Source: http://viols-par-inceste.blogspot.com/2011_09_01_archive.html
Timestamp: 2018-06-18 18:41:33+00:00
Document Index: 141069048

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 34", "l'article 8", 'art. 8', "l'article 61", "l'article 222", "l'article 222"]

VIOLS PAR INCESTE: 01/09/11 - 01/10/11
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Libellés : Conséquences, Soins
2/ Mais où sont passés les enfants d'Outreau ? par Pierre Joxe
Pierre Joxe : L'affaire d'Outreau et les enfants
Les enfants d'Outreau
A l'époque, la « médiatisation » de cette affaire avait surtout concerné les adultes :
– Adultes accusés, condamnés ou acquittés aux Assises de Saint-Omer en 2004, ou acquittés en appel aux Assises de Paris en 2005.
– Juges chargés de l'instruction, ou de la mise en accusation – comme on disait jadis, qu'il s'agisse du Parquet général ou de la Chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Douai.
Avocats parfois tonitruants, parfois choisissant de parler à la presse et aux caméras de télévision plutôt qu'aux jurés devant lesquels ils ne prennent même plus la peine de plaider après le « réquisitoire » disculpant du Parquet général.
– Députés, siégeant à leur tour devant les caméras par une démarche sans précédent dans une affaire criminelle, du point de vue de la séparation des pouvoirs et consistant à faire comparaître en public des magistrats – non pas devant le Conseil supérieur de la magistrature, seule institution constitutionnellement compétente, mais devant un panel télévisuel !
– Garde des Sceaux, ministre de la Justice, déclarant à la télévision qu'il entamerait des poursuites disciplinaires contre un juge, motif pris que « l'opinion ne comprendrait pas » qu'il s'en abstienne, selon sa propre expression.
Mais les enfants, dans cette affaire ? On les a un peu perdus de vue. On pourrait pourtant se demander quel est leur point de vue. Car toute affaire criminelle peut être considérée de plusieurs points de vue.
Elle peut l'être du point de vue des victimes, bien sûr, d'abord… Mais aussi du point de vue des coupables, ou des juges, ou du public – l'opinion publique – mieux vaudrait dire de l'opinion « populaire », puisque la justice est rendue, chez nous, « au nom du peuple français ». Tentons de nous placer de ces quatre points de vue successivement.
1/ Dans l'affaire d'Outreau, le point de vue des enfants victimes, on n'en sait pas grand-chose.
Certes, à l'issue des deux procès d'assises, il a été officiellement reconnu que douze enfants ont été victimes de viols ou d'agressions sexuelles par plusieurs personnes qui n'ont pas toutes été identifiées. Il leur a même été attribué des « indemnités » de quelques milliers d'euros. Mais ce que pensent aujourd'hui ces enfants, on ne le sait pas. Du moins pas encore. Mais un jour ils seront adultes…
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Quelques réflexions sur l’acquittement par Jacques Cuvillier
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La séance se tiendra à la Maison du Sénéchal, 17 rue de Rémusat, à Toulouse, dans cet endroit mystérieux appelé “la province” et qui commence au-delà du périphérique.
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Autres articles sur Eric Dupont-Moretti
Eric Dupond-Moretti, Avocat pénaliste au barreau de Lille, invité de Pascale Clark
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Il y a une dizaine d’années, j’ai été juré d’assise, expérience banale mais fort minoritaire.
Des collègues en criminologie ont parfois évoqué que je pourrais leur parler de cette expérience. En effet, pour l’essentiel, les législateurs qui font la loi pénale, les juges qui l’appliquent, les policiers et les experts qui alimentent ces jugements, les témoins, les avocats, les victimes et le criminel lui-même, c’est-à-dire tous les acteurs du crime et de sa sanction, n’ont en fait qu’une connaissance externe de cette fonction qui tient pourtant dans le procès une place qu’ils assignent, orientent ou subissent.
Pour autant, un juré ne peut, de son point d’observation, donner une meilleure description et interprétation que tous ces autres acteurs, professionnels ou impliqués à des titres divers. Il ne peut que dire ce qu’il a perçu, ce qu’il a vécu. Le récit n’a que la vertu authentique et partielle d’un témoignage. Le témoin dit ce qu’il a vu et cela laisse ouvert tout ce que d’autres auront vu ou en auront pensé. Avec cependant cette différence : le témoin à un procès est invité à dire ce qu’il a constaté, mais pas ce qu’il en pense. Ici, le témoignage portera finalement moins sur ce qui s’est passé particulièrement dans la session d’assises que l’on a vécue, que sur la façon dont on l’a comprise et l’avis qu’on en retire : un avis proprement subjectif.
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Libellés : juré, Juridique
Sommes-nous encore en démocratie ? La presse comme dictature
Me Gilles Antonowicz, Avocat et auteur de "Agressions sexuelles : La Réponse judiciaire"
et Me Rodolphe Costantino, Avocat Barreau de Paris Avocat d'Enfance et Partage.
avaient écrit une Tribune pour la sortie du film "Présumé coupable" et aucun média n' en a voulu !!!
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Libellés : Presse, Présumé coupable
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22/9/2011 : Conférence de Presse : La parole de l'enfant à propos du film "Présumé coupable"
à propos du film « Présumé coupable »
Palais d' Iéna
Jeudi 22 Septembre à 9h30
A propos du film Présumé Coupable : les conséquences péjoratives sur la Parole de l'enfant.
A l' occasion de la sortie du film Présumé coupable la focalisation émotionnelle sur le parcours judiciaire d' un acquitté entend à nouveau nouveau jeter le discrédit sur la Justice mais aussi et surtout sur la parole de l'enfant victime d'agressions sexuelles. La chape de plomb sur le contradictoire de cette affaire, qui a permis une véritable omerta sur la vérité judiciaire des enfants – 12 enfants reconnus victimes – va retomber encore plus lourdement pour laisser la place à la fable toute puissante sur leur prétendu mensonge. Les conséquences sont dramatiques sur le terrain, tous les professionnels constatent une régression massive des possibilités de protection des enfants en la matière, en référence à Outreau.
Les travaux Table Ronde du 24 Février « La parole de l' enfant après la mystification d' Outreau » à l' institut de Criminologie de Paris Assas-Panthéon, à l'initiative de Gérard Lopez, sont les premiers à avoir pris en compte cette vérité judiciaire des enfants. Il s' agissait donc d'un colloque fondateur de la réhabilitation de cette parole et de ceux qui l'ont validée. Il a permis de faire entrer le contradictoire avec l'intervention de Me Pierre Joxe, ancien Ministre, devenu avocat d'enfants à propos des enfants d'Outreau et du Droit des mineurs, de Me Rodolphe Costantino sur ce thème également. M.-C. Gryson y a présenté son ouvrage « Outreau la vérité abusée » et Serge Garde son film sur l'autre vérité d' Outreau dans lequel s' insère l'interview de Chérif Delay, précurseur de son livre Je suis debout.
Les intervenants entendent tirer la sonnette d'alarme, rappeler la réalité d' Outreau et montrer la régression sur le terrain, mais aussi faire des propositions qui seront remises à Monsieur Jean-Paul Delevoye, Président du CESE dans le cadre de l' évaluation des politiques de santé.
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19 septembre 2011 par CPDH
Comme l’indique son titre, la loi n° 2010-121 du 8 février 2010, tendant à inscrire l'inceste commis sur les mineurs dans le Code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d'actes incestueux, a inséré, dans la section dudit Code relative aux agressions sexuelles, un paragraphe 3, intitulé « De l'inceste commis sur les mineurs », qui comprend les articles 222-31-1 et 222-31-2. Le premier de ces textes dispose que « les viols et les agressions sexuelles sont qualifiés d'incestueux lorsqu'ils sont commis au sein de la famille sur la personne d'un mineur par un ascendant, un frère, une sœur ou par toute autre personne, y compris s'il s'agit d'un concubin d'un membre de la famille, ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ».
À la lecture du rapport élaboré à l’appui de la proposition de loi ayant finalement abouti aux modifications sus-évoquées du Code pénal, le double objectif poursuivi par le législateur était, d’une part, de mieux prévenir l’inceste et, d’autre part, de mieux accompagner les victimes. Pour ce faire, l’identification légale des actes incestueux est apparue indispensable afin de recueillir des statistiques sur l'ampleur du phénomène de l’inceste. Comme le souligne la circulaire du 9 février 2010 d’application de la loi, afin d’éviter que ces statistiques ne soient faussées en raison de la coexistence de deux régimes différents de droit pénal, la volonté du législateur a été de permettre l’application immédiate des nouvelles dispositions. C’est la raison pour laquelle l’insertion dans le Code pénal de la « qualification » d’inceste n’a pas correspondu à la création d’une nouvelle infraction à laquelle des peines spécifiques seraient attachées. Ainsi, comme le souligne la circulaire, « d'un point de vue juridique, les articles 222-31-1 et 227-27-2 [du Code pénal] créent une forme de “surqualification” d'inceste, qui se superpose aux qualifications et circonstances aggravantes existantes en matière de viols, d'agressions sexuelles et d'atteintes sexuelles mais ne constituent nullement de nouvelles incriminations et ne modifient pas les peines encourues ».
Malgré tout, par un arrêt du 22 juin 2011 (n° 10-88.885), la Chambre criminelle de la Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel une QPC invoquant la méconnaissance par l’article 222-31-1 du Code pénal, notamment, des « principes de clarté de la loi, de prévisibilité juridique et de sécurité juridique ». Rappelant qu’en vertu « de l'article 34 de la Constitution, ainsi que du principe de légalité des délits et des peines qui résulte de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 », le législateur a « l'obligation de fixer lui-même le champ d'application de la loi pénale et de définir les crimes et délits en termes suffisamment clairs et précis » (cons. 3), les Sages considèrent que, « s'il était loisible au législateur d'instituer une qualification pénale particulière pour désigner les agissements sexuels incestueux », il ne pouvait, sans méconnaître le principe sus-énoncé, « s'abstenir de désigner précisément les personnes qui doivent être regardées, au sens de cette qualification, comme membres de la famille » (cons. 4). Par conséquent, le Conseil déclare l’article 222-31-1 du Code pénal contraire à la Constitution.
S’agissant de l’inceste, l’article 222-31-1 du Code pénal le définit comme l’agression sexuelle commise « au sein de la famille » sur la personne d'un mineur. Afin de satisfaire les « qualités » attendues de la loi pénale, une telle définition devrait désigner précisément les personnes qui doivent être regardées, au sens de cette nouvelle « qualification », comme membres de la « famille ». Comme le souligne le commentaire de la décision aux Cahiers du Conseil constitutionnel, « la notion même d’inceste implique de définir une limite de proximité familiale au-delà de laquelle les relations sexuelles sont admises. Le Code civil prohibe le mariage jusqu’au troisième degré en ligne collatérale. En droit pénal, c’est au législateur de fixer également une limite. Il ne pouvait pas déléguer au juge le pouvoir de le faire en fonction des circonstances ». C’est pour cette raison que, finalement, l’article 222-31-1 du Code pénal est censuré.
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Enfin, le Conseil constitutionnel devait se prononcer sur la constitutionnalité des dispositions de l’article 222-31-1 du code pénal qui avait été introduit dans ce code par la loi n° 2010-121 du 8 février 2010 tendant à inscrire l’inceste commis sur les mineurs dans le code pénal (QPC 2011-163).
Cet article 222-31-1 avait pour but de donner une définition de la qualification d’inceste pour les viols et agressions sexuelles. L’introduction de cette qualification dans le code pénal avait soulevé de nombreux débats (V. Blog Dalloz, Eolas, Maître Mô). Le Conseil constitutionnel abroge cet article au motif qu’il ne répond pas à l’exigence de légalité des délits et des peines (art. 8 DDHC) faute de préciser qui sont exactement les membres de la famille auxquels cette qualification peut être appliquée.
On relèvera qu’à l’occasion de cette déclaration d’inconstitutionnalité, le Conseil constitutionnel indique que la mention de cette qualification doit être gommée des casiers judiciaires de ceux dont l’affaire a déjà été définitivement jugée.
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Décision n° 2011-163 QPC du 16 septembre 2011 – Définition des délits et crimes incestueux
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 juin 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Claude N. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du deuxième alinéa de l'article 222-31-1 du code pénal.
1. Considérant qu'aux termes de l'article 222-31-1 du code pénal : « Les viols et les agressions sexuelles sont qualifiés d'incestueux lorsqu'ils sont commis au sein de la famille sur la personne d'un mineur par un ascendant, un frère, une sœur ou par toute autre personne, y compris s'il s'agit d'un concubin d'un membre de la famille, ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait. »
4. Considérant que, s'il était loisible au législateur d'instituer une qualification pénale particulière pour désigner les agissements sexuels incestueux, il ne pouvait, sans méconnaître le principe de légalité des délits et des peines, s'abstenir de désigner précisément les personnes qui doivent être regardées, au sens de cette qualification, comme membres de la famille ; que, par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre grief, la disposition contestée doit être déclarée contraire à la Constitution ;
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