Source: http://amnesty.org/es/library/asset/AFR62/006/2011/en/fbe7b304-eb02-48b4-b095-0dba29ec2b0e/afr620062011fr.html
Timestamp: 2014-04-24 23:05:24+00:00
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Documento - Democratic Republic of the Congo: The time for justice is now: New strategy needed in the Democratic Republic of the Congo | Amnesty International
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République démocratique du Congo. Il est temps que justice soit rendue. La République démocratique du Congo a besoin d'une nouvelle stratégie en matière de justice
LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO A BESOIN D'UNE NOUVELLE STRATÉGIE EN MATIÈRE DE JUSTICE
AFR 62/006/2011
Une jeune fille de 15 ans victime de viol, au Kivu. Elle est l'une des innombrables victimes de crimes de droit international perpétrés en République démocratique du Congo. Rares sont les auteurs de ces crimes qui ont été traduits en justice.
Depuis vingt ans, les habitants de la RDC subissent des violences et des atteintes aux droits humains. Des crimes de droit international – viols collectifs, torture et homicides, notamment – ont été commis dans presque tout le pays et continuent d'être perpétrés à une fréquence alarmante.
L'impunité reste endémique : des millions d'hommes, de femmes et d'enfants souffrent des séquelles des violences subies mais les coupables sont rarement déférés à la justice.
À la suite de décennies de négligences, d'erreurs de gestion et de mauvaise gouvernance, la justice congolaise est, d'une manière générale, incapable de se conformer à l'obligation de rendre des comptes, de s'attaquer au problème de l'impunité et de veiller à ce que les victimes obtiennent réparation. Sa crédibilité est entachée par les ingérences politiques et militaires, la corruption généralisée, le manque de personnel, de formations et de ressources, ainsi que par son incapacité à protéger les victimes et les témoins, à offrir une aide judiciaire, à appliquer ses propres décisions et même à maintenir les condamnés en détention.
Malgré certaines tentatives de réforme, le gouvernement n'a pas fait preuve de la détermination nécessaire en matière politique et financière pour répondre au besoin de justice de la population.
Ce rapport met en lumière les principales déficiences de la justice pénale – la plupart du temps négligées par les politiques et programmes actuels –, et examine le rôle complémentaire que pourraient jouer certains des mécanismes de justice de transition proposés. Amnesty International demande l'élaboration d'une stratégie globale en matière de justice afin qu'une réforme du système judiciaire viable à long terme soit mise en place dans l'objectif de vaincre l'impunité.
TITLE Sommaire
1Sigles et abréviations	3Il est temps que justice soit rendue	5Réforme du système judiciaire national	5De nouveaux mécanismes judiciaires	6Une stratégie globale est nécessaire	7Méthodologie	9L'impunité : un déni de justice	9Deux décennies de violations flagrantes	11Les juridictions militaires	12Poursuites engagées dans d'autres pays	13La Cour pénale internationale	13La Commission vérité et réconciliation	14Initiatives actuelles	14Le plan d'action de 2007	15Programmes relatifs à la réforme de la justice et à la primauté du droit	15Programmes des Nations Unies	16Programmes des donateurs	16Programmes des ONG internationales	17Les principales priorités d'une stratégie globale	17Réforme du droit pénal	18Les juridictions militaires	18Procès de civils devant des tribunaux militaires	19La peine de mort	19Les obstacles pratiques à une réforme législative	19Le Statut de Rome de la Cour pénale internationale et la réforme juridique	20Principales recommandations	20Accès à la justice: protection et soutien	21Craintes de représailles contre les victimes et les témoins	23Absence de programmes de protection	24Protection et soutien insuffisants durant les procédures judiciaires	25Soutien insuffisant pour les victimes de violences sexuelles	26Une justice coûteuse	26Accès limité aux tribunaux militaires	26Principales recommandations	27La connaissance des droits : nécessité d'une sensibilisation à l'échelle nationale	27Des connaissances et des informations limitées	28Programmes de sensibilisation actuels	30Des informations limitées lors des procédures	30Principales recommandations	30Mise en place de tribunaux indépendants, impartiaux et compétents	31Violation des garanties juridiques de l'indépendance de la justice	31Pressions politiques exercées sur la justice militaire	32Ingérence dans la justice militaire	34Des magistrats craignent pour leurs postes	34Insécurité	35Corruption	35Principales recommandations	35Garanties d'équité des procès	36Violations des droits de la défense	36Arrestations et détentions arbitraires	37Aide judiciaire	37Conséquences de la corruption	38Des victimes négligées	38Principales recommandations	39Garantie de réparations complètes	39Droit à des réparations complètes	40Difficultés d'accès aux tribunaux nationaux pour demander réparation	40Non-application des décisions et des ordonnances	41Initiatives actuelles	41Réparations devant être accordées par d'autres gouvernements	42Principales recommandations	42Des prisons sûres et en nombre suffisant	43Surpopulation	43Absence de soutien du gouvernement et des donateurs	44Des centres de détention illégaux	44Insécurité dans les prisons	44Principales recommandations	45La Cour spécialisée et ses répercussions sur le système judiciaire congolais	46Le manque de liens avec le système judiciaire national	47Points clés pour des retombées durables	47Liens avec le système judiciaire national	47Renforcement des capacités	48Pérennité	48Compétence et politique en matière de poursuites	49La sensibilisation	49Principales recommandations	50Conclusion et recommandations	51Recommandations	55Notes	sigles et abréviations
AFDL	Alliance des forces démocratiques pour la libération du Congo
ANR	Agence nationale des renseignements
ASF	Avocats sans frontières
BCG	Bureau de consultation gratuite
BCNUDH	Bureau conjoint des Nations unies aux droits de l'homme
CIJ	Cour internationale de justice
CIJT	Centre international pour la justice transitionnelle
CMJ	Comité mixte de Justice
CNDP	Congrès national pour la défense du peuple
CPI	Cour pénale internationale
CSM	Conseil supérieur de la magistrature	CVR	Commission vérité et réconciliation
EEC	Équipe d'enquête conjointe
EUPOL R.D. Congo	Mission de la police européenne en République démocratique du Congo
FARDC	Forces armées de la République démocratique du Congo, armée nationale congolaise
FDLR	Forces démocratiques de libération du Rwanda
FNI	Front national d'intégration
FPRI	Forces de résistance patriotique en Ituri
MJ	Ministère de la Justice
MONUSCO Mission de l'organisation des Nations unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo
OSISA	Open Society Institute pour l'Afrique australe
PAG	Programme d'appui à la gouvernance
PARJ	Programme d'appui à la réforme de la justice
Rapport du Projet Mapping des Nations unies	Rapport du Projet Mapping des Nations unies concernant les violations les plus graves des droits de l'homme et du droit international humanitaire commises entre mars 1993 et juin 2003 sur le territoire de la République démocratique du Congo
REJUSCO	Programme de restauration de la justice à l'est du Congo
STAREC	Programme de stabilisation et de reconstruction des zones sortant des conflits armés
UPC	Union des patriotes congolais
Au cours des 20 dernières années, des crimes de droit international ont été commis sur l'ensemble, ou presque, du territoire de la République démocratique du Congo (RDC) . Au nombre de ces crimes figurent des crimes contre l'humanité, des crimes de guerre, des actes de torture, des violences sexuelles, l'enrôlement et l'utilisation d'enfants au sein des forces armées et de groupes armés, des disparitions forcées et des meurtres. De tels crimes continuent d'être perpétrés, en particulier dans l'est et le nord-est du pays. L'impunité reste généralisée : des millions d'hommes, de femmes et d'enfants souffrent des séquelles des violences qui leur ont été infligées mais les coupables sont très rarement déférés à la justice.
Le fait que les auteurs de ces graves atteintes aux droits humains n'aient pas eu à répondre de leurs actes a des conséquences pernicieuses : la culture de l'impunité s'installe encore un peu plus et le cycle des violences et des violations se poursuit. De plus, les efforts visant à encourager le respect de l'état de droit sont compromis et, aux yeux de la population congolaise, la crédibilité de l'appareil judiciaire est atteinte. À l'approche de l'élection présidentielle de novembre 2011, la justice et la lutte contre l'impunité doivent cependant être considérées comme une priorité .
Dans les pays ayant subi un conflit, le fait de renforcer les capacités du système judiciaire national est désormais largement reconnu comme un moyen essentiel de faire face, de manière durable, à l'impunité pour les crimes de droit international . En RDC, compte tenu de l'ampleur des crimes perpétrés, du nombre de victimes et du degré d'impunité, il est indispensable de disposer au niveau national d'une justice pénale puissante, efficace et crédible. L'actuelle fragilité de la justice pénale congolaise et l'absence de stratégie globale visant à la reconstruire et à la réformer constituent les principaux obstacles à l'accès à la vérité, à la justice et aux réparations pour les violations commises par le passé et récemment. Ces carences ont été soulignées dans le Rapport du Projet Mapping des Nations unies publié en 2010, qui avait pour objet de réunir des informations sur les atrocités commises entre mars 1993 et juin 2003 et d'évaluer la capacité de la justice congolaise à faire face à ces violations des droits humains.
Les personnes ayant accès aux mécanismes de justice existants sont peu nombreuses et le degré de confiance dans l'appareil judiciaire est faible. Les victimes et les témoins hésitent à se présenter puisqu'il n'existe au niveau national aucun système permettant d'assurer leur protection. Les seuls programmes de protection des victimes et des témoins existants sont ceux mis en place par la Cour pénale internationale (CPI) et par le Bureau conjoint des Nations unies aux droits de l'homme (BCNUDH), et leur portée est limitée. Le personnel judiciaire est, par ailleurs, confronté à une très grande insécurité. Bien qu'ils soient garantis par la loi, les services d'aide judiciaire sont rares, ce qui dissuade de nombreuses victimes ou leurs familles de tenter d'obtenir justice et limite la possibilité pour les accusés d'avoir recours aux services d'un avocat. La connaissance des droits prévus par la loi et du système judiciaire demeure médiocre, et les actions de sensibilisation et d'information visant à remédier à ces carences ne sont pas suffisantes.
La magistrature est loin d'être indépendante et les ingérences sont fréquentes au sein de la justice militaire et de la justice civile. En ce qui concerne la justice militaire, les officiers protègent les soldats sous leur commandement de l'action de la justice, et la hiérarchie politique et militaire protège les hauts responsables de l'armée. Ces ingérences constituent un problème majeur dans un pays où l'armée est l'un des principaux responsables des crimes de droit international perpétrés. La corruption généralisée du système judiciaire et l'idée largement répandue que la justice est corrompue affaiblissent tous les maillons de la chaîne judiciaire. Le fait que la justice en RDC soit inégalitaire est largement admis, y compris par les autorités. Certains auteurs de crimes – notamment ceux disposant d'une moindre influence ou de moins d'argent – sont davantage susceptibles d'être tenus pour responsables. L'appareil judiciaire ne compte qu'un tout petit nombre de femmes.
Les décisions de justice sont rarement exécutées. Le terme « réparation » n'est pas défini par le cadre juridique actuel et, en pratique, l'indemnisation financière constitue la forme de réparation la plus fréquemment accordée par les juges. Amnesty International n'est toutefois pas parvenue à identifier une seule affaire dans laquelle les autorités de la RDC ont versé les indemnisations qui leur avaient été imposées par décision de justice pour des crimes de droit international.
Les conditions de détention sont très éprouvantes et une proportion importante des prisonniers sont détenus sans avoir été jugés ni même inculpés. Les évasions, notamment celles opérées avec la complicité de tiers et appelées « extractions », sont fréquentes.
Malgré certaines améliorations enregistrées depuis l'adoption de la nouvelle Constitution de 2006, le droit congolais n'est toujours pas conforme aux normes internationales et il est vivement nécessaire de l'harmoniser. Les autorités du pays ont pris des mesures de politique générale afin de réformer la justice pénale et de s'attaquer au problème de l'impunité. Elles ont adopté le Plan d'action du ministère de la Justice pour 2007, la Feuille de route 2009 ainsi que la Feuille de route 2008 relative à la lutte contre les violences sexuelles. Les autorités ont préparé un avant-projet de loi relatif à une juridiction pénale spécialisée pour les crimes de droit international. Alors que la proposition de loi relative à la mise en œuvre des dispositions du Statut de Rome de la Cour pénale internationale figurait à l'ordre du jour de la dernière session de l'Assemblée nationale qui s'est achevée en juin 2011, l'avant-projet de loi relatif à une cour spécialisée n'y figurait pas; aucun de ces deux projets n'a été examiné au cours de la session parlementaire.
Des avancées concrètes ont, par ailleurs, été enregistrées en matière de lutte contre l'impunité, notamment dans les cas de violences sexuelles, grâce aux efforts entrepris par le gouvernement congolais, l'appareil judiciaire et la société civile, avec le concours de la communauté internationale. À l'issue d'un procès qui s'est déroulé récemment à Fizi-Baraka, un officier supérieur de l'armée a été reconnu coupable de crimes contre l'humanité. Bien qu'entaché d'irrégularités, ce procès a permis de constater qu'il est possible d'obtenir justice au niveau national à condition qu'existent la volonté politique et le soutien financier nécessaires.
De tels progrès sont toutefois ponctuels et limités. Bien qu'il préconise une politique de « tolérance zéro » , le gouvernement congolais ne s'est pas engagé de façon claire et systématique dans la lutte contre l'impunité ni en faveur de la nécessaire réforme de la justice pénale.
Les acteurs du secteur judiciaire ne sont, à ce jour, pas parvenus à mettre en place une stratégie globale de réforme de la justice pénale. En juin 2010, le Conseil de sécurité des Nations unies a appelé à l'élaboration d'un programme pluriannuel de réforme de la justice, reconnaissant ainsi d'une certaine manière la nécessité d'une stratégie plus globale. Le projet de programme se trouve toutefois toujours au niveau du ministère de la Justice, et est ainsi très loin encore de pouvoir résoudre les problèmes sur le terrain.
Immédiatement après la publication du Rapport du Projet Mapping des Nations unies de 2010, nombreux sont ceux qui ont espéré que la question de la réforme judiciaire deviendrait l'une des priorités des autorités de la RDC et des autres acteurs clés sur le terrain. Si certaines initiatives ont été prises afin d'examiner les diverses possibilités concernant la réforme de la justice pénale et la justice transitionnelle mentionnées dans le Rapport, ces mesures n'ont pas répondu à la nécessité, pour la réforme du système judiciaire congolais, d'une approche coordonnée, de long terme et de grande ampleur. Ainsi, les discussions sur la mise en place d'un tribunal spécialisé n'ont, pour l'instant, pas pris en considération la manière dont ce projet pourrait alimenter les initiatives visant à réformer la justice.
Les travaux de recherche menés par Amnesty International dans l'est de la RDC ont fait apparaître de graves défaillances de la justice pénale qui entravent les actions destinées à lutter contre l'impunité et à faire face aux crimes commis récemment ou par le passé contre des enfants, des femmes et des hommes dans le pays. Les politiques et programmes en vigueur ne prennent généralement pas en considération un grand nombre de ces lacunes. Afin de lutter contre l'impunité en RDC, il est indispensable d'élaborer une stratégie globale de réforme du système pénal. Une approche exhaustive de ce type nécessite un engagement important sur les plans politique et financier.
Le présent rapport met l'accent sur les composantes du système judiciaire national jouant un rôle dans les enquêtes et les poursuites en cas de crimes de droit international, même si un grand nombre des lacunes et des défaillances décelées concernent la justice congolaise dans son ensemble. Au nombre de ces principales composantes figurent actuellement les tribunaux militaires, qui sont les seules juridictions compétentes en matière de crimes de génocide, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre. Le système civil de justice pénale est toutefois également pris en compte. La compétence exclusive dont disposent les tribunaux militaires congolais en matière de crimes de génocide, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre pourrait être transférée aux juridictions pénales civiles, comme le prévoyait la proposition de loi relative à la mise en œuvre du Statut de la CPI. Amnesty International estime que les crimes de droit international devraient à terme relever de l'unique compétence des tribunaux civils. De ce fait, les mesures de réforme devraient également se concentrer sur la justice civile.
RÉforme du systÈme judiciaire national
Les obstacles auxquels doit faire face la justice congolaise sont nombreux et complexes. Les mesures destinées à réformer la justice pénale ne pourront aboutir que si elles s'inscrivent dans le cadre d'une stratégie globale. Le gouvernement du pays doit élaborer cette stratégie globale en collaboration avec la société civile, les victimes et les autres acteurs clés.
Toute stratégie de réforme doit s'attaquer en priorité aux défaillances du système actuel qui ont été grandement négligées à ce jour et qui nuisent à la capacité du système à s'occuper des crimes de droit international. Les obstacles à la justice et à l'égalité devant la loi, tels que les discriminations liées au genre, doivent également être supprimés faute de quoi l'impunité persistera. Cette stratégie globale doit par conséquent inclure :
une réforme du droit pénal pour le mettre en conformité avec le droit international ;
la protection des victimes et des témoins d'un bout à l'autre de la procédure judiciaire ;
l'élaboration d'un programme de sensibilisation efficace pour une plus grande sensibilisation aux droits prévus par la loi et au système pénal ;
la mise en place de tribunaux indépendants, impartiaux et compétents ;
la garantie du respect des normes d'équité des procès ;
la garantie de réparations complètes ;
l'octroi des ressources humaines et financières nécessaires au système pénal ;
la mise en place et le maintien de prisons sûres et conformes aux normes internationales.
De nouveaux mÉcanismes judiciaires
À la suite de la publication du Rapport du Projet Mapping des Nations unies, la question de la création de mécanismes judiciaires spécialisés en matière de crimes de droit international mises en avant dans le Rapport a donné lieu à de vives discussions. Afin d'être satisfaisants sur le long terme, ces mécanismes doivent être envisagés en fonction de la manière dont ils pourront soutenir et compléter les mesures destinées à renforcer le système judiciaire congolais. Tout mécanisme de justice transitionnelle proposé doit prendre en compte les besoins des victimes, notamment des personnes ayant subi des violences liées au genre. Il doit être en mesure de répondre de façon satisfaisante à leur droit à la vérité, à la justice et à des réparations, notamment en matière d'indemnisation, de restitution, de réadaptation, de réhabilitation et de garanties de non-répétition.
L'expression « justice transitionnelle » décrit les procédures et mécanismes auxquels recourent les sociétés ayant subi un conflit armé ou une période caractérisée par des violences de grande ampleur afin de remédier aux séquelles des crimes de droit international perpétrés et de promouvoir la réforme et la réconciliation. L'expression est maintenant utilisée dans un sens plus large qui ne s'applique pas nécessairement aux périodes de transition. La justice transitionnelle englobe des mécanismes et des procédures, judiciaires ou non judiciaires, ayant des degrés d'inclusion d'éléments internationaux divers (ou n'en ayant aucun). Elle implique des poursuites individuelles, des réparations, la recherche de la vérité, une réforme institutionnelle, un contrôle et des révocations, ou une combinaison de ces différents éléments. Les mécanismes de justice transitionnelle doivent venir en complément des mesures destinées à renforcer les capacités du système judiciaire dans les pays en situation d'après-conflit.
En RDC, la justice transitionnelle est de plus en plus souvent utilisée pour définir une partie du débat au sujet de la lutte contre l'impunité pour les violations des droits humains et du droit international humanitaire commises par le passé, par exemple à travers les discussions concernant la création d'une cour spécialisée. Des options en matière de justice transitionnelle ont été examinées dans le Rapport du Projet Mapping des Nations unies, et le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme a appelé à l'adoption d'une approche globale de la justice transitionnelle intégrant la justice, la vérité, les réparations et une réforme institutionnelle . Bien que le présent rapport fasse référence à la justice transitionnelle, Amnesty International considère que toutes les propositions et initiatives de ce type concernent la justice dans son ensemble.
Au nombre des diverses mesures de justice transitionnelle devant être envisagées pour faire face aux nombreux crimes de droit international perpétrés en RDC, le Rapport du Projet Mapping des Nations unies recommandait la création d'un mécanisme judiciaire mixte, composé de personnel judiciaire national et étranger. Il n'émettait pas de propositions définitives sur le caractère national ou international d'un tel mécanisme et ne précisait pas non plus sa forme ni sa fonction.
À la suite de la publication du Rapport en octobre 2010, le ministre de la Justice de la RDC a engagé des discussions sur la mise en place d'un mécanisme « hybride » ou mixte , c'est-à-dire composé à la fois de personnel judiciaire congolais et international, qui serait en mesure de juger les crimes de droit international et du droit congolais. Ce mécanisme prendrait la forme d'un tribunal spécialisé distinct. Ces initiatives se sont traduites par la présentation d'un projet de loi en janvier 2011, lequel envisageait la création de chambres spécialisées de composition mixte, qui devaient venir se greffer sur certaines cours d'appel congolaises existantes . La révision de ce projet de loi est toutefois en cours et la dernière version du texte, transmise au ministère de la Justice en mai 2011 par la Commission permanente de réforme du droit congolais, envisage la création d'une cour spécialisée disposant de ses propres procureur et président, et de sections distinctes implantées au sein de différentes cours d'appel congolaises .
Amnesty International considère que tout nouveau mécanisme doit contribuer à améliorer le système de justice pénale national, si l'on souhaite qu'il ait des répercussions durables à long terme sur l'obligation de rendre des comptes ainsi que sur les réparations. Les attributions de tout nouveau mécanisme de justice transitionnelle et les stratégies élaborées dans ce sens devront traduire ces objectifs dans la réalité.
De la même manière, il est essentiel d'intégrer tout nouveau mécanisme de transition dans une stratégie globale en matière de justice. D'une part, l'efficacité des mécanismes et procédures de transition dépend de la capacité de l'appareil judiciaire à compléter de telles initiatives de lutte contre l'impunité et, d'autre part, l'utilité de ces mécanismes et procédures sera limité s'ils ne sont pas étayés par d'importantes réformes du système national. Qui plus est, le fait de ne pas inclure ces nouveaux mécanismes de transition dans une stratégie globale en matière de justice risque de créer une justice à deux vitesses où les victimes seraient traitées de manière différente en fonction de l'identité de l'auteur des crimes ou de la date à laquelle ces crimes ont été perpétrés. Il est également nécessaire d'élaborer une stratégie globale en matière de poursuites. Celle-ci doit s'appuyer sur une analyse exhaustive de tous les crimes de droit international commis en RDC. Il convient ainsi d'établir le nombre exact de victimes. La stratégie en matière de poursuites doit définir un ensemble précis de critères pour la sélection des affaires et l'établissement d'un ordre de priorité. Elle doit prendre en considération les attributions et la compétence de tout nouveau mécanisme spécialisé, ainsi que celles des tribunaux de la RDC et de la CPI, pour faire en sorte que les crimes de droit international perpétrés en RDC donnent lieu à des enquêtes et à des poursuites.
Le gouvernement de la RDC doit donner la priorité à l'élaboration d'une stratégie globale destinée à réformer la justice pénale, faire en sorte que les responsables de crimes de droit international soient traduits en justice dans le cadre de procès équitables, et veiller à ce que les victimes et leurs familles obtiennent pleinement réparation. Cette stratégie doit comporter des mesures et des mécanismes – y compris en matière de justice transitionnelle – de court, moyen et long terme.
Elle doit être conçue à l'issue d'un vaste processus de consultation mené par des acteurs locaux, parmi lesquels des membres de l'appareil judiciaire national, des représentants de la société civile, des associations professionnelles, des dirigeants associatifs et des représentants des victimes. Les femmes et les organisations de défense de leurs droits doivent pleinement contribuer à l'élaboration et à la mise en œuvre de ce processus pour qu'il soit efficace . Celui-ci doit, de plus, impliquer d'autres groupes marginalisés, notamment avec la participation de représentants des enfants, des minorités et des personnes déplacées à l'intérieur du pays. Cette stratégie doit s'attaquer aux aspects du système judiciaire qui sont actuellement négligés, tels que la participation et la protection efficaces des victimes et des témoins, les garanties d'équité des procès et la réforme du système carcéral.
Une conférence internationale pourrait constituer la première étape de l'élaboration d'une stratégie globale sous les auspices du gouvernement de la RDC et pourrait être suivie de consultations plus précises.
Compte tenu de l'absence de coordination entre les autorités, les entités internationales et les donateurs impliqués au niveau de l'appareil judiciaire, la stratégie devrait comporter un système efficace de coordination. Du fait des insuffisances actuelles de l'entité de coordination – le Comité mixte de justice (CMJ) , cette mesure devrait contribuer à réactiver le CMJ ou permettre la mise en place d'une nouvelle entité de coordination.
La réussite de cette stratégie nécessite d'importantes ressources matérielles, financières et en termes de personnel, compte tenu de l'actuel manque de moyens du système judiciaire.
Le présent rapport donne un aperçu de la situation concernant la question de l'impunité en RDC et s'intéresse aux aspects de la justice pénale congolaise qui doivent en priorité faire l'objet d'une réforme. Il examine également quelles seraient les répercussions positives et durables sur le système pénal du mécanisme de justice transitionnelle actuellement proposé. Le rapport formule des recommandations clés pour chacun de ces axes prioritaires. Il se conclut par un ensemble de recommandations à l'intention du gouvernement de la RDC, des Nations unies et de la communauté internationale dans son ensemble, invitant à l'adoption de mesures pour l'élaboration d'une stratégie globale en matière judiciaire. Une conférence internationale organisée en RDC pourrait servir de cadre d'échange pour déterminer les priorités en matière de réforme de la justice et pour coordonner les actions visant à lutter contre l'impunité et à permettre aux Congolais d'obtenir justice.
Ce rapport s'appuie essentiellement sur les travaux de recherche effectués par Amnesty International en RDC en 2010 et 2011, à Beni, à Butembo et à Goma dans le Nord-Kivu, à Bukavu dans le Sud-Kivu, et à Kinshasa.
Ils ont procédé à plus d'une centaine d'entretiens avec des personnes jouant un rôle dans le secteur judiciaire en RDC. Les entretiens ont été réalisés en français, en kinyarwanda ou en kiswahili, avec l'aide d'un interprète francophone. Les délégués ont rencontré des professionnels de la justice militaire et de la justice civile, notamment des juges et des magistrats du parquet. Ils se sont également entretenus avec des représentants de l'État, notamment les directeurs des prisons centrales de Goma et de Bukavu ainsi qu'un conseiller du ministre de la Justice et des membres du Parlement. Des réunions ont été organisées avec d'autres professionnels de la justice, parmi lesquels les présidents des barreaux d'avocats de Goma et de Bukavu. Des délégués ont également rencontré des représentants d'ONG nationales et internationales œuvrant dans le domaine de la justice, notamment le représentant spécial adjoint du secrétaire général des Nations unies, ainsi que des diplomates étrangers et des donateurs.
Amnesty International s'est en outre entretenue avec plus de 30 victimes de violations des droits humains perpétrées dans l'est de la RDC. Environ la moitié de ces personnes avaient tenté de saisir la justice, tandis que les autres n'avaient pas été en mesure de le faire ou en avaient été dissuadées.
Pour des raisons de sécurité et de confidentialité, Amnesty International ne divulgue pas le nom d'un grand nombre des personnes avec lesquelles ses délégués se sont entretenus – notamment les victimes, le personnel des ONG et les magistrats – et recourt à des pseudonymes ou à des termes génériques. Les lieux ne sont pas non plus révélés.
Les informations recueillies durant les entretiens ont été analysées et comparées avec les informations et données émanant d'autres sources, notamment d'une série de rapports portant sur le système judiciaire de la RDC.
En raison du nombre toujours élevé de crimes de droit international perpétrés dans l'est du pays, Amnesty International a choisi de concentrer ses travaux de recherche dans cette région. Une grande partie des difficultés majeures rencontrées par la justice dans l'est de la RDC sont également signalées dans d'autres régions du pays.
Ce rapport ne constitue pas une évaluation exhaustive du système pénal ou des politiques et programmes en cours dans le domaine de la justice ; il cherche simplement à mettre en évidence certains des problèmes les plus épineux recensés par Amnesty International et entravant le fonctionnement de la justice pénale ainsi que sa capacité à traiter les crimes de droit international. Le rapport vise à encourager les acteurs du domaine judiciaire à accorder la priorité à ces questions.
Amnesty International souhaite également encourager les autorités de la RDC, les organes des Nations unies, les ONG nationales et internationales, les pays donateurs ainsi que les organisations de la société civile à adopter une approche plus globale en matière de réforme judiciaire, et à intégrer tout nouveau mécanisme de justice transitionnelle au sein de ce cadre élargi. L'approche assez fragmentaire adoptée jusqu'ici a eu pour conséquence de laisser de côté certains aspects importants.
Amnesty International souhaite remercier tous ceux qui ont pris le temps de rencontrer ses délégués, et espère que leur contribution appuiera la lutte contre l'impunité. L'organisation désire en particulier attirer l'attention sur le travail remarquable accompli par de nombreuses ONG congolaises qui apportent concours et assistance à des milliers de victimes.
PrÉsentation du systÈme judiciaire de la RDC
Aux termes de la Constitution de 2006, l'appareil judiciaire se compose de trois types de juridictions : les juridictions judiciaires (civiles et pénales), les juridictions administratives et les juridictions militaires, que vient compléter un nouveau système de hautes cours. Ce nouveau système n'a toutefois jamais été mis en œuvre et c'est donc l'ancien qui est actuellement en place. Dans le cadre actuel, le système judiciaire du pays se divise en deux branches : la justice civile, qui s'applique aux questions civiles et pénales, et la justice militaire. Dans la mesure où le présent rapport a pour thème l'impunité pour les crimes de droit international, cette présentation se concentre sur les cours et les tribunaux compétents, effectivement ou potentiellement, pour ces crimes.
La justice militaire dispose d'une large compétence, non seulement sur les membres des forces armées et la police mais également sur les civils accusés d'avoir perpétré un crime au moyen d'une « arme de guerre ». Les tribunaux militaires sont les seuls compétents pour les crimes de génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre. Si la proposition de loi relative à la mise en œuvre des dispositions du Statut de Rome de la CPI était appliquée, les crimes de ces catégories perpétrés après 2002 relèveraient de la compétence du système judiciaire civil.
Dans le cadre de la justice civile, le système pénal prend la forme d'une pyramide à quatre niveaux :
au sommet, la Cour suprême, avec le Parquet général de la République ;
ensuite les cours d'appel avec le Parquet général près la Cour d'appel ;
puis les tribunaux de grande instance avec le Parquet près le tribunal de grande instance ;
et en bas de la pyramide, les tribunaux de paix, où sont entendues les affaires concernant des infractions passibles d'une peine inférieure à cinq années d'emprisonnement.
Ces tribunaux appliquent divers lois et règlements, dont le Code pénal et le Code de procédure pénale.
La justice militaire représente une sous-catégorie du système judiciaire congolais et se divise également en quatre niveaux :
au sommet, la Haute Cour militaire, avec l'Auditorat général ;
ensuite les cours militaires, qui correspondent aux cours d'appel, assistées par l'Auditorat militaire supérieur ;
puis les tribunaux militaires de garnison, qui sont les tribunaux de première instance de la justice militaire, assistés par l'Auditorat militaire de garnison ;
et en bas de la pyramide, les tribunaux militaires de police.
La justice militaire applique le Code judiciaire militaire et le Code pénal militaire.
Des cours militaires opérationnelles, qui ont le même statut que les cours militaires, peuvent être mises en place en cas de guerre ou dans d'autres circonstances exceptionnelles dans les zones où sont menées des opérations militaires, afin d'engager des poursuites pour les crimes commis dans ce contexte. Il s'agit de juridictions temporaires qui n'offrent pas de possibilité de recours. Une cour militaire opérationnelle, instaurée en 2008, fonctionne actuellement dans la province du Nord-Kivu.
Les magistrats du système civil et du système militaire de la justice pénale comprennent des procureurs (appelés « auditeurs » dans le système militaire) et des juges.
Le Conseil supérieur de la magistrature est responsable de la nomination, de la supervision et des mesures disciplinaires pour les magistrats de l'ensemble des cours et tribunaux. Les procureurs sont assistés dans leurs fonctions par des officiers de police judiciaire (civils ou militaires), notamment dans leur rôle de juges d'instruction.
Des tribunaux civils et militaires siégeant en audience foraine ont été organisés pour conduire des procès dans les régions isolées – il s'agit de tribunaux permanents qui se déplacent dans un secteur donné à titre temporaire. La plupart des procès pour crimes de droit international perpétrés en RDC ont été engagés devant des tribunaux militaires siégeant en audience foraine.
Si, au sein du système civil de justice pénale, les victimes peuvent obtenir une décision de justice contraignant les procureurs à poursuivre leur affaire par le biais de la procédure de « citation directe », cela n'est pas possible devant les juridictions militaires, où les poursuites relèvent uniquement de la décision de l'auditeur. Dans les deux systèmes, une fois l'affaire portée devant les tribunaux, les victimes peuvent se constituer partie civile pour demander une indemnisation.
ImpunitÉ : un DÉni de justice
L'ampleur et la nature des violations commises en RDC et la quasi totale impunité qui prévaut dans le pays mettent en évidence la nécessité d'élaborer de toute urgence une approche plus globale pour faire face aux crimes de droit international. À quelques exceptions près, les auteurs de ces crimes jouissent de l'impunité devant les tribunaux de la RDC, les tribunaux des autres États ainsi que devant la Cour pénale internationale.
Deux dÉcennies de violations flagrantes
Des crimes de droit international – notamment des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre – ont été commis dans l'ensemble de la RDC au cours des 20 dernières années, et continuent d'être perpétrés.
Une part importante de ces violations ont été commises dans le cadre d'un conflit armé. La RDC a connu deux guerres, de 1996 à 1997 puis de 1998 à 2003. Au cours de ces conflits, les forces d'au moins six pays et de nombreux groupes armés se sont affrontés en vue d'obtenir la mainmise politique, économique et militaire sur le pays, notamment sur l'est de la RDC.
À maintes reprises, Amnesty International a recueilli des informations sur la nature des violations perpétrées et sur leur ampleur. Il s'agissait notamment d'actes de torture, de disparitions forcées et de violences sexuelles dont toutes les forces en présence se sont rendues coupables de façon systématique et généralisée , de l'enrôlement et de l'utilisation très répandus d'enfants dans le cadre des conflits armés , d'innombrables exécutions sommaires et autres meurtres, d'arrestations et de détentions illégales, d'actes de torture et d'autres traitements cruels, inhumains ou dégradants ainsi que de violations commises dans le cadre de l'exploitation des ressources minières .
Le récent Rapport du Projet Mapping des Nations unies, qui concernait les plus graves violations des droits humains et du droit international humanitaire perpétrées entre mars 1993 et juin 2003, a fait valoir que l'immense majorité des crimes mentionnés dans le document pourraient être définis comme des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre . De plus, le Rapport indiquait que la question de savoir si les nombreux et graves actes de violence perpétrés contre des membres du groupe ethnique hutu par l'armée rwandaise et le groupe rebelle Alliance des forces démocratiques pour la libération du Congo (AFDL) constituaient des crimes de génocide n'avait pas été résolue et ne pourrait être tranchée que par un tribunal compétent à l'issue d'une information judiciaire exhaustive.
La RDC, le Rwanda et l'Ouganda ont conclu des accords de paix en 2002 et les principaux partis congolais ont signé un Accord complet et inclusif en décembre 2002. Ces accords ont permis une raréfaction des combats mais n'ont pas mis un terme au conflit ni aux violations généralisées.
Des crimes de droit international continuent d'être fréquemment commis, notamment dans la partie orientale de la RDC. La présence de groupes armés congolais et étrangers luttant pour le pouvoir et l'accès aux ressources ainsi que les changements incessants d'alliance entre ces différents groupes ont maintenu la région dans une situation de conflit. Par ailleurs, l'absence de réforme dans le domaine de la sécurité a joué un rôle essentiel dans la poursuite des violations.
Les initiatives visant à intégrer les différents groupes combattants au sein d'une armée nationale unifiée, les Forces armées de la république démocratique du Congo (FARDC), avec une unique chaîne de commandement, ont débuté après les élections législatives et présidentielles de 2006, en même temps que le désarmement, la démobilisation et la réintégration dans la société civile des anciens combattants. Les avancées enregistrées sur ces deux plans se sont toutefois révélées décevantes. La signature d'un accord de paix en mars 2009 entre le gouvernement de la RDC et les groupes armés locaux de l'est du pays, notamment le Congrès national pour la défense du peuple (CNDP) , s'est accompagnée d'un processus d'intégration accélérée qui a compromis davantage encore les tentatives de réforme en matière de sécurité. Il a permis au CNDP de conserver sa chaîne de commandement et ses alliances et de s'assurer le contrôle de plusieurs grandes régions d'extraction minière.
L'absence de réforme de la justice pénale et le manque de progrès significatifs dans la lutte contre l'impunité ont également joué un rôle important en contribuant à perpétuer les crimes de droit international.
Les combattants de la plupart des groupes et forces armés ont continué de faire subir à la population civile des violences constituant des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité. Une série de viols de masse ont été commis dans l'est de la RDC depuis mi-2010 par les FARDC et par des groupes armés, notamment les Forces démocratiques de libération du Rwanda (FDLR) et des milices locales maï maï . Plusieurs centaines d'hommes, de femmes et d'enfants ont subi des violences sexuelles.
Des millions de Congolais sont morts directement à cause du conflit ou à cause de l'insécurité, des déplacements et du manque d'accès à l'aide humanitaire et aux soins médicaux. L'ampleur exacte de tous ces crimes, notamment le nombre de victimes, n'a pas été établie. Les services élémentaires en matière de santé, d'éducation et de justice sont en état de délabrement en raison de plusieurs décennies de négligence, d'erreurs de gestion et de mauvaise gouvernance dans l'ensemble du pays.
Comme Amnesty International l'a montré à de nombreuses reprises, très rares sont les régions du pays qui n'ont pas subi les séquelles du conflit : si le Nord-Kivu, le Sud-Kivu, le Katanga et la Province-Orientale ont été le théâtre de violations généralisées et systématiques, le reste du pays n'a en aucune manière échappé à la violence et aux violations.
Des violations des droits humains sans lien direct avec le conflit armé ont également été commises. Amnesty International a recueilli des informations sur les violations généralisées à caractère politique – notamment des exécutions extrajudiciaires, des détentions arbitraires, des actes de torture et d'autres mauvais traitements – commises contre des sympathisants présumés de l'opposition au président Joseph Kabila et à son parti, au pouvoir, à la suite des élections de 2006 .
LE ProcÈs Fizi-Baraka
La réaction de l'appareil judiciaire congolais face aux évènements survenus en janvier 2011 à Fizi représente l'un des rares cas où les auteurs de violations ont été rapidement déférés à la justice.
Le 1er janvier 2011 à Fizi, une ville du Sud-Kivu, un groupe de soldats des FARDC du 43e secteur Amani Leo ont mené une opération punitive contre la population, à la suite d'une rixe qui avait entraîné la mort d'un soldat. Au cours de cette opération, 50 femmes au moins ont été violées, des maisons et des commerces ont été pillés et plusieurs personnes ont été arrêtées de façon arbitraire et maltraitées.
Des ONG congolaises ont été les premières à s'intéresser à cette affaire, sur laquelle des ONG étrangères ont également attiré l'attention du public. Le pouvoir judiciaire militaire et le Bureau conjoint des Nations unies aux droits de l'homme (BCNUDH), ainsi que des ONG internationales, ont entrepris des actions afin de traduire les auteurs de ces actes en justice. Le BCNUDH a engagé un ensemble de missions, notamment en collaboration avec les magistrats du tribunal militaire de garnison d'Uvira et avec l'Auditorat militaire supérieur de la cour militaire de Bukavu. Le gouverneur du Sud-Kivu s'est également rendu à Fizi à la suite de ces évènements.
Des victimes et des témoins accusaient le lieutenant-colonel Kibibi Mutware, alors officier responsable du 43e secteur Amani Leo à Fizi, d'avoir organisé l'attaque. Ce dernier est un ancien membre du CNDP. Onze soldats ont été arrêtés, parmi lesquels le lieutenant-colonel Kibibi, et transférés à Bukavu le 31 janvier 2011.
Le 10 février 2011, le procès de ces 11 soldats, y compris le lieutenant-colonel Kibibi, s'est ouvert devant un tribunal militaire siégeant en audience foraine à Baraka. Les soldats ont été inculpés de crimes contre l'humanité et de terrorisme. La majorité des victimes ont été interrogées à huis clos pendant plusieurs jours. Leurs noms n'ont pas été divulgués lors du procès et un système de codage a été utilisé. Les victimes et les accusés ont reçu une aide judiciaire, même si celle-ci a été apportée à des degrés divers. D'après les informations recueillies, les accusés n'auraient pas disposé de suffisamment de temps et de moyens pour préparer leur défense.
Le 21 février, la cour militaire a reconnu le lieutenant-colonel Kibibi et trois autres soldats coupables de crimes contre l'humanité, notamment de viols, et les a condamnés à des peines de 20 ans d'emprisonnement. Cinq autres soldats ont été condamnés à des peines comprises entre 10 et 15 ans d'emprisonnement. Un soldat a été acquitté faute de preuves et la cour s'est déclarée incompétente pour juger le 11e accusé, qui était mineur. La cour ne s'est pas prononcée sur la demande de redéploiement du reste du 43e secteur et de la compagnie et elle s'est également déclarée incompétente pour statuer sur une requête des victimes qui souhaitaient qu'une école soit édifiée à Fizi à titre de réparation symbolique.
Les personnes condamnées ont, dans un premier temps, été incarcérées dans la prison centrale de Bukavu mais certaines d'entre elles, dont Kibibi Mutware, ont ultérieurement été transférées dans la prison de Ndolo, à Kinshasa, à la suite de rumeurs concernant un risque d'extraction ou d'évasion.
En RDC, à l'heure actuelle, les tribunaux militaires sont les seuls compétents pour juger les crimes de génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre, de sorte que, au titre de la législation en vigueur, nul ne peut être poursuivi pour de tels crimes devant des tribunaux civils. Le Rapport du Projet Mapping des Nations unies, qui avait pour objet d'évaluer la capacité de l'appareil judiciaire congolais à faire face à ces crimes, a mis en avant un ensemble d'insuffisances de la justice militaire qui l'empêchaient de s'atteler à de très nombreux crimes de droit international commis en RDC. Selon le Rapport, au moment de sa rédaction, sur la douzaine voire plus d'affaires relatives à des crimes de droit international recensés et examinés par les juridictions congolaises, seules deux concernaient des crimes perpétrés entre mars 1993 et juin 2003, la période couverte par cette étude .
De plus, d'après le Rapport du Projet Mapping, dans les rares affaires jugées par des tribunaux militaires, presque toutes les personnes reconnues coupables et condamnées pour crimes de guerre ou pour d'autres crimes de droit international se sont évadées de prison . Aucune des victimes pour lesquelles des mesures d'indemnisation avaient été prononcées n'a reçu les réparations accordées .
Les autorités nationales n'ont pas recueilli de statistiques sur le nombre d'enquêtes ouvertes sur des crimes de droit international et sur le nombre de poursuites engagées dans de telles affaires. On ignore le nombre total de cas survenus, ainsi que le nombre d'affaires pénales susceptibles d'être engagées.
Des lois et des décrets d'amnistie ont été adoptés en RDC entre 2003, à la suite de l'Accord complet et inclusif, et 2009, dans le cadre des Actes d'engagement pour la paix signés par les groupes armés du Nord-Kivu et du Sud-Kivu. Ces mesures d'amnistie excluent expressément les crimes de guerre, les crimes contre l'humanité et le génocide. Dans les faits cependant, ces lois et ces décrets ont représenté des obstacles à la poursuite des crimes en question. Ainsi, en février 2009, le ministre de la Justice a adressé aux autorités judiciaires un courrier pour leur demander de suspendre toutes les poursuites contre des membres de certains groupes armés, dont le CNDP, et de ne pas engager de nouvelles poursuites en prévision de la loi d'amnistie qui était alors à venir en mai 2009 .
Le Rapport du Projet Mapping des Nations unies reconnaît que la réforme de la législation militaire en 2002, qui a été suivie par la signature par la RDC du Statut de Rome de la CPI au cours de la même année et l'adoption d'une Constitution de transition en 2003, a eu certaines répercussions positives, notamment avec la douzaine d'affaires au moins dans lesquelles les juridictions congolaises ont examiné des crimes de droit international. Ces résultats encourageants, dont le récent procès Fizi-Baraka, sont toutefois largement insuffisants pour permettre l'examen des milliers de crimes de droit international commis en RDC.
Poursuites engagÉes dans d'autres pays
Tous les pays peuvent mener des enquêtes et engager des poursuites, y compris pour des crimes de droit international, en se fondant sur le principe de la personnalité active (le suspect est un ressortissant du pays où se situe le tribunal) ou en exerçant la compétence universelle. De nombreux crimes commis en RDC ont été perpétrés par des ressortissants de pays voisins, mais il semble qu'aucun de ces États n'ait engagé de poursuites contre l'un de ses ressortissants pour ces crimes.
Dans quatre affaires, des pays tiers ont exercé leur compétence universelle pour des crimes de droit international commis en RDC entre 1993 et 2003 mais, à ce jour, une seule d'entre elles a donné lieu à une condamnation.
En 2000, un juge belge a décerné un mandat d'arrêt contre Abdulaye Yerodia Ndombas, ministre des Affaires étrangères de la RDC soupçonné de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité . Le 7 avril 2004, Sébastien Nzapali, membre de la garde présidentielle du président Mobutu, a été reconnu coupable par le tribunal de district de Rotterdam, aux Pays-Bas, d'actes de torture infligés en 1996 à un détenu, et condamné à deux ans et demi d'emprisonnement . En 2008, un tribunal espagnol a décerné des mandats d'arrêt contre 40 Rwandais accusés de crimes de droit international qui auraient été commis au Rwanda et en RDC .
En novembre 2009, Ignace Murwanashyaka, président des FDLR, et son suppléant, Straton Musoni, ont été arrêtés en Allemagne à la suite d'un mandat d'arrêt décerné par un tribunal fédéral allemand. Ces deux hommes étaient accusés d'avoir contrôlé les FDLR à distance depuis l'Allemagne. Ils ont été inculpés de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre, qui auraient été commis en RDC par les FDLR entre janvier 2008 et novembre 2009. Leur procès s'est ouvert le 4 mai 2011 à Stuttgart. L'arrestation et le procès de ces deux personnes représentent une étape très importante de la lutte contre l'impunité en RDC au moyen de l'exercice de la compétence universelle.
Amnesty International n'a connaissance d'aucune autre information judiciaire ouverte dans ces pays ou dans d'autres sur la base de la compétence universelle à l'encontre de personnes soupçonnées de crimes commis en RDC.
Le 19 avril 2004, les autorités de la RDC ont fait état de la situation dans laquelle leur pays se trouvait depuis 2002 au procureur de la CPI, qui a ouvert une enquête le 23 juin 2004. Depuis, la Cour a décerné des mandats d'arrêt contre cinq personnes soupçonnées de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité. Trois d'entre elles sont en cours de jugement, une autre se trouve en détention provisoire et la dernière est toujours en liberté.
Le 17 mars 2006, Thomas Lubanga Dyilo, ancien dirigeant de l'Union des patriotes congolais (UPC), une milice congolaise qui opérait en Ituri, a été remis à la CPI. Il est inculpé de crimes de guerre pour avoir enrôlé des mineurs de moins de 15 ans et les avoir fait participer activement aux hostilités entre 2002 et 2003. Les déclarations de clôture de ce procès doivent être présentées en août 2011.
Le 17 octobre 2007, Germain Katanga, ancien responsable de la milice des Forces de résistance patriotique en Ituri (FRPI), a été remis à la CPI et, le 6 février 2008, Mathieu Ngudjolo Chui, ancien chef de la milice du Front d'intégration nationale, a été arrêté. Les procédures engagées contre ces deux hommes ont été associées dans la mesure où les accusations dont ils ont à répondre concernaient une attaque lancée conjointement par les FRPI et le FNI dans le village de Bogoro, en Ituri. En mai 2011, leur procès commun se poursuivait pour le chef de crimes de guerre. Ils sont accusés d'avoir utilisé des mineurs de moins de 15 ans en les faisant participer activement aux hostilités, d'avoir lancé une attaque contre des civils et d'être responsables de meurtres, de destructions de biens, de pillages, de pratiques d'esclavage sexuel et de viols. Les deux hommes sont également accusés de crimes contre l'humanité à la suite de meurtres, de viols et de pratiques d'esclavage sexuel perpétrés en 2003.
Callixte Mbarushimana, secrétaire exécutif des FDLR arrêté en France le 11 octobre 2010, se trouve en détention provisoire en attendant l'ouverture en juillet 2011 des auditions préalables le concernant. Cet homme a à répondre de l'accusation de crimes contre l'humanité (meurtres, actes de torture, viol, actes inhumains et persécutions) et de crimes de guerre (attaques contre la population civile, destruction de biens, meurtre, actes de torture, viol et traitement inhumain) pour des faits qui auraient été commis dans les deux Kivus en 2009.
Les autorités de la RDC refusent toujours d'arrêter Bosco Ntaganda, ancien responsable des opérations militaires de l'UPC et ancien chef d'état-major des CNDP, qui fait l'objet d'un mandat d'arrêt pour crimes de guerre décerné par la CPI le 22 août 2006. Il est accusé d'avoir enrôlé des mineurs de moins de 15 ans et de les avoir fait participer activement aux hostilités entre 2002 et 2003 en Ituri. Du fait de l'intégration des forces des CNDP dans l'armée nationale congolaise, Bosco Ntaganda est actuellement général dans les FARDC. Le refus du gouvernement de la RDC est contraire aux obligations du pays en vertu des articles 59, 86 et 89 du Statut de Rome de la CPI .
Bien que le procureur de la CPI ait indiqué qu'il prévoyait de décerner des mandats d'arrêt à une date ultérieure à l'encontre d'autres auteurs présumés de crimes en RDC, aucun de ces mandats n'avait été rendu public en mai 2011.
Une Commission vérité et réconciliation (CVR) a été établie en RDC en 2003. Elle a été opérationnelle de juillet 2003 à février 2007, bien que la loi l'instituant n'ait pas été adoptée avant juillet 2004. La CVR a été vivement critiquée sur un certain nombre de points, notamment sur l'absence de consultation avant l'adoption de cette loi et sur l'existence présumée de liens de proximité entre certains de ses membres et des personnes soupçonnées de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité, dans la mesure où les principaux commissaires ont été désignés par les parties à l'Accord complet et inclusif .
De manière générale, les commissions vérité sont essentiellement destinées à obtenir la mise en œuvre du droit à la vérité pour les victimes d'atteintes aux droits humains . Par le passé, elles ont toutefois également joué un rôle important lors de l'élaboration de programmes nationaux de réparation, en particulier en matière d'indemnisation, dans un certain nombre de pays, notamment au Pérou, en Sierra Leone et en Afrique du Sud – même si dans de nombreux cas les autorités n'ont pas pleinement appliqué les recommandations émises. Contrairement aux commissions vérité des autres pays, la Commission vérité et réconciliation de la RDC était, selon la loi, chargée de négocier les accords de réparation entre les différentes factions – et non d'adresser au gouvernement des recommandations en matière de réparations . La CVR a cessé ses fonctions en 2007 sur fond de controverse. Elle a présenté son rapport au Parlement. Comme l'indique le Rapport du Projet Mapping des Nations unies, « la CVR n'avait pas encore ouvert une seule enquête, ni recueilli un seul témoignage des victimes ou témoins des violations ». Aucune réparation n'a été accordée à l'issue de ce processus.
Le Rapport du Projet Mapping des Nations unies a fait observer que, malgré l'échec de la première CVR, les victimes souhaitaient vivement qu'une nouvelle commission vérité soit mise en place. Le fait d'établir la vérité est essentiel pour pouvoir analyser et comprendre les raisons, et les causes sous-jacentes, de l'engrenage de la violence. Le Rapport du Projet Mapping des Nations unies définit des principes élémentaires afin que toute nouvelle CVR tienne compte des erreurs commises par le passé. Dans sa réponse au Rapport, le gouvernement aurait toutefois clairement indiqué qu'il n'était pas favorable à la recommandation préconisant la mise en place d'une nouvelle CVR . Les discussions sur cette question sont au point mort.
La RDC met actuellement en place un ensemble de projets de réforme de la justice. Malgré l'intérêt que présentent ces projets individuellement, ils n'offrent pas, considérés dans leur ensemble, l'approche exhaustive et de long terme qui est nécessaire pour garantir le respect de l'obligation de rendre des comptes et l'octroi de réparations pour les violations commises récemment et par le passé.
LE Plan d'action de 2007
Le ministre de la Justice a adopté en 2007 un Plan d'action pour la réforme de la justice, à l'issue d'un audit du système judiciaire effectué en 2004 par l'Union européenne en collaboration avec les autorités de la RDC et avec le soutien de divers donateurs . En 2009, le ministère a, en conséquence, adopté une feuille de route exposant un ensemble de priorités destinées à lutter contre l'impunité et à améliorer la crédibilité de l'appareil judiciaire. Le Plan d'action et la feuille de route ont été adoptés après consultation du gouvernement et des donateurs.
La stratégie actuelle présente plusieurs failles. Sur la question de l'impunité en particulier, le Plan d'action ne propose pas de méthode pour évaluer de façon exhaustive l'ampleur des crimes de droit international commis en RDC, notamment le nombre de suspects, et les exigences qui doivent être remplies au niveau du système judiciaire pour permettre l'ouverture d'enquêtes ainsi que des poursuites. Bien que le Plan d'action ait pour objet de s'atteler à un large éventail de questions en matière de réforme judiciaire, un haut responsable du ministère de la Justice a indiqué à Amnesty International que ce plan n'était pas exhaustif et était centré sur une approche humanitaire ou d'urgence de la reconstruction de l'appareil judiciaire . Il visait davantage à combler des petites lacunes ou carences identifiables qu'à proposer une stratégie durable et complète de réforme de la justice. Qui plus est, bien que certains organes et ONG étrangers se soient appuyés sur tel ou tel aspect du Plan d'action pour définir leurs actions, une grande partie du Plan n'a jamais été mise en œuvre. Plusieurs acteurs clés ont avancé l'incapacité du Comité mixte de justice (CMJ) à assurer une coordination opérationnelle effective entre le gouvernement et les donateurs comme l'une des explications de l'absence d'application du Plan d'action. Un conseiller du ministre de la Justice a indiqué à Amnesty International que le ministère procédait actuellement à une évaluation de toutes les initiatives visant à réformer la justice afin de définir un nouveau cadre de programme d'action. Il a précisé qu'il s'agissait de l'une des raisons pour lesquelles les nouvelles grandes initiatives en matière de justice et de primauté du droit étaient, pour l'instant, en suspens et n'avaient pas reçu l'approbation du ministère de la Justice.
Le gouvernement a également inclus des programmes de soutien à la justice dans le volet sécurité du Programme de stabilisation et de reconstruction des zones sortant des conflits armés (STAREC). Il est notamment prévu de mettre en place des tribunaux civils qui seraient chargés des infractions mineures (tribunaux de paix) et de déployer du personnel judiciaire et carcéral dans l'ensemble des provinces couvertes par le programme, notamment aux Kivus, au Maniema, ainsi que dans les districts de l'Ituri, du Uélé et du Tanganika. Le programme prévoit également le déploiement de services de police .
programmes relatifs À la RÉforme de la justice et À la primautÉ du droit
Un certain nombre de programmes et de projets relatifs à la réforme de la justice et à la primauté du droit sont en cours ou prévus dans la partie orientale de la RDC. Ces programmes bénéficient du soutien d'organisations intergouvernementales, de pays donateurs à titre individuel et d'ONG .
Durant la période étudiée par Amnesty International dans le cadre du présent rapport, les Nations unies ont conduit plusieurs programmes et initiatives relatifs à la justice.
En février 2009, le Programme des Nations unies pour le développement (PNUD) a mis en place un programme relatif à la justice qui s'inspirait du Plan d'action de 2007, en travaillant sur la base d'un protocole d'accord avec le ministre de la Justice. Au nombre des principaux points du programme figurent l'accès à la justice, la lutte contre la corruption, le soutien à la police judiciaire et le soutien à des institutions étatiques telles que le Conseil supérieur de la magistrature. Il comporte également des projets thématiques visant à lutter contre l'impunité pour les auteurs de violences sexuelles dans l'est du pays. Le PNUD œuvre à Kinshasa en collaboration avec les autorités congolaises, ainsi que dans les provinces des Kasaïs et de Bundundu et dans la Province-Orientale.
Dans les Kivus et en Ituri, le Bureau conjoint des Nations unies aux droits de l'homme (BCNUDH) continue d'apporter une aide en matière d'investigation au système judiciaire militaire par le biais de ses équipes d'enquête conjointe (Joint Investigation Team - JIT). Au cours de ses activités de surveillance de la situation des droits humains, le BCNUDH a identifié des cas de violations pour lesquels les victimes et leurs familles souhaitaient engager des poursuites judiciaires, ainsi que des affaires en cours d'instruction qui étaient bloquées au niveau des services de l'auditeur . Le Bureau conjoint a, par la suite, tenté de faciliter les contacts entre les victimes et les autorités concernées par le biais d'une visite des JIT, à laquelle participaient des avocats (pour les victimes) et des magistrats du parquet. Les financements destinés aux JIT sont toutefois épuisés pour l'instant, ce qui nuit au champ d'action déjà restreint de ce mécanisme. Le BCNUDH suit également certains procès. Il apporte en outre une aide judiciaire aux victimes et un soutien pour les enquêtes dans les affaires de violences sexuelles en tant qu'agent de la mise en œuvre du projet conjoint de l'Agence canadienne de développement international (ACDI) pour la lutte contre les violences faites aux femmes dans le Nord-Kivu et le Sud-Kivu.
En vue de renforcer les initiatives internationales dans le domaine de la justice, le Conseil de sécurité des Nations unies a décidé que le mandat de la MONUSCO devait inclure l'élaboration et la mise en œuvre d'un programme pluriannuel conjoint en matière de justice, de concert avec le gouvernement de la RDC .
La résolution 1925 du Conseil de sécurité des Nations unies appelle la MONUSCO à « élaborer et exécuter, en étroite consultation avec les autorités congolaises et conformément à la stratégie congolaise de réforme de la justice, un programme pluriannuel des Nations Unies pour l'appui à la justice axé sur le développement de l'appareil de justice pénale – police, justice et prisons – dans les régions en conflit et la mise en place à Kinshasa d'une capacité centrale d'appui stratégique au programme » . Un atelier a été organisé en juin 2010 réunissant les organes des Nations unies concernés et des représentants des autorités de la RDC dans l'objectif d'engager des discussions au sujet d'un programme pluriannuel d'appui à la justice. Un groupe de travail des Nations unies a par la suite été créé pour élaborer une première version du programme . Les grands axes de ce programme sont la police judiciaire, l'accès à la justice, l'intégrité et la transparence dans les pratiques judiciaires, l'administration carcérale et la lutte contre la corruption. Il se concentre sur les régions ayant été en proie au conflit, mais prévoit également une aide logistique et administrative pour Kinshasa. L'ébauche du programme a été transmise en septembre 2010 aux services du ministre de la Justice, où il demeure bloqué depuis.
La résolution 1925 du Conseil de sécurité des Nations unies demande également à la MONUSCO « d'appuyer l'action menée aux niveaux national et international pour que les auteurs de ces violations soient traduits en justice, notamment en mettant en place des cellules d'appui aux poursuites judiciaires pour aider les autorités des Forces armées de la République démocratique du Congo (FARDC) chargées de la justice militaire à poursuivre les personnes arrêtées par les FARDC ». L'une des activités de l'unité chargée de l'état de droit de la MONUSCO consiste à œuvrer en faveur de la mise en place de ces cellules d'appui aux poursuites dans les provinces concernées par le STAREC . Ces cellules ne sont, à ce jour, pas encore opérationnelles.
Programmes dES DONATEURS
L'UE constitue le principal donateur du secteur de la justice dans l'est de la RDC, notamment par le biais du Programme de restauration de la justice à l'est du Congo (REJUSCO), qui a fonctionné entre 2007 et 2009, et du Projet d'appui à la justice, appliqué dans les provinces de Kinshasa, de Bandundu et du Bas-Congo de 2003 à 2006.
L'UE prévoit également deux autres projets d'envergure, qui n'ont pas encore reçu l'approbation du ministère de la Justice . Le premier, le Programme d'appui à la réforme de la Justice (PARJ), doit dans un premier temps être mis en œuvre dans la province de Kinshasa puis étendu à celles du Bas-Congo et du Kasaï-Occidental. Il vise à améliorer l'accès à la justice, à renforcer le contrôle et l'évaluation des capacités du système judiciaire et à promouvoir le respect des droits des femmes au sein de cet appareil. Le second, le projet Uhaki Safi, sera mené dans l'est de la RDC et constitue le prolongement du programme REJUSCO. Il vise à améliorer le fonctionnement du système judiciaire et l'accès à la justice, notamment avec l'organisation de formations pour les magistrats, des audits, la construction de tribunaux et de prisons et une aide logistique pour les cours siégeant en audience foraine dans les régions isolées. La Suède et la Belgique sont les principaux contributeurs des projets à venir de l'UE. Outre ces deux projets, l'UE dispose d'un Programme d'appui à la gouvernance (PAG) qui fournit une aide pour l'administration des tribunaux de Kinshasa.
Le programme Projustice de l'Agence américaine pour le développement international (USAID), mis en œuvre par la société de conseil Tetra Tech DPK, est en cours depuis octobre 2008. Il est principalement axé sur le renforcement des capacités de l'appareil judiciaire congolais. Il fonctionne en étroite collaboration avec les différents mécanismes et organes judiciaires, dont le Conseil supérieur de la magistrature . Le programme Projustice s'adresse au système judiciaire civil et est en place dans quatre provinces pilotes (Maniema, Sud-Kivu, Bandundu et Katanga). Il devrait théoriquement s'achever en octobre 2011 mais pourrait être reconduit pour deux années supplémentaires.
programmes des ong internationales
Avocats sans Frontières (ASF) est l'une des ONG internationales les plus actives pour ce qui est de la réforme de la justice dans l'est de la RDC. Elle concentre son action sur la lutte contre l'impunité et l'accès à la justice, notamment au moyen de la formation des autorités judiciaires, de tribunaux siégeant en audience foraine et de l'assistance aux associations d'avocats et aux services d'aide judiciaire . RCN Justice & Démocratie œuvre dans le domaine de la justice depuis plus de 10 ans et se concentre sur la formation du personnel judiciaire ; l'ONG a récemment fermé ses bureaux dans l'est de la RDC . L'American Bar Association (ABA) apporte un soutien pour les tribunaux en audience foraine et l'aide judiciaire, en particulier pour les victimes de violences sexuelles. D'autres organisations telles que le Centre international pour la justice transitionnelle (ICTJ) et l'Open Society Institute pour l'Afrique australe (OSISA) ont organisé des formations destinées au personnel judiciaire. Il existe également de nombreux programmes visant à aider les victimes de violences sexuelles à obtenir justice .
Amnesty International n'a pas évalué de façon exhaustive les résultats des programmes menés actuellement par des donateurs et des ONG, ni leurs conséquences sur la lutte contre l'impunité. Toutefois, les efforts entrepris jusqu'ici ont sans conteste contribué à une meilleure connaissance du droit international au sein des différents secteurs du système judiciaire et ont permis aux victimes vivant dans des régions isolées du pays d'accéder plus aisément aux autorités judiciaires. Ils ont également renforcé les mesures de lutte contre les crimes de droit international par le biais du système judiciaire national et ont joué un rôle essentiel dans des procès pour crimes de droit international organisés récemment et qui se sont révélés concluants, comme celui de Fizi-Baraka.
Malgré ces résultats encourageants, les programmes actuels en matière de réforme de la justice et de primauté du droit présentent de graves lacunes répertoriées par Amnesty International.
Ces programmes sont trop souvent menés isolément et ne sont pas pleinement intégrés dans le Plan d'action de 2007. Ils ne répondent qu'à une partie infirme des besoins liés à la reconstruction de la justice en RDC. De manière générale, ces programmes sont établis au coup par coup et ne couvrent pas certaines provinces telles que celle de l'Équateur. Par le passé, les programmes des donateurs et des Nations unies ont surtout apporté une aide au système judiciaire civil, mais cette démarche a évolué. Les programmes actuels ont tendance à négliger certains aspects essentiels de la justice pénale qui compromettent les mesures visant à obtenir justice pour les crimes de droit international, tels que la protection et la participation des victimes et des témoins, le besoin d'informer les populations et, dans une moindre mesure, la question des ingérences d'ordre politique et militaire. Enfin, les programmes menés jusqu'ici ont largement omis d'associer la réforme de la justice à la justice transitionnelle.
Les initiatives actuelles sont mises à mal par l'absence de coordination systématique et institutionnalisée entre les principaux acteurs internationaux et le personnel congolais sur le terrain, ce qui entraîne un morcellement des actions. La coordination entre donateurs a tendance à être ponctuelle et sporadique. Bien que la mise en place du CMJ ait, dans un premier temps, été perçue comme une avancée positive, les entretiens réalisés avec des donateurs et des représentants du gouvernement participant au CMJ ont mis en lumière un ensemble de carences et de difficultés au sein du mécanisme actuel qui compromettent sa capacité à promouvoir et faciliter une coordination efficace. Au nombre des principaux problèmes soulevés figuraient l'absence de volonté politique des parties prenantes, des réunions peu fréquentes, mal organisées et fréquentées par un trop grand nombre de personnes, ainsi que des dissensions au sujet de la direction. Amnesty International a été informée du fait que les efforts entrepris pour réformer le CMJ n'avaient, pour l'instant, pas apporté d'améliorations significatives. En ce qui concerne plus précisément la réforme du système pénal congolais en vue de combattre l'impunité pour les crimes de droit international, les différents programmes n'ont pas encore abouti à une stratégie globale et coordonnée. L'absence de coordination entre les divers organes et entités des Nations unies a également été pointée du doigt.
LES Principales prioritÉs d'Une stratÉgie globale
Les travaux de recherche effectués par Amnesty International dans la partie orientale de la RDC ont mis en lumière des carences fondamentales du système de justice pénale qui entravent les mesures visant à mettre un terme à l'impunité pour les violations commises par le passé et à faire face à celles perpétrées récemment. Les politiques et les programmes actuels négligent un grand nombre de ces lacunes ou ne permettent pas d'y remédier convenablement.
Pour lutter contre l'impunité en RDC, il est essentiel de combler ces carences en élaborant une stratégie globale de réforme du systèm