Source: http://www.justice.gouv.fr/justice-civile-11861/huissiers-de-justice-et-commissaires-priseurs-judiciaires-31232.html
Timestamp: 2018-02-22 08:32:00+00:00
Document Index: 47647173

Matched Legal Cases: ["l'article 52", "l'article 29", "l'article 32", "l'article 52", "l'article 29", "l'article 32"]

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Ouverture du dépôt des demandes de nomination le 1er février à 14h
Le ministère de la justice ouvre un nouveau chapitre dans la mise en œuvre des mesures favorisant la liberté d’installation des officiers publics ou ministériels, issues de la « loi Macron » du 6 août 2015.
Le gouvernement a publié fin 2017 les arrêtés établissant les cartes déterminant les zones d’« installation libre » où l’implantation d’offices apparait utile pour renforcer la proximité ou l’offre de services. Pour chacune de ces zones, ils fixent des recommandations sur le nombre de créations d'offices selon un calendrier bisannuel.
Recommandation du nombre
de créations d’offices
Objectifs de nomination
(titulaire ou associés)
Les personnes souhaitant être nommées huissier de justice ou commissaire-priseur judiciaire pourront déposer leur demande de nomination dans un office à créer à compter du 1er février 2018 à 14h, heure de Paris.
Le ministère de la justice a également publié les arrêtés établissant les pièces constitutives des dossiers et la procédure des tirages au sort qui détermineront un ordre d’instruction spécifique dans le cas où les demandes déposées dans les 24 premières heures suivant l’ouverture des candidatures excèderaient les recommandations de créations d’offices.
Devenez huissier de justice
Arrêté du 28 décembre 2017 pris en application de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 20157 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques pour la profession d'huissier de justice
Arrêté du 28 décembre 2017 fixant la liste des pièces à produire pour une demande de nomination en qualité d'huissier de justice dans un office à créer et le délai prévus à l'article 29 du décret n° 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice
Arrêté du 28 décembre 2017 fixant les modalités des opérations de tirages au sort prévues à l'article 32 du décret n° 75-770 du 14 août 1975 modifié relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice
Devenez commissaire-priseur judiciaire
Arrêté du 28 décembre 2017 pris en application de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques pour la profession de commissaire-priseur judiciaire ;
Arrêté du 28 décembre 2017 fixant la liste des pièces à produire pour une demande de nomination en qualité de commissaire-priseur judiciaire dans un office à créer et le délai prévus à l'article 29 du décret n° 73-541 du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs judiciaires et aux conditions d'accès à cette profession ;
Arrêté du 28 décembre 2017 fixant les modalités des opérations de tirages au sort prévues à l'article 32 du décret n° 73-541 du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs judiciaires et aux conditions d'accès à cette profession.
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