Source: https://dejure.org/dienste/vernetzung/rechtsprechung?Gericht=EuGH&Datum=28.03.2017&Aktenzeichen=C-72%2F15
Timestamp: 2019-03-25 00:30:55+00:00
Document Index: 190160422

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 275", "l'article 1", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 7", 'arrêt ', "l'article 275", 'arrêt ', "l'article 275", 'arrêt ', "l'article 275", 'arrêt ', "l'article 275", 'arrêt ', "l'article 275", 'arrêt ', "l'article 215", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 99", 'arrêt ', "l'article 99", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 275", "l'article 263", "l'article 275", 'arrêt ', 'arrêt ']

Vorlage zur Vorabentscheidung - Gemeinsame Außen- und Sicherheitspolitik (GASP) - Restriktive Maßnahmen angesichts der Handlungen der Russischen Föderation, die die Lage in der Ukraine destabilisieren - Vorschriften des Beschlusses 2014/512/GASP und der Verordnung (EU) Nr. 833/2014 - Gültigkeit - Zuständigkeit des Gerichtshofs - Partnerschaftsabkommen EU-Russland - Begründungspflicht - Grundsätze der Rechtssicherheit und der Bestimmtheit - Zugang zu den Kapitalmärkten - Finanzhilfe - Global Depositary Receipts - Erdölsektor - Ersuchen um Auslegung der Begriffe "Ton- und Schiefergestein" und "unter Wasser in Tiefen von mehr als 150 Metern" - Unzulässigkeit
Vorlage zur Vorabentscheidung - Gemeinsame Außen- und Sicherheitspolitik (GASP) - Restriktive Maßnahmen angesichts der Handlungen der Russischen Föderation, die die Lage in der Ukraine destabilisieren - Vorschriften des Beschlusses 2014/512/GASP und der Verordnung (EU) Nr. 833/2014 - Gültigkeit - Zuständigkeit des Gerichtshofs - Partnerschaftsabkommen EU - Russland - Begründungspflicht - Grundsätze der Rechtssicherheit und der Bestimmtheit - Zugang zu den Kapitalmärkten - Finanzhilfe - Global Depositary Receipts - Erdölsektor - Ersuchen um Auslegung der Begriffe "Ton- und Schiefergestein" und "unter Wasser in Tiefen von mehr als 150 Metern" - Unzulässigkeit
Les parties principales ont été invitées, dans ce contexte, à présenter leurs observations sur les conséquences à tirer de l'arrêt du 28 mars 2017, Rosneft (C-72/15, EU:C:2017:236), en ce qui concerne les moyens et arguments soulevés dans le cadre des présents recours.
Dans sa réponse écrite à la question du Tribunal faisant suite à l'arrêt du 28 mars 2017, Rosneft (C-72/15, EU:C:2017:236), le Conseil a précisé qu'il remettait en cause la compétence du Tribunal, sur le fondement de l'article 275, second alinéa, TFUE, uniquement en ce qui concerne les articles 4 et 4 bis de la décision attaquée.
S'agissant de la compétence du Tribunal pour connaître de la demande tendant à l'annulation de l'article 1 er , paragraphe 2, sous b) à d), paragraphes 3 et 4, de l'article 4, de l'article 4 bis, de l'article 7, paragraphe 1, sous a), et de l'annexe III de la décision attaquée, le Conseil a indiqué, dans sa réponse écrite à la question du Tribunal faisant suite à l'arrêt du 28 mars 2017, Rosneft (C-72/15, EU:C:2017:236), qu'il ne remettait plus en cause la compétence du Tribunal pour contrôler la légalité de ces dispositions, sur le fondement de l'article 275, second alinéa, TFUE, à l'exception des articles 4 et 4 bis de la décision attaquée.
Selon la jurisprudence, les mesures restrictives s'apparentent, à la fois, à des actes de portée générale dans la mesure où elles interdisent à une catégorie générale et abstraite de destinataires de mettre des ressources économiques à la disposition des entités visées par leurs annexes et à des décisions individuelles à l'égard de ces entités (voir arrêt du 28 mars 2017, Rosneft, C-72/15, EU:C:2017:236, point 102 et jurisprudence citée).
Il importe, en outre, de rappeler que, en ce qui concerne les actes adoptés sur le fondement des dispositions relatives à la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), c'est la nature individuelle de ces actes qui ouvre, conformément aux termes de l'article 275, second alinéa, TFUE, l'accès aux juridictions de l'Union (voir arrêt du 28 mars 2017, Rosneft, C-72/15, EU:C:2017:236, point 103 et jurisprudence citée).
Malgré la circonstance que de telles mesures puissent également cibler, de manière individuelle, d'autres entités d'une industrie particulière dans un État tiers, il n'en demeure pas moins qu'il résulte de la nature desdites mesures que, dans l'hypothèse où la légalité de ces dernières est contestée, celles-ci doivent pouvoir être soumises, conformément à l'article 275, second alinéa, TFUE, au contrôle juridictionnel du juge de l'Union (voir, en ce sens, arrêt du 28 mars 2017, Rosneft, C-72/15, EU:C:2017:236, point 104).
Dans ces conditions, les mesures prévues aux articles 4 et 4 bis de la décision attaquée constituent non pas des mesures restrictives à l'encontre de personnes physiques ou morales au sens de l'article 275, second alinéa, TFUE, mais des mesures de portée générale, à l'égard desquelles ni la Cour ni le Tribunal ne sont compétents (voir, en ce sens, arrêt du 28 mars 2017, Rosneft, C-72/15, EU:C:2017:236, points 97 à 99).
En l'espèce, les « décisions prévoyant des mesures restrictives à l'encontre de personnes physiques ou morales », au sens de l'article 275, second alinéa, TFUE, sont à trouver dans les dispositions par lesquelles le nom de la requérante a été inscrit à l'annexe III de la décision attaquée (voir, en ce sens, arrêts du 28 mars 2017, Rosneft, C-72/15, EU:C:2017:236, point 104, et du 4 juin 2014, Sina Bank/Conseil, T-67/12, non publié, EU:T:2014:348, point 39).
Le contexte politique à la date de l'adoption desdites mesures et l'importance que revêt le secteur pétrolier pour l'économie russe étant par ailleurs notoires, le choix qu'a fait le Conseil d'adopter des mesures restrictives contre des acteurs de cette industrie peut être compris aisément à la lumière de l'objectif déclaré desdits actes (arrêt du 28 mars 2017, Rosneft, C-72/15, EU:C:2017:236, point 124).
Au contraire, il ressort de la jurisprudence que le Conseil dispose d'une large marge d'appréciation lorsqu'il définit l'objet de mesures restrictives, et cela, en particulier, lorsque de telles mesures prévoient, conformément à l'article 215, paragraphe 1, TFUE, l'interruption ou la réduction, en tout ou en partie, des relations économiques et financières avec un ou plusieurs pays tiers (arrêt du 28 mars 2017, Rosneft, C-72/15, EU:C:2017:236, point 132).
Or, comme la Cour l'a déjà relevé et contrairement à ce que fait valoir la requérante, il existe bien un lien logique entre le fait de cibler les entreprises du secteur pétrolier russe, sur le fondement, notamment, de leur actif total, estimé à plus de 1 000 milliards de RUB, au vu de l'importance que revêt ce secteur pour l'économie russe, et l'objectif des mesures restrictives en l'espèce, qui est d'accroître le coût des actions de la Fédération de Russie visant à compromettre l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine et de promouvoir un règlement pacifique de la crise (voir, en ce sens, arrêt du 28 mars 2017, Rosneft, C-72/15, EU:C:2017:236, point 147).
En effet, aux termes de l'article 99, paragraphe 1, sous d), dudit accord, aucune disposition de cet accord n'empêche une partie de prendre les mesures qu'elle estime nécessaires à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité, notamment, en cas de guerre ou de grave tension internationale menaçant de déboucher sur un conflit armé ou afin de satisfaire à des obligations acceptées en vue d'assurer le maintien de la paix et de la sécurité internationale (voir, en ce sens, arrêt du 28 mars 2017, Rosneft, C-72/15, EU:C:2017:236, points 110 et 111).
Dans ces conditions, et compte tenu du large pouvoir d'appréciation dont il dispose dans ce domaine, le Conseil a pu estimer que l'adoption des mesures restrictives en cause était nécessaire à la protection des intérêts essentiels de la sécurité de l'Union ainsi qu'à la préservation de la paix et de la sécurité internationale, au sens de l'article 99 de l'accord de partenariat UE-Russie (arrêt du 28 mars 2017, Rosneft, C-72/15, EU:C:2017:236, point 116).
En effet, dans la mesure où cet objectif est, notamment, d'accroître le coût des actions de la Fédération de Russie visant à compromettre l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, l'approche consistant à cibler un opérateur majeur du secteur pétrolier, par ailleurs détenu majoritairement par l'État russe, répond de manière cohérente audit objectif et ne saurait, en tout état de cause, être considéré comme étant manifestement inapproprié au regard de l'objectif poursuivi (arrêt du 28 mars 2017, Rosneft, C-72/15, EU:C:2017:236, point 147).
Dans sa réponse écrite à la question du Tribunal faisant suite à l'arrêt du 28 mars 2017, Rosneft (C 72/15, EU:C:2017:236), le Conseil a précisé qu'il ne remettait plus en cause la compétence du Tribunal pour contrôler la légalité de la décision attaquée, dans la mesure où celle-ci comporte des mesures restrictives au sens de l'article 275, second alinéa, TFUE, ce qui a été confirmé lors de l'audience.
En effet, il convient de rappeler à cet égard que toute inscription sur une liste de personnes ou d'entités visées par des mesures restrictives ouvre à cette personne ou à cette entité, en ce qu'elle s'apparente à son égard à une décision individuelle, l'accès au juge de l'Union, en vertu de l'article 263, quatrième alinéa, TFUE, auquel renvoie l'article 275, second alinéa, TFUE, (voir, en ce sens, arrêts du 28 novembre 2013, Conseil/Manufacturing Support & Procurement Kala Naft, C-348/12 P, EU:C:2013:776, point 50 ; du 1 er mars 2016, National Iranian Oil Company/Conseil, C-440/14 P, EU:C:2016:128, point 44, et du 28 mars 2017, Rosneft, C-72/15, EU:C:2017:236, point 103 et jurisprudence citée).
Il s'agit donc, à l'égard de la requérante, de mesures restrictives individuelles (voir, en ce sens et par analogie, arrêt du 28 mars 2017, Rosneft, C-72/15, EU:C:2017:236, points 100 et 119).
(voir, en ce sens, arrêt du 28 mars 2017, Rosneft, C-72/15, EU:C:2017:236, points 149 et 150 et jurisprudence citée).