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Timestamp: 2014-03-12 09:21:25+00:00
Document Index: 216794410

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 13", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 17", "l'article 19", "l'article 20", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 21"]

Arrêté du 09/12/08 modifiant l'arrêté du 5 juin 2001 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer (dit " arrêté RID ") | AIDA
Arrêté du 09/12/08 modifiant l'arrêté du 5 juin 2001 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer (dit " arrêté RID ")
NOR : DEVP0828086A
Vu l'annexe I de l'appendice B de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (convention dite " COTIF " relative au règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses, règlement dit " RID ", dans sa version applicable à partir du 1er janvier 2009) ;
Vu la directive 2006/90/CE de la Commission du 3 novembre 2006 portant adaptation au progrès technique de la directive 96/49/CE susvisée ;
Vu l'annexe II de la directive 2008/68 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses ;
Vu la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 portant création de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire ;
Vu le décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 relatif aux équipements sous pression transportables ;
Vu l'arrêté du 5 juin 2001, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 28 janvier 2008, relatif au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer (dit " arrêté RID ") ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 28 octobre 2008 ;
Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses (CITMD) en date du 5 novembre 2008,
Article 1er de l'arrêté du 9 décembre 2008
L'arrêté du 5 juin 2001 susvisé est modifié comme suit :
I. Le a du paragraphe 6 de l'article 1er est modifié comme suit :
" a) Aux transports exclus par les 1.1.3.1, 1.1.3.2, 1.1.3.3, 1.1.3.5 et 1.1.3.7. "
II. Au d du paragraphe 6 de l'article 1er, " 2.2.7.1.2 " est remplacé par : " 1.7.1.4 ".
III. Il est ajouté à l'article 2 un cinquième tiret comme suit : " - EPSF : l'Etablissement public de sécurité ferroviaire. Pour le réseau ferré national, les missions de l'EPSF sont exercées conformément au décret n° 2006-639 du 28 mars 2006 et en application de l'article 13-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982. "
IV. Au troisième alinéa du paragraphe 1 de l'article 3, remplacer : " le ministre chargé de l'industrie " par : " le ministre chargé de la sécurité industrielle ".
V. Dans la 1re colonne, 2e rubrique, du tableau de l'article 3, ajouter : " 6.3.2.2 " après : " 6.1.1.4 ".
VI. Aux paragraphes 1 et 4 de l'article 17, remplacer : " 5.1.5.2.4 " par : " 5.1.5.1.4 ".
VII. Au troisième paragraphe de l'article 19, ajouter : " ou au 3.5 " après : " au 3.4 ".
VIII. Le paragraphe 2 de l'article 20 est modifié ainsi qu'il suit : " 2. Les transports pour les besoins propres du transporteur ferroviaire, en quantité n'excédant pas les limites fixées au tableau du 1.1.3.1 ne sont pas soumis à l'obligation de document prévue au 5.4.0 ".
IX. Au paragraphe 1 de l'article 21, remplacer : " Nonobstant le 5.3.1 " par : " Nonobstant le 5.3.1.5 ".
X. Le paragraphe 2 de l'article 21 est supprimé.
XI. Le paragraphe 3 de l'article 21 est supprimé.
XII. Le numéro 1 figurant en tête du premier alinéa de l'article 21 est supprimé.
XIII. L'article 28 est supprimé.
Article 2 de l'arrêté du 9 décembre 2008
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2009. Néanmoins, les règles en vigueur au 31 décembre 2008 peuvent continuer à être appliquées jusqu'au 30 juin 2009, conformément au 1.6.1.1 du règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses en vigueur au 1er janvier 2009 (RID).
Article 3 de l'arrêté du 9 décembre 2008
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, Pour le ministre et par délégation : Le directeur général de la prévention des risques, L. Michel
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Pour la ministre et par délégation : Le directeur général de la prévention des risques, L. Michel
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