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Timestamp: 2019-03-25 00:17:16+00:00
Document Index: 50525608

Matched Legal Cases: ["l'article 431", "l'article 426", "l'article 431", "l'article 431", "l'article 431", "l'article 431", "l'article 431", "l'article 425", "l'article 425", "l'article 431", "l'article 425", "l'article 431", "l'article 402", "l'article 734", "l'article 831", "l'article 831", "l'article 985", "l'article 985", "l'article 524", "l'article 524"]

Version consolidée au 18 février 2015 (version e4e8ce1)
La précédente version était la version consolidée au 22 décembre 2014.
@@ -4272,7 +4272,7 @@ Le logement de la personne protégée et les meubles dont il est garni, qu'il s'
-S'il devient nécessaire ou s'il est de l'intérêt de la personne protégée qu'il soit disposé des droits relatifs à son logement ou à son mobilier par l'aliénation, la résiliation ou la conclusion d'un bail, l'acte est autorisé par le juge ou par le conseil de famille s'il a été constitué, sans préjudice des formalités que peut requérir la nature des biens. L'avis préalable d'un médecin inscrit sur la liste prévue à l'article 431 est requis si l'acte a pour finalité l'accueil de l'intéressé dans un établissement. Dans tous les cas, les souvenirs, les objets à caractère personnel, ceux indispensables aux personnes handicapées ou destinés aux soins des personnes malades sont gardés à la disposition de l'intéressé, le cas échéant par les soins de l'établissement dans lequel celui-ci est hébergé.
+S'il devient nécessaire ou s'il est de l'intérêt de la personne protégée qu'il soit disposé des droits relatifs à son logement ou à son mobilier par l'aliénation, la résiliation ou la conclusion d'un bail, l'acte est autorisé par le juge ou par le conseil de famille s'il a été constitué, sans préjudice des formalités que peut requérir la nature des biens. Si l'acte a pour finalité l'accueil de l'intéressé dans un établissement, l'avis préalable d'un médecin, n'exerçant pas une fonction ou n'occupant pas un emploi dans cet établissement, est requis. Dans tous les cas, les souvenirs, les objets à caractère personnel, ceux indispensables aux personnes handicapées ou destinés aux soins des personnes malades sont gardés à la disposition de l'intéressé, le cas échéant par les soins de l'établissement dans lequel celui-ci est hébergé.
##### Article 427
@@ -4312,19 +4312,15 @@ Elle peut être également présentée par le procureur de la République soit d
##### Article 431
-La demande est accompagnée, à peine d'irrecevabilité, d'un certificat circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République.
+La demande est accompagnée, à peine d'irrecevabilité, d'un certificat circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République. Ce médecin peut solliciter l'avis du médecin traitant de la personne qu'il y a lieu de protéger.
-##### Article 431-1
-Pour l'application du dernier alinéa de l'article 426 et de l'article 431, le médecin inscrit sur la liste mentionnée à l'article 431 peut solliciter l'avis du médecin traitant de la personne qu'il y a lieu de protéger.
4323 4319
##### Article 432
4324 4320
4325 4321
4326 4322
-Le juge peut toutefois, par décision spécialement motivée et sur avis du médecin mentionné à l'article 431, décider qu'il n'y a pas lieu de procéder à l'audition de l'intéressé si celle-ci est de nature à porter atteinte à sa santé ou s'il est hors d'état d'exprimer sa volonté.
+Le juge peut toutefois, par décision spécialement motivée et sur avis d'un médecin inscrit sur la liste mentionnée à l'article 431, décider qu'il n'y a pas lieu de procéder à l'audition de l'intéressé si celle-ci est de nature à porter atteinte à sa santé ou s'il est hors d'état d'exprimer sa volonté.
4328 4324
4329 4325
#### Section 3 : De la sauvegarde de justice
4330 4326
@@ -4396,11 +4392,13 @@ La tutelle n'est prononcée que s'il est établi que ni la sauvegarde de justice
4396 4392
4397 4393
4398 4394
+Le juge qui prononce une mesure de tutelle peut, par décision spécialement motivée et sur avis conforme d'un médecin inscrit sur la liste mentionnée à l'article 431 constatant que l'altération des facultés personnelles de l'intéressé décrites à l'article 425 n'apparaît manifestement pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises de la science, fixer une durée plus longue, n'excédant pas dix ans.
4399 4397
4400 4398
4401 4399
4402 4400
-Toutefois, lorsque l'altération des facultés personnelles de l'intéressé décrite à l'article 425 n'apparaît manifestement pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises de la science, le juge peut, par décision spécialement motivée et sur avis conforme du médecin mentionné à l'article 431, renouveler la mesure pour une durée plus longue qu'il détermine.
+Toutefois, lorsque l'altération des facultés personnelles de l'intéressé décrite à l'article 425 n'apparaît manifestement pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises de la science, le juge peut, par décision spécialement motivée et sur avis conforme d'un médecin inscrit sur la liste mentionnée à l'article 431, renouveler la mesure pour une durée plus longue qu'il détermine, n'excédant pas vingt ans.
4404 4402
4405 4403
4406 4404
@@ -4936,7 +4934,7 @@ La tierce opposition contre les autorisations du conseil de famille ou du juge n
4936 4934
4937 4935
##### Article 500
4938 4936
-Sur proposition du tuteur, le conseil de famille ou, à défaut, le juge arrête le budget de la tutelle en déterminant, en fonction de l'importance des biens de la personne protégée et des opérations qu'implique leur gestion, les sommes annuellement nécessaires à l'entretien de celle-ci et au remboursement des frais d'administration de ses biens.
+Le tuteur arrête le budget de la tutelle en déterminant, en fonction de l'importance des biens de la personne protégée et des opérations qu'implique leur gestion, les sommes annuellement nécessaires à l'entretien de celle-ci et au remboursement des frais d'administration de ses biens. Le tuteur en informe le conseil de famille ou, à défaut, le juge. En cas de difficultés, le budget est arrêté par le conseil de famille ou, à défaut, par le juge.
4940 4938
@@ -5265,6 +5263,10 @@ Le juge est compétent pour prendre les mesures mentionnées aux 1°, 2°, 6° e
5265 5263
5266 5264
5267 5265
+## Article 515-14
+Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens.
5268 5270
5269 5271
5270 5272
@@ -5299,9 +5301,9 @@ Les coupes ordinaires des bois taillis ou de futaies mises en coupes réglées n
5299 5301
5300 5302
5301 5303
-Les animaux que le propriétaire du fonds livre au fermier ou au métayer pour la culture, estimés ou non, sont censés immeubles tant qu'ils demeurent attachés au fonds par l'effet de la convention.
+Les animaux que le propriétaire du fonds livre au fermier ou au métayer pour la culture, estimés ou non, sont soumis au régime des immeubles tant qu'ils demeurent attachés au fonds par l'effet de la convention.
5303 5305
-Ceux qu'il donne à cheptel à d'autres qu'au fermier ou métayer sont meubles.
+Ceux qu'il donne à cheptel à d'autres qu'au fermier ou métayer sont soumis au régime des meubles.
5305 5307
5306 5308
5307 5309
@@ -5309,24 +5311,18 @@ Les tuyaux servant à la conduite des eaux dans une maison ou autre héritage so
5309 5311
5310 5312
5311 5313
-Les animaux et les objets que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le service et l'exploitation de ce fonds sont immeubles par destination.
+Les objets que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le service et l'exploitation de ce fonds sont immeubles par destination.
-Ainsi, sont immeubles par destination, quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service et l'exploitation du fonds :
+Les animaux que le propriétaire d'un fonds y a placés aux mêmes fins sont soumis au régime des immeubles par destination.
5315 5317
-Les animaux attachés à la culture ;
+Ainsi, sont immeubles par destination, quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service et l'exploitation du fonds :
5317 5319
5318 5320
5319 5321
5320 5322
5321 5323
-Les pigeons des colombiers ;
-Les lapins des garennes ;
5326 5324
5327 5325
-Les poissons des eaux non visées à l'article 402 du code rural et des plans d'eau visés aux articles 432 et 433 du même code ;
5330 5326
5331 5327
5332 5328
@@ -5363,7 +5359,7 @@ Les biens sont meubles par leur nature ou par la détermination de la loi.
5363 5359
5364 5360
5365 5361
-Sont meubles par leur nature les animaux et les corps qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre, soit qu'ils se meuvent par eux-mêmes, soit qu'ils ne puissent changer de place que par l'effet d'une force étrangère.
+Sont meubles par leur nature les biens qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre.
5367 5363
5368 5364
5369 5365
@@ -5389,7 +5385,7 @@ Les matériaux provenant de la démolition d'un édifice, ceux assemblés pour e
5389 5385
5390 5386
5391 5387
-Le mot "meuble", employé seul dans les dispositions de la loi ou de l'homme, sans autre addition ni désignation, ne comprend pas l'argent comptant, les pierreries, les dettes actives, les livres, les médailles, les instruments des sciences, des arts et métiers, le linge de corps, les chevaux, équipages, armes, grains, vins, foins et autres denrées ; il ne comprend pas aussi ce qui fait l'objet d'un commerce.
+Le mot " meuble ", employé seul dans les dispositions de la loi ou de l'homme, sans autre addition ni désignation, ne comprend pas l'argent comptant, les pierreries, les dettes actives, les livres, les médailles, les instruments des sciences, des arts et métiers, le linge de corps, les équipages, armes, grains, vins, foins et autres denrées ; il ne comprend pas aussi ce qui fait l'objet d'un commerce.
5393 5389
5394 5390
5395 5391
@@ -5545,7 +5541,7 @@ Le prix provenant de la vente est distribué aux propriétaires des fonds occup
5545 5541
5546 5542
5547 5543
-Les pigeons, lapins, poissons, qui passent dans un autre colombier, garenne ou plan d'eau visé aux articles L. 431-6 et L. 431-7 du code de l'environnement appartiennent au propriétaire de ces objets, pourvu qu'ils n'y aient point été attirés par fraude et artifice.
+Les pigeons, lapins, poissons, qui passent dans un autre colombier, garenne ou plan d'eau visé aux articles L. 431-6 et L. 431-7 du code de l'environnement appartiennent au propriétaire de ces derniers, pourvu qu'ils n'y aient point été attirés par fraude et artifice.
5549 5545
5550 5546
5551 5547
@@ -6617,7 +6613,7 @@ Le tout sauf ce qui sera dit ci-après de la division par branches et de la repr
6617 6613
6618 6614
###### Article 745
6619 6615
-Les parents collatéraux ne succèdent pas au-delà du sixième degré.
+Les parents collatéraux relevant de l'ordre d'héritiers mentionné au 4° de l'article 734 ne succèdent pas au-delà du sixième degré.
6621 6617
6622 6618
##### Paragraphe 3 : De la division par branches, paternelle et maternelle.
6623 6619
@@ -6947,7 +6943,9 @@ Sont réputés purement conservatoires :
6947 6943
6948 6944
6949 6945
-3° L'acte destiné à éviter l'aggravation du passif successoral.
+3° L'acte destiné à éviter l'aggravation du passif successoral ;
+4° Les actes liés à la rupture du contrat de travail du salarié du particulier employeur décédé, le paiement des salaires et indemnités dus au salarié ainsi que la remise des documents de fin de contrat.
6951 6949
6952 6950
6953 6951
@@ -7723,15 +7721,15 @@ Au cas où ni le conjoint survivant, ni aucun héritier copropriétaire ne deman
7723 7721
7724 7722
7725 7723
-1° De la propriété ou du droit au bail du local qui lui sert effectivement d'habitation, s'il y avait sa résidence à l'époque du décès, et du mobilier le garnissant ;
+1° De la propriété ou du droit au bail du local qui lui sert effectivement d'habitation, s'il y avait sa résidence à l'époque du décès, et du mobilier le garnissant, ainsi que du véhicule du défunt dès lors que ce véhicule lui est nécessaire pour les besoins de la vie courante ;
7727 7725
-2° De la propriété ou du droit au bail du local à usage professionnel servant effectivement à l'exercice de sa profession et des objets mobiliers à usage professionnel garnissant ce local ;
+2° De la propriété ou du droit au bail du local à usage professionnel servant effectivement à l'exercice de sa profession et des objets mobiliers nécessaires à l'exercice de sa profession ;
7729 7727
7730 7728
7731 7729
7732 7730
####### Article 831-3
-L'attribution préférentielle de la propriété du local et du mobilier le garnissant visée au 1° de l'article 831-2 est de droit pour le conjoint survivant.
+L'attribution préférentielle visée au 1° de l'article 831-2 est de droit pour le conjoint survivant.
7735 7733
7736 7734
7737 7735
@@ -8641,7 +8639,13 @@ Si le testament est reçu par deux notaires, il leur est dicté par le testateur
8641 8639
8642 8640
8643 8641
-Dans l'un et l'autre cas, il doit en être donné lecture au testateur.
+Dans tous les cas, il doit en être donné lecture au testateur.
+Lorsque le testateur ne peut s'exprimer en langue française, la dictée et la lecture peuvent être accomplies par un interprète que le testateur choisit sur la liste nationale des experts judiciaires dressée par la Cour de cassation ou sur la liste des experts judiciaires dressée par chaque cour d'appel. L'interprète veille à l'exacte traduction des propos tenus. Le notaire n'est pas tenu de recourir à un interprète lorsque lui-même ainsi que, selon le cas, l'autre notaire ou les témoins comprennent la langue dans laquelle s'exprime le testateur.
+Lorsque le testateur peut écrire en langue française mais ne peut parler, le notaire écrit lui-même le testament ou le fait écrire à la main ou mécaniquement d'après les notes rédigées devant lui par le testateur, puis en donne lecture à ce dernier. Lorsque le testateur ne peut entendre, il prend connaissance du testament en le lisant lui-même, après lecture faite par le notaire.
+Lorsque le testateur ne peut ni parler ou entendre, ni lire ou écrire, la dictée ou la lecture sont accomplies dans les conditions décrites au quatrième alinéa.
8645 8649
8646 8650
8647 8651
@@ -8721,7 +8725,7 @@ Les testaments faits dans un lieu avec lequel toute communication est impossible
8721 8725
8722 8726
8723 8727
-Les testaments faits dans une île du territoire métropolitain ou d'un département d'outre-mer, où il n'existe pas d'office notarial, peuvent, lorsque toute communication avec le territoire auquel cette île est rattachée est impossible, être reçus dans les formes prévues à l'article 985. L'impossibilité des communications est attestée dans l'acte par le juge d'instance ou l'officier municipal qui reçoit le testament.
+Les testaments faits dans une île du territoire français, où il n'existe pas d'office notarial, peuvent, lorsque toute communication avec le territoire auquel cette île est rattachée est impossible, être reçus dans les formes prévues à l'article 985. L'impossibilité des communications est attestée dans l'acte par le juge d'instance ou l'officier municipal qui reçoit le testament.
8725 8729
8726 8730
8727 8731
@@ -12390,7 +12394,7 @@ Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins
12390 12394
12391 12395
###### Article 1644
12392 12396
-Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.
+Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
12394 12398
12395 12399
###### Article 1645
12396 12400
@@ -15433,10 +15437,6 @@ La possession est protégée, sans avoir égard au fond du droit, contre le trou
15433 15437
15434 15438
15435 15439
-#### Article 2279
-Les actions possessoires sont ouvertes dans les conditions prévues par le code de procédure civile à ceux qui possèdent ou détiennent paisiblement.
# Livre IV : Des sûretés
15442 15442
## Article 2284
@@ -17094,13 +17094,13 @@ Lorsque la saisine du procureur de la République concerne une reconnaissance pr
-Les articles 516 à 710, à l'exception des articles 642 et 643, sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations prévues aux articles 2501 et 2502.
+Les articles 515-14 à 710, à l'exception des articles 642 et 643, sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations prévues aux articles 2501 et 2502.
-Pour l'application du neuvième alinéa de l'article 524, sont immeubles par destination, quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service et l'exploitation du fonds, les poissons des plans d'eau n'ayant aucune communication avec les cours d'eau, canaux et ruisseaux et les poissons des piscicultures et enclos piscicoles.
+Pour l'application de l'article 524, sont soumis au régime des immeubles par destination, quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service et l'exploitation du fonds, les poissons des plans d'eau n'ayant aucune communication avec les cours d'eau, canaux et ruisseaux et les poissons des piscicultures et enclos piscicoles.
### Article 2502