Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:02004L0038-20110616&amp;qid=1410273527139&amp;from=FR
Timestamp: 2019-04-23 01:19:15+00:00
Document Index: 227384498

Matched Legal Cases: ["l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 14", "l'article 28"]

TEXTE consolidé: 32004L0038 — FR — 16.06.2011
02004L0038 — FR — 16.06.2011 — 001.007
RÈGLEMENT (UE) No 492/2011 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 5 avril 2011
Rectificatif, JO L 229 du 29.6.2004, p. 35 (2004/38/CE)
Rectificatif, JO L 197 du 28.7.2005, p. 34 (2004/38/CE)
1) «citoyen de l'Union»: toute personne ayant la nationalité d'un État membre;
2) «membre de la famille»:
3) «État membre d'accueil»: l'État membre dans lequel se rend un citoyen de l'Union en vue d'exercer son droit de circuler et de séjourner librement.
— s'il est inscrit dans un établissement privé ou public, agréé ou financé par l'État membre d'accueil sur la base de sa législation ou de sa pratique administrative, pour y suivre à titre principal des études, y compris une formation professionnelle et
— s'il dispose d'une assurance maladie complète dans l'État membre d'accueil et garantit à l'autorité nationale compétente, par le biais d'une déclaration ou par tout autre moyen équivalent de son choix, qu'il dispose de ressources suffisantes pour lui-même et pour les membres de sa famille afin d'éviter de devenir une charge pour le système d'assistance sociale de l'État membre d'accueil au cours de leur période de séjour; ou
— du citoyen de l'Union auquel s'applique l'article 7, paragraphe 1, point a), qu'il présente une carte d'identité ou un passeport en cours de validité, une promesse d'embauche délivrée par l'employeur, une attestation d'emploi ou une preuve attestant d'une activité non salariée;
— du citoyen de l'Union auquel s'applique l'article 7, paragraphe 1, point b), qu'il présente une carte d'identité ou un passeport en cours de validité et qu'il apporte la preuve qu'il satisfait aux conditions énoncées par cette disposition;
— du citoyen de l'Union visé à l'article 7, paragraphe 1, point c), qu'il présente une carte d'identité ou un passeport en cours de validité, qu'il apporte la preuve qu'il est inscrit dans un établissement agréé et qu'il a souscrit une assurance maladie complète, et qu'il produise la déclaration ou tout autre élément équivalent visés à l'article 7, paragraphe 1, point c). Les États membres ne peuvent pas exiger que cette déclaration précise le montant des ressources.
2. L'expiration de la carte d'identité ou du passeport ayant permis à la personne concernée d'entrer ►C2 sur le territoire de l'État membre d'accueil et d'obtenir un certificat ◄ d'enregistrement ou une carte de séjour ne constitue pas un motif suffisant pour cet État membre pour prendre une mesure d'éloignement.
2. La demande de carte de séjour permanent est introduite ►C2 avant l'expiration de la carte de séjour. ◄ Le non-respect de l'obligation de demander la carte de séjour permanent est passible de sanctions non discriminatoires et proportionnées.
2. Par dérogation au paragraphe 1, l'État membre d'accueil n'est pas obligé d'accorder le droit à une prestation d'assistance sociale pendant les trois premiers mois de séjour ou, le cas échéant, pendant la période plus longue prévue à l'article 14, paragraphe 4, point b), ni tenu, avant l'acquisition du droit de séjour permanent, d'octroyer des aides d'entretien aux études, y compris pour la formation professionnelle, sous la forme de bourses d'études ou de prêts, à des personnes autres que les travailleurs salariés, les travailleurs non salariés, les personnes ►C2 qui gardent ce statut, et les membres de leur famille. ◄
2. L'État membre d'accueil ne peut pas prendre une décision d'éloignement du territoire à l'encontre d'un citoyen de l'Union ou des membres de sa famille, quelle que soit leur nationalité, qui ont acquis un droit de séjour permanent ►C2 sur son territoire sauf pour des motifs graves d'ordre public ◄ ou de sécurité publique.
3. Une décision d'éloignement ne peut être prise à l'encontre des citoyens de l'Union, quelle que soit leur nationalité, à moins que ►C2 la décision ne se fonde sur des raisons impérieuses de sécurité publique définies ◄ par les États membres, si ceux-ci:
— lorsque la décision d'éloignement se fonde sur une décision judiciaire antérieure, ou
— lorsque les personnes concernées ont eu auparavant accès à un recours juridictionnel, ou
— lorsque la décision d'éloignement se fonde sur des motifs impérieux de sécurité publique prévus à l'article 28, paragraphe 3.
►C2 Au plus tard le 30 avril 2008, la Commission présente ◄ au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'application de la présente directive ainsi que, le cas échéant, toute proposition nécessaire, en particulier sur l'opportunité d'allonger le délai pendant lequel les citoyens de l'Union et les membres de leur famille peuvent séjourner sans conditions sur le territoire de l'État membre d'accueil. Les États membres fournissent à la Commission les informations nécessaires à l'élaboration de ce rapport.
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour ►C2 se conformer à la présente directive avant le 30 avril 2006. ◄
2. Les États membres communiquent à la Commission ►C2 le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent ◄ dans le domaine régi par la présente directive ainsi qu'un tableau de correspondance entre les dispositions de la présente directive et les dispositions nationales adoptées.