Source: https://blog.landot-avocats.net/2019/02/01/remuneration-indue-la-prescription-biennale-lemporte-sur-la-prescription-de-droit-commun-de-cinq-ans/
Timestamp: 2019-11-18 12:23:06+00:00
Document Index: 28124842

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Guillaume Glénard 01 Fév. 2019 Brèves et articles
Par un arrêt Ministre de l’intérieur en date du 19 novembre 2018 (req. n° 16BX03822 ; voir ici), la Cour administrative d’appel de Bordeaux précise que la prescription applicable aux rémunérations versées indument aux agents publics n’est pas la prescription quinquennale de droit commun prévue par les dispositions de l’article 2224 du code civil (a fortiori la prescription décennale de l’article L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution), mais la prescription spéciale de deux ans prévue par les dispositions de l’article 37-1 de la loi du 12 avril 2000.
Seuls les deux cas mentionnés à l’alinéa 2 dudit article 37-1 échappent à cette exception, à savoir lorsque le cas de paiements indus résulte soit de l’absence d’information de l’administration par un agent de modifications de sa situation personnelle ou familiale susceptibles d’avoir une incidence sur le montant de sa rémunération, soit de la transmission par un agent d’informations inexactes sur sa situation personnelle ou familiale.
En l’espèce, M.A…, fonctionnaire titulaire du grade de gardien de la paix, était affecté à la direction interrégionale de la police judiciaire à Pointe-à-Pitre, en Guadeloupe, lorsque, par une ordonnance du 21 mai 2005, le juge d’instruction du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, d’une part, l’a mis en examen pour usage de stupéfiants, détournement de 80 grammes de cocaïne qui avaient été placés sous scellés judiciaires et infraction à la législation sur les armes, et, d’autre part, l’a placé sous contrôle judiciaire avec interdiction d’exercer ses fonctions.
Par un arrêté du 30 juin 2005, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, se fondant sur les dispositions de l’article 30 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, a alors suspendu M. A…de ses fonctions tout en lui maintenu le bénéfice de son traitement. Toutefois, par un arrêté du 26 juillet 2006, cette autorité administrative a mis fin à l’arrêté précédent portant suspension de fonctions (article 1), indiqué que l’intéressé serait privé de traitement pour service non fait par arrêté préfectoral à intervenir (article 2) et qu’il serait de nouveau suspendu de ses fonctions à partir de la levée de la mesure judiciaire d’interdiction d’exercice de ses fonctions de gardien de la paix (article 3).
A la suite d’un recours contentieux de l’agent, par un arrêt du 28 août 2009, la Cour administrative d’appel de Bordeaux avait partiellement annulé l’arrêté litigieux en tant qu’il avait privé l’intéressé de la totalité de son traitement et rejeté le surplus de sa demande.
Tirant les conséquences de caractère exécutoire de cet arrêt, le ministre de l’intérieur a entrepris de verser à M. A…les rémunérations dont il avait été privé entre le 26 juillet 2006, date d’effet de l’arrêté de privation de traitement susmentionné, et le 28 août 2009, date de lecture de l’arrêt de la cour, tout en formant un pourvoi en cassation contre celui-ci.
Or, par un arrêt du 10 octobre 2011, le Conseil d’Etat a annulé l’arrêt attaqué au motif tiré de ce que la cour s’était méprise sur la portée des articles 1 et 2 de l’arrêté du 26 juillet 2006 qui avaient pour objet de priver M. A…de son traitement en mettant fin à la mesure de suspension précédemment prononcée le 30 juin 2015, et non de proroger ladite mesure. Puis, réglant l’affaire au fond, il a confirmé la légalité de l’arrêté du 26 juillet 2006.
C’est ainsi que, le ministre de l’intérieur entendant obtenir le remboursement des sommes versées à M. A… consécutivement à l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux du 28 août 2009, deux titres de perception du 27 février 2014 ont été émis par le directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe aux fins de recouvrer les sommes de 30 764,06 euros et 50 993,53 euros correspondant chacune, selon les libellés des titres de perception, à un « indu sur rémunération issu de paye de février 2012 [et] de mars 2012 ».
Le ministre de l’intérieur ayant relevé appel du 29 septembre 2016 par lequel le tribunal administratif de la Guadeloupe a annulé ces deux titres de perception, la Cour administrative de Bordeaux rappelle, par son arrêt susmentionné du 19 novembre 2018, tout d’abord qu’il « ressort des dispositions de l’article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, dans sa rédaction issue de l’article 94 de la loi du 28 décembre 2011 portant loi de finances rectificative pour 2011, que le législateur a entendu instaurer une règle de prescription biennale spécifique applicable en principe à l’ensemble des sommes indûment versées par des personnes publiques à leurs agents à titre de rémunération, exception faite de l’une des deux hypothèses limitativement mentionnées au deuxième alinéa de l’article 37-1 où lesdits éléments de rémunérations peuvent être répétés dans le délai de droit commun de cinq ans prévu à l’article 2224 du code civil, au nombre desquelles la créance litigieuse ne figure pas. Dès lors, le ministre de l’intérieur appelant ne saurait utilement se prévaloir des règles de prescription générales mentionnées aux articles L. 111-3 et L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution pour faire obstacle à l’applicabilité, de plein droit, de la règle spéciale instaurée par l’article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, à la créance dont il cherche à obtenir le remboursement auprès de M.A…. ».
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