Source: http://environnement.wallonie.be/legis/agriculture/aides/aide070.htm
Timestamp: 2017-12-11 16:48:09+00:00
Document Index: 23700270

Matched Legal Cases: ['§ 2', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 6', "l'article 3", "l'article 84", '§ 1', "l'article 49", '§ 3', "l'article 3", "l'article 84", '§ 1', "l'article 25", "l'article 3", "l'article 84", '§ 1', "l'article 3", "l'article 84", '§ 1', "l'article 3", "l'article 84", '§ 1', "l'article 4", "l'article 11", '§ 2', '§ 1', "l'article 28", "l'article 44", '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 1', "l'article 18", "l'article 19", '§ 2', "l'article 19", '§ 2', '§ 1', "l'article 25", "l'article 25", "l'article 25", '§ 2', "l'article 25", "l'article 25", "l'article 25", '§ 1', "l'article 28", '§ 2', "l'article 28", "l'article 33", "l'article 33", "l'article 33", "l'article 33", "l'article 33", '§ 1', "l'article 41", "l'article 17", "l'article 1", "l'article 41", "l'article 1", "l'article 41", "l'article 1", "l'article 43", '§ 1', "l'article 44", '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', "l'article 44", '§ 1', '§ 1', "l'article 15", "l'article 6", '§ 2', '§ 3', "l'article 44", '§ 1', "l'article 45", '§ 1', "l'article 47", "l'article 1", '§ 2', "l'article 3", "l'article 47", '§ 1', "l'article 44", '§ 1', '§ 2', '§ 4', "l'article 44", '§ 1', '§ 1', "l'article 58", '§ 2', "l'article 1", '§ 2', "l'article 58", '§ 2', '§ 1', "l'article 58", '§ 3', "l'article 1", '§ 2', "l'article 58", '§ 3', "l'article 61", "l'article 71", "l'article 5", '§ 4', "l'article 29", "l'article 32", "l'article 30", "l'article 31", "l'article 70", "l'article 65", '§ 6', "l'article 18", "l'article 19", "l'article 20", "l'article 23", "l'article 65", '§ 6']

Législation/Agriculture/AM aide développement et investissement
10 septembre 2015 - Arrêté ministériel exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 septembre 2015 relatif aux aides au développement et à l'investissement dans le secteur agricole (M.B. 26.10.2015)
- du 28 janvier 2016 relatif à la formation professionnelle en matière d'agriculture (M.B. 12.02.2016)
- du 21 mars 2016 (M.B. 04.04.2016)
- du 16 juin 2016 portant application de l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 juin 2016 relatif à la formation en apiculture (M.B. 08.07.2016)
- du 2 février 2017 modifiant divers arrêtés ministériels en matière d'aides agricoles (M.B. 20.03.2017)
Vu le Règlement (UE) n°1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le Règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil;
Vu le Règlement (UE) n° 1310/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant certaines dispositions transitoires relatives au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), modifiant le Règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les ressources et leur répartition pour l'exercice 2014 et modifiant le Règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil ainsi que les Règlements (UE) n° 1307/2013, (UE) n° 1306/2013 et (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne leur application au cours de l'exercice 2014;
Vu le Règlement n° 702/2014 de la Commission du 25 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
Vu le Code wallon de l'Agriculture, les articles D.4, D.242, D.243, D.245 à D.246;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 septembre 2015 relatif aux aides au développement et à l'investissement dans le secteur agricole, les articles 4, alinéa 3, 11, § 2, 18, alinéa 3, 19, § 2, alinéa 2, 25, alinéa 3, 28, alinéa 2, 33, alinéa 5, 41, 43, 44, § 1er, alinéa 2, 45, 46, alinéa 3, 47, alinéa 5, 58, § 2, alinéa 2, et § 3, alinéa 2, 61, 65, § 6, alinéa 2, 71;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 mai 2015;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 10 septembre 2015;
Vu le rapport du 22 avril 2015 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;
Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux et l'Autorité fédérale intervenue les 23 avril 2015 et 18 juin 2015;
Vu l'avis 57.865/2/V du Conseil d'Etat, donné le 26 août 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant l'arrêté du 27 mai 1993 du Gouvernement de la Communauté germanophone relatif à la formation et au perfectionnement des personnes travaillant dans l'agriculture;
Considérant que l'octroi de la garantie publique constitue une aide d'Etat exemptée en application du Règlement n° 702/2014 de la Commission du 25 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, publié au Journal officiel de l'Union européenne le 1/07/2014 sous la référence "JO L 193 du 1.7.2014, p. 1-75", en particulier en application du chapitre 1er et des articles 14 et 18,
[Vu le Règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et abrogeant le Règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil, et plus particulièrement l'article 49;
Vu le Règlement n° 702/2014 (UE) de la Commission du 25 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;
Vu le Code wallon de l'Agriculture, les articles D.4, D.11, D.13, D.14, D.101 à D.104, D.107, D. 108, D.109, § 3, D.110, D.113, D.114, D.241, D.242 et D.243;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 janvier 2015 portant exécution du chapitre II du Titre IV du Code wallon de l'Agriculture relatif à la formation professionnelle dans l'agriculture;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 août 2015;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 24 septembre 2015;
Vu le rapport du 24 septembre 2015 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;
Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux et l'Autorité fédérale du 16 juillet 2015;
Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 58.231/4 donné le 21 octobre 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant l'avis de la Commission de la formation agricole n° 5, donné le 27 août 2015,] [A.M. 28.01.2016]
[Vu le Code wallon de l'Agriculture, les articles D.4, D.6, D.242, D.243, D.245 à D.248;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 septembre 2015 relatif aux aides au développement et à l'investissement dans le secteur agricole, l'article 25, alinéa 3;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 janvier 2016;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 29 février 2016;
Vu le rapport du 11 janvier 2016 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;
Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux et l'Autorité fédérale intervenue le 14 janvier 2016;
Vu l'avis 58.964/4 du Conseil d'Etat, donné le 14 mars 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que la modification du programme wallon de développement rural concernant les seuils de revenus implique une adaptation de la législation,][A.M. 21.03.2016]
[Vu le règlement n° 702/2014 (UE) de la Commission du 25 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;
Vu le Code wallon de l'Agriculture, les articles D. 4, D. 5, D. 6, D. 7, D. 9, D. 11, D. 12, D. 13, D. 14, D. 102, D. 103, D.105, D. 107, D. 108, D. 109, D. 110, D. 113, D. 114, D. 241, D. 242 et D. 243;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 juin 2016 relatif à la formation en apiculture, les articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 11, 12, 13, 14, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 28, 30, 31, 34, 36, 37 et 38;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 février 2016;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 février 2016;
Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux et l'Autorité fédérale du 18 février 2016;
Vu le rapport du 24 mars 2016 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;
Vu l'avis 59.185/4du Conseil d'Etat, donné le 25 avril 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,] [A.M. 16.06.2016]
[Vu le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91;
Vu le règlement (CE) n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l'étiquetage et les contrôles;
Vu le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n ° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n ° 73/2009 du Conseil;
Vu le règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et modifiant l'annexe X dudit règlement;
Vu le Code wallon de l'Agriculture, les articles D.4, D.242, D.243, D.245 et D.246;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 septembre 2016;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 15 septembre 2016;
Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux et l'Autorité fédérale intervenue le 6 octobre 2016;
Vu le rapport du 15 septembre 2016 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;
Vu l'avis 60.436/4 du Conseil d'Etat, donné le 12 décembre 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,] [A.M. 02.02.2017]
CHAPITRE Ier. - Dispositions relatives à l'introduction, au traitement et au paiement de la demande d'aide
Article 1er. On entend par "arrêté du Gouvernement wallon du 10 septembre 2015" : l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 septembre 2015 relatif aux aides au développement et à l'investissement dans le secteur agricole.
Art. 2. En application de l'article 4, alinéa 3, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 septembre 2015, le traitement du dossier prend fin au plus tard le dernier jour de la période de sélection suivante.
Art. 3. En application de l'article 11, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 septembre 2015, ne sont pas admissibles aux aides :
1° l'acquisition de terres, de plantes annuelles, [de droits aux paiements directs], de quotas, d'animaux, de petit outillage ainsi que de matériel d'occasion;
2° le remplacement;
3° l'irrigation et le drainage des terres agricoles;
4° les taxes;
5° les frais d'études, les honoraires d'architecte, de notaire, de réviseur, et de géomètre;
6° les équipements en prairie;
7° les véhicules "tout terrain" ou de type "quad".
[A.M. 02.02.2017]
CHAPITRE II. - Dispositions générales relatives aux critères de sélection
Art. 4. § 1er. En application de l'article 28, alinéa 2, et de l'article 44, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 septembre 2015, l'organisme payeur établit une liste des demandes d'aides admises sur une période de sélection. La date d'introduction détermine la période de sélection à laquelle le dossier est attaché.
§ 2. En cas d'insuffisance de fonds, le budget est attribué aux dossiers dans l'ordre de la liste établie en fonction de leur cotation, de la plus élevée à la plus basse et en cas de concours dans les cotations, en fonction de la date d'introduction.
Cette liste est établie pour chaque période de sélection.
§ 3. Les périodes de sélection visées au paragraphe 1er vont du 1er janvier au 31 mars, du 1er avril au 30 juin, du 1er juillet au 30 septembre et du 1er octobre au 31 décembre.
[Art. 4/1. Dans le cadre d'un recours introduit en vertu de l'article D.257 du Code wallon de l'Agriculture, le dossier s'apprécie par rapport à la période de sélection à laquelle il a été attaché ainsi qu'aux conditions qui étaient appliquées à celle-ci.]
CHAPITRE III. - Aides à l'installation par reprise ou par création
Section 1re. - Les critères d'admissibilité
Art. 5. [Pour l'application des articles 13, alinéa 1er, 7°, 17, § 1er, alinéa 3, 18, aliéna 3] de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 septembre 2015, un jeune agriculteur qui n'est pas le chef d'exploitation exclusif est considéré exercer un contrôle effectif quand il remplit les conditions cumulatives suivantes :
1° sa signature est nécessaire ou suffisante pour la gestion de l'exploitation;
2° sa participation n'est pas limitée dans le temps;
3° sa participation aux risques et bénéfices est proportionnelle à sa participation dans l'entité;
4° il est agriculteur à titre principal;
5° il est gérant de la personne morale, le cas échéant;
6° il signe une convention dans laquelle il s'engage à être un des chefs d'exploitation.
[Art. 5/1. Pour l'application de l'article 18/1, aliéna 5, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 septembre 2015, un jeune agriculteur qui n'est pas le chef d'exploitation exclusif est considéré exercer un contrôle effectif quand il remplit les conditions cumulatives suivantes :
6° il signe une convention dans laquelle il s'engage à être un des chefs d'exploitation.]
Art. 6. En application de l'article 19, § 2, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 septembre 2015, un jeune agriculteur possède une qualification suffisante au sens de l'article 19, § 2, alinéa 1er, 2°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 septembre 2015 pour bénéficier d'une aide à l'installation s'il est titulaire soit :
1° [d'un master en bio-ingénieur en sciences agronomiques, un master de l'ingénieur industriel en agronomie finalité agronomie, un bachelier en sciences agronomiques, un bachelier en agronomie ou un diplôme équivalent reconnu par un autre Etat membre de l'Union européenne;]
2° d'un certificat homologué ou délivré par un jury d'Etat de l'enseignement secondaire supérieur, en abrégé CESS, ainsi que le certificat de qualification de 6e année de l'enseignement secondaire, en abrégé CQ6 d'une orientation agricole ou horticole ou les certificats équivalents reconnus par un Etat membre de l'Union européenne;
3° d'un CESS obtenu à l'issue des techniques de transition en sciences agronomiques ou le certificat équivalent reconnu par un Etat membre de l'Union européenne;
4° d'un CESS ou CQ6 d'une orientation agricole ou horticole ou le certificat équivalent reconnu par un Etat membre de l'Union européenne ainsi qu'un certificat d'étude de formation postscolaire agricole du type B ou le certificat de formation d'exploitant agricole délivré par la Communauté germanophone ou flamande, ou un certificat de formation complémentaire professionnelle agricole délivré au terme d'un programme d'au moins cent cinquante heures, complété soit par une expérience pratique d'au moins deux ans à titre principal comme aidant ou conjoint-aidant, soit par une expérience pratique d'au moins deux ans à temps plein comme salarié agricole ou horticole;
5° d'un diplôme de l'enseignement supérieur ou universitaire d'une orientation non agronomique ou le diplôme équivalent reconnu par un Etat membre de l'Union européenne ainsi qu'un certificat d'étude de formation postscolaire agricole du type B ou le certificat de formation d'exploitant agricole délivré par la Communauté germanophone ou flamande, ou un certificat de formation complémentaire professionnelle agricole délivré au terme d'un programme d'au moins cent cinquante heures, complété soit par une expérience pratique d'au moins deux ans à titre principal comme aidant ou conjoint-aidant, soit par une expérience pratique d'au moins deux ans à temps plein comme salarié agricole ou horticole;
6° d'un CESS hors orientation agricole ou horticole ou le certificat équivalent reconnu par un Etat membre de l'Union européenne ainsi qu'un certificat d'étude de formation postscolaire agricole du type B ou le certificat de formation d'exploitant agricole délivré par la Communauté germanophone ou flamande, ou un certificat de formation complémentaire professionnelle agricole délivré au terme d'un programme d'au moins cent cinquante heures complété soit par une expérience pratique équivalente à au moins deux ans à titre principal comme aidant, conjoint-aidant, soit par une expérience pratique équivalant d'au moins deux ans à temps plein comme salarié agricole ou horticole;
A défaut d'une qualification visée à l'alinéa 1er, le jeune agriculteur a une qualification suffisante s'il :
1° dispose d'une expérience pratique équivalente à au moins cinq ans, soit à titre principal comme aidant, conjoint-aidant, soit à temps plein comme salarié agricole ou horticole et;
2° est titulaire d'un des certificats suivants :
a. un certificat d'étude de formation postscolaire agricole du type B;
b. un certificat de formation d'exploitant agricole délivré par la Communauté germanophone ou flamande;
c. un certificat de formations complémentaires professionnelles agricoles délivrées au terme d'un programme d'au moins cent cinquante heures.
Art. 7. § 1er. Le seuil plancher de viabilité visé à l'article 25, alinéa 1er, 2°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 septembre 2015 est atteint lorsque le revenu par UT au début du plan d'entreprise n'est pas négatif et lorsque les infrastructures sont opérationnelles;
Le seuil plafond visé à l'article 25, alinéa 1er, 4°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 septembre 2015 est respecté lorsque le revenu par UT au début du plan d'entreprise est inférieur ou égal à [soixante mille euros].
Le seuil de viabilité visé à l'article 25, alinéa 1er, 5°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 septembre 2015 est atteint lorsque le revenu par UT au terme du plan d'entreprise est au moins égal à quinze mille euros.
§ 2. Le seuil plancher visé à l'article 25, alinéa 1er, 6°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 septembre 2015 est de vingt-cinq mille euros. Toutefois, en application de l'article 25, alinéa 3, de ce même arrêté, le seuil est de douze mille cinq cents euros si le plan d'entreprise prévoit la transformation et la commercialisation en vente directe de la production de l'exploitation.
Le seuil plafond visé à l'article 25, alinéa 1er, 6°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 septembre 2015 est [d'un million d'euros dans le cas où un jeune agriculteur s'installe et d'un million cinq cent mille euros dans le cas où deux ou plusieurs jeunes agriculteurs s'installent en même temps].
[A.M. 21.03.2016 - applicable aux demandes introduites après le 1er janvier 2016]
Section 2. - Les critères de sélection
Art. 8. § 1er. En application de l'article 28, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 septembre 2015, pour procéder à la sélection des demandes d'aides à l'installation, l'organisme payeur examine des critères relatifs au demandeur.
La cotation attribuée en fonction des critères relatifs au demandeur varie selon que :
1° l'expérience pratique soit inférieure à six mois, soit égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 12 mois, soit égale ou supérieure à 12 mois et inférieure à 24 mois, soit supérieure ou égale à 24 mois;
2° le nombre de jours de stage [visés aux articles 9 à 13 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 janvier 2016 portant exécution du chapitre II du Titre IV du Code wallon de l'Agriculture relatif à la formation professionnelle dans l'agriculture](1) ou à l'arrêté du 27 mai 1993 du Gouvernement de la Communauté germanophone relatif à la formation et au perfectionnement des personnes travaillant dans l'agriculture, soit supérieur à 20 [jours](2) et inférieur à 40 [jours](2), soit égal ou supérieur à 40 [jours](2) et inférieur à 60 [jours](2), soit supérieur ou égal à 60 [jours](2);
3° le nombre de jours de prestation via un service de remplacement agricole est [soit de zéro,](3) soit inférieur à 2 mois, soit égal ou supérieur à 2 mois et inférieur à 4 mois, soit égal ou supérieur à 4 mois et inférieur à 6 mois, soit supérieur ou égal à 6 mois;
4° la pertinence de son projet au regard des objectifs du programme wallon de développement rural.
Le nombre de points attribués à ces critères est défini dans l'annexe 1, chapitre Ier.
Les jours visés aux points 2° et 3 ° de l'alinéa 1er ne sont pas cumulatifs.
[Pour l'application de l'alinéa 2, la cote est valide si le demandeur est admissible à l'aide et détient une partie significative de l'exploitation à l'exclusion des bâtiments et des terres.](3)
[Si le nombre de titulaires d'une même exploitation est égal ou inférieur à quatre à l'issue des demandes envisagées, une partie de l'exploitation est considérée comme significative si elle est au moins égale à vingt-cinq pourcents de l'exploitation concernée.](3)
[Si le nombre de titulaires d'une même exploitation est supérieur à quatre à l'issue des demandes envisagées, une partie de l'exploitation est considérée comme significative si le demandeur reprend un pourcentage de l'exploitation au moins égal au résultat de la formule suivante :
[Dans la formule fixée à l'alinéa 7, le nombre de titulaires de l'exploitation est le nombre de titulaires de l'exploitation après l'installation. Si plusieurs demandes d'aides à l'installation concernent une même exploitation, il s'agit du nombre de titulaires de l'exploitation après acceptation de tous les dossiers.](3)
§ 2. En application de l'article 28, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 septembre 2015, la cotation minimale à atteindre pour obtenir une aide à l'installation est de 15 points.
(1)[A.M. 28.01.2016] - (2)[A.M. 16.06.2016] - (3)[A.M. 02.02.2017]
CHAPITRE IV. - Aides à l'investissement
Art. 9. En application de l'article 33, alinéa 5, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 septembre 2015, le seuil plancher de viabilité visé à l'article 33, alinéa 1er, 6°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 septembre 2015 est atteint lorsque le revenu par UT avant investissement n'est pas négatif. Le seuil plafond visé à l'article 33, alinéa 1er, 6°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 septembre 2015 est respecté lorsque le revenu par UT est inférieur ou égal à cinquante mille euros.
En application de l'article 33, alinéa 6, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 septembre 2015, le seuil de viabilité visée à l'article 33, alinéa 1er, 7°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 septembre 2015 est atteint lorsque le revenu par UT après investissement est au moins égal à quinze mille euros.
Art. 10. § 1er. En application de l'article 41 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 septembre 2015, pour un demandeur personne physique ou morale, seuls les investissements suivants réalisés sur l'exploitation agricole sont admissibles :
1° l'achat de matériel neuf destiné au développement ou création d'une activité agricole ou horticole, y compris la 1re transformation vers des produits agricoles et la vente de produits agricoles;
2° la construction, l'acquisition ou la rénovation de biens immeubles;
3° la construction, l'acquisition ou la rénovation de biens immeubles et l'achat de matériel neuf afin de produire de l'énergie renouvelable, y compris la biométhanisation, dans des quantités limitées à l'autoconsommation;
4° les aménagements permettant une réduction des émissions de gaz polluants d'origine agricole;
5° l'installation de systèmes de filtrage de l'air des bâtiments d'hébergement des animaux ainsi que leurs dispositifs de ventilation à air mélangé;
6° les travaux de réalisation de captage d'eau souterraine lors de l'implantation d'un nouveau bâtiment d'élevage et à la condition qu'il n'y ait pas de conduite d'eau de distribution disponible et ce en cohérence avec les plans de gestion des ressources en eau au titre de la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau et que ce prélèvement fasse l'objet d'une autorisation mentionnant un volume d'extraction et ce en cohérence avec les plans de gestion des ressources en eau au titre de la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;
7° la construction, l'acquisition ou la rénovation de biens immeubles et l'achat de matériel neuf spécifique à la production de biocarburants ou bioliquides avec des produits ou sous-produits de l'activité agricole dans des quantités limitées à l'autoconsommation;
8° les systèmes d'observations et d'avertissements dans le cadre de la lutte intégrée;
9° l'adaptation de bâtiments, y compris les équipements à l'intérieur, existants pour répondre aux normes de l'UE en application des paragraphes 5 et 6 de l'article 17 du Règlement (UE) n°1305/2013.
Concernant les points 2°, 3° et 6°, l'acquisition de bâtiment n'est pas admissible entre membres d'un même partenaire au sens de l'article 1er, 13° et 14°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 septembre 2015.
Art. 11. En application de l'article 41 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 septembre 2015, pour une CUMA, seuls les investissements suivants sont admissibles :
1° l'achat de matériel neuf, utile à la production, au transport, à la traction, à la manutention ou à la récolte des productions des partenaires de la CUMA;
2° la construction, l'acquisition ou la rénovation des biens immeubles servant à abriter le matériel appartenant à la CUMA.
Concernant le point 2°, l'acquisition de bâtiment n'est pas admissible entre membres d'un même partenaire au sens de l'article 1er, 13° et 14°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 septembre 2015.
Art. 12. En application de l'article 41 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 septembre 2015, pour une SCTC, seuls les investissements suivants sont admissibles :
1° l'achat du matériel neuf utile au transport, à la manutention, au stockage, à la transformation ou la commercialisation des productions des partenaires de la SCTC;
2° la construction, l'acquisition ou la rénovation des biens immeubles servant soit au stockage, à la transformation et à la commercialisation des productions des partenaires de la SCTC, soit à abriter le matériel appartenant à la SCTC.
Concernant le point 2°, l'acquisition de bâtiment n'est pas admissible entre membre d'un même partenaire au sens de l'article 1er, 13° et 14°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 septembre 2015.
Art. 13. En application de l'article 43 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 septembre 2015, pour être admissible, un investissement porte sur un montant minimal de 5.000 euros. Le montant maximum admissible de l'investissement est de 350.000 euros.
Art. 14. Un même agriculteur peut déposer uniquement deux demandes d'aides à l'investissement par période de sélection.
Art. 15. § 1er. En application de l'article 44, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 septembre 2015, pour procéder à la sélection des demandes d'aides à l'investissement, l'organisme payeur examine des critères relatifs au demandeur, à l'exploitation et à l'investissement.
§ 2. La cote attribuée au demandeur est de 10 points si au moins une des personnes physiques [n'est pas âgée de plus de quarante ans] à la date d'introduction.
[Pour l'application de l'alinéa 1er, la cote est valide si le demandeur est admissible à l'aide et détient une partie significative de l'exploitation à l'exclusion des bâtiments et des terres.]
[Si le nombre de titulaires d'une même exploitation est égal ou inférieur à quatre à l'issue des demandes envisagées, une partie de l'exploitation est considérée comme significative si elle est au moins égale à vingt-cinq pourcents de l'exploitation concernée.]
[Si le nombre de titulaires d'une même exploitation est supérieur à quatre à l'issue des demandes envisagées, une partie de l'exploitation est considérée comme significative si le demandeur reprend au moins un pourcentage de l'exploitation au moins égal au résultat de la formule suivante :
[Dans la formule fixée à l'alinéa 4, le nombre de titulaires de l'exploitation est le nombre de titulaire de l'exploitation après l'installation. Si plusieurs demandes d'aides à l'installation concernent une même exploitation, il s'agit du nombre de titulaires de l'exploitation après acceptation de tous les dossiers.]
§ 3. La cote attribuée en fonction des critères relatifs à l'exploitation varie selon que :
1° l'exploitation est consacrée entièrement, partiellement, ou aucunement à la production biologique;
2° l'exploitation est consacrée ou non à [une production soumise à un système de qualité européen ou à un système régional de qualité différenciée];
3° l'exploitation est située en zone soumise à des contraintes naturelles;
4° le pourcentage de superficie en prairie permanente est soit inférieur à 50, soit supérieur ou égal à 50;
5° la surface agricole utile de l'exploitation familiale par UT est soit inférieure à 60 hectares, soit supérieure ou égale à 60 hectares;
6° l'exploitation diversifie ses cultures, avec un minimum de cinq spéculations.
Le nombre de points attribués à ces critères est défini dans l'annexe 1re, chapitre II, 1°.
§ 4. La cote attribuée en fonction de l'investissement varie selon la valeur faible, moyenne ou haute attribuée à l'investissement.
La valeur des investissements est définie à l'annexe 3.
En application de l'article 44, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 septembre 2015, la cotation minimale à atteindre pour obtenir une aide à l'investissement est de 7,5 points.
Art. 16. § 1er. Par dérogation à l'article 15, lorsque le demandeur est une coopérative, la cote est attribuée en fonction des critères suivants :
1° le nombre de partenaires admissibles dans la coopérative est soit inférieur à quatre, soit égal ou supérieur à quatre et inférieur à six, soit supérieur ou égal à six;
2° tous les partenaires admissibles :
a. ont entamé les démarches de la notification de l'entièreté de leur activité en agriculture biologique auprès d'un organisme de contrôle agréé conformément à l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement wallon 11 février 2010 concernant le mode de production et l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 février 2008 et;
b. sont certifiés auprès d'un organisme de contrôle lors du paiement.
Le nombre de points attribués à ces critères est défini dans l'annexe 1, chapitre III.
§ 2. La cote attribuée en fonction de l'investissement varie selon la valeur faible, moyenne ou haute attribuée à l'investissement.
§ 3. Pour les SCTC, une cote de 5 ou 0 est attribuée selon que l'investissement a respectivement un caractère innovant ou non.
En application de l'article 44, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 septembre 2015, la cotation minimale à atteindre pour obtenir une aide à l'investissement est de 12,5 points.
Art. 17. En application de l'article 45 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 septembre 2015, sur la période de programmation 2014-2020, le plafond cumulé des aides à l'investissement et des aides à la diversification non agricole accordées à un même bénéficiaire est fixé à deux cent mille euros.
Section 3. - Le niveau d'aide
Art. 18. Pour les personnes physiques ou morales à l'exclusion des CUMA et SCTC, l'aide est constituée d'une subvention en capital représentant un pourcentage du montant de l'investissement éligible. Ce pourcentage est composé d'un taux de base de 10 pour-cents augmenté des éventuelles majorations suivantes :
1° 10 pour-cents [si une personne physique n'est pas âgée de plus de quarante ans appartenant] au partenaire est admissible à l'aide et détient au minimum 25 pour-cent de l'exploitation;
2° 10 pour-cents si l'investissement s'inscrit dans des filières de produit de qualité reconnues ou dans une filière de l'agriculture biologique;
3° 10 pour-cents si l'investissement est très favorable à une évolution de l'exploitation vers plus de durabilité;
4° 5 pour-cents si l'investissement est favorable à une évolution de l'exploitation vers plus de durabilité;
5° 5 pour-cents si l'exploitation poursuit 5 cultures différentes;
6° 5 pour-cents si le demandeur est situé en zone soumise à contraintes naturelles;
7° 2,5 pour-cents si la surface agricole utile de l'exploitation par UT est inférieure à 60 ha;
8° 2,5 pour-cents si l'exploitation a au moins la moitié de sa surface agricole utile en prairies permanentes;
[9° 20 pour-cents si l'investissement favorise une diminution du charroi.]
La condition mentionnée au point 3° est remplie si l'investissement est indiqué dans l'annexe 3 et reprend la lettre "H" dans la colonne "Valeur pour les personnes physiques".
La condition mentionnée au point 4° est remplie si l'investissement est indiqué dans l'annexe 3 et reprend la lettre "M" dans la colonne "Valeur pour les personnes physiques".
Le nombre de points attribués aux critères visés à l'alinéa 1er est défini dans l'annexe 2.
[La condition mentionnée au 9° est remplie si l'investissement est indiqué dans l'annexe 3 et reprend la lettre "T" dans la colonne "Transport".]
Art. 19. Pour les CUMA, l'aide est constituée d'une subvention en capital représentant un pourcentage du montant de l'investissement éligible. Ce pourcentage est composé d'un taux de base de 20 pour-cents augmenté des éventuelles majorations suivantes :
1° 10 pour-cents si l'investissement est très favorable à une évolution de l'exploitation vers plus de durabilité;
2° 5 pour-cents si l'investissement est favorable à une évolution de l'exploitation vers plus de durabilité;
3° 5 pour-cents si le nombre d'agriculteurs est supérieur [ou égal] à 6;
4° 2,5 pour-cents si le nombre [de partenaires de type producteur admissible est de quatre ou cinq];
[5° 20 pour-cents si l'investissement favorise une diminution du charroi.]
La condition mentionnée au point 1° est remplie si l'investissement est indiqué dans l'annexe 3 et reprend la lettre "H" dans la colonne "Valeur pour les coopératives".
La condition mentionnée au point 2° est remplie si l'investissement est indiqué dans l'annexe 3 et reprend la lettre "M" dans la colonne "Valeur pour les coopératives".
[La condition mentionnée au 5° est remplie si l'investissement est indiqué dans l'annexe 3 et reprend la lettre "T" dans la colonne "Transport".]
Art. 20. Pour les SCTC, l'aide est constituée d'une subvention en capital représentant un pourcentage du montant de l'investissement admissible. Ce pourcentage est composé d'un taux de base de 20 pour-cents augmenté des éventuelles majorations suivantes :
2° 5 pour-cents si l'investissement est favorable à une évolution de l'exploitation vers plus de durabilité.
Les investissements répondant à la condition mentionnée au point 1° est remplie si l'investissement est indiqué dans l'annexe 3 et reprend la lettre "H" dans la colonne "[Valeur pour les coopératives]".
Les investissements répondant à la condition mentionnée au point 2° est remplie si l'investissement est indiqué dans l'annexe 3 et reprend la lettre "M" dans la colonne "[Valeur pour les coopératives]".
CHAPITRE V. - Aide à la diversification non agricole
Section 1re. - Admissibilité des investissements
Art. 21. § 1er. En application de l'article 47, alinéa 5, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 septembre 2015, sont admissibles à l'aide à la diversification non agricole en zone rurale, les investissements réalisés sur l'exploitation relatifs à :
1° l'achat de matériel neuf destiné à la poursuite, le développement ou la création d'une activité de diversification non agricole, y compris la transformation et vente à la ferme de produits non agricoles issus de l'exploitation, y inclus les équipements informatiques liés à ces investissements;
2° la construction et l'aménagement fixé à l'intérieur d'un bien immeuble destiné à la diversification non agricole, en ce compris la transformation et la vente à la ferme de produits non agricoles issus de l'exploitation.
Concernant le point 2°, le nombre d'investissements est limité à la capacité d'accueil de l'activité.
L'acquisition de bâtiment n'est pas admissible entre membre d'un même partenaire au sens de l'article 1er, 13° et 14°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 septembre 2015.
§ 2. Sans préjudice de l'article 3, en application de l'article 47, alinéa 5, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 septembre 2015, les investissements non admissibles sont la construction et l'acquisition de bâtiments relatifs à un projet d'agri-tourisme.
Art. 22. Un même agriculteur peut déposer uniquement deux demandes d'aides à l'investissement par période de sélection.
Art. 23. § 1er. En application de l'article 44, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 septembre 2015, pour procéder à la sélection des demandes d'aides à l'investissement dans la diversification non agricole, l'organisme payeur examine des critères relatifs au demandeur, à l'exploitation et à l'investissement.
§ 2. La cote attribuée au demandeur est de 10 points si au moins une des personnes physiques [n'est pas âgée de plus de quarante ans].
[Si le nombre de titulaires d'une même exploitation est égal ou inférieur à quatre à l'issue des demandes envisagées, une partie de l'exploitation est considérée comme significative si elle est au moins égale à vingt-cinq pourcent de l'exploitation concernée.]
[Dans la formule fixée à l'alinéa 4, le nombre de titulaires de l'exploitation est le nombre de titulaires de l'exploitation après l'installation. Si plusieurs demandes d'aides à l'installation concernent une même exploitation, il s'agit du nombre de titulaires de l'exploitation après acceptation de tous les dossiers.]
2° l'exploitation est consacrée ou non à la production de produits de qualité;
4° la surface agricole utile de l'exploitation familiale par UT est soit inférieure à 60 hectares, soit supérieure ou égale à 60 hectares.
Le nombre de points attribués aux critères visés à l'alinéa 1er est défini dans l'annexe 1, chapitre IV.
§ 4. En application de l'article 44, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement du 10 septembre 2015, la cotation minimale à atteindre pour obtenir une aide à l'investissement est de 2,5 points.
Art. 24. Pour les personnes physiques ou morales à l'exclusion des CUMA et SCTC, l'aide est constituée d'une subvention en capital représentant un pourcentage du montant de l'investissement admissible. Ce pourcentage est composé d'un taux de base de 20 pour-cents augmenté des éventuelles majorations suivantes :
2° 10 pour-cents si l'investissement s'inscrit dans une filière de l'agriculture biologique ou dans des filières de produit de qualité reconnues;
3° 5 pour-cents si le demandeur est situé en zone soumise à contraintes naturelles;
4° 2,5 pour-cents si la surface agricole utile de l'exploitation par UT est inférieure à 60 ha.
CHAPITRE VI. - Aide complémentaire à l'investissement dans la transformation et commercialisation des produits agricoles ou le développement de produits agricoles,
ainsi qu'à l'investissement pour les entreprises du secteur de la première transformation du bois
Art. 25. § 1er. En application de l'article 58, § 2, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 septembre 2015, les investissements admissibles sont :
1° l'achat de matériel neuf nécessaire à la transformation ou la commercialisation des productions des partenaires de la SCTC;
2° la construction, l'acquisition ou la rénovation des biens immeubles, à la condition qu'ils soient utiles aux productions des partenaires de la SCTC;
3° la construction, l'acquisition ou la rénovation des biens immeubles nécessaires pour le matériel appartenant à la SCTC.
Concernant le point 2° et 3°, l'acquisition de bâtiment n'est pas admissible entre membre d'un même partenaire au sens de l'article 1er, 13° et 14°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 septembre 2015.
§ 2. En application de l'article 58, § 2, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 septembre 2015, les investissements non admissibles sont :
1° l'acquisition de terrain, de plantes annuelles, d'animaux, ainsi que le matériel d'occasion;
2° la location de terres, d'immeubles et de matériel;
3° la simple opération de remplacement;
4° l'irrigation, les captages d'eau et le drainage de terres agricoles;
5° les taxes;
6° les frais d'études et les honoraires d'architecte, de notaire, de réviseur, de géomètre.
Art. 26. § 1er. En application de l'article 58, § 3, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 septembre 2015, les investissements admissibles sont :
1° l'achat de matériel neuf nécessaire à la transformation ou la commercialisation des productions des entreprises;
2° la construction, l'acquisition ou la rénovation des biens immeubles servant au stockage et à la transformation de produits agricoles ou du bois et la commercialisation des productions de l'entreprise;
3° la construction, l'acquisition, ou la rénovation des biens immeubles servant à abriter le matériel appartenant à l'entreprise;
4° les investissements accessoires liés aux dépenses visées aux points 2° et 3° dans la limite de douze pour-cents de ces coûts.
Concernant les points 2° et 3°, l'acquisition de bâtiment n'est pas admissible entre membre d'un même partenaire au sens de l'article 1er, 16° et 17°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 septembre 2015.
Les investissements accessoires visés au point 4° sont les honoraires d'architecte, les rémunérations d'ingénieurs et de consultants, ainsi que les coûts liés aux études de faisabilité, à l'acquisition de brevets et à l'obtention de licences.
§ 2. En application de l'article 58, § 3, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 septembre 2015, les investissements non admissibles sont :
1° ceux relatifs majoritairement au commerce de détail ou au commerce de gros, ainsi que ceux du secteur de la distribution et leurs filiales;
2° l'acquisition de terrain et aux frais qui y sont liés;
3° l'acquisition de bâtiments sans amélioration de la structure;
4° les activités d'embellissement ou de loisirs;
5° ceux relatifs à des habitations ou parties d'habitations telles que conciergeries;
6° l'achat de mobilier et matériel de bureau;
7° les réparations et les travaux d'entretien;
8° l'acquisition de matériel d'occasion;
9° le remplacement par du matériel neuf identique ou similaire d'un autre matériel appartenant déjà à l'entreprise;
10° les taxes;
11° les moyens de transport externes à l'activité;
[12° la location de terres, d'immeubles et de matériel.]
En application de l'article 61 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 septembre 2015, le montant maximal de l'aide complémentaire accordée à un même bénéficiaire sur la période de programmation 2014-2020 est fixé à cinq cent mille euros.
CHAPITRE VII. - Garantie
Art. 27. L'équivalent-subvention brut de la garantie visée à l'article 71 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 septembre 2015 est calculé selon la méthode définie par les dispositions suivantes.
Art. 28. Conformément à l'article 5, § 4, c), i), du Règlement n° 702/2014, et à la Communication du 20 juin 2008 de la Commission sur l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'Etat sous forme de garanties, l'équivalent-subvention brut correspond à : la somme des équivalents-subventions annuels calculés selon l'article 29 pour chaque année durant laquelle la garantie est accordée, actualisés conformément à l'article 32.
Art. 29. L'équivalent-subvention annuel correspond à la prime refuge annuelle mentionnée à l'article 30 multiplié par le total des montants effectivement couvert lors de l'année concernée, calculé conformément à l'article 31.
Art. 30. Conformément à la Communication du 20 juin 2008 de la Commission sur l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'Etat sous forme de garanties, tel que rectifié par le rectificatif du 25 septembre 2008 à la communication de la Commission sur l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'Etat sous forme de garanties, la prime refuge annuelle est définie selon la qualité du crédit, selon le tableau suivant :
Prime refuge annuelle
Qualité la plus élevée 0,4 %
Très bonne capacité de paiement 0,55 %
Bonne capacité de paiement 0,8 %
Capacité de paiement adéquate 2 %
La capacité de paiement est vulnérable aux conditions défavorables. 3,8 %
La capacité de paiement risque d'être entravée par des conditions défavorables 6,3 %
Par dérogation à l'alinéa 1er, lorsque l'exploitation n'a pas d'antécédent en matière de crédit ou dont la notation repose sur une approche bilancielle, la prime refuge est fixée à 3,8 % . Ce taux ne peut pas être inférieur à celui qui s'appliquerait à la société mère ou aux sociétés mères.
Art. 31. Le total des montants effectivement couvert par la garantie lors de l'année concernée correspond à la somme des éléments suivants :
1° le capital garanti, diminué conformément à l'article 70 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 septembre 2015, calculé au 1er jour de la période annuelle concernée;
2° le solde en intérêts calculé au 1er jour de la période annuelle concernée, conformément à la convention, au prorata du solde en capital restant garanti;
3° les intérêts annuels au taux légal de l'année concernée calculés au prorata du solde restant garanti, calculé au 1er jour de la période annuelle concernée;
4° les frais du crédit, au prorata du solde en capital restant garanti, calculé au 1er jour de la période annuelle concernée, à l'exclusion des frais payés avant l'octroi des fonds du crédit.
Art. 32. Les équivalents-subventions annuels des années autres que la première sont actualisés selon le calcul suivant :
ESAA = ESA x (1+ taux d'actualisation)x
1° ESA est l'équivalent-subvention annuel de l'année concernée;
2° ESAA est l'équivalent-subvention annuel actualisé;
3° le taux d'actualisation est le dernier taux Euribor à 1 an publié par la Banque nationale de Belgique au jour de l'octroi de la garantie, majoré de 100 points, conformément à la Communication de la Commission du 19 janvier 2008 relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d'actualisation;
4° X est le nombre d'années complètes écoulées depuis l'octroi de la garantie.
Art. 33. En application de l'article 65, § 6, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 septembre 2015, le tableau de correspondance de la qualité du crédit est fixé en annexe 4.
CHAPITRE Ier. - Points attribués aux critères de sélection relatifs au demandeur pour les aides à l'installation
Expérience* (M = mois)
M < 6 0
6 ≤ M < 12 10
12 ≤ M < 24 15
M ≥ 24 20
Stage* (S = jours ouvrables)
20 < S < 40 15
40 ≤ S < 60 30
S ≥ 60 45
Prestations en service de remplacement (M = mois)
0 jour 0
M < 2 2
2 ≤M < 4 5
4 ≤M < 6 10
M ≥ 6 15
Pas pertinent 0
Pertinent 5
Très pertinent 10
][A.M. 02.02.2017]
CHAPITRE II. - Critères de sélection relatifs aux aides à l'investissement
1° Points attribués aux critères liés à l'exploitation
Partielle 2,5
Exploitation Produits de qualité
Oui 2,5
Exploitation en zone soumises à des contraintes naturelles
Prairie permanente (X = le pourcentage de superficie en prairie permanente)
X < 50 0
X ≥ 50 2,5
Exploitation familiale (X = SAU/UT)
X < 60 2,5
X ≥ 60 0
2° Points attribués aux critères liés à l'investissement
Importance de l'investissement telle que mentionnée à l'annexe 3
Faible 5
Haute 12,5
CHAPITRE III. - Critères de sélection relatifs aux coopératives
[1° Points attribués aux critères liés au demandeur
Nombre de partenaires de type producteur admissible
X < 4 0
4 ≤ X < 6 5
X ≥ 6 12,5
Tous les partenaires de type producteur admissible sont certifiés en agriculture biologique
Faible 12,5
Moyenne 17,5
Haute 22,5
Pour les SCTC, caractère innovant de l'investissement
CHAPITRE IV. - Critères de sélection relatifs à la diversification non agricole
Exploitation Produits de qualité Points
Exploitation en zone soumises à des contraintes naturelles Points
Exploitation familiale (X = SAU/UT) Points
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 10 septembre 2015 exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 septembre 2015 relatif aux aides au développement et à l'investissement dans le secteur agricole.
CHAPITRE Ier - Majoration pour les personnes physiques ou morales à l'exclusion des CUMA et SCTC prévue à l'article 18
X ≤ 40 10
X > 40 0
Bio ou Produits de qualité
Très favorable 10
X ≤ 4 0
X ≥ 5 5
Prairie permanente (X= le pourcentage de superficie en prairie permanente)
Exploitation familiale (X=SAU/UT)
[Durabilité - Diminution du Charroi
Pas favorable 0
Favorable 20][A.M. 02.02.2017]
CHAPITRE II. - Majoration pour les CUMA prévue à l'article 19
[Durabilité
4 ≤ X < 6 2,5
X ≥ 6 5
Durabilité - Diminution du Charroi
CHAPITRE III. - Majoration pour les SCTC prévue à l'article 20
X ≥ 6 5][A.M. 02.02.2017]
CHAPITRE IV. - Majoration pour les personnes physiques ou morales à l'exclusion des CUMA et SCTC prévu à l'article 23
Bio ou Produits de qualité Points
Exploitation en zones soumises à des contraintes naturelles Points
Exploitation familiale (X=SAU/UT) Points
ANNEXE 3. [Valeur des investissements
La valeur des investissements est répartie comme suit :
Valeur pour les personnes physiques
Valeur pour les coopératives
Investissement subsidiable
Meuble / Immeuble
1 X = X = X Abreuvoir de type bac en zone non prioritaire Bac d'au moins 1 m2, alimentation comprise (maximum 1 abreuvoir par tranche de 3 hectares) M
2 X X X Abreuvoir de type bac en zone prioritaire Bac d'au moins 1 m2, alimentation comprise (maximum 1 abreuvoir par tranche de 3 hectares) M
3 X H H Accessoire Outil complémentaire à la machine de base (télescopique, tracteur, désileuse,...) hors pneus, jantes et chenilles M
4 X H F Achat de bâtiments Acquisition de la propriété, de la nue-propriété, de l'usufruit, de la soulte agricole de bâtiments I
5 X X X Achat de bétail Non admissible M
6 X M X Amélioration des abords Cour, chemin, paysager subsidiable s'il y a une imposition du permis d'urbanisme I
7 X H X Amélioration foncière Création avec autorisation de captage de puits sous conditions de l'implantation d'un nouveau bâtiment d'élevage et à la condition qu'il n'y ait pas de conduite d'eau de distribution disponible I
8 X H H Aménagement horticoles Bâtiment avec équipement servant au lavage, au conditionnement, au stockage avant commercialisation I
9 X H H Aménagement de bâtiment Aménagement, rénovation, modernisation de tout bâtiment professionnel I
10 X X X Abreuvoir de type pompe à museau en zone non prioritaire Pompe à museau alimentation en eau comprise (maximum 1 abreuvoir par tranche d'hectare) M
11 X X X Abreuvoir de type pompe à museau en zone prioritaire Pompe à museau, alimentation en eau comprise (maximum 1 abreuvoir par tranche d'hectare) M
12 X M M Andaineur simple/double Simple, double, frontal, arrière, porté ou trainé M
13 X H M Aplatisseur Pour l'alimention du bétail M
14 X F H Arracheuse de pomme de terre automotrice
15 X M H Arracheuse de pomme de terre
16 X M H Arracheuse de betteraves/
17 X F H Arracheuse de bettraves/
chicorées automotrice
18 X M H Remorque auto-chargeuse
19 X X X Bâche Bâche type Toptex M
20 X M M Bande transporteuse Pour la récolte ou le stockage des marchandises M
21 X M M Construction bâtiment agricole (multifonction) Bâtiment avec au moins 2 finalités (ex : Hangar de stockage avec élevage) I
22 X X X Achat de bâtiments (installation) Dans le cadre de l'installation, acquisition de la propriété, de la nue-propriété, de l'usufruit, de la soulte agricole d'un bâtiment I
23 X F M Benne/Remorque Standard, hydraulique, mono ou multicoque, avec relevage ou sans relevage M
24 X H H Bascule mobile
25 T H H Bétaillère Standard ou hydraulique M
26 X H H
Bineuse/Houe rotative/
27 X M H Brosse/Brosse balayeuse Pour nettoyer les abords ou la voirie (automotrice ou manuelle) M
28 X X X Brucellose
29 X M H Butteuse Carotte, pomme de terre, asperge M
30 X M H Caisse d'ensilage
31 X X X Calibreuse Oeufs, fruits et légumes
Admissible en tant que "Aménagements horticoles" de la ligne 8 I
32 X H X Chargeur compact/Nettoyeur d'étable Différent de raclette, articulé M
33 X X X Chargeur frontal Admissible en tant que "Accessoire" de la ligne 3 M
34 X F H Chargeuse de betteraves/
35 X M H Charrue A disques, à socs M
36 X F X Construction écurie chevaux d'élevage
37 X X X Clôture permanente en zone non prioritaire
38 X X X Clôture permanente en zone prioritaire
39 X M H Combinaison d'outils Semi, récolte, entretien M
40 X X X Matériel de conditionnement Admissible en tant que "Aménagements horticoles" de la ligne 8 M
41 X F M Container à lisier Volume supérieur à celui d'un tonneau, permet d'alimenter plusieurs tonneaux sur place M
42 X H F Cage de contention mobile
43 X H X Cage de contention fixe Avec ou sans système de réglage I
44 X F F Conteneur de récolte/Pallox
45 X X X 1ère installation (création)
46 X F M Débroussailleuse Avec chaînes, marteaux ou lames M
47 X M H Déchaumeuse A dents, à disques, chisel (frontal, arrière) M
48 X H H Décompacteur A dents M
49 T M H Décroteuse mobile Pomme de terre, betterave M
50 X H F Dérouleuse à balle
51 X H H Dérouleuse à film plastique et bâche Pour les silos, les tas de betteraves et la protection des cultures M
52 X F F Désherbeuse chimique pendulaire
53 X H M Désileuse Distributrice, automotrice,... M
54 X X X Désherbeuse mécanique Admissible en tant que "Bineuse / Houe rotative / Désherbeur mécanique" de la ligne 26 M
55 X H H Désherbeuse/Défaneuse thermique au gaz
56 T M H Déterreur de pdt
57 X F X Diversification non agricole/
Prestation de service Box pour chevaux avec prestation de service I
58 X M M Ebouseuse
59 X H H Ecimeuse
60 X M M Effeuilleuse Pour les betteraves M
61 X M H Emballeuse/Enrubaneuse
62 X H X Energie renouvelable professionnelle Biometh 10, Biométhanisation < 10kW, Photovoltaïque, Eolien, ... Pour l'autoconsommation I
63 X X X Energie renouvelable professionnelle et excédentaire Les installations avec revente de l'énergie ne sont pas admissibles I
64 X F H Ensileuse automotrice
65 X F F Ensileuse
66 X M H Matériel entretien cultures horticoles Sécateur, élévateur, nacelle, ... M
67 X M M Epandeur à fumier
68 X M M Epandeur à engrais /
69 X M M Eparpilleur de silo
70 X H X Equipement étable bovins Elevage, engraissements, laits, mixte I
71 X H X Equipement écurie chevaux d'élevage
72 X H X Equipement étables petit élevage BIO ou QD Volaille, ... Tout hors bovins, porcs, chevaux et leurs dérivés BIO ou QD I
73 X H X Equipement étables petit élevage Tout hors bovins, porcs, chevaux et leurs dérivés I
74 X H X Equipement porcherie BIO ou QD Elevage ou engraissement BIO ou QD I
75 X H X Equipement porcherie Elevage ou engraissement I
76 X H X Equipement serres
77 X H X Construction étable bovins Elevage, engraissements, laits, mixte I
78 X X X Etiqueteuse Admissible en tant que "Achat de bâtiments" de la ligne 4 I
79 X M M Faneuse/Pirouette
80 X M M Faucheuse frontale/latérale Avec couteaux, lames ou disques M
81 X M H Faucheuse conditionneuse Avec couteaux, lames ou disques
82 X F H Faucheuse conditionneuse automotrice Avec couteaux, lames ou disques
83 X M M Faucheuse de refus/
Girobroyeur Avec couteaux, lames ou disques M
84 X X X Matériel de fertigation Admissible en tant que "Achat de bâtiments" de la ligne 4 I
85 T M H Construction frigo Chambre froide / hall de stockage climatisé I
86 X H X Tourisme à la ferme
87 X H H GPS/Système d'autoguidage/
88 X F F Grue
89 X F M Hangar de stockage et remise matériel I
90 X H H Herse étrille M
91 X M H Herse rotative/alternative M
92 X M H Herse Vibroculteur, à peigne, herse non-animée (Portée ou frontale) M
93 X X X 1re installation : achat de bétail (regarnissage) Achat de bétail sur facture lors des 12 premiers mois
94 X X X 1re installation : achat de matériel (regarnissage) Achat de matériel neuf sur facture lors des 12 premiers mois
95 X F F Immobilier I
96 X M M Matériel électronique/informatique professionnel M
97 X X X 2e phase d'installation
98 X X X 1re installation (reprise)
99 X F H Intégrale betteraves/chicorées M
100 X X X Matériel d'irrigation I
101 X F M Transpalette/Klark M
102 X H X Salle de traitefonctionnelle, installation laitière et refroidisseur Carrousel, robot de traite, tank à lait/refroidisseur I
103 X X X Laveuse Admissible en tant que « Aménagements horticoles » de la ligne 8. I
104 X X X Main d'oeuvre pour la pose de clôture en non zone prioritaire
105 X X X Main d'oeuvre pour la pose de clôture en zone prioritaire
106 X X X Mise en conformité des infrastructures de stockage I
107 X H F Mélangeuse distributrice M
108 X H F Mélangeuse distributrice automotrice M
109 X F F Mixer à lisier mobile M
110 X F F Mobilier M
111 X M H Moissonneuse batteuse M
112 X X X Nacelle Admissible en tant que « Matériel entretien cultures » de la ligne 66. M
113 X H X Niches à veaux Achat d'un lot I
114 X X X Outillage Matériel d'atelier, nettoyeur haute pression, générateur, poste à souder, compresseur... M
115 X H F Pailleuse automotrice M
116 X H F Pailleuse distributrice M
117 X X X Paletteuse Admissible en tant que « Aménagements horticoles » de la ligne 8. I
118 X H X Ferme pédagogique ou sociale I
119 X F F Tractopelle/Bulldozer M
120 X X X Peseuse Admissible en tant que « Aménagements horticoles » de la ligne 8. I
121 X H X Construction étable petit élevage BIO ou QD Volaille, ... Tout hors bovins, porcs, chevaux et leurs dérivés BIO ou QD I
122 X H X Construction étable petit élevage Volaille, ... Tout hors bovins, porcs, chevaux et leurs dérivés I
123 X M X Plantations Hors plantes annuelles I
124 X M H Planteuse M
125 X M H Planteuse de pdt M
126 X H H Jantes et pneus basse pression M
127 X X X Jantes et pneus jumelés M
128 X F M Pont bascule I
129 X H X Construction porcherie BIO ou QD Elevage ou engraissement BIO ou QD I
130 X H X Construction porcherie Elevage ou engraissement I
131 X M H Presse à balles Rondes, carrés, petit ballot, avec ou sans couteaux, avec ou sans fils M
132 X X X Transformation ou commercialisation de produits laitiers Crise du lait
133 X M X Système de protection contre le gel et les intempéries Filets anti grêle M
134 X M H Pulvérisateur automoteur M
135 X M H Pulvérisateur M
136 X M H Matériel de récolte horticole M
137 X X X Rédaction du plan
138 X F M Remorque/Plateau M
139 X M H Matériel de repiquage horticole M
140 X X X Reprise ultérieure d'exploitation Reprise sous convention d'une exploitation extérieure
141 X M H Retourneur d'andain M
142 X H X Robot nettoyeur d'étable M
143 X X X Rotavator/Fraise Admissible en tant que « Herse rotative/alternative » de la ligne 91. M
144 X M H Rouleau/Tasse-avant M
145 X M H Semoir en ligne/multi graines A céréales, ... M
146 X M H Semoir de précision/monograine Maïs, betteraves, chicorées,... M
147 X H H Semoir sans labour M
148 X M X Serre mobile Tunnel M
149 X H X Construction de serre I
150 X F X Prestation de service au public Sel, déneigage, entretien des haies publiques M
151 X H X Silo couloir I
152 X H X Silo tour/Trémille I
153 X X X Sous-soleuse Admissible en tant que « Décompacteur » de la ligne 48. M
154 X X X Stockage d'effluents I
155 X X X Suivi de la mise en oeuvre du plan
156 X H H Système automatique réglage pression pneus M
157 X X X Tasse-avant Admissible en tant que « Rouleau/Tasse-avant » de la ligne 144. M
158 X M X Taxi-lait M
159 X H M Télescopique Automoteur équipé d'un bras télescopique articulé ou non M
160 X X X Achat de terres Achat de terre sur acte I
161 X H H Tonneau à lisier avec châssis/rampe/injecteurs M
162 X F F Tonneau à eau M
163 X M H Tonneau à lisier avec palette/pendulaire M
164 X M H Tracteur M
165 X X X Machine à traire mobile Admissible en tant que « Salle de traite fonctionnelle, installation laitière et refroidisseur » de la ligne 102. M
166 X X H Transport Transport matière première et produit fini (camion,...) M
167 X H X Transformation axe 3 : diversification agricole Construction et aménagement de bâtiment renfermant : beurre, yaourt,... I
168 X H X Transformation axe 3 : diversification non agricole Construction et aménagement de bâtiment renfermant : boulangerie, glace, biscuits et pâtes alimentaires I
169 X X X Trieuse Admissible en tant que « Aménagements horticoles » de la ligne 8. I
170 X M X Véhicule utilitaire Véhicule réfrigéré pour la vente directe (camionnette réfrigérée, ...) - Hors 4x4 et quad M
171 X H X Vente directe diversification agricole Beurre, yaourt,... M
172 X H X Vente directe diversification non agricole Restauration, boulangerie, glace, biscuits et pâtes alimentaires I
173 X X X Vibroculteur/Cultivateur Admissible en tant que « Déchaumeuse » de la ligne 47. M
X : investissement non admissible à ce titre
F : faible
M : moyen
H : haut
T : transport
Bio ou QD : investissement destiné à une production soumis à un système de qualité européen ou le système régional de qualité différenciée
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 2 février 2017 modifiant divers arrêtés ministériels en matière d'aides agricoles.][A.M. 02.02.2017]
Le tableau de correspondance de la qualité du crédit visé à l'article 65, § 6, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 septembre 2015 relatif aux aides au développement et à l'investissement dans le secteur agricole est fixé comme suit :
Qualité la plus élevée
Très bonne capacité de paiement
Bonne capacité de paiement
Capacité de paiement adéquate
La capacité de paiement est vulnérable aux conditions défavorables
La capacité de paiement risque d'être entravée par des conditions défavorables B- B- B3
La capacité de paiement est tributaire du maintien des conditions favorables
En défaillance ou proche de la défaillance
Le tableau prévu à l'alinéa 1er renvoie aux classes de notation des agences de notation les plus souvent utilisées par le secteur bancaire et permet à l'organisme de crédit agréé d'évaluer la correspondance de la qualité du crédit avec son propre système de notation.
Il n'est pas exigé que le demandeur de crédit soit noté par les agences de notations mentionnées dans le tableau prévu à l'alinéa 1er.