Source: http://www.senat.fr/interventions/criresume_pjl12-688_1.html
Timestamp: 2019-02-22 09:40:01+00:00
Document Index: 240731551

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 2", "l'article 4", "l'article 8", 'art. 4', 'art. 1', "l'article 23", "l'article 13", 'art. 3', 'art. 4', 'art. 64', 'art. 109']

Première lecture - 9 juillet 2013
Recherche d'un élément du débat Aller à... Discussion des articles Article 2 Articles additionnels après l'article 2 Article 2 bis A (nouveau) Article 2 bis (nouveau) Articles additionnels après l'article 2 bis Article 3 Article 4 Article 4 bis A (nouveau) Article 4 bis Articles additionnels après l'article 4 bis Article 6 (nouveau) Article 7 (nouveau) Article 7 bis (nouveau) Article 8 (nouveau) Articles additionnels après l'article 8 -------------------------------- Explications de vote sur l'ensemble
(art. L.O. 140, L.O. 145, L.O. 145-1 et L.O. 145-2 [nouveaux], L.O. 146, L.O. 146-1, L.O. 147, L.O. 147-1 [nouveau], L.O. 149, L.O. 151-1, L.O. 151-2 et L.O. 151-3 du code électoral - Incompatibilités parlementaires)
(art. 4 et 6 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel - Incompatibilités professionnelles applicables aux membres du Conseil constitutionnel)
(art. L.O. 153 du code électoral - Interdiction pour un parlementaire nommé membre du Gouvernement de percevoir une indemnité parlementaire pendant le délai d'option)
(art. 1er, 4, 6 et 7 de l'ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l'application de l'article 23 de la Constitution - Indemnités et interdiction d'activités des membres du Gouvernement et des anciens membres du Gouvernement)
(tableau annexé à la loi n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution - Avis des commissions permanentes des assemblées parlementaires sur la nomination du président de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique)
(art. 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel - Réduction du remboursement des dépenses électorales d'un candidat à l'élection présidentielle en cas d'omission de déclaration ou de déclaration inexacte)
(art. 4 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel - Actualisation d'une référence au code électoral)
(art. 64, 114, 161 et 195 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 199 relative à la Nouvelle-Calédonie - Coordination avec le statut de la Nouvelle-Calédonie)
(art. 109 et 160 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française - Coordination avec le statut de la Polynésie française)
(art. L.O. 6221-1, L.O. 6231-1 et L.O. 3431-1 du code général des collectivités territoriales - Coordination avec les statuts de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon)
(application des dispositions relatives à l'administration, à la règlementation et la législation fiscale dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie)