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Timestamp: 2018-02-18 01:07:36+00:00
Document Index: 97347651

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Documents en Droit civil 4261 à 4262
Document: Le calcul de droits des successions, fiche de 7 pages à jour de mars 2008 Extrait: Il existe un ordre des héritiers, dont la composition et la hiérarchie demeurent inchangées sous le nouveau régime : L'article 734 du CC stipule qu'en absence de conjoint successible, les parents sont appelés à succéder. Il existe quatre catégories...
Document: La donation partage, exposé de 30 pages en droit des successions, droit de la famille Extrait: La donation-partage est un acte qui réalise à la fois une libéralité entre vifs et un partage anticipé de la succession. Il faut donc bien séparer ces deux actes qui sont soumis chacun à un régime particulier. Plan:...
Fiche de 15 pages - Droit civil
L'objet et la cause du cautionnement
Document: L'objet et la cause du cautionnement, fiche mémo d'une page sous forme de tableau
Lettre de demande d'application de la garantie des vices cachés pour un véhicule
Modèle de lettre demande de l'application de la garantie des vices cachés pour un véhicule. (Ce courrier est adaptable à tout autre produit)Votre véhicule (ou tout autre produit) présente un défaut ou une panne récurrente qui provient d'un vice caché antérieur à la...
Modèle d'assignation en référé - expertise
Document: Modèle d'assignation en référé - expertise, 3 pages Extrait: A l'audience de Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de CRETEIL, statuant en la matière de référés au Palais de Justice de, *******à la salle indiquée pour la tenue des audiences de référés.
Document: Le rapport entre la responsabilité délictuelle et la responsabilité pénale, dissertation de droit civil de 3 pages Extrait: En matière de responsabilité civile, le fait générateur est une faute qui va provoquer un dommage qui devra être réparé, mais ce n'est pas un délit, il n'est donc pas sanctionné. Malgré des différences (I) la...
Lettre de contestation suite à la livraison d'un produit détérioré, non conforme ou hors d'état de fonctionner
Modèle de lettre de contestation concernant la livraison d'un produit détérioré, non conforme à la commande ou hors d'état de fonctionner.Un commerçant vous a livré une marchandise détériorée, non conforme à la commande ou hors d'état de fonctionner. Vous...
Lettre de contestation relative à une publicité mensongère
Modèle de lettre de contestation concernant une publicité mensongère.Vous avez été attiré par le prix alléchant d'un produit mis en avant dans une campagne publicitaire. Pourtant, une fois en magasin, l'article est proposé à un prix supérieur ou se révèle...
Lettre de renonciation d'achat après versement d'arrhes
Modèle de lettre de renonciation d'achat après versement d'arrhes.Si vous avez versé des arrhes afin de réserver un bien ou un service, vous pouvez arrêter l'exécution du contrat de vente moyennant la perte de cette somme. Vous devez aviser le vendeur de votre renonciation à l'acquisition du bien...
Document: Commentaire de l'arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 24 février 2005 Extrait: La Cour de cassation répond par la négative en retenant que le caractère anormal de la chose démontre que cette chose a été l'instrument du dommage bien qu'il n'y ait eu aucun rôle actif de la chose. Elle casse donc l'arrêt de la...
Document: Le Mariage forcé, fiche technique de 3 pages en droit de la famille Extrait: Le Mariage forcé: Il arrive que des jeunes filles, jeunes femmes ou jeunes hommes, soient forcés par leur famille à se marier, notamment lors d'un séjour ou de vacances à l'étranger. Plan: I- Quelques précautions pour éviter un tel risque : II- Les...
Document: Fiche d'arrêt sur le fait des choses: Cass. Ch. Réunies, 13 février 1930, arrêt Jand'heur Extrait: L'article 1384, alinéa 1er du Code civil s'applique ? t ? il en cas de responsabilité du fait des choses, évitant ainsi à la victime d'un dommage causé par une chose, d'établir la preuve de la faute qui serait imputable au gardien de...
Cass. Ch. Réunies, 2 décembre 1941, arrêt Franck
Document: Fiche d'arrêt sur le fait des choses: Cass. Ch. Réunies, 2 décembre 1941, arrêt Franck Extrait: Un propriétaire dépossédé de son véhicule, par l'effet d'un vol, qui cause un dommage, peut-il être considéré comme le gardien de la chose et donc comme le responsable ? Ou, un propriétaire privé de l'usage, de la direction et du contrôle...
Cass. 2ème Civ. 19 juin 2003
Document: Fiche d'arrêt sur le fait des choses: Cass. 2ème Civ. 19 juin 2003 Extrait: Le propriétaire d'une chose qui confie celle-ci à un tiers victime d'un dommage du fait de cette chose, demeure-t-il le gardien de cette chose engageant ainsi sa responsabilité ?
Cass. 2ème Civ. 5 janvier 1956, arrêt Oxygène liquide
Document: Fiche d'arrêt sur le fait des choses: Cass. 2ème Civ. 5 janvier 1956, arrêt Oxygène liquide Extrait: La caractérisation de la garde par la seule détention matérielle suffit-elle à exclure toute responsabilité du propriétaire et donc à engager celle du gardien au moment du dommage ? Lorsqu'une chose a été remise par son propriétaire...
Cass. 2ème Civ. 20 novembre 2003
Document: Fiche d'arrêt sur le fait des choses: Cass. 2ème Civ. 20 novembre 2003 Extrait: La Cour de cassation s'est retrouvée confrontée à trois problèmes de droit. - Une société de tabac avait-elle l'obligation d'informer les fumeurs sur les risques que la consommation de tabac pouvait entraîner ? - Existe-il un lien de causalité entre...
Cass. 2ème Civ. 13 janvier 2005
Document: Fiche d'arrêt sur le fait des choses: Cass. 2ème Civ. 13 janvier 2005 Extrait: Lors d'une activité sportive amicale, un joueur qui en blesse un autre commet-il une faute caractérisée par la violation des règles du jeu et susceptible d'engager sa responsabilité en raison de son fait personnel ? Au cours d'un jeu collectif, tous les...
Cass. Civ. 19 février 1941
Document: Fiche d'arrêt sur le fait des choses: Cass. Civ. 19 février 1941 Extrait: Lorsque la chose est présumée être la cause génératrice d'un dommage, le gardien peut-il s'exonérer de cette responsabilité ?
Cass. Civ. 24 février 1941
Document: Fiche d'arrêt sur le fait des choses: Cass. Civ. 24 février 1941 Extrait: L'immobilité de la chose au moment de l'accident permet-elle d'exclure la responsabilité du gardien ?
Document: Fiche d'arrêt sur le fait des choses: Cass. 2ème Civ. 25 octobre 2001 Extrait: Une simple intervention de la chose dans la réalisation du dommage permet-elle d'établir la responsabilité de son gardien ?
Document: Fiche d'arrêt sur le fait des choses: Cass. 2ème Civ. 18 septembre 2003 Extrait: Le caractère anormal d'une chose qui cause un dommage à autrui doit-il être pris en compte pour établir la responsabilité du gardien ?
Document: Fiche d'arrêt sur le fait des choses: Cass. 2ème Civ. 15 juin 2000 Extrait: La victime d'un dommage causé par une chose inerte qui est entrée en contact avec ele, doit-elle prouver le caractère anormal de cette chose ?
Document: Fiche d'arrêt sur le fait des choses: Civ. 2ème, 24 février 2005 Extrait: Dès lors, la question posée aux juges de la Cour de cassation était de savoir si l'anormalité d'une chose inerte à l'origine d'un dommage et en contact avec la victime pouvait exclure la responsabilité du gardien de cette chose.
Tableau comparatif sur les droits du conjoint survivant
Document: Tableau comparatif sur les droits du conjoint survivant
Commentaire de texte de 1 pages - Droit civil
Lettre type de résiliation d'un contrat à tacite reconduction
Lettre type à compléter et envoyer à l'entreprise afin de mettre fin à un contrat à tacite reconduction.
Document: Deux cas pratiques corrigés sur le mariage
Modèle de lettre de demande de communication ou rectification de données personnelles à adresser à l'AGIRA (Association pour la gestion des informations sur le risque automobile).Les compagnies d'assurance membres de l'AGIRA peuvent inscrire un assuré dans le fichier informatique de l'AGIRA afin de permettre...
Schéma de la Saisie Immobilière
Document: Schéma présentant les étapes de la saisie immobilière