Source: http://www.juricaf.org/arret/BENIN-COURSUPREME-20021115-82CA
Timestamp: 2017-04-30 23:10:48+00:00
Document Index: 272853760

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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 15 novembre 2002, 82/CA
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2e section contentieuseSens de l'arrêt : IrrecevabilitéNumérotation : Numéro d'arrêt : 82/CANuméro NOR : 54765 Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;2002-11-15;82.ca Parties : Demandeurs : Président de la Commission Electorale Nationale Autonome (CENATexte : N° 82/CA du Répertoire Arrêt du 15 novembre 2002 Président de la Commission Electorale Nationale Autonome (CENA)
Vu la requête en date à Cotonou du 12 novembre 2002, enregistrée au Greffe de la Cour le 13 novembre 2002, sous n° 052/GCS/ECM, par laquelle le Président de la Commission Electorale Nationale Autonome (CENA), a saisi la Haute Juridiction d'un recours en interprétation de l'arrêt n° 2002-046/CA, en réalité, arrêt n° 33/CA du 06 juin 2002 rendu par la Cour de Céans, par rapport à la paternité et au droit d'usage des attributs du Parti «la RENAISSANCE DU BENIN»;
Considérant que pour être recevable, la demande en interprétation dudit arrêt doit être présentée par l'une des parties au procèsà savoir: H. Rosine VIEYRA-SOGLO ou Nicéphore D. SOGLO d'une part ; le Ministre de l'Intérieur, de la Sécurité et de la Décentralisation ou Nathaniël BAH d'autre part;
Considérant que le Président de la CENA, requérant dans la présente procédure, ne figure pas dans l'énumération ci-dessus mentionnée et ne pouvait pas figurer comme partie dans l'arrêt en cause;
Considérant que dès lors, il échet de déclarer irrecevable le recours en interprétation de l'arrêt n° 33/CA du 06 juin 2002 de la Cour de Céans, introduit par le Président de la Commission Electorale Nationale Autonome (CENA) le 12 novembre 2002.
Article 1er: Le recours du Président de la Commission Electorale Nationale Autonome (CENA), du 12 novembre 2002, en interprétation de l'arrêt n° 33/CA du 06 juin 2002 rendu par la Cour de céans, est irrecevable.
Article 2: Notification du présent arrêt sera faite au Président de la CENA et au Procureur Général près la Cour Suprême.
Et prononcé à l'audience publique du vendredi quinze novembre deux mille deux, la Chambre étant composée comme il dit ci-dessus en présence de:
GREFFIER.Références : Décision attaquée : Haute Juridiction d'un recours, 12 novembre 2002Origine de la décision Pays : BéninJuridiction : Cour suprêmeFormation : Chambre administrativeDate de la décision : 15/11/2002	Haut de page