Source: https://www.juritravail.com/Actualite/contrat-travail/Id/204581
Timestamp: 2018-01-23 09:57:59+00:00
Document Index: 6401707

Matched Legal Cases: ["l'article 700", 'arrêt ', "l'article 700", 'arrêt ', "l'article 700", "l'article 1153"]

La volonté de dissimulation d'emploi retenue à l'encontre du Stade Poitevin Rugby
Par Antoine SEMERIA, Avocat - Modifié le 13-04-2015
Un joueur de rugby néo-zélandais a signé avec l'Association Stade Poitevin Rugby un protocole d'accord en date du 24 juillet 2008 en vue de sa participation aux activités sportives de l'association pour l'année sportive 2008/2009 moyennant un défraiement de 1.500 ¤ net à compter du 1er août 2008.
Le 11 juin 2009 l'Association Stade Poitevin Rugby a engagé le joueur par contrat de travail à durée déterminée à temps partiel en qualité de joueur pour la saison sportive 2009/2010 moyennant un salaire mensuel brut de 1.440 ¤ outre les primes de match et la mise à disposition d'un logement et le paiement d'un voyage par an en Afrique du Sud dans la limite de 1.400 ¤.
Par avenant en date du 21 septembre 2009 homologué par la commission de la Fédération Française de Rugby le joueur a renoncé à toutes primes et avantages en nature.
Le 26 mars 2010 la joueur a saisi le Conseil de Prud'hommes de Poitiers en requalification de la relation de travail, en paiement d'un rappel de salaires d'indemnité de requalification, des indemnités de rupture de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité pour travail dissimulé.
Par lettre datée du 06 avril 2010 l'Association du Stade Poitevin Rugby mettait le joueur en demeure de justifier de ses absences.
Par jugement en date du 1er octobre 2010 le Conseil de Prud'hommes a condamné l'Association le Stade Poitevin Rugby à payer au joueur la somme de 2.928 ¤ nets à titre de rappel de salaires outre 250 ¤ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Le joueur a interjeté appel de cette décision.
Par arrêt en date du 13 juin 2012 la chambre sociale de la Cour d'Appel de Poitiers a confirmé le jugement entrepris sauf en ce qu'il a débouté le joueur de sa demande en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé et a condamné l'Association Stade Poitevin Rugby à lui payer la somme de 9.000 ¤ à ce titre outre celle de 1.500 ¤ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par arrêt en date du 9 juillet 2014 la Cour de Cassation a cassé la décision susvisée sauf en ce qu'elle a condamné l'Association Stade Poitevin Rugby à payer au joueur la somme de 2.928 ¤ à titre de rappel de salaires et celle de 9.000 ¤ à titre d'indemnité pour travail dissimulé.
L’affaire a été renvoyée devant la Chambre sociale de la Cour d’appel de Bordeaux.
Par conclusions d’appelant, le joueur conclut à la réformation du jugement entrepris et demande à la Cour de :
- requalifier la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée
- condamner le Club au paiement des sommes suivants :
1.440,00 ¤ à titre d'indemnité de requalification,
8.640,00 ¤ à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
1.440,00 ¤ à titre d'indemnité compensatrice de préavis,
280,00 ¤ à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis
1.440,00 ¤ à titre de dommages intérêts pour licenciement irrégulier,
11.175,42 ¤ bruts à titre de rappel de salaires pour la saison 2009/2010,
1.564,55 ¤ au titre des congés payés afférents,
1.890,34 ¤ nets à titre de salaires pour la saison 2008/2009,
264,64 ¤ pour congés payés afférents,
1.750,00 ¤ nets à titre de rappel d'avantages en nature,
4.000,00 ¤ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur le rappel d'avantages en nature et de congés payés afférents, la Cour d’appel de Bordeaux considère que le joueur n’apporte pas la preuve du caractère fictif de l’avenant en date du 21 septembre 2009 par lequel il joueur renonçait à toutes primes et avantages en nature.
Sur les rappels de salaires, l'Association Stade Poitevin Rugby est condamnée à payer au joueur la somme de 463,60 ¤ nets au titre des rappels de salaires pour la saison 2009/2010 outre 64,90 ¤ nets au titre des congés payés afférents, avec intérêts courant au taux légal à compter de la saisine de la juridiction.
Sur la requalification de la relation de travail, la Cour d’appel de Bordeaux considère que le "protocole" signé par le joueur et l'Association Stade Poitevin Rugby pour la saison sportive 2008/2009 était en réalité un contrat de travail présentant une volonté de dissimulation d'emploi.
En conséquence, réformant le jugement déféré, la Cour d’appel de Bordeaux procède à la requalification de la relation de travail entre les parties en contrat de travail à durée indéterminée depuis le 1er août 2008.
L'Association Stade Poitevin Rugby est condamnée de ce chef à verser au joueur une indemnité de requalification d'un montant de 1.440 ¤ bruts en application des dispositions de l'article L1245-2 du code du travail avec intérêts courant au taux légal à compter de ce jour en application des dispositions de l'article 1153-1 du code civil.
Sur l'indemnisation du préjudice né de la rupture du contrat de travail, le Club est également condamnée au paiement d’une somme de 3.000 ¤ pour licenciement abusif outre celle de 500 ¤ à titre de dommages intérêts pour procédure irrégulière, avec intérêts courant au taux légal à compter du présent arrêt.
Une somme de 1.440 ¤ bruts est également allouée au joueur au titre de l’indemnité compensatrice de préavis d'un mois outre la somme de 1000 ¤ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source : CA Bordeaux, 08-04-2015, n° 14/04380
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