225-102-1, L. 225-102-5 [nouveau], L. 225-103, L. 225-107, L. 225-108, L. 225-121, L. 225-129-6, L. 225-149, L. 225-149-3, L. 225-150, L. 225-177, L. 225-197-1, L. 225-208, L. 225-209-2, L. 225-214, L. 225-235, L. 225-245-1, L. 232-23, L. 238-1 et L. 238-6 du code de commerce) - Diverses mesures de simplification et de clarification du régime des sociétés anonymes
Article 46 ter (art. L. 227-1, L. 227-1-1 [nouveau], L. 227-9-1, L. 227-10
et L. 227-19 du code de commerce) - Diverses mesures de simplification et de clarification du régime des sociétés par actions simplifiées
Article 46 quater (art. L. 228-11, L. 228-15, L. 229-10, L. 232-1, L. 232-20, L. 232-24-1 [nouveau], L. 236-3, L. 236-10, L. 236-11, L. 236-11-1, L. 236-16 et L. 236-22 du code de commerce) - Diverses mesures de simplification et de clarification concernant les valeurs mobilières émises par les sociétés par actions et les dispositions communes aux diverses sociétés commerciales
Article 47 (art. L. 144-7, L. 223-33, L. 224-3, L. 225-11 et L. 225-124 du code de commerce, art. 1684 du code général des impôts et art. L. 512-17 du code de l'environnement) - Simplification et clarification de certaines formalités de la vie des sociétés
Article 47 bis (art. L. 411-1, L. 611-2, L. 612-1 et L. 612-15 du code de la propriété intellectuelle) Extension des missions de l'Institut national de la propriété industrielle à l'accompagnement des entreprises et amélioration de la protection accordée dans le cadre du certificat d'utilité et dès le dépôt d'une demande de brevet
Article 48 (supprimé) (art. L. 651-2 du code de commerce) - Exonération de la responsabilité pour insuffisance d'actif d'un dirigeant ayant commis par négligence une faute de gestion ayant causé la liquidation judiciaire de la société
TITRE VII - DISPOSITIONS DE MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
Article 52 bis - Conclusion d'une convention-cadre pluriannuelle entre la Caisse des dépôts et consignations et l'Agence française de développement
Article 54 bis A (supprimé) (art. L. 541-10-8 du code de l'environnement) - Obligation de mentionner le coût de gestion des déchets sur les factures de vente de pneumatiques et répercussion du coût sur l'acheteur final
Article 54 bis B (art. 34 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire) - Élection de représentants du personnel à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations et organisation du dialogue social au sein de la Caisse
Article 54 bis D (supprimé) (art. L. 1264-7 du code des transports) - Ratification de l'ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières
Article 54 bis E (supprimé) (art. 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité) - Possibilité pour les communes de faire réaliser les enquêtes de recensement par des agents assermentés d'un organisme chargé d'une mission de service public
Article 54 bis F (art. 59 decies [nouveau] du code des douanes, art. L. 83 A et L. 83 B du livre des procédures fiscales et art. 114-20 du code de la sécurité sociale) - Facilitation des échanges d'informations entre les agents de la direction générale des finances publiques, de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Article 54 bis (art. L. 225-37, L. 225-47, L. 225-53, L. 225-63, L. 225-68, L. 225-81 et L. 225-102-1-1 [nouveau] du code de commerce) - Modalités d'approbation, par les actionnaires, des rémunérations allouées aux dirigeants mandataires sociaux des sociétés anonymes cotées
Article 54 quinquies (supprimé) (art. L. 511-6 du code de la consommation) - Contrôle par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du remboursement, par les transporteurs aériens, des taxes et redevances liées à un titre de transport non utilisé
Article 54 sexies (supprimé) (art. L. 3513-4 du code de la santé publique) - Exceptions à l'interdiction de la publicité en faveur des produits du « vapotage »
Article 54 septies (supprimé) (art. 7 ter de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable) - Possibilité pour les associations de gestion et de comptabilité de créer des sociétés de participation d'expertise comptable
TITRE VIII - DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Article 55 (art. 2 de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 tendant à l'établissement, au financement et à l'exécution de plans d'équipement et de développement des territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer) - Participation au sein des sociétés publiques créées pour l'équipement et le développement de l'outre-mer
Article 56 - Application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions non codifiées de la loi
Article 57 (art. 711-1 du code pénal, art. 804 du code de procédure pénale, 741-1, 741-2, 742-1, 742-6, 742-6-1, 743-5, 743-7, 744-11, 745-1-1, 745-1-2, 745-8, 745-8-1, 745-8-4, 745-8-5, 745-9, 745-10, 745-11-2-1, 745-13, 746-2, 746-3, 746-5, 746-8, 751-1, 751-2, 752-1, 752-6, 752-6-1, 753-5, 753-7, 754-11, 755-1-1, 755-1-2, 755-8, 755-8-1, 755-8-4, 755-8-5, 755-9, 755-10, 755-11-2-1, 755-13, 756-2, 756-3, 756-5, 756-8, 761-1, 761-1-1, 762-1, 762-6 et 762-6-1, 763-5, 763-7, 764-11, 765-1-1, 765-1-2, 765-8, 765-8-1, 765-8-4, 765-8-5, 765-9, 765-10, 765-11-2-1, 765-13, 766-2, 766-3, 766-5, 766-8 du code monétaire et financier, art. L 950-1 et L. 950-1-1 du code de commerce et art. L. 390-1 du code des assurances) - Application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions codifiées de la loi
Article 1er (art. 4, 10, 11, 20 et 22 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits) - Extension des compétences du Défenseur des droits