Source: http://www.senat.fr/europe/mandat.html
Timestamp: 2016-02-08 06:07:56+00:00
Document Index: 317393522

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Le mandat d'arr�t europ�en
Le mandat d'arrêt européen a été institué par la décision-cadre du 13 juin 2002. Il peut se définir comme « une décision judiciaire émise par un État membre en vue de l'arrestation et de la remise par un autre État membre d'une personne recherchée pour l'exercice de poursuites pénales ou pour l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privative de liberté » (article 1er). Cet instrument est fondé sur le principe de la reconnaissance mutuelle des décisions de justice, qui a été consacré comme la « pierre angulaire » de la coopération judiciaire par le Conseil européen de Tampere d'octobre 1999. Le mandat d'arrêt européen introduit plusieurs innovations par rapport à la traditionnelle procédure d'extradition : - la procédure est entièrement judiciarisée sans intervention du pouvoir politique ; - les motifs de refus d'exécution sont limitativement énumérés ; - le contrôle de la double incrimination est supprimé pour une liste de 32 infractions ; - l'exception au profit des nationaux ne joue plus ; - la décision doit intervenir dans des délais stricts, inférieurs à 90 jours. Malgré le délai de transposition de la décision-cadre fixé au 31 décembre 2003, plusieurs États membres n'avaient toujours pas transposé à cette date cet instrument dans leur droit national. En France, la transposition de la décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen, qui a nécessité une révision préalable de la Constitution, a été permise par un amendement du Sénateur Pierre Fauchon à la loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité du 9 mars 2004. Cette loi a introduit un nouveau chapitre IV au sein du titre X du livre IV du Code de procédure pénale, intitulé « Du mandat d'arrêt européen et des procédures de remise entre États membres résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 » (articles L 695-11 à L 695-51 du Code de procédure pénale). À la fin de l'année 2004, environ 2 600 mandats d'arrêt européen avaient été émis, plus de 650 personnes arrêtées et une centaine de personnes avaient été remises à un autre État membre. La durée moyenne d'exécution de la procédure était passée de 9 mois à 45 jours, selon un rapport d'évaluation de la Commission européenne. Les travaux du Sénat - Communication de M. Pierre FAUCHON sur les enseignements de la conf�rence interparlementaire des 17 et 18 octobre 2005 sur la coop�ration polici�re et judiciaire (r�union de d�l�gation du 26 octobre 2005). - Communication de M. Pierre FAUCHON devant la délégation pour l'Union européenne du Sénat le 2 juin 2004. - Transposition du mandat d'arrêt européen dans le droit français par la loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité du 9 mars 2004 (voir le dossier législatif). - Révision constitutionnelle préalable à l'introduction du mandat d'arrêt européen (voir le dossier législatif) Texte n° 102 (2002-2003) transmis au S�nat le 18 d�cembre 2002 Rapport n� 126 (2002-2003) de M. Pierre FAUCHON fait au nom de la commission des lois Loi n� 2003-267 du 25 mars 2003 parue au JO - Adoption de la décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen (voir le dossier législatif) Examen par la délégation le 7 novembre 2001 Proposition de résolution n° 64 de M. Pierre FAUCHON déposée au Sénat le 7 novembre 2001 Rapport n° 82 (2001-2002) de M. Pierre FAUCHON au nom de la commission des Lois, déposé le 21 novembre 2001 R�solution n° 25 adoptée par le Sénat le 4 décembre 2001 Pour en savoir plus : - Notre rubrique « Justice et Affaires intérieures » - Le site de la Commission européenne Envoyer à un amiAjouter à "Mon Sénat" Mon S�nat