Source: https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?Ref=CM/Del/OJ/DH(2009)1051&Language=lanFrench&Ver=prel0003&Site=CM&BackColorInternet=C3C3C3&BackColorIntranet=EDB021&BackColorLogged=F5D383
Timestamp: 2014-03-09 13:40:01+00:00
Document Index: 128295015

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Comité des Ministres - 1051e réunion DH (17-19 mars 2009) - Annexe n° 3 - Groupe Tímár contre la Hongrie - 94 affaires de durée de procédures judiciaires
Groupe Tímár contre la Hongrie
- 94 affaires de durée de procédures concernant des droits et obligations de caractère civil
36186/97 Tímár, arrêt du 25/02/03, définitif le 09/07/03
18328/03 Ajzert, arrêt du 07/11/2006, définitif le 26/03/2007
45311/05 Bakonyi, arrêt du 03/05/2007, définitif le 12/11/2007
1107/04 Balogh, arrêt du 27/11/2007, définitif le 27/02/2008
40465/04 Barna, arrêt du 09/10/2007, définitif le 09/01/2008
40431/04 Barna, arrêt du 23/10/2007, définitif le 23/01/2008
4578/03 Bencze, arrêt du 31/10/2006, définitif le 12/02/2007
14276/04 Bergmann, arrêt du 27/03/2008, définitif le 27/06/2008
15652/04 Bíró, arrêt du 18/07/2006, définitif le 18/10/2006 14962/03 Börcsök Bodor, arrêt du 03/10/2006, définitif le 12/02/2007
44885/04 Borody, arrêt du 20/11/2007, définitif le 20/02/2008
14996/05 Csabainé Győri, arrêt du 27/03/2008, définitif le 27/06/2008
33255/02 Csík, arrêt du 11/04/2006, définitif le 13/09/2006
34418/04 Csősz, arrêt du 29/01/2008, définitif le 29/04/2008
26242/04 Czmarkó, arrêt du 09/10/2007, définitif le 31/03/2008
71096/01 Dala, arrêt du 05/10/04, définitif le 05/01/05
59562/00 Earl, arrêt du 20/01/04, définitif le 20/04/04
36343/03 Emesz, arrêt du 31/10/2006, définitif le 12/02/2007
4564/03 Fodor, arrêt du 23/05/2006, définitif le 18/07/2006
23364/03 Gergely, arrêt du 31/10/2006, définitif le 26/03/2007
20014/04+ Gőgös, arrêt du 27/03/2008, définitif le 27/06/2008
28323/04 Gotthárd-Gáz Kft, arrêt du 05/06/2007, définitif le 05/09/2007
30077/03 Hélioplán Kft, arrêt du 03/05/2007, définitif le 12/11/2007
25709/04 Hilti, arrêt du 09/10/2007, définitif le 09/01/2008
13647/04 Immobilia Bau Kft, arrêt du 09/10/2007, définitif le 10/12/2007
40109/03 Jaczkó, arrêt du 18/07/2006, définitif le 18/10/2006
11440/02 Jávor et autres, arrêt du 23/05/2006, définitif le 23/10/2006
30081/02 Kalló, arrêt du 11/04/2006, définitif le 11/07/2006
32783/03 Kalmár, arrêt du 03/10/2006, définitif le 03/01/2007
4417/02 Kálnási G. et G., arrêt du 27/09/2005, définitif le 15/02/2006
458/03 Kántor, arrêt du 22/11/2005, définitif le 22/02/2006
37494/02 Karácsonyi, arrêt du 18/04/2006, définitif le 18/07/2006
75116/01 Karalyos et Huber, arrêt du 06/04/2004, définitif le 06/07/20041
6444/02+ Kármán, arrêt du 22/11/2005, définitif le 22/02/2006
58887/00 Károly, arrêt du 02/12/03, définitif le 24/03/04
13318/02 Kárpáti, arrêt du 06/12/2005, définitif le 06/03/2006
61568/00 Kastner, arrêt du 29/06/04, définitif le 29/09/04
73413/01 Kellner, arrêt du 28/09/04, définitif le 28/12/04
47355/99 Kerékgyártó, judgment of 16/12/03, final on 24/03/04
14966/03 Keszthelyi, arrêt du 25/04/2006, définitif le 25/07/2006
31754/04 Kiss, arrêt du 29/01/2008, définitif le 29/04/2008
2462/03 Kocsis, arrêt du 11/04/2006, définitif le 11/07/2006
15509/05 Kolláth, arrêt du 27/11/2007, définitif le 27/02/2008
4825/02 Korga, arrêt du 06/12/2005, définitif le 12/04/2006
37492/02 Kovač, arrêt du 18/04/2006, définitif le 13/09/2006
67660/01 Kovács Tamás, arrêt du 28/09/04, définitif le 28/12/04
54457/00 Kovács, arrêt du 16/12/03, définitif le 07/07/04
23435/03 Kovács, arrêt du 23/10/2007, définitif le 23/01/2008
12941/05 Kreisz, arrêt du 03/04/2007, définitif le 03/07/2007
23992/02 Kristóf, arrêt du 11/04/2006, définitif le 11/07/2006
4853/02 Kútfalvy, arrêt du 05/10/04, définitif le 05/01/05
43657/98 Lévai et Nagy, arrêt du 08/04/03, définitif le 24/09/03
62730/00 Lovász, arrêt du 20/01/04, définitif le 20/04/04
442/03 Magyar (n°2), arrêt du 04/04/2006, définitif le 04/07/2006
13323/02 Majercsik, arrêt du 20/12/2005, définitif le 12/04/2006
66020/01 Mátyás, arrêt du 28/09/04, définitif le 28/12/04 30330/02 Mezei, arrêt du 08/11/2005, définitif le 08/02/2006
5503/02 Mezötúr-Tiszazugi Vizgazdálkodási Társulat, arrêt du 26/07/2005, définitif le 26/10/2005
40360/04 Mikó, arrêt du 27/05/2008, définitif le 27/08/2008
55539/00 Militaru, arrêt du 12/11/03, définitif le 12/02/04
4395/02 Móder, arrêt du 05/10/04, définitif le 05/01/05
22592/02 Molnár, arrêt du 05/10/04, définitif le 05/01/05
61530/00 Nagy et autres, arrêt du 14/09/04, définitif le 02/02/05
61/03 Nebusová, arrêt du 10/10/2006, définitif le 10/01/2007
52724/99+ Nyírő et Takács, arrêt du 21/10/03, définitif le 11/11/03
44726/04 Pallos, arrêt du 30/10/2007, définitif le 30/01/2008
6690/02 Pepszolg Kft (V.A.), arrêt du 27/02/2007, définitif le 09/07/2007
73369/01 Rajnai, arrêt du 26/10/04, définitif le 26/01/05
10501/03 Ratalics, arrêt du 11/04/2006, définitif le 11/07/2006
65058/01 Renovit Építőipari KFT, arrêt du 28/09/04, définitif le 28/12/04
22671/04 Rózsa, arrêt du 29/01/2008, définitif le 29/04/2008
1056/05 Sassné Sári, arrêt du 04/03/2008, définitif le 04/06/2008
59094/00 Sesztakov, judgment of 16/12/03, final on 16/03/04
53844/00 Sikó, arrêt du 04/11/03, définitif le 04/02/04
42961/98 Simkó, arrêt du 08/04/03, définitif le 08/07/03
44822/04 Sirkó et autres, arrêt du 05/02/2008, définitif le 05/05/2008
59056/00 Szakály, arrêt du 25/05/04, définitif le 25/08/04
38329/04 Szebellédi, arrêt du 21/06/2007, définitif le 21/09/2007
28441/02 Szikora, arrêt du 22/11/2005, définitif le 22/02/2006
73376/01 Szilágyi, arrêt du 05/04/2005, définitif le 12/10/2005
17623/04 Szilvássy, arrêt du 01/04/2008, définitif le 01/07/2008
16348/02 Szoboszlay, arrêt du 22/11/2005, définitif le 12/04/2006
22736/04 Szőke, arrêt du 05/02/2008, définitif le 05/05/2008
19478/03 Tardi et autres, arrêt du 23/10/2007, définitif le 23/01/2008
44746/04 Tót, arrêt du 05/02/2008, définitif le 07/07/20082
22657/04 Tóth, arrêt du 23/10/2007, définitif le 23/01/2008
60297/00 Tóth, arrêt du 30/03/04, définitif le 07/07/04
35701/04 Tóth, Magyar et Tóthné, arrêt du 06/12/2005, définitif le 06/03/2006
14338/03 Varga, arrêt du 28/03/2006, définitif le 13/09/2006
14282/04 Várnai, arrêt du 23/10/2007, définitif le 31/03/2008
57966/00 Vass, arrêt du 25/11/03, définitif le 24/03/04
39073/02 Vondratsek, arrêt du 11/04/2006, définitif le 11/07/2006
11213/03 Zaveczky, arrêt du 25/04/2006, définitif le 25/07/2006
66019/01 Zichy Galéria, arrêt du 05/04/2005, définitif le 05/07/2005
1 Cette requête a été introduite contre la Grèce et la Hongrie mais la Cour a déclaré irrecevables les griefs au titre de la Grèce.
2 Cette affaire a été introduite contre la Hongrie et l’Italie mais la Cour européenne a déclaré irrecevable le grief contre l’Italie.
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