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Timestamp: 2017-07-20 12:25:54+00:00
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Cour de cassation 2013 dans Belgique F.12.0163.FCréer un compteConnexionCréer un compteConnexionCour de cassation - Arrêt du 6 septembre 2013 (Belgique)Montrer les détailsDate de publication :06-09-2013Langue :
Justel 20130906-3
F.12.0163.F
Il suit de l'article 50, alinéa 3, de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises que l'accord d'un créancier sursitaire extraordinaire sur les mesures affectant ses droits et qui sont autorisées par les alinéas 1er et 2 de cet article peut prendre la forme soit d'un consentement individuel soit d'un accord amiable conclu conformément aux articles 15 ou 43 de la loi; ces derniers ne sont pas applicables à l'accord donné sous la forme d'un consentement individuel (1). (1) Voir les concl. du M.P.
N° F.12.0163.FÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, en la personne de l&apos;inspecteur du premier bureau de la taxe sur la valeur ajoutée à Namur, dont les bureaux sont établis à Namur, rue des Bourgeois, 7C, et du directeur des contributions à Arlon, dont les bureaux sont établis à Arlon, place des Fusillés,demandeur en cassation,représenté par Maître François T&apos;Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de l&apos;Athénée, 9, où il est fait élection de domicile,contreLARBIKA, société anonyme dont le siège social est établi à Bastogne, avenue Olivier, 11, défenderesse en cassation.I.	La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l&apos;arrêt rendu le 28 juin 2012 par la cour d&apos;appel de Liège.Le 22 juillet 2013, l&apos;avocat général André Henkes a déposé des conclusions au greffe.Le conseiller Michel Lemal a fait rapport et l&apos;avocat général André Henkes a été entendu en ses conclusions.II. Le moyen de cassation	Le demandeur présente un moyen libellé dans les termes suivants : Dispositions légales violéesArticles 15, 43, 50 et 55 de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprisesDécisions et motifs critiquésL&apos;arrêt homologue le plan de réorganisation proposé par la défenderesse.La décision est notamment fondée sur les motifs suivants :« Discussion.Selon l&apos;article 55 de la loi du 31 janvier 2009 sur la continuité des entreprises, le tribunal décide s&apos;il homologue ou non le plan de réorganisation et ‘l&apos;homologation ne peut être refusée qu&apos;en cas d&apos;inobservation des formalités requises par cette loi ou pour violation de l&apos;ordre public. Elle ne peut être subordonnée à aucune condition qui ne soit pas prévue au plan, ni y apporter quelque modification que ce soit&apos;.Dans son arrêt du 18 janvier 2012, la Cour constitutionnelle précise qu&apos;‘il y a lieu de considérer que les termes « les formalités requises par la présente loi » concernent toutes les dispositions de la loi relative à la continuité des entreprises qui régissent la réorganisation judiciaire au moyen d&apos;un accord collectif (...). Par conséquent, dans la mesure où le plan de réorganisation n&apos;est pas compatible avec l&apos;une des dispositions de cette loi régissant la réorganisation judiciaire par un accord collectif, le tribunal de commerce doit en principe en refuser l&apos;homologation&apos;.A)	Conformité du plan aux dispositions de la loi sur la continuité des entreprises 1.	La loi distingue les créances sursitaires extraordinaires, à savoir ‘les créances sursitaires garanties par un privilège spécial ou une hypothèque et les créances des créanciers-propriétaires&apos; [article 2, d)] et les créances sursitaires ordinaires, c&apos;est-à-dire toutes les autres [article 2, e)].‘La distinction trouve sa raison d&apos;être dans le fait que, en vertu de l&apos;article 50 de la loi relative à la continuité des entreprises, les restrictions susceptibles d&apos;être imposées aux créanciers sursitaires extraordinaires ne peuvent porter que sur une durée n&apos;excédant pas vingt-quatre mois à dater du dépôt de la requête, avec, le cas échéant, une prorogation extraordinaire d&apos;une durée maximum de douze mois&apos; (I. Verougstraete, Manuel de la continuité des entreprises et de la faillite, 39).La loi permet d&apos;y déroger. En son dernier alinéa, l&apos;article 50 précité dispose : ‘sauf leur consentement individuel ou accord amiable conclu conformément à l&apos;article 15 ou 43, dont une copie est jointe au plan lors de son dépôt au greffe, le plan ne peut comporter aucune autre mesure affectant les droits desdits créanciers&apos;.Dans l&apos;hypothèse où le créancier consent à une mesure affectant ses droits de manière dérogatoire à l&apos;article 50, il appartient au juge de vérifier que ce créancier pose un acte positif et vérifiable qui permet de conclure avec certitude qu&apos;il donne son accord sur le plan et sur la limitation de ses droits qu&apos;il contient ( Anvers, 16 juin 2011, R.D.C., 2011, 939).En l&apos;espèce, la société privée à responsabilité limitée Diamoclair Benelux, créancier sursitaire extraordinaire en sa qualité de bailleur, a manifesté, au travers de son vote positif émis à l&apos;assemblée des créanciers du 17 avril 2012, son consentement sur les mesures prévues par le plan litigieux en ce qu&apos;elles limitent ses droits ».GriefsLe plan sursitaire répartit les créanciers en deux catégories : la catégorie 1 (créanciers ordinaires, y compris « fisco-sociaux »), qui se voit attribuer un montant global de 100.000 euros à payer par des mensualités durant une période de soixante mois, soit cinq ans, à compter de l&apos;homologation du plan ; la catégorie 2 (les créanciers sursitaires ordinaires ou extraordinaires), dont le remboursement est subordonné au paiement intégral des créanciers repris sous la catégorie 1. Diamoclair Benelux fait partie des créanciers de la catégorie 2.L&apos;article 50 de la loi sur la continuité des entreprises prévoit :« Sans préjudice du paiement des intérêts qui leur sont conventionnellement ou légalement dus sur leurs créances, le plan peut prévoir le sursis de l&apos;exercice des droits existants des créanciers sursitaires extraordinaires pour une durée n&apos;excédant pas vingt-quatre mois à dater du dépôt de la requête.Dans les mêmes conditions, le plan peut prévoir une prorogation extraordinaire de ce sursis pour une durée ne dépassant pas douze mois. Dans ce cas, le plan prévoit qu&apos;à l&apos;échéance du premier délai de sursis, le débiteur soumettra au tribunal, son créancier entendu, la preuve que la situation financière et les recettes prévisibles de l&apos;entreprise la mettront, selon les prévisions raisonnables, à même, à l&apos;expiration de cette période supplémentaire, de rembourser intégralement les créanciers sursitaires extraordinaires concernés et qu&apos;à défaut d&apos;apporter cette preuve, le débiteur entendra ordonner la fin de ce sursis.Sauf leur consentement individuel ou accord amiable conclu conformément à l&apos;article 15 ou 43, dont une copie est jointe au plan lors de son dépôt au greffe, le plan ne peut comporter aucune autre mesure affectant les droits desdits créanciers ».L&apos;arrêt relève que, « en l&apos;espèce, la société privée à responsabilité limitée Diamoclair Benelux, créancier sursitaire extraordinaire en sa qualité de bailleur, a manifesté, au travers de son vote positif émis à l&apos;assemblée des créanciers du 17 avril 2012, son consentement sur les mesures prévues par le plan litigieux en ce qu&apos;elles limitent ses droits ».L&apos;article 55 de la loi sur la continuité des entreprises prévoit [en ses alinéas 2 et 3] : « L&apos;homologation ne peut être refusée qu&apos;en cas d&apos;inobservation des formalités requises par la présente loi ou pour violation de l&apos;ordre public. Elle ne peut être subordonnée à aucune condition qui ne soit pas prévue au plan, ni y apporter quelque modification que ce soit ».La Cour constitutionnelle a décidé, par son arrêt n° 08/2012 du 18 janvier 2012 :« B.15.2. (...) il y a lieu de considérer que les termes ‘les formalités requises par la présente loi&apos; concernent toutes les dispositions de la loi relative à la continuité des entreprises qui régissent la réorganisation judiciaire au moyen d&apos;un accord collectif. (...) B.15.3. Par conséquent, dans la mesure où le plan de réorganisation n&apos;est pas compatible avec l&apos;une des dispositions de cette loi régissant la réorganisation judiciaire par un accord collectif, le tribunal de commerce doit en principe en refuser l&apos;homologation ».Il ressort des termes même des motifs reproduits ci-avant que l&apos;accord préalable entre Diamoclair Benelux (créancier sursitaire extraordinaire) et la défenderesse n&apos;a pas été conclu conformément aux articles 15 ou 43 de la loi sur la continuité des entreprises puisque l&apos;accord résulte, selon les termes de l&apos;arrêt, « du vote positif émis à l&apos;assemblée des créanciers du 17 avril 2012 ».Dès lors que l&apos;accord préalable entre Diamoclair Benelux (créancier sursitaire extraordinaire) et la défenderesse n&apos;a pas été conclu conformément aux articles 15 ou 43 de la loi, l&apos;arrêt n&apos;a pu, sans méconnaître les dispositions légales visées et notamment les articles 50 et 55 de la loi du 31 janvier 2009, homologuer le plan déposé par la défenderesse le 2 avril 2012.III. La décision de la CourEn vertu de l&apos;article 50, alinéa 3, de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises, le plan de réorganisation ne peut comporter aucune autre mesure affectant les droits des créanciers sursitaires extraordinaires que celles qui sont autorisées par les alinéas 1er et 2 de cet article, sauf leur consentement individuel ou accord amiable conclu conformément à l&apos;article 15 ou 43 de la loi, dont une copie est jointe au plan lors de son dépôt au greffe.Il suit de cette disposition que l&apos;accord d&apos;un créancier sursitaire extraordinaire sur de telles mesures peut prendre la forme soit d&apos;un consentement individuel soit d&apos;un accord amiable conclu conformément aux articles 15 ou 43 de la loi.Lesdits articles 15 et 43 ne sont pas applicables à l&apos;accord donné sous la forme d&apos;un consentement individuel.Le moyen, qui repose sur le soutènement contraire, manque en droit.Par ces motifs,La CourRejette le pourvoi ;Condamne le demandeur aux dépens.Les dépens taxés à la somme de cinq cent onze euros vingt-neuf centimes envers la partie demanderesse.Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Albert Fettweis, les conseillers Didier Batselé, Martine Regout, Michel Lemal et Marie-Claire Ernotte, et prononcé en audience publique du six septembre deux mille treize par le président de section Albert Fettweis, en présence de l&apos;avocat général André Henkes, avec l&apos;assistance du greffier Patricia De Wadripont.P. De Wadripont	M.-Cl. Ernotte	M. LemalM. Regout	D. Batselé	A. Fettweis