Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-penal/commentaire-d-arret/cour-cassation-chambre-criminelle-13-decembre-2016-tentative-488786.html
Timestamp: 2020-04-03 16:33:34+00:00
Document Index: 193378509

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt\n', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 311", 'arrêt ']

Cour de cassation chambre criminelle 13 décembre 2016, droit pénal, Code pénal, tentative d'effraction, tentative d'un crime, juge du fond, désistement, vol aggravé en réunion, récidive, tentative de vol en réunion, commencement d'exécution, article 121-4 du Code pénal, arrêt Lacour, absence de désistement volontaire, commentaire d'arrêt
Si Paul Auster, écrivain américain, a dit que "L'échec n'entache pas la sincérité de la tentative", on pourrait transposer, en des termes, certes moins poétiques, mais plus appropriés à la matière pénale, que la non-réalisation de l'infraction n'entache pas la répression de sa tentative, comme le montre cet arrêt rendu le 13 décembre 2016 par la chambre criminelle de la Cour de cassation.
En l'espèce, un homme a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef de tentative de vol aggravé en réunion, en état de récidive. Il a été jugé coupable de ce délit, et condamné à une peine de huit mois d'emprisonnement.
Le prévenu ainsi que le procureur de la République ont alors interjeté appel du jugement.
Par un arrêt du 22 octobre 2014, la chambre correctionnelle de la Cour d'appel de Toulouse a confirmé le jugement rendu en première instance.
La tentative d'effraction nécessitant un élément matériel : le commencement d'exécution
Le principe de l'appréciation souveraine par les juges du fond de la notion de commencement d'exécution
L'interprétation subjectiviste du fait de frapper à la porte comme commencement d'exécution
La tentative d'effraction nécessitant un élément subjectif : l'absence de désistement volontaire
La tentative constatée par l'absence de désistement volontaire du prévenu
L'appréciation à nouveau souveraine des juges du fond en matière de désistement questionnant le pouvoir d'intervention de la Haute-Cour en matière de tentative d'effraction
[...] Rappelons enfin que le délit de tentative de vol est expressément posé à l'article 311-13 du Code pénal, ce qui a permis aux juges du fond de poursuivre l'intéressé pour la tentative de ce délit. Vient alors la question de savoir comment les juges du droit ont ici appréhendé cette espèce, alors que la caractérisation de ses éléments factuels, nécessitant une approche par le fond, semble en être l'enjeu majeur. On observera alors que la chambre criminelle s'attache à rappeler dans sa décision les deux conditions à la caractérisation de la tentative d'infraction, à savoir le commencement d'exécution et l'indépendance, vis-à-vis de la volonté de l'auteur, de l'interruption de l'infraction (II). [...]
[...] On entre là dans le domaine de la pure hypothèse, mais le fait même que l'on puisse y entrer pose problème. En effet, si de multiples autres hypothèses sont envisageables, c'est alors que les juges du fond n'ont finalement rien amené qui pourrait prouver avec certitudes que le prévenu avait renoncé au cambriolage du fait de la présence de l'occupant dans la maison, de façon à exclure toute autre possibilité de désistement. Se pose donc encore la question de la dangerosité de telles mesures, en ce que l'on pourrait refuser à des individus la qualité de « désistés volontaires » en leur opposant une autre raison d'interrompre la tentative, qui leur est extérieure, dont onpourrait affirmer avec ni plus ni moins de certitudes qu'elle est la cause du désistement de l'individu, afin de pouvoir le poursuivre, ce qui n'aurait pas été le cas si son désistement avait été caractérisé comme volontaire. [...]
[...] Ainsi, tout acte effectué dans le but de commettre une infraction doit être réprimé sur-le-champ de la tentative. Ce courant était notamment défendu par Donnedieu de Vabres, qui considérait qu'il y avait tentative punissable lorsqu'« il existe entre le mal qu'a commis l'agent et le but qu'il se proposait une distance morale si faible que, laissé à lui- même, il l'aurait presque certainement franchie ». Bouzat et Pinatel parlaient, pour l'auteur de la tentative, de détermination à franchir « le Rubicon du crime ». [...]
[...] De ce fait, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par le prévenu. Cet arrêt semble mettre en lumière plusieurs points d'intérêts, en ce qu'il permet d'étudier une méthode déjà bien rodée par le juge pénal de la caractérisation des faits constitutifs de la tentative d'effraction, tout en montrant à quel point l'appréciation de cette tentative peut avoir à se faire de manière extrêmement concrète et casuistique, les juges du fond jouant alors un rôle primordial dans l'interprétation des éléments de preuve qu'ils ont à leur disposition menant à caractériser ou non la tentative d'effraction. [...]
[...] Le simple fait de sonner à une porte n'entre pas en soi dans la constitution matérielle du vol, c'est un acte banal, non répréhensible. En partant de ce constat, on aurait pu déduire que le fait pour le prévenu de sonner à cette porte ne devrait jamais suffire à prouver sa tentative de vol, étant donné qu'il était présumé innocent et que les innocents ne sonnent pas à une porte pour en cambrioler la maison, mais que c'est un geste commun qui doit être considéré démuni d'intentions malsaines. [...]