Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=710-PGP&datePlan=2015-06-08&bg=4733&bd=4734&niv=5
Timestamp: 2020-01-28 01:10:18+00:00
Document Index: 250950391

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 190', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 40', '§ 130', '§ 140', '§ 210', '§ 150', 'art. 278', '§ 160', '§ 170', '§ 190', '§ 180', '§ 190', '§ 40', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 300', '§ 280', '§ 290', '§ 210', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330']

BOFiP-TVA-LIQ-30-20-70-20140113
70-Section 7 : Prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets
1 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-70-§ 1-13/01/2014)
Le h de l' article 279 du code général des impôts (CGI) soumet au taux réduit les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés à l' article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et à l' article L. 2224-14 du CGCT , portant sur des matériaux ayant fait l'objet d'un contrat conclu entre une commune ou un établissement public de coopération intercommunale et un organisme ou une entreprise agréé au titre de l' article L. 541-2 du code de l'environnement .
10 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-70-§ 10-13/01/2014)
20 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-70-§ 20-13/01/2014)
Il s'agit des déchets visés à l' article L. 2224-13 du CGCT et à l' article L. 2224-14 du CGCT .
30 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-70-§ 30-13/01/2014)
40 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-70-§ 40-13/01/2014)
Ces organismes ou entreprises agréés au titre de l' article L. 541-2 du code de l'environnement contractent avec les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de collecte et/ou de traitement des ordures ménagères qui en font la demande.
50 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-70-§ 50-13/01/2014)
60 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-70-§ 60-13/01/2014)
70 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-70-§ 70-13/01/2014)
En principe, seules les prestations relatives aux emballages ménagers et assimilés portant sur les matériaux ayant fait l'objet d'un tel contrat sont concernées par la mesure (cf. II-D § 190 et suivants ).
80 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-70-§ 80-13/01/2014)
90 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-70-§ 90-13/01/2014)
100 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-70-§ 100-13/01/2014)
110 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-70-§ 110-13/01/2014)
120 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-70-§ 120-13/01/2014)
Remarque : Les prestations réalisées dans les déchetteries peuvent également bénéficier du taux réduit lorsqu'elles sont relatives à des déchets ménagers et assimilés portant sur des matériaux ayant fait l'objet d'un contrat visé au I-B § 40 et suivants .
130 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-70-§ 130-13/01/2014)
140 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-70-§ 140-13/01/2014)
Dès lors, en pratique, l'application du taux réduit aux prestations de traitement concerne les déchets ménagers et assimilés autres que les emballages recyclables lorsque la collectivité a conclu un contrat multimatériaux (cf. II-D-2 § 210 et suivants. ).
150 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-70-§ 150-13/01/2014)
En revanche, la vente de compost issu des opérations de valorisation biologique ou organique peut bénéficier du taux réduit de la TVA dès lors qu'il s'agit de produits à usage agricole assimilables à des engrais ( CGI, art. 278 bis, 5° ).
160 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-70-§ 160-13/01/2014)
- des prestations de communication auprès des usagers destinées à faciliter la mise en ½uvre et le développement de la collecte sélective. Le taux réduit est susceptible de s'appliquer à ces prestations dès la signature du contrat avec l'organisme ou l'entreprise agréé.
Dans le cadre défini ci-dessus, le taux réduit s'applique aux prestations de mise à disposition et d'entretien des conteneurs utilisés pour la réalisation de prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets ménagers et assimilés, et non pas uniquement à la fraction triée, lorsque la collectivité procède à une collecte et un tri sélectifs des déchets ménagers et assimilés en application d'un contrat dit multimatériaux avec un organisme ou une entreprise agréé ( RM Feidt, n° 22354, JO AN du 8 mars 1999, p. 1400 ).
170 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-70-§ 170-13/01/2014)
- les prestations de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés ne faisant pas l'objet d'une collecte et d'un tri sélectifs (sous réserve de l'extension visée au II-D § 190 et suivants ) ;
180 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-70-§ 180-13/01/2014)
Le h de l’article 279 du CGI soumet à la TVA au taux réduit les prestations de collecte, de tri et de traitement de certains déchets portant sur des matériaux ayant fait l’objet d’un contrat conclu entre une commune ou un établissement public de coopération intercommunale et un organisme ou une entreprise agréée au titre de l’ article L. 541-2 du code de l’environnement .
190 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-70-§ 190-13/01/2014)
Les prestations de collecte, de tri sélectifs et de traitement susceptibles de bénéficier du taux réduit s'entendent en principe des prestations portant sur les seuls matériaux visés dans les contrats désignés au I-B § 40 et suivants .
200 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-70-§ 200-13/01/2014)
210 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-70-§ 210-13/01/2014)
220 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-70-§ 220-13/01/2014)
230 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-70-§ 230-13/01/2014)
Les prestations de collecte, de tri et de traitement réalisées exclusivement au profit de la population où la collecte et le tri sélectifs ne sont pas (encore) mises en ½uvre resteront soumises au taux normal.
240 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-70-§ 240-13/01/2014)
250 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-70-§ 250-13/01/2014)
260 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-70-§ 260-13/01/2014)
270 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-70-§ 270-13/01/2014)
Cette collectivité peut appliquer le taux réduit lorsqu'elle a conclu un contrat avec une entreprise ou un organisme agréé (ou lorsqu'elle a recours pour l'exécution du service public à une commune ou à un établissement public de coopération intercommunale ayant conclu un tel contrat : se reporter au III-B § 300 à 320 ).
Remarque : Pour bénéficier du taux réduit, la collectivité qui a contracté avec un organisme ou une entreprise agréé au titre de l' article L. 541-2 du code de l'environnement doit pouvoir justifier de la mise en ½uvre effective de la collecte et du tri sélectifs. Cette justification peut être apportée par la fourniture des éléments que les collectivités locales doivent régulièrement transmettre aux organismes ou aux entreprises agréés (population concernée par les opérations de collecte et de tri sélectifs, etc.).
280 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-70-§ 280-13/01/2014)
Ainsi, lorsque la collectivité finance ce service par la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) et qu'elle a opté pour l'assujettissement à la TVA en application de l' article 260 A du CGI , cette redevance est soumise au taux réduit de la TVA pour la partie se rapportant aux prestations soumises au taux réduit.
290 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-70-§ 290-13/01/2014)
Remarque : Lorsqu'il s'agit d'un contrat multimatériaux, le taux réduit s'applique à l'intégralité, ou à la part qui se rapporte à la population effectivement concernée par la collecte et le tri sélectifs, selon les modalités décrites au II-D-2 § 210 et suivants , de la redevance pour enlèvement des ordures ménagères soumise à la TVA sur option en application de l' article 260 A du CGI .
Il est rappelé, en revanche, que la redevance spéciale obligatoirement instituée par les collectivités n'ayant pas mis en place la REOM afin d'assurer l'élimination des déchets industriels banals, en application de l' article L. 2333-78 du CGCT , n'est pas imposable à la TVA.
300 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-70-§ 300-13/01/2014)
310 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-70-§ 310-13/01/2014)
320 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-70-§ 320-13/01/2014)
- Pour bénéficier du taux réduit, la collectivité qui a contracté avec un organisme ou une entreprise agréé au titre de l' article L. 541-2 du code de l'environnement doit pouvoir justifier de la mise en ½uvre effective de la collecte et du tri sélectifs. Cette justification peut être apportée par la fourniture des éléments que les collectivités locales doivent régulièrement transmettre aux organismes et aux entreprises agréés (population concernée par les opérations de collecte et de tri sélectifs, etc.).
330 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-70-§ 330-13/01/2014)