Source: http://www.lachambre.be/doc/CCRI/html/54/ic565x.html
Timestamp: 2018-01-18 07:30:10+00:00
Document Index: 242923171

Matched Legal Cases: ["l'article 346", "l'article 346", 'art 2015', "l'article 29", "l'article 50", "l'article 137", "l'article 37", "l'article 132", '§ 3', "l'article 5", '§ 1', "l'article 32", "l'article 133", '§ 2', "l'article 12", '§ 2', "l'article 32"]

01 Question de Mme Fabienne Winckel au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "la garantie sur les achats en ligne" (n° 12691)
01 Vraag van mevrouw Fabienne Winckel aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "de garantie bij onlineaankopen" (nr. 12691)
01.01 Fabienne Winckel (PS): Monsieur le ministre, en décembre 2015, la Commission européenne présentait deux directives visant à renforcer la garantie des produits vendus sur internet entre un acheteur et un vendeur situés dans deux pays différents. Selon les textes dont la presse a fait écho, une garantie de deux ans devrait s'appliquer partout dans l'Union européenne lors d'une vente transfrontalière en ligne. Les contenus digitaux devraient, quant à eux, être couverts par une garantie illimitée.
Cette politique, selon l'exécutif européen, devrait accroître de 350 millions d'euros la consommation en ligne des ménages belges. Les deux directives présentées en décembre 2015 bouleverseront l'ordre des choses en Belgique, notamment en ce qui concerne le droit des acheteurs qui ont, pour le moment, selon la loi belge, six mois pour déclarer un défaut au vendeur, sans quoi, aujourd'hui, il leur faut prouver que le défaut existait avant l'achat, ce qui est évidemment très compliqué. Avec mon groupe, on avait déjà fait une proposition de loi pour augmenter la durée de garantie à deux ans.
Monsieur le ministre, à ce jour, où en sont les deux directives de la Commission européenne? Quel parcours législatif leur reste-t-il à parcourir avant d'éventuellement les voir entrer en vigueur? Quelle est la position de la Belgique lors des différents Conseils européens sur ce dossier? J'ai vu dernièrement dans la presse que vous aviez émis le souhait de changer la législation en la matière en Belgique.
En l'état actuel des choses, quels sont les chiffres concernant la consommation en ligne des ménages belges? Combien de plaintes ont-elles été déposées auprès du SPF Économie pour des problèmes de garantie à la suite d'achats en ligne, notamment transfrontaliers?
Outre la garantie, d'autres projets sont visés par la Commission européenne afin d'harmoniser les droits nationaux dans le but de créer un vaste marché numérique unique. Quels sont-ils concrètement et quels impacts pourraient avoir les futures propositions de la Commission européenne pour la Belgique à ce niveau? On sait bien que la consommation en ligne est l'un des enjeux futurs et qu'il faut que la Belgique puisse prendre le train en marche, avant qu'il ne soit trop tard.
01.02 Kris Peeters, ministre: Monsieur le président, madame Winckel, les travaux au sein du groupe de travail du Conseil ont débuté en janvier 2016. Assez rapidement, le Conseil a décidé d'entamer les discussions uniquement sur la proposition relative aux contrats de fourniture de contenu numérique. En effet, un nombre important d'États membres est opposé à la proposition en matière de vente en ligne.
Les discussions sur la proposition relative aux contenus numériques se poursuivent toujours. De nombreuses questions ont déjà été soulevées au sein du groupe de travail. Avant de pouvoir déterminer notre position, il est nécessaire que des réponses soient fournies à ces questions. Et c'est l'intention de la présidence maltaise. À ce sujet, je peux vous confirmer qu'en principe une bonne protection du consommateur dans le monde numérique sera défendue par la Belgique.
En ce qui concerne l'autre proposition relative à l'application des clauses de garantie après la conclusion d'une vente à distance, il ne me semble ni dans l'intérêt des consommateurs, ni dans celui des entreprises d'avoir des régimes de garantie différents suivant la méthode selon laquelle la vente a été conclue. C'est très important, je pense.
Les résultats préliminaires de l'évaluation REFIT de la directive actuelle sur la garantie ont été communiqués récemment par la Commission européenne. Ils confirment qu'aucune des parties prenantes n'est en faveur de règles différentes en fonction du canal de vente, que ce soit en ligne ou pas. Il semble donc que la Commission abandonne l'approche différenciée en fonction du canal de vente de biens tangibles.
La présidence maltaise a l'intention d'attendre une approche générale sur la proposition relative aux contenus numériques. Elle a diffusé un nouveau projet de texte qui est actuellement discuté. Elle a également l'intention de commencer l'examen de la proposition relative aux ventes à distance. La discussion pourrait commencer alors que les résultats définitifs de l'évaluation REFIT sur les garanties ne sont pas encore connues.
À plusieurs reprises, j'ai déclaré que je veux un renforcement des droits du consommateur en matière de garantie pour les biens de consommation. En même temps, il me semble indiqué de veiller à la position du détaillant qui est responsable de la garantie octroyée aux consommateurs. Une initiative au niveau européen serait une bonne chose. On ne l'attendrait toutefois pas. Je viens de lancer une consultation du Conseil de la Consommation et du Conseil supérieur des Indépendants et des PME.
En ce qui concerne les contenus numériques, il n'entre pas dans mes intentions d'anticiper sur l'initiative européenne. Il faut éviter que la législation nationale diffère de la future directive.
Pour ce qui concerne les chiffres que vous demandez, la dernière enquête de la Direction générale Statistique Belgium sur le commerce électronique en 2015 donne les résultats suivants: 55 % des habitants de notre pays ont commandé des biens et services via internet; les trois quarts d'entre eux ont fait des achats auprès de vendeurs établis en Belgique, près des deux tiers d'entre eux auprès de vendeurs dans d'autres pays de l'Union européenne et 15 % en dehors de l'Union.
De 2012 à 2015, le nombre de plaintes concernant la garantie pour des biens de consommation achetés en ligne s'élève successivement à 96, 141, 159 et 130. La distinction entre problèmes nationaux et transfrontaliers ne peut se faire que depuis 2015. Sur les 130 plaintes enregistrées en 2015, 37 concernaient des achats transfrontaliers.
Dans le cadre de la Digital Single Market Strategy, la Commission européenne a émis des propositions et communications qui ne relèvent pas toutes de mes compétences, comme celles qui concernent les télécommunications ou le respect de la vie privée. Actuellement, il est difficile d'évaluer leur impact puisqu'elles doivent encore être discutées.
01.03 Fabienne Winckel (PS): Monsieur le ministre, merci pour cette réponse bien complète. Je suis totalement d'accord avec vous sur le fait qu'il ne faut pas faire de différence, en matière de protection des consommateurs, entre types de ventes, qu'elles soient faites en ligne ou sur place. Je suis bien contente d'entendre votre position.
Suite à la réflexion qui sera menée au niveau européen, je me permettrai de revenir sur le grand défi que constitue la question relative à la garantie sur les contenus numériques. En attendant, je vais décortiquer les résultats chiffrés que vous m'avez communiqués.
02 Question de Mme Fabienne Winckel au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "l'augmentation prévue des 'clients mystères'" (n° 12941)
02 Vraag van mevrouw Fabienne Winckel aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "de geplande stijging van het aantal mysteryshoppers" (nr. 12941)
02.01 Fabienne Winckel (PS): Monsieur le ministre, je vous avoue avoir rassemblé quelques questions autour de cette thématique.
En juin 2016, votre projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'économie a été voté et est finalement entré en vigueur le 16 juillet dernier. L'une des mesures phares vise l’élargissement de la pratique du mystery shopping, notamment en ce qui concerne l’e-commerce.
Les dispositions ont permis d'étendre les droits et compétences des agents de contrôle afin de leur permettre d’obtenir différentes données visant l’identification de contrevenants potentiels. En termes d’e-commerce, la presse se faisait l'écho, en date du 26 mars, de votre volonté de collaborer avec d’autres États concernant l’échange de données.
Monsieur le ministre, les échanges de données rapportés par la presse n’existent-ils pas déjà? Quels changements votre projet de loi implique-t-il? Quelles formes prendront ces collaborations nouvelles? De quels types de données s’agirait-il? Quelles garanties avons-nous que les données privées des consommateurs belges seront bien protégées selon nos standards en cas d'échanges avec d'autres pays? Je vous remercie d'ores et déjà pour vos réponses.
02.02 Kris Peeters, ministre: Madame Winckel, comme je l'ai expliqué lors de ma présentation de la loi dans cette commission, le mystery shopping est une technique visant à constater des pratiques qui ne sont pas ou qui sont très difficilement traçables par des enquêtes classiques.
Lorsque les infractions observées grâce au mystery shopping sont commises par une entreprises étrangère, par exemple dans le cas de l'e-commerce, les services de l'Inspection peuvent demander l'intervention de l'État membre concerné en application du règlement européen 2006/2004 sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection du consommateur.
Je pense, madame Winckel, ne pas avoir parlé moi-même d'un renforcement des échanges des données, mais le SPF a confirmé que le mystery shopping l'aiderait à communiquer avec les services homologues d'autres pays et à favoriser l'échange d'informations.
Pour ce qui concerne l'arrêté d'exécution de ces nouvelles dispositions légales, j'avais sollicité l'avis du Conseil de la consommation, lequel l'a rendu le 3 novembre. Un projet d'arrêté royal a été rédigé. L'avis de l'Inspection des Finances a été demandé à cet égard.
Dès que je l'aurai reçu, je solliciterai l'accord du ministre du Budget. Ensuite, le projet sera soumis au Conseil d'État.
02.03 Fabienne Winckel (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. Je vois que le dossier avance. Ma question visait à attirer l'attention sur la protection des données et de la vie privée. Le Conseil d'État rendra un avis sur l'arrêté royal que vous avez rédigé et nous serons attentifs à cette problématique.
- Mme Fabienne Winckel au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "un nouveau code NACE-BEL" (n° 12999)
- Mme Stéphanie Thoron au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "la problématique des infractions aux règles de sécurité dans les centres de bronzage" (n° 15886)
- mevrouw Fabienne Winckel aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "een nieuwe NACE-BEL-code" (nr. 12999)
- mevrouw Stéphanie Thoron aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "de problematiek van de inbreuken op de veiligheidsregels in zonnecentra" (nr. 15886)
De voorzitter: Ik zie mevrouw Thoron niet, maar als zij tijdig binnenkomt, kan haar vraag aansluiten. Zo niet, dan vervalt de vraag.
03.01 Fabienne Winckel (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, il est récemment apparu dans la presse que sur 197 centres de bronzage contrôlés par l'Inspection économique, seuls 12 étaient en conformité avec les dispositions de l'arrêté royal du 20 juin 2002 régissant les pratiques en la matière. Plusieurs infractions graves comme l'interdiction pour les mineurs ou les personnes avec un type de peau 1, le dépassement de la norme de radiation ou encore le respect du temps minimal entre deux séances de bronzage ont notamment été constatées.
En juillet dernier, vous aviez annoncé via un communiqué avoir pris l'initiative de créer une nouvelle sous-catégorie spécifique, soit un nouveau code NACE-BEL dans la Banque-Carrefour des Entreprises, en vue de procéder à un inventaire de tous les établissements disposant de bancs solaires en Belgique. Chaque entreprise sera obligée d'enregistrer son activité de bancs solaires sous ce code spécifique. Ce ne seront donc pas uniquement les centres de bronzage spécialisés qui sont concernés par la mesure. Tous les établissements qui mettent un ou plusieurs bancs solaires à disposition du public devront s'identifier sous ce nouveau code, par exemple les salons de beauté, les coiffeurs, les centres de fitness, etc.
Le 10 janvier dernier, nous apprenions dans la presse qu'un nouvel arrêté royal avait été publié au Moniteur belge, rendant désormais obligatoire l'inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises pour l'exploitation d'un centre de bronzage.
Monsieur le ministre, un budget a-t-il été prévu pour cette nouvelle mesure? À travers cette mesure, quels objectifs espérez-vous atteindre?
Les chiffres des derniers contrôles effectués montrent que plus de 90 % des centres solaires sont en infraction. Vous attendiez-vous à un tel résultat? À quelles sanctions le propriétaire qui n'est pas en ordre est-il désormais confronté? Afin de mieux protéger les consommateurs, qu'allez-vous mettre en place pour qu'ils soient le mieux informés sur cette problématique?
03.02 Kris Peeters, ministre: Madame Winckel, l'arrêté royal a été publié au Moniteur belge le 6 janvier dernier. Il entrera en vigueur le 1er mars prochain. À partir de cette date, les entreprises exploitant des bancs solaires devront s'inscrire à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le nouveau code spécifique NACE-BEL.
L'année passée, 197 enquêtes ont été menées. Si on compare ce chiffre à celui de l'année précédente (65), on constate que je m'engage effectivement à protéger le consommateur par des actions concrètes. Ce chiffre est d'ailleurs le plus élevé depuis 2010.
En cas d'infraction, les sanctions pénales varient de 156 à 150 000 euros. Lorsqu'un pro justitia est dressé, il y a deux possibilités: une somme transactionnelle est proposée ou le dossier est directement transmis au parquet. Dans le cas où l'entreprise n'accède pas à la proposition de transaction, le dossier est également transféré au parquet. Comme vous le savez, ce dernier décide en toute autonomie du suivi qu'il réserve au dossier. Lorsque des scellés ont été posés, ils ne sont levés que lorsqu'il a été prouvé qu'il est satisfait aux conditions imposées par la législation.
On peut déduire de l'analyse des chiffres des années précédentes que la situation ne s'est pas encore améliorée de façon structurelle. Seules douze entreprises étaient totalement en ordre. Toutefois, la méthode d'enquête introduite par l'Inspection économique facilite les enquêtes plus orientées. C'est la raison pour laquelle les efforts de l'Inspection économique pour mieux contrôler ce secteur seront poursuivis en 2017 à un rythme similaire à celui de l'année passée.
L'arrêté royal qui entrera bientôt en vigueur permettra de mieux identifier les entreprises exploitantes des bancs solaires. Il aidera les services d'inspection à organiser plus efficacement la surveillance. Le site web du SPF Économie fournit déjà des informations et des conseils sur le sujet. Lors de l'entrée en vigueur du nouvel arrêté, une campagne d'information à destination des consommateurs sera organisée.
03.03 Fabienne Winckel (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse et pour le travail qui a été réalisé par rapport à la surveillance des centres de bronzage. L'Inspection économique, quant à elle, a effectué un travail appréciable. Vu les chiffres, alors que ce sont les centres de bronzage qui ont été inspectés, il importe de se demander ce qu'il en est des instituts de beauté, centres de fitness et autres.
Avoir introduit ce nouveau code est un choix opportun. Il permettra vraiment de surveiller l'ensemble des centres qui proposent des séances d'UV. Cette mesure protège le consommateur tout en permettant de lutter contre le cancer de la peau, etc. Il est important d'informer le consommateur sur la période de surveillance des centres et sur type d'évaluation qu'il en ressort. Plus on est transparent en la matière, mieux c'est!
De voorzitter: Mevrouw Temmerman is niet aanwezig en bijgevolg vervalt haar vraag nr. 13596.
04 Question de Mme Fabienne Winckel au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "la politique industrielle en matière de Défense" (n° 13669)
04 Vraag van mevrouw Fabienne Winckel aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "het industriële beleid op het vlak van Defensie" (nr. 13669)
04.01 Fabienne Winckel (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, en prenant connaissance de la vision stratégique du ministre de la Défense, chapitre après chapitre, je me suis posé toute une série de questions en lien avec vos compétences.
Il en va ainsi en matière de politique industrielle et de recherche et développement, éléments repris dans les "principes 7 et 8" de cette note. Je vous ai déjà interpellé à plusieurs reprises sur cette thématique mais je n'ai pas obtenu de réelle réponse. Je me permets de revenir sur le sujet car les enjeux sont, selon moi, énormes pour notre tissu industriel, scientifique et plus largement économique.
Mais, curieusement, le "principe 8" ne mentionne pas les Régions: "Pour ce faire, le SPF Économie, en coopération avec la Défense, fixera les mesures d'exécution pour un retour économique maximal pour les achats militaires." On parle donc bien du SPF Économie en collaboration avec la Défense, sans parler des Régions.
En ce qui concerne la rédaction du document fixant les intérêts nationaux, le DIRS, il me semble impossible que sa rédaction soit confiée exclusivement au SPF Économie et à la Défense, sans prendre en compte les priorités des Régions et Communautés en matière de recherche et développement qui sont liées à celles de la Défense.
De même, je suis étonnée de voir que pour le "principe 7", il n'est fait que très peu référence aux centres de recherche des entités fédérées. La Wallonie, par exemple, a plusieurs pôles de compétitivité, dont Skywin, qui rassemblent universités, centres de recherche et entreprises et qui peuvent se positionner comme des partenaires privilégiés dans le cadre de cette stratégie.
Étant donné que cette vision comprend de nombreux projets d'investissement et de recherche et dans la perspective de la future loi de programmation militaire, j'aimerais, monsieur le ministre, vous poser les questions suivantes. Quelles seront les étapes à venir dans l'implémentation concrète des "principes 7 et 8" de la vision stratégique, notamment dans la rédaction de la loi de programmation militaire et dans la transposition de l'article 346 TFUE? Une concertation est-elle prévue avec le ministre de la Défense? Les entités fédérées seront-elles pleinement impliquées dans ces travaux alors que, semble-t-il, elles ne l'ont été nullement dans le cadre de la rédaction de la vision stratégique?
04.02 Kris Peeters, ministre: Monsieur le président, madame Winckel, la Défense a établi une liste des intérêts essentiels de sécurité belges. Cette liste a été approuvée au Conseil des ministres du 28 octobre 2016 et sera intégrée dans les diverses procédures d'achats dans lesquelles celle-ci est estimée applicable et où il est fait référence à l'article 346.
Sur la base des intérêts essentiels de sécurité belges, il est possible d'indiquer quelles techniques de soutien essentielles (Key Enabling Technologies Defence and security applications) doivent être mises à la disposition de la Défense.
Étant donné qu'il est souhaitable que notre pays développe une Defence, Industry and Research Strategy (DIRS), et puisque la politique en matière d'industrie est une matière régionalisée, il me semble évident qu'une fois que les intérêts essentiels de sécurité sont fixés par le gouvernement fédéral, qui est compétent, il sera examiné avec les autorités régionales si, ou dans quelle mesure, celles-ci veulent procéder au développement d'une DIRS et comment le niveau fédéral pourra alors apporter son soutien.
04.03 Fabienne Winckel (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. Je suis un peu déçue parce qu'elle n'est pas très concrète. Pourquoi n'a-t-on pas déjà collaboré avec les entités fédérées, notamment pour la rédaction de cette vision stratégique? Je sais qu'à l'heure actuelle, aucun contact n'a été pris avec la Région wallonne, notamment. Je le déplore vraiment parce qu'il s'y trouve un véritable savoir-faire.
C'est un enjeu pour l'avenir. Je pense qu'il ne faut pas trop tarder, et qu'il faut que ce soit, plus qu'une simple information, une véritable consultation. Il est important d'ouvrir le dialogue avec les entités fédérées. Je me permettrai de revenir sur ce sujet. Il s'agit de dossiers importants pour l'économie belge.
04.04 Kris Peeters, ministre: Madame, j'ai bien noté votre question.
- M. Emir Kir au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "la lutte contre le surendettement" (n° 13822)
- M. David Clarinval au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "la problématique du surendettement" (n° 14561)
- de heer Emir Kir aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "de bestrijding van overmatige schuldenlast" (nr. 13822)
- de heer David Clarinval aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "de problematiek van de overmatige schuldenlast" (nr. 14561)
05.01 Emir Kir (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, je vous interroge à nouveau sur la lutte contre le surendettement. C'était le 15 juin dernier que nous avons eu un premier échange sur le sujet.
Selon l’Observatoire du Crédit et l’Endettement, l’un des acteurs wallons de la prévention, le nombre de ménages belges en difficulté financière est loin de diminuer malgré les actions préventives mises en place. Vous devez probablement disposer des derniers chiffres de 2016.
En effet, en 2015, selon les données de la Centrale des crédits aux particuliers de la Banque nationale, 364 685 emprunteurs (3,8 % de la population) étaient en situation de surendettement par rapport à 350 000 en 2014, ce qui dénote une augmentation. Les chiffres de 2016 sont-ils en votre possession, monsieur Peeters?
Dans plus d’un tiers des cas, les difficultés sont causées par un accident de la vie, comme une séparation ou la perte d’un emploi. Chacun peut être concerné et l’éducation financière est donc primordiale. Je voudrais ajouter à cet égard que, dans ma commune, grâce à la politique des grandes villes, nous avons initié un projet: un service de guidance budgétaire qui se poursuit aujourd'hui. Dans votre dernière réponse, vous parliez de régionalisation. Dans ce cadre-ci, la Région de Bruxelles-Capitale continue à financer en partie ce projet, ce qui est très positif bien évidemment, puisque l'éducation financière de nos concitoyens est un enjeu primordial.
Lorsque je vous ai interrogé, il y a quelques mois, sur ce sujet, vous m’aviez répondu: "La lutte contre le surendettement est une de mes priorités. Les travaux préparatoires pour la mise en oeuvre de ce point de l’accord de gouvernement ont débuté. Il y a déjà un cadre juridique complet conformément au Code de droit économique. Nous devrions nous concentrer sur sa bonne application et sur l’enregistrement des données relatives aux dettes de crédit au sein de la Centrale des crédits aux particuliers (CCP). Je travaille également avec toutes les parties prenantes à l’élaboration d’un plan d’action".
Monsieur le ministre, où en est-on au niveau de l'élaboration de ce plan d'action national de lutte contre le surendettement? Où en est l'examen de ce plan avec les différents partenaires concernés en vue de la mise en œuvre de ces recommandations? Un calendrier bien déterminé a-t-il été fixé pour son évaluation? Quelles sont les éventuelles sanctions si les recommandations ne sont pas suivies? Enfin, quel dialogue est-il mis en place entre les différents services publics fédéraux, les entités fédérées et les pouvoirs locaux afin d'apporter des solutions spécifiques à cette problématique?
De voorzitter: Collega Clarinval is niet aanwezig. Bijgevolg vervalt zijn samengevoegde vraag.
05.02 Kris Peeters, ministre: Monsieur Kir, beaucoup de questions ont été posées. J'ai une réponse dans les deux langues.
En conclusion d'un symposium organisé par le SPF Économie concernant les pistes d'amélioration du cadre actuel relatif au surendettement des consommateurs, les lignes directrices d'un plan d'action de lutte contre le surendettement ont été présentées.
Het actieplan werd opgesteld na raadpleging van onder andere de volgende betrokkenen: Febelfin, de platforms voor schuldbemiddeling, Test-Aankoop, de FOD Economie en de Nationale Bank van België.
Mon plan prévoit deux volets, l'un préventif, l'autre relatif à la Centrale des crédits aux particuliers. Le volet préventif se focalise sur une application plus stricte du cadre juridique actuel. Ce dernier poursuit le juste équilibre entre les intérêts du marché et la préoccupation sociale de prévenir le surendettement. L'application de ce cadre peut être améliorée.
Eerst en vooral wordt het verantwoord toekennen van een krediet onderzocht. De wetgeving voorziet er al in dat de kredietgever actief moet nagaan wat de financiële situatie van de consument is en dat hij de meest passende kredietovereenkomst dient aan te bieden. De kredietgever moet alle inlichtingen die daartoe nodig zijn, verzamelen. Voor bedragen boven 500 euro moet een formulier worden gebruikt dat de vorm van een vragenlijst heeft.
Jammer genoeg leven bepaalde kredietgevers die verplichtingen niet na. In 2012 werd door de Economische Inspectie een algemeen onderzoek ingesteld naar onvoorzichtige kredietverstrekking bij winkelkredieten. Bij vier kredietgevers werd een pro justitia opgesteld wegens onvoldoende controle op de terugbetalingscapaciteit van de consumenten. Daarnaast wordt er bij iedere individuele klacht die betrekking heeft op betaalproblemen, de krediettoekenning nagegaan en wordt de betrokken consument nader geïnformeerd, waardoor hij eventueel een burgerlijke sanctie kan inroepen tegen de kredietgever.
Mon plan d'action prévoit que l'Inspection économique va cibler ses contrôles. Ces initiatives doivent mener à un changement de mentalité auprès de certains prêteurs. Je tiens également à fournir des outils supplémentaires au secteur du crédit afin que les obligations légales soient respectées. L'Inspection économique va rédiger des lignes directrices dans lesquelles elle clarifiera sa politique relative à la solvabilité du consommateur.
Het tweede luik van mijn plan beoogt de optimalisering van de Centrale voor kredieten aan particulieren. De cruciale rol van de centrale in het bestrijden van overmatige schuldenlast is nooit in vraag gesteld. Dit jaar heeft de Nationale Bank een enquête gevoerd bij verschillende betrokken partijen over de werking van de centrale. Aan de hand van de verstrekte antwoorden gaan wij na hoe de centrale nog performanter kan worden gemaakt. Daartoe zal het desbetreffende koninklijk besluit worden aangepast. Als voorbeelden kan ik geven: de toevoeging van gegevens die de aard van de schuld verduidelijken; de verhoging van de drempel van 25 naar 50 euro; de centrale dynamischer maken door de aanduiding van het bedrag van de openstaande schuld op jaarbasis en een signaalfunctie naar de inspectie van een aantal risicofactoren, teneinde de inspectie toe te laten meer gerichte controles te doen.
Pour ce qui concerne le calendrier, je peux vous confirmer que, dans les mois à venir, j'espère prendre un arrêté royal relatif à l'adaptation de la Centrale des crédits aux particuliers. À ce sujet, la concertation avec la Banque nationale et le secteur bancaire est en cours. Dans ce contexte, un facteur est important à considérer. Il s'agit du temps accordé à la Banque nationale pour effectuer toutes les adaptations informatiques nécessaires. Enfin, il n'est pas exclu que des adaptations légales soient également nécessaires.
Voor de guidelines heeft de administratie de opdracht gekregen daarvan de komende maanden werk te maken. Ook daarvoor zal er intens overleg met de stakeholders zijn.
05.03 Emir Kir (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses complètes. Vous nous annoncez que le plan doit arriver dans quelques mois. Vous avez été précis quant au travail réalisé par rapport au consommateur, avec les vérifications qui sont faites.
J'apprécie également le travail réalisé par rapport aux créanciers. Si j'ai bien compris, vous nous annoncez que vous allez rédiger les lignes directrices avec l'Inspection économique pour définir un cadre plus strict, avec plus de contrôles. Vous espérez que ces contrôles feront changer les mentalités et mieux respecter les règles. Renforcement des règles, plus de contrôles, c'est très positif.
Une réforme de la Centrale des crédits aux particuliers est prévue d'ici quelques mois, à savoir une adaptation de cette dernière après enquête avec la Banque nationale mais aussi après concertation avec le secteur bancaire.
Nous connaissons maintenant les grandes lignes de votre action. Je reviendrai vers vous à propos du suivi de ce plan d'action de lutte contre le surendettement.
06 Question de Mme Fabienne Winckel au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "la traçabilité des produits transformés" (n° 13870)
06 Vraag van mevrouw Fabienne Winckel aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "de traceerbaarheid van verwerkte producten" (nr. 13870)
06.01 Fabienne Winckel (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, début mai, le Parlement européen a adopté, à une large majorité, une nouvelle résolution demandant à la Commission européenne d'accélérer la révision du règlement sur l'information des consommateurs pour rendre obligatoire la mention de l'origine de la viande et du lait utilisés comme ingrédients dans les plats préparés.
Trois ans après le scandale alimentaire et sanitaire des "lasagnes au cheval", la Commission européenne a enfin décidé de valider, début juillet 2016, un projet d'expérimentation proposé par la France. Celui-ci prévoit l'étiquetage de l'origine de la viande mais aussi des produits laitiers dans les plats préparés. L'approbation de Bruxelles obtenue, le ministre de l'Agriculture, Stéphane Le Foll, a immédiatement saisi le Conseil d'État du projet de décret qui disposait de deux mois pour rendre son avis. Fin juillet, celui-ci donnait son feu vert. En cas d'approbation, le dispositif pourrait entrer en vigueur au 1er janvier 2017 pour une période de 2 ans.
Monsieur le ministre, quelle est votre position et celle du gouvernement face à la problématique de la traçabilité des produits transformés? Que pensez-vous du projet proposé par la France? Avez-vous plus de détails sur ce qu'il prévoit? Pourquoi la Belgique n'a-t-elle pas profité de l'exemple de la France pour aussi lancer son projet pilote? Suite à l'approbation du Conseil d'État, la date d'entrée en vigueur a été fixée au 1er janvier 2017. Qu'en est-il et quelles seront les issues possibles après cette période de deux ans?
06.02 Kris Peeters, ministre: Monsieur le président, chère collègue, la traçabilité des produits alimentaires transformés est déjà bien couverte par la réglementation européenne qui garantit un haut niveau de sécurité alimentaire pour le consommateur.
Néanmoins, un risque de fraude n'est jamais exclu et ce n'est pas le projet expérimental français relatif à l'étiquetage obligatoire de l'origine pour le lait et la viande utilisés comme ingrédients qui changera ce risque.
Le décret prévoit l'indication du pays de naissance, du pays d'élevage et du pays d'abattage pour certaines catégories de viande utilisées comme ingrédients dans des denrées transformées et l'indication du pays de collecte, du pays de conditionnement ou du pays de transformation pour le lait utilisé comme ingrédient dans certains produits laitiers.
Par dérogation aux règles citées ci-dessus, la mention "origine" suivie du nom du pays est suffisante lorsque les trois mentions respectives comprennent le même pays.
Les produits légalement fabriqués ou commercialisés dans un autre État membre de l'Union européenne ne sont pas soumis aux dispositions du décret.
La Belgique est opposée, comme plusieurs autres États membres, à cette initiative française car elle craint des perturbations sur le marché intérieur si chaque État membre introduit sa propre législation nationale pour régler l'indication de l'origine. Cette proposition a été confirmée par mon collègue, M. Borsus, qui représente la Belgique au sein du Conseil de l'Agriculture.
La position concurrentielle de l'industrie alimentaire belge qui est fortement tournée vers l'exportation pourrait être impactée négativement par ces mesures nationales.
Dans la pratique, des distributeurs français exigeraient déjà que des fournisseurs établis dans d'autres États membres étiquettent leurs produits comme le décret français le prévoit. De plus, l'échange administratif lié à l'étiquetage de l'origine est loin d'être négligeable tant pour les opérateurs que pour les instances de contrôle. Le décret n° 1137 de 2016 a déjà été publié au Journal officiel français le 21 août 2016 et est entré en vigueur le 1er janvier 2017.
Des modalités d'application doivent encore être définies telle la quantité minimale de lait ou de viande présente dans les denrées préemballées et en dessous de laquelle l'indication de l'origine ne sera pas obligatoire. On ne peut pas préjuger des résultats de cette expérimentation à l'issue de la période de deux ans. Les ministres français chargés de la Consommation et de l'Agriculture établiront un rapport qu'ils transmettront à la Commission européenne.
06.03 Fabienne Winckel (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. Il est dommage que la Belgique s'oppose à l'étiquetage plus précis notamment quand on est sur des produits transformés. Pour rappel, fin 2013, il y a eu une grande opération de tests ADN qui a été opérée et qui avait révélé que plus de 5 % de la viande de bœuf contrôlée n'en était pas et que dans certains pays, comme la France, ce chiffre atteignait même 15 %. Je trouve donc que cela peut être important d'avoir un meilleur étiquetage.
Là où je suis tout à fait d'accord avec vous et où je vous rejoins, c'est que ce n'est pas parce que c'est bien étiqueté que pour cela, on en est sûr et qu'il n'y aura pas de fraude. De même, pour lutter contre cette fraude, il est important d'avoir plus de contrôles. Je pense que c'est indispensable d'avoir ces deux éléments-là pour protéger au mieux le consommateur. Il ne faut donc pas uniquement écouter que l'industrie agroalimentaire. Comme les chiffres sont plus favorables à la Belgique, je pense que cela pourrait être quelque chose de positif sur le marché européen notamment.
Je pense aussi que ce pourrait être un soutien à nos agriculteurs et à nos producteurs si on pouvait avoir une meilleure traçabilité de ce qui est proposé dans ces aliments qui sont transformés. Je plaide vraiment pour que la protection du consommateur soit au centre de toutes nos préoccupations. Comme j'entends bien que vous y êtes totalement opposé, nous attendrons les résultats de ce projet pilote qui est lancé. Je pense toutefois qu'il faut se réveiller en la matière et arrêter cette malbouffe. Tout ce qui s'est passé est inadmissible, notamment avec ces lasagnes qui comprenaient du cheval. Il faut pouvoir lutter contre cela. J'espère ainsi que vous changerez d'avis et vous serez vraiment interpellé sur cette question.
06.04 Kris Peeters, ministre: C'est M. Borsus qui est responsable en la matière mais j'ai bien noté votre remarque.
De voorzitter: Vraag nr. 14417 van de heer Klaps is ingetrokken.
07 Question de Mme Karine Lalieux au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "la revente de tickets de concerts sur le marché secondaire" (n° 14546)
07 Vraag van mevrouw Karine Lalieux aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "de doorverkoop van concerttickets op de secundaire markt" (nr. 14546)
07.01 Karine Lalieux (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, ma question date quelque peu.
Un article paru dans la presse dénonce le double jeu de certains opérateurs du marché de la promotion et de la vente de tickets de spectacles - Live Nation, Ticketmaster, Seatwave -, qui sont en réalité trois filiales d'une même entité. Nous dénonçons depuis des années le cynisme d'un milieu à double face qui, le jour, s'émeut d'un marché noir qui minerait le secteur et, la nuit, fournit tous les outils nécessaires à ce marché noir sur internet, quand il n'y participe pas directement. Leur philosophie étant que "s'il y a de l'argent à faire, pourquoi se gêner?".
Vous savez qu'hier le concert de U2 au stade Roi Baudouin était lancé. En dix minutes, les places ont toutes été vendues. Je félicite U2, contre lequel je n'ai rien, au contraire. Immédiatement aussi, dans les dix minutes, des places étaient proposées à la vente sur eBay au double, au triple ou au quadruple du prix; donc totalement illégalement, mais aussi sur le site Seatwave qui appartient à Live Nation.
Je ne crois pas que notre loi soit trop laxiste, comme le prétend la presse. Lorsque M. Schiltz et moi l'avons rédigée et qu'elle a été votée, nous avions fait en sorte qu'elle s'applique également à la revente sur les sites internet hébergés à l'étranger, comme c'est le cas de Seatwave. L'analyse des services juridiques de la Chambre l'a d'ailleurs confirmé à l'époque. Elle s'appuyait sur plusieurs arrêts de la Cour européenne de Justice. L'interprétation faite sur le site du SPF Économie est donc erronée et non fondée; comme le démontre d'ailleurs la jurisprudence française et les condamnations de Viagogo, site spécialisé dans la revente de tickets et basé en Angleterre. La France a donc su faire condamner l'Angleterre. Cela montre bien qu'on peut faire condamner des gens et des sites étrangers.
Monsieur le ministre, il est grand temps de rectifier la donne et d'inciter les personnes lésées à porter plainte contre les revendeurs peu scrupuleux. De même, le SPF Économie devrait être proactif et systématiquement contacter les sites de revente hébergeant ces revendeurs afin d'exiger le respect de la loi.
Oui, la loi belge s’applique également aux sites établis à l’étranger. Il est en effet question de spectacles présentés sur notre territoire, de sorte que, quel que soit l’attrait touristique de la programmation de nos salles de spectacle, il est indiscutable que le public visé par les annonces de sites tels que Seatwave ou Viagogo qui en assurent la publication est, pour l'essentiel, constitué d'internautes belges. En d'autres termes, même si ces sites sont basés dans d'autres pays, ils ont pour cible nos compatriotes intéressés par des concerts.
Enfin, l’article 7 de la loi du 30 juillet 2013 relative à la revente de titres d'accès à des événements prévoit une concertation régulière ainsi qu’un rapport d’évaluation tous les deux ans. Dès lors, où en est votre concertation avec les acteurs concernés? Allez-vous déposer prochainement ce rapport à la Chambre? Je vous exhorte, par ailleurs, à donner des injonctions au SPF Économie en lui rappelant qu'il est temps de poursuivre les sites hébergés à l'étranger. Vous pouvez le faire. Du reste, la loi vous y autorise parce qu'elle a été bien conçue, monsieur le ministre.
07.02 Kris Peeters, ministre: Madame Lalieux, l'administration m'a transmis un projet de rapport d'évaluation. Je lui ai demandé d'en actualiser les données, de sorte que les chiffres couvrent toute l'année 2016. Il sera sous peu communiqué à la Chambre, ainsi que le prévoit la loi. J'espère qu'à ce moment, nous aurons l'occasion de discuter du fond.
Je m'engage à transmettre le rapport d'évaluation pour la mi-février au plus tard. En outre, il confirme que les autorités de contrôle étrangères n'accordent pas leur concours en vue de faire respecter la législation belge relative à la revente de tickets. En effet, cette dernière est autorisée dans presque tous les pays. En revanche, en cas de pratiques commerciales trompeuses ou lorsqu'un manque de transparence en termes d'indication des prix est constaté, ces instances sont disposées à agir.
J'ai appelé hier en Suisse suite au problème que vous avez souligné avec Viagogo. J'espère que nous pourrons organiser une réunion à Davos avec le secrétaire d'État responsable afin de pouvoir réagir rapidement.
Entre-temps, j'épuise tous les moyens dont je dispose afin de faire respecter la loi belge interdisant la revente de tickets. Ainsi, j'ai marqué mon accord sur l'introduction de deux actions en cessation auprès du président du tribunal de commerce. Le résultat de ces procédures sera d'une grande importance pour les autres dossiers.
Dans le rapport, il est également suggéré de chercher des solutions afin d'optimaliser l'organisation de la vente de tickets et de limiter ainsi le nombre d'infractions à la réglementation. Dans le courant du mois de mars, un revendeur initial illustrera les possibilités offertes par la technologie blockchain.
07.03 Karine Lalieux (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses. La collaboration internationale, c'est bien, mais vous n'avez pas besoin de l'autorisation d'un autre pays pour poursuivre un site qui est hébergé à l'étranger. La Cour européenne de Justice le dit très bien, la France a pu faire condamner un site hébergé en Grande-Bretagne et cela ne s'est pas fait avec l'aval du ministre de la Justice.
Relisez la note rédigée par nos services, la jurisprudence de la Cour européenne de Justice et la décision obtenue par la France sur base d'une loi similaire et vous verrez que vous et la justice avez toute autorité sur cette problématique puisqu'il s'agit d'un concert organisé en Belgique.
Ensuite, quand vous parlez des revendeurs, il faut effectivement pousser les gens à porter plainte. Il faut donc faire des campagnes d'information car ce commerce est déjà présent sur eBay ainsi qu'ailleurs. Les revendeurs, ce sont eux. Il s'agit d'une bande d'amis qui achètent vingt tickets d'entrée et qui savent qu'ils n'utiliseront pas les vingt places et qui les revendent plus cher en faisant des plus-values énormes sur des sites internet, notamment un site géré par le promoteur du concert.
Nous savons tous qui est à la tête de Live Nation, nous savons que cette personne est politisée et cela ne me pose pas problème. On sait que beaucoup de dirigeants néerlandophones le connaissent et je le connais aussi pour avoir travaillé avec lui pendant dix ans.
Je pense qu'il est temps de réunir à un moment donné cette plate-forme et de taper du poing sur la table car ils organisent eux-mêmes le marché noir. C'est totalement inacceptable, monsieur le ministre! Ils organisent eux-mêmes le marché noir des places de concerts qu'ils gèrent.
J'estime qu'ils se font déjà assez d'argent que pour organiser le marché noir. C'est inacceptable! Il est temps que vous convoquiez cette personne-là ou tous les acteurs, pour ne pas en cibler un seul, mais cette personne-là est bien impliquée et je pense que c'est la seule. Il y a de bonnes pratiques dans ce secteur. L'Ancienne Belgique applique de bonnes pratiques. Elle a son site de revente qui pratique des prix coûtants.
De voorzitter: Dank u, mevrouw Lalieux. Collega’s, met jullie goedvinden kan mevrouw Lalieux haar vraag nr. 15438 nu stellen. Vraag nr. 14734 van mevrouw Fonck wordt omgezet in een schriftelijke vraag.
Collega Degroote, u moet dus niet langer wachten als we dat nu doen. Als mevrouw Lalieux zich aan de spreektijd van 2 minuten voor de vraagstelling en 1 minuut voor de repliek wil houden, gaan we vooruit.
08 Question de Mme Karine Lalieux au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "certains jouets mis en vente en Belgique" (n° 15438)
08 Vraag van mevrouw Karine Lalieux aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "bepaald speelgoed dat in België wordt verkocht" (nr. 15438)
08.01 Karine Lalieux (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, Test-Achats a communiqué une information alarmante venant des associations de consommateurs européennes et américaines concernant certains jouets connectés. En effet, il semblerait qu'ils soient susceptibles de se transformer en "espions" en herbe, contrôlables à distance par un simple téléphone portable.
Test-Achats a interpellé le SPF Économie et la Commission de protection de la vie privée à ce sujet. Les craintes des défenseurs de la vie privée portent notamment sur deux jouets: "Mon amie Cayla" et "i-Que", qui requièrent l'utilisation d'une application sur téléphone ou tablette pour fonctionner. Ils sont faits à Hong Kong.
Les enfants ont la possibilité de poser des questions simples aux poupées qui leur répondent. Toutes les conversations sont téléchargées, de façon cryptée, sur un serveur tiers. Une étude de l'organisme indépendant de protection des consommateurs norvégien a indiqué qu'il est très facile pour n'importe qui de se connecter à la poupée. Donc, si vous êtes à proximité de la poupée et qu'elle est allumée, il est facile pour un inconnu de se connecter et de parler au travers de la poupée et d'écouter ce que les gens disent au travers de cette connexion. Ce problème semble avoir été signalé au fabricant depuis deux ans mais celui-ci n'a pas encore réagi. Pourtant, il serait simple de sécuriser ces jouets.
Un autre point particulièrement alarmant est l'utilisation des "secrets des enfants" par les sociétés concernées. En effet, ils sont partagés avec l'entreprise américaine Nuance Communications, spécialisée dans la reconnaissance de voix. Cette entreprise se réserve le droit de partager toutes les informations avec des tiers et de les utiliser pour toutes sortes de finalités - avec toutes les dérives que cela peut comporter.
Monsieur le ministre, avez-vous des informations à ce sujet? Quelles sont les actions entamées pour mettre fin à leur vente? Il est urgent de ne plus permettre la vente de ce type de jouets sur notre territoire tant que les modifications nécessaires ne leur soient apportées.
08.02 Kris Peeters, ministre: Madame Lalieux, l'internet des objets est en pleine évolution. Il est important que tout soit mis en œuvre pour protéger efficacement la vie privée et les consommateurs face à des dérives possibles en matière d'information préalable à l'achat, au moment de la connexion et pendant l'usage de ces jouets. Les règles générales établies au niveau européen en matière de protection de la vie privée et de protection des consommateurs doivent être évidemment respectées.
En ce qui concerne l'application de la réglementation économique, l'Inspection économique a pris quatre initiatives.
Elle a surveillé les sites web afin de vérifier les canaux de vente des jouets mis en cause.
Il s'avère que les produits ne sont plus offerts à la vente en Belgique par les vendeurs professionnels. Il n'est cependant pas exclu que des particuliers ayant acheté ces jouets ne les revendent via des annonces publiées sur les plates-formes électroniques établies en Belgique ou à l'étranger.
Elle mène une enquête informative sur le terrain auprès des entreprises qui ont offert à la vente des jouets à un moment donné afin de vérifier la réalité du retrait volontaire opéré.
Elle a interrogé ses homologues dans le cadre de sa participation au réseau de collaboration internationale en matière de protection des consommateurs.
Elle se concerte avec la Commission pour la protection de la vie privée qui, elle-même, participe au réseau européen spécifique aux aspects de protection de la vie privée dans lequel a été élaboré, en 2014, un avis sur les récentes évolutions relatives à l'internet des objets de manière générale contenant des recommandations notamment à l'égard des fabricants.
08.03 Karine Lalieux (PS): Monsieur le président, je remercie le ministre. Je pense que le SPF Économie a pris toute la mesure de la problématique et a été proactive par la suite dans ce domaine-là. Je reviendrai pour les résultats de toute l'enquête. Il est quand même interpellant que l'on puisse surveiller à distance des enfants ou des familles. Il s'agit d'une dérive forte par rapport à ces jouets.
De voorzitter: Bedankt, mevrouw Lalieux. U bleef netjes binnen de spreektijd.
09 Question de M. Gautier Calomne au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "la lutte contre la fraude au compteur" (n° 14729)
09 Vraag van de heer Gautier Calomne aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "de strijd tegen kilometertellerfraude" (nr. 14729)
09.01 Gautier Calomne (MR): Monsieur le vice-premier ministre, selon une étude réalisée à la demande de l'ASBL Car-Pass, le préjudice de la fraude au kilométrage, lors de la vente de véhicules d'occasion, est estimé à plus de 5,6 millions d'euros par an à l'échelle européenne. Dans notre pays, cette fraude au compteur existe également, et en particulier, semble-t-il, dans nos échanges avec nos voisins néerlandais.
Pour les voitures importées en Belgique depuis les Pays-Bas, le taux de fraude atteindrait près de 20 % du total de kilomètres déclarés et 15 % des véhicules présenteraient un compteur trafiqué. De la Belgique vers les Pays-Bas, le taux de fraude dépasserait de peu les 5 %. Néanmoins, afin de lutter contre ce phénomène, sous votre impulsion et celle de votre collègue en charge de la mobilité, un accord vient d'être signé entre la Belgique et les Pays-Bas. Nos deux pays échangent à présent leurs données pour que l'historique des 45 000 véhicules changeant chaque année de propriétaire soit parfaitement traçable.
Monsieur le vice-premier ministre, je ne peux que me réjouir de cet accord, qui permet de lutter contre la fraude et ainsi de mieux protéger les consommateurs. Néanmoins, il serait sans doute opportun de poursuivre ces démarches et de conclure de nouveaux accords avec nos voisins, mais aussi d'établir un système européen de contrôle.
J'en viens à mes questions. Disposez-vous de données chiffrées quant au taux de fraude au compteur dans nos échanges avec nos autres voisins européens, notamment français, allemands et luxembourgeois? Aujourd'hui, bon nombre de nos compatriotes vont même acheter des véhicules jusqu'en Espagne et au Portugal. Disposez-vous de données élargies par rapport à ces situations? Le cas échéant, voulez-vous nous en communiquer les grandes lignes? La conclusion d'accords comparables à celui scellé avec les Pays-Bas est-elle à l'étude? Si tel est le cas, à quelle échéance et selon quelles modalités? Estimez-vous opportun de prendre des initiatives, afin de porter ce dossier au niveau européen, et ce afin de parvenir à un système commun entre tous les États membres? Si tel est le cas, j'aurais souhaité savoir comment.
09.02 Kris Peeters, ministre: Monsieur le président, monsieur Calomne, nous ne disposons pas de données chiffrées quant aux fraudes kilométriques relatives à des voitures d'occasion importées d'autres pays et d'autres États membres. Tout ce que je peux dire, c'est que les différents signaux en la matière indiquent qu'il s'agit d'un nombre important de voitures trafiquées.
Pour que des accords bilatéraux puissent être conclus avec d'autres États membres, la condition sine qua non est qu'ils disposent d'un système comparable. En dehors des Pays-Bas, les pays avoisinants n'en disposent pas. Une approche européenne serait, dès lors, tout à fait indiquée. La problématique est certainement bien connue par la Commission. Malheureusement, celle-ci ne semble, à l'heure actuelle, pas tendre à une propre initiative.
Comme vous le savez, depuis peu, des données kilométriques sont échangées avec les Pays-Bas. Dès que je disposerai des chiffres quant à l'échange de ces données pour une période significative, je les transmettrai à la Commission européenne.
09.03 Gautier Calomne (MR): Monsieur le vice-premier ministre, je vous remercie pour votre réponse et les éléments que vous avez pu nous indiquer. Ceux-ci confirment qu'une harmonisation au niveau européen est indispensable car la tendance est relativement importante au niveau de ces fraudes. Je ne peux que vous encourager, avec vos collègues européens, à essayer de trouver une solution en appui de ce qui sera mis sur la table par la Commission.
De voorzitter: Vraag nr. 14734 van mevrouw Fonck is omgezet in een schriftelijke vraag.
- de heer Jef Van den Bergh aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "de verzekering van speed pedelecs" (nr. 14753)
- de heer Johan Klaps aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "de verzekering bij elektrische voertuigen" (nr. 14807)
- M. Jef Van den Bergh au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "l'assurance pour les speed pedelecs" (n° 14753)
- M. Johan Klaps au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "l'assurance pour les voitures électriques" (n° 14807)
10.01 Jef Van den Bergh (CD&V): Mijnheer de voorzitter, collega’s, mijnheer de minister, de elektrische fiets is in volle opmars, niet alleen de klassieke elektrische fiets, die trapondersteuning geeft, maar ook de zogenaamde speed pedelec, die trapondersteuning geven tot 45 km per uur.
Sinds 1 oktober 2016 vallen de speed pedelecs onder een nieuw koninklijk besluit, waarin voor deze en andere elektrische fietsen een juridisch kader wordt gecreëerd.
Volgens de informatie van de FOD Mobiliteit moeten gewone elektrische fietsen, gemotoriseerde rijwielen en speed pedelecs enkel worden verzekerd wanneer de motor autonoom, dus zonder te trappen, kan werken. De bevoegdheid ter zake ligt echter uiteraard bij de FOD Economie. In de communicatie van de FOD werd heel duidelijk gesteld dat er voor de speed pedelecs geen verzekeringsplicht is. Er blijkt daaromtrent echter nogal wat verwarring te bestaan. Ik ken verkopers van dergelijke rijwielen en verkopers van verzekeringen, die bij hoog en bij laag blijven beweren dat voor de zogenaamde speed pedelecs een verzekering moet worden genomen.
De discussie wordt gevoerd rond het aspect autonoom rijden. De meeste elektrische fietsen beschikken immers over een zogenaamd garageknopje. Dat is een knopje waarmee de fietsen autonoom tot een snelheid van ongeveer 6 km per uur kunnen rijden, en dat wordt gebruikt om de relatief zware fiets aan de hand te kunnen voortbewegen, bijvoorbeeld op een helling of in een trapgoot. Het is door dat knopje dat de verwarring blijkbaar ontstaat over de vraag of er al dan niet een verzekeringsplicht is. Daarom zou het goed zijn dat u hieromtrent expliciet duidelijkheid creëert. Ik weet dat een wetsontwerp op komst is. Het zou niettemin goed zijn de verwarring daaromtrent uit de wereld te helpen.
Mijnheer de minister, hoe staat u tegenover de interpretatie van het autonoom rijden van de zogenaamde speed pedelecs en andere elektrische fietsen?
Welke stappen zult u in uw hoedanigheid van minister ondernemen, om daarover meer duidelijkheid te creëren?
10.02 Johan Klaps (N-VA): Mijnheer de minister, sta mij toe, om niet te veel tijd te verliezen, mijn vraag te stellen vanaf de voorzittersstoel.
Ik heb een soortgelijke vraag. Ik kreeg uit de sector ook signalen die erop wijzen dat heel wat consumenten helemaal niet goed weten hoe de vork in de steel zit. Dat geldt zelfs voor handelaars. In de verzekeringssector beginnen verschillende makelaars zelf schema’s op te stellen van wat hoe moet worden verzekerd. Op dit moment is het echt wel verwarrend, en meer bepaald met betrekking tot die garageknop. Als een fiets autonoom kan rijden, moet hij zogezegd verzekerd worden. Dat knopje dient uiteraard niet om autonoom te rijden, maar dergelijke fietsen wegen serieus veel. Het is trouwens niet handig als één of andere roltrap het begeeft, om met zo’n fiets ergens naartoe te moeten. Dat knopje helpt in dat geval, ook bijvoorbeeld bij het verlaten van kelders of garages.
De vraag is hoe het zit met de wetgeving ter zake? Is een BA-verzekering nodig? Zijn alle mogelijke toestellen als monowheels, segways, hoverboards enzovoort in de huidige wetgeving opgenomen? Wat is de stand van zaken? Zijn er nog problemen? Zo ja, hoe zullen wij die oplossen?
10.03 Minister Kris Peeters: Mijnheer de voorzitter, mijnheer Van den Bergh, motorrijtuigen worden in de WAM-wet gedefinieerd, zoals u weet, als voertuig bestemd om zich over de grond te bewegen en die door een mechanische kracht kunnen worden gedreven. De uitdrukking “mechanische kracht” heeft zowel betrekking op de energie geproduceerd door een motor, als op de energie die wordt verkregen via een ander mechanisch middel. Spierkracht, voor alle duidelijkheid, wordt hier niet onder verstaan. De definitie omvat bijgevolg niet enkel auto’s of vrachtwagens, maar alle voertuigen zodra deze onafhankelijk bewegen.
Een wetsontwerp tot wijziging van deze WAM-wet zal in de loop van de volgende weken aan het Parlement worden voorgelegd. Hierbij zal aan de Koning ook de bevoegdheid worden gegeven om het toepassingsgebied van motorrijtuigen te wijzigen, waar dit nodig mag zijn in het licht van de nieuwe motorrijtuigen die zich ontwikkelen.
Ik ben mij ervan bewust, collega’s, dat de garageknop bij elektronische fietsen voor problemen kan zorgen, rekening houdend met voormelde definitie. In de enge interpretatie van deze definitie, namelijk autonoom kunnen rijden, kan er immers gesteld worden dat dit knopje ervoor zorgt dat de elektronische fiets een motorrijtuig is, ook wanneer men ermee moet trappen in normale omstandigheden.
De functie van dit knopje is echter niet, zoals de heer Klaps heeft aangehaald, de fietser te ontslaan van het trappen, maar enkel hem te helpen wanneer hij met de fiets aan de hand bijvoorbeeld een helling oploopt of door een voetgangerstunnel stapt. In die gevallen is het immers moeilijk om zonder een garageknopje heelhuids boven te geraken met een elektrische fiets.
Het is dus niet logisch dat deze fietsen enkel door deze optie in de categorie van de motorrijtuigen zouden vallen en dat de gebruikers ervan hierdoor een verzekering voor motorrijtuigen moeten nemen en hun hoedanigheid van zwakke weggebruiker zouden verliezen. Ik zal hiervoor, nadat de WAM-wet in het Parlement wordt goedgekeurd, een uitvoerings-KB opstellen met daarin de bepaling dat de garageknop er niet toe zal leiden dat men in de categorie van de motorrijtuigen terechtkomt.
10.04 Jef Van den Bergh (CD&V): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw duidelijk antwoord. Ik meen dat die duidelijkheid de sector alleen maar ten goede kan komen en het gebruik van de fiets alleen maar kan stimuleren.
10.05 Johan Klaps (N-VA): Ik deel de mening van collega Van den Bergh volledig. Ik ben blij met uw duidelijk antwoord, mijnheer de minister. Men zat te wachten op de nieuwe WAM-wet en het nieuwe KB. Dit kan alvast worden gecommuniceerd aan de sector, zodat een grote bezorgdheid wegvalt.
De voorzitter: Vraag nr. 14766 van collega Smaers vervalt, aangezien zij niet aanwezig is.
11 Vraag van de heer Koenraad Degroote aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "de proefbank voor vuurwapens te Luik" (nr. 14815)
11 Question de M. Koenraad Degroote au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "le banc d'épreuves des armes à feu de Liège" (n° 14815)
11.01 Koenraad Degroote (N-VA): Mijnheer de minister, ik wil het met u even hebben over de proefbank voor vuurwapens in Luik. Ik heb daar in het verleden al een aantal vragen over gesteld. Die proefbank is een instelling die tot zeer ver in de tijd teruggaat, tot in het ancien régime en de periode van de Luikse prins-bisschop, zoals wij in wat toen de vaderlandse geschiedenis werd genoemd, hebben geleerd. Op 24 mei 1888 werd er een speciale wet goedgekeurd die een speciaal statuut gaf aan de proefbank. Het werd geen publieke instelling, geen klassieke privaatrechtelijke instelling, maar een rechtspersoon sui generis.
Iedereen zal het ermee eens zijn dat een dergelijk statuut niet meer van deze tijd is. Het blinkt namelijk uit door onduidelijkheid en een gebrek aan transparantie. Dat is ook de reden waarom ik daarover in het verleden al een aantal vragen heb gesteld naar aanleiding van het feit dat er werk gemaakt werd van een wetsontwerp om het statuut en de werking van de proefbank aan te passen. Het meest recente antwoord dateert alweer van bijna twee jaar geleden, namelijk van 9 maart 2015. Ik citeer: “Mijn administratie legt de laatste hand aan een voorontwerp van wet om de wet van 1888 te wijzigen.” De tekst moest nog worden gefinaliseerd.
Mijnheer de minister, hoever staat het nu met de laatste hand die gelegd zou worden aan het voorontwerp tot wijziging van de wet van 1888?
In het verleden werd regelmatig gezegd dat er van de proefbank een soort antenne of ophaalpunt in Vlaanderen zou komen ten behoeve van de Vlaamse wapenhandelaars en sportschutters, zodat zij die verre verplaatsing niet dienen te maken. Toen werd Gent aangewezen als mogelijke pleisterplaats voor een Vlaams ophaalpunt. Hoever staat het daarmee?
11.02 Minister Kris Peeters: Mijnheer Degroote, soms denkt men dat men er is, maar dan komen er toch nog onverwachte hindernissen. Daar werden wij jammer genoeg ook in het betreffende dossier mee geconfronteerd.
U verwijst terecht naar een vraag die u mij in 2015 hebt gesteld. Mijn administratie werkte toen aan een technisch voorstel, maar het dossier bleek heel wat complexer te zijn dan men had ingeschat. Ik verwijs hier onder meer naar het feit dat de instelling zowel taken van openbare veiligheid vervult als technische laboratoriumtaken voor rekening van de industrie. Bovendien heeft er zich in 2016 een incident voorgedaan. U verwees daar al naar.
Ik overleg momenteel met de minister van Justitie over het dossier met betrekking tot het incident en over de herziening van de wetgeving. De minister van Justitie is immers bevoegd voor de aspecten van openbare veiligheid en voor de aanpassing van de wapenwetgeving. Onder mijn bevoegdheid valt de organisatie van de instelling en de organisatie van de testprocedures van de wapens.
Wij waren zeer optimistisch, misschien iets te optimistisch, toen we er de laatste hand aan legden. Er is iets meer hand aan te pas moeten komen. Dat neemt niet weg dat wij dat ter hand blijven nemen. Volgende week vindt daarover verder overleg plaats met de minister van Justitie.
De huidige wetgeving, waaronder de wet van 24 mei 1888 – il fut un temps – voorziet in een overheidstoezicht op de werking van de proefbank te Luik. De wetgeving is verouderd en moet herzien worden. De recente gebeurtenissen maken bovendien dat wij moeten nagaan of dat toezicht niet efficiënter kan verlopen.
Ik neem voorts aan dat u het hebt over de Europese Uitvoeringsverordening 2015/2403 tot vaststelling van gemeenschappelijke richtsnoeren betreffende normen en technieken om te waarborgen dat onbruikbaar gemaakte vuurwapens voorgoed onbruikbaar zijn. In tegenstelling tot wat u beweert – maar misschien heb ik uw vraag niet goed gelezen – laat die verordening wel degelijk toe dat keuringsformaliteiten en -operaties door eenzelfde instituut gebeuren, op voorwaarde dat de taken en de personen binnen die entiteit die ze uitvoeren, duidelijk van elkaar gescheiden zijn. De bestaande procedures worden nu nagekeken om te evalueren of ze effectief voldoen aan de nieuwe vereisten.
Een laatste element, er zijn op dit ogenblik geen concrete plannen om een afzonderlijk uitgebouwde afdeling van de proefbank te Gent op te richten. De mogelijkheid wordt wel onderzocht om in het noorden van het land een antenne te vestigen waar men wapens zou kunnen binnenbrengen. De wapens zouden vervolgens naar het laboratorium te Luik worden vervoerd om beproefd te worden. Daarna keren ze terug naar de antenne.
11.03 Koenraad Degroote (N-VA): Mijnheer de minister, bedankt voor uw antwoord en zeker ook voor uw inspanningen, samen met de minister van Justitie. Ik twijfel er niet aan dat er bepaalde inspanningen geleverd worden.
Mijn conclusie is echter wel dat wij de jongste twee jaar geen enkele vooruitgang geboekt hebben. U geeft dat zelf eigenlijk ook toe. Misschien is het technisch ingewikkelder dan het lijkt. Er komt meer aan te pas.
Ik had het niet over de Europese verordening, maar wel over de aanpassing van het statuut. Het statuut sui generis is, zoals gezegd, niet meer van deze tijd en betekent een discriminatie ten opzichte van alle bedrijven die zo’n statuut niet hebben. De proefbank ontsnapt daardoor immers aan heel wat verplichtingen die normale bedrijven wel hebben, zoals de publicatie van de jaar­rekening en de omzet. Bovendien is de proefbank niet onderworpen aan vennootschapsbelasting, maar enkel aan de btw-aangifte en ook die aangiftes doen nogal wat vragen rijzen.
Wil men een eerlijke en gelijke behandeling van zowel de proefbank als alle Vlaamse en Waalse bedrijven waarborgen, dan moet er dringend werk worden gemaakt van een degelijk, transparant statuut voor de proefbank. Overigens zijn sommige medewerkers daar voorstander van en het zal resulteren in meer fiscale rechtvaardigheid, wat ertoe zal bijdragen dat bedrijven die aan hun verplichtingen voldoen, zich niet verongelijkt hoeven te voelen. Ik ben ervan overtuigd dat u daaraan zult meehelpen en dank u voor uw inspanningen.
De voorzitter: Vraag nr. 14901 van mevrouw Cassart-Mailleux wordt verwezen naar de commissie voor de Infrastructuur. Vraag nr. 14902 van mevrouw Cassart-Mailleux wordt omgezet in een schriftelijke vraag.
12 Question de M. Gautier Calomne au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "la suppression de la période d'attente des soldes" (n° 14903)
12 Vraag van de heer Gautier Calomne aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "de afschaffing van de sperperiode" (nr. 14903)
12.01 Gautier Calomne (MR): Monsieur le ministre, à la fin du mois d'octobre dernier, vous avez annoncé votre intention de supprimer la période d’attente des soldes. Durant ce laps de temps, les publicités pour les réductions offertes sont illégales, de sorte que les consommateurs se trouvent souvent dans l’incapacité de pouvoir déterminer si un produit ou un service sera moins cher pendant les soldes. Cette disposition légale avait été prévue pour protéger les petits commerçants, qui ne peuvent concurrencer les grandes enseignes en termes de campagnes de marketing.
Or il semblerait que cette législation contrevienne aux règles européennes en vigueur, aussi bien en matière de protection des consommateurs que de pratiques commerciales. En outre, le gouvernement est en train d'analyser la loi sur les soldes. De son côté, votre collègue en charge des Indépendants et des Classes moyennes a lancé une enquête à ce sujet auprès des commerçants et du public.
Aussi, monsieur le ministre, je souhaiterais vous poser les questions suivantes. Pouvez-vous confirmer votre volonté de supprimer la période d’attente des soldes? Le cas échéant, que couvrirait exactement le périmètre de votre réforme? Quels sont les contacts que vous avez d'ores et déjà établis avec les représentants du secteur du commerce à cet égard? Enfin, quel est l’agenda prévu pour le changement du cadre légal?
12.02 Kris Peeters, ministre: Monsieur le président, monsieur Calomne, je serai très bref.
Je suis d'avis qu'aussi bien des arguments juridiques qu'économiques peuvent justifier une suppression de la période d'attente. Dans ce cadre, mon cabinet a eu des contacts avec l'UCM, UNIZO, Comeos et Test-Achats.
Actuellement, l'avis du Conseil de la Consommation et du Conseil supérieur des Indépendants et des PME a été demandé par le ministre des Classes moyennes. Ces avis sont attendus dans le courant du mois prochain.
Si elle est décidée, une abrogation des règles en matière de pré-soldes pourrait entrer en vigueur pour la prochaine période de soldes.
12.03 Gautier Calomne (MR): Je vous remercie, monsieur le ministre, pour cette réponse.
De voorzitter: Vraag nr. 14929 van mevrouw Dierick wordt omgezet in een schriftelijke vraag. Vraag nr. 14955 van de heer Van der Maelen vervalt. Vraag nr. 15011 van de heer Thiébaut wordt omgezet in een schriftelijke vraag. Vraag nr. 15044 van mevrouw Detiège vervalt.
13 Vraag van de heer Johan Klaps aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "de schuldsaldoverzekering bij herfinanciering" (nr. 15088)
13 Question de M. Johan Klaps au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "l'assurance solde restant dû en cas de refinancement" (n° 15088)
13.01 Johan Klaps (N-VA): Mijnheer de minister, de Ombudsman van de Verzekeringen publiceerde in 2013 een case waarbij een klant haar schuldsaldoverzekering niet bij haar initiële verzekeraar kon laten staan nadat ze haar hypothecaire lening had laten herfinancieren bij een andere financiële instelling. De klant wilde omwille van haar ondertussen gevormde gezondheidsdossier haar oude schuldsaldo behouden voor haar nieuw woonkrediet.
De verzekeringsmaatschappij heeft dit geweigerd en heeft vervolgens de bestaande schuldsaldo geannuleerd op de datum dat de lening vervroegd werd terugbetaald.
De verzekeringsnemer heeft zich hiertegen verzet op grond van artikel 178 van de verzekeringswet van 4 april 2014, die het recht op afkoop en het recht van reductie enkel toekent aan de verzekeringsnemer en niet aan de schuldeiser.
De ombudsman heeft de verzekerings­maatschappij echter gelijk gegeven, daar in de algemene voorwaarden van het contract beschreven staat dat de overeenkomst automatisch een einde neemt op het ogenblik dat de lening terugbetaald wordt.
Onlangs ontvingen wij een gelijkaardige klacht. Ook hier verwerpt de verzekeraar artikel 178 van de verzekeringswet op basis van de algemene voorwaarden in het contract. De verzekeraar baseert zich op artikel 1134 van het Burgerlijk Wetboek, dat bepaalt dat contracten die wettig zijn aangegaan de partijen tot wet strekt.
Er is een duidelijke tegenspraak tussen de twee standpunten. Om duidelijkheid te scheppen heb ik enkele vragen.
Hoe verhoudt de wet van 4 april 2014 betreffende de verzekeringen zich ten aanzien van het Burgerlijk Wetboek? Mag een verzekeraar een schuldsaldoverzekering stopzetten bij een vervroegde terugbetaling van een krediet, indien dit zo in de algemene voorwaarden staat? Is er een verschil indien de herfinanciering gebeurt bij dezelfde bank of bij een andere bank?
13.02 Minister Kris Peeters: Mijnheer de voorzitter, collega’s, laat mij beginnen met voor iedereen en zeker voor de juristen nog even het volgende in herinnering te brengen: lex specialis derogat legi generali. In casu zijn de artikelen uit het Burgerlijk Wetboek de algemene regel en de artikelen uit de wet van 4 april 2014 de bijzondere regel.
Volgens dit algemeen rechtsprincipe moeten bijzondere wetsbepalingen voorrang krijgen op de algemene bepalingen. Wanneer evenwel de bijzondere wet niets bepaalt, dient men op de bepaling van de algemene wet terug te vallen. Ik vertel daarmee niets nieuws.
Mijnheer de voorzitter, de vraag is te algemeen om een concreet antwoord te geven. Indien u evenwel een concrete situatie voor ogen hebt, wil ik ze graag nader bekijken.
Algemeen kan worden gesteld dat een schuldsaldoverzekering meestal aan een specifiek krediet is verbonden. In de voorwaarden van de schuldsaldoverzekering wordt dan ook meestal naar het desbetreffende krediet verwezen.
Dat houdt in dat, wanneer het krediet wegvalt, de verzekeringsovereenkomst zonder voorwerp is. De verzekeringsovereenkomst wordt dan ook beëindigd. Dat stopzettingsbeginsel is meestal in de algemene voorwaarden van de polis opgenomen.
De verzekeraar kan het nieuwe krediet, dat werd aangewend om vervroegd terug te betalen, opnieuw verzekeren, zij het onder de aan de nieuwe kredietovereenkomst aangepaste voorwaarden, zoals een gewijzigd kapitaal, een gewijzigde looptijd of terugbetalingsregeling.
Er moet dus een nieuwe of aangepaste polis worden opgesteld, waarbij de verzekeraar rekening mag houden met nieuwe omstandig­heden, zoals de gezondheidstoestand van de verzekerde.
Wie het herfinancieringskrediet verstrekt, speelt op zich geen rol. Als de verzekeringsmaatschappij tot dezelfde bankgroep behoort, is een commercieel gebaar echter niet uitgesloten.
Nogmaals, als u een concreet dossier of verdere elementen hebt, willen wij daarvan graag niet alleen kennisnemen, maar dat ook verder onderzoeken en daarop een concreter antwoord formuleren.
13.03 Johan Klaps (N-VA): Mijnheer de minister, ik zal proberen nog duidelijker te zijn in een opvolgingsvraag.
Het is een probleem dat wij de laatste jaren hebben zien opduiken met de massale herfinanciering van leningen.
Heel vaak gebeurde dat bij de eigen financiële instelling, waardoor dit probleem zich weinig of niet voordeed. De schuldsaldoverzekering wordt dan niet automatisch stopgezet, wat er volgens mij op wijst dat er geen automatisme is. Het is niet zo dat de polis eerst wordt opgezegd en de opzeg nadien om commerciële redenen wordt herroepen. Hij wordt gewoon niet opgezegd. Er is volgens mij geen automatisme.
Als de herfinanciering echter bij een andere instelling gebeurt, dan zie ik niet goed in op welke grond de verzekeringsmaatschappij de polis toch stopzet. Voor alle duidelijkheid, niet elke verzekeringsmaatschappij doet dat. Er zijn ook verzekeringsmaatschappijen die zeggen dat iemand de hypotheek wel heeft geherfinancierd, maar nooit een opzeggingsbrief heeft gestuurd voor de schuldsaldoverzekering, en die premie dus alsnog moet betalen.
Het is van twee zaken een. Elke regeling is verdedigbaar als ze juridisch correct is, maar wij moeten daarin duidelijkheid creëren. Het is nu voor heel veel mensen onbegrijpelijk. De facto zorgt dit standpunt van de verzekeringsmaatschappijen ervoor dat een aantal mensen hun hypotheek niet kunnen herfinancieren omdat hun schuldsaldoverzekering door hun gewijzigde medische toestand niet meer betaalbaar of zelfs niet meer verzekerbaar is.
In het voordeel van de consument wil ik u vragen om dit eens te bekijken. Ik zal u met plezier een aantal praktische cases bezorgen om die problematiek duidelijker te schetsen.
13.04 Minister Kris Peeters: Heel graag, mijnheer de voorzitter, maar bezorgt u ons dan ook even de algemene voorwaarden, want ik meen dat daar misschien een verschil kan bestaan tussen de verschillende maatschappijen. Wij zijn heel graag bereid om dit te bekijken.
De voorzitter: De samengevoegde vragen nr. 15114 van mevrouw Kattrin Jadin en nr. 15702 van de heer Gautier Calomne worden uitgesteld. Vraag nr. 15237 van de heer Jan Vercammen vervalt.
14 Vraag van mevrouw Rita Gantois aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "de eventuele uitbreiding van de classactions" (nr. 15286)
14 Question de Mme Rita Gantois au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "l'extension éventuelle des actions de groupe" (n° 15286)
14.01 Rita Gantois (N-VA): Mijnheer de minister, naar aanleiding van prijsafspraken tussen verschillende supermarkten, die in 2015 aan het licht gekomen zijn, had ik er u in de plenaire vergadering op gewezen dat wij als partij voorstander zijn van het uitbreiden van de wet op de classactions of groepsvorderingen. Die verlagen immers de kosten voor consumenten, maar evenzeer voor handelaars en kmo's, om voor de rechter een schadevergoeding te vorderen, wanneer zij allen door dezelfde schadeverwekker schade hebben geleden. Ze werken drempelverlagend voor de rechtstoegang en bieden dus betere mogelijkheden tot afdwinging van rechten.
Het systeem heeft niet alleen een vergoedend en repressief karakter, maar het is ook educatief van aard. Het zorgt er immers voor dat men zich als rechtssubject sneller zal bezinnen, wanneer men de wet overtreedt. Men weet dan immers dat voor de schadelijder de kosten om zijn schade te verhalen, beperkt zijn. In die zin is het ook een systeem dat zorgt voor meer maatschappelijke zelfcontrole. In uw beleidsnota las ik dat er tegen eind vorig jaar een ontwerp van evaluatieverslag werd verwacht. Daaruit zou worden opgemaakt of een uitbreiding van de classactions al dan niet aangewezen is en welke onvolkomenheden er zijn.
Mijnheer de minister, het doet mij plezier dat u die mogelijkheid wilt onderzoeken. Is er een positief verslag over de uitbreiding van de toepassing van classactions naar zelfstandigen en kmo's? Zo ja, welke stappen zult u ondernemen om dat plan te concretiseren? Hebt u daarbij een timing voor ogen?
14.02 Minister Kris Peeters: Mijnheer de voorzitter, collega Gantois, acht dagen geleden heb ik het evaluatieverslag gekregen dat de diensten van de FOD Economie hebben opgesteld. Op basis van een eerste lectuur onthoud ik dat er geen eenduidig antwoord is op de vraag naar de uitbreiding van het toepassingsgebied, evenals de procedure, mede door het feit dat er nog maar enkele zaken aanhangig zijn gemaakt en dat het te vroeg is om aan de hand van die dossiers een eerste evaluatie op te maken.
Wel kan ik zeggen dat op de specifieke vraag of de wetgeving op de vordering tot collectief herstel tot de b2b-sfeer moet worden uitgebreid, het antwoord van de respondenten uiteenlopend is. De mogelijkheid tot uitbreiding van de collectieve vordering tot de b2b-sfeer zal mee opgenomen worden in mijn initiatief tot bescherming van de b2b-relatie.
Ik zal vragen om u het evaluatieverslag te bezorgen, zodat u het kunt inkijken.
14.03 Rita Gantois (N-VA): Mijnheer de minister, bedankt voor uw antwoord. Acht dagen is inderdaad een korte periode om daarop al een volledig zicht te hebben. Wel begrijp ik dat de meningen verdeeld zijn.
U weet echter dat wij erop staan dat de wet op de groepsvorderingen meer slagkracht krijgt en toegankelijker wordt. Er is nood aan een efficiëntere procedure waardoor het uiteindelijk zowel voor de consument, de middenstander als voor de ondernemer eenvoudiger is om verhaal te halen. En wij staan daarin niet alleen, want ook de Hoge Raad voor de Zelfstandigen en de KMO pleit voor een uitbreiding van het bestaand systeem, er terecht van uitgaande dat zelfstandigen en kmo’s zich in een zwakkere positie bevinden ten opzichte van de grote ondernemingen. U weet dat dit mijn stokpaardje is.
Ik heb gemerkt dat uw collega, minister Borsus, eveneens naar een oplossing zoekt voor dit probleem. Ik vertrouw erop dat u die samen zult bereiken.
15 Question de M. Benoît Friart au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "les fausses universités" (n° 15307)
15 Vraag van de heer Benoît Friart aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "de nepuniversiteiten" (nr. 15307)
15.01 Benoît Friart (MR): Monsieur le président, monsieur le vice-premier ministre, vous avez établi la liste des établissements, plus ou moins frauduleux, qui constituent de fausses universités. Il y avait 41 organismes, dont certains auraient même pignon sur rue.
Certains délivrent de faux diplômes ou vendent des cursus qui ne sont pas reconnus par nos Communautés, le tout sans le préciser. Or, pour qu'un centre d'enseignement puisse utiliser l'appellation "université" ou "haute école", il faut qu'il ait été reconnu par la Communauté compétente.
Souvent, ces institutions sont présentes sur internet. Certaines auraient cessé leurs activités mais conserveraient un site internet actif.
Monsieur le vice-premier ministre, cette liste est-elle consultable? Est-elle exhaustive? Il semblerait qu'aucune sanction n'ait encore été prise contre des établissements de ce genre. Prévoyez-vous de le faire? Comment assurer un contrôle optimal à une époque où les cours en ligne et les formations par internet fleurissent?
Enfin, des organismes dangereux, par exemple des sectes, se cachent-ils derrière des établissements repris dans cette liste? Je vous remercie.
15.02 Kris Peeters, ministre: Monsieur le président, chers collègues, monsieur Friart, la liste de 41 établissements à laquelle vous faites référence est une liste d'organisations qui représentent un risque de non-respect des règles légales en matière de pratiques commerciales déloyales. Elle n'est pas nécessairement exhaustive.
Cette liste a été dressée en collaboration avec les administrations concernées des entités fédérées. Il s'agit d'organisations qui font ou feront l'objet d'enquêtes. Il n'est dès lors pas approprié de la divulguer. Entre-temps, les contrôles déjà menés donnent les résultats suivants: sept organisations ont arrêté leurs activités.
Cinq ont adapté leur site web et/ou leur nom. Dix ont été mises en demeure. Un procès-verbal a été dressé contre trois organisations La procédure de radiation de la Banque-Carrefour des Entreprises est entamée pour quatre organisations. Dans cinq cas, l'enquête n'a pas permis de constater d'infractions au Code de droit économique.
Plusieurs organisations n'ont donné aucun suite au courrier ou procès-verbal d'avertissement émis par l'Inspection économique. Il s'agit des organisations suivantes: Carolus Magnus University, Robert Schuman University, Euroamerican ou American International University, European University for Electronic Education, First University of Western Europe. Dans ces cas, un contrôle sur place à l'adresse physique mentionnée a été ou sera effectué.
Lorsque aucune activité ne peut être constatée, la procédure de radiation de la Banque-Carrefour des Entreprises est entamée. Ensuite, un dossier est transmis aux instances judiciaires en vue du blocage des sites web des contrevenants si ceux-ci sont encore actifs. Sur base de toute une série d'éléments et d'informations, l'Inspection économique procède à des analyses destinées à déterminer les risques potentiels et à fixer les priorités de contrôle. Lorsqu'un contrôle met en évidence une organisation sectaire, l'Inspection économique informe le parquet en application de l'article 29 du Code pénal.
15.03 Benoît Friart (MR): Monsieur le vice-premier ministre, je vous remercie. Je suis heureux d'entendre qu'il y a pas mal de procédures en cours et que des actions énergiques ont été prises. C'est important pour le respect des vrais diplômes que l'on ne se retrouve pas avec ces faux diplômes qui peuvent induire tout le monde en erreur.
De voorzitter: Mevrouw Van Hoof is niet aanwezig. Haar vraag nr. 15330 valt dus weg.
16 Vraag van de heer Johan Klaps aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "de toepassing van de MiFID-regels op de pensioenspaarproducten" (nr. 15396)
16 Question de M. Johan Klaps au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "l'application de la directive MiFID pour les produits d'épargne-pension" (n° 15396)
16.01 Johan Klaps (N-VA): Mijnheer de minister, met de invoering van de Twin Peaks II-wetgeving werd onder meer de uitbreiding van de MiFID-regels naar de verzekeringssector opgelegd. Dat heeft ervoor gezorgd dat de administratieve lasten in die sector gevoelig zijn toegenomen. Wij hebben het in het verleden al meermaals daarover gehad. Omdat de Belgische wet op basis van de ontwerpteksten van de Europese Unie is opgesteld en de uiteindelijke richtlijn minder streng is, staat de verzekeringssector in ons land al enkele jaren onder meer administratieve druk dan nodig.
De uiteindelijke Europese richtlijn betreffende de verzekeringsdistributie of IDD moet uiterlijk tegen 23 februari 2018, dus volgend jaar, in Belgische wetgeving worden omgezet. Dat maakt dat wij nu nog de mogelijkheid hebben om aanpassingen te doen.
Een mogelijke aanpassing zou het pensioensparen betreffen. De IDD sluit namelijk pensioenproducten uit bij de aanvullende vereisten voor verzekeringsproducten met een beleggingscomponent. De Belgische wet doet dat momenteel niet, waardoor opnieuw onnodige administratieve lasten worden gecreëerd voor al bij al beperkte bedragen die de spaarders op die manier kunnen sparen.
Omdat de verzekeringssector vandaag al met veel problemen kampt – daarover hebben wij het ook nog – en sommige oplossingen voor de hand liggen, had ik graag een antwoord op de volgende vragen.
Zult u in het kader van de omzetting van de Europese richtlijn 2016/97 de toepassing van de MiFID-regels op de pensioenspaarproducten terugschroeven?
Plant u nog andere maatregelen om de gold-plating te voorkomen?
16.02 Minister Kris Peeters: Mijnheer de voorzitter, collega’s, met de Twin Peaks II-wet werden inderdaad een aantal gedragsregels, die voorheen enkel voor de banksector golden, naar de verzekeringssector uitgebreid.
Die regels zijn van toepassing op pensioenproducten van de derde pijler, dus het individuele pensioensparen, maar niet op de pensioenproducten van de tweede pijler, zijnde de bedrijfspensioenen.
De IDD heeft voor het hoofdstuk betreffende de gedragsregels een tweeledige structuur.
Het eerste deel bevat een aantal informatievereisten en gedragsregels, die zonder onderscheid op alle verzekeringsproducten worden toegepast, bijvoorbeeld ook op de pensioenproducten van de tweede en derde pijler. Het tweede deel omvat bijkomende informatie­vereisten en gedragsregels die van toepassing zijn op de distributie van één categorie van verzekeringsproducten, met name de verzekeringsproducten met een beleggings­component.
De pensioenproducten zijn van die categorie uitgesloten. De lidstaten moeten bijgevolg de regels voor verzekeringsproducten met een beleggingscomponent niet toepassen op pensioenproducten van de tweede of derde pijler.
Niet elke afwijking van de Europese basistekst bij de omzetting van een richtlijn is echter gold-plating. Een richtlijn legt de lidstaten een minimaal te bereiken niveau van Europese harmonisatie op, maar laat hen vrij om, waar dat nationaal nodig geacht wordt, verder te gaan dan dat minimaal opgelegde niveau. Dat kan met name verantwoord zijn om te zorgen voor een gelijke bescherming van de klanten, ongeacht het distributiekanaal waarlangs zij een vergelijkbaar product kopen.
In de IDD is overigens vermeld dat zij slechts een minimale harmonisatie van nationale regels beoogt, in tegenstelling tot bijvoorbeeld de MiFID II. Net wegens die keuzevrijheid zullen de ontwerpteksten van de omzettingswet van de IDD dit voorjaar ter consultatie worden voorgelegd. Ik stel dan ook voor om daarop terug te komen als het resultaat bekend is van de raadpleging, die in de loop van de komende weken van start zal gaan. Ik ben er zeker van dat u daar regelmatig naar zult vragen. Ik zal het ook zelf aankaarten, mocht u het vergeten.
16.03 Johan Klaps (N-VA): Dank u voor uw antwoord, mijnheer de minister. Ik was mij inderdaad aan het afvragen wanneer wij de ontwerpen voor de omzetting te zien zouden krijgen. U hebt de reputatie tijdig te zijn met de omzetting van richtlijnen. Ik verwacht dat u zich ook voor die omzetting daaraan zult houden. De problematiek is natuurlijk veel omvattender dan het onderwerp van mijn vraag, maar ik zal nog even geduld oefenen en wachten op de ontwerpteksten. Aangezien u het zo vriendelijk gevraagd hebt, zal ik er met veel plezier op terugkomen bij de bespreking van het ontwerp.
De voorzitter: Collega Van Hoof, als ik het Reglement heel strikt toepas, bent u dertig seconden te laat, maar ik ga u dispensatie geven, als een goede biechtvader. U mag van mij alsnog uw vraag stellen.
17 Vraag van mevrouw Els Van Hoof aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "het Opvolgingsbureau voor de tarifering schuldsaldoverzekering" (nr. 15330)
17 Question de Mme Els Van Hoof au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "le Bureau du suivi de la tarification assurance solde restant dû" (n° 15330)
17.01 Els Van Hoof (CD&V): Mijnheer de voorzitter, bedankt voor de absolutie, weer een stap dichter naar de hemel.
Mijnheer de minister, mijn vraag betreft een onderwerp waarover wij het in april 2015 reeds hebben gehad: de operationalisering van de wet-Partyka. Meer bepaald vang ik signalen op over de functioneringswinsten die nog geboekt kunnen worden betreffende de motivering van de beslissingen die het opvolgingsbureau neemt in dossiers die het ter bespreking worden voorgelegd. Anderhalf jaar geleden bespraken we reeds signalen die ik opving betreffende de autonomie en objectiviteit van dit bureau. Er was toen begrip voor het feit dat de wet-Partyka pas sinds 1 januari 2015 in werking was getreden, waardoor er nog tijd nodig was om ze te ontplooien.
Na bijna twee jaar zou dit gebeurd moeten zijn, maar de bezorgdheden die worden geuit, zijn nog niet weg. Een blik op het jaarverslag 2015 van het opvolgingsbureau leert ons dat patiënten amper in het gelijk worden gesteld wat hun dossier betreft. Honderdzeventig van de 204 behandelde dossiers met betrekking tot een geweigerde verzekering resulteerden in het gelijk van de verzekeraar. Bij de dossiers met betrekking tot een bijpremie die werd opgelegd aan de kandidaat-verzekering­nemer werden de verzekeraars in 84 % van de gevallen in het gelijk gesteld.
Een ander belangrijk element is de motiveringsplicht die ermee samenhangt en de manier waarop die motivering gebeurt. Kom op tegen Kanker heeft in zijn jaarverslag hierover zeer pertinente opmerkingen gemaakt, onder andere over de noodzaak voor het bureau om transparant en duidelijk te zijn over de gebruikte statistieken en onderzoeken, evenals over de noodzaak om meer inspanningen te doen om aan te tonen dat de beslissingen passend en proportioneel zijn.
Hoeveel dossiers heeft het opvolgingsbureau in 2016 tot op heden behandeld? Hoeveel van die dossiers betroffen een weigering dan wel een bijpremie? Hoe vaak werd de beslissing van de verzekeraars gevolgd? Hoe vaak werden kandidaat-verzekeringnemers/patiënten in het gelijk gesteld?
Wat werd er in 2016 ondernomen om de kwaliteit van de motiveringsplicht van het opvolgingsbureau te verhogen? Bestaat er ondertussen bijvoorbeeld een index van wetenschappelijke, onafhankelijke onderzoeken die geciteerd worden om beslissingen toe te lichten? Wat werd er gedaan met het toetsingskader dat door vertegenwoordigers van patiënten en consumenten werd ontwikkeld?
De wet-Partyka is bijna twee jaar in werking. Overweegt u een evaluatie van de wet? Indien niet, waarom niet? Indien wel, wanneer plant u deze evaluatie? Welke actoren zult u hierbij betrekken? Wat wil u met de mogelijke adviezen en besluiten doen?
17.02 Minister Kris Peeters: Mevrouw Van Hoof, u stelt heel wat vragen om in de hemel te komen.
Het opvolgingsbureau heeft in 2016 in totaal 488 aanvragen ontvangen. Dat cijfer omvat alle aanvragen, dus ook deze die niet ontvankelijk zijn en deze waarin de aanvrager geen of nog geen gevolg heeft gegeven aan het verzoek van het opvolgingsbureau om de aanvraag te vervolledigen. Een aantal dossiers is nog niet afgehandeld. Vandaag zijn er 305 dossiers afgehandeld. In 266 gevallen werd het voorstel van de verzekeringsmaatschappij bevestigd. In 39 gevallen werd het voorstel van de verzekeraar hervormd.
Er wordt geen index van wetenschappelijke studies opgesteld. Het is immers de rol van het opvolgingsbureau na te gaan of de gronden die de verzekeraar inroept, onder meer weten­schappelijke studies, het voorstel tot bijpremie of de weigering van een schuldsaldoverzekering kunnen verantwoorden.
De toelichting van zijn beslissing vormt soms een delicate oefening voor het opvolgingsbureau. Het gaat immers om de persoonlijke, veelal heel ernstige medische toestand van de mensen en de vertaling ervan naar de overlevingskans in verhouding tot die van gezonde personen. Het opvolgingsbureau is echter gevoelig voor de vraag van Kom op tegen Kanker en bespreekt momenteel hoe de motivering kan worden verbeterd.
Artikel 218 van de wet betreffende de verzekeringen, die dateert van 2014, voorziet in een tweejaarlijkse evaluatie van de bepalingen over de verzekeringen tot waarborg van de terugbetaling van een krediet. Dat evaluatierapport moet worden opgesteld door de Commissie voor Verzekeringen en moet vergezeld gaan van een studie door het Federaal Kenniscentrum voor de Gezondheidszorg. Ik heb beide instanties herinnerd aan deze wettelijke opdracht, want die waren zij mogelijk een beetje uit het oog verloren. Het is aangewezen dat rapport af te wachten alvorens over te gaan tot een evaluatie.
17.03 Els Van Hoof (CD&V): Mijnheer de minister, het is goed dat de wet in een evaluatie voorziet, anders zou er misschien minder met de vragen en noden van de patiëntenverenigingen rekening worden gehouden. Het is dus goed dat u onder andere het KCE aan de evaluatie hebt herinnerd. Wij kijken dan ook uit naar het evaluatierapport dat na twee jaar zou moeten volgen, zoals bepaald in de wet, om te zien of de verzuchtingen van de verschillende patiëntenverenigingen terecht zijn of dat het opvolgingsbureau wel goed zijn werk doet. Dat zou daaruit moeten blijken, zodat wij daaruit dan ook de nodige beleidsconclusies kunnen trekken.
18 Vraag van de heer Johan Klaps aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "de terugbetaling van negatieve rente bij woonkredieten" (nr. 15397)
18 Question de M. Johan Klaps au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "le remboursement du taux d'intérêt négatif sur les crédits hypothécaires" (n° 15397)
18.01 Johan Klaps (N-VA): Mijnheer de minister, in de plenaire vergadering van 10 november 2016 heb ik u al de vraag gesteld of banken rente moeten betalen aan de klanten die momenteel een negatieve rente hebben op hun woonkrediet. Sommige banken verschuilden zich namelijk achter de algemene voorwaarden die stellen dat het krediet in het voordeel van de bank intresten opbrengt, om geen rente te moeten betalen.
U hebt toen uitdrukkelijk gezegd dat de banken deze rente effectief moeten betalen daar de bijzondere voorwaarden die stellen dat de verandering in de min van de rentevoet onbeperkt is, voorrang hebben op de algemene voorwaarden. Dat is een rechtsprincipe waarnaar u daarstraks ook hebt verwezen en waarvan in geen geval mag worden afgeweken, zo stelde u. Kort daarna kondigde Belfius echter aan dat het de negatieve rente op woonkredieten definitief niet zal vergoeden.
Omdat dit volledig indruist tegen de rechtsprincipes en tegen uw antwoord in de plenaire vergadering wou ik horen wat u eventueel al gedaan hebt of nog zult doen opdat de klanten die te maken hebben met een negatieve rente op hun woonkrediet ook effectief betaald worden door de bank.
18.02 Minister Kris Peeters: Mijnheer Klaps, ik herhaal dat het Wetboek van economisch recht stipuleert dat de debetrentevoet zowel in plus als in min moet schommelen. Op basis hiervan moeten de tijdstippen, de voorwaarden en de modaliteiten van de verandering van de rentevoet in het contract worden opgenomen. De consument kan dus ook negatieve rente ontvangen indien het contract van zijn hypothecair krediet dat toelaat of althans niet uitsluit. Alles hangt af van de voorwaarden die in het contract zijn opgenomen. Men kan op dit moment geen uitspraak doen over specifieke gevallen, maar het kan niet duidelijker zijn.
Sinds 1 december jongstleden is de nieuwe wetgeving inzake hypothecaire kredieten van kracht. Met deze wetgeving hebben wij ervoor gezorgd dat dergelijke problemen zich in de toekomst niet meer kunnen voordoen. De bepalingen inzake de rente en de variabiliteit zijn nu namelijk essentiële bestanddelen van de kredietovereenkomst en moeten worden geglobaliseerd in de bijzondere voorwaarden van de kredietovereenkomst.
In de gevallen dat men het Wetboek van economisch recht niet correct toepast — wat u suggereert in uw vraag — omdat de voorwaarden in het contract geen negatieve rente verhinderen, zal de betaling afgedwongen moeten worden bij de rechter.
18.03 Johan Klaps (N-VA): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord, al had ik het eerlijk gezegd een ietsje forser verwacht. U speelt gewoonlijk wat sneller of wat harder op de bal als het over consumentenbescherming gaat, terwijl er nu eigenlijk een zwart-witverhaal voorligt. Ofwel moeten de banken betalen, ofwel moeten zij niet betalen. En als banken formeel stellen dat zij niet zullen betalen, terwijl dat volgens hun eigen algemene voorwaarden wel moet, dan begrijp ik niet waarom u tegen die klanten zegt dat zij dan maar een voor een naar de rechtbank moeten stappen.
Volgens mij kan er vanuit uw ambt een duidelijkere verwijzing komen om de banken op hun plichten te wijzen. Het kan toch niet de bedoeling zijn dat klanten dat individueel moeten bepleiten? Als de rente stijgt bij variabele kredieten, dan moeten de klanten toch ook niet individueel aan hun bank vragen om de verhoging toe te passen, want dat doet de bank heus wel automatisch.
Ik zou u aldus nogmaals willen verzoeken om de banken tot de orde te roepen en om deze regeling te veralgemenen, want dat gebeurt thans duidelijk niet.
18.04 Minister Kris Peeters: Als u mij uitdaagt en stelt dat ik niet alert zou zijn, daar ben ik heel gevoelig voor. Ik zal alle banken aanschrijven om hen uitdrukkelijk te wijzen op wat ik in deze commissie heb gezegd.
18.05 Johan Klaps (N-VA): Waarvoor dank, mijnheer de minister. U ziet dat het systeem van parlementaire vragen aanzet tot actie en oplossingen dichterbij brengt.
19 Vraag van de heer Johan Klaps aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "de vergoeding bij het ontslag van zelfstandige kantoorhouders van ING" (nr. 15398)
19 Question de M. Johan Klaps au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "l'indemnité de préavis des gérants d'agence indépendants d'ING" (n° 15398)
19.01 Johan Klaps (N-VA): Mijnheer de minister, het ING-dossier verdwijnt maar niet uit de pers. Over de aangekondigde herstructurering van oktober 2016 blijft nog steeds veel onduidelijkheid. Sterker nog, door de recente gebeurtenissen vergroot de onduidelijkheid nog. Zo'n 3 500 banen zouden verdwijnen en ook kantoren zouden sluiten.
ING laat weten dat zij nog niets kan zeggen over wat zij met de bankagenten zal doen. Nochtans horen wij verhalen dat ING reeds kantoren aan het sluiten is. Ook al hebben bij de sluiting van een kantoor de zelfstandigen volgens boek X van het Wetboek van economisch recht recht op een vergoeding die gelijk is aan een jaar commissie, vermeerderd met de commissie voor aangebrachte contracten tot zes maanden na de beëindiging van de overeenkomst, zou, zo heb ik vernomen, ING op basis van haar contracten in sommige gevallen slechts 80 % van de jaarcommissie willen vergoeden.
Kan ING bij het opzeggen van de overeenkomst met een zelfstandige kantoorhouder, op basis van een contract, afwijken van de wettelijke vergoeding van een jaar commissie? Zo neen, zult u erop toezien dat ING die verplichting nakomt?
19.02 Minister Kris Peeters: De handelsagentuurovereenkomst is onderworpen aan de bepaling van artikel 1 van boek X van het Wetboek van economisch recht inzake handelsagentuurovereenkomsten. De bepalingen regelen de contractuele verhoudingen tussen de partijen bij handelsagentuur en voorzien inderdaad in bijzondere regels met betrekking tot de opzegtermijn en de berekening van de vergoeding die aan de handelsagent verschuldigd is bij opzegging.
Zo voorziet de wet in een uitwinningsvergoeding, wanneer de handelsagent nieuwe klanten heeft aangebracht of wanneer de zaken met de bestaande klanten aanzienlijk werden uitgebreid. In een dergelijk geval voorziet de wet in een vergoeding van maximaal 100 % van een jaarvergoeding, berekend op basis van het gemiddelde van de vijf voorafgaande jaren of op basis van de gemiddelde vergoeding in de voorafgaande jaren indien de handelsagentuurovereenkomst minder dan vijf jaar heeft geduurd.
Het spreekt voor zich dat de bank ING gehouden is die regels in acht te nemen. De bank heeft mij bevestigd die regels toe te passen. De bank verklaart daarbij evenwel dat zij conform de wet evenwel niet gehouden is tot een vergoeding van 100 %, zeker indien het handelsfonds niet gegroeid is of indien de agent te weinig nieuwe klanten heeft aangebracht.
De controle op de toepassing van de wetgeving, alsook de interpretatie ervan behoort niet tot de bevoegdheid van mijn diensten, met name de Economische Inspectie. Ik kan dus niet tussenkomen om de wettelijke bepalingen te doen naleven. Dat behoort volledig tot de soevereine appreciatiebevoegdheid van de hoven en rechtbanken, die als enige bevoegd zijn om zich uit te spreken bij een geschil.
19.03 Johan Klaps (N-VA): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord. Ik denk dat de algemene principes van de wet inderdaad overeind moeten blijven. Daarnaast zitten de zelfstandige kantoorhouders echter vaak in zeer penibele situaties.
De verhalen doen de ronde dat ING wel mondeling aan verschillende kantoorhouders heeft gemeld dat hun contract ergens in 2018 zal worden stopgezet, maar dat men dat niet schriftelijk doet omdat dan de opzegperiodes beginnen te lopen en men dan ook opzegvergoedingen moet beginnen te berekenen. Bij de berekening van de uitwinningsvergoeding zal het argument worden ingeroepen dat de zelfstandige kantoorhouders te weinig klanten hebben aangeworven, maar wie wordt vandaag nog klant bij een kantoor waarvan men weet dat het volgend jaar wordt gesloten?
De betrokkenen zitten vandaag toch wel in een heel moeilijke situatie, nog veel moeilijker dan de medewerkers in loondienst. Ik zou u willen oproepen om er nauw op toe te zien dat de bank al haar verplichtingen nakomt.
De voorzitter: Vraag nr. 15476 van mevrouw Kattrin Jadin wordt uitgesteld.
20 Question de M. Gilles Vanden Burre au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "les démarches commerciales agressives envers les indépendants et l'enquête contre Proximedia" (n° 15557)
20 Vraag van de heer Gilles Vanden Burre aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "de agressieve verkooppraktijken ten aanzien van zelfstandigen en meer bepaald het onderzoek naar Proximedia" (nr. 15557)
20.01 Gilles Vanden Burre (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je reviens une nouvelle fois vers vous concernant des démarches commerciales agressives, en particulier l'enquête à l'encontre de Proximedia. Pour rappel, selon plusieurs retours du terrain, relayés par la presse et par des plaintes à Test-Achats, de nombreux indépendants, nouvellement inscrits à la Banque-Carrefour des Entreprises, ont été victimes de démarchages agressifs de la part de la société Proximedia, fournisseur d'outils marketing sur internet (sites web, référencement sur Google, ... ).
Cette dernière opère, par ailleurs, sous plusieurs dénominations commerciales (Online, BizBook, Click+, etc.) qui ramènent toujours à la même structure faîtière. Chaque fois, la manière de procéder semble être la même: coup de téléphones, démarchages à domicile, discours commercial basé sur un partenariat "win-win" entre sociétés naissantes et, dans certains cas, conclusion d'un contrat de service très défavorable à l'indépendant qui se lance (rapport qualité-prix, clauses juridiques, ... ).
Ces pratiques commerciales agressives surfent clairement avec les limites de la légalité et profitent de la non-expérience de ces nouveaux indépendants ainsi que de leur méconnaissance en termes de droit de rétractation (inexistant pour les indépendants contrairement au consommateur particulier). Toujours selon les retours du terrain, une enquête a été ouverte auprès du SPF Économie et plus de 90 indépendants se sont à ce jour regroupés, afin de défendre leurs intérêts.
Monsieur le ministre, l'enquête du SPF Économie serait aujourd'hui clôturée. Dès lors, pourriez-vous nous en livrer les conclusions? En conséquence, quelles sont les actions qui seront entreprises envers la société Proximedia eu égard aux démarches agressives que je viens de décrire? De manière plus générale, envisagez-vous des mesures pour protéger davantage les indépendants, y compris les petits indépendants et indépendants complémentaires, face à ces pratiques commerciales agressives? Je pense, par exemple, à la mise en place d'un droit de rétractation spécifique.
20.02 Kris Peeters, ministre: Cher collègue, vous avez raison, l'enquête de l'Inspection économique a été clôturée. Ce rapport a été transmis au procureur du Roi du parquet de Bruxelles. Le traitement ultérieur et la suite à réserver à ces dossiers appartiennent, à présent, au parquet et je ne peux en tout état de cause m'y immiscer. J'envisage, en effet, comme il est stipulé dans ma note de politique générale, un cadre réglementaire, afin de mieux protéger les entreprises dans leurs relations avec d'autres entreprises (le B to B).
Un des éléments de ce cadre réglementaire devrait avoir trait à des pratiques déloyales.
L'instauration d'un droit de rétractation, lorsque la conclusion du contrat a lieu dans des circonstances particulières, constitue également une piste intéressante.
20.03 Gilles Vanden Burre (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse aussi concise que précise.
Je pensais que vous pourriez partager avec nous les conclusions du SPF Économie. C'est la raison pour laquelle je vous interrogeais. Si ce n'est pas possible parce qu'elles ont été transmises au procureur du Roi, je n'y vois pas d'inconvénient.
S'agissant de la protection, elle me semble fondamentale. Nous avons énormément de retours de PME qui se font gruger par des procédés employés par des sociétés IT, des services de téléphonie ou de marketing en ligne. Nous constatons beaucoup de problèmes à cet égard. J'imagine que vous en êtes conscient.
Bref, nous resterons extrêmement attentifs et vous soutiendrons, le cas échéant, si vous venez défendre des mesures favorisant la protection de ces indépendants contre de telles pratiques déloyales.
- M. Gautier Calomne au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "la task force relative au Brexit" (n° 15562)
- Mme Griet Smaers au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "le groupe de travail dédié aux retombées du Brexit sur notre pays" (n° 15635)
- de heer Gautier Calomne aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "de taskforce betreffende de brexit" (nr. 15562)
- mevrouw Griet Smaers aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "de werkgroep die de gevolgen van de brexit voor ons land voorbereidt" (nr. 15635)
21.01 Gautier Calomne (MR): Monsieur le président, monsieur le vice-premier ministre, au mois de juin dernier, vous aviez annoncé la mise sur pied d'une task force chargée d'établir la manière dont notre pays pourrait faire face et devra faire face aux conséquences du Brexit.
Ce groupe de travail est aujourd'hui composé de représentants de cabinets ministériels, de fédérations sectorielles ainsi que de personnalités issues des bancs patronaux. Je souhaiterais aujourd'hui – et c'est d'actualité – faire le bilan des travaux qui ont eu lieu jusqu'à présent et vous poser les questions suivantes.
Qu'en est-il de l'état d'avancement de la concertation au niveau de la task force et quelles sont les mesures qui ont éventuellement déjà été retenues pour gérer les conséquences du Brexit?
S'agissant de l'Agence européenne des Médicaments et de l'Autorité bancaire européenne, pouvez-vous nous confirmer que notre pays est bien candidat à l'accueil des ces deux institutions? Quelle est l'implication de la task force dans ce dossier?
De voorzitter: Collega Smaers is niet aanwezig. Haar vraag nr. 15635 vervalt.
21.02 Kris Peeters, ministre: Monsieur le président, chers collègues, comme je l'ai déjà communiqué, ladite task force a été créée le 20 juin 2016. Depuis, ce groupe de travail de haut niveau s'est réuni à plusieurs reprises. Les discussions de ce groupe portent principalement sur le suivi, l'analyse et les mesures concernant l'impact économique du Brexit ainsi que sur ses conséquences à court, moyen et long terme pour le secteur privé. C'est un groupe de conseil et ce n'est donc pas à lui à prendre des mesures.
Jusqu'à présent, le groupe a essentiellement concentré son travail sur des secteurs dont les études ont montré, en raison de leur intérêt défensif et offensif, le besoin d'un examen approfondi. FEVIA, Fedustria. Febelfin et le secteur immobilier ont été invités à prendre part aux débats au sein du groupe de travail au sujet de leur position sur le marché britannique et de leurs soucis en ce qui concerne le Brexit. Les analyses de monitoring établies en commun par le SPF Économie, le Bureau du Plan et la Banque nationale ont aussi été soumises à chaque fois. D'autres secteurs ont été invités à communiquer par écrit leur position sur le marché britannique de même que leurs inquiétudes et leurs attentes.
Début février, le groupe de haut niveau souhaite soumettre au gouvernement un rapport intermédiaire au sujet de l'impact réel et possible du Brexit sur l'économie belge aujourd'hui et demain. Il soumettra par ailleurs au gouvernement une série de recommandations relatives aux positions que le gouvernement belge pourrait prendre lors des prochaines négociations.
Il ne m'appartient pas, comme ministre de l'Économie, d'organiser le débat entre tous les gouvernements dans ce pays au sujet de la position des négociations belges. Je peux toutefois indiquer que les Régions sont impliquées dans le groupe de travail vu que les CEO des agences d'exportation régionales en font partie et ont reçu tous les documents et toutes les analyses.
Une position belge devra être développée une fois que le Royaume-Uni aura activé l'article 50 du traité sur l'Union européenne et que les intentions des négociateurs du Royaume-Uni seront plus claires. Aujourd'hui, vous avez, comme moi, écouté le speech de Mme May. J'ai compris que tous les gouvernements belges se préparent actuellement pour ce débat qui va probablement avoir lieu dans le cadre du comité de concertation.
Quant à la candidature de la Belgique pour l'établissement de certaines agences européennes actuellement établies à Londres, la décision n'a pas encore été prise. Il va de soi que si une occasion se présentait, notre pays accueillera volontiers ces institutions sur son territoire. Le groupe de travail y est évidemment favorable.
Le moment et la manière dont notre pays se porterait formellement candidat dépendront de beaucoup de facteurs. C'est beaucoup trop tôt et, selon moi, la Belgique accueille en effet déjà beaucoup d'institutions.
21.03 Gautier Calomne (MR): Monsieur le vice-premier ministre, je vous remercie pour vos réponses. L'actualité et le hasard du calendrier de la commission font qu'on est en plein dans le sujet aujourd'hui. Nous continuerons à suivre l'évolution de ce dossier aux différentes conséquences pour notre pays.
De voorzitter: Vraag nr. 15563 van mevrouw Cassart-Mailleux is omgezet in een schriftelijke vraag.
22 Question de Mme Fabienne Winckel au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "le respect des règles élémentaires en matière de mystery shopping" (n° 15574)
22 Vraag van mevrouw Fabienne Winckel aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "de naleving van de basisregels inzake mystery shopping" (nr. 15574)
22.01 Fabienne Winckel (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, je reviens sur le mystery shopping qui faisait partie d'un projet de loi que vous nous aviez soumis en juin dernier. Je me permets de revenir sur deux questions précises.
Premièrement, l'article 137 de votre projet de loi stipule que le test de subsidiarité doit pouvoir être appliqué avant chaque contrôle. Quelles garanties pouvez-vous avancer afin de nous assurer que ce test soit effectivement réalisé et surtout respecté?
La deuxième question fait suite aux réactions que le Conseil d'État a mises en évidence. Pourquoi n'avez-vous pas donné suite à l'avis du Conseil d'État qui stipulait qu'il fallait préciser qui apprécierait le caractère "absolument nécessaire" des contrôles avec infractions? Qu'en est-il des garanties juridiques supplémentaires, tant pour les justiciables concernés que pour les agents en question?
22.02 Kris Peeters, ministre: Monsieur le président, chère collègue, pour être clair, comme vous le savez, nous ne sommes plus au niveau du stade du projet de loi. La loi a été adoptée en date du 29 juin 2016. Il s'agit plus particulièrement de l'article 37 de la loi. Dans l'exposé des motifs de la loi et dans le commentaire par article, il a été expliqué pourquoi il n'a pas été donné suite à la remarque du Conseil d'État. Vous y retrouvez également les garanties nécessaires afin que l'on n'abuse pas de cette technique de recherche.
Les fonctionnaires qui sont autorisés à employer la technique du mystery shopping sont, selon que l'enquête soit dans une phase administrative ou pénale, soumis à la surveillance de leurs supérieurs au sein de l'administration ou du ministère public qui pourront juger du caractère nécessaire ou non de la procédure.
Je vous communique en plus les éléments suivants. L'Inspection économique pouvait déjà utiliser la technique du mystery shopping pour contrôler l'application du livre VII du Code de droit économique (services de paiement et de crédit). Ainsi, il existe déjà des directives internes quant à son application.
Il est aussi prévu que les entreprises doivent être informées spécifiquement de la technique qui a été appliquée quand un procès-verbal d'avertissement ou un procès-verbal de concertation est basé sur ces constatations. Ceci donne la possibilité aux entreprises, le cas échéant, de s'y opposer.
Enfin, il revient au juge de se prononcer sur la question de savoir si toutes les conditions pour l'application de la technique ont été réunies et si la preuve qui a été récoltée de cette manière peut être utilisée.
22.03 Fabienne Winckel (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. Je voulais avoir ces précisions. Je suis allée voir dans le rapport et je n'avais pas été convaincue par rapport aux échanges qu'il y a eu. Je me posais donc encore beaucoup de questions sur la mise en pratique des mystery shoppings.
De voorzitter: Dan is nu het woord aan onze voorzitter, collega Delizée.
23 Question de M. Jean-Marc Delizée au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "les services juridiques généraux des cabinets de réviseurs d'entreprises" (n° 15575)
23 Vraag van de heer Jean-Marc Delizée aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "de algemene juridische diensten van de kantoren van bedrijfsrevisoren" (nr. 15575)
23.01 Jean-Marc Delizée (PS): Mijnheer de voorzitter, u bent nu voorzitter van deze commissie. Ik zit hier gewoon als commissielid.
Ik zal mij in het Frans uitdrukken om mijn vraag te stellen.
Monsieur le ministre, le projet de loi prévoit que le commissaire et les membres de son réseau ne peuvent prester des "services juridiques ayant trait à la fourniture de conseils généraux" auprès des entités d'intérêt public soumises au contrôle légal des comptes.
Ceci résulte de la traduction du règlement européen UE 537/2014 des termes "general counsel", qui s'apparentent en Belgique à la fonction de juriste d'entreprise exerçant la fonction de directeur juridique ou de responsable permanent du service juridique interne à l'entreprise. Nous avons eu, me semble-t-il, ce débat lors de l'échange de vues de la discussion générale du projet de loi.
Monsieur le ministre, je reviens donc sur cette question. Pourriez-vous préciser, dans l'ordre juridique belge, cette notion de "services juridiques ayant trait à la fourniture de conseils généraux"? Confirmez-vous que cette notion ne comprend pas tous les services juridiques? Enfin, confirmez-vous que cette notion ne comprend pas les audits juridiques (due diligence), la préparation de projets de contrats, et l'assistance dans la mise en œuvre de décisions de la direction (par exemple, l'implémentation d'une réorganisation d'entreprise), qui ne sont pas visés par l'interdiction de "services juridiques ayant trait à la fourniture de conseils généraux"?
23.02 Kris Peeters, ministre: Monsieur le président, monsieur Delizée, en réponse à votre question, je peux vous dire que l'article 132/1, § 3, point 2, du Code des sociétés prévoit en cas de contrôle légal d'une entité d'intérêt public une interdiction pour le commissaire ainsi que pour tous les membres de son réseau de fournir des "services juridiques ayant trait à la fourniture de conseils généraux".
Cette interdiction découle directement de l'article 5, § 1er, alinéa g, du règlement EU 537/2014. Dans la version néerlandaise du règlement, ce service interdit est formulé, comme suit:
“Juridische diensten met betrekking tot het geven van algemeen advies.”
Tandis que dans la version anglaise, ce service interdit est formulé de la manière suivante: “Legal services with respect to the provision of general counsel.”
Dans l'article précité du Code des sociétés, la terminologie employée dans les versions néerlandaise et française du règlement a été reprise à l'identique.
La question qui peut se poser est celle de savoir ce qu'il convient d'entendre par "des services juridiques ayant trait à la fourniture de conseils généraux". Dans le cadre des travaux préparatoires réalisés au niveau européen, la Commission européenne a déclaré que les termes "general counsel" se réfèrent à “any legal advice provided by the auditor to the audited entity during the decision-making process”. En d'autres termes, suivant la Commission européenne, il est interdit pour le commissaire d'un organisme d'intérêt public, ainsi que pour tous les membres de son réseau, de donner un quelconque avis juridique.
Le concept de "general counsel", traduit par "avis généraux", se réfère en effet à la fourniture des services juridiques et des avis.
Il ne se limite pas à une fonction au sein d'une société, telle que visée dans l'International Ethics Standards Board for Accountants.
Si une incertitude quant à la portée de cette interdiction devait néanmoins apparaître dans la pratique, l'interprétation qui sera donnée devra, en tout état de cause, être toujours conforme à l'objectif du règlement qui était de garantir l'indépendance du commissaire, notamment en évitant des conflits d'intérêts et en favorisant l'autocontrôle. En cas de doute, le commissaire pourra débattre de ces questions d'indépendance auprès de l'autorité compétente, en l'occurrence le Collège de supervision des réviseurs d'entreprises, créé par l'article 32 de la loi du 7 décembre 2016 portant organisation de la profession et la supervision publique des réviseurs d'entreprise.
23.03 Jean-Marc Delizée (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses. La question est très technique, j'en conviens. Certes, l'interprétation de la loi et de termes juridiques pose parfois question, surtout s'ils émanent de termes anglais venant d'un règlement européen. On en avait déjà débattu. Pour moi, cette question technique nécessitait une clarification. Votre explication va dans ce sens. Elle est interprétative du droit. Mais il en ressort que ce sujet n'est pas simple et qu'il requerra, en tout cas, une vigilance particulière. L'avenir le dira. Je prends bonne note de vos éléments d'information.
24 Question de M. Jean-Marc Delizée au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "la résolution d'un litige dans le cadre de la loi portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d'entreprises" (n° 15576)
24 Vraag van de heer Jean-Marc Delizée aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "de beslechting van een geschil in het kader van de wet tot organisatie van het beroep van en het publiek toezicht op de bedrijfsrevisoren" (nr. 15576)
24.01 Jean-Marc Delizée (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, le projet de loi 2083/001, applicable à toute entité contrôlée, prévoit que le commissaire et les membres de son réseau ne peuvent prester des services ayant trait à l'exercice d'un rôle de défenseur dans le cadre de la résolution d'un litige (point b) et à la représentation de la société soumise au contrôle légal dans le règlement de litiges, fiscaux ou autres (point c). Les références des articles de la loi se retrouvent dans le texte écrit de ma question.
La formulation reprise sous le point b, à savoir le rôle de défenseur dans le cadre de la résolution d'un litige résulte du règlement européen 537/2014, lequel est toutefois uniquement applicable aux entités d'intérêt public, contrairement au projet de loi. La formulation reprise sous le point c résulte de la règle existant en droit belge dans l'arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et qui vise la représentation, et non l'assistance, dans le règlement de litiges, fiscaux ou autres.
Il semblerait que ces deux dispositions visent la même situation concernant la représentation dans des litiges.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous préciser la différence entre les deux notions de "défenseur dans le cadre de la résolution d'un litige" et de "représentation dans le règlement de litiges"? Confirmez-vous que le support, l'assistance et le conseil dans des litiges ne sont pas visés par l'interdiction?
24.02 Kris Peeters, ministre: Monsieur le président, chers collègues, monsieur Delizée, il s'agit de questions très pertinentes! En réponse à votre question, je peux vous informer que l'article 133/1, § 2, point 6, du Code des sociétés énumère entre autres les services interdits suivants pour le commissaire ainsi que pour tout membre de son réseau – je cite –: "les services ayant trait à a) la négociation au nom de la société soumise au contrôle légal, b) l'exercice d'un contrôle de défenseur dans la cadre de la résolution d'un litige, c) la représentation de la société soumise au contrôle légal dans le règlement de litiges fiscaux ou autres."
Ces services interdits concernent toutes les sociétés c'est-à-dire tant les entreprises d'intérêt public (EIP) que les celles qui ne le sont pas (non-EIP).
Suite à la mise en œuvre, en Belgique, de la réforme européenne de l'audit, le législateur a choisi de ne pas faire de pas en arrière au regard de la législation en vigueur, tout en intégrant en même temps, de manière maximale, la formulation des nouvelles dispositions européennes en droit belge. C'est la raison pour laquelle il a été opté d'un point de vue technico-juridique pour une indication séparée des points b et c.
La fourniture de tels services est susceptible de mettre en péril l'indépendance du commissaire à tout le moins en ce qui concerne son indépendance d'apparence, laquelle est désormais explicitement insérée en droit belge par l'article 12, § 2, point 2, de la loi du 7 décembre 2016 portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d'entreprise.
Si une incertitude quant à la portée de ces interdictions devait néanmoins apparaître, l'interprétation qui sera donnée devra, en tout état de cause, toujours être conforme à l'esprit des dispositions relatives à l'indépendance. Un avis peut, le cas échéant, être demandé auprès de l'autorité compétente, en l'occurrence le Collège de supervision des réviseurs d'entreprise créé par l'article 32 de la loi précitée du 7 décembre 2016.
24.03 Jean-Marc Delizée (PS): Je vous remercie, monsieur le ministre. Je prends bonne note de votre réponse. Comme la précédente, elle est vraiment de nature assez technique. J'espère qu'elle apportera aux secteurs et aux personnes concernés les clarifications nécessaires.
25 Question de M. Gilles Vanden Burre au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "les frais réclamés par BNP Paribas Fortis pour refinancer un crédit hypothécaire" (n° 15614)
25 Vraag van de heer Gilles Vanden Burre aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "de door BNP Paribas Fortis aangerekende kosten voor de herfinanciering van een hypothecair krediet" (nr. 15614)
25.01 Gilles Vanden Burre (Ecolo-Groen): Monsieur le président, monsieur le ministre, depuis le 1er décembre 2016, BNP Paribas Fortis a doublé le montant de ses frais de dossier pour les refinancements de crédits hypothécaires. Les frais passent ainsi de 350 à 700 euros. Les nouveaux clients paieront, quant à eux, 500 euros au lieu de 350 euros. Pour se justifier, la banque évoque les faibles taux d'intérêt.
Quelques jours plus tard, à la suite de cette décision, on apprenait que Test-Achats estimait que cette situation était illégale.
On a aussi appris, monsieur le ministre, que vous étiez d'accord pour dire que cette pratique était illégale. Vous avez d'ailleurs rencontré des responsables de la banque. Le vendredi 4 décembre 2016, le Conseil des ministres approuvait un avant-projet de loi qui vise à demander aux organismes de crédit de soumettre au candidat emprunteur un formulaire standardisé contenant les conditions et obligations liées au crédit.
Test-Achats n'y voit cependant que de "belles déclarations d'intention" et dénonce trois faiblesses majeures. D'abord, ce formulaire serait remis trop tard au client. Ensuite, le projet de loi empêche le consommateur de changer de produit annexe. Enfin, le projet de loi ne permettrait pas au consommateur de comparer les offres en pleine connaissance de cause, en laissant une marge de manœuvre aux prêteurs, trop large pour définir ce qui entre ou non dans la définition du taux d'intérêt, à savoir le TAEG. Bref, selon Test-Achats, le projet de loi raterait sa cible!
L'organisation de consommateurs a dès lors mis BNP Paribas en demeure de cesser sa pratique illégale. Elle avait quinze jours pour se conformer à la loi. Rappelons que l'État belge, via la SFPI, est actionnaire à hauteur de 10 % du groupe BNP Paribas Fortis.
Cette situation, monsieur le ministre, m'amène à vous poser les questions suivantes. Quel résultat avez-vous obtenu des discussions que vous avez eues avec les responsables de la banque BNP Paribas Fortis à la suite de cette augmentation des frais de dossier? Par ailleurs, quel est l'état d'avancement de l'avant-projet de loi qui a été validé en Conseil des ministres? Les critiques que j'ai répétées et qui émanent de Test-Achats seront-elles reprises dans le texte qui sera présenté au parlement? Enfin, comptez-vous prendre d'autres mesures face à cette situation, cette augmentation des frais de manière unilatérale qui pénalise nos concitoyens et, une nouvelle fois, certainement les plus modestes d'entre eux.
25.02 Kris Peeters, ministre: Monsieur le président, cher collègue Vanden Burre, en ce qui concerne les frais de dossier pour le refinancement des crédits hypothécaires, un arrêté royal est en préparation prévoyant des maxima pour tous les frais de dossier.
Le projet a été envoyé pour avis au Conseil d'État. Le texte que vous mentionnez a déjà été voté au parlement l'année dernière et est entré en vigueur le 1er décembre dernier.
S'agissant de vos questions relatives à la critique de Test-Achats, je puis vous indiquer ceci. Tout d'abord, il est demandé que le formulaire européen d'information ESIS (European Standard Information Sheet) soit remis au consommateur lors de sa première visite dès que ce dernier a indiqué le montant qu'il souhaite emprunter pour une certaine durée. Il s'agit d'un document déjà fort personnalisé, qui implique que le prêteur examine la situation financière du consommateur et cherche le crédit qui lui soit le plus adapté. Ce travail est presque similaire à la remise de l'offre de crédit.
Contrairement à ce que Test-Achats prétend, le prêteur ne peut, à ce stade, réclamer ses frais de dossier. En outre, cet organisme critique la vente groupée. Or la directive l'autorise, tout en interdisant la vente couplée. Cette dernière signifie que le consommateur est obligé de recourir aux services auxiliaires auprès du créancier afin de pouvoir obtenir un prêt. En cas de vente couplée, les produits sont tous offerts séparément, mais le client peut obtenir une réduction du tarif du prêt s'il achète tous les produits du paquet.
Le raisonnement de Test-Achats est difficile à suivre. Il est tout d'abord logique que, si une banque sait qu'elle va devoir continuer à offrir le taux le plus bas, elle sera moins tentée de l'accorder. Le taux inférieur est donc une réduction conditionnelle que l'on adopte quand les critères de l'octroi ne sont plus sont remplis, et non une augmentation du taux initial. Il s'agit bien de la perte d'un avantage conditionnel.
En outre, une assurance peut être résiliée annuellement. S'il est plus avantageux pour le consommateur de conclure une assurance incendie moins chère, il a toujours la possibilité de changer. Via ESIS, il pourra d'ailleurs clairement distinguer et comparer les différents tarifs.
Finalement, Test-Achats prétend que la marge de manœuvre laissée dans le projet de loi permet aux prêteurs de définir ce qui entre ou non dans le taux annuel effectif global (TAEG), qu'elle est beaucoup trop large et qu'elle ne permet pas aux consommateurs de comparer les offres en pleine connaissance de cause.
Rappelons tout d'abord que le TAEG exprime en pourcentage le montant total du crédit sur base annuelle et donne un aperçu des faits totaux du crédit pour le consommateur, permettant ainsi de comparer les différentes offres. Il s'agit d'une matière harmonisée au niveau européen, qui est strictement réglementée. Il n'est donc pas question qu'un prêteur puisse calculer le TAEG à sa guise. En outre, les dispositions réglementant l'ESIS prévoient que les frais payables en une seule fois ou de manière régulière doivent être indiqués dans l'ESIS.
Lors de l'élaboration de cette loi, suffisamment de mécanismes ont été repris afin de protéger le consommateur. Une législation ultérieure n'est donc pas nécessaire. Si toutefois je prenais connaissance de nouvelles pratiques ne garantissant pas suffisamment les droits du consommateur, je n'hésiterais pas à intervenir. Je vous remercie pour votre attention.
25.03 Gilles Vanden Burre (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je vous remercie. Vous aviez annoncé votre rencontre avec BNP Paribas Fortis au sujet de cette augmentation de frais de dossiers. A-t-elle eu lieu? Vous n'avez pas donné de feedback à ce sujet. Souhaitez-vous commenter les réponses apportées par la banque?
25.04 Kris Peeters, ministre: Brièvement, j'ai dit que j'allais prendre une initiative et décider d'un arrêté royal.
26 Question de M. Gautier Calomne au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "l'assainissement du secteur des nail shops" (n° 15697)
26 Vraag van de heer Gautier Calomne aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "de sanering van de sector van de nagelstudio's" (nr. 15697)
26.01 Gautier Calomne (MR): Monsieur le vice-premier ministre, depuis plusieurs mois, la situation des nail shops dans notre pays fait l'objet de toutes les attentions. En effet, le nombre d'établissements de modelage d'ongles a littéralement explosé, en particulier en Région bruxelloise.
Or, il apparaît que la croissance de ce secteur économique aurait suscité la convoitise d'un certain nombre d'entrepreneurs peu scrupuleux. Au mois de novembre 2016, une opération conjointe menée dans la capitale par la police fédérale, l'ONEM, le SPF Finances, le SPF Santé, l'Inspection sociale, le Laboratoire régional, l'Office des Étrangers ainsi que le service Urbanisme de la ville de Bruxelles, avait permis de dresser 24 procès-verbaux pour fraude sociale, 12 pour fraude fiscale, 3 pour travail au noir et 12 pour séjour illégal.
En outre, 50 kilos de produits chimiques illégaux avaient été saisis. Au mois de décembre 2016, la presse est revenue sur le sujet en mettant en évidence une nouvelle dimension de la problématique, à savoir une politique de prix "cassés" opérés par certains centres, en dessous de tout seuil raisonnable de rentabilité. Cette situation interpelle à nouveau! La problématique concerne bien évidemment la protection des consommateurs, notamment au niveau du risque d'usage de produits illicites qui provoquent des allergies, des brûlures ou encore des infections.
À l'aune de ces éléments, je souhaiterais vous poser quelques questions. Selon les informations à votre disposition, quel est actuellement l'état du secteur des nail shops dans notre pays? Quel est le nombre d'acteurs ainsi que la croissance du secteur ces dernières années? Dans le cadre de vos compétences, et en synergie avec les autres membres du gouvernement fédéral, quelles mesures sont prévues pour soutenir l'assainissement de ce secteur et renforcer la protection des consommateurs? Enfin, êtes-vous favorable à l'émergence d'une charte de bonnes pratiques et à l'adoption d'un label de qualité, qui permettraient de renforcer le niveau de confiance entre les entrepreneurs et les citoyens, mais aussi de protéger les centres et les indépendants du secteur qui respectent les prescrits légaux et qui se sentent aujourd'hui pénalisés?
26.02 Kris Peeters, ministre: Monsieur le président, cher collègue, comme vous l'indiquez en préambule de votre question, l'Inspection n'était pas impliquée dans l'action menée en novembre 2016. Elle n'a pas reçu de signalement de la part de consommateurs ou de concurrents concernant ce type de pratique.
Je tiens également à attirer votre attention sur le fait que la législation concernant la pratique du marché n'interdit que la vente à perte de produits. Elle ne concerne donc pas l'offre à perte de services comme le soin des ongles.
Je suis, bien entendu, favorable à toute initiative en matière de réglementation ou d'autorégulation qui viserait à améliorer la protection du consommateur et à stimuler une saine concurrence.
Enfin, je tiens à vous informer qu'il n'y a pas de données précises quant au nombre de nails shops en Belgique.
26.03 Gautier Calomne (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse.
Il est important d'adapter nos législations. Comme vous l'avez dit, la vente à perte est interdite, mais la loi ne s'applique pas aux secteurs qui fournissent des services.
Vu le développement du secteur dont question et les pratiques peu recommandables de certains qui profitent de l'augmentation de la demande, il serait nécessaire de rétablir le cadre et de prendre des dispositions en la matière. Mais peut-être allez-vous nous faire des propositions concrètes à ce sujet. Je vous rappelle que ce secteur est en développement et qu'il mérite une attention particulière.
De voorzitter: Collega’s, de minister heeft aangegeven dat hij om 17 u 00 zou moeten stoppen. Het is ondertussen 17 u 05.
Mijnheer de minister, ik laat het aan uw beoordeling over of u nog een laatste vraag wil beantwoorden of wil u stoppen en de rest van de vragen uitstellen? Wij moeten sowieso de rest van de vragen een volgende keer behandelen.
26.04 Minister Kris Peeters: Er is nog een vraag van mevrouw Winckel.
De voorzitter: Neen, er staat nog een reeks vragen op de agenda.
26.05 Kris Peeters, ministre: Madame Winckel, j'ai une autre réunion à 17 h 30 mais, si vous me dites que vous voulez absolument poser vos questions…
26.06 Fabienne Winckel (PS): Pouvons-nous juste encore traiter la question n° 15752 sur la garantie légale?
26.07 Kris Peeters, ministre: Compromis!
27 Question de Mme Fabienne Winckel au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "les règles de garantie légale" (n° 15752)
27 Vraag van mevrouw Fabienne Winckel aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "de wettelijke garantie" (nr. 15752)
27.01 Fabienne Winckel (PS): Monsieur le ministre, vous avez récemment annoncé dans les médias vouloir revoir les règles de garantie. Un projet de loi visant à prolonger la période au cours de laquelle la charge de la preuve appartient au fabricant ou au fournisseur devrait être déposé d'ici l'été.
Même si les garanties valent pendant deux ans, un défaut n'est présumé lié au produit lui-même ou au service que pendant les six premiers mois. Il incombera donc au producteur ou au fournisseur de prouver que le défaut a une autre origine.
Ayant déposé une proposition de loi sur le sujet et vous ayant déjà interrogé sur cette thématique en mai 2016, je me réjouis donc de voir se concrétiser cette volonté d'étendre les durées de garantie.
Où en êtes-vous dans vos démarches concernant ce nouveau projet de loi? Vous m'aviez confirmé en mai 2016 qu'une étude sur les pratiques douteuses en termes de garantie allait être organisée en concertation avec votre collègue, la ministre de l'Environnement et du Développement durable. Quelles sont les conclusions de cette étude? Outre l'extension de garantie, travaillez-vous actuellement sur d'autres pistes dans la limite de vos compétences et ayant trait à la garantie?
27.02 Kris Peeters, ministre: Monsieur le président, chère collègue, j'ai saisi tout récemment le Conseil de la consommation et le Conseil supérieur des indépendants et des petites et moyennes entreprises à propos d'une série de mesures visant à améliorer les règles de garantie légale en faveur des consommateurs et des détaillants.
J'ai également demandé au SPF Économie d'examiner comment la loi en vigueur devrait être modifiée pour améliorer la situation.
Je vous transmets évidemment une copie des saisines. De la sorte, vous pourrez voir quelles sont les mesures que j'envisage de prendre.
L'étude organisée en concertation avec ma collègue, la ministre de l'Environnement et du Développement durable, est bien plus large que la problématique de la garantie légale, puisqu'elle vise l'obsolescence programmée et les politiques et mesures de baisse de protection du consommateur.
Les conclusions de cette étude sont attendues pour fin mars 2017 et je ne peux pas, à ce stade, présumer de ce qui y figurera.
27.03 Fabienne Winckel (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. C'est vrai que cela fait longtemps qu'on parle de cette garantie légale et des modifications à apporter en matière légistique. Il est très important de pouvoir avancer, d'augmenter pour arriver à deux ans.
Comme vous en avez parlé, l'obsolescence programmée est aussi un sujet sur lequel on doit travailler et prendre les choses à bras-le-corps. Cela va dans le même esprit.
Je me permettrai donc de revenir sur le sujet quand vous aurez les résultats de l'étude. Je veux toutefois attirer votre attention sur le fait qu'il ne faut pas attendre trop longtemps pour avancer sur la garantie légale. Vous avez suffisant d'éléments et le sujet est vraiment connu. N'hésitez donc pas à avancer sur le sujet.
De voorzitter: Collega’s, tot hier deze vergadering.