Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-des-affaires/commentaire-d-arret/chambre-commerciale-cour-cassation-23-octobre-2007-statuts-societes-action-451243.html
Timestamp: 2019-02-19 17:07:35+00:00
Document Index: 198272778

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1844", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1844", 'arrêt ', 'arrêt ']

La société par actions simplifiée (SAS) a connu un essor considérable depuis son introduction en droit français. Cela est dû à sa souplesse de fonctionnement et la liberté laissée quant à la rédaction des statuts. C'est sur cette liberté de rédaction des statuts qu'est venue se prononcer la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 23 octobre 2007. En l'espèce, une société par actions simplifiée avait été constituée entre des époux et un associé détenant près des deux tiers du capital social. La société, faisant application de ses statuts, avait décidé l'exclusion de l'associé majoritaire sans que celui-ci ait été appelé à voter sur cette décision. Soutenant que cette clause portait atteinte au droit de vote reconnu à tout associé, il a demandé l'annulation de la décision d'exclusion. Le tribunal de première instance a débouté l'associé majoritaire de sa demande d'annulation de la décision.
La liberté de rédaction des statuts dans la SAS : une liberté limitée
La SAS : îlot de la liberté contractuelle dans le droit des sociétés
Le droit de vote de l'associé : un principe d'ordre public
L'impossible exclusion d'un associé au vote d'une décision le concernant
Un droit de vote à toute épreuve
[...] La Cour de cassation dans l'arrêt du 23 octobre 2007, dégagé un principe d'ordre public". L'article 1844, alinéa 1er, du Code civil dispose que tout associé a le droit de participer aux décisions collectives. Les juges de la Cour régulatrice ont précisé que les statuts ne pouvaient pas déroger à l'article 1844, alinéa 1er, du Code civil. Cela fait de ce principe, un principe d'ordre public. En effet, seule la loi peut déroger à ce principe. L'arrêt du 23 octobre 2007 confirme un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 9 février 1999 qui avait déjà posé le principe selon lequel les statuts ne peuvent déroger à l'article 1844, alinéa 1er, du Code civil. [...]
[...] En effet, la rédaction des statuts est libre et cela doit être respecté. C'est ce que soutient la Cour d'appel de Douai. Elle précise que dans le contexte qui caractérise la société par actions simplifiée, il est possible de prévoir l'exclusion d'un associé au droit de vote. Elle justifie cela par le fait que l'exclusion d'un associé majoritaire permet d'éviter les abus de majorité ainsi que les conflits d'intérêts dans le cas où le vote concerne l'associé exclu du vote. [...]
[...] Arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 23 octobre 2007 : les statuts des sociétés par action simplifiée (SAS) La société par action simplifiée (SAS) a connu un essor considérable depuis son introduction en droit français. Cela est dû à sa souplesse de fonctionnement et la liberté laissée quant à la rédaction des statuts. C'est sur cette liberté de rédaction des statuts qu'est venue se prononcer la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 23 octobre 2007. [...]
[...] Mais cela pour s'avérer dangereux. En effet, il sera assez facile dans ce cas d'exclure un associé gênant ou détenant trop de part. Ainsi, l'arrêt du 23 octobre 2007 vient accentuer la protection du droit de vote de l'associé, un peu trop, il semble. Quoi qu'il en soit, l'exclusion d'un associé restera une procédure délicate, source de conflits. [...]
[...] L'abus de majorité sera donc constitué et un dans ce cas un mandataire ad hoc sera désigné pour représenter les droits de l'associé et ainsi voter dans le sens de l'intérêt social. Certes, cette solution permet d'éviter la situation de conflit d'intérêts, mais la procédure reste longue. Selon Jean-Philippe DOM, en règle générale l'associé dont l'exclusion est proposée est en général absent au moment du vote, ou alors il votera blanc. Mais cela reste rare. Une autre solution consiste, au moment de la rédaction des statuts, de prévoir que l'exclusion d'un associé ne se fera pas par le vote en assemblée générale. [...]
Droit des affaires Chambre commerciale de la Cour de cassation, 23 octobre 2007 - les statuts des sociétés par action simplifiée (SAS)