Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19911218-96890
Timestamp: 2016-12-08 00:46:10+00:00
Document Index: 149314837

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art.36', "l'article 60", "l'article 60", 'art. 60']

France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 18 décembre 1991, 96890
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 96890Numéro NOR : CETATEXT000007834342 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-12-18;96890 Analyses : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION - Conditions - Mutation comportant modification de la situation de l'intéressé (article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984) - Notion - Contrôleur des douanes auquel ont été retirées ses fonctions de commandant en second d'une vedette et qui est resté affecté à bord de cette vedette dans des fonctions de chef de quart.36-05-01-02 Décision du directeur inter-régional des douanes de la Méditerranée retirant à M. R., membre du corps des contrôleurs de douanes, ses fonctions de commandant en second de la vedette garde- côtes DF30 "Marinada" à compter du 1er juillet 1986 et le remplaçant par M. M.. Si M. R. est resté affecté à bord de cette vedette, ses fonctions sont devenues celles d'un chef de quart. Il a ainsi été placé dans une position subordonnée. Dans ces conditions, le changement d'affectation de M. R. comportait une modification de sa situation au sens des prescriptions de l'article 60 de la loi du 11 juillet 1984 et aurait dû de ce fait être précédé de la consultation, à laquelle il n'a pas été procédé, de la commission administrative paritaire.Texte : Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION enregistré le 11 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 1er février 1988 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision du 30 juin 1986 par laquelle le directeur inter-régional des douanes de la Méditerranée a désigné M. Raphaël X... pour exercer les fonctions de commandant en second de la vedette garde-côtes "Marinada" en remplacement de M. Y... à compter du 1er juillet 1986 ;
- les observations de Me Choucroy, avocat de M. Georges Y...,
- les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 60 de la loi susvisée du 11 janvier 1984 : "L'autorité compétente procède aux mouvements des fonctionnaires après avis des commissions administratives paritaires ... Toutefois, lorsqu'il n'existe pas de tableaux de mutation, seules les mutations comportant changement de résidence ou modification de la situation de l'intéressé sont soumises à l'avis des commissions" ;
Considérant que, par une décision en date du 30 juin 1986, le directeur inter-régional des douanes de la Méditerranée a retiré à M. Y..., membre du corps des contrôleurs des douanes, ses fonctions de commandant en second de la vedette garde-côtes DF 30 "Marinada" à compter du 1er juillet 1986 et l'a remplacé par M. X... ; qu'il ressort des pièces du dossier que si M. Y... est resté affecté à bord de cette vedette, ses fonctions sont devenues celle d'un chef de quart ; qu'il a ainsi été placé dans une position subordonnée ; que, dans ces conditions, le changement d'affectation de M. Y..., qui constitue une décision lui faisant grief et qui comportait une modification de sa situation au sens des prescriptions susreproduites de la loi du 11 janvier 1984, aurait dû être précédé de la consultation, à laquelle il n'a pas été procédé, de la commission administrative paritaire ; que, dès lors, le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision du 30 juin 1986 ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE D'TAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.Références : Loi 84-16 1984-01-11 art. 60Publications :Proposition de citation: CE, 18 décembre 1991, n° 96890Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : Mme BauchetRapporteur : M. AguilaRapporteur public : M. HubertOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 1 / 4 ssrDate de la décision : 18/12/1991Fonds documentaire : Legifrance Haut de page