Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=4511-PGP&bg=4369&bd=4370&datePlan=2020-05-27&dateVersion=2012-09-12&niv=5
Timestamp: 2020-07-15 08:28:36+00:00
Document Index: 93665927

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', "l'article 1727", '§ 60', '§ 70', '§ 80']

BOFiP-IS-GEO-20-10-20-20120912
1 (BOFiP-IS-GEO-20-10-20-§ 1-12/09/2012)
La date à partir de laquelle l’entreprise peut bénéficier du régime d’exonération est celle de sa création ou, si elle est postérieure, la date de rachat du fonds ou de prise d’effet du contrat de location-gérance.
10 (BOFiP-IS-GEO-20-10-20-§ 10-12/09/2012)
L’exonération porte sur le mois de la création ou du rachat du fonds ou de prise d’effet du contrat de location-gérance et les vingt-trois mois suivants. Si la clôture des exercices comptables ne coïncide pas avec le terme de la période d’exonération, les bénéfices de l’exercice au cours duquel intervient le terme de la période d’exonération font l’objet d’une exonération pour une part, et d’une imposition normale pour l’autre part, selon une répartition prorata temporis .
20 (BOFiP-IS-GEO-20-10-20-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-IS-GEO-20-10-20-§ 30-12/09/2012)
Dans ce cas, la règle du prorata temporis ne s’applique que sur le résultat fiscal déclaré, défalcation faite du montant des plus-values retenues pour la totalité de leur montant. Il est précisé que l’application de cette tolérance ne peut avoir pour effet d’exonérer un montant supérieur à celui du résultat fiscal déclaré au titre de l’exercice au cours duquel a été réalisée la plus-value, auquel cas ces plus-values font l’objet d’une répartition selon la règle du prorata temporis .
40 (BOFiP-IS-GEO-20-10-20-§ 40-12/09/2012)
Cette tolérance ne s’applique pas aux plus-values de réévaluation libre, qui sont exclues du régime d’exonération (cf. II-C ).
Décompte de la période d'exonération :
Calcul du bénéfice susceptible d'être exonéré :
Les résultats des exercices clos en N+1 et N+2 sont retenus en intégralité ; en revanche, le résultat de l’année N+3 est réparti, selon la règle du prorata temporis , entre, d’une part, une fraction susceptible d’être exonérée et, d’autre part, une fraction imposée selon les règles de droit commun.
Toutefois, la société ayant réalisé une plus-value de 1,2 M¤ le 30 juillet N+2 , date incluse dans la période d’exonération, souhaite bénéficier de l’exonération sur la totalité de ce montant.
- à hauteur d’une fraction du résultat de l’exercice, hors plus-value, soit : (2 500 000 ¤ – 1 200 000 ¤) x 4/12 = 433 333 ¤ ;
Cette hypothèse n’est, bien entendu, favorable à l’entreprise que si elle a vérifié, au préalable, qu’elle pouvait effectivement être exonérée sur les montants ainsi déterminés en application des plafonds d’aide prévus à l’ article 44 septies du code général des impôts (CGI) .
50 (BOFiP-IS-GEO-20-10-20-§ 50-12/09/2012)
Pour être exonérées, les entreprises qui remplissent les conditions requises par l’ article 44 septies du CGI mentionnées au BOI-IS-GEO-20-10-10 doivent déposer une déclaration régulière dans les délais légaux prévus à l’ article 223 du CGI .
- sur les rehaussements effectués par l’administration dans le cadre d’un contrôle sur pièces ou d’une vérification sur place, quelle que soit la procédure de rehaussements suivie. Cette exclusion porte également sur les rehaussements faisant suite aux indications portées par l’entreprise lors du dépôt de sa déclaration en application du 2 du II de l'article 1727 du CGI .
60 (BOFiP-IS-GEO-20-10-20-§ 60-12/09/2012)
- la régularisation de la situation fiscale de l’entreprise doit provenir de sa propre initiative et ne pas être le résultat d’une démarche particulière du service, sous réserve de la mise en ½uvre de la procédure instituée à l’ article L62 du livre des procédures fiscales (LPF) ; dans ce dernier cas, les rehaussements des bénéfices spontanément effectués par le contribuable peuvent faire l’objet de l’exonération ;
70 (BOFiP-IS-GEO-20-10-20-§ 70-12/09/2012)
Aux termes de l’ article 44 septies du CGI , les plus-values constatées lors de la réévaluation libre des éléments d’actif immobilisé prévue à l’ article L123-18 du code de commerce , qui ne porte que sur les immobilisations corporelles et financières, sont exclues des bénéfices soumis au régime d’exonération.
80 (BOFiP-IS-GEO-20-10-20-§ 80-12/09/2012)