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Timestamp: 2020-02-22 06:51:50+00:00
Document Index: 183274598

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 99', '§ 36', "l'article 678"]

Par gilles.huvelin le 06/04/11
Un arrêt de la cour d'appel de Caen (1ère chambre civile et commerciale) rendu le 9 novembre 2010 -RG N°10/02643 SAS IFS Distribution , Jurisdata N°2010-25157 est commenté dans la revue Entreprise et Affaires ( la semaine juridique ) du 31 mars 2011.
Cette décision vient dire que l'article L. 642-7 du code de commerce permet au tribunal de commerce qui arrête un plan de cession totale ou partiel de l'entreprise peut ordonner la cession de certains contrats qu'il détermine et que ce texte l'autorise ( « nécessairement » dit l'arrêt) de priver d'effet toute clause qui aurait pour effet de restreindre les pouvoirs du tribunal comme une clause restrictive telle une clause de préemption.
Le problème c'est que le texte ne le dit pas et que l'arrêt justifie sa décision en disant que sa lecture est validée par « nécessairement ».
Juristes nous avons cru jusqu'ici qu'un droit ne pouvait être cédé ou transmis que dans les termes fixés dans la convention et pas au-delà de sa consistance. Personne ne peut transmettre plus de droits qu'il en reçoit.
Résultat des courses l'interprétation du texte évoquée ajoute à la loi en spoliant un cocontractant d'une clause de préemption et transmet plus de droits que le débiteur en redressement judiciaire en a reçu ce qui par ce coup de baguette magique permet au cessionnaire d'un recevoir plus qu'il en existait: la cession du bail n'était pas tranmissible sans renonciation au droit de préemption du bailleur.
Cette clause de préemption n'est de celles qui tendent à faire échec aux effets de la procédure collective. Il ne s'agit pas de dire que le contrat est résolu de droit en cas d'ouverture d'une procédure collective.
La question mériterait donc une QPC car il s'agit d'une violation des droits contractuels me semble-t-il mais comme il s'agit d'une interprétation et non du texte en lui-même je ne suis pas certain que la Cour de Cassation le permettra...
Par gilles.huvelin le 18/03/10
Trouvé parmi les dépêches du JurisClasseur un court article très bien fait que je vous livre ci-dessous concernant la question de la continuité du bail dans le cadre du redressement judiciaire du locataire. Petit rappel utile :
Il résulte des articles L. 622-13, L. 622-14 et L. 631-14 du Code de commerce dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008 qu'en cas de redressement judiciaire du locataire, l'envoi par le bailleur d'un immeuble affecté à l'activité de l'entreprise à l'administrateur judiciaire d'une mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du bail est sans effet et que le bail n'est pas de plein droit résilié par l'absence de réponse à cette mise en demeure.
Cet arrêt, qui casse un arrêt de la cour d'appel de Paris (CA Paris, 14e ch., 24 oct. 2008 : JCP E 2008, 2475) ne fait (en quelque sorte) que s'aligner sur l'intervention (postérieure) du législateur qui a réglé dans le même sens la question de la poursuite du bail (sur la situation antérieure à l'Ord. n° 2008-1345, 18 déc. 2008, V. J. Vallansan, J.Cl. Commercial, Fasc. 2335, § 99 ; M.-P. Dumont-Lefrand, J.Cl. Commercial, Fasc. 2152, n° 64. - sur la réforme, V. Ph. Pétel, Le nouveau droit des entreprises en difficulté : acte II : JCP E 2009, 1049, § 36).
L'ordonnance du 18 décembre 2008 a modifié la rédaction de l'article L. 622-14 du Code de commerce pour clarifier les choses, disposant désormais que la résiliation du bail intervient « sans préjudice de l'application du I et du II de l'article L. 622-13 », c'est-à-dire que sont écartées les clauses de résiliation ou de résolution du seul fait de l'ouverture d'une procédure collective, que le cocontractant est tenu de remplir ses obligations malgré le défaut d'exécution par le débiteur d'engagements antérieurs au jugement d'ouverture et que relève du seul administrateur la faculté d'exiger l'exécution des contrats en cours en fournissant la prestation promise au cocontractant du débiteur.
Cass. com., 2 mars 2010, n° 09-10.410, FS P+B+R+I, J., ès qual. c/ Sté des centres d'Oc et d'Oil (SCOO) : JurisData n° 2010-001123
Les remises de dettes des créanciers publiques sont arrivées !
Par gilles.huvelin le 15/04/09
Enfin une bonne solide mesure cohérente en la matière !
L'article L. 626-6 du Code de commerce permet aux créanciers publics (administrations financières, organismes de sécurité sociale et institutions gérant le régime d'assurance chômage), de remettre tout ou partie des dettes des entreprises en difficulté, dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, de conciliation ou de redressement judiciaire.
La remise de dettes vise les impôts directs perçus au profit de l'État et des collectivités territoriales (impôt sur les sociétés, taxe professionnelle, taxe foncière...).
En revanche, pour les impôts indirects (TVA par exemple), seuls les intérêts de retard, les majorations, les pénalités ou amendes peuvent être remis.Ce qui est logique car la T.V.A. c'est de l'argent encaissé pour le compte de l'Etat, ne pas le reverser c'est le détourner et cela constitue un moyen frauduleux et ruineux de poursuite d'activité déficitaire.
Le décret du 6 avril 2009 pris en application de l'article L. 626-6 du Code de commerce prévoit, en particulier, que les remises de dettes ont pour objet de faciliter la restructuration financière de l'entreprise en difficulté, la poursuite de son activité économique et le maintien de l'emploi.
La recevabilité de la demande de remise est subordonnée à la constatation que le débiteur, ou, s'il est une personne morale, ses organes ou ses représentants, n'a pas fait l'objet depuis au moins dix ans d'une condamnation définitive pour l'une des infractions sanctionnées par les articles L. 8224-1 à L. 8224-5 du Code du travail (travail dissimulé).
Les demandes de remise sont examinées au sein d'une commission réunissant les chefs des services financiers et les représentants des organismes et institutions intéressés (CCSF).
Ces dispositions sont applicables aux demandes en cours d'instruction au 8 avril 2009 !
Voir le décret n° 2009-385, 6 avr. 2009 publié au J.O.R.F. édité le 8 avr. 2009, page 6198.
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