Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20001115-215711
Timestamp: 2017-01-19 02:23:12+00:00
Document Index: 266487154

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 8", "l'article 3", 'art. 8', 'art. 22']

France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 15 novembre 2000, 215711
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 215711Numéro NOR : CETATEXT000008040058 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-11-15;215711 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête enregistrée le 28 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Tally X..., demeurant chez M. Camara Y..., ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 28 octobre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 10 novembre 1998 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
- les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ;Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté ordonnant que le requérant soit reconduit à la frontière :
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 6 juillet 1998, de la décision du préfet de police du 1er juillet 1998 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant que si M. X... , de nationalité sénégalaise, né en 1951, fait valoir qu'il a tissé de réels liens sociaux en France, il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée et des conditions de séjour de M. X... en France, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet de police en date du 10 novembre 1998 n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été pris ledit arrêté ; qu'il n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant que la circonstance que M. X... n'aurait jamais troublé l'ordre public est sans influence sur la légalité de l'arrêté attaqué ;
Considérant qu'à l'appui des conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination de la reconduite, M. X... fait valoir, qu'en raison des risques que lui ferait courir son retour dans son pays d'origine, cette décision méconnaît l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, cependant, ses allégations ne sont assorties d'aucune justification probante ; que, d'ailleurs, la demande de M. X... tendant à ce que lui soit reconnue la qualité de réfugié politique a été rejetée par l'office français de protection des réfugiés et apatrides le 18 janvier 1993 et par la commission des recours des réfugiés le 3 mai 1993 ; que le moyen susanalysé ne peut donc être accueilli ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée au préfet de police, à M. Tally X... et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 1998-11-10Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 15 novembre 2000, n° 215711Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. de La VerpillièreRapporteur public : Mme BoissardOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : President de la section du contentieuxDate de la décision : 15/11/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page