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Timestamp: 2019-03-24 06:55:25+00:00
Document Index: 271360339

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 6", '§ 3', "l'article 6", '§ 3', "l'article 28"]

Législation/Air
LEGISLATION RELATIVE A LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE
- le décret du 17 janvier 2019 relatif à la lutte contre la pollution atmosphérique liée à la circulation des véhicules (M.B. 21.02.2019 - entrée en vigueur 01.03.2019)
Arrêté royal relatif aux conditions et modalités d'agréation des laboratoires et organismes chargés des prélèvements, analyses, essais et recherches dans le cadre de la lutte contre la pollution atmosphérique
- du 27 mai 1968 (M.B. 13.07.1968)
Arrêté royal relatif à la prévention de la pollution atmosphérique engendrée par les installations de combustion
Arrêté royal relatif à la création des zones de protection spéciale contre la pollution atmosphérique
- l'arrêté royal du 3 juillet 1972 (M.B. 26.09.1972)
- l'arrêté royal du 29 janvier 1974 (M.B. 02.03.1974)
- l'arrêté royal du 6 janvier 1978 (M.B. 09.03.1978)
- l'arrêté ministériel du 21 mars 1984 (M.B. 05.07.1984)
- l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 23 décembre 1992 (M.B. 20.02.1993)
Arrêté royal relatif à la prévention de la pollution atmosphérique par les oxydes de soufre et les poussières, engendrée par les installations industrielles de combustion
- l'arrêté royal du 18 août 1986 (M.B. 03.12.1986)
05.04.1982 Arrêté ministériel fixant le mode de prélèvement des échantillons et la méthode de détermination d'un indice pondéral des gaz de combustion des installations industrielles de combustion d'une puissance calorifique supérieure à 2324 KW (8371 MJ/h ou 2.000.000 kcal/h) 01.05.1982
Arrêté royal relatif aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les gaz d'échappement provenant des moteurs équipant les véhicules à moteur
- du 24 avril 1990 (M.B. 19.05.1990)
Désignation de fonctionnaires chargés de la surveillance de l'application de l'arrêté du Régent du 11 février 1946 portant approbation des titres I et II du Règlement général pour la protection du travail, de la loi du 28 décembre 1964 relative à la lutte contre la pollution atmosphérique et de ses arrêtés d'exécution, et de la loi du 18 juillet 1973 relative à la lutte contre le bruit et de ses arrêtés d'exécution
Arrêté royal interdisant l'utilisation de certains composés chlorofluorocarbonés dans les aérosols
- du 15 juin 1990 (M.B. 05.07.1990)
Arrêté ministériel autorisant des dérogations aux interdictions concernant l'utilisation de certains composés chlorofluorocarbonés dans les aérosols
Arrêté royal réglementant l'utilisation de certains composés chlorofluorocarbonés dans les installations frigorifiques
Arrêté du Gouvernement wallon concernant la prévention et la réduction de la pollution de l'air par l'amiante
- du 20 septembre 2018 (M.B. 24.10.2018)
Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la lutte contre la pollution atmosphérique en provenance des installations industrielles
- du 27 janvier 2000 (M.B. 18.02.2000)
Arrêté royal relatif à la dénomination, aux caractéristiques et à la teneur en en soufre du G.P.L. pour les véhicules routiers.
Arrêté ministériel déléguant au directeur général de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, la reconnaissance de qualification des techniciens des firmes qui emploient plusieurs techniciens, an application des articles 10 et 12 de l'arrêté royal du 6 janvier 1978 tendant à prévenir la pollution atmosphérique lors du chauffage de bâtiments à l'aide de combustible liquide ou solide
Arrêté royal remplaçant l'arrêté royal du 28 octobre 1996 relatif à la dénomination, aux caractéristiques et à la teneur en soufre du gasoil-diesel pour les véhicules routiers
- du 18 octobre 2001 (M.B. 09.11.2001)
- du 22 février 2005 (M.B. 10.03.2005)
Arrêté royal remplaçant l'arrêté royal du 26 septembre 1997 relatif aux dénominations, aux caractéristiques et à la teneur en plomb des essences pour les véhicules à moteur
- du 30 novembre 2003 (M.B. 18.12.2003)
07.03.2001 Arrêté royal relatif à la dénomination, aux caractéristiques et à la teneur en soufre de combustibles résiduels 23.03.2001
03.10.2002 Arrêté royal remplaçant l'arrêté royal du 7 mars 2001 relatif à la dénomination, aux caractéristiques et à la teneur en soufre du gasoil de chauffage 23.10.2002
13.11.2002 Arrêté du Gouvernement wallon fixant des plafonds d'émission pour certains polluants atmosphériques 14.12.2002
[Arrêté royal réglementant les niveaux des émissions des polluants des appareils de chauffage alimentés en combustibles liquides ou gazeux dont le débit calorifique nominal est égal ou inférieur à 400 kW][A.R. 17.07.2009]
- du 17 juillet 2009 (M.B. 18.09.2009 - entre en vigueur le 19.12.2009 à l'exception des articles 4, 1°, 11 et 12, 1° qui entrent en vigueur le 1er janvier 2010)
25.03.2004 Arrêté du Gouvernement wallon portant programme de réduction progressive des émissions de SO2, NOx, COVphot et NH3 20.08.2004
Décret instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto
- du 22 juin 2006 (M.B. 12.07.2006),
- du 5 mars 2008 portant constitution de l'Agence wallonne de l'air et du climat en service à gestion séparée (M.B. 25.03.2008),
- du 6 octobre 2010 (M.B. 22.11.2010) qui transpose notamment la Directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 modifiant la Directive 2003/87/CE afin d'intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre [effets au 01.12.2009]
- du 19 mai 2011 (M.B. 27.05.2011),
modifié par l'arrêt de la Cour Constitutionnelle :
- n° 76/2012 du 14 juin 2012 (M.B. 17.08.2012)
- du 21 juin 2012 (M.B. 03.07.2012) qui transpose partiellement la Directive 2009/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant la Directive 2003/87/CE afin d'améliorer et d'étendre le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre [effets au 01.01.2013]
- du 24 octobre 2013 (M.B. 06.11.2013) qui transpose partiellement la Directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 modifiant la Directive 2003/87/CE afin d'intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre
- du 20 février 2014 (M.B. 10.03.2014)
- du 20 octobre 2016 (M.B. 31.10.2016)
Arrêté ministériel délimitant les zones et agglomérations pour l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant 21.02.2005
23.02.2005 Arrêté royal portant fixation d'exigences essentielles de sécurité et d'exigences essentielles en matière d'émissions gazeuses et sonores pour les bateaux de plaisance 02.03.2005
Arrêté royal relatif aux dénominations et aux caractéristiques des biocarburants et d'autres carburants renouvelables pour les véhicules à moteur et pour les engins mobiles non routiers
- du 22 novembre 2006 (M.B. 07.12.2006)
Arrêté royal relatif à la réduction de la teneur en composés organiques volatils dans certains vernis et peintures et dans les produits de retouche de véhicules
- du 4 mars 2010 modifiant divers arrêtés royaux en vue de la transposition de la Directive 2008/112/CE et en vue de l'implémentation des Décisions de la Commission des 4 et 10 juin 2009 (M.B. 15.03.2010)
- du 28 août 2011 (M.B. 12.09.2011) - entrée en vigueur le 10 juin 2012
Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les modalités de recours devant la commission d'avis instituée par l'article 6, § 3, du décret du 10 novembre 2004 instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto
- du 13 décembre 2012 (M.B. 08.01.2013)
[Arrêté du Gouvernement wallon établissant la liste des installations et activités émettant des gaz à effet de serre visées par le décret du 10 novembre 2004 instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto]
- du 13 décembre 2012 (M.B. 07.01.2013)
- du 18 octobre 2012 (M.B. 16.11.2012)
Décret portant création d'un éco-bonus sur les émissions de CO2 par les véhicules automobiles des personnes physiques
- le décret du 10 décembre 2009 d'équité fiscale et d'efficacité environnementale pour le parc automobile et les maisons passives (M.B. 23.12.2009)
- l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 mai 2011 (M.B. 06.06.2011)
- le décret du 10 mai 2012 portant des dispositions fiscales diverses (M.B. 29.05.2012)
Le décret du 17 janvier 2008 portant création d'un éco-bonus sur les émissions de CO2 par les véhicules
automobiles des personnes physiques est abrogé par le décret-programme du 12.12.2014.
11.09.2008 Arrêté du Gouvernement wallon fixant la partie de la quantité totale de quotas d'émission de gaz à effet de serre allouée initialement aux exploitants pour l'année 2008 26.09.2008
11.09.2008 Arrêté du Gouvernement wallon fixant l'attribution initiale des quotas d'émission de gaz à effet de serre pour chaque exploitant concerné pour la période 2008-2012 26.09.2008
29.01.2009 Arrêté du Gouvernement wallon fixant la partie de la quantité totale de quotas d'émission de gaz à effet de serre allouée initialement aux nouveaux entrants pour la période 2008-2012 20.02.2009
29.01.2009 Arrêté du Gouvernement wallon fixant la partie de la quantité totale de quotas d'émission de gaz à effet de serre allouée initialement aux nouveaux entrants pour l'année 2008 20.02.2009
29.01.2009 Arrêté du Gouvernement wallon fixant le retrait des installations sortant du champs d'application de la Directive 2003/87/EC et modifiant la décision de délivrance à titre gratuit des quotas en ce qui concerne les années qui restent à courir dans la période de référence 20.02.2009
19.02.2009 Arrêté du Gouvernement wallon fixant le retrait des installations sortant du champs d'application de la Directive 2003/87/EC et modifiant la décision de délivrance à titre gratuit des quotas en ce qui concerne les années qui restent à courir dans la période de référence 09.03.2009
Arrêté du Gouvernement wallon tendant à prévenir la pollution atmosphérique provoquée par les installations de chauffage central destinées au chauffage de bâtiments ou à la production d'eau chaude sanitaire et à réduire leur consommation énergétique
- du 18 juin 2009 (M.B. 20.07.2009)
- du 28 avril 2011 (M.B. 09.05.2011)
- du 15 mai 2014 (M.B. 25.07.2014)
Arrêté du Gouvernement wallon portant nomination du président, des membres, du secrétaire et des secrétaires adjoints de la commission d'avis instituée par l'article 6, § 3, du décret du 10 novembre 2004 instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre
- du 1er avril 2010 (M.B. 28.04.2010)
04.03.2010 Arrêté du Gouvernement wallon fixant le retrait des installations sortant du champs d'application de la Directive 2003/87/EC et modifiant la décision de délivrance à titre gratuit des quotas en ce qui concerne les années qui restent à courir dans la période de référence 19.04.2010
04.03.2010 Arrêté du Gouvernement wallon fixant la partie de la quantité totale de quotas d'émission de gaz à effet de serre allouée initialement aux nouveaux entrants pour la période 2008-2012 19.04.2010
01.04.2010 Arrêté du Gouvernement wallon portant sur les données d'émission relatives aux activités qui seront intégrées dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre à compter de 2013 suite à l'élargissement du champ d'application de la Directive 2003/87/CE 03.05.2010
01.07.2010 Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la limitation des éco-bonus sur les véhicules des personnes physiques, aux véhicules dont la valeur ne dépasse pas un certain montant 13.07.2010
08.07.2010 Arrêté du Gouvernement wallon fixant le retrait des installations sortant du champs d'application de la Directive 2003/87/EC et modifiant la décision de délivrance à titre gratuit des quotas en ce qui concerne les années qui restent à courir dans la période de référence 22.07.2010
08.07.2010 Arrêté du Gouvernement wallon fixant la partie de la quantité totale de quotas d'émission de gaz à effet de serre allouée initialement aux nouveaux entrants pour la période 2008-2012 22.07.2010
Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant
- du 27 octobre 2016 (M.B. 18.11.2016)
erratum 30.09.2014
09.07.2010 Arrêté royal relatif à la gestion du registre de gaz à effet de serre de la Belgique et aux conditions applicables à ses utilisateurs 06.09.2010
12.10.2010 Arrêté royal réglementant les exigences minimales de rendement et les niveaux des émissions de polluants des appareils de chauffage alimentés en combustible solide 24.11.2010
10.02.2011 Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la surveillance, à la déclaration et à la vérification des émissions et des données de tonnes-kilomètres relatives aux activités aériennes 21.03.2011
24.02.2011 Arrêté du Gouvernement wallon fixant le retrait de l'installation BASF Feluy du champ d'application de la Directive 2003/87/CE et modifiant la décision de délivrance à titre gratuit des quotas en ce qui concerne les années qui restent à courir dans la période de référence 08.03.2011
05.05.2011 Arrêté du Gouvernement wallon limitant la vitesse des véhicules en cas de pollution atmosphérique par des microparticules et les dioxydes d'azote 16.05.2011
Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la collecte de données en vue de permettre le calcul de l'allocation des quotas à titre gratuit à chaque exploitant pour la période 2013-2020 et fixant les conditions et la procédure pour exclure les petites installations du système d'échange de quotas à partir du 1er janvier 2013
- du 26 février 2015 (M.B. 11.03.2015)
06.10.2011 Arrêté du Gouvernement wallon fixant le retrait des installations FN Herstal et Idempapers Nivelles du champ d'application de la Directive 2003/87/EC et modifiant la décision de délivrance à titre gratuit des quotas en ce qui concerne les années qui restent à courir dans la période de référence 18.10.2011
06.10.2011 Arrêté du Gouvernement wallon fixant la partie de la quantité totale de quotas d'émission de gaz à effet de serre allouée initialement aux nouveaux entrants pour la période 2008-2012 18.10.2011
Arrêté du Gouvernement wallon fixant les quotas d'émission de gaz à effet de serre alloués à titre gratuit aux exploitants d'aéronef pour la période 2012 et la période 2013-2020
- du 28 mars 2013 (M.B. 12.04.2013)
- du 25 septembre 2014 (M.B. 06.10.2014)
- du 30 août 2018 (M.B. 11.09.2018)
- du 17 juin 2015 (M.B. 29.06.2015)
28.03.2013 Arrêté du Gouvernement wallon fixant la partie de la quantité totale de quotas d'émission de gaz à effet de serre allouée initialement aux nouveaux entrants pour la période 2008-2012 (quotas supplémentaires) 12.04.2013
Arrêté du Gouvernement wallon fixant la liste des installations couvertes par le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre et l'allocation initiale de quotas à titre gratuit de chaque installation pour la période de référence 2013-2020
- du 17 octobre 2013 (M.B. 08.11.2013),
- du 28 novembre 2013 (M.B. 09.12.2013),
- du 23 janvier 2014 (M.B. 04.02.2014),
- du 20 février 2014 (M.B. 05.03.2014),
- du 3 avril 2014 (M.B. 17.04.2014),
- du 15 mai 2014 (M.B. 13.06.2014),
- du 25 septembre 2014 (M.B. 06.10.2014),
- du 15 janvier 2015 (M.B. 23.01.2015),
- du 26 février 2015 (M.B. 11.03.2015),
- du 22 octobre 2015 (M.B. 06.11.2015)
06.01.2014 Loi relative au mécanisme de responsabilisation climat 31.01.2014
Décret "Climat"
15.05.2014 Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi de subventions pour la réalisation d'une étude carbone au sein des entreprises participant aux accords de branche 13.06.2014
23.03.2015 Arrêté ministériel fixant le formulaire en application de l'article 28/1 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 juillet 2011 relatif à la collecte de données en vue de permettre le calcul de l'allocation des quotas à titre gratuit à chaque exploitant pour la période 2013-2020 01.04.2015
13.11.2014 Commission nationale climat - Avis 18.05.2015
09.03.2017 Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi de subventions pour la réalisation d'une étude carbone au sein des entreprises qui rejoignent un accord de branche 04.04.2017
16.03.2017 Commission nationale climat. - Avis 25.07.2017
Arrêté du Gouvernement wallon autorisant les techniciens agréés en combustibles gazeux à effectuer les réglages liés à la conversion du gaz L vers le gaz H
cesse d'être en vigueur le 30 juin 2025
17.01.2019 Décret relatif à la lutte contre la pollution atmosphérique liée à la circulation des véhicules 21.02.2019
Décret relatif à la qualité de l'air intérieur
entre en vigueur à la date déterminée par le Gouvernement
2. CONDITIONS SECTORIELLES
3. AGENCE WALLONNE DE L'AIR ET DU CLIMAT
Décret portant constitution de l'Agence wallonne de l'air et du climat [...][Décret 13.12.2017]
- du 27 octobre 2011 modifiant divers décrets concernant les compétences de la Wallonie (M.B. 24.11.2011)
- du 17 décembre 2015 modifiant le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des services du Gouvernement wallon, le décret du 5 mars 2008 portant constitution de l'Agence wallonne de l'air et du climat et le Code wallon du Logement et de l'Habitat durable (M.B. 29.12.2015 - entrée en vigueur le 01.01.2017)
- du 29 juin 2017 modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité et le décret du 5 mars 2008 portant constitution de l'Agence wallonne de l'Air et du Climat (M.B. 04.08.2017)
- du 13 décembre 2017 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018 (M.B. 26.01.2018)
31.08.2017 Arrêté du Gouvernement wallon portant la détermination du volume de certificats verts qui fait l'objet d'une opération de temporisation, à acquérir par l'Agence wallonne de l'Air et du Climat, pour l'année 2017 25.09.2017
08.11.2018 Arrêté du Gouvernement wallon portant la détermination du volume de certificats verts qui fait l'objet d'une opération de temporisation, à acquérir par l'Agence wallonne de l'Air et du Climat, pour l'année 2018 19.11.2018