Source: http://www.ant.developpement-durable.gouv.fr/volet-communications-electroniques-a366.html
Timestamp: 2017-12-13 07:16:58+00:00
Document Index: 41543847

Matched Legal Cases: ['art. 109', 'art. 109', 'art. 109', 'art. 109', 'art. 109', 'art. 109', 'art. 113', 'art. 118', 'art. 109', 'art. 119']

Volet Communications électroniques de la Loi de Modernisation de l'Economie - Aménagement Numérique des Territoires
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Volet Communications électroniques de la Loi de Modernisation de l’Economie
publié le 3 septembre 2008 (modifié le 26 février 2009)
Le mois de juillet 2008 a vu la clôture des débats autour de la Loi de Modernisation de l’Economie (LME), qui a été publiée au Journal Officiel le 5 août. Les articles 109 à 120 sont consacrés aux communications électroniques. Les principaux sujets abordés sont le déploiement du très haut débit, la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile 2G et 3G, l’intervention des collectivités et la télévision numérique terrestre (TNT).
Les principales dispositions sont résumées ci-dessous (à l’exception des dispositions relatives à la TNT).
Les immeubles neufs groupant plusieurs logements ou locaux à usage professionnel doivent être équipés en fibre optique jusqu’à chaque logement ou local. L’obligation s’applique à partir du 1er janvier 2010 pour les immeubles de plus de 25 locaux, et 1er janvier 2011 pour les autres. (art. 109-VII)
Obligation de mutualisation : toute personne ayant établi dans un immeuble bâti ou exploitant une ligne de communications électroniques à très haut débit en fibre optique permettant de desservir un utilisateur final fait droit aux demandes raisonnables d’accès à ladite ligne émanant d’opérateurs, en vue de fournir des services de communications électroniques à cet utilisateur final. (art. 109-VI)
Obligation de convention : la mise en place et la gestion d’un réseau de fibre optique dans un immeuble est encadrée par une convention entre l’opérateur et le propriétaire (ou le syndicat de copropriété). (art. 109-III)
D’ici 2 ans, l’ARCEP doit publier un rapport sur l’avancement du déploiement du très haut débit et la diversité des opérateurs, et faire des propositions sur les mesures possibles pour étendre la couverture très haut débit concurrentielle dans les zones rurales. (art. 109-VIII)
Les gestionnaires d’infrastructures de communications électroniques et les opérateurs de communications électroniques communiquent gratuitement à l’État, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, à leur demande, les informations relatives à l’implantation et au déploiement de leurs infrastructures et de leurs réseaux sur leur territoire. (art. 109-IV)
Les collectivités et EPCI ayant la compétence électricité ou eau potable et assainissement peuvent assurer, accessoirement à cette compétence, la maîtrise d’ouvrage d’infrastructures de génie civil supplémentaires destinées au passage de fibre optique, dans le cadre d’une même opération et en complément à la réalisation de travaux d’électricité ou d’eau potable et assainissement. Elles doivent le faire dans le cadre d’un budget annexe à équilibrer, elles ne peuvent donc pas investir et doivent trouver un financement préalable. (art. 109-IX)
Le texte reconnaît aux communes câblées en DSP la possibilité de décider de « mettre ces infrastructures à la disposition des opérateurs qui le demandent ». En cas de refus du câblo-opérateur exploitant le réseau, les communes pourront obtenir leur restitution après versement d’une indemnité au câblo-opérateur « ne pouvant excéder la valeur nette comptable des actifs correspondant à ces infrastructures, financés par l’exploitant, déduction faite, le cas échéant, des participations publiques obtenues ». (art. 113)
Avant la fin de l’année, l’ARCEP doit produire un rapport destiné à mesurer l’impact des interventions des collectivités « en termes de couverture du territoire, de développement de la concurrence, de tarifs, de services offerts, ainsi que les différentes formes juridiques de ces interventions ». Il comprend également une analyse des moyens susceptibles d’assurer l’accès de tous à l’Internet haut débit et des modalités possibles de financement de cet accès (art. 118). Signalons qu’en parallèle, le Conseil Economique et Social vient d’être saisi par le Premier Ministre sur le même sujet, avec également la question de la péréquation entre collectivités sur le modèle du FACE qui existe aujourd’hui pour les réseaux électriques.
Les opérateurs de téléphonie mobile 2G publient chaque année la liste des nouvelles zones couvertes au cours de l’année écoulée et communiquent à l’ARCEP celles des nouvelles zones qu’ils prévoient de couvrir dans l’année en cours, ainsi que les modalités associées. L’ARCEP publie par la suite les perspectives de résorption des zones blanches (art. 109-IV). Sur ce sujet, un décret "services" plus large, en préparation dans le cadre du CCNT, devrait demander la publication de cartes pour tous types de services de communications électroniques, et non uniquement pour la téléphonie 2G.
Sous 6 mois, l’ARCEP doit déterminer les conditions et la mesure dans lesquelles sera mis en œuvre, en métropole, un partage des installations de réseau 3G. (art. 119)
LME - Volet communications électroniques - Articles 109 à 120 (format pdf - 97.6 ko - 03/09/2008)
Texte intégral de la LME sur Legifrance (volet aménagement numérique : voir titre III chapitre Ier)
Complément ajouté en février 2009 : décrets "fibre optique dans les immeubles" - décrets "connaissance des réseaux et services"