Source: https://www.fr.ch/tc/institutions-et-droits-politiques/justice/jurisprudence-du-tribunal-cantonal-62
Timestamp: 2019-06-17 14:58:49+00:00
Document Index: 43800548

Matched Legal Cases: ['art. 130', 'art. 173', 'art. 163', 'art. 174', 'art. 82', 'art. 174', 'art. 334', 'art. 66', 'art. 273', 'art. 927', 'art. 80', 'art. 310', 'art. 426', 'art. 310', 'art. 56', 'art. 136', 'art. 310', 'art. 56', 'art. 136', 'art. 337', 'art. 312', 'art. 174']

7 Janvier 2019 - 08h06
Arrêts publiés le 4 janvier 2019 sur le moteur de recherche Tribuna Publication
602 2018 51 - Urteil des II. Verwaltungsgerichtshofes - Raumplanung und Bauwesen, Ortsbildschutz.
601 2018 208 - Arrêt de la Ie Cour administrative - Droit de cité, établissement, séjour - Regroupement familial - Enfant majeur - Absence de dépendance physique ou psychique.
601 2018 264+265 - Urteil des I. Verwaltungsgerichtshofes - Schule und Bildung. Erster Misserfolg der Fachmaturität Gesundheit (FMA-GE) / Erster Misserfolg der Fachmaturität Gesundheit (FMGE).
605 2018 32 - Urteil des II. Sozialversicherungsgerichtshofes - Invalidenversicherung - Rente.
602 2018 33+34 - Arrêt de la IIe Cour administrative -Aménagement du territoire et constructions.
602 2018 17 - Arrêt de la IIe Cour administrative - Forêts.
602 2017 71+72 - Arrêt de la IIe Cour administrative - Aménagement du territoire et constructions.
601 2018 254+256 - Arrêt de la Ie Cour administrative - Ecole et formation, non-promotion, exclusion du collège.
601 2017 38 - Arrêt de la Ie Cour administrative - Droit de cité, établissement, séjour.
502 2018 257 - Arrêt de la Chambre pénale - Défense obligatoire (art. 130 CPP) - changement du défenseur d'office.
502 2018 154 - Urteil der Strafkammer - Einstellung des Strafverfahrens (Art. 319 ff. StPO) - Beschimpfung, einfache Körperverletzung.
501 2018 48+49 - Arrêt de la Cour d'appel pénal - Diffamation (art. 173 ch. 1 CP), banqueroute frauduleuse et fraude dans la saisie (art. 163 ch. 1 CP).
102 2018 260+264 - Arrêt de la IIe Cour d'appel civil - Annulation de la faillite (art. 174 LP).
102 2018 281 - Arrêt de la IIe Cour d'appel civil - Mainlevée provisoire (art. 82 LP).
102 2018 249 - Arrêt de la IIe Cour d'appel civil - Annulation de la faillite (art. 174 LP).
101 2018 205 - Interprétation et rectification (art. 334 CPC).
101 2018 374+375 - Arrêt de la Ie Cour d'appel civil - Recours contre le refus de l'assistance judiciaire.
602 2018 116 - Arrêt de la IIe Cour administrative - Aménagement du territoire et constructions - Récusation d'un expert.
601 2017 191 - Arrêt de la Ie Cour administrative - Affaires communales - Inscription au registre des habitants - Etablissement - Résidence effective et intention de se fixer au lieu de séjour - Liberté d'établissement.
501 2017 213 - Arrêt de la Cour d'appel pénal - Expulsion obligatoire (art. 66a CP).
106 2018 100+102+106 - Arrêt de la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte - Effets de la filiation - fixation du droit de visite du père (art. 273 CC).
603 2018 94 - Arrêt de la IIIe Cour administrative proposé à la publication - Agriculture - Décision de constatation - Entreprise agricole.
603 2018 165 - Arrêt de la IIIe Cour administrative - Circulation routière et transports - Retrait préventif du permis d'une conductrice de 80 ans en raison des doutes émis par le médecin traitant par rapport à l'aptitude à la conduite.
102 2018 107 - Arrêt de la IIe Cour d'appel civil - Réintégrande (art. 927 CC).
102 2018 223 - Urteil des II. Zivilappellationshofs - Landwirtschaftliche Pacht.
501 2017 121 - Arrêt de la Cour d'appel pénal - Abus de confiance - quotité de la peine - conclusions civiles.
502 2018 45 - Urteil der Strafkammer - Akteneinsciht (Art. 101 StPO).
502 2018 247+248+250 - Arrêt de la Chambre pénale - Capacité de postuler de l'avocat.
502 2018 263 - Urteil der Strafkammer - Einstellung des Verfahrens (Art. 319 ff. StPO).
604 2018 26+27 - Arrêt de la Cour fiscale - Impôt sur le revenu et la fortune des personnes physiques - frais d'acquisition du revenu - caractère déductible du coût de divers travaux effectués dans un appartement.
102 2018 319+320 - Arrêt de la IIe Cour d'appel civil - Mainlevée définitive (art. 80 LP); irrecevabilité du recours pour défaut de motivation.
102 2018 323 - Arrêt de la IIe Cour d'appel civil - Bail à loyer - expulsion; irrecevabilité de l'appel pour tardiveté et défaut de motivation.
502 2018 292 - Arrêt de la Chambre pénale - Ordonnance de non-entrée en matière (art. 310 CPP) - frais à la charge du prévenu (art. 426 al. 2 CPP).
608 2018 134 - Arrêt de la IIe Cour des assurances sociales - Assurance-invalidité, nouvelle demande, refus d'entrer en matière.
502 2018 207+208+235 - Arrêt de la Chambre pénale - Non-entrée en matière (art. 310 CPP) - récusation (art. 56 ss CPC) - assistance judiciaire pour la partie plaignante (art. 136 ss CPC).
101 2018 53 - Arrêt de la Ie Cour d'appel civil - Divorce - curatelle, contributions d'entretien (enfants et ex-conjoint), date du partage des prestations de libre passage.
502 2018 283 - Arrêt de la Chambre pénale - Détention pour des motifs de sûreté.
502 2018 138+139+140+141 - Arrêt de la Chambre pénale - Non-entrée en matière (art. 310 CPP) - récusation (art. 56 ss CPC) - assistance judiciaire pour la partie plaignante (art. 136 ss CPP).
101 2018 112 - Arrêt de la Ie Cour d'appel civil - Divorce - Contribution d'entretien de l'épouse.
102 2018 88 - Arrêt de la IIe Cour d'appel civil - Contrat de travail - résiliation immédiate (art. 337 CO).
501 2017 220 - Arrêt de la Cour d'appel pénal - Abus d'autorité (art. 312 CP).
102 2018 269 - Arrêt de la IIe Cour d'appel civil - Annulation de la faillite (art. 174 CP).
604 2018 6+7 - Arrêt de la Cour fiscale, proposé à la publication - Impôt sur le revenu et la fortune; augmentation des valeurs locative et fiscale; base légale matérielle; délégation législative.
603 2018 141 - Arrêt de la IIIe Cour administrative - Circulation routière et transports - Interdiction de stationner sur une place de publique pour garantir le passage des véhicules des transports publics.
502 2018 183+206 - Arrêt de la Chambre pénale - Non-entrée en matière - assistance judiciaire.
Dernière modification : 14/02/2019 -15h55