Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19920302-80110
Timestamp: 2017-07-20 23:07:52+00:00
Document Index: 323982219

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 6", "l'article 16", "l'article 16", 'art. 6', 'art. 16']

France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 02 mars 1992, 80110
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 80110Numéro NOR : CETATEXT000007828239 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-03-02;80110 Analyses : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MINISTRES - MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - PREFET.COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES PRIX - ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 - ACTES PRIS SUR LE FONDEMENT DE CETTE ORDONNANCE.COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX.ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES - CANTINES SCOLAIRES.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 8 juillet 1986 et 7 novembre 1986, présentés pour la COMMUNE DE METZ par Me Copper-Royer, avocat au Conseil d'Etat ; la COMMUNE DE METZ demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 22 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la délibération du conseil municipal du 8 juillet 1983 fixant les tarifs des cantines scolaires pour 1983-1984 ;
2°) de rejeter le déféré du commissaire de la République, préfet de la Moselle ;
Considérant que les dispositions de l'article 6 de l'arrêté susvisé du 22 octobre 1982 par lesquelles le ministre de l'économie et des finances a donné aux préfets compétence pour déroger au régime des prix qu'il édictait, n'ont pas défini avec une précision suffisante l'objet et l'étendue de la compétence déléguée ; que cet article est dès lors illégal et par voie de conséquence, les arrêtés préfectoraux pris en vertu du cet article entachés d'incompétence ; qu'il en est ainsi de l'arrêté pris le 24 novembre 1982 par le commissaire de la République, préfet de la Moselle ; que, par suite, c'est à tort que le tribunal administratif de Strasbourg s'est fondé sur cet arrêté pour annuler la délibération du conseil municipal de Metz du 8 juillet 1983 fixant les tarifs des cantines scolaires pour l'année 1983-1984 ; Considérant qu'il appartient au Conseil d'Etat saisi par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens présentés par le commissaire de la République, préfet de la Moselle ;
Considérant que, d'une part, l'article 16 de l'ordonnance du 30 juin 1945 dispose : "Les prix de tous les produits et services sont et demeurent bloqués soit au niveau qu'ils avaient atteint au 1er septembre 1939, soit au niveau des décisions prises depuis cette date" ; que, postérieurement à la publication de ladite ordonnance, des dispositions réglementaires ont autorisé des majorations des prix des produits et des services ; que, par suite, le préfet de la Moselle n'est pas fondé à invoquer la seule méconnaissance par la délibération attaquée, de la disposition précitée de l'article 16 de l'ordonnance du 30 juin 1945 ;Considérant, d'autre part, que contrairement à ce que soutient le commissaire de la République, préfet de la Moselle, devant le Conseil d'Etat, les augmentations des prix n'étaient pas subordonnées à l'intervention d'une réglementation locale ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE METZ est fondée à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Strasbourg ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 22 mai 1986 est annulé.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE METZ, au préfet de la Moselle et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.Références : Arrêté 1982-10-22 art. 6Ordonnance 45-1483 1945-06-30 art. 16Publications :Proposition de citation: CE, 02 mars 1992, n° 80110Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme ColmouRapporteur public : Mme LaroqueOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 4 / 1 ssrDate de la décision : 02/03/1992Fonds documentaire : Legifrance Haut de page