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Timestamp: 2019-10-19 11:56:28+00:00
Document Index: 57897677

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 4", "l'article 1641", "l'article 1644", "l'article 1245", "l'article 10", 'art.\n3']

ATELIER VENTE REPRISE FINANCEMENT LOCATION PNEUMATIQUES
Pour Bonhomme, le bon de commande n’est pas une fin en soi, c’est le début d’une relation que nous souhaitons paisible et durable avec nos clients. Notre meilleure récompense réside dans notre capacité à vous donner entière satisfaction !
CGL CGV Adhérent point S
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - ADHERENT POINT S - PREAMBULE
Les expressions suivantes doivent être entendues, dans les présentes conditions générales de vente, de la manière suivante : L’adhérent Point S : désigne la société affiliée au Réseau Point S ou toute personne physique ou morale agissant en son nom ou pour son compte.
"Le Client" : désigne toute personne physique ou morale se rendant chez une entité professionnelle adhérente au réseau Point S.
"Les Marchandises" : désigne les produits, marchandises, matériels, matériaux, équipements ou services à fournir par "L’adhérentPoint S" en vertu du "Contrat".
"Le Contrat" : désigne l’obligation contractuelle nous incombant d’avoir à fournir des "Marchandises" en application d’une commande donnée, sous réserve des présentes, ainsi que de toutes conditions particulières convenues entre nous, à la condition expresse que les présentes ne puissent être modifiées d’une manière quelconque, que sous réserve de notre accord exprès et par écrit, et que les présentes conditions s’appliquent nonobstant et se substituent à tout usage, clause ou disposition légale, réglementaire ou autre.
ARTICLE PREMIER - APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1.1 - Les présentes conditions générales régissent l’intégralité des ventes de "Marchandises" intervenant entre "L’adhérent Point S" et le "Client".
1.2 - Les présentes conditions générales sont systématiquement adressées ou remises à chaque "Client" pour lui permettre de passer commande.
1.3 - Si à la demande du "Client", L’adhérent Point S, fournit, à quelque titre que ce soit, toute documentation publicitaire, ces documents et autres supports publicitaires, ainsi que les droits d’auteur les concernant, restent propriété exclusive de L’adhérent Point S.
1.4 - Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de l’adhérent Point S, prévaloir contre les présentes conditions générales. Toute condition contraire posée par le "Client" sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à L’adhérent Point S, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à notre connaissance.
1.5 - Le fait que L’adhérent Point S ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
1.6 - Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du "Client" aux présentes conditions générales, à l’exclusion de tout autre document tel que tarifs, devis, publicités, prospectus, catalogues, émis par L’adhérent Point S et qui n’ont qu’une valeur indicative.
2.1 - Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit par le "Client" ou après versement d’un acompte correspondant à VINGT POUR CENT (20%) du montant total de la commande.
2.2 - Les commandes prises par les représentants de L’adhérent Point S ne sont définitives qu’après acceptation de la part de l’adhérent Point S. L’acceptation de L’adhérent Point S pourra également résulter de l’expédition des "Marchandises".
2.3 - Chaque commande passée avec notre société constitue un contrat séparé. En conséquence, le "Client" ne pourra en aucun cas opérer ou revendiquer une quelconque compensation ou rétention, en raison d’une revendication relevant d’une commande sur des sommes dues en vertu d’une autre.
2.4 - Le bénéfice des commandes est personnel au "Client" et ne peut être cédé sans l’accord de L’adhérent Point S.
2.5 - En cas de pénurie concernant un type de "Produits", L’adhérent Point S répondraaux commandes en fonction de leur ordre d’arrivéeet dans la mesure de ses disponibilités.
2.6 - Toute demande de notification ou annulation de commandes par le "Client" ne pourra être prise en considération que si elle a été notifiée par écrit à L’adhérentPoint S avant l’expédition des "Marchandises". Si L’adhérent Point S n’accepte pas la modification ou la résolution de la commande, les acomptes ne pourront être restitués qu’en valeur marchandise.
2.7 - Les avoirs consentis au "Client" ne sont valables que sur les commandes suivantes.
2.8 - L’adhérent Point S ne s’engage à transmettre au "Client" que le titre et les droits aux marchandises qu’elle est en mesure de faire valoir, à l’exclusion des marchandises qui sont ou deviennent assujetties à un droit quelconque de propriété industrielle ou intellectuelle appartenant à, ou revendiqué par un tiers.
3.1.1 - La livraison est effectuée par la remise directe du produit au "Client".
3.1.2 - Sont assimilées à une remise directe du "Produit" :
- la délivrance par L’adhérent Point S au "Client" d’un avis de mise à disposition ; transmission par écrit
- la délivrance à un expéditeur ou à un transporteurintervenudans les locaux de L’adhérent Point S.
3.1.3 - En cas de délivrance d’un avis de mise à disposition, le "Client" s’engage à prendre livraison dans les HUIT (8) jours calen- daires qui suivent l’avis de mise à disposition.Passé ce délai, L’adhérent Point Spourra:
- soit résilier unilatéralement le "Contrat", les acomptes versés lui étant acquis ;
- soit poursuivre l’exécution du "Contrat" en décomptant au "Client" des frais de garde.
3.1.4 - L’adhérent Point S est autorisée à procéder aux livraisons de "Marchandises" de façon globales ou partielle.
3.1.5 - L’adhérent Point S se réserve le droit d’apporter à ses "Produits", à tout moment, toute modification qu’elle juge utile.
3.1.6 - Sans obligation de modifier les "Produits" précédemment livrés ou en cours de commande, L’adhérent Point S se réserve le droit de modifier sans avis préalable les modèles définis dans ses prospectus ou catalogues.
3.2.1 - Lorsque la livraison n’est pas immédiate, les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Ceux-ci sont indiqués aussi exactement que possible, mais sont fonction des contraintes d’approvisionnement et de transport de L’adhérent Point S.
3.2.2 - Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages intérêts, à retenues ni à annulation des commandes en cours.
3.2.3 - Toutefois, si dans les VINGT (20) jours après la date indicative de livraison le "Produit" n'a pas été livré, pour toute autre cause qu'un cas de force majeure, le "Contrat" pourra être résolu à la demande de l'une ou l'autre partie, par lettre recommandée avec avis de réception ; le "Client" pourra obtenir restitution de son acompte, y compris les intérêts, à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages intérêts.
3.2.4- En cas de dépassement des délais de livraison pour cas de force majeure, L’adhérent Point S ne saurait voir sa responsabilité engagée.
3.2.5 - Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant la société de son obligation de livrer, sans que la liste ci-après puisse être considérée comme limitative, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents, l'impossibilité pour lui-même d'être approvisionné.
3.2.6 - L’adhérent Point S informera le "Client" par écrit et sans délai à compter de leur survenance, des cas et événements ci- dessus énumérés.
3.2.7- En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le "Client" est à jour de ses obligations envers L’adhérent Point S quelque en soit la cause. L’adhérent Point S aura notamment la possibilité de suspendre sa livraison de commandes passées par le Client dans l’hypothèse où ce dernier n’aurait pas procédé au règlement de commandes antérieures dans les délais de paiement mentionnés aux présentes et ce jusqu’à complet paiement du prix.
3.3 -Risques
3.3.1 - Les "Marchandises" sont livrables franco de port ou contre remboursement au lieu convenu.
3.3.2 - Le transfert de la garde au Client s’effectue au moment de la prise en charge des marchandises par le transporteur. Les "Marchandises" voyagent ainsi, même en cas d'expédition franco de port, aux risques et périls du destinataire, auquel il appartient, en cas d'avarie, de dommage ou de manquant, de sauvegarder tous recours éventuels contre les transporteurs.
3.3.3 - Dans de telles hypothèses, le "Client" s'engage à faire toute contestation nécessaire et confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception, auprès du transporteur dans les TROIS (3)	jours qui suivent la réceptiondes "Marchandises".
3.4 - Réception
3.4.1 - Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents des "Marchandises" livrées par rapport aux "Marchandises" commandées, ou au bordereau d'expédition, doivent être formulées par écrit, dans les HUIT (8) jours de l'arrivée des "Marchandises".
3.4.2- Il appartiendra au "Client" de fournir toutes justifications quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à L’adhérent Point S toutes facilités pour procéder à la constatation de ces vices, et pour y porter remède. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même, ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
3.4.3 - Pour les "Marchandises" vendues en conditionné, les poids et mesures au départ font foi des quantités livrées.
ARTICLE 4 : REPRISE
4.1.1 - Tout retour de "Marchandises" au-delà du délai légal de rétractation de QUATORZE (14) jours doit faire l'objet d'un accord formel entre le "Client" et L’adhérent Point S. A cette fin, le Client devra adresser à L’adhérent Point S par écrit un bordereau de demande de retour identifiant la marchandise qu’il souhaite retourner et les raisons du retour sollicité. L’adhérent Point S bénéficiera d’un délai de HUIT (8) jours pour notifier au Client son acceptation ou son refus du retour sollicité sauf si le Client le retourne dans le délai de rétractation de QUATORZE (14) jours prévus par les dispositions du code de la consommation. Toute "Marchandise" retournée sans cet accord serait tenue à la disposition du "Client" et ne donnerait pas lieu à l'établissement d'un avoir.
4.1.2 - Aucun retour ne sera accepté après un délai de QUATORZE (14) jours suivant la date de livraison ou de la réalisation de la prestation.
4.1.3 - La "Marchandise" doit être retournée neuve, non installée et dans son emballage d'origine.
4.1.4 - L'établissement de l'avoir est subordonné à une vérification qualitative et quantitative des "Marchandises" retournées.
4.1.5 - Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge du "Client".
4.2 - Conséquences
4.2.1 - Toute reprise acceptée par L’adhérentPoint S entraînera l'établissement d'un avoir au profit du "Client" après vérification qualitative et quantitativedes "Produits" retournés. Les avoirs résultant des marchandises rendues ne sont, en aucun cas, remboursablesen espèces et ne peuvent être établis que pour annuler une facturation de fournitures effectuée par nos soins.
4.2.2 - Les retours non conformes à la procédure définie à l'article 4-2-1 seront sanctionnés par la perte, pour le "Client", des acomptes versés.
4.2.3-En cas de vice apparent ou de non-conformité des "Marchandises" livrées, dûment constaté par L’adhérentPoint S, le "Client" pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement des "Marchandises" ou être crédité en avoir sur le relevé de facture suivant,au choix d L’adhérent Point S à l'exclusionde toutes indemnités ou dommages et intérêts.
4.2.4 - Le remplacement ou le remboursement des "Marchandises" excepté l'hypothèse définie à l'article 4.2.3, sont affectés, sur le relevé de factures suivantes, d'une déduction correspondant à CINQ POUR CENT (5%) de la valeur des "Marchandises"pourcouvrir les frais administratifs liés au traitement de l'opération.
5.1 – Etendue Garantie Manufacturier
5.1.1 Les "Marchandises" sont garanties contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée correspondant à celle de nos manufacturiers, conformément au certificat de garantie joint aux "Marchandises".
5.1.2 - La garantie court à compter de la date de livraison.
5.1.3 - La présentation du certificat de garantie et de la facture sera rigoureusement exigée lorsque la garantie sera invoquée.
5.1.4- Afin de bénéficier de la garantie, toute "Marchandise" doit être, au préalable, soumise à l'examen de L’adhérent Point S dont l'accord est indispensable pour tout remplacement.
5.1.5 - Les frais éventuels de port sont à la charge du "Client".
5.2 Etendue Garanties Légales de Conformité et de vices cachés
5.2.1 Les Marchandises fournies par l’Adhérent Point S bénéficient de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues aux articles L. 211-4 et suivants du Code de	la consommation et de la garantie légale des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. Le Client peut agir en garantie légale de conformité et/ou en garantie légale des vices cachés en s’adressant à l’Adhérent Point S ou à la société Point S France. Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le client est expressément informé qu’il bénéficie d'un délai de 2 (deux) ans à compter de la livraison du produit pour agir et peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation et est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du produit durant les 6 (six) mois suivant la livraison du produit. Ce délai est porté à 24 (vingt-quatre) mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Le cas échéant, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
5.2.2 Le Client bénéficie de ces garanties indépendamment des autres garanties figurant dans les présentes conditions générales.
5.3 –Exclusions Garanties Manufacturier et Légale
5.3.1- La garantie ne joue qu'à la condition que les prescriptions de L’adhérent Point S et/ou des manufacturiers et fabricants concernant le stockage, le montage, le gonflage des "Marchandises" soient scrupuleusement respectées par le "Client" ou ses préposés.
5.3.2 - La garantie ne joue pas pour les vices apparents. Il est également expressément convenu que "L’adhérent Point S" sera exonéré de toute garantie à raison des vices cachés de la chose vendue.
5.3.3 - Conformément à l'article 1245-14 du Code Civil, L’adhérent Point S exclut toute responsabilité concernant les dommages causés aux biens par les "Marchandises" vendues, excepté les biens utilisés par la victime principalement pour son usage ou sa consommation privée.
5.3.4 - Aucune garantie ne sera due si la chose vendue fait l'objet de modifications sans l'accord préalable et écrit de L’adhérent Point S ou même d'intervention à titre de réparationou d'entretien pardes personnes non agréées par L’adhérent Point S.
5.3.5 - De même, la responsabilité de L’adhérentPoint S ne saurait être recherchée pour un dommage quel qu'il soit relevant d'un usage anormal du "Produit" vendu ou provoqué par son usure.
5.3.6 - Sont également exclus les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle ou par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux,	utilisation anormale…), ou encore par une modification du "Produit" non prévue ni spécifiée par L’adhérent Point S.
6.1 - Le prix pratiqué par L’adhérent Point S est celui en vigueur au jourde la livraison. Les tarifs sont modifiables sans préavis.
6.2 - Les "Marchandises" seront facturées d'après le prix du marché et le tarif en vigueur surtout le tarif en vigueur porté à la connaissance préalable du "Client".
6.3 - Les prix s'entendent nets, départ, emballages compris, sauf pour les emballages spéciaux taxés en sus, pour lesquels il convient de se référer à l'article 10 des présentes conditions générales.
6.4 - Tous impôts, taxes, droits ou autres prestations à payer en application des règlements français, ou ceux d'un pays importateur ou d'un pays de transit, sont à la charge du "Client".
6.5 - Sauf accord écrit du fournisseur, les frais de port sont toujours à la charge du "Client".
6.6 - Dans le cas d’un paiement anticipé par rapport aux délais convenus, un escompte égal aux taux de base bancaire majoré de UN POUR CENT (1%) sera pratiqué par tranche de TRENTE (30) jours à compter du règlement de la facture.
7.1 - Une facture est établie pour chaque livraison et délivrée au moment de celleci, à moins qu’ait été remis un bon de livraison, auquel cas une facture récapitulative, se référant à tous les bons de livraison émis, sera établie à édition des bons de livraisons.
7.2 - Dans l’hypothèse où surviendrait un obstacle matériel ou l’absence d’un élément indispensable ne permettant pas l’établissement de la facture, comme le poids ou le prix par exemple, un léger différé de facturation devra être accepté par le "Client". Néanmoins, et à titre substitutif, un document intermédiaire (bon de livraison) sera établi en double exemplaire au moment de la livraison ou de l’enlèvement des "Marchandises", individualisé au moyen d’un carnet à souches numérotées et comportant les mêmes mentions que la facture, à l’exception de	l’élément non encore déterminé.
7.3 - La facture sera établie dès la détermination du ou des éléments manquant, et fera référence au document intermédiaire, dans ce cas, le délai de règlement devra courir à compter de la date de la livraison des "Marchandises".
8.1.1 - Sauf convention contraire expresse, les "Marchandises" sont payables au comptant, au siège de L’adhérent Point S.
8.1.2 - Les paiements peuvent s’effectuer par tous moyens de paiement légalement admissibles en conformité avec la loi LME (60 jours date de facture ou 45 jours fin de mois) selon les modalités appliquées par l’entreprise.
8.2 - Retard ou défaut
8.2.1 - En cas de retard de paiement d’une seule facture à son échéance, quel qu’en soit le motif, L’adhérent Point S pourra sus- pendre immédiatement toutes commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
8.2.2 - Toute somme non payée à l’échéance, figurant sur la facture, entraîne l’application de PENALITES RETARD calculées au jour le jour,prorata temporis, jusqu’au complet paiement, à un taux équivalent à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à cette même période. Ces pénalités seront exigibles sur simple demande de L’adhérent Point S. Le montant de ces intérêts de retard sera imputé de plein droit sur toutes remises, ristournes ou rabais dus par L’adhérentPoint S.
8.2.3 - En cas de défaut de paiement, QUARANTE HUIT (48) heures après une mise en demeure restée infructueuse, la commande sera résiliée de plein droit, si bon semble, à L’adhérent Point S qui pourra demander, en référé, la restitution des "Produits", sans préjudice de tous autres dommages intérêts.
8.2.4 - Au cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.
8.2.5 - Les remises, bonifications ou prix spéciaux consentis sur les factures de L’adhérent Point S, s’entendent pour paiement à l’échéance prévue. En cas de non exécution, les factures seront automatiquement et de plein droit, majorées du montant de ces remises ou rabais consentis sur le tarif en cours, sans préjudice des intérêts qui courront de plein droit en cas de non paiement à l’échéance.
8.2.6 - Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si L’adhérent Point S n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.
8.2.7 - Le "Client" devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.
8.2.8 - En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus sans l’accord écrit et préalable de L’adhérent Point S.
8.2.9 - Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.
8.3 - Compensation - Les paiements ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable de L’adhérent Point S.
8.3.1- Même si toutes les conditions de la compensation légale ne sont pas réunies, L’adhérent Point S pourra opposer la compensation entre les sommes qu’il devrait au "Client" et celles dont le "Client" serait redevable.
8.4 - Exigence de garanties ou règlement Toute détérioration du crédit du «Client» pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement comptant ou par traite payable à vue, avant l’exécution des commandes reçues. Ce sera notamment le cas si une modification dans la capacité du débiteur, dans la personne des dirigeants ou dans la forme de la société, ou si une cession, location, mise en nantissement ou apport de son fonds de commerce a un effet défavorable sur le crédit du «Client».
8.5 -Pénalités et loi LME Le défaut de paiement à date d’échéance par le Client entrainera de plein droit la perception de pénalité de retard égale au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points et une indemnité forfaitaire de 40 pour frais de recouvrement, et des frais réels de recouvrement exposés par la Société au-delà du montant de cette indemnité légale.
9.1 - Les "Marchandises" sont vendues avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoire.
9.2 - Il est toutefois entendu que la simple remise d’un titre créant une obligation à payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la créance originaire de L’adhérentPoint S sur le "Client" subsistant avec toutes les garanties qui y seront attachées, y compris la réserve de propriété jusqu’à ce que le dit effet de commerce ait été effectivement payé.
9.3 - les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, dès la livraison des «Marchandises», au transfert au "Client" des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété, ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
9.4 - le "Client" devra souscrire une assurance garantissant les risques nés à compter de la délivrance des «Marchandises». Le "Client" devra être en mesure de justifier, à tout moment, des primes afférentes au paiement de ladite assurance.
9.5 - tant que le prix n’aura pas été intégralement payé, le "Client" devra individualiser les «Marchandises» livrées au titre du présent contrat et ne pas les mélanger avec d’autres marchandises de même nature provenant d’autres fournisseurs. À défaut d’individualisation, L’adhérent Point S pourra en exiger le remboursement ou reprendre celles encore en stock.
9.6 - en cas de saisie vente, ou de toute autre intervention d’un tiers sur les «Marchandises», le "Client" devra impérativement en informer L’adhérent Point S sans délai afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits.
9.7 - le "Client" s’interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des «Marchandises».
9.8 - le "Client" ne pourra, pour quelques raisons ou causes que ce soient, procéder à la revente des «Marchandises» acquises en vertu des présentes tant que leur prix n’aura pas été intégralement réglé à L’adhérent Point S.
9.9 - toute modification, transformation ou altération des «Marchandises» est interdite. si le "Client" contrevenait à cette interdiction,L’adhérentPointSserait, après une mise en demeure par simple lettre, autorisé à reprendre possession des	«Marchandises» encore en stock chez le "Client".
9.10 - il est expressément convenu, qu’à défaut de paiement de l’une quelconque des échéances, la totalité du prix sera exigible sans délai et pourra entraîner la revendication immédiate des «Marchandises».
9.11 - le "Client" s’engage à verser UN POUR CENT (1 %) des sommes dues, par mois de retard, à compter de la restitution. De plus, il s’engage à verser une indemnité de dévalorisation fixée à CINQ POUR CENT (5 %) du prix des marchandises, par mois de détention, depuis la livraison, jusqu’à la restitution. Ces deux dernières indemnités se compenseront le cas échéant avec les acomptes éventuellement versés.
ARTICLE 10 : EMBALLAGES - CONSIGNATIONS
10.1 - Sauf pour ceux vendus, les emballages sont consignés aux "Clients". La valeur de consignation est payable en même temps que les "Produits" et dans les mêmes conditions. Son remboursement se réalise après avoir passé en compte ou remis en espèces, la somme correspondant à la consignation, et n’est exigible qu’après réception par L’adhérent Point S des emballages en retour.
10.2 - Les emballages vides doivent être restitués, en bon état et franco de tous frais, à L’adhérent Point S dans un délai de QUINZE (15) jours, passé lequel L’adhérentPoint S se réserve la faculté de ne pas les reprendre.
10.3 - Les emballages portant les marques propriété "Point S" ne peuvent être utilisés que pour ses "Produits" et ne peuvent en aucun cas servir pour d’autres produits que les siens. Toute infraction à cette règle exposerait son auteur à des poursuites pénales et au versement de dommages intérêts.
ARTICLE 11: COMPÉTENCE -CONTESTATION
11.1 - seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’inexécution de la commande, les tribunaux du siège social de L’adhérent Point S.
11.2 - cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des "Clients" puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.
11.3 - les lois applicables à tous les litiges sont les seules lois françaises.
ARTICLE 12 : RÉGLEMENTATION
12.1 - La nullité et la non applicabilité ou de plusieurs des conditions ci-dessus, n’entrave en aucune manière, la nullité ou la non applicabilité des autres.
12.2 - Il en sera de même pour toute convention communautaire non compatible avec l’une des clauses du "Contrat".
13.1 - Les données à caractère personnel recueillies dans le cadre du "Contrat" sont indispensables à la passation de celui-ci.
13.2 - Ces informations sont conservées par nos soins et sont destinées à la gestion commerciale de L’adhérent Point S.
13.3 - Elles peuvent être communiquées : à ses services internes, aux membres de son réseau juridiqueet commercial et aux organismes liés contractuellement (selon les termes de la délibération n°2005-112 du 7 juin 2005, en rapport avec la Loi du 06 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés) afin de fournir aux «Clients» un service de qualité adapté à leurs besoins.
13.4 - En communiquant ses coordonnées et sauf opposition de sa part, manifestée lors de la création de son compte client ou ultérieurement à tout moment, le client accepte que l’adhérent ou toute autre société du groupe Point S puissent lui adresser, par voie de courrier postal, courrier électronique ou de SMS, toutes informations concernant ses produits et services.
13.5 - Les "Clients" peuvent exercer leur droit d’accès, selon les modalités de l’article 40 de la Loi du 06 janvier 1978, auprès de L’adhérent Point S.
ARTICLE 14: CONTRAT DE GARANTIE PNEUMATIQUE
14.1 - La garantie contractuelle pneumatique s’applique pour tout pneu tourisme neuf, camionnette et 4x4 été, hiver et tout temps. Le vendeur du pneu demeure tenu de la garantie légale de conformité des vices cachés. La présente garantie s’applique aux pneus de toutes marques (hors marque Point S qui fait l’objet d’une garantie distincte), achetés et montés dans un point de vente Point S. La présente garantie n’est pas limitée dans le temps, mais sa portée variera en fonction du taux d’usure du pneu constaté lors de la mise en œuvre de la garantie. Le taux d’usure est le rapport entre l’épaisseur de la gomme déjà consommée au jour du sinistre par rapport à l’épaisseur de la gomme encore utilisable. Pour plus d’informations, voir les conditions de mise en œuvre du taux d’usure en magasins. Le contrat de garantie doit être souscrit le jour du montage des pneus dans un centre Point S en France et est valable à compter de la date de facture d’achat du pneu. Elle n’est valable que pour le véhicule et le propriétaire indiqués sur la facture lors de l’achat des dits pneumatiques. La mention du contrat de garantie sur la facture matérialisera l’accord du client sur l’ensemble de ses conditions. Le client peut mettre en œuvre cette garantie dans n’importe quel point de vente du Réseau Point S en France partenaire de la garantie pneu en présentant sa facture d’origine. En cas de non participation d’un point de vente, le client pourra contacter le siège social du Réseau Point S (tél. 04.37.48.84.84) pour obtenir les coordonnées d’un autre point de vente. La présente garantie couvre le pneu en cas de dommage causés de façon accidentelle ou dus à des actes de vandalismes tels que strictement définis comme suit, la garantie ne s’appliquant qu’au pneu en lui-même, toutes les opérations de services restant à la charge du client.
14.2 - Les dommages accidentels Il s’agit de dommages non réparables subis par le pneu et notamment, les dommages consécutifs aux chocs de trottoirs, aux cou- pures dues à des éclats de verre ou préjudices causés par des trous sur la chaussée ou par d’autres corps contondants. Sont exclus, les dommages causés par des accidents de la circulation, incendie, catastrophe naturelle, ou liés à une géométrie défectueuse.
14.3 - Les actes de vandalisme Il s’agit de dommages intentionnels causés sur les pneus par un tiers. Dans ce cas,	le client doit fournir l’original du justificatif du dépôt de plainte pénale au revendeur du centre Point S. Si le pneu est réparable, il sera réparé et sera refacturée au client unique- ment la prestation de service liée au montage, démontage, équilibrage du	pneu et valve (en cas de changement de valve).Si le pneu n’est pas réparable, la garantie ouvre droit à l’établissement d’un avoir sur l’achat d’un pneu de marque et dimension équivalente en fonction du taux d’usure, ainsi que de la valeur d’achat figurant sur la facture du pneu faisant l’objet de la présente garantie. Le pneu échangé n’est plus couvert par la garantie.
14.4 - Exclusion de la garantie La garantie ne s’applique pas en cas de dommages consécutifs à un mauvais entretien du pneu ou de défaut de géométrie ainsi qu’en cas d’utilisations impropres ou abusives ou usage en compétition ou les utilisations spéciales non adaptées. Le kilométrage n’est pas garanti. La garantie ne s’applique pas aux prestations de service. En cas de remplacement du pneu (pneu non réparable et couvert par la garantie), le second pneu du même essieu reste à la charge du client. Seront également exclus les frais annexes et accessoires résultants notamment de l’immobilisation du véhicule, les dommages causés par un tiers dans le cas de remorquage du véhicule, les dommages directs ou indirects causés par des chocs et aux personnes en raison de l’utilisation du pneu, les frais de dépannage ou de remorquage du véhicule.
14.5 - Définitions des conditions normales d’utilisation et de réparation du pneu On entend par conditions normales d’utilisation, une utilisation conforme aux dispositions du Code de la route et aux recommandations du constructeur du véhicule. La réparation à chaud est interdite sur la bande de roulement et ne peut donc être effectuée.
14.6 - Forfait sérénité Le client peut souscrire au forfait sérénité qui intègre outre la garantie pneumatique, la valve, l’équilibrage et la pose (dont le prix est variable selon la dimension du pneu et/ou la catégorie du véhicule).Le Forfait Sérénité doit être souscrit le jour du montage des pneus et est valable à compter de la date de facture d’achat du pneu. La mention du forfait sur la facture matérialisera l’accord du client sur l’ensemble de ses conditions
BONHOMME SERVICE AUTO - CONDITIONS GENERALES DE LOCATION
Les différentes notions auxquelles font références les présentes conditions devront être interprétées au regard des dispositions du droit commun applicable aux contrats de louage (article 1713 et suivants du code civil). Le contrat de location est conclu intuitu personae et ne saurait faire l’objet d’une cession.
« Vous », « le locataire » : désigne le signataire mentionné sur le contrat de location ou le mandataire du locataire dûment habilité à l’engager.
« Nous », « le loueur » : désigne BONHOMME SERVICE AUTO ou l’un quelconque des membres de son réseau dont la raison sociale figure sur le contrat de location.
« Le véhicule » : désigne une Voiture Particulière ou un Véhicule Utilitaire qui est loué pour la durée convenue au contrat de location.
« Dommage » : est considéré comme dommage, tous dégâts survenus sur le véhicule.
« Vol » : soustraction frauduleuse du véhicule appartenant à BONHOMME SERVICE AUTO. Sont assimilés au vol : le vandalisme, le vol d’accessoires et la tentative de vol.
« Franchise » : montant(s) maximum(s) qui reste(nt) à la charge du locataire en cas d’accident ou de vol du véhicule. Elle(s) peuv(en)t être « totale(s) » ou « réduite(s) » en fonction de la souscription de l’(es) option(s) correspondante(s)
ARTICLE 2 : CONDITION A REMPLIR POUR LOUER
Le locataire, ainsi que les conducteurs désignés au recto du présent contrat sont tenus de présenter au loueur une carte d’identité ou un passeport en cours de validité, un permis de conduire en cours de validité sur le territoires où ils circulent, un justificatif de domicile. L’âge minimum requis pour conduire un véhicule est fixé à 21 ans révolu (23 voire 25 ans pour certaines catégories de véhicules) ET le conducteur doit avoir au moins 3 ans de permis. La location personnelle et non transmissible, est conclue pour une durée déterminée précisée dans les conditions particulières du présent contrat. Le locataire est responsable envers le loueur de l’exécution intégrale des présentes conditions.
ARTICLE 3 : LE VEHICULE
3-1 ETAT DU VEHICULE AU DEPART
Le véhicule muni de ses titres administratifs de circulation est livré en bon état de marche, de carrosserie et d’entretien, avec des pneumatiques en bon état et ses accessoires, sous réserve toutefois de défauts non-apparents. Une fiche d’état départ est établie contradictoirement pour consigner les éventuelles défectuosités apparentes. Le loueur ne pourra tenir compte des réclamations concernant les dégâts apparents qui n’auront pas été signalés au moment du départ. Le véhicule doit être rendu dans le même état qu’au départ.
3-2 : USAGE DU VEHICULE
Dès la remise du véhicule, le locataire et les conducteurs désignés en ont la garde juridique, ma maitrise et l’entière responsabilité, qu’il soit en circulation ou en stationnement, conformément aux dispositions de l’article 1384 du code civil. Le locataire s’engage à utiliser le véhicule en « bon père de famille » conformément à sa destination.
A ne laisser conduire le véhicule que par les conducteurs désignés au contrat sur les voies propres à la circulation automobile.
A ne pas relouer le véhicule,
A ne pas transporter les voyageurs à titre onéreux, ni en nombre supérieur à celui des places assises, à moins que le locataire ait contracté sa propre assurance,
A ne pas y atteler d’autres véhicules, remorques ou tout autre objet, sauf accord du loueur,
A n’y apporter aucune modification,
A utiliser le véhicule loué conformément aux dispositions légales et réglementaires et au certificat d’immatriculation (carte grise),
A n’utiliser le véhicule que dans les pays désignés sur la carte verte. En cas de sortie du territoire national, il devra prévenir le loueur.
En cas de sinistre responsable et d’immobilisation du véhicule plus de 48 heures, le locataire devra régler des frais d’immobilisation égaux au montant du tarif journalier de location du véhicule.
ATTENTION : En cas de mauvaise appréciation du gabarit du véhicule, les chocs haut de caisse, bas de caisse et sous caisse ne sont pas couvert par la garantie dommages sauf assurance complémentaire dont les conditions seront remises au locataire par document séparé, ou sauf à prouver le cas de force majeure.
3-3 : ENTRETIEN / REPARATION DU VEHICULE :
Les dépenses en cas d’immobilisation, d’entretien, de réparations, échanges de pièces ou de pneumatiques résultant de l’usure normale sont à la charge du loueur et seront effectuées par ses soins ou celles du locataire après accord préalable du loueur qui délivrera un bon de commande. Au cours de la location et en fonction du nombre de kilomètres parcourus, le locataire devra effectuer les contrôles d’usage notamment ceux concernant les niveaux des fluides tels huile, eau, liquide de frein, la pression des pneumatiques. A ce titre, le locataire doit rester vigilant à tout signal émis par les voyants d’alerte apparaissant sur le tableau de bord du véhicule. En cas de dommages liés au non-respect des procédures ci-dessus, le loueur facturera les frais correspondants. Les réparations, échanges de pièces ou fournitures résultant, de la faute, d’un mauvais usage ou de la négligence du locataire demeurent à sa charge. La location poursuivra ses effets et toutes les obligations subséquentes du locataire demeureront en vigueur dès lors que le loueur aura été en mesure de procéder au remplacement du véhicule immobilisé. Les dégâts occasionnés au véhicule par un usage non conforme à sa destination ou par négligence seront facturés au locataire ainsi que le coût de son immobilisation selon les conditions fixées en agence, indépendamment de la mise à disposition d’un véhicule de remplacement.
4-1 : DUREE DU CONTRAT – RESTITUTION:
La durée du contrat figure dans les conditions particulières du contrat. La durée de location s’entend par tranche de 24 heures non fractionnable. Le locataire s’engage à restituer le véhicule muni des clefs et des titres administratifs au loueur à la date et au lieu prévus au contrat de location sous peine de s’exposer à des poursuites civiles et pénales. Seule la restitution du véhicule avec les clés et les papiers du véhicule au loueur met fin au contrat. Toute restitution en dehors des heures d’ouverture devra être effectuée conformément à la procédure en vigueur dans l’agence concernée. En outre, le dépôt des clés dans la boite aux lettres du loueur ne met pas fin au contrat. Dans ces cas le véhicules restera sous l’entière responsabilité du locataire jusqu’à l’heure de réouverture de l’agence qui le prendra en charge. En cas de dépassement de la durée de location et quelque soit le mode de restitution du véhicule, il sera facturé une majoration égale à 1/5è du forfait prévu au contrat, par heure de retard, à moins que le locataire démontre l’existence d’un cas de force majeure.
A la restitution du véhicule, une fiche d’état retour sera établie contradictoirement pour constater les éventuels dégâts survenus pendant la durée de location. Cette fiche sera datée et signée par les parties en présence.
Un exemplaire sera remis au locataire.
A défaut, le loueur soumettra au locataire un devis de remise en état des dégâts éventuellement causés lors de la location, le client aura 48 heures pour contester et présenter un nouveau devis effectué par un maitre de l’art. Passé ce délai, le devis présenté par le loueur sera considéré comme accepté par le locataire et fera l’objet d’une facturation dans la limite des engagements pris par le locataire au niveau assurance.
Si le véhicule n’est pas restituer sous 48 heures en dépit de l’envoie d’un télégramme au locataire et sans nouvelle de sa part, le loueur se réserve le droit de déposer plainte pour abus de confiance à l’encontre du locataire, sauf cas de force majeur. Dans ce cas, le contrat prendra fin au moment du dépôt de plainte.
Le loueur se réserve le droit de mettre fin a tout moment de plein droit à la location, sans indemnité, si le locataire ne respecte pas l’une des obligations essentielles de présent contrat, notamment les conditions d’utilisation du véhicule, le paiement des loyers, les conditions de restitution ou les conditions de prolongation du contrat.
4-2 : PROLONGATION DU CONTRAT
Le locataire doit demander au loueur au moins 48 heures à l’avance, en se présentant à l’agence, ou en lui adressant un écrit dans le même délai, la prolongation de la location en l’accompagnant de la provision correspondante, sous peine de s’exposer à des poursuites judiciaires pour abus de confiance. Cependant, le loueur se réserve le droit de refuser la prolongation, sans indemnité pour le locataire, avec obligation pour celui-ci de restituer le véhicule dans le délais initialement prévu au contrat et, si tel n’est pas le cas, de le reprendre en quelques lieu où il se trouve au frais du locataire.
ARTICLE 5 : TARIFS ET REGLEMENTS
5-1 : TARIFS ET REGLEMENTS AU DEPART.
Le coût estimé de la location et des prestations est payable d’avance. Il comprend, selon le tarif en vigueur à la signature du contrat un forfait journalier et un coût kilométrique ou un forfait global, les coûts d’options supplémentaires acceptées par le locataire, les différentes cotisations relatives aux garanties ou assurances complémentaires souscrites.
5-2 : FRAIS D’ANNULATION DES RESERVATIONS
L’annulation d’une réservation ne pourra être effectuée qu’aux conditions suivantes :
En cas d’annulation d’une réservation dans un délai de 48 heures avant la mise à disposition prévu, le locataire sera remboursé du prix de la location payé, déduction faite d’une somme forfaitaire correspondant à des frais de dossier dont le montant est fixé dans les conditions de location affichées en agence.
En cas d’annulation d’une réservation dans un délai inférieur à 48 heures avant la mise à disposition prévus, le prix de la location restera acquis dans sa totalité au loueur, sauf dans les cas de forces majeur habituellement définie par la jurisprudence dont le locataire devra rapporter la preuve.
Toutefois, si l’annulation est à l’initiative du loueur pour d’autres causes que celles tenant aux conditions visées à l’article 2, et quel qu’en soit le moment, celui-ci remboursera l’intégralité du prix payé au locataire.
5-3 : TARIFS ET REGLEMENTS A LA RESTITUTION.
Le coût définitif de la location est calculé à la restitution. Le règlement du solde doit intervenir dans les 48 heures à défaut de quoi, le locataire devra régler au loueur, après une mise en demeure par e-mail, télécopie ou lettre recommandée, une indemnité forfaitaire à titre de clause pénale dont le montant est fixé en agence. Le véhicule doit être restitué avec le même niveau de carburant qu’au départ. A défaut, le nombre de litres de carburant manquant et les frais de manutention seront facturés au locataire au tarif affiché en agence. En cas de perte des clefs, le locataire devra s’acquitter du montant de remplacement de tous les systèmes de fermetures du véhicule. Le véhicule doit être restitué propre ; à défaut, le coût du nettoyage affiché en agence, sera facturer au client. Si le compteur kilométrique n’a pas fonctionner pour une raison autre qu’une défaillance technique, le locataire devra payer l’indemnité kilométrique calculée sur la base de 500Km par jour.
5-4 : INDEMNITE FORFAITAIRE POUR FRAIS DE RECOUVREMENT.
Pour tous les professionnels, le règlement des sommes dues postérieurement à la date d’exigibilité figurant sur la facture, majorera de plein droit le montant de celle-ci d’une indemnité forfaitaire de 40 euros. L’application de plein droit de cette indemnisation ne fait pas obstacle à l’application d’une indemnité complémentaire de la créance sur justification, à dû concurrence de l’intégralité des sommes qui auront été exposées, quelle qu’en soit la nature, pour le recouvrement de créance.
5-5 : GEOLOCALISTATION
Pour conserver et protéger le véhicule et prévenir et détecter des infractions, le loueur peut utiliser des appareils électroniques pour surveiller l’état, la performance et le fonctionnement du véhicule et/ou suivre ses mouvements. Ces informations peuvent être utilisées à la fois pendant et après la fin de la période de location. En acceptant les présentes conditions générales, le locataire donne son consentement à l’utilisation de ces appareils électroniques. Dans ce cas, le locataire bénéficie des dispositions de l’article 10 des présentes conditions générales.
ARTICLE 6 : DEPOT DE GARANTIE – FRANCHISE
Le montant du dépôt de garantie défini dans les conditions particulières du contrat de location dépend de la catégorie du véhicule loué. Il est destiné à couvrir le préjudice subi par le loueur du fait du non-paiement des loyers, les frais de remise en état, des franchises vol ou accident et plus généralement de toutes sommes dues par le locataire. Il doit être versé à la signature du contrat. Le montant du dépôt de garantie effectivement versé sera restitué dans un délai maximum de 3 mois, à compter de la fin de la location. En cas de pluralité sinistres responsables ou sans tiers responsable ou identifié, le locataire est redevable d’autant de franchises que de chocs constatés. Chaque accident à tort augmentant le malus du loueur, la franchise sera intégralement facturée même si le véhicule loué ne présente pas de dégradations matérielles.
ARTICLE 7 : ASSURANCE – ASSISTANCE
7-1 : ACCIDENT.
En cas d’accident, le locataire doit immédiatement le signaler au loueur et fournir un constat amiable d’accident, sauf cas de force majeure, dans un délai n’excédent pas 5 jours ouvrés. Le locataire remplira le constat amiable de façon lisible, exploitable et signé par les parties impliquées. En cas d’accident sans tiers, le locataire devra faire une déclaration des circonstances exactes du sinistre. A défaut de respect de ces conditions, le locataire ne pourra s’exonérer de sa responsabilité et restera redevable de la franchise. En cas de déclaration frauduleuse, le locataire sera redevable en plus, de la moitié du montant de la franchise, à titre d’indemnité dont le montant est fixé en agence.
7-2 : VOL OU TENTATIVE DE VOL DU VEHICULE.
En cas de vol ou de tentative de vol du véhicule loué, le locataire doit, dès qu’il en aura eu connaissance, procéder immédiatement à une déclaration aux autorités de police ainsi qu’au loueur et restituer à l’agence les clefs, les titres administratifs et le récépissé de dépôt de la déclaration de vol. Cette restitution doit être accomplie dans les 48 heures de la déclaration de vol, sauf cas de force majeure. La location prend fin dès la transmission au loueur du dépôt de plainte par le locataire. En cas de vol sans effraction, il appartient au locataire de prouver la matérialité des faits dont il prétend avoir été victime. Si les dispositions qui précédent on été respecté, l’engagement financier du locataire est limité au montant de la franchise dont le montant figure aux conditions particulières (cf recto). En revanche, si le locataire ne remet pas les clefs et titres administratifs du véhicule au loueur, ou si le vol ou la tentative de vol est de son fait ou du fait de l’un de ses ayants-droit ou préposé ou a été réaliser avec sa complicité, ou si la matérialité du vol n’est pas démontrer, il devra s’acquitter du prix du véhicule. Dans ce cas, le locataire devra rembourser au loueur la valeur TTC du véhicule déterminée par l’indemnité de perte totale facturé à BONHOMME SERVICE AUTO par l’organisme de financement. Les véhicules peuvent être équipés d’un système de géolocalisation.
7-3 : ASSURANCE.
Les conducteurs désignés sont garantis contre les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile à raison des accidents causés aux tiers, dans les limites fixées aux articles L211-1 à L211-7 du code des assurances. Seuls sont assurés les conducteurs désignés dans les conditions particulières du contrat de location (cf recto).
Au terme du contrat, et si le locataire n’a pas restitué le véhicule, il devra assumer les conséquences de tout accident. L’assurance est valable pour les pays désignés sur la carte verte sous réserve d’éventuels pays résiliés ultérieurement par la compagnie d’assurance. Le conducteur doit remplir les conditions prévues à l’article 2 et respecter les obligations contenues dans l’article 3.2 des présentes conditions.
En cas d’accident, l’engagement financier du locataire est :
Nul s’il n’est pas responsable du sinistre dès lors que les assureurs auront attribué la responsabilité totale du sinistre à un tiers identifié.
Limité au moment au montant de la franchise suivant les options choisies (cf recto) s’il est responsable totalement ou partiellement du sinistre ou lorsque le tiers n’est pas identifié et, même lorsque l’accident n’a pas entrainé de dommage pour le loueur. .
Total et doit compensé le montant du préjudice subi par le loueur dans les cas visés ci-dessous.
Les dommages causés volontairement par le locataire, ses préposés ou ses ayants-droits, ni les frais consécutifs à ces dommages, ni l’aggravation des dommages lorsqu’elle est la conséquence de leur négligence après un sinistre.
Les dommages causés lorsque le véhicule est conduit par des personnes non désignées dans les conditions particulières ou ne remplissant pas les conditions visées à l’article 2, ni les frais consécutifs à ces dommages.
Les dommages causés au véhicule lorsque le conducteur conduit sous l’emprise d’un état alcoolique, de substances ou plantes classés comme stupéfiant, ou lorsqu’il ne se soumet pas à la mesure de dépistage et de vérification
Les dommages relevant d’un non-respect de réglementations spécifiques
Les dommages subis par les biens ou animaux transporté dans le véhicule et ceux causés par les biens ou les animaux transporté dans le véhicule.
Les dommages résultant d’une erreur de type de carburant.
Les bris de glace à l’exception du pare brise avant
Les dommages causés à certains accessoires du véhicule, notamment les rétroviseurs, les détériorations ou vols des pneumatiques, les jantes, l’autoradio, l’antenne, la dégradation des sièges intérieurs, la perte des clefs
Les dommages dus à tous événements climatiques, à moins qu’ils ne revêtent les caractères de la force majeure.
Ne sont garantis qu’en cas de souscription à l’assurance complémentaire :
Les bris de glace autres que le pare brise avant
Les dommages résultant d’une mauvaise appréciation du gabarit du véhicule, les dommages haut, de caisse, bas de caisse et sous caisse
Les dommages dus à la conduite du véhicule en suite d’un non-respect des données de la plaque de tare constructeur
7-4 : ASSISTANCE
Selon les conditions générales du prestataire de service du loueur en vigueur au moment des faits, voir en agence. Une carte avec les coordonnées de l’assistance se trouve avec les documents administratifs du véhicule.
ARTICLE 8 : AMMENDES ET CONTRAVENTIONS
Le locataire est responsable des contraventions établies à son encontre. Le loueur se réserve le droit facturé des frais de gestion par infraction traitée dont le montant est fixé en agence.
ARTICLE 9 : CLAUSE DE RESERVE
Le véhicule, objet du contrat, reste la priorité du loueur. Le locataire s’engage à faire respecter ce droit de propriété en tout circonstance. En cas de saisie ou de toute autre intervention sur le véhicule loué, le locataire sera tenu d’en avertir le loueur le jour même par tous moyens.
ARTICLE 10 : LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE.
Conformément à la loi Informatique et Libertés, le locataire bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant. Le locataire est informé que les données figurant dans les conditions particulières de location toute nécessaire pour la bonne exécution du contrat, pourront faire l’objet de traitements automatisés en vue d’opération ultérieures, de sondage, de prospection ou de statistiques, et en tout état de cause, pour le bon règlement de toutes infractions au code de la route. Le loueur pourra être amené à communiquer les coordonnées des locataires à des entreprises extérieures dans le but de prospection commerciale. Le locataire peut s’y opposer en écrivant, par lettre simple, au siège social du loueur.
ARTICLE 11 : DROIT APPLICABLE – MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION – COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
En cas de litige concernant la conclusion, l’exécution ou l’interprétation du contrat, la voie amiable est privilégiée. Le locataire adresse ainsi préalablement une réclamation au Siège de BONHOMME SERVICE AUTO – Agence de Romans Sur Isère. Le locataire ayant la qualité de consommateur, pourra saisir gratuitement le médiateur du Conseil National de Professions de l’Automobile (CNPA) à l’adresse suivante : 50, rue Rouget de Lisle – 92158 SURESNES Cedex – par courriel : contact@mediateur-cnpa.fr ou sur le site Internet : www.mediateur-cnpa.fr. A défaut, la juridiction compétente sera celle désignée par les dispositions du code de procédure civile.
Si le locataire est un commerçant ou un professionnel, les juridictions du lieu du siège social du loueur seront compétentes.
• Nos métiers :
- Vente Reprise Financement