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Timestamp: 2018-12-15 09:50:28+00:00
Document Index: 237960875

Matched Legal Cases: ['in fine', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Actualités juridique | SCP Desbos Barou
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Le Tribunal de Grande Instance de BOURG EN BRESSE prononce la nullité de la stipulation conventionnelle d'intérêts, substituant au taux contractuel initialement prévu, soit 2,47 % l'an, le taux légal applicable lors de la signature du contrat de prêt, soit 0,71 %.
Année lombarde, base 360 et TEG: Jugement favorable du Tribunal de Grande Instance de THONON LES BAINS du 28 septembre 2018 (RG 18/00407)
Par jugement en date du 28 septembre 2018 le Tribunal de Grande Instance de THONON LES BAINS a une nouvelle fois annulé une stipulation contractuelle d'intérêts présente dans deux contrats de prêt.
Déchéance du droit de la Banque de se prévaloir d’un engagement de caution disproportionné : Tribunal de commerce de LYON, 13 septembre 2018, RG 2017J647
Conformément aux dispositions de l'article L. 341-4 ancien du Code de la consommation (désormais L. 332-1) applicables aux cautions personnes physiques même dirigeantes, le prêteur a été déchu de son droit de se prévaloir du cautionnement litigieux soit une économie de 27.087 euros.
Année lombarde (base 360) et TEG : jugement favorable du Tribunal de Grande Instance de THONONS LES BAINS en date du 24 août 2018 (RG 16/00797)
Dans cette affaire plaidée par le cabinet le Tribunal de Grande Instance de THONONS LES BAINS a maintenu sa position et a considéré, conformément à une jurisprudence juridiquement incontestable et partagée par de nombreuses juridictions (3e chambre de la Cour d'appel de LYON, Cour d'appel de RIOM, 5e chambre de la Cour d'appel de PARIS, TGI de TOULOUSE….) que la simple mention du calcul des intérêts sur la base d'une année égale à 360 jours suffisait à entraîner l'annulation de la clause.
Saisie immobilière, prescription des échéances et vente amiable : Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON en date du 17 Octobre 2017 (17/0006)
Postée le 27/07/2018
Un client du cabinet était poursuivi par une Banque, celle-ci ayant mis en place une mesure de saisie immobilière. La procédure de saisie immobilière se déroule en plusieurs étapes, un passage devant le Juge de l'exécution étant indispensable. Cela permet de soulever des contestations sur le montant et le bien fondé de la créance.
Année lombarde (base 360) et TEG : jugement favorable du Tribunal de Grande Instance de THONON LES BAINS du 18 mai 2018 (n°18/00204) (CREDIT AGRICOLE)
Postée le 01/06/2018
Cette affaire, traitée par le cabinet, était assez classique. Trois contrats de prêt concluent auprès du CREDIT AGRICOLE contenaient une clause mentionnant expressément que les intérêts étaient calculés sur une année de 360 jours. Le CREDIT AGRICOLE soutenait que ce mode de calcul n'avait pas entraîné un préjudice suffisamment important pour l'emprunteur pour justifier l'annulation de la clause. Le Tribunal de Grande Instance de THONONS les BAINS évacue cette argumentation, considérant que du fait de cette clause le consommateur n'avait pas été suffisamment informé du taux d'intérêt appliqué
Imitation de signature dans un contrat de crédit à la consommation : Décision du Tribunal d’instance de LYON en date du 5 février 2018 (RG n°11-16-004696)
Il arrive qu'une personne dans un couple imite la signature de son conjoint afin de signer un contrat de crédit. Elle transmet en outre à l'organisme de crédit sa pièce d'identité, ainsi que ses fiches de salaire, et prend soin de fournir le RIB de son compte personnel. Lorsque le crédit est dénoncé la banque se retourne logiquement vers les deux coemprunteurs.
TGI LYON 30 Janvier 2018 (RG 16/03877) : Annulation de la stipulation conventionnelle d’intérêt en raison d’une erreur de TEG
Dans cette affaire, plaidée par le cabinet le TEG mentionné dans le contrat de prêt était inexact pour deux raisons : d'une part en raison de l'absence de prise en compte dans le calcul des frais de cautionnement dans leur intégralité. Le montant de la commission payable in fine n'était en effet pas intégré au calcul du TEG d'autre part en raison de l'absence de prise en compte des frais d'assurance en lien avec la période d'utilisation
Opposition à injonction de payer : Tribunal d’instance de VIENNE, 1er décembre 2017
L'établissement bancaire a été débouté de sa demande de condamnation au règlement de la somme totale de 4.565,61 euros et faisant droit à la demande du cabinet DESBOS BAROU, le Tribunal a ordonné au « créancier » d'avoir à procéder à la radiation de l'inscription de la débitrice au Fichier national des Incidents de Remboursement des Crédits aux Particuliers(FICP).
Saisies immobilières : Prescription des échéances et autorisation de vente amiable (Juge de l’exécution de LYON, RG 17/00006, jugement du 17 Octobre 2017
Par exploit d'huissier en date du 13 septembre 2016 le CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD) a fait délivrer à Monsieur et Madame X un commandement aux fins de saisie immobilière leur faisant sommation de payer la somme de 153.656,09 € arrêtée au 24 mai 2016. Par la suite une assignation devant le Juge de l'exécution de LYON a été délivrée aux fins de contestations. Nous n'avons pas manqué de soulever un certain nombre de points.
Condamnation de la Banque au paiement de dommages et intérêts à hauteur du montant des engagements de caution (Tribunal de Commerce de LYON, 18 octobre 2017, RG : 2016J1519)
Par acte du 22 février 2012, une Banque a consenti à la société A. un prêt professionnel d'un montant de 70.000 €. Le même jour, M. X. et M. Z. gérants de ladite société se sont portés cautions solidaires à hauteur de 84.000 € chacun. La société n'a toutefois plus été en mesure d'honorer le règlement des échéances de son prêt et la Banque a finalement prononcé la déchéance du terme. La société et les deuxcautions ont alors été mises en demeure d'avoir à régler la somme de 38.972,60 € au titre du solde exigible du prêt professionnel.
Nullité de la stipulation contractuelle en raison de l’absence d’information suffisante sur le TEG dans la convention d’ouverture de crédit en compte courant : décision de la Cour d’appel de LYON du 4 mai 2017,
Un précédent arrêt de la 1ere chambre Cour d'appel de LYON du 2 mars 2017 avait été rendu sur cette question, arrêt ayant fait l'objet d'un commentaire en ces lignes. La 3 chambre A de la Cour d'appel de LYON a confirmé cette analyse le 4 mai 2017, dans l'affaire commentée (RG 16/01865), également plaidée par le cabinet, ce qui permet d'avoir aujourd'hui quelques certitudes sur sa position sur cette question d'un intérêt pratique certain.
Annulation de la stipulation contractuelle dans un contrat de prêt LCL : TI LYON, 20 juillet 2017, RG n°11-16-000861
Postée le 28/07/2017
Cette espèce plaidée par le cabinet concernait un contrat de prêt LCL. Le contrat ne prévoyait pas expressément l'utilisation d'une base 360 jours (année lombarde) pour le calcul des intérêts mais il suffisait d'un simple calcul sur les échéances brisées pour que cela soit démontré. Le Tribunal d'instance de LYON a repris l'argumentation développée dans nos conclusions, faisant ainsi une application parfaite de la jurisprudence actuelle de la Cour de cassation.
Prêts libellés en Francs Suisse et remboursables en euros : inopposabilité de la clause prévoyant la révision du taux d’intérêt en fonction du taux de change
Postée le 02/06/2017
La problématique des prêts en francs Suisse est connue : certains frontaliers ont signé des prêts en francs suisse et doivent les rembourser en euros. La difficulté vient du fait que le montage s'est avéré particulièrement inintéressant du fait de l'augmentation considérable du cours du Francs Suisse. Or la plupart des particuliers ayant souscrit ce type de prêt n'ont jamais été mis en garde du risque encouru alors même que celui-ci était connu des Banques. Par ailleurs ces contrats de prêts sont largement au bénéfice des prêteurs et totalement déséquilibrés.
Arrêt de la Cour d’appel de LYON, 3e chambre A, 18 mai 2017, n°16/02196 : Base 360 dans les contrats LCL
Cet arrêt était attendu. La Cour d'appel de LYON s'est enfin prononcée sur un contrat de prêt LCL comportant une clause de calcul des intérêts sur une base de 360 jours.
Nullité de la stipulation contractuelle en raison de l’absence d’information suffisante sur le TEG dans la convention d’ouverture de crédit en compte courant : décision de la Cour d’appel de LYON du 2 mars 2017
Cette jurisprudence est particulièrement intéressante, notamment pour les professionnels. En effet les agios facturés dans le cadre d'une ouverture de crédit en compte courant destinée à des professionnels peuvent être très importants. Le taux contractuels est en effet fréquemment supérieur à 10 % et ce sur un découvert pouvant atteindre plus de 100.000 € ! Or il est extrêmement rare que les convention d'ouverture de crédit en compte courant, exceptées les plus récentes, contiennent un exemple chiffré de calcul du TEG.
Crédit consommation : Absence d’interruption du délai de forclusion concernant une créance de 10.803,18 € écartée d’un plan de surendettement
Il apparaît à la lecture de l'article L311-52 du code de la consommation qu'une banque ou un organisme de crédit a, dans le cadre d'un crédit à la consommation ayant fait l'objet d'un plan conventionnel de redressement, deux ans pour engager une action, à compter du premier incident non régularisé, intervenu après le premier aménagement ou échelonnement conclu entre les intéressés. Un dossier traité par le cabinet présentait néanmoins une particularité dans la mesure où la créance objet des poursuites engagées par un organisme de crédit avait été écartée du plan conventionnel de redressement par ordonnance du juge du Tribunal d'instance...
Rejet de l’action oblique en partage de l’indivision en raison du prononcé de la déchéance du droit pour la Banque de se prévaloir du cautionnement : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRENOBLE du 16 janvier
Postée le 31/01/2017
Par jugement du 16 janvier 2017, plaidée par le cabinet, le Tribunal de Grande Instance de GRENOBLE a débouté une Banque de son action oblique en partage d'une indivision en raison du caractère manifestement disproportionné du cautionnement dont elle se prévalait.
Condamnation sur le fondement d’une reconnaissance de dette malgré le caractère incomplet de la mention manuscrite : décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN BRESSE en date du 12 Juillet 2016
Dans cette affaire plaidée par le cabinet la partie débitrice reconnaissait avoir reçu les sommes, ne contestait pas avoir écrit et signé la reconnaissance de dette, mais contestait néanmoins être débitrice d'une obligation de remboursement au titre de celle-ci. Le Tribunal a néanmoins tout à fait logiquement condamné la partie débitrice, invoquant un aveu implicite de la défenderesse de l'existence de la reconnaissance de dette.
Annulation d’une saisie immobilière en raison de l’absence de preuve du prononcé de la déchéance du terme : Jugement du Tribunal de Grande Instance de PRIVAS du 8 septembre 2016
Le Tribunal de Grande Instance de PRIVAS a, par décision en date du 8 septembre 2016, annulé une saisie immobilière et ce en raison de l'absence de production par la Banque de l'accusé de réception du courrier actant de la déchéance du terme.
Le Tribunal avait à statuer sur l'utilisation de l'année lombarde dans un contrat de crédit à la consommation. Il a tout à fait logiquement, en application de la jurisprudence constante, annulé la stipulation contractuelle d'intérêt et prononcé la substitution du taux d'intérêt contractuel par le taux d'intérêt légal.
Postée le 30/09/2016
Cette jurisprudence, plaidée par le cabinet, illustre parfaitement le courant jurisprudentiel actuel appliquant la substitution du taux contractuel par le taux légal en cas de calcul des intérêts sur la base d'une année lombarde.
Postée le 26/01/2016
En ce début d'année il paraît intéressant de faire un point sur les arrêts marquant de l'année concernant la problématique des TEG. Certains arrêts sont venus en effet au cours de l'année 2015 éclaircir quelques zones d'ombre. Bien entendu cette chronique n'a pas la prétention d'être exhaustive et je reste à l'écoute de contributions de confrères.
Jugement du Tribunal de commerce de BOURG EN BRESSE du 18 septembre 2015, annulation d’un cautionnement en raison de la disproportion de l’engagement
Postée le 30/12/2015
Dans cette espèce la Banque avait assigné la caution en paiement de la somme de près de 43.000 €. Le Tribunal a débouté la Banque, considérant que les engagements de caution étaient disproportionnés aux biens et revenus de la défenderesse.
Tribunal de commerce de BOURG EN BRESSE, jugement du 17 juillet 2015, nullité d’un cautionnement en raison de la disproportion de l’engagement
Postée le 28/10/2015
Le Tribunal de commerce de BOURG EN BRESSE a rendu une décision intéressante dans cette affaire traitée par le cabinet et concernant la nullité d'un cautionnement en raison de la disproportion de l'engagement de caution.
MAIN LEVEE D’UN FICHAGE AU FICC ILLEGALEMENT PRATIQUEE
Postée le 08/04/2015
Le Fichage au fichier central des retraits de cartes bancaires obéit à des règles particulières. Si l'intégralité de cette procédure n'est pas respecté le fichage doit être immédiatement levée. C'est ce qu'a rappelé le Tribunal de commerce de VIENNE statuant en référé dans une affaire plaidée par le cabinet en date du 26 mars 2015.
TEG: rétrospective de la jurisprudence 2014
Postée le 02/02/2015
Aujourd'hui, le TEG fait partie intégrante du contentieux bancaire. L'année 2014 a été riche en la matière. Il semble en effet que les banques continuent à ignorer les règles concernant le TEG, applicables tant pour les consommateurs que pour les professionnels. Ces quelques arrêts, le choix étant subjectifs, nous éclairent sur la position de la jurisprudence actuellement.
TEG et prescription concernant les prêts destinés aux particuliers
Postée le 25/11/2014
Il est possible de s'interroger sur les positions des différentes Cour d'appel suite à cet arrêt. Au regard de la date de l'arrêt de la Cour de cassation des décisions de Cour d'appel commencent à peine à apparaître ce jour. Celles-ci font application de cette jurisprudence au cas par cas, en fonction du caractère apparent de l'erreur et des compétences du souscripteur.
Les procès-verbaux de recherches infructueuses sont dangereux pour les justiciables et ceux-ci doivent rester le dernier recours et non pas devenir la règle lorsque le débiteur a simplement déménagé et changé d'adresse. Cela est d'autant plus vrai dans le domaine des saisies immobilières, procédure particulièrement attentatoire aux libertés individuelles. C'est ce qu'a rappelé la Cour d'appel de MONTPELLIER dans un arrêt intéressant en date du 26 juin 2014.
Nullité du cautionnement pour absence de la mention manuscrite visée par les articles L341-2 et L341-3 du code de la consommation
Postée le 27/06/2014
La 4e Chambre du Tribunal de Grande Instance de LYON a rendu le 25 mars 2014 un jugement intéressant concernant la nullité d'un acte de cautionnement pour absence de la mention manuscrite visée par les articles L341-2 et L341-3 du Code de la consommation. Il s'agit d'une problématique récurrente en droit bancaire.
Jugement du Tribunal de commerce de LYON retenant le caractère disproportionné du cautionnement
Postée le 20/06/2014
Un jugement rendu par le Tribunal de Commerce de LYON (l'affaire ayant été plaidée par le cabinet) en date du 14 mars 2014 permet de donner un exemple intéressant de cautionnement disproportionné. Il s'agit d'un argument souvent utilisé d'où l'intérêt de faire part de ce jugement où le caractère disproportionné de l'engagement a été retenu.
Arrêt de la CJUE du 27 mars 2014 : précisions sur la sanction de la déchéance du droit aux intérêts
Postée le 16/04/2014
La CJUE a eu récemment à se prononcer sur la question de la compatibilité avec le droit de l'Union de l'application de la déchéance des intérêts conventionnels en cas de violation par le prêteur de son obligation précontractuelle de vérification de la solvabilité de l'emprunteur.
TEG: rétrospective de la jurisprudence 2013
Postée le 11/02/2014
L'année 2013 a donné lieu à de nombreux arrêts rendus par la Cour de cassation rendu sur le sujet du taux effectif global, certains opérant des revirements de jurisprudence. Il apparaît intéressant de faire un état des lieux de la jurisprudence rendue sur ce thème en 2013.
Prêt immobilier à la consommation et déchéance du droit aux intérêts
Postée le 03/12/2013
Cette espèce, plaidée récemment par le cabinet, regroupe certaines problématiques concernant les prêts immobiliers à la consommation et constitue en conséquence une base de travail idéal pour un rappel des règles applicables en la matière.
Suppression du code 040 de l’indicateur FIBEN des dirigeants
Postée le 18/09/2013
Les valeurs possibles pour l'indicateur dirigeant sont 000, 050 ou 060. L'indicateur 040 est supprimé suite à un décret publié au journal officiel du 4 septembre 2013. L'article 1er de ce texte modifie les durées prises en compte par la Banque de France pour établir la codification et précise qu'aucune codification différente de la codification 000 ne sera attribué dans le cadre d'une seule liquidation sur une période de 5 ans.
Postée le 17/07/2013
En ces temps difficiles il peut être utile de rappeler l'existence et l'intérêt du médiateur aux entreprises dans le cadre de la rupture de crédit à durée indéterminée.
Détermination du taux effectif global et assurance incendie
Postée le 26/02/2013
Doit on inclure les frais relatifs à l'assurance incendie dans la détermination du taux effectif global ? Cette question mérite d'être posée car un taux effectif global erroné entraîne sa nullité et il est alors substitué au taux effectif global le taux d'intérêt légal.
L’établissement de crédit, simple porteur et bénéficiaire d’un chèque, n’a pas à faire son affaire du recouvrement.
Postée le 30/11/2012
Dans un arrêt du 23 Novembre 2012 (n° 02-10.220) la Cour de cassation a rappelé qu'un établissement de crédit simple porteur et bénéficiaire d'un chèque, n'a pas à faire son affaire de son recouvrement, de sorte qu'ayant fait l'avance du montant du chèque sous réserve de son encaissement, la banque est fondée à exercer un recours par voie de contre-passation, sans avoir à recourir contre le tireur du chèque. La solution est bien acquise en jurisprudence et il est possible de se poser la question de l'intérêt du pourvoi. Cet intérêt était ailleurs.
Crédit à la consommation et absence de bordereau de rétractation joint à l’exemplaire du prêteur
Postée le 20/07/2012
La 1 ere chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 12 juillet 2012 une jurisprudence intéressante en matière de crédit à la consommation (Cour de cassation, 1er Chambre civile, 12 juillet 2012, n°11-17.595). Dans cette espèce, une société de crédit a consenti à Monsieur M un prêt d'un montant de 10.389 € destiné à financer l'acquisition d'un véhicule, selon offre acceptée en date du 6 mars 2007. A la suite de mensualités impayés, la société de crédit a obtenu devant la Cour d'appel de POITIERS la condamnation de l'emprunteur au paiement du prêt. L'emprunteur a alors formé un pourvoi en cassation soulevant un argument classique : l'absence de bordereau de rétractation et par voie de conséquence la déchéance du droit aux intérêts.
L'article L313-12 alinéa 1 du code de la consommation constitue une arme efficace pour lutter contre la pratique des établissements de crédit prononçant la déchéance du terme dès la première échéance impayée.
Dirigeant caution personne physique d’une société placée en liquidation judiciaire
Postée le 15/03/2012
Lors de la signature d'un contrat de cautionnement il est rare de prendre pleinement conscience de la portée de son engagement. Dans l'euphorie de la création d'une société, il est difficile de penser aux conséquences négatives.