Source: https://consultation.avocat.fr/barreau-val-de-marne-creteil/blog/andre-icard/?urlname=andre-icard&bar-website-name=val-de-marne-creteil&year=2017&month=09&has-filters=&datemax=16-07-2019&datemin=16-07-2009&text=&creation-min=2017-09-01&creation-max=2017-09-30&userid=8268&what=id&public_myavocat=1&is_saved=1%E2%88%A8derBy=creation%20DESC,%20id%20DESC&return=id&page=2
Timestamp: 2019-12-06 19:15:24+00:00
Document Index: 16725642

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 24", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 34", 'arrêt ']

Un refus d’indemnité de départ volontaire peut-il être fondé sur la « qualité incertaine » du projet de création d’entreprise ?
Par André ICARD le 14/09/2017 - 1 commentaire
NON : dans un jugement n° 1604373 du 22 juin 2017, le Tribunal administratif de Grenoble a jugé que si la circulaire ministérielle du 17 novembre 2014, intitulé « Procédure d’attribution de l’indemnité » peut fixer des lignes directrices pour guider les recteurs dans l’exercice du pouvoir ... Lire la suite >
L’administration peut-elle placer d’office un fonctionnaire en congé de maladie dans l’attente de l’avis du comité médical ?
Par André ICARD le 10/09/2017
OUI : lorsque la maladie de l'agent a été dûment constatée et le met dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Dans un arrêt en date du 07/07/2017, la Cour administrative d’appel de Nantes a jugé que les dispositions de l'article 24 du décret du 30 juillet 1987 ne subordonnent pas ... Lire la suite >
Les conditions de recevabilité d’une requête collective devant un tribunal administratif …
Par André ICARD le 06/09/2017
EN BREF : une requête formée par un seul requérant dirigée contre plusieurs décisions est qualifiée de « requête collective réelle » par distinction de la « requête collective personnelle » qui est formée par plusieurs requérants contre une seule décision. ... Lire la suite >
L'administration qui reçoit un signalement du médecin de prévention doit-elle diligenter une enquête interne ?
OUI : dans un arrêt en date du 02/05/2017, la Cour administrative d’appel de Paris a jugé que les autorités administratives ont l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale de leurs agents.En l’espèce, le médecin ... Lire la suite >
Un fonctionnaire radié de la fonction publique peut-il continuer à percevoir pendant douze mois des indemnités journalières de maladie ?
Par André ICARD le 03/09/2017 - 2 commentaires
OUI : en application des dispositions des articles D.172-1 et R.161-3 du code de la sécurité sociale et de l’article 4 du décret n°60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant ... Lire la suite >
Un « état anxio-dépressif chronique faisant obstacle à toute reprise du travail » justifie-t-il l’octroi d’un congé de longue durée ?
Par André ICARD le 03/09/2017
OUI : dans un arrêt en date du 26 mai 2014, le Conseil d’Etat considère qu’un état anxio-dépressif chronique revêt le caractère d'une maladie mentale au sens des dispositions du 4° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 qui justifie l’octroi d’un congé de longue durée ... Lire la suite >
Télérecours : irrecevabilité de la requête si les pièces produites ne sont pas conformes à l’inventaire !
Par André ICARD le 01/09/2017
SIGNALE : un arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux en date du 29 août 2017, intervenu dans la torpeur estivale de cette fin de mois d’août 2017, vient de rappeler l’extrême rigueur de l’article R.414-3 du code de justice administrative en matière de transmission des pièces dans ... Lire la suite >