Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072637&idArticle=LEGIARTI000006681242&dateTexte=20120604&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-12-10 03:21:04+00:00
Document Index: 187118478

Matched Legal Cases: ['art. 39', 'art. 1', 'art. 10', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 21', 'art. 23', 'art. 24', 'art. 25', 'art. 28', 'art. 29', 'art. 30', 'art. 31', 'art. 3', 'art. 100', 'art. 100', 'art. 100', 'art. 100']

Code de la famille et de l'aide sociale. - Article 100-1 | Legifrance
Code de la famille et de l'aide sociale. - Article 100-1
Modifié par Loi n°96-604 du 5 juillet 1996 - art. 39 JORF 6 juillet 1996
Toute personne physique et toute personne morale de droit privé qui sert d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption de mineurs de quinze ans, doit avoir obtenu une autorisation préalable d'exercer cette activité auprès du président du conseil général de chaque département dans lequel elle envisage de placer les mineurs concernés.
Les bénéficiaires de l'autorisation visée au premier alinéa doivent obtenir une habilitation du ministre compétent pour exercer leur activité au profit de mineurs étrangers.
Les décisions d'autorisation ou d'interdiction d'exercer prises au titre des premier et deuxième alinéas sont transmises par le président du conseil général au ministre chargé de la famille et, le cas échéant, au ministre chargé des affaires étrangères.
Décret n°67-45 du 10 janvier 1967 - art. 1 (Ab)
Décret n°67-45 du 10 janvier 1967 - art. 10 (Ab)
Décret n°67-45 du 10 janvier 1967 - art. 12 (Ab)
Décret n°67-45 du 10 janvier 1967 - art. 13 (Ab)
Décret n°67-45 du 10 janvier 1967 - art. 14 (Ab)
Décret n°67-45 du 10 janvier 1967 - art. 15 (Ab)
Décret n°67-45 du 10 janvier 1967 - art. 2 (Ab)
Décret n°67-45 du 10 janvier 1967 - art. 3 (Ab)
Décret n°67-45 du 10 janvier 1967 - art. 4 (Ab)
Décret n°67-45 du 10 janvier 1967 - art. 5 (Ab)
Décret n°67-45 du 10 janvier 1967 - art. 6 (Ab)
Décret n°67-45 du 10 janvier 1967 - art. 7 (Ab)
Décret n°67-45 du 10 janvier 1967 - art. 8 (Ab)
Décret n°67-45 du 10 janvier 1967 - art. 9 (Ab)
Décret n°67-45 du 12 janvier 1967
Décret n°89-95 du 10 février 1989 - art. 10 (Ab)
Décret n°89-95 du 10 février 1989 - art. 21 (Ab)
Décret n°89-95 du 10 février 1989 - art. 23 (Ab)
Décret n°89-95 du 10 février 1989 - art. 24 (Ab)
Décret n°89-95 du 10 février 1989 - art. 25 (Ab)
Décret n°89-95 du 10 février 1989 - art. 28 (Ab)
Décret n°89-95 du 10 février 1989 - art. 29 (Ab)
Décret n°89-95 du 10 février 1989 - art. 30 (Ab)
Décret n°89-95 du 10 février 1989 - art. 31 (Ab)
Arrêté du 2 décembre 1998 - art. 3 (M)
Arrêté du 25 janvier 1967
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 100-2 (Ab)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 100-2 (M)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 100-2-1 (Ab)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 100-4 (Ab)
Code de l'action sociale et des familles - art. L225-11 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L225-12 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L225-13 (V)