Source: http://docplayer.fr/1649195-Loi-federale-sur-la-partie-generale-du-droit-des-assurances-sociales-lpga-application-de-la-lpga-et-de-l-opga-a-l-assurance-chomage.html
Timestamp: 2017-08-23 04:37:52+00:00
Document Index: 235277972

Matched Legal Cases: ['art. 60', 'art. 103', 'ATF ', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 97', 'art. 33', 'art. 1', 'art. 21', 'art. 24', 'art. 32', 'art. 62', 'art. 72', 'art. 12', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 11', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 8', 'art. 22', 'art. 33', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 23', 'art. 18', 'art. 23', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 20', 'art. 31', 'art. 20', 'art. 1', 'art. 94', 'art. 124', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 1', 'art. 94', 'art. 20', 'art. 22', 'art. 1', 'art. 22', 'art. 21', 'art. 1', 'art. 21', 'art. 22', 'art. 22', 'art. 94', 'art. 22', 'art 94', 'art. 22', 'art. 94', 'art. 22', 'art. 22', 'art. 22', 'art. 20', 'art. 22', 'art. 20', 'art. 23', 'art. 23', 'art. 23', 'art. 23', 'art. 24', 'art. 1', 'art. 24', 'art. 25', 'art. 95', 'art. 95', 'art. 25', 'art. 55', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 95', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 26', 'art. 26', 'art. 26', 'art. 26', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 27', 'art. 55', 'art. 61', 'art. 56', 'art. 27', 'art. 27', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 27', 'art. 27', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 77', 'art. 27', 'art. 29', 'art. 27']

Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) Application de la LPGA et de l OPGA à l assurance-chômage - PDF
Download "Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) Application de la LPGA et de l OPGA à l assurance-chômage"
1 Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) Application de la LPGA et de l OPGA à l assurance-chômage Décembre 2002
2 Table des matières Page II TABLE DES MATIERES Table des Matières...II Liste des abréviations... V Chapitre Entrée en vigueur...2 Effets...3 Champ d application de la LPGA...4 Chapitre Définitions de notions générales...6 Chapitre Prestations en nature...8 Prestations en espèces...9 Généralités...9 Taux d invalidité...9 Révision de la rente d invalidité et d autres prestations durables...9 Montant maximum du gain assuré...9 Versement de prestations en espèces Garantie de l utilisation conforme au but Réduction et refus de prestations Dispositions particulières...12 Garantie des prestations, cession, nantissement Renonciation à des prestations Extinction du droit Restitution de prestations Intérêts moratoires et intérêts rémunératoires Chapitre En général...18 Information, assistance administrative, obligation de garder le secret...19
3 Table des matières Page III Renseignements et conseils Collaboration lors de la mise en œuvre Exercice du droit aux prestations Transmission obligatoire Avis obligatoire en cas de modification des circonstances Assistance administrative Obligation de garder le secret Procédure en matière d assurances sociales...23 Parties Compétence Récusation Représentation et assistance Calcul et suspension des délais Observation des délais Prolongation des délais et retard Restitution du délai réintégration dans un droit Droit d être entendu Instruction de la demande Expertise, examen par un médecin-conseil, frais de l instruction Gestion des documents Consultation du dossier, prise en considération de pièces tenues secrètes Décision, procédure simplifiée Transaction Opposition Structure d'une décision sur opposition Schéma des décisions sur opposition Révision et reconsidération Exécution, effet suspensif Règles particulières de procédure Contentieux...42 Droit de recours, refus de droit et retard injustifié Autorités de recours, tribunal cantonal des assurances Compétence du tribunal des assurances, autorités particulières de recours Qualité pour recourir Délai de recours (art. 60 LPGA, art. 103 LACI)... 43
4 Table des matières Page IV Procédure Tribunal fédéral des assurances Chapitre Coordination des prestations...46 Généralités Traitement Autres prestations en nature Rentes et allocations pour impotents Traitement et prestations en espèces Indemnités journalières et rentes Surindemnisation Prise en charge provisoire des prestations Remboursement Subrogation Chapitre Autorité de surveillance Rapports et statistiques Responsabilité Dispositions pénales Exonération fiscale des assureurs Exécution Dispositions transitoires Modification du droit en vigueur Référendum et entrée en vigueur... 53
5 Liste des abréviations Page V LISTE DES ABRÉVIATIONS AC AI ATF AVS Assurance-chômage Assurance-invalidité Arrêt du tribunal fédéral Assurance-vieillesse et survivants CO Code des obligations (RS 220) Cst. Constitution fédérale (RS 101) DFE FF IC ICI INTEMP Département fédéral de l'économie Feuille fédérale Indemnité de chômage Indemnité en cas d'insolvabilité Indemnité en cas d'intempéries LAA Loi fédérale sur l'assurance-accidents (RS ) LACI Loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'invalidité (RS 837.0) LP Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (RS 281.1) LPC LPGA OACI OPGA ORP Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (RS ) Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales Ordonnance sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (RS ) Ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales Office régional de placement PA Loi fédérale sur la procédure administrative (RS ) PC RHT RS TFA Prestations complémentaires Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail Recueil systématique du droit fédéral Tribunal fédéral des assurances
6 CHAPITRE 1 ENTREE EN VIGUEUR EFFETS CHAMP D APPLICATION ART. 1 ET 2 LPGA
7 Entrée en vigueur Page 2 ENTREE EN VIGUEUR La LPGA entre en vigueur le 1 er janvier Ses dispositions s appliquent aux états de fait survenus à partir de cette date.
8 Effets Page 3 EFFETS Les articles suivants ont soulevés un certain nombre de questions quant à leurs conséquences dans la pratique. Art. 22: Art. 25: Art. 26: Art. 27: Art. 30: Art. 36: Art. 37: Art. 38: Art. 40: Art. 44: Art. 45: Art. 49: Art. 51: Art. 52: Art. 54: Art. 55: Art. 56: Art. 70: Garantie des prestations (cession et nantissement) Restitution et remise Intérêts moratoires et intérêts rémunératoires Renseignements et conseils Transmission obligatoire Récusation Représentation et assistance (assistance judiciaire gratuite) Calcul et suspension des délais Prolongation des délais et conséquences d'un retard (menace de conséquences) Expertise (certificat médical) Frais de l instruction (certificat médical) Décision Procédure simplifiée (décomptes des bénéficiaires) Opposition, Exécution (effet suspensif) Règles particulières de procédure (PA au lieu de la procédure cantonale) Droit de recours (refus de droit, retard) Prise en charge provisoire des prestations. Prière de se référer aux explications afférentes à ces articles.
9 Champ d application de la LPGA Page 4 CHAMP D APPLICATION DE LA LPGA art. 1 et 2 LPGA La loi coordonne le droit fédéral des assurances sociales, notamment en définissant les principes, les notions et les institutions du droit des assurances sociales, en fixant des règles de procédure uniformes et en réglant l organisation judiciaire. Elle règle les rapports entre les assurés, à savoir les bénéficiaires de prestations et les diverses assurances sociales. L art. 2 LPGA règle le champ d application et les rapports avec les lois spéciales sur les assurances sociales. Il stipule que la LPGA est applicable aux assurances sociales régies par la législation fédérale, si et dans la mesure où les lois spéciales sur les assurances sociales le prévoient. L art. 1 LACI dit que les dispositions de la LPGA s appliquent à l assurance-chômage à moins que la LACI ne déroge expressément à la LPGA. Les dispositions de la LACI dont le contenu est réglé dans la LPGA ont été supprimées. Exemple: l art. 97 LACI (obligation de garder le secret) a été abrogé puisque cette question est réglée à l art. 33 LPGA (obligation de garder le secret). Cette obligation de garder le secret reste applicable à la seule différence près qu elle est désormais réglée dans la LPGA et plus dans la LACI. Aux termes de l art. 1 al. 2 LACI, l art. 21 LPGA (réduction et refus de prestations) n est pas applicable et l art. 24, al. 1, LPGA (délai de cinq ans) ne s applique pas au droit à des prestations arriérées. L al. 3 LACI dit qu à l exception des art. 32 et 33, la LPGA ne s applique ni aux dispositions sur l allocation de subventions pour des cours (art. 62 à 64 LACI) ni aux mesures relatives au marché du travail (art. 72b à 75 LACI). Lorsqu une disposition de la LACI ne tombe pas sous le coup de la LPGA, une dérogation est inscrite dans la LACI (ex. art. 12 et 55, al. 2, LACI).
10 CHAPITRE 2 DEFINITIONS DE NOTIONS GENERALES ART. 3 A 13 LPGA
11 Définitions de notions générales Page 6 DEFINITIONS DE NOTIONS GENERALES art. 3 à 13 LPGA Les art. 3 à 13 LPGA définissent des notions générales, à savoir la maladie, l accident, la maternité, l incapacité de travail, l incapacité de gain, l invalidité, l impotence, le salarié, l employeur, les personnes exerçant une activité lucrative indépendante, ainsi que le domicile et la résidence habituelle. Afin de faciliter la lecture de la LACI, un renvoi aux articles correspondants de la LPGA a été inséré, mais uniquement lorsque la notion en question est abordée pour la première fois. Exemple: la notion d employeur figure aux art. 2, 4, 4a, 5, 7, 10, 20, 22a LACI, etc.; vous ne trouverez la parenthèse de renvoi à l art. 11 LPGA (employeur) qu à l art. 2 LACI. On notera en outre que les notions de la LPGA sont déterminantes si aucun renvoi n a été inséré dans la LACI (voir art. 1 LACI). Les définitions prévues par la LPGA ont nécessité quelques adaptations rédactionnelles de la LACI. Rien n a cependant été changé sur le fond. Ainsi par exemple, une personne qui perçoit une rente d invalidité de l assurance-invalidité, de l assurance-accidents obligatoire ou de l assurance militaire ou touche des prestations en cas d invalidité en vertu de la législation d un Etat membre de la Communauté européenne ou de l AELE (Norvège, Islande ou Liechtenstein) ou qui a demandé une telle rente (art. 8 LPGA, art. 22, al. 2, let. c, LACI, art. 33, al. 3, OACI) reçoit une indemnité journalière s élevant à 80 % de son gain assuré.
12 CHAPITRE 3 DISPOSITIONS GENERALES CONCERNANT LES PRESTATIONS ET LES COTISATIONS ART. 14 A 26 LPGA
13 Prestations en nature Page 8 PRESTATIONS EN NATURE art. 14 LPGA La LPGA classe les prestations en deux catégories, à savoir les prestations en nature et les prestations en espèces. Comme la plupart des lois spéciales ne connaissent aucune distinction des prestations, l art. 14 LPGA définit clairement ce qu il faut entendre par prestations en nature. Les mesures de marché du travail de l assurancechômage ne font pas partie des prestations en nature au sens de la LPGA.
14 Prestations en espèces Page 9 PRESTATIONS EN ESPECES art. 15 à 20 LPGA GENERALITES art. 15 LPGA Les prestations en espèces définies à l art. 15 LPGA comprennent en particulier les indemnités journalières, les rentes, les prestations complémentaires annuelles, les allocations pour impotents ainsi que leurs compléments; elles n englobent pas le remplacement d une prestation en nature à la charge d une assurance. TAUX D INVALIDITE art. 16 LPGA L art. 16 LPGA stipule que le taux d invalidité est fixé en comparant le revenu que l assuré aurait pu obtenir s il n était pas invalide avec celui qu il pourrait obtenir en exerçant l activité qui peut raisonnablement être exigée de lui après les traitements et les mesures de réadaptation, sur un marché du travail équilibré. REVISION DE LA RENTE D INVALIDITE ET D AUTRES PRESTATIONS DURABLES art. 17 LPGA Aux termes de l art. 17 LPGA, lorsque le taux d invalidité du bénéficiaire de la rente subit une modification notable, la rente est, d office ou sur demande, révisée pour l avenir, à savoir augmentée ou réduite en conséquence, ou encore supprimée. De même, toute prestation durable accordée en vertu d une décision entrée en force est, d office ou sur demande, augmentée ou réduite en conséquence, ou encore supprimée si les circonstances dont dépendait son octroi changent notablement. MONTANT MAXIMUM DU GAIN ASSURE art. 18 LPGA, art. 23, al. 1, LACI L art. 18 LPGA charge le Conseil fédéral de fixer le montant maximum du gain assuré pour les assurances sociales qui allouent des prestations en espèces fixées en pourcent du gain. Le renvoi prévu à l art. 23, al. 1, LACI garantit que le montant maximum du gain assuré correspond à celui de l assurance-accidents obligatoire, ce qui aligne la LACI sur la réglementation prévue par l assurance-accidents. Sur le fond, le renvoi consiste à déléguer la compétence de fixer le montant maximum au Conseil fédéral.
15 Prestations en espèces Page 10 VERSEMENT DE PRESTATIONS EN ESPECES art. 19 LPGA Aux termes de l art. 19 LPGA, les prestations périodiques en espèces sont en règle générale payées mensuellement. Les indemnités journalières et les prestations analogues sont versées à l employeur dans la mesure où il continue à verser un salaire à l assuré malgré son droit à des indemnités journalières. Les rentes et allocations pour impotents sont toujours payées d avance pour le mois civil entier. Une prestation qui en remplace une autre est versée seulement pour le mois suivant. Si le droit à des prestations semble avéré et que leur versement est retardé, des avances peuvent être versées. Dans la mesure où le contenu normatif de l art. 19 LPGA s applique au domaine de l assurance-chômage, rien n a changé sur le fond. L art. 20 al. 4 LACI, qui habilite le Conseil fédéral à fixer les conditions dont dépend le versement d avances, a été abrogé car cette question est réglée dans la LPGA. Les assurés continuent à avoir droit à une avance convenable correspondant aux jours contrôlés conformément à l art. 31 OACI lorsqu ils rendent vraisemblable leur droit aux indemnités. GARANTIE DE L UTILISATION CONFORME AU BUT art. 20 LPGA, art. 1 OPGA, art. 94, al. 3, LACI, art. 124a OACI L art. 20 LPGA règle de façon uniforme l utilisation des prestations de l ensemble des assurances sociales. La disposition de l art. 20 LPGA est encore précisée à l art. 1 OPGA. Les art. 94, al. 3, et 124a OACI, qui visent à garantir une utilisation conforme au but des prestations jusqu à l entrée en vigueur de la LPGA, devaient donc être abrogés. Selon l art. 20 LPGA, les prestations en espèces peuvent, sous certaines conditions, être versées en tout ou partie à un tiers qualifié ou à une autorité ayant une obligation légale ou morale d entretien à l égard du bénéficiaire ou qui l assiste en permanence. Les prestations versées à un tiers qualifié ou à une autorité ne peuvent pas être compensées par ce tiers ou cette autorité avec des créances contre l ayant droit. Fait exception la compensation en cas de versement rétroactif de prestations au sens de l art. 22, al. 2, LPGA. Lorsque des prestations en espèce sont versées à un tiers ou à une autorité ayant une obligation d entretien envers le bénéficiaire ou qui l assiste en permanence, le tiers ou l autorité est tenu, en vertu de l art. 1 OPGA, d affecter les prestations en espèces exclusivement à l entretien de l ayant droit ou des personnes à sa charge et de faire rapport à l assureur, à sa demande, sur l emploi des prestations en espèces. S agissant de la cession des prestations de l assurance-chômage à des autorités d assistance, voir le commentaire ci-après concernant l art. 22 LPGA.
16 Prestations en espèces Page 11 REDUCTION ET REFUS DE PRESTATIONS art. 21 LPGA Conformément à l art. 1, al. 2, LACI, l art. 21 LPGA ne s applique pas à l assurancechômage. Ce sont les motifs de réduction et de refus prévus par la LACI qui sont déterminants.
17 Dispositions particulières Page 12 DISPOSITIONS PARTICULIERES art. 22 à 26 LPGA GARANTIE DES PRESTATIONS, CESSION, NANTISSEMENT art. 22 LPGA, art. 94 LACI L art. 22 LPGA dispose que le droit aux prestations est incessible et qu il ne peut être donné en gage. Toute cession ou mise en gage est dès lors nulle. Les saisies de l office des poursuites qui entrent dans les limites prévues jusqu ici ne sont pas soumises à cette interdiction de mise en gage. Les prestations accordées rétroactivement par l assurance-chômage peuvent être cédées à une institution d aide sociale publique ou privée, à une assurance ou à un employeur dans la mesure où ceux-ci ont consenti des avances. C est par exemple le cas lorsqu il a fallu un certain temps pour élucider un cas et que le cessionnaire a versé des avances dans l intervalle. L art 94 LACI applicable avant l entrée en vigueur de la LPGA autorisait les cessions et les mises en gage dans la mesure où les droits nantis ou cédés pouvaient faire l objet d une saisie conformément à la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillite. Une exception à cette réglementation plus stricte de l art. 22 LPGA n a pas été retenue lors des travaux concernant la LPGA. En conséquence, l art. 94, al. 1, LACI a été abrogé et c est la réglementation plus stricte de l art. 22 LPGA qui est applicable. Les assurés qui bénéficient d un soutien d une institution d aide sociale cèdent en règle générale leur droit à l indemnité de chômage à ladite institution. Aux termes de l art. 22 LPGA, une telle cession est nulle si elle ne porte pas sur des paiements rétroactifs au sens de l art. 22, al. 2, LPGA. En revanche, si les conditions visées à l art. 20, al. 1, LPGA sont remplies, l indemnité de chômage peut être versées aux institutions d assistance (garantie de l utilisation conforme au but). Lorsqu une autorité d assistance fait valoir une cession des prestations, la caisse vérifie si et dans quelle mesure la cession porte sur des prestations accordées rétroactivement au sens de l art. 22, al. 2, LPGA et y donnera suite si les conditions sont remplies. Si en revanche la caisse constate que la cession ne concerne pas seulement des versements rétroactifs, elle priera l autorité d assistance de lui exposer dans quelle mesure les conditions de l art. 20 LPGA sont remplies afin de pouvoir déterminer la validité ou la nullité de la cession. Il en va de même lorsqu une autre autorité ou un tiers qualifié fait valoir une cession.
18 Dispositions particulières Page 13 RENONCIATION A DES PRESTATIONS art. 23 LPGA L art. 23 LPGA dispose que l ayant droit peut renoncer à des prestations qui lui sont dues et qu il peut en tout temps révoquer sa renonciation pour l avenir. La renonciation et la révocation font l objet d une déclaration écrite. Elles sont nulles lorsqu elles sont préjudiciables aux intérêts d autres personnes, d institutions d assurance ou d assistance ou lorsqu elles tendent à éluder des dispositions légales. L assureur confirme par écrit à l ayant droit la renonciation et la révocation. L objet, l étendue et les suites de la renonciation et de la révocation doivent être mentionnés dans la confirmation. L assuré ne pourra cependant renoncer à des prestations que s il y a droit. Dans le domaine de l assurance-chômage, il faut pour cela que, d une part, les conditions matérielles du droit aux prestations soient remplies et, d autre part, que l ayant droit exerce son droit dans le délai fixé par la loi. Le fait que l assuré, entre autres, n exerce pas son droit et qu il ne se présente pas aux entretiens de conseil et de contrôle, ne signifie pas pour autant qu il y renonce au sens de l art. 23 LPGA. Des renonciations au sens de l art. 23 LPGA sont extrêmement rares dans la pratique (voir à ce propos Thomas Nussbaumer, Arbeitslosenversicherung in SBVR 1998 N 271s, Geltendmachung des Anspruchs innert Verwirkungsfrist als formelle Anspruchsvoraussetzung). Par ailleurs, on ne peut conclure à une renonciation en se fondant uniquement sur le comportement de l assuré puisque, selon l al. 1, la renonciation doit faire l objet d une déclaration écrite. Une renonciation est nulle lorsqu elle est préjudiciable aux intérêts d autres personnes, d institutions d assurance ou d assistance ou lorsqu elle tend à éluder des dispositions légales (al. 2). Les intéressés peuvent dès lors invoquer ces motifs pour se prévaloir de la nullité de la renonciation. Les organes d exécution ne sont toutefois pas tenus de vérifier, dès la réception d une renonciation, s il existe un éventuel motif de nullité. Il en va de même pour une révocation. EXTINCTION DU DROIT art. 24 LPGA Selon l art. 1, al. 2, LACI, l art. 24, al. 1, LPGA ne s applique pas au droit à des prestations arriérées. Les délais légaux impartis par la LACI avant l entrée en vigueur de la LPGA restent dès lors applicables en ce qui concerne l exercice du droit aux prestations de l assurance-chômage.
19 Dispositions particulières Page 14 RESTITUTION DE PRESTATIONS art. 25 LPGA, art. 95 LACI L art. 95 LACI dispose que la demande de restitution est régie par l art. 25 LPGA. La réglementation de l art. 55 LACI (restitution de l indemnité en cas d insolvabilité) est maintenue en dérogation à la LPGA. Il en va de même en ce qui concerne les indemnités en cas de réduction de l horaire de travail et d intempéries payées indûment dont la restitution doit encore être exigée de l employeur. Si l employeur est responsable du paiement indu, il ne peut en exiger le remboursement de ses travailleurs. L autorité cantonale statue sur les demandes de remise. L art. 25 LPGA prévoit que les prestations indûment touchées doivent être restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque l intéressé était de bonne foi et qu elle le mettrait dans une situation difficile. Le droit de demander la restitution s éteint un an après le moment où l institution d assurance a eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation. Si la créance naît d un acte punissable pour lequel le droit pénal prévoit un délai de prescription plus long, celui-ci est déterminant. Le droit de l assurance-chômage ne subit donc en principe pas de modification sur le fond à l entrée en vigueur de la LPGA. L art. 25 LPGA est formulé aux art. 2 à 5 OPGA de manière à s appliquer uniformément à toutes les assurances sociales. La procédure est réglée comme elle l était jusqu ici pour les diverses assurances sociales avec quelques précisions supplémentaires. Personnes soumises à l obligation de restituer art. 2 OPGA L art. 2 OPGA, auquel nous vous renvoyons expressément, définit les personnes soumises à l obligation de restituer. Le terme «bénéficiaire» signifie la personne qui reçoit les prestations, soit dans tous les cas l assuré. Selon l art. 2, al. 2, OPGA, les enfants mineurs sont également soumis à l obligation de rembourser les prestations si elles leur ont été payées directement. S agissant de l indemnité en cas de réduction de l horaire de travail et de l indemnité en cas d intempéries, l employeur reste soumis à l obligation de rembourser conformément à l art. 95, al. 2, LACI. Le remboursement est dorénavant considéré comme expressément exigible des héritiers éventuels lorsqu il ne peut être exigé du bénéficiaire qui est décédé. Décision en restitution art. 3 OPGA Selon l art. 3 OPGA, la restitution des prestations doit faire l objet d une décision. Une décision doit aussi être prononcée lorsqu il est prévu que les prestations seront remboursées au moyen de prestations exigibles de l assurance-chômage. La compensation avec les prestations exigibles ne sera possible que lorsque la décision en restitution sera entrée en force.
20 Dispositions particulières Page 15 En plus des voies de droit, la décision enjoignant la restitution indiquera la possibilité de demander une remise (al. 2). Indication des voies de droit Opposition : la présente décision en restitution peut être attaquée par opposition écrite dans le délai de 30 jours dès sa notification, auprès de la caisse de chômage. L opposition doit être motivée, indiquer les conclusions de l opposant qui y joindra la décision attaquée et les moyens de preuve éventuels. Demande de remise : la restitution de prestations touchées de bonne foi peut, à la demande de l intéressé, faire l objet d une remise en tout ou partie. La demande de remise doit être présentée par écrit à la caisse 30 jours au plus tard à compter de l entrée en force de la décision en restitution. Elle doit être motivée et accompagnée des pièces justificatives nécessaires. Le délai de trente jours est suspendu du 7 e jour avant Pâques au 7 e jour après Pâques inclusivement, du 15 juillet au 15 août inclusivement et du 18 décembre au 1 er janvier inclusivement. Lorsqu il est manifeste que les conditions de la remise sont réunies (bonne foi et situation difficile), la caisse renonce à la restitution par voie de décision (al. 3). Cela ne signifie pas pour autant que la caisse doive effectuer les recherches nécessaires en lieu et place de l autorité cantonale en matière de remise. Dans l assurance-chômage, les cas où les conditions donnant lieu à une remise sont manifestement remplies seront rares. Remise art. 4 OPGA L art. 4 OPGA règle la remise de l obligation de restituer les prestations. Nous vous renvoyons expressément à son libellé. Aux termes de l al. 2, est déterminant pour apprécier s il y a une situation difficile, le moment où la décision de restitution est devenue exécutoire. Le Bulletin MT/AC 2002/3, fiche 9/1, point 1, 1 er alinéa n est dès lors plus valable. L al. 4 précise que la demande de remise doit être présentée au plus tard 30 jours à compter de l entrée en force de la décision de restitution. Situation difficile art. 5 OPGA L art. 5 OPGA décrit les critères à prendre en compte pour déterminer si on est en présence d une situation difficile qui, conjuguée à la bonne foi, conditionne la remise (voir cette disposition). Les alinéas 1 à 3 sont en principe liés au calcul des prestations complémentaires. Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (LPC) autorise les cantons à fixer parfois des montants différents. Afin de faciliter le calcul, des montants forfaitaires applicables dans toute la Suisse ont été
21 Dispositions particulières Page 16 prévus aux al. 2 et 3. Une nouvelle version du questionnaire et des instructions concernant la demande de remise seront disponibles dès le 1 er janvier INTERETS MORATOIRES ET INTERETS REMUNERATOIRES art. 26 LPGA L art. 26 LPGA règle les intérêts moratoires et rémunératoires concernant aussi bien les créances de cotisations échues et les créances échues de restitution de cotisations indûment versées (al. 1) que les créances de prestations d assurances sociales (al. 2). L al. 2 impose aux institutions d assurances sociales de verser des intérêts moratoires sur leurs prestations dès que 24 mois se sont écoulés depuis la naissance du droit, mais au plus tôt douze mois à partir du moment où l assuré fait valoir ce droit. Ce délai de douze mois se réfère à la possibilité qui existe dans les autres systèmes d assurances sociales de présenter rétroactivement une demande de prestations. Les délais péremptoires applicables à l exercice du droit aux prestations de l assurancechômage étant inférieurs à douze mois, le délai de douze mois visé à l art. 26, al. 2, LPGA, ne s applique pas à l assurance-chômage. En outre, les créances de restitution de prestations indues ne sont pas soumises à des intérêts moratoires. Les intérêts moratoires sont dus à l échéance d un délai de 24 mois à compter de la naissance du droit. Cela pourra par exemple être le cas lorsqu un droit aura été reconnu dans le cadre d une procédure de recours. Le versement des intérêts moratoires est soumis à la condition que l assuré se soit entièrement conformé à l obligation de collaborer qui lui incombe (al. 2). L assuré qui par exemple annonce tardivement des faits dont il savait d emblée qu ils seraient importants pour déterminer son droit aux prestations se verra refuser le droit aux intérêts moratoires. L obligation de verser des intérêts moratoires ou rémunératoires visée à l art. 26 LPGA est précisée aux art. 6 et 7 OPGA: l art. 6 indique qui n a pas droit à des intérêts moratoires et l art. 7 fixe le taux de l intérêt moratoire et les modalités de calcul.
22 CHAPITRE 4 DISPOSITIONS GENERALES DE PROCEDURE ART. 27 A 54 LPGA
23 En général Page 18 EN GENERAL Le chapitre 4 règle les dispositions générales de procédure. Les questions de procédure qui ne sont pas réglées de manière exhaustive aux art. 27 à 54 LPGA ou par les dispositions des lois spéciales sont régies, conformément à l art. 55 LPGA, par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA ; RS ). La PA s applique ainsi subsidiairement aux points de procédure. Le droit cantonal de procédure ne s applique pas en l occurrence. L art. 61 LPGA fixe les exigences minimales posées à la procédure cantonale en cas de recours devant les tribunaux cantonaux ou les instances cantonales de recours au sens des art. 56 ss LPGA.
24 Information, assistance administrative, obligation de garder le secret Page 19 INFORMATION, ASSISTANCE ADMINISTRATIVE, OBLIGATION DE GARDER LE SECRET art. 27 à 33 LPGA RENSEIGNEMENTS ET CONSEILS art. 27 LPGA, art. 19, al. 2, art. 19a OACI L art. 27 LPGA dit que, dans leur domaine de compétence, les assureurs et les organes d exécution des diverses assurances sociales sont tenus de renseigner les personnes intéressées sur leurs droits et obligations. L al. 1 fixe une obligation de renseigner qui sera remplie à l aide de brochures d information, de guides, d instructions, etc. L al. 2 prévoit le droit de chacun d être conseillé par l assureur compétent. Cette obligation de renseigner gratuitement se limite au domaine de compétence de l assureur et institutionnalise la pratique actuelle des diverses assurances sociales. Après l entrée en vigueur de la LPGA, les activités de conseil et d information se poursuivront comme jusqu ici. L obligation de conseil et d information de l assureur et des organes d exécution visée à l art. 27 LPGA ne diffère pas fondamentalement de l obligation prévue par les dispositions applicables avant l entrée en vigueur de la LPGA. Elle est mise en œuvre par les divers organes d exécution dans l assurancechômage et nécessite que les compétences soient réglées (art. 19a OACI). En tant que premier point de contact, la commune sera tenue, conformément à l art. 19, al. 2, OACI de diriger les assurés vers des services spécialisés compétents pour qu ils soient informés. L art. 19a, al. 1, OACI parle de compétence en matière d information et de conseil, compétence qui découle des tâches attribuées aux organes d exécution sous le titre quatrième de la loi sur l assurance-chômage (art. 77 ss LACI). Les compétences des caisses, des autorités cantonales et des offices régionaux de placement sont précisées aux al. 2 et 3. Aux termes de l art. 27, al. 2 LPGA, l information et le conseil doivent en principe être gratuits. Jusqu à ce jour, le Conseil fédéral n a encore jamais fait usage de sa compétence de prévoir la perception d émoluments et d en fixer le tarif pour les consultations qui nécessitent des recherches coûteuses. L al 3 dit qu un assureur doit informer sans retard un assuré ou ses proches s il constate qu ils ont droit à des prestations d autres assurances sociales. Les organes d exécution ne sont néanmoins pas tenus d effectuer des recherches pour établir si l assuré ou ses proches ont droit à de telles prestations. Il ne faut pas oublier que les assurés doivent exercer leur droit à des prestations d assurances sociales en présentant une demande (voir l obligation de présenter une demande formelle visée à l art. 29 LPGA ). Cela montre que la teneur de l art. 27, al. 3, LPGA ne peut guère aller