Source: https://books.google.to/books?id=xJwDAAAAQAAJ&pg=RA1-PA147&vq=minist%C3%A8re+public&dq=editions:HARVARD32044115653651&output=html_text
Timestamp: 2020-07-13 08:17:00+00:00
Document Index: 73940038

Matched Legal Cases: ["l'article 7", "l'article 1383", '§ 9', "l'article 1", "l'article 5", "l'article 14", "l'article 5", "l'article 11"]

faire pour empêcher l'excessive multiplication des lapins dans son bois des Prés, invoquant à l'appui de celle allégation les dépositions des témoins en: tendus i sa requêie par M. le juge de paix, lesquels témoins ont déclaré que des battues fréquentes avaient eu lieu ; qu'elles s'étaient renouvelées deux fois par mois, exceplé pendant le mois de décembre, depuis le commencement de novembre 1867 jusqu'au 15 avril 1868, et qu'elles avaient été aussi parlailement organisées que sérieusement conduites; - Considérant que, si répétées qu'ont pu être les chasses ordonnées par le comte d'Ambrugpac, le résultat de l'expertise wéinontre qu'elles ont été tout à fait insuffisantes, puisque l'importance des dégâts causés par les lapins aux intimés sur une super, ficie totale de 554".23, a été évaluée par les experts all chiffre relativement énorme de 698 fr. 72; - Considérant que des dommages de celle importance excèdent évidemment les limites des obligations ordinaires résullant du voisinage, el que, par conséquent, c'est à bon droit qu'il en a été demandé réparation. »
Pourvoi en cassation du comte d'Ambrugeac, pour violation, par, fausse application, des articles 1382, 1383 et 1385 du Code civil, et violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que le jugement altaque a déclaré le demandeur en cassation respousable des dégâts causés par les lapins aux propriétés des délendeurs éventuels, par l'unique motif que ces duinmages élaient considérables, bien que le jugement altaque ne constale aucune lilule ou négligence à la charge du demandeur, el reconnaisse même qu'il avait fait tous ses efforts pour détruire les lapins, et en empêcher le séjour ou la multiplication dans ses bois, - En principe, a:l-ou dit, le propriétaire d'un bois n'est pas, responsable des dégâts causés zux propriétés riveraines par des la. pius à l'état sauvage qui se retirent dans son bois : le gibier élant res nullius. l'article 1383 est inapplicable (voir Cass., 19 juillet 1859, P., 1861, 720; S., 1861, 1, 234, el 4 déc.,1867, P., 1868, 23; S., 1868, 1, 16). La responsabilité du propriétaire du bois ne peut être engagée que dans les lermes du droit commun, tel qu'il est établi par les articles 1382 et 1383 ; et par conséquent, elle ne peut êlie prononcée qu'autant que le dommage a elé causé par le fait, la négligence ou l'imprudence de celui à qui on l'impule (voir les arrêts précités. Voir aussi, Cass. 10 juin 1863, P., 1864, 80; S., 1863, 1, 462). — Or, le jugement allaqué, pour condamner le coinle d'Aubrugeat á la réparation du prejudice cause, se fonde sur l'importance du dommage qui, selon ce jugement, excéderait les limites des obligations ordinaires resultant du voisinage. li paraît evident que l'importance d'un dommage ne constitue pas par lui seul, et indépendamment des circonstances dans lesquelles il se produit, un fait de négligence ou d'imprudence. Ou ne saurail soulenir, en effet, qu'un fait qui n'engage la responsabilité de personne lorsqu ilu'a qu'une certaine importance, puisse l'engager lorsque celle importance augmente, A la vérité, le Tribunal lire de l'importance du préjudice,celle conséquence que les chasses élaient insuffisantes. Mais cela ne saurait justifier la condamHalion prononcée. En premier lieu, la déclaration du Tribumal n'est ni motivée, ni justifiée, et le fait sur lequel elle est fondée, qui n'est autre que l'importance du préjudice, n'est pas de nalure à entraîner une condamnation. En second lieu, le seul fait que des chasses sont insullisantes pour détruire le gibier qui cause le dégal, ne paraît pas devoir entrainer la responsabilité du proprietaire du bois où se retire le gibier. En effet, celte responsabilité, qui ne peut résulter que d'un fait imputable au propriétaire, cesse nécessairement d'exister s'il est constaté qu'il a fait tous ses efforts pour détruire le gibier, Dans ce cas, les lapins íussent-ils encore trop notubreux el fussent-ils la cause du dommage, le propriétaire du bois ne saurait être déclare responsable. Au surplus, le jugement allaqué ne relève pas la présendue insullisauce des chasses, pour déclarer le demandeur en faute. Loin de là, après avoir purement et simplement déclaré le fait, le jugement constale que le comte d'Am
brugeac a fait tout ce qu'il a pu pour faire cesser les dégâts commis par les lapins : il déclare que des battues (réquentes ont eu lieu ; qu'elles se sont renouvelées deux fois par mois, exceplé pendant le mois de décembre ; qu'elles avaient été aussi parfaitement organisées que sérieusement conduites... Donc aucune faule n'est imputable au demandeur et par suite aucune responsabilité ne lui incombe.
Pour les délendeurs, on a répondu : C'est à tort que le pourvoi nie que le jugement altaqué ait constaté l'existence de faits de négligence ou d'imprudence à la charge du comte d'Ambrugeac. Tout d'abord il importe de remarquer, à cet égard, qu'il est inexact de prétendre que le jugement se serait borné à constater l'importance du dégât causé par les lapins, et en aurait conclui que cette circonstance suffisail pour engager la responsabilité du propriétaire du bois. Le jugement lire seulement de l'imporiance du dommage celte conclusion, que les ballues organisées par le propriétaire du bois ont été insultisantes, et que par suite sa responsabilité se trouvait engagée. Le pourvoi prétend que ce motif ne saurait justifier la condamnation prononcée, parce que le jugement, loin de déclarer que les ballues ont été insullisantes par la faute du propriétaire, constate au contraire qu'il a fait tout ce qu'il pouvait pour faire cesser les dégâis. Cette prétention est erronée, car loin que le jugement constate que le comte d'Ambrugeac aurait fait lout son pos. sible pour amener la cessation des dégâts, il dit précisément le contraire. Il comnience par reconnaître sans réserve l'existence du doininage; puis, il résume les fails allégués par le comle d'Ambrogeac pour sa défense, mais sans en reconnaître l'existence. En effet, il décide d'abord que ces faits sont vai nement allégués ; puis, appréciant souverainement les dépositions des lé. moins de l'enquêle, il déclare que si des ballues répétées ont été effectuées, elles ont été insuffisantes ; c'est-à-dire qu'il nie qu'elles aient été aussi parfaitement organisées que sérieusement conduites, comine le soutenait le comte d'Ambrugeac ; celui-ci pouvait faire mieux et plus, et alors sa responsabilité aurait élé à couvert : telle est la thèse du jugement.
LA COUB : - Sur le moyen unique tiré de la violation des articles 1382 et 1383 du Code civil : - Vu lesdits articles ; - Altendu que le propriétaire d'un bois dans lequel se trouvent des lapins réunis par leur instinct naturel n'est point responsable des dégâts causés aux héritages voisins, s'il n'est pas établi que, par son fait ou sa négligence, il a attiré ou retenu les lapins ou favorisé leur multiplication, ou encore que, par son resus de les détruire ou d'en permellre la destruction par les voisins qui se plaignent, il les a laissés se multiplier au point de devenir nuisibles; — Allendu que le jugement allaqué ne relève aucun fait impliquant la faute ou la négligence du demandeur; - Qu'au contraire, il énonce, sans le contester, que l'enquêle à laquelle il a éte procédé devant le juge de paix établit que des ballues et des chasses fréyuebles ont eu lieu ; qu'elles se sont renouvelées deux fois par mois, excepté en décembre, depuis le coinmencement de novembre 1867 jusqu'au 15 avril 1868, et qu'elles ont été aussi parfaitement organisées que sérieusement conduites; - Qu'il résulte de ces énonciations de fail que d'Ambrugeac, loin de refuser de détruire les lapins el de négliger de le laire, a pris pour y parvenir des mesures sérieuses et géininées; -Allendu que le jugement allaqué a néanmoins déclaré le demandeur en cassation responsable du dommage dont se plaignaient les propriétaires riverains, par le molil que l'importance du préjudice démontrait l'insuftisance des classes; Altendu qu'en faisant découler uniquement de l'importance du dommage la preuve de la faule et de la négligence du propriétaire du bois des Prés el la raison de sa responsabilité, le jugement attaqué a fait une fausse application des articles 1382 et 1383 du Code civil, et par suite violé lesdits articles; Casse, etc.
Du 21 août 1871. - Ch. civ. — MM. Devienne, jer prés.; Greffier, rapp.; Blanche, 1er av. gen. (concl. conf.); Groualle et Mazeau, av.
Ile de la Réunion, eaux et forêts. L'Assemblée nationale a adopté et le président de la République française a promulgué :
Art. jor. Un règlement délibéré par le conseil général de l'ile de la Réunion déterminera le régime des eaux et forêts auquel sera soumise la colonie.
Les peines applicables aux délits et contraventions ne pourront dépasser le maximum des peines fixées par le Code forestier de la niétropole.
Il aura définitivement force de loi si dans le délai de trois ans il n'a pas élé modifié ou annulé par une loi.
Délibéré en séance publique à Versailles, le 4 février 1872. Présid., Jules Grévy ; secrétaires : baron de Barante, Paul Bethmont, vicomte de Meaux, Inarquis de Castellane, — Présid. de la République, A. Thiers ; ministre de la marine et des colonies, A. Pothuau.
Droits d'enregistrement, adjudications, marchés, actes de prestation
. de serment, agents salariés par l'Etat. L'Assemblée nationale a adopté et le président de la République a promulgué la loi dont nous extrayons les dispositions suivantes qui peuvent intéresser le service des forêts :
Art. 1er. La quotité du droit fixe d'enregistrement auquel sont assujettis par la loi du 22 frimaire an VII et par les lois subsequentes les actes ci-après, sera déterminée ainsi qu'il suit, savoir.....
§ 9, Les adjudications et marchés pour constructions, réparations entretien, approvisionnements et fournitures dont le prix doit être payé directement par le Trésor public et les cautionnements relatifs à ces adjudications et marchés par le prix exprimé ou par l'évaluation des objets.
L'article 63 de la loi du 15 mai 1818 est abrogé.
Art. 4. Les divers droits fixes auxquels sont assujettis par les lois en vigueur les actes civils, administratifs ou judiciaires autres que ceux dénommés en l'article 1er, sont augmentés de moitié.
Délibéré en séance publique à Versailles, le 28 février 1872. Présid., Jules Grévy; secrétaires : Paul Bethmont, vicomte de Meaux, baron de Barante, N. Johnston. — Président de la République, A. Thiers; ministre des finances, Pouyer-Quertier. RÉPERT, DE LÉGISL. FOREST, – MARS 1872.
T. V.-10
N° 72, - CONSEIL DE PRÉFECTURE DU DÉPARTEMENT DE LA Seine.
10 novernbre 1871. Elections au Conseil d'arrondissement, protestation, ineligibilité, agent
forestier, conservateur d'une promenade publique communale. Il n'est pas permis d'étendre les incompatibilités en matière électorale par raison d'analogie.
Ne peut être considéré comme ineligible, en qualité d'agent de l'administration des forêts, un inspecteur des forêts qui, tout en ayant conservé son titre d'inspecteur, n'en exerce plus à proprement parler les fonctions, et a été nommé conservateur d'une promenade publique communale, distraite, elle, du régime forestier.
(Lepaute.) LE CONSEIL :- Vu la requête déposée à la préfecture de la Seine le 12 octobre 1871, et enregistrée au greffe le 24 du même mois, par laquelle MM. Duvault, Gérard, Vivier, Noir et Périchard, demeurant à Fontenay-sous-Bois, protestent contre les opérations électorales faites le 8 octobre 1871 pour le premier tour de scrulin relatif à l'élection du sieur Lepaute, en qualité de conseiller d'arrondissement, pour le canton de Vincennes, par les motifs suivants: -1° La fonction de conservateur du bois de Vincennes, exercée par le sieur Lepaute, est incompatible avec celle de conseiller d'arrondissement;
- 2° Une note du président du comité formé par les délégnés des six communes du canton de Vincennes déclarait à lort que la question d'incompatibilité avait été résolue par une autorité compétenle en faveur du candidat, et constitue une man@uvre qui a dû modifier le résultat du scrutin; -Ensemble la note dont il est argué; – Vu la requête déposée à la préfecture le 17 octobre 1871, et enregistrée au greffe le 24 du même mois, par laquelle les sieurs Bouché, Mausol et autres, demeurant à Fontenay-sous-Bois, protestent contre l'élection du sieur Lepaute, en alléguant que ses fonctions de conservateur du bois de Vincennes, altaché à la ville de Paris, sont jncompatibles avec celles de conseiller d'arrondissement, qu'en effet la ville de Paris a vendu presque tous les terrains avoisinant le bois de Vincennes à des particuliers qui y ont élevé des constructions, et que dans le cas où des conlestations s'élèveraient en ce qui concerne ces terrains, le sieur Lepaute se trou. verait être à la fois le défenseur des intérêts de la ville et de ceux des communes; - Vu le mémoire déposé le 24 octobre 1871, par lequel M. le préfet de la Seine délère au Conseil les réclamations susvisées ; Vu la requête en défense du 28 octobre 1871 par laquelle le sieur Lepaute déclare: -4°Ou'il est détaché de l'administration forestière au service de la ville de Paris, comme conservateur d'une promenade publique, le bois de Vincennes ayant été distrait du régime forestier par la loi du 24 juillet 1860 ; que, s'il a le grade d'inspecteur des forêts, il n'en remplit pas les fonctions, eique dès lors il ne peut être considéré comme inéligible en qualité d'agent de l'administration des eaux et forêts; – 2o Qu'il n'est pas employé des bureaux d'une préfecture, mais seulement agent de la ville de Paris ; -3° Que la ville de Paris, propriétaire du bois de Vincennes, ne se trouve pas en opposition d'intérels à cet égard avec les coinmunes voisines; ensemble une circulaire en dale du 11 octobre 1871; - Vu le mémoire déposé le 8 novembre 1871 au nom de M, le Préfet de la Seine ; - Vu une lettre de M. le directeur des travaux de
Paris, en date du 7 novembre 1871, fournissant des explications sur les attributions de M. Lepaute; - Vu un arrêté préfectoral, en date du 6 mars 1861, contenant règlement sur les altributions du conservateur du bois de Vincennes ; - Vu un arrêté présectoral du 27 avril 1861, déclarant que le sieur Lepaule, garde général, est nommé conservateur dudit bois; - Vu les procès-verbaux des élections des 8 et 15 octobre 1871; -- Vu la loi du 22 juin 1833, celle du 20 avril 1834, le décret du 3 juillet 1848, la loi du 7 juillet 1832, et celles des 14 avril 1871, 10 août 1871 ct 16 septembre 1871, l'ordonnance du 1er août 1827, la loi du 24 juillet 1860 ; --- Quï à l'audience du 8 novembre 1871, M. Rauter, conseiller, en son rapport; M. Gérard, en ses observations orales et M. Lesliboudois, coinmissaire du gouvernement, en ses conclusions.
Après en avoir délibéré conformément à la loi; -- En ce qui concerne le premier chef des réclamations fondé sur ce que les fonctions de conservaleur du bois de Vincennes, exercées par le sieur Lepaute, seraient incompatibles avec celles de conseiller d'arrondissement, dans le département de la Seine; -- Considérant que les incompatibilités sont limitativement énumérées dans l'article 5 de la loi du 22 juin 1833, déclaré applicable aus conseillers d'ars rondissement par l'article 14 du décret du 3 juillet 1818, et qu'il n'est pas perinis de les étendre par des raisons d'analogie; -- Considérant que les incompatibilités énoncées aux deux premiers numéros dudit article sont évidemment inapplicables an sieur Lepante; — Quil en est de même de celle qui frappe les ingénieurs des ponts et chaussées; -- Considérant que l'incompatibilité qui frappe les architectes einployés par l'administration dans le département ne s'appligne qu'à ceux qui se trouvent employés à des travaux de l'Etat ou du département; - Que le bois de Vincennes est une propriété communale de la ville de Paris, et que d'ailleurs les fonctions du sieur Lepaute consistant uniquement dans la conservation des maisons, plantations et pelouses, ct, ne comportant pas la direction des travaux de construction, ne peuvent le faire considérer comme élant architecte; - Considérant que le numéro 3 de l'article 5 ne prohibe l'élection des agents forestiers qu'autant qu'ils exercent dans le département l'une des fonctions énunérées dans l'article 11 de l'ordonnance du 1er août 1827, qui sont celles de conservateur, inspecteur, sous-inspecteur et garde général; - Considérant que le sieur Lepaute n'exerce aucune de ces fonctions, qu'il a été détaché du service de l'administralion des forêts pour être chargé de la conservation d'une propriété communale, le bois de Vincennes, distrait du régime forestier par la loi du 21 juillet 1800; - Que, li'exerçant pas les fonctions d'agent forestier, i ne doit pas être soumis aux incompatibilités attachées à ces fonctions; Cousidérant enfin que le conservateur d'une promenade publique commonalo ne saurait être considéré comme un employé des bureaux de la préfecture ou de la sous-préfecture; - Que s'il est nommé et révocable par M. le préfet de la Seine, qui exerce les fonctions de maire de Paris, il n'existe aucun texte établissant d'une manière générale l'inégibilité des fonctionnaires dont la nomination et la révocation dépendent du préfet ; -- Considérant dès lors que ce premier chef de réclamation n'est pas fondé ; - En ce qui concerne le second chef des réclarations sondé sur ce que le président du comité formé par les délégués des six communes du canton de Vincennes aurait déclaré à tort que la question d'incompatibilité aurait été résolue par me autorité compélente en faveur des candidats, ce qui constiluerait une min@uvre de naiure à modifier le résultat du scrutin ; - Considérant que la note incriminée se borne à déclarer que les adversaires de la candidature de M. Lepaute lui font une objection d'incompatibilité entre les fonctions de conservateur du bois de Vincennes et le mandat que les délégués du comité engagent les électeurs à lui consier, et que la question ainsi soulevée a été résolue d'une manière affirmative en faveur du candidat, par une autorité dont on ne sau