Source: http://docplayer.fr/2769418-France-terre-d-asile-2005.html
Timestamp: 2017-02-20 06:19:54+00:00
Document Index: 50345646

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 8', 'art. 2', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 15', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

France Terre d Asile - PDF
Download "France Terre d Asile - 2005"
1 Ce document a été élaboré sous la direction de : Pierre Henry, Directeur général de France Terre d Asile Avec la collaboration de : Carmen Duarte, Dave Libote, Florence Valabregue F.E.R. France Terre d Asile , rue Ganneron Paris tél. : fax : e.mail : Chapitre 4 > Le répertoire2 Protéger les plus vulnérables Mineurs Isolés Demandeurs d asile Droit de l enfance, droit des étrangers, droit d asile. Trois droits qui se cumulent, espérait-on, pour une protection maximale. Depuis 1997 et la montée de la demande d asile dans notre pays, ce sujet a soulevé bien des passions et des débats. Nos arguments ont parfois été entendus par les pouvoirs publics. C est ainsi que dans l adversité, nous avons créé l unique centre d accueil pour mineurs isolés demandeurs d asile financé par l État. Depuis sa création en 1998, près de cent cinquante adolescents des deux sexes en provenance de vingt-deux pays et trois continents ont pu ainsi obtenir une protection et intégrer notre pays. Mais ce qui caractérise ce dossier est surtout son extrême complexité. Depuis la première édition du Cahier du social sur les mineurs en 2002, la législation a évolué, mais rarement dans le sens de la simplicité. Administrateur ad hoc, délivrance des titres de séjour, signalement, expertise osseuse, accès à la formation professionnelle, relations avec l aide sociale à l enfance Ce guide pratique de prise en charge des mineurs isolés étrangers et demandeurs d asile prolongé par les actes du colloque qui s est tenu à Paris en février 2005 sera à n en pas douter un compagnon fidèle qui vous permettra d aider le plus efficacement possible une part de notre avenir commun, c està-dire des adolescents trop souvent délaissés, instrumentalisés, broyés par des organisations criminelles. Pierre Henry Directeur général de France Terre d Asile Chapitre 4 > Le répertoire3 INTRODUCTION de Pierre Henry 1. LES MISSIONS DE FRANCE TERRE D ASILE page 9 2. INFORMATIONS JURIDIQUES ET ADMINISTRATIVES page Le Droit d asile : la procédure page 13 Les formes de protection accordées par la France page 13 Les étapes de la procédure page 15 Textes de référence page La situation administrative et les droits sociaux page 26 Avoir une adresse page 27 L aide juridictionnelle page 29 L allocation d insertion page 30 La couverture médicale universelle page La domiciliation page La demande d asile pour les mineurs étrangers isolés page GUIDE PRATIQUE DE L URGENCE SOCIALE À PARIS ET EN ILE DE FRANCE page Obtenir une aide juridique et/ou un soutien social page Se faire aider lorsqu on est enceinte ou accompagné(e) d enfants en bas âge page Se loger page Se nourrir page Se faire soigner page Se laver page Laver son linge page S habiller page Se faire coiffer page Entreposer ses bagages page Se détendre dans la journée page Faire traduire ses documents page 118 Chapitre 4 > Le répertoire4 13. Scolariser ses enfants page Apprendre le français page Poursuivre ses études page Associations de compatriotes page Adresses des préfectures page Les Caisses Primaires d Assurance Maladie page Les Mairies à Paris page GUIDE PRATIQUE DE L URGENCE SOCIALE EN MIDI-PYRÉNÉES page 141 Introduction page Ariège page Aveyron page Haute Garonne page Gers page Hautes-Pyrénées page Lot page Tarn page Tarn et Garonne page L HÉBERGEMENT D URGENCE EN FRANCE PAR DÉPARTEMENT page LISTE DES CADA (Centres d Accueil pour Demandeurs d Asile) DE FRANCE TERRE D ASILE page 249 Chapitre 4 > Le répertoire5 1 LES MISSIONS DE FRANCE TERRE D ASILE 8 9 Promotion du droit d asile en France France Terre d Asile mène un travail juridique et politique, des actions d information, des démarches et interventions auprès des organismes publics et privés concernés. Accueil des demandeurs d asile et des réfugiés France Terre d Asile gère directement 26 centres d accueil pour demandeurs d asile, ainsi que 7 plates-formes et structures d accompagnement pour les réfugiés. Ils y sont hébergés et y bénéficient d un accompagnement social et administratif. Accueil des mineurs isolés demandeurs d asile France Terre d Asile gère l unique centre pour mineurs isolés demandeurs d asile (33 places). Ce centre est situé en région parisienne. Elle accueille et accompagne également les mineurs isolés demandeurs d asile en milieu ouvert qui se présentent spontanément à l association ou par orientation d un organisme tiers. Assistance sociale et administrative aux demandeurs d asile France Terre d Asile accueille les demandeurs d asile qui sollicitent un hébergement (CADA) et leur apporte le cas échéant une aide administrative et sociale du début de la procédure jusqu à Chapitre 1 > Les missions de France Terre d Asile6 10 la détermination ou non de la qualité de réfugié (domiciliation, enregistrement des demandes d entrée en CADA, recherche d hébergement d urgence, etc.). Elle informe et oriente les demandeurs d asile en fonction des besoins repérés (hébergement d urgence, point repas, vestiaire, etc.). Elle apporte une aide spécifique aux mineurs isolés demandeurs d asile (demande de prise en charge par les autorités compétentes, diverses interventions en vue d une protection juridique, aide au dossier OFPRA et accompagnement durant la procédure). Assistance aux demandeurs d asile primo arrivants dans le cadre d une prestation de domiciliation postale et d accès aux soins France Terre d Asile assiste le primo arrivant dans ses premières démarches : accueil, information, délivrance d une domiciliation postale, ouverture d un compte postal en vue de recevoir l allocation d insertion, ouverture des droits pour l immatriculation à la CPAM ainsi que l ouverture des droits à la CMU complémentaire (accès aux soins). Actions de formation France Terre d Asile est reconnue organisme de formation. Ainsi, France Terre d Asile intervient auprès des travailleurs sociaux et plus généralement auprès des personnes impliquées dans la défense des réfugiés, dans les domaines du droit d asile en France et en Europe, de l accompagnement psychologique et social des demandeurs d asile et des réfugiés et de l insertion professionnelle des réfugiés. Conduite de projets d insertion professionnelle des réfugiés et gestion du Département Intégration France Terre d Asile œuvre pour que la question sociale de l intégration de ceux à qui notre pays a accordé sa protection et qui sont destinés à demeurer durablement en France, soit partie prenante dans le droit d asile en France et en Europe. À ce titre, elle a mené différents projets d insertion par l économique en faveur des réfugiés depuis le 1 er septembre 1999 sur l ensemble du territoire. nécessaires à l élaboration et l évaluation des politiques publiques favorisant l égalité des chances pour les réfugiés statutaires. La Clef de France L année 2004 vit également la consolidation d un programme ambitieux destiné à faciliter l intégration des réfugiés statutaires, la Clef de France. Ce dispositif permet de faire le lien entre des réfugiés statutaires à la recherche d un emploi et d un logement vers des employeurs à la recherche de personnel qualifié et des bailleurs, publics ou privés, disposant d appartements libres. RELOREF Enfin, France Terre d Asile, soutenue dans ce projet par le Ministère des affaires sociales, a lancé en 2004, un programme pour le relogement des réfugiés statutaires par l accès au marché privé locatif, RELOREF. 11 L Observatoire de l Intégration des Réfugiés Statutaires Créé en janvier 2004, grâce au soutien de la Direction de la Population et des Migrations, l Observatoire de l Intégration des Réfugiés Statutaires a pour vocation d être un lieu de ressources et d échanges contribuant à l amélioration des connaissances sur les questions liées à l intégration des réfugiés statutaires. La mise en place de l Observatoire a permis de formaliser, de rendre visible et de capitaliser les acquis de la longue expérience de France Terre d Asile dans le domaine de l insertion sociale et professionnelle des réfugiés statutaires au service des acteurs de terrain. Dans ce sens, les actions et les priorités de l Observatoire consistent à mettre à disposition des professionnels et du public, des informations pratiques et des outils théoriques sur l intégration des réfugiés statutaires. Il fournit aux pouvoirs publics, les informations Chapitre 4 > Le répertoire7 2 Chapitre 2 INFORMATIONS JURIDIQUES ET ADMINISTRATIVES 1 LE DROIT D ASILE : LA PROCEDURE 1 Les formes de protection accordées par la France Depuis le 1 er janvier 2004, toute demande d asile doit être adressée à l Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA). L office est habilité à accorder deux types de protection : soit le statut de réfugié, soit la protection subsidiaire. 12 Le demandeur d asile ne doit pas spécifier le type de protection qu il souhaite obtenir. Ce choix relève des autorités chargées de l examen des demandes d asile qui détermineront la nature de la protection dont il peut bénéficier au vu de ses craintes de persécution. 13 Un formulaire unique de demande d asile est remis par la préfecture. Il comprend des questions permettant à l officier de protection d identifier les éléments pertinents dans le choix d une protection. Le statut de réfugié Au terme de l article L du Code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile (C. étrangers) [anciennement art. 2 II, 1 de la loi du 25 juillet 1952 relative au droit d asile], le statut de réfugié est délivré soit sur une base conventionnelle (en référence à l article 1 er de la convention de Genève du 28 juillet 1951), soit sur une base constitutionnelle (en référence au préambule de la constitution de 1946). L asile conventionnel Le statut de réfugié est accordé à toute personne répondant à la définition du réfugié posée par l article 1 A 2) de la convention de Genève. Pour cela, elle doit réunir les critères suivants : Craindre avec raison d être persécutée ; Du fait de l un des cinq motifs suivants : sa race, sa religion, sa nationalité, son appartenan- Chapitre 2 > Informations juridiques et administratives8 ce à un groupe social ou ses opinions politiques ; Se trouver hors du pays dont elle a la nationalité ; Ne pouvoir ou, du fait de cette crainte, ne vouloir demander la protection de son pays d origine. Les étapes de la procédure Selon les termes de l article L C. étrangers (anciennement art. 8 al. 1 de la loi du 25 juillet 1952), toute personne demandant l asile en France doit au préalable être admise au séjour. 14 L asile constitutionnel Le statut de réfugié peut aussi être accordé à «toute personne persécutée en raison de son action en faveur de la liberté», sur la base de l alinéa 4 du préambule de la constitution de 1946, intégré à l article L du Code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile [anciennement art. 2 II, 1 de la loi du 25 juillet 1952 relative au droit d asile]. En cas de reconnaissance du statut de réfugié, sur présentation de la notification de la décision favorable, son titulaire peut prétendre à l obtention d une carte de résident valable 10 ans, renouvelable de plein droit article L , 8 (anciennement article de l ordonnance du 2 novembre 1945). Par ailleurs, l OFPRA devient référent en matière de délivrance des documents d état civil, se substituant ainsi aux autorités du pays d origine du bénéficiaire. La protection subsidiaire L article L du C. étrangers [anciennement article 2-II-2 de la loi du 25 juillet 1952 relative au droit d asile] dispose que la protection subsidiaire est accordée à toute personne qui : Ne remplit pas les conditions de reconnaissance du statut de réfugié ; Etablit qu elle est exposée dans son pays d origine : soit à la peine de mort, la torture ou des traitements inhumains ou dégradants ; soit à une menace grave directe et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d une violence généralisée résultant d un conflit armé interne ou international. Selon les termes de l article L du C. étrangers [anciennement article 2, II, 2, al. 2 de la loi relative au droit d asile], le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé pour une période d un an, renouvelable à condition que les circonstances ayant justifié son octroi soient toujours d actualité. En outre, l OFPRA peut devenir le référent en matière de délivrance des documents d état civil, mais seulement à condition que le bénéficiaire de la protection subsidiaire soit dans l impossibilité de les obtenir auprès des autorités de son pays d origine. Le fait pour un demandeur d asile de ne pas être en possession des documents d entrée en France (article L , 1 C. étrangers) ne peut pas lui être opposé pour justifier le refus de son admission au séjour article L C. étrangers (anciennement art. 8 al. 2 de la loi du 25 juillet 1952). La procédure à la frontière Toutefois, si le demandeur d asile est appréhendé aux frontières aéroportuaires, portuaires et ferroviaires par la police de l air et des frontières (PAF) sans être en possession des documents requis pour pénétrer sur le territoire français, il peut être placé et maintenu en zone d attente le temps nécessaire à un examen tendant à déterminer si sa demande d asile n est pas manifestement infondée article L , al. 1 C. étrangers (anciennement article 35 quater I, al. 1 de l ordonnance du 2 novembre 1945). La demande est considérée comme manifestement infondée si le requérant n invoque aucun risque de persécutions ou si sa demande n est pas crédible. Cette appréciation relève du Bureau de l Asile à la Frontière (BAF) composé d officiers de protection de l OFPRA. Son avis est transmis au ministre de l Intérieur qui prend la décision d admission sur le territoire. La durée du maintien initial en zone d attente par les autorités de police est de 4 jours (sur décision administrative). Il peut être prolongé au-delà par le juge judiciaire pour une durée de 8 jours (sur décision judiciaire), renouvelable exceptionnellement une fois. La durée totale du maintien ne peut donc excéder 20 jours. À l expiration de ce délai sans qu il ait été statué sur son cas, ou quand la demande n est pas manifestement infondée, l étranger reçoit un sauf-conduit valable 8 jours qui l autorise à se rendre à la préfecture dans le ressort de laquelle il entend fixer sa résidence pour y demander son admission au séjour et y retirer un formulaire de demande d asile. 15 Chapitre 2 > Informations juridiques et administratives9 Schéma n 1 : étapes de la procédure à la frontière La procédure sur le territoire L admission au séjour Le requérant qui sollicite l asile est en principe autorisé à séjourner en France. Au moment de sa présentation en préfecture, une autorisation provisoire de séjour (APS) «en vue de démarches auprès de l OFPRA» lui est remise en même temps que son dossier OFPRA. Ce document vert est valable un mois, et sera remplacé à son terme par le récépissé «constatant le dépôt d une demande d asile» (jaune, barré et valable 3 mois) sur présentation de la lettre d enregistrement de l OFPRA (anciennement certificat de dépôt). La demande d admission au séjour doit être faite à la Préfecture du département de résidence. Pour Paris : Préfecture de Police de Paris Centre Asile 218, rue d Aubervilliers Paris M Crimée (Ligne 7) 16 Jours et heures d ouverture : du lundi au vendredi de 8 h 30 à 16 h 30, le vendredi, fermeture à 16h Au terme de l article 14 du décret du 30 juin 1946, à l appui de sa demande, l intéressé doit présenter : Les indications relatives à son état civil et, le cas échéant, à celui de son conjoint et de ses enfants à charge ; Ses documents de voyage ou, les indications portant sur les conditions de son entrée en France et ses itinéraires de voyage à partir de son pays d origine ; Quatre photographies d identité (identiques) ; L indication d une adresse où il est possible de lui faire parvenir toute correspondance. Le refus d admission au séjour 17 En cas de placement en zone d attente, l étranger maintenu peut contacter la permanence téléphonique de l ANAFE (Association Nationale d Assistance aux Frontières pour les Etrangers) afin d obtenir un soutien juridique : Permanence juridique de l ANAFE : Les lundi, mardi et jeudi après-midi L article L , al. 1 (1 à 4 ) C. étrangers [anciennement art. 8, al. 3 (1 à 4 ) de la loi de 1952] prévoit quatre cas de refus d admission provisoire au séjour (APS) d un demandeur d asile : L examen de la demande relève d un autre État en application des dispositions du règlement Dublin II relatif à la détermination de l État responsable de l examen d une demande d asile ; Le requérant a la nationalité d un pays d origine sûr ou pour lequel s applique la clause de cessation de l article 1 C al. 5 de la convention de Genève ; Le requérant constitue une menace grave pour l ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l État ; Sa demande repose sur une fraude délibérée ou constitue un recours abusif aux procédures d asile. Chapitre 2 > Informations juridiques et administratives10 Si le requérant fait l objet d une procédure Dublin En cas d application du mécanisme Dublin, le requérant ne sera pas admis au séjour et ne pourra pas déposer de demande d asile à l OFPRA. Il fera l objet d un transfert vers le pays considéré comme responsable de l examen de sa demande d asile. Cependant, il arrive que des requérants soient placés sous convocation Dublin après leur admission au séjour et le dépôt de leur demande d asile (notamment lorsque la mise en œuvre de la procédure Dublin s appuie sur la consultation du système EURODAC). Dans cette hypothèse, toute procédure devant l OFPRA ou la CRR est suspendue et les requérants sont transférés vers l État responsable de l examen de leur demande d asile. irrégulier ; 5. Au-delà de cette période ou s il s avère impossible de déterminer par quel pays le requérant est entré dans l espace commun, la responsabilité incombera à l État sur le territoire duquel le requérant a séjourné pendant une période minimale de 5 mois avant de formuler sa demande d asile ; 6. Si le requérant accède au territoire commun en transitant par un pays pour lequel il est exempté de l obligation de visa, l examen de sa demande d asile incombera à cet État ; 7. S il s avère impossible de déterminer l État responsable de la demande, celle-ci sera examinée par l État où elle est déposée pour la première fois. Malgré ces critères, tout État membre peut, même s il n est pas directement responsable, se saisir d une demande d asile pour des raisons humanitaires ou familiales. 18 La Convention de Dublin, modifié en février 2003 par le Règlement du Conseil du 18 février 2003, a mis en place un mécanisme de détermination de l État responsable de l examen des demandes d asile présentées dans l espace communautaire (25 pays de l Union européenne) empêchant un demandeur d asile de choisir son pays d accueil. Ce système vise deux objectifs : Éviter qu une même personne sollicite l asile dans plusieurs pays de l Union européenne, Éviter qu un demandeur d asile soit renvoyé d un pays à l autre, sans que sa demande ne soit jamais examinée. En application de ce dispositif, si un demandeur d asile voit sa demande rejetée dans un des pays parties à cette Convention, il ne pourra plus solliciter l asile dans aucun des autres pays. Critères de détermination de l État responsable de l examen de la demande d asile La responsabilité de l examen de la demande d asile est déterminée selon les critères suivants : 1. Si le requérant est un mineur isolé, l État responsable sera celui où se trouve un membre de sa famille (père ou mère) ; 2. Si un membre de la famille (conjoint, marié ou non marié, enfants mineurs à charge) du requérant a été reconnu réfugié ou si sa demande est en cours d instruction dans un autre État membre et si le requérant souhaite le rejoindre, sa demande d asile sera examinée par cet État ; 3. Si le demandeur d asile est titulaire d un visa ou d un titre de séjour en cours de validité, l État membre qui l a délivré est responsable de l examen de la demande d asile ; 4. Si le demandeur d asile a franchi irrégulièrement une des frontières extérieures de l Union, l État chargé de son contrôle doit prendre en charge le requérant. Cette responsabilité ne peut être déclinée qu à l issue d une période de 12 mois suivant le franchissement Étapes de la procédure Dublin À partir de la demande d admission au séjour d un requérant, l État dispose d un délai de 3 mois maximum pour rechercher l État responsable et introduire une demande de transfert (à défaut il devra se saisir de la demande d asile). L État saisi dispose quant à lui d un délai de 2 mois pour répondre à cette demande. (Ce délai est réduit à un mois si l État demandant le transfert invoque l urgence). Si l État saisi accepte de prendre en charge le requérant, ou s il ne répond pas à la demande de transfert sous 2 mois, le requérant est notifié de la décision de transfert qui devra être réalisé dans un délai de 6 mois maximum (à défaut, l État saisi déclinera sa responsabilité). Ce transfert peut être ordonné d office s il apparaît que le demandeur ne se présentera pas dans le délai fixé ou qu il existe de bonnes raisons de croire qu il ne se rendra pas spontanément dans l autre État. En pratique, il y a utilisation presque systématique de la procédure du transfert d office par les préfectures. 19 Chapitre 2 > Informations juridiques et administratives11 Schéma n 2 : étapes de la procédure Dublin Dans ces cas, le demandeur d asile pourra ne pas être auditionné par un officier de protection. L article 3, al. 1 dispose que lorsque l OFPRA est saisi dans le cadre d une procédure prioritaire, il doit statuer dans un délai de 15 jours à l OFPRA sur la demande d asile, voire 96 heures lorsqu elles émanent d une personne placée en centre de rétention. L examen de la demande d asile La procédure de demande d asile est régie par le Code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile (anciennement par la loi du 25 juillet 1952). Elle se décompose en deux phases : une phase administrative devant l OFPRA et, éventuellement, une phase contentieuse devant la CRR. Le dépôt de la demande d asile 20 Depuis la publication du Décret n du 14 août 2004 relatif à l OFPRA et à la CRR, un demandeur d asile dispose d un délai de 21 jours suivant la délivrance par la préfecture de l APS (autorisation provisoire de séjour) pour déposer sa demande accompagnée des pièces suivantes : 2 photos d identité ; Copie de l APS recto-verso ; Passeport ou autre document de voyage, ou tout document en original permettant de faire connaître l identité du demandeur ; Toute pièce relative aux persécutions ou aux craintes de persécution du demandeur. 21 Le dossier OFPRA doit être rédigé en français, daté et signé, puis renvoyé dans un délai de 1 mois avec les pièces justificatives demandées à : OFPRA - 201, rue Carnot Fontenay sous Bois cedex Si le requérant se trouve dans les trois dernières hypothèses Il ne peut pas être admis au séjour, mais il garde la possibilité de saisir l OFPRA, et de se maintenir sur le territoire tant que l Office n a pas statué sur sa demande article L C. étrangers (anciennement art. 8, alinéa 5 loi de 1952). En revanche, le recours devant la CRR ne sera pas suspensif, ce qui signifie que le demandeur d asile dont la demande a fait l objet d un rejet par l OFPRA peut faire l objet d une reconduite à la frontière avant que la CRR n ait statué. Dans ces hypothèses l Office saisi de la demande doit alors statuer en priorité, c est la procédure prioritaire. N.B. : Il convient de conserver une copie de tous les documents adressés à l OFPRA. Le dossier peut être envoyé par la Poste sous pli recommandé avec accusé réception ou être déposé directement à l OFPRA : le demandeur devra se faire remettre un document attestant de la remise du dossier. Après saisine de l OFPRA, la Préfecture délivre au demandeur d asile un récépissé jaune «constatant le dépôt d une demande d asile» valable trois mois, et renouvelable jusqu à la notification de la décision par l OFPRA. En cas de recours, le renouvellement du récépissé de demande d asile est accordé pour une durée de trois mois renouvelable jusqu à la notification de la décision de la CRR. Chapitre 2 > Informations juridiques et administratives12 22 Pour justifier le dépôt de sa demande, le demandeur d asile doit produire la lettre d enregistrement de l OFPRA (anciennement certificat de dépôt) que lui a envoyée l OFPRA, signifiant l enregistrement de son dossier, ou l attestation d enregistrement de sa demande. La procédure devant l OFPRA Contrairement à la procédure prioritaire dont les délais d instruction sont spécifiés par le décret du 14 août 2004, la procédure normale d examen d une demande d asile n est pas encadrée en termes de délais. À l issue de l instruction de la demande par l officier de protection en charge du dossier, le Directeur de l OFPRA rend sa décision. Celle-ci est adressée par lettre recommandée avec avis de réception. Le pli recommandé est présenté par la Poste à l adresse de domiciliation de l intéressé afin de lui être notifié. En cas de décision favorable, et sur présentation de la notification de la reconnaissance du statut de réfugié, l intéressé peut prétendre à la délivrance : d une carte de résident valable dix ans, et renouvelable de plein droit - article L , 8 (anciennement art. 15, 10 de l ordonnance du 2 novembre 1945) - s il s est vu reconnaître le statut de réfugié ; d une carte de séjour temporaire vie privée et familiale valable un an renouvelable si les conditions ayant conduit à sa délivrance sont toujours d actualité - article L du C. étrangers [anciennement article 2, II, 2, al. 2 de la loi relative au droit d asile]. Reconnu réfugié, l intéressé ne perd pas sa nationalité, mais il doit rompre tout contact avec les autorités de son pays d origine, sous peine de se voir retirer son statut. Bénéficiaire de la protection subsidiaire, l intéressé doit rompre tout contact avec son pays d origine si l OFPRA a considéré qu il se substituait à celui-ci en matière de protection administrative. En cas de décision de rejet de l OFPRA, le demandeur dispose d un délai d un mois à compter de la date de notification, pour faire appel de la décision. Au-delà de ce délai, la décision devient définitive et le recours est déclaré irrecevable. N.B. : Ce n est pas la date d envoi du recours qui est retenue (le fameux «cachet de la poste faisant foi»), mais celle de sa réception par la CRR (lorsque l accusé de réception du recours envoyé en recommandé est signé par la CRR). Par conséquent, il faut impérativement tenir compte du délai d envoi du pli recommandé. La procédure devant la CRR En cas de rejet de sa demande d asile par l Office, l intéressé a la possibilité de faire appel devant la Commission des Recours des Réfugiés (CRR). Le recours peut porter sur la décision de rejet par l Office de sa demande de réfugié et/ou de sa demande de protection subsidiaire. Pour continuer à bénéficier du récépissé constatant le dépôt d une demande de statut de réfugié délivré par la préfecture, le demandeur doit présenter le reçu du recours délivré par la CRR lorsqu elle a reçu le recours du demandeur contestant la décision de l OFPRA. L accusé de réception de l envoi du recours devant la CRR n est pas suffisant pour la plupart des préfectures. Le recours devant la CRR doit se faire dans un délai d un mois à compter de la notification de la décision de l OFPRA (le délai de recours contre les décisions implicites de rejet ne court pas) par l envoi d une lettre recommandée, avec avis de réception uniquement : Commission des Recours des Réfugiés - 35, rue Cuvier Montreuil-sous-Bois cedex En cas d annulation de la décision de rejet de l OFPRA, la CRR reconnaît la qualité de réfugié ou la protection subsidiaire. L OFPRA doit alors prendre acte de cette décision. La Préfecture délivre un récépissé dans l attente du titre de séjour, à savoir la carte de séjour temporaire pour le bénéficiaire de la protection subsidiaire et la carte de résident pour le réfugié (voir supra). En cas de confirmation de la décision de rejet de l OFPRA, la Préfecture délivrera au demandeur d asile débouté une invitation à quitter le territoire français (IQF). Un délai d un mois lui est imparti à l issue duquel il devra avoir quitté le territoire français, sous peine de faire l objet d une mesure de reconduite à la frontière (APRF) ou de poursuites judiciaires. Après un échec devant la CRR Le pourvoi en cassation devant le Conseil d État Le Conseil d État vérifie la régularité de la décision de la CRR. Le recours en cassation doit être exercé dans un délai de deux mois, délai débutant au jour de la notification de la décision de la CRR et prenant fin à l enregistrement du pourvoi. 23 Le pourvoi en cassation n est pas suspensif et ne permet donc pas à l intéressé, sauf dérogation exceptionnelle consentie par la préfecture, de bénéficier d une autorisation de séjour ni Chapitre 2 > Informations juridiques et administratives13 de se maintenir sur le territoire français. Ainsi, il reste exposé à toute mesure d éloignement. Schéma 3 : étapes de la procédure d asile sur le territoire Devant le Conseil d État, la présence d un avocat est obligatoire. Si le CE annule la décision de la CRR, la demande d asile est renvoyée à une autre formation de la CRR pour être réexaminée. Mais, le CE peut «régler l affaire au fond si l intérêt de l administration d une bonne justice le justifie» (article L821-2 du code de justice administrative). Le réexamen devant l OFPRA Cette procédure, plus communément appelée «réouverture», permet au demandeur d asile de soumettre à nouveau son dossier à l OFPRA. Avant toute demande en réexamen, le requérant doit demander l admission au séjour provisoire auprès des autorités de police qui lui délivrent un formulaire de demande de réexamen et une autorisation provisoire de séjour d un mois si elles estiment la demande fondée. 24 L admission provisoire au séjour peut être refusée si, d une part, le demandeur constitue une menace grave pour l ordre public et, d autre part, en cas de fraude délibérée, de demande dilatoire (c est le cas lorsqu il n y a aucun éléments nouveaux) ou abusive. Si la décision de refus d admission provisoire au séjour (décision motivée) s accompagne de l édiction d une mesure d éloignement et d un placement en rétention administrative, le demandeur se voit délivrer un formulaire prioritaire de réexamen transmis à l OFPRA. 25 Chapitre 2 > Informations juridiques et administratives14 Textes de référence Avoir une adresse Textes internationaux Première présentation en préfecture Convention de Genève relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951, complétée par le Protocole de New York du 31 janvier Textes européens Au terme de l article 14, 4 du décret n du 30 juin 1946, toute personne qui sollicite l asile doit présenter à l appui de sa demande, entre autres, l indication de l adresse où il est possible de lui faire parvenir toute correspondance pendant la durée de validité de l autorisation provisoire de séjour (APS). 26 Règlement CE n 343/2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l État responsable de l examen d une demande d asile présentée dans l un des États membres par le ressortissant d un pays tiers (J.O.U.E. du 25 février 2003). Textes nationaux Constitution de la V e République du 4 octobre 1958 (reprenant le préambule de la constitution de 1946). Code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile. Décret n du 14 août 2004 modifiant le titre III du décret n du 30 juin 1946 réglementant les conditions d entrée et de séjour en France des étrangers. Décret n du 14 août 2004 relatif à l Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la Commission des recours des réfugiés Circulaire NOR : INT/D/05/00051/C du 22 avril 2005 relative à l application de la loi n du 10 décembre 2003, modifiant la loi n du 25 juillet 1952 relative au droit d asile 2 LA SITUATION ADMINISTRATIVE ET LES DROITS SOCIAUX Pour demander l asile et bénéficier des avantages sociaux auxquels le demandeur d asile a droit [allocation d insertion, ouverture d un compte postal, sécurité sociale, aide médicale d État (AME), couverture médicale universelle (CMU)], ce dernier doit impérativement avoir une adresse. Demandeur d asile sans domicile fixe : Le demandeur d asile sans domicile fixe peut se faire domicilier auprès d une association. Cette association lui servira de boîte aux lettres et lui délivrera un certificat de domiciliation à chaque fois que sa situation administrative le justifiera. Il doit choisir une association agréée par arrêté préfectoral pour : Les démarches de demande d asile auprès de la préfecture et de l OFPRA L obtention de la couverture médicale. N.B. : Il arrive que certaines associations soient agréées pour l une de ces missions, mais pas pour l autre. Aussi, il convient de bien s informer sur les conditions d agrément des associations proposant une domiciliation. Voir liste des associations agréées pour la domiciliation au chapitre «La domiciliation». Demandeur d asile domicilié chez un particulier : Pour faire valoir son adresse auprès des administrations, le demandeur d asile doit fournir les documents suivants : Attestation d hébergement écrite par la personne qui l héberge ; Quittance de loyer et/ou facture EDF ou France Télécom au nom de l hébergeant ; Photocopie de la Carte Nationale d Identité ou du titre de séjour de l hébergeant. Demandeur d asile ayant un domicile fixe : Pour faire valoir son adresse, le demandeur d asile doit présenter le document suivant : Quittance de loyer, facture EDF ou France Télécom à son nom. Renouvellement de l autorisation provisoire de séjour Une fois la durée de validité de l APS expiré, le requérant admis au séjour peut prétendre à la délivrance d une autorisation de séjour valable trois mois renouvelable. Il convient de distinguer la délivrance du premier récépissé et le renouvellement de ce dernier. 27 Chapitre 2 > Informations juridiques et administratives15 Le récépissé constatant le dépôt d une demande d asile L aide juridictionnelle Selon l article 16, al. 1 du décret du 30 juin 1946, arrivé à expiration de la validité de l APS, sur présentation de la lettre de l OFPRA d enregistrement de sa demande d asile, l intéressé doit être mis en possession d un récépissé constatant le dépôt d une demande d asile valant autorisation provisoire de séjour pendant une durée de trois mois renouvelable. Lorsqu il dépose un recours auprès de la Commission, le demandeur d asile a tout intérêt à demander l assistance d un avocat. Qu est-ce que l aide juridictionnelle? Renouvellement du premier récépissé À l expiration de la validité du premier récépissé, au terme de l article 17-1 du décret du 30 juin 1946, le demandeur d asile qui sollicite le renouvellement du premier récépissé valant autorisation de séjour doit présenter : Deux photographies d identité ; La justification du lieu où il a sa résidence. L aide juridictionnelle permet aux personnes ayant des ressources modestes d avoir accès à la justice en disposant gratuitement d un avocat. À ce titre, le demandeur d asile peut, en cas de rejet de l OFPRA, solliciter l aide juridictionnelle afin d être défendu par un avocat devant la Commission des Recours des Réfugiés. Quels sont les critères requis pour bénéficier de l aide juridictionnelle? 28 Ainsi, une simple domiciliation ne suffit pas à justifier son lieu de résidence. Un télégramme du ministère de l Intérieur diffusé le 8 décembre 2004 précise un certain nombre de points concernant les justificatifs de résidence à fournir pour l obtention du renouvellement du récépissé de demande d asile : Si le demandeur d asile est hébergé en CADA ou AUDA, le demandeur d asile devra fournir une attestation d hébergement datant de moins de trois mois mentionnant l adresse administrative de l établissement ; S il est hébergé dans un dispositif d urgence, la préfecture devra accepter une attestation de domiciliation auprès d une association agréée, à condition que l intéressé prouve qu il bénéficie de ce type d hébergement ; S il est hébergé par un particulier, il devra produire une attestation d hébergement de moins de trois mois, une photocopie de la pièce d identité de l hébergeant et une copie d une quittance de moins de trois mois ; S il ne peut justifier de son lieu de résidence mais s il déclare être pris en charge dans le cadre d un dispositif de première urgence destiné aux sans-abri, la préfecture pourra accepter une attestation de domiciliation auprès d une association agréée. Etre entré régulièrement sur le territoire, c est-à-dire muni d un des documents suivants : passeport avec visa ou sauf-conduit. Justifier de ressources faibles (moins de 816 par mois pour une personne seule) ou être pris en charge par l aide sociale dans un centre d hébergement pour demandeurs d asile. Le recours ne doit pas être manifestement irrecevable (forclusion) ou infondé (motifs n entrant pas dans l un des cas prévus par le C. étrangers et du droit d asile). Comment choisir son avocat? Il est possible de choisir son avocat. Dans ce cas, il est préférable de s adresser à un spécialiste du droit d asile comme, par exemple, ceux regroupés au sein du réseau ELENA. Pour obtenir leurs coordonnées, contactez France Terre d Asile. Dans le cas contraire, un avocat est désigné par le bureau de l aide juridictionnelle. Comment faire sa demande d aide juridictionnelle? Il faut se procurer un formulaire de demande que l on trouve soit auprès : De la mairie du lieu de résidence (pour Paris voir adresses au chapitre «Adresses utiles») ; Du Bureau de l Aide Juridictionnelle (BAJ) du Tribunal de Grande Instance de Paris : 1, quai de Corse Paris cedex 04 tél / M Cité Ligne 4 29 Du BAJ de la Commission des Recours des Réfugiés : Bureau de l Aide Juridictionnelle - 35, rue Cuvier Montreuil-sous-Bois cedex Chapitre 2 > Informations juridiques et administratives16 Il est nécessaire d expliquer brièvement les faits et les motifs pour lesquels l asile est sollicité, de joindre, si le demandeur d asile a choisi son avocat, un certificat de ce dernier prouvant qu il accepte de le défendre, d envoyer le dossier complet au Bureau de l Aide Juridictionnelle de la Commission des Recours des Réfugiés (adresse ci-dessus). La demande doit être formulée au plus tard dans les douze mois suivant la délivrance de la lettre d enregistrement de la demande par l OFPRA. Où faire la demande? Le délai du recours est suspendu jusqu à la décision du BAJ (article 38 du décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l aide juridique). Sa notification à l intéressé fait courir un nouveau délai d un mois. Le requérant doit s adresser à l agence ASSEDIC de son lieu de domicile. Pour Paris : ASSEDIC - Espace accueil demandeurs d asile - 66, rue Laugier Paris M Porte de Champerret Ligne 3 - Serveur vocal : Quelles sont les possibilités de recours en cas de refus d octroi de l aide juridictionnelle? Lorsque le refus du BAJ se fonde sur une entrée irrégulière, la décision est prise par le Président du Bureau et n est susceptible d aucun recours contentieux, sauf demande de non-lieu dans le cas d une rectification matérielle lorsqu une pièce légitimant l entrée n a pas été retenue. Si le refus se fonde sur les ressources, le requérant peut demander dans les huit jours une nouvelle délibération au BAJ. Si le refus a pour cause un recours irrecevable ou infondé, le demandeur dispose d un recours dans un délai de 15 jours auprès du président de la CRR. L allocation d insertion Le demandeur d asile de plus de 16 ans peut demander une allocation d insertion à l ASSEDIC de 9,86 par jour, soit environ 296 par mois, pour une durée maximale d un an par périodes de 6 mois. À l issue des 6 premiers mois de versement il est nécessaire de s adresser à nouveau aux ASSEDIC afin que le versement se poursuive. Documents à fournir Pour ouvrir un compte, vous devez vous présenter au bureau de poste de votre choix, muni des documents suivants : Attestation de domicile. Récépissé (carte jaune). 2. N.B. : Ne pas oublier de demander un Relevé d Identité Postale. Pour demander l allocation d insertion, se présenter ensuite aux ASSEDIC avec les documents suivants : Récépissé (carte jaune). Lettre d enregistrement de la demande par l OFPRA. Relevé d Identité Postale. Fin du versement 31 Avant de s inscrire aux ASSEDIC, et surtout s il a une adresse associative, le demandeur d asile doit ouvrir un compte épargne à La Poste. Ainsi, en toute sécurité, son allocation lui sera directement versée par les ASSEDIC sur son compte vers le 10 de chaque mois. N.B. : Le versement de l allocation d insertion est suspendu lorsque le demandeur d asile accède à un centre d accueil pour demandeurs d asile. Quand faire la demande? Dès que le demandeur d asile est en possession du «récépissé» constatant le dépôt de sa demande d asile (carte jaune). L interruption du versement est définitive dans les cas suivants : Les 365 jours d indemnisation se sont écoulés. Six semaines après la date de rejet de l OFPRA, si à cette date, aucun recours n a été enregistré par la Commission des Recours. 15 jours après la date de rejet de la Commission des Recours. La couverture médicale universelle Depuis le 1 er janvier 2000, la loi sur la Couverture maladie universelle (CMU) permet à toute personne résidant en France de façon stable et régulière, non couverte par un régime obligatoire d assurance maladie, de bénéficier de la sécurité sociale pour la prise en charge de ses dépenses de santé. Chapitre 2 > Informations juridiques et administratives17 La CMU est composé de deux dispositifs distincts : La CMU de base qui permet au demandeur d asile de bénéficier de l ensemble des prestations en nature de l assurance maladie, dans les mêmes conditions que tous les assurés sociaux (prise en charge des soins en ville et à l hôpital dans la limite des règles définies pour l assurance maladie). Le bénéficiaire ne paye que le ticket modérateur. La CMU complémentaire qui couvre ce qui n est pas remboursé par la sécurité sociale ou la totalité si la personne n a pas la sécurité sociale, et ce sans avance de frais. Elle est accordée pour une période d un an renouvelable. Pour bénéficier de la CMU complémentaire, les ressources ne doivent pas dépasser un plafond de ressources variant selon la composition du foyer du requérant. Le requérant choisit l organisme d affiliation. Où faire la demande? La demande de CMU doit être déposée à la CPAM du lieu de résidence du demandeur ou auprès d une association agréée. notes 1 Pour plus de précisions concernant la procédure de demande d asile et les conditions d octroi d une protection, se reporter aux Cahiers du Social n 5, Droit d asile-aide aux dossiers, publié par France Terre d Asile en juillet Disponible sur commande au tarif de 7 à l adresse 2 La partie législative du Code des Etrangers est entrée en vigueur le 1 er mars Elle rassemble les textes de l Ordonnance du 2 novembre 1945 relative à l entrée et au séjour des étrangers en France ainsi que de la loi du 25 juillet 1952 sur le droit d asile. 3 À la date de la publication de ce guide, une première liste de pays d origine sûrs comprenant 11 pays (le Bénin, le Cap-Vert, le Ghana, le Mali, l Ile Maurice, le Sénégal, la Mongolie, la Géorgie, l Ukraine, l Inde et la Bosnie) a été établi par le ministère des Affaires étrangères. Elle sera soumise prochainement au Conseil d administration de l OFPRA. 4 Les clauses de cessation, définies par la Convention de Genève (article 1 C, al. 5), énoncent les conditions dans lesquelles une personne cesse d être considérée comme réfugiée. Ces clauses sont fondées sur la considération que la protection internationale doit être retirée lorsqu elle n est plus nécessaire ou qu elle ne se justifie plus (actes d allégeance de la part du réfugié, transition dans le pays d origine etc.). 5 Il s agit d un système de comparaison des empreintes digitales des demandeurs d asile et des étrangers en situation irrégulière destiné à faciliter l application du règlement de Dublin permettant de déterminer l État responsable de l examen d une demande d asile 6 «L agrément est accordé pour une durée de trois ans renouvelable aux associations régulièrement déclarées depuis au moins trois années dont l objet est en rapport avec l aide ou l assistance aux étrangers, et justifiant d une expérience dans les domaines de l accueil, de la prise en charge, de la domiciliation ou de l hébergement des demandeurs d asile, ainsi que de leur aptitude à assurer effectivement la mission de réception et de transmission des courriers adressés aux demandeurs d asile.», article 14, 4 du décret du 30 juin Montant au 1 er janvier Cette limitation de durée du versement devrait prochainement être supprimée par décret de façon à faire coïncider la durée de versement de l allocation d insertion avec la durée de la procédure. 9 Entre le 1 er octobre 2005 et le 30 septembre 2006, le plafond annuel de ressources fixant le montant maximum ouvrant droit à la CMU de base gratuite est revalorisé à par foyer fiscal. Quand faire la demande? La demande peut être déposée dès le début de la procédure d asile. N.B. : Les demandeurs d asile ne sont pas contraints de justifier d un séjour au moins égal à trois mois pour demander le bénéfice de la CMU. Documents à fournir 32 À l appui de sa demande le requérant doit joindre : Un formulaire de demande d affiliation, complétée d une déclaration de ressources annuelles ; Un document justifiant la régularité du séjour (convocation à la préfecture ; APS ; récépissé constatant le dépôt d une demande d asile) ; Un justificatif de domicile ; Les documents d état civil des personnes composant le foyer, à défaut une attestation sur l honneur. 33 Le formulaire de demande de la CMU de base est disponible sur Internet à l adresse : Le formulaire de demande de la CMU complémentaire est disponible sur Internet à l adresse : pour le formulaire Cerfa n 11720*03 de demande de prise en charge, comprenant également une déclaration de ressources annuelles ; pour le formulaire Cerfa n 11421*01, destiné à choisir l organisme d affiliation. Chapitre 2 > Informations juridiques et administratives18 34 3 LA DOMICILIATION ASSOCIATIONS PROPOSANT UNE DOMICILIATION AUX DEMANDEURS Pour les primo-arrivants PARIS 75 FRANCE TERRE D ASILE Siège - 25, rue Ganneron Paris - M Place de Clichy Ligne 2/13 tél fax : Démarches à suivre : se présenter au service domiciliation pour obtenir un rendez-vous. Jours et heures d ouverture : du lundi au vendredi 9h à 12 h 30 et de 14h à 17 h 30 SERVICE DOMICILIATION 4, rue Doudeauville Paris - M Château-Rouge Se rendre, à la date du rendez-vous, au service de la domiciliation Les domiciliations sont délivrées suite à ce rendez-vous les lundis, mercredis et jeudis de 9 h 30 à 12 h 30 Domiciliation gratuite. La domiciliation est valable pendant toute la durée de la procédure. Retrait du courrier Le service de domiciliation de F.T.D.A est agréé par la préfecture pour les démarches de demande d asile et pour l obtention de l aide médicale d État. ENTRAIDE ET PARTAGE MISSION ÉVANGÉLIQUE PARMI LES SANS LOGIS 22, rue Sainte Marthe Paris - M Belleville Ligne 2/11 tél Jours et heures d ouverture : Lundi au vendredi de 9h à 11h. Agréé par la préfecture. Prestations proposées : domiciliation en faveur des demandeurs d asile, originaires d Afrique noire, de Chine et des communautés européennes Du lundi au vendredi : de 9h à 11h Distribution du courrier : de 9h à 15 heures Permanence : Le vendredi de 17h à 18h Public concerné : toutes origines sauf Maghreb dans la région parisienne ASSOCIATION D ENTRAIDE DE L ÉGLISE REFORMÉE DES BATIGNOLLES 44, Boulevard des Batignolles Paris - M Place de Clichy ligne 2 tél. - fax Inscription sur rendez-vous le vendredi à partir de 10h et le samedi de 10h à 12h Courrier : le mardi de 17h à 19h Prestations fournies : domiciliation postale en vue des démarches à la Préfecture, démarches administratives pour l obtention de la C.M.U. et de l A.M.E., gratuité des prestations sans limitation de durée, suivi des demandeurs d asile jusqu à la fin de leurs démarches, domiciliation pour toutes personnes demandant une prise en charge médicale spécifique SEINE-ET-MARNE 77 SECOURS POPULAIRE 75, rue des Prés Saint Martin Pontault-Combault Jours et heures d ouverture : Lundi au jeudi de 9 h 30 à 12 h 30 tél. - fax Prestations proposées : aide sociale et administrative CROIX-ROUGE FRANÇAISE 913, avenue du Lys Damary-lès-Lys tél Jours et heures d ouverture : lundi à jeudi : de 8 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17 h 30, Le vendredi de 8 h 30 à 12h Prestations proposées : domiciliation : mardi et jeudi de 10h à 12h30 à l adresse suivante : 37, rue Mezreaux Melun Prendre le bus A Distribution du courrier : le Jeudi à 14 h 30 Primo-arrivants exclusivement, après présentation à la préfecture. 35 Chapitre 2 > Informations juridiques et administratives19 YVELINES 78 ASSOCIATION DIOGENE 29, bd de la Paix Poissy tél Sur recommandation d une assistance sociale. Prestations proposées : Hébergement, accompagnement social, réinsertion sociale, domiciliation, fourniture de repas Travaille en partenariat avec plusieurs partenaires associatifs et institutionnels tels que le secours catholique, le secours populaire, etc Jours et heures d ouverture : Lundi au vendredi de 9h à 17h Personnes reçues : Personnes seules. HAUTS-DE-SEINE 92 CROIX-ROUGE FRANCAISE 64, rue Jean Jaurès Gennevilliers tél fax Prestations proposées : accueil, domiciliation, vestiaire pour les personnes domiciliées à la Croix-rouge et/où habitant Genneviliers, colis d urgence, bus dentaire. Jours et heures d ouverture lundi et mercredi de 15h à 18 heures, le vendredi de 8 h 30 à 12 h 30, le 1er samedi du mois de 10h à 12 heures 36 CROIX-ROUGE FRANCAISE 1, square Debussy Chatou - R.E.R. A, bus n 4, arrêt Général Leclerc Jours et heures d ouverture : Lundi, mardi, jeudi de 14h à 17h tél Sur recommandation d un travailleur social. Prestations proposées : Domiciliation, uniquement pour les populations locales et non étrangères. SECOURS CATHOLIQUE 8, rue de la porte de Buc Versailles tél Mercredi de 13h à 15h et vendredi de 10h à 12h SEINE-SAINT-DENIS 93 CROIX-ROUGE FRANCAISE 105, bd Victor Hugo - BP Saint-Ouen - M Mairie de Saint-Ouen tél Prestations proposées : domiciliation, le mardi matin de 9h à 12 heures, aides sociales sur rendez-vous, tous les après-midis : ticket métro, aides financières, douches, repas, timbres postaux, assistance juridique, tous les après-midis et sur rendez-vous, accompagnement en préfecture et au tribunal, selon les cas. Jours et heures d ouverture : lundi à Jeudi : 9h à 18 heures Primo-arrivants uniquement et personnes ayant fait 6 mois sur le territoire français et, surtout, les femmes. 37 ESSONNE 91 CROIX-ROUGE FRANCAISE 9, rue Camille Flammarion - BP Juvisy-sur-Orge tél poste Conditions d accès : Habiter l Essone Prestations proposées : délivrance ponctuelle des domiciliations aux demandeurs d asile, primo arrivants, aides vestimentaires ponctuelles, fourniture de repas et petits colis. Pas de domiciliation aux personnes qui ont déjà une adresse Jours et heures d ouverture : du mardi au Vendredi de 10h à 12h15 et de 13 h 30 à 16 h 30, le lundi de 13 h 30 à 16 h 30 VAL-DE-MARNE 94 FRANCE TERRE D ASILE CRETEIL , Chemin Vert des Mèches Créteil cedex tél SECOURS-CATHOLIQUE 103, avenue Carnot Saint-Maur-des-Fossés tél Personnes reçues : Jours et heures d ouverture : lundi, mardi, jeudi, vendredi : 9h à 12 h lundi et Jeudi : après-midi, démarches administratives Chapitre 2 > Informations juridiques et administratives20 40, avenue Boileau Champigny-sur-Marne tél Prestations proposées : domiciliation, vestiaire, douche, aides alimentaires, accompagnement social et aides aux démarches administratives, permanence d accès aux familles, référents étrangers le mardi. Jours et heures d ouverture : Mardi et vendredi de 9h à 12h Jeudi, de 10h à 11 h 30 : Pour les femmes et enfants. 7, rue Henri Cretté Chevilly-Larue tél Prestations proposées : domiciliation, repas, douches, lavage du linge. Personnes reçues : Jours et heures d ouverture : uniquement Lundi de 10h à 17h 4 LA DEMANDE d ASILE POUR LES MINEURS ETRANGER ISOLES 1 DEMANDE D ASILE ET SUIVI JURIDIQUE Signalement des mineurs isolés aux institutions FRANCE TERRE D ASILE 25, rue Ganneron Paris - M Place de Clichy Ligne 2/13 tél Jours et heures d ouverture : lundi à vendredi de 9h à 13h et de 14h à 17 h , rue A. Sannier Choisy-le-Roi tél Jours et heures d ouverture : mardi et vendredi de 13 h 30 à 16 h 30 VAL D OISE 95 ENTRAIDE PROTESTANTE Place des Touleuse Cergy Pontoise tél A Paris BRIGADE DE PROTECTION DES MINEURS 12, quai de Gesvres Paris - M Châtelet Ligne tél Prestations fournies : réception des mineurs confiés par les associations ainsi que ceux qui y vont directement, évaluation de la situation du mineur, placement des mineurs, sur instruction du procureur, en les orientant vers l association la Croix- Nivert, lorsqu il s agit des mineurs de plus de 13 ans et, au cas où il s agirait des mineurs de moins de 13 ans, ils sont confiés à l aide sociale à l enfance. Horaires d ouverture : Tous les jours, 24h/24 Personnes reçues : Jeunes mineurs de plus de 13 ans Jeunes mineurs de moins de 13 ans 39 AIDE SOCIALE A L ENFANCE (A.S.E 75) 76/78 rue de Reuilly Paris - M Montgallet Ligne 8 tél Prestations proposées : missions générales de l aide sociale à l enfance notamment la protection et la prise en charge des mineurs en danger. Responsable : Madame Julienne, tél TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE 12 e SECTION PARQUET DES MINEURS 4, boulevard du Palais Paris - M Cité Ligne 4 tél / fax : Jours et heures d ouverture : Lundi à vendredi de 8h à 19h CChapitre 2 > Informations juridiques et administratives Montrer encore
ÉGALITÉ INTÉGRATION CITOYENNETÉ > RÉSIDER À NANTES
La demande d asile en France La demande d asile est possible pour les personnes étrangères menacées dans leur pays d origine. LES TYPES D ASILE LA PROCéDURE L asile conventionnel dit «asile politique» Plus en détail Ministère du travail, de l emploi et de la santé Direction de la sécurité sociale
Ministère du travail, de l emploi et de la santé Direction de la sécurité sociale Sous-direction de l accès aux soins, des prestations familiales et des accidents du travail Bureau couverture maladie universelle Plus en détail Procédure de domiciliation du Centre Communal d Action Sociale d Amiens
DOCUMENT 1 Procédure de domiciliation du Centre Communal d Action Sociale d Amiens Textes régissant la domiciliation : - Article 51 de la loi n 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable Plus en détail GUIDE D'ASILE EN FRANCE 1
GUIDE D'ASILE EN FRANCE 1 Vous avez l intention de demander l asile en France. Le droit d asile repose sur deux textes internationaux : 1) la Convention de Genève de 1951(ONU) 2) la Convention européenne Plus en détail P.A.R.A.D.S. PÔLES D ACCUEIL EN RÉSEAU POUR L ACCÈS AUX DROITS SOCIAUX
P.A.R.A.D.S. PÔLES D ACCUEIL EN RÉSEAU POUR L ACCÈS AUX DROITS SOCIAUX MAI 2011 SOMMAIRE ADMINISTRATIF - DOMICILIATION - C.N.I Carte Nationale d Identité - EXTRAIT D ACTE DE NAISSANCE - DEMANDE D ASILE Plus en détail Annexe 1 : Objectifs opérationnels du Dispositif de Premier Accueil des Demandeurs d Asile
Direction de l Asile - PADA- Appel à Projet 2014 Juillet 2013 Annexe 1 : Objectifs opérationnels du Dispositif de Premier Accueil des Demandeurs d Asile Direction de l Asile - PADA- Appel à Projet 2014 Plus en détail Vos droits et vos démarches si vous êtes un mineur étranger
Collectif de soutien des exilés du X éme arrondissement de Paris Tél. : 06 31 53 28 89 exiles10@rezo.net www.exiles10.org Vos droits et vos démarches si vous êtes un mineur étranger Qui est mineur? En Plus en détail REFERENTIEL DES PRESTATIONS DE PREMIER ACCUEIL DES DEMANDEURS D ASILE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR, DE L OUTRE-MER, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L IMMIGRATION SECRÉTARIAT GÉNÉRAL À L IMMIGRATION ET À L INTÉGRATION REFERENTIEL DES PRESTATIONS DE PREMIER ACCUEIL DES DEMANDEURS Plus en détail REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Le : 28/06/2013 Conseil d État N 365638 ECLI:FR:CEORD:2013:365638.20130214 Inédit au recueil Lebon Juge des référés SPINOSI, avocat(s) lecture du jeudi 14 février 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE Plus en détail GUIDE D'ASILE EN FRANCE 1
Mise à jour : juin 2015 GUIDE D'ASILE EN FRANCE 1 Vous avez l intention de demander l asile en France. Le droit d asile repose sur deux textes internationaux : 1) la Convention de Genève de 1951(ONU) 2) Plus en détail Fiche pratique 3 Le statut de réfugié ou de bénéficiaire de la protection subsidiaire
Direction de l Intégration Emploi/Logement Projet : Réseau Emploi Logement pour les Réfugiés Reloref* N/REF : DIEL/RELOREF/CC/ARR/2013-026 Fiche pratique 3 Le statut de réfugié ou de bénéficiaire de la Plus en détail Ce livret est la mise à jour de l édition de décembre 2006 et intègre les nouvelles dispositions législatives et réglementaires intervenues depuis.
Le présent livret est destiné aux personnes souhaitant déposer une demande d asile en France. Il se veut un outil d ordre pratique afin de renseigner les personnes sur la procédure de demande d asile et Plus en détail Le parcours administratif du demandeur d asile et de l étranger sans couverture sociale
Chapitre 117 Le parcours administratif du demandeur d asile et de l étranger sans couverture sociale Y. NICOL 1. Introduction Au moment où nous rédigeons ces lignes, la question de l accès aux soins des Plus en détail Droit des personnes sans domicile stable de faire des démarches d admission au séjour en préfecture (textes et jurisprudence applicables)
Droit des personnes sans domicile stable de faire des démarches d admission au séjour en préfecture (textes et jurisprudence applicables) (1) Citoyens UE (+EEE + Suisse) (2) Etrangers non UE en situation Plus en détail ministère de l intérieur Direction générale des étrangers en France Le guide du Demandeur d Asile en France
ministère de l intérieur Direction générale des étrangers en France Le guide du Demandeur d Asile en France gda novembre2015 SOMMAIRE 1. Les différentes formes de protection... 4 1.1. Le statut de réfugié... Plus en détail guide du demandeur d'asile 2005 information et orientation
I L'objet de ce guide, réalisé par le Haut Commissariat aux Réfugiés, le ministère de l'intérieur et l'association Forum Réfugiés est d'offrir à toute personne souhaitant solliciter l'asile en France, Plus en détail DOCUMENT 3. Toute personne ressortissante de l Union Européenne ou bénéficiaire d un titre de séjour ne bénéficiant pas d une adresse stable.
FICHE TECHNIQUE : DOMICILIATION La domiciliation ouvre la possibilité, aux personnes qui ne peuvent déclarer de domicile ou d adresse, d accéder à des droits et prestations. L article 51 de loi instituant Plus en détail Commentaire Décision n 2013-347 QPC du 11 octobre 2013 I. Les dispositions contestées A. Historique et contexte des dispositions contestées
Commentaire Décision n 2013-347 QPC du 11 octobre 2013 M. Karamoko F. (Élection de domicile des étrangers en situation irrégulière sans domicile stable) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juillet Plus en détail Guide pratique pour les Demandeurs d Asile
Guide pratique pour les Demandeurs d Asile Version de mars 2014 Ce guide a été réalisé par un collectif d'associations afin d'accompagner au mieux les personnes en situation de demande d'asile dans leur Plus en détail Les prestations sociales LA COUVERTURE MALADIE
Fonds européen pour les réfugiés Les prestations sociales LA COUVERTURE MALADIE La Convention de Genève reconnaît aux réfugiés les mêmes droits qu'aux nationaux en matière d'assistance publique et de sécurité Plus en détail Fiche d'orientation suivi PIADA famille..
Fiche d'orientation suivi PIADA famille.. Date: Identité Nom Prénom date de naissance lieu de naissance nationalité langue parlée langues comprises Contacts, lieu d'hébergement Département Prefecture Date Plus en détail Vos droits. L aide juridictionnelle
Institutions Acteurs Procédures Vos droits L aide juridictionnelle F i c h e P r a t i q u e L aide juridictionnelle L'aide juridictionnelle permet à une personne à faibles revenus, impliquée dans une Plus en détail Guide pratique sur les demandes d asile et de titre de séjour MINEURS. ISOLéS. étrangers
Guide pratique sur les demandes d asile et de titre de séjour MINEURS ISOLéS étrangers Cette brochure s adresse aux mineurs étrangers isolés ou jeunes majeurs, qui sont ou ont été pris en charge par l Plus en détail Décrets, arrêtés, circulaires
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS Décret n o 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n o 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative Plus en détail PROTECTION MALADIE LA COMPLÉMENTAIRE CMU
LA COMPLÉMENTAIRE CMU La complémentaire CMU (Couverture maladie universelle) est une protection maladie complémentaire de service public, gratuite, sous condition de ressources, dont le contenu est défini Plus en détail Projet de loi sur l immigration. Synthèse des principaux éléments
1 Projet de loi sur l immigration présenté en Conseil des ministres le 23 juillet 2014 NOR : INTX1412529L Synthèse des principaux éléments ❶ Titres de séjour Catégories de titres de séjour Le visa de long Plus en détail Les documents produits peuvent être des copies des documents originaux. I. - Pièces obligatoires qui doivent être produites pour l instruction.
Arrêté du 14 Juin 2010 relatif au formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l instruction de la demande de logement locatif social Arrêté du 14 juin 2010 Plus en détail Guide du demandeur d asile
Guide du demandeur d asile à l usage des travailleurs sociaux 2004 Démarches administratives & répertoire de l urgence sociale A jour de la réforme du droit d asile F.E.R. 7 Photo : Michel Lemoine s Les Plus en détail Produire les copies et présenter les originaux. 1 - Pièces justificatives communes à toutes les demandes
PIECES A PRODUIRE POUR UNE DEMANDE DE CARTE DE RESIDENT PREMIERE DEMANDE Produire les copies et présenter les originaux 1 - Pièces justificatives communes à toutes les demandes Lettre de demande de carte Plus en détail LE MINISTRE DE L INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES MESDAMES ET MESSIEURS LES PREFETS MONSIEUR LE PREFET DE POLICE
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES DLPAJ/ECT/4B/AM/S- NOR INT/D/02/00133/C Paris, le 3 JUIN 2002 LE MINISTRE DE L INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES A Plus en détail DEMANDE D ECHANGE D UN PERMIS DE CONDUIRE DELIVRE PAR UN ETAT HORS UNION EUROPEENNE
MAJ 06/2015 -- DIRECTION DE LA CITOYENNETE BUREAU DES TITRES Pôle des usagers de la route Permis de conduire DEMANDE D ECHANGE D UN PERMIS DE CONDUIRE DELIVRE PAR UN ETAT HORS UNION EUROPEENNE PROCEDURE Plus en détail Carte de résident X X X X X. X Portant mention : - Activité professionnelle Ou - Vie privée familiale,
Tableau 1 Titre de séjour Pf + Carte de résident Carte de séjour temporaire (y compris sous forme de vignette collée dans le passeport) Quelle que soit la mention Quelle que soit la mention Portant mention Plus en détail Vu la requête, enregistrée le 7 août 2014, présentée pour Mme Ali R. [ ], par la SCPA Breillat-Dieumegard-Masson ; Mme R. demande au tribunal :
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS KG N 1402316 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Mme Ali R. M. Ellie Rapporteur M. Salvi Rapporteur public AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Poitiers (2 ème chambre) Plus en détail Guide de l asile. pour les mineurs isolés étrangers en France. Projet co-financé par le fonds européen pour les réfugiés
Guide de l asile pour les mineurs isolés étrangers en France Projet co-financé par le fonds européen pour les réfugiés sommaire introduction Cette brochure s adresse aux mineurs étrangers isolés qui sont Plus en détail I- Modalités d application de la condition de résidence
@ POINT CMU N 73 Le 2 août 2007 I- Modalités d application de la condition de résidence Le décret n 2007-354 du 14 mars 2007 modifie les modalités de vérification de l effectivité de la condition de résidence Plus en détail ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI
Le présent document est établi à titre provisoire. Seule la «Petite loi», publiée ultérieurement, a valeur de texte TEXTE ADOPTÉ n 26 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Plus en détail RENOUVELLEMENT DE VOTRE TITRE DE SÉJOUR
PRÉFET DE MAYOTTE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DIRECTION DE L'IMMIGRATION DE L'INTÉGRATION ET DE LA CITOYENNETÉ Service de l'immigration et de l intégration RENOUVELLEMENT DE VOTRE TITRE DE SÉJOUR Pour RENOUVELER Plus en détail BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS
Circulaire SG/SADJPV du 1er mars 2010 relative à la présentation du principe de continuité de l aide juridictionnelle en cas d examen de la question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil d Etat, Plus en détail S e p t e m b r e 2 0 0 9
STYLE S e p t e m b r e 2 0 0 9 Direction Générale de l Aménagement, du Logement et de la Nature Direction de l Habitat, de l Urbanisme et des Paysages Arche sud 92055 La Défense cedex téléphone : 33 (0) Plus en détail NOTICE RELATIVE AU CHANGEMENT DE NOM
NOTICE RELATIVE AU CHANGEMENT DE NOM QUI PEUT DEMANDER À CHANGER DE NOM?... 3 COMMENT CONSTITUER UN DOSSIER?... 3 1.La demande personnelle... 3 (a) Lorsque la demande est présentée par une personne majeure Plus en détail 5. Le court séjour ou séjour touristique (hors Union Européenne) p. 28
1. La demande d asile p. 4 1.1 Convocation ou rendez-vous préfecture pour demander l asile p. 6 1.2 Placement en procédure prioritaire p. 7 1.3 Convocation dite «Dublin II» p. 8 1.4 Autorisation provisoire Plus en détail Suppression de l autorisation de sortie de territoire pour les mineurs
Suppression de l autorisation de sortie de territoire pour les mineurs Mise à jour le 27/03/2013 C e document qui permettait à un enfant de circuler dans certains pays sans être accompagné de ses parents Plus en détail RAPPORT ACTIVITE. Année 2012. Plate-Forme d Accueil des Demandeurs d Asile du Maine et Loire. Accueillir Ecouter Accompagner.
Accueillir Ecouter Accompagner RAPPORT ACTIVITE Année 2012 Plate-Forme d Accueil des Demandeurs d Asile du Maine et Loire Espace Accueil Association Abri de la Providence 33, rue Béclard 49100 ANGERS Tel Plus en détail JORF n 0139 du 17 juin 2011. Texte n 1. LOI LOI n 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l immigration, à l intégration et à la nationalité (1)
Le 29 juin 2011 JORF n 0139 du 17 juin 2011 Texte n 1 LOI LOI n 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l immigration, à l intégration et à la nationalité (1) NOR: IOCK1003689L L Assemblée nationale et le Plus en détail Situation professionnelle :
.... LISTE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES POUR L INSTRUCTION DE LA DEMANDE DE LOGEMENT LOCATIF SOCIAL (Article R. 441-2-4 du code de la construction et de l habitation) Les documents produits peuvent être des Plus en détail JORF n 0139 du 17 juin 2011 Texte n 1. LOI LOI n 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l immigration, à l intégration et à la nationalité (1)
JORF n 0139 du 17 juin 2011 Texte n 1 LOI LOI n 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l immigration, à l intégration et à la nationalité (1) NOR: IOCK1003689L L Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Plus en détail PROTECTION MALADIE L ASSURANCE MALADIE
PROTECTION MALADIE La branche maladie du régime général de la sécurité sociale couvre les risques maladie, maternité, invalidité, décès, veuvage, accident du travail et maladie professionnelle. C est une Plus en détail PREFECTURE DE L'OISE
PREFECTURE DE L'OISE PLATE-FORME REGIONALE D INSTRUCTION DES DEMANDES D ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE PAR DECRET ET PAR MARIAGE Direction de la réglementation et des libertés publiques 1 Place Plus en détail LOI Loi n 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l aide juridique NOR: JUSX9100049L. Version consolidée au 27 janvier 2016
Le 27 janvier 2016 LOI Loi n 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l aide juridique NOR: JUSX9100049L Version consolidée au 27 janvier 2016 Article 1 Modifié par LOI n 2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. Plus en détail Dispositions à prendre en cas d arrêt de travail
Dispositions à prendre en cas d arrêt de travail Mise à jour novembre 2012 Quelles démarches à effectuer auprès de votre attachement? (IG 505 B septembre 2012) Prévenir votre attachement A chaque arrêt Plus en détail Accueil et hébergement des étrangers en situation irrégulière et des demandeurs d asile
Novembre 2010 Accueil et accompagnement des étrangers Repères juridiques : fiche n 1 Accueil et hébergement des étrangers en situation irrégulière et des demandeurs d asile Cette première fiche a pour Plus en détail Décision du Défenseur des droits MDE-MSP-2014-187
Décision du Défenseur des droits MDE-MSP-2014-187 RESUME ANONYMISE DE LA DECISION Décision de recommandations - article 25 de la loi organique Domaine(s) de compétence de l Institution : Défense des droits Plus en détail Présentation des plateformes d accueil de Forum réfugiés Cosi. 13 septembre 2012
Présentation des plateformes d accueil de Forum réfugiés Cosi 13 septembre 2012 Sommaire Introduction I. La plateforme de Lyon: la maison du réfugié 1. Présentation générale 2. Le réseau partenarial 3. Plus en détail CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux. Nos 374524,374554 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. SAS ALLOCAB SOCIÉTÉ VOXTUR et autres AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux Nos 374524,374554 SAS ALLOCAB SOCIÉTÉ VOXTUR et autres Ordonnance du 5 février 2013 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE JUGE DES RÉFÉRÉS Vu 1, sous Plus en détail Informations destinées aux requérants d'asile auprès d un aéroport suisse
Informations destinées aux requérants d'asile auprès d un aéroport suisse Vous avez trouvé refuge en Suisse et vous voulez déposer une demande d asile. L Organisation suisse d aide aux réfugiés OSAR a Plus en détail - 45 - TABLEAU COMPARATIF. Texte de la proposition de loi
- 45 - TABLEAU COMPARATIF Code de l action sociale et des familles Art. L. 121-7. Sont à la charge de l État au titre de l aide sociale : 1 Les dépenses d aide sociale engagées en faveur des personnes Plus en détail guide Dalo Comment ça marche? mon droit au logement opposable Septembre 2012
1 guide Dalo mon droit au logement opposable Comment ça marche? Septembre 2012 2 c est quoi le dalo? La loi du 5 mars 2007 a institué le Droit au logement opposable (Dalo). Elle désigne l État comme garant Plus en détail Accueil des sans-papiers et interventions policières Que dois-je faire?
Accueil des sans-papiers et interventions policières Que dois-je faire? A L USAGE DES BENEVOLES OU SALARIES D ASSOCIATION introduction 3 Une personne sans-papiers se présente dans un lieu d accueil de Plus en détail Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d une offre de logement
Ministère chargé du logement Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d une offre de logement N 15036*01 (article L. 441-2-3, II, du code de la construction et de l habitation) Plus en détail COMMENT OBTENIR LA CARTE DE COMMERÇANT ÉTRANGER?
COMMENT OBTENIR LA CARTE DE COMMERÇANT ÉTRANGER? Sauf dérogation, les étrangers qui désirent exercer une activité industrielle, commerciale ou artisanale en France doivent être titulaires d une carte d Plus en détail COUVERTURE MEDICALE UNIVERSELLE
COUVERTURE MEDICALE UNIVERSELLE Loi n 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d' une couverture maladie universelle entrée en vigueur le 1 er janvier 2000 CONDITIONS La couverture maladie universelle Plus en détail LE MINISTRE DE L INTERIEUR MESDAMES ET MESSIEURS LES PREFETS. MONSIEUR LE PREFET DE POLICE Direction de la police générale
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES DLPAJ / ECT/ 4 B/ SEJOUR N NOR : Paris, le LE MINISTRE DE L INTERIEUR A MESDAMES ET MESSIEURS LES PREFETS MONSIEUR LE PREFET DE POLICE Direction Plus en détail LOI SUR L ASILE 2015
1 LOI SUR L ASILE 2015 Loi n 2015-925 du 29 juillet 2015 Publiée au JO 30/07/2015, p. 12977 Voir le texte intégral de la loi sur Légifrance Synthèse des principaux éléments Août 2015 Avant propos La réforme Plus en détail le guide de l adoption
développe les solidarités www.gard.fr le guide de l adoption Sommaire LA PROCéDURE D AGRéMENT 4 La demande d agrément 4 La réunion d information 4 La confirmation avec renvoi du questionnaire 5 Les investigations Plus en détail Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2014, présentée pour M. A., domicilié c/o Me D. ;
jb COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON N 14LY01523 ------------------ M. A. M. Le Gars Président M. Besse Rapporteur RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La Cour administrative d'appel de Lyon Plus en détail développe les solidarités le guide de l adoption
développe les solidarités le guide de l adoption Sommaire LA PROCéDURE D AGRéMENT 4 La demande d agrément 4 La réunion d information 4 La confirmation avec renvoi du questionnaire 5 Les investigations Plus en détail Commentaire. Décision n 2013-312 QPC du 22 mai 2013. M. Jory Orlando T.
Commentaire Décision n 2013-312 QPC du 22 mai 2013 M. Jory Orlando T. (Conditions d attribution d une carte de séjour mention «vie privée et familiale» au conjoint étranger d un ressortissant français) Plus en détail Mairie : Etat civil et formalités
Mairie : Etat civil et formalités Autorisation de sortie du territoire : délivrée par la mairie du domicile L autorisation de sortie du territoire est nécessaire pour tout mineur sans passeport personnel Plus en détail VENIR SE SOIGNER EN FRANCE
Quel qu en soit le motif, l entrée sur le territoire français est soumise à une obligation de «visa» (sauf nationalités dispensées). Le visa «pour raison médicale» ou «sanitaire» est un visa spécialement Plus en détail Comores Décret relatif aux marques
Comores Décret relatif aux marques Décret n 65-621 du 27 juillet 1965 [NB - Décret n 65-621 du 27 juillet 1965 portant application de la loi du 31 décembre 1964 sur les marques de fabrique, de commerce Plus en détail N 454 ASSEMBLÉE NATIONALE
Document mis en distribution le 18 décembre 2007 N 454 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 5 décembre 2007. PROPOSITION Plus en détail Décrets, arrêtés, circulaires
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR, DE L OUTRE-MER, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L IMMIGRATION Arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance Plus en détail Pour en savoir plus. Pour les communautaires : Le droit à la protection sociale des communautaires. Gisti téléch.
Droits pour les Etrangers en situation régulière 1 Textes de référence Toujours voir : -les textes législatifs et règlementaires - les textes internationaux -les circulaires - les jurisprudences Pour en Plus en détail Demande de carte professionnelle (Demande de première carte ou de renouvellement)
Demande de carte professionnelle (Demande de première carte ou de renouvellement) Livre VI du code de la sécurité intérieure Décret n 2009-137 du 9 février 2009 modifié Ce formulaire vous permet d obtenir Plus en détail BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Circulaire du 12 février 2015 de présentation des dispositions du décret n 2014-1633 du 26 décembre 2014 modifiant le décret n 2010-434 du 29 avril 2010 relatif à la communication par la voie électronique Plus en détail Les droits civils LA LIBERTÉ DE CIRCULATION ET D INSTALLATION
Fonds européen pour les réfugiés Les droits civils LA LIBERTÉ DE CIRCULATION ET D INSTALLATION Contrairement aux autres catégories d étrangers qui obtiennent leurs documents d état civil auprès de leur Plus en détail Situation évoquée Critères cumulatifs d admission au séjour Pour quel titre de séjour? Parents d enfants scolarisés (pages 4 et 5 de la circulaire)
LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR LA CIRCULAIRE VALLS DE NOVEMBRE 2012 «Conditions d examen des demandes d admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre Plus en détail TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE N 0605319 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE M. B. A. AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. M. Salvage Rapporteur
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE N 0605319 M. B. A. M. Salvage Rapporteur Mme Teuly-Desportes Commissaire du gouvernement RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Plus en détail NOTICE RELATIVE AU CHANGEMENT DE NOM
NOTICE RELATIVE AU CHANGEMENT DE NOM I- QUI PEUT DEMANDER À CHANGER DE NOM?...3 II - COMMENT CONSTITUER UN DOSSIER?...3 III - QUELS SONT LES MOTIFS JUSTIFIANT LE CHANGEMENT DE NOM?...7 IV - OÙ DÉPOSER Plus en détail CONTRAT DE SEJOUR. Le contrat de séjour définit les droits et les obligations de l établissement et du résident.
CONTRAT DE SEJOUR PREAMBULE Le contrat de séjour définit les droits et les obligations de l établissement et du résident. Le présent contrat de séjour a été adopté par le Conseil d Administration du 16 Plus en détail RECUEIL DE LEGISLATION. S o m m a i r e. m m a i r e. de protection page 1626
MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 1625 1623 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N 113 110 322 juillet mai 2009 2013 S o m m a i r e LIBRE CIRCULATION Plus en détail Commentaire de la décision n 2010-601 DC du 4 février 2010
Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 28 Commentaire de la décision n 2010-601 DC du 4 février 2010 Loi relative à l entreprise publique La Poste et aux activités postales Le projet de loi relatif Plus en détail Statuts et titres de séjour en Belgique CIDJ 8 Décembre 2011
Statuts et titres de séjour en Belgique CIDJ 8 Décembre 2011 CIRE Coordination et initiatives pour réfugiés et étrangers Objectif : défendre les droits des demandeurs d'asile, des réfugiés et des étrangers Plus en détail I. RESSORTISSANT ETRANGER QUI SOUHAITE RESIDER EN FRANCE II. RESSORTISSANT ETRANGER QUI NE SOUHAITE PAS RESIDER EN FRANCE
COMMERCANT ETRANGER 20/03/2015 Certains ressortissants étrangers, qui souhaient exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale, peuvent être tenue d'effectuer différentes démarches pour exercer Plus en détail UNITES DE VALEUR PRESENTEES PAR LE CANDIDAT : cochez la ou les options retenues
PRÉFÈTE DU CHER PREFECTURE DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES Bureau de la réglementation générale et des élections Tél. : 02.48.67.35.45 Fax : 02.48.67.34.41. www.cher.gouv.fr DEMANDE Plus en détail Livret d accueil pour les personnes reconnues apatrides
Livret d accueil pour les personnes reconnues apatrides Mission Communication octobre 2011 Cette brochure a été élaborée par la mission Communication et la division Protection de l Office Français de Protection Plus en détail PREFECTURE DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
PRÉFÈTE DU CHER PREFECTURE DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES Bureau de la réglementation générale et des élections Tél. : 02-48-67-35-45 Fax : 02-48-67-34-41 www.cher.gouv.fr DEMANDE Plus en détail LE DROIT DES RESSORTISSANTS ETRANGERS AUX PRESTATIONS SOCIALES Novembre 2014
LE DROIT DES RESSORTISSANTS ETRANGERS AUX PRESTATIONS SOCIALES Novembre 2014 Tout propos et toute action en la matière doivent viser à répondre aux préoccupations légitimes des Français, qui considèrent Plus en détail Instruction relative à l application de l ancien article 9,3 et de l article 9bis de la loi sur les étrangers.
Instruction relative à l application de l ancien article 9,3 et de l article 9bis de la loi sur les étrangers. Certaines situations «humanitaires» spécifiques peuvent justifier l octroi d une autorisation Plus en détail ORGANISANT L IMMIGRATION PROFESSIONNELLE
( LES MESURES ORGANISANT L IMMIGRATION PROFESSIONNELLE Pour répondre aux besoins de recrutement de certains secteurs économiques, la France a souhaité mieux organiser l immigration professionnelle et faciliter Plus en détail CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N 374699 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS DE SANTÉ A DOMICILE et autre
CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N 374699 UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS DE SANTÉ A DOMICILE et autre RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Ordonnance du 14 février 2014 LE JUGE DES RÉFÉRÉS Plus en détail DYSFONCTIONNEMENTS JURIDIQUES & MEDICAUX
DESCRIPTIF DES DYSFONCTIONNEMENTS DES SERVICES JURIDIQUES ET MEDICAUX DE LA SECURITE SOCIALE Vous êtes victime de dysfonctionnements des services juridiques et médicaux de la Caisse Primaire d Assurance Plus en détail >> ZOOM. Droits et soutien DROITS ET SOUTIEN
ZOOM Droits et soutien DROITS ET SOUTIEN 47 Guide pratique 2005 Prise en charge médico-psycho-sociale des migrants/étrangers en situation précaire ASILE ET IMMIGRATION Les étrangers résidant en France Plus en détail III. Nationalité luxembourgeoise par acquisition volontaire
III. Nationalité luxembourgeoise par acquisition volontaire A. La naturalisation La qualité de Luxembourgeois s acquiert par naturalisation. La naturalisation confère à l étranger tous les droits civils Plus en détail INFORMATION IMPORTANTE
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE DIRECTION DE L IMMIGRATION ET DE L INTEGRATION BUREAU DE LA NATIONALITE NOM ET PRENOM DU DEMANDEUR : INFORMATION IMPORTANTE A compter du 1 er janvier 2012, tous les candidats Plus en détail PROCEDURE D ADMISSION A L AIDE SOCIALE DES PERSONNES AGEES ET DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
PROCEDURE D ADMISSION A L AIDE SOCIALE DES PERSONNES AGEES ET DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP Instances concourant à l admission à l aide sociale Procédures d admission à l aide sociale Obligation Plus en détail Règlement de la Consultation
MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES Mairie de Saint-Sébastien-sur-Loire Service Marchés Publics Place Marcellin Verbe BP 63329 44233 SAINT SEBASTIEN SUR LOIRE Tél: 02 40 80 85 67 ASSURANCE Plus en détail Convention de stage. 1. L établissement d enseignement ou de formation. Année universitaire :..
Convention de stage Nota : pour faciliter la lecture du document, les mots «stagiaire», «enseignant référent», «tuteur de stage», «représentant légal», «étudiant» sont utilisés au masculin. 1. L établissement Plus en détail REGLEMENT RELATIF A LA PRISE EN CHARGE DES REMUNERATIONS ET DROITS CONNEXES DES STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
REGLEMENT RELATIF A LA PRISE EN CHARGE DES REMUNERATIONS ET DROITS CONNEXES DES STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE INTRODUCTION Ce règlement, adopté en séance plénière du 22 juin 2009, fixe, à Plus en détail 2017 © DocPlayer.fr Politique de confidentialité | Conditions de service | Feed-back