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Timestamp: 2017-10-24 02:00:54+00:00
Document Index: 89677285

Matched Legal Cases: ['art. 794', 'art. 794', 'art. 22', 'art. 839', 'art. 794', 'art. 837', 'art. 839', 'art. 818', 'art. 818', 'art. 818', 'art. 818', 'art. 839', 'art. 63']

Art. 839 al. 3 CC, 22 al. 2 ORF; reconnaissance de la créance par le propriétaire ou par le juge; forme de l'inscription définitive.
Le sous-traitant n'a pas à agir simultanément en paiement contre l'entrepreneur général pour être légitimé à obtenir l'inscription définitive de son droit de gage (consid. 3).
Au stade de l'inscription définitive et dans l'hypothèse où les travaux ont été exécutés, seule l'inscription d'une hypothèque en capital au sens de l'art. 794 al. 1 CC peut être opérée (consid. 4).
ATF: 111 III 8, 105 II 149, 106 II 22
Article: Art. 839 al. 3 CC, art. 794 al. 1 CC, art. 22 al. 2 ORF, art. 839 CC suite... , art. 794 al. 2 CC, art. 837 al. 1 ch. 3 CC, art. 839 al. 2 CC, art. 818 al. 1 ch. 1 CC, art. 818 al. 1 ch. 2 CC, art. 818 al. 1 ch. 3 CC, art. 818 CC, art. 839 al. 1 CC, art. 63 al. 2 OJ