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Timestamp: 2018-04-24 21:42:00+00:00
Document Index: 208584156

Matched Legal Cases: ['art. 39', 'art. 77', "l'article 7", "l'article 24", "l'article 24", 'arrêt ', "l'article 46", "l'article 276", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Code pénal Code de procédure pénale - PDF
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1 Page 1 Code pénal Code de procédure pénale Mise à jour au 1 er octobre 2014 Articles du Code pénal modifiés depuis le 1 er juillet 2014 (page 2) Articles du Code de procédure pénale modifiés depuis le 1 er août 2014 (page 8) Adoption définitive du projet de loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes : mesures pénales (news Lexis360, 31/07/2014) (page 40) Vers une évolution des mœurs? À propos de la loi n du 4 août 2014, aperçu rapide par Bruno Ancel (JCP G 2014, 918) (page 42)
2 Page 2 Code pénal (1) Art (Mod., L. n o , 12 juin 2001 ; L. n o , 21 juin 2004 ; L. n o , 5 mars 2007 ; mod. à compter du 1 er avril 2009, Ord. n o , 22 janv. 2009). Lorsque la loi le prévoit à l'encontre d'une personne morale, un crime ou un délit peut être sanctionné d'une ou de plusieurs des peines suivantes : 1 o La dissolution, lorsque la personne morale a été créée ou, lorsqu'il s'agit d'un crime ou d'un délit puni en ce qui concerne les personnes physiques d'une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à trois ans, détournée de son objet pour commettre les faits incriminés ; 2 o L'interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer directement ou indirectement une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales ; 3 o Le placement, pour une durée de cinq ans au plus, sous surveillance judiciaire ; 4 o La fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ; 5 o L'exclusion des marchés publics à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus ; 6 o L'interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, de procéder à une offre au public de titres financiers ou de faire admettre ses titres financiers aux négociations sur un marché réglementé ; 7 o L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ou d'utiliser des cartes de paiement ; 8 o La peine de confiscation, dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article ; 9 o L'affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique ; 10 o La confiscation de l'animal ayant été utilisé pour commettre l'infraction ou à l'encontre duquel l'infraction a été commise ; 11 o L'interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, de détenir un animal. 12 o (12 o créé, L. n o , 10 juill. 2014) L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus de percevoir toute aide publique attribuée par l'état, les collectivités territoriales, leurs établissements ou leurs groupements ainsi que toute aide financière versée par une personne privée chargée d'une mission de service public. La peine complémentaire de confiscation est également encourue de plein droit pour les crimes et pour les délits punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à un an, à l'exception des délits de presse. Les peines définies aux 1 o et 3 o ci-dessus ne sont pas applicables aux personnes morales de droit public dont la responsabilité pénale est susceptible d'être engagée. Elles ne sont pas non plus applicables aux partis ou groupements politiques ni aux syndicats professionnels. La peine définie au 1 o n'est pas applicable aux institutions représentatives du personnel. (1) L'addendum du Code pénal 2015 est à jour de la loi n o du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales.
3 Page 3 Art (Mod., L. n o , 12 juin 2003 ; mod. à compter du 1 er octobre 2004, puis à compter du 1 er janvier 2005, L. n o , 9 mars 2004 ; mod., L. n o , 12 déc ; L. n o , 4 avr ; L. n o , 5 mars 2007 ; L. n o , 10 mars 2010 ; L. n o , 27 mars 2012). La juridiction de condamnation ou le juge de l'application des peines peut imposer spécialement au condamné l'observation de l'une ou de plusieurs des obligations suivantes : 1 o Exercer une activité professionnelle ou suivre un enseignement ou une formation professionnelle ; 2 o Établir sa résidence en un lieu déterminé ; 3 o Se soumettre à des mesures d'examen médical, de traitement ou de soins, même sous le régime de l'hospitalisation. Ces mesures peuvent consister en l'injonction thérapeutique prévue par les articles L à L du Code de la santé publique, lorsqu'il apparaît que le condamné fait usage de stupéfiants ou fait une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques. Une copie de la décision ordonnant ces mesures est adressée par le juge de l'application des peines au médecin ou au psychologue qui doit suivre la personne condamnée. Les rapports des expertises réalisées pendant la procédure sont adressés au médecin ou au psychologue, à leur demande ou à l'initiative du juge de l'application des peines. Celui-ci peut également leur adresser toute autre pièce utile du dossier ; 4 o Justifier qu'il contribue aux charges familiales ou acquitte régulièrement les pensions alimentaires dont il est débiteur ; 5 o Réparer en tout ou partie, en fonction de ses facultés contributives, les dommages causés par l'infraction, même en l'absence de décision sur l'action civile ; 6 o Justifier qu'il acquitte en fonction de ses facultés contributives les sommes dues au Trésor public à la suite de la condamnation ; 7 o S'abstenir de conduire certains véhicules déterminés par les catégories de permis prévues par le Code de la route ; 7 o bis (7 o bis créé à compter du 1 er octobre 2014, L. n o , 15 août 2014) Sous réserve de son accord, s'inscrire et se présenter aux épreuves du permis de conduire, le cas échéant après avoir suivi des leçons de conduite ; 8 o Ne pas se livrer à l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ou ne pas exercer une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs ; 9 o S'abstenir de paraître en tout lieu, toute catégorie de lieux ou toute zone spécialement désignés ; 10 o Ne pas engager de paris, notamment dans les organismes de paris mutuels (Mots aj. à compter du 1 er octobre 2014, L. n o , 15 août 2014), «et ne pas prendre part à des jeux d'argent et de hasard» ; 11 o Ne pas fréquenter les débits de boissons ; 12 o Ne pas fréquenter certains condamnés, notamment les auteurs ou complices de l'infraction ; 13 o S'abstenir d'entrer en relation avec certaines personnes, dont la victime, ou certaines catégories de personnes, et notamment des mineurs, à l'exception, le cas échéant, de ceux désignés par la juridiction ; 14 o Ne pas détenir ou porter une arme ; 15 o En cas d'infraction commise à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur, accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
4 Page 4 16 o S'abstenir de diffuser tout ouvrage ou œuvre audiovisuelle dont il serait l'auteur ou le co-auteur et qui porterait, en tout ou partie, sur l'infraction commise et s'abstenir de toute intervention publique relative à cette infraction ; les dispositions du présent alinéa ne sont applicables qu'en cas de condamnation pour crimes ou délits d'atteintes volontaires à la vie, d'agressions sexuelles ou d'atteintes sexuelles ; 17 o Remettre ses enfants entre les mains de ceux auxquels la garde a été confiée par décision de justice ; 18 o Accomplir un stage de citoyenneté ; 19 o (Mod., L. n o , 4 août 2014 (2)) En cas d'infraction commise soit contre son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, soit contre ses enfants ou ceux de son conjoint, concubin ou partenaire, résider hors du domicile ou de la résidence du couple et, le cas échéant, s'abstenir de paraître dans ce domicile ou cette résidence ou aux abords immédiats de celui-ci, ainsi que, si nécessaire, faire l'objet d'une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique ; les dispositions du présent 19 o sont également applicables lorsque l'infraction est commise par l'ancien conjoint ou concubin de la victime, ou par la personne ayant été liée à elle par un pacte civil de solidarité, le domicile concerné étant alors celui de la victime. Pour l'application du présent 19 o, l'avis de la victime est recueilli, dans les meilleurs délais et par tous moyens, sur l'opportunité d'imposer au condamné de résider hors du logement du couple. Sauf circonstances particulières, cette mesure est prise lorsque sont en cause des faits de violences susceptibles d'être renouvelés et que la victime la sollicite. La juridiction peut préciser les modalités de prise en charge des frais afférents à ce logement ; 20 o (20 o créé, L. n o , 4 août 2014 (2)) Accomplir à ses frais un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes ; 21 o (21 o créé à compter du 1 er octobre 2014, L. n o , 15 août 2014) Obtenir l'autorisation préalable du juge de l'application des peines pour tout déplacement à l'étranger. Art (Créé, L. n o , 4 août 2014 (2)). En cas de condamnation pour un crime ou un délit prévu à la présente section, commis par le père ou la mère sur la personne de son enfant ou de l'autre parent, la juridiction de jugement se prononce sur le retrait total ou partiel de l'autorité parentale, en application des articles 378 et du Code civil. Si les poursuites ont lieu devant la cour d'assises, celle-ci statue sur cette question sans l'assistance des jurés. Art (Mod., L. n o , 18 mars 2003). Les appels téléphoniques malveillants réitérés (Mots aj., L. n o , 4 août 2014, art. 39 (2)) «, les envois réitérés de messages malveillants émis par la voie des communications électroniques» ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d'autrui, sont punis d'un an d'emprisonnement et de d'amende. Art (Créé, L. n o , 17 janv ; L. n o , 6 août 2012). Le fait de harceler autrui par des (Mot rempl., L. n o , 4 août 2014 (2)) «propos ou comportements» répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé (2) Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, L. n o , 4 août 2014, art. 77, I.
5 Page 5 physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni de deux ans d'emprisonnement et de d'amende. Art (Créé, L. n o , 9 juill. 2010). Le fait de harceler son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin par des (Mot rempl., L. n o , 4 août 2014 (2)) «propos ou comportements» répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni de trois ans d'emprisonnement et de d'amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ont entraîné aucune incapacité de travail et de cinq ans d'emprisonnement et de d'amende lorsqu'ils ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours. Les mêmes peines sont encourues lorsque cette infraction est commise par un ancien conjoint ou un ancien concubin de la victime, ou un ancien partenaire lié à cette dernière par un pacte civil de solidarité. Art (Créé, L. n o , 4 août 2014 (2)). Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni d'un an d'emprisonnement et de d'amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ont entraîné aucune incapacité de travail. Les faits mentionnés au premier alinéa sont punis de deux ans d'emprisonnement et de d'amende : 1 o Lorsqu'ils ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ; 2 o Lorsqu'ils ont été commis sur un mineur de quinze ans ; 3 o Lorsqu'ils ont été commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ; 4 o Lorsqu'ils ont été commis par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne. Les faits mentionnés au premier alinéa sont punis de trois ans d'emprisonnement et de d'amende lorsqu'ils sont commis dans deux des circonstances mentionnées aux 1 o à 4 o. Art (Créé, L. n o , 5 mars 2007). Est constitutif d'un acte de complicité des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne prévues par les articles à et à (Réf. aj., L. n o , 4 août 2014) «et » et est puni des peines prévues par ces articles le fait d'enregistrer sciemment, par quelque moyen que ce soit, sur tout support que ce soit, des images relatives à la commission de ces infractions. Le fait de diffuser l'enregistrement de telles images est puni de cinq ans d'emprisonnement et de d'amende. Le présent article n'est pas applicable lorsque l'enregistrement ou la diffusion résulte de l'exercice normal d'une profession ayant pour objet d'informer le public ou est réalisé afin de servir de preuve en justice.
6 Page 6 Art (Mod., L. n o , 12 juin 2003 ; L. n o , 5 mars 2007 ; L. n o , 4 août 2008 ; L. n o , 6 mars 2012 ; L. n o , 14 mars 2011). I. - Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes : 1 o 1 o L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article , soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit, pour les infractions prévues par les articles à 222-6, 222-7, 222-8, , les 1 o et 2 o de l'article , les 1 o à 3 o de l'article , les articles , à , , , , , et , d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ; 2 o L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation ; 3 o La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; dans les cas prévus par les articles et , la suspension ne peut pas être assortie du sursis, même partiellement, et ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; dans les cas prévus par les l o à 6 o et le dernier alinéa des articles et , la durée de cette suspension est de dix ans au plus ; 4 o L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus ; 5 o La confiscation d'un ou plusieurs véhicules appartenant au condamné ; 6 o La confiscation d'une ou plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ; 7 o La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit ; 8 o Dans les cas prévus par les articles et , l'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ; 9 o Dans les cas prévus par les articles et , l'obligation d'accomplir, à leurs frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ; 9 o bis L'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants, selon les modalités fixées à l'article ; 10 o Dans les cas prévus par les articles et , l'immobilisation, pendant une durée d'un an au plus, du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire ; 11 o La confiscation de l'animal ayant été utilisé pour commettre l'infraction ; 12 o L'interdiction, à titre définitif ou temporaire, de détenir un animal ; 13 o Dans les cas prévus par les articles et , la confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire. La confiscation du véhicule est obligatoire dans les cas prévus par les 4 o et dernieralinéa de ces articles ainsi que, dans les cas prévus par les 2 o, 3 o et 5 o des mêmes articles, en cas de récidive ou si la personne a déjà été définitivement condamnée pour un des délits prévus par les articles L , L , L , L , L , L et L du Code de la route ou pour la contravention mentionnée à ce même
7 Page 7 article L La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée ; 14 o Dans les cas prévus par les 2 o et dernier alinéa des articles et du présent code, l'interdiction, pendant une durée de cinq ans au plus, de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé par un professionnel agréé ou par construction d'un dispositif d'anti-démarrage par éthylotest électronique, homologué dans les conditions prévues à l'article L du Code de la route. Lorsque cette interdiction est prononcée en même temps que la peine d'annulation ou de suspension du permis de conduire, elle s'applique, pour la durée fixée par la juridiction, à l'issue de l'exécution de cette peine. 15 o (15 o créé, L. n o , 4 août 2014 (2)) La réalisation, à leurs frais, d'un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes. Toute condamnation pour les délits prévus par les 1 o à 6 o et le dernier alinéa de l'article donne lieu de plein droit à l'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter un nouveau permis pendant dix ans au plus. II (II créé, L. n o , 6 mars 2012). - En cas de condamnation pour les crimes ou pour les délits commis avec une arme prévus aux sections 1, 3, 3 ter et 4 du présent chapitre, le prononcé des peines complémentaires prévues aux 2 o et 6 o du I est obligatoire. La durée de la peine prévue au 2 o du I est portée à quinze ans au plus. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée lorsque la condamnation est prononcée par une juridiction correctionnelle, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur. Art (Créé, L. n o , 4 août 2014 (2)). En cas de condamnation pour un crime ou un délit prévu aux sections 1, 3 ou 3 bis, commis par le père ou la mère sur la personne de son enfant ou de l'autre parent, la juridiction de jugement se prononce sur le retrait total ou partiel de l'autorité parentale, en application des articles 378 et du Code civil. Si les poursuites ont lieu devant la cour d'assises, celle-ci statue sur cette question sans l'assistance des jurés.
8 Page 8 Code de procédure pénale (3) Art (Créé, L. n o , 23 juin 1999 ; mod., L. n o , 12 juin 2003 ; L. n o , 9 mars 2004 ; L. n o , 12 déc ; L. n o , 4 avr ; L. n o , 5 mars 2007). S'il lui apparaît qu'une telle mesure est susceptible d'assurer la réparation du dommage causé à la victime, de mettre fin au trouble résultant de l'infraction ou de contribuer au reclassement de l'auteur des faits, le procureur de la République peut, préalablement à sa décision sur l'action publique, directement ou par l'intermédiaire d'un officier de police judiciaire, d'un délégué ou d'un médiateur du procureur de la République : 1 o Procéder au rappel auprès de l'auteur des faits des obligations résultant de la loi ; 2 o Orienter l'auteur des faits vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle ; cette mesure peut consister dans l'accomplissement par l'auteur des faits, à ses frais, d'un stage ou d'une formation dans un service ou un organisme sanitaire, social ou professionnel, et notamment d'un stage de citoyenneté, d'un stage de responsabilité parentale (Mots aj., L. n o , 4 août 2014 (4)), d'un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes ou d'un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants ; en cas d'infraction commise à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur, cette mesure peut consister dans l'accomplissement, par l'auteur des faits, à ses frais, d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière ; 3 o Demander à l'auteur des faits de régulariser sa situation au regard de la loi ou des règlements ; 4 o Demander à l'auteur des faits de réparer le dommage résultant de ceux-ci ; 5 o (5 o mod., L. n o , 9 juill ; mod., L. n o , 4 août 2014 (4)) Faire procéder, à la demande ou avec l'accord de la victime, à une mission de médiation entre l'auteur des faits et la victime. En cas de réussite de la médiation, le procureur de la République ou le médiateur du procureur de la République en dresse procès-verbal, qui est signé par lui-même et par les parties, et dont une copie leur est remise ; si l'auteur des faits s'est engagé à verser des dommages et intérêts à la victime, celle-ci peut, au vu de ce procès-verbal, en demander le recouvrement suivant la procédure d'injonction de payer, conformément aux règles prévues par le [Code de procédure civile]. Lorsque des violences ont été commises par le conjoint ou l'ancien conjoint de la victime, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son ancien partenaire, son concubin ou son ancien concubin, il n'est procédé à la mission de médiation que si la victime en a fait expressément la demande. Dans cette hypothèse, l'auteur des violences fait également l'objet d'un rappel à la loi en application du 1 o du présent article. Lorsque, après le déroulement d'une mission de médiation entre l'auteur des faits et la victime, de nouvelles violences sont commises par le conjoint ou l'ancien conjoint de la victime, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son ancien partenaire, son concubin ou son ancien concubin, il ne peut être procédé à une nouvelle mission de médiation. Dans ce cas, sauf circonstances particulières, le procureur de la République met en œuvre une composition pénale ou engage des poursuites ; 6 o (6 o mod., L. n o , 4 août 2014 (4)) En cas d'infraction commise soit contre son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, soit (3) Le Code de procédure pénale 2015 est à jour de la loi n o du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales. (4) Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, L. n o , 4 août 2014.
9 Page 9 contre ses enfants ou ceux de son conjoint, concubin ou partenaire, demander à l'auteur des faits de résider hors du domicile ou de la résidence du couple et, le cas échéant, de s'abstenir de paraître dans ce domicile ou cette résidence ou aux abords immédiats de celui-ci, ainsi que, si nécessaire, de faire l'objet d'une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique ; les dispositions du présent 6 o sont également applicables lorsque l'infraction est commise par l'ancien conjoint ou concubin de la victime, ou par la personne ayant été liée à elle par un pacte civil de solidarité, le domicile concerné étant alors celui de la victime. Pour l'application du présent 6 o, le procureur de la République recueille ou fait recueillir, dans les meilleurs délais et par tous moyens l'avis de la victime sur l'opportunité de demander à l'auteur des faits de résider hors du logement du couple. Sauf circonstances particulières, cette mesure est prise lorsque sont en cause des faits de violences susceptibles d'être renouvelés et que la victime la sollicite. Le procureur de la République peut préciser les modalités de prise en charge des frais afférents à ce logement pendant une durée qu'il fixe et qui ne peut excéder six mois. La procédure prévue au présent article suspend la prescription de l'action publique. En cas de non-exécution de la mesure en raison du comportement de l'auteur des faits, le procureur de la République, sauf élément nouveau, met en œuvre une composition pénale ou engage des poursuites. Art (Créé, L. n o , 23 juin 1999 ; mod., L. n o , 15 nov ; L. n o , 9 sept ; L. n o , 9 mars 2004 ; modifié à compter du 1 er avril 2005, L. n o , 26 janv ; mod., L. n o , 12 déc ; L. n o , 4 avr ; L. n o , 5 mars 2007 ; L. n o , 14 mars 2011 ; L. n o , 17 mai 2011). Le procureur de la République, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, peut proposer, directement ou par l'intermédiaire d'une personne habilitée, une composition pénale à une personne physique qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits punis à titre de peine principale d'une peine d'amende ou d'une peine d'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à cinq ans, ainsi que, le cas échéant, une ou plusieurs contraventions connexes qui consiste en une ou plusieurs des mesures suivantes : 1 o Verser une amende de composition au Trésor public. Le montant de cette amende, qui ne peut excéder le montant maximum de l'amende encourue, est fixé en fonction de la gravité des faits ainsi que des ressources et des charges de la personne. Son versement peut être échelonné, selon un échéancier fixé par le procureur de la République, à l'intérieur d'une période qui ne peut être supérieure à un an ; 2 o Se dessaisir au profit de l'état de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou qui en est le produit ; 3 o Remettre son véhicule, pour une période maximale de six mois, à des fins d'immobilisation ; 4 o Remettre au greffe du tribunal de grande instance son permis de conduire, pour une période maximale de six mois ; 4 o bis Suivre un programme de réhabilitation et de sensibilisation comportant l'installation à ses frais d'un éthylotest anti-démarreur sur son véhicule, pour une période minimale de six mois et maximale de trois ans ; 5 o Remettre au greffe du tribunal de grande instance son permis de chasser, pour une période maximale de six mois ; 6 o Accomplir au profit de la collectivité, notamment au sein d'une personne morale de droit public ou d'une personne morale de droit privé chargée d'une mission de service
10 Page 10 public ou d'une association habilitées, un travail non rémunéré pour une durée maximale de soixante heures, dans un délai qui ne peut être supérieur à six mois ; 7 o Suivre un stage ou une formation dans un service ou un organisme sanitaire, social ou professionnel pour une durée qui ne peut excéder trois mois dans un délai qui ne peut être supérieur à dix-huit mois ; 8 o Ne pas émettre, pour une durée de six mois au plus, des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés et ne pas utiliser de cartes de paiement ; 9 o Ne pas paraître, pour une durée qui ne saurait excéder six mois, dans le ou les lieux dans lesquels l'infraction a été commise et qui sont désignés par le procureur de la République, à l'exception des lieux dans lesquels la personne réside habituellement ; 10 o Ne pas rencontrer ou recevoir, pour une durée qui ne saurait excéder six mois, la ou les victimes de l'infraction désignées par le procureur de la République ou ne pas entrer en relation avec elles ; 11 o Ne pas rencontrer ou recevoir, pour une durée qui ne saurait excéder six mois, le ou les coauteurs ou complices éventuels désignés par le procureur de la République ou ne pas entrer en relation avec eux ; 12 o Ne pas quitter le territoire national et remettre son passeport pour une durée qui ne saurait excéder six mois ; 13 o Accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de citoyenneté. 14 o (14 o mod., L. n o , 4 août 2014 (4)) En cas d'infraction commise soit contre son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, soit contre ses enfants ou ceux de son conjoint, concubin ou partenaire, résider hors du domicile ou de la résidence du couple et, le cas échéant, s'abstenir de paraître dans ce domicile ou cette résidence ou aux abords immédiats de celui-ci, ainsi que, si nécessaire, faire l'objet d'une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique ; les dispositions du présent 14 o sont également applicables lorsque l'infraction est commise par l'ancien conjoint ou concubin de la victime, ou par la personne ayant été liée à elle par un pacte civil de solidarité, le domicile concerné étant alors celui de la victime[.] Pour l'application du présent 14 o, le procureur de la République recueille ou fait recueillir, dans les meilleurs délais et par tous moyens, l'avis de la victime sur l'opportunité de demander à l'auteur des faits de résider hors du logement du couple. Sauf circonstances particulières, cette mesure est prise lorsque sont en cause des faits de violences susceptibles d'être renouvelés et que la victime la sollicite. Le procureur de la République peut préciser les modalités de prise en charge des frais afférents à ce logement pendant une durée qu'il fixe et qui ne peut excéder six mois [;] 15 o Accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants ; 16 o Se soumettre à une mesure d'activité de jour consistant en la mise en œuvre d'activités d'insertion professionnelle ou de mise à niveau scolaire soit auprès d'une personne morale de droit public, soit auprès d'une personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public ou d'une association habilitées à mettre en oeuvre une telle mesure ; 17 o Se soumettre à une mesure d'injonction thérapeutique, selon les modalités définies aux articles L à L du Code de la santé publique, lorsqu'il apparaît que l'intéressé fait usage de stupéfiants ou fait une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques. La durée de la mesure est de vingt-quatre mois au plus [;]
11 Page o (18 o créé, L. n o , 4 août 2014 (4)) Accomplir à ses frais un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes. Lorsque la victime est identifiée, et sauf si l'auteur des faits justifie de la réparation du préjudice commis, le procureur de la République doit également proposer à ce dernier de réparer les dommages causés par l'infraction dans un délai qui ne peut être supérieur à six mois. Il informe la victime de cette proposition. Cette réparation peut consister, avec l'accord de la victime, en la remise en état d'un bien endommagé par la commission de l'infraction. La proposition de composition pénale émanant du procureur de la République peut être portée à la connaissance de l'auteur des faits par l'intermédiaire d'un officier de police judiciaire. Elle fait alors l'objet d'une décision écrite et signée de ce magistrat, qui précise la nature et le quantum des mesures proposées et qui est jointe à la procédure. La composition pénale peut être proposée dans une maison de justice et du droit. La personne à qui est proposée une composition pénale est informée qu'elle peut se faire assister par un avocat avant de donner son accord à la proposition du procureur de la République. Ledit accord est recueilli par procès-verbal. Une copie de ce procèsverbal lui est transmise. Lorsque l'auteur des faits donne son accord aux mesures proposées, le procureur de la République saisit par requête le président du tribunal aux fins de validation de la composition. Le procureur de la République informe de cette saisine l'auteur des faits et, le cas échéant, la victime. Le président du tribunal peut procéder à l'audition de l'auteur des faits et de la victime, assistés, le cas échéant, de leur avocat. Si ce magistrat rend une ordonnance validant la composition, les mesures décidées sont mises à exécution. Dans le cas contraire, la proposition devient caduque. La décision du président du tribunal, qui est notifiée à l'auteur des faits et, le cas échéant, à la victime, n'est pas susceptible de recours. Si la personne n'accepte pas la composition pénale ou si, après avoir donné son accord, elle n'exécute pas intégralement les mesures décidées, le procureur de la République met en mouvement l'action publique, sauf élément nouveau. En cas de poursuites et de condamnation, il est tenu compte, s'il y a lieu, du travail déjà accompli et des sommes déjà versées par la personne. Les actes tendant à la mise en œuvre ou à l'exécution de la composition pénale sont interruptifs de la prescription de l'action publique. L'exécution de la composition pénale éteint l'action publique. Elle ne fait cependant pas échec au droit de la partie civile de délivrer citation directe devant le tribunal correctionnel dans les conditions prévues au présent code. Le tribunal, composé d'un seul magistrat exerçant les pouvoirs conférés au président, ne statue alors que sur les seuls intérêts civils, au vu du dossier de la procédure qui est versé au débat. La victime a également la possibilité, au vu de l'ordonnance de validation, lorsque l'auteur des faits s'est engagé à lui verser des dommages et intérêts, d'en demander le recouvrement suivant la procédure d'injonction de payer, conformément aux règles prévues par le [...] Code de procédure civile. Les compositions pénales exécutées sont inscrites au bulletin n o 1 du casier judiciaire. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en matière de délits de presse, de délits d'homicides involontaires ou de délits politiques. Elles sont applicables aux mineurs âgés d'au moins treize ans, selon les modalités prévues par l'article 7-2 de l'ordonnance n o du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.
12 Page 12 Le président du tribunal peut désigner, aux fins de validation de la composition pénale, tout juge du tribunal ainsi que tout juge de proximité exerçant dans le ressort du tribunal. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'état. Art (Créé, L. n o , 4 août 2014 (4)). En cas de grave danger menaçant une personne victime de violences de la part de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, le procureur de la République peut attribuer à la victime, pour une durée renouvelable de six mois et si elle y consent expressément, un dispositif de téléprotection lui permettant d'alerter les autorités publiques. Avec l'accord de la victime, ce dispositif peut, le cas échéant, permettre sa géolocalisation au moment où elle déclenche l'alerte. Le dispositif de téléprotection ne peut être attribué qu'en l'absence de cohabitation entre la victime et l'auteur des violences et lorsque ce dernier a fait l'objet d'une interdiction judiciaire d'entrer en contact avec la victime dans le cadre d'une ordonnance de protection, d'une alternative aux poursuites, d'une composition pénale, d'un contrôle judiciaire, d'une assignation à résidence sous surveillance électronique, d'une condamnation, d'un aménagement de peine ou d'une mesure de sûreté. Le présent article est également applicable lorsque les violences ont été commises par un ancien conjoint ou concubin de la victime, ou par une personne ayant été liée à elle par un pacte civil de solidarité, ainsi qu'en cas de grave danger menaçant une personne victime de viol. Art. 138 (L. n o , 17 juill ; L. n o , 6 août 1975 ; L. n o , 10 juin 1983 ; L. n o , 8 juill ; L. n o , 30 déc ; L. n o 93-2, 4 janv ; mod. à compter du 1 er janvier 2001, L. n o , 15 juin 2000 ; mod., L. n o , 9 sept ; L. n o , 11 févr ; L. n o , 9 mars 2004 ; L. n o , 12 déc ; L. n o , 4 avr ; L. n o , 24 nov. 2009). Le contrôle judiciaire peut être ordonné par le juge d'instruction ou par le juge des libertés et de la détention si la personne mise en examen encourt une peine d'emprisonnement correctionnel ou une peine plus grave. Ce contrôle astreint la personne concernée à se soumettre, selon la décision du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention, à une ou plusieurs des obligations ci-après énumérées : 1 o Ne pas sortir des limites territoriales déterminées par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention; 2 o Ne s'absenter de son domicile ou de la résidence fixée par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention qu'aux conditions et pour les motifs déterminés par ce magistrat ; 3 o Ne pas se rendre en certains lieux ou ne se rendre que dans les lieux déterminés par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention; 4 o Informer le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention de tout déplacement au-delà de limites déterminées ; 5 o Se présenter périodiquement aux services, associations habilitées ou autorités désignés par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention qui sont tenus d'observer la plus stricte discrétion sur les faits reprochés à la personne mise en examen ;
13 Page 13 6 o Répondre aux convocations de toute autorité, de toute association ou de toute personne qualifiée désignée par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention et se soumettre, le cas échéant, aux mesures de contrôle portant sur ses activités professionnelles ou sur son assiduité à un enseignement ainsi qu'aux mesures socio-éducatives destinées à favoriser son insertion sociale et à prévenir le renouvellement de l'infraction; 7 o Remettre soit au greffe, soit à un service de police ou à une brigade de gendarmerie tous documents justificatifs de l'identité, et notamment le passeport, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité ; 8 o S'abstenir de conduire tous les véhicules ou certains véhicules et, le cas échéant, remettre au greffe son permis de conduire contre récépissé ; toutefois, le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention peut décider que la personne mise en examen pourra faire usage de son permis de conduire pour l'exercice de son activité professionnelle ; 9 o S'abstenir de recevoir ou de rencontrer certaines personnes spécialement désignées par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention, ainsi que d'entrer en relation avec elles, de quelque façon que ce soit ; 10 o (10 o mod., L. n o , 27 mars 2012) Se soumettre à des mesures d'examen, de traitement ou de soins, même sous le régime de l'hospitalisation, notamment aux fins de désintoxication. Une copie de l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire est adressée par le juge d'instruction au médecin ou au psychologue qui doit suivre la personne mise en examen. Les rapports des expertises réalisées pendant l'enquête ou l'instruction sont adressés au médecin ou au psychologue, à leur demande ou à l'initiative du juge d'instruction. Celui-ci peut également leur adresser toute autre pièce utile du dossier ; 11 o Fournir un cautionnement dont le montant et les délais de versement, en une ou plusieurs fois, sont fixés par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention, compte tenu notamment des ressources et des charges de la personne mise en examen ; 12 o Ne pas se livrer à certaines activités de nature professionnelle ou sociale, à l'exclusion de l'exercice des mandats électifs et des responsabilités syndicales, lorsque l'infraction a été commise dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ces activités et lorsqu'il est à redouter qu'une nouvelle infraction soit commise. Lorsque l'activité concernée est celle d'un avocat, le conseil de l'ordre, saisi par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention, a seul le pouvoir de prononcer cette mesure à charge d'appel, dans les conditions prévues à l'article 24 de la loi n o du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ; le conseil de l'ordre statue dans les quinze jours ; 13 o Ne pas émettre de chèques autres que ceux qui permettent exclusivement le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés et, le cas échéant, remettre au greffe les formules de chèques dont l'usage est ainsi prohibé ; 14 o Ne pas détenir ou porter une arme et, le cas échéant, remettre au greffe contre récépissé les armes dont elle est détentrice ; 15 o Constituer, dans un délai, pour une période et un montant déterminés par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention, des sûretés personnelles ou réelles ; 16 o Justifier qu'elle contribue aux charges familiales ou acquitte régulièrement les aliments qu'elle a été condamnée à payer conformément aux décisions judiciaires et aux
14 Page 14 conventions judiciairement homologuées portant obligation de verser des prestations, subsides ou contributions aux charges du mariage. 17 o (17 o mod., L. n o , 4 août 2014 (4)) En cas d'infraction commise soit contre son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, soit contre ses enfants ou ceux de son conjoint, concubin ou partenaire, résider hors du domicile ou de la résidence du couple et, le cas échéant, s'abstenir de paraître dans ce domicile ou cette résidence ou aux abords immédiats de celui-ci, ainsi que, si nécessaire, faire l'objet d'une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique ; les dispositions du présent 17 o sont également applicables lorsque l'infraction est commise par l'ancien conjoint ou concubin de la victime, ou par la personne ayant été liée à elle par un pacte civil de solidarité, le domicile concerné étant alors celui de la victime. Pour l'application du présent 17 o, le juge d'instruction recueille ou fait recueillir, dans les meilleurs délais et par tous moyens, l'avis de la victime sur l'opportunité d'astreindre l'auteur des faits à résider hors du logement du couple. Sauf circonstances particulières, cette mesure est prise lorsque sont en cause des faits de violences susceptibles d'être renouvelés et que la victime la sollicite. Le juge d'instruction peut préciser les modalités de prise en charge des frais afférents à ce logement. Les modalités d'application du présent article, en ce qui concerne notamment l'habilitation des personnes contribuant au contrôle judiciaire, sont déterminées en tant que de besoin par un décret en Conseil d'état. Rédaction future. Art Le contrôle judiciaire peut être ordonné par le (Mots rempl. à compter du 1 er janvier 2015, L. n o , 5 mars 2007) «collège de l'instruction» ou par le juge des libertés et de la détention si la personne mise en examen encourt une peine d'emprisonnement correctionnel ou une peine plus grave. Ce contrôle astreint la personne concernée à se soumettre, selon la décision du (Mots rempl. à compter du 1 er janvier 2015, L. n o , 5 mars 2007) «collège de l'instruction» ou du juge des libertés et de la détention, à une ou plusieurs des obligations ci-après énumérées : 1 o Ne pas sortir des limites territoriales déterminées par le (Mots rempl. à compter du 1 er janvier 2015, L. n o , 5 mars 2007) «collège de l'instruction» ou le juge des libertés et de la détention ; 2 o Ne s'absenter de son domicile ou de la résidence fixée par le (Mots rempl. à compter du 1 er janvier 2015, L. n o , 5 mars 2007) «collège de l'instruction» ou le juge des libertés et de la détention qu'aux conditions et pour les motifs déterminés par ce magistrat ; 3 o Ne pas se rendre en certains lieux ou ne se rendre que dans les lieux déterminés par le (Mots rempl. à compter du 1 er janvier 2015, L. n o , 5 mars 2007) «collège de l'instruction» ou le juge des libertés et de la détention; 4 o Informer le (Mots rempl. à compter du 1 er janvier 2015, L. n o , 5 mars 2007) «collège de l'instruction» ou le juge des libertés et de la détention de tout déplacement au-delà de limites déterminées ; 5 o Se présenter périodiquement aux services, associations habilitées ou autorités désignés par le (Mots rempl. à compter du 1 er janvier 2015, L. n o , 5 mars 2007) «collège de l'instruction» ou le juge des libertés et de la détention qui sont tenus d'observer la plus stricte discrétion sur les faits reprochés à la personne mise en examen ; 6 o Répondre aux convocations de toute autorité, de toute association ou de toute personne qualifiée désignée par le (Mots rempl. à compter du 1 er janvier 2015, L. n o 2007-
15 Page , 5 mars 2007) «collège de l'instruction» ou le juge des libertés et de la détention et se soumettre, le cas échéant, aux mesures de contrôle portant sur ses activités professionnelles ou sur son assiduité à un enseignement ainsi qu'aux mesures socioéducatives destinées à favoriser son insertion sociale et à prévenir le renouvellement de l'infraction; 7 o Remettre soit au greffe, soit à un service de police ou à une brigade de gendarmerie tous documents justificatifs de l'identité, et notamment le passeport, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité ; 8 o S'abstenir de conduire tous les véhicules ou certains véhicules et, le cas échéant, remettre au greffe son permis de conduire contre récépissé ; toutefois, le (Mots rempl. à compter du 1 er janvier 2015, L. n o , 5 mars 2007) «collège de l'instruction» ou le juge des libertés et de la détention peut décider que la personne mise en examen pourra faire usage de son permis de conduire pour l'exercice de son activité professionnelle ; 9 o S'abstenir de recevoir ou de rencontrer certaines personnes spécialement désignées par le (Mots rempl. à compter du 1 er janvier 2015, L. n o , 5 mars 2007) «collège de l'instruction» ou le juge des libertés et de la détention, ainsi que d'entrer en relation avec elles, de quelque façon que ce soit ; 10 o (10 o mod., L. n o , 27 mars 2012) Se soumettre à des mesures d'examen, de traitement ou de soins, même sous le régime de l'hospitalisation, notamment aux fins de désintoxication. Une copie de l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire est adressée par le juge d'instruction au médecin ou au psychologue qui doit suivre la personne mise en examen. Les rapports des expertises réalisées pendant l'enquête ou l'instruction sont adressés au médecin ou au psychologue, à leur demande ou à l'initiative du juge d'instruction. Celui-ci peut également leur adresser toute autre pièce utile du dossier ; 11 o Fournir un cautionnement dont le montant et les délais de versement, en une ou plusieurs fois, sont fixés par le (Mots rempl. à compter du 1 er janvier 2015, L. n o , 5 mars 2007) collège de l'instruction ou le juge des libertés et de la détention, compte tenu notamment des ressources et des charges de la personne mise en examen ; 12 o Ne pas se livrer à certaines activités de nature professionnelle ou sociale, à l'exclusion de l'exercice des mandats électifs et des responsabilités syndicales, lorsque l'infraction a été commise dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ces activités et lorsqu'il est à redouter qu'une nouvelle infraction soit commise. Lorsque l'activité concernée est celle d'un avocat, le conseil de l'ordre, saisi par le (Mots rempl. à compter du 1 er janvier 2015, L. n o , 5 mars 2007) «collège de l'instruction» ou le juge des libertés et de la détention, a seul le pouvoir de prononcer cette mesure à charge d'appel, dans les conditions prévues à l'article 24 de la loi n o du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ; le conseil de l'ordre statue dans les quinze jours ; 13 o Ne pas émettre de chèques autres que ceux qui permettent exclusivement le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés et, le cas échéant, remettre au greffe les formules de chèques dont l'usage est ainsi prohibé ; 14 o Ne pas détenir ou porter une arme et, le cas échéant, remettre au greffe contre récépissé les armes dont elle est détentrice ; 15 o Constituer, dans un délai, pour une période et un montant déterminés par le (Mots rempl. à compter du 1 er janvier 2015, L. n o , 5 mars 2007) «collège de l'instruction» ou le juge des libertés et de la détention, des sûretés personnelles ou réelles ;
16 Page o Justifier qu'elle contribue aux charges familiales ou acquitte régulièrement les aliments qu'elle a été condamnée à payer conformément aux décisions judiciaires et aux conventions judiciairement homologuées portant obligation de verser des prestations, subsides ou contributions aux charges du mariage. 17 o (17 o mod., L. n o , 4 août 2014 (4)) En cas d'infraction commise soit contre son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, soit contre ses enfants ou ceux de son conjoint, concubin ou partenaire, résider hors du domicile ou de la résidence du couple et, le cas échéant, s'abstenir de paraître dans ce domicile ou cette résidence ou aux abords immédiats de celui-ci, ainsi que, si nécessaire, faire l'objet d'une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique ; les dispositions du présent 17 o sont également applicables lorsque l'infraction est commise par l'ancien conjoint ou concubin de la victime, ou par la personne ayant été liée à elle par un pacte civil de solidarité, le domicile concerné étant alors celui de la victime. Pour l'application du présent 17 o, le juge d'instruction recueille ou fait recueillir, dans les meilleurs délais et par tous moyens, l'avis de la victime sur l'opportunité d'astreindre l'auteur des faits à résider hors du logement du couple. Sauf circonstances particulières, cette mesure est prise lorsque sont en cause des faits de violences susceptibles d'être renouvelés et que la victime la sollicite. Le juge d'instruction peut préciser les modalités de prise en charge des frais afférents à ce logement. Les modalités d'application du présent article, en ce qui concerne notamment l'habilitation des personnes contribuant au contrôle judiciaire, sont déterminées en tant que de besoin par un décret en Conseil d'état. Art. R. 41 (D. n o , 23 déc ; D. n o , 5 avr ; D. n o , 7 oct ; modifié à compter du 1 er janvier 2002, D. n o , 23 août 2001 ; mod., D. n o , 14 févr ; modifié à compter du 1 er septembre 2014, D. n o , 18 août 2014). Le siège des cours d'assises énumérées ci-dessous est exceptionnellement fixé dans une ville autre que le chef-lieu de la cour d'appel s'il en existe une ou dans le cas contraire autre que le chef-lieu du département. DÉPARTEMENTS Charente-Maritime Manche Pas-de-Calais Saône-et-Loire Var SIÈGES Saintes Coutances Saint-Omer Chalon-sur-Saône Draguignan (à titre temporaire) Art. R (Créé, D. n o , 20 mai 2010 ; modifié à compter du 1 er août 2011, D. n o , 18 juill ; mod., D. n o , 26 août 2013). La rémunération et les indemnités des experts désignés dans le cadre des procédures prévues aux articles L à L (Mots rempl. à compter du 1 er septembre 2014, D. n o , 15
17 Page 17 août 2014) «[,] L , L et L » du Code de la santé publique, qui font partie des dépenses mentionnées au 1 o du I de l'article R. 93 du présent code, sont liquidées selon les conditions prévues au 9 o de l'article R Le juge peut laisser la rémunération et les indemnités de l'expert à la charge de l'état. Art. R Les contraventions des quatre premières classes pour lesquelles l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire sont les suivantes : 1 o Contraventions réprimées par le Code de la route qu'elles entraînent ou non un retrait des points affectés au permis de conduire sous réserve des dispositions de l'article R relatives à l'amende forfaitaire minorée ; 2 o Contraventions en matière de transport et de circulation réprimées par : a) Les articles R et R du Code des assurances relatifs à l'assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques ; b) L'article 80-1 du décret n o du 22 mars 1942 sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local, en tant qu'y sont instituées des contraventions aux dispositions des arrêtés préfectoraux concernant la circulation, l'arrêt et le stationnement des véhicules dans les cours de gares ; c) L'article 3, alinéa 1, du décret n o du 17 octobre 1986 modifié relatif aux obligations et aux sanctions applicables dans le champ de la réglementation sociale communautaire concernant les transports routiers et de l'accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) du 1 er juillet 1970 ; d) L'article 22-2 du décret n o du 5 mars 1990 modifié relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport ; e) Le II de l'article 46 du décret n o du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes ; f) L'article 13 du décret n o du 19 avril 2010 relatif au cabotage dans les transports routiers et fluviaux ; g) L'article 19, II du décret n o du 30 août 1999 modifié relatif aux transports routiers de marchandises ; h) Les articles 22 et 23 du décret n o du 11 septembre 2007 relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs ; i) i) L'article 7 (I [1 o et 2 o ] et II [1 o ]) du décret n o du 11 octobre 2010 relatif au transport public de personnes avec conducteur ; j) Les articles R (2 o ) et R (1 o et 2 o ) du Code du tourisme ; k) L'article 5 du décret n o du 30 décembre 2008 relatif à la déclaration et à l'identification de certains engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie publique ; l) L'article 9 du décret n o du 28 février 2012 relatif au label "autopartage" ; m) (m créé à compter du 1 er septembre 2014, D. n o , 25 mars 2013) Les livres I er et II de la quatrième partie du Code des transports. 3 o Contraventions en matière de protection de l'environnement réprimées par : a) L'article R du Code pénal relatif à l'abandon d'ordures, déchets, matériaux et autres objets ;
18 Page 18 b) Les articles R à R du Code de l'environnement relatifs aux cœurs de parcs nationaux et les articles R.* à R.* du même code relatifs aux réserves naturelles ; c) L'article R et le second alinéa de l'article R du Code forestier relatif à la défense des forêts contre l'incendie ; les articles R et R du même code relatifs aux prélèvements de produits de la forêt sans autorisation du propriétaire, à l'exception du prélèvement d'un volume compris entre 5 et 10 litres lorsqu'il est le fait d'un concessionnaire de pâturage ou de son préposé sur le terrain concédé ; le premier alinéa de l'article R du même code relatif à la circulation de véhicules ou d'animaux sur des voies non autorisées ; l'article R du même code relatif à l'exercice d'activités réglementées en méconnaissance des dispositions de l'arrêté d'aménagement prévu à l'article L ; l'article R du même code relatif à l'enlèvement de bois par un acheteur en dehors des périodes autorisées ; les articles R , R , R , R et R du même code relatifs à l'introduction d'animaux en infraction aux concessions de pâturage ou aux règles d'exercice du droit d'usage ; d) L'article 10 (deuxième alinéa) du décret n o du 26 décembre 2000 relatif aux mesures de protection de l'environnement contre les émissions polluantes des moteurs à allumage par compression destinés à équiper les engins mobiles non routiers ; e) L'article L du Code de l'environnement relatif aux contraventions constatées par la garderie du domaine du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres et les agents visés à l'article L du même code. f) es dispositions du chapitre VIII et de la section 4 du chapitre IX du titre II du livre IV du Code de l'environnement (partie réglementaire), relatives au droit de chasse ; g) Le titre I er du livre II et le titre III du livre IV du Code de l'environnement (partie réglementaire), relatifs au droit de l'eau et des milieux aquatiques et de la pêche en eau douce et de la gestion des ressources piscicoles ; h) Les articles R (4 o ), R et R du Code de l'environnement relatifs aux documents nécessaires aux contrôles des circuits de traitement des déchets ; 4 o Contraventions en matière de protection ou de contrôle des animaux domestiques et des animaux sauvages, apprivoisés ou tenus en captivité réprimées par : a) L'article R du Code pénal relatif à la divagation d'animal ; b) L'article 10 du décret n o du 15 avril 1976 fixant les modalités d'application aux équidés de la loi [n o ] du 28 décembre 1966 sur l'élevage ; c) L'article 15 du décret n o du 1 er octobre 1980 pris pour l'application de l'article 276 du Code rural ; d) L'article 6 du décret n o du 26 mars 1987 relatif à l'utilisation des animaux dans les spectacles publics et les jeux ; e) L'article 26 du décret n o du 19 octobre 1987 relatif aux expériences pratiquées sur les animaux vertébrés ; f) L'article 16 du décret n o du 28 août 1991 relatif à l'identification des chiens, des chats et autres carnivores domestiques et à la tenue des locaux où se pratiquent de façon habituelle l'élevage en vue de la vente, la commercialisation, le toilettage, le transit ou la garde de ces animaux pris pour l'application des articles 276, et du Code rural ; g) Les articles 12 et 13 du décret n o du 13 décembre 1995 relatif à la protection des animaux en cours de transport ;
19 Page 19 h) L'article 21 (b et c) du décret n o du 1 er octobre 1997 relatif à la protection des animaux au moment de leur abattage ou de leur mise à mort ; i) L'article 8 du décret n o du 29 décembre 1999 pris pour l'application du chapitre III du titre II du livre II du Code rural, et relatifs à l'application des articles L et L du Code rural prévoyant la déclaration en mairie, la vaccination, la stérilisation, l'assurance et les conditions de circulation de certains chiens ; 5 o Contraventions réprimées par le [Code des postes et communications électroniques] prévues par les articles (Mots suppr., D. n o , 30 sept. 2014) «...» R. 10-2, R et R ; 6 o Contraventions réprimées par le Code de la santé publique prévues à l'article R , aux 1 o et 2 o de l'article R et à l'article R ; Contraventions en matière d'offre de boissons alcooliques prévues et réprimées par les articles R , R et R du Code de la santé publique ; Contraventions en matière de collecte et de destruction de médicaments à usage humain non utilisés réprimées par les articles R et R du Code de la santé publique ; Contraventions en matière de gestion des déchets d'activités de soins à risques infectieux perforants produits par les patients en autotraitement réprimées par les articles R et R du Code de la santé publique. 7 o Contraventions réprimées par les 1 o,3 o et 4 o du II de l'article R et par le 1 o de l'article R du Code rural et de la pêche maritime. 8 o Contraventions réprimées par les articles R (3 e alinéa) et R (3 e alinéa) du Code du sport. 9 o Contraventions en matière de bruit : a) Contraventions réprimées par l'article R du Code pénal relatif aux bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui ; b) Contraventions réprimées par les articles R et R du Code de la santé publique relatifs au fait d'être à l'origine d'un bruit particulier, autre que ceux relevant de l'article R , de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme dans les conditions prévues à l'article R , ou au fait d'en faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation. 10 o Contraventions en matière d'armes réprimées par le décret n o du 30 juillet Art. A La liste des quartiers des mineurs des maisons d'arrêt ou des établissements pour peines prévue à l'article R est fixée comme suit : Quartier des mineurs de la maison d'arrêt d'angoulême (Charente) ; Quartier des mineurs du centre pénitentiaire d'avignon-le-pontet (Vaucluse) ; Quartier des mineurs du centre pénitentiaire de Baie-Mahault (Guadeloupe) ; Quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Besançon (Doubs) ; Quartier des mineurs du centre de semi-liberté de Besançon (Doubs) ; Quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Bonneville (Haute-Savoie) ; Quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Bordeaux-Gradignan (Gironde) ; Quartier des mineurs du centre pénitentiaire de Borgo (Haute-Corse) ; Quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Bourges (Cher) ; Quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Brest (Finistère) ; Quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Caen (Calvados) ;
20 Page 20 Quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Chaumont (Haute-Marne) ; Quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Dijon (Côte-d'Or) ; Quartier des mineurs du centre pénitentiaire de Ducos (Martinique) ; Quartier des mineurs de la maison d'arrêt d'épinal (Vosges) ; Quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis (Essonne) ; Quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Grasse (Alpes-Maritimes) ; Quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Grenoble-Varces (Isère) ; Quartier des mineurs du centre pénitentiaire du Havre (Seine-Maritime) ; Quartier des mineurs du centre pénitentiaire de Laon (Aisne) ; Quartier des mineurs du centre pénitentiaire de Liancourt (Oise) ; Quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Limoges (Haute-Vienne) ; Quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Longuenesse (Pas-de-Calais) ; Quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Majicavo (Mayotte) ; Quartier des mineurs du centre de semi-liberté de Maxéville (Meurthe-et-Moselle) ; Quartier des mineurs du centre pénitentiaire de Metz (Moselle) ; Quartier des mineurs du centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure (Allier) ; Quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Mulhouse (Haut-Rhin) ; Quartier des mineurs du quartier de semi-liberté de la maison d'arrêt de Mulhouse (Haut-Rhin) ; Quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Nanterre (Hauts-de-Seine) ; (Al. abr. à compter du 8 octobre 2014, A. 20 août 2014) ; Quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Pau (Pyrénées-Atlantiques) ; Quartier des mineurs du centre pénitentiaire de Perpignan (Pyrénées-Orientales) ; Quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Reims (Marne) ; Quartier des mineurs du centre pénitentiaire de Remire-Montjoly (Guyane) ; Quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Rouen (Seine-Maritime) ; Quartier des mineurs du quartier maison d'arrêt du centre pénitentiaire de Saint- Denis (Réunion) ; Quartier des mineurs du centre pénitentiaire de Saint-Pierre (collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon) ; Quartier des mineurs du centre de semi-liberté de Souffelweyersheim (Bas-Rhin) ; Quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Strasbourg (Haut-Rhin) ; (Al. créé à compter du 1 er juillet 2014, A. 25 juin 2014) Quartier des mineurs du centre pénitentiaire de Toulon-La Farlède (Var) ; Quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Tours (Indre-et-Loire) ; Quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Varennes-le-Grand (Saône-et-Loire) ; Quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Villeneuve-lès-Maguelone (Hérault) ; Quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Villepinte (Seine-Saint-Denis). Art. A. 44. Le siège des services pénitentiaires probation et la liste des antennes locales probation prévus à l'article D. 572 sont fixés conformément au tableau ci-dessous :
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