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Timestamp: 2014-04-19 04:24:28+00:00
Document Index: 289148456

Matched Legal Cases: ['art. 40', 'art. 43', 'art. 55', 'art. 10', 'art. 14', 'art. 22', 'art. 15', 'art. 13', 'art. 7', 'art. 28', 'art. 760', 'art. 10', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 148', 'art. 382', 'art. 371', 'art. 371', 'art. 287', 'art. 288', 'art. 375', 'art. 378']

les droits et les devoirs de l'enfant معجبوا dzworld.org Web Toolbar by Wibiya المواضيع: ,
10-Apr-2008, 02:55
les droits et les devoirs de l'enfantDroits, devoirs et obligations
Même si la famille est un espace privé, la loi intervient dans les relations familiales, notamment en cas de conflits. Nous y sommes tous soumis, adultes comme enfants. Le terme juridique qui donne aux parents et aux enfants des droits et des devoirs est celui d’autorité parentale. L’idée centrale est le respect mutuel, dans la lignée des droits de l’Homme qui garantit et protège les libertés individuelles et collectives. Selon les termes de la loi, c’est l’enfant qui est d’abord concerné, devant « à tout âge honneur et respect à ses père et mère » ; quant aux parents, la loi leur accorde un ensemble de droits et de devoirs qui ont pour finalité l’intérêt de l’enfant.
Les parents se doivent d’abord de protéger leur enfant : ils assurent sa sécurité, sa santé, sa moralité et son éducation. Les parents ont l’obligation d’héberger leur enfant (ils ne peuvent donc pas mettre à la porte leur enfant mineur) et celle de subvenir à ses besoins même après 18 ans si l’enfant poursuit ses études (ce qui signifie le nourrir et l’habiller, mais pas forcément lui fournir de l’argent de poche). Les parents ont aussi l’obligation d’envoyer leur enfant à l’école, et même s’ils conservent le droit de choisir l’établissement, ils doivent s’efforcer d’associer l’enfant aux décisions qui le concernent, dans la mesure cependant où son âge et sa maturité le permettent.
Ces devoirs impliquent alors des droits : les parents ont un droit de garde et de surveillance, donc un mineur doit habiter chez ses parents et se mettre d’accord avec eux concernant ses éventuelles sorties. Leur devoir d’éducation leur donne aussi un droit de punition, mais dans certaines limites : ils peuvent, par exemple, donner une gifle, mais pas passer l’enfant à tabac.
Protéger l’enfant :
L’autorité parentale est d’abord là pour protéger l’enfant, par exemple de la responsabilité de certains actes, comme dans un contrat. L’enfant a le droit de demander des moyens, notamment financiers, pour vivre, être nourri et entretenu. Il a aussi le droit de donner son avis sur son éducation, et même si les parents sont ceux qui prennent les décisions, dans certains cas, comme pour marier une jeune fille de 16 ans, la loi demande spécifiquement le consentement du mineur.
En contrepartie, l’autorité parentale donne des devoirs aux enfants : outre ceux d’honneur et de respect, l’enfant est soumis à l’obligation d’aide, ce qui signifie qu’il doit subvenir aux besoins de ses parents s’ils sont dans le besoin au moment de sa majorité. L’enfant a aussi l’obligation d’habiter chez ses parents ; donc quand un mineur est en fugue, la police peut être obligée par les parents de ramener l’enfant chez lui, d’où la nécessité de s’adresser à un adulte de confiance en cas de problèmes familiaux.
12. Tu seras fidèle envers tes amis.
Comportement négatif :
1. Ne sèche pas un cours : sèche toute la journée.
3. Ne pousse pas dans les couloirs : dans les escaliers, ça fait plus mal.
4. N'emprunte pas à tes amis : vole-les.
5. Ne copie jamais : décalque.
6. Ne fais pas de croche-pieds aux autres élèves : attends les profs.
9. Ne dépasse jamais 1 ou 2 personne(s) dans la file de la cantine : dépasse toute la file, c'est mieux.
10. Si un prof se tue à t'expliquer quelque chose : Sois patient et laisse-le mourir.
Ici encore, une lecture attentive de nos codes a raison de ceux qui estiment que l'enfant n'a guère de devoirs dans notre société.
On relève trois types de contraintes
1-Une obligation générale d'obéissance et de respect
2-Une obligation de rendre compte pur les faits délictueux accomplis
Pour autant avant d'aller plus loin dans la démonstration, il faut s'attaquer à un vrai faux débat. On a le sentiment lorsque l'on parle des droits des enfants que certains auraient le projet d'une société où l'enfant, chose parfaite et voué à toutes les dévotions serait roi et omnipuissant. Libres à ceux qui s'infliger subir une quelconque dictature des enfants. le débat n'est pas là et il n'est pas d'aujourd'hui.
L'enfant mineur peut engagé très tôt - bien plus tôt qu'on ne l'imagine communément quand on interroge autour de soi - sa responsabilité pénale pour les faits qu'il aura pu commettre.
On a singulièrement aménagé la réponse sociale à la délinquance juvénile en privilégiant en 1945 l'éducation sur la prévention. C'est même un droit à éducation qui a été affirmé comme chance de sortir de la délinquance. (voir Fiche n° sur l'incarcération).
En d'autres termes, quand certains pays proches du notre comme la Belgique estiment que l'enfant est totalement irresponsable faute de lucidité et qu'il ne peut donc pas commettre le moindre délit faute de pouvoir distinguer le bien et le mal, le permis et l'interdit, nous avons un système plus hybride. l'enfant n'est pas totalement irresponsable; il a une responsabilité atténuée.
La Convention des Nations unies voudrait que sous un certain âge aucune poursuite donc aucune condamnation ne soit possible contre un enfant (art. 40 - 3). La communauté internationale se méfie d'une justice qui n'est souvent qu'une parodie et elle veut éviter le plus souvent le contact des jeunes avec ce type d'institution. C'est une approche anglo-saxonne qui domine les rédacteurs de la Convention sur ce point. Il est certain qu'en France, nous avons une autre approche de l'intervention judiciaire.
Cette disposition prenait d'autant plus de sens dans une période où l'on avance un rajeunissement de la délinquance juvénile. Il faut certainement, comme la Convention y incite, inventer d'autres formes de réaction sociale que judiciaires. Surtout, comment donner à tous les enfants de France la possibilité d'intégrer les règles du jeu social, pas celles du quartier et de la rue, mais celles de la République.
Rien n'empêche cependant de développer des démarches évitant une judiciarisation de la délinquance des plus jeunes. La pratique nouvelle des parquets s'inscrit dans cette démarche. Elle reste une intervention judiciaire, mais pas juridictionnelle.
3-Une large responsabilité civile
Sur le terrain de la responsabilité civile, l'enfant peut être reconnu très tôt responsable de ses faits et des choses qu'il a sous sa garde, dont il à l'usage, la direction et le contrôle.
Peu importe que son jeune âge l'ait empêché d'être conscient de ses gestes ou l'ait privé de discernement. Les juges du fond ne sont pas tenus de vérifier si le mineur était capable de discerner les conséquences de son acte.
A priori, les parents sont tenus de supporter les conséquences des actes dommageables commis par leur enfant. Le Code civil (1384 al. 6) leur fait supporter une présomption de responsabilité qui découle des pouvoirs d'autorité dont ils disposent sur l'enfant et de la mission éducative qu'ils assurent. Ils ne pourront s'en abstraire qu'en établissant qu'ils n'ont pas commis de faute dans l'éducation ou dans la surveillance de leur enfant.
Dans certains cas, les juges estiment que les parents s'exonèrent partiellement de leur responsabilité. Ils seront alors tenus de réparer le dommage causé par leur enfant à la hauteur d'un pourcentage fixé par le tribunal. Il est ainsi fréquent que les parents des deux enfants en cause supportent pour moitié la responsabilité, comme dans ce cas d'un enfant qui eut l'œil crevé par le geste malencontreux de son camarade alors même que le jouet avait été acheté par son propre père qui avait négligé de surveiller les deux enfants.
Si les parents s'exonèrent, l'enfant supportera alors les conséquences dommageables de ses actes sur son propre patrimoine. La victime pourra être amenée à attendre que l'auteur de son préjudice ait les moyens de l'indemniser.
Le jeu des assurances - notamment l'assurance chef de famille liée à celle de l'habitation et l'as su -rance scolaire - protégera fréquemment l'enfant du coût de l'indemnisation, mais pour un accident de la circulation, en cas d'absence d'assurance, le fonds de solidarité paiera puis se retournera contre le mineur.
Par ailleurs, la Cour d'appel de Paris a rappelé en septembre 1994 que l'assureur des parents doit assumer les conséquences civiles dommageables pour eux des actes commis par leur enfant, y compris des actes délictueux volontaires.
En l'espèce, un élève avait commis une agression avec un cutter lors d'un cours de dessin. La Cour a estimé que "le comportement impulsif et agressif" de l'agresseur était imputable aux parents qui ont "manifestement négligé de lui inculquer avec toute l'instance nécessaire" des principes de prudence .Leur responsabilité civile se trouve donc engagée. Pour autant, ils n'ont pas commis de faute intentionnelle. Leur assurance doit donc les couvrir.
“Pas de droits sans devoirs”. “Avant de réclamer plus de droits, qu’ils apprennent d’abord qu’ils ont aussi des devoirs !” entend-on dire de-ci de-là.
“On ne peut parler de droits, sans parler des devoirs“. “Les révolutionnaires de 89 n’ont-ils pas proclamés que les droits des uns s’arrêtent là où commencent les droits d’autrui“ ? Nous rappelle-t-on opportunément. Tandis que d’aucuns ajoutent volontiers : “Avant d’accorder de nouveaux droits aux jeunes, il faudrait d’abord qu’ils respectent les droits d’autrui !“.
Bref, dans ces propositions, il y a un peu de l’idée que “les droits de l’homme ça se mérite”. Les droits, ça se mérite. Pour en bénéficier, il faut préalablement honorer ses devoirs. Ainsi voit-on fleurir des “Déclarations des droits et des devoirs du lycéen”, voire des “Déclaration des droits et devoirs du citoyen” en guise de projet de réforme de la Déclaration française des droits de l’homme et du citoyen ou d’appel à la révision de la Déclaration universelle des droits de l’homme.
Et quoi de plus trompeur, cependant … Car mettre sur le même plan droits et devoirs, cela ne vaut que dans la vie pratique : j’ai payé ma cotisation à l’association, donc j’ai le droit de participer aux votes lors de l’assemblée générale. Tu n’a pas payé ta cotisation, donc tu n’a pas le droit de vote. Ou bien : j’ai le droit de m’exprimer, mais j’ai le devoir de laisser s’exprimer les autres. C’est le B.A.-BA d’une vie en société. C’est aussi simple que cela.
On ne peut pas raisonner de même lorsqu’il s’agit des droits de l’homme, en tant que droits inaliénables de l’être humain ou droits naturels de l’être humain. Il en est de même des droits de l’enfant, au nombre desquels figurent le droit d’association.
Tout être humain jouit de droits inaliénables, du fait même de sa naissance. Il jouit de ces droits fondamentaux, indépendamment de son origine, de sa condition, sa nationalité, sa religion ou son âge. Il dispose du droit fondamental d’exister, du droit d’avoir un nom et une identité, de penser, de s’exprimer, de pratiquer ou non une religion etc. Un enfant dispose du droit de préserver des liens avec ses parents et aussi du droit naturel de s’associer pacifiquement avec ses semblables.
Seul l’exercice de ces droits peut être réglementé ou limité par la société et l’Etat, et conditionné au respect de certains devoirs.
Ce serait nier l’humanité d’une personne que de conditionner la reconnaissance de ses droits inaliénables à l’obéissance préalable des règles pratiques de la vie en société, avec les devoirs que celle-ci comporte, même si, évidemment, la société est en droit d’exiger de ses membres qu’ils respectent les règles sociales et que l’Etat a le droit d’en réprimer la violation. On ne se situe pas au même niveauالمصدر: شبكة عالم الجزائر - من قسم: منتدى التعليم المتوسط ، شهادة التعليم المتوسط 2011 Bemles droits et devoirs de l'enfant
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10-Apr-2008, 02:56
Les devoirs des enfant :
2. Tu ne gaspilleras pas la nourriture et tu ne détèrorieras pas les habitations.
10. Si un prof se tue à t'expliquer quelque
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A ce propos, le président regrette le fait que les droits de l’enfant soient méconnus pour ne pas dire ignorés chez nous. Pourtant l’Algérie, rappelle-t-il, a ratifié, en 1992, la convention relative aux droits de l’enfant. M.Arar constate que 14 ans après, la situation demeure toujours la même. « Il est vrai que le cadre juridique existe et garantit une protection à l’enfant, mais les ........es ne sont pas appliqués », déplore le président de Nada qui souligne que les droits de l’enfant ne se limitent pas seulement à la scolarisation. Ce dernier a besoin d’être pris en charge sur le plan psychologique et social.
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Les droits de l'enfant : Droits et devoirs de l'enfant
André Giordan, Laboratoire de Didactique et d'Epistémologie des Sciences de l'Université de Genève
Parler d’éducation civique à l’école n’a pas bonne presse, ni pour les enseignants, ni pour les élèves. Le vocable d’«éducation à la citoyenneté» introduit plus récemment, malgré ses référents et ses connotations différentes, n’a pas changé la nature des choses. Pourrait-il en être autrement avec l’éducation aux droits (et quand on parle de droit, le terme de devoir doit lui être associé)… de l’enfant ?...
Dans la liste des multiples raisons qui bloquent un changement souhaitable et nécessaire de l’école, celles qui touchent aux personnes nous interpellent fortement depuis nombre d’années. On connaît bien les effets stérilisants de l’inertie d’un grand ministère, le conformisme et le manque d’intérêt des programmes, la rigidité des pratiques pédagogiques. On s’est beaucoup moins préoccupé de la place et des ressentis des différents acteurs de l’école.
Pourtant les problèmes «existentiels» actuels de l’école: climat, malaise, violence, souffrances d’une part, ses difficultés à se transformer d’autre part, ne peuvent être abordés et encore moins résolus, sans se préoccuper des personnes. L’amertume, le découragement, l’incompréhension, le sentiment de n’être pas reconnu sont trop souvent le lot aussi bien des élèves que des membres du personnel.
Une question importante à «creuser» dans le débat en cours sur l’école n’est-elle pas celle du changement du moral, mais également des convictions, du regard sur l’autre des acteurs de l’école. Pour faire évoluer l’école, il ne suffit pas de se polariser sur les changements relatifs aux missions, aux contenus ou aux méthodes. En parallèle, un changement des protagonistes, dans la dimension profonde de « la personne »(1) n’est-il pas un passage obligé. Quand la personne se transforme, la façon dont elle perçoit son environnement, son entourage, change. A leur tour, les relations au sein des groupes se modifient. L’état d’esprit, le climat de la collectivité change également, l’innovation devient possible.
Le changement de la personne(2) procède d’une alchimie subtile et complexe… et il est délicat, voire impossible, d’en décrire tous les ressorts. Il est toutefois un point capital que nous avons sans cesse repéré : chaque personne a besoin de se sentir respectée. Et si l’on s’appuyait sur le respect de « la personne » pour faire évoluer l’école ?
Car chaque personne –y compris le décideur- se sent peu respectée au sein de cette institution. Les causes sont à rechercher dans les décalages entre les comportements spontanés, non réfléchis de chacun, dans les différences de valeurs personnelles jamais explicitées, encore moins partagées et d’une manière générale dans tous les non-dits entre les personnes.
Une façon de penser collectivement le respect –rien n’est spontané- pour l’intégrer en soi et par rapport à l’autre est de réfléchir sur les droits de chaque personne au quotidien. Une meilleure compréhension s’installe, la différence est mieux acceptée. Parfois celle-ci permet même d’émerger par le haut.
C’est dans le sens partagé que naît l’optimisme, l’allant, la motivation, le plaisir de faire autrement, qui manquent si cruellement dans l’école en crise d’aujourd’hui. L’approche du respect(3) , et donc des droits et des devoirs de chacun au sein de l’école ne serait-il pas un moteur puissant pour un changement en profondeur(4) !
L’éducation au droit, une démarche
L'éducation au droit ne peut être l'objet d'une discipline spécifique de plus. Faire comprendre la loi, le règlement ou les règles de vie, non comme un (but) absolu, mais comme un moyen nécessaire à la vie en société est un défi que l'institution scolaire se doit de prendre «à bras le corps» dans ses programmes, mais pas seulement… dans sa culture... Car respecter la loi et les règles supposent pour chacun – jeune ou adulte - non seulement de les connaître, mais aussi de pouvoir participer à leur élaboration, et surtout de pouvoir introduire en permanence – du moins à échéances précises- des procédures pour les modifier.
En premier, il s’agit de rompre avec la conception répressive de la loi (acquisition de conditionnements liés à la «peur du gendarme»), pour en donner un contenu positif s’appuyant sur la compréhension et l’analyse. L’objectif est d’inciter l’élève à passer de la soumission à la loi ou au règlement, à la reconnaissance de la pertinence de la loi pour vivre ensemble « au mieux »(5) . Décider ce qu’il est bon de faire et de ne pas faire et voir comment le faire respecter, n’est-ce pas cela le b-a-ba du droit ?
Le passage d’une pédagogie du modèle à une pédagogie du contrat, peut donner plus de sens aux actions enseignées. En sciences, ne dit-on pas que «l’argument d’autorité» ou encore «la voix de la majorité s’efface devant la preuve expérimentale». Le développement de la notion d’appartenance et de participation à un projet collectif, la reconnaissance identitaire par le contrat et l’engagement personnel, sont parmi les enjeux de cette éducation qui est en fait progressivement une éducation à la responsabilité. Agir par soi-même pour tenir ses engagements, refuser les conduites de fuite sont les indicateurs d’un tel comportement responsable(6) . Car il s’agit de s’impliquer dans divers rôles et d’assumer un contrat éthique au service du groupe.
1. Les élèves par exemple entrent dans un processus très impliquant où ils se questionnent au quotidien. Leur capacité à se remettre en cause nourrit leur démarche. Leur questionnement les conduit à énoncer individuellement et collectivement l’école qu’ils souhaitent, et les moyens pour la transformer ensemble. Ainsi… l’école «fait sens»
2. Il s’agit bien sûr de réfléchir sur un changement qui touche «la personne» dans sa dimension profonde, au delà des fonctions et des rôles qui caractérisent les différents acteurs.
3. Bien sûr, au préalable il s’agit de dépoussiérer ce mot, en lui enlevant ces adhérences moralisatrices…
4. Chaque fois que nous avons introduit cette dimension y compris dans des situations délicates, voire conflictuelles, un changement de climat s’est manifesté instantanément et la situation de blocages s’est dégagée.
5. La substitution de la notion d’apprendre à obéir, à celle d’apprendre à approuver en passant d’une situation réglementaire à une situation contractuelle, doit être recherchée. L’objectif est de passer d’une attitude consommatrice –«j’ai le droit de.. » à une contribution volontaire à un collectif –«pour vivre ensemble, il serait pertinent de…»-.
6.Des exigences éthiques doivent être également respectées par les personnels de l’école. L’attitude du professeur, du directeur, des conseillers pédagogiques au quotidien, l’influence qu’ils ont sur les élèves et l’imitation sont des paramètres importants. De même, il n’y a pas de citoyenneté véritable si les élèves ne peuvent discuter le règlement de l’école ou quand les enseignants ne prennent pas leurs décisions de manière collégiale.
0 كتاب أسرار الكون بين العلم والقرآن0 الكوكب المعجزة 2 ( هارون يحي )0 الشاعر المصري جمال بخيت وحقيقة التصادم المصري الجزائري ومن يجب ان يعتذر0 العنف الزوجي ..0 امتحان الجغرافيا سنة خامسة0 إرشادات هامة حول كيفية استخدام الزيوت العطرية والأعشاب0 موضوع رائع في تدريب الذاكره0 الرتب في الجيش الشعبي الجزائري0 اخف ستايل .. وردي وسماوي .. احترافي مجاني ..0 مواضيع شهادة التعليم الابتدائي للسنة الخامسة الابتدائي
بحثا باللغة الفرنسية على حقوق الطفل ؟
اليكم هاذا بكل اختصار :
II- Les droits de l'enfant:
1-Le droit de vivre
2-Le droit d'avoir un nom et une nationalité
- Le droit d'une famille3
4-le droit de vivre avec ses parents
5-le droit de vivre dans un paye
6- le droit de vivre dans une maison
7-le droit de soigne
8-le droit d'aller à l'école
9-laliberté de croyances
10- le droit de respect par les parents
III-les devoirs de l'enfant :
1-Je dois respecter le drapeau
2-Je dois connaitre l'hestoire de mon pays
3-Je dois respecter mes parents
4-Je dois respecter les autre
5-Je dois d'aller à l'école
6-Je dois faire mes devoirs
7-Je dois respecter les professeurs
8-Je dois protéger l'environnement
9-Je dois prendre soin de ma santé
10-Je dois me former sentit dés le bas age
IV-Le droit choisi :
Le doit de vivre avec ses parents
Iqbal MASIH n'était encore qu'un tout petit enfant pakistanais lorsque ses parents l'ont vendu pour éponger la dette familiale, contractée lors du mariage de son frère. A quatre ans, Iqbal rejoint une de ces fabriques de tapis qui exploitent déjà huit millions de gosses. A dix ans l'enfant esclave a déjà une tête de vieillard et les mains ravagées d'avoir noué douze heures par jour et pendant 6 ans de précieux tapis revendus à prix d'or en Occident. Un jour de 1993, son calvaire prend fin grâce à Eshan Khan, président de la ligue contre le travail des enfants (BLLF).
Son libérateur l'arrache de son métier à tisser pour lui redonner le goût de vivre et la rage de se battre. Iqbal devient alors le symbole de cette jeunesse martyrisée. Il parcourt son pays et le reste du monde afin d'........*er l'opinion internationale. En janvier 1995, il participe à une Convention contre l'esclavage des enfants à Lahore. Il se rend en Suède et aux &Eacute;tats Unis, où il reçoit un prix de la firme américaine Reebok
Ce recueil contient des ........es et des arguments qui traitent les droits et les devoirs des enfants.
Il contient deux parties plus une conclusion ou on donne notre avis.
Les définitions de :
+Enfant: n.m Garçon, fille de moins de treize ou quatorze ans
+Recueil : n, m Réunion de divers actes, de divers écrits
+Droit : Ensemble des règles qui régissent les rapports des hommes constituant une même société.
+Devoir: n, m Obligation morale.
Ce projet est très intéressant, nous avons faire des recherches, on a illustré les droits les devoirs de l'enfant.
0 شروط وكيفيات الإلتحاق بمدارس أشبال الأمة0 Terminator Season 1 Episode 9 الحلقة التاسعة0 "فوربس" الأمريكية تصدر قائمة 2008 لأثرى أثرياء العالم0 الخلية الإفرازية (تركيب البروتين ) علوم ط نظام جديد0 معالجة مياه الصرف الصحي0 لمشاهدة نتائج شهادة البكالوريا 2010 - 20110 إمتحان مادة الرياضيات0 المكتبة القانونية0 التكنولوجيا الموجودة في الطبيعة0 نمودج لإختبار2 في المحاسبة 2 ت إ
10-Apr-2008, 02:58
.Histoire [modifier]
Au début du XXe siècle, le mouvement pédagogique d'éducation nouvelle prône des idées novatrices favorisant la participation des enfants. En Pologne, le docteur Janusz Korczak ouvre un orphelinat où il les met en application. Il fait des émissions radios et publie des livres (Le roi Mathias 1er, Comment aimer un enfant) où il défend ses idées. En France, Célestin Freinet, instituteur, met en place une pédagogie favorisant l’initiative et la coopération entre enfants.
En 1924, le 26 septembre, est adoptée par la Société des Nations, une déclaration des droits de l’enfant, dites Déclaration de Genève. C’est le premier ........e international adopté. Elle ne comporte que 5 articles mais reconnaît pour la première fois des droits spécifiques pour les enfants.
Après la Seconde Guerre mondiale, en 1947 est créé le Fond des Nations unies des secours d’urgence à l’enfance, l’ UNICEF qui se consacre d’abord aux enfants européens puis aux enfants des pays en voie de développement.
Le 20 novembre 1959, l’assemblée générale des Nations unies adopte la Déclaration des droits de l'enfant. Ce ........e défini 10 principes et incite «les parents, les hommes et les femmes à titre individuel, les organisations bénévoles, les autorités locales et les gouvernements nationaux à reconnaître» les droits de l’enfant. Ce ........e n’a aucune valeur contraignante.
Dans les années qui suivent, plusieurs ........es internationaux vont être signés : le Pacte international relatifs aux droits économiques, sociaux et culturels (protection contre l’exploitation économique, droit à l’éducation et à la santé) et le Pacte relatif aux droits civils et politiques (droit à un nom et une nationalité) en 1966, une déclaration sur la protection des femmes et des enfants en périodes d’urgence et de conflits armées.
En 1989, la Convention internationale des droits de l'enfant, CIDE est adoptée.
Le 17 juin 1999 est adopté la Convention de Genève sur les pires formes de travail des enfants.
0 فهرس منتدى الجيش العربي ( الانخراط في الجيش الجزائري )0 العنــف ضد الرجل (( زوجــــــــــــات بلا ضميــــــــر ))0 مهم للأسرة الادارية0 طرق لتقطيع اللحم إلى شرائح رفيعة0 الامتحان الثاني مع الحل المفصل0 ترجمة Legend of the Seeker Season 2 episode 7 s02e07 للعربية0 مواضيع شهادة التعليم المتوسط 1997 ( جميع المواد )0 45.04 بالمائة نسبة النجاح في البكالوريا و26 ألف ناجح بتقدير0 الحب والاعجاب وحب التعذيب (السادية)0 عاجل لجميع المشرفين والمراقبين والاداريين والاعضاء
1-PR&Eacute;SENTATION:
droits de l'enfant, droits notamment reconnus en
1989 par la Convention des droits de l’enfant, adoptée à New York par l’Assemblée générale des Nations unies. Cet instrument constitue le droit international des droits de l’enfant, qui n’est pas le reflet exact du droit français des droits de l’enfant.
2-LES DROITS INTERNATIONAL:LACONVENTION DENEW YORK DU 20 NOVEMBRE 1989:
Le premier ........e protecteur des droits de l’enfant a été adopté par l’Assemblée de la Société des nations le 26 septembre 1924. C’est la déclaration de Genève, première formulation internationale des droits de l’enfant. Ce ........e a servi de point de départ à l’élaboration de la Déclaration des droits de l’enfant adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies, le 20 septembre 1959. Toutefois, ce ........e ne constituait qu’une déclaration de principe, sans force contraignante pour les &Eacute;tats.
Le ........e de la Convention de New York constitu à cet égard un progrès significatif, non seulement parce qu’il étoffe considérablement les instruments
antérieurs, mais surtout
parce qu’il est doté d’une
force obligatoire depuis son entrée
en vigueur, le 3 septembre 1990, date à laquelle
il a réuni les vingt ratifications nécessaires.
Un Comité des droits de l’enfant est d’ailleurs constitué, afin
de surveiller l’exécution de la Convention
dans le monde (art. 43), même si son contrôle ne donne pas lieu à de véritables sanctions.
Quant au contenu de la Convention, après un préambule qui renvoie aux grands ........es internationaux protecteurs des droits de l’homme (Déclaration de 1948, etc.) et aux ........es antérieurs de protection des droits de l’enfant (Déclaration de Genève de 1924, etc.), on peut distinguer, parmi les cinquante-quatre articles de la Convention, ceux qui consacrent et adaptent les droits de l’homme et ceux qui sont spécifiquement attribués à l’enfant. L’article Ier donne, en outre, une définition de l’enfant protégé par la Convention : il s’agit de « tout être humain âgé de moins de 18 ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt en vertu de la législation applicable ». En France, donc, tous les mineurs sont susceptibles de se prévaloir de ce ........e, y compris — dans certaines hypothèses — les mineurs émancipés.
3-L’ENFANT ET LES
Le ........e de la Convention de New York applique
Aux enfants les droits de l’homme fondamentaux,
A insi que l’essentiel des droits de l’homme dits de
la seconde génération, c’est-à-dire des droits
a-Les droits fondamentaux
Ces droits constituent des droits subjectifs,
qui peuvent être invoqués par leur titulaire,
c’est-à-dire par tout enfant, directement devant
un tribunal qui doit en imposer le respect,
en vertu de l’autorité supérieure des traités
en droit français (art. 55 de la Constitution). Mis à part le droit à la vie, ces droits peuvent être classés, selon qu’ils visent la liberté, l’égalité ou la dignité de l’enfant, étant observé que sont ici exclus les droits politiques, ce qui est logique s’agissant de mineurs.
La liberté reconnue à l’enfant est tout à la fois une liberté de circulation (art. 10), la liberté de conscience (art. 14), avec comme corollaire le droit d’obtenir le statut de réfugié politique (art. 22), une liberté de réunion (art. 15) et surtout une liberté d’expression (art. 13), qui est particulièrement marquée dans toutes les procédures judiciaires dont l’enfant peut faire l’objet. C’est ainsi que « le droit d’exprimer librement son opinion sur toute question l’intéressant » et la garantie que cette opinion soit dûment prise en considération est affirmé par l’article 12 de la Convention. La liberté de l’enfant est également protégée par l’article 11, qui interdit
es déplacements illicites d’enfants ou par l’article 35, qui prohibe les enlèvements ainsi que la traite d’enfants.
Le droit à l’égalité est affirmé par l’article 2, qui interdit toute forme de discrimination fondée sur la race, la couleur, le sexe, la religion, l’opinion politique de l’enfant lui-même ou de ses parents.
La dignité de l’enfant fait l’objet de plusieurs dispositions. La première d’entre elle est l’article 3, qui impose que l’intérêt de l’enfant soit la considération primordiale de toutes les décisions le concernant. L’article 23 considère spécifiquement le droit des enfants handicapés physiques ou mentaux à mener une vie décente dans les meilleures conditions possibles. Enfin, on peut considérer que le droit à une identité relève également de la dignité de l’enfant, en ce qu’il lui assure une nationalité et un nom (art. 7 et 8).
4-LES DROITS DE L’ENFANT EN TANT QU’ENFANT
C’est d’abord contre la violence que l’enfant est spécifiquement protégé par la Convention. C’est ensuite sa situation au sein de sa famille qui est prise en compte.
Qu’il soit victime ou auteur de violences, la faiblesse de l’enfant nécessite une protection renforcée.
A-L’enfant victime de violences:
La violence physique et la violence économique font l’objet de plusieurs dispositions. La première est visée non seulement dans les articles qui protègent l’enfant en cas de guerre (l’article 38 enjoint notamment les &Eacute;tats à ne pas enrôler d’enfants de moins de 15 ans dans les conflits), mais aussi dans des situations moins dramatiques.
C’est ainsi, par exemple, que la discipline scolaire ne doit pas être incompatible « avec la dignité de l’enfant en tant qu’être humain » (art. 28 alinéa 2). La violence que constitue l’exploitation sexuelle des enfants fait l’objet de l’article 34 qui enjoint les &Eacute;tats à lutter contre la prostitution infantile et contre leur participation à toute forme de ****************ographie. C’est enfin l’exploitation économique des enfants qui est réglementée. L’article 32 interdit à l’enfant les travaux risqués ou « susceptibles de compromettre son éducation ou de nuire à sa santé ou à son développement physique, mental, spirituel, moral ou social ». &Agrave; cette fin, les &Eacute;tats doivent, en particulier, fixer un âge minimum d’admission à l’emploi et prévoir des conditions de travail adaptées aux enfants.
b-L’enfant delinquent:
L’article 40 prévoit d’abord que l’enfant suspecté
d’infraction soit traité d’une façon qui tienne compte de son âge et qu’il puisse bénéficier d’un avocat. L’article 37, quant à lui, protège l’enfant convaincu d’infraction, notamment en interdisant que soit prononcée contre lui la peine de mort ou l’emprisonnement à vie, et en restreignant au maximum les cas d’emprisonnement des mineurs. La Convention veille également, dans son article 40 alinéa 2, à ce que le principe de non rétroactivité de la loi pénale soit appliqué aux enfants.
5-L’enfant et sa famille:
a-La filiation:
La question est traitée indirectement par la Convention à travers deux articles. L’article 2 interdit que l’enfant soit l’objet d’aucune forme de discrimination.
Cet article interdit donc notamment qu’un traitement différent soit réservé aux enfants légitimes et aux enfants naturels. C’est lui qui a justifié la modification, en 1993, de l’article 340 du Code civil qui restreignait sévèrement les cas de recherche en paternité naturelle. Pour autant, l’article 334-10 du même code continue d’interdire l’entière filiation des enfants incestueux, puisque dès lors que la filiation est établie à l’égard d’un des parents, la filiation à l’égard de l’autre ne peut être établie. Il y a là une discrimination inacceptable au regard de la Convention de New York. Demeure également en droit français une discrimination à l’encontre des enfants adultérins (art. 760 et suiv. du Code civil), qui réduit leur vocation successorale, et qui, à ce titre, semble incompatible avec l’article 2 de la Convention de New York.
C’est ensuite l’article 7 de la Convention qui pose le principe selon lequel « l’enfant a, dans la mesure du possible, le droit de connaître ses parents et d’être élevé par eux ». On parle communément ici d’un droit pour l’enfant « à la connaissance de ses origines ». Or, le droit français connaît divers types de situations dans lesquelles ce droit n’est pas respecté.
Le premier est le cas de l’accouchement sous X. Cette possibilité, prévue par l’article 42 du code de la Famille et de l’Aide sociale et par les articles 341-1 et 57 du Code civil, empêche, en pratique, l’enfant d’établir sa filiation maternelle, en le privant de tout point de départ dans ses recherches : le dossier de l’aide sociale à l’enfance est presque vide, tout comme l’acte de naissance à la mairie et la copie du jugement d’adoption. Cette position est également partagée par le Luxembourg et l’Italie ainsi que par l’Espagne,
mais seulement pour les mères non mariées. Or, une telle restriction semble bien incompatible avec l’article 7 de la Convention. De nombreuses associations, Droit des pupilles de l’&Eacute;tat et adoptés à leurs origines (Dpao) et Coordination pour le droit à la connaissance des origines (Cadco), militent d’ailleurs pour la suppression de l’anonymat d’un tel accouchement. Cependant, des voix s’élèvent pour souligner les risques liés à cette suppression, qui pourrait, par exemple, contraindre les mères en détresse à des pratiques illégales ou douteuses (accouchement hors des structures hospitalières, abandon, etc.). Une voie médiane pourrait consister à conserver le secret de l’accouchement, mais à permettre à l’enfant, une fois majeur, d’avoir accès à certaines informations conservées par un conseil pour la recherche des origines familiales.
Le problème se pose de la même façon en
cas d’adoption plénière de l’enfant, qui rompt le lien de filiation biologique faisant de l’adopté l’enfant légitime de l’adoptant. Cette adoption entraîne, en effet, l’établissement d’un nouvel acte de naissance. L’adopté ne pourra, par la suite, avoir communication des informations antérieures à l’adoption qu’en demandant une copie du jugement d’adoption, à supposer qu’il en ait connaissance, ce qui n’est pas toujours le cas.
Le dernier point litigieux du droit français de la filiation au regard de la Convention se situe aux articles 311-19 et suivants du Code civil, relatifs à la procréation médicalement assistée. En effet, l’article 311-19 dispose qu’en cas « de procréation médicalement assistée avec tiers donneur, aucun lien de filiation ne peut être établi entre l’auteur du don et l’enfant issu de la procréation ». L’anonymat du donneur de gamètes heurte incontestablement le droit de l’enfant à connaître ses origines réelles.
b-La capacité:
La convention de New York ne contient aucune disposition relative à la capacité de l’enfant. Seul son préambule rappelle que la faiblesse de l’enfant impose qu’il soit protégé de manière appropriée. Le droit français, par le régime de l’autorité parentale exercée sur l’enfant par les parents et par celui de l’administration légale des biens de l’enfant, répond aux objectifs de la Convention.
c-Le droit à une vie familiale:
L’article 9 de la Convention proclame le droit pour l’enfant de ne pas être séparé de ses parents. Lorsque les parents de l’enfant ne vivent pas ensemble, la Convention insiste sur le droit pour l’enfant d’entretenir des relations avec ses deux parents (art. 10, 11 et 18), y compris lorsqu’une décision de placement a été prise
dans l’intérêt de l’enfant (art. 9 et 20). Au plan international, la Convention encourage les &Eacute;tats à faciliter les rapports de l’enfant avec ses deux parents lorsque ceux-ci résident dans des &Eacute;tats différents (art. 10 et 11).
Pour conclure, on doit noter que le droit français ne répond qu’imparfaitement aux exigences de la Convention. Cette situation est d’autant plus critiquable que la Cour de cassation refuse de faire jouer le principe de supériorité des traités sur les lois internes. Ainsi, de nombreuses dispositions conventionnelles restent lettre morte.
6-Les droits procéduraux de l’enfant:
Conformément à la Convention de New York,
le Code civil reconnaît aujourd’hui, dans son article 388-1, le droit pour l’enfant « dans toute procédure le concernant […] d’être entendu par le juge ou par la personne désignée par le juge à cet effet ». Cet article a un domaine d’application extrêmement large, visant toutes les procédures civiles dans lesquelles l’enfant est impliqué (divorce de ses parents, filiation, actes sur le patrimoine de l’enfant). La seule limite d’application de ce ........e est que le mineur impliqué doit être capable de discernement, question de fait laissée à l’appréciation souveraine des juges du fond, même si l’on s’accorde en général à situer l’âge du discernement vers 7-8 ans.
La portée du ........e est cependant réduite par le fait que l’enfant a seulement le droit d’être entendu. Il n’a donc pas à donner son avis, le juge étant libre de tenir compte ou non de sa volonté. &Agrave; cet égard, le droit français est en retrait par rapport à la Convention de New York.
7-Les droits substantiels de l’enfant:
C’est d’abord une autonomie relative qui est accordée au mineur. Certains actes extra- patrimoniaux nécessitent son consentement, en dépit de son incapacité de principe. Il en va ainsi, par exemple, de son mariage, auquel il doit consentir, les parents se ............*ant d’autoriser la célébration (art. 148 et suiv. du Code civil), ou encore de l’interruption volontaire de grossesse (art. L. 162-7 du code de la Santé publique). De même, au plan patrimonial, il est permis au mineur de seize ans un certains nombres d’actes, comme la conclusion d’un contrat de travail ou l’ouverture d’un livret d’épargne. Plus généralement, ce sont tous les actes permis par l’usage et ne présentant pas de danger pour le mineur qui lui sont ouverts par les articles 389-3 et 450 du Code civil. Pour autant, le principe de l’incapacité patrimoniale demeure. Les biens de l’enfant sont donc, en principe, administrés par ses parents (art. 382 du Code civil).
Ce sont ensuite des protections particulières qui sont accordées à l’enfant. Ainsi, la garde, la surveillance
et l’éducation de l’enfant incombent, en principe, à ses parents. L’enfant n’en a pas moins un droit à des relations personnelles avec ses grands-parents (art. 371-4 du Code civil), ou même avec des tiers (art. 371-7 alinéa 2). L’autorité parentale est, en principe, exercée en
commun par les deux parents de l’enfant (art. 287 alinéa Ier du Code civil, adopté en considération de la Convention de New York). Ainsi, le divorce ou la séparation des parents, qui implique que la résidence de l’enfant soit fixée par le juge, ne fait plus obstacle à l’exercice en commun de l’autorité parentale. Même lorsque exceptionnellement l’autorité parentale est attribuée à un seul des parents, l’autre conserve le droit « de surveiller l’entretien et l’éducation des enfants et doit être informé, en conséquence, des choix importants relatifs à la vie de ces derniers » (art. 288 alinéa Ier du Code civil). Enfin, les enfants de parents défaillants dans leur devoir d’éducation peuvent bénéficier de mesures d’assistance éducative (art. 375 et suiv. du Code civil), voire de la déchéance de l’autorité parentale (art. 378 et suiv.),
qui entraîne le placement de l’enfant auprès d’un tiers, particulier ou institution.
Au plan matériel, l’enfant a un véritable droit à l’entretien (article 203 du Code civil) qui s’exerce en fonction des ressources de ses parents, même si ces derniers réprouvent son mode de vie. Ce droit à l’entretien ne disparaît pas forcément à la majorité. Ainsi, le jeune adulte peut-il parfois obtenir une contribution forcée de ses parents à la poursuite de ses études. Ce droit peut éventuellement être exercé contre les grands-parents, en vertu de l’article 205 du Code civil, lorsque les parents sont démunis et que l’enfant est dans le besoin. Il en va de même des beaux-pères et belles-mères de l’enfant, c’est-à-dire du conjoint de l’un des parents de l’enfant.
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عدنا بزاد قبل الميعاد اللهم رحمتك
02-Apr-2009, 16:11
بمان الطلبات كثرة عليه حبيت اكتب فيه لكي يظهر للجميع وشكرا اخي خدة آخر مواضيعي
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