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Timestamp: 2017-09-23 09:03:58+00:00
Document Index: 270036888

Matched Legal Cases: ["l'article 340", "l'article 1349", "l'article 1353", 'art.47', 'art.61', 'art.239', 'art.240']

Fabienne Dejardin - News
Le budget mobilité bientôt une réalité
Le gouvernement est parvenu à un accord concernant le budget mobilité et a opté pour la formule "cash for car". Ce système implique pour les travailleurs un choix simple : soit ils conservent leur voiture de société, soit ils l’échangent contre une somme d’argent qu’ils sont libres d’utiliser comme ils l’entendent.
Vous trouvez dans cette actualité une première explication générale concernant les intentions du gouvernement. Nous vous fournirons davantage de précisions sur le budget mobilité dès que nous serons en possession des textes y afférents.
Les travailleurs qui disposent aujourd’hui d’une voiture de société pourront l’échanger contre une somme d’argent dont le montant sera fixé en fonction de la valeur de la dernière voiture de société[1].
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Imposer un avantage de toute nature à la fin d’un usufruit.
C'est un secret de polichinelle que l'administration est sérieusement allergique aux constructions d'usufruit. Et ce n'est pas nouveau.
Il y a plusieurs aspects sur lesquels elle peut planter ses banderilles : soit l'usufruit a été mal évalué, soit la durée de l'usufruit n'est pas correcte, soit des travaux ont été réalisés aux frais de l'usufruitier, alors que ce serait au nu-propriétaire à s'en charger, et reviennent gratuitement à ce dernier à la fin de l'usufruit.
Dans un jugement du tribunal de première instance de Louvain du 12 mai 2017, l'agent taxateur n'avait de « problème » qu'avec l'importance des travaux qui avaient été effectués par une société usufruitière dans un immeuble en cours d'usufruit, mais pas avec la valorisation de l'usufruit lui-même ou sa durée.
Le tribunal a estimé que les travaux qui avaient été effectués aux frais de la société devaient être imposés à la fin de l'usufruit comme avantage de toute nature dans le chef de son gérant. L'agent taxateur a évalué cet avantage en additionnant tout simplement tous les frais supportés par la société sur la base des montants repris sur les factures de travaux.
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Cascade de présomptions : ce qui n’est pas interdit est autorisé ?
1.- L'adage « présomption sur présomption ne vaut », au nom duquel est combattu le recours à la cascade de présomptions et régulièrement avancé en matière fiscale, a-t-il un fondement légal ?
L'on peut se poser la question, à l'analyse de plusieurs décisions prononcées par la Cour de cassation.
2.- Parmi les modes de preuve admis en droit fiscal, figure la preuve par présomption, conformément à l'article 340 du CIR/92, qui renvoie pour l'essentiel aux modes de preuve de droit commun.
Une présomption est une conséquence que la loi ou le magistrat tire d'un fait connu à un fait inconnu, en vertu de l'article 1349 du Code civil.
Si la présomption ne résulte pas d'une loi, elle est « abandonnée aux lumières et à la prudence du magistrat, qui ne doit admettre que des présomptions graves, précises et concordantes », selon la recommandation de l'article 1353 du même Code.
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Remployer une plus-value en investissant dans une nue-propriété
En vertu de l'art.47 cir/92, la plus-value réalisée sur une immobilisation incorporelle ou corporelle détenue depuis plus de 5 ans peut faire l'objet d'une taxation étalée, en cas de remploi de la totalité du prix de cession dans l'acquisition d'une autre immobilisation amortissable.
La plus-value est alors taxée au rythme des amortissements pratiqués sur l'immobilisation acquise en remploi.
Dans tous les cas, réinvestir dans un immeuble est plus intéressant, parce que l'amortissement de ce dernier est réparti sur 20 ans immeubles industriels) ou sur 33 ans (immeubles d'habitation).
La question qui nous a été posée est la suivante : quid de l'étalement de la taxation de la plus-value en cas d'acquisition d'un bien immobilier en nue-propriété ?
Les amortissements sont considérés comme des frais professionnels fiscalement déductibles pour autant qu'ils correspondent à une dépréciation réellement survenue pendant la période imposable (art.61 cir/92). Les amortissements relatifs à un immeuble sont donc admis, même si l'immeuble connaît une augmentation de valeur vénale certaine.
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Connaissez-vous MyMinfinpro ?
Chacun connaît maintenant MyMinfin, le portail du SPF Finances qui permet à tout contribuable de vérifier sa situation envers les administrations fiscales fédérales.
Ce portail, accessible en se faisant identifier au moyen de la carte à puce qui se trouve sur votre carte d'identité, contient vos déclarations, votre note de calcul, vos avertissements extraits de rôle mais aussi toutes les fiches fiscales, ainsi que les renseignements fournis par les administrations fiscales étrangères dans le cadre de l'échange automatique de renseignements.
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Si, en tant qu’indépendant, le paiement de vos cotisations sociales vous semble absolument impossible à réaliser, vous pouvez demander à être dispensé du paiement de celles-ci durant une période déterminée, pour augmenter ainsi quelque peu votre liberté de manœuvre au niveau financier. Pendant la période de dispense, tous vos droits sociaux, sauf ceux pour la pension, restent en outre maintenus. En d’autres termes, vos frais médicaux seront toujours remboursés par votre mutualité, et vous pourrez continuer à percevoir vos allocations familiales. Les trimestres dispensés ne sont toutefois pas pris en compte dans la constitution de votre pension. Mais il vous faut bien tenir compte de pas mal de choses si vous souhaitez solliciter une dispense
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Répartition inégale des dividendes dans une SPRL
En vertu de l'art.239 du code des sociétés (pour les SPRL), « chaque part confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation ».
Le code autorise la création de parts bénéficiaires sans droit de vote, qui donnent droit à un dividende privilégié (art.240).
Il est donc évident que tous les associés ont droit au même dividende distribué par l'assemblée générale, hormis le cas des parts sans droit de vote.
Or dans certaines SPRL, il est arrivé que l'associé majoritaire s'octroie un dividende supérieur à celui revenant à ses co-associés.
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Vous désirez occuper un étudiant cet été ? Alors il est temps de vérifier s'il vous faudra verser les cotisations de sécurité sociale ordinaires pour cet étudiant ou si, au contraire, vous pourrez bénéficier du régime des cotisations réduites (cotisations de solidarité).
Dans le cadre de l'assujettissement réduit, un taux uniforme de 8,13 % est applicable, dont 5,42 %[1] seront à charge de l'employeur et 2,71 % à charge de l'étudiant.
Vérifiez les 4 conditions à remplir pour bénéficier des cotisations réduites
Pour pouvoir bénéficier du régime de cotisations réduites pour votre étudiant, un contingent de 475 heures par année calendrier et par étudiant ne peut, depuis ce 1er janvier, pas être dépassé[2].
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Le budget mobilité - Les choses bougent-elles ?
Après une longue attente, le dossier "budget mobilité" progresse enfin. Alors que la solution initialement envisagée consistait en un portefeuille virtuel d’options de transport mis à la disposition du travailleur, le gouvernement semble (dans une première phase) se concentrer exclusivement sur le principe du "cash for car".
Pourquoi un budget mobilité ?
Depuis quelque temps, le gouvernement examine plusieurs pistes afin de réduire le nombre de voitures de société, considérées comme la cause première des embouteillages.
Jusqu’à présent, la manière d’atteindre cet objectif et de concevoir le "budget mobilité" manquait de clarté.
Plusieurs suggestions ont déjà été passées en revue à cet égard. Citons, par exemple, la proposition d’instaurer un budget mobilité devant permettre au travailleur de choisir entre une voiture de société, les transports en commun ou la conversion de la valeur de la voiture en un salaire net supplémentaire (cash for car). La piste d’un budget virtuel que le travailleur est libre de consacrer à des alternatives à la voiture a également été envisagée.
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Professionnels du chiffre et de la fiscalité : du neuf pour introduire des réclamations au nom de leurs clients
Depuis le 21.02.2017, la plate-forme MyMinfinPro donne la possibilité aux professionnels du chiffre et de la fiscalité d'introduire par internet un recours administratif au nom de leurs clients et de consulter l'ensemble des données et les documents présents dans le dossier électronique relatif à la contestation.
A cette fin, un nouveau type de mandat « Contentieux » a été ajouté, en tant que mandat à part entière, dans l'application « Mandats ». Ils peuvent désormais créer (ou révoquer) ce mandat spécifique via l'application transversale d'accès aux services de l'État (CSAM), de la même manière que les mandats disponibles précédemment.
Cela vaut aussi bien pour les réclamations et demande de dégrèvements d'office à l'IPP et à l'ISoc que pour le précompte immobilier et la TVA.
Dans MyMinfin Pro, les mandats contentieux figurent désormais dans la liste de tous les mandats, lesquels sont rangés en deux catégories : « Citoyens » et « Entreprises ».
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Taux d’intérêt sur les prêts non hypothécaires sans terme : comment le taux est déterminé
Chaque année, c'est avec impatience que les contribuables attendent la publication du taux que l'administration va appliquer sur les avantages de toute nature pour prêts à taux d'intérêt réduit ou sans intérêt.
Outre les problèmes de timing, c'est surtout le taux d'intérêt sur les prêts non hypothécaires sans terme qui suscite l'énervement.
En effet, il concerne les dirigeants qui ont un compte courant débiteur dans leur société, et plus le solde est important, plus la note fiscale sera salée. L'administration considère ces comptes courants débiteurs comme des crédits de caisse, càd que le débiteur peut tirer sur sa ligne de crédit sans aucune limite, puisqu'il est en même temps le bénéficiaire et le banquier (en vertu de sa fonction de dirigeant de la société au sein de laquelle les prélèvements ont eu lieu).
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© 2017 Fabienne Dejardin