Source: http://www.e-laws.gov.on.ca/html/statutes/french/elaws_statutes_90a19_f.htm
Timestamp: 2014-12-21 11:21:44+00:00
Document Index: 218272173

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 2', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 10', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 7', 'art. 13', 'art. 8', 'art. 18', 'art. 3', 'art. 20', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 21', 'art. 4', 'art. 9', 'art. 3', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 24', 'art. 24', 'art. 25', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6']

ambulances (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. A.19
Derni�re modification : 2014, chap. 13, annexe 2.
RESPONSABILIT�S DE LA PROVINCE
RESPONSABILIT�S DES MUNICIPALIT�S DE PALIER SUP�RIEUR
Responsabilit�s des municipalit�s
D�signation des agents de prestation
Paiement des co�ts de l’agent de prestation
Absence de d�signation
SERVICES D’AMBULANCE TERRESTRES — PERSONNES D�SIGN�ES
FOURNISSEURS D�SIGN�S DE SERVICES D’AMBULANCE A�RIENS
Dispositions r�put�es faire partie de l’entente
Enqu�teurs sp�ciaux
Superviseur : services d’ambulance a�riens
D�LIVRANCE DES CERTIFICATS
Qui peut �tre exploitant
Autorit� charg�e de la d�livrance des certificats
Ordonnance pr�voyant un nouveau certificat
Inspecteurs et enqu�teurs
Divulgation de renseignements personnels sur la sant�
R�glement relatif aux co�ts payables par les municipalit�s de palier sup�rieur
�agent de prestation� Personne ou organisation d�sign�e en tant qu’agent de prestation en vertu du paragraphe 6.7 (1). S’entend en outre de l’agent de prestation vis� � l’article 6.10. (�delivery agent�)
�ambulance� V�hicule utilis� ou destin� � �tre utilis� pour transporter des personnes qui, selon le cas :
b) de l’avis d’un m�decin ou d’un fournisseur de soins de sant� d�sign� par un m�decin, ont un �tat de sant� instable et ont besoin, lorsqu’elles sont transport�es, des soins d’un m�decin, d’une infirmi�re ou d’un infirmier, d’un autre fournisseur de soins de sant�, d’un ambulancier ou d’un auxiliaire m�dical, et de l’utilisation d’une civi�re. (�ambulance�)
�ambulancier� Personne employ�e par un service d’ambulance ou personne b�n�vole dans un tel service qui poss�de les qualit�s requises d’un ambulancier telles qu’elles sont �nonc�es dans les r�glements. Sont exclus les auxiliaires m�dicaux, m�decins, infirmi�res ou infirmiers et autres fournisseurs de soins de sant� qui r�pondent � un appel d’une demande d’ambulance. (�emergency medical attendant�)
�autorit� charg�e de la d�livrance des certificats� Personne, organe ou organisme nomm� aux termes de l’article 9. (�certifying authority�)
�auxiliaire m�dical� Personne employ�e par un service d’ambulance ou personne b�n�vole dans un tel service qui poss�de les qualit�s requises d’un ambulancier telles qu’elles sont �nonc�es dans les r�glements et qui est autoris�e � accomplir un ou plusieurs actes m�dicaux autoris�s sous l’autorit� d’un directeur m�dical d’un h�pital principal. Sont exclus les m�decins, infirmi�res ou infirmiers et autres fournisseurs de soins de sant� qui r�pondent � un appel d’une demande d’ambulance. (�paramedic�)
�certificat� Certificat d�livr� � la personne qui a termin� avec succ�s le programme d’obtention d’un certificat vis� au paragraphe 8 (2) ou (4). (�certificate�)
�Commission� La Commission d’appel et de r�vision des services de sant� cr��e par la Loi de 1998 sur les commissions d’appel et de r�vision du minist�re de la Sant� et des Soins de longue dur�e. (�Board�)
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (1) est modifi� par adjonction de la d�finition suivante : (Voir : 2014, chap. 13, annexe 2, art. 1 et par. 7 (1))
�conseil d’administration� Relativement � un fournisseur d�sign� de services d’ambulance a�riens, s’entend du conseil d’administration ou d’un autre corps dirigeant, quelle qu’en soit la d�signation ou la constitution. (�board of directors�)
�directeur� Le directeur de la Direction des services de sant� d’urgence du minist�re. (�Director�)
�directeur m�dical� M�decin que d�signe un h�pital principal comme directeur m�dical d’un programme de l’h�pital principal. (�medical director�)
�fournisseur d�sign� de services d’ambulance a�riens� S’entend d’une personne qui r�unit les conditions suivantes :
a) elle est d�sign�e dans les r�glements;
b) au moment de la d�signation, elle est titulaire d’un certificat vis� � l’article 8 qui porte sur la fourniture de services d’ambulance a�riens. (�designated air ambulance service provider�)
�h�pital principal� H�pital que d�signe le ministre en vertu de l’alin�a 4 (2) d). (�base hospital�)
�minist�re� Le minist�re de la Sant�. (�Ministry�)
�ministre� Le ministre de la Sant�. (�Minister�)
�municipalit� de palier sup�rieur� S’entend au sens de la Loi de 2001 sur les municipalit�s. (�upper-tier municipality�)
�municipalit� locale� S’entend au sens de la Loi de 2001 sur les municipalit�s. S’entend en outre d’une bande au sens de la Loi sur les Indiens (Canada). (�local municipality�)
�programme de l’h�pital principal� Programme qu’administre un h�pital principal aux fins suivantes :
a) d�l�guer des actes autoris�s aux auxiliaires m�dicaux;
b) fournir des conseils m�dicaux aux services d’ambulance et de communication ainsi qu’aux ambulanciers, aux auxiliaires m�dicaux et aux autres employ�s de ces services en mati�re de soins pr�hospitaliers aux patients et de transport des patients;
c) fournir des renseignements sur l’assurance de la qualit� et des conseils aux services d’ambulance ainsi qu’aux ambulanciers et aux auxiliaires m�dicaux en mati�re de soins pr�hospitaliers aux patients;
d) fournir la formation m�dicale continue n�cessaire pour pouvoir continuer de d�l�guer des actes autoris�s aux auxiliaires m�dicaux. (�base hospital program�)
�service d’ambulance� Sous r�serve du paragraphe (2), s’entend d’un service qui est offert au public pour le transport des personnes par ambulance. (�ambulance service�)
�service de communication� Service de communication vis� � l’alin�a 4 (1) a). (�communication service�)
�services d’ambulance a�riens� S’entend notamment de l’ensemble des services que fournit un service d’ambulance relativement au transport de personnes par voie a�rienne. (�air ambulance services�)
�services d’ambulance terrestres� S’entend notamment de l’ensemble des services que fournit un service d’ambulance relativement au transport de personnes par voie terrestre. (�land ambulance services�)
�zone d�sign�e� Zone vis�e dans un arr�t� pris en vertu du paragraphe 6.7 (1). S’entend en outre d’une zone r�put�e une zone d�sign�e aux termes de l’article 6.10. (�designated area�) L.R.O. 1990, chap. A.19, art. 1; 1996, chap. 32, par. 59 (1) et (2); 1997, chap. 30, annexe A, par. 2 (1) � (7); 1998, chap. 18, annexe G, par. 45 (1); 1998, chap. 34, art. 1; 1999, chap. 9, art. 1; 1999, chap. 12, annexe J, art. 1; 2002, chap. 17, annexe F, tableau; 2004, chap. 3, annexe A, par. 76 (1); 2009, chap. 33, annexe 18, par. 17 (2).
D�finition de �service d’ambulance�
(2) La d�finition qui suit s’applique aux parties III et IV.
�service d’ambulance� S’entend uniquement des services d’ambulance, au sens du paragraphe (1), qui fournissent le transport par voie terrestre. 1997, chap. 30, annexe A, par. 2 (8).
2. Le ministre est charg� de l’application de la pr�sente loi. L.R.O. 1990, chap. A.19, art. 2.
3. Le ministre peut constituer un conseil consultatif charg� de le conseiller sur les questions relatives � la fourniture des services d’ambulance dans la province. 1999, chap. 12, annexe J, art. 2.
a) assurer l’existence dans tout l’Ontario d’un r�seau �quilibr� et int�gr� de services d’ambulance et de services de communication utilis�s pour l’exp�dition d’ambulances;
b) Abrog� : 1997, chap. 30, annexe A, par. 5 (2).
c) �tablir, entretenir et exploiter des services de communication, seul ou avec d’autres, et financer de tels services;
d) �tablir des normes pour la gestion, l’exploitation et l’utilisation des services d’ambulance et veiller au respect de ces normes;
e) contr�ler, inspecter et �valuer les services d’ambulance et enqu�ter sur les plaintes concernant ces services;
f) financer et assurer la fourniture des services d’ambulance a�riens. L.R.O. 1990, chap. A.19, par. 4 (1); 1997, chap. 30, annexe A, par. 5 (1) � (4); 1999, chap. 12, annexe J, art. 3.
(2) Outre les pouvoirs que lui conf�re le paragraphe (1), le ministre poss�de le pouvoir de faire ce qui suit :
a) cr�er et exploiter, seul ou avec une ou plusieurs organisations, des instituts et centres de formation du personnel des services d’ambulance, ainsi que des services de communication;
b) exiger que les h�pitaux mettent sur pied, entretiennent et exploitent des services d’ambulance et des services de communication;
c) cr�er des r�gions et des districts pour les besoins des services d’ambulance et des services de communication;
d) d�signer des h�pitaux en tant qu’h�pitaux principaux charg�s de surveiller la qualit� des soins que fournissent les services d’ambulance dans les r�gions et les districts qu’a cr��s le ministre en vertu de l’alin�a c) et de s’acquitter des autres fonctions dont ils peuvent �tre charg�s par r�glement. 1997, chap. 30, annexe A, par. 5 (5).
(2.1) Le ministre peut d�signer une ou plusieurs personnes morales sans capital-actions et leur conf�rer les pouvoirs et les responsabilit�s que la pr�sente loi attribue � l’h�pital principal, auquel cas :
a) d’une part, les dispositions de la pr�sente loi ou des r�glements qui s’appliquent � l’h�pital principal sont �galement r�put�es s’appliquer � la personne morale, sauf si la pr�sente loi ou les r�glements pr�voient express�ment autre chose;
b) d’autre part, la personne morale continue d’exercer tous les autres pouvoirs, d’assumer toutes les autres responsabilit�s et de disposer de toutes les autres capacit�s que lui attribuent la pr�sente loi ou les r�glements. 2005, chap. 31, annexe 1, art. 1.
(2.2) La partie III de la Loi de 2006 sur la l�gislation ne s’applique pas � la d�signation d’un h�pital en vertu de l’alin�a (2) d) ou � celle d’une personne morale sans capital-actions en vertu du paragraphe (2.1). 2005, chap. 31, annexe 1, art. 1 et 2.
(3) Le ministre peut accorder des subventions afin de fournir des services ou d’en assurer la fourniture aux termes de la pr�sente loi. 2007, chap. 10, annexe A, art. 1.
5. Abrog� : 2009, chap. 33, annexe 18, par. 1 (1).
6. (1) Chaque municipalit� de palier sup�rieur a les responsabilit�s suivantes :
a) assumer l’ensemble des co�ts li�s � la fourniture des services d’ambulance terrestres dans la municipalit�, sauf disposition contraire des r�glements et sous r�serve de toute subvention qui est accord�e � la municipalit� en vertu du paragraphe 4 (3);
b) veiller � la fourniture satisfaisante des services d’ambulance terrestres dans la municipalit�, conform�ment aux besoins des personnes qui s’y trouvent. 1997, chap. 30, annexe A, art. 6; 1999, chap. 9, par. 3 (1) et (2); 2009, chap. 33, annexe 18, par. 1 (2) et (3).
Responsabilit� en dehors de la municipalit�
(2) La pr�sente partie n’a pas pour effet d’emp�cher un service de communication d’exp�dier des ambulances d’une municipalit� de palier sup�rieur dans des zones situ�es en dehors de celle-ci. 1997, chap. 30, annexe A, art. 6.
Idem : ententes entre les municipalit�s
(3) Si une ambulance est exp�di�e � partir d’un service d’ambulance situ� dans une municipalit� de palier sup�rieur ou dans une municipalit� locale � un endroit situ� dans une autre municipalit� de palier sup�rieur ou municipalit� locale, les municipalit�s de palier sup�rieur ou municipalit�s locales concern�es peuvent conclure une entente relativement aux co�ts li�s � la fourniture des services d’ambulance terrestres dans les deux municipalit�s. 1997, chap. 30, annexe A, art. 6.
(4) Le paragraphe (3) ne s’applique qu’� la municipalit� locale qui ne fait pas partie, aux fins municipales, d’une municipalit� de palier sup�rieur. 1997, chap. 30, annexe A, art. 6.
(5) En cas d’incompatibilit� entre une disposition de la pr�sente loi ou d’un r�glement et une disposition d’une entente conclue en vertu du paragraphe (3), la disposition de la pr�sente loi ou du r�glement l’emporte. 1997, chap. 30, annexe A, art. 6.
(6)et (7) Abrog�s : 2009, chap. 33, annexe 18, par. 1 (4).
Acquittement des responsabilit�s
(8) En s’acquittant de la responsabilit� qui lui incombe aux termes de l’alin�a (1) b), la municipalit� de palier sup�rieur fait ce qui suit :
a) elle choisit des personnes pour fournir des services d’ambulance terrestres dans la municipalit� conform�ment � la pr�sente loi;
b) elle conclut les ententes n�cessaires pour assurer la gestion, l’exploitation et l’utilisation satisfaisantes des services d’ambulance terrestres par les exploitants;
c) elle veille � la fourniture des v�hicules, de l’�quipement, des services, des renseignements et de toute autre chose qui sont n�cessaires � la fourniture satisfaisante des services d’ambulance terrestres dans la municipalit�, conform�ment � la pr�sente loi et aux r�glements. 1997, chap. 30, annexe A, art. 6; 1999, chap. 9, par. 3 (6); 1999, chap. 12, annexe J, par. 5 (2); 2009, chap. 33, annexe 18, par. 1 (5).
(9) Le choix d’une personne qui fournira des services d’ambulance terrestres dans une municipalit� de palier sup�rieur est fait conform�ment � l’article 6.1. 2009, chap. 33, annexe 18, par. 1 (6).
(10) La municipalit� de palier sup�rieur qui choisit une personne pour fournir des services d’ambulance terrestres aux termes de la pr�sente partie fait ce qui suit :
a) elle s’assure que la personne satisfait ou satisfera � toutes les exigences pr�vues � l’article 8;
b) elle communique au directeur le nom de la personne choisie aussit�t que possible apr�s que cette derni�re a �t� choisie. 1999, chap. 12, annexe J, par. 5 (3).
6.1 (1) Les circonstances dans lesquelles une municipalit� de palier sup�rieur choisit une personne pour fournir des services d’ambulance terrestres dans la municipalit� sont les suivantes :
1. Lorsque l’exploitant qui fournit des services d’ambulance terrestres dans la municipalit� cesse de fournir ces services.
2. Lorsque le certificat d’un exploitant qui fournit des services d’ambulance terrestres dans la municipalit� est r�voqu� ou n’est pas renouvel� aux termes de la pr�sente loi.
3. Lorsque l’entente conclue par la municipalit� et un exploitant en vue de la fourniture de services d’ambulance terrestres est r�sili�e ou expire et n’est pas renouvel�e.
4. Lorsqu’un nouveau service d’ambulance est requis pour fournir des services d’ambulance terrestres dans la municipalit�. 1997, chap. 30, annexe A, art. 6; 1999, chap. 9, art. 4; 1999, chap. 12, annexe J, par. 6 (1) � (3); 2009, chap. 33, annexe 18, par. 1 (7).
(2) L’exploitant qui fournit des services d’ambulance terrestres dans une municipalit� de palier sup�rieur donne � celle-ci et au directeur un pr�avis d’au moins 120 jours de son intention de cesser de fournir ces services. 1999, chap. 12, annexe J, par. 6 (4).
Avis de r�vocation ou de non-renouvellement
(3) Si le certificat d’un exploitant qui fournit des services d’ambulance terrestres dans une municipalit� de palier sup�rieur n’est pas renouvel� aux termes du paragraphe 8 (4) ou qu’il est r�voqu� aux termes du paragraphe 11 (2), l’autorit� charg�e de la d�livrance des certificats en avise imm�diatement la municipalit�. 1999, chap. 12, annexe J, par. 6 (5).
Fa�on de choisir la personne
(4) Lorsqu’elle choisit une personne aux termes du pr�sent article, une municipalit� de palier sup�rieur :
a) soit choisit une personne conform�ment � un appel d’offres qu’elle lance;
b) soit fournit elle-m�me les services d’ambulance terrestres. 1997, chap. 30, annexe A, art. 6.
Responsabilit� d’assurer la continuit� du service
(5) Si, avant qu’une personne ne soit choisie aux termes du pr�sent article pour fournir des services d’ambulance terrestres dans une municipalit� de palier sup�rieur au lieu d’un exploitant en place ou avant que la personne choisie ne commence � fournir les services, l’exploitant en place cesse de fournir des services d’ambulance terrestres dans la municipalit� ou que son certificat expire ou est r�voqu� ou n’est pas renouvel�, la municipalit� de palier sup�rieur :
a) soit choisit une personne pour fournir temporairement les services d’ambulance terrestres dans la municipalit�;
b) soit d�cide de fournir elle-m�me temporairement les services. 1999, chap. 12, annexe J, par. 6 (6) et (7).
(6) Abrog� : 1999, chap. 12, annexe J, par. 6 (6).
6.2 Abrog� : 1998, chap. 34, art. 2.
6.3� 6.6 Abrog�s : 2009, chap. 33, annexe 18, par. 1 (8).
6.7 (1) Pour l’application de la pr�sente partie, le ministre peut, par arr�t�, d�signer un agent de prestation pour toute zone g�ographique de la province vis�e dans l’arr�t�. 1998, chap. 34, par. 3 (1).
Zone d�sign�e
(2) Malgr� la partie III, une zone d�sign�e vis�e dans un arr�t� pris en vertu du paragraphe (1) peut comprendre le territoire d’une ou de plusieurs municipalit�s de palier sup�rieur. 1998, chap. 34, par. 3 (1).
(3) Les organisations suivantes peuvent �tre d�sign�es en tant qu’agents de prestation en vertu du pr�sent article :
1. Une municipalit� de palier sup�rieur ou une municipalit� locale.
2. Un organisme, un conseil ou une commission cr�� par la province. 1998, chap. 34, par. 3 (1).
(4) La partie III (R�glements) de la Loi de 2006 sur la l�gislation ne s’applique pas � un arr�t� pris en vertu du pr�sent article. 1997, chap. 30, annexe A, art. 6; 2006, chap. 21, annexe F, par. 136 (1).
(5) Apr�s avoir pris un arr�t� en vertu du pr�sent article, le ministre donne avis promptement � chaque municipalit� locale et chaque municipalit� de palier sup�rieur comprise dans la zone d�sign�e de l’identit� de l’agent de prestation d�sign� pour cette zone. Cet avis comprend une description de la zone d�sign�e. 1997, chap. 30, annexe A, art. 6; 1998, chap. 34, par. 3 (2).
Idem, territoire non �rig� en municipalit�
(6) Si un territoire non �rig� en municipalit� est compris dans une zone d�sign�e par arr�t� en vertu du pr�sent article, le ministre, apr�s avoir pris l’arr�t�, publie promptement l’avis de l’arr�t� une fois dans la Gazette de l’Ontario et une fois dans un journal g�n�ralement lu dans le territoire. Cet avis d�crit la zone d�sign�e dans l’arr�t� et indique l’identit� de l’agent de prestation d�sign� pour la zone. 1997, chap. 30, annexe A, art. 6.
6.8 (1) La partie III s’applique, avec les adaptations n�cessaires, � l’agent de prestation comme s’il s’agissait d’une municipalit� de palier sup�rieur et l’agent de prestation assume, en ce qui concerne la zone g�ographique pour laquelle il est d�sign�, tous les pouvoirs, fonctions et responsabilit�s dont est dot�e une municipalit� de palier sup�rieur aux termes de la partie III. 1997, chap. 30, annexe A, art. 6; 1998, chap. 34, par. 4 (1).
Cas o� une municipalit� de palier sup�rieur est comprise dans une zone d�sign�e
(1.1) Si une zone d�sign�e comprend une municipalit� de palier sup�rieur, cette derni�re cesse d’assumer les pouvoirs, fonctions et responsabilit�s que lui conf�re la partie III. 1998, chap. 34, par. 4 (2).
(2) La partie III s’applique, avec les adaptations n�cessaires, � la zone d�sign�e comme s’il s’agissait de la zone comprise dans les limites territoriales d’une municipalit� de palier sup�rieur. 1997, chap. 30, annexe A, art. 6; 1998, chap. 34, par. 4 (3).
(3) Abrog� : 1998, chap. 34, par. 4 (4).
6.9 (1) Si une zone d�sign�e ne se compose que d’une seule municipalit� locale, celle-ci paie � l’agent de prestation l’ensemble des co�ts li�s � la fourniture des services d’ambulance terrestres dans la zone d�sign�e. 1997, chap. 30, annexe A, art. 6.
Idem : deux municipalit�s locales ou de palier sup�rieur ou plus
(2) Si une zone d�sign�e se compose de deux municipalit�s locales ou municipalit�s de palier sup�rieur ou plus, l’ensemble des co�ts li�s � la fourniture des services d’ambulance terrestres dans la zone d�sign�e est r�parti entre les municipalit�s et pay� par elles � l’agent de prestation, conform�ment aux r�glements. 1997, chap. 30, annexe A, art. 6; 1998, chap. 34, par. 5 (1).
Idem : territoires non �rig�s en municipalit� et municipalit�s locales ou de palier sup�rieur
(3) Si une zone d�sign�e comprend une ou plusieurs municipalit�s locales ou municipalit�s de palier sup�rieur et un territoire non �rig� en municipalit�, l’ensemble des co�ts li�s � la fourniture des services d’ambulance terrestres dans la zone d�sign�e est r�parti entre les municipalit�s et les r�sidents du territoire et pay� par elles et par les r�sidents ou pour leur compte � l’agent de prestation, conform�ment aux r�glements. La partie des co�ts attribu�e aux r�sidents du territoire est recouvr�e conform�ment aux r�glements. 1997, chap. 30, annexe A, art. 6; 1998, chap. 34, par. 5 (2).
Idem : territoires non �rig�s en municipalit�
(4) Si une zone d�sign�e comprend un territoire non �rig� en municipalit�, l’ensemble des co�ts li�s � la fourniture des services d’ambulance terrestres dans la zone d�sign�e est r�parti entre les r�sidents du territoire, recouvr� aupr�s d’eux et pay� par eux ou pour leur compte � l’agent de prestation, conform�ment aux r�glements. 1997, chap. 30, annexe A, art. 6.
(5) Le paragraphe (4) ne s’applique pas dans les circonstances prescrites par r�glement. 1997, chap. 30, annexe A, art. 6.
(6) Un r�glement peut pr�voir que le montant des co�ts imput� � une municipalit� locale ou � une municipalit� de palier sup�rieur ou � la totalit� ou � une partie d’un territoire non �rig� en municipalit� constitue un montant nul. 1997, chap. 30, annexe A, art. 6; 1998, chap. 34, par. 5 (3).
Recouvrement des montants dans les territoires non �rig�s en municipalit�
(7) Un r�glement peut pr�voir qu’un montant que doivent payer les r�sidents d’un territoire non �rig� en municipalit� aux termes du pr�sent article soit recouvr� aux termes de la Loi de 2006 sur l’imp�t foncier provincial et que la province verse � l’agent de prestation le montant ainsi recouvr�. 1997, chap. 30, annexe A, art. 6; 2006, chap. 33, annexe Z.3, par. 2 (1).
(8) Malgr� les paragraphes (1), (2), (3) et (4), les co�ts qu’une municipalit� locale doit payer aux termes du paragraphe (1) et les co�ts qui doivent �tre r�partis aux termes du paragraphe (2), (3) ou (4) correspondent, si un r�glement pris en application de l’article 22.0.1 s’applique � l’agent de prestation, au montant d�termin� conform�ment au r�glement. 1997, chap. 30, annexe A, art. 6.
6.10 (1) Si le ministre ne d�signe pas d’agent de prestation pour une zone de la province qui ne fait pas partie, aux fins municipales, d’une municipalit� de palier sup�rieur, le minist�re est r�put� l’agent de prestation pour cette zone pour l’application de la pr�sente loi, et la zone est r�put�e une zone d�sign�e pour l’application de la pr�sente loi. 1997, chap. 30, annexe A, art. 6.
Paiement au minist�re
(2) Si le minist�re est r�put� l’agent de prestation pour une zone d�sign�e conform�ment au paragraphe (1) et que cette zone comprenne une ou plusieurs municipalit�s locales :
a) d’une part, le montant que doit payer chaque municipalit� est d�termin� conform�ment � l’article 6.9 et, s’il y a lieu, conform�ment aux r�glements pris en application de l’article 22.0.1;
b) d’autre part, la date � laquelle le montant est exigible ainsi que les modalit�s de paiement sont d�termin�s conform�ment aux r�glements pris en application de l’article 6.9. 1997, chap. 30, annexe A, art. 6; 1999, chap. 12, annexe J, art. 10.
Avis du montant d�
(3) Le ministre ou la personne ou l’organisme qu’il d�signe donne � la municipalit� locale un avis du montant d� au minist�re ainsi que de la date � laquelle il est exigible. 1997, chap. 30, annexe A, art. 6; 1998, chap. 34, art. 6.
(4) La municipalit� locale paie le montant indiqu� dans l’avis vis� au paragraphe (3) au plus tard � la date qui y est pr�cis�e. 1997, chap. 30, annexe A, art. 6.
(5) Abrog� : 2009, chap. 33, annexe 18, par. 1 (8).
7. (1) Le ministre peut, par r�glement :
a) d�signer une ou plusieurs personnes qui ont satisfait aux exigences de la pr�sente loi en ce qui concerne l’obtention d’un certificat afin qu’elles fournissent des services d’ambulance terrestres;
b) d�signer une ou plusieurs personnes afin qu’elles assurent la fourniture de services d’ambulance terrestres. 2007, chap. 10, annexe A, art. 2.
(2) Les r�glements pris en application du paragraphe (1) peuvent pr�voir ce qui suit :
a) les fonctions, obligations, pouvoirs et responsabilit�s d’une personne d�sign�e qui fournit des services d’ambulance terrestres ou en assure la fourniture;
b) les conditions auxquelles est assujettie une personne d�sign�e. 2007, chap. 10, annexe A, art. 2.
(3) Malgr� les dispositions de la partie III ou IV ou de l’alin�a 8 (1) b), une personne d�sign�e est investie du pouvoir de faire tout ce que pr�voit un r�glement pris en application du paragraphe (1). 2007, chap. 10, annexe A, art. 2.
(4) Les r�glements pris en application du paragraphe (1) n’ont aucune incidence sur les fonctions, obligations, pouvoirs ou responsabilit�s des municipalit�s de palier sup�rieur ou des agents de prestation pour ce qui est d’assurer la fourniture de services d’ambulance terrestres en vertu de la partie III ou IV, sauf dans la mesure o� ils pr�voient le contraire express�ment ou par d�duction n�cessaire. 2007, chap. 10, annexe A, art. 2.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la Loi est modifi�e par adjonction de la partie suivante : (Voir : 2014, chap. 13, annexe 2, par. 2 (1) et 7 (1))
7.1 (1) Sur la recommandation du ministre, et malgr� la Loi sur les personnes morales ou toute autre loi ou r�gle de droit, le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer un ou plusieurs repr�sentants provinciaux pour si�ger au conseil d’administration d’un fournisseur d�sign� de services d’ambulance a�riens. 2014, chap. 13, annexe 2, par. 2 (1).
Remarque : Le dernier en date du jour de l’entr�e en vigueur du paragraphe 2 (1) de l’annexe 2 de la Loi de 2014 sur la responsabilisation et la transparence du secteur public et des d�put�s et du jour de l’entr�e en vigueur du paragraphe 4 (1) de la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif, le paragraphe (1) est modifi� par remplacement de �Loi sur les personnes morales� par �Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif�. (Voir : 2014, chap. 13, annexe 2, par. 2 (2) et 7 (2))
(2) Sauf disposition contraire de son acte de nomination ou des r�glements, le repr�sentant provincial nomm� en vertu du paragraphe (1) a les m�mes droits et responsabilit�s qu’un membre �lu du conseil d’administration. 2014, chap. 13, annexe 2, par. 2 (1).
7.2 (1) Le ministre peut donner des directives � un fournisseur d�sign� de services d’ambulance a�riens s’il estime que l’int�r�t public le justifie. 2014, chap. 13, annexe 2, par. 2 (1).
(2) Le fournisseur d�sign� de services d’ambulance a�riens est tenu d’ex�cuter les directives du ministre. 2014, chap. 13, annexe 2, par. 2 (1).
7.3 Les r�glements peuvent pr�voir une ou plusieurs dispositions qui sont r�put�es �tre incluses dans une entente entre l’Ontario et un fournisseur d�sign� de services d’ambulance a�riens, que l’entente ait �t� conclue avant ou apr�s la prise du r�glement et, si les r�glements le pr�voient, la ou les dispositions sont r�put�es faire partie de l’entente � tous �gards. 2014, chap. 13, annexe 2, par. 2 (1).
7.4 (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, s’il estime que l’int�r�t public le justifie, nommer un ou plusieurs enqu�teurs sp�ciaux pour enqu�ter et pr�senter un rapport sur, selon le cas :
a) la qualit� de l’administration et de la gestion d’un fournisseur d�sign� de services d’ambulance a�riens;
b) la qualit� des soins et des traitements fournis par un fournisseur d�sign� de services d’ambulance a�riens;
c) les services fournis par un fournisseur d�sign� de services d’ambulance a�riens;
d) toute autre question relative � un fournisseur d�sign� de services d’ambulance a�riens. 2014, chap. 13, annexe 2, par. 2 (1).
(2) L’enqu�teur sp�cial nomm� en vertu du pr�sent article :
a) d’une part, est investi des pouvoirs d’un enqu�teur pour l’application de l’article 18 et de toute autre disposition de la pr�sente loi et des r�glements, et peut exercer ces pouvoirs � l’�gard de tous les aspects des activit�s de fonctionnement d’un fournisseur d�sign� de services d’ambulance a�riens;
b) d’autre part, est investi des pouvoirs et fonctions suppl�mentaires que pr�voient les r�glements. 2014, chap. 13, annexe 2, par. 2 (1).
(3) Nul ne doit g�ner un enqu�teur sp�cial ni retenir, d�truire, dissimuler ou refuser de lui fournir tout renseignement ou tout objet dont il a besoin aux fins de son enqu�te. 2014, chap. 13, annexe 2, par. 2 (1).
(4) L’enqu�teur sp�cial pr�sente un rapport �crit au ministre � l’issue de l’enqu�te. 2014, chap. 13, annexe 2, par. 2 (1).
(5) Le ministre fait remettre une copie du rapport de l’enqu�te au pr�sident du conseil d’administration du fournisseur d�sign� de services d’ambulance a�riens. 2014, chap. 13, annexe 2, par. 2 (1).
7.5 (1) Sur la recommandation du ministre, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, s’il estime que l’int�r�t public le justifie, nommer une personne superviseur d’un fournisseur d�sign� de services d’ambulance a�riens. 2014, chap. 13, annexe 2, par. 2 (1).
(2) Le ministre donne au conseil d’administration d’un fournisseur d�sign� de services d’ambulance a�riens un pr�avis d’au moins 14 jours avant de recommander au lieutenant-gouverneur en conseil de nommer un superviseur. 2014, chap. 13, annexe 2, par. 2 (1).
Nomination imm�diate en l’absence de quorum
(3) Le paragraphe (2) ne s’applique pas s’il n’y a pas assez de membres au sein du conseil d’administration d’un fournisseur d�sign� de services d’ambulance a�riens pour constituer le quorum. 2014, chap. 13, annexe 2, par. 2 (1).
Nomination imm�diate en situation d’urgence
(4) Le paragraphe (2) ne s’applique pas si le ministre est d’avis qu’il n’est pas opportun de donner un pr�avis en application de ce paragraphe en raison d’un risque grave pour la s�curit� des patients ou d’un autre probl�me urgent se rapportant au fournisseur d�sign� de services d’ambulance a�riens. 2014, chap. 13, annexe 2, par. 2 (1).
(5) Le superviseur nomm� reste en fonction jusqu’� ce que le lieutenant-gouverneur en conseil mette fin, par d�cret, � son mandat. 2014, chap. 13, annexe 2, par. 2 (1).
(6) Sauf disposition contraire de l’acte de nomination, le superviseur a le droit exclusif d’exercer tous les pouvoirs du conseil d’administration du fournisseur d�sign� de services d’ambulance a�riens et, si le fournisseur est une personne morale, tous les pouvoirs de celle-ci, de ses dirigeants et de ses membres. 2014, chap. 13, annexe 2, par. 2 (1).
(7) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut pr�ciser les pouvoirs et fonctions du superviseur nomm� en vertu du pr�sent article et pr�voir les conditions les r�gissant. 2014, chap. 13, annexe 2, par. 2 (1).
(8) Si, aux termes du d�cret du lieutenant-gouverneur en conseil, le conseil d’administration d’un fournisseur d�sign� de services d’ambulance a�riens continue d’avoir le droit d’agir � l’�gard d’une question quelconque, tout acte de sa part n’est valide que s’il est approuv� par �crit par le superviseur. 2014, chap. 13, annexe 2, par. 2 (1).
(9) Le superviseur poss�de les m�mes droits que le conseil d’administration et les dirigeants du fournisseur d�sign� de services d’ambulance a�riens en ce qui concerne les documents, dossiers et renseignements du conseil d’administration et du fournisseur d�sign� de services d’ambulance a�riens. 2014, chap. 13, annexe 2, par. 2 (1).
(10) Le superviseur pr�sente un rapport au ministre � la demande de ce dernier. 2014, chap. 13, annexe 2, par. 2 (1).
(11) Le ministre peut donner au superviseur des directives sur toute question relevant de la comp�tence de ce dernier. 2014, chap. 13, annexe 2, par. 2 (1).
(12) Le superviseur est tenu d’ex�cuter les directives du ministre. 2014, chap. 13, annexe 2, par. 2 (1).
7.6 Lorsqu’il prend une d�cision dans l’int�r�t public en vertu de la pr�sente partie, le lieutenant-gouverneur en conseil ou le ministre, selon le cas, peut prendre en consid�ration toute question qu’il estime pertinente et, notamment, les questions qui se rapportent � ce qui suit :
a) la qualit� de l’administration et de la gestion du fournisseur d�sign� de services d’ambulance a�riens;
c) la disponibilit� de ressources financi�res aux fins de la gestion du syst�me de soins de sant� et de la prestation des services d’ambulance a�riens;
d) l’accessibilit� aux services d’ambulance a�riens dans la province;
e) la qualit� des soins et des traitements fournis par le fournisseur d�sign� de services d’ambulance a�riens. 2014, chap. 13, annexe 2, par. 2 (1).
7.7 (1) Nul ne doit exercer de repr�sailles contre une autre personne, que ce soit en prenant une mesure quelconque ou en s’abstenant d’en prendre une, ni menacer de le faire du fait que, selon le cas :
a) quoi que ce soit a �t� divulgu� � un inspecteur, � un enqu�teur ou � un enqu�teur sp�cial relativement � un fournisseur d�sign� de services d’ambulance a�riens;
b) quoi que ce soit a �t� divulgu� au minist�re relativement � un fournisseur d�sign� de services d’ambulance a�riens, notamment :
(i) le minist�re a �t� inform� de la violation d’une exigence pr�vue par la pr�sente loi relativement � un fournisseur d�sign� de services d’ambulance a�riens,
(ii) le minist�re a �t� inform� de toute question qui concerne les soins fournis aux patients par un fournisseur d�sign� de services d’ambulance a�riens et qui, de l’avis de la personne qui l’a inform�, devrait lui �tre signal�e,
(iii) le minist�re a �t� inform� de toute autre question qui concerne les activit�s de fonctionnement d’un fournisseur d�sign� de services d’ambulance a�riens et qui, de l’avis de la personne qui l’a inform�, devrait lui �tre signal�e;
c) des preuves se rapportant � un fournisseur d�sign� de services d’ambulance a�riens ont �t� ou peuvent �tre pr�sent�es dans le cadre d’une instance, y compris une instance relative � l’ex�cution de la pr�sente loi ou des r�glements, ou d’une enqu�te tenue en vertu de la Loi sur les coroners. 2014, chap. 13, annexe 2, par. 2 (1).
(2) Sans pr�judice de la port�e du sens du terme �repr�sailles�, les mesures suivantes constituent des repr�sailles pour l’application du paragraphe (1) :
1. Cong�dier un membre du personnel.
2. Imposer une peine disciplinaire ou une suspension � un membre du personnel.
(3) Aucune des personnes suivantes ne doit faire quoi que ce soit qui dissuade, vise � dissuader ou a l’effet de dissuader une personne de prendre une des mesures vis�es aux alin�as (1) a) � c) :
1. Un fournisseur d�sign� de services d’ambulance a�riens.
2. Si le fournisseur d�sign� de services d’ambulance a�riens est une personne morale, les dirigeants ou administrateurs de la personne morale.
3. Un membre du personnel d’un fournisseur d�sign� de services d’ambulance a�riens. 2014, chap. 13, annexe 2, par. 2 (1).
Interdiction d’encourager � ne pas prendre une mesure
(4) Aucune des personnes vis�es aux dispositions 1 � 3 du paragraphe (3) ne doit faire quoi que ce soit pour encourager une personne � ne pas prendre une des mesures vis�es aux alin�as (1) a) � c). 2014, chap. 13, annexe 2, par. 2 (1).
(5) Sont irrecevables les actions ou autres instances introduites contre quiconque a pris une des mesures vis�es aux alin�as (1) a) � c), sauf s’il a agi avec l’intention de nuire ou de mauvaise foi. 2014, chap. 13, annexe 2, par. 2 (1).
8. (1) Nulle personne ne doit exploiter un service d’ambulance � moins :
a) d’�tre titulaire d’un certificat d�livr� par l’autorit� charg�e de la d�livrance des certificats conform�ment au paragraphe (2);
b) si elle souhaite fournir des services d’ambulance terrestres, d’avoir �t� choisie pour en fournir conform�ment � la partie III ou d’avoir par ailleurs le droit d’en fournir aux termes de la pr�sente loi. 1999, chap. 12, annexe J, art. 12.
D�livrance d’un certificat
(2) L’autorit� charg�e de la d�livrance des certificats ne d�livre un certificat � une personne que si elle a termin� avec succ�s le programme d’obtention d’un certificat prescrit par les r�glements. 1999, chap. 12, annexe J, art. 12.
(3) Le certificat expire � la fin de la p�riode prescrite par les r�glements. 1999, chap. 12, annexe J, art. 12.
(4) L’autorit� charg�e de la d�livrance des certificats ne renouvelle le certificat que si, avant son expiration, l’exploitant a termin� avec succ�s le programme d’obtention d’un certificat prescrit par les r�glements. 1999, chap. 12, annexe J, art. 12.
(5) Pour terminer avec succ�s le programme d’obtention d’un certificat vis� aux paragraphes (2) et (4), une personne doit prouver qu’elle remplit les conditions d’obtention d’un certificat prescrites par les r�glements. 1999, chap. 12, annexe J, art. 12.
(6)� (8) Abrog�s : 2009, chap. 33, annexe 18, par. 1 (8).
9. (1) Le ministre nomme une personne, un organe ou un organisme comme autorit� charg�e de la d�livrance des certificats pour l’application de la pr�sente loi. 1999, chap. 12, annexe J, art. 13.
Pouvoirs et responsabilit�s
(2) L’autorit� charg�e de la d�livrance des certificats :
a) veille � ce que tous les exploitants remplissent les conditions d’obtention d’un certificat vis�es au paragraphe 8 (5);
b) exerce les pouvoirs et assume les responsabilit�s �nonc�s dans l’acte de nomination;
c) est assujettie aux conditions ou restrictions pr�cis�es dans l’acte de nomination. 1999, chap. 12, annexe J, art. 13.
(3) Dans l’acte de nomination vis� au pr�sent article, le ministre peut d�l�guer � l’autorit� charg�e de la d�livrance des certificats le pouvoir de fixer les droits vis�s au paragraphe 22.1 (1) et peut lui transf�rer tout pouvoir que le paragraphe 11 (1) conf�re au directeur. 1999, chap. 12, annexe J, art. 13.
10. Abrog� : 1998, chap. 18, annexe G, par. 45 (2).
11. (1) Si un exploitant a contrevenu � une norme ou � une exigence de la pr�sente loi ou des r�glements et que la contravention consiste dans le d�faut de remplir les conditions d’obtention d’un certificat vis�es au paragraphe 8 (5), le directeur peut, selon le cas :
a) ordonner � l’exploitant de rem�dier aux effets de la contravention dans le d�lai pr�cis� dans l’ordre;
b) sous r�serve de l’article 14, ordonner � l’exploitant de terminer, dans le d�lai pr�cis� dans l’ordre, le programme d’obtention d’un certificat vis� au paragraphe 8 (2);
c) donner les deux ordres vis�s aux alin�as a) et b);
d) donner les ordres prescrits par r�glement. 1999, chap. 12, annexe J, art. 14.
Copie de l’ordre � la municipalit�
(2) Si un ordre est donn� en vertu du paragraphe (1), le directeur en remet une copie � la municipalit� de palier sup�rieur dans laquelle l’exploitant fournit des services d’ambulance terrestres d�s que possible apr�s que l’ordre est donn�. 1999, chap. 12, annexe J, art. 14.
R�vocation du certificat
(3) S’il est ordonn� � l’exploitant, en vertu de l’alin�a (1) b), de terminer le programme d’obtention d’un certificat et que celui-ci ne le termine pas avec succ�s dans le d�lai pr�cis�, l’autorit� charg�e de la d�livrance des certificats r�voque son certificat par ordre. 1999, chap. 12, annexe J, art. 14.
12. Abrog� : 1999, chap. 12, annexe J, art. 15.
13. Abrog� : 1999, chap. 12, annexe J, art. 15.
14. (1) Si le directeur a l’intention de donner l’ordre vis� � l’alin�a 11 (1) b), il signifie un avis motiv� par �crit de son intention � l’exploitant. 1999, chap. 12, annexe J, art. 16.
(2) L’avis pr�vu au paragraphe (1) informe l’exploitant qu’il a droit � une audience devant la Commission si, dans les 15 jours qui suivent la date � laquelle cet avis lui est signifi�, il envoie par la poste ou remet un avis �crit demandant une audience au directeur et � la Commission. 1999, chap. 12, annexe J, art. 16.
(3) Si l’exploitant ne demande pas d’audience devant la Commission conform�ment au paragraphe (2), le directeur peut donner l’ordre vis� � l’alin�a 11 (1) b). 1999, chap. 12, annexe J, art. 16.
(4) Si l’exploitant demande une audience devant la Commission conform�ment au paragraphe (2), la Commission fixe la date et l’heure de l’audience, et tient celle-ci. Sur requ�te du directeur pr�sent�e � l’audience, la Commission peut, par ordonnance, enjoindre � celui-ci de donner l’ordre vis� � l’alin�a 11 (1) b) ou de ne pas le donner et de prendre les mesures qu’elle juge conformes � la pr�sente loi et aux r�glements. 1999, chap. 12, annexe J, art. 16.
Prorogation du d�lai d’appel
(5) La Commission peut proroger le d�lai dont dispose l’exploitant pour donner l’avis de demande d’une audience pr�vu au pr�sent article, avant ou apr�s l’expiration de ce d�lai, si elle est convaincue qu’il existe des motifs apparemment fond�s pour accorder le redressement demand� et qu’il existe des motifs raisonnables pour demander la prorogation. La Commission peut donner les directives qu’elle juge appropri�es par suite de la prorogation. 1999, chap. 12, annexe J, art. 16.
15. (1) Sont parties � l’instance devant la Commission le directeur ou l’exploitant qui a demand� l’audience et les autres personnes que la Commission peut d�terminer. L.R.O. 1990, chap. A.19, par. 15 (1); 1999, chap. 12, annexe J, par. 17 (1).
(2) L’avis d’audience pr�vu � l’article 14 donne � l’exploitant une occasion raisonnable de d�montrer qu’il a termin� avec succ�s le programme d’obtention d’un certificat vis� au paragraphe 8 (2) ou qu’il est capable de le faire. 1999, chap. 12, annexe J, par. 17 (2).
(3) L’exploitant qui est partie � l’audience devant la Commission aux termes de l’article 14 doit avoir l’occasion d’examiner, avant l’audience, la preuve documentaire et les t�moignages �crits qui y seront produits et les rapports qui y seront pr�sent�s en preuve. L.R.O. 1990, chap. A.19, par. 15 (3); 1999, chap. 12, annexe J, par. 17 (3).
Les membres qui tiennent une audience ne doivent pas avoir pris part � une enqu�te
(4) Les membres de la Commission qui tiennent une audience ne doivent pas avoir pris part avant l’audience � une enqu�te ou � un examen relatif � l’affaire en litige. Ils ne communiquent ni directement ni indirectement avec qui que ce soit, notamment l’une des parties ou son repr�sentant, au sujet de l’affaire en litige, si ce n’est apr�s en avoir avis� toutes les parties et leur avoir fourni l’occasion d’y participer. Toutefois, la Commission peut solliciter les conseils juridiques d’un conseiller ind�pendant des parties et, dans ce cas, la teneur du conseil donn� devrait �tre communiqu�e aux parties pour leur permettre de pr�senter des observations relatives au droit applicable. L.R.O. 1990, chap. A.19, par. 15 (4).
(5) Les t�moignages oraux entendus par la Commission sont consign�s, et des copies de leur transcription sont fournies sur demande aux m�mes conditions qu’� la Cour sup�rieure de justice. L.R.O. 1990, chap. A.19, par. 15 (5); 2006, chap. 19, annexe C, par. 1 (1).
(6) Lors d’une audience, la Commission fonde ses conclusions de fait uniquement sur la preuve admissible ou sur ce dont elle peut prendre connaissance en vertu des articles 15 et 16 de la Loi sur l’exercice des comp�tences l�gales. L.R.O. 1990, chap. A.19, par. 15 (6).
(7)Abrog� : 1998, chap. 18, annexe G, par. 45 (3).
16. (1) Toute partie � l’instance devant la Commission peut interjeter appel de la d�cision de celle-ci devant la Cour divisionnaire conform�ment aux r�gles de pratique. 1998, chap. 18, annexe G, par. 45 (4).
Dossier de l’instance d�pos� aupr�s du tribunal
(2) Si une partie interjette appel d’une d�cision de la Commission, cette derni�re d�pose sans d�lai aupr�s de la Cour divisionnaire le dossier de l’instance � l’issue de laquelle a �t� prise la d�cision. Ce dossier, accompagn� de la transcription de la preuve d�pos�e devant la Commission si elle ne fait pas partie de son dossier, constitue le dossier d’appel. 1998, chap. 18, annexe G, par. 45 (4).
(3) L’appel interjet� en vertu du pr�sent article peut porter sur des questions de droit ou de fait ou sur les deux, et le tribunal peut confirmer ou annuler la d�cision de la Commission et exercer tous les pouvoirs de celle-ci pour enjoindre au directeur de prendre les mesures que la Commission peut lui enjoindre de prendre, selon ce que le tribunal juge appropri�. � cette fin, le tribunal peut substituer son opinion � celle du directeur ou de la Commission ou il peut renvoyer l’affaire � la Commission pour qu’elle l’entende � nouveau, en totalit� ou en partie, conform�ment aux directives qu’il juge appropri�es. 1998, chap. 18, annexe G, par. 45 (4).
17. (1) Sauf dispositions contraires, tout avis qui doit �tre signifi� aux termes de la pr�sente loi est signifi� � personne ou envoy� par courrier recommand� � la derni�re adresse connue du destinataire. Si l’avis est signifi� par courrier recommand�, la signification est r�put�e avoir �t� effectu�e le troisi�me jour qui suit la date de la mise � la poste, � moins que le destinataire ne d�montre qu’il ne l’a re�u, en toute bonne foi, qu’� une date ult�rieure par suite de son absence, d’un accident, d’une maladie ou pour une autre raison ind�pendante de sa volont�. L.R.O. 1990, chap. A.19, art. 17.
Signification � la municipalit�
(2) Tout avis pr�vu par la pr�sente loi qui doit �tre signifi� � un agent de prestation qui est une municipalit� locale ou une municipalit� de palier sup�rieur :
a) s’il est signifi� � personne, est signifi� au tr�sorier, au secr�taire ou au secr�taire adjoint de la municipalit�;
b) s’il est signifi� par courrier recommand�, est envoy� au bureau du tr�sorier, du secr�taire ou du secr�taire adjoint. 1998, chap. 34, art. 7.
Signification � l’agent de prestation
(3) Tout avis pr�vu par la pr�sente loi qui doit �tre signifi� � un agent de prestation qui n’est pas une municipalit� locale ou une municipalit� de palier sup�rieur :
a) s’il est signifi� � personne et que l’agent de prestation est une personne morale, est signifi� � un dirigeant, administrateur ou mandataire de celle-ci;
b) s’il est signifi� � personne et que l’agent de prestation est un organisme, un conseil ou une commission, est signifi� � un membre, dirigeant ou mandataire de l’organisme, du conseil ou de la commission;
c) s’il est signifi� par courrier recommand�, est envoy� � un bureau de l’agent de prestation. 1997, chap. 30, annexe A, art. 13.
17.1 (1) Le conseil d’une municipalit� locale ou d’une municipalit� de palier sup�rieur peut adopter des r�glements municipaux :
a) d’une part, concernant la cr�ation ou l’acquisition d’un service d’ambulance et, sous r�serve de la pr�sente loi et de ses r�glements d’application, son entretien, son exploitation et son utilisation;
b) d’autre part, concernant le fait d’assurer la fourniture des services d’ambulance terrestres dans la municipalit�. 1998, chap. 34, art. 8; 2002, chap. 17, annexe F, tableau.
Exploitation � l’ext�rieur de la municipalit� (1.1) Si un r�glement d’une municipalit� qui se rapporte � l’exploitation d’un service d’ambulance terrestre est en vigueur en application du paragraphe (1), la municipalit�, sous r�serve de la pr�sente loi et de ses r�glements d’application, a le pouvoir d’exploiter le service en dehors de ses limites. 2002, chap. 17, annexe F, tableau.
(2) Un r�glement municipal adopt� en vertu du pr�sent article est sans effet dans la mesure o� il est incompatible avec un r�glement ou un ordre donn�, un arr�t� pris ou une ordonnance rendue en vertu de la pr�sente loi. 1999, chap. 12, annexe J, art. 18.
18. (1) Le directeur peut nommer des inspecteurs et des enqu�teurs pour l’application de la pr�sente loi et des r�glements. Les nominations se font par �crit. L.R.O. 1990, chap. A.19, par. 18 (1); 1997, chap. 30, annexe A, par. 14 (1).
Pouvoirs des inspecteurs ou des enqu�teurs
(2) L’inspecteur ou l’enqu�teur peut, en tout temps et sur pr�sentation de son attestation de nomination aux termes du paragraphe (1), entrer dans les locaux commerciaux ou monter dans les v�hicules qui appartiennent � un exploitant. Il peut examiner les livres, les comptes et les dossiers relatifs au service d’ambulance, en extraire des renseignements et en faire des photocopies. De plus, il peut inspecter les v�hicules, le mat�riel et l’�quipement en vue de d�terminer s’ils sont conformes aux r�glements. L.R.O. 1990, chap. A.19, par. 18 (2); 1997, chap. 30, annexe A, par. 14 (2).
(2.1) L’inspecteur ou l’enqu�teur peut, lors de l’entr�e dans des locaux en vertu du paragraphe (2) ou � tout autre moment, exiger qu’un exploitant ou son employ� lui fournisse des renseignements relatifs � l’inspection ou � l’enqu�te et lui fournisse des photocopies de tous livres, comptes ou dossiers, selon ce que l’inspecteur ou l’enqu�teur pr�cise. 1997, chap. 30, annexe A, par. 14 (3).
Satisfaction � la demande de renseignements
(2.2) L’exploitant ou son employ� satisfait aussit�t que possible � la demande de fourniture de renseignements ou de photocopies de tous livres, comptes ou dossiers. 1997, chap. 30, annexe A, par. 14 (3).
(3) Abrog� : 2004, chap. 3, annexe A, par. 76 (2).
19. (1) Les d�finitions qui suivent s’appliquent au pr�sent article.
�exploitant� Sauf si le contexte exige une autre interpr�tation, s’entend de l’exploitant d’un service d’ambulance ou d’un service de communication. (�operator�)
�renseignements personnels sur la sant� S’entend au sens de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la sant�. (�personal health information�) 2004, chap. 3, annexe A, par. 76 (3).
(2) Les personnes indiqu�es aux dispositions suivantes peuvent se divulguer l’une � l’autre des renseignements personnels sur la sant� sans le consentement du particulier qu’ils concernent lorsque la divulgation est raisonnablement n�cessaire � des fins reli�es � l’exercice, par le destinataire des renseignements, des fonctions ou des pouvoirs que lui attribuent la pr�sente loi ou les r�glements :
2. Le ministre et un directeur m�dical.
3. Le ministre et, selon le cas, une municipalit� de palier sup�rieur ou un agent de prestation.
4. Un exploitant et, selon le cas, une municipalit� de palier sup�rieur, une municipalit� locale ou un agent de prestation.
5. Un exploitant et un directeur m�dical.
6. Un directeur m�dical et, selon le cas, une municipalit� de palier sup�rieur ou un agent de prestation. 2004, chap. 3, annexe A, par. 76 (3).
Fins vis�es
(3) Les fins vis�es au paragraphe (2) sont des fins reli�es � la fourniture, � l’administration, � la gestion, � l’exploitation, � l’utilisation, � l’inspection ou � la r�glementation de services d’ambulance, de services de communication ou de programmes des h�pitaux principaux, ou � la tenue d’enqu�tes � leur sujet, ou � l’ex�cution de la pr�sente loi ou des r�glements. 2007, chap. 10, annexe A, art. 3.
20. Abrog� : 1999, chap. 12, annexe J, art. 20.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la Loi est modifi�e par adjonction de l’article suivant : (Voir : 2014, chap. 13, annexe 2, art. 3 et par. 7 (1))
20. (1) Lorsque le fournisseur de services d’ambulance a�riens qui est une personne morale constitu�e autrement que sous le r�gime d’une loi de l’Ontario est prorog� comme personne morale aux termes de la Loi sur les personnes morales, les r�gles suivantes s’appliquent, � compter de la date de prorogation, � la personne morale issue de la prorogation (la �personne morale issue de la prorogation�) :
1. La personne morale issue de la prorogation est propri�taire des biens de la personne morale.
3. Il n’est pas port� atteinte aux causes d’actions, demandes ou responsabilit�s existantes.
4. La personne morale issue de la prorogation remplace la personne morale dans les enqu�tes ou les poursuites civiles, p�nales, administratives ou autres engag�es par ou contre celle-ci.
5. Toute d�cision judiciaire ou quasi judiciaire rendue en faveur de la personne morale ou contre elle est ex�cutoire � l’�gard de la personne morale issue de la prorogation. 2014, chap. 13, annexe 2, art. 3.
(2) Le paragraphe (1) n’a pas pour effet de porter atteinte � l’application de l’article 314 de la Loi sur les personnes morales ou de toute autre disposition de cette loi. 2014, chap. 13, annexe 2, art. 3.
20.1 Nul ne doit exiger le paiement d’un tarif ou d’une quote-part pour la fourniture de services d’ambulance ou relativement � la fourniture de tels services, que la personne soit transport�e par ambulance ou non, sauf s’il s’agit, selon le cas :
a) d’une quote-part autoris�e en vertu de la Loi sur l’assurance-sant�;
b) d’un tarif vis� par la pr�sente loi. 1999, chap. 12, annexe J, art. 21.
21. Si une personne qui est transport�e en ambulance re�oit de l’aide aux termes de la Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail ou est � la charge d’une personne qui re�oit une telle aide, l’agent de prestation des services d�sign� en vertu de cette loi est �galement tenu de payer et paie la part du tarif de l’exploitant du service d’ambulance, fix� aux termes du paragraphe 22.1 (2), imput�e � cette personne. 2009, chap. 33, annexe 18, par. 1 (9).
22. (1) Sous r�serve de l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, le ministre peut, par r�glement :
0.a) r�gir les subventions accord�es en vertu du paragraphe 4 (3), notamment :
(i) d�terminer le montant des subventions ou pr�voir la fa�on de d�terminer ce montant,
(ii) traiter de la partie des co�ts li�s � la fourniture des services d’ambulance terrestres pour laquelle une subvention peut �tre accord�e et d�terminer le montant de cette partie ou pr�voir la d�termination du montant par le ministre,
(iii) prescrire les conditions auxquelles une subvention peut �tre accord�e et pr�voir la possibilit� pour le ministre d’imposer des conditions;
a) prescrire les normes relatives aux ambulances et � l’�quipement des services d’ambulance, et relatives � l’entretien et aux r�parations;
a.1) prescrire les normes relatives � l’�quipement utilis� dans les services de communication ainsi que les normes d’entretien et de r�paration de cet �quipement;
b) r�gir la gestion, l’exploitation et l’utilisation des services d’ambulance et des services de communication, y compris l’assurance-responsabilit� relative � leur exploitation;
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (1) est modifi� par adjonction des alin�as suivants : (Voir : 2014, chap. 13, annexe 2, art. 4 et par. 7 (1))
b.1) d�signer des personnes pour l’application de l’alin�a a) de la d�finition de �fournisseur d�sign� de services d’ambulance a�riens� au paragraphe 1 (1);
b.2) traiter des pouvoirs et des fonctions des enqu�teurs sp�ciaux relativement aux fournisseurs d�sign�s de services d’ambulance a�riens, y compris pr�voir des pouvoirs et des fonctions suppl�mentaires;
b.3) pr�voir et r�gir des dispositions qui sont r�put�es �tre incluses dans une entente entre l’Ontario et un fournisseur d�sign� de services d’ambulance a�riens;
b.4) traiter de la nomination et des droits et responsabilit�s des repr�sentants provinciaux nomm�s en vertu de l’article 7.1;
b.5) traiter des normes et mesures de rendement applicables aux fournisseurs d�sign�s de services d’ambulance a�riens et exiger leur respect;
b.6) exiger des fournisseurs d�sign�s de services d’ambulance a�riens qu’ils adoptent des r�glements administratifs et traiter du contenu de ces r�glements;
b.7) traiter des dispositions qui doivent figurer dans les statuts ou les lettres patentes des fournisseurs d�sign�s de services d’ambulance a�riens titulaires de statuts, de lettres patentes ou de lettres patentes de prorogation de l’Ontario, et exiger de ces fournisseurs qu’ils incluent de telles dispositions dans leurs statuts ou lettres patentes;
b.8) traiter de la gouvernance et de la gestion des fournisseurs d�sign�s de services d’ambulance a�riens;
c) prescrire les dossiers, les livres, les v�rifications et les syst�mes comptables que les exploitants et les services de communication doivent tenir, faire ou suivre, ainsi que les relev�s, les rapports et les renseignements qui doivent �tre pr�sent�s au directeur ou au ministre;
d) prescrire les qualit�s que doivent poss�der les personnes employ�es dans les services d’ambulance et les services de communication, traiter de l’�valuation et de l’examen, physique ou autre, de ces personnes et traiter de leurs fonctions et obligations;
d.1) traiter des fonctions et obligations des municipalit�s de palier sup�rieur et des agents de prestation;
e) pr�voir la d�livrance des certificats et en prescrire les cat�gories;
e.1) traiter du programme d’obtention d’un certificat vis� aux paragraphes 8 (2) et (4), prescrire les qualit�s requises pour participer au programme d’obtention d’un certificat et les conditions d’admissibilit� � celui-ci, et traiter des conditions d’obtention d’un certificat vis�es au paragraphe 8 (5);
e.1.1) traiter de l’expiration des certificats et pr�voir que diff�rentes cat�gories de certificats expirent dans des d�lais diff�rents;
e.2) r�gir les co�ts li�s � la fourniture des services d’ambulance terrestres dans une municipalit� de palier sup�rieur ou une zone d�sign�e, y compris la fa�on de d�terminer ces co�ts et leur paiement;
e.3) r�gir l’indemnit� que doit verser une municipalit� de palier sup�rieur ou un agent de prestation � une autre municipalit� de palier sup�rieur ou � un autre agent de prestation dans le cas o� une ambulance est exp�di�e � partir d’un service d’ambulance situ� dans une municipalit� de palier sup�rieur ou une zone d�sign�e � un endroit situ� en dehors de la municipalit� ou de la zone d�sign�e dans laquelle les ambulances de ce service d’ambulance ne sont pas exp�di�es de fa�on r�guli�re;
e.4) r�gir les ententes conclues en vertu du paragraphe 6 (3);
e.5) r�gir la r�partition et le paiement des co�ts d’un agent de prestation qui sont li�s � la fourniture des services d’ambulance terrestres dans une zone d�sign�e pour l’application de l’article 6.9;
e.6) traiter des fonctions et des obligations des h�pitaux principaux, des personnes morales d�sign�es en vertu du paragraphe 4 (2.1) et des services de communication;
e.7) prescrire tout ce qui doit ou peut �tre prescrit ou doit ou peut �tre fait conform�ment aux r�glements ou comme le pr�voient ceux-ci;
f) et g) Abrog�s : 1997, chap. 15, par. 1 (4).
h) prescrire la norme de soins que les ambulanciers et les auxiliaires m�dicaux doivent respecter lorsqu’ils prodiguent des soins aux personnes. L.R.O. 1990, chap. A.19, par. 22 (1); 1996, chap. 32, par. 59 (3); 1997, chap. 15, par. 1 (4); 1997, chap. 30, annexe A, par. 18 (1) � (7); 1999, chap. 9, art. 9; 1999, chap. 12, annexe J, par. 22 (1) � (3); 2005, chap. 31, annexe 1, art. 3.
(2) Un r�glement pris en application de l’alin�a (1) e.2) ou e.3) peut pr�voir qu’il s’applique malgr� toute disposition d’une entente ou d’une cat�gorie d’ententes vis�e au paragraphe 6 (3). 1997, chap. 30, annexe A, par. 18 (8).
R�partition des co�ts dans les municipalit�s de palier sup�rieur
(2.1) Un r�glement pris en application de l’alin�a (1) e.2) peut prendre une ou plusieurs des mesures suivantes :
1. Autoriser les municipalit�s locales situ�es dans une municipalit� de palier sup�rieur � d�terminer, par entente, le mode de r�partition entre elles des co�ts li�s � la fourniture des services d’ambulance terrestres dans la municipalit� de palier sup�rieur, sous r�serve des conditions prescrites.
2. Pr�voir un processus d’arbitrage afin de d�terminer le mode de r�partition des co�ts li�s � la fourniture des services d’ambulance terrestres dans une municipalit� de palier sup�rieur entre les municipalit�s locales situ�es dans la municipalit� de palier sup�rieur.
3. Pr�ciser le mode de r�partition des co�ts li�s � la fourniture des services d’ambulance terrestres dans une municipalit� de palier sup�rieur entre les municipalit�s locales situ�es dans la municipalit� de palier sup�rieur. 1997, chap. 30, annexe A, par. 18 (8); 1998, chap. 34, par. 9 (1).
(2.1.1) Un r�glement pris en application de l’alin�a (1) e.3) peut :
a) prescrire la date � laquelle l’indemnit� doit �tre vers�e et les modalit�s de son versement;
b) pr�voir qu’une municipalit� de palier sup�rieur ou un agent de prestation peut imposer une amende si le versement est effectu� en retard et exiger le paiement de l’amende;
c) pr�voir qu’une municipalit� de palier sup�rieur ou un agent de prestation peut exiger des int�r�ts si le versement est effectu� en retard, exiger le paiement des int�r�ts et soit prescrire le montant des int�r�ts ou le mode de calcul de ceux-ci, soit pr�voir la fixation de ces int�r�ts ou de leur mode de calcul par la municipalit� ou l’agent de prestation. 1999, chap. 12, annexe J, par. 22 (4).
(2.2) Un r�glement pris en application de l’alin�a (1) e.4) peut ne s’appliquer qu’� des municipalit�s ou agents de prestation pr�cis�s. 1997, chap. 30, annexe A, par. 18 (8).
R�partition des co�ts dans les zones d�sign�es
(2.3) Un r�glement pris en application de l’alin�a (1) e.5) peut prendre une ou plusieurs des mesures suivantes :
1. Autoriser les municipalit�s locales et municipalit�s de palier sup�rieur situ�es dans une zone d�sign�e � d�terminer, par entente, le mode de r�partition entre elles de tout ou partie des co�ts engag�s par leur agent de prestation, sous r�serve des conditions prescrites.
2. Pr�voir un processus d’arbitrage afin de d�terminer le mode de r�partition des co�ts engag�s par un agent de prestation entre les municipalit�s locales et municipalit�s de palier sup�rieur et le territoire non �rig� en municipalit� compris dans la zone d�sign�e dont est responsable l’agent de prestation.
3. Pr�ciser le mode de r�partition des co�ts engag�s par un agent de prestation entre les municipalit�s locales et municipalit�s de palier sup�rieur et le territoire non �rig� en municipalit� compris dans une zone d�sign�e, et classer les municipalit�s � ces fins.
4. Si une zone d�sign�e comprend un territoire non �rig� en municipalit�, pr�voir le montant des co�ts engag�s par l’agent de prestation que doivent payer les r�sidents du territoire, ou la fa�on de d�terminer ce montant, pr�ciser le mode de r�partition de ces co�ts entre les r�sidents (et, � cette fin, classer les r�sidents ou les zones du territoire) et pr�voir le recouvrement du montant par la province, y compris le recouvrement effectu� aux termes de la Loi de 2006 sur l’imp�t foncier provincial, et le versement du montant recouvr� � l’agent de prestation.
5. Soustraire un agent de prestation ou une cat�gorie d’agents de prestation ou une personne ou une cat�gorie de personnes � l’application de l’article 6.9 ou d’un r�glement pris en application de l’alin�a (1) e.5). 1997, chap. 30, annexe A, par. 18 (8); 1998, chap. 34, par. 9 (2) � (4); 2006, chap. 33, annexe Z.3, par. 2 (2).
(2.4) Un r�glement pris en application de la disposition 1 ou 2 du paragraphe (2.1) ou (2.3) peut :
a) pr�voir le mode de r�partition des co�ts ainsi que les d�lais et le mode de paiement de ceux-ci, de fa�on provisoire, jusqu’� ce qu’une entente soit conclue ou qu’une d�cision arbitrale soit rendue;
b) permettre qu’une entente ou la d�cision arbitrale s’applique aux co�ts engag�s et acquitt�s avant la conclusion de l’entente ou le prononc� de la d�cision arbitrale;
c) pr�voir le rapprochement des sommes pay�es de fa�on provisoire. 1997, chap. 30, annexe A, par. 18 (8).
(2.5) Un r�glement pris en application de la disposition 3 du paragraphe (2.1) ou (2.3) peut pr�voir qu’il s’applique malgr� toute entente ou d�cision arbitrale ou toute cat�gorie d’ententes ou de d�cisions arbitrales, vis�e � la disposition 1 ou 2 du paragraphe (2.1) ou (2.3), ou malgr� toute disposition d’une telle entente ou d�cision arbitrale. 1997, chap. 30, annexe A, par. 18 (8).
(2.6) Un r�glement pris en application du paragraphe (2.1) ou (2.3) peut :
a) prescrire la date � laquelle les montants r�partis doivent �tre vers�s � une municipalit� de palier sup�rieur ou � un agent de prestation, selon le cas, ainsi que les modalit�s de versement de ceux-ci;
b) pr�voir qu’une municipalit� de palier sup�rieur ou un agent de prestation peut imposer une amende si un versement est effectu� en retard et exiger le paiement de l’amende;
c) pr�voir qu’une municipalit� de palier sup�rieur ou un agent de prestation peut exiger des int�r�ts si un versement est effectu� en retard, exiger le paiement des int�r�ts et soit prescrire le montant des int�r�ts ou le mode de calcul de ceux-ci, soit pr�voir la fixation de ces int�r�ts ou de leur mode de calcul par la municipalit� ou l’agent de prestation. 1997, chap. 30, annexe A, par. 18 (8); 1998, chap. 34, par. 9 (5) et (6); 1999, chap. 12, annexe J, par. 22 (5) et (6).
(2.7) Un r�glement pris en application du paragraphe (2.1) ou (2.3) peut, s’il comporte une disposition en ce sens, avoir un effet r�troactif au 1er janvier 1998 ou � une date ult�rieure. 1998, chap. 34, par. 9 (7).
(3) Un r�glement peut cr�er diff�rentes cat�gories d’ambulances, de services d’ambulance et d’exploitants et peut �tablir diff�rentes exigences, normes ou conditions pour chaque cat�gorie ainsi cr��e. 1997, chap. 30, annexe A, par. 18 (8).
(4) Les r�glements pris en application du paragraphe (1) peuvent adopter par renvoi, avec les modifications jug�es n�cessaires, tout ou partie d’un code, d’une norme ou d’un document et en exiger l’observation. 1999, chap. 12, annexe J, par. 22 (7).
Int�gration continuelle
(5) Si un r�glement vis� au paragraphe (4) le pr�voit, un code, une norme ou un document adopt� par renvoi s’entend �galement de ses modifications, que celles-ci aient �t� apport�es avant ou apr�s la prise du r�glement. 1999, chap. 12, annexe J, par. 22 (7).
22.0.1 (1) Sous r�serve de l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, le ministre peut, par r�glement, pr�voir que les co�ts suivants doivent �tre d�termin�s conform�ment aux r�glements :
1. Les co�ts que doit assumer une municipalit� de palier sup�rieur aux termes de la partie III.
2. Les co�ts que doit assumer un agent de prestation aux termes de la partie IV.
3. Les co�ts vis�s � l’article 6.9. 1997, chap. 30, annexe A, art. 19.
(2) Un r�glement pris en application du pr�sent article peut :
a) pr�voir que les co�ts li�s � la fourniture des services d’ambulance terrestres dans deux ou plusieurs municipalit�s de palier sup�rieur ou zones d�sign�es sont partag�s entre les municipalit�s ou les agents de prestation qui assument par ailleurs ces co�ts;
b) pr�voir la r�partition ou la fa�on d’�tablir la r�partition de ces co�ts partag�s entre les municipalit�s et les agents de prestation qui assument par ailleurs ces co�ts;
c) exiger des municipalit�s et des agents de prestation qu’ils paient les montants qui leur sont imput�s;
d) pr�voir le paiement des montants imput�s par une municipalit� � une autre ou par un agent de prestation � un autre. 1997, chap. 30, annexe A, art. 19; 1999, chap. 12, annexe J, par. 23 (1).
R�partition des co�ts partag�s
(2.1) Un r�glement pris en application de l’alin�a (2) b) peut faire l’une ou plusieurs des choses suivantes :
1. Autoriser les municipalit�s de palier sup�rieur et agents de prestation concern�s � d�terminer, par entente, le mode de r�partition des co�ts partag�s entre eux, sous r�serve des conditions prescrites.
2. Pr�voir un processus d’arbitrage afin de d�terminer le mode de r�partition des co�ts partag�s entre les municipalit�s de palier sup�rieur et agents de prestation concern�s.
3. Pr�voir le mode de r�partition des co�ts ainsi que les d�lais et le mode de paiement de ceux-ci, de fa�on provisoire, jusqu’� ce qu’une entente soit conclue ou qu’une d�cision arbitrale soit rendue.
4. Permettre qu’une entente ou la d�cision arbitrale s’applique aux co�ts engag�s et acquitt�s avant la conclusion de l’entente ou le prononc� de la d�cision arbitrale.
5. Pr�voir le rapprochement des sommes pay�es de fa�on provisoire. 1998, chap. 34, art. 10.
(2.2) Un r�glement pris en application de la disposition 3 du paragraphe (2.1) peut pr�voir qu’il s’applique malgr� toute entente ou d�cision arbitrale ou cat�gorie d’ententes ou de d�cisions arbitrales, ou toute disposition de celles-ci, vis�e � la disposition 1 ou 2 du paragraphe (2.1). 1998, chap. 34, art. 10.
(2.3) Un r�glement pris en application du paragraphe (2.1) peut :
c) pr�voir qu’une municipalit� de palier sup�rieur ou un agent de prestation peut exiger des int�r�ts si un versement est effectu� en retard, exiger le paiement des int�r�ts et soit prescrire le montant des int�r�ts ou le mode de calcul de ceux-ci, soit pr�voir la fixation de ces int�r�ts ou de leur mode de calcul par la municipalit� ou l’agent de prestation. 1998, chap. 34, art. 10; 1999, chap. 12, annexe J, par. 23 (2).
(2.4) Un r�glement pris en application du paragraphe (2.1) peut, s’il comporte une disposition en ce sens, avoir un effet r�troactif au 1er janvier 1998 ou � une date ult�rieure. 1998, chap. 34, art. 10.
Aucune imputation de co�ts
(3) Un r�glement pris en application du pr�sent article peut pr�voir qu’aucune partie des co�ts partag�s ne soit imput�e � une municipalit� de palier sup�rieur ou � un agent de prestation. 1997, chap. 30, annexe A, art. 19.
(4) Un r�glement pris en application du pr�sent article peut s’appliquer aux municipalit�s de palier sup�rieur ou aux agents de prestation, ou aux cat�gories de celles-ci ou de ceux-ci, qui sont prescrits. 1997, chap. 30, annexe A, art. 19.
(5) Un r�glement pris en application du pr�sent article l’emporte sur toute disposition de la pr�sente loi avec laquelle il est incompatible. 1997, chap. 30, annexe A, art. 19.
22.1 (1) Le ministre peut fixer des droits pour la d�livrance des certificats et le programme d’obtention d’un certificat prescrit par les r�glements. 1999, chap. 12, annexe J, art. 24.
(2) Le ministre peut fixer les tarifs que les exploitants de chaque cat�gorie de services d’ambulance peuvent demander pour les diff�rents services fournis, d�terminer les m�thodes et les dates de paiement de ces tarifs aux exploitants et d�terminer les cat�gories de personnes auxquelles ces tarifs peuvent �tre demand�s. 1997, chap. 15, par. 1 (5).
23. (1) Quiconque contrevient � la pr�sente loi ou aux r�glements est coupable d’une infraction. 2002, chap. 18, annexe I, par. 1 (1).
(2) Quiconque emp�che ou essaie d’emp�cher un inspecteur ou un enqu�teur d’entrer dans un local ou de faire une inspection ou de mener une enqu�te, ou g�ne ou essaie de g�ner son action, est coupable d’une infraction. 2002, chap. 18, annexe I, par. 1 (1).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (2) est modifi� par remplacement de �un inspecteur ou un enqu�teur� par �un inspecteur, un enqu�teur ou un enqu�teur sp�cial�. (Voir : 2014, chap. 13, annexe 2, par. 5 (1) et 7 (1))
(3) Quiconque refuse de satisfaire � une demande de renseignements ou de copies de tous livres, comptes ou dossiers faite par un inspecteur ou enqu�teur en vertu du paragraphe 18 (2.1) est coupable d’une infraction. 2002, chap. 18, annexe I, par. 1 (1).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (3) est modifi� par remplacement de �un inspecteur ou enqu�teur� par �un inspecteur, un enqu�teur ou un enqu�teur sp�cial�. (Voir : 2014, chap. 13, annexe 2, par. 5 (2) et 7 (1))
(3.1) Abrog� : 2002, chap. 18, annexe I, par. 1 (2).
(4) Le particulier qui est d�clar� coupable d’une infraction pr�vue au pr�sent article est passible :
b) pour une infraction subs�quente, d’une amende maximale de 50 000 $ et d’un emprisonnement maximal de 12 mois, ou d’une seule de ces peines. 2002, chap. 18, annexe I, par. 1 (3).
(5) La personne morale qui est d�clar�e coupable d’une infraction pr�vue au pr�sent article est passible d’une amende maximale de 50 000 $ pour une premi�re infraction et d’une amende maximale de 200 000 $ pour une infraction subs�quente. 2002, chap. 18, annexe I, par. 1 (3).
(6) L’article 76 de la Loi sur les infractions provinciales ne s’applique pas aux poursuites intent�es aux termes du pr�sent article. 2002, chap. 18, annexe I, par. 1 (3).
24. Le ministre n’est pas tenu responsable du fait d’autrui des actes ou des omissions des exploitants ou de leurs employ�s. L.R.O. 1990, chap. A.19, art. 24.
25. Abrog� : 2002, chap. 24, annexe B, art. 25.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la Loi est modifi�e par adjonction de l’article suivant : (Voir : 2014, chap. 13, annexe 2, art. 6 et par. 7 (1))
25. (1) Sont irrecevables les instances, autres que celles vis�es au paragraphe (3), introduites contre la Couronne ou le ministre pour un acte accompli par le lieutenant-gouverneur en conseil ou le ministre � l’�gard, selon le cas :
a) d’une directive donn�e en vertu de l’article 7.2;
b) de la nomination d’un enqu�teur sp�cial ou d’un superviseur en application de l’article 7.4 ou 7.5;
c) d’une directive ou d’une d�cision en application de l’article 7.5;
d) d’un acte ou d’une omission commis de bonne foi par un enqu�teur sp�cial ou un superviseur dans l’exercice des pouvoirs que lui conf�re la partie IV.2. 2014, chap. 13, annexe 2, art. 6.
(2) Sont irrecevables les actions ou autres instances, notamment celles en dommages-int�r�ts, introduites contre l’une ou l’autre des personnes suivantes pour un acte accompli de bonne foi dans l’exercice effectif ou cens� tel des fonctions ou des pouvoirs que leur attribuent la pr�sente loi ou les r�glements ou pour toute n�gligence ou tout manquement qu’elles auraient commis dans l’exercice de bonne foi de leurs pouvoirs ou fonctions :
1. Un enqu�teur sp�cial ou un superviseur nomm� en vertu de l’article 7.4 ou 7.5.
2. Les membres du personnel de toute personne vis�e � la disposition 1. 2014, chap. 13, annexe 2, art. 6.
(3) Malgr� les paragraphes 5 (2) et (4) de la Loi sur les instances introduites contre la Couronne, le paragraphe (1) ne d�gage pas la Couronne de la responsabilit� qu’elle serait autrement tenue d’assumer � l’�gard d’un d�lit civil commis par l’une des personnes vis�es aux dispositions 1 et 2 du paragraphe (2). La Couronne est responsable d’un tel d�lit civil en application de cette loi comme si le paragraphe (2) n’avait pas �t� �dict�. 2014, chap. 13, annexe 2, art. 6.