Source: https://www.lco-cdo.org/en/la-loi-et-les-personnes-agees/notes-2/
Timestamp: 2019-05-25 05:29:06+00:00
Document Index: 212716874

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 2', 'art, 4', 'art. 41', 'art. 47', 'art. 15', 'art. 14', 'art. 32', 'art. 194', 'art. 5']

[1] L.R.O. 1990, chap. H-19. Le Code prévoit un traitement égal pour tous sans discrimination fondée sur l’âge. Son préambule établit comme principes la reconnaissance de la dignité et de la valeur de toute personne, l’assurance à tous des mêmes droits et des mêmes chances, sans discrimination, l’instauration d’un climat de compréhension et de respect mutuel, ainsi que le fait que chacun se sente partie intégrante de la collectivité et apte à contribuer pleinement à l’avancement et au bien-être de celle-ci.
[2] Nations Unies. Principes pour les personnes âgées, résolution 46/91 de l’Assemblée générale. Ces principes ont été adoptés en 1991 en application du Plan d’action international sur le vieillissement. Les Principes reconnaissent l’apport des personnes âgées à leur société, leur diversité ainsi que les nombreux stéréotypes concernant le vieillissement et les personnes âgées. Ils encouragent les États à incorporer, dans la mesure du possible, les cinq principes de l’indépendance, de la participation, des soins, de l’épanouissement personnel et de la dignité à leurs programmes nationaux destinés aux personnes âgées.
[3] Organisation mondiale de la santé. Vieillir en restant actif : cadre d’orientation, 2002. Ce cadre met l’accent sur l’interdépendance, la solidarité entre les générations, la participation, la capacité de s’épanouir ainsi que la suffisance des soins et de l’aide.
[4] Nations Unies. Convention relative aux droits des personnes handicapées, 13 décembre 2006, résolution 61/106 de l’Assemblée générale.
[5] Le Cadre national sur le vieillissement a été élaboré par les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables des aînés en consultation avec la collectivité. Il fixe trois buts interdépendants : favoriser le bien-être des aînés, reconnaître leurs précieuses contributions et éliminer l’âgisme. Il adopte les cinq principes de la dignité, de l’autonomie, de la participation, de l’équité et de la sécurité.
[6] Commission ontarienne des droits de la personne. Politique sur la discrimination fondée sur l’âge à l’endroit des personnes âgées. Toronto, 2007. Disponible à http://www.ohrc.on.ca/fr/resources/policies/agepolicyfr.
[7] Depuis la modification du Code des droits de la personne de l’Ontario en 2006, qui a eu pour effet d’éliminer la protection de la plupart des dispositions prévoyant la retraite obligatoire, il n’est permis de l’imposer que si l’on peut prouver qu’il s’agit d’une exigence professionnelle justifiée. Certains services de police et de lutte contre l’incendie ont prétendu que la retraite obligatoire est une telle exigence en raison de l’aspect sécuritaire du travail en cause. La Commission ontarienne des droits de la personne estime, quant à elle, qu’une politique prévoyant la retraite obligatoire ne pourra s’appuyer sur l’argument de l’exigence professionnelle justifiée que si une évaluation individualisée est impossible (c’est-à-dire qu’il n’existe aucune méthode pour y procéder) ou qu’elle entraînerait un préjudice injustifié. Voir Commission ontarienne des droits de la personne. Politique sur la discrimination fondée sur l’âge à l’endroit des personnes âgées, supra note 1, paragraphe 4.5.
[8] Par exemple, les Réseaux canadiens de recherche en politiques publiques examinent les questions liées au vieillissement de la société du point de vue de l’équité intergénérationnelle. Voir Kenny, Nuala. What’s Fair? Ethical Decision-Making in an Aging Society. Ottawa, Réseaux canadiens de recherche en politiques publiques, 2004. Disponible à www.cprn.org/documents/29378.pdf.
[9] Voir, par exemple, Nations Unies. World Youth Report 2003, chapitre 11 : Young People in a Globalizing World. Disponible à http://www.un.org/esa/socdev/unyin/wyr03.htm. Voir également Déclaration de Québec sur la solidarité intergénérationnelle. Québec, Agence intergouvernementale de la Francophonie, 1999. Disponible en ligne à www.aifa.ca.
[10] Turcotte, Martin et Schellenberg, Grant. Un portrait des aînés au Canada. Ottawa, Statistique Canada, 2006, p. 51.
[11] Turcotte, Martin et Schellenberg, Grant. Idem, p. 50-51.
[12] Mémoire de l’Association canadienne pour l’intégration communautaire (juillet 2008), p.2.
[13] Voir le document de travail de 2004 de la Commission du droit du Canada sur la question : Une question d’âge : Les rapports entre les générations et le droit. Ottawa, Commission du droit du Canada, 2004. Ce projet n’a pu être terminé en raison de la suppression du financement de la Commission en 2006.
[14] Le Régime de revenu annuel garanti procure un revenu minimum garanti aux aînés ontariens; il augmente les prestations fédérales de Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti de versements mensuels pouvant atteindre 83 $. Voir Loi sur le revenu annuel garanti en Ontario, L.R.O. 1990, chap. O.17, et, pour de plus amples renseignements, voir http://www.rev.gov.on.ca/french/credit/gains/index.html.
[15] Voir Loi sur le Musée agricole de l’Ontario, L.R.O. 1990, chap. O.8, R.R.O. 1990, Règl. 866, art. 2; Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune, L.O. 1997, chap. 41, Règl. de l’Ont. Reg. 664/98, art. 2.
[16] Jusqu’en 2006, le Code des droits de la personne de l’Ontario n’interdisait pas la discrimination fondée sur l’âge dans le domaine du travail en ce qui concernait les personnes âgées de 65 ans et plus. Le projet de loi 211, intitulé Loi de 2005 modifiant des lois pour éliminer la retraite obligatoire, qui est entré en vigueur le 12 décembre 2006, a, entre autres, modifié la définition d’« âge » dans le Code des droits de la personne, de sorte que la retraite obligatoire enfreint dorénavant le Code, sauf si l’on peut prouver l’existence d’une exigence professionnelle justifiée ainsi que dans le cas des juges, des protonotaires et des juges de paix, qui jouissent d’une exemption particulière prévue par la loi.
[17] Le paragraphe 25(2) du Code des droits de la personne de l’Ontario protège de toute contestation les régimes de pensions et d’avantages qui se conforment à la Loi de 2000 sur les normes d’emploi et à ses règlements d’application. Le Règl. de l’Ont. 286/01, qui traite des régimes de frais médicaux et dentaires et d’assurance liés à l’emploi, ne les régit que dans la mesure où ils ne visent que les personnes âgées de 18 à 65 ans, ce qui permet de traiter différemment les personnes de plus de 65 ans. La Commission ontarienne des droits de la personne s’est inquiétée de ces dispositions et a recommandé de les modifier par voie législative.
[18] Loi de 2000 sur les normes d’emploi, L.O. 2000, chap. 41, par. 441(1); Règl. de l’Ont. 286/01, art, 4, 7 et 8.
[19] Zurich Insurance Co. c. Ontario (Commission des droits de la personne) [1992] 2 R.C.S. 321.
[20] Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail, L.O. 1997, chap. 16, annexe A, art. 41 et 43.
[21] Loi sur les tribunaux judiciaires, L.R.O. 19990, chap. C.43, art. 47.
[22] Code de la route, L.R.O. 1990, chap. H.8, Règl. de l’Ont. 340/94, al. 16a).
[23] Voir, par exemple, l’analyse dans Commission ontarienne des droits de la personne. Il est temps d’agir : Faire respecter les droits des personnes âgées en Ontario. Toronto, 2001, p. 39-40. Disponible à http://www.ohrc.on.ca/fr/resources/policy/TimeForActionFRANCAIS/pdf.
[24] Commission ontarienne des droits de la personne. Politique sur la discrimination fondée sur l’âge à l’endroit des personnes âgées. Toronto, 2007, p. 3. Disponible en ligne à http://www.ohrc.on.ca/fr/resources/policies/agepolicyfr/pdf.
[25] Ford, Christie. « Bright Lines: Status, Recognition and the Elusive Nature of Ageing », dans 2 Appeal 4-7, 1996.
[26] Le Comité sénatorial spécial sur le vieillissement. Premier rapport provisoire : Relever le défi du vieillissement. Ottawa, Sénat du Canada, mars 2007, p. 11 et ss.; Beaulieu, Marie et Spencer, Charmaine. Le droit et les relations personnelles des personnes aînées au Canada : Aspects légaux, psychosociaux et axiologiques. Ottawa, Commission du droit du Canada, 1999.
[27] Voir, par exemple, Commission ontarienne des droits de la personne. Politique sur la discrimination fondée sur l’âge à l’endroit des personnes âgées. Toronto, 2007, section 4.5.
[28] Law c. Canada (Ministre de l’Emploi et de l’Immigration), [1999] 1 R.C.S. 497.
[29] Code des droits de la personne, L.R.O. 1990, chap. H-19, art. 15.
[30] Code des droits de la personne, L.R.O. 1990, chap. H-19, art. 14.
[31] Pour une analyse intéressante des stéréotypes âgistes dont sont couramment victimes les personnes âgées, voir le module de cours sur l’âgisme préparé par le professeur Barry Robinson de l’Université de la Californie à Berkeley en 1994. Disponible en ligne à http://ist-socrates.berkeley.edu/~aging/ModuleAgeism.html.
[32] Les principales lois en cause sont la Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d’autrui, L.O. 1992, chap. 30, et la Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé, L.O. 1996, chap. 2, annexe A.
[34] Loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience mentale, C.P.L.M. c.V90.
[35] Loi du 1992 sur le code du bâtiment, L.O. 1992, chap. 23.
[36] L.O. 2005, chap. 11.
[37] Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé, L. O. 1996, chap. 2, annexe A.
[38] L’ombudsman de l’Ontario a lancé une initiative, « Pour une surveillance du secteur « MUSH », qui préconise l’élargissement de ses pouvoirs d’enquête pour y assujettir les municipalités, les conseils scolaires, les universités et les hôpitaux, ce qui alignerait plus étroitement ces pouvoirs sur ceux des ombudsmans d’autres régions du Canada : http://www.ombudsman.on.ca/en/hot-topics/push-for-mush.aspx.
[39] Les hôpitaux adoptent souvent des politiques dites « du premier lit disponible » pour parer à la pénurie de lits et de ressources. Ces politiques obligent les patients qui attendent une place dans un établissement de soins de longue durée à accepter le premier lit disponible dans leur secteur ou à choisir une place dans une liste d’établissements qui n’ont pas de liste d’attente ou dont la liste d’attente est très courte. Ces politiques ont été souvent citées dans les témoignages donnés à la Commission comme une grande préoccupation pour les personnes âgées.
[40] Par exemple, les grands-parents peuvent avoir de la difficulté à rester en contact avec leurs petits-enfants à la suite de l’échec d’un mariage ou si des différends surgissent entre eux et les parents. Une autre situation problématique surgit lorsque les grands-parents s’occupent de leurs petits-enfants à temps plein ou à temps partiel; dans les deux cas, on s’inquiète du peu de protection et de soutien dont ils jouissent du point de vue légal. Pour une entrée en matière sur la question, voir Cross, Pamela. Grandmothers and the Law. Ontario Women’s Justice Network, mai 2005 et le rapport de la Nova Scotia Law Reform Commission sur les rapports entre les grands-parents et les petits-enfants : Final Report: Grandparent – Grandchild Access. Halifax, Nova Scotia Law Reform Commission, mai 2007, disponible en ligne à www.lawreformns.ca/Downloads/GrandparentFinal.pdf.
[41] Commission ontarienne des droits de la personne. Le coût de la prestation de soins : Rapport de consultation sur la discrimination fondée sur l’état familial. Toronto, 2006, p. 12. Disponible en ligne à http://www.ohrc.on.ca/fr/resources/policy/famconsultfr/pdf. La CODP a réitéré cette préoccupation dans le mémoire qu’elle a présenté aux consultations.
[42] Loi sur le droit de la famille, L.R.O, 1990, chap. F.3, art. 32. Pour une analyse un peu plus en profondeur de ces dispositions, voir Bernt, Wendy. « Lines of Dependence: The Rebirth of Parental Support Legislation in Canada », dans 2 Appeal 52-57, 1996.
[43] Turcotte, Martin et Schellenberg, Grant. Un portrait des aînés au Canada, supra note 10, p. 138.
[44] L.R.O. 1990, chap. N.7.
[45] L.R.O. 1990, chap. H.13.
[46] L.R.O. 1990, chap. C.9.
[47] L.O. 2007, chap. 8, art. 194.
[48] L.O. 2006, chap. 17, art. 5.
[49] Secrétariat aux affaires des personnes âgées de l’Ontario, communiqué du 7 septembre 2007.
[50] En juillet 2008, l’Ombudsman de l’Ontario a annoncé la tenue d’une enquête sur la surveillance des normes appliquées dans les établissements de soins de longue durée de l’Ontario et sur la mesure dans laquelle le système actuel permet de garantir qu’ils respectent les normes de la province : http://www.ombudsman.on.ca/fr/media/press-releases/ombudsman-to-investigate-monitoring-of-long-term-care-facilities.aspx.
[51] Voir la note 39, supra.
[52] Secrétariat aux affaires des personnes âgées de l’Ontario. Diversité dans l’action : Trousse destinée aux établissements résidentiels pour personnes âgées. Gouvernement de l’Ontario, 2008. Disponible en ligne à http://www.culture.gov.on.ca/seniors/docs/DiversityInAction_FR_web.pdf.