Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-administratif/dissertation/fonctionnaire-est-il-citoyen-comme-autres-624115.html
Timestamp: 2020-08-04 05:54:02+00:00
Document Index: 313783638

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Le fonctionnaire est-il un citoyen comme les autres ? var dataLayer = dataLayer || []; dataLayer.push({ 'PageType': 'ProductPage', 'email': '', 'Balance': '1', 'ProductID' : '624115' }); (function(w,d,s,l,i){w[l]=w[l]||[];w[l].push({'gtm.start': new Date().getTime(),event:'gtm.js'});var f=d.getElementsByTagName(s)[0], j=d.createElement(s),dl=l!='dataLayer'?'&l='+l:'';j.async=true;j.src= 'https://www.googletagmanager.com/gtm.js?id='+i+dl;f.parentNode.insertBefore(j,f); })(window,document,'script','dataLayer','GTM-WNFCJW'); (function(i,s,o,g,r,a,m){i['GoogleAnalyticsObject']=r;i[r]=i[r]||function(){ (i[r].q=i[r].q||[]).push(arguments)},i[r].l=1*new Date();a=s.createElement(o), m=s.getElementsByTagName(o)[0];a.async=1;a.src=g;m.parentNode.insertBefore(a,m) })(window,document,'script','https://www.google-analytics.com/analytics.js','ga'); ga('create', 'UA-84823726-1', {'cookieDomain': '.doc-du-juriste.com'}); ga('require', 'displayfeatures'); var dimensionValue = 'pdhtml_DP_DAD_EXP_624115_200626100013235' + '_balance_' + '1'; var transaction_id_track = ''; var transaction_amount_track = ''; var transaction_amount_track_tax = '0'; var submode_track = ''; var submode_sku = ''; var productCat = ''; var userlogged = ''; var useremail = ''; if(typeof dimensionValue != "undefined") { ga('set', 'dimension1', dimensionValue ); } if(typeof useremail != "undefined" && useremail!="") { ga('set', 'dimension4', useremail ); }else{ ga('set', 'dimension4', 'unlogged' ); } ga('send', 'pageview'); product_ids = [];
Fonctionnaire, citoyen, Ancien Régime, loi du 26 janvier 1984, arrêt Sanboeuf, service public, arrêt Demoiselle Jamet, arrêt Perreur, arrêt Dehaene, arrêt Barel, arrêt Vogt, droit de grève, droit à la vie privée, loi du 13 juillet 1983, loi Sapin 2, loi Dussopt
En 1927, dans son Précis de droit administratif, le doyen Hauriou déclare que le fonctionnaire est un citoyen spécial, non assimilable à un salarié du commerce et de l'industrie, faisant de ce dernier un citoyen normal. En liant fonctionnaire et citoyen, il évoque une relation ancienne et deux concepts étroitement liés.
Les histoires de la fonction publique française, de l'Administration et de la citoyenneté émergent et s'imposent ensemble. La Révolution française bouleverse l'organisation publique de l'Ancien Régime en supprimant la vénalité des offices et des charges. Sont désormais fonctionnaires ceux qui exercent une fonction publique rémunérée par le Trésor public. La loi du 30 germinal an V précisera enfin que les fonctionnaires sont ceux qui exercent leurs fonctions de façon permanente. C'est le début de l'État moderne, de la fonction publique qui le sert, mais également de la citoyenneté, la situation des administrés, fonctionnaires compris. En effet, la citoyenneté, née avec la Révolution est également liée à l'Administration.
La spécificité du fonctionnaire du fait de son statut légal et réglementaire
La raison de la spécificité, le service de l'intérêt général
Des modalités spécifiques d'exercice de la citoyenneté du fonctionnaire
Le fonctionnaire, un administré perdant de sa spécificité
La citoyenneté, corollaire de la fonction publique
Le fonctionnaire, un citoyen de plus en plus normal
[...] Le fonctionnaire est enfin, comme tous, un administré, soumis à la Constitution, aux lois, devant payer des impôts . Enfin, on remarque que récemment, le citoyen spécial du secteur public semble perdre de son unicité par rapport au citoyen normal du secteur privé. Le fonctionnaire, un citoyen de plus en plus normal Lorsque le doyen Hauriou évoquait la spécificité du fonctionnaire en tant que citoyen, c'était comparé au salarié du secteur privé. Les dernières réformes tendent à les rapprocher. Quelques exemples permettent de l'observer. [...]
[...] Car le fonctionnaire remplit une mission particulière, sa citoyenneté est altérée. Des modalités spécifiques d'exercice de la citoyenneté du fonctionnaire L'intérêt du service entraîne un aménagement des modalités d'exercice de la citoyenneté du fonctionnaire, concernant ses droits collectifs et individuels. Concernant ses droits collectifs, le fonctionnaire est soumis au droit commun de la loi de 1881 de la liberté de réunion, toutefois celle-ci ne saurait porter atteinte au bon fonctionnement du service et droit se concilier avec l'obligation de réserve, en vertu de l'arrêt Perreur du Conseil d'État de 1963. [...]
[...] Un fonctionnaire est dans une situation légale et réglementaire qui le distingue d'un agent du secteur privé. Un agent public non titulaire dans une situation contractuelle n'est pas un fonctionnaire. Traditionnellement, l'accès à la fonction publique est préalablement soumis à la possession de nationalité française, et, comme le précise le Conseil d'État dans l'arrêt Sanboeuf de 1967, à la jouissance des droits civiques. Des exceptions existent, les citoyens d'Union européenne peuvent accéder aux fonctions publiques (sauf activités de souveraineté), les postes d'enseignants-chercheurs et de médecins hospitaliers sont ouverts aux étrangers. [...]
[...] Elle facilite notamment le passage du privé au public, le pantouflage, multipliant les conflits d'intérêts, ce qui n'est évidemment pas dans l'intérêt du service public ni dans la confiance des usagers en lui. Les agents peuvent ainsi participer à une activité lucrative, comme l'actionnariat. En contrepartie, certaines obligations de transparences sont renforcées, comme l'obligation de déclaration d'activités. Le fonctionnaire est un citoyen spécial en raison l'intérêt général qu'il sert, s'il n'est plus de frontière avec le citoyen normal, il est possible de question les répercussions sur l'intérêt général. [...]
[...] Aussi est-il intéressant de se demander comment le statut du fonctionnaire influence l'exercice de sa citoyenneté ? Dans un premier temps, il est essentiel de s'intéresser à la manière dont le statut du fonctionnaire altère sa citoyenneté par la suite, il convient d'observer comment, aujourd'hui, il tend à se rapprocher d'un citoyen comme les autres (II). La spécificité du fonctionnaire du fait de son statut légal et réglementaire La citoyenneté du fonctionnaire est spéciale en raison des buts que poursuit la fonction publique de ce fait, elle s'exerce différemment que pour les autres citoyens La raison de la spécificité, le service de l'intérêt général Si en tant que citoyen, le fonctionnaire peut exercer toutes les libertés garanties par la République, certaines restrictions s'imposent en raison de la nature des missions lui étant confiées. [...]
Droit administratif Le fonctionnaire est-il un citoyen comme les autres ?