Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000024188954&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20110612&oldAction=rechCodeArticle
Timestamp: 2018-02-26 00:00:57+00:00
Document Index: 173636934

Matched Legal Cases: ["l'article 1414", "l'article 1417", "l'article 1417", "l'article 1411", 'art 77', "l'article 11", "l'article 2"]

I.-Les contribuables autres que ceux mentionnés à l'article 1414, dont le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue au II de l'article 1417, sont dégrevés d'office de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale pour la fraction de leur cotisation qui excède 3,44 % de leur revenu au sens du IV de l'article 1417 diminué d'un abattement fixé à :
a. 5 113 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 478 € pour les quatre premières demi-parts et de 2 614 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la cinquième, en France métropolitaine ;
b. 6 137 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 478 € pour les deux premières demi-parts et de 2 614 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième, dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion ;
c. 6 817 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 136 € pour les deux premières demi-parts et de 2 724 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième, dans le département de la Guyane.
II.-1. Pour l'application du I :
III. 1. A compter de 2011, le montant du dégrèvement prévu au I est réduit d'un montant égal au produit de la base nette imposable au profit des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale par la différence entre le taux global de taxe d'habitation constaté dans la commune au titre de l'année d'imposition et ce même taux global constaté en 2000, multiplié par un coefficient de 1,034.
Pour le calcul de la réduction prévue aux deux premiers alinéas, le montant de l'abattement de 2003 tient compte de la correction opérée en 2011 en application du II quater de l'article 1411.
LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 art 77 7.2.7.5 : les présentes dispositions s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2011.
Modifications effectuées en conséquence de l'article 11-III de la loi n° 2000-656 du 13 juillet 2000 et de l'article 2-I [1°] de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010.