Source: https://fr.scribd.com/document/134057537/Fiche-revision-droit-prive
Timestamp: 2019-05-21 12:55:51+00:00
Document Index: 47029560

Matched Legal Cases: ['art 8', 'art 2', 'art 88', 'art 112', 'art 311', 'art 3', 'art 4']

Transféré par Sam Brian Donnelly
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Droit Abou Housine
Introduction : Systmes normatifs : Morale, Rgle de politesse et biensance, Religion.
Instances du droit priv : Tribunal de Grande Instance, Cour dappel, Cour de Cassation. Familles de droit : Droit coutumier, Droit des socits thocratiques, Droit du common law (U.K), Droit continental (France). Caractristiques du droit continental : Gnralit de la rgle de droit (abstraite, impersonnelle et gnrale) + Caractre obligatoire et permanent. Quest-ce que le droit ? : Ensemble de rgles qui rgissent lorganisation de la socit et sanctionne les contrevenants. Deux type de droit : Positif/Objectif (Public + Priv) et Naturel/Subjectif
1re Partie : Le droit objectif (ou rgles de droit) Sources formelles (du droit objectif) : Internationales : Traits internationaux. Communautaires : Droit primaire (cre lUE : Traits fondateurs + autres traits) et Droit driv (organise lUE : Institutions communautaires et leurs rgles (rglement, directive, dcision, avis, recommandations)) Nationales : Constitution, Lois organiques et textes valeurs rglementaires (ordonnances, rglements, dcrets dapplications et dcrets autonomes)
Sources savantes du droit : Jurisprudence : Ensemble des dcisions des juridictions du dernier degr qui font autorit sur un problme juridique donn. La jurisprudence mane des dcisions de la Cour de Cassation (priv) et du Conseil dEtat (public). Doctrine : Terme propre la discipline juridique qui dsigne les auteurs sexprimant sur un point de droit.
Source informelle du droit : La coutume : Source informelle car elle est un mode de cration spontan du droit par des individus qui nont pas lautorit lgislative, acquis par la pratique. 3 catgories dusage ou coutume : Complte la loi, Remplace la loi, Contraire la loi (mais tolre).
Hirarchie des rgles de droit : Kelsen (1881 1973) : Selon une conception classique de plus en plus conteste mais restant dominante, les sources du Droit sont hirarchiquement organises et formeraient une pyramide. Rgles supralgislatives : Bloc de constitutionnalit (contenu, contrle de constitutionnalit, QPC (loi organique du 10/12/09)), Sources internationales (contrle de conventionnalit). Rgles infralgislatives : Rglements dapplications, Rglements autonomes.
La loi dans le temps : Dure de vie dune loi : Applicable ds sa publication au JO, dure illimite, et ne peut tre abrog que par le Parlement.
Les conflits de la loi dans le temps : Principe de non rtroactivit des lois (pnal : art 8 de la DDHC de 1789, civil : art 2 du Code civil ( la loi ne dispose que pour lavenir)), scurit juridique. Certaines lois sont rtroactives par nature : Loi interprtative, loi de validation. Principe dffet immdiat de la loi nouvelle : Survie de la loi ancienne, sauf lois dordre public.
La loi dans lespace : Application : La loi franaise sapplique uniformment sur tout le territoire. Deux principes : Principe de la territorialit de la loi : ce principe sapplique en matire pnale. Cest ce que dispose larticle 3 du code civil : Les lois de police et de sret obligent tous ceux qui habitent le territoire . ; Principe de la personnalit de la loi : ce principe signifie quil convient dappliquer la loi personnelle des parties, autrement dit la loi de leur nationalit. (juge franais se rfrant au droit dun autre pays)
2me Partie : Les droits subjectifs (ou droits des destinataires des rgles de droit) Les sujets de droit : Les personnes physiques : Incapacit du mineur (emancipation), Incapacit du majeur (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle) Les personnes morales : Personnes morales de droit public (Etat), de droit priv (fondations), mixtes (Etablissement public a caractre individuel, entreprises nationalises)
La personnalit juridique : Lacquisition de la personnalit juridique : Naissance (tre vivant viable, pas aux ftus et enfants naitre, sauf sils sont hritiers) Perte de la personnalit juridique : Personne morale = dissolution de lorganisation, Personne physique : perte naturelle (mort) ou perte juridique (disparition (art 88 du Code Civil) ou absence (art 112)) Les lements de la personnalit juridique : Acquisition de la nationalit par la naissance ou en cours de vie, les personnes morales de droit priv et public ont aussi une nationalit. Double nom lgal : Nom du pre ou de la mre (art 311-21 du code civil) et si aucun choix, nom du pre obligatoire (loi du 18 juin 2003), pour une socit, il sagit de sa dnomination sociale.La filiation peut muer (adoption, contestation du lien de filiation), mais lge est immuable.
Les prrogatives des personnes juridiques : Les actes juridiques : Acte unilatral (volont dun seul) ou Convention bilatrale (volont de plusieurs, la ngociation est alors facultative, et pas toujours ncessaire). Les faits juridiques : vnement volontaire ou involontaire qui a pour consquence de produire des effets juridiques non voulus. Acte juridique : Effets juridiques voulus // Faits juridiques : Effets juridiques non voulus mme si action voulue.
Les diffrents droits subjectifs : Les droits patrimoniaux : Le patrimoine est un ensemble qui a une existence propre et distincte des lments qui le composent (cest les droits subjectifs et obligations dune personne juridique (droit de proprit (immobilier), droit de crance (emprunts) etc)). Le patrimoine est hrit au dcs de la personne physique par le biais dun testament (acte juridique).
Les droits personnels : Droits subjectifs dune personne (crancier) sur une autre personne (dbiteur). Le dbiteur est tenu par une obligation, il en existe 3 types : obligation de faire, de ne pas faire, de donner (transferer ses droits) Les droits rels sont des droits subjectifs qui donnent leur titulaire un pouvoir sur une chose (matrielle ou immatrielle) Droits rels principaux : Droit de proprit ( 3 type de pouvoirs : Usus, Fructus, Abusus) et le Dmembrement de la proprit (Attribution de lUsus et du Fructus une personne (lUsufruitier) et lAbusus une autre (le Nu propritaire) Droits rels accessoires : Servitude et Sret relle Droits expatrimoniaux : Ce sont des droits qui ne se trouvent pas dans le patrimoine attachs la personnalit juridique. Droits de lhomme : Protection de ltre humain (art 3 de la CEDH), Protection des libertes individuelles (art 4 de la DDHC de 1789) Droit de la personnalit : Droit au nom, Droit lhonneur (sanctionne deux types datteintes que sont la diffamation et linjure), Droit limage.
La demande en justice : Procs : Deux parties (Demandeur et Dfendeur), le demandeur voque les charges et le juge va devoir dcider de la recevabilit de la demande (Trois caractristiques : dlai de prescription de laction, lintrt agir ( n et actuel , lgitime et personnel ) et le tribunal comptent (comptence matrielle ou territoriale).
La preuve des droits : Preuves : Dans le pnal, le Juge est linitiative de la recherche de preuves (procdure incusatoire); Dans le civil, les parties sont la recherchent de preuves (procdure accusatoire). En matire civile, chaque partie cherche les preuves soit qui accusent (demandeur), soit qui rcusent (dfendeur). . Ce qui sappelle lalternance de la charge de la preuve et qui peut tre renvers par le juge, alors il faudra invoquer un fait pour contrer le renversement. Le renversement de la charge de la preuve peut encore rsulter dune prsomption lgale. Celui qui bnficie de cette prsomption lgale sera dispens de toute preuve. Il y a deux types de prsomptions lgales : les prsomptions lgales simples c'est--dire que la prsomption peut tre renverse par la preuve contraire ; les prsomptions lgales irrfragables cest dire ne peuvent pas tre contestes. Lapprciation des preuves : Aveu judiciaire (met fin au procs). Diffrents types de preuves : Ecrites (acte authentique (ralis par un officier publique = incontestable), ou acte sous seing priv (doit tre dat, sign, et apprci par le juge)) ; Sonores ou visuels (non admis dans le civil car risque datteinte la vie prive, il faut le consentement mais toujours accept dans le penal) ; Elments du corps humain (ADN, empreintes digitales).
Les voies de recours : Ordinaires : Opposition (si une dcision t rendue en labsence du plaideur), Contredit (sil y a eu incomptence de la 1re instance selon le perdant), Appel (soumet une dcision du 1er degr la juridiction du 2nd degr : suspensif). Extraordinaire : Tierce opposition (protger un tiers ayant t pris sans son consentement parti), Recours en rvision ( la suite dun erreur matrielle), Cassation (permet lune des parties de contester par le pourvoi, la validit juridique dune dcision rendue en sa dfaveur).
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