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Timestamp: 2019-04-20 12:58:27+00:00
Document Index: 203826996

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 19", "l'article 26", "l'article 21", "l'article 1106", "l'article 22"]

Baux et construction équestre | Veilles juridiques | Cheval et Droit
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Les veilles archivées : Baux et construction
PRIX DES TERRES AGRICOLES :
Question écrite n° 86433 - 13ème législature posée par M. Saint-Léger Francis publiée au JO le 17/08/2010
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'évolution du prix des terres agricoles. Il désire connaître cette évolution au cours des quinze dernières années.
Réponse du ministère : Alimentation, agriculture et pêche parue au JO le 28/09/2010
L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'évolution du prix des terres agricoles. Il désire connaître cette évolution au cours des quinze dernières années. De 1992 à 2007, selon le barème de la valeur vénale des terres agricoles, le prix moyen en France de l'ensemble des terres et prés est passé de 2 930 EUR/hectare à 4 170 EUR/hectare, soit une progression de 42 %, en valeur courante. Le barème concerne le prix des terres de plus d'un hectare libres à la vente. Compte tenu de l'inflation, la hausse en valeur réelle est plus réduite et s'élève à 12 % pour la même période. Cette hausse masque toutefois deux phases distinctes sur la période 1992-2007. Jusqu'en 1994, les prix ont baissé, dans la continuité des quinze années précédentes, de 5 % en valeur courante et de 8 % en valeur réelle. Ils ont ensuite progressé de façon relativement continue, avec une accélération à partir de 1998. De ce fait, leur augmentation entre 1994 et 2007 est de 50 % en euros courants et 22 % en valeur réelle. Les indications disponibles pour 2008 et 2009, élaborées par Terres d'Europe-SCAFR d'après Safer, sur un champ plus large que celui du barème et retraçant des évolutions plus marquées, indiquent toutefois un arrêt de la hausse en 2009.
Construction d'une maison d'habitation en zone agricole :
Ceux qui souhaitent créer un établissement équestre, rêvent de pouvoir vivre sur place. Les possibilités de construire en zone agricole sont limitées aux seules constructions ou installations nécessaires à l'exploitation. Ces possibilités concernent donc les bâtiments à destination d'habitation des exploitants, dont la présence sur le site est indispensable à l'exercice de leurs activités.
La jurisprudence reconnaît à notre activité la nécessité d'une présence permanente (cf. la rubrique "jurisprudence" du Site).
Construction. réglementation
Question N° : 68199 de M. Éric Straumann
Question publiée au JO le : 05/01/2010 page : 12 Réponse publiée au JO le : 02/03/2010 page : 2346
M. Éric Straumann interroge M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les règles applicables dans le Haut-Rhin pour réaliser des hangars agricole en zone agricole (dite "zone A"). Il semblerait exister un lien entre la taille du hangar et la surface exploitée. Mais il faut également, et obligatoirement, que le demandeur démontre clairement que la construction qu'il envisage de réaliser sur le terrain est absolument nécessaire à son activité agricole. Ces règles ne semblent par ailleurs pas forcément identiques dans tous les départements et sont visiblement plus souples dans le département voisin du Bas-Rhin. Aussi lui demande-t-il, premièrement, les critères retenus par la direction départementale de l'agriculture pour apprécier cette nécessité d'activité agricole et, deuxièmement, si une coopérative d'utilisation de matériel agricole (CUMA) peut construire un hangar en zone A, à quelles conditions, et comment la nécessité de l'activité agricole s'applique pour cette entité.
L'article R. 123-7 du code de l'urbanisme interdit toutes les constructions en zone agricole dite A des plans locaux d'urbanisme (PLU), à l'exception de celles qui sont nécessaires à l'exploitation agricole. Dans les communes dotées d'un tel document d'urbanisme, la compétence pour les autorisations au titre de l'urbanisme appartient au maire. Chargée de mettre en oeuvre la politique du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche qui vise à limiter les usages non agricoles des espaces agricoles, la direction départementale des territoires est consultée sur les demandes de permis de construire en zone agricole. À ce titre, elle doit juger du caractère de nécessité pour l'exploitation agricole des constructions envisagées. Pour les hangars, il s'agit notamment d'estimer la capacité nécessaire et la fonctionnalité du projet eu égard au système de production mis en oeuvre. Un avis défavorable pourra être donné à une demande portant sur un bâtiment aux dimensions manifestement surestimées par rapport aux quantités de fourrage à stocker. Les coopératives d'utilisation du matériel agricole (CUMA) ont, comme toutes autres coopératives, pour objet l'utilisation en commun de moyens propres à faciliter l'activité économique des exploitants qui y adhèrent. Prolongement de l'exploitation agricole, elles n'exercent pas une activité agricole telle que définie par l'article L. 311-1 du code rural. Leurs installations ne peuvent donc pas être établies en zone agricole des PLU.
Date: 30/01/2010
RACHAT DE L'ENERGIE PHOTOVOLTAïQUE
Un Arrêté du Ministère de l'Ecologie paru le 14 janvier 2010, précise la grille de tarifs pour les nouveaux projets, pour lesquels une demande d'achat d'électricité a été effectuée depuis le 1 er novembre 2009.
Les tarifs baissent ... et vont décourager ceux qui voulaient construire manège ou hangars à visée d'énergie renouvelable.
A lire avant de se lancer : L'arrêté du 12 janvier 2010
RELU POUR VOUS : CONSTRUCTION D’UN ABRI :
Question N° : 45263 de M. Morel-A-L'Huissier Pierre
Question publiée au JO le : 31/03/2009 page : 2968 Réponse publiée au JO le : 12/05/2009 page : 4538
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'interférence entre les chartes de bonne conduite exigeant, au niveau communautaire, le respect du bien-être animal et les exigences liées au code de l'urbanisme qui, dans le cadre de l'élaboration d'un PLU, peuvent amener à classer des zones agricoles inconstructibles. Il lui demande si, en pareille circonstance, un agriculteur peut - dans ces zones - construire un abri.
L'article R. 123-7 du code de l'urbanisme ouvre la possibilité de classer en zone agricole dite « zone A » les secteurs de la commune, équipés ou non, qu'il convient de protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Dans son dernier alinéa, l'article susvisé dispose que seules les constructions ou installations nécessaires à l'exploitation agricole sont autorisées dans les zones A délimitées par les plans locaux d'urbanisme (PLU). Cette notion de nécessité, que le demandeur d'un permis de construire doit justifier, se traduit essentiellement par le caractère indispensable de certaines installations ou constructions pour le fonctionnement et les activités de l'exploitation agricole. Toutefois, le code de l'urbanisme ne donne aucune définition des « constructions nécessaires à l'exploitation agricole » et laisse à l'autorité compétente en matière d'instruction et de délivrance du permis de construire toute latitude pour apprécier au cas par cas, sous réserve d'un contrôle par le juge administratif, la destination et la nature des constructions envisagées. D'une manière générale, les activités agricoles présentent une très grande diversité sur le plan des productions, des structures, des données naturelles du sol et du climat. Cette diversité entraîne une large variété dans la destination et la nature des installations ou constructions nécessaires à l'exploitation agricole qui rend difficile la formulation d'une règle uniforme. Ceci justifie un examen au cas par cas des demandes d'autorisation de construire, afin d'apprécier au mieux la notion de nécessité au vu des éléments justificatifs produits par le demandeur et des règles établies localement par les PLU. Ainsi, par exemple, les bâtiments destinés à abriter le matériel, la production ou les animaux - hangars, granges, étables, porcheries... - sont des constructions admises en zone agricole. En revanche, les bâtiments liés à la commercialisation des produits agricoles ne sont pas autorisés. En outre, le code de l'urbanisme ne connaît pas la notion d'« abri ». L'article L. 421-1 de ce code précise seulement que les constructions, même sans fondations, doivent faire l'objet d'un permis de construire, sauf exceptions. Parmi ces dernières, l'article R. 421-5 mentionne les constructions temporaires implantées pour une durée n'excédant pas trois mois.
PERIMETRE NON CONSTRUCTIBLE DE 50 METRES :
Question N° : 32275 de Mme Zimmermann Marie-Jo
Question publiée au JO le : 14/10/2008 page : 8715
Réponse publiée au JO le : 23/12/2008 page : 11104
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le fait que la législation prévoit un périmètre non constructible de 50 mètres autour de chaque exploitation agricole. Une telle disposition est tout à fait légitime lorsqu'il s'agit, par exemple, de protéger un agriculteur qui a volontairement reconstruit son exploitation à l'extérieur du village afin de ne pas créer de nuisances aux riverains. Par contre, lorsqu'il s'agit d'une ferme ancienne implantée depuis toujours à l'intérieur du village, le périmètre de 50 mètres peut s'avérer excessif. En particulier, il peut nuire à la cohérence et à la continuité des zones construites, notamment lorsque plusieurs fermes sont réparties à l'intérieur du village. Elle souhaiterait donc savoir si, dans le cas de fermes implantées à l'intérieur des anciens villages, il serait possible de prévoir des possibilités de dérogation, notamment afin de renforcer la continuité de l'urbanisme.
La règle dite de réciprocité qui figure à l'article L. 111-3 du code rural impose, lorsque des bâtiments à usage agricole doivent respecter des distances d'implantation vis-à-vis des constructions de tiers, la même exigence d'éloignement à toute nouvelle construction ou changement de destination d'immeubles occupés par des tiers. Compte tenu des difficultés constatées dans la mise en oeuvre de cette règle de réciprocité, notamment dans les communes rurales où les terres susceptibles d'être bâties sont rares, le législateur a introduit, par l'article 19 de la loi d'orientation agricole 2006-11 du 5 janvier 2006, la possibilité d'y déroger. Ainsi il est possible, dans les communes non dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols, de fixer des règles d'éloignement différentes, par délibération du conseil municipal prise après avis de la chambre d'agriculture et consultation publique. En outre, le ministère de l'agriculture et de la pêche a confié, le 21 avril 2008, au conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux (CGAAER) une mission d'évaluation de l'application de la règle de réciprocité. Le conseil général doit rendre prochainement son rapport qui permettra de réaliser un bilan de l'utilisation de cette règle. Le cas échéant, des propositions d'adaptation de cette règle pourront être étudiées avec les autres ministères compétents.
POUR SAVOIR SI VOUS ETES RICHE :J.O. du 05 février 2009
Arrêté du 20 novembre 2008 portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2007
Date: 01/01/2009
LE SAVIEZ - VOUS ? Les contrats de baux ruraux doivent être écrits.
Article L411-4 du code rural
Date: 17/11/2007
Question N° : 4536 de M. Bouvard Michel
Question publiée au JO le : 18/09/2007 page : 5591 Réponse publiée au JO le : 13/11/2007 page : 7039
M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur certaines incohérences du code rural en matière d'urbanisme s'agissant en particulier de la règle dite de réciprocité prévue à l'article L. 111-3 dudit code. En effet, s'agissant des centres équestres, cette règle s'applique aux constructions abritant des animaux et soumises au règlement sanitaire départemental ou au régime des installations classées pour l'environnement. Elle peut éventuellement s'appliquer aux box à chevaux, mais elle ne s'applique pas aux carrières d'entraînement de chevaux dépendant d'un centre équestre qui ne sont pas considérées comme des constructions, ni aux manèges, alors qu'il s'agit d'espaces indispensables au fonctionnement d'un centre équestre. Dès lors, des centres équestres installés de longue date peuvent se trouver limitrophes de nouvelles constructions dont les permis ont été accordés en suivant cette règle. Il ne s'agirait pas d'un problème pour les centres équestres si quelques nouveaux propriétaires n'étaient tentés de porter plainte contre les « nuisances » occasionnées par ces installations, les carrières d'entraînement ou manèges étant générateurs de poussière ou de bruit, aux dires de ceux-ci. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage des règles de cohérence qui pourraient être établies pour les constructions à proximité de centres équestres antérieurement installés, lors de la délivrance des permis de construire par exemple, reconnaissant le risque d'une éventuelle nuisance, ou tout autre mesure évitant aux centres équestres d'être juridiquement conduits à la fermeture et à la ruine de leurs exploitants.
La règle dite « de réciprocité » prévue à l'article L. 111-3 du code rural s'applique aux constructions abritant des animaux et soumises au règlement sanitaire départemental (RSD) ou au régime des installations classées pour l'environnement (ICPE). Les dispositions applicables aux installations équestres en matière d'urbanisme varient selon leur nature et leur destination. Les carrières d'entraînement de chevaux dépendant d'un centre équestre ne sont pas des constructions. Elles ne sont pas soumises aux dispositions du code de l'urbanisme relatives aux permis de construire. La règle de réciprocité ne leur est pas applicable. Les manèges sont des constructions soumises aux dispositions du code de l'urbanisme. Cependant, ces bâtiments ne relèvent pas du RSD ou du régime des ICPE du fait que les animaux n'y stationnent pas en permanence. La règle de réciprocité ne s'applique donc pas aux manèges. Les box à chevaux sont également des constructions soumises aux dispositions du code de l'urbanisme. À la différence des manèges, ils abritent des animaux de manière régulière. Le règlement sanitaire départemental, qui définit les règles de distance applicables aux nouvelles constructions par rapport aux activités d'élevage, peut prévoir des dispositions spécifiques aux box à chevaux. Ces règles, qui prennent en compte les caractéristiques des installations équestres, ne relèvent donc pas du code rural et il n'est pas envisagé d'en modifier la cohérence.
IMPORTANT : bâtiments agricoles : construction et réglementation
Question N° : 276 de madameZimmermann Marie-Jo
Question publiée au JO le 10/07/2007 page : 4830 Réponse publiée au JO le : 09/10/2007 page : 6140
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le fait que les terrains classés en zone naturelle ne sont constructibles que pour les personnes exerçant une activité agricole. Il s'avère cependant que, de plus en plus souvent, des propriétaires de chevaux ou d'autres animaux souhaitent laisser ceux-ci sur des terrains leur appartenant, et pour cela il leur est nécessaire de pouvoir réaliser au moins un petit abri non fermé pour protéger les animaux en cas d'intempéries. Elle souhaiterait savoir si, dans cette hypothèse, une dérogation peut être octroyée. - Question transmise à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
Le code de l'urbanisme prévoit que les zones protégées en raison de la valeur agricole des sols, qu'il s'agisse des zones NC des anciens plans d'occupation des sols ou des zones A des plans locaux d'urbanisme, ne peuvent recevoir que des constructions nécessaires à l'exploitation agricole, ce qui exclut les permis de construire pour des bâtiments neufs non agricoles. Aucune dérogation à ce dispositif n'est prévue dans la mesure où les constructions, dont il est question ici, ne sont pas des constructions nécessaires à l'activité agricole. Toutefois, l'article R. 123-8 du code de l'urbanisme peut apporter une solution au problème posé par la construction des abris non fermés destinés à protéger les animaux en cas d'intempérie sur des terrains non voués à l'activité agricole et situés en zone A. Il prévoit, en effet, la possibilité, de créer au sein des zones A des secteurs naturels (zone N), de taille et de capacité d'accueil limitées, dans lesquels les constructions non agricoles sont autorisées. Lors de l'élaboration ou de la révision de son plan local d'urbanisme, la commune a donc la possibilité, en concertation avec les représentants de l'agriculture et notamment les chambres d'agriculture qui sont obligatoirement associées à l'élaboration et la révision des documents d'urbanisme, de classer en zone N certains secteurs situés au sein d'une zone A ; ceci peut s'appliquer à des secteurs de taille modeste, voire réduits à une parcelle. La loi laisse une totale liberté aux communes dans ce domaine. La seule exigence est que les critères sur lesquels la commune fonde son choix soient explicites.
Date: 14/04/2007
LES ABRIS POUR CHEVAUX :
Question N° : 118412 de M. Charroppin Jean(Union pour un Mouvement Populaire - Jura)
Question publiée au JO le : 13/02/2007 page : 1457 Réponse publiée au JO le : 10/04/2007 page : 3534
M. Jean Charroppin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la réglementation des abris pour équidés en pâtures ayant des propriétaires qui n'exercent pas une activité agricole. En effet, ces propriétaires non agriculteurs se sont vu refuser une autorisation pour implanter un abri digne de ce nom dans une zone non constructible. Donc, par conséquent, à ce jour, ces propriétaires sont en infraction puisque leurs équidés n'ont pas d'abris pour la saison hivernale. Pourtant certains agriculteurs n'hésitent pas à fleurir nos campagnes avec des abris des plus fantaisistes (vieilles bétaillères, "cabanes " en tôles...). Á ce jour, ces propriétaires souhaiteraient une modification de la réglementation, en imposant un cahier des charges strict sous un contrôle des communes ou de la direction départementale de l'équipement. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Les abris à chevaux sont des constructions soumises aux dispositions du code de l'urbanisme et doivent par conséquent faire l'objet d'une autorisation. Lorsqu'une commune est couverte par un plan local d'urbanisme, seul le règlement afférent aux zones naturelles peut permettre ou non la construction de ces abris. Le maire est seul compétent pour délivrer une autorisation. À la différence des plans locaux d'urbanisme, la carte communale ne contient pas de règlement et c'est le règlement national d'urbanisme qui s'applique. Dans les espaces non constructibles des cartes communales, seuls l'adaptation, le changement de destination, la réfection ou l'extension de constructions existantes peuvent être autorisés. Au vu de ces éléments, la construction d'un abri à chevaux dans les espaces non constructibles d'une carte communale ne peut être autorisée.
UN PEU DE LECTURE POUR LES VACANCES :
Règles de distance réciproque entre les bâtiments agricoles et ceux des tiers non-agricoles : difficultés d'application
Ministère de l'agriculture et de la Pêche / Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux - Rapport n° 1749.
Ce rapport, établi conjointement avec le Conseil général de l’environnement et du développement durable, analyse les difficultés d’application de l’article du code rural relatif aux règles de distances réciproques entre les bâtiments d’exploitations agricoles et ceux des tiers. Les dérogations introduites à la faveur d’amendements parlementaires sont étudiés avec leur contentieux. La mission propose la suppression de cet article du code rural et l’intégration de son contenu révisé dans le code de l’urbanisme, et, dans l’immédiat, l’élaboration d’une circulaire interministérielle qui donnent les instructions nécessaires aux services chargés d’appliquer les textes actuels. Elle propose aussi la création d’une base de données inter-services avec la cartographie des bâtiments agricoles, une harmonisation des règlements sanitaires départementaux, le placement sous la responsabilité d’une seule structure administrative des contrôles de protection sanitaire et environnementale des élevages, et, enfin, une large diffusion publique des obligations de réciprocité faites à chacun.
Télécharger le rapport au format pdf (692 K)
Date: 21/11/2006
Arrêté du 2 octobre 2006 portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2005
J.O n° 269 du 21 novembre 2006 page 17438 texte n° 29
Les activités équestres deviennent agricoles
La revue « Chambres d’Agriculture » publie dans son numéro de juin juillet 2006, un dossier entièrement consacré à l’impact du passage des activités équestres sous statut agricole.
Le législateur a, en effet, traduit, dans le cadre de la loi relative au développement des territoires du 23 février 2005, la volonté des Pouvoirs publics et des professionnels du secteur équin de développer la filière équine en harmonisant les règles régissant ce secteur. Les «activités de préparation et d’entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l’exclusion des activités de spectacle» sont donc désormais assimilées à des activités agricoles.
Ce changement apporte de nombreux bénéfices aux exploitants équestres dans les domaines, social, fiscal et juridique. En les rattachant de droit aux Chambres d’Agriculture, il leur offre, par ailleurs, l’opportunité de formations et de conseils collectifs ou personnalisés.
Pour toute commande de ce numéro, adressez un chèque de 10,50 euros, à l’ordre de M. l’agent comptable de l’APCA, et l’adresser à APCA, revue Chambres d’Agriculture, 9 avenue George V, 75008 Paris, en n’omettant pas de spécifier le titre de la revue.
Décret n° 2006-989 du 1er août 2006 relatif aux modalités de déclaration du fonds agricole
J.O n° 179 du 4 août 2006 page 11699 texte n° 52
Date: 16/07/2006
STATUT DU FERMAGE :
J.O. du 14 juillet 2006
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage et modifiant le code rural ,texte n° 54
Ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage et modifiant le code rural ,texte n° 55
La loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (1) ,texte n° 2 est parue au J.O. du 6 janvier 2006
Ce texte prévoit la création d’un fonds agricole à caractère civil, pouvant faire l’objet d’un nantissement.
Tout bail devra avoir un minimum de 18 ans, avec renouvellement possible pour une période de 5 ans minimum. Le non renouvellement par le bailleur pourra entraîner le versement d’une indemnité.
La Loi prévoit la possibilité de signer des contrats emploi formation agricole, encourage le développement des produits biodégradables, autorise la vente d’huile végétale pure … à utiliser comme carburant agricole.
Le texte crée un « observatoire des distorsions » et autorise le gouvernement à prendre par Ordonnance, de nombreuses mesures. Il propose quelques normes pour améliorer la sécurité sanitaire et la qualité des produits, cherche à promouvoir des pratiques respectueuses de l’environnement, à garantir les conditions d’une agriculture de montagne durable.
Rien de particulier pour notre activité.
Barème indicatif de la valeur moyenne des terres agricoles en 2004
Le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2004 pour la métropole (y compris la Corse) et pour les DOM vient d'être publié.
On rappelle que, pour l'évaluation des biens ruraux par voie de comparaison et en particulier, celles des parcelles agricoles isolées, l'Administration fiscale admet les références au présent barème indicatif de la valeur vénale des terres agricoles prévu par l'article 26 de la loi d'orientation agricole du 4 juillet 1989.
Les prix retenus sont ceux des terres agricoles, parcelles ou exploitations entières, non bâties, d'une superficie supérieure ou égale à 1 hectare, et destinées à conserver, au moment de la transaction, leur vocation agricole. Dans certains départements, le seuil de 1 hectare peut être abaissé pour tenir compte des particularités locales.
Les prix figurant :
- aux tableaux I, II et III s'appliquent aux terres libres de tout bail ou susceptibles d'être rendues libres dans un délai de moins de deux ans.
- au tableau IV s'appliquent aux terres louées dont la durée du bail restant à courir est supérieure à deux ans.
- au tableau V concerne le prix des terres à la vente dans les DOM.
La valeur dominante correspond au prix le plus souvent pratiqué tel qu'il a pu être constaté ou estimé. Les valeurs maximales et minimales correspondent respectivement aux prix pratiqués pour les meilleures et les moins bonnes terres, compte tenu des conditions locales du marché. Les prix de vente retenus s'entendent hors taxes, et frais d'acte non compris.
On rappelle que des statistiques relatives à l'évolution du marché immobilier rural en 2004 sont également disponibles sur le site Internet de la Fédération nationale des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (www.safer.fr, rubrique «Prix des terres»).
Source A. 13 sept. 2005 : JO 29 sept. 2005, p. 15575. Dr. fisc. 2005, n° 44-45, act. 220.
Date: 19/01/2004
LES TERRES DES PARTICULIERS :
Question N° : 22658 de Mme Carrillon-Couvreur Martine ( Socialiste - Nièvre )
Question publiée au JO le : 28/07/2003 page : 5915 Réponse publiée au JO le : 13/01/2004 page : 279
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la qualification de parcelles d'herbage en exploitation agricole alors que celles-ci ne font l'objet d'aucune mise en valeur dans le cadre d'une unité de production à caractère agricole. En effet, la baisse tendancielle du nombre d'actifs agricoles se ressentant dans toutes les catégories d'espace, des terres devenues non primables sont cédées à des particuliers qui transforment leur usage en espace d'agrément. Il en est ainsi de certains propriétaires de chevaux qui acquièrent des biens ruraux afin d'élever ces animaux pour leurs seuls loisirs et sans la moindre fin lucrative. Profitant de ces surfaces, la fenaison réalisée régulièrement permet de disposer des foins nécessaires à la subsistance des chevaux en période d'hivernage. Alors que l'article 21 de la loi du 9 juillet 1999, dite d'orientation agricole, qualifie d'exploitation agricole « l'ensemble des unités de production de mise en valeur, dont les activités sont mentionnées à l'article L. 311-1 », ce qui associe étroitement cette notion d'exploitation avec l'acte de production animale ou végétale ; alors que les dispositions législatives et réglementaires relatives à ce type d'exploitation ne visent que les activités réputées lucratives, à l'exclusion des activités dites d'agrément qui ne dégagent aucun revenu (art. L. 311-1 du code rural) ; il apparaît que les personnes qui disposent à des fins d'agrément de parcelles dont la superficie est inférieure à la surface minimum d'installation et où sont placés des animaux dans un environnement biologique compatible avec les nécessités de leur espèce, sont affiliées d'office au régime des non salariés des professions agricoles en tant que chef d'exploitation au titre de l'article 1106-10 du code rural. Il en résulte des charges financières supplémentaires spécifiques aux professions agricoles pour ces personnes déjà affiliées au régime général de par leur profession. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il envisage de prendre en direction de ces personnes qui contribuent par des activités de loisirs à entretenir et à faire vivre les zones rurales.
Conformément aux dispositions des articles L. 722-4 et L. 722-5 du code rural, sont affiliés, cotisent et s'ouvrent des droits auprès du régime de protection sociale des non-salariés agricoles les chefs d'exploitation et d'entreprise agricole qui dirigent une exploitation dont l'importance est au moins égale à la moitié de la surface minimum d'installation définie pour chaque département. En revanche, conformément à l'article L. 731-23 du code rural, les personnes qui dirigent une exploitation dont l'importance est inférieure à ce seuil d'assujettissement, mais supérieure à un minimum fixé par décret, n'ont à leur charge qu'une cotisation de solidarité calculée en pourcentage des revenus qu'ils tirent de leur activité agricole. C'est en 1980 que cette cotisation de solidarité a été mise en place par le législateur de manière à ne pas laisser s'installer de distorsion de concurrence entre les exploitations et les entreprises agricoles dont l'importance justifiait une affiliation des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole en qualité de non-salariés et celles, plus réduites, qui se situaient en dessous du seuil d'assujettissement. Il est donc essentiel de rappeler que cette cotisation de solidarité n'est due qu'à raison de l'exercice d'une activité générant des revenus professionnels tels que définis à l'article L. 731-14 du code rural. En tout état de cause, les évolutions introduites par la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) ont nécessité un réaménagement de l'ensemble des textes réglementaires pris notamment pour l'application de l'article L. 731-23 précité et de l'article L. 731-24 du code rural, tous deux relatifs aux cotisations de solidarité. La publication d'un décret actuellement en cours de signature sera de nature à lever les difficultés liées à l'appel et au recouvrement de ces cotisations de solidarité par les caisses départementales de mutualité sociale agricole. Il est ensuite important de rappeler que ni les dispositions de l'article 22 de la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999, codifiées aux articles L. 331-1 et suivants du code rural, qui ont essentiellement pour objet les modalités de la mise en oeuvre du contrôle des structures des exploitations agricoles, ni les dispositions de l'article L. 311-1 du code rural, lesquelles définissent le caractère civil de l'activité agricole permettant ainsi à l'exploitant de bénéficier de la procédure de règlement amiable prévue par la loi du 30 décembre 1988, n'ont vocation à organiser les modalités d'assujettissement aux régimes de protection sociale agricole. Il faut enfin souligner que, en application de l'article L. 731-33 du code rural (article 1106-10 du code rural ancien), ne font l'objet d'une procédure administrative d'affiliation d'office que les seuls chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui, alors qu'ils dirigent une exploitation ou une entreprise répondant aux conditions d'assujettissement posées par les articles L. 722-4 et L. 722-5 du code rural, ont cependant omis de s'affilier en temps voulu.
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