Source: http://revdh.org/2012/06/20/directive-retour-contrariete-ue-du-placement-en-garde-a-vue-sejour-irregulier/
Timestamp: 2014-08-22 01:57:23+00:00
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« Indice global de paix ("global peace index") : parution du rapport 2012 | Droits des peuples : La nouvelle loi sur la consultation préalable des peuples indigènes au Pérou »	Droits des étrangers (Directive 2008/115/CE) : Contrariété au droit de l’UE du placement en garde à vue d’un ressortissant d’un pays tiers sur le seul fondement du séjour irrégulier
Cette issue ne devrait toutefois pas surprendre le lecteur des Lettres « Actualités Droits-Libertés ». Dès le prononcé de l’arrêt El Dridi il pouvait lire que l’arrêt du 28 avril 2011 « remet aussi en cause implicitement et nécessairement la pénalisation de l’entrée et du séjour irréguliers et des gardes à vue fondées sur cette incrimination » (lire ADL du 29 avril 2011 sur CJUE 28 avril 2011, El Dridi, aff. C-61/11. V. aussi S. Slama et M-L. Basilien-Gainche, « L’arrêt El Dridi : la nécessaire remise à plat du dispositif de pénalisation de l’irrégularité », AJ Pénal 2011 p. 362). Et à la suite de l’arrêt Achughbabian, nous étions toujours d’avis que même si, en droit de l’Union européenne, la Cour de justice avait admis, dans son principe, dans la phase d’ « arrestation initiale » du considérant 17 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008, qu’une privation de liberté « telle qu’une garde à vue » d’une personne « soupçonnée de séjour irrégulier » était possible (Achughabian, pt 30) ; en revanche cela ne signifiait pas qu’en droit français les gardes à vue soient encore légalement possibles en l’absence d’incrimination à une peine d’emprisonnement pour la fonder. Surtout, faisions nous valoir, « qu’en droit français la finalité de la garde à vue n’est pas d’organiser une procédure administrative d’éloignement mais, comme l’indique l’article 62-2 [du Code de procédure pénale], elle doit constituer "l’unique moyen de parvenir " à l’un des objectifs qu’énumère cet article (permettre l’exécution des investigations, etc.) » (CJUE, Gr. Ch., 6 décembre 2011, A. Achughbabian c/ Préfet du Val de Marne, aff. C329/11 – ADL du 7 décembre 2011 – pour une analyse plus approfondie Serge Slama, « La directive « retour » et le juge communautaire » in Gisti, Immigration, Un régime pénal d’exception, Penser l’immigration autrement, 2012, p.140 – à paraître). C’est exactement la position qu’adopte la chambre criminelle dans son avis du 5 juin 2012 en considérant, aussi bien avant (articles 63 et 67 du Code de procédure pénale – la garde à vue était alors liée à un flagrant délit pour un crime ou un délit passible d’une peine d’emprisonnement) qu’après la réforme issue de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 (article 62 du Code de procédure pénale) que dans la mesure où une mesure de garde à vue ne peut être décidée que s’il existe des raisons plausibles de soupçonner que la personne concernée « a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’emprisonnement » et que cette mesure « doit obéir à l’un des objectifs nécessaires à la conduite de la procédure pénale engagée », depuis l’entrée en application de la directive 2008/115/CE le 25 décembre 2010 un ressortissant d’un État tiers en situation irrégulière mis en cause « pour le seul délit prévu par l’article L. 621-1 [du CESEDA] » ne peut plus être « placé en garde à vue à l’occasion d’une procédure diligentée de ce seul chef ». Comme le rappelle la chambre criminelle, la Cour de Luxembourg a clairement estimé qu’un irrégulier ne peut encourir l’emprisonnement « lorsqu’il n’a pas été soumis préalablement aux mesures coercitives visées à l’article 8 de ladite directive ».
Si elle était prolongée par la 1ère chambre civile la solution dégagée par la chambre criminelle mettrait fin à une année de cacophonie juridique au cours de laquelle les arguments les plus extravagants ont pu être avancés pour justifier le recours à la garde à vue contre les étrangers en séjour irrégulier – et continuent d’ailleurs à l’être depuis l’avis du 5 juin 2012. Cette cacophonie a largement été entretenue par l’interprétation systématiquement défavorable du ministre de la Justice dans des instructions de la Direction des affaires criminelles et des grâces (Maryvonne Caillibotte) et de la Direction des affaires civiles et du Sceau (Laurent Vallée) – et ce malgré les nombreuses décisions de cours d’appel en sens contraire (« Le printemps des sans-papiers : Directive « retour », rétention et pénalisation (les suites de l’arrêt El Dridi, CJUE, 28 avril 2010) », CPDH du 9 juin 2011 ; « Mêmes causes, même cacophonie judiciaire (les suites d’Achughbabian – CJUE 6 décembre 2011) », CPDH du 8 décembre 2011). En effet, dans ses instructions du 12 mai 2011, le Garde des Sceaux lisait l’arrêt du 28 avril de manière étriquée et erronée en estimant qu’ « à la différence de l’article L.624-1 du CESEDA et de la législation italienne remise en cause par l’arrêt de la CJUE, cette incrimination [de l'article L.621-1] est indépendante de toute décision d’éloignement, de sorte que les dispositions de l’article 15 et 16 de la directive « retour », relatifs au placement en rétention des étrangers visés par une décision d’éloignement, ne peuvent lui être opposés ». La Chancellerie donnait même alors instructions aux Parquets de faire « systématiquement » appel, en demandant l’effet suspensif, des décisions des JLD de refus de prolongation des rétentions administratives fondées sur « l’inconventionnalité alléguée de l’article L.621-1 du CESEDA au regard de la directive du 16 décembre 2008 » et de se pouvoir en cassation en cas de rejet de l’appel.
Cette interprétation est convergente avec celle du Garde des Sceaux dans ses instructions du 12 mai 2011. Celui-ci a d’ailleurs tenu sa posture en estimant, même après la décision Achughbabian de Grande chambre du 6 décembre 2011 – qui désavouait pourtant frontalement ses précédentes instructions – que « cette incrimination [de séjour irrégulier prévue à l'article L.621-1] en ce qu’elle prévoit une peine d’emprisonnement compatible avec la directive, permet le placement en garde à vue de l’étranger concerné, afin de vérifier que les conditions constitutives de l’infraction sont réunies ». « Dès lors, concluaient ces instructions du 13 décembre, les dispositions de la directive ne sont pas susceptibles d’affecter ni les mesures de garde à vue engagée sur le fondement de l’article L.621-1 ni les procédures de rétention administrative qui peuvent faire suite à ces mesures lorsque l’irrégularité du séjour de l’étranger sur le territoire national a été établie. » (circulaire du 13 décembre 2011).
On peut aussi déplorer que depuis le 5 juin le nouveau garde des Sceaux n’ait pas daigné adresser de nouvelles instructions – ce qui entretient la confusion et l’insécurité juridique dans laquelle les sans-papiers sont plongés depuis un an. De fait, les chances d’être libérés motif pris de la jurisprudence européenne dépendaient de l’endroit et du moment où la personne était arrêtée, placée en garde à vue puis en rétention (certains JLD, notamment à Toulouse, affichant des taux de prolongation proche de 100%). Alors que certains parquets ont d’ores et déjà décidé de tirer immédiatement les conséquences de l’avis de la chambre criminelle en donnant instructions aux officiers de police judiciaires de ne plus placer en garde à vue les sans-papiers pour la seule irrégularité d’autres Parquets, en particulier celui de Paris, ont décidé de faire fi de l’avis (v. Syndicat de la magistrature, « Garde à vue et séjour irrégulier : lettre ouverte au procureur de Paris », 13 juin 2012). Cette insécurité a aussi été entretenue par le Conseil constitutionnel lorsqu’il a délibérément décidé d’ignorer tout dialogue des droits et des juges avec la Cour de justice sur cette question en jugeant « nécessaire » et « non manifestement disproportionné » au regard de l’article 8 de la DDHC une incrimination qui, sauf dans des cas exceptionnels ou marginaux, ne peut plus trouver à s’appliquer depuis le 25 décembre 2010 (Cons. constit., décision n° 2011-217 QPC du 03 février 2012, M. Mohammed Alki B. [Délit d'entrée ou de séjour irrégulier en France] – ADL du 9 février 2012). Peu après l’arrêt 28 avril 2011, dans le cadre de son contrôle a priori, il avait déjà refusé de constater la contrariété manifeste de l’article L.624-1 du CESEDA par la loi « Besson » (Cons. constit., décision n° 2011-631 DC du 9 juin 2011, Loi relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité, cons. 84 – ADL du 13 juin 2011).
Cass, crim, avis n° 9002 du 5 juin 2012, Demande d’avis formulée le 3 avril 2012 par la première chambre civile à l’occasion de l’examen des pourvois B1119250, Q1121792, R1119378, C1119251, N1130530, D1130384, Q11130371 Pour citer ce document :
Posted on 20 juin 2012 at 8 h 46 min in Actualités Droits-Libertés (ADL), CJUE, Code de procédure pénale, Conseil Constitutionnel, Cour de Cassation, Droit à la liberté et à la sûreté, Droit de l'Union européenne, Droit(s) des étrangers, Expulsion, Francos Benjamin, Garde à vue, Liberté de circulation, Slama Serge, Union européenne	| RSS feed
Tags: Achughbabian, Cacophonie juridique, décision d'éloignement, Directive retour (2008/115/CE), El Dridi, instructions de la Direction des affaires criminelles et des grâces, L. 621-1 du CESEDA, Pénalisation du séjour irrégulier, politique migratoire française