Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/05h28/v5
Timestamp: 2020-01-25 23:49:27+00:00
Document Index: 316215366

Matched Legal Cases: ['art. 86', 'art. 86', 'art. 19', 'art. 86', 'art. 1', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 86', 'art. 86', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 19', 'art. 86', 'art. 86', 'art. 19', 'art. 10', 'art. 11']

Conseil ontarien de la qualité de l'enseignement supérieur (Loi de 2005 sur le), L.O. 2005, chap. 28, Annexe G
1 juillet 2019 – 9 décembre 2019
29 mai 2019 – 30 juin 2019
1 janvier 2018 – 28 mai 2019
14 novembre 2017 – 13 décembre 2017
12 décembre 2005 – 13 novembre 2017
Règl. de l'Ont. 336/06 CONSEIL ONTARIEN DE LA QUALITÉ DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
Loi de 2005 sur le Conseil ontarien de la qualité de l’enseignement supérieur
l.o. 2005, CHAPITRE 28
Version telle qu’elle existait du 29 mai 2019 au 30 juin 2019.
Dernière modification : 2019, chap. 7, annexe 17, art. 86.
Historique législatif : 2017, chap. 20, annexe 8, art. 86; 2017, chap. 34, annexe 46, art. 19; 2019, chap. 7, annexe 17, art. 86.
«ministre» Le ministre de l’Enseignement supérieur et de la Formation professionnelle ou le ministre de la Couronne à qui les pouvoirs et fonctions prévus par la présente loi sont assignés ou transférés en vertu de la Loi sur le Conseil exécutif. («Minister»)
«secteur postsecondaire» S’entend notamment de tous les établissements d’enseignement postsecondaire de l’Ontario. («post-secondary education sector») 2005, chap. 28, annexe G, art. 1; 2017, chap. 34, annexe 46, par. 19 (1).
2017, chap. 34, annexe 46, art. 19 (1) - 01/01/2018
2 (1) Est créée une personne morale sans capital-actions appelée en français Conseil ontarien de la qualité de l’enseignement supérieur et en anglais Higher Education Quality Council of Ontario. 2005, chap. 28, annexe G, par. 2 (1).
(2) Le Conseil se compose des membres de son conseil d’administration. 2005, chap. 28, annexe G, par. 2 (2).
(3) Sous réserve des règlements, le lieutenant-gouverneur en conseil nomme de cinq à sept membres au conseil d’administration du Conseil. 2005, chap. 28, annexe G, par. 2 (3).
(4) Le ministre désigne un membre à la présidence du Conseil. 2005, chap. 28, annexe G, par. 2 (4).
(5) Au moins un membre du Conseil est un employé du ministère du ministre qui n’a pas droit de vote lors des délibérations du Conseil et ne peut pas être désigné à la présidence. 2005, chap. 28, annexe G, par. 2 (5); 2017, chap. 34, annexe 46, par. 19 (2).
b) une association, un organisme consultatif ou un conseil créé pour favoriser les intérêts de tels établissements ou de leurs employés ou étudiants. 2005, chap. 28, annexe G, par. 2 (6).
(7) Le conseil d’administration du Conseil en gère les affaires. 2005, chap. 28, annexe G, par. 2 (7).
2017, chap. 34, annexe 46, art. 19 (2) - 01/01/2018
3 (1) Sont irrecevables les actions ou autres instances en dommages-intérêts introduites contre un membre du Conseil, ou toute personne agissant pour le compte du Conseil, pour un acte accompli dans l’exercice effectif ou censé tel de ses fonctions ou pour une négligence ou un manquement qu’il aurait commis dans l’exercice de bonne foi de ses fonctions. 2005, chap. 28, annexe G, par. 3 (1).
(2) Malgré les paragraphes 5 (2) et (4) de la Loi sur les instances introduites contre la Couronne, le paragraphe (1) ne dégage pas la Couronne de la responsabilité qu’elle serait autrement tenue d’assumer à l’égard d’un délit civil commis par une personne visée à ce paragraphe. 2005, chap. 28, annexe G, par. 3 (2).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 3 (2) de la Loi est modifié par remplacement de «les paragraphes 5 (2) et (4) de la Loi sur les instances introduites contre la Couronne» par «le paragraphe 8 (3) de la Loi de 2019 sur la responsabilité de la Couronne et les instances l’intéressant». (Voir : 2019, chap. 7, annexe 17, art. 86)
2019, chap. 7, annexe 17, art. 86 - non en vigueur
4 La personne morale est un organisme de la Couronne au sens de la Loi sur les organismes de la Couronne. 2005, chap. 28, annexe G, art. 4.
5 La mission du Conseil est d’aider le ministre à améliorer tous les aspects du secteur postsecondaire, y compris la qualité de l’enseignement qui y est dispensé, l’accès à l’enseignement postsecondaire et la responsabilité des établissements d’enseignement postsecondaire. 2005, chap. 28, annexe G, art. 5.
6 Les fonctions du Conseil sont les suivantes :
d) faire toute autre chose prescrite par les règlements. 2005, chap. 28, annexe G, art. 6.
7 Les établissements d’enseignement postsecondaire donnent au Conseil, ou à toute personne qu’il désigne, accès à tous les renseignements dont ils ont la garde ou le contrôle et que le Conseil ou la personne exige pour réaliser sa mission ou exercer ses fonctions. 2005, chap. 28, annexe G, art. 7.
8 (1) Le Conseil établit un rapport annuel, qu’il présente au ministre au plus tard 120 jours après la fin de son exercice et qu’il met à la disposition du public. 2017, chap. 34, annexe 46, par. 19 (3).
(2) Le Conseil se conforme aux directives données par le Conseil de gestion du gouvernement à l’égard de ce qui suit :
b) le moment où il faut le mettre à la disposition du public et la manière de le faire. 2017, chap. 34, annexe 46, par. 19 (3).
(3) Le Conseil inclut dans le rapport annuel les éléments supplémentaires qu’exige le ministre. 2017, chap. 34, annexe 46, par. 19 (3).
2017, chap. 34, annexe 46, art. 19 (3) - 01/01/2018
8.1 Le ministre dépose le rapport annuel du Conseil devant l’Assemblée au plus tard 30 jours après avoir déterminé que le rapport remplit les exigences de l’article 8 et il se conforme aux directives données par le Conseil de gestion du gouvernement à l’égard du moment où il faut le déterminer et de la manière de le faire. 2017, chap. 34, annexe 46, par. 19 (3).
8.2 Le ministre peut exiger que le Conseil présente d’autres rapports. 2017, chap. 34, annexe 46, par. 19 (3).
9 (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :
j) Abrogé : 2017, chap. 34, annexe 46, par. 19 (4).
Remarque : Le jour que le paragraphe 4 (1) de la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif entre en vigueur, l’alinéa 9 (1) o) de la Loi est modifié par remplacement de «la Loi sur les personnes morales» par «la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif». (Voir : 2017, chap. 20, annexe. 8, art. 86)
s) traiter de toute autre question qu’il estime nécessaire ou souhaitable à la réalisation de l’objet et à l’application des dispositions de la présente loi. 2005, chap. 28, annexe G, par. 9 (1); 2017, chap. 34, annexe 46, par. 19 (4).
(2) Les règlements pris en application de la présente loi peuvent avoir une portée générale ou particulière, créer des catégories différentes et contenir des dispositions différentes selon les catégories ou les circonstances. 2005, chap. 28, annexe G, par. 9 (2).
(3) Les règlements autorisés par l’alinéa (1) m) peuvent prévoir que les actifs et produits prescrits du Conseil ne font pas partie du Trésor, malgré la partie I de la Loi sur l’administration financière. 2005, chap. 28, annexe G, par. 9 (3).
Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)
2017, chap. 20, annexe. 8, art. 86 - non en vigueur; 2017, chap. 34, annexe 46, art. 19 (4) - 01/01/2018
10 Omis (prévoit l’entrée en vigueur des dispositions de la présente loi). 2005, chap. 28, annexe G, art. 10.
11 Omis (édicte le titre abrégé de la présente loi). 2005, chap. 28, annexe G, art. 11.