Source: http://www.lailler-avocat.com/chomage-seniors-indemnisation/
Timestamp: 2018-02-19 12:02:09+00:00
Document Index: 225273120

Matched Legal Cases: ['§1', '§3', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 21', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 9', '§2', '§2']

Les nouvelles dispositions chômage concernant les seniors après la réforme des retraites | Le blog pratique du droit du travail - Nathalie Lailler Avocat Caen
La nouvelle convention d’assurance chômage du 14 mai 2014 a pris en compte les évolutions liées à la réforme des retraites de 2013, notamment :
l’allongement de la durée de l’assurance pour percevoir une retraite à taux plein,
l’âge légal de départ à la retraite maintenu à 62 ans,
l’âge requis pour liquider sa retraite à taux plein même sans avoir validé une carrière complète, porté de 65 à 67 ans.
Les trois principales mesures sont les suivantes:
1 – Évolution de l’âge de fin de versement des allocations chômage
L’article 4 c) du règlement général annexé à la convention d’assurance chômage du 14 mai 2014 impose, pour bénéficier des allocations chômage, de « ne pas avoir atteint l’âge déterminé pour l’ouverture du droit à une pension de retraite au sens du 1° de l’article L. 5421-4 du code du travail ou ne pas bénéficier d’une retraite en application des articles L. 161-17-4, L. 351-1-1, L. 351-1-3 et L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale et des 3e et 7e alinéas du I de l’article 41 de la loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 ».
Il permet toutefois, et là est la nouveauté par rapport à l’ancienne convention d’assurance chômage, aux « personnes ayant atteint l’âge précité sans pouvoir justifier du nombre de trimestres d’assurance requis au sens des articles L. 351-1 à L. 351-5 du code de la sécurité sociale (tous régimes confondus), pour percevoir une pension à taux plein, [de] bénéficier des allocations jusqu’à justification de ce nombre de trimestres et, au plus tard, jusqu’à l’âge prévu au 2° de l’article L. 5421-4 du code du travail », soit l’âge prévu à l’article L161-17-2 du code de sécurité sociale augmenté de cinq ans (article 4 c) du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 et article L5421-4 2° du code du travail).
Par conséquent, « l’âge limite pour bénéficier des allocations de chômage visé par l’article 4 c) du règlement général évolue de la manière suivante :
• 67 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1955 » (circulaire Unedic du 30 septembre 2014 p. 10).
2 – Évolution des contributions à l’Assurance chômage
Auparavant, en application de l’article 43 du règlement général annexé à la convention d’assurance chômage du 6 mai 2011, les rémunérations des salariés âgés de plus de 65 ans étaient exclues de l’assiette des contributions à l’assurance chômage.
Le règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 a supprimé cette exclusion (l’article 51 ne prévoit qu’une exclusion pour les rémunérations qui dépassent 4 fois le plafond du régime d’assurance vieillesse de la sécurité sociale visé à l’article L241-3 du code de la sécurité sociale).
Dorénavant, les rémunérations des salariés âgés de plus de 65 ans sont soumises, comme tout salarié, aux contributions d’assurance chômage.
3 – Évolution de l’âge de maintien des allocations jusqu’à la retraite à taux plein
En principe, la durée d’indemnisation pour les salariés privés d’emploi âgés de 50 ans et plus à la date de fin de leur contrat de travail est limitée à 1 095 jours (article 9 §1er du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014).
Toutefois, pour les allocataires âgés de 62 ans, cette durée d’indemnisation est prolongée jusqu’à l’âge où ils peuvent bénéficier d’une retraite à taux plein s’ils remplissent les conditions posées à l’article 9 §3 du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014.
Ainsi, « pour les générations nées à compter de 1955, l’âge auquel les seniors peuvent continuer de percevoir leurs allocations jusqu’à bénéficier d’une retraite à taux plein passe de 61 à 62 ans » (« 61 ans et 2 mois pour la génération née en 1953, et de 61 ans et 7 mois pour celle née en 1954 »).
– site de l’UNEDIC: Règles adoptées pour les seniors de plus de 61 ans
– les règles d’indemnisation de l’assurance chômage
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85 réflexions au sujet de « Les nouvelles dispositions chômage concernant les seniors après la réforme des retraites »
14 janvier 2018 à 2 h 01 min
Je suis au chomage depuis le 31 décembre 2016, pour cause de licenciement économique, j’ai 59 ans (date de naissance 31/12/1958).
J’ai travaillé pendant 35 et 28 ans en tant que cadre chez HPfrance ( informatique)
Actuellement, je perçois l’ARE qui a commencé le 01/06/2017 car j’avais 6 mois de carence.
A la fin de mes droits, j’aurai 61 ans, je touche 2750 Euros (ARE)
Je viens de sortir d’une formation de Technicien sur le déploiement de la Fibre optique
Il s’avère que la rémunération est inférieure à l’ARE 1700 Euros.
– Pendant la période d’indemnisation(1095 jours) est ce que je continue à cotiser pour mes trimestres manquants?,
– Si je reprend un travail à la base de cette rémunération, que se passera t’il pour le complément ?
– Admettons que je devienne auto-entrepreneur, comment cela se passera t’il ?
Le complément d’allocation est calculés selon un barème que vous trouverez sur le site pole emploi, sachez que ce complément est ramené à un nombre de jour équivalent à : montant du complément divisé par indemnité journalière = nbre de jour – ce nbre de jour sera déduit de votre capital temps acquis dans vos droits initiaux. Attention cependant : si vous quittez à nouveau ce job il vous faudra 88 jours de travail pour retrouver vos droits si vous êtes licencié et 121 jours si vous quittez de vous même.. c’est très complexe…faite très attention..ensuite par le jeu du rechargement vos droits en jour seront prorogés mais un nouveau calcul de vos droits sera effectués en ce qui concerne le montant de vos allocations qui seront recalculées sur 57 % de votre nouveau salaire…
Je vais prendre ma retraite à 62 ans. Je n ai pas tous mes trimestres. J ai eu 2 périodes de chomage chacune suivies par des périodes non indemnisées. A cette époque, il m « a été dit par ANPE / Pole emploi que cela ne servait plus à rien de pointer ni d etre inscrit.
Et maintenant on me demande des justifs de ces périodes non indemnisées que je ne peux evidement fournir.
Cela change t il le montant de ma retraite ?
le chômage indemnisé permet de valider des trimestres pour la retraite donc sans allocation vous ne validez rien.
J’ai été licencié en janvier 2016 après 35 ans d’activité continue. Je suis indemnisé depuis aout 2016 et jusqu’à Aout 2019. J’aurai 62 ans en février 2019 et droit à une retraite à taux plein au 1er Avril 2020.
Si je ne retrouve pas de travail, puis-je prétendre à une prolongation de mon indemnisation d’Aout 2019 à Mars 2020?
Y-a-t-il une démarche spécifique à faire auprès de Pole Emploi au delà de la convention CNAV-UNIDIC?
Il y a des conditions spécifiques pour pouvoir bénéficier du chômage et des allocations jusqu’à l’âge de la retraite pour obtenir une retraite à taux plein.. il vous faut regarder si vous entrer dans les dispositions, pole emploi à …normalement.. l’obligation d’avertir le demandeur d’emploi si il entre dans la catégorie… mais beaucoup ignorent ou veulent ignorer cette disposition.. chercher sur internet sur le site unedic ou autre site officiel les conditions d’admission auxquelles vous pouvez prétendre, elles sont assez simples à comprendre ce qui est rare.. mais on y arrive, attention cependant, la dispense de recherche d’emploi a été supprimée en 2014, donc vous resterez dans l’obligation d’effectuer des recherches actives d’emploi
philippe claudette dit :
28 septembre 2017 à 13 h 24 min
Je viens vers vous car je suis dans une situation délicate, née en juin 1956 (61 ans et 2 mois) je suis inscrite a pole emplois depuis Septembre 2014 et mes droit se termine le 28 novembre 2017 , je serait a la retraite le 1 Juillet 2018 et il est hors de question pour pole emplois de maintenir mes droits meme si je remplis tout les conditions, SAUF QUE JE N’AI PAS 62 ans ….
Je me retrouve sans ressource ni logement car je ne pouvais plus payer le loyer, je suis hébergé a droit et a gauche par des amis.
J’ai travaillé toute ma vie depuis l’age de 16 ans carriére longue et on me retire ma dignité avec ce refus tout fait meme pas étudié en profondeur.
Je ne sait plus quoi faire fin novembre je n’aurais plus de couverture social ni de logement voila comment devenir SDF
vous a-t-on proposé l’allocation spécifique de solidarité à Pôle Emploi ?
non rien du tout juste la lettre de refus de prolongation des droits, j’ai demandé un rdv avec ma conseillere pour voir si je ne pourrais pas faire une formation ce qui prolongerais mes droits je pense, ayant mon cap petite enfance. Mai j’avoue que la je suis dans une impasse en plus je n’aurais plus de couverture sociale.
28 novembre 2017 à 8 h 26 min
bonjour je suis comme vous j aurai 62 ans le 23avril 2018 et pole emploi me prolonge mes droits jusque en mai 2018 date de ma retraite a taux plein je suis inscrite a pole emploi depuis 2015 cordialement
12 juin 2017 à 14 h 12 min
bonjour je suis assistante maternelle depuis 24 ans j’ai 3 de mes contrat qui se terminent fin Aout 2017 j’ai 64 ans sachant que je née en 1953 et que ma retraite est prévue pour 2019 ai-je droit au chômage je vous remercie par avance
Scholastique marlene Gerce dit :
Oui vous avez le droit aux chomage pendant 3 ans ,
Nepote dit :
J’ai 57 je suis en csp après avoir travaillé depuis 17 ans après le csp mon indémisé du Chomage va t il diminué
15 mars 2017 à 12 h 53 min
Je suis ne le 12 juillet 1955 et je suis inscrit à pôle emploi depuis novembre 2012 jusqu a ce jour
Mes indemnisations ont cessées en novembre 2015 et je suis toujours sans emploi
Est ce que en novembre 2015 je ne pouvais pas prétendre au maintien de mon allocation chômage jusqu a ma retraite sachant que je remplissais a l époque les conditions
– 12 ans d affiliation aux régimes d assurances chômages
– justifier de 100 trimestres validés
-être en cours d indemnisation depuis 1 an
– justifier d une année en continu
23 février 2017 à 23 h 39 min
je suis licenciée depuis le 11 janvier dernier après 13 années d’activité, sans préavis, je vais avoir le 18 mars 62 ans.
j’étais en soin d’accident de travail, du coup mon médecin m’a remis en arrêt d’accident de travail immédiatement et la caisse l’a accepté.
Je perçois une invalidité 1ère catégorie. Si je valide ma retraite (j’ai 177 trimestres à 62 ans) le montant sera trop faible pour vivre étant toute seule, et en plus je vais perdre mon invalidité.
Il faudrait que je travaille jusqu’au-moins 65 ans.
Je vais être plusieurs mois en accident de travail, mais si la sécurité sociale coupe mes droits à l’accident de travail au bout de 9 mois…1 an, vais-je alors avoir le droit de m’inscrire au chômage pour toucher un revenu, à ce revenu s’ajoutera mon invalidité ce qui me laissera le temps de me préparer à la retraite à 65 ans. merci infiniment de votre réponse. Cordialement.
Bonjour, J’ai 62 ans depuis 0ctobre 1016, donc l’âge du taux plein et tous mes trimestres. Mon employeur veut se séparer de moi. Il ne souhaite pas procéder à un licenciement et me propose une rupture conventionnelle. Je n’ai engagé aucune démarche pour liquider ma retraite car je comptais bien travailler jusqu’à 65 ans. Je n’ai que 8 mois d’ancienneté. Mon employeur souhaite mon départ pour le 15 mars 17 et me propose une indemnité d’un montant de 4000€ sans se soucier de savoir comment je vais vivre pendant le délai de 4 à 6 mois nécessaire à la liquidation de manière à bénéficier de la garantie de versement.
Comment puis-je réagir ? Si je refuse la rupture conventionnelle, a-t’il le droit de me licencier (aucun motif) ? Pour info, notre CCN est la SYNTEC.
Bonjour BUBU , vous dites que votre patron veut vous propos une rupture conventionnelle , est une indemnité de 4000 euros , pourquoi n’acceptez vous pas , après vous toucherez le chômage pendant 3 ans , j’ai 59 ans , en 2015 mon entreprise à été en liquidation judiciaire , une entreprise à proposé de racheté certaines machines avec plus de la moitié du personnel dont je faisais parti , mais je ne pouvais pas y aller car on me proposait un poste que je ne pouvait pas faire du à mes 2 problèmes aux épaules , pour cela on m’avait mit en maladie professionnelle , j’avais un poste adapté , on ne pouvais pas me proposé un licenciement conventionnelle , vu que j’était reprise , il fallait qu’il trouve un excuse pour me licencié , donc on m’ont licencié pour faute professionnel , je n’étais pas contente , mais je n’avais pas le choix , j’ai touché 20 000 euros pour 39 ans d’ancienneté , est j’ai eu droit à 3 ans de chômage , alors pour vous je pense que 4000 euros pour seulement 8 mois dans l’entreprise cela est bien !
Oui, sauf qu’ayant atteint l’âge du taux plein (pour moi 61ans et 7 mois en juin 2016) et acquis la totalité de mes trimestres, je n’ai plus droit à aucune indemnisation chômage. Je dois donc demander la liquidation de ma retraite, quand on sait qu’il faut 4 mois minimum pour qu’elle soit liquidée, je vis comment pendant ce temps-là ???
9 septembre 2017 à 15 h 17 min
Au 6 Octobre 2017 Je serai dans la même configuration que vous. Avez eu une réponse?
26 janvier 2017 à 19 h 36 min
J’aurais 65 ans le 22 juillet 2017, je n’aurai pas tous les trimestres . je touche les allocations chômage jusqu’au mois de juin 2017 « après 3 ans d’indemnisation » Il me restera donc 10 mois avant de prendre la retraite à 65 ans et 9 mois . Est t-il possible de continuer à percevoir le chômage jusqu’à cette date ?
Philippe Marguier dit :
Agé de 59 ans, je suis actuellement au chômage depuis juillet 2016. Mon indemnisation se fait dans le cadre de la Convention Unedic 2011 (et non de celle de 2014) étant donné que ma cessation d’emploi en juin 2016 pour licenciement économique présente une date d’engagement de procédure en septembre 2013. Dès lors que cette date d’engagement de procédure est antérieure au 01 juillet 2014, il y a en effet application de la Convention de 2011, et non de 2014.
Sous cette Convention de 2011, les allocataires âgés de 61 ans peuvent continuer d’être indemnisés jusqu’à ce qu’ils puissent faire valoir leurs droits à la retraite à taux plein, au-delà de période d’indemnisation normale de 3 ans pour les seniors. (Cet âge d’étude du maintien des droits a été porté à 62 ans dans la Convention 2014 ; j’aurai atteint 61 ans mais pas 62 ans à la fin de la période d’indemnisation normale de 3 ans).
La question dans ce cadre est celle du maintien ou non de l’application de la Convention 2011 dans les trois situations suivantes ;
Dans le cas où j’exercerais une activité professionnelle réduite ou occasionnelle permettant le cumul de la rémunération de cette activité et d’une ARE sur la base d’un nombre de jours indemnisables réduits, est-ce que cela me ferait basculer dans la Convention 2014, le calcul du nombre de jours indemnisables dans le cadre de ce cumul se faisant sur la base de la Convention 2014, ou alors la Convention 2011 continuerait-elle à s’appliquer pour ce qui concerne notamment ma durée totale d’indemnisation ?
D’autre part, en cas de reprise d’activité à temps complet en CDD, avec suspension de l’indemnisation Pôle Emploi pendant la durée de ce CDD, est-ce que cela me ferait basculer dans la Convention 2014, compte tenu notamment de la génération de droits à rechargement de par cette activité sur la base de la Convention 2014, ou alors la Convention 2011 continuerait-elle à s’appliquer à la fin de ce CDD, pour ce qui concerne notamment ma durée totale d’indemnisation ?
Même question si je démarre une activité d’auto-entrepreneur avec maintien d’une indemnisation Pôle Emploi.
Par avance, je vous remercie pour les réponses que vous pourrez m’apporter.
courbois cécile dit :
J’ai été licenciée à 49ans et 5 mois ( mai 2011) à cause de mes problèmes de santé ( l’affaire a été jugée par les prud’hommes pour licenciement abusif). Jusqu’en décembre 2012: j’étais en arrêt maladie .
J’ai pu m’inscrire à Pôle Emploi, le 1er Janvier 2013 : droits ouverts à l’ARE pendant 24 mois.
En octobre 2014 : ma santé se détériore et je suis en arrêt maladie.
A ce jour, décembre 2016, toujours en arrêt…Mon médecin préconise une mise en invalidité de 2ème catégorie.
Il me reste 2 mois d’ARE, je viens d’avoir 55 ans
Que puis-je faire? le cumul Pension d’invalidité et le deux mois restant et après?? Quels seront mes droits vis à vis de Pôle Emploi?
Je peux prétendre à une retraite anticipée à 57 ans ( mais bien maigre)
Lise Lessard Boudreault dit :
Je suis âgée de 66 ans et je travaille toujours à 3 jours par semaine. Je quitterai mon emploi pour manque de travail. Est-ce que j’aurai le droit de recevoir des prestations d’assurance chômage.
26 octobre 2016 à 19 h 55 min
Depuis Janvier 2014, je perçois l’ARE et ma fin d’indemnisation arrivera en Janvier 2017. Né en 1955, j’ai 61 ans depuis le 02 Octobre 2016. Ma retraite débutera donc le 1er Novembre 2017 (information confirmée par la CNAV). J’ai bien les 166 trimestres requis.
La convention du 6 Mai 2011 s’applique-t-elle toujours pour moi dans le cadre du maintien des allocations de Janvier Prochain à Novembre ? C’était déjà le cas en 2014 car les changements n’intervenait pour ceux indemnisés à partir du 1er Juillet 2014.
Pôle Emploi vient de répondre par la négative. J’avoue que la lecture des textes Unédic n’est pas forcément très claire (ils sont nombreux).
Pourriez vous m’éclairer svp ? Maître Lallier ?
Vous êtes dans une rubrique « commentaires » qui n’est pas destinée à répondre aux questions concernant les situations personnelles; aussi, je vous invite à passer par les consultations juridiques en ligne qui sont accessibles sur mon blog (pavé vert à droite de la page d’accueil: http://www.lailler-avocat.com/).
C’est une bonne question.En principe l’Are est maintenu jusqu’a vos 62 ans au moins
Je suis chômage et perçois ARE J’aurais tous mes 166 trimestres fin Décembre cette année. Né 1er Mai 1955 donc retraite pleine a 62 ans 1er Mai 2017.
Pôle Emploi m’a écris que ARE s’arrêterait aux 166 trimestres
Question: Ont-ils le droit ?
hosman pandor dit :
a 60 ans avec 167 trimestres decembre 2016 fin droit en avril 2017 mes droit seront-il maintenue jusqa’u mon depart de retraite a 62 ans en 2019 merci de me repodre
18 octobre 2016 à 8 h 05 min
Née en juillet 1957, si je suis licenciée en décembre 2016 (3 ans d’ancienneté à plein temps) combien d’années serais-je indemnisée par pôle emploi. A 62 ans, je n’aurais pas assez de trimestres pour la retraite.
15 octobre 2016 à 11 h 56 min
La nouvelle convention de 2014 s’applique t-elle aux personnes indemnisées depuis 2012? En particulier la « règle » des 61 ans qui est passée à 62 ans est-elle modifiée ou reste t-elle à 61 ans?
Bonjour ,je me suis retrouver au chômage économique a 51 ans ,depuis après avoir fais des stage(ange) je n est pas d emplois ,j ai aurjourd hui bientôt 58ans ,je ne touche plus rien ,on me parle de la retraite ,mais je l aurais a qu elle âge?j ai travailler 31ans ,je vous remercies de la réponse bien sur si vous avez le temps
joelle sonthonnax dit :
je suis nee en 1957 le 9 fevrier
licenciement economique en oct 2015 csp
depuis chomage deja 1 an au 31.10.216 combien me reste t il d annee de chomage 1 an ou 2 ans
je vais avoir 60 ans j ai les trimestres mais pas pour la retraite anticipee les trimestres cotisee s pour les enfants compte pas pour prendre la retraite a 60 ans il faut attendre 62 ans
si c est 1 an csp et 3 ans chomage pour la retraite il me manque 4 mois mars 2019
aurais je droit a une autre aide
12 février 2017 à 10 h 37 min
bonjour , pour les plus de 50 ans , on a droit à 3 ans de chômage !
12 octobre 2016 à 23 h 33 min
J’ai perçu 16 jours d’allocation pour perte d’emploi en 1985 et 34 jours en 1987.
La règle veut que 50 jours consécutifs ou non, dans une même année, valide un trimestre pour la retraite.
Ces deux périodes séparément peuvent être comptabilisées dans la retraite ?
Si oui, ai-je un intérêt à le demander?
Chevé Jean Luc dit :
De Juan Lucas
Je suis né le 24/02/1951, je suis cinéaste free lance avec le statut particulier d’intermittent du spectacle. Je devrai effectivement être en retraite, mais j’ai été sérieusement bloqué par la réalisation d’un film documentaire humanitaire, très difficile à produire et dont je suis l’auteur. Il a trainé durant 8 années et m’a retardé dans mes objectifs professionnels. Il a été tourné en 2008, puis en 2013 (en Amérique Centrale.) – Quand un film bloque cela n’est pas sans être su par les producteurs. –
Or ce premier film m’a d’ailleurs poussé à réaliser un autre film où je suis l’auteur. Ce film de plus de 52 mn ne pouvait pas être reporté à cause d’un événement majeur, axe du film.- Puis, pour ce 1er film, il y eut une autre attente de financements du producteur. – La reprise s’est fait en automne 2015, enfin et actuellement en 2016, il est en fin de montage (un 90mn).
Avec beaucoup de contraintes, j’ai donc fait chevaucher les deux films. En fin 2014, il me manquait 9 trimestres et maintenant, en octobre, il me manque 6 trimestres, sans déduire 3 trimestres travaillés au Québec que je devrai déclarer juste avant mon départ en retraite.
Entre temps, en juin, j’ai réuni suffisamment de jours de travail pour prétendre retrouver le statut d’intermittent, perdu 3 ans plus tôt, suite à cette très longue attente. J’ai contacté un bon ami qui travaille aux assedic. Il confirme : la logique veut que je prenne ma retraite, sauf s’il me manque des trimestres et c’est le cas. Normalement, on peut disposer de 5 années supplémentaires.
Or, j’ai reçu une notification de Pôle Emploi : je dois prendre ma retraite, , en me citant l’article 4c. Or, sur un paragraphe il est notifié : « Toutefois, les personnes ayant atteint l’âge précité sans pouvoir justifier du nombre de trimestres d’assurance requis au sens des articles L. 351-1 à L. 351-5 du code de la sécurité sociale (tous régimes confondus) (1), pour percevoir une pension à taux plein, peuvent bénéficier des allocations jusqu’à justification de ce nombre de trimestres et, au plus tard, jusqu’à l’âge prévu au 2° de l’article L. 5421-4 du code du travail. »
Or, sur un autre lien, j’ai trouvé l’article L5421-4
Il est notifié au 2è paragraphe :
•	Modifié par LOI n°2014-40 du 20 janvier 2014 – art. 21
Le revenu de remplacement cesse d’être versé :
1° Aux allocataires ayant atteint l’âge prévu à l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale justifiant de la durée d’assurance, définie au deuxième alinéa de l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, requise pour l’ouverture du droit à une pension de vieillesse à taux plein ;
2° Aux allocataires atteignant l’âge prévu à l’article L. 161-17-2 du même code augmenté de cinq ans ;
J’ai écrit une requête au directeur régional et je l’ai déposée au Pôle Emploi de ma ville, ce matin. Or, je viens juste de trouver votre blog.
Ma question à Maître Lailier si vous le consentez : – Qu’en pensez-vous ? Y a-t-il eu modification de cet article en 2016 ? Y a-t-il un recours exceptionnel de par le fait que j’ai signé deux contrats pour ces deux films, contrats qui stipule la bonne fin de ces films. Est ce que ces contrats peuvent faire changer d’avis le directeur ?
Bien sûr je vous tiendrai au courant du cours de événements. Désolé de ne pas être impatient à prendre cette dite retraite.
Je vous remercie beaucoup pour votre regard de professionnelle.
Je suis désolée, tant à votre égard qu’à l’égard de toutes les personnes qui m’écrivent, mais je ne peux absolument pas répondre à toutes les demandes de conseils qui me sont adressées (et elles sont nombreuses). Je n’ai pas le temps de le faire au regard de mon activité professionnelle qui est déjà très chronophage… soyez assuré que je le regrette mais ce n’est pas non plus la vocation de ce blog qui est principalement un blog d’information auquel je consacre déjà beaucoup de temps (pas assez déjà à mon goût).
j aurais 59 ans en nov 2016 et serais en fin de droit en juillet 2017 je ne peux pas bénéficier d un départ retraite anticipée a 60 ans car il me manque 1 trimestre
mon relevé de retraite me spécifie que je totalise 168 trimestres retenus
de juillet 2016 a novembre 2019 (62 ans) et sachant que je ne trouve pas de travail que va t il se passer pour moi ?
13 janvier 2017 à 0 h 49 min
je suis étonné qu’il vous manque 1 trimestre car a priori vous avez commencé à travailler à environ 17 ans 1/2, 18 ans
Pour prétendre à la retraite anticipée (carrières longues) il suffit d’avoir 5 trimestres de validés a vos 20 ans ( cela devrait être le cas avec 168 trimestres soit 42 ans).
A vérifier si c’est le cas il vous FAUT DEMANDER le départ à la retraite anticipée à 60 ans.
Patrick de Nancy dit :
Il semblerait qu’à la date de la question, même si les indemnités ne sont plus versées, le demandeur en question soit déjà parti en retraite … ou dans une belle situation inextricable.
J’ai plus de 61 ans et mon départ à la retraite est prévue au 1er octobre 2017. J’ai commencé à travailler à 14 ans. (Carrière longue + pathologie chronique invalidante mais pas reconnue comme handicap, donc 0%)
Pourtant, le Décret Hollande de 2012 indique qu’il faut avoir soit 166 trimestres cotisés ou à défaut 170 de validés pour partir à 60 ans. (Mystère sur ce sujet car ce n’est pas reconnu par les instances officielles).
Lorsque j’ai posé la question à la CNAV, il m’ a été répondu:
– Que s’il manquait des trimestres COTISES et que pour prendre la retraite anticipée à taux plein, il est impératif d’en avoir 166 de cotisés .
– Qu’il est possible de prendre sa retraite avant mais il s’applique alors une pénalité selon les trimestres manquants.
– Qu’à l’ âge minimum légal de départ à la retraite , il était tenu compte de l’ensemble (trimestres cotisés ET validés) sans aucune pénalité. Il est possible alors d’en avoir plus de 170 (et pour mon cas, par exemple: 185 trimestres validés.)
Il faut tenir compte aussi que quelle que soit la durée de la période de chômage qui dépasse un an ou plus, il n’est seulement retenu que 4 trimestres maximum pour le calcul de la pension de base. Cependant, les cotisations retraite du chômage comptent pour la retraite complémentaire (ARRCO, etc….)
– Que seulement à l’âge légal minimum de départ (62 ans à compter du 1er janvier 2017), la pension de retraite était calculée sans aucune pénalité sur les trimestres VALIDES.
(Ce qui signifie par exemple que si vous avez 148 trimestres cotisés et non 166 avant l’âge minimum légal de départ de 62 ans, vous devrez attendre la date d’anniversaire. A cette date seulement, vous pouvez prétendre à la retraite à taux plein)
– Que le dépôt devait se faire au plus tôt 6 mois avant cette date et au plus tard 4 mois avant cette date.
– Que si vous avez eu 3 enfants au moins, une majoration de 10% était comptée et que chacun des deux parents y avait droit (dans l’état actuel des choses)
MARCEL MASSAROTTO dit :
AGE DE SOIXANTE ET SIX MOIS J AI ETE EMPLOYE DU 1 OCTOBRE 2015 AU 30 SEPTEMBRE 2016 EN CDD AVANT CET EMPLOI J AI ETE GERANT DE MON ENTREPRISE PENDANT 5 ANS ET DEMI ET AVANT J AI FAIT TOUTE MON ACTIVITE EN SALARIE
DONC AU CHOMAGE JE ME SUIS INSCRIT ET LA SURPRISE C EST QUE JE NE BENEFICIE PAS DE L ALLOCATION CHOMAGE EN FIN DE CARRIERE PROFESSIONELLE C EST POUSSE LE BOUCHON UN PEU LOIN SI QUELQU UN POURRAIT M ECLAIRER SUR MON PROBLEME
10 octobre 2016 à 16 h 03 min
Bonjour. J’ai été licencié fin 2013, mon ARE a débutée début 2014, je suis né en 1956 Tous régimes confondus j’aurai 166 trimestres (154 cotisés et 12 validés en tant qu’aide dans l’entrprise familiale)
Début 2017 je serai en fin de droit , cependant je n’aurai pas encore 62 ans
Qu’elle est la convention qui s’applique dans mon cas
Quels seront mes droits
Vous allez avoir 61 ans et 41,50 années de cotisations vous avez surement commencé à travailler avant la fin de vos 20 ans .il faut avoir validé 5 trimestres à la fin de l’année civile des 20 ans pour pouvoir partir à 60 ans , ou 4 trimestres si vous êtes né en octobre, novembre ou décembre.
Née en février 1955, je risque de ne plus avoir d’emploi en avril 2017,mais à cette date il va me manquer encore 6 trimestres pour bénéficier de ma retraite à taux plein. Est-ce que je pourrais prétendre aux allocations chômage entre avril 2017 et septembre 2018?et ainsi avoir ensuite ma retraite à taux plein.
C.Aprahamian dit :
j’ai 63 ans, je suis au chomage depuis le 1er juillet 2016 pour licenciement économique j’ai à ce jour 154 Trimestres, que va faire pole emploi pour moi ?
– A quel rythme ont lieu les rendez-vous?
13 janvier 2017 à 1 h 15 min
A 63 ans pôle emploi devrait normalement vous verser l’ARE jusqu’à votre départ à la retraite. renseignez vous à pôle emploi .
article 9 .3 de la convention assurance chômage du 14 mai 2014.
mamy28 dit :
bonjour, pouvez vous me donner quelques précisions ? Mon mari a reçu une notification de maintien des allocations jusqu’à sa retraite 66ans. il est intermittent en restauration, et sous la convention 2014 depuis sept 2014. Donc il travaille et perçoit un complément d’allocation. Ce qui m’interpelle, c’est que son travail est dur et il commence à bien fatiguer. Est ce que ce courrier confirme qu’il recevra son indemnité jusqu’à sa retraite même s’il n’est plus en mesure de travailler sans arrêt maladie et qu’est ce qu’il se passe s’il se trouve en arrêt maladie plus grave. merci pour votre réponse car je ne trouve pas d’information précise, il est souvent dit pour un chômeur qu’il doit être en capacité de travailler.
13 janvier 2017 à 1 h 22 min
Après 62 ans la recherche d’emploi ( toujours très difficile ) n’est plus un impératif .Ce courrier confirme ses droits. Demandez confirmation à pôle emploi.
Bonjour, je suis né en 1957 et licencié depuis avril 2015. Je suis indemnisé par le pole emploi depuis 8/2015 jusqu’au 8/2018. Je n’ai pas assez de trimestre. Puis je peux bénéficier le maintien de droit jusqu’au départ de la retraite ? Merci par avancée de votre réponse
seine76 dit :
La date de votre dernier jour de contrat de travail – en avril 2015 – détermine la Convention d’indemnisation chômage qui s’applique dans votre cas, c’est-à-dire la Convention en vigueur depuis le 1er juillet 2014.
Cela suppose cependant une étude de droits, il n’y a pas que la condition d’âge à prendre en compte. Examinez le règlement de votre Convention Unedic et/ou rapprochez-vous de votre conseiller référent à Pôle Emploi pour en parler.
Licencié pour motif économique à l’âge de 60 ans et 4 mois. En CSP pendant un an.
je serai en fin de droit en janvier 2017. Pôle emploi m’a notifié le maintien de l’allocation jusqu’à la retraite. Est ce un acquis ?
Si la convention Unedic est modifiée. Est ce qu’il y aura perte du maintien.
Comme j’aurai une pension de retraite de misère, je cherche du travail.
En travaillant en CDD ou CDI est ce que je perds le maintien de l’allocation ? Si CDD, l’allocation chômage sera-t-elle recalculée ?
Là, j’ai besoin de conseil : J’ai des entretiens pour des CDI, dois je accepter et/ou signaler mon âge ? j’ai 63 ans.
• Selon les accords actuels de la Convention Chômage, un allocataire indemnisé qui arrive en fin de droits à 62 ans ou plus peut (sous plusieurs conditions) être maintenu dans ses droits d’indemnisation jusqu’au jour de sa retraite à taux plein
Vous répondez d’évidence aux conditions requises puisque Pôle Emploi vous a notifié le maintien de votre allocation au-delà du mois de janvier 2017 et jusqu’à la liquidation de votre retraite
• Que se passe-t-il si vous re-travaillez entretemps sous contrat de travail..? Est-ce qu’après épuisement de vos droits actuels (ceux qui courent jusqu’en janvier 2017) cela entraîne une recharge avec un nouveau calcul d’allocation, avec le risque au passage de vous voir appliqué les règles d’une prochaine Convention, dont on ne sait pas les clauses..?
On entre là dans des questions spéculatives, personne à mon avis ne peut vous répondre avec certitude sur ce qui se passerait alors, en cas d’application d’une nouvelle Convention
• Une suggestion éventuelle : au lieu de contracter un nouveau contrat de travail, pourquoi ne pas envisager la possibilité de travailler en autoentrepreneur ? Je m’explique :
– le cumul allocation – revenus d’activité d’autoentrepreneur est possible, sans entraîner de recharge / recalcul des droits (car l’activité de l’autoentrepreneur n’est pas soumise à affiliation-cotisation chômage)
– déclarer cette activité à Pôle Emploi ne changera pas les règles de la Convention qui s’appliquent jusqu’à présent à vous
– le seul effet, prévisible, si tel ou tel mois, ou par trimestre, vous déclarez un chiffre d’affaires conséquent, est de réduire ponctuellement le montant de l’allocation versée ce mois ou ce trimestre là. Mais cela n’interrompt pas vos droits d’allocataire, ni n’en modifie le salaire de référence
Vous devriez vous rapprocher du conseiller référent de Pôle Emploi, et lui exposer les questions que vous avez.
Si vous y pensez, tenez-nous au courant
30 septembre 2016 à 19 h 39 min
Attention, chômage et micro-entreprise (ou tout statut Non Salarié):
Sous CSP, se déclarer en statut NS vous fait sortir du statut de stagiaire régime CSP à 70% pour passer à l’ARE à 57%.
Sous ARE se déclarer en statut NS, si votre chiffre d’affaire est trop faible, vous ne validez plus vos trimestres de retraite (1 trimestre pour 50 jours indemnisés), l’assurance retraite (carsat ou cnav) considère que vous n’êtes plus assuré social dès que vous déclarer une activité non salariée, même si vous la débutez après le début de l’indemnisation et même si les textes stipulent le contraire!
j’ai la possibilité de signer avec mon entreprise une rupture conventionnelle qui après un congé de reclassement m’amène à 62 ans (mi 2018). A cette date il me manquera des trimestres pour bénéficier de ma retraite à taux plein.
Ma question : pour être bénéficiaire de l’ARE, j’ai compris qu’il fallait à 62 ans être déjà en cours d’indemnisation depuis au moins 1 an. Que se passe t-il pour les personnes qui sont sous le coup d’un licenciement au delà de 62 ans et qui n’ont pas encore tous leurs trimestres validés. En vous remerciant
Dans la Convention relative au chômage, telle qu’actuellement en application, les allocataires indemnisés depuis au moins 1 an peuvent, lorsqu’ils atteignent l’âge de 62 ans OU PLUS, se voir proposé le maintien de leur allocation d’ARE jusqu’à l’âge de la retraite à taux plein.
Ceci suppose que la date de fin de contrat de travail ait lieu sous le régime de la Convention actuelle, car on ne peut rien dire de ce qui se passera pour les allocataires qui seront admis sous la prochaine Convention.
Merci pour cette réponse. En complément pourriez vous me dire à quelle date ( une estimation de la date au plus tôt) doit rentrer un vigueur la nouvelle convention chômage.
Selon les règles actuelles, pouvez vous me confirmer la situation suivante :
le texte décrit la situation d’un allocataire indemnisé depuis au moins un an et arrivant 62 ans pouvant prétendre à l’ARE si trimestres de cotisations manquants. Que se passe t-il pour une personne en CDI dont la fin de contrat de travail est prononcée après ses 62 ans (sans avoir été allocataire avant) : A t-il droit à l’ARE également s’il lui manque des trimestres de cotisations ? En vous remerciant.
MASCHIO Jeanne M dit :
bonjour âgée de 60 ans je vais licencier fin septembre – je compte 177 trimestres de cotisations mais je ne peux pas partir en retraite ayant commencé à travailler à 20 ans – je suis dans l’obligation de rechercher activement du travail ?
• Un licenciement (quelqu’en soit le motif) vous rend a priori admissible auprès de Pôle Emploi à l’allocation d’ARE (Aide à Recherche d’Emploi), moyennant effectivement de vous signaler comme étant disponible pour un nouvel emploi
• Dans les conditions actuellement en vigueur à Pôle Emploi, votre âge vous ouvre droit à 3 ans d’allocation d’ARE, et notons que chaque année d’allocation valide au passage 4 trimestres à l’Assurance Vieillesse.
• Si, étant en cours d’indemnisation par Pôle Emploi, vous n’avez pas encore réunis à 62 ans toutes les conditions pour obtenir votre pension de retraite à taux plein, Pôle Emploi pourrait encore prolonger votre allocation d’ARE jusqu’au jour de votre retraite à taux plein
7 juillet 2016 à 8 h 31 min
en signant une rupture conventionnelle avec mon entreprise ces prochains mois,
ayant 59 ans et remplissant les conditions posées au § 9.3 de la convention de mai 2014,
quel risque je prends sur le paiement des indemnités de chômage jusqu’à 66 ans, âge pour lequel je peux percevoir ma retraite à taux plein ?
Bonjour, la convention actuellement en vigueur était en renégociation depuis le début de l’année 2016 mais, à défaut d’accord, se trouve actuellement prorogée. Pour combien de temps ?
Le risque pour vous, si votre rupture de contrat n’intervient que dans plusieurs mois, est que la convention ait fini par être renégociée, avec de nouvelles conditions, qui modifieraient les paramètres du maintien des droits à l’allocation jusqu’à retraite à taux plein
michel cecile dit :
Je suis née en septembre 1955.J’ai été licencié en octobre 2013 et serai donc en fin de droit en décembre 2016. J’aurai alors plus de 61 ans. Vais-je continuer à percevoir mes indemnités pole emploi de janvier à octobre 2017, date à laquelle j’aurai droit à une retraite à taux plein (j’ai acquis tous les trimestres).
Si oui l’indemnité sera-t-elle la même que celle que je perçois aujourd’hui ?
Dans la convention qui s’applique ainsi à vous (antérieure à juillet 2014), la condition d’âge, pour être maintenue dans vos droits à l’ARE (allocation de recherche d’emploi) est que sous soyez toujours indemnisée au jour de vos 61 ans.
Si vous remplissez par ailleurs TOUTES les autres conditions, Pôle Emploi devrait vous envoyer (si ce n’est déjà fait) une proposition de maintien de vos droits. Et dans ce cas, oui, votre allocation pourrait rester du même montant que le montant calculé à l’ouverture de vos droits.
NB : sauf si des changements de situation sont intervenus pendant votre période d’indemnisation, susceptibles d’impacter les conditions de votre allocation.
Blicblum dit :
Vous dites sauf si des changements de situation sont intervenus durant votre periode d indemnisation lesquels par exemple?
Quelqu un né en juillet 1956 chomage fin 2013 delai de carence de 75 jours
Debut Are 15 mars 2014 CDD novembre 2016 jusque avril 2017
Juillet 2017 :61 ans
Droits rechargeables prolongent chomage de six mois jusqu en septembre 2017
Quelle convention s applique 2011 ou 2014 cause contrat CDD?merci beaucoup
PAUC Jean Louis dit :
Né en septembre 1955, j’ai été licencié en octobre 2013 (rupture conventionnelle), j’aurai donc 61 ans cette année en septembre et mais droits s’arrêtent en novembre 2016. Toutefois, j’ai travaillé seulement une semaine en août 2015 depuis mon passage au chômage. Logiquement, je bénéficie de la convention antérieure au 1er juillet 2014 et mes droits jusqu’à ma retraite (seulement en juillet 2018 car il me manquera trois trimestres lorsque j’aurai 62 ans en septembre 2017) doivent être maintenus. Suis-je sûr donc de cela même si j’ai travaillé une semaine en 2015 ? Merci de votre réponse.
• Le premier point à considérer est la date de fin de contrat, telle qu’indiquée dans votre convention de rupture, et qui a donné lieu à l’ouverture de vos droits à l’assurance chômage = octobre 2013
• Partant de là, on détermine la réglementation normalement applicable, selon les accords d’application de l’assurance chômage = Convention de 2011
• Vos droits, tels que déterminés dans cette Convention de 2011, courent jusqu’à épuisement = novembre 2016
• Vous aurez avant cela atteint l’âge de 61 ans (ce mois-ci en septembre), ce qui en application de la Convention de 2011 qui encadre vos droits, ouvre la possibilité d’une prorogation de votre allocation jusqu’à l’âge d’une retraite à taux plein
– auquel cas, Pôle Emploi, dans les 2 mois qui précèdent la fin de vos droits initiaux, c’est-à-dire dès aujourdhui, devrait vous proposer de remplir une demande de maintien de droits et vous en notifier l’acceptation
– sinon, l’agence Pôle Emploi dont vous dépendez devra vous exposer les raisons pour lesquelles ils ne vous appliqueraient pas les règles de maintien d’indemnisation spécifiées dans la Convention de 2011
– en quoi le fait d’avoir brièvement re-travaillé, l’espace d’une semaine en 2015, ferait-il que ce nouveau contrat aussi court, aussi ponctuel, vous rendrait assujetti à la Convention, non plus de 2011, mais de 2014..?
jean louis pauc dit :
Merci de votre réponse. Effectivement, je n’ai travaillé que 5 jours, durant l’été 2015, mais à Pôle emploi ils ont notifié un mois de droits rechargeables. Toutefois, cela ne doit doit me faire changer de convention pour autant, je pense ?
Par contre, à ce jour (19 septembre 2016 pour une fin de droits prévue début novembre prochain), je n’ai toujours pas reçu le dossier à remplir pour le maintien de mes droits jusqu’à ma retraite… Es-ce normal d’après vous ou dois-je les relancer (j’avais déjà envoyé un email dans ce sens en août) ? Merci de vos nouvelles précisions, si possible.
Bonjour, Je suis retraité à taux partiel (car il me manque des trimestres pour obtenir ma retraite à taux plein).
Je travaille depuis 2010 ce qui me permet de perçevoir un petit complément en plus de ma retraite.
Je suis né le 20/01/1951 ( J’ai 65 ANS) et mon patron envisage compte tenu de la situation économique de me licencier pour motif économique.
Je souhaiterais savoir si, compte tenu de ma situation, je suis en mesure de percevoir des allocations chômage suite à la perte de mon emploi et, quelles sont les démarches que je dois effectuer.
CARTIER Joelle dit :
J’ai 64 ans et 1 mois et 134 trimestres cotisés.
Je devrais souscrire au pan de départ volontaire de mon entreprise fixé en juin 2016.
Ai-je droit au chomage et jusqu’à quel âge?
3 avril 2016 à 23 h 46 min
« Des dispositions particulières permettent le maintien des droits jusqu’à l’obtention d’une retraite à taux plein pour les personnes en cours d’indemnisation à l’âge de 62 ans (61 ans et 2 mois pour les personnes nées en 1953, 61 ans et 7 mois pour les personnes nées en 1954). »
Que se passe-t-il pour une personne née en 1954 et licenciée à 62 ans mais n’ayant pas tous ses trimestres (donc personne non en cours d’indemnisation à 61 et 7 mois)
Je suis dans le même cas, comme de nombreuses autres personnes qui ont pu avoir des CDD (souvent en contrats aidés avec limitation dans le temps soit 5 ans maxi). Né en 1954 je vais me retrouver sans emploi à 62 ans et, vu le nombre de textes qui se contredisent, il m’est impossible de savoir si je vais être obligé de prendre la retraite de misère que l’on me propose ou si une solution intermédiaire (ARE par exemple) est possible pour pouvoir vivre à peu près décemment.
« Ne pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite (60 ans pour les personnes nées avant le 01/07/1951, 60 ans et 4 mois ou plus selon l’année de naissance pour les générations suivantes). Toutefois, les personnes qui ayant atteint l’âge ainsi défini ne justifient pas du nombre de trimestres d’assurance requis pour percevoir une pension à taux plein, au sens des articles L. 351-1 à L. 351-5 du code de la sécurité sociale, tous régimes confondus, peuvent bénéficier des allocations jusqu’à justification de ce nombre de trimestres, au plus tard jusqu’à l’âge de 65 ans pour les personnes nées avant le 01/07/1951 (65 ans et 4 mois ou plus selon l’année de naissance pour les générations suivantes).
Si quelqu’un a des informations précises merci de les fournir pour le bien de tous ceux qui sont concernés par ce cas.
Jean-Michel PROTARD dit :
Je viens de créer ma propre pétition sur le Site de Pétitions Citoyennes d’Avaaz. Elle est destinée au Président de la République et vise à supprimer une injustice dont sont victimes de nombreux seniors en recherche d’emploi.
Pour en savoir plus et signer la pétition, cliquez ici : http://bit.ly/1R14PDb
Veuillez prendre un instant pour faire passer le mot — de telles campagnes démarrent toujours timidement, mais prennent de l’ampleur lorsque tous les concernés s’impliquent !
Je suis au chômage depuis juillet2014
Et j’aurai 62ans en juillet 2016 ‘ je n est que 119 trimestres pour prendre ma retraite il faudra que j attende mes 66ans mais j aurais que139 trimestres
6 janvier 2016 à 10 h 22 min
Quelqu’un sait -il si un Compte Epargne Temps monétisé lors d’un licenciement et alimenté exclusivement par des RTT rentre dans le délai de carence pole emploi ?
13 décembre 2015 à 19 h 26 min
Je suis née en 1955 et J’aurai 61 ans en mars prochain et serai toujours indemnisée (jusqu’en avril) . J’ai été licenciée en septembre 2012.
Pour percevoir l’ARE jusqu’à la retraite, faut-il avoir 61 ou 62 ans ????
corati dit :
Dans le même cas avez vous eu des réponses ?
Je suis dans le même cas. Je viens de voir les conseillés de pôle emploi qui ne savent pas me répondre! Ils en réfèrent à leur service juridique.
Pour moi et d’après les texte de la convention de 2014,le report de 61 ans à 62 ans ne concernent pas ceux qui sont au chômage avant le 1er juillet 2014. Les conseillés de pôle emploi sont d’accord oralement avec moi mais ils n’ont pas de textes clairs sur le sujet.
http://www.unedic.org/sites/default/files/conventionac-14mai2014.pdf
ou ceci: source UNEDIC
« Les nouvelles règles sont applicables à compter du 1er juillet 2014
Les nouveaux demandeurs d’emploi, c’est-à-dire les salariés qui perdent leur emploi après le 30 juin 2014, sont concernés par les nouvelles règles. Les règles antérieures qui ne sont pas modifiées par ces nouvelles mesures restent applicables après cette date. »
« Enfin, l’âge auquel les seniors peuvent continuer de percevoir leurs allocations jusqu’à bénéficier d’une retraite à taux plein est, quant à lui, repoussé de 61 à 62 ans pour la génération née à compter de 1955. »
http://www.le-lab.info/sites/default/files/essentiel_unedic_ncac.pdf.
Voilà! Je suis dans le floue!!
Bonjour Bonnand,
Mon mari est exactement dans le même cas. Il est né en 1954 et depuis le 18/12/2015, Pôle Emploi lui a supprimé son ARE alors qu’on avait compris qu’il dépendait de la convention de 2011 (donc maintien de l’ARE jusqu’à la retraite à compter de 61 ans). Pôle Emploi lui indique que du fait qu’il a bénéficié de droits rechargeables en 2015, il a basculé sous la convention de 2014,( donc maintien de l’ARE jusqu’à la retraite à 61 ans et 7 mois).Cependant l’article 13 de l’arrêté du 25/03/2014 promulguant la nouvelle convention chômage précise bien que pour savoir de quelle convention on dépend, il faut se référer à la procédure de licenciement. Nous allons voir une avocate la semaine prochaine pour savoir ce qu’il en est.
Je sors de chez l’avocat qui m’a indiqué que mon mari dépendait bien de la convention 2014 et qu’il ne pouvait prétendre à toucher l’ARE jusqu’à sa retraite car il n’a pas 61 ans et 7 mois. Elle m’a indiqué qu’il ne fallait pas tenir compte de l’article 13 « entrée en vigueur » et j’avoue que je n’ai pas compris son explication!!!
24 mars 2016 à 12 h 58 min
Selon une circulaire du 2 juillet 2014 (http://www.unedic.org/sites/default/files/ci201419.pdf), le fait générateur qui permet de déterminer si la convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage est applicable, diffère selon que la cessation du contrat de travail résulte d’un motif économique ou d’une autre cause.
Cessation pour un motif non économique: la convention du 14 mai 2014 est applicable aux salariés dont la fin de contrat intervient à compter du 1er juillet 2014; la date de fin de contrat est la date de fin de préavis qu’il soit exécuté ou non (article L1234-4 du code du travail);
Cessation pour motif économique: la convention du 14 mai 2014 est applicable aux licenciements pour motif économique dont la procédure est engagée postérieurement au 30 juin 2014. Les salariés dont la procédure de licenciement économique a été engagée avant le 1er juillet 2014 relèvent de la convention du 6 mai 2011, de son règlement général annexé et de ses annexes (convention du 14 mai 2014 article 13§2).
Par procédure de licenciement engagée antérieurement à la date du 1er juillet 2014 (jusqu’au 30 juin inclus), il y a lieu d’entendre:
• la date de l’entretien préalable visé à l’article L.1233-11 du code du travail;
• la date de présentation de la lettre de convocation à la première réunion des instances représentatives du personnel, prévue aux articles L.1233-28 à L.1233-30 du code du travail.
bonjour je suis dans le meme cas jus qua maitenant ce 61 an on peut continuer a percevoir l are jusque 62 ans maintenant on va esperer qu ils ne changent pas entre deux courage a nous
La situation de mon époux est identique.
Je viens de relire tous les textes relatifs à ces problèmes d’indemnisation entre 61 et 62 ans pour ceux qui relèvent de l’ARE 2011 ou 2009, il semble que ce maintien est dû.
Par contre, il me semble que si on a utilisé tous les droits consécutifs au premier licenciement et qu’on utilise ensuite des droits rechargeables qui sont générés par une autre période d’activité on passe sur la convention 2014 et le maintient n’est assuré qu’à 62 ans.
24 mars 2016 à 14 h 00 min
L’article 28 du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 (http://www.unedic.org/article/reglement-general-annexe-la-convention-du-14-mai-2014) précise à l’article 28 §2 qui est relatif aux droits rechargeables: « sous réserve de la condition d’affiliation minimale,le droit versé au titre du rechargement des droits est déterminé selon les conditions et modalités fixées au titre I »; or le titre I comporte notamment l’article 4c). Ainsi, sauf à ce quelqu’un ait une analyse différente de la mienne, il semble bien que l’on passe sur la convention 2014 si on bénéficie du rechargement des droits (possibilité ouverte depuis le 1/10/2014).
J’aurai 60 ans en fin d’année 2015, mon indemnisation chômage se terminera en Aout 2016, étant de 1955 je ne pourrai prendre ma retraite qu’en janvier 2018, soit à 62 ans, Est ce que mon indemnité chômage sera maintenue de septembre 2016 à décembre 2017 ? j’ai actuellement 167 trimestres mais je ne peux pas partir pour carrière longue car j’ai 8 trimestres « chômages » et seul 4 trimestres sont retenus dans ce cas là,
DUCAUCHUIS dit :
Mon compagnon à travailler en intérim (3mois 6mois 15 jours, 1 semaine + touchais des prestations ARE
Son ARE à étés diminué il touche que 36.95€/jour certaine personne me parle de l’annexe 8 mais j’ai fais une recherche sur le site pole-emploi cela parle pour les personnes du spectacle RIEN A VOIR AVEC DES MISSIONS INTERIM ( mise en bouteille, plier des cartons, conduire une nacelle Ect Ect) est ce qu’une personne connait la réduction de l’ARE et la raison ? (RIEN A VOIR AVEC L’ANNEXE 8)
Est ce qu’une personne est dans le même cas ?