Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7854-PGP.html?identifiant=BOI-PAT-ISF-30-20-30-20150304
Timestamp: 2018-12-17 19:07:28+00:00
Document Index: 187123019

Matched Legal Cases: ["l'article 990", "l'article 750", "l'article 885", "l'article 885", "l'article 885", "l'article 990", '§ 30', '§ 50', '§ 290', '§ 320', 'art. 1736', "l'article 1754"]

7854-PGPPAT - Impôt de solidarité sur la fortune - Biens ou droits mis en Trust2
BOI-PAT-ISF-30-20-30-20150304
2015-03-04T10:19:11.000+01:002015-07-01T09:38:30.000+02:00
Les dispositions relatives à l’imposition des biens ou droits placés dans un trust à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), au prélèvement sui generis dû en cas de défaut de déclaration à l'ISF des avoirs placés dans un trust et aux obligations déclaratives, issues de l’article 14 de la loi de finances rectificative pour 2011 n° 2011-900 du 29 juillet 2011 , sont codifiées sous les articles 885 G ter du CGI, 990 J du CGI, 1649 AB du CGI, 1736 du CGI et 1754 du CGI. Les obligations déclaratives précitées sont précisées aux articles 344 G sexies de l'annexe III au CGI, 344 G septies de l'annexe III au CGI et 344 G octies de l'annexe III au CGI.
Pour plus de précisions sur la notion de trust, de constituant et de bénéficiaire, se reporter au BOI-DJC-TRUST.
La loi prévoit expressément que les biens ou droits placés dans des trusts irrévocables dont les bénéficiaires exclusifs relèvent de l’article 795 du CGI, qui vise des organismes d'intérêt général, notamment à caractère caritatif, et dont l’administrateur est soumis à la loi d’un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, n’ont pas à figurer dans l’actif imposable à l’ISF.
Par parallélisme avec le champ du prélèvement sui generis prévu à l'article 990 J du CGI, et sous réserve que leur administrateur soit soumis à la loi d’un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, il est admis que les biens ou droits placés dans des trusts constitués en vue de gérer les droits à pension acquis, au titre de leur activité professionnelle, par les bénéficiaires dans le cadre d’un régime de retraite mis en place par une entreprise ou un groupe d’entreprises (« trusts retraite ») n’ont pas à figurer dans l’actif imposable à l’ISF.
Compte tenu des règles de territorialité applicables prévues à l'article 750 ter du CGI , et sous réserve des conventions fiscales internationales (BOI-PAT-ISF-20-20) , sont taxés au titre de l'ISF :
Il est rappelé que les placements financiers au sens de l'article 885 L du CGI précité comprennent l’ensemble des placements effectués en France par une personne physique et dont les produits de toute nature, excepté les gains en capital, relèvent ou relèveraient de la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (BOI-RPPM-RCM).
- les actions ou parts détenues par des non-résidents dans une société ou personne morale française ou étrangère, dont l’actif est principalement constitué d’immeubles ou de droits réels immobiliers situés sur le territoire français, et cela à proportion de la valeur de ces biens ou droits par rapport à l’actif total de la société (second alinéa de l'article 885 L du CGI) ;
Les règles de territorialité énoncées ci-dessus s’appliquent sous réserve des stipulations des conventions fiscales internationales, dès lors que le dispositif prévu à l'article 885 G ter du CGI est dans le champ des conventions d’élimination des doubles impositions en matière d’impôt sur le revenu et sur la fortune.
Le nouveau prélèvement sui generis sur les trusts, codifié sous l'article 990 J du CGI, qui n'est pas couvert par les stipulations des conventions internationales d’élimination des doubles impositions en matière d’impôt sur le revenu et la fortune, a pour principale finalité de sanctionner le défaut de déclaration au titre de l’ISF des biens ou droits placés dans un trust. .
- les trusts irrévocables dont les bénéficiaires exclusifs relèvent de l’article 795 du CGI et dont l’administrateur est soumis à la loi d’un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales (cf. § 30);
- les trusts constitués en vue de gérer les droits à pension acquis, au titre de leur activité professionnelle, par les bénéficiaires dans le cadre d'un régime de retraite mis en place par une entreprise ou un groupe d'entreprises et dont l’administrateur est soumis à la loi d’un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales (cf. I-A § 50).
Les exonérations applicables en matière d'ISF, notamment celles tenant à la nature de certains biens (biens professionnels, titres soumis à engagement de conservation, œuvres d’art …), ne sont pas applicables.
En application de l’article 1649 AB du CGI, dont les modalités d’application sont codifiées aux articles 344 G sexies de l'annexe III au CGI, 344 G septies de l'annexe III au CGI et 344 G octies de l'annexe III au CGI, deux déclarations doivent être déposées : d’une part, une déclaration « événementielle » au titre de la constitution, la modification, l’extinction et le contenu des termes du trust, d’autre part, une déclaration annuelle de la valeur vénale au 1er janvier de l’année des biens et droits placés dans le trust et de leurs produits capitalisés.
- l’un au moins des biens ou droits placés dans le trust est situé en France au sens de l’article 750 ter du CGI, cette condition s'appréciant au 1er janvier de l’année s'agissant de la déclaration annuelle.
Lorsqu’une des trois premières conditions mentionnées au § 290 est remplie, l'administrateur d'un trust, qu'il ait ou non son domicile fiscal en France au 1er janvier de l'année de la déclaration, doit déposer une déclaration événementielle dans les cas suivants :
Les déclarations déposées à compter du 1er janvier 2014 doivent être souscrites en langue française sur l'imprimé n° 2181 TRUST 1 (CERFA n° 14 805), lequel est accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires".
Les déclarations déposées à compter du 1er janvier 2014 doivent être souscrites en langue française sur l'imprimé n° 2181 TRUST 2 (CERFA n° 14 807), lequel est accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires".
Les infractions aux obligations déclaratives exposées aux IV-B § 320 à 375 ci-dessus sont sanctionnées par une amende de 10 000 € ou, s’il est plus élevé, d’un montant égal à 5 % de la valeur totale des biens, droits et produits capitalisés, situés en France et hors de France, composant le trust (CGI, art. 1736, IV bis).
En application des dispositions du 8 du V de l'article 1754 du CGI , le constituant et les bénéficiaires réputés constituants qui entrent dans le champ du prélèvement sui generis prévu à l’article 990 J du CGI sont solidairement responsables avec l’administrateur du paiement de l’amende.
Cette mesure est applicable sous les mêmes conditions pour la déclaration n° 2181 TRUST 2 (CERFA n° 14 807, accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires") de la valeur vénale du portefeuille à chaque 1er janvier. La déclaration mentionnera la valeur globale du portefeuille et le relevé détaillé des titres mentionnera la valeur de chacun d’entre eux.
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