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Timestamp: 2016-10-27 22:48:12+00:00
Document Index: 169120491

Matched Legal Cases: ['art. 140', 'art. 140', 'art. 714', 'art. 140', 'art. 140', 'art. 140', 'art. 140', 'art. 140', 'art. 140', 'art. 140']

95 IV 4
95 IV 42. Extrait de l'arr�t de la Cour de cassation p�nale du 20 janvier 1969 dans la cause L'Eplattenier contre Minist�re public du canton de Vaud.
Abus de confiance, art. 140 CP. 1. S'approprier la chose d'autrui, c'est en disposer comme le ferait un propri�taire, sans avoir cette qualit�. 2. Appropriation d'une chose acquise sous r�serve de propri�t�: a) La r�serve de propri�t� peut �tre constitu�e en faveur du pr�teur qui finance la vente, si le vendeur lui c�de ses droits. b) La validit� de l'inscription du pacte de r�serve de propri�t� ne d�pend pas de l'exactitude des indications relatives au nom, � la profession et au domicile de l'ali�nateur. Faits � partir de page 4
BGE 95 IV 4 S. 4
En d�cembre 1961, l'Eplattenier avait achet�, sous r�serve de propri�t�, un camion Scania Vabis au garage des Bergi�res pour 85 000 fr. Il avait pay� 25 000 fr. lors de la commande et obtenu, pour le solde, un pr�t de 60 000 fr. de la Banque populaire suisse, pr�t remboursable par mensualit�s de 1500 fr. La banque fit inscrire le pacte de r�serve de propri�t� au nom de L'Eplattenier. En mars 1965, ce dernier, dont la dette envers la banque n'�tait pas �teinte, remit le camion Scania Vabis � Zufferey, en �change d'un train routier. Zufferey connaissait la r�serve de propri�t�. En raison de ces faits, le Tribunal correctionnel du district de Lausanne a inflig� � L'Eplattenier cinq mois d'emprisonnement, avec sursis pendant trois ans, pour abus de confiance.
BGE 95 IV 4 S. 5
La Cour vaudoise de cassation p�nale a rejet�, le 7 octobre, le recours de L'Eplattenier. Celui-ci s'est pourvu en nullit�. Il demande � �tre lib�r� de l'accusation d'abus de confiance. La Cour de cassation p�nale a rejet� le pourvoi.
Avec raison, le recourant ne conteste pas que le camion Scania Vabis achet� sous r�serve de propri�t� lui a �t� confi� dans l'acception que ce terme prend � l'art. 140 ch. 1 al. 1 CP. Il soutient en revanche que, connaissant la r�serve de propri�t�, Zufferey �tait de mauvaise foi, qu'il n'a donc pas pu acqu�rir la propri�t� du camion (art. 714 al. 2 CC), de sorte qu'en l'absence d'un transfert de propri�t�, il n'y a pas eu d'appropriation au sens de l'art. 140 CP.
Cette th�se repose sur une notion erron�e de l'appropriation. S'approprier une chose appartenant � autrui (art. 140 ch. 1 al. 1 CP) ne signifie pas s'en procurer la propri�t�; hormis dans le cas des fongibles (art. 140 ch. 1 al. 2 CP; RO 90 IV 182, 192), on ne voit gu�re, du reste, comment l'auteur pourrait y parvenir sans l'assentiment du propri�taire. Le terme n'est donc pas pris dans l'acception qu'on lui donne en droit civil. Il n'implique pas davantage que l'auteur transmette la propri�t� de la chose. Il suffit qu'il en dispose comme le ferait un propri�taire, c'est-�-dire que, sans avoir cette qualit�, il s'arroge les pouvoirs que ce droit conf�re (RO 81 IV 234; arr�ts Neuhauser, du 18 septembre 1953 et Riederer, du 22 juin 1965, non publi�s). Cette jurisprudence, conforme � la doctrine dominante (THORMANN, et v. OVERBECK, n. 4 ad art. 140; HAFTER, Schweizerisches Strafrecht II, l'p. 234; Logoz, n. 2 ad art. 140; SCHWANDER, Das schweizerische Strafgesetzbuch, 2e �d., p. 334, no 545; CLERC, Cours �l�mentaire de droit p�nal, t. I, p. 122), est du reste la seule qui soit concevable si l'art. 140 ch. 1 al. 1 doit conserver un sens et une port�e pratique.
En l'esp�ce, le recourant a �chang� le camion qui lui �tait confi�, contre d'autres v�hicules. Pareil acte de disposition est, comme la vente, un exemple typique d'un comportement de propri�taire. Il s'ensuit qu'en l'ex�cutant L'Eplattenier s'est appropri� le v�hicule. Peu importe que l'accqu�reur ait �t� de bonne ou de mauvaise foi.
Sans contester la validit� de la r�serve de propri�t�, le recourant �met des doutes � ce sujet, en relevant que la Banque BGE 95 IV 4 S. 6populaire suisse n'�tait pas venderesse du camion. Si, d'apr�s la jurisprudence, la r�serve de propri�t� peut �tre constitu�e en faveur du vendeur, mais non par exemple du bailleur (RO 43 III 172), rien ne s'oppose � ce que le pr�teur qui a financ� la vente b�n�ficie de cette protection, si le vendeur lui c�de ses droits (RO 46 II 47/48). L'Eplattenier ne pr�tend pas - et il n'y a aucune raison de supposer - que la qualit� de cessionnaire aurait fait d�faut � la banque. Au surplus, la validit� de l'inscription ne d�pend pas de l'exactitude des indications relatives au nom, � la profession et au domicile de l'ali�nateur (RO 82 IV 186).
art. 140 CP