Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=2451-PGP&datePlan=2017-10-04&bg=9135&bd=9142&niv=3
Timestamp: 2020-05-25 07:52:32+00:00
Document Index: 29748936

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50']

BOFiP-INT-CVB-LUX-20170223
1 (BOFiP-INT-CVB-LUX-§ 1-23/02/2017)
Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune a été signée le 1 er avril 1958 à Paris entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de Grand-Duché de Luxembourg.
L' ordonnance n° 58-1350 du 27 décembre 1958 a autorisé la ratification de cette convention du côté français (JO du 29 décembre 1958, page 11966) qui a été publiée par le décret n° 60-333 du 31 mars 1960 (JO du 9 avril 1960 p. 3283 à 3288).
10 (BOFiP-INT-CVB-LUX-§ 10-23/02/2017)
20 (BOFiP-INT-CVB-LUX-§ 20-23/02/2017)
L'article 4 de l'avenant prévoit que les stipulations qu'il comporte s'appliquent aux revenus afférents, suivant les cas, à toute année civile ou tout exercice commençant à compter du 1 er janvier 2008.
30 (BOFiP-INT-CVB-LUX-§ 30-23/02/2017)
La France et le Luxembourg ont signé le 3 juin 2009 à Paris un troisième avenant .
La loi n° 2010-1197 du 12 octobre 2010 a autorisé l'approbation de cet avenant qui a été publié par le décret n° 2011-109 du 27 janvier 2011 .
40 (BOFiP-INT-CVB-LUX-§ 40-23/02/2017)
La loi n° 2015-1715 du 22 décembre 2015 a autorisé l'approbation de cet avenant qui a été publié par le décret n° 2016-321 du 17 mars 2016 .
50 (BOFiP-INT-CVB-LUX-§ 50-23/02/2017)
- le champ d'application de la convention (chapitre1, BOI-INT-CVB-LUX-10 ) ;
- les règles concernant l'imposition des différentes catégories de revenus (chapitre 2, BOI-INT-CVB-LUX-20 ) ;
- les modalités pour éviter la double imposition (chapitre 3, BOI-INT-CVB-LUX-30 ).