Source: http://archive.ipu.org/parline-f/reports/1159.htm
Timestamp: 2018-12-12 22:28:06+00:00
Document Index: 208411483

Matched Legal Cases: ['art. 62', 'art. 62', 'art. 1', 'art. 44', 'art. 44', 'art 46', 'art. 41', 'art. 64', 'art. 137', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 81', 'art. 41', 'art. 39', 'art. 44', 'art. 81', 'art. 35', 'art. 35', 'art. 81', 'art. 41', 'art. 81', 'art. 35', 'art. 43', 'art. 43', 'art. 43', 'art. 43', 'art. 43', 'art. 43', 'art. 35', 'art. 41', 'art. 43', 'art. 43', 'art. 43', 'art. 43', 'art. 43', 'art. 43', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 2', 'art. 40', 'art. 35', 'art. 41', 'art. 40', 'art. 41']

﻿ IPU PARLINE database: JAMAIQUE (House of Representatives), Texte intégral
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Nom de la chambre (générique / traduit) House of Representatives / Chambre des Représentants
Autre chambre (pour les parlements bicaméraux) Senate / Sénat
Date(s) d'affiliation 1983-1997
Président(e) Pearnel Charles (M)
Notes Elu le 10 mars 2016.
Secrétaire général(e) Heather E. Cooke (F)
Femmes (nombre actuel) 11 (17.46%)
Dernier renouvellement (de/à) 25 février 2016
Adresse House of Representatives
P.O. Box 636 - KINGSTON
Téléphone (1 876) 922 0200
922 4567
Fax (1 876) 967 0064
967 17 08
E-mail clerk@japarliament.gov.jm
Dernier amendement: 16/01/1989
Circonscriptions 63 circonscriptions uninominales.
Mode de scrutin Majoritaire: Scrutin direct uninominal majoritaire.
En cas de vacance de siège en cours de législature, il est procédé à une élection partielle.
- citoyen jamaïcain ou du Commonwealth britannique
- résidence dans le pays (dans les 12 mois au moins précédant la date de l'établissement des registres électoraux pour les citoyens du Commonwealth)
- interdiction: fonctions en rapport direct avec les élections, maladie mentale, peine de prison supérieure à 6 mois, fraude électorale, condamnation à mort
- citoyen jamaïcain ou du Commonwealth
- résidence permanente dans le pays dans les 12 mois précédant immédiatement la date de candidature
- inéligibilité: allégeance à un Etat étranger, faillite non réhabilitée
- juges des tribunaux d'instance supérieure
- parties à des contrats gouvernementaux
- membres des forces de défense
Conditions de présentation - dépôt entre le 23e et le 16e jour avant le scrutin
- soutien par 10 électeurs au moins
- caution (100$ jamaïcains), remboursable si obtention d'1/8 du total des suffrages exprimés dans la circonscription
Dernières élections / renouvellement (de/à) 25 février 2016
Périodicité et ampleur du renouvellement Le parti travailliste jamaïcain (JLP), dirigé par M. Andrew Holness, ancien Premier Ministre, a remporté la plus petite majorité de l'histoire de la Jamaïque, qui lui a pourtant permis de revenir au pouvoir au terme de quatre années d'opposition. Le second décompte des voix a attribué au JLP 32 des 63 sièges de la Chambre des représentants, soit un siège de plus que le nombre remporté par le Parti national populaire (PNP) de Mme Portia Simpson Miller, Premier Ministre sortant. M. Holness a officiellement pris ses fonctions de Premier ministre le 3 mars.
Au cours de son mandat de premier ministre, Mme Simpson Miller, première femme de l'histoire de son pays à occuper ce poste, avait imposé un plan d'austérité entrant dans le cadre d'un plan de sauvetage de 1,27 milliards de dollars U.-E. négocié avec le FMI. Pendant son mandat, elle a réussi à faire revenir l'inflation au niveau auquel elle se situait 48 ans plus tôt. Au cours de la campagne électorale, le PNP a misé sur les acquis gouvernementaux, en s'engageant à continuer à uvrer en faveur de la sécurité, du progrès et du développement pour tous. Le JLP a annoncé un plan d'action en 10 points axé sur la croissance économique, la création d'emplois et les réformes fiscales.
Elections précédentes : 29 décembre 2011
Dissolution de la chambre sortante : 5 février 2016
Prochaines élections : février 2021
Nombre de candidats : 152 (126 hommes, 26 femmes)
Pourcentage de femmes parmi les candidats : 17,1 %
Nom des partis au gouvernement : Parti travailliste jamaïcain (JLP)
Première séance : 10 mars 2016
Président : M. Pearnel Charles (Parti travailliste jamaïcain, JLP)
Tour no 1 25 février 2016
Suffrages valables 1'824'410
Parti travailliste jamaïcain (JLP) 32
Parti national populaire (PNP) 31
Chambre des Représentants (03.03.2016)
http://www.ecj.com.jm/news-item-156.htm
http://www.ecj.com.jm/content-57-148.htm
Mode de désignation - élu par tous les Membres de la Chambre présents
Eligibilité - tout Membre de la Chambre(à l'exception d'un Ministre ou d'un Secrétaire d'Etat) peut être candidat
- les candidatures doivent être soumises par un tiers lui-même Membre de la Chambre
- les candidatures doivent être appuyées par un autre Membre de la Chambre
- si plusieurs candidats sont présentés : on procède à un vote formel à scrutin secret pour chaque candidat dans l'ordre de leur inscription et jusqu'à l'élection de l'un d'entre eux
Déroulement / résultats - le Secrétaire général préside la Chambre pendant le vote
Statut - en cas de vacance, la suppléance est assurée par le Vice-président, ou tout autre Membre élu par la Chambre pour la séance
Organisation du travail parlementaire - convoque les sessions, seulement dans des cas exceptionnels
- examine la recevabilité des questions, des pétitions et des propositions de loi
Conduite des débats - ouvre et lève les séances dans le cadre du Règlement intérieur
- peut suspendre les débats pour de courtes périodes
- fixe la liste des orateurs, donne la parole (au Membre qui attire son attention) et retire la parole
Attributions spéciales - est responsable de la sécurité et, à ce titre, peut faire appel aux forces de l'ordre en cas de troubles dans l'enceinte de la Chambre
Nature du mandat ·	Représentation liée - mandat impératif
Début du mandat ·	Dès la prestation de serment (art. 62 de la Constitution du 06.08.1962)
·	Procédure (art. 62 de la Constitution; Annexe 1 à la Constitution; art. 1 du Règlement intérieur de la Chambre des représentants; annexe 1 au Règlement intérieur de la Chambre des représentants) : Nul membre de la Chambre des représentants ne peut participer à ses travaux ou délibérations (à l'exception des procédures ci-après) avant d'y avoir publiquement prêté serment d'allégeance, étant entendu que l'élection du Président de la Chambre peut précéder la prestation de serment des députés ou l'engagement solennel d'en respecter les termes.
Nul membre de la Chambre des représentants ne peut y siéger ou y voter (sauf pour élire le Président de la Chambre) avant d'y avoir publiquement prêté serment ou souscrit au serment d'allégeance, étant entendu que toute personne autorisée par la loi à souscrire à une déclaration solennelle plutôt que de prêter publiquement serment se verra accorder la possibilité de le faire.
La prestation de serment et la déclaration solennelle se font selon les prescriptions établies à l'Annexe 1 du Règlement intérieur de la Chambre des représentants.
La prestation de serment et la déclaration solennelle qui en tient place sont administrées par le Secrétaire général de la Chambre, aussitôt après les prières, après quoi chaque député signe le registre prévu à cet effet.
Validation des mandats ·	Validation par la Cour suprême, seulement en cas de contestation (art. 44, al. 1 a) de la Constitution)
·	Procédure (art. 44, al. 1 a) et 2 de la Constitution; voir aussi art 46 de la Constitution) :
Toute question liée à la validité ou à l'invalidité d'une élection à la Chambre des représentants est tranchée par la Cour suprême ou, en appel, à la Cour d'appel, dont le jugement est définitif, conformément aux dispositions de toutes les lois actuellement en vigueur à la Jamaïque et, dans le cadre de ces lois, conformément aux prescriptions du Président de la Cour.
La procédure connexe peut être entamée par tout citoyen (dont le Procureur général); au cas où elle est entamée par un tiers, le Procureur général peut intervenir, pour autant qu'il ne soit pas partie au litige. S'il choisit d'intervenir, il peut le faire en personne ou se faire représenter.
Quiconque siège ou vote à la Chambre des représentants tout en sachant (ou en ayant de bonnes raisons de savoir) qu'il n'est pas habilité à le faire est passible d'une amende de dix livres par jour de présence illicite. Cette amende est recouvrée aux termes d'une procédure civile diligentée par le procureur général.
Fin du mandat ·	Le jour de l'échéance légale -ou le jour de la dissolution anticipée (art. 41, al. 1 a) et 64, al. 2 de la Constitution) (Pour la dissolution anticipée, voir art. 64, al. 1 et 5 de la Constitution)
Possibilité de démission Oui ·	De son propre gré (art. 137, al. 1 de la Constitution)
·	Procédure (art. 41, al. 1 b) et 137 de la Constitution) : Quiconque a été nommé, élu ou autrement choisi pour occuper un poste prévu par la Constitution (dont celui de Premier Ministre, de Ministre ou de Secrétaire du parlement) peut en démissionner en adressant une lettre manuscrite à cet effet à la personne ou à l'autorité qui l'a nommé, député ou choisi. S'il s'agit du Président ou du Vice-Président de la Chambre, la démission doit être adressée à la Chambre des représentants; dans le cas d'un député, la démission est adressée au Président de la Chambre des représentants.
Toute démission prévue aux paragraphes ci-dessus prend effet quand la lettre de démission parvient à la personne ou autorité concernée, ou à quiconque est habilité à la recevoir en vertu de la Constitution.
Dans le cas où la charge de Président de la Chambre des représentants serait vacante, ou si le Président est absent de la Jamaïque, toute démission censée lui être adressée sera envoyée au Vice-Président, qui la recevra en son nom.
Le siège d'un membre de la Chambre des représentants devient vacant lorsqu'il démissionne de son mandat.
Possibilité de perte du mandat Oui ·	a) Perte du mandat par suite d'une décision judiciaire : décision de la Cour suprême (art. 41, al. 1 b) de la Constitution) :
- Perte du mandat pour cause d'absentéisme (art. 41, al. 1 c) de la Constitution; art. 81, al. 2 et 3) du Règlement intérieur de la Chambre des représentants) : Le siège d'un membre de la Chambre des représentants devient vacant s'il s'absente des séances du parlement pour les durées et dans les circonstances décrites ci-après :
Si, au cours d'une même session et sans avoir reçu l'autorisation préalable du Président, un parlementaire s'absente de plus de six séances consécutives de la Chambre, et si ces absences interviennent dans un laps de temps n'excédant pas 21 jours, ce parlementaire est déchu de son siège.
Lorsqu'un député s'est absenté sans avoir reçu l'autorisation préalable du Président, mais que dans les 15 jours suivant la fin de son absence il fournit, par écrit, la preuve que cette absence ne pouvait être évitée, il ne perd pas son siège.
- Perte du mandat pour cause d'incompatibilités (art. 41, al. 1 d) à g) et al. 2 à 4, en liaison avec les art. 39 et 40 de la Constitution)
- Procédure générale (art. 44, al. 1 b) et 2 de la Constitution) : La question de savoir si un membre de la Chambre des représentants s'est démis de son mandat ou doit être prié de renoncer à ses fonctions est tranchée par la Cour suprême ou, en appel, par la Cour d'appel, dont le jugement est définitif, conformément aux dispositions de toutes les lois actuellement en vigueur à la Jamaïque et, dans le cadre de ces lois, conformément aux prescriptions du Président de la Cour.
Rang protocolaire 1.	Le Président de la Chambre
2.	Le Premier ministre
3.	Le Leader à la Chambre
4.	Les Ministres
5.	Les Secrétaires d'Etat
6.	Le Chef de l'opposition
7.	Les Secrétaires parlementaires
8.	Les autres parlementaires
· Indemnité de base : 3 409 267 J$ par an + Allocation de subsistance (art. 81, al. 4 à 6 du Règlement intérieur de la Chambre des représentants) : 43 200 J$ par an + indemnité de fonction : 514 500 J$ par an
· L'indemnité de base est imposable, pas les autres indemnités.
· Régime de retraite : pension constituée par cotisations; les parlementaires y ont droit au bout de neuf années de service ou de deux mandats
Voyages et transports :
- allocation de voyage (aller-retour depuis la circonscription) 248 400 J$ par an (pour les circonscriptions rurales); 124 200 J$ (pour les circonscriptions urbaines)
- Indemnité (kilométrique) de déplacement 30 J$ par km
Immunités parlementaires - irresponsabilité parlementaire ·	La notion existe
·	Dérogations : questions en suspens (art. 35, al. 2 du Règlement intérieur de la Chambre des représentants); offenses et outrages (art. 35, al. 4 et 5 du Règlement intérieur de la Chambre des représentants; voir: Discipline)
·	L'irresponsabilité prend naissance le jour du début du mandat. Elle s'étend, une fois le mandat expiré, aux poursuites pour des opinions émises pendant l'exercice du mandat.
Immunités parlementaires - inviolabilité parlementaire ·	La notion existe
·	Elle ne s'applique qu'en matière civile, couvre toutes les dettes civiles, à l'exception de celles qui constituent un délit pénal, et ne préserve le parlementaire que de l'arrestation et de la mise en détention préventive. Pour la perte du mandat découlant d'une condamnation à mort ou d'une peine d'emprisonnement de plus de 6 mois. Voir: Perte du mandat pour cause de perte des conditions d'éligibilité ou pour cause d'incompatibilité.
·	La protection est assurée pendant les sessions uniquement. Puisqu'elle n'inclut pas les procédures judiciaires en général, elle n'inclut pas non plus les procédures judiciaires engagées à l'encontre d'un parlementaire avant son élection.
·	L'immunité parlementaire (inviolabilité) ne peut pas être levée.
Formation La formation parlementaire est assurée principalement par l'Association parlementaire du Commonwealth (APC). Les deux chambres organisent généralement une formation peu de temps après chaque élection générale.
Participation aux travaux du parlement ·	Les parlementaires n'ont pas d'obligation de présence en séance plénière, en commission ou aux autres réunions. Pour l'autorisation de s'absenter et les congés, voir l'art. 81, al. 1 du Règlement intérieur de la Chambre des représentants.
·	Sanctions prévues en cas de manquement à cette obligation (art. 41, al. 1 c) de la Constitution; art. 81, al. 2 et 3 du Règlement intérieur de la Chambre des représentants) : Perte du mandat
·	Organe compétent pour juger de tels cas/pour appliquer les sanctions : la Cour suprême
Discipline ·	Les règles qui régissent la discipline au Parlement sont contenues dans les art. 35, al. 4 et 5, 41 et 43 du Règlement intérieur de la Chambre des représentants.
- Avertissement pour intervention hors du sujet (art. 43, al. 1 du Règlement intérieur de la Chambre des représentants)
- Ordre de mettre fin à une intervention (art. 43, al. 1 du Règlement intérieur de la Chambre des représentants)
- Ordre de se retirer de la séance (art. 43, al. 2 et 9 à 11 du Règlement intérieur de la Chambre des représentants)
- Interpellation assortie de suspension (art. 43, al. 3 à 11 du Règlement intérieur de la Chambre des représentants)
- Suspension du parlement; suspension de la séance (art. 43, al. 12 du Règlement intérieur de la Chambre des représentants)
- Autres sanctions (art. 43, al. 13 du Règlement intérieur de la Chambre des représentants)
- Offenses et outrages (art. 35, al. 4 et 5 du Règlement intérieur de la Chambre des représentants)
·	Autorité compétente pour juger de tels cas/pour appliquer les sanctions (art. 41 du Règlement intérieur de la Chambre des représentants) :
- Avertissement pour intervention hors du sujet; ordre de mettre fin à une intervention; ordre de se retirer de la séance; interpellation; suspension du Parlement; suspension de séance : le Président
- Suspension; autres sanctions : la Chambre des représentants
- Avertissement pour intervention hors du sujet; ordre de mettre fin à une intervention (art. 43, al. 1 du Règlement intérieur de la Chambre des représentants) : Ayant attiré l'attention des parlementaires sur le comportement d'un député qui s'obstine, lors d'un débat, à s'écarter de l'objet du débat ou à ressasser ad nauseam ses propres arguments ou ceux de ses collègues, le Président de la Chambre (ou de la commission) peut lui intimer l'ordre de mettre un terme à son intervention et de regagner sa place.
- Ordre de se retirer de la séance (art. 43, al. 2 et 9 à 11 du Règlement intérieur de la Chambre des représentants) : Lorsqu'un député perturbe gravement l'ordre des débats, le Président lui enjoint de se retirer séance tenante et de ne pas revenir à la Chambre jusqu'à la fin de la séance du jour. Il peut prendre les mesures nécessaires à l'exécution de cet ordre.
Si l'intéressé refuse d'obtempérer, le Président de la Chambre attire l'attention de ses collègues sur le fait qu'il se voit contraint de recourir à la force pour faire exécuter son injonction; le député récalcitrant est alors expulsé sans débat préalable et suspendu de ses fonctions jusqu'à la fin de la session.
Si le recours à la force s'impose, le Président peut suspendre temporairement la séance jusqu'à ce que le député expulsé ait quitté la salle.
Un député contraint de se retirer ne peut plus assister à la séance dont il a été expulsé.
- Interpellation assortie de suspension (art. 43, al. 3 à 11 du Règlement intérieur de la Chambre des représentants) :
Si l'injonction de se retirer n'est pas immédiatement suivie d'effet (voir: Ordre de se retirer  Procédure), ou si, en quelque circonstance que ce soit, le Président de la Chambre (ou de la Commission) estime que les pouvoirs dont il est investi en vertu de ce paragraphe sont insuffisants, il interpelle le ou les député(s) concerné(s).
Lorsqu'un député bafoue l'autorité de la Présidence ou transgresse le Règlement en faisant délibérément obstruction, ou de toute autre façon, le Président attire l'attention de ses collègues sur les faits incriminés et interpelle par son nom l'auteur des troubles. Il prie ensuite un Ministre de bien vouloir proposer "que le député de soit suspendu du service de la Chambre". La question est alors mise aux voix par le Président, sans débat préalable, sans possibilité d'amendement et sans qu'un autre député soit tenu d'appuyer la motion.
Si l'infraction a été commise dans l'une des commissions de l'Assemblée plénière, son président suspend la séance et rapporte l'incident à la Chambre dès qu'elle a repris ses travaux.
Quand un député est ainsi suspendu, c'est la Chambre qui fixe la durée de sa suspension.
Le Président ne peut interpeller plusieurs députés à la fois, à moins qu'ils n'aient ensemble
bafoué l'autorité de la Présidence.
Un député suspendu quitte séance tenante l'enceinte de la Chambre.
Lorsque le recours à la force s'impose, le Président peut suspendre temporairement la séance jusqu'à ce que le député expulsé ait quitté la salle.
Un député suspendu ne peut plus assister aux séances de la Chambre ni pénétrer dans l'enceinte du Parlement jusqu'à la fin de la période couverte par son expulsion.
- Suspension du parlement; suspension de la séance (art. 43, al. 12 du Règlement intérieur de la Chambre des représentants) : En cas de troubles graves à la Chambre, le Président peut, s'il le juge nécessaire, suspendre la session sans débat préalable, ou suspendre la séance pour une durée qu'il lui appartient de fixer.
- Autres sanctions (art. 43, al. 13 du Règlement intérieur de la Chambre des représentants) : Aucune disposition de l'art. 43 du Règlement intérieur de la Chambre des représentants n'empêche la Chambre de poursuivre un député pour une infraction non prévue audit article, ni de prendre toutes les mesures jugées utiles pour remédier aux perturbations ainsi causées.
- Procédure générale (art. 41 du Règlement intérieur de la Chambre des représentants) : On ne peut appeler d'une décision du Président de la Chambre (ou d'un président de commission) sur une motion d'ordre, sauf sur dépôt ultérieur d'une motion de fond .
Code de conduite ·	Cette notion n'est pas connue dans le système juridique du pays, mais il existe certaines dispositions pertinentes (art. 41, al. 1 e) à g) et art. 2, al. a), en liaison avec les art. 40, al. 1 a), 2, al. b) et c), et 44, al. 1 b) et 2 de la Constitution; art. 35, al. 8 et 82 du Règlement intérieur de la Chambre des représentants).
·	Sanctions prévues en cas de violation du code de conduite : Perte du mandat (art. 41, al. 1 e) à g) et 2, al. a), en liaison avec les art. 40, al. 1 a) et 2, al. b) et c) de la Constitution; incompatibilités)
·	Procédure (art. 41, al. 1 b) et 2 de la Constitution).
Cette page a été mise à jour le 8 avril 2016