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Timestamp: 2016-10-22 19:47:16+00:00
Document Index: 12572629

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 103', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 103', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 19', 'art. 156']

1A.21/2007 (23.10.2007)
recourants, repr�sent�s par Me Peter Pirkl, avocat,
Le 3 mai 2000, une premi�re s�rie de plans concernant 15 communes, dont celles de Carouge, de Lancy et de la Ville de Gen�ve, a �t� adopt�e par le Conseil d'Etat de la R�publique et canton de Gen�ve. Ces plans ont �t� annul�s au terme d'un arr�t rendu le 19 juin 2001 sur recours par le Tribunal administratif de la R�publique et canton de Gen�ve (ci-apr�s: le Tribunal administratif ou la cour cantonale). Celui-ci a estim� en substance qu'une attribution syst�matique du degr� de sensibilit� III aux trois premi�res zones de construction et aux zones de d�veloppement en raison des nuisances sonores existantes n'�tait pas conforme � la loi f�d�rale sur la protection de l'environnement (LPE; RS 814.01). Il a renvoy� la cause au Conseil d'Etat pour qu'il �tablisse de nouveaux plans.
Des nouveaux projets de plan d'attribution des degr�s de sensibilit� portant sur le territoire des villes de Gen�ve, Carouge et Lancy ont �t� mis � l'enqu�te publique entre novembre 2003 et f�vrier 2004. Par rapport aux plans adopt�s en 2000 puis annul�s par l'arr�t du Tribunal administratif le 19 juin 2001, 4 secteurs suppl�mentaires � Carouge, 7 � Lancy et 8 � Gen�ve ont b�n�fici� de l'attribution du degr� de sensibilit� II en lieu et place du degr� de sensibilit� III, dont en particulier la Vieille-Ville de Gen�ve. Les conseils municipaux des trois communes concern�es ont d�livr� un pr�avis favorable au plan relatif � leur territoire. La proc�dure d'opposition portant sur ces plans a �t� ouverte du 15 novembre au 14 d�cembre 2004.
Le 14 d�cembre 2004, A.________ et consorts ont fait opposition � ces plans. Ils demandaient que le degr� de sensibilit� III au bruit soit attribu� � tous les quartiers sis dans le p�rim�tre des trois premi�res zones de d�veloppement.
Par arr�t�s du 25 mai 2005 publi�s dans la Feuille d'avis officielle du 10 juin 2005, le Conseil d'Etat de la R�publique et canton de Gen�ve a rejet� l'opposition dans la mesure o� elle �tait recevable et adopt� sans modification les plans d'attribution des degr�s de sensibilit� au bruit sur l'ensemble du territoire des villes de Lancy, de Carouge et de Gen�ve.
Statuant par arr�t du 21 novembre 2006, le Tribunal administratif a rejet� en tant qu'ils �taient recevables les recours interjet�s par A.________ et consorts contre chacune de ces d�cisions.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, A.________ et consorts demandent au Tribunal f�d�ral d'annuler cet arr�t et de renvoyer la cause au Tribunal administratif pour qu'il proc�de, si n�cessaire, � tout acte d'instruction participant � l'�tablissement des faits de la cause ainsi qu'� l'attribution des degr�s de sensibilit� au bruit III � tous les quartiers sis dans le p�rim�tre des trois premi�res zones � b�tir et de d�veloppement de la Ville de Gen�ve, de la commune de Lancy et de celle de Carouge. A titre subsidiaire, ils concluent au renvoi de la cause au Tribunal administratif pour qu'il proc�de � l'attribution des degr�s de sensibilit� au bruit III au p�rim�tre de la Vieille-Ville de Gen�ve. Ils font valoir une violation de leur droit d'�tre entendus ainsi qu'une violation du droit f�d�ral et de la garantie de la propri�t�.
Le Tribunal administratif se r�f�re � son arr�t. Le Conseil d'Etat conclut au rejet du recours. L'Office f�d�ral de l'environnement s'est d�termin�. Invit�s � r�pliquer, les recourants ont persist� dans les conclusions de leur recours.
La voie du recours de droit administratif est ouverte contre la d�cision confirmant en derni�re instance cantonale l'adoption d'un plan d'attribution des degr�s de sensibilit�s au bruit (ATF 132 II 209 consid. 2.2.2 p. 214). C'est en principe dans ce cadre que les recourants doivent faire valoir une violation de leur droit d'�tre entendus consacr� � l'art. 29 al. 2 Cst. (ATF 130 III 707 consid. 3.1 p. 709; 130 I 312 consid. 1.2. p. 318; 129 II 183 consid. 3.4. p. 188 et les arr�ts cit�s).
2.1 La qualit� pour former un recours de droit administratif est d�finie � l'art. 103 let. a OJ. Elle est reconnue � toute personne atteinte par la d�cision attaqu�e et qui dispose d'un int�r�t digne de protection � son annulation ou � sa modification. Selon la jurisprudence, le recourant doit �tre touch� dans une mesure et avec une intensit� plus grandes que la g�n�ralit� des administr�s, et l'int�r�t invoqu� - qui n'est pas n�cessairement un int�r�t juridiquement prot�g�, mais qui peut �tre un int�r�t de fait - doit se trouver, avec l'objet de la contestation, dans un rapport �troit, sp�cial et digne d'�tre pris en consid�ration; il faut donc que l'admission du recours procure au recourant un avantage, de nature �conomique, mat�rielle ou id�ale. Le recours d'un particulier form� dans l'int�r�t de la loi ou d'un tiers est en revanche irrecevable (ATF 131 II 649 consid. 3.1 p. 651/652 et les arr�ts cit�s). Il incombe au recourant d'all�guer les faits qu'il consid�re comme propres � fonder sa qualit� pour agir lorsqu'ils ne ressortent pas � l'�vidence de la d�cision attaqu�e ou du dossier de la cause (ATF 133 V 239 consid. 9.2 p. 246).
La qualit� pour recourir des associations qui, comme en l'esp�ce, ne peuvent se pr�valoir d'un droit de recours fond� sur une disposition sp�cifique doit �tre analys�e sur la base de l'art. 103 let. a OJ. Toutefois, sans �tre elle-m�me touch�e par la d�cision entreprise, une association peut �tre admise � agir par la voie du recours de droit administratif (nomm� alors recours corporatif) pour autant qu'elle ait pour but statutaire la d�fense des int�r�ts dignes de protection de ses membres, que ces int�r�ts soient communs � la majorit� ou au moins � un grand nombre d'entre eux et, enfin, que chacun de ceux-ci ait qualit� pour s'en pr�valoir � titre individuel (ATF 130 II 514 consid. 2.3.3 p. 519; 121 II 39 consid. 2d/aa p. 46; 120 Ib 59 consid. 1a p. 61 et les arr�ts cit�s). En revanche, elle ne peut prendre fait et cause pour l'un de ses membres ou pour une minorit� d'entre eux (ATF 133 V 239 consid. 6.4 p. 243 et la r�f�rence cit�e).
2.2 Le Tribunal administratif a reconnu la qualit� pour recourir de B.________ devant lui parce qu'elle disposait d'un magasin sur le territoire de chacune des trois communes faisant l'objet des plans d'attribution des degr�s de sensibilit� litigieux. Il ne ressort cependant ni de l'arr�t attaqu� ni du dossier cantonal que ces �tablissements s'implanteraient dans l'un des p�rim�tres des trois premi�res zones de construction ou des zones de d�veloppement auxquels le Conseil d'Etat a attribu� un degr� de sensibilit� II au bruit ou � proximit� imm�diate de l'un de ces p�rim�tres. Dans ces circonstances, on ne saurait admettre que B.________ est touch�e personnellement par une telle d�cision et qu'elle dispose d'un int�r�t digne de protection � la modification des plans litigieux dans le sens d'une attribution d'un degr� de sensibilit� au bruit III � tous les quartiers sis dans l'une des trois premi�res zones � b�tir et des zones de d�veloppement de la Ville de Gen�ve, de la commune de Lancy et de celle de Carouge. Il importe � cet �gard peu que la qualit� pour agir lui ait �t� reconnue sur le plan cantonal (cf. ATF 131 II 753 consid. 4.2 p. 757). Il en va de m�me des autres recourants individuels qui ne donnent aucune indication sur la situation de leurs commerces par rapport aux p�rim�tres des plans litigieux auxquels un degr� de sensibilit� II au bruit a �t� attribu� et sur l'ampleur des nuisances qu'ils subiraient si cette mesure �tait maintenue. Quant aux associations ou aux f�d�rations recourantes, elles ne pr�tendent pas �tre touch�es directement dans leurs int�r�ts propres dignes de protection; elles ne donnent pas davantage de pr�cisions sur le nombre de leurs membres qui seraient effectivement concern�s par l'attribution d'un degr� de sensibilit� II au bruit � des quartiers class�s dans les trois premi�res zones de construction ou dans des zones de d�veloppement sur le territoire des communes concern�es et qui permettraient d'admettre qu'elles puissent agir en leur nom (cf. ATF 133 V 239 consid. 6.4 p. 243). Le Tribunal f�d�ral n'est ainsi pas en mesure de retenir que les recourants d�fendent des int�r�ts qui leur sont propres, ou qui sont propres � une majorit� de leurs membres, et non pas l'int�r�t g�n�ral ou l'int�r�t de tiers, en demandant � ce qu'un degr� de sensibilit� III au bruit soit affect� aux trois premi�res zones de construction et aux zones de d�veloppement des communes de Lancy, de Carouge et de la Ville de Gen�ve. On ne saurait � cet �gard se contenter d'une simple vraisemblance. Le recours doit d�s lors �tre d�clar� irrecevable faute de qualit� pour agir.
Cette sanction n'est pas formaliste � l'exc�s puisque les recourants ont �t� rendus attentifs � ce probl�me par le Conseil d'Etat dans sa r�ponse au recours et n'ont pas r�agi dans leur r�plique en produisant les documents propres � �tablir leur l�gitimation active. On observera au demeurant que l'attribution d'un degr� de sensibilit� II au bruit � une zone mixte o� sont tol�r�es des activit�s moyennement g�nantes compatibles avec l'habitation n'est pas n�cessairement contraire au droit f�d�ral lorsqu'une telle mesure r�sulte de la volont� clairement manifest�e de l'autorit� de garantir la tranquillit� d'une zone mixte compos�e essentiellement de b�timents d'habitation, afin de la pr�server d'une �l�vation du niveau du bruit (cf. arr�t 1A.238/2005 du 13 octobre 2005 consid. 2.2 avec les r�f�rences � Anne-Christine Favre, La protection contre le bruit dans la loi sur la protection de l'environnement, th�se Lausanne 2002, p. 225, et � Beatrice Wagner Pfeifer, Umweltrecht I, Zurich 2002, p. 95). Les recourants n'apportent aucun �l�ment qui permettrait de retenir que les quartiers situ�s dans l'une des trois premi�res zones � b�tir ou en zone de d�veloppement, qui se sont vus attribuer un degr� de sensibilit� II au bruit dans les plans litigieux ne r�pondraient pas � ces crit�res. Cela �tant, il est douteux que la cour de c�ans aurait �t� en mesure de conclure � un abus du pouvoir d'appr�ciation de la part du Conseil d'Etat si elle avait d� entrer en mati�re.
2.3 La jurisprudence admet qu'ind�pendamment de la qualit� pour agir au fond, le particulier puisse se plaindre, par la voie du recours de droit public, de la violation de ses droits de partie � la proc�dure cantonale �quivalant � un d�ni de justice � la condition de ne pas remettre en cause, m�me de fa�on indirecte, la d�cision sur le fond (ATF 129 I 217 consid. 1.4 p. 222). Les recourants voient une violation de leur droit d'�tre entendus dans le fait qu'en l'absence de tout �l�ment propre � �tayer leur argumentation, le Tribunal administratif n'a examin� ni la question des surco�ts de construction, ni celle de l'inconstructibilit� de certains p�rim�tres, li�s � l'attribution d'un degr� de sensibilit� II au bruit aux zones de d�veloppement. Selon eux, la cour cantonale avait l'obligation de leur demander des renseignements compl�mentaires si elle entendait leur reprocher de ne pas avoir donn� la moindre pr�cision sur ces questions. Ils d�noncent une violation de l'art. 19 de la loi genevoise sur la proc�dure administrative (LPA) qui enjoint � l'autorit� d'�tablir d'office les faits. Ce grief est indissociable d'un examen au fond de l'arr�t attaqu� dans la mesure o� il implique de v�rifier la pertinence des faits all�gu�s, de sorte que les recourants ne sont pas recevables � l'invoquer (cf. en ce sens, arr�t 2P.123/1995 du 10 janvier 1996 consid. 1d).
Le recours doit par cons�quent �tre d�clar� irrecevable, aux frais des recourants qui succombent (art. 156 al. 1 OJ). Il n'y a pas lieu d'allouer des d�pens aux autorit�s concern�es.