Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-des-obligations/commentaire-d-arret/troisieme-chambre-civile-cour-cassation-25-mai-2005-rupture-offre-452842.html
Timestamp: 2018-10-17 09:46:19+00:00
Document Index: 162988445

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 1602', "l'article 1162", "l'article 1602", 'arrêt ', 'arrêt ']

L'arrêt de la 3e chambre civile de la Cour de Cassation, rendu le 25 mai 2005 apporte des précisions quant à la rupture éventuelle d'une offre unilatérale de vente du fait d'une imprécision lors de sa rédaction.
Les faits sont les suivants, M. X, le 3 février 1999 a donné mandat à la société Sogétrim pour la vente d'un bien immobilier. Le 10 février M.X demande une réponse immédiate à son offre d'acquisition chiffrée. Le 16 juin 1999 la société Les Ciseaux d'Argent accepte l'offre du mandataire selon les conditions fixées par M.X. Il suit de cela que M.X refuse de donner suite à la vente. En réaction à cela, les sociétés Les Ciseaux d'Argent et Sogetrim l'assignent en réalisation forcée de la vente et en paiement des honoraires du mandataire.
L'imprécision n'est pas un motif de rupture de contrat
Principe de précision lors d'une promesse unilatérale de vente (art. 1602 du code civil)
Possibilité de faire appel à un spécialiste du droit
Une décision qui dépend de la bonne foi du destinataire
Une bonne foi présumée
La bonne foi au coeur de la décision
[...] Principe de précision lors d'une promesse unilatérale de vente (Art 1602 du code civil) Cet article stipule que le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige. Tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur Et même si cet article s'oppose à l'article 1162 qui prévoit que dans toutes les conditions, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation c'est bien l'article 1602 qui prévaut dans les promesses unilatérales de vente. [...]
[...] L'arrêt de la 3e chambre civile de la Cour de Cassation, rendu le 25 mai 2005 L'arrêt de la 3e chambre civile de la Cour de Cassation, rendu le 25 mai 2005 apporte des précisions quant à la rupture éventuelle d'une offre unilatérale de vente du fait d'une imprécision lors de sa rédaction. Les faits sont les suivant, M. le 3 février 1999 a donné mandat à la société Sogétrim pour la vente d'un bien immobilier. Le 10 février M.X demande une réponse immédiate à son offre d'acquisition chiffrée. [...]
[...] Avant de se présenter devant la Cour de Cassation, les parties se sont présentées devant la Cour d'Appel qui a reconnu la responsabilité de M.X en retenant que l'aspect imprécis des termes réponse immédiate souhaitée par lesquels M.X entendait fixer un terme à l'offre de vente rendait conforme la vente si elle s'effectuait dans un délai raisonnable. Et, dans la mesure où la période de cinq semaines entre la réception de l'offre et son acceptation par le destinataire était jugée nécessaire à ce dernier pour accepter l'offre ce délai n'était pas jugé déraisonnable. [...]
[...] La bonne foi au cœur de la décision Dans cet arrêt, la Cour de Cassation a précisé qu'il appartenait aux juges du fond de statuer sur la bonne foi du destinataire de l'offre unilatérale de vente et, si celle-ci était révélée, de faire droit au pollicitant. C'est, en effet, le sens de la déclaration suivante la cour d'appel qui par une interprétation souveraine [ ] en a déduit que le délai d'acceptation n'était pas déraisonnable a pu retenir qu'il y avait eu vente qui présuppose que si le délai avait été jugé déraisonnable, et donc la mauvaise foi avérée, la Cour d'Appel aurait dû statuer en faveur de M.X. [...]
Droit des obligations Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 25 mai 2005 - la rupture d'une offre unilatérale de vente du fait d'une imprécision de rédaction