Source: https://kiosque.bercy.gouv.fr/alyas/search/print/lettre-daj/11902
Timestamp: 2020-08-03 20:42:40+00:00
Document Index: 328520911

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 11", "l'article 10", 'arrêt ', 'arrêt ']

Par une décision n° 417343 du 5 avril 2019(1), le Conseil d’État a précisé l’office du juge saisi d’un recours appréciant le caractère proportionné de l’interdiction d’un film documentaire aux mineurs de moins de dix-huit ans.
En l’espèce, la ministre de la culture et de la communication avait délivré, par une décision du 27 janvier 2016, un visa d'exploitation au film documentaire intitulé « Salafistes » assorti d'une interdiction de diffusion publique aux mineurs de moins de dix-huit ans et de l’avertissement « Ce film contient des propos et des images extrêmement violents et intolérants susceptibles de heurter le public ».
À la suite d’un recours de la société distributrice, le tribunal administratif de Paris avait annulé cette décision en tant que la ministre avait assorti le visa d'une interdiction aux mineurs de dix huit ans. Ce jugement avait par la suite été annulé par la cour administrative de Paris à l’occasion d’un arrêt du 14 novembre 2017, arrêt dont l’annulation a été demandée au Conseil d’État.
L’article L. 211-1 du code du cinéma et de l'image animée(2) dispose que « la représentation cinématographique est subordonnée à l'obtention d'un visa d'exploitation délivré par le ministre chargé de la culture », visa qui peut être refusé ou sa délivrance conditionnée « pour des motifs tirés de la protection de l'enfance et de la jeunesse ou du respect de la dignité humaine ».
Dans sa décision du 5 avril 2019, le Conseil d’État souligne que le film en cause présente des scènes particulièrement violentes d’actions commises par des personnes revendiquant leur appartenance à des organisations terroristes, de même que des propos d’appel au meurtre relayant l’idéologie salafiste et légitimant des actes terroristes.
Le Conseil précise toutefois que le ministre chargé de la délivrance des visas d’exploitation cinématographiques doit apprécier l’œuvre au regard de la nécessité de garantir le respect de la liberté d'information, qui est notamment protégée par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et par l'article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
S'appuyant sur le caractère documentaire de l’œuvre dont le caractère descriptif de la réalité et l’objectif « d'information et de dénonciation » contribuent à « l'établissement et à la diffusion de connaissances », le Conseil d’État juge que la protection de l'enfance et de la jeunesse ainsi que le respect de la dignité humaine n'impliquent pas que le visa d'exploitation du film documentaire en cause comporte une interdiction de représentation aux mineurs de dix-huit ans.
Par cet arrêt du 5 avril 2019, le Conseil d’État nuance la solution retenue dans son arrêt du 1er juin 2015 « Association Promouvoir »(3). À l’occasion de cet arrêt, l’interdiction de représentation à l’ensemble des mineurs du film « SAW 3D Chapitre Final » demandée par l’association requérante avait été confirmée dès lors que certaines scènes du film en question, « sans toutefois caractériser une incitation à la violence, comportent une représentation de la violence de nature à heurter la sensibilité des mineurs ».
(1) CE, ch.r., 5 avril 2019, Société Margo Cinéma, n° 417343, Publié au Lebon
(2) Article L. 211-1 du code du cinéma et de l'image animée
(3) Conseil d'État, 1er juin 2015, Association Promouvoir, req. n° 372057, Publié au recueil Lebon