Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-international/commentaire-d-arret/commentaire-arret-conseil-etat-3-juillet-1996-arret-kone-464961.html
Timestamp: 2020-07-12 15:51:43+00:00
Document Index: 285644881

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Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 3 juillet 1996 : l'arrêt Koné var dataLayer = dataLayer || []; dataLayer.push({ 'PageType': 'ProductPage', 'email': '', 'Balance': '2', 'ProductID' : '464961' }); (function(w,d,s,l,i){w[l]=w[l]||[];w[l].push({'gtm.start': new Date().getTime(),event:'gtm.js'});var f=d.getElementsByTagName(s)[0], j=d.createElement(s),dl=l!='dataLayer'?'&l='+l:'';j.async=true;j.src= 'https://www.googletagmanager.com/gtm.js?id='+i+dl;f.parentNode.insertBefore(j,f); })(window,document,'script','dataLayer','GTM-WNFCJW'); (function(i,s,o,g,r,a,m){i['GoogleAnalyticsObject']=r;i[r]=i[r]||function(){ (i[r].q=i[r].q||[]).push(arguments)},i[r].l=1*new Date();a=s.createElement(o), m=s.getElementsByTagName(o)[0];a.async=1;a.src=g;m.parentNode.insertBefore(a,m) })(window,document,'script','https://www.google-analytics.com/analytics.js','ga'); ga('create', 'UA-84823726-1', {'cookieDomain': '.doc-du-juriste.com'}); ga('require', 'displayfeatures'); var dimensionValue = 'pdhtml_DP_DI_CAR_464961_071120220723377' + '_balance_' + '2'; var transaction_id_track = ''; var transaction_amount_track = ''; var transaction_amount_track_tax = '0'; var submode_track = ''; var submode_sku = ''; var productCat = ''; var userlogged = ''; var useremail = ''; if(typeof dimensionValue != "undefined") { ga('set', 'dimension1', dimensionValue ); } if(typeof useremail != "undefined" && useremail!="") { ga('set', 'dimension4', useremail ); }else{ ga('set', 'dimension4', 'unlogged' ); } ga('send', 'pageview'); product_ids = [];
Bien avant la création du Conseil constitutionnel par la Constitution de la Ve République, le Conseil d'Etat avait consacré un principe fondamental reconnu par les lois de la République dans un arrêt Amicale des Annamites de Paris en date du 11 novembre 1956. Un principe fondamental reconnu par les lois de la République permet d'assurer supériorité vis-à-vis des Conventions internationale dans la hiérarchie des normes française, pour imposer alors un principe à des traités, le Conseil d'Etat se doit de recourir à ce principe.
En l'espèce, un ressortissant malien, M. Koné, fait l'objet d'une demande d'extradition à la France par son Etat d'origine suite à un mandat d'arrêt délivré par le président de la chambre d'instruction de la cour suprême du Mali le 22 mars 1994. La justice malienne reproche à M. Koné « les faits de complicité d'atteinte aux biens publics et enrichissement illicite » pour un transfert de fonds provenant d'un trafic d'hydrocarbures. Le gouvernement français accorde par un décret l'extradition de M. Koné. Ce dernier attaquent le décrivent au motif que l'Etat malien a voulu le sanctionner pour ses liens d'amitié avec les dirigeants au pouvoir dans son pays d'origine avant le renversement en mars 1991. De ce fait, l'extradition ne serait pas pour une infraction politique mais plutôt dans « un but politique ».
L'immersion du CE dans la création d'un principe fondamental reconnu par les lois de la République
Un Conseil d'Etat fidèle à sa jurisprudence antérieure
Un recours à la loi ou à un principe général du droit non réalisable par rapport à la hiérarchie des normes
Un principe fondamental reconnu par les lois de la République créant l'obligation constitutionnelle dirimante de ne pas extrader dans un but politique
Le recours à un principe fondamental reconnu par les lois de la République pour créer une norme constitutionnelle
Un juge administratif avant tout interprète
[...] Le Conseil d'Etat décide donc de créer un nouveau principe fondamental reconnu par les lois de la République avec pour base la loi de 1927. Pour qu'un principe devienne un principe fondamental reconnu par les lois de la République, il faut qu'il soit issu d'une législation républicaine antérieure à 1946, qui a reçu une application constante, sans qu'aucun texte législatif ne vienne le remettre en cause. Les conditions concernant le principe de non-extradition dans un but politique sont bien remplies. [...]
[...] La hiérarchie des normes françaises fait primer la supériorité d'une convention internationale sur une loi ; le recours à la loi de 1927 n'est donc pas recevable. Le Conseil d'Etat décide cependant d'élever au rang de principe fondamental reconnu par les lois de la République la possibilité pour l'Etat requis de refuser l'extradition d'un étranger lorsqu'elle est demandé dans un but politique M. Koné peut donc se prévaloir de cette nouvelle règle créée, issue d'une loi qu'il invoquait. Il n'en tirera aucun avantage puisque le Conseil d'Etat, ayant admis que l'extradition de M. [...]
[...] Koné, fait l'objet d'une demande d'extradition à la France par son Etat d'origine suite à un mandat d'arrêt délivré par le président de la chambre d'instruction de la cour suprême du Mali le 22 mars 1994. La justice malienne reproche à M. Koné les faits de complicité d'atteinte aux biens publics et enrichissement illicite pour un transfert de fonds provenant d'un trafic d'hydrocarbures. Le gouvernement français accorde par un décret l'extradition de M. Koné. Ce dernier attaquent le décrivent au motif que l'Etat malien a voulu le sanctionner pour ses liens d'amitié avec les dirigeants au pouvoir dans son pays d'origine avant le renversement en mars 1991. [...]
[...] Koné, son extradition n'est pas dans un but politique. Le Conseil d'Etat interprète donc l'article 44 de la convention franco-malien est comme prohibant, conformément à un principe de valeur constitutionnelle dégagé le jour même, l'extradition demandée dans un but politique. [...]
[...] Cependant, la consécration d'un principe fondamental reconnu par les lois de la République empiète sur le domaine du juge constitutionnel. Si le Conseil d'Etat a consacré un principe fondamental reconnu par les lois de la République, c'est aussi pour pouvoir interpréter un traité international au regard de ce principe fondamental. De ce fait, venant tout juste de créer le nouveau principe fondamental reconnu par les lois de la 3 République consacrant qu'un ressortissant étranger ne pourra être extradé dans un but politique, le Conseil d'Etat permet donc à M. [...]
Droit international Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 3 juillet 1996 : l'arrêt Koné