Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?idSectionTA=LEGISCTA000006125163&cidTexte=JORFTEXT000000809647&dateTexte=20120220
Timestamp: 2014-08-23 19:18:50+00:00
Document Index: 25812282

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 40', 'art. 35', 'art. 38', 'art. 60', 'art. 27', 'art. 47', 'art. 2', 'art. 21', 'art. 22', 'art. 27', 'art. 30', 'art. 28', 'art. 88', "l'article 42", "l'article 43", "l'article 45", "l'article 65", "l'article 41", "l'article 43", "l'article 51"]

Version consolidée au 28 avril 2012	TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES. Article 1
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L114-3-1 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. L1411-2 (V)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L114-1-1 (V)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L245-12 (V)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L245-13 (V)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L245-7 (V)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L243-6 (V)
Crée Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 - art. 6 sexies (V)
Modifie Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 40 ter (V)
Modifie Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 35 (V)
Modifie Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 38 (V)
Crée Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 60 quinquiès (V)
Modifie Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 27 (V)
Crée Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 47-2 (V)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L344-2-5 (V)
I.-La chaîne du déplacement, qui comprend le cadre bâti, la voirie, les aménagements des espaces publics, les systèmes de transport et leur intermodalité, est organisée pour permettre son accessibilité dans sa totalité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. En cas d'impossibilité technique avérée de mise en accessibilité de réseaux existants, des moyens de transport adaptés aux besoins des personnes handicapées ou à mobilité réduite doivent être mis à leur disposition. Ils sont organisés et financés par l'autorité organisatrice de transport normalement compétente dans un délai de trois ans. Le coût du transport de substitution pour les usagers handicapés ne doit pas être supérieur au coût du transport public existant. (Ancien cinquième alinéa du I) Un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics est établi dans chaque commune à l'initiative du maire ou, le cas échéant, du président de l'établissement public de coopération intercommunale. Ce plan fixe notamment les dispositions susceptibles de rendre accessible aux personnes handicapées et à mobilité réduite l'ensemble des circulations piétonnes et des aires de stationnement d'automobiles situées sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale. Ce plan de mise en accessibilité fait partie intégrante du plan de déplacements urbains quand il existe. II.-(Alinéa abrogé). III. Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 Art. 28 IV. Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 Art. 1, art. 2, art. 21-3, art. 22, art. 27-2, art. 30-2, art. 28-2 V. Code de la construction et de l'habitation Art. L302-1
VI.-Les modalités d'application du présent article sont définies par décret. (Abrogé en tant qu'il concerne le transport)
NOTA : Ordonnance n° 2010-1037 du 28 octobre 2010, article 7 :
Modifie Loi n°87-588 du 30 juillet 1987 - art. 88 (V)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-7 (V)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L162-17-3 (V)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L146-8 (V)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L146-9 (V)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L241-6 (V)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L755-20 (V)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L232-17 (V)
L'article 41, à l'exception des III et V, l'article 42, l'article 43, à l'exception du I et du 1° du II, l'article 45, à l'exception du V, les articles 50, 51 et le IV de l'article 65 de la présente loi sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations suivantes : 1° Pour l'application de l'article 41, les mots : " à la date de publication de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées " sont remplacés par les mots : " à la date de publication de l'ordonnance n° 2008-859 du 28 août 2008 relative à l'extension et à l'adaptation outre-mer de diverses mesures bénéficiant aux personnes handicapées et en matière d'action sociale et médico-sociale " ; 2° Pour l'application du III de l'article 43, la référence aux articles L. 111-9, L. 112-17, L. 125-3 et L. 131-4 du code de la construction et de l'habitation est supprimée ; 3° Pour l'application de l'article 51, les mots : " le schéma départemental d'organisation sociale et médico-sociale mentionné à l'article L. 312-4 du code de l'action sociale et des familles " sont remplacés par les mots : " le schéma d'organisation sociale et médico-sociale de Mayotte mentionné au chapitre VI du livre V du code de l'action sociale et des familles
Article 93-2 (abrogé au 28 avril 2012) En savoir plus sur cet article...
La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier, les articles L. 123-2 et L. 151-1, ainsi que le chapitre II du titre V du livre Ier du code de la construction et de l'habitation sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations mentionnées ci-après : 1° Pour l'application du cinquième alinéa de l'article L. 111-7-3, la référence à la " commission départementale consultative de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité " est remplacée par la référence à la " commission de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ". Son rôle, sa composition et son fonctionnement sont définis par arrêté préfectoral ; 2° Pour l'application de l'article L. 111-7-4, la référence à l'article L. 111-23 est supprimée ; 3° Pour son application l'article L. 151-1 est ainsi rédigé : Art.L. 151-1.-Comme il est dit à l'article L. 461-1 du code de l'urbanisme : " Art.L. 461-1.-Le préfet et l'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 ou ses délégués, ainsi que les fonctionnaires et les agents commissionnés à cet effet par le ministre chargé de l'urbanisme et assermentés peuvent visiter les constructions en cours, procéder aux vérifications qu'ils jugent utiles et se faire communiquer tous documents techniques se rapportant à la réalisation des bâtiments, et en particulier ceux relatifs à l'accessibilité aux personnes handicapées quel que soit le type de handicap. Ce droit de visite et de communication peut aussi être exercé après l'achèvement des travaux pendant trois ans. " ; 4° Pour l'application de l'article L. 152-1, la référence aux articles : " L. 111-4, L. 111-7 à L. 111-7-4, L. 111-8, L. 111-9, L. 111-10, L. 111-10-1, L. 112-17, L. 112-18, L. 112-19, L. 125-3, L. 131-4 et L. 135-1 " est remplacée par la référence aux articles : " L. 111-4, L. 111-7 à L. 111-7-4 ".