Source: https://www.scribd.com/doc/98126544/Droit-Public-Cours
Timestamp: 2016-08-28 23:23:19+00:00
Document Index: 330879967

Matched Legal Cases: ['art 5', 'art. 29', 'art 17', 'art 52', 'art 3', 'art 11', 'art 89', 'art 11', 'art 11', 'art 88', 'arrêt ', 'art.90', 'art.89', "l'article 89", 'art 51', 'art. 41']

Droit Public - Cours BrowseUploadSign inJoinBooksAudiobooksComicsSheet MusicWelcome to Scribd! Start your free trial and access books, documents and more.Find out moreDroit Constitutionnel DROIT PUBLICProf : Mme LAFAY
Les sociétés modernes sont organisées en État, et l’organisation de chaque État selon des règles bien précises. Ces règles sont spéciales car différent des règles qui régissent les rapports entre particulier, ce sont des règles du droit public. Ces droits sont très nombreux et diverses. Elles se repartissent en différentes branches, une nous retiendra le plus : le droit Constitutionnel. Ce droit est indispensable pour organiser une société dans sa forme la plus perfectionné : en État. Ce droit Constitutionnel a vu le jour avec l’apparition de l’État moderne, il nous faudra donc définir l’État qui est le titulaire du pouvoir politique. Section 1 : définition du droit Constitutionnel. Dans la plupart des État moderne, les règles essentielles de l’État figurent dans une Constitution. Il existe deux conceptions possibles de la Constitution. Paragraphe 1 : les deux conceptions de la notion de Constitution. Il y a une conception matérielle et une conception qu’on peut qualifier de normative et formel. La conception matérielle de la Constitution : C’est historiquement la plus ancienne, elle s’intéresse à la fois à l’objet et au but des règles juridiques fondamentales de l’État. On vise son mode de gouvernement (à l’État) et en ce sens on peut dire que tout État à une Constitution au sens matérielle du terme. La conception formelle et normative : La conception formelle : Elle est née au XVIIIe siècle, au moment de la révolution américaine et française. C’est le document écrit dans lequel figurent les règles formelles de l’État : le mode de gouvernement de l’État. En France c’est la Constitution du 4 octobre 1958 et aux États-Unis d’Amérique, c’est la Constitution du 17 septembre 1787. Toute État n'a pas forcément une Constitution au sens formel du terme. Car ils ne sont pas forcément dans un document écrit. Exemple : le Royaume-Uni. Certaines règles qui régissent le Royaume-Uni sont écrites, mais éparpillés ; les autres sont des règles non écrites donc coutumières. La plupart des États ont une Constitution au sens formelle du terme. La conception normative : C’est une constitution écrite, une loi supérieure, suprême avec un contenu tout à fait extraordinaire. Elle est censée être l’œuvre d’un peuple libre, c'est-àdire un État libéral pluraliste démocratique.
Une loi suprême donc la Constitution s’applique à tous, et même elle s’applique au pouvoir en place, au gouvernement, au Parlement, etc. donc tout doit s y conféré. La constitution fonde un ordre juridique dont elle est le sommet. Paragraphe 2 : Les définitions formelles et matérielles de la Constitution : La définition matérielle du droit Constitutionnel : Elle va tenir compte de l’objet et de la finalité. L’objet du droit Constitutionnel : Le droit constitutionnel a pour objet l’observation, compréhension, encadrement juridique des phénomènes politiques. La politique s’analyse comme une activité réservée à une minorité : classe politique, sens large : remonte à Aristote (l’homme est naturellement un animal politique). Politique vient du Grec polis signifiant cité (groupe sociale organisé) il est fait allusion à la cité grec. Au sens large, aujourd’hui : la politique se rapporte aux individus vivant dans un État. La politique est alors considérée comme la chose de tous. Elle recouvre donc toutes les activités sociales. Le droit Constitutionnel est assez sélectif il s’intéresse uniquement aux rapports entre gouvernant et gouverné. Le droit constitutionnel soumet les règles qui régissent les règles entre gouvernant et gouverné. L’objet du droit constitutionnel est donc la soumission des rapports entre gouvernant et gouverné. Finalité du droit Constitutionnel : Au XVIIIe siècle s’est développé le Constitutionnalisme (mouvement qui conçoit que la liberté et le pouvoir politique comme étant antidémocratique). La Grande Charte de 1215, l’Habeas Corpus de 1679, c’est un texte qui est contre les poursuites judiciaires arbitraires. « Bill of Rights » de 1689 les droit que le monarque doit respecter. Le droit Constitutionnel va se développer au XVIIIe siècle à un moment où il faut séparer la conception surnaturelle du droit. À la fois supprimer les origines divines et posé des limites au pouvoir royale. Le droit Constitutionnel aura pour finalité de garantir et protéger les individus en limitant le pouvoir au moyen des règles de droit, d’organisation et de gouvernement de l’État. Ces règles seront appelées la Constitution. Le droit Constitutionnel va mettre en place un système tempéré et équilibré. Le pouvoir de l’État va être fragmenté, on va isoler les pouvoirs de l’État, les partager. C’est la séparation des pouvoirs : exécutif, législatif, judiciaire. On identifie et sépare donc les pouvoirs. Le droit Constitutionnel déterminera le mode de désignation des organes. Comment elles seront désignées et quels seront leurs compétences et les rapports et quel sera le degré de participation des citoyens au pouvoir. Le droit Constitutionnel va énumérer les droits et libertés des citoyens. Les citoyens vont respecter l’organisation en place et le pouvoir va garantir des droits et libertés.
Droit Constitutionnel La définition formelle du droit Constitutionnel :
C’est un ensemble de règles ayant une valeur supérieur à toutes les autres normes. Donc la validité des autres normes va s’apprécier par rapport aux normes Constitutionnel. On dit que les normes Constitutionnel servent de fondement de validité aux autres normes. La constitution est donc au sommet de la pyramide des normes. Elles sont énoncées dans un document unique appelé Constitution formelle, mais dans certain État, il y a des juges spécifiques pour interpréter ces règles. Ces interprétations sont la jurisprudence. Celle-ci faite corps de la constitution. Ces interprétations sont faites par une organisation nommée par la constitution. Aujourd'hui, la constitution ne peut pas tout prévoir, c’est pourquoi a côté de cette constitution il y a des lois organiques. Matériellement ce sont des lois, mais pas au sens formelle car elle ne figure pas dans la constitution, elles sont adoptées en dehors de la constitution. Donc les deux définitions ne coefficient pas forcément. Deux conséquences sont a tiré de cette suprématie, parce que ces normes sont aux sommets de la hiérarchie, elles doivent être élaboré, confectionner particulièrement. Leur modification doit être faite spécialement, la supériorité des normes constitutionnelles doit être surveillé, ce contrôle est fait au mieux par des juges. En France il y a le conseil constitutionnel pour veiller à la suprématie de ces normes. Cette définition découle d’une théorie fondamentale : L’État de droit. Un État de droit est un État dans lequel il existe une hiérarchie des normes avec des normes constitutionnelles qui s’imposent aux gouvernants, les libertés sont spécialement protégées, d’abord parce qu’elles sont affirmées, confirmés par des lois formellement constitutionnelles, des normes s’imposant au gouvernement sous le contrôle d’une juridiction constitutionnel. Section 2 : l’État titulaire du pouvoir politique. Un ou plusieurs personnes dominent les autres. Ce phénomène s’observe aussi dans la société prise dans sa globalité, en parle de pouvoir politique quand ça concerne l’ensemble de la société. Il s’agit du pouvoir politique de l’État lorsqu’il sera organisé en État. Ce pouvoir peut s’exercer de différente manière, il existe en effet différente manière, il existe en effet plusieurs forme de gouvernement. Paragraphe 1 : Pouvoir politique. Notion de pouvoir politique : Il signifie étymologiquement « le pouvoir dans la citée » et il se manifeste par l’obéissance, le commandement, ceux qui prennent des décisions dans l’intérêt de la cité et les autres à qui ces décision s’impose. Le pouvoir politique c’est celui qui est à la charge commune. Mais le pouvoir politique doit être légitime. Un pouvoir légitime est un pouvoir accepter, reposant sur le consentement des membres. Les différentes formes du pouvoir politique. Elle dépend du degré d'évolution de la société, (culture, économie). On distingue trois formes : - Pouvoir traditionnel.
- Pouvoir individualiser. - Pouvoir institutionnaliser. Ceci correspond à trois types de légitimité, d’après Max Weber « savant et politique ». Le pouvoir traditionnel : la légitimité traditionnel. Respect de coutume, c’est le pouvoir traditionnel exercé par le patriarche, le seigneur terrien dans la féodalité. La légitimité correspondante, s'acquiert par la tradition, comme la légitimité de monarchique de droit divin. Le pouvoir individualiser : la légitimité charismatique. Les besoins économiques, sociaux peuvent inciter les membres du groupe à s’en remettre à un chef providentiel. Son autorité il la tient de ses qualités. Max Weber, qualifie lui-même cette légitimité de légitimité charismatique. Ce pouvoir offre beaucoup d’avantage, il assure la cohésion interne du groupe social, et permet l’affirmation, l’autonomie du groupe vise à vis de l’extérieur. Mais il a au moins deux inconvénients majeurs : - Le chef peut user de ce pouvoir car il n’est soumis à aucune règle qui peut lui être supérieur ; - Ce pouvoir est incarné dans un homme et a sa mort il y aura une absence d’autorité il y aura alors un danger pour l’autorité et pour les autres. Le pouvoir institutionnalisé : la légitimité rationnelle. Il faut dissocier l’autorité de celui qui l’exerce. Il ne faut pas qu’il reste sans titulaire. Il faudra alors l’institutionnaliser. L’institution est une création durable issue de la volonté humaines elle se traduit par des règles de droit écrites ou coutumières. C’est une personne morale, l’État, qui sera le seul titulaire abstrait du pouvoir politique. Par sa personnalité juridique, le pouvoir politique est continu. On est passé avec le temps à un pouvoir individualisé détenu par un homme à un pouvoir institutionnalisé détenu par une personne morale. L’institution se traduit par des règles de droit, toute la vie politique sera donc régulée. La puissance des gouvernants n'a plus leur source dans les qualités personnelles mais dans les règles de droits. Les gouvernants sont aussi soumis à des droits. Ils ne peuvent continuer à exercer ce droit seulement s’il respecte ces droits. Leur autorité grâce à ces règles et est consentie et acceptée par le groupe. Légitimité rationnelle. C’est la constitution qui dicte comment on doit exercer ce pouvoir etc. Paragraphe 2 : L’État. C’est une notion relativement récente d’organisation sociale. Aujourd’hui on dispose d’une définition importante et claire de l’État. Les différentes formes de l’État. L’origine de l’État. On situe la naissance de l’État moderne au XVIe siècle.
Trois explications : - Processus naturel, - Résultat de la seule volonté des hommes. - La volonté humaine aurait donné naissance à une institution. 1) L’origine naturelle de l’État : Analyse sociologique, succession d’événement. Pour les uns elle a été rapide et violant pour d’autre pacifiste et lent c’est ainsi que les cités grec de l’antiquité sont des formes embryonnaires de l’État. 2) L’origine contractuelle de l’État : Elle n’est pas basée sur une réalité historique, elle a simplement permis de justifier des points de vu politique assez diversifié. Elle est née par des Calvinistes français au XVIe siècle. La naissance de l’État n’a pas une origine divine mais un contrat. Ce contrat est un pacte de suggestion par lequel les sujets obéissent au roi et celui-ci s’engage a respecté des règles garantissant leurs libertés. Elle a été traitée par Tomas HOBBES dans le Léviathan, John Locke essaie sur le gouvernement civil, Jean Jacques ROUSSEAU dans le contrat social, datant de 1762. HOBBES reprend le pacte de suggestion pour justifier l’absolutisme royal, le pacte est conclu entre les hommes, mais le monarque est extérieur au pacte, il n’est pas lié par le pacte, il n’est assujetti à aucune règle. John LOCKE, reste favorable à une monarchie libérale. Pour lui le monarque est lié par le pacte qui est conclu entre le monarque même et ses sujets et donc ceux-ci ont le droit de résister aux oppressions s’il y a. ROUSSEAU, s’inspirent des travaux de LOCKE, l’État initiale de l’homme est l’État de nature, où il n y avait aucun lien social et donc aucune entrave à la liberté des hommes. Donc les hommes étaient libres et égaux. Les hommes ont commencé à vivre en société, et en étant lié par des liens sociaux, ils sont devenus inégaux. Ils se seraient mis alors à faire un contrat social, chaque homme va s’engager à respecter, à obéir, conformer à la volonté générale, et poursuit, chaque homme va participer à la volonté générale, il va donc n’obéir qu’à lui-même même. S’il y a un monarque, il n’exécutera que la volonté générale. 3) La conception institutionnelle de l’État. Maurice HAURIOU a consacré plus de vingt ans à cette théorie. Un moment donné, des individus ont la volonté de mettre en commun les moyens dont ils disposent pour poursuivre un but recherché. C’est ainsi que né une institution avec des capacités d’agir et donc existence juridique, le droit va lui opérer une personnalité juridique et plus précisément de personne moral. Les fondateurs de l’État ont mis en commun une parcelle de pouvoir politique détenue par chacun d’eux et se pouvoir a été transféré à l’État. L’État est spécial car elle détient le pouvoir politique et les gouvernants vont exercer ce pouvoir au nom de l’État. La définition de l’État.
L’État se définit à partir de 3 éléments matériel/constitutif. Et en plus de ces éléments il possède 3 caractères juridiques donc 6 éléments de définition lient les uns aux autres : L'élément constitutif ou matériel de l’État. Ils sont trois. - Territoire. - Population. - Appareil d’État. Un territoire : C’est un espace fermé par des frontières inviolables. Il comprend le territoire terrestre, maritime et aérien. Cet élément est indispensable à la formation de l’État pour au moins deux raisons : - Le territoire est l’assise matérielle, tangible de l’autorité politique, c’est aussi l’espace en vertus duquel l’État affirme son indépendance. - L’État est un facteur de cohésion du groupe social, l’identité nationale est notamment fondée sur l’attachement à la Terre, la défense de ce territoire est une des valeurs importantes. Une population : Ne pas confondre population, nation et peuple. - La notion de population : Tous les individus soumis à l’autorité de l’État donc la population comprend plusieurs groupes d’individus : les nationaux et les étrangers (ceux qui résident à un moment donné sur ce territoire). Les nationaux comprennent ceux qui vivent dans le territoire en question mais aussi ceux qui sont à l’étranger. Le lien spécifique les liants : la nationalité. Cette règle juridique qui définit la nationalité devrait rendre compte d’une réalité sociologique qu’on appelle la nation. - la notion de nation : Un État ne peut exister de manière continue que si une partie de la population présente des caractéristiques communes. Il y a deux grandes conceptions de nation opposable : conception allemande et française : Conception allemande :
Johann REICHT, Frédéric GOEBELS. La nation se définirait par des éléments objectifs (lange, culture, religion). Cette conception a inspiré Hitler ou encore Milosevic. C’est une conception dangereuse. Elle ne repose pas sur une vérité sûre, par exemple : La langue, la pluralité n’empêchent pas l’unité nationale, idem pour la religion. Conception française :
Elle a été développée par Ernest RENON dans son ouvrage « qu’est ce que la nation ». Selon lui il repose sur un élément subjectif : la volonté de vivre ensemble. Cette volonté est le résultat de chose vécu ensemble ayant forgé une collectivité nationale. Ainsi définit la nation comprend les morts, les vivants et les générations à venir. Cette conception est développée fin XIXe siècle. Cette conception est assez réaliste car pas de nation si pas de volonté pour vivre ensemble. Cette nation ainsi définit se distingue de la population mais aussi de la notion de peuple. - La notion de peuple : Le peuple est constitué par les seules personnes vivantes. À chaque nation devait correspondre un État déterminé. C’est le concept d’État nation. Aujourd’hui c’est une conception a adopté au jour. Ce concept est à l’origine de 2 principes : - Souveraineté nationale (le pouvoir politique de l’État, sa source réside dans la nation). - Le principe des nationalités, il relève à la fois du droit constitutionnel et du droit international ; Les individus qui ont pour sentiment de faire partie d’une nationalité ont le droit de se fonder en État. Exemple : L’unité allemande, italienne. ; Éclatement de l’empire austrohongrois. Mais cette revendication peut inciter a nié les droits des minorités. Les minorités peuvent être prises en adoptant la forme fédérale de l’État. Un appareil d’État : L’appareil politique est fondamental. Il faut que l’État puisse se défendre, protéger ses habitants, son territoire, l’appareil d’État va exercer le pouvoir de fixer des règles de droit et va imposer le respect de ces règles, trancher les litiges. Les caractères juridiques de l’État : Personnalité juridique : L’État est une personne morale de droit public, il n’a pas d’existence physique mais juridique. La personnalité morale de l’État résulte en effet d’une institutionnalisation du pouvoir politique. L’État a une existence propre, volonté propre qui ne se confond pas avec celle de ces dirigeants. Elle est titulaire de biens, peut agir en justice, conclure des traités internationaux. Avec la personnalité politique l’État demeure. C’est le principe de continuité de l’État. La souveraineté : L’État est une personne morale et est la seule à être souveraine. La souveraineté est donc propre à l’État. La souveraineté implique qu’il n’y a pas
de pouvoir supérieur, l’État ne tiens son pouvoir que de lui-même il a la compétence de sa compétence. Jean BODAIN la République, 1575, définit la souveraineté. C’est le pouvoir du prince de faire les lois sans le consentement de plus grand ni de moindre que soit. Cela comprend aussi le droit de faire la guerre, la paix et de donnée justice en dernier ressort. La souveraineté étant un caractère spécifique à l’État, elle va permettre de distinguer l’État des autres personnes. La souveraineté sert à distinguer l’État des collectivités plus petites, mais aussi la souveraineté sert à distinguer les État entre eux : sur le plan international, la souveraineté est la traduction juridique d’un fait : l’indépendance de l’État à l’égard de tout autre État, personne ne peut dicter tel ou tel a un État. La souveraineté internationale est limitée par l’obligation de respecter la souveraineté des autres États. Sur le plan interne l’État est toute puissant car elle dispose de ce que Max WEBER a appelé « le fait d’avoir le monopole de la contrainte légitime ». La soumission au droit : La souveraineté qu’elle soit interne ou externe, doit être limité encadrer par le droit. Avant 1789, la France était un État de police. L’État de police est un État ou malgré l’existence de règle de droit, la puissance politique peut ne pas respecter ces règles. À partir de 1789, on assiste à une institutionnalisation du pouvoir politique, et la France devient un État légal dans lequel une partie du pouvoir politique est soumise au droit. Le pouvoir exécutif et ses administrations sont soumis à la loi. Mais le législateur a une immunité qui s’explique de la façon suivante, depuis la révolution le législateur est celui qui porte la parole de la nation, il représente la nation donc en votant la loi il n’exprime que la volonté nationale, comment dès lors réprimé ce pouvoir ? Dès la révolution française, on a prévu la séparation des pouvoirs et un équilibre entre les pouvoirs, on a aussi imaginé d’autres solutions comme la division des assemblés. Depuis 1958 la France a évolué vers un État de droit et la création d’un conseil constitutionnel pour contrôler. En 1971 la France est devenue un État de droit substantiel, c'est-à-dire un État dans lequel il y a une protection maximale des droits et des libertés. La souveraineté pourrait signifier pouvoir arbitraire, cette puissance souveraine doit s’appliquer dans le respect des lois, soumission au droit. (Ex : avant 1789 la France était un État de police : État dans lequel la puissance publique peut agir selon son bon vouloir sans être tenu par le respect de ses règles). En 1789 on entame une phase d’institutionnalisation du pouvoir, l’État va devenir un État légal : État dans lequel une partie du pouvoir politique est soumise au droit et au respect de la loi. Dans cet État légal, ce pouvoir législatif bénéficie d’une immunité totale, le législateur ne rencontre aucune limite. Mais cette organisation a assuré pendant près de 2 siècles. Dès 1795 on a encore imaginé de faire que le Parlement possède 2 chambres : bicamérisme. Affirmer la supériorité des normes constitutionnelles. C’est ainsi qu’un certain nombre de pays ont évolué
d’un État légal à un État de droit. Depuis 1958 la France a évolué vers à un État de droit et la création d’un conseil constitutionnel pour contrôler. En 1971 la France est devenue un État de droit substantiel, c'est-à-dire un État dans lequel il y a une protection maximale des droits et des libertés. Les formes de l’État : L’État unitaire et l’État fédérale (certains auteurs diront confédération d’États (= né par un traité international)). L’État régionale. L’État unitaire. Un seul pouvoir politique s’exerce sur l’ensemble du territoire de l’État. Il comporte un centre unique de décision. Il n’y a qu’un seul pouvoir législatif, exécutif et système judiciaire unique. C’est la forme majoritairement appliqué dans le globe. L’État unitaire connaît deux … : la décentralisation et déconcentration. Déconcentration : Il y a qu’une seule personne juridique ayant une assise territoriale : l’État même. Le pouvoir central va créer des organes, des services qui vont être implanté sur les différentes parties du territoire qui seront des antennes du pouvoir centralisé, ce sont des circonscriptions administratives ; Ces organes et services, agissent, représentent la personne de l’État auprès de la population, ces organes sont nommés par le pouvoir centralisé et sont soumis au pouvoir hiérarchique selon un modèle limitaire. Le préfet est un organe déconcentré du pouvoir centralisé. Décentralisation : On admet à l’intérieur de l’État d’autres personnes juridiques à base territoriale, ce sont des collectivités territoriales, mais qui sont en même temps des collectivités humaines cimenté par des collectivités humaines reliées entre eux. Elles correspondent au découpage territorial. Elles ont une existence juridique propre. Le pouvoir d’État va reconnaître une certaine autonomie pour gérer les problèmes locaux. Donc certains pouvoirs seront transférés à ces pouvoirs. L’État va aussi reconnaître que ces collectivités aient des organes élus par la population locale et qui vont agir pour défendre les intérêts de ces collectivités. Remarque : - Des compétences législatives, judiciaires, exécutives ne sont pas transmises, en effet, seul des compétences administratives sont transmises. (Ordure ménagère, transport en commun, etc.) - Par l’élection, la population participe, décide de la manière dont les affaires sont gérées. - L’État unitaire est indivisible, aujourd’hui on la conçoit différemment elle n’est pas synonyme d’uniformiser, donc il peut y avoir des collectivités de nature différente au sein de l’État. L’État fédéral : C’est un concept relevant du droit constitutionnel.
C’est un regroupement de plusieurs État qu’on appelle des États fédérer, les États qui se sont fédérés ne sont plus souverain, ils vont abandonner une partie de leurs compétences à l’État qu’ils composent ensemble. Cela va se faire par une constitution. Ensemble ils forment un seul État. Fédération = État fédéral. Remarque : Il arrive qu’il y ait des faux amis, exemple le suisse c’est la confédération helvétique or c’est un État fédérale et non pas une confédération. Le fédéralisme repose sur trois principes mis en évidence par George CELLE qui se combine : - Principe de superposition, - Principe d’autonomie. - Principe de participation. Le principe de superposition : La constitution fédérale donne naissance à un ordre juridique fédéral qui se trouve superposé à l’ordre juridique de chacun des États fédérés. À l’échelon fédéral, il y a un pouvoir exécutif, législatif et judiciaire qui se distingue des pouvoirs exécutifs, législatif et judiciaire de chaque État fédéré. Principe d’autonomie : C’est une autonomie institutionnelle et a pour compétence propre aux États. Chaque État fédéré a le droit de se doter de sa constitution. Une condition doit être respectée : Le respecte de la constitution fédérale et le principe d’État de droit. Chaqu’uns des États fédérés peuvent se doter d’un organe exécutif, législatif et judicaire et donc ils ont leur ordre juridique propre. Ils ont aussi des compétences propres, ces compétences ne sont plus qu’administratives, mais aussi exécutives, législatives et juridictionnelles. Ces compétences ne sont pas librement prises par les État fédérer, en effet l’État fédérales précise les limites des compétences il peut s’opérer de deux manières : La constitution fédérale énumère une liste contenant les compétences accordées aux États fédéraux et donc tous ce qui ne sera pas dans la liste sera de la compétence de l’État fédéral, on dira que l’État fédéral … . C’est la formule rencontré le plus souvent. Exemple : en suisse, Allemagne, USA, Belgique, etc. Le cas contraire c’est la situation inverse, comme c’est le cas au Canada. Les compétences internationales sont de la compétence de l’État fédérale, car en principe seul l’État fédéral à une reconnaissance internationale. Les affaires relevant de la défense extérieure (territoire), la défense douanière, la monnaie, etc. relève toujours de la fédération. Ce principe d’autonomie est protégé : - La première garantie est qu’il peut y avoir des litiges de compétences entre les États membre de la fédération. Une juridiction fédérale tranchera ces litiges.
Exemple : En USA, la cour suprême est chargée de cette affaire or comme tout juge, il exerce la jurisprudence et la plupart du temps il a jugé en faveur de la fédération. - La deuxième garantie consiste à empêcher la révision de la constitution car on peut faire atteinte à l’autonomie des États. Cette garantie fait participer les États fédéré à cette révision et donc ceux-ci peuvent s’opposer à certain point de la constitution notamment si la constitution modifie leurs compétences. Le principe de participation : Dans un État fédéral, les États fédérés participent à l’exercice des compétences de l’État fédéral. Exemple : les États fédérés participent à la révision de la constitution fédérale, ils participent aussi à l’élaboration des lois ordinaires mais aussi aux rapports internationaux de l'État fédéral. L’existence au sein de la fédération d’un parlement fédéral composé de deux chambres, l’une représente la nation dans son ensemble et l’autre chambre représente les État fédéré. Exemple : En USA, le Parlement fédéral c’est le congrée divisé en deux chambres : chambre des représentants et le Sénat qui représente les États fédérés ; en Allemagne le Parlement comprend le Bundestag et Länder. Conclusion sur la forme de l'État fédérale : - On retrouve des État fédéré car : Des États se retrouvent pour s’associer pour constituer une fédération et mené ensemble leur destiné. - Processus inverse : au départ un État unitaire, devenu État fédéral comme c’est le cas depuis 93 en Belgique. L’État régional : Quelques exemples d’État régional : l’Espagne, le Portugal, la Belgique avant 1993, l’Italie et le royaume uni. Ces États étaient au départ des États unitaires mais leur diversité culturelle, géographique et linguistique les ont menés vers un États régionale. L’État régionale se distingue à la fois de l’État unitaire décentralisé mais aussi de l’État fédérale. - Par rapport à l’État unitaire décentralisé : dans un État unitaire on a à faire à des administrations, collectivités, etc. qui n’ont que des compétences administratives. Dans un État régionale, les entités régionales ont des compétences administratives, mais aussi dans certain domaine pourront avoir des compétences législatives (aspect du pouvoir politique). - Par rapport à l’État fédérale : Les différences sont assez manifestes, dans un État régionale, il y a un seul ordre juridique découlant d’une seule et unique constitution. Au regard du principe d’autonomie, les provinces ont une autonomie plus réduite qu’un État fédéré ; Elles ont des compétences administratives mais aussi un certain nombre de compétences législatives, mais un État fédéré a une
large compétence législative. Au regard du principe de participation, la participation des entités autonomes est très peu développer, on peut le constater dans les attributions de l’organe représentant les entités régionales. On constate qu’il y a des différences entre les modèles appliqués dans les État régionale. Aussi les communautés régionales n’ont pas toutes les mêmes compétences : en Italie, il y a 15 entités qui ont un pouvoir « normal » et 5 autres qui ont un pouvoir « renforcer » or en remarque que ces 5 sont à la périphérie. En Espagne, il y a 17 communautés autonomes qui ont des statuts variables, la catalogne le pays basque. Le Royaume-Uni donne un statut différent à l’Ecosse et au pays de galles. La France qui est un État unitaire, à commencer très vite à mettre sur pied un système décentralisé, dès 1938, la Ve république renforce la décentralisation mais la Calédonie et la Polynésie française ont un statut différent. Paragraphe 3 : les formes de gouvernement. La forme de gouvernement c’est la manière dont le pouvoir politique est organisé et exercé. On peut aussi dire régime politique ou système politique d’un État. Les classifications anciennes de forme de gouvernement. Classification d’Aristote. Dans son ouvrage « la politique » la classification repose sur un seul critère : celui du nombre des gouvernants. Il distingue ainsi le gouvernement d’un seul, le gouvernement d’un petit nombre et le gouvernement de la masse des citoyens. Il distingue ainsi trois formes pures de gouvernement puis expose leurs formes corrompues. a) Les formes pures : Le bon gouvernement c’est celui qui gouverne dans l’intérêt de ses membres. Il distingue : - La Royauté : Gouvernement d’un seul soucieux de l’intérêt général ; - L’Aristocratie : Gouvernement d’un petit nombre dans l’intérêt général ; - La Politie : Gouvernement de la masse dans l’intérêt général ; b) Les formes corrompues : C’est ce qui se passe quand l’intérêt du gouvernant passe avant l’intérêt général. - La tyrannie : forme corrompue de la royauté, le gouvernement poursuit le seul intérêt du monarque. - L’oligarchie : forme corrompue de l’aristocratie, seul intérêt pour les riches. - La démocratie : forme corrompue de la Politis, poursuite de l’intérêt des pauvres. 2) La classification de Montesquieu : Dans l’ouvrage « L’esprit de loi »1748, sa classification est fondée sur deux critères qu’il combine : celui de la nature du gouvernement et son principe d’action. Il distingue ainsi trois formes de gouvernement.
- La République : le gouvernement dans lequel le peuple dans son ensemble ou une partie du peuple détient le pouvoir. Deux variantes ; - La République démocratique (lorsque le peuple dans son ensemble détient le pouvoir). Principe d’action : la vertu : Esprit de renoncement à soi-même. - La République aristocratique (une partie du peuple seulement détient le pouvoir politique). Principe d’action : la modération. - La Monarchie : un seul homme gouverne mais il gouverne dans le respect de lois fixes et établies notamment loi de l’hérédité (dévolution du pouvoir). Principe d’action : l’honneur ; - Le Despotisme : une seul Homme (le despote) gouverne mais il gouverne sans respect des règles, il va gouverner de manière totalement arbitraire. Ce gouvernement se maintient par la crainte, c’est donc son principe d’action.  Cette classification oppose le gouvernement républicain aux autres gouvernements. La République se définit à la fois par ce qu’elle est et ce qu’elle n’est pas : - C’est une forme de gouvernement qui exclut toute transmission héréditaire du pouvoir (différente donc de la monarchie ou de l’empire). Elle est proclamée à la suite de la destitution d’un monarque ou d’un empereur. Exemple : • La Ier République proclamée le 21 septembre 1792, Louis XVI ayant été déchu de ses fonctions. • La IIème République (et non pas second car ça signifierait qu’il n'y en a pas eu d’autre), proclamée en 1848 après l’abdication du roi Louis-Philippe. • La IIIème République émergera après 1870 lors de la chute du Second Empire ; - De manière positive, c’est le gouvernement du peuple dans son ensemble et cela par des lois fixe et établit, c’est le respect des droits du peuple et défense des libertés fondamentales. La démocratie telle que les deux (Aristote et Montesquieu) la considéraient est à présent dépassée : Aujourd'hui ce sont des démocraties de masse, les rapports gouvernants/gouvernés n’existaient pas de la même manière. Le despotisme qu’évoque Montesquieu existe toujours mais sous d’autres aspects. Il est devenu plus puissant, il a un nouvel allié très précieux : le suffrage universel (césarisme démocratique). Les classifications contemporaines. Deux phénomènes : le développement de la démocratie au XIXe siècle et la recrudescence des régimes autoritaire au XXe siècle et après. Une nouvelle expression a fait son apparition : « Régime politique » qui remplace l’expression « forme de gouvernement » et a été emprunté au vocabulaire de la science politique et a comme définition le système politique. C’est une notion plus large car ce n’est plus seulement la manière de gouverner mais aussi les éléments du système politique d’un pays qui permet de gouverner.
La classification des régimes politiques reposera sur un certain nombre de critères qui prendront en compte les rapports entre l’État et la société en général : 1) La distinction entre autocratie et démocratie : Exposée au XXe siècle par Hans KELSEN, elle repose sur le critère de la participation des citoyens à la création des lois, c'est-à-dire le critère de la liberté. La démocratie se caractérise par la participation des citoyens à l’élaboration des règles de droit. Système de liberté puisque les lois sont faites par tous ceux qui y sont soumis. L’autocratie : les lois seront faites par d’autres, il n’y aura pas de coïncidence entre la volonté de ceux qui font les lois et la volonté de ceux qui doivent leur obéir. 2) La distinction entre régime totalitaire et régime libéraux : Résulte de l’observation et réflexion de différents philosophes et juristes du XX e siècle : domaine ou champ d’exercice du pouvoir d’État (l’étendu des compétences de l’État). Les régimes libéraux sont ceux de l’État libéral (un État libéral se caractérise par une distinction très nette entre l’État et la société civile). Les règles de droit produites par le pouvoir public sont très nombreuses et portent que sur certains aspects de la vie des personnes, ces lois se limitent aux grands principes. La liberté des personnes se trouve préservée au mieux contre le pouvoir d’État. Les régimes totalitaires sont ceux d’un État total, c’est-à-dire un État qui absorbe la société civile, en clair les règles produites par le pouvoir politique sont très nombreuses et vont régir en détail tous les aspects de la vie des personnes. Hannah ARENDT : origine du totalitarisme : il existe une différence de nature et de principe entre le despotisme classique de Montesquieu et le totalitarisme qui est apparus au XX e siècle, le totalitarisme est avant tout le règne d’une idéologie officielle : capacité d’explication universelle attribuée à une idée. Il s’attache à remodeler les esprits dans tous les domaines de la vie des personnes. Repose sur la terreur. Il n’y a pas de coïncidence systématique entre démocratie et libéralisme et pas de coïncidence entre autocratie et totalitarisme. Benjamin Constant été opposé au suffrage universel alors qu’il défendait le libéralisme. Par ailleurs une démocratie peut être totalitaire, c’est le cas quand une loi votée par le peuple est contraire à une liberté. On peut aussi avoir affaire à un gouvernant qui adopte des lois sans le consentement du peuple. 3) La distinction entre monocratie et régime pluraliste : Existence ou absence d’une compétition pour l’exercice du pouvoir. Dans les monocraties (dictature) la compétition pour l’exercice du pouvoir est interdite, c’est-àdire que l’opposition est réduite à sa plus simple expression voir même éliminé. Le pouvoir politique concentrer dans les mains d’un seul homme qui décide seul de l’orientation d’un pays. À partir du XXe siècle, ce leader s’appuie sur un parti politique unique et en outre son pouvoir se conjugue avec une extension considérable des attributions de l’État.
Les monocraties se caractérisent par le pouvoir absolu d’un homme (en intensité) mais qui est limité par sa sphère d’action. Exemple : Le régime impérial bonapartisme ou la dictature du général Franco en Espagne. Les monarchies totalitaires par opposition au régime autoritaire. Le chef exerce son pouvoir en s’appuyant à une idéologie officielle. Son pouvoir est en intensité mais aussi dans sa sphère d’action. (Ex : monocratie totalitaire : Reich nazi, régime stalinien) aussi appelés régimes fascistes. Ces régimes sont opposés aux régimes pluralistes : la compétition pour l’exercice du pouvoir est non seulement permise ais, elle est même organisée. Au minimum 2 parties politiques se concurrencent pour la conquête du pouvoir. Le parti politique qui accède au pouvoir ne détiendra le pouvoir que pour un temps au terme duquel la compétition reprendra. Les rivaux ne sont pas as éliminés, ils ont des droits qui leur permettent de s’engager à nouveau dans la compétition pour acquérir le pouvoir.  Cette distinction ne coïncide pas avec les deux autres classifications. (Ex : pas de coïncidence systématique entre pluralisme est démocratie. (Les dictatures s’efforcent de se donner un aspect démocratique. Adolphe Hitler est arrivé au pouvoir par des élections démocratiquement organisées). Par ailleurs on constate que la démocratie, même pluralisme n’exclut pas une certaine personnalisation du pouvoir mais qui est de type républicain. De plus il n’y a pas forcément de coïncidence entre régime libéral et régime pluralisme (ex : le despotisme éclairé illustre un régime libéral mais pas pluraliste). La dernière classification couvre à peu près tous les régimes politiques. Première partie : Théories générales de la démocratie : Étymologiquement : « Demos » c’est le peuple et « cratos » c’est le pouvoir. Churchill dit la démocratie est le pire des régimes excepté les autres. Lincoln : « La démocratie c’est le gouvernement du peuple, par le peuple, pour le peuple. » Définition incomplète, c’est plus que le choix de la dévolution du pouvoir, ce doit aussi être un système de valeur. La finalité recherchée doit être la liberté pour tous les Hommes. Deux variantes de démocraties au début du XXe siècle : apparition d’une variante particulière de la démocratie : - Conception classique occidentale de la démocratie : Née dans la lutte contre l’absolutisme royal, elle puise ses sources dans l’œuvre des philosophes des Lumières (XVIIIe siècle) et aussi des économistes du XVIIIe siècle que l’on appelle les physiocrates. Elle se caractérise par : - Une certaine conception de la liberté : La liberté est inhérente à la nature humaine, il faut faciliter les conditions de son exercice. Deux valeurs fondamentales : l’individualisme (primat de l’individu sur la valeur sociale) et le pluralisme (des opinions et donc la liberté d’expression).  L’opposition politique doit être respectée, elle doit éclairer la majorité qui a le pouvoir). - Une conception précise du pouvoir d’État : L’État idéal est libéral il est donc interdit de porter atteinte aux libertés et aux prérogatives des individus. Manifestations : Le Libéralisme Economique (défendu par les physiocrates). 1er semestre
Conception marxiste populaire de la démocratie : Elle remonte plus loin que les écrits de Marx, on en retrouve au XVIIIe siècle (J.J. ROUSSEAU et dans la Constitution de 1793). Conception radicalement différente de la liberté : la liberté véritable n’existe pas encore, elle est à conquérir. Liberté = des privilèges réservés à une minorité. Le pouvoir d’État doit créer les conditions d’une libération future par tous les moyens (contrainte, terreur).  Dictature du prolétariat. Pour l’heure la liberté n’est qu’une fin et n’est pas de l’ordre des moyens. Repose sur deux valeurs : - Le prima du groupe sur l’individu : L’intérêt du groupe est plus important et fait disparaître l’individu ; - La condamnation du pluralisme : Il faut éviter que la majorité soit entravée par des critiques perpétuelles de l’opposition afin de tendre à l’unanimité. Le rôle de l’État dans cette conception est de réaliser la liberté réelle pour tous, c'està-dire concilier liberté et égalité. L’État doit intervenir pour établir l’égalité des chances.  Chacune de ces conceptions, si elles devaient se développer à l’État pur, deviendrait « horrible ». Les démocraties classiques se sont au fil du temps inspirées des démocraties populaires et ont emprunté des caractéristiques : sa finalité sociale. D’où l’intervention de l’État dans le domaine économique et social. On peut aujourd’hui donner une définition de ce que peut être une démocratie véritable : La démocratie véritable doit s’entendre de tout régime politique qui permet une participation libre et éclairée des citoyens au pouvoir. Ceci implique d’abord que le pouvoir d’État doit être organisé, aménagé pour permettre de transformer en action la volonté des citoyens. Cela implique aussi que le pouvoir d’État doit être organisé de telle sorte que la liberté soit garantie au mieux. C'est-à-dire que le pouvoir d’État doit être limité, il va être limité en étant fragmenté et en étant soumis au droit, c'est-à-dire en faisant un État de droit.
Qualité propre au pouvoir de l’État. Souveraineté en tant que puissance. Il faut se demander quel est au sein de l’État le siège, l’origine de se pouvoir suprême de l’État. On peut distinguer la souveraineté source et la souveraineté puissance. Il y a eu, en Europe, deux modèles de l’origine du pouvoir suprême : - Le système français : Avant la révolution française, la France est une monarchie absolue de droit divin, identification du monarque à l’État. Le roi est le seul détenteur de la souveraineté dans l’État. À partir de 1789, passage brutal d’une légitimité exclusive à une autre. Position théocratique de la souveraineté les philosophes opposent une conception démocratique. Pouvoir obtenu qu’en faisant participer les citoyens au pouvoir. La constitution de 1791, va désigner le souverain comme étant la nation. Le roi ne devient plus qu’un simple représentant de la nation. On l’appelle désormais « roi des Français ». - Le système anglais : Dès la fin du XVIIe siècle, après la révolution de 1688, existe une monarchie constitutionnelle qui concrétise l’anti-absolutisme défendu par John Locke. La souveraineté source est fondée sur un contrat passé entre le monarque et le peuple. Cette monarchie réalise un compromis, une cosouveraineté entre le monarque et le peuple. Il existe plusieurs conceptions possibles de la souveraineté démocratique. Chapitre I : Les différentes conceptions de la souveraineté démocratique : La théorie de la souveraineté populaire et la souveraineté nationale, opposition essentiellement. Section 1 : L’opposition entre les 2 souverainetés. Paragraphe 1 - La théorie de la souveraineté populaire. Cette théorie est apparue dès le XVIe siècle mais formulé avec plus de précisions au XVIIe siècle par J.J. ROUSSEAU dans l’ouvrage « contrat social » qui date de 1762. A. Le principe de la souveraineté populaire : Réside dans le peuple et le peuple désigne l’ensemble des individus qui vivent à un moment donné sur un territoire donné et qui sont liés par un lien solide. Ce lien est appelé par ROUSSEAU le contrat social. Les Hommes sont nés libres et égaux et ils possèdent tous une part égale de souveraineté. Par le contrat social, ils acceptent de mettre en commun avec les autres la part de souveraineté qu’il détient. Le titulaire de la souveraineté dans l’État est le peuple qui est la réunion de ces parcelles de souveraineté appelée la volonté générale. Chaque homme concoure ainsi à la volonté générale et en se soumettant à elle il n’obéit qu’à lui-même. Pour rester libre il faut que toutes les lois soient prises à l’unanimité. Le sort réservé à la minorité dans l’ouvrage de Rousseau « toutes opinions minoritaires seraient une erreurs ». La pensée de Rousseau va influencer les
révolutionnaires français et même être mise en application dans l’une des constitutions révolutionnaires que la France connaîtra surtout la Constitution du 24 juin 1793 : on constate le peuple souverain et l’universalité des citoyens. B. Conséquence de la souveraineté populaire : Il faut en déduire une certaine conception de l’électorat, un certain mode d’exercer la souveraineté et enfin une certaine organisation du pouvoir dans l’État. 1) L’électorat droit : Chaque citoyen a un droit personnel et égal à concourir à sa formation par son droit de vote. C’est la qualité d’électeur qui, un droit pour tout citoyen. La conception d’un électorat droit fait référence au suffrage universel et facultatif. 2) Un certain mode d’exercice de la souveraineté : La démocratie directe et la démocratie semi directe. Ce peuple a une réalité physique, il peut exercer lui-même sa propre souveraineté en étant réuni dans des assemblées populaires pour voter les lois. Selon Rousseau cette conception est inaliénable, les citoyens n’ont pas à élire de représentants. La démocratie directe est un système de participation où les gouvernants sont les gouvernés eux-mêmes. Le peuple est évidemment trop nombreux pour que se soit possible. Mise en place de la démocratie semi directe pour aménager les idées de Rousseau et donc la souveraineté populaire. Démocratie semi directe : Il existe des organes spécialisés qui sont indispensables au peuple pour exercer sa souveraineté (une assemblée législative qui va faire les lois, le gouvernement et puis des juges), mais détiennent leur pouvoir qu’à la volonté du peuple. Le peuple dispose d’un certain nombre de moyens pour contrôler ces organes : - Tous ces organes sont élus par le peuple ; - Courte duré des mandats électifs ; - Le mandat des élus est un mandat impératif (il implique que l’élu doit obéir aux instructions de ses électeurs et les électeurs peuvent révoquer l’élu s’ils n’en sont pas contents). Les élus siègent dans une assemblée législative mais sont des « députés commis » selon Rousseau. Ce système qui permet à peuple de participer à la loi comme grâce au référendum. 3) Une certaine organisation du pouvoir dans l’État : Il y a trois fonctions : législative, exécutive, juridictionnelle. Selon Rousseau il y a trois possibilités : - La fonction législative est la plus importante, la souveraineté du peuple se manifeste entièrement dans la loi (hiérarchisation).
Ces différentes fonctions doivent être réparties entre différentes autorités = le non-cumul des pouvoirs. Ces autorités seront spécialisées et hiérarchisées chaque autorité aura une fonction et le plus important restera la législative. Le gouvernement est un commis de l’assemblée législative. L’organisation politique qui en découle est pyramidale : repose sur une série de délégations et de mandats impératifs. Le peuple est souverain, il élit au Suffrage Universel une Assemblée législative qui va exercer la souveraineté du peuple sous son rôle très étroit. Puis l’assemblée législative élit et contrôle à son tour le gouvernement qui exécute la loi donc prééminence de l’assemblée législative élue au suffrage universel. Elle n’a aucun contrepoids. On peut donc dire que c’est une négation de la séparation des pouvoirs puisque l’assemblée a tout le pouvoir.
Paragraphe 2 : La théorie de la souveraineté nationale : Elle apparaît au moment de la révolution française. On la doit à des révolutionnaire modéré (Emmanuel SIEYES) cette théorie a été élaborée pour combattre l’absolutisme royal mais aussi celui du peuple (de la souveraineté populaire). A. Le principe de la souveraineté nationale : Le titulaire du pouvoir est une entité abstraite : la Nation, personne morale qui a une personnalité distincte des individus qui la compose. Elle est dotée d’une volonté propre. Elle ne s’identifie pas au peuple mais à la collectivité considérée dans sa globalité et dans sa permanence (continuité des générations). Elle défend l’intérêt général qui transcende l’intérêt individuel. Elle s’exprime dans la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789 : ART 3 : le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la Nation. On la retrouve également dans la constitution du 3 septembre 1791 : « La souveraineté à la nation, aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice. » Cette conception présente deux avantages : - Cette théorie permet de séparer l’État et la Personne du roi. Désormais l’État s’identifie dans la Nation. - Elle peut mettre en place dans la constitution un système modéré : on maintient la monarchie mais on met fin à l’absolutisme (c’est une monarchie constitutionnelle mais pas de type Anglais), le roi n’est plus qu’un simple représentant de la Nation parmi d’autre. B. Les conséquences de la théorie de la souveraineté nationale : Trois conséquences : 1) Conception « d’électorat fonction » : Le pouvoir suprême appartient à la nation tout entière, l’électorat n’est pas un droit inné attaché à la personne mais c’est une fonction sociale. C’est exercer une compétence au nom de la nation.
La loi va donc déterminer les conditions limitatives auxquelles l’électorat est accordé :  Sélection des citoyens considérés comme les plus raisonnables, les plus aptes à exprimer la volonté de la nation (élite). Cette conception autorise le suffrage restreint. Au XVIIIe siècle, la condition pour voter est une condition de fortune appréciée par le montant de l’impôt appelé « cens » qui est payé par le citoyen.  Restriction au non de la base électorale.  Distinction entre les citoyens actifs et les passifs. Le suffrage censitaire sera mis en place en 1791 afin d’élire les membres de l’assemblée législative (le corps législatif). Il sera repris plus tard et renforcé avec la restauration de 1814, on demande une fortune de plus en plus importante. Il sera un jour supprimé (révolution de 1848). Si l’électorat est une fonction publique et pas un droit, il serait logique que les citoyens soient obligés d’aller voter. 2) Le choix participation) : du système représentatif (système de
La nation ne pourra exercer sa souveraineté que par l’intermédiaire de représentant. La constitution de 1791 exprime que la nation de qui émanent tous les pouvoirs ne peut exercer que par délégation. La constitution française est représentative. Tous les organes ne sont forcément pas issus de l’élection, peut importe le mode de désignation des organes de l’État, pourvu qu’ils permettent de dégager une élite. Les représentants doivent juste être des hommes suffisamment instruits, clairvoyants...  Le roi peut être un représentant de la nation. Deux catégories de représentants : - Le roi (grâce à l’hérédité) - Les membres du corps législatif (grâce à l’élection). S’agissant des élus, (ils sont titulaires d’un mandat impératif dans un système populaire) ils sont titulaires d’un mandat représentatif, chaque représentant représente la nation dans son ensemble et non pas les seuls électeurs qui ont voté pour lui. C’est l’expression de l’indivisibilité de la souveraineté nationale, il s’agit d’un mandat libre, au cours de l’exercice de son mandat, l’élu est libre de ses décisions. La souveraineté est donc inaliénable. 3) Une certaine organisation du pouvoir dans l’État : Repose sur une constitution écrite et rigide : elle ne pourra être révisée que selon une procédure très solennelle. Elle doit également organiser la séparation des pouvoirs qui est unanimement partagée au XVIIIe siècle. (Rousseau VS Montesquieu). Conception de Rousseau : il s’est inspiré notamment des travaux de John Locke. : - Il faut distinguer les trois fonctions avec une supériorité de la fonction législative. - La distribution de ces fonctions doit être faite entre plusieurs autorités (non-cumul des pouvoirs).
Conception de Montesquieu : - Il réalise une « balance des pouvoirs ». Alors que Rousseau préconisait une spécialisation des autorités (elle est considérée comme dangereuse car attirait une concentration de tous les pouvoirs vers la fonction législative), il va prendre comme référence la constitution d’Angleterre, elle consiste à réaliser un équilibre au sein du pouvoir législatif, c'est-à-dire entre plusieurs autorités qui participent à la fonction législative. Il n’y a donc pas de spécialisation car les organes peuvent faire autre chose (ex : le pouvoir exécutif).  Il y aura donc 2 législateurs, l’assemblée législative et le roi (qui a par ailleurs le pouvoir exécutif) (il peut aussi avoir une séparation du Parlement en deux chambres). - Il faut un minimum de collaboration entre les organes, chacun se voit attribué la faculté de décider et d’empêcher l’autre. Section 2 : La théorie de la souveraineté populaire et nationale à l’épreuve de l’histoire constitutionnelle française : Paragraphe 1 : La distinction du peuple et de la Nation : La constitution du 3 septembre 1791 est à ce jour le seul texte qui ne comporte aucune ambiguïté sur le titulaire de la souveraineté. Complication dès la constitution du 24 juin 1793. Elle comporte un préambule qui change dès celle de 93, dans l’art 5 « la souveraineté réside dans le peuple » mais si on continue : art. 29 « chaque député appartient à la nation entière ». Confusion car depuis le 21 septembre 1792 la monarchie est abolie en France, proclamation de la Première République. L’utilité de la souveraineté nationale n’a plus de raison d’être : peuple et nation sont désormais équivalents. Chaque constitution fera cet amalgame à partir de là. Exemples : - La Constitution du (fructidor an 3) 1795 se rattache à la souveraineté populaire : art 17 « la souveraineté réside essentiellement dans l’universalité des citoyens » mais dans l’art 52 « les membres du corps législatif sont représentants de la nation entière ». - La Constitution du 4 novembre 1848 (IIème République) : article premier « la souveraineté réside dans l’universalité des citoyens français » mais l’article 24 invoque que « les membres de l’assemblée nationale sont les représentants de la France entière. - La Constitution du 27 octobre 1946 (IVe République) et 4 octobre 1958 (Vème République) : art 3 : « La souveraineté nationale appartient peuple ». Paragraphe 2 : Les conséquences retenues : La constitution de 1791 va tirer toutes les conséquences de la théorie de la souveraineté nationale (c’est le seul texte) : le suffrage restreint, mise en place d’un système représentatif et la balance des pouvoirs. La constitution de 1793 contient un certains nombres de règles qui se rattachent à la théorie de la souveraineté populaire : le suffrage universel (pas vraiment puisque uniquement masculin), le référendum (prévu pour certaines lois seulement), l’organisation du pouvoir d’État : spécialisation des autorités avec une nette
supériorité du corps législatif (comme Rousseau), mais des concessions sont faites et certaines règles qui découlent de la souveraineté nationale vont être greffées : elle condamne le mandat impératif et intègre le mandat représentatif.  Amalgame des règles cette constitution ne sera jamais appliquée). La constitution de 1795 tient égalitaire le peuple et la nation. Règle retenue de la souveraineté nationale : suppression du suffrage universel, le référendum n’est retenu que pour la révision de la constitution, rejet du mandat impératif, elle retient le principe de la séparation des pouvoirs (comme Montesquieu) c'est-à-dire la balance des pouvoirs (première constitution bicamérale). La constitution de 1848 prévoit le suffrage universel masculin, système pleinement représentatif, balance des pouvoirs avec une fonction législative entre l’Assemblé Nationale (initiative, discussion, vote) et le Président de la République (participe à l’élaboration des lois : initiatives, demande d’une seconde délibération, promulgation des lois). Les constitutions de 1946 et 1958 (4e et 5e) République : consacrent un système exécutif avec la condamnation du mandat impératif, avec un suffrage universel masculin ET féminin. Art 3 : la souveraineté nationale appartient au peuple qu’il exerce par ses représentants et par la loi du référendum. Chapitre II : Les systèmes de participation : Section première : L’opposition de la démocratie directe et du système représentatif : Paragraphe 1- La démocratie directe : Le peuple exerce directement la souveraineté, sa souveraineté, il prend toutes les décisions relatives à l’État, il fait la loi, vote les impôts, décide de la guerre, conclut les traités internationaux.  Les gouvernés sont les gouvernants eux-mêmes sans représentation ni délégation. Système le plus ancien (démocratie athénienne). Elle a servi de modèle dans plusieurs sociétés. Système dangereux qui risque d’encourager les dérives démagogiques. Cette démocratie directe reste quand même présente dans la société actuelle (sondage d’opinion, utilisation d’Internet). Paragraphe 2- Le système représentatif : De nombreux États ont opté pour ce système représentatif. A. Les justifications du choix du système représentatif : 1) Les justifications pratiques : Il est matériellement impossible de rassembler tous les citoyens dans un assemblé (cette décision est censée), de plus la décision politique exige parfois une grande rapidité d’intervention et une certaine souplesse d’adaptation, une grande audace (un esprit de réforme). 1er semestre
2) Les justifications philosophiques : Il existe des limites à la capacité du peuple : ils seraient aptes à choisir leur représentant mais pas pour se gouverner eux-mêmes (leur participation se limitera toujours à l’élection des représentants). 3) Les justifications politiques : Au moment du choix, il y avait une méfiance ressentie par la classe dominante (la bourgeoisie qui a fait la révolution française) à l’égard des mouvements populaires intempestifs. Ils pensent que cela va amortir la démocratie (contrôlable), il a pour cœur le mandat représentatif. B. Le mandat représentatif : C’est le rapport qui existe entre le représentant et le représenté. Le représenté qu’on appelle le mandatant va déléguer son pouvoir a des représentants (des mandataires). Les décisions des représentants sont censées exprimer la volonté du représenté. 1) L’objet du mandat représentatif : L’objet est ce qui est transféré au représentant : l’exercice de la souveraineté. Toutes les fonctions de l’État ne sont pas en cause ici seulement la fonction législative. Car la loi c’est l’expression de la volonté du souverain c'est-à-dire du représenté. Le représentant est celui qui exercera la fonction législative. 2) Les caractères du mandat représentatif. a) Un mandat collectif : Le représentant sera l’élu d’une circonscription électorale mais il ne représentera pas ses propres électeurs. En 1871, les élus alsaciens et lorrains qui siègent à l’assemblée démissionnent. Cette démission sera refusée car il leur est fait comprendre qu’ils ne représentent pas seulement l’alsace et la Lorraine mais toute la nation. En 1962, après l’indépendance de l’Algérie le président prend une ordonnance qui sera jugée contraire au principe de mandat représentatif. b) Un mandat libre : L’élu : Nul citoyen ne peut lui donner des ordres. Toutes les constitutions françaises vont consacrer cette caractéristique. SECTION II : La réalité des systèmes politiques contemporains : de la démocratie semi directe à la démocratie semi représentative.
Le système représentatif a évolué à partir de la seconde moitié du XIXème siècle qui résulte de la confrontation de ces systèmes à la réalité. Paragraphe 1. La démocratie semi directe : A. La définition de la démocratie semi directe : Système mixte entre le système représentatif et la démocratie directe. La participation du citoyen au pouvoir se réalise par 2 voies : - La première c’est la voie de l’élection, le peuple souverain élit les différents organes d’États et les contrôler par le mandat impératif ; - La deuxième voie, c’est la voie dite de la « votation » (= terme qui désigne un ensemble de procédures qui permettent aux citoyens de décider eux-mêmes des questions les plus importantes.) Ces procédures de votation sont en principe déclenchées à l’initiative des citoyens euxmêmes. Donc les citoyens se réservent le pouvoir de décision sans être sollicité par les gouvernants. La démocratie semi directe est un système de participation qui est très mal vécu par les parlementaires qui siègent dans les assemblées législatives, en effet, ils se sentent menacés dans leurs prérogatives. On constate que les États qui utilisent ce système sont des États qui perpétuent une tradition/ histoire, il est beaucoup plus difficile d’appliquer ce système dans les démocraties directes. B. Les techniques de la démocratie semi directe : Deux grandes catégories ; - Participation des citoyens aux activités normatives des élus pour les citoyens (confection des lois). - Contrôler étroite des élus. 1) Participation du citoyen à l’élaboration des normes : Cette activité normative sera la révision ou l’élaboration d’une constitution. Plusieurs étapes dans l’élaboration : - Une phase d’initiative ; - Une phase de discussion/débat ; - Une phase d’adoption ; - Une phase de promulgation du texte : Le peuple peut intervenir à différentes étapes de cette élaboration : – Dans un premier temps, juste avant l’entrée en vigueur du texte, cela s’appelle le veto populaire. – Un autre procédé s’appelle le référendum qui offre au peuple un rôle plus important : revient à faire participer les citoyens à l’adoption du texte. – Et dernièrement, le peuple peut avoir l’initiative d’un texte : l’initiative populaire. Selon les techniques employées, les citoyens peuvent intervenir à différents instants. a) Le veto populaire :
Le veto populaire permet une intervention limitée du peuple dans l’élaboration de la loi. En effet, la loi a déjà été votée par la ou les assemblées législatives, il ne reste plus qu’à faire rentrer en vigueur la loi. Ce veto va permettre par un vote de s’opposer à l’entrée en vigueur de la loi, en deux phases dans un certain délai : - Une pétition peut être formée par un certain nombre de citoyens. Cette pétition est censée réclamée un vote contre la loi. Pour être acceptée cette pétition doit recueillir un nombre minimum de signatures, la constitution va fixer un nombre de signatures nécessaires pour que la pétition soit prise en compte. - Intervention du corps électoral tout entier qui se prononce sur le texte. Si le corps électoral dégage une majorité contre la loi, ce texte serait caduc donc il ne rentrera pas en application ; si le délai a expiré, la loi pourra être promulgué et sera donc mise en application. Le veto populaire est une faculté d’empêchement accordée au peuple. À l’étranger plusieurs exemples : en Suisse (veto populaire admit à l’échelon fédéral contre les lois ordinaires et contre les traités internationaux qui engagent la confédération helvétique, la Suisse) où les USA (le veto populaire n’existent pas à l’échelon fédéral mais dans certains États fédérés). b) Le référendum : La distinction entre veto populaire et référendum sont clairs car le peuple est appelé à se prononcer contre un texte pour ce qui concerne le veto populaire, alors que dans le référendum le peuple est appelé à se prononcer pour un texte. Avec le référendum le rôle du peuple est plus important dans le processus d’élaboration du texte. Mais il y a différentes sortes de référendums : trois classifications possibles : - Le caractère obligatoire ou facultatif du référendum : le référendum obligatoire est celui qui est imposé par la constitution et il peut être prévu en matière constitutionnelle ou en matière législative (mais seulement dans certains cas pour le législatif). C’est le cas de la Suisse qui prévoit le référendum obligatoire en cas de la révision de la constitution. Ou encore l’Allemagne, le Danemark, l’Irlande, l’Autriche, l’Espagne, … en France. Certains référendums sont obligatoires : ceux qui dont l’initiative appartient aux parlementaires. Ce caractère facultatif est prévu par la constitution qui la prévoie ainsi et soulève la question de qui aura l’initiative du déclenchement du référendum : – La constitution peut prévoir que l’initiative appartient aux assemblés comme la constitution autrichienne : donner un caractère fictif au référendum ; – La constitution peut prévoir que le référendum facultatif interviendra par une demande d’une minorité parlementaire comme en Irlande ou au Danemark où 1/3 des parlementaires peuvent demander qu’une loi déjà votée soit soumise au peuple par la voie du référendum. – Les citoyens peuvent intervenir sur demande des citoyens eux-mêmes : référendum d’initiative populaire. En réalité tout dépendra de l’objet de la question posée au peuple. – Le référendum sur demande de l’exécutif : c’est le cas en Grèce ou en France sous la Vème République : c’est le président de la République qui à l’initiative du référendum ; Prévu dans deux cas :
• La procédure du référendum législatif (art 11). La procédure de certains référendums visant à réviser la constitution (art 89). - Le domaine du référendum : le référendum constituant est celui qui est prévu pour l’adoption d’une nouvelle constitution ou juste la révision. Le référendum législatif est prévu pour l’adoption des lois ordinaires ou organiques. Son domaine est limité, prévu pour certains textes législatifs seulement. L’art 11 énumère les domaines pour la France. Un référendum local permet aux habitants de se prononcer sur des questions d’intérêt local. - Le moment du référendum : on distingue le référendum de consultation, le référendum de substitution et le référendum de ratification et le référendum d’abrogation : - Le référendum de consultation : sa fonction est de recueillir l’avis des citoyens sur une réforme que l’autorité publique envisage de prendre. Un avis ne lie pas celui qui le demande. Au plan politique, il est certain que l’autorité publique sera liée. Il est rare que ce type de référendum soit organisé. On a toutefois des exemples : En France, un référendum de consultation fut organisé en octobre 1945, lorsqu’il fut demandé aux Français s’il voulait revenir aux institutions de la IIIème République ou s’ils voulaient l’élaboration d’une nouvelle constitution. Si le peuple accepte le texte de telle réforme qui lui est soumit, ce texte sera transmis au parlement pour être adopté. Le Parlement sera obligé d’adopter le texte si le peuple dit oui. - Le référendum de substitution : il s’agit d’intervenir à la place du vote du Parlement. Existe en France par l’art 11. Cette décision de faire appel au peuple relève de l’initiative et le texte est directement soumis à référendum. Le peuple est saisi. - Le referendum de ratification : après le vote du texte par le Parlement, le peuple va se prononcer sur ce texte. Cette hypothèse est différente du veto populaire. Elle donne au peuple un rôle plus important. Le vote du Parlement ne suffit pas à l’adoption de la loi, le vote du Parlement n’est qu’une première étape dans l’adoption de la loi, elle ne sera définitivement adoptée que si la majorité des citoyens se prononce favorable à ce texte. Une fois adopté il pourra être promulgué pour entrer en vigueur. Exemple : référendum constituant à l’article 89 de la constitution en matière constitutionnelle. - Le referendum d’abrogation : le peuple adopte une loi nouvelle qui a un objet bien précis : celui d’abroger une autre loi déjà en vigueur. L’abrogation a pour conséquence de cesser les effets juridiques pour l’avenir. Il se distingue du veto populaire (puisqu’il frappe une loi qui va entrer en vigueur). Exemple : En Italie : un tel référendum est prévu par la constitution italienne et est régulièrement utilisé en matière législative comme pour modifier la loi sur le financement des partis politique ou pour changer le mode de scrutin. c) L’initiative populaire : Désigne le pouvoir qui est accordé à un nombre donné de citoyens par la Constitution de présenter un projet de loi, de révision de la constitution et qui est ensuite destiné à être soumis à la discussion des assemblées parlementaires. Si le projet et ensuite soumis à l’Assemblée, ce procédé va contraindre les parlementaires
à légiférer. (Exemple d’États : la Suisse en matière constitutionnelle, l’Autriche, l’Italie en matière législative ou encore dans certains états fédérés aux USA et même au plan de l’administration locale dans de nombreuses villes et comtés aux USA). On distingue deux initiatives : - L’initiative formulée : projet totalement rédigé et annexé à la pétition d’un groupe de citoyens. Saisis de ce texte, le Parlement devra le discuter en l’état. S’il le refuse ou le modifie alors la Constitution prévoit l’organisation d’un referendum de ratification obligatoire (garantie au peuple l’application du texte). - L’initiative non formulée : c’est la demande par laquelle un nombre de citoyens propose le principe d’une réforme. Le Parlement va élaborer à partir de là un texte de loi puis il discutera et votera le texte. L’initiative populaire pourrait être soumise directement au referendum (de substitution) et dans ce cas on aboutirait à une application presque parfaite de la démocratie directe. Elle n’est jamais obligatoire en elle-même contrairement au referendum qui pourrait l’être, mais son pouvoir est encerclé dans des règles strictes (car procédé dangereux) afin d’éviter les possibles dérives démagogiques. Remarque : • Veto populaire et referendum ne se confondent pas : Par le veto populaire, c’est : - Le peuple qui prend la parole ; - Le peuple se prononce contre une loi nouvelle qui vient d’être adoptée par le Parlement (opposé à l’entrée en vigueur de la loi). Par le referendum, le peuple prend la parole de sa propre initiative ou est appelé par les pouvoirs publics à intervenir et il est appelé à se prononcer pour un texte. - De manière générale le referendum donne une plus grande importance au peuple que le veto. Même le referendum d’abrogation se différencie du veto populaire : le referendum abroge une loi déjà en vigueur alors que le veto abroge une loi pas encore entrée en vigueur. - Quant au rapport entre referendum et initiative populaire : l’initiative populaire peut éventuellement être complétée par le referendum. Le referendum peut être d’initiative populaire mais pas forcément et avoir lieu en dehors de toute initiative populaire. 2) Le contrôle sur les élus : A- Les conditions du contrôle. - Le principe de l’élection de tous les organes (Assemblée législative, fonctionnaires de l’administration, juges) ; - Courte duré des mandants électifs ; - Les élus ont un mandat impératif qui garantit un caractère inaliénable. B- Les conséquences du contrôle : Ces conséquences varient en fonction que le contrôle est individuel ou collectif. - Le contrôle exercé par les électeurs peut être individuel en ce cas il peut aboutir à la révocation d’un élu nommément désigné. Cette procédure permet par un
vote populaire de démettre de sa charge tout responsable public qui détient ses fonctions de l’élection. (Ex : Aux USA : dans 16 des états fédérés, cette révocation porte le nom de « Recall » et peut s’appliquer aux membres des assemblées ou aux emplois public, ex Hugo Chavez -Venezuela). En France ce procédé fut proposé par les communistes qui souhaitaient voir cette procédure intégrer la future constitution de 1958 - Le contrôle sur les élus peut être collectif : il peut aboutir à la révocation d’une assemblée entière (dissolution). C’est une procédure rarissime qui existe seulement dans certains cantons suisses. (Si un certain nombre de citoyens le demandent, les autorités publiques devront organiser un referendum pour le maintien ou la révocation de l’assemblée. En cas de vote favorable, de nouvelles élections législatives seront organisées)  Confère au peuple un droit de dissolution de l’Assemblée. C. Bilan de la démocratie semi directe : Sa portée diffère selon la technique employée : 1) Appréciation de la valeur du mandat impératif : avantages retenus : Le mandat impératif serait véritablement conforme aux principes du Suffrage Universel (les électeurs auront librement choisi leur candidat mais auront aussi déterminé le programme politique de leur mandataire). - Se serait le meilleur moyen de lutter contre le risque que l’Assemblée législative ait tous les pouvoirs ; - Le mandat impératif est un moyen de rendre l’élu d’avantage responsable (possibilité de ne pas réélire un élu déjà présent mais renforcé avec le mandat impératif car il peut être renvoyé au cours de son mandat et non à la fin.). Arguments contre : - Le mandat impératif retirerait la possibilité à l’assemblée de débattre et de faire évoluer les opinions au cours de la discussion. Il empêcherait l’élaboration de solutions de compromis et ne serait donc pas adapté à la réalité politique. - Le mandat impératif ferait obstacle à toute prise de décision, en empêchant une majorité de se dégager et risquerait de paralyser les élus. - Le mandat impératif ferait des élus les portes parole d’intérêt catégorielles les plus divers. Ils seraient ainsi dépourvus de la hauteur de vue nécessaire à la conduite du pays. 2) Valeur de l’initiative populaire : Elle est peu répandue, et les partis politiques qui ont des élus au sein des assemblées parlementaires préféreront faire déposer le texte par l'un de leur député plutôt que par la voie populaire. Si le texte émane d’une partie qui n’a pas de représentant à l’assemblée, il aura peu de chances d’être retenu. 3) Appréciation aux valeurs du référendum :
C’est de loin le procédé le plus répandu pourtant sa qualité authentiquement démocratique est sujette à caution. a- une qualité authentiquement démocratique sujette à caution : Il constitue pourtant un progrès incontestable de la démocratie. S’il est bien organisé, il permet de corriger le décalage qui existe forcément entre la volonté du Parlement et la volonté réelle du peuple. Mais il pourrait aussi présenter des risques : Cela dépend de son aménagement : - Dépends de qui en a l’initiative : s’il est d’initiative populaire ou déclencher par des parlementaires il n’y a pas de risque. S’il est d’initiative présidentielle : risque de dénaturation de cette procédure (Napoléon 1er et Napoléon 3 pour leur coup d’État). Entre les mains d’un seul homme, il peut devenir un instrument de son pouvoir personnel : c’est le plébiscite. La distinction entre referendum et plébiscite est délicate car la procédure est identique, seulement il y a des indices qui peuvent faire basculer la qualification : - Déclenchement de la procédure référendaire par un Homme (cela n’est pas suffisant) ; - L’objet de la question posée aux citoyens : si le peuple est sollicité pour répondre à une question de confiance il y a un risque car il cherche la preuve de sa légitimité démocratique incontestable ; - La formulation de la question : si la question est formulée de manière complexe ou dramatique (comme une alternative ou un chantage) ; b- Les autres inconvénients du référendum : Le référendum peut générer l’abstention : tout dépend de l’objet de la question posée par la voie du référendum. (Ex : référendum sur le quinquennat a eu un fort taux d’abstention). De plus lorsque les procédures réclament beaucoup d’organisation. De plus le référendum n’est pas forcément un vecteur de réformes, il peut au contraire faire triompher les idées les plus conservatrices. (Ex : la Suisse est le dernier pays en Europe à avoir admis le droit de vote des femmes car le référendum a toujours été négatif. En 1971 les femmes ont eu le droit de voter dans le cadre des élections fédérales). La valeur du procédé référendaire dépend aussi de l’esprit conservateur des citoyens. L’information peut éduquer les citoyens à conditions qu’elle ne devienne pas un élément de propagation de l’opinion publique. II- L’évolution du système représentatif : À l’époque peu importait le mode d’élection des représentants : Représentants (= ceux qui élaborent les lois). La qualité du représentant était indépendante de Louis XVI. Évolution vers un système représentatif : à partir de la seconde moitié du XIX ème siècle, cette démocratie représentative va connaître assez rapidement des crises importantes et chroniques. Pour y faire face on va essayer de faire évoluer ce modèle et de corriger ses défauts : on fera donc quelques emprunts à la démocratie semi directe.
 Démocratie semi représentative qui émerge à partir de la seconde moitié du XXe siècle. A. La démocratie représentative : C’est le résultat d’une évolution qui va permettre de dégager les différentes caractéristiques de cette démocratie : - Tout représentant est désormais désigné par l’élection (disparition de la monarchie de 1791) ; - Avènement du suffrage universel masculin en 1848 pour la France, en 1918 pour le RU. Le jeu politique évolue donc considérablement car il n’est plus réservé aux notables. Le peuple devient un acteur à part entier et permanent de la vie politique. - La création des grands partis politiques modernes. C’est la conséquence du Suffrage Universel car nécessité d’encadrer un processus électoral qui désormais est un processus électoral de masse. De plus c’est l’avènement du mouvement socialiste qui s’est appuyé sur un mouvement ouvrier très structuré. - Concentration du pouvoir législatif au profit d’une ou deux chambres élues. La loi a pour auteur principal une ou deux chambres élues au suffrage universel. B. La démocratie semi représentative : C'est un compromis entre la démocratie représentative et directe. Elle donne aux citoyens un rôle plus important dans le jeu politique. Elle donne une plus grande dépendance de l’élu. 1) Une participation accrue des citoyens : Différents procédés vont être utilisés : a- La désignation du chef de l’exécutif : C’est celui qui a un rôle à jouer dans le pouvoir exécutif, il peut selon son pays exercer une fonction un peu différente (en France c’est le Président de la République et au Royaume-Uni c’est le premier ministre). Le Président de la République est élu au Suffrage Universel direct depuis 1962, avant il était élu au Suffrage Universel indirect. Ça donne au chef de l’exécutif une légitimité au moins équivalente à celle du Parlement. Aux USA, le président est élu par des grands électeurs eux-mêmes élus par les citoyens. Les grands électeurs n’ont pas de mandats impératifs juridiquement mais ils vont se comporter comme si c’était le cas. Au RU ou en Allemagne : le peuple désigne le chef de l’exécutif par le canal des élections législatives (chambre basse). Le chef de l’État choisit comme premier ministre le leader du parti vainqueur aux élections législatives. b- Le référendum :
Le recours au référendum est devenu relativement fréquent depuis 1945. Il peut être employé lors de l’adoption ou de la révision de la Constitution et aussi dans l’adoption de certains textes législatifs. Il s’agit d’éviter les procédés dont l’utilisation dépend de la volonté des citoyens (Le veto populaire et l’initiative populaire). Les citoyens ne décident pas eux-mêmes de leur participation. Si c’est un référendum de consultation décidé par le Parlement, le procédé référendaire n’aura pas de portée considérable. (Ex : Le R-U est grand adepte du référendum). Si c’est un référendum en matière législative et de substitution (remplace le vote du Parlement) ou encore de ratification limite le rôle du Parlement : déclenché à l’initiative du chef de l’exécutif pour limiter le pouvoir du Parlement. c- les moyens modernes de communication : En raison de l’importance des média dans la vie politique et des techniques de sondages, les représentants sont beaucoup plus attentifs aux volontés des citoyens et ajustent leur politique en conséquence. 2) La dépendance de l’élu : L’élu bénéficie d’une grande indépendance dans une démocratie représentative. Dans une démocratie semi représentative il est relativement dépendant de ses électeurs et aussi des partis politique. a- L’élu dépendant des électeurs : Le mandat impératif est toujours prohibé. Il n’est pas possible que l’élu soit révoqué en cours de mandat mais il y a un certain nombre de facteurs qui incitent le représentant à respecter ses promesses électorales et à défendre les intérêts de sa propre circonscription : - Le suffrage universel ; - La durée relativement courte des mandats électifs ; - Le droit de dissolution (élément caractéristique du régime parlementaire, c’est le pouvoir qui est exercé par le chef de l’état en régime parlementaire de mettre fin au mandat des parlementaires avant le terme légal de ce mandat). Le peuple pourra intervenir comme arbitre entre l’exécutif et le Parlement. Ça peut aussi être l’occasion pour le peuple de se prononcer sur une réforme ou une autre décision prise par le Parlement. b- L’élu est dépendant d’un parti politique : Ils apportent un soutien indispensable à tout parlementaire (pendant la campagne électorale). Les électeurs se prononcent peut-être en raison de leur appartenance partisane des candidats. Les partis apportent également un soutien financier et médiatique aux candidats. Cette dépendance se poursuit aussi au cours de l’exercice du mandat. Présence de groupes parlementaires qui siègent au parlement.
Droit Constitutionnel CHAPITRE III : L’organisation de la participation :
La dévolution du pouvoir se fait par l’élection. L’élection a des défauts mais on n’a pas trouvé mieux. Une démocratie pluraliste implique des élections disputées. SECTION 1 : Les conditions de la participation des citoyens à la compétition électorale : La participation des citoyens à l’élection est déterminée par la reconnaissance du droit de suffrage. Comment ce droit s’exerce-t-il. Paragraphe 1- L’octroi du droit de vote : Le droit de vote est de nos jours universel et égal. Il n’en demeure pas moins que la jouissance du droit de vote est soumise à certaines conditions. A. L’universalité du suffrage. Avancée considérable dans la démocratie. Suffrage 1) Du suffrage restreint au suffrage universel masculin : a- Le suffrage restreint : Il correspond à une période de prépondérance de l’aristocratie et de la bourgeoisie. C’est une des caractéristiques du système représentatif et découle du principe fondateur (c’est-à-dire la souveraineté nationale) de ce système. L’électorat est alors considéré comme une fonction sociale, ce droit est retenu à quelques-uns. Ce pouvoir d’élire n’est accordé qu’à ceux qui remplissent des conditions déterminées : conditions de fortune ou de niveau d’instruction. Deux variantes : - Le suffrage censitaire : la jouissance du droit de vote est subordonnée à une condition de fortune et elle est appréciée par le montant de l’impôt (le cens) payé par l’individu. La fortune était considérée comme le gage d’un certain niveau d’instruction. En tant que contribuable, l’électeur avait tout intérêt à la bonne gestion des affaires publique. Elle peut être plus ou moins restrictive du corps électoral, elle sera peut restrictive s’il suffit de payer un impôt pour être électeur (on parlait alors de suffrage des contribuables). Le suffrage censitaire fut pratiqué en France de 1789 à 1848 sous réserve de deux exceptions (en vertu de la constitution du 24 juin 1793 mais elle ne sera jamais appliquée et en vertu de la constitution du consulat le 13 décembre 1799), sur le suffrage universel masculin mais tout fut mis en œuvre pour rendre le suffrage inefficace. Le suffrage censitaire sera rétablit dès 1802 en vertu de la Constitution du consulat à vie.). Le niveau requis du cens était de plus en plus élevé. La révolution de 1848 d’où émanera le suffrage universel masculin fut en grande partie provoquée par le refus du roi LOUIS PHILIPPE d’élargir le corps électoral. (Campagne des banquets) Au Royaume-Uni le suffrage censitaire fut retenu jusqu’en 1918. Aux USA, la législation électorale relève de la compétence des États fédérés et cela tant pour les élections fédérales que pour les élections d’Etats. C’est la raison pour laquelle le
suffrage censitaire subsistera longtemps dans certains États du Sud des USA avec le système des « Poll taxes » et sera supprimé après la rédaction du XXIVème amendement qui date de 1964. - Le suffrage capacitaire : Le pouvoir de voter est subordonné à l’exigence d’un certain niveau d’instruction. Elle peut être plus ou moins restrictive également. Cette restriction sera peu restrictive lorsque l’électeur sera jugé sur sa capacité à lire et à écrire mais beaucoup plus lorsqu’il sera évalué sur sa capacité à expliquer un passage de la constitution ou sur ses diplômes. Deux finalités : - Lorsque le suffrage capacitaire à été utilisé dans le cadre du suffrage restreint pour élargir le corps électoral (si on avait pas de fortune mais certains diplômes) - Ou encore lorsqu’il est utilisé encore dans le cadre du suffrage restreint mais cette fois pour restreindre le cadre. b- Le suffrage universel masculin : L’électorat est un droit inhérent à la qualité d’homme. Le 5 mars 1848 en France. Le nombre passe alors de 240 000 à plus de 9 millions. Cela à donné a la France plus de 50 ans sur les autres pays. (RU 1918, Allemagne 1919, Belgique : 1921 et USA : 1965) 2) Le droit de vote des femmes : Au XIXe siècle, les femmes n’avaient même pas de capacités juridiques autonomes puisqu’elles ne pouvaient pas établir d’actes juridiques sans l’autorisation de leurs maris. Ce sont les pays anglo-saxons qui ont été les premiers à reconnaître le droit de vote aux femmes (Aux USA dans l’État du WYOMING en 1869 et sera ensuite généralisé par l’adoption du 19ème amendement de la constitution fédérale qui date de 1920 - Au RU, le mouvement des suffragettes qui aboutira à la reconnaissance du droit de vote aux femmes en 1918 – En France ce sera vers la fin de la Seconde guerre mondiale par un ordonnance prise par le Général De Gaulle le 21 avril 1944 à Alger.) La majorité républicaine au Sénat à toujours redouté que les Française en majorité catholique soit soumise à l’influence du clergé et soient donc conservatrices. Cette reconnaissance et faite dans la Constitution (de 58), elle a repris des textes plus anciens : préambule de la constitution de 46 alinéa 3 : « la loi garantie à la femme dans tous les domaines des droits égaux à ceux de l’homme » et l’article 3 de la Constitution de 58 qui dispose « sont électeurs tous les nationaux des deux sexes ». Il faudra attendre 1991 pour que tous les cantons de la Suisse reconnaissent le droit des femmes. Corps électoral en France : femmes = 53%. Leur vote fut pendant longtemps conservateur et favorisait jusqu’à présent les candidats masculins. 3) Critiques du Suffrage universel : Il a un effet conservateur.
Exemple : Dès 1849, le suffrage universel a permis d’élire une assemblée à majorité monarchique. Les théoriciens socialiste du XIXe siècle (tels que Pierre joseph PROUDHON ou BLANQUI) ont pense que pour que le SU puisse engendrer le progrès social il faudrait l’accompagner d’une démocratisation de l’instruction. (La loi du 16 juin 1881 sur la gratuité de l’enseignement et la loi du 3 mars 1882 qui rend l’enseignement public obligatoire et laïc) il n’y a pas eu de changement radical de l’orientation du peuple et le suffrage universel garde quand même un effet conservateur. Le suffrage universel favorise l’élection des notables et il est légitime de plus il canalise les mouvements revendicatifs. Par ailleurs c’est vers le SU universel que les gouvernants se tournent pour conforter leur propre légitimité. Le suffrage universel a permis l’accès au pouvoir des dictateurs les plus redoutables. Il serait le facteur le plus important de stabilité et de paix sociale. B. L’égalité du suffrage : Ce principe juridique d’égalité des citoyens face au scrutin peut se résumer par « un Homme = une voie ». Ce principe s’oppose à toute règle de droit qui lui serait contraire donc aux inégalités. Son respect peut néanmoins être compromis : ce sont les inégalités de faits. 1) Les inégalités juridiques : Il existe deux formes de votes illégales : a- Le vote plural : Un même électeur dispose de plusieurs voies et cela dès lors qu’il satisfait à différents critères particuliers. Il consiste à favoriser quelques-uns. Jusqu’en 1948 il y avait consécration du vote plural au RU. Il a pu favoriser les chefs de familles nombreuses qui disposaient d’autant de voies que d’individus dans la famille (pratiqué en Belgique dans le passé). Le conseil constitutionnel français à rappeler sa prohibition du vote dans une décision du 17 janvier 1879. b- Le vote multiple : Un même électeur peut voter dans plusieurs circonscriptions. En France le vote multiple est interdit. Il peut y avoir des inégalités de faits : le problème du découpage des circonscriptions électorales. 2) Les inégalités de faits : L’élection des députés français qui siègent au parlement européen. Depuis une loi du 11 avril 2003 cette élection s’effectue en 8 circonscriptions électorales. Le territoire est découpé en différentes circonscriptions électorales et chaque circonscription doit désigner et élire un ou plusieurs élus. Ce découpage doit garantir au mieux l’égalité de la représentation nationale, elles doivent comprendre un
nombre à peu près égal d’habitant afin que les électeurs d’une circonscription aient le même poids que les électeurs. En pratique c’est difficile à réaliser. D’abord pour des raisons démographiques (augmentation de population, déplacement de la population avec l’exode rural).  Sur représentation des endroits dépeuplés du territoire. De plus pour des raisons politiques : si on voulait diviser la population nationale par le nombre de députés qui siègent à l’AN (577) on obtient à peu près 1 député pour 1OO OOO habitants. Il faut faire de redécoupages périodiques des circonscriptions. L’autorité compétente sera tentée d’opérer des modifications favorables à sa majorité. C'est-à-dire majorer les secteurs qui sont favorables à son parti. Cette pratique douteuse a d’abord été observée aux USA. C’est le « Gerrymandering » : contraction de deux mots : le nom d’Elbridge GERRY du gouvernant du Massachusetts qui a recouru à cette pratique douteuse et « mandering » qui vient de « mander » qui signifie salamandre. En France le découpage électoral fut l’objet d’une loi et est préparé par le ministère de l’intérieur mais passer ensuite en conseil des ministres puis sera voté par le Parlement. Il est examiné par une commission des sages puis par le conseil d’État qui donnera son avis juridique dûment motivé et passera en conseil des ministres et après sera promulgué par le Président de la République. Le conseil constitutionnel a précisé les règles juridiques supérieures que doit respecter la loi sur le découpage. 3 décisions sur deux ans (1985 et 1986) : - Le conseil constitutionnel a posé « le principe de l’équilibre démographique ». Il a une double signification. Tout d’abord il signifie que la délimitation des circonscriptions électorales ne peut s’effectuer que sur des bases essentiellement démographiques et il signifie aussi que ce découpage doit respecter le principe d’égale représentation de la population de chacune de ces circonscriptions. Le législateur est toute fois autorisé à déroger ce principe : il ne pourra déroger que pour des motivations d’intérêt général et à condition que cette dérogation soit limitée et précisément justifiée. PBL : Il appartient au conseil constitutionnel de vérifier les motivations du législateur or il fait un contrôle extrêmement « timide » et s’est contenté de sanctionner le législateur que s’il y avait des disparités manifeste de population ou un intérêt manifestement étranger à l’intérêt général. C. Les conditions de jouissance du droit de vote : En France le corps électoral représente un peu plus de 70 % de la population (45 millions d’électeur sur 63 millions de Français.). C’est à peu près pareil dans les autres pays. Pourquoi ? Le droit de vote n’est pas un droit de l’Homme mais un droit de citoyen, c’est la qualité de citoyen qui ouvre au droit de vote. La qualité d’électeur est subordonnée à la satisfaction de certaines conditions minimales : - La nationalité : Le droit de vote est en principe réservé aux nationaux mais il y a des exceptions : en particuliers celle qui découle du traité de Maastricht du 7 février 1992 qui a entraîné une modification de la Constitution de la Ve République (mais aussi celle des autres pays de l’UE). L’art 88-3 précise que le droit de vote aux élections municipales peut être accordé aux citoyens de l’UE qui résident en France. La première application fut faite aux élections municipales de 2001.
La majorité politique : elle était de 21 ans en 1848 et est passée à 18 ans en 1974 ; L’état mental : seuls les majeurs sous tutelle sont privés du droit de vote ; La dignité : celui qui enfreint la loi délibérément est considéré comme indigne de participer au vote (cette décision n’est prise que par décision juridique ce qui constitue une protection car ce n’est pas le gouvernement qui peut décider) La fonction : dans certain pays on avait déniés le droit de vote aux militaires. En France, les armées ont été des « grandes muettes » jusqu’en 1945.
Paragraphe 2 : L’exercice du droit de vote : Il est soumis à des conditions qui sont destinées à garantir la régularité du scrutin et éviter les fraudes. A. L’inscription sur les listes électorales L’électeur doit être inscrit sur une seule liste électorale qui est dressée dans chaque commune et sont inscrits sur cette liste tous les citoyens appelés à voter à cet endroit pour toutes les élections. Cette formalité permet par la vérification d’identité d’éviter les votes multiples. Elle garantie le principe d’égalité devant le suffrage. B. Le déroulement du scrutin : En principe l’exercice du droit de vote est facultatif. Par ailleurs lorsque le citoyen exerce le droit de vote il doit pouvoir être libre de toute pression. Enfin la sincérité du scrutin doit être garantie par des règles destinées à éviter les fraudes. 1) L’exercice facultatif du droit de vote : Le droit de vote n’impose pas une obligation mais consacre une liberté du citoyen. Dans certains pays les citoyens ont les devoirs de voter (Pays-Bas, Belgique…) il est destiné à voter contre l’abstentionnisme qui est sanctionné par un amende. 2) La liberté des électeurs : Cette liberté est garantie par le secret du droit de vote. Ce secret est garanti par l’obligation de passer à l’isoloir et d’utiliser une enveloppe et de plus il est garanti par l’annulation de tout bulletin qui porterait un signe de reconnaissance. 3) La sincérité du scrutin : Destiné à éviter les fraudes ou les erreurs. Il existe donc un contentieux électoral.
Droit Constitutionnel a- Les règles :
- D’abord l’électeur doit voter en personne. Le vote par correspondance n’est plus autorisé en France (il l’est aux USA). - Le vote par procuration est prévu dans des cas limitativement énumérés par le code électoral et cette procuration doit être établie devant une autorité publique. - Le bureau de vote contrôle le déroulement du scrutin ainsi que la comptabilisation des scrutins. La présidence est assurée par un membre de la municipalité ou à la rigueur par un membre de la commune choisit par le maire. - Le dépouillement des bulletins à lieu en public et en présence des délégués des différents candidats - des vérifications seront ensuite effectuées à l’échelon départemental par une commission de contrôle présidé par un magistrat de l’ordre judiciaire. b- Le contentieux électoral : Jusqu’en 1958, les assemblées parlementaires avaient seules le pouvoir de vérifier et valider les élections de leurs membres. On peut aujourd’hui contester la régularité d’une élection et qu’elle soit jugée par un juge. Le contentieux de l’assemblée nationale et celui des élections sénatoriales relève du conseil constitutionnel. Il faut que le conseil juge les irrégularités commises comme « déterminantes » pour que le vote soit annulé. C'est-à-dire des irrégularités de nature à entacher les résultats (en cas de faible écart entre les candidats), si c’est le cas de nouvelles élections devront être organisées et dans un délai de 3 mois. En cas de simple erreur matérielle du décompte des scrutins, le conseil constitutionnel peut déclarer un autre candidat que celui qui a été déclaré vainqueur. Le contrôle de l’élection présidentiel relève aussi du conseil constitutionnel. En effet si le conseil constitutionnel déterminantes cette fois il n’y a pas annulations des élections. Il annulera les suffrages exprimés de certains bureaux de vote seulement et il corrigera le nombre total de votes. SECTION 2 : Les systèmes électoraux : Selon le système choisit, le résultat de l’élection pourra varier. Système = combinaison logique de plusieurs règles. Les représentants doivent-ils être désignés directement sans intervention du corps électoral ?  Suffrage direct ou suffrage indirect Quel est le nombre de sièges à pourvoir (Le nombre de candidat à élire) ?  Scrutin uninominal ou scrutin de liste. Comment départager les candidats lors des élections ?  Scrutins majoritaires et représentation proportionnelle Sous section 1 : Le suffrage direct et le suffrage indirect : Paragraphe 1 : La distinction : Par le suffrage direct, les citoyens élisent directement, sans intermédiaires les représentants. Ex : en France les députés sont élus au suffrage direct et aussi le Président de la République depuis 1962. 1er semestre 37/62
Par le suffrage indirect, les citoyens vont se contenter d’élire des grands électeurs qui à leur tour vont désigner les représentants. Il s’agit donc d’un suffrage à deux degrés. Ex : Le président des USA, en France il en est de même pour les élections des sénateurs (les intermédiaires sont les représentants des conseils municipaux en grande partie). Paragraphe 2 : Leurs effets respectifs : Le suffrage indirect a un effet de filtrage, et le suffrage direct favorise la démocratie. Le suffrage indirect produit des assemblées très modérées assez conservatrices. Le suffrage universel direct donne une légitimité plus forte à celui qui est ainsi désigné. Sous section 2 : Le nombre de siège à pourvoir : Chaque citoyen vote dans sa commune. Dans l’hypothèse d’une pluralité de personnes comme c’est le cas pour les élections législatives. On pourrait aussi considéré qu’il n’y a qu’une seul circonscription (ce serait le territoire tout entier). Il faudrait que chaque parti politique présente une liste de 577 noms. On préfère donc diviser le territoire national en différentes circonscriptions et chacune aura un certain nombre de sièges à pourvoir. Ce dispositif rapproche les candidats des électeurs qui choisiront ainsi de manière plus éclairée. Paragraphe 1 : Le scrutin uninominal : C’est lorsqu’il y a un siège à pourvoir dans chaque circonscription. Chaque partie présentera alors un candidat. Pour la suite, se référer au TD correspondant. Section III : Les partis politiques Paragraphe 1 : Les fonctions des partis politiques : Trois fonctions essentielles pour la démocratie : - Ils sont dans les « corps intermédiaires » qui contribuent à l’éducation des citoyens : caractère pluralistes de la démocratie (il faut qu’il y ait plusieurs partis en concurrence) ; - Les partis organisent la conquête du pouvoir politique, par la désignation des candidats et aussi par l’organisation des campagnes électorales des candidats (les élections ne peuvent pas fonctionner sans la présence des partis politiques) ; - Les partis politiques interviennent dans le fonctionnement des institutions et à travers les groupes politiques au sein du Parlement. Ils jouent un rôle déterminant dans les débats parlementaires. Ils assurent également le lien entre les électeurs et le pouvoir. Ils sont un soutien indispensable au gouvernement auquel ces parties participent. Paragraphe 2 : Le statut juridique des partis politiques :
Leur existence même est consacrée et donc garantie par la constitution. Depuis la seconde GM, on a reconnu la place des partis politiques et marqué un coup d’arrêt au régime des parties unique (fascistes ou communistes). Cette reconnaissance constitutionnelle n’est pas effectuée aux USA. En France, l’article 4 de la constitution de la Vème république dispose que « les partis et groupements politiques concourent à l’expression du suffrage. Ils se forment et exerce leur activité librement. Ils doivent respecter les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie. Ils contribuent à la mise en œuvre de la parité. ». En Allemagne, l’article 21 de la constitution va même jusqu’à interdire les partis extrémistes. On leur reconnaît un statut qui donne aux individus une personnalité juridique. Dans les pays occidentaux, ils n’existent pas de statut particulier des partis politique, ils sont connus comme des associations. L’existence d’un financement public s’est révélé absolument indispensable (éviter des convoyeurs de fond privé qui les dériveraient de leur principale fonction). En France, l’existence d’un financement public a été longue à mettre en place. C’est en 1988 que les législateur et intervenu en matière de financement des campagnes électorales. Mais depuis 88, plusieurs lois jusqu’à 1995 pour renforcer « un dispositif anticorruption ».  Chaque parti politique qui a un groupe au sein du Parlement reçoit chaque année une subvention de l’Etat et le montant de cette subvention tient compte du nombre de voie obtenue aux élections et du nombre de membres du groupe parlementaire du parti politique. Les décisions des cours suprêmes s’ajoutent au statut juridique qui ont l’occasion de préciser le rôle et la classe des partis. Ex : Jurisprudence importante du conseil constitutionnel des partis politique. Le statut législative doit résoudre un certain nombre des questions, surtout le financement du parti. La législation en matière est assez récente en France. Il s'agit de prévoir un financement pour éviter que les parties servent les intérêts des particuliers. Avant 1988 il n'y avait aucune disposition en France en ce domaine. Chaque parti politique qui a un groupe parlementaire reçoit chaque année une subvention de l'Etat. Elle tient compte des membres dans l'Assemblée Nationale. Il y a des lignes budgétaires spécialement pour ça. Paragraphe 3 : Les systèmes de partis politique : L’organisation partisane d’un pays est intimement liée à la nature du régime politique de cet Etat qui est mise en place. Une classification doit être faite : 1ere critère – nombre des partis politiques. L’identification repose sur une classification des partis politiques d’après leur nombre. Système de parti unique contre le système de pluralité de partis (il y a dans cette partie une grande diversité de catégories). A. Les systèmes de parti unique : Apparût au XXe siècle et ont pour but d’établir une pereinite de dictature totalitaire dont l’arme la plus efficace sera ce parti (ex : l’Union Soviétique de 1917 à
1989, L’Italie fasciste de Mussolini de 1922 à 1943 et L’Allemagne nazie d'Hitler de 1933 à 1945). Caractéristiques : - Le parti unique est porteur d’une idéologie officielle (oppression des masses); - Organisation interne très développée, très hiérarchisée. Il règne en son sein une discipline militaire qui ne tolère généralement aucune voix discordante, dissidence (instrument d’un chef ou d’une oligarchie restreinte) ; - Le parti unique accapare la représentation du peuple c'est-à-dire que cette représentation en doit exister que par lui. Il impose donc l’unité de candidature, ce qui transforme les élections en véritables plébiscite ; - Le parti unique concentre ou maîtrise les différent pouvoirs d’État : confusion des pouvoirs d’État. (Même si le régime présente une façade démocratique.) B. les systèmes de pluralité de partis : Ils sont déterminés par un certain nombre de facteurs, de paramètres. Le plus important est le mode de scrutin. Ils génèrent deux grands systèmes partisans, en effet, selon le mode de scrutin on voit apparaître le bipartisme ou le multipartisme. Les autres facteurs complémentaires font apparaître des nuances dans le schéma général. 1) Le bipartisme : a- Définition : Le bipartisme ne signifie pas que l’on est en présence d’un système où il y a simplement deux partis politiques. La vie politique est dominée par deux grands partis rivaux de telle sorte que l’un d’eux va détenir le pouvoir pendant une période plus ou moins longue en alternance avec le parti opposé et cela en principe sans l’appoint d’un tiers politique. Il serait donc plus exact de parler de « duopole ». Ex : Royaume-Uni et USA. b- Sa cause déterminante : Il s’agit du mode de scrutin majoritaire à un tour. Cela n’empêche pas l’apparition d’un autre partis mais il réussi à maintenir la suprématie des deux grandes parties en place. (Ex : Au RU : au XVIIIe siècle, le parti conservateur (Tories) et le parti libéral (Whigs). Cela n’empêche pas l’apparition du parti travailliste . Il va prendre une importance croissante jusqu’en 1945 il remporte aux élections législatives une victoire écrasante et a remplace le parti liberale. Pour les USA, on constate que la vie politique américaine est dominée par les Républicains et les Démocrates. c- Les deux formes de bipartisme : le bipartisme rigide et le bipartisme souple :
Le mode de scrutin n’est pas le facteur exclusif de la pluralité de partis. Facteurs complémentaires : clivages idéologiques (idéologie partisane) et l’organisation interne des partis. Le bipartisme rigide : s’illustre au Royaume-Uni : o L’idéologie partisane est marquée : les conservateurs et les travaillistes défendent des positions idéologiques très différentes en ce qui concerne les matières économiques et sociales. o L’organisation interne des partis est très structurée, élaborée : il rassemble de nombreux militants et adhérents, il s’agit de partis très disciplinés c'est-à-dire que les tentatives de scission sont extrêmement rares. Il y a une très grande discipline de vote au sein des votes parlementaires. Cette discipline vient aussi au fait du leadership incontestable qui existe au sein de chacun des partis. En effet, deviendra premier ministre, le leader du parti vainqueur aux élections législatives. Le leader du parti vaincu est à la tête du Shadow Cabinet (Cabinet Fantôme) qui se prépare à l’alternance. Le bipartisme souple s’illustre aux USA : o L’idéologie partisane : il n’y a pas d’opposition franche entre deux choix de société. Cette absence se remarque notamment au moment des élections lorsqu’il s’agit d’avoir le plus grand nombre de votes possible; o L’organisation interne : le militantisme est très faible. Les partis sont très indisciplinés et cela se traduit notamment dans les votes au sein du congrès. Le leadership est différent : c’est après l’élection présidentielle que le candidat élu président devient pendant un temps le leader du parti politique qui l’a porté. Le leadership est faible : il y a une équipe dirigeante plus qu’un chef. 2) Le multipartisme : Il se caractérise par un système plus de deux formations politiques importantes. Le nombre de ces partis peut varier considérablement d’un minimum de trois à 10 à 12 partis. La cause déterminante est là encore le mode de scrutin, mais le multipartisme comporte une particularité, en effet il peut être généré par différents/plusieurs modes de scrutin. Chacun de ces modes de scrutin produit une certaine forme de multipartisme. - Le scrutin majoritaire à deux tours qui conduit à un multipartisme souple : il rend possibles des majorités de coalitions, des alliances entre partis politiques de tendance voisine. Le multipartisme peut éventuellement conduire à une vraie bipolarisation des partis politiques. (En France : Gauche, Droite);
La représentation proportionnelle conduit à un « multipartisme rigide » où les alliances sont difficiles à réaliser et risque de ne durer que peu de temps.  Instabilité des institutions politiques : o Un multipartisme rigide limité : représentation proportionnelle approchée ; o Un multipartisme rigide très large : représentation proportionnelle intégrale. Les modes de scrutins mixtes ont des effets mitigés : o En Allemagne il existe apparemment un bipartisme mais tempéré par une troisième formation de plus petite taille qui très régulièrement joue un rôle très significatif : on a même parlé de système de 2 partis et demi : le parti libéral. Puis la partie libérale a été remplacée par les verts et aujourd’hui la partie libérale revient sur la scène politique. o En France : entre 1951 et 1956 fut appliqué la loi sur les apparentements et elle a produit une sorte de multipartisme centriste.
Conclusion : Le mode de scrutin est la cause déterminante des systèmes de partis et les systèmes à leur tour ont des effets sur le fonctionnement du régime politique.
Droit Constitutionnel TITRE 2 : L’organisation du pouvoir en démocratie :
L’État est une institution, une personne morale qui détient le pouvoir politique. En tant que telle, il a seulement une existence juridique, il n’existe que par son statut juridique : sa Constitution. Ainsi dès qu’il y a un État il y a une Constitution. La Constitution est un ensemble de règles juridiques écrites ou non écrites qui fixent un certain nombre de points : les conditions d’acquisition du pouvoir politique de l’État, elle fixe les conditions d’exercice du pouvoir politique de l’État, elles prévoient les organes chargés d’exercer le pouvoir au nom de l’Etat. Le respect de ces règles constitutionnelles par les gouvernements conditionnera l’autorité de ces derniers. Si on ne la respecte pas, il n’y a plus d’Etat. Les régimes totalitaires en sont une illustration. C’est à partir du XVIIIe siècle, le mot constitution est apparu et qu’elle a fait son apparition sous l’impulsion des constitutionnalistes. Fonctions propre à la constitution : initialement il y avait deux fonction par la suite d’autres se sont ajouté. - La Constitution fixe le statut juridique des gouvernants : elle précise les modalités de leur désignation, les compétences qui leur sont attribuées. Elle fait donc des gouvernants des autorités légales car ils sont investis conformément aux procédures prévues par la Constitution ; - Elle permet de limiter le pouvoir et donc de préserver la liberté. (Art 16 de la DDHC de 1789 : une société n’a pas de Constitution « si la garantie des droits n’est pas assurée »), principe de séparation des pouvoirs et principe de la représentation ; - La Constitution sert à fonder la légitimité des gouvernants (sentiment politique, il n’y a pas d’adéquation permanente entre légalité et la légitimité). Au moment de l’entrée des gouvernants, cela permet d’établir une présomption de légitimité jusqu’à ce que le peuple démontre qu’il n’y a plus de légitimité ; - C’est la loi suprême de l’ordre juridique nationale : c’est le fondement de validité de toute les autres normes nationales ; - C’est l’expression de la philosophie du régime politique qui est mis en place. La constitution contient un projet d’organisation sociale qui prend la forme de préambule ou de déclaration de droits annexés à la Constitution proprement dite, on peut appeler cela la « constitution sociale ». Depuis le XVIIIe siècle, il y a une règle selon laquelle il n’y a pas de liberté sans séparation et division du pouvoir. Ce principe se décline selon différents régimes démocratiques possibles. Régime politique : ensemble des règles selon lesquelles le pouvoir est organisé. CHAPITRE I : La Constitution D'un État à l'autre, la Constitution n'a pas toujours la même forme ni la même signification, et cela a des incidences sur le mode d'élaboration et de révision des constitutions. Section I : La notion de Constitution :
Son appellation peu varié (loi fondamentale en Allemagne) il ne se présente pas de la même manière. Plusieurs distinction : Constitution matériel et formel et constitution coutumière ou écrite et enfin la constitution souple ou rigide. Paragraphe 1 : Constitution Formelle/matérielle : cf. introduction générale Paragraphe 2 : Constitution Coutumière Constitution écrite : A- Les éléments d'opposition : Une constitution écrite consigne dans un texte écrit (et unique) l'ensemble des règles majeures d'un Etat. La toute première constitution écrite est apparue en juin 1776 en Virginie, en 1787 la constitution fédérale puis en France en 1791. Aujourd’hui, la plupart des démocraties ont une constitution écrite, car il y a des avantages : rigueur, précision, soit une garantie contre l'arbitraire, stabilité des règles fondamentale qui se manifeste par l’existence d’une procédure spéciale de révision. Par opposition, la constitution coutumière résulte de la réunion d'un élément matériel (= répétition d'une pratique sur une certaine durée) et d'un élément psychologique (= répétition qui va créer la création dans la conscience collective d'un sentiment d'obligation). Aujourd'hui, seuls une dizaine d'États ont une telle constitution, parmi lesquels la Nouvelle-Zélande et le Royaume-Uni, où les deux composantes (responsabilité politique du gouvernement devant la chambre des communes et dissolution de cette même chambre) reposent sur des coutumes. L'avantage d'une telle constitution est d'être l'exact reflet de l'évolution d'une société politique. Mais cela n'est pas très démocratique, car le peuple n'est pas amené à se prononcer sur l'adoption ou la révision d'une constitution. Aussi, elle présente un certain nombre de problèmes sur la sécurité juridique : il y a une incertitude sur l'existence même de la règle, et sur son contenu exact, en effet a partir de quel moment la coutume née devient obligatoire, mais il y a aussi des problèmes dans le contenu de la règle car elle n’est pas fixée rapidement. Malgré ces inconvénients, les pays ayant une constitution coutumière n'ont pas plus de difficultés politiques que les autres. B- La relativité de l'opposition : Il n'y a pas de constitution exclusivement coutumière, ni de constitution exclusivement écrite : les deux types peuvent se révéler complémentaires. 1) L'absence de constitution exclusivement coutumière : Une telle constitution peut être complétée par du droit écrit, et des accords interconstitutionnels. Ainsi, au Royaume-Uni, on peut recenser des textes écrits dont la valeur et la portée sont déterminantes. Les accords interconstitutionnels (aussi appelé conventions constitutionnelles) sont des ententes entre plusieurs pouvoirs
publics sur les pratiques suivies par elles dans tel ou tel domaine. Ils se distinguent de la coutume : en effet, pour qu'il y ait coutume, il faut la répétition d'une pratique, or ici il suffit d'un seul précédent ; d'autre part, la coutume fait l'objet de sanction en cas de non-respect, or ici, il n'y a pas de sanction juridique. Cela étant, il est possible qu'un juge constitutionnel décide de donner des effets juridiques à un accord interinstitutionnel. 2) L'absence de constitution exclusivement écrite : a) le développement de pratiques éventuellement coutumières : Toute constitution écrite donne naissance à des usages non prévus initialement par le texte, certaines dispositions pouvant êtres ambiguës ou inadaptés ; dans ce caslà, il est parfois préféré d'adopter certaines pratiques plutôt que de modifier la constitution. Par exemple, sous la IIIe république, ce sera le cas de l'apparition du président du conseil : la loi constitutionnelle ne prévoyait pas de tel président, et cela étant devenu indispensable, un président du conseil va être introduit, qui va devenir une coutume. Sous la Vème République, c'est le cas de la révocation du Premier ministre par le président : cela n'est pas prévu par la Constitution ; également, en cas de cohabitation, c'est le cas du pouvoir du président de ne pas signer les textes du premier ministre. Aussi, les questions au Gouvernement résultent d'un échange de lettres entre un député et un premier ministre. Toutes ces pratiques ne donnent pas forcément lieu à une coutume constitutionnelle. Si une de ces pratiques peut être qualifiable de coutume, sa portée sera limitée : en effet, dans une constitution coutumière, la révision par la coutume est normale, mais cela est différent dans une constitution écrite : si une coutume s'y développe, elle ne peut avoir qu'une simple interprétation supplétive : elle ne peut que compléter la constitution écrite, et ne peut pas la modifier. b) la jurisprudence constitutionnelle : Le juge constitutionnel peut être conduit à interpréter un texte constitutionnel, si celui-ci s'avère flou. La jurisprudence est essentiellement l'œuvre d'interprétation d'une juridiction. Elle se différencie de la coutume, car elle peut résulter d'une seule décision de justice. Selon la méthode d'interprétation utilisée par le juge, celui-ci s'accorde plus ou moins de libertés à l'égard du texte ; on distingue deux types de méthodes : les méthodes subjectives (qui consistent pour le juge à rechercher l'intention de l'auteur du texte ou à réactualiser la volonté de l'auteur) : dans ce cas-là, le juge a un rôle assez limité. Il y a aussi les méthodes objectives, où la contribution normative du juge est bien plus importante : c'est dans l'hypothèse d'un texte obscur, voire silencieux sur une question ; le juge doit alors livrer son interprétation, avec une liste directrice qui sera de respecter la cohérence d'ensemble de la constitution. Paragraphe 3 : Constitution souple, Constitution rigide Elle concerne la question de la révision et l’autorité de la Constitution. A) Constitution souple
Peut être révisé de la même manière que la loi, il y a une absence de supériorité sur la loi. Loi = constitution ici. La constitution souple est applicable aux constitutions coutumières mais peut aussi être appliqué pour certaine constitution écrite, c’est le cas quand on a une constitution qui ne prévoie aucune disposition spécifique pour sa révision. Exemple : charte de 1814. Par extension on qualifiera de souple une constitution écrite qui prévoie une procédure de révision mais une procédure facile à mettre en œuvre. Exemple : Majorité absolue de l’assemblé. B) Constitution rigide C’est une constitution qui ne peut être révisé que par des organes et une procédure spécifique que pour l’adoption de la loi. Exemple : Convocation d’une assemblé spéciale, majorité renforcée exemple : 2/3, 3/5. La rigidité d’une constitution traduit au moins deux choses : - Une méfiance à l’égard des représentants ; - ça traduit le caractère presque sacré de la constitution. Dès qu’on a à faire à une constitution formelle normative, nécessairement on a une constitution rigide. Aussi une constitution coutumière sera généralement une constitution souple. Section II : élaboration et révision de la constitution. L’élaboration et adoption interviennent dans deux conditions : - création d’un nouvelle État - Un État existant mais apparaît une nouvelle force qui détruit complètement l’ordre ancien La révision c’est la modification d’une constitution existante, abrogation de certaine règle et remplacement par des nouvelles. Car il faut adopter la constitution à des changements des circonstances mineures. Des problèmes juridiques se pose pour les constitutions rigides et écrites. La séparation des pouvoir du constitution et des pouvoir constitué. C’est Sieyès dans qu'est ce que le tiers État, qui est à l’ origine de ce principe. Le pouvoir constituant c’est le pouvoir d’élaboré et révise la constitution. Les pouvoirs constitué sont les organes prévu par la constitution c'est-à-dire l’exécutif, le législatif et le judiciaire. Aucun des trois organes ne doit confisquer le pouvoir d’élaboré révisé la constitution, car ils peuvent s’avantager par rapport aux autres, donc confusions des pouvoirs entre ces mains. Paragraphe 1 : L’élaboration de la constitution : le pouvoir constituant originaire A) Les caractères du pouvoir constituant originaire
L’élaboration et adoption interviennent dans deux conditions : - création d’un nouvelle État - Un État existant mais apparaît une nouvelle force qui détruit complètement l’ordre ancien exemple : révolution. Le pouvoir constituant a 3 caractéristiques : - un pouvoir inconditionné : il n’est soumis a aucune règle préalable on dit donc que c’est un pouvoir inconditionné ou juridiquement libre - c’est un pouvoir de faite et non pas de droit : la source de son existence n’est pas dans une constitution existante. - C’est un pouvoir légitime : il la tient du succès de la révolution, de la lutte d’un peuple pour son indépendance etc. B) le titulaire du pouvoir constituant originaire Lorsqu’il s’agit de la constitution d’une constitution, c’est un moment spécifique car l’état se dote de ses règles, le pouvoir constituant manifeste la souveraineté de l’état. Le pouvoir constituant originaire doit appartenir (car constitution pouvoir suprême) au titulaire du souverain dans l’Etat. Historiquement se pouvoir a appartenu au roi, aujourd’hui le souverain c’est le peuple. Historiquement le passage d’une souveraineté exclusive a une autre s’est fait a un moment bien précises à un moment ou les premières constitutions écrite en apparu. Le pouvoir constituant du souverain doit être protégé naturellement doit être préservé mais comment ? Par l’affirmation de la séparation du pouvoir constituant et des pouvoir constitué. Ce principe signifie que aucun des pouvoirs constitués (législatif, exécutif, judiciaire) ne doit s’accaparer le pouvoir d’établir la constitution. Mais en France, en dépit de la théorie de la souveraineté nationale, le peuple s’est vu dépossédé, dessaisie de son pouvoir d’élaboré la constitution, en effet le pouvoir é&té en réalité exercé et confisqué par les représentant de la nation. Il faudra attendre des années pour que ce pouvoir soit rendu au peuple en France c’est 1946, qui dit que la souveraineté appartient à la nation. Par ce qu’elles ont été acceptées par referendum, c’est comme si c'est le peuple qui avait fait la constitution (4eme et 5eme). C) les modes d’élaborations de la constitution. Selon le titulaire du pouvoir constituant originaire, il y a plusieurs manières d’élaborations de la constitution. La façon dont la constitution a été élaborée est un avant goût du régime. Le pouvoir constituant peut être confisqué par une personne (roi empereur). En France, c’est le procédé de la charte octroyé qui s’inscrit dans la constitution, le roi accepte unilatéralement de limiter ses pouvoirs au profit de pouvoir public constitutionnel prévue par la constitution. Les limites il les décide de lui-même. Or le monarque peut à tout moment reprendre ces droit, ce dispositif a été octroyé par Louis 18 charte de 1814 roi de France. Par contre on est dans une situation beaucoup plus souple lorsque la constitution fait figure de contrat entre le roi et les représentants élus, le roi élu par hérédité, c’est la charte de 1830, d’un coté des représentant élu et de l’autre coté un élu par hérédité (le roi). C’est une solution pas très satisfaisant car la démocratie demande une pleine association du peuple a l’élaboration de la constitution. Le peuple peut être associé de manière indirect en
élisant des représentant siégeant dans un assemblé constituante ou en se prononçant de lui-même dans ce cas il est évidement plus associé. 1- Le recours indirect aux citoyens : assemblé constituante. Comment émerge-t-elle ? Par exemple par révolution, un gouvernement provisoire est mis en place pour assurer la continuité de l’État, et il va en même temps organiser des élections pour que soit designer des représentant qui vont siéger dans une assemblé constituante. Ces représentants qui vont siéger dans cet assemblé, les citoyens participent à l’élaboration de la constitution mais qui reste relativement limiter. Deux modalités : - l’assemblé est une assemblé spécialiser, ad hoc, son seul objectif est d’élaborer la constitution on l’appel la convention. Une fois élaborer et accepter, cet assemblé est dissout, ainsi on différencie l’assemblé constituante de l’assemblé législatif donc loi constitutionnel, loi ordinaire. Cette modalité a été applique pour la 1er fois en 1787 en usa par la convention de Philadelphie. - L’assemblé qui sera généraliste qui est a la fois constituante et législative, c’est dangereux car elle favorise une trop grande puissance de cette assemblée car a un moment donnée elle a tout les pouvoir de l’État, elle va exécuter le pouvoir constituant, le pouvoir législatif et donc va contrôler l’exécutif car elle a un plein soutien populaire. C’est dangereux mais aussi la méthode le plus retenus notamment en France et le premier exemple de cela a été l’assemblé constituante de 1791, mais cette solution a été utiliser à chaque fois qu’il y a eut des constitutions républicaine. En 1791 la première république, deuxième république 1848, mais aussi la troisième république 1871 à 1875, mais aussi en 1945. mais pour la cinquième république la méthode change 2- Le recoure direct aux citoyens. Le peuple peut être consulté pour un projet établie par des représentant élu par le peuple, c’est la solution optimale, on parle de referendum constituant. Mais à l’ opposé le peuple peut aussi être consulté sur un texte sur laquelle il na pas participer on parlera alors de plébiscite constitutionnel. a) le référendum constituant. C’et la solution optimale car le peuple intervient en amont par l’élection de ces représentant et intervient en avale car il est invité à ratifier le texte établie par des représentations élu. Cela permet une présomption de légitimer aux autorités, mais aussi la compagne référendaire ouvre un débat sur le texte composé, 3eme avantage, l’assemblé élu ayant fait la constitution ne peut pas s’attribuer la souveraineté car son texte est soumis a referendum e donc le peuple peut très bien refuser le texte. C’est selon cette méthode que la constitution de 1793, mais cette solution sera abandonnée par la suite elle réapparaît en 1946. Le peuple existe à travers ses représentants. En 1946, le peuple exerce parfaitement ce pouvoir car il rejette le premier projet de constitution, d’où la nécessiter d’élire une nouvelle assemblé qui sera finalement approuvée par referendum en 1946.
Droit Constitutionnel b) le plébiscite constituant.
Dans ce cas l’intervention du peuple et limiter à s’exprimer sur la constitution, car c’est un chef, un homme, qui va tout faire pour faire approuvé cette constitution donc tout les moyens seront appliqués il y a ici un détournement du suffrage universelle a son profit. En France ce sont les plébiscites de Bonaparte par la constitution consulaire de l’an 8, puis en 1802 pour faire approuver la constitution a vie puis en 1804 la constitution impériale, puis son neuve suivra Bonaparte en 1852 rétablissement de l’empire. Le pouvoir constituant et donc détenu par un homme. Certain esprit ont évoqué suggérer, la manière dont la constitution de la cinquième république a été faite en effet le peuple n’a pas participer a élire l’assemblé constituant, ce texte a été fait par des experts nommé par de gaulle et en dépits de cela il n’est pas possible de rapproché cela à un plébiscite tel que ceux de napoléon. Plusieurs arguments : - le pouvoir exécutif exercer par de gaulle qui devait faire établir une constitution dont les limite ont été préalablement définit par la loi constitutionnel du 3 juin 1958 voté par le Parlement, ce sont : le respect du suffrage universelle, la séparation des pouvoir, la responsabilité politique du gouvernement devant le Parlement et indépendance de l’autorité judiciaire. - Deuxième argument, lors de l’approbation populaire il n y eu aucune entrave même a l’ensemble des libertés fondamentale. - Et troisième argument, le texte approuvé sera le texte d’une démocratie exemplaire. Paragr.2 : La révision de la constitution : le pouvoir constituant dérivé : La révision du texte, c'est l'abrogation de certaines dispositions, et leur remplacement par d'autres. Dans le cas d'une constitution souple, la procédure de révision est la même que pour les lois ordinaires. Par contre, pour une constitution rigide, une procédure spéciale est prévue pour la révision : les organes chargés de la révision sont appelés le pouvoir constituant dérivé. A- Les caractères du pouvoir constituant dérivé : C’est un pouvoir de droit (et pas de fait) ; c'est un pouvoir conditionné : il ne peut pas agir librement, mais que dans les conditions prévues par la constitution. Le pouvoir constituant dérivé est un pouvoir légitime : il bénéficie d'une présomption de légitimité en vertu de la constitution. B- L'autorité investie du pouvoir de révision : Le principe de séparation du pouvoir constituant et des pouvoirs constitués interdit de confier le pouvoir de révision à un seul de ces pouvoirs constitués. Pourtant, ce pouvoir de révision a pu être confié aux seuls représentants à l'Assemblé nationale : ce fut le cas sous la IIIème république, où le pouvoir
constituant était donné aux deux chambres du Parlement réunies en Assemblée nationale. C'est à partir de 1946 que l'on tire les conséquences du transfert de la souveraineté nationale au peuple : art.90 constitution de 1946 et art.89 de la constitution de 1958 avec intervention du peuple lors de la révision de la constitution. L'article 89 consacre le référendum constituant comme procédure principale de révision constitutionnelle. C- Les modalités de la révision : Il faut un rôle partagé dans la procédure de révision. Le pouvoir constituant dérivé est enfermé dans un certain nombre de règles, de limites, prévues par la constitution : ce sont des limites formelles ; mais peut-il y avoir des limites matérielles ? 1) Les limites formelles : Ces limites tiennent au moment de la révision, et aussi de la procédure à suivre. a) le moment de la révision : La Constitution peut interdire la révision à tel ou tel moment : il peut s'agir de délais durant lesquels la révision ne peut avoir lieu (à partir de l'entrée en vigueur par exemple, comme en 1791), ou alors de conditions tenant aux circonstances pendant lesquelles la révision est impossible (territoire occupé par une puissance étrangère comme c’est le cas pour la constitution de la IVe et Ve République, pour éviter de faire comme en 1940 et l'entrée en vigueur du régime de Vichy, avec une loi qui révise la constitution et remet le pouvoir constituant entre les mains de Philippe Pétain). b) la procédure de la révision : Initiative, discussion, adoption, entrée en vigueur. L’initiative : Dans les régimes autoritaires, l'initiative de la révision appartient toujours au chef de l'exécutif. Certaines démocraties semi directes en donnent l'initiative au peuple lui-même comme c’est le cas en Suisse. Dans les démocraties représentatives ou semi représentatives, l'initiative est partagée entre le législatif et l'exécutif. Au USA l’initiative peut soit venir du congrès soit du Sénat. En Allemagne, Belgique, Italie, la France sous la Ve République, l’initiative est partagée entre exécutif et législatif. En effet, l'article 89 donne l'initiative au président de la République, et aux membres de l'Assemblé nationale ou du Sénat. La discussion : Dans les régimes autoritaires, n'existe pas.
Dans les régimes démocratiques, elle peut se faire par un organe spécialement élu, soit par les assemblées parlementaires, comme c'est le cas en France, l’article 89 donne ce pouvoir au Parlement. L'adoption : Se fait par plébiscite dans les régimes autoritaires. Dans les régimes démocratiques, elle est le fait du Parlement, le plus souvent réuni en formation solennelle et statuant à une majorité renforcée (3/5 ème des parlementaires sous la Ve République, sous la IIIe République, il fallait la majorité absolu des membres, en Allemagne, la révision est adoptée par les deux chambres du Parlement et chacun devant statuer à 2/3). Le développement des démocraties semi-représentatives fait que, à ce stade, est souvent prévue l'intervention du peuple. C'est ce qui est prévu en Suisse, en Suède, au Danemark, en France, etc. Toutefois, ce procédé risque de porter sur des questions mineures auquel le peuple ne s'intéresse pas, et c'est pourquoi il est généralement prévu une procédure simplifiée, comme en France aujourd'hui. Le référendum peut être remplacé par une majorité renforcée au sein d'un congrès, réunion solennelle des deux chambres. En France, si l'origine de la révision est parlementaire, le texte fait l'objet d'un premier vote par le Parlement, puis il est obligatoirement soumis au référendum. Mais si le texte vient de l'exécutif, l'adoption relève d'un choix : soit le président de la république convoque les parlements qui se réunissent en congrès et votent le texte à la majorité de 3/5, soit il choisit le référendum ; il ressort que la procédure référendaire devait être la procédure référendaire ; or, dans la pratique, les révisions opérées se sont faites via le Congrès, sauf en 2000 (référendum sur le quinquennat). 2) Les constitutionnalité. limites matérielles : la question de la supra
La supra-constitutionnalité : la question se pose pour savoir s'il n'y a pas des règles supérieures à la Constitution, qui échapperaient à toute révision. Ceci aurait deux implications : l'autorité investie du pouvoir constituant dérivé ne pourrait pas modifier de telles normes, et le juge constitutionnel, en cas de conflit entre une norme supra constitutionnelle et une norme constitutionnelle, devrait invalider la norme constitutionnelle. Il se trouve que la Constitution peut interdire explicitement la révision de certaines de ces dispositions : par exemple, elle peut exclure les dispositions à la nature du régime politique ou à la forme de l’État ; ainsi en France il est interdit de réviser la forme républicaine du Gouvernement. Cette interdiction fut adoptée au XIXème siècle (1884) pour stopper le rétablissement possible de la monarchie. Cette interdiction a été reprise en 1946, et en 1958. De telles limites ne sauraient être efficaces que si leur violation est sanctionnée. Elle peut être organisée sous la forme d'un contrôle constitutionnel : c'est le cas en Allemagne par exemple, où le juge constitutionnel contrôle les lois de révision constitutionnelle. Il en est de même en Italie, où la loi constitutionnelle admet l'existence de principes "hors d'atteinte ». En France, la décision Maastricht II le conseil Constitutionnel affirme que le pouvoir constituant dérivé est souverain quant au contenu de la révision à opérer, mais sous réserve des limites fixées par certaines dispositions de la Constitution,
comme l'impossibilité de réviser lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire, et l'interdiction de modifier la forme républicaine du gouvernement. On pouvait s'attendre d'ores et déjà à ce que ce conseil se déclare incompétent dans l'hypothèse d'une révision via référendum (ce qui avait été le cas en 1962 pour une loi), mais qu'il accepte de contrôler les révisions faites par le Congrès ; cette évolution a été coupée court le 26 mars 2003, car le conseil constitutionnel a refusé de se prononcer sur une loi de révision constitutionnelle quel qu'en soit l'auteur, sans exception ni réserve. Il a ainsi considéré que la Constitution ne lui donnait pas cette compétence. La supra-constitutionnalité aurait le mérite de protéger le pouvoir constituant du peuple contre des excès du pouvoir constituant dérivé, dès lors que le référendum n'interviendrait pas dans la procédure de révision. D'un autre côté, la supraconstitutionnalité peut être dangereuse, si l'on tient compte du pouvoir d'interprétation du juge constitutionnel : il pourrait identifier lui-même les lois constitutionnelles, cela lui laisserait un choix personnel. À l'heure actuelle, la Constitution n'a pas reconnu ce pouvoir de contrôle au Conseil constitutionnel. Section III : L'autorité de la Constitution : En tant qu'acte fondateur de l'État, la constitution mérite une protection particulière, qui implique de lui reconnaître une valeur juridique supérieure à toute autre règle juridique nationale. C'est le propre des constitutions rigides. La garantie de ceci réside dans le contrôle de constitutionnalité, et en particulier le contrôle de constitutionnalité des lois. Ce contrôle de constitutionnalité a fini par s'imposer, et ce contrôle peut être aménagé de multiples manières. Paragr.1 : Le principe du contrôle de constitutionnalité des lois et en général : A- La justification ou le fondement juridique du contrôle : L’ordre juridique étatique (constitution, loi, règlement) implique que chaque règle de droit soit conforme à la règle qui lui est supérieure ; c'est le principe de la légalité. S'agissant de la suprématie de la Constitution, c'est le principe de constitutionnalité, principe selon lequel toute règle de droit doit être conforme à la constitution. L'apparition d'un tel principe a marqué le passage d'un État légal à un État de droit. Ce contrôle de constitutionnalité permet la vérification par une autorité compétente de la conformité de toute règle de droit à la constitution, avec pour sanction la suspension de l'acte juridique inconstitutionnel. C'est ainsi la raison pour laquelle ce contrôle existe : il décèle les actes anticonstitutionnels. B- Les objections politiques : Le contrôle serait en contradiction avec le principe démocratique, car il reviendrait à contester la volonté nationale ; aussi, il risquerait de déboucher sur la toute puissance de l'organe chargé du contrôle.
Droit Constitutionnel 1)L'infaillibilité de la loi :
La loi étant l'expression de la volonté générale, contrôler la loi reviendrait à contrôler la volonté du peuple. Mais, le législateur votant la loi n'est qu'un pouvoir constitué, et ne fait partie que d'une majorité. Il doit aussi le faire dans le respect de la Constitution : ainsi, toute loi ordinaire ou organique contraire à la constitution ne saurait être l'expression de la volonté du peuple, car c'est le peuple qui est à l'origine de la constitution. Ainsi, le contrôle de constitutionnalité permet de faire respecter la volonté du peuple. 2) L'argument du gouvernement des juges : L’organe chargé du contrôle de constitutionnalité des lois pourrait faire prévaloir sa volonté propre. Le problème est qu'il faut bien interpréter la Constitution. On a ainsi pu constater certaines dérives, notamment aux Etats-Unis, au début du XIXème siècle, avec le contrôle très fort des conservateurs. Le contrôle pourra devenir politique si l'organe qui contrôle fait prévaloir ses propres préférences par ses interprétations. Ce risque existe si on a un juge ayant des attaches politiques. Qui peut alors contrôler l'organe de contrôle ? > Personne. Paragraphe 2 : Les formes du contrôle de la constitutionnalité des lois : A- L'organe chargé du contrôle : Le contrôle de constitutionnalité a forcément un impact politique. Certaines institutions ont confié ce contrôle à un organe politique, d'autres à un organe juridictionnel. 1) Le contrôle par un organe politique : L’abbé Sieyès avait imaginé une Jurie constitutionnaire; c'était une Assemblée de représentants ayant pour mission de juger des réclamations contre toute atteinte portée à la Constitution. Cette idée fut à l'origine de la création d'une seconde Chambre en l’an III, 1795 (conseil des anciens). Plus tard, ses idées inspireront le Sénat conservateur au premier et second empire (une seconde Chambre, conservatrice de la constitution) ; ce contrôle était bien illusoire du fait de leur composition même et de leur dépendance à l'autorité impériale. La constitution de 1946 prévoit la création d'un comité constitutionnel, composé du président de la République, du président de l'Assemblé nationale, du président du Conseil de la République et 7 membre élus par l’assemblé nationale et trois autres élus par le conseil de la République, tous étant ainsi des hommes politiques. Les faiblesses de ce contrôle sont que l'auteur de la loi ordinaire est associé directement à la désignation des membres de l'organe de contrôle de la constitutionnalité, d'où un manque d'indépendance de cet organe entraînant l’absence de tout contrôle impartial. Quant à la nature du contrôle, on constate qu'il ne s'agit pas d'un contrôle juridique mais purement politique. Par le choix d'un tel système, le pouvoir politique s'assure la passivité de l'organe de contrôle. Ce contrôle ne sera donc que politique car les élus sont des politique et non pas des juristes.
2) Le contrôle par un organe juridictionnel : 4 conditions à remplir : L’organe du contrôle de constitutionnalité des lois sera composé de juristes professionnels dont l'indépendance doit être assurée, par exemple par le non renouvellement du mandat. La procédure suivie doit aussi présenter les garanties d'une procédure juridictionnelle. La décision rendue doit être dûment motivée, rendue sur la base du droit, d'une argumentation juridique logique. La décision rendue sera revêtue de l'autorité de la chose jugée : la décision ne sera susceptible d'aucun recours et s'imposera aux pouvoirs publics, ainsi qu'à toutes les autorités administratives et juridictionnelles.
Ce contrôle peut s'effectuer de deux manières : - Soit par les juridictions ordinaires ; - Soit par une juridiction créée spécialement. a) le contrôle par les juridictions ordinaires : Les juges de droit commun se prononcent sur les lois qu'ils doivent appliquer : lors d'un procès, l'une des parties invoque l'inconstitutionnalité d'une loi applicable au cas d'espèce. Si le juge déclare la loi effectivement non conforme à la Constitution, il refusera de l'appliquer à la présente affaire. De ce fait, au cours d'autres procès où cette loi devrait s'appliquer, les nouveaux requérants pourront invoquer à leur tour l'inconstitutionnalité de cette loi. Cette solution est retenue aux Etats-Unis, où tous les tribunaux sont compétents pour se prononcer sur la conformité à la constitution fédérale des lois. Dans ce dispositif, les juridictions ordinaires exercent ce contrôle, mais la Cour suprême (aux USA), au sommet de la hiérarchie judiciaire, pourra contrôler et unifier par la voie de l'appel, la jurisprudence des tribunaux inférieurs. Ce même système existe au Japon et au Canada. b) le contrôle par une juridiction spéciale : Cela apparut en Autriche après la première guerre mondiale sous l’influence du juriste Hans KELSEL, puis après la seconde guerre mondiale dans d'autres pays européens (Allemagne, France, Italie, Espagne, ...). Plusieurs caractéristiques : - Cette juridiction spéciale se situe en marge de l'appareil juridictionnel ordinaire elle est appart, marginale n’est au sommet d’aucune norme. - Elle possède le monopole du contrôle de la constitutionnalité des lois (uniquement des lois). - C'est un organe de nature juridictionnelle, même si ses membres peuvent être désignés par le pouvoir politique. - Cet organe est composé en majorité de juristes de formation, qui pour la plupart ont exercé d'autres fonctions publiques.
Cette juridiction est inscrite dans la constitution, comme le conseille constitutionnel en France. La constitution garanti sa présence.
Les variantes : - Il y est composé de 9 personnes en France, 12 en Espagne, 16 en Italie. - En France leur mandat est de 9 ans en France Espagne Italie et 12 ans en Allemagne et Autriche - La désignation est plus ou moins politique, en Allemagne les 16 membres sont élus par le Parlement (8 Bundestag et 8 Bunderstag) et à condition que 6/16 soit choisi au sein des juridictions ordinaire. En France 3 des membres dont le président sont designer par le président de la République, 3 autres par le président de l’assemblé national et trois derniers par le président du Sénat. EN Italie, 5 sont designer par le président de la république, 5 par le Parlement, et 5 par des organes apolitique (conseil d’état et cour de cassation). Objections : - La représentation nationale ne devrait pas être contestée par un organe dépourvu de légitimité populaire. Cet organe a pour mission de protéger la volonté du peuple contre la volonté du législateur. - La décision constitutionnel a forcement un impact politique mais peut aussi avoir des motifs, contenu politique car les juges peuvent avoir des attaches politique. B- La procédure de contrôle Ça amène tris questions : Qui peut saisir les juges (toutes hypothèse confondu) ? À quel moment il peut être saisi ? Quel est l’objet de la saisine ? 1- les détenteurs du droit de saisine. Il peut être ouvert aux citoyens, aux juridictions ordinaires (certain cas) aux autorités politiques. Il existe donc différent moyen combiner entre eux. a) l’action populaire Cette action populaire existera toujours dès lors que le contrôle se fera par un juge ordinaire. Si le contrôle est confié à un juge spéciale, l’action populaire n’est pas toujours reconnue. Il est possible de dire que l’action populaire est l’application pure de la démocratie car ils peuvent intervenir dès qu’ils ont un intérêt or cela amène le risque d’engorgement de la juridiction dans les pays qui admette l’action populaire il y a des filtre très sévère. Exemple en Allemagne, il y a des conditions très stricte car ils sont filtrés par une commission de trois juges, il faut une violation personnel, direct et immédiat par la loi visé d’un droit fondamentale. Remarque : en France les particuliers ne peuvent saisir le conseil constitutionnel. b) La saisine par une juridiction ordinaire.
Pour éviter le risque de l’action populaire on confie cette juridiction à un juge ordinaire. Dans un procès ordinaire avec un juge ordinaire, une des parties lui invoque l’inconstitutionnalité d’une loi applicable à l’espèce. Le juge ordinaire peut décider de sursoie à statuer et poser la question de la constitutionalité, à un juge spécial. Après la réponse de la juridiction spéciale, le juge ordinaire pourra trancher le litige. Saisine pour le juge ordinaire. => Saisine protectrice aux droits et liberté des personnes en Allemagne, Italie et Espagne. En France non, mais on a prévu d’ajouter cette possibilité de saisir le conseil constitutionnel à l’initiative de chaque cour suprême des juridictions et conseil d’état. => Ce projet était limité car possibilité ouverte que lorsque été en cause des lois que pouvaient compromettre les droits fondamentaux des personnes. Projet proposé par Mitterrand en 1990 mais le Sénat s’y est opposé. c) Saisine par autorités politiques. Pas qu’un inconvénient entre les mains de l’exécutif ou du législatif car elle peut résoudre le conflit entre ces deux pouvoirs : La minorité parlementaire peut saisir le conseil constitutionnel. En France ce droit de saisir est accordé à une assemblée minoritaire : Président de la République, président de chaque assemblé, 60 députés, 60 sénateurs : à l’initiative de Valérie Giscard d’Estaing le 29 Octobre 1974. Pas toujours recommandable, il y a aussi des risques ça ne garantit toujours pas les droits et libertés des particuliers. Il suffit qu’il y ait un accord entre les parties, autorité politique pour ne pas saisir le juge constitutionnel alors qu’on a un texte contre la constitution. Ces différentes sortes de saisines ne sont pas exclusives, elles pourront se combiner entre elles. Ça dépend des constitutions : - Même si on a affaires à un contrôle de constitutionalité des lois, le juge qui la protège doit le faire en toute indépendance. On se rend compte que l’efficacité dépend quand même de qui a le droit de saisir le juge. - Si l’action populaire est consacrée : C’est la solution optimale démocratique. 2) Le moment de la saisine a) Le contrôle a priori. Saisine entre le vote de la loi mais avant la promulgation entrée en vigueur de la loi contrôle préventif. Hypothèse de quand c’est une juridiction spéciale qui exerce le contrôle des lois ? Avantage : Loi pas encore entrée en vigueur donc pas produite d’effet juridique. Donc si certaines dispositions sont déclarées non constitutionnel, elles n’auront produit aucun dommage.
Mais une loi une fois promulguée sera intouchable et les citoyens savent que cette disposition ne peut être écarté. => C’est bien du point de vue de la sécurité juridique. Une loi promulguée, sera réputée conforme à la constitution, Inconvénients : La censure (la loi vient d’être voté par les parlementaires, elle sera immédiatement censurée, et aura un impact politique), le juge peut se voir reproché certain point, impartialité du juge par exemple, a tort ou a raison. Aussi l’existence de ce contrôle dépend des organes politiques précis car le peuple ne peut la saisir car pas d’intérêt, pareil en Autriche et Italie b) le contrôle a posteriori Apres l’entrée en vigueur de la loi, un tel contrôle peut aussi être exercé par une juridiction spéciale, si c’est un juge ordinaire qui est compétent, et que celui-ci décide que la loi s’avère inconstitutionnel, cette loi va tout de même continuer à être appliquée en dehors du procès jusqu'à ce qu’elle soit corrigée par le législateur. Si le contrôle abouti a l’inconstitutionnalité de la loi, cette loi ne s’appliquera plus du tout si jugé par un juge spécial, mais ce type de contrôle a posteriori a un inconvénient majeur : compromets la sécurité juridique des particuliers. Pour limiter ce risque, quelques réaménagements ont été réalisés : possibilité de recours limité par exemple en Italie, le contrôle a posteriori par un juge spécial est de 1 mois, en Espagne c’est de 3 mois. Donc en réduisant le délai, on défend la sécurité des particuliers. En France, se contrôle a posteriori n’est pas car article 61 dit que seule le contrôle a priori est valable. Il y a donc une présomption, seulement, le conseil constitutionnel n’a pas vu cela d’un bon œil, car il a essayé de récupérer ces droits accordé par la constitution, ainsi, l’inconstitutionnalité de la loi en vigueur peut être contesté si une loi nouvelle qui modifie, complété, affecté le domaine d’application de la loi déjà en vigueur, … le conseil analyse cette loi, et pourra dire que la disposition de la loi nouvelle inconstitutionnelle n’est pas séparable de la loi déjà en vigueur, ainsi la loi déjà en vigueur sera déclaré inconstitutionnelle : décision du 15 mars 99 loi organique sur le statut de la nouvelle Calédonie. Certains Etats combinent les deux. 2- L’objet de la saisine Contrôle par voie d’action et d’exception a) Contrôle par voix d’action/abstrait (pas forcement a priori) Le requérant demande aux juges de ce prononcé exclusivement sur l’inconstitutionnalité de la loi, donc le seul objet de la saisine est l’inconstitutionnalité de la loi. Cela revient à faire un procès objective. Donc on est pas dans l’hypothèse d’un litige ordinaire. Donc se contrôle sera exercé par une juridiction spécial. Il faut envisager différente hypothèse : - si a priori, la promulgation sera empêchée. (existe en France)
Si ce contrôle s’exerce a posteriori, la déclaration d’inconstitutionnalité devrait mettre en cause, les situations juridiques, cela pose le problème de la sécurité juridique) (existe en Allemagne, en Autriche, Belgique, Italie, Espagne) un droit de saisine restreint, pas d’action populaire, ou bien si ce dernier est reconnu, difficile à mettre en action délai de saisine très bref.
b) Contrôle par voix d’exception/ concret Le contrôle de constitutionnalité n’est abordé que devant le juge ordinaire (indirect) l’exception d’inconstitutionnalité. Ici le requérant demande la non-application de la loi seulement. Ce contrôle ne peut s’exercer qu’a posteriori. Seulement, dans ce type de processus, il y a deux points : - si le juge ordinaire contrôle l’inconstitutionnalité des lois, (SUA) l’affaire peut aller jusqu’à la cour suprême. - Si une juridiction spéciale qui fait le contrôle, elle sera saisie par le juge ordinaire à titre préjudiciel (Allemagne, Autriche, Belgique, Italie, Espagne) dans cette hypothèse, si la loi est déclarée inconstitutionnelle, la loi ne sera pas appliquée seulement au procès en cours, si d’autre procès, ils peuvent demander la non-application de la loi et au fur et a mesure elle ne sera plus appliquée La plupart des démocraties européennes cumulent ces deux types de contrôle mais en les confiant à des juridictions spéciales (saisie par voix d’action ou d’exception). Bilan : Il existe deux grands-modèles de justice constitutionnel, le modèle américain et le modèle européen. Le model américaine à trois points : - il a un contrôle décentralisé ; - Contrôle concret (à l’occasion de l’application de la loi a un procès) - C’est un contrôle a posteriori car porte sur une loi promulguée. Effets – inter partes – entre des partis. La critique des membres de la Cour Suprême. SUA a repris son contrôle diffus. Le modèle Française : - C’est un contrôle centralisé juridiction unique, spéciale ; - contrôle abstrait - contrôle a priori
– il n'y avait pas de contrôle avant Membres de droit (anciens présidents) Membres des faits (élus tous les 3 ans) Pas de révocation (pression sur les juges) Bloc de Constitutionnalité contient : (chercher) Les normes exclus du bloc ()
La procédure : contrôle a priori, de l'art 51, et a posteriori Pour les lois ordinaires et traites = facultatif. A priori – avant de la promulgation de la loi La saisine suspend la promulgation.
La loi n'est pas annulée mais juste non promulguée. Voir art. 41. 37-2 Le gouv peut demander au conseil de modifier une loi par décret parce qu'il n'a pas le pouvoir législative. Le Conseil Constitutionnel Un contrôle a posteriori en France – faire sanctionner \/
Les autres démocraties européennes, combine ces deux modèles, le contrôle centralisé est pris au modèle français, contrôle abstrait et concret en revanche, ce contrôle est plus souvent a posteriori (rare sont les contrôle a priori) Avantage et inconvénient. Contrôle par juridiction ordinaire : La principale avantage c’est l’action populaire qui est prévue, et donc garantit l’égalité des citoyens, mais ce système présente des inconvénients : Le contrôle est forcément a posteriori (sécurité juridique) mais comme il s’exerce par voix d’exception, elle peut ne pas s’appliquer à un procès, un autre inconvénient, c’est si on permet le contrôle à toute juridiction, la disparité de jurisprudence, l’unité de jurisprudence est trouvée par l’appel de la décision, en usa la cour suprême unifie la jurisprudence. Le contrôle par une juridiction spéciale, a pour inconvénient principale la saisine par une autorité politique et peut exclure la saisine populaire. L’avantage est que l’existence d’une autorité spéciale, on combine le contrôle a priori, mais aussi rend possible le contrôle a posteriori qui pose le problème de sécurité juridique si le contrôle peut avoir lieu par voix d’exception.
Chapitre II : séparation des pouvoirs. De manière générale, l’objet d’une constitution c’est d’organiser le pouvoir dans l’état. Pour les constitutionnalistes du XVIIIe siècle, dès le départ la constitution a limité le pouvoir pour préserver la liberté. L’intérêt 1er de la constitution c’est de garantir la liberté. AU XVIIIe siècle cela signifie mettre fin à l’absolutisme, c’est un principe de non confusion des pouvoirs sera l’obsession constitution prévoit la SDP, c’est la SDP constituée elle sera protégée, SDP constituant et constitué, l’idéal est d’avoir une constitution rigide. La SDP sépare le législatif du judiciaire et de l’exécutif Le législatif fait les lois, modifie et abroge. Cela couvre toutes les étapes, discussions, adoption, vote et promulgation de la loi. Le pouvoir exécutif met en œuvre les lois, assure la sécurité intérieure du territoire mais aussi la défense extérieure et encore la diplomatie. Le pouvoir judiciaire tranche les litiges en appliquant les lois. Au 18e sicle, la SDP, née, il y a une vision commune sur deux choses : - il y a une hiérarchisation des fonctions de l’État avec la prépondérance du législatif 1er semestre 59/62
Ces fonctions doivent être réparties entre plusieurs autorités compétentes.
Seulement au-delà de ce point commun, dès le XVIIIe siècle, il y a différente vision, la plus importante c’est entre Rousseau et Montesquieu. Pour Rousseau, ces autorités doivent être spécialisées, du coup il y aura forcément une hiérarchisation entre les pouvoirs. Une telle conception radicale va forcément avantager le législatif et donc va conduire à la concentration des pouvoirs car elle est supérieure aux autres qui vont dépendre de lui car ils seront contrôlés par lui et donc cala va aboutir à une confusion. Pour Montesquieu, il n y a pas de spécialisation des autorités, au contraire il faut une balance des pouvoirs donc un partage de la fonction législatif entre plusieurs colégislateurs. Aussi pour Montesquieu, il faut qu’il y ait une certaine collaboration entre les pouvoirs, pouvoir de statuer ou de décision, d'empêcher. Ces colégislateurs vont devoir collabore pour agir et éviter le blocage qui permettra de ne pas bloquer le pouvoir. Troisièmement, Montesquieu dit que les organes doivent être indépendantes l’un de l’autre, impossibilité de se révoquer mutuellement et … . Donc pour Montesquieu il y a une séparation fonctionnelle et indépendance organique. La vision de Montesquieu a été appliquée en 1791, exemple le veto du roi il participe à la formation de la loi donc co-législateur, deuxième application, la constitution américaine de 1787, consacre une certaine collaboration entre les pouvoir, la pratique institutionnelle va accroître cette collaboration. Section I : les différentes interprétations Il n’ y a pas de liberté sans SPD, donc dernier cette affirmation, il y a une prise de position, selon laquelle le régime où il y a une SDP est un bon régime et les régimes ou il n y a pas de SDP est un mauvais régime Sous section 1 : régime de SDP Il y a deux grands types régime qui … régime présidentiel et régime parlementaire. Dans ces deux régimes on peut prévoir des aménagements complémentaires pour protéger le … exemple le bicaméralisme (divise le Parlement en deux chambres et réclame l’accord des deux pour voter une loi), des 1795 en France il y avait le bicaméralisme qui remplace le véto royale, le fédéralisme qui divise le pouvoir verticalement. Ces deux types de régime réalisent une collaboration des pouvoir, mais le régime présidentiel, la collaboration est minimale, limité, tandis que dans un régime parlementaire elle est maximale, très large. Paragraphe 1 : Le régime présidentiel C’est un régime qui applique parfaitement la SDP, c’est un régime d’équilibre des pouvoir car elle met en place un président et un parlement égaux. L’exemple-type : USA on dit parfois que les usa ont une SDP rigide mais ce n’est pas une séparation absolu car il existe une certaine collaboration entre président et parlement même si limité. Elle est consacrée par le texte constitutionnel mais amplifié dans la pratique.
Droit Constitutionnel A) Les donné originel … (texte constitutionnel)
Il y a des organe indépendant, aussi ils n’ont pas de spécialisation, donc il ya une collaboration. 1 Des organe indépendant. Ils sont indépendants par le délai de leur mandat et … a ) indépendance quant à leur mandat L’organe exécutif et le législatif sont désignés séparément, le congres est élu directement par le peuple (Sénat par tiers tous les deux ans et la chambre des représentant tous les ans en entier) le président et le vice-président ils sont élus au suffrage indirect par un collège élu directement par le peuple. Le congres n’intervient pas dans l’élection du président et du vice-président, c’est une élection populaire. Le président a une légitimité égale à celui du congres. b ) indépendance par absence de moyen réciproque Dans un régime présidentiel, le président et sont équipe n’ont pas de responsabilité devant le congres. La seul procédure est l’impeachment mise en œuvre devant le congres mais c’est une responsabilité pénale « le président peut être destitué de ces fonctions sur une mise en accusation et … pour trahison, corruption … » la mise en accusation est de la compétence est de la chambre des représentant et condamnation par les 2/3 du Sénat mise en œuvre pour …, Nixon, Clinton. Le président ne peut clore les sessions, il ne peut empêcher le congres de se rassembler, il peut juste convoqué la chambre en session extraordinaire, il ne peut pas dissoudre le congres. Donc aucun moyen d’agir l’un sur l’autre. La responsabilité politique est exclue. 2)un équilibre dans une collaboration limité des pouvoir il y a d’abord une répartition du pouvoir, et un faculté de statuer est reconnue à chaque pouvoir. Le président, dispose du pouvoir exécutif, le congre peut statuer dans la fonction législatif, la constitution prévoit une collaboration limiter des pouvoir car la constitution prévoit une faculté d'empêcher l’autre. Cette faculté assure un équilibre et leur collaboration. La faculté d’empêcher du président Le président participe a la fonction législative car la constitution ne lui reconnaît pas l’initiative des lois mais un véto qui lui permet de s’opposer à la loi, selon la procédure du veto, une fois la loi voté, elle est transmise au président pour qu’il la promulgue, mais le président peut refuser cette promulgation en opposant son véto. Il doit alors renvoyer le texte de loi au congrès dans les dix jours accompagne d’un message ou il motive son refus. Selon la constitution, ce véto est un véto suspensif, car le congres peut écarter ce véto par une procédure spécifique : le président ayant opposé son véto, revient devant le congres qui le rediscute et revote et dans ce cas, il faut pour écarter le véto que chaque chambre la vote au 2/3. dans ce cas-là le
président sera obligé de promulguer la loi. C’est une procédure difficile car il faut le vote des 2/3 dans les deux chambres La faculté d'empêcher du congres Le congres peut d’abord, voter le budget par lequel il peut empêcher le président, il y a ensuite, le Sénat qui doit donner son accord à certain accord du président important : les ministre, juge a la cour suprême (il faut la majorité simple) il doit aussi autoriser la ratification des traité les plus important. B) Les données actuelles du régime présidentiel 1- une responsabilité politico pénal du président la procédure d’impeachment pourrait être utilisé pour des fins politique, Richard NIXSON (water gâtes), Bill CLINTON, 2- un renforcement de la collaboration entre les pouvoir a) Les exigences du gouvernement elles ont favorisé, l’émergence d’un droit d’initiative législative au profit du président et de nécessaire concession réciproque droit d’initiative législative au profit du président, le président et son équipe détermine la politique national, la légitimité et une administration compétente font que le président use d’un droit d’initiative législative a son profit, la constitution prévoit un droit de message du président au congrès (droit d’information de recommandation) mais avec la pratique, les messages présidentiel deviennent de vrai projet de loi, et il suffit au président de faire déposer le projet par un ami pour qu’elle soit discutée. S’agissant de ces concession réciproque, le congres peut ne pas voter les crédits du président qui ne peut plus agir or cela risque de déboucher sur la paralysie du pays, le président va faire des concessions au congrès qui n’affaibliront pas au président car celui-ci peut aussi agir contre le congres et peut même le paralyser, le véto de poche, si le président oppose son véto, il doit envoyer le texte au congrès dans les dix jours, si le texte arrive dans les dix jours précèdent la fermeture de la session du congres, il n’a pas a … donc son veto devient définitive jusqu’à la session prochaine ; b) le jeu des partis politiques
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