Source: http://www.droitpourlepraticien.ch/?page_id=22539&arret=1C_435/2013&year=2013&retour=1143
Timestamp: 2019-05-22 17:30:04+00:00
Document Index: 13979670

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 75', 'art. 75', 'art. 75', 'art. 66', 'art. 67', 'arrêt ']

1C_435/2013 (29.11.2013)
1C_435/2013
En octobre 2012, A.________ a requis un permis de construire un chalet d'habitation avec un couvert à voitures sur la parcelle no 1606 de la commune d'Ollon. Helvetia Nostra a formé opposition. Par décision du 18 décembre 2012, la Municipalité d'Ollon a écarté l'opposition et délivré le permis de construire. Helvetia Nostra a recouru contre cette décision auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois. Par arrêt du 8 avril 2013, la cour cantonale a confirmé la décision communale. Elle s'est référée à un arrêt de principe du 22 novembre 2012 selon lequel l'art. 75b Cst. ne faisait pas obstacle à la délivrance de permis de construire avant le 1er janvier 2013, laissant indécise la question de savoir si Helvetia Nostra avait la qualité pour recourir. Elle a mis à la charge de la recourante 1'000 fr. d'émolument judiciaire.
En l'espèce, le permis de construire a été délivré le 18 décembre 2012, soit après l'entrée en vigueur des art. 75b et 197 ch. 9 Cst. Il n'est pas contesté que la construction projetée allait être affectée à de la résidence secondaire ni que le parc des logements de la commune d'Ollon comporte plus de 20 % de résidences secondaires. Le permis de construire contrevient ainsi à l'art. 75b Cst. et doit dès lors être annulé et la demande d'autorisation de construire définitivement rejetée, conformément aux principes rappelés ci-dessus.
Vu l'issue de la cause, les frais judiciaires sont mis à la charge de l'intimée, qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). Il y a lieu également, conformément aux art. 67 et 68 al. 5 LTF, de fixer les frais et dépens pour la procédure devant le Tribunal cantonal. La constructrice n'a certes pas été invitée à procéder devant cette instance mais, compte tenu de ce qui précède, la cour cantonale aurait dû statuer en sa défaveur, ce qui justifie la mise à sa charge des frais de justice, ainsi que des dépens accordés à la recourante. S'agissant de la procédure devant le Tribunal fédéral, la recourante, non représentée, n'a pas droit à des dépens.
Le recours est admis. L'arrêt attaqué est annulé, de même que le permis de construire délivré le 18 décembre 2012 à l'intimée. La demande d'autorisation de construire concernant la parcelle no 1606 de la commune d'Ollon est rejetée.
Une indemnité de dépens de 1'000 fr. est allouée à la recourante pour la procédure cantonale, à la charge de l'intimée A.________.