Source: https://www.fichier-pdf.fr/2017/05/10/170510-dag-ti51/
Timestamp: 2020-05-30 03:11:15+00:00
Document Index: 287767763

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 46", "l'article 2", "l'article 313", "l'article 6", "l'article 221", "l'article 441", "l'article 6", "l'article 6", 'arrêt ', "l'article 38", "l'article 35", "l'article 34", "l'article 42", "l'article 121", "l'article 700", "l'article 59", "l'article 40", "l'article 700", 'arrêt ', "l'article 668", 'arrêt ', "l'article 441", "l'article 6"]

170510-DAG-TI51 - Fichier PDF
170510 DAG TI51 .pdf
Nom original: 170510-DAG-TI51.pdf
M. Laurent CHABOT, XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
XXXXXXXXXXXXX de nationalité française, né le XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
sollicite du Greffier en chef du tribunal d'instance la convocation de
Mme Isabelle FALEUR, TGI, place Myron-Herrick 51100 Reims
Mme Fouzia MAMÈCHE, cour de cassation, 5 quai de l'Horloge 75001 Paris
Mme Béatrice CLOUVEL, cour de cassation, 5 quai de l'Horloge 75001 Paris
M. Bertrand LOUVEL, cour de cassation, 5 quai de l'Horloge 75001 Paris
Agent judiciaire de l’État, MINEFI, 6 rue Louise Weiss, 75013 Paris
Ministre de la justice, place Vendôme, 75001 Paris
Le 02 novembre 2000, le demandeur a conclu un bail avec la société bailleresse SCI FIF qui exigeait et
obtenait le versement de provisions pour charges locatives qu'elle refusait par la suite de justifier
conformément aux dispositions d'ordre public de la loi du 6 juillet 1989 régissant ce bail.
Ainsi, pour l'exercice de charges 2000, la SCI FIF établissait les 6 mars, 29 mai puis 28 juin 2001 des
récapitulatifs de dépenses portant sur des périodes inférieures à 12 mois ou des montants ignorants la
répartition entre occupants de l'immeuble.
Le 19 juin 2003, le demandeur faisait convoquer la SCI FIF devant le tribunal d'instance de Troyes pour
obtenir réparation de l'inexécution manifestement fautive de son obligation de régulariser un exercice de
charges ayant donné lieu à versement de provisions. (pièce 03, page 2)
Dans ses conclusions en défense, la SCI FIF alléguait du rappel dans une décision du 11 septembre 2003
de ses obligations contractuelles pour établir tardivement au moment des débats un compte de charges
conforme à celles-ci. (pièce 01)
Dans ce compte de charges, la SCI FIF soustrait le montant de charges présentées comme récupérables
des provisions versées par le demandeur près de 3 années plus tôt pour constater un trop perçu. (pièce 02)
Au regard de leur intitulé, plusieurs des dépenses figurant sur ce compte apparaissent non-récupérables :
• le 15 mars, l'achat de petites fournitures électriques,
• le 14 octobre, le débouchage d'égout,
• le 21 novembre, l'achat d'ampoules pour un montant de 108,50 francs récupéré sur 1 seul exercice,
• le 23 novembre, une désinsectisation pour un montant de 783,23 francs alors que seul le produit est
Le 08 janvier 2004, le magistrat Michel BONNELIE, dans l'exercice de la mission de service public de juge
d'instance, déboutait le demandeur de son action en donnant des suites juridiques à 5 constats : (pièce 03)
1. le demandeur ne justifie pas avoir intégralement réglé les provisions pour charges 2000 – alors que
dans ses conclusions et pièces, la SCI FIF reconnaît un trop perçu de 11,96 euros sur les provisions
versées en 2000.
2. le bailleur réclame le paiement de ces provisions pour charges 2000 – alors que la SCI FIF avoue un
trop perçu de 11,96 euros à la suite de l'action du demandeur.
3. aucune de ses pièces ne démontre que le demandeur ait payé ces sommes et qu'il agit par simple
affirmation – alors que le paiement des provisions pour charges 2000 n'est pas dans le litige.
4. le dépôt de multiples pièces inutiles caractérisant un comportement procédural malicieux – alors que le
demandeur est fondé à produire les régulations successives de l'exercice 2000 objets du litige.
Le 19 avril 2007 par un arrêt n°144, les magistrats BANGRATZ, HUSSENET et LEDRU rejetaient cette
requête en dessaisissement aux constats « que la procédure suit normalement son cours » et « qu'en
l'espèce aucun retard injustifié n'est à déplorer ». (pièce 08, page 2)
Le 13 mars 2008, le demandeur formait une demande d'actes qui reste à ce jour sans réponse.
Le 06 mai 2009, le demandeur formait sa 3éme demande en dessaisissement du juge d'instruction.
Le 05 juillet 2010, par ordonnance n°54, la magistrate Blandine FROMENT, dans l'exercice du service
public de présidente de la chambre de l'instruction de Reims, refusait de transmettre cette requête à la
chambre sur le constat que celle-ci était saisie dans ce dossier d'un appel examiné à l'audience du 19 mars
2010. (pièce 07 et pièce 08, page 2)
Le 06 juillet 2010, le demandeur formait sa 4éme demande en dessaisissement du juge d'instruction.
Le 29 juillet 2010, par ordonnance n°76, la même magistrate Blandine FROMENT refusait à nouveau de
transmettre une telle requête à la chambre, sur le constat réitéré que celle-ci était saisie dans ce dossier
d'un appel examiné à l'audience du 19 mars 2010. (pièce 08, page 2)
Le demandeur n'a jamais été destinataire d'un acte susceptible d'un recours intervenu dans l'information
0/05/19, il n'a jamais été informé de l'audience de la juridiction saisie de l'examen de ce recours, et il n'a
jamais été destinataire d'un arrêt ayant statué sur ce recours.
Le 28 septembre 2010, il formait conséquemment une requête en annulation de l'ordonnance n°54.
En février 2011, le vice-président du TGI de Reims Mario-Luis CRAIGHERO était condamné en première
instance pour avoir commis l'infraction de faux en écriture publique alors qu'en qualité de magistrat il
présidait le tribunal correctionnel de Reims saisi d'une procédure de diffamation. (cf. le journal l'Union)
Le 06 octobre 2011, le demandeur formait sa 5éme demande en dessaisissement du juge d'instruction.
Le 02 octobre 2012 par un arrêt n°232, les magistrats AYMES-BELLADINA, HASCHER et ROBERT
statuaient sur ces 2 requêtes, en déclarant irrecevables : (pièce 08)
• celle en annulation sur le constat qu'une ordonnance n'est pas un acte ou une pièce de la procédure,
• celle en dessaisissement sur le constat qu'aucun juge d'instruction n'a encore été désigné plus de 7
années après la plainte.
Le 19 octobre 2012, le demandeur déclarait un pourvoi contre cet arrêt et déposait la requête visant sa
recevabilité immédiate.
Le 12 février 2013 dans l'ordonnance n°10097, le magistrat LOUVEL en qualité de président de la chambre
criminelle de la cour de cassation constatait que ni l'intérêt de l'ordre public ni celui d'une bonne
administration de la justice ne commandaient l'examen immédiat du pourvoi contre l'arrêt n°232. (pièce 09)
Le 04 avril 2013, soit près de 8 années après le dépôt de la plainte, le juge d'instruction HENNEBOIS
rendait une ordonnance de refus d'informer, au motif « que les faits dénoncés ne peuvent admettre de
qualification pénale » pris sur le constat que la plainte « vise uniquement à voir réformer une décision de
justice rendue le 8 janvier 2004 par le tribunal d'instance de Troyes qu'il conteste ». (pièce 10)
Le 23 janvier 2014, les magistrats DELMAS-GOYON MENOTTI et MEUNIER confirmaient dans l'arrêt n°28
l'ordonnance du juge d'instruction HENNEBOIS sur les constats : (pièce 11)
• que la plainte vise la critique d'une décision de justice qui ne peut s'opérer que par l'exercice des voies
de recours ouvertes contre celle-ci,
• que la partie civile ne rapporte pas la réalité de la partialité des juridictions d'instruction invoquée dès lors
Le 21 février 2014, le demandeur déclarait un pourvoi contre cet arrêt.
Le 18 juillet 2014, l'avocat général MATHON rendait un avis sur ce pourvoi qu'il transmettait au demandeur,
qui, à ce jour, n'a pas été destinataire du rapport du conseiller BARBIER.
Le 11 septembre 2014, le demandeur déposait à la cour de cassation une requête en récusation visant
notamment ce magistrat BARBIER. (pièce 12)
A ce jour, il n'a pas été statué sur cette requête.
Le 30 septembre 2014 par un arrêt n°5571, les magistrats BARBIER, BEAUVAIS et GUERIN ont rejeté le
pourvoi du demandeur contre l'arrêt n°28, sur le constat nécessairement personnel effectué sur les pièces
de la procédure qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre son admission. (pièce 13)
Cet arrêt met fin à la procédure sans statuer sur le pourvoi formé contre l'arrêt n°232. (pièces 08 et 09)
En 2014, la condamnation du vice-président du TGI de Reims Mario-Luis CRAIGHERO était confirmé en
appel, pour avoir commis l'infraction de faux en écriture publique alors qu'en qualité de magistrat il présidait
le tribunal correctionnel de Reims saisi d'une procédure de diffamation. (cf. le journal l'Union)
Le 22 janvier 2015, l'arrêt n°5571 était notifié au demandeur par le magistrat HUSSENET.
Le 16 décembre 2015, le demandeur saisissait le tribunal d'instance de Reims d'une action sur le
fondement de la CEDH, des articles 42, 43 et 46 du CPC, des articles 313-1 à 313-3, 313-7, 441-4, 441-10
et 441-12 du code pénal, du code de procédure pénale et des pièces versées aux débats (pièce 14), aux
fins de condamnation de l'État français à réparer les 38 obstacles manifestement frauduleux que les
magistrats saisis de l'instruction préalable au jugement sur le fond par une cour d'assises ont
successivement opposé à l'exercice de son droit à réparation des agissements incontestablement criminels
commis par le magistrat voyou BONNELIE dans une écriture judiciaire du 08 janvier 2004.
Le 23 mai 2016, la défenderesse FALEUR statuait en dernier ressort sur cette action. (pièces 15)
En usant de sa qualité de magistrate, elle sanctionne le demandeur d'une amende civile de 2.000 euros
sure les constats effectués au regard des pièces produites :
• qu'il « a pu avoir accès au service public de la justice dans des conditions normales et qu'il a pu
valablement, et à de très nombreuses reprises, exercer les voies de recours à l'encontre des décisions
rendues à son égard »,
• que « les magistrats ont étudié le bien-fondé de ses demandes et motivé leurs décisions en droit et en
fait et ce dans des délais raisonnables »,
• que l'action du demandeur « s'apparente davantage à une revanche qu'à la défense légitime de ses
droits »,
• qu'il remet « en cause indéfiniment des décisions judiciaires qu'il refuse d'accepter ou de respecter au
mépris de l'autorité de la chose jugée et du respect dû aux décisions juridictionnelles ».
Le 02 août 2016, le défendeur agent judiciaire de l’État faisait signifier ce jugement manifestement
frauduleux de la magistrate voyou FALEUR. (pièces 15)
Il convient de rappeler que celle-ci était affectée au parquet de Reims au moment où celui-ci ordonnait une
enquête pour faux en écriture publique confiée au SRPJ de Strasbourg à l'encontre de son voisin de
bureau le magistrat CRAIGHERO : elle ne saurait ignorer la condamnation définitive de cet autre magistrat
voyou qui, en qualité de président du tribunal correctionnel de Reims, a falsifié la note d'audience puis le
jugement qui statuait… sur les consignations d'une citation directe.
A ce jour, les victimes du voyou CRAIGHERO n'ont pas été sanctionnés pour leur refus manifeste de
soumission à l'autorité de sa chose jugée ou leur manquement incontestable de déférence à ses décisions
A la date de cette signification, le demandeur justifie depuis le 1 er septembre 2014 de ressources pour un
montant journalier de 16 euros environ, selon une allocation dont le bénéfice lui a été renouvelé pour 6
mois le 11 mars 2016. (pièces 16)
Au regard de l'obligation de représentation pour exercer un pourvoi contre 4 jugements frauduleux du 23
mai 2016 de la juge FALEUR et d'un coût prévisible de celle-ci proche de 4 fois ses ressources annuelles,
le demandeur était contraint de former le 24 août 2016 des demandes d'aide juridictionnelle devant le
bureau de la cour de cassation qui lui en délivrait 4 récépissés qui visent notamment : (pièces 18)
• 2 justificatifs de ressources, sous les qualificatifs « courrier de pole emploi du 11/03/2016 » et « Avis
Pôle emploi du 02/08/2016 » (pièces 16),
• 1 « avis d'imposition 2015 sur les revenus 2014 » (en vérité de non-imposition),
• 1 « déclaration pré-remplie 2015 ».
Le formulaire CERFA 51036#03 indique en sa page 6 la pièce à fournir au soutien d'une demande d'aide
juridictionnelle lorsque les ressources n'ont pas changé depuis le 1 er janvier de l'année en cours : le dernier
avis d'imposition ou de non-imposition OU la déclaration de revenus à l'administration fiscale. (pièces 17)
Le demandeur était destinataire de l'avis de non-imposition établi sur déclaration pré-remplie prévu à
l’article L. 253 du livre des procédures fiscales après le dépôt du 24 août 2016 de ses demandes,
conformément aux indications du formulaire CERFA 51032#12 de l'administration fiscale. (pièces 17)
Le 02 septembre 2016, un préposé anonyme du bureau de la cour de cassation prenait le temps et
consacrait des moyens à signifier au demandeur une obligation de faire parvenir 4 pièces présentées
comme indispensables à l'examen de ses 4 demandes du 24 août 2016 relatives chacune au pourvoi
contre un jugement du TI de Reims du 23 mai 2016, sous peine de caducité : (pièces 19)
• Dernier avis d'imposition ou de non imposition 2016 délivré par l'administration fiscale
• Les trois dernières attestations de versement mensuel de Pôle emploi de l'année 2016
L'une de ces demandes concerne le jugement litigieux RG 11-15-001922.
Le 12 octobre 2016, le même préposé anonyme du bureau de la cour de cassation prenait le temps et
consacrait 4 envois recommandés à réitérer, rectifier et enrichir une obligation de faire parvenir des pièces
présentées comme indispensables à l'examen des 4 demandes du 24 août 2016 relatives chacune au
pourvoi contre un jugement du TI de Reims du 23 mai 2016, sous peine de caducité : (pièces 20)
• Dernier avis d'imposition ou de non imposition 2016 sur les revenus 2015 délivré par l'administration
• Les trois dernières attestations de versement de Pôle emploi (de l'année en cours)
• Les trois derniers bulletins de salaire (de l'année en cours)
Le 31 octobre 2016, les défendeurs CLOUVEL et MAMÈCHE sous l'autorité du défendeur LOUVEL
opposaient au demandeur la caducité de ses 4 demandes du 24 août 2016 relatives chacune au pourvoi
contre un jugement du TI de Reims du 23 mai 2016, sans être capables ni d'identifier chacun de ces 4
jugements ni de recourir au prénom d'usage du demandeur. (pièces 21)
SUR CES ÉLÉMENTS FACTUELS ET LES PIECES JOINTES QUI LES DEMONTRENT
Conformément aux dispositions de l'article 46 du code de procédure civile, le demandeur a saisi la
juridiction du lieu du fait dommageable comme celle dans le ressort de laquelle les dommages dont
réparation ont été subis.
A ce titre, le tribunal de céans est compétent pour connaître de son action.
La procédure pénale autorise la victime d'infractions à exercer son action en réparation devant les
L'article 2 du code de procédure pénale prévoit que : « L'action civile en réparation du dommage causé par
un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du
dommage directement causé par l'infraction. »
L'article 4 du même code prévoit que : « L'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction
prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de l'action publique.
Toutefois, il est sursis au jugement de cette action tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action
publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement.
La mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions
exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au
pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès civil. »
Les articles 121-5 à 121-7 du code pénal répriment comme auteur d'un délit « la personne qui sciemment,
par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation » ou a tenté de le faire.
Selon l'article 313-1 du code pénal : « L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une
fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper
une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à
remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant
L'article 313-2 du même code fait de l'escroquerie commise par une personne chargée d'une mission de
service public en cette qualité un délit aggravé.
L'article 313-3 du même code réprime la tentative d'escroquerie par les mêmes peines que l'escroquerie.
Le demandeur fait valoir que les contenus de 4 écritures publiques successives prises par les défendeurs
en qualité de personnes chargées d'une mission de service public à la suite de son action introduite par
déclaration au greffe du 16 décembre 2015 caractérisent les éléments matériels du délit de tentative
d'escroquerie aggravée, et que les conséquences juridiques que ces défendeurs ont cherché, à l'occasion
de l'exercice de missions de service public, à faire produire à ces 4 écritures judiciaires à son préjudice en
caractérisent l'élément intentionnel.
En s'appuyant sur les dispositions des articles 1382 à 1384 du code civil pour obtenir la réparation
d'infractions prévues et réprimées par le code pénal, le demandeur exerce simplement devant une
juridiction civile son droit à faire entendre publiquement, dans un délai raisonnable et par un tribunal
indépendant et impartial une contestation sur ses droits de caractère civil.
Son action est ainsi parfaitement recevable.
Sur la violation des articles 313-1 à 313-3 du code pénal par les défendeurs FALEUR et agent
judiciaire de l’État
En avril 2005, le demandeur a exercé son droit à réparation d'agissements commis à son préjudice par une
personne exerçant une mission de service public, notamment par la commission de 5 crimes de faux.
➢ Il a produit à cette fin les conclusions prises en défense et le compte de charges 2000 qui y est visé, qui
se proposent tardivement de rembourser un trop perçu sur les provisions versées en 2000.
Ces productions démontrent à l'évidence que les 5 constats effectués par le juge BONNELIE – qu'il ne
justifie pas avoir intégralement réglé les provisions pour charges 2000, que le bailleur réclame le paiement
de ces provisions pour charges 2000, qu'aucune de ses pièces ne démontrent qu'il a payé ces sommes et
qu'il agit par simple affirmation, le dépôt de multiples pièces inutiles caractérisant un comportement
procédural malicieux, que les éléments de preuves qui pourraient être utiles à l'examen de mes demandes
en paiement font entièrement défaut – ont altéré la vérité des éléments factuels du litige. (pièces 01 à 03)
➢ Une ordonnance de consignation est intervenue le 26 avril 2005 sur cette plainte. (pièce 06)
Cette ordonnance constate une intention de se constituer partie civile dans une procédure criminelle contre
Michel BONNELIE sur les qualifications de faux en écriture publique, d'usage de faux et d'escroquerie
prévues et réprimées par les articles 313-1 et suivants et 441-4 et suivants du code pénal.
Au vu de ces éléments factuels, son action vise à l'évidence la réparation d'infractions pénales qui
étaient et sont toujours suffisamment caractérisées.
Par suite, les 38 obstacles que 29 magistrats ont opposés à l'examen sur le fond de son action civile par la
juridiction compétente pour en connaître, caractérisent amplement autant d'obstacles à l'effectivité de
l'exercice de ses droits de partie civile garantis par l'article 6.1 de la CEDH : dans la présente instance, le
demandeur démontre notamment les dénis de justice sur son premier pourvoi (pièce 09) et sa requête en
récusation (pièce 12), les constats manifestement frauduleux du défaut de désignation d'un magistrat
instructeur ou d'un appel fictif utilisés pour attenter à l'effectivité de son droit prévu à l'article 221-2 du CPP
d'obtenir la désignation d'un autre magistrat instructeur exercé à 5 reprises (pièces 07 et 08), et l'altération
de la vérité des faits dénoncés dans sa plainte – faits également susceptibles de motiver l'annulation de
l'écriture dans laquelle ils ont été commis au titre de la partialité objectivement démontrée de leur auteur.
En constatant pour rejeter la condamnation de l’État qu'« il apparaît que Monsieur Laurent CHABOT a pu
avoir accès au service public de la justice dans des conditions normales et qu'il a pu valablement, et à de
très nombreuses reprises, exercer les voies de recours à l'encontre des décisions rendues à cet égard », la
juge FALEUR a altéré la vérité des pièces produites à l'appui de l'action civile en réparation du 13 avril 2005
– dès lors que ces pièces démontrent des agissements expressément prévus et réprimés par le code
pénal, de sorte qu'un refus de mettre en état puis de transmettre à une cour d'assises cette procédure
criminelle sur les constats que la plainte « vise uniquement à réformer la décision de justice rendue le 8
janvier 2004 par le tribunal d'instance de Troyes et que les faits dénoncés ne peuvent admettre de
qualification pénale » ne saurait relever de l'accès effectif au tribunal établi par la loi en matière de
réparation des infractions criminelles.
La juge FALEUR a fait usage de cette altération de la vérité des éléments factuels du litige dans une
écriture judiciaire au préjudice du demandeur.
Conséquemment, les infractions criminelles de faux et usage réprimées par l'article 441-4 du code pénal
sont suffisamment constituées.
La condamnation à une amende motivée par « une action qui s'apparente davantage à une revanche qu'à
la défense légitime de ses droits » confirme doublement la nature délibérée de ces agissements dès lors
que cette motivation constitue en elle-même une altération de la vérité d'un litige qui se limite à la
réparation du défaut d'effectivité du droit d'agir en justice obtenu par la commission d'infractions pénales.
Cette altération de la vérité suivie de son usage à l'occasion de l'exercice d'une mission de service public
ont attenté à l'effectivité du droit à un tribunal impartial et du droit à un recours interne garantis par les
articles 6.1, 13, 34 et 35 de la CEDH, de sorte qu'une 1ère manœuvre frauduleuse est à ce titre
Dans sa déclaration au greffe, le demandeur a fait valoir que l'exercice de ses droits de partie civile s'est
heurté à la partialité de l'aide juridictionnelle – composante du service public de la justice –, dès lors que la
demande relative à son action civile en réparation était définitivement rejetée le 19 juillet 2004 sur le constat
de ressources excédant les plafonds de l'aide juridictionnelle, alors qu'il venait d'obtenir le 19 mai 2004
l'aide totale sur la base des mêmes ressources pour une autre procédure. (pièces 04)
En constatant pour rejeter la condamnation de l’État que les décisions produites aux débats « établissent
qu'à chacun de ses recours, les magistrats ont étudié le bien-fondé de ses demandes et motivé leurs
décisions en droit et en fait et ce dans des délais raisonnables », la juge FALEUR a altéré la vérité du litige
dès lors qu'elle était saisie du recours interne contre la violation de l'article 6.1 de la CEDH que caractérise
cette décision définitive de rejet et qu'ainsi aucune décision motivée ayant statué sur le bien-fondé de cette
prétention n'était produite aux débats.
sont suffisamment constituées, et elles avaient pour finalité de donner une apparence de légalité à un déni
articles 6.1, 13, 34 et 35 de la CEDH, de sorte qu'une 2éme manœuvre frauduleuse est à ce titre
heurté à des délais anormalement longs :
• 14 mois pour que le dossier de l'instruction soit transmis à la cour d'appel de Reims (pièce 07),
• près de 5 mois après l'attestation du versement de la consignation pour que ce dossier soit transmis au
procureur (pièce 08, page 2)
• 11 mois pour statuer sur la 2éme requête en dessaisissement (pièce 08, page 2)
• 21 mois pour que le dossier de l'instruction soit transmis à la cour d'appel de Reims à la suite du dépôt
d'une requête (pièce 08, page 1),
• 8 mois pour que le dossier de l'instruction soit transmis à la cour d'appel de Reims à la suite du dépôt
• 24 mois pour statuer sur une requête en annulation d'un acte de la procédure (pièce 08, page 3),
• 12 mois pour statuer sur la 5éme requête en dessaisissement (pièce 08, page 3),
• 82 mois pour statuer sur des réquisitions de non informer (pièces 08, page 2, et 10).
dès lors qu'elle était saisie du recours interne contre la violation de l'article 6.1 de la CEDH que
caractérisent les délais anormalement longs imposés par les magistrats des juridictions saisies à l'exercice
par le demandeur de ses droits de partie civile.
articles 6.1, 13, 34 et 35 de la CEDH, de sorte qu'une 3éme manœuvre frauduleuse est à ce titre
Dans sa déclaration au greffe, le demandeur a notamment fait valoir :
• les 2 refus frauduleux de transmettre ses requêtes en dessaisissement du juge d'instruction (pièces 07 et
08, page 2),
• le défaut de décision sur la récusation d'un conseiller de la cour de cassation et le défaut de
communication du rapport d'icelui (pièce 12),
• le défaut de décision sur son pourvoi contre l'arrêt n°232 du 02 octobre 2012 (pièces 09 et 13).
caractérisent ces dénis de justice et qu'aucune décision motivée ayant statué sur le bien-fondé de ces
prétentions n'a été produite aux débats.
articles 6.1, 13, 34 et 35 de la CEDH, de sorte qu'une 4éme manœuvre frauduleuse est à ce titre
L'infraction de tentative d'escroquerie aggravée est suffisamment constituée par ces agissements de la
magistrate voyou FALEUR – dès lors que dans une écriture publique, celle-ci a abusé de sa qualité vraie de
personne chargée d'une mission de service public pour donner au nom du peuple français des
conséquences juridiques à 4 manœuvres frauduleuses qu'elle a commises afin de tromper le demandeur
sur ses droits civils et ainsi le contraindre à consentir à renoncer à ceux-ci puis à remettre la somme de
2.000 euros à un tiers.
Les éléments légal, matériels et intentionnel de l'infraction de tentative d'escroquerie aggravée étant
conséquemment réunis, leur auteure FALEUR mérite d'être condamnée à réparer le préjudice moral causé
à ce jour au demandeur.
Le défendeur agent judiciaire de l’État a été destinataire de l'acte introductif de l'instance et des éléments
probatoires qui y étaient joints, sur lesquels il a conclu en défense lors des débats. (pièces 14 et 15)
Il a ordonné la signification au demandeur du jugement du 23 mai 2016 de la magistrate voyou FALEUR,
dont il ne pouvait ignorer la nature frauduleuse, tant au regard du principe que nul ne saurait ignorer la loi,
qu'au regard de sa qualité de mandataire légal lors de « Toute action portée devant les tribunaux de l’ordre
judiciaire et tendant à faire déclarer l’État créancier ou débiteur pour des causes étrangères à l’impôt et au
domaine » prévue à l'article 38 de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955. (pièces 15)
Il n'est pas sérieusement contestable qu'il a ainsi pris l'initiative d'une action ayant pour finalité de favoriser
la consommation de l'escroquerie aggravée dont le jugement signifié est l'élément matériel.
Les éléments légal, matériels et intentionnel de l'infraction de complicité de tentative d'escroquerie
aggravée étant conséquemment réunis, leur auteur l'agent judiciaire de l’État mérite d'être condamné à
réparer le préjudice moral causé à ce jour au demandeur.
Sur la violation des articles 313-1 à 313-3 du CP par les défendeurs MAMÈCHE, CLOUVEL et LOUVEL
Le second alinéa de l'article 35 du décret n°91-1266 prévoit une déclaration des ressources de la dernière
année civile et, s'il y a lieu, de l'année en cours, dans l'hypothèse explicitée en page 6 du formulaire CERFA
51036#03 (pièces 17) où ces ressources auraient changé depuis le 1 er janvier de l'année de la demande.
A l'appui de sa demande, le demandeur a produit : (pièces 16)
1 la dernière décision de renouvellement d'une allocation pour une nouvelle période de 6 mois,
2 l'attestation du 02 août 2016 du versement de cette allocation depuis le 1 er septembre 2014.
Les récépissés du 24 août 2016 mentionnent ces 2 justificatifs, sous les qualificatifs d'« Avis Pôle emploi du
02/08/2016 » et de « courrier de pole emploi du 11/03/2016 » (pièces 18)
Il est ainsi amplement établi que le demandeur a justifié de ressources stables depuis 23 mois au jour de sa
demande, et que par suite les conditions légales d'une obligation de production de justificatifs de
ressources de l'année 2016 n'étaient nullement réunies. (pièces 19 à 21)
A ce titre, les défendeurs MAMÈCHE, CLOUVEL et LOUVEL ont cherché à tromper le demandeur sur ses
droits et obligations, de sorte qu'une 1ère manœuvre frauduleuse est caractérisée.
A l'appui de ses demandes reçues le 24 août 2016, le demandeur a justifié du bénéfice d'une allocation
sous conditions de ressources versée du 1er septembre 2014 au 02 août 2016. (pièces 16 et 18)
Il est ainsi amplement établi que les versements de Pôle emploi de l'année en cours étaient justifiés au jour
de la demande, et que par suite l'obligation alléguée d'une nouvelle production participe d'une incontestable
partialité et d'un absolu mépris du justiciable. (pièces 19 à 21)
droits et obligations, de sorte qu'une 2éme manœuvre frauduleuse est caractérisée.
A l'appui de ses demandes du 24 août 2016, le demandeur a déclaré être demandeur d'emploi et a justifié
d'une allocation sous conditions de ressources dont le bénéfice ininterrompu depuis le 1 er septembre 2014
exclut toute activité salariée en 2016. (pièces 16 et 18)
Il est ainsi amplement établi que les conditions légales d'une obligation de production des « trois derniers
bulletins de salaire de l'année en cours » n'étaient nullement réunies. (pièces 20 et 21)
droits et obligations, de sorte qu'une 3éme manœuvre frauduleuse est caractérisée.
Le premier alinéa de l'article 34 du décret n°91-1266 prévoit la production du dernier avis d’imposition ou de
non-imposition prévu à l’article L. 253 du livre des procédures fiscales.
L’article L. 253 du livre des procédures fiscales vise un avis d'imposition « adressé sous pli fermé à tout
contribuable inscrit au rôle des impôts directs ».
Le formulaire CERFA 51032#12 (pièces 17) mentionne un envoi aux contribuables non imposables de l'avis
sur les revenus 2015 entre le 8 août et le 2 septembre 2016.
En page 6 du formulaire CERFA 51036#03 (pièces 17), le demandeur à l'aide juridictionnelle est invité à
produire le dernier avis ou la déclaration de revenus à l'administration fiscale.
Dans ses demandes, le demandeur a mentionné la référence du dernier avis d'impôt sur les revenus reçu.
Outre cet avis 2015 sur les revenus 2014, les récépissés du 24 août 2016 mentionne la déclaration préremplie sur les revenus 2015, ainsi que 2 justificatifs émis par Pôle emploi qui démontrent des revenus
2015 non-imposables. (pièces 16 et 18)
Il est ainsi amplement établi que le demandeur a satisfait à son obligation de justifier de sa situation fiscale
au moyen des documents en sa possession au jour de sa demande, et que par suite l'obligation alléguée
d'une nouvelle production participe d'une incontestable partialité et d'un absolu mépris du justiciable.
droits et obligations, de sorte qu'une 4éme manœuvre frauduleuse est caractérisée.
L'article 21 de la loi n°91-647 prévoit que le bureau d’aide juridictionnelle peut recueillir tous
renseignements sur la situation financière de l’intéressé, et que les services de l’État sont tenus de lui
communiquer, sur sa demande, sans pouvoir opposer le secret professionnel, tous renseignements
permettant de vérifier que l’intéressé satisfait aux conditions exigées pour bénéficier de l’aide.
Dans sa demande, le demandeur a mentionné la référence du numéro fiscal unique, attribué à tout
contribuable par les services fiscaux de l’État, qui figure également sur l'avis 2015 des revenus 2014 et sur
la déclaration pré-remplie des revenus 2015 que mentionnent les récépissés du 24 août 2016. (pièces 18)
Il est ainsi amplement établi que les défendeurs MAMÈCHE, CLOUVEL et LOUVEL disposaient au jour de
la demande de tous les éléments nécessaires au constat de ressources insuffisantes pour faire valoir ses
droits au recours en cassation, et que par suite l'obligation alléguée d'une production redondante de ces
éléments participe d'une incontestable partialité et d'un absolu mépris du justiciable. (pièces 19 à 21)
droits et obligations, de sorte qu'une 5éme manœuvre frauduleuse est caractérisée.
L'infraction de tentative d'escroquerie aggravée est suffisamment constituée par ces agissements des
défendeurs MAMÈCHE, CLOUVEL et LOUVEL – dès lors que dans 3 écritures publiques consécutives,
ceux-ci ont abusé d'une qualité vraie de personne chargée d'une mission de service public pour donner au
nom du peuple français des conséquences juridiques à 5 manœuvres frauduleuses qu'ils ont perpétrées en
réunion afin de tromper le demandeur sur ses droits à l'aide juridictionnelle et ainsi le contraindre à
consentir à renoncer à ceux-ci puis à remettre des fonds à un tiers au titre de la représentation obligatoire.
conséquemment réunis, leurs auteurs MAMÈCHE, CLOUVEL et LOUVEL méritent d'être condamnés à
Outre le jugement du 23 mai 2016, le récépissé du 24 août 2016 mentionne les pièces qui en démontrent la
nature frauduleuse : la déclaration au greffe du 16 décembre 2015, la page 1 des conclusions de la SCI FIF
et l'état des charges locatives 2000, la page 3 du jugement du 08 janvier 2004, les pages 1 et 2 de la
plainte du 13 avril 2005 au TGI de Troyes, l'ordonnance de consignation. (pièces 01 à 03, 05, 06, 14 et 15)
Il est ainsi amplement établi que le demandeur a satisfait à son obligation de justifier de moyens sérieux de
cassation, qu'en raison du principe que nul ne saurait ignorer la loi, les défendeurs MAMÈCHE, CLOUVEL
et LOUVEL ne pouvaient ignorer.
Il n'est ainsi pas sérieusement contestable que saisis d'une demande relative au pourvoi contre le jugement
RG 11-15-001922, ils ont délibérément initié des actions ayant pour finalité de favoriser la consommation
de l'escroquerie aggravée dont ce jugement est manifestement l'élément matériel.
Ces actions sont intervenues par usage des pouvoirs accordés par l'article 42 du décret n°91-1266 au
président d'un bureau ou d'une section de bureau nommé par le premier président de la cour de cassation
LOUVEL, conformément aux articles 14 et 16 de la loi n°91-647 et 7, 8, 11 du décret.
aggravée commise par FALEUR puis l'agent judiciaire de l’État étant conséquemment réunis, leurs auteurs
MAMÈCHE, CLOUVEL et LOUVEL méritent d'être condamnés à réparer le préjudice moral causé à ce jour.
Sur la violation des articles 313-1 à 313-3 du code pénal par le défendeur ministre de la justice
Le ministre de la justice est parfaitement informé depuis la communication de la présente et de ses pièces
des agissements délictueux commis par des magistrats et des agents d'un service public dont il est
comptable du bon fonctionnement.
Dès lors qu'il ne justifie pas de l'initiative de mesures – notamment disciplinaires – de nature à interrompre
la consommation des infractions dont il a sous les yeux les éléments matériels et intentionnels alors qu'il
est requis d'y procéder, il devra être considéré comme complice des agissements des autres défendeurs,
au sens de l'article 121-7 du code pénal.
Les éléments légal, matériels et intentionnel de l'infraction de complicité des tentatives d'escroquerie
aggravée commises par FALEUR, l'agent judiciaire de l’État, MAMÈCHE, CLOUVEL et LOUVEL étant
conséquemment réunis, il mérite le cas échéant d'être condamné à réparer le préjudice moral causé à ce
jour au demandeur.
Il serait particulièrement inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais exposés par lui à
l'occasion d'une action en réparation totalement fondée au regard des agissements incontestablement
frauduleux commis par des défendeurs en qualité de personnes chargées du service public de la justice, le
tribunal condamnera chacun d'eux au paiement d'une indemnité de 1.000 euros sur le fondement de
l'article 700 du CPC.
Vu la CEDH, les articles 1382 à 1384 du code civil et les articles 6, 9, 36, 39, 46 et 59 du CPC.
Vu les articles 121-5 à 121-7, 313-1 et suivants du code pénal, 02, 04, 10, 40 et 79 du CPP.
Vu la loi n°91-647 et le décret n°91-1266.
Vu les pièces versées aux débats.
Dire recevable l'action en réparation exercée devant la juridiction du lieu des préjudices, et la dire recevable
au regard des articles 02, 04 et 10 du code de procédure pénale.
Dire irrecevable d'office toute défense contrevenant aux dispositions de l'article 59 du CPC, notamment par
défaut d'indication des nationalité, date et lieu de naissance.
Dire que la capacité d'identifier des agissements réprimés par la Loi appartient à tout justiciable – à plus
forte raison s'il est la victime de ces agissements – dès lors qu'il peut lui-même être sanctionné pour la
violation d'une loi sans jamais pouvoir faire valoir une ignorance ou une incompréhension de ladite loi.
Dire que dès lors que le magistrat CRAIGHERO a été définitivement condamné à indemniser les parties
lésées par les mentions frauduleuses qu'il avait portées en 2010 dans une décision judiciaire en qualité de
président du tribunal correctionnel de Reims, RIEN ne s'oppose aujourd'hui à la condamnation d'autres
magistrats à indemniser la partie lésée par des agissements également réprimés par le code pénal.
Dire infiniment fondé le présent exercice du droit constitutionnel de résistance à l'oppression.
Dire qu'il est loisible à tout(e) magistrat(e) et autre agent du service public indisposé(e) par le qualificatif
voyou accolé à son exercice personnel d'une mission déléguée par le peuple français de prendre l'initiative
d'une action en dénonciation calomnieuse qui l'obligera à débattre publiquement des éléments matériels
constitutifs des infractions pénales aggravées dénoncées par le demandeur.
Dire que les défendeurs LOUVEL et ministre de la justice ne justifient nullement à la date des débats ni
d'avoir satisfait aux prescriptions impératives du second alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale
ni d'avoir saisi le conseil supérieur de la magistrature des agissements de la magistrate voyou FALEUR.
Condamner la défenderesse FALEUR à la somme de 4.000 euros en réparation du préjudice moral qu'elle
a causé à ce jour au demandeur par la tentative d'escroquerie aggravée qu'elle a commise à Reims avec
les moyens du service public de la justice dans l'écriture judiciaire RG 11-15-0001922 du 23 mai 2016 pour
y produire des conséquences juridiques.
Condamner le défendeur agent judiciaire de l’État à la somme de 4.000 euros en réparation du préjudice
moral qu'il a causé à ce jour au demandeur par la tentative de complicité d'escroquerie aggravée qu'il a
commise à Reims par la signification du 02 août 2016 de cette écriture judiciaire frauduleuse.
Condamner chacun des défendeurs MAMÈCHE, CLOUVEL et LOUVEL à la somme de 4.000 euros en
réparation du préjudice moral qu'ils ont causé à ce jour au demandeur par les tentatives d'escroquerie
aggravée et de complicité d'escroquerie aggravée qu'ils ont commises en réunion avec les moyens du
service public de la justice les 02 septembre, 12 et 31 octobre 2016 dans 3 écritures publiques relatives au
pourvoi contre le jugement RG 11-15-0001922 du 23 mai 2016 et notifiées à Reims afin d'y produire des
Condamner à titre subsidiaire le défendeur ministre de la justice à la somme de 4.000 euros en
réparation du préjudice moral qu'il aura causé à ce jour au demandeur par sa complicité des tentatives
d'escroquerie aggravée commises par les autres défendeurs.
Condamner chaque défendeur à la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux
Liste des pièces jointes à la présente déclaration, en 7 exemplaires numérotés (dont 1 pour le tribunal) :
01/ Conclusions de la SCI FIF, affaire 11-03-000658, et
02/ Compte de charges 2000 réalisé par la SCI FIF, affaire 11-03-000658, et
03/ Décision RG 11-03-000658 du 08/01/2004 – 2 feuillets recto-verso
04/ Rejet n°2004/001802 du 19/07/2004 et AJ totale n°2004/001566 du 19/05/2004, et
05/ Plaintes avec CPC du 13 avril 2005 au TGI de Troyes – 1 feuillet recto-verso
06/ Ordonnance de consignation du 26/04/2005, instruction 0/05/19, et
07/ Ordonnance n°54 du président de la chambre de l'instruction de Reims, et
08/ Arrêt n°232 du 02/10/2012 de la chambre de l'instruction de Reims, et
09/ Ordonnance n°10097 du 12/02/2013 du président de la chambre criminelle de la cour de cassation – 2 feuillets RV
10/ Ordonnance de refus d'informer du 04/04/2013, instruction 0/05/19, et
11/ Arrêt n°28 du 23/01/2014 de la chambre de l'instruction de Reims – 1 feuillet recto-verso
12/ Requête en récusation à la cour de cassation - page 1 - et son récépissé du 11/09/2014, et
13/ Arrêt n°5571 du 30/09/2014 de la cour de cassation – 1 feuillet recto-verso
14/ Déclaration au greffe du TI de Reims du 16/12/2015, pages 1 et 12, et
15/ Jugement RG 11-15-001922 du 23/05/2016 et sa Signification du 02/08/2016 – 2 feuillets recto-verso
16/ Renouvellement de l'allocation de solidarité du 11/03/2016 et Attestation du 02/08/2016, et
17/ Documents CERFA 51036#03 page 6 et CERFA 51032#12 page 1 – 1 feuillet recto-verso
18/ 4 récépissés de demande d'aide juridictionnelle du 24/08/2016 – 1 feuillet recto-verso
19/ 4 demandes de production de pièces du 02/09/2016, dossiers 2016C004854, 55, 58 et 59 – 1 feuillet recto-verso
20/ 4 demandes de production de pièces du 12/10/2016, dossiers 2016C004854, 55, 58 et 59 – 1 feuillet recto-verso
21/ 4 décisions de caducité datées du 31/10/2016, dossiers 2016C004854, 55, 58 et 59 – 1 feuillet recto-verso
À Reims, le 10 mai 2017
copies de la présente et ses pièces librement accessibles sur http://www.fichier-pdf.fr/2017/05/10/170510-DAG-TI51/
Remise avec ses pièces à la cour de cassation le 11 septembre 2014 (9+92 feuillets)
POUR : Monsieur Laurent CHABOT, né le 22/05/1962 à VILLERS-SEMEUSE (08), de nationalité
française, demeurant 97 rue Gambetta, 51100 Reims.
CONTRE : Les conseillers de la cour de cassation Gildas BARBIER et Thierry AZEMA.
Le requérant a formé des pourvois contre les arrêts rendus le 23 janvier 2014 par la chambre de
l'instruction de la cour d'appel de Reims : P1482569, R1482571, S1482572, T1482573, U1482574,
V1482575, W1482576, X1482577, Y1482578, Z1482579, A1482580, B1482581, C1482582,
D1482583, E1482584, X1483198, Y1483199, ainsi qu'un pourvoi contre l'arrêt n°21 avec dépôt
d'un mémoire personnel en date du 27 février 2014 pour lequel le greffe de la chambre criminelle
ne lui a transmis à ce jour ni avis identifiant son numéro, ni rapport, ni avis du parquet.
Le requérant a été destinataire de rapports rendus par le mis en cause BARBIER dans trois de ces
Le requérant a été destinataire de rapports rendus par le mis en cause AZEMA dans trois autres
Ce sont les constatations personnelles que ces mis en cause y exposent qui motivent la présente
requête, sur le fondement du 9ème alinéa de l'article 668 du code de procédure pénale.
A ce titre, le requérant entend démontrer la partialité des magistrats mis en cause dans la présente
requête par la méthode dite objective décrite dans un document de l'Observatoire du droit
européen, qui "consiste à se demander si indépendamment de la conduite personnelle du juge,
certains faits vérifiables autorisent à suspecter l'impartialité de ce dernier".
A/ Sur le rapport du dossier n°A1482580
Le mis en cause BARBIER rend un avis de non admission sur les constats que « L'ordonnance et
l'arrêt rappellent que la plainte de M. Chabot avait pour objet une décision du tribunal d'instance
de Troyes du 8 avril 2004 » et que « C'est à juste titre que la chambre de l'instruction a retenu que
M. Chabot aurait du critiquer la décision en cause par l'exercice des voies de recours que la loi
organise à cet effet ». (production 01)
Une lecture de la plainte permet de constater qu'y sont dénoncés des agissements commis dans
une écriture judiciaire par un magistrat en cette qualité, faits notamment prévus et réprimés par
l'article 441-4 du code pénal. (production 02)
L'objet de la plainte est donc la répression d'un faux intellectuel commis dans une écriture publique
relevant du service public de la justice : le constat d'une identité partielle entre les deux actes
introductifs d'instance des 07 mars et 18 septembre 2003, puis l'usage de ce constat.
A ce titre, « la décision en cause » constitue l'élément matériel des infractions dénoncées, et
« l'exercice des voies de recours que la loi organise » ne ferait en aucun cas disparaître la réalité
des agissements criminels et délictuels commis le 08 avril 2004 par la magistrate voyou CHAMP.
Cette répression acquise, la loi organise expressément la révision de « la décision en cause », et
comme il l'a indiqué en page 1 de sa plainte, le requérant entend emprunter cette voie – sur le
fondement de l'article 6 de la CEDH et par le biais d'une QPC si nécessaire.
L. CHABOT - requête en récusation
déposée le 11/09/2014
170510-DAG-TI51.pdf (PDF, 4.1 Mo)
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