Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1088-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-DED-40-30-20120912
Timestamp: 2018-04-20 22:13:44+00:00
Document Index: 186483092

Matched Legal Cases: ["l'article 546", 'arrêt ', "l'article 210", '§ 100', "l'article 210", "l'article 210", "l'article 210", "l'article 210", "l'article 21", "l'article 210", 'arrêt ', "l'article 210", "l'article 210", "l'article 207", '§ 30', "l'article 210", "l'article 208", '§ 30', "l'article 208", "l'article 210", "l'article 257", "l'article 271"]

1088-PGPTVA - Droits à déduction - Conditions d'exercice du droit à déduction - Condition de propriété et dispositions réglementaires autorisant l'exercice du droit à déduction par l'utilisateur1
BOI-TVA-DED-40-30-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002013-08-01T14:48:17.000+02:00
À cet égard, il est rappelé que la remise matérielle d'un bien faisant l'objet d'une clause de réserve de propriété est assimilée à un transfert de propriété (BOI-TVA-BASE-20-10-II-C-3).
L'article 210 de l'annexe II au CGI a ainsi expressément prévu que la taxe déductible est celle afférente :
- aux dépenses exposées pour les investissements publics que l'État, les collectivités territoriales ainsi que leurs groupements, ou leurs établissements publics confient à une entreprise qui les utilise afin d'assurer, à ses frais et risques, la gestion du service public qu'ils lui ont déléguée.
- aux immeubles utilisés par les porteurs de parts ou actions de sociétés de construction donnant vocation à l'attribution de l'immeuble en jouissance ;
Le preneur de tels baux dispose sur le terrain donné à bail d'un droit réel immobilier qui, s'il ne se confond pas avec le droit de propriété, est néanmoins très proche de ce dernier.
Par ailleurs, en toute hypothèse, le preneur dispose, sur les immeubles édifiés sur le terrain pris à bail, et jusqu'à l'expiration du bail, de tous les droits attachés à la qualité de propriétaire, tels ceux de les vendre, de les hypothéquer, de les enlever, de s'opposer aux troubles de jouissance émanant de tiers ou même des bailleurs, etc. C'est d'ailleurs, l'objet même du bail à construction.
En pareil cas, rien ne s'oppose à ce que le preneur exerce le droit à déduction de la taxe afférente à la construction des immeubles, dont il est propriétaire jusqu'à l'expiration du bail, sous réserve des limitations, exclusions et obligations (imposition de la livraison à soi-même) de droit commun. Il en est de même, le cas échéant, de la taxe afférente au bail à construction lui-même, dans l'hypothèse où l'option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée sur le bail aurait été exercée.
Le preneur d'un bail immobilier ordinaire qui fait édifier un immeuble sur le terrain pris à bail peut se trouver dans une situation analogue à celle du preneur d'un bail à construction, soit en vertu d'une stipulation expresse du contrat, soit, même en l'absence d'une telle stipulation, compte tenu des règles de droit civil relatives à l'accession immobilière. En effet, la doctrine s'accorde généralement à considérer que, dans la mesure où le droit d'accession à la propriété immobilière prévu à l'article 546 du code civil au bénéfice du bailleur sur les constructions édifiées par le preneur ne peut s'exercer qu'à l'expiration du bail, le preneur est, jusqu'à cette date, propriétaire des constructions en cause.
Dans une telle situation, le preneur peut donc opérer la déduction de la taxe afférente à la construction, sous réserve des limitations, exclusions et obligations (imposition de la livraison à soi-même) de droit commun.
Ainsi, ouvre droit à déduction la taxe qui a grevé le coût des travaux de construction d'un immeuble à usage industriel et commercial qui, édifié par une entreprise sur un terrain qu'elle a pris à bail, doit demeurer, en vertu des stipulations dudit bail, sa propriété jusqu'à l'expiration de la location (CE, arrêt n° 37019 du 5 juin 1985).
Dans cette situation, le titulaire de l'autorisation peut donc opérer la déduction de la taxe afférente à la construction sous réserve des limitations, exclusions et obligations (imposition de la livraison à soi-même) de droit commun.
Par ailleurs, il convient de ne pas confondre cette situation avec celle d'un concessionnaire ou d'un fermier de service public qui n'est jamais propriétaire des biens compris dans la concession ou l'affermage mais qui, néanmoins peut opérer la déduction y afférente, dans les conditions fixées à l'article 210 de l'annexe II au CGI (II § 100 et suiv.).
- aux dépenses exposées pour les investissements publics que l'État, les collectivités territoriales ainsi que leurs groupements, ou leurs établissements publics confient à une entreprise qui les utilise afin d'assurer, à ses frais et risques, la gestion du service public qu'ils lui ont déléguée ;
Les personnes énumérées aux 1° et 2° du 2 de l'article 210 délivrent à l'utilisateur une attestation du montant de la taxe qui a grevé le bien.
En principe, la procédure de transfert des droits à déduction prévue au 2° du 2 du I de l'article 210 de l'annexe II au CGI ne peut s'appliquer qu'à la TVA ayant grevé les seules dépenses de biens d'investissement à l'exclusion de toutes les dépenses de fonctionnement (Réponses ministérielles aux questions écrites n° 25650 et 26188 posées les 12 et 26 mars 1990 par MM Durand et Voisin).
Cela étant, afin de tenir compte de l'évolution des modes de financement des investissements que les collectivités locales mettent à disposition d'un tiers dans le cadre d'une convention de concession ou d'affermage, il a été décidé de rapporter ces réponses ministérielles.
Il est donc admis que cette procédure s'applique également, dans les mêmes conditions, aux redevances de crédit-bail ou aux loyers relatifs à la prise en location de biens mobiliers ou immobiliers, qui sont supportés par une collectivité qui les met à la disposition de son délégataire dans le cadre d'un contrat de concession ou d'affermage, à l'exclusion de toutes autres dépenses de fonctionnement.
RES N° 2009/46 (TCA) Date de publication : 15/09/2009
Dans un souci de neutralité, et par analogie avec la solution décrite par l'administration en matière de financement par voie de crédit bail, il est admis que la TVA afférente à la part de la redevance de PPP correspondant à l'investissement et à son financement puisse faire l'objet de la procédure de transfert du droit à déduction mentionnée à l'article 210 de l'annexe II au CGI au profit de son fermier.
RES N°2006/50 (TVA) Date de publication : 24/10/2006
Application du mécanisme de transfert du droit à déduction de la TVA s'agissant du matériel ferroviaire que les régions mettent à disposition de la SNCF pour l'exploitation du réseau ferroviaire régional.
Les régions peuvent-elles bénéficier du mécanisme de transfert du droit à déduction de la TVA prévu par l'article 210 de l'annexe II au CGI s'agissant du matériel de transport ferroviaire qu'elles mettent gratuitement à disposition de la SNCF pour l'exploitation du réseau ferroviaire régional en application des dispositions de l'article 21-1 de la loi d'orientation des transports intérieurs n° 82-1153 du 30 décembre 1982 (LOTI) ?
Les régions sont autorisées à transférer à la SNCF dans les conditions prévues par l'article 210 de l'annexe II au CGI la TVA ayant grevé le prix d'acquisition ou le loyer de crédit-bail des matériels de transport ferroviaire mis à la disposition de l'exploitant dès lors que compte tenu des dispositions ressortant de la LOTI, il y a lieu de considérer, pour l'application des règles de TVA, que les parties prenantes à l'exploitation du réseau ferroviaire régional, la région et la SNCF, se trouvent en fait dans une situation comparable à celle qui caractérise une délégation de service public.
Pour ce motif, une décision ministérielle du 9 octobre 1982 autorise les concessionnaires d'outillages publics portuaires à déduire, dans les conditions prévues par l'article précité, la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux infrastructures portuaires qu'ils financent. Cette nouvelle doctrine s'est appliquée aux fonds de concours versés à compter du 1er janvier 1983, quelle que soit la date de réalisation des travaux.
- ou correspondre à un financement non affecté, fixé à hauteur d'un pourcentage de l'ensemble du coût de la réalisation. Dans cette situation, l'État ne peut transférer la TVA afférente à l'ensemble des dépenses engagées pour la réalisation de l'ouvrage, mais uniquement la fraction des dépenses financées par le concessionnaire, calculée en fonction de son taux de participation.
La TVA transférable ne peut bien entendu excéder le montant de la TVA effectivement comprise dans des dépenses qui s'incorporent définitivement aux infrastructures portuaires ou aéroportuaires qui sont nécessaires au fonctionnement du service public.
b. Conditions contractuelles et financières
La convention en vertu de laquelle l'entreprise utilise un bien appartenant à une collectivité publique doit présenter tous les caractères d'un contrat de concession ou d'affermage de service public.
Un tel contrat s'entend de la convention par laquelle, à ses frais et risques, une entreprise est chargée par une collectivité publique de faire fonctionner un service public. Le Conseil d'État a jugé qu'une convention ne pouvait être qualifiée de délégation de service public que si elle porte sur l'exécution même d'un service public et que la rémunération de cocontractant de la personne publique soit assurée de manière substantielle par les résultats issus de l'exploitation du service public (arrêt du Conseil d'État du 30 juin 1999 n°198147, « Syndicat mixte du traitement des ordures ménagères Centre-Ouest Seine-et-Marnais»).
L'entreprise perçoit sur l'usager le prix du service résultant du tarif défini au contrat. Cette recette et toutes autres recettes accessoires sont soumises de plein droit à la taxe.
Pour les collectivités locales, ce type de contrat constitue l'un des modes de gestion de leurs services publics à caractère industriel ou commercial.
Par ailleurs, il est de principe que les tarifs du service public soient calculés compte tenu des charges d'amortissement des investissements concédés ou affermés.
En cas de concession, ces charges sont généralement supportées directement par le concessionnaire, dans la mesure où il assure lui-même la construction ou l'acquisition de l'investissement.
En cas d'affermage, ces charges sont le plus souvent supportées par la collectivité, dans la mesure où elle a procédé à la construction ou à l'acquisition de l'investissement. La collectivité réclame alors au fermier une redevance d'affermage destinée à couvrir ces charges.
Lorsque les investissements sont mis à disposition de l'exploitant par une collectivité dans le cadre d'un contrat d'affermage, l'autorité délégante n'en a pas moins la qualité d'assujetti au regard des dépenses qu'elle expose aux fins de l'exploitation du service, quand bien même elle exerce cette délégation en tant qu'autorité publique à raison de la spécificité des procédures qu'elle met en œuvre. Il y a donc lieu de soumettre à la TVA la redevance que l'autorité délégante est susceptible de percevoir comme rémunération de la mise à disposition des investissements, voire d'une association aux résultats de l'exploitation.
En revanche, l'éventuelle redevance n'a pas à être soumise à la taxe lorsqu'il ressort des termes du contrat qu'elle ne constitue pas la contrepartie d'un service rendu au délégataire, mais qu'elle est due à raison d'exigences d'intérêt général ou d'une contribution à l'exercice de l'autorité publique (par exemple l'exécution de fonctions de contrôle).
Un contrat de concession ou d'affermage doit être distingué d'un contrat de régie intéressée, de gérance ou d'un simple marché de services.
En effet, les contrats de cette deuxième catégorie se distinguent des contrats de concession ou d'affermage par le fait que l'entreprise rend des prestations non pas aux usagers, mais à la collectivité. Si, par ailleurs, elle est chargée de la perception des recettes du service public auprès des usagers, elle agit, non pas pour son propre compte, mais d'ordre et pour compte de la collectivité.
Dès lors, elle n'est redevable de la TVA que sur sa rémunération brute de prestataire de la collectivité qui, soit fait l'objet d'un versement effectif par cette dernière, soit provient de tout ou partie des recettes du service que l'entreprise est autorisée à conserver par devers elle. Il résulte de la nature même de ces contrats que la base d'imposition de l'entreprise, limitée aux seules sommes qui lui permettent de faire face à ces propres dépenses en personnel et investissements, ne peut comprendre aucun élément correspondant au coût des investissements appartenant à la collectivité, de sorte que les dispositions du 1°du 2 du I de l'article 210 de l'annexe II au CGI ne sont pas applicables en l'espèce.
Le contrat de régie intéressée se distingue du contrat de régie personnalisée. En effet, la régie personnalisée est juridiquement distincte de la collectivité et elle exploite le service à ses risques et périls. Lorsque la collectivité qui a institué une régie personnalisée acquiert des investissements qu'elle met à disposition de cette régie, il est admis que le droit à déduction soit exercé directement par la régie personnalisée dès lors qu'elle utilise ces investissements pour les besoins de ses opérations ouvrant droit à déduction.
RES N° 2010/70 (TCA) Date de publication : 14/12/2010
Pour déterminer la nature du contrat conclu entre les parties et les conséquences à en tirer au regard de la TVA, il convient de se référer aux stipulations de la convention.
Ces dispositions concernent, en principe, les immeubles édifiés par les sociétés de construction mais l'Administration admet qu'elles s'appliquent également aux immeubles acquis par ces mêmes sociétés.
Les dispositions applicables aux bénéficiaires des deux régimes énumérés ci-dessus reposent sur le principe posé par le I de l'article 210 de l'annexe II au CGI en vertu duquel les intéressés sont assimilés à des propriétaires et, dès lors, jouissent des mêmes droits et sont soumis aux mêmes obligations que tout assujetti propriétaire de biens constituant des immobilisations.
Cependant il a paru possible d'admettre un transfert échelonné au fur et à mesure de l'exécution des travaux lorsque la taxe déductible concerne un immeuble dans le cadre d'un affermage (ou d'une concession) Lorsque le retrait ou l'interruption de jouissance (fin de concession, ou cession de parts ou actions, ou fin de bail) intervient avant l'expiration du délai de régularisation prévu au II de l'article 207 de l'annexe II au CGI, l'utilisateur est tenu à la régularisation de la déduction prescrite par ce texte. L'utilisateur suivant (qui, le cas échéant, peut être le propriétaire) peut, corrélativement à cette régularisation, opérer la déduction d'une fraction de la taxe qui a initialement grevé le bien à proportion du rapport entre le nombre d'années restant à courir jusqu'au terme de la période de régularisation et le nombre d'années total de celle-ci. (cf. BOI-TVA-DED-60-20-20-§ 30 et suiv.).
Remarque : Dans les contrats de concession ou d'affermage, il est d'usage de trouver une clause qui stipule que le montant de la TVA déduite par le concessionnaire ou le fermier, dans le cadre des dispositions de l'article 210 de l'annexe II au CGI soit reversé à la collectivité concédante ou affermante. Il s'agit là d'une disposition contractuelle et non d'une obligation fiscale.
Par ailleurs, l'attestation ne peut être délivrée avant que l'utilisateur soit autorisé à opérer la déduction. Elle ne peut donc être délivrée qu'après la date d'exigibilité de la taxe.
Pour permettre à l'utilisateur d'exercer aussi rapidement que possible le droit à déduction correspondant, il conviendrait que l'attestation soit délivrée dans le mois au cours duquel intervient la mise à disposition ou l'exigibilité de la taxe, même si le propriétaire n'est pas tenu à un délai pour délivrer l'attestation. L'utilisateur dispose de la possibilité d'exercer le droit à déduction correspondant, soit dans le délai prévu au I de l'article 208 de l'annexe II au CGI (cf. BOI-TVA-DED-40-20-§ 30 et suiv), soit, le cas échéant, dans le délai de réclamation prévu à l'article R* 196-1 du livre des procédures fiscales.
RES N°2005/97 (TCA) Date de publication : 13/09/2005
Quelle est la date du point de départ à retenir s'agissant du calcul du délai de péremption prévu parle I de l'article 208 de l'annexe II au code général des impôts (CGI) dans le cadre de la mise en œuvre par une collectivité locale de la procédure de transfert du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) relative aux investissements confiés à un tiers délégataire par convention d'affermage ?
En application des dispositions de l'article 210 de l'annexe II au CGI, la personne qui utilise des investissements qui lui sont confiés par une collectivité locale dans le cadre d'une délégation de service public pour les besoins de ses propres opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est autorisée à déduire par la voie fiscale la taxe supportée par la collectivité affermante au titre de l'acquisition de ces biens. A cet effet, cette dernière délivre à son fermier une attestation sur laquelle figure la taxe déductible.
A cet égard, il est rappelé que le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe est devenue exigible chez le fournisseur et que l'assujetti doit, pour l'exercer, être en possession d'une facture ou de tout document en tenant lieu (CGI, article 271-I-2 et II-2.).
L'usufruitier d'un immeuble qui conclut un bail commercial et qui a seul qualité pour opter en faveur du paiement de la TVA, est autorisé à déduire, dans les conditions habituelles, la TVA se rapportant aux travaux d'entretien ou de grosses réparations dont il supporte la charge à titre définitif et qui sont exclusivement affectés à son activité imposable. Cette déduction ne peut donc être effectuée que si l'usufruitier est en possession de factures libellées à son nom ou d'un document en tenant lieu, par exemple un compte rendu de mandat rédigé par le nu-propriétaire pour des travaux dont ce dernier demande le remboursement. Ce compte rendu doit alors mentionner le montant des travaux mis à la charge de l'usufruitier et la taxe correspondante.
B. Dépenses d'acquisition d'un immeuble soumis à TVA lors de la cession subséquente.
Dès lors que la mutation à titre onéreux de l'immeuble recueilli par succession relève des dispositions de l'article 257 I-3-2°-a) du CGI, le conjoint survivant -ou les héritiers selon le cas- sont tenus d'acquitter la TVA sur le prix de vente total de ce bien.
Corrélativement, à la date de la cession, le conjoint survivant -ou les héritiers- sont autorisés, en application de l'article 271-1-2, alinéa 2 du CGI, à exercer un droit à déduction de la TVA afférente aux éléments constitutifs du prix de revient de l'immeuble antérieurement acquittée par le défunt (cf. réponse ministérielle aux questions écrites n° 11112 et n° 13273 posées par M. Luc Dejoie les 8 juin et 28 décembre 1995, JO Sénat du 5 octobre 1995 p. 1898 et du 25 avril 1996 p. 1006).
C. Réparation ou reconstruction de biens appartenant à des tiers
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