Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19891129-91181
Timestamp: 2017-07-23 08:51:03+00:00
Document Index: 217407953

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 153", "l'article 97", "l'article 153", "l'article 97"]

France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 29 novembre 1989, 91181
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Sens de l'arrêt : AnnulationType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 91181Numéro NOR : CETATEXT000007742601 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-11-29;91181 Analyses : DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE - Notion de territoires d'outre-mer devenus indépendants - Territoire cédé par la France à un Etat indépendant.26-01-01-025 L'ancien territoire de l'Inde française dans lequel l'intéressé était domicilié à la date de sa cession par le traité franco-indien du 28 mai 1956 ratifié le 16 août 1962 est au nombre des territoires visés par l'article 153 du code de la nationalité française. La demande de réintégration dans la nationalité française doit, par suite être examinée au regard de ces dispositions. Il suit de là que la décision par laquelle le ministre chargé des naturalisations a rejeté la demande de réintégration de l'intéressé sur le fondement de l'article 97-3 du code de la nationalité française est entachée d'une erreur de droit.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 septembre 1987 et 22 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X..., demeurant chez Mlle Caliany Y...
1°) annule un jugement en date du 9 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 décembre 1985 du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale rejetant sa demande de réintégration dans la nationalité française ;
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 153 du code de la nationalité française "Les personnes de nationalité française qui étaient domiciliées au jour de son accession à l'indépendance sur le territoire d'un Etat qui avait eu antérieurement le statut de territoire d'outre-mer de la République française ... peuvent, à la condition d'avoir établi au préalable leur domicile en France, été réintégrées, moyennant une déclaration souscrite après autorisation du ministre chargé des naturalisations" ; que l'ancien territoire de l'Inde française dans lequel le requérant était domicilié à la date de sa cession par le traité franco-indien du 28 mai 1956 ratifié le 16 août 1962 est au nombre des territoires visés par cette disposition ; que la demande de réintégration dans la nationalité française de M. X... devait être examinée, au regard de ces dispositions ; qu'il suit de là que la décision du 18 décembre 1985 par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a rejeté la demande de réintégration du requérant, prise sur le fondement de l'article 97-3 du code de la nationalité française, est entachée d'une erreur de droit ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris, a rejeté sa demande d'annulation de ladite décision ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 9 juillet 1987 ensemble la décision du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont annulés.
Article 2 : La présent décision sera notifiée à M. X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.Références : Code de la nationalité 153, 97-3Traité 1956-05-28 France / IndePublications :Proposition de citation: CE, 29 novembre 1989, n° 91181Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. CoudurierRapporteur : M. GroshensRapporteur public : M. AbrahamAvocat(s) : Me Choucroy, AvocatOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 2 / 6 ssrDate de la décision : 29/11/1989Fonds documentaire : Legifrance Haut de page