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Timestamp: 2019-04-18 20:39:22+00:00
Document Index: 331107184

Matched Legal Cases: ['art. 64', 'art. 64', 'art. 64', 'art. 50', '§1', 'art. 68', '§ 1', 'art. 53', 'art. 69', 'art. 58', 'art. 73', '§2', '§2', '§2', 'art. 58', 'art. 75', "l'article 76", '§2', 'art. 58', 'art. 77', 'art. 50', '§1', '§2', "l'article 50", '§1', '§1', 'art. 64', 'art. 5', 'art. 358']

La TVA sur les services électroniques doit être payée dans le pays de l’acheteur (art. 64–80 LP 2015) | Wolters Kluwer
La TVA sur les services électroniques doit être payée dans le pays de l’acheteur (art. 64–80 LP 2015)
Depuis le 1er janvier 2015, l’Europe exige que tous les services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ainsi que les services électroniques fournis aux particuliers soient soumis à la TVA dans le pays de l’acheteur. La loi-programme du 19 décembre 2014 transpose en droit belge les règles européennes en la matière et les insère dans notre Code TVA.
Transposition des règles européennes
La loi-programme du 19 décembre 2014 (art. 64 à 80 compris) transpose l’article 5 de la directive 2008/8/CE en droit belge et insère les nouvelles règles dans notre Code TVA. Cet article modifie un certain nombre de règles concernant le lieu de perception de la TVA due sur les services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision et les services fournis par voie électronique à des particuliers (personnes non assujetties).
En vertu de la directive TVA, ces services électroniques fournis à des personnes non assujetties doivent, depuis le 1er janvier 2015, être taxés dans l’Etat membre où le preneur de services est établi ou a son domicile ou sa résidence habituelle (ce qu’on appelle ‘l’Etat membre de consommation’), quel que soit l’endroit où est établi le prestataire de services.
Les prestataires de services doivent donc payer la TVA locale sur ces services électroniques, dans chaque Etat membre de l’UE où sont établis leurs clients. Afin d’alléger les charges administratives, un ‘système de mini-guichet unique’ est prévu, à savoir le ‘mini-one-stop-shop’ (MOSS).
Il n’est plus attribué de numéro d’identification à la TVA à un assujetti non établi en Belgique lorsqu’il fournit exclusivement des services pour lesquels il se prévaut d’un régime particulier dans un autre Etat membre (modification de l’art. 50, §1er, alinéa premier, Code TVA ; art. 68, LP 2015).
L’obligation de déclaration périodique a été supprimée, tant pour l’assujetti qui fournit exclusivement des services pour lesquels il se prévaut du régime non UE dans un autre Etat membre, que pour l’assujetti non établi en Belgique qui fournit exclusivement des services pour lesquels il se prévaut du régime UE dans un autre Etat membre, à condition que cet assujetti n’exerce pas dans le pays une autre activité économique pour laquelle il doit être identifié (nouveau § 1erbis, art. 53, Code TVA ; art. 69, LP 2015).
La loi précise ce qu’il faut entendre par ‘services de télécommunication’, ‘services de radiodiffusion et de télévision’, ‘services électroniques’ et ‘services fournis par voie électronique’, ‘Etat membre de consommation’ et ‘déclaration’ pour l’application des régimes particuliers visés aux articles 58ter et 58quater du Code TVA (modification de l’art. 58bis, Code TVA ; art. 73, LP 2015) :
les ‘services de télécommunication’ et les ‘services de radiodiffusion et de télévision’ sont les services visés à l’article 21bis, §2, 9°, a) et b) du Code TVA ;
les ‘services électroniques’ et les ‘services fournis par voie électronique’ sont les services visés à l’article 21bis, §2, 9°, c) du Code TVA ;
‘l’Etat membre de consommation’ est l’Etat membre dans lequel, conformément à l’article 21bis, §2, 9° du Code TVA, la prestation des services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ou des services électroniques est réputée avoir lieu ;
la ‘déclaration’ est la déclaration comportant les renseignements nécessaires pour établir le montant de la TVA qui est due dans chaque Etat membre.
Régime particulier pour les services fournis par des assujettis non établis sur le territoire de la Communauté
Un ‘assujetti non établi sur le territoire de la Communauté’ est un assujetti qui n'a pas établi le siège de son activité économique sur le territoire de la Communauté et n'y dispose pas d'un établissement stable, et qui n'est pas tenu d'être identifié à la TVA.
‘L’Etat membre d'identification’ est l’Etat membre auquel l'assujetti non établi dans la Communauté choisit de notifier le moment où il commence son activité en qualité d'assujetti sur le territoire de la Communauté.
Tout assujetti non établi sur le territoire de la Communauté qui fournit des services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ou des services électroniques à une personne non assujettie qui est établie dans un Etat membre ou y a son domicile ou sa résidence habituelle peut se prévaloir de ce régime particulier (nouvel art. 58ter, Code TVA ; art. 75, LP 2015). Ce régime est applicable à tous les services ainsi fournis dans la Communauté.
La Belgique comme Etat membre d’identification L’assujetti non établi sur le territoire de la Communauté qui choisit la Belgique comme Etat membre d'identification informe du moment où il commence son activité en qualité d'assujetti à l'adresse électronique créée à cet effet par le ministre des Finances ou son délégué. L'assujetti doit fournir en outre les informations suivantes :
adresses électroniques y compris les sites internet ;
le numéro fiscal national, le cas échéant ;
une déclaration indiquant qu'il n'est pas identifié à la TVA dans la Communauté.
Le numéro d'identification à la TVA qui est attribué à l'assujetti non établi sur le territoire de la Communauté est communiqué par voie électronique.
L'assujetti non établi sur le territoire de la Communauté notifie par voie électronique toute modification concernant les informations fournies. Il informe par voie électronique du moment où il cesse son activité en qualité d'assujetti ou la modifie de manière telle qu'il ne remplit plus les conditions requises pour se prévaloir de ce régime particulier.
Le numéro d'identification à la TVA attribué à l'assujetti non établi sur le territoire de la Communauté est radié lorsque :
l'assujetti informe qu'il ne fournit plus de services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ou de services électroniques ;
il peut être présumé que son activité imposable a pris fin ;
il ne remplit plus les conditions requises pour pouvoir se prévaloir de ce régime particulier ;
il ne se conforme plus aux règles relatives à ce régime particulier.
Déclaration trimestrielle Pour chaque trimestre civil, l'assujetti non établi sur le territoire de la Communauté dépose, par voie électronique, une déclaration, que des services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ou des services électroniques aient été fournis ou non. Cette déclaration, libellée en euros, doit parvenir dans les vingt jours qui suivent l'expiration de chaque trimestre civil.
Cette déclaration comporte le numéro d'identification à la TVA et, pour chaque Etat membre de consommation dans lequel la TVA est due, le montant total, hors TVA, des services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision et des services électroniques effectués pendant la période à laquelle elle se rapporte, ainsi que le montant total de la taxe correspondante ventilé par taux d'imposition. Les taux d'imposition applicables et le montant total de la taxe due figurent également sur la déclaration.
Paiement de la TVAL'assujetti non établi sur le territoire de la Communauté acquitte la TVA, en mentionnant la déclaration sur laquelle se fonde la taxe, lorsqu'il dépose sa déclaration et au plus tard à l'expiration du délai dans lequel cette déclaration doit être déposée.
Comptabilité L'assujetti non établi sur le territoire de la Communauté tient une comptabilité des opérations relevant de ce régime particulier. Cette comptabilité doit être suffisamment détaillée pour permettre à l'administration fiscale de l'Etat membre de consommation de vérifier l'exactitude de la déclaration. Les informations contenues dans cette comptabilité doivent être mises à disposition par voie électronique à toute réquisition des agents de l'administration en charge de la TVA ainsi qu'à celle des agents de l'administration compétente de l'Etat membre de consommation.
Déduction de TVA L'assujetti non établi sur le territoire de la Communauté qui se prévaut de ce régime particulier n'est pas autorisé à déduire dans la déclaration trimestrielle les taxes ayant grevé les biens et les services qui lui sont fournis. Toutefois, il peut bénéficier de la restitution visée à l'article 76, §2, du Code TVA.
Régime particulier pour les services fournis par des assujettis établis sur le territoire de la Communauté mais non établis dans l'Etat membre de consommation
Un "assujetti non établi dans l'Etat membre de consommation" est un assujetti qui a établi le siège de son activité économique ou un établissement stable sur le territoire de la Communauté mais qui n'a pas établi le siège de son activité économique ni un établissement stable sur le territoire de l'Etat membre de consommation.
‘L’Etat membre d'identification’ est l'Etat membre dans lequel l'assujetti a établi le siège de son activité économique ou, lorsqu'il n'a pas établi le siège de son activité dans la Communauté, l'Etat membre où il dispose d'un établissement stable.
Lorsque l’assujetti n'a pas établi le siège de son activité économique dans la Communauté mais y dispose de plusieurs établissements stables, l'Etat membre d'identification est l'Etat membre avec un établissement stable auquel l'assujetti notifie sa décision de se prévaloir de ce régime particulier. Cet assujetti est lié par ce choix pour l'année civile concernée et les deux années civiles suivantes.
Tout assujetti non établi dans l'Etat membre de consommation qui fournit des services de télécommunication, des services de radiodiffusion et de télévision ou des services électroniques à une personne non assujettie qui est établie dans un Etat membre ou y a son domicile ou sa résidence habituelle peut se prévaloir de ce régime particulier (nouvel art. 58quater, Code TVA ; art. 77, LP 2015). Ce régime est applicable à tous les services ainsi fournis dans la Communauté.
Siège de l’activité économique ou établissement stable en BelgiqueL'assujetti non établi dans l'Etat membre de consommation qui a établi le siège de son activité économique en Belgique ou qui, lorsqu'il n'a pas établi le siège de son activité économique dans la Communauté, y dispose d'un seul établissement stable situé en Belgique, informe du moment où il commence une activité économique soumise à ce régime particulier à l'adresse électronique créée à cet effet par le ministre des Finances ou son délégué.
Lorsque l'assujetti non établi dans l'Etat membre de consommation n'a pas établi le siège de son activité économique dans la Communauté mais y dispose de plusieurs établissements stables et qu'il choisit la Belgique comme Etat membre d'identification, il informe du moment où il commence son activité économique soumise à ce régime particulier à l'adresse électronique créée à cet effet par le ministre des Finances ou son délégué.
Pour les opérations imposables qu'il effectue dans le cadre de ce régime particulier, l'assujetti utilise le numéro d'identification à la TVA qui lui a été attribué (art. 50, §1er, alinéa premier, 1°, code TVA).
L'assujetti non établi dans l'Etat membre de consommation informe également par voie électronique du moment où il cesse cette activité ou la modifie de manière telle qu'il ne remplit plus les conditions requises pour pouvoir se prévaloir de ce régime particulier.
L'assujetti non établi dans l'Etat membre de consommation est exclu de ce régime particulier :
lorsqu’il informe qu'il ne fournit plus de services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ou de services électroniques ;
lorsqu’il peut être présumé que ses opérations imposables soumises à ce régime particulier ont pris fin ;
lorsqu’il ne remplit plus les conditions requises pour pouvoir se prévaloir de ce régime particulier ;
lorsqu’il ne se conforme plus aux règles relatives à ce régime particulier.
Déclaration trimestriellePour chaque trimestre civil, l'assujetti non établi dans l'Etat membre de consommation dépose, par voie électronique, une déclaration, que des services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ou des services électroniques aient été fournis ou non. Cette déclaration, libellée en euros, doit parvenir dans les vingt jours qui suivent l'expiration de chaque trimestre civil.
La déclaration comporte le numéro d'identification à la TVA et, pour chaque Etat membre de consommation dans lequel la TVA est due, le montant total, hors TVA, des services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision et des services électroniques effectués pendant la période à laquelle elle se rapporte, ainsi que le montant total de la taxe correspondante ventilé par taux d'imposition. Les taux de TVA applicables et le montant total de la taxe due figurent également sur la déclaration.
Lorsque l'assujetti dispose d'un ou de plusieurs établissements stables dans d'autres Etats membres à partir desquels les services sont fournis, la déclaration de TVA doit également mentionner, outre ces informations :
le montant total des services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ou des services électroniques qui relèvent de ce régime particulier, ventilé par Etat membre de consommation, pour chaque Etat membre dans lequel il dispose d'un établissement stable, et
le numéro d'identification individuel à la TVA ou le numéro d'enregistrement fiscal de cet établissement.
L'assujetti non établi dans l'Etat membre de consommation acquitte la TVA, en mentionnant la déclaration sur laquelle se fonde la taxe, lorsqu'il dépose sa déclaration et au plus tard à l'expiration du délai dans lequel cette déclaration doit être déposée.
ComptabilitéL'assujetti non établi dans l'Etat membre de consommation tient une comptabilité des opérations relevant de ce régime particulier. Cette comptabilité doit être suffisamment détaillée pour permettre à l'administration fiscale de l'Etat membre de consommation de vérifier l'exactitude de la déclaration.
Les informations contenues dans cette comptabilité doivent être mises à disposition par voie électronique à toute réquisition des agents de l'administration en charge de la TVA ainsi qu'à celle des agents de l'administration compétente de l'Etat membre de consommation. Ces informations doivent être conservées pendant dix ans à compter de l'expiration de l'année au cours de laquelle le service est fourni.
Déduction de TVAL'assujetti non établi en Belgique qui se prévaut de ce régime particulier n'est pas autorisé à déduire dans la déclaration trimestrielle les taxes ayant grevé les biens et les services qui lui sont fournis. Il peut toutefois bénéficier de la restitution visée à l’article 76, §2 du Code TVA.
Lorsqu'un assujetti non établi en Belgique qui se prévaut de ce régime particulier effectue également en Belgique des opérations non soumises à ce régime particulier, pour lesquelles il est tenu de se faire identifier aux fins de la TVA conformément à l'article 50, §1er, alinéa premier, 3°, il déduit les montants de TVA qui se rapportent aux opérations soumises à ce régime particulier, dans la déclaration de TVA visée à l’article 53, §1er, alinéa premier, 2° du Code TVA.
Pour ces deux régimes, le Roi détermine les modalités à observer en ce qui concerne la déclaration des opérations effectuées, le paiement de la taxe due, la tenue d'une comptabilité appropriée et la restitution des taxes en amont.
Afin d’alléger les charges administratives des prestataires de services, un ‘système de mini-guichet unique’ est prévu, à savoir le ‘mini-one-stop-shop’ (MOSS). Le prestataire de services qui opte pour le MOSS ne doit effectuer qu’une seule déclaration TVA et un seul paiement de TVA par trimestre pour l’ensemble des services qu’il a fournis dans les Etats membres dans lesquels il n’est pas établi. Il doit toutefois toujours déposer sa déclaration TVA ‘ordinaire’ pour les services qu’il fournit dans son propre pays. L’Etat membre dans lequel le prestataire de services s’est enregistré pour le système MOSS perçoit la TVA et la répartit pour le compte de tous les autres Etats membres.
Le nouveau régime est applicable depuis le 1er janvier 2015.
Source:Loi-programme du 19 décembre 2014, M.B., 29 décembre 2014 (LP 2015) – art. 64 et 80
Voir égalementDirective n° 2008/8/CE du Conseil du 12 février 2008 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le lieu des prestations de services, JO L 4 du 20 février 2008 – art. 5Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, JO L 347 du 11 décembre 2006; err.; JO L 335 du 20 décembre 2007 (directive TVA) – art. 358 à 369undecies