Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX:02001L0080-20040501
Timestamp: 2019-05-20 13:00:42+00:00
Document Index: 269463184

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 15", "l'article 18", "l'article 16", "l'article 10", "l'article 4", "l'article 7", "l'article 5", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 5"]

EUR-Lex - 02001L0080-20040501 - EN - EUR-Lex
EUR-Lex - 02001L0080-20040501 - EN
Document 02001L0080-20040501
ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2001/80/2004-05-01
2001L0080 — FR — 01.05.2004 — 001.002
(JO L 309, 27.11.2001, p.1)
Rectificatif, JO L 319 du 23.11.2002, p. 30 (01/80)
Rectificatif, JO L 091 du 9.4.2005, p. 20 (01/80)
La directive 88/609/CEE du Conseil du 24 novembre 1988 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des grandes installations de combustion ( 4 ) a contribué à réduire et à contrôler les émissions atmosphériques en provenance des grandes installations de combustion. Il convient de procéder à sa refonte dans un souci de clarté.
Le cinquième programme d'action ( 5 ) dans le domaine de l'environnement vise à obtenir que les charges et niveaux critiques de certains polluants acidifiants tels que le dioxyde de soufre (SO2) et les oxydes d'azote (NOx) ne soient jamais dépassés et que, pour la qualité de l'air, tout le monde soit effectivement protégé contre les risques sanitaires reconnus et liés à la pollution atmosphérique.
Tous les États membres ont signé le protocole de Göteborg du 1er décembre 1999 de la convention de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (ONU-CEE) sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, pour réduire l'acidification, l'eutrophisation et l'ozone au niveau du sol, qui comporte, entre autres, l'engagement de réduire les émissions de dioxyde de soufre et d'oxydes d'azote.
La Commission a publié une communication concernant une stratégie communautaire de lutte contre l'acidification, dans laquelle la révision de la directive 88/609/CEE a été désignée comme partie intégrante de cette stratégie avec pour objectif à long terme de réduire les émissions de dioxyde de soufre et d'oxydes d'azote dans des proportions suffisantes pour réduire les dépôts et concentrations à des niveaux inférieurs aux charges et aux seuils critiques.
L'objectif de réduction des émissions acidifiantes en provenance des grandes installations de combustion ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres agissant séparément et une action non concertée ne garantit pas la réalisation de l'objectif poursuivi. Compte tenu de la nécessité de réduire les émissions acidifiantes dans toute la Communauté, il est plus efficace de prendre des mesures au niveau communautaire, conformément au principe de subsidiarité énoncé à l'article 5 du traité.
Les grandes installations de combustion existantes contribuent de manière significative aux émissions de dioxyde de soufre et d'oxydes d'azote dans la Communauté et il est nécessaire de réduire ces émissions. Il est donc nécessaire d'adapter l'approche aux caractéristiques différentes du secteur des grandes installations de combustion dans les États membres.
La directive 96/61/CE du Conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution ( 6 ) définit une approche intégrée de prévention et de réduction de la pollution qui embrasse tous les aspects de la performance environnementale d'une installation de manière intégrée. Les installations de combustion dont la puissance thermique nominale dépasse 50 MW relèvent du champ d'application de ladite directive. En application de l'article 15, paragraphe 3, de ladite directive, la Commission publie tous les trois ans un inventaire des principales émissions et sources responsables, sur la base des éléments transmis par les États membres. En application de l'article 18 de ladite directive, le Conseil fixe, sur proposition de la Commission et en conformité avec les procédures prévues par le traité, des valeurs limites pour les émissions qui requièrent une action au niveau communautaire, sur la base notamment de l'échange d'informations prévu à l'article 16 de cette même directive.
Le respect des valeurs limites d'émission fixées dans la présente directive doit être considéré comme une condition nécessaire mais non suffisante du respect des exigences de la directive 96/61/CE concernant l'utilisation des meilleures techniques disponibles. Ce respect peut entraîner la fixation de valeurs limites d'émission plus strictes visant d'autres substances et d'autres milieux ainsi que d'autres conditions appropriées.
Une expérience a été acquise par l'industrie, pendant une période de quinze ans, dans la mise en œuvre des techniques de réduction des émissions polluantes en provenance des grandes installations de combustion.
Le protocole relatif aux métaux lourds de la convention ONU-CEE sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance recommande l'adoption de mesures visant à réduire les émissions de métaux lourds par certaines installations. Il est notoire que les avantages provenant de la réduction des émissions de poussières grâce à des équipements appropriés apporteront des avantages sur le plan de la réduction des émissions de métaux lourds liés aux particules.
Les installations de production d'électricité représentent une large part du secteur des grandes installations de combustion.
La directive 96/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 1996 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité ( 7 ) vise entre autres à répartir la nouvelle capacité de production entre les nouveaux arrivants dans le secteur.
La Communauté s'est engagée à réduire les émissions de dioxyde de carbone. Lorsque cela est réalisable, la production combinée de chaleur et d'électricité offre de bonnes possibilités d'améliorer notablement l'efficacité globale de l'utilisation des combustibles.
Une augmentation importante de la consommation de gaz naturel pour la production d'électricité est déjà en cours et devrait se poursuivre, notamment grâce à l'utilisation de turbines à gaz.
Compte tenu de l'augmentation de la production d'énergie à partir de la biomasse, des normes d'émission spécifiques pour ce combustible sont justifiées.
La résolution du Conseil du 24 février 1997 sur une stratégie communautaire pour la gestion des déchets ( 8 ) insiste sur la nécessité de promouvoir la valorisation des déchets et déclare que des normes d'émission convenables doivent être appliquées à l'exploitation des installations dans lesquelles les déchets sont incinérés, afin d'assurer un niveau élevé de protection de l'environnement.
L'industrie a acquis de l'expérience dans l'utilisation de techniques et d'équipements de mesure des principaux polluants émis par les grandes installations de combustion. Le Comité européen de normalisation (CEN) a entrepris des travaux en vue d'établir un cadre qui permette la comparabilité des résultats des mesures dans la Communauté et garantisse un niveau élevé de qualité de ces mesures.
Il est nécessaire d'améliorer les connaissances relatives aux émissions des principaux polluants en provenance des grandes installations de combustion. Pour être réellement représentatives du niveau de pollution causé par une installation, ces informations doivent être accompagnées de données sur sa consommation d'énergie.
La présente directive ne doit pas porter atteinte aux délais de transposition et de mise en application, par les États membres, de la directive 88/609/CEE,
«émission» , le rejet dans l'atmosphère de substances provenant de l'installation de combustion;
«gaz résiduaires» , des rejets gazeux contenant des émissions solides, liquides ou gazeuses; leur débit volumétrique est exprimé en mètres cubes par heure rapportés à des conditions normalisées de température (273 K) et de pression (101,3 kPa) après déduction de la teneur en vapeur d'eau, ci-après dénommé «Nm3/h»;
«valeur limite d'émission» , la quantité admissible d'une substance contenue dans les gaz résiduaires de l'installation de combustion pouvant être rejetée dans l'atmosphère pendant une période donnée; elle est déterminée en masse par volume des gaz résiduaires exprimée en mg/Nm3, rapportée à une teneur en oxygène, dans les gaz résiduaires, de 3 % en volume dans le cas de combustibles liquides ou gazeux, de 6 % dans le cas de combustibles solides et de 15 % dans le cas des turbines à gaz;
«taux de désulfuration» , le rapport entre la quantité de soufre qui n'est pas émise dans l'atmosphère sur le site de l'installation de combustion au cours d'une période donnée et la quantité de soufre contenue dans le combustible qui est introduit dans les dispositifs de l'installation de combustion et utilisé au cours de la même période;
«exploitant» , toute personne physique ou morale qui exploite l'installation de combustion ou qui détient ou s'est vu déléguer à l'égard de celle-ci un pouvoir économique déterminant;
«combustible» , toute matière combustible solide, liquide ou gazeuse alimentant l'installation de combustion, à l'exception des déchets visés dans la directive 89/369/CEE du Conseil du 8 juin 1989 concernant la prévention de la pollution atmosphérique en provenance des installations nouvelles d'incinération des déchets municipaux ( 9 ), dans la directive 89/429/CEE du Conseil du 21 juin 1989 concernant la réduction de la pollution atmosphérique en provenance des installations existantes d'incinération des déchets municipaux ( 10 ) et dans la directive 94/67/CE du Conseil du 16 décembre 1994 concernant l'incinération de déchets dangereux ( 11 ) ou dans tout acte communautaire ultérieur abrogeant et remplaçant une ou plusieurs de ces directives;
«installation de combustion» ,
tout dispositif technique dans lequel des produits combustibles sont oxydés en vue d'utiliser la chaleur ainsi produite.
«foyer mixte» , toute installation de combustion pouvant être alimentée simultanément ou tour à tour par deux ou plusieurs types de combustibles;
«installation nouvelle» , toute installation de combustion pour laquelle l'autorisation initiale de construction ou, à défaut d'une telle procédure, l'autorisation initiale d'exploitation a été accordée à partir du 1er juillet 1987;
«installation existante» , toute installation de combustion pour laquelle l'autorisation initiale de construction ou, à défaut d'une telle procédure, l'autorisation initiale d'exploitation a été accordée avant le 1er juillet 1987;
«biomasse» ,
les produits composés de la totalité ou d'une partie d'une matière végétale agricole ou forestière susceptible d'être utilisée comme combustible en vue de reconstituer son contenu énergétique et les déchets ci-après utilisés comme combustible:
«turbine à gaz» , tout appareil rotatif qui convertit de l'énergie thermique en travail mécanique et consiste principalement en un compresseur, un dispositif thermique permettant d'oxyder le combustible de manière à chauffer le fluide de travail, et une turbine;
«régions ultrapériphériques» , les départements d'outre-mer pour la France, les Açores et Madère pour le Portugal et les îles Canaries pour l'Espagne.
1. Les États membres établissent au plus tard le 1erjuillet 1990 des programmes appropriés en vue de la réduction progressive des émissions annuelles totales provenant des installations existantes. Les programmes comportent, outre les échéanciers, les modalités de leur mise en œuvre.
4. Si une modification substantielle et imprévue de la demande d'énergie ou de la disponibilité de certains combustibles ou de certaines installations de production crée des difficultés techniques graves pour la mise en œuvre, par un État membre, de son programme établi conformément au paragraphe 1, la Commission prend, à la demande de l'État membre concerné et compte tenu des termes de la demande, une décision visant à modifier, pour cet État membre, les plafonds des émissions et/ou les dates figurant aux annexes I et II et communique sa décision au Conseil et aux États membres. Tout État membre peut, dans un délai de trois mois, saisir le Conseil de la décision prise par la Commission. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans un délai de trois mois.
3. Sans préjudice de la directive 96/61/CE et de la directive 96/62/CE du Conseil du 27 septembre 1996 concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant ( 12 ), les États membres réduisent sensiblement les émissions au plus tard le 1er janvier 2008, soit:
3. et, le cas échéant, en appliquant les articles 5, 7 et 8.
a) l'exploitant d'une installation existante s'engage, dans une déclaration écrite présentée au plus tard le 30 juin 2004 à l'autorité compétente, à ne pas exploiter l'installation pendant une durée opérationnelle de plus de 20 000 heures à compter du 1er janvier 2008, s'achevant au plus tard le 31 décembre 2015;
5. Les États membres peuvent exiger le respect de valeurs limites d'émission et de délais de mise en œuvre plus rigoureux que ceux indiqués aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 et à l'article 10. Ils peuvent y inclure d'autres polluants ainsi qu'imposer des conditions supplémentaires ou une adaptation des installations au progrès technique.
6. Les États membres peuvent, sans préjudice de la présente directive et de la directive 96/61/CE, et en prenant en considération les coûts et les avantages ainsi que leurs obligations en vertu de la directive 2001/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2001 fixant des plafonds d'émission nationaux pour certains polluants atmosphériques ( 13 ) et de la directive 96/62/CE, définir et mettre en œuvre un schéma national de réduction des émissions pour les installations existantes, compte tenu, notamment, de l'obligation de respecter les plafonds fixés aux annexes I et II.
— jusqu'au 31 décembre 2015, 2 000 heures,
— à compter du 1er janvier 2016, 1 500 heures,
— 2 000 MWe dans le cas d'installations brûlant des combustibles solides produits dans le pays,
— dans le cas d'installations brûlant des combustibles solides importés, soit 7 500 MWe, soit 50 % de l'ensemble de la capacité nouvelle de toutes les installations brûlant des combustibles solides autorisées jusqu'au 31 décembre 1999, le chiffre retenu étant le moins élevé des deux.
a) pour les installations visées à l'article 4, paragraphes 1 et 3 ◄ : 1 000 mg/Nm3, correspondant à la moyenne de toutes les installations de ce type au sein de la raffinerie;
En cas de construction d'installations de combustion qui pourraient affecter notablement l'environnement d'un autre État membre, les États membres veillent à ce que toutes les informations appropriées soient communiquées et à ce que les consultations aient lieu, conformément à l'article 7 de la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ( 14 ).
Les États membres prennent les dispositions nécessaires pour assurer la surveillance, conformément à l'annexe VIII, partie A, des émissions des installations de combustion visées par la présente directive ainsi que de toutes les autres valeurs requises pour la mise en œuvre de la présente directive. Les États membres peuvent exiger que cette surveillance s'effectue aux frais de l'exploitant.
3. Dans les cas visés à l'article 5, point 2, les taux ◄ de désulfuration sont considérés comme respectés si l'évaluation des mesures effectuées conformément aux prescriptions de l'annexe VIII, partie A, point 3, indique que toutes les valeurs moyennes relevées sur un mois civil ou toutes les valeurs moyennes relevées à intervalles d'un mois atteignent les taux de désulfuration requis.
Au plus tard un an après la fin des différentes phases de réduction des émissions provenant des installations existantes, les États membres transmettent à la Commission un rapport de synthèse sur les résultats de la mise en œuvre des programmes.
PLAFONDS ET OBJECTIFS DE RÉDUCTION DES ÉMISSIONS DE DIOXYDE DE SOUFRE (SO2) POUR LES INSTALLATIONS EXISTANTES ( 15 ) ( 16 )
Émissions de SO2 des grandes installations de combustion de 1980
Plafond des émissions
(kilotonnes/an)
% réduction par rapport aux émissions de 1980
% réduction par rapport aux émissions corrigées de 1980
PLAFONDS ET OBJECTIFS DE RÉDUCTION DES ÉMISSIONS D'OXYDES D'AZOTE (NOX) POUR LES INSTALLATIONS EXISTANTES ( 17 ) ( 18 )
Émissions de NOx (sous forme de NO2) des grandes installations de combustion de 1980
Plafond des émissions de NOx
Valeurs limites d'émission pour le SO2 exprimées en mg/Nm3 (teneur en O2: 6 %) applicables aux installations nouvelles et existantes visées à l'article 4, paragraphes 1 et 3 respectivement:
Valeurs limites d'émission de SO2 exprimées en mg/Nm3 (teneur en O2: 6 %) applicables aux installations nouvelles visées à l'article 4, paragraphe 2, à l'exception des turbines à gaz:
Valeurs limites d'émission pour le SO2 exprimées en mg/Nm3 (teneur en O2: 3 %) applicables aux installations nouvelles et existantes visées à l'article 4, paragraphes 1 et 3 respectivement:
Valeurs limites d'émission de SO2 exprimées en mg/Nm3 (teneur en O2: 3 %) applicables aux installations nouvelles visées à l'article 4, paragraphe 2, à l'exception des turbines à gaz:
(décroissance linéaire) (1)
Pour deux installations d'une puissance thermique nominale de 250 MWth sur les îles de Crète et de Rhodes, qui seront autorisées avant le 31 décembre 2007, la valeur limite d'émission de 1 700 mg/Nm3 est applicable.
Gaz à faible valeur calorifique provenant de la gazéification de résidus de raffineries, gaz de fours à coke, gaz de hauts fourneaux
Gaz provenant de la gazéification du charbon
(1) Le Conseil fixera ultérieurement les valeurs limites d'émission applicables à ce type de gaz, sur la base des propositions que la Commission fera à la lumière de l'expérience technique acquise.
Valeurs limites d'émission de SO2 exprimées en mg/Nm3 (teneur en O2: 3 %) applicables aux installations nouvelles visées à l'article 4, paragraphe 2:
Valeurs limites d'émission pour le NOx exprimées en mg/Nm3 (teneur en O2: 6 % pour les combustibles solides, 3 % pour les combustibles liquides et gazeux) applicables aux installations nouvelles et existantes visées à l'article 4, paragraphes 1 et 3 respectivement:
Valeurs limites (1)
Solide (2) (3):
(1) À l'exception des régions ultrapériphériques, pour lesquelles les valeurs suivantes sont applicables:
(2) Jusqu'au 31 décembre 2015, les installations d'une puissance thermique nominale supérieure à 500 MWth, dont l'utilisation annuelle (moyenne mobile calculée sur une période de cinq ans) ne dépasse pas, à compter de 2008, 2 000 heures:
— pour les installations autorisées conformément à l'article 4, paragraphe 3, point a), sont soumises à une valeur limite de 600 mg/Nm3 pour les émissions d'oxydes d'azote (mesure du NO2),
— pour les installations soumises à un schéma national au sens de l'article 4, paragraphe 6, voient leur contribution au schéma évaluée par référence à une valeur limite de 600 mg/Nm3.
Valeurs limites d'émission de NOx exprimées en mg/Nm3 applicables aux installations nouvelles visées à l'article 4, paragraphe 2, à l'exception des turbines à gaz.
(1) À l'exception des régions ultrapériphériques, pour lesquelles la valeur 300 mg/Nm3 est applicable.
Pour deux installations d'une puissance thermique nominale de 250 MWth sur les îles de Crète et de Rhodes, qui seront autorisées avant le31 décembre 2007, la valeur limite d'émission de 400 mg/Nm3est applicable.
50 à 300 MWth
Gaz naturel (note 1)
(puissance thermique aux conditions ISO)
Combustibles liquides (Note 3)
Combustibles gazeux (autres que le gaz naturel)
— turbines à gaz utilisées dans un système de production combinée de chaleur et d'électricité d'un rendement général supérieur à 75 %,
— turbines à gaz utilisées dans des installations à cycle combiné d'un rendement électrique général annuel moyen supérieur à 55 %,
— turbines à gaz pour transmissions mécaniques.
Pour les turbines à gaz uniques qui ne relèvent d'aucune des catégories ci-dessus, mais dont le rendement est supérieur à 35 % — déterminé aux conditions ISO de charge de base — la valeur limite d'émission est de 50*η/35, η étant le rendement de la turbine à gaz exprimé en pourcentage (aux conditions ISO de charge de base).
Valeurs limites d'émission pour les poussières exprimées en mg/Nm3 (teneur en O2: 6 % pour les combustibles solides, 3 % pour les combustibles liquides et gazeux) applicables aux installations nouvelles et existantes visées à l'article 4, paragraphes 1 et 3 respectivement:
(2) Une valeur limite de 100 mg/Nm3 peut être appliquée aux installations autorisées conformément à l'article 4, paragraphe 3, d'une puissance thermique nominale supérieure ou égale à 500 MWth qui brûlent un combustible solide dont le contenu de chaleur est inférieur à 5 800 kJ/kg (valeur calorifique nette), la teneur en humidité supérieure à 45 % en poids, la teneur combinée en humidité et en cendres supérieure à 60 % en poids et la teneur en oxyde de calcium supérieure à 10 %.
Valeurs limites d'émission pour les poussières exprimées en mg/Nm3 applicables aux installations nouvelles visées à l'article 4, paragraphe 2, à l'exception des turbines à gaz:
— pour les installations de combustion dont la durée de vie est inférieure à 10 000 heures d'exploitation,
— pour le SO2 et les poussières provenant de brûleurs utilisant du gaz naturel ou de turbines brûlant du gaz naturel,
— pour le SO2 provenant de turbines à gaz ou de brûleurs brûlant du mazout à teneur en soufre connue en cas d'absence d'équipement de désulfuration,
— pour le SO2 provenant de brûleurs brûlant de la biomasse, si l'exploitant peut prouver que les émissions de SO2 ne peuvent en aucun cas être supérieures aux valeurs limites d'émission prescrites.
Dans le cas d'installations qui doivent respecter les taux de désulfuration fixés à l'article 5, paragraphe 2, et à l'annexe III, les exigences relatives aux mesures des émissions de SO2 prévues au paragraphe 2 de la présente partie A sont applicables. En outre, la teneur en soufre du combustible qui est introduit dans l'installation de combustion doit être contrôlée régulièrement.
Les autorités compétentes doivent être informées de modifications substantielles du type de combustible utilisé ou du mode d'exploitation de l'installation. Elles décident si les dispositions en matière de surveillance visées au point 2 sont toujours appropriées ou doivent être adaptées.
Les mesures en continu effectuées conformément au paragraphe 2 incluent les paramètres d'exploitation pertinents que sont la teneur en oxygène, la température, la pression et la teneur en vapeur d'eau. La mesure en continu de la teneur en vapeur d'eau des gaz de combustion n'est pas nécessaire lorsque les gaz de combustion échantillonnés sont séchés avant analyse des émissions.
— total annuel des émissions de SO2, de NOx et de poussières (total des particules en suspension),
— total annuel de l'intrant énergétique, par rapport à sa valeur calorifique nette, réparti en cinq catégories de combustible: biomasse, autres combustibles solides, combustibles liquides, gaz naturel, autres gaz.
Les États membres dressent, à partir de 1990 et pour chaque année suivante jusqu'à 2003 compris, un inventaire complet des émissions de SO2 et de NOx provenant des installations existantes:
— sur une base installation par installation pour les installations d'une puissance supérieure à 300 MW et pour les raffineries,
— sur une base globale pour les autres installations de combustion auxquelles s'applique la présente directive.
Les méthodes utilisées pour dresser ces inventaires sont conformes à celles utilisées pour déterminer les émissions de SO2 et de NOx provenant des installations de combustion de 1980.
Les résultats de ces inventaires sont communiqués à la Commission sous une forme récapitulative appropriée dans un délai de neuf mois à compter de la fin de l'année considérée. Les méthodes utilisées pour dresser les inventaires des émissions et les informations de base détaillées sont communiquées à la Commission à sa demande.
La Commission procède à une comparaison systématique des inventaires nationaux et, le cas échéant, présente au Conseil des propositions visant à harmoniser les méthodes d'inventaire des émissions aux fins d'une application efficace de la présente directive.
Dates limites de transposition
Dates limites de mise en application
88/609/CEE (JO L 336 du 7.12.1988, p. 1)
94/66/CE (JO L 337 du 24.12.1994, p. 83)
Directive 88/609/CEE
Article 16, paragraphes 1, 2 et 4
Article 18, paragraphe 1, premier alinéa, et paragraphe 3
Article 17, paragraphe 1 et paragraphe 2
Article 18, paragraphe 1, deuxième alinéa, et 2, et article 19
( 1 ) JO C 300 du 29.9.1998, p. 6, et JO C 212 E du 27.7.2000, p. 36.
( 2 ) JO C 101 du 12.4.1999, p. 55.
( 3 ) Avis du Parlement européen du 14 avril 1999 (JO C 219 du 30.7.1999, p. 248), position commune du Conseil du 9 novembre 2000 (JO C 375 du 28.12.2000, p. 12) et décision du Parlement européen du 14 mars 2001 (non encore parue au Journal officiel). Décision du Parlement européen du 20 septembre 2001 et décision du Conseil du 27 septembre 2001.
( 4 ) JO L 336 du 7.12.1988, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 94/66/CE du Conseil (JO L 337 du 24.12.1994, p. 83).
( 5 ) JO C 138 du 17.5.1993, p. 1.
( 6 ) JO L 257 du 10.10.1996, p. 26.
( 7 ) JO L 27 du 30.1.1997, p. 20.
( 8 ) JO C 76 du 11.3.1997, p. 1.
( 9 ) JO L 163 du 14.6.1989, p. 32.
( 10 ) JO L 203 du 15.7.1989, p. 50.
( 11 ) JO L 365 du 31.12.1994, p. 34.
( 12 ) JO L 296 du 21.11.1996, p. 55.
( 13 ) Voir page 22 du présent Journal officiel.
( 14 ) JO L 175 du 5.7.1985, p. 40. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 97/11/CE (JO L 73 du 14.3.1997, p. 5).
( 15 ) Des émissions supplémentaires peuvent résulter de la puissance autorisée le 1er juillet 1987 ou postérieurement.
( 16 ) Les émissions provenant d'installations de combustion autorisées avant le 1erjuillet 1987 mais qui n'étaient pas encore en fonctionnement avant cette date et dont il n'a pas été tenu compte lors de la fixation des plafonds d'émission dans la présente annexe doivent se conformer aux exigences fixées par la présente directive pour les installations nouvelles ou être prises en considération dans le cadre des émissions globales provenant d'installations existantes, qui ne doivent pas dépasser les plafonds fixés dans la présente annexe.
( 17 ) Des émissions supplémentaires peuvent résulter de la puissance autorisée le 1erjuillet 1987 ou postérieurement.
( 18 ) Les émissions provenant d'installations de combustion autorisées avant le 1er juillet 1987 mais qui n'étaient pas encore en fonctionnement avant cette date et dont il n'a pas été tenu compte lors de la fixation des plafonds d'émission dans la présente annexe doivent se conformer aux exigences fixées par la présente directive pour les installations nouvelles ou être prises en considération dans le cadre des émissions globales provenant d'installations existantes, qui ne doivent pas dépasser les plafonds fixés dans la présente annexe.