Source: http://experatoo.com/procedure-civil/contestation-appel-suite-decision_155027_1.htm
Timestamp: 2017-12-11 00:31:38+00:00
Document Index: 120114137

Matched Legal Cases: ["l'article 700", 'arrêt ', "l'article 700", 'arrêt ', "l'article 700", "l'article 700", 'arrêt ']

Contestation en appel suite à une décision prud'homale / procédure civil
Contestation en appel suite à une décision prud'homale
Sujet vu 358 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/11/17 à 15:21
dol1968, Allier, Posté le 22/11/2017 à 15:21
bonjour, suite à une décision prud'homale du 08/05/2015 la partie adverse me devait 900 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, cette même partie adverse a fait appel du jugement, l'appel a eu lieu le 02/10/17, l’arrêt rendu hier, condamne encore la partie adverse à 2000 euros pour le même titre 700 etc... elle condamne la partie adverse également aux dépens d'appel, faut il que j'additionne 900 + 2000 euros pour l'article 700 ou je dois seulement m'attendre à 2000 euros?? comment faire pour récupérer ces sommes rapidement ?? merci.
Mon avocat devait transmettre les nouvelles pièces que je lui avais communiqué le 13/06/17 avant le 29/06/17 pour un jugement en appel le 02/10/17 mais il n'a transmis que ces nouvelles pièces le 28/09/17, ces nouvelles pièces ont été écartées du débat au regard de leur communication tardive. Ces pièces prouvaient mon licenciement abusif, que puis-je faire ??
morobar, Vendée, Posté le 22/11/2017 à 15:44
L'arrêt de cour d'appel réforme le premier jugement et vous alloue 2000 euro au titre de l'article 700.
C'est beaucoup dans ce domaine.
Il faut croire que les pièces présentées étaient suffisantes, puisque votre affaire a prospéré en première instance puis en appel.
Mais vous devez bien avoir pris connaissance du dispositif de ce jugement et de l'appréciation portée sur le licenciement par le CPH puis la cour d'appel.
Il va falloir faire signifier le jugement, à moins que votre avocat s'en charge en récupérant au passage les 2000 euro si c'est prévu dans votre convention de défense.
dol1968, Allier, Posté le 01/12/2017 à 10:42
merci de votre réponse. J'ai vu mon avocat hier, elle m'a confirmé pouvoir récupérer les 900 euros du 1er jugement par le CPH et les 2000 euros de l'article 700 de la Cour d'Appel. Il me reste à lui devoir 1/3 de ses honoraires, j'ai signé une autorisation de prélèvement, ils vont s'arranger entre avocats pour récupérer les chèques puis les faire encaisser via la CARPA ensuite je récupérerai mon du moins le reste des honoraires, j’espère qu'elle ne sait pas trompé, vous avez l'air de me dire que les 900 euros vont être effacé par rapport aux 2000, entre nous ces sommes ne recouvrent pas les honoraires d'avocat et des frais d'avocat j'en ai depuis 2014.
morobar, Vendée, Posté le 01/12/2017 à 15:53
J'ai l'air effectivement de vous dire que les 900 euros du premier jugement ne sont pas dûs;
En effet l'arrêt de cour d'appel remplace le jugement de première instance et ne le complète pas.
Les D.I. ne se consolident pas entre les différents degré de jugement.