Source: https://jo.toutelaloi.fr/eli/decret/2018/3/13/EAEJ1804983D/jo/texte
Timestamp: 2018-03-18 09:32:53+00:00
Document Index: 217241095

Matched Legal Cases: ["l'article 20", "l'article 16", "l'article 4", "l'article 33", "l'article 33", "l'article 20", "l'article 20"]

Décret n° 2018-178 du 13 mars 2018 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines relatif aux services aériens (ensemble une annexe), signé à Paris le 17 septembre 2014 (1)
NOR : EAEJ1804983D
ELI : https://jo.toutelaloi.fr/eli/decret/2018/3/13/EAEJ1804983D/jo/texte
Vu la loi n° 2017-1213 du 2 août 2017 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines relatif aux services aériens ;
Vu le décret n° 47-974 du 31 mai 1947 de publication de la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944 ;
Vu le décret n° 70-455 du 26 mai 1970 portant publication de l'accord de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines, signé à Paris le 29 octobre 1968,
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines relatif aux services aériens (ensemble une annexe), signé à Paris le 17 septembre 2014, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DES PHILIPPINES RELATIF AUX SERVICES AÉRIENS (ENSEMBLE UNE ANNEXE), SIGNÉ À PARIS LE 17 SEPTEMBRE 2014
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines (ci-après dénommés « les Parties contractantes »),
b) l'expression « autorités aéronautiques » désigne, pour la République française, la Direction générale de l'aviation civile et, pour la République des Philippines, le Civil Aeronautics Board, ou toute personne ou tout organisme habilité à exercer des fonctions exercées par les autorités susmentionnées ou des fonctions analogues ;
j) le terme « accord » désigne le présent accord, son ou ses annexes et toutes modifications à l'accord ou à son ou ses annexes convenues conformément aux dispositions de l'article 20 du présent accord.
2. La ou les annexes forment partie intégrante du présent accord. Toute référence à l'accord porte également sur son (ses) annexe(s), sauf dispositions contraires expressément convenues.
b) le droit d'effectuer des escales sur son territoire à des fins non commerciales ;
c) le droit d'effectuer des escales aux points spécifiés pour la route figurant à l'annexe au présent accord afin d'embarquer et de débarquer des passagers internationaux, du fret et du courrier en provenance ou à destination d'autres points tels que spécifiés.
1. Chaque Partie contractante a le droit de désigner par écrit à l'autre Partie contractante une ou plusieurs entreprises de transport aérien aux fins d'exploitation des services agréés sur les routes spécifiées.
i. que l'entreprise de transport aérien soit établie sur le territoire de la République française au sens du Traité sur l'Union européenne et du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et possède une licence d'exploitation valide conformément au droit de l'Union européenne ; et
iii. que l'entreprise de transport aérien soit détenue, soit directement, soit par participation majoritaire, par des Etats membres de l'Union européenne ou de l'Association européenne de libre-échange et/ou des ressortissants de ces Etats, et soit soumise à un contrôle effectif de ces Etats et/ou des ressortissants de ces Etats ;
b) dans le cas d'une entreprise de transport aérien désignée par la République des Philippines :
i. que l'entreprise de transport aérien soit établie sur le territoire de la République des Philippines et possède une licence d'exploitation valide conformément au droit applicable de la République des Philippines ; et
ii. que le contrôle réglementaire effectif de l'entreprise de transport aérien soit exercé et assuré par la République des Philippines ; et
iii. que l'entreprise de transport aérien soit détenue, soit directement, soit par participation majoritaire, par la République des Philippines et/ou des ressortissants de la République des Philippines et soit soumise à un contrôle effectif de cet Etat et/ou de ses ressortissants ;
1. Chaque Partie contractante a le droit de révoquer une autorisation d'exploitation, de suspendre l'exercice des droits accordés par le présent accord à une entreprise de transport aérien désignée par l'autre Partie contractante ou d'imposer à l'exercice de ces droits les conditions qu'elle estime nécessaires :
i. lorsque l'entreprise de transport aérien n'est pas établie sur le territoire de la République française au sens du Traité sur l'Union européenne et du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou ne possède pas de licence d'exploitation valide conformément au droit de l'Union européenne ; ou
ii. lorsque le contrôle réglementaire effectif de l'entreprise de transport aérien n'est pas exercé ou assuré par l'Etat membre de l'Union européenne responsable de la délivrance de son certificat de transporteur aérien ou les autorités aéronautiques compétentes ne sont pas clairement identifiées dans la désignation ; ou
iii. lorsque l'entreprise de transport aérien n'est pas détenue, soit directement, soit par participation majoritaire, par des Etats membres de l'Union européenne ou de l'Association européenne de libre-échange et/ou des ressortissants de ces Etats, ou n'est pas soumise à tout moment à un contrôle effectif de ces Etats et/ou des ressortissants de ces Etats ; ou
iv. lorsque l'entreprise de transport aérien bénéficie déjà d'une autorisation d'exploitation en vertu d'un accord bilatéral entre la République des Philippines et un autre Etat membre de l'Union européenne, et la République des Philippines démontre qu'en exploitant des droits de trafic conformément au présent accord sur une route incluant un point dans cet autre Etat membre, l'entreprise de transport aérien circonviendrait aux restrictions en matière de droits de trafic imposées par cet autre accord ; ou
v. lorsque l'entreprise de transport aérien détient un certificat de transporteur aérien délivré par un autre Etat membre de l'Union européenne, qu'il n'existe pas d'accord bilatéral sur les services aériens entre la République des Philippines et cet autre Etat membre de l'Union européenne et que les droits de trafic nécessaires aux opérations proposées par cette entreprise de transport aérien désignée ne sont pas disponibles, de façon réciproque, pour les entreprises de transport aérien désignées par la République des Philippines.
En exerçant son droit dans le cadre du présent paragraphe, la République des Philippines n'exerce aucune discrimination basée sur la nationalité entre les entreprises de transport aérien communautaires ;
i. lorsque l'entreprise de transport aérien n'est pas établie sur le territoire de la République des Philippines ou ne possède pas de licence d'exploitation valide conformément au droit applicable de la République des Philippines ; ou
ii. lorsque le contrôle réglementaire effectif de l'entreprise de transport aérien n'est pas exercé ou assuré par la République des Philippines ; ou
iii. lorsque l'entreprise de transport aérien n'est pas détenue, soit directement, soit par participation majoritaire, par la République des Philippines et/ou des ressortissants de la République des Philippines, ou n'est pas soumise à tout moment à un contrôle effectif de cet Etat et/ou de ses ressortissants ;
c) lorsque l'entreprise de transport aérien ne se conforme pas aux lois ou règlements normalement et uniformément appliqués à l'exploitation de transports aériens internationaux par la Partie contractante qui accorde ces droits ; ou
2. A moins que la révocation, la suspension ou l'imposition des conditions prévues au paragraphe 1 du présent article ne soient immédiatement nécessaires pour éviter de nouvelles infractions aux lois et règlements ou aux dispositions du présent accord, ce droit n'est exercé qu'après des consultations avec l'autre Partie contractante. Ces consultations doivent se tenir dans les trente (30) jours suivant la date de leur demande par l'une des Parties contractantes, sauf accord contraire entre les deux Parties contractantes.
1. Chaque Partie contractante fait en sorte que les entreprises de transport aérien désignées des deux Parties contractantes disposent de possibilités équitables et égales de concurrence pour l'exploitation des services agréés régis par le présent accord. Chaque Partie contractante s'assure que son entreprise ou ses entreprises de transport aérien désignées exploitent les services agréés dans des conditions qui permettent de respecter ce principe et prend des mesures pour en assurer le respect en tant que de besoin.
2. Les services agréés offerts par les entreprises de transport aérien désignées des Parties contractantes sur les routes spécifiées entre leurs territoires respectifs doivent être en rapport étroit avec la demande de transport de la clientèle et doivent avoir pour objectif primordial d'offrir, avec un coefficient de remplissage raisonnable compatible avec les tarifs conformes aux dispositions de l'article 16 du présent accord, une capacité appropriée pour faire face aux besoins courants et raisonnablement attendus de transport de passagers, de fret et de courrier, afin de favoriser le développement harmonieux des services aériens entre les territoires des Parties contractantes.
1. Les lois, règlements et procédures d'une Partie contractante relatifs à l'entrée sur son territoire ou à la sortie de son territoire des aéronefs assurant des services aériens internationaux, ou à l'exploitation et à la navigation de ces aéronefs durant leur séjour sur son territoire, s'appliquent aux aéronefs de l'entreprise ou des entreprises de transport aérien désignées de l'autre Partie contractante et sont appliqués à ces aéronefs à l'entrée sur le territoire, à la sortie du territoire ou pendant le séjour sur le territoire de la première Partie contractante.
1. La validité des certificats de navigabilité, brevets d'aptitude et licences délivrés ou validés conformément aux lois et règlements d'une Partie contractante est reconnue par l'autre Partie contractante aux fins de l'exploitation des services aériens sur les routes spécifiées, sous réserve que les critères de délivrance ou de validation desdits certificats, brevets ou licences soient toujours au moins égaux aux normes qui peuvent être instituées en application de la Convention.
2. Si, à la suite de ces consultations, une Partie contractante estime que l'autre Partie contractante n'adopte ni n'assure effectivement le suivi, dans les domaines mentionnés au paragraphe 1, des normes de sécurité au moins égales aux normes minimales instituées au moment considéré en application de la Convention, elle informe l'autre Partie contractante de ces constatations et l'autre Partie contractante adopte des mesures correctives en conséquence. Si l'autre Partie contractante ne prend pas des mesures dans un délai raisonnable et, en tout cas, dans les quinze (15) jours ou dans un délai plus long éventuellement arrêté d'un commun accord, il y a lieu d'appliquer l'article 4 du présent accord.
3. Nonobstant les obligations énoncées par l'article 33 de la Convention, il est convenu que tout aéronef exploité ou loué par l'entreprise ou les entreprises de transport aérien d'une Partie contractante pour des services à destination ou en provenance du territoire de l'autre Partie contractante peut, pendant son séjour sur le territoire de l'autre Partie contractante, être soumis par les représentants habilités de l'autre Partie contractante à un examen à bord et à l'extérieur de l'aéronef afin de vérifier la validité des documents de l'aéronef et de ceux de son équipage ainsi que l'état apparent de l'aéronef et de ses équipements (examen dénommé « inspection au sol » dans la suite du présent article), pour autant que cela n'entraîne pas un retard déraisonnable.
la Partie contractante qui effectue l'inspection a, pour l'application de l'article 33 de la Convention, toute latitude pour conclure que les critères suivant lesquels les certificats ou les licences relatifs à cet aéronef, à son exploitant ou à son équipage ont été délivrés ou validés ne sont pas égaux ou supérieurs aux normes minimales en vigueur au moment considéré conformément à la Convention.
5. En cas de refus d'accès à un aéronef exploité par l'entreprise ou les entreprises de transport aérien d'une Partie contractante aux fins de son inspection au sol conformément au paragraphe 3 ci-dessus, l'autre Partie contractante a toute latitude pour en déduire qu'il existe des motifs sérieux du type de ceux mentionnés au paragraphe 4 ci-dessus et d'en tirer les conclusions mentionnées au même paragraphe.
8. Si la République française a désigné une entreprise de transport aérien dont le contrôle réglementaire est exercé et assuré par un autre Etat membre de l'Union européenne, les droits de la République des Philippines au titre du présent article s'appliquent également à l'adoption, à l'application ou au suivi des normes de sécurité par cet Etat membre de l'Union européenne et à l'autorisation d'exploitation de cette entreprise de transport aérien.
1. Les redevances d'usage qui peuvent être perçues par les autorités ou organismes compétents d'une Partie contractante auprès de l'entreprise ou des entreprises de transport aérien désignées de l'autre Partie contractante au titre de l'utilisation des installations et services aéroportuaires et des installations de sécurité, de sûreté, de navigation aérienne et autres qui relèvent de leur autorité doivent être justes, raisonnables, non discriminatoires et faire l'objet d'une répartition équitable entre les catégories d'usagers. Elles ne doivent pas être plus élevées que celles qui sont perçues au titre de l'utilisation desdits services et installations par une autre entreprise de transport aérien qui exploite des services internationaux identiques ou similaires.
2. Ces redevances peuvent refléter, sans toutefois excéder, une part équitable du coût total supporté pour la mise à disposition des installations et services aéroportuaires ainsi que des services et installations de sécurité, de sûreté et de navigation aérienne. Les installations et services pour lesquels des redevances sont perçues sont fournis sur une base efficace et économique. Les autorités ou organismes compétents de chaque Partie contractante notifient à l'entreprise ou aux entreprises de transport aérien désignées de l'autre Partie contractante tout projet de modification significative de ces redevances ; cette notification doit intervenir dans un délai raisonnable précédant l'entrée en vigueur de ladite modification. Chaque Partie contractante encourage les consultations entre les autorités ou organismes compétents sur son territoire et les entreprises de transport aérien qui utilisent les services et installations, en cas d'augmentation des redevances.
1. A l'entrée sur le territoire d'une Partie contractante, les aéronefs exploités aux fins de services aériens internationaux par l'entreprise ou les entreprises de transport aérien désignées de l'autre Partie contractante, leur équipement normal, leurs carburants et lubrifiants, fournitures techniques consommables, pièces détachées, y compris les moteurs, et provisions de bord (y compris mais de manière non limitative la nourriture, les boissons et alcools, les tabacs et autres produits destinés à la vente aux passagers ou à leur consommation en quantités limitées pendant le vol), leurs équipements et les autres produits destinés à être utilisés ou utilisés uniquement en rapport avec l'exploitation ou l'entretien des aéronefs exploitant un service aérien international sont, à titre temporaire, en attente de leur réexportation et sur la base de la réciprocité, admis en exemption de tous droits de douane, restrictions à l'importation, impôts réels, taxes sur le capital, droits d'inspection, droits d'accise et droits ou redevances analogues perçus par les autorités nationales ou locales, à condition que ces équipements et fournitures restent à bord de l'aéronef.
a) les provisions de bord introduites ou fournies sur le territoire d'une Partie contractante et prises à bord, dans des limites raisonnables, pour être utilisées à bord des aéronefs au départ de l'entreprise ou des entreprises de transport aérien désignées de l'autre Partie contractante exploitant des services aériens internationaux, même si ces provisions sont destinées à être utilisées sur une partie du trajet effectuée au-dessus du territoire de la Partie contractante dans laquelle elles sont embarquées ;
c) les carburants, lubrifiants et fournitures techniques consommables introduits ou fournis sur le territoire d'une Partie contractante pour être utilisés à bord d'un aéronef d'une entreprise de transport aérien désignée d'une Partie contractante assurant des services aériens internationaux, même si ces fournitures sont destinées à être utilisées sur une partie du trajet effectuée au-dessus du territoire de la Partie contractante dans laquelle elles sont embarquées ;
d) les imprimés et documents publicitaires promotionnels, y compris mais non uniquement les horaires, brochures et imprimés, introduits sur le territoire d'une Partie contractante et destinés à être distribués gratuitement à bord des aéronefs par l'entreprise ou les entreprises de transport aérien désignées de l'autre Partie contractante.
4. Les exonérations prévues au présent article sont également accordées lorsque l'entreprise ou les entreprises de transport aérien désignées d'une Partie contractante ont conclu avec une autre entreprise de transport aérien bénéficiant des mêmes exonérations de la part de l'autre Partie contractante des contrats en vue du prêt ou du transfert sur le territoire de l'autre Partie contractante des produits mentionnés aux paragraphes 1 et 2 du présent article.
5. En application de la législation européenne, aucune disposition du présent accord n'empêche la République française d'imposer, de manière non discriminatoire, des prélèvements, impôts, droits, taxes ou redevances sur le carburant fourni sur son territoire en vue d'une utilisation par un aéronef d'une entreprise de transport aérien désignée de la République des Philippines qui exploite une liaison entre un point situé sur le territoire de la République française et un autre point situé sur le territoire de la République française ou d'un autre Etat membre de l'Union européenne.
1. L'entreprise ou les entreprises de transport aérien désignées d'une Partie contractante ont le droit, sur la base de la réciprocité, d'établir des bureaux sur le territoire de l'autre Partie contractante aux fins de la promotion et de la vente de services de transport aérien.
2. L'entreprise ou les entreprises de transport aérien désignées d'une Partie contractante sont autorisées, sur la base de la réciprocité, à faire entrer et séjourner sur le territoire de l'autre Partie contractante leur personnel de gestion, d'exploitation, leur personnel commercial et tout autre personnel spécialisé nécessaire pour assurer les transports aériens.
3. Chaque Partie contractante accorde au personnel nécessaire de l'entreprise ou des entreprises de transport aérien désignées de l'autre Partie contractante, sur la base de la réciprocité, l'autorisation d'accéder, sur son territoire, à l'aéroport et aux zones en rapport avec l'exploitation des aéronefs, les équipages, les passagers et le fret d'une entreprise de transport aérien de l'autre Partie contractante.
4. Chaque Partie contractante accorde, sur la base de la réciprocité, à l'entreprise ou aux entreprises de transport aérien désignées de l'autre Partie contractante le droit de faire entrer et séjourner sur son territoire, pendant de brèves périodes n'excédant pas quatre-vingt-dix (90) jours, le personnel supplémentaire requis par cette entreprise ou ces entreprises de transport aérien désignées de cette autre Partie contractante pour ses ou leurs activités.
6. Sur la base de la réciprocité, l'entreprise ou les entreprises de transport aérien désignées d'une Partie contractante ont, sur le territoire de l'autre Partie contractante, le droit de procéder, en monnaie locale ou en toute devise librement convertible, à la vente de billets de transport aérien de passagers et de fret, dans leurs propres bureaux comme par l'intermédiaire des agents accrédités de leur choix. L'entreprise ou les entreprises de transport aérien désignées d'une Partie contractante ont le droit d'ouvrir et de conserver, sur le territoire de l'autre Partie contractante, des comptes bancaires nominatifs dans la monnaie de l'une ou l'autre des Parties contractantes ou en toute devise librement convertible, à leur discrétion.
1. Pour l'exploitation de services agréés, l'entreprise ou les entreprises de transport aérien désignées de chaque Partie contractante peuvent conclure des accords de coopération commerciale, notamment des accords de réservation de capacité, de partage de codes, de location ou tout autre accord de coentreprise avec une ou plusieurs entreprise(s) de transport aérien de l'une ou l'autre des Parties contractantes.
3. L'entreprise ou les entreprises de transport aérien contractuelle(s), dans le cadre de ces accords de coopération commerciale, doivent disposer des autorisations adéquates et des droits de trafic correspondants, y compris ceux relatifs aux routes, et satisfaire aux critères normalement applicables à de tels accords.
4. La capacité totale représentée par les services aériens assurés dans le cadre de ces accords de coopération commerciale n'est décomptée que de l'enveloppe de capacité de la Partie contractante qui a désigné l'entreprise ou les entreprises de transport aérien de fait. La capacité représentée par les services aériens proposés par l'entreprise ou les entreprises de transport aérien contractuelles n'est pas décomptée de l'enveloppe de capacité de la Partie contractante qui a désigné l'entreprise de transport aérien contractuelle.
6. En procédant à la vente de services dans le cadre de ces accords de coopération commerciale, l'entreprise de transport aérien concernée ou son agent informent l'acquéreur au moment de la vente de l'identité de l'entreprise de transport aérien de fait sur chaque tronçon du service et de l'identité de l'entreprise ou des entreprises de transport aérien avec laquelle ou lesquelles il conclut un contrat.
1. Chaque Partie contractante accorde, sur la base de la réciprocité et sur demande, à l'entreprise ou aux entreprises de transport aérien désignées de l'autre Partie contractante le droit de convertir et de transférer vers le ou les territoires de leur choix l'excédent des recettes locales tirées de la vente de services de transport aérien et des activités connexes sur le territoire de l'autre Partie contractante. La conversion et le transfert sont autorisés promptement, sans restriction ni imposition, au taux de change applicable aux transactions courantes et aux transferts à la date à laquelle l'entreprise de transport aérien en fait la demande initiale.
2. Chaque Partie contractante accorde à l'entreprise ou aux entreprises de transport aérien désignées de l'autre Partie contractante le droit d'affecter tout ou partie de leurs recettes réalisées sur son territoire au règlement de toutes dépenses en rapport avec leurs activités de transport (y compris les achats de carburant) et avec les autres activités liées au transport aérien.
Sous réserve des lois et règlements en vigueur dans chaque Partie contractante, chaque entreprise de transport aérien a le droit, sur le territoire de l'autre Partie contractante, de pratiquer l'auto-assistance ou, à son gré, de choisir parmi les prestataires concurrents qui fournissent des services d'assistance en escale en totalité ou en partie. Lorsque les lois et règlements applicables limitent ou excluent l'auto-assistance et lorsqu'il n'y a pas de concurrence effective entre les prestataires d'assistance en escale, chaque entreprise de transport aérien désignée est traitée de manière non discriminatoire en ce qui concerne l'accès à l'auto-assistance et aux services d'assistance en escale fournis par un ou plusieurs prestataires.
1. Chaque Partie contractante permet l'établissement indépendant, par chaque entreprise de transport aérien désignée, des tarifs de services aériens, en se fondant sur des considérations commerciales prenant en compte l'état du marché. Aucune des Parties contractantes n'exige de ses entreprises de transport aérien qu'elles consultent d'autres entreprises de transport aérien à propos des tarifs qu'elles appliquent ou proposent d'appliquer pour les services couverts par le présent accord.
2. Sous réserve des exigences de la législation interne d'une Partie contractante, aucune Partie contractante ne demande la notification pour approbation des tarifs que l'entreprise ou les entreprises de transport aérien désignées de l'autre Partie contractante entendent appliquer. Lorsque la législation interne d'une Partie contractante exige que l'entreprise ou les entreprises de transport aérien désignées de l'autre Partie contractante soumettent leurs tarifs à approbation, la Partie contractante statue sur le dossier déposé dans les meilleurs délais administratifs. Les tarifs peuvent demeurer en vigueur, sauf en cas de désapprobation ultérieure conformément au paragraphe 4 du présent article.
3. L'intervention des Parties contractantes se limite :
b) à la protection des entreprises de transport aérien par rapport à des prix artificiellement bas en raison de subventions ou d'aides directes ou indirectes ;
4. Aucune des Parties contractantes ne doit prendre de mesures unilatérales qui auraient pour but d'empêcher l'entrée en vigueur ou le maintien d'un tarif qu'une entreprise de transport aérien de l'autre Partie contractante applique ou propose d'appliquer. Lorsque l'une des Parties contractantes estime qu'un tel tarif ne répond pas aux critères définis au paragraphe 3, elle peut demander la tenue de consultations et informer l'autre Partie contractante des raisons de son désaccord. Ces consultations ont lieu dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande. Les tarifs entrent ou demeurent en vigueur en l'absence d'accord.
1. Les programmes d'exploitation de l'entreprise ou des entreprises de transport aérien désignées d'une Partie contractante peuvent être soumis pour approbation aux autorités aéronautiques de l'autre Partie contractante.
3. Les amendements ou modifications du présent accord convenus entre les Parties contractantes en vertu des dispositions du paragraphe 2 du présent article entrent en vigueur, le cas échéant, après confirmation, par la voie diplomatique, de l'accomplissement des procédures internes requises par chaque Partie contractante.
1. En cas de différend entre les Parties contractantes au sujet de l'interprétation ou de l'application du présent accord, les Parties contractantes s'efforcent en premier lieu de le régler par voie de négociations directes entre les autorités aéronautiques, conformément aux dispositions de l'article 20 du présent accord.
3. Si les Parties contractantes ne parviennent pas à un règlement par voie de négociations conformément aux paragraphes 1 et 2 du présent article, elles peuvent soit convenir de soumettre le différend pour décision à une personne ou à un organisme désigné d'un commun accord soit, à la demande de l'une ou l'autre des Parties contractantes, de le soumettre pour décision à un tribunal composé de trois arbitres. Dans ce cas, chaque Partie contractante désigne un arbitre ; le troisième arbitre, qui ne doit pas être ressortissant d'une des Parties contractantes, est désigné par ces deux arbitres et exerce les fonctions de président du tribunal. Chaque Partie contractante désigne son arbitre dans les soixante (60) jours suivant la date de réception par l'une ou l'autre d'entre elles de la demande d'arbitrage émanant de l'autre Partie contractante et transmise par la voie diplomatique ; le troisième arbitre est désigné dans les soixante (60) jours suivant la désignation des deux premiers. Si l'une des Parties contractantes ne désigne pas d'arbitre dans le délai prescrit ou si le troisième arbitre n'a pas été désigné dans le délai prescrit, le Président du Conseil de l'Organisation de l'aviation civile internationale peut, à la demande de l'une des Parties contractantes, procéder à la désignation d'un ou, selon le cas, de plusieurs arbitres.
4. Le tribunal d'arbitrage fixe librement ses règles de procédure. Les frais de chaque arbitre national sont à la charge de la Partie contractante qui l'a désigné. Toutes les autres dépenses du tribunal d'arbitrage sont partagées à égalité entre les Parties contractantes.
Si, après l'entrée en vigueur du présent accord, les deux Parties contractantes deviennent liées par un accord multilatéral traitant de questions régies par le présent accord, les dispositions dudit accord prévaudront. Les deux Parties contractantes pourront procéder à des consultations conformément à l'article 20 du présent accord en vue d'établir dans quelle mesure le présent accord est affecté par les dispositions de cet accord multilatéral et s'il convient de réviser le présent accord pour tenir compte de cet accord multilatéral.
Le présent accord abroge et remplace l'accord de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines signé à Paris le 29 octobre 1968.
Chaque Partie contractante notifiera à l'autre, par la voie diplomatique, l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent accord qui prend effet le premier jour du second mois suivant le jour de la réception de la seconde notification.
Fait à Paris le 17 septembre 2014 en deux originaux, en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi.
M. Joseph Emilio Abaya
1. Route pouvant être exploitée par l'entreprise ou les entreprises de transport aérien désignées de la République française :
De tout point en République française vers tout point en République des Philippines et vice versa, avec comme points intermédiaires deux (2) points au choix au Moyen-Orient/Golfe, trois (3) points au choix dans le sous-continent d'Asie du Sud, quatre (4) points au choix en Asie du Sud-Est, un (1) point en Thaïlande et quatre (4) points au choix en Asie du Sud-Est comme points au-delà.
a) En dehors des points de départ et de destination, l'entreprise ou les entreprises de transport aérien désignées peuvent, à leur convenance, omettre des escales en un ou plusieurs points des routes spécifiées.
b) L'entreprise ou les entreprises de transport aérien désignées peuvent, sur tout ou partie des services agréés, modifier l'ordre des points desservis.
c) L'expression « point au choix » signifie que les autorités aéronautiques françaises peuvent remplacer les points déjà choisis par d'autres points dans le pays ou la région concernés, aussi souvent que souhaité par ces autorités aéronautiques dans une limite d'une fois par saison IATA.
d) Le point et/ou les points au choix mentionnés en tant que points intermédiaires et points au-delà seront choisis par les autorités aéronautiques françaises.
e) Les quatre (4) points au choix en Asie du Sud-Est choisis et desservis en tant que point intermédiaires sont identiques aux quatre (4) points au choix au-delà en Asie du Sud-Est qui peuvent être desservis par l'entreprise ou les entreprises de transport aérien désignées par la République française à chaque saison IATA.
2. Route pouvant être exploitée par l'entreprise ou les entreprises de transport aérien désignées de la République des Philippines :
De tout point en République des Philippines vers tout point en République française et vice versa, avec comme points intermédiaires un (1) point en Thaïlande, trois (3) points au choix dans le sous-continent d'Asie du Sud, deux (2) points au choix au Moyen-Orient/Golfe, et cinq (5) points au choix en Europe, et cinq (5) points au choix en Europe comme points au-delà.
c) L'expression « point au choix » signifie que les autorités aéronautiques philippines peuvent remplacer les points déjà choisis par d'autres points dans le pays ou la région concernés, aussi souvent que souhaité par ces autorités aéronautiques dans une limite d'une fois par saison IATA.
d) Le point et/ou les points au choix mentionnés en tant que points intermédiaires et points au-delà seront choisis par les autorités aéronautiques philippines.
e) Les cinq (5) points au choix en Europe choisis et desservis en tant que points intermédiaires sont identiques aux cinq (5) points au choix au-delà en Europe qui peuvent être desservis par l'entreprise ou les entreprises de transport aérien désignées par la République des Philippines à chaque saison IATA.
3. Les pays inclus dans les régions d'Asie du Sud-Est, du sous-continent d'Asie du Sud, du Moyen-Orient/Golfe et d'Europe sont énumérés ci-dessous :
SOUS-CONTINENT D'ASIE DU SUD :
MOYEN-ORIENT/GOLFE :
Sauf mention contraire au sein de cette annexe, le nombre de points mentionnés pour chaque région du tableau des routes n'est pas limité par pays, en dehors du plafond autorisé pour chaque Partie contractante dans chaque région.