Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19990512-96BX01303
Timestamp: 2017-01-18 16:35:12+00:00
Document Index: 163893030

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 36", "l'article 24", "l'article 24", 'arrêt ', 'art. 36']

France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 12 mai 1999, 96BX01303
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 12 mai 1999, 96BX01303
Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 96BX01303Numéro NOR : CETATEXT000007493387 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1999-05-12;96bx01303 Analyses : SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION - AUTORISATIONS DE CREATION - D'EXTENSION OU D'INSTALLATION D'EQUIPEMENTS MATERIELS LOURDS.Texte : Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 28 juin 1996 présentée par le MINISTRE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES ;
- d'annuler le jugement en date du 25 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du 8 juillet 1993 par laquelle le préfet de la région Midi-Pyrénées a rejeté la demande de reconnaissance d'une activité d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoire formulée par la clinique des Pyrénées à Colomiers, ainsi que le rejet par le MINISTRE CHARGE DE LA SANTE du recours hiérarchique présenté par cette dernière ;
- de rejeter la demande de la clinique des Pyrénées devant le tribunal administratif de Toulouse ;
- les observations de Me LORIT, avocat de la clinique des Pyrénées ;
- et les conclusions de J.F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;Considérant en premier lieu que l'article 36 de la loi n 96-452 du 28 mai 1996 dispose : "sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les décisions concernant la poursuite de l'activité de structures de soins alternatives à l'hospitalisation prises sur le fondement de l'arrêté ministériel du 12 novembre 1992, relatif aux modalités et au contenu de la déclaration prévue à l'article 24 de la loi n 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière, sont validées en tant que leur légalité serait contestée par le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur dudit arrêté" ;
Considérant qu'il résulte de ces dispositions législatives que la légalité de la décision en date du 8 juillet 1993 par laquelle le préfet de la région Midi-Pyrénées a rejeté la demande de reconnaissance d'une structure alternative à l'hospitalisation présentée par la clinique des Pyrénées, n'est en principe plus susceptible d'être contestée, devant le juge de l'excès de pouvoir, par un moyen tiré du défaut de base légale de l'appréciation portée par le préfet sur la consistance du dossier présenté par la clinique ; que le ministre est par suite fondé à soutenir que c'est à tort que pour annuler la décision du préfet de la région Midi Pyrénées en date du 8 juillet 1993, le tribunal administratif de Toulouse a considéré qu'elle était entachée d'incompétence ;
Considérant qu'il appartient à la cour, saisie par l'effet dévolutif de l'appel de statuer sur les autres moyens soulevés par la clinique des Pyrénées ;
Considérant qu'aux termes de l'article 24 de la loi du 31 juillet 1991 : "les établissements publics de santé qui, antérieurement à la date de promulgation de la présente loi, comportaient des structures de soin alternatives à l'hospitalisation mentionnées à l'article L. 712-2 du code de la santé publique sont autorisés à poursuivre cette activité, à condition d'en faire la déclaration au représentant de l'Etat et de respecter, dans un délai fixé par décret, les conditions techniques prévues au 3 de l'article L. 712-9 dudit code. Ils doivent déposer la demande d'autorisation mentionnée à l'article L. 712-14 du même code dans un délai égal à celui que les textes réglementaires pris pour son application fixent pour le renouvellement de ladite autorisation" ;
Considérant qu'il résulte de ces dispositions que la déclaration qu'elles prévoient ne peut être régulièrement souscrite que par les établissements de santé comportant une structure de soins alternative à l'hospitalisation au 2 août 1991, date de promulgation de la loi du 31 juillet 1991 ; qu'il appartient à l'autorité administrative, recevant la déclaration souscrite par l'établissement de santé, de s'assurer, préalablement à la délivrance du récépissé que l'établissement déclarant peut être regardé comme ayant comporté le 31 juillet 1991 une structure de soin alternative à l'hospitalisation, au sens des articles L. 712-2 et R. 712-2-1 du code de la santé publique ;Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment de la déclaration souscrite par l'établissement qu'à la date du 2 août 1991, la clinique des Pyrénées ne disposait d'aucune structure individualisée de soin, alternative à l'hospitalisation ; que le préfet de la région Midi-Pyrénées était ainsi tenu de refuser la demande de reconnaissance présentée par la clinique des Pyrénées ; que les différents moyens présentés par la clinique à l'encontre des décisions attaquées étant ainsi devenus inopérants, le MINISTRE CHARGE DE LA SANTE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du préfet de la région Midi-Pyrénées en date du 8 juillet 1993 et la décision implicite de rejet, par le ministre, du recours hiérarchique formé par la clinique ;
Considérant que le jugement du tribunal administratif de Toulouse, annulé par le présent arrêt n'implique pas de mesure d'exécution prise en application des article L. 8-2 et L. 8-3 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Article 2 : La demande de la clinique des Pyrénées devant le tribunal administratif de Toulouse et les conclusions tendant au bénéfice de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.Références : Code de la santé publique L712-2, R712-2-1Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1Loi 96-452 1996-05-28 art. 36Publications :Télécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : A. BECRapporteur public : J.F. DESRAMEOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Cour administrative d'appel de BordeauxFormation : 1e chambreDate de la décision : 12/05/1999Fonds documentaire : Legifrance Haut de page