Source: https://www.absym-bvas.be/dossiers/analyse-juridique-de-l-absym
Timestamp: 2018-08-19 21:29:46+00:00
Document Index: 143927182

Matched Legal Cases: ['art. 13', '§1', '§1', 'in casu', '§3', '§1', '§1', '§2', '§2', '§9', '§9', '§1', '§2', '§3', '§9']

Analyse juridique de l'ABSyM .:. L'ABSYM vous informe
Remarques de l’ABSyM relatives à la loi portant des dispositions diverses en matière de santé (Loi 11.08.2017 – 28.08.2017)
1. Nouvelle procédure pour la programmation des hôpitaux, reposant sur l’évidence scientifique (art. 13 et suivants)
Cette nouvelle procédure entraîne une profonde révolution dans les procédures pour la fixation de la programmation et des critères de programmation dans un cadre temporel très limité.
Cette révolution nécessite les réflexions suivantes:
Les dispositions légales entrent en vigueur le 7 septembre 2017. La majeure partie des modifications apportées à la programmation et aux critères de programmation disparaissent cependant le jour de la première séance de la Chambre des Représentants nouvellement élue à l’issue des prochaines élections fédérales (article 56). Normalement, ces élections se dérouleront en 2019. Ce qui signifie que cette procédure modifiée sera applicable dans un délai de deux ans.
L’élaboration de la programmation et des critères de programmation modifiés est fondée sur l’évidence scientifique. Cette dernière trouvera ses sources dans des informations provenant des missions attribuées notamment au Centre fédéral d’Expertise (KCE) ou à une équipe universitaire.
Néanmoins, de telles études requièrent du temps. En outre, la représentation de l’ABSyM, et des médecins praticiens en général, est négligeable au sein du Centre fédéral d’Expertise, contrairement aux députés issus du monde politique et des rapprochements qui en découlent. L’attribution exclusive de missions à des centres universitaires ne peut compter sur l’approbation de l’ABSyM.
Bien que louable, il est quelque peu dualiste de constater que la concertation au Conseil des ministres est supprimée préalablement à la fixation de la programmation et des critères de programmation, en raison de la lourdeur de la procédure, mais également pour cause d’ingérence politique.
La question reste toutefois de savoir quelle peut encore être la capacité du Conseil fédéral pour les établissements hospitaliers (CFEH), puisqu’il doit obligatoirement y avoir un avis scientifique préalable.
La lourdeur de la procédure est également renforcée par une concertation complémentaire qui doit avoir lieu au sein de la Conférence interministérielle Santé publique en matière de répartition de la programmation par autorité publique compétente pour l’agrément, en conséquence (logique) de la 6e réforme de l’État.
2. Exécution du cadre d‘accord pour plus de sécurité juridique concernant les accords et conventions
Le commentaire ci-dessous reprend les conclusions basées sur la comparaison entre la loi portant des dispositions diverses en matière de santé et ce qui est repris :
- dans le projet de cadre d’accord (document CNMM 2017/3) qui a été soumis par la Médicomut à la Ministre de la Santé publique pour parvenir à la conclusion d’un nouvel accord ;
- dans la lettre de la Ministre De Block datant du 24.02.2017 au Président de la Médicomut (doc. CNMM 2017-06) reprenant les conventions relatives au cadre d’accord.
La reprise de ces conventions dans l’actuelle loi induit les commentaires suivants :
- Article 28 de la loi susvisée
La rédaction d’un cadre financier pluriannuel, comme prévu dans l’ajout de l’article 16 §1 de la loi SSI est un élément positif, certainement dans le cas de la clôture d’un accord pluriannuel médecins-mutualités.
Mais il est dommage que la rédaction d’un tel cadre financier pluriannuel ne soit pas une obligation. L’article 51, §1, deuxième alinéa de la loi SSI dispose que les commissions peuvent ajouter un cadre pluriannuel à (in casu) l’accord médecins-mutuelles.
La Ministre a également écrit à la Médicomut : «… que les accords et conventions seraient désormais annoncés en conseil des ministres, avec le schéma financier y afférent ». L’annoncer en conseil des ministres n’est pas tant une option qu’une obligation.
La question de l’ABSyM n’a trouvé qu’une réponse partielle.
- Article 30 de la loi susvisée
La procédure en matière de conclusion et de modifications des conventions particulières telles que prévues à l’article 22, 6° et 6°bis de la loi SSI fait l’objet d’une modification.
Cette modification était une requête de l’ABSyM. Néanmoins, cette modification ne constitue pas une réponse à la demande qui avait été faite en la matière. L’objectif était de consulter les membres de la Médicomut en cas de modifications éventuelles ou lors de la rédaction de ce type de conventions, actuellement exclusivement rédigées au Collège des médecins-directeurs des mutualités. La loi autorise maintenant explicitement que le Comité de l’assurance puisse requérir l’intervention d’experts lors de la concertation. L’article 30 est en contradiction avec la note 16 du Conseil Général des Soins de Santé (CGSS 2017/16 : Sécurité juridique, accords et conventions, 13.03.2017) dans laquelle, sous le volet 2 b. : « Demandes pour une meilleure sécurité juridique des accords », des conventions particulières sont mentionnées. Dans la note CGSS 2017/16, il est explicitement demandé « de prévoir les garanties nécessaires au niveau de la concertation avec les commissions de conventions et d’accords concernées… dans lesquelles des mesures sont prises en matière d’honoraires ».
Cette modification de la loi n’assure pas la meilleure sécurité juridique requise.
- Article 36 de la loi susvisée
Faisant suite à la demande des médecins pour plus de sécurité juridique des accords, cela tient cyniquement à étendre la procédure telle que prévue à l’article 50, §3, huitième alinéa, portant l’établissement ou non du lien des médecins au cours de la période intermédiaire entre deux accords, limitée à la situation dans laquelle l’accord expire ou un document tel que visé à l’article 51, §1, sixième alinéa, 2° de la loi SSI existe, à la situation selon laquelle l’accord a été dissout.
La demande faite par les médecins pour plus de sécurité juridique se voit transformée en une sécurité juridique absolue pour le ministre compétent. Même si un accord fait l’objet d’une dissolution, à la demande des médecins (comme cela a été le cas en janvier 2017), les médecins restent désormais liés à cet accord.
- Article 38 de la loi susvisée
Au travers de l’adaptation de l’article 51, §1, premier et troisième alinéa, l’on souhaite optimiser le processus de prise de décision au sein du gouvernement en soumettant les accords au gouvernement, accompagnées du schéma financier. Cette disposition devrait servir de réponse à la demande de l’ABSyM quant au respect des accord existants et au respect d’un cadre financier stable.
- L’une des requêtes de l’ABSyM, telle qu’exposée dans le cadre d’accord, consistait en la clarification des dispositions légales en matière de dénonciation ou de dissolution des accords.
Les modifications relatives à la dénonciation de l’accord limitent maintenant à la dénonciation de l’accord si des mesures sont prises par le Roi ou le Conseil Général au niveau de l’assurance obligatoire soins de santé, qui induisent une limitation des honoraires, à l’exception des mesures prises par application de l’article 18, 51 et 68 de la loi.
Jusqu’à présent, la possibilité existait (à partir du moment où cela figurait dans l’accord conclu le 22.12.2015) :
Résolution de plein droit d’un accord ;
Pour dissoudre l’accord, tenant compte de certaines situations spécifiques : institution de mesures d’économies, élargissement du régime du tiers payant, limitation des suppléments, création d’un déséquilibre entre droits et obligations de l’accord, etc.
La situation dénoncée à la fin de l’année 2016, par laquelle, via l’article 16 de la loi-programme du 25 décembre 2016, l’indexation des honoraires médicaux s’est vu limiter à 0,83%, situation qui a finalement mené à la résolution de l’accord 2016-2017, n’a pas été rectifiée. Au contraire, les possibilités de dénonciation de l’accord sont encore plus limitées.
La note CGSS 2017/16 a soulevé ce problème. Elle renvoyait aux articles 18, 51 §2 et 68 §2 de la loi SSI qui permettent l’ingérence dans les accords en cours. Malheureusement, ces articles restent valables et ne font pas l’objet de modifications. En outre, dans le nouvel article 51 §9, il est maintenant ajouté explicitement que les articles susmentionnés ne peuvent être invoqués dans le but de dénoncer l’accord.
La possibilité invoquée par l’ABSyM en janvier 2017 de résilier l’accord en raison de la diminution de l’index ne peut dorénavant plus être invoquée, avec la nouvelle définition de l’article 51 §9 de la loi SSI.
L’ABSyM a requis davantage de garanties pour l’exécution d’un accord. La nouvelle loi prévoit au contraire davantage de garanties pour le ministre compétent et le gouvernement. Quelle que soit la mesure prise par le gouvernement, il est quasiment impossible de dénoncer ou de dissoudre l’accord.
Il serait donc approprié que l’ABSyM réfléchisse à deux, voire à sept fois, avant de conclure à nouveau un accord !
Aucune suite n’a été donnée à l’exigence de l’ABSyM consistant à avoir droit ou du moins à disposer d’une garantie d’indexation.
La note CGSS 2017/16 susmentionnée aborde en détail ce droit à l’indexation et renvoie à la dissension qui existe dans l’article 40 §1 de la loi SSI et l’article 51 §2, dernier alinéa, via lesquels la nécessité d’une plus grande transparence de la procédure relative à la fixation et la reconnaissance de la masse d’indexation existe.
- Article 40 de la loi susvisée
L’ABSyM a été confrontée à la problématique selon laquelle les médecins qui poursuivent leur pratique après l’âge légal de la pension perdent les avantages sociaux de l’accord et n’ont donc plus aucune raison d’y adhérer.
L’adaptation que prévoit l’article 40 à cet égard dans l’article 54 §3 étend aux praticiens de l’art dentaire et aux personnes qui tombent sous le coup des commissions de conventions les avantages pouvant être accordés mais ne rencontre pas la demande des médecins.
Cette modification de la loi n’offre aucune solution aux médecins pensionnés qui poursuivent leur activité professionnelle.
3. Une contradiction existe entre la version néerlandophone et francophone du texte
Article 38: modification de l’article 51, §9:
En néerlandais: “De overeenkomsten en de akkoorden stellen de nadere toepassingsregels van de opzegging vast”.
En français: “Les conventions et les accords peuvent fixer les modalités d’application de la dénonciation”.
4. Veuillez trouver ci-dessous une liste reprenant les matières « oubliées »
- L’AR relatif à l’adaptation du quorum de majorité exigée lors du vote au Comité de l’assurance reste sans réponse. L’adaptation de la procédure suivant l’article 39 de la loi SSI a toutefois été discutée et approuvée par le Conseil Général avec la note CGSS 2017/16bis. Dans sa lettre du 24.02.2017 à l’attention du Président de la Médicomut, M. Jo De Cock, la Ministre a annoncé qu’elle préparait un AR dans le but d’adapter cette procédure de vote au sein du Comité de l’assurance. Six mois après, il n’y a toujours aucune trace de cette modification de procédure. Si l’AR n’est pas publié rapidement, le vote relatif au budget 2018 se déroulera encore selon l’ancienne méthode. Les prestataires de soins n’auront donc toujours pas plus d’impact lors du vote.
- Une adaptation de la réglementation en matière de financement des organisations représentatives de médecins et une modification de la réglementation en matière d’organisation des élections médicales se font encore attendre.
Un AR du 11.06.2011 règle la situation financière jusqu’en 2014. Par la suite, le financement n’avait pas été réglé par voie législative, bien qu’un projet d’AR pour fixer le règlement financier pour les prochaines années eut été approuvé par le Conseil Général du 11/04/2016. Les syndicats médicaux ont reçu une subsidiation sans indexation en 2015, une avance de 75% en 2016 et n’ont encore rien reçu du tout pour l’année 2017.
Enfin, dans sa lettre du 24.02.2017, la Ministre a annoncé qu’ : « à très court terme, elle allait inviter les représentants des organisations de médecins en vue de la préparation de la procédure des élections médicales de 2018. » Nous attendons cette discussion.
Citons ici le point 4 du cadre d’accord décrit dans le document 2017/3 de la Commission nationale médecins-mutualités :
« La CNMM prie le gouvernement de bien vouloir mandater la Ministre des Affaires sociales pour démarrer une concertation sur ces thématiques en vue de pouvoir prendre des mesures légales et réglementaires inspirant la confiance, et de conclure un certain nombre d'accords fondamentaux et transversaux avec toutes les parties concernées dans un délai de 6 mois et avant la fixation de l'objectif budgétaire global pour 2018. »
Si l’objectif était de parvenir à des accords concrets faits pour permettre, malgré tout et malgré la résolution de l’accord 2016-2017 qui était en cours, qu’un « mini- » accord puisse se voir conclu le 27 mars 2017, la loi du 11 août 2017 présente bel et bien quelques lacunes colossales.
Nous ne pouvons qu’en conclure que les médecins se font mener en bateau.