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Timestamp: 2019-10-19 15:27:30+00:00
Document Index: 130439368

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LA RÉGLEMENTATION DU NOM
EN RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D’ALLEMAGNE *
Professeur invité à la Faculé de Droit de Nancy2
« Le plus beau patrimoine est un nom révéré[1]». Nul n’ignore cette belle définition donnée au nom, dans ses « Odes et ballades », par Victor HUGO. Plus proche de nous, le créateur du personnalisme, Emmanuel MOUNIER, écrivait : « Je suis un être singulier ; j’ai un nom propre[2]». Dans un rapport de synthèse récent, lors d’un colloque, Michèle GOBERT concluait ainsi : « Consciemment ou inconsciemment, le nom nous ensorcelle. Il opère en nous, sur nous, le plus souvent à notre insu. Comment pourrait-il en être autrement puisque le nom, à l’instar de notre physique, nous caractérise [3] » ?
Plus que toute autre, la question du nom retient depuis toujours, avec une constance rare, l’attention tant des écrivains que des philosophes et des juristes. Sans doute parce qu’il est à la fois le signe de la personne elle-même et la traduction de son appartenance à une famille, mais en raison aussi de ses autres fonctions, le nom a toujours posé aux législateurs de tous pays un problème majeur. En dépit des travaux du Conseil de l’Europe en la matière, des réflexions des comités d’experts et des différentes résolutions des Ministres européens de la justice[4], l’harmonisation des règles relatives à l’acquisition et à la transmission du nom n’est pas pour demain ! Compte tenu de ses traditions, de sa structure juridique familiale et de ses priorités, chaque pays européen opte encore pour une réglementation souvent bien différente de celle de ses voisins[5].
Parmi les législations européennes susceptibles, en la matière, d’intéresser le juriste français, l’Allemagne se classe assurément au tout premier plan. Présentant des solutions tout à fait originales qui tendent à la fois à préserver la cohésion de la famille et la personne de chacun des conjoints, la réglementation allemande se distingue de manière notable de celles, plus classiques, actuellement en usage dans nos pays.
Certes, il n’en a pas toujours été ainsi. Depuis le 1er janvier 1900 en effet, date d’entrée en vigueur du BGB (Code civil allemand), si une différence formelle séparait les droits allemand et français, les principes étaient identiques. La femme, au moment du mariage, se voyait attribuer le nom du mari et l’enfant légitime prenait le seul nom du père. Tout comme en droit français, l’attribution à la femme du nom de famille de l’homme traduisait à la fois la communauté de vie des époux et la prépondérance du mari. Mais tandis qu’en France la femme mariée n’avait Ä et n’a toujours Ä que l’usage du nom du mari, elle acquérait en Allemagne un véritable droit sur ce nom qui, au jour du mariage, devenait son nom personnel.
Dès la proclamation, le 23 mai 1949, de l’égalité des époux dans la Loi fondamentale (art. 3, al. 2), l’attribution à la femme du nom du mari allait être remise en cause. Curieusement néanmoins, le choix du nom du mari, conforme à la tradition, n’apparaissait pas à la jurisprudence dominante incompatible avec le principe d’égalité[6], les juges ne souhaitant pas l’abandon du système de l’adoption d’un nom unique. Malgré une loi du 18 juin 1957 chargée d’harmoniser le droit privé avec le principe d’égalité de l’homme et de la femme[7], il fallut attendre près de vingt ans pour que le législateur tente de réaliser enfin, dans sa réforme du 14 juin 1976[8], une traduction véritable de ce principe en matière de nom. Bien que plus égalitaires, les solutions adoptées alors n’abandonnèrent pas toute survivance de la prépondérance maritale, et c’est seulement par une loi du 16 décembre 1993[9] que le législateur allemand adopta un système rompant enfin avec toute discrimination sexiste.
L’originalité de ce système, qui demeure pour l’essentiel inchangé malgré quelques modifications apportées en 1997[10] au nom des enfants, réside sans doute dans la possibilité de porter un nom de famille commun malgré la suppression de toute primauté du mari. Mais la réglementation mise en place pour la transmission du nom, respectant à la fois la volonté de chacun des conjoints et l’égalité des filiations, force également l’attention.
A –	LE NOM DES ÉPOUX
Si les préférences du législateur pour un nom conjugal commun ne font aucun doute, une liberté remarquable est néanmoins laissée aux conjoints dans le choix du nom qu’ils souhaitent porter pendant le mariage.
Par ailleurs, si nom conjugal il y a, l’époux dont le nom de naissance n’a pas été choisi comme nom conjugal peut toujours faire précéder ou suivre celui-ci de son propre patronyme.
1)	La préférence du législateur pour l’unicité du nom
L’existence d’un nom conjugal commun a toujours été considérée, en Allemagne, comme un gage de cohésion de la famille[11]. Fidèle à la tradition, le législateur de 1976 avait conservé le principe de l’unité du nom de famille. Mais, pour traduire enfin en la matière le principe de l’égalité des sexes, ce nom pouvait être soit le nom de naissance du mari (Geburtsname) soit celui de la femme (§ 1355, al. 1 et 2 ancien BGB). Le choix de ce nom devait se faire lors de la célébration du mariage ; mais en cas d’absence de déclaration devant l’officier de l’état civil, le nom de naissance du mari devenait le nom conjugal des époux (§ 1355, al. 2, 2 ancien BGB). Ainsi, comme cela avait été formulé de manière sans doute quelque peu polémique, le nom conjugal demeurait le nom du mari chaque fois que les futurs conjoints n’avaient pas expressément choisi le nom de la femme, c’est-à-dire dans 90 % des cas[12]. La Cour constitutionnelle fédérale ayant jugé dans une décision du 5 mars 1991[13] que cette règle violait l’article 3, al. 2 de la Loi fondamentale affirmant l’égalité des sexes, le législateur se vit contraint de supprimer toute survivance de la prépondérance maritale. C’est ce qu’il fit, effectivement, par la loi du 16 décembre 1993[14]. Néanmoins, l’unité du nom de famille, toujours souhaitée par la majorité des citoyens allemands, demeure l’objectif principal de la loi nouvelle, même s’il n’est plus question d’imposer désormais un « nom conjugal » commun aux époux désireux de conserver leur propre patronyme.
C’est une sorte d’alternative qui, aujourd’hui, est offerte aux conjoints. Aux termes du § 1355, al. 1, 1 BGB, par une déclaration devant l’officier de l’état civil, les époux doivent normalement choisir un nom conjugal, mais ils n’y sont pas contraints. S’ils se décident pour un tel nom, celui-ci sera obligatoirement soit le nom de naissance (Geburtsname) du mari soit celui de la femme[15] (§ 1355, al. 2 BGB). Ce « nom de naissance », qui n’est pas forcément le nom reçu à la naissance mais le nom qui figure dans l’acte de naissance du futur époux au jour du mariage, est généralement le nom transmis par les parents lors de la naissance de l’enfant[16]. Si cette référence, dans la loi, au nom de naissance traduit la nécessité d’opter pour un nom qui indique la filiation, elle signifie également l’impossibilité de prendre le nom d’un précédent conjoint acquis par mariage[17]. C’est au moment de la célébration du mariage que doit s’opérer, en principe, le choix du nom conjugal[18] (§ 1355, al. 3, 1 BGB). Cependant, pour permettre aux époux qui n’auraient pas opté à cet instant pour l’unité du nom de famille de se raviser par la suite, la loi de 1993[19] avait admis la possibilité d’une telle option pendant une durée de cinq ans après la célébration. Si cette possibilité de choix différé était conforme au souhait du législateur de promouvoir l’unité du nom, le délai arbitraire de cinq ans avait fait l’objet de nombreuses critiques[20]. Depuis la loi portant réforme du droit de l’enfant du 16 décembre 1997[21], ce délai disparaît ; les époux peuvent désormais, pendant toute la durée de leur mariage, opter pour un nom conjugal commun (§ 1355, al. 3, n 2 nouveau BGB).
Lorsqu’un nom conjugal a été adopté, le conjoint veuf ou divorcé le conserve, ce nom devenant, dans le mariage, le nom personnel de celui qui l’acquiert. Mais ce conjoint peut également, s’il le souhaite, reprendre son nom de naissance ou celui qu’il portait avant le mariage, c’est-à-dire le nom acquis lors d’une union précédente (§ 1355, al. 5, 1e et 2e BGB).
Depuis une loi du 16 février 2001 qui se propose de « mettre fin aux discriminations à l’égard des couples composés de personnes de même sexe [22]», une petite révolution, en matière de nom, s’est produite. Ce texte, qui accorde un statut juridique aux couples homosexuels ayant fait enregistrer leur union, prévoit en effet la possibilité pour ces couples de porter un nom commun qui sera, comme pour les conjoints, le nom de naissance de l’un ou de l’autre[23] (§ 3, al. 1 Lebenspartnerschaftsgesetz). Le choix d’un tel nom se fera normalement au moment de la conclusion de ce pacte de vie commune (Lebenspartnerschaft) ; mais il pourra se faire également ultérieurement. A l’image du conjoint veuf ou divorcé, le partenaire du couple dissous, dont le nom n’a pas été choisi comme nom commun pendant la durée du partenariat, conserve celui-ci ; mais il peut choisir aussi de reprendre son nom de naissance ou le nom qu’il portait auparavant (§ 3, al. 3 Lebenspartnerschaftsgesetz).
Les dispositions législatives du 16 février 2001 n’étant entrées en vigueur que le 1er août 2001, il est prématuré de s’interroger sur le pourcentage des couples homosexuels qui choisiront de porter le même nom. On notera simplement l’étonnement que peut susciter une telle faculté conférée aux membres de ce partenariat d’un type nouveau[24], dans un pays longtemps si violemment hostile à tout concubinage[25] !
La seconde option offerte aux conjoints[26] lorsqu’un nom conjugal n’est pas choisi, c’est le statu quo. Chacun des nouveaux conjoints conserve alors le patronyme porté lors de la célébration du mariage (§ 1355, al. 1, 3 BGB). S’il peut être le nom de naissance, ce patronyme peut être ici également celui acquis lors d’une union précédente.
Cette solution, qui rapproche le droit allemand des législations européennes voisines laissant, pour la plupart, à chacun des époux son propre nom, est-elle souvent adoptée actuellement dans la pratique ? Jusqu’à ce jour, aucune enquête officielle concernant le nom des époux n’a été faite en Allemagne fédérale. Seules des informations tout à fait officieuses sont parfois publiées dans la presse sur ce point. D’après celles-ci et une petite enquête statistique informelle menée personnellement auprès d’un certain nombre d’officiers d’état civil préposés aux mariages, 15 % seulement des conjoints choisiraient de porter chacun leur propre nom tandis que 85 % continueraient à privilégier un nom conjugal commun.
A propos du choix de ce dernier, quelques précisions peuvent encore être apportées. Le pourcentage actuel des couples optant pour le nom de l’épouse, toujours excessivement bas, ne dépasse pas 3 %. Comme sous l’ancienne loi, le nom de la femme n’est choisi comme nom conjugal que s’il existe une raison essentielle à cette option. Le cas le plus fréquemment relevé est celui des hommes porteurs d’un nom étranger qui espèrent ainsi, pour eux et leurs enfants Ä puisque l’enfant légitime prend le nom conjugal Ä une meilleure intégration dans la société. Mais le mari peut également souhaiter abandonner son patronyme en raison du caractère extrêmement courant ou ridicule de celui-ci.
Un autre cas de figure est encore signalé par les officiers de l’état civil : le mari, lorsqu’il est poursuivi par huissiers et créanciers, voit parfois dans l’option offerte par la loi la possibilité d’échapper à ceux-ci, provisoirement tout au moins, en se dissimulant derrière le nom de l’épouse[27]. C’est donc très généralement parce que le mari voit dans son propre nom un handicap que le nom de la femme est choisi comme nom conjugal. Beaucoup plus rares sont les cas dans lesquels le couple se détermine non pas contre le nom du mari mais véritablement pour le nom de la femme. Deux hypothèses essentielles sont relevées. Il se peut, tout d’abord, que le patronyme de la femme doive se perpétuer car il est l’image de marque d’une société ou d’un commerce. Le nom de la femme est également choisi comme nom conjugal lorsque celui-ci est accompagné d’un titre de noblesse, ce titre faisant partie du nom qu’il accompagne[28]. Mais ces hypothèses sont rares, et le choix toujours assez systématique du nom de l’homme comme nom conjugal surprend dans une société qui a subi de si notables bouleversements. Il surprend d’autant plus que même dans l’hypothèse où le couple choisit de porter un nom conjugal commun, le conjoint dont le nom de naissance n’est pas devenu nom conjugal garde la possibilité de faire usage de son propre patronyme.
2)	La possibilité « d’accompagner » le nom conjugal de son propre nom
Une remarque terminologique, d’emblée, doit être faite. Le terme allemand, « Begleitname [29]», n’a pas été choisi très judicieusement. En effet, la règle adoptée fait preuve d’une grande souplesse en laissant le choix de l’ordre des noms à l’intéressé (§ 1355, al. 4 BGB). Loin d’être contraint, comme il serait logique de le penser, à faire suivre le nom conjugal de son propre nom, celui-ci peut librement porter en première place le patronyme qu’il souhaite privilégier. Sans doute la liberté dans la formation du nom double permet-elle d’éviter les désastres phonétiques susceptibles de se produire lorsque l’ordre des noms est imposé. Néanmoins, certains auteurs ont souligné, dans la possibilité conférée au conjoint de faire précéder le nom conjugal de son propre patronyme, une contradiction regrettable avec le principe d’unité du nom de famille souhaité par le législateur[30]. Nombreux sont ceux, en effet, qui portant en première place le nom sous lequel, célibataires, ils se sont fait connaître dans la vie professionnelle, seront couramment dénommés par celui-ci et non par le nom conjugal !
Quoi qu’il en soit, pour porter un nom double, il suffit au conjoint dont le nom n’a pas été choisi comme nom conjugal de manifester sa volonté devant l’officier de l’état civil. Aucune preuve d’un intérêt quelconque n’est requise pour justifier l’exercice de ce droit. Signalons que ce nom peut être le nom de naissance bien sûr, mais également celui acquis à la suite d’un précédent mariage. Les deux noms sont alors liés par un trait d’union et constituent le nom de famille du conjoint concerné. L’autre époux et les enfants du couple n’ont aucun droit à le porter.
Dans un souci de transparence, le législateur prévoit la suppression du droit de porter son propre nom en plus du nom conjugal lorsque ce dernier est composé de plusieurs éléments (§ 1355, al. 4, 2 BGB). Il prévoit également, si le nom porté au moment du mariage est double, que seule une partie de ce nom pourra « accompagner le nom conjugal » (§ 1355, al. 4, 3 BGB).
Il convient de noter par ailleurs l’absence de tout délai pour exercer ce droit de porter un nom double. De nombreux auteurs ont vu là une lacune, non sans danger[31]. Le conjoint dont le nom n’a pas été choisi comme nom conjugal peut en effet décider subitement, dans une intention frauduleuse, à n’importe quel moment au cours du mariage et même après sa dissolution, de porter en première place le nom utilisé auparavant et échapper ainsi, pour un temps, à ses créanciers. Dans la pratique, on notera que cette hypothèse semble être l’une des rares dans lesquelles le mari porte un nom double. Si environ 12 % de femmes utilisent un « Begleitname »[32], bien peu d’hommes en effet font usage de cette possibilité offerte par la loi. Cette attitude est logique au demeurant dans la mesure où lorsque le nom de la femme est choisi comme nom conjugal, c’est presque toujours, aujourd’hui encore, parce que le mari désire abandonner son propre patronyme[33].
On signalera enfin le droit conféré à l’époux qui a choisi de faire précéder ou suivre le nom conjugal de son propre nom de revenir sur sa décision et d’abandonner le « nom d’accompagnement » (§ 1355, al. 4, 4 BGB). De nature à permettre à l’intéressé d’abandonner un double nom qui s’est peut-être révélé gênant, cette disposition traduit encore le souci du législateur, chaque fois que faire se peut, de favoriser l’unité du nom. Ainsi, surtout parce qu’elle tend à promouvoir cette unité tout en préservant l’égalité des sexes et la liberté des conjoints, la réglementation actuelle du nom des époux, malgré sa complexité, rencontre une adhésion assez générale outre-Rhin. Le système de transmission du nom aux descendants, en revanche, tout au moins dans certaines de ses dispositions, suscite quelques réserves.
B –	LA TRANSMISSION DU NOM
Si les solutions adoptées par la loi du 16 décembre 1993 en matière de nom des époux[34], hormis quelques rares exceptions[35], n’ont pas été touchées par la loi portant réforme du droit de l’enfant du 16 décembre 1997[36], il n’en va pas de même des textes réglant la transmission du nom. Même si c’est incontestablement le nom de l’enfant naturel qui a subi les transformations essentielles, celui de l’enfant légitime se voit, lui aussi, parfois modifié par des textes qui donnent désormais au titulaire de l’autorité parentale la priorité absolue.
1)	Le nom de l’enfant légitime
Depuis qu’une option est offerte aux époux quant au nom qu’ils entendent porter, la situation est plus complexe que naguère, lorsqu’il était impossible de se soustraire au port d’un nom conjugal. Aussi le législateur de 1993 a-t-il distingué deux hypothèses. Lorsque les parents portent un nom conjugal commun, c’est ce nom qui, de plein droit, est transmis à l’enfant légitime comme à celui adopté par le couple (§ 1616 BGB)[37]; toute transmission d’un autre patronyme est interdite. Qu’en sera-t-il lorsque les époux opteront après le mariage, comme ils en ont le droit[38], pour un nom conjugal commun (§ 1355, al. 3 BGB) différent de celui porté par l’enfant né avant ce choix ? Le changement de nom ne s’étendra de plein droit qu’aux enfants âgés de moins de cinq ans (§ 1617 c, al. 1 nouveau BGB). Au-delà de cet âge, le consentement de l’enfant est exigé, consentement transmis par l’intermédiaire du représentant légal. A partir de l’âge de quatorze ans, l’enfant est habilité à donner personnellement son consentement qui, jusqu’à sa majorité, requiert néanmoins l’accord de son représentant[39] (§ 1617 c, al. 1 nouveau BGB).
Si le principe ancien de transmission du nom conjugal commun demeure donc dans la première hypothèse, le législateur de 1997 a innové pour la seconde, lorsqu’il y a absence de nom conjugal commun porté par les parents. Dans ce cas de figure, c’est aujourd’hui l’attribution de l’autorité parentale qui réglemente la transmission du patronyme porté par l’enfant légitime.
On rappellera, dans la réforme de 1997[40], les bouleversements très attendus relatifs à l’autorité parentale. Tandis qu’auparavant l’autorité parentale ne pouvait en principe, après divorce ou séparation des parents, n’être attribuée qu’à l’un ou l’autre des époux[41], la loi nouvelle fait en ce cas de l’autorité parentale conjointe le principe[42]. Mais chaque parent peut présenter au tribunal de la famille une demande aux fins de se voir conférer l’autorité parentale séparée [43] (§1671, al. 1 nouveau BGB).
Dans l’hypothèse où les parents exercent conjointement l’autorité parentale Ä pendant le mariage, mais également après séparation Ä c’est à eux qu’il revient de décider du nom de l’enfant qui, obligatoirement, doit être l’un des leurs (§ 1617, al. 1 nouveau BGB). On apprécie, outre-Rhin, cette faculté accordée aux époux de transmettre le « meilleur » nom, celui qui ne doit pas disparaître ou celui susceptible de permettre aux descendants une meilleure intégration dans la société.
Mais, notons-le, le patronyme qui va se voir transmis à l’enfant, et qui doit être porté par le parent choisi à l’époque de la décision, n’est pas forcément le nom de naissance de celui-ci ; il pourra être celui d’un précédent conjoint adopté à titre de nom conjugal. Ainsi un parent marié une première fois pourra transmettre à son enfant légitime le nom d’un époux dont il sera veuf ou divorcé ! Ce système, qui conduit parfois à donner à l’enfant le nom d’un homme ou d’une femme avec lequel celui-ci n’a aucun lien, surprendra assurément le juriste français ... alors qu’il ne fait guère l’objet de critiques outre-Rhin ! Considéré comme une conséquence logique du fait que chacun des époux possède un véritable droit personnel sur le nom conjugal, ce système est approuvé, par ailleurs, dans la mesure où il crée une unité de nom au moins entre l’enfant et l’un de ses parents. Les solutions plus complexes envisagées dans les diverses propositions de loi ont été abandonnées, notamment celle, souvent préconisée, d’un nom double composé des noms des deux parents[44]. Le législateur a voulu éviter de devoir se prononcer sur toutes les options susceptibles de se présenter alors pour la transmission du patronyme aux générations futures, options qui affaiblissent toujours la cohésion de l’unité familiale.
C’est, là encore, par une déclaration devant l’officier de l’état civil que s’opère le choix, par les parents exerçant conjointement l’autorité parentale, du nom porté par l’enfant, nom qui deviendra automatiquement celui des autres enfants du couple (§ 1617, al. 1 nouveau BGB). Lorsque les parents ne parviennent pas à un accord dans le mois suivant la naissance de l’enfant, une solution autoritaire a dû être retenue qui, si elle a le mérite de la simplicité, encourt bien des critiques[45]. Saisi par l’officier de l’état civil en cas de silence ou de désaccord des parents, le tribunal de la famille confère le pouvoir de décision à l’un d’entre eux (§ 1617, al. 2, 1 nouveau BGB). Sans doute une règle identique est-elle adoptée en matière d’exercice de l’autorité parentale conjointe en cas de conflit entre les parents (§ 1628 BGB). C’est alors le critère traditionnel de l’intérêt de l’enfant qui s’applique, bien difficile à mettre en œuvre lorsqu’il s’agit de conférer à celui-ci un patronyme ! Sauf si l’un des noms susceptible d’être choisi est ridicule ou de consonance étrangère, force est de constater que le choix du tribunal de la famille sera totalement arbitraire.
Il se peut que le parent désigné, parfois contraint par le tribunal à se prononcer dans un certain délai, garde le silence. Dans ce cas, l’enfant recevra automatiquement le nom de ce parent (§ 1617, al. 2, n 4 nouveau BGB). Cette solution, qui équivaut à une attribution impérative du nom par décision judiciaire, a essentiellement pour but d’éviter que ne se perpétue trop longtemps le litige parental. Observons encore que le nom attribué par décision judiciaire sera automatiquement, à l’image du nom choisi par les parents, le nom des autres enfants du couple.
Dans l’hypothèse où l’autorité parentale est conférée unilatéralement à l’un des parents, soit si ceux-ci sont séparés à la naissance de l’enfant soit même pendant le mariage[46], la solution est plus simple : c’est le patronyme de ce parent qui se verra transmis (§ 1617 a, al. 1 nouveau BGB). Cette règle de principe n’empêche pas le parent seul titulaire de l’autorité parentale, par une déclaration devant l’officier de l’état civil, de conférer à l’enfant le nom de l’autre parent (§ 1617a, al. 2 nouveau BGB[47]). L’accord, tant de ce dernier que de l’enfant de plus de cinq ans, est alors nécessaire (§ 1617 a, al. 2 nouveau BGB). En cas de modification dans l’attribution de l’autorité parentale, des possibilités de changement de nom souvent complexes, qu’il serait trop long d’analyser ici, sont prévues pour l’enfant (§ 1617 b nouveau BGB). Outre celles-ci, un changement de nom prévu dans l’hypothèse où l’enfant porte le patronyme d’un homme qui n’est pas son véritable père (« Scheinvaterschaft ») nécessite de retenir plus largement l’attention. Depuis la réforme de 1997[48], la loi donne en effet à l’enfant et également au père apparent lorsque l’enfant n’a pas encore cinq ans[49], le droit de demander à l’officier d’état civil le changement de nom (§ 1617b, al. 2 nouveau BGB). L’enfant portera alors le patronyme porté par sa mère lors de sa naissance. La constatation juridique de la non-paternité du « père apparent » est la seule condition exigée. En cas d’absence de demande, l’enfant continue à porter son patronyme initial.
Des possibilités de changement de nom similaires, au demeurant, existent également aujourd’hui en matière de filiation naturelle dans la mesure où l’objectif essentiel poursuivi par le législateur de 1997 a été d’appliquer, autant que faire se pouvait, les même règles aux enfants légitimes et naturels.
2)	Le nom de l’enfant naturel
A la différence du nom de l’enfant légitime qui n’a subi que peu de modifications lors de la réforme de 1997, celui de l’enfant naturel s’est vu profondément transformé.
Dans la législation précédente, l’enfant naturel prenait toujours le nom de famille porté par la mère au moment de la naissance[50]. Cette solution ancienne, confirmée par le législateur de 1993, se justifiait alors par le fait qu’en Allemagne l’enfant illégitime était avant tout « l’enfant de la mère », et que le père ne possédait, à son égard, aucun droit[51]. Jusqu’en 1997 en effet, le père naturel n’était jamais investi de l’autorité parentale et pouvait même se voir interdire par la mère tout droit de visite (§ 1705 à 1711 ancien BGB). Ainsi que l’écrivait M. PÉDAMON dès 1970 au sujet du père illégitime privé de toute prérogative d’autorité parentale à l’égard de l’enfant et du droit de lui donner son nom, tout concourait encore à tenir ce père éloigné de l’enfant[52].
C’est le législateur de 1997 qui, enfin, prendra conscience du fait que le rejet total du père naturel, admissible peut-être il y a quelques décennies lorsque le désintérêt de celui-ci à l’égard de l’enfant pouvait être présumé, avait perdu sa justification. Souhaitant par ailleurs Ä on l’a dit Ä égaliser le statut de toutes les catégories d’enfants, ce législateur unifie en les transformant radicalement les règles applicables en matière d’attribution de l’autorité parentale et, par suite, de nom. Désormais, le principe posé pour l’attribution de l’autorité parentale tant dans la filiation légitime que naturelle est simple : aux termes du § 1626, al. 1 nouveau BGB, les parents ont le devoir et le droit d’exercer l’autorité parentale sur l’enfant mineur. Même si les modalités de ce principe sont plus complexes et divergent encore selon les types de filiation, le § 1626, al. 1 nouveau BGB signifie, pour la première fois, la possibilité d’attribution de l’autorité parentale conjointe aux parents naturels. En effet ces parents, qu’ils vivent ensemble ou séparément, obtiennent désormais automatiquement l’autorité parentale conjointe lorsqu’ils déclarent ensemble, devant un notaire ou l’Office pour la jeunesse, leur volonté d’exercer en commun l’autorité parentale (Sorgeerklärung - § 1626 a, al. 1, n 1 nouveau BGB). L’autorité parentale conjointe est également conférée aux parents naturels lorsqu’ils se marient, même si le mariage est par la suite annulé (§ 1626 a, al. 1, n 2 nouveau BGB).
L’attribution de l’autorité parentale réglementant aujourd’hui dans toutes les catégories de filiation la transmission du nom à l’enfant en cas d’absence de nom conjugal, le principe affirmé dans la filiation légitime vaut également ici : les parents naturels qui exercent conjointement l’autorité parentale décident du nom de l’enfant. Au cas où ils ne parviennent pas à un accord, les règles évoquées précédemment dans l’hypothèse du mariage des parents s’appliquent également[53].
Si un seul des parents détient l’autorité parentale, la solution est celle retenue dans la filiation légitime en cas d’absence de nom conjugal : l’enfant se voit transmettre le nom de ce parent (§ 1617 a, al. 1 nouveau BGB). L’enfant naturel qui prendra le nom de sa mère, en conséquence, pourra porter le nom d’un précédent conjoint de celle-ci, devenu nom conjugal. Quant à l’enfant adultérin « a matre » dont la mère porte un nom conjugal, il se verra conférer le nom du mari de celle-ci[54] ! Ainsi, comme dans la filiation légitime, la femme peut transmettre à son enfant naturel non seulement le nom d’un mari dont elle est veuve ou divorcée, mais celui d’un mari avec lequel elle est encore mariée au moment de la naissance de l’enfant !
Des changements dans l’attribution de l’autorité parentale peuvent se produire. Si ceux-ci, généralement, n’ont pas d’influence sur le nom de l’enfant, une exception est cependant prévue par la loi. Lorsque les parents non mariés déclarent vouloir exercer conjointement l’autorité parentale après que l’enfant s’est vu attribuer un nom de naissance, ces parents peuvent modifier celui-ci[55] (§ 1617 b, al. 1, 1 nouveau BGB). Dans ce cas également, l’enfant de plus de cinq ans devra donner son consentement (§ 1617 b, al. 1, 3 nouveau BGB), les modalités relatives à ce consentement étant identiques à celles envisagées précédemment[56].
La possibilité d’une dation de nom (Einbenennung) doit enfin être évoquée[57]. Lorsque les parents d’un enfant se séparent, et que le parent titulaire de l’autorité parentale se marie avec un tiers et prend le nom de celui-ci comme nom conjugal, l’enfant pourra parfois se voir attribuer ce nom (§ 1618 nouveau BGB). Cette procédure, qui nécessite une déclaration de l’époux titulaire de l’autorité parentale et de son conjoint devant l’officier de l’état civil, requiert un certain nombre de conditions. Aux termes du § 1618 nouveau BGB, le parent désireux de conférer à l’enfant son nouveau nom conjugal doit notamment être seul titulaire de l’autorité parentale[58] ; l’autre parent, dont l’enfant portait initialement le nom, devra autoriser le changement souhaité[59]. Mineur et non marié, l’enfant intéressé devra également consentir, à partir de l’âge de cinq ans[60]. Observons qu’il est alors possible à l’enfant, non seulement de prendre le nouveau nom conjugal de son parent, mais également d’ajouter celui-ci au patronyme initialement porté. C’est là une des rares possibilités en droit allemand de porter un double nom (§ 1618, n 2 nouveau BGB).
D’autres règles auraient assurément mérité d’être évoquées en cette matière très complexe des changements de nom[61]. Mais notre propos n’est pas, en quelques pages, de présenter une analyse exhaustive d’une loi étrangère, mais d’en brosser les dispositions essentielles susceptibles d’intéresser le juriste français[62].
En conclusion, si la législation du 16 décembre 1993[63] en matière de nom des époux est plus un compromis arraché par la Cour constitutionnelle fédérale[64] que la grande loi révolutionnaire, parfois espérée[65], dans laquelle tout ou presque serait permis, elle se révèle néanmoins assez satisfaisante. A la fois par ses préférences pour un nom qui traduise l’appartenance au groupe familial et par la grande liberté laissée néanmoins aux conjoints, le législateur établit un système susceptible de s’adapter aux évolutions de la société, et notamment au rôle de la femme dans celle-ci.
Quant aux textes adoptés pour la transmission du nom par le législateur du 16 décembre 1997[66] et qui constituent assurément l’innovation véritable du système, ils se révèlent à bien des égards exemplaires. Conformes, en matière de filiation naturelle, aux souhaits depuis longtemps exprimés par les parents illégitimes, ils permettent enfin au père naturel auquel il devient possible de transmettre son nom à l’enfant, de n’être plus nécessairement la « fin de sa race ». Ce droit acquis par la mère légitime en 1976[67], il l’acquiert aujourd’hui. Réhabilité juridiquement depuis qu’il peut se voir attribuer l’autorité parentale, ce père reçoit désormais les prérogatives qu’il mérite dans une société moderne où, bien souvent, l’enfant naturel est élevé dans le cadre d’une union stable.
Enfin empreinte d’équité à l’égard du père naturel en matière d’autorité parentale et de nom, la législation de 1997[68] permet aussi à l’enfant illégitime, dans la mesure où il peut porter le nom de son père, de ne plus dévoiler nécessairement « l’irrégularité de sa naissance ».
De manière générale, on se félicite outre-Rhin de ces règles nouvelles en matière de transmission du nom et l’on salue tout particulièrement l’abandon du système qui, en matière de filiation naturelle, apparaissait depuis quelques décennies comme un vestige insupportable d’un autre âge. Sans doute la réglementation du nom en République fédérale d’Allemagne n’est-elle pas parfaite. Sa trop grande complexité est fréquemment dénoncée, de même que les dangers de l’absence de tout délai prévu pour ajouter au nom conjugal son propre patronyme[69]. L’arbitraire, qui trop souvent préside au choix par le tribunal de la famille du parent chargé de décider du nom de l’enfant en cas de désaccord[70], est également la cible de critiques[71]. Mais même les censeurs restent confiants outre-Rhin dans l’attente des modifications qu’ils espèrent.... A l’image d’autres réformes en droit de la famille, la réforme du droit du nom n’est-elle pas en effet une tâche éternelle du législateur ?
[*	]Principales abréviations allemandes :
AG = Amtsgericht / Tribunal cantonal; BayObLG = Bayerisches Oberstes Landesgericht / Tribunal
régional suprême de Bavière; BGB = Bürgerliches Gesetzbuch / Code civil; BGBl. =
Bundesgesetzblatt / Journal officiel fédéral; BGH = Bundesgerichtshof / Cour fédérale de justice;
BVerfG = Bundesverfassungsgericht / Cour constitutionnelle fédérale; BVerfGE =
Entscheidungen des Bundesverfassungsgerichts / Décisions de la Cour constitutionnelle fédérale;
BVerwG = Bundesverwaltungsgericht / Cour fédérale administrative ; FamRZ = Zeitschrift für das
gesamte Familienrecht (périodique) ; LG = Landgericht / Tribunal régional ; NJW = Neue
Juristische Wochenschrift (périodique) ; OLG = Oberlandesgericht / Tribunal régional supérieur;
StAZ = Das Standesamt (périodique).
[1] V. HUGO, Odes et ballades, II, 4 – A mon Père, III.
[2] E. MOUNIER, Le personnalisme, PUF, Collection Que sais-je ?, Paris, 2000, p. 59.
[3]	M. GOBERT, La nouvelle loi sur le nom, colloque du Laboratoire d’études et de recherches
appliquées au droit privé, Université de Lille II, LGDJ, Paris, 1988, p. 185.
[4] V. notamment M. KILLERBY, « Les travaux du Conseil de l’Europe sur le nom », in La nouvelle loi sur le nom, op.cit., p. 141 s.
[5] Sur les diverses tendances du droit comparé, V. entre autres F. BOULANGER, Droit civil de la famille, Aspects comparatifs et internationaux, tome I, Economica, Paris, 1997, p. 270 s.
[6] Entre autres, Oberstes Verwaltungsgericht (Trib. adm. sup.), Coblence, 17 février 1954, FamRZ 1954, 199 ; BGH, 13 juillet 1957, FamRZ 1957, 360.
[7] Loi du 18 juin 1957 sur l’égalité juridique de l’homme et de la femme en matière de droit civil (Gesetz über die Gleichberechtigung von Mann und Frau auf dem Gebiet des bürgerlichen Rechts), BGBl.1957, I, 609 s. Cette loi ne modifia que très légèrement la législation sur le nom. En vertu du § 1355 BGB remanié, la femme ne « prit » plus, à proprement parler, le nom du mari, mais ce nom devint celui du ménage et de la famille.
[8] Loi du 14 juin 1976, BGBl. 1976, I, 1421 ; sur cette loi, V. en langue française F. FURKEL, « Les dispositions de la loi allemande du 14 juin 1976 relatives au nom : modèle pour une réforme du droit français ? » Rev. intern. dr. comp. 1985, p. 353 s.
[9] Gesetz zur Neuordnung des Familiennamenrechts (FamNamRG), 16 décembre 1993, BGBl 1993, I, 2054 s.
[10] Loi du 16 décembre 1997 portant réforme du droit de l'enfant (das Kindschaftsrechtsreformgesetz), BGBl. 1997, I, 2942 s.
[11] Entre autres, A. WACKE, « Änderungen der allgemeinen Ehewirkungen durch das 1. EheRG », FamRZ 1977, 511 ; G. LÜKE, « Die persönlichen Ehewirkungen und die Scheidungsgründe nach dem neuen Ehe- und Familienrecht », Festschrift für F.W. Bosch, 1976, p. 628.
[12] Münchener Kommentar – WACKE, 1978, § 1355, note 12.
[13] BVerfG, 5 mars 1991, BVerfGE 84, 9 s.
[14] Gesetz zur Neuordnung des Familiennamensrechts, 16 décembre 1993, préc.
[15] Le projet de loi, qui prévoyait la possibilité d’un nom conjugal double composé des deux noms de naissance de l’homme et de la femme, n’a pas été retenu, par crainte d’une prolifération excessive des doubles noms.
[16] Notons qu’il peut s’agir également d’un nom acquis ultérieurement, à la suite notamment d’une procédure d’adoption.
[17] Une affaire médiatique très récente a permis de rappeler ce point. Certains journalistes se sont en effet interrogés sur les « chances » du Ministre allemand de la Défense Rudolf SCHARPING, lié à une Comtesse, de se voir conférer en cas de mariage le titre de Comte. La réponse est négative, l’heureuse élue n’ayant acquis son illustre nom et son titre – qui, le cas échéant, se transmettent ensemble – qu’à la suite d’un précédent mariage.
[18] Une fois opéré, le choix d’un nom conjugal est irrévocable (BVerwG, 6 sept. 1985, FamRZ 1986, 53 s.).
[19] Gesetz zur Neuordnung des Familiennamensrechts, 16 décembre 1993, préc.
[20] Notamment U. DIEDERICHSEN. « Die Neuordnung des Familiennamensrechts », NJW 1994, 1089.
[21] Préc.
[22] Gesetz zur Beendigung der Diskriminierung gleichgeschlechtlicher Gemeinschaften : Lebenspartnerschaften, 16 février 2001, BGBl. 2001, I, 265 s.
[23]	Si la préférence du législateur pour un nom conjugal commun des époux ne fait pas de doute, il en va différemment ici où il ne s’agit que d’une possibilité offerte aux partenaires homosexuels.
[24]	Observons au passage que ce pacte de vie commune, véritable mariage bis, confère bien d’autres droits aux couples homosexuels ayant fait enregistrer leur union (droits de succession notamment).
[25]	Les couples de concubins hétérosexuels ont longtemps été qualifiés outre-Rhin de « couples sauvages » (Wilde Ehe) tandis que « l’atmosphère immorale du scandaleux concubinage » était dénoncée.
[26]	Nous laisserons de côté délibérément, dans la suite de cette étude, l’analyse des droits conférés par la loi du 16 février 2001 aux partenaires homosexuels en matière de nom, n’ayant aucun recul permettant de les envisager avec sérieux.
[27]	On dénonce souvent en Allemagne un véritable commerce des noms. Il n’est pas rare, en effet, que des mariages fictifs soient conclus et aussitôt dissous, dans le seul but de permettre à un individu de se refaire, en quelque sorte, une nouvelle identité.
[28]	J. von STAUDINGER, Kommentar zum Bürgerlichen Gesetzbuch, Berlin, 13e éd., 2000, § 1355 note 35.
[29] Ce terme, « Begleitname », signifie en effet « nom d'accompagnement ».
[30] V. notamment K. HILLERMEIER, « Das erste Gesetz zur Reform des Ehe- und Familienrechts aus der Sicht der Bundesratsvorschlage », FamRZ 1976, 578 s.
[31] Münchener Kommentar - WACKE, 1993, § 1355, note 20.
[32] Les femmes qui portent un double nom appartiennent généralement aux catégories les plus instruites. Il s'agira souvent de femmes avocates, médecins, chefs d'entreprise qui feront usage en première place de leur nom de naissance.
[33] V. supra, p. 7.
[34] Préc.
[35] V. supra, p. 5.
[36]	Préc.
[37]	Dans le cadre d'une adoption plénière (Volladoption). Pour plus de précisions sur le nom de l'enfant adopté, V. § 1757 nouveau BGB.
[38]	V. supra, p. 5.
[39]	Ce représentant, rappelons-le, est le titulaire de l’autorité parentale.
[40]	Loi du 16 décembre 1997, préc.
[41] V. la loi du 18 juillet 1979 portant réglementation nouvelle du droit applicable aux soins dispensés par les parents, BGBl. 1971, I, 1061 et s. Malgré une décision de la Cour constitutionnelle fédérale de 1982 (BVerfG, 3 nov. 1982, BVerfGE 61, 358) qui avait proclamé l'inconstitutionnalité de la disposition interdisant toute autorité parentale conjointe après divorce, seul un très faible pourcentage de couples exerçait celle-ci.
[42] Aux termes du § 1626, al. 1 nouveau BGB en effet, les parents ont le devoir et le droit d’exercer l'autorité parentale sur l'enfant mineur.
[43] Pour une analyse détaillée en langue française de la réglementation nouvelle de l'autorité parentale, V F. FURKEL, « Le nouveau droit de l'enfance en République fédérale d'Allemagne », RTD civ. 1998, p. 811 s.
[44]	V. notamment, en ce sens, une proposition de loi du 3 janvier 1990, finalement abandonnée (« Du nouveau dans la réglementation du nom en Allemagne – La proposition de loi du 3 janvier 1990 ", Rev. intern. dr. comp. 1991, p. 133 s.).
[45]	Après l'arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale du 5 mars 1991 (préc.) et jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi de 1993, le système suivant avait été appliqué : en cas de silence des époux, l'enfant légitime recevait un nom double, composé du nom de son père et de celui de sa mère, l'ordre de ces ceux noms étant tiré au sort. Cette solution, qui avait l'avantage de ne privilégier aucun des deux parents, fut cependant rejetée par le législateur en raison de ses réserves à l'égard des noms doubles et des réticences profondes des parents vis-à-vis du tirage au sort.
[46]	L’un des parents peut se voir déchu de l’autorité parentale notamment lorsqu’il est frappé d’incapacité (§ 1673 BGB) ou que le tribunal de la famille juge qu’il n’a pas assumé ses responsabilités pendant une longue période (§ 1674 BGB).
[47]	Sur l’interprétation controversée du § 1617 a, al. 2 nouveau BGB, V. BayObLG, 4 juillet 2000, FamRZ 2000, 1435 s.
[48]	Préc.
[49]	Cette restriction apportée au droit du père apparent se justifie par la priorité donnée au droit de la personnalité de l’enfant (en l’occurrence, droit à la continuité du nom).
[50]	§ 1617, al. 1, 1 ancien BGB.
[51] Sur la condition de l'enfant naturel jusqu'à la réforme du 16 décembre 1997, V. en langue française M. PÉDAMON, « La loi allemande du 19 août 1969 sur la condition juridique de l'enfant illégitime : Modèle pour une réforme du droit français ? », D. 1970, Chron. p. 153.
[52] M. PÉDAMON, chronique préc. Sur ces règles obsolètes, V. aussi notre chronique, « De la dernière discrimination des sexes en Allemagne : La responsabilité parentale dans la filiation naturelle et en cas de désunion du couple marié », Rev. intern. dr. comp. 1992, p. 609 s.
[53]	V. supra, p. 13.
[54] Sur la possibilité, dans cette hypothèse, d’un changement de nom de l’enfant, V. supra, p.14.
[55]	Ainsi Mme SCHMIDT et M. MEYER pourront-ils décider, dans cette hypothèse, si l’enfant porte le nom de SCHMIDT (Mme SCHMIDT étant seule titulaire de l’autorité parentale lors de la naissance de l’enfant) de lui attribuer le nom de MEYER.
[56] V. supra, p. 14.
[57]	Cette possibilité de dation de nom a été considérablement élargie par la réforme du 16 déc. 1997. Réservée à l’enfant naturel auparavant, elle vaut également aujourd’hui pour l’enfant de parents divorcés. Sur cette procédure, V. T. WAGENITZ, « Neues Recht in alten Formen : Zum Wandel des Kindesnamensrechts », FamRZ 1998, 1550 s.
[58]	Malgré cette disposition contenue au § 1618 nouveau BGB, une jurisprudence récente autorise la dation de nom même dans l’hypothèse où les deux parents de l’enfant, divorcés, exercent conjointement l’autorité parentale (V. LG Munster, 20 avr. 2000, StAZ 2001, p. 14 ; V. aussi AG Tubingen, 29 mai 2000, StAZ 2001, p. 15).
[59]	En cas de refus, l’autorisation pourra être donnée par le tribunal de la famille si le changement de nom est nécessaire à l’intérêt de l’enfant ; V. OLG Hamm, 9 févr. 1999, FamRZ 1999, 736.
[60]	Pour les modalités relatives au consentement de l’enfant suivant son âge, V. supra, p.11.
[61]	Sur l’ensemble de ceux-ci, V. D. SCHWAB, Familienrecht, éd. Beck, Munich, 10e éd., 1999, p. 240 s.
[62]	Pour une étude très détaillée des problèmes relatifs à la transmission du nom depuis la loi du 16 déc. 1997, V. en langue allemande T. WAGENITZ, « Neues Recht in alten Formen : Zum Wandel des Kindesnamensrechts », op. cit., 1545 s.
[63]	Préc.
[64]	Dans son arrêt du 5 mars 1991, préc.
[65]	V. notamment M. COESTER, "Das neue Familiennamensrechtsgesetz", Familien und Recht (FuR) 1994, 8.
[66]	Préc.
[67]	Loi du 14 juin 1976, préc.
[68]	Loi du 16 décembre 1997, préc.
[69] V. supra, p. 9.
[70] V. supra, p. 13.
[71]	V. U. DIEDERICHSEN, « Die Neuordnung des Familiennamensrechts », op. cit., 1089.