Source: http://lexinter.net/JF/vie_privee.htm
Timestamp: 2016-12-09 03:51:42+00:00
Document Index: 174961714

Matched Legal Cases: ['art.12', "l'article 9", "l'article 8", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 226"]

lexinter.net VIE PRIVEE
RESPONSABILITE IMAGE DROIT A L'IMAGE
LES SOURCES DU DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVEE
La protection de la vie privée a été affirmée en 1948 par la Déclaration universelle des droits de l’homme des Nations unies (art.12) Le respect de la vie privée figure au nombre des droits et libertés que la Constitution garantit et peut être invoqué à l'appui d'une QPC (2010-25 QPC)
VIE PRIVEE ET CODE CIVIL
Le principe fondamental du respect de la vie privée est exprimé par l'article 9 du Code civil ( la loi du 17 juillet 1970)
Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation
du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre,
saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte
à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y
a urgence, être ordonnées en référé. La protection de la vie privée est un aspect des droits civils. VIE PRIVEE ET CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME
Ce principe est aussi exprimé par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales
VIE PRIVEE ET FAMILIALE ET CEDH
L'article 8 de la CEDH prévoit le "Droit au respect de la
privée et familiale" 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et
familiale, de son domicile et de sa correspondance.2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans
l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue
par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique,
est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au
bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention
des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale,
ou à la protection des droits et libertés d'autrui.
LA NOTION DE VIE PRIVEE
La notion de vie privée s'oppose à la vie collective, elle limite le pouvoir politique par la création d'un espace pour l'individu.
La notion de vie privée a été définie comme "l'intimité de l'être humain en ses divers éléments afférents notamment à sa vie familiale, à sa vie sentimentale, à son image ou à son état de santé, qui doivent être respectés en ce qu'ils ont trait à l'aspect le plus secret et le plus sacré de la personne "(Paris, 5 déc. 1997, D. 1998, IR 32)
La protection de la vie privée englobe
- la vie personnelle (identité, origine raciale, santé...) avec le secret professionnel
la protection de l'identité et de l'image et la protection de la correspondance et la réglementation des écoutes téléphoniques
la protection contre les atteintes résultant de l'informatique
- la vie familiale, conjugale ou sentimentale
- le domicile (Cass. civ. 1re nov. 1990)
LES ATTEINTES A LA VIE PRIVEE ET FAMILIALE
Constitue une atteinte à la
vie privée et familiale, justifiant la condamnation d'un journal au paiement d'une indemnité provisionnelle en réparation du préjudice moral, la publication d'un article révélant au public qu'un chanteur a renoué une relation amoureuse avec son ancienne concubine dans des termes qui désignent précisément l'appelante sous son nom d'artiste, illustré par des photographies montrant ledit chanteur en compagnie d'une jeune femme à la sortie d'un hôtel. L'immixtion dans la vie sentimentale supposée de l'appelante sans son consentement permet de constater l'atteinte, même s'il est avéré, d'une part que la jeune femme photographiée n'était pas l'appelante, d'autre part que l'information était fausse (CA Nimes 20 janvier 2009 )
VIE PRIVEE ET DROIT DE LA PREUVE
l'enregistrement d'une conversation téléphonique privée, effectué et conservé à l'insu de l'auteur des propos invoqués, est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue Cass. civ. 2 , 7 octobre 2004
Le droit à la vie privée est accompagné par le droit à l'image
ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE VIE PRIVEE
attendu que l'arrêt retient que la relation du procès de M. X... et de son épouse, tous deux renvoyés devant la cour d'assises des Hauts-de-Seine du chef de violences sur leur enfant mineur ayant entraîné sa mort, les circonstances de la mort de l'enfant et l'évocation des relations des époux, au coeur des débats, constituaient un événement d'actualité dont Paris-Match pouvait légitimement rendre compte ; que l'article est illustré de clichés photographiques représentant les époux X... notamment dans une scène de leur vie familiale, en train de donner le biberon à l'enfant, et lors de leur mariage dans une pose plus conventionnelle ; que les faits commis au domicile conjugal des époux X... ont nécessairement placé au centre des débats publics l'intimité de leur couple et la personnalité de chacun, y compris celle de M. X... dont il a été largement et publiquement débattu pendant le procès ;
Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a déduit à bon droit que la publication, au soutien d'un événement d'actualité judiciaire, de clichés pris dans le cercle de famille n'avait pas été de nature à porter atteinte à l'intimité de la vie privée de M. X... ni à aucun autre de ses droits
Cass.civ. 2 25 novembre 2004
l'arrêt retient à bon droit que le droit d'agir pour le respect de la vie privée s'éteint au décès de la personne concernée, seule titulaire de ce droit, et n'est pas transmis à ses héritiers Cass. civ. 2 8 juillet 2004
ces commentaires étaient anodins, de sorte qu'ils ne caractérisaient pas une atteinte au respect de la vie privée de Mme X. Cass. civ. 2 8 juillet 2004
ATTEINTES A LA VIE PRIVEE ET SANCTIONS PENALES
Les atteintes à la vie privée sont des infractions prévues par le Code Pénal.
L'article 226-2 dispose :
Est puni des mêmes peines le fait de conserver, porter ou laisser porter à la connaissance du public ou d'un tiers ou d'utiliser de quelque manière que ce soit tout enregistrement ou document obtenu à l'aide de l'un des actes prévus par l'article 226-1. Lorsque le délit prévu par l'alinéa précédent
responsables. VIE PRIVEE ET DIFFAMATION : EXCEPTION DE VERITE ET VIE PRIVEE
JURISPRUDENCE : VIE PRIVEE ET PRESSE
protection_de_la_vie_privee_des_utilisateurs_de_reseaux_et_services_de_communications_electroniques
PRIVACY (v. PRIVAUTE) PRIVACY LAW ELECTRONIC COMMUNICATION