Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=2215F483E860F5599CA4A9E2B1A38765.tplgfr30s_1?cidTexte=JORFTEXT000018926592&idArticle=JORFARTI000018926598&dateTexte=20080606&categorieLien=cid
Timestamp: 2018-10-20 09:56:33+00:00
Document Index: 3909556

Matched Legal Cases: ["l'article 31", "l'article 31", "l'article 31", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 31"]

Décret n° 2008-529 du 4 juin 2008 pris en application de l'article 31 du code général des impôts et relatif à la déduction spécifique des revenus fonciers pour les locations consenties à un organisme public ou privé dans le cadre d'un conventionnement avec l'Agence nationale de l'habitat - Article 2 | Legifrance
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Décret n° 2008-529 du 4 juin 2008 pris en application de l'article 31 du code général des impôts et relatif à la déduction spécifique des revenus fonciers pour les locations consenties à un organisme public ou privé dans le cadre d'un conventionnement avec l'Agence nationale de l'habitat - Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/6/4/ECEL0806199D/jo/article_2
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/6/4/2008-529/jo/article_2
I. ― L'article 2 septdecies de la même annexe est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase du I, après la référence : « 2 sexdecies-0 A ter », est insérée la référence : «, 2 sexdecies-0 A quater » ;
2° Dans la deuxième phrase du I, après la référence : « à l'article 2 quaterdecies », est insérée la référence : « et à l'article 2 sexdecies-0 A quater » ;
3° Dans le 3° du II, la référence : « et 2 sexdecies-0 A ter » est remplacée par les références : «, 2 sexdecies-0 A ter et 2 sexdecies-0 A quater ».
II. ― Le I de l'article 2 octodecies est complété par un quatrième alinéa ainsi rédigé :
« L'engagement de conservation des titres prévu au quatrième alinéa du m du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est constaté lors du dépôt de la déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle la location au locataire ouvre droit pour la première fois à la déduction calculée en fonction du revenu brut. »