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Timestamp: 2016-10-23 03:25:55+00:00
Document Index: 295492975

Matched Legal Cases: ['art. 336', 'art. 48', 'art. 46', 'art. 54', 'art. 55', 'art. 63', 'art. 64', 'ATF ', 'art. 55', 'art. 63', 'art. 63', 'ATF ', 'art. 9', 'art. 342', 'ATF ', 'art. 342', 'art. 361', 'art. 9', 'art. 361', 'art. 18', 'ATF ', 'art. 361', 'ATF ', 'art. 336', 'ATF ', 'art. 336', 'art. 336', 'art. 336', 'art. 59', 'art. 336', 'ATF ', 'art. 336', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 336', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 343', 'ATF ']

4C.239/2000 (19.01.2001)
4C.239/2000
X.________ S.A., d�fenderesse et recourante principale, repr�sent�e par Me Cyril Aellen, avocat � Gen�ve,
J.________, demanderesse et recourante par voie de jonction, repr�sent�e par Me Jean-Bernard Waeber, avocat � Gen�ve;
(salaire convenu inf�rieur � celui fix� dans l'autorisation de travailler; r�siliation abusive; indemnit�)
A.- Par contrat du 9 septembre 1997, Y.________ S.A. (devenue par la suite X.________ S.A.), � Gen�ve, a engag� en qualit� de serveuse, d�s le 1er novembre 1997, J.________, de nationalit� fran�aise, domicili�e en France, pour un salaire mensuel brut de 3100 fr. � raison d'un horaire hebdomadaire de 45 heures.
Apr�s avoir essuy� deux refus sur des demandes mentionnant un salaire mensuel de 3100 fr., Y.________ S.A. a soumis � l'Office cantonal de l'emploi, service de la maind'oeuvre �trang�re (ci-apr�s: l'Office), une nouvelle demande d'autorisation de travail pour frontaliers, en date du 29 septembre 1998, mentionnant un salaire de 4200 fr. pour un horaire de 45 heures par semaine. L'Office s'est d�clar� d'accord, par lettre du 19 octobre 1998, � la condition que l'horaire de travail n'exc�de pas 42 heures par semaine. Sur cette base, une autorisation de travailler, valable pour une ann�e, a �t� d�livr�e le 21 octobre 1998.
Les 29 janvier et 9 mars 1999, l'Office a demand� les fiches de salaire de J.________, pour s'assurer qu'elle percevait le salaire mentionn� dans l'autorisation de travail; constatant que tel n'�tait pas le cas, il a d�cid� de proc�der � un contr�le g�n�ral de l'entreprise.
En mars 1999, Y.________ S.A. a �tabli de nouveaux contrats de travail pour ses employ�s; ces derniers les ont soumis � un syndicat, qui a constat� qu'ils n'�taient pas conformes � la convention collective; le syndicat a avis� l'employeur et a requis de l'Office de contr�le de la CCNT qu'il proc�de � un contr�le de l'�tablissement, lequel a �t� effectu� les 12, 22 juillet et 17 ao�t 1999; dans un rapport du 25 ao�t 1999, l'Office de contr�le a constat� le non-respect de plusieurs dispositions de la convention collective.
Par lettre du 8 septembre 1999, Y.________ S.A. a licenci� J.________ pour le 31 octobre 1999 sans indication de motif. En tenant compte de la chronologie des �v�nements et en proc�dant � une appr�ciation des explications et preuves apport�es, il a �t� retenu que le cong� avait �t� donn� parce que l'employ�e avait agi pour faire respecter ses droits.
B.- Le 1er novembre 1999, J.________ a d�pos� au greffe de la juridiction des prud'hommes du canton de Gen�ve une demande en paiement dirig�e contre son employeur, lui r�clamant au total la somme de 44 405 fr.70 avec int�r�ts � 5% d�s le 29 octobre 1999.
Par jugement du 19 janvier 2000, le Tribunal des prud'hommes a condamn� Y.________ S.A. � verser � J.________ la somme brute de 12 623 fr.40 avec int�r�ts � 5% d�s le 25 octobre 1999 et la somme nette de 12 600 fr.
Statuant sur appel de X.________ S.A., la Cour d'appel des prud'hommes, par arr�t du 30 mai 2000, a condamn� cette soci�t� � verser � J.________ la somme brute de 12 623 fr.40 et la somme nette de 4200 fr. avec int�r�ts � 5% l'an d�s le 25 octobre 1999. En substance, la cour cantonale a consid�r� que l'employ�e avait droit au salaire fix� dans l'autorisation de travail, que le cong� donn� �tait abusif en application de l'art. 336 al. 1 let. d CO, mais que l'indemnit� devait �tre r�duite parce que les premiers juges n'avaient pas tenu compte de la bri�vet� du rapport de travail et du fait que la demanderesse avait retrouv� un emploi extr�mement rapidement apr�s la fin de son contrat de travail.
C.- X.________ S.A. interjette un recours en r�forme au Tribunal f�d�ral. Elle conclut � l'annulation de la d�cision attaqu�e et au d�boutement de sa partie adverse; subsidiairement, elle conclut � ce que le montant � payer soit r�duit � 8711 fr.70.
L'intim�e conclut au rejet du recours dans la mesure o� il est recevable. Par la voie du recours joint, elle demande que l'indemnit� soit r�tablie � 12 600 fr. au lieu de 4200 fr.; subsidiairement, si le Tribunal f�d�ral devait revoir le montant du salaire fix� dans l'autorisation de travail, elle conclut � ce que le solde d� pour le salaire soit ramen� � 12 358 fr.05 en capital.
La recourante propose le rejet du recours joint.
1.- a) Interjet� par la partie qui a succomb� dans ses conclusions lib�ratoires et dirig� contre un jugement final rendu en derni�re instance cantonale par un tribunal sup�rieur (art. 48 al. 1 OJ) sur une contestation civile dont la valeur litigieuse atteint le seuil de 8000 fr. (art. 46 OJ), le recours en r�forme est en principe recevable, puisqu'il a �t� d�pos� en temps utile (art. 54 al. 1 et 34 al. 1 let. b OJ) dans les formes requises (art. 55 OJ).
Saisi d'un recours en r�forme, le Tribunal f�d�ral doit conduire son raisonnement juridique sur la base des faits contenus dans la d�cision attaqu�e, � moins que des dispositions f�d�rales en mati�re de preuve n'aient �t� viol�es, qu'il y ait lieu � rectification de constatations reposant sur une inadvertance manifeste (art. 63 al. 2 OJ) ou qu'il faille compl�ter les constatations de l'autorit� cantonale parce que celle-ci n'a pas tenu compte de faits pertinents et r�guli�rement all�gu�s (art. 64 OJ; ATF 126 III 59 consid. 2a et les arr�ts cit�s). Dans la mesure o� une partie recourante pr�senterait un �tat de fait qui s'�carte de celui contenu dans la d�cision attaqu�e sans se pr�valoir avec pr�cision de l'une des exceptions qui viennent d'�tre rappel�es, il n'est pas possible d'en tenir compte. Il ne peut �tre pr�sent� de griefs contre les constatations de fait, ni de faits ou de moyens de preuve nouveaux (art. 55 al. 1 let. c OJ).
Le Tribunal f�d�ral ne peut aller au-del� des conclusions des parties, mais il n'est pas li� par les motifs qu'elles invoquent (art. 63 al. 1 OJ), ni par l'argumentation juridique retenue par la cour cantonale (art. 63 al. 3 OJ; ATF 126 III 59 consid. 2a, 123 III 246 consid. 2, 122 III 150 consid. 3).
2.- a) Selon les constatations souveraines de la cour cantonale, l'autorisation de travailler a �t� accord�e pour un salaire mensuel brut de 4200 fr. � raison de 42 heures par semaine. Cet horaire avait �t� exig� par une lettre de l'Office du 19 octobre 1998. Dans la mesure o� la recourante voudrait donner � l'autorisation administrative un autre contenu, elle s'�carte des constatations cantonales, ce qui n'est pas admissible dans un recours en r�forme.
L'art. 9 OLE impose � l'autorit� administrative, au moment d'accorder une autorisation avec prise d'emploi, de s'assurer que le travailleur est au b�n�fice de conditions de r�mun�ration et de travail usuelles dans la localit� et dans la profession en question; cette norme tend, tout d'abord, � pr�server les travailleurs suisses d'une sous-ench�re salariale induite par la main-d'oeuvre �trang�re, en second lieu, � prot�ger les travailleurs �trangers eux-m�mes; une fois l'autorisation d�livr�e, celle-ci donne naissance � une obligation de droit public qui impose � l'employeur de respecter les conditions qui l'assortissent, en particulier le salaire approuv� par l'autorit� administrative; le travailleur dispose alors d'une pr�tention qu'il peut faire valoir devant les juridictions civiles, conform�ment � l'art. 342 al. 2 CO (ATF 122 III 110 consid. 4d et les r�f�rences).
L'art. 342 al. 2 CO est l'une des dispositions auxquelles il ne peut �tre d�rog� ni au d�triment de l'employeur ni � celui du travailleur (art. 361 al. 1 CO). Il suit de l� qu'un accord qui pr�voit un salaire inf�rieur au salaire fix� par l'autorit� administrative comp�tente, en application de l'art. 9 OLE, est nul et de nul effet (art. 361 al. 2 CO; arr�t non publi� du 18 d�cembre 2000, dans la cause 4C.249/ 2000, consid. 3b; arr�t non publi� du 16 septembre 1997, dans la cause 4C.448/1996, consid. 1b; arr�t non publi� du 3 juin 1997, dans la cause 4C.559/1996, consid. 3b).
En cons�quence, l'accord dissimul� conclu entre les parties, qu'invoque la recourante, est sans effet juridique et il n'y a pas de place ici pour une application de l'art. 18 al. 1 CO (arr�ts pr�cit�s dans les causes 4C.249/2000 et 4C.448/1996, ibid.).
Le juge civil est li� par les conditions de r�mun�ration fix�es concr�tement dans l'autorisation administrative d�livr�e pour un emploi donn� (ATF 122 III 110 consid. 4d p. 115 et les r�f�rences). D�s lors que la d�cision administrative est entr�e en force, le travailleur a droit au salaire fix� et il n'y a plus � prendre en consid�ration ni un accord individuel, ni une convention collective (art. 361 al. 2 CO).
Il n'appartient pas au juge civil de se substituer � l'autorit� administrative ou � son autorit� de recours (ATF 122 III 110 consid. 4d p. 115).
En cons�quence, le grief soulev� par la recourante est infond� et il n'y a pas lieu d'entrer en mati�re sur les conclusions subsidiaires de l'intim�e.
b) Selon l'art. 336 al. 1 let. d CO, le cong� est abusif lorsqu'il est donn� parce que l'autre partie fait valoir de bonne foi des pr�tentions r�sultant du contrat de travail. La preuve que la r�siliation est abusive doit �tre apport�e par la personne cong�di�e (ATF 123 III 246 consid. 4b p. 252). Savoir si la preuve est apport�e, notamment sous l'angle de la causalit�, est une question qui touche l'appr�ciation des preuves et l'�tablissement des faits, de sorte qu'elle ne peut �tre revue dans un recours en r�forme (arr�t cit�, ibid.).
En l'esp�ce, la cour cantonale est parvenue � la conclusion que l'intim�e avait �t� licenci�e "en raison de ses interventions, visant � faire respecter non seulement les conditions de sa propre autorisation de travail, mais �galement l'application de la CCNT � tous ses coll�gues". Cette conclusion rel�ve de l'appr�ciation des preuves et ne peut �tre revue dans un recours en r�forme.
Pour que le travailleur puisse �tre consid�r� comme de bonne foi au sens de l'art. 336 al. 1 let. d CO, il n'est pas n�cessaire que la pr�tention qu'il invoque soit fond�e en droit; il suffit qu'il soit l�gitim� � penser de bonne foi que tel est le cas; sa r�clamation ne doit �tre ni chicani�re ni t�m�raire (arr�t du 13 octobre 1993, publi� in SJ 1995 p. 797 ss consid. 2; arr�t non publi� du 6 avril 1994, dans la cause 4C.247/1993, consid. 3a et les r�f�rences).
En l'esp�ce, il ressort des constatations cantonales que l'employeur ne respectait pas le salaire fix� dans l'autorisation administrative et que, dans l'entreprise, plusieurs violations de la convention collective ont �t� constat�es.
L'action de l'intim�e n'�tait donc ni t�m�raire ni chicani�re.
Il appara�t ainsi que l'intim�e a �t� licenci�e parce qu'elle faisait valoir de bonne foi des pr�tentions r�sultant du contrat de travail. En cons�quence, la cour cantonale n'a pas viol� le droit f�d�ral en d�clarant le cong� abusif en application de l'art. 336 al. 1 let. d CO.
3.- L'intim�e a form� un recours joint sur la question de la quotit� de l'indemnit� allou�e en application de l'art. 336a al. 2 CO.
Le recours joint est recevable en regard des exigences fix�es par l'art. 59 al. 2, 3 et 5 OJ.
Selon l'art. 336a al. 2 CO, l'indemnit� est fix�e par le juge, compte tenu de toutes les circonstances. Il s'agit donc d'une question d'appr�ciation. Lorsque tel est le cas, le Tribunal f�d�ral, saisi d'un recours en r�forme, ne doit pas substituer sa propre appr�ciation � celle de l'autorit� comp�tente; le juge ne viole pas le droit f�d�ral en faisant usage du pouvoir d'appr�ciation que lui accorde la loi; le Tribunal f�d�ral ne peut intervenir, en consid�rant le droit f�d�ral comme viol�, que si le juge a exc�d� les limites de son pouvoir d'appr�ciation, s'il ne s'est pas fond� sur les crit�res pertinents, s'il a pris en compte des �l�ments �trangers � la disposition applicable ou encore si l'usage qu'il a fait de son pouvoir d'appr�ciation est � ce point choquant que l'on doive parler d'un abus du pouvoir d'appr�ciation (ATF 123 III 246 consid. 6a p. 255 et les arr�ts cit�s).
S'agissant de l'indemnit� pr�vue par l'art. 336a al. 2 CO, la loi fixe pour seule limite qu'elle ne doit pas d�passer le montant correspondant � six mois de salaire du travailleur (ATF 119 II 157 consid. 2a p. 159). Cette limite n'a manifestement pas �t� d�pass�e. Le juge est donc rest� dans le cadre fix� par la loi.
L'intim�e reproche � la cour cantonale d'avoir pris en consid�ration, dans son appr�ciation de l'ensemble des circonstances, deux �l�ments qui, � son avis, sont �trangers � la disposition applicable, � savoir la bri�vet� du rapport de travail et le fait qu'elle a retrouv� rapidement un emploi.
La question litigieuse a donn� lieu � une jurisprudence h�sitante. Dans un arr�t, il a �t� express�ment admis qu'il �tait pertinent de prendre en consid�ration les difficult�s � se r�ins�rer dans la vie �conomique, voire la dur�e du rapport de travail (arr�t du 22 f�vrier 1994 publi� in SJ 1995 p. 805). Dans deux autres arr�ts, la dur�e du rapport de travail a �t� jug�e sans pertinence (ATF 123 III 246 consid. 6a p. 255, 119 II 157 consid. 2b). A la suite d'un arr�t du Tribunal f�d�ral des assurances qui insistait sur la nature r�paratrice de l'indemnit� (cf. ATF 123 V 5 consid. 2a), la jurisprudence a �t� amen�e � pr�ciser la nature et la fonction de l'indemnisation pr�vue par l'art. 336a al. 2 CO (cf.
ATF 123 III 391 consid. 3b et c). Il est maintenant clairement admis que l'indemnit� a une fonction mixte, � la fois punitive et r�paratrice (ATF 123 III 391 consid. 3b et c, 123 V 5 consid. 2a). Il est donc pertinent, sous l'angle de la fonction r�paratrice, de prendre en compte, entre autres �l�ments, la dur�e des rapports de travail et les effets �conomiques du licenciement (arr�t du 8 janvier 1999 publi� in SJ 1999 I p. 280 consid. 3c). Si un travailleur a fait preuve d'une grande fid�lit� � l'�gard d'un employeur, qu'il s'est habitu� depuis longtemps � son travail dans l'entreprise, qu'il a nou� des contacts avec ses coll�gues et qu'il s'est fait conna�tre dans son entourage comme employ� de cette entreprise, on doit admettre qu'il subit un pr�judice moral plus grand en cas de licenciement abusif que s'il n'�tait engag� dans l'entreprise que depuis quelques mois. On peut �galement admettre que le pr�judice moral est moins grand lorsque le travailleur ne reste pas longuement en situation de ch�mage, mais trouve rapidement un nouvel emploi, ce qui est de nature � att�nuer la souffrance li�e au licenciement abusif et � l'�tat de ch�meur. La cour cantonale n'a donc pas viol� le droit f�d�ral en prenant en consid�ration, dans le sens d'une r�duction de l'indemnit�, le fait que l'emploi a �t� de courte dur�e et que l'intim�e a trouv� tr�s rapidement un nouveau travail.
Quant au montant de l'indemnit�, il s'agit d'une question d'appr�ciation et on ne voit pas que la cour cantonale ait fait un usage choquant de la grande latitude que lui a laiss� en cette mati�re le l�gislateur.
4.- La proc�dure n'est pas gratuite (cf. art. 343 al. 2 et 3 CO; ATF 100 II 358 consid. a p. 359). La recourante succombe sur deux griefs portant sur environ 16 800 fr. en capital, tandis que l'intim�e succombe sur un grief portant sur 8400 fr. en capital. Il se justifie donc de r�partir les frais et d�pens � raison de 2/3 � la charge de la recourante et 1/3 � la charge de l'intim�e.
3. Confirme l'arr�t attaqu�;
4. Met un �molument judiciaire de 3000 fr. pour 2/3 � la charge de la d�fenderesse et pour 1/3 � la charge de la demanderesse;
5. Dit que la d�fenderesse versera � la demanderesse une indemnit� de 1000 fr. � titre de d�pens r�duits;
6. Communique le pr�sent arr�t en copie aux mandataires des parties et � la Cour d'appel de la juridiction des prud'hommes du canton de Gen�ve.