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Timestamp: 2017-11-19 19:53:09+00:00
Document Index: 171015985

Matched Legal Cases: ['art. 95', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 95', 'art. 9', 'art. 106', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 97', 'ATF ', 'art. 95', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 27', 'ATF ', 'ATF ', 'arrêt ', 'ATF ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'ATF ', 'ATF ', 'arrêt ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 27', 'ATF ', 'arrêt ', 'ATF ', 'arrêt ', 'ATF ', 'ATF ']

2C_441/2015 11.01.2016
2.1. Saisi d'un recours en matière de droit public, le Tribunal fédéral contrôle librement le respect du droit fédéral (cf. art. 95 let. a et 106 al. 1 LTF), mais n'examine la violation de droits fondamentaux que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant, conformément au principe d'allégation (cf. art. 106 al. 2 LTF). L'acte de recours doit alors, sous peine d'irrecevabilité, contenir un exposé succinct des droits et principes constitutionnels violés et préciser de manière claire et détaillée en quoi consiste la violation (cf. ATF 139 I 229 consid. 2.2 p. 232; 138 I 232 consid. 3 p. 237; 136 II 304 consid. 2.5 p. 314).
S auf exceptions non pertinentes en l'espèce (cf. art. 95 let. c, d et e LTF), l'on ne peut invoquer la violation du droit cantonal en tant que tel devant le Tribunal fédéral. Il est néanmoins possible de faire valoir que son application consacre une violation du droit fédéral, comme la protection contre l'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. ou la garantie d'autres droits constitutionnels. Le Tribunal fédéral n'examine cependant de tels moyens que s'ils sont formulés conformément aux exigences de motivation qualifiée prévues à l'art. 106 al. 2 LTF (ATF 137 V 143 consid. 1.2 p. 145; 136 II 304 consid. 2.5 p. 314; arrêts 2C_1157/2014 du 3 septembre 2015 consid. 2; 2C_421/2013 du 21 mars 2014 non publié in ATF 140 I 201).
3.1. En vertu de l'art. 97 LTF, le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire (ATF 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (ATF 137 III 226 consid. 4.2 p. 234; 135 III 127 consid. 1.5 p. 129 s.). Lorsque le recourant s'en prend à l'appréciation des preuves et à l'établissement des faits, la décision n'est arbitraire que si le juge n'a manifestement pas compris le sens et la portée d'un moyen de preuve, s'il a omis, sans raison sérieuse, de tenir compte d'un moyen important propre à modifier la décision attaquée ou encore si, sur la base des éléments recueillis, il a procédé à des déductions insoutenables (cf. ATF 140 III 264 consid. 2.3 p. 266; 136 III 552 consid. 4.2 p. 560; 134 V 53 consid. 4.3 p. 62).
7.1. Aux termes de l'art. 27 Cst., la liberté économique est garantie (al. 1). Elle comprend notamment le libre choix de la profession, le libre accès à une activité économique lucrative privée et son libre exercice (al. 2). La liberté économique protège toute activité économique privée, exercée à titre professionnel et tendant à la production d'un gain ou d'un revenu (ATF 137 I 167 consid. 3.1 p. 172; 135 I 130 consid. 4.2 p. 135; 128 I 19 consid. 4c/aa p. 29 s.). Elle peut être invoquée tant par les personnes physiques que par les personnes morales (ATF 135 I 130 consid. 4.2 p. 135; arrêt 2C_301/2015 du 3 novembre 2015 consid. 4.1).
Lorsque l'atteinte est légère, elle peut reposer sur une habilitation générale donnée par la loi à l'autorité d'exécution (cf. ATF 131 I 333 consid. 4 p. 339; arrêt 2C_301/2015 du 3 novembre 2015 consid. 4.3.1), ce que le Tribunal fédéral examine sous l'angle restreint de l'arbitraire (arrêt 2C_819/2014 précité et les références, notamment aux ATF 131 I 333 consid. 4 p. 339 s.; 129 I 173 consid. 2.2; 126 I 112 consid. 3b). Les restrictions qui ont trait aux conditions d'appellations d'origine sont considérées comme légères et relevant de la police du commerce (ATF 109 Ia 116 consid. 4c p. 122 [qui portait sur l'arrêté valaisan de 1990 sur les appellations d'origine des vins du Valais]; cf. également arrêt 2C_1004/2014 du 5 octobre 2015 consid. 5.5 en relation avec l'appellation "Gruyère").
Sous l'angle de l'intérêt public, sont autorisées les mesures de police, les mesures de politique sociale ainsi que les mesures dictées par la réalisation d'autres intérêts publics (ATF 125 I 322 consid. 3a p. 326; arrêts 2C_138/2015 du 6 août 2015 consid. 4.1; 2C_793/2014 du 24 avril 2015 consid. 4.1). Sont en revanche prohibées les mesures de politique économique ou de protection d'une profession qui entravent la libre concurrence en vue de favoriser certaines branches professionnelles ou certaines formes d'exploitation (ATF 140 I 218 consid. 6.2 p. 228 s.; 130 I 26 consid. 4.5 p. 43; arrêts 2C_32/2015 du 28 mai 2015 consid. 5.1; 2C_819/2014 du 3 avril 2015 consid. 5.1).
7.1.2. La liberté économique comprend le principe de l'égalité de traitement entre personnes appartenant à la même branche économique. Selon ce principe, déduit des art. 27 et 94 Cst., sont prohibées les mesures étatiques qui ne sont pas neutres sur le plan de la concurrence entre les personnes exerçant la même activité économique (ATF 140 I 218 consid. 6.2 p. 229; 138 I 289 consid. 2.3 p. 292; arrêt 2C_345/2015 du 24 novembre 2015 consid. 4.2).
L'égalité de traitement entre concurrents directs n'est pas absolue et autorise des différences, à condition que celles-ci reposent sur une base légale, qu'elles répondent à des critères objectifs et résultent du système lui-même; il est seulement exigé que les inégalités ainsi instaurées soient réduites au minimum nécessaire pour atteindre le but d'intérêt public poursuivi (ATF 137 I 167 consid. 3.5 p. 175; 130 I 26 consid. 6.3.3.1 p. 53; 124 II 193 consid. 8c p. 212). Dans le domaine des appellations d'origine contrôlée, il s'agit de protéger la désignation géographique ou traditionnelle (cf. arrêt 2C_1004/2014 du 5 octobre 2015 consid. 5.1). En relation avec les vins, les dénominations spécifiques, traditionnelles et d'origine prévues par les législations cantonales ont pour but de garantir la qualité des vins, de prévenir les risques d'abus et partant de protéger la bonne foi des consommateurs (cf. ATF 109 Ia 116 consid. 4d p. 123).
7.4.1. Selon la jurisprudence, le principe de la légalité de l'activité administrative prévaut en principe sur celui de l'égalité de traitement. En conséquence, le justiciable ne peut généralement pas se prétendre victime d'une inégalité devant la loi lorsque celle-ci est correctement appliquée à son cas, alors qu'elle aurait été faussement, voire pas appliquée du tout, dans d'autres cas. Cela présuppose cependant, de la part de l'autorité dont la décision est attaquée, la volonté d'appliquer correctement à l'avenir les dispositions légales en question. Le citoyen ne peut prétendre à l'égalité dans l'illégalité que s'il y a lieu de prévoir que l'administration persévérera dans l'inobservation de la loi. Il faut encore que l'autorité n'ait pas respecté la loi selon une pratique cons-tante, et non pas dans un ou quelques cas isolés, et qu'aucun intérêt public ou privé prépondérant n'impose de donner la préférence au respect de la légalité (ATF 139 II 49 consid. 7.1 p. 61 et les références; 136 I 65 consid. 5.6 p. 78).