Source: http://www.mtpnet.gov.ma/MET_New/Fr/MenuHautPrincipal/Reglementation/March%C3%A9s+Publics.htm
Timestamp: 2013-06-18 20:57:00+00:00
Document Index: 50053240

Matched Legal Cases: ["l'article 19", "l'article 86", "l'article 8", 'art. 80', 'art. 5', 'art. 72']

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Textes réglementaires régissant les marchés publics
Décret n° 2-06-388 du 16 moharrem 1428 fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle. (B.O. n° 5518 du 19 avril 2007).
Décret n° 2-12-349 du 8 joumada I 1434 fixant les conditions et les formes dans lesquelles sont passés les marchés de travaux, de fournitures et de services pour le compte de l'Etat et des établissements publics figurant dans la liste fixée par arrêté du ministre chargé des finances prévue par l'article 19 de la loi n° 69-00 susvisée telle que modifiée et complétée. (B.O. n° 6140 du 04 avril 2013).
Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 1290-07 du 18 joumada II1428 (4 juillet 2007) fixant les modalités d'envoi du dossier d'appel d'offres ou du concours par voie postale aux concurrents . Arabe - Français Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 1291-07 du 18 joumada II 1428 (4 juillet 2007) fixant la rémunération relative à la remise des plans et documents techniques faisant partie du dossier d'appel d'offres ou du concours. Arabe - Français Décision du Premier ministre n° 3-70-07 du 5 ramadan 1428 (18 septembre 2007) arrêtant la liste des prestations pouvant faire l'objet de contrats ou conventions de droit commun. Arabe - Français Décision du Premier ministre n° 3-71-07 du 5 ramadan 1428 (18 septembre 2007) relative au portail des marchés de l'Etat. Arabe - Français Décision du Premier ministre n° 3- 72-07 du 5 ramadan 1428 (18 septembre 2007) prise pour l'application de l'article 86 du décret n° 2-06-388 du 16moharrem 1428 (5 février 2007) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle. Arabe - Français Décret n°2-98-482 du 11 Ramadan 1419 (30 Décembre 1998) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l’Etat ainsi que certaines dispositions relatives à leur contrôle et à leur gestion.
CCAG-T : Décret n° 2-99-1087 du 29 moharrem 1421 (4 mai 2000) approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux exécutés pour le compte de l'Etat.
CCAG-EMO : Cahier des clauses administratives générales applicables aux marches de services portant sur les prestations d'études et de maîtrise d'œuvres passés pour le compte de l'état.
Arrêté du Premier Ministre n°3-17-99 du 28 rabii I 1420 (12 juillet 1999) fixant les règles et les conditions de révision des prix des marchés de travaux, fournitures ou services passés pour le compte de l'Etat.
Arrêté du Premier ministre n° 3-14-08 du 2 rabii I 1429 (10 mars 2008) fixant les règles et les conditions de révision des prix des marchés de travaux ou de services portant sur les prestations d'études passés pour le compte de l'Etat. (Abroge et remplace l'arrêté du Premier Ministre n°3-17-99) Circulaire relative à la création d'Index Globaux pour la révision des prix des marchés publics.
Décret n° 2-03-703 du 18 ramadan 1424 relatif aux délais de paiement et aux intérêts moratoires en matière de marchés de l'Etat (B.O. du 4 décembre 2003).
Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 617-04 du 9 safar 1425 pris en application des dispositions de l'article 8 du décret n° 2-03-703 du 18 ramadan 1424 (13 novembre 2003) relatif aux délais de paiement et aux intérêts moratoires en matière de marchés de l'Etat (B.O. n° 5210 du 6 mai 2004).
Arrêté du ministre de l'équipement et du transport n° 1890-06 du 13 rejeb 1427 fixant le montant des marchés auxquels s'appliquent les dispositions du décret n° 2-94-223 du 6 moharrem 1415 (16 juin 1994) instituant pour le compte du ministère des travaux publics, de la formation professionnelle et de la formation des cadres, un système de qualification et de classification des entreprises de bâtiment et de travaux publics (B.O. n° 5458 du 21 septembre 2006).
Réglement relatif aux conditions et formes de passation des marchés de la Caisse pour le Financement Routier du 20 Mai 2008 et Annexes Circulaire du Ministre du 25/11/2010 relative au certificat de qualification/classification et agrément exigés pour la participation aux marchés pour le compte de l’Etat
Décisions du Premier Ministre :
- n° 3-57-99 : Modèles des pièces (art. 80 du Décret)- n° 3-56-99 : Marchés-Cadre (art. 5 du Décret).- n° 3-55-99 : Prestations de même nature (art. 72 du Décret).