Source: http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026785259&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id
Timestamp: 2014-09-17 09:32:30+00:00
Document Index: 124094606

Matched Legal Cases: ["l'article 34", "l'article 7", "l'article 37", "l'article 8", "l'article 50", "l'article 9", "l'article 51", "l'article 23", "l'article 23", "l'article 7", "l'article 9", "l'article 23", "l'article 50"]

LOI organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques LOI organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques Masquer le panneau de navigation
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LOI organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques NOR: EFIX1233461L
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Vu la décision n° 2012-658 DC du 13 décembre 2012 ;
Le Haut Conseil des finances publiques, organisme indépendant, est placé auprès de la Cour des comptes. Il est présidé par le premier président de la Cour des comptes. Outre son président, le Haut Conseil des finances publiques comprend dix membres : 1° Quatre magistrats de la Cour des comptes en activité à la Cour, désignés par son premier président ; [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-658 DC du 13 décembre 2012.] 2° Quatre membres nommés, respectivement, par le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat, les présidents des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat en raison de leurs compétences dans le domaine des prévisions macroéconomiques et des finances publiques ; ces membres sont nommés après audition publique conjointe de la commission des finances et de la commission des affaires sociales de l'assemblée concernée. Ils ne peuvent exercer de fonctions publiques électives ; 3° Un membre nommé par le président du Conseil économique, social et environnemental en raison de ses compétences dans le domaine des prévisions macroéconomiques et des finances publiques ; [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-658 DC du 13 décembre 2012.] Il ne peut exercer de fonctions publiques électives ; 4° Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques. L'ensemble des membres nommés au titre du 1° et l'ensemble des membres nommés au titre du 2° comprennent autant de femmes que d'hommes. Un tirage au sort, dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat, indique si, pour la constitution initiale du Haut Conseil des finances publiques, le membre devant être nommé par chacune des cinq autorités mentionnées aux 2° et 3° est un homme ou une femme. Lors de chaque renouvellement des membres nommés au titre des mêmes 2° et 3°, le membre succédant à une femme est un homme et celui succédant à un homme, une femme. Le remplaçant d'un membre nommé au titre des 1°, 2° ou 3° est de même sexe. Les membres du Haut Conseil des finances publiques ne sont pas rémunérés. Les membres du Haut Conseil des finances publiques mentionnés aux 1° à 3° sont nommés pour cinq ans ; le mandat des membres mentionnés au 1° est renouvelable une fois ; le mandat des membres mentionnés aux 2° et 3° n'est pas renouvelable. Lors de leur nomination, les membres mentionnés aux 1° à 4° remettent au premier président de la Cour des comptes une déclaration d'intérêts. Les membres du Haut Conseil des finances publiques mentionnés aux 1° à 3° sont renouvelés par moitié tous les trente mois. Par dérogation à la durée de cinq ans prévue au présent article, lors de son installation, le Haut Conseil des finances publiques comprend deux membres mentionnés au 1° dont le mandat est de trente mois renouvelable une fois et deux membres mentionnés aux 2° et 3° dont le mandat est de trente mois non renouvelable. Ces membres sont tirés au sort par le Haut Conseil des finances publiques, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. Dans l'exercice de leurs missions, les membres du Haut Conseil des finances publiques ne peuvent solliciter ou recevoir aucune instruction du Gouvernement ou de toute autre personne publique ou privée. En cas de décès ou de démission d'un membre mentionné aux 1°, 2° ou 3°, de cessation des fonctions d'un membre dans les conditions prévues au dernier alinéa ou, s'agissant d'un magistrat de la Cour des comptes, de cessation de son activité à la Cour, il est pourvu à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir. Si cette durée est inférieure à un an, le mandat du nouveau membre est renouvelable une fois. Il ne peut être mis fin aux fonctions d'un membre du Haut Conseil des finances publiques mentionné aux 1°, 2° ou 3° que par l'autorité l'ayant désigné et après avis conforme émis à la majorité des deux tiers des autres membres constatant qu'une incapacité physique permanente ou qu'un manquement grave à ses obligations empêche la poursuite de son mandat.
Lorsque le Gouvernement prévoit de déposer à l'Assemblée nationale un projet de loi de finances rectificative ou un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, il informe sans délai le Haut Conseil des finances publiques des prévisions macroéconomiques qu'il retient pour l'élaboration de ce projet. Le Gouvernement transmet au Haut Conseil les éléments permettant à ce dernier d'apprécier la cohérence du projet de loi de finances rectificative ou du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, notamment de son article liminaire, au regard des orientations pluriannuelles de solde structurel définies dans la loi de programmation des finances publiques. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-658 DC du 13 décembre 2012.]
Chapitre V : Dispositions diverses et finales Article 24 En savoir plus sur cet article...
I. ― La loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée est ainsi modifiée : 1° Le premier alinéa de l'article 34 est ainsi rédigé : « Outre l'article liminaire mentionné à l'article 7 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, la loi de finances de l'année comprend deux parties distinctes. » ; 2° Au début de l'article 37, il est ajouté un I A ainsi rédigé : « I A. ― La loi de règlement comprend l'article liminaire mentionné à l'article 8 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 précitée. » ; 3° Le premier alinéa de l'article 50 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport comporte, en outre, les éléments mentionnés au I de l'article 9 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 précitée. » ; 4° Après le 4° bis de l'article 51, il est inséré un 4° ter ainsi rédigé : « 4° ter Le cas échéant, le rapport mentionné au III de l'article 23 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 précitée ; » ; 5° L'article 54 est ainsi modifié : a) A la fin de la première phrase du 7°, les mots : « ainsi qu'une évaluation des engagements hors bilan de l'Etat » sont remplacés par les mots : « une évaluation des engagements hors bilan de l'Etat, ainsi que la liste des contrats de partenariat et des baux emphytéotiques avec leurs montants et leurs dates d'échéances » ; b) Il est ajouté un 8° ainsi rédigé : « 8° L'avis du Haut Conseil des finances publiques mentionné au I de l'article 23 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 précitée. » II. ― La première phrase du deuxième alinéa du II de l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « Outre l'article liminaire mentionné à l'article 7 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, la loi de financement rectificative comprend deux parties distinctes. » III. ― L'article LO 111-4 du même code est ainsi modifié : 1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce rapport comporte, en outre, les éléments mentionnés au II de l'article 9 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques. » ; 2° Le III est complété par un 11° ainsi rédigé : « 11° Présentant le rapport mentionné au III de l'article 23 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 précitée. »
La loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée est ainsi modifiée : 1° Le second alinéa de l'article 50 est remplacé par six alinéas ainsi rédigés : « Ce rapport retrace l'ensemble des prélèvements obligatoires et des dépenses publiques ainsi que leur évolution. Il comporte l'évaluation financière, pour l'année en cours et les deux années suivantes, de chacune des dispositions, de nature législative ou réglementaire, relatives aux prélèvements obligatoires et envisagées par le Gouvernement. « Ce rapport analyse les relations financières de l'Etat avec les autres organismes relevant de la catégorie des administrations publiques centrales définies par le règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil, du 25 juin 1996, relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté, et détaille les dépenses, les recettes, les soldes, l'endettement et les autres engagements financiers de ces organismes. « Ce rapport présente les dépenses, les recettes, les soldes et l'endettement du régime général et des autres organismes relevant de la catégorie des administrations publiques de sécurité sociale définies par le même règlement. « Ce rapport présente les dépenses, les recettes, les soldes et l'endettement des collectivités territoriales et des autres organismes relevant de la catégorie des administrations publiques locales définies par ledit règlement. « Sont joints à cette annexe les rapports sur les comptes de la Nation, qui comportent une présentation des comptes des années précédentes. « Ce rapport peut faire l'objet d'un débat à l'Assemblée nationale et au Sénat. » ; 2° L'article 52 est abrogé.
L'article 54 de la même loi organique est ainsi modifié : 1° Le 1° est complété par les mots : « et le montant des dépenses fiscales » ; 2° Le 4° est complété par un e ainsi rédigé : « e) Le montant des dépenses fiscales ; ».
Au 3° du B du V de l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale, les mots : « modifiant les règles relatives aux cotisations » sont supprimés.
La présente loi organique s'applique à compter du 1er mars 2013 ou, si l'entrée en vigueur du traité, signé le 2 mars 2012, précité est plus tardive, un mois après son entrée en vigueur. Jusqu'à la publication de la première loi de programmation des finances publiques adoptée postérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, pour l'application des articles 7, 9, 14 et 23, les orientations pluriannuelles des finances publiques sont celles définies dans la loi de programmation des finances publiques applicable à cette date. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
(1) Loi organique n° 2012-1403.
Projet de loi organique n° 198 ;
Rapport de M. Christian Eckert, au nom de la commission spéciale, n° 244 ;
Discussion le 8 octobre 2012 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 10 octobre 2012 (TA n° 20).
Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, n° 43 rectifié (2012-2013) ;
Rapport de M. François Marc, au nom de la commission des finances, n° 83 (2012-2013) ;
Avis de M. Yves Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales, n° 74 (2012-2013) ;
Texte de la commission n° 84 (2012-2013) ;
Discussion les 29 et 30 octobre 2012 et adoption le 30 octobre 2012 (TA n° 18, 2012-2013).
Projet de loi organique, modifié par le Sénat, n° 339 ;
Rapport de M. Christian Eckert, au nom de la commission mixte paritaire, n° 346 ;
Discussion et adoption le 19 novembre 2012 (TA n° 31).
Rapport de M. François Marc, au nom de la commission mixte paritaire, n° 115 (2012-2013) ;
Texte de la commission n° 116 (2012-2013) ;
Discussion et adoption le 22 novembre 2012 (TA n° 35, 2012-2013).
Décision n° 2012-658 DC du 13 décembre 2012 publiée au Journal officiel de ce jour.