Source: https://www.squarehabitat-casra.fr/actualites/les-mesures-fiscales-de-la-loi-de-finances-2018.html
Timestamp: 2018-12-11 06:22:26+00:00
Document Index: 215714372

Matched Legal Cases: ['art. 68', 'art. 83', 'art. 27', 'art. 25', 'art. 5', 'art. 31']

Les mesures fiscales de la loi de finances 2018 - Square Habitat
De nouvelles mesures fiscales sont introduites par les textes financiers publiés fin décembre 2017. Zoom sur la loi de finances pour 2018.
Prorogation et resserrement du dispositif Pinel (art. 68)
Le dispositif Pinel en faveur de l’investissement locatif est prorogé de 4 ans soit jusqu’au 31 décembre 2021 pour les zones A bis, A et B1 et étendu, pour cette même durée, aux communes couvertes par un contrat de redynamisation de site de la Défense quelle que soit la zone géographique.
À noter que dans les communes agréées en zones B2 et C, le dispositif Pinel est supprimé pour les acquisitions postérieures au 31 décembre 2017. Toutefois, ces acquisitions de logements ayant fait l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire au plus tard le 31 décembre 2017 et d’un acte de vente signé au plus tard le 31 décembre 2018 peuvent encore bénéficier du dispositif Pinel.
Reconduction et modification du prêt à taux zéro (art. 83)
Le prêt à taux zéro peut, sous conditions de ressources, être accordés aux personnes physiques qui acquièrent (avec ou sans travaux) ou font construire leur résidence principale en accession à la première propriété.
S’agissant des logements neufs, la loi de finances pour 2018 subordonne le bénéfice du dispositif à la localisation du logement dans les communes classées dans une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements (zones A et B1) pour les offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2020.
S’agissant des logements anciens, la loi restreint également le champ d’application du dispositif aux prêts accordés sous conditions de travaux et de localisation du logement dans les communes classées dans les zones les moins tendues du territoire (zones B2 et C) pour les offres de prêt émises depuis le 1er janvier 2018.
Prorogation du dispositif Censi-bouvard (art. 27)
La réduction d’impôt en faveur des loueurs en meublé non professionnels (LMNP), au titre des investissements dans des résidences accueillant des personnes âgées, dépendantes ou handicapées, ainsi que des résidences pour étudiants avec services est prorogée d’une année supplémentaire, soit jusqu’au 31 décembre 2018.
Taux réduit de l’impôt sur les sociétés en cas de cession de locaux professionnels transformés en logements (art. 25)
Depuis le 1er janvier 2012, la plus-value de cession d’un immeuble de bureaux ou à usage commercial ou industriel est taxée au taux de 19% lorsque la société acheteuse s’engage à le transformer en logements dans les 4 ans. Ce dispositif est prorogé pour 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2020. Parallèlement, ce dispositif a été restreint aux seules zones tendues (zones A1 bis, A et B1).
Ce taux réduit est également étendu aux terrains à bâtir ainsi qu’aux cessions de locaux professionnels ou de terrains à bâtir à une société civile de construction-vente.
Dégrèvement de la taxe d’habitation sur la résidence principale (art. 5)
La suppression de la taxe d’habitation souhaitée par le Gouvernement est mise en place de façon progressive puisque les ménages concernés bénéficieront d’un premier allègement de 30% en 2018, puis d’un second allègement de 65% en 2019. La mesure sera pleinement effective en 2020.
Le dégrèvement profitera à tous les foyers dont le revenu fiscal de référence de l’année précédente ne dépasse pas 27 000€ pour une part de quotient familial, majorés de 8 000€ pour les deux demi-parts suivantes et de 6 000€ par demi-part supplémentaire. Soit 43 000€ pour un couple, 49 000€ pour un couple avec un enfant, 55 000€ pour un couple avec deux enfants.
Remplacement de l’impôt de solidarité sur la fortune par l’impôt sur la fortune immobilière (art. 31)
À compter de 2018, l’impôt de solidarité sur la fortune est supprimé et remplacé par un impôt sur la fortune immobilière assis sur la valeur des seuls actifs immobiliers.
Le seuil d’imposition est maintenu à 1,3 million d’euros. Le barème de l’impôt ainsi que le dispositif du plafonnement sont maintenus. Enfin, les règles d’évaluation actuelles du patrimoine sont conservées, notamment l’abattement de 30% sur la résidence principale.