Source: http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/ccsm/l153f.php?map=2&query=search
Timestamp: 2019-05-21 11:54:14+00:00
Document Index: 51957446

Matched Legal Cases: ["l'article 3", 'art. 3', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 19', 'art. 20', 'art. 30', 'art. 21', 'art. 22', 'art. 24', 'art. 25', 'art. 26', 'art. 27', 'art. 28', 'art. 29', 'art. 30', 'art. 31', 'art. 32']

Loi sur la réglementation des alcools, des jeux et du cannabis
du 20 juin 2018 au 16 oct. 2018 — Version bilingue (PDF)
du 28 févr. 2018 au 19 juin 2018 — Version bilingue (PDF)
du 5 nov. 2015 au 27 févr. 2018 — Version bilingue (PDF)
du 12 juin 2014 au 4 nov. 2015 — Version bilingue (PDF)
du 1er avril 2014 au 11 juin 2014 — Version bilingue (PDF)
« Régie » La Régie des alcools, des jeux et du cannabis du Manitoba maintenue en application de l'article 3. ("authority")
L.M. 2018, c. 9, art. 3.
b) que les loteries sont mises sur pied et exploitées avec honnêteté et équité et dans l'intérêt public;
L.M. 2018, c. 9, art. 4.
L.M. 2018, c. 9, art. 6.
a) à encourager la consommation responsable de boissons alcoolisées et de cannabis;
a) organiser et tenir des assemblées afin de connaître l'avis du public sur des questions ayant trait à l'alcool, aux jeux et au cannabis;
b) mener des recherches sur des questions ayant trait à l'alcool, aux jeux et au cannabis, de manière autonome ou en collaboration avec d'autres personnes.
L.M. 2018, c. 9, art. 7.
9 La Régie peut, avec l'autorisation du ministre, conclure des accords avec les gouvernements d'autres provinces ou de territoires, ou avec leurs organismes, en ce qui a trait à la réglementation des alcools, des jeux et du cannabis.
L.M. 2018, c. 9, art. 8.
L.M. 2018, c. 9, art. 9.
(iii) à la Société pour commercialisation dans des points de vente au détail de boissons alcoolisées.
L.M. 2018, c. 9, art. 10.
26 Les boissons alcoolisées qui sont vendues et servies dans des locaux visés par une licence, y compris la bière fabriquée en vertu d'un avenant relatif à une microbrasserie, doivent avoir été achetées par le titulaire de licence auprès de la Société ou dans des points de vente au détail de boissons alcoolisées, sauf disposition contraire des règlements.
Vente de boissons alcoolisées dans les points de vente au détail de boissons alcoolisées
40(1) Une licence de vente au détail de boissons alcoolisées distincte est obligatoire pour chaque endroit où une personne exploite un point de vente au détail de boissons alcoolisées.
40(2) Le directeur général peut accorder une autorisation écrite au titulaire d'une licence de vente au détail de boissons alcoolisées afin de lui permettre d'exercer ses activités pendant une durée déterminée dans un endroit supplémentaire ou un autre endroit précisés dans l'autorisation.
L.M. 2018, c. 9, art. 11.
Consommation interdite dans les points de vente au détail de boissons alcoolisées
41(1) Il est interdit de consommer des boissons alcoolisées dans les points de vente au détail de boissons alcoolisées, sous réserve du paragraphe (2) et des règlements.
41(2) Le public peut consommer dans les points de vente au détail de boissons alcoolisées un échantillon de boisson alcoolisée servi à titre gracieux s'il est offert conformément aux règlements.
42 Les boissons alcoolisées achetées depuis les points de vente au détail de boissons alcoolisées sont :
43 Les titulaires de licences de vente au détail de boissons alcoolisées font en sorte que la vente de ces boissons dans les points de vente au détail de boissons alcoolisées et l'exploitation de ceux-ci soient conformes à la présente loi.
49(6) Les boissons alcoolisées qui sont servies lors d'une réception doivent provenir de points de vente au détail de boissons alcoolisées.
Formation — points de vente au détail de boissons alcoolisées
67(1) Lorsqu'il prend connaissance d'une plainte concernant l'exploitation de points de vente au détail de boissons alcoolisées ou de locaux faisant l'objet d'une licence ou d'un permis, le directeur général peut :
L.M. 2018, c. 9, art. 12.
L.M. 2018, c. 9, art. 13.
109(1) Les licences qui ne sont ni révoquées ni suspendues sont valides pendant la période qui y est indiquée, laquelle ne peut excéder la période réglementaire applicable pour chaque type de licences.
L.M. 2018, c. 9, art. 14.
124(2) Dans le cadre de la visite, l'inspecteur et la personne qui l'accompagne peuvent prélever, examiner ou analyser des échantillons de boissons alcoolisées, d'articles de jeux de hasard, de cannabis ou d'autres objets.
a) d'une part, interroger toute personne qui semble ne pas avoir atteint l'âge qu'exige une disposition de la présente loi et lui demander une pièce d'identité, s'il a des motifs raisonnables de croire qu'elle commet un acte contrevenant à la présente loi;
L.M. 2018, c. 9, art. 15.
L.M. 2018, c. 9, art. 16.
L.M. 2018, c. 9, art. 17.
147 Dans le cadre d'une instance ayant trait à une activité interdite en raison de l'âge d'une personne, l'auteur présumé de l'infraction dispose d'un moyen de défense dans le cas suivant :
a) il a tenté de s'assurer que la personne avait atteint l'âge exigé en lui demandant de produire une pièce d'identité réglementaire;
b) la pièce d'identité réglementaire que la personne a produite indiquait qu'elle avait atteint l'âge exigé;
L.M. 2018, c. 9, art. 18.
149(1) Quiconque commet une infraction encourt, sur déclaration de culpabilité :
a) dans le cas d'un particulier, une amende maximale de 100 000 $ et un emprisonnement maximal d'un an, ou l'une de ces peines;
149(2) En cas de perpétration par une personne morale d'une infraction à la présente loi, ceux de ses administrateurs et dirigeants qui l'ont autorisée ou qui y ont consenti commettent également une infraction et encourent, sur déclaration de culpabilité, les peines applicables prévues à l'alinéa (1)a), que la personne morale ait ou non été poursuivie ou déclarée coupable.
L.M. 2018, c. 9, art. 19.
151 L'amende infligée à une personne déclarée coupable d'une infraction à la présente loi en matière de boissons alcoolisées ou de cannabis est versée à la municipalité dans laquelle l'infraction a été commise si la poursuite à cet égard a été intentée par un agent de police municipal ou sous l'autorité d'une municipalité.
L.M. 2018, c. 9, art. 20.
e) fixer les jours et les heures pendant lesquels des boissons alcoolisées ne peuvent être vendues ou servies dans des points de vente au détail de boissons alcoolisées;
h) régir la publicité portant sur les boissons alcoolisées, les loteries et le cannabis;
j) fixer des normes visant les points de vente au détail de boissons alcoolisées;
k) prendre des mesures concernant l'exploitation des points de vente au détail de boissons alcoolisées, y compris prévoir le mode de livraison des boissons alcoolisées aux acheteurs et les cas où les boissons alcoolisées peuvent être consommées sur place dans les points de vente au détail de boissons alcoolisées;
L.M. 2015, c. 43, art. 30; L.M. 2018, c. 9, art. 21.
L.M. 2018, c. 9, art. 22.
CHOIX LOCAUX — VENTES DE BOISSONS ALCOOLISÉES ET DE CANNABIS ET JEUX DE LOTERIE VIDÉO
L.M. 2018, c. 9, art. 24.
165(1) Sous réserve du paragraphe (1.1), le référendum a lieu le jour du scrutin.
L.M. 2018, c. 9, art. 25.
167(1) Si la proposition référendaire portant sur l'interdiction de la vente locale de boissons alcoolisées est approuvée, aucune licence ne peut ensuite être délivrée dans la municipalité en vue de l'exploitation de points de vente au détail de boissons alcoolisées ou de locaux visés par une licence et la révocation des licences qui y sont en vigueur prend effet six mois après la tenue du référendum.
L.M. 2018, c. 9, art. 26.
169 La présente partie s'applique aux licences de boissons alcoolisées ou de vente au détail de cannabis délivrées et aux accords d'exploitation de site conclus avant ou après l'entrée en vigueur de la présente loi.
L.M. 2018, c. 9, art. 27.
L.M. 2018, c. 9, art. 28.
Règlement — vente de boissons alcoolisées le dimanche
172(1) Le conseil d'une municipalité peut, par règlement, restreindre la vente et le service de boissons alcoolisées le dimanche dans les points de vente au détail de boissons alcoolisées et les locaux visés par une licence situés dans la municipalité.
172(3) Les règlements pris en vertu du présent article ne peuvent prévoir aucune autre restriction concernant la vente ou le service de boissons alcoolisées dans des points de vente au détail de boissons alcoolisées ou des locaux visés par une licence situés dans la municipalité.
L.M. 2018, c. 9, art. 29.
L.M. 2018, c. 9, art. 30.
Respect des règlements — vente de boissons alcoolisées le dimanche
L.M. 2018, c. 9, art. 31.
L.M. 2018, c. 9, art. 32.