Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/commentaire-d-arret/assemblee-pleniere-29-juin-2007-447784.html
Timestamp: 2019-11-15 08:01:16+00:00
Document Index: 195130783

Matched Legal Cases: ["l'article 1384", 'arrêt ', "l'article 1384", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1384", "l'article 1384"]

Le principe selon lequel les associations sportives peuvent voir leur responsabilité engagée sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1 du Code Civil ayant été reconnu par deux arrêts de la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation le 22 mai 1995, il a fallu ensuite préciser à quelles conditions ce texte s'applique aux dites associations. C'est à cette question que répond l'Assemblée plénière dans l'arrêt du 29 juin 2007.
En l'occurrence, M.X participe à un match de rugby organisé par le comité régional du Périgord-Agenais, dont il est adhérent, et le comité régional de rugby d'Armagnac-Bigore. Il est grièvement blessé lors de la mise en place d'une mêlée. A la suite de cet accident, il assigne en réparation de son préjudice, sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1er du Code Civil, les comités et leur assureur commun, la société « La sauvegarde ».
Mots clés: commentaire d'arrêt, responsabilité, article 1384 alinéa 1, faute, auteur direct, dommage, fait causal, fait générateur, cour, code civil, assemblée plénière, arrêt d'assemblée, cour d'appel
L'exigence d'une faute de l'auteur direct du dommage
[...] Autrement dit, par une faute contre le jeu. Cette faute est un comportement dangereux et contraire à l'esprit du jeu et, en toute hypothèse, impossible à rattacher à une pratique déloyale du sport. Dans cette démarche, la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation dans un arrêt du 12 novembre 2003, s'est inscrite pour contrôler l'existence ou non de la faute caractérisée. Après avoir constaté une torsion à la nuque au cours de l'effondrement d'une mêlée, sans que la blessure résulte d'un coup, l'arrêt conclut à l'échéance de faute caractérisée par une violation des règles du jeu. [...]
[...] Néanmoins, il semble que cette interprétation serait excessive. En effet, les fautes civiles et la jurisprudence les ont toujours dissociées. Il n'y aucune autorité de la chose attitrée au sportif. Ainsi, la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation dans un arrêt du 1à juin 2004 a admis qu'une faute civile peut être relevée en l'absence de la faute sportive. La décision de l'arbitre ne constitue jamais pour le juge qu'un simple élément d'appréciation de la faute du sportif. [...]
[...] C'est à cette question que répond l'Assemblée plénière dans l'arrêt du 29 juin 2007. En l'occurrence, M.X participe à un match de rugby organisé par le comité régional du Périgord-Agenais, dont il est adhérent, et le comité régional de rugby d'Armagnac-Bigore. Il est grièvement blessé lors de la mise en place d'une mêlée. A la suite de cet accident, il assigne en réparation de son préjudice, sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1er du Code Civil, les comités et leur assureur commun, la société La sauvegarde La Cour d'Appel a accueilli la demande de M.X. [...]
[...] Ensuite, par trois arrêts de la Chambre criminelle en date du 27 mars 1997, la Cour de Cassation s'est prononcée sur le régime de cette responsabilité étendue en décidant que les personnes tenues de répondre du fait d'autrui au sens de l'article 1384 alinéa 1er du Code Civil ne peuvent s'exonérer de la responsabilité de plein droit résultant de ce texte en démontrant quelles n'ont commis aucune faute. C'est le raisonnement suivi par la Cour d'Appel. Cependant, la Cour d'Appel est dans l'erreur, l'Assemblée plénière refuse de retenir la responsabilité des comités en l'absence d'une faute. [...]
[...] En l'occurrence, l'Assemblée plénière confirme la jurisprudence de la 2ème chambre civile. B Le retour à une conception plus stricte du fait générateur Tout d'abord, le retour à une conception plus stricte du fait générateur de responsabilité est conforme au principe traditionnel de la responsabilité du fait d'autrui, selon lequel, la responsabilité du commettant est une responsabilité indirecte, qui se superpose à celle de l'auteur matériel du dommage. En effet, la responsabilité des associations sportives ne découlant pas du simple fait causal de celui dont on doit répondre, elle ne peut être engagée indépendamment de la responsabilité personnelle de l'auteur du dommage. [...]
Droit civil Assemblée plénière 29 juin 2007