Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-europeen/commentaire-d-arret/cour-justice-union-europeenne-cjue-19-octobre-2019-compatibilite-droit-497814.html
Timestamp: 2020-04-07 13:06:44+00:00
Document Index: 45336365

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CJUE Cour de Justice de l'Union Européenne, CJUE 19 octobre 2019, compatibilité du droit, droit national, droit européen, concurrence déloyale, article 34 du TFUE, article 36 du TFUE, importation, arrêt Dassonville, arrêt Cassis de Dijon, mesure discriminatoire, libre prestation de services, arrêt Hubbard, arrêt Keck et Mithouard, libre circulation des marchandises, MEERQ Mesure d'Effet Equivalent à une Restriction Quantitative
L'arrêt à étudier est daté du 19 octobre 2016 et est rendu par la Cour de Justice de l'Union Européenne dans le cadre d'un litige opposant une organisation d'entraide aux malades et une association allemande luttant contre la concurrence déloyale. La thématique de cet arrêt traite de l'interprétation de l'article 34 et 36 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne face à une réglementation nationale.
Une qualification de mesure à effet équivalent à une restriction quantitative retenue
Une analyse classique d'une réglementation nationale face à l'article 34 du TFUE
Une qualification facilitée face à une mesure discriminatoire
Une justification rejetée par une analyse rigide
Une analyse de la justification cantonnée à l'article 36
Une justification impossible face au caractère subsidiaire de la mesure
[...] Si le tribunal n'avait pas saisi la Cour d'une question préjudicielle jamais cette discrimination n'aurait été constatée, car la cour recherche les intérêts du marché et non pas de ce seul État. Le fait est que la mesure soit discriminatoire est selon elle du fait que « la vente par correspondance constitue un moyen plus important, voir le seul moyen compte tenu des caractéristiques du marché allemand, pour les autres pharmacies établies dans d'autres États membres d'accéder à ce marché » donc la vente ne sera pas affectée de la même manière. [...]
[...] La cour continue ensuite sur le caractère subsidiaire de la mesure qui découle du fait qu'elle n'est pas nécessaire. B. Une justification impossible face au caractère subsidiaire de la mesure La Cour rejette la justification, car selon elle, une mesure purement interne, n'ayant aucun impact sur la libre circulation des marchandises aurait pu être prise par l'État, car elle énonce qu'il « existe d'autres mesures nationales », « sans incidence sur l'appréciation de la Cour », implicitement elle confirme qu'elle ne s'intéresse pas aux mesures n'ayant pas d'incidence sur le marché intérieur. [...]
[...] Elle aurait pu le faire en l'espèce, car nous sommes dans un domaine important, car il touche la vie humaine et elle énonce elle-même que ce domaine occupe un premier rang « dans ce traité », donc il est critiquable de ne pas étendre la protection de ce domaine sur la base de ce traité. De plus elle va reconnaître que ce motif fait partie des cas de justifications prévues par l'article 36, mais selon elle, la restriction n'est pas proportionnée à l'objectif poursuivi. En effet elle reprend la jurisprudence du 9 décembre 2010 par laquelle elle énonce que le motif d'approvisionnement sûr et de qualité également invoqué par le gouvernement allemand n'est propre à être justifié que s'il ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour qu'il soit atteint. [...]
[...] Elle reste d'autant plus traditionnelle, car elle évoque seulement les mesures discriminatoires en citant l'arrêt du 11 décembre 2003 où une interdiction gênait « davantage les pharmacies situées dans d'autres États membres que celles sur le territoire national. Alors que l'arrêt « Cassis de Dijon » (1979) a ouvert la qualification de MEERQ aux mesures indistinctement applicables. Enfin elle montre son rôle historique qui est celui de faciliter le fonctionnement du marché intérieur et c'est pourquoi elle élimine le caractère interne de la mesure dès le début, en constatant que la mesure s'applique tant aux pharmacies nationales que « celles établies dans d'autres États membres ». [...]
[...] L'application de la mesure est donc très encadrée, et cela suit une jurisprudence constante. Toutefois son raisonnement est contradictoire, car au début de son raisonnement elle dit que l'interprétation de l'article 36 est « stricte », alors qu'elle a une marge de manœuvre très large face aux critères posés par l'article. [...]