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Timestamp: 2020-03-29 22:31:32+00:00
Document Index: 89605408

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', "l'article 1398", '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 130', '§ 140']

BOFiP-IF-TFNB-50-20-20120912
1 (BOFiP-IF-TFNB-50-20-§ 1-12/09/2012)
Des remises ou des modérations d'impôt foncier peuvent être accordées lorsque le contribuable est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence ( LPF, art. L 247 ).
10 (BOFiP-IF-TFNB-50-20-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-IF-TFNB-50-20-§ 20-12/09/2012)
Les règles de procédure touchant la juridiction gracieuse sont exposées BOI-CTX-GCX .
30 (BOFiP-IF-TFNB-50-20-§ 30-12/09/2012)
Aux termes du quatrième alinéa de l'article 1398 du CGI , l'exploitant peut en cas de pertes de bétail par suite d'épizootie, demander un dégrèvement de la taxe foncière correspondant au montant des pertes subies par son cheptel, à condition de présenter une attestation du maire de sa commune accompagnée d'un certificat dûment établi par le vétérinaire traitant.
A. Caractère gracieux du dégrèvement.
40 (BOFiP-IF-TFNB-50-20-§ 40-12/09/2012)
Il résulte de la discussion parlementaire ayant précédé l'adoption de l' article 62 de la loi n° 53-79 du 7 février 1953 codifié sous l' article 1398, 4e alinéa du CGI que le dégrèvement pour perte de bétail par suite d'épizootie ressortit à la juridiction gracieuse.
50 (BOFiP-IF-TFNB-50-20-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-IF-TFNB-50-20-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-IF-TFNB-50-20-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-IF-TFNB-50-20-§ 80-12/09/2012)
Conformément aux dispositions combinées des articles 1398, 4e alinéa, du CGI et R* 197-1 dernier alinéa du LPF , les réclamations, qui doivent être considérées comme motivées par une calamité agricole, peuvent être présentées soit par le propriétaire inscrit au rôle, soit par le preneur (fermier ou métayer) du bien rural auquel est attaché le cheptel ayant subi des pertes.
Pour le surplus, les demandes sont soumises aux règles de forme prévues pour les réclamations ordinaires (cf. BOI-CTX-PREA-10-50 ).
En particulier, lorsqu'elles émanent du fermier ou du métayer, les demandes doivent être accompagnées, à défaut d'avis d'imposition adressé au bailleur ou d'une copie de cet avis, d'un extrait de rôle qu'il appartient aux intéressés de se procurer auprès du service des impôts (cf. BOI-CTX-PREA-10-50-III-A ).
90 (BOFiP-IF-TFNB-50-20-§ 90-12/09/2012)
L' article 9 de la loi n° 53-313 du 11 avril 1953 (voir articles L 223-3 , L 223-18 et L 223-19 du code rural ) relative à la vaccination antiaphteuse obligatoire (JO du 12 avril 1953, p. 3438) punit de sanctions pénales les infractions aux dispositions de ladite loi et il prévoit que le tribunal peut prononcer à l'encontre des contrevenants la déchéance du bénéfice des mesures prises en faveur des victimes de calamités publiques.
100 (BOFiP-IF-TFNB-50-20-§ 100-12/09/2012)
Le dégrèvement pour pertes de bétail, par suite d'épizootie, porte non seulement sur la taxe foncière des propriétés non bâties, mais également sur l'ensemble des taxes établies d'après les mêmes bases au profit de l'État, des départements et des communes ou de divers organismes ( LPF, art. R* 210-1 ) .
110 (BOFiP-IF-TFNB-50-20-§ 110-12/09/2012)
-de la part qui, dans l'ensemble des produits de l'exploitation, peut être considérée comme revenant au cheptel vif ;
-de l'importance des pertes subies, comparée à la valeur globale de ce cheptel.
Le second élément est constitué par le rapport existant entre la valeur des bêtes perdues - diminuée, le cas échéant, du montant des indemnités d'assurance perçues par l'exploitant - et la valeur globale du bétail de toutes catégories (chevaux, bovidés, ovidés, porcins, etc.) qui était attaché à l'exploitation avant l'apparition de l'épizootie.
Le produit des deux fractions ainsi déterminées est ensuite appliqué au montant des cotisations afférentes aux parcelles exploitées .
Le dégrèvement correspondant à la perte de 4 vaches par suite d'épizootie est obtenu pour cette exploitation de la manière suivante :
Perte : 4 vaches …......................................................................................8000 ¤
Valeur totale du cheptel vif : 6 vaches ….....................................................12000 ¤
Importance des pertes : 8000/12000 = 2/3
Quote-part de taxe foncière non bâtie à allouer en dégrèvement : 4/10 × 2/3 = 8/30
Dégrèvements à accorder :
8/30 de 105 ¤ soit …......................................................................................28 ¤
8/30 de 435 ¤ soit ….....................................................................................116 ¤
Total : 144 ¤
130 (BOFiP-IF-TFNB-50-20-§ 130-12/09/2012)
3 vaches ….............................................................................................6000 ¤ }
5 porcs …............................................................................................. 500 ¤ } 7500 ¤
1 cheval …............................................................................................. 1000 ¤ }
Valeur totale du cheptel vif :
5 vaches ….............................................................................................10000 ¤ }
20 moutons ........................................................................................... 2200 ¤ }
8 porcs …............................................................................................. 800 ¤ } 15000 ¤
2 chevaux ........................................................................................... 2000 ¤ }
Importance des pertes : 7500/15000 = 1/2
Quote-part de l'impôt à allouer en dégrèvement : 6/10 × 1/2= 3/10
Dégrèvement à accorder : 3/10 de 900 ¤, soit 270 ¤
H. Bénéficiaires des dégrèvements en cas de pertes de bétail par suite d'épizootie
140 (BOFiP-IF-TFNB-50-20-§ 140-12/09/2012)
Mais ce dégrèvement devant éventuellement bénéficier au preneur (fermier ou métayer) en vertu de l' article 1er de la loi n° 57-1260 du 12 décembre 1957 (cf. BOI- IF-TFNB-50-10-20-II-E ), toutes dispositions utiles doivent être prises pour que le bailleur et le preneur en soient simultanément informés.