Source: http://www.cgteduc.fr/droits-et-statuts-mainmenu-55/statut-fonction-publique-mainmenu-318/droits-et-obligations-mainmenu-82/211-droits-et-obligations
Timestamp: 2017-08-23 23:11:08+00:00
Document Index: 326321227

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 6', "l'article 25", 'art. 6', 'art. 6', 'art. 222', 'art. 6', 'art. 222', 'art. 6', "l'article 27", 'art. 7', 'art. 11', 'art. 9', "l'article 9", 'art. 9', 'art. 13', "l'article 15", 'art. 8', 'art. 10', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 11', "l'article 11", "l'article 121", 'art. 17', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 60', 'art. 14', 'art. 19', 'art. 20', 'art. 21', 'art. 1', "l'article 4", 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 32', "l'article 226", 'art. 29', 'art. 66', 'art. 43', 'art. 10', "l'article 70", "l'article 30", 'art. 10', "l'article 59", "l'article 59"]

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( Cette rubrique a été mise à jour en tenant compte maintenant de la parution de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires )
Les droits et obligations des fonctionnaires sont définis par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 formant le titre premier du statut général des fonctionnaires de l'État, en ses chapitres 2, 3 et 4. Les dispositions prévues par la loi sont applicables aux fonctionnaires stagiaires dans les conditions prévues par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994.
Le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 étend le champ d'application du statut général aux agents contractuels de l'Etat recrutés ou employés dans les conditions définies aux articles 4, 5, 6, 27 et 82 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984.
garantie d'accès des emplois aux travailleurs handicapés
garantie d'une carrière dans la Fonction publique pour les élus politiques
l'exercice du droit syndical pour les fonctionnaires et agents
droit des fonctionnaires à participer à l'organisation des services publics (fonction publique et paritarisme)
défense individuelle et organismes consultatifs
droit de grève reconnu aux fonctionnaires
droit des fonctionnaires à une protection à l'occasion de leurs fonctions
protection des personnes, des données à caractère personnel
droit à communication du dossier administratif, de la notation et appréciations
Demande de consultation - modèle -
droit à une affectation ou une mutation
droit à la communication du dossier et à l'assistance de défenseurs en cas de procédure disciplinaire
droit à des congés annuels, congé de maladie, des congés de maternités liées aux charges parentales, des congés de formation professionnelle, des congés de formation syndicale
droit à la formation professionnelle tout au long de la vie
droit à une indemnisation chômage pour certaines situations
droit à de bonnes conditions d'hygiène et de sécurité au travail
droit à l'avancement d'échelon et de grade pour un fonctionnaire bénéficiant d'une décharge d'activité de service pour l'exercice d'une activité syndicale
Les obligations et la déontologie
Obligation de neutralité, respect du principe de laïcité, exercer ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité...
Cumul d'activités et encouragement à la création d'une entreprise (règlementation)
Secret professionnel dans le cadre des règles instituées dans le code pénal
Discrétion professionnelle en direction du public mais aussi à l'intérieur du service
Liberté d'accès aux documents administratifs (limite juridique)
Satisfaction aux demandes d'information du public
Obligation d'exercice personnel des tâches confiées et de se conformer aux instructions de leurs supérieurs hiérarchiques
Fautes, manquement ou violation d'une obligation et sanctions
Qui a le pouvoir de sanctionner pour les personnels d'enseignement, d'éducation, d'orientation ?
Articles de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires applicables aux agents contractuels
Textes référents du code des relations entre le public et l'administration
Le recours contentieux devant le tribunal administratif (excès de pouvoir et plein contentieux)
Le médiateur de l'éducation nationale et le Médiateur de la République
La défense du droit de l'enfant
Liberté d'opinion (art. 6 2ème et 5ème alinéa de la loi 83-634.)
La liberté d'opinion est garantie aux fonctionnaires : « Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de leur origine, de leur orientation ou identité sexuelle, de leur âge, de leur patronyme, de leur situation de famille, de leur état de santé, de leur apparence physique, de leur handicap ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race. »
« Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la rémunération, la formation, l'évaluation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire en prenant en considération :
Est passible d'une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé ou enjoint de procéder aux agissements définis ci-dessus. »
Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leur sexe (art. 6bis)
Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la rémunération, la formation, l'évaluation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, aux autorités judiciaires ou administratives de faits constitutifs d'un délit, d'un crime ou susceptibles d'être qualifiés de conflit d'intérêts au sens du I de l'article 25 bis dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions (art. 6terA)
Harcèlement sexuel - harcèlement moral
La législateur a tenu à préciser que l'agent était protégé en cas de harcèlement sexuel (art. 6 ter), code pénal- art. 222-33 et en cas d'harcèlement moral (art. 6 quinquies), code pénal - art. 222-33-2.
L'article 6 ter mentionne :
Est passible d'une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé ou enjoint de procéder aux faits de harcèlement sexuel mentionnés aux trois premiers alinéas. »
Le code pénal, notamment son article 222-33 mentionne :
" I. - Le harcèlement sexuel est le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.
5° Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice. "
L'article 6 quinquies mentionne :
" Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
Est passible d'une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé ou ayant enjoint de procéder aux agissements définis ci-dessus."
Le code pénal, notamment son article 222-33-2 stipule :
« Le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende. »
Commentaire syndical
Le législateur, à travers cet article, définit le harcèlement moral et ses effets. L'administration a une parade : invoquer l'obligation d'obéissance aux ordres à tout moment et « trouver une solution » au nom de l'intérêt du service pour séparer le harceleur et le harcelé en procédant à une mutation d'office dans l'intérêt du service. Ce fait est révélé par la jurisprudence, les constats des juristes administratifs et le vécu syndical.
Cette méthode est vécue comme un abus de pouvoir et comme une sanction déguisée. La chambre sociale de la cour de cassation (21 juin 2006, n° 05-43 914, association Propama) précise « l'employeur est tenu envers ses salariés d'une obligation en matière de santé et de sécurité des salariés, notamment en matière de harcèlement moral et que l'absence de faute de sa part ne peut l'exonérer de sa responsabilité ». Cette décision complète celle de l'article L1152-4 du code du travail qui oblige l'employeur à prendre des mesures de prévention.
- liens : circulaire n° 2007-047 (BO n° 10 du 8.03.2007) et circulaire FP n° SE1 2014-1 du 4 mars 2014 relative à la lutte contre le harcèlement dans la fonction publique
La circulaire FP n° SE1 2014-1 du 4 mars 2014 rappelle les nouvelles dispositions relatives aux délits de harcèlement sexuel et moral prévues par la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel et décrit leur impact dans les trois versants de la fonction publique.
Voir également notre article "Prévention des risques professionnels"
Egalité de traitement - garantie d'accès des emplois aux travailleurs handicapés (art. 6 sexies)
- Voir également : Décret n°95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Voir également notre rubrique "Personnels en situation de handicap"
Garantie d'une carrière dans la Fonction publique pour les élus politiques (indépendance et liberté d'opinion (art. 7) et droit à la formation aux élus (art. 11bis)
Art 8 de la loi 83-634 - "Le droit syndical est garanti aux fonctionnaires. Les intéressés peuvent librement créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats. Ces organisations peuvent ester en justice.
Elles peuvent se pourvoir devant les juridictions compétentes contre les actes réglementaires concernant le statut du personnel et contre les décisions individuelles portant atteinte aux intérêts collectifs des fonctionnaires."
Art. 8 bis de la loi 83-634 - "I. - Les organisations syndicales de fonctionnaires ont qualité pour participer au niveau national à des négociations relatives à l'évolution des rémunérations et du pouvoir d'achat des agents publics avec les représentants du Gouvernement, les représentants des employeurs publics territoriaux et les représentants des employeurs publics hospitaliers.
IV. - Un accord est valide s'il est signé par une ou plusieurs organisations syndicales de fonctionnaires ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur des organisations habilitées à négocier lors des dernières élections professionnelles organisées au niveau auquel l'accord est négocié."
Voir circulaire du 22 juin 2011 relative à la négociation dans la fonction publique .
Art. 9 bis de la loi 83-634 - " I. - Peuvent se présenter aux élections professionnelles :
Les contestations sur la recevabilité des candidatures déposées sont portées devant le tribunal administratif compétent dans les trois jours qui suivent la date limite du dépôt des candidatures. Le tribunal administratif statue dans les quinze jours qui suivent le dépôt de la requête. L'appel n'est pas suspensif."
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent II."
Voir décret n° 82-447 du 28.05.82 modifié et circulaire FP n° SE1 2014-2 du 3 juillet 2014).
Voir également notre rubrique "Droits syndicaux"
Droit des fonctionnaires à participer à l'organisation des services publics, à l'élaboration des règles statutaires et à l'examen des décisions individuelles à leur carrière, par le biais de leurs délégués siégeant dans des organismes consultatifs (art. 9).
Voir également nos rubriques "Représentations des personnels" et "Carrière"
Les personnels d'enseignement, d'éducation, d'orientation et de direction sont des fonctionnaires. Ils relèvent du statut général de la Fonction publique (Fonction publique d'Etat), titres I et II. Le premier statut général Fonction publique date du 19 octobre 1946. Il a subi deux évolutions : l'ordonnance du 4 février 1959, puis sa forme actuelle titre I, loi 83-634 du 13.07.83 et titre II, loi 84-16 du 11.01.84.
"Art 12 de la loi 84-16 - Les organismes consultatifs au sein desquels s'exerce la participation des fonctionnaires de l'Etat, définie à l'article 9 du titre Ier du statut général, sont notamment : le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, les commissions administratives paritaires, les comités techniques et les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Afin de concourir à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes, les membres des commissions administratives paritaires représentant l'administration sont choisis en respectant une proportion minimale de 40 % de femmes et d'hommes. Toutefois, lorsque le nombre de sièges est égal à trois, l'écart entre le nombre de femmes et d'hommes ne peut être supérieur à un."
L'article 14 du titre II précise :
"Dans chaque corps de fonctionnaires existent une ou plusieurs commissions administratives paritaires comprenant, en nombre égal, des représentants de l'administration et des représentants du personnel. Des commissions administratives paritaires communes à plusieurs corps peuvent également être créées à l'échelon central, aux échelons déconcentrés et dans les établissements publics, sans conditions d'effectifs au sein de ces corps au niveau national.
Ces commissions sont consultées sur les décisions individuelles intéressant les membres du ou des corps qui en relèvent."
- Consulter : décret 82-451 du 28-05-1982 relatif aux commissions administratives paritaires- circulaire du 23.04.1999
C'est à partir de ces textes fondamentaux que les personnels peuvent prétendre à une évolution de carrière réglementée, encadrée et contrôlée.
Au-delà des critiques que nous pouvons formuler - la CGT a de nombreuses revendications d'améliorations des carrières des fonctionnaires - ce système est une garantie vis-à-vis de chaque salarié.
Il existe également maintenant un Conseil Commun de le Fonction Publique : art. 9 ter de la loi 83-634
Art. 9 ter : " Le Conseil commun de la fonction publique connaît de toute question d'ordre général commune à au moins deux des trois fonctions publiques dont il est saisi.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article."
- Voir le décret n° 2012-148 du 30 janvier 2012 relatif au Conseil commun de la fonction publique et le décret du 31 janvier 2012 portant nomination au Conseil commun de la fonction publique.
Suite aux dernières élections du 4 décembre 2014, la CGT dispose de 8 sièges sur 30 au Conseil commun de la fonction publique. Elle est de loin la 1ère organisation syndicale représentative dans la Fonction Publique (CFDT 6 sièges, FO 6 sièges, UNSA 3 sièges, FSU 2 sièges, Solidaires 2 sièges, CFTC 1 siège, CGC 1 siège et FA-FP 1 siège)
Dans la Fonction Publique d'État, il existe le Conseil supérieur de la Fonction publique d'Etat : art. 13 du titre II de la loi 84-16.
Art. 13 de la loi 84-16 :"Le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat connaît de toute question d'ordre général concernant la fonction publique de l'Etat dont il est saisi. Il est l'organe supérieur de recours en matière disciplinaire, en matière d'avancement et en matière de licenciement pour insuffisance professionnelle.
Les sièges sont répartis entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre des voix obtenues par chaque organisation lors des dernières élections aux comités techniques. Un décret en Conseil d'Etat fixe, pour les organismes qui ne sont pas soumis aux dispositions de l'article 15, les modalités de prise en compte des voix des fonctionnaires et des agents non titulaires qui en relèvent."
- Voir également : Décret 2012-225 du 16 février 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (le décret 82-450 du 28.05.1982 est maintenant abrogé).
Enfin, les problèmes relatifs à l'organisation et au fonctionnement des services sont traités dans des comités techniques :
Cf. articles 15 et 16, titre II de la loi 84-16 :
Art. 15 - "I. - Dans toutes les administrations de l'Etat et dans tous les établissements publics de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel ou commercial, il est institué un ou plusieurs comités techniques.
II. - Les comités techniques connaissent des questions relatives à l'organisation et au fonctionnement des services, des questions relatives aux effectifs, aux emplois et aux compétences, des projets de statuts particuliers ainsi que des questions prévues par un décret en Conseil d'Etat. Les incidences des principales décisions à caractère budgétaire sur la gestion des emplois font l'objet d'une information des comités techniques.
III. - Les comités techniques comprennent des représentants de l'administration et des représentants du personnel. Seuls les représentants du personnel sont appelés à prendre part aux votes.
IV. - Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article."
- Voir décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, fixe, en application des deux articles de loi ainsi modifiés, les règles d'organisation, de composition, d'attributions et de fonctionnement des comités techniques.
Voir également notre rubrique "Les comités techniques : Guide juridique"
Art. 16 de la loi 84-16- "I. - Dans toutes les administrations de l'Etat et dans tous les établissements publics de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel ou commercial, il est institué un ou plusieurs comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
IV. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article."
Voir décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié, relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique.
Voir également notre rubrique "CHSCT"
Par ailleurs, sans qu'il existe une structure spécifique, mais là aussi à partir de leur représentativité, les organisations syndicales de fonctionnaires ont qualité pour participer au niveau national à des négociations (art. 8 bis du titre I de la loi 83-634 et voir la partie de cet article intitulé "l'exercice du droit syndical pour les fonctionnaires et agents ).
Chacun mesure les droits importants contenus dans ces textes et aussi leurs limites quand le rapport de forces ne permet pas d'imposer les règles inscrites dans la loi.
Voir également notre rubrique "Représentations des personnels"
L'examen des décisions individuelles relatives à la carrière
Vos droits et la commission administrative paritaire (décret 82-451 du 28-05-1982 relatif aux commissions administratives paritaires et circulaire du 23.04.99).
Les CAP sont obligatoirement consultées pour toute décision individuelle. L'avis des commissions ne lie pas l'autorité ayant pouvoir de décision, mais l'absence de consultation d'une commission dont l'avis est requis entache d'irrégularité la décision intervenue.
a) Titularisation et refus de titularisation ;
b) Etablissement de la liste d'aptitude en cas de recrutement dans un corps par promotion interne ;
c) Avancement de grade ;
d) Décisions de nature disciplinaire et décisions de licenciement pour insuffisance professionnelle d'un stagiaire ;
e) Information de la CAP lorsqu'une demande de décharge de service se révèle incompatible avec la bonne marche du service ;
f) Pour l'avancement d'échelon la consultation de la CAP pour l'attribution des réductions ou majorations de l'ancienneté est requise pour cet avancement ;
h) Décisions portant refus de congé pour formation syndicale ;
i) Décisions portant refus de formation ;
- l'autorité administrative ne peut opposer trois refus successifs à une demande de formation ou à une demande de congé de formation professionnelle qu'après avis de la CAP ;
- la CAP est saisie dès la première demande lorsque le refus de congé de formation professionnelle est motivé par les nécessités du fonctionnement du service et prévoit les cas où il peut être différé après avis de la CAP ;
j) Décisions de mise en disponibilité sur la demande du fonctionnaire. La mise en disponibilité accordée de droit n'est pas soumise à la consultation de la CAP ;
k) Décisions de nature disciplinaire ou assujetties à la même procédure. Il s'agit des sanctions disciplinaires, du licenciement pour insuffisance professionnelle ;
l) Etablissement des tableaux périodiques de mutation ;
m) Décisions d'acceptation de démission ;
n) Sur demande de l'intéressé, la CAP peut saisir le Conseil supérieur de la Fonction publique de l'Etat lorsque l'administration s'oppose pendant deux années successives à l'inscription à un tableau d'avancement de l'agent qui a fait l'objet d'une proposition de la CAP pour les deux années) ;
o) En matière de notation les CAP ont connaissance des notes et appréciations ; à la demande de l'intéressé, elles peuvent proposer la révision de la notation ;
p) Sur demande de l'intéressé, décision de refus d'acceptation de la démission ;
q) Décisions statuant sur les demandes de réintégration ;
r) Admission à la retraite d'un fonctionnaire cessant d'être en position hors cadres et qui n'est pas réintégré dans son corps d'origine;
s) Sur demande de l'intéressé, les décisions refusant l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel et les litiges d'ordre individuel relatifs aux conditions d'exercice du temps partiel ;
t) Sur demande de l'intéressé, les décisions refusant des autorisations d'absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou une action de formation continue.
Cas où la CAP est consultée si vous en avez fait la demande au préalable
Il vous suffit d'écrire au Recteur, Président de la CAPA (préciser votre corps) ou à l'Inspecteur d'académie, Président de la CAPD des professeurs des écoles et instituteurs (voie directe) et d'en envoyer une copie aux représentants du personnel à la CAP.
Cas où vous n'êtes pas d'accord avec une décision après avis de la CAP
Ex : un "avis défavorable" en CAP pour un avancement PE, certifié, ...
1°) Vous pouvez demander à consulter votre dossier administratif au rectorat ou à l'IA et, dans le même temps, préciser que vous souhaitez que vous soit communiqué le procès verbal de la CAP pour la seule partie de la décision et des débats vous concernant.
La procédure est prévue : "Il convient de noter que les articles 3 et 6 de la loi n° 78-753 du 17.07.1978 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs, complétée par la loi n° 79-587 du 11.07.79, garantissent l'accès des citoyens aux documents administratifs nominatifs qui les concernent ou qui leur sont opposés. Tous les documents élaborés par les commissions administratives paritaires, et notamment les procès-verbaux de leurs réunions, doivent être considérés comme des documents nominatifs. Il est donc recommandé que les procès-verbaux des commissions administratives paritaires soient désormais rédigés de telle façon que les appréciations relatives à chaque agent puissent être isolées afin, le cas échéant, de communication aux intéressés et d'insertion dans le dossier individuel".
2°) Recours : voir chapitre le recours
Droit de grève reconnu aux fonctionnaires (art. 10 de la loi 83-634)
Voir également notre rubrique "Droits de Grève"
Le droit de grève (légal depuis 1946)
En 1983, le statut général de la Fonction publique précise que les fonctionnaires exercent le droit de grève dans le cadre des lois qui le réglementent. La loi n° 87-588 du 30.07.87, dans son article 89 dit "amendement Lamassoure", a réintroduit la retenue de 1/30e du salaire brut mensuel pour service non fait pendant une fraction quelconque de la journée. Le montant de la retenue doit être calculé sur la base de la rémunération brute du mois au cours duquel le service non fait a été constaté. L'arrêt Omont stipule que les retenues pour fait de grève doivent être opérées jusqu'au jour où l'intéressé a un service à assurer et où il a été constaté que ce dernier n'a pas été effectué. Le tribunal administratif de Marseille a précisé le 10.07.06 : "... qu'au demeurant, l'intéressé n'ayant pas assuré son service du 12 mai 2003 au 13 juin 2003 ... le recteur ... était en situation... pour lui prélever... 32/30es du traitement".
tout salarié est protégé par un préavis déposé par une organisation syndicale à l'autorité hiérarchique, cinq jours francs avant le déclenchement de la grève.
aucun salarié gréviste ne doit se déclarer en tant que tel.
En cas de contestation sur les jours de grève, la jurisprudence (du 10.07.06) utilise le relevé d'absence des élèves et le cahier de texte comme preuves des services faits ou non faits pour le décompte des jours.
Depuis toujours le droit de grève est attaqué et régulièrement remis en cause. L'arrêt "Omont" et l'amendement "Lamassoure" pénalisent lourdement l'Education nationale. Même si ces textes existent, ils peuvent être diversement interprétés en fonction du "fait du prince" : en 1995, l'arrêt Omont n'avait pas été appliqué et la plupart des jours de grève payés ; c'est l'inverse qui s'est produit en 2003 pour "punir" les enseignants !
Seul le rapport de force nous permet d'obtenir satisfaction sur nos revendications mais aussi sur l'application des textes, ce n'est pas la justice qui améliorera le droit de grève.
- Voir également : Circulaire du 30 juillet 2003 relative à la mise en œuvre des retenues sur la rémunération des agents publics de l'Etat en cas de grève.
art. 11 de la loi 83-634,
circulaire n° 2158 du 05 mai 2008 relative à la protection fonctionnelle des agents publics de l'Etat,
circulaire du 30/10/2002 relative à la mise en oeuvre des dispositions de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 relatives à la protection fonctionnelle des agents publics,
circulaire n° 97-136 du 30 mai 1997 relative à la protection juridique des personnels de l'Éducation nationale.
Art. 11 de la loi 83-634 : " I.-A raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, le fonctionnaire ou, le cas échéant, l'ancien fonctionnaire bénéficie, dans les conditions prévues au présent article, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire.
VII.-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et les limites de la prise en charge par la collectivité publique, au titre de la protection, des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par le fonctionnaire ou les personnes mentionnées au V. "
Cette protection représente une contrepartie des obligations professionnelles assumées par le fonctionnaire et l'agent public non titulaire et constitue pour l'administration un devoir et pour les personnels un droit si les actes les mettant en cause ne sont pas dépourvus de tout lien avec le service.
Ce lien de causalité est le facteur de mise en jeu de l'obligation due par la collectivité publique de tutelle et, partant, de sa responsabilité.
Deux situations sont en particulier visées par la loi :
Celle de l'agent assigné devant une juridiction de l'ordre judiciaire (pénale ou civile) pour des faits qui se rattachent à l'exercice de ses fonctions et pour lesquels un ou des tiers demandent réparation.
Celle dans laquelle l'agent est victime de menaces, violences, voie de fait, injures, diffamations ou outrages.
1) Agent assigné devant une juridiction pénale ou civile pour des faits qui se rattachent à l'exercice de ses fonctions et pour lesquels un ou des tiers demandent réparation. - Voir circulaire FP/3 n°1665 du 16.07.87
En tout état de cause, il apparaît indispensable que le fonctionnaire informe l'administration dont il relève de toute citation ou assignation qui lui serait délivrée pour des faits survenus au cours ou à l'occasion du service.
2) Agent victime de menaces, violences, voie de fait, injures, diffamations ou outrages.
- Voir : Loi 83-634 du 13 juillet 1983 ; Circulaire FP/3 n° 1665 du 16 juillet 1987 ; circulaire n° 97-136 du 30 mai 1997
Seuls les dommages qui constituent les conséquences d'attaques dont a pu être victime l'agent, du fait des fonctions qu'il exerce, sont réparables au titre de la protection statutaire. Cette relation de « conséquences » peut être facilement reconnue lorsque sont en cause les suites d'agressions contre les personnes ou les dégradations de biens commises, pendant la durée du service, dans l'enceinte de l'établissement ou à ses abords immédiats (par exemple, sur les lieux où sont habituellement stationnés les véhicules du personnel).
S'agissant de faits similaires commis contre l'agent en dehors du temps et lieu du service, le lien avec les fonctions peut également être établi en raison de la personnalité de l'agresseur (élèves, anciens élèves ou leurs proches).
Dans le cas particulier des vols, il faut que l'acte ait eu pour mobile, non un simple désir d'appropriation du bien, mais l'intention de nuire à la victime en raison de sa qualité professionnelle.
Modalités pratiques de la protection des agents.
Les dommages de nature corporelle relèvent de la législation sur les accidents de service ou de travail. La pension ou l'allocation temporaire d'invalidité est réputée réparer forfaitairement tous les dommages corporels et les préjudices personnels (pretium doloris, trouble dans les conditions d'existence, douleur morale, préjudice esthétique, préjudice d'agrément).
Ce sont donc les dommages causés aux biens qui sont principalement concernés par le droit statutaire à réparations. L'administration prend en charge l'intégralité du préjudice. L'indemnité correspond au coût de la réparation ou de la remise en état du bien, dans la limite de sa valeur vénale. L'indemnisation peut-être immédiate, dès lors que les pièces justificatives ont été produites, sans qu'il soit nécessaire de savoir si les auteurs de l'attaque ou de l'attentat ont été identifiés ou non.
Dans le cadre particulier des dommages causés à leurs véhicules du fait d'actes de violence liés à l'exercice de leurs fonctions, l'administration a mis en place une procédure simplifiée d'indemnisation garantissant aux agents de l'État affectés dans les établissements d'enseignement public, lycées, collèges et écoles, un règlement global et rapide de ces sinistres. Seuls sont concernés les agents sociétaires ou adhérents d'un organisme d'assurance ayant passé convention avec l'État. La mise en oeuvre de cette procédure d'indemnisation est subordonnée à l'intervention d'une décision du recteur d'académie attestant du droit de l'agent à bénéficier de la protection juridique (note de service n° 97-137 du 30 mai 1997 ; B.O. n° 24 du 12 juin 1997).
L'administration ne se borne pas à réparer les dommages. Elle offre également à l'agent agressé toute mesure utile de protection. À ce titre, elle prend en charge les frais d'instance, en particulier les honoraires d'avocat, entraînés par les procédures civile ou pénale que l'agent à engagées contre ses agresseurs. L'administration a en outre la faculté d'engager, pour sa part, des poursuites pénales et, le cas échéant, disciplinaires contre l'agresseur.
L'agent victime d'une agression doit en faire la déclaration à son chef d'établissement dans les meilleurs délais. Si le lien entre l'agression et la qualité d'agent public ne ressort pas clairement de la relation des faits, il convient de joindre à la déclaration toutes les pièces susceptibles d'en établir l'existence (procès-verbaux de police ou de gendarmerie, témoignages, etc.). Le chef établissement transmet ce dossier, accompagné de son propre rapport circonstancié, dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la date des faits, au recteur d'académie. C'est ce dernier qui a compétence pour accorder la protection statutaire et déterminer la forme qu'elle doit revêtir.
Pour autant, les dispositions statutaires ne subordonnent pas la protection que la collectivité publique doit assurer à ses agents au dépôt d'une plainte par ces derniers même si, en la circonstance, l'abstention d'un agent de l'État pourrait apparaître comme un manque d'intérêt à la répression d'agissements portant atteinte à la dignité de ses fonctions. (Note de service nº 83 - 346 du 19 septembre 1983)
Attention, il s'agit de dossiers très complexes, difficiles à constituer, et qui imposent obligatoirement l'aide du syndicat.
Le délit d'outrage.
Le délit d'outrage :
Art. 433-5 du Code pénal : "Constituent un outrage puni de 7500 euros d'amende les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l'envoi d'objets quelconques adressés à une personne chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie.
Les personnels doivent exiger du chef d'établissement (si nécessaire) qu'il porte plainte au nom de l'établissement. Cela ne relève pas d'une obligation (sauf cas d'intrusion extérieure) mais d'une démarche collective normale.
Consulter un médecin, en cas de dommages physiques, qui établit un constat en appui de la plainte.
L'agression physique ne relève pas de ce délit mais il faut commencer par cela.
Garantie pour les fonctionnaires et agents non-titulaires de la Fonction publique de ne pas être condamnés pour des faits non intentionnels.
Art 11 bis A - " Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3 du code pénal, les fonctionnaires ne peuvent être condamnés sur le fondement du troisième alinéa de ce même article pour des faits non intentionnels commis dans l'exercice de leurs fonctions que s'il est établi qu'ils n'ont pas accompli les diligences normales compte tenu de leurs compétences, du pouvoir et des moyens dont ils disposaient ainsi que des difficultés propres aux missions que la loi leur confie. "
Limite juridique :
Art. 121-3 (Code pénal)- " Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre.
Il n'y a point de contravention en cas de force majeure. "
La jurisprudence pénale à l'heure actuelle, prouve que la responsabilité pénale des personnels de l'Education nationale est de plus en plus engagée.
Les traitements automatisés d'informations à caractère personnel font l'objet d'une protection légale particulière dont la violation expose son auteur à des sanctions pénales - lien loi 78-17 du 6.01.78 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés .
Droit à communication du dossier administratif, de la notation et appréciations (art. 17 et 18 de la loi 83-634)
art. 17 : " Les notes et appréciations générales attribuées aux fonctionnaires et exprimant leur valeur professionnelle leur sont communiquées.
Les statuts particuliers peuvent ne pas prévoir de système de notation. "
art. 18 : " Le dossier du fonctionnaire doit comporter toutes les pièces intéressant la situation administrative de l'intéressé, enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité.
Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, le dossier du fonctionnaire peut être géré sur support électronique s'il présente les garanties prévues par les alinéas précédents. "
Code des relations entre le public et l'administration ( articles L311-1 à L331-8, L311-9 à R311-15, L211-1, L211-2 à L211-4 et L211-5 à L211-6 )
Décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques et à la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public (abrogé partiellement, voir maintenant le code des relations entre le public et l'administration )
Circulaire FP n° 1430 du 5 octobre 1981 relative à l'application aux agents de l'Etat des dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée relative à la liberté d'accès aux documents administratifs. En version .pdf sur circulaires.gouv.fr
Circulaire n° FP 3 n° 1821 du 20 octobre 1993 relative aux instructions pour le versement, le tri et la conservation des dossiers de personnel. En version .pdf sur circulaires.gouv.fr :
Décret n° 2011-675 du 15 juin 2011 relatif au dossier individuel des agents publics et à sa gestion sur support électronique (voir tout particulièrement le CHAPITRE III : "ACCES DE L'AGENT A SON DOSSIER INDIVIDUEL"
Votre dossier administratif est:
au rectorat pour les personnels du second degré
à l'inspection académique pour les personnels du premier degré.
Toutes les pièces importantes sur votre carrière s'y trouvent: nominations successives, notations, rapports d'inspection, vos lettres personnelles adressées par voie hiérarchique, les reclassements, la validation des services pour la retraite,...
Toutes les pièces, sans exception, doivent être classées par rubrique et numérotées.
Vous pouvez obtenir toutes les photocopies désirées de votre dossier (sous réserve de paiement de celles-ci).
Dans le second degré (collège, lycée, LP, EREA), le chef d'établissement a un dossier. Ce dossier dit "collégial" peut contenir des pièces supplémentaires non transmises au rectorat. Demandez à le consulter et n'hésitez pas à demander des photocopies.
Si vous n'êtes pas d'accord avec la présence d'un document ou avec le contenu de celui-ci, vous devez écrire à l'autorité concernée pour en demander le retrait.
M., Mme, Mlle... A......... le..........
Grade, discipline
à M. le recteur
s/c du principal ou du proviseur,
à M. l'inspecteur d'académie
Objet : dossier administratif
J'ai l'honneur de solliciter de votre bienveillance un rendez-vous auprès de vos services afin de pouvoir consulter mon dossier administratif et ce conformément aux textes en vigueur (articles afférents du code des relations entre le public et l'administration, et circulaire FP n° 1430 du 05.10.81). (1)
Je vous prie d'agréer, Monsieur..., l'expression de mon respect.
PS : lettre transmise par voie hiérarchique et par voie directe.
(1) Si vous désirez vous faire accompagner, ce que nous vous conseillons, rajoutez le paragraphe suivant : "Je souhaite être accompagné-e- d'une personne de mon choix, d'un délégué syndical".
Lire l'article UGFF sur le dossier individuel du fonctionnaire
En cas de refus de communication de votre dossier individuel, ou si vous n'obtenez pas de réponse à votre demande dans un délai d'un mois, vous devez "saisir la CADA" (Commission d'accès aux documents administratifs) afin d'obtenir gain de cause. Cette saisine est incontournable avant tout recours contentieux.
Droit à une affectation ou une mutation (article 60 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984) et voir notre rubrique"Mutation"
art. 60 : " L'autorité compétente procède aux mouvements des fonctionnaires après avis des commissions administratives paritaires.
Dans les administrations ou services mentionnés au deuxième alinéa du présent article, l'autorité compétente peut procéder à un classement préalable des demandes de mutation à l'aide d'un barème rendu public. Le recours à un tel barème constitue une mesure préparatoire et ne se substitue pas à l'examen de la situation individuelle des agents. Ce classement est établi dans le respect des priorités figurant au quatrième alinéa du présent article. Toutefois, l'autorité compétente peut édicter des lignes directrices par lesquelles elle définit, sans renoncer à son pouvoir d'appréciation, des critères supplémentaires établis à titre subsidiaire, notamment pour les fonctionnaires qui justifient du centre de leurs intérêts matériels et moraux dans une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat."
Droit à la mobilité (art. 14, 14bis et 14 ter de la loi 83-634 du 13 juillet 1983)
Voir également la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique
Droit à la communication du dossier et à l'assistance de défenseurs en cas de procédure disciplinaire (art. 19) - lien chapitre obligations, fautes et sanctions
Art.19 de la loi 83-634 :
"Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination.
L'avis de cet organisme de même que la décision prononçant une sanction disciplinaire doivent être motivés."
Droit à une rémunération après service fait (art. 20), et voir également notre rubrique "Rémunérations"
Art.20 de la loi 83-634 : " Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire. Les indemnités peuvent tenir compte des fonctions et des résultats professionnels des agents ainsi que des résultats collectifs des services. S'y ajoutent les prestations familiales obligatoires.
Le droit au supplément familial de traitement est ouvert en fonction du nombre d'enfants à charge au sens du titre Ier du livre V du code de la sécurité sociale, à raison d'un seul droit par enfant. En cas de pluralité de fonctionnaires assumant la charge du ou des mêmes enfants, le fonctionnaire du chef duquel il est alloué est désigné d'un commun accord entre les intéressés. Le supplément familial de traitement n'est pas cumulable avec un avantage de même nature accordé pour un même enfant par un employeur mentionné aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi que par un établissement public à caractère industriel et commercial, une entreprise publique ou un organisme dont le budget de fonctionnement est alimenté en permanence et pour plus de 50 % de son montant soit par des taxes parafiscales, soit par des cotisations rendues obligatoires en vertu d'un texte légal ou réglementaire, soit par des subventions allouées par un des employeurs, établissements, entreprises ou organismes précités. "
Droit à des congés annuels, congé de maladie, des congés de maternités liées aux charges parentales, des congés de formation professionnelle, des congés pour validation des acquis de l'expérience, des congés pour bilan de compétences, des congés de formation syndicale (art. 21), et voir également nos rubriques "Congés", "Droits à la formation" et "Congé pour la formation syndicale"
La loi n° 2007-148 du 2.02.2007 précise que les agents ont droit :
à des congés pour validation des acquis de l'expérience
à des congés pour bilan de compétences
Droit à la formation professionnelle tout au long de la vie :
Art. 22 de la loi 83-634
Art. 22ter de la loi 83-634
« Un compte personnel d'activité est ouvert pour tout fonctionnaire. Il est constitué :
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de mise en œuvre du présent article. »
Le compte personnel de formation (CPF), qui se substitue à compter du 1er janvier 2017 au droit individuel à la formation (DIF), bénéficie à l’ensemble des agents, qu’ils soient fonctionnaires ou contractuels, sans condition d’ancienneté de service. Il permet d’obtenir 24 heures de droits à la formation par an, dans la limite de 150 heures contre 120 heures pour le DIF. Ce crédit d’heures est majoré pour les agents de catégorie C dépourvus de qualification (48 heures par an dans la limite de 400 heures).
Voir l'article "Compte personnel d'activité dans la fonction publique" sur le site fonction-publique
Art. 44 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat
Synthèse syndicale du décret 2007-1470 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat (avril 2009)
Circulaire du 19 décembre 2007 relative à l’application du décret 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l’État .
Décret n° 2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics et des ouvriers affiliés au régime des pensions résultant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004.
Synthèse syndicale du décret 2007-1942 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat (avril 2009)
Le 21 novembre 2006, le ministre de la Fonction publique a signé un accord avec des organisations syndicales sur la formation professionnelle. Cet accord prévoit notamment la création d’un droit individuel à la formation (DIF) de 20 heures par an et la reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle (RAEP) dans les procédures de recrutement et de promotion interne des agents.
L’année 2007 a été consacrée à la mise en oeuvre de cet accord sur un plan juridique (législatif et réglementaire) et technique et dont les orientations ont été déclinées dans les deux autres versants de la fonction publique (territoriale et hospitalière).
Le bilan de compétences (anciennement appelé "bilan professionnel")
Les dispositions relatives au bilan de compétences dans la loi n°2007-148 de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007 et, pour la fonction publique de l’Etat, dans le décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 conduisent :
à la substitution du terme de « bilan de compétences » à celui utilisé jusqu’ici dans la FPE et la FPT de « bilan professionnel » ;
à la création d’un congé pour bilan de compétences ne pouvant excéder 24 heures de temps de service.
Analyser les compétences professionnelles et personnelles ainsi que les aptitudes et motivations afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation.
Financement et conventionnement
L'administration prend en charge l'ensemble des frais afférents à la réalisation du bilan de compétences, dans LA LIMITE DES CREDITS DISPONIBLES. Une convention (modèle-type joint en annexe de arrêté du 31 juillet 2009) est passée entre le bénéficiaire, l’administration et l’organisme prestataire.
La durée du bilan compétences ne peut excéder 24 heures de temps de service. Le congé accordé peut éventuellement être fractionnable.
Les trois phases du bilan et la synthèse
- de l'informer des conditions de déroulement du bilan de compétences ainsi que des méthodes et techniques utilisées.
Un congé pour bilan de compétences de 24 heures a été créé pour les trois versants de la fonction publique par la loi du 2 février 2007 portant modernisation de la fonction publique (art. 1er). Ce congé est de droit.
Voir circulaire du 21 février 2011 relative à l'indemnisation du chômage des agents du secteur public.
Conformément aux dispositions du code du travail, notamment de son article L.5424-11 (ancien article L.351-12), les agents publics ont droit à un revenu de remplacement, qui leur est attribué dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités qu’aux salariés du secteur privé.
Pour prétendre à une indemnisation chômage, il faut ne pas avoir quitté volontairement son emploi.
1. Liste des cas de perte involontaire et volontaire d’emploi des fonctionnaires : (Circulaire DGEFP/DGAFP/DGCL/DGOS/ Direction du budget du 21 février 2011 relative à l’indemnisation du chômage des agents du secteur public)
En application de l’article L. 5422-1 du code du travail (ancien article L. 351-3), ont droit à l’allocation d’assurance chômage les travailleurs involontairement privés d’emploi, aptes au travail et recherchant un emploi et qui satisfont à des conditions d’âge et d’activité antérieure.
1.1 Cas de perte involontaire d’emploi
- licenciement pour motif disciplinaire
- Pour les titulaires d’une pension d’invalidité de 1ère catégorie
- Les titulaires d'une pension d'invalidité de 2e ou 3e catégorie
- radiation d'office des cadres
- non réintégration faute de poste vacant, à l'issue d'une période de détachement.
- Au terme de la période hors cadre, dans l’hypothèse où le fonctionnaire n’a pas pu être réintégré faute d’emploi vacant
- non réintégration, suite à une période de disponibilité, en cas de refus de réintégration par l’administration d’origine
- démission pour des motifs qualifiés de légitimes
- Perte volontaire d’emploi neutralisée par une période de travail suivant ce départ volontaire d'au moins 91 jours ou 455 heures, suivie d’une perte involontaire d’emploi
- Suite à un licenciement, après une disponibilité, en cas de refus successif de trois postes
- Suite à une suppression d’emploi
*dans la fonction publique de l’Etat, après un placement en disponibilité ou à la retraite d’office à la suite d’une période de réorientation professionnelle.
1.2 Cas de perte volontaire d’emploi
- démission non reconnue comme légitime
- exclusion temporaire de fonctions
- la mise à la retraite
Pour les agents non-titulaires :
2. Listes de cas de perte involontaire et volontaire d'emploi pour les agents non titulaires
2.1 Cas de perte involontaire d'emploi
- La fin de contrat
Il y a lieu de considérer que, dès l'instant où le contrat arrive à son terme, il s'agit d'un cas de perte involontaire d'emploi ouvrant droit au bénéfice des allocations chômage.
Il est important de souligner, s'agissant de la fin de contrat de travail, que celle-ci ouvre droit au chômage indépendamment de la nature du contrat ou de sa qualification. A titre d'exemple, la fin de contrats spécifiques, tels que, par exemple, le contrat d'activité, créé par la loi n°2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés et régi par le décret n°2009-1482 du 1er décembre 2009 relatif au contrat d'activité applicable à l'Institut national de recherches archéologiques préventives, constitue un cas de perte involontaire d'emploi ouvrant droit au bénéfice de l'allocation chômage.
Tous les cas de licenciement ouvrent droit au bénéfice des allocations chômage, qu'il s'agisse d'un licenciement dans l'intérêt du service, pour insuffisance professionnelle, d'un licenciement intervenant à titre de sanction disciplinaire, en raison d'une des pertes de condition de nomination entraînant la radiation ou pour inaptitude physique.
S'agissant de l'inaptitude physique, il convient de noter que pour bénéficier des allocations chômage, l'agent doit remplir certaines conditions, notamment d'aptitude au travail. En effet, l'article 4-d) du règlement général annexé à la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage prévoit une condition d'aptitude physique à exercer un emploi. Toutefois, leur inscription est autorisée lorsqu'ils sont reconnus travailleurs handicapés par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH, ancienne COTOREP) ou lorsque Pôle emploi a fait vérifier leur aptitude au travail par le médecin de main-d'œuvre (cf. réponse ministérielle publiée au JO AN n°51197 du 8 février 2005).
- La démission considérée comme légitime
- Non réintégration à l'issue d'un congé pour convenances personnelles ou d'un congé de mobilité.
Ces deux congés emportent pour l'agent non titulaire un droit à réintégration dans son emploi précédent dans la mesure permise par le service et, à défaut, une priorité pour être réemployé sur un emploi ou une occupation similaire.
L'existence de cette priorité ne fait pas obstacle à ce que l'agent s'inscrive comme demandeur d'emploi et bénéficie des allocations pour perte d'emploi auxquelles il peut prétendre.
Ainsi, la Cour administrative d'appel de Paris dans un arrêt du 23 juin 2005 N° 01PA01214 a considéré que la non réintégration par l'administration, à l'issue d'un congé pour convenances personnelles, faute de poste vacant, ouvre droit au bénéfice de l'allocation chômage.
S'agissant de l'identification du débiteur du versement de l'allocation chômage, il convient de se reporter aux règles régissant la disponibilité.
- La mise à la retraite pour invalidité d'office
2.2 Cas de perte volontaire d'emploi
- La démission non reconnue comme légitime
- Le refus d'accepter un renouvellement de contrat sans motif légitime
Lorsque l'agent refuse le renouvellement de son contrat, le juge administratif a estimé que l'employeur public en auto-assurance peut légitimement refuser d'indemniser au titre du chômage un ancien agent qui n'a pas accepté la proposition de renouvellement de son CDD. Toutefois, il a souhaité encadrer cette compétence de l'employeur et a ainsi considéré que lorsque le refus de l'agent est fondé sur un motif légitime, il s'agit d'une perte involontaire d'emploi (ex : CE, 13 janvier 2003 ; Juris-data n° 2003-065000 ; Rec. CE 2003).
Il appartient en effet à l'employeur public d'examiner les motifs de ce refus préalablement à sa prise de décision d'attribution ou de rejet de l'allocation chômage. Un tel motif peut être lié notamment à des considérations d'ordre personnel ou au fait que le contrat a été modifié de façon substantielle sans justification de l'employeur. Dans l'arrêt précité, le juge administratif a considéré que l'intéressé justifiait, eu égard notamment à son ancienneté dans l'organisme et en l'absence de justification de l'employeur sur la réduction de la durée de son contrat de travail de douze mois à trois mois, d'un motif légitime de refus.
Des conditions d'hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé et leur intégrité physique sont assurées aux fonctionnaires durant leur travail (article 23 de la loi 83-634), et voir également nos rubriques "Prévention des risques professionnels" et "CHSCT"
Droit à l'avancement d'échelon et de grade pour un fonctionnaire bénéficiant d'une décharge d'activité de service pour l'exercice d'une activité syndicale (article 23 bis de la loi 83-634), et voir également notre rubrique "Décharges de service"
DES OBLIGATIONS ET DE LA DÉONTOLOGIE
Loi 83-634 du 13 juillet 83 (articles 25 à 30)
Ces obligations concernent aussi les agents non-titulaires sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires (voir art. 32 de la loi 83-634 )
Art. 25 : "Le fonctionnaire exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité.
Voir circulaire du 15 mars 2017 relative au respect du principe de laïcité dans la fonction publique
"...Dans l’exercice de leurs fonctions, les agents publics sont tenus de respecter le principe de laïcité dans toute cette dimension, c’est-à-dire de servir et de traiter de façon égale et sans distinction tous les usagers, quelles que soient leurs convictions philosophiques ou religieuses, en faisant preuve d’une stricte neutralité. Les agents publics ne doivent marquer aucune préférence à l’égard de telle ou telle conviction, ni donner l’apparence d’un tel comportement préférentiel ou discriminatoire, notamment par la manifestation, dans l’exercice de leurs fonctions, de leurs convictions religieuses..."
Conflits d'intérêts (articles 25bis à 25 sexies)
Cumul d'activités et encouragement à la création d'une entreprise et voir également notre article"Cumuls d'activités Réglementation"
L'article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée est ainsi rédigé :
« I.-Le fonctionnaire consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. Il ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit, sous réserve des II à V du présent article.
VII.-Les conditions d'application du présent article, notamment la liste des activités susceptibles d'être exercées à titre accessoire en application du IV, sont fixées par décret en Conseil d'Etat ».
- Lire : Le décret 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique.
Secret professionnel dans le cadre des règles instituées dans le code pénal (artcile 26 de la loi 86-634 et article 226-13 du code pénal).
Il s'agit d'une obligation pénalement sanctionnée. Toutefois, il peut y avoir en cas de manquement à l'obligation du secret professionnel une sanction disciplinaire alors même qu'aucune procédure pénale ne serait engagée.
L'article 226-14 du code pénal précise que l'article 226-13 n'est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret à celui qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives de privations ou de sévices
L'article 40 du code de procédure pénale exige la révélation du secret professionnel dans le cadre de l'obligation de signalement de délits ou crimes. Tout fonctionnaire ou agent de la fonction publique est tenu, en cas de connaissance d'un délit ou d'un crime dans l'exercice de ses fonctions, d'en informer sans délai le procureur de la République.
Sa non-observation ne donne jamais lieu à une sanction pénale mais peut donner lieu à une sanction disciplinaire. En effet, la jurisprudence administrative considère que le fait pour un fonctionnaire de communiquer des informations à un autre fonctionnaire dont les attributions ne lui permettent pas d'avoir connaissance contrevient à l'obligation de discrétion professionnelle (Conseil d'Etat 5.10.1960).
Limite juridique : liberté d'accès aux documents administratifs
Note de service 82-009 du 7.10.82
Satisfaction aux demandes d'information du public (article 27 de la loi 83-634)
Limite juridique : le secret professionnel, la discrétion professionnelle
Obligation d'exercice personnel des tâches confiées et de se conformer aux instructions de leurs supérieurs hiérarchiques (article 28 de la loi 83-634)
Limite juridique : instructions illégales et de nature à compromettre gravement un intérêt public. L'illégalité doit être manifeste et non supposée.
Tout fonctionnaire a le droit de consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques mentionnés aux articles 25 à 28. Cette fonction de conseil s'exerce sans préjudice de la responsabilité et des prérogatives du chef de service (article 28 bis de la loi 83-634)
Limite juridique : l'agent est protégé s'il est victime d'harcèlement sexuel ou moral avéré. Tout agent ayant enjoint de procéder ou ayant procédé à ces agissements est passible d'une sanction disciplinaire (voir chapitre harcèlement)
Fautes, manquement ou violation d'une obligation et sanctions.
Voir également notre article "Discipline concernant les personnels"
" Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale " (art. 29).
Il n'existe aucune définition légale de la faute. C'est l'administration qui apprécie, sous le contrôle du juge administratif, si l'acte ou le comportement d'un agent est fautif.
Mais en matière disciplinaire, la charge de la preuve des faits reprochés incombe à l'administration. Toute procédure disciplinaire ne peut être engagée que sur des faits matériellement établis.
Tout manquement ou toute violation d'une obligation statutaire constitue une faute.
La violation d'une obligation dégagée par la jurisprudence constitue aussi une faute disciplinaire dans le cadre du respect du principe de la laïcité et du respect du principe de neutralité.
La violation d'une règle générale commise par un fonctionnaire en raison de la nature des fonctions qu'il exerce constitue aussi une faute disciplinaire (discrimination, atteinte à la vie privée, concussion, corruption, trafic d'influence, prise illégale d'intérêts).
Limite juridique : distinction entre faute de service et faute personnelle
La faute de service se caractérise par une défaillance dans le fonctionnement du service et est non imputable à l'agent. La faute personnelle, détachable du service peut être :
une faute dépourvue de tout lien avec le service
une faute commise en service et que sa gravité ou que son caractère délibéré rend détachable du service (ex. : agression sur le lieu de travail)
une faute commise en dehors du service mais non dépourvue de tout lien avec le service (ex. : utilisation de la voiture de fonction à des fins personnelles).
La sanction ne peut être rétroactive
Le fonctionnaire ne peut être sanctionné qu'une seule fois pour un même fait
La sanction doit être motivée. Elle doit préciser les motifs de droit et de fait sur lesquels est fondée la sanction. La jurisprudence exclut la simple référence à l'avis d'un organisme consultatif (exemple CAP) ou à un document qui n'est pas joint à la décision.
seules les sanctions prévues par la loi peuvent être infligées (Titulaires : art. 66 de la loi 84-16 ; Contractuels : art. 43-2 du décret 86-83 ; Stagiaires : art. 10 du décret 94-874)
la sanction disciplinaire est individuelle et ne peut être collective
l'action disciplinaire est imprescriptible
Sanctions applicables aux fonctionnaires
Aucune consultation du Conseil de discipline
- consulter son dossier administratif et produire des observations
Ces sanctions ont un caractère de réprimande. L'avertissement ne doit pas figurer au dossier administratif. Le blâme figure au dossier et doit être supprimé au bout de trois ans.
- exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 15 jours
- déplacement d'office (à distinguer de la mutation d'office dans l'intérêt du service qui ne relève pas de la sanction disciplinaire)
- l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois mois à deux ans
- la mise en retraite d'office
Sanctions applicables aux stagiaires et non titulaires
- L'exclusion temporaire, avec retenue de rémunération à l'exclusion du supplément familial de traitement, pour une durée maximale de deux mois
- exclusion définitive de service
- L'exclusion temporaire des fonctions avec retenue de traitement pour une durée maximale de six mois pour les agents recrutés pour une durée déterminée et d'un an pour les agents sous contrat à durée indéterminée
- licenciement sans préavis, ni indemnité de licenciement
Les sanctions pénales peuvent avoir une influence sur la situation administrative de l'agent
- interdiction d'exercice dans la fonction publique
- déchéance des droits civiques
Ces sanctions entraînent automatiquement la radiation. Tout enseignant condamné pour délit ou crime contraire aux mœurs est radié.
- Mentions portées au Bulletin n° 2 du casier judiciaire. C'est au pouvoir discrétionnaire de l'administration sous le contrôle du juge administratif.
Voir également : Le contrôle des antécédents judiciaires des agents de l'Éducation nationale en contact habituel avec des mineurs dans notre article intitulé "Discipline concernant les personnels"
En cas de problème concernant ces mentions, il faut en discuter avec les élus du personnel en CAPN.
- titulaire : c'est le recteur ou l'inspecteur d'académie qui a le pouvoir de sanction pour le 1er et 2e groupe. Pour le 3e et 4e groupes, c'est le ministre qui a le pouvoir.
Mais attention ! il ne faut pas confondre pouvoir de sanctionner et pouvoir de saisir la CAP. Ce sont toujours les CAPA et CAPD qui sont consultées préalablement à la décision. Ces CAP siègent alors en Conseil de discipline.
Le pouvoir de saisir la CAPA ou la CAPD siégeant en Conseil de discipline est délégué au recteur pour la CAPA et à l'inspecteur d'académie pour la CAPD.
Deux exceptions, ce dispositif ne s'applique ni aux stagiaires, ni aux personnels affectés en vice-rectorat
- stagiaires : c'est la commission paritaire nationale qui siège pour statuer sur les sanctions du déplacement et de l'exclusion définitive de service.
- personnels affectés en vice-rectorat : pour toutes les sanctions, c'est la commission administrative paritaire nationale qui siège.
Attention : la mesure de licenciement pour insuffisance professionnelle prévue à l'article 70 de la loi 84-16 du 11 janvier 84 relève toujours de la compétence du ministre. L'insuffisance professionnelle s'apprécie au regard d'un comportement professionnel d'ensemble (mauvaise organisation, incapacité à établir des relations avec les collègues, pour les enseignants incapacité à maintenir la discipline dans leur classe). L'insuffisance professionnelle ne relève pas d'une sanction.
La mesure de suspension prévue à l'article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (fonctionnaires) et article 43 du décret 86-83 du 17 janvier 1986 (agents non-titulaires)
Il ne s'agit pas d'une sanction mais d'une mesure conservatoire qui vise à écarter du service l'agent à qui il est reproché d'avoir commis une faute grave. Cette mesure est limitée dans le temps : 4 mois, sauf en cas de poursuite pénale. L'agent suspendu conserve son traitement. La suspension prend fin si l'administration décide de la lever ; à l'issue d'une procédure disciplinaire ; à l'issue des 4 mois.
C'est le décret 84-961 du 25.10.1984 qui organise la procédure disciplinaire concernant le fonctionnaire de l'Etat.
C'est un décret très important à lire si vous êtes convoqué à un Conseil de discipline soit en tant que agent incriminé, soit en tant que défenseur de l'agent, soit en tant que membre de la CAP siégeant en conseil de discipline.
- information obligatoire de l'agent
. droit de communication du dossier complet
. droit de se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix
. droit du fonctionnaire de présenter des observations et de citer des témoins.
. fonctionnaire convoqué 15 jours au moins avant la date de la réunion par lettre recommandée
. avis du conseil de discipline motivé et transmis à l'autorité qui a le pouvoir disciplinaire
- recours (dans l'ordre). Nous vous conseillons de respecter, en cas de procédure disciplinaire, l'ordre suivant :
. gracieux : auprès de l'autorité qui a infligé la sanction ou hiérarchique : auprès du supérieur hiérarchique de l'autorité qui a infligé la sanction, en tout état de cause, dans les deux mois suivants la notification de la décision à l'agent.
. devant le Conseil Supérieur de la Fonction publique d'Etat (CSFPE) : art. 10 du décret 84-961 du 25.10.1984. Le fonctionnaire sanctionné peut saisir la commission de recours de cette instance. Le recours ne suspend pas l'exécution de la sanction. Cette instance doit être saisie dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision.
. contentieux auprès du juge administratif. Le recours doit être intenté dans un délai de deux mois suivant la décision de l'autorité communiquée à l'intéressé. Attention, ce délai est prorogé en cas de recours gracieux ou avis du CSFPE.
Ce chapitre sur les obligations et la discipline met en valeur la nécessité pour tout agent d'informer son syndicat ou/et les élus du personnel (CAPN, CAPA, CAPD) dès le début du moindre conflit. Cela éviterait souvent des drames, des abus de la part de la hiérarchie et des procédures disciplinaires traumatisantes.
Un rappel : tout ordre doit être écrit. Toute référence à un texte doit être accompagnée de ce texte.
En matière de procédure disciplinaire, nous conseillons le recours à des militants confirmés pour être défenseurs.
Pour les agents non-titulaires, voir articles 43-1 à 44 du décret 86-83 du 17 janvier 1986.
Réorientation professionnelle (article 44 bis de la loi 84-16 du 11 janvier 84 modifié par l'article 59 de la loi 2016-483 du 20 avril 2016).
Article 44 bis de la loi 84-16 du 11 janvier 84
Les articles 44 ter, 44 quater, 44 quinquies et 44 sexies ont été abrogés par l'article 59 de la loi 2016-483 du 20 avril 2016.
Articles de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires applicables aux agents contractuels (article 32 de la loi 84-16 du 11 janvier 84)
Article 32 de la loi 84-16 :
" I.-Les agents contractuels sont recrutés après appréciation de leur capacité à exercer les fonctions à pourvoir.
III.-Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des actes de gestion propres à la qualité d'agent contractuel qui ne peuvent être pris à l'égard des intéressés lorsqu'ils bénéficient des garanties mentionnées aux articles 6 à 6 ter et 6 quinquies de la présente loi. "
Textes référents du code des relations entre le public et l'administration :
Chapitre II : Recours administratifs préalables obligatoires (Articles L412-1 à L412-8) - pas applicables aux relations entre l'administration et ses agents -
Les Recours pré-contentieux : recours gracieux et hiérarchique
L'administration doit à la suite de toute décision vous informer de vos droits de recours et indiquer les voies et délais de manière précise sur toute décision étant susceptible de faire grief.
Avant tout courrier ou courriel, contacter votre syndicat départemental ou académique (voir nos coordonnées locales)
1. Vous contestez une décision prise par votre administration et vous souhaitez la faire annuler ;
2. Vous estimez que vous disposez d'un droit et vous souhaitez le faire reconnaître.
Vous pouvez adresser une réclamation à votre administration en faisant un recours gracieux et/ou un recours hiérarchique.
Les démarches pré-contentieuses possibles auprès de l'administration
- à l'autorité administrative qui a pris la décision que vous contestez, c'est le recours gracieux ;
- au supérieur hiérarchique de cette autorité, c'est le recours hiérarchique.
Rédiger votre réclamation sur papier libre et transmettez-là par la voie hiérarchique. Faites un double adressé directement à votre supérieur hiérarchique par lettre recommandée avec accusé réception. Conserver les accusés de réception.
1. L'annulation d'une décision vous faisant grief (excès de pouvoir)
Vous estimez que votre administration a pris une décision irrégulière vous concernant et vous souhaitez la faire annuler sur un point de droit.
Le délai est de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision litigieuse. Il est maintenant d’un an si les voies et délais de recours ne sont pas indiqués (*). L'administration dispose d'un délai de réponse de deux mois à compter du moment où elle a reçu votre demande. Si elle ne répond pas dans ce délai, son silence équivaut à un rejet implicite de votre demande. Vous pouvez former un recours hiérarchique contre une décision explicite ou implicite de rejet de votre recours gracieux dans les deux mois suivants.
Lorsque l'administration ne vous a pas répondu dans le délai de deux mois qui lui était imparti, vous pouvez saisir le juge administratif contre la décision implicite de rejet dans un délai de deux mois à partir de l'expiration du délai.
Si l'administration a rejeté explicitement votre demande, vous pouvez saisir le juge administratif, dans un délai de deux mois à partir de la notification de la décision de rejet.
(*) : Une jurisprudence récente (décision du Conseil d'État n°387763 du 13 juillet 2016) précise :
"Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d'une telle notification, que celui-ci a eu connaissance ; qu'en une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable ; qu'en règle générale et sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, ce délai ne saurait, sous réserve de l'exercice de recours administratifs pour lesquels les textes prévoient des délais particuliers, excéder un an à compter de la date à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu'il en a eu connaissance"
2. La reconnaissance d'un droit d'une réparation pécuniaire (plein contentieux)
Vous estimez que vous disposez d'un droit à l'égard de l'administration, notamment un droit pécuniaire. Vous devez, dans les meilleurs délais, demander à l'administration de reconnaître ce droit.
Démarche préalable obligatoire
Si l'administration vous répond expressément et refuse votre demande, vous pouvez saisir le juge administratif dans un délai de deux mois à compter de la notification de la réponse.
Si l'administration ne répond pas au bout de deux mois, vous devez saisir le juge administratif dans les deux mois suivants. Il convient toutefois de ne pas trop tarder car les dettes de l'administration sont prescrites au bout de quatre ans.
Vous êtes agent public et un litige vous oppose à l'administration. Dans certains cas, vous pouvez saisir le tribunal administratif.
- le recours pour excès de pouvoir, si vous estimez que l'administration a pris une décision irrégulière à votre égard ;
- le recours de plein contentieux pour réparer pécuniairement une faute de l'administration.
Vous avez un délai de deux mois pour saisir le juge :
- à compter de la notification de la décision ;
- si vous avez déposé un recours gracieux ou hiérarchique et que vous n'avez pas eu de réponse au terme d'un délai de deux mois.
Le recours n'a pas d'effet suspensif, la décision contestée continue de s'appliquer jusqu'au jugement.
Le juge peut seulement annuler la décision.
Il intervient si vous estimez que vous disposez d'un droit, et que l'administration refuse de le reconnaître ou garde le silence.
Si l'administration vous a répondu, vous avez un délai de deux mois à compter de la notification pour saisir le juge ou de deux mois après une décision implicite de rejet. L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire pour les agents publics en première instance (Tribunal administratif). Elle est obligatoire en appel ou en cassation. Les dettes de l'Etat sont prescrites au bout de 4 ans.
En règle générale, vous devez saisir le Tribunal Administratif (TA) du lieu où se trouve votre résidence administrative dont vous ou le lieu de résidence pour les retraités (voir « Annuaire des tribunaux administratifs ».
Dans tous les cas, prenez impérativement conseil auprès de votre organisation syndicale avant d'engager une démarche devant la juridiction administrative. Préférez une solution négociée à une décision non négociable rendue par le tribunal administratif dont la décision négative vaut application à tous les personnels au titre de la jurisprudence.
Voir aussi sur service.public.fr :
Fonction publique : recours contentieux
Attention : C’est la date d’enregistrement au TA qui est prise en compte et non celle de l’envoi. Les délais sont formels :
Le jour de la réception et de l’échéance ne comptent pas et sont prolongés si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié.
Exemple : Une décision contre signature (Lettre Recommandée avec Accusé Réception) est remise le 5 mars 2017, le délai commence à courir le 6 mars à 0 heure et expirera le 6 mai à 0 heure. Or, c’est un samedi, le 7 mai est un dimanche, le 8 mai est férié. Le premier jour ouvrable est le mardi 9 mai avant minuit. Attention aux horaires d’ouverture des greffes des Tribunaux Administratifs.
Une demande d’AJ proroge les délais de recours à la date de la demande, par lettre recommandée avec accusé réception, même en cas de non éligibilité.
La demande est à faire auprès du bureau d’aide juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance de la ville où siège le Tribunal Administratif.
Il est possible de faire une demande d’AJ à tout moment dans le cours des recours gracieux ou hiérarchiques ou contentieux en première instance, en appel, en cassation.
Il est possible aussi, dans certains cas, de bénéficier de la prise en charge des frais de procédure dans le cours de la protection fonctionnelle (cf 15 et suivantes).
Voir sur service-public.fr : Aide juridictionnelle
Un médiateur de l'éducation nationale, des médiateurs académiques et leurs correspondants reçoivent les réclamations individuelles concernant le fonctionnement du service public de l'éducation nationale dans ses relations avec les usagers et ses agents (voir sur le site du MEN la rubrique « Contacter le médiateur » et saisissez en ligne votre requête « Faire appel au médiateur : formulaire de saisine »).
Le médiateur de l'éducation nationale :
- reçoit les réclamations concernant le fonctionnement des services centraux du ministère et des établissements qui ne relèvent pas de la tutelle d'un recteur d'académie ;
- est le correspondant du Médiateur de la République ;
- coordonne l'activité des médiateurs académiques ;
- remet chaque année au ministre chargé de l'éducation et de l'enseignement supérieur et au ministre de la recherche pour les activités de recherche dans l'enseignement supérieur, un rapport public dans lequel il formule des propositions qui lui paraissent de nature à améliorer le service public de l'éducation nationale.
Les médiateurs académiques et les correspondants sont d'anciens responsables de l'éducation nationale, à la retraite et bénévoles. Ils reçoivent les réclamations concernant les services et les établissements situés dans le ressort de la circonscription dans laquelle ils sont nommés.
Lorsque les réclamations leur paraissent fondées, les médiateurs, à leur niveau de compétence, émettent des recommandations aux services et établissements concernés. Ceux-ci les informent des suites qui leur ont été données. Si le service ou l'établissement saisi maintient sa position, il leur en fait connaître par écrit les raisons.
Pour l'instruction de ces affaires, le médiateur de l'éducation nationale peut faire appel en tant que de besoin aux services du ministère ainsi qu'aux inspections générales. Il en est de même des médiateurs académiques vis à vis des services académiques.
Agissant comme des conciliateurs, ils peuvent tenter de rapprocher les points de vue, à condition que chaque partie en manifeste le désir.
Voir sur le site du MEN : « Coordonnées du médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et des médiateurs académiques » .
Le médiateur de l'éducation nationale, le Médiateur de la république, le Défenseur des droits
En sa qualité de correspondant du Médiateur de la République, le médiateur de l'éducation nationale instruit les demandes émanant de ce dernier.
Les médiateurs académiques et leurs correspondants sont appelés à se rapprocher des délégués départementaux du Médiateur de la République en préfecture et dans les quartiers en difficultés à l'effet de nourrir une réflexion commune sur l'amélioration des relations entre l'administration, ses usagers et ses agents et à traiter des questions relevant de l'éducation nationale..
La saisine du Médiateur de la République ou de ses délégués départementaux, dans leur champ de compétence, interrompt la procédure de médiation spécifique à l'éducation nationale.
Il faut rappeler que le Médiateur de la République n'est pas compétent pour les différends qui peuvent survenir entre les agents en activité et leur administration.
Voir site : LE DEFENSEUR DES DROITS
Chaque enfant a des droits fondamentaux en matière de soins, d’éducation, de justice, de protection sociale… Ces droits sont reconnus par la loi, en particulier par la Convention internationale des Droits de l’Enfant.
Vous pouvez vous adresser au Défenseur des droits si vous estimez que les droits d’un enfant ne sont pas respectés ou qu’une situation met en cause l'intérêt de l'enfant. Un enfant ou un adolescent peut aussi contacter lui-même le Défenseur des droits.
Voir site : LA DEFENSE DES DROITS DE L'ENFANT
note du 5 janvier 1999 sur le fonctionnement du dispositif de la médiation au ministère de l'éducation nationale (B.O. n° 2 du 14 janvier 1999)
articles D222-37 à D222-42 du code de l'éducation instituant des médiateurs à l'éducation nationale
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