Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19981021-185982
Timestamp: 2017-01-18 04:00:12+00:00
Document Index: 255545771

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 75", "l'article 22", "l'article 22", "l'article 8", 'art. 8', 'art. 75', 'art. 22']

France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 21 octobre 1998, 185982
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 185982Numéro NOR : CETATEXT000007994465 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-10-21;185982 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 mars 1997, présentée par M. Goce X..., demeurant ... au Pré-SaintGervais (93310) ; M. STEFANOSKI demande au Président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 23 novembre 1996 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 novembre 1996 du préfet de la Seine-Saint-Denis ordonnant sa reconduite à la frontière ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 500 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ;
Considérant que si M. STEFANOSKI soutient que le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a méconnu l'étendue de sa compétence, il n'apporte aucune précision au soutien de cette allégation ;
Sur la légalité de l'arrêté attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants ... 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé, ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. STEFANOSKI s'est maintenu sur le territoire plus d'un mois après la notification, le 7 avril 1993, de la décision du 5 avril 1993 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, après le rejet de sa demande d'admission au statut de réfugié ; qu'il se trouvait ainsi dans le cas où, en application de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, le préfet peut décider la reconduite à la frontière d'un étranger ;
Considérant que si M. STEFANOSKI a fait valoir devant le tribunal administratif qu'il est entré en France à l'âge de quatorze ans en 1969, et qu'il a un frère, de nationalité française, qui réside en France, il ne ressort pas des pièces du dossier, eu égard aux conditions de son séjour en France ainsi qu'aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, que l'arrêté attaqué du préfet de la Seine-Saint-Denis ait porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; que, par suite, M. STEFANOSKI n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué aurait été pris enméconnaissance des dispositions précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. STEFANOSKI n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer au requérant la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête présentée par M. STEFANOSKI est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Goce STEFANOSKI, au préfet de la SeineSaint-Denis et au ministre de l'intérieur.Références : Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 21 octobre 1998, n° 185982Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M FAURERapporteur public : M. HubertOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : President de la section du contentieuxDate de la décision : 21/10/1998Fonds documentaire : Legifrance Haut de page