Source: https://emploi.unige.ch/fr/conditions-g%C3%A9n%C3%A9rales-dutilisation/
Timestamp: 2019-02-20 03:18:00+00:00
Document Index: 52195724

Matched Legal Cases: ['§2', '§3', '§5', '§6', '§7', '§8']

CC-UNIGE - Conditions générales d'utilisation
Conditions générales relatives à l’utilisation des services proposés par la plateforme emploi en ligne du Centre de Carrière de l’Université de Genève
1.1 Les présentes conditions générales s’appliquent à tou-te-s les utilisateur-trice-s des services proposés par la plateforme emploi en ligne du Centre de Carrière (ci-après: « CC-UNIGE ») de l’Université de Genève (ci-après : « l’UNIGE »).
1.2 L’utilisateur-trice en accepte l’application dans leur intégralité et sans modification dès lors qu’il-elle se crée un compte utilisateur, se connecte à la plateforme d’offres d’emploi de l’UNIGE avec son identifiant ou profite de l’une des prestations du CC-UNIGE.
1.3 Les éventuelles conditions générales d’un-e utilisateur-trice ne sont pas applicables.
§2. Services proposés par le CC-UNIGE
2.1. Le CC-UNIGE met à disposition une plateforme d’annonces d’offres d’emploi et d’événements (ci-après: « la Plateforme ») en ligne, protégée par un identifiant et un mot de passe, qui met en relation des étudiant-e-s et des employeur-euse-s et/ou entreprises.
2.1.1. Les utilisateurs de la Plateforme s’inscrivent dans la catégorie qui correspond à leur statut (étudiant UNIGE, étudiant HES, alumni, employeur privé, entreprise).
2.2. Le CC-UNIGE propose des prestations de groupe et individuelles destinées à l’orientation professionnelle et à l’aide à la recherche d’emploi des étudiant-e-s et alumni de l’UNIGE.
2.3. Le type de prestations offertes aux utilisateur-trice-s peut être modifié de manière unilatérale par l’UNIGE.
2.4. Le type de prestations offertes aux utilisateur-trice-s peut être différent en fonction de la catégorie à laquelle l’utilisateur-trice appartient.
§3. Engagements de l’utilisateur-trice
3.1. Utilisation de la Plateforme:
3.1.1. L’utilisateur-trice s’engage à donner des informations correctes et complètes, notamment lors de la création de son compte utilisateur, de sa connexion à la Plateforme, ainsi que lors de l’utilisation des prestations fournies par la Plateforme. Il en va de même en cas de modification ultérieure des informations.
3.1.2. L’utilisateur-trice s’engage à ne pas abuser des droits d’accès qui lui sont accordés. En particulier, il-elle s’engage à ne pas donner accès à des tiers non-autorisé-e-s par le biais de son compte utilisateur et à ne pas diffuser à des tiers non-autorisé-e-s des informations disponibles aux seul-e-s utilisateurs-trices de la Plateforme.
3.1.3. L’utilisateur-trice s’engage à ne pas diffuser ou mettre à disposition directement ou indirectement (par exemple par le biais d’un lien hypertexte) sur la Plateforme des informations ou du contenu susceptibles de violer des dispositions légales ou la Charte d’éthique et de déontologie de l’UNIGE.
3.1.4. Si une offre d’emploi ne répond pas aux règles du CC-UNIGE en la matière, celui-ci se réserve le droit de les retirer de la Plateforme ou de refuser sa publication à sa propre discrétion, notamment lorsque le contenu est inapproprié ou discriminatoire.
3.1.5. La postulation d’un-e étudiant-e à un poste s’effectue, en principe, via la Plateforme. L’employeur-euse demeure seul responsable des informations concernant l’offre d’emploi, le CC-UNIGE ne peut être tenu responsable pour sa présentation. L’étudiant-e est prié-e d’informer le CC-UNIGE s’il existe des inexactitudes quant au poste proposé ou que son contenu est inapproprié ou discriminatoire.
3.1.6. L’utilisateur-trice est tenu-e d’informer le CC-UNIGE s’il constate un défaut ou un dommage affectant son utilisation de la Plateforme.
3.1.7. Toute action qui cause ou est susceptible de causer une dégradation du système ou de la sécurité du réseau est prohibée. Le CC-UNIGE se réserve le droit d’agir par toutes voies de droit utiles contre les responsables.
3.1.8. En cas de violation des engagements incombant aux utilisateurs-trices, le CC-UNIGE se réserve le droit de suspendre ou de retirer définitivement l’accès à la Plateforme à l’utilisateur-trice concerné-e en tout temps et sans préavis.
3.2. Prestations de groupe et individuelles :
3.2.1. Les participant-e-s s’engagent à avoir un comportement respectueux envers les organisateur-trice-s, conseiller-ères et, cas échéant, les autres participant-e-s. Si celui-ci fait défaut, le CC-UNIGE se réserve le droit d’exclure ces participant-e-s des événements et/ou suspendre ou supprimer leur accès à la Plateforme.
3.2.2. L’inscription aux événements, aux forums, aux formations et aux présentations se fait, en principe, via la Plateforme. Elle est réputée valide dès l’envoi par le CC-UNIGE du mail de confirmation à l’utilisateur-trice.
3.2.3. La prise de rendez-vous pour les prestations individuelles se fait par téléphone ou en personne à l’accueil du CC-UNIGE pendant les heures de réception. Le rendez-vous est réputé conclu lors de l’envoi par le CC-UNIGE du mail de confirmation à l’étudiant-e.
3.2.4. Les participant-e-s à une prestation individuelle ponctuelle sont tenu-e-s d’informer le CC-UNIGE, dans les meilleurs délais, s’ils-elles ne peuvent pas participer à la prestation ponctuelle concernée. Si un-e même participant-e ne se présente pas à plus de deux prestations sans en informer préalablement le CC-UNIGE et ne peut prouver de justes motifs pour ne s’être pas présenté-e à ces évènements, ce dernier se réserve le droit de refuser l’inscription du-de la participant-e à une nouvelle prestation ponctuelle.
3.2.5. Les participant-e-s sont rendu-e-s attentif-ve-s aux droits d’auteurs sur les documents transmis lors des évènements proposés par le CC-UNIGE et s’engagent à les respecter.
4.1. Les prestations offertes par la Plateforme comprennent des prestations payantes et des prestations gratuites. 4.2. Les prix convenus pour les prestations payantes sont fermes et établis selon une grille tarifaire. 4.3. Les prestations payantes doivent être payées dans un délai de 30 jours à compter de la date de la facture. Le CC-UNIGE se réserve le droit de demander un paiement en avance pour certaines prestations. En cas de non-paiement, le CC-UNIGE peut décider d’une suspension des services, d’un retrait de la participation de l’utilisateur-trice à un événement et/ou de la suppression de son accès à la Plateforme.
§5. Responsabilités
5.1. Le CC-UNIGE ne peut être tenu responsable du comportement d’un-e utilisateur-trice sur la Plateforme ou dans le cadre d’un événement.
5.2. Les utilisateur-trice-s sont seul-e-s responsables de toute mauvaise manipulation ou utilisation de leur fait de la Plateforme. Le CC-UNIGE ne peut être tenu responsable d’une mauvaise manipulation ou utilisation de la Plateforme par un-e utilisateur-trice.
5.3. L’UNIGE ne peut garantir aux utilisateur-trice-s l’accès à toutes les prestations ponctuelles, en particulier lorsque le nombre de participant-e-s à un événement, à un forum, à une formation ou à une présentation est limité.
5.4. En cas d’annulation ou de report d’une prestation ponctuelle, le CC-UNIGE s’engage à en informer les participant-e-s dès qu’il aura été informé de l’annulation ou du report de la prestation ponctuelle. Dans la mesure du possible, le CC-UNIGE s’engage à renseigner l’utilisateur-trice sur une nouvelle date si elle a été fixée.
5.5. Le CC-UNIGE se limite à mettre en contact des utilisateurs-trices et de ce fait ne peut être tenu responsable pour les liens conclus entre les utilisateurs-trices (relations de travail…) via la Plateforme.
5.6. Le CC-UNIGE ne garantit pas l’exactitude des informations mentionnées sur la Plateforme. Les utilisateur-trice-s restent seul-e-s responsables des informations et omissions figurant à leur sujet sur la Plateforme ainsi que de la visibilité donnée à leur profil, celle-ci pouvant être modifiée à tout moment par l’utilisateur-trice.
5.7. Le CC-UNIGE se limite à mettre en contact des employeur-euse-s potentiel-le-s et des étudiant-e-s. Il ne garantit pas la conclusion d’un accord de travail ou de service entre ceux-celles-ci. Il ne garantit pas les informations mentionnées dans les annonces et ne procède pas à la vérification de la véracité des informations figurant dans les CV des candidat-e-s.
5.8. Le CC-UNIGE s’engage à prendre les mesures nécessaires pour garantir la sécurité de la Plateforme, cependant, elle ne garantit pas que le système soit libre de virus ou d’éléments dommageables qui ne lui seraient pas imputables. Les cas de force majeure demeurent réservés.
5.9. Le CC-UNIGE se réserve le droit de refuser la création d’un compte, de supprimer un compte ou de refuser accès à un compte sur la base de justes motifs.
5.10. Les utilisateur-trice-s autorisent le CC-UNIGE à traiter les informations qu’ils-elles fournissent et à les transmettre aux tiers concerné-e-s par les prestations auxquelles l’utilisateur-trice s’inscrit. Ils-elles peuvent demander le retrait de ces informations de la base de données du CC-UNIGE ou leur modification en tout temps.
§6. Divers
6.1. Si une clause des présentes conditions générales devait être considérée comme nulle, cette nullité n’entraînera pas la nullité des autres clauses des présentes conditions générales.
6.2. En cas de divergence entre la version française et la version anglaise, la version française fait foi.
6.3. Le CC-UNIGE a le droit de modifier les présentes conditions générales en tout temps et de manière unilatérale. Les modifications sont annoncées sur le site internet et/ou la Plateforme.
6.4. En cas de non-respect par un-e utilisateur-trice de la Charte d’éthique et de déontologie de l’UNIGE ou de toute autre loi qui lui est applicable dans ses interactions avec le CC-UNIGE ou lors de l’utilisation de ses services, le CC-UNIGE peut suspendre ou supprimer son compte utilisateur et/ou son accès aux prestations, et le cas échéant, faire usage de toute voie de droit utile.
6.5. Le CC-UNIGE s’engage à assurer les meilleurs services possibles, mais ne peut assurer que les informations et services soient accessibles en tout temps. Il s’engage néanmoins à prendre les mesures nécessaires pour rétablir le système dans les meilleurs délais en cas de dysfonctionnement. Les cas de force majeure sont réservés.
6.6. Toute utilisation du logo du CC-UNIGE et/ou de l’UNIGE par un-e utilisateur-trice est soumise à l’accord préalable du CC-UNIGE et/ou de l’UNIGE. Dans tous les cas, les noms et les logos du CC-UNIGE et de l’UNIGE ne pourront être utilisés de manière à porter préjudice à l’institution ou pour constater des faits inexacts ou fallacieux.
§7. For et droit applicable
7.1. En cas de différend, les parties s’engagent à favoriser un règlement à l’amiable. Si aucun accord à l’amiable n’est trouvé, le litige est porté devant les tribunaux ordinaires du Canton de Genève, sous réserve d’un recours au Tribunal Fédéral. 7.2. Le droit suisse est applicable.
§8. Entrée en vigueur
8.1. Les présentes conditions générales entrent en vigueur le 24.05.2018.