Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006648736&dateTexte=20120809&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-12-06 21:20:48+00:00
Document Index: 108414628

Matched Legal Cases: ['art. 18', 'art. 74', 'art. 74', 'art. 58', 'art. 58', 'art. 77', 'art. 77', 'art. 81', 'art. 81', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 2', 'art. 6', 'art. 15', 'art. 5', 'art. 11', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 9', 'art. 7', 'art. 11', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 1', 'art. 12', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 13', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 49', 'art. 2', 'art. 49', 'art. 49', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1145', 'art. 1145', 'art. 1252', 'art. 3']

Code du travail - Article L322-4 | Legifrance
Code du travail - Article L322-4
Dans les régions ou à l'égard des professions astreintes ou menacées d'un grave déséquilibre de l'emploi, le ministre chargé du travail, après avis du Conseil national de l'emploi engage des actions de reclassement, de placement et de reconversion professionnelle. Il en assure ou coordonne l'exécution.
1. Des allocations temporaires dégressives en faveur des travailleurs qui ne peuvent bénéficier d'un stage de formation et ne peuvent être temporairement occupés que dans des emplois entraînant un déclassement professionnel ;
2. Des allocations spéciales en faveur de certaines catégories de travailleurs âgés lorsqu'il est établi qu'ils ne sont pas aptes à bénéficier de mesures de reclassement. Les droits de ces travailleurs à l'égard de la sécurité sociale sont fixés par voie réglementaire ;
3. Alinéa abrogé (1)
4. Des allocations de conversion en faveur des salariés auxquels est accordé un congé en vue de bénéficier d'actions destinées à favoriser leur reclassement et dont le contrat de travail est, à cet effet, temporairement suspendu.
5. Des allocations en faveur des salariés dont l'emploi à temps plein est transformé, avec leur accord, en emploi à temps partiel dans le cadre d'une convention d'aide au passage à temps partiel conclue en vue d'éviter des licenciements économiques. Le montant des ressources nettes garanties des salariés adhérents à ces conventions ne pourra dépasser 90 p. 100 de leur rémunération nette antérieure.
En outre, le ministre chargé du travail peut, après avis du Conseil national de l'emploi, accorder des aides individuelles au reclassement en faveur de certaines catégories de travailleurs sans emploi reprenant un emploi à temps partiel.
Les allocations versées en application du présent article sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et limites que les salaires.
Les contributions des employeurs à ces allocations ne sont passibles ni du versement forfaitaire sur les salaires, ni des cotisations de sécurité sociale.
NOTA: (1) Loi 2003-775 art. 18 I : Les conventions signées en application de ce 3° antérieurement au 1er janvier 2005 continuent de produire leurs effets jusqu'à leur terme.
Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 74 (Ab)
Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 74 (M)
Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 58 (Ab)
Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 58 (M)
Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 77 (Ab)
Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 77 (M)
Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 81 (Ab)
Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 81 (M)
Décret n°51-727 du 6 juin 1951 - art. 3 (Ab)
Décret n°51-727 du 6 juin 1951 - art. 3 (M)
Loi n°82-1 du 4 janvier 1982 - art. 6 (Ab)
Loi n°82-1 du 4 janvier 1982 - art. 6 (M)
Ordonnance n°82-204 du 1 mars 1982
Ordonnance n°82-204 du 1 mars 1982 - art. 2 (V)
Ordonnance n°82-234 du 11 mars 1982 - art. Préambule (V)
Décret n°82-340 du 16 avril 1982 - art. 6 (V)
Décret n°82-628 du 21 juillet 1982 - art. 15 (V)
Décret n°82-629 du 21 juillet 1982 - art. 5 (V)
Décret n°82-991 du 24 novembre 1982 - art. 11 (V)
Décret n°82-991 du 24 novembre 1982 - art. 5 (M)
Décret n°82-991 du 24 novembre 1982 - art. 5 (V)
Décret n°82-991 du 24 novembre 1982 - art. 9 (V)
Décret n°84-591 du 4 juillet 1984 - art. 7 (V)
Décret n°84-919 du 16 octobre 1984 - art. 11 (Ab)
Décret n°84-1110 du 11 décembre 1984 - art. 7 (V)
Loi n°87-563 du 17 juillet 1987 - art. 8 (V)
Arrêté du 15 septembre 1987 - art. 3 (M)
Arrêté du 26 octobre 1987 - art. 2 (M)
Décret n°87-881 du 26 octobre 1987 - art. 1 (Ab)
Décret n°87-881 du 26 octobre 1987 - art. 3 (Ab)
Loi n°91-1407 du 31 décembre 1991 - art. 9 (M)
Loi n°91-1407 du 31 décembre 1991 - art. 9 (V)
Décret n°92-187 du 27 février 1992 - art. 1 (V)
Loi n°92-1446 du 31 décembre 1992 - art. 12 (V)
Décret n°93-593 du 26 mars 1993 - art. 1 (V)
Décret n°95-925 du 19 août 1995 - art. 4 (Ab)
Décret n°95-925 du 19 août 1995 - art. 4 (M)
Arrêté du 13 mars 1997 - art. 13 (M)
Arrêté du 13 mars 1997 - art. 4 (V)
Décret n°97-636 du 31 mai 1997 - art. 1 (M)
Décret n°98-311 du 23 avril 1998 - art. 1 (Ab)
Décret n°98-311 du 23 avril 1998 - art. 1 (M)
Décret n°98-312 du 23 avril 1998 - art. 1 (V)
Loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 - art. 4 (V)
Loi - art. 49 (VD)
Décret n°2001-500 du 11 juin 2001 - art. 2 (V)
Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 49 (M)
Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 49 (V)
Arrêté du 18 février 2005 - art. 1 (V)
Décret n°2005-1096 du 2 septembre 2005 - art. 4 (V)
Décret n°2007-1516 du 22 octobre 2007 - art. 1 (VT)
Décret n°2008-138
du 13 février 2008 - art. 1
Décret n°2008-138 du 13 février 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 22 août 1985 - art. Annexe (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L137-10 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L311-5 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L311-5 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L412-10 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L412-8 (MMN)
Code de la sécurité sociale. - art. L412-8 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L765-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R351-13 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R412-5-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R412-5-1 (V)
Code des pensions de retraite des marins frança... - art. L12 (VT)
Code du travail - art. L320-1 (AbD)
Code du travail - art. L320-1 (M)
Code du travail - art. L321-1 (T)
Code du travail - art. L321-13 (AbD)
Code du travail - art. L321-13 (M)
Code du travail - art. L321-13 (VT)
Code du travail - art. L321-4-3 (AbD)
Code du travail - art. L321-4-3 (M)
Code du travail - art. L322-12 (Ab)
Code du travail - art. L365-1 (AbD)
Code du travail - art. L365-1 (M)
Code du travail - art. L365-1 (VT)
Code du travail - art. L811-2 (AbD)
Code du travail - art. L811-2 (M)
Code du travail - art. R312-2 (M)
Code du travail - art. R312-3 (Ab)
Code du travail - art. R312-4 (Ab)
Code du travail - art. R321-23 (VT)
Code du travail - art. R322-1 (M)
Code du travail - art. R322-1 (VT)
Code du travail - art. R322-1-1 (M)
Code du travail - art. R322-1-1 (VT)
Code du travail - art. R322-10 (VT)
Code du travail - art. R322-7 (VT)
Code du travail - art. R322-7-1 (VT)
Code du travail - art. R322-8 (VT)
Code du travail - art. R322-9 (M)
Code du travail - art. R322-9 (VT)
Code rural - art. D751-13 (V)
Code rural - art. L751-1 (M)
Code rural - art. L751-1 (V)
Code rural - art. L751-2 (Ab)
Code rural - art. L751-2 (M)
Code rural ancien - art. 1145 (M)
Code rural ancien - art. 1145-1 (Ab)
Code rural ancien - art. 1252-2 (M)
relatif à la cessation anticipée d'activité des... - art. 3 (VNE)