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Timestamp: 2016-10-22 21:45:38+00:00
Document Index: 247988646

Matched Legal Cases: ['art. 48', 'art. 58', 'art. 12', 'art. 21', 'art. 45', 'art. 45', 'art. 12', 'art. 55', 'ATF ', 'in fine', 'art. 43', 'art. 43', 'ATF ', 'art. 63', 'art. 64', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 55', 'ATF ', 'art. 63', 'ATF ', 'art. 63', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 11', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 2', 'ATF ', 'art. 1', 'art. 2', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 2', 'art. 3', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 3', 'art. 2', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 2', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 156', 'art. 159']

4C.139/2003 (04.09.2003)
4C.139/2003 /ech
Arr�t du 4 septembre 2003
X.________ S�rl,
tous les trois repr�sent�s par Me Mathieu North, avocat, rue de Seyon 2, 2001 Neuch�tel 1,
CAP Compagnie d'assurance de protection juridique SA,
demanderesse et intim�e, repr�sent�e par Me Jean-Claude Schweizer, avocat, avenue de la Gare 1/Boine 2, case postale 2253, 2001 Neuch�tel 1.
concurrence d�loyale; risque de confusion
(recours en r�forme contre le jugement de la I�re Cour civile du Tribunal cantonal de la R�publique et canton de Neuch�tel du 7 avril 2003)
CAP Compagnie d'assurance de protection juridique SA (ci-apr�s: CAP SA) est active dans le domaine de l'assurance de protection juridique depuis de nombreuses ann�es. Le 29 mars 1995, elle a d�pos� la marque "CAP Compagnie Assurance de Protection Juridique", accompagn�e d'�l�ments figuratifs ("logo"), aupr�s de l'Institut f�d�ral de la propri�t� intellectuelle (IFPI).
Du 1er ao�t 1990 au 6 mars 1992, A.________ - qui adoptera le nom de son �pouse lors de son mariage avec B.________ - a �t� agent g�n�ral de CAP SA � Neuch�tel. A la suite de la fermeture de l'agence neuch�teloise, il a �t� employ� au "back office" de la soci�t�, � Gen�ve, jusqu'au 31 d�cembre 1992.
Le 29 octobre 1997, B.________ et A.________ ont fond� X.________ S�rl, pour des parts respectives de 1'000 fr. et 19'000 fr.; l'�pouse �tait g�rante de la soci�t�. Tel que d�crit au registre du commerce, le but de X.________ S�rl consiste dans la "prestation de services dans les domaines tertiaires, mobiliers et immobiliers, soit achat, vente, courtage, conseil, mandat, assistance, fourniture, recrutement, recherche, consultation, gestion, domiciliation, analyse, commercialisation dans les branches juridiques, d'assurances, de finances et de psychologie". La soci�t� dispose d'un bureau � Neuch�tel et exerce son activit� en Suisse romande. Dans ses relations avec la client�le et notamment sur son papier � lettres, X.________ S�rl a utilis� les mots "CAP JURIDIQUE" et "Conseils, Assistance et Protection juridiques". Par ailleurs, elle a d�pos� la marque de service "CAP JURIDIQUE" en janvier 1999.
Par jugement du 18 avril 2000, le Tribunal de police du district de Neuch�tel a condamn� A.________ � cinq jours d'emprisonnement et � une amende de 500 fr. pour infractions � la loi f�d�rale contre la concurrence d�loyale (LCD; RS 241). B.________ a �t� acquitt�e. La Cour de cassation p�nale cantonale a confirm� ce jugement.
Le 14 avril 2000, CAP SA a d�pos� une demande en constatation du droit � la marque, en nullit� et en cessation de trouble contre B.________, A.________ et X.________ S�rl. Elle concluait � la constatation qu'elle seule est titulaire de la marque "CAP Compagnie d'assurance de protection juridique SA", � l'interdiction faite aux d�fendeurs d'utiliser la marque "CAP JURIDIQUE", les lettres "CAP" et la raison sociale ou individuelle "Conseils, Assistance et Protection juridiques", � la constatation de la nullit� de la marque "CAP JURIDIQUE", � la radiation de la marque "CAP JURIDIQUE" par l'IFPI et � la publication du jugement.
Par jugement du 7 avril 2003, la I�re Cour civile du Tribunal cantonal neuch�telois a interdit aux d�fendeurs d'utiliser la marque "CAP JURIDIQUE" ainsi que la d�nomination "CAP Conseils, Assistance et Protection juridiques"; en outre, elle a ordonn� la publication d'un r�sum� de sa d�cision dans la Feuille officielle de la R�publique et Canton de Neuch�tel et dans les quotidiens "L'Express" et "L'Impartial", � une reprise.
X.________ S�rl, B.________ et A.________ interjettent un recours en r�forme au Tribunal f�d�ral. Ils demandent, principalement, l'annulation du jugement attaqu� et, subsidiairement, le renvoi de la cause � l'autorit� cantonale pour nouvelle d�cision au sens des consid�rants.
La demanderesse conclut au rejet du recours dans la mesure o� il est recevable.
Par arr�t de ce jour, la cour de c�ans a rejet� le recours de droit public d�pos� parall�lement par X.________ S�rl, B.________ et A.________.
1.1 Le jugement attaqu� est final au sens de l'art. 48 al. 1 OJ puisqu'il a �t� rendu en instance cantonale unique par l'autorit� judiciaire sup�rieure du canton de Neuch�tel (cf. art. 58 al. 3 LPM, art. 12 al. 2 LCD et art. 21 let. c ch. 1 de la loi d'organisation judiciaire neuch�teloise).
1.2 La demande �tait fond�e aussi bien sur la loi f�d�rale sur la protection des marques et des indications de provenance [LPM; RS 232.11] que sur la LCD. L'art. 45 OJ, qui fixe les conditions du recours en r�forme dans les affaires p�cuniaires sans �gard � la valeur litigieuse, n'est en principe pas applicable aux actions fond�es sur la LCD (Poudret, COJ II, n. 2.2 ad art. 45). Conform�ment � l'art. 12 al. 2 LCD, la connexit� des actions bas�es sur la LPM et la LCD entra�ne toutefois la recevabilit� du recours pour le tout, ind�pendamment de la valeur litigieuse.
1.3 Dans leur recours, les d�fendeurs n'ont pas pris de conclusions sur le fond du litige, mais se sont born�s � demander l'annulation du jugement attaqu� ou le renvoi de la cause � l'autorit� cantonale. En principe, de telles conclusions ne satisfont pas aux exigences de l'art. 55 al. 1 let. b OJ (cf. Bernard Corboz, Le recours en r�forme au Tribunal f�d�ral, in SJ 2000 II, p. 45; Messmer/Imboden, Die eidgen�ssischen Rechtsmittel in Zivilsachen, p. 151). De jurisprudence constante, les conclusions doivent toutefois �tre interpr�t�es � la lumi�re des motifs et de l'argumentation du recours (ATF 106 II 175 p. 176 in fine; 101 II 372; 99 II 176 consid. 2 p. 181). En l'occurrence, il ressort clairement de l'acte de recours que les d�fendeurs entendent obtenir le rejet de l'action en cessation de trouble intent�e par la demanderesse.
1.4 Le recours en r�forme est ouvert pour violation du droit f�d�ral (art. 43 al. 1 OJ). En revanche, il ne permet pas d'invoquer la violation directe d'un droit de rang constitutionnel (art. 43 al. 1 2e phrase OJ) ou la violation du droit cantonal (ATF 127 III 248 consid. 2c).
Saisi d'un recours en r�forme, le Tribunal f�d�ral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits contenus dans la d�cision attaqu�e, � moins que des dispositions f�d�rales en mati�re de preuve n'aient �t� viol�es, qu'il faille rectifier des constatations reposant sur une inadvertance manifeste (art. 63 al. 2 OJ) ou compl�ter les constatations de l'autorit� cantonale parce que celle-ci n'a pas tenu compte de faits pertinents et r�guli�rement all�gu�s (art. 64 OJ; ATF 127 III 248 consid. 2c; 126 III 59 consid. 2a).
Dans la mesure o� la partie recourante pr�sente un �tat de fait qui s'�carte de celui contenu dans la d�cision attaqu�e, sans se pr�valoir avec pr�cision de l'une des exceptions qui viennent d'�tre rappel�es, il n'est pas possible d'en tenir compte (ATF 127 III 248 consid. 2c). Il ne peut �tre pr�sent� de griefs contre les constatations de fait, ni de faits ou de moyens de preuve nouveaux (art. 55 al. 1 let. c OJ). Le recours en r�forme n'est donc pas ouvert pour se plaindre de l'appr�ciation des preuves et des constatations de fait qui en d�coulent (ATF 128 III 271 consid. 2b/aa p. 277; 127 III 247 consid. 2c p. 252; 126 III 189 consid. 2a).
Les d�fendeurs ne sont d�s lors pas recevables � remettre en cause l'appr�ciation des preuves concernant en particulier les circonstances de fait desquelles la cour cantonale a d�duit un comportement d�loyal de leur part au d�triment de la demanderesse.
1.5 Au surplus, la juridiction de r�forme ne peut aller au-del� des conclusions des parties; en revanche, elle n'est li�e ni par les motifs d�velopp�s par les parties (art. 63 al. 1 OJ; ATF 128 III 411 consid. 3.2.2 p. 415), ni par l'argumentation juridique retenue par la cour cantonale (art. 63 al. 3 OJ; ATF 128 III 22 consid. 2e/cc; 127 III 248 consid. 2c; 126 III 59 consid. 2a).
En premier lieu, les d�fendeurs contestent la l�gitimation passive de B.________ au regard de la LCD.
2.1 L'exception de d�faut de qualit� pour d�fendre rel�ve du droit de fond (ATF 125 III 82 consid. 1a p. 83). Dans le domaine de la LCD, la l�gitimation passive appartient � quiconque se comporte de mani�re d�loyale au sens de la loi, qu'il agisse seul ou comme participant (Mario M. Pedrazzini/Federico A. Pedrazzini, Unlauterer Wettbewerb UWG, 2e �d., n. 17.02, p. 276). Les personnes morales peuvent �tre poursuivies en justice, � travers leurs organes. Lorsqu'ils commettent des actes illicites dans l'accomplissement de leur travail, les mandataires d'une personne morale ou les travailleurs poss�dent aussi la qualit� pour d�fendre (Kamen Troller, Pr�cis du droit suisse des biens immat�riels, p. 383); dans ce dernier cas, l'art. 11 LCD pr�voit �galement l'action directe contre l'employeur.
La d�finition tr�s large de la l�gitimation passive s'explique par le fait que la protection est accord�e contre toute personne qui peut influencer la concurrence �conomique de mani�re significative, peu importe que l'agissement consid�r� rel�ve d'une activit� �conomique ou simplement d'un comportement priv�. En r�alit�, seul le r�sultat compte, � savoir une influence potentielle sur le march� et la concurrence �conomique (Roland von B�ren/Eugen Marbach, Immaterialg�ter- und Wettbewerbsrecht, 2e �d., n. 882, p. 177/178; Pedrazzini/Pedrazzini, op. cit., n. 17.02, p. 276; Daniel Lengauer, Zivilprozessuale Probleme bei der gerichtlichen Verfolgung von publikumswirksamen Wettbewerbsverst�ssen, th�se Zurich 1995, p. 93/94; Hans Peter Walter, Das Wettbewerbsverh�ltnis im neuen UWG, in RSPI 1992, p. 175).
2.2 En sa qualit� de g�rante de X.________ S�rl, B.________ a pu, dans l'exercice de son activit� professionnelle m�me r�duite, contribuer et participer aux agissements reproch�s, qui �taient susceptibles d'avoir une influence sur la concurrence �conomique. En cons�quence, la cour cantonale lui a reconnu � bon droit la qualit� pour d�fendre dans l'action fond�e sur la LCD.
Conform�ment aux conclusions des d�fendeurs, la cour cantonale a rejet� l'action en tant qu'elle �tait fond�e sur la LPM. Les d�fendeurs se plaignent pourtant d'une "violation de la marque" et reprochent aux juges neuch�telois de n'avoir pas reconnu l'absence de caract�re distinctif du mot "CAP", tout en soulignant que l'application de la LPM a �t� �cart�e � juste titre en l'esp�ce.
Ce grief ne concerne pas l'objet du litige port� devant la cour de c�ans; il est par cons�quent irrecevable.
Il a d�j� �t� relev� dans l'arr�t sur recours de droit public que le d�lai entre l'�ch�ance de la clause de prohibition de concurrence liant A.________ � la demanderesse et la fondation de X.________ S�rl �tait sans pertinence. De plus, la cour cantonale n'a retenu contre A.________ aucune violation de ses obligations contractuelles envers son ancien employeur. Les d�veloppements que les d�fendeurs consacrent � ce point tombent d�s lors � faux.
Les d�fendeurs contestent l'existence de circonstances particuli�res permettant de consid�rer leur comportement comme d�loyal.
5.1 La LCD vise � garantir, dans l'int�r�t de toutes les parties concern�es, une concurrence loyale et qui ne soit pas fauss�e (art. 1 LCD). Elle ne concerne que le domaine de la concurrence; cette notion vise une comp�tition, une rivalit� sur le plan �conomique entre des personnes qui offrent leurs prestations. Pour qu'il y ait acte de concurrence d�loyale, il ne suffit pas que le comportement apparaisse d�loyal au regard de la liste d'exemples figurant aux art. 3 � 8 LCD; il faut encore, comme le montre la d�finition g�n�rale de l'art. 2 LCD, qu'il influe sur les rapports entre concurrents ou entre fournisseurs et clients; en d'autres termes, il doit influencer le jeu de la concurrence, le fonctionnement du march� (ATF 126 III 198 consid. 2c/aa p. 202; Carl Baudenbacher, Lauterkeitsrecht, n. 46 ad art. 1 LCD, p. 29 et n. 2 ad remarques pr�alables � l'art. 2 LCD, p. 60/61).
Certes, il n'est pas n�cessaire que l'auteur de l'acte soit lui-m�me un concurrent (ATF 126 III 198 consid. 2c/aa p. 202; 120 II 76 consid. 3a). Il n'emp�che que l'acte doit �tre objectivement propre � avantager ou d�savantager une entreprise dans sa lutte pour acqu�rir de la client�le, ou � accro�tre ou diminuer ses parts de march� (ATF 126 III 198 consid. 2c/aa p. 202; 120 II 76 consid. 3a).
L'acte doit �tre dirig� contre le jeu normal de la concurrence et propre � exercer une influence sur le march�; il doit �tre objectivement apte � influer sur la concurrence. Il n'est en revanche pas n�cessaire que l'auteur ait la volont� d'influencer l'activit� �conomique (ATF 126 III 198 consid. 2c/aa p. 202 et les arr�ts cit�s).
La LCD ne prot�ge donc pas la bonne foi de mani�re g�n�rale, mais tend seulement � garantir une concurrence loyale (ATF 126 III 198 consid. 2c/aa p. 202; 124 III 297 consid. 5d p. 302; 124 IV 262 consid. 2b p. 268).
5.2 La clause g�n�rale de l'art. 2 LCD qualifie de d�loyal et illicite tout comportement ou pratique commercial qui est trompeur ou qui contrevient de toute autre mani�re aux r�gles de la bonne foi et qui influe sur les rapports entre concurrents ou entre fournisseurs et clients. Le risque de confusion tombe plus sp�cialement sous le coup de l'art. 3 let. d LCD: agit de fa�on d�loyale celui qui prend des mesures qui sont de nature � faire na�tre une confusion avec les marchandises, les oeuvres, les prestations ou les affaires d'autrui. Il n'est pas n�cessaire que des confusions se soient produites. Il suffit que les acheteurs, voire m�me les cercles sp�cialis�s, puissent croire � l'existence de liens entre deux entreprises utilisant des d�signations pr�tant � confusion (ATF 114 II 106 consid. 3b p. 111 et l'arr�t cit�; Kamen Troller, op. cit., p. 342; cf. �galement ATF 129 III 353 consid. 3.3 p. 359). Ainsi, la protection contre le risque de confusion est assur�e aussi bien par le droit des marques que par l'art. 3 let. d LCD, norme qualifi�e de "petite clause g�n�rale" de la LCD en ce qu'elle pr�cise l'art. 2 LCD tout en offrant au l�s� une garantie plus efficace (cf. Fran�ois Dessemontet, La propri�t� intellectuelle, publication CEDIDAC 42, n. 801, p. 357).
Le risque de confusion, qui est d�fini de la m�me mani�re pour toutes les branches du droit de la propri�t� intellectuelle, peut aussi bien �tre direct qu'indirect. Dans ce dernier cas, l'impression erron�e d'un lien �troit entre les deux entreprises en cause suffit (ATF 127 III 160 consid. 2a p. 165/166 et les r�f�rences).
Par ailleurs, les r�gles sur la concurrence d�loyale ne permettent pas d'interdire l'usage d'un signe appartenant au domaine public, qui ne pourrait faire l'objet d'une protection en vertu du droit des marques. Les d�signations relevant du domaine public sont celles qui ont un caract�re descriptif et qui font r�f�rence � la nature, aux propri�t�s, � la composition, � l'emploi ou aux effets d'un produit ou d'un service. Une d�formation du mot ou une association d'id�es n'acquiert pas un caract�re distinctif suffisant si elle ne t�moigne d'aucune fantaisie particuli�re (ATF 127 III 160 consid. 2b/aa p. 166/167 et les arr�ts cit�s). Il faut �viter d'accorder par le d�tour de la LCD une protection que la l�gislation sur les marques refuserait. Seules des circonstances particuli�res peuvent faire appara�tre l'imitation comme d�loyale; tel est le cas si l'utilisateur est induit en erreur de fa�on �vitable quant � la provenance du produit imit� ou si l'imitateur exploite de fa�on parasitaire le renom des produits d'un concurrent (ATF 127 III 33 consid. 3b p. 38/39 et l'arr�t cit�).
Enfin, le titulaire d'une marque prot�g�e par le droit des marques peut s'en voir interdire l'usage sur la base de la LCD, lorsque celui-ci est d�loyal et cr�e un risque de confusion (ATF 129 III 353 consid. 3.3 p. 358/359 et les r�f�rences).
6.1 Selon le jugement attaqu�, la marque "CAP Compagnie d'assurance de protection juridique" ne b�n�ficie pas de la protection de la LPM, car les termes "Compagnie d'Assurance de Protection juridique", qui rev�tent une grande importance, appartiennent au domaine public. La cour cantonale a ensuite retenu l'existence de circonstances sp�ciales justifiant le recours � la LCD. Elle a consid�r� que l'utilisation de la marque "CAP juridique" ainsi que la d�nomination "CAP Conseils, Assistance et Protection juridiques" �taient parasitaires et d�loyales en raison de la similitude des activit�s des deux entreprises en question, de leur champ territorial commun et de la r�alisation du risque de confusion.
6.2 Il ressort des faits �tablis sans arbitraire par la cour cantonale que les deux soci�t�s en cause offrent � leur client�le des conseils juridiques. Sur le march� suisse romand, elles exercent ainsi une activit� semblable les pla�ant dans un rapport de concurrence �conomique. Le fait que X.________ S�rl n'a pas le droit de pratiquer une activit� d'assurance et que CAP SA y est au contraire confin�e, est sans importance. En effet, le risque couvert par la demanderesse implique une activit� de conseil juridique envers ses clients, pr�alable � toute d�marche judiciaire que ceux-ci pourraient entreprendre.
Par ailleurs, le risque de confusion entre les deux entreprises existe ind�niablement. Selon les constatations cantonales, il s'est du reste r�alis� r�guli�rement, m�me si ce n'�tait pas "� de nombreuses reprises", comme les premiers juges l'ont retenu. Sur le papier � lettres de X.________ S�rl, la mise en �vidence des mots "CAP juridique" et "Conseils, Assistance et Protection juridiques" par rapport � la raison sociale "X.________ S�rl", ainsi que l'utilisation de la couleur bleue, largement et depuis longtemps employ�e par la demanderesse, sont de nature � �tablir ce risque de confusion et � expliquer les raisons pour lesquelles il s'est concr�tis�.
En faisant na�tre dans l'esprit des clients potentiels l'id�e d'une relation �troite entre X.________ S�rl et CAP SA, les d�fendeurs cherchaient � profiter de la r�putation et de la relative notori�t� de la demanderesse, exploitant ainsi de mani�re parasitaire le renom d'une entreprise concurrente. Ces consid�rations suffisent pour retenir, � la charge des d�fendeurs, un comportement d�loyal et illicite, influant sur les conditions du march� pour l'acquisition de clients dans le domaine des conseils juridiques.
Dans la mesure o� seul le r�sultat compte pour qualifier un comportement ou un agissement de d�loyal au sens des art. 2 et 3 LCD, peu importe que la cour cantonale ait estim� que les d�fendeurs ont agi consciemment. Certes, en sa qualit� d'ancien employ� de la demanderesse, A.________ �tait particuli�rement bien plac� pour prendre les mesures propres � �viter toute confusion entre les deux entreprises. Il appara�t ainsi curieux qu'il ait donn� � sa secr�taire la directive de lui transmettre les appels t�l�phoniques des personnes qui croyaient s'adresser � CAP SA, alors que l'employ�e pouvait sans difficult� renseigner l'interlocuteur � ce sujet. L'utilisation "cibl�e" de divers papiers � lettres, notamment d'un papier ne portant pas le sigle "CAP" lorsque X.________ S�rl traitait avec CAP SA, d�note �galement une duplicit� confirmant le risque de confusion et, surtout, la volont� que la demanderesse ne s'en aper�oive pas. Cette attitude ressort aussi du fait que les d�fendeurs n'ont pas inform� la demanderesse du d�p�t, le 6 janvier 1999, de la marque "CAP juridique", alors que les parties menaient des discussions au sujet du litige les opposant.
Il s'ensuit que la cour cantonale n'a pas viol� le droit f�d�ral en interdisant aux d�fendeurs d'utiliser la marque "CAP juridique" ainsi que la d�nomination "CAP Conseils, Assistance et Protection juridiques". Le recours doit �tre rejet� sur ce point.
En dernier lieu, les d�fendeurs consid�rent la publication du jugement comme inutile et disproportionn�e.
7.1 La publication du jugement selon l'art. 9 al. 2 LCD suppose un int�r�t de la part de celui qui la demande. Elle ne doit pas servir � exprimer une d�sapprobation, ni � assouvir un d�sir de vengeance, mais elle doit permettre au l�s� de r�tablir une position de concurrence injustement entam�e. Un int�r�t public � la rectification est reconnu lorsqu'il s'agit de supprimer un �tat d'incertitude durable dans le public (ATF 115 II 474 consid. 4b [recte: c] p. 483 et l'arr�t cit�).
7.2 En l'esp�ce, les cas o� une confusion entre les deux entreprises s'est r�ellement produite ne sont pas aussi fr�quents que la cour cantonale l'a admis. De plus, X.________ S�rl dispose d'un seul bureau, qui occupe essentiellement A.________. Quand bien m�me elle s'�tend � toute la Suisse romande, cette activit� appara�t relativement modeste. Enfin, d�s ao�t 2000, A.________ a indiqu� qu'il faisait usage d'un timbre sur le courrier � en-t�te "CAP juridique" pour mettre en garde les destinataires contre une �ventuelle confusion avec CAP SA.
Dans ces conditions, la publication du r�sum� du jugement dans la feuille officielle cantonale et dans deux quotidiens locaux, prononc�e par la cour cantonale, appara�t comme une mesure excessive et disproportionn�e. Un int�r�t l�gitime � cette mesure fait aujourd'hui d�faut. Le chiffre 2 du dispositif du jugement attaqu� sera d�s lors annul�. Par la m�me occasion, la cause sera renvoy�e aux juges pr�c�dents pour qu'ils statuent � nouveau sur les frais et d�pens de la proc�dure cantonale, en fonction des modifications apport�es par le pr�sent arr�t.
Vu l'admission tr�s partielle du recours, les frais judiciaires seront r�partis � raison de � � la charge des d�fendeurs et de � � la charge de la demanderesse (art. 156 al. 3 OJ). Par ailleurs, les d�fendeurs verseront � la demanderesse une indemnit� r�duite � titre de d�pens (art. 159 al. 3 OJ).
Le chiffre 1 du dispositif du jugement attaqu� est confirm�.
Les chiffres 2 et 3 du dispositif du jugement attaqu� sont annul�s.
La cause est renvoy�e � la I�re Cour civile du Tribunal cantonal de la R�publique et canton de Neuch�tel pour nouvelle d�cision sur les frais et d�pens de la proc�dure cantonale.
Un �molument judiciaire de 3'000 fr. est mis solidairement � la charge des d�fendeurs.
Un �molument judiciaire de 1'000 fr. est mis � la charge de la demanderesse.
Les d�fendeurs, d�biteurs solidaires, verseront � la demanderesse une indemnit� de 4'000 fr. � titre de d�pens r�duits.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie aux mandataires des parties et � la I�re Cour civile du Tribunal cantonal de la R�publique et canton de Neuch�tel.
Lausanne, le 4 septembre 2003