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Timestamp: 2017-09-24 08:35:37+00:00
Document Index: 321797494

Matched Legal Cases: ['art.311', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

C'est quoi un consommateur ? SAV
Cette question n'est pas anodine, en effet les dispositions du code de la consommation sont bien plus protecteur que les dispositions générales issues du Code civil ou du code du commerce.
Si la question posée est simple, la réponse ne l'est pas comme le montrent les informations de cet article.
Le code de la consommation est destiné à protéger le consommateur. Le législateur considère en effet que le consommateur se trouve lorsqu’il est en relation avec un professionnel en situation d’infériorité et qu’il faut le protéger contre les abus de celui-ci.
Le code de la consommation reprend et précise un certain nombre d’articles du Code civil, mais constitue également sur de nombreux points un ensemble de textes originaux.
Si la notion de consommateur est largement utilisée dans le code de la consommation, celui-ci n’a pas fait l’objet d’une définition claire. La notion de consommateur a souvent été débattue en jurisprudence, puisqu’elle n’est pas définie dans la législation française. La réponse ministérielle à une question d'un député sur cette ambiguité permet de comprendre la volonté du législateur de conserver sur cette définition une marge de manoeuvre pour le pouvoir judiciaire.
La réponse ministérielle suivante (2010) explique la raison de cette absence de définition dans le droit français.
Question M.érard Weber (député de l’Ardèche) attire l'attention de M.garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur l'inexistence en droit français de définition générale du consommateur. Cette situation est la source de nombreuses difficultés. Le juriste praticien ne peut pas déterminer le champ d'application de nombreuses dispositions consuméristes. Il souhaite donc savoir s'il envisage d'introduire dans un article préliminaire du code de la consommation une définition claire et précise du consommateur.
RéponseLe garde des Sceaux, ministre de la Justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'aucune définition du consommateur n'a été insérée au sein du code de la consommation en raison de la nature de la codification qui en est à l'origine. En effet le code de la consommation, adopté en 1993, réunit des textes dont les objectifs sont très différents et dont les champs d'application diffèrent sensiblement. Ainsi, les délits de tromperie et de publicité mensongère protègent-ils les victimes, qu'elles soient consommateurs ou commerçantes. De même, les articles L. 132-1 et suivants de ce code, relatif aux clauses abusives, bénéficient aux « non-professionnels » comme aux consommateurs, le « non-professionnel » pouvant être une entreprise dès lors qu'elle est placée en fait dans le même état d'ignorance qu'un consommateur. D'autres dispositions, à l'instar des articles L. 311-1 et suivant du code de la consommation, relatives au crédit à la consommation, ont un champ d'application plus étroit, puisque les opérations destinées a financer « les besoins d'une activité professionnelle » (art.311-3, 3°) en sont exclues, nonobstant l'état d'ignorance de l'emprunteur. Des considérations similaires valent pour le droit communautaire, qui influence pour une grande part le droit de la consommation français. En la matière, de nombreux textes résultent en effet de la transposition de directives communautaires. Or, ces dernières comportent elles-mêmes des définitions du consommateur diversifiées, selon leur champ d'application et les lois adoptées pour leur transposition ne peuvent en conséquence procéder d'une acception identique de ce terme. Il n'est donc pas possible de donner une définition unique du consommateur, sauf à refondre l'ensemble de la législation qui s'y rapporte. Il apparaît enfin que l'absence d'une définition du consommateur, conforme à la tradition juridique française, ne constitue pas une véritable difficulté, mais plutôt un élément de souplesse car elle permet à la jurisprudence d'appliquer avec discernement les règles du droit de la consommation au contexte de chaque espèce.
la possibilité pour un professionnel contractant avec un autre professionnel, de se voir reconnaître, dans certaines circonstances, la même protection qu'un consommateur et être en quelque sorte assimilé à ce dernier ;de cette qualité à une personne morale.
La jurisprudence a souvent tranché de manière diversele montrent les décisions suivantes :
Puis dans un second temps, pour la première fois dans un arrêt du 24 janvier 1995 et régulièrement depuis, la Cour de cassation est revenue à une interprétation plus restrictive excluant du champ du code de la consommation les transactions ayant un rapport direct avec l'activité professionnelle exercée par le professionnel revendiquant la protection du code de la consommation. critère relève, certes, de l'appréciation souveraine du juge, mais il convient de noter que sa substitution à celui de la compétence professionnelle rend désormais extrêmement difficile la possibilité d'assimiler le professionnel à un consommateur profane. Cependant, certaines dispositions du code de la consommation visent délibérément d'autres destinataires que les seuls consommateurs. , les « non professionnels » peuvent bénéficier comme les « consommateurs » des règles relatives aux clauses abusives, à la reconduction des contrats portant sur des prestations de services et/ou encore celles relatives aux contrats de services de communications électroniques. Les dispositions propres au démarchage accordent la protection aux « personnes physiques ».
C'est d'ailleurs en s'appuyant sur cette notion de « non-professionnels » que la Cour de cassation, dans un arrêt du 15 mars 2005, a reconnu que les personnes morales n'étaient pas exclues du dispositif légal de protection contre les clauses abusives. Cet arrêt est venu confirmer plusieurs arrêts antérieurs de la cour d'appel de Paris qui avait considéré que le consommateur pouvait être une personne physique ou morale. Dans un premier temps, c’est une interprétation extensive du consommateur qui était retenue : le professionnel profane dont le contrat échappe à son activité professionnelle était considéré comme un consommateur, on peut voir en ce sens les arrêts de la 1re chambre civile de la Cour de cassation du 28 avril 1987, du 20 octobre 1992 et du 6 janvier 1993.
Jusqu’ici, on pouvait alors considérer que le professionnel qui désirait informatiser son entreprise restait considéré comme un professionnel, bien qu’agissant hors de sa sphère de compétences.
Cependant, les divers travaux préparatoires aux textes de protection des consommateurs et la Cour de Justice des Communautés européennes dans un arrêt du 22 novembre 2001 excluent les personnes morales de la notion de consommateurs. « La notion de consommateur telle que définie à l’article 2 sous b) de la directive n° 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doit être interprétée en ce sens qu’elle vise exclusivement les personnes physiques ».
Malgré cet effort de clarification de la part de la CJCE, la Cour de cassation dans un arrêt du 15 mars 2005 a adopté une position diamétralement opposée, en se basant sur la variété de notions employées par le Code de la consommation. En effet, le droit français reconnaît également la notion de non-professionnel : « la notion distincte de non professionnel utilisée par le législateur français n’exclut pas les personnes morales de la protection contre les clauses abusives ».
La situation est donc fragilisée avec cet arrêt qui ouvre la possibilité à des personnes morales de bénéficier de la protection en matière des clauses abusives.
Un arrêt de la 1re chambre civile de la Cour de cassation du 2 avril 2009 confirme la jurisprudence communautaire en matière de clause abusive en décidant que le consommateur ne peut être qu’une personne physique.
Par conséquent, les personnes morales (en l’espèce un comité d’entreprise) ne sont pas considérées comme des consommateurs dans le cadre d’un contrat souscrit par elles, même si ce contrat a été passé pour des besoins de «» de la personne morale ( par ex. équipement informatique); et le droit de la consommation ne trouve pas à s’appliquer dans leurs relations contractuelles.
Cet arrêt, rendu sur le fondement du code de la consommation est destiné à protéger le consommateur. Le législateur considère en effet que le consommateur se trouve lorsqu’il est en relation avec un professionnel en situation d’infériorité et qu’il faut le protéger contre les abus de celui-ci.
En fonction du contexte et lorsqu'un doute subsiste, c'est au juge d'apprécier si la qualité de consommateur doit être appliquée au client professionnel.