Source: http://www.protection-of-minors.eu/fr/rquest/2
Timestamp: 2019-01-16 19:20:45+00:00
Document Index: 188559972

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 8', 'art. 182', 'art. 23', 'art. 142', 'art. 30', 'art. 247', "l'article 43"]

Cette question est traitée dans la loi sur la protection de l’enfant, dans le décret sur la protection des enfants sur les lieux publics et dans des règlements locaux de diverses communes. Une commune pourrait imposer une « heure de couvre-feu » après laquelle les enfants ne pourraient avoir accès aux lieux publics sans leurs parents ou autres adultes.
Les parents doivent accompagner leurs enfants ou veiller à ce qu’une personne responsable, de plus de 18 ans, accompagne leur enfant (de moins de 14 ans) après 22 heures (art. 8, 3e alinéa 3 de la loi sur la protection de l’enfant).
Les lieux publics sont des « lieux où tout le monde est admis, tels que les moyens de transport, les restaurants, marchés, centres sportifs et de loisir, cinémas, théâtres, stades, etc. »
En cas de non-respect, les parents ou les personnes responsables sont sanctionnés. Si les parents ou la personne responsable ne respectent pas l’art. 8 n° 3 et laissent leur enfant sans surveillance, de telle sorte que son développement physique, mental ou moral en est affecté, les parents encourent une peine de prison ferme (ou avec sursis) jusqu’à une année, conformément à l’art. 182, 1er alinéa, du code pénal.
Si une personne donne à un enfant sans surveillance, âgé de moins de 16 ans, accès à une entreprise entre 22h00 et 6 heures du matin, elle risque une amende.
Les mineurs sont autorisés à se trouver dans des lieux publics à partir de 16 ans.
Dans la loi sur la protection de l’enfance de la République d’Estonie, l’art. 23 Restriction de la liberté de mouvement de mineurs précise :
(1) Les enfants sont tenus de préserver l’ordre public.
(2) L’accès aux lieux publics est interdit aux mineurs de moins de 16 ans entre 23 heures et 6 heures à moins d’être accompagnés d’une personne adulte. Du 1er juin et au 31 août, il est interdit aux mineurs de séjourner dans des lieux publics entre 0h00 et 5h00 sans être accompagnés d’une personne adulte.
(3) Les administrations communales ont le droit, si nécessaire, de réduire la liberté de mouvement qui est définie dans ce paragraphe.
(4) En cas de non-respect des dispositions citées ci-dessus, l’administration est tenue pour responsable selon le Code des infractions administratives, art. 142.
Les enfants ont accès aux restaurants. Il est interdit de donner ou de vendre de l'alcool à des personnes de moins de 18 ans.
Dancings :
La seule restriction concernant ce type d'endroit est l'interdiction de vendre/fournir des boissons alcoolisées à des personnes de moins de 18 ans.
L’accès aux lieux publics leur est permis en tout temps.
Toutefois, les préfectures ou les municipalités peuvent décréter un couvre-feu pouvant être mis en place. Il se peut donc que des mineurs de moins de 13 ans, qui ne sont pas accompagnés par un adulte responsable, se voient interdire l’accès à des lieux publics de 23h00 à 6h00 du matin.
Le tribunal administratif, dans sa décision n° 235638 du 9 Juillet 2001 (collection Lebon), précise que cette mesure est licite si le lieu présente, pendant la nuit, un danger pour la santé, la sécurité, l'éducation et la moralité de l'enfant.
Il n’existe pas de réglementation légale. On attend des parents qu’ils surveillent leurs enfants jusqu’à ce qu’ils soient assez âgés pour se surveiller eux-mêmes.
Il n’existe pas de disposition légale interdisant la présence de mineurs dans des endroits publics.
Il n’existe pas de loi interdisant aux enfants l’accès à des lieux publics quand ils ne sont pas accompagnés d’un adulte. Néanmoins, conformément à la loi sur le respect de l’ordre public de 1994, les mineurs doivent veiller à ne pas troubler l’ordre dans des lieux publics. En outre, il est interdit aux mineurs d’être ivres dans des lieux publics. Quand un mineur non accompagné d’une personne responsable de son éducation est en danger dans un lieu public, les autorités du service de l’hygiène et de la santé publique peuvent intervenir, conformément à la loi de 1991 sur la protection de l’enfant (Child Care Act 1991).
Oui, il est autorisé bien que, selon le sens commun, cette possibilité soit naturellement gérée par les personnes de confiance adultes en fonction de l’âge de l’enfant et du jugement des adultes sur le degré d’autonomie des enfants et des préadolescents ; ceci en tenant compte des dispositions légales de protection des mineurs et de l’estimation des risques présentés par les lieux publics fréquentés par les mineurs. Le code civil stipule que le mineur est toujours sous la responsabilité des personnes de confiance adultes (voir art. 30 de la Constitution et articles 147, 316, 333 du code civil). Ce principe de base n’interdit pas formellement aux mineurs de se déplacer librement et de manière indépendante mais assigne à la personne de confiance adulte l’obligation de protéger les mineurs et en conséquence de s’assurer, en cas d’absence, qu’il n’y a aucune circonstance susceptible de nuire au mineur.
Il est du devoir des parents de veiller à ce que les enfants de moins de 7 ans ne séjournent pas sans surveillance dans les lieux publics. Sans surveillance veut dire dans ce cas qu’une personne investie de l’autorité parentale n’est pas présente. Les personnes qui doivent prendre soin des enfants de moins de 7 ans doivent avoir au moins 13 ans.
Un mineur de moins de 17 ans ne peut avoir accès à des lieux publics pendant la nuit (de 22h00 à 6h00 du matin) sans la présence de ses parents ou de personnes chargées de sa surveillance ou de personnes chargées de son éducation (par exemple, des parents d'accueil).
Chaque municipalité établit ses propres règles sur la façon dont les enfants sont autorisés à rester dans les lieux publics.
L’accès aux lieux publics par des mineurs non accompagnés n’est pas réglementé.
Ici, ce sont les règles du devoir de contrôle dans le cadre de l'autorité parentale qui prévalent. Cette surveillance des parents diminue avec l'âge des enfants. Le code de la route interdit aux enfants de moins de 10 ans l'utilisation d’un vélo sur les voies publiques. Cette interdiction ne s'applique pas aux enfants d’au moins 6 ans, à condition qu'ils soient accompagnés par une personne d'au moins 15 ans, ou qu‘ils soient sur chemin de l'école ou de l'église, la distance ne dépassant pas un kilomètre et lorsqu’il n’y a pas de transport public disponible.
Il n'y a pas de limite d'âge pour l’accès des mineurs aux lieux publics sans qu’ils soient accompagnés d'un adulte. Cependant, l’art. 247A définit des conditions concernant la responsabilité d'un adulte, par rapport à un mineur de moins de 12 ans, lorsque qu’il ne remplit pas toutes ses responsabilités.
Il n'y a pour les mineurs aucune restriction d’accès aux lieux publics lorsqu’ils ne sont pas accompagnés par leurs parents ou par des tuteurs légalement autorisés. Les villes, les comtés ou les municipalités peuvent adopter des règlements locaux. Ici, la police est souvent autorisée à raccompagner les enfants chez leurs parents quand ils sont non-accompagnés dans certaines zones après une certaine heure (par exemple 21h00.).
Vienne (Wien), Basse-Autriche (Niederösterreich) et Burgenland:
Jusqu'à l'âge de 14 ans révolus, l’accès à des lieux publics est autorisé, de 5h00 du matin à 22h00, mais aussi au-delà de ces heures si l’enfant est accompagné par une personne responsable ou s’il a un motif légitime (par exemple, un retour à la maison).
A partir de 14ans jusqu'à l'âge de 16 ans révolus, les mineurs peuvent accéder à des lieux publics de 5h00 du matin à 1h00 du matin, mais aussi au-delà de ces heures si l’enfant est accompagné par une personne responsable ou s’il a un motif légitime (par exemple, un retour à la maison).
Styrie (Steiermark) :
Le séjour dans des lieux fréquentés par le public (par exemple les places publiques, les rues, les parcs, les terrains extérieurs), dans des établissements de restauration et des club associatifs ainsi que lors de manifestations publiques est autorisé :
a) aux mineurs de plus de 14 ans révolus, de 5h00 du matin à 21h00
b) aux mineurs de plus de 14 ans révolus jusqu’aux mineurs de plus de 16 ans révolus, de 5h00 du matin à 23h00
c) aux mineurs de plus de 16 ans révolus, de 5h00 du matin à 2h00 du matin.
Ces horaires ne sont pas applicables si l’enfant est accompagné par une personne responsable. Après 14 ans révolus, l’accès aux écoles ou la présence dans des organisations de jeunesse sont également autorisées après 23h00 sans avoir besoin être accompagné par un adulte.
Carinthie (Kärnten) :
Jusqu'à l'âge de 14 ans révolus, l’accès à des lieux publics et lors d'événements est autorisé de 6h00 du matin à 22h00.
De 14 à 18 ans révolus, l’accès à des lieux publics, et lors d'événements, est autorisé de 6h00 du matin à minuit, et pour les mineurs de 16 ans révolus à 18 ans révolus de 6h00 du matin à 2h00 du matin les nuits précédant un dimanche ou un jour férié. Lorsqu’ils sont accompagnés par une personne responsable, les mineurs de moins de 14 ans révolus ont autorisation d’accès jusque 1h00 du matin. Les mineurs qui ne sont pas accompagnés par une personne responsable, n’ont pas accès, sans raison valable, à des locaux destinés à la présence de clients dans le cadre de l'industrie hôtelière.
Cette interdiction est valable pour les adolescents de minuit à 6h00 du matin, et de 2h00 du matin à 6h00 du matin pour les mineurs à partir de 16 ans révolus les nuits précédant un dimanche ou un jour férié. Les enfants sont autorisés jusqu’à minuit lorsqu’ils sont accompagnés par une personne responsable.
Haute-Autriche (Oberösterreich) :
Le séjour de mineurs dans des lieux publics (comme par exemple les places publiques, les rues, les parcs, les terrains extérieurs), dans des cafés définis par le règlement du commerce 1994, dans des stands à boissons et lors de manifestations publiques, est autorisé :
1. Lorsqu’ils ne sont pas accompagnés par une personne responsable :
a) jusqu’à 14 ans révolus, de 5h00 du matin à 22h00
b) de 14 ans révolus à 16 ans révolus de 5h00 du matin à minuit.
c) à partir de 16 ans révolus sans limitation d’horaires.
2. Lorsqu’ils sont accompagnés par une personne responsable, ils en ont un accès jusqu’à l’âge de 16 ans révolus sans restriction, à condition que le bien-être des jeunes ne soit pas menacé.
Salzbourg (Salzburg) :
Jusqu'à l'âge de 12 ans révolus, la présence de mineurs dans des lieux publics est interdite de 21h00 à 5h00 du matin et de 23h00 à 5h00 du matin les nuits précédant un dimanche ou un jour férié.
De 14 ans révolus à 16 ans révolus, la présence de mineurs dans des lieux publics est interdite de 23h00 à 5h00 du matin et les nuits précédant un dimanche ou un jour férié de minuit à 5h00 du matin.
Les enfants et adolescents jusqu’à 16 ans révolus n’ont pas le droit d’accès à des débits de boissons de toute sorte sans être accompagnés par une personne responsable pendant les horaires précisés ci-dessus.
Tyrol (Tirol) :
Jusqu'à l'âge de 14 ans révolus, les mineurs ne peuvent avoir accès à des lieux publics de 22h00 à 5h00 du matin et les adolescents jusqu'à l'âge de 16 ans révolus de 1h00 du matin à 5h00 du matin sans être accompagnés par une personne responsable.
Jusqu’à l'âge de 14 ans révolus, l’accès des mineurs à des événements publics est autorisé jusqu’à 22h00 et jusqu’à minuit lorsqu’ils sont accompagnés par une personne responsable.
Jusqu’à l'âge de 16 ans révolus, l’accès des mineurs à des événements, lorsqu’ils sont accompagnés par une personne responsable est autorisé jusqu’à 1h00 du matin. L’accès à des écoles, des collectivités locales, des églises et des communautés religieuses reconnues par la loi, à des mouvements de la jeunesse, ainsi que des lieux de travail de jeunes non scolarisés est autorisé sans limites de temps.
Jusqu’à l'âge de 12 ans révolus, l’accès des mineurs est autorisé de 5h00 h du matin jusqu’à 22h00
De 12 ans révolus à 14 ans révolus, l’accès des mineurs est autorisé de 5h00 h du matin à 23h00
De 14 ans à 16 ans, l’accès des mineurs est autorisé de 5h00 h du matin jusqu’à minuit.
De 16 ans à 18 ans révolus, l’accès des mineurs est autorisé de 5h00 h du matin à 2h00 h du matin.
Conformément à l'article 43 du Code de la route du 20/06/1997, Les enfants de moins de 7 ans ne peuvent se trouver dans la rue que s’ils sont accompagnés d’un mineur de plus de 10 ans (ceci ne s'applique pas lorsque l’enfant est proche de son domicile).
Ce sont les parents (ou tuteurs légaux) qui décident si un enfant est autorisé à se trouver dans un lieu public, non accompagné par un adulte. Conformément à la loi du 25.02.1964 (Journal officiel de 1964, n ° 9, par. 59, et ses modifications ultérieures), sur la famille et l’assistance, ce sont les parents (ou tuteurs légaux) qui ont la responsabilité de la sécurité des enfants.
L'enfant est sous la responsabilité de ses parents jusqu'à l'âge de sa majorité. La surveillance des parents comprend en particulier: le droit des parents à prendre soin de la personne et des biens de l'enfant. Elle doit être telle que l'exige le bien-être de l'enfant et celui de la société.
Le séjour dans les lieux publics est autorisé, à condition qu'il n’y ait qu‘un risque minimal socialement acceptable. Une négligence peut être attribuée aux parents ou tuteurs, si des situations à risque spécifiques ou des accidents se produisent qui auraient pu être évités de par leur présence.
Il n'y a pas d'informations sur ce sujet.
L’accès des mineurs aux lieux publics (rues, parcs) est autorisée sans que la surveillance des parents soit nécessaire.
Il n'existe pas de dispositions légales en Slovaquie. Les villes et les municipalités peuvent adopter des règlements plus contraignants, qui leur sont propres.
Il n'existe aucune réglementation nationale.
Certaines réglementations locales précisent par exemple, que les enfants de moins de 15 ou 16 ans ne sont pas autorisés à accéder à des lieux publics sans être accompagnés par un parent ou un tuteur.
En règle générale, l’accès aux lieux publics, comme les rues ou les parcs n’est pas interdit aux mineurs qui ne sont pas sans surveillance.
La loi renvoie à l'existence d'un crime, s'il est établi que les parents négligent leurs devoirs et leurs responsabilités et ne prennent pas suffisamment soin de l'enfant.
Néanmoins lorsque les enfants sont seuls dans un lieu public, ce n'est pas un indicateur suffisant de la négligence du devoir de responsabilité et du devoir de soins des parents ou des tuteurs.