Source: http://www.vpb.admin.ch/ital/doc/52/52.41.html
Timestamp: 2018-11-14 17:08:57+00:00
Document Index: 272128115

Matched Legal Cases: ['art. 22', 'art. 23', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 23', 'in fine', 'art. 27', 'art. 66', 'art. 66', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ']

GAAC 52.41
(Décision de la Commission de recours de l'administration militaire fédérale du 7 janvier 1988)
Organizzazione militare. Responsabilità civile. Incidente della circolazione causato da una regolazione non ben comprensibile del traffico militare. Il mancato adempimento dell'obbligo di prudenza da parte dell'automobilista coinvolto giustifica una riduzione dell'indennizzo da parte della Confederazione.
Militärorganisation. Haftpflicht. Verkehrsunfall, den ein Automobilist im Zusammenhang mit einer undeutlichen militärischen Verkehrsregelung erleidet. Verletzung der Vorsichtspflicht des Autofahrers, die eine Herabsetzung des durch den Bund geschuldeten Schadenersatzes rechtfertigt.
Organisation militaire. Responsabilité civile. Accident de la circulation subi par un automobiliste en relation avec une régulation militaire du trafic peu claire. Manquement de l'automobiliste à son devoir de prudence, qui justifie une réduction des dommages-intérêts dus par la Confédération.
A. Le 30 septembre 1985, F. circulait au volant de sa voiture sur la route de Vuisternens-en-Ogoz - Farvagny avec l'intention de se rendre au Petit-Vusy. Cet itinéraire coupe à angle droit la route principale Bulle-Fribourg au lieu-dit le Bibou. Le débouché de la route de Farvagny est grevé à cet endroit d'un signal «Cédez le passage» (JAAC 3.02). Ce jour-là, la circulation était réglée par un militaire qui se trouvait au milieu du carrefour afin de faciliter le déplacement d'une colonne de véhicules militaires qui roulait de Farvagny en direction de Bulle.
Arrivé à l'intersection, F. ralentit avec l'intention de s'arrêter. Ses indicateurs de direction n'étaient pas enclenchés, car il désirait franchir le carrefour et continuer tout droit en direction du Petit-Vusy. Le conducteur vit le planton militaire de circulation qui était tourné vers lui et qui lui faisait signe d'avancer avec son avant-bras droit, les bras gauche tendu en direction de Bulle. Estimant avoir la circulation libre, F. s'engagea dans la croisée au moment où survenait une autre voiture qui circulait sur la route principale Bulle-Fribourg et à laquelle le soldat avait donné le passage libre. La collision fut inévitable. Le dommage matériel allégué par F. s'éleva à 8827 fr. 40. Considérant que le militaire avait commis une faute en lui faisant signe d'avancer, F. en réclama le paiement à la Confédération avec intérêt à 5% dès le 30 septembre 1985, ainsi que le remboursement de ses frais d'avocat.
B. Par décision du 12 décembre 1986, la Direction de l'administration militaire fédérale rejeta la requête en retenant que F. n'avait pas respecté les signes parfaitement clairs du planton de circulation qui lui avait donné le passage libre en direction de Bulle uniquement.
C. Dans son recours administratif, F. soutient que le militaire a commis une faute en lui faisant signe de franchir le carrefour en direction du Petit-Vusy. Ce comportement incorrect engage la responsabilité de la Confédération conformément à l'art. 22 al. 1 de la LF du 12 avril 1907 sur l'organisation militaire (OM, RS 510.10). Le recourant conclut à la condamnation de la Confédération au paiement d'une somme de 8827 fr. 40 avec intérêt à 5% dès le 30 septembre 1985.
2.a. Selon l'art. 23 OM lorsqu'un civil est tué ou blessé lors d'un exercice militaire ou d'actes de service de la troupe, la Confédération répond du dommage, à moins qu'elle ne prouve la force majeure ou une faute à la charge de la victime (al. 1). La Confédération répond dans les mêmes conditions du dommage causé à la propriété (al. 2). Cette disposition institue une responsabilité causale de la Confédération laquelle ne dépend ni du caractère illicite de l'acte dommageable, ni d'une faute du militaire (André Grisel, Traité de droit administratif suisse, Neuchâtel 1984, p. 808). La responsabilité étatique est toutefois subordonnée à l'existence d'un lien de causalité adéquate entre l'acte du militaire et le dommage (ATF 112 II 442, ATF 101 II 73). Enfin, une faute du lésé peut rompre le lien de causalité (ATF 102 Ib 262) ou permettre la réduction de l'indemnité réclamée par l'intéressé (art. 23 al. 1 in fine OM à combiner avec les art. 27 al. 1 OM et 44 al. 1 CO; JAAC 50.73, p. 458).
b. En l'occurrence, les parties ne sont pas d'accord sur la manière dont le militaire a fait signe avec son avant-bras droit au conducteur F. La réponse à cette question de fait, qu'il paraît pratiquement difficile d'établir avec certitude, n'est pas déterminante. En effet, il est constant que F. avait l'intention de traverser le carrefour et n'envisageait pas d'emprunter la route principale Fribourg-Bulle. En arrivant à la croisée, il manifesta cette intention en n'enclenchant pas ses indicateurs de direction, ce qui ressort du dossier et n'est d'ailleurs pas contesté. Comme le planton de circulation avait donné le passage libre au trafic transversal (Fribourg-Bulle), il ne devait pas faire signe au véhicule F. d'avancer, même en montrant la direction de Bulle, car il savait ou devait savoir que celui-ci désirait simplement traverser l'intersection. Le soldat ne s'est d'ailleurs pas trompé sur les intentions de l'automobiliste F. puisqu'il a déclaré aux gendarmes qu'il pensait que le conducteur s'arrêterait avant de continuer en direction du Petit-Vusy. Au vu de cette situation, le planton aurait dû lever le bras droit, pour arrêter tout le trafic (art. 66 ch. 1 let. a de l'O du 5 septembre 1979 sur la signalisation routière [OSR], SR 741.21) ou encore tendre les deux bras de côté, puisqu'il faisait face au recourant et avait autorisé la circulation sur l'axe principal, le dernier signe aurait permis d'arrêter les conducteurs venant de Farvagny ou du Petit-Vusy (art. 66 ch. 1 let. c OSR).
Par son comportement incorrect, le militaire a créé une certaine insécurité et il ne fait pas de doute que cette attitude, observée dans l'accomplissement des devoirs de service, était propre, d'après le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie (ATF 112 II 442), à provoquer un accident. La réalité de la collision du 30 septembre 1985 suffit d'ailleurs à le démontrer.
c. Il reste encore à examiner si F. a lui-même commis une faute interrompant le lien de causalité ou justifiant une réduction de l'indemnité dont il réclame le paiement. Il faut répondre à cette question par l'affirmative.
En effet, le recourant a aussi manqué à son devoir de prudence en s'avançant dans le carrefour alors que le planton de circulation tendait son bras gauche en direction de Bulle tout en agitant son avant-bras droit. Certes, la signalisation doit être claire et facilement reconnaissable pour les automobilistes. Elle ne saurait solliciter ni attention particulière, ni déduction logique (ATF 108 IV 194). Cette règle vaut également pour les signes donnés par la police lorsque ceux-ci modifient la signalisation fixe existante (ATF 100 IV 84).
Il n'en demeure pas moins qu'il ne pouvait échapper à F. que les signes donnés par le planton militaire de circulation manquaient de précision dans la mesure où il montrait la direction de Bulle, en même temps qu'il lui faisait signe d'avancer avec l'avant-bras droit. Le recourant ne pouvait dès lors exclure que seul le passage en direction de Bulle était libre et interpréter à son profit, comme il l'a fait, les signes du militaire, sans prendre de précaution particulière. En outre, l'hypothèse que les voitures venant de Bulle étaient autorisées à traverser le carrefour ne pouvait être sans autre écartée. Une certaine prudence s'imposait dès lors non seulement en raison du manque de clarté des gestes faits par le planton de circulation, mais aussi parce que ces signes émanaient d'un auxiliaire de la circulation dont le manque de pratique dans cette fonction est constant.
Au vu de l'ensemble des circonstances, il se justifie de réduire d'un tiers l'indemnité réclamée par le recourant, dans la mesure où la responsabilité de la Confédération est engagée à titre principal en la cause, puisqu'il appartenait aux militaires de régler clairement la circulation.
3. S'agissant de la détermination du montant du dommage, il convient de renvoyer le dossier à l'administration pour qu'elle se prononce en premier lieu sur cette question qu'elle n'a pas encore examinée.