Source: https://www.infosuisse.ch/news/nouveau-reglement-europeen-sur-la-protection-des-donnees
Timestamp: 2019-05-27 15:11:21+00:00
Document Index: 258727390

Matched Legal Cases: ['art. 4', '§1', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 12', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 20', 'art. 21', 'art. 83']

Tout d’abord, le RGPD définit la donnée à caractère personnel comme étant « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable » (art. 4 §1), donc son nom, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail, sexe, préférences, etc…
Ensuite, territorialement, l’application de ce nouveau règlement ne se limite pas aux entreprises européennes en tant que telles. Il englobe les entreprises étrangères au territoire de l’UE (la Suisse, notamment) établies dans l’UE (par succursale, filiale, etc), tout comme celles faisant appel à ou office de sous-traitant pour des entreprises européennes. Aussi, toutes données d’une entreprise suisse concernant des clients, distributeurs, licenciés, franchisés ou travailleurs frontaliers établis dans un Etat membre de l’Union européenne entrent dans le champ d’application du nouveau règlement.
De même, si des cookies sont prélevés et traités lors de la consultation de votre site Internet de l’étranger, ou si vos clients européens enregistrent leur garantie dans votre base de données, les dispositions pourront s’appliquer.
Les principes et droits principaux
La collecte et le traitement des données personnelles seront donc soumis à de nouveaux principes, et les personnes bénéficieront de nouveaux droits.
Les principes sont la loyauté, la licéité, la proportionnalité, la sécurité, la réactivité, la minimisation et l’exactitude des données (art. 5). D’une part les données devront être collectées dans un contexte licite, ce qui implique le consentement de la personne à leur prélèvement. D’autre part, le traitement des données doit être nécessaire, soit pour l’exécution ou la négociation d’un contrat, pour respecter une obligation légale, pour la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée, pour l’exécution d’une mission d’intérêt public ou l’exercice de l’autorité publique ou aux fins d’intérêts légitimes prépondérants (art. 6).
Quant aux droits dont bénéficieront les personnes concernées, ils se déclinent de la manière suivante :
Le droit à la transparence et à l’accès, qui permet à la personne d’obtenir tous les renseignements sur les données traitées et la manière dont elles le sont ainsi que le lieu où elles sont stockées (art. 12-15)
Le droit de rectification, qui s’explique par lui-même : la personne peut demander la rectification de données incomplètes ou erronées la concernant (art. 16)
Le droit à l’oubli, ou droit à l’effacement, dans la mesure où les données ne sont plus nécessaires à l’entreprise, où le consentement a été retiré, ou les données ont fait l’objet d’une collecte ou d’un traitement illicite (art. 17)
Le droit à la portabilité, qui permet à la personne d’exiger que les données lui soient fournies dans un format et sur un support permettant de les transférer à un tiers (typiquement en cas de changement de fournisseur de services) (art. 20)
Le droit d’opposition, octroyant la possibilité à la personne de s’opposer au traitement de ses données dans les situations qui ne le justifient pas, comme la prospection ou le profilage (art. 21)
Dès les 25 mai 2018, il faudra être organisé. Un responsable du traitement des données doit être désigné au sein de l’entreprise. Il faut également cartographier et inventorier toutes les données personnelles traitées chez vous. Attention de bien penser à tout (bases de données clients, garanties, ressources humaines, sous-traitants, etc…). Une fois répertoriées, les données doivent être classées, et les données inutiles et/ou erronées supprimées. Le RGPD indique qu’il faut ensuite mettre en place des mesures techniques et organisationnelles, notamment pour assurer la licéité de la récolte des données, leur traitement et la sécurité de celles-ci.
L’établissement d’un guideline et d’un registre des activités liées au traitement des données semble indispensable, notamment en cas de contrôle.
Enfin, le règlement exige la nomination, à l’interne ou à l’externe, d’un délégué à la protection des données (DPD), qui aura le rôle de garant de la conformité à la nouvelle réglementation. Le DPD a aussi le rôle de conseiller l’entreprise et de contrôler le respect des règles. Il a enfin la tâche de coopérer avec les autorités compétentes.
En cas de violation du règlement, des amendes administratives lourdes, pouvant atteindre 4% du chiffre d’affaires annuel mondial ou 20 millions d’euros, sont prévues (art. 83). En complément, les Etats membres sont libres de prévoir des sanctions individuelles, de type administratif ou pénal.
Les sanctions que pourrait prendre l’Union européenne à l’encontre de sociétés suisses ayant enfreint le règlement ne semblent pas directement exécutables en Suisse. Toutefois, si les sociétés en question disposent de filiales ou de biens saisissables sur le territoire européen, il paraît évident que les sanctions pourront être mises en œuvre par ces intermédiaires.
Pour INFOSUISSE, qui renseigne avant tout sur la situation des sociétés, ce nouveau règlement ne change pas la donne, dans la mesure où les données visées sont celles des personnes physiques. De plus, les informations transmises de la main à la main dans un environnement coopératif semblent répondre à un intérêt privé prépondérant, celui de se préserver d’une déconvenue dans une relation commerciale. Quant au traitement des données proprement dit, que ce soit à l’étage du département renseignements ou à celui de la propriété intellectuelle, toutes les dispositions ont été prises pour répondre aux exigences du nouveau règlement, notamment en ce qui concerne l’hébergement et le traitement des données liées à la base de données de vos portefeuilles de marques et designs.