Source: http://victormarcusohn.ro/le_droit_a_l_assainissement_en_roumanie.php
Timestamp: 2019-06-25 09:28:00+00:00
Document Index: 296957582

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 6', 'art. 1', 'art. 35', 'art. 34', 'art. 4']

le droit a l’assainissement en Roumanie
Le droit a l’assainissement n’est pas reconnu ad litteram dans la législation roumaine. Toutefois, la Constitution de la Roumanie de l’année 1991, modifiée en 2003, introduit un nouvel article de loi, a savoir „ Le droit a un environnement sain”.
De ce fait, ce nouveau texte constitutionnel est devenu la base d’une réglementation constitutionnelle de ce droit et prévoit que „l’Etat reconnaît le droit de chacun a un environnement sain et équilibré du point de vue écologique. L’Etat a la charge d’assurer le cadre législatif qui garantit l’application de ce droit. Les personnes physiques et juridiques ont le devoir de protéger et d’améliorer l’environnement.”
Ainsi, pour dénommer ce nouveau droit fondamental, l’actuelle réglementation constitutionnelle utilise l’expression „le droit a un environnement sain et équilibré du point de vue écologique”, terme repris par la législation ordinaire (art. 5 de l’Ordonnance d’urgence du Gouvernement no 195/2005, art. 6 de la Loi no 24/2007 concernant la réglementation des espaces verts dans les zones urbaines, art. 1 alinéa (2) de l’Ordonnance du Gouvernement no 243/2000 concernant la protection de l’atmosphere). Dans le contexte de nouvelles prévisions constitutionnelles contenues dans l’art. 35, le terme qui s’impose est certainement celui du „droit a un environnement sain et équilibré du point de vue écologique”.
Au niveau national et communautaire, ce droit fondamental est présenté comme étant conditionné par „la santé humaine”. L’acte normatif fondamental prévoit également, meme avant le droit a un environnement sain, le droit a la protection de la santé (art. 34). Cette disposition constitutionnelle est un exemple éloquent de l’importance donnée par le législateur roumain au droit a la protection de la santé, droit qui est garanti. De meme façon, l’Etat a l’obligation de prendre de mesures pour assurer l’hygiene et la santé publique. Aussi, la Constitution prévoit que l’organisation de l’assistance médicale et du systeme d’assurances sociales pour maladie, accident, maternité et récupération, le contrôle de l’exercice des professions médicales et des activités paramédicales, ainsi que d’autres mesures de protection de la santé physique et mentale de chaque personne sont établies conformément a la loi spéciale.
L’ordonnance d’urgence no. 195/2005 prévoit de mettre en ouvre les principes et les éléments stratégiques, notamment une priorité dans l’élimination des polluants qui portent atteinte de maniere directe et grave a la santé des gens” [art. 4 lettre s)], et dans la définition de l’environnement sont incluses « des conditions qui peuvent influencer de maniere positive le bien-etre et la santé des gens ». Au niveau communautaire également, la notion d’environnement comprend aussi l’état de santé des gens, estimé comme étant un component indispensable.