Source: https://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/archive/s005(2011-06-15)f.php?map=1&query=search
Timestamp: 2020-07-07 19:04:07+00:00
Document Index: 257051544

Matched Legal Cases: ["l'article 84", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 6", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 16", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 20", "l'article 8", "l'article 8"]

Il demeure entendu que le sous-alinéa g)(i) de la définition de « fins déterminées » ne s'applique pas aux carabines, aux fusils de chasse et aux autres armes à feu qui ne correspondent pas à la définition d'une arme à feu prohibée ou d'une arme à feu à autorisation restreinte visée à l'article 84 du Code criminel (Canada), peu importe qu'ils soient enregistrés
Pour l'application de la présente loi, une collectivité ou un quartier subit les conséquences négatives d'activités :
Toute personne qui désire qu'une ordonnance soit rendue en vertu de la présente loi doit d'abord porter plainte auprès du directeur. La plainte précise que le plaignant est d'avis que :
Les plaintes sont faites en la forme et de la manière que le directeur juge acceptables et contiennent les renseignements qu'il exige.
À tout moment après avoir reçu une plainte, le directeur peut :
Le directeur peut, à sa discrétion, prendre les mesures mentionnées au paragraphe (1) ou y mettre fin à tout moment.
Le directeur donne un avis écrit au plaignant s'il décide de ne pas donner suite à la plainte ou de mettre fin aux mesures prises. Il n'est pas tenu de justifier sa décision.
S'il a reçu une plainte, le directeur peut présenter au tribunal une requête en vue de l'obtention d'une ordonnance de sécurité des collectivités.
Les Règles de la Cour du Banc de la Reine s'appliquent aux requêtes présentées en vertu de la présente loi, sauf disposition contraire de celle-ci ou de ses règlements.
La requête désigne le propriétaire de la propriété à titre d'intimé.
Le tribunal entend la requête sans tarder.
Les allégations de fait contenues dans la requête peuvent différer de celles qui sont contenues dans la plainte.
Le tribunal peut rendre une ordonnance de sécurité des collectivités s'il est convaincu :
Sous réserve du paragraphe (3), l'ordonnance de sécurité des collectivités peut contenir :
L'ordonnance de sécurité des collectivités doit contenir une disposition :
Avant la date de fermeture mentionnée à l'alinéa (2)c), l'intimé peut présenter au tribunal une motion en vue de l'annulation de l'ordonnance de fermeture de la propriété.
Le tribunal peut annuler l'ordonnance s'il est convaincu que les activités ont pris fin et qu'elles ne reprendront vraisemblablement pas. Par ailleurs, il peut modifier ou annuler une ordonnance interdisant à une ou à plusieurs personnes de pénétrer de nouveau dans la propriété ou de l'occuper de nouveau s'il est convaincu qu'une telle mesure s'impose pour que la propriété recommence à être utilisée.
S'il est convaincu que les activités que vise la requête présentent une menace grave et immédiate pour un ou plusieurs occupants de la propriété ou pour une ou plusieurs personnes de la collectivité ou du quartier, le tribunal peut rendre une ordonnance de sécurité des collectivités :
Les ordonnances rendues en vertu du paragraphe (1) contiennent toutes les dispositions mentionnées au paragraphe 6(3).
Le directeur peut de nouveau présenter au tribunal une motion en vue de l'obtention d'une ordonnance de fermeture si l'ordonnance de sécurité des collectivités est toujours en vigueur mais que la propriété n'est pas fermée pour l'une ou l'autre des raisons suivantes :
Le tribunal peut ordonner au directeur de fermer la propriété à une date précise et de la garder fermée pour un maximum de 90 jours s'il est convaincu :
Le tribunal peut inclure dans l'ordonnance rendue en vertu du présent article :
Le directeur peut, en vertu du présent article, présenter plus d'une motion en vue de l'obtention d'une ordonnance.
Au moment de déterminer la période de fermeture, le tribunal prend en considération :
L'ordonnance de sécurité des collectivités ou l'ordonnance mentionnée à l'article 8 peut viser uniquement certaines personnes ou la partie de la propriété ayant fait l'objet de la requête.
Immédiatement après qu'une ordonnance de sécurité des collectivités ou une ordonnance mentionnée à l'article 8 est rendue, le directeur :
Pourvu qu'il soit accompagné d'un agent de la paix, le directeur ou une personne agissant en son nom peut pénétrer dans la propriété pour afficher une copie de l'ordonnance.
Après que l'intimé a reçu signification de l'ordonnance de sécurité des collectivités ou de l'ordonnance mentionnée l'article 8, il en signifie promptement une copie à chaque personne qui occupe légalement la propriété ou qui a le droit de l'occuper.
Si l'intimé ne signifie pas rapidement une copie de l'ordonnance aux personnes concernées, le directeur peut le faire.
Dans le présent article, « résident » s'entend du particulier qui ne possède pas une propriété résidentielle mais qui a le droit d'y résider ou qui avait ce droit quand il a dû la quitter conformément à une ordonnance.
Le résident peut présenter une motion au tribunal pour qu'il modifie une disposition de l'ordonnance de sécurité des collectivités rendue en vertu de l'article 6 ou de l'ordonnance rendue en vertu de l'article 8 :
Le résident présente sa requête dans les 14 jours suivant la signification de l'ordonnance.
Le tribunal peut prolonger le délai s'il est d'avis que la prorogation est dans l'intérêt de la justice.
La présentation d'une requête en vertu du présent article n'a pas pour effet de suspendre l'exécution de l'ordonnance qu'elle vise.
Le tribunal peut rendre une ordonnance modifiant une ordonnance de sécurité des collectivités ou une ordonnance mentionnée à l'article 8 s'il est convaincu :
L'ordonnance modificative peut contenir les dispositions que le tribunal juge utiles, y compris :
Outre les autres facteurs qu'il juge pertinents, le tribunal peut prendre en considération les éléments suivants :
L'ordonnance modificative ou ses dispositions peuvent être assorties de conditions.
Le plaignant peut demander au tribunal de rendre une ordonnance de sécurité des collectivités s'il a déposé une plainte auprès du directeur au sujet d'une propriété et si ce dernier :
Le plaignant dépose auprès du tribunal une attestation écrite du directeur concernant les faits mentionnés à l'alinéa (1)a) ou b).
La requête du plaignant est présentée dans les deux mois suivant la date de l'attestation écrite du directeur.
Les articles 5 et 6 ainsi que 8 à 12 s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la requête présentée par un plaignant. Toutefois, l'ordonnance de sécurité des collectivités ou l'ordonnance mentionnée à l'article 8 accordée à un plaignant enjoint au directeur, et non au plaignant, de fermer la propriété.
Si une requête est présentée par le plaignant, le tribunal ne peut tirer de conclusions défavorables :
Le plaignant est tenu :
Les documents qui doivent être signifiés ou les avis qui doivent être donnés en vertu du paragraphe (1) le sont conformément aux règlements.
Le plaignant avise le directeur par écrit de son intention de se désister de la requête au moins 30 jours avant que des démarches soient entreprises en ce sens.
Le plaignant qui désire se désister d'une requête dépose d'abord auprès du tribunal une attestation écrite du directeur dans laquelle celui-ci indique qu'il n'a pas l'intention de poursuivre la requête sous le régime de l'article 16.
Le tribunal peut ordonner que la requête d'un plaignant soit poursuivie au nom du directeur pourvu que celui-ci le demande. Le tribunal doit toutefois être convaincu que le plaignant y consent ou qu'il ne continue pas activement les démarches se rapportant à la requête.
Le directeur peut intervenir pour demander le rejet de la requête d'un plaignant en vue de l'obtention d'une ordonnance de sécurité des collectivités ou d'une ordonnance mentionnée à l'article 8 s'il est d'avis qu'elle est frivole ou vexatoire ou qu'elle n'est pas dans l'intérêt public.
S'il conclut que la requête ou la motion d'un plaignant est frivole ou vexatoire, le tribunal peut ordonner à ce dernier de payer des dépens à Sa Majesté du chef du Manitoba. Ces dépens s'ajoutent aux autres ordonnances d'adjudication des dépens qu'il peut rendre.
Le requérant verse immédiatement au ministre des Finances les dépens dont le paiement est ordonné en vertu du paragraphe (1).
Bien que l'intimé consente à l'ordonnance ou ne s'oppose pas à une requête ni à une motion, le tribunal ne rend l'ordonnance de sécurité des collectivités ou l'ordonnance mentionnée à l'article 8 en faveur du directeur ou du plaignant que s'il est convaincu qu'il faille la rendre.
Les appels portant sur des ordonnances rendues par la Cour du Banc de la Reine ne peuvent porter que sur une question de droit et être interjetés qu'avec l'autorisation d'un juge de la Cour d'appel.
Les requêtes en autorisation d'appel sont présentées dans les 14 jours suivant le prononcé d'une ordonnance ou dans le délai plus long qu'autorise le juge.
La décision d'un juge rendue à la suite d'une requête en autorisation d'appel est définitive.
Les ordonnances rendues en vertu de l'article 12 sont définitives.
Nul ne peut introduire ni continuer une instance, autre qu'une requête visée par le paragraphe 6(4) ou l'article 12 ou qu'un appel autorisé conformément à l'article 20 :
Le directeur peut, sans le consentement du propriétaire ou de l'occupant, pénétrer dans une propriété pour la fermer en vertu d'une ordonnance et la garder fermée.
Le directeur peut faire appel aux services des gens de métier et des travailleurs qu'il juge nécessaires pour fermer et garder fermée de manière sûre et efficace la propriété.
Le directeur peut prendre les mesures qu'il juge nécessaires pour fermer et garder fermée de manière sûre et efficace la propriété, et peut notamment :
Le directeur peut, aux fins qu'il juge indiquées, autoriser l'accès à une propriété fermée en vertu d'une ordonnance.
À la fin de la période de fermeture ou à un autre moment, il n'incombe pas au directeur d'enlever les dispositifs qui ont été mis en place en vue de la fermeture de la propriété ni de voir à l'annulation des mesures prises à cette fin. Par ailleurs, il n'assume pas les frais découlant de l'enlèvement des dispositifs ou de l'annulation des mesures.
Lorsque le directeur est tenu de fermer une propriété, les occupants ainsi que les autres personnes sur place quittent les lieux dès que le directeur formule une demande en ce sens, même s'ils n'ont pas reçu signification de l'ordonnance imposant au directeur la fermeture de la propriété. Une fois que tous ont quitté les lieux et que la propriété est fermée, il est interdit à quiconque d'y entrer ou de l'occuper sans le consentement du directeur.
Le directeur déploie tous les efforts possibles pour déterminer si les occupants d'une propriété résidentielle qui doivent quitter les lieux disposent d'un autre logement. Si tel n'est pas le cas, le directeur leur offre l'aide qu'il juge nécessaire pour qu'ils se trouvent un autre logement. Il peut notamment :
Le paragraphe (1) ne s'applique pas si le directeur a des motifs raisonnables de croire que les occupants sont responsables des activités que vise l'ordonnance les obligeant à quitter les lieux ou qu'ils y ont participé.
Si le directeur l'exige, l'intimé paie au ministre des Finances les frais qui sont engagés pour fermer la propriété et la garder fermée. Le directeur atteste le montant des frais exigibles.
Les sommes que doit payer l'intimé en vertu du paragraphe (1) constituent une créance de la Couronne qui peut être recouvrée conformément au présent article.
Le certificat délivré en vertu du présent article peut être déposé auprès de la Cour du Banc de la Reine. Sur ce :
Dans l'exercice des attributions que lui confère la présente loi, le directeur est autorisé à :
Les personnes ou organismes publics mentionnés ci-dessous qui reçoivent une demande de renseignements du directeur en vertu de l'alinéa (1)a), b) ou c) sont tenus de lui fournir les renseignements et de lui remettre, s'il y a lieu, une copie de ces renseignements :
Le directeur peut communiquer, aux personnes ou aux agents de la paix, des renseignements obtenus en vertu de l'alinéa (1)a), b) ou c) ou des documents établis en vertu de l'alinéa (1)d) :
Les paroles prononcées, les renseignements fournis et les documents ou objets produits par une personne au cours d'une enquête que mène le directeur en vertu de la présente loi sont privilégiés de la même manière que dans le cas d'une instance judiciaire.
Le directeur peut autoriser toute personne à faire enquête au sujet d'une plainte ou conclure un contrat avec toute personne à cette fin.
Le directeur peut consulter des réseaux de service social et d'autres organismes ainsi que des organisations ou groupes de quartier et collaborer avec eux afin de promouvoir le développement de collectivités sûres et paisibles.
S'il a des motifs de croire que des enfants résident dans un bâtiment ayant fait l'objet d'une requête que vise la présente loi, le directeur en avise immédiatement le Directeur des services à l'enfant et à la famille.
Il est interdit à quiconque, y compris le directeur, sans obtenir au préalable l'autorisation écrite du plaignant :
Malgré la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée, le paragraphe (1) s'applique.
Le directeur ou toute personne agissant en son nom ou sous son autorité ne peut être tenu, devant un tribunal ou au cours d'une instance :
Les alinéas (1)b) et c) ne s'appliquent pas à une requête que présente le directeur ou à l'égard de laquelle il intervient ni à une requête qui est poursuivie en son nom.
Commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 2 500 $ et un emprisonnement maximal de trois mois, ou l'une de ces peines, toute personne qui, sans l'autorisation du directeur, enlève, abîme ou rend illisible de quelque façon que ce soit une copie dûment affichée :
Commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 5 000 $ et un emprisonnement maximal de six mois, ou l'une de ces peines, toute personne qui pénètre, sans l'autorisation du directeur, dans une propriété fermée en vertu d'une ordonnance.
Commet une infraction l'intimé qui fait défaut d'observer une ordonnance de sécurité des collectivités.
Commet une infraction toute personne qui, sachant qu'une ordonnance de sécurité des collectivités a été rendue, fait en sorte qu'aient lieu, dans la propriété visée ou près de celle-ci, les activités mentionnées dans l'ordonnance, y participe, les autorise ou y consent.
Il est compté une infraction distincte pour chacun des jours au cours desquels se continue le défaut que vise le paragraphe (1) ou la contravention que vise le paragraphe (2).
Quiconque commet l'infraction prévue au paragraphe (1) ou (2) encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 500 $ pour chacun des jours au cours desquels se continue l'infraction.
Quiconque contrevient au paragraphe 38(1) ou (2) commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 20 000 $ et un emprisonnement maximal d'un an, ou l'une de ces peines.
En cas de perpétration d'une infraction par une personne morale, ceux de ses administrateurs ou dirigeants qui l'ont autorisée ou qui y ont consenti commettent également l'infraction et encourent, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, la peine que prévoit la présente loi pour cette infraction.
Les personnes qui transfèrent un intérêt en common law ou un intérêt bénéficiaire dans une propriété ou qui accordent un droit d'occupation d'une propriété à un tiers après avoir reçu signification d'un avis de requête ou après avoir appris l'existence d'une requête se rapportant à la propriété sont tenues d'informer le tiers de l'existence de cette requête avant de terminer le transfert ou d'accorder le droit d'occupation.
Les personnes qui transfèrent un intérêt en common law ou un intérêt bénéficiaire dans une propriété ou qui accordent un droit d'occupation d'une propriété à un tiers pendant que cette propriété est fermée en vertu d'une ordonnance ou fait l'objet d'une ordonnance de sécurité des collectivités sont tenues d'informer le tiers de l'existence de cette ordonnance avant de terminer le transfert ou d'accorder le droit d'occupation.
Les tiers qui obtiennent des intérêts dans des propriétés que visent des requêtes sont réputés être des intimés dans les requêtes une fois que le transfert des intérêts est terminé. Ils sont liés par les ordonnances du tribunal.
La cause d'action créée par la présente loi s'ajoute à toute autre cause d'action qui existe en common law ou en vertu de dispositions législatives.
Nul ne peut introduire ni continuer une instance contre la Couronne, contre le directeur, contre une personne agissant au nom de celui-ci ou sous sa direction ou contre toute autre personne chargée de l'application de la présente loi :
Les dispositions de la présente loi l'emportent sur les dispositions incompatibles de la Loi sur le louage d'immeubles et de la Loi sur la location à usage d'habitation.
Tout agent de la paix fournit, sur demande, l'assistance dont a besoin le directeur ou une autre personne pour afficher une ordonnance de sécurité des collectivités ou une ordonnance mentionnée à l'article 8, ou pour signifier ces ordonnances.
Les agents de la paix du Manitoba font tout ce qui est nécessaire pour que soit exécutée une ordonnance de sécurité des collectivités ou une ordonnance mentionnée à l'article 8 ou pour que soit facilitée l'obtention de la libre possession de la propriété par l'intimé dans les cas où une ordonnance de reprise de possession est rendue en faveur de ce dernier.
Pour l'application des paragraphes (1) et (2), les agents de la paix ont le pouvoir :
Est abrogée la Loi sur la protection des collectivités, chapitre 42 des L.M. 1999.
La présente loi peut être citée sous le titre : Loi visant à accroître la sécurité des collectivités et des quartiers. Elle constitue le chapitre S5 de la Codification permanente des lois du Manitoba.