Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?dateTexte=20140708&cidTexte=JORFTEXT000029190594&fastPos=6&fastReqId=6184655&oldAction=rechExpTexteCode
Timestamp: 2018-12-14 02:23:37+00:00
Document Index: 233176074

Matched Legal Cases: ['art. 11', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 2', 'art. 4', "l'article 1"]

Arrêté du 20 mai 2014 modifiant l'arrêté du 7 septembre 1999 relatif au contrôle des filières d'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques et l'arrêté du 7 septembre 1999 relatif aux modalités d'entreposage des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Recherche experte dans les codes et textes consolidés> Arrêté du 20 mai 2014 modifiant l'arrêté du 7 septembre 1999 relatif au contrôle des filières d'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques et l'arrêté du 7 septembre 1999 relatif aux modalités d'entreposage des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques
NOR: AFSP1407701A
Version consolidée au 08 juillet 2014
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu l'arrêté du 7 septembre 1999 modifié relatif au contrôle des filières d'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») ;
Vu l'avis du Haut Conseil de santé publique en date du 7 février 2014,
Modifie Arrêté du 7 septembre 1999 - art. 11 (VD)
Modifie Arrêté du 7 septembre 1999 - art. 3 (VD)
Modifie Arrêté du 7 septembre 1999 - art. 5 (VD)
Modifie Arrêté du 7 septembre 1999 - art. Annexe II (VD)
Modifie Arrêté du 7 septembre 1999 - art. 2 (V)
Modifie Arrêté du 7 septembre 1999 - art. 4 (V)
Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté entrent en vigueur dans le délai de six mois à compter de sa date de publication au Journal officiel de la République française.
Le directeur général de la santé, le directeur général de l'offre de soins et la directrice générale de la prévention des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 mai 2014.