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Timestamp: 2017-09-26 07:19:54+00:00
Document Index: 13223239

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 10", "l'article 12", "l'article 5", "l'article 9", "l'article 5", "l'article 32", "l'article 25", "l'article 9"]

GC: LES ASSOCIATIONS (LOI N° 60-315 DU 21 SEPTEMBRE 1960, RELATIVE AUX ASSOCIATIONS)
LES ASSOCIATIONS (LOI N° 60-315 DU 21 SEPTEMBRE 1960, RELATIVE AUX ASSOCIATIONS)
Toute association doit faire l'objet de la part de ceux qui sont chargés de l'administration ou de la direction, d'une déclaration préalable à la préfecture ou à la circonscription administrative où l'association à son siège social.
La déclaration préalable est faite, par écrit, sur papier libre, par les soins des membres fondateurs.
Elle fait connaître le titre et l'objet de l'association, le siège de ses établissements et les noms, professions et domiciles de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de son administration ou de sa direction.
Il en est donné récépissé qui contient l'énumération des pièces annexées ; il est daté et signé par le préfet, le chef de la circonscription administrative ou leur délégué.
La déclaration doit être véritable, exacte et sincère, faute de quoi la dissolution de l'association peut être poursuivie dans les conditions prévues par l'article 5.
Toute personne a droit de prendre connaissance, sans déplacement, au secrétariat de la préfecture ou de la circonscription administrative des statuts et déclarations ainsi que des pièces faisant connaître les modifications des statuts et les changements survenus dans l'administration ou la direction conformément à l'article 10.
Elle peut même s'en faire délivrer, à ses frais, copie ou extrait.
Pendant un délai de deux mois à compter du dépôt de la déclaration, l'association ne peut exercer aucune activité.
Les associations déclarées sont tenues de faire connaître, dans le mois, tous les changements survenus dans leur administration ou direction, ainsi que toutes les modifications apportées à leur statut.
Ces modifications et changements ne sont opposables aux tiers qu'à partir du jour où ils ont été déclarés.
Les modifications et changements sont, en outre, consignés sur un registre spécial qui doit être présenté sans déplacement aux autorités administratives ou judiciaires chaque fois qu'elles en font la demande.
Les dates des récépissés relatifs aux modifications et changements sont également mentionnées au registre.
Les déclarations relatives aux modifications et changements mentionnent :
3° le changement d'adresse dans la localité où est situé le siège social ;
4° les acquisitions ou aliénations du local et des immeubles spécifiés à l'article 12 ; un état descriptif en cas d'acquisition et l'indication des prix d'acquisition ou d'aliénation doivent être joints à la déclaration.
Les infractions aux dispositions du présent article peuvent être sanctionnées par la dissolution de l'association poursuivie dans les conditions prévues par l'article 5.
Toute association déclarée, qui veut obtenir la capacité juridique, doit être rendue publique par les soins de ses fondateurs dans le délai d'un mois à compter de l'expiration du délai prévu à l'article 9, au moyen de l'insertion au Journal officiel de la Côte d'Ivoire, d'un extrait contenant la date de la déclaration, le titre et l'objet de l'association, ainsi que l'indication de son siège social.
Toute association régulièrement déclarée et publiée peut, sans autorisation spéciale, ester en justice, acquérir à titre onéreux, posséder et administrer, en dehors des subventions de l'Etat, des départements et des communes :
1° les cotisations de ses membres ou les sommes au moyen desquelles ces cotisations ont été rédimées, ces sommes ne pouvant être supérieures à dix mille francs ;
2° le local destiné à l'administration de l’association et à la réunion de ses membres ;
Les unions d'associations ayant une administration ou une direction centrale sont soumises aux dispositions qui précèdent. Elles déclarent, en outre, le titre, l'objet et le siège des associations qui les composent. Elles font connaître dans le mois les nouvelles associations adhérentes.
DES ASSOCIATIONS RECONNUES D'UTILITE PUBLIQUE
Les associations peuvent être reconnues d'utilité publique par décrets pris en conseil des ministres sur rapport du ministre de l'Intérieur.
La demande en reconnaissance publique est signée de toutes les personnes déléguées à cet effet par l'assemblée générale.
3° les statuts de l'association, en double exemplaire ;
5° la liste des membres de l'association avec l'indication de leur âge, de leur nationalité, de leur profession et de leur domicile ou, s'il s'agit d'une union, la liste des associations qui la composent avec l'indication de leur titre, de leur objet et de leur siège ;
6° un compte financier du dernier exercice ;
8° un extrait de la délibération de l'assemblée générale autorisant là demande en reconnaissance d'utilité publique.
1° l'indication du titre de l'association, de son objet, de sa durée et de son siège, social ;
4° l'engagement de faire connaître dans le mois, à la préfecture ou à la circonscription administrative, tous les changements survenus dans l'administration ou la direction et de présenter sans déplacement les registres et pièces de comptabilité sur toute réquisition du préfet ou du chef de la circonscription administrative, eux-mêmes ou à leur délégué ;
La demande est adressée au ministre de l'Intérieur, il en est donné récépissé daté et signé avec indication des pièces jointes.
Le ministre fait procéder, s'il y a lieu, à l'instruction, de la demande, notamment en consultant les ministres intéressés et en provoquant l'avis, soit du conseil municipal de la commune où l'association est établie ; soit du chef de là circonscription administrative, et un rapport du préfet.
Une copie du décret de reconnaissance d'utilité publique est transmise au préfet ou au chef de la circonscription administrative, pour être jointe au dossier de la déclaration, ampliation du décret est adressée par ses soins à l'association reconnue d'utilité publique.
Les associations reconnues d'utilité publique peuvent faire tous les actes de la vie civile qui ne sont pas interdits par leurs statuts, mais elles ne peuvent posséder ou acquérir d'autres immeubles que ceux nécessaires au but qu’elles se proposent. Toutes les valeurs mobilières d'une association doivent être placées en titres nominatifs ou, déposées à la Caisse des dépôts et consignations.
Les immeubles compris dans un acte de donation ou dans une disposition testamentaire qui ne seraient pas nécessaires au fonctionnement de l'association sont aliénés dans les délais et la forme prescrits par le décret ou l'arrêté qui autorise l'acceptation de la libéralité ; le prix en est versé à la caisse de l'association.
Si les statuts n'ont pas prévu les conditions de liquidation et de dévolution des biens d'une association en cas de dissolution par quelque mode que ce soit, si l'assemblée générale qui a prononcé la dissolution volontaire n'a pas pris de décision à cet égard ou si le décret prévu à l'article 5 n'a pas ordonné la confiscation ou la destruction, le tribunal, à la requête du ministère public, nomme un curateur. Ce curateur provoque, dans le délai déterminé par le tribunal, la réunion d'une assemblée générale dont le mandat est uniquement de statuer sur la dévolution des biens ; il exerce les pouvoirs conférés par le code civil aux curateurs des successions vacantes.
Lorsque l'assemblée générale est appelée à se prononcer sur la dévolution des biens, quel que soit le mode de dévolution, elle ne peut, conformément à l'article premier de la présente loi, attribuer aux associés, en dehors de la reprise des apports, une part quelconque des biens de l'association.
Aucune association étrangère ne peut se former, ni exercer son activité en Côte d'Ivoire, sans autorisation préalable délivrée par arrêté du ministre de l’Intérieur.
Il est interdit aux associations étrangères d'exercer une activité politique et de recevoir, accepter, solliciter ou agréer des dons, présents, subsides, offres, promesses ou tous autres moyens d'un pays étranger sous peine d'être déclarées nulles conformément aux dispositions de l'article 32, et sans préjudice des sanctions prévues par la loi n° 59-118 du 27 août 1959, tendant au renforcement de la protection de l'ordre public.
Aucune association étrangère ne peut avoir des établissements en Côte d'Ivoire, qu'en vertu d'une autorisation distincte pour chacun de ces établissements.
L'autorisation prévue aux articles 24 et 26 peut être accordée à titre temporaire ou soumise à un renouvellement périodique.
Elle peut être retirée à tout moment par décret.
Sont réputés associations étrangères, quelle que soit la forme sous laquelle ils peuvent éventuellement se dissimuler, les groupements présentant les caractéristiques d’une association, qui ont leur siège à l'étranger ou qui, ayant leur siège en Côte d'Ivoire, sont dirigés en fait par des étrangers ou bien ont, soit des administrateurs étrangers, soit un quart au moins de membres étrangers.
En vue d'assurer l'application de l'article précédent, les préfets peuvent, à toute époque inviter les dirigeants de tout groupement, ou de tout établissement fonctionnant dans leurs départements, à leur fournir par écrit, dans le délai d'un mois, tous renseignements de nature à déterminer le siège auquel ils se rattachent, leur objet réel, la nationalité de leurs membres, de leurs administrateurs et de leurs dirigeants effectifs.
Ceux qui ne se conforment pas à cette injonction, ou font des déclarations mensongères, sont punis des peines prévues à l'article 25.
Les demandes d'autorisation sont adressées à la préfecture du département où fonctionne l’association ou l'établissement.
Pour être recevables, elles doivent mentionner le titre et l’objet de l'association ou de l'établissement, le lieu de leur fonctionnement, les noms, professions, domicile et nationalité des membres étrangers et de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de l'administration ou de la direction de l'association ou de l'établissement.
Les étrangers résidant en Côte d'Ivoire qui font partie de l'association doivent satisfaire aux obligations et conditions imposées par les lois relatives au séjour des étrangers en Côte d'Ivoire.
Les associations étrangères, auxquelles l’autorisation est refusée ou retirée, doivent cesser immédiatement leur activité et procéder à la liquidation de leurs biens dans le délai d'un mois à dater de la notification de la décision.
Les associations étrangères, quelle que soit la forme sous laquelle elles peuvent éventuellement se dissimuler, qui ne demandent pas l'autorisation dans les conditions fixées ci-dessus, sont nulles de plein droit. Cette nullité est constatée par arrêté du ministre de l'Intérieur.
Le décret ou l'arrêté qui retire à une association étrangère l'autorisation de poursuivre son activité, lui refuse ladite autorisation ou constate sa nullité, prescrit toutes mesures utiles pour assurer l'exécution immédiate de cette décision, la liquidation et le cas échéant la confiscation ou la destruction des biens du groupement.
Sont passibles d'une amende de 36.000 à 720.000 francs et, en cas de récidive, d'une amende double, ceux qui ont contrevenu aux dispositions des articles 8, alinéa, 9 et 10, 1er, 3è, 4è et 5è alinéas.
Sont passibles d'une amende de 300.000 francs à 3.000.000 de francs et d'un emprisonnement de 1 an à 3 ans, les membres d'une association qui se serait maintenue ou reconstituée illégalement après une décision de dissolution sans préjudice des poursuites pour infractions, à la loi du 27 août 1959 tendant au renforcement de la protection de l'ordre public.
Sont punies des mêmes peines que celles prévues à l'alinéa précédent, les personnes qui, sciemment ont favorisé par quelque moyen que ce soit, la réunion des membres de l'association dissoute.
Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, les coupables peuvent, en outre, être condamnés à l'interdiction de séjour pendant 5 ans au plus.
Ceux qui, à un titre quelconque, assument ou continuent à assumer l'administration d'associations étrangères ou de leurs établissements fonctionnant sans autorisation sont punis d'un emprisonnement de 1 à 5 ans et d'une amende de 300.000 F à 3.000.000 de francs.
Les autres personnes participant au fonctionnement de ces associations ou de leurs établissements sont punies d'un emprisonnement de 6 mois à 3 ans et d'une amende de 300.000 francs à 3.000.000 de francs.
Les mêmes peines que celles prévues à l'alinéa précédent sont applicables, aux dirigeants, administrateurs et participants à l'activité d'associations ou d'établissements qui fonctionnent sans observer les conditions imposées par l'arrêté d'autorisation ou au delà de la durée fixée par ce dernier.
Les coupables peuvent, en outre, être condamnés à l'interdiction de séjour pendant 5 ans au plus.
La procédure du flagrant délit est applicable aux infractions prévues par le présent article.
Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire, toute association non déclarée est tenue de se conformer aux dispositions du chapitre II.
Elle peut, cependant, poursuivre ses activités nonobstant les dispositions de l'article 9.
Jusqu'à la mise en application de la loi n° 59-133 du 3 septembre 1959, portant organisation territoriale des départements de la République de Côte d'Ivoire, les attributions dévolues aux préfets par la présente loi sont exercées par le ministre de l'Intérieur.
Fait à Abidjan, le 21 septembre 1960