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Timestamp: 2020-08-15 01:14:21+00:00
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Filiation: conflit de lois en matière de contestation de paternité Filiation,droit européen et international, avocat paris
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Un homme conteste la paternité d'un autre homme. La question qui se posait était de savoir lorsque la filiation d'un enfant est contestée, si le renvoi était possible en matière de filiation ou si seule la loi personnelle de la mère était applicable.
REJETTE le pourvoi ".
Un enfant naît en Allemagne d’un mariage entre un ressortissant italien et australien, et une ressortissante allemande.
Un homme conteste toutefois la paternité de l’époux devant le Tribunal de grande instance de la ville de résidence des parents et de l’enfant (Paris).
La cour d’appel fait application de l’article 311-14 du Code civil, désignant le droit allemand comme loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant.
Par une appréciation souveraine des règles du droit international privé allemand la cour d’appel de Paris relève que, pour trancher le conflit de lois relatif à l’établissement de la filiation, celle-ci renvoie à la loi de la résidence habituelle de l’enfant et à la loi régissant les effets du mariage qui, en l’absence de nationalité commune des époux, est la loi de l’État de leur domicile commun.
Les parents n’ayant pas de nationalité commune, il convient de se référer au lieu de leur domicile commun. Ce dernier se situant en France, il convient de faire application de la loi française.
Les époux font grief à l’arrêt de dire la loi française applicable à l’action en contestation de paternité.
La Cour de cassation rejette leur pourvoi, et approuve le raisonnement suivi par la cour d’appel. Selon la Cour, l’article 311-14 du Code civil, qui dispose que la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant, « énonce une règle de conflit bilatérale et neutre » et « n’exclut pas le renvoi ».
Le renvoi par la loi allemande à la loi française a été à bon droit admis par les juges du fond.
La résolution du conflit de lois par l’application des solutions issues du droit allemand, permet d’assurer la cohérence entre les décisions quelles que soient les juridictions saisies par la mise en œuvre de la théorie du renvoi.
Cet arrêt est important puisque la Cour de cassation se prononce pour la première fois sur l'admission du renvoi en matière de filiation (arrêt publié au bulletin).
Refusé par les juges du fond (Paris, 11 mai 1976), la Cour de cassation ne s’était jamais prononcée sur la question.
La doctrine était divisée.
- Certains auteurs minoritaires, ont fait valoir que le renvoi devait être écarté compte tenu du fait que cet article exprime la volonté du législateur de donner compétence à la loi personnelle de la mère en matière de filiation, et que l'admission du renvoi conduirait à mettre en cause cette volonté. Il est vrai que quelques arrêts de cours d'appel, anciens, allaient en ce sens (ex : Paris, 11 mai 1976, Rev. crit. DIP 1977. 109; Lyon, 31 oct. 1979, D. 1980. IR 332).
- D'autres faisaient un constat objectif : dès lors que le législateur n'a pas exclu le renvoi en édictant l'article 311-14, il fallait en déduire qu'il devait être admis, peu important le caractère peu habituel du rattachement retenu
L'arrêt de la première chambre civile du 4 mars 2020 permet de mettre un terme à la discussion, en admettant le renvoi.
Cet arrêt est d'autant plus important, que le renvoi n'est pas in favorem, comme le souligne le pourvoi, puisqu’il permet la contestation de la filiation.
Cette approche peut être approuvée.
- D'une part, elle respecte la lettre de l'article 311-14, dont la formulation ne permet pas d'écarter le renvoi : en donnant compétence à « la loi personnelle de la mère », cet article se réfère à l'ensemble du droit étranger considéré, qu'il s'agisse du droit substantiel ou des règles de conflit de lois, dont l'application peut conduire au renvoi.
- D'autre part, lorsque le droit étranger désigne la loi du tribunal saisi, et donc, de notre point de vue, la loi française, l'admission du renvoi a un intérêt pratique évident puisqu'il permet au juge français d'appliquer la loi française et non plus la loi personnelle de la mère. Or, compte tenu des difficultés très importantes auxquelles est confronté le juge lorsqu'il est amené à appliquer une loi étrangère, l'admission du renvoi apparaît très opportune. Néanmoins, il résulte de l'arrêt du 4 mars 2020 que le renvoi devrait également être admis si la loi personnelle de la mère désigne non pas la loi française mais la loi d'un État tiers.
(Cass, Civ1, 4 mars 2020, pourvoi n° 18-26.661)
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