Source: https://lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/09-1991/022_PS_SJG_SJG9109CM00022.htm
Timestamp: 2018-06-21 23:47:27+00:00
Document Index: 81866538

Matched Legal Cases: ['art. 19', 'art. 22', 'art. 19', 'art. 22', 'art. 19', 'art. 22', "l'article 47"]

Baux d'habitation. — L. 23 décembre 1986. Local exclu du champ d'application des art. 19 à 23. Caractérisation. Conséquence. Congé. Motivation en vertu de l'art. 22 (non) - La Semaine Juridique - Edition Générale
Accueil > Revues > La Semaine Juridique - Edition Générale > La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1991 - n° 09 > Baux d'habitation. — L. 23 décembre 1986. Local exclu du champ d'application des art. 19 à 23. Caractérisation. Conséquence. Congé. Motivation en vertu de l'art. 22 (non)
Baux d'habitation. — L. 23 décembre 1986. Local exclu du champ d'application des art. 19 à 23. Caractérisation. Conséquence. Congé. Motivation en vertu de l'art. 22 (non)
(Cass. civ. 3e, C. partielle, 9 janv. 1991 : Ets Charles Levy). Dès lors qu'en l'absence d'un accord des parties ou d'une décision irrévocable modifiant le classement conventionnel des locaux loués, le loyer d'un logement était, à la date de délivrance du congé reçu, resté fixé à la surface corrigée en application des dispositions du chapitre III de la loi du 1 septembre 1948, l'appartement en cause était, conformément à l'article 47, abrogé, de la loi du 23 décembre 1986, exclu du champ d'application (...)