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Timestamp: 2017-05-26 09:18:07+00:00
Document Index: 37867177

Matched Legal Cases: ['art.489', '§ 1', '§ 2', '§ 1', 'art.371', 'art.372', 'art.358', 'art. 373', "l'article 372", 'art.373', 'art.373', 'art.373', 'art. 375']

Cours de droit des personnes, la famille, volume III-1-1 - Actualités de droit économique
Volume 3-1 les incapacités : le mineur
La condition juridique et LES INCAPACITES des personnes
Toute personne physique ou morale dispose de la personnalité juridique, c'est-à-dire que toute
personne physique ou morale apte à être titulaire de droits et à pouvoir les mettre en œuvre : acheter, vendre, louer, emprunter, prêter, se marier, divorcer, reconnaître un enfant, donner,
recevoir un don, tester, recevoir un leg, etc.
une influence sur le patrimoine d’une personne et certains actes sont particulièrement dangereux pour ce patrimoine. Ils imposent donc une certaine conscience de leur importance. S. la capacité
est de principe, l’incapacité d’une personne permettra alors d’assurer la protection de certaines personnes plus faibles.
Définition. – La capacité apparaît alors comme l'aptitude d'une
personne, sujet de droits subjectifs, d’être titulaire de droit (capacité de jouissance) et de les exercer (capacité d’exercice).
*. – Dans le
même temps, l'incapacité apparaît comme une certaine diminution de la personnalité : c'est la situation
d'une personne qui perd tout ou partie de ces aptitudes.
capacité renvoie à celle de la personnalité juridique, c'est-à-dire de la personne; par voie de conséquence, seule l'étude des incapacités nous préoccupera.
**. – Il
résulte des observations précédentes que la capacité est la règle de principe : en principe, toute personne est libre de faire tous les actes qui lui conviennent; l'incapacité d'une personne est donc exceptionnelle.
mot d'incapacité se profile la faiblesse, dans ce qu’elle a de plus humain, l'incapable, c’est l'enfant jusqu’à sa majorité, le vieillard, le malade, physique ou mental, c’est aussi parfois la
incapacités a pour objet de protéger cette faiblesse humaine (ainsi considèrera-t-on que tel contrat est nul parce que l'un des contractants était
incapable).
Mais, dans le
même temps, pareille attitude heurte la sécurité des transactions et du commerce (le contractant de
l'incapable supporte les conséquences de cette incapacité).
incapacités se trouve ainsi au point d'équilibre entre deux impératifs : la protection des faibles et la sécurité juridique. Les grandes évolutions de ce droit sont récentes : la loi du 4
janvier 1970 sur l’autorité parentale, la loi du 14 novembre 1964 sur l’incapacité des mineurs, la loi du 3 janvier 1968 sur l’incapacité des majeurs. Depuis, l’histoire légistique s’est
accélérée : il ne se passe pratiquement plus un an sans qu’un loi ne modifie tel ou tel aspect de ces régimes : citons la grande loi, déjà citée du 8 janvier 1993 et la loi du 4 mars
2002 sur l’autorité parentale.
Essayons, dans
un premier temps de mieux cerner la notion d'incapacité, avant d'envisager, tour à tour, les deux hypothèses d'incapacité que connaît notre Droit :
la condition juridique et l'incapacité des mineurs
(Chapitre 1) et la condition juridique et l'incapacité des
majeurs (Chapitre 2).
liminaire, l’examen de la notion d'incapacité impose d’observer les causes d'incapacité et l'étendue de l'incapacité.
*. – Les causes d'incapacité, permettent de distinguer les incapacités de protection des
incapacités de défiance et les incapacités familiales.
incapacités de protection ont pour effet de protéger certaines personnes incompétentes en raison de leur
âge (les mineurs), ou en raison de leur état mental ou corporel (les aliénés par exemple).
incapacités de défiance, au contraire, ont pour but non plus de protéger l'incapable mais de sanctionner
des interdits par exemple de l'empêcher d'agir, soit à titre de sanction (ex. : l'interdit légal à la suite d'une condamnation à une peine afflictive et infamante), soit pour protéger les tiers
qui pourraient contracter avec lui (ex. : un médecin ne peut pas hériter de son malade, dans l'intérêt de ce dernier).
– Il était
enfin, autrefois, un troisième type d'incapacité qui ne se ramenait pas aux deux précédentes : c'était l'incapacité de la femme mariée. La femme majeure célibataire, veuve ou divorcée était capable, mais dès lors qu'elle se mariait, la femme devenait
incapable, son mari la représentait. Dans ce système, l'incapacité n'était ni de protection ni de défiance, mais bien de discipline. On plaçait ainsi
des personnes sous la dépendance d'autrui.
civil de 1804, la femme était obligée d'habiter avec le mari et de le suivre partout où il le désirait. Même dans un régime de séparation de biens, la femme ne pouvait donner, acheter ou vendre
un bien sans le consentement du mari.
l'amélioration du statut de la femme dans le couple est chose récente : l'incapacité de la femme mariée a été abolie par une loi du 11 février 1938 confirmée par la loi du du 22 septembre
Mais la loi du
23 décembre 1985 a été intitulée « loi relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des
enfants mineurs », ce qui tend bien à démontrer qu'avant cette loi, cette égalité n'existait pas encore.
**. – L'étendue de l'incapacité
plusieurs degrés d'incapacité selon l'état ou la situation de l'incapable considéré.
incapacités de jouissance sont les plus complètes, elles privent l'incapable de certains droits ou de
certaines activités juridiques. Elles sont cependant assez rares.
Exemples. – L’interdiction pour un mineur de faire une donation; interdiction pour un mineur de moins de 16 ans de tester; interdiction pour un officier du
culte ou un médecin de recevoir des legs de leur malade.
droit, l'incapacité de jouissance ne peut jamais être générale : cela reviendrait à priver une personne de la personnalité juridique (c'était le
système de la mort civile); les incapacités de jouissance ne peuvent être que spéciales.
incapacités d'exercice n'empêchent pas l'incapable de disposer de certains droits mais l'empêchent
simplement de les mettre en œuvre.
pourra faire certains actes juridiques mais selon des techniques particulières.
· 1ère remarque : Le degré d'incapacité dépend de la gravité des actes à
tout d'abord, d'actes juridiques et non de faits juridiques. Il est, en effet, aujourd'hui, de principe, dans notre droit, qu'un individu s'engage par ses délits et ses quasi-délits. Ainsi en
est-il notamment pour les incapables majeurs depuis la loi du 3 janvier 1968 (art.489-2 C.civ. et v. infra).
actes juridiques patrimoniaux, on distingue selon leur gravité :
Les actes conservatoires sont ceux qui ne portent pas atteinte à la consistance du patrimoine (ex. : réparations
d'entretien, souscription d'une assurance). Par ceux-ci, une personne essaie de conserver son patrimoine ou des éléments de preuve.
Les actes d'administration sont les actes qui sont indispensables pour la gestion d'un patrimoine (ex. : location
d'un bien, vente des fruits provenant d'un bien de l'incapable).
Les actes de disposition, enfin, sont les plus graves : ils portent atteinte à la consistance du patrimoine et,
fréquemment, font sortir un bien de celui-ci (ex. : vente d'un bien de l'incapable).
d'incapacité, ce seront simplement les actes de disposition ou les actes de disposition et les actes d'administration qui seront interdits à l'incapable.
· 2ème remarque : Les techniques de protection dépendent de la gravité des actes à
accomplir ou des facultés de l'incapable.
procédés essentiels de protection susceptibles d'être utilisés en matière d'incapacité d'exercice.
La représentation dessaisit totalement l'incapable au profit d'une personne qui agit en ses lieux et place. C'est le
procédé le plus radical. Il est utilisé pour les incapables dont les facultés sont les plus faibles et pour les actes les plus graves (ex. : mineurs ou aliénés représentés par un
L'assistance permet à l'incapable d'agir lui-même, mais à la condition d'être assisté par une personne présente à
ses côtés (exemple du majeur en curatelle assisté d'un curateur). C'est un procédé plus souple.
L'autorisation est un procédé qui implique un accord préalable, même si l'incapable est seul quand il agit (ex. :
mineur qui passe un contrat de mariage avec l'autorisation de ses parents).
frappées d'incapacité d'exercice sont essentiellement les mineurs et quelques majeurs.
Définition. – On appelle « mineur » toute personne qui n'a pas encore atteint l'âge de la majorité civile (18 ans depuis la loi du 5 juillet
considération – froide – du mineur en termes d’âge, rendons-nous compte que la protection des mineurs, à travers le régime de sa condition juridique, est synonyme de la question de la protection de l’enfant et, plus largement, de la protection de l’enfance.
En France ce
sont les règles des incapacités qui assurent cette protection, associées à quelques règles pénales qui, soit, alourdissent les peines des délits et crimes commis sur des enfants, soit allègent
celles qu’encourent ces mêmes enfants auteurs de crimes ou de délits.
protection de l’enfance trouve un relais international à travers, par exemple, la Convention de New-York sur les droits de l’enfant du 26 janvier 1990. Sans doute n’est-elle pas directement
applicable en droit interne : elle demeure le texte assurant la garantie de ces droits.
alors la condition juridique et l’incapacité des mineurs à travers les techniques qui en assurent le régime : l’autorité parentale (Section 1) et l’incapacité (Section 2)
Section 1. – L’autorité parentale sur
Définition. – L’autorité parentale est l’ensemble des droits et des devoirs des parents sur leurs enfants ; avant le loi de &970n on parlait de la
puissance paternelle. On ne confondra cependant pas la question de la titularité de l’autorité
parentale, reconnue, en principe aux deux parents et de l’exercice de l’autorité parentale, qui dépend des circonstances de fait ni de la
garde : la garde est l’un des attributs de l’autorité parentale, et non un synonyme.
observerons, alors, les titulaires de l'autorité parentale (§ 1) et les prérogatives conférées par l'autorité parentale, c'est-à-dire quel est le
contenu de cette autorité parentale (§ 2)
§ 1. – LES TITULAIRES DE L'AUTORITE PARENTALE
Il faut, à cet
égard, noter l'évolution extrêmement intéressante des textes, du Code civil de 1804 à la grande réforme de l’autorité parentale par la loi du 4 juin 1970 sur l'autorité parentale, suivie ensuite
de la loi du 22 juillet 1987 sur l'exercice de l'autorité parentale et, enfin, de la loi du 8 juillet 1993 qui a encore modifié ce régime, à travers une loi qui, pour la première fois en France
place l’enfant au centre d’un certain nombre de règles touchant à se condition juridique (audition en cas de divorce de ses parents, par exemple).
l’essai, la loi n°2002-305 du 4 mars 2002 a uniformisé les règles de dévolution de l’autorité parentale selon les modes d’établissement de la filiation, légitime, naturelle ou
* A l'origine,
le Code civil attribuait au père la « puissance paternelle » sur l'enfant mineur, et en même
temps au mari "la puissance maritale" sur la femme incapable.
* Les lois des
11 février 1938 et 22 septembre 1942 supprimèrent l'incapacité de la femme mariée. Dans le même temps, une loi du 23 juillet 1942 reconnaissait que la puissance paternelle appartenait désormais
« au père et à la mère ». Mais, ajoutait cette loi, « durant le mariage elle est exercée par
le père en qualité de chef de famille ».
* La loi du 4
juin 1970 renforce l'égalité parentale en décidant que "l'autorité appartient aux père et mère..." (art.371-2 C.civ.) et que "pendant le mariage les père et mère exercent en commun leur autorité" (art.372 C.civ.).
* La loi du 22
juillet 1987, dite encore « Loi Malhuret » s'inscrit dans ce courant législatif tendant vers une plus grande égalité entre père et mère (il s'agit d'un texte visant tout
particulièrement les enfants de parents divorcés et les enfants naturels).
* La loi du 8
janvier 1993, enfin, a encore amélioré ces mécanismes et la loi du 4 mars 2002 précitée a également largement modifié ces règles, parachevant l’égalité entre les hommes et les femmes, du point de
vue de la dévolution de l’autorité parentale : on peut désormais parler de « coparentalité » autonome du mode d’établissement de la filiation qui résulte notamment de l’article 372
al. 1er du Code civil.
D’ailleurs, l’article 310-1 du Code civil nouveau le proclame de façon générale : « tous les enfants dont
la filiation est légalement établie ont les mêmes droits et les mêmes devoirs dans leurs rapports avec leur père et mère. Ils entrent dans la famille de chacun d’eux ».
des règles du Code civil, spécialement modifiées par ces lois du 4 juin 1970, du 22 juillet 1987 et du 8 janvier 1993, nous envisagerons successivement les règles actuelles d'attribution de
l'autorité parentale (I), les règles de transfert de l’autorité parentale (II) et les cas de déchéance de l'autorité parentale (III).
I. – LES REGLES D'ATTRIBUTION DE L'AUTORITE PARENTALE
traditionnellement, on distinguait plusieurs situations selon le régime de filiation auquel est soumis le mineur, la loi du 4 mars 2002 a, au contraire, rassemblé les règles d’attribution de
l’autorité parentale indépendamment des modes d’établissement de la filiation. Aux principes communs (A) s’ajoutent encore quelques règles spéciales résiduelles (B)
a harmonisé les règles d’attribution de l’autorité parentale : dès lors que la filiation a été établie à l’égard de chacun d’eux, ils exercent
ensemble l’autorité parentale. C’est le cas bien sûr des parents légitimes, c’est le cas des parentes naturels ou des parents adoptifs.
Observons que,
s’agissant des parents naturels, il s’agit d’une grande nouveauté. Avant 2002, il convenait que la filiation naturelle fût établie concomitamment ou en tout cas avant que l’enfant ait atteint
l’âge de un an, par les deux parents pour autant qu’il vient ensemble au moment de la reconnaissance. A défaut, l’autorité parentale était exercée par la mère.
S'il s'agit d'un enfant adoptif, il est dans ce cas assimilé à un enfant légitime
(art.358 C.civ.).
L’article 372,
al. 1er en dispose désormais : les pères et mères exercent en commun l’autorité parentale » alors que le même texte spécifiait avant 2002 qu’il s’agissait des
parents mariés. C’est donc une logique totalement inverse, dans son principe, qui préside à l’application des règles d’attribution et d’exercice de l’autorité parentale : peu importe que
l’enfant ait des parents mariés, pacsés, en concubinage, ayant eu une relation qui n’a pas aboutie, l’autorité parentale est exercée par ses deux parents.
les difficultés que le couple peut rencontrer, séparation, séparation de corps, divorce est sans incidence sur l’exercice de l’autorité parentale.
B. – Règles
l’exercice en commun de l’autorité parentale connaît des exceptions générales, liées au retrait de l’autorité parentale (v. Infra) mais aussi au cas particulier.
– C’est le cas de l’enfant dont l’un des parents est décédé : le parent survivant exerce seul l’autorité parentale.
– C’est le cas dans le quel l’un des parents est hors d’état de manifester sa volonté, en raison de son incapacité, de son absence ou
de toute autre cause (prison, voyage, maladie, etc), il est alors privé de son autorité (C. civ., art. 373).
– C’est le cas d’une désunion, rupture d’un concubinage ou divorce dans lequel l’intérêt de l’enfant justifie que le juge aux affaires
familiales retire l’autorité parentale à l’un des parents. Ce sont généralement des hypothèses qui manifestent une grande détresse sociale : alcoolisme, violence, drogue, ou sentimentale
(homosexualité de l’un des parents, etc.). Il en résulte souvent des situations inextricables. En témoigne cette affaire qui avait donné lieu à une décision de la CEDH le 21 décembre 1999
(aff. Salgueiro da Silva Mouta c/ Portugal, Dr. famille, 2000, n°45). Une cour d’appel du Portugal avait refusé d’attribuer l’exercice exclusif de
l’autorité parentale à un père à la suite du divorce de celui-ci au motif de son homosexualité et du fait qu’il vivait avec un homme, situation que la Cour d’appel décrivait comme
particulièrement inopportune et inaccueillante pour un enfant. La CEDH avait alors condamné le Portugal sur le fondement des articles 8 et 14 de la
convention européenne des droits de l’homme au motif que le seul motif de l’homosexualité du père et plus généralement de ses orientations sexuelles pour refuse de lui attribuer l’autorité
parentale constituait une discrimination.
– C’est le cas d'un enfant
naturel, si l'enfant a été reconnu par un seul de ses parents. L'autorité parentale est alors exercée par celui des père et mère qui l'a reconnu (aux termes de l'article 372 al.2
II. – Le transfert de l’autorité
la matière est posé par l’article 376 du Code civil : l’autorité parentale ne peut faire l’objet de transaction. Il reste cependant des techniques de transfert soit par délégation (A) soit
parce que l’enfant a été confié à un tiers (B).
A. – La délégation de l’autorité parentale
s’agir, d’abord, d’une délégation volontaire prévue par l’article 377 du Code civil.
portant sur un enfant de plus 16 ans, peut être faite à un proche digne de confiance, à un établissement spécialisé ou aux services de l’aide sociale à l’enfance.
** Il peut
s’agir d’une délégation involontaire prévue par l’article 377-1 du Code civil dans le cas de parents qui se sont désintéressés de leur enfant, de plus
de 16 ans, recueilli par une personne à qui il appartient d’effectuer une saisine en justice pour obtenir cette délégation.
*** Dans les
deux cas, les effets de la délégation consiste en une perte – une renonciation – de l’autorité parentale et corrélativement, un transfert de l’autorité parentale au délégataire.
– Il ne s’agit
cependant que d’un transfert de l’exercice de l’autorité parentale et point de sa jouissance.
– Il peut
s’agir d’un transfert partiel (droit de garde et de surveillance par exemple) ou total. Dans ce cas, le
délégant (les parents) peuvent bénéficier d’un droit de visite ou d’un droit d’hébergement, accordé par le juge.
B. – Enfant confié à un tiers
hypothèse, les parents conservent l’exercice de l’autorité parentale bien que leur enfant soit confié à un tiers qui peut être un parent ou un établisement spécialisé.
287-1 en matière de divorce précise que le personne à qui cet enfant est confié accomplit tous les actes usuels relatifs à leur surveillance et à leur éducation de sorte que les parents exercent
uniquement les choix importants, mais sont privés de l’éducation au quotidien.
III - LA DECHEANCE DE L'AUTORITE PARENTALE
parentale est ce qu’on appelle un « droit fonction » qui est exercé dans l’intérêt de l’enfant.
A. – Les mesures de déchéance * En ce qui
concerne le tribunal compétent, la déchéance de l'autorité parentale peut être prononcée :
- Soit par les
juridictions répressives à titre de mesure accessoire d'une condamnation pénale (ex. : crime ou délit commis sur la personne de l'enfant par leur
père ou mère).
juridictions civiles en cas de mise en péril de l’enfant ou de désintrêt manifeste, dispose l’article 378-1 du Code civil (L. 5 juill.
de mesures dans le cas notamment de mauvais traitements mettant en danger la santé ou la moralité de l'enfant (ex. : ivrognerie, inconduite notoire).
cause de déchéance la condamnation pour abandon de famille lorsque le condamné n'a pas recommencé à assurer ses obligations pendant au moins six mois (art.373-3 C.civ.).
* En ce qui
concerne l'étendue de cette déchéance, elle peut être totale ou seulement partielle. Si un seul des parents est déchu, l'exercice de l'autorité
parentale sera dévolu à l'autre (art.373-1 C.civ.). Si les deux sont déchus de l'autorité parentale, il conviendra alors d'ouvrir une tutelle (art.373-5 C.civ.).
de l'autorité parentale peut être définitive ou seulement provisoire (lorsque les père et mère déchus recouvrent leurs prérogatives, on dit qu'il y a restitution).
B. – L’assistance éducative
parents (le père) pouvait placer un enfant en « maison de correction », hypothèse malheureuse et terrible pour les enfants.
ce système a été supprimé au profit de l’institution de l’assistance éducative.
d’assistance éducative peuvent ainsi être prises par un juge, dans le cas (C. civ., art. 375) de la mise en danger de la santé, de la sécurité ou de la moralité d’un enfant.
mesures d’assistance de sorte que le juge cherche à obtenir l’adhésion des parents, sans que leur accord soit nécessaire. Il peut s’agir de mesures d’assistance dans le choix de tel ou tel acte,
du placement d’un enfant qui seront toujours limitée dans le temps.