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Timestamp: 2016-10-21 09:18:57+00:00
Document Index: 278390852

Matched Legal Cases: ['art. 78', 'art. 78', 'art. 85', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 78', 'ATF ', 'art. 82', 'art. 85', 'art. 85', 'art. 85', 'art. 85', 'art. 19', 'art. 54', 'art. 1', 'art. 53', 'art. 57', 'art. 78', 'art. 66', 'art. 85', 'art. 78', 'art. 85', 'art. 85', 'art. 51', 'art. 51', 'art. 85', 'art. 42', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 113', 'art. 116', 'art. 106', 'art. 90', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 106', 'art. 117', 'ATF ', 'art. 106', 'art. 44', 'art. 5', 'art. 101', 'ATF ', 'art. 83', 'art. 106', 'art. 1', 'art. 53', 'art. 57', 'art. 51', 'art. 83']

134 V 13817. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour de droit social dans la cause Commune de X. contre Office de l'assurance-invalidit� pour le canton de Vaud (recours en mati�re de droit public)
Art. 85 al. 1 let. a LTF; art. 78 LPGA; recevabilit� d'un recours en mati�re de responsabilit� de l'office AI pour dommage caus� � un tiers. La voie du recours en mati�re de droit public n'est ouverte contre un jugement cantonal portant sur la responsabilit� de l'office AI fond�e sur l'art. 78 LPGA - singuli�rement sur le montant du dommage - que si la valeur litigieuse atteint 30'000 fr., conform�ment � l'art. 85 al. 1 let. a LTF (consid. 1.2.2). D�s lors que le recours en mati�re de droit public n'est pas ouvert contre le jugement cantonal sur le fond, il n'est pas non plus ouvert contre la d�cision de la juridiction cantonale sur les d�pens (consid. 3). Faits � partir de page 139
A. Le 16 novembre 2004, la Commune de X. a requis de l'Office de l'assurance-invalidit� pour le canton de Vaud (ci-apr�s: office AI) la r�paration du dommage qu'elle avait subi en n'obtenant pas le remboursement d'avances consenties � un ancien employ�, mis au b�n�fice d'une rente enti�re de l'assurance-invalidit� � partir du 1er juillet 2002. En raison d'une omission de l'office AI, qui n'avait pas donn� suite � la demande de la commune de lui envoyer la formule sp�ciale en vue d'obtenir le remboursement des prestations qu'elle avait avanc�es, les arri�r�s de rentes avaient �t� vers�s � l'assur� directement et non � la commune.
Par d�cision du 11 janvier 2005, l'office AI a rejet� la demande, motifs pris de l'absence d'acte illicite et de l'interruption du lien de causalit� (entre un �ventuel acte illicite et le dommage) du fait de l'assur�, qui avait refus� de signer la formule de demande de compensation pr�sent�e par son ancien employeur.
B. B.a La commune a recouru contre cette d�cision et conclu (apr�s avoir r�duit ses pr�tentions en cours de proc�dure) � la condamnation de l'office AI � lui payer la somme de 25'530 fr., plus int�r�ts � 5 % l'an d�s le 1er f�vrier 2005. Statuant le 27 f�vrier 2006, le Tribunal des assurances du canton de Vaud a rejet� le recours. BGE 134 V 138 S. 140
Saisi d'un recours de la commune, le Tribunal f�d�ral des assurances l'a admis par arr�t I 361/06 du 18 octobre 2006. Annulant le jugement attaqu�, il a renvoy� la cause aux tribunal cantonal pour nouveau jugement au sens des consid�rants: l'omission de l'envoi de la formule de remboursement constituait un acte illicite de l'office AI et le lien de causalit� entre l'omission et le dommage �tait �tabli; le montant du dommage, qu'il appartenait � la juridiction cantonale d'�tablir, correspondait au montant r�troactif auquel la commune aurait pu pr�tendre, compte tenu des pr�tentions en remboursement de l'assureur-maladie et de l'institution de pr�voyance, ainsi que d'une �ventuelle r�duction pour faute propre de la commune.
B.b Par jugement du 5 mars 2007, le Tribunal des assurances du canton de Vaud a admis partiellement le recours: il a annul� la d�cision du 11 janvier 2005 et fix� � 22'037 fr. 40 la somme due par l'office AI � la Commune de X. au titre de r�paration du dommage; par ailleurs, il a arr�t� � 2'500 fr. le montant des d�pens allou�s � la commune � charge de l'office AI.
C. La Commune de X. interjette un recours contre le jugement cantonal et conclut � sa r�forme, en ce sens que la somme due � titre de r�paration du dommage est fix�e � 24'485 fr. 58, plus int�r�ts � 5 % d�s le 1er avril 2004, et le montant des d�pens arr�t� � 5'000 fr.
1. Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement sa comp�tence, respectivement la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (art. 29 al. 1 LTF; ATF 133 I 206 consid. 2 p. 210; ATF 133 II 249 consid. 1.1 p. 251).
1.1 La contestation tranch�e par l'autorit� de recours de premi�re instance porte sur le montant de la pr�tention en responsabilit� de la recourante � l'�gard de l'intim� fond�e sur l'art. 78 de la loi f�d�rale du 6 octobre 2000 sur la partie g�n�rale du droit des assurances sociales (LPGA; RS 830.1; sur la r�alisation des conditions de la responsabilit�, voir l'arr�t I 361/06 du 18 octobre 2006, publi� en extrait in ATF 133 V 14). Le droit qui r�git l'affaire au fond appartenant au droit public, il s'agit d'une cause de droit public et le BGE 134 V 138 S. 141jugement entrepris peut d�s lors faire l'objet d'un recours en mati�re de droit public (art. 82 let. a LTF).
1.2 Selon l'art. 85 al. 1 let. a LTF, s'agissant de contestations p�cuniaires, le recours en mati�re de droit public est irrecevable en mati�re de responsabilit� �tatique si la valeur litigieuse est inf�rieure � 30'000 fr.
1.2.1 La pr�sente contestation, dans laquelle la recourante requiert la condamnation de l'intim� au paiement d'un montant de 24'485 fr. 58, constitue un contentieux p�cuniaire.
1.2.2 En ce qui concerne la responsabilit� �tatique au sens de l'art. 85 al. 1 let. a LTF, entrent dans le champ d'application de cette disposition non seulement les cas de responsabilit� �tatique pr�vus par le droit g�n�ral de la responsabilit� de l'Etat (loi f�d�rale du 14 mars 1958 sur la responsabilit� de la Conf�d�ration, des membres de ses autorit�s et de ses fonctionnaires [loi sur la responsabilit�, LRCF; RS 170.32], lois cantonales analogues), mais �galement les responsabilit�s de l'Etat pr�vues par des lois sp�ciales (BEAT RUDIN, in Niggli/�bersax/Wipr�chtiger [�d.], Bundesgerichtsgesetz, Commentaire b�lois, B�le 2008, n. 11 ad art. 85 LTF). Par ailleurs, outre l'Etat - soit la Conf�d�ration, les cantons ou les communes - et ses agents, peuvent �tre mises en cause en tant que sujets de la responsabilit� d'autres personnes morales de droit public et des personnes priv�es qui, dans l'exercice de t�ches de droit public qui leur sont confi�es, causent sans droit un dommage � des tiers (RUDIN, op. cit., n. 12 ad art. 85 LTF; dans ce sens �galement PIERRE MOOR, De l'acc�s au juge et de l'unification des recours, in Bellanger/Tanquerel [�d.], Les nouveaux recours f�d�raux en droit public, Gen�ve 2006, p. 171 s., n. 61, selon lequel il aurait fallu dire "responsabilit� de droit public" au lieu des termes impropres de "responsabilit� �tatique"; contra KIESER, Auswirkungen des Bundesgesetzes �ber das Bundesgericht auf die Sozialversicherungsrechtspflege, in Ehrenzeller/Schweizer [�d.], Reorganisation der Bundesrechtspflege - Neuerungen und Auswirkungen in der Praxis, St.-Gall 2006, p. 453 n. 60). En ce qui concerne la Conf�d�ration, l'art. 19 LRCF pr�voit, par exemple, la responsabilit� des institutions ind�pendantes de l'administration ordinaire qui sont charg�es d'ex�cuter des t�ches de droit public par la Conf�d�ration pour le dommage caus� sans droit par l'un de leurs organes ou employ�s � un tiers. BGE 134 V 138 S. 142
En l'occurrence, la pr�tention de la recourante se fonde sur la responsabilit� de l'assurance-invalidit� pour un acte illicite accompli par son organe ou son agent, comme organe d'ex�cution de la loi. En sa qualit� d'office AI institu� par le canton de Vaud en tant qu'�tablissement autonome de droit public (cf. art. 54 al. 1 de la loi f�d�rale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidit� [LAI; RS 831.20]; art. 1 de la loi vaudoise du 14 septembre 1993 instituant l'office de l'assurance-invalidit� pour le canton de Vaud [LOAI/VD, RSV 831.01]), l'intim� est charg� de mettre en oeuvre l'assurance-invalidit� sous la surveillance de la Conf�d�ration (art. 53 LAI), en exer�ant les attributions qui lui sont conf�r�es par l'art. 57 LAI. Sa responsabilit� pour les dommages est r�gie par l'art. 78 LPGA (auquel renvoient les art. 66 LAI et 10 LOAI/VD) qui pr�voit les conditions de la responsabilit� dans le domaine des assurances sociales. Il s'agit donc d'un cas de responsabilit� r�gl� de mani�re sp�cifique par une disposition sp�ciale qui rel�ve de la responsabilit� �tatique au sens de l'art. 85 al. 1 let. a LTF (GHISLAINE FR�SARD- FELLAY, Une responsabilit� objective nouvelle: la responsabilit� de l'assureur social [art. 78 LPGA], REAS 2007 p. 180 ss, 184; RUDIN, op. cit., p. 828 n. 14; HANSJ�RG SEILER, in Seiler/von Werdt/G�ngerich [�d.], Bundesgerichtsgesetz [BGG], Berne 2007, n. 5 ad art. 85 LTF).
1.2.3 En application de l'art. 85 al. 1 let. a LTF, le recours en mati�re de droit public est recevable pour autant que la valeur litigieuse atteigne 30'000 fr. Au regard des conclusions rest�es litigieuses devant l'autorit� pr�c�dente (art. 51 al. 1 let. a LTF) qui portaient sur un montant de 25'530 fr. (m�moire compl�mentaire du 21 avril 2005 produit en instance cantonale) et abstraction faite des int�r�ts et d�pens qui sont r�clam�s comme droits accessoires (art. 51 al. 3 LTF), cette condition n'est pas remplie en l'esp�ce.
1.3 Lorsque la valeur litigieuse n'atteint pas le montant d�terminant, le recours en mati�re de droit public est n�anmoins recevable si la contestation soul�ve une question juridique de principe, conform�ment � l'art. 85 al. 2 LTF. Dans un tel cas, lorsque le recours n'est recevable que lorsqu'il soul�ve une question juridique de principe, le recourant doit exposer en quoi l'affaire remplit la condition exig�e (art. 42 al. 2 deuxi�me phrase LTF). La recourante ne fait toutefois rien valoir en ce sens et on ne voit du reste pas que sa cause port�t sur une question juridique de principe. On pr�cisera � cet �gard que lorsque le point soulev� ne concerne que BGE 134 V 138 S. 143l'application des principes jurisprudentiels � un cas d'esp�ce, il ne peut �tre qualifi� de question juridique de principe (ATF 134 III 115 consid. 1.2 p. 117; ATF 133 III 493 consid. 1.2 p. 496). La voie du recours en mati�re de droit public n'est d�s lors pas ouverte.
2. Le jugement entrepris ne pouvant faire l'objet d'un recours en mati�re de droit public, il reste � d�terminer si le recours est recevable au titre de recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 ss LTF).
2.1 Un tel recours peut �tre form� pour violation des droits constitutionnels (art. 116 LTF). Aux termes de l'art. 106 al. 2 LTF, le Tribunal f�d�ral n'examine la violation de droits fondamentaux que si ce grief a �t� invoqu� et motiv� par le recourant. Cette disposition reprend le principe du grief (R�geprinzip) que la pratique relative au recours de droit public avait �tabli en relation avec l'art. 90 OJ (ATF 133 II 249 consid. 1.4.2 p. 254; ATF 133 III 393 consid. 6 p. 397). Selon cette pratique, l'acte de recours doit, � peine d'irrecevabilit�, contenir un expos� succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques viol�s et pr�ciser en quoi consiste la violation. Le Tribunal f�d�ral n'a donc pas � v�rifier de lui-m�me si l'arr�t entrepris est en tous points conforme au droit et � l'�quit�, mais n'examine que les griefs d'ordre constitutionnel invoqu�s et suffisamment motiv�s dans l'acte de recours (art. 106 al. 2 LTF en corr�lation avec l'art. 117 LTF; cf. ATF 130 I 258 consid. 1.3 p. 261/262 et les r�f�rences).
2.2 Le recours form� par la Commune de X. ne remplit manifestement pas les exigences pr�vues par l'art. 106 al. 2 LTF et la jurisprudence y relative. Les motifs de recours, qui portent en substance sur une violation de l'art. 44 CO quant � l'absence d'une faute propre susceptible d'entra�ner une r�duction du dommage, n'ont pas trait aux droits constitutionnels. La seule mention de l'art. 5 al. 3 de la Constitution, auquel la recourante se r�f�re en relation avec la n�gligence qui lui �tait reproch�e par la juridiction cantonale, ne correspond pas � un grief d'ordre constitutionnel. En cons�quence, le recours n'est pas non plus recevable en tant que recours constitutionnel subsidiaire.
3. Il r�sulte de ce qui pr�c�de qu'il n'y a pas lieu d'entrer en mati�re sur le recours de la Commune de X.
Cela vaut tant pour les conclusions de la recourante sur le fond (condamnation de l'intim� au paiement d'un montant de 24'485 fr. 58, plus int�r�ts � 5 % d�s le 1er avril 2004) que pour celles sur la BGE 134 V 138 S. 144fixation des d�pens de la proc�dure cantonale (� 5'000 fr.). Selon le principe de l'unit� de la proc�dure qui s'impose m�me sans une prescription expresse (voir, sous l'empire de l'OJ, la r�gle de l'art. 101 OJ), la voie de droit contre une d�cision portant sur les d�pens suit celle contre la question sur le fond (arr�t 5A_218/2007 du 7 ao�t 2007; voir aussi ATF 133 III 645 consid. 2.2 p. 647 [quant � une d�cision incidente] et l'arr�t 2D_1/2007 du 2 avril 2007, consid. 2.2 [quant � une d�cision sur le rejet de l'assistance judiciaire] et SEILER, op. cit., n. 13 ad art. 83 LTF). En d'autres termes, le recours en mati�re de droit public n'est en l'esp�ce pas ouvert contre la d�cision de la juridiction cantonale sur les d�pens, parce que le litige au fond ne peut �tre d�f�r� au Tribunal f�d�ral par cette voie de droit (supra consid. 1.2 et 1.3).
Par ailleurs, en faisant valoir que le montant des d�pens arr�t� par la juridiction cantonale "est manifestement trop bas", la recourante ne soul�ve pas un grief d'ordre constitutionnel, de sorte que ses conclusions sur ce point ne sont pas non plus recevables sous l'angle du recours constitutionnel subsidiaire (art. 106 al. 2 LTF et supra consid. 2.1).
134 III 115 suite... ,
art. 1 de la loi vaudoise du 14 septembre 1993 instituant l'office de l'assurance-invalidit� pour le canton de Vaud [LOAI/VD, RSV 831.01],
art. 53 LAI,
art. 57 LAI,
art. 51 al. 3 LTF,
art. 83 LTF