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Timestamp: 2016-10-27 20:51:44+00:00
Document Index: 10077210

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 4', 'art. 11', 'art. 73', 'art. 103', 'art. 97', 'art. 26', 'art. 83', 'art. 84', 'art. 84', 'ATF ', 'art. 34', 'ATF ', 'art. 43', 'art. 43', 'art. 44', 'art. 43', 'ATF ', 'art. 103', 'ATF ', 'art. 43', 'art. 43', 'art. 43', 'art. 43', 'art. 43', 'art. 43', 'ATF ', 'art. 3', 'art. 43', 'art. 43', 'art. 3', 'art. 43', 'art. 43', 'art. 26', 'art. 43', 'art. 34', 'art. 88', 'ATF ', 'art. 14', 'ATF ', 'art. 25', 'art. 7', 'ATF ', 'art. 88', 'art. 90', 'ATF ', 'art. 3', 'art. 9', 'art. 11', 'art. 11', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 6', 'art. 153', 'art. 159']

1A.277/2000 (16.01.2001)
de droit public form�s par
A.________ et B.________, tous deux repr�sent�s par Me Renaud Lattion, avocat � Yverdon-les-Bains,
l'arr�t rendu le 20 septembre 2000 par le Tribunal administratif du canton de Vaud, dans la cause qui oppose les recourants au D�partement des institutions et des relations ext�rieures et au D�partement des infrastructures du canton de Vaud, tous deux repr�sent�s par Me Philippe-Edouard Journot, avocat � Lausanne;
(plan d'affectation sp�cial, protection contre le bruit)
A.- Le D�partement des infrastructures du canton de Vaud a approuv� le 22 f�vrier 1999 le plan d'affectation cantonal "Vuaz Vauchy", qui modifie la destination d'un secteur, d'une surface de 4'150 m2 environ, d'une zone industrielle de la commune de Payerne. Selon le r�glement du plan d'affectation cantonal (RPAC), cette mesure de planification vise � permettre l'�dification d'un "�tablissement m�dico-social s�curis�" (art. 1 RPAC). Cet �tablissement devrait �tre construit et exploit� par la fondation de droit public "La Passerelle"; il comporterait des locaux d'habitation et des ateliers et il serait destin� � accueillir quinze d�tenus hommes confront�s � un handicap psychique. Actuellement, le terrain (r�parti sur trois parcelles) appartient � la commune de Payerne, � la Conf�d�ration suisse et � la soci�t� anonyme Morandi Fr�res S.A.
Le r�glement du plan d'affectation cantonal d�finit notamment le volume et la hauteur des b�timents pr�vus (art. 4 ss RPAC); il pr�voit l'attribution du degr� de sensibilit� au bruit III � l'ensemble du p�rim�tre (art. 11 RPAC).
En approuvant le plan, le D�partement des infrastructures a rejet� les oppositions qui avaient �t� form�es lors de l'enqu�te publique. Une de ces oppositions �manait de deux propri�taires fonciers voisins, dans la zone industrielle (r�gie par le plan des zones de la commune de Payerne) dont faisait partie auparavant le terrain destin� � l'�tablissement m�dico-social: A.________, propri�taire de la parcelle n� 2169 o� se trouvent des installations industrielles, et B.________, propri�taire de la parcelle n� 4767 o� se trouve une maison d'habitation. Ces terrains se situent � environ 150 m de la limite nord du p�rim�tre du plan d'affectation cantonal.
B.- A.________ et B.________ ont recouru contre la d�cision du D�partement des infrastructures aupr�s du D�partement cantonal des institutions et des relations ext�rieures, selon la proc�dure pr�vue � l'art. 73 al. 3 et 4 de la loi cantonale sur l'am�nagement du territoire et les constructions (LATC). Ils faisaient en substance valoir que le plan d'affectation cantonal n'�tait pas conforme aux principes de l'am�nagement du territoire ni � ceux du plan directeur cantonal; ils critiquaient en outre l'attribution du degr� de sensibilit� au bruit III.
Par prononc� du 14 juillet 1999, le D�partement des institutions et des relations ext�rieures a rejet� le recours.
C.- A.________ et B.________ ont recouru contre ce prononc� aupr�s du Tribunal administratif du canton de Vaud, en d�veloppant les critiques qu'ils avaient d�j� formul�es devant le d�partement.
Le Tribunal administratif a rejet� ce recours par un arr�t rendu le 20 septembre 2000. Il a admis la conformit� du plan d'affectation cantonal aux principes du plan directeur cantonal en mati�re de r�gionalisation et de d�centralisation concentr�e. Il a en outre consid�r� que l'attribution du degr� de sensibilit� III au p�rim�tre du plan d'affectation cantonal �tait conforme au droit f�d�ral, vu la destination de cette zone sp�ciale, et que cela n'entra�nait pas de restrictions significatives, du point de vue des exigences relatives � la limitation des �missions de bruit, pour les propri�taires d'installations voisines en zone industrielle.
D.- A.________ et B.________ ont adress� au Tribunal f�d�ral, le 20 octobre 2000, un acte intitul� "recours", au terme duquel ils concluent � la r�forme de l'arr�t du Tribunal administratif, dans le sens d'une admission de leur opposition, et subsidiairement � l'annulation de cet arr�t. Ils se plaignent d'une atteinte � leur droit de propri�t� garanti par la Constitution f�d�rale, � cause des limitations des �missions de bruit qu'impliquerait, dans le voisinage, la pr�sence d'un �tablissement m�dico-social situ� dans une zone dont le degr� de sensibilit� n'est pas celui de la zone industrielle; ils critiquent du reste le degr� de sensibilit� attribu� au p�rim�tre du plan d'affectation cantonal (degr� III). Selon les recourants, ce plan serait contraire aux principes de l'am�nagement du territoire consacr�s en particulier par le plan directeur cantonal.
Le D�partement des infrastructures (autorit� ayant approuv� le plan litigieux) et le D�partement des institutions et relations ext�rieures (premi�re autorit� cantonale de recours et promoteur du projet, par son service p�nitentiaire) ont r�pondu ensemble au recours; ils concluent � son rejet.
Le Tribunal administratif conclut �galement au rejet du recours.
La commune de Payerne a renonc� � r�pondre au recours.
L'Office f�d�ral de l'environnement, des for�ts et du paysage (OFEFP) a �t� invit� � se d�terminer sur la question des degr�s de sensibilit� au bruit. Au terme de ses observations, il estime que le Tribunal administratif n'a pas viol� le droit f�d�ral de la protection de l'environnement.
Les recourants n'indiquent pas par quelle voie ils agissent devant le Tribunal f�d�ral. Ils se r�f�rent, au sujet de la qualit� pour recourir, � l'art. 103 OJ, applicable � la proc�dure du recours de droit administratif (art. 97 ss OJ). Dans leurs moyens, ils d�noncent une violation de leurs droits constitutionnels - la garantie de la propri�t� (art. 26 Cst.) -, ce dont on se plaint en principe par la voie du recours de droit public (art. 83 ss OJ; cf. art. 84 al. 1 let. a OJ).
Il convient d�s lors d'examiner la recevabilit� de ces deux recours, en commen�ant par celle du recours de droit administratif, le recours de droit public �tant subsidiaire aux autres moyens de droit (art. 84 al. 2 OJ; ATF 126 II 377 consid. 1 p. 381).
2.- a) En vertu de l'art. 34 al. 3 de la loi f�d�rale sur l'am�nagement du territoire (LAT; RS 700), la voie du recours de droit public est en principe seule ouverte, devant le Tribunal f�d�ral, contre les d�cisions prises par les autorit�s cantonales de derni�re instance concernant des plans d'affectation. La jurisprudence admet cependant qu'une d�cision relative � l'adoption d'un plan d'affectation fasse l'objet d'un recours de droit administratif, lorsque l'application du droit f�d�ral de la protection de l'environnement, ou d'autres prescriptions du droit public f�d�ral en mati�re de protection des biotopes, des for�ts, etc. , est en jeu, notamment quand le plan se rapporte � un projet concret (ATF 125 II 10 consid. 2a p. 13; 123 II 88 consid. 1a p. 91, 231 consid. 2 p. 233; 121 II 72 consid. 1b p. 75 et les arr�ts cit�s).
b) La d�cision attaqu�e est fond�e, notamment, sur les dispositions de l'ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB; RS 814. 41) relatives aux degr�s de sensibilit� (art. 43 et 44 OPB). L'art. 43 OPB d�finit les degr�s de sensibilit� (I, II, III ou IV) en fonction des zones o� ils sont applicables. Ces degr�s doivent en r�gle g�n�rale �tre attribu�s aux zones d'affectation dans les r�glements ou les plans d'affectation (art. 44 al. 1 et 2 OPB).
En l'esp�ce, la contestation porte notamment sur l'attribution du degr� de sensibilit� III au p�rim�tre du plan d'affectation cantonal, les recourants faisant valoir qu'il est inad�quat compte tenu de la destination de la zone, d�finie en vertu des r�gles de l'am�nagement du territoire.
L'application de l'art. 43 OPB est donc en jeu et, en tant que cet �l�ment sp�cifique du plan d'affectation cantonal est litigieux, la voie du recours de droit administratif est ouverte (cf. ATF 120 Ib 287 consid. 3c p. 294 ss). Les recourants, propri�taires fonciers dans le voisinage de l'�tablissement projet�, ont un int�r�t digne de protection � l'annulation ou � la modification de la d�cision attaqu�e; aussi ont-ils qualit� pour recourir au sens de l'art. 103 let. a OJ (ATF 126 II 300 consid. 1c p. 302; 124 II 293 consid. 3a p. 303; 121 II 171 consid. 2b p. 174 et les arr�ts cit�s). Le recours est donc recevable, dans cette mesure, comme recours de droit administratif.
3.- Les recourants critiquent le degr� de sensibilit� au bruit (degr� III) attribu� au p�rim�tre du plan d'affectation cantonal. Ils font valoir d'une part que le degr� II aurait �t� plus conforme � la destination de cette zone, o� les activit�s artisanales ont un but th�rapeutique. D'autre part, ils invoquent les inconv�nients li�s � ce changement d'affectation, pour les propri�taires des terrains industriels voisins, le p�rim�tre litigieux �tant auparavant en zone industrielle, moins sensible au bruit; ils pr�tendent ainsi, implicitement, que le maintien du degr� de sensibilit� IV leur serait plus favorable.
a) L'art. 43 al. 1 OPB �num�re les degr�s de sensibilit� � appliquer dans les diverses zones d'affectation.
L'autorit� comp�tente, dans la proc�dure permettant l'attribution de ces degr�s, doit examiner si la zone concern�e, telle qu'elle est d�finie dans les instruments d'am�nagement du territoire, est une zone qui requiert une protection accrue contre le bruit (art. 43 al. 1 let. a OPB), une zone o� aucune entreprise g�nante n'est autoris�e (art. 43 al. 1 let. b OPB), une zone o� sont admises des entreprises moyennement g�nantes (art. 43 al. 1 let. c OPB), ou encore une zone o� sont admises des entreprises fortement g�nantes (art. 43 al. 1 let. d OPB); suivant les cas, les degr�s I, II, III ou IV devront respectivement �tre appliqu�s. Le pouvoir d'appr�ciation de l'autorit� est assez limit� � ce propos, vu les d�finitions de l'art. 43 al. 1 OPB (ATF 120 Ib 287 consid. 2c/bb p. 295).
b) Le Tribunal administratif s'est fond� en l'esp�ce sur la d�finition de l'affectation de la zone �nonc�e � l'art. 3 RPAC (constructions d'utilit� publique destin�es � de l'h�bergement � caract�re social en milieu ferm� ainsi que d'autres activit�s et installations publiques compatibles) et sur la nature de la construction projet�e � cet endroit (�tablissement de type carc�ral disposant de diff�rents ateliers de travail). Il a jug� qu'il s'agissait bel et bien d'une zone o� sont admises des entreprises moyennement g�nantes au sens de l'art. 43 al. 1 let. c OPB, disposition qui mentionne du reste � titre d'exemple les "zones d'habitation et artisanales (zones mixtes)". Il en d�coule que le degr� de sensibilit� III doit y �tre attribu�.
La mixit� entre logement et activit�s artisanales (ateliers) a ainsi �t� consid�r�e comme l'�l�ment d�terminant de ce point de vue, justifiant le degr� III, ce que l'OFEFP admet dans ses observations sur le recours. La mention des "zones r�serv�es � des constructions et installations publiques" � l'art. 43 al. 1 let. b OPB, parmi les "zones o� aucune entreprise g�nante n'est autoris�e" (degr� II), n'exclut pas d'assimiler dans certains cas une zone d'utilit� publique (cf. art. 3 RPAC) � une zone mixte au sens de l'art. 43 al. 1 let. c OPB; la zone litigieuse n'est du reste pas destin�e � des constructions ou installations publiques usuelles (�coles, installations sportives, b�timents administratifs).
Aussi le Tribunal administratif n'a-t-il pas abus� de son pouvoir d'appr�ciation dans l'application de l'art. 43 OPB.
Les recourants n'�taient donc pas fond�s � demander l'attribution du degr� II ou du degr� IV (la coh�rence de l'alternative propos�e n'ayant pas � �tre examin�e).
Le recours de droit administratif doit en cons�quence �tre rejet�.
4.- Les recourants invoquent par ailleurs la garantie de la propri�t� (art. 26 Cst.) en se plaignant des restrictions d�coulant, pour l'utilisation de leurs biens-fonds, du changement d'affectation dans le p�rim�tre du plan cantonal.
a) Les recourants exposent que le passage du r�gime de la zone industrielle communale, o� s'applique le degr� de sensibilit� IV (art. 43 al. 1 let. d OPB), � celui d'une zone d'utilit� publique mixte, o� s'applique le degr� III, entra�ne pour les voisins l'obligation de limiter plus s�v�rement les �missions de bruit de leurs installations, afin que les valeurs limites d'exposition ne soient pas d�pass�es dans le futur �tablissement m�dico-social. Ces restrictions seraient une cons�quence d'une mauvaise application des r�gles de l'am�nagement du territoire, car le plan d'affectation cantonal violerait les principes du plan directeur cantonal.
Par cette argumentation, les recourants ne se plaignent plus d'une violation des r�gles f�d�rales sur la protection contre le bruit, mais d'une violation du droit de l'am�nagement du territoire, ayant pour effet de restreindre les possibilit�s d'utilisation de leurs propres immeubles.
C'est par la voie du recours de droit public que ce moyen doit �tre pr�sent�, conform�ment � l'art. 34 al. 3 LAT (cf.
b) Aux termes de l'art. 88 OJ, ont qualit� pour recourir les particuliers ou les collectivit�s l�s�s par des arr�t�s ou d�cisions qui les concernent personnellement ou qui sont de port�e g�n�rale. Contre une d�cision relative � l'adoption d'un plan d'affectation, le recours de droit public n'est ainsi ouvert, selon la jurisprudence, qu'� celui qui est atteint par l'acte attaqu� dans ses int�r�ts personnels et juridiquement prot�g�s; le recours form� pour sauvegarder l'int�r�t g�n�ral, ou visant � pr�server de simples int�r�ts de fait, est en revanche irrecevable (ATF 126 I 43 consid. 1a p. 44, 81 consid. 3b p. 85; 125 II 440 consid. 1c et les arr�ts cit�s).
La d�cision attaqu�e, en confirmant la d�cision d'approbation du plan d'affectation cantonal, ne modifie pas le mode d'utilisation, d�fini conform�ment � l'art. 14 al. 1 LAT par le plan g�n�ral d'affectation de la commune, des biens-fonds des recourants, qui demeurent class�s dans la zone industrielle. Cette d�cision n'a pas non plus pour effet de modifier les r�gles d'am�nagement et de police des constructions sur les terrains directement voisins de ceux des recourants, qui restent eux aussi class�s dans la zone industrielle. Les recourants ne pr�tendent donc pas que le nouveau plan modifierait ou supprimerait une r�gle du plan ant�rieur qui �tait destin�e, en tout cas accessoirement, � la protection des int�r�ts des voisins, telle qu'une norme sur le volume admissible des constructions, sur le coefficient d'utilisation du sol, voire sur la distance entre les constructions et la limite de la propri�t� (cf. ATF 119 Ia 362 consid. 1b p. 364; 118 Ia 112 consid. 1b p. 115, 232 consid. 1a-b p. 234 s. et les arr�ts cit�s; voir aussi l'arr�t du 12 d�cembre 2000, commune de Wollerau, destin� � la publication, consid. 2d).
Cela �tant, il est vrai que dans l'hypoth�se d'une nouvelle construction industrielle sur une des parcelles des recourants, ou en cas de transformation d'un b�timent existant sur ces parcelles, le droit f�d�ral - qui prescrit le respect de valeurs limites en pareil cas (cf. art. 25 LPE, art. 7 et 8 OPB, notamment) - ne pose pas les m�mes exigences suivant que les b�timents du voisinage comportant des locaux � usage sensible au bruit sont class�s dans une zone de degr� de sensibilit� III ou IV. Les valeurs limites d'exposition au bruit de l'industrie, des arts et m�tiers (annexe 6 de l'OPB) sont en effet inf�rieures de 5 dB(A) lorsque le degr� III est applicable, par rapport � ce qui est pr�vu pour le degr� IV.
Le changement d'affectation d'un terrain, avec comme corollaire le passage du degr� IV au degr� III, peut donc entra�ner l'obligation pour les propri�taires voisins - � tout le moins ceux qui se trouvent � environ 150 m du p�rim�tre du plan d'affectation litigieux, comme les actuels recourants, et que la r�glementation communale autorise � construire des installations bruyantes - de limiter plus s�v�rement les �missions de bruit de leurs installations actuelles ou futures.
Cela a donc, dans cette mesure, un effet direct sur le mode d'utilisation de leurs immeubles. On peut ainsi admettre que les recourants, en leur qualit� de propri�taires fonciers voisins en zone industrielle, se pr�valent d'une atteinte � leurs int�r�ts juridiquement prot�g�s (cf. ATF 125 II 440 consid. 1c p. 443; 119 Ia 362 consid. 1b p. 365). Ils remplissent donc les conditions de l'art. 88 OJ.
c) Selon l'art. 90 al. 1 let. b OJ, l'acte de recours doit contenir un expos� des faits essentiels et un expos� succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques viol�s, pr�cisant en quoi consiste la violation.
Il r�sulte de cette obligation de motiver que le Tribunal f�d�ral n'examine que les griefs soulev�s de mani�re claire et explicite. Le recourant ne saurait se contenter de critiquer la d�cision attaqu�e de mani�re appellatoire, en reprenant les arguments d�velopp�s en derni�re instance cantonale; il doit au contraire exposer en quoi leur rejet par l'autorit� cantonale violerait le droit constitutionnel (ATF 125 I 71 consid. 1c p. 76, 492 consid. 1b p. 495; 117 Ia 412 consid. 1c p. 414 et les arr�ts cit�s).
En l'esp�ce, il n'est pas certain que l'acte des recourants satisfasse � ces exigences. Cette question peut toutefois demeurer ind�cise, vu le sort de leurs conclusions.
Il y a donc lieu, dans cette mesure, d'entrer en mati�re.
5.- Les recourants pr�tendent que l'adoption du plan d'affectation cantonal irait � l'encontre des principes de l'art. 3 LAT r�gissant l'am�nagement du territoire ainsi que des principes et objectifs du plan directeur cantonal.
a) En invoquant la garantie de la propri�t�, les recourants ne mettent pas en cause l'int�r�t public du projet d'�tablissement m�dico-social ni de la mesure de planification cens�e permettre sa r�alisation. Ils n'expliquent pas davantage en quoi, concr�tement, les restrictions � l'utilisation de leurs biens-fonds seraient disproportionn�es. Ils se bornent � critiquer le choix du site, qui violerait des principes de la loi ou du plan directeur, lequel a force obligatoire pour les autorit�s (cf. art. 9 al. 1 LAT).
Les restrictions qui d�coulent pour eux du changement d'affectation litigieux ne sont, � l'�vidence, pas graves.
M�me avant le plan d'affectation cantonal, les recourants devaient respecter les normes du droit f�d�ral sur la limitation des �missions de bruit (art. 11 ss LPE), une zone industrielle, comprenant des locaux d'exploitation, n'�tant pas soustraite � leur champ d'application. Le changement de degr� de sensibilit� (passage du degr� IV au degr� III) ne modifie pas fondamentalement les exigences, d'autant plus qu'une certaine distance (150 m) s�pare les terrains concern�s.
En outre, comme le Tribunal administratif l'a relev�, le fait qu'une installation ne provoque aucun d�passement des valeurs limites d'exposition dans le voisinage n'emp�che pas l'autorit� d'ordonner des mesures de limitation pr�ventive des �missions aux conditions de l'art. 11 al. 2 LPE (cf. ATF 124 II 517 consid. 4b p. 521). Dans ces conditions, en l'absence d'atteinte grave au droit de propri�t�, le Tribunal f�d�ral n'examine que sous l'angle de l'arbitraire les r�gles et principes d'am�nagement du territoire dont les recourants se pr�valent (ATF 119 Ia 88 consid. 5c/bb p. 96, 141 consid. 3b/dd p. 147 et les arr�ts cit�s; cf. aussi ATF 124 I 6 consid. 4b/aa p. 8; 121 I 117 consid. 3a/bb p. 120; 119 Ia 362 consid. 3a p. 366). Il n'annulera donc la d�cision attaqu�e que si elle m�conna�t gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscut� ou si elle heurte de mani�re choquante le sentiment de la justice ou de l'�quit�. En d'autres termes, le Tribunal f�d�ral ne s'�carte de la solution retenue en derni�re instance cantonale que si elle est insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, si elle a �t� adopt�e sans motif objectif ou en violation d'un droit certain. Il ne suffit pas que la motivation de la d�cision soit insoutenable; encore faut-il qu'elle soit arbitraire dans son r�sultat (ATF 125 I 166 consid. 2a p. 168; 125 II 10 consid. 3a p. 15, 129 consid. 5b p. 134; 124 V 137 consid. 2b p. 139; 124 IV 86 consid. 2a p. 88 et les arr�ts cit�s).
b) Le Tribunal administratif a examin� le plan d'affectation cantonal � la lumi�re des buts et principes g�n�raux de l'am�nagement du territoire, tels qu'ils sont consacr�s notamment � l'art. 1er LAT (assurer une utilisation mesur�e du sol et une occupation du territoire propre � garantir un d�veloppement harmonieux de l'ensemble du pays) ou aux art. 2 al. 2 et 73 Cst. (d�veloppement durable). Il a rappel� la fonction du plan directeur cantonal (art. 6 ss LAT) pour la mise en oeuvre de ces principes. Il a ensuite mentionn� certains �l�ments du contenu du plan directeur du canton de Vaud: les principes fondamentaux de la r�gionalisation et de la d�centralisation concentr�e; les objectifs pour la ville de Payerne (centre r�gional pour lequel des efforts particuliers doivent �tre fournis en vue de le maintenir � son niveau et de le renforcer); les objectifs pour l'implantation des constructions et installations publiques (favoriser une d�centralisation judicieuse dans les centres du r�seau urbain, r�partir les emplois nouveaux entre les r�gions, etc.). Il a consid�r� que le projet litigieux respectait ces diff�rents principes ou objectifs, et donc que le choix du site �tait non seulement ad�quat mais conforme au plan directeur cantonal.
Les recourants critiquent cette appr�ciation, en soutenant en substance qu'aucune �tude n'apporte la preuve de la conformit� du projet au plan directeur cantonal, qu'un �tablissement carc�ral ne serait pas un apport positif au d�veloppement de la r�gion, que le site choisi, vu l'environnement industriel, ne serait pas propice aux personnes plac�es et qu'il serait trop �loign� des autres �tablissements p�nitentiaires du canton, que la zone industrielle perdrait de son homog�n�it� et, en d�finitive, que la mesure de planification ne r�pondrait � aucune logique. Ces arguments ne conduisent manifestement pas � consid�rer que le Tribunal administratif aurait interpr�t� de mani�re arbitraire le contenu du plan directeur cantonal; la justification du plan d'affectation litigieux dans la d�cision attaqu�e, reposant sur ces principes g�n�raux qui conf�rent un large pouvoir d'appr�ciation aux autorit�s charg�es de les appliquer, appara�t au contraire d�fendable.
Le grief de violation du droit constitutionnel est en cons�quence mal fond� et le recours de droit public doit �tre rejet�.
6.- Les recourants, qui succombent, doivent payer l'�molument judiciaire conform�ment aux art. 153, 153a et 156 al. 1 OJ. L'Etat de Vaud n'a pas droit � des d�pens (art. 159 al. 1 et 2 OJ).
2. Rejette le recours de droit public, dans la mesure o� il est recevable;
3. Met un �molument judiciaire de 3'000 fr. � la charge des recourants;
4. Communique le pr�sent arr�t en copie aux mandataires des recourants et des d�partements cantonaux intim�s, � la municipalit� de la commune de Payerne (autorit� int�ress�e), au Tribunal administratif du canton de Vaud et � l'Office f�d�ral de l'environnement, des for�ts et du paysage.