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Timestamp: 2016-10-23 07:59:24+00:00
Document Index: 240748315

Matched Legal Cases: ['art. 83', 'art. 83', 'art. 30', 'art. 34', 'art. 62', 'art. 34', 'art. 18', 'art. 82', 'art. 108', 'art. 108', 'art. 66']

2C_705/2012 (24.07.2012)
2C_705/2012
Autorisation d'�tablissement et de s�jour,
recours contre l'arr�t de la Cour de justice du canton de Gen�ve, Chambre administrative, 1�re section, du 3 juillet 2012.
Par arr�t du 3 juillet 2012, la Cour de justice du canton de Gen�ve a rejet� le recours d�pos� par X.________, ressortissant du S�n�gal n� en 1974, confirmant que ce dernier n'avait droit � l'obtention ni d'une autorisation d'�tablissement ni d'une autorisation de s�jour en Suisse.
Par m�moire du 12 juillet 2012, X.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t rendu le 3 juillet 2012 par la Cour de justice. A l'appui de son recours, il expose tr�s en d�tail son parcours en Suisse depuis sa premi�re autorisation pour �tudes en 2001, les al�a judiciaires qui ont �maill� son cursus universitaire et conduit � un �chec � ce jour. Il expose que l'Office cantonal de la population donne quotidiennement � des centaines d'immigrants l'opportunit� de venir gagner leur vie � Gen�ve, qui n'ont pour la plupart aucune qualification particuli�re, un simple passeport europ�en suffisant. Enfin, il d�crit ses conditions d'existence actuelles et son d�nuement.
Selon l'art. 83 let. c ch. 2 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal f�d�ral (LTF; RS 173.110), le recours en mati�re de droit public est irrecevable contre les d�cisions en mati�re de droit des �trangers qui concernent une autorisation � laquelle ni le droit f�d�ral ni le droit international ne donnent droit ainsi que celles qui concernent les d�rogations aux conditions d'admission (art. 83 let. c ch. 5 LTF; cf. art. 30 LEtr).
3.1 Aux termes de l'art. 34 al. 2 de la loi f�d�rale du 16 d�cembre 2005 (LEtr; RS 142.20), l'autorit� comp�tente peut octroyer une autorisation d'�tablissement � un �tranger aux conditions suivantes: a. il a s�journ� en Suisse au moins dix ans au titre d'une autorisation de courte dur�e ou de s�jour, dont les cinq derni�res ann�es de mani�re ininterrompue au titre d'une autorisation de s�jour; b. il n'existe aucun motif de r�vocation au sens de l'art. 62. Il r�sulte de la lettre de cette disposition que l'autorit� "peut" octroyer une autorisation d'�tablissement, elle n'y est pas tenue, de sorte que le recourant ne peut faire valoir un "droit" que lui conf�rerait l'art. 34 al. 2 LEtr.
3.2 Les art. 18 ss LEtr, qui r�glent l'admission en vue de l'exercice d'une activit� lucrative, r�dig�s sur le mode potestatif, ne conf�rent pas non plus de droit au recourant.
Il s'ensuit que le recours d�pos� par le recourant ne peut pas �tre consid�r� comme recours en mati�re de droit public au sens de l'art. 82 ss LTF.
Qu'il soit consid�r� comme recours en mati�re de droit public ou comme recours constitutionnel subsidiaire, le recours est ainsi manifestement irrecevable (art. 108 al. 1 let. a LTF) et doit �tre trait� selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 108 LTF, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un �change d'�critures et une audience. Au vu des circonstances de la cause, il se justifie de ne pas percevoir de frais de la proc�dure f�d�rale (art. 66 al. 1 LTF).
Il n'est pas per�u de frais de proc�dure.
Le pr�sent arr�t est communiqu� au recourant, � l'Office cantonal de la population et � la Cour de justice du canton de Gen�ve, Chambre administrative, 1�re section, ainsi qu'� l'Office f�d�ral des migrations.