Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070162&idArticle=LEGIARTI000006346252&dateTexte=20190917&categorieLien=id
Timestamp: 2019-10-21 09:28:38+00:00
Document Index: 221402260

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 29', 'art. 327']

Code des communes - Article L234-8 | Legifrance
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Code des communes - Article L234-8
CHAPITRE 4 : Dotation globale de fonctionnement et autres recettes réparties par le comité des finances locales
Créé par Loi 93-1436 1994-01-04 art. 4 JORF 4 janvier 1994
I. En cas d'augmentation de la population d'une commune constatée à l'occasion d'un recensement général ou complémentaire, la dotation forfaitaire revenant à cette commune est calculée en appliquant au montant antérieurement perçu un taux d'augmentation égal à 50 p. 100 du taux de croissance de la population telle qu'elle a été constatée.
II. En cas de modification des limites territoriales de communes entraînant des variations de population, le montant de la dotation forfaitaire revenant l'année suivante à la commune dont la population s'accroît est majoré du produit de l'attribution par habitant versée antérieurement à celle dont la population diminue par le nombre d'habitants concernés. Le montant de la dotation forfaitaire de la commune dont la population diminue est réduit de la même somme.
III. En cas de fusion de communes, la dotation forfaitaire est égale à la somme des dotations forfaitaires perçues l'année antérieure par les anciennes communes.
IV. En cas de division de communes, la dotation forfaitaire revenant à chaque commune est égale au produit de la dotation forfaitaire par habitant perçue par la commune l'année précédant la division par la population de chaque nouvelle commune.
Décret n°83-621 du 8 juillet 1983 - art. 1 (V)
Décret n°84-62 du 27 janvier 1984 - art. 4 (Ab)
Décret n°85-260 du 22 février 1985 - art. 5 (M)
Loi n°85-1268 du 29 novembre 1985 - art. 29 (M)
CODE DES COMMUNES. - art. L234-6 (M)
CODE DES COMMUNES. - art. L234-9 (Ab)
CODE DES COMMUNES. - art. L262-5 (Ab)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 327 DC (Ab)
Code général des collectivités territoriales - art. L2334-10 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. L2334-11 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. L2334-12 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. L2334-9 (M)