Source: https://www.laurianeciais-avocat.fr/actualite-7874-investissements-outre-mernbsp-plafonds-2020?wkfwidget=917
Timestamp: 2020-02-25 06:18:17+00:00
Document Index: 204894902

Matched Legal Cases: ["l'article 199", 'art. 217', 'art. 217', 'art. 244', '§ 220', '§ 270', "l'article 244", '§ 130']

Investissements outre-mer&nbsp;: plafonds 2020
Maître Lauriane CIAIS
Votre cabinet d'avocat à Grasse:
Investissements outre-mer : plafonds 2020
L’administration fiscale publie les plafonds de loyers, de ressources et d’investissement applicables, en 2020, à certains investissements outre-mer.
Comme chaque année, l’Administration actualise les plafonds de loyers et de ressources des locataires pour le bénéfice, dans le secteur du logement intermédiaire, de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies A du Code général des impôts, de la déduction fiscale en faveur des investissements réalisés par les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés réalisant des investissements dans le logement intermédiaire outre-mer (CGI, art. 217 undecies et art. 217 duodecies) et du crédit d'impôt en faveur des investissements productifs outre-mer (CGI, art. 244 quater W).
Pour les baux conclus en 2020 avec un nouveau locataire ou faisant l'objet en 2020 d'un renouvellement exprès, le loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, ne doit pas excéder :
- 178 euros dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
- 218 euros à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises (BOI-IR-RICI-80-10-20-20, § 220).
Pour les baux conclus en 2020, les plafonds annuels de ressources sont les suivants (BOI-IR-RICI-80-10-20-20, § 270) :
DOM, Saint-Martin, Saint-Barthélemy Polynésie française, Nouvelle Calédonie, îles Wallis et Futuna, Terres australes et antarctiques françaises, Saint-Pierre-et-Miquelon
Personne seule (1) 32 877 € 31 200 €
Couple 60 799 € 57 701 €
Personne seule ou couple ayant une personne à charge 64 315 € 61 037 €
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge 67 833 € 64 376 €
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge 72 530 € 68 833 €
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge 77 230 € 73 292 €
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième + 4 937 € + 4 685 €
(1) Ce plafond est multiplié par le nombre de personnes cotitulaires du bail lorsqu’elles appartiennent à des foyers fiscaux distincts
Plafonnement de la base des investissements
La base de calcul des réductions d’impôt prévues aux articles 199 undecies A et 199 undecies C du Code général des impôts et du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater X du même code est également plafonnée à un montant par mètre carré de surface habitable.
La limite applicable aux investissements réalisés en 2020 est fixée à 2 615 euros hors taxes par mètres carrés de surface habitable (2 538 euros pour les investissements réalisés en 2019). Cette limite s'applique quelle que soit la collectivité dans laquelle l'investissement est réalisé. Pour l’appréciation du plafond applicable, elle est, le cas échéant, majorée de la taxe sur la valeur ajoutée applicable, puis multipliée par le nombre de mètres carrés de surface habitable (BOI-IR-RICI-80-10-20-10, § 130).
Pour aller plus loin sur les investissements outre-mer, v. Le Lamy Droit immobilier 2019, nos 7628 et s.
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