Source: http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/archive/c275(2012-05-31)f.php
Timestamp: 2018-01-19 09:36:49+00:00
Document Index: 124488563

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 6', 'art. 13', 'art. 6', 'art. 10', 'art. 8']

10(3) Un juge qui agit en qualité de commissaire, d'arbitre, de conciliateur ou de médiateur pour toute affaire ou instance sur ordre du lieutenant-gouverneur en conseil, un juge qui agit à titre d'arbitre suite à une nomination ou à une désignation en vertu du Code des droits de la personne et un juge qui agit à titre de personne désignée en vertu de la Loi sur les enquêtes relatives à l'application de la loi ou de la Loi sur la Sûreté du Manitoba peuvent recevoir un montant raisonnable pour les dépenses engagées pour leurs déplacements ou autrement à l'extérieur de leur lieu de résidence habituelle, lorsqu'ils agissent en cette qualité ou dans l'exercice des fonctions de cette charge. Si les dépenses sont remboursées par le gouvernement, ce montant est le même et est régi par les mêmes conditions que s'ils agissaient en qualité de juge dans les domaines relevant de la compétence législative de la Législature.
Suppl. L.R.M. 1987, c. 31, art. 5; L.M. 1989-90, c. 34, art. 6; L.M. 1992, c. 44, art. 13.
L.M. 1994, c. 14, art. 6; L.M. 1997, c. 42, art. 10; S.M. 2005, c. 8, art. 8.