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Timestamp: 2018-12-18 18:51:38+00:00
Document Index: 191418596

Matched Legal Cases: ['art)\n6', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 6', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 9']

Chambre des représentants de Belgique. Séance du jeudi 20 avril1837
Séance du jeudi 20 avril 1837
2) Projets de loi visant à accorder des naturalisations
3) Projet de loi relatif à l’aliénation de biens domaniaux
4) Prise en considération de demandes de naturalisation
5) Projet de loi relatif à l’impôt des distilleries. Second vote des articles. Taux de l’impôt, lutte contre l’ivresse ((+possibilité d’établir une patente pour les débits de boissons, impôt sur le sel) Seron, (+octrois communaux) (Legrelle, Mast de Vries, d’Huart), Desmet, d’Huart, Dumortier, Desmet, F. de Mérode, Dumortier), (+octrois communaux) (Legrelle, de Brouckere, Raikem, d’Huart, Dubus, Dumortier), restitution des droits (A. Rodenbach, d’Huart)
6) Projet de loi portant des modifications au tarif des douanes. Discussion générale (politique commerciale du gouvernement et négociations commerciales avec la France) (Lardinois, A. Rodenbach, (+droits sur le lin et les fers et fontes) Smits, ((droits sur les faïences) Berger, Dumortier))
(Moniteur belge n°111, du 21 avril 1837)
M. de Renesse procède à l’appel nominal à midi et 3/4.
« Des habitants propriétaires de Cruchten et quelques propriétaires de fermes de la commune de Nomeren (Luxemboug), demandent la séparation de la section de Cruchten et de 3 fermes indiquées pour être érigées en commune séparée. »
« Des propriétaires de la commune de Lodelinsart, demandent de pouvoir extraire de la terre-houille. »
« Des conseillers municipaux de la commune d’Eyne (Flandre orientale), demandent la reforme de la loi électorale. »
« Des extracteurs de minerai de fer, demandent qu’il ne soit pas accordé de concessions de minerai de fer. »
« Le sieur J. Mairy à Braibant (Namur), réclame contre une décision de la députation provinciale, qui exempte le sieur Thiry du service de la milice, pendant un an, et oblige son fils Jean-Joseph à le remplacer. »
PROJETS DE LOI VISANT A ACCORDER DES NATURALISATIONS
M. Lejeune, au nom de la commission des naturalisations, dépose deux projets de loi tendant à accorder la naturalisation aux sieurs C. Godechaux et Joseph Collart.
- La chambre ordonne l’impression et la distribution de ces projets de loi et, sur la proposition de M. Desmet, en fixe la discussion à lundi prochain.
M. Mast de Vries, au nom de la commission des naturalisations, dépose le rapport sur plusieurs demandes de naturalisation.
PROJET DE LOI RELATIF A L’ALIENATION DE BIENS DOMANIAUX
M. Milcamps, au nom de la section centrale, chargée de l’examen du projet de loi relatif à l’aliénation de parcelles de biens domaniaux.
- La chambre ordonne l’impression et la distribution du rapport ; et sur la proposition de M. le ministre des finances, fixe la discussion du projet de loi entre le premier et le deuxième vote du projet de loi tendant à apporter des modifications au tarif des douanes.
1° Demande de grande naturalisation formée par le sieur J.-B. Meurice :
Nombre des votants, 65.
Boules blanches, 9.
Boules noires 56.
En conséquence, la demande n’est pas prise en considération.
2° Demande de naturalisation ordinaire formée par le sieur A. Amand :
Boules blanches, 57.
Boules noires, 8.
En conséquence, la demande est prise en considération. Il en sera donné avis au sénat.
Les articles 1er et 2 sont de nouveau adoptés et tels qu’ils ont été votés la première fois.
M. le président. - L’article 3 taxe l’impôt à 30 centimes par hectolitre de matière en fermentation ; un début s’élève sur ce chiffre de 30 centimes.
M. Seron propose de porter l’impôt à 50 centimes. Il motive ainsi sa proposition. - Vous avez, messieurs, adopté l’article 2 du projet ministériel. Ainsi, le distillateur paiera désormais le droit d’accise en raison de tous les vaisseaux employés pour la trempe, la macération et la fermentation des matières premières. Par cette disposition la fraude va devenir impossible ou du moins fort rare, car elle ne pourra plus se faire que par l’emploi des distilleries clandestines ; et les fabricants n’usant guère de ce moyen, de peur de s’exposer à des amendes ruineuses et qui leur font perdre en un jour leurs gains illicites de plusieurs années.
Mais votre premier vote a rejeté l’accise très faible cependant de 40 centimes par hectolitre de matières que proposait aussi le gouvernement. Vous l’avez portée à 30 centimes seulement, conformément au projet de la commission spéciale. Cette fixation est insuffisante, surtout pour diminuer, dans l’intérieur du royaume, la consommation de l’eau-de-vie indigène. M. le ministre des finances l’a reconnu. Le droit tel qu’il résultera de la loi, a-t-il dit dans votre séance d’avant-hier, n’ira pas au-delà de 10 centimes par litre et ne pourra guère, dès lors, arrêter les excès de boisson. Il faut donc recourir à d’autres moyens. En conséquence, M. le ministre a pris l’engagement d’examiner s’il ne conviendrait pas d’assujettir à une patente suffisante les débitants de boissons spiritueuses, les cabaretiers et les distillateurs eux-mêmes.
Pour moi messieurs, je n’adopterai jamais une semblable mesure. Je n’aime pas les impôts indirects, car ils nécessitent des exercices, une armée de commis et des frais de perception considérables. Mais ils ont au moins un bon côté ; ils sont proportionnels à la consommation ; ils ont une base. Le droit de patente au contraire n’en a aucune. Je le trouve moins raisonnable que la contribution personnelle, toute mauvaise qu’elle est.
On se trompe grandement si l’on suppose que ce droit atteint les contribuables dans la juste proportion des bénéfices de leur métier, de leur industrie et de leur commerce. Voyons, en effet, la loi existante, dans son application.
Un boutiquier est imposable d’après son débit. Mais ce débit, comment le connaît-on ? Par la déclaration du boutiquier lui-même, et quand les employés du fisc la jugent insuffisante, ils y suppléent avec ou sans le consentement des répartiteurs. Le boutiquier est donc taxé arbitrairement. Si, pour d’autres cas, la loi semble offrir des règles moins incertaines, la fixation des taxes, en dernière analyse, n’en est pas plus conforme aux principes de la justice distributive.
Par exemple, deux entrepreneurs emploient chacun le même nombre d’ouvriers, mais il peut y avoir une énorme différence dans leurs bénéfices ; toutefois leurs patentes sont égales. De deux débitants d’eau-de-vie l’on en vend beaucoup l’autre fort peu. Cependant, ils paieront le même droit de patente, car ce droit est fixé d’après la profession et non d’après le débit qu’on ne connaît pas. Ou pourrait citer une foule de cas analogues. C’est l’égalité à la manière de Procuste, mais ce n’est pas l’égalité proportionnelle, base de toutes les contributions dans un gouvernement libre où la constitution n’admet aucune espèce de privilège. En vérité, au lieu de donner au droit de patente plus d’étendue qu’il n’en a, il faudrait plutôt chercher les moyens, je ne dis pas de le restreindre, mais de le supprimer entièrement.
D’ailleurs, les distillateurs ne sont-ils pas déjà au nombre des patentables ? Si on les soumet à une patente supplémentaire, sans doute le montant en sera calculé en raison des produits de la fabrication constatés par les exercices. Dans ce cas, elle ne sera rien autre qu’un droit additionnel d’accise. Mais il est plus simple d’augmenter l’accise et de n’avoir qu’un seul droit ; il ne faut pas multiplier les titres sans nécessité.
Des personnes bien intentionnées désireraient que l’accise fût remplacée par un abonnement. Ce moyen est excellent en théorie, mais que devient-il dans la pratique ? Où trouver, en l’absence des exercices, les bases d’un abonnement propre à faire contribuer les distillateurs en raison de leur fabrication respective, à empêcher les injustices et les plaintes ? Ne voit-on pas qu’ils se prétendront surtaxés, quand même on s’en rapporterait à leur propre déclaration ou soumission ? Et quels produits l’Etat obtiendrait-il ? Puis, si l’on abonne les distillateurs, il faudra abonner aussi les brasseurs de bière, comme fit en France l’empereur Napoléon à son retour de l’île d’Elbe, car les brasseurs ont également droit à votre sollicitude. Il faudra enfin abonner les sauniers et les vinaigriers. Voyez où cela nous conduit.
Quant aux débitants, on vous a dit : « S’il y en a 55 mille, une moyenne de 20 francs donnerait déjà un million, ce serait un beau revenu. Oui, assurément. Mais l’impôt serait éludé, parce qu’il deviendrait excessif pour les débitants proprement dit, dont la patente aujourd’hui ne coûte pas deux francs. La plupart y renonceraient, mais on ne pourrait les empêcher de vendre du genièvre sans employer contre eux une armée de commis chargés de les surveiller et de verbaliser. Ainsi, le remède serait pis que le mal. Mais je veux supposer que la plupart des débitants cesseront leur commerce. La consommation du genièvre en diminuera-t-elle ? Non ; car ce spiritueux continuant d’être à vil prix, les particuliers, au lieu de le boire au cabaret le boiront en famille. Ils s’approvisionneront chez le distillateur plutôt que chez le boutiquier qui le leur vendra au litre, et à bien meilleur marché que ne le fait le débitant.
L’unique remède au mal, c’est d’augmenter suffisamment le droit à la fabrication. La proposition de votre commission spéciale n’est qu’un vain palliatif, et cependant vous l’avez votée une première fois. Ainsi, vous, dont la mission a principalement pour objet l’amélioration des mœurs du peuple et qui avez à cœur de la remplir, vous lui laissez les moyens de s’abrutir par l’usage immodéré d’une boisson si nuisible à la raison et à la santé ! Le tableau des crimes nombreux produits par l’ivresse et que vous a tracé M. le ministre de la justice n’aurait-il fait aucune impression sur voire esprit ?
Le sel est indispensable aux besoins de la vie ; les pauvres le consomment, proportion gardée, en bien plus grande quantité que les riches ; il sert à une foule d’usages ; mêlé à la nourriture des bestiaux, il les préserve de maladies : c’est un objet de première nécessité, non imposable. La gabelle du sel était de tous les impôts de l’ancien régime le plus odieux au peuple ; quand Bonaparte l’introduisit dans les départements réunis, elle y fut accueillie par la haine publique. Les puissances alliées l’abolirent en 1814 ; le roi Guillaume ne la rétablit qu’en promettant de la supprimer aussitôt après l’adoption de la taxe des barrières. Cependant elle existe et nous la maintenons, malgré une révolution entreprise dans l’intérêt des masses ; nous la maintenons, et tandis qu’elle rapporte au trésor près de 4,000,000 de francs par année, nous n’avons pas le courage de doubler, de tripler l’accise du genièvre qui donne à peine 2,000,000. Nous hésitons, quoique, de toutes les matières imposables, les boissons spiritueuses soient la seule que les charges publiques puissent atteindre sans inconvénient.
J’ose espérer, messieurs, que vous reviendrez sur votre premier vote. J’ai donc l’honneur de proposer que l’accise du genièvre soit provisoirement et en attendant mieux portée à 50 centimes par hectolitre de matières premières. Il suffit à cette fin de changer les chiffres de l’art. 3. Que si cet amendement est rejeté dans ce moment comme portant atteinte à une branche d’industrie précieuse, à la prospérité de l’agriculture, je n’en croirai pas moins avoir fait mon devoir en vous le soumettant, et demeurerai persuadé que vous-mêmes, messieurs, vous ne tarderez pas à reconnaître la nécessité d’élever l’accise de l’eau-de-vie indigène non pas à 50 centimes, mais à un franc par hectolitre de matières premières.
M. Legrelle. - Messieurs, je regrette de n’avoir pu assister à la première discussion ; je n’aurais pas donné mon vote au chiffre qui a été présenté par la commission, parce qu’il n’atteindra pas le but qu’on doit se proposer. Je donnerai tout mon appui à l’amendement de M. Seron, et aux réflexions faites par cet honorable membre, je me permettrai d’en ajouter quelques autres.
Je vous ferai d’abord remarquer que si vous persistez à adopter le chiffre de 30 centimes, vous irez en sens inverse du vœu exprimé par la chambre, c’est-à-dire qu’au lieu d’augmenter le droit, vous le réduirez réellement pour plusieurs localités.
Indépendamment du droit en faveur du trésor, il y a un droit en faveur des caisses municipales. Dans la cité que j’habite, ces deux droits s’élèvent en tout à 61 centimes, tandis que par la nouvelle loi ils ne pourront désormais s’élever qu’à 53 centimes ; ainsi, comme je le disais, au lieu d’augmentation il y a diminution pour cette localité. Ceci résultera de la disposition par laquelle vous avez prescrit que les villes ne pourront exiger à l’octroi qu’un droit égal à la moitié de celui qui est établi par le trésor.
Il est reconnu par tout le monde qu’il importe de porter un remède efficace à l’immoralité, suite de la législation de 1833. Aux faits cités par le ministre de la justice, j’en ajouterai d’autres.
Je me suis fait délivrer une note des individus que l’on dépose provisoirement dans ces prisons que dans nos villes on appelle « amigos », parce qu’on les rencontre vaguant dans les rues, la nuit ; or, dans le courant de 1836, dans la seule cité d’Anvers, 226 individus ont été transportés à l’amigo, et dans un état d’ivresse tel que plusieurs d’entre eux seraient morts si on les eût abandonnés à eux-mêmes.
Il y en a qu’on a eu en effet beaucoup de peine à rappeler à la vie.
Lorsque dans ma cité on a voté un droit d’octroi montant à 33 centimes sur les genièvres, il y a eu concours unanimes pour admettre ce chiffre. C’est en considérant la question sous toutes ses faces qu’on a été porté à adopter ce taux. Les uns ont élevé le chiffre de l’octroi parce qu’ils ont vu un moyen d’arrêter les progrès de l’immoralité ; les autres ont admis le chiffre élevé dans l’intérêt de la santé publique.
Il est inutile de vous dire que les chefs militaires et les médecins éclairés partageaient l’avis du conseil municipal.
Les chefs militaires demandent aujourd’hui, d’une commune voix, que l’impôt sur le genièvre sont assez élevé, afin que les soldats ne puissent plus, par suite d’excès de cette boisson, s’abandonner à d’autres excès, troubler l’ordre et perdre leur santé. Dans plusieurs occasions on a demandé que les soldats, hors du service, ne portassent pas d’armes ; j’ai applaudi à cette proposition, mais faites mieux : empêchez le soldat de boire du genièvre, et vous arriverez au résultat que vous désirez atteindre. C’est quand il est pris de boisson que le soldat fait mauvais usage de ses armes.
Les médecins vous disent que l’usage des boissons fortes ruine la santé des populations, et qu’au lieu d’avoir, comme autrefois, des hommes robustes, on n’a pas que des spectres vivants… (On rit.)
M. Lardinois. - Il a raison !
D’autres membres. - Il a raison ! il a raison !
M. Legrelle. - A des populations dont la santé est ruinée succèderont des générations débiles, et au lieu d’avoir, en Belgique, des hommes vigoureux, comme par le passé, vous aurez des enfants qui ne ressembleront plus à leurs pères. (Hilarité générale et prolongée.)
Messieurs, je crois qu’en votant les 30 centimes, vous n’avez peut- être pas songé à l’octroi des villes qui ont besoin aussi d’être soutenues par des contributions, et qu’il n’est pas de contribution plus morale que celle qui est mise sur les boissons fortes.
Ce n’est pas un esprit étroit de localité qui m’inspire ; mais je demande qu’on ne porte pas la perturbation dans les caisses municipales en faveur de l’ivrognerie. La ville que j’habite, au lieu de recevoir 40, ne recevra désormais que 18. Je voterai donc pour l’amendement de M. Seron. Si cet amendement salutaire n’était pas admis, je proposerai 40 centimes comme dans le projet ministériel.
M. Mast de Vries. - Je ne sais pas si désormais les enfants ne ressembleront plus à leurs pères, cela n’est pas la question que nous avons à examiner ; j’appellerai seulement l’attention du gouvernement sur les octrois. Dans quelques villes, ce qui se perçoit sur les spiritueux à leur entrée, et sur les spiritueux qui s’y fabriquent, est une ressource pour les caisses municipales ; la loi sur laquelle nous délibérons va porter un changement notable à ces ressources locales ; il faudrait donc modifier cette partie de la loi, ou dire au moins quand commencera la nouvelle mesure.
M. le ministre des finances (M. d'Huart). - On l’indique dans la loi, ce sera le 1er janvier 1838. Lorsque j’ai proposé de modifier le dernier paragraphe de l’art. 3, afin d’éloigner l’époque de l’application de ce paragraphe, c’était pour donner aux régences le temps de combiner leurs taxes municipales pour l’avenir, de manière à n’éprouver aucune perturbation dans leurs ressources actuelles. Je prie, du reste, la chambre de remarquer qu’il ne s’agit en aucune façon, dans cet article, des octrois municipaux ; les villes demeureront libres de proposer tels droits à l’entrée des genièvres en ville qu’elles voudront. Nous ne nous occupons ici que de la fabrication des eaux-de-vie, et si nous posons une limite à l’impôt sur cette fabrication, c’est pour ne pas stimuler la fraude en détruisant l’économie des bases de la loi, ce qui arriverait nécessairement si le droit pouvait, par exemple, être doublé ou triplé.
Nous irions ainsi en sens inverse du but que nous nous proposons. L’on frauderait à la fois les droits dus au trésor et à la caisse municipale, et cette fraude ne se ferait pas seulement à l’intérieur des villes, elle continuerait à se pratiquer du dehors, comme on le voit chaque jour à Bruxelles même.
Par la disposition telle qu’elle est conçue, on évitera que le trésor soit lésé, et l’impôt municipal, quoique réduit partiellement, produira en définitive pour les villes au-delà de ce qu’elles ont retiré de cette taxe jusqu’ici.
Je ne reviendrai pas sur la disposition que le gouvernement vous a proposée. Quant au chiffre du droit, s’il ne l’a pas demandé plus élevé que celui de 40 centimes, c’est que nous avons craint de nous écarter trop de l’opinion d’un grand nombre de membres de cette chambre. Ce droit est très modéré, il est vrai ; mais aussi je suis convaincu qu’il pourra être perçu sans donner lieu à une grande fraude.
M. Desmet. - Répondant à l’honorable député d’Anvers, je ne dirai pas que l’acceptation ou le rejet de la loi pourrait faire que les enfants n’auraient plus de ressemblance avec leurs pères, car ce n’est pas d’aujourd’hui que le genièvre est bu en Belgique, et quoique je ne sois pas admirateur de cette boisson, je suis cependant sûr qu’elle sert aujourd’hui d’un excellent prétexte pour détruire une loi libérale et la faire remplacer par une loi fiscale. Il y a un adage en finance, c’est que deux et deux ne font pas quatre en fait d’impôt indirect, et quand on pense qu’en haussant extraordinairement un droit d’accise, l’impôt produira tout ce qu’il devra produire, on se trompe fort ; au contraire, on prépare un appel à la fraude. Mais une chose dont on est plus certain, c’est qu’en aboutissant à une prime d’exportation sur un objet qui prête à la fraude, on ne doit plus craindre que le trésor paie ce qu’il ne doit pas payer, et qu’il ne nourrisse pas un privilège qui n’a aucun côté de justice. Je veux parler de la prime sur les sucres ; il m’étonne fort qu’on soit si peu empressé d’abolir cette prime, et qu’on soit si lent à provoquer la discussion du projet qui la concerne. Revenant à la question, je ferai remarquer que M. le ministre des finances, répondant dans une séance précédente, à M. Andries a reconnu que les modifications apportées dans la loi ne pouvaient exercer aucune influence sur le nombre des cas d’ivrognerie : tout le monde est d’accord avec le ministre sur ce point ; en conséquence, ce ne peut être un motif pour modifier la loi actuelle sur les distilleries.
La cause de l’excès en boisson de toutes espèces, bière et genièvre, c’est l’aisance dans les classes ouvrières et le peu de police qui règne dans tout le pays sur la fermeture des cabarets après l’heure de retraite.
A cet égard, je citerai un fait. Dans un canton de mon district, un canton qui n’a pas une très bonne réputation depuis deux ans, aucun procès-verbal de contravention aux règlements qui défendent aux cabaretiers de donner à boire chez eux, après les heures de retraite, n’a été remis au tribunal de simple police de ce canton.
C’est une négligence dans l’administration municipale qui devrait, il me semble, éveiller l’attention de l’administration supérieure.
Je demanderai maintenant à M. le ministre des finances s’il persiste à croire qu’on pourra supprimer les vaisseaux auxiliaires dont on fait emploi dans les appareils, de la distillation à la vapeur comme le condensateur et la cuve de réunion ; je désire que M. le ministre s’explique aussi à ce sujet, car je pense qu’il devra aussi faire l’aveu qu’on ne peut les supprimer.
D’après le signe que M. le ministre fait, il ne peut plus être douteux qu’il reconnaît que ces vaisseaux ne peuvent être supprimés sans détruire entièrement le système de la distillation continue, dite à la Cellier-Blumenthal, qui est un véritable progrès dont on reconnaît les grands avantages.
Un fait est donc constant, c’est que M. le ministre a reconnu par cet aveu qu’il y avait inégalité dans l’impôt, et précisément au détriment des appareils qui avaient perfectionné la distillation et rendu un immense service au pays en donnant des moyens pour concourir avec les Hollandais dans la bonne fabrication du genièvre.
Cette inégalité sera tellement forte que dans divers cas elle sera du double de l’impôt : j’en ai déjà présente le calcul, il n’est pas besoin que je le répète. Et en outre remarquez, messieurs, que vous avez établi 10 p. c. de faveur pour les alambics ordinaires. Qu’en résultera-t-il ? c’est que toutes les distilleries à la vapeur devront succomber. Des personnes intéressées ont déclaré à des membres de cette chambre qu’elles devront stater leurs travaux.
Il m’est donc permis de dire que nous faisons la guerre au progrès. Il y a quelques années, messieurs, nous n’avions pas en Belgique de fabriques d’esprit ; nous étions sous ce rapport tributaires de la France qui nous envoyait son esprit de Montpellier. Aujourd’hui nous fabriquons de l’esprit aussi parfait qu’en France, et cependant l’on veut nous arrêter dans la voie de progrès où nous sommes entrés. En effet, pour fabriquer de l’esprit, il faut employer les machines à vapeur ; or, comme M. le ministre des finances reconnaît qu’il y a un droit inégal au détriment des appareils à vapeur, il est certain que les fabriques qui emploient ces appareils ne pourront plus marcher.
Je crois vraiment qu’on ne pèse pas assez l’importance des progrès que la fabrication des esprits a faits en Belgique depuis peu d’années ; elle nous procure tous les bienfaits de la distillation et ne donne aucun inconvénient : nous avons le résidu pour l’engrais du bétail, et nous n’avons pas l’inconvénient de la boisson.
Il est assez étrange que dans une époque de lumières on veuille faire rétrograder une industrie dont la grande importance et l’utilité pour l’agriculture ont toujours été reconnues, et qu il y a 6 à 7 ans, on donnait des primes pour ceux qui auraient fait des progrès dans les travaux de la distillation des grains, et ces primes n’étaient pas petites : le décret de 1777 accordait aux distillateurs belges une défalcation du tiers du droit quand ils travaillaient selon la méthode hollandaise.
Si la loi passe, on peut dire que c’est un triomphe pour la Hollande : nous avions une bonne arme contre elle, elle nous sera ôtée ; nous faisions infiltrer du genièvre chez elle, elle en fera entrer chez nous. Si on voulait nous ôter cette excellente arme contre notre ennemi, on devait au moins attendre jusqu’à ce que nous fussions sortis de l’état d’hostilité !
J’ai aussi une crainte que dans une de nos provinces on abusera d’un privilège que la loi de 1833 lui a accordé, et que le nouveau projet laisse entièrement subsister.
Je veux parler de la distillation des fruits dans le Luxembourg, non pas que je veuille faire du tort à cette province, je m’en garderai, et je me glorifie toujours d’avoir fait la proposition, dans la commission qui avait formulé le projet de loi de 1833, d’exempter de droit la distillation de fruits, surtout qu’elle a eu un si plein succès, que, de 700 distilleries qui existaient avant la loi, le nombre en est monté à 1,669 : mais je dois faire remarquer que quand je fis cette proposition, le taux du droit était modique, ce qui était une raison pour ne pas craindre la fraude, tandis qu’avec les nouvelles modifications et la grande majoration du droit, il y aura grand appât à la fraude, et je n’oserais répondre que l’abus n’aura pas fréquemment lieu ; déjà des fraudes ont été constatées, comme on peut le voir dans le tableau des contraventions annexé au rapport, et, dans l’enquête qui a eu lieu des distillateurs de Liége ont déclaré qu’on fraudait dans le Luxembourg en mélangeant de la farine aux fruits.
C’est donc certain que le privilège de la province de Luxembourg a beaucoup augmenté, et je le dirai sans reproche ni arrière-pensée, mais c’est fort heureux pour une province d’avoir un représentant dans le cabinet.
Je n’en dirai pas plus ; mais je le répète, la loi que vous allez voter va faire un tort immense aux progrès que les distilleries avaient faits depuis quelque temps, depuis qu’elles travaillaient d’après le système de Cellier et de Desrosne, et rendre un grand service aux Hollandais et aux Prussiens, et ainsi vous allez arrêter la fabrication des esprits qui étaient déjà si prospères dans le pays et qui luttaient déjà si bien avec ceux de France. On n’aura rien fait pour le perfectionnement de la morale de la classe ouvrière qui fait usage de la boisson du genièvre, et on aura détruit une industrie qui est si importante pour l’agriculture et pour le commerce du bétail. J’ai dit.
M. le ministre des finances (M. d'Huart). - Messieurs, il n’est sans doute pas nécessaire de répondre à l’insinuation de M. Desmet, sur ce que le Luxembourg serait très heureux en cette circonstance d’avoir un ministre luxembourgeois pour traiter les intérêts spéciaux des distillateurs de cette province.
J’ai le droit de dire que dans toutes les questions qui se sont agitées depuis six ans dans cette enceinte, les intérêts de localité n’ont jamais eu d’emprise sur moi ; je ne me suis point occupé spécialement de la province de Luxembourg, les intérêts de la Belgique entière, voilà uniquement ce que j’ai eu à cœur. Mes votes, mes actes, comme député et comme ministre, sont là pour prouver que je n’ai, en aucune circonstance, écouté la partialité ou le favoritisme.
Je n’aurais pas relevé l’insinuation du préopinant, si je ne m’étais aperçu que dans un de ses discours précédents, que je n’avais pu bien saisir à la séance, mais que j’ai relu dans le Moniteur, l’honorable membre m’avait adressé d’autres paroles également peu bienveillantes.
Je ne conçois pas qu’à propos de la discussion qui nous occupe, ce député se soit laissé aller à m’imputer, en ma qualité de ministre des finances, des intentions de fiscalité outrée, le désir du retour de moyens vexatoires envers les contribuables, alors que rien de semblable ne découle des propositions du gouvernement, et que tout le monde est d’accord, par une foule de bonnes raisons, sur l’urgence de modifier la loi des distilleries en renforçant le droit, alors que nous avons en perspective pour 1838, des centimes additionnels à nos contributions, lesquels seront indispensables, si nous ne nous empressons de majorer ceux de nos impôts indirects qui, par leur nature, sont le plus convenablement susceptibles de produire les sommes les plus fortes au trésor. Il n’y a donc pas de fiscalité dans tout cela : nous avons un budget de dépenses d’un montant déterminé ; il faut trouver les moyens d’y faire face. Or, il est incontestable qu’aucune branche du revenu public ne peut être plus convenablement imposée que celle dont il s’agit en ce moment.
L’honorable préopinant a rappelé, sans doute pour me l’opposer, que lors de la discussion de la loi de 1833, j’avais voté contre un amendement de M. Seron semblable à celui qu’il présente aujourd’hui ; cela est possible, car en 1833, ainsi que j’en ai déjà fait l’aveu, j’étais, comme vous tous, dans la plus complète erreur sur la portée de la malheureuse loi des distilleries ; si j’avais eu à cette époque l’expérience que nous avons aujourd’hui, j’aurais rejeté avec toute l’énergie de mon caractère ce que l’on nous annonçait alors comme une chose excellente, et de ce rejet, si la majorité de la chambre en eût fait autant, le pays en eût retiré le plus grand bien ; car, à part quelques vexations plus ou moins réelles que 7 ou 8 cents distillateurs auraient eu à supporter, nous eussions évité au trésor la perte de 15 millions de fr., et obvié aux maux et aux dangers de l’ivrognerie chez la classe ouvrière.
M. Dumortier. - J’appuie de tous mes moyens l’amendement de M. Seron, à l’appui duquel je vous présenterai quelques considérations.
Le droit, avant les modifications apportées à la législation dont il s’agit maintenant, était de 36 centimes le litre. Le droit tel qu’il est actuellement réduit, est de 6 centimes le litre. La proposition admise au premier vote élève à 30 centimes le droit qui était de 22 centimes sur les matières premières. Ainsi le droit sur les spiritueux sera porté à 8 centimes le litre ; c’est-à-dire que l’augmentation est de 2 centimes par litre ; pas davantage. Voilà l’augmentation de droits résultant du premier vote. Vous savez quels sont, relativement à la morale publique, les déplorables effets du droit actuel. Une augmentation aussi insignifiante peut-elle changer cet état de choses ? Assurément non !
Pour moi, je me propose pour la proposition de M. Seron. J’adjure tous les hommes qui veulent réellement apporter un remède aux maux dont on se plaint de voter pour son adoption.
Si vous portez le droit à 50 centimes, il en résultera que le droit sera de 13 centimes le litre. Comparez ce droit à celui qui était établi sous le gouvernement précédent et dans les premières années de la révolution. Alors ce droit était de 36 centimes ; aujourd’hui il ne serait encore que le tiers de ce qu’il était alors. Pouvez-vous donc vous refuser à admettre un pareil changement, lorsque la morale publique en réclame un ; la morale publique n’est-elle rien pour vous ?
On est venu dire que du droit actuel sur les spiritueux résultait la prospérité de l’agricultre ; pour moi, je repousse une prospérité qui engendre la démoralisation du peuple. Que l’agriculture arrive à la propspérité, j’y applaudirai de tous mes moyens ; mais qu’elle y arrive par des moyens que la morale publique ne réprouve pas ; car ces moyens, il est de notre devoir de les combattre.
On dit que nous faisons la guerre aux progrès ; oui, nous faisons la guerre aux progrès de l’ivrognerie et aux maux qui s’ensuivent. Je crois que tous les hommes qui veulent réellement que le peuple rentre dans la bonne voie où il était précédemment, doivent voter pour la proposition. Je voterai pour, et si elle est écartée, je modifierai la proposition de M. le ministre des finances en demandant que les 40 centimes soient adoptés, non pas comme ils l’on été, en principal et additionnels, mais additionnels non compris.
M. Desmet. - Il est très vrai que j’ai taxé le département des finances d’avoir actuellement des intentions fiscales ; d’abord parce que dans le second projet de loi sur les distilleries, on avait reproduit les transactions et qu’on sait combien elles ont toujours prêté à vexer les industries.
Ensuite, parce que, il y a quelques jours, les journaux de Flandre ont retenti des mesures fiscales qu’un inspecteur des finances se permettait d’exercer dans le canton de Dynse à l’égard des fabriques des églises ; il paraît que ce zélé fonctionnaire avait exhumé quelque arrêté de l’époque de la terreur et de la persécution de la religion en France, par lequel il se croyait autorisé à venir fouiller dans les archives desdites fabriques.
J’ai dit plus encore, j’ai dit qu’il y avait dans le public beaucoup de bruit au sujet d’un impôt extraordinaire que le fisc voulait prélever sur les associations.
Enfin j’ai encore dit que les messageries avaient aussi eu leur tout en fait de fiscalité, que des mesures arbitraires avaient été exercées à leur égard.
De tout ce que j’ai avancé je ne dois rien rétracter, et je puis même ajouter que, de tout ce qui se passe et des projets qu’on présente, j’ai l’intime conviction que dans ce moment on a la bonne intention dans le département des finances de marcher sur les traces du fisc de Guillaume ; car pour arriver à la loi de 1822, les Hollandais avaient pris ce chemin et même ils n’avaient pas été si vite !
M. F. de Mérode. - On a parlé de l’heure avancée à laquelle les cabarets restent ouverts dans diverses communes. C’est un grand abus que l’on devrait faire cesser.
Dans la ville de Bruxelles, il me semble que la cloche de retraite n’a aucune autorité. (On rit.) On permet aux cabarets de rester ouverts jusqu’à je ne sais quelle heure. On permet de vociférer dans les rues toute la nuit. Il en résulte que la liberté du sommeil est supprimée à Bruxelles (on rit) ; liberté beaucoup plus précieuse que celle de vociférer dans les rues.
J’appellerai sur ce point l’attention de M. le ministre de la justice qui a, je crois, une certaine autorité sur cette partie de la police.
- Le droit de 50 centimes proposé par M. Seron est mis aux voix et rejeté.
Le droit de 40 centimes, additionnels non compris, proposé par M. Dumortier, est mis aux voix ; deux épreuves sont douteuses.
On procède au vote par appel nominal, qui donne le résultat suivant.
Nombre des votants, 81.
Pour l’adoption, 40.
Contre, 41.
Ont répondu oui : MM. Bekaert, Brabant, David, de Behr, de Jaegher, de Man d’Attenrode, F. de Mérode, Demonceau, de Nef, de Puydt, Dequesne, de Terbecq, de Theux, d’Hoffschmidt, d’Huart, Doignon, Dubus (aîné), Dumortier, Ernst, Gendebien, Goblet, Heptia, Jadot, Lardinois, Lebeau, Legrelle, Liedts, Nothomb, Pirson, Rogier, Seron, Smits, Thienpont, Trentesaux, Troye, Ullens, Vandenhove, Verdussen, L. Vuylsteke et Raikem.
Ont répondu non : MM. Andries, Beerenbroeck, Berger, Coghen, Coppieters, de Brouckere, de Foere, de Longrée, W. de Mérode, de Muelenaere, de Renesse, de Roo, Desmaisières, Desmet, Devaux, Donny, Dubois, B. Dubus, Duvivier, Hye-Hoys, Keppenne, Kervyn, Lehoye, Lejeune, Manilius, Mast de Vries, Meeus, Milcamps, Morel-Danheel, Polfvliet, Raymaeckers, A. Rodenbach, C. Rodenbach, Scheyven, Simons, Vandenbossche, Vanderbelen, Vilain XIIII, C. Vuylsteke, Watlet et Zoude.
M. le président. - Je vais mettre aux voix le chiffre proposé par le gouvernement, 40 centimes additionnels compris.
- On procède à cette opération dont voici le résultat :
Nombre des votants, 82.
Pour l’adoption, 42.
Contre, 40.
En conséquence le chiffre de 40 centimes, additionnels compris, est adopté.
Ont répondu oui : MM. Bekaert, Brabant, David, de Behr, de Jaegher, de Man d’Attenrode, F. de Mérode, Demonceau, de Nef, de Puydt, Dequesne, de Terbecq, de Theux, d’Hoffschmidt, d’Huart, Doignon, Dubus (aîné), Dumortier, Ernst, Gendebien, Goblet, Heptia, Jadot, Lardinois, Lebeau, Legrelle, Liedts, Mast de Vries, Nothomb, Pirson, Polfvliet, Rogier, Seron, Smits, Thienpont, Trentesaux, Troye, Ullens, Vandenhove, Verdussen, L. Vuylsteke et Raikem.
Ont répondu non : MM. Andries, Beerenbroeck, Berger, Coghen, Coppieters, Cornet de Grez, de Brouckere, de Foere, de Longrée, W. de Mérode, de Muelenaere, de Renesse, de Roo, Desmaisières, Desmet, Devaux, Donny, Dubois, B. Dubus, Duvivier, Hye-Hoys, Keppenne, Kervyn, Lehoye, Lejeune, Manilius, Meeus, Milcamps, Morel-Danheel, Raymaeckers, A. Rodenbach, C. Rodenbach, Scheyven, Simons, Vandenbossche, Vanderbelen, Vilain XIIII, C. Vuylsteke, Watlet et Zoude.
M. le président. - Il y a encore un amendement de M. le ministre des finances au dernier paragraphe de cet article, au commencement duquel on a ajouté sur sa proposition : « A partir du 1er janvier 1838, les taxes municipales etc. »
Si personne ne s’y oppose, je le déclarerai définitivement adopté.
- Personne ne demande la parole coutre l’ensemble de l’art. 3.
M. le président. - Je le déclare adopté. Je passe à l’art. 6.
M. Dumortier. - Mais le dernier paragraphe de l’art. 3 a été amendé, j’en ai demandé la suppression.
M. le président. - Je viens de mettre cette disposition aux voix ; l’amendement a été définitivement adopté.
M. le président. - On a substitué à n°11 de l’article 6 les mots : « A l’article 4 » à ceux-ci « A l’article précédent. »
Si personne ne demande la parole coutre cette substitution, je la déclare définitivement adoptée.
M. Legrelle. - Messieurs, on a prétendu que, comme il n’y avait pas eu d’amendement relativement aux taxes municipales, je ne pouvais faire de propositions sur cet objet ; je demande à prouver que c’est une erreur et que je pouvais présenter un amendement à l’article 3.
M. le ministre des finances (M. d'Huart). - L’article 3 est voté ; c’est fini.
M. de Brouckere. - On vient de le voter pour la seconde fois.
M. Legrelle. - Je demande qu’on m’accorde la parole.
Le ministre des finances a demandé que, le changement n’ait lieu qu’à partir de janvier 1838 ; je demanderai maintenant que le changement ne soit introduit dans les octrois qu’en 1840 ; j’ai le droit de proposer un amendement à une disposition qui n’est elle-même qu’un amendement.
M. de Brouckere. - Le second vote a été émis. On ne vous dit pas que vous n’aviez pas le droit de proposer un amendement ; mais, dans le moment de le proposer, on se livrait à des conversations qui ont empêché de saisir l’occasion de le présenter.
M. Legrelle. - Nous n’avons pas eu le temps de réfléchir. Pendant que nous prenions des informations pour savoir si on pouvait présenter un amendement, l’art. 3 a été adopté. Remarquez qu’il n’a pas été mis aux voix. Il ne peut y avoir de vote par surprise ou par erreur dans une assemblée aussi respectable. Dans des occasions semblables, M. Gendebien en a appelé à la raison de la chambre ; je fais le même appel. Je suis dans mon droit. L’art. 3 n’a pas été mis aux voix ; s’il a été mis aux voix, M. le président a mal fait. (On rit.)
M. le président (M. Raikem). - Je suis obligé, aux termes du règlement, de mettre aux voix toutes les propositions qui sont faites, et toutes les modifications apportées aux articles ; c’est ce que j’ai fait, et, par conséquent, je n’ai pas mal fait. L’amendement à l’art. 3 consistait en ce que l’on avait mis : A partir du 1er janvier 1838. Quand il s’est agi du paragraphe de l’art. 3 où se trouve cette proposition, j’ai demandé à haute voix si l’on avait quelques observations à faire ; on n’a répondu que par le silence, et, selon l’usage, j’ai déclaré l’art. 3 définitivement adopté. Sur cela M. Dumortier a fait une observation, à quoi j’ai répondu que l’article était adopté s’il n’y avait pas d’opposition, M. Dumortier a retiré sa proposition ; et j’ai encore demandé à haute et intelligible voix s’il n’y avait pas d’opposition ; on n’a pas répondu ; j’ai déclaré une seconde fois que l’article était définitivement adopté.
J’ai parlé assez haut, et je me suis exprimé de façon à pouvoir être entendu. Il n’y a pas eu de surprise ; j’ai fait ce que je devais faire.
De toutes parts. - oui, oui !
M. le ministre des finances (M. d'Huart). - Il y a si peu eu surprise que M. Legrelle a discuté ce point et que je lui ai répondu assez largement.
M. Legrelle. - C’était pendant la discussion générale.
M. le ministre des finances (M. d'Huart). - Il n’y a pas eu de discussion générale ; il s’agissait de l’article 3. On ne peut pas revenir sur ce qui a été adopté, sans cela on ne pourrait rien finir.
M. Dubus. - Je ne prends pas la parole pour appuyer l’amendement de M. Legrelle, mais pour rectifier un fait à cause d’une allégation d’après laquelle on nous accusait de nous livrer à des conversations pendant la délibéation ; non, on ne se livrait pas à des conversations sur nos bancs ; mais on faisait tant de bruit dans la chambre que c’est avec surprise que nous avons entendu dire que l’article était voté. L’adoption a eu lieu par le bureau pendant qu’une partie de l’assemblée ne savait pas de quoi il s’agissait. Je crois que nous ne devons pas opposer une fin de non-recevoir à l’amendement de M. Legrelle ; nous ne devons pas procéder par erreur ou par surprise.
Plusieurs membres. - La question préalable !
M. le président. - J’ai appelé l’attention de la chambre sur l’article 3 et à deux reprises différentes. Je regrette que le bruit ait occasionné l’incident qui est l’objet du débat actuel. J’ai parlé de toutes mes forces et du mieux qu’il m’a été possible. Il n’y a pas eu de surprise, et je crois que le bureau a fait son devoir.
Il s’agit maintenant de la question préalable.
M. Dumortier. - Je m’oppose à la question préalable. Nous n’avons pu comprendre ce que disait M. le président, tant on faisait de bruit. J’ai annoncé que je proposerais un amendement sur cet objet. Je demanderai que l’on remette l’article en délibération. Nous devons désirer qu’il sorte de nos débats une loi ayant pour elle la majorité.
Au moyen de l’amendement qui est dans l’article 3, le droit sur le genièvre sera réellement réduit dans les villes et c’est là précisément qu’on boit le plus de genièvre. Nous n’atteignons pas le but que nous nous proposions.
- La question préalable mise aux voix est adoptée après deux épreuves.
M. A. Rodenbach. - Je demanderai à M. le ministre des finances s’il ne se propose pas de modifier la restitution du droit.
M. le ministre des finances (M. d'Huart). - Messieurs, je propose de porter la restitution du droit à 12 fr. 50 centimes, et de cette manière, je reste dans les limites du taux qui a été adopté, alors que le droit était porté à 33 centimes seulement.
- La proposition de M. le ministre des finances, tendant à porter la restitution du droit à 12 fr. 50 c., est mise aux voix et adoptée.
Il est procédé au vote par appel nominal sur l’ensemble de la loi.
81 membres prennent part au vote.
48 répondent oui.
Un membre (M. Legrelle) s’est abstenu
En conséquence, le projet de loi et adopté il sera transmis au séant.
Ont répondu non : MM. Andries, Beerenbroeck, Berger, Coppieters, de Brouckere, de Foere de Longrée, de Muelenaere, de Renesse, Desmaisières, Desmet, Devaux, Donny, Dubois, B. Dubus, Duvivier, Hye-Hoys, Keppenne, Kervyn, Lejeune, Manilius, Meeus, Morel-Danheel, Raymaeckers. A. Rodenbach, C. Rodenbach, Scheyven, Simons, Vandenbossche, Vanderbelen, C. Vuylsteke et Zoude.
Ont répondu oui : MM. Bekaert, Brabant, Coghen, Cornet de Grez, David, de Behr, de Jaegher, de Man d’Attenrode, F. de Mérode, W. de Mérode, Demonceau, de Nef, de Puydt, Dequesne, de Roo, de Terbecq. de Theux, d’Hoffschmidt, d’Huart, Dubus (aîné), Dumortier, Ernst, Gendebien, Goblet, Heptia, Jadot, Lardinois, Lebeau, Lehoye. Liedts, Mast de Vries, Milcamps, Nothomb, Pirson, Polfvliet, Rogier, Seron, Smits, Thienpont, Trentesaux, Troye, Ullens, Vandenhove, Verdussen, H. Vilain XIIII, L. Vuylsteke, Watlet et Raikem.
M. Legrelle motive ainsi son abstention. - Messieurs, je n’ai pas voulu voter contre, parce que la loi pose une majoration de l’impôt ; mais, d’un autre côté, je n’ai pas voulu voter pour, parce que la mesure me paraît inefficace, et cause en même temps préjudice à différents octrois municipaux.
M. le ministre de l'intérieur et des affaires étrangères (M. de Theux) se lève et fait connaître que les tableaux dont la chambre a demandé hier la communication seront distribués dans la soirée.
M. le président. - La parole est à M. Lardinois.
M. Lardinois. - Messieurs, si je viens combattre le projet ministériel et soutenir celui de la section centrale, ce n’est pas certes dans l’intérêt du système prohibitif qui m’a toujours rencontré parmi ses adversaires ; mais bien pour prouver que je veux de bonne foi consacrer le principe tant de fois proclamé dans cette enceinte depuis la révolution, à savoir : de respecter les droits acquis pour ne pas sacrifier ce qui existe, et de ne modifier notre tarif de douanes qu’en maintenant la protection due à l’industrie.
Je sais que ce mot de « protection » va faire sourire plusieurs de mes honorables amis, et que je serai accusé d’hérésie en matière d’économie sociale ; mais que voulez-vous ? La pratique me sert de guide plutôt que la théorie, et je n’ai pu encore me faire à l’idée qu’il y aurait avantage pour la Belgique à laisser entrer librement tous les produits étrangers, lorsque les nôtres seraient repoussés partout ! Je veux bien qu’on inscrive sur notre bannière : « Liberté de commerce, » mais je pense qu’il est prudent d’agir comme le fait l’Angleterre, c’est-à-dire d’attendre que les autres nations aient arboré le même drapeau avant d’abandonner, sans compensations réelles, les mesures restrictives qui s’opposent à l’invasion de quelques articles des manufactures étrangères, et qui viendraient indubitablement porter un coup fatal aux mêmes branches industrielles de notre pays.
Pour justifier la portée de ce projet, le gouvernement est sans doute entré dans de hautes considérations, a fait valoir de puissants motifs ? Pas du tout. Voici sur quel pauvre raisonnement il s’est appuyé. C’est dans le but, est-il dit dans le projet, de faire disparaître les droits exceptionnels contre un pays ami, dont l’existence ne saurait se concilier plus longtemps avec les relations de bon voisinage, dans lesquels il doit être placé. C’est encore parce qu’on a apporté au tarif des douanes de France des modifications dont plusieurs sont favorables à nos produits industriels ou territoriaux.
Des réclamations sont parties de tous les points de la Belgique, pour se récrier contre la présentation d’un pareil projet de loi ; vous êtes même saisis, messieurs, d’une foule de pétitions sur le même objet. Vous savez aussi que sur votre invitation, le gouvernement s’est adressé à toutes les chambres de commerce, pour les consulter sur son projet ; eh bien ! qu’ont-elles répondu ? Elles déclarent unanimement et plusieurs prouvent que les prétendues concessions de la France ont été dictées dans un intérêt purement français, et que nos rapports commerciaux avec cette puissance ne peuvent en recevoir qu’un bien faible accroissement ; elles déclarent que ces chétives concessions n’exigent pas que nous en fassions, à notre tour, d’autres qui seraient propres à réunir ou à paralyser les industries qu’elles atteindraient. Enfin la chambre de commerce d’Ypres dit avec raison, qu’il importe avant tout de stipuler les intérêts de la patrie.
Nous pouvons dire que depuis 20 ans la Belgique est en instance auprès du gouvernement français pour lui faire modifier son système d’hostilité contre notre commerce. A cet effet, le roi Guillaume avait envoyé des commissaires à Paris, mais ils en sont revenus, après plusieurs années de sollicitations infructueuses, avec la certitude que le cabinet des Tuileries ne voulait se prêter à aucun arrangement raisonnable. Depuis la révolution le gouvernement belge a également député une commission de sept personnes pour faire des démarches analogues ; mais aucun rapport, aucune communication ne nous a été faits touchant le résultat de cette mission, et je suis porté à croire que ces nouveaux commissaires auront aussi été bercés de vaines promesses. Le passé est pour moi la meilleure appréciation du présent, et je ne ferai des concessions à la France ni par générosité, ni par amitié ; mais seulement par réciprocité et lorsque l’intérêt du pays le recommandera.
Je prévois qu’on va m’objecter que ce sont des mesures exceptionnelles contre la France dont on demande le rapport. Ces mesures ne sont pas notre fait, on ne peut donc les imputer à la Belgique comme un acte d’hostilité et s’il s’agissait aujourd’hui de les voter, je n’y donnerais pas mon assentiment ; mais elles existent et l’on ne doit pas bénévolement en dépouiller les industries qui en jouissent.
Eu usant de représailles contre la France, le gouvernement des Pays- Bas était fondé en droit et en justice. A cette époque, il n’y avait qu’un cri d’indignation contre le système de douanes français ; car il était oppressif et contraire à nos anciennes relations commerciales ! Aussi, rappelez-vous que la loi du 8 janvier 1824, qui consacrait les mesures restrictives et prohibitives de l’arrêté du 20 août 1823 fut adoptée dans la séance des états généraux du 6 janvier par les 90 membres présents.
Le même régime fiscal contre le commerce étranger gouverne encore la France, messieurs, et si l’on a présidé à quelques modifications de tarif, c’est encore la Belgique qui a pris l’initiative.
Quand on oppose tarif à tarif ; il faut reconnaître que le cabinet français doit avoir manœuvré le nôtre avec une grande habilité pour le décider à présenter un projet de loi tel que celui que nous discutons. Car, que pourraient répondre des hommes de bonne foi à notre ambassadeur, par exemple, qui, s’appuyant sur des faits, dirait aux ministres français : Vous voulez que la Belgique vous fasse des concessions, mais voyons d’abord notre situation respective ; votre tarif frappe de prohibition 58 articles, et le nôtre seulement 15.
Indépendamment de la prohibitif, votre tarif frappe 140 articles d’un droit dépassant 15 p. c. de la valeur, et en Belgique, 14 articles seulement sont frappés d’un droit de plus de 5 p. c. Ainsi, nous pouvons prouver que le tarif belge est dix fois plus libéral que le tarif français ; et dans ce cas, à qui dont appartient le droit de réclamer des concessions à son voisin ?
Cependant nous voulons bien encore effacer de notre tarif le mot de prohibition, à condition que la France nous imitera. Mais qu’elle ne prétende pas, pour avoir diminué les droits d’entrée sur des matières premières indispensables à son industrie, obtenir de nous, en compensation, la faculté d’introduire librement les articles de ses manufactures qui sont frappés d’un droit répulsif ou de prohibition.
Je vous ai déjà dit que nos chambres de commerce avaient estimé à leur juste valeur les modifications que le gouvernement français a apportées à sa législation des douanes. Il n’est pas inutile de vous faire connaître l’opinion des Anglais à ce sujet, et voici comment ils s’expriment dans une de leurs revues : « Jamais, disent-ils, avorton plus ridicule n’a été exposé au microscope d’une législature. Nous serions tentés de croire que le ministère a voulu amener le public et avoir l’air de faire quelque chose pour ne rien faire en réalité. » En fait de système de douanes, messieurs, la France n’a pas de quoi s’enorgueillir ; car elle peut être mise sur la même ligne que la Russie et l’Autriche. Cependant c’est la France, dit-on, qui est à la tête de la civilisation du monde.
Lorsque l’enquête française fut décidée, chacun se disait que le monopole succomberait sous l’évidence des faits. Cependant, malgré que l’on convînt généralement que le système prohibitif ne peut qu’entraver la prospérité des Etats et qu’une de ses conséquences inévitables est d’étendre le fléau de la contrebande, le gouvernement français n’osa s’appuyer de l’instruction publique, et se prononcer avec courage en faveur de la justice et de la vérité. Il recula devant les menaces des privilégiés qui proclamaient qu’à l’existence du système prohibitif est attaché la prospérité publique et le maintien de la tranquillité intérieure.
En présence de cet événement, je crains, messieurs, que la France, à moins d’une révolution commerciale, ne supporte encore longtemps son système rouillé d’économie sociale. Cependant il est une remarque générale à faire : c’est que les pays manufacturiers produisent toujours plus que les besoins de leur propre consommation. Cela tient à ce que ces bénéfices sont extrêmement réduits, et qu’on est forcé, pour ainsi dire, à se contenter des bénéfices d’économie. Il résulte de cet état de choses que les exportations deviennent une nécessité, et telle est la position de l’Angleterre, de la France, de la Belgique. Aussi l’Angleterre n’estime la valeur des exportations qu’en raison du plus ou moins d’objets manufacturés exportés, parce qu’elle place le travail, la main-d’œuvre en première ligne, sous le point de vue national.
De son côté, notre gouvernement devrait toujours avoir présent à l’esprit que nous sommes placés sous l’empire de cette circonstance impérieuse, la nécessité d’exporter. Sans débouchés, les fabricants belges se consumeront en efforts impuissants, car la production dépassant toujours la consommation, nos manufactures finiront par étouffer dans un état de pléthore, et des catastrophes funestes en seront la conséquence inévitable.
Deux moyens se présentent pour obvier à ce malheur : une union commerciale avec la France, ou notre accession à la ligne germanique.
Nous considérons la nation française comme le premier et le plus puissant de nos alliés. Nous parlons le même langage, nos mœurs et nos usages diffèrent peu ; la régénération politique des deux peuples procède du même principe, et la France, en un mot, possède toutes nos sympathies. Comment se fait-il donc qu’on continue à nous faire une guerre de douanes, lorsque ses intérêts industriels bien compris, aussi bien que sa politique, lui commande une alliance intime, sous tous les rapports, avec la Belgique ? Veut-elle à la fin nous forcer à tourner nos vues politiques et commerciales d’un autre côté ? je ne pense pas que ce soit là l’intention du gouvernement français ; cependant nous ne voyons pas la possibilité d’augmenter nos rapports commerciaux avec la France, à moins qu’elle n’apporte des améliorations sérieuses dans son système d’économie sociale et en harmonie avec le principe libéral de sa constitution de 1830.
Quant à l’accession au système des douanes de la confédération commerciale de l’Allemagne, je ne m’en expliquerai pas aujourd’hui, notre situation politique nous imposant la réserve. Je ferai seulement remarquer qu’un grand nombre de pétitions nous ont été adressées à ce sujet, et dans ma manière de voir, je crois que nous devons adopter toutes les combinaisons politiques qui pourront nous ouvrir des débouchés. Ce n’est pas assez pour la Belgique d’avoir satisfait à ses besoins moraux, il importe aussi que son commerce et son industrie obtiennent les moyens de se développer et surtout d’exister.
Je me borne à ces considérations générales, me réservant de prendre la parole sur les détails lors de la discussion des articles.
M. A. Rodenbach. Messieurs, je ne me proposais pas de prendre part à la discussion générale ; je ne voulais d’abord énoncer mon opinion que lors de la discussion des articles. Cependant, je ne crois pas inopportun de demander à MM. les ministres ce qui a été fait depuis plusieurs années avec la France.
Si je suis bien informé, il y a eu des pourparlers relativement à un traité de commerce entre la France et la Belgique ; j’ai eu même occasion de voir des agents français, haut placés, à même de savoir que la France avait en quelque sorte pris l’initiative pour faire des propositions, je ne dirai pas officielles, mais au moins officieuses.
Il importe donc pour nous de connaître si le gouvernement a répondu à ces communications officieuses. Rien jusqu’à présent ne nous a été révélé à cet égard.
On a agité, tant chez nous que chez nos voisins, la question de la réunion douanière de la Belgique à la France ; c’est une question extrêmement difficile et de la plus haute importance ; elle ne peut être traitée légèrement. Des pétitions, d’un autre côté, ont réclamé l’accession de la Belgique à l’association des douanes allemandes.
Messieurs, quelles sont aujourd’hui nos relations de commerce avec la France, l’Allemagne et même l’Angleterre ?
La moyenne de nos exportations en France depuis quatre ans a été de 60 millions par an, tandis que la France n’a importé annuellement chez nous que pour une valeur de 35 millions. Admettons qu’au moyen du commerce interlope, cette dernière somme ait été de 40 millions ; il en résulte encore un excédant annuel de 20 millions au moins en faveur de la Belgique.
Voyons maintenant nos rapports avec l’Angleterre. En prenant toujours la moyenne des quatre dernières années, nous trouvons que l’Angleterre importe annuellement en Belgique pour une valeur de 60 millions, tandis que la Belgique ne lui envoie en retour que pour une valeur de 10 millions ; voilà donc une balance de 50 millions en faveur de l’Angleterre.
Elle ne pourrait pas voir de mauvais œil que nous améliorions notre position matérielle ; elle gagne des millions avec notre pays, et ce n’est guère que sur la France que nous pouvons diriger nos marchandises.
Je désirerais que le gouvernement nous dît s’il a été question de traité de commerce avec la France. Je crois pouvoir affirmer que le gouvernement français ne serait pas éloigné d’entrer en arrangement avec nous ; notre gouvernement devrait prendre l’initiative, et d’après ce que je tiens de bonne source, je ne doute pas du succès des tentatives qu’il pourrait faire. Nous pourrions envoyer en France, sans droit, du bétail, des toiles, nos fers, nos fontes, nos pierres, nos houilles, nos minéraux, et une foule d’autres articles, La France pourrait de son côté, avec un égal avantage, nous envoyer ses vins, ses huiles fines, ses articles de luxe de Paris, ses soieries, ses batistes et quelques autres articles. Ce n’est pas là encore une réunion de douanes, notre nationalité n’en souffrirait pas. Ceci doit être pris en sérieuse considération par nos ministres.
Notre réunion aux douanes allemandes ne nous serait pas aussi avantageuse. Verviers et Liège pourraient y trouver quelque avantage sans doute, mais je parle ici des intérêts de la Belgique en général.
Notre commerce avec l’Allemagne présente un excédant en notre faveur de cinq millions. Nous recevons pour 21 millions de produits de l’Allemagne, et nous lui en fournissons pour 3. Notre commerce avec la Hollande se balance ; nous recevons pour 15 millions de ses produits, et nous lui en envoyons pour la même somme. Nous continuerons sans doute à commercer avec ce pays, mais nous ne pouvons songer quant à présent à conclure de traité de commerce.
Je désirerais que M. le ministre s’expliquât sur les observations que je viens de faire, avant d’aborder la discussion des articles du tarif. Car la douane ne nous rapporte que 8 millions et nous en coûte 4. C’est un bien faible produit en présence d’un objet d’un aussi grand intérêt que notre commerce en Europe. Nous recevons plus de cent millions de l’étranger.
Je prie, je le répète, M. le ministre de s’expliquer sur ce qu’on a fait. Je sais qu’il y a eu des avances faites de la part de la France. On accuse sans cesse la France, et c’est à tort, car elle n’est pas dans les dispositions hostiles qu’on lui suppose.
Je sais que les traités sont faits par le pouvoir législatif, mais les gouvernements peuvent les proposer, sauf à les faire sanctionner par les chambres ; et ensuite les ministères ont leur majorité.
Je me borne donc quant à présent à demander qu’on nous dise ce qu’on a fait et ce qu’on entend faire dans l’intérêt de notre commerce.
M. Smits. - Messieurs, des exceptions prohibitionnelles qui font tache dans notre code des douanes en ce qu’elles lui ôtent le caractère de généralité qui est de son essence, continuent de subsister contre la France seule, malgré les modifications sensibles survenues depuis 1830, dans les rapports politiques et commerciaux des deux pays.
Le gouvernement vous demande aujourd’hui de faire disparaître, de replacer la France dans le droit commun de notre système douanier, et de substituer aux exceptions prohibitionnelles qui l’atteignent chez nous, des droits sagement protecteurs pour l’industrie nationale.
Cette proposition qui domine le projet de loi présenté le 14 avril 1836 par MM. les ministres de l’intérieur et des finances, est-elle susceptible d’être accueillie par la législature, ou bien faut-il simplement, comme le propose la section centrale qui a été chargée de son examen, se borner à admettre quelques réductions partielles sur des droits grevant certains produits français, sans toucher à la généralité des exceptions dont je viens de parler ?
Permettez-moi, messieurs, d’examiner cette question avec la franchise et la conviction que j’apporte toujours dans l’examen de ces sortes de matières.
Rappelons d’abord les faits :
Par un arrêté du 20 août 1823, converti en loi, le 8 janvier 1824, le roi Guillaume, irrité de ce que la France avait augmenté ses droits de douanes sur les toiles et les bestiaux, et faisant usage de la latitude que lui laissait l’art. 9 de la loi générale du 26 août 1822, décréta la prohibition des objets suivants d’origine française ou provenant de la France.
1° Des verres et verreries de toute espèce à l’exception des glaces à miroir ;
2° Des draps et casimirs ;
3° Des acides muriatique, nitrique et vitriolique, ainsi que des eaux-de-vie de grains ;
La prohibition, mais par terre seulement, fut également décrétée pour les boissons distillées, du vinaigre et du vin ; et les surtaxes suivantes furent en outre établies sur certains produits français :
20 florins par 100 kilogrammes sur les porcelaines blanches et peines ;
14 florins par 100 kilogrammes sur les faïences de toute espèce ;
9 p. c. de la valeur sur les poteries de terre et de grès également de toute espèce ;
10 p. c. de la valeur sur les bas, bonnets, mitaines, etc. ;
Et 2 florins par 1000 ardoises.
Après la révolution, le gouvernement provisoire et le congrès national levèrent successivement la prohibition à l’importation par terre des vins, vinaigres et eaux-de-vie ; les droits d’entrée sur les vins furent fixés à 1 fl. 60 c. par hectolitre en cercle et à 6 fr. 50 c. par hectolitre en bouteille ; les bateaux charbonniers français furent admis à naviguer en Belgique aux mêmes conditions que les bateaux belges, et le droit d’entrée sur le charbon français, fut en outre réduit dans une forte proportion.
Les autres dispositions prohibitives continuèrent à demeurer en vigueur et ce sont ces dispositions qu’on vous propose de remplacer par des droits protecteurs de l’industrie nationale, également applicables à toutes les nations.
Une remarque essentielle à faire d’abord, c’est que la France, en modifiant en 1822 et 1823 ses droits de douanes d’une manière désavantageuse, il est vrai, pour nous, ne frappait pas exclusivement les produits belges ; ses mesures étaient générales et atteignaient sans distinction les produits de tous les pays, tandis que le roi Guillaume, au contraire, en modifiant notre tarif, plaça certains produits français en dehors de la loi commune. Par là, ses dispositions prirent un caractère d’hostilité qui, comme l’a fait observer l’exposé des motifs de la loi, n’était dicté par aucune considération d’économie politique, si ce n’est peut-être celle d’arriver, par ce moyen, à un abaissement de droits de la part de la France que celle-ci n’a jamais voulu consentir, précisément à cause des mesures exceptionnelles dont elle avait été l’objet.
La Belgique, reconstituée sur d’antres bases, redevenue l’alliée de la France, partageant ses principes de gouvernement et fondée sur une constitution analogue à la sienne, fut, à son tour, sollicitée après les événements de 1830, pour faire disparaître les mesures de représailles hostiles que le roi Guillaume avait cru devoir prendre ; mais le gouvernement, sans repousser ces réclamations, dont il ne pouvait méconnaître la justice, demanda à son tour que la France se relâchât avant tout, à notre égard, de la rigueur prohibitive de son tarif.
Des commissaires furent nommés de part et d’autre pour s’entendre, non sur la conclusion d’un traité de commerce, comme on l’a dit souvent erronément, mais bien sur les modifications qu’il serait possible d’apporter aux tarifs des douanes de Belgique et de France, dans l’intérêt de l’industrie et du commerce des deux pays. Les chambres de commerce furent consultées sur ces modifications, et des commissaires, avant de se rendre à Paris, eurent soin de se rendre dans les différentes provinces, afin de bien se pénétrer des besoins et des intérêts des différentes localités.
Cependant, aucun arrangement définitif ne peut être conclu ; mais, sur la promesse faite par la France de modifier en plusieurs points son tarif, le gouvernement belge crut pouvoir lui promettre aussi de proposer à la législature la révocation des mesures exceptionnelles prises en 1823 et sanctionnées en 1824.
Cette proposition, messieurs, me paraît légitime et fondée en droit et en raison. Elle est légitime et fondée en droit, parce que rien ne peut justifier une tarification faite par pays de production au lieu de l’être par articles ; ainsi le veut l’usage de tous les peuples : en raison, parce que de tous les pays qui nous entourent la France est celui qui consomme la plus grande masse du nos produits et qui est aussi une de nos plus puissantes et meilleures alliées politiques. Plus donc nous parviendrons à rapprocher nos intérêts matériels et à les confondre, tout en restant dans des limites convenables, plus cet appui sera constant et solide dans les moments où il serait besoin de l’invoquer.
D’ailleurs, des moyens comme ceux qui résultent de l’arrêté du 20 août 1823, ne sont le plus souvent qu’illusoires, surtout dans un pays qui, comme le nôtre, est ouvert de tous côtés et où l’expérience démontre toujours qu’ils n’atteignent leur but, que quand ils égalisent avec une certaine faveur pour les nationaux, les conditions de la production indigène avec celles de la production étrangère ; mais les employer comme représailles, comme mesure de colère ou d’irritation, c’est compromettre les intérêts du pays. Ils appellent alors des mesures d’hostilité réciproques, dont les résultats sont toujours préjudiciables au pays de production.
Dans mon opinion, on ne doit jamais recourir à ces moyens violents et extrêmes, et quelles que soient les représailles à opérer contre des dispositions de tarifs étrangers, on ne doit le faire que par mesures générales, sans spécifier les productions de tel ou de tel pays. Agir différemment, c’est sortir du droit commun international ; c’est s’attirer les conséquences les plus graves.
La proposition qui nous occupe est donc, comme je le disais, fondée non seulement en droit et en raison, mais on s’appuie également sur les vrais principes de l’économie sociale ; car veuillez ne pas perdre de vue, messieurs, que la France ne nous demande point des faveurs exceptionnelles ; qu’elle ne cherche pas à nous imposer des obligations défavorables à votre propre production : tout ce qu’elle désire, c’est que le tarif général lui soit applicable comme aux autres peuples, dussiez-vous élever tous les droits jusqu’à la prohibition ; ce qu’elle demande, c’est qu’elle ne soit pas traitée en Belgique comme une paria commerciale, placée en dehors du droit commun des nations.
Je n’aime pas à rappeler de tristes souvenirs pour mon pays. Mais l’injustice de notre tarif de douanes, à l’égard de la France, me paraît si flagrante, que je ne crains pas de dire que si à l’époque de pénible mémoire, où son intervention a été réclamée pour sauver la nationalité belge, elle y eût mis pour condition le retrait des mesures exceptionnelles qui l’atteignent, la législature eût peut-être voté par acclamation une semblable mesure qui, au fond, n’intéresse pas le pays, puisqu’elle peut être remplacée par des droits sagement protecteurs de l’industrie nationale.
Nous discuterons les droits lorsque nous en serons venus aux articles du projet ; mais en attendant je me hâte d’ajouter que la France, en ne mettant aucune condition au loyal secours qu’elle a prêté à la Belgique dans des circonstances trop mémorables pour être oubliées, a acquis d’autant plus de droit à la reconnaissance du pays, que son tarif de douanes, loin de contenir des dispositions exceptionnelles, hostiles contre elle, en renferme au contraire d’exceptionnellement favorables.
Que si l’on objecte que la France conserve néanmoins son système prohibitif à l’égard de nos principaux produits, les tissus de laine et de coton, et qu’ainsi il est juste de maintenir des représailles jusqu’à ce qu’elle entre dans la voie des principes libéraux que nous suivons, on peut répondre que nous n’avions rien à envier à ce système et qu’il suffit de comparer la progression industrielle des deux pays pour le reconnaître. Sans doute que ce système nous est nuisible comme il l’est à d’autres Etats ; mais le reproche qu’on adresse à la France ne serait fondé que pour autant que son système restrictif nous serait exclusivement applicable ; ce qui n’est point.
S’il était fondé, il le serait également pour la Prusse, l’Angleterre et d’autres Etats qui conservent aussi, mais par des nuances différentes, un grand nombre de prohibitions ou de droits prohibitifs ; cependant, de ce que ces nations maintiennent ces droits, s’en suit-il que nous devons les suivre, prohiber ce qu’elles prohibent, et élever barrière contre barrière ? Ces questions, messieurs, ont trop souvent reçu une solution négative dans cette enceinte, pour que je ne me dispense pas de les examiner de nouveau. Si je les pose, c’est uniquement pour vous rappeler que vous n’avez jamais voulu que le tarif de douane devînt un échiquier où chaque peuple aurait sa case, chaque article son régime, sa marche différentielle suivant les pays de provenance, et dont les différentes combinaisons, sans principe et sans cohésion, amèneraient finalement le mat de la prospérité nationale.
Et ici se présente naturellement cette autre question de la réciprocité qu’on invoque si fréquemment, qui a été si souvent éclaircie et qui paraît encore si peu comprise.
En effet, messieurs, la réciprocité commerciale et industrielle n’existe-t-elle point entre la Belgique et a France, parce que l’une admet les produits chimiques, les tissus de laine, de coton, et que l’autre les prohibe ? Nullement ; car, ainsi que je l’ai déjà dit dans une autre circonstance, la réciprocité réside dans l’ensemble des rapports et des échanges, et non point dans une tarification identique avec celle de tous les pays divers avec lesquels ces rapports et ces échanges existent.
Permettez-moi de vous rappeler un fait : la France prohibe nos toiles de coton ; la Prusse les reçoit à 15 silber grosschen ; l’Angleterre à 10 p. c., la Suisse pour rien. Eh bien ! direz-vous dans votre tarif : Je prohibe les cotons de la France, je reçois ceux de la Prusse à un franc 80, ceux de l’Angleterre à 10 p. c. et ceux de la Suisse sans droits ; mais un pareil système mènerait à l’absurde ; il conduirait à une tarification spéciale pour chaque pays et n’aboutirait à rien, puisque le peuple, dont les produits seraient, par suite de cette parfaite réciprocité, admis sans droit, deviendrait l’importateur privilégié de tous les autres ; et je le demande, où serait alors la protection due à l’industrie nationale ?
Il faut donc abandonner ces théories ou, pour mieux dire, ces utopies, et revenir aux vérités pratiques des relations et des échanges ; celles-là seules vous feront découvrir s’il y a ou non réciprocité entre la Belgique et les Etats voisins, et elles vous démontreront, suivant la position respective de ces Etats, que la réciprocité est plus réelle que la somme des produits qu’il en reçoit. Cette vérité, je ne l’invoque pas comme un principe constant ; je sais qu’elle se modifie et se change complètement suivant la nature des rapports et l’éloignement ou le rapprochement des peuples ; mais je soutiens qu’elle existe vis-à-vis de la France, qu’il y a non pas réciprocité de système, mais ample réciprocité d’avantages entre ce pays et le nôtre, puisque la somme des valeurs en produits exclusivement belges que nous lui donnons, dépasse annuellement de plus de 25 millions celle des valeurs qu’elle importe chez nous.
Un de nos honorables collègues a fait hier un singulier raisonnement. Il a dit : Comme la France donne à la population belge de 4 millions pour 30 millions de valeur, il faudrait, pour qu’il y eût réciprocité, que la Belgique donnât à la France de 32 millions d’habitants pour 240 millions. Or, elle ne donne que 70 millions ; donc il y a déficit en notre défaveur de 170 millions. J’avoue, messieurs, que je ne connaissais pas ce nouveau principe d’économie politique, mais je désire vivement qu’il se réalise chez nous, puisqu’il revient à dire que la Belgique doit produire en raison de la population de tous les Etats qui entretiennent avec elle des relations d’échange. Je désire surtout qu’il puisse se réaliser à l’égard de la Prusse, de l’Espagne, de la Russie, de la Turquie et des Etats de l’Amérique, mais spécialement à l’égard de l’Angleterre et de la Chine. Alors la Belgique ne manquera pas de travail, et son territoire devenu bientôt trop petit, devra être agrandi pour pouvoir placer sa population ouvrière et ses immenses et nombreux ateliers.
Messieurs, il faut raisonner plus sérieusement de pareilles questions ; il ne faut pas vouloir obscurcir la vérité par des abstractions théoriques qui ne trouvent plus de place dans ce siècle tout positif : consultez le pays, et il vous répondra que nos échanges avec la France sont avantageux et qu’il faut chercher à les étendre loin de vouloir les rétrécir par des représailles qui, il est vrai, ne sont pas de notre fait, mais que nous pouvons faire disparaître.
C’est en se pénétrant de cette vérité que douze chambres de commerce, tout en proposant certaines modifications au projet, y ont donné leur adhésion, loin de l’avoir repoussé unanimement, comme l’a avancé par erreur le rapport de la section centrale ; et c’est probablement parce qu’elles ont vu la France la première entrer dans la voie des concessions, qu’elles se sont associées, avec quelques réserves, il est vrai, à la pensée du gouvernement.
En effet, messieurs, ce qui frappe d’abord dans les lois des 2 et 5 juillet 1836, c’est une assez forte réduction des droits sur les toiles, droits qui ont été en quelque sorte l’origine des mesures de représailles prises par le roi Guillaume.
Je sais, messieurs, que ces modifications n’ont pas grandement touché plusieurs d’entre vous, mais j’avoue que, quant à moi, je ne saurais comprendre comment elles pourraient ne pas être avantageuses à un pays comme la Belgique qui exporte annuellement vers la France pour une valeur d’au-delà de 25 millions de francs en toileries de lin, et qui vient d’obtenir dans presque tous les degrés de la longue échelle du tarif français sur les toiles, de notables réductions sans avoir à subir aucune majoration quelconque.
Les tableaux comparatifs qui seront mis sous les yeux de la chambre lui permettront d’apprécier ces changements et les critiques dont ils ont été l’objet.
Un second changement à la tarification française, et qui n’est pas sans intérêt pour nous, c’est celui apporté à l’article des tapis. Autrefois, ces tissus, à l’exception des tapis en nœuds et fil, des moquettes veloutées et à points ronds, étaient prohibés, et ces derniers étaient frappés d’un droit d’entrée par terre de 317 fr. 50 c. les 10 kilog.
Aujourd’hui, sur les réclamations de la Belgique, la prohibition a été levée, et les droits sur les moquettes à introduire par les bureaux de Lille et de Dunkerque ont été réduits à 250 fr.
Les dentelles dites point de Bruxelles, c’est-à-dire celles dont le réseau est fait en fil et dans le pays, paient à leur entrée en France un droit de 5 p. c. à la valeur ; mais, depuis l’invention des tulles à la mécanique, la fabrication des dentelles, qui heureusement semble vouloir reprendre aujourd’hui, a dû, comme bien d’autres branches, subir le joug des découvertes ; il a fallu substituer le tulle au réseau et y appliquer les fleurs de dentelles de Bruxelles ; cependant comme le tulle est prohibé en France, il en résultait que, bien qu’il n’entre dans la fabrication des dentelles que pour un dixième, ces dernières étaient également repoussées. Sur les réclamations du gouvernement, la loi française du 5 juillet 1836 a encore fait disparaître cette prohibition et a rendu par là un service véritable à une industrie importante du pays.
Il ne vous aura pas échappé, messieurs, que des trois modifications dont je viens de vous entretenir, deux ont eu pour effet de lever des prohibitions anciennes, en même temps qu’elles auront pour résultat de procurer certains avantages à nos localités des Flandres, de Tournay et de Bruxelles, non pas précisément dans les proportions que nous avions pu espérer, mais au moins dans les limites des possibilités que le gouvernement français peut atteindre dans ce moment, dominé, comme il l’est encore, par cette foule d’intérêts privilégiés nés du système ultra-protecteur de l’empire.
Je ne vous entretiendrai pas, messieurs, de la réduction des droits accordés par la France sur le cuivre, la céruse, la colle forte, la cire à cacheter, les chapeaux de feutre, quoique toutes ces réductions aient été réclamées par notre industrie ; mais je vous demanderai la permission de fixer encore un moment votre attention sur une autre catégorie de concessions qui nous ont été faites par la France.
Les droits sur les fontes étaient, comme vous le savez, fixés à 6 et 9 francs les 100 kilog. suivant les frontières, et seulement à 4 francs pour le territoire qui s’étend depuis Solre-le-Château jusqu’à Rocroy, c’est-à-dire sur une ligne de 4 à 5 lieues environ. C’était un avantage accordé à une partie de notre frontière du Hainaut, de Namur et de Luxembourg, mais dont toutes les localités, surtout quelques-unes de cette dernière province, ne pouvaient pas également profiter à cause de la difficulté des communications et de l’éloignement des usines. D’après le vœu de nos industriels, le gouvernement belge demanda en conséquence que la ligne du moindre droit susdite fût étendue, et le gouvernement français s’est empressé de satisfaire à cette demande ; la ligne a été élargie par la loi du 2 juillet 1836, et elle s’étend actuellement sur une surface de près de 28 lieues, depuis Blancmisseron-Quiévrain jusqu’à Sassogne près la route de Montmédy, à la presque extrémité est du Luxembourg. Il est encore difficile d’apprécier tous les résultats de cette mesure ; mais il résulte déjà du rapport de la députation du Luxembourg sur la situation commerciale de cette province que les exportations des fontes qui n’étaient en 1833 que de 50,000 kilog. auront atteint en 1836 le chiffre de 700,000 kilog.
La loi française du 27 juillet 1822 avait élevé les droits sur les fers travaillés à la houille et au laminoir à 25 fr,, et stipulé que les fers travaillés au bois et au marteau continueraient à ne payer d’après l’ordonnance du 21 décembre 1814 que 15 fr., mais seulement lorsqu’ils seraient importés par les ports de Dunkerque, Calais, le Havre ou Dieppe. Par suite de cette disposition restrictive, le Luxembourg où le fer ne se travaille généralement qu’au bois et au marteau était privé d’un bienfait accordé à d’autres pays, puisque sa situation géographique et le défaut de communications ne lui permettaient pas d’exporter vers et par les ports de mer. Sur les représentations de nos commissaires, le gouvernement français a fait cesser cet état de choses : indépendamment d’une réduction générale d’un quart sur les droits de toutes les espèces de fers étirés et en barres, il a permis l’entrée par les frontières du Luxembourg, au droit de 15 fr., des fers belges travaillés au bois et au marteau. Divers bureaux ont été ouverts à cet effet, nommément celui de Thoune-la-Longne près de Virton et de Longwy par Fellencour.
Enfin, les droits sur le zinc de première fusion, que la Belgique produit en abondance, ont été réduits de 50 c. à 11 c. par 100 kilog., et nos marbres du pays, ceux connus sous la dénomination de pierre d’Ecaussines, d’Antoing, de Tournay et de Soignies, qui payaient autrefois de 3 fr. 30 à 6 fr. 70 c., ont été rangés dans la catégorie de matériaux à bâtir et ne paient plus en blocs équarris que 10 centimes.
Je pourrais encore étendre cette nomenclature des concessions faites par la France ; mais elle suffira de preuve, messieurs, pour vous prouver que ce n’est pas à titre gratuit que le gouvernement de ce pays réclame par contre, de la Belgique, d’être placée dans le droit commun de notre système douanier.
On a dit que les concessions de la France ont été faites dans ses intérêts propres et nullement dans ceux de la Belgique, et votre section centrale a ajouté qu’en diminuant les droits sur nos houilles, elle favorise tous les départements du nord et se ménage ainsi habilement tous les avantages d’une production variée et abondante.
Sans doute, messieurs, la plupart des concessions faites par la France l’ont été, partie dans ses intérêts, partie dans les nôtres ; mais si l’on ne veut pas qu’elle se ménage par l’emploi de nos matières premières une production variée et abondante, eh, messieurs, le moyen est facile : prohibez à la sortie vos fers, vos houilles, vos marbres, vos cuirs et tout ce qui alimente le travail industriel, assez d’autres peuples convoitent ce patrimoine et ne demandent qu’à nous remplacer.
Messieurs, il faut considérer les choses d’un point de vue plus élevé : car quand il serait vrai que « toute considération de puissance amie doit disparaître vis-à-vis de l’industrie nationale, » comme le dit M. le rapporteur de la section centrale, il est vrai aussi qu’un gouvernement éclairé ne doit jamais se laisser guider par les intérêts de détail, mais par les intérêts généraux considérés par l’ensemble des rapports qui existent entre nations.
Et ici je dois relever une erreur fondamentale dans laquelle est tombée la section centrale lorsqu’elle dit qu’il faut s’arrêter dans la voie des concessions, et que, pour justifier cette opinion, elle s’appuie sur les arrêtés du gouvernement provisoire et du congrès national de 1831 et 1832 pour repousser les concessions nouvelles.
Ces arrêtés ont en effet eu pour but de détruire déjà quelques effets de l’arrêté exceptionnel de 1823, mais en levant la prohibition par terre pour les vins, vinaigres et eaux-de-vie : en fixant un droit d’entrée uniforme pour les vins sans distinction d’origine ni d’importation, en assimilant les bateaux charbonniers français aux bateaux belges et en réduisant enfin les droits d’entrée sur les charbons français, le gouvernement consultait l’intérêt du pays tout en en donnant à la France une preuve de ses sympathies.
En effet, les changements apportées alors à la tarification des vins et eaux-de-vie avaient pour but de faire cesser l’espèce de monopole que le gouvernement précédent avait établi en faveur du commerce maritime ; l’assimilation des bateaux charbonniers français était vivement réclamée dans l’intérêt des districts houillers du pays, et la réduction des droits d’entrée sur les charbons de France avait été jugée indispensable aux chaufourniers de l’arrondissement de Tournay, à cause des difficultés que rencontraient ceux-ci à se procurer dans le pays la qualité spéciale de houille nécessaire à leur industrie.
Vous le voyez, messieurs, dans cette circonstance, comme dans toutes les autres, le gouvernement belge, tout en faisant quelque chose d’agréable à la France, a consulté aussi l’intérêt du pays, et on ne saurait donc convenablement s’appuyer sur les concessions dont je viens de parler pour repousser celles qu’on vous propose.
D’ailleurs la question n’est pas de savoir si la Belgique et la France, en se faisant des concessions mutuelles, ont agi dans leurs intérêts respectifs ; mais il faut se demande si les nouvelles concessions de la France, quoique faites dans ses intérêts (ce que j’admets pour un moment), en sont pour cela moins avantageuses à la Belgique, et si, en nous les refusant, elle n’aurait pas nui indirectement à plusieurs branches de notre industrie ? L’alternative me paraît hors de doute ; et j’ajouterai que quand même nous n’aurions retiré aucune faveur directe et immédiate des lois des 2 et 5 juillet, nous ne saurions rester indifférents aux progrès économiques qu’elles signalent, et qui indiquent chez nos puissants voisins l’aurore d’un système nouveau qui triomphera chez nos puissants insensiblement du fait dominateur des intérêts privilégiés et dont la Belgique la première doit retirer les plus grands avantages.
Secondons donc, messieurs, le gouvernement français dans ses efforts pour arriver graduellement à l’abolition du système restrictif, et ne venons point, par un refus que rien ne saurait d’ailleurs justifier, donner de nouveaux arguments à ceux qui seraient tentés de l’arrêter dans sa marche vers des concessions nouvelles.
Nous devons d’autant plus nous en garder qu’il n’est même pas exact de dire que les modifications apportées par la France à son code de douanes ont toutes été exclusivement faites dans ses intérêts. Et par exemple : quel intérêt puissant pouvait-elle avoir à abaisser différents degrés des droits sur les toiles ? Où est celui qui lui commande de lever la prohibition sur quelques tapis et de diminue les droits sur d’autres ? Son salut était-il attaché à la levée de la prohibition sur les tulles à fleurs de dentelles, aux réductions sur les fontes, les chapeaux et beaucoup d’autres articles ? L’intérêt de son industrie et celui de son alliance politique avec l’Angleterre lui commandait-elle enfin impérieusement de réserver exclusivement à la Belgique la ligne de son littoral qui nous permet d’approvisionner en charbons le nord-ouest de la France, à l’exclusion d’autres nations, depuis Dunkerque jusqu’à St-Malo ?
Je pourrais, messieurs, étendre ces questions si je n’étais obligé de m’imposer à leur égard une prudente réserve qui, je l’espère, sera comprise par vous ; mais je dois insister, messieurs, pour vous faire bien comprendre que nous n’avons réellement fait d’autres concessions à la France que celles qui résultent de l’ensemble du système libéral que nous avons admis comme le plus favorable à nos propres intérêts, et qu’ainsi c’est la France qui, en se départant de quelques points de son système restrictif, a pris l’initiative des concessions.
Rappelez-vous, d’ailleurs que la Belgique a donné rendez-vous à tous les peuples qui l’entourent ; que ce point extrême de notre chemin de fer sera le lieu de ce rendez-vous, et que ce n’est pas à ceux qui les premiers sur ce continent ont osé tracer ce plan de cette grande communication européenne, à tolérer dans leur code de douane le mot prohibition, alors surtout que ce mot, par son exception, blesse la dignité d’un peuple ami et allié, qui concourt le plus puissamment de tous aux échanges de nos richesses territoriales et industrielles.
Je comprendrais néanmoins les scrupules de quelques-uns de nos collègues à l’égard du retrait des mesures exceptionnelles existantes contre la France, si le gouvernement vous avait proposé de rétablir de prime abord les choses dans l’état où elles se trouvaient avant l’arrêté de 1823 ; mais telle n’est point la pensée du projet : on vous a proposé au contraire de substituer aux prohibitions des droits protecteurs généralement plus élevés que les anciens, afin de garantir l’industrie nationale contre une nouvelle concurrence qui, sans les précautions nécessaires, pourrait lui être nuisible.
Quant à moi, je déclare d’avance que j’admettrai, et que je proposerai même, au besoin, tout amendement à la loi qui me paraîtra utile pour protéger convenablement les intérêts nationaux ; mais en même temps vous me permettrez de tenter, s’il est nécessaire, de nouveaux efforts pour replacer la France dans le droit commun de notre système de douane, et pour ôter de nos codes le mot prohibition qui, pour me servir d’une expression énergique d’un orateur célèbre, hurle d’effroi de se trouver accouplé avec celui de chemin de fer et de transit.
M. Doignon. - Je demande la parole.
M. Berger. - Je demande la parole pour une motion d’ordre.
J’ai déposé un amendement sur l’article du projet de M. le ministre relatif à la faïencerie ; comme il renferme un système nouveau, je demanderai qu’on en ordonne l’impression et le renvoi à la section centrale, afin qu’elle soit à même d’éclairer la chambre sur sa portée, quand on le mettra en discussion
M. le président. - L’impression est de droit.
M. Dumortier. - J’appuie la proposition de M. Berger.
La section centrale, dans l’examen du projet, a commis une erreur en ce qui concerne l’article sur lequel M. Berger propose un amendement. Elle est toutefois innocente de cette erreur, Dans le tarif comparé que le gouvernement lui a soumis, il y a une omission relativement à la faïence.
J’appuie le renvoi proposé, afin que la section centrale puisse nous faire un rapport, et que la discussion ne soit pas arrêtée, quand cette question se présentera, par la nécessité d’un examen particulier.
La séance est levée à 4 heures un quart.