Source: https://fr.ch/tc/institutions-et-droits-politiques/justice/arrets-de-la-section-administrative-du-tribunal-cantonal-2011
Timestamp: 2020-04-06 12:32:37+00:00
Document Index: 75573173

Matched Legal Cases: ['art. 34', 'art. 9', 'art. 79', 'arrêt ', 'art. 27', 'art. 9', 'arrêt ', 'art. 27', 'art. 31', 'art. 6', 'art. 30', 'art. 31', 'art. 37', 'arrêt ', 'art. 7', 'art. 24', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 66', 'art. 3', 'art. 34', 'art. 9', 'art. 34', 'art. 9', 'art. 27', 'art. 9', 'art. 2', 'art. 27', 'art. 9', 'art. 2', 'art. 18', 'art. 76', 'arrêt ', 'art. 36', 'art. 41', 'art. 36', 'art. 20', 'art 20', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 28', 'art. 13', 'art. 36', 'art. 9', 'art. 29', 'art. 6', 'art. 19', 'art. 33', 'art. 101', 'art. 147', 'art. 32', 'art. 13', 'arrêt ', 'art. 29', 'arrêt ', 'art. 27', 'art. 33', 'art. 34', 'art. 9', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 87', 'art. 8', 'art. 29', 'art. 4', 'art. 33', 'art. 9', 'art. 4', 'art. 59', 'art. 50', 'art. 864', 'art. 33', 'art. 1', 'art. 3', 'arrêt ', 'art. 44', 'art. 10', 'art. 25', 'art. 336', 'art. 336', 'art. 341', 'art. 336', 'art. 33', 'art. 22', 'art. 52', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 36', 'art. 20', 'art. 22', '§ 1', 'art. 22', '§ 1', 'art. 36', 'in casu', 'art. 52', 'art. 16', 'art. 15', 'art. 9', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 1', 'art. 73', 'art. 1', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 13', 'art. 17', 'art. 26', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 11']

Arrêts de la section administrative du Tribunal cantonal - 2011 | État de Fribourg
01 21.01.2011
Arrêt de la Cour des assurances sociales du 11 novembre 2010 (605 2008-368)
Art. 8 al. 1 let. f, 15 al. 1, 15 al. 2 LACI, Art. 15 et 40b OACI – Assurance-chômage. La caisse de chômage nie le droit à l'indemnité compte tenu d'un degré d'invalidité établi par l'office AI à 83% (capacité de travail de 40% comme secrétaire avec diminution de rendement de 30%). Un degré d'invalidité supérieur à 80% n'exclut pas automatiquement l'aptitude au placement d'une personne. Renvoi à l'autorité intimée pour nouvel examen de l'aptitude au placement.
02 21.01.2011
Arrêt de la Cour des assurances sociales du 14 octobre 2010 (605 2008-245)
Art. 4, 28, 29 LAI; Art. 87 al. 3, 87 al. 4 RAI; Art. 8, 16 LPGA – Assurance-invalidité. Le droit à la rente prend naissance, en cas de maladie de longue durée, seulement après le délai d'attente. Le juge appréciant l'état de fait seulement jusqu'à la date de la décision ceci implique qu'une décision qui est prise avant la fin du délai d'attente et qui nie le droit à une rente doit être confirmée. Dans le cas d'espèce cependant renvoi à l'autorité intimée, le recours ayant également pu être interprété comme une demande de révision. Question laissée ouverte de savoir si l'office AI a le droit de statuer sur une demande de rente avant la fin du délai d'attente. Avec cette façon de faire, il y a un risque que les effets juridiques de la première demande disparaissent.
03 24.01.2011
Arrêt de la Cour fiscale du 18 juin 2010 (604 2009-27 et 28)
Art. 33 al. 1 let. d LIFD; art. 34 al. 1 let. d LICD; art. 9 al. 2 let. d LHID; art. 79b al. 3 LPP - Rachat d'années de cotisation au 2ème pilier. Pas de déduction lorsqu'un prélèvement sous forme de capital même partiel intervient moins de trois ans après le rachat et que le procédé correspond à un placement volontairement provisoire dans le 2ème pilier pour des motifs purement fiscaux.
Par arrêt du 24 novembre 2010 (2C_614/2010) le Tribunal fédéral (IIème Cour de droit public) a rejeté le recours en matière de droit public interjeté contre le présent arrêt.
04 24.01.2011
Arrêt de la Cour fiscale du 15 octobre 2010 (604 2009-82 et 83)
Art. 26 al. 1 let. d, 32 al. 2 LIFD; art. 27 al. 1 let. d, 33 al. 2 LICD; art. 9 al. 1 et 3 LHID - Frais de perfectionnement. Les frais de cours pour l'obtention d'un "FH Integrated Management Executive Master of Business Administration", suivis en cours d'emploi par un directeur de PME au bénéfice d'une formation de mécanicien ainsi que de coordinateur et directeur de vente diplômé, ne constituent pas des frais de perfectionnement déductibles, mais des frais de formation. Frais d'entretien d'immeubles; (nouveau) mur de soutènement.
05 04.02.2011
Arrêt de la IIIe Cour administrative du 15 décembre 2010 (603 2010-41)
Art. 1 ss LPol – Lorsqu'une personne profère des menaces de suicide, il est du devoir de la police d'intervenir et de la rechercher. L'action de la police doit respecter le principe de la proportionnalité. Il incombe à la personne de supporter les frais de l'intervention.
06 04.02.2011
Arrêt de la IIe Cour administrative du 26 janvier 2011 (602 2010-56)
Art. 125 LATeC - Admissibilité d'une éolienne individuelle en zone résidentielle. Comme une antenne de téléphonie mobile, il s'agit d'une infrastructure qui n'est pas soumise aux règles sur les hauteurs du RCU.
07 04.02.2011
Arrêt de la IIe Cour administrative du 27 janvier 2011 (602 2010-44)
Art. 47 al. 3 aLATeC - Aménagement d'un dépôt de gravier non conforme à la zone mixte, compte tenu de l'importance déjà prise dans cette zone par les activités au détriment de l'habitation.
08 04.02.2011
Arrêt de la Cour fiscale du 10 décembre 2010 (604 2009-50)
Art. 23 LIA - Pas de déchéance du droit au remboursement de l'impôt anticipé retenu lorsque les éléments du revenu en question sont connus de l'autorité fiscale par des déclarations antérieures, par des demandes de remboursement ou par d'autres moyens, et peuvent donc être pris en considération dans la taxation ordinaire (sous réserve de l'hypothèse d'une tentative de soustraction).
Le recours formé contre l'arrêt cantonal a été admis par le Tribunal fédéral le 11 octobre 2011 et la cause renvoyée au Serive cantonal des contributions du canton de Fribourg (2C_95/2011).
09 04.02.2011
Arrêt de la Cour des assurances sociales du 28 mai 2010 (605 2008-342)
Art. 22 et 24 al. 1 LACI; art. 27 al. 2 LGPA - Assurance chômage. En raison de la violation, par l'assureur-chômage, de ses devoirs de le renseigner et de le conseiller, le salaire retiré par l'assuré de l'activité qu'il a exercée pendant trois mois doit être considéré comme un gain intermédiaire.
10 04.02.2011
Arrêt de la Cour des assurances sociales du 16 septembre 2010 (605 2009-286)
Art. 15.2, 20.2, 34 LAA; art. 31.2, 44 OLAA - Rente complémentaire de l'assurance accident obligatoire. Première fixation de la base de calcul (réévaluation du gain assuré, prise en compte de la hausse des prix).
11 09.02.2011
Arrêt de la Cour des assurances sociales du 11 juin 2010 (5S 2007-368)
Art. 3, 4, 5, 8, 9, 64a al. 1 et 5 LAMal; art. 6a, 11 al. 1, 90 et 105a OAMal - L'affiliation auprès d'un assureur résulte d'un acte administratif et non pas d'un contrat de droit privé. En principe, les règles relatives à la conclusion du contrat ne s'y appliquent donc pas. Désignation inexacte d'une partie. Mainlevée définitive prononcée.
12 25.02.2011
Arrêt de la IIe Cour administrative du 15 février 2011 (602 2008-93 et 104)
Art. 36 al. 1 LATeC - Création d'une zone de tri, recyclage et concassage de matériaux inertes. Le refus de la commune s'inscrit dans la marge de manoeuvre du planificateur local.
Arrêt de la IIe Cour administrative du 15 février 2011 (602 2010-16 et 18)
Art. 27 RCU, art. 30 RCU, art. 31 RCU, art. 37 RCU - Zone de Ville I de Fribourg. Portée de la notion d'agrandissement de minime importance. Portée de la protection des façades. Intégration dans le site.
14 07.03.2011
Arrêt de la Cour fiscale du 17 décembre 2010 (604 2009-33)
Contributions publiques communales. Règlement communal instituant à la fois un délai de péremption pour le prélèvement des charges de préférence et une déduction des charges de préférence effectivement perçues lors de la taxation des taxes de raccordement. La charge de préférence dont le délai de perception est périmé, doit néanmoins être déduite de la taxe de raccordement. A défaut, la péremption serait invalidée par le biais de l'encaissement d'une pleine taxe de raccordement.
15 07.03.2011
Arrêt de la Cour des assurances sociales du 21 décembre 2010 (5S 2007-330)
Art. 5 al. 1 et 2 LAVS, Art. 7 let. g et h RAVS -Salaire déterminant. En tant qu'organe d'une société suisse, inscrit au Registre du commerce, Y (domicilié à l'étranger) est réputé exercer une activité lucrative en Suisse et des cotisations AVS doivent être perçues sur les revenus qui découlent de cette activité. La présomption, selon laquelle les montants versés à un membre du conseil d'administration le sont en sa qualité d'organe d'une personne morale et doivent par conséquent être considérés comme salaire déterminant, n'a pas été renversée. En outre, plusieurs indices laissent penser que ces montants doivent être considérés comme des commissions versées en lien avec son activité au sein de la société. Enfin, le tax ruling accordé par les autorités fiscales ne s'oppose pas à la perception des cotisations AVS.
Le recours formé contre l'arrêt cantonal a été admis par le Tribunal fédéral le 12 octobre 2011 et la cause renvoyée à l'autorité intimée pour qu'elle procède au sens des considérants et rende une nouvelle décision (9C_105/2011).
Arrêt de la Cour des assurances sociales du 9 décembre 2010 (605 2008-502)
Art.5 al. 1 et 4, 14 al. 1 LAVS; art. 7, 8ter al. 1 et 2 lit. b RAVS - Assurance-chômage. Pour savoir si les indemnités de départ à la retraite qui ont été versées à l'occasion de la restructuration d'une entreprise peuvent être exceptées du salaire déterminant à concurrence du double de la rente de vieillesse annuelle maximale, il y a tout d'abord lieu de déterminer si, dans le cas d'espèce, dite restructuration s'est déroulée dans le cadre d'un licenciement collectif au sens du nouvel article 8ter RAVS entré en vigueur le 1er janvier 2008.
17 24.03.2011
Arrêt de la IIe Cour administrative du 21 mars 2011 (602 2009-20 et 602 2011-5)
Mesures provisionnelles visant à obtenir l'autorisation d'exploiter le chalet de Tissiniva durant la période d'estivage 2011.
18 29.03.2011
Arrêt de la Ière Cour administrative du 17 mars 2011 (601 2010-155)
Art. 20 RMBD, art. 24 RMBD - Examens universitaires en droit. Portée de la règle qui veut qu'une non-participation non fautive à une épreuve d'un bloc d'examens entraîne l'annulation de la session complète d'examens. Pas de répartition possible des épreuves sur deux sessions.
Le recours formé contre l'arrêt cantonal a été partiellement admis par le Tribunal fédéral le 6 juillet 2011. L'arrêt du Tribunal cantonal du 17 mars 2011 est annulé dans la mesure où la note 6 que le recourant a, lors de la session d'examen de mai 2010, obtenue pour l'épreuve "Droit des obligations I" lui reste acquise. L'arrêt est confirmé pour le surplus (2C_322/2011).
19 01.04.2011
Arrêt de la Ière Cour administrative du 23 mars 2011 (601 2010-104)
Art. 7 LSport - Refus de prise en charge des frais scolaires hors canton pour un jeune hockeyeur d'élite du moment qu'une structure sport-études suffisante vient d'être mise en place dans le canton.
20 08.04.2011
Arrêt de la Cour fiscale du 24 janvier 2011 (607 2010-4)
Art. 13, 14 al. 1, 16, 17 LEE; art. 66 al. 5 LICD; art. 3 al. 3 LHID - Fin de la substitution fiscale concernant les enfants. Un contribuable qui est lui-même sorti de l'Eglise, ne doit aucun impôt ecclésiastique pour sa fille majeure qu'il entretient et qui appartient à l'Eglise évangélique réformée.
21 08.04.2011
Arrêt de la Cour fiscale du 2 février 2011 (607 2009-29 et 30)
Art. 33 al. 1let. h LIFD; art. 34 al. 1 let. h LICD; art. 9 al. 2 let. h LHID - Frais médicaux; régimes alimentaires (Circulaire no 11 du 31 août 2005). Il n'est pas arbitraire d'exclure les diabétiques de la déduction forfaitaire; par contre, le contribuable peut toujours apporter la preuve des éventuels surcoûts d'un régime nécessaire prescrit par le médecin.
22 08.04.2011
Arrêt de la Cour fiscale du 7 février 2011 (607 2010-8 et 9)
Art. 33 al. 1 let. h et hbis LIFD; art. 34 al. 1 let. hbis LICD ; art. 9 al. 2 let. hbis LHID - Frais liés au handicap. Surdité; la déduction forfaitaire (en lieu et place des frais effectifs) prévue sous chiffre 4.4 de la circulaire AFC n° 11 du 31 août 2005 n'est accordée qu'en cas de perte complète de l'ouïe. En l'espèce, dans la mesure où les recourants avaient auparavant profité de la déduction forfaitaire, l'autorité intimée aurait dû les inviter à prouver les éventuels frais effectifs.
Arrêt de la Cour fiscale du 16 février 2011 (607 2010-20 et 21)
Art. 26 al. 1 let. a et al. 2 LIFD; art. 27 al. 1 let. a et al. 2 LICD; art. 9 al. 1 LHID - Le surplus du coût d'un billet ou d'un abonnement général en 1ère classe est déductible si le contribuable prouve les coûts effectifs et démontre qu'il s'agit d'une dépense non pas de pure convenance personnelle, mais justifiée professionnellement. Tel est notamment le cas si l'utilisation de la 1ère classe permet de gagner du temps de manière substantielle dans l'accomplissement des travaux liés à l'activité professionnelle (en l'espèce admis pour deux trajets hebdomadaires Fribourg - St Gall). La limitation fribourgeoise de la déduction pour frais de transport à hauteur du coût d'un titre de transport en 2ème classe dans l'ordonnance d'exécution (art. 2 et 3 al. 2 let. a) est contraire au texte légal applicable qui prévoit que le contribuable peut justifier des frais plus élevés au titre de frais de déplacement nécessaires.
24 13.05.2011
Arrêt de la Cour fiscale du 2 mars 2011 (607 2009-47 et 48)
Art. 26 al. 1 let. a et al. 2 LIFD; art. 27 al. 1 let. a et al. 2 LICD; art. 9 al. 1 LHID - Le surplus du coût d'un billet ou d'un abonnement général en 1ère classe est déductible si le contribuable prouve les coûts effectifs et démontre qu'il s'agit d'une dépense non pas de pure convenance personnelle, mais justifiée professionnellement. Tel est notamment le cas si l'utilisation de la 1ère classe permet de gagner du temps de manière substantielle dans l'accomplissement des travaux liés à l'activité professionnelle (en l'espèce admis pour les trajets quotidiens Fribourg - Genève). La limitation fribourgeoise de la déduction pour frais de transport à hauteur du coût d'un titre de transport en 2ème classe dans l'ordonnance d'exécution (art. 2 et 3 al. 2 let. a) est contraire au texte légal applicable qui prévoit que le contribuable peut justifier des frais plus élevés au titre de frais de déplacement nécessaires.
25 20.05.2011
Arrêt de la IIe Cour administrative du 13 mai 2011 (602 2008-53)
Art. 16 LATeC; art. 18 LATeC - Le refus de créer une zone d'exploitation de matériaux par la commune n'est pas contraire à la clause du besoin. Cette dernière n'a qu'un effet négatif (interdit de créer une zone si le besoin n'est pas établi) et non pas positif (pas d'obligation de créer une zone si le besoin existe).
Décision présidentielle du 18 mai 2011 (602 2009-77)
Art. 9 RMP; art. 76 CPJA - Lorsqu'un recourant se plaint qu'un marché aurait été soustrait à tort à une procédure de marché public, son recours n'est recevable que si l'intéressé appartient au cercle des soumissionnaires potentiellement concernés par le marché en cause.
Le recours formé contre l'arrêt cantonal a été déclaré irrecevable par le Tribunal fédéral le 23 février 2012 (2C_534/2011).
27 30.06.2011
Séance de la IIe Cour administrative du 27 juin 2011 (602 2009-20)
Art. 24 LAT - Construction d'un restaurant et gîte de montagne. Nécessité d'établir l'existence d'un besoin compte tenu de l'infrastructure déjà présente à proximité.
28 01.07.2011
Séance de la IIe Cour administrative du 27 juin 2011 (602 2011-24)
Art. 15 al. 1bis AIMP - Marchés publics. Irrecevabilité des griefs visant l'appel d'offres invoqués au stade du recours contre l'adjudication.
29 07.07.2011
Arrêt de la Cour des assurances sociales du 31 mars 2011 (605 2009-153)
Art. 41 al. 3 LAMal, art. 36 al. 2 OAMal – Hospitalisation hors canton, capacité d'accueil restreinte du fournisseur de soins à traiter la maladie au sens de l'art. 41 LAMal. Il ne ressort pas clairement du dossier médical que l'opération neurochirurgicale urgente aurait sans aucun doute pu être réalisée avec succès et sans risquer d'occasionner un dommage neurologique irréversible si elle avait dû être reportée l'espace d'un week-end ni si, partant, un retour afin de la réaliser dans le canton de Fribourg était réellement possible et envisageable.
Arrêt de la Cour des assurances sociales du 20 décembre 2010 (605 2010-319)
Art. 11, 14, 17 LAFam; art. 36 LAFC; art. 20 RAFC. Changement de caisse. En exigeant que chacun des membres de la caisse avertisse celle-ci par courrier recommandé séparé de leur intention de changer de caisse, l'art 20 du règlement cantonal d'exécution contrevient au droit fédéral. Si l'on se réfère en effet au but poursuivi par le législateur fédéral, l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les allocations familiales tend à simplifier, tout en maintenant les coûts bas, les procédures administratives, simplification dont la mise en œuvre incombe aux cantons, sur le modèle de ce qui se peut se faire en matière d'AVS. En l'espèce, il y a lieu d'admettre que la manière dont a été annoncée le changement de caisse suffisait à entraîner le changement de caisse pour la totalité des 97 membres, ceci dès le 1er janvier 2011.
Par arrêt du 30 juin 2011, la Ière Cour de droit social du Tribunal fédéral a admis le recours en matière de droit public interjeté contre le présent arrêt (8C_9/2011).
31 14.07.2011
Arrêt de la IIe Cour administrative du 6 juillet 2011 (2A 2007-76)
Art. 133 LEx; art. 28 LRN - Expropriation matérielle. Du moment que l'Etat ne disposait plus d'un titre juridique valable l'autorisant à exploiter le sous-sol lorsqu'il a fait l'objet de l'interdiction d'exploiter la gravière fondée sur la protection des eaux, il ne peut se plaindre d'être victime d'une expropriation matérielle.
32 20.07.2011
Arrêt de la Cour fiscale du 1er avril 2011 (604 2010-6)
Art. 52, 53 al. 1, 57, 63 al. 1 et 2, 67 al. 1, 158 al. 1 let. c, 164 al. 2, 176 al. 3 LICD; art. 13 al. 1, 14 al. 1, 63 al. 1 et 2, 42 al. 1 et 2, 46 al. 3, 48 al. 2, 66 al. 1 LHID - Impôt sur la fortune. Taxation ordinaire par estimation (imposition selon le train de vie et l'évolution de fortune). Transfert d'une prestation en capital touchée en juin de l'année fiscale d'un compte bancaire à un compte postal. Dans la mesure où le virement a été fait en fin d'année, le montant de 500'000 francs n'apparaît sur aucun extrait de compte au 31.12.; cela n'empêche pas qu'il s'agit d'un élément imposable. Attitude inadmissible et frisant la mauvaise foi des recourants.
33 20.07.2011
Arrêt de la Cour fiscale du 1er avril 2011 (604 2010-152 et 153)
Art. 35 al. 1 let. a, 213 al. 1 let. a et al. 2 LIFD; art. 36 al. 1 let. a et al. 4 LICD; art. 9 al. 4 LHID - Déduction sociale pour un enfant majeur qui termine sa formation au cours de l'année fiscale. Si, au 31 décembre de l'année concernée, l'enfant réalise de manière durable un revenu qui lui permet d'assumer son entretien, les parents n'ont plus droit à la déduction sociale.
34 20.07.2011
Arrêt de la Cour fiscale du 29 avril 2011 (604 2010-3)
Art. 23 al. 1 et 2, 24 et 42 al. 3 LICo; art. 29 al. 2, 127 Cst. féd. - Impôts communaux spéciaux. Voies de droit. Renvoi aux dispositions de procédure de la LICD; protection de la bonne foi lorsque la législation communale contient une disposition trompeuse quant aux principes valables en procédure de recours. Exigences minimales quant à la motivation d'une décision sur réclamation. Base légale suffisante d'un nouvel impôt sur les systèmes automatiques de service (autorisation du Conseil d'Etat) ? Egalité de traitement.
35 20.07.2011
Arrêt de la Cour fiscale du 29 avril 2011 (604 2010-111)
Art. 3a LEaux; art. 6 LCAP; art. 19 al. 2 LAT; art. 33 al. 2 LALPEP; art. 101 al. 1, 102 LATeC; art. 147, 149 al. 2 et 3 LCo - Charges de préférence. Il s'agit d'une dette personnelle de la personne qui est propriétaire au moment où naît l'obligation fiscale, c'est-à-dire au moment où les conditions légales de la taxe sont réalisées. L'obligation fiscale ne passe pas du vendeur à l'acheteur lorsque l'immeuble change de propriétaire à moins que le règlement ne le prévoie.
36 20.07.2011
Arrêt de la Cour fiscale du 7 mai 2010 (604 2009-43 et 44)
Art. 211 LIFD; art. 32 al. 1, 52, 60 LICD; art. 13 al. 1, 67 al. 1 LHID - Report de pertes refusé, le recourant n'exerçant pas d'activité indépendante et n'ayant plus de fortune commerciale. Déduction de dettes privées constatées dans des actes de défaut de biens après saisie. Pas de déduction en l'absence de poursuite à la date déterminante.
Le recours en matière de droit public déposé contre cet arrêt pour l'impôt sur la fortune a été admis par le Tribunal fédéral le 11 mars 2011 (2C_555/2010).
37 20.07.2011
Arrêt de la Cour des assurances sociales du 27 mai 2011 (605 2008-176)
Art. 49 al. 3 LPGA; art. 29 al. 2 Cst. - Violation du droit d'être entendu. L'assurée fait valoir un manque de motivation de la part de l'autorité intimée dans le choix de la méthode d'évaluation de l'invalidité et dans la non prise en considération d'un rapport médical. Appréciation des griefs en l'espèce. L'assurée estime que doit être versée au dossier la "proposition de l'enquêteur relative au taux d'invalidité des personnes s'occupant d'un ménage"; cette pièce constitue un document interne à l'administration appréciant des faits établis et ne doit dès lors pas figurer dans le dossier remis à l'assurée pour consultation.
Par arrêt du 28 décembre 2011 (9C_526/2011), le Tribunal fédéral a rejeté le recours contre le présent arrêt.
38 27.07.2011
Arrêt de la IIIe Cour administrative du 22 juillet 2011 (603 2009-231)
Art. 18 et 19 LTr; art. 27 OLT 1 - Ouverture dominicale de certains commerces (meubles, garages et garden-center). La pratique cantonale consistant à délivrer deux fois l'an des autorisations d'ouverture dominicale pour certains types de commerces s'avère non conforme au droit, à la jurisprudence fédérale comme aussi à la volonté manifestée par le Grand Conseil fribourgeois.
39 03.08.2011
Arrêt de la IIe Cour administrative du 28 juillet 2011 (602 2011-32)
Art. 6b RMP - Marchés publics. Conditions pour reconnaître que le grief de pré-implication de l'adjudicataire est périmé parce qu'invoqué tardivement. Récusation.
40 26.08.2011
Art. 9 Cst. féd.; art. 33 al. 1 let. a, 102 al. 2 LIFD; art. 34 al. 1 let. a LICD; art. 9 al. 2 let. a LHID - Principe de la bonne foi. Conditions de validité et portée d'un ruling accordé par l'Administration fédérale des contributions (exhaustivité de l'état de fait présenté dans la demande de ruling; pas de force obligatoire du ruling pour les cantons). Déduction des intérêts passifs; évasion fiscale. Participation à une Limited Partnership australienne. Notion de prêt et d'intérêts passifs; abus du droit de revendiquer la déduction des intérêts passifs.
Par arrêt du 26 octobre 2012 (2C_565/2011), le Tribunal fédéral a rejeté le recours en matière de droit public interjeté contre le présent arrêt ayant trait à l'impôt cantonal (604 2008-150), dans la mesure où il était recevable.
41 22.09.2011
Arrêt de la Cour des assurances sociales du 15 avril 2011 (605 2008-134)
Art. 4, 28 LAI; art. 87, 88bis al. 1 RAI; art. 8, 16, 17, 29 al. 3, 42, 49 al. 3 LPGA; art. 29 al. 2 Cst - Nouvelle demande suite à un premier refus de l'OAI en raison d'un taux d'invalidité de 38%. Aucune modification notable de l'état de santé de l'assuré ni de sa capacité résiduelle de travail ne permet de revoir sa situation selon les règles de la révision. En revanche, une nouvelle comparaison des revenus permet le passage du taux d'invalidité de 38% à 43% ouvrant désormais le droit à un quart de rente. En outre, expertise psychiatrique (COMAI) jugée probante et motivation de la décision querellée (droit d'être entendu) suffisante. Admission du recours et octroi d'un quart de rente.
42 22.09.2011
Arrêt de la Cour des assurances sociales du 8 juin 2011 (605 2008-405)
Art. 6 LAA; art. 4 LPGA – Causalité naturelle et adéquate. Troubles psychiques. Assuré ayant été victime d'une agression devant son domicile. Appréciation des rapports médicaux qui admettent tous la causalité naturelle. Examen des critères jurisprudentiels concernant la causalité adéquate en cas d'accident de gravité moyenne. Le premier critère du caractère particulièrement impressionnant de l'accident est rempli et revêt une intensité particulière. Le deuxième critère relatif à la nature particulière des lésions physiques (lésions corporelles causées intentionnellement lors d'une agression qualifiée de violente et sauvage) propres, selon l'expérience, à entraîner des troubles psychiques est également rempli. Dans ces conditions, il faut admettre la causalité adéquate. Les frais liés aux troubles psychiques doivent dès lors être pris en charge par l'assureur-accidents.
43 22.09.2011
Arrêt de la Cour fiscale du 1er juillet 2011 (604 2009-122 et 123)
Art. 32 al. 1 et 34 let. d. LIFD; art. 33 al. 1 et 35 let. d LICD; art. 9 al. 1 LHID - Fortune mobilière; frais de gestion. Délimitation entre, d'une part, les frais d'acquisition (déductibles) du rendement imposable de la fortune ainsi que du simple maintien de cet élément et, d'autre part, les dépenses liées à l'acquisition et à l'amélioration d'éléments de la fortune ou à la réalisation de gains en capital exonérés (non déductibles). Fardeau de la preuve.
44 23.09.2011
Arrêt de la IIe Cour administrative du 6 septembre 2011 (602 2010-100)
Art. 9 al. 1 let. c et d RMP - Marchés publics, procédure de gré à gré. La situation de monopole de l'adjudicataire sur le marché suisse quant à l'exploitation du système informatique choisi par le canton pour équiper ses EMS suite à l'entrée en vigueur de la modification de l'OPAS, ainsi que l'urgence provoquée par les délais très courts imposés par Santésuisse pour la mise à niveau du système de tarification et d'évaluation des soins, justifient que l'adjudication du marché en cause soit soustraite à la concurrence.
45 30.09.2011
Arrêt de la Cour des assurances sociales du 17 mars 2011 (605 2009-41)
Art. 6 LAA, art. 4, 45 al. 2 et 52 al. 3 LPGA – Assurance-accident. Traumatisme cranio-cérébral, contusion de la colonne cervicale après une chute la nuit dans les escaliers. Les conditions de la causalité adéquate n'étant pas réunies, la question de la causalité naturelle peut en l'espèce rester ouverte. Admission partielle du recours dans la mesure où des indemnités journalières devaient être versées pendant la durée de l'expertise médicale, laquelle a au demeurant pu causé une perte de gain supérieure ainsi que des frais complémentaires. Il n'est pas entré en matière sur la revendication d'octroi d'indemnités journalières complémentaires au sens de la LCA. Il s'agit enfin de rejeter la requête d'une indemnité de partie pour ce qui a trait à la procédure de première instance.
46 30.09.2011
Arrêt de la Cour des assurances sociales du 17 mars 2011 (605 2010-310 et 311 et 605 2011-57)
Art. 1 al. 1 LAA, art. 59 LPGA - Assurance-accidents. La question de savoir si le Tribunal cantonal devait ou non ordonner rapidement une instruction médicale, sans toutefois la confier à un COMAI, n'a pas à être examinée dans la mesure où il n'y pas d'objet de litige. La requête de débats publics ne présente dans ces conditions aucun intérêt digne de protection.
47 30.09.2011
Arrêt de la Cour fiscale du 25 juillet 2011 (607 2009-34)
Art. 180 al. 1, 52, 53 al. 2, 57 al. 2 et 67 al. 1 LICD; art. 50 al. 1, 13 al. 1, 14 al. 1, 66 al. 1 et 67 al. 1 LHID; art. 864 et 913 al. 2 CO - Recevabilité du recours; preuve de la notification de la décision sur réclamation. Impôt sur la fortune. Estimation de parts de société coopérative. Distinction entre coopératives d'entraide et coopératives à but lucratif. Utilité publique ? Application de la circulaire pour l'estimation des titres non cotés en vue de l'impôt sur la fortune.
48 05.10.2011
Arrêt de la Cour des assurances sociales du 14 avril 2011 (605 2009-84)
Art. 28 LAI; Art. 16 et 59 LPGA - Assuré auquel le droit à une rente est refusé, au vu d'un degré d'invalidité de 8,4 %. Sur la base de la décision AI, la caisse de chômage réduit le gain assuré de 8,4 %. L'intérêt à recourir contre la décision AI est confirmé dans le sens que la décision AI a une influence sur la décision de la caisse de chômage et que celle-ci est liée par le degré d'invalidité fixé par l'assurance-invalidité. Contrôle du calcul du degré d'invalidité. Admission du recours.
49 07.10.2011
Arrêt de la Cour des assurances sociales du 2 septembre 2010 (605 2008-343)
Art. 1a al. 2 let. a, 24 à 32 LAMal; art. 33 OAMal; art. 1er OPAS; Annexe 1 OPAS; art. 3 LPGA – Assurance-maladie. Assurée qui, suite à un cancer du sein droit traité par une quadrantectomie, a demandé à sa caisse-maladie la prise en charge d'une opération de reconstruction mammaire pour son sein droit et de réduction mammaire pour son sein gauche,. Refus de la caisse-maladie au motif que cette opération ne constitue pas une prestation obligatoire de l'assurance-maladie.
Le recours formé contre l'arrêt cantonal a été partiellement admis par le Tribunal fédéral le 6 janvier 2012 et la cause renvoyée à l'autorité intimée pour complément d'instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants (9C_850/2010).
50 07.10.2011
Arrêt de la Cour des assurances sociales du 21 juillet 2011 (605 2009-301)
Art. 30 al. 1 let. a, al. 3 et 3bis LACI; art. 44 al. 1 et 45 al. 2 OACI - Suspension du droit aux indemnités pour 25 jours. Qualification fautive du comportement de l'assuré qui, quatre jours après le début d'une nouvelle activité, indique à son employeur que le travail ne correspond pas à ses attentes, qu'il est trop qualifié, et qu'il va chercher un autre emploi.
51 14.10.2011
Arrêt de la Cour des assurances sociales du 9 juin 2011 (605 2009-171)
Art.8 al. 1, 21 al. 1 LAI; Art. 14 RAI - Moyens auxiliaires. L'exigence légale de la simplicité et de l'adéquation du moyen auxiliaire n'est remplie que pour autant que ledit moyen permette d'atteindre au but de la réadaptation.
52 14.10.2011
Arrêt de la Cour des assurances sociales du 22 juillet 2011 (605 2008-354)
Art. 16b LAPG; Art. 29 et 30 RAPG – Assurance maternité. Assurée résiliant son contrat de travail avant son accouchement pour cause de fatigue. Les conditions relatives à l'incapacité de travail pour des motifs médicaux n'étant pas remplies, le droit aux allocations de maternité ne lui est pas ouvert. De telles allocations pouvant toutefois également être attribuées lorsqu'une assurée se trouve au chômage, la cause doit être renvoyée à la caisse de compensation pour instruction, le dossier étant lacunaire sur ce point. Droit aux dépens en cas de gain de cause malgré l'absence de demande. Un gain de cause partiel n'entraîne pas nécessairement une réduction de leur montant.
53 14.10.2011
Arrêt de la Cour des assurances sociales du 19 août 2011 (605 2010-100)
Art. 11 al. 1 et 3, art. 10a, 11a et 28 LACI; art. 25 al. 3 OAA; art. 336c al. 1 let. b, art. 336c al. 2, art. 341 al. 1 et 145. 361 CO - Droit à l'indemnité de chômage après que le contrat de travail ait pris fin d'un commun accord conclu dans le cadre de l'exécution d'un plan social et suite à un accident qui est survenu encore avant la fin du rapport de travail. Se posent notamment la question de prendre en considération la perte de travail et celle du droit au salaire. Sur la base d'un commun accord et de toutes les circonstances en l'espèce, l'indemnité de départ n'a pas pour but de compenser un manque à gagner éventuel pendant la période du délai de congé suspendu en raison de l'art. 336c al. 2 CO.
54 20.10.2011
Arrêt de la Cour fiscale du 1er juillet 2011 (604 2010-63 et 64)
Art. 32 al. 2. 34 let. a et d LIFD; art. 33 al. 2, 35 let. a et d LICD - Frais d'entretien d'immeuble. La démolition et reconstruction d'un immeuble dont n'ont subsisté que les murs correspond économiquement à une nouvelle construction et les frais y afférents ne constituent pas des frais d'entretien déductibles.
55 20.10.2011
Arrêt de la Cour fiscale du 26 juillet 2011 (607 2010-45 et 46)
Art. 32 al. 2, 34 let. a LIFD; art. 22 al. 1 let. a, 33 al. 2, 35 let. a LICD - Frais d'entretien d'immeuble. La taxe de séjour ne constitue pas une charge que le propriétaire d'une résidence secondaire peut déduire de son revenu imposable au titre de frais d'entretien d'immeuble. Celle-ci ne présente pas un lien de connexité déterminant avec l'utilisation de l'immeuble mais constitue une dépense privée non déductible.
56 20.10.2011
Arrêt de la Cour fiscale du 11 août 2011 (607 2010-58 et 59)
Art. 191 LICD; art. 52 LHID - Rectification d'une erreur de transcription. Lorsque la déduction pour frais de garde des enfants (saisie initialement par lecture optique lors de la réception de la déclaration) a été confirmée en procédure de taxation par l'apposition d'une coche sur la formule papier de la déclaration d'impôt, mais que le taxateur a omis de la valider à l'écran, l'erreur qui entache la taxation est une erreur de transcription qui doit être rectifiée.
57 28.11.2011
Arrêt de la IIe Cour administrative du 6 octobre 2011 (602 2010-54)
Art. 22 LAT - Droit de construction. Construction d'une bétonnière à Guin. Les conditions pour l'octroi du permis de construire sont remplies. Le jugement est définitif.
58 28.11.2011
Arrêt de la IIe Cour administrative du Tribunal cantonal du 14 novembre 2011 (602 2010-99)
Art. 16 et 36 Cst, 19 Cst/FR, 19 LDP - Interdiction de tenir un stand d'information, de récolte de fonds et de signatures sur le domaine public. Le refus d'autorisation prononcé par la commune ne constitue pas une restriction inconstitutionnelle à la liberté d'opinion et d'information du recourant, dans la mesure où il poursuit un intérêt de police à la sécurité publique, dont la prépondérance est attestée par des débordements importants impliquant le recourant, survenus quelques semaines auparavant lors d'une manifestation du même genre. Fondée sur la LDP, la décision communale respecte également les exigences de base légale et de proportionnalité.
Le recours formé contre l'arrêt cantonal a été admis par le Tribunal fédéral le 7 mai 2012 et l'arrêt attaqué annulé. La cause est renvoyée au Tribunal cantonal pour qu'il statue sur les frais et les dépens de la procédure cantonale (1C_9/2012).
59 13.12.2011
Arrêt de la Cour des assurances sociales du 1er septembre 2011 (605 2009-82)
Art. 34, 95a al. 1 LAMal; art. 36 OAMal; art. 20 ALCP; art. 22 § 1 et 3, 22bis Règlement (CEE) no 1408/71 – Assurée, ressortissante française domiciliée en Suisse, qui, lors d'un séjour temporaire à Paris, souffre d'une intolérance alimentaire et se fait opérer (remplacement d'un anneau gastrique). Refus de prise en charge de l'assureur-maladie. Nécessité du traitement médical dispensé en France reconnue en vertu de l'art. 22 § 1 let. a/i du règlement (CEE) no 1408/71. Question de l'urgence au sens de l'art. 36 al. 2 OAMal restée ouverte. Admission du recours et renvoi de la cause pour fixer – selon la législation et les tarifs français applicables in casu – le montant des frais médicaux au remboursement duquel l'assurée a droit.
60 13.12.2011
Arrêt de la Cour des assurances sociales du 15 septembre 2011 (605 2010-180)
Art. 51 al. 1, art. 52 al. 1, 53 al. 1 et 55 al. 1 LACI - Assurance chômage. Droit à l'indemnité en cas d'insolvabilité. Une assurée qui a fait valoir, que de manière orale, le droit aux salaires restés impayés pendant plus de six mois et qui a fait confiance aux allégations répétitives de son employeur de payer, remplit les conditions d'une violation grave du devoir de diminuer le dommage.
61 21.12.2011
Arrêt de la Cour fiscale du 1er juillet 2011 (604 2009-2)
Art. 8 al. 1, 9 Cst. féd.; art. 16, 17 al. 1, 102 al. 2, 104 al. 1 LIFD; art. 15 al. 1 CDI-... - Impôt fédéral direct. Imposition d'actions de collaborateur.Protection de la confiance (ruling). Le ruling demandé usuellement d'abord dans le canton du siège de l'employeur revêt une signification particulière et déploie des effets à l'égard des tiers (employés). Si, dans une demande de ruling ultérieure (visant l'imposition des options au moment de leur attribution) qu'un employé dépose dans un autre canton, il tait le fait qu'un ruling contraire a été convenu (imposition au moment de l'exercice), alors cet employé ne peut se prévaloir de la protection de la confiance, du moins en ce qui concerne l'impôt fédéral direct à prélever de manière uniforme au niveau suisse. Moment de l'imposition. Les options de collaborateur dont la valeur ne peut être arrêtée objectivement parce qu'elles contiennent de nombreuses conditions, de même que celles qui sont assorties d'une clause de vesting (simples expectatives) sont imposables lors de leur exercice. En l'espèce, la conclusion qu'il faut procéder à l'imposition au moment de l'exercice s'impose d'autant plus que l'employeur a indiqué lui-même expressément et sur la base de la circulaire applicable dans sa demande de ruling au canton du siège que la valeur des options ne pouvait pas être estimée. Droit fiscal international. Imposition proportionnelle d'options qui ont été attribuées à l'étranger et exercées après l'arrivée en Suisse. Frais de garde des enfants. Défaut de base légale pour une telle déduction. En l'espèce, les conditions de l' "Ordonnance relative aux déductions, en matière d'impôt fédéral direct, de frais professionnels des employés occupant une fonction dirigeante et des spécialistes qui exercent en Suisse une activité temporaire" (Oexpa) ne sont pas non plus réalisées.
62 21.12.2011
Arrêt de la Cour des assurances sociales du 13 octobre 2011 (605 2009-49)
Art. 4 al. 2, 6 al. 2, 9 al. 3 LAI - Droit aux mesures médicales de l'AI. Conditions d'assurance pour les ressortissants étrangers de moins de vingt ans. Moment de la survenance du cas d'invalidité. Substitution de motifs. Recours de l'assureur-maladie contre le refus, par l'OAI, de prendre en charge les frais de psychothérapie suivie par l'assuré en 2007 et 2008. Lors de la survenance de son invalidité (apparition des premiers troubles psychiques), en 2003, l'assuré ne résidait pas en Suisse depuis une année au moins et, partant, ne satisfaisait pas aux conditions requises par l'art. 9 al. 3 let. b LAI.
63 21.12.2011
Arrêt de la Cour des assurances sociales du 28 octobre 2011 (605 2009-120)
Art. 3, art. 4 al. 3 et art. 5 LAFam; art. 7 al. 1 OAFam; art. 8, 10 et 16 al. 2 ALCP; art. 1 let. a point ii et art. 73 règlement 1408/71: droit aux allocations familiales d'un ressortissant portugais pour sa fille vivant au Portugal (exportation des prestations). Selon la jurisprudence du TF et de la CJCE, n'est pas déterminant, pour être considéré comme travailleur au sens de l'art. 1 let. a du règlement 1408/71, si l'intéressé exerce encore une activité professionnelle au moment où il se prévaut de cette qualité. L'intéressé doit cependant être ou avoir été (par le passé) affilié en tant que travailleur à un régime de sécurité sociale contre l'un des risques correspondant aux branches couvertes par le champ d'application matériel du règlement (ATF 134 V 236).
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours en matière de droit public interjeté contre cet arrêt le 14 août 2012 (8C_903/2011).
64 21.12.2011
Arrêt de la Cour des assurances sociales du 28 octobre 2011 (605 2009-326)
Art. 11 al. 1 et 2, art. 13, art. 17 al. 2 et art. 26 al. 1 LAFam; art. 3 let. c LAFC: Droit aux allocations familiales pour conjointe travaillant dans l'entreprise de l'autre? L'art. 3 let. c LAFC, non-adapté à la LAFam entrée en vigueur le 1er janvier 2009 et excluant l'employeur du propre conjoint des personnes assujetties, est contraire au droit fédéral (art. 11 al. 1 LAFam régissant l'assujettissement des employeurs).