Source: http://www.lamafiajudiciaire.org/2008/Restucture%20site/T.G.I%20ALBI/Plainte%20CSM%2021%208%202016%20T.G.I%20Albi.htm
Timestamp: 2020-05-27 05:10:35+00:00
Document Index: 129820656

Matched Legal Cases: ["l'article 65", 'art. 2', 'art. 651', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 6', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1382", "l'article 700", "l'article 122", "l'article 1382", "l'article 700", "l'article 24", "l'article 1", "l'article 18", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 700", "l'article 700", "l'article 65"]

Monsieur LABORIE André Le 21 août 2016
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Lettre recommandée : N° 1A 130 5803354 8
Enregistrement plainte au C.S.M " Cliquez "
Alors que le Conseil Supérieur de la Magistrature a été régulièrement saisi conformément à la loi pour des faits avérés.
NOUVEAUX FAITS SUR LA JURIDICTION D’ALBI
FAISANT PARTIE DE LA JURIDICTION TOULOUSAINE
Monsieur LABORIE André a été obligé de former opposition à un jugement du 20 mai 2016 rendu par le T.G.I d’Albi par les magistrats ci-dessus dont plainte.
Plainte à leur encontre devant le C.S.M sur le fondement de l’Article 25 de la Loi organique n° 2010-830 du 22 juillet 2010 relative à l'application de l'article 65 de la Constitution (1)
· Et sur le fondement de l’article 434-1 et suivant du code pénal
Et pour des faits très graves que je reprends :
· Violation des articles 53 et suivants du code de procédure civile et articles 12 ; 13 ; 14 ; 15 ; 16 du cpc en son article 6 et 6-1 de la CEDH.
· Complicité de faux et usages de faux en écritures publiques « faits réprimés par l’article 441-4 du code pénal »
Comment le tribunal d’ALBI peut-il se permettre de faire usage de fausses informations concernant les intérêts de Monsieur et Madame LABORIE, informations produites par Monsieur TEULE Laurent pour obtenir un avantage, un jugement par escroquerie sans que Monsieur LABORIE André acteur principal des actes contestés ne soit pas appelé à la cause par Monsieur TEULE Laurent instigateur de la procédure introductive d’instance.
Et tout en sachant que le tribunal d’Albi a été mis au courant de l’existence d’une plainte avec constitution de partie civile contre les auteurs et complices des faux actes énumérés par Monsieur TEULE Laurent dont le tribunal en fait usage pour motiver sa décision sans avoir ordonné que Monsieur LABORIE André concerné soit appelé afin de permettre un débat contradictoire entre les parties et de justifier de la validité des actes fournis par Monsieur TEULE Laurent.
Soit un action volontaire du tribunal d’Albi pour couvrir les voies de faits criminelles reprises dans la plainte avec constitution de partie civile déposée en date du 6 septembre 2015 devant le doyen des juges d’instruction au T.G.I de Toulouse, ce dernier qui se refuse d’instruire et faisant suite à la saisine d’un juge d’instruction au T.G.I de Paris en août 2007 qui s’est refusé lui aussi d’instruire sous le prétexte de son incompétence après qu’une consignation ait été versée et qu’une première convocation est eu lieu en novembre 2012 constatant les faits établis au vu des éléments et preuves produits.
Dont Monsieur TEULE Laurent est directement concerné dans cette plainte depuis 2008 et ses complices.
Et pour des actes malveillants effectués avec sa tante Madame D’ARAUJO épouse BABILE décédée à ce jour dont il a été nommé délégataire universel.
Soit des actes effectués au cours d’une détention arbitraire de Monsieur LABORIE André sans qu’il en soit averti ainsi que Madame LABORIE Suzette.
· Même principe que devant le T.G.I d’Albi, on porte de fausses informations sans en informé les parties et on obtient des actes dont on s’en prévaut ensuite sans respecter les règles de procédures pour en faire valoir un droit.
Pour une meilleure clarté de la vraie situation juridique : il est fourni :
· Ci-joint plainte avec constitution de partie civile du 6 septembre 2015 en son bordereau de pièces.
· Ci-joint PV de Gendarmerie du 20 août 2014 constatant les faits après vérification des pièces des agissements de Monsieur TEULE Laurent et autres en son bordereau de pièces.
· Assignation de Monsieur TEULE Laurent en demande d’indemnisation provisoires des dommages et préjudices causés en son bordereau de pièces.
· Assignation en justice de la SCP d’huissiers de justice FERRER & PEDAILLE venant aux droits de la SCP d'huissiers GARRIGUES & BALLUTEAUD pour l’audience du 7 juin 2016.
Soit Monsieur TEULE Laurent ne peut se faire passer victime pour que le tribunal accepte qu’il porte de fausse information pour dénaturer les faits dont il est coupable et poursuivis en justice.
En cas de contestation il suffit de vérifier tous les faits repris dans les écrits de Monsieur LABORIE André, ce qui permettra de clore le dossier.
· Pourquoi la justice se refuse de le faire.
· Pourquoi les parties concernées se refusent à la manifestation de la vérité.
· Pourquoi le Tribunal d’Albi cautionne de tels faits en acceptant de fausses informations produites par Monsieur TEULE Laurent sans un quelconque débat contradictoire.
Soit l’action dilatoire intenté par Monsieur TEULE Laurent représenté par ses conseils intervient après la dernière escroquerie de Monsieur TEULE Laurent d’avoir effectué par acte notarié en date du 5 juin 2013, la vente de notre propriété situé au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens alors qu’il n’était pas propriétaire et ne l’a jamais été officiellement, étant même sous une mesure d’expulsion pour y être rentré par voie de fait en date du 27 mars 2008.
· Voir PV de Gendarmerie du 20 août 2014.
· Plainte au doyen des juges d’instruction.
Soit l’action dilatoire intenté par Monsieur TEULE Laurent pour encore une fois agir par malice, escroquerie au jugement en portant de fausses informations au T.G.I d’Albi à fin d’obtenir une décision de justice pour faire obstacle à une procédure d’expulsion des occupants de l’immeuble dont sont toujours propriétaires Monsieur et Madame LABORIE, situé au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens.
Soit les acheteurs artificiels qui sont Monsieur REVENU Guillaume et Madame HACCOUT Mathilde ou Monsieur TEULE Laurent s’est engagé de prendre à sa charge de tous les faris pour tous procès intenté contre eux.
Soit il est certains, avec une certitude établie d’obtenir des décisions judiciaires favorables alors que des faits criminels existent contre lui et ses complices.
Soit les magistrats saisis des dossiers font l’objet d’avantage direct ou indirect !!!
· Soit la corruption active et passive ne peut qu’être certaine. « une simple promotion, un avancement pour les magistrats » ou autres ???
· Il est rappelé que dans ce dossier que tous les magistrats qui ont participé à faire obstacle à la vérité ont obtenu une promotion.
Ce qui justifie les faits énoncés par Monsieur LABORIE André.
De tels agissements de Monsieur TEULE Laurent comme constaté par procès-verbal de gendarmerie sont réels et confirmés.
Même administrativement la préfecture de la haute Garonne est impliquée pour de faux actes établis dont la juridiction administrative du 1er et 2ème degrés s’est refusée de statuer sur l’illégalité de deux décisions rendues en date du 27 décembre 2007 et 8 janvier 2008 et suites aux demandes de Monsieur TEULE Laurent en portant aussi de fausses information par l’intermédiaire de son mandataire la SCP d’huissiers GARRIGUES & BALUTEAUD.
Qu’à ce jour le conseil d’Etat s’est saisi du dossier après avoir refusé, ayant constaté que ces décisions rendues n’avaient pu être tranchées administrativement comme illégales prises par excès de pouvoir, l’auteur des deux décisions usurpant le préfet de la HG et comme il en est justifié par deux arrêts de la cour administrative de Bordeaux.
· Soit les faits ne peuvent plus être contestés.
Soit à ce jour, Monsieur TEULE Laurent vient d’assigner la SCP d’huissiers FERRAN 18 rue tripière à Toulouse pour obtenir réparation de quoi ?
· En se faisant passer comme victime.
Et en essayant de porter encore une fois de fausses informations à des autorités judiciaires.
Soit au vu de la décision rendue en date du 20 mai 2016, les magistrats composant le tribunal a facilité sur le fondement de l’article 121-7 du code pénal Monsieur TEULE Laurent à obtenir une décision favorable à ce dernier, fondée sur de fausses informations.
· Soit en violation des articles 53 et suivants du code de procédure civile et articles 12 ; 13 ; 14 ; 15 ; 16 du cpc en son article 6 et 6-1 de la CEDH.
Dans le seul but d’éviter tous débats contradictoire devant un juge.
A ) L’introduction d’instance cpc:
· Article 53 : La demande initiale est formée par assignation, la saisine de la juridiction résulte de la remise au greffe de cette dernière.
· Article 54 : (Décr. n° 2005-1678 du 28 déc. 2005, art. 2, en vigueur le 1er mars 2006) Sous réserve des cas où l'instance est introduite par la présentation volontaire des parties devant le juge, la demande initiale est formée par assignation, par remise d'une requête conjointe au secrétariat de la juridiction ou par requête ou déclaration au secrétariat de la juridiction.
· Article 55 : L'assignation est l'acte d'huissier de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge. — V. art. 651 s.
· Article 56 L'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice:
1° L'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée;
2° (Décr. n° 98-1231 du 28 déc. 1998, art. 3-I, en vigueur le 1er mars 1999) «L'objet de la demande avec un exposé des moyens en fait et en droit»;
3° L'indication que, faute pour le défendeur de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire;
(Décr. n° 98-1231 du 28 déc. 1998, art. 3-II, en vigueur le 1er mars 1999) «Elle comprend en outre l'indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée. Ces pièces sont énumérées sur un bordereau qui lui est annexé.» Elle vaut conclusions. —
B ) Les obligations du juges :
· Art. 12 Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.
· Art. 13 Le juge peut inviter les parties à fournir les explications de droit qu'il estime nécessaires à la solution du litige.
· Art. 14 Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée.
· Art. 15 Les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense.
· Art. 16 (Décr. n° 81-500 du 12 mai 1981, art. 6) Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
L'article 6 1 de la CEDH garantit le droit à un procès équitable.
Le tribunal doit être impartial et ne pas favoriser une partie.
Soit au vu du jugement du 20 mai 2016 :
· Monsieur TEULE Laurent porte de fausses informations au tribunal sans informer Monsieur LABORIE André et autre concernés par des actes communs.
· Monsieur TEULE Laurent demande au tribunal que les condamnations de Monsieur LABORIE André soient prises en charge par la SCP d’huissiers alors que Monsieur LABORIE André n’est pas débiteur de Monsieur TEULE Laurent.
Bien que cette demande a été rejetée, concerne Monsieur LABORIE André qui aurait dû être invité pour justifier que les actes prétendus par Monsieur TEULE Laurent ne peuvent encore une fois exister.
Soit Monsieur TEULE Laurent a failli à son action en justice volontairement car nul n’est sensé d’ignorer la loi et cautionné par le T.G.I d’ALBI représenté par les magistrats suivants :
· Madame PLANQUE-JEAN, vice-présidente du T.G.I d’Albi.
· Madame SCHILDKNECHT, vice-présidente du T.G.I d’Albi
Soit un tel comportement des magistrats en sa décision du 20 mai 2016 est contraire au code de procédure civile, au droit européen et au code de la déontologie des magistrats.
Soit la décision du 20 mai 2016 est constitutive de faux intellectuel dont les faits sont réprimés par l’article 441-4 du code pénal.
Soit un recel, un usage réel des fausses informations produites, les actes portés à la connaissance par Monsieur TEULE Laurent n’ont plus aucune valeur authentique pour faire valoir un droit sur le fondement de l’article 1319 du code civil, tous inscrit en faux en principal.
Soit un usage réel par le tribunal des actes inscrits en faux en principal et comme repris ci-dessous ayant servi à prendre une décision en date du 20 mai 2016:
– La prescription de l'action publique relative à l'usage de faux
– L'usage de faux appartient à la catégorie des infractions instantanées (Cass. crim., 8 juill. 1971 : Bull. crim. 1971, n° 227. – Cass. crim., 15 nov. 1973, n° 70-92.683 : Bull. crim. 1973, n° 227 ; D. 1971, somm. p. 150. – Cass. crim., 4 nov. 1988, n° 87-84.293. – Cass. crim., 26 mars 1990, n° 89-82.154. – Cass. crim., 27 mai 1991, n° 90-80.267 :JurisData n° 1991-001830 ; Bull. crim. 1991, n° 222. – Cass. crim., 17 mars 1992, n° 91-80.550. – Cass. crim., 3 mai 1993, n° 92-81.728 : JurisData n° 1993-001341 ; Bull. crim. 1993, n° 162. – Cass. crim., 30 mars 1999, n° 98-81.301 : Bull. crim. 1999, n° 58. – Cass. crim., 19 janv. 2000, n° 98-88.101 : Bull. crim. 2000, n° 32 ; RTD com. 2000, p. 738, obs. B. Bouloc. – Cass. crim., 11 janv. 2001, n° 00-81.761).
De façon constante, la chambre criminelle énonce que le délit d'usage de faux se prescrit à compter du dernier usage de la pièce arguée de faux (Cass. crim., 8 juill. 1971 : Bull. crim. 1971, n° 227. – Cass. crim., 15 nov. 1973, n° 73-90.797 : Bull. crim. 1973, n° 422 ; Gaz. Pal. 1974, 1, p. 130. – Cass. crim., 4 nov. 1988, n° 87-84.293. – Cass. crim., 17 mars 1992, n° 91-80.550. – Cass. crim., 25 nov. 1992, n° 91-86.147 : Bull. crim. 1992, n° 391. – Cass. crim., 30 mars 1999, n° 98-81.301 : Bull. crim. 1999, n° 58. – Cass. crim., 19 janv. 2000, n° 98-88.101 : Bull. crim. 2000, n° 32 ; Dr. pén. 2000, comm. 73 obs. M. Véron. – Cass. crim., 11 janv. 2001, n° 00-81.761. – Cass. crim., 21 nov. 2001, n° 01-82.539. – Cass. crim., 30 janv. 2002, pourvoi n° 00-86.605 ; addeCass. crim., 30 juin 2004, n° 03-85.319. – Cass. crim., 14 févr. 2006, n° 05-82.723 : JurisData n° 2006-032643. – Cass. crim., 10 sept. 2008, n° 07-87.861 – Cass. crim., 22 janv. 2014, n° 12-87.978 : JurisData n° 2014-000609. – Adde C. Guéry, De l'escroquerie et de l'usage de faux envisagés sous l'angle d'un régime dérogatoire à la prescription de l'action publique : D. 2012, p. 1838). Tout comme à propos du faux (V. supra n° 61), la chambre criminelle se refuse à admettre le report du point de départ du délai de prescription de l'action publique relative à l'usage de faux au jour de découverte par la victime de la falsification (Cass. crim., 27 mai 1991, n° 90-80.267 : JurisData n° 1991-001830 ; Bull. crim. 1991, n° 222. – Cass. crim., 25 mai 2004, n° 03-85.674).
· Soit un trouble permanant à l’ordre public de se refuser de faire cesser une telle infraction instantanée et d’en permettre à nouveau de son usage.
Soit les magistrats ne pouvant ignorer les textes en vigueur.
· Ils ont fait l’objet : D’une corruption active ou passive dans ce dossier.
Il est à préciser que Monsieur TEULE Laurent par ses conseils a agi de la même façon devant plusieurs juridictions.
Ils ont agi de même devant le procureur de la république de Toulouse en demandant de classer la plainte du 18 novembre 2013 sans suite suite à l’inscription de faux en principal concernant l’acte du 5 juin 2013.
C’est le conseil de Monsieur TEULE Laurent qui a indiqué qu’il avait fait pression sur le procureur de la république pour que la plainte soit classée sans suite.
· Pour qu’il agisse de la sorte, un avantage a été obtenu sachant que de tels faits sont réprimés de peines criminelles en son article 441-4 du code pénal.
Dont ci-joint la plainte du 18 novembre 2013.
Soit les fausses informations collectées par le tribunal.
En son jugement du 20 mai 2016
Dont des observations sont faites par Monsieur LABORIE André.
A chacun des paragraphes.
Une procédure de saisie immobilière concernant un immeuble situé 2 rue de la Forge à SAINT ORENS DE GAMEVILLE a été poursuivie contre M. André LABORIE et Mme Suzette PAGES épouse LABORIE par la banque COMMERZBANK AG.
Observations Monsieur LABORIE André:
On peut parler de procédure de saisie immobilière quand il existe une créance liquide certaine et exigible et qu’une procédure régulière et conforme à la législation en vigueur a été respecté. « en l’espèce ce qui n’en est le cas »
· Soit dans le cas contraire c’est une escroquerie, abus de confiance.
· Ce que la cour d’appel de Toulouse a confirmé par son arrêt du 16 mars 1996 »
Par jugements en date du 5 septembre 1996 et du 13 mars 1997, la chambre des criées du tribunal de grande instance de Toulouse a autorisé la société COMMERZBANK à poursuivre la procédure. Ces décisions ont été réformées par un arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 16 mars 1998 qui a annulé le contrat de prêt consenti par la société COMMERZBANK.
Comme le reconnait le tribunal d’Albi, ces décisions ont été annulées par un arrêt de la cour d’appel de Toulouse en date du 16 mars 1998 ainsi que toute la procédure de saisie irrégulière.
Mais cet arrêt a été cassé par la Cour de cassation de 4 octobre 2000.
Que cet arrêt du 4 octobre 2000 ne pouvait être exécutoire, péremption d’instance, arrêt rendu par défaut sans que Monsieur et Madame LABORIE soit informé de la procédure. « Nul et non avenu » arrêt auto-forgé pour le besoin de la cause !!!!
· Aucun commandement de payer au préalable de la Commerzbank « base fondamentale d’ordre public »
Soit l’usage de faux éléments par le tribunal d’Albi sans respecter la contradiction entre des parties.
D’autant plus que cet arrêt du 4 octobre 2000 a été inscrit en faux en principal et que sur le fondement de l’article 1319 du code civil, ne peut ouvrir un quelconque droit.
Inscription de faux en principal enregistrée par procès-verbal en date du 21 janvier 2009 au T.G.I de Toulouse N°09/00002 et signifié au parties :
· Soit au premier président de la cour de cassation.
· Soit au procureur général près la cour de cassation.
· A la Commerzbank à domicile élu de la SCP d’avocats FRANCES ; JUSTICE ESPENAN.
· A Monsieur le Procureur de la république de Toulouse
Soit aucune contestation des parties et pour des faits qui ont été consommés réprimés par l’article 441-4 du code pénal à des peines criminelles contre les auteurs et complices.
Soit le tribunal qui en fait usage pour motiver sa décision du 20 mai 2016 sans avoir fait respecté un débat contradictoire constitue un délit instantané imprescriptible.
Que le tribunal d’Albi à la demande de Monsieur TEULE constate que des actes illégaux qui n’ont plus aucune valeur authentique sur le fondement de l’article 1319 du code civil pour motiver sa décision
Un jugement prononcé par la chambre des criées du tribunal de grande instance de Toulouse le 21 décembre 2006, confirmé par arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 21 mai 2007 a finalement adjugé l'immeuble à Mme Suzette BABILE veuve D'ARAUJO laquelle a, par acte du 5 avril 2007, revendu le bien à la société LTMDB laquelle l'a, elle-même, cédé, par acte du 22 septembre 2009 à M.Laurent TEULE, petit-fils de l'adjudicataire initiale.
Soit le T.G.I d’Albi fait usage de fausses informations car ce jugement du 21 décembre 2006 a été obtenu par la fraude au cours d’une détention arbitraire, sans aucun moyen de défense et sans débat contradictoire.
· En violation des articles 14 ; 15 ; 16 du cpc et des régles de l’ACPC applicables en 2006.
Que ce jugement d’adjudication n’existe plus à ce jour sur le fondement de l’article 1319 du code civil pour faire valoir un droit car le jugement servant de base au jugement d’adjudication a été déclaré nul par l’inscription de faux en principal du jugement de subrogation du 29 juin 2006.
Procès-verbal d’inscription de faux intellectuels contre un jugement de subrogation rendu le 29 juin 2006 N0 enregistrement : 08/00026 au greffe du T.G.I de Toulouse le 08 juillet 2008. " Motivations " " Fichier complet automatique"
Que pour mettre en exécution le jugement d’adjudication du 21 décembre 2006 et du 21 mai 2007 il faut qu’ils soient signifiés aux parties.
· Or en l’espèce ils n’ont jamais été signifiés à Monsieur et Madame LABORIE et ce confirmé par le Courrier du 9 mars 2007 de la SCP d’huissiers RAIMOND LINAS indiquant l’absence de signification du jugement d’adjudication.
Perte du droit de propriété de l’adjudicataire :
· Par l’action en résolution en date du 9 février 2007 Madame D’ARAUJO épouse BABILE avait perdu son droit de propriété et n’a jamais pu le retrouver par l’absence de signification du jugement d’adjudication rendu le 21 décembre 2006.
Par l’absence de signification « formalité d’ordre public » elle n’a jamais pu le faire mettre en exécution.
· La signification est la base fondamentale à la publication et à toutes demandes d’exécution.
L’arrêt du 21 mai 2007 consommé a fait l’objet d’une inscription de faux en principal
Procès-verbal d’inscription de faux intellectuels contre plusieurs arrêts rendus par la cour d’appel de Toulouse. N° enregistrement : 12/00022 au greffe du T.G.I de Toulouse le 30 mai 2012. " Motivations " " Fichier complet automatique "
L’acte notarié du 5 avril 2007 et du 6 juin 2007 sont nuls de plein droit obtenu par la fraude:
Sont des actes qui a été consommés autant par Madame D’ARAUJO épouse BABILE que par Monsieur TEULE Laurent gérant de la SARL LTMDB obtenus par de fausses informations apportées à leur notaire et pour faire valoir un droit de propriété et un droit à une demande d’expulsion.
Alors que Monsieur et Madame LABORIE étaient et le sont toujours propriétaires du dit immeuble qui est la résidence principale.
· Voir plainte doyen des juges du 6 septembre 2015.
· Voir assignation de Monsieur TEULE Laurent pour l’audience du 7 juin 2016.
Soit ces deux actes ont été inscrits en faux en principal d’écritures publiques par acte enregistré au T.G.I de Toulouse.
Soit l’acte notarié du 22 septembre 2009 est nul de plein droit:
Car l’usage des actes du 5 avril 2007 et 6 juin 2007 inscrits en faux en principal constituent une infraction instantanée imprescriptible au vu des textes ci-dessus repris et constitue de ce fait par ce nouvel acte aussi consommé une infraction de recel constitutif lui aussi de faux en écritures publiques.
Soit cet acte du 22 septembre 2009 inscrit en faux en principal a été enregistré par :
Par ordonnance de référé du tribunal d'instance de Toulouse du 1er juin 2007, confirmée par arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 9 décembre 2008, l'expulsion des époux LABORIE de l'immeuble situé 2 rue de la forge à SAINT ORENS DE GAMEVILLE a été ordonnée et ces décisions ont été exécutées avec le concours de la force publique.
Qu’au vu de l’absence de signification du jugement d’adjudication, base fondamentale pour obtenir un titre d’expulsion, le jugement du 1er juin 2007 a été rendu par la fraude sans un quelconque débat contradictoire et sans aucune pièces fournies entre les parties.
· Et alors que Monsieur et Madame LABORIE étaient et le sont toujours les propriétaires de l’immeuble situé au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens.
L’acte du 1er juin 2007 consommé le 27 mars 2008 a fait l’objet d’une inscription de faux en principal.
Procès-verbal d’inscription de faux intellectuels contre une ordonnance rendu le 1er juin 2007 N° enregistrement : 08/00028 au greffe du T.G.I de Toulouse le 16 juillet 2008. " Motivations " " Fichier complet automatique"
L’acte du 9 décembre 2008 a fait l’objet d’une inscription de faux en principal, la cour d’appel de Toulouse se refusant de statuer sur l’inscription de faux de l’ordonnance du 1er juin 2007 obtenue par la fraude alors que celle-ci avait été consommée le 27 mars 2008 et que nous étions dans le cadre d’une infraction instantanée comme les textes ci-dessus l’indique.
Soit une complicité réelle de la cour d’appel de Toulouse d’avoir participé activement à de telles décisions qui à ce jour n’ont plus aucune valeur juridique pour faire valoir un droit sur le fondement de l’article 1319 du code civil.
Par Procès-verbal d’inscription de faux intellectuels contre plusieurs arrêts rendus par la cour d’appel de Toulouse. N° enregistrement : 12/00022 au greffe du T.G.I de Toulouse le 30 mai 2012. " Motivations " " Fichier complet automatique "
Par acte d'huissier du 16 janvier 2015, M. Laurent TEULE a fait assigner la SCP FERRAN, huissiers de justice, devant le tribunal de grande instance d'ALBI en responsabilité délictuelle sur le fondement de l'article 1382 du code civil et poursuit sa condamnation à lui payer, pour lui-même et en sa qualité d'héritier de sa grand-mère, Mme Suzette BABILE veuve D'ARAUJO, avec le bénéfice de l'exécution provisoire, les sommes de:
- 29 850 euros au titre des condamnations à des dommages-intérêts et des indemnités pour frais irrépétibles impayées,
- 28 241 euros au titre des honoraires exposés pour assurer une défense, - 100 000 euros au titre du préjudice moral, - 30 000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, - 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Comme l’indique le tribunal Monsieur TEULE Laurent a assigné la SCP d’huissier FERRAN en responsabilité délictuelle sur le fondement de l’article 1382 du code civil à lui payer des sommes sans expliquer dans l’assignation les causes.
Soit l’acte introductif d’instance délivré à la SCP d’huissiers FERRAN est nul, il ne permet d’identifier les différentes parties en cause, privant celles-ci de participer aux débats et au respect des bases fondamentales en son article 16 du cpc.
· Que les parties doivent être identifiées au début de l’instance.
Par conclusions signifiées le 1er octobre 2015, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits et prétentions, M. Laurent TEULE ajoute à ses prétentions initiales une demande à hauteur de 100 000 euros au titre de la perte de valeur vénale de l'immeuble, soutenant que les époux LABORIE n'ont jamais accepté la décision d'adjudication les concernant puis celle d'expulsion de sorte qu'il subit depuis une véritable épopée judiciaire ayant du faire face à 43 procédures différentes, épopée qui n'a été possible qu'avec l'aide et l'intervention de la SCP FERRAN. Il estime que l'exercice par celle-ci de ses fonctions d'huissier de justice a été fautif en ce: - les procédures diligentées par M. André LABORIE à son encontre étaient nécessairement vouées à l'échec comme portées devant des juridictions incompétentes ou dépourvues de fondement juridique ce que l'huissier de justice ne pouvait ignorer, - l'huissier de justice a accepté de domicilier les époux LABORIE à son étude couvrant ainsi un faux domicile puisque les actes mentionnent la fausse adresse "poste restante 2 rue de la forge à SAINT ORENS DE GAMEVILLE", - l'obligation de diligence n'a pas été satisfaite, les actes ayant été délivrés sans les vérifications préalables indispensables à la bonne exécution du mandat confié puisqu'en particulier une demande d'expulsion a été faite sur la base d'un titre non avenu. Il considère que: - l'huissier engage sa responsabilité lorsqu'il a commis une faute ayant entraîné la nullité d'un acte, d'une instance ou d'une procédure et doit, par suite, accomplir toutes les formalités requises par la loi pour la validité des actes de son ministère, - l'huissier doit, sauf à engager sa responsabilité, s'abstenir de tout acte ou procédure d'exécution qui se révélerait sans utilité ou injustifié et dont l'accomplissement supposerait alors un manque de compétence ou une erreur d'appréciation, - l'obligation de diligence imposée à l'huissier de justice implique qu'il recherche tous les renseignements et qu'il procède à toutes les vérifications nécessaires à la bonne exécution de son mandat, - la SCP FERRAN ne peut se retrancher derrière le fait qu'elle n'a pas rédigé les différents actes en litige et qu'elle était contrainte de délivrer un acte lorsqu'elle en était requise alors qu'elle a volontairement accepté cette mission et a été rémunérée pour ce faire. Il s'appuie, particulièrement, sur un courrier de la présidente de la chambre régionale des huissiers de justice du 7 octobre 2009 qui rappelle la périmètre de la responsabilité des huissiers de justice. Il ajoute que, même si les procédures initiées par M. LABORIE à son encontre ont échoué, il a subi un préjudice certain en raison de ce harcèlement procédural dont une procédure d'expulsion, ce qui a provoqué chez lui et son épouse des troubles anxieux majeurs nécessitant une prise en charge médicale. En outre, il fait état du préjudice financier subi dans la mesure où il a été contraint de baisser le prix de vente de sa maison, les futurs acquéreurs intéressés renonçant au projet d'acquisition face aux procédures en cours et dans la mesure où il a été amené à garantir aux acquéreurs le financement des frais d'avocat si M. LABORIE venait à engager une procédure à leur encontre. Enfin, il précise agir en son nom personnel et en qualité d'héritier de sa grand-mère ayant recueilli les droits non actionnés de celle-ci, Mme D'ARAUJO ayant été concernée par plusieurs des procédures initiées par M. André LABORIE.
Ce n’est que par conclusions du 1er octobre 2015 alors que l’instance a été introduite le 16 janvier 2015 qu’on introduit Monsieur LABORIE André comme partie au procès sans que celui-ci en soit mis au courant des conclusions de Monsieur TEULE Laurent et sans avoir été appelé conformément à la loi par assignation de monsieur TEULE Laurent.
· Soit la flagrance de la violation des articles des articles 53 et suivants du code de procédure civile et articles 12 ; 13 ; 14 ; 15 ; 16 du cpc en son article 6 et 6-1 de la CEDH.
M. Laurent TEULE ajoute à ses prétentions initiales une demande à hauteur de 100 000 euros au titre de la perte de valeur vénale de l'immeuble, soutenant que les époux LABORIE n'ont jamais accepté la décision d'adjudication les concernant puis celle d'expulsion de sorte qu'il subit depuis une véritable épopée judiciaire ayant du faire face à 43 procédures différentes.
Soit Monsieur LABORIE André a été privé de contester les dires de Monsieur TEULE Laurent devant le T.G.I d’Albi.
Monsieur TEULE Laurent est le seul responsable de ses entraves à la justice pour ses intérêts et de sa tante Madame D’ARAUJO épouse BABILE.
Monsieur TEULE Laurent est le seul responsable pour lui-même et sa tante de s’être refusé depuis 2008 aux mesures provisoires demandées par Monsieur LABORIE André à fin de protéger chacune des parties dans leurs intérêts.
Il appartenait à Monsieur TEULE Laurent et à sa tante de vérifier la signification du jugement d’adjudication à Monsieur et Madame LABORIE avant toutes mises en exécution d’actes obtenus par la fraude dont ces actes n’ont plus eu de valeur authentique depuis juillet 2008 pour faire valoir un droit sur le fondement de l’article 1319 du code civil.
Juillet 2008 ou ils ont pu être découverts soit postérieurement à leur consommation réelle en date du 27 mars 2008 mettant en périls la responsabilité de la SCP Garrigues et Baluteaud huissiers de justice, la préfecture de la haute Garonne, la police et la gendarmerie par de seules informations produites par Monsieur TEULE Laurent et sa tante Madame D’ARAUJO épouse BABILE assistés de leurs conseils.
Le mandant de la SCP Garrigues et Baluteaud était bien Monsieur TEULE Laurent pour s’être introduit par voie de fait dans l’immeuble, la propriété de Monsieur et Madame LABORIE en date du 27 mars 2008 assisté de la force publique autorisé par deux décisions du 27 décembre 2007 et 8 janvier 2008 usurpant les fonctions de Monsieur le Préfet de la Haute Garonne, soit Madame Gaëlle BAUDOUIN-CLERC agissant sans aucune délégation de signature et comme le préfet de la haute Garonne l’a reconnu dans deux décisions qui ont été rendues par la cour administrative d’appel de bordeaux, indiquant que Gaëlle BAUDOUIN- CLERC a obtenu la délégation de signature seulement le 8 juillet 2008.
Que celle-ci a été récompensée, elle a été nommée préfète.
· Voir Procès-verbal de gendarmerie du 20 août 2014.
· Voir Plainte du 6 septembre 2015 au doyen des juges d’instruction au T.G.I de Toulouse.
Soit une corruption active ou passive établie.
Toujours les mêmes agissements que nous rencontrons encore à ce jour devant le T.G.I d’Albi, de fausses informations produites, aucun débat contradictoire et obtention de décision que l’on met en exécution.
· Soit la procédure diligentée par Monsieur TEULE Laurent est nulle et non avenue sur le fondement de l’article 114 du code de procédure civile, nullité de forme et de fond. « les griefs en ses droits de défense sont caractérisés »
· Monsieur LABORIE André n’a pu faire valoir en temps utile devant le T.G.I d’Albi, la procédure abusive engagées à titre suicidaire de la part de Monsieur TEULE Laurent sur un fondement juridique valant son internement psychiatrique au vu des éléments et preuves produits ci-dessus qu’il contexte encore à ce jour alors qu’il avait la possibilité de contester les actes ci-dessus repris depuis qu’ils ont été portés à sa connaissance par huissier de justice.
· Soit il est encore temps de demander par qui de droit de mettre Monsieur TEULE Laurent sous tutelle pour préserver ses intérêts à fin qu’il n’aggrave pas le montant d’indemnisation qu’il doit en réparation de tous les préjudices causés aux intérêts de Monsieur et Madame LABORIE et ses ayant droit repris dans l’acte introductif d’instance pour son audience du 7 juin 2016 dont le juge n’a pu encore à ce jour statuer.
Par conclusions signifiées le 9 novembre 2015, auxquelles il convient de se référer expressément pour un plus ample exposé des faits et des prétentions, la SCP FERRAN conclut: - au visa de l'article 122 du code de procédure civile, au débouté des demandes de M. TEULE présentées au nom de Mme D'ARAUJO et à son seul profit en paiement des articles 700 et dommages-intérêts, remboursement des honoraires d'avocats et préjudice moral ainsi qu'à l'irrecevabilité de M. TEULE à demander le remboursement des factures réglées par la SARL TMDB, - au visa de l'article 1382 du code civil, au débouté de M. TEULE de l'ensemble de ses demandes et subsidiairement, à leur réduction à de plus justes proportions.
Elle relève le défaut de qualité à agir de M. TEULE au nom de sa grand-mère en ce qu'il existe des héritiers réservataires et que ses droits sont limités au solde de la quotité disponible de sorte qu'il ne peut prétendre obtenir pour son seul compte des sommes revenant à la succession. Elle soutient, par ailleurs, que le demandeur n'établit ni l'existence d'une faute de l'étude ni celle d'un préjudice et d'un lien de causalité entre les deux. Elle souligne qu'elle n'est pas la rédactrice des actes et qu'elle est tenue d'exercer son ministère toutes les fois qu'elle en est requise. Elle ajoute qu'elle a bien délivré divers conseils à M. LABORIE lequel s'est refusé à les entendre et a exigé la délivrance des actes. Elle souligne que l'obligation de résultat qui lui incombe quant à la validité des actes qu'elle délivre la lie à son client mandant et non au tiers auquel elle délivre l'acte. Elle relève, d'ailleurs, que les nullités des actes délivrés n'ont en rien porté préjudice à M. TEULE puisque les actions menées par M. LABORIE ont échoué.
S'agissant des frais d'honoraires d'avocat réclamés par le demandeur, la SCP FERRAN fait valoir que les factures invoquées n'ont pas toutes été acquittées par M. TEULE puisque certaines sont au nom de la SARL LTMDB et qu'elles ne concernent pas toutes des procédures dans lesquelles la SCP FERRAN est intervenue (procédures pénales en particulier). Elle ajoute que M. TEULE ne rapporte pas la preuve de quelconques tentatives d'exécution menées à l'égard de M. LABORIE pour obtenir paiement des condamnations prononcées à son encontre au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dommages-intérêts.
Elle estime, enfin, qu'elle n'est pas l'auteur du discrédit et des obstacles mis à la réalisation de l'immeuble de M. TEULE de sorte qu'il n'existe pas de relation directe entre les fautes qui lui sont imputées et le préjudice subi. Et si le tribunal venait à retenir l'existence d'un lien de causalité, elle entend voir réduites les prétentions disproportionnées de M. TEULE.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 12 novembre 2015.
Observation de Monsieur LABORIE André
La SCP d’huissier FERRAN ne peut que soulever l’irrecevabilité de l’acte introductif d’instance délivré à la demande de Monsieur TEULE Laurent, ce dernier agissant à titre dilatoire à fin de détourner indûment encore une fois par escroquerie au jugement comme nous venons de le voir ci-dessus « mêmes pratiques que sur les différentes juridictions saisies » pour financer la défense dont il s’est engagé envers les personnes de Monsieur REVENU Guillaume et HACCOUT Mathilde par acte notarié du 5 juin 2013, ce dernier n’ayant plus aucune valeur authentique sur le fondement de l’article 1319 du code civil pour faire valoir un droit d’occupation par ces derniers de la propriété de l’immeuble située au N° 2 rue de la forge étant toujours la propriété de Monsieur et Madame LABORIE.
Que la SCP d’huissiers FERRAN n’a aucune responsabilité dans les actes qu’il a lui-même délivré à la demande de moi-même « Monsieur LABORIE André »
Soit une obligation de la SCP d’huissiers d’ouvrir son ministère :
RAPPEL : Ministère de la Justice
La garde des sceaux, ministre de la justice, confirme à l'honorable parlementaire que les huissiers de justice sont tenus d'exercer leur ministère toutes les fois qu'ils en sont requis, sauf dans les cas d'empêchement ou pour cause de parenté ou d'alliance (cf. article 15 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 ). Cette obligation constitue la contrepartie du monopole légal et la conséquence directe du statut d'officier ministériel. Auxiliaires de justice, les huissiers de justice ne sauraient entraver par leur carence le fonctionnement des tribunaux et l'administration de la justice. Ils ne sauraient davantage y parvenir par des demandes d'émoluments ou d'honoraires excessives dans la mesure où ces derniers doivent être conformes au décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice, étant précisé que l'article 24 dudit décret interdit expressément aux huissiers de justice de demander ou percevoir une rémunération autre que celle définie par le tarif. Le procureur de la République chargé de la surveillance des officiers ministériels a la faculté de leur adresser des réquisitions. En matière d'exécution des décisions de justice, l' article 12 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution dispose que le procureur de la République peut enjoindre à tous les huissiers de justice de son ressort de prêter leur ministère. Le refus de déférer à une telle injonction ou à une réquisition caractériserait, en dehors des cas expressément prévus par l' article 15 du décret du 29 février 1956 , un manquement professionnel justifiant des poursuites disciplinaires. Tout comme le procureur de la République, les chambres départementales des huissiers de justice sont compétentes pour examiner toutes réclamations de la part des usagers contre les huissiers à l'occasion de l'exercice de leur profession et, le cas échéant, pour réprimer par voie disciplinaire les manquements à leurs obligations, sans préjudice de l'action devant les tribunaux, s'il y a lieu. Enfin, un projet de décret ayant pour objet de moderniser le dispositif organisant les inspections des études d'huissier de justice, afin de les rendre plus efficaces et de renforcer le contrôle exercé par les organismes professionnels, sera prochainement publié. Ce texte s'inspire du dispositif actuellement en vigueur pour les notaires (cf. décret n° 74-734 du 12 août 1974 relatif aux inspections des études de notaires) et distingue des inspections annuelles et des inspections occasionnelles. Les inspections occasionnelles pourront être diligentées à l'initiative des chambres régionales, de la Chambre nationale des huissiers de justice, du procureur de la République, du procureur général ou du garde des sceaux, ministre de la justice. La réforme permettra, le cas échéant, de donner une réponse plus efficace aux plaintes et réclamations formulées par les usagers du service public de la justice.
Publication au JO : Sénat du 27 septembre 2007 Source : Sénat
Que la SCP d’huissiers FERRAN ne peut être le responsable de la rédaction des actes, qui ont été seulement rédigés par Monsieur LABORIE André et y faisant figurer son adresse de son domicile toujours situé au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens, malheureusement violé par voie de fait de Monsieur TEULE Laurent et comme constaté par procès-verbal de gendarmerie en date du 20 octobre 2014 dont j’ai été obligé de faire un transfert du courrier me portant préjudice depuis le 27 mars 2008.
Qu’au vu de l’urgence et à fin de permettre de faire délivrer des actes en l’espèce au bénéfice et demande de Monsieur TEULE Laurent Monsieur LABORIE André avait pris le soins dans ses actes d’élire domicile élu à la SCP d’huissiers FERRAN.
Comme l’a déjà précisé Monsieur Bruno STEINNMANN Président du T.G.I de Touluse a indiqué dans son ordonnance du 16 juin 2009 qu’il ne peut exister d’aucune nullité d’acte introductif d’instance de Monsieur LABORIE dans la mesure que figure son domicile qui est contesté en justice suite à sa violation en date du 27 mars 2008 et qu’il a pris soin d’élire à domicile élu pour permettre toutes communications d’actes.
· Soit Monsieur TEULE Laurent aurait dû être rejeté dans ses prétentions.
Sur les pièces versées aux débats postérieurement à l'ordonnance de clôture
Il ressort de l'examen des dossiers des parties que figurent dans chacun d'entre eux des pièces produites postérieurement à l'ordonnance de clôture: assignation délivrée le 9 février 2016 par la SCP FERRAN pour le compte de M .André LABORIE à M. TEULE, M. REVENU, Mme HACOUT et aux SCP de notaires CAMPS-CHARRAS et DAGOT-MALBOSC, courrier de Maître DALMAYRAC à la SCP FERRAN du 17 mars 2016.
Aucun débat contradictoire n'a donc pu valablement s'instaurer à leur propos et aucune demande de révocation de l'ordonnance de clôture n'a été présentée par l'une ou l'autre des parties.
Par suite, ces pièces seront écartées des débats.
Sur la qualité à agir de M. Laurent TEULE au nom de sa grand- mère
M. TEULE justifie du décès de Mme Suzette D'ARAUJO veuve BASILE le 21 février 2012 et selon attestation de Maître CHARRAS, notaire, du 18 juin 2015, il apparaît que M. Laurent TEULE a été nommé légataire du solde de la quotité disponible par Mme Suzette d'ARAUJO. Le legs de la quotité disponible est un legs universel quand bien même il existe au moment de la rédaction du testament ou au décès des héritiers réservataires. Le légataire universel a, en effet, vocation à appréhender la totalité de la succession en cas de décès ou renonciation desdits héritiers réservataires.
L'article 724 du code civil prévoit que les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. Et les légataires et donataires universels sont saisis dans les conditions prévues aux articles 1004 du code civile et suivants.
Les héritiers ont donc qualité pour exercer ou pour reprendre les actions qui appartenaient au défunt et tous les héritiers ont qualité pour le faire quelles que soient la nature et l'étendue de leurs droits dans la succession. Les légataires universels assimilés aux héritiers et ceux-ci peuvent agir ensemble ou séparément pour Se tout car la saisine héréditaire est indivisible.
Par conséquent, M. Laurent TEULE justifie d'un intérêt à agir au nom de Mme Suzette d'ARAUJO.
Observation de Monsieur LABORIE André.
Il est reconnu que des pièces ont été produites concernant Monsieur LABORIE André.
· Ce qui confirme encore une fois de la violation par le tribunal des articles 53 et suivants du code de procédure civile et articles 12 ; 13 ; 14 ; 15 ; 16 du cpc en son article 6 et 6-1 de la CEDH.
Sur la responsabilité de la SCP FERRAN
M. TEULE recherche la responsabilité de l'étude d'huissier de justice au motif qu'elle aurait délivré des actes nuls avec un domicile, élu en son cabinet, dans des procédures vouées à l'échec et aurait tenté une procédure d'expulsion sans avoir préalablement vérifié l'exactitude des titres de son client mandant.
Il ressort du dossier que M. André LABORIE a multiplié les procédures tendant à contester la validité des actes et décisions liées à l'adjudication concluant la procédure de saisie immobilière pratiquée à son encontre sous le régime des dispositions du code de procédure civile ancien, puis tendant à mettre en cause les divers professionnels intervenus (notaire, avocat, conservateur des hypothèques....).
Différentes décisions judiciaires ont clairement indiqué à M. LABORIE que ses actions réitérées étaient mal dirigées comme présentées devant des juridictions incompétentes et/ou fondées sur des actes introductifs d'instance nuls notamment à raison des mentions relatives au domicile. Et M. André LABORIE a été condamné à plusieurs reprises par le premier président de la cour d'appel de Toulouse et par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Toulouse à des amendes civiles au regard de procédures engagées de façon inconsidérée et abusive.
Le tribunal continu pour conforter sa position à faire usage d’actes « soit une infraction instantanée » acte qui n’ont plus aucune valeur juridique sur le fondement de l’article 1319 du code civil, ces derniers actes prétendus par le tribunal d’Albi ont tous été consommés et tous inscrit en faux en principal sous les références suivantes :
Actes de référés :
Procès-verbal d’inscription de faux intellectuels contre différentes ordonnances de référés en matière de mesures provisoires N° enregistrement : 12/00020 au greffe du T.G.I de Toulouse le 2 mai 2012. " Motivations "" Fichier complet automatique "
Soit les actes suivants.
Actes du juge de l’exécution :
Procès-verbal d’inscription de faux intellectuels dans différents dossiers et contre différents jugements rendus par le juge de l’exécution N° enregistrement : 12/00023 au greffe du T.G.I de Toulouse le 30 mai 2012. " Motivations " " Fichier complet automatique "
I / I / Première procédure devant le JEX
Ordonnance d’homologation d’un projet de distribution rendu
Le 11 décembre 2008 : Dossier 08/00162. ( Page 89 ).
Assignation pour l’audience du 19 novembre 2008.
De Maître FRANCES Elisabeth instigatrice d’un projet de distribution.
Soit assignation en contestation.
Rendu par Monsieur Pierre SERNY. ( Page 121 à 125 ).
« Nullité de la 1er saisie attribution »
1er Assignation pour le 1er avril 2009 :
De la SCP d’huissiers VALES ; GAUTIE ; PELISSOU.
« Jonction à tort ; des dossiers avec la 2ème assignation ci-dessous ».
« Nullité de la 2ème saisie attribution »
2ème Assignation pour le 10 juin 2009 :
« Nullité de la 3ème saisie attribution »
3ème Assignation pour l’audience du 28 juillet 2009.
I / VI / Sixième procédure devant le JEX.
4ème Assignation pour l’audience du 23 septembre 2009.
Jugement du 3 octobre 2012 inscrit en faux en principal :
Procès-verbal d'inscription de faux intellectuels contre un jugement rendu par le juge de l’exécutionle 3 octobre 2012, par Madame ELIAS - PANTALE au T.G.I de Toulouse, enregistré sous le N° 12/00038 au greffe du T.G.I de Toulouse le 31 octobre 2012. " Motivation " " Fichier complet automatique "
Actes de la cour d’appel :
La SCP FERRAN ne discute pas, d'ailleurs, ces points mais entend se dédouaner de toute responsabilité en soutenant qu'elle n'est pas la rédactrice des actes et est tenue, par une obligation revêtant un caractère d'ordre public, d'exercer son ministère toutes les fois qu'elle en est requise.
L'huissier de justice est titulaire d'un monopole légal qui lui est conféré par l'article 1er de l'ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945 pour signifier les actes et exploits qui produisent immédiatement et irrévocablement leurs effets. Ces caractéristiques de la mission de l'huissier de justice impliquent que celui-ci doit procéder aux actes dès lors où il est légalement requis.
Mais, tenu comme toute personne de ne pas nuire à autrui, il est responsable des dommages aux tiers comme au débiteur sur le fondement de son fait personnel, en exécution des dispositions des articles 1382 et 1383 du code civil.
Et l'huissier de justice, en sa qualité d'ordonnateur de l'exécution, dispose d'une certaine initiative dans le choix des mesures à mettre en oeuvre. Ainsi, malgré son ministère forcé, l'huissier de justice doit, et non peut, refuser son ministère respectant les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 18 de la loi du 9 juillet 1991, "lorsque la mesure requise lui paraît revêtir un caractère illicite ou si le montant des frais paraît manifestement susceptible de dépasser le montant de la créance réclamée".
La SCP FERRAN ne peut, donc, se retrancher derrière les informations, indications et instructions que son client et mandant M. André LABORIE lui a fournies, pour échapper à sa responsabilité personnelle. Tout en exerçant ses fonctions au mieux des intérêts de son client, il doit faire preuve de prudence et de raison dans l'exécution des mesures de poursuites en s'abstenant de tout acte inutile ou manifestement injustifié. H ne peut qu'engager sa responsabilité s'il exécute une mesure illicite et cela même s'il a reçu des instructions écrites de..son client comme cela ressort.
en l'espèce, de deux courriers de M. LABORIE à la SCP FERRAN des 18 août 2013 et 16 octobre 2009. Et confronté à une incertitude sur le fondement de la mesure qui lui est demandée d'exécuter ou sur sa régularité, il doit s'abstenir ou soumettre la difficulté au juge de l'exécution (Civ 22 mars 2012) ou bien prendre avis auprès de son ordre professionnel.
Observations de Monsieur LABORIE André
Le tribunal pour cautionner les agissements de Monsieur TEULE Laurent fait la morale à la SCP FERRAN au lieu de faire la morale aux mandataires de Monsieur TEULE Laurent et à ses conseils suivants:
· Huissiers : SCP GARRIGUES & BALUTEAUD.
· Avocat : Maître BOURRASSET ; Maître GOURBAL ; Maître MARTIN-MONTEILLER
Soit sur le fondement juridique des articles 502 et 503 du cpc et au moment du jugement d’adjudication sur le fondement de l’article 716 de l’ACPC
· Qu’aucune décision de justice ne peut être mise en exécution dans le respect de ses articles « d’ordre public »
Soit le tribunal est mal fondé de faire une leçon de droit à la SCP d’huissiers FERRAN qui n’a accomplie que les formalités de droit que son ministère ne pouvait refuser.
Que si Monsieur TEULE Laurent avec sa tante auraient vérifié l’application de ces articles, Monsieur TEULE Laurent n’en serait pas là pour engager une procédure suicidaire dans le seul but de se soustraire à la justice, à sa responsabilité.
· Nul n’est censé ignorer la loi, Monsieur TEULE Laurent peut que s’en prendre à ses conseils et mandataires, agissant en tant que mandant.
Que si Monsieur TEULE Laurent avec sa tante auraient vérifié l’application de ses articles, il n’aurait pas été coupable et complices de de faux et usages de faux en écritures publiques et authentiques. « Infractions instantanées au vu des textes ci-dessus repris »
· Faits réprimés à l’encontre des auteurs et complices par l’article 441-4 et suivants du code pénal.
En l'espèce, il ressort des différentes procédures engagées, des actes délivrés et des décisions judiciaires rendues que:
- le 28 mars 2008, la SCP FERRAN a délivré à Mme D'ARAUJO une assignation pour le compte des époux LABORIE "demeurant au n°2 rue de ia Forge 31650 SAINT ORENS, à ce jour sans domicile" devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Toulouse, juge incompétent materiae rationae et qui dans sa décision du 15 avril 2008 relève que c'est la troisième fois que M. LABORIE conteste la validité d'actes et de décisions liés à une adjudication concluant la procédure de saisie immobilière dirigée à son encontre,
- le 11 avril 2008, la SCP FERRAN a délivré à Mme D'ARAUJO une assignation pour le compte de M. André LABORIE "2 rue de la forge 31650 SAINT ORENS poste restante Saint Orens; sans domicile fixe à ce jour" devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Toulouse tendant notamment à l'organisation d'une mesure d'instruction destinée à "rechercherle degré de responsabilité de Mme BABILLE (D'ARAUJO) dans la procédure d'expulsion à sa seule initiative", procédure qui a été reietée par ordonnance du 29 mai 2008 pour défaut de motif légitime.
- le 27 mai 2008, la SCP FERRAN a délivré à M. Laurent TEULE "demeurant sans droit ni titre au domicile de Monsieur et Madame LABORIE au n°2 rue de la forge 31650 SAINT ORENS" une assignation pour le compte des époux LABORIE "demeurant n°2 rue de la forge 31650 SAINT ORENS et à ce jour sans domicile suite à une expulsion irrégulière", élisant domicile en l'étude de la SCP FERRAN devant le tribunal d'instance de TOULOUSE tendant à l'expulsion de M.TEULE,
- le 23 juillet 2008, la SCP FERRAN a dénoncé à Mme D'ARAUJO et à la SARL LTMDP dont le gérant est M. Laurent TEULE (outre à Maître CHARRAS, notaire et à M. Michel VALET, procureur de la République de Toulouse) pour le compte des époux LABORIE "demeurant 2 rue de la forge 31650 SAINT ORENS (courrierposte restante) sans domicile fixe suite à une expulsion irrégulière du 21 mars 2008" un procès verbal de dépôt de documents portant inscription de faux contre un acte notarié du 6 juin 2007. Il a fait de même le 12 août 2010 contre un acte notarié du 22 septembre 2009.
Que les procédures engagée ne sont que les conséquences de la violation par voie de fait du domicile de Monsieur et Madame LABORIE, de leur propriété par Monsieur TEULE Laurent en date du 27 mars 2008.
Faits constatés tardivement par la gendarmerie de Saint Orens en son procès-verbal du 20 août 2014 et faisant suite à un refus systématique du juge des référés de statuer à la demande de Monsieur TEULE Laurent par des moyens dilatoires pour faire obstacle aux mesures provisoires demandées.
Et faisant suite à la saisine du juge du fond.
Monsieur TEULE Laurent et sa tante représentés par leurs conseils ne peuvent qu’être les responsables de leurs agissements.
Que les actes de Monsieur LABORIE André régulièrement effectuées en respectant les règles de droit n’ont été pris en considération par Monsieur TEULE Laurent et autres, non contestés alors qu’ils en avaient bien pris connaissance de ces derniers par acte d’huissiers de justice conformément à la lois.
Par décision du 26 juin 2014, le tribunal de grande instance de Toulouse a constaté la caducité des procès-verbaux de dépôt de documents portant inscription de faux et de leurs significations et a condamné M. André LABORIE à paver à M. TEULE des dommages-intérêts et à paver une amende civile, considérant que M.LABORIE a agir en justice de façon abusive.
· Monsieur LABORIE André pense que cet acte est un jugement du 23 juin 2014 auto-forgé pour le besoin de la cause couvrir la carence du ministère public aux poursuites pénale contre les auteurs et complices de l’usage de faux en écritures publique et authentique qui est une infraction instantanée au vu des textes ci-dessus.
Monsieur LABORIE André est vacciné des entraves perpétuelles à la demande de Monsieur TEULE Laurent et de Monsieur REVENU et Madame HACCOUT.
· Et pour avoir Monsieur LABORIE André portés plainte au procureur de la république le 18 novembre 2013.
Agissements pour faire obstacle à l’expulsion imminente des occupants sans droit ni titre occupant toujours la propriété de Monsieur et Madame LABORIE toujours située au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens.
Que ce jugement a fait l’objet d’une opposition soit il n’a plus d’existence juridique en date du 17 octobre 2014 et porte plainte en date du 29 novembre 2014 pour dénonciation calomnieuses.
· Lorsque le fait dénoncé a donné lieu à des poursuites pénales, il ne peut être statué sur les poursuites exercées contre l'auteur de la dénonciation qu’après la décision mettant fin à la procédure concernant le fait dénoncé.
Il est rappelé que les poursuites pénales contre les auteurs dont les faits sont à ce jour caractérisés et incontestables après vérification des pièces par la gendarmerie de Saint Orens 31650 par procès-verbal du 20 août 2014 après une des dernières plaintes du 12 août 2014 constatant une infraction continue dont ils se retrouvent complices et pour avoir et occuper celle-ci encore à ce jour par voie de fait, soit la violation de la propriété, du domicile de Monsieur et Madame LABORIE depuis le 27 mars 2014 sans droit ni titre.
Qu’un délit continu est un délit de flagrance. « Soit un trouble à l’ordre public réel »
· Soit des procédures d’expulsions en cours et des poursuites pénales à leur encontre.
Que c’est dans une telle configuration que Monsieur TEULE Laurent, Monsieur REVENU et Madame HACOUT ont cru faire obstacle à la procédure d’expulsion par des poursuites pénales artificielles auto-forgées sur faux et usages de faux et après avoir demandé au procureur de la république de classer les plaintes de Monsieur LABORIE André sans suite alors que les faits portés à la connaissance de cette autorité étaient avérés, reconnus dans le procès-verbal de gendarmerie en enquête préliminaire en date du 20 août 2014.
· Soit ces derniers ont agi encore une fois par trafic d’influence sur le procureur de la république et sur le tribunal à fin de faire comparaître Monsieur LABORIE André alors que celui-ci n’est qu’une des victimes des agissements de ses derniers.
Soit l’intention volontaire de Monsieur TEULE Laurent, Monsieur REVENU et Madame HACOUT de tromper la religion du tribunal pour obtenir des décisions de justice sur dénonciations calomnieuses et alors que le tribunal ne pouvant être saisi à ce jour par ces derniers.
Soit l’intention volontaire de nuire aux intérêts de Monsieur et Madame LABORIE sur leur propriété toujours située au N° 2 rue de la Forge 31650 Saint Orens et comme le relate le procès-verbal de gendarmerie du 20 août 2014. « Nous sommes dans un délit continu de la violation du domicile depuis le 27 mars 2008. »
Soit agissements de ces derniers pour faire obstacle à une procédure d’expulsion imminente et aux poursuites engagées à leur encontre.
Et alors qu’un juge d’instruction a été saisi sur la juridiction parisienne et à ce jour doyen des juges d’instruction saisie en date du 6 septembre 2015 suite à l’incompétence de la juridiction parisienne saisie en aout 207 et années suivantes sur les agissements de Monsieur TEULE Laurent et autres.
Soit encore une fois de la flagrance de Monsieur TEULE Laurent d’un jugement auto forgé sans débat contradictoire alors que la procédure est nulle et non avenu et que ce jugement fait l’objet d’une opposition et d’un appel, décision non exécutoire rendue pour le besoin de la cause alors que les faits que Monsieur LABORIE dénonce concernant l’usage de faux en écritures publiques est une infraction instantanées comme les textes ci-dessus le précise , réprimée par l’article 441-4 du code pénal à l’encontre des auteurs et complices.
· Soit au vu de la décision du 20 mai 2016 rendu par le T.G.I d’Albi en violation des articles ci-dessus soit en ses articles 53 et suivants du code de procédure civile et articles 12 ; 13 ; 14 ; 15 ; 16 du cpc en son article 6 et 6-1 de la CEDH.
Le T.G.I d’Albi sur le fondement de l’article 121-7 du code pénal se rend complices des agissements de Monsieur TEULE Laurent qui collecte que ses fausses informations sans respecter un débat contradictoire.
- le 16 septembre 2008, la SCP FERRAN a délivré à Mme D'ARAUJO pour le compte des époux LABORIE "demeurant au n°2 rue de la forge (courrier transfert poste restante) sans domicile fixe suite à l'expulsion en date du 27 mars 2008 et suite à la vente aux enchères irrégulière en date du 21 décembre 2006, 31650 SAINT ORENS" une assignation portant recours en révision contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Toulouse le 21 mai 2007 qui avait déclaré irrecevable l'appel formé contre le jugement d'adjudication. Par arrêt du 8 juin 2009, la cour d'appel de Toulouse a déclaré irrecevable comme tardif le recours en révision des époux LABORIE, relevant qu'au surplus, il n'était justifié d'aucune des causes de révision.
- le 2 décembre 2008, la SCP FERRAN a délivré à Mme D'ARAUJO (ainsi qu'au conservateur des hypothèques, à la SCP d'huissiers de justice PRIAT COTTIN LOPEZ et à M. Michel VALET, procureur de la République) à la requête de M. André LABORIE "demeurant 2 rue de la forge (transfert de courrier poste restante) 31650 Saint Orens sans domicile fixe suite à expulsion irrégulière du 27 mars 2008 agissant pour les intérêts de Monsieur et Madame LABORIE mariés sous le régime de la communauté légale....à domicile élu de la SCP d'huissiers FERRAN" une assignation devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Toulouse tendant à la nullité de deux publications à la conservation des hypothèques des 31 octobre 2003 et 20 mars 2007. Par ordonnance du 26 février 2009, le juge des référés a prononcé la nullité de l'acte introductif d'instance pour défaut de mention du domicile.
- le 13 janvier 2009, la SCP FERRAN a délivré à Mme D'ARAUJO, M. TEULE "demeurant sans droit ni titre régulier au domicile de Monsieur et Madame LABORIE au n°2 rue de ia forge 31650 SAINT ORENS" et à la SARL LTMDB " occupant sans droit ni titre régulier le domicile de Monsieur et Madame LABORIE au n"2 rue de la forge 31650 SAINT ORENS" pour le compte de M. André LABORIE "2 rue de la forge (transfert de courrier poste restante) 31650 Saint Orens agissant pour le compte et les intérêts de Monsieur et Madame LABORIE ....à domicile élu de la SCP d'huissiers FERRAN" une assignation devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Toulouse aux fins d'expulsion de M. TEULE. Par ordonnance du 26 mars 2009, le juge des référés a prononcé la nullité de l'acte introductif d'instance considérant que les époux LABORIE n'ont pas déclaré régulièrement un domicile,
- le 5 mai 2009, la SCP FERRAN a délivré à Mme D'ARAUJO, M. TEULE "demeurant sans droit ni titre régulier au domicile de Monsieur et Madame LABORIE au n°2 rue de la forge 31650 SAINT ORENS" et à la SARL LTMDB " occupant sans droit ni titre régulier le domicile de Monsieur et Madame LABORIE au n°2 rue de la forge 31650 SAINT ORENS" pour le compte de M. André LABORIE " 2 rue de la forge 31650 Saint Orens agissant pour le compte et les intérêts de Monsïéur-et Madame LABORIE ....à domicile élu de la SCP d'huissiers FERRANT une assignation devant lepremier président de la cour d'appel de Toulouse tendant à la suspension de l'exécution provisoire de l'ordonnance du 26 mars 2009 en raison d'un déni de justice du président du tribunal de grande instance de Toulouse et à l'expulsion de M. TEULE. Par décision du 7 octobre 2009, le premier président a rejeté les demandes formées par M. LABORIE et l'a condamné à une amende civile considérant qu'il agit en justice de manière abusive,
- le 8 septembre 2009, la SCP FERRAN a délivré une assignation devant le juge de l'exécution à Mme D'ARAUJO, M. TEULE "demeurant sans droit ni titre régulier au domicile de Monsieur et Madame LABORIE au n°2 rue de la forge 31650 SAINT ORENS" et à la SARL LTMDB " occupant sans droit ni titre régulier le domicile de Monsieur et Madame LABORIE au n°2 rue de la forge 31650 SAINT ORENS" pour le compte de M. André LABORIE " 2 rue de la forge 31650 Saint Orens agissant pour le compte et les intérêts de Monsieur et Madame LABORIE ....à domicile élu de la SCP d'huissiers FERRA N" mention suivie du "PS: actuellement le courrier est transféré poste restante suite à la violation du domicile en date du 27 mars 2008 domicile actuellement occupé par un tiers Monsieur TEULE Laurent usant de faux et usage de faux dont Monsieur le procureur Michel VALET est saisi d'une plainte en date du 6 mars 2009 ainsi que Monsieur le doyen des juges d'instruction avec constitution de partie civile". Par jugement du 9 juin 2010, le juge de l'exécution a prononcé la nullité de l'acte introductif d'instance et a condamné M. LABORIE à une amende civile.
- le 10 mai 2010, la SCP FERRAN a délivré une assignation devant le tribunal de commerce de Toulouse à Mme D'ARAUJO, M. TEULE "demeurant sans droit ni titre régulier au domicile de Monsieur et Madame LABORIE au n°2 rue de la forge 31650 SAINT ORENS" et à la SARL LTMDB " occupant sans droit ni titre régulier le domicile de Monsieur et Madame LABORIE au n°2 rue de la forge 31650 SAINT ORENS" pour le compte de M. André LABORIE " 2 rue de la forge 31650 Saint Orens (transfert de courrier poste restante) à domicile élu de la SCP d'huissiers FERRAN", mention suivie du "PS: actuellement le courrier est transféré poste restante pour préserver celui et suite à la violation de notre domicile en date du 21 mars 2008 à la demande de Madame D'ARAUJO épouse BABILE, domicile actuellement occupé par un tiers Monsieur TEULE Laurent et autres sans droit ni titre régulier", aux fins d'annulation des ventes successives de l'immeuble de Saint Orens. Le tribunal de commerce s'est, par décision du 21 avril 2011. déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance de Toulouse au regard de la qualité des défendeurs,
- le 19 novembre 2010, la SCP FERRAN a délivré à Mme D'ARAUJO, M. TEULE "demeurant sans droit ni titre régulier au domicile de Monsieur et Madame LABORIE au n°2 rue de la forge 31650 SAINT ORENS" et à la SARL LTMDB " occupant sans droit ni titre régulier le domicile de Monsieur et Madame LABORIE au n°2 rue de la forge 31650 SAINT ORENS" pour le compte de M. André LABORIE " 2 rue de la forge 31650 Saint Orens - PS: actuellement le courrier est protégé par un transfert qui est effectué de ladite adresse à la poste restante et ce pour permettre toute communication d'actes à Monsieur et Madame LABORIE Suzette, situation qui fait suite à ia violation de notre domicile en date du 27 mars 2008 par ces parties cidessous assignées, propriété et domicile revendiqués en justice- agissant pour les intérêts de la communauté légale entre Monsieur et Madame LABORIE Suzette... à domicile élu de ia SCP d'huissier FERRAN", une assignation devant le juge des référés du tribunal de grande instance de TOULOUSE tendant à l'expulsion de M. TEULE,
- le 29 juin 2012, la SCP FERRAN a délivré à M. TEULE "demeurant sans droit ni titre régulier au domicile de Monsieur et Madame LABORIE au n°2 rue de la forge 31650 SAINT ORENS" et à la SCI RSBLT "faisant élection de son siège au domicile de Monsieur et Madame LABORIE soit au nc2 rue de la forge 31650 SAINT ORENS alors que cette dernière occupe ledit immeuble sans droit ni titre" à la requête de " Monsieur LABORIE André agissant pour les intérêts de la communauté légale entre Monsieur et Madame LABORIE n°2 rue de la forge 31650 SAINT ORENS... courrier transféré suit à la violation du domicile en date du 27 mars 2008 par une des parties assignées; de ce fait à domicile élu de la SCP d'huissiers FERRAN" un commandement de quitter les lieux en vertu d'un acte de propriété du 10 février 1982, titre ne permettant pas à l'évidence de poursuivre une quelconque procédure d'expulsion.
Puis, le 14 septembre 2012, la SCP FERRAN a cherché à établir à la requête de Monsieur LABORIE André "n°2 rue de la forge 31650 SAINT ORENS, courrier transféré suite à la violation du domicile du 27 mars 2008" un procès-verbal de tentative d'expulsion à rencontre de M. Laurent TEULE "demeurant sans droit ni titre régulier au domicile de Monsieur et Madame LABORIE au n°2 rue de la forge 31650 SAINT ORENS" et de la SCI RSBLT "faisant élection de son siège au domicile de Monsieur et Madame LABORIE soit au n°2 rue de la forge 31650 SAINT ORENS alors que cette dernière occupe ledit immeuble sans droit ni titre" en vertu d'un acte de propriété du 10 février 1982.
Et le 21 septembre 2012, la SCP FERRAN a requis le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion de M. TEULE, se fondant sur l'acte du 10 février 1982, imposant à M. TEULE la saisine du tribunal administratif pour obtenir la mise à néant de l'autorisation de recours à la force publique accordée.
Il ne peut encore une fois être reproché à la SCP d’huissiers FERRAN d’avoir ouvert son ministère comme ci-dessus la jurisprudence du ministre de la justice qui n’est que de droit pour accomplir les actes énumérés ci-dessus.
La SCP d’huissiers FERRAN ne peut être responsable de la carence du parquet qui fait pression sur les magistrats du siège et juges administratifs les auteurs et complices des actes inscrits en faux en écritures publiques pour se refuser de juger et comme le fait à ce jour le tribunal d’Albi pour couvrir les auteurs et complices de l’usage de faux en écritures alors que de tels faits constituent une infraction instantanée imprescriptible dont les textes sont repris ci-dessus et réprimés de peine criminelles sur le fondement de l’article 441-4 du code pénal.
· Fait constatés par procès-verbal de gendarmerie en date du 20 août 2014.
Par décision du 3 octobre 2012, le juge de l'exécution a déclaré nul et de nul effet le commandement de quitter les lieux du 29 juin 2012 ainsi que tous les actes subséquents et a condamné M.LABORIE à paver des dommages intérêts à M.TEULE. la procédure poursuivie étant qualifiée d'abusive et M. LABORIE de la plus parfaite mauvaise foi.
Observations de Monsieur LABORIE.
Le T.G.I d’ALBI agi de la Même façon que le juge qui a rendu la décision en date du 3 octobre 2012 alors qu’il lui a été porté aussi que de fausses informations alors que les faits poursuivis contre Monsieur TEULE Laurent sont avérés et que de tels faits sont constitutif d’une infraction instatannées de faire usage de faux en écritures publique depuis son premier acte du 5 avril 2007.
Nous avons encore une fois l’exemple type de la complicité du T.G.I d’ALBI par la violation des articles 53 et suivants du code de procédure civile et articles 12 ; 13 ; 14 ; 15 ; 16 du cpc en son article 6 et 6-1 de la CEDH.
· Et de l’usage des fausses informations par le T.G.I d’Albi, portées par Monsieur TEULE Laurent usant et abusant d’aucun débat contradictoire et de communication de pièces de la procédure pour en vérifier de la légalité de celle-ci.
Soit une complicité réelle au vu de l’article 121-7 du code pénal.
Soit l’acte du 3 octobre 2012 rendu par le juge de l’exécution a été inscrit en faux en principal par Monsieur LABORIE André.
Par procès-verbal d'inscription de faux intellectuels contre un jugement rendu par le juge de l’exécutionle 3 octobre 2012, par Madame ELIAS - PANTALE au T.G.I de Toulouse, enregistré sous le N° 12/00038 au greffe du T.G.I de Toulouse le 31 octobre 2012. " Motivation " " Fichier complet automatique "
Il apparaît ainsi suffisamment de cette énumération que la SCP FERRAN a commis des fautes dans l'exercice de ses fonctions en multipliant, à quelques jours ou mois d'intervalle, pendant plusieurs années, les actes de procédure à la régularité plus qu'incertaine, devant des juridictions incompétentes, pour des procédures manifestement vouées à l'échec tant en raison des fondements juridiques choisis qu'au regard de la situation de fait des époux LABORIE qu'elle ne pouvait ignorer; En Cela, la SCP FERRAN a méconnu de façon évidente les règles élémentaires de modération et de vigilance s'imposant à un officier ministériel et a témoigné d'une persistance fautive dans ses errements en dépit des décisions judiciaires pointant tant les irrégularités affectant les actes introductifs d'instance qu'elle a délivrés que les attitudes abusives de M. LABORIE. La SCP FERRAN aurait du, en pareilles circonstances, s'abstenir ou demander conseil à la chambre des huissiers de justice ainsi que la présidente de celle-ci, Maître VALES, l'a clairement exposé dans un courrier adressé à M. LABORIE le 7 octobre 2009 et que produit la SCP FERRAN, ne communiquant pas, en revanche, celui qu'elle lui a personnellement envoyé.
Ces fautes imputables à la SCP FERRAN sont de façon indubitable à l'origine d'un préjudice moral pour M. TEULE et Mme D'ARAUJO qui ont été privés pendant de nombreuses années d'une jouissance paisible de l'immeuble qu'ils ont légalement acquis.
Parmi les différentes procédures initiées, celles tendant à l'expulsion de M. TEULE en allant jusqu'à solliciter le concours de la force publique sur le fondement d'un acte notarié dont la SCP FERRAN savait pertinemment qu'il n'était plus d'actualité et ne pouvait, en toute hypothèse, légalement fonder une telle action, ont été de nature à générer un trouble grave dans les conditions de vie de M. TEULE et de sa compagne. Des troubles anxieux majeurs liés à cette situation sont objectivés par les certificats médicaux produits par le demandeur.
Qu’il ne peut exister de procédure abusive initié par la SCP d’huissiers FERRAN celle-ci obligé d’ouvrir son ministère pour la signification d’acte et comme l’indique la jurisprudence du ministre de la justice répondant aux parlementaires.
Soit nous sommes dans les conséquences que Monsieur TEULE Laurent est rentré sans droit ni titre dans la propriété, le domicile de Monsieur et Madame LABORIE en date du 27 mars 2008 par l’usage de faux en écritures publiques et authentiques en principal tous consommés et recelés profitant des négligences volontaires de certains magistrats pour couvrir en chaine les auteurs et complices.
Alors que l’usage de faux en principal d’écritures publiques sont des faits constitutifs de délits imprescriptibles, infraction instantanée, faits réprimés de peines criminelles en son article 441-4 du code pénal.
· Fait reconnus en son procès-verbal de gendarmerie du 20 août 2014 et non contesté par preuves contraire de Monsieur TEULE Laurent et autres.
Soit le T.G.I d’Albi est non avenu de faire usage de fausses informations en ses différents actes qui n’ont plus aucune valeur juridiques inscrits en faux en écritures publiques conformément à la loi.
L'indemnisation de ce préjudice en lien direct et certain avec les manquements de la SCP FERRAN se justifie pleinement à hauteur de 50.000 euros.
Sur le plan matériel, la participation active de la SCP FERRAN à la multiplicité des procédures infondées engagées par les époux LABORIE à rencontre de M. TEULE et/ou de Mme DARAUJO a nécessairement induit la nécessité pour ceux-ci d'exposer des honoraires d'avocat pour assurer leur défense, ce qu'ils n'auraient pas été contraints de faire sans l'appui inconsidéré apporté par la SCP FERRAN au harcèlement procédural mené par M. LABORIE.
Au vu des factures produites, il est justifié d'établir ce préjudice à la somme de 4 437,98 euros pour Mme D'ARAUJO et à celle de 23 803,20 euros pour M. TEULE. La SCP FERRAN sera donc condamnée au paiement de la somme demandée par M. TEULE à savoir 28 241 euros.
Par ailleurs, M. TEULE argue d'une perte de la valeur vénale de l'immeuble en raison des procédures judiciaires incessantes menées par les époux LABORIE. II résulte des mandats de vente des 28 mars 2012 et 18 juillet 2012 ainsi que de l'offre d'achat du 17 mars 2013 que le prix de vente de l'immeuble situé 2 rue de la forge à Saint Orens est passé de 599 000 euros à 515 000 euros. Et la vente à M. REVENU et Mme HACOUT a eu lieu Se 5 juin 2013 au prix de 500 000 euros. S'il n'est pas établi que cette baisse de valeur résulte des seules conséquences/dès" procédures judiciaires introduites, aucun élément de comparaison portant sur des ventes de bienscomparables n'étant produit, il est indéniable que ia multiplicité des procédures initiées par les époux LABORIE et 1a nécessité d'en informer loyalement les candidats acquéreurs n'ont pu que conduire M. TEULE à réduire ses prétentions financières afin de trouver un acquéreur dans des délais raisonnables et ce, quand bien une clause a été insérée dans l'acte pour garantir l'acquéreur des frais éventuels liés à de nouvelles procédures engagées par M. LABORIE. Ainsi, se trouve caractérisé un préjudice matériel pour M. TEULE en lien direct avec les procédures judiciaires menées par les époux LABORIE avec l'assistance active de la SCP FERRAN. Ce préjudice justifie une indemnisation à hauteur de 20 000 euros.
La SCP d’huissiers FERRAN n’a engagé aucune procédure de sa propre volonté, elle n’a fait que signifier des actes à la demande de Monsieur LABORIE André et conformément à la loi.
Qu’en l’espèce aucun préjudice n’a été causé à Monsieur TEULE et à sa tante Madame D’ARAUJO épouse BABILE par la SCP d’huissiers FERRAN.
Les actes signifiés aux parties sont obligatoires au vu du code de procédure civile autant pour introduites une instance en justice, que pour dénoncer un acte aux parties en matière d’inscription de faux en principal, que pour faire un constat ou demander au préfet le concours de la force publique à l’encontre de Monsieur TEULE Laurent occupant sans droit ni titre la propriété, le domicile de Monsieur et Madame LABORIE par la violation du dit immeuble en date du 27 mars 2008 non contestable à ce jour et non contesté par Monsieur TEULE Laurent dans les délais légaux.
Soit voies de faits de Monsieur TEULE Laurent en complicité de ses conseils.
A charge de Monsieur TEULE Laurent de les poursuivre en justice pour avoir été mal conseillé mais en aucun cas la SCP d’huissiers FERRAN n’est responsable des carences de Monsieur TEULE Laurent qui se devait avec sa tante avant toute mise en exécution ou demandes en justice d’avoir vérifié si le jugement d’adjudication avait bien été signifié.
Soit comme l’indique l’article 809 du code de procédure civile :
· (Prise de possession de locaux sans signification préalable du jugement d'adjudication et d'un titre d'expulsion constituant une voie de fait). Civ. 3e, 20 janv. 2010:
· Soit un trouble manifestement grave à l’ordre public dont seul le juge des référés régulièrement saisi en avril 2008 était compétant pour en faire cesser de ce trouble soit de cette voie de fait établie par Monsieur TEULE Laurent.
Soit il est reconnu par le Courrier du 9 mars 2007 de la SCP d’huissiers RAIMOND LINAS indiquant l’absence de signification du jugement d’adjudication.
Et d’autant plus avec le concours de la force publique par deux décisions illégales de la préfecture et sans aucun titre exécutoire.
Car l’ordonnance rendue en date du 1er juin 2007 a été rendue sans débat contradictoire sans communication de pièces et sur une fausse information portée au juge en indiquant par les conseils de Monsieur TEULE Laurent et de Madame D’ARAUJO épouse BABILE, que le jugement d’adjudication avait été signifié régulièrement alors qu’il ne l’a jamais été.
Que l’usage par Monsieur TEULE Laurent de son premier actes du 5 avril 2007 inscrit en faux en principal, consommé pour avoir servi à obtenir l’ordonnance d’expulsion en date du 1er juin 2007 est constitutif d’une infraction instantanée et pour s’en être servi de justificatif pour violer le domicile comme indiqué dans le procès-verbal de gendarmerie en date du 20 août 2014 après vérification des pièces produites.
Faits qui n’ont jamais été contestés par Monsieur TEULE Laurent au cours des enquêtes menées et dont les parties à ce jour continuent d’en faire un usage permanant alors que nous sommes dans le cadre d’une infraction instantanées et permanentes au vu des textes ci-dessus dont les faits sont réprimés de peines criminelles à l’encontre des auteurs et complices en son article 441-4 du code pénal.
· Dont plainte au doyen des juges d’instruction en date du 6 septembre 2015 avec constitution de partie civile.
Enfin, le demandeur n'établit pas l'existence d'un lien de causalité entre les fautes commises par la SCP FERRAN et le défaut de règlement par M. LABORIE des condamnations prononcées à son encontre à titre de dommages-intérêts ou d'indemnités pourfrais irrépétibles par les différentes décisions judiciaires intervenues. En effet, lesdites fautes ne sont pas à l'origine de l'impécuniosité de M. LABORIE ou de sa volonté de se soustraire à l'exécution des décisions judiciaires.
La preuve est encore là Monsieur TEULE Laurent demandait que la SCP FERRAN prenne en charge les condamnations de Monsieur LABORIE André alors que TEULE Laurent a failli au respect de la procédure par l’absence d’une assignation conforme délivrée à ma personne.
Et alors qu’il ne peut exister une quelconque condamnation de Monsieur LABORIE au profit de Mon sieur TEULE Laurent ou en vers sa tante Madame D’ARAUJO épouse BABILE décédée à ce jour.
Soit encore une fois de la preuve établie de la malice de Monsieur TEULE Laurent et de son conseil pour obtenir par escroquerie un jugement dans le seul but d’influencer et rendre services aux auteurs et complices dans le seul but de faire obstacle aux poursuites judiciaires à leurs encontre dont est saisi le doyen des juges d’instruction et pour détourner de fortes sommes d’argent aux préjudices des intérêts de la SCP d’huissiers FERRAN avec l’assistance et la complicité des 3 magistrats du T.G.I d’Albi qui ont fait usage de fausses informations, usages de faux en écritures publiques et authentiques alors que de tels faits sont constitutifs d’infractions instantanées, faits réprimés de peines criminelles.
Et tout en connaissance de cause de la violation:
· Des articles 53 et suivants du code de procédure civile et articles 12 ; 13 ; 14 ; 15 ; 16 du cpc en son article 6 et 6-1 de la CEDH.
Sur les dommages-intérêts pour procédure abusive
Dans le cadre de la présente procédure, ia SCP FERRAN a fait valoir sa défense sans adopter une quelconque attitude de réticence ou d'abus de sorte que la demande de dommages-intérêts de M. TEULE pour procédure abusive doit être écartée.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de M. TEULE la totalité des frais et honoraires exposés par lui et non compris dans les dépens de sorte qu'il y a lieu de lui allouer une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Les dépens seront à la charge de la SCP FERRAN qui succombe au principal.
L'exécution provisoire se justifie au regard de la nature de l'affaire, des circonstances de celle-ci et de la qualité d'officier ministériel de la défenderesse.
Le tribunal statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en premier ressort, •ECARTE des débats les pièces produites postérieurement à l'ordonnance de clôture,
DIT que M. Laurent TEULE a intérêt à agir au nom de Mme Suzette d'ARAUJO décédée,
DIT que la SCP FERRAN a commis à l'égard de Mme Suzette D'ARAUJO et de M. Laurent TEULE des fautes engageant sa responsabilité,
CONDAMNE, en conséquence, la SCP FERRAN à payer à M.Laurent TEULE, en son nom personnel et en qualité de légataire universel de Mme Suzette d'ARAUJO, les sommes de:
- 48 241 euros au titre du préjudice matériel, - 50 000 euros au titre du préjudice moral, - 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
DEBOUTE M. Laurent TEULE de sa demande en paiement des condamnations à dommages-intérêts et frais irrépétibles non exécutées par M. LABORIE et de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive,
CONDAMNE la SCP FERRAN aux entiers dépens,
AUTORISE la SCP MAIGNIAL à recouvrer directement ceux des dépens dont il aurait fait avance sans avoir reçu provision,
REJETTE toute demande autre, contraire ou plus amples formulées par les parties.
Observations de Monsieur LABORIE André et conclusions.
Soit la flagrance de la complicité de ses trois magistrats du T.G.I d’Albi alors que les faits d’usage de faux sont une infraction instantanée n’ayant pas respecté les règles en la matière à la demande de Monsieur TEULE Laurent par l’intermédiaire de ses conseils grassement rémunérés dont avantage direct ou indirect auprès de ces derniers dans le seul but de faire obstacles aux plaintes déposées contre les auteurs et complices devant le doyen des juges d’instruction et à l’expulsion imminente des occupant sans droit ni titre dont sont poursuivis Monsieur REVENU et Madame HACOUT.
Soit au vu du code de la déontologie des magistrats les magistrats poursuivis sur le fondement de l’Article 25 de la Loi organique n° 2010-830 du 22 juillet 2010 relative à l'application de l'article 65 de la Constitution (1)
La plainte est recevable et des sanctions doivent être ordonnées à leur encontre pour que de tels faits qui sont réprimés de peines criminelles ne se reproduisent plus sur le territoire français.
· Plainte du 18 novembre 2013.
· OPPOSITION / Au jugement du 20 mai 2016 minute 2016 dossier N° 15/00259 NAC 63B.
· Ordonnance du 25 mars 2008 refus de traiter les affaires de Monsieur LABORIE André sur Toulouse.
· Plainte avec constitution de partie civile au doyen de juges d’instruction en date du 6 septembre 2015.
· Assignation en justice de Monsieur TEULE Laurent en demande provisoires d’indemnisation pour l’audience du 7 juin 2016.
· Ordonnance de Monsieur Bruno STEINNMANN Président du T.G.I de Toulouse en date du 16 juin 2009 qui indique qu’il ne peut exister de nullité d’assignation.