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Timestamp: 2016-10-26 15:31:46+00:00
Document Index: 43052083

Matched Legal Cases: ['art. 13', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 108', 'art. 104', 'art. 114', 'in fine', 'art. 104', 'art. 13', 'ATF ', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 13', 'ATF ', 'art. 13', 'art. 156']

2A.485/2000 (07.11.2000)
X.________, n� le 27 juillet 1973, actuellement d�tenu au Centre de d�tention LMC, � Granges (VS),
l'arr�t rendu le 15 septembre 2000 par le Juge unique de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais, dans la cause qui oppose le recourant au Service de l'�tat civil et des �trangers du canton du V a l a i s;
(art. 13c al. 5 LSEE: demande de lev�e de d�tention)
A.- X.________, ressortissant nig�rian n� en 1973, est arriv� en Suisse le 24 mai 1999 et y a d�pos� le lendemain une demande d'asile. Le 20 mars 2000, l'Office f�d�ral des r�fugi�s (ci-apr�s: l'Office f�d�ral) a rejet� cette demande et imparti � l'int�ress� un d�lai �ch�ant le 3 mai 2000 pour quitter la Suisse, sous peine de refoulement, le canton du Valais �tant charg� de l'ex�cution du renvoi. Le 19 mai 2000, la Commission suisse de recours en mati�re d'asile a d�cid� de ne pas entrer en mati�re sur le recours form� par X.________ contre la d�cision de l'Office f�d�ral du 20 mars 2000.
B.- X.________, qui avait �t� vu sur une sc�ne locale de la drogue, a �t� arr�t� le 12 ao�t 1999 � Soleure par la Police cantonale soleuroise. Il avait sur lui un natel vol� et une somme d'argent assez importante en pi�ces de monnaie.
Par d�cision du 13 ao�t 1999, le D�partement de l'int�rieur du canton de Soleure a enjoint � l'int�ress� de ne plus p�n�trer sur le territoire du canton de Soleure.
Le 25 novembre 1999, X.________ a �t� arr�t� � Olten parce qu'il �tait pr�venu de trafic de stup�fiants. Il a �t� lib�r� le 16 d�cembre 1999.
Le 25 janvier 2000, le Juge d'instruction p�nale du Bas-Valais a prononc� une peine de cinq jours d'arr�ts � l'encontre de X.________ pour vol d'importance mineure (portant sur deux paires de jeans), commis le 7 janvier 2000.
Le 19 avril 2000, sur ordre du Juge d'instruction p�nale du Valais Central, X.________ a �t� plac� en d�tention pr�ventive, dans le cadre de l'instruction d'une affaire de trafic de stup�fiants. L'int�ress� a �t� lib�r� le 28 juillet 2000.
C.- Le 7 ao�t 2000, le Service de l'�tat civil et des �trangers du canton du Valais (ci-apr�s: le Service cantonal) a ordonn� la mise en d�tention de X.________ pour une dur�e maximale de trois mois sur la base en particulier de l'art. 13b al. 1 lettres b et c de la loi f�d�rale du 26 mars 1931 sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers (LSEE; RS 142. 20). Cette d�cision a �t� confirm�e par un arr�t rendu le 8 ao�t 2000 par le Juge unique de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais (ci-apr�s: le Juge unique), qui s'est fond� notamment sur les art. 13b al. 1 lettre c et 13c al. 2 � 5 LSEE.
D.- Le 8 septembre 2000, X.________ a demand� la lev�e de sa d�tention. Par arr�t du 15 septembre 2000, le Juge unique a rejet� cette requ�te, sur la base des art. 13b al. 1 lettre c et 13c al. 2 � 5 LSEE en particulier.
E.- X.________ a d�pos� un recours en anglais au Tribunal f�d�ral. Il demande en substance sa lib�ration.
Le Juge unique a express�ment renonc� � se d�terminer sur le recours. Le Service cantonal conclut au rejet du recours.
Le recourant a d�pos� hors d�lai des d�terminations r�dig�es en anglais et non pas dans une langue nationale.
1.- L'int�ress� n'a pas indiqu� par quelle voie de recours il proc�de aupr�s du Tribunal f�d�ral. Toutefois, cette impr�cision ne saurait lui nuire si son recours remplit les exigences l�gales de la voie de droit qui lui est ouverte. Il convient en l'esp�ce d'examiner si l'acte de recours remplit les conditions de recevabilit� du recours de droit administratif. On peut douter que tel soit le cas au regard de l'art. 108 OJ. La question peut cependant rester ouverte, car le recours doit de toute fa�on �tre rejet�.
2.- Le recours de droit administratif peut �tre form� pour violation du droit f�d�ral, y compris l'exc�s et l'abus du pouvoir d'appr�ciation (art. 104 lettre a OJ). Le Tribunal f�d�ral v�rifie d'office l'application du droit f�d�ral, sans �tre li� par les motifs invoqu�s par les parties (art. 114 al. 1 in fine OJ). En revanche, lorsque le recours est dirig�, comme en l'esp�ce, contre la d�cision d'une autorit� judiciaire, le Tribunal f�d�ral est li� par les faits constat�s dans cette d�cision, sauf s'ils sont manifestement inexacts ou incomplets ou s'ils ont �t� �tablis au m�prisde r�gles essentielles de proc�dure (art. 104 lettre b et 105 al. 2 OJ).
3.- Selon l'art. 13b al. 1 lettre c LSEE, si une d�cision de renvoi ou d'expulsion de premi�re instance a �t� notifi�e, l'autorit� cantonale comp�tente peut, aux fins d'en assurer l'ex�cution, mettre la personne concern�e en d�tention, en particulier, "lorsque des indices concrets font craindre qu'elle entend se soustraire au refoulement, notamment si son comportement jusqu'alors m�ne � conclure qu'elle se refuse � obtemp�rer aux instructions des autorit�s" (sur les indices de danger de fuite, voir notamment ATF 122 II 49 consid. 2a p. 50/51 et Alain Wurzburger, La jurisprudence r�cente du Tribunal f�d�ral en mati�re de police des �trangers, in RDAF 1997 1 267, p. 332/333). En principe, la dur�e de la d�tention ne peut exc�der trois mois; toutefois, elle peut, avec l'accord de l'autorit� judiciaire cantonale, �tre prolong�e de six mois au maximum, si des obstacles particuliers s'opposent � l'ex�cution du renvoi ou de l'expulsion (art. 13b al. 2 LSEE). La d�tention est subordonn�e � la condition que les autorit�s entreprennent sans tarder les d�marches n�cessaires � l'ex�cution du renvoi ou de l'expulsion (art. 13b al. 3 LSEE). L'�tranger en d�tention peut d�poser une demande de lev�e de d�tention un mois apr�s que la l�galit� de cette derni�re a �t� examin�e (art. 13c al. 4 LSEE). Cette requ�te doit �tre admise notamment lorsque le motif de la d�tention n'existe plus ou que l'ex�cution du renvoi ou de l'expulsion s'av�re impossible pour des raisons juridiques ou mat�rielles (art. 13c al. 5 lettre a LSEE).
En examinant la demande, l'autorit� judiciaire tient compte, outre des motifs de d�tention, en particulier de la situation familiale de la personne d�tenue et des conditions d'ex�cution de la d�tention (art. 13c al. 3 LSEE).
4.- Le recourant a �t� mis, puis maintenu, en d�tention en vue du refoulement sur la base de l'art. 13b al. 1 lettre c LSEE, des indices concrets faisant craindre qu'il n'entende se soustraire � son renvoi.
Le 20 mars 2000, en rejetant sa demande d'asile, l'Office f�d�ral a imparti au recourant un d�lai �ch�ant le 3 mai 2000 pour quitter la Suisse. Lorsqu'il a �t� entendu le 7 ao�t 2000, l'int�ress� n'avait entrepris aucune d�marche pour se procurer les documents de voyage n�cessaires, apr�s avoir re�u la d�cision de l'Office f�d�ral du 20 mars 2000.
Il a certes �t� en d�tention pr�ventive du 19 avril au 28 juillet 2000, mais cela ne l'emp�chait pas de se pr�occuper de son retour au pays. En outre, il a b�n�fici� d'un peu plus d'un mois avant et apr�s cette incarc�ration pour pr�parer son d�part de Suisse. En r�alit�, il a d�clar� qu'il n'�tait pas dispos� � rentrer au Nig�ria. Par ailleurs, enfreignant les injonctions qu'il avait re�ues durant la proc�dure d'asile, l'int�ress� n'a pas communiqu� sa nouvelle adresse aux autorit�s quand il a �t� incarc�r� le 19 avril 2000. C'est ainsi que le Foyer Y.________, qui l'h�bergeait, a fait savoir qu'il avait disparu depuis le 1er mai 2000, ce qui a entrav� les d�marches en vue de son renvoi. Il est vrai que, dans son recours, l'int�ress� pr�tend, mais sans l'�tablir, avoir �crit deux fois � ce foyer durant sa d�tention pr�ventive pour lui demander de l'aide. Par ailleurs, le recourant a �t� condamn� p�nalement une fois et il fr�quentait les milieux de la drogue; on pouvait d�s lors craindre qu'il soit sp�cialement susceptible de contrevenir aux instructions des autorit�s et admettre un danger de fuite (cf. par analogie l'ATF 122 II 49 consid. 2a p. 51).
D'ailleurs, pour se trouver � Olten le 25 novembre 1999, l'int�ress� avait forc�ment d� violer l'interdiction de p�n�trer sur le territoire du canton de Soleure prononc�e � son encontre le 13 ao�t 1999 (cf. la lettre B ci-dessus).
Le 17 ao�t 2000, le repr�sentant de l'Ambassade du Nig�ria � Berne (ci-apr�s: l'Ambassade) a vu le recourant eta subordonn� la d�livrance d'un laissez-passer en sa faveur � une nouvelle entrevue et � la pr�sentation d'un certificat m�dical attestant son bon �tat de sant�. Ainsi, depuis que l'int�ress� a �t� mis en d�tention en vue du refoulement, son �tat de sant� est devenu un �l�ment essentiel. Or, au mois de juin 2000, le recourant s'est bless� au genou droit � deux reprises, d'abord en faisant du sport, puis en nettoyant sa cellule. Il a �t� imm�diatement soign�. Par la suite, il a refus� de prendre des anti-inflammatoires et s'est oppos� � une intervention par arthroscopie destin�e� effectuer une r�section de la partie m�niscale l�s�e.
D'apr�s les pi�ces du dossier, il aurait du reste dit � ses gardiens qu'il n'avait aucun int�r�t � se faire op�rer, son objectif �tant de rester en d�tention neuf mois, puis d'�tre lib�r�. Le 31 ao�t 2000, il s'est mis � accuser la police de brutalit�s lors de son arrestation du 19 avril 2000, soutenant que ces brutalit�s seraient en fait � l'origine des blessures dont il souffre depuis le mois de juin 2000. En r�alit�, cette affirmation n'est pas cr�dible compte tenu des pi�ces du dossier. Ainsi, depuis qu'il est bless�, le recourant a adopt� un comportement visant � emp�cher son refoulement au Nig�ria en raison de son �tat de sant�. D'ailleurs, l'int�ress� n'a pas toujours donn� la m�me version quant � l'origine de ses blessures.
Vu ce qui pr�c�de, il �tait justifi� de maintenir le recourant en d�tention en vue du refoulement sur la base de l'art. 13b al. 1 lettre c LSEE. Reste � v�rifier si les autres conditions de cette d�tention sont remplies.
Il ressort des pi�ces du dossier que les autorit�s valaisannes comp�tentes pour refouler le recourant n'ont pas �t� inform�es de la d�tention pr�ventive qu'il a subie du 19 avril au 28 juillet 2000 et qu'elles croyaient � sa disparition en raison des informations donn�es le 5 mai 2000 par le Foyer Y.________. Ce foyer ayant annonc� le 3 ao�t 2000 la r�apparition de l'int�ress�, diff�rentes d�marches ont �t� entreprises. Le recourant a �t� entendu le 7 ao�t 2000. Le 8 ao�t 2000, la Police cantonale valaisanne a contact� l'Ambassade pour fixer un entretien avec l'int�ress� et pour demander la d�livrance d'un laissez-passer en sa faveur. Cette entrevue a eu lieu le 17 ao�t 2000. Le 19 ao�t 2000, les autorit�s valaisannes comp�tentes ont adress� � l'Office f�d�ral une demande de soutien � l'ex�cution du renvoi et de couverture financi�re. L'octroi du laissez-passer sollicit� �tant subordonn� notamment � la pr�sentation d'un certificat m�dical attestant le bon �tat de sant� du recourant, celui-ci a �t� examin� par le Dr Z.________ les 22 et 29 ao�t 2000. L'int�ress� a �t� entendu le 31 ao�t 2000. A partirdu 1er septembre 2000, les autorit�s cantonales et f�d�rales ont uni leurs efforts pour intervenir aupr�s de l'Ambassade.
Le 8 septembre 2000, le recourant a de nouveau �t� entendu.
Le 11 septembre 2000, le D�partement f�d�ral de justice et police a �crit, au nom des autorit�s valaisannes, � l'Ambassade pour obtenir la d�livrance d'un laissez-passer en faveur de l'int�ress�, en l'absence d'un certificat m�dical attestant son bon �tat de sant�. Telle �tait la situation quand l'arr�t attaqu� est intervenu.
Dans ces conditions, le Juge unique a constat� � juste titre que les autorit�s valaisannes comp�tentes avaient effectu� avec une diligence suffisante les d�marches en vue du refoulement du recourant dans son pays d'origine. De plus, en l'�tat, rien n'indique que ces efforts ne pourraient aboutir, ni que le refoulement ne pourrait �tre r�alis� dans un d�lai pr�visible. D'ailleurs, dans ses d�terminations, le Service cantonal rel�ve que l'int�ress� serait maintenant dispos� � subir l'op�ration propos�e, qui pourrait avoir lieu au d�but du mois de novembre 2000.
6.- Vu ce qui pr�c�de, le recours doit �tre rejet� dans la mesure o� il est recevable.
Succombant, le recourant doit supporter les frais judiciaires qui seront fix�s compte tenu de sa situation (art. 156 al. 1, 153 et 153a OJ).