Source: https://www.secob.fr/metiers/social-et-rh/classement-en-invalidite-2e-categorie-du-salarie-en-arret-maladie-lemployeur
Timestamp: 2018-01-22 04:02:35+00:00
Document Index: 64127127

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Classement en invalidité 2e catégorie du salarié en arrêt maladie : l’employeur doit organiser la visite de reprise en cas de silence du salarié sur son intention de reprendre le travail | Secob
Classement en invalidité 2e catégorie du salarié en arrêt maladie : l’employeur doit organiser la visite de reprise en cas de silence du salarié sur son intention de reprendre le travail
L’employeur est tenu d’organiser la visite médicale de reprise, quand bien même le salarié classé en invalidité 2e catégorie n’aurait pas manifesté son souhait de reprendre le travail. A défaut, il s’expose notamment à une condamnation à des dommages et intérêts.
A l’issue de l’arrêt de travail du salarié, l’employeur doit organiser la visite de reprise auprès du médecin du travail dans un délai de 8 jours maximum (article R 4624-23 du Code du travail).
Que doit faire l’employeur lorsque le salarié a été déclaré en invalidité 2e catégorie par la Sécurité Sociale, mais n’informe pas l’entreprise de son intention de reprendre le travail à l’issue de son arrêt de travail ?
Pour rappel, l’invalidité n’a pas de conséquence particulière en droit du travail. La procédure de reprise du travail obéit donc aux règles du Code du travail précitées.
A l’occasion d’un arrêt du 17 mai 2016, la Cour de cassation précise que l’employeur a l’obligation d’organiser la visite de reprise dans les 8 jours suivant la fin de l’arrêt de travail, quand bien même le salarié classé en invalidité ne manifesterait pas son intention de reprendre le travail.
A défaut, l’employeur s’expose à une condamnation à des dommages et intérêts pour organisation tardive de la visite de reprise ou défaut de visite de reprise.
Ainsi, un salarié exerçant les fonctions de Préparateur de commandes avait été classé en Invalidité 2e catégorie le 12 janvier 2006. Le salarié n’ayant pas demandé à bénéficier d’une visite de reprise ou à reprendre le travail, l’employeur n’avait fait procéder à l’examen de reprise qu’en 2010, à l’issue duquel le salarié avait été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
La Cour de cassation condamne l’employeur à verser 10.000 € de dommages et intérêts au salarié, estimant qu’il avait commis une faute en tardant à organiser la visite de reprise, quand bien même le salarié n’aurait pas manifesté sa volonté de reprendre le travail.
Source : Cass. soc., 17 mai 2016, n° 08-43.25.