Source: https://www.gramoflor.com/franzoesisch/sonstiges/cgv.html
Timestamp: 2020-05-29 05:53:00+00:00
Document Index: 261907477

Matched Legal Cases: ['art. 11', '§ 347', "l'article 353", '§ 353', '§ 321', '§ 478', '§ 434', '§ 377', "l'article 438", '§ 438', '§ 438', '§ 479', '§ 195']

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L'horticulteur professionel
Substrats amateurs
Seules les conditions générales de vente et livraison de Gramoflor GmbH & Co. KG, D-49377 Vechta, (a continuation „le vendeur") sont applicables. Des conditions différentes ou contraires du client ne seront pas reconnues à moins que le vendeur les ait acceptées expressément et par écrit. Ces conditions de vente et livraison sont également valables lorsque le vendeur exécute une livraison sans restriction auprès du client en connaissance de l'opposition ou de la divergence des conditions du client rapport aux propres conditions.
Les conditions de vente et livraison sont valables également pour toutes les futures transactions commerciales concernant la vente et/ou la livraison des effets mobiliers avec le même acheteur sans que le vendeur doive les mentionner à nouveau au cas par cas. En cas de modifications de ses conditions de vente et livraison, le vendeur informera immédiatement l'acheteur. A la passation de commande, ou au plus tard à la réception de la livraison, l'acheteur accepte ces conditions.
Les déclarations et notifications ayant une incidence juridique que l'acheteur doit communiquer au vendeur après la formation du contrat (comme par ex. fixation de délai, notification de défauts, déclaration de résiliation ou de minoration) ne prennent effet que sous forme écrite.
Les conditions de ventes et livraison s'appliquent uniquement aux entrepreneurs.
2. Objet de livraison
2.1 La marchandise est livrée dans les conditions d'usage dans le commerce. Les quantités livrées seront mesurées par les unités (d'emballage) et/ou volume en litre en conformité avec la norme EN 12580. Les produits tourbeux sont fabriqués à partir de la tourbe des tourbières hautes en conformité avec la norme DIN 11540 et d'autres composants mélangés. Les normes DIN sont disponibles pour consultations à l'entreprise du vendeur. La structure et les caractéristiques dépendent des variations naturelles. Les poids des produits tourbeux dépendent des composants du mélange, la structure et la teneur d'eau. Le vendeur fera son possible pour fournir un produit le plus homogène possible. Des objections dues aux différences de structures et humidité du produit par rapport aux échantillons ne seront prises en considérations.
Les substrats professionnels et de jardinage de loisir fabriqués par le vendeur sont exemptes des microorganismes humains ou phytopathogènes. Mais ils ne sont pas stériles mais inclus des microbes. Les microorganismes peuvent être autochtones et la colonisation des substrats varient fortement en dépendance de la saison et des conditions de culture. Quelques substrats de Gramoflor incluent des additifs microbiens pour favoriser l'activité microbienne des substrats.
Une analyse quantitative des additifs microbiens formant des colonies des échantillons des différents lots de productions ne peut être réalisée que dans les deux mois suivant la livraison des substrats au client. Au-delà de cette période une analyse et par conséquent, un suivi approprié est exclu. Le pourcentage souvent élevé de substance organique est forcément soumis à une décomposition microbienne par des champignons, des bactéries ou des autres organismes. Il s'agit d'un habitat idéal pour les microorganismes saprophytes non nuisibles aux plantes. Il peut y avoir une faible présence de nématodes saprophytes. L'existence d'organismes saprophytes et ses conséquences comme p.ex. les champignons, ne présentent pas de défaut du produit.
2.2 Les substrats avec engrais ainsi que les substrats de multiplication doivent être utilisés en quelques jours. D'autres substrats ne doivent pas être stockés plus d'une semaine. Le stockage de la marchandise doit se réalisé dans un endroit sec et frais. Il faut éviter le stockage de substrats en vrac.
3. Offre et Confirmation de commande
3.1 Les offres du vendeur sont toujours sans engagement. C'est également applicable si le vendeur lui a cédé à l'acheteur des catalogues, liste de prix ou des documents faisant partie de l'offre – aussi par voie électronique -, auxquels il se réserve les droits de propriété et d'auteur. Les informations, dessins, illustrations et descriptions des prestations, figurant dans les brochures, listes de prix ou dans les documents faisant partie de l'offre sont, conformément aux usages de la profession, des approximations et ne représentent pas d'accord de qualité. Le vendeur a le droit de s'écarter des spécifications précisées dans l'offre à conditions que ces écart soient pas de nature fondamentale ou essentielle et ne fassent pas obstacle à l'objet du contrat
3.2 Aucune commande soumise par l'acheteur ne sera jugée avoir été acceptée par le vendeur à moins que y jusqu'à ce qu'elle n'ait été confirmée par écrit. Des modifications ou des autres accords ne sont contractuels que s'ils sont confirmés par écrit par l'acheteur. L'exécution de toutes les commandes est seulement déterminée par la confirmation de commande écrite ou l'offre du vendeur respectivement.
3.3 Si la commande constitue une offre au sens du § du Code civil allemand (BGB), le vendeur peut l'accepter dans un délai de 4 semaines. Le contrat prendra effet au plus tard avec l'expédition des marchandises commandées ou, dans le cas de livraisons partielles, avec l'expédition de la première livraison.
Le vendeur se réserve la jouissance des droits d'auteur et de propriété des illustrations, dessins, calcules et autre documents. Ceci s'applique en particulier aux documents écrits désignés comme « confidentiels », qui nécessitent l'accord exprès préalable pour être transmis á des tiers.
5. Délai s de livraison et retard dans la livraison
5.1 Les dates ou délais de livraison ne peuvent être considérés comme convenus que si l'accord a été passé par écrit. Si tel n'est pas le cas, le délai de livraison est d'environ quatre semaines à partir de la conclusion du contrat. Puis que la production de la tourbe et des produits dérivés dépendent des conditions météorologiques, les délais sont donnés à titre purement indicatif.
5.2 Le vendeur n'est pas lié à la date de livraison ou un délai de livraison, si le client ne remplit pas ses obligations (paiements partiels, mise à disposition de documents nécessaires etc.) à temps. Nous nous réservons le droit de faire valoir l'exception d'inexécution du contrat.
5.3 Les délais de livraison convenus commencent le jour de la signature du contrat. Lors d'un changement de contrat demandé par le client suite à sa conclusion initiale, le vendeur est libéré de l'observation de la date ou du délai de livraison.
5.4 Le délai de livraison est respecté si, avant expiration du délai, l'objet de la livraison a quitté l'usine du vendeur.
5.5 Nous ne sommes responsables à aucun point de vue juridique de retards de livraison si celui n'est pas dû à une faute intentionnelle ou à une faute lourde. Cela s'applique en particulier aux retards de livraison pour des raisons de force majeure. Le délai de livraison est reporté dans la mesure que l'empêchement de livraison perdure. Le vendeur s'engage à en informer l'acheteur immédiatement tout en lui indiquant le nouveau délai de livraison prévu. Si la prestation n'est pas disponible dans le nouveau délai de livraison imparti, le vendeur a le droit de résilier entièrement ou partiellement le contrat ; toute contre-prestation du client sera remboursée immédiatement.
5.6 Les dispositions légales définissent l'entrée dans un retard de livraison de la part du vendeur. Une mise en demeure par l'acheteur est en tous les cas indispensable. Dans le cas d'un retard de livraison de part du vendeur l'acheteur peut exiger le remboursement forfaitaire du dommage induit par le retard. L'indemnité forfaitaire de r´paration du dommage se monte pour chaque semaine calendaire complète à 0,5% du prix net (valeur de la fourniture), mais au total au plus 5% de la valeur de la fourniture du produit contractuel livré avec retard. Il reste dans la responsabilité du client de prouver que l'acheteur n'a pas subi de préjudice ou a subi un préjudice inférieur au dédommagement forfaitaire.
5.7 Les droits du client selon art. 11 des conditions de ventes et livraison et les droits légaux du client avant tout en cas d'exclusion du droit de prestation (p.ex. impossibilité d'exécution ou non-exigibilité de la prestation et/ou exécution ultérieure) restent intacts.
6. Livraison, transfert de risques, acceptation et retard dans l'acceptation
6.1 Sauf convention contraire, la livraison se réalise franco domicile (Incoterms 2010 : CPT). Pour les livraisons par chemin de fer, la livraison en Allemagne se réalise Franco Gare DB convenue et à l'étranger Franco Gare convenue à l'étranger. Pour les livraisons par camion, celle-ci se réalise Franco Dépôt Client sauf convention contraire.
6.2 L'expédition de toutes les marchandises s'effectue uniquement aux frais et aux risques de l'acheteur même si la livraison soit franco. Dès que la marchandise a été transmise à l'expéditeur ou au transporteur mais au plus tard dans le moment où la marchandise quitte l'usine ou l'entrepôt ou la gare d'expédition – également en cas de livraison franco –, le risque de la perte ou de la détérioration éventuelle de la marchandise est transféré en tous cas au client. Pour cette raison, le lieu de charge de l'usine de livraison du vendeur (pour les livraisons par camions) ou la gare de d'expédition (pour les livraisons par chemin de fer) est le lieu d'exécution ainsi que le lieu d'exécution de l'exécution ultérieure.
6.3 En cas de livraison franco par chemin de fer le vendeur fournit la marchandise en port dû. L'acheteur a le droit de réduire le montant des frais réellement payés tel qu'il résulte du poids pour les livraisons de marchandes sans y déduire le TVA. Une majoration tarifaire pour les envois express ne sera pas remboursée. En cas de commande sans indication de quantités ou volumes, les wagons ou camions seront compléter. Lorsque les quantités ou volumes sont inférieurs aux convenus les frais pour la charge à vide est à la charge du vendeur. Les poids et volumes des produits tourbiers fournis peuvent résulter déterminants pour les frais de transport. Les poids et volumes indiqués sur les bordereaux de livraison ont été établis au moment de son expédition de l'usine. Le vendeur n'est pas responsable des variations de poids et volumes qui se produisent pendant le transport. L'acheteur assume toute responsabilité en cas de surcharge et ses conséquences. Le vendeur n'est pas responsable des surcharges éventuelles. Dans ce contexte la responsabilité du vendeur reste exclue. Le vendeur informe qu'il y a la possibilité de peser les camions dans les alentours des usines. Les adresses correspondantes peuvent être obtenues à l'usine.
Des coûts ou taxes de toutes types apparus après le départ de l'envoie ou au domicile du récepteur ne seront pas remboursés. Sur la demande du vendeur, le client doit lui envoyer les CMR dûment signés. En cas d'exportation sauf confirmation expresse par écrit, le vendeur n'assume pas de droits de douane, frais, taxes et autres charges publiques ainsi que les coûts de dédouanement et contrôle aux frontières dans le pays de transit ou dans le pays de destination.
6.4 La transmission des risques a lieu même si le client tarde à réceptionner la livraison. Si l'acheteur est en retard d'acceptation o contrevient à toute autre obligation de coopération o est en retard de livraison pour d'autres raisons imputables à l'acheteur, le vendeur a le droit d'exiger réparation du dommage occasionné y compris les frais supplémentaires (p.ex. les frais de stockage). À cet effet le vendeur facture un dédommagement forfaitaire d'un montant de 0,1% du valeur d'achat par jour calendaire jusqu'au total du 5% à compter du délai de livraison ou – à défaut de délai de livraison – à partir de la date à laquelle l'acheteur a été informé de l'envoie de la marchandise.
La preuve d'un dommage plus élevé et nos exigences légales (notamment compensation de nos frais supplémentaires, dédommagement convenable, résiliation) ne sont pas affectées ; le forfait doit être toutefois décompté de nos autres prétentions financières. L'acheteur aura toutefois le droit de faire la preuve que le vendeur n'a pas subi de préjudice ou qu'un dommage bien plus faible que le forfait mentionnée ci-dessus.
Le vendeur se réserve également le droit de fixer une limite de temps raisonnable pour la réception de l'acceptation du client et lorsque ce laps de temps est dépassé sans résultat, d'annuler le contrat et réclamer des dommages-intérêts au lieu d'exécuter ce contrat.
7.1 À moins qu'une autre condition stipulée dans la confirmation de commande, la livraison s'entend « franco domicile » (Incoterms 2010, « CPT », voir ch. 6.1.)
7.2 Sauf mention contraire, les prix mentionnés s'entendent nets, auxquels s'ajoute la TVA en vigueur au taux applicable.
7.3 En cas de modifications ultérieures, le vendeur peut factures des frais éventuels supplémentaires au client.
7.4 Si après la conclusion d'un contrat de durée ou à cause des délais de livraisons convenus sur une période de plus de quatre mois, il se produit des événements qui augmentent le prix de revient du vendeur lors de la production ou de l'expédition des marchandises, p.ex. les coûts salariaux, matériels, énergiques et météorologiques, le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix sans préavis. Si, en contrepartie, il y a des réductions de coûts (compensées par des augmentations de coûts), elles seront également répercutées sur l'acheteur et le prix sera réduit en conséquence. L'ajustement correspondant aura lieu au plus tard avec l'introduction de la nouvelle liste de prix.
8.1 Les factures sont payables dans un délai de 14 jours à compter de la date de facturation, net sans déduction. Une remise pour paiement rapide ne pourra s'appliquer qu'après confirmation écrite expresse du vendeur.
8.2 Même en cas de finalités contraires, le vendeur a le droit d'imputer un paiement d'abord sur la dette la plus ancienne, non titrée. Si des coûts et des intérêts ont déjà été occasionnés, le vendeur sera autorisé à déduire le paiement des coûts, puis des intérêts, puis, en dernier lieu, de la prestation principale.
8.3 Le client ne peut prétendre à compensation que si ses demandes reconventionnelles sont incontestées, procèdent de la chose jugée ou confirmées par écrit par le vendeur. Le droit de rétention est limité aux revendications découlant de la relation contractuelle.
8.4 Le vendeur se réserve le droit d'appliquer des intérêts de retard à raison de 8% au-dessus du taux d'intérêt de base selon § 347 BGB ainsi que le droit de justifier d'un dommage moratoire supérieur. Si l'acheteur est commerçant, le vendeur est en droit de réclamer le paiement de l'intérêt prévu à l'article 353 du code allemand de commerce (§ 353 HGB)
8.5 Si, après la conclusion du contrat, il apparaît que le droit du vendeur au paiement est compromis par un manque de productivité du client, le vendeur est en droit de refuser d'exécuter la prestation et – le cas échéant après avoir fixé un délai – de résilier le contrat (§ 321 BGB).
8.6 Les factures seront uniquement transmises sur support papier ou transmises par voie électronique. En cas de transmission des factures par voie électronique le consentement du destinataire ne nécessite pas de forme particulière. Il suffit qu'il y ait un accord entre la société émettrice de la facture et le destinataire de la facture que la facture soit transmises par voie électronique. Ce consentement peut être déclaré sous la forme d'un accord ou déclaré ultérieurement. Mais il suffit que les parties concernées mettent en pratiquent au quotidien cette procédure et l'approuve tacitement. En cas d'accepter la transmission par voie électronique de la facture, le client recevra les factures uniquement par voie électronique. En ce cas, le client indiquera une adresse e-mail dans le but de recevoir les factures électroniques. Le client s'engage à mettre en place les techniques nécessaires garantissant la consultation de la facture conformément à l'accord. Le client informera immédiatement d'un changement de l'adresse e-mail désignée dans le but de recevoir les factures électroniques. Toute omission coupable ou fausse indication par rapport à la modification d'une adresse e-mail désignée dans le but de recevoir les factures électroniques le client sera responsable des dommages occasionnés par la recherche d'adresses. La facture électronique est considérée comme ayant été reçue au moment de la réception de l'email à la facture avec laquelle la facture a été envoyée comme pièce jointe. Le client peut révoquer son consentement à la transmission électronique des factures par écrit.
9.1 Le vendeur se réserve la propriété de toutes les marchandises livrées jusqu'à la rentrée de tous les paiements, même les futures dettes, résultant de la relation de livraison. Pour un comportement contraire aux stipulations du contrat, notamment en cas de retarde paiement, le vendeur a le droit, d'après les dispositions légales du contrat, de se retirer du contrat et de réclamer la marchandise en vertu de la réserve de propriété et la résiliation. Si l'acheteur ne règle pas le prix échu, le vendeur peut faire valoir ces droits que si auparavant il a fixé sans succès à l'acheteur un délai raisonnable pour le paiement ou si un telle fixation de délai est inutile d'après les prescriptions légales.
9.2 L'acheteur est tenu de manipuler les marchandises livrées avec soin et de les assurer à ses propres frais pour la valeur à neuf contre tous types de perte. Le vendeur a le droit d'assurer la marchandise lui-même au frais de l'acheteur.
9.3 En cas de saisies ou autres interventions de tiers, l'acheteur doit informer au vendeur sans délai par écrit afin qu'il puisse intenter une action pour s'opposer à l'exécution du jugement. Si le tiers n'est pas en mesure de rembourser les frais judiciaires et extrajudiciaires, l'acheteur en est responsable.
9.4 Le client est autorisé à revendre et à utiliser la marchandise livrée dans la marche ordinaire et régulières des affaires ; cependant il cède immédiatement toutes les créances qui lui reviennent sur le fondement de la revente de la marchandise vis-à-vis de ses clients ou de tiers, pour un montant équivalent à la valeur de la facture (TVA comprise), et ce indépendamment de savoir si la marchandise livrée a été revendue sans ou après transformation. L'acheteur reste habilité à recouvrir cette créance, même après sa cession. L'autorisation du vendeur à recouvrer lui-même les créances reste intacte. Cependant le vendeur s'engage à ne pas de recouvrer les créances tant que l'acheteur s'acquitte de façon ordonnée de ses obligation de paiement des produit perçus, n'est pas en retard de paiement et surtout si aucune demande d'ouverture de procédure d'insolvabilité n'est établie ou si des paiements ont été suspendus. So cela était le cas, le vendeur peut exiger que le client indique le montant des créances cédées et les noms des nouveaux débiteurs, donne tous les détails nécessaires au recouvrement de ces créances, présente tous les documents afférents et informe les débiteurs (tiers) de cette cession de créances.
9.5 Dans le cas où les marchandises fournies auraient été intégrées ou combinées de manière irréversible avec d'autres produits, qui ne sont pas la propriété du vendeur, il deviendra copropriétaire du nouvel objet à concurrence de la valeur des marchandises livrée (montant de la facture finale, TVA comprise) au moment de leur intégration ou de leur combinaison pour constituer ledit nouvel produit. Le client est gardien pour le vendeur de la propriété exclusive ou de la copropriété qui en résulte.
9.6 Si la valeur des garanties dépasse les créances du vendeur au total de plus de 10%, le vendeur est obligé sur demande du client de libérer les garanties excédentaires selon son choix.
10. Droits de l'acheteur en raisons d'éventuels défauts
10.1 Les droits auxquels pourra prétendre l'acheteur (y compris les cas de marchandise livrée non conforme ou incomplète) sont régis par les dispositions légales, dans la mesure où les paragraphes suivants ne contiennent pas de stipulations dérogatoires. Il n'est en tout cas pas dérogé aux prescriptions légales spéciales lors de la livraison finale du produit à un consommateur (recours contre les fournisseurs conf. aux §§ 478, 479 BGB).
10.2 La garantie des vices du vendeur se base avant tout sur les accords concernant la qualité de la marchandise qui se matérialisent dans les descriptions du produit désignées comme telles lesquelles ont été remises à l'acheteur avant la passation de la commande ou insérées dans le contrat de la même manière que ces CGV.
10.3 À défaut d'accord sur la qualité de la marchandise, la question de savoir s'il y a un vice ou non est à considérer sur la base des dispositions légales (§ 434 Abs. 1 S. 2 und 3 BGB).
10.4 Les demandes de garanties de l'acheteur ne prennent effet que si l'acheteur satisfait correctement son droit d'investigation et son droit de réprimande selon le § 377 du Code de commerce allemand. L'acheteur est tenu de se conformer à son obligation d'examiner les marchandises même en cas de revente des marchandises. Si un défaut apparaît lors de l'examen de la marchandise ou plus tard, le vendeur doit en être informé sans délai sous forme écrite. La réclamation est considérée comme immédiate si elle est faite dans les deux semaines, ce délai étant considéré comme respecté si la lettre de réclamation est expédiée avant son expiration. Indépendamment de son obligation de vérification y réclamation mentionnée ci-dessus, l'acheteur doit nous signaler des vices apparents (y compris les cas de marchandise livrée non conforme ou incomplète) par écrit dans les deux semaines suivant la livraison, ce délai étant considéré comme respecté si la lettre de réclamation est expédiée avant son expiration. Si l'acheteur omet la vérification régulière et/ou la notification des défauts ou si la marchandise a été soumise à un processus de modification, la responsabilité du vendeur est dégagée pour le défaut non notifié.
10.5 Si la marchandise livrée présente des défauts, le vendeur a le droit de choisir soit une réparation des vices soit une nouvelle livraison.
10.6 Le vendeur ne prend pas en charge les frais requis pour l'exécution ultérieure, dans la mesure où lesdits frais sont augmentés parce que la marchandise a été transportée à un autre emplacement que l'établissement industriel de l'acheteur.
10.7 Le vendeur est en droit de faire dépendre la réparation requise du paiement par l'acheteur du prix échu. L'acheteur est toutefois autorisé à retenir une part du prix, en rapport avec le défaut constaté.
10.8 L'acheteur s'engage notamment à remettre la marchandise réclamée au vendeur afin de pouvoir l'examiner ou à nous permettre. Dans le cas d'une livraison de remplacement, l'acheteur est dans l'obligation, selon les dispositions légales, de rendre la marchandise au vendeur. L'exécution ultérieure n'inclue ni l'excavation de la marchandise défectueuse ni le nouvel épandage, s'il n'y avait aucune obligation initiale.
10.9 Les frais occasionnées dans le but de l'exécution ultérieure, en particulier les coûts de transport, d'acheminement, de main d'œuvre et de matériel (non pas les coûts d'excavation et d'épandage), sont à la charge du vendeur, à condition que le défaut existe réellement. Si toutefois une demande d'élimination de défaut de la part de l'acheteur s'avère injustifiée, le vendeur a le droit de réclamer le remboursement par l'acheteur des coûts qui en résultent.
10.10 Si la réparation a échoué ou si le délai raisonnable à fixer par l'acheteur pour la réparation s'est écoulé sans succès ou si ce délai est inutile d'après les prescriptions légales, l'acheteur peut se retirer du contrat ou réduire le prix d'achat. En cas d'un vice négligeable, l'acheteur ne peut cependant pas faire valoir son droit de résiliation.
10.11 Les prétentions de l'acheteur à des dommages-intérêts ou remboursement de dépenses vaines n'existent qu'en vertu de ch. 11 et sont du reste exclues.
11. Autre Responsabilité
11.1 Sauf disposition autre des présentes conditions générales de ventes et livraison, le vendeur est responsable de la violation de ses obligations contractuelles ou extracontractuelles selon les dispositions légales en vigueur.
11.2 La responsabilité légale du vendeur pour dommages sera illimitée si le vendeur est responsable d'un manquement intentionnel à ses obligations ou par suite de négligence grave. Lorsque la responsabilité est imputable à une négligence simple et une obligation contractuelle essentielle résulterait violée, la responsabilité se limite aux dommages prévisibles et typiques. Dans la mesure où la responsabilité du vendeur résulte d'une violation de ses obligations commise par légère négligence et d'une obligation essentielle du contrat, la responsabilité en matière de dommages-intérêts est limitée au dommage prévisible s'étant déjà produit de manière typique dans des cas similaires. Dans tous les autres cas, toute responsabilité est exclue.
11.3 Les limites de responsabilité résultant de ch. 11.2 ne s'appliquent pas dans la mesure où nous avons dolosivement dissimulé un défaut ou nous avons assumé une garantie pour la nature du produit contractuel. Les dispositions de la loi de responsabilité produit et des autres prescriptions légales étrangères demeurent intactes. Notre responsabilité n'est pas affectée en cas de blessures corporelles et de risques pour la vie et la santé.
11.4 Le vendeur ne sera aucunement tenus pour responsables des dommages résultant d'une mauvaise manipulation, du stockage ou d'autres actions du client ou des tiers.
11.5 Si une situation comporte une responsabilité selon ch. 11.3, la responsabilité du vendeur par rapport à l'acheteur sera limitée dans la mesure des dispositions légales étrangères en conformité avec les droits étrangers correspondants.
11.6 L'acheteur ne peut se retirer du contrat et le résilier en raison d'un manquement à une obligation qui ne consiste pas en un défaut que si le vendeur est responsable de ce manquement. Pour le reste, les dispositions légales et les conséquences juridiques sont applicables.
12. Responsabilité Produit
12.1 L'acheteur devra utiliser les marchandises livrées en conformité avec la réglementation et devra veiller à ce qu'elles ne soient revendues qu'a des personnes au fait des dangers et des risques du produit.
12.2 En cas d'utilisation comme matière première ou produit partiel de son propre produit, l'acheteur est obligé d'inclure son avertissement au moment de sa commercialisation notamment compte tenu la marchandise livrée par le vendeur. Dans les rapports internes, l'acheteur tiendra quitte et indemne le vendeur à la première demande pour toute prétention à des prestations en cas de non-observation de cette obligation
12.3 Envers des tiers, l'acheteur doit traiter toute information commerciale du produit que le vendeur lui a donné, comme secret commercial et industriel si celle-ci n'est pas d'application générale. Cette information ne peut être transmise à des tiers qu'à l'objectif contractuel qui fait partie d'un tel accord de secret.
13. Prescription
13.1 Par dérogation à l'article 438 al. 1 Nº. 3 BGB, tous droits auxquels pourra prétendre l'acheteur dans le cadre de notre garantie des vices et garantie d'éviction est de douze mois à compter de la livraison de la marchandise.
13.2 Il n'est pas non plus dérogé aux dispositions légales particulières concernant les droits réels de restitution invoqués par des tiers (§ 438 al. 1 Nº 1 BGB), les cas de tromperie de la part du vendeur (§ 438 al. 3 BGB) et les prétentions invoquées dans le cadre d'un recours contre le fournisseur en cas de livraison finale à un consommateur (§ 479 BGB).
13.3 Les délais de prescription du droit de la vente mentionnés plus haut s'appliquent aux prétentions à dommages-intérêts de l'acheteur contractuelles et extracontractuelles reposant sur un défaut du produit, à moins que l'application de la prescription légale régulière (§§ 195, 199 BGB) ne conduise, dans ce cas individuel, à une prescription plus courte. Il n'est pas dérogé aux délais de prescription définis par la loi sur la responsabilité produite. En outre, pour les prétentions à dommages-intérêts de l'acheteur selon ch. 11 s'appliquent uniquement les délais légaux
14. Interdiction de cession
L'acheteur ne peut céder aucun droit de réclamation découlant de la relation contractuelle.
15. Choix de loi
Pour ces conditions générales de vente et livraison et toutes les relations juridiques entre le vendeur et le fournisseur, le droit de la République Fédérale d'Allemagne s'applique à l'exclusion du droit international uniforme, en particulier de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Les conditions et les effets de la réserve de propriété, conformément au ch. 11, sont soumis au droit du lieu d'implantation respectif du bien dans la mesure où ensuite la loi choisie est inadmissible et inefficace au profit du droit allemand.
16. Lieu de juridiction
Pour tous les litiges découlant du contrat le compétence judiciaire est accordée aux tribunaux de Vechta. Le vendeur pourra toutefois intenter une action contre l'acheteur auprès de la Cour ayant une compétence générale par rapport à l'acheteur ou du tribunal compétent à l'endroit où l'acheteur possède un bureau.
17.1 Dans le cadre de la réalisation de la relation contractuelle, le vendeur et l'acheteur sont dans l'obligation de respecter toutes les dispositions légales en vigueur (Compliance with laws).
17.2 L'invalidité éventuelle d'une clause du contrat sera sans effet sur la validité des autres clauses. Les parties s'efforceront de remplacer la disposition nulle et non avenue par un règlement valide qui soit le plus proche possible du but économique du contrat.
En cas de conflit d'interprétation entre les textes versions française et allemande, la version allemande fera autorité.
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