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Timestamp: 2019-06-26 17:11:50+00:00
Document Index: 264919156

Matched Legal Cases: ['art. 11', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 11']

Kantonale Stempelabgabe auf der Übertragung der Aktien von Immobiliengesellschaften.
Es ist nicht willkürlich, die Übertragungder Aktien einer Immobiliengesellschaft der Übertragung der Liegenschaft der Gesellschaft gleichzustellen, noch, die Abgabe auf dem gesamten, vom Erwerber bezahlten Preis zu berechnen, wenn dieser Preis den Wert der Aktien und die Übernahme einer Forderung gegen die Gesellschaft umfasst.
B.- La loi valaisanne sur le timbre, du 14 novembre 1953 (LT), soumet notamment à un droit de timbre proportionnel les actes de cession de créances (art. 11 litt. a LT) et les actes ayant pour effet de transférer la propriété mobilière ou immobilière,
BGE 95 I 139 S. 141
en particulier "les transferts d'actions ou de parts sociales d'une société immobilière, conférant aux acquéreurs la libre disposition juridique ou économique d'une part ou de la totalité d'un immeuble" (art. 12 litt. a LT). L'imposition de ces actes n'est toutefois pas uniforme, tant en ce qui concerne le taux que l'assiette de l'impôt.
a) Les recourants ne contestent pas, avec raison, que dans la mesure où la somme payée par les acheteurs se rapporte à
BGE 95 I 139 S. 143
l'achat des actions, le contrat est soumis au timbre proportionnel au sens de l'art. 12 litt. a LT, et cela aux taux prévus par l'art. 13 ch. 2 de la même loi. Il est en effet permis à l'autorité cantonale d'assimiler, à certaines conditions, la vente d'actions d'une société immobilière au transfert de l'immeuble dont celle-ci est propriétaire, en faisant abstraction de la forme juridique pour se fonder sur des considérations économiques. Lorsqu'il statue avec pleins pouvoirs, le Tribunal fédéral n'admet cette façon de procéder que si la forme juridique à laquelle a recouru le contribuable est insolite et n'a été choisie qu'aux fins d'éluder l'impôt. Lorsque, comme en l'espèce, il ne revoit la décision que sous l'angle restreint de l'arbitraire, il exige seulement que des raisons objectives et pertinentes justifient le procédé (RO 93 I 691; 90 I 221; 85 I 279/80 et les arrêts cités). Point n'est besoin au demeurant que la loi le prévoie expressément, comme le fait la loi valaisanne sur le droit de timbre (art. 12). Il est manifeste que ces raisons existent en l'espèce.
3. Les recourants ne pourraient se plaindre que si le fisc
BGE 95 I 139 S. 144
avait considéré le transfert des actions comme transfert de l'immeuble, pour l'imposer selon la valeur de cet immeuble, en vertu des art. 12 litt. a, 13 ch. 2 et 25 litt. n LT, et avait ensuite prétendu imposer au surplus la cession de créance, en se fondant sur les art. 11 litt. a, 13 ch. 1 et 25 litt. a LT. Alors seulement, l'autorité cantonale aurait commis l'erreur de se fonder en même temps et de façon contradictoire sur la réalité économique pour frapper le transfert d'actions à l'égal d'un transfert immobilier, et sur la forme juridique de l'opération pour frapper encore la cession de créance (cf. RO 93 I 691; 84 I 138; 80 I 323). Mais le fisc valaisan n'a pas commis cette erreur. Il a considéré à juste titre que l'opération dans son ensemble (vente des actions et cession de la créance chirographaire) était assimilable à un transfert immobilier et s'est borné à l'imposer en conséquence.
BGE: 90 I 221, 85 I 279, 84 I 138, 80 I 323