Source: https://www.medicosearch.ch/fr/content/userAgreement
Timestamp: 2019-09-15 10:27:52+00:00
Document Index: 295696609

Matched Legal Cases: ['§1', '§2', '§3', '§4', '§5', '§6', '§7', '§8', '§9', '§10', '§11', '§12']

Conditions générales pour les utilisateurs - Medicosearch
CG pour les utilisateurs
Les services et contenus proposés sur les pages web de Medicosearch SA sont destinés exclusivement à des fins d’information et ne peuvent en aucun cas remplacer une consultation professionnelle ou le traitement par un médecin.
Medicosearch SA met tout en œuvre pour que les informations mises à disposition sur son portail Internet soient toujours actuelles, correctes, complètes et précieuses en termes de qualité. Toutefois, elle ne peut s’en porter garante.
§1	Objet des conditions générales du contrat Medicosearch SA
Dans le présent document, les Conditions Générales pour l'utilisation des pages web de Medicosearch SA sont réglementées. Elles sont applicables et règlent toute utilisation du site medicosearch.ch et sont considérées comme acceptées au moment de l'utilisation du site par l'utilisateur.
Les Conditions Générales s'appliquent aussi quand les pages web de Medicosearch SA sont utilisées, en tout ou en partie, en passant par d'autres sites.
§2	Description des services de Medicosearch SA
Medicosearch SA offre à ses utilisateurs des services d'information pour l'échange gratuit et la recherche par Internet d'informations en relation avec les prestations médicales.
Chaque utilisateur est libre d'enregistrer gratuitement un profil d'utilisateur qui lui consent l'utilisation de possibilités de communication supplémentaires et, en particulier, d'enregistrer dans le système de Medicosearch SA des évaluations et des remarques sur les services offerts par les fournisseurs de prestations du secteur médical.
Les articles, les évaluations et les listes sont subjectifs et ne sont qu'un reflet des sentiments, des expériences et des évaluations des utilisateurs de Medicosearch SA. Ceux-ci ne sont pas vérifiables objectivement et n'ont pas une validité générale ou représentative.
§3	Protection des données personnelles
Au cours de la mise à disposition des services de Medicosearch SA par l'utilisateur et/ou suite à l'enregistrement de son profil, Medicosearch SA rassemble différentes données personnelles concernant l'utilisateur. Le traitement de telles données personnelles de la part de Medicosearch SA est réglementé par les dispositions de la déclaration sur la protection des données qui peut être consultée ici. La déclaration décrit en particulier quelle utilisation des données personnelles est autorisée par l'utilisateur. Nous vous invitons à lire attentivement la déclaration sur la protection des données, surtout en tenant compte du fait que certaines données communiquées par l'utilisateur à Medicosearch SA peuvent se révéler être des données dignes d'une protection particulière en relation avec son état de santé.
§4	Stipulation du contrat
Tous les utilisateurs d'Internet peuvent avoir accès aux services de Medicosearch SA. Ceux-ci sont soumis aux présentes Conditions Générales durant l'utilisation du site.
La possibilité est offerte de créer gratuitement un profil d'utilisateur. Les utilisateurs désirant utiliser ce service supplémentaire doivent tout d'abord s'inscrire auprès de Medicosearch SA, et ensuite ils peuvent avoir accès à d'autres fonctions offertes dans les services de Medicosearch SA (en particulier, la possibilité de saisir des évaluations et des remarques concernant les fournisseurs de prestations).
En complétant l'inscription, l'utilisateur garantit que les déclarations faites sur la propre personne sont actuelles, complètes et vraies, et qu'il fera le nécessaire pour qu’elles le restent également après l'inscription pour tout le temps qu'il sera un utilisateur enregistré. L'utilisateur assure Medicosearch SA qu'il a déjà accompli ses 16 ans.
Medicosearch SA est autorisée à vérifier les données personnelles de l'utilisateur en les confrontant avec des documents officiels et, le cas échéant, à effacer ou bloquer le profil de l'utilisateur sans en fournir les raisons.
§5	Retrait, résiliation et dissolution du contrat
Chaque utilisateur inscrit est autorisé à résilier son inscription à tout moment sans fournir de raison, en envoyant une déclaration de résiliation par courrier électronique à l'adresse kuendigung@medicosearch.ch. Par la résiliation, les données sauvegardées dans le profil sont bloquées. Ceci met fin à la relation contractuelle stipulée précédemment.
En cas de violation des Conditions Générales, ou de toute autre disposition légale, Medicosearch SA est autorisée à résilier le rapport contractuel sans préavis et à bloquer le profil de l'utilisateur inscrit.
A la fin du contrat, Medicosearch SA efface toutes les données qui concernent le profil de l'utilisateur. L'évaluation reste néanmoins propriété de Medicosearch SA, sans pourtant être attribuée à un profil.
§6	Prix
L'utilisation des services de Medicosearch SA et l'enregistrement d'un profil d'utilisateur dans les pages web de Medicosearch SA sont gratuits. Medicosearch SA se réserve toutefois le droit d'offrir, moyennant paiement, des services étendus ou nouveaux mis à disposition sur la plate-forme et/ou de réaliser des bénéfices grâce à la publicité. Par l'utilisation des services payants, l'utilisateur s'engage à effectuer le paiement qui leur est associé en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.
§7	Devoirs des utilisateurs et saisie d'évaluations et de remarques
L'utilisateur est lui-même responsable du contenu de l'inscription et des données personnelles, ainsi que des informations communiquées au moment de son inscription et de tout autre utilisation.
Chaque utilisateur est particulièrement responsable de son propre profil d'utilisateur et des informations, évaluations et autres contenus transmis à Medicosearch SA par l'utilisation du site et de ses services. Il s'engage à observer les lois en vigueur et les Conditions Générales de Medicosearch SA à chaque fois qu'il insère des contenus.
Ceci vaut en particulier pour toutes les évaluations et remarques saisies par un utilisateur qui doivent se référer à un fournisseur de prestations évalué, correspondre à la réalité et être le plus objectives et précises possible.
Les évaluations ne peuvent être enregistrées que si l'utilisateur qui la rédige a vraiment été patient du fournisseur de prestations évalué.
Pour garantir le respect de ce principe il est généralement interdit aux fournisseurs de prestations d'enregistrer des évaluations de la propre activité ou sur soi-même, comme s'ils étaient de simples utilisateurs. Les parents ou collaborateurs d'un fournisseur de prestations ne peuvent évaluer les services de celui-ci que s'ils dévoilent leur relation avec le fournisseur de prestations. En outre, les évaluations qui ont été encouragées par les fournisseurs de prestations et qui ont été enregistrées par un prête-nom ne sont pas admises;
il est interdit d'introduire des évaluations ou des remarques contenant des informations erronées, insultes, calomnies, obscénités ou mensonges; les menaces contre d'autres utilisateurs, fournisseurs de prestations ou tierces personnes sont interdites, tout comme l'autopromotion commerciale par enregistrement d'adresses e-mail, URL ou numéros de téléphone, information non vérifiées et rumeurs ou déclarations de tiers non confirmées, sigles, titres, marques ou autres dénominations à caractères publicitaire à des fins commerciales ou publicité clandestine.
De manière générale, chaque utilisateur s'engage en particulier à ne faire aucun usage inapproprié du système et des services offerts par celui-ci, et à observer ce qui suit:
ne pas transmettre le propre profil d'utilisateur à des personnes tierces, ou de permettre à des tiers d'accéder au propre profil d'utilisateur;
ne pas utiliser, dans le choix du nom d'utilisateur, des noms de personnes, d'entreprises ou autres noms ou définitions pouvant contrevenir au droit des marques, droits d'auteur ou de la personnalité, ou qui contreviennent d'une manière ou d'une autre à d'autres dispositions légales;
ne pas utiliser un nom d'utilisateur ou d'autres dénominations qui exaltent la violence, qui incitent à la haine raciale, à l'extrémisme ou contraires à la morale;
ne pas entreprendre des actions qui pourraient endommager le contenu, la fonctionnalité du réseau télématique ou du centre de calcul de Medicosearch SA ou de ses utilisateurs.
§8	Contrôle des contenus et procédure pour la notification d'abus
Pour protéger les droits des fournisseurs de prestations, des autres utilisateurs et des tiers détenteurs de droits, Medicosearch SA est autorisée à vérifier les évaluations, les remarques et autres informations introduites par les utilisateurs. Medicosearch SA se réserve le droit d'effacer et d'éliminer à tout moment et sans préavis tout contenu inadmissible ou illicite en application des dispositions mentionnées ou qui représentent un danger pour le système.
Étant donné que les abus peuvent être remarqués plus rapidement par les utilisateurs, Medicosearch SA dépend en grande partie de l'attention des utilisateurs et de leur promptitude à notifier les abus. En s'aidant de la procédure de notification d'abus prévue à cet effet, les utilisateurs, fournisseurs de prestations et autres personnes intéressées ont la possibilité de notifier les abus et en particulier la violation des Conditions Générales.
Medicosearch SA se réserve le droit de poursuivre en justice les utilisateurs qui, en violation des dispositions des présentes Conditions Générales ou des lois, lui ont provoqué un dommage.
§9	Responsabilités
Les services offerts par Medicosearch SA n'ont pas valeur de consultation professionnelle ou de dispensation d'informations et ne pourraient se substituer à de tels services. Les évaluations et les recommandations publiées par les utilisateurs ne sont un reflet que de leur opinion subjective et ne représentent aucunement l'opinion de Medicosearch SA et ne sauraient être attribuées à Medicosearch SA. Pour cette raison, les évaluations, recommandations et suggestions de tout genre publiées par les membres ne sont pas une recommandation d'achat, de conclusion d'un contrat ou autre de la part de Medicosearch SA, mais elles sont exclusivement l'opinion subjective de l'utilisateur correspondant.
Medicosearch SA ne s'assume aucune responsabilité quant au contenu des informations publiées dans les indications des données de l'utilisateur, ni quant à tout autre contenu enregistré par les utilisateurs, ni pour l'impression générale que ceux-ci transmettent. Bien que Medicosearch SA s'applique à faire tout le possible pour que les informations mises à disposition sur la page Internet soient à jour, exactes, complètes et de qualité, elle n'offre toutefois aucune garantie dans ce sens.
Dans la mesure où la loi applicable le consent, Medicosearch SA refuse toute responsabilité pour des dommages dus à l'utilisation de ses services. Toute exploitation ou utilisation des contenus enregistrés se fait aux propres risques et périls.
Medicosearch SA s'efforce de garantir le fonctionnement régulier du système en tout temps. Quoi qu'il en soit, elle ne garantit pas une possibilité d'utilisation ininterrompue ou la disponibilité du service, ni n'assume la responsabilité d'erreurs techniques du système (hardware et software), de retard de transmission ou d'interruptions. Par exemple, il est possible qu'un dérangement technique ou des travaux de maintenance indispensables provoquent une interruption temporaire des services.
Medicosearch SA s'efforce de ne publier sur ses pages web que des liens hypertexte (appelés "link" ou "banner") qui renvoient à des contenus licites. Un contrôle complet et constant des contenus et des liens à d'autres offrants est cependant techniquement impossible. Par conséquent, Medicosearch SA prend les distances des contenus de tous les sites liés directement ou indirectement par Medicosearch SA ou ses utilisateurs. Les offrants sont eux aussi tenus pour responsables des contenus de leurs pages et des éventuelles violations de droits de tiers.
Medicosearch SA n'opère pas comme représentante ou comme médiatrice dans le cadre d'éventuels contrats stipulés entre les utilisateurs et les fournisseurs de prestations qui sont entrés en contact directement ou indirectement grâce à son portail. Ceci s'applique également aux contrats passés avec des fournisseurs de prestations qui ont enregistré leur profil détaillé et/ou un lien vers leur propre site Internet sur Medicosearch. La saisie d'un tel profil détaillé ou d'un lien ne saurait être interprétée comme une approbation particulière ou une accréditation de la part de Medicosearch SA envers les fournisseurs de prestations concernés, et leur consultation de la part des utilisateurs a lieu à leurs propres risques et périls.
§10	Modifications des Conditions Générales
Medicosearch se réserve le droit de modifier ou d'étendre les propres Conditions Générales en tout temps et sans en indiquer les raisons. De telles modifications seront immédiatement contraignantes dès le moment où les services de Medicosearch SA sont utilisés. En cas de modifications ou d'adjonctions importantes aux Conditions Générales, les utilisateurs inscrits seront informés à l'avance par courriel concernant les parties des Conditions Générales qui ont été modifiées. Celles-ci entreront en vigueur au délai indiqué dans la communication. L'utilisateur conserve son droit à renoncer au contrat avec Medicosearch SA et ne pourra ensuite plus utiliser les services.
§11 Nullité partielle
Dans l'hypothèse qu'une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales soient nulle ou sans effet en regard de la loi en vigueur, cette nullité ou nullité des effets n'aura aucune influence sur le reste des dispositions, et la disposition devenue nulle sera remplacée par une autre disposition valable et efficace qui corresponde le plus possible à l'objectif économique de la disposition nulle ou sans effet.
§12	Droit applicable / for
La relation avec Medicosearch SA est soumise au droit suisse. Le for exclusif pour d'éventuels litiges est le siège de Medicosearch SA.
Bern, 1. Nov 2008