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Timestamp: 2019-02-21 08:43:24+00:00
Document Index: 78893225

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 34', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA COHÉSION SOCIALE PROTECTION SOCIALE - PDF
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1 PROTECTION SOCIALE ASSURANCE MALADIE, MATERNITÉ, DÉCÈS MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ MINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA RÉFORME DE L ÉTAT MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA COHÉSION SOCIALE Direction de la sécurité sociale Circulaire DSS/SD2 n o du 25 novembre 2010 relative à certaines modalités de calcul des indemnités journalières dues au titre de la maladie, de la maternité et des accidents du travail et maladies professionnelles NOR : ETSS C Date d application : 1 er décembre Cette circulaire est disponible sur le site htpp:// et sur le site htpp:// Résumé : les règles actuelles de calcul des indemnités journalières dues en cas de maladie, maternité ou d accidents du travail reviennent à calculer ces indemnités sur la base de 360 jours. Le décret n o du 29 octobre 2010 (paru au Journal officiel du 31 octobre 2010) modifie les textes en vigueur afin de calculer ces indemnités sur la base de 365 jours. Cette nouvelle réglementation est applicable aux assurés dont la période d indemnisation débute à compter du 1 er décembre Mots clés : indemnités journalières assurance maladie assurance maternité accidents du travail et maladies professionnelles. Textes modifiés : articles R , R , R et R du code de la sécurité sociale. Annexes : Annexe I. Tableau comparatif avant et après réforme. Annexe II. Questions-réponses. Le ministre du travail, de l emploi et de la santé ; le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l État ; la ministre des solidarités et de la cohésion sociale à Monsieur le directeur général de la Caisse nationale d assurance maladie des travailleurs salariés ; Monsieur le chef de la mission nationale de contrôle et d audit des organismes de sécurité sociale (pour information). En l état du droit antérieur au 1 er décembre 2010, le gain journalier servant de base au calcul des indemnités journalières maladie et maternité est égal à 1/90 du montant du salaire brut des trois derniers mois, et celui des indemnités journalières dues en cas d accident du travail à 1/30 du salaire brut du dernier mois. Cela équivaut à calculer ces indemnités sur 360 jours. Il est apparu plus justifié de calculer ces indemnités en prenant en compte les 365 jours de l année. À cet effet, le décret n o du 29 octobre 2010 relatif au mode de calcul des indemnités journalières dues au titre de la maladie, de la maternité et des accidents du travail et maladies professionnelles modifie les dispositions correspondantes du code de la sécurité sociale. Les modifications apportées au code de la sécurité sociale sont retracées dans le tableau ci-joint, qui compare la réglementation applicable avant et après réforme. La présente circulaire a pour objet d apporter aux organismes de sécurité sociale les précisions nécessaires à la mise en œuvre de cette nouvelle réglementation, applicable aux assurés dont la période d indemnisation débute à compter du 1 er décembre I. UNE RÉFORME VISANT À CALCULER L ENSEMBLE DES INDEMNITÉS JOURNALIÈRES SUR LA BASE DE 365 JOURS A. LE CALCUL DES INDEMNITÉS JOURNALIÈRES VERSÉES EN CAS DE MALADIE (art. R du code de la sécurité sociale) L article R du code de la sécurité sociale, relatif aux indemnités journalières versées en cas BO Santé Protection sociale Solidarité n o 2010/12 du 15 janvier 2011, Page 268.
2 de maladie, distingue la détermination du gain journalier servant de base au calcul de ces indemnités selon la périodicité de paiement du salaire. La réforme a pour conséquence de porter ce gain journalier à : 1/91,25 (au lieu de 1/90) du montant des trois ou des six dernières paies antérieures à la date de l interruption de travail suivant que le salaire est réglé mensuellement ou deux fois par mois (art. R en son 1 o ); 1/91,25 (au lieu de 1/90) du montant des paies des trois mois antérieurs à la date d interruption de travail lorsque ce salaire est réglé journellement (art. R en son 2 o ); 1/91,25 (au lieu de 1/90) du montant du salaire des trois mois antérieurs à la date de l interruption de travail, lorsque ce salaire n est pas réglé au moins une fois par mois, mais l est au moins une fois par trimestre (art. R en son 4 o ); 1/365 (au lieu de 1/360) du montant du salaire des douze mois antérieurs à la date de l interruption de travail, lorsque le travail n est pas continu ou présente un caractère saisonnier (art. R en son 5 o ). En revanche, le 3 o de l article R (salaire réglé toutes les deux semaines ou chaque semaine) n est pas modifié, les dispositions en vigueur étant d ores et déjà basées sur 365 jours. La fraction applicable dans ce cas reste donc 1/84 du montant des six ou des douze dernières paies antérieures à la date de l interruption de travail. B. DES DISPOSITIONS ÉGALEMENT APPLICABLES AUX INDEMNITÉS JOURNALIÈRES VERSÉES AU TITRE DES CONGÉS DE MATERNITÉ, PATERNITÉ ET ADOPTION Les modifications apportées à l article R du code de la sécurité sociale sont applicables aux indemnités journalières dues au titre de l assurance maternité, par renvoi de l article R , deuxième alinéa, aux dispositions de l article R précité. Elles sont également applicables aux indemnités versées en cas de congé d adoption ou de paternité, par renvoi des articles L (adoption) et L (paternité) à la législation applicable à l assurance maternité. C. LE CALCUL DES INDEMNITÉS JOURNALIÈRES VERSÉES EN CAS D ACCIDENTS DU TRAVAIL OU DE MALADIES PROFESSIONNELLES (art. R du code de la sécurité sociale) Comme l article R relatif aux indemnités journalières maladie, l article R relatif aux indemnités journalières versées en cas d accidents du travail ou de maladies professionnelles, distingue également la détermination du salaire journalier servant de base au calcul de ces indemnités selon la périodicité de paiement du salaire. La réforme a pour conséquence de porter ce salaire journalier à : 1/30,42 (au lieu de 1/30) du montant de la ou des deux dernières paies antérieures à la date de l arrêt de travail, si le salaire est réglé mensuellement ou deux fois par mois (art. R en son 1 o ); 1/30,42 (au lieu de 1/30) du montant des paies afférentes au mois antérieur à la date de l arrêt de travail, si le salaire est réglé journellement ou à intervalles réguliers, au début ou à la fin d un travail (art. R en son 3 o ); 1/91,25 (au lieu de 1/90) du montant du salaire des trois mois antérieurs à la date d arrêt du travail, si ce salaire n est pas réglé au moins une fois par mois, mais l est au moins une fois par trimestre (art. R en son 4 o ); 1/365 (au lieu de 1/360) du montant du salaire des douze mois antérieurs à la date de l arrêt de travail, lorsque l activité de l entreprise n est pas continue ou présente un caractère saisonnier ou lorsque la victime exerce une profession de manière discontinue (art. R en son 5 o ). En revanche, le 2 o de l article R (salaire réglé toutes les deux semaines ou chaque semaine) n est pas modifié, les dispositions en vigueur étant d ores et déjà basées sur 365 jours. La fraction applicable dans ce cas reste donc 1/28 du montant des deux ou des quatre dernières paies antérieures à la date de l arrêt de travail. II. DES MODIFICATIONS SPÉCIFIQUES AUX INDEMNITÉS JOURNALIÈRES VERSÉES AU TITRE DE L ASSURANCE MALADIE A. LA BAISSE DU MONTANT MAXIMAL DE L INDEMNITÉ JOURNALIÈRE MALADIE : MODIFICATIONS APPORTÉES À L ARTICLE R DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Aux termes de l article R du code de la sécurité sociale, l indemnité journalière versée en cas de maladie ne peut être supérieure au sept cent vingtième du plafond annuel de la sécurité sociale. À compter du 1 er décembre 2010, ce montant est porté au sept cent trentième du même plafond, soit 47,42 pour les indemnités versées au titre de décembre 2010 (le plafond étant revalorisé au 1 er janvier de chaque année). Pour les assurés ayant trois enfants à charge, l indemnité majorée servie à compter du trente et unième jour ne peut dépasser le cinq cent quarantième du plafond de la sécurité sociale. À compter du 1 er décembre 2010, cette limite maximale est portée à 1/547,5, soit 63,23 pour les indemnités versées au titre de décembre BO Santé Protection sociale Solidarité n o 2010/12 du 15 janvier 2011, Page 269.
3 B. DES DISPOSITIONS DE TOILETTAGE Antérieurement au 1 er janvier 2006, le taux et le maximum des indemnités journalières dues au titre de l assurance maladie étaient majorés à compter du septième mois de leur perception (art. L du code de la sécurité sociale, en son cinquième alinéa alors en vigueur). Ces dispositions ont été abrogées par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 (art. 34-III de la loi n o du 19 décembre 2005). Toutefois, cette abrogation n était pas applicable aux arrêts de travail en cours d indemnisation depuis plus de six mois au 1 er janvier En conséquence, les dispositions réglementaires d application (art. R et R en leurs derniers alinéas) n avaient pas été immédiatement abrogées. Ces dispositions ne trouvant plus désormais à s appliquer, le décret du 29 octobre 2010 procède à leur abrogation (cf. article 1 er, II, et 2 o du III). III. LES MODALITÉS D ENTRÉE EN VIGUEUR Le décret prévoit que la nouvelle réglementation s applique aux assurés dont la période d indemnisation débute à compter du 1 er décembre 2010, mais, par simplification, on retient comme fait générateur de l application de la nouvelle réglementation la date de l arrêt de travail. Assurance maladie La nouvelle réglementation est applicable aux arrêts de travail débutant à compter du 1 er décembre 2010 et donnant lieu, compte tenu du délai de carence de trois jours (art. R [1 o ] du code de la sécurité sociale), à indemnisation à compter du 4 décembre. Ainsi, la réforme ne s applique pas aux arrêts de travail ayant débuté avant le 1 er décembre 2010 et toujours en cours à cette date. De même, elle ne s applique pas aux prolongations, au sens de l article L du code de la sécurité sociale, d un arrêt de travail initial prescrit antérieurement au 1 er décembre Dans ces deux cas de figure, la date de l arrêt de travail étant antérieure au 1 er décembre 2010, les indemnités journalières seront calculées sur la base de 360 jours pour la totalité de la période indemnisée. S agissant des affections de longue durée, la nouvelle réglementation s applique aux arrêts de travail débutant à compter du 1 er décembre 2010, peu importe que ces arrêts soient en lien avec une affection de longue durée reconnue antérieurement à cette date. Ce cas de figure est différent de celui de la prolongation d un arrêt de travail initial : on est là en présence d arrêts de travail successifs, même si ces arrêts ont une cause médicale unique. Assurance maternité, congé de paternité, adoption La réforme est applicable aux indemnités journalières versées aux assurés sociaux ayant cessé toute activité salariée à compter du 1 er décembre 2010 en raison d une maternité, d un congé de paternité, d une adoption ou d un arrêt de travail prescrit en raison d un état pathologique de la grossesse (dernier alinéa de l article L du code de la sécurité sociale). Accidents du travail et maladies professionnelles Aux termes de l article L , deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale, l indemnité journalière est due à compter du premier jour qui suit l arrêt de travail consécutif à l accident. En conséquence, la réforme est applicable aux accidents du travail intervenus à compter du 1 er décembre 2010 et ayant donné lieu à un arrêt de travail indemnisé à compter du 2 décembre * * * Les questions-réponses annexées à la présente circulaire appliquent cette nouvelle réglementation à différents cas particuliers. Vous voudrez bien assurer aux caisses de votre ressort une diffusion aussi large que possible de cette circulaire d information. Pour les ministres et par délégation : Le directeur de la sécurité sociale, D. LIBAULT BO Santé Protection sociale Solidarité n o 2010/12 du 15 janvier 2011, Page 270.
4 ANNEXE I TABLEAU COMPARATIF AVANT ET APRÈS RÉFORME Indemnités journalières maladie ARTICLES AVANT RÉFORME APRÈS RÉFORME OBSERVATIONS Art. R Le gain journalier servant de base au calcul de l indemnité journalière prévue à l article L est déterminé comme suit : 1 o 1/90 du montant des trois ou des six dernières paies antérieures à la date de l interruption de travail suivant que le salaire ou le gain est réglé mensuellement ou deux fois par mois ; 2 o 1/90 du montant des paies des trois mois antérieurs à la date d interruption de travail lorsque le salaire ou le gain est réglé journellement ; 3 o 1/84 du montant des six ou des douze dernières paies antérieures à la date de l interruption de travail suivant que le salaire ou le gain est réglé toutes les deux semaines ou chaque semaine ; 4 o 1/90 du montant du salaire ou du gain des trois mois antérieurs à la date de l interruption de travail, lorsque ledit salaire ou gain n est pas réglé au moins une fois par mois, mais l est au moins une fois par trimestre ; 5 o 1/360 du montant du salaire ou du gain des douze mois antérieurs à la date de l interruption de travail, lorsque le travail n est pas continu ou présente un caractère saisonnier. Pour l application des dispositions qui précèdent, il est tenu compte du salaire servant de base, lors de chaque paie, au calcul de la cotisation due pour les risques maladie, maternité, invalidité et décès dans la limite du plafond mentionné à l article L Toutefois, lorsque l assiette des cotisations fait l objet d un abattement par application des dispositions des articles R à R , il est tenu compte du salaire brut perçu par l assuré sans abattement, dans la limite du plafond correspondant. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe les modalités suivant lesquelles est déterminé le gain journalier servant de base au calcul des indemnités journalières dues aux assurés appartenant aux catégories pour lesquelles les cotisations sont établies forfaitairement. Le gain journalier servant de base au calcul de l indemnité journalière prévue à l article L est déterminé comme suit : 1 o 1/91,25 du montant des trois ou des six dernières paies antérieures à la date de l interruption de travail suivant que le salaire ou le gain est réglé mensuellement ou deux fois par mois ; 2 o 1/91,25 du montant des paies des trois mois antérieurs à la date d interruption de travail lorsque le salaire ou le gain est réglé journellement ; 3 o 1/84 du montant des six ou des douze dernières paies antérieures à la date de l interruption de travail suivant que le salaire ou le gain est réglé toutes les deux semaines ou chaque semaine ; 4 o 1/91,25 du montant du salaire ou du gain des trois mois antérieurs à la date de l interruption de travail, lorsque ledit salaire ou gain n est pas réglé au moins une fois par mois, mais l est au moins une fois par trimestre ; 5 o 1/365 du montant du salaire ou du gain des douze mois antérieurs à la date de l interruption de travail, lorsque le travail n est pas continu ou présente un caractère saisonnier. Pour l application des dispositions qui précèdent, il est tenu compte du salaire servant de base, lors de chaque paie, au calcul de la cotisation due pour les risques maladie, maternité, invalidité et décès dans la limite du plafond mentionné à l article L Toutefois, lorsque l assiette des cotisations fait l objet d un abattement par application des dispositions des articles R à R , il est tenu compte du salaire brut perçu par l assuré sans abattement, dans la limite du plafond correspondant. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe les modalités suivant lesquelles est déterminé le gain journalier servant de base au calcul des indemnités journalières dues aux assurés appartenant aux catégories pour lesquelles les cotisations sont établies forfaitairement. Calcul de l indemnité journalière maladie sur la base de 365 jours (au lieu de 360 actuellement). Idem. Alinéa sans changement, la rédaction actuelle étant déjà basée sur 365 jours (7 jours 12 semaines = 84 jours). Calcul de l indemnité journalière maladie sur la base de 365 jours (au lieu de 360 actuellement). Idem. BO Santé Protection sociale Solidarité n o 2010/12 du 15 janvier 2011, Page 271.
5 ARTICLES AVANT RÉFORME APRÈS RÉFORME OBSERVATIONS Art. R Le nombre d enfants prévu au premier alinéa de l article L est fixé à trois au moins. La fraction du gain journalier de base prévue au premier alinéa de l article L est fixée à la moitié pour l indemnité journalière normale et aux deux tiers pour l indemnité journalière majorée. Cette dernière indemnité est due à partir du trente et unième jour qui suit le point de départ de l incapacité de travail. Toutefois, à partir du premier jour du septième mois de perception ininterrompue de ces indemnités, la fraction du gain journalier de base est fixée à 51,49 % pour l indemnité journalière normale et à 68,66 % pour l indemnité journalière majorée. Le nombre d enfants prévu au premier alinéa de l article L est fixé à trois au moins. La fraction du gain journalier de base prévue au premier alinéa de l article L est fixée à la moitié pour l indemnité journalière normale et aux deux tiers pour l indemnité journalière majorée. Cette dernière indemnité est due à partir du trente et unième jour qui suit le point de départ de l incapacité de travail. Alinéa supprimé. Suppression d une disposition obsolète, la base légale de cette majoration n existant plus (5 e alinéa de l article L , abrogé par l article 34-III de la LFSS pour 2006). Art. R En aucun cas l indemnité journalière servie à un assuré social ne peut être supérieure au sept cent vingtième du montant annuel du plafond des rémunérations ou gains retenu pour le calcul de la fraction de la cotisation prévue à l avant-dernier alinéa de l article R Pour les assurés ayant trois enfants ou plus à charge au sens de l article L , l indemnité servie à partir du trente et unième jour qui suit le point de départ de l incapacité de travail ne peut dépasser le cinq cent quarantième de ce plafond. Toutefois, à partir du premier jour du septième mois de persception ininterrompue de ces indemnités, les montants maximaux mentionnés au précédent alinéa sont fixés respectivement au sept centième et au cinq cent vint-cinquième du montant annuel du plafond retenu. En aucun cas l indemnité journalière servie à un assuré social ne peut être supérieure au sept cent trentième du montant annuel du plafond des rémunérations ou gains retenu pour le calcul de la fraction de la cotisation prévue à l avant-dernier alinéa de l article R Pour les assurés ayant trois enfants ou plus à charge au sens de l article L , l indemnité servie à partir du trente et unième jour qui suit le point de départ de l incapacité de travail ne peut dépasser 1/547,5 de ce plafond. Alinéa supprimé. Modification de cohérence avec le calcul de l indemnité journalière sur 365 jours. Modification de cohérence avec la suppression du dernier alinéa de l article R (cf. supra), la base légale de ces dispositions n existant plus. Indemnités journalières maternité ARTICLES AVANT RÉFORME APRÈS RÉFORME OBSERVATIONS Art. R L indemnité journalière prévue à l article L est égale au gain journalier de base. Elle est allouée même si l enfant n est pas né vivant. Pour le calcul de l indemnité journalière de repos, le gain journalier de base est déterminé selon les règles prévues aux articles R , R et R Toutefois, pour l application de ces dispositions, le salaire de base pris en compte est diminué, à due concurrence, du montant des cotisations et contributions sociales obligatoires y afférent, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. (...) L indemnité journalière prévue à l article L est égale au gain journalier de base. Elle est allouée même si l enfant n est pas né vivant. Pour le calcul de l indemnité journalière de repos, le gain journalier de base est déterminé selon les règles prévues aux articles R , R et R Toutefois, pour l application de ces dispositions, le salaire de base pris en compte est diminué, à due concurrence, du montant des cotisations et contributions sociales obligatoires y afférent, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. (...) Dispositions inchangées. NB : Le calcul de l IJ sur la base de 365 jours s appliquera à l assurance maternité, par renvoi de cet article à l article R (cf. supra). BO Santé Protection sociale Solidarité n o 2010/12 du 15 janvier 2011, Page 272.
6 Indemnités journalières accidents du travail ARTICLES AVANT RÉFORME APRÈS RÉFORME OBSERVATIONS Art. R Le salaire journalier servant de base au calcul de l indemnité journalière prévue à l article L est déterminé comme suit : 1 o 1/30 du montant de la ou des deux dernières payes antérieures à la date de l arrêt de travail, si le salaire est réglé mensuellement ou deux fois par mois ; 2 o 1/28 du montant des deux ou des quatre dernières payes antérieures à la date de l arrêt de travail, si le salaire est réglé toutes les deux semaines ou chaque semaine ; 3 o 1/30 du montant des payes afférentes au mois antérieur à la date de l arrêt de travail, si le salaire est réglé journellement ou à intervalles réguliers, au début ou à la fin d un travail ; 4 o 1/90 du montant du salaire des trois mois antérieurs à la date d arrêt du travail, si ce salaire n est pas réglé au moins une fois par mois, mais l est au moins une fois par trimestre ; 5 o 1/360 du montant du salaire des douze mois antérieurs à la date de l arrêt de travail, lorsque l activité de l entreprise n est pas continue ou présente un caractère saisonnier ou lorsque la victime exerce une profession de manière discontinue. L indemnité journalière calculée à partir de ce salaire journalier ne peut dépasser le montant du gain journalier net perçu par la victime et déterminé selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Le salaire journalier servant de base au calcul de l indemnité journalière prévue à l article L est déterminé comme suit : 1 o 1/30,42 du montant de la ou des deux dernières payes antérieures à la date de l arrêt de travail, si le salaire est réglé mensuellement ou deux fois par mois ; 2 o 1/28 du montant des deux ou des quatre dernières payes antérieures à la date de l arrêt de travail, si le salaire est réglé toutes les deux semaines ou chaque semaine ; 3 o 1/30,42 du montant des payes afférentes au mois antérieur à la date de l arrêt de travail, si le salaire est réglé journellement ou à intervalles réguliers, au début ou à la fin d un travail ; 4 o 1/91,25 du montant du salaire des trois mois antérieurs à la date d arrêt du travail, si ce salaire n est pas réglé au moins une fois par mois, mais l est au moins une fois par trimestre ; 5 o 1/365 du montant du salaire des douze mois antérieurs à la date de l arrêt de travail, lorsque l activité de l entreprise n est pas continue ou présente un caractère saisonnier ou lorsque la victime exerce une profession de manière discontinue. L indemnité journalière calculée à partir de ce salaire journalier ne peut dépasser le montant du gain journalier net perçu par la victime et déterminé selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Calcul de l indemnité journalière accidents du travail sur la base de 365 jours (au lieu de 360 actuellement). Alinéa sans changement, la rédaction actuelle étant déjà basée sur 365 jours (7 jours 4 semaines = 28 jours). Calcul de l indemnité journalière accidents du travail sur la base de 365 jours (au lieu de 360 actuellement). Idem. BO Santé Protection sociale Solidarité n o 2010/12 du 15 janvier 2011, Page 273.
7 ANNEXE II QUESTIONS-RÉPONSES ANNEXÉES À LA CIRCULAIRE N o DSS/SD2/ DU 25 NOVEMBRE 2010 RELATIVE À CERTAINES MODALITÉS DE CALCUL DES INDEMNITÉS JOURNALIÈRES DUES AU TITRE DE LA MALADIE, DE LA MATERNITÉ, ET DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFES- SIONNELLES ARRÊTS DE TRAVAIL HORS AFFECTIONS DE LONGUE DURÉE Arrêts de travail commençant avant le 1 er décembre 2010 et s achevant après cette date 1 Un assuré est en arrêt de travail du 30 novembre au 15 décembre L arrêt de travail ayant débuté antérieurement au 1 er décembre 2010, l indemnité journalière sera calculée sur la base de 360 jours. Arrêts de travail successifs 2 Un assuré est en arrêt de travail du 15 novembre au 15 décembre 2010, puis son arrêt est prolongé du 17 au 24 décembre. 3 Un assuré est en arrêt de travail du 15 novembre au 15 décembre 2010, puis à nouveau du 17 au 24 décembre mais pour une cause autre que celle ayant justifié l arrêt précédent. 4 Un assuré reprend son activité professionnelle le 1 er décembre 2010 après un arrêt maladie. Il est à nouveau en arrêt maladie le même jour en fin de journée. 5 Une assurée est en arrêt maladie jusqu au 30 novembre, puis en arrêt maternité à compter du 1 er décembre. Le second arrêt étant la prolongation de l arrêt initial (qui a débuté antérieurement au 1 er décembre 2010), les indemnités journalières seront calculées sur la base de 360 jours sur la totalité de la période indemnisée. Dans ce cas de figure, le second arrêt n est pas la prolongation de l arrêt précédent. Dès lors, les indemnités journalières seront calculées sur la base de : 360 jours en ce qui concerne l arrêt allant du 15 novembre au 15 décembre 2010 ; et 365 jours pour celui allant du 17 au 24 décembre Deux cas de figure sont à distinguer : si le second arrêt est la prolongation de l arrêt initial, les indemnités journalières seront calculées sur la base de 360 jours sur la totalité de la période indemnisée ; en revanche, si le second arrêt est délivré pour une cause autre que celle ayant justifié le premier, les indemnités journalières seront calculées sur la base de 360 jours au titre du premier arrêt de travail (période d indemnisation ayant commencé antérieurement au 1 er décembre 2010) et sur la base de 365 jours au titre du second arrêt de travail (période d indemnisation ayant débuté à compter du 1 er décembre 2010). Les indemnités journalières seront calculées sur la base de : 360 jours pour l arrêt maladie (période d indemnisation antérieure au 1 er décembre 2010) ; et 365 jours pour l arrêt maternité (période d indemnisation ayant débuté à compter du 1 er décembre 2010). Distinction entre période d indemnisation et période de versement des indemnités journalières 6 Un assuré est en arrêt de travail du 15 au 30 novembre Le versement des indemnités journalières intervient en décembre Les indemnités journalières seront calculées sur la base de 360 jours (arrêt de travail ayant débuté antérieurement au 1 er décembre 2010). Dans ce cas de figure, il y a lieu de distinguer la période d indemnisation (novembre 2010) du versement des indemnités journalières, intervenu en décembre pour des raisons de gestion. AFFECTIONS DE LONGUE DURÉE 7 Un assuré est en arrêt de travail pour une affection de longue durée du 15 novembre 2010 au 15 janvier La période indemnisée ayant commencé avant le 1 er décembre 2010, les indemnités journalières versées au titre de l arrêt de travail allant du 15 novembre 2010 au 15 janvier 2011 seront calculées sur la base de 360 jours. BO Santé Protection sociale Solidarité n o 2010/12 du 15 janvier 2011, Page 274.
8 ARRÊTS DE TRAVAIL HORS AFFECTIONS DE LONGUE DURÉE 8 Un assuré est en arrêt de travail pour une affection de longue durée à compter du 1 er décembre La période indemnisée ayant commencé le 1 er décembre 2010, les indemnités journalières seront calculées sur la base de 365 jours. 9 Un assuré en arrêt maladie pour une affection de longue durée reprend le travail le 15 novembre Il est à nouveau en arrêt de travail à compter du 15 décembre 2010, en raison d un état de santé en lien avec l affection de longue durée. Le fait que le second arrêt de travail soit en lien avec l affection de longue durée ne fait pas obstacle à l application de la nouvelle réglementation. En conséquence, les indemnités journalières seront calculées sur la base de : 360 jours pour l arrêt de travail ayant pris fin le 15 novembre 2010 (période d indemnisation antérieure au 1 er décembre 2010) ; et 365 jours pour l arrêt de travail débutant le 15 décembre 2010 (période d indemnisation ayant commencé postérieurement au 1 er décembre 2010). ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES CAS PARTICULIER DE L AGGRAVATION ET DE LA RECHUTE 10 Le 15 novembre 2010, un assuré est victime d un accident de travail et est mis en arrêt de travail jusqu au 30 novembre. Son état de santé s étant aggravé, un nouvel arrêt de travail est délivré à compter du 1 er décembre. 11 Le 15 novembre 2010, un assuré est victime d un accident de travail non suivi d arrêt de travail. Son état de santé s étant aggravé, un arrêt de travail est délivré à compter du 1 er décembre. 12 Le 15 novembre 2010, un assuré est victime d un accident de travail et est mis en arrêt de travail jusqu au 30 novembre. Il reprend son travail le 1 er décembre, mais est à nouveau arrêté à compter du 15 décembre en raison d une rechute. Le second arrêt étant lié à l aggravation (avant guérison ou consolidation) de l état de santé de la victime, les indemnités journalières seront calculées sur la base de 360 jours sur la totalité de la période indemnisée. Dans ce cas de figure, la période indemnisée débutant à compter du 1 er décembre 2010, les indemnités journalières seront calculées sur la base de 365 jours. Le premier arrêt est indemnisé sur la base de 360 jours conformément à la règle antérieure. Le second arrêt de travail étant lié à une rechute (aggravation de la lésion initiale ou apparition d une nouvelle lésion résultant de l accident de travail), les indemnités journalières seront calculées sur la base de 365 jours à compter du 16 décembre. BO Santé Protection sociale Solidarité n o 2010/12 du 15 janvier 2011, Page 275.
Lib"U ÉBllliti Frat~rni'i RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. A l'altention de mesdames et messieurs les
.JI Lib"U ÉBllliti Frat~rni'i RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Paris, le 2 2 JUIN 2010 MINISTÈRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE Secrétariat général Direction des affaires financières SouI dlrectlon