Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-europeen/memoire/egalite-traitement-hommes-femmes-union-europeenne-451913.html
Timestamp: 2019-08-20 03:08:28+00:00
Document Index: 318270611

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 13", "l'article 12", "l'article 13", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 119", "l'article 119", 'arrêt ']

Le 10 décembre 1948, a été proclamée la Déclaration universelle des droits de l'homme. Elle a été adoptée par l'Assemblée Générale de l'ONU en sa résolution 217 (A) III, signée à Paris. Elle fut instaurée après la fin de la Seconde guerre mondiale avec pour objectif de garantir les droits de chaque personne afin que plus jamais ne se reproduisent des atrocités comme celles commises pendant ce conflit. En son article 2, il est déclaré que « Chacun peut se prévaloir de tous les droits et de toutes les libertés proclamés dans la présente Déclaration, sans distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique ou de toute autre opinion, d'origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation ». En son article 23 (2), la DUDH s'attarde sur le droit au salaire égal pour un travail égal.
Quelques années plus tard, l'ONU se pencha plus particulièrement sur le principe de l'égalité entre les hommes et les femmes. Le 7 juillet 1954 entra en vigueur la Convention sur les droits politiques de la femme. Cette convention composée de 11 articles, garantit aux femmes les mêmes droits que les hommes, citons pour exemple l'article premier de la Convention qui dispose que « les femmes auront, dans des conditions d'égalité avec les hommes, le droit de vote dans toutes les élections, sans aucune discrimination ». L'égalité de droits entre les hommes et les femmes, fondée sur les principes de non-discrimination et d'égalité, fut aussi proclamée par les deux Pactes des Nations Unies de 1966 et protégée par la Déclaration sur l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, proclamée le 7 novembre 1967. Son article premier est éloquent en la matière, il dispose que « la discrimination à l'égard des femmes, du fait qu'elle nie ou limite l'égalité des droits de la femme avec l'homme, est fondamentalement injuste et constitue une atteinte à la dignité humaine ». Ainsi les Nations Unies au cours de ces différents textes affirment leur volonté d'aider les femmes dans leur lutte pour l'égalité avec les hommes.
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Le rôle des organes européens, le droit communautaire mis en oeuvre dans les Etats membres
Perspectives de solutions pour l'avenir de l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes dans l'Union européenne
[...] Elle n'est découverte qu'en examinant les effets de la règle ou de la pratique Article de la directive 2002/73/CE du parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 modifiant la directive 76/207/CEE du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail Journal officiel L 269 du 05/10/2002 p - Idem Selon l'arrêt Jenkins 37 de la CJCE, en matière de discrimination indirecte, l'intention de l'auteur n'est pas prise en compte, seul l'effet discriminatoire qui caractérise le résultat compte. La directive de 2002 reprend pour établir une discrimination indirecte, la démarche en deux temps mise en place pas à pas par la Cour de Justice. La première étape pour déceler une discrimination indirecte fondée sur le sexe est d'identifier une mesure en apparence neutre, mais qui aboutit au même résultat que s'il y avait une discrimination directe. Afin de parvenir à cela, la Cour de Justice a élaboré une méthode comportant deux étapes distinctes. [...]
[...] La recherche de l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes a commencé dès la création de l'Union européenne. En effet, comme il a été vu précédemment, le traité fondateur de la Communauté européenne, le Traité de Rome, avait déjà proclamé en 1957 l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes. Cependant, cela ne peut pas s'arrêter à la simple notion de rémunération. Il faut développer cette égalité et atteindre une égalité de traitement concernant tous les domaines possibles. [...]
[...] Si dans les versions italienne 29 et portugaise le terme compétence est aussi utilisé, dans la version britannique, le terme employé à la place de compétence est celui de pouvoirs La doctrine a même considéré que le terme pouvoir pouvait être comparé aux limites fondamentales des pouvoirs de la Communauté En conséquence, bien que l'article 13 ait été considéré comme une avancée remarquable, il n'en reste pas moins restrictif. Il aurait peut-être été souhaitable que la formulation de l'article 12 soit conservée dans la rédaction de l'article 13. [...]
[...] Prenons par exemple un arrêt de la CJCE du 13 mars 1997, Commission des Communautés européennes / République française Cet arrêt illustre la procédure en manquement qui peut être prise à l'encontre d'un Etat. Dans cette affaire, il était question de l'interdiction de travail de nuit. L'article 2131 du Code du travail français interdisait le travail de nuit des femmes dans l'industrie alors qu'une telle interdiction ne s'appliquait pas aux hommes. La Commission a estimé que cela s'opposait à la directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976 et a introduit une procédure en manquement. [...]
[...] Une première conclusion saute aux yeux de par la rédaction de l'article 119 Il convient de dire que tous les petits avantages dont l'employé bénéficie de la part de son employeur sont inclus dans le mot rémunération. Ainsi, l'article 119 englobe par exemple les voitures de société, les assurances santé, les notes de frais et voyages aux frais de la société Dans l'arrêt British Rail Ltd6, il était question d'avantages accordés par l'employeur aux anciens employés à la retraite. En effet, les employés de la British Rail Engineering bénéficiaient d'avantages de transports appréciables, étendus à leur conjoint et enfants à charge. [...]