Source: http://www.juricaf.org/arret/BELGIQUE-COURDECASSATION-20111221-P111767F
Timestamp: 2017-09-21 17:45:47+00:00
Document Index: 45151836

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 54", "l'article 41", "l'article 41", "l'article 41", "l'article 6"]

Belgique, Cour de cassation, 21 décembre 2011, P.11.1767.F
Numéro d'arrêt : P.11.1767.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2011-12-21;p.11.1767.f
NDEG P.11.1767.F
ayant pour conseil Maitre Christian Dailliet, avocat au barreau deNivelles.
Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 13 septembre 2011 par lacour d'appel de Mons, chambre correctionnelle.
Le moyen fait valoir que le principe non bis in idem consacre parl'article 54 de la Convention d'application de l'accord de Schengens'applique à toute procedure d'extinction de l'action publique, meme siaucune juridiction n'est intervenue dans la procedure et que la decisionprise à l'issue de celle-ci ne prend pas la forme d'un jugement.
Le demandeur en deduit que de nouvelles poursuites ne pouvaient etrevalablement intentees à sa charge en Belgique pour des faits en raisondesquels il a encouru, en France, la mesure de rappel à la loi prevue parl'article 41-1 du Code de procedure penale franc,ais.
La question posee par le pourvoi est donc celle de savoir si la mesureinvoquee eteint l'action publique.
Le rappel des obligations resultant de la loi, prevu par l'article 41-1susdit, est une possibilite offerte au procureur de la Republique de faireprendre conscience à la personne qu'il considere etre l'auteur d'uneinfraction, qu'elle a commis un acte illegal, l'objectif etant d'eviterque cette personne ne recidive.
Cette mesure, qui n'emporte pas par elle-meme la preuve du fait et de laculpabilite de son auteur, et qui n'est pas mentionnee dans le casierjudiciaire puisqu'elle ne constitue pas une condamnation, n'est qu'unealternative à la poursuite et non un mode d'exercice de celle-ci.
L'article 41-1 precite dispose que le ministere public peut proceder aurappel à la loi « prealablement à sa decision sur l'action publique ».En son dernier alinea, l'article 41-1 ajoute qu'en cas de non execution dela mesure en raison du comportement de l'auteur des faits, le ministerepublic, sauf element nouveau, met en oeuvre une composition penale ouengage des poursuites.
Il en resulte que le rappel à la loi n'eteint pas l'action publique,celle-ci pouvant toujours etre exercee tant qu'un des modes d'extinctionenumeres à l'article 6 du Code de procedure penale franc,ais n'y a pasmis fin.
21 decembre 2011 P.11.1767.F/3