Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/_immobilier/article-code-civil-contrat.html
Timestamp: 2019-11-17 02:00:28+00:00
Document Index: 23472598

Matched Legal Cases: ["l'article 1152", "l'article 1583", "l'article 1719", "l'article 1616", "l'article 694", "l'article 647", "l'article 815", "l'article 1875", "l'article 618"]

Article, Code civil, Contrat | Immobilier
Article, Code civil, Contrat
Le juge a un pouvoir de modération
La parole donnée vaut contrat et celui-ci est la loi des parties. Ainsi, l'article 1152 du Code civil leur permet-il de prévoir dans le contrat une sanction financière frappant celle qui manquerait à ses obligations. [...]
Je viens de signer le compromis de vente de mon appartement. L'acte authentique ne le sera que dans 5 mois. L'acquéreur ...
Bien que souvent déconseillé, il est possible que les parties conviennent de l'occupation anticipée par l'acquéreur du bien vendu. [...] Si un accord est envisageable, il faut établir une convention entre les parties pour définir les modalités de cette occupation. [...] Selon l'article 1583 du code civil, le transfert immédiat de la propriété a lieu dès la signature de l'avant-contrat. [...]
Le bailleur pieds et poings liés : commentaire de jurisprudence
La cour d'appel de Bordeaux rejette sa demande (28 octobre 2003). Les juges constatent l'absence, dans le bail, de la mention selon laquelle le locataire devait verser le loyer de décembre et la caution (dépôt de garantie) dans les trois jours de la signature du contrat. [...] Les juges suprêmes s'appuient simplement sur l'article 1719 du code civil qui prévoit que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune autre stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée. [...] En effet, le contrat de location se forme par la seule rencontre des consentements. [...]
celle de diagnostiqueur immobilier. Cet article propose de faire le point sur le contentieux lié à la recherche de la responsabilité de ces professionnels lorsque leur diagnostic est erroné. [...] Le propriétaire, qui est lié au diagnostiqueur par un contrat, peut engager la responsabilité contractuelle du professionnel (article 1147 du Code civil). [...] Il s'agit des trois conditions classiques de la responsabilité civile. Celui qui demande réparation doit toujours en apporter la triple preuve. [...]
La loi Carrez ne s'applique pas en cas d'achat sur plan
La Cour de cassation vient de préciser qu'ils ne pouvaient pas se prévaloir de cette loi, applicable uniquement pour un logement existant (cass. [...] civ. 3e du 11.01.12, n°10-22924). Mais elle leur a donné raison en vertu de l'article 1616 du code civil qui oblige un vendeur à délivrer le contenant figurant dans son contrat. [...] 1622 du code civil) démarre à la date de livraison du bien, et non à celle de l'achat. [...]
En effet, selon les termes de l'article 694 du Code civil, si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servi­tude dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune convention rela­tive à la servitude, celle-ci continue d'exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné. [...] L'article 677 du Code civil précise que ces jours doivent être placés à vingt-six décimètres (huit pieds) au-dessus du plancher ou sol de la chambre qu'on veut éclairer, si c'est au rez-de-chaussée, et à dix-neuf décimètres (six pieds) ­au-dessus du plancher pour les étages supérieurs. [...] Selon l'article 647 du Code civil, le droit de se clore est un attribut du droit de propriété, à moins d'être tributaire d'une servitude de passage. [...]
Vendeur contraint, acheteur serein
Qu'y change la réforme du Code civil Le nouvel article 1104 met la bonne foi au cur de tout contrat. [...] Terme bien moins clair pour un profane À l'arrivée, la sanction est la même. c'est la nullité du contrat pour vice du consentement. [...] La première, seuls certains cas de nullité ­peuvent être purgés. les cas de nullité rela­tive, c'est-à-dire ceux que le cocontractant et lui seul peut invoquer pour sauvegarder son intérêt personnel. [...]
L'indivision est un état contraignant pour sa gestion quotidienne, car toute décision concernant le logement, de la plus minime à la plus importantes, suppose l'accord des co-indivisaires. [...] Si ce dernier est en indivision, l'article 815 du code civil prévoit que nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut être toujours provoqué. [...] Le prêt à usage, ou commodat peut permettre de contourner cette difficulté. Régi par l'article 1875 du code civil, il peut être conclu lors de l'achat du logement ou ultérieurement. [...]
C'est seulement lorsque l'usufruitier veut être déchargé de toutes les contraintes de copropriétaire, qu'un mandataire souvent l'un des enfants nus-propriétaires sera désigné. [...] L'article 601 du code civil prévoit la fourniture d'une caution par l'usufruitier, indique Christophe Ducellier. [...] Pour ce faire, il recourt à l'article 618 du Code civil condamnant les abus de jouissance de l'usufruitier. [...]
Vente immobiliÃ¨re : manoeuvres et mensongesâ€¦
La vente immobiliÃ¨re n'est pas toujours un long fleuve tranquille.Â Il n'est pas rare que l'acquÃ reur dÃ couvre, aprÃ¨s avoir signÃ, des informations qu'on lui avait soigneusement cachÃ es en vue de l'inciter Ã contracter. [...] Le dol, c'est un ensemble d'agissements trompeurs ayant entraÃ®nÃ le consentement d'une des parties, qu'elle n'aurait pas donnÃ en l'absence de ces manoeuvres. [...] D'autant que le nouvel article 1138 du code civil a consacrÃ la jurisprudence selon laquelle le dol est constituÃ s'il Ã mane du reprÃ sentant, gÃ rant d'affaires, prÃ posÃ, porte-fort du contractant ou tiers de connivence. [...]
Charge Propriétaire
Code Propriétaire
Convention Occupation
Demande Réparation
Dispositions Bailleur Logement
Distance Propos
Documents Notaire
Dommages Intérêts Destruction Defaut Entretien Bailleur
Entretien Biens
Locataire Dépôt de garantie
Loyer Caution Locataire
Montant Travaux Nu-propriétaire
Renouvellement Usufruitier
Titre Indemnité Occupation Dommages Intérêts Cour de cassation
Usufruitier Charges