Source: http://www.senat.fr/dossier-legislatif/plfss2018.html
Timestamp: 2018-02-24 18:07:58+00:00
Document Index: 39718838

Matched Legal Cases: ['art 7', 'art 8', 'art 11', 'art 12', 'art 13', 'art 27', 'art 30', 'art 33', 'art 53', 'art 54', 'art 25', 'art 29', 'art 31', 'art 34', 'art 57']

Financement de la sécurité sociale pour 2018 - Sénat
Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 parue au JO n° 0305 du 31 décembre 2017
Décision du Conseil constitutionnel n° 2017-756 DC du 21 décembre 2017 (partiellement conforme)
Le PLFSS comporte toujours quatre parties. Conformément à la loi organique, chaque partie doit avoir fait l'objet d'un vote, avant l'examen de la partie suivante. L'examen en séance publique de la quatrième partie n'est possible que si la troisième partie a été adoptée.
La première partie (articles 1er et 2) vise à approuver l'exercice clos : dans le PLFSS pour 2018, cette première partie porte sur l'exercice 2016. Le déficit du régime général et du fonds de solidarité vieillesse a diminué en 2016, passant de -10,8 milliards d'euros en 2015 à -7,8 milliards d'euros en 2016.
La deuxième partie (articles 3 à 6) traite de l'exercice en cours : l'exercice 2017. Le projet de loi prévoit pour 2017 que le déficit de la CNAMTS est ramené à -4,1 milliards d'euro ; les branches vieillesse, famille et accidents du travail et maladies professionnelles dégagent quant à elles des excédents. Le déficit du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) se stabilise à -3,6 milliards d'euros.
La troisième partie (articles 7 à 24) contient les dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre pour 2018. Le projet présenté par le Gouvernement prévoit un retour à l'équilibre des comptes sociaux en 2018. Parmi les mesures de cette partie figurent :
. l'allègement des prélèvements sur les revenus d'activité, financé par l'augmentation du taux de la contribution sociale généralisée (CSG) (art 7) ;
. la transformation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) en baisse de cotisations sociales pérennes pour les entreprises (art 8) ;
. l'adossement du régime de protection sociale des indépendants au régime général (art 11) ;
. des dispositions de "fiscalité comportementale" : augmentation progressive des produits de tabac afin d'atteindre le prix de 10 € par paquet d'ici au 1er novembre 2020 (art 12) et incitation à l'acquisition de véhicules de société moins polluants (art 13).
La quatrième partie (articles 27 à 57) porte sur les dépenses pour 2018 pour les différentes branches :
. les objectifs de dépenses de la branche famille de la sécurité sociale sont fixés à 49,7 milliards d'euros (art 27) ;
. les objectifs de dépenses de la branche vieillesse sont fixés, pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 236,4 milliards d'euros (art 30) ;
. les objectifs de dépenses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles sont fixés, pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 13,5 milliards d'euros (art 33) ;
. les objectifs de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès sont fixés, pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 211,7 milliards d'euros (art 53) ;
. l'objectif national des dépenses d'assurance-maladie (ONDAM) est fixé à 2,3% (art 54).
. la majoration du montant maximal d'aide auquel les familles monoparentales pourront prétendre au titre de la garde de leur enfant par une garde à domicile ou une assistante maternelle (art 25) ;
. la revalorisation du minimum vieillesse pour les retraités modestes (art 29) ;
. l'indemnisation de la victime de maladie professionnelle selon les règles applicables à ces maladies dès l'apparition des premiers symptômes de cette maladie (art 31) ;
. l'extension des obligations vaccinales, en ajoutant huit vaccinations, aujourd'hui recommandées, aux trois vaccinations obligatoires en vigueur (art 34) ;
. le renforcement de l'arsenal juridique de lutte contre la fraude, dans le cadre de la lutte contre le travail illégal (art 57).
1ère lecture 11/10/17
1ère lecture 06/11/17
CMP 22/11/17
nouv. lect. 22/11/17
nouv. lect. 30/11/17
l. définitive 01/12/17
C. Constit. 21/12/17
Loi 30/12/17
Texte n° 269 de M. Gérald DARMANIN, ministre de l'Action et des comptes publics et Mme Agnès BUZYN, ministre des Solidarités et de la Santé, déposé à l'Assemblée Nationale le 11 octobre 2017
Rapport n° 316 de M. Olivier VÉRAN, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 19 octobre 2017
Avis n° 313 de M. Éric ALAUZET, fait au nom de la commission des finances, déposé le 18 octobre 2017
Texte n° 29 adopté par l'Assemblée nationale le 31 octobre 2017
Texte n° 63 (2017-2018) transmis au Sénat le 6 novembre 2017
Rapport n° 77, tome I (2017-2018) de M. Jean-Marie VANLERENBERGHE, rapporteur général, Mme Catherine DEROCHE, MM. Bernard BONNE, Gérard DÉRIOT, René-Paul SAVARY et Mme Élisabeth DOINEAU, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 8 novembre 2017 : Exposé général
Rapport n° 77, tome II (2017-2018) de M. Jean-Marie VANLERENBERGHE, rapporteur général, Mme Catherine DEROCHE, MM. Bernard BONNE, Gérard DÉRIOT, René-Paul SAVARY et Mme Élisabeth DOINEAU, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 8 novembre 2017 : Examen des articles
Rapport n° 77, tome III (2017-2018) de M. Jean-Marie VANLERENBERGHE, rapporteur général, Mme Catherine DEROCHE, MM. Bernard BONNE, Gérard DÉRIOT, René-Paul SAVARY et Mme Élisabeth DOINEAU, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 8 novembre 2017 : Tableau comparatif
Avis n° 68 (2017-2018) de M. Alain JOYANDET, fait au nom de la commission des finances, déposé le 7 novembre 2017
Amendements déposés sur le texte n° 63 (2017-2018)
Compte rendu intégral des débats en séance publique (13, 14, 15, 16, 17 et 21 novembre 2017)
Texte n° 20 (2017-2018) modifié par le Sénat le 21 novembre 2017
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (22 novembre 2017)
Rapport n° 103 (2017-2018) de MM. Jean-Marie VANLERENBERGHE, sénateur et Olivier VÉRAN, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 22 novembre 2017 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 388)
Résultat des travaux de la commission n° 104 (2017-2018) déposé le 22 novembre 2017
Texte n° 387 transmis à l'Assemblée nationale le 22 novembre 2017
Rapport n° 423 de M. Olivier VÉRAN, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 27 novembre 2017
Texte n° 37 adopté par l'Assemblée nationale le 29 novembre 2017
Texte n° 121 (2017-2018) transmis au Sénat le 30 novembre 2017
Examen du rapport en nouvelle lecture (30 novembre 2017)
Rapport n° 122 (2017-2018) de M. Jean-Marie VANLERENBERGHE, rapporteur général, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 30 novembre 2017
Amendements déposés sur le texte n° 121 (2017-2018)
Compte rendu intégral des débats en séance publique (1er décembre 2017)
Texte n° 23 (2017-2018) rejeté par l'adoption d'une question préalable le 1er décembre 2017
Texte n° 434 transmis à l'Assemblée nationale le 1er décembre 2017
Texte n° 41 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 4 décembre 2017
Saisine en date du 7 décembre 2017 par au moins soixante députés
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (n° 2017-1836 du 30 décembre 2017), parue au JO n° 0305 du 31 décembre 2017
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