Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-30-aout-2012_n2012014380.html
Timestamp: 2019-09-17 07:37:50+00:00
Document Index: 169964452

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 17", "l'article 1", "l'article 11", '§ 1', "l'article 3", "l'article 4"]

Arrete Ministeriel du 30/08/2012 fixant les dispositifs de securite du passage a niveau nr 62 sur la ligne ferroviaire nr 15 anvers - mol, situe a herentals a la hauteur de la borne kilometrique 33.543
Arrêté Ministériel du 30 août 2012
Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 62 sur la ligne ferroviaire n° 15 Anvers - Mol, situé à Herentals à la hauteur de la borne kilométrique 33.543
2012014380
30 AOUT 2012. - Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 62 sur la ligne ferroviaire n° 15 Anvers - Mol, situé à Herentals à la hauteur de la borne kilométrique 33.543
Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, Vu la loi du 12 avril 1835 concernant les péages et règlements de police sur les chemins de fer, l'article 2, interprétée par la loi du 11 mars 1866;
Vu la loi du 23 juillet 1926 relative à la S.N.C.B. Holding et à ses sociétés liées, l'article 17, remplacé par la loi du 1er août 1960 et modifié par l'arrêté royal du 18 octobre 2004;
Vu la loi relative à la police de la circulation routière coordonnée le 16 mars 1968, l'article 1er, alinéa 1er;
Vu l' arrêté royal du 11 juillet 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 11/07/2011 pub. 20/07/2011 numac 2011014189 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal relatif aux dispositifs de sécurité des passages à niveau sur les voies ferrées fermer relatif aux dispositifs de sécurité des passages à niveau sur les voies ferrées, l'article 11, § 1er;
Vu l'arrêté ministériel n° A/98134/15 du 17 mars 2000, modifié par l'arrêté ministériel n° A/00607/15/SI du 7 mai 2009;
Considérant que l'arrêté ministériel mentionné ci-dessus fixe les dispositifs de sécurité, entre autres, du passage à niveau n° 62 sur la ligne ferroviaire n° 15 Anvers - Mol, situé à Herentals à la hauteur de la borne kilométrique 33.543;
Considérant qu'il est nécessaire de rendre ces dispositifs de sécurité conformes à l' arrêté royal du 11 juillet 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 11/07/2011 pub. 20/07/2011 numac 2011014189 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal relatif aux dispositifs de sécurité des passages à niveau sur les voies ferrées fermer mentionné ci-dessus, en tenant compte des caractéristiques de la circulation routière et ferroviaire ainsi que de la visibilité du passage à niveau visé, Arrête :
Article 1er.Le passage à niveau n° 62 sur la ligne ferroviaire n° 15 Anvers - Mol, situé à Herentals à la hauteur de la borne kilométrique 33.543, est équipé des dispositifs de sécurité visés à l'article 3, 1°, le signal routier A47, et 2°, a) de l' arrêté royal du 11 juillet 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 11/07/2011 pub. 20/07/2011 numac 2011014189 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal relatif aux dispositifs de sécurité des passages à niveau sur les voies ferrées fermer relatif aux dispositifs de sécurité des passages à niveau sur les voies ferrées.
Art. 2.Le même passage à niveau est en plus équipé des dispositifs de sécurité visés à l'article 4, 1° b), 2°, 3°, 4°, 5° et 6° du même arrêté royal : 1) le système à fermeture partielle, de part et d'autre du passage à niveau;2) un système à fermeture supplémentaire pour piétons et cyclistes, à gauche de la route, de part et d'autre du passage à niveau;3) un signal sonore, de part et d'autre du passage à niveau;4) un signal routier supplémentaire A47 à gauche de la route, de part et d'autre du passage à niveau;5) sur chaque signal routier A47 supplémentaire, un signal lumineux de circulation d'interdiction de passage;6) sur chaque signal routier A47, un signal lumineux de circulation d'autorisation de passage.
Art. 3.L'arrêté ministériel n° A/98134/15 du 17 mars 2000, modifié par l'arrêté ministériel n° A/00607/15/SI du 7 mai 2009, est abrogé en ce qui concerne les dispositions relatives au passage à niveau n° 62.
Bruxelles, le 30 août 2012.
arrêté royal du 11 juillet 2011
type arrêté royal prom. 11/07/2011 pub. 20/07/2011 numac 2011014189 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal relatif aux dispositifs de sécurité des passages à niveau sur les voies ferrées
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