Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-des-obligations/commentaire-d-arret/cour-cassation-assemblee-pleniere-29-mars-1991-arret-blieck-principe-497827.html
Timestamp: 2020-04-07 13:46:19+00:00
Document Index: 200268074

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt\n', "l'article 1384", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1384", 'arrêt ']

Cour de cassation assemblée plénière 29 mars 1991, arrêt Blieck, principe général de responsabilité du fait d'autrui, article 1384 du Code civil, arrêt Thouzellier, responsabilité de l'État, arrêt Jandheur, handicapés mentaux, garde d'autrui, commentaire d'arrêt
Monsieur X est un majeur handicapé mental confié à un centre d'aide par le travail et qui, alors qu'il effectuait un travail en milieu libre, met le feu à une forêt qui appartient aux époux Blieck. Ces derniers assignent l'association responsable du centre en réparation du préjudice subit. La première instance fait droit à la demande, la cour d'appel confirme le jugement. L'association se pourvoit donc en cassation. Problème : existe-t-il un principe général de responsabilité du fait d'autrui fondé sur l'article 1384 alinéa 1 du Code civil ? Dans l'affirmative, quelles sont alors ces conditions d'application ?
Le principe général de responsabilité du fait d'autrui
Le rejet originel du principe
L'admission nouvelle du principe
La mise en oeuvre du principe général de responsabilité du fait d'autrui
Les effets de mise en oeuvre
[...] Conclusion Face à ces difficultés d'articulation, on a un certain nombre de propositions d'auteurs. Certains proposent de limiter le domaine du principe général, à l'hypothèse où la garde d'autrui est l'objet d'une rémunération. Si rémunération c'est qu'il y a un contrat entre les deux personnes, donc responsabilité contractuelle. Donc proposition étonnante de la part de la doctrine. La seconde proposition, beaucoup plus radicale, consiste à supprimer ce principe général du fait d'autrui pour éviter justement ces problèmes d'articulation, solution notamment retenue par le projet Terré qui retient que des hypothèses spéciales. [...]
[...] La CA fait droit à la demande sans difficulté. Devant la Cour de cassation, elle casse l'arrêt d'appel. La Cour de cassation casse en disant que l'association sportive n'est responsable de ses membres que s'il est démontré que ceux-ci ont commis une faute. Cette faute consistant en une violation des règles du jeu. Son domaine est tout de même limité aux associations sportives, en parlant de règle du jeu. On n'a pas de réponse précise de la jurisprudence, pas de réponse générale. [...]
[...] Si on compare notre décision avec l'arrêt JANDHEUR, dans les deux cas consécration d'un principe, mais ce qui diverge c'est la forme de la solution. Dans l'autre arrêt, solution rédigée dans des termes généraux absolus, on comprend que c'est un arrêt de principe. En l'espèce, à l'inverse il n'est pas général, mais factuel. Parce que le domaine de la solution est limité. Il est doublement limité. Premièrement, la solution n'a vocation qu'à s'appliquer aux handicapés mentaux. Seconde limite, la Cour de cassation semble dire que pour être responsable du fait d'autrui, encore faut-il posséder des prérogatives/des pouvoirs. [...]
[...] Pour autant, le texte utilisé par la Cour de cassation laisse penser qu'elle a voulu consacrer un principe général. Une admission achevée On peut dire qu'elle est achevée, car son domaine d'application ne cesse de s'étendre. Dans l'arrêt Blieck, la solution est limitée au centre d'accueil de handicapés mentaux. Mais au fur et à mesure c'est accepté dans d'autres situations. ➔ Tout d'abord les associations sportives et autres groupements : arrêt 2e Ch.civ 22 mai 1995 qui nous dit que l'association sportive est responsable du fait de ses membres dès lors qu'elle organise et dirige leurs activités. [...]
[...] Solution : L'association ayant accepté la charge d'organiser et de contrôler. Elle est tenue de réparer les dommages qu'elle avait causés. Plan : D'abord avec cet arrêt, la Cour de cassation consacre un principe général de responsabilité du fait d'autrui, cependant elle laisse planer un certain nombre d'incertitudes sur ses effets. Le principe général de responsabilité du fait d'autrui A. Le rejet originel du principe Les fondements du rejet A l'origine, la Cour de cassation refuse de reconnaître ce principe général fondé sur l'article 1384 alinéa 1er. [...]
Droit des obligations Cour de cassation, assemblée plénière, 29 mars 1991 - L'arrêt Blieck et le principe général de responsabilité du fait d'autrui