Source: https://yanngre.blogspot.com/
Timestamp: 2020-04-05 07:57:26+00:00
Document Index: 37542070

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 215"]

Cautionnement disproportionné : la Banque doit prendre en compte les prêts antérieurement souscrits par la caution.
La Chambre Commerciale de la Cour de Cassation a rendu un arrêt particulièrement intéressant le 8 janvier 2020 (pourvoi n°18-19.258).
Dans cette affaire, une banque avait fait souscrire un engagement de cautionnement au dirigeant d'une entreprise qui avait fait l'objet d'une liquidation judiciaire.
La Banque avait poursuivi ce dirigeant en tant que caution.
Ce dernier avait invoqué la disproportion de l'engagement de cautionnement souscrit au regard de son endettement et, notamment, le fait qu'à la date de souscription de cet engagement, il devait déjà rembourser quatre prêts professionnels.
La Cour d'Appel d'Amiens avait estimé : « qu’au moment de l’établissement de la fiche patrimoniale et de la conclusion du contrat de cautionnement litigieux, (la caution) avait omis de déclarer ces prêts et que la banque n’avait pas l’obligation de procéder à des investigations sur la situation de la caution, les informations données étant déclaratives et (la caution) ayant manqué à son obligation de loyauté ».
Pour la Cour d'Appel, la caution était en faute, dans la mesure où la fiche patrimoniale que la Banque lui avait fait signer, ne mentionnait pas l'existence de ces prêts.
La Cour de Cassation adopte une position totalement opposée et casse la décision de la Cour d'Appel.
Elle estime « qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher comme elle y était invitée, si la banque n’avait pas nécessairement connaissance des prêts que (la caution) soutenait avoir conclu avec elle et qu’il invoquait pour démontrer que son cautionnement du 2 février 2019 était manifestement disproportionné lors de sa conclusion, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ».
Il ressort de cette décision que la Banque ne peut se contenter de faire signer une simple fiche déclarative à la caution sans étudier de manière effective sa situation.
"Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par un acte du 2 février 2012, la société Caisse d'épargne et de prévoyance de Picardie, devenue la société Caisse d'épargne des Hauts-de-France (la banque), a consenti à la société LFTC (la société) un prêt d'un montant de 50 000 euros ; que par le même acte, M. R..., gérant associé de cette société, s'est rendu caution solidaire, dans la limite de 65 000 euros et pour une durée de 66 mois, de l'engagement pris par la société ; que cette dernière ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné M. R... en paiement ;
Attendu que pour condamner M. R... à payer à la banque la somme de 33 549,02 euros, après avoir relevé qu'il produisait des contrats de prêts souscrits les 13 août et 21 août 2008, le 1er juillet 2009, le 1er septembre 2010 et le 17 juillet 2012 et qu'ainsi, à la date du cautionnement litigieux du 2 février 2012, il devait rembourser quatre prêts professionnels, l'arrêt retient qu'au moment de l'établissement de la fiche patrimoniale et de la conclusion du contrat de cautionnement litigieux, M. R... avait omis de déclarer ces prêts et que la banque n'avait pas l'obligation de procéder à des investigations sur la situation de la caution, les informations données étant déclaratives et M. R... ayant manqué à son obligation de loyauté ;
Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher comme elle y était invitée, si la banque n'avait pas nécessairement connaissance des prêts que M. R... soutenait avoir conclu avec elle et qu'il invoquait pour démontrer que son cautionnement du 2 février 2019 était manifestement disproportionné lors de sa conclusion, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 septembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;
Condamne la société Caisse d'épargne des Hauts-de-France aux dépens ".
Libellés : banque, caution, cautionnement, droit bancaire, droit de la consommation, jurisprudence
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Forclusion : Maître Yann Gré fait rejeter par la Cour d'Appel de Paris les poursuites contre des emprunteurs dans 4 dossiers distincts.
Des clients de Maître Yann Gré étaient poursuivis par des Banques dans 4 dossiers distincts.
Ces Banques sollicitaient leur condamnation au paiement de sommes importantes au titre de multiples contrats de crédits à la consommation.
Par quatre jugements en date du 3 novembre 2016, le Tribunal d'Instance de Juvisy sur Orge avait condamné ces personnes à payer 8.816,59 Euros à la Banque SEDEF ; 9.210,53 Euros à la société CA CONSUMER FINANCE (ex SOFINCO) ; 10.469,22 Euros à cette même société, dans un autre dossier et 5.731,06 Euros à la BANQUE CHABRIERES.
Les clients de Maître Yann Gré avaient fait appel de ces décisions.
Par quatre arrêts en date du 12 décembre 2019, la Cour d'Appel de Paris (Pôle 4 Chambre 9, RG 17/00742, 17/00743, 17/00744 et 17/01521) a infirmé les décisions rendues par le Tribunal de Juvisy sur Orge et a déclaré forcloses les actions des Banques.
Les emprunteurs n'auront donc aucune somme à rembourser à ces Banques.
La Cour d'Appel précise en outre que :
" Le dépôt par le débiteur d'une demande de traitement de sa situation financière auprès d'une commission de surendettement n'a pas pour effet d'interrompre le délai de forclusion de l'action en paiement du prêteur."
Libellés : banque, crédit, crédit à la consommation, droit bancaire, droit de la consommation, forclusion, jurisprudence
Surendettement : Maître Yann Gré fait effacer 467.000 Euros de dettes par la Cour d'Appel d'Aix en Provence.
Par arrêt en date du 26 novembre 2019, la Cour d'Appel d'Aix en Provence (Chambre 1-9, RG N° 2019/883) a rendu une décision particulièrement favorable à des clients de Maître Yann Gré qui avaient déposé un dossier de surendettement.
Le Tribunal d'Instance de Toulon avait, en première instance, fixé à 1.792 Euros par mois le montant des mensualités de remboursement que ces personnes devaient régler à leurs créanciers dans le cadre du plan de surendettement.
La Cour d'Appel a réduit le montant de ces mensualités à 995 Euros par mois, sur 60 mois.
L'arrêt de la Cour prévoit, à l'issue de cette période de 60 mois, un effacement des dettes à hauteur de 467.812,32 Euros.
Libellés : banque, consommation, droit bancaire, droit de la consommation, jurisprudence, surendettement
Réforme du droit de la Copropriété : l'ordonnance du 30 octobre 2019
L'ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019 réforme en profondeur le droit de la Copropriété.
Elle a été adoptée sur le fondement de l'article de l'article 215 de la Loi du 23 novembre 2018, dite loi ELAN, qui autorisait le Gouvernement à réformer les règles d'organisation de la Copropriété par voie d'ordonnance.
Cette réforme entrera en vigueur, pour l'essentiel, le 1er juin 2020.
Le texte de cette ordonnance peut être consulté en cliquant sur ce lien.
Ce blog vous donnera prochainement plus de détails sur les modifications apportées par cette ordonnance.
Libellés : copropriété, syndic réforme., syndicat des copropriétaires
Surendettement : Maître Yann Gré fait effacer les dettes de deux clients par le Tribunal de Villejuif.
Par deux jugements rendus le 31 octobre 2019, le Tribunal d'Instance de Villejuif a donné raison à des clients de Maître Yann Gré.
Dans les deux cas, ces derniers avaient déposé un dossier de surendettement et la Commission de Surendettement avait recommandé l'effacement de leurs dettes.
Dans ces deux dossiers, des créanciers avaient formé un recours devant le Tribunal.
Le Tribunal d'Instance a suivi l'argumentation de Maître Yann Gré et a ordonné un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de ses deux clients, ce qui signifie que leurs dettes sont effacées.
Libellés : droit de la consommation, protection du consommateur, rétablissement personnel, surendettement