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Timestamp: 2018-07-23 15:44:38+00:00
Document Index: 311530748

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 92']

OPINION INDIVIDUELLE DE M. LE JUGE PARK - PDF
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1 ITLOS_F /8/05 3:34 PM Page [Traduction] I. Introduction OPINION INDIVIDUELLE DE M. LE JUGE PARK J ai voté sans réserve pour l arrêt du Tribunal en l espèce. Toutefois, sur un point d importance fondamentale dans les affaires de prompte mainlevée, l interprétation que le demandeur donne des vues du Tribunal paraît incontestablement arbitraire, sinon préjudiciable du reste, car cette interprétation intéresse le caractère raisonnable de la caution ou autre garantie financière nécessaire à la mainlevée du navire et à la mise en liberté de son équipage. Dans la présente opinion individuelle, je vais m intéresser tout particulièrement à cette question en me reportant à la partie de l arrêt du Tribunal qui inspire au demandeur l interprétation dont il est question ici. Le demandeur récapitule la question dont il s agit telle que l a exposée le Tribunal dans ses précédents arrêts de prompte mainlevée afin de présenter à son sujet sa propre interprétation qui s appuie notamment sur une analyse sémantique (demande, paragraphe 124). Ce faisant, le demandeur paraît tomber dans l arbitraire en donnant de la position du Tribunal une interprétation qui va au-delà de ce que le Tribunal voulait en fait dire, voire, s agissant du point précis en question, qui ne correspond pas du tout à la réalité. Manifestement, le demandeur comprend l importance que revêt cette question particulière comme l atteste le volume des travaux préparatoires fort dignes d éloges qu il expose dans sa demande (paragraphes 109 à 133), et les demandeurs ou défendeurs ont été fort peu nombreux à en faire autant dans d autres affaires de prompte mainlevée. En fait, il s agit de la question qui constitue l un des principaux points de désaccord figurant dans la demande. Comme indiqué plus haut, l élément litigieux ici a trait à la prompte mainlevée des navires et à la prompte mise en liberté des équipages, tel que prévu aux articles 73 et 292 de la Convention, et, plus précisément, aux facteurs que le Tribunal prenait en considération pour établir le caractère raisonnable du montant de la caution ou autre garantie financière qu il faut fixer dans les affaires de prompte mainlevée. Considérée globalement, la jurisprudence du Tribunal qui est une juridiction de création récente en est encore, peut-on dire, aux premiers stades de son développement mais, pour ce qui concerne la prompte mainlevée de navires et la mise en liberté d équipages, cette jurisprudence revêt déjà une certaine autorité de par l expérience que le Tribunal a acquise depuis 1997, date à laquelle il a été saisi pour la première fois d une affaire de ce type. Il importe à cet égard de constater que sur les 13 affaires inscrites au Rôle des affaires du Tribunal
2 ITLOS_F /8/05 3:34 PM Page «JUNO TRADER»(OP. IND. PARK) jusqu à présent, la présente espèce concernant le Juno Trader est la septième affaire de prompte mainlevée, comme en témoigne la liste ci-après : 1. Affaire n 1 : Affaire du navire «SAIGA» (Saint-Vincent-et-les- Grenadines c. Guinée), 13 novembre 1997; 2. Affaire n 5 : Affaire du «Camouco» (Panama c. France), 17 janvier 2000; 3. Affaire n 6 : Affaire du «Monte Confurco» (Seychelles c. France), 27 novembre 2000; 4. Affaire n 8 : Affaire du «Grand Prince» (Belize c. France), 21 mars 2001 (le 20 avril 2001 le Tribunal a décidé qu il n était pas compétent pour connaître de la demande); 5. Affaire n 9 : Affaire du «Chaisiri Reefer 2» (Panama c. Yémen), 3 juillet 2001 (à la suite d un accord conclu entre les parties, l affaire a été rayée du Rôle du Tribunal le 13 juillet 2001); 6. Affaire n 11 : Affaire du «Volga» (Fédération de Russie c. Australie), 2 décembre 2002; 7. Affaire n 13 : Affaire du «Juno Trader» (Saint-Vincent-et-les Grenadines c. Guinée-Bissau), 18 novembre II. Mise au point progressive des critères utilisés pour déterminer le caractère raisonnable d une caution Dans les arrêts rendus dans des affaires de prompte mainlevée, le Tribunal ne fait état des facteurs à prendre en compte pour établir le caractère raisonnable d une caution ou autre garantie financière que dans cinq affaires, puisque, comme on l a vu plus haut, le Tribunal n a pas eu à se prononcer dans les affaires n 8 (Affaire du «Grand Prince») et n 9 (Affaire du «Chaisiri Reefer 2»); les cinq cas de figure qui nous intéressent sont les suivants : 1. La constitution de la jurisprudence du Tribunal relative à la prompte mainlevée démarre avec l arrêt rendu dans l affaire n 1, c est-à-dire l Affaire du navire «SAIGA» du 4 décembre 1997, arrêt dans lequel le paragraphe pertinent se lit en partie comme suit : Paragraphe 82 : De l avis du Tribunal, ce critère [du caractère raisonnable] englobe le montant, la nature et la forme de la caution ou de la garantie financière. L équilibre global à établir entre montant, forme et nature de la caution doit être raisonnable (TIDM Recueil 1997, p. 35).
3 ITLOS_F /8/05 3:34 PM Page «JUNO TRADER»(OP. IND. PARK) 2. Dans l arrêt qu il rend en l affaire n 5, l Affaire du «Camouco» du 7 février 2000, le Tribunal étoffe le cadre ci-dessus avec des considérations susceptibles de constituer finalement un ensemble de formules types applicables aux affaires de prompte mainlevée ultérieures : Paragraphe 67 : Le Tribunal considère qu un certain nombre d éléments sont pertinents pour l évaluation du caractère raisonnable d une caution ou d une autre garantie financière. Au nombre de ces éléments, il y a : la gravité des infractions imputées, les sanctions imposées ou pouvant l être en vertu des lois de l Etat qui a immobilisé le navire, la valeur du navire immobilisé et celle de la cargaison saisie, le montant de la caution imposée par l Etat qui a immobilisé le navire ainsi que la forme sous laquelle la caution est exigée (TIDM Recueil 2000, p. 31). 3. Dans l arrêt rendu en l affaire n 6, l Affaire du «Monte Confurco» du 27 novembre 2000, le Tribunal modifie la portée et la nature de la citation ci-dessus de l arrêt précédent, comme suit : Paragraphe 76 (première partie, deuxième alinéa) : Cette énumération ne saurait nullement être considérée comme exhaustive. Le Tribunal n entend pas non plus déterminer des règles rigides concernant l importance relative qui doit être attachée à l un ou l autre de ces éléments (TIDM Recueil 2000, p. 109). 4. Dans l arrêt rendu en l affaire n 11, l Affaire du «Volga» du 2 décembre 2002, le Tribunal rappelle ce qu il a dit dans son précédent arrêt, c est-à-dire dans l Affaire du «Monte Confurco» du 27 novembre 2000, pour énoncer une conclusion générale qui est la suivante : Paragraphe 65 (dernier alinéa) : En évaluant le caractère raisonnable de la caution ou autre garantie, il doit être dûment tenu compte des conditions que l État qui a immobilisé le navire a fixées en matière de caution ou de garantie, compte tenu de toutes les circonstances de l espèce (TIDM Recueil 2002, p. 32). 5. Dans l arrêt qu il rend en la présente affaire n 13, l Affaire du «Juno Trader» du 18 novembre 2004, le Tribunal rappelle, sans toutefois aller au-delà, la plupart des principales conclusions qu il a déjà énoncées dans ses précédents arrêts concernant des affaires
4 ITLOS_F /8/05 3:34 PM Page «JUNO TRADER»(OP. IND. PARK) de prompte mainlevée et il les examine sous l angle des faits présentés par le demandeur dans sa demande et ses plaidoiries. Provoquée en partie par la force des affirmations du demandeur concernant ce point précis, la réaction du Tribunal a été de développer l argumentation à cet égard plus nettement qu il n en a été le cas jusqu alors, comme en témoignent les deux sections du présent arrêt intitulées Caution raisonnable : facteurs pertinents (paragraphes 81 à 97) et Montant et forme de la caution ou autre garantie financière (paragraphes 98 à 102). III. Observations des membres du Tribunal A chacun des arrêts rendus dans les cinq affaires de prompte mainlevée rappelées ci-dessus, certains membres du Tribunal ont joint des observations sur cette question sous la forme d une déclaration, d une opinion dissidente ou individuelle, certains d entre eux évoquant la question rapidement et d autres s y arrêtant de façon plus significative, comme suit : 1. 1) A la suite de l arrêt rendu en l Affaire du «Camouco», traitent le sujet M. le juge Laing dans sa déclaration; M. le juge Nelson dans son opinion individuelle; M. le juge Anderson dans son opinion dissidente; M. le juge Wolfrum dans son opinion dissidente; et M. le juge Treves dans son opinion dissidente. 2) A la suite de l arrêt rendu en l Affaire du «Monte Confurco», traitent le sujet M. le juge Nelson dans son opinion dissidente, M. le juge Laing dans son opinion dissidente et M. le juge Jesus dans son opinion dissidente. 3) A la suite de l arrêt rendu en l Affaire du «Volga», traitent le sujet M. le juge Marsit dans sa déclaration, M. le juge Cot dans son opinion individuelle, M. le juge Anderson dans son opinion dissidente et M. le juge ad hoc Shearer dans son opinion dissidente. Il convient de noter ce que disent deux des auteurs de ces 11 déclarations et opinions en évoquant la terminologie du droit et des traités, c est-à-dire M. le juge Nelson dans l opinion individuelle qu il joint à l arrêt rendu en l Affaire du «Monte Confurco» (TIDM Recueil 2000, p. 125) et M. le juge Cot dans l opinion individuelle qu il joint à l arrêt rendu en l Affaire du «Volga» (TIDM Recueil 2002, p. 54). Ces deux membres du Tribunal relèvent que dans la version française du paragraphe 2 de l article 73 et du paragraphe 1 de l article 292 de la Convention, le terme qui rend le mot «reasonable» de la version
5 ITLOS_F /8/05 3:34 PM Page «JUNO TRADER»(OP. IND. PARK) anglaise n est pas le terme identique mais, à leur avis, si le sens est juridiquement identique, cette divergence de caractère lexical ne doit susciter aucune inquiétude. La même divergence existe aussi entre la version anglaise et la version chinoise tandis que, pour les quatre autres versions existant dans les langues officielles de l Organisation des Nations Unies, c est-à-dire entre les versions anglaise, arabe, espagnole et russe, il n y a pas de divergence. En dernière analyse par conséquent, il devient possible d affirmer que, sauf si pareille divergence crée manifestement un écart de sens dans le contexte, il n est pas indispensable d assurer en toutes circonstances, même si ce peut être souhaitable, la concordance lexicale des documents internationaux bilingues ou multilingues. 2. Dans le cadre de la présente opinion individuelle qui porte sur l interprétation donnée par le demandeur des vues qu exprime le Tribunal sur le caractère raisonnable de la caution ou autre garantie financière dans une affaire de prompte mainlevée, il convient en outre de noter avec intérêt ce que dit M. le juge Anderson dans l opinion dissidente qu il a jointe à l arrêt rendu en l Affaire du «Camouco». M. le juge Anderson dit notamment : La question de la gravité des infractions en l espèce :...De mon point de vue, un poids plus important aurait dû être accordé à cet élément (TIDM Recueil 2000, p. 57). IV. L interprétation des arrêts par le demandeur Le premier des deux passages pertinents que cite le demandeur (demande, paragraphes 118 et 119) à l appui de sa thèse est tiré de l arrêt rendu en l Affaire du «Camouco» du 7 février 2000 (paragraphe 67 : voir la citation intégrale au chapitre II, paragraphe 2 ci-dessus); et le second passage est extrait de l arrêt rendu en l Affaire du «Monte Confurco» du 18 décembre En s arrêtant sur les quatre éléments définis dans l arrêt du 7 février 2000 rendu en l Affaire du «Camouco», le demandeur élargit le sens de l extrait cité pour présumer que «[le] Tribunal ne s est pas trompé sur l importance de ces deux [premiers] critères qu il place spontanément en tête de liste...» (demande, paragraphe 124). Sans aucun doute, l ordre dans lequel les quatre éléments ci-dessus sont énumérés paraît logique, mais ce n est pas nécessairement un ordre séquentiel et cette suite n indique pas non plus très nettement quel poids il faut attacher à chacun d eux. Si le Tribunal avait voulu attribuer une importance particulière à deux de ces éléments, comme le demandeur paraît le présumer, le Tribunal l aurait dit et il aurait d ailleurs dû le signaler pour donner à l arrêt la clarté et
6 ITLOS_F /8/05 3:34 PM Page «JUNO TRADER»(OP. IND. PARK) la précision voulues. Mais rien n indique que le Tribunal a placé ces deux éléments «en tête de liste» en raison de l importance qu ils revêtent par rapport aux deux autres éléments. Tout au contraire, le Tribunal a précisé dans l arrêt rendu en l Affaire du «Monte Confurco» (voir ci-dessus chapitre II, 3) qu il n entendait pas «déterminer des règles rigides concernant l importance relative qui [devait] être attachée à l un ou l autre de ces éléments.» (TIDM Recueil 2000, p. 109, paragraphe 76.) V. Conclusion Le problème de la caution ou autre garantie financière d un montant raisonnable est un problème constant qui continuera à l avenir d occuper une large place dans les affaires de prompte mainlevée comme ce fut le cas jusqu à présent. Ne serait-ce que pour cette raison, les décisions qu adopte le Tribunal sur cette question particulière prêtent davantage à des interprétations divergentes. En ce qui concerne les problèmes que suscitent des interprétations arbitraires de décisions judiciaires internationales, il est intéressant de noter que, s agissant de la Cour internationale de Justice, l on énumère jusqu ici 12 affaires d «interprétation» (C.I.J. Annuaire , vol. n 56). En un sens large, on peut situer la source de ces affaires dans des problèmes d origine linguistique. On peut aussi en dire autant du droit interne, comme le prouvent les problèmes d interprétation erronée ou d erreur d interprétation de la loi qui se posent par exemple aux Etats-Unis d Amérique. En un certain sens, par conséquent, on doit peut-être se féliciter de constater qu au stade où il en est de la constitution de sa jurisprudence, le Tribunal n a pas eu encore à résoudre ce type de problèmes. En l espèce, le demandeur fait très justement observer que «tout le monde regarde d un œil attentif et le cœur serré les débats au Tribunal» (demande, paragraphe 127). C est pourquoi, une fois prononcées, les décisions du Tribunal comme, du reste, celles aussi d autres organes judiciaires internationaux, font l objet d un examen public particulièrement scrupuleux de la part des praticiens et autres commentateurs. Il incombe par conséquent au Tribunal comme aux parties aux différends de prendre dûment la précaution de n omettre aucun élément concret ni aucun argument du débat, ne serait-ce que pour bien montrer que la langue du droit non seulement doit être comprise mais encore ne doit prêter à aucune équivoque. (Signé) Choon-Ho Park
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