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Timestamp: 2019-02-21 21:59:32+00:00
Document Index: 211803842

Matched Legal Cases: ["l'article 1379", 'art 289', 'art 289', 'art 289', "l'article 289", "l'article 289", "l'article 1", "l'article 289"]

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La numérisation des factures papiers enfin possible…
Avec l’arrêté du 22 mars 2017 fixant les modalités de numérisation des factures papier, c’est un nouveau pas franchi vers le « tout digital » !
La numérisation des factures papiers, des pièces justificatives et leur conservation numérique devient possible. Ce texte fixe les conditions d’application de cette nouvelle mesure :
« … conformément au I de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales (LPF), les contribuables qui le souhaitent peuvent désormais numériser leurs factures papier dès l'envoi ou la réception de ces dernières et peuvent les conserver sous forme dématérialisée jusqu'à la fin de la période de conservation fiscale (six ans). Cette mesure a pour objet de favoriser la dynamique de dématérialisation des process. Elle permet en outre aux assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée de réaliser des gains de productivité en ayant recours à un archivage dématérialisé moins onéreux qu'un archivage de document papier.
Le présent arrêté prévoit les modalités de numérisation des factures établies originairement sur support papier… »
Jusqu’ici, les entreprises pouvaient numériser les pièces comptables reçues au format papier, (factures et pièces justificatives…), mais elles avaient l’obligation de conserver les originaux papiers durant 6 ans comme l’indiquait l’article L 102 C du grand livre des procédures fiscales (article L 102 B).
… La conservation au format numérique
Ce nouvel arrêté du 22 mars 2017 est une petite révolution puisqu’il autorise, non seulement la numérisation des documents papiers, leur conservation au format numérique MAIS aussi, la destruction de l’original papier. A cet effet, le nouvel article 1379 du code civil Français, entré en vigueur le 1er octobre 2016 précise :
Comment produire une copie fiable ?
Attention ! Cette simplification, source d’économies, implique le respect de plusieurs conditions. Ainsi, l’arrêté du 22 mars 2017 précise :
« Le transfert des factures établies originairement sur support papier vers un support informatique est réalisé dans des conditions garantissant leur reproduction à l'identique. Le résultat de cette numérisation est la copie conforme à l'original en image et en contenu.
L'archivage numérique peut être effectué par l'assujetti ou par un tiers mandaté à cet effet.
Afin de garantir l'intégrité des fichiers issus de la numérisation, chaque document ainsi numérisé est conservé sous format PDF ou sous format PDF A/3 (ISO 19005-3) dans le but de garantir l'interopérabilité des systèmes et la pérennisation des données et est assorti :
Chaque fichier est horodaté, au moins au moyen d'une source d'horodatage interne, afin de dater les différentes opérations réalisées.»
La norme NFZ42-026 pour une « Numérisation fidèle »
De façon pragmatique, pour construire un système permettant la production de « copies fiables », la norme NFZ42-026, à paraître prochainement, pourra être d’une aide précise.
Celle-ci est définie comme « une formalisation des bonnes pratiques en termes de fiabilité de la copie numérique papier ».
Destinée aux opérateurs de numérisation, mais aussi des donneurs d'ordres qui souhaitent mettre en œuvre un système de numérisation en interne, elle constitue un référentiel permettant de concevoir, d’auditer et rectifier des systèmes dont l’un des objectifs est d’apporter les garanties nécessaires pour envisager la destruction des originaux papiers.
Elle apporte ainsi des solutions aux évolutions législatives, notamment :
l'article 1379 du code civil relatif à la fiabilité des copies, entré en vigueur le 1er octobre 2016, paru sous la référence n° 2016-1673 du 5 décembre 2016,
l'arrêté du 22 mars 2017 fixant les modalités de numérisation des factures papier des entreprises à destination de l'administration fiscale en application de l'article L.102 B du Livre des Procédures Fiscales.
NB : L’obligation vise, pour l'instant, uniquement la réception des factures électroniques et non l’émission par les fournisseurs :
Pour faciliter la facture électronique, l'AIFE (Agence pour l'Informatique Financière de l'Etat) a mis en œuvre, depuis le 1er janvier 2012, une plateforme de dématérialisation des factures, Chorus Factures. Cette plateforme permet aux fournisseurs de l’Etat de transmettre leurs factures par voie électronique, sans recours au papier. Chorus Factures propose gratuitement 3 modes de transmission, adaptés aux besoins et aux capacités des fournisseurs :
Le dépôt de factures en PDF (signé ou non signé) ;
La saisie de factures directement sur Chorus ;
La transmission de factures en EDI (Echange de Données Informatisées).
Une piste d'audit pour les factures papiers
Depuis sa publication le 18 octobre 2013, la Directive TVA 2010 impose un nouveau cadre juridique à la Facture, qu'elle soit sous une forme « papier » ou « électronique ».
Ce texte impose à toutes les factures, sous une forme « Papier » ou « Électronique » la mise en place d'une piste d'audit permanente, fiable et documentée (art 289 VII-1°) dès lors que la facture n’est pas sécurisée au moyen d’une signature électronique (suivant l’art 289 VII-2°), ou sous une forme EDI (suivant l’art 289 VII-3°).
Pour rappel, un premier texte paru le 29 décembre 2012 modifiant l'article 289 du CGI, (suivi des décrets d'application, 2013-346 et 2013-350 Téléchargez les textes) indiquait les éléments incontournables d'une facture numérique :
Authenticité de son origine, c'est à dire quel’identité de l’émetteur doit être garantie et certaine ;
Intégrité de son contenu, c’est-à-dire que le contenu de la facture ne doit pas pouvoir être modifié, ou que toute tentative de modification puisse être détectée ;
Lisibilité du fichier, autrement dit, la facture doit pouvoir être lue sans difficulté par l’utilisateur et l’administration.
Ce qui change avec la Directive TVA 2010
Dans son esprit, le sens de l’article 289 du CGI ne change pas. Pour chaque facture émise ou reçue, chacun doit d’assurer l’authenticité de l’origine, l’intégrité du contenu et sa lisibilité.
Pour assurer ces éléments, depuis le 1er janvier 2013, émetteur et récepteur disposent de 3 voies différentes :
Ce texte précise, que pour être recevable et s’affranchir de la piste d’audit (voir la voie 1), les certificats utilisés seront qualifiés RGS 2 ou 3*(Référentiel Général de Sécurité, 2 ou 3 étoiles).
Enfin, il ouvre la possibilité de mandater un tiers pour l’établissement des factures émises dans le cadre d’un mandat tacite. Cette dernière disposition pourrait être susceptible de faciliter le déploiement vers les PME qui souhaiteraient faire appel à un tiers pour la dématérialisation fiscale de leurs factures.
Quelques informations complémentaires concernant la voie 1 « Piste d’audit » :
C’est à l’entreprise de définir le niveau de contrôle qu'elle doit mettre en place (article 50). Sa conformité sera jugée a posteriori lors d’un contrôle fiscal éventuel.
« La taille de l'entreprise, la nature de son activité, ses systèmes d'informations, la volumétrie des factures qu'elle émet et qu'elle reçoit sont des paramètres à prendre en compte pour déterminer le niveau adéquat des contrôles. D'autres paramètres peuvent également être pris en considération ».
« Les contrôles mis en place par une très petite entreprise ou une moyenne entreprise seront naturellement différents de ceux mis en place par une grande entreprise ».
La capacité à montrer le lien entre l’ensemble des pièces justificatives et la prestation sous-jacente donnant lieu à facturation, permettra de juger de la qualité et de la recevabilité de la piste d’audit mise en place (article 120 à 150).
Le 30 décembre 2002, l’article 17 de la loi de finance rectificative n° 2002-1576 transpose la directive européenne en droit français et modifie ainsi les règles de facturation prévues à l'article 289 du code général des impôts, à compter du 1er juillet 2003. Ce dispositif permet aux entreprises d'envoyer leur factures au format PDF scellé au moyen d'une signature électronique.Télécharger l'article
Selon l'article 1 du décret "Les factures émises dans les conditions visées au premier alinéa du V de l'article 289 du code général des impôts tiennent lieu de factures d'origine lorsque l'authenticité de leur origine et l'intégrité de leur contenu sont garanties au moyen d'une signature électronique". Le décret définit la signature électronique de la manière suivante : "La signature électronique est une donnée sous forme électronique qui est jointe ou liée logiquement à d'autres données électroniques et qui sert de méthode d'authentification du signataire et de l'origine des informations." Suivant le décret, la signature électronique doit satisfaire aux exigences suivantes :