Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/commentaire-arret-cjce-22-avril-1999-crt-125934.html
Timestamp: 2017-09-23 03:50:40+00:00
Document Index: 192475191

Matched Legal Cases: ["l'article 95", "l'article 110", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Docs-en-stock.com https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/commentaire-arret-cjce-22-avril-1999-crt-125934.html
29/07/2014 08:08:16
07/07/2013 14:01:53
25/07/2012 10:56:38
26/02/2012 16:22:49
L'Etat français impose aux fabricants de matériel de télécommunications, et notamment de postes fonctionnant sur les canaux banalisés, qui importent en France, de s'acquitter d'une taxe lors du passage à la frontière. Dans le litige qui l'oppose au directeur régional des impôts de Bourgogne, une question préjudicielle est posée à la cour de justice des communautés européennes (CJCE) quant à l'interprétation des articles 9, 12 et 95 du traité CE.
[...] La qualification délicate d'une telle charge comme imposition intérieure (la société) CRT estime que cette taxe ne pourrait être considérée comme une imposition intérieure au sens de l'article 95 du traité (aujourd'hui remplacé par l'article 110 du TFUE), car elle ne s'intégrerait pas dans un système général de taxation appréhendant systématiquement des produits importés et des produits nationaux L'imposition intérieure consiste en une charge pécuniaire faisant partie d'un système général appréhendant systématiquement des catégories de produits selon des critères objectifs, appliqués indépendamment de l'origine des produits. Elle taxe ainsi pareillement les produits nationaux et les produits importés. [...]
[...] L'absence de production nationale n'a toutefois pas pour effet de qualifier la charge qui frappe un produit importé de taxe d'effet équivalant à un droit de douane : l'arrêt de la CJCE Commission c. France de 1981 a précisé qu'elle constitue une imposition intérieure dès lors qu'elle relève d'un régime général de redevances intérieures appréhendant systématiquement des catégories de produits selon des critères objectifs, appliqués indépendamment de l'origine des produits. En l'espèce, il est établi que les autres appareils utilisant le réseau hertzien français sont soumis à une taxe dont les modalités diffèrent, puisque ce sont les utilisateurs français qui s'en acquittent. [...]
[...] Le régime de la restitution de la taxe d'effet équivalent fut précisé par l'arrêt Denkavit de la CJCE en 1980. Tout d'abord, la période couverte par la restitution ne s'ouvre pas au jour de la qualification de TEE par l'Union européenne, mais au jour où la personne a commencé à s'acquitter de cette taxe. Il convient à ce titre de rappeler la solution de l'arrêt Simmenthal posée en 1978, selon laquelle s'il existe des dispositions nationales contraires au droit communautaire, le juge national doit laisser celles-ci inappliquées, puisque le droit communautaire prime sur le droit national. [...]
Eglantine V.	Droit européen	Commentaire d'arrêt CJCE 22 avril 1999 CRT