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Timestamp: 2020-04-07 23:50:19+00:00
Document Index: 307555715

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 40', '§ 50', '§ 60', 'arrêt ', '§ 70', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 80', 'arrêt ']

BOFiP-BNC-BASE-20-10-10-20120912
10-Section 1 : Principe des recettes encaissées
1 (BOFiP-BNC-BASE-20-10-10-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-BNC-BASE-20-10-10-§ 10-12/09/2012)
Ceci résulte du principe général posé par l' article 12 du code général des impôts (CGI) , aux termes duquel l'impôt est dû, chaque année, à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année.
20 (BOFiP-BNC-BASE-20-10-10-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-BNC-BASE-20-10-10-§ 30-12/09/2012)
Dans le cas où un client s'est acquitté en cours d'année, par l'attribution au contribuable de biens ou valeurs, mobiliers ou immobiliers, l'acquisition des biens ou valeurs ainsi reçus en paiement a le caractère d'une recette dont le montant est égal à la valeur au jour du transfert de propriété, de ces biens ou valeurs. Ainsi jugé pour des parts de société immobilière reçues en paiement du prix de travaux d'études ( CE, arrêt du 24 octobre 1980, n° 14614 ).
De même, le paiement d'honoraires dus à un architecte pour la remise d'un appartement en état futur d'achèvement constitue une recette à retenir l'année de la vente pour le montant des droits sur le sol et du prix des constructions exécutées au cours de l'année ( CE, arrêt du 13 juin 1990, n° 70 018 ).
40 (BOFiP-BNC-BASE-20-10-10-§ 40-12/09/2012)
IV. Abandon de droits d'auteur à une ½uvre d'intérêt général
50 (BOFiP-BNC-BASE-20-10-10-§ 50-12/09/2012)
Il est possible de considérer qu'un auteur, affectant tout ou partie de ses droits à une ½uvre d'intérêt général, n'a pas eu la disposition des sommes correspondantes, lorsque les droits sont abandonnés directement et définitivement à l'organisme bénéficiaire sans transiter, tant du point de vue juridique que comptable, par son patrimoine propre. Cette exigence implique que l'½uvre bénéficiaire des droits soit reconnue d'utilité publique. La donation et l'acceptation de celle-ci – qui doivent être préalables à la mise à disposition des droits sous quelque forme que se soit – doivent faire l'objet d'actes notariés et enregistrés. Dès lors que ces conditions ne sont pas remplies, le contribuable est considéré comme ayant eu la disposition des droits d'auteur préalablement à leur abandon et, par suite, les sommes en cause doivent être soumises à l'impôt sur le revenu.
L'intéressé conserve seulement la faculté de déduire, soit de son revenu global, soit de son bénéfice professionnel, sur justification et dans les conditions et limites définies aux articles 200 du CGI et 238 bis du CGI , les versements ainsi effectués.
60 (BOFiP-BNC-BASE-20-10-10-§ 60-12/09/2012)
Les sommes à retenir pour déterminer les recettes imposables sont celles qui, au cours de l'année, ont été soit payées au contribuable, soit inscrites au crédit d'un compte courant sur lequel l'intéressé a pu ou aurait pu, en fait ou en droit, effectuer un prélèvement au plus tard le 31 décembre ( CE, arrêt du 9 décembre 1981, n° 9779 ).
70 (BOFiP-BNC-BASE-20-10-10-§ 70-12/09/2012)
Le Conseil d'État, dans un arrêt du 23 février 1977, n° 97450 , a jugé que :
- en raison des moyens d'action dont il disposait tant à titre personnel qu'en sa qualité de gérant majoritaire, l'intéressé était en mesure de prendre les dispositions nécessaires en vue d'assurer le rétablissement de la situation de la société en difficulté et de recouvrer ultérieurement le montant de la créance qu'il détenait envers elle et que, par conséquent, l'activité ainsi déployée par lui constituait non une opération en capital mais une « source de profits » taxable en vertu de l' article 92 du CGI ;
Dans le même sens, Conseil d'État, arrêt du 9 décembre 1981, n° 9779 et arrêt du 9 janvier 1985, n° 39248 .
80 (BOFiP-BNC-BASE-20-10-10-§ 80-12/09/2012)
Lorsqu'un contribuable a confié à un tiers le soin d'encaisser pour son compte ses recettes professionnelles, il est imposable à raison des honoraires versés par la clientèle à ce tiers, dès leur encaissement par ce dernier, même si celui-ci ne les lui a reversés qu'au cours d'années ultérieures ( CE, arrêt du 29 juillet 1983, n° 24526 ).