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Timestamp: 2017-12-18 05:03:29+00:00
Document Index: 50734123

Matched Legal Cases: ['art.337', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art 153', 'art. 154', 'art.155', 'art 2093', 'arrêt ']

La saisie des comptes bancaires en droit Ohada
Publié le vendredi 22 février 2013 11:14
Entrepreneur Juridique
21/02/2013 | Hubert Patrice Zouatcham
La saisie des comptes bancaires en droit Ohada LE CERCLE. Le droit Ohada est considéré comme une grande innovation pour l'amélioration du climat des affaires en Afrique. L'une des procédures les plus courantes en vue de protéger les investisseurs est la saisie des éléments du patrimoine des débiteurs. L'accroissement de la bancarisation des populations va augmenter l’intérêt pour cette procédure qui est pourtant complexe.
L’exécution volontaire de l’obligation demeure le souhait de tout créancier. Si parfois pour le recouvrement de sa créance une simple injonction suffit pour obtenir paiement du débiteur, très souvent le créancier se verra bien obligé de recourir à une mesure d’exécution forcée : une voie d’exécution.
Par voie d’exécution on entend un ensemble de procédures permettant à un créancier d’obtenir, par la force, l’exécution des actes et jugements qui lui reconnaissent des prérogatives ou droits. Les saisies constituent leur domaine de prédilection puisqu’elles sont également des voies de procédure d’exécution forcée portant sur des immeubles et meubles qu’ils soient des meubles corporels ou des meubles incorporels, visant à l’exécution forcée d‘une obligation de faire.
La reforme Ohada (Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires) entrée en vigueur le 10 juillet 1998, intervenant en matière de procédures simplifiées de recouvrement des créances et voies d’exécution, constitue une véritable bouffée d’air frais pour les investisseurs de la zone O.H.A.D.A.
Dans l’optique de la réorganisation des anciennes procédures jugées trop complexes et inadaptées, le législateur Ohada a eu pour principal objectif la conciliation des intérêts antagonistes qui dominaient alors la question et ses idées dominantes s’articulent autour non seulement de l’amélioration de la situation du créancier par l’affinement des moyens mis à sa disposition, mais également l’humanisation des procédures en faveur des débiteurs de bonne foi et la protection des autres personnes concernées par la saisie.
La réforme Ohada intervient donc en abrogeant les anciennes dispositions jugées désavantageuses pour les parties en cause ; les dispositions antérieures à titre transitoires demeurant applicables et régissant pour un temps encore les mesures ou procédures engagées antérieurement à l’entrée en vigueur dudit Acte uniforme. Les procédures postérieures y étant impérativement soumises (art.337) ou procédures engagées antérieurement à l’entrée en vigueur dudit Acte Uniforme. Les procédures postérieures y étant impérativement soumises.
Ainsi, en cas de défaillance du débiteur, le créancier peut recourir aux procédures d’exécution qui de nature variée peuvent consister soit en une dissuasion, soit en un recours à la force. Dans toutes ces hypothèses, c’est le patrimoine du débiteur qui s’en trouve affecté.
En effet, le patrimoine du débiteur constitue l’assiette même des voies d’exécution principe édicté par les articles 2092 et 2093 du Code civil qui disposent respectivement que "quiconque s’est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présent et à venir" ; "les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers ; et le prix s’en distribue entre eux par contribution à moins qu’il n’y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence".
Et à ce niveau se situe l’une des principales innovations de la reforme qui a élargit l’assiette des voies d’exécution forcée en consacrant des développements à la saisie des comptes bancaires qui à l’époque du Code de Procédure Civile et Commerciale s’opérait dans le cadre de la saisie-arrêt.
La saisie opérée sur les comptes bancaires, si autrefois elle était traitée dans les chapitres concernant la saisie-arrêt dans le code de procédure civile, de nos jours, la reforme O.H.A.D.A. lui accorde une place dans le titre IV intitulé : "la saisie-attribution".
En fait, la saisie-attribution est une voie d’exécution forcée portant sur des sommes d’argent détenues par un tiers, mais appartenant au débiteur poursuivi sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations. Elle met donc en jeu trois personnes : un créancier poursuivant appelé saisissant, un débiteur poursuivi ou débiteur saisi et une troisième personne appelée tiers-saisi qui dans le cas précis de la saisie des comptes bancaires peut-être un établissement de banque ou un établissement financier assimilé, entre les mains desquels la saisie est pratiquée. La saisie-attribution diffère de son ancêtre, la saisie-arrêt à deux exceptions près :
– La première exception réside dans le fait que l’ancienne saisie-arrêt connaissait une procédure ordinaire à deux phases distinctes : une première phase dite conservatoire et une seconde dite instance en validité durant laquelle le créancier cherchait à entrer en possession de la somme saisie-arrêtée.
– La deuxième exception quant à elle réside dans le fait que la saisie de l’Acte uniforme est limitée aux sommes d’argent contrairement à la saisie arrêt qui elle pouvait porter sir des créances, sur des droits incorporels ou des choses corporelles.
Par opposition à la saisie-arrêt qui était compliquée, car il fallait en l’absence d’un titre exécutoire demander de saisir du juge, assigner en validité de la saisie et dénoncer la saisie chez le débiteur, la saisie-attribution elle est moins formaliste, plus rapide et plus efficace. L’art 153 de l’Acte dispose à cet effet que "tout créancier mini d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations".
Toutes aussi essentielles sont les innovations résidant dans l’effet attributif de la saisie-attribution de l’art. 154 et dans le privilège du premier saisissant de l’art.155, limité par la possibilité pour les créanciers de venir en concours dans le cas où plusieurs saisies avaient été signifiées le même jour.
Au demeurant, ces dispositions communes à toutes les saisies-attributions ne doivent pas occulter les règles générales particulières et propres à la saisie des comptes bancaires. Incluse dans la saisie-attribution, la saisie des comptes bancaires est cette voie d’exécution forcée portant sur les sommes d’argent (déposées en banque) appartenant au débiteur, mais détenue par un tiers qui peut être un établissement bancaire ou un établissement financier assimilé.
Cette nouvelle forme de saisie trouve sa raison d’être dans l’argent, instrument fondamental du patrimoine, qui en vue de sa fluctuation ou dans un but d’épargne est déposé en banque dans un compte. Ce dépôt en banque s’opérant dans la plupart des cas par un simple jeu d’écritures participe au développement de la monnaie scripturale au détriment des autres monnaies (fiduciaire et métallique) qui ne jouent plus qu’un rôle d’appoint. Ce n’est qu’à bon droit que le législateur Ohada en a tiré des conséquences en dégageant des règles propres aux saisies bancaires.
La saisie des comptes bancaires porterait donc sur le ou les comptes du débiteur c'est-à-dire leur solde au jour de la saisie. C’est ce qui ressort expressément des articles 161, 162 et 163 qui disposent respectivement in extenso que :
Art.161 : "Lorsque la saisie est pratiquée entre les mains d’un établissement bancaire ou d’un établissement financier assimilé, l’établissement est tenu de déclarer la nature du ou des comptes du débiteur ainsi que leur solde au jour de la saisie…"
Art.162 : "Si le débiteur est titulaire de comptes différents le paiement est effectué en prélevant en priorité, les fonds disponibles à vue, à moins que le débiteur ne prescrive le paiement d’une autre manière".
Art.163 : "Lorsque la saisie est pratiquée sur un compte joint, elle est dénoncée à chacun des titulaires du compte…"
Parce que la reforme Ohada, en revalorisant le titre exécutoire par l’établissement d’une liste de titres exécutoires a visé également l’adaptation à la réalité du temps des mesures d’exécution par la prise en compte de la nécessité d’un élargissement de l’assiette de la saisie et par la recherche d’un équilibre entre les intérêts antagonistes ;la saisie des comptes bancaires s’inscrit dans la mouvance du rôle économique indéniable du droit des sûretés. Et comme le souligne à juste titre le Professeur F. Anoukaha, "le préteur ne consentira des facilités qu‘à ceux des opérateurs économiques qui pourront lui fournir de solides garanties, c’est-à-dire des garanties qu’il peut facilement réaliser pour rentrer dans son dû. Et les banques apparaissent de ce fait comme le meilleur moyen dans les transactions financières du monde des affaires.
Faisant sienne l’idée selon laquelle la bonne santé des affaires passe par l’harmonisation voire la conciliation des intérêts antagonistes en présence et par la réglementation des échanges s’opérant, le législateur Ohada a innové en dégageant à côté des règles générales des saisies-attributions pouvant être considérées comme droit commun, des règles propres aux saisies des comptes bancaires s’articulant tant au niveau de son domaine (Ie partie) qu’au niveau de son régime (IIe partie).
I) La conciliation des intérêts antagonistes par l’aménagement du domaine de la saisie des comptes bancaires
Si l’on pouvait penser que la saisie des comptes bancaires est une saisie attribution elle n’en demeure pas moins spéciale, car si la première porte sur les créances des sommes d’argent, il s’agit dans la seconde d’argent déposé dans un compte bancaire. De cette particularité découle deux situations une qui est liée l’étendue de la saisie (A) et l’autre qui a trait au sort réservé au sommes insaisissables versées sur le compte (B).
A) L’étendue de la saisie des comptes bancaires
La position créditrice d’un compte constitue eu égard à la valeur patrimoniale des inscriptions qui y sont portées un élément du patrimoine de son titulaire et peut donc servir de gage pour son créancier comme l’affirme l’art 2093 du Code civil. On comprend donc pourquoi il part faire l’objet de saisie. Il est important de préciser que si la saisie porte sur tous les comptes du débiteur dans l’établissement bancaire tiers saisi (1), exception faite de certains comptes ayant des particularités (2).
1) Le principe de la saisie des comptes
Lorsque la procédure est lancée, elle porte sur tous les comptes de sommes d’argent détenus par l’établissement bancaire pour le compte du débiteur, mais il faut préciser que seul le solde est saisi, car la saisie n’affecte pas le fonctionnement du compte, mais en bloque seulement le solde (b)
a) Tous les comptes du débiteur
Lorsque la saisie est signifiée au tiers saisi qui ici est le banquier par l’huissier, ce dernier est tenu, rompant ici le secret bancaire, d’informer le créancier saisissant de tous les comptes ouvert ou détenu par le débiteur saisit dans son établissement bancaire. Cette obligation portera alors sur tous les comptes qu’ils soient de dépôts ou courant. Deux questions ont souvent été soulevées l’une ayant trait à la possibilité de saisir des avoirs gardés dans un coffre-fort et l’autre ayant trait à la saisissabilité des sommes en compte courant.
Pour ce qui est de la première, la jurisprudence relayée par, la doctrine pense que reconnaître la cessibilité de ces sommes reviendrait à rendre le banquier débiteur de la restitution des sommes gardées dans ce coffre or il s’agit là d’un contrat de location. Ainsi le banquier ne serait donc pas débiteur d’une obligation de restitution et ne pourrait donc peut être considéré comme un tiers saisi.
Pour ce qui est de la seconde interrogation, l’on a cru que l’entrée en compte des créances leur faisait perdre leur individualité pour les transférer en articles du compte qui contribuent à la formation du solde. Ce solde n’est exigible qu’au moment de la clôture du compte, ce que l’on traduisait en disant que, durant le fonctionnement du compte, il n’existait ni créance ni dette. Aussi a-t-on, pendant longtemps, considéré que le solde provisoire du compte, lorsqu’il était créditeur ne constituait pas une créance du client sur le banquier.
De ce fait, il ne pouvait pas faire l’objet d’une remise. Cette solution qui permettait de soustraire aux créanciers des éléments de l’actif de leur débiteur a été abandonnée en 1973. La solde provisoire créditeur au jour de la saisie constitue désormais une créance dans le patrimoine du client ; il est donc saisissable.
Ainsi si la saisie concerne tous les comptes elle porte en fait que sur les soldes des comptes.
b) Les soldes des comptes d’argent
Si la dynamique du compte bancaire est d’enregistrer des opérations débitrice ou créditrice de manière contraire, elle en rend la saisie particulièrement difficile. L’O.H.A.D.A intégrant cette difficulté a repris une solution classique à savoir que "la saisie porte sur la solde du compte au jour de la saisie". Cette opération vaut à la fois sur tous les comptes détenus par le débiteur dans l’établissement bancaire. Cette opération est alors réalisée par le banquier (c’est là alors la deuxième obligation d’information pesant sur lui). Ainsi, il est tenu de communiquer dès significations de l’huissier d’établir la solde de tous les comptes du débiteur. La saisie n’aura d’intérêt qu’autant que le solde de ce dernier sera créditeur. On voit mal alors comment une saisie serait opérée lorsque la solde est débiteur.
Parce que le compte peut être utilisé à plusieurs, l’O.H.A.D.A a prévu que certains comptes, bien que le débiteur en soit le copropriétaire ou le titulaire peuvent faire l’objet de saisie.
2) Les exceptions au principe de la saisie dans tous les comptes
Il s’agit précisément des comptes en copropriété (a) et d’ouverture de crédit (b).
a) Les comptes en copropriétés
Si la saisie de ces comptes est en principe possible, la loi a réservé une place au droit de propriété de l’autre cotitulaire du compte. Cette solution de saisissibilité reposait sur l’idée que l’un des cotitulaires pouvait disposer de tout le solde créditeur sur le compte. Ainsi la Cour de cassation a tiré toutes les conséquences qui en résultaient à charge pour le cotitulaire non débiteur de prouver que tout ou partie des fonds lui appartiennent en propre. C’est sans aucun doute pourquoi l’acte uniforme en son article 161 prévoit que la saisie doit être dénoncée à chacun des cotitulaires soit par l’huissier soit par le banquier si l’huissier ne connaît pas les noms et adresses des autres cotitulaires.
Cette solution soulève alors une question qui n’est pas sans intérêt. En pratique, lorsqu’un compte est joint, on sait que pour que l’un des titulaires puisse retirer des fonds il faut obligatoirement que l’autre lui donne son accord par une manifestation de sa volonté ce qui a notre avis serait un argument suffisamment pertinent pour justifier la possibilité d’une insaisissabilité de ces comptes joints.
Cette solution perd tout intérêt lorsque l’on est plutôt dans l’hypothèse d’un compte joint entre époux. Dans cette hypothèse, l’acte uniforme donne deux alternatives au conjoint : soit il conserve des droits sur le salaire moyen des douze derniers mois soit sur l’intégralité du dernier salaire, mais si ce fonds provient d’une activité autre et que ce ne sont pas des salaires qu’en sera-t-il ?
b) Les ouvertures de crédit
La question de savoir si une ouverture de crédit peut être saisie soulève des difficultés. Bien que l’ouverture de crédit donne naissance au profit de son bénéficiaire, à une créance contre le banquier, la doctrine et la jurisprudence sont hostiles à la possibilité d’une telle saisie. La justification avancée était que la créance qu’elle crée ne peut-être mise en œuvre que par son bénéficiaire. Il faudrait alors dans ce cas distinguer selon que l’ouverture est conventionnellement affectée spécialement et lorsqu’elle est laissée à libre utilisant du créancier.
Dans la première hypothèse, il est clair que vu la spécificité liée à l’engagement du banquier il serait aberrant que la saisie soit opérée si les fonds objet de la saisie n’ont pas été engagés dans le but pour lequel le crédit a été ouvert.
Dans la seconde hypothèse, c’est la nature particulière de la créance qui justifierait alors l’insaisissabilité ceci pour au moins deux raisons : le créancier ne peut pas contraindre le débiteur à utiliser une ouverture de crédit ni le contraindre à emprunter, car l’ouverture n’accroît pas le patrimoine du débiteur.
Il convient de préciser que pour ce qui est du crédit documentaire et des garanties indépendantes ; seuls les créanciers qui étaient partis à l’opération peuvent procéder à la saisie.
Ainsi également, les comptes du professionnel ouvert en vue de recevoir les fonds de ses clients ne peuvent non plus faire l’objet de saisie.
B) La problématique des créances insaisissable dont le montant est versé sur le compte saisi
L’un des différends soulevés par la saisie des comptes bancaires est celui des créances à caractère insaisissables lorsqu’ils sont versés sur un compte qui fait alors l’objet d’une saisie. L'on distingue alors selon que la créance insaisissable est périodique (1) ou qu’elle est à échéance non périodique (2).
1) La périodicité de la créance insaisissable versée au compte
Lorsque les sommes insaisissables proviennent de créance à échéance périodique. Celles que les rémunérations du travail, les pensions de retraites, allocations familiales ou indemnité de chômage, le titulaire du compte peut en demander la mise à disposition immédiate, déduction faite des opérations venues, en débit du compte de près le dernier versement. Ainsi seul est protégé le dernier versement opéré sur le compte.
Le législateur Ohada reprit cette solution classique. On observera donc que, pour déterminer le montant des sommes insaisissables, l’on ne tient pas compte des opérations de régularisation effectuées par le banquier. Les nécessités de protection du débiteur, qui implique une mise à la disposition immédiate de la partie insaisissable du solde du compte, expliquant cette solution qui défavorise le créancier, puisqu’elle gonfle le montant insaisissable, en n’en déduisant pas les opérations débitrices qui n’ont pas encore été comptabilisées au jour de la saisie. Ce prélèvement est d’abord imputé sur la solde disponible et en cas d’insuffisance sur la solde indispensable.
Lors que la somme insaisissable est une pension alimentaire qui est versée en même temps que le salaire sur le compte, une simple demande directe est adressée au banquier, et le paiement direct alors s’imputera d’abord sur la solde relativement indispensable
2) Créances insaisissables non périodiques
L’on pourrait d’entrer dire ici que ces sommes sont ici moins protectrices pour le débiteur que dans le cadre des créances à échange périodique ces sommes ne sont pas immédiatement disponibles pour le titulaire du compte, mais seulement à l’expiration "du débit de 15 jours régularisation des opérations en cours". La solution s’explique par le fait que les créances insaisissables ne présentent pas, pour le débiteur, le même créancier de nécessité que les créances à échéance périodique qui on le comprend lui sont nécessaire à pour assurer sa suivie ? La doctrine majoritaire pense alors que cette mise à disposition est subordonnée à deux opérations préalables.
Une prise en compte des opérations débitrices effectuées par le débiteur jusqu’à la saisie (a) et la prise en considération du solde débiteur des opérations de régularisation (b)
a) Prise en considération des opérations de débitrices effectuées par le débiteur
Le montant de la créance insaisissable portée au crédit du compte ne représente qu’un maximum dont doivent être déduit "les sommes venus en débit du compte depuis le jour ou la créance y a été inscrits". Ainsi toutes les opérations débitrices effectuées par le débiteur sont reparties avoir été faites en priorité sur le montant de la créance insaisissable.
b) Prise en considération du solde débiteur des opérations de régularisation
Ici, la mise à la disposition est précédée par la régularisation des opérations en cours. Ainsi on devra tout d’abord comptabiliser avant tout. Prélèvement l’ensemble des opérations qui ont affecté le compte y compris les opérations de régularisation débitrice sur ce point, le traitement des créances non périodiques diffère donc ce qu’il en était des créances à échéance périodique.
II) La conciliation des intérêts antagoniste par l'institution d'un régime particulier de la saisie des comptes bancaires
A) l’indisponibilité du solde du compte et le dénouement des opérations en cours
La saisie pratiquée auprès d’établissement de crédit englobe tous les comptes libellés en monnaie. L’établissement est tenu d’ailleurs tenu d’indiquer la nature de ces comptes, ainsi que le solde de chacun d’eux au jour de la saisie. Dans la mesure, où la jurisprudence s’est orientée vers la saisissable de tous les types de comptes, cette solution permet au créancier, selon la réponse qui lui sera faite, de délimiter la saisie à certains d’entre eux. L’acte de saisie produit donc une indisponibilité du solde du compte (1). Cette indisponibilité peut être perturbée par le dénouement des opérations en cours.
1) L’indisponibilité du solde du compte
C’est une indisponibilité totale (a) dont la durée mérite certaines prévisions (b).
a) L’indisponibilité totale du solde du compte
Bien que la saisie attribution de droit commun, l’attribution immédiate de la créance du saisissant, le montant exact de cette créance est tributaires des opérations de régularisation susceptibles d’être effectuées ultérieurement. En droit commun, l’attribution produit effet à concurrence des sommes pour lesquelles est pratiquée la saisie. Il en résulte que l’éventuel excédant demeure disponible pour le débiteur. Si l’on avait admis que le débiteur saisi, titulaire du compte bancaire, pût disposer de cet excédent, la régularisation aurait toujours préjudicié au créancier parce que ces opérations sont le plus souvent effectuées au débit du compte.
Ainsi pour éviter ce résultat, la loi a-t-elle prévu que la saisie des comptes bancaires entraînait l’indisponibilité totale des soldes créditeurs pendant la période nécessaire aux opérations de liquidation, ce qui n’a évidemment de sens que si le montant de ces soldes excède ce que réclame le créancier saisissant. L’attribution immédiate dont bénéficie le créancier qui saisit un compte bancaire porte, en réalité sur une créance dont le montant ne peut être immédiatement connu. Sans doute le créancier connaît-il, par la réponse qui est faite à l’huissier de justice, le montant du solde au jour de la saisie. Mais ce solde n’a qu’un caractère provisoire, puisqu’il est susceptible d’être affecté par les opérations de régularisation.
b) La durée de l’indisponibilité totale du solde du compte
L’indisponibilité totale du solde du compte varié selon qu’il existe (ii) ou non (i) un risque de contre-passation d’effet de commerce (3).
i) En l’absence de risque de contre-passation
L’article 161 al2 de l’acte uniforme sur les procédures simplifiées de recouvrement et les voies d’exécution institue un délai de quinze jours ouvrables pendant lequel le solde du compte rendu totalement indisponible au jour de la saisie (ce que l’on peut appeler l’assiette provisoire de la saisie) "peut être affecté à l’avantage ou au préjudice du saisissant" par un certain nombre d’opérations antérieures à la saisie qui se présenteront au compte postérieurement à celle-ci. L’assiette de la saisie-attribution ne pouvant plus à l’expiration du délai, être affectée par des opérations antérieures, l’effet d’indisponibilité totale doit cesser. À cette date, seule reste indisponible la somme définitivement saisie attribuée au saisissant, égal au montant de sa créance. L’excédent redevient disponible au compte du client saisi.
ii) En cas de risque de contre-passation
Lorsqu’il y a risque de contre-passation d’effet de commerce, l’assiette de la saisie reste encore indisponible pendant la période s’écoulant de la fin du délai de quinze jours ouvrables jusqu'à la fin du délai d’un mois, mais à concurrence d’un montant limité au montant des causes de la saisie majoré des risques d’escomptes susceptibles de contre-passation. L’excédent redevient disponible au compte du saisi ou se situe ainsi à la frontière du dénouement des opérations en cours.
2) Le dénouement des opérations en cours
"Dès lors qu’il est prouvé que leur date est antérieure à la saisie", les opérations énumérées à l’article 161 al2 sont susceptibles d’affecter l’assiette de la saisie à l’avantage ou au détriment du saisi. Ainsi, l’imputation des résultats de la liquidation des dites opérations méritera un intérêt particulier (2).
a) Les opérations en cours pouvant affecter l’assiette de la saisie
Il peut s’agir des opérations créditrices (a) ou débitrices (b)
i) Les opérations créditrices
Les opérations créditrices en cours aux jours de la saisie, visées à l’article 161 sont "les remises faites antérieurement, en vue de leur encaissement de chèques ou d’effets de commerce, non encore portées au compte". En pratique, la date de la remise est l’élément déterminant le régime de celle-ci. Antérieure à la saisie, la remise est une opération en cours affectant l’assiette de la saisie à l’avantage du saisissant. Postérieure à la saisie, la remise est disponible au compte du client dès lorsqu’il s’agit d’argent frais.
ii) Les opérations débitrices
L’article 161 énumère les opérations suivantes :
– "Les chèques remis à l’encaissement" antérieurement à la saisie. Il s’agit de chèques émis par le débiteur saisi et présenté par leur bénéficiaire au paiement après la saisie le problème existait déjà en matière de saisie-arrêt de déterminer si un chèque présenté après la saisie avait été émis antérieurement à celle-ci et pouvait être alors imputé sur son assiette. Pour déjouer toute tentative de fraude, l’Ohada n’admet aucun titre des opérations en cours susceptibles d’affecter l’assiette de la saisie au détriment du saisissant, que les chèques émis par le saisi qui ont été remis à l’encaissement par leur bénéficiaire antérieurement à la saisie.
Il n’est pas douteux qui si la date du cachet de compensation est antérieure ou concomitante au jour de la saisie, il peut en être déduit que le bénéficiaire du chèque a bien remis celui-ci à l’encaissement chez son banquier avant la saisie. Il appartient dans ce cas contraire au bénéficiaire du chèque que la banque a rejeté au motif d’une saisie-attribution de démontrer qu’il avait remis ce titre à sa banque avant la saisie. Il pourra apporter cette preuve par tout moyen dans les 15 jours du délai d’imputation des opérations en cours sur les sommes rendues indisponibles par la saisie. À défaut, ce chèque ne pourra être payé que sur les sommes disponibles et dans la limite du solde du compte.
À noter qu’en visant les chèques remis à l’encaissement, la loi restreint les droits du porteur puisque la provision du chèque lui a été transférée avant cette remise dès le moment de l’émission ?
– "Les chèques portés au crédit du compte antérieurement à la saisie et revenus impayés". Le retour "Impayé" doit intervenir avant l’expiration du délai de 15 jours pour que son montant soit imputé sur l’assiette de la saisie.
a) "Les retraits de billetteries effectués antérieurement à la saisie". Leur horodatage et celui de la saisie écartent tout problème de preuve de l’antériorité.
b) "Les paiements par carte, dès lors après leurs bénéficiaires ont été effectivement crédités antérieurement à la saisie".
La banque au titre des achats par carte réglé aux commerçants, débite le compte de son client, immédiatement ou à la date du débit différé selon la convention. L’imputation de ces achats sur les sommes saisies attribuées n’est possible que si la date du débit différé tombe avant l’expiration du délai de 15 jours de l’article 161, sauf à s’autoriser de la clause du contrat portant carte bancaire prévoyant la déchéance du différé en cas d’incident de fonctionnement du compte.
c) "Les effets de commerce remis à l’escompte et non payés à leur présentation ou à leur échéance lorsqu’elle est postérieure à la saisie peuvent être contre-passés dans un délai d’un mois qui suit la saisie. Le texte ne visant que les effets de commerce, la contre-passation sur l’assiette de la saisie de bordereau Dailly impayé n’est apparemment pas possible, sauf à assimiler ces bordereaux à des effets de commerce.
La liste des opérations en cours susceptibles d’affecter l’assiette de la saisie revêt un caractère extractif, ce qui exclut à ce titre notamment les agios débiteurs, les échéances de prêt, les prélèvements automatiques.
Cependant, un virement créditeur reçu par la banque avant la saisie-attribution et qui n’avait pas encore à cette date été porté au crédit du compte du client saisi pose un problème particulier. Prétendre que cette opération n’affecte pas l’assiette de la saisie à l’avantage du saisissant parce qu’elle n’est pas visée à l’article 661 alz reviendrait à lui réserver le sort d’une opération postérieure disponible au compte du saisi comme "l’argent frais", alors qu’à la date de la saisie, elle constitue incontestablement une créance du client sur la banque. Pour le moins, cette créance est frappée par la procédure de saisie – attribution de droit commun. Aussi, apparaît-il possible de traiter, par souci de simplification pour les banquiers, le virement créditeur comme une opération en cours et d’en porter le montant à l’avantage du saisissant, sur l’assiette de la saisie. Reste à importer véritablement les résultats de la liquidation des opérations en cours.
b) L’imputation des résultats de la liquidation
Il convient d’en faire une présentation théorique (a) avant sa mise en œuvre pratique (b).
i) La présentation théorique
Selon le professeur Christian Wouly (les saisies des comptes bancaires, petites Affaires ; 26 Mai 1973 N°23), les imputations des résultats des opérations en cours ne peuvent être faites que sur des sommes saisies-attribuées, et jamais sur "L’argent frais, provenant des sommes postérieures à la saisie. Cette thèse qui cache avec la logique du droit bancaire est remise en cause par l’article 161 "le solde saisi n’est affecté par ces éventuelles opérations de débit et de crédit, que dans la mesure où leurs résultats publiés est négatif et supérieur aux sommes non frappées par la saisie, au jour de leur règlement". Le texte est, d’une part l’origine d’une difficulté. La difficulté provient qu’à la lettre, seul un résultat cumulé négatif est susceptible d’affecter les sommes non frappées par la saisie. Aussi certains auteurs ont-ils estimé que le résultat cumulé positif ne s’ajoute pas aux sommes frappés par la saisie. Une telle interprétation qui s’autorise de la lettre du texte est contrairement à son esprit. Il faut, en effet, par "affecté" comprendre "diminué".
Cette disposition établit, d’autre part, un ordre d’imputation des opérations débitrices. L’ordre d’imputation des opérations débitrices est en effet commandé par le recours à la notion de "sommes non frappées par la saisie". Le solde débiteur cumulé est d’abord imputé sur "l’argent frais" qui constitue incontestablement une "somme non frappée par la saisie". Puis, lorsque les sommes rendues indisponibles excédant le montant de la créance du saisissant, ce solde cumulé débiteur est imputé sur cet excédent. Lorsque enfin, ces sommes rendues indisponibles sont inférieures à la créance du saisissant ou insuffisantes pour en permettre la contre-passation, ce solde cumulé affecté directement les sommes saisies attribuées.
ii) Mise en œuvre pratique
Pour permettre de faire face dans les meilleures conditions à ces contraintes, les banques envisageraient, sans que cela constitue une obligation pour elles.
d) De virer les sommes saisies attribuées sur un compte, le compte ordinaire, alimenté par de l’argent frais, prouvant librement fonctionner.
e) Ou à l’inverse, de bloquer de compte ordinaire, les opérations nouvelles étant alors traitées sur le nouveau compte. Dans tous les cas, le tiers saisi cherchera à payer.
B) Les incidents de la saisie des comptes bancaires et le paiement par le tiers saisi
1) Les incidents de la saisie
Il faut déterminer les personnes qui peuvent contester (a), avant d’envisager la procédure de contestation (b).
a) Les personnes habilitées à contester
L’on peut envisager en premier lieu, le débiteur saisi. Conséquence nécessaire de la régularisation, l’indisponibilité de l’intégralité du ou des soldes créditeurs peut entraîner pour le débiteur de sérieux inconvénient (il suffit d’imaginer une saisie pratiquée sur les comptes d’une entreprise peu avant le paiement des salaires, par exemple). Aussi les textes permettent-ils en France de mettre fin à cette indisponibilité ; soit d’un commun accord, soit par une décision par une décision du juge de l’exécution. En contrepartie, une garantie irrévocable à concurrence du montant des sommes réclamées devra être constituée au profit du créancier. Lorsque la contestation ne porte que sur une fraction de la dette, le paiement est effectué sur la fraction non contestée.
En second bien, on a le créancier. La saisie portant sur l’ensemble des comptes dont le débiteur est titulaire, il ne peut être exclu que le solde de certains d’entre eux suffise à permettre le paiement du saisissant. Puisque l’exécution ne peut excéder ce qui nécessaire pour obtenir le paiement, le créancier devait donner la main levée de la saisie sur les autres comptes.
b) La procédure de la contestation
Les contestations sont portées devant la juridiction du domicile ou du lieu où demeure le débiteur. Si celui-ci n’a pas de domicile connu, elles sont portées devant la juridiction du domicile ou du lieu où demeure le tiers saisi. À Peine d’irrecevabilité ; les contestations sont portées, devant la juridiction compétente, par vie d’assignation, dans le délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Le tiers saisi est appelé à l’instance de contester. Le débiteur saisi qui n’aurait pas élevé de contestation dans le délai prescrit peut agir en répétition de l’indu devant la juridiction du fond compétente selon les règles applicables à cette action. La juridiction compétente donne effet à la saisie pour la fraction non contestée de la dette. Sa décision est exécutoire sur minute. S’il apparaît que ni le montant de la créance du saisissant, ni la dette du tiers saisi ne sont sérieusement contestables, la juridiction compétente peut ordonner provisionnellement le paiement d’une somme qu’elle détermine en prescrivant le cas échéant, des garanties. La décision de la juridiction tranchant la contestation est susceptible d’appel dans les quinze jours de sa notification. Le délai pour faire appel ainsi que la déclaration d’appel sont suspensifs d’exécution sauf décision contraire spécialement motivée de la juridiction compétente.
2) Le paiement
Après la dénonciation de l’acte de saisie un débiteur, le paiement du créancier saisissant constitue la troisième et dernière phase de la saisie des comptes bancaires. Contrairement au droit antérieur des États partis, l’Acte Uniforme Ohada a fait l’économe de la phase de contre-dénonciation et de l’instance en validité de l’ancienne saisie-arrêt. Le paiement est effectué ici en dehors de toute instance judiciaire. Comme il n’y a pas d’instance en validité, il n’y a plus de jugement de validité encore appelé jugement de main-vidange. Ainsi, le paiement est effectué contre quittance entre les mains du créancier saisissant ou de son mandataire justifiant d’un pouvoir spécial qui en informe immédiatement son mandat.
Dans la limite des sommes versées, ce paiement éteint l’obligation du débiteur et celle du tiers saisi. En cas de contestation, toute partie peut demander à la juridiction compétente sur requête, la désignation d’un séquestre, à qui le tiers saisi versera les sommes saisies. Est en cas de refus de paiement par le tiers saisi des sommes qu’il a reconnu devoir ou dont il a été jugé débiteur, la contestation est portée devant la juridiction compétente qui peut délivrer un titre exécutoire contre le tiers saisi.
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