Source: https://www.red-on-line.fr/hse/blog/2019/06/10/seqe-modalites-de-collecte-de-donnees-pour-la-4e-phase-dechange-2021-2030-006977
Timestamp: 2019-11-12 16:48:30+00:00
Document Index: 46139285

Matched Legal Cases: ['§2', '§3', '§1', '§4', '§5', '§7', '§10', '§11']

SEQE : modalités de collecte de données pour la 4e phase d'échange (2021-2030) - Actualités HSE Blog Red-On-Line
SEQE : modalités de collecte de données pour la 4e phase d’échange (2021-2030)
Dans un avis publié le 30 avril 2019, le ministère de l’Environnement précise les modalités pratiques de collecte des données pour la quatrième phase du système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre (SEQE). Les données seront utilisées pour la définition de la liste des installations soumises à cette quatrième phase et pour le calcul de l’allocation de quotas délivrés à titre gratuit si les critères d’obtention sont respectés. Cet avis s’adresse aux exploitants des installations en place, exerçant au moins une des activités de l’annexe I de la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 établissant le SEQE, au-delà du seuil mentionné lorsqu’il y en a un. Ceux-ci devront présenter un dossier aux services de l’inspection des ICPE. L’avis établit les règles de procédure concernant l’instruction et le contenu du dossier. Ce dossier permettra à l’autorité compétente d’établir deux listes : une avec les installations soumises au SEQE et une avec la liste des installations demandant une allocation de quotas à titre gratuit.
Exploitants concernés : les exploitants des installations en place, exerçant au moins une des activités de l’annexe I de la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 établissant le SEQE au-delà du seuil mentionné lorsqu’il y en a un. Les installations en place sont les installations ayant obtenu une autorisation avant : le 30 juin 2019 pour la période 2021-2025 et le 30 juin 2024 pour la période 2026-2030.
Certaines installations pourraient être exclues du SEQE comme les installations émettant moins de 2 500 tonnes sur les trois dernières années précédant la collecte, à l’exception des producteurs d’électricité et les hôpitaux ayant mis en place des mesures équivalentes (§2 de l’avis).
Objet du dossier : le dossier permet à l’autorité compétente d’établir la liste des installations soumises au système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre ainsi que la liste des installations demandant une allocation de quotas à titre gratuit. Il vaut demande d’allocation de quotas à titre gratuit par les exploitants d’installations en place (§3).
Délais (§1) : les dossiers doivent être déposés au plus tard le 30 mai 2019 pour la première période d’allocation et au plus tard le 30 mai 2024 pour la deuxième période d’allocation.
Pièces du dossier (§4) : le dossier contient 3 pièces dont une déclaration relative aux données de référence, vérifiée et reconnue satisfaisante par un vérificateur accrédité. Cette pièce doit être fournie a minima par les exploitants des installations n’ayant pas droit à l’allocation de quotas à titre gratuit ou ne souhaitant pas en faire la demande (§5). Les paragraphes 6 et 8 détaillent les moyens pour obtenir les autres pièces du dossier.
Procédure dématérialisée (§7 et 9) : la procédure est dématérialisée. Voici le lien pour déposer le dossier.
Insuffisance du dossier (§10) : le service de l’inspection peut demander tout complément du dossier à l’exploitant, s’il l’estime nécessaire, avant transmission au ministère de l’environnement.
Effets du dossier complet (§11 et 12) : si les délais sont respectés et le contenu du dossier est conforme à la réglementation, les quotas sont alloués à titre gratuit aux installations. Seuls les quotas mis sur le marché (allocations gratuites ou enchères) avant le 31 décembre 2020 sont utilisables pour la restitution des quotas au titre des émissions 2020 (qui aura lieu en avril 2021). Les quotas de la phase 4 (mis aux enchères ou alloués gratuitement à partir du 1er janvier 2021) ne seront pas valables pour la restitution des émissions 2020. Les quotas de phase 3 sont valables en phase 4.
Pour rappel, dans un règlement délégué (UE) 2019/331 du 19 décembre 2018, la Commission européenne a défini de nouvelles règles transitoires pour l’allocation de quotas de GES (gaz à effet de serre) à titre gratuit pour la quatrième période du SEQE allant de 2021 à 2030. Par conséquent, la décision 2011/278/UE de la Commission du 27 avril 2011 définissant des règles transitoires pour l’ensemble de l’Union concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit sera abrogée à compter 1er janvier 2021. Elle continuera néanmoins de s’appliquer aux allocations antérieures à cette date.
Sources:Avis aux opérateurs économiques sur les modalités de collecte des données pour la quatrième phase du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre, JO du 30 avril 2019
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