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Timestamp: 2019-09-22 06:19:52+00:00
Document Index: 90865951

Matched Legal Cases: ["l'article 63", 'art. 107', 'art. 3', 'art. 81', 'art. 80', 'art. 83', 'art. 8', 'art. 70', 'art. 37', 'art. 35', 'art. 201', 'art. 63', 'art. 22']

01.03.2018 - Le registre central successoral a démarré ses activités le 1er mars 2018
Depuis le 12 janvier 2018, une perquisition ne peut plus être demandée dans le cadre d'une mini-instruction. La Cour constitutionnelle a en effet annulé l'article 63, 1°, de la Loi Pot-pourri II. ...
24.07.2017 - La renonciation à une succession ne peut plus se faire que devant notaire (art. 107-123 Loi Pot-pourri V)
Les successibles qui souhaitent refuser la succession ou l'accepter sous bénéfice d'inventaire doivent désormais faire une déclaration en ce sens devant notaire, dans un acte authentique. La ...
La loi Pot-pourri V apporte diverses améliorations au droit de la famille : meilleur encadrement de l'adoption après kafala, introduction de dérogations au principe de « l'unité du nom » en cas ...
20.01.2017 - Mesures d'exécution pour le nouveau cadre légal du droit passerelle des indépendants
Depuis le 1er janvier, un nouveau cadre légal s'applique au droit passerelle des travailleurs indépendants. L'objectif est de créer, par la nouvelle loi du 22 décembre 2016 (et les présentes ...
17.01.2017 - Révision de la législation sur les méthodes particulières de recherche
La législation sur les méthodes particulières de recherche a été mise à jour. Outre une série d'adaptations et de simplifications administratives générales mineures, le législateur introduit aussi ...
30.12.2016 - Un code pour protéger l'identité des policiers (art. 3-17 Loi Pot-pourri IV)
L'identité des membres de la direction des unités spéciales de la police fédérale (DSU) et des policiers chargés d'enquêter sur la criminalité grave et organisée est désormais protégée par un code. ...
30.12.2016 - La partie supporte elle-même les frais inutiles causés fautivement (art. 81 Loi Pot-pourri IV)
Le juge doit désormais faire payer les frais inutiles par la partie qui les a causés fautivement, même si celle-ci a gagné le procès. Il ne peut pas les mettre automatiquement à charge de la partie ...
30.12.2016 - L'expert judiciaire a une obligation d'information en cas de possible conflit d'intérêts (art. 80 Loi Pot-pourri IV)
L'expert judiciaire doit désormais communiquer les faits et circonstances qui pourraient être de nature à mettre en doute son indépendance ou son impartialité. Il doit le faire dans les huit jours de ...
30.12.2016 - Instauration d'un registre central des règlements collectifs de dettes (art. 83-90 et 108 Loi Pot-pourri IV)
La Justice dispose désormais d'une nouvelle banque de données électronique - le registre central des règlements collectifs de dettes - destinée à permettre la gestion, le suivi et le traitement des ...
22.09.2016 - Changer d'opérateur fixe sera plus simple dès juillet 2017
Notre gouvernement souhaite simplifier la procédure de changement d'opérateur fixe de télécommunications. Celle-ci requiert une réglementation spécifique car elle est plus complexe que le changement ...
13.05.2016 - La signification électronique remplace la visite de l'huissier de justice (art. 8-17, 130 et 131 Loi Pot-pourri III)
Les huissiers de justice pourront bientôt signifier par voie électronique, tant en matière civile que pénale. Il s'agit là d'une nouvelle forme de signification, complémentaire à la signification sur ...
03.03.2016 - Publication des règles d'utilisation et de vente de cigarettes électroniques
Un nouvel AR réglemente l'utilisation et la vente de cigarettes électroniques, levant ainsi les imprécisions qui entouraient ce domaine. La cigarette électronique, ou « e-cigarette », contient de la ...
03.03.2016 - Règles plus strictes pour le commerce des produits du tabac à partir du 19 mai 2016
Un AR du 5 février 2016 fixe les règles applicables aux ingrédients et aux émissions des produits du tabac. Et il impose une interdiction de caféine et d'arômes et de vitamines spécifiques dans les ...
23.02.2016 - Suppression du contrôle spécifique des détentions préventives de longue durée (art. 70 et 71 Loi Pot-Pourri II)
Le contrôle spécifique des détentions préventives de longue durée par la chambre des mises en accusation est supprimé. La procédure comprenait de nombreux manquements techniques et n'offrait qu'une ...
23.02.2016 - Pas de sursis pour les peines de travail, les peines autonomes de surveillance électronique et les peines de substitution (art. 37, 38 et 58 Loi Pot-Pourri II)
Le « sursis à l'exécution des peines » ne peut pas être accordé pour les peines de travail, les peines autonomes de surveillance électronique et les peines de substitution. Son application poserait ...
23.02.2016 - La loi pot-pourri II limite l'application de la « suspension du prononcé de la condamnation » (art. 35 et 36 Loi Pot-Pourri II)
La suspension du prononcé de la condamnation ne peut pas être appliquée des faits punissables d'une peine d'emprisonnement correctionnel de plus de 20 ans. Il s'agit en d'autres termes des crimes ...
23.02.2016 - Le jury d'assises est tiré au sort dans la liste de l'arrondissement judiciaire où la session prend concrètement place (art. 201 Loi Pot-pourri II)
Lorsqu'une session de cour d'assises ne se tient pas dans le chef-lieu de la province mais bien au siège d'un autre tribunal de première instance, le tirage au sort du jury se déroule désormais au ...
19.02.2016 - La mini-instruction est désormais possible pour les perquisitions (art. 63 Loi Pot-pourri II)
Le champ d'application de la mini-instruction s'étend désormais aux perquisitions. Lorsqu'au cours d'une information, le procureur du Roi estime utile de procéder à une perquisition, il n'est plus ...
20.01.2016 - Le nom du père n'a plus la priorité en cas de désaccord ou d'absence de choix
Les enfants ne recevront plus automatiquement le nom de leur père lorsque les parents ne parviennent pas à un accord ou n'émettent pas de choix particulier. La Cour constitutionnelle a jugé que cette ...
22.10.2015 - Les nullités absolues disparaissent de la procédure civile (art. 22-27 LDD)
01.09.2015 - Les époux réconciliés peuvent aller en appel du divorce par consentement mutuel
Les époux ayant divorcé par consentement mutuel qui se réconcilient par après peuvent introduire - ensemble - un recours contre la décision prononçant le divorce. Cette réconciliation doit toutefois ...
27.08.2015 - Les cohabitants légaux peuvent se représenter mutuellement en justice
Les cohabitants légaux peuvent désormais représenter leur partenaire devant le juge de paix, le tribunal de commerce et les juridictions du travail s'ils sont munis d'une procuration écrite et qu'ils ...
26.08.2015 - Assouplissement des exigences en matière d'incapacité et de protection judiciaire
Le Parlement a décidé de reporter deux exigences en matière de requête en vue d'obtenir une protection judiciaire, et au niveau de l'adaptation des administrations provisoires. En effet, ces ...
17.08.2015 - Le tribunal de l'application des peines ne sera compétent pour les courtes peines qu'à partir de 2016
Les tribunaux de l'application des peines (TAP) ne pourront pas se prononcer en 2015 sur l'application des courtes peines de prison. La réforme a en effet été reportée au 1er janvier 2016 (au plus ...
04.06.2015 - SPF Finances : le comité de direction autorise les échanges de données à caractère personnel
Une loi du 3 août 2012 a posé les bases d'une banque de données rassemblant toutes les 'données à caractère personnel' au sein du SPF Finances. Le législateur prévoit, entre autres, que les ...
26.05.2015 - Les droits de mise au rôle dépendent de la valeur du litige
Le législateur a procédé à une réforme des droits de mise au rôle. Dorénavant, le montant des droits de mise au rôle dépendra, dans la plupart des cas, de la valeur du litige, exception faite pour ...
28.04.2015 - La loi SAC est maintenue : la Cour constitutionnelle rejette les recours en annulation
La Cour constitutionnelle a rejeté les recours en annulation de la loi renouvelée du 24 juin 2013 sur les sanctions administratives communales (SAC). Le système actuel est donc maintenu, bien que la ...