Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19951120-145748
Timestamp: 2017-04-27 03:26:18+00:00
Document Index: 239250460

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1", "l'article 5", "l'article 2", 'art. 2', 'art. 5']

France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 20 novembre 1995, 145748
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 145748Numéro NOR : CETATEXT000007908414 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-11-20;145748 Analyses : ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES.COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - LITIGES RELATIFS A LA SITUATION INDIVIDUELLE DES FONCTIONNAIRES NOMMES PAR DECRET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 21 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Thierry X..., sous-lieutenant, demeurant Escadron de chasse 03 007 Languedoc, base aérienne 113 à Saint-Dizier cedex (52113) ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 12 décembre 1992 du général commandant la Région aérienne Méditerrannée de laisser à sa charge le préjudice résultant du vol de son blouson ;
Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires Vu le décret n° 74-705 du 6 août 1974 ;
- les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;Considérant que M. X..., aspirant, élève à l'école militaire de l'air de Salon de Provence, demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du ministre de la défense du 2 décembre 1992 de laisser à sa charge l'intégralité du préjudice résultant de la disparition de son blouson entreposé dans les vestiaires de son escadron ; que les nominations au grade d'aspirant sont prononcées par arrêtés du ministre des armées en application de l'article 1er du décret du 22 décembre 1973, pris pour l'application des dispositions de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut des militaires ; que ni les dispositions du 2° de l'article 2 du décret du 28 novembre 1953 relatives aux " ... litiges individuels concernant les droits des fonctionnaires et agents civils et militaires dont la nomination doit être prononcée par décret du Président de la République" ni aucune autre disposition ne donnent compétence au Conseil d'Etat pour connaître en premier et dernier ressort de la demande de M. X... ; que, dès lors, il y a lieu, pour le Conseil d'Etat, de renvoyer le jugement de ce recours au tribunal administratif de Châlons-sur-Marne ;
Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête de M. X... est attribué au tribunal administratif de Châlons-sur-Marne.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Thierry X..., au Président du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne et au ministre de la défense.Références : Décret 53-1169 1953-11-28 art. 2Loi 72-662 1972-07-13 art. 5Publications :Proposition de citation: CE, 20 novembre 1995, n° 145748Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme de GuillenchmidtRapporteur public : M. FratacciOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 7 / 10 ssrDate de la décision : 20/11/1995Fonds documentaire : Legifrance Haut de page