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Matched Legal Cases: ['art 28', "l'article 32", 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 47', 'art. 110', 'art. 15']

Les élections professionnelles 2014 Réunion du 5 décembre PDF
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1 Les élections professionnelles 2014 Réunion du 5 décembre rue Kepler BP La Roche-sur-Yon cedex Tél : Fax :
2 SOMMAIRE INTRODUCTION CAP (Commission administrative paritaire) CT (Comité technique) CHSCT (Comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail) CCP (Commission consultative paritaire)
3 Rappel des textes Loi n du 13 juillet 1983, article 9 et 9 bis, Loi n du 26 janvier 1984, articles 28 à 33-1 et article 90 Loi n du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social Décret n du 10 juin 1985 relatif à l Hygiène et la Sécurité dans la Fonction Publique Territoriale Décret n du 30 mai 1985 modifié relatif aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics Décret n du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics Décret n du 27 décembre 2011 relatif aux comités techniques et aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
4 De nouvelles dispositions Depuis les dernières élections de 2008, un certain nombre de modifications législatives et réglementaires ont été apportées pour le prochain renouvellement général des représentants du personnel aux CAP, CT et CHSCT : - La représentativité, la durée des mandats, - Le tour de scrutin unique, - La désignation de représentants au CHSCT, - La suppression de la parité au CT.
5 Textes à venir D autres modifications réglementaires sont attendues : Décret relatif au vote électronique, Décret portant création de la commission consultative paritaire (non titulaires permanents), Décret relatif aux groupes hiérarchiques, Arrêté ministériel relatif au calendrier électoral Date envisagée des élections : le 4 décembre 2014
6 Définition des instances locales = CAP, CT et CHSCT Ce sont des organes statutaires de consultation dépourvus de la personnalité morale composés : de représentants du personnel et de la collectivité ou de l établissement ou des collectivités ou établissements affiliés à un centre de gestion. Ils émettent des avis. Ils doivent être obligatoirement consultés dans tous les cas prévus par les textes législatifs et réglementaires afin que les décisions de l autorité territoriale soient régulières.
7 Définition des instances locales Ces instances permettent aux fonctionnaires (CAP) et agents non titulaires (CT) d assurer leur droit de participation : «Les fonctionnaires participent par l'intermédiaire de leurs délégués siégeant dans des organismes consultatifs à l'organisation et au fonctionnement des services publics, à l'élaboration des règles statutaires et à l'examen des décisions individuelles relatives à leur carrière». (Article 9 de la loi n du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires)
8 LES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (CAP) Décret n du 17/04/1989
9 Compétences des CAP Les CAP sont compétentes pour connaître des questions d'ordre individuel (article 30 de la loi n du 26 janvier 1984) pour la plupart des décisions affectant la carrière ou la situation d'un fonctionnaire au cours de sa carrière (stage, carrière et exercice des fonctions, réintégration mobilité et positions sanctions et cessation de fonctions ). Il existe 3 CAP : une par catégorie hiérarchique de fonctionnaires : A, B et C (art 28 loi n du 26 janvier 1984). Tous les grades et emplois des collectivités sont classés dans un groupe hiérarchique rattaché à une catégorie. Chaque CAP comprend 2 groupes hiérarchiques : il existe donc 6 groupes hiérarchiques (C1 et C2, B3 et B4, A5 et A6).
10 Les CAP comprennent : Composition et élections Autant de représentants du personnel que de représentants de la collectivité (des collectivités et établissements si les CAP sont placées auprès d'un centre de gestion), Autant de représentants suppléants que de représentants titulaires pour chaque catégorie de fonctionnaires Les CAP sont placées auprès du CDG pour toutes les collectivités affiliées de moins de 350 fonctionnaires à temps complet (titulaires et stagiaires). Organisation des élections par le CDG. Principe du vote par correspondance, sauf pour les catégories où il y a plus de 50 agents dans une même collectivité : bureaux de vote principaux et secondaires.
11 Les Les électeurs (suite) Les fonctionnaires titulaires à temps complet ou à temps non complet : en activité (y compris le congé parental et le congé de présence parentale) mis à disposition (collectivité d origine) en position de détachement => dont le grade ou l emploi est classé dans la catégorie représentée par la CAP.
12 Les électeurs (suite) Sont exclus les stagiaires (sauf si titulaire détaché pour stage) les fonctionnaires titulaires placés en > disponibilité > congé spécial > hors cadres > congé de fin d activité > accomplissant leur service national ou des activités dans la réserve les agents non titulaires de droit public et de droit privé Comptabilisation des effectifs à la date du Transmission avant le Déclaration officielle le
13 LE COMITE TECHNIQUE (CT) Décret n du 30 mai 1985
14 Définition (Art 33 loi n 84-53) - Organe consultatif, - Placé au niveau local ou auprès du CDG - Au sein duquel s'exerce le droit à la participation des agents territoriaux - Permettant d'associer le personnel au dialogue relatif à l'organisation et au fonctionnement des services de la collectivité locale ou de l'établissement public. - Pour la détermination collective des conditions de travail.
15 Compétences des CT Le CTP dont relève la collectivité doit être obligatoirement consulté sur les questions d ordre général ci-après : transfert du service d'une commune à un EPCI nouvel organigramme nouvelle implantation géographique des services durée du travail mise en place ou modification d'horaires variables exercice du travail à temps partiel conditions et modalités d'ouverture des locaux au public programmes de modernisation des méthodes et des techniques de travail grandes orientations portant sur l'accomplissement des tâches des services : délégations de service public ou marché de prestation transférant des missions au secteur privé (par exemple)
16 Compétences des CT astreintes règlement intérieur, de formation toute suppression d'emploi ratios d'avancement de grade aides à la protection sociale complémentaire l'action sociale grandes orientations en matière de politique indemnitaire et de critères de répartition y afférents Présentation tous les deux ans, au comité technique paritaire, d un rapport sur l'état de la collectivité, indiquant les moyens budgétaires et en personnel dont dispose la collectivité. Il dresse notamment le bilan des recrutements et des avancements, des actions de formation, des demandes de travail à temps partiel
17 Création des CT Les CT sont créés par délibération de l'organe délibérant compétent. Les conditions de création et de mise en place des CT relèvent des dispositions combinées de l'article 32 de la loi n du 26 janvier 1984 et du décret n du 30 mai La loi distingue selon des critères, les cas de création obligatoire des cas de création facultative des CT.
18 Création des CT Création obligatoire du CT : dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 50 agents. À compter de 50 agents, une collectivité doit être dotée d'un CT en interne. Il ne peut pas y avoir d'adhésion volontaire au CT du centre de gestion. auprès du CDG pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de 50 agents.
19 Création des CT Création facultative de CT de services : En plus du CT obligatoire, création possible d un CT pour un service ou un groupe de services. Cette création peut être justifiée en raison de leur nature ou importance. Elle est instituée par décision de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
20 Création des CT Création facultative de CT communs : - A une collectivité territoriale et un ou plusieurs établissements publics qui lui sont rattachés, si l'effectif global de leurs agents est au moins égal à A une communauté de communes et une ou des communes adhérentes à cette communauté, si l'effectif global est d'au moins 50 agents. - A un EPCI et le CIAS, si l effectif global est d au moins 50 agents. - A une communauté, les communes adhérentes et le CIAS, si l effectif est au moins de 50 agents. PAR DELIBERATIONS CONCORDANTES DES ORGANES DELIBERANTS DES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS CONCERNEES AVANT LE 31 DECEMBRE 2013
21 Création des CT Création d un CT en cours de mandat : - Lorsque l'effectif employé par la collectivité territoriale ou l'établissement public atteint cinquante agents. - Lorsqu une collectivité territoriale et son ou ses établissements publics ou lorsqu un EPCI et les communes ou/et le CIAS qui s y rattachent décident de créer un CT commun. - Lorsque le nombre d'agents remplissant les conditions pour être électeurs à un CT déjà créé atteint au moins le double de celui constaté lors des dernières élections. En principe, l élection intervient lors du renouvellement général. Toutefois, lorsque les situations ci-dessus se produisent au cours de la période de 2 ans et 9 mois suivant le renouvellement général, l élection intervient à une date fixée par l autorité territoriale. Cette date ne peut cependant être fixée dans les 6 mois qui suivent le renouvellement général ni plus de 3 ans après celui-ci.
22 Appréciation des effectifs L effectif est apprécié au 1er janvier de l année de l élection, soit au 1er janvier Sont comptabilisés tous les agents ayant la qualité d électeur au CT, c est à dire : LES FONCTIONNAIRES STAGIAIRES doivent être : En position d activité* ou de congé parental. A temps complet ou non.
23 LES FONCTIONNAIRES TITULAIRES doivent être : En position d activité* ou de congé parental à temps complet ou non, Mis à disposition : éligibles dans la collectivité d accueil, Accueillis en détachement (y compris sur emploi fonctionnel) Maintenus en surnombre. * La position d activité comprend : - Les congés prévus à l article 57 de la loi n : congé annuel, congé de maladie ordinaire, congé longue maladie, congé de maladie longue durée, congé maternité ou paternité, congé d adoption, congé de formation professionnelle, congé pour validation de l expérience - Le temps partiel, y compris thérapeutique, - La cessation progressive d activité, - Le congé de présence parentale. Appréciation des effectifs
24 Appréciation des effectifs LES AGENTS NON TITULAIRES doivent : Etre contractuels de droit public (CDD ou CDI) ou de droit privé (contrats PACTE, CAE, Emplois d avenir, contrat d apprentissage). Bénéficier d un CDI ou d un contrat d une durée minimale de 6 mois ou d un CDD reconduit depuis au moins 6 mois. En activité, en congé rémunéré ou en congé parental. Occuper un emploi permanent ou non permanent, à temps complet ou non (y compris, collaborateurs de cabinet).
25 Appréciation des effectifs Les agents intercommunaux : Ils sont électeurs dans chacune des collectivités lorsque les CT sont distincts. Ils ne sont en revanche électeurs qu une seule fois s ils relèvent du CT placé auprès du CDG. Dans ce cas : - Ils votent dans la collectivité qui les emploie le plus. - Ou à défaut dans la collectivité où il a le plus d ancienneté.
26 Appréciation des effectifs Ne sont donc pas électeurs : - Les agents vacataires (emploi limité dans le temps et répondant à un besoin ponctuel). - Les agents placés dans des positions autres que l activité : la position hors cadre, la disponibilité, le congé spécial. - Les fonctionnaires territoriaux détachés auprès de la FPE ou de la FPH. - Les agents exclus de leurs fonctions à la suite d une sanction disciplinaire (3ème groupe). Les agents suspendus de leurs fonctions sont quant à eux toujours en activité, et donc électeurs.
27 Planning CDG pour l appréciation des effectifs Avant le : Délibération pour un éventuel CT commun : Envoi par le CDG d un mail le vendredi 6 décembre 2013 avec un tableau de recensement des effectifs connus. Entre le et le : Vérification de l exactitude des effectifs. Le cas échéant modification/ajout ou suppression de noms dernier délai : Retour du tableau de recensement + Déclaration des effectifs : déclaration officielle des effectifs.
28 Composition des CT 2 catégories de représentants : - représentants de la collectivité désignés, élus ou fonctionnaires - représentants du personnel (élus) Titulaires et suppléants en nombre égal. Suppression du paritarisme numérique : 1/ La référence à un nombre égal de représentants de la collectivité et du personnel est supprimée. 2/ Les représentants des collectivités et établissements publics ne peuvent pas être plus nombreux que les représentants du personnel au sein du comité technique. La présidence: Désignation du président parmi les membres de l organe délibérant.
29 Composition des CT Nombre de représentants du personnel (titulaires) : Délibération au moins 10 semaines avant la date du scrutin et après consultation des organisations syndicales : 1/ Fixant le nombre de représentants Effectif au moins = à 50 et < à 350 au moins = à 350 et < à 1000 au moins = à 1000 et < à 2000 au moins = à 2000 et + Nombre de représentants 3 à 5 représentants 4 à 6 représentants 5 à 8 représentants 7 à 15 représentants 2/ Se déterminant sur : - Le maintien du paritarisme (nombre d élus) - Le droit de vote ou non des élus (2 votes, 2 quorums, 2 avis)
30 Les avis du CT 2 collèges distincts, avec des votes distincts et des quorums distincts. Le Comité Technique rend des avis préalables, obligatoires mais non conformes. Nouveauté : Si l avis des représentants du personnel est unanimement défavorable, le CT est obligatoirement re-convoqué dans les 8 jours qui suivent.
31 Election des représentants du personnel Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste à un tour avec représentation proportionnelle. Leur mandat a une durée de 4 ans. La date des élections est fixée par arrêté ministériel et rendue publique au moins 6 mois avant l expiration du mandat en cours soit vraisemblablement avant le 4 juin En attente de la parution de l arrêté ministériel fixant le calendrier électoral (6 mois au moins avant la date du scrutin).
32 Etablir la liste des électeurs Qualité d électeur => Cf «Appréciation des effectifs». Elle est appréciée au jour du scrutin. Election des représentants du personnel Etablissement de la liste électorale par l autorité territoriale en prenant comme référence la date du scrutin. Affichage dans les locaux administratifs de la collectivité ou du CDG 30 jours au moins avant le scrutin. A partir de l affichage et jusqu au 20ème jour précédant le scrutin, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et présenter des demandes d inscription ou des réclamations. L autorité territoriale doit statuer sur les réclamations dans un délai de 3 jours ouvrés. La liste des électeurs votant par correspondance est affichée au moins 20 jours, avant le scrutin et peut être rectifiée jusqu au 15e jour.
33 Election des représentants du personnel La liste des candidats : fonctionnaires éligibles Tous les agents ayant la qualité d électeur sont éligibles, sauf : - ceux qui sont en congé de longue maladie, de longue durée, de grave maladie (ou atteints d une affection de longue durée), - ceux qui ont été sanctionnés d une rétrogradation ou d une exclusion temporaire de 16 jours à deux ans, sauf s ils ont été amnistiés ou si la sanction a été effacée du dossier - ceux qui sont frappés d une des incapacités prévues aux articles L. 5 et L. 6 du code électoral : tutelle, interdiction du droit de vote et d élection.
34 Election des représentants du personnel Présentation des listes par les organisations syndicales Sont autorisées à présenter des candidats, les organisations syndicales : - organisations syndicales de fonctionnaires qui, dans la FPT, sont constituées depuis au moins 2 ans et satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d indépendance. - organisations syndicales de fonctionnaires affiliées à une union de syndicats de fonctionnaires qui remplit les mêmes conditions. Modalités particulières de présentation des listes. Les listes doivent être déposées au moins 6 semaines avant la date du scrutin (Conditions de recevabilité ).
35 Les listes de candidats Article 12 (décret n ) 3 possibilités de listes : Complètes : nombre de sièges à pourvoir (titulaires et suppléants) Incomplètes ( au moins 2/3) Excédentaires (double) - Nombre pair de candidats - Pas de précision titulaire / suppléant - Nom du délégué de liste (candidat ou non) désigné par l organisation syndicale Possibilité de délégué de liste suppléant Dépôt : - Déclarations de candidature signées - Récépissé de dépôt de liste - Affichage : dans les locaux du siège au plus tard le 2 ème jour suivant la date limite de dépôt - Une seule liste par organisation syndicale - Possibilité de listes communes entre organisation syndicale - Irrecevabilité de la liste (j+1)
36 Election des représentants du personnel Vote direct à l urne ou vote par correspondance - CT du CDG : principe du vote par correspondance - CT propre : principe du vote à l urne Il convient de distinguer : les agents exerçant leurs fonctions dans une collectivité ou un établissement employant moins de 50 agents : obligatoirement par correspondance. les agents exerçant leurs fonctions au siège d un CDG (sur décision du Président). les agents qui n exercent pas leurs fonctions dans une collectivité ou un établissement employant moins de 50 agents : ils votent directement à l urne, sauf s ils ont été autorisés à voter par correspondance.
37 Election des représentants du personnel Vote pas correspondance autorisé pour : les agents qui n exercent pas leurs fonctions au siège du bureau de vote. les agents en congé parental ou de présence parentale les fonctionnaires en congé réglementaire (annuel, pour raison de santé, de formation professionnelle Article 57 de la loi n 84-53) les agents non titulaires qui bénéficient d un congé annuel, d un congé pour formation syndicale, d un congé de représentation d une association ou d une mutuelle, ou d un congé rémunéré prévu par le décret n du 15 février 1988) les agents bénéficiant d une autorisation d absence, ou d une décharge de service au titre d une activité syndicale les agents qui, occupant un emploi à temps non complet ou exerçant leurs fonctions à temps partiel, ne travaillent pas le jour du scrutin les agents empêchés, en raison des nécessités du service, de se rendre au bureau de vote
38 Election des représentants du personnel Vote électronique L autorité territoriale de la collectivité ou de l établissement auprès duquel est placé le comité (ou le président du centre de gestion, lorsque le comité est placé auprès du centre) peut décider de recourir au vote électronique, après avis du comité technique. Un décret doit préciser les modalités de vote électronique.
39 Election des représentants du personnel Pour les agents qui votent par correspondance, les bulletins de votes et enveloppes leur sont transmis par l autorité territoriale au plus tard le 10 ème jour précédant la date de l élection. L autorité met à disposition le matériel de vote. Puis transmission des votes selon les modalités suivantes : chaque bulletin est mis sous double enveloppe l enveloppe intérieure ne doit comporter ni mention ni signe distinctif l enveloppe extérieure doit porter la mention «Elections au comité technique de», l adresse du bureau central de vote, les nom et prénom de l électeur, la mention de la collectivité ou de l établissement qui l emploie. l ensemble est adressé par voie postale.
40 Opérations électorales 1 La mise en place des bureaux de vote (Un bureau central, des bureaux secondaires ) Chaque bureau est présidé par l autorité territoriale ou son représentant, et comprend un secrétaire désigné par celle-ci, un délégué de chaque liste si celle-ci en désigne un. 2 Bulletin de vote et enveloppes 3 Déroulement du vote 4 Recensement et dépouillement 5 Comptabilisation 6 Attribution des sièges 7 Proclamation, publicité des résultats, contestation
41 LE COMITE D HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (CHSCT) Décret n du 30 mai 1985 Décret n du 10 juin 1985
42 Création des CHSCT Art 33-1 inséré dans la loi n du 26 janvier 1984 par la loi du 5 juillet 2010 : - Obligation de création d un CHSCT dans les mêmes conditions que pour les CT : collectivités et établissements employant au moins 50 agents. - Pour les collectivités de moins de 50 agents : missions exercées par le CT du CDG. - Possibilité de création de CHSCT communs par délibérations concordantes (EPCI + communes membres, collectivités et EP rattachés ) - Date de référence d appréciation des effectifs :
43 Compétences Le CHSCT aura pour mission de : contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents, contribuer à l amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité veiller à l observation des prescriptions légales prises en ces matières
44 Compétences Pour cela, il : procède à l analyse des risques professionnels, contribue à la promotion de la prévention des risques professionnels suscite toute initiative qu il estime utile dans ce domaine coopère à la préparation des actions de formation à l hygiène et à la sécurité et veille à leur mise en œuvre procède à des visites des locaux de travail. Les membres du CHSCT bénéficient d un droit d accès aux locaux relevant de leur aire de compétence géographique, dans le cadre des missions qui leur sont confiées. procède à des enquêtes en matière d accidents de travail, d accidents de service et de maladies professionnelles
45 Compétences Consultation du CHSCT sur : projets d aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, projets d introduction de nouvelles technologies lorsqu elles sont susceptibles d avoir des conséquences sur la santé et la sécurité des agents, projets relatifs à la remise ou au maintien au travail des accidentés ou des travailleurs reconnus handicapés, en particulier, sur les mesures destinées à permettre le reclassement des agents reconnus inaptes à l exercice de leurs fonctions, rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail du ou des services et des actions menées au cours de l année écoulées le programme annuel de prévention des risques professionnels et d amélioration des conditions de travail le rapport annuel établi par le service de médecine préventive
46 Composition le CHSCT est composé de (Art 28 du décret n du 10 juin 1985 ) : - Représentants de la collectivité sont des membres désignés de l organe délibérant ou des agents de la collectivité ou de l établissement. - Représentants du personnel sont désignés par les organisations syndicales. Il convient alors de vérifier la qualité d électeur et les conditions d éligibilité de ces personnes. => Pas d élection
47 Composition Nombre de représentants du personnel (titulaires) : Délibération au moins 10 semaines avant la date du scrutin et après consultation des organisations syndicales : 1/ Fixant le nombre de représentants Effectif de la collectivité Entre 50 et 200 agents Plus de 200 agents Nb de représentants du personnel De 3 à 5 membres De 3 à 10 membres 2/ Se déterminant sur : - Le maintien du paritarisme (nombre d élus) - Le droit de vote ou non des élus (2 votes, 2 quorums, 2 avis)
48 Les propositions et avis du CHSCT - 2 collèges, - 2 quorums, - 1 ou 2 droits de vote selon la délibération. Le comité se réunit au moins 3 fois par an.
49 LA COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE (Agents non titulaires) Loi du 12 mars article 46
50 Les règles de création des CCP La loi du 12 mars 2012 prévoit la création des CCP. Un décret précisant les conditions et modalités est attendu Les précisions ci-après sont issues du projet de décret. Aucune date n est définie, ni pour le recensement, ni pour les élections (peut être en 2015). Création des CCP par catégorie A, B et C - Collectivités et établissement publics non affiliés - Collectivités et établissement publics affiliés avec réserve - Centres de Gestion
51 Les électeurs (article 3-3 loi 84-53) Les agents non titulaires de l article 3-3 de la loi : Absence de cadre d emplois de fonctionnaires susceptible d assurer les fonctions correspondantes Emplois du niveau de la catégorie A lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu aucun fonctionnaire n ait pu être recruté Emplois de secrétaire de mairie des communes de moins de 1000 habitants et de groupements composés de communes dont la population moyenne est inférieure à 1000 habitants Emplois à temps non complet des communes de moins de 1000 habitants et des groupements composés de communes dont la moyenne est inférieure à 1000 habitants et quotité de travail inférieur à 50 % Emplois des communes de moins de 2000 habitants et des groupements composés de communes de moins de habitants dont la création et la suppression dépend de la décision d une autorité qui s impose en matière de création, changement de périmètre ou suppression d un service public. en CDI ou en CDD : contrat d une durée d au moins 6 mois contrats successifs depuis au moins 6 mois
52 Nature du contrat Exclus (CDI ou CDD) : > les emplois non permanents (art. 3) > les remplacements temporaires (art. 3-1) > vacance temporaire d emplois (art. 3-2) > les emplois fonctionnels (art. 47) > les collaborateurs de cabinet (art. 110 / art ) > les collaborateurs de groupes d élus > la reprise de personnel de droit privé > agents CDIsés au (art. 15-II loi )
53 Cas de saisines - Les questions individuelles - Les décisions de mutation interne - Les décisions de sanction - Les décisions de licenciement
règles de création et missions
NOTE D INFORMATION LES COMITES TECHNIQUES : règles de création et missions TEXTES : Pôle : SERVICES ET MISSIONS OPTIONNELLES Auteur(s) : CV/CV Réf : Classement papier 1-8-5 Classement informatique : 4-1-2