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Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 8", "l'article 2", "l'article 19", "l'article 19", 'art. 57']

BULLETIN OFFICIEL DES ARMEES. Edition Chronologique. PARTIE PERMANENTE Etat-Major des Armées (EMA) - PDF
BULLETIN OFFICIEL DES ARMEES. Edition Chronologique. PARTIE PERMANENTE Etat-Major des Armées (EMA)
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1 BULLETIN OFFICIEL DES ARMEES Edition Chronologique PARTIE PERMANENTE Etat-Major des Armées (EMA) INSTRUCTION N 120/DEF/EMA/SLI/SDO relative aux transports aériens effectués par moyens militaires sur demande d'administrations publiques étrangères au département de la défense. Du 28 septembre 20102 ÉTAT-MAJOR DES ARMÉES : division «soutien logistique interarmées». INSTRUCTION N 120/DEF/EMA/SLI/SDO relative aux transports aériens effectués par moyens militaires sur demande d'administrations publiques étrangères au département de la défense. Références : Du 28 septembre 2010 NOR D E F E J Code de l aviation civile - article R (n.i. BO ; décret n du 17 novembre 1980). Arrêté interministériel du 3 juin 1965 (BOC/A, p ; BOEM ). Pièce(s) Jointe(s) : Modifié par : Texte abrogé : Six annexes. Neuf imprimés répertoriés. Erratum du 4 février 2011 (BOC N 25 du 24 juin 2011, texte 6.). Instruction n 120/MA/EMA/EMPL/BT/MAS du 12 janvier 1966 (BOC, 1974, p ; BOEM ) modifiée. Classement dans l'édition méthodique : BOEM 123.1, 123.2, Référence de publication : BOC N 54 du 23 décembre 2010, texte DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES. CHAPITRE PREMIER. PRINCIPES GÉNÉRAUX La présente instruction définit les modalités d'application des dispositions de l'article R du code de l'aviation civile (1) et l'arrêté interministériel du 3 juin 1965 modifié par les arrêtés du 6 décembre 1973 et du 24 mars 1977 (2), relatifs aux transports aériens par moyens militaires, effectués au profit de services publics ou de personnes privées étrangères au ministère de la défense Les administrations publiques ne relevant pas du ministre de la défense sont admises à présenter des demandes de transport par aéronefs militaires dans le cas exceptionnel où ces transports ne peuvent être assurés par les compagnies aériennes commerciales Toute demande de transport présentée directement par une personne privée physique ou morale, est irrecevable Tout transport effectué à la demande d'une administration publique, ne relevant pas du ministre de la défense (3), soit à son profit, soit au profit des personnes privées auxquelles cette administration estime devoir prêter son appui, donne lieu à remboursement.3 L'administration publique qui a émis la demande acquitte le prix du transport. Il lui appartient de recouvrer sur les personnes bénéficiaires du transport le montant de la dépense qu'elle a été conduite à exposer Le seul fait de l'embarquement sur un aéronef du département de la défense entraîne l'application des dispositions de l'arrêté interministériel du 3 juin 1965 et de ses modificatifs par arrêtés du 6 décembre 1973 et du 24 mars Il appartient aux administrations publiques de porter celui-ci à la connaissance des bénéficiaires directs. Les administrations publiques s'interdisent en particulier tout recours envers le budget de la défense en ce qui concerne la réparation des dommages mis à leur charge Les transports sont effectués exclusivement par les aéronefs de transport et de liaison en service dans le département de la défense. La liste de ces aéronefs est donnée dans le tableau B joint en annexe V. qui définit les tarifs applicables L'arrêté du 3 juin 1965 et ses modificatifs du 6 décembre 1973 et du 24 mars 1977 ont fixé les conditions dans lesquelles seraient contractées toutes assurances nécessaires en vue de couvrir la responsabilité civile éventuelle de l'état encourue par le fait ou à l'occasion de ces transports. En conséquence, lorsque la responsabilité civile de l'état est engagée, le champ d'application de la présente instruction est limité aux aéronefs et aux missions couvertes par des contrats d'assurance Les contrats d'assurance sont passés pour l'ensemble des aéronefs militaires de transport et de liaison, au nom du ministre de la défense, par les services compétents des armées en liaison avec les services homologues de la direction générale de l'armement. 2. CODIFICATION. Afin de clarifier le texte, la codification ci-après sera employée Catégorie de passagers. Catégorie «A». La catégorie «A» comprend les agents des services publics se déplaçant en service commandé, c'est-à-dire en exécution d'un ordre de leur administration d'origine. Ces agents comprennent : - «A1» : les agents de l'état ; - «A2» : les agents des services publics autres que les agents de l'état, c'est-à-dire notamment les agents des collectivités locales, des établissements publics et des sociétés nationales. Catégorie «B». La catégorie «B» comprend tous les passagers ne rentrant pas dans la catégorie «A» ci-dessus, notamment : - les agents n'effectuant pas un service commandé ; - les familles de ces agents ; - les personnes privées, qu'elles voyagent à titre onéreux ou à titre gratuit Catégorie de fret.4 Catégorie «A». Les frets de la catégorie «A» sont les frets appartenant à l'état. Catégorie «B». Ce sont les frets n'appartenant pas à l'état qu'ils soient transportés à titre onéreux ou gratuit. 3. COUVERTURE DES RISQUES ET RÉPARATIONS DES DOMMAGES Responsabilité civile de l'état. L'alinéa 3. de l'article R du code de l'aviation civile (1) précise que, dans le cas exceptionnel où des transports aériens par moyens militaires seraient effectués au profit soit de personnes privées, soit de services publics ne relevant pas du ministre de la défense, le ministre de la défense est autorisé à contracter toutes assurances nécessaires en vue de couvrir la responsabilité civile éventuelle de l'état encourue par le fait ou à l'occasion de ces transports. Le montant des primes d'assurances est incorporé dans le prix des transports. Le titre II. de l'arrêté du 3 juin 1965, modifié par l'arrêté du 6 décembre 1973 et celui du 24 mars 1977, en précise les modalités d'application. Dans ces conditions les règles suivantes seront adoptées : A. Assurances «passagers». Catégorie «A». - «A1» : les agents de l'état, en cas de réalisation des risques reçoivent application de leurs règles statutaires. L'État est son propre assureur et ne contracte aucune assurance ; - «A2» : en cas d'accident, la responsabilité civile de l'état peut être engagée. Pour couvrir sa responsabilité, l'état contracte une assurance «responsabilité civile». La prime est incorporée dans le prix du transport. Catégorie «B». Comme pour les passagers de la catégorie «A2», l'état contracte une assurance pour couvrir sa responsabilité éventuelle. La prime est incorporée dans le prix du transport. B. Assurances «bagages». Les bagages des passagers de la catégorie «A1» admis en franchise ne font l'objet d'aucune assurance, l'état étant son propre assureur. L'excédent de bagages, au-delà du volume autorisé à l'article 2.2. du chapitre II., est considéré comme du fret catégorie «B» - ceci uniquement pour l'assurance et la procédure de demande, mais pas pour les aspects douaniers, cet excédent ne pouvant suivre la voie douanière du fret pour des raisons de délais. Les bagages des autres passagers font l'objet d'un contrat d'assurance de responsabilité civile de l'état en tant que transporteur aérien prévoyant une indemnisation forfaitaire. Le décompte des primes d'assurance de leurs bagages en franchise est affecté sur le titre de transport 123/TM 5. Les bagages à main (cabine) sont couverts par l'assurance passager.5 Pour l'ensemble des passagers, le contrat d'assurance prévoit, sur option tarifée, la possibilité d'une déclaration spéciale d'intérêt (déclaration de valeur - ad valorem) afin d'augmenter le plafond de responsabilité en cas de perte ou destruction d'objets de valeur. C. Assurance «fret». Les frets de la catégorie «A» ne font l'objet d'aucun contrat d'assurance. La réparation des dommages éventuels incombe aux administrations qui ont demandé le transport, sauf le cas de faute inexcusable de l'administration militaire. Les frets de la catégorie «B» font l'objet d'un contrat d'assurance. Si, exceptionnellement, le transport considéré est accordé à titre gracieux, le montant de la prime d'assurance est supporté par le budget du ministère de la défense Assurance individuelle. L'assurance individuelle prévue à l'article 8. de l'arrêté du 3 juin 1965 susvisé garantit à la victime ou au bénéficiaire, en cas d'accident corporel ou de décès une indemnité, en application de l'article L du code de l'aviation civile (1), pour tous dommages survenus, quelle qu'en soit la cause, entre l'instant où la personne transportée est embarquée sur les véhicules militaires pour se rendre à l'aérodrome de départ et celui où elle quitte les véhicules militaires la transportant de l'aérodrome d'arrivée au point de destination. Elle peut être souscrite par tous les passagers qu'ils soient de la catégorie «A» ou de la catégorie «B», à leur frais et à leur profit exclusif. Le contrat d'assurance sera établi à sa charge par l'intéressé auprès de la compagnie d'assurance de son choix. L'administration militaire ne se tient pas responsable de la mise en place d'un marché spécifique. 4. PHASES D'EXECUTION DES TRANSPORTS. Dans ce paragraphe est exposé le schéma du déroulement d'un transport considéré sous l'angle des procédures administratives. Les procédures détaillées font l'objet du chapitre II Phase «demande». Tout transport fait l'objet, de la part de l'administration publique qui y est intéressée, d'une demande adressée à l'autorité compétente. La liste des autorités habilitées à recevoir les demandes de transport fait l'objet de l'annexe II Phase «décision». Si la demande est recevable, et si le transport demandé peut prendre place dans les plans de transport en cours d'exécution ou d'élaboration, l'autorité habilitée la transmet à l'autorité régulatrice qui accorde le transport par message. L'autorité régulatrice précise au demandeur l'organisme de transit avec lequel il aura à entrer en relation afin de régler les formalités de départ. Si la demande nécessite la mise en œuvre d'un avion spécial, la décision incombe à l'autorité qui a l'emploi des aéronefs (cf. annexe II.) Phase «transit». Les messages accordant le transport sont transmis aux organismes de transit compétents par l'autorité régulatrice. Les organismes de transit :6 - notifient aux demandeurs les conditions dans lesquelles seront effectués les transports, et informent de celles-ci l'autorité ayant transmis l'accord ; - règlent avec les usagers les formalités de douane, de police et de santé ; - établissent les titres de transport donnant accès à l'embarquement ; - constituent les dossiers de transport qu'ils transmettent aux organismes chargés de la liquidation des transports par aéronefs militaires Phase «liquidation». Les organismes assurant la liquidation des transports par aéronefs militaires sont chargés de : - centraliser les documents relatifs aux transports effectués (manifestes (4), liste d'embarquement, etc.) ainsi que les copies de toutes les pièces délivrées pour l'obtention d'un transport soumis à remboursement ou à une assurance ; - retracer ces transports dans la comptabilité ; - déterminer à partir de cette comptabilité les sommes dues par les administrations publiques bénéficiaires de ces transports ; - poursuivre le remboursement de ces sommes par voie d'ordres de reversement. 1. DOSSIER TRANSPORT. CHAPITRE II. PROCÉDURES ADMINISTRATIVES Tout transport aérien donne lieu à constitution, par l'organisme de transit concerné ou à défaut par l'escale de départ, d'un dossier transport comprenant en particulier : - la demande de transport ; - l'autorisation de passage ; - les titres d'embarquement ou de transport. De plus, les organismes de transit ou à défaut les escales de départ devront faire parvenir impérativement aux organismes liquidateurs tous les manifestes concernant les passagers extérieurs aux armées, que le transport soit effectué à titre onéreux ou à titre gratuit Le tableau ci-après récapitule selon la nature du transport envisagé, les formes possibles de la demande, de l'autorisation et du titre de transport.7 NATURE DES TRANSPORTS. Passager, catégorie «A». Passager, catégorie «B». Passager, catégorie «A» et «B» (avion spécial). Évacuation sanitaire. Fret ou supplément de bagages. Fret (avion spécial). FORME DE LA DEMANDE DE TRANSPORT. FORME DE L'AUTORISATION DE TRANSPORT AÉRIEN (NOMBRE D'EXEMPLAIRES À FOURNIR AU RÉGULATEUR). TITRE D'EMBARQUEMENT OU DE TRANSPORT. Ordre de mission TM 2 Ordre de mission TM 2 (2 Ordre de mission plus bulletin d'adhésion en (ou message ou note exemplaires) (ou message ou cas de souscription d'une assurance équivalent). note équivalent). individuelle par le passager. Demande d'autorisation de passage TM 2 bis (ou message ou note équivalent). Demande de transport spécial TM 3 et liste nominative (ou message ou note équivalent). Demande d'autorisation de passage TM2 bis revêtue de l'accord de l'autorité militaire : (4 ex. voyage aller simple). (6 ex voyage aller retour). (ou message ou note équivalent). Demande de transport aérien sanitaire TM 9 (note ou message). (ou message ou note équivalent). Demande de transport de fret TM 4 (ou message ou note équivalent). Demande de transport spécial TM 3 (ou message ou note équivalent). Transport à titre gratuit : demande d'autorisation de passage TM 2 bis ou équivalent. Transport à titre onéreux : TM5 ou équivalent Demande de transport spécial Cas d'urgence ou d'embarquement sur TM3 revêtue de l'accord de terrain dépourvu de transit militaire : fiche l'autorité militaire (3provisoire de transport et d'assurance TM 7 exemplaires) (ou message ou qui est établie par le commandant de bord (2 note équivalent). ex.) et remplace provisoirement le TM 5. Bulletin d'adhésion en cas de souscription d'une assurance individuelle par le passager. Demande de transport de fret Bulletin de transport de fret TM6. TM 4 revêtue du visa du régulateur (4 exemplaires) (ou Déclaration de responsabilité TM 10 (si le message ou note équivalent). fret contient des matières dangereuses). Demande de transport spécial Bulletin de transport de fret TM6 pour fret TM 3 revêtue de l'accord de catégorie B. l'autorité militaire (3 ex.) (ou message ou note équivalent). Déclaration TM Remarques Les documents mentionnés ci-dessus constituent des pièces comptables ; ils doivent être remplis avec précision et comporter en particulier les renseignements nécessaires au remboursement du transport (budget d'imputation, exercice, chapitre, article, visa du contrôleur financier, le cas échéant) II appartient au passager d'entrer en contact avec l'organisme de transit compétent pour le trajet L'assurance «responsabilité civile» est souscrite par l'état systématiquement pour les passagers des catégories «A2» et «B» et leurs bagages Un modèle de chacun des documents TM 2, TM 2 bis, TM 3, TM 4, TM 5, TM 6, TM 7, TM 9, TM 10 est donné dans la présente instruction. 2. BAGAGES.8 2.1. Ce terme inclut tous les bagages, y compris ordinateurs portables, bagages de nuit, serviette d'affaires, etc..., qui entrent dans le poids total, que ceux-ci soient transportés en cabine ou en soute. Seuls les objets suivants sont transportés gratuitement en sus de la franchise : sac à main de dame (à l'exclusion du sac type fourre-tout), parapluie, manteau, nourriture de bébé pour le voyage, une couverture, appareil photo ou cinéma, paire de jumelles, fauteuil roulant ou béquilles pour personne handicapée ou à mobilité réduite Franchise de bagages. - passagers catégorie «A» : 40 kg ; - passagers catégorie «B» : 30 kg. Les enfants de plus de deux ans et moins de douze ans bénéficient de la même franchise ; enfants de moins de deux ans : 10 kg Les bagages admis en franchise sont, du point de vue de l'opportunité de l'assurance, considérés comme étant du fret de la catégorie «A» ou «B» selon que le passager appartient lui-même à la catégorie «A» ou «B». L'assurance «responsabilité civile de l'état» couvre forfaitairement les bagages admis en franchise. Les bagages excédant ce poids peuvent être embarqués dans la limite de la charge offerte. Un bulletin de transport de fret et de supplément de bagages (TM 6) est, dans ce cas, établi ; l'excédent de bagages est toujours considéré comme du fret de la catégorie «B». Nota. II est rigoureusement interdit d'inclure dans les bagages ou le fret, sans respecter les recommandations relatives au transport de matières dangereuses, des matières susceptibles de présenter un danger pour l'aéronef ou pour ceux qui les manipulent, en quelque circonstance que ce soit, ainsi que tout article prohibé par l'exploitant militaire ou par la réglementation pouvant constituer une menace pour la sûreté du transport aérien. 3. PRESTATIONS HÔTELIÈRES (5) Les passagers embarqués à bord d'un aéronef passagers de la gamme commerciale du transport aérien militaire sont pris en charge de bout en bout depuis l'organisme de transit ou l'escale de départ jusqu'à l'aéroport de destination. II est précisé que cette prise en charge comprend non seulement la nourriture mais aussi l'hébergement des passagers dans l'éventualité d'une escale intermédiaire anormalement prolongée pour des raisons de force majeure (technique, météorologie, etc.) ou d'un départ retardé alors que les passagers convoqués ont été pointés sur le manifeste d'embarquement après remise de leur titre de transport. Les passagers voyageant à titre onéreux, ou en vertu d'une décision de gratuité pour le transport seulement, doivent, en conséquence, acquitter le prix forfaitaire des prestations hôtelières. Seules les personnes voyageant en vertu d'une décision de gratuité pour le transport et les prestations hôtelières n'ont aucun paiement à effectuer au titre de ces prestations Lorsque le transport est assuré par un appareil non équipé pour le service des prestations hôtelières (avion cargo par exemple), l'hébergement aux escales est à la charge des personnes transportées qui doivent, avant de quitter une escale, avoir acquitté le montant des frais occasionnés par leur séjour et à cet effet, s'être munies au préalable des devises légales nécessaires. II en va de même pour les repas qui seraient emportés pour consommation en cours de route Consommations prises à bord. Les boissons alcoolisées ou non, autres que celles normalement servies avec les repas sont réglées à bord par les passagers, uniquement en numéraire et en principe en monnaie métropolitaine. Les passagers sont tenus de9 faire l'appoint. Aucune prestation gratuite ne peut être accordée dans ce domaine et le personnel de cabine à la charge du recouvrement de ces prestations. 4. LIQUIDATION DU TRANSPORT. Les organismes de transit constituent les dossiers de transport. Ils transmettent chacun de ces dossiers au service de liquidation compétent, de l'armée ou de la direction générale de l'armement, qui a effectué le transport considéré. La liste des services de liquidation est donnée en annexe V. Le rôle de ces services de liquidation est défini au point 44. du chapitre 1er. Ils sont notamment chargés de poursuivre, par voie de titres de perception, le remboursement des sommes dues par les administrations dont émanent les demandes de transport. II est à noter que les passagers voyageant aux frais de l'état peuvent être amenés à engager des dépenses qui n'incombent pas à l'état, soit au titre de l'assurance «bagages» optionnelle ad valorem (chap. I, point 32.), soit au titre des suppléments de bagages (chap. II, point 23.). Ces dépenses peuvent être incluses dans les sommes faisant l'objet des titres de perception. Le cas échéant, ii appartient aux administrations intéressées de recouvrer le montant de ces dépenses auprès des personnes qui les ont engagées. 1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. CHAPITRE III. TRANSPORTS SANITAIRES Transports sanitaires par moyens aériens militaires ne doivent être entrepris que pour des nécessités d'ordre strictement médical. Ils comprennent les évacuations sanitaires et les transports d'organes vivants ou de médicaments Dans la mesure de ses possibilités, le ministère de la défense pourra, à la demande d'autres départements ministériels, assurer l'évacuation des agents des services publics ou des personnes privées, ainsi que le transport d'organes et de médicaments, lorsque l'indisponibilité, l'inadaptation, l'insuffisance ou l'inexistence des transports civils nécessiteront l'emploi d'aéronefs militaires. Dans ce cas, les règles définies précédemment sont applicables aux transports sanitaires, compte tenu des procédures et dispositions particulières énoncées ci-dessous Dans toute cette instruction, le terme EVASAN s'applique à tout transport sanitaire médicalisé au profit d'une personne extérieure au ministère de la défense. Les EVASAN sont généralement décrites selon la typologie «EVASAN primaire ou secondaire» : - une EVASAN primaire se rapporte au transport sanitaire d'un patient, d'un point d'embarquement le plus proche possible du lieu de survenue du fait pathologique causal jusqu'à une structure de traitement. Elle peut être qualifiée de «pré-hospitalière» ; - une EVASAN secondaire se rapporte au transfert, d'une structure de soins vers une autre d'un patient ayant déjà reçu un premier traitement et dont l'état est suffisamment stabilisé pour réaliser ce transport. Elle peut être qualifiée de «inter-hospitalière» Les procédures de demande et de déclenchement d'une évacuation sanitaire peuvent être de deux sortes, procédure de référence ou procédure exceptionnelle. La procédure de référence correspond au déclenchement à temps d'une EVASAN et sera privilégiée. La procédure exceptionnelle pourra être utilisée chaque fois que les délais de recours à la procédure de référence seront incompatibles avec l'état de santé de l'évacué. Les deux procédures pourront faire appel aux aéronefs10 des trois armées Les transports aériens sanitaires sont effectués à titre onéreux. Les frais de transport comprennent le prix du transport tel qu'il est calculé dans les annexes à la présente instruction, augmenté des frais d'assurances Les frais médicaux entraînés par les évacuations sanitaires sont remboursés dans les conditions fixées par instruction du directeur du service de santé des armées Les transports sanitaires exécutés par moyens militaires ne comprennent que ceux effectués par voie aérienne. 2. PROCÉDURES Évacuations sanitaires Procédure de référence. Le message de demande de concours, (modèle n 123*/TM 9), est adressé par les autorités civiles à l'autorité militaire compétente sur le territoire où se trouve le malade ou le blessé à transporter. L'autorité médicale militaire territorialement compétente émet un avis technique sur l'opportunité de donner suite à la demande, compte tenu en particulier d'éventuelles contre-indications médicales au transport aérien. L'évacuation étant estimée nécessaire et techniquement réalisable au point de vue médical, le centre de planification et de conduite des opérations (CPCO) de l'état-major des armées, après accord du cabinet militaire du ministre de la défense (CM15), a toute latitude pour faire exécuter le transport. Pour cela, il prescrit la mise en œuvre d'un aéronef adapté pris parmi les appareils dont il a le commandement opérationnel par délégation du chef d'état-major des armées à l'exclusion des aéronefs dédiés (6) qui nécessitent une autorisation du premier ministre. Il appartient à l'autorité médicale militaire territorialement compétente de désigner le personnel médical chargé de convoyer les malades ou blessés évacués lorsque l'organisme médical demandeur ne peut fournir une équipe de convoyage Procédure exceptionnelle Tout commandant militaire exerçant le contrôle opérationnel sur des aéronefs, à la limite, tout commandant de bord, est autorisé à faire effectuer ou effectuer une évacuation sanitaire aérienne d'urgence vitale, en application des statuts, accords interministériels et internationaux Dans la mesure du possible, il aura préalablement pris l'avis technique d'un médecin des armées, à défaut d'un médecin civil Une fiche provisoire de transport et d'assurance n 123*/TM 7 sera établie par l'escale concernée, à défaut par le commandant de bord et signée par ce dernier Le compte rendu d'une telle mission sera adressé dans les meilleurs délais au CPCO ou au commandant territorial compétent et au cabinet militaire du ministre de la défense (CM15) par le commandant militaire exerçant le contrôle opérationnel ou le commandant de bord Transports d'organes vivants et de médicaments La procédure de demande et de déclenchement de transports d'organes vivants ou de médicaments ne diffère des précédentes que par l'absence d'avis et de participation au vol d'un médecin des armées Une fiche de transport de fret n 123*/TM 6 sera établie par l'organisme de transit concerné ou à défaut une fiche provisoire de transport et d'assurance n 123*/TM 7 sera établie par le commandant de bord et signée par ce dernier.11 2.3. Gestion des dossiers de transport. Le dossier de transport sera constitué par l'organisme de transit ou l'unité concernée dans le cas d'une procédure exceptionnelle. Il comprendra : la demande de concours émanant des organismes de secours, l'autorisation de transport délivrée par l'autorité militaire, le formulaire TM correspondant à la mission réalisée et le compte-rendu de mission. Il sera adressé à l'organisme de liquidation (annexe V.) de l'armée d'appartenance de l'aéronef pour facturation et souscription des assurances dans un délai maximum d'un mois. 3. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES Métropole. En métropole, les autorités civiles adressent leur demande de transport sanitaire à l'officier général de zone de défense qui la retransmet au CPCO. La direction régionale du service de santé des armées de Saint-Germain en Laye (DRSSA) est chargée d'émettre l'avis technique sur l'opportunité de ces transports Départements et communautés d'outre-mer. Les procédures définies aux points 2.1. et 2.2. sont applicables aux départements et communautés d'outre-mer suivant les modalités de mise en œuvre détaillées ci-dessous. Un protocole (annexe I bis.) entre le représentant de l'état et le commandant supérieur des forces armées (COMSUP) d'une part, et le directeur de l'organisme public de secours dont dépend le SAMU d'autre part, doit être établi afin de préciser la nature et les conditions d'exécution des prestations fournies par le ministère de la défense, ainsi que les responsabilités et procédures administratives afférentes. Ce protocole doit être soumis à la validation des services compétents du ministère de la défense. Les demandes de transports sanitaires, sur demande de concours du SAMU, sont à présenter par les autorités civiles aux COMSUP. L'avis technique sur l'opportunité de donner suite à la demande et la désignation d'une équipe médicale militaire de convoyage, en l'absence d'équipe fournie par le SAMU, relèvent de l'action du directeur interarmées du service de santé. Le déclenchement de l'evasan est de la responsabilité du COMSUP pour les aéronefs sur lesquels il exerce le contrôle opérationnel ou du cabinet militaire du ministère de la défense pour les autres. Le cabinet militaire (CM15) et l'ema/cpco seront systématiquement informés de la réalisation d'une EVASAN Pays étrangers. Les demandes sont à présenter par le ministère des affaires étrangères (7) au ministère de la défense. Le cabinet militaire du ministre de la défense apprécie l'opportunité de la demande et fait exécuter le transport par l'aéronef le plus adapté. Une instruction interministérielle n 35175/DEF/C/34 du 24 octobre 1974 fixe les conditions de déclenchement et d'exécution des évacuations sanitaires effectuées au profit des agents de l'état français à l'étranger Théâtres d'opérations et éléments français à l'étranger. La procédure du point 3.3. est applicable aux théâtres d'opérations et aux pays étrangers où sont engagées des forces françaises.12 Le commandant des forces françaises (COMFOR), après accord du cabinet du ministre de la défense, peut faire exécuter le transport sanitaire avec les aéronefs sur lesquels il exerce le contrôle opérationnel. Il en tient informé le CPCO. L'avis technique sur l'opportunité de donner suite à la demande et la désignation d'une équipe médicale militaire de convoyage, en l'absence d'équipe fournie par le SAMU, relèvent de l'action du COMSANTE de théâtre. 1. DÉFINITION DES TARIFS Tarif «passager - kilomètre». CHAPITRE IV. TARIFS. C'est le prix du transport d'un passager sur une distance exprimée en kilomètre. La distance à prendre en considération pour la facturation du transport est la distance orthodromique entre le point d'embarquement et le point d'arrivée du voyageur, sans tenir compte des escales intermédiaires. Ce tarif est appliqué lorsque le transport demandé ne requiert pas la mise en œuvre d'un aéronef spécialement affecté à ce transport. Le tarif est unique pour toutes les zones géographiques (tableau A). Une réduction, prévue par l'annexe V., est consentie pour les enfants Tarif «kilogramme - kilomètre». Ce tarif est employé pour le transport du fret dans les mêmes conditions que le tarif précédent. Le tarif est unique pour toutes les zones géographiques (tableau A). Des coefficients de réduction, prévus par l'annexe V., sont appliqués lorsque le tonnage à transporter, qui est inscrit sur une même lettre de transport (bulletin TM 6), atteint 250 ou 500 kilogrammes Tarif «affrètement aéronef». Ce tarif est appliqué lorsque le transport demandé requiert la mise en œuvre d'un aéronef et d'un équipage spécialement affectés à ce transport. Le coût d'affrètement d'un appareil est composé de frais fixes et de frais variables qui sont rapportés à l'heure de vol. Le tableau B de l'annexe V. donne le montant du coût global de l'heure de vol, somme des frais fixes et variables, pour chaque aéronef de transport et de liaison. Dans les cas exceptionnels de missions sortant du champ d'application de la présente instruction, notamment pour les missions non couvertes par les contrats d'assurance ou exécutées avec des aéronefs affrétés par le ministère de la défense, les tarifs horaires à appliquer sont définis directement par l'organisme concerné. 2. RÈGLES D'ÉTABLISSEMENT DES TARIFS. Les frais pris en compte pour le calcul des tarifs sont établis à partir des paiements effectués et sont ajustés par l'indice PIB prévisionnel de l'année N.13 2.1. Tarifs «passager - kilomètre» et «kilogramme - kilomètre». Les tarifs «passager - kilomètre» et «kilogramme - kilomètre» sont établis en fonction du coût du transport d'un passager ou d'un kilogramme de fret sur un kilomètre, pour un avion militaire type et pour une mission de référence Tarif «affrètement aéronef». Le calcul est basé sur des activités prévisionnelles. Les tarifs pour l'année N sont calculés aux conditions économiques du 1er juillet de l'année N-1, ajustés par l'indice PIB prévisionnel de l'année N. Pour éviter des variations liées à des dépenses exceptionnelles, en particulier dans le domaine de la maintenance, les coûts sont dans la mesure du possible moyennés sur les trois dernières années Frais fixes rapportés à l'heure de vol. Les frais fixes sont calculés annuellement et sont rapportés à l'heure de vol par application du potentiel utilisable pour la flotte considérée. Ils sont constitués de trois catégories de coût : amortissement, coût des équipages et maintenance Amortissement. L'amortissement est calculé de manière linéaire pour chaque type d'aéronef à partir du coût unitaire d'acquisition, majoré du montant des rénovations et actualisé annuellement en fonction du PIB, auquel est ajouté le montant des volants rechanges divers, pour sa durée de vie théorique. Le montant annuel est rapporté à l'heure de vol par application du potentiel utilisable prévu pour la flotte pour l'année considérée Coût des équipages. Le coût annuel des équipages est obtenu en multipliant le montant des rémunérations et charges sociales (RCS) calculé sur la base de la composition de l'équipage type, par le nombre d'équipages pour la flotte considérée. Ce montant des rémunérations n'intègre pas la part employeur relative aux cotisations de retraite dont le ministère a la charge. Ce coût annuel, hors indemnités de déplacement, est rapporté à l'heure de vol par application du potentiel utilisable prévu pour la flotte pour l'année considérée Maintenance. Les coûts de maintenance, rapportés à l'heure de vol, sont constitués des coûts : - liés à l'environnement technique (infrastructure, fonctionnement des installations, matériels de servitude) ; - de la main d'œuvre des niveaux techniques d'intervention NTI 1 et 2 dont le ministère a la charge ; - de l'entretien programmé des matériels du niveau technique d'intervention NTI 3 (EPM), réalisé par l'industriel ; - des rechanges des niveaux techniques d'intervention NTI 2 et Frais variables rapportés à l'heure de vol.14 Le coût direct rapporté à l'heure de vol d'un aéronef correspond aux coûts variables liés à son utilisation. Il est composé de quatre grandes catégories de coûts : Carburants et ingrédients. Les coûts du carburant sont les coûts prévisionnels du tarif «service public» fournis par le service des essences des armées. Il est majoré forfaitairement de 5 p. 100 pour tenir compte des ingrédients (huile, hydraulique, etc.) Indemnités de déplacement des équipages. Ces coûts sont calculés par heure de vol et par type d'appareil sur la base de la composition d'un équipage type et pour un profil caractéristique de mission avec indemnités de déplacement Frais d'assistance en escale. Le calcul est effectué par chaque armée pour l'ensemble de sa flotte de transport et de liaison en fonction du montant des marchés d'assistance aéroportuaire qui lui sont affectés. Ce coût est ajusté par l'indice PIB prévisionnel de l'année considérée Redevances aéronautiques. Le calcul est effectué par chaque armée pour l'ensemble de sa flotte de transport et de liaison en fonction du montant des redevances aéronautiques qui lui sont attribuées. Ce coût est ajusté par l'indice PIB prévisionnel de l'année considérée. 3. RÉVISION DES TARIFS. Chaque année, pour le 1er novembre, les tarifs applicables au 1er janvier de l'année suivante sont révisés par chaque armée en fonction de l'évolution des coûts d'utilisation des aéronefs. Le tableau B correspondant est transmis à l'état-major des armées, qui soumet au ministre de la défense (CM15) un tarif harmonisé par aéronef. Le cabinet du ministre procède à sa publication. 4. PRIMES D'ASSURANCE. Le montant des primes d'assurance de responsabilité civile de l'état en tant que transporteur aérien est établi d'après les tarifs «passager», «bagage» et «fret» fixés chaque année par le titulaire du marché d'assurance passé par le service spécialisé de la logistique et du transport (SSLT). 5. APPLICATION DES TARIFS. Les tarifs figurant aux tableaux «A» et «B» sont applicables à tout transport de personnes ou de fret ne relevant pas du ministère de la défense. Toutefois, le transport peut ne pas donner lieu à remboursement, en application de l'article 2. de l'arrêté interministériel du 3 juin 1965 (BOC/A, p. 433 ; BOEM 410), c'est-à-dire : «Dans des cas de transport aérien par moyens militaires de personnes privées ou d'agents des services publics et de matériel ne relevant pas du ministre de la défense, mais dont le transport est effectué sur ordre du ministre de la défense dans l'intérêt des armées». Le pouvoir de prendre la décision particulière d'autoriser sans remboursement un transport considéré dans l'intérêt des armées peut être délégué par le ministre de la défense aux autorités subordonnées dont la liste figure en annexe IV.15 6. CAS PARTICULIER DE L'ESCADRON DE TRANSPORTS ET DE CALIBRATION. Pour chaque transport au sein de l'escadron de transports et de calibration (ETEC) 065, la régulation des liaisons aériennes établit un TM 3. Ce document comporte une partie prévisions de dépenses qui est proposée à la signature de l'autorité transportée à l'occasion du déplacement. La partie prestation réellement effectuée est ensuite complétée par le régulateur et adressée au service spécialisé de la logistique et du transport (SSLT). Pour le ministre de la défense et par délégation : Le général de corps aérien, sous-chef d'état-major «soutien» de l'état-major des armées, Éric ROUZAUD. (1) n.i. BO. (2) BOC/PA, p (3) La réglementation des transports exécutés au profit des armées par les moyens de transport aérien militaire fait l'objet de l'instruction n 6622/DEF/EMA/COIA/BTMAS du 31 mai (4) Les organismes liquidateurs (liste en annexe V) doivent être impérativement rendus destinataires de la totalité des manifestes concernant les passagers extérieurs aux armées, que le transport soit effectué à titre onéreux ou à titre gratuit. Cette pratique permet aux organismes liquidateurs de proposer au commandement dont ils relèvent, toute imputation budgétaire jugée nécessaire. (5) Instruction n 5000/EMA/LOG/BTMAS/Y/31/26 du 27 décembre (6) Aéronefs de l'escadron de transport, d'entraînement et de calibration (ETEC), SAR... (7) En cas d'urgence, l'ambassadeur concerné peut s'adresser directement au cabinet du ministre de la défense.16 ANNEXE I. MODÈLES D'IMPRIMÉS DE TRANSPORT. - ordre de mission pour les agents de l'état se déplaçant en service (123*/TM 2) ; - autorisation de passage pour une personne privée ou un agent de l'état ne se déplaçant pas en service (123*/TM 2 bis) ; - demande de transport spécial (123*/TM 3) ; - demande de transport TM 3/CDAOA/EMO/RLA ; - demande de transport de fret (123*/TM 4) ; - titre individuel de transport sur aéronef militaire (123*/TM 5) ; - bulletin de transport de fret et suppléments de bagages sur aéronef militaire (123*/TM 6) ; - fiche de transport et d'assurance (123*/TM 7) ; - demande de transport aérien sanitaire (123*/TM 9) ; - déclaration de responsabilité (transports de matières dangereuses) (123*/TM 10).17 ANNEXE I. BIS. MODÈLE DE PROTOCOLE POUR LES DÉPARTEMENTS.18 Modèle de protocole pour les départements. Protocole relatif aux transports sanitaires de personnes civiles extérieures au ministère de la défense par moyens aériens des forces armées de... Entre l'état représenté par : Monsieur le (autorité civile) de... et Monsieur le général commandant supérieur des forces armées de... d'une part et L'organisme public de secours de...représenté par son directeur, Monsieur..., ci-après dénommé «le bénéficiaire» d'autre part, Vu le décret n du 21 octobre 1983, relatif aux conditions de remboursement de certaines dépenses supportées par les armées ; Vu l'arrêté interministériel du 3 juin 1965 modifié, relatif aux transports aériens par moyens militaires ; Vu l'instruction n 120/DEF/EMA/SLI/SDO..., du 28 septembre , relative aux transports aériens effectués par moyens militaires sur demande d'administrations publiques étrangères au département de la défense ; Vu l'instruction du 18 janvier 1984 modifiée, relative à la participation des armées à des missions relevant d'autres départements ministériels ; Vu la circulaire n 16350/DEF/DAG/AA/2 du 30 octobre 1987, relative à la participation des armées à des activités ne relevant pas de leurs missions spécifiques, Il est convenu ce qui suit : ARTICLE 1. NATURE DE LA PRESTATION À la demande des SAMU de... ou de tout organisme public de secours de..., considérés comme étant «le(s) bénéficiaire(s)», l'autorité militaire peut mettre à disposition les moyens aériens militaires désignés ci-dessous, sous réserve de leur disponibilité ainsi que de celle des personnels nécessaires à leur mise en œuvre (c'est à dire non engagés dans une mission opérationnelle de la défense) : préciser le nombre d'hélicoptère ou avion et leur lieu de stationnement ; ou tout autre moyen aérien militaire adapté dont elle a le contrôle opérationnel.19 et ce en cas d'indisponibilité, d'inadaptation, d'insuffisance ou d'inexistence des transports aériens civils privés ainsi que de ceux de la gendarmerie Le présent protocole est conclu pour une durée d'un an à compter de la signature, renouvelable tous les ans par tacite reconduction si aucune des parties n'y met fin par lettre recommandée un mois avant son expiration. ARTICLE 2. OBJET DE LA PRESTATION La mise à disposition des moyens aériens énumérés ci-dessus a pour objet de permettre aux SAMU de... ou de tout organisme public de secours de... d'assurer des évacuations sanitaires de personnes dont l'état de santé nécessite un transfert pour urgence avérée vers un organisme public de secours et/ou des transports d'organes Le transport sanitaire exécuté par moyens militaires ne comprend que le transport aérien. Le soutien médical et les autres transports, y compris par ambulance, sont du ressort du SAMU de... ou de tout organisme public de secours de Le personnel militaire désigné et le matériel utilisé pour ces missions de transports sanitaires ne peuvent recevoir un autre emploi que celui prévu ci-dessus, sous peine de retrait immédiat. ARTICLE 3. RECONNAISSANCE Le bénéficiaire déclare formellement être d'accord sur les moyens mis à sa disposition et énumérés à l'article premier S'agissant de l'emploi des moyens aériens militaires, la mise en alerte et l'engagement relèvent exclusivement du général, commandant supérieur des forces armées de... ARTICLE 4. COUVERTURE DU RISQUE Conformément à l'article R du code de l'aviation civile 1, et afin de couvrir sa responsabilité civile en tant que transporteur aérien, l'état contracte une assurance centralisée pour l'ensemble des aéronefs militaires de transport et de liaison, par le service spécialisé de la logistique et du transport (SSLT), zone aéronautique, Vélizy Cedex Pour chaque mission une fiche provisoire de transport et d'assurance (modèle 123/TM 7 ou TM 4) est établie par l'escale concernée, à défaut par le commandant de bord, pour tout civil montant à bord des aéronefs militaires, y compris le personnel de santé des SAMU ou de l'organisme public de secours. ARTICLE 5. RESPONSABILITÉ Les conditions d'exécution de la mission aérienne restent de la seule compétence du commandant de bord. 1 n.i. BO.20 5.2. Décrire sommairement le cheminement des demandes en précisant les coordonnées des points de contact Préciser le responsable de la coordination et ses coordonnées en fonction de la période de la journée La demande de concours, obligatoirement formulée par écrit suivant le modèle annexé au présent protocole (TM 9), peut être transmise par (définir le moyen de transmission). ARTICLE 6. RECOUVREMENT DES DÉPENSES Le coût du transport (heure de vol et assurances) et des frais médicaux éventuels sont imputés au bénéficiaire qui en a fait la demande, conformément à l'instruction de 2 e référence Le bénéficiaire s'engage à payer les dépenses exposées ci-dessus à réception de facture et accepter les revalorisations annuelles. Préciser l'adresse de l'organisme chargé de la liquidation des dossiers Lorsque le bénéficiaire ne s'est pas acquitté des sommes dont il est redevable, dans les deux mois de l'émission de l'ordre de versement, le ministre de la défense peut suspendre l'exécution de tout nouveau transport demandé par ce dernier. La notification de cette décision est faite au bénéficiaire, en application du Titre III. article 10. de l'arrêté de première référence. ARTICLE 7. CESSATION DE LA PRESTATION Les moyens fournis par... doivent être remis à la disposition de l'autorité militaire dès la cessation du service auxquels ils ont été destinés L'autorité militaire se réserve formellement, la faculté de retirer tout ou partie du personnel ou du matériel, sans préavis et sans que ce retrait anticipé puisse ouvrir, au bénéficiaire, le droit à une indemnité quelconque. Dans ce cas, le protocole prend fin à la date du jour où la décision est prise. ARTICLE 8. RÉGLEMENTS DES DOMMAGES. Le bénéficiaire s'engage : à prendre directement en charge la réparation des dommages matériels, corporels et immatériels causés aux tiers par le personnel et/ou le matériel des armées, au cours ou par le fait de la prestation et à garantir le ministère de la défense des condamnations prononcées contre lui dans l'hypothèse où la responsabilité de ce dernier viendrait à être recherchée ; à rembourser au ministère de la défense les dépenses liées aux dommages de toute nature subis par le personnel et les matériels engagés par les armées dans l'accomplissement de cette mission. Montrer encore
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