Source: http://www.pfwb.be/le-travail-du-parlement/doc-et-pub/documents-parlementaires-et-decrets/documents/001207317
Timestamp: 2019-11-12 08:27:36+00:00
Document Index: 19015381

Matched Legal Cases: ["l'article 32", '§ 1', "l'article 32", '§ 1', "l'article 32", '§ 1', "l'article 32", '§ 1', "l'article 32", '§ 1']

Proposition de décret spécial modifiant l'article 32, § 1er, alinéa 1, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 telle que modifiée organisant le régime des sessions du Parlement de la Communauté française — Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles / Communauté françaiseProposition de décret spécial modifiant l'article 32, § 1er, alinéa 1, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 telle que modifiée organisant le régime des sessions du Parlement de la Communauté française — Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles / Communauté française
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Proposition de décret - 275 (2005-2006) - N° 1
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