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Timestamp: 2020-07-15 17:05:04+00:00
Document Index: 239829365

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 64", "l'article 64", "l'article 22", "l'article 5", "l'article 2", "l'article 9"]

1496 résultats pour comptable agréé
Loi du 3 avril 1942 INSTITUANT L'ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES ET REGLEMENTANT LES TITRES ET LES PROFESSIONS D'EXPERT COMPTABLE ET DE COMPTABLE AGREE
Décret n°63-890 du 24 août 1963 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE 452138 DU 19-09-1945 PORTANT INSTITUTION DE L'ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES ET REGLEMENTANT LES TITRES ET LES PROFESSIONS D'EXPERT COMPTABLE ET DE COMPTABLE AGREE
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 décembre 1992 (cas Conseil d'Etat, Section, du 4 décembre 1992, 136077 136206 136220 136285 140246)
28-005-04(1), 28-025-05 Elections à l'Assemblée de Corse. Rejet à bon droit du compte de campagne d'un candidat tête de liste proclamé élu, faute d'avoir fait présenter son compte par un expert-comptable ou par un comptable agréé et de justifier d'une recette de 100 000 F. Conséquences. D'une part, il y a lieu, en application des dispositions de l'article L.118-3 du code électoral, de constater l'
... ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts comptables agréés et accompagnés des justifications de ses recettes ainsi que des ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 mai 1996 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 10 mai 1996, 176541)
28-005-04-01 Candidat ayant bénéficié d'un versement de 2 000 F en provenance d'une société anonyme. La somme ayant été prélevée sur le compte courant d'un associé avant le jour du scrutin, comme en atteste une déclaration de ce dernier déclarée conforme à la comptabilité de la société par un comptable agréé, ce versement ne peut être regardé comme un don d'une personne morale interdit par l'artic
...., déclarée conforme à la comptabilité de la société par un comptable agréé de M. Z.. que la somme en cause a été prélevée le 7 mai 1995 ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 décembre 1992 (cas Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 16 décembre 1992, 135834 139658, mentionné aux tables du recueil Lebon)
28-005-04 Malgré une demande de régularisation adressée par la commission qui n'y était pas tenue, le compte de campagne d'un candidat tête de liste n'était pas présenté par un membre de l'ordre des experts comptables et des comptables agréés. En raison de la finalité poursuivie par les dispositions de l'article L.52-12 du code électoral, cette obligation constitue une formalités substantielle à...
... et ses annexes présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et accompagné des justificatifs de ses ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 juin 1997 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 20 juin 1997, 180549, mentionné aux tables du recueil Lebon)
55-01-02-05-02, 55-02-08-01 L'article 2 du décret du 19 février 1970 prévoit que les personnes qui n'ont pas la qualité de comptable agréé mais qui remplissent certaines conditions peuvent demander leur inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables. Cette demande doit être adressée au conseil régional de l'ordre de leur domicile. Par suite, le conseil régional de l'ordre des experts-com
... son inscription au tableau de l'ordre en qualité d'expert-comptable ;. Vu les autres pièces du dossier ;. Vu l'ordonnance n° 45-2138 ... des experts-comptables et qui n'ont pas la qualité de comptables agréés doivent : "3. Justifier de quinze ans d'activité dans l'exécution de ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 janvier 1988 (cas Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 27 janvier 1988, 41211, mentionné aux tables du recueil Lebon)
19-04-01-02-05-02-02 Régulièrement interrogé par l'administration sur le fondement des articles 176 et 179 du CGI, le contribuable produit divers documents, notamment des attestations relatives aux gains de jeu qu'il aurait réalisés au cours des années d'imposition, une balance des gains et pertes de jeux établie par un comptable agréé à partir de relevés manuscrits, une analyse des mouvements de
..., une balance des gains et pertes de jeux établie par un comptable agréé à partir de relevés manuscrits, une analyse des mouvements de ...
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 mars 2009, 07-20.667, Publié au bulletin
L'expert-comptable qui a reçu la mission de rédiger les bulletins de paie et les déclarations sociales pour le compte de son client a, compte tenu des informations qu'il doit recueillir sur le contrat de travail pour établir ces documents, une obligation de conseil afférente à la conformité de ce contrat aux dispositions légales et réglementaires
...(la société) a confié à la société d'expertise comptable Alpes audit conseils expertise (la société AACE), chargée de la ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 décembre 1992 (cas Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 18 décembre 1992, 139653, mentionné aux tables du recueil Lebon)
28-005-04 Le compte de campagne de M. C., tête de la liste "Mouvement Développement de la Guadeloupe", n'a pas été déposé par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agrées. Ainsi, c'est à bon droit que la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté ce compte (1).
... ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et accompagnés des justifications de ses ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 décembre 1986 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 3 décembre 1986, 62925)
30-01-02-01, 36-02-04, 55-03-048 Eu égard au contenu et au niveau des enseignements dispensés par les professeurs certifiés de sciences et techniques économiques des lycées et collèges, la profession d'expert-comptable ne peut pas être regardée comme découlant de la nature des fonctions exercées par ces professeurs, au sens de l'article 3, alinéa 3, du décret du 29 octobre 1936. Si l'avant-dernier
...Y.. à cumuler son activité d'enseignant avec celle d'expert-comptable ;. 2° de rejeter la demande présentée par M. Y.. devant le tribunal ... institution de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et réglementant les titres et les professions d'expert-comptable et de ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 mai 1991 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 17 mai 1991, 64650, mentionné aux tables du recueil Lebon)
19-04-02-05-03 En l'absence, à la date des impositions, du plan comptable agréé applicable aux médecins prévu par l'article 64 III de la loi du 29 décembre 1976, le ministre ne pouvait se fonder sur les dispositions de ce texte pour soutenir que le contribuable, pour bénéficier de l'abattement prévu pour les adhérents des associations de gestion agréées, devait tenir un livre-journal de ses...
...énéfice de l'abattement applicable aux membres des associations agréées : . Considérant qu'en l'absence, à la date des impositions es, du plan comptable agréé applicable aux médecins prévu par l'article 64 III de la loi du ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 décembre 1967 (cas Conseil d'Etat, du 6 décembre 1967, 68395 68396)
62-01-05 Annulation d'arrêtés du ministre du Travail portant approbation de règlements du personnel administratif de sociétés de secours minières et de leurs unions : - la disposition prescrivant que ne peuvent briguer un emploi de direction ou d'agent comptable que les candidats justifiant de certains diplômes [licence, certificat de comptable agréé] est contraire au décret du 12 mai 1960 qui...
... la Sécurité sociale : "les agents de direction et les agents comptables des organismes de Sécurité sociale sont obligatoirement nommés parmi ... équivalent soit dans le second cas d'un certificat de comptable agréé ou d'un diplôme équivalent ; qu'il résulte de l'ensemble des ...
... comptable », sont insérés les mots : « , de succursale d'expertise comptable » ; b) Au deuxième alinéa, les mots : « ou de comptable agréé » sont supprimés ; 13° A l'article 22 : a) Au premier alinéa, les mots : « d'expertise-comptable » sont remplacés par les mots : « ...
... du dernier exercice clos, certifiés conformes par un expert-comptable, un comptable agréé ou un organisme de gestion agréé par ...
Décision n° 2017-98 du 1er mars 2017 mettant en demeure l'association Pince Oreilles
... de bilan et de résultat certifiés conformes par un expert-comptable, un comptable agréé ou un organisme de gestion agréé par ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 octobre 1992 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 16 octobre 1992, 88075, mentionné aux tables du recueil Lebon)
54-07-02-04, 55-02-08-01(2) Le juge exerce un contrôle restreint sur l'appréciation de la commission nationale instituée en application de l'article 5 du décret du 19 février 1970 relative à l'exercice pendant cinq ans au moins de responsabilités importantes d'ordre administratif, financier et comptable permettant l'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables des personnes qui n'ont...
... de demander son inscription au tableau de l'ordre des experts comptables et des comptables agréés en qualité d'expert comptable ;. 2°) de ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 février 1975 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 21 février 1975, 86719, mentionné aux tables du recueil Lebon)
01-02-02-02-01, 55-01-02-04, 55-03-11 Un décret du 6 avril 1972 avait modifié, en ce qui concerne la Guyane, le décret du 14 août 1956 fixant les conditions de l 'application dans les départements d'outre-mer de l'ordonnance du 19 septembre 1945 relative aux professions d'expert comptable et de comptable agréé. Annulation de ce décret qui, en méconnaissance de l'article 2 du décret du 30 mars 1948
... 19 SEPTEMBRE 1945, PORTANT INSTITUTION DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES ET REGLEMENTANT LES TITRES ET LES PROFESSIONS ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 novembre 1966 (cas Conseil d'Etat, 8 SS, du 2 novembre 1966, 63626, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 juillet 1975 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 25 juillet 1975, 93654, mentionné aux tables du recueil Lebon)
55-03-11 Candidat à l'inscription au tableau de l'ordre en qualité de comptable agréé ayant fait l'objet de condamnations correctionnelles au nombre de celles comportant interdiction du droit de gérer et d 'administrer des sociétés. Le Comité national du tableau qui a sur ce point, en application de l'article 9, 3ème alinéa, de l 'ordonnance du 19 Septembre 1945, compétence liée, était tenu de...
... NATIONAL DU TABLEAU DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES A REJETE L'APPEL FORME PAR LE REQUERANT AUPRES DUDIT COMITE CONTRE LA ... REFUSE SON INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE EN QUALITE DE COMPTABLE AGREE SALARIE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 ...
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 mars 2009, 08-11.374, Publié au bulletin
Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui, après avoir relevé que les parties avaient envisagé, dans un premier temps, une solution alternative qui aurait permis le jeu de l'exonération escomptée, retient qu'à défaut d'information sur les incidences fiscales de l'opération finalement conclue, laquelle ne donnait pas droit à cette exonération indûment pratiquée, l'avocat et l'expert-com
..., consultée sur les recommandations de la société d'experts-comptables CCECA-GECOVI, M. Pierre X.. a cédé la majorité de ses actions dans le ...
Décision n° 2019-55 du 6 mars 2019 mettant en demeure la SARL SCA
Décision n° 2018-423 du 30 mai 2018 mettant en demeure l'association Média Côte d'Azur