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Timestamp: 2016-10-22 21:28:48+00:00
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Matched Legal Cases: ['§1', '§2', '§1', '§2', '§1', '§2']

Les organismes encadrant l'activité des entreprises - Cours de droit
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Les organismes encadrant l'activité des entreprises
Par coursdedroit dans Cours de droit de l'entreprise le 19 Octobre 2016 à 00:04
L'encadrement des activités de l’entreprise par des organismes professionnels ou des organismes publics
· Les organes qui cernent rationnellement les activités des entreprises. Optique de surveillance, de conseil, d’incitation au regard des activités externes et internes de l’entreprise. Les pouvoirs de ces organes sont essentiellement consultatifs, quelque fois normatifs.
Section 1 : Certains d’entre eux aident l’Etat à exercer sa fonction régalienne de régulation générale de l’économie. Exemple, conseil économique et social dans un domaine plus restreint de la commission des clauses abusives.
Section 2 : D’autres poursuivent un but de rationalisation immédiate de l’activité économique. Ce sont des organismes professionnels (chambres d’agriculture etc.) sans compter les ordres professionnels.
· Section 1 : Les organismes public consultatifs
· Ils sont chargés d’aider l’Etat dans sa fonction de régulation de l’activité économique. Ils sont assez répandus. En la matière, commission, conseil, observatoire des plus divers ont depuis longtemps proliféré et continu à un rythme soutenu. On en examinera que deux, le premier ayant une vocation générale de conseil de l’Etat en matière économique en matière social, conseil économique et social. Le second joue un rôle plus précis : commission des clauses abusives.
· §1 : Le conseil économique et social
· C’est un organisme consultatif prévu par la constitution de 1958. Il est consulté en matière économique et sociale pour un certains nombre d’activité. Il est composé par des personnes physiques représentant toutes les catégories socio professionnelles. Le gouvernement a la possibilité d’en nommer un certain nombre par décret.
· En terme de compétence, son avis est requis pour tout plan ou toute loi de programme à caractère économique ou social. Dans toute autre matière, sa consultation est purement facultative. Par ailleurs, cet organisme procède à des études sérieuses et approfondies qui aident l’Etat dans ses différentes intervention pour orienter les activités des entreprises.
· Comme son homologue communautaire (il y a un conseil économique et social européen), le conseil économique et social FR est un organisme consultatif à compétence général contrairement à d’autres dont les domaines d’intervention sont spécialisés, comme la commission des clauses abusives.
· §2 : La commission des clauses abusives
· Cette commission est un organisme consultatif créé par la loi du 10 janvier 1978 relative au crédit à la consommation. Il a été créé pour détecter les clauses abusives insérées par les professionnels dans les contrats conclu avec les consommateurs, pour émettre des avis tendant à leur suppression.
· Elle joue un rôle consultatif et ne dispose d’aucun pouvoir de sanction. Elle se compose de 13 membres venant d’horizons divers. Il y a :
· 3 magistrats dont deux occupent obligatoirement les rôles de président et vice président de la commission.
· 4 représentants des professionnels.
· 4 représentants des consommateurs.
· 2 personnalités extérieures qualifiées en matière de consommation (généralement un professeur de droit)
· La parité entre les professionnels et consommateurs signifie que la commission accomplie également une mission de conciliation entre professionnels et consommateurs. L’organisme peut en pratique être saisi par les associations de consommateurs dûment habilitées. Le ministre de l’économie également. La commission peut aussi se saisir elle même appréciant le caractère abusif ou non d’une clause sur examen des contrats types établis par les professionnels sur le mode des contrats d’adhésion.
· La commission publie des recommandations qui inspirent la jurisprudence sans pour autant la lier.
· A l ‘origine, la commission devait établir la liste des clauses abusives dont la suppression devait être faite par décret. La cour de cassation s’est arrogé la compétence de cette suppression de ces clauses abusives. Le législateur doit rester silencieux. Cette compétence de la cour de cassation a été confirmée par la loi du 8 février 1995.
· Dans le cadre de la concertation pure et simple, il faut reconnaître que les professionnels ne suivent pas toujours les recommandations de la commission et préfèrent parfois attendre une condamnation effective de la jurisprudence pour éliminer ces clauses abusives.
· L’efficacité de la commission est controversée. Il semblerait qu’un organisme de compétence voisine et de composition sensiblement proche s’avère plus efficace, c’est la commission de sécurité des consommateurs qui apprécie essentiellement la dangerosité des produits de grande consommation et émet des recommandations visant à l’amélioration de la sécurité de ses produits ou leur élimination du marché.
· Section 2 : Les organismes professionnels · Etat, pour assurer la bonne marche des entreprises et plus généralement de la vie économique. Cette association apparaît plus ou moins étroite variant selon que les organismes en question relèvent essentiellement du droit public (§1) ou bien du droit privé (§2)
· §1 : Les organismes professionnels de droit public
· A titre d’illustration, on considérera les chambres de commerce et d’industrie (A) et les chambres des métiers (B)
A. Les chambres de commerce et d’industrie (CCi) · Déjà connues sous l’ancien droit. Ces organismes ont brièvement cessé d’exister pendant la révolution FR avant d’être rétablis sous le consulat. Leur statut relève aujourd’hui des articles L. 713-1 et suivant du code du commerce. CCi se composent de :
· -Commerçants personnes physiques
· -Représentants de sociétés commerciales
· -Personnes assimilées aux commerçants (conjoints collaborateurs etc.)
· Les CCi comportent des membres élus pour 6 ans renouvelés par tiers. Il y a trois collèges dans une CCi :
· -Le commerce
· -L’industrie
· -Le tertiaire
· Le financement des CCi signe en grande partie son appartenance au droit public puisque ce financement vient de fonds publics, plus particulièrement de centimes additionnels à la taxe professionnelles.
· Le rôle des CCi est varié :
· -Organe consultatif dans l’Etat
· -Compétence pour délivrer des parères
· -Gestion des centres de formation professionnelle
· -Gestion des centres de formalité des entreprises (CFE)
· -Participation à des activités telles que la gestion des magasins généraux, gestion de certains ports, aéroports.
· -Désignation des magistrats consulaires (juges des tribunaux de commerce)
· Pourquoi dire que les CCi relèvent du droit public alors qu’elles ont l’air d’être des organismes privés ?
· Les CCi agissent en vertu de prérogatives de puissance publique que leur confère l’Etat.
· Du point de vue de leur structure, les CCi ont une organisation pyramidale : il y a des CCi ordinaires à la base de la construction. Au dessus, il y a les CRCI (régionales), au sommet, il y a une instance faite de la réunion de toutes les chambres sur le plan national qui forme l’assemblée générale des CFCI. Permet de structurer au plan national, l’action de ces organismes.
· Il existe une CC internationale (CCI, la vraie) qui relève du droit privé. Son siège se trouve à Paris. Il œuvre dans le domaine du commerce international en tant que promoteur de règles et techniques du commerce international et en tant qu’instance arbitrale dans le commerce international.
B. Les chambres des métiers · Ce sont pour l’artisanat, ce que les CCi sont pour les commerçants. Il existe cependant des différences notables. Ainsi :
· Les Chambres des Métiers ne participent pas à la désignation des magistrats consulaires comme les CCi.
· Les CCi ne s’occupent pas du RCS qui est géré par les greffes des TI.
· Les Chambres des Métiers sont consultées pour un certain nombre d’initiatives publiques, notamment des réformes touchant à l’artisanat.
· Il existe des chambres d’agriculture créées dans le même état d’esprit que les CM.
· §2 : Les organismes professionnels de droit privé
· En l’occurrence, il s’agit :
· -Soit d’organisme exclusivement privé
· -Soit d’institution semi publiques
A. Les organismes professionnels semi-publics · Souvent sous la forme d’ordre professionnels : avocats, médecins, pharmaciens. On parle pour certains de compagnies (huissiers, commissaires priseurs) Pour les notaires, on parle de chambres. D’un point de vue financier, ces organismes semi-publics sont habilités par la loi à percevoir auprès de leurs membres, des cotisations obligatoires pour leur fonctionnement propre et pour structurer économiquement et socialement les professions concernées.
· En outre, l’organisation pratique de la profession gère également la discipline professionnelle sur le plan déontologique.
· S’agissant de la déontologie et de la structure de l’activité professionnelle par ces organisations, certains parlaient de néo-corporatisme en raison de ce que ces organismes sont parfois très sourcilleux quant à la défense des intérêts catégoriels de leurs membres.
B. Les organismes professionnels purement privés Ils se présentent différemment des organismes professionnels semi-publics. Ce sont principalement des syndicats de salariés assurant les intérêts individuels et collectifs de leurs membres mais également des associations d’employeurs dont le rôle consiste dans la défense d’intérêt collectif ou individuel mais aussi dans la gestion de service public. En effet, le régime général de sécurité sociale comme le régime d’assurance vieillesse ainsi que le régime d’assurance chômage sont des services gérés par des associations d’employeurs et les syndicats de salariés (ex : Le MEDEF est une association loi 1901 et non un syndicat)
S’agissant des associations d’employeurs (exemple, MEDEF) elles poursuivent des objectifs généraux assez opposés à ceux des salariés. En outre, elles ont diverses attributions qu’elles se sont conféré comme un rôle d’influence sur l’Etat, des revendications diverses argumentées, des négociations etc.
Ces associations d’employeurs participent aussi au fonctionnement du service public, comme les assurances sociales mais aussi le service public de la justice puisque les conseils de prud’hommes chargés de trancher les conflits individuels du travail sont composés à parité des représentants des employeurs et salariés.
Les syndicats de salariés jouent eux un rôle décisif dans l’activité des entreprises puisque s’agissant des entreprises de plus de 50 salariés, une section syndicale peut y être créée. Ils participent au fonctionnement des entreprises, notamment à travers les comités d’entreprise (comités paritaires)
En principe, seul l’Etat détient le pouvoir d’édicter les normes assorties de sanction, cependant les organismes professionnels sont à l’origine d’usage dont le suivi habituel par leur membres crée des précédent finissant par avoir quasiment force de loi. Cette formation spontanée de règles juridiques contraignantes prend le nom d’usage. Ces pratiques se traduisent aujourd’hui plus souvent par des recommandations, des codes de conduite ou bien codes de déontologie, éthique etc. On appelle cela, l’éthique des affaires, la morale des affaires.
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