Source: https://www.bo.sga.defense.gouv.fr/texte/198711/_.html
Timestamp: 2019-10-16 05:55:10+00:00
Document Index: 70379989

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 3", "l'article 10", "l'article 2", "l'article 5", "l'article 16", "l'article 18", "l'article 20", "l'article 21", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 3", "l'article 7", "l'article 2", "l'article 7", "l'article 2", "l'article 18", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 2", "l'article 21", "l'article 2", "l'article 7", "l'article 3"]

DEFH0751056A pris en application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et fixant les barèmes indemnitaires et les modalités d'indemnisation des personnels civils du ministère de la défense dans le cadre de leurs déplacements temporaires.
ARRÊTÉ pris en application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et fixant les barèmes indemnitaires et les modalités d'indemnisation des personnels civils du ministère de la défense dans le cadre de leurs déplacements temporaires.
NOR D E F H 0 7 5 1 0 5 6 A
Version n°1 du 10 avril 2007 au 13 avril 2010 Version n°2 du 14 avril 2010 au 21 mars 2013 Version n°3 du 22 mars 2013 au 25 septembre 2014
Précédent modificatif : Arrêté du 14 avril 2010 modifiant l'arrêté du 10 avril 2007 pris en application du décret n° 2006- 781 du 3 juillet 2006 et fixant les barèmes indemnitaires et les modalités d'indemnisation des personnels civils du ministère de la défense dans le cadre de leurs déplacements temporaires. , Arrêté du 22 mars 2013 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2007 pris en application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et fixant les barèmes indemnitaires et les modalités d'indemnisation des personnels civils du ministère de la défense dans le cadre de leurs déplacements temporaires. , Arrêté du 26 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 10 avril 2007 pris en application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et fixant les barèmes indemnitaires et les modalités d'indemnisation des personnels civils du ministère de la défense dans le cadre de leurs déplacements temporaires.
Arrêté du 30 octobre 2006 (n.i BO).
Référence de publication : JO n° 98 du 26 avril 2007, texte n° 3 ; JO/106/2007.
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission, prévues à l'article 3. du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de stage prévues, à l'article 3. du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques, prévues à l'article 10. du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006,
Le présent arrêté fixe les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacements temporaires des personnels civils ainsi que des agents publics ou personnes privées et collaborateurs occasionnels du ministère de la défense.
Il concerne tous les déplacements temporaires en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer et à statut spécial ainsi qu'à l'étranger.
Niveau-Titre TITRE premier. DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES DÉPLACEMENTS TEMPORAIRES.
L'agent en mission, au sens du 1. de l'article 2. du décret du 3 juillet 2006 susvisé, doit être muni, avant son départ, d'un ordre de mission.
La mission débute à l'heure de départ de la résidence administrative et se termine à l'heure de retour à cette même résidence. Toutefois, pour tenir compte de situations particulières liées à la mission, le départ de la résidence familiale ou le retour à cette même résidence peut être autorisé.
À cet effet, en cas d'utilisation de la voie ferroviaire, un délai forfaitaire de deux heures est ajouté à la durée de la mission, par référence aux horaires mentionnés sur les titres de transport. Cette durée est portée à trois heures en cas d'utilisation de la voie aérienne ou de la voie maritime.
Un ordre de mission comportant la mention « permanent » peut être délivré à l'agent :
a) Exerçant des fonctions essentiellement itinérantes ;
b) Appelé à se déplacer fréquemment dans la limite géographique fixée par cet ordre de mission.
La validité d'un tel ordre de mission ne peut excéder douze mois.
Les indemnités journalières forfaitaires outre-mer et à l'étranger sont décomptées de l'heure d'arrivée dans la localité (en cas de déplacement par voie routière exclusivement), la gare, le port ou l'aéroport de destination, jusqu'à l'heure de départ de ce même lieu.
Préalablement à tout déplacement, l'agent peut percevoir une avance égale à 75 p.100 du montant de l'indemnité susceptible de lui être servie.
À l'issue du déplacement, l'agent produit les justificatifs requis des dépenses de transport et d'hébergement exposées pour l'accomplissement de la mission, y compris les frais et frais annexes mentionnés aux articles 7. et 9. ci-après.
Les frais suivants donnent lieu à remboursement, sur présentation des pièces justificatives de paiement :
a) Transport en commun, taxi en cas d'absence de transport en commun ou lorsque l'intérêt du service le justifie, parc de stationnement dans la limite de soixante-douze heures, frais de péage, taxe d'aéroport et autres taxes et impôts liés au déplacement, vaccinations et traitements médicaux prophylactiques obligatoires ou recommandés par l'autorité sanitaire compétente, excédents de bagages afférents au transport de matériel ou de document nécessaires à l'accomplissement de la mission ;
b) Sur autorisation préalable : location de véhicule, passeport et visa.
L'agent bénéficiant de prestations matérielles de restauration, d'hébergement et de transport donnant lieu à prise en charge directe par l'administration au sens des dispositions de l'article 5. du décret du 3 juillet 2006 susvisé ne peut pas prétendre à bénéficier des indemnités correspondantes.
Par ailleurs, l'agent a la faculté de bénéficier des prestations proposées par les différentes structures d'accueil du ministère de la défense. Dans cette hypothèse, l'agent bénéficie des indemnités correspondantes lorsque les prestations matérielles de restauration et d'hébergement ne sont pas gratuites.
Niveau-Titre Titre II. FRAIS DE TRANSPORT.
Le remboursement correspond au prix du titre de transport utilisé (train, avion ou navire) ainsi qu'aux frais de transport annexes.
La présence de l'agent à bord d'un train, avion ou navire, dans les périodes horaires prévues par le I. de l'article 16., le b) du II. de l'article 18., le b) de l'article 20. et le b) de l'article 21. ci-après, donne également lieu au versement d'indemnités de repas si le prix du billet ne comprend pas cette prestation.
La prise en charge du transport par voie ferroviaire s'effectue sur la base du tarif de la 2e classe.
Le recours à la 1re classe peut être autorisé lorsque l'intérêt du service ou les conditions tarifaires le justifient.
L'utilisation de la voie aérienne peut être autorisée pour les déplacements en métropole lorsque ce mode de transport permet de réduire les délais de trajet et lorsque l'intérêt du service le justifie.
Le surclassement peut être autorisé dans les cas suivants :
a) Au profit des agents des courriers de cabinet ;
b) Pour les déplacements outre-mer ou à l'étranger, lorsque la durée de vol (escales non comprises) est supérieure à sept heures et que la durée de la mission est inférieure à sept jours ;
c) Pour les vols d'une durée supérieure à quatre heures, au profit des bénéficiaires, dont la liste est fixée par instruction.
La prise en charge des frais de transport par voie maritime s'effectue sur la base du tarif le plus économique. La prise en charge d'un tarif supérieur peut être autorisée lorsque l'intérêt du service ou les conditions tarifaires le justifient.
Lors d'un déplacement temporaire, l'utilisation du véhicule personnel peut être autorisée, aux conditions prévues à l'article 10. du décret du 3 juillet 2006 susvisé.
L'indemnisation est effectuée sur les bases fixées par l'arrêté interministériel du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques susvisé.
Pour l'exercice d'activités nécessitant de fréquents déplacements, prévues par instruction, l'agent peut bénéficier d'une autorisation permanente d'utilisation de son véhicule personnel. La validité de cette autorisation permanente est limitée à douze mois.
L'agent doit satisfaire aux conditions d'assurance prévues à l'article 10. du décret du 3 juillet 2006 précité.
Les frais de transport exposés pour se présenter à un concours, une sélection ou un examen professionnel sont pris en charge, pour l'ensemble des épreuves, dans la limite d'un concours, d'une sélection ou d'un examen professionnel par année civile.
Niveau-Titre Titre III. FRAIS DE MISSION.
Section Section 1. En métropole.
(Modifié : arrêté du 26/09/2014)
En application de l'article 3. du décret du 3 juillet 2006 susvisé, l'agent qui effectue un déplacement en métropole perçoit une ou plusieurs indemnités de repas ainsi qu'une indemnité d'hébergement selon les modalités suivantes.
I. Une indemnité de repas est versée à l'agent s'il est en mission pendant la totalité de la période comprise entre 11 heures et 14 heures pour le repas du midi et entre 18 heures et 21 heures pour le repas du soir.
Le montant forfaitaire de chaque indemnité de repas est fixé à 15,25 euros.
Cette indemnité est réduite de 50 p.100 lorsque l'agent a pris son repas dans un restaurant administratif.
II. Une indemnité d'hébergement est versée à l'agent lorsqu'il est en mission pendant la totalité de la période comprise entre 23 heures et 5 heures du matin.
a) Dans les communes relevant de la région Île-de-France (75, 77, 78, 91, 92, 93, 94 et 95) ;
III. Pour les agents dont les fonctions les amènent à effectuer plus de quinze déplacements par année civile représentant plus de 35 nuitées, les montants forfaitaires de 55 euros et de 70 euros, fixés au paragraphe II ci-dessus, sont portés respectivement à 60 euros et 75 euros. Ces agents disposent d'un ordre de mission permanent comportant la mention « hébergement à taux spécifique
Nota : arrêté du 22 mars 2013, article 1er. : Les dérogations prévues aux articles 16-I. (troisième alinéa), 16-III., 17., 19., 20. (deuxième alinéa), 22. et 25. sont applicables pour une durée de trois ans à compter du 26 avril 2013.
Par dérogation, en application du dernier alinéa de l'article 7. du décret du 3 juillet 2006 susvisé, lorsque le coût de l'hébergement est supérieur aux montants prévus par l'article précédent, l'agent peut percevoir, sur autorisation préalable et présentation des justificatifs, le remboursement des frais réellement exposés, s'il remplit l'une des quatre conditions suivantes :
b) Sécurité de l'agent ;
d) Déplacement d'une haute autorité.
Section Section 2. Outre-mer.
I. L'agent qui effectue une mission « outre-mer », au sens du 9. de l'article 2. du décret du 3 juillet 2006 susvisé, perçoit une indemnité journalière forfaitaire sur une base de :
a) 90 euros pour la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane, la Réunion, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
b) 120 euros pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna.
II. Cette indemnité est allouée à l'agent logé ou nourri à titre onéreux dans les conditions suivantes :
a) Au taux de 65 p.100 par nuitée si l'agent est en mission pendant la totalité de la période comprise entre 23 heures et 5 heures du matin ;
b) Au taux de 17,5 p.100 par repas si l'agent est en mission pendant la totalité de la période comprise entre 11 heures et 14 heures pour le repas du midi et entre 18 heures et 21 heures pour le repas du soir.
Par dérogation, en application du dernier alinéa de l'article 7. du décret du 3 juillet 2006 précité, lorsque le coût de l'hébergement est supérieur aux montants prévus à l'article précédent, l'agent peut percevoir, sur autorisation préalable et présentation des justificatifs, le remboursement des frais réellement exposés, s'il remplit l'une des six conditions suivantes :
d) Déplacement d'une haute autorité ;
aux Antilles (Martinique, Guadeloupe) : mois de décembre à avril ;
en Guyane : mois de janvier, février, septembre et octobre ;
à la Réunion : mois de décembre à février ;
en Polynésie française : mois de décembre à février, juillet et août ;
en Nouvelle-Calédonie : mois de janvier à avril ;
f) Déplacement dans les îles situées à proximité des Antilles (Martinique, Guadeloupe), de la Réunion, de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française.
Le montant de base de l'indemnité journalière forfaitaire de l'agent en tournée « outre-mer », au sens du 2. de l'article 2. du décret du 3 juillet 2006 susvisé, est égal à 70 p.100 du montant de base applicable dans la zone outre-mer considérée, tel que prévu à l'article 18. ci-dessus.
Par dérogation, en application du dernier alinéa de l'article 7. du décret du 3 juillet 2006 précité, cette indemnité est allouée à l'agent logé ou nourri à titre onéreux dans les conditions suivantes :
a) Au taux de 60 p.100 par nuitée si l'agent est en mission pendant la totalité de la période comprise entre 23 heures et 5 heures du matin ;
b) Au taux de 20 p.100 par repas si l'agent est en mission pendant la totalité de la période comprise entre 11 heures et 14 heures pour le repas du midi et entre 18 heures et 21 heures pour le repas du soir.
Section Section 3. À l'étranger.
L'agent qui effectue une mission à l'étranger perçoit une indemnité journalière forfaitaire sur la base du montant fixé dans l'annexe I. de l'arrêté interministériel du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission susvisé.
Cette indemnité est allouée à l'agent logé et nourri à titre onéreux dans les conditions suivantes :
Par dérogation, en application du dernier alinéa de l'article 7. du décret du 3 juillet 2006 précité, lorsque le coût de l'hébergement est supérieur aux montants prévus par l'article précédent, l'agent peut percevoir, sur autorisation préalable et présentation des justificatifs, le remboursement des frais réellement exposés, s'il remplit l'une des cinq conditions suivantes :
e) Déplacement effectué dans l'un des pays dont la liste est fixée par instruction.
Le montant de base de l'indemnité journalière forfaitaire de l'agent en tournée à l'étranger, au sens du 2. de l'article 2. du décret du 3 juillet 2006 précité, est égal à 90 p.100 du montant de l'indemnité journalière mentionné à l'annexe I. de l'arrêté interministériel du 3 juillet 2006 précité fixant les taux des indemnités de mission.
L'indemnité journalière est allouée à l'agent logé et nourri à titre onéreux dans les conditions prévues au deuxième paragraphe de l'article 21. du présent arrêté.
Les dispositions des articles 16. à 23. ci-dessus sont applicables à l'agent assurant un intérim, au sens du 3. de l'article 2. du décret du 3 juillet 2006 susvisé.
Niveau-Titre TITRE IV. FRAIS DE STAGE.
L'agent en formation initiale bénéficie des indemnités de stage prévues par l'arrêté interministériel du 3 juillet 2006 susvisé relatif aux indemnités de stage. Toutefois, par dérogation, en application du dernier alinéa de l'article 7. du décret du 3 juillet 2006 précité, ces indemnités sont fixées sans dégressivité de taux, quelle que soit la durée du stage, que celui-ci soit fractionné ou non.
L'agent qui participe à une action de formation continue perçoit une indemnité de mission dans les conditions prévues aux articles 16. à 20. ci-dessus, respectivement pour la métropole et l'outre-mer.
Par dérogation aux montants fixés aux articles 16. et 19. ci-dessus, en application du neuvième alinéa de l'article 3. du décret du 3 juillet 2006 précité, l'indemnité de repas versée lors des stages de formation continue est réduite de 50 p.100 lorsque l'agent prend son repas dans un restaurant administratif.
Pour les stages de formation dont la durée est égale ou supérieure à quatre semaines consécutives, l'agent bénéficie de la prise en charge supplémentaire de ses frais de transport dans la limite d'un aller-retour toutes les deux semaines, entre le lieu de stage et le domicile, ou, sur autorisation préalable, un autre lieu de son choix.
Le montant pris en charge est au maximum celui du prix du billet aller-retour égal au tarif ferroviaire de 2e classe et ne peut être supérieur au montant de la dépense effectivement engagée.
Ce remboursement est exclusif du versement de l'indemnité de stage, pour la période en cause.
(Remplacé : arrêté du 22/03/2013 et du 26/09/2014).
Les dérogations prévues aux articles 16-I (troisième alinéa), 16-II (deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas), 16-III, 17, 19, 20 (deuxième alinéa), 22 et 25 ci-dessus sont applicables pour une durée de trois ans
L'arrêté du 30 octobre 2006 pris en application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et fixant les barèmes indemnitaires et les modalités d'indemnisation des personnels civils du ministère de la défense dans le cadre de leurs déplacements temporaires est abrogé.