Source: http://reglementation-polmer.chez-alice.fr/Textes/R.854-2004.htm
Timestamp: 2018-01-18 19:54:08+00:00
Document Index: 32363739

Matched Legal Cases: ["l'article 251", "l'article 1", "l'article 31", "l'article 5", "l'article 11", "l'article 48", "l'article 46", "l'article 46", "l'article 48", "l'article 19", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 12", "l'article 18", "l'article 48", "l'article 12", "l'article 11", "l'article 19", "l'article 19", "l'article 58", "l'article 18", "l'article 4", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 11", "l'article 3", "l'article 3"]

L 139/
Règlement (CE) n° 854/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004
fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine
animale destinés à la consommation humaine
Réglement 882-2004
Réglement 2074-2005
Réglement 2076-2005
Réglement 1663-2006
Réglement 1791-2006
Réglement 1021-2008
Réglement 219-2009
Réglement 505-2010
Réglement 151-2011
Réglement 739-2011
rectificatif J.O n° L 160 du 12/06/2013 p. 17
Réglement 218-2014
Réglement 219-2014
Réglement 633-2014
Réglement 2285/2015
Réglement 1979/2017
(abrogé le 14 décembre 2019 et remplacé par le réglement (UE) 2017/625 du 15 mars 2017)
vu l'avis du Comité économique et social européen (2), après consultation du Comité des régions, statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (3),
(1) Le règlement (CE) n° 853./2004 du Parlement européen et du Conseil fixe les règles générales d'hygiène applicables à toutes les denrées alimentaires et le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil définit les règles spécifiques d'hygiène applicables aux produits d'origine animale.
(2) Des règles spécifiques pour les contrôles officiels concernant les produits d'origine animale sont nécessaires pour prendre en compte des aspects spécifiques associés à ce type de produits.
(3) Le champ d'application des règles spécifiques applicables aux contrôles devrait refléter celui des règles spécifiques d'hygiène pour les exploitants du secteur alimentaire fixées par le règlement (CE) n° .../2004* . Toutefois, les États membres devraient également effectuer des contrôles officiels appropriés pour faire appliquer les règles nationales établies conformément à l'article 1er, paragraphe 4, dudit règlement. Ils peuvent à cet effet étendre à ces règles nationales les principes énoncés dans le présent règlement.
(4) Les contrôles officiels des produits d'origine animale devraient porter sur tous les aspects qui revêtent de l'importance pour la protection de la santé publique et, le cas échéant, pour la santé animale et le bien-être des animaux. Ces contrôles devraient reposer sur les informations pertinentes les plus récentes et, par conséquent, il devrait être possible de les adapter en fonction des nouvelles informations pertinentes disponibles.
(5) La législation communautaire en matière de sécurité des aliments devrait être fondée sur une base scientifique solide. À cette fin, l'Autorité européenne de sécurité des aliments devrait être consultée chaque fois que cela s'avère nécessaire.
* Note pour le Journal officiel: insérez le numéro du règlement fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale (voir considérant (1), 2ème règlement).
(6) La nature et l'intensité des contrôles officiels devraient reposer sur une évaluation des risques pour la santé publique, la santé animale et le bien-être des animaux, le cas échéant, le type de traitement effectué et la quantité produite et l'exploitant du secteur alimentaire concerné.
(7) Il convient de prévoir l'adaptation de certaines règles de contrôle spécifiques, en utilisant la procédure transparente prévue dans les règlements (CE) nº /2004 * et (CE) nº /2004 ** pour tenir compte avec souplesse des besoins spécifiques des établissements qui utilisent des méthodes traditionnelles, qui ont une faible production ou qui sont situés dans des régions soumises à des contraintes géographiques particulières. La procédure devrait également permettre de mettre en uvre des projets pilotes visant à tester de nouvelles méthodes en ce qui concerne les contrôles d'hygiène pour la viande. Toutefois, cette souplesse ne devrait pas compromettre la réalisation des objectifs en matière d'hygiène des denrées alimentaires.
** Note pour le Journal officiel: insérez le numéro du règlement relatif à l'hygiène des denrées alimentaires (voir considérant (1), 1er règlement).
(8) Les contrôles officiels relatifs à la production de viandes sont nécessaires pour vérifier que les exploitants du secteur alimentaire respectent les règles d'hygiène ainsi que les critères et objectifs fixés par la législation communautaire. Ces contrôles devraient comprendre des audits des activités des exploitants du secteur alimentaire et des inspections, y compris de vérifications des contrôles effectués par les exploitants eux-mêmes.
(9) Il convient, eu égard aux compétences spécialisées dont ils disposent, que ce soient les vétérinaires officiels qui exécutent les tâches d'audit et d'inspection dans les abattoirs, les établissements de traitement du gibier et certains ateliers de découpe. Les États membres devraient pouvoir décider à qui il convient de confier les tâches d'audit et d'inspection dans les autres types d'établissements.
(10) Les contrôles officiels concernant la production de mollusques bivalves vivants et les produits de la pêche sont nécessaires pour s'assurer que les critères et objectifs fixés par la législation communautaire sont respectés. Les contrôles officiels concernant la production de mollusques bivalves vivants devraient notamment porter sur les zones de reparcage et de production ainsi que sur le produit final.
(11) Les contrôles officiels concernant la production de lait cru sont nécessaires pour s'assurer que les critères et objectifs fixés par la législation communautaire sont respectés. Ces contrôles officiels devraient notamment viser les exploitations de production laitière et le lait cru lors de sa collecte.
(12) Les prescriptions du présent règlement ne devraient s'appliquer que lorsque tous les éléments de la nouvelle législation relative à l'hygiène des denrées alimentaires seront entrés en vigueur. Il convient également de prévoir un délai d'au moins dix-huit mois entre la date d'entrée en vigueur et celle de l'application des nouvelles règles, pour laisser aux autorités compétentes et aux industries concernées le temps de s'adapter.
(13) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en uvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (1),
(1 )JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.
1 bis .Le présent règlement s'applique en complément du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux.(2)
2. Il s'applique uniquement aux activités et aux personnes qui relèvent du champ d'application du règlement (CE) n° .../2004 *.
3. La réalisation de contrôles officiels au titre du présent règlement est sans préjudice de la responsabilité juridique primaire des exploitants du secteur alimentaire, qui est de veiller à la sécurité des denrées alimentaires, conformément au règlement (CE) nº 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et
fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (1), et de la responsabilité civile ou pénale découlant du non-respect de leurs obligations.
(1 )JO L 31 du 1.2.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1642/2003 (JO L 245 du 29.9.2003, p. 4).
(2) JO L 165 du 30.4.2004, p. 1
c) "autorité compétente," l'autorité centrale d'un État membre compétente pour effectuer des contrôles vétérinaires ou toute autorité à laquelle cette compétence a été déléguée;
f) "vétérinaire officiel," un vétérinaire habilité, en vertu du présent règlement, à agir en cette capacité et nommé par l'autorité compétente;
g) "vétérinaire agréé," un vétérinaire désigné par l'autorité compétente en vue d'exécuter pour le compte de cette dernière des contrôles officiels spécifiques sur les exploitations;
h) "auxiliaire officiel," un auxiliaire habilité, en vertu du présent règlement, à agir en cette capacité, nommé par l'autorité compétente et travaillant sous l'autorité et la responsabilité d'un vétérinaire officiel;
i) "marque de salubrité," une marque indiquant, lorsqu'elle a été apposée, que des contrôles officiels ont été effectués conformément au présent règlement.
a) le règlement (CE) n° 178/2002;
b) les définitions de "sous-produit animal", "EST" (encéphalopathies spongiformes transmissibles) et "matériel à risques spécifiés" figurant dans le règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine (1);
b bis ) le règlement (CE) n° 882/2004.
c) le règlement (CE) n° .../2004 *, à l'exception de la définition du terme "autorité compétente"; et
d) le règlement (CE) n° .../2004 **
(1) JO L 273 du 10.10.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 813/2003 de la Commission (JO L 117 du 13.5.2003, p. 22).
* Note pour le Journal officiel: insérez le numéro du règlement relatif à l'hygiène des denrées alimentaires (voir considérant (1), 1er règlement).
** Note pour le Journal officiel: insérez le numéro du règlement fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale (voir considérant (1), 2ème règlement).
CONTRÔLES OFFICIELS SE RAPPORTANT À DES ÉTABLISSEMENTS
1.Les autorités compétentes accordent l'agrément aux établissements aux conditions et selon les modalités prévues à l'article 31, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 882/2004
4. a) supprimé
a) aux établissements qui ont commencé la mise sur le marché de produits d'origine animale à la date d'application du présent règlement ou après cette date; et
Principes généraux en matière de contrôles officiels concernant tous les produits d'origine animale
qui entrent dans le champ d'application du présent règlement
- à donner accès à tous bâtiments, locaux, installations ou autres infrastructures,
- à présenter tout document ou registre requis en vertu du présent règlement ou que l'autorité compétente juge nécessaire pour évaluer la situation.
a) le règlement (CE) n° .../2004*;
b) le règlement (CE) n° .../2004**; et
c) le règlement (CE) n° 1774/2002.
(*) Note pour le Journal officiel: insérez le numéro du règlement relatif à l'hygiène des denrées alimentaires (voir considérant (1), 1er règlement).
(**) Note pour le Journal officiel: insérez le numéro du règlement fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale (voir considérant (1), 2ème règlement).
a) des audits concernant les bonnes pratiques d'hygiène et les procédures basées sur l'analyse des dangers et la maîtrise des points critiques (HACCP);
b) les contrôles officiels définis aux articles 5 à 8; et
c) toute tâche particulière daudit définie aux annexes.
4. Les audits concernant les bonnes pratiques d'hygiène visant à vérifier que les exploitants du secteur alimentaire appliquent dune manière courante et correcte des procédures concernant au moins les points suivants:
c) l'hygiène pré-opérationnelle, opérationnelle et post-opérationnelle;
h) le contrôle de la température; et
5. Les audits concernant les procédures fondées sur le système HACCP visent à vérifier que les exploitants du secteur alimentaire appliquent ces procédures d'une manière permanente et correcte, en veillant tout particulièrement à faire en sorte que les procédures offrent les garanties définies à la section II de l'annexe II du règlement (CE) n° .../2004 *. Ils établissent notamment si les procédures garantissent, dans la mesure du possible, que les produits d'origine animale:
b) sont conformes à la législation communautaire sur les résidus, les contaminants et les substances prohibées; et
Lorsque, conformément à l'article 5 du règlement (CE) n° .../2004 **, un exploitant du secteur alimentaire recourt aux procédures indiquées dans les guides pour l'application des principes du système HACCP plutôt que d'établir ses propres procédures spécifiques, le contrôle doit servir à vérifier que ces guides sont utilisés correctement.
(* )Note pour le Journal officiel: insérez le numéro du règlement relatif à l'hygiène des denrées alimentaires (voir considérant (1), 1er règlement).
(** ) Note pour le Journal officiel: insérez le numéro du règlement fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale (voir considérant (1), 2ème règlement).
6. La vérification du respect des exigences du règlement (CE) n° .../2004 * concernant l'application de marques d'identification s'effectue dans tous les établissements agréés conformément audit règlement, en plus du contrôle du respect d'autres exigences en matière de traçabilité.
(*) Note pour le Journal officiel: insérez le numéro du règlement fixant les règles spécifiques dhygiène applicables aux denrées dorigine animale (voir considérant (1), 2e règlement)
7. En ce qui concerne les abattoirs, les établissements de manipulation du gibier et les ateliers de découpe qui commercialisent de la viande fraîche, un vétérinaire officiel exécute les tâches daudit visées aux paragraphes 3 et 4.
8. Lors de l'exécution des tâches daudit, l'autorité compétente veille tout particulièrement à:
c) prélever des échantillons pour des analyses en laboratoire, lorsque cela est nécessaire; et
c) le type de traitement effectué et sa production; et
e) les matériels à risques spécifiés et d'autres sous-produits animaux; et
d) les décisions concernant le bien-être des animaux; et
5) a) Les États membres veillent à disposer d'un nombre d'agents officiels suffisant pour effectuer les contrôles officiels exigés dans le cadre de l'annexe I avec la fréquence prévue à la section III, chapitre II.
6) a) Les États membres peuvent autoriser le personnel des abattoirs à participer aux contrôles officiels en l'autorisant à accomplir, sous la direction du vétérinaire officiel, certaines tâches spécifiques liées à la production de viande de volaille et de lagomorphes, conformément à l'annexe I, section III, chapitre III, partie A. Dans ce cas, ils veillent à ce que le personnel exécutant ces tâches:
ii) travaille indépendamment du personnel de production; et
Afin d'assurer l'application uniforme des principes et des conditions énoncés à l'article 11 du règlement (CE) n° 178/2002 ainsi qu'au titre VI, chapitre II, du règlement (CE) n° 882/2004, les procédures prévues dans le présent chapitre sont d'application.
Liste des pays tiers et des parties de pays tiers en provenance desquels les importations
de certains produits dorigine animale sont autorisées
1. Les produits dorigine animale sont importés exclusivement dun pays tiers ou dune partie dun pays tiers figurant sur une liste établie et mise à jour conformément à la procédure visée à larticle 19, paragraphe 2.
2.Un pays tiers ne figure sur ces listes que si un contrôle communautaire dans ce pays a eu lieu et démontre que l'autorité compétente fournit des garanties appropriées telles que spécifiées à l'article 48, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 882/2004. Toutefois, un pays tiers peut figurer sur ces listes sans qu'un contrôle communautaire n'ait eu lieu si:
a) le risque déterminé conformément à l'article 46, paragraphe 3, point a), du règlement (CE) n° 882/2004 ne le justifie pas,
b) il est établi, lors de la décision d'ajouter un pays tiers déterminé à une liste conformément au paragraphe 1, que d'autres informations indiquent que l'autorité compétente fournit les garanties nécessaires.
3. Les listes établies conformément au présent article peuvent être combinées avec dautres listes établies à des fins sanitaires ou de police sanitaire.
4.Lors de l'établissement ou de la mise à jour des listes, il est tenu compte particulièrement des critères énoncés à l'article 46 et à l'article 48, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 882/2004. Il est également tenu compte des critères suivants:
ii) lutilisation des médicaments vétérinaires, y compris les règles relatives à leur interdiction ou à leur autorisation, à leur distribution, à leur mise sur le marché, et les règles en matière de gestion et dinspection; et
iii) la préparation et lutilisation des aliments, y compris les procédures relatives à lutilisation des additifs et à la préparation et à lutilisation des aliments médicamenteux, ainsi quà la qualité hygiénique des matières premières utilisées pour la préparation des aliments et du produit fini;
i) les conditions dhygiène, effectivement appliquées aux produits dorigine animale destinés à la Communauté, durant la production, la fabrication, la manipulation, lentreposage et lexpédition;
j) toute expérience acquise en matière de commercialisation du produit provenant du pays tiers et les résultats des contrôles éventuellement effectués à limportation;
k) les résultats des contrôles communautaires effectués dans le pays tiers, notamment les résultats de lévaluation des autorités compétentes, et les mesures prises par les autorités compétentes sur la base de recommandations qui leur auraient été adressées à la suite d'un contrôle communautaire;
l) lexistence, la mise en uvre et la communication des programmes approuvés de lutte contre les zoonoses; et
m) l'existence, la mise en uvre et la communication dun programme approuvé de surveillance des résidus.
Liste des établissements en provenance desquels les importations
1. Les produits dorigine animale ne peuvent être importés dans la Communauté que sils ont été expédiés à partir détablissements figurant sur les listes établies et mises à jour conformément au présent article, obtenus ou préparés dans de tels établissements, sauf:
a) lorsqu'il est décidé, au cas par cas, conformément à la procédure visée à l'article 19, paragraphe 2, que les garanties offertes par un pays tiers donné en ce qui concerne des importations de certains produits d'origine animale sont telles que la procédure visée au présent article n'est pas nécessaire en vue de s'assurer du respect des exigences du paragraphe 2; et
En outre, les viandes fraîches, les viandes hachées, les préparations de viandes, les produits à base de viande et les viandes séparées mécaniquement (VSM) ne peuvent être importés dans la
Communauté que sils ont été produits à partir de viandes obtenues dans des abattoirs et des ateliers de découpe figurant sur les listes établies et mises à jour conformément au présent article ou dans des établissements communautaires agréés.
2. Un établissement ne peut être porté sur une telle liste que si lautorité compétente du pays tiers d'origine garantit:
a) que ledit établissement, ainsi que tout établissement manipulant des matières premières d'origine animale utilisées lors de la fabrication des produits d'origine animale concernés, respecte les exigences communautaires pertinentes, notamment celles du règlement (CE) n° .../2004 * ou celles qui ont été définies comme équivalentes à ces exigences lors de la décision d'ajouter ce pays tiers à la liste pertinente conformément à l'article 11;
b) quun service dinspection officiel de ce pays exerce une surveillance sur les établissements et tient à disposition de la Commission, en tant que de besoin, toute information pertinente sur les établissements fournisseurs de matières premières; et
c) que ce service dispose du pouvoir effectif dempêcher les établissements dexporter vers la Communauté dans le cas où ces derniers ne respecteraient pas les exigences visées au point a).
3. Les autorités compétentes des pays tiers figurant sur des listes établies et mises à jour
conformément à l'article 11 garantissent que les listes des établissements visés au paragraphe 1 sont
établies, mises à jour et communiquées à la Commission.
4. a) La Commission adresse périodiquement aux points de contact que les États membres ont désignés à cet effet des notifications concernant les listes nouvelles ou actualisées qu'elle reçoit des autorités compétentes des pays tiers concernés, conformément au paragraphe 3.
b) Si, dans un délai de vingt jours ouvrables à compter de la notification de la Commission, aucun État membre ne soppose à la liste nouvelle ou actualisée, les importations en provenance des établissements figurant sur cette liste sont autorisées dix jours ouvrables après la date à laquelle la Commission l'a rendue publique.
c) Chaque fois quun État membre au moins présente des observations par écrit ou que la Commission estime quil est nécessaire de modifier une liste compte tenu d'informations pertinentes telles que les rapports dinspection communautaires ou une notification dans le cadre du système d'alerte rapide, elle en informe tous les États membres et inscrit la question à lordre du jour de la réunion suivante de la section compétente du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la
santé animale pour quil statue, le cas échéant, conformément à la procédure visée à larticle 19, paragraphe 2.
1. Nonobstant l'article 12, paragraphe 1, point b), les mollusques bivalves, les échinodermes, les tuniciers et les gastéropodes marins vivants proviennent de zones de production de pays tiers figurant sur des listes établies et mises à jour conformément à larticle 12.
3. a) Avant que les listes visées au paragraphe 1 ne soient établies, il est tenu compte en particulier des garanties que peut donner l'autorité compétente du pays tiers en ce qui concerne la conformité avec les exigences du présent règlement quant à la classification et au contrôle des zones de production.
b) Une mission dinspection communautaire a lieu sur place avant l'établissement desdites listes, sauf si:
i) le risque déterminé conformément à l'article 18, point 18), ne le justifie pas; et
ii) au moment de décider l'inscription d'une zone de production particulière sur une liste conformément au paragraphe 1, il est estimé que d'autres informations
indiquent que l'autorité compétente offre les garanties requises.
1. Un document répondant aux exigences prévues à lannexe VI accompagne les lots de produits dorigine animale lorsqu'ils sont importés dans la Communauté.
a) aux exigences prévues pour les produits en question au titre du règlement (CE).../2004 * et du règlement (CE) .../2004 **ou à des dispositions équivalentes à ces exigences; et
b) à toute condition particulière en matière d'importation fixée conformément à l'article 48 du règlement (CE) n° 882/2004.
3. Les documents peuvent inclure des détails requis par dautres dispositions communautaires relatives à la santé publique et animale.
2. a) Les produits de la pêche importés de navires-usines ou de navires congélateurs battant le pavillon d'un pays tiers proviennent de navires figurant sur une liste établie et mise à jour conformément à la procédure prévue à l'article 12, paragraphe 4.
- ce deuxième pays tiers figure sur la liste des pays tiers, établie conformément à l'article 11, à partir desquels les importations de produits de la pêche sont autorisées;
- tous les produits de la pêche du navire concerné destinés à être mis sur le marché dans la Communauté soient débarqués directement dans ce deuxième pays tiers;
- l'autorité compétente de ce deuxième pays tiers ait inspecté le navire et déclaré qu'il est conforme aux exigences communautaires; et que
- l'autorité compétente de ce pays tiers ait déclaré qu'elle inspectera régulièrement le navire pour s'assurer qu'il demeure conforme aux exigences communautaires;
- tous les produits de la pêche du navire concerné destinés à être mis sur le marché dans la Communauté soient débarqués directement dans cet État membre;
- l'autorité compétente de cet État membre ait inspecté le navire et déclaré qu'il est conforme aux exigences communautaires; et que
- l'autorité compétente de cet État membre ait déclaré qu'il inspectera régulièrement le navire pour s'assurer qu'il demeure conforme aux exigences communautaires.
4. Les modalités d'application du présent article peuvent être fixées conformément à la procédure visée à larticle 19, paragraphe 2.
ii) de répondre aux besoins des entreprises du secteur alimentaire qui ont une faible production ou qui sont situées dans des régions soumises à des contraintes
géographiques particulières; ou
iii) de permettre de mettre en uvre des projets pilotes pour tester de nouvelles méthodes en ce qui concerne les contrôles d'hygiène de la viande,
c) explique les motifs de l'adaptation, y compris, le cas échéant, en fournissant une synthèse de l'analyse des risques réalisée et en indiquant toute mesure devant être prise pour faire en sorte que l'adaptation ne compromette la réalisation des objectifs du présent règlement; et
6. Les autres États membres disposent d'un délai de trois mois à compter de la réception de la notification visée au paragraphe 5, pour transmettre par écrit leurs observations à la Commission.
La Commission peut et, lorsqu'elle reçoit des observations écrites d'un ou de plusieurs États membres, doit consulter les États membres réunis au sein du comité visé à l'article 19, paragraphe 1.
La Commission peut décider, conformément à la procédure visée à l'article 19, paragraphe 2, si les mesures envisagées peuvent être mises en uvre, sous réserve de modifications appropriées, si nécessaire. Le cas échéant, la Commission peut proposer des mesures générales conformément aux paragraphes 1 ou 2 du présent article.
a) conformément à une décision prise dans le respect du paragraphe 6; ou
8. Lorsqu'un État membre adopte des mesures nationales pour la mise en uvre de projets pilotes visant à tester de nouvelles méthodes en ce qui concerne les contrôles d'hygiène pour la viande conformément aux paragraphes 3 à 7, l'État membre en communique les résultats à la Commission dès qu'ils sont disponibles. La Commission examine alors l'opportunité de proposer des mesures générales conformément au paragraphe 1.
b) les procédures de recherche des virus et les normes virologiques; et
16) la méthode qu'utilisera la Commission pour rendre accessible au public les listes des pays tiers et des établissements situés dans les pays tiers, en application des articles 11, 12, 13 et 15;
17 à 20 ) supprimés
1. La Commission est assistée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale institué par l'article 58 du règlement (CE) n° 178/2002.
2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE sappliquent, dans le respect des dispositions de larticle 8 de celle-ci.
2) avant de proposer de modifier les règles établies à l'annexe I, section IV, chapitre IX, concernant la viande des animaux pour lesquels l'inspection post mortem a décelé des lésions indiquant une brucellose ou une tuberculose; et
3) avant de proposer des mesures dapplication dans les domaines visés à l'article 18, points 5) à 15).
1. Au plus tard le ................*, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport analysant l'expérience acquise dans le cadre de l'application du présent règlement.
(* ) cinq ans après l'entrée en vigueur du présent règlement.
a) le règlement (CE) n° /2004 *;
b) le règlement (CE) n° /2004 **; et
c) la directive 2004//CE du Parlement européen et du Conseil du . abrogeant certaines directives relatives à l'hygiène des denrées alimentaires et aux règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché de certains produits d'origine animale destinés à la consommation humaine 1.
1 Voir page... du présent Journal officiel.
Par le Parlement européen : Le président P. COX M
Par le Conseil : Le président . McDOWELL
Tâches de contrôle
1. Outre les exigences générales de l'article 4, paragraphe 4, relatives aux audits concernant les bonnes pratiques d'hygiène, le vétérinaire officiel doit s'assurer que l'exploitant du secteur alimentaire respecte en permanence ses propres procédures concernant chaque collecte, transport, entreposage, manipulation, transformation et utilisation ou élimination des sousproduits animaux, y compris les matériels à risques spécifiés, qui sont sous la responsabilité de l'exploitant du secteur alimentaire.
b) ne présentent pas de contamination, fécale ou autre; et
Tâches d'inspection
3. Lorsque les exploitants du secteur alimentaire intervenant dans la chaîne alimentaire prennent des mesures supplémentaires pour garantir la sécurité des aliments, en mettant en uvre des systèmes intégrés, des systèmes de contrôle privés, une procédure de certification indépendante par des tiers ou d'autres moyens, et lorsque ces mesures sont suffisamment détaillées et les animaux concernés par ces systèmes clairement identifiables, le vétérinaire officiel peut en tenir compte dans le cadre de ses tâches d'inspection et de la vérification des procédures fondées sur le système HACCP.
a) indiquant que le bien-être des animaux a été compromis; ou
b) dun état quelconque susceptible de nuire à la santé animale ou humaine, en privilégiant la détection des zoonoses et autres maladies animales pour lesquelles des règles de police sanitaire sont établies par la législation de lUnion.
4. En cas d'abattage d'urgence en dehors de l'abattoir et lorsqu'il s'agit de gibier sauvage, le vétérinaire officiel doit examiner, à l'abattoir ou dans l'établissement de traitement du gibier, la déclaration accompagnant la carcasse de l'animal et délivrée par le vétérinaire ou la personne qualifiée, conformément au règlement (CE) n° .../2004 *.
5. Lorsque la section III, chapitre II, ou la section IV le prévoit, l'inspection ante mortem peut être effectuée dans l'exploitation d'origine. En pareils cas, le vétérinaire officiel ne doit effectuer l'inspection ante mortem à l'abattoir que dans les cas et dans la mesure indiqués
(* ) Note pour le Journal officiel: insérez le numéro du règlement fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale (voir considérant (1), 2ème règlement).
1. 1. La carcasse et les abats qui laccompagnent doivent être soumis sans tarder après labattage à une inspection post mortem. Toutes les surfaces externes doivent être examinées. À cette fin, il peut savérer nécessaire de manipuler légèrement la carcasse et les abats ou de disposer dinstallations techniques. La détection des zoonoses et autres maladies animales pour lesquelles des règles de police sanitaire sont établies par la législation de lUnion fera lobjet dune attention particulière. La vitesse de la chaîne dabattage et leffectif du personnel dinspection présent doivent être adaptés de façon à permettre une inspection adéquate.
a) poser un diagnostic définitif, ou
i) la présence d'une maladie animale,
ii) la présence de résidus ou de contaminants en quantité supérieure aux niveaux fixés dans le cadre de la législation communautaire,
iii) le non-respect des critères microbiologiques, ou
iv) la présence d'autres facteurs susceptibles d'exiger que la viande soit déclarée impropre à la consommation humaine ou que des restrictions soient
imposées à son utilisation, notamment dans le cas d'animaux soumis à un abattage d'urgence.
b) des tests spécifiques de laboratoire visant à diagnostiquer les EST conformément au règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil (1);
(1) JO L 147 du 31.5.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2245/2003 de la Commission (JO L 333 du 20.12.2003, p.28).
c) de la détection de substances ou produits non autorisés et du contrôle des substances réglementées, en particulier dans le cadre des plans nationaux de
surveillance des résidus visés dans la directive 96/23/CE du Conseil (1); et
d) de la détection des maladies animales pour lesquelles des règles de police sanitaire sont établies par la législation de lUnion.
(1) JO L 125 du 23.5.1996, p. 10. Directive modifiée par le règlement (CE) n° 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1).
Le marquage de salubrité
a) la marque de salubrité ne soit apposée que sur des animaux (ongulés domestiques, mammifères du gibier d'élevage, autres que les lagomorphes, et le gros gibier sauvage) ayant été soumis à une inspection ante mortem et post mortem conformément au présent règlement et lorsqu'il n'existe aucun motif de déclarer la viande impropre à la consommation humaine. Toutefois, la marque de salubrité peut être apposée avant que les résultats de l'examen de recherche des trichines ne soient disponibles si le vétérinaire officiel a l'assurance que la viande provenant de l'animal en question ne sera mise sur le marché que si lesdits résultats sont satisfaisants; et à ce que
Toutefois, dans le cas des États membres, ces codes sont:
BE, BG, CZ, DK, DE, EE, GR, ES, FR, IE, IT, CY, LV, LT, LU, HU, MT, NL, AT, PL, PT, RO, SI, SK, FI, SE et UK;
b) la marque doit indiquer le numéro d'agrément de l'abattoir; et
c) lorsquelle est appliquée dans un abattoir situé sur le territoire de la Communauté, la marque doit comporter labréviation CE, EB, EC, EF, EG, EK, EO, EY, ES, EÜ, EK ou WE.
Ces abréviations ne doivent pas figurer dans les marques appliquées sur la viande importée dans la Communauté
depuis des abattoirs situés en dehors de la Communauté4. Les lettres doivent avoir une hauteur d'au moins 0,8 cm et les chiffres une hauteur d'au moins 1 cm. Les dimensions et les caractères de la marque peuvent être réduits pour le marquage des agneaux, des chevreaux et des porcelets.
6. La marque de salubrité peut, en outre, comporter une indication concernant le vétérinaire officiel ayant procédé à l'inspection des viandes.
(*)Note pour le Journal officiel: insérez le numéro du règlement fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale (voir considérant (1), 2ème règlement).
Communication des résultats de l'inspection
2. a) Si les inspections révèlent la présence d'une maladie ou un état pathologique qui pourrait affecter la santé publique ou animale, ou nuire au bien-être des animaux, le vétérinaire officiel doit en informer l'exploitant du secteur alimentaire.
4. Le vétérinaire officiel qui, au cours dune inspection ante mortem ou post mortem ou de toute autre activité dinspection, soupçonne la présence de lagent infectieux dune maladie animale pour laquelle des règles de police sanitaire sont établies par la législation de lUnion, est tenu den informer immédiatement lautorité compétente et doit prendre avec celle-ci toutes les mesures et précautions qui simposent pour empêcher la propagation éventuelle de lagent infectieux, conformément à la législation de lUnion applicable.
Décisions concernant les informations relatives à la chaîne alimentaire
3. Nonobstant le point 2, dès lors que les informations pertinentes relatives à la chaîne alimentaire ne sont pas disponibles dans les 24 heures suivant l'arrivée d'un animal à l'abattoir, toute la viande provenant de cet animal doit être déclarée impropre à la consommation humaine. Si cet animal n'a pas encore été abattu, il doit l'être à l'écart des autres animaux.
4. Lorsqu'il ressort des enregistrements, des documents ou dautres informations qui accompagnent les animaux que:
b) les règles relatives à l'utilisation de médicaments vétérinaires n'ont pas été respectées, ou que
c) toute autre condition susceptible de nuire à la santé humaine ou animale est présente, ces animaux ne peuvent être acceptés pour l'abattage que conformément aux procédures établies dans le cadre de la législation communautaire en vue d'éliminer les risques pour la santé humaine ou animale.
Décisions concernant les animaux vivants
1. Le vétérinaire officiel doit s'assurer que l'exploitant du secteur alimentaire respecte ses obligations découlant du règlement (CE) n° .../2004 * afin de garantir que les animaux acceptés pour l'abattage en vue de la consommation humaine soient correctement identifiés. Il doit veiller à ce que les animaux dont l'identité n'est pas raisonnablement vérifiable soient abattus séparément et déclarés impropres à la consommation humaine. S'il le juge nécessaire, des contrôles officiels doivent être effectués dans l'exploitation d'origine.
(* )Note pour le Journal officiel: insérez le numéro du règlement fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale (voir considérant (1), 2ème règlement).
3. Le vétérinaire officiel doit s'assurer que l'exploitant du secteur alimentaire respecte ses obligations découlant du règlement (CE) n° .../2004 * afin de garantir que les animaux dont l'état de la peau ou de la toison est tel qu'il y a un risque inacceptable de contamination de la viande durant l'abattage ne soient pas abattus en vue de la consommation humaine, à moins qu'ils ne soient nettoyés auparavant.
5. L'abattage des animaux suspectés d'être atteints d'une maladie ou de présenter un état pathologique pouvant avoir un effet nuisible sur la santé humaine ou animale, doit être différé. Ces animaux doivent subir un examen ante mortem détaillé visant à établir un diagnostic. En outre, le vétérinaire officiel peut décider de compléter l'inspection post mortem par un prélèvement d'échantillons et des examens de laboratoire. Le cas échéant, les animaux doivent être abattus séparément ou à la fin des opérations normales d'abattage, en prenant toutes les précautions nécessaires pour éviter la contamination d'autres viandes.
8. Les animaux présentés à l'abattage dans un abattoir doivent en règle générale être abattus à cet endroit. Toutefois, dans des circonstances exceptionnelles, telle quune panne grave des équipements d'abattage, le vétérinaire officiel peut autoriser les mouvements directs vers un autre abattoir.
Décisions concernant le bien-être des animaux
a) un auxiliaire officiel effectue des contrôles relatifs au bien-être des animaux au titre de la section III ou IV, et
b) que ces contrôles font apparaître un manquement aux règles relatives à la protection des animaux, cet auxiliaire officiel est tenu d'en informer immédiatement le vétérinaire officiel et, si nécessaire en cas d'urgence, de prendre les mesures nécessaires visées aux points 1 à 4 en attendant l'arrivée du vétérinaire officiel.
Décisions concernant la viande
b) proviennent d'animaux dont les abats n'ont pas été soumis à une inspection post mortem, sauf indication contraire prévue par le présent règlement ou le règlement (CE) nº /2004 *;
c) proviennent d'animaux morts avant l'abattage, mort-nés, morts in utero ou abattus avant l'âge de 7 jours;
e) proviennent danimaux atteints dune maladie pour laquelle des règles de police sanitaire sont établies par les actes de la législation de lUnion cités à lannexe I de la directive 2002/99/CE du Conseil (*), sauf si elles sont obtenues conformément aux exigences spécifiques requises par ceux-ci, en labsence de dispositions particulières applicables au titre de la section IV;
u) peuvent, selon lavis du vétérinaire officiel, après examen de toutes les informations pertinentes, constituer un risque pour la santé publique ou animale ou sont, pour tout autre motif, impropres à la consommation humaine.
2. Le vétérinaire officiel peut imposer des exigences concernant lutilisation de viande provenant danimaux:
a) ayant été soumis à un abattage durgence à lextérieur de labattoir; ou
b) issus de cheptels au sein desquels un traitement de la viande sera effectué conformément à lannexe II, partie E, du règlement (CE) n° 2160/2003, avant le placement de ladite viande sur le marché.
(*) Note pour le Journal officiel: insérez le numéro du règlement fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale (voir considérant (1), 2ème règlement).
(**) JO L 18 du 23.1.2003, p. 11
Auxiliaires officiels
2) en ce qui concerne les inspections ante mortem et les contrôles concernant le bien-être des animaux, les auxiliaires officiels peuvent uniquement contribuer à la réalisation de tâches purement pratiques pouvant comprendre la présélection danimaux présentant des anomalies;
a) dans les abattoirs, tout au long des inspections tant ante mortem que post mortem; et
ii) l'auxiliaire officiel présent à l'abattoir reçoit l'assurance que les informations relatives à la chaîne alimentaire n'indiquent absolument aucun problème de sécurité alimentaire et que l'état de santé et de bien-être général de l'animal est satisfaisant; et que
b) le vétérinaire officiel n'est pas tenu d'être présent en permanence au cours des inspections post mortem :
i) si un auxiliaire officiel procède à l'inspection post mortem et met de côté les viandes présentant des anomalies et toutes les autres viandes provenant du même
ii) si toutes ces viandes sont inspectées ultérieurement par le vétérinaire officiel; et
e) en cas dapparition dune maladie pour laquelle des règles de police sanitaire sont établies par la législation de lUnion. Cela concerne les animaux sensibles à la maladie considérée provenant de la région en question, comme le prévoit larticle 2 de la directive 64/432/CEE du Conseil (2);
f) lorsque des contrôles plus stricts sont nécessaires pour prendre en compte des maladies émergentes ou des maladies particulières figurant sur la liste de lOIE.
(1) JO 121 du 29.7.1964, p. 1977/64. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 21/2004 (JO L 5 du 9.1.2004, p.8).
(2) JO 121 du 29.7.1964, p. 1977/64.
Participation du personnel de l'abattoir
a) si létablissement a appliqué avec succès des bonnes pratiques dhygiène conformément à larticle 4, paragraphe 4, du présent règlement et des procédures fondées sur le système HACCP pendant au moins douze mois, lautorité compétente peut autoriser le personnel de létablissement à réaliser des tâches des auxiliaires officiels. Cette autorisation ne peut être accordée quà la condition que le personnel de létablissement ait reçu, de manière satisfaisante aux yeux de lautorité compétente, une formation comparable à celle des auxiliaires officiels pour les tâches desdits auxiliaires ou pour les tâches spécifiques quils sont autorisés à effectuer. Ce personnel est placé sous le contrôle, lautorité et la responsabilité du vétérinaire officiel. Le vétérinaire officiel est alors présent pendant les inspections ante mortem et post mortem; il supervise ces activités et effectue régulièrement des contrôles dexécution afin de sassurer que la réalisation des tâches par le personnel de labattoir satisfait aux critères spécifiques fixés par lautorité compétente et il consigne par écrit les résultats de ces contrôles. Si le niveau dhygiène dans létablissement baisse du fait des opérations réalisées par ce personnel, si celui-ci neffectue pas ses tâches correctement ou si, en général, ledit personnel accomplit ses tâches de manière insatisfaisante aux yeux de lautorité compétente, ce personnel doit être remplacé par des auxiliaires officiels spécialisés
b) L'autorité compétente de l'État membre décide, en principe et au cas par cas, si elle autorise la mise en uvre du système décrit ci-dessus. Si l'État membre opte pour le principe de ce système, il doit en informer la Commission et lui préciser les conditions d'application de ce système. Pour les entreprises du secteur alimentaire d'un État membre où le système est mis en uvre, l'utilisation effective du système est facultative. Les entreprises du secteur alimentaire ne sont pas contraintes par l'autorité compétente d'introduire le système décrit ci-dessus. Dans le cas où l'autorité compétente n'est pas convaincue qu'une entreprise du secteur alimentaire répond aux exigences, ce système ne sera pas appliqué dans ledit établissement. Pour déterminer si tel est le cas, l'autorité compétente procède à une analyse des registres de production et d'inspection, du type d'activités réalisées dans l'établissement, de l'historique de celle-ci sur le plan du respect de la législation, du savoir-faire, du professionnalisme et du sens des responsabilités du personnel de l'abattoir en matière de sécurité des denrées alimentaires ainsi que des autres informations pertinentes.
2. L'autorité compétente doit prendre les dispositions nécessaires pour organiser le test.
Celui-ci doit permettre de confirmer les connaissances des candidats sur les sujets suivants dans la mesure nécessaire en fonction du profil et des qualifications du vétérinaire:
a) la législation nationale et communautaire relative à la santé publique vétérinaire, à la sécurité des denrées alimentaires, à la santé animale, au bien-être des animaux et aux substances pharmaceutiques;
f) la promotion et l'utilisation de l'hygiène des dentrées alimentaires et de la sécurité des denrées alimentaires (bonnes pratiques d'hygiène);
m) laudit et l'évaluation réglementaire des systèmes de gestion de la sécurité des denrées alimentaires;
4. En outre, chaque vétérinaire officiel devra suivre une formation pratique pendant une période d'essai d'au moins 200 heures avant de commencer à travailler de manière indépendante. Pendant cette période, la personne en formation devra travailler sous la surveillance de vétérinaires officiels en poste dans les abattoirs, les ateliers de découpe, les postes d'inspection de viandes fraîches et les exploitations. La formation doit porter, entre autres, sur le contrôle des systèmes de gestion de la sécurité des denrées alimentaires.
7.Nonobstant les points 1 à 5, les États membres peuvent définir des règles particulières pour les vétérinaires officiels travaillant à temps partiel qui sont responsables des contrôles dans des petites entreprises.
2. L'autorité compétente doit prendre les dispositions nécessaires pour organiser ce test.
Pour être autorisés à se présenter au test, les candidats doivent apporter la preuve qu'ils ont suivi:
a) une formation théorique d'au moins 500 heures et une formation pratique d'au moins 400 heures couvrant les domaines définis au point 5; et
4. La formation et les tests doivent porter principalement sur la viande rouge ou sur la viande de volaille. Toutefois, les personnes qui ont suivi l'une des deux formations et réussi le test ne sont tenues, pour passer l'autre test, que de suivre une formation réduite.
La formation et le test doivent porter, le cas échéant, sur le gibier sauvage, le gibier d'élevage et les lagomorphes d'élevage.
- connaissance du secteur agricole (organisation, méthodes de production, commerce international, etc.);
- bonnes pratiques concernant la production animale;
- connaissance de base des maladies, en particulier les zoonoses (virus, bactéries, parasites, etc.);
- surveillance des maladies, emploi des médicaments et vaccins, détection des résidus;
- contrôles en matière d'hygiène et en matière sanitaire;
- bien-être animal dans l'exploitation et lors des transports;
- prescriptions environnementales (dans les bâtiments, dans les exploitations et en général);
- dispositions législatives, réglementaires et administratives pertinentes;
- préoccupations des consommateurs et contrôle de la qualité;
- visites de différents types d'exploitations pratiquant différentes méthodes d'élevage;
- visites d'établissements de production;
- observation du chargement et du déchargement des animaux;
- démonstrations dans le laboratoire;
- contrôles vétérinaires;
- connaissance de l'industrie de la viande (organisation, méthodes de production, commerce international et technologie d'abattage et de découpe);
- notions fondamentales d'hygiène et connaissance élémentaire des bonnes pratiques en matière d'hygiène, notamment d'hygiène industrielle, d'hygiène de l'abattage, de la découpe et de l'entreposage, ainsi que d'hygiène du travail;
- système HACCP et vérification des procédures fondées sur ce système;
- bien-être des animaux lors du déchargement après le transport et à l'abattoir;
- notions fondamentales d'anatomie et de physiologie des animaux abattus;
- notions fondamentales de pathologie des animaux abattus;
- notions fondamentales d'anatomie pathologique des animaux abattus;
- connaissances utiles en ce qui concerne les EST ainsi que d'autres zoonoses et agents zoonotiques importants;
- connaissance des méthodes et procédures d'abattage, d'inspection, de préparation, de conditionnement, d'emballage et de transport des viandes fraîches;
- notions fondamentales de microbiologie;
- inspection ante mortem;
- examen de recherche des trichines;
- inspection post mortem;
- tâches administratives;
- connaissance des dispositions législatives, réglementaires et administratives pertinentes;
- procédures d'échantillonnage;
- aspects liés à la fraude;
- identification des animaux;
- contrôle de l'âge des animaux;
- inspection et évaluation des animaux abattus;
- inspection post mortem dans un abattoir;
- identification des espèces animales par l'examen de parties caractéristiques de l'animal;
- identification d'un certain nombre de parties d'animaux abattus ayant subi des altérations, avec commentaires;
- contrôle de l'hygiène, y compris la vérification des bonnes pratiques en la matière et des procédures du système HACCP;
- enregistrement des résultats de l'inspection ante mortem;
- échantillonnage;
- traçabilité des viandes;
Animaux domestiques de l'espèces bovine
1) examen visuel de la tête et de la gorge; incision et examen des ganglions lymphatiques rétropharyngiens (Lnn retropharyngiales); inspection de la bouche et de l'arrièrebouche; palpation de la langue;
2) examen visuel des poumons, de la trachée et de l'sophage; palpation des poumons; incision et examen des poumons et des ganglions bronchiques et médiastinaux (Lnn. bifurcationes, eparteriales et mediastinales). La trachée et les principales ramifications bronchiques doivent être ouvertes longitudinalement et les poumons incisés en leur tiers terminal perpendiculairement à leur grand axe, étant entendu que ces incisions ne sont pas nécessaires si les poumons sont exclus de la consommation humaine;
3) examen visuel du péricarde et du cur, ce dernier faisant l'objet d'une incision longitudinale de façon à ouvrir les ventricules et à traverser la cloison interventriculaire;
1) examen visuel de la tête et de la gorge; incision et examen des ganglions lymphatiques sous-maxillaires, rétropharyngiens et parotidiens (Lnn. retropharyngiales, mandibulares et parotidei); examen des masséters externes, dans lesquels il convient de pratiquer deux incisions parallèles à la mandibule, ainsi que des masséters internes (muscles ptérygoïdes internes), à inciser suivant un plan. La langue, préalablement dégagée de façon à permettre un examen visuel détaillé de la bouche et de l'arrière-bouche, doit faire l'objet d'un examen visuel et d'une palpation.
2) inspection de la trachée et de l'sophage; examen visuel et palpation des poumons; incision et examen des poumons et des ganglions bronchiques et médiastinaux (Lnn. bifurcationes, eparteriales et mediastinales). La trachée et les principales ramifications bronchiques doivent être ouvertes longitudinalement et les poumons incisés en leur tiers terminal perpendiculairement à leur grand axe, étant entendu que ces incisions ne sont pas nécessaires si les poumons sont exclus de la consommation humaine;
Animaux domestiques des espèces ovines et caprine
2) examen visuel des poumons, de la trachée et de l'sophage; palpation des poumons et des ganglions bronchiques et médiastinaux (Lnn. bifurcationes, eparteriales et mediastinales). En cas de doute, ces organes et ganglions lymphatiques doivent être incisés et examinés;
3) examen visuel du péricarde et du cur. En cas de doute, le cur doit être incisé et examiné;
5) examen visuel du foie et des ganglions lymphatiques rétrohépatiques et pancréatiques (Lnn. portales); palpation du foie et de ses ganglions lymphatiques. incision de la surface gastrique du foie afin d'examiner les canaux biliaires;
1) examen visuel de la tête et, après dégagement de la langue, examen de la gorge; palpation et, si nécessaire, incision des ganglions lymphatiques sous-maxillaires, rétropharyngiens et parotidiens (Lnn. retropharyngiales, mandibulares et parotidei). La langue, préalablement dégagée de façon à permettre un examen visuel détaillé de la bouche et de l'arrière-bouche, doit faire l'objet d'un examen visuel et d'une palpation.
2) examen visuel des poumons, de la trachée et de l'sophage; palpation des poumons; palpation et, si nécessaire, incision des ganglions lymphatiques bronchiques et médiastinaux (Lnn. bifurcationes, eparteriales et mediastinales). La trachée et les principales ramifications bronchiques doivent être ouvertes longitudinalement et les poumons incisés en leur tiers terminal perpendiculairement à leur grand axe, étant entendu que ces incisions ne sont pas nécessaires si les poumons sont exclus de la consommation humaine;
Animaux domestiques de l'espèce porcine
a) s'ils sont accompagnés du certificat sanitaire prévu au chapitre X, partie A, et
ii) s'ils présentent des troubles du comportement général ou des signes de maladie pouvant rendre la viande impropre à la consommation humaine; ou
a) un contrôle de l'identification des animaux, et
1. Les carcasses et abats des porcs doivent être soumis aux procédures dinspection post mortem suivantes:
a) examen visuel de la tête et de la gorge; examen visuel de la bouche, de larrière-bouche et de la langue;
b) examen visuel des poumons, de la trachée et de loesophage;
c) examen visuel du péricarde et du coeur;
e) examen visuel du foie et des ganglions lymphatiques
rétrohépatiques et pancréatiques (Lnn. portales);
j) examen visuel des organes génitaux (excepté le pénis, sil a déjà été évacué);
2. Le vétérinaire officiel procède à des inspections post mortem supplémentaires impliquant le recours à lincision et à la palpation de la carcasse et des abats si lun des éléments suivants lamène à conclure quil existe un risque pour la santé publique, la santé animale ou le bien-être des animaux:
b) les résultats de linspection ante mortem effectuée conformément à la section I, chapitre II, partie B, et au présent chapitre, partie A;
d) les résultats de linspection post mortem effectuée conformément à la section I, chapitre II, partie D, et à la présente partie, point 1;
e) les données épidémiologiques supplémentaires ou dautres données provenant de lexploitation dorigine des animaux.
a) lincision et lexamen des ganglions lymphatiques sous-maxillaires (Lnn. mandibulares);
c) lincision longitudinale du coeur de façon à ouvrir les ventricules et à traverser la cloison interventriculaire;
e) la palpation et, si nécessaire, lincision des ganglions lymphatiques stomacaux et mésentériques;
g) lincision des reins et de leurs ganglions lymphatiques (Lnn. renales);
h) lincision des ganglions lymphatiques supramammaires;
i) la palpation de la région ombilicale et des articulations chez les jeunes animaux et, si nécessaire, lincision de la région ombilicale et louverture des articulations
a) s'ils sont accompagnés du certificat sanitaire prévu au chapitre X, partie A; et
i) sont atteintes d'une maladie ou présentent un état pathologique transmissible aux animaux ou aux humains lors de leur manipulation ou de la consommation de leur viande ou manifestent un comportement faisant craindre l'apparition d'une telle maladie,
ii) présentent des troubles du comportement général ou des signes de maladie pouvant rendre la viande impropre à la consommation humaine, ou
a) un contrôle de l'identification des animaux; et
b) un examen visuel pour s'assurer que les règles relatives au bien-être des animaux ont été respectées et que les volailles ne présentent pas de signes d'un état quelconque susceptible de nuire à la santé humaine ou animale. Cet examen visuel peut être effectué par un auxiliaire officiel.
b) si le lot est déjà en route pour l'abattoir ou arrivé à l'abattoir, l'abattage peut être autorisé, après évaluation des motifs du retard, à condition qu'un nouvel examen
du lot soit effectué.
b) inspection détaillée d'un échantillon aléatoire, dans chaque lot d'une même origine, de parties de volailles ou de volailles entières déclarées impropres à la consommation humaine à la suite de l'inspection post mortem; et
Pour les volailles destinées à la production de foie gras et pour les volailles à éviscération différée abattues dans l'exploitation d'origine
Service compétent:................................................................................................................................
N°: .....................................................................................................................................................
1. Identification des carcasses non éviscérées
Espèce: ..................................................................................................................................................
2. Provenance des carcasses non éviscérées
Adresse de l'exploitation:......................................................................................................................
3. Destination des carcasses non éviscérées
Les carcasses non éviscérées sont destinées à l'atelier de découpe suivant:..........................................
- les carcasses non éviscérées désignées ci-dessus proviennent de volailles qui ont fait l'objet d'une inspection avant abattage dans l'exploitation susmentionnée, le ........... (jour) à ........... (heure) et ont été jugés saines;
- les registres et documents concernant ces animaux sont conformes aux exigences légales et n'empêchent pas de procéder à l'abattage des volailles.
Fait à.................................................................................................................. .....................................,
...............................(lieu)
en date du: .............................................................................................................................................
(Signature du vétérinaire officiel ou agréé)
Lagomorphes d'élevage
1. L'inspection ante mortem peut être effectuée au sein de l'exploitation d'origine lorsque les exigences de l'annexe III, section III, du règlement (CE) nº /2004 * sont satisfaites. Si c'est le cas, elle doit être effectuée par un vétérinaire officiel ou agréé.
b) un examen visuel pour s'assurer que les règles relatives au bien-être des animaux ont été respectées et que les animaux ne présentent pas de signes d'un état
quelconque susceptible de nuire à la santé humaine ou animale.
4. Les animaux vivants inspectés sur le site de lexploitation doivent être accompagnés dun certificat conforme au modèle figurant au chapitre X, point A. Les animaux inspectés et abattus sur le site de lexploitation doivent être accompagnés dun certificat conforme au modèle figurant au chapitre X, point B. Les animaux inspectés et abattus sur le site de lexploitation conformément au règlement (CE) n° 853/2004, annexe III, section III, point 3 bis, doivent être accompagnés dun certificat conforme au modèle figurant au chapitre X, point C.
5.Lorsque lautorité compétente permet que lexploitant du secteur alimentaire atteste que labattage et la saignée des animaux ont été effectués correctement, le vétérinaire officiel ou le vétérinaire agréé doit contrôler régulièrement le travail de la personne procédant à labattage et à la saignée.
2. Le vétérinaire officiel doit prendre en compte la déclaration ou les informations que la personne qualifiée participant à la chasse de l'animal a présentées conformément au règlement (CE) nº .../2004 *.
2 bis . Le vétérinaire officiel doit s'assurer que le gros gibier sauvage non dépouillé transporté dans l'établissement de traitement du gibier à partir du territoire d'un autre État membre est accompagné d'un certificat sanitaire conforme au modèle figurant à l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 636/2014 de la Commission (1) ou de la ou des déclarations, conformément à l'annexe III, section IV, chapitre II, point 8 b), du règlement (CE) n° 853/2004. Le vétérinaire officiel doit prendre en compte le contenu de ce certificat ou de cette ou ces déclarations.
i) détecter d'éventuelles anomalies ne résultant pas de l'activité de chasse. À cet effet, le diagnostic peut se fonder sur les informations éventuellement
fournies par la personne qualifiée quant au comportement de l'animal avant sa mise à mort,
i) un comportement anormal ou une perturbation de l'état général de l'animal vivant signalé par le chasseur,
ii) la présence généralisée de tumeurs ou d'abcès dans différents organes internes ou muscles,
iii) la présence d'arthrite, d'orchite, une altération pathologique du foie ou de la rate, une inflammation des intestins ou de la région ombilicale,
iv) la présence de corps étrangers ne résultant pas de l'activité de chasse dans les cavités corporelles, en particulier à l'intérieur de l'estomac et des intestins ou
dans l'urine, lorsque la couleur de la plèvre ou du péritoine présente une altération (lorsque les viscères concernés sont présents),
v) la présence de parasites,
vi) la formation d'une importante quantité de gaz dans le tractus gastro-intestinal avec altération de la couleur des organes internes (lorsque les viscères
concernés sont présents),
vii) la présence de fortes anomalies de couleur, de consistance ou d'odeur dans la musculature ou les organes,
viii) la présence de vieilles fractures ouvertes,
ix) un état d'émaciation et/ou un dème généralisé ou localisé,
x) des adhérences récentes d'organes sur la plèvre ou le péritoine, et
(1) JO L 175 du 14.6.2014, p. 16.
Les contrôles officiels effectués en ce qui concerne les EST doivent tenir compte des exigences du règlement (CE) n° 999/2001, ainsi que de toutes les autres dispositions législatives communautaires en la matière.
1. Les procédures d'inspection post mortem décrites aux chapitres I et IV constituent les exigences minimales pour la recherche de la cysticercose chez les bovins de plus de 6 semaines ainsi que chez les porcs. Des tests sérologiques spécifiques peuvent également être utilisés. En ce qui concerne les bovins de plus de 6 semaines, l'incision des masséters lors de l'inspection post mortem n'est pas obligatoire si un test sérologique spécifique est utilisé. Cette règle est également valable lorsque des bovins de plus de 6 semaines ont été élevés dans une exploitation déclarée officiellement indemne de cysticercose.
1. Le cas échéant, les solipèdes doivent être soumis à un examen de recherche de la morve.
La recherche de la morve sur les solipèdes comprend un examen attentif des muqueuses de la trachée, du larynx, des cavités nasales, des sinus et de leurs ramifications, après avoir fendu la tête selon le plan médian et ôté la cloison nasale.
2. Les viandes provenant d'animaux chez lesquels l'inspection post mortem a permis de mettre en évidence une de brucellose aiguë doivent être déclarées impropres à la consommation humaine. En ce qui concerne les animaux présentant une réaction positive ou douteuse au test de dépistage de la brucellose, les mamelles, le tractus génital et le sang doivent être déclarés impropres à la consommation humaine, même si aucune lésion de ce type n'est détectée.
1. Sans préjudice de larticle 1 er , paragraphe 1, du règlement (CE) n °2073/2005 de la Commission (*), lautorité compétente sassure que les exploitants du secteur alimentaire mettent correctement en oeuvre le point 2.1.4 (critère dhygiène du procédé concernant les salmonelles dans les carcasses de porcins) de lannexe I dudit règlement en appliquant les mesures suivantes:
a) échantillonnage officiel en utilisant la même méthode et la même surface déchantillonnage que les exploitants du secteur alimentaire. Au moins 49 (**) échantillons aléatoires doivent être prélevés chaque année dans chaque abattoir. Ce nombre peut être réduit pour les petits abattoirs sur la base dune évaluation des risques; et/ou
b) collecte de toutes les informations sur le nombre total déchantillons et le nombre déchantillons positifs aux salmonelles prélevés par les exploitants du secteur alimentaire conformément à larticle 5, paragraphe 5, du règlement (CE) n ° 2073/2005, dans le cadre du point 2.1.4 de lannexe I dudit règlement; et/ou
c) collecte de toutes les informations sur le nombre total déchantillons et le nombre d échantillons positifs aux salmonelles prélevés dans le cadre des programmes nationaux de contrôle dans les États membres ou les régions dÉtats membres pour lesquels des garanties spéciales ont été approuvées conformément à larticle 8 du règlement (CE) n ° 853/2004 en ce qui concerne la production de viandes porcines.
2. En cas de non-respect répété du critère dhygiène du procédé, lautorité compétente exige de lexploitant du secteur alimentaire concerné quil mette en place un plan daction dont elle surveillera rigoureusement les résultats.
3. Le nombre total déchantillons et le nombre déchantillons positifs aux salmonelles, distingués selon quils ont été prélevés conformément au point 1 a), b) ou c), le cas échéant, sont communiqués conformément à larticle 9, paragraphe 1, de la directive 2003/99/CE du Parlement européen et du Conseil (***). ___________
(*) JO L 338 du 22.12.2005, p. 1.
(**) Sils sont tous négatifs, la certitude statistique que la prévalence est inférieure à 6 % est de 95 %.
(***) JO L 325 du 12.12.2003, p. 31.
Pour les animaux vivants transportés de l'exploitation à l'abattoir
Nombre d'animaux:...............................................................................................................................
Marquage d'identification: .....................................................................................................................
Adresse de l'exploitation d'origine:........................................................................................................
Identification du local de stabulation *:.................................................................................................
Les animaux seront transportés vers l'abattoir suivant: .........................................................................
par les moyens de transport suivants: ....................................................................................................
- les animaux désignés ci-dessus ont fait l'objet d'une inspection avant abattage dans l'exploitation susmentionnée, le ........... (jour) à ........... (heure) et ont été jugés sains;
- les registres et documents concernant ces animaux sont conformes aux exigences légales et n'empêchent pas de procéder à l'abattage des animaux.
Fait à .................................................................................................................................................... ,
B. MODÈLE DE CERTIFICAT SANITAIRE POUR LES ANIMAUX
ABATTUS DANS L'EXPLOITATION
Pour les animaux abattus dans l'exploitation
N°: .........................................................................................................................................................
- que les animaux ont été abattus dans l'exploitation le ........... (jour) à ........... (heure), et que l'abattage et la saignée ont été pratiqués correctement;
(* ) Facultatif
La présente annexe sapplique aux mollusques bivalves vivants et, par analogie, aux échinodermes vivants, aux tuniciers vivants et aux gastéropodes marins vivants.
Contrôles officiels relatifs aux mollusques bivalves
vivants provenant des zones de production classées
La méthode de référence pour l'analyse d'E. coli est celle spécifiée par la norme EN/ISO 16649-3 et intitulée Recherche et technique du nombre le plus probable (NPP). D'autres méthodes peuvent être utilisées si elles sont validées au regard de la méthode de référence, conformément aux critères fixés par la norme EN/ISO 16140.
3.L'autorité compétente peut classer en zones de classe A les zones dans lesquelles les mollusques bivalves vivants peuvent être récoltés pour la consommation humaine directe. Les mollusques bivalves vivants mis sur le marché provenant de ces zones doivent satisfaire aux normes sanitaires énoncées à l'annexe III, section VII, chapitre V, du règlement (CE) n° 853/2004
4. Lautorité compétente peut classer en zones de classe B les zones dans lesquelles les mollusques bivalves vivants peuvent être récoltés, mais ne peuvent être mis sur le marché pour la consommation humaine quaprès avoir subi un traitement dans un centre de purification ou après reparcage en vue de satisfaire aux normes sanitaires mentionnées au point 3. Les mollusques bivalves vivants provenant de ces zones ne peuvent dépasser, pour 90 % des échantillons, la limite de 4 600 E. coli par 100 g de chair et de liquide intravalvaire. Pour les 10 % déchantillons restants, les mollusques bivalves vivants ne peuvent dépasser la limite de 46 000 E. coli par 100 g de chair et de liquide intravalvaire.
5. L'autorité compétente peut classer en Zones de classe C les zones dans lesquelles les mollusques bivalves vivants peuvent être récoltés, mais ne peuvent être mis sur le marché qu'après un reparcage de longue durée en vue de satisfaire aux normes sanitaires mentionnées au point 3. Les mollusques bivalves vivants provenant de ces zones ne peuvent dépasser la limite de 46 000 E. coli par 100 g de chair et de liquide intravalvaire.
c) déterminer les caractéristiques de circulation des polluants sur la base des modèles connus de la courantologie (science qui étudie les courants marins), de la bathymétrie et du cycle des marées dans la zone de production; et
c) la présence possible de plancton toxinogène dans les eaux de production et de reparcage ainsi que de biotoxines dans les mollusques bivalves vivants; et
2. Aux fins de la mise en uvre du point 1 b), c) et d), il convient d'établir des plans d'échantillonnage prévoyant que ces contrôles doivent être effectués à intervalles réguliers ou au cas par cas si la récolte a lieu à des périodes irrégulières. La répartition géographique des points d'échantillonnage et la fréquence d'échantillonnage doivent assurer que les résultats des analyses sont les plus représentatifs possible pour la zone considérée.
a) des variations probables de la contamination fécale, et
4. Les plans d'échantillonnage visant à rechercher la présence possible de plancton toxinogène dans les eaux de production et de reparcage ainsi que de biotoxines dans les mollusques bivalves vivants doivent tenir compte en particulier des variations éventuelles de la présence de plancton contenant des biotoxines marines.
L'échantillonnage doit comprendre:
a) un échantillonnage périodique visant à détecter les changements dans la composition du plancton contenant des toxines et leur répartition géographique.
Tout résultat permettant de suspecter une accumulation de toxines dans la chair des mollusques doit être suivi d'un échantillonnage intensif;
8. Les plans d'échantillonnage visant à contrôler la présence de contaminants chimiques doivent permettre de détecter tout dépassement des teneurs fixées dans le règlement (CE) n° 466/2001 de la Commission. (1)
(1) JO L 77 du 16.3.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 655/2004 (JO L 104 du 8.4.2004, p. 48).
2. L'autorité compétente ne peut autoriser la réouverture d'une zone de production fermée que si les normes sanitaires concernant les mollusques sont de nouveau conformes à la législation communautaire. Si l'autorité compétente ordonne la fermeture d'une zone de production en raison de la présence de plancton ou de teneurs excessives en toxines dans les mollusques, sa réouverture est conditionnée par deux analyses successives, pratiquées à 48 heures d'intervalle au minimum, dont les résultats doivent se situer en deçà de la limite réglementaire. L'autorité compétente peut tenir compte de l'information relative à l'évolution du phytoplancton lorsqu'elle prend cette décision. Lorsqu'il existe des données solides sur la dynamique de la toxicité d'une zone considérée, et pour autant que des données récentes indiquant la tendance à la baisse de la toxicité soient disponibles, l'autorité compétente peut décider de rouvrir la zone lorsqu'un seul échantillonnage donne des résultats inférieurs à la limite réglementaire.
b) informer sans délai les parties concernées par la présente annexe, telles que les producteurs et les responsables des centres de purification et des centres d'expédition, de tout changement concernant l'emplacement, la délimitation ou le classement d'une zone de production, ou de sa fermeture, qu'elle soit temporaire ou définitive; et
Contrôles officiels des pectinidés et des gastéropodes marins et des echinodermes non filtreurs
récoltés en dehors des zones de production classées
(pour les echinodermes à partir de janvier 2019)
Ces contrôles officiels doivent vérifier le respect des normes sanitaires relatives aux mollusques bivalves vivants prévues à l'annexe III, section VII, chapitre V, du règlement (CE) n° 853/2004 ainsi que celui d'autres exigences énoncées à l'annexe III, section VII, chapitre IX, dudit règlement.
Contrôles officiels de la production et de la mise sur le marché
iii) le respect des exigences en matière d'hygiène et de température; et
iv) la propreté des établissements, y compris les navires, et de leurs installations et équipements, et l'hygiène du personnel; et
b) concernent tous les navires qui débarquent des produits de la pêche dans des ports de la Communauté, quel que soit leur pavillon; et
3. a) Pour l'inspection d'un navire-usine ou d'un navire congélateur battant le pavillon d'un État membre effectuée aux fins d'octroyer un agrément pour ce navire, l'autorité compétente de cet État membre est tenue de mener les inspections de manière conforme aux exigences de l'article 3, en particulier en ce qui concerne les durées visées à l'article 3, paragraphe 2. Si nécessaire, ladite autorité compétente peut inspecter le navire lorsque celui-ci est en mer ou lorsqu'il se trouve dans un port d'un autre État membre ou d'un pays tiers.
i) d'un autre État membre ou
ii) d'un pays tiers figurant sur une liste de pays tiers à partir desquels les importations de produits de la pêche sont autorisées, établie conformément à l'article 11, à réaliser une inspection de suivi en vue d'accorder un agrément définitif ou de proroger un agrément conditionnel conformément à l'article 3, paragraphe 1, point b), ou à maintenir l'agrément sous examen conformément à l'article 3, paragraphe 4. Si nécessaire, ladite autorité compétente peut inspecter le navire lorsque celui-ci est en mer ou lorsqu'il se trouve dans un port d'un autre État membre ou d'un pays tiers.
1. les produits de la pêche dérivés de poissons toxiques des familles suivantes ne soient pas mis sur le marché:
Tetraodontidae, Molidae, Diodontidae et Canthigasteridae;
2. les produits de la pêche frais, préparés, congelés et transformés de la famille des Gempylidae, notamment Ruvettus pretiosus et Lepidocybium flavobrunneum, ne soient mis sur le marché que conditionnés ou emballés et soient étiquetés de manière appropriée afin dinformer le consommateur des méthodes de préparation et/ou de cuisson, ainsi que du risque lié à la présence de substances susceptibles de causer des troubles gastro-intestinaux.
Le nom scientifique des produits de la pêche et leur appellation commune doivent figurer sur létiquette;
3. les produits de la pêche contenant des biotoxines, telles que la ciguatera ou dautres toxines dangereuses pour la santé humaine, ne soient pas mis sur le marché. Toutefois, les produits de la pêche dérivés de mollusques bivalves, déchinodermes, de tuniciers et de gastéropodes marins peuvent être mis sur le marché sils ont été produits conformément à lannexe III, section VII, du règlement (CE) n° 853/2004 et satisfont aux normes fixées au chapitre V, point 2, de cette section.
3) s'ils proviennent de :
i) poissons toxiques,
ii) produits de la pêche ne satisfaisant pas aux exigences du chapitre II, partie G, point 2, concernant les biotoxines, ou de
iii) mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers ou gastéropodes marins contenant une quantité totale de biotoxines marines qui dépasse les limites visées dans le règlement (CE) nº .../2004 *; ou
Iinspection des exploitations de production de lait et de colostrum
1. . Les animaux des exploitations de production de lait et de colostrum doivent être soumis à des contrôles officiels en vue de vérifier le respect des conditions de police sanitaire relatives à la production de lait cru et de colostrum, et notamment l'état sanitaire des animaux et l'utilisation de médicaments vétérinaires.
Contrôle du lait cru et du colostrum lors de sa collecte
ÉTABLISSEMENTS DISPENSÉS DE L'OBLIGATION DE FIGURER
SUR LA LISTE PRÉVUE À L'ARTICLE 12, PARAGRAPHE 1
1) les établissements traitant des produits d'origine animale pour lesquels l'annexe III du règlement (CE) nº .../2004 * n'établit aucune exigence;
EXIGENCES RELATIVES AUX CERTIFICATS
ACCOMPAGNANT LES IMPORTATIONS
1. Le représentant de lautorité compétente du pays tiers expéditeur qui délivre un certificat accompagnant un lot de produits dorigine animale destiné à la Communauté doit signer le certificat et sassurer quil porte un cachet officiel. Cette exigence vaut pour chaque page du certificat si celui-ci en comporte plus dune. Dans le cas des navires-usines, l'autorité compétente peut autoriser le capitaine ou un autre officier du navire à signer le certificat.
2. Les certificats doivent être rédigés au moins dans la ou les langue(s) officielle(s) de l'État membre destinataire et de l'État membre dans lequel est effectuée l'inspection à la frontière, ou être accompagnés d'une traduction certifiée dans cette ou ces langue(s). Toutefois, les États membres peuvent accepter que soit utilisée une langue officielle de la Communauté autre que leur propre langue.3. La version originale du certificat doit accompagner les lots à leur entrée dans la Communauté.
a) une feuille de papier unique; ou
b) deux ou plusieurs pages faisant partie dune feuille de papier unique et indivisible; ou
c) une séquence de pages numérotées de manière à indiquer quil sagit dune page spécifique dune séquence finie (par exemple: "page 2 sur 4").
5. Les certificats doivent porter un numéro didentification unique. Lorsque le certificat se compose dune séquence de pages, chaque page doit indiquer ce numéro.
6. Le certificat doit être délivré avant que le lot auquel il se réfère ne cesse dêtre soumis au contrôle de lautorité compétente du pays tiers expéditeur.