Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=991-PGP&datePlan=2019-08-07&bg=5937&bd=5938&niv=5
Timestamp: 2020-02-25 10:21:57+00:00
Document Index: 284597274

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 70', '§ 120', '§ 130', "l'article 1395", '§ 140', '§ 570', '§ 1', '§ 140', '§ 150', '§ 70', '§ 420', '§ 160', '§ 170', '§ 70', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210']

BOFiP-IF-TFNB-10-40-40-20190626
1 (BOFiP-IF-TFNB-10-40-40-§ 1-26/06/2019)
L' article 329 de l'annexe II au code général des impôts (CGI) , pris en application de l' article 1649 du CGI a introduit les impôts directs locaux métropolitains dans les départements d'outre-mer (DOM) à compter du 1 er janvier 1979.
10 (BOFiP-IF-TFNB-10-40-40-§ 10-26/06/2019)
20 (BOFiP-IF-TFNB-10-40-40-§ 20-26/06/2019)
30 (BOFiP-IF-TFNB-10-40-40-§ 30-26/06/2019)
40 (BOFiP-IF-TFNB-10-40-40-§ 40-26/06/2019)
50 (BOFiP-IF-TFNB-10-40-40-§ 50-26/06/2019)
60 (BOFiP-IF-TFNB-10-40-40-§ 60-26/06/2019)
L' article 19 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 pérennise ce dispositif et renforce son taux d'abattement. Cette exonération est donc applicable de façon permanente à hauteur de 80 %.
70 (BOFiP-IF-TFNB-10-40-40-§ 70-26/06/2019)
80 (BOFiP-IF-TFNB-10-40-40-§ 80-26/06/2019)
90 (BOFiP-IF-TFNB-10-40-40-§ 90-26/06/2019)
100 (BOFiP-IF-TFNB-10-40-40-§ 100-26/06/2019)
- soit, aucune raison de force majeure ne justifiant l'inculture ou la sous exploitation manifeste de ces parcelles, le titulaire de leur droit d'exploitation fait l'objet, par le préfet, d'une mise en demeure de les mettre en valeur ou de renoncer à son droit d'exploitation en application des procédures prévues de l' article L. 181-18 du code rural et de la pêche maritime à l' article L. 181-24 du code rural et de la pêche maritime ) ;
- soit, elles ont été recensées au titre de leur inculture ou de leur sous-exploitation manifeste depuis au moins trois ans (deux ans pour les zones de montagne) et sont susceptibles d'une remise en état ( art. L. 181-15 du code rural et de la pêche maritime ).
110 (BOFiP-IF-TFNB-10-40-40-§ 110-26/06/2019)
L'exonération est accordée de plein droit à hauteur de 80 % et s'applique à compter du 1 er janvier de l'année suivant l'affectation des terrains à l'une des catégories précitées au II-A-1 § 70 .
120 (BOFiP-IF-TFNB-10-40-40-§ 120-26/06/2019)
130 (BOFiP-IF-TFNB-10-40-40-§ 130-26/06/2019)
- l'exonération en faveur des terrains boisés en nature de futaies ou de taillis sous futaies qui font l'objet d'une régénération naturelle, prévue par le 1° bis de l'article 1395 du CGI ( BOI-IF-TFNB-10-50-10-10 au II § 140 à 410 ) ;
- l'exonération en faveur des terrains plantés en arbres truffiers, prévue à l' article 1395 B du CGI ( BOI-IF-TFNB-10-50-10-10 au IV § 570 à 720 ) ;
- l'exonération permanente totale dans les DOM prévue par l' article 1649 du CGI et l' article 330 de l'annexe II au CGI ( I § 1 à 50 ).
140 (BOFiP-IF-TFNB-10-40-40-§ 140-26/06/2019)
150 (BOFiP-IF-TFNB-10-40-40-§ 150-26/06/2019)
- l'exonération partielle de 20 % sur les terres agricoles mentionnée à l' article 1394 B bis du CGI ( BOI-IF-TFNB-10-40-50 au II § 70 à 270 ) ;
- l'exonération partielle de 25 % sur des terrains boisés présentant un état de futaie irrégulière en équilibre de régénération mentionnée au 1° ter de l' article 1395 du CGI ( BOI-IF-TFNB-10-50-10-10 au III § 420 à 560 ).
160 (BOFiP-IF-TFNB-10-40-40-§ 160-26/06/2019)
L'exonération partielle en faveur des terres agricoles situées dans les DOM est applicable sur la base d'imposition obtenue après application de la majoration des terrains constructibles sur délibération prévue au B du II de l' article 1396 du CGI ( BOI-IF-TFNB-20-10-40-20 ).
170 (BOFiP-IF-TFNB-10-40-40-§ 170-26/06/2019)
L'exonération prévue à l' article 1395 H du CGI est remise en cause à compter du 1 er janvier de l'année suivant laquelle les terrains ne sont plus affectés à l'une des catégories mentionnées au II-A-1 § 70 .
180 (BOFiP-IF-TFNB-10-40-40-§ 180-26/06/2019)
Conformément à l' article 1400 du CGI et à l' article 1415 du CGI , la taxe foncière sur les propriétés non bâties est établie au nom du propriétaire au 1 er janvier de l'année d'imposition.
190 (BOFiP-IF-TFNB-10-40-40-§ 190-26/06/2019)
200 (BOFiP-IF-TFNB-10-40-40-§ 200-26/06/2019)
210 (BOFiP-IF-TFNB-10-40-40-§ 210-26/06/2019)
À compter du 1 er juillet 2014, le bénéfice de l'abattement prévu à l' article 1395 H du CGI est subordonné au respect du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (RGEC) modifié par le règlement (UE) n° 2017/1084 de la Commission du 14 juin 2017 .