Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-20-decembre-2016_n2016014394.html
Timestamp: 2019-09-16 20:09:09+00:00
Document Index: 314906154

Matched Legal Cases: ["l'article 10", '§ 1', "l'article 34", "l'article 42", '§ 1', 'arrêt ']

Arrete Ministeriel du 20/12/2016 portant creation et composition de comites de concertation de base pour le service public federal mobilite et transports
Arrêté ministériel portant création et composition de comités de concertation de base pour le Service public fédéral Mobilité et Transports
2016014394
Numac : 2016014394
20 DECEMBRE 2016. - Arrêté ministériel portant création et composition de comités de concertation de base pour le Service public fédéral Mobilité et Transports
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris, Le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des P.M.E., de l'Agriculture et de l'Intégration sociale, chargé de la politique en matière du système ferroviaire et de la régulation du transport ferroviaire et du transport aérien, Le Ministre de la Mobilité, Le Secrétaire d'Etat à la lutte contre la fraude sociale, à la protection de la vie privée et à la Mer du Nord, Vu la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, l'article 10, § 1, modifié par la loi du 19 juillet 1983;
Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, l'article 34, alinéa 2, modifié par l'arrêté royal du 20 décembre 2007 et l'article 42, § 1er, alinéa 2;
Vu l' arrêté ministériel du 9 octobre 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 09/10/2002 pub. 29/11/2002 numac 2002014277 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel portant création et composition des comités de concertation de base du Service public fédéral Mobilité et Transports fermer portant création et composition des comités de concertation de base du Service public fédéral Mobilité et Transports;
Vu l'avis motivé du comité supérieur de concertation, créé dans le ressort du Comité de secteur VI - Mobilité et Transports, des 17 décembre 2015 et 13 octobre 2016, Arrêtent :
Article 1er.Dans le ressort du comité supérieur de concertation correspondant au comité de secteur VI - Mobilité et Transports, sont créés onze comités de concertation de base, dont le ressort, la présidence et la composition de la délégation de l'autorité sont fixés à l'annexe 1 du présent arrêté.
En cas d'empêchement, les présidents et les membres de la délégation de l'autorité, mentionnés à l'annexe 1 du présent arrêté, désignent un suppléant.
Art. 2.Font d'office partie de la délégation de l'autorité de chacun des comités de concertation de base figurant à l'annexe 1 du présent arrêté : - le directeur fonctionnel du service d'encadrement Personnel et Organisation du Service public fédéral Mobilité et Transports; - le directeur fonctionnel du service d'encadrement Budget & Contrôle de la Gestion du Service public fédéral Mobilité et Transports; - le directeur fonctionnel du service d'encadrement ICT du Service public fédéral Mobilité et Transports; ou leur délégué.
Art. 3.L' arrêté ministériel du 9 octobre 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 09/10/2002 pub. 29/11/2002 numac 2002014277 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel portant création et composition des comités de concertation de base du Service public fédéral Mobilité et Transports fermer portant création et composition des comités de concertation de base du Service public fédéral Mobilité et Transports est abrogé.
Bruxelles, le 20 décembre 2016.
D. REYNDERS W. BORSUS F. BELLOT Ph. DE BACKER
Annexe 1 à l'arrêté ministériel du 20 décembre 2016 portant création et composition de comités de concertation de base pour le Service public fédéral Mobilité et Transports
MEMBRES DE LA DELEGATION DE L'AUTORITE
Comité de concertation de base de l'organisme d'enquête sur les accidents et incidents ferroviaires
L'Organisme d'enquête sur les accidents et incidents ferroviaires
Le ministre dont relève l'Organisme
L'enquêteur principal et l'enquêteur adjoint de l'Organisme
Comité de concertation de base de l'organisme fédéral d'enquête sur les accidents de navigation
L'Organisme fédéral d'enquête sur les accidents de navigation
Le directeur de l'Organisme
Comité de concertation de base du service de régulation du transport ferroviaire et de l'exploitation de l'aéroport de Bruxelles-National
Le Service de régulation du transport ferroviaire et de l'exploitation de l'aéroport de Bruxelles-National
Le ministre dont relève le Service
Le directeur et le directeur adjoint du Service
Comité de concertation de base du service de sécurité et d'interopérabilité des chemins de fer
Le Service de sécurité et d'interopérabilité des chemins de fer
Comité de concertation de base du service de médiation de l'aéroport de Bruxelles-National
Le Service de médiation de l'aéroport de Bruxelles-National
Le (ou les) directeur (conseiller) coordinateur du Service
Comité de concertation de base du service de médiation pour les voyageurs ferroviaires
Le Service de médiation pour les voyageurs ferroviaires
Les 2 médiateurs pour les voyageurs ferroviaires
Comité de concertation de base des services d'appui du Président
Les services d'appui du Président ; La cellule d'enquête accidents et incidents d'aviation ; L'audit interne ; La direction infrastructure de Transports ;
Le président du Comité du Direction
Le responsable des services d'appui ;
Le responsable de la Cellule d'enquête sur les accidents et incidents aériens ;
Le responsable de l'Audit interne ;
Le responsable de la direction Infrastructure de Transport.
Comité de concertation de base de la direction générale Transport routier et Sécurité routière
Les directions et services de la direction générale Transport routier et Sécurité routière
Le responsable de la direction Certification et surveillance ; Le responsable de la direction Licences et contrôle ; Le responsable de la direction Stratégie et réglementation ; Le responsable de la direction Immatriculation des véhicules.
Comité de concertation de base de la direction générale Transport aérien
Les directions et services de la direction générale Transport aérien
Le vice-directeur général ; Le responsable de la direction Technique ;
Le responsable de la direction Opération ; Le responsable de la direction Espace aérien, aéroports et supervision ; Le responsable de la direction Licences ; Le responsable du service Inspection aéronautique sécurité ; Le responsable du service System Management ;
Le responsable du service de sûreté aéronautique ; Le responsable du service Stratégie et Budget.
Comité de concertation de base de la direction générale Navigation
Les directions et services de la direction générale Navigation
Le responsable du service Affaires juridiques, trafic et Mer du Nord ;
Le responsable du service Exploitation et intermodalité ; Le responsable du service Sécurité et protection de l'environnement ; Le responsable du service Sûreté et ports ;
Le responsable du service Navigation maritime ;
Le responsable du service Navigation intérieure ;
Le responsable du service Navigation de plaisance.
Comité de concertation de base de la direction générale Politique de mobilité durable et ferroviaire
Les directions et services de la direction générale Politique de mobilité durable et ferroviaire
Le responsable de la direction Mobilité ; Le responsable de la direction Multimodalité ; Le responsable de la direction Politique ferroviaire ; Le responsable de la direction Contrats service public ferroviaire ;
Le responsable de la cellule d'appui- budget.
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 20 décembre 2016 portant création et composition de comités de concertation de base pour le Service public fédéral Mobilité et Transports.
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris, D. REYNDERS Le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des P.M.E., de l'Agriculture et de l'Intégration sociale, chargé de la politique en matière du système ferroviaire et de la régulation du transport ferroviaire et du transport aérien, W. BORSUS Le Ministre de la Mobilité, F. BELLOT Le Secrétaire d'Etat à la lutte contre la fraude sociale, à la protection de la vie privée et à la Mer du Nord, Ph. DE BACKER
arrêté ministériel Pouvoirs locaux ENGHIEN. - Un arrêté ministériel du 7 décembre 2016 réforme les modifications budgétaires n° 2 pour l'exercice 2016 de la ville d'Enghien votées en séance du conseil communal en date du 27 octobre 2016. ENGHIEN. - Un arrêt - ab arrêté ministériel Aménagement du territoire MOUSCRON. - Un arrêté ministériel du 20 décembre 2016 approuve la révision totale du règlement communal d'urbanisme de la commune de Mouscron. arrêté ministériel Environnement Un arrêté ministériel du 24 novembre 2016 renouvelle, pour une durée de cinq ans prenant cours le 18 janvier 2017, l'agrément en tant qu'auteur d'études d'incidences en Région wallonne de la SCRL ABV Environment portant sur les cat
document Pouvoirs locaux ANHEE. - Un arrêté ministériel du 22 décembre 2016 approuve les délibérations du 30 novembre 2016 par lesquelles le conseil communal d'Anhée établit les règlements suivants : - taxe communale semestrielle sur la collecte pério document Pouvoirs locaux AWANS. - Un arrêté ministériel du 19 décembre 2016 approuve les délibérations du 25 octobre 2016 par lesquelles le conseil communal d'Awans établit les règlements suivants : pour l'exercice 2017 : - taxe sur la collecte et - ta document Pouvoirs locaux ANDERLUES. - Un arrêté ministériel du 23 décembre 2016 approuve les modifications budgétaires n° 2 pour l'exercice 2016 de la commune d'Anderlues, votées en séance du conseil communal en date du 8 novembre 2016. ATH. - Un BEAUMO
document Aménagement du Territoire Par arrêté ministériel du 6 janvier 2017 qui produit ses effets le 23 décembre 2016, M. Christian Radelet, directeur f.f. de la Direction du Brabant wallon de la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territo document Pouvoirs locaux AMAY. - Un arrêté ministériel du 8 décembre 2016 approuve les délibérations du 27 octobre 2016 par lesquelles le conseil communal d'Amay établit, pour les exercices 2017 et 2018, les règlements suivants : - redevance sur les pres document Pouvoirs locaux BERTRIX. - Un arrêté ministériel du 19 décembre 2016 réforme les modifications budgétaires n° 2 pour l'exercice 2016 de la commune de Bertrix, votées en séance du conseil communal en date du 27 octobre 2016. BOUILLON. - Un CHINY document Pouvoirs locaux AMAY. - Un arrêté ministériel du 8 décembre 2016 approuve les délibérations du 27 octobre 2016 par lesquelles le conseil communal d'Amay établit les règlements suivants : - taxe sur l'enlèvement et le traitement des déchets is
arrêté ministériel du 09 octobre 2002
type arrêté ministériel prom. 09/10/2002 pub. 29/11/2002 numac 2002014277 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel portant création et composition des comités de concertation de base du Service public fédéral Mobilité et Transports
http://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-20-decembre-2016_n2016014394.html