Source: http://eglise-etat.org/Deb27-05.html
Timestamp: 2018-10-23 15:45:08+00:00
Document Index: 85979278

Matched Legal Cases: ["l'article 1384", "l'article 6", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6"]

Deb27-05
* Dépôt, par M. Henri Michel, d'une proposition de loi tendant à modifier l'article 1384 du code civil en ce qui concerne la responsabilité des instituteurs
suite de la discussion du projet et des propositions de loi
(27° journée ; réduite et annotée)
M. le président : ... Nous sommes arrivés au premier paragraphe de l'article de l'article 6.
" Faute par un établissement ecclésiastique d'avoir, dans le délai fixé par l'article 4, régulièrement procédé aux attributions ci-dessus prescrites, il y sera pourvu par décret
Dans le cas où les biens attribués en vertu de l'article 4 et du paragraphe 1er du présent article seront, soit dès l'origine, soit dans la suite, réclamés par plusieurs associations formées pour l'exercice du même culte, l'attribution qui en aura été faite par les représentants de l'établissement ou par décret pourra être contestée devant le Conseil d'État, statuant au contentieux , lequel prononcera en tenant compte de toutes les circonstances de fait."
Sur le premier paragraphe il y a un amendement de MM. Bignon, Rouland et Prache ...
Divers membres : Les auteurs de l'amendement ne sont pas encore à leur banc
M. Albert Congy : C'est toujours la même chose : on décide qu'il y aura séance le samedi, et personne ne vient.
M. Le président : Un autre amendement de M. Violette ... mais je crois que M. Violette ne maintient pas son amendement.
Je rappelle également de MM. Vigouroux, Chavoix ... Cet amendement reçoit satisfaction par la nouvelle rédaction de la commission.
(M. le lieutenant-colonel du Halgouet reprendra l'amendement de MM. Bignon, Rouland et Prache, puis le retirera après avoir parlé)
M. Bienvenu Martin, ministre de l'instruction publique et des cultes : Le Gouvernement est d'accord avec la commission pour demander la suppression (suggérée par M. Ribot), au premier paragraphe, du mot "régulièrement" qui pourrait faire croire que l'on veut qu'il soit statué par décret sur la régularité des attributions effectuées par les établissements ecclésiastiques.
M. le président : Je donne une nouvelle lecture du du premier paragraphe :
" Faute par un établissement ecclésiastique d'avoir, dans le délai fixé par l'article 4, procédé aux attributions ci-dessus prescrites, il y sera pourvu par décret"
"A l'expiration dudit délai, les biens à attribuer seront, jusqu'à leur attribution, placés sous séquestre."
(Le deuxième paragraphe, mis aux voix est adopté.)
Je relis le troisième paragraphe :
" Dans le cas où les biens attribués en vertu de l'article 4 et du paragraphe 1er du présent article seront, soit dès l'origine, soit dans la suite, réclamés par plusieurs associations formées pour l'exercice du même culte, l'attribution qui en aura été faite par les représentants de l'établissement ou par décret pourra être contestée devant le Conseil d'État, statuant au contentieux , lequel prononcera en tenant compte de toutes les circonstances de fait."
Ici se placent quatre amendements qui se confondent, puisqu'ils tendent tous à la suppression du troisième paragraphe de l'article 6 :
Le premier est signé de MM. de Castelnau, Plichon, Dèche, de Gailhard-Bancel, Louis Ollivier, Denys Cochin (Seine), Albert de Benoist, de Maillé, Paul Lerolle, Forest, Ferri de Ludre, Sucheret, La Chambre, Limon, d'Elva, de l'Estourbeillon, Villiers, Fabien-Cesbron, Amédé Reille, Xavier Reille, Cachet, Arnal, taillandier, Henry Cochin (Nord), De Saint-Pol, de Fontaines et Rudelle.
Le second, de MM. Louis Vigouroux, Chavoix, Jean Codet, Empereur, d'Iriart d'Etchepare, Muteau et Saumade ;
Le troisième, de MM. Henry Boucher et Camille Krantz.
Et le quatrième de M. Gayraud.
M. Gayraud : Messieurs, la Chambre sait que je n'apporte à cette tribune aucun parti pris irréductible contre la séparation. Sans être un partisan a priori de ce régime ... je considère que, dans les circonstances présentes, une séparation vraiment libérale pourrait être le bon moyen pratique d'en finir avec les difficultés sans cesse renaissantes de la question religieuse dans notre pays ; elle nous donnerait sinon la paix dans la justice, du moins une longue trêve dans un essai loyal d'indépendance réciproque et de liberté.
Il y a cependant des litiges possibles, je ne le conteste pas, ...
M. Ferdinand Buisson, président de la commission : Les associations seront formées d'après la loi de 1901 et non suivant le droit canonique.
M. Gayraud : Parfaitement elles seront constituées d'après la loi de 1901.
Il faut que nous nous entendions à ce sujet et que nous parlions très clairement et avec la plus complète loyauté. Il ne faut pas qu'il subsiste dans nos esprits la moindre équivoque
Je n'ai pas l'intention de vous laisser croire que nos associations cultuelles pourront se constituer en dehors des conditions ordinaires du droit canonique. Ce serait vous tromper. Je ne le ferais pas.
M. le président de la commission : Il faudra que leurs statuts soient compatibles avec la loi 1901.
M. Gayraud : Comment ! monsieur Buisson, vous m'avez dit vous-même, à la suite d'un article que j'ai publié dans le journal l'Univers, où j'ai donné un modèle exagéré ... un modèle outré des statuts des futures associations cultuelles, vous m'avez dit vous-même : "Il n'y a rien dans ce modèle de statuts qui soit en contradiction avec la loi de 1901 ; vous êtes parfaitement libre de rédiger vos statuts de cette façon"...
M. le président de la commission : Pourvu que vous trouviez une association qui les rédige ainsi volontairement et librement. (Exclamations à droite)
M. Gayraud : C'est entendu ! Nous n'avons pas l'intention de grouper dans nos associations cultuelles des protestants et des israélites, nous voulons les former avec des catholiques. (Très bien ! très bien ! à droite)
Sachez donc messieurs ... que les statuts de nos associations seront rédigés conformément au droit ecclésiastique et dans ces statuts il y aura des articles, des clauses qui rendront obligatoires pour ces associations les règles fondamentales de la hiérarchie ecclésiastique.... Vous n'allez pas vous imaginer qu'il en sera autrement. ...
M. le président : ... Les quatre amendements de MM. Gayraud, Vigouroux, Boucher et de Castelnau tendent à la suppression du troisième paragraphe de l'article 6.
(Ces amendements sont repoussés par 332 voix contre 257.)
Il y a, sur le troisième paragraphe, un certain nombre d'amendements dont plusieurs, je crois sont retirés
(celui de M. de Pressensé ; celui de M. Henry Boucher ; celui de M. Rajon) (On peut penser que l'intervention faite par M. Briand, la veille, est pour quelque chose dans ces renoncements.)
Enfin, M. Georges Berry propose de rédiger comme suit le troisième paragraphe de l'article 6 :
"Dans le cas où les biens attribués en vertu des articles 4 et 6, paragraphe 1er, seraient, dès l'origine ou dans la suite, réclamés par plusieurs associations formées en se conformant aux règles d'organisation générale du culte dont elles se proposent d'assurer l'exercice ... (le reste sans changement)."
(Amendement repoussé par 324 voix contre 246)
MM. Grojean et Rose proposent de modifier la fin du paragraphe 3 de l'article 6, en remplaçant les mots : " ... lequel prononcera en tenant compte de toutes les circonstances de fait" par ceux-ci : " ... lequel prononcera conformément aux dispositions des articles 4 et 17 et en tenant compte de toutes les circonstances probantes de fait."
(Amendement repoussé par 314 voix contre 253)
"Il en sera de même dans le cas prévu par le paragraphe 1er du présent article"
Je mets aux voix le troisième paragraphe de l'article 6 :
(Le troisième paragraphe, mis aux voix, est adopté)
Nous arrivons à la disposition additionnelle à l'article 6 formulée par l'amendement intitulé : article 6 bis, déposé par MM. Sarrien, Caillaux, Cruppi, Dumont, Georges Leygues, Pelletan, Trouillot, Baudin, Beauquier, Bourrat, Chaumet, Émile Chautemps, Couyba, Codet, Debussy, Doumergue, Dron, Gabrielli, Gervais, Gouzy, Guyot-Dessaigne, Jumel, Lafferre, Levraud, Muteau, Puech, Sarraut, Roch et Saumade.
Cette disposition additionnelle à l'article 6 comprend deux paragraphes.
"La demande sera introduite devant le Conseil d'État, dans le délai d'un an à partir de la date du décret ou à partir de la notification, à l'autorité préfectorale, par les représentants légaux des établissements publics du culte, de l'attribution effectuée par eux. Cette notification devra être faite dans le délai d'un mois.
"L'attribution pourra être ultérieurement contestée en cas de scission dans l'association nantie, de création d'association nouvelle par suite d'une modification dans le territoire de la circonscription ecclésiastique et dans le cas où l'association attributaire n'est plus en mesure de remplir son objet."
C'est la disposition additionnelle qui a été longuement discutée à la présente séance.
Je mets aux voix le premier paragraphe de la disposition additionnelle de M. Sarrien et de ses collègues.
(Paragraphe adopté par 292 voix contre 281)
(Le second paragraphe, :mis aux voix, est adopté)
Je mets aux voix l'ensemble de l'article 6.
(L'ensemble de l'article 6 est adopté par 320 voix contre 254, et le renvoi est ordonné.)