Source: http://www.etudes-fiscales-internationales.com/archive/2018/06/05/retenue-a-la-source-sur-prestation-de-service-payees-a-l-etr-25846.html
Timestamp: 2020-04-03 03:54:29+00:00
Document Index: 322989260

Matched Legal Cases: ["l'article 92", "l'article 92", "l'article 182", 'art. 182', 'art. 182', 'art. 182']

Retenue à la source sur prestation de service payées à l étranger ET utilisées en FRANCE : ETUDES FISCALES INTERNATIONALES
Soutien aux entreprises la pratique
CONTROLES FISCAUX INTERNATIONAUX : les...
« Demande d’assistance et refus de répondre ?? CJUE 16 mai 2017 aff Berlioz | Page d'accueil | aff WENDEL Obligation administrative de communication Nlle JP CE 27/6/19 Conclusions de Mme Anne ILJIC, et BOFIP du 30.10.19 »
Retenue à la source sur prestation de service payées à l étranger ET utilisées en FRANCE
Donnent lieu à l'application d'une retenue à la source lorsqu'ils sont payés par un débiteur qui exerce une activité en France à des personnes ou des sociétés, relevant de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, qui n'ont pas dans ce pays d'installation professionnelle permanente :
Les sommes versées en rémunération d'une activité déployée en France dans l'exercice de l'une des professions mentionnées à l'article 92 ;
Les produits définis à l'article 92 et perçus par les inventeurs ou au titre de droits d'auteur, ceux perçus par les obtenteurs de nouvelles variétés végétales au sens des articles L. 623-1 à L. 623-35 du code de la propriété intellectuelle ainsi que tous produits tirés de la propriété industrielle ou commerciale et de droits assimilés ;
Les sommes payées en rémunération des prestations de toute nature fournies ou utilisées en France.
Les sommes, y compris les salaires, correspondant à des prestations sportives fournies ou utilisées en France, nonobstant les dispositions de l'article 182 A ;
Art 182B prestation utilisée en France et retenue à la source :
le rescrit protecteur du 27.02.2019
Retenue à la source sur prestation de service
payées à l étranger
(CGI, art. 182 B et CGI, art. 182 B bis ; article 182 B CGI
BOFIP du 12 juillet 2019
Formulaire 2494-SD : Déclaration de retenue à la source - 197 K
I Champ d’application 1
Sommes ou produits soumis à la retenue 1
Sommes ou produits exonérés de la retenue (CGI, art. 182 B bis)
II Conditions d’application de la retenue 3
Le débiteur exerce une activité en France 3
Le bénéficiaire ne dispose pas d’installation permanente en France
III Base, taux et montant de la retenue 4
IV Paiement, imputation, obligations déclaratives et sanctions de la retenue à la source 5
ras bnc.doc
11:22 Publié dans a)Retenue à la source, RAS sur prestations de services, RETENUES A LA SOURCE | Tags : retenue à la source sur prestation de service payées à l étrange | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | |