Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3882-PGP&bg=1676&bd=1677&datePlan=2020-02-19&niv=6&dateVersion=2013-02-20
Timestamp: 2020-04-01 06:27:43+00:00
Document Index: 144117512

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320']

BOFiP-RFPI-SPEC-20-40-20-30-20130220
1 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-40-20-30-§ 1-20/02/2013)
10 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-40-20-30-§ 10-20/02/2013)
20 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-40-20-30-§ 20-20/02/2013)
c. Montant des plafonds de loyer pour l'année 2013
30 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-40-20-30-§ 30-20/02/2013)
Pour 2013, les plafonds mensuels de loyers par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à 18,16 ¤ en zone A, 11,87 ¤ en zones B1 et B2, et 8,60 ¤ en zone C.
40 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-40-20-30-§ 40-20/02/2013)
50 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-40-20-30-§ 50-20/02/2013)
60 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-40-20-30-§ 60-20/02/2013)
d. Montant des plafonds de loyer pour l'année 2013
70 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-40-20-30-§ 70-20/02/2013)
80 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-40-20-30-§ 80-20/02/2013)
(1) Voir le (1) au I-A-2-d-1°.
(2) Voir le (2) au I-A-2-d-1°.
90 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-40-20-30-§ 90-20/02/2013)
Voir I-A-1-c
Voir I-A-2-d (2)
100 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-40-20-30-§ 100-20/02/2013)
La surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer s'entend de la surface habitable (cf. I-B-1-a). Cette surface habitable est augmentée de la moitié, dans la limite de 8 m² par logement, de la surface des annexes (cf. I-B-1-b). La surface ainsi obtenue est reprise sous la dénomination de surface fiscale dans l'engagement de location pris par le bailleur.
Les emplacements de stationnement et de garage ne sont pas pris en compte pour la détermination du plafond de loyer (cf. I-B-1-c). Une mesure de tempérament est toutefois prévue pour les maisons individuelles.
110 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-40-20-30-§ 110-20/02/2013)
La surface habitable du logement s'entend de celle mentionnée à l' article R*111-2 du CCH . Elle est composée de la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte, pour la détermination de la surface habitable, de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 m.
120 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-40-20-30-§ 120-20/02/2013)
130 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-40-20-30-§ 130-20/02/2013)
Seules la surface habitable ainsi que celle des annexes sont prises en compte, dans les conditions et limites exposées aux I-B-1-a et I-B-1-b, pour la détermination du plafond de loyer.
140 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-40-20-30-§ 140-20/02/2013)
150 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-40-20-30-§ 150-20/02/2013)
Cette mesure de tempérament ne vaut que pour les annexes dont la configuration permet une utilisation à usage d'emplacement de stationnement. En revanche, la surface des annexes qui ne sont pas accessibles à un véhicule est prise en compte pour la détermination du loyer plafond dans les conditions définies au I-B-1-b.
160 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-40-20-30-§ 160-20/02/2013)
170 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-40-20-30-§ 170-20/02/2013)
180 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-40-20-30-§ 180-20/02/2013)
Dans ce dernier cas, la redevance versée par le sous-locataire, en sus du loyer et des charges locatives, à un organisme indépendant de l'organisme locataire et représentative des frais de gestion, d'assurance, de charges locatives, de gardiennage, d'amortissement des locaux collectifs, d'équipement des logements et, le cas échéant, d'ameublement, est prise en compte pour l'appréciation de la condition de loyer (cf. I-B-2-a).
190 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-40-20-30-§ 190-20/02/2013)
200 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-40-20-30-§ 200-20/02/2013)
210 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-40-20-30-§ 210-20/02/2013)
220 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-40-20-30-§ 220-20/02/2013)
230 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-40-20-30-§ 230-20/02/2013)
b. Montant des plafonds de ressources pour l'année 2013
240 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-40-20-30-§ 240-20/02/2013)
250 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-40-20-30-§ 250-20/02/2013)
Pour les locations à caractère social, les plafonds de ressources sont ceux prévus aux articles L. 441-3 du CCH , R. 331-12 du CCH et R. 441-1, 1° du CCH applicables aux logements autres que ceux mentionnés au II de l'article R. 331-1 du CCH (prêt locatif à usage social - PLUS).
260 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-40-20-30-§ 260-20/02/2013)
3. Montant des plafonds de ressources pour l'année 2013
270 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-40-20-30-§ 270-20/02/2013)
Pour les baux conclus ou renouvelés en 2013, les plafonds annuels de ressources, qui correspondent donc à ceux figurant en annexe I et II à l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié sont les suivants :
22 814 ¤
19 834 ¤
34 096 ¤
26 487 ¤
44 697 ¤
40 987 ¤
31 853 ¤
53 365 ¤
49 094 ¤
38 454 ¤
63 493 ¤
58 118 ¤
45 236 ¤
71 447 ¤
50 981 ¤
+ 7 960 ¤
+ 7 287 ¤
+ 5 687 ¤
12 549 ¤
10 908 ¤
20 459 ¤
15 894 ¤
26 818 ¤
24 591 ¤
19 111 ¤
29 354 ¤
27 002 ¤
21 266 ¤
34 919 ¤
31 967 ¤
24 881 ¤
39 296 ¤
35 971 ¤
28 040 ¤
+ 4 378 ¤
+ 4 007 ¤
+ 3 127 ¤
280 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-40-20-30-§ 280-20/02/2013)
cf. II-A-1-b
cf. II-B-3
290 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-40-20-30-§ 290-20/02/2013)
300 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-40-20-30-§ 300-20/02/2013)
Lorsque la convention fait l'objet d'une période de prolongation (sur ce point, BOI-RFPI-SPEC-20-40-20-10 au I-A-5 ) les conditions de ressources ne doivent pas faire l'objet d'un nouvel examen lorsqu'il s'agit du même locataire, sous-locataire ou encore une personne hébergée à titre gratuit (sur ce point, BOI-RFPI-SPEC-20-40-20-20 au III-D-2-a-2° ).
310 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-40-20-30-§ 310-20/02/2013)
Lorsqu'au cours de la période d'application de la convention, le logement est donné à bail à un nouveau locataire, sous-locataire ou encore une personne hébergée à titre gratuit (sur ce point, BOI-RFPI-SPEC-20-40-20-20 au III-D-2-a-2° ), les ressources du locataire doivent faire l'objet d'un nouvel examen.
320 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-40-20-30-§ 320-20/02/2013)
Cela étant, lorsque le contribuable demande à bénéficier pour la première fois du dispositif « conventionnement Anah » dans les conditions prévues dans le BOI-RFPI-SPEC-20-40-20-20 au III-A-3 , les ressources du locataire doivent être appréciées à la date de renouvellement du bail.