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Dès janvier 2007, votre bulletin - PDF
Dès janvier 2007, votre bulletin
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1 Juriste Décembre 2006 Bulletin d information Volume 8, n o 12 Communiqué Votre prochain bulletin électronique aura un nouveau look Dès janvier 2007, votre bulletin changera de format : il vous sera envoyé en format HTML. Plus facile à consulter, cette nouvelle version électronique vous permettra de recevoir votre bulletin plus rapidement. Avec le format HTML, vous aurez aussi la possibilité d imprimer facilement la section qui vous concerne uniquement ou bien sûr, si vous le désirez, le bulletin dans sa totalité. Vous pourrez également naviguer d un article à l autre plus facilement. Vous aurez accès aux autres Bulletins CCH que ce soit dans des champs d activité connexes au vôtre ou pas. Mais là encore, la navigation dans ces archives, sera plus facile. Le HTML est le langage informatique créé et utilisé pour écrire les pages Web. Il n est pas nécessaire d installer un logiciel particulier pour pouvoir lire du HTML, votre navigateur Web suffit. Chez CCH, nous mettons tout en oeuvre pour améliorer le service que vous êtes en droit d exiger. Nous pensons que ce nouveau bulletin saura répondre à vos attentes. Merci. Service à la clientèle CCH Sommaire COMMUNIQUÉ... 1 DROIT CORPORATIF Régie interne et faute créatrice de mauvaise foi... 2 Pas de retraite forcée pour un actionnaire... 3 Publicité légale des entreprises et démission d un administrateur... 5 Un pas en avant dans la protection des minoritaires québécois... 6 Régime matrimonial et personnalité morale... 7 DROIT DE LA FAMILLE Modification rétroactive d une pension alimentaire pour enfants... 8 Communiqué DROIT IMMOBILIER Le trouble de voisinage et le règlement municipal La vente pour taxes peut être une solution abusive La seule présence de fourmis charpentières n est pas un vice caché.. 15
2 Régie interne et faute créatrice de mauvaise foi Par M e Jean Trugeon Chabot c. Lévesque Beaubien Geoffrion inc. C.S., , 15 pages, EYB D ans l affaire Chabot c. Lévesque Beaubien Geoffrion inc., la cour a constaté la mauvaise foi d un tiers en examinant les obligations que la loi lui imposait en matière de placements de valeurs mobilières. Une maison de courtage a été condamnée à rembourser une somme de $ qu elle avait prise dans le compte d une compagnie sur la base d un contrat de cautionnement invalide signé par un de ses dirigeants qui n avait pas l autorité pour le signer. Ce montant avait servi à payer les dettes d entreprises gérées par ce dirigeant. La somme avait été prise dans le compte de la compagnie sans que son autre dirigeant, au surplus son seul actionnaire, ne connaisse l existence de ces entreprises cautionnées par sa compagnie. En agissant de la sorte, la maison de courtage a commis plusieurs fautes. Tout d abord, elle n a pas respecté son obligation de bien connaître ses clients car si elle avait consulté le dossier de ce dirigeant et de son entreprise qu elle gérait aussi depuis plusieurs années, elle aurait constaté qu il s agissait d un investisseur prudent qui n effectuait aucune transaction risquée. Or, elle n a même pas pris la peine de l appeler pour vérifier s il désirait réellement cautionner les dettes considérables contractées par des entreprises dans lesquelles il n avait aucun intérêt. Il y a aussi faute par le défaut de prendre connaissance des statuts constitutifs et des règlements de la compagnie dont elle a soutiré l argent car cette simple vérification de routine lui aurait permis de voir que la résolution fournie par le dirigeant fautif était insuffisante pour lui permettre de signer seul la convention de cautionnement. Elle aurait vu qu il fallait une résolution spéciale du conseil d administration pour garantir le paiement de dettes contractées par d autres personnes. La faute principale de la maison de courtage est d avoir manqué à l obligation d informer adéquatement le dirigeant aussi seul actionnaire de la compagnie de la signature de la convention de cautionnement alors qu elle savait que cette convention était contraire à leurs intérêts. Ce manquement ne s explique que par la seule volonté de se protéger pour les activités boursières risquées des entreprises de l autre dirigeant. En raison de son défaut d informer, la maison de courtage n est pas de bonne foi et ne peut pas invoquer la règle de la régie interne pas plus que celle du mandat N attendez plus vos mises à jour : elles sont sur votre écran tous les matins! Passez à CCH en ligne. Faites-en l essai gratuitement en composant le apparent pour valider ce contrat de cautionnement. Même si le dirigeant et actionnaire unique de la compagnie avait une confiance aveugle envers l autre dirigeant en lui confiant son portefeuille, il n a jamais autorisé le cautionnement de ses activités et a été victime d une arnaque. La maison de courtage a participé largement à ce stratagème et n a pas rempli ses obligations de loyauté et d information du dirigeant et actionnaire unique de la compagnie. On voit ici que les obligations imposées à une maison de courtage de valeurs mobilières ont servi à étayer sa mauvaise foi, l empêchant ainsi d invoquer la règle de la régie interne en faveur des tiers de bonne foi. La règle de régie interne veut que les tiers puissent présumer de la validité des actes et des pouvoirs des dirigeants et des autres représentants d une personne morale. Cette cause n est pas une exception à cette règle puisque celle-ci n est pas applicable dans le cas des tiers de mauvaise foi. Comme dans le milieu du courtage en valeurs mobilières il y a des obligations déontologiques qui obligent le courtier à connaître le client, sa tolérance au risque et surtout de lui divulguer l information requise quant aux conséquences possibles des opérations, il en résulte que le défaut de respecter ces obligations équivaut à des agissements de mauvaise foi. La maison de courtage a favorisé ses propres intérêts en agissant de la sorte et elle ne pouvait plus, dès lors, prétendre que le dirigeant avait l autorité requise pour signer le contrat de cautionnement car elle avait ici une obligation de vérification qu elle s est abstenue de faire. Cela lui a fait perdre le bénéfice de la bonne foi. 2 CCH JURISTE - Décembre 2006
3 Retraite d un actionnaire et Charte des droits et libertés de la personne Par M e Jean Trugeon Québec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) c. Industries Acadiennes inc. T.D.P., , EYB , 45 pages, porté en appel. Dans l affaire Industries Acadiennes inc., le Tribunal des droits de la personne du Québec a jugé qu une convention prévoyant la retraite forcée d un actionnaire, administrateur, dirigeant et salarié d une entreprise était une politique discriminatoire et contraire à la Charte des droits et libertés de la personne. Cela faisait suite à une plainte portée par un actionnaire qui subissait des pressions des trois autres coactionnaires pour qu il prenne sa retraite. Comme il refusait, la compagnie, en assemblée générale des actionnaires, a adopté à la majorité, une politique de retraite obligatoire. Celle-ci avait pour effet de porter atteinte au droit de la personne d être traitée en toute égalité, sans distinction ou exclusion fondée sur l âge, en l obligeant à prendre sa retraite comme dirigeant et administrateur de la compagnie. Par cette discrimination fondée sur l âge, on a porté atteinte au droit à la sauvegarde de sa dignité et de son honneur, violant sur ce point les articles 4 et 10 de la Charte. Pour forcer la main de l individu, une assemblée spéciale des actionnaires de la compagnie avait été convoquée et tenue pour adopter des résolutions de retraite obligatoire pour un dirigeant et employé atteignant l âge de 65 ans, la démission comme administrateur, l obligation de vendre à la compagnie la totalité des actions et l obligation de la compagnie de les racheter à leur juste valeur. Cette politique de retraite obligatoire visait tous les actionnaires, même si l un d eux était visé spécifiquement compte tenu de son refus d adhérer à ce régime de retraite obligatoire. L actionnaire directement et immédiatement visé par ce projet s est présenté à l assemblée spéciale des actionnaires et s est opposé à ces résolutions contrairement aux autres. Le Tribunal des droits de la personne fait un survol des différents textes adoptés au plan international pour constater que, depuis une vingtaine d années, il y a une prise de conscience concernant la discrimination fondée sur l âge en raison du vieillissement de la population. Ces textes internationaux sont dotés de dispositions claires pour assurer le respect des droits des personnes âgées, notamment en matière d emploi et de travail. La Charte des droits et libertés de la personne prévoit que toute personne a droit «à la sauvegarde de sa dignité, de son honneur et de sa réputation» (article 4) de même qu à «la reconnaissance et à l exercice, en pleine égalité, des droits et libertés de la personne, sans distinction, exclusion ou préférence fondée sur la race, la couleur, le sexe, la grossesse, l orientation sexuelle, l état civil, l âge sauf dans la mesure prévue par la loi, la religion, les convictions politiques, la langue, l origine ethnique ou nationale, la condition sociale, le handicap ou l utilisation d un moyen pour pallier ce handicap» et qu il y a «discrimination lorsqu une telle distinction, exclusion ou préférence a pour effet de détruire ou de compromettre ce droit» (article 10). De plus, l article 13 de la Charte invalide une clause comportant discrimination dans un acte juridique, tandis que l article 16 comporte des dispositions interdisant la discrimination notamment dans l embauche, la promotion, la mutation, le déplacement, la mise à pied, la suspension, le renvoi ou les conditions de travail d une personne. Il est donc interdit «aux employeurs d exclure un travailleur en raison de son âge, à moins que cette exclusion soit spécifiquement prévue par la loi, comme c est le cas, par exemple, pour certains postes à hauts risques comme les policiers ou les pompiers, ou encore que, conformément à l article 20 de la Charte, cette exclusion ou distinction soit fondée sur les aptitudes ou qualités requises par l emploi» (par. 121). Le statut d actionnaire dans une personne morale ne peut affecter les droits reconnus par la Charte en tant que salarié ou employé d une entreprise. La Charte vise à mettre fin à l exclusion arbitraire fondée sur des idées préconçues à l égard de caractéristiques personnelles n affectant nullement la capacité de faire un travail. Il est invoqué dans cette affaire qu il est possible de prévoir dans une convention d actionnaires un mécanisme de retraite à compter d un âge donné par lequel les actions devront automatiquement être offertes et achetées par l entreprises ou les autres parties. Cependant, nous ne voyons pas vraiment la pertinence de cet argument dans le débat. Certes, il est de commune renommée que les clauses d achat et de vente obligatoire dans les conventions d actionnaires sont souvent reliées à un contrat d emploi. Mais elles ne sont pas assimilées au contrat d emploi lui-même et il y aurait lieu de faire la distinction ici au niveau de l application de la Charte entre ces deux CCH JURISTE - Décembre
4 contrats comme cela se fait d ailleurs couramment en matière de litiges entre actionnaires et où le droit de demeurer à l emploi de l entreprise n est pas jugé absolu, ni inconditionnel par les tribunaux. Nous croyons, que dans le domaine d application de la Charte, l obligation de vente des actions est distincte de l obligation de prendre sa retraite. L obligation de vendre est liée à la survenance de certaines circonstances déterminées par la convention telle la volonté de quitter l entreprise, le décès, l invalidité, la faillite personnelle ou la retraite par exemple. Mais l obligation de vendre lors de la prise de retraite est distincte de celle de l obligation de prendre sa retraite à un âge déterminé. Pour l application de la Charte, c est l imposition de la retraite obligatoire qui est en cause et non l obligation de vendre les actions. Un individu peut fort bien s être engagé à vendre ses actions aux autres actionnaires à l âge de 65 ans, mais cela ne doit pas signifier qu il doit obligatoirement prendre sa retraite. Dans l affaire des Industries Acadiennes inc., on apprend que les actionnaires voulaient éviter d être pris de court financièrement dans le cas où un actionnaire déciderait inopinément de prendre sa retraite. C est pour cette raison qu ils ont voulu s entendre pour que chacun d eux, à un moment précis qui, pour la majorité d entre eux, était l âge de 65 ans, vende ses actions et prenne sa retraite afin de permettre une planification de l actionnariat. Quoi qu il en soit, un conflit de personnalité a dégénéré et a conduit les parties sur le terrain de la retraite obligatoire. Il nous apparaît, à la lumière de l énumération des faits par le tribunal, que la simple obligation de vendre ses actions à l âge de 65 ans sans nécessité de prendre sa retraite aurait permis d atteindre les objectifs financiers recherchés. Une convention d actionnaires peut donc fort bien prévoir l obligation de vendre ses actions à un âge précis, mais non de prendre sa retraite à cet âge. Ainsi une clause peut prévoir le droit pour un actionnaire de prendre sa retraite à un âge déterminé et son obligation de vendre ses actions. Mais la Charte des droits et libertés interdit une clause contractuelle obligeant à prendre sa retraite à un âge déterminé et cela n a rien à voir avec l obligation de vendre les actions. Le Tribunal des droits de la personne ne semble pas faire cette nuance importante. Plutôt, le tribunal cherche à voir si les actionnaires ont convenu du mécanisme de l obligation de vendre à un âge déterminé. Comme la convention initiale des actionnaires n en traitait pas, le tribunal a tenté de voir si cette obligation avait été ajoutée verbalement ou par la résolution adoptée en assemblée extraordinaire. Elle en vient à la conclusion que non, mais par une argumentation qui nous semble déficiente. En effet, il y a un examen d une convention unanime des actionnaires qui serait considérée comme une convention unanime des actionnaires au sens des articles à de la Loi sur les compagnies, laquelle loi requérant qu une convention unanime des actionnaires soit écrite pour d être valide (par. 153 ss.). Par conséquent, une entente verbale ne pouvait modifier la convention, ni non plus les résolutions instaurant le régime de retraite obligatoire parce qu il n y avait pas unanimité des actionnaires. De plus, la convention des actionnaires impose que ses modifications soient écrites et ajoutées à la convention. Selon nous, une clause insérée dans une convention d actionnaires indiquant que la convention est considérée comme une convention unanime des actionnaires au sens de la loi n en fait pas une telle convention même si elle est unanime. En effet, il est de l essence de la convention unanime des actionnaires selon l article L.C.Q. que celle-ci ait pour objet de restreindre le pouvoir des administrateurs. Or, une entente qui oblige un actionnaire à prendre sa retraite à un moment précis et à démissionner comme administrateur ne peut être une convention unanime des actionnaires au sens de la loi, pas plus d ailleurs que l obligation d élire certaines personnes administrateurs de la compagnie, pour la simple et bonne raison que cela n a pas pour but ou effet de restreindre le pouvoir des administrateurs. Il s agit de clauses qui visent les pouvoirs des actionnaires en leur seule qualité d actionnaires et l exercice des pouvoirs des administrateurs n est nullement concerné, ni susceptible de l être. Cet argument est donc sans valeur réelle pour justifier l existence d une modification à une convention. En ce qui a trait aux résolutions de la compagnie instaurant le régime de retraite obligatoire, le tribunal indique que cela ne modifie pas la convention des actionnaires parce qu elles ne sont pas unanimes. Mais on est en droit de se demander comment des résolutions d une personne morale, même unanimes, ont pour effet de modifier un contrat auquel elle n est pas partie. Les résolutions sont des décisions de la personne morale et non des actionnaires individuellement et sauf dispositions contraires de la loi, des statuts ou des règlements de la personne morale, elles se prennent à la majorité simple. Ce n est pas parce que ces décisions n ont pas été ratifiées par une des parties en raison de l article L.C.Q. qu elles ne sont pas valides puisqu il ne peut s agir ici d une convention au sens de cet article L.C.Q., mais bien parce que cette partie a refusé d accepter les modifications proposées au contrat entre les actionnaires. Si les résolutions avaient été adoptées avec l accord de toutes les parties concernées, on aurait pu y voir une modification implicite du contrat. Mais comme il n y a pas de preuve d un tel accord, il est inutile de s étendre sur la légalité de la modification verbale d une entente écrite stipulant que toute modification à l entente doit aussi être écrite (articles 1385 et 1414 C.c.Q.). En l absence d une telle entente, il est aussi inutile de s attarder à la question de savoir si quelqu un peut renoncer à un droit fondamental prévu par la Charte des droits et libertés. 4 CCH JURISTE - Décembre 2006
5 Publicité légale des entreprises et démission d un administrateur Par M e Jean Trugeon Décision récente Québec (Commission de la construction) c. Marceau-Marin, C.Q., , 6 pages, EYB D ans l affaire Québec (Commission de la construction) c. Marceau- Marin, une administratrice était poursuivie pour salaire impayé à une employée et invoquait en défense qu elle avait démissionné au moment où le salaire était dû. Il fut démontré que la dame avait démissionné par écrit, que sa démission fut acceptée par l entreprise, que cette démission était véridique et qu elle n avait posé aucun acte par la suite à titre d administrateur, même si son nom continuait d apparaître au registre de la publicité légale des entreprises. Le tribunal a rejeté l action en constatant que la démission était réelle et effective. Un administrateur a le droit de démissionner (article L.C.Q.) et la compagnie doit aviser le registre de la publicité légale de cette démission (article L.C.Q.). La Cour a refusé de retenir l argument de l employée à l effet que les articles 62 et 82 L.P.L.E. veulent que le défaut d aviser le registre de la publicité légale de l entreprise de la démission d un administrateur la rende inopposable à l employée. Même s il est prudent pour l administrateur démissionnaire de s assurer qu un avis de sa démission soit envoyé au registre par la personne morale, il reste que la présomption établie par les articles 62 et 82 de la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales est réfutable et qu elle ne joue qu en faveur des tiers de bonne foi. Sur ce point, la Cour suit une série de décisions jugeant cette présomption réfutable 1. Il existe une présomption que les informations relatives à un assujetti, ici la compagnie, sont véridiques et elles font preuve de leur contenu en faveur des tiers de bonne foi à compter de la date de leur inscription à l état des informations. Cela impose donc le fardeau de la preuve à la personne dont le nom apparaît comme administrateur, mais la loi n indique pas que l information donnée par la personne morale lie les personnes inscrites comme ses administrateurs une fois leur avis formel de démission donné à la personne morale. Même si l information est opposable à la personne morale, ce n est pas le cas des tiers qui peuvent la contredire par tous les moyens possibles. La notion de tiers doit inclure non seulement la Commission de la construction et les salariés, mais aussi les personnes dont les noms sont erronément inscrits ou laissés dans les registres sociaux. Personne n est obligé de devenir administrateur, ni de le rester contre son gré, si bien que la démission est toujours possible et alors, la seule obligation selon la loi est de donner un avis de démission à la personne morale et non pas au registraire des entreprises chargé du fonctionnement du registre de la publicité légale des entreprises. L obligation de donner l avis au responsable du registre de la publicité légale incombe clairement selon la loi à la personne morale assujettie à l obligation d immatriculation et non à l administrateur démissionnaire. Lorsqu une personne manifeste sa volonté de cesser d agir comme administrateur en démissionnant, elle perd son titre d administrateur par le seul accomplissement de sa démission remise à la personne morale et, par la suite, l obligation d aviser les autorités compétentes ne repose pas sur l ancien administrateur, mais bien sur la personne morale. Lorsqu une démission est véritablement prouvée et que la personne ne continue pas à agir de facto après sa démission, la présomption crée par la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales est renversée. Il existe donc un fort courant jurisprudentiel permettant à un administrateur vraiment démissionnaire de faire la preuve de sa démission et de ne plus être assujetti, à partir de ce moment, aux obligations et responsabilités imposées par la loi aux administrateurs en poste. Mais comme souligné plus haut, cette jurisprudence ne devrait pas dispenser les administrateurs qui ont démissionné de s assurer auprès de la personne morale que celle-ci a avisé le registre de la publicité légale des entreprises de leur démission. Plus sécuritaire encore est la consultation du registre luimême, laquelle est rendue très facile puis que le registre est accessible à tous par le biais de quiconque à accès à Internet. 1 Aikens c. St-Pierre, REJB (C.Q.) : Commission de la Construction du Québec c. Légaré REJB (C.Q.); Commission de la Construction du Québec c. Lavoie, REJB (C.Q.); Commission de la Construction du Québec c. Raymond, REJB (C.Q.). CCH JURISTE - Décembre
6 Protection des actionnaires minoritaires en droit provincial : Un autre pas en avant? Par M e Jean Turgeon Carrier c. Omégachem inc. C.S., , 6 pages, EYB Un actionnaire, ayant intenté un recours en liquidation pour des motifs justes et équitables pour cause d oppression et d abus de droit à son égard, a vu sa requête pour autorisation d amender accueillie afin d ajouter des conclusions alternatives d ordonnance de rachat forcé de ses actions. Cet amendement, qui se fonde sur les articles 33 et 46 C.p.c. change considérablement la dynamique du recours puisqu il vise à obtenir comme conclusion principale une ordonnance de procéder au rachat forcé des actions et comme conclusion subsidiaire, une ordonnance de liquidation de la compagnie. Cet amendement découle de la décision Desautels c. Desautels 1 où la Cour supérieure a rejeté une requête en irrecevabilité dans un dossier où un actionnaire demandait de forcer le rachat des actions à un prix à être fixé par le Vos publications sont mises à jour de façon continue dans Internet avec CCH en ligne! Faites-en l essai GRATUITEMENT. Demandez votre code d accès au Tribunal. Pour accueillir l amendement, la cour applique l article 199 C.p.c. en jugeant qu il n est pas inutile, ni contraire aux intérêts de la justice et qu il n en résulte pas une demande entièrement nouvelle. La Cour réfute l argument que le recours pour forcer le rachat des actions n aurait aucune chance de succès parce que la Cour supérieure n aurait pas le pouvoir, ni la compétence pour ordonner le rachat des actions. Elle se contente cependant d indiquer que ce n est pas au juge qui entend une requête d amendement de se prononcer sur le mérite d un recours, sauf si manifestement le recours n aucune chance de succès car alors l amendement serait inutile. Or, ici il n apparaît pas que le recours du requérant n a aucune chance de succès et il faut refuser l amendement pour motif d inutilité que si l inutilité apparaît évidente, ce qui n est pas le cas ici. Même si les fondements juridiques des demandes ne proviennent pas de la même loi, ce n est pas un obstacle et on peut porter tout le litige devant le Tribunal pour ne pas exclure des remèdes nécessaires pour une solution complète du litige. La base du recours en liquidation découle de l article 24 de la Loi sur la liquidation des compagnies, lequel octroie compétence à la Cour supérieure pour ordonner la liquidation d une compagnie s il est juste et équitable de le faire. Par ailleurs, les articles 33 et 46 C.p.c. définissent certains des pouvoirs de la Cour supérieure et l argument que les remèdes recherchés ne tirent pas leur source de la même loi n est pas dirimant. D autre part, l amendement demandé ne conduit pas à une demande entièrement nouvelle sans rapport avec la demande originaire car tous les faits à la base de l action permettraient d obtenir l ordonnance réclamée en vertu des articles 33 et 46 C.p.c. L amendement ne va pas à l encontre des intérêts de la justice car il est de l intérêt de la justice que tout le litige et tous les remèdes pouvant apporter une solution au litige doivent être mis sur la table. La cour souligne que cette demande présente une analogie certaine avec une autre affaire qui allait dans le même sens 2. Cette affaire est très intéressante car l amendement accueilli autoriserait la Cour à rendre une ordonnance autre que la liquidation et la dissolution en vertu de l article 24 de la Loi sur la liquidation des compagnies lorsque cette disposition est invoquée. On sait que l approche judiciaire à ce jour est de faire en sorte que si la liquidation et la dissolution ne sont pas obtenues, le tribunal ne peut accorder de remède alternatif. 6 CCH JURISTE - Décembre 2006
7 Régime matrimonial et personnalité morale : un régime particulier Par M e Jean Trugeon Décision récente P. (D.) c. Pi. (J.-L.) C.S., , 7 pages, EYB Le droit matrimonial comporte des dispositions législatives qui permettent de faire abstraction de la personnalité juridique distincte d une société par actions. Dans une action en divorce, le tribunal devait décider si les actifs d une société par actions, dans laquelle les parties étaient les actionnaires, pouvaient être saisis. N eut été le fait que la saisie des actifs d un tiers s était faite dans le contexte matrimonial d une requête en divorce, la réponse aurait été forcément négative. Cependant, l article C.p.c. permet, dans le cadre d un divorce, la saisie d actifs d une société par actions dans laquelle l une ou l autre des parties est actionnaire et administrateur pendant la vie commune. Cet article du Code de procédure civile prévoit que, dans des instances matrimoniales telle une demande en nullité de mariage, en séparation de biens, en paiement d une prestation compensatoire, en séparation de corps, en divorce ou en dissolution ou en nullité d union civile, un conjoint peut faire saisir avant jugement des biens meubles qui lui appartiennent, qu ils soient entre les mains de son conjoint ou d un tiers. La conjointe ici demeure actionnaire de la société par actions ce qui, éventuellement dans une liquidation ou autrement, lui permettrait de monnayer la créance que son actionnariat représente. Mais la cour juge que de l astreindre à cette procédure n est pas approprié dans le cadre d un divorce. En effet, la règle générale que les véritables remèdes d un actionnaire soient le recours en oppression ou la mise sous séquestre, sont des moyens dispendieux qui ne protègent pas nécessairement le patrimoine des parties. Dans cette instance, la cour s appuie sur l article 4.2 C.p.c., qui édicte le principe de la proportionnalité des actes et procédures et ordonnances, eu égard au Suite de la page 6 Un autre pas en avant? Mais, et c est justement l intérêt de l affaire, c est que l ordonnance alternative serait rendue en vertu d une autre disposition que cet article 24 L.L.C. Il nous semble que c est une approche très valable et correcte. Il s agit ici d un recours qui allègue du harcèlement, de l oppression et de l abus de droit. Or, l article 24 L.L.C. est une disposition qui permet la liquidation pour des motifs justes et équitables. Certes, ces motifs sont très larges et peuvent intégrer l abus de droit, mais il faut se rappeler que le texte même de l article prévoit simplement une sanction précise et particulière pour un comportement déterminé. L abus de droit est un comportement prohibé expressément par le Code civil du Québec. Ceci permet de sortir du cadre rigide de l article 24 L.L.C., ou plutôt de la sanction rigide qu il impose, pour se diriger vers les règles plus générales du droit commun québécois. Ainsi, le tribunal peut juger qu un comportement est abusif en vertu des articles 6, 7 et 1375 C.c.Q., ce qui donne ouverture à l application des articles 33 et 46 C.p.c. et donc à une alternative autre que la liquidation et la dissolution en vertu de l article 24 L.L.C. Cette décision Carrier a été rendue au stade d une requête en amendement. Il reste à voir comment le juge du fond traitera l affaire et, si la cause se rend en appel, quelle sera la réaction de la Cour d appel sur cette question. Il faut espérer que cette approche d ouverture à l abus de droit, conforme d ailleurs à l esprit du Code civil du Québec à ce sujet, ne sera pas écartée pour des motifs qui ne tiennent pas compte de la philosophie du Code civil du Québec et de son application aux personnes morales. 1 Desautels c. Desautels, EYB (C.S.) 2 Miron c. Procréa Biosciences inc., J.E (C.S.). CCH JURISTE - Décembre
8 coût et au temps exigés par rapport à la nature, la complexité et la finalité de la demande pour justifier «un moyen plus efficace comme la saisie avant jugement de biens qui, sans être techniquement et légalement ceux de l une ou l autre des parties, sont si intimement liés à leur état de conjoints ou d époux, que l équité du procès permet qu on les mette à l abri du pouvoir de disposition d une seule des deux parties» (par. 23). Dans cette affaire, la Cour juge que l intérêt de la conjointe est suffisant pour justifier la saisie avant jugement car son statut d actionnaire, même s il ne donne aucun droit de propriété dans l actif de la personne morale, lui confère un intérêt suffisant pour faire saisir l actif sur lequel son conjoint, comme seul administrateur, a un contrôle total. Par ailleurs, la Cour a exclu la saisie des actions du conjoint, estimant celle-ci inutile puisqu elle n accorderait aucun avantage additionnel. De plus, cette procédure est aussi possible pour l autre conjoint. En l espèce, la preuve révèle que l entreprise a été gérée par les deux conjoints durant la vie commune et que la conjointe a contribué à son essor par son travail. La société était le gagne-pain des parties et le capital accumulé par elle y a été investi, si bien que son actif est l équivalent des dividendes non distribués pendant la vie commune. Comme la conjointe a été destituée comme administratrice de la société et que son conjoint gère maintenant l entreprise comme il le désire et en a la mainmise totale, rien ne l empêcherait de dilapider les actifs. Ceci justifie aussi la saisie avant jugement. Modification rétroactive d une pension alimentaire pour enfants Par M e Marie Christine Kirouack, avocate C.P. c. D.G., 2006 QCCS 4716, C.S., , juge Sylvie Devito, 18 août Une décision rendue par la Cour suprême en juin dernier 1, a laissé bien des débiteurs inquiets des obligations dont ils seraient possiblement redevables envers la créancière alimentaire de leurs enfants. Si l on en croit un récent jugement de la Cour supérieure du Québec, ceux-ci avaient raison d entrevoir l avenir avec méfiance. Certains débiteurs auraient même avantage à négocier, dès à présent, une modification de leur pension, plutôt que d attendre la réception d une requête de la part de la créancière. Ainsi, dans C.P. c. D.G., l honorable juge Sylvie Devito donne son aval à la modification rétroactive d une pension alimentaire pour enfants et applique les enseignements de la Cour suprême. Dans ce dossier, les parties, divorcées depuis 1995, ont deux enfants, âgés respectivement de 15 et 18 ans. Le dernier jugement à régir les parties date de janvier Du consentement des parties, on a alors confié la garde des deux enfants à Madame et ordonné à Monsieur de verser, pour le bénéfice des enfants seulement, une pension alimentaire mensuelle de 594 $ (indexée depuis, elle équivaut à 697 $ au moment de l audition). Cette pension a été calculée conformément aux tables fédérales, puisqu à l époque, Monsieur résidait en Ontario et Madame au Québec. En 1995, le consentement de divorce prévoyait que Monsieur assume 50 % des frais de vêtements et de matériel scolaire, clauses qui semblent toujours s appliquer et qu il a, de toute façon, toujours respectées. Depuis, d autres frais que ceux prévus au consentement se sont ajoutés, que les parties, d un commun accord, ont partagés, à chacune pour moitié. Depuis 1999, de nombreux changements sont intervenus au dossier. Notamment, Monsieur vit désormais au Québec et la plus jeune de ses filles vit avec lui à temps plein depuis juillet Conséquemment, chacune des parties a signifié sa propre requête, Madame, en modification des mesures accessoires et provision pour frais en mars 2006, et Monsieur, en changement de garde et fixation de pension alimentaire en août La garde n étant pas contestée, le débat dont est saisi le Tribunal est axé exclusivement sur les questions financières. Entre le dernier jugement et 2005, les revenus de Madame sont passés de $ à $ annuellement. Durant la même période, Monsieur a vu ses revenus annuels augmenter de $ à $. 8 CCH JURISTE - Décembre 2006
9 En mars 2006, le débiteur a pris sa retraite des Forces armées canadiennes, recevant du même coup, une indemnité de départ de $ qu il a roulé dans un REER. Monsieur plaide que cette indemnité ne doit pas être incluse dans ses revenus, argument que rejette le Tribunal, au motif que l expression «revenu annuel» prévue à l article 9 du Règlement sur la fixation des pensions alimentaires pour enfants doit être interprétée largement. Une «prime de séparation doit normalement être considérée comme la continuation du salaire versé» (par. 58) et ce, même si elle est versée dans un REER comme c est souvent le cas. «L indemnité de départ constitue ici un avantage pour lequel il n a pas eu rien à débourser et dont il bénéficie.» (par. 59). Pour l année 2006, les revenus de Monsieur sont donc de $, soit sa pension de retraite des Forces armées : $, le salaire de son nouvel emploi : $ et son indemnité de départ : $. Pour 2007, il est admis que les revenus annuels respectifs des parties seront de $ pour Madame et de $ pour Monsieur. Ce dernier vivant dorénavant au Québec, ce sont donc les Tables québécoises qui s appliquent pour fixer la pension des enfants. Prétentions de Madame Madame soutient que les revenus de Monsieur ont augmenté de façon importante par rapport aux siens et que la pension devrait être fixée rétroactivement à septembre Elle indique qu elle se doutait que Monsieur avait eu des augmentations salariales, mais qu elle n en connaissait pas l importance. Lors de l entrée au Cégep de leur aînée, en septembre 2005, elle a spécifiquement demandé à Monsieur d augmenter son apport alimentaire, ce qu il a refusé, d où sa demande de modification rétroactive au 1 er septembre Madame réclame également le remboursement d une partie des frais particuliers partagés en parts égales. Elle soutient qu il aurait dû payer en proportion de leurs revenus respectifs (soit 81 % pour 2005 et 85 % pour 2006) et lui réclame la différence de 1 400,21 $. Prétentions de Monsieur Si Monsieur acquiesce à la modification de la pension pour l avenir, il s oppose à ce que celle-ci rétroagisse à septembre 2005, alléguant, entre autres, qu il n a jamais été de mauvaise foi, qu il s est toujours conformé au jugement rendu et qu il a également assumé 50 % des frais particuliers que lui présentait Madame au cours des années. Les frais particuliers pour l avenir Quant aux frais particuliers, si Monsieur conteste la portée rétroactivité de l ordonnance recherchée par Madame quant à la proportion de ce qu il a payé, il admet les frais de scolarité, les activités scolaires, le transport scolaire, les frais reliés à la fréquentation postsecondaire. Il ne conteste, pour l avenir, que les frais relatifs aux vêtements, au matériel scolaire et au transport lors de l exercice des accès de Madame. Monsieur plaide que les vêtements font partie de la contribution alimentaire de base et le Tribunal lui donne raison sur ce point. Quant au matériel scolaire, Monsieur plaide qu il y a «lieu de distinguer d une part, le matériel scolaire didactique requis, tels les livres, et d autre part, les fournitures scolaires qui elles, sont incluses dans la pension alimentaire de base. Le Tribunal est d accord avec cette distinction». (par. 66). En ce qui concerne les frais de transport de leur fille, vu la disparité des revenus des parties, «le Tribunal est convaincu qu il est actuellement problématique pour madame P... d assumer ces frais compte tenu de sa situation financière difficile décrite en preuve» (par. 68). Aussi, le Tribunal donne-t-il son aval à l offre de Monsieur de payer directement le coût des billets d autobus. La rétroactivité de l ordonnance alimentaire et des frais particuliers Rappelant les enseignements de la Cour suprême et notamment que les parents ont l obligation fondamentale de subvenir aux besoins de leurs enfants, le Tribunal souligne que Madame a tenté de s organiser avec la pension versée, mais qu avec les années, cela est devenu difficile, d autant plus que l éloignement des parties a eu comme effet que Monsieur ne pouvait pas toujours exercer ses droits d accès, causant des difficultés à Madame. Si Madame a réclamé de Monsieur qu il augmente son apport au cours des années, ce n est véritablement qu à l automne 2005 qu elle s est faite insistante. Quant aux justifications données par Madame de ne pas avoir signifié de requête auparavant, le Tribunal considère que celle-ci avait des motifs valables de différer sa demande en justice : «Le Tribunal est d avis que les explications données par Madame P. pour justifier que sa requête n a pas été déposée avant le début mars 2006 sont satisfaisantes : discussions difficiles et crainte de la réaction de monsieur G. réticences de ce dernier, consultations avec son avocate et tentatives de régler le dossier à l amiable.» (par. 77). En réponse, Monsieur plaide sa croyance légitime selon laquelle celui-ci s acquittait de son obligation alimentaire en se conformant au jugement de D autant plus, qu il est admis que celui-ci a, par ailleurs, assumé des dépenses additionnelles à ce qui était prévu à leur consentement. Le Tribunal conclut sur cette question comme suit : CCH JURISTE - Décembre
10 «[ ] si on compare le montant de la pension payée suivant le jugement de 1999, soit 697 $ par mois et celle qu il serait appelé à payer suivant ses revenus de 2005, soit 880 $ par mois, et en vertu de ses revenus de 2006, soit 1 013,28 $ par mois, la différence est significative. Ajoutée à l augmentation appréciable de ses revenus depuis 1999, cette situation tend à diminuer la légitimité de sa croyance.» (par. 79). Conséquemment, le Tribunal déclare que Monsieur «ne s acquitte plus de l obligation alimentaire à laquelle ses enfants sont en droit de s attendre» (par. 81) et que la rétroactivité demandée par Madame est raisonnable et justifiée. Elle est d ailleurs accordée rétroactivement à septembre Il en est de même en ce qui concerne les frais particuliers et le Tribunal accorde la différence entre ce que Monsieur a assumé (50 %) et la proportion qui aurait dû être la sienne. En ce qui concerne les frais particuliers pour l avenir, le Tribunal donne acte, par ailleurs, à l acquiescement de Monsieur d assumer ceux-ci en proportion de sa contribution alimentaire de base. Outre une provision pour frais de $, le Tribunal ordonne aux parties de s aviser mutuellement de tout changement dans leur situation financière. Faut-il en conclure que le fait de craindre la réaction du débiteur, d avoir des discussions difficiles et de tenter de régler le dossier à l amiable constitue une impossibilité d agir au sens de l article 595 Code civil du Québec? La question vaut la peine d être soulevée, car un décret fédéral datant de 1997, Décret désignant la province de Québec pour Décision récente l application de la définition de lignes directrices applicables au paragraphe 2(1) de la Loi sur le divorce, prévoit que les articles 585 à 596 C.c.Q. sont l un des textes législatifs qui constituent les lignes directrices de la province de Québec au sens de l article 2(5) de la Loi sur le divorce. Si la question ne semble pas avoir été abordée au présent dossier, elle devra être plaidée dans les prochains dossiers de semblable nature, afin de savoir si l impossibilité d agir contenue à l article 595 C.c.Q. doit désormais être interprétée comme au présent dossier, ce qui constituerait un nouveau courant de jurisprudence. 1 D.B.S. c. S.R.G.; L.J.W. c. T.A.R.; Henry c. Henry; Hiemstra c. Hiemstra (2006 CSC 37) La pratique du commerce international En matière de commerce avec l étranger, vous voulez exploiter à fond les opportunités d affaires et en minimiser les risques... Vous conseillez des clients qui font du commerce internationnal. Voici l ouvrage d un véritable expert en la matière. Appelé à prononcer des conférences un peu partout dans le monde, M e Philippe Fortin vous propose avec ce nouveau livre le fruit de plusieurs années de consultation et met son expérience et son expertise au service de toutes les entreprises et consultants du Québec. Ce nouvel ouvrage regorge de notions pratiques, d explications détaillées et d exemples concrets qui vous permettront d offrir à vos clients des conseils qui dépassent leurs attentes. Pour commander, composez le CCH JURISTE - Décembre 2006
11 Le trouble de voisinage et le règlement municipal Par M e Mario Naccarato, avocat* Diotte c. Pièces d auto H. Moran 2001 inc., 2006 QCCA 1258, J.E (C.A.), juges Pelletier, Morissette et Dufresne. Cet arrêt concerne l appel d un jugement rendu par l honorable juge François Bélanger de la Cour supérieure rejetant une requête en injonction et en dommages-intérêts pour trouble de voisinage. Cet arrêt est très succinct de sorte que les faits énoncés sont plus que laconiques. Néanmoins, sa teneur mérite que nous en fassions la mention car elle se rapporte singulièrement à l incidence de l illégalité, aux termes du règlement municipal, sur la présence ou non d un trouble de voisinage. Dans cette affaire, il s induit des faits que l intimée exploite une cour d entreposage de carcasses d automobiles. L appelante se plaint que l exploitation du commerce nuit à la jouissance de sa résidence car pareille exploitation a pour effets de propager du bruit, des poussières en plus permettra de laisser à la visibilité de tous des carcasses d automobiles. Au soutien de son action, la demanderesse se réfère à l un des articles de règlement 319 de la ville de l Île Bizard qui dispose : Cour de récupération Les propriétaires, locataires, occupants de terrains où sont déposés, pour fins commerciales, des pièces usagées de véhicules automobiles de toute sorte, de véhicules désaffectés ou n étant pas en bon état de fonctionnement, des objets mobiliers usagers, des débris de fer ou de rebuts quelconques, des matériaux de construction usagés, doivent entourer ces terrains d une clôture, non ajourée d au moins deux mètres et soixante-quinze (2,75 m) de hauteur. Il est admis que la clôture ceinturant la cour d entreposage de l intimée n a pas la hauteur minimale requise par le règlement. Le premier juge conclut, néanmoins, que la preuve est insuffisante pour démontrer qu il y aurait à son égard un quelconque trouble de voisinage faute d inconvénient sérieux. Confirmant le jugement de première instance, la Cour d appel conclut succinctement : «[l]e fait qu un usage donné contrevienne à la réglementation municipale ne signifie pas automatiquement que le recours d un propriétaire voisin doit réussir, que ce recours prenne appui sur la responsabilité extracontractuelle des personnes (1457 C.c.Q.) ou sur l article 976 C.c.Q. Encore faut-il que la partie demanderesse établisse des inconvénients suffisamment sérieux. En l espèce, le juge a conclu que la configuration des lieux et l éloignement relatif des deux propriétés en cause faisaient en sorte que la visibilité des carcasses d automobile causait à l appelant un préjudice négligeable. Il a aussi déterminé qu il n y avait pas de preuve d inconvénients sérieux reliés au grief portant sur le bruit, l éclairage et l émission de poussière.» (par. 5, 6 et 7) Commentaires Le présent recours est fondé sur l article 976 C.c.Q. en vertu duquel les voisins doivent accepter «[l]es inconvénients normaux du voisinage qui n excèdent pas les limites de la tolérance qu ils se doivent, suivant la nature ou la situation de leur fonds, ou suivant les usages locaux». A contrario, les voisins peuvent, lorsque les inconvénients excèdent pareille limite, intenter les recours nécessaires afin que cessent les inconvénients et, le cas échéant, réclamer des dommages-intérêts pour les troubles subis. Or, en l espèce, il semble que le recours fasse référence à une contravention par la défenderesse au règlement municipal portant sur la hauteur de la clôture ceinturant la cour d entreposage. En pareille matière, il a déjà été confirmé par nos tribunaux qu il importe peu que l activité reprochée soit légale ou non pour qu un voisin se voit condamner à des dommages-intérêts ou se voit ordonner la cessation d activité quelconque (Lessard c. Bernard, 1996 R.D.I. 210 (C.S.)). En revanche, le présent arrêt de la Cour d appel nous dit à l inverse que l illégalité de l activité reprochée ne saurait avoir d incidence sur le caractère fautif ou non de l activité reprochée. Il ne nous paraît pas déraisonnable d écarter, aux termes de l arrêt Lessard, CCH JURISTE - Décembre
12 PatriForm Le tout nouveau logiciel de calcul du partage du patrimoine familial et des régimes matrimoniaux Nouveau module compris dans AliForm, PatriForm comprend des écrans qui facilitent la collecte d information relative à la composition du patrimoine de chaque époux et permettent de produire des états détaillés du patrimoine familial et du régime matrimonial. Il calcule la valeur des droits de chaque partie et intègre le traitement de la fiscalité. Pour commander, composez le la légalité de l activité reprochée car, à l instar de l abus de droit, le trouble de voisinage est une extension moins rigide de l infraction d abus de droit de sorte que la légalité n aurait pas d incidence. En revanche, donner son aval à une activité illégale nous paraît plus problématique comme le fait la Cour d appel dans la présente affaire. Il en résulte que seule la municipalité pourrait, en l espèce, intenter un recours contre les exploitants de la cour d entreposage pour faire respecter la réglementation municipale. Quelques commentaires s imposent à cet égard. Il semble que la réglementation violée en l espèce ne concerne que les aspects normatifs pour l érection et la conservation des clôtures. En revanche, l arrêt de la Cour d appel ne saurait trouver application aussi aisément en dehors de pareille hypothèse. Nous nous expliquons. Les articles 227 et de la Loi sur l aménagement et l urbanisme, L.R.Q., c. A-19.1 donnent au Procureur général, au ministre de l Environnement, aux municipalités régionales de comté, aux municipalités locales et à tout intéressé le droit de s adresser à la Cour supérieure pour y obtenir les redressements aux infractions ou règlements de zonage adoptés aux termes de ladite loi. Il est reconnu qu en l espèce, l intérêt à poursuivre des municipalités n est pas discutable en ce qu elles sont formellement désignées par le législateur et ainsi ne sont pas requises de démontrer l existence d un préjudice à l occasion de pareil recours 1. Or, qu en est-il de l intérêt du citoyen voisin à intenter pareil recours en cas de violation? Doit-il faire la preuve d un préjudice quelconque ou encore doit-il être directement concerné par la violation invoquée? La première question qui vient à l esprit est la nécessité ou non d un dommage à l origine d une demande intentée en vertu de pareille disposition. Ainsi, à l origine, il paraissait nécessaire pour que la municipalité en cause démontre l existence d un dommage afin qu elle intervienne pour faire cesser une activité contraire au règlement adopté en vertu de la Loi sur l aménagement et l urbanisme. En revanche, la jurisprudence accorde en définitive au citoyen la responsabilité d assurer le respect des règlements relatifs à l aménagement et à l urbanisme de sorte que l interprétation large de l article 227 de ladite loi donne un droit de recours à «tout intéressé». Que doit-on entendre par «tout intéressé»? Doit-il s agir du propriétaire d un immeuble situé dans la zone concernée par la violation du règlement? Il semblerait qu un intérêt dans la conservation des caractéristiques d un secteur serait jugé suffisant pour justifier le recours d un citoyen 2. Il importe de constater que le processus de la réglementation comporte des procédures d approbation par les citoyens concernés de sorte que l intérêt de contester la violation d un tel règlement semble avoir été habilité implicitement à toutes «personnes habiles à voter» pour la mise en œuvre des procédures d approbation des règlements. Depuis l adoption de la Loi sur l aménagement et l urbanisme, il apparaît que la jurisprudence, dont celle de la Cour d appel, reconnaît comme suffisant l intérêt du «voisin immédiat», celui du «propriétaire» et du «résidant de la zone ou du secteur concerné» de même que celui du «propriétaire d un immeuble situé dans une zone contiguë» pour contester la violation d un voisin à un règlement municipal adopté en vertu de la Loi sur l aménagement et l urbanisme 3. Quant à la nécessité de prouver un dommage, il ne nous paraît pas nécessaire de considérer pareille exigence pour bonifier l intérêt du citoyen à contester 12 CCH JURISTE - Décembre 2006
13 la violation du règlement dans la mesure où la seule violation du règlement constituerait, à notre avis, un motif suffisant de contestation. Autrement dit, la municipalité n a pas à démontrer un quelconque dommage causé par la violation d un règlement de zonage pour instituer les recours nécessaires. La seule violation du règlement constitue un préjudice de droit envers la collectivité. À ce titre, le citoyen se voit accorder par la loi le même intérêt que la municipalité de sorte que les exigences justifiant son intérêt ne sont ni inférieures ni supérieures à celles conférées à la municipalité aux termes de l article 227 de la Loi sur l aménagement et l urbanisme. * L auteur est avocat et professeur à la faculté de droit de l Université Laval. 1 G. ROUSSEAU, «La légalité dans le droit de l aménagement», ( ) 31 R.D.U.S. 269, p Idem, aux pages 308 et Idem, aux pages 309 à 311. Communiqué Indexation des pensions alimentaires pour 2007 Le taux d indexation des pensions alimentaires prévu par l article 590 C.c.Q. a été fixé à 2,1 % au 1 er janvier 2007 (Gazette officielle du Québec, Partie 1 du 2 décembre 2006). Le taux est établi annuellement par la Régie des rentes du Québec. Décision récente La vente pour taxes, une solution abusive? Par M e Mario Naccarato, avocat* Entreprises Yvon Duhaime inc. c. Shawinigan (Corporation municipale de la ville de), 2006 QCCS 5115, J.E , EYB (C.S.), juge Raymond W. Pronovost. Il s agit d un jugement statuant sur une requête en opposition à la vente d un immeuble pour non paiement de taxes. Les faits L opposante est propriétaire d un immeuble exploité sous la raison sociale de L Auberge Grand-Mère à Shawinigan sur lequel elle doit à la municipalité la somme de ,43 $ à titre de taxes impayées pour les années 2003 à 2005 inclusivement. Aux termes d un contrat de courtage octroyé à un courtier en immeuble, celui-ci présente, le 1 er mai 2006 à l opposante une offre d achat pour ledit immeuble au montant de $. En revanche, l opposante est informée que la vente pour taxes aura lieu le 16 mai Aussi, dans le cadre d une procédure d expropriation, la municipalité défenderesse doit à l opposante un montant équivalent, voire légèrement supérieur aux taxes dues par l opposante à la municipalité. Ce dossier est en appel et il semble des faits mentionnés que cette créance en faveur de l opposante n est pas exigible. Les faits ne nous disent pas si une requête pour exécution provisoire a été présentée devant la Cour d appel. Par ailleurs, la municipalité est aussi au courant que des négociations sont en cours relativement à la vente de gré à gré de l immeuble en cause. Prétentions des parties C est ainsi que l opposante présente une opposition pour surseoir à la vente pour taxes dudit immeuble, son recours étant fondé sur l article 596, al. 4 du Code de procédure civile. La demanderesse prétend qu en dépit du droit de faire vendre l immeuble pour taxes, la municipalité, au fait des démarches parallèles pour la vente de l immeuble, aurait dû suspendre la vente pour permettre à l opposante de donner suite à l offre présentée. De surcroît, la municipalité n a subi aucun inconvénient car, de toute façon, les intérêts continuent à courir et de plus, une somme à peu près égale à celle réclamée serait due par celle-ci en vertu du dossier d expropriation. La demanderesse ajoute qu en vertu des articles 6 et 7 C.c.Q. et 4.1 C.p.c., l exercice des droits civils doivent se faire selon les exigences de la bonne foi et qu en l espèce, en ne voulant pas accommoder la demanderesse dans la poursuite de ses procédures de vente, la municipalité a abusé de son pouvoir. Enfin, l opposante se dit prête à renoncer à la prescription acquise de façon à préserver les droits de la municipalité. En revanche, la municipalité prétend qu elle utilise le véhicule procédural approprié, soit l article 512 de la Loi sur les cités et villes et qu elle aurait à cet égard suivi les formalités qui s imposent. De plus, la défenderesse précise qu elle CCH JURISTE - Décembre
14 ne fait pas un usage déraisonnable de ses droits et qu enfin, elle ne peut pas courir le risque de perdre un montant pour taxes en raison de la prescription extinctive. Celle-ci rajoute qu elle ne pourrait pas suspendre en tout cas les ventes pour taxes en raison que la partie vendue aurait un acheteur potentiel. Jugement et motifs En l espèce, sur la balance des inconvénients, le juge Pronovost est d avis que c est l opposante qui subirait un préjudice sérieux et irréparable dans la mesure où l immeuble faisant l objet des négociations pour vente vaut au moins $, le prix offert et négocié. De surcroît, la défenderesse ne subirait aucun inconvénient. Enfin, la défenderesse est redevable envers l opposante d une somme d argent suffisante (qu elle détient d ailleurs) pour couvrir les taxes réclamées. «Il est improbable qu elle perde quelque montant que ce soit au niveau des taxes qui sont dues» (par. 25). Il importe de préciser que pour la Cour, l apparence de droit plaidée par l opposante n est pas «le droit de refuser Droit municipal : Principes généraux et contentieux de payer les taxes» mais le droit d être traité de manière non abusive tels que l exigent les articles 5 et 6 C.c.Q. et 4.1 C.p.c. Ayant été avisée de la vente éminente de l immeuble, la municipalité a-telle agi en abusant de son pouvoir en refusant d accorder un délai à l opposante? «Respectueusement pour l opinion contraire, obliger ainsi un citoyen à laisser aller son immeuble [pour taxes] alors qu il a un acheteur éventuel, à un prix beaucoup plus élevé que les taxes dues, sans donner un certain délai à ce citoyen pour rétablir la situation, peut être abusif. De plus, la défenderesse a, dans ses coffres, un montant d argent suffisant, appartenant à la demanderesse, pour couvrir les taxes dues par celle-ci. Cette rigidité face à la demanderesse est abusive. (par. 33) «Difficile d imaginer un cabinet d avocats sans cet ouvrage dans sa bibliothèque. C est la référence en droit municipal. En fait on l appelle amicalement, «la bible» du droit municipal.» M e Louis Béland, Dufresne Hébert Comeau Pour en savoir plus ou pour commander : » Commentaires Ce jugement doit concilier le caractère absolu du droit à la propriété de l opposante avec les sommes réclamées par la collectivité pour le bien public par l entremise de la défenderesse. Les tribunaux interprètent restrictivement le droit à l annulation d une vente pour taxes. Ils n interviennent qu à moins qu il y ait une fraude dans la procédure. En l espèce, nous nous trouvons dans une situation où le pire peut être évité et c est ainsi que le tribunal doit se demander laquelle des deux parties subirait le plus grave inconvénient. Compte tenu de la somme détenue par la municipalité et qui est due à l opposante, le tribunal conclut avec à propos que la municipalité ne subirait aucun préjudice advenant que la vente négociée par l opposante et une tierce partie n ait pas lieu. Qu en serait-il si la municipalité n était pas débitrice envers l opposante pour une somme égale aux taxes dues? Citant la jurisprudence de la Cour d appel, le juge Pronovost prend acte du critère de solvabilité constaté par la jurisprudence tout en admettant l incapacité de l opposante de payer les taxes en l espèce. Cette incapacité de payer n est cependant que relative compte tenu de la créance que détient l opposante envers la municipalité. Mais cela ne répond pas à notre question qui était de savoir qu en serait-il si la partie vendue pour taxes n avait pas les moyens en outre des sommes pouvant être perçues à l occasion d une vente à une tierce partie. Nous croyons que chaque cas est d espèce et la Cour doit, compte tenu de la perte que risque d encourir un contribuable, tenir compte de toutes les circonstances entourant toute éventuelle offre d achat présentée, voire même de toute démarche en vue de vendre la propriété en évaluant, à la lumière de la preuve faite, de la probabilité de vente dans un délai raisonnable à un prix jugé satisfaisant pour préserver le plein droit du contribuable et ceux de la municipalité créancière. * L auteur est avocat et professeur à la faculté de droit de l Université Laval. 14 CCH JURISTE - Décembre 2006
15 La seule présence de fourmis charpentières n est pas un vice caché Par M e Mario Naccarato, avocat* Li c. Boutilier, 2006 QCCQ 3068, J.E , EYB (C.Q.), juge Gilson Lachance. I l s agit d une action en responsabilité professionnelle contre un inspecteur de bâtisse pour vices cachés de même qu un recours en dommages pour vices cachés, contre le vendeur d un immeuble. Les faits Au terme d une série de visites et d une inspection immobilière, le demandeur se porte acquéreur d un immeuble qui lui servira de résidence. Quelque temps après la signature, le demandeur constate plusieurs défauts. Il considère que le défendeur aurait dû, à titre d inspecteur, les constater lors de ses inspections. C est ainsi qu il met le défendeur en demeure lui faisant une réclamation de ,80 $ relativement à la présence de fourmis charpentières ainsi qu à l état du garage, du terrassement, du trottoir, de la terrasse, de la structure du bois du perron à l avant, de la rampe pour le sous-sol, des problèmes électriques, de la fissure dans la fondation, de la plomberie et de la douche. Prétentions du défendeur-vendeur Le vendeur prétend que les dommages réclamés par le demandeur le sont sans droit car ils découlent de problèmes qui sont apparents et, partant, en dehors de la responsabilité du vendeur de l immeuble. Jugement La Cour du Québec rejette l action contre le vendeur de l immeuble et accueille en partie l action contre le défendeur ayant eu le mandat d inspecter la qualité de la bâtisse avant la vente. Motifs Pour l essentiel, les motifs prononcés au regard des multiples chefs de réclamation ne nous paraissent pas d un intérêt particulier, à l exception de la présence de fourmis charpentières. Pareille présence a été qualifiée par divers reportages journalistiques comme étant d une gravité telle qu elle constituerait ipso facto une cause donnant lieu à un recours pour vice caché. Dans la présente affaire, le tribunal le dit formellement : «Le seul vice caché dans la présente cause est celui relié aux fourmis» (par. 26). En dépit du caractère caché de la présence des fourmis charpentières, le tribunal rejette la prétention de responsabilité du vendeur pour les fourmis. En effet, le seul caractère caché affectant un vice ne suffit pas à lui seul pour engager la responsabilité du vendeur. Pour que la responsabilité du vendeur soit engagée pour vice caché, «le vice doit avoir un caractère grave, caché et antérieur à la vente» 1. C est ainsi que le tribunal considère qu on ne peut pas parler d un caractère grave à cet égard car la réclamation est de 1 948,52 $ pour un immeuble acheté au prix de $. De surcroît, la réclamation ne rencontre pas les exigences prévues à l article 1726 C.c.Q. car la preuve ne démontre pas que la présence des fourmis est antérieure à la vente. C est ainsi que la réclamation sous ce chef est rejetée. Commentaires Nous nous souviendrons les affirmations catégoriques faites à la suite du fameux jugement rendu en matière de présence de MIUF. En raison du rejet de l action dans la cause type, le mot d ordre dans la communauté juridique était à l effet que la seule présence de MIUF ne constituait pas un vice caché. Nous avons vu que les jugements postérieurs ont nuancé pareille affirmation pour conclure que le caractère de vice caché devait s analyser en fonction de chaque cas qui est d espèce. Aussi, en matière de fourmis charpentières, bien que la croyance populaire soit à l effet que leur présence constitue un vice caché, il peut arriver que leur présence ne constitue pas en soi un vice caché si les conditions nécessaires à pareil établissement n ont pas été rencontrées. Une autre hypothèse digne d être soulignée est celle de la présence de pyrite dans le remblai d une maison. Nous savons que les médias en ont fait un grand cas récemment laissant croire à une gravité telle de pareille présence que les tribunaux accueilleraient sans hésiter des actions pour vice caché suite à la présence de pyrite. Or, un jugement récent mérite d être souligné où il a été jugé par la Cour du Québec que la seule présence de pyrite dans le remblai d un sous-sol de maison ne constituait pas un vice caché car il ne comportait pas le caractère de gravité nécessaire à pareille qualification 2. C est à juste titre que le juge Virgile Buffoni résume les critères établis par la doctrine et la jurisprudence pour conclure ou non à un vice caché couvert par la garantie légale de qualité et pou- CCH JURISTE - Décembre
16 vant justifier un recours fondé sur cette garantie : «Le vice doit être grave et doit rendre le bien impropre à l usage auquel il est normalement destiné ou en diminuer sérieusement sont utilité; Le vice doit être caché, i.e. nonapparent; Le vice doit être inconnu de l acheteur; Le vice doit exister au moment de la vente; L acheteur doit par écrit dénoncer le vice aux vendeurs dans un délai raisonnable depuis sa découverte; L acheteur doit mettre son vendeur en demeure de corriger ce vice. La mise en demeure doit être faite par écrit et accorder au vendeur un délai suffisant pour constater le vice allégué et le corriger; Dans tous les cas, l acheteur doit démontrer qu il a agi avec prudence et diligence. Il doit procéder à un examen sommaire mais sérieux, sans pour autant recourir en principe à un expert. Il doit cependant investiguer davantage s il constate des signes susceptibles de soupçonner l existence d un vice; Décision récente Le cas échéant, la garantie donne droit à l annulation de la vente par une diminution du prix de vente. En pratique, cette diminution du prix de vente correspond souvent mais pas nécessairement au coût de réparation du bien; Si le vendeur connaissait le vice ou ne pouvait l ignorer, il est aussi tenu aux dommages-intérêts soufferts par l acheteur 3.» Une étude attentive des critères désormais reconnus pour fonder une action sur vice caché nécessite une analyse approfondie des faits rapportés par le client de même que le respect minutieux des procédures préalables à l institution d une action dont l envoi d une mise en demeure. * L auteur est avocat et professeur à la faculté de droit de l Université Laval. 1 BAUDOUIN, J.-L. et DESLAURIERS, P., La responsabilité civile, 6e éd., 2003, cité au par. 33 du jugement. 2 Demers c Québec inc. (Pyriteexpertise), 2006 QCCQ 8314, EYB , par Demers c Québec inc. (Pyriteexpertise), 2006 QCCQ 8314, EYB , par. 32. CAPACITÉS AFFAIBLIES Principes et application Par M e Karl-Emmanuel Harrison, sous la direction de Mes Alain Dubois et Philip Schneider L ouvrage qui permet de réunir les éléments d information indispensables à tout dossier de capacités affaiblies NOUVEAU Vous êtes avocat, juge, procureur ou policier? Vous savez qu en matière d infractions de conduite avec capacités affaiblies, les zones grises sont nombreuses. Quantité de jugements ont été rendus mais trouver ceux qui peuvent vous être utiles dans un dossier précis représente tout un défi. Cette analyse fouillée et approfondie saura répondre à une foule de questions sur : L interception des véhicules Les présomptions légales Les tests de coordination La preuve contraire Les déclarations La garde ou le contrôle Le test de dépistage Le refus Le prélèvement d échantillons La sentence Pour commander, composez le Juriste Rédaction : François-Daniel Brodeur, Droit corporatif canadien et québécois, Charte canadienne des droits et libertés, Contrôle de l'action gouvernementale Collaboration : M es Marie Christine Kirouack, Mario Naccarato et Jean Turgeon Infographie : Pierrette Boulais Production : Impression : Impression Paragraph Distribution : CCH Inc. Publication : PUBLICATIONS CCH LTÉE 7005, boul. Taschereau, bureau 190 Brossard (Québec) J4Z 1A7 Téléphone : (450) Sans frais : Fréquence : 12 fois l an CCH JURISTE est compris dans l abonnement annuel aux publications suivantes : Droit de la famille québécois, Charte canadienne des droits et libertés, L assurance de personnes au Québec, Droit immobilier québécois, Droit corporatif canadien et québécois. Droits réservés : Cet ouvrage ne peut être reproduit en tout ou en partie par quelque moyen que ce soit sans l autorisation écrite de l éditeur. Dénégation de responsabilité : Personne ne peut invoquer le contenu de cette publication sans avoir préalablement obtenu l avis d un professionnel qualifié. L éditeur, les auteurs et les rédacteurs ne sont pas responsables de toutes actions et décisions entreprises sur la base de l information contenue dans cette publication, pas plus qu ils ne peuvent être tenus responsables des erreurs ou des omissions qui auraient pu s y glisser. L éditeur ne fournit pas de services juridiques, comptables et fiscaux, de conseils ou d avis professionnels et recommande la consultation d un professionnel si des conseils s avèrent nécessaires. Numéro de convention Poste-publications : CCH JURISTE - Décembre 2006 BUCJ
TABLE DES MATIÈRES PREMIÈRE PARTIE : AVANT LE CONTRAT
TABLE DES MATIÈRES PREMIÈRE PARTIE : AVANT LE CONTRAT CHAPITRE 1 : INTRODUCTION............................ 3 CHAPITRE 2 : LES SOURCES LÉGALES DU DROIT DE L EMPLOI............................................
MAGASINS À RAYONS PEOPLES INC. (SYNDIC DE) C. WISE LIENS DU CURRICULUM: Le droit canadien et international, 12e année, cours préuniversitaire (CLN4U) Comprendre le droit canadien, 11e année, cours préuniversitaire/