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Timestamp: 2016-10-22 05:29:45+00:00
Document Index: 5891303

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 71', 'art. 1', 'art. 83', 'art. 1', 'art. 71']

12T_6/2007 (20.12.2007)
D�cision du 20 d�cembre 2007
D�nonciatrice
Tribunal administratif f�d�ral, 4�me Cour,
d�nonciation � l'autorit� de surveillance selon l'art. 1 al. 2 LTF en relation avec l'art. 71 al. 1 PA contre le jugement du Tribunal administratif f�d�ral du 20 ao�t 2007.
que, par d�cision du 14 novembre 2002, l'Office f�d�ral des r�fugi�s (actuellement: Office f�d�ral des migrations; ci-apr�s: ODM) a rejet� la demande d'asile de la d�nonciatrice, prononc� son renvoi de Suisse et ordonn� l'ex�cution de cette mesure,
que le 14 f�vrier 2003 la Commission suisse de recours en mati�re d'asile a d�clar� irrecevable le recours introduit le 20 d�cembre 2002 contre la d�cision de l'ODM,
que, par d�cision du 16 avril 2003, l'ODM a rejet� la demande de r�examen du 7 avril 2003,
que, par arr�t du 20 ao�t 2007, le Tribunal administratif f�d�ral (ci-apr�s: TAF) a rejet� dans le sens des consid�rants le recours interjet� le 16 mai 2003,
que la d�nonciatrice a de surcro�t form�, en date du 20 novembre 2007, une demande de r�vision aupr�s du TAF contre l'arr�t du 20 ao�t 2007 de ce m�me tribunal,
que, par arr�t du 28 novembre 2007, le TAF a d�clar� irrecevable cette demande de r�vision,
que la d�nonciatrice a interjet� le 22 novembre 2007 en se r�f�rant explicitement � l'art. 1 LTF une d�nonciation au Tribunal f�d�ral en sa qualit� d'autorit� de surveillance,
qu'elle a compl�t� la d�nonciation par courrier du 12 d�cembre 2007,
que la d�nonciation aupr�s du Tribunal f�d�ral consiste en une critique purement appellatoire de la d�cision du TAF du 20 ao�t 2007, se limitant, pour l'essentiel, � des arguments de fait,
que le recours en mati�re de droit public au Tribunal f�d�ral est irrecevable contre les d�cisions en mati�re d'asile qui ont �t� rendues par le TAF, y compris en mati�re d'ex�cution du renvoi (art. 83 let. c ch. 4 et let. d ch. 1 LTF),
que la d�nonciation � l'autorit� de surveillance au sens de l'art. 1 al. 2 LTF en relation avec l'art. 71 al. 1 PA ne peut remplacer un recours qui n'existe pas contre les d�cisions du TAF en mati�re d'asile,
que, dans ces circonstances, il y a lieu de ne pas entrer en mati�re sur la d�nonciation,
La pr�sente d�cision est communiqu�e au Tribunal administratif f�d�ral et en copie � la d�nonciatrice.
Lausanne, le 20 d�cembre 2007
Aeschlimann Tsch�mperlin