Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPubliee.do?idDocument=JORFDOLE000035771815&type=general&legislature=15
Timestamp: 2018-10-17 21:40:20+00:00
Document Index: 67096615

Matched Legal Cases: ['art 1', 'art 2', 'art 3', 'art 4', 'art 4', 'art 5', 'art 6', 'art 7', 'art 7', 'art 7', 'art 7', 'art 8', 'art 8', 'art 8', 'art 9', 'art 10', 'art 11', 'art 11', 'art 11', 'art 12', 'art 12', 'art 13', 'art 13', 'art 14', 'art 14', 'art 15', 'art 15', 'art 16', 'art 16', 'art 17', 'art 18', 'art 18', 'art 19', 'art 20', 'art 21', 'art 22', 'art 23', 'art 24', 'art 25', 'art 26', 'art 26', 'art 27', 'art 28', 'art 28', 'art 29', 'art 29', 'art 30', 'art 31', 'art 31', 'art 32', 'art 32', 'art 33', 'art 33', 'art 34', 'art 34', 'art 35', 'art 35', 'art 35', 'art 36', 'art 36', 'art 37', 'art 38', 'art 39', 'art 39', 'art 39', 'art 40', 'art 40', 'art 41', 'art 41', 'art 42', 'art 42', 'art 43', 'art 44', 'art 44', 'art 44', 'art 45', 'art 46', 'art 47', 'art 48', 'art 48', 'art 49', 'art 49', 'art 50', 'art 50', 'art 51', 'art 51', 'art 52', 'art 53', 'art 54', 'art 55', 'art 56', 'art 57', 'art 57', 'art 3', 'art 4', 'art 6', 'art 7', 'art 8', 'art 8', 'art 8', 'art 8', 'art 9', 'art 10', 'art 11', 'art 12', 'art 12', 'art 13', 'art 13', 'art 14', 'art 15', 'art 15', 'art 16', 'art 16', 'art 16', 'art 16', 'art 18', 'art 18', 'art 25', 'art 26', 'art 26', 'art 31', 'art 32', 'art 33', 'art 28', 'art 29', 'art 34', 'art 35', 'art 35', 'art 35', 'art 36', 'art 37', 'art 38', 'art 39', 'art 40', 'art 41', 'art 42', 'art 43', 'art 44', 'art 44', 'art 44', 'art 47', 'art 48', 'art 49', 'art 50', 'art 50', 'art 51', 'art 53', 'art 54', 'art 57', 'art 3', 'art 7', 'art 7', 'art 7', 'art 8', 'art 8', 'art 8', 'art 8', 'art 9', 'art 9', 'art 10', 'art 11', 'art 11', 'art 12', 'art 13', 'art 13', 'art 14', 'art 16', 'art 16', 'art 17', 'art 18', 'art 18', 'art 20', 'art 21', 'art 22', 'art 24', 'art 25', 'art 26', 'art 26', 'art 28', 'art 32', 'art 32', 'art 34', 'art 35', 'art 35', 'art 35', 'art 35', 'art 35', 'art 36', 'art 36', 'art 37', 'art 38', 'art 39', 'art 40', 'art 41', 'art 42', 'art 43', 'art 43', 'art 44', 'art 44', 'art 47', 'art 48', 'art 50', 'art 50', 'art 50', 'art 51', 'art 57']

Dossiers législatifs - LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 | Legifrance
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Dernière modification: 22 janvier 2018
Consulter le texte : LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018
Consulter le texte : Décision du Conseil constitutionnel n° 2017-756 DC du 21 décembre 2017
Consulter l'échéancier des décrets d'application
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (CPAX1725580L) et exposé des motifs : (PDF, 1,3 Mo)
Évaluations préalables des articles du projet de loi : (PDF, 5,2 Mo)
Communiqué de presse du conseil des ministres du 11 octobre 2017 La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l’action et des comptes publics ont présenté le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018. Ce premier PLFSS de la mandature s’inscrit dans la perspective, annoncée par le Premier Ministre dans sa déclaration de politique générale, d’un retour à l’équilibre des comptes de la sécurité sociale à l’horizon 2020. En 2018, le déficit au titre du régime général et du fonds de solidarité vieillesse devrait s’établir à 2,2 milliards d’euros, en diminution de 3 milliards d’euros par rapport à la prévision pour 2017. Ce PLFSS met en œuvre les engagements pris devant les Français. Il donne 7 milliards d’euros de pouvoir d’achat aux actifs, par une baisse de leurs cotisations sociales. Il favorise la création d’entreprise par l’exonération des cotisations sociales l’année de création, à compter de 2019. Il prévoit enfin, à compter de 2019, la transformation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) en allégements généraux pour l’entreprise. Il met en œuvre une meilleure protection pour nos concitoyens les plus fragiles par la revalorisation du minimum vieillesse, dont le montant mensuel augmentera de 100 euros en trois ans et par la revalorisation du complément familial majoré versé aux familles les plus pauvres. Il aide spécifiquement les familles monoparentales, par la revalorisation de l’allocation de soutien familial et la revalorisation de 30 % du montant maximum de l’aide pour la garde d’enfant. Conformément aux engagements pris, il établit l’objectif d’évolution des dépenses d’assurance maladie pour 2018 à 2,3 %, un taux supérieur à celui des trois années antérieures. Enfin, le PLFSS engage des réformes structurelles majeures, dans le domaine de la protection sociale par l’adossement du régime social des indépendants (RSI) au régime général à compter du 1er janvier 2018 et dans l’organisation de la santé en donnant une priorité à la prévention : hausse du prix du paquet de cigarette pour atteindre 10 euros en trois ans et élargissement de l’obligation vaccinale pour les enfants de moins de 18 mois.
Dossier de presse : (sur le portail du service public de la sécurité sociale. PDF, 1,1 Mo)
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 31 octobre 2017
Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 21 novembre 2017
Texte adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 29 novembre 2017
Texte rejeté en nouvelle lecture par le Sénat le 1er décembre 2017
Texte adopté en lecture définitive par l'Assemblée nationale le 4 décembre 2017
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Annexes du projet de loi : (sur le portail du service public de la Sécurité sociale)
Avis du Haut Conseil des finances publiques
Avis du Haut Conseil des finances publiques n° HCFP-2017-4 du 24 septembre 2017 relatif aux projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour l'année 2018
Assemblée nationale (1ère lecture)
Rapport n° 316 de M. Olivier Véran
Sénat (1ère lecture)
Rapport n° 77 (2017-2018) de M. Jean-Marie Vanlerenberghe, Mme Catherine Deroche, MM. Bernard Dériot, René-Paul Savary et Mme Élisabeth Doineau (tome I : exposé général) :
Rapport n° 77 (2017-2018) de M. Jean-Marie Vanlerenberghe, Mme Catherine Deroche, MM. Bernard Dériot, René-Paul Savary et Mme Élisabeth Doineau (tome II : examen des articles)l)
Rapport n° 77 (2017-2018) de M. Jean-Marie Vanlerenberghe, Mme Catherine Deroche, MM. Bernard Dériot, René-Paul Savary et Mme Élisabeth Doineau (tome III : tableau comparatif)
Commission mixte paritaire (Désaccord)
Rapport de M. Olivier Véran (n° 388 à l'Assemblée nationale) et M. Jean-Marie Vanlerenberghe (n° 103 ‎‎(2017-2018) au Sénat)‎ réunie le 22 novembre 2017, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer ‎un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la ‎sécurité sociale pour 2018.
Assemblée nationale (Nouvelle lecture)
Rapport n° 423 de M. Olivier Véran
Sénat (Nouvelle lecture)
Rapport n° 122 (2017-2018) de M. Jean-Marie Vanlerenberghe
Débats parlementaires (Procédure accélérée)
Compte rendu intégral des séances du 24 octobre 2017
1ère séance du 24 octobre 2017 : présentation, motion de rejet préalable, motion de renvoi en commission.
2e séance du 24 octobre 2017 ‎: discussion générale, première partie : art 1er, art 2 et annexe A, vote sur l’ensemble de la première ‎partie.‎
Compte rendu intégral des séances du 25 octobre 2017
1ère séance du 25 octobre 2017 : deuxième partie : art 3, art 4, après l'art 4, art 5, art 6, vote sur l'ensemble de la deuxième partie, troisième partie : avant l'art 7, art 7.
2e séance du 25 octobre 2017 : troisième partie (suite) : art 7 (suite).
Compte rendu intégral des séances du 26 octobre 2017
1ère séance du 26 octobre 2017 : troisième partie (suite) : après l'art 7, art 8, après l'art 8.
2e séance du 26 octobre 2017 : troisième partie (suite) : après l'art 8 (suite), art 9, art 10, art 11.
3e séance du 26 octobre 2017 : troisième partie (suite) : art 11 (suite), après l'art 11, art 12, après l'art 12, art 13, après l'art 13.
Compte rendu intégral des séances du 27 octobre 2017
1ère séance du 27 octobre 2017 : troisième partie (suite) : art 14, après l'art 14, art 15, après l'art 15, art 16, après l'art 16, art 17, art 18, après l'art 18, art 19, art 20, art 21, art 22 et annexe C, art 23, art 24 et annexe B, vote sur l'ensemble de la troisième partie, quatrième partie : famille : art 25, art 26.
2e séance du 27 octobre 2017 : quatrième partie (suite) : famille (suite) : après l'art 26, art 27, assurance vieillesse : art 28, après l'art 28, art 29, après l'art 29, art 30, accidents du travail et maladies professionnelles : art 31, après l'art 31, art 32, après l'art 32, art 33, après l'art 33, assurance maladie : art 34, après l'art 34, art 35.
3e séance du 27 octobre 2017 : quatrième partie (suite) : assurance maladie (suite) : art 35 (suite), après l'art 35, art 36, après l'art 36, art 37, art 38, avant l'art 39, art 39, après l'art 39, art 40, après l'art 40, art 41, après l'art 41, art 42, après l'art 42, art 43, avant l'art 44, art 44, après l'art 44, art 45, art 46, art 47, art 48, après l'art 48, art 49, après l'art 49, art 50, après l'art 50, art 51, après l'art 51, art 52, art 53, art 54, dispositions relatives aux organismes concourant au financement des régimes obligatoires : art 55, dispositions communes aux différentes branches : art 56, art 57, après l'art 57, vote sur l'ensemble de la quatrième partie.
Compte rendu intégral des séances du 31 octobre 2017
1ère séance du 31 octobre 2017 ‎: explications de vote, vote sur l’ensemble.‎
Compte rendu intégral de la séance du 13 novembre 2017 : discussion générale, question préalable, discussion générale (suite).‎
Compte rendu intégral de la séance du 14 novembre 2017 ‎: discussion des articles de la première partie, discussion des articles de la deuxième partie : art 3, art 4, ‎art 6, discussion des articles de la troisième partie : art 7, art additionnels.‎
Compte rendu intégral de la séance du 15 novembre 2017 : discussion des articles de la troisième partie (suite) : art 8, art additionnels, art 8 bis, art additionnel, art 8 ter, art 8 quater, art 9, art additionnels, art 10, art additionnels, art 11, art additionnels, art 12.
Compte rendu intégral de la séance du 16 novembre 2017 : discussion des articles de la troisième partie (suite) : art 12 (suite), art additionnels, art 13, art additionnel, art 13 bis, art 14, art additionnels, art 15, art 15 bis, art 16, art additionnels, art 16 bis, art 16 ter, art 16 quater, art additionnels, art 18, art 18 bis, discussion des articles de la quatrième partie : art 25, art 26, art additionnels, art 26 bis, art additionnels, art 31 (appelé en priorité), art additionnels (appelés en priorité), art 32 bis (appelé en priorité), art additionnel (appelé en priorité), art 33 bis (appelé en priorité), art 28, art additionnel, art 29, art additionnel, art 34, art additionnels, art 35.
Compte rendu intégral de la séance du 17 novembre 2017 ‎: discussion des articles de la quatrième partie (suite) : art additionnels après l'art 35, art 35 bis, art 36, ‎art additionnels, art 37, art additionnel, art 38, art additionnels, art 39, art additionnels, art 40, art ‎additionnels, art 41, art 42, art additionnels, art 43, art additionnels, art 44, art additionnels, art 44 bis, ‎art additionnel, art 44 ter, art additionnel, art 47, art additionnels, art 48, art additionnels, art 49, art ‎additionnel, art 50, art additionnels, art 50 bis, art additionnels, art 51, art additionnel, art 53, art 54, ‎art additionnel, art 57, art additionnels.‎
Compte rendu intégral de la séance du 21 novembre 2017 : explications de vote, vote sur l'ensemble.
Compte rendu intégral des séances du 28 novembre 2017
1ère séance du 28 novembre 2017 ‎: présentation, motion de rejet préalable, motion de renvoi en commission, discussion générale.‎
2e séance du 28 novembre 2017 : deuxième partie : art 3, vote sur l'ensemble de la deuxième partie, troisième partie : avant l'art 7, art 7.
Compte rendu intégral des séances du 29 novembre 2017
1ère séance du 29 novembre 2017 : troisième partie (suite) : art 7 bis, art 8, art 8 bis A, art 8 bis B, art 8 bis et 8 quater, art 9, art 9 bis, art 10, art 11, art 11 bis, art 12, art 13, art 13 bis, art 14 bis, art 16, art 16 bis et 16 quater, art 17 bis, art 18, art 18 bis, art 20 et annexe C, art 21 et annexe C, art 22 et annexe C, art 24 et annexe B, vote sur l'ensemble de la troisième partie, quatrième partie : famille : art 25, art 26, art 26 bis.
2e séance du 29 novembre 2017 : quatrième partie (suite) : assurance vieillesse : art 28, accidents du travail et maladies professionnelles : art 32 bis, art 32 ter, assurance maladie : art 34, art 35, art 35 bis A, art 35 bis B, art 35 bis C, art 35 bis, art 36, art 36 bis, art 37, art 38, art 39, art 40, art 41, art 42, art 43, art 43 bis, art 44 bis, art 44 ter, art 47 bis, art 48, art 50, art 50 bis, art 50 ter, art 51, dispositions communes aux différentes branches : art 57, vote sur l'ensemble de la quatrième partie, explications de vote, vote sur l'ensemble.
Compte rendu intégral de la séance du 1er décembre 2017 : discussion générale, question préalable, vote de la motion tendant à opposer la question préalable.
Assemblée nationale (Lecture définitive)
1ère séance du 4 décembre 2017 ‎: présentation, discussion générale, vote sur l’ensemble.‎