Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/?mode=serieSommaire&datePlan=2019-02-20&serie=Annexes
Timestamp: 2019-12-12 19:16:50+00:00
Document Index: 175292013

Matched Legal Cases: ['art. 199', 'art. 199', 'art. 1584', 'art. 1595', 'art. 119', 'art. 46', 'art. 46', 'art. 151', 'art. 151', 'art.39', 'art. 39', 'art. 44', 'art. 44', 'art. 44', 'art. 44', 'art. 217', 'art. 46', 'art. 219', 'art. 209', 'art. 209', 'art. 209', 'art. 217', 'art. 223', 'art. 223', 'art. 44', 'art. 50', 'art. 46', "l'article 200", "l'article 238", 'art. 46', 'art. 46', 'art. 46', 'art. 46', 'art. 46', 'art. 46', 'art. 46', 'art. 46', 'art. 46', 'art.46', 'art. 119', 'art. 115', 'art. 151', 'art. 244', "l'article 44", 'art. 239', 'art. 41', 'art. 217', 'art. 223', 'art. 223', 'art. 223', 'art. 223', 'art. 223', 'art. 244', 'art. 262', 'art. 302', 'art. 302', 'art.1131', 'art. 990', 'art. 1466', 'art. 238', "l'article 115", 'art. 795', "l'article 210", 'art. 209', 'art. 199', 'art. 199', "l'article 199", "l'article 199", 'art. 244', 'art. 1466', "l'article 1384", "l'article 1384", 'art. 1466', "l'article 990", "l'article 990", "l'article 123", "l'article 209", "l'article 1649", "l'article 1649", 'art. 209']

Plan de la série Annexes du 2019-02-20
BAREME-000019 IR - Plafonds annuels des ressources et des loyers pour certains investissements locatifs réalisés outre-mer (CGI, art. 199 undecies C)
BAREME-000037 IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Grilles de taux par défaut et montant de l'abattement pour les contrats courts
BAREME-000035 RSA - Limites d'exonération d'impôt sur le revenu applicables à certains revenus d'activités et de remplacement
BAREME-000017 RFPI - IR - Investissement immobilier locatif - Plafonds de loyer et de ressources
BAREME-000018 BA - Premier tableau des éléments retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires de la généralité des cultures (jusqu'au 31 décembre 2015)
BAREME-000024 BA - Second tableau des éléments retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires des cultures spécialisées (jusqu'au 31 décembre 2015)
BAREME-000033 BA - Troisième tableau des éléments retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires de la viticulture (jusqu'au 31 décembre 2015)
BAREME-000034 BA - Quatrième tableau des éléments retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires de la généralité des cultures et de la viticulture (jusqu'au 31 décembre 2015)
BAREME-000025 BNC - Médecins conventionnés du groupe III - Barème de la déduction opérée
BAREME-000020 BIC - Taux de la réduction d'impôt pour investissements réalisés en outre-mer en 2011 et 2012 (CGI, art. 199 undecies B)
BAREME-000036 TVA - Seuils de chiffre d'affaires relatifs au régime de la franchise en base et au régime simplifié d'imposition
BAREME-000026 IF - Tarif d'évaluation des immobilisations affectées à la radiodiffusion et à la télévision pour la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
BAREME-000027 IF - Tarif d'évaluation des immobilisations affectées à la production ou à la distribution d'eau potable pour la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
BAREME-000028 IF - Tarif d'évaluation des immobilisations affectées à la production publique d'énergie électrique par des centrales hydro-électriques pour la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
BAREME-000029 IF - Tarif d'évaluation des immobilisations affectées à la production publique d'énergie électrique par des centrales thermiques pour la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
BAREME-000030 IF - Tarif d'évaluation des immobilisations affectées à la distribution publique d'énergie électrique pour la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
BAREME-000031 IF - Tarif d'évaluation des immobilisations affectées à la production et à la distribution publique de gaz pour la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
BAREME-000032 IF - Tarif d'évaluation des immobilisations affectées au transport public par voie ferrée pour la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
BAREME-000021 PAT - Tableau pratique de calcul de la rente pour 1 euro en matière d'ISF
BAREME-000008 ENR - Taux de la taxe communale et de la taxe perçue au profit du fonds de péréquation départemental (CGI, art. 1584 et 1595 bis)
BAREME-000009 ENR - Taux de la taxe départementale (CGI, art. 1595)
BAREME-000023 INT - Taux d'imposition en France des redevances de source française versées aux résidents des Etats et territoires conventionnés (tableau à jour au 1er août 2011)
FORM-000086 RPPM (Income and Profit from Movable Assets) - Application for exemption from withholding tax on distributed income paid to foreign undertakings for collective investment in transferable securities (UCITS) and certain alternative investment funds (AIFs) - (General Tax Code, art. 119 bis, 2)
BNC - Modèle d'état de suivi des créances et des dettes à établir par les SCM (CGI, annx. III, art. 46 terdecies H)
3-formulaire BIC - Option pour le régime fiscal des sociétés de personne (CGI, annx. III, art. 46 terdecies DA)
3-formulaire BIC - État de suivi à joindre à la déclaration d'ensemble des revenus de l'associé (CGI, art. 151 nonies, VI)
BIC - Modèle d'état de suivi des plus-values à long terme en report d'imposition à joindre à la déclaration d'ensemble des revenus du cédant (CGI, art. 151 septies)
BIC - État de suivi des quote-parts de déficits dont l'imputation sur le résultat des associés, copropriétaires ou membres est limitée (CGI, art.39 C, II-1-2ème alinéa)
BIC - État de suivi des amortissements régulièrement comptabilisés dont la déduction est écartée (CGI, art. 39 C, II-1et 2)
BIC - Zones franches urbaines - territoires entrepreneurs (ZFU-TE) - Modèle de fiche de calcul principale à joindre à la déclaration afférente au résultat de la période d'imposition (CGI, art. 44 octies A)
FORM-000078 BIC - Zones franches urbaines (ZFU) - Modèle de fiche de calcul à joindre à la déclaration afférente au résultat de la période d'imposition (CGI, art. 44 octies)
FORM-000032 BIC - Zones franches urbaines - territoires entrepreneurs (ZFU-TE) - Modèle de fiche de calcul complémentaire à joindre à la déclaration afférente au résultat de la période d'imposition (CGI, art. 44 octies A)
FORM-000085 BIC - Zones de restructuration de la défense (ZRD) - Modèle de fiche de calcul à joindre à la déclaration de résultat de la période d'imposition (CGI, art. 44 terdecies)
BIC - Modèle de l'état déclaratif de la déduction pratiquée en cas d'émissions d'actions (CGI, art. 217 quinquies, II)
FORM-000076 BIC - Etat de suivi des contrats à terme destinés à la couverture d'une opération de l'un des deux exercices suivants
3-formulaire IS - Imputation de déficits subis à l'étranger par les PME (CGI, annx. III, art. 46 quater-0 ZS ter)
FORM-000035 IS - Etat de suivi des plus et moins values fiscales constatées lors du transfert de titres du portefeuille (CGI, art. 219, I-a ter)
IS - Modèle d'état de suivi des écarts de valeurs liquidatives des titres d'OPC détenus par les entreprises (CGI, art. 209-0 A)
IS - Modèle d'état de suivi des écarts de valeurs liquidatives de titres détenus dans une personne ou un organisme établi hors de France (CGI, art. 209-0 A)
IS - Détermination du résultat des cessions d'OPC, titres ou droits dans une personne ou un organisme établi hors de France en cas d'écart des valeurs liquidatives (CGI, art. 209-0 A)
IS - Modèle de relevé de souscription en numéraire au capital d'une société d'épargne forestière (SEF) délivré par les SEF à leurs souscripteurs (CGI, art. 217 terdecies)
IS - État de suivi des déficits reportables d'une société bénéficiant d'une base élargie d'imputation (CGI, art. 223 I, 5)
IS - Etat de suivi des déficits reportables perdus à la suite de la sortie du nouveau groupe de sociétés membres de l'ancien groupe (CGI, art. 223 R, dernier alinéa)
FORM-000071 IS - Etat à joindre à la déclaration des résultats pour les entreprises créées pour reprendre une entreprise en difficulté (CGI, art. 44 septies)
3-formulaire TVA - Déclaration d'importation (CGI, annx. IV, art. 50 decies)
FORM-000075 INT - Demande en remboursement de l'impôt anticipé suisse perçu sur les dividendes et les intérêts (convention fiscale franco-suisse)
FORM-000079 INT - Modèle d'attestation en Français à produire par les organismes canadiens en matière de dividendes (convention fiscale franco-canadienne)
FORM-000080 INT - Modèle d'attestation en Anglais à produire par les organismes canadiens en matière de dividendes (convention fiscale franco-canadienne)
FORM-000081 INT - Modèle d'attestation en Français à produire par les organismes canadiens en matière d'intérêts (convention fiscale franco-canadienne)
FORM-000082 INT - Modèle d'attestation en Anglais à produire par les organismes canadiens en matière d'intérêts (convention fiscale franco-canadienne)
FORM-000083 INT - Modèle d'attestation à produire en Français par les organismes canadiens de placement collectif (convention fiscale franco-canadienne)
FORM-000084 INT - Modèle d'attestation à produire en Anglais par les organismes canadiens de placement collectif (convention fiscale franco-canadienne)
FORM-000070 DJC - État des résultats annuels OA1
FORM-000073 DJC - Annexes de l'état OA1 spécifiques aux centres de gestion agréés (CGA) pour leurs adhérents industriels, commerçants, artisans ou agriculteurs
FORM-000074 DJC - Annexes de l'état OA1 spécifiques aux associations agréées (AA) pour leurs adhérents membres de professions libérales ou titulaires de charges et offices
FORM-000088 DJC - Annexes de l'état OA1 spécifiques aux organismes mixtes de gestion agréés (OMGA) pour leurs adhérents industriels, commerçants, artisans, agriculteurs, membres des professions libérales ou titulaires de charges et offices
4-lettre-type IR - Modèle de document à produire chaque année par le groupement forestier, la société d'épargne forestière ou le groupement d'intérêt économique et environnemental forestier (CGI, ann. III, art. 46 AGI)
LETTRE-000223 IR - Modèle de demande d'agrément et de renouvellement prévu en matière de don au 2 bis de l'article 200 et f du 1 de l'article 238 bis du CGI
4-lettre-type IR - Engagement de location à produire par les propriétaires de logements en cas d'acquisition d'un logement neuf, en l'état futur d'achèvement ou à rénover (CGI, annx. III, art. 46 AGL)
4-lettre-type IR - Renseignements à produire par les propriétaires de logements en cas de changement d'exploitant de la résidence hôtelière à vocation sociale (CGI, annx. III, art. 46 AGL, II)
4-lettre-type IR - Modèle d'attestation annuelle fournie par les sociétés civiles de placement immobilier (Dispositif Scellier)
IR - Modèle d'engagement à produire par le propriétaire acquérant des terrains en nature de bois et forêts ou des terrains nus à boiser, ou y réalisant des dépenses de travaux forestiers (CGI, annx. III, art. 46 AGH)
IR - Modèle d'engagement à produire par le groupement forestier, la société d'épargne forestière, ou le groupement d'intérêt économique et environnemental forestier dont l'acquisition ou la souscription des parts ou la réalisation de dépenses de travaux forestiers ouvre droit à la réduction ou au crédit d'impôt (CGI, annx. III, art. 46 AGI)
IR - Modèle d'attestation fournie par le groupement forestier, la société d'épargne forestière ou le groupement d'intérêt économique et environnemental forestier à leurs associés ou membres lors de l'acquisition ou de la souscription de parts ou lors du paiement des dépenses de travaux forestiers ou lors du paiement de dépenses de rémunération d'un contrat de gestion (CGI, annx. III, art. 46 AGI)
IR - Modèle d'engagement à produire par les porteurs de parts ou par les membres en cas d'acquisition ou de souscription de parts ou en cas de dépenses de travaux forestiers (CGI, annx. III, art. 46 AGJ)
4-lettre-type IR - Modèle d'engagement à produire par les porteurs de parts - Réduction d'impôt en faveur des investissements locatifs réalisés dans le secteur du tourisme (CGI, annx. III, art. 46 AGF et 46 AGF quinquies)
4-lettre-type IR - Modèle d'attestation annuelle fournie par les sociétés non passibles de l'impôt sur les sociétés - Réduction d'impôt en faveur des investissements locatifs réalisés dans le secteur du tourisme (CGI, annx. III, art. 46 AGE ou 46 AGFquater)
4-lettre-type IR - Modèle d'engagement à produire par les propriétaires de logements - Acquisition d'un logement neuf, en l'état futur d'achèvement ou à réhabiliter - Réduction d'impôt en faveur des investissements locatifs réalisés dans le secteur du tourisme (CGI, annx. III, art. 46 AGD, 46 AGE, AGF bis et AGF ter)
4-lettre-type IR - Modèle d'engagement à fournir par le conjoint survivant - Réduction d'impôt en faveur des travaux réalisés dans les logements touristiques (CGI, annx. III, art.46 AGD et 46 AGG)
LETTRE-000220 IR - Modèle d'engagement à produire par les propriétaires de logements (Dispositif LMNP)
RFPI - États descriptifs du logement avant et après travaux (amortissement "Robien")
4-lettre-type RFPI - Modèle d'attestation annuelle fournie par les sociétés civiles de placement immobilier (Dispositif "Robien")
RFPI - Modèle d'engagement à produire par les porteurs de titres (amortissement "Robien")
LETTRE-000193 RFPI - Modèle de l'attestation fournie par les SCPI aux souscripteurs de parts (Dispositif " Ancien Malraux")
LETTRE-000194 RFPI - Modèle de l'attestation annuelle comportant relevé du compte personnel du souscripteur (Dispositif " Ancien Malraux")
LETTRE-000192 RFPI - Modèle d'engagement de location à produire par les propriétaires de logements (Dispositif " Ancien Malraux")
RPPM - Attestation à produire par une société-mère résidente européenne pour bénéficier en France du dispositif de suppression de la retenue à la source sur les dividendes de source française
LETTRE-000246 RPPM - Modèle d'attestation certifiée par le gestionnaire à l'étranger d'un compte-titre d'un OPC étranger (CGI, art. 119 bis, 2)
RPPM - Attestation à produire par la société qui réalise des bénéfices en France et Attestation de l'administration fiscale du pays de résidence du bénéficiaire en vue de bénéficier de l'éxonération de la retenue à la source sur les bénéfices réalisés en France par un établissment stable d'une société étrangère (CGI, art. 115 quinquies)
BNC - Modèle d'option pour l'application du dispositif de report d'imposition (CGI, art. 151 octies A)
LETTRE-000240 BNC - Modèle d'option pour l'évaluation forfaitaire des frais de carburants
LETTRE-000226 BIC - Modèle de lettre d'option pour le crédit d'impôt en faveur des investissements productifs outre-mer (CGI, art. 244 quater W)
BIC - Modèle de l'état à joindre à la déclaration de résultats par les entreprises nouvelles bénéficiant des allégements prévus à l'article 44 sexies du CGI
BIC - IS - Modèle de lettre d'option pour le régime fiscal des sociétés de personnes (CGI, art. 239 bis AB)
IS - Modèle de pouvoir relatif aux obligations déclaratives d'entreprises relevant d'un même groupe économique (CGI, annx. III, art. 41-00 A)
IS - Modèle de lettre d'engagement de maintien des investissements réalisés dans les DOM (CGI, art. 217 undecies)
4-lettre-type IS - Option pour le régime de groupe (CGI, art. 223 A)
4-lettre-type IS - Dénonciation de l'option pour le régime de groupe (CGI, art. 223 A)
4-lettre-type IS - Accord formulé à la suite de l'option pour le régime de groupe (CGI, art. 223 A)
LETTRE-000068 IS - Modèle d'attestation à établir par une société souhaitant revêtir la qualité de société intermédiaire ou formuler son accord en tant qu'entitié mère non résidente ou société étrangère (CGI, art. 223 A)
LETTRE-000216 IS - Dénonciation de l'accord donné par une société filiale d'un groupe (CGI, art. 223 A)
LETTRE-000227 IS - Modèle de lettre d'option pour le crédit d'impôt en faveur de l'acquisition ou de la construction de logements sociaux outre-mer (CGI, art. 244 quater X )
LETTRE-000235 TVA - Modèle d'attestation à fournir en vue de bénéficier des exonérations de TVA relatives aux opérations afférentes à certains navires (CGI, art. 262, II)
LETTRE-000238 TVA - Modèle de cautionnement garantissant le remboursement de TVA versé à un mandataire ou représentant fiscal d'un assujetti établi hors de France
TVA-LETTRE-000242 TVA - Modèle d'attestation individuelle relative à l'utilisation d'un logiciel ou d'un système de caisse sécurisé
TCA - Modèle de désignation d'un représentant au titre des prélèvements sur les jeux et paris (CGI, art. 302 bis ZN)
TCA - Modèle de dénonciation de la désignation d'un représentant au titre des prélèvements sur les jeux et paris (CGI, art. 302 bis ZN)
IF - Modèle de convention conclue entre l'Etat et les personnes morales sollicitant une décision d'agrément en vue de la réalisation de logements neufs faisant l'objet d'un contrat de location-accession (CCH, art. R. 331-76-5-1 et suivants)
IF - Modèle de décision d'agrément pour la réalisation de logements faisant l'objet d'un contrat en location-accession (CCH, art. R.331-76-5-4)
ENR - SJ - Modèle d'offre de donation à l'Etat d'objet de haute valeur historique ou artistique en vue de bénéficier de l'éxonération des droits de mutation (CGI, art.1131)
PAT - Modèle d'engagement à prendre pour bénéficier de l'exonération de la taxe annuelle sur la valeur vénale des immeubles détenus par certaines entités juridiques (CGI, art. 990 E, 3-d)
CF - Déclaration complémentaire de régularisation n° 3949 (AMR) (LPF, art. L.62)
CF - Déclaration complémentaire de régularisation n° 3949 (IR) (LPF, art. L.62)
CF - Modèle de lettre de demande du bénéfice de la procédure de régularisation n° 3964-SD (LPF, art. L.62)
CF - Déclaration complémentaire de régularisation n° 3949-EC (AMR) (LPF, art. L.62)
CF - Déclaration complémentaire de régularisation n° 3949-EC (IR) (LPF, art. L.62)
CF - Modèle de lettre de demande du bénéfice de la procédure de régularisation n° 3964-EC (LPF, art. L.62)
CF - Modèle de lettre de demande du bénéfice de la procédure de régularisation en cas de de rectification portant sur des transferts de bénéfices à l'étranger ou de remise en cause de la déductibilité d'une charge (LPF, art. L.62 A)
CF - Modèle de demande de contrôle d'une déclaration de succession (LPF, art. L.21 B)
CF - Modèle de demande de contrôle d'un acte de mutation entre vifs (LPF, art. L.21 B)
CF - Lettre d'information sur l'absence de validité de la demande de contrôle (LPF, art. L.21 B)
CF - Modèle de lettre de motivation des majorations pour déclaration tardive
SJ - Modèle de demande à remplir en vue de l'obtention de l'agrément au titre de l'aide à l'investissement en Corse (CGI, art. 1466 C)
SJ - Modèle d'offre de versement à l'État pour l'acquisition d'un trésor national (CGI, art. 238 bis-0 A)
SJ - Modèle de demande à remplir en vue de l'obtention de l'agrément prévu au 2 bis de l'article 115 du CGI
SJ - Modèle de convention type et annexes pour bénéficier de l'exonération des droits de mutation à titre gratuit d'éléments du patrimoine artistique national (CGI, art. 795 A)
4-lettre-type SJ - Modèle de demande à remplir en vue de l'obtention de l'agrément prévu au 3 de l'article 210 B du CGI
LETTRE-000119 SJ - Modèle de demande à remplir en vue de l'obtention de l'agrément concernant le transfert des déficits reportables en cas de fusion ou opérations assimilées et le transfert des intérêts différés non déduits en cas d'opérations de restructuration placées sous le régime spécial des fusions (CGI, art. 209, II)
SJ - Modèle de demande de dation en paiement d'immeubles en nature de bois et forêts
LETTRE-000243 DJC - Modèle de décision d'agrément pour un organisme mixte de gestion agréé
LETTRE-000244 DJC - Modèle de décision de refus d'agrément pour un organisme mixte de gestion agréé
LETTRE-000245 DJC - Modèle de lettre d'appel à renouvellement de l'agrément d'un organisme mixte de gestion agréé
DJC - Modèle de déclaration du professionnel de l'expertise comptable pour les adhérents des centres de gestion agréés et des organismes mixtes de gestion agréés
DJC - Modèle de déclaration du professionnel de l'expertise comptable pour les adhérents d'associations de gestion agréées et des organismes mixtes de gestion agréés
DJC - Modèle de convention nationale à conclure entre le Conseil national des Barreaux et la Direction générale des Finances publiques (dispositif "tiers de confiance")
DJC - Modèle de convention nationale à conclure entre le Conseil supérieur du Notariat et la Direction générale des Finances publiques (dispositif "tiers de confiance")
DJC - Modèle de convention nationale à conclure entre le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables et la Direction générale des Finances publiques (dispositif "tiers de confiance")
DJC - Modèle de convention individuelle à conclure entre l'avocat et la direction départementale ou régionale des Finances publiques ou le délégataire du directeur général des Finances publiques (dispositif "tiers de confiance")
DJC - Modèle de convention individuelle à conclure entre le notaire et la direction départementale ou régionale des Finances publiques ou le délégataire du directeur général des Finances publiques (dispositif "tiers de confiance")
DJC - Modèle de convention individuelle à conclure entre le membre de la profession réglementée de l'expertise comptable et la direction départementale ou régionale des Finances publiques ou le délégataire du directeur général des Finances publiques (dispositif "tiers de confiance")
ANNX-000026 IR - Modalités de calcul de la prime pour l'emploi pour chaque membre du foyer fiscal
7-autres-annexes IR - Plafonnement global applicable à certains investissements ultramarins (CGI, art. 199 undecies A)
IR - Plafonnement global applicable à certains investissements ultramarins (CGI, art. 199 undecies B)
7-autres-annexes IR - Plafonnement global applicable aux investissements visés à l'article 199 sexvicies du CGI (Dispositif "LMNP")
7-autres-annexes IR - Plafonnement global applicable aux investissements visés à l'article 199 septvicies du CGI (Dispositif "Scellier")
ANNX-000473 IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Synthèse des règles de territorialité en droit interne
ANNX-000444 RPPM - Appréciation de la condition de domiciliation fiscale en France en fonction du régime matrimonial (Dispositif dit de l'Exit tax)
ANNX-000445 RPPM - Liste des États ou territoires qui ne sont pas parties à l'accord sur l'Espace économique européen mais ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/ UE du Conseil, du 16 mars 2010, concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures (Dispositif dit de l'Exit tax ).
ANNX-000079 RPPM - Glossaire relatif au marché d'options négociables (MONEP)
7-autres-annexes BIC - Définition du secteur automobile exclu du régime d'exonération du crédit d'impôt pour investissement en Corse (CGI, art. 244 quater E)
ANNX-000160 BIC - IF - Tableau synoptique des exonérations fiscales en zone franche urbaine - territoire entrepreneur (ZFU-TE)
7-autres-annexes BIC - IS - Impôts, taxes et autres contributions non déductibles (liste non exhaustive)
ANNX-000212 BIC - TVA - Lexique sur les instruments financiers à terme (IFT)
ANNX-000162 IS - Fiche de calcul du plafond de l'exonération d'impôt sur les sociétés en faveur des sociétés créées pour la reprise d'une entreprise industrielle en difficulté
7-autres-annexes IS - Critère d'appréciation de la non lucrativité - Démarche à suivre par chaque mutuelle ou chaque union régie par le livre I ou le livre III du code de la mutualité
ANNX-000221 TVA - Résumé des obligations déclaratives des organismes sans but lucratif
ANNX-000244 IF - Capitalisation du taux de cotisation foncière des entreprises (CFE) - Conditions de mise en réserve et d'utilisation des droits à augmentation selon les règles de fixation du taux de CFE
7-autres-annexes IF - Appréciation des critères relatifs à l'effectif, au montant du chiffre d'affaires ou de total de bilan, au volume de dépenses de recherche et à la composition de la détention du capital pour l'établissement de la CFE des jeunes entreprises universitaires ou innovantes
7-autres-annexes IF - Questionnaire-type relatif aux conditions à remplir pour bénéficier de l'exonération de CFE prévue en faveur des jeunes entreprises innovantes ou universitaires (CGI, art. 1466 D)
ANNX-000236 IF - Synthèse des prêts ouvrant droit à exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties conformément au deuxième alinéa du I de l'article 1384 A du CGI et au premier alinéa de l'article 1384 C du CGI
7-autres-annexes IF - Présentation des périodes de référence retenues pour la CFE établie au titre de l'année N
7-autres-annexes IF - Questionnaire-type relatif aux conditions à remplir pour bénéficier de l'exonération de CFE prévue dans les ZUS (CGI, art. 1466 A, I)
7-autres-annexes IF - Tableau de classification des natures de culture ou de propriété et leurs groupes pour l'établissement de la taxe foncière sur les propriétés non baties (TFNB)
ANNX-000257 IF - Tableau de classification des groupes et sous groupes de natures de culture ou de propriété pour l'établissement de la taxe foncière sur les propriétés non baties (TFNB)
IF - Tableau récapitulatif des critères retenus en matière de CFE pour les diffuseurs de presse spécialistes, les librairies indépendantes de référence labellisées et les disquaires indépendants
ANNX-000349 PAT - Liste des États ou territoires hors Union européenne ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative pour l'application du 3° de l'article 990 E du Code général des impôts (liste à jour au 01/01/2012)
ANNX-000350 PAT - Liste des États ou territoires hors Union européenne ayant conclu avec la France un traité contenant une clause de non discrimination permettant l'application du 3° de l'article 990 E du Code général des impôts (liste à jour au 01/01/2012)
ANNX-000263 ENR - Tableau synoptique présentant le régime des partages des sociétés non passibles de l'IS
7-autres-annexes CF - Conflit entre la prescription abrégée et la prescription sexennale
7-autres-annexes CF - Etats ou territoires ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales qui permet l'accès aux renseignements bancaires (au 01/01/2010)
ANNX-000271 CF - Liste des concepteurs ayant obtenu un agrément laser concernant l'édition des déclarations TVA
ANNX-000272 CF - Liste des concepteurs agréés par l'ESI de Reims pour certaines déclarations
ANNX-000273 CF - Liste des imprimés ayant été agréés pour chaque concepteur par l'ESI de Reims
ANNX-000274 CF - Liste des concepteurs de procédés d'édition bénéficiant d'un agrément valide pour les déclarations 2460, DAS2 et IFU
7-autres-annexes CF - Tableau recensant les régimes de faveur en vigueur au 1er janvier 2009 exclus de la garantie de l'article L. 21 B du LPF
ANNX-000277 CF - Majorations pour défaut, retard, insuffisances de déclaration, ou défaut de déclaration de transferts de capitaux
7-autres-annexes CF - Organisation ou organismes nationaux représentatifs des ingénieurs et des cadres supérieurs
ANNX-000468 CF - Modalités d'exercice du droit de reprise applicables en cas de manquement aux obligations déclaratives prévues à l'article 123 bis du CGI, l'article 209 B du CGI, l'article 1649 A du CGI et à l'article 1649 AA du CGI
SJ - Cartographie des directions compétentes pour recevoir les demandes d'agrément (CGI, art. 209, I)
ANNX-000292 SJ - Liste des pièces ou renseignements à joindre à toute demande d'agrément pour l'aide fiscale aux investissements outre-mer
7-autres-annexes INT - Échanges de lettres (convention fiscale franco-danoise)
7-autres-annexes INT - Échanges de notes du 28 janvier 1930 (convention fiscale franco-danoise)
ANNX-000157 INT - Liste des États ou territoires avec lesquels la France a conclu une convention fiscale lui offrant la possibilité d'imposer effectivement les bénéfices des établissements stables situés dans l'autre État (liste à jour au 1er novembre 2006)
7-autres-annexes INT - Échanges de lettres des 5 février et 4 mars 1974 (convention fiscale franco-brésilienne)
7-autres-annexes INT - Liste des accords relatifs à l'échange de renseignements en matière fiscale signés entre la France et les pays mentionnés dans la liste grise. Liste des accords entrés en vigueur au 1er janvier 2011
ANNX-000310 INT - Arrangement entre les autorités compétentes de la France et de la Belgique en matière d'échange de renseignements et de coopération administrative en vue de lutter contre l'évasion et la fraude fiscales (convention fiscale franco-belge)
7-autres-annexes INT - Échanges de lettres franco-belge des 17 décembre 1965 et 4 janvier 1966 au regard de la situation des artistes (convention fiscale franco-belge)
7-autres-annexes INT - Entente entre les autorités compétentes de la République Française et de la République d'Allemagne en matière d'échange de renseignements (convention fiscale franco-allemande)
7-autres-annexes INT - Échanges de lettres du 19 février 1998 (convention fiscale franco-espagnole)
ANNX-000320 INT - Échanges de lettres des 1er mars 2005 et 22 avril 2005 (convention fiscale franco-espagnole)
7-autres-annexes INT - Échanges de lettres des 22 décembre 2003 et 1er mars 2005 (convention fiscale franco-espagnole)
7-autres-annexes INT - Liste des villes et communes allemandes dont tout ou partie du territoire est situé à une distance de la frontière n'excédant pas trente kilomètres (convention fiscale franco-allemande)
7-autres-annexes INT - Échange de lettres des 29 mai et 24 juin 1985 entre la France et la Tunisie (convention fiscale franco-tunisienne)
7-autres-annexes INT - Échange de lettres du 20 décembre 2000 entre la France et l'Italie relatifs aux régimes de retraites reconnus à des fins fiscales (convention fiscale franco-italienne))
ANNX-000469 INT - Listes des instruments d'échange automatique de renseignements sur les comptes financiers
DJC - Liste des diligences à effectuer par les associations agréées (AA) en matière de bénéfice non commercial en vue de la délivrance du compte rendu de mission