Source: http://www.kinderenopdevlucht.be/fr/dossiers-thematiques/mineurs-en-famille/detention/
Timestamp: 2017-07-27 06:32:47+00:00
Document Index: 303933994

Matched Legal Cases: ['§ 1', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 74", '§ 1', "l'article 74", '§ 3', 'arrêt ']

Mineurs en exil - Détention et ses alternatives
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Vu l’impact négatif et profond de la mise en détention sur la santé, le développement et le bien-être des enfants, nous sommes convaincus en tant que Plate-forme Mineurs en exil que la mise en détention va toujours à l’encontre de l’intérêt supérieur de l’enfant. S’il y a un motif pour la mise en détention et si toutes les conditions sont remplies (voir plus bas), il faut toujours – quand cela implique des enfants – envisager les alternatives à la détention. Les familles ne peuvent, par ailleurs, pas être séparées.
Nous encourageons les autorités belges à renforcer et développer davantage les alternatives à la détention et d’investir dans un accompagnement de qualité, holistique (englobant) et humain sur ‘deux voies’ : le séjour et le retour.
Pour un aperçu spécifique de la matière : voir le rapport de la Plate-forme Mineurs en exil de décembre 2015 : Laetitia Van der Vennet, 2015, Détention des enfants en famille en Belgique: analyse de la théorie et de la pratique, Plate-forme Mineurs en exil
Idées de base autour de la détention et ses alternatives
« La détention » ou « l’enfermement » est une restriction de la liberté de mouvement imposée par une autorité. Dans ce contexte, on distingue deux types de privation de liberté : la détention pénale[1] et la détention administrative. La détention pour des raisons de politiques migratoires tombe dans cette deuxième catégorie. Dans ce cas, l’enferment est imposé par une institution gouvernementale et non pas suite à un jugement. La privation de liberté est dans ce cas-ci un moyen de pression pour atteindre un objectif précis : par exemple, empêcher qu’un individu ne se soustraie au contrôle de l’État.
Le cadre juridique et normatif international ne tolère la mise en détention pour des raisons de politiques migratoires que sous certaines conditions, la détention étant une limitation du droit fondamental à la liberté et à la sécurité de la personne[2]. La mise en détention est donc un dernier recours qui ne s’appliquera que si la loi le permet, pour atteindre un objectif légitime et que si elle est proportionnelle aux objectifs visés. En outre, la détention ne peut s’appliquer que pour une durée aussi courte que possible.
Les « alternatives à la détention »[3] : toute législation, politique ou pratique qui permet aux migrants – pour qui la mise en détention dans un centre fermé soit considérée comme nécessaire, non arbitraire, mais toutefois disproportionnée – de résider dans la communauté aussi longtemps que dure la procédure de séjour ou le temps nécessaire à la préparation d’un retour (forcé) ou d’un refoulement, et qui respecte les droits de l’homme et les droits de l’enfant.
S’il n’y a pas de motif pour la mise en détention d’une personne, il n’y a pas non plus de raison pour appliquer une alternative à la détention. La détention administrative des adultes
En Belgique, une personne en séjour irrégulier peut être détenue en centre fermé (sur base de la loi des étrangers de 1980). Une personne peut être privée de sa liberté si :
elle n’obtient pas l’accès au territoire ;
elle ne remplit pas les conditions d’accès au territoire et introduit une demande d’asile à la frontière (« demande d’asile à la frontière ») ;
elle ne remplit pas les conditions d’accès au territoire et introduit une demande d’asile sur le territoire (« demande d’asile sur le territoire ») ;
sa demande d’asile doit être traitée par un pays Dublin (en attendant le transfert) ;
elle se trouve sur le territoire en séjour irrégulier.
La détention administrative des familles avec enfants mineurs
La loi concernant la détention administrative des familles avec enfants. La loi prévoit toujours la possibilité de détenir des familles avec enfants. En effet, la loi du 16 novembre 2011 insérant un article 74/9 dans la loi du 15 décembre 1980 (…), en ce qui concerne l'interdiction de détention d'enfants en centres fermés, dispose que :
Une famille avec enfants mineurs [en séjour irrégulier], n'est en principe pas placée [en centre fermé], à moins que celui-ci ne soit adapté aux besoins des familles avec enfants mineurs.
La famille avec enfants mineurs qui tente de pénétrer dans le Royaume [de manière irrégulière] peut, en vue de procéder à l'éloignement, être maintenue dans un lieu déterminé [un centre fermé], adapté aux besoins des familles avec enfants mineurs et situé aux frontières, pour une durée aussi courte que possible.
La famille visée au § 1er a la possibilité de résider, sous certaines conditions, dans une habitation personnelle [...]. Si la famille est dans l'impossibilité de résider dans une habitation personnelle, elle se verra attribuer, dans les mêmes conditions, un lieu de résidence [maison de retour], adapté aux besoins des familles avec enfants.
Recours contre la loi de 16 novembre 2011 et l’arrêt de la Cour Constitutionnelle. Cinq ONG (Coordination des Organisations non gouvernementales pour les droits de l’enfant, Défense des Enfants-International, Jesuit Refugee Service-Belgium, La Ligue des Droits de l'Homme et UNICEF Belgique, soutenues par de Liga voor Mensenrechten), avaient adressé une requête contre la loi du 16 novembre 2011, mais la Cour Constitutionnelle ne leur a pas donné raison. Dans son arrêt n°166/2013, la Cour jugea l’article 74/9 conforme à la Convention internationale relative aux droits civils et politiques, la Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH), la Convention relative aux droits de l’Enfant et la Constitution de la Belgique.
La Cour souligne toutefois qu’un enfant ne peut être mis en détention dans un lieu pour adultes, dans les mêmes circonstances que les adultes et que cette détention doit être aussi courte que possible. Combien de temps les personnes peuvent être détenues selon la loi ? Selon la loi de 1980, une personne peut être détenue, le temps nécessaire à l’exécution d’une mesure d’éloignement, qui se limite à 2 mois. L’Office des étrangers (OE) peut cependant prolonger l’enfermement de 2 mois à chaque fois, si : les démarches nécessaires ont été entreprises pour assurer l’éloignement dans les 7 jours après la mise en détention ;
les démarches nécessaires se poursuivent avec la plus grande vigilance, en vue de l’éloignement ;
l’éloignement effectif est encore réalisable dans un délai raisonnable.
La première prolongation peut être ordonnée par l’OE, mais à partir de la deuxième prolongation, la décision ne peut être prise que par le ministre compétent. Dans ce cas, le ministre doit adresser une requête à la chambre du conseil qui doit se prononcer sur la légalité de la prolongation. Si la prolongation est estimée illégale, la famille doit être mise en liberté. La privation de la liberté ne peut pas dépasser 5 mois maximum.
L’enfermement d’une famille dite ‘famille Dublin’, ne peut se faire que le temps strictement nécessaire à la recherche du pays responsable du traitement de la demande d’asile. Ce temps ne peut, en principe, pas dépasser un mois. Si le dossier est complexe, l’OE peut prolonger l’enfermement d’un mois. La pratique : pas de détention des familles pour une longue durée dans un centre fermé. Dans la pratique, les familles avec enfants mineurs ne sont plus détenues en centre fermé, depuis 2008.
Le gouvernement a pourtant des plans pour construire des unités familiales sur le site du centre de rapatriement (centre fermé) 127bis à Steenokkerzeel. Jusqu’à présent, la construction de ces unités familiales a été reportée, mais elle est inscrite dans l’accord de gouvernement fédéral du 10 octobre 2014. Comme la mise en détention ne peut jamais être dans l’intérêt de l’enfant, la Plate-forme Mineurs en exil demande au gouvernement de suspendre les projets de construire des unités familiales fermées.
La détention de courte durée des familles avec enfants à l’arrivée ou au départ. La Belgique place parfois des familles avec enfants en détention à leur arrivée en Belgique ou juste avant de (devoir) quitter le pays :
À l’arrivée en Belgique. Les familles avec enfants, qui ne remplissent pas les conditions pour pouvoir entrer sur le territoire belge[4], sont placées en détention avant même de traverser la frontière (max. 48 heures). En attendant leur refoulement, elles sont placées en détention dans les centres INAD – situées à la frontière. Les familles qui atterrissent la nuit ou pendant le weekend dans l’aéroport de Bruxelles-National sont transférées vers le centre de transit fermé Caricole. Lorsqu’une famille introduit un recours contre l’ordre de refoulement ou la décision de maintien dans un lieu déterminé, elle est transférée vers une maison de retour.
Avant le départ. Juste avant le départ vers le pays d’origine ou ledit ‘pays Dublin’[5], l’Office des étrangers place les familles avec enfants en détention de courte durée, notamment au centre fermé Caricole. Cette pratique ne repose sur aucun fondement juridique, ni international, ni national.
[1] La détention pénale est une privation de liberté pour des faits commis ; la mise en détention est imposée suite à un jugement prononcé ou dans l’attente d’un jugement. La privation de liberté est considérée comme une sanction en soi.
[2] Article 3 de la Déclaration universelle des droits de l’homme ; article 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP).
[3] Il existe de nombreuses définitions des ‘alternatives à la détention’ (voir, par ex., De Bruycker (ed.), Bloomfield, Tsourdi & Pétin, 2015, Alternatives to immigration and asylum detention in the EU, Odysseus Network ). La Plate-forme Mineurs en exil a choisi la définition mentionnée ici dans son rapport de décembre 2015.
[4] Notamment, parce qu’ils ne disposent pas de visas, d’autres documents de séjour ou de suffisamment de moyens d’existence ou que leur motif de voyage est nébuleux.
[5] Le Règlement Dublin vise à déterminer quel État membre européen est compétent pour la demande d’asile. Ce pays s’appelle un « pays Dublin » et le transfert d’un autre État membre vers ce pays, un « transfert Dublin ».
La directive ‘retour’: Directive 2008/115/EG du Parlement européen et du Conseil de l’Europe du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier
Loi du 16 novembre 2011 insérant un article 74/9 dans la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en ce qui concerne l'interdiction de détention d'enfants en centres fermés
Arrêté royal du 14 mai 2009 fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux d'hébergement au sens de l'article 74/8, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers Arrêté royal du 17 septembre 2014 déterminant le contenu de la convention et les sanctions pouvant être prises en exécution de l'article 74/9, § 3, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
Arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
Arrêt n° 234.577 du 28 avril 2016, Conseil d’État
Arrêt n° 166/2013 du 19 décembre 2013, la Cour constitutionnelle
Communiqué de presse, 2016, La détention des enfants migrants: le Gouvernement belge une nouvelle fois tancé par une juridiction suite à l’arrêt du Conseil d’État du 28 avril 2016 après le recours contre l’AR du 17 septembre 2014
Laetitia Van der Vennet, 2015, La détention des enfants mineurs en Belgique: analyse de la théorie et de la pratique, Plate-forme Mineurs en exil
Plate-forme Mineurs en exil et al., 2012, ‘Unités d'habitation ouverte' et 'coaches' pour les familles avec enfants mineurs, comme alternative à l'enfermement. Évaluation après quatre ans de fonctionnement.
UNHCR et al., 2011, Pour des alternatives à la détention des demandeurs d'asile en Belgique EMN, 2014, The use of detention and alternatives to detention in the context of immigration policies in Belgium Edwards E., 2014, Back to Basics: The Right to Liberty and Security of Person and ‘Alternatives to Detention’ of Refugees, Asylum-Seekers, Stateless Persons and Other Migrants, UNHCR Legal and protection policy research series
International Detention Coalition (IDC): Cette coalition internationale s'engage pour un monde sans détention pour raisons de migration www.idcoalition.org