Source: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:52002DC0772
Timestamp: 2017-10-20 09:59:41+00:00
Document Index: 316852003

Matched Legal Cases: ["l'article 276", "l'article 89", "l'article 280", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 9", "l'article 4", "l'article 17"]

EUR-Lex - 52002DC0772 - EN
Document 52002DC0772
Rapport de la Commission au Conseil - Mesures prises par la Commission en réponse aux observations accompagnant la recommandation du Conseil - Rapport de suivi sur l'exercice financier 2000
Rapport de la Commission au Conseil - Mesures prises par la Commission en réponse aux observations accompagnant la recommandation du Conseil - Rapport de suivi sur l'exercice financier 2000 /* COM/2002/0772 final */
1. CHAPITRE 1 - RESSOURCES PROPRES
2. CHAPITRE 2 - POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE
3. CHAPITRE 3 - ACTIONS STRUCTURELLES
4. CHAPITRE 4 - POLITIQUES INTERNES
5. CHAPITRE 5 - ACTIONS EXTÉRIEURES
6. CHAPITRE 6 - AIDE DE PRÉ-ADHÉSION
7. CHAPITRE 7 - DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
8. CHAPITRE 8 - INSTRUMENTS FINANCIERS ET ACTIVITÉS BANCAIRES
9. CHAPITRE 9 - DÉCLARATION D'ASSURANCE ET INFORMATIONS À L'APPUI DE CELLE-CI
ANNEXE - RAPPORTS SPÉCIAUX 2000
Conformément à l'article 276, paragraphe 3, du traité CE et à l'article 89, paragraphe 8, du règlement financier et comme pour les années précédentes, le rapport de suivi de la Commission a pour but de présenter les mesures que cette dernière a prises comme suite aux observations accompagnant la recommandation sur la décharge pour le budget général et le budget de fonctionnement de la CECA. Ce rapport est la réponse aux demandes formulées par le Conseil dans les commentaires spécifiques accompagnant sa recommandation sur la décharge du 5 mars 2002. Il devrait permettre au Conseil de disposer de toutes les informations nécessaires sur les mesures prises par la Commission en vue de sa prochaine recommandation pour la décharge 2001.
Les mesures prises par la Commission en réponse à chaque recommandation du Conseil figurent dans les encadrés.
1. Le Conseil relève avec satisfaction que la mise en pratique par la Commission d'initiatives, en vue d'améliorer sa gestion et sa comptabilité, dont une partie importante a eu son origine dans le rapport annuel de la Cour, met en évidence l'intérêt de ce rapport en tant qu'instrument de contrôle de la légalité et de la régularité, ainsi que de diagnostic de la qualité de la gestion financière. Il insiste par conséquent sur la nécessité de réserver une suite rigoureuse aux recommandations formulées lors de la procédure de décharge.
La Commission Prodi déploie un effort sans précédent pour moderniser et améliorer la gestion financière. Dans ce contexte, la procédure de décharge fournit l'occasion d'instaurer un dialogue constructif entre les institutions afin d'identifier les secteurs susceptibles d'amélioration.
2. Le Conseil se félicite du nombre d'aspects positifs dont le rapport fait état, tout en étant conscient que la Commission n'a pas encore atteint les objectifs qu'elle s'est fixés dans le cadre de sa réforme. Dans ce contexte, le Conseil souhaite mettre l'accent sur l'importance qu'il accorde à la refonte du règlement financier, véritable clé de voûte du système financier communautaire.
La Commission estime qu'elle a déjà réalisé beaucoup dans le cadre de ses activités de réforme. Le rapport de synthèse de la Commission pour 2001 contient une analyse détaillée de la mise en oeuvre de la réforme. Les éléments principaux de cette analyse sont les suivants:
- Fixation des priorités, allocation et utilisation efficace des ressources
Différents jalons ont été identifiés et introduits dans le cadre d'une activité de planification stratégique et de programmation (SPP), mise en place par la réforme. La préparation des plans de gestion annuels par tous les services a été un grand pas en avant. La gestion basée sur les activités a permis à la Commission de concentrer ses activités sur des priorités et des objectifs clairs. Sans préjudice de toute nouvelle amélioration, on peut conclure que la Commission a réalisé en 2001 ce qui avait été annoncé dans le Livre blanc, et que cela représente un résultat important au regard des contraintes considérables en termes de ressources et de temps auxquelles ont fait face les services et au vu du fait qu'un tel changement ne peut avoir lieu que progressivement.
- Politique des ressources humaines
La procédure de consultation avec le personnel et les «concertations» avec les syndicats ont donné les résultats suivants:
(1) Le «paquet global pour la réforme de la politique du personnel» d'octobre 2001, qui comportait 15 chapitres. Les neuf premiers portaient sur la décision finale de la Commission: le lien social, couvrant des mesures sur les congés pour événement familial et les formules souples de travail; l'égalité des chances; la politique sociale et l'équipement pour le personnel; le harcèlement moral; la formation; la mobilité; la dénonciation des actes répréhensibles; la discipline; le maintien de normes professionnelles; le recrutement; l'encadrement moyen; les rémunérations et les pensions. Les six derniers chapitres ont porté sur l'orientation finale de la Commission: l'évaluation et la promotion; la structure des carrières; le personnel non permanent; le service de médiation; le régime de retraite flexible et la révision générale du statut.
(2) Le 20 décembre, la Commission a approuvé un projet de règlement sur les modifications à apporter au statut et aux règles de mise en oeuvre concernant l'évaluation et la promotion en vue de les soumettre au comité du statut interinstitutionnel pour avis. Le projet de règlement comprend tous les changements qui doivent être apportés aux règles de base régissant le service public européen et que la Commission juge nécessaires.
(3) La Commission a arrêté le reste des décisions au cours du premier trimestre 2002 (lignes directrices pour les descriptions d'emploi; lignes directrices pour la mobilité; la conduite des enquêtes administratives et des procédures disciplinaires; les règles applicables aux experts nationaux détachés à la Commission; la dénonciation des actes répréhensibles, la politique sociale, le service de médiation, les lignes directrices pour la formation et le maintien de normes professionnelles, l'évaluation et la promotion). La Commission a également décidé de soumettre le projet de règlement au Conseil en vue de finaliser la procédure législative pour la mi-2003.
- Audit, gestion et contrôle financiers
La réforme vise à simplifier et accélérer les procédures mais aussi à responsabiliser les acteurs concernés en décentralisant les fonctions de gestion vers les lieux de décision et en améliorant la transparence.
(1) En 2001, sur la base d'une évaluation des risques afférents, de la structure organisationnelle et de la rentabilité, les services de la Commission ont mis en oeuvre de nouveaux circuits de gestion financière en soulignant les principales étapes impliquées dans l'autorisation des transactions financières et en respectant le principe fondamental selon lequel les fonctions d'engagement et de vérification d'une transaction doivent demeurer distinctes. Chaque service de la Commission a également mis sur pied une structure d'audit interne pour aider le directeur général ou le chef de service à vérifier l'efficacité des contrôles internes.
(2) En 2001 également, le service d'audit interne est devenu indépendant du Contrôle financier. Son rôle est crucial en ce sens que son avis indépendant donne à la Commission une assurance quant à la qualité des systèmes de gestion et de contrôle.
(3) Le service financier central, créé en 2000, s'est concentré en 2001 sur la proposition de refonte du règlement financier, sur la définition de normes minimales de contrôle interne et la gestion du risque pour les services de la Commission, sur le renforcement de la gestion des contrats et les marchés publics dans les services de la Commission. En outre, une attention particulière a été accordée à la demande de soutien assuré par helpdesk et dans le cadre de mesures de formation et d'information. Enfin, vu la nécessité d'améliorer les systèmes centraux d'information financière, l'action s'est focalisée sur la qualité globale du système existant et le développement de nouvelles fonctionnalités définies dans le Livre blanc (base de données sur les contrats, registre central des factures, gestion des recouvrements).
(4) Les directeurs généraux et les chefs du service ont produit en mai 2002 leurs premiers rapports d'activité annuels pour 2001. Ces rapports montrent que des progrès significatifs ont été accomplis bien qu'il reste beaucoup à faire pour améliorer les systèmes de gestion financière.
(5) La question du contrôle interne et de la gestion financière a reçu une nouvelle impulsion par le règlement financier qui reflète les principes clés de la réforme financière et qui entrera en vigueur le 1er janvier 2003. Le transfert de la fonction centralisée de l'autorisation préalable signifie que les services compétents devront évaluer leur capacité à assumer des responsabilités décentralisées complètes. Les systèmes centraux d'information financière et comptable sont développés de manière à garantir leur conformité avec les exigences du nouveau règlement financier (notamment en ce qui concerne le nouveau workflow des services ordonnateurs et les types d'opérations). La Commission examine en outre actuellement de quelle manière elle peut commencer à mettre en oeuvre les principes de la comptabilité d'exercice, qui implique des changements à la fois au niveau des règles comptables et du système informatique. Ce projet a été lancé par le biais d'une communication de Mme Schreyer à la Commission en juillet 2002, qui sera suivie d'une communication présentant l'organisation du projet en décembre 2002. Parallèlement, la Commission continue également à prendre des mesures visant à améliorer les résultats du système informatique actuel.
On peut donc constater qu'une grande partie de l'activité de réforme a été menée à bien et que la refonte du règlement financier, qui a fait l'objet d'une décision unanime au Conseil à la suite d'un processus de négociations très intense, a été réalisée dans des délais très brefs, dans une démarche de révision et de débat nécessaire de la part des parties intéressées.
*Le cadre et le système comptables de la Commission ont été conçus à une époque où la comptabilité de caisse était utilisée dans l'ensemble du secteur public et ils servaient principalement à la comptabilité budgétaire. Les procédures ont également dû être conçues dans l'optique des dispositions du règlement financier. Le système comptable de la Commission a été conçu pour une comptabilité de caisse et n'a été adapté que de manière limitée pour répondre aux exigences d'une comptabilité générale moderne.
*La Commission a déjà introduit des éléments de comptabilité d'exercice dans la présentation de ses états financiers ces dernières années. La fiabilité et l'exactitude des informations utilisées pour produire les états financiers ne sont cependant pas optimisées, essentiellement pour la raison que certaines données bilantaires et certaines informations destinées aux annexes des comptes proviennent de sources extérieures au système comptable officiel.
3. Le Conseil constate la persistance d'excédents importants à la fin de l'exercice. Cette tendance pourrait affecter la crédibilité et la bonne gestion du budget communautaire.
L'origine de ces excédents se situe tant dans les estimations incorrectes des recettes que des prévisions des dépenses. Le Conseil demande à la Commission de procéder, avec la collaboration des États membres, à des estimations plus exactes des sources de financement et d'adapter les prévisions des dépenses aux besoins réels.
La Commission continue de développer et d'améliorer son approche en matière de gestion du budget. Se fondant sur le plan d'exécution pour 2001 et en conformité avec la déclaration commune, la Commission a communiqué à l'autorité budgétaire un plan d'exécution plus complet pour l'exercice 2002.
Des mesures ont été prises pour améliorer la prévision des paiements des Fonds structurels (voir le point 3.1).
Les prévisions de ressources propres indiquées dans l'avant-projet de budget sont établies sur la base des prévisions économiques les plus récentes du printemps fournies par la DG ECFIN, après consultation des États membres au sein du Comité consultatif des ressources propres (CCRP). De plus, l'estimation est ensuite revue dans le cadre d'une réunion du CCRP (qui se tient généralement en avril) pendant l'exercice budgétaire concerné, sur la base des prévisions économiques du printemps de cet exercice-là. Les paiements des États membres sont adaptés en conséquence, par un budget supplémentaire et/ou rectificatif. La Commission s'efforce d'améliorer en permanence la précision de ses estimations. Il convient toutefois de rappeler que l'estimation des ressources propres concerne des agrégats économiques (RNB, base TVA, importations de l'UE, etc.) qui sont soumis à de fortes variations. Une certaine marge d'erreur est par conséquent inévitable dans l'estimation.
4. Le Conseil tient à souligner que le fait que la plupart des dépenses soient réalisées dans les États membres et gérées par des organisations nationales ne modifie pas la responsabilité finale de la Commission en ce qui concerne l'exécution du budget qui lui incombe conformément aux dispositions du traité.
Bien que la responsabilité ultime de l'exécution du budget communautaire appartienne à la Commission, il existe une responsabilité de gestion qui incombe à ceux qui mettent en oeuvre les politiques communes. Ceci est mis de plus en plus en lumière par la Cour des comptes qui tend à distinguer davantage le rôle de chacun dans son rapport annuel.
Comme elle le souligne dans son analyse des réponses apportées par les États membres, la Commission a constaté leur souci de faire du rapport annuel de la Cour des comptes un instrument au service de l'amélioration de la gestion financière et leur détermination à prendre pleinement en considération les observations et recommandations qui leur sont adressées. La Commission prête une attention particulière aux différentes questions soulevées par les États membres, en particulier en ce qui concerne la simplification du cadre réglementaire (voir infra), et compte fournir, dans le cadre spécifique de chaque politique, toute l'aide dont les États membres pourraient avoir besoin pour assurer une application régulière et efficiente de la réglementation.
En outre, la Commission estime qu'une réflexion et une concertation sur les moyens de renforcer les pouvoirs de contrôle et de sanction à sa disposition doit être lancée et pourrait déboucher à moyen terme sur des propositions concrètes qui pourraient s'appuyer sur des mécanismes déjà existants, comme, par exemple, les taux de contrôles et les corrections financières.
5. En ce qui concerne la présente procédure de décharge, le Conseil ne peut que souligner sa préoccupation sur le fait que la Cour n'ait pas encore été en mesure de délivrer une déclaration d'assurance positive (DAS) à cause de l'incidence inacceptable des erreurs dans les opérations sous-jacentes aux paiements, tout en prenant note que la Cour a donné une appréciation positive en ce qui concerne les ressources propres, les engagements et les dépenses administratives. De plus, le Conseil s'interroge sur le fait que les nombreuses constatations positives mentionnées par la Cour dans son rapport ne soient pas reflétées, entre autres, dans le taux d'erreurs dans la garantie des certifications émises.
L'évaluation positive de la Cour, qui porte également sur les comptes, concerne un nombre significatif d'opérations et illustre les réalisations de la Commission non seulement là où elle est entièrement responsable de ses activités, mais aussi dans un environnement plus stable et partagé tel que celui des ressources propres. Néanmoins, la Commission s'engage à améliorer la situation dans le domaine des paiements et elle est persuadée que les effets positifs du processus de réforme contribueront à améliorer sa gestion financière. S'agissant des Fonds structurels, la Commission précise que le règlement n° 1260/1999 et les règlements d'application de la Commission n° 438/2001 et n° 448/2001 ont permis d'établir un cadre qui devrait améliorer la gestion financière dans les États membres, avec un taux d'erreur plus acceptable dans les opérations sous-jacentes aux paiements. Un règlement de contrôle similaire, le règlement n° 1386/2002, vient d'être adopté pour le Fonds de cohésion.
6. Le Conseil apprécie les efforts que la Cour déploie pour faire évoluer la DAS vers un instrument d'analyse de systèmes de gestion et de contrôle, mais tout en se félicitant de la place réservée par la Cour au suivi des observations antérieures, réaffirme sa demande pour qu'elle établisse également des indicateurs permettant de comparer les progrès d'une année à l'autre. Il se félicite néanmoins du fait que l'approche suivie par la Cour dans le présent rapport permette de mieux déceler les risques et les améliorations par secteur d'activité.
La Commission est disposée à travailler avec la Cour pour déterminer les indicateurs représentatifs qui peuvent être également utilisés par la Commission non seulement pour mesurer, mais aussi pour améliorer ses performances en matière de gestion financière.
Le Conseil reconnaît les difficultés techniques liées à la réalisation d'audits sur un éventail d'activités aussi étendu que celui couvert par le budget communautaire.
Ainsi, dans le souci d'une utilisation optimale des ressources existantes et afin de parvenir à un rapport coûts/bénéfices proportionné, il appuie toute initiative tendant à mieux articuler les travaux de contrôle effectués par la Commission et les États membres avec les audits de la Cour.
Tout en reconnaissant son indépendance, la Cour est invitée dans ce contexte à étendre à d'autres secteurs du budget la pratique, déjà appliquée dans le cadre de la PAC, consistant à s'appuyer sur les constatations faites par les organismes payeurs des États membres. Elle pourrait aussi utiliser les résultats des audits et des contrôles menés par les institutions nationales compétentes et exploiter les informations et les compétences du service d'audit interne de la Commission.
Cette méthode pourrait se révéler très utile, compte tenu des risques accrus inhérents à l'élargissement, découlant de la diversité des cultures politiques et administratives à laquelle la Commission sera confrontée à l'avenir dans l'exécution du budget.
La Commission apportera volontiers toute l'assistance nécessaire à la Cour dans l'accomplissement de cette tâche le cas échéant. Pour les Fonds structurels, des idées visant à développer une coordination plus étroite des travaux d'audit ont été lancées, dans une série de documents sur la simplification (voir ci-dessous).
7. Le Conseil rappelle la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission concernant les montants restant à liquider (RAL), formulée lors du Conseil «Budget» du 22 novembre 2001. Il insiste sur la nécessité de supprimer à moyen terme le RAL anormal et s'attend à ce que la Commission présente, au plus tard en même temps que l'avant-projet de budget 2003, un plan d'action prévoyant l'examen de tous les dossiers présentant des risques constatés au début de l'exercice 2002.
1. La déclaration commune de novembre 2001 exigeait que la Commission présente à l'autorité budgétaire un plan d'action et une série de rapports, en prenant pour base les dates des 30.4.02, 31.8.02 et 31.12.02, concernant les progrès accomplis dans l'examen de tous les engagements «potentiellement anormaux» (environ 16 000).
2. Le plan d'action et le premier rapport d'avancement couvrant la période de janvier 2002 à fin avril 2002 ont été présentés en juin 2002 à l'autorité budgétaire avec l'APB 2003. Le 30 avril 2002, les services de la Commission avaient examiné 27 % de l'ensemble des engagements (lignes de la déclaration et autres lignes) relevant de cette définition.
3. Le second rapport d'avancement couvrant l'ensemble de la période comprise entre janvier et fin août 2002 a été présenté à l'autorité budgétaire le 15 octobre 2002. Il en ressort que, s'agissant des lignes de la déclaration, à la fin du mois d'août 2002, la Commission avait examiné quelque 1850 engagements (74 %) de l'ensemble des cas (2500) à examiner parmi ces lignes.
Un autre rapport sera préparé sur la base de la situation au 31.12.2002.
4. Une nouvelle déclaration commune a fait l'objet d'un accord lors du Conseil ECOFIN du 25 novembre 2002. Elle suit étroitement l'approche adoptée dans la déclaration de novembre 2001: un nouveau plan d'action visant à examiner les engagements potentiellement anormaux au début de l'exercice 2003 sera présenté avec l'APB 2004 et les rapports seront basés sur les examens des 31 mars, 31 juillet et 31 décembre 2003.
8. Le Conseil insiste sur la nécessité de renforcer la protection des intérêts financiers de la Communauté. Dans ce contexte, il rappelle l'importance qu'il attache aux travaux de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) et réitère son souhait de voir lever le plus rapidement possible les derniers obstacles au bon fonctionnement de l'Office.
La restructuration de l'Office est achevée et une période de consolidation est en cours. L'Office comprend maintenant trois directions, à savoir: Politique, législation et affaires juridiques (direction A), Enquêtes et opérations (direction B) et Intelligence, stratégie opérationnelle et technologie de l'information (direction C).
En ce qui concerne les nominations des directeurs, celui de la direction Intelligence a été nommé au début de 2002 et la nomination du directeur de la direction Enquêtes et opérations est à présent confirmée.
Une opération de recrutement a été lancée pour pourvoir aux postes encore vacants à l'Office. Elle devrait être terminée avant la fin de 2002.
Il appelle, tout comme la Cour et la Commission, les États membres concernés à mener à bien les procédures de ratification de la Convention sur la protection des intérêts financiers de la Communauté.
Tous les États membres ont désormais ratifié officiellement la convention, mais cinq d'entre eux n'ont pas encore ratifié le deuxième protocole qui fait partie intégrante de la convention.
En ce qui concerne la distinction à établir entre ce qui constitue une fraude et une irrégularité, la Commission a pris une initiative visant à remédier aux lacunes dans ce domaine en 2001 avec sa proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des intérêts financiers de la Communauté en matière de droit pénal. La proposition contient certains éléments de la convention de 1995 sur la protection des intérêts financiers, notamment dans son article 3 une définition de la fraude et de ce qui constitue une fraude grave. La Commission a pris l'initiative de présenter cette proposition en vertu de l'article 280 du traité sur l'Union européenne car il lui semblait peu probable, au vu de la situation actuelle, que la convention et ses protocoles soient ratifiés dans un proche avenir par tous les États membres, une condition préalable essentielle pour leur application dans l'ensemble de l'Union européenne. L'article premier, paragraphe 2 du règlement (CE) n° 2988/95 contient une définition de ce qui constitue une irrégularité.
1.1. Exécution budgétaire
Le Conseil relève que le solde de l'exécution du budget de l'exercice 2000 a atteint un volume très important. Il appelle par conséquent la Commission à affiner les prévisions budgétaires afin d'éviter à l'avenir des excédents démesurés. Elle pourrait envisager, si nécessaire, des adaptations en cours d'exécution, comme la Cour le suggère, pour tenir compte des évolutions significatives dans le domaine des recettes et de procéder aux corrections, le cas échéant, par un budget rectificatif et supplémentaire.
En ce qui concerne les ressources, pour le budget 2002, au lieu d'attendre la présentation du budget rectificatif et supplémentaire habituel (BRS) au printemps, la Commission a soumis un budget rectificatif le 27 février afin de tenir compte des changements importants dans les recettes, résultant notamment d'un fort excédent potentiel pour 2001 et des effets de la nouvelle décision relatives aux ressources propres.
La Commission continue de surveiller attentivement la mise en oeuvre du budget pendant l'exercice financier. Comme indiqué dans la déclaration commune (SN4608/08), en juin 2002, la Commission a présenté à l'autorité budgétaire son plan d'exécution pour l'exercice 2002 couvrant les rubriques 2, 3, 4 et 7. Un aperçu préliminaire de la mise en oeuvre à la fin juin a également été communiqué. La Commission a examiné le plan 2002 à la fin du mois d'août au regard de sa mise en oeuvre effective et en a rendu compte à l'autorité budgétaire en octobre, en présentant un plan modifié pour le reste de l'année. Un rapport d'avancement relatif à la situation à la fin du mois d'octobre comparée au plan modifié a été présenté en novembre. En outre, la proposition d'ajustement budgétaire technique de fin d'année (transfert global) visant à rééquilibrer les crédits de paiement a été soumise à l'autorité budgétaire en octobre.
D'autre part, la Commission devrait en général améliorer la qualité des informations jointes au compte de gestion et en particulier les assortir d'analyses explicatives suffisantes.
La Commission a amélioré ses comptes rendus financiers et continue d'envisager des améliorations. Chaque semaine, la Commission tient le Parlement européen et le Conseil informés de la situation des paiements et des engagements.
1.2. Appréciation spécifique dans le cadre de la déclaration d'assurance
Il note cependant que des progrès restent à faire, notamment en ce qui concerne la gestion et le contrôle des mesures antidumping, y compris l'exploitation des bases de données existantes, ainsi qu'en matière de tenue de la comptabilité séparée relative aux dettes douanières, comme la Cour le mentionne dans son rapport.
La Commission continue de se concentrer sur l'exploitation de la comptabilité B pendant ses propres audits. En vue d'améliorer la gestion de la comptabilité séparée, notamment la procédure de mise en non-valeur, elle a proposé une modification du règlement en 1997. Cette proposition est toujours à l'examen au sein du Conseil.
1.3. Protection des intérêts financiers de la Communauté dans le domaine des ressources propres
Le Conseil se félicite de l'initiative de la Cour consistant à examiner, dans le cadre de la DAS, la situation du recouvrement des ressources propres dans la perspective de la protection des intérêts financiers de la Communauté.
Dans ce contexte, il soutient toute démarche de la Commission visant à intensifier le dialogue avec les États membres afin de rendre possible la comparabilité de l'efficacité des instruments dont les administrations nationales disposent pour assurer la protection des intérêts financiers communautaires. En particulier, il soutient les recommandations formulées par la Cour en matière de TVA et prend note des mesures déjà prises par la Commission.
1.4. Suivi des observations antérieures
Le Conseil se félicite des progrès accomplis comme suite aux dispositions prises par la Commission en réponse aux observations antérieures de la Cour et l'incite à poursuivre sa collaboration avec les États membres, et plus spécifiquement en ce qui concerne l'application du régime de transit afin de résoudre les problèmes que celui-ci soulève.
La Commission a poursuivi ses efforts pour améliorer l'application du régime de transit en finalisant la RÉFORME DU TRANSIT, NOTAMMENT LA CONSOLIDATION du système des garanties, en publiant une version provisoire du «manuel de transit» et en adoptant diverses mesures administratives. Elle a FRANCHI d'autres étapes visant à préparer l'application concrète, pour la date du 1er juillet 2003, du nouveau régime de transit automatisé parmi les ÉTATS PARTENAIRES de la convention sur un régime de transit commun de 1987.
Les résultats des enquêtes de la Commission suggèrent que la situation s'améliore, bien que de manière inégale, dans les États membres en général. La Commission a coopéré étroitement avec les services d'audit interne des autorités douanières dans les États membres, qui ont procédé à certaines inspections, lesquelles ont été évaluées ensuite par la Commission. Celle-ci continuera de surveiller l'évolution du régime de transit, notamment en se concentrant sur le déroulement de la mise en oeuvre du nouveau régime de transit automatisé.
Le Conseil invite par ailleurs la Commission à suivre les orientations de la Cour sur l'opportunité d'exiger de la part des États membres des rapports périodiques sur la qualité de leurs statistiques relatives au PNB, dans le cadre de la future directive PNB.
Cette observation figure dans le projet de proposition d'un règlement PNB de la Commission, qui fait actuellement l'objet d'une procédure écrite et est destiné à remplacer la directive PNB en vigueur. Si cette proposition est adoptée assez tôt en 2003, les premiers rapports annuels sur la qualité des statistiques pourraient être disponibles en octobre 2003. L'article 2, paragraphe 3 de ce projet de proposition prévoit que les États membres devront transmettre à la Commission (Eurostat) un rapport sur la qualité de leurs statistiques accompagné des chiffres annuels sur le RNB.
Il encourage également la Commission à poursuivre ses efforts pour améliorer les procédures concernant le rapprochement des différentes séries statistiques en vue de garantir un traitement comptable complet des bases de calcul des ressources TVA et PNB.
La Commission continue de tenir compte autant que possible des recommandations de la Cour des comptes, ce qui a entraîné plusieurs améliorations dans les procédures internes. Il s'agit notamment du développement de nouveaux moyens de sauvegarde garantissant que les résultats des contrôles sont fidèlement reflétés au stade comptable, et de l'adoption de tableaux types pour enregistrer les changements dans les bases de calcul de manière claire et transparente.
2.1. Exécution budgétaire
Le Conseil réitère son attachement au respect du principe de transparence dans l'exécution des dépenses agricoles. L'exactitude des prévisions budgétaires constitue un atout essentiel pour parvenir à une gestion à la fois transparente et efficace des crédits. Dans ce contexte, il appelle la Commission à poursuivre, en étroite collaboration avec les États membres, l'amélioration de la fiabilité des estimations des besoins budgétaires. La Commission devrait en outre, dans l'exercice de ses pouvoirs de gestion, s'efforcer de rendre plus lisible l'exécution des crédits afin d'éviter les distorsions que la Cour signale dans son rapport.
La Commission établit ses prévisions budgétaires pour l'exercice financier sur la base d'hypothèses et de statistiques d'activités concernant les marchés agricoles et les systèmes de paiement direct, qui reposent principalement sur les informations fournies par les services compétents des États membres. Conformément au voeu du Conseil, la Commission renforcera sa collaboration avec les États membres dans ce domaine.
Les estimations budgétaires pour la sous-rubrique concernant les mesures de marché pour la PAC ne restent pas stables tout au long de l'année mais tendent à fluctuer au rythme de l'évolution des marchés des différents produits agricoles.
En ce qui concerne la sous-rubrique relative aux programmes de développement rural, leur exécution effective peut encore diverger des décisions de programmation financière pour l'exercice financier en question si les États membres n'ont pas réalisé les dépenses prévues initialement en raison de retards dans l'exécution des programmes d'investissement, le contrôle des demandes introduites etc. En outre, dans les deux cas, les retards plus longs que prévus, dus aux contrôles supplémentaires, questions etc. dans la liquidation des dossiers de paiement peuvent contribuer à des écarts entre les prévisions et l'exécution effective du budget.
Par conséquent, les transferts entre les postes budgétaires constituent un outil essentiel dans la gestion et l'exécution du budget dans le monde dynamique des marchés agricoles. Par ailleurs, dans le cas de la section garantie du FEOGA, qui fait l'objet dans le budget d'une nomenclature très détaillée, les transferts effectués semblent être plus nombreux que dans le cas des autres rubriques du budget dotées d'une nomenclature plus simple. Néanmoins, cette situation contribue largement à atteindre l'objectif de transparence dans l'exécution du budget.
Les transferts entre les postes budgétaires effectués au cours de l'exécution et de la gestion du budget FEOGA ne sauraient être qualifiés de distorsions.
Enfin, il convient de préciser que la Commission actualise ses estimations budgétaires au moins deux fois pendant l'exercice financier sur la base du schéma d'exécution observé pendant l'année et d'informations complémentaires sur l'évolution et la gestion des marchés agricoles et des programmes de développement rural.
Les efforts entrepris par la Commission pour améliorer la précision dans le budget ont donné de bons résultats pour l'exercice 2000. Les dépenses ont atteint 99 % des crédits. Néanmoins, même le meilleur système de prévision ne peut pas être à 100 % exact en raison des événements imprévisibles tels que les changements de taux de change et l'évolution des marchés agricoles. Les dépenses pour 2001 ont atteint 97 % des crédits en raison des conditions du marché plus favorables que prévu.
La Commission a pris acte de l'observation de la Cour sur le volume I du compte des recettes et dépenses 2000. Les modifications nécessaires sont apportées au compte 2001 en conséquence.
Enfin, le Conseil se félicite de la mise en oeuvre immédiate d'un nouveau système informatique de gestion des dépenses agricoles (AGREX) qui permettra d'optimiser l'exploitation de la base de données.
La mise en oeuvre du système AGREX2 progresse normalement.
2.2. Appréciation spécifique dans le cadre de la DAS
Le Conseil constate que le niveau des erreurs substantielles reste, de l'avis de la Cour, trop élevé et que l'évolution de la tendance ne démontre pas de signes d'amélioration; il relève à cet égard que la plupart de ces erreurs sont récurrentes et se situent au niveau du bénéficiaire final. La Cour et la Commission sont invitées par ailleurs à convenir d'une définition univoque des erreurs matérielles ainsi que d'une méthode qui permettrait de vérifier l'évolution de l'incidence des erreurs dans le temps.
La Cour des comptes et la Commission déploient des efforts considérables pour rapprocher leurs points de vue respectifs concernant la définition d'une erreur substantielle. Il est néanmoins probable qu'un désaccord persistera chaque année sur un certain nombre de cas.
L'incidence des erreurs peut être observée avec le temps, bien que le nombre de cas concernés par la plupart des mesures ne permette pas de tirer de conclusions utiles. La grande majorité des erreurs concerne de légères sur-déclarations de terrain ou de cheptel par le bénéficiaire. Aucun schéma n'est identifiable dans les autres mesures.
Le Conseil note cependant que l'impact financier d'une partie de ces erreurs diminue du fait de l'application par la Commission des corrections financières appropriées.
La Commission admet que les corrections financières réduisent l'impact financier des erreurs. Toutefois, il faut rappeler que les corrections financières sont imposées en raison de la gestion insuffisante dans les États membres et non pas simplement des déclarations excessives des bénéficiaires.
Le Conseil constate que nombre des erreurs décelées par la Cour portent sur de faibles montants et confirme néanmoins le point de vue qu'il a déjà signalé l'année précédente sur la nécessité de renforcer les contrôles mettant l'accent sur les aspects qualitatifs afin d'assurer un bon rapport coût/bénéfice.
La majorité des erreurs découvertes concerne de faibles montants. Parmi les erreurs extrapolées identifiées par la Cour, 30 sur 39 sont des erreurs de moins de 10 %, tandis que 22 concernent des erreurs monétaires de moins de 200 euros et 7 sont inférieures à 1000 euros.
Il est regrettable qu'un certain nombre de bénéficiaires continuent de présenter des déclarations excessives chaque année, délibérément ou par ignorance des règles. La Commission essaye de renforcer la qualité des contrôles et leur effet dissuasif (par des mesures de sanction). Elle prend note de la préoccupation du Conseil quant au rapport coûts-bénéfices des contrôles.
Dans ce contexte, il relève que l'analyse de la Cour montre la persistance de lacunes dans les systèmes de contrôle de nombreux États membres. Le Conseil souscrit par conséquent à l'invitation de la Cour pour que la Commission révise, simplifie et améliore la qualité de l'information qu'elle échange avec les États membres pour mieux tirer profit du système intégré de gestion et de contrôle (SIGC).
De nouvelles mesures réglementaires et pratiques ont été introduites pour améliorer la qualité des informations émanant des États membres. Des procédures de suivi révisées pour la communication annuelle de statistiques sur les primes à l'animal, conjointement avec le règlement (CE) n° 2419/2001, sont entrées en vigueur le 1er janvier 2002 et devraient contribuer à une plus grande transparence et à un potentiel d'audit plus élevé. En outre, et bien qu'il convienne de souligner qu'il incombe aux États membres d'appliquer correctement la législation agricole, les services de la Commission ont publié une série de lignes directrices et d'exemples, devant donner lieu à des contrôles des dépenses, qui garantiront une mise en oeuvre correcte et uniforme.
Enfin, le Conseil est d'avis que la fixation de critères clairs d'attribution de l'aide communautaire et, en général, la simplification de la réglementation devraient contribuer à résoudre certaines anomalies constatées par la Cour.
La Commission partage le point de vue du Conseil selon lequel une législation simple et claire est essentielle pour une gestion financière saine et efficace. Plus les règles sont complexes, plus leur mise en oeuvre est difficile et onéreuse. Du reste, la complexité augmente les possibilités d'erreurs et d'irrégularités et rend également les tâches de contrôle encore plus ardues. Cette question est importante pour tous les secteurs, pas seulement l'agriculture. La Commission a précédemment reconnu que la critique visant la complexité de la législation agricole européenne était souvent justifiée, et au cours des dernières années, elle a fait de la simplification l'un des principes directeurs de ses délibérations sur la politique agricole commune (PAC). La direction générale de l'agriculture a entrepris un travail de simplification pendant plusieurs années, et il est bien établi que ce travail est devenu l'une de ses priorités principales. Les lignes directrices pour la simplification à observer au sein de la direction générale sont d'ores et déjà en place, de manière à induire une sensibilisation générale à la nécessité de la simplification et à sa finalité. Un groupe de travail sur la simplification réunissant des représentants des États membres a été instauré au deuxième semestre 2000. En outre, la nécessité de la simplification a été prise en considération dans les réflexions sur l'examen à mi-parcours.
La Commission partage donc entièrement le point de vue du Conseil selon lequel la simplification a un rôle important à jouer dans la réduction du nombre d'anomalies constatées par la Cour des comptes.
2.3. Apurement des comptes
En ce qui concerne l'aide à la culture du lin, le Conseil suit attentivement le déroulement des procédures administratives et judiciaires en cours, et en tirera le moment venu les conséquences appropriées dans le respect de ses compétences.
L'aide à la culture du lin est traitée dans le cadre de la procédure d'apurement des comptes de la Commission.
2.4. Suivi des observations antérieures
Le Conseil constate avec satisfaction les progrès réalisés tant au niveau législatif que financier suite aux observations de la Cour et demande à la Commission de poursuivre ses efforts afin de corriger le cas échéant les déficiences qui subsistent. Il recommande notamment à la Commission d'utiliser entre autres le dernier rapport spécial de la Cour comme base de référence pour l'examen à mi-parcours de l'évolution du secteur laitier et de poursuivre l'effort de collaboration avec les États membres pour un fonctionnement efficace du SIGC.
Les services de la Commission continuent à jouer un rôle actif dans l'organisation des procédures des États membres, non seulement à travers les observations et les recommandations émises dans le contexte de ses contrôles sur place visant les dépenses, mais aussi dans le cadre des réunions de groupes d'experts et par la diffusion de lignes directrices et d'interprétations destinées à assurer une approche et une application uniformes.
3.1. Exécution budgétaire
Le Conseil rappelle que l'année 2000 a été le premier exercice de la nouvelle période de programmation 2000-2006 des Fonds structurels, ce qui a conduit à consacrer largement l'année, comme cela a été le cas en 1989 et en 1994, à la mise en oeuvre des nouvelles dispositions de la réglementation concernant les actions structurelles et aux travaux de programmation. En outre, cette année 2000 a aussi été marquée par les travaux de clôture des programmes relevant de la période 1994-1999.
Il regrette les nombreux retards observés dans la mise en oeuvre de la période 2000-2006 et surtout dans l'adoption des programmes, y compris les initiatives communautaires. Il invite la Commission à mieux respecter les délais réglementaires et à prendre toutes les mesures nécessaires à son niveau pour que de tels retards ne se reproduisent plus. Il note en particulier que, concernant les nouvelles initiatives communautaires (Leader, Equal, Interreg, Urban), aucun programme n'a pu être approuvé en 2000.
La Commission reconnaît qu'une partie des retards dans l'approbation des nouveaux programmes aurait pu être évitée si les procédures avaient été plus simples. Tandis que la Commission estime que le résultat global de l'exercice de programmation 2000-06 est positif en ce qui concerne la qualité des nouveaux programmes adoptés et leur gestion, un processus de réflexion a déjà été engagé afin de tirer les enseignements nécessaires, au profit des programmes en cours mais aussi des programmes prévus au-delà de 2006.
La principale cause de la longueur du processus d'adoption des programmes d'initiative communautaire réside dans les phases préliminaires exigées par la réglementation. Chaque étape de la procédure a cependant eu lieu dans les plus brefs délais. Le processus a été quelque peu retardé en raison de la présentation tardive des propositions de programmes par les États membres. Par exemple, seuls 24 des 72 programmes INTERREG III et 13 des 70 programmes URBAN II ont été reçus dans le délai imparti de six mois.
La Commission envisage de simplifier à l'avenir le processus d'approbation des programmes. Elle souhaite veiller à ce que le calendrier législatif au Parlement et au Conseil permette la négociation des programmes avant le début de la période de mise en oeuvre. S'agissant des pays candidats, les instruments de préadhésion les préparent à la programmation et à la gestion des Fonds structurels et du Fonds de cohésion. À l'heure actuelle, la Commission s'efforce de simplifier les règles et procédures, en modifiant le moins possible la législation. Elle a également réformé ses procédures de paiement.
Le Conseil est conscient des faiblesses qui subsistent dans la prévision et l'exécution budgétaires dans le domaine des actions structurelles et prend note de l'observation de la Cour selon laquelle le réseau d'échange d'informations budgétaires entre la Commission et les États membres ne s'est pas avéré suffisamment efficace. Il invite la Commission à poursuivre ses efforts afin de se doter d'instruments appropriés pour améliorer les prévisions budgétaires.
Le règlement sur les Fonds structurels (n° 1260/99) dispose que les États membres présentent à la Commission des prévisions détaillées sur les paiements avant le 30 avril de chaque année, pour couvrir l'année en question et l'année suivante. La Commission s'est efforcée d'améliorer la fiabilité de ces prévisions, de manière à en faire un véritable outil de gestion, en dépit des imprécisions inhérentes aux actions (dépenses découlant d'un grand nombre de projets individuels) et du fait que la Commission manque encore d'expérience dans l'utilisation de ce nouveau système de paiements fondé sur les remboursements, et elle a régulièrement rappelé leur importance aux États membres. En 2002, tous les États membres ont fourni des prévisions. Une fois analysées, les prévisions peuvent être utilisées pour calculer les niveaux des crédits de paiement requis au titre de chaque objectif dans le budget de l'année suivante. Jusqu'ici toutefois, leur envoi tardif a empêché leur inclusion dans le projet de budget qui doit être présenté par la Commission avant la réception des réponses des États membres.
Cependant, afin d'améliorer les prévisions budgétaires des États membres, la Commission veillera dorénavant à:
- informer de façon régulière l'autorité budgétaire des résultats (et des erreurs) des prévisions d'appel aux crédits communautaires.
- transmettre les prévisions non seulement aux représentations permanentes, mais également sous forme de copie via les unités géographiques des DG en charge des Fonds structurels aux autorités de gestion des différents programmes. Ainsi, la Commission utilisera les relations existantes entre les unités géographiques et les gestionnaires des programmes dans les États membres pour obtenir des chiffres plus fiables, fondés sur des données communiquées pour chaque programme.
Il est convaincu que les nouvelles dispositions réglementaires, avec la nouvelle structure financière et la réforme en cours de la Commission, permettront à terme d'améliorer la qualité des prévisions et de l'exécution, et invite la Commission à poursuivre ses efforts visant à simplifier la gestion et à accélérer la mise en oeuvre des crédits des actions structurelles.
La Commission reconnaît que l'application des nouvelles dispositions régissant les Fonds structurels n'a pas toujours eu le résultat escompté d'une simplification de la gestion.
Depuis le Conseil informel de Namur de juillet 2001, où cette question a été discutée, la Commission a recherché les moyens de simplifier l'application des dispositions tout en conservant les éléments positifs de la réforme de la réglementation adoptée en 1999. La réflexion concerne tant les améliorations qui peuvent être apportées dans la période en cours que celles qui devraient être envisagées pour la période au-delà de 2006.
Si, pour la période en cours, la Commission tire partie des perspectives de simplification qu'offrent l'interprétation de la législation en vigueur et une meilleure coordination, la législation future nécessitera un réexamen de la répartition des responsabilités entre la Commission et les États membres dans le cadre d'un système de gestion partagée, dans lequel ces derniers assument l'essentiel des responsabilités pour la définition des objectifs des Fonds structurels et la gestion des crédits.
Le débat sur la simplification se poursuit. La question a été examinée lors d'une réunion spéciale avec les ministres en charge de la politique régionale, le 7 octobre 2002, et au niveau technique, lors d'une réunion commune des comités des Fonds structurels, du 19 au 21 novembre.
Par ailleurs, le Conseil prend acte de l'engagement de la Commission de clarifier et d'uniformiser l'application des nouvelles dispositions réglementaires en matière de dégagement d'office des engagements non utilisés à l'issue de la deuxième année suivant celle de l'engagement, et d'informer le plus tôt possible les États membres à cet effet.
S'agissant de la période de programmation 2000-2006, l'application de la règle du dégagement automatique ("n+2") aura pour effet d'encourager l'exécution des paiements et de réduire le RAL par la réduction des engagements. La Commission a rappelé cette règle et les risques qu'elle comporte par des lettres adressées en novembre 2001 à tous les États membres, ainsi que par une communication de mai 2002 aux États membres, qui expliquait en détail les modalités d'application de ladite règle. Depuis lors, les services de la Commission informent régulièrement les États membres du taux d'exécution, programme par programme.
Il se félicite du fait que les informations concernant les actions structurelles présentées par la Commission dans le volume I du compte de gestion soient plus complètes que pour les années précédentes, et il invite la Commission à poursuivre ses efforts de clarification dans le sens préconisé par la Cour.
Concernant la période 1994-1999, le Conseil prend note des observations de la Cour sur les ajustements apportés aux engagements et invite la Commission à adopter dans les meilleurs délais les décisions finales relatives à ces interventions. Il invite la Commission à assurer une clôture rapide des interventions concernant la première phase (1994-1996) de l'Objectif no 2 et à remédier aux lacunes concernant les informations d'ensemble sur l'état d'avancement, sur place, des interventions.
Pour la fin 2001, la Commission avait mené à son terme le processus de confirmation des tableaux financiers finals pour les programmes 1994-1999, avec quelques exceptions dues à une présentation tardive de la part des États membres concernés. En juin 2002, des progrès notables avaient été accomplis dans la clôture des programmes 1994-1996, dont 29 seulement sur 72 n'étaient pas encore achevés. Pour les programmes 1994-1999 en général, quelques informations relatives à l'évolution de leur clôture ont été communiquées dans le rapport annuel de la Commission sur les Fonds structurels pour 2000, mais le rapport est essentiellement axé sur le lancement des programmes de la période 2000-2006.
Les informations sur la manière dont les États membres utilisent les Fonds structurels devraient s'améliorer en raison de l'informatisation et d'une application plus stricte des obligations de suivi. Les innovations introduites dans ce domaine au cours de la nouvelle période comprennent: la base de données SFC des Fonds structurels, la liaison entre les paiements intermédiaires et la présentation des rapports annuels, une meilleure prévision des demandes de paiement, l'encodage des projets selon une classification type, la communication des corrections financières et des recouvrements et l'accès à des informations détaillées sur les projets aux fins de procéder à une analyse avant les audits.
Par ailleurs, le Conseil réitère l'importance qu'il attache à la clôture rapide des derniers dossiers des périodes de programmation antérieures à 1994.
La Commission a réduit le nombre d'affaires en suspens à une poignée de cas particulièrement litigieux ou de cas faisant toujours l'objet de poursuites. Au 30 juin 2002, le solde des engagements restant à liquider liés à des programmes antérieurs à 1994 s'établissait à 370 millions d'euros, soit 0,6% du total des crédits engagés entre 1989 et 1993. à la fin 2002 ne devraient plus subsister que les dossiers ne pouvant pas être clôturés avant la conclusion de l'action en justice.
Le RAL au 30 juin 2002 s'élève à 370 millions d'euros, soit 0,6 % de la dotation de la période 1989-1993. Il devrait être réduit à la fin de 2002 à quelques dossiers qui ne peuvent être clôturés avant l'achèvement de procédures judiciaires.
3.2. Appréciation spécifique dans le cadre de la déclaration d'assurance
Le Conseil note que, selon la Cour, comme pour les années précédentes, le niveau des anomalies constatées dans les déclarations de dépenses pour les périodes antérieures à 2000 demeure élevé. Il relève aussi qu'une partie des erreurs substantielles détectées dans les déclarations de dépenses n'affecte cependant pas les montants des paiements de la Commission. Il prend néanmoins acte de l'observation de la Cour selon laquelle la fréquence des anomalies constatées augmente le risque d'un impact sur le budget communautaire.
Une application rigoureuse, par les États membres et la Commission, de la procédure de clôture définie dans la réglementation communautaire, et notamment par l'article 8 du règlement n° 2064/97, devrait apporter l'assurance raisonnable que les dépenses inéligibles sont exclues avant le paiement du solde final.
Toutes les erreurs substantielles découvertes en relation avec les Fonds structurels et la DAS 2000 ont été commises au niveau national/local ou au niveau du bénéficiaire final. La Commission a pris les mesures appropriées pour rappeler aux autorités compétentes la nécessité de veiller à une application stricte des règles en vigueur et d'effectuer les corrections appropriées aussi rapidement que possible.
En outre, le Conseil prend note des remarques de la Cour concernant d'éventuelles faiblesses des procédures de contrôle interne concernant les engagements dans le domaine des actions structurelles et invite la Commission à procéder aux changements et aux ajustements nécessaires.
La Commission n'a pas partagé l'avis de la Cour sur les lacunes des procédures de contrôle interne. Il existe en tout état de cause des procédures garantissant en principe que les erreurs telles que celles découvertes par la Cour ne peuvent pas se reproduire.
Il se félicite de l'engagement de la Commission à produire un document d'information sur les règles concernant l'éligibilité des dépenses et clarifier à cette occasion les questions liées à l'application de la nouvelle règle sur l'éligibilité de la TVA due par les administrations publiques.
La Commission s'est efforcée l'an dernier de clarifier l'éligibilité de la TVA à l'intention des États membres lorsque cela s'est avéré nécessaire. La règle en vigueur s'est avérée suffisamment claire. Compte tenu des demandes répétées des États membres sur la réduction du nombre de notes interprétatives ou autres, la Commission estime qu'une nouvelle note d'information est maintenant superflue et risque de compliquer la situation. Cependant, si les États membres sollicitent des informations complémentaires, la Commission sera disposée à présenter une note d'information.
Tout comme lors de sa recommandation sur la décharge pour l'exercice 1999, le Conseil insiste sur l'importance qu'il attache à la supervision et au contrôle de la clôture des programmes et à la nécessité de procéder sans délais inutiles aux dégagements nécessaires dans le cadre des engagements restant à liquider.
La Commission partage le point de vue du Conseil selon lequel la clôture des programmes devrait être effectuée rigoureusement et efficacement de sorte que, d'une part, il soit possible d'obtenir l'assurance raisonnable que les dépenses inéligibles ne font pas l'objet d'un cofinancement communautaire, et d'autre part, que le solde final est payé dans les délais fixés dès lors que la demande émanant de l'État membre est complète et correcte.
Concernant les observations de la Cour sur le contrôle financier des dépenses des Fonds structurels et sur la mise en oeuvre des règlements no 2064/97 et no 1681/94, le Conseil rappelle ses conclusions sur le rapport spécial no 10/2001 de la Cour, telles que reprises dans l'addenda à cette recommandation, notamment sa demande de compléter les lignes directrices pour la mise en oeuvre de ces règlements.
La Commission attire l'attention sur les lignes directrices très détaillées qui ont été communiquées sur l'application du règlement n° 2064/97 depuis son adoption et les réunions régulières, consacrées à son examen, qui ont eu lieu avec les États membres. En 2001 et 2002, la Commission a effectué un contrôle étendu du respect du règlement par les États membres. Un rapport intérimaire sur les conclusions de l'audit a été présenté aux États membres en octobre 2001. En préparation de la clôture, la Commission a récemment émis de nouvelles lignes directrices spécifiques sur l'application de l'article 8 du règlement via des notes d'information qui ont été diffusées au sein du Comité pour le développement et la reconversion des régions et lors d'une réunion commune pour tous les Fonds en février 2002.
À l'automne 2002, les services de la Commission et l'OLAF effectuent un contrôle en matière de communication et de suivi des irrégularités par les États membres conformément aux règlements n° 1681/94 et 1831/94.
Le Conseil prend acte de l'observation de la Cour selon laquelle les unités de la Commission chargées du contrôle du Fonds européen de développement régional (FEDER) et du Fonds de cohésion ont procédé, notamment pour des raisons liées au processus de réforme interne de la Commission, à moins de contrôles en 2000 que les années précédentes, et que ces unités ont prévu de donner la priorité à l'audit des systèmes de gestion et de contrôle. Il se félicite de l'observation de la Cour selon laquelle les services chargés du contrôle du FEDER et du Fonds de cohésion ont initié un certain nombre de mesures visant à améliorer la préparation, l'étendue, la qualité et le suivi de leurs contrôles. Par ailleurs, il prend note de l'engagement de la Commission à mettre d'avantage l'accent sur l'audit en matière de clôture des interventions dans son programme de travail concernant 2002.
S'il est vrai que le processus de transition en 2000, résultant de la réforme, a eu, dans certains cas, une incidence sur le nombre de contrôles effectués sur place par la DG REGIO, il est clair maintenant qu'il s'agissait d'un phénomène temporaire. Ainsi, pour le FEDER, le nombre de contrôles sur place est passé à 70 en 2001, contre 52 en 2000 et 61 en 1999. Pour le Fond de cohésion, les chiffres sont de 6 en 2001, 3 en 2000 et 7 en 1999. De plus, 80 audits ont été réalisés sur place, en 2001, par des auditeurs externes auxquels la DG a recouru pour vérifier les projets gérés directement, financés en vertu des articles 7 et 10 du règlement n° 4254/88. Les unités d'audit ont encore été renforcées en 2002, ce qui se reflétera dans la croissance continue du niveau d'activité en matière d'audit, en particulier en ce qui concerne le Fond de cohésion.
La Commission confirme qu'elle a effectué des contrôles sur un échantillon de programmes clôturés et relevant de l'Objectif 2 (1994-96) au cours du premier semestre 2002. En 2003, elle mènera une enquête plus étendue sur une sélection de programmes de la période 1994-99, pour lesquels la réception de la demande de paiement final peut avoir lieu jusqu'à la fin mars 2003.
3.3. Suivi des observations antérieures
Le Conseil se félicite des différentes mesures prises par la Commission en réponse aux observations de la Cour en matière d'instruments financiers communautaires spécifiquement destinés aux petites et moyennes entreprises (PME), et considère que le nouveau cadre réglementaire 2000-2006 permettra de doter la Commission d'instruments complémentaires pour remédier aux faiblesses constatées.
La Commission prend note de la déclaration du Conseil sur les instruments financiers communautaires. L'amélioration de l'environnement financier pour les entreprises est un objectif clé du «Programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise, en particulier en ce qui concerne les petites et moyennes entreprises (2001-2005)» [1]. Environ 70 % du budget global sont réservés aux instruments financiers dans le but de remédier à certaines des déficiences des marchés des capitaux. Ces initiatives, qui sont gérées par le Fonds européen d'investissement (FEI), visent plus particulièrement les entreprises nouvelles et les PME au moyen d'instruments de démarrage et de garantie, ainsi que du capital d'amorçage.
[1] Décision du Conseil du 20 décembre 2000 (2000/819/CE).
Il invite la Commission à prendre en compte, dans le cadre du nouveau programme d'initiative communautaire Leader Plus, les observations de la Cour concernant certaines carences observées dans la mise en oeuvre de l'initiative communautaire Leader.
La Commission examine ces aspects et en tiendra compte dans le nouveau programme.
Le Conseil rappelle son attachement à la politique communautaire en faveur de l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, et il souligne l'importance d'un suivi adéquat du contenu de sa recommandation liée à la décharge pour l'exercice 1997.
La Commission s'est constamment efforcée de prendre en considération les recommandations du Conseil en ce qui concerne la politique communautaire sur l'égalité des chances, et notamment dans l'élaboration de la stratégie cadre sur l'égalité des sexes pour les années 2001-2005.
4.1. Exécution budgétaire
Le Conseil relève les améliorations apportées par la Commission concernant le compte de gestion dans sa partie traitant des politiques internes, et il invite la Commission à poursuivre les efforts visant à harmoniser la présentation et à la rendre plus exhaustive, en particulier en ce qui concerne la partie relative aux résultats de l'exécution budgétaire.
La Commission continuera de développer ses méthodes de suivi.
(voir la réponse au point 7 de l'introduction)
4.2. Appréciation spécifique dans le cadre de la déclaration d'assurance
Le Conseil se réjouit de la nouvelle approche d'audit de la Cour concernant le cinquième programme-cadre consistant en une analyse des systèmes car elle contribue utilement à identifier les faiblesses potentielles liées au fonctionnement du programme, que ce soit au niveau de l'exécution, du suivi ou des contrôles.
Le Conseil invite vivement la Commission à remédier aux problèmes identifiés lors des analyses, par exemple en ce qui concerne les lacunes dans l'existence des procédures de contrôle internes, dans l'application correcte et uniforme des procédures opérationnelles et des méthodes de travail ou dans la qualité des moyens informatiques utilisés pour gérer les propositions et les contrats. Il relève, par exemple, que les cas de sur-déclaration des coûts réels par les bénéficiaires sont actuellement difficilement identifiés, suite notamment au nombre limité de contrôles effectués, à la couverture restreinte des audits financiers a posteriori et à l'absence de sanctions contractuelles.
Le Conseil souhaite que la Commission mette en oeuvre les recommandations de la Cour dans ce domaine sur la base d'un échéancier précis.
La Commission accueille favorablement la nouvelle approche de contrôle de la Cour consistant en une analyse fonctionnelle de la gestion du 5e programme cadre de recherche. Il s'agit désormais d'un modèle qui fera l'objet d'une application générale et qui constituera la base des DAS futures. L'audit des systèmes de la recherche est encore en cours, et les résultats actualisés ainsi que des recommandations ont été annoncés, en vue d'un rapport spécial sur ce sujet, lequel n'est pas encore disponible.
Un grand nombre des problèmes de gestion identifiés dans les analyses fonctionnelles ne se limitent pas au domaine de la recherche. Ils continuent de se poser dans le cadre de la réforme de la Commission et de ses normes de contrôle interne. La réalisation des circuits financiers, les manuels et les listes de contrôle, le suivi régulier des indicateurs clés assuré pour et par l'encadrement, la formation continue et le recrutement de personnel qualifié sont des aspects essentiels à cet égard.
Plus spécifiquement pour la mise en oeuvre du programme-cadre de recherche, les contrôles a priori de la viabilité financière des contractants ont été établis à un niveau professionnel élevé. L'amélioration des systèmes de gestion informatiques pour le 5ème Programme Cadre a été entreprise. Par exemple, un système de traitement des déclarations des dépenses aussi bien au niveau des bénéficiaires que de la Commission a été mis en place à la DG TREN. Les contrôles a posteriori augmentent régulièrement (pour la DG Recherche, de 220 en 2000 à 232 en 2001, et à 280 en 2002 selon les prévisions) pour atteindre l'objectif d'environ 10 % de contractants contrôlables pendant la durée du 5e programme cadre. Une action pilote a été mise au point récemment pour les certificats d'audit. Bien que le 5e programme-cadre ne prévoie aucune clause de sanction contractuelle particulière, la Commission est habilitée à retenir ou recouvrer des paiements en cas de non-conformité contractuelle. En même temps, les opérations de recouvrement ont été renforcées et la possibilité effective d'équilibrage lors des paiements ultérieurs est souvent exploitée. Néanmoins, la pression accrue qui s'exerce sur les contractants doit s'accompagner d'explications et de clarifications supplémentaires afin de les aider à se conformer aux exigences multiples de différentes sources de financement dans le processus de recherche.
Concernant le sixième programme-cadre, les questions soulevées ont fait l'objet de propositions concrètes par la Commission dont des éléments importants ont été retenus par le législateur.
La Commission devrait poursuivre la mise en place et le développement de contrôles clefs obligatoires pour l'ensemble des DG Recherche, compléter la documentation existante à l'appui des contrôles et assurer un suivi adéquat. Par ailleurs, le Conseil invite la Commission à étudier avec attention les recommandations de la Cour sur l'inclusion de clauses de sanctions dans les contrats types relatifs aux actions de RDT.
Comme indiqué au point 1.2.2 de son plan d'action pour 2001-2003 sur la protection des intérêts financiers des Communautés et la lutte contre la fraude, la Commission entend proposer une initiative dans le domaine des dépenses directes en vue d'intégrer les mesures administratives et les amendes. Ces travaux sont en cours. En ce qui concerne les actions 73 (Conseils en matière de contrats), 74 (Base de données sur les contrats) et 94 (Étanchéité de la législation et de la gestion des contrats à la fraude) du Livre blanc sur la réforme, une procédure de révision des contrats est en cours afin d'inclure des clauses claires sur la protection des intérêts financiers (clauses types concernant les contrôles et les sanctions, les rendant plus efficaces).
Les règles de participation au 6e programme cadre font référence explicitement au règlement n° 2988/95 du Conseil. Les contrats types prévoiront - le cas échéant - les sanctions recommandées par la Cour.
Le Conseil encourage la Commission à continuer ses efforts sur l'harmonisation et la simplification des procédures opérationnelles et de ses méthodes de travail, ainsi que sur le renforcement des systèmes informatiques afin de les doter des fonctions nécessaires à l'élaboration des contrats et aux paiements. En outre, le Conseil prend note des intentions de la Commission de mettre en place un système informatique intégré avec une base de données commune pour le prochain programme-cadre de recherche et l'invite à le faire en liaison avec les États membres.
Des efforts importants se poursuivent pour améliorer le système informatique utilisé pour gérer la production des contrats, les projets et les paiements au titre du 5e programme-cadre. Des concepts harmonisés pour l'évaluation des propositions, les négociations et les contrats ont été conjointement définis par les DG Recherche, avec des règles spécifiques répondant aux exigences des différents programmes. En outre, les cinq directions générales de la recherche ont chargé un bureau de projet interservices de développer un système informatique intégré commun pour le prochain programme-cadre à la fin de 2002. En conformité avec les objectifs de la "e-Commission", ce système est conçu pour maximiser l'utilisation des transactions électroniques, à la fois au niveau interne et entre les participants et la Commission, à chaque étape du processus de présentation de propositions jusqu'à la clôture des projets, ainsi que pour faciliter la production aisée d'informations et de statistiques sur la gestion. Reposant sur des principes modulaires, le système sera adaptable en fonction des besoins du 6e PROGRAMME CADRE et des programmes-cadres ultérieurs. Si nécessaire, et si possible dans les délais disponibles, la Commission se concertera à titre informel avec les États membres sur le système, notamment en ce qui concerne le nouveau système de présentation électronique des propositions.
4.3. Autres observations de la Cour
Le Conseil prend note des différentes mesures prises par le Centre commun de recherche de la Communauté (CCR) comme suite aux observations de la Cour dans son rapport spécial n° 10/2000 et invite le CCR à poursuivre ses réformes et améliorations, par exemple sur le système de gestion globale. Une attention particulière devrait être prêtée au contrôle sur le cycle d'adjudication sur les différents sites et à la conformité avec les procédures prévues en matière de passation des marchés. En ce qui concerne les contrats de service, le Conseil invite le CCR dûment à prendre en considération les observations de la Cour.
Ces points sont notés. Le CCR confirme que des réformes et des améliorations ont eu lieu dans le système de gestion globale. Un système de double contrôle a notamment été mis en place, en séparant les questions opérationnelles et administratives, dans les instituts et les directions du CCR.
Le cycle d'adjudication, et notamment la conformité avec les procédures prévues en matière de passation des marchés, sont surveillés par un groupe chargé d'analyser les dossiers constitués pour la procédure, avant leur présentation à la CCAM.
En vue du démantèlement de la CCAM, le groupe adoptera un système d'échantillonnage pour l'examen des dossiers concernant les marchés à attribuer, avant la décision de l'ordonnateur. En outre, un système permanent d'appui juridique est disponible en amont au niveau central, afin d'apporter aux ordonnateurs un conseil préalable à toute action d'adjudication de marché ou pour des questions juridiques plus générales.
La remarque de la Cour sur l'utilisation de contrats de services a été pleinement prise en compte par le CCR.
Concernant les audits effectués par la Commission dans le domaine des politiques internes, le Conseil se félicite du fait que, globalement, la Commission a augmenté considérablement le nombre de ses audits par rapport à 1999, ainsi que le nombre des contrats examinés, mais il souhaite qu'elle apporte plus d'attention aux questions liées à l'exécution et au suivi des recouvrements, ainsi qu'à la transmission de données actualisées. À ce titre, le Conseil regrette grandement que la DG Emploi n'ait pas été en mesure de fournir de données sur ces questions, mais prend acte de l'engagement de la Commission d'effectuer un état des lieux complet.
La Commission continue de prendre des mesures pour renforcer les contrôles financiers.
Ainsi, dans le domaine de la recherche, par exemple, les contrôles financiers ont augmenté en 2001, tandis qu'une action pilote a été mise au point pour les certificats d'audit: les contractants sont tenus de soumettre, avec leur demande, un certificat de contrôle délivré par un contrôleur externe indépendant. La Commission a conclu lorsque cela était nécessaire des contrats généraux avec des firmes spécialisées en audit, dans le but d'accroître significativement le nombre de contrôles visant les bénéficiaires de ses aides financières et tous les intermédiaires concernés. Dans le domaine de l'éducation et de la culture, au cours du seul premier semestre 2002, près d'une centaine d'audits ont été conclus avec ces sociétés, ce qui traduit un net renforcement de l'audit dans le domaine de l'éducation et de la culture.
L'augmentation des efforts de contrôle et des montants recouvrables en 2001 a permis d'améliorer les procédures de recouvrement pour renforcer le suivi et la mise en oeuvre opportune des recouvrements. Le 3 décembre 2002, la Commission a adopté une communication sur les mesures spécialement prises pour renforcer la mise en oeuvre des recouvrements, tant pour la gestion directe que pour la gestion indirecte.
La DG EMPL a effectué l'analyse approfondie annoncée à la fois à la Cour et au Conseil à propos des contrôles et des ordres de recouvrement. En ce qui concerne les audits et les contrôles, la DG EMPL a fourni à la Cour des chiffres actualisés pour les années 1999, 2000 et 2001. Ces informations ont été transmises à la Cour en février 2002 dans le cadre de la préparation du rapport annuel 2001.
5.1. Exécution budgétaire
Le Conseil regrette la persistance d'une très forte concentration vers la fin de l'exercice de l'exécution des crédits d'engagement. Pour ce qui est des crédits de paiement, il se félicite du fait que sa répartition au cours de l'exercice soit beaucoup plus régulière que celle des engagements, quel que soit le domaine concerné, bien qu'une certaine concentration demeure sur le mois de décembre.
En termes de crédits d'engagement, les mesures introduites par la Commission ont des effets positifs. Cette année, l'objectif était d'engager au moins 50 % des crédits disponibles au cours des neuf premiers mois. À la fin du mois de septembre, le pourcentage était de 51,5 % au niveau comptable (et de 60 % au niveau ordonnateur) contre 35 % à la fin du mois de septembre 2001.
Les données disponibles indiquent que l'augmentation du RAL remontant à cinq ans et plus est due à la croissance continue et importante des crédits d'engagement entre 1994 et 1998, en dépit d'une augmentation continue des paiements entre 1998 et 2001 (2 258,67 millions d'euros en 1998, 2 522,10 millions d'euros en 1999, 2 992,50 millions d'euros en 2000 et 3266,60 millions d'euros en 2001).
La Commission est toutefois consciente de la nécessité de surveiller la part de l'ancien RAL dans son portefeuille de gestion de l'aide extérieure. Les services gestionnaires poursuivent depuis 2000 une politique active d'examen et de clôture systématique, dans tous les cas possibles, des engagements budgétaires anciens ou dormants au titre de l'aide extérieure. Cet examen systématique et les clôtures effectuées ont aussi donné lieu à un volume important de dégagements en 2001 comme indiqué ci-dessus (environ 580 millions d'euros).
En ce qui concerne les informations comptables et administratives nécessaires pour approfondir l'analyse de l'évolution du RAL, au regard de l'état d'exécution sur le terrain et de la nature des paiements effectués, le système CRIS Saisie et le système comptable adapté aux nouvelles exigences du règlement financier sur les types de paiement devraient permettre de réaliser une telle analyse à partir de 2003.
Le Conseil regrette, tout comme la Cour, que les documents établis par la Commission pour transmettre les informations financières pendant cet exercice n'aient pas permis d'avoir un aperçu de l'ensemble du domaine des actions extérieures, alors que la Commission produit ce type d'informations pour ses besoins internes. Il partage aussi l'avis de la Cour selon lequel la Commission devrait expliquer les raisons qui ont conduit à une exécution différente des prévisions et aurait dû fournir systématiquement des commentaires sur l'exécution des différentes lignes permettant de comprendre l'utilisation effective des crédits.
Ces commentaires sont notés. La Commission développe ses méthodes de suivi afin de mieux répondre aux besoins des utilisateurs.
Le Conseil invite la Commission à continuer l'introduction d'indicateurs de performance dans tous les nouveaux programmes relevant des actions extérieures.
La Commission estime que les indicateurs de performance sont d'une importance majeure, et elle a donc lancé, dans le cadre de sa procédure de programmation, des travaux conjoints avec les États membres et d'autres donateurs afin de développer une approche commune de l'utilisation d'indicateurs pour contrôler les performances des différents pays. Des lignes directrices ont été élaborées sur cette question pour la programmation de l'aide extérieure par les services de la Commission et elles ont été examinées en octobre 2002 lors d'une autre réunion avec des experts des États membres. La Commission a l'intention de diffuser une version définitive au début de l'année 2003. Le suivi et l'examen de tous les documents de stratégie des pays seront fondés en temps utile sur les indicateurs de performance, étroitement liés aux objectifs de développement pour le millénaire et inspirés dans la mesure du possible des documents de stratégie nationaux sur la réduction de la pauvreté.
5.2. Appréciation spécifique dans le cadre de la DAS
Le Conseil note que les travaux d'audit réalisés par la Cour au titre de l'exercice 2000 portent seulement sur le programme TACIS, ceci s'inscrivant dans une série d'audits approfondis portant chaque année sur différents éléments des actions extérieures du domaine budgétaire. Tout en reconnaissant la valeur des études plus ciblées et approfondies, le Conseil regrette que pour cet exercice, le programme choisi ne représente qu'une faible part du total des dépenses dans le domaine des actions extérieures et rappelle le souhait qu'il avait déjà exprimé en 1999 de voir leur nombre étendu à des domaines bien cernés. Il se félicite, néanmoins, que pour le champ limité de l'audit, la Cour ait pu conclure que, dans l'ensemble, les marchés passés par la Commission et les paiements relatifs au programme TACIS sont légaux et réguliers.
Par ailleurs, le Conseil accueille avec satisfaction l'introduction du nouveau guide pratique des procédures relatives aux contrats d'aides extérieures de la CE et souscrit aux recommandations faites par la Cour à la Commission qui visent à accorder une attention accrue à la qualité, l'expérience et la formation des gestionnaires de projet, ainsi qu'à renforcer son système de contrôle interne.
Ainsi que le recommandent la Cour des comptes et le Parlement, la Commission a concentré ses efforts sur l'amélioration de la qualité et l'expérience professionnelle des gestionnaires de projets.
Depuis 2001, Europaid organise plusieurs cycles de formation à la gestion, répartis sur trois semaines.
La formation offre deux options: le FED et le budget. Cette formation est considérée comme essentielle pour tout le personnel appelé à gérer les aides extérieures, autant au siège qu'en délégation.
Ce cycle de formation est organisé selon une base modulaire et comprend les modules suivants:
- La réforme, l'Office et la déconcentration; - Le Cycle de dépenses Life;
- Les normes éthiques; - Les cours « PCM »; - Les cours « Procédures financières FED » (option FED); - Exécution financière (option budget); - Procédures Contractuelles (option budget); - Systèmes d'information de gestion (MIS, CRIS, OLAS et SINCOM).
Ces cours font l'objet d'une évaluation constante et cela a permis d'envisager des développements du contenu et de la durée des cours CRIS et SINCOM, ainsi que ceux de OLAS (gestion financière, gestion opérationnelle et statistiques). En plus, compte tenu des nouvelles orientations, décidées au niveau d'Europaid, certains cours ont fait l'objet d'adaptations (cours PCM et ECOFIN) et d'autres vont compléter les modules déjà existants (Formation pratique sur les procédures contractuelles. Modules Services - Module Aides - Module Fournitures et travaux).
Depuis juillet 2001 et jusqu'à la fin de 2002, EuropeAid aura organisé 15 cycles de cours.
Un certain nombre des formations ont déjà été assurées sur place dans les délégations par les directions géographiques compétentes. Le Module Compact est en train d'être finalisé et pourra être organisé dans les délégations à la demande de ce dernier et avec l'accord du directeur géographique compétent. Ce module comprend des cours sur la gestion financière et contractuelle, les systèmes d'information de gestion, les guides et manuels AIDCO et l'identification et préparation des projets.
Certains cours peuvent être également organisés, à la demande, en délégation, comme par exemple: - La réforme, l'Office et la déconcentration; - Le Cycle de dépenses Life; - Les normes éthiques; - Les cours « PCM »; - Les cours « Procédures financières FED » (option FED); - Les cours « Ecofin ».
Les prochaines étapes concernent la diversification linguistique, la coordination entre les contenus des cours, la création d'équipes multidisciplinaires et multilingues et la mise à la disposition des délégations des manuels de cours via le site Formation.
5.3. Suivi des observations antérieures
Le Conseil se félicite que la Commission ait donné suite au rapport spécial nº 25/98 de la Cour des comptes relatif à la sûreté nucléaire, ce qui lui permet de disposer maintenant d'une stratégie pour l'avenir et d'exercer un meilleur suivi des projets. Il prend acte aussi qu'elle a légèrement réduit les délais de paiement et applique la réglementation de façon plus rigoureuse.
L'unité de sécurité nucléaire a réussi à réduire de manière constante le nombre et le montant concerné des factures en suspens (par exemple de mai 1999 à mai 2002, le nombre a diminué de 70 % et le montant de 80 %). Les délais (150 jours entre la soumission des offres et la signature du contrat) prévus dans la procédure de lancement des contrats d'achat d'équipements sont strictement respectés, ce qui a un effet positif sur le rythme de conclusion des contrats.
Toutefois, il relève les observations de la Cour sur les carences qui subsistent, notamment l'absence d'indicateurs, le non-respect de la réglementation en matière d'appel d'offres et l'important retard dans les paiements aux prestataires locaux.
Tous les projets depuis 1999 sont accompagnés d'un LogFrame spécifiant des critères vérifiables; des indicateurs existent ainsi pour les différents projets. En ce qui concerne l'évaluation de l'impact global du programme, le rapport de l'AIEA (l'organisme officiel de la convention des Nations Unies sur la sécurité nucléaire) de 2000 indique que le niveau de sécurité nucléaire s'est amélioré en général dans la CEI, et notamment dans certaines centrales relevant de TACIS. Le rapport indique que la Commission a apporté, grâce au programme TACIS, une contribution importante à cette évolution positive. Toutefois, la Commission rédige actuellement des termes de référence sur la pertinence de sécurité pour un contrat afin de développer des indicateurs vérifiables pour l'évaluation de l'impact du programme relatif à la sécurité nucléaire.
En ce qui concerne l'observation du Conseil sur le respect des règlements relatifs aux appels d'offres, la Commission a pris conscience des risques de conflits d'intérêt au cas où les entreprises d'assistance technique occidentales implantées sur place (aidant le bénéficiaire à établir les spécifications techniques dans les projets d'équipement) sont impliquées dans l'examen des offres etc. Par conséquent, le CCR participe à toutes les évaluations pour les contrats de fournitures et de travaux. Les firmes occidentales mentionnées ne jouent plus de rôle dans la procédure d'adjudication.
Concernant la déclaration du Conseil sur les retards de paiement des sous-traitants locaux, la Commission affirme qu'elle n'a aucune influence sur le contenu des contrats sous-traités avec les fournisseurs de services locaux. Mais compte tenu de la forte diminution du nombre de retards de paiement (mentionnés ci-dessus), les fournisseurs de services locaux devraient recevoir un paiement dans des délais raisonnables pour leurs factures.
Il prend note avec satisfaction des informations fournies par la Commission quant aux négociations en cours avec des donateurs internationaux (FMI, Banque mondiale, OCDE) afin de trouver une définition commune des indicateurs "d'outputs" pour pouvoir arriver à la comparabilité des données.
5.4. Autres observations
5.4.1. Programme TACIS de coopération transfrontalière
Le Conseil regrette l'impact limité de ce programme suite aux retards dans les premières étapes de la mise en oeuvre et au besoin d'un cadre de dialogue renforcé.
La Commission reconnaît que l'impact du programme a été limité lorsqu'il a été examiné par la Cour des comptes (quatre ans après le début du programme). La Cour elle-même a noté qu'au mieux, seule une incidence modeste pourrait être escomptée en raison des fonds limités disponibles. Le programme a connu des problèmes de démarrage qui sont maintenant résolus.
Le programme a donné des résultats mesurables. Un poste-frontière a été créé à Leushen en Moldavie en 2001; quatre points de passage frontaliers ont été achevés en 2002 (il s'agit de Salla et Svetogorsk sur la frontière finno-russe, du poste de Chop sur la frontière entre la Hongrie et l'Ukraine et du poste de Kameny Log sur la frontière entre le Belarus et la Lituanie. Le pont de Jagodin sur le Boug entre l'Ukraine et la Pologne avec sa voie d'accès a également été achevé en 2002. Ces actions ont contribué à l'organisation de contrôles plus efficients et plus efficaces et ont réduit les temps d'attente. La construction d'un nouveau point de passage à Bagrationovsk entre Kaliningrad et la Pologne a commencé en juin 2002 et sera achevée au début de 2003. En outre, les travaux sur la ligne frontalière entre le Belarus et la Lituanie ont commencé en mars 2002.
5.4.2. Gestion de la politique européenne de sécurité commune (PESC)
Le Conseil partage les préoccupations de la Cour quant au délai séparant la décision du Conseil du premier paiement. En outre, il considère que le rythme d'exécution du budget de la PESC est lié au fait que les actions relevant de cette politique ne sont pas entièrement programmées, une partie étant soumise à une utilisation ad hoc en fonction de la situation internationale.
Le Conseil se félicite du fait que la Commission ait pris des mesures pour réduire les délais de paiement, à savoir : l'utilisation de contrats types, le fait que le commissaire concerné puisse prendre des décisions sans passer par le collège pour lancer les projets plus rapidement, et que la réorganisation de la Commission prévoie qu'une seule personne s'occupe de chaque dossier jusqu'à sa conclusion. Il l'encourage à poursuivre ses efforts pour prendre les mesures nécessaires et trouver des solutions aux problèmes qui subsistent.
La Commission convient que la rapidité est souvent un facteur important dans la PESC. Néanmoins, il est tout aussi important d'investir sur la conception appropriée du cadre global de mise en oeuvre afin d'éviter des problèmes pendant la phase de démarrage et d'assurer une production de qualité. Le premier paiement ne sera effectué qu'après que le cadre de mise en oeuvre et les responsabilités et les obligations respectives auront été codifiées dans un contrat entre la Commission et l'organisme d'exécution. En outre, le lancement rapide d'une action dépend en grande partie de sa bonne préparation avant la décision du Conseil.
La Commission partage le point de vue du Conseil selon lequel le taux de mise en oeuvre du budget de la PESC est lié au fait que les actions relevant de cette politique ne sont pas entièrement programmées puisque certaines sont soumises à une utilisation ad hoc à la lumière de la situation internationale.
La Commission est heureuse de signaler une nouvelle mesure récemment adoptée en vue d'un lancement plus rapide des actions de la PESC, à savoir l'introduction d'une subdélégation entre le commissaire et le directeur général de la DG "Relations extérieures" pour prendre les décisions de financement.
6.1. Exécution budgétaire
Le Conseil regrette la forte concentration des engagements en fin d'exercice, due notamment à l'engagement tardif des programmes ISPA et SAPARD, ainsi que l'accroissement du RAL suite à la très faible utilisation des paiements pour ces programmes. Il prend note des difficultés rencontrées par la Commission dans la mise en oeuvre de ces nouveaux instruments et partage la préoccupation de la Commission d'éviter de procéder à des paiements dans de mauvaises conditions.
Les engagements tardifs pour Sapard s'expliquent, entre autres, par le fait que l'année 2000 a été la première année de mise en oeuvre de cet instrument très complexe. La concentration des engagements ISPA à la fin de l'exercice financier est une conséquence directe des retards accusés dans le développement du cadre juridique et administratif de cet instrument. Il (le Conseil) souligne l'importance, pour l'acceptation publique dans les États membres du processus de l'élargissement, d'un contrôle financier et d'une lutte antifraude efficients dans les pays candidats, semblables à ceux existants actuellement dans les États membres.
Ainsi qu'elle l'a indiqué dans ses diverses réponses au Parlement, la Commission connaît très bien les difficultés qui existent dans ce domaine et partage les préoccupations du Parlement concernant les lacunes qui persistent dans les administrations publiques des pays candidats. En outre, ces problèmes et difficultés ont été reconnus dans les rapports intérimaires de 2001, les partenariats d'adhésion et le document de stratégie. Par conséquent, la Commission a identifié les défis qui attendent les pays candidats et a lancé, et continue de lancer, des actions importantes visant à garantir que, dès leur adhésion, les pays candidats disposeront de systèmes de contrôle efficaces pour la gestion des fonds européens. Ces actions comprennent actuellement trois volets:
- en premier lieu, dans le cadre du chapitre 28 des négociations, la Commission contrôle attentivement les engagements pris par les pays candidats de développer un système de contrôle interne des finances publiques pleinement opérationnel et d'améliorer les systèmes de contrôle externe, dont les instances supérieures de contrôle sont responsables. Le programme PHARE a été utilisé, et continue de l'être, pour soutenir à la fois le processus d'alignement législatif et le renforcement requis des capacités institutionnelles, en vue de la mise en oeuvre des systèmes de contrôle interne et externe au niveau national et, si nécessaire, au niveau régional. Grâce à l'instrument du jumelage, les États membres de l'UE ont pris activement part à cet effort, en tant que partenaires, et plus de 30 projets de jumelage sont mis en oeuvre dans ce domaine et dans d'autres domaines connexes. En outre, des travaux importants ont été lancés par SIGMA et se poursuivent, y compris l'évaluation par des pairs et d'autres mesures visant à stimuler le processus.
- Les fonds de PHARE sont utilisés pour assister les efforts ambitieux de l'OLAF visant à renforcer les capacités institutionnelles des pays candidats eux-mêmes dans la lutte antifraude, notamment en ce qui concerne la gestion des fonds communautaires.
- Enfin, par l'introduction progressive d'un vaste système de mise en oeuvre décentralisé concernant les fonds de préadhésion, la Commission aidera les pays candidats à mettre en place une gestion financière et des systèmes de contrôle fondés sur les systèmes et non sur les opérations. Ce processus a été lancé et une première analyse en matière de systèmes, de personnel, de contrôle interne, de responsabilité financière, d'audit et de passation des marchés est en cours.
Le plan d'action destiné à renforcer les capacités institutionnelles, tel que mentionné dans le document de stratégie, contribue également à cet effort. Cependant, la responsabilité ultime en la matière incombe aux pays candidats eux-mêmes. La Commission peut apporter, en partenariat avec les États membres, les méthodes et les moyens, mais seuls les pays candidats peuvent garantir les résultats.
Il souligne l'importance, pour l'acceptation publique dans les États membres du processus de l'élargissement, d'un contrôle financier et d'une lutte antifraude efficaces dans les pays candidats, semblables à ceux existants actuellement dans les États membres.
Le Conseil partage l'avis de la Cour selon lequel la Commission devrait accélérer l'analyse et la mise en place des modalités d'application accompagnant les nouveaux programmes de dépenses, et fournir en temps voulu aux pays candidats le maximum d'orientations et de conseils techniques de façon à les aider à faire les engagements nécessaires.
Le Conseil se félicite que malgré les retards intervenus au niveau de l'élaboration du cadre juridique et administratif de cet instrument, la Commission ait réussi à approuver et à engager un nombre important de projets pour l'année 2000.
La Commission souligne que la préparation des pays candidats pour le nouvel instrument de pré-adhésion a commencé avant même l'adoption du règlement CE n° 1267/1999 (règlement sur l'ISPA) en juin 1999 et les efforts ont été intensifiés par la suite, avant l'entrée en vigueur du cadre juridique de base. Tant les services de la Commission que les pays candidats ont besoin d'un certain temps pour établir les structures administratives nécessaires, mais - comme le note le Conseil - ils ont réussi à arrêter un nombre suffisant de projets ISPA (mesures) pour engager les crédits disponibles.
Toutefois, il demande à la Commission de poursuivre ses efforts pour remédier aux carences soulignées par la Cour dans son rapport annuel, notamment concernant la mauvaise évaluation des besoins en termes d'assistance technique, les faiblesses de coordination interne, les méthodes de travail peu harmonisées en ce qui concerne la procédure d'évaluation et le suivi des commentaires des différentes DG et le défi que représente la mise en place de cet instrument pour les pays candidats.
La Commission prête une attention maximale aux lacunes identifiées par la Cour. Elle a encouragé les pays candidats à utiliser les fonds d'assistance technique qui sont disponibles au titre d'ISPA pour la préparation des soumissions de projets et les activités qui doivent être exécutées pour répondre aux exigences de la décentralisation étendue du système de mise en oeuvre - EDIS (en 2001, la Commission a arrêté environ 30 mesures d'assistance technique pour la préparation de projets, et elle met des fonds d'assistance technique à disposition dans chacun des dix pays bénéficiaires d'ISPA).
La coordination interne est régie par les règles générales en vigueur à la Commission: la procédure d'habilitation. La décision d'habilitation qui a été arrêtée le 12 juillet 2000 (SEC(2000) 1197 PV 1487) réglemente la consultation interne avec les services qui doivent être entendus sur les mesures ISPA avant qu'elles ne puissent être présentées au comité de gestion ISPA et arrêtées par la Commission. En outre, la coordination interne est également assurée par les réunions régulières du comité de coordination au niveau des directeurs des services de la Commission concernés; et par un groupe de travail sur l'audit.
Par ailleurs, il rappelle à la Commission qu'une de ses priorités essentielles est d'achever le processus de décentralisation d'une manière efficace en conservant des contrôles renforcés, et dans les plus brefs délais, pour pouvoir commencer à réfléchir à la transition des fonds ISPA vers le Fonds de cohésion.
ISPA est actuellement mis en oeuvre sur la base du système de mise en oeuvre décentralisé (DIS: l'approbation ex-ante des opérations d'appel d'offres et d'attribution des marchés incombe à la Commission mais le pays bénéficiaire est chargé de la mise en oeuvre du projet après signature de la convention de financement et notamment de sa gestion et de son contrôle financiers. L'article 12 du règlement sur la coordination prévoit la suppression de l'approbation ex-ante si certaines conditions sont remplies, conduisant à l'utilisation du système élargi de mise en oeuvre décentralisée (EDIS). La Commission fournit des fonds d'assistance technique via ISPA pour prendre les mesures nécessaires au passage à EDIS, comme prévu dans la «feuille de route vers EDIS pour ISPA et PHARE». Elle espère que pour un certain nombre de pays et de secteurs, les conditions seront telles que la Commission pourra supprimer l'approbation ex-ante au début de 2003. Tandis que les pays candidats sont fortement encouragés à adopter EDIS, il convient de rappeler qu'ils sont en tout état de cause responsables de la création des systèmes appropriés de gestion et de contrôle financiers en vertu de l'article 9 du règlement n° 1267/1999 (règlement ISPA). Pour les 10 pays bénéficiaires d'ISPA, la DG REGIO a effectué d'octobre 2001 à janvier 2002 des audits pour déterminer dans quelle mesure les pays bénéficiaires ont mis en place ces systèmes, d'évaluer leur adéquation et de fournir des recommandations. Lors du deuxième semestre de 2002, la DG REGIO a poursuivi ces actions.
Le Conseil se réjouit des efforts réalisés tant par la Commission que par les pays candidats pour approuver tous les programmes de développement rural dans les délais impartis ainsi que pour achever de manière satisfaisante la procédure d'élaboration et de signature des accords internationaux, malgré la complexité du cadre juridique inhérente à ce type d'instrument.
Le cadre juridique établi pour SAPARD est en grande partie analogue, et il n'est donc guère plus complexe que la nécessité d'appliquer les politiques cofinancées par la Communauté dans les États membres. La Commission reconnaît également les efforts faits par les pays candidats pour accomplir ce travail important et pour achever les différentes composantes dans un délai généralement comparable à celui fixé pour les États membres.
Il prend note de l'intention de la Commission de préparer les pays candidats au moment de l'adhésion, lorsque l'instrument SAPARD arrivera à échéance, en renforçant leur capacité à utiliser les Fonds structurels et les fonds du FEOGA-Garantie, en ce qui concerne les projets tels que les appels d'offres, ainsi qu'en poursuivant l'assistance technique pendant la période qui précédera leur adhésion.
En mai 2002, sept des dix pays bénéficiaires avaient obtenu de la Commission délégation du pouvoir décisionnel en matière de gestion. Ces décisions sont prises uniquement quand le pays concerné a démontré qu'il avait la capacité d'appliquer l'instrument SAPARD sur une base entièrement décentralisée. Cette capacité, en raison de la nature des dispositions SAPARD, qui, comme indiqué ci-dessus, sont en grande partie analogues à celles qui sont requises pour appliquer les politiques cofinancées par la Communauté dans les États membres, est également pertinente pour l'application des Fonds structurels et du FEOGA-Garantie après l'adhésion. En ce qui concerne les trois pays restants, ils sont sur le point d'obtenir eux aussi la délégation du pouvoir de gestion. L'assistance technique continue d'être fournie conformément aux besoins définis au titre de l'instrument PHARE. Elle est également fournie, dans les limites imposées par le règlement n° 1268/1999 du Conseil, via SAPARD.
7.1. Appréciation spécifique dans le cadre de la déclaration d'assurance
Le Conseil se félicite que la Cour considère l'ensemble des opérations et comptes couverts par la rubrique 5 des perspectives financières globalement satisfaisant, comme c'était déjà le cas pour l'exercice 1999.
En outre, le Conseil note avec satisfaction que la Cour considère que les procédures de passation des marchés appliquées dans les institutions sont dans l'ensemble légales et régulières et que le système de contrôle est conforme au règlement financier. Il encourage, comme la Cour, toutes les institutions à poursuivre l'amélioration de ces procédures, notamment par le biais d'un système de mesures préventives ainsi que d'actions de formation des ordonnateurs et des gestionnaires.
Depuis la fin 2000, la Commission a mis en oeuvre un programme complet de formation portant sur les procédures et la gestion budgétaires et financières, essentiellement destiné aux ordonnateurs, aux gestionnaires et aux administrateurs financiers. Le programme couvre à la fois les questions de procédure et de fonctionnement. En 2001, 162 cours ont été organisés dans ce domaine, ce qui correspond à plus de 4 600 journées de participation et en fait l'un des plus importants sujet de formation en termes de participation. Ces efforts se poursuivent en 2002 et 2003 en mettant paticulièrement l'accent sur le nouveau règlement financier.
7.2. Suivi des observations antérieures
(a) Suivi du rapport spécial n° 8/98 relatif aux services de la Commission chargés de la lutte contre la fraude
Le Conseil se félicite du fait que, suite à la décision de la Commission du 28 avril 1999 instituant l'Office européen de lutte antifraude (OLAF), la lutte contre la fraude dispose d'un cadre administratif plus approprié, accordant à l'Office une plus grande indépendance qu'à son prédécesseur, l'UCLAF. Il constate avec satisfaction que les problèmes initiaux de recrutement de personnel ont été presque entièrement résolus. Il encourage l'OLAF à bien définir ses priorités et ses stratégies et à poursuivre l'amélioration, la modernisation et l'utilisation efficace de son système d'information.
La structure et le tableau des effectifs de l'Office européen de lutte antifraude viennent d'être adaptés de manière à tenir compte de ses nouvelles tâches et priorités.
L'Office est conscient de la nécessité de définir clairement les priorités et stratégies dans tous ses domaines de responsabilité. Tous les postes de gestion étant à présent pourvus, l'accent peut être mis désormais sur la définition de priorités et de stratégies. La création de la direction Intelligence, Stratégie opérationnelle et Technologie de l'information montre que l'Office tient à développer en priorité le recours aux systèmes de renseignement et d'information dans la lutte contre la fraude. La direction Intelligence vise à permettre à l'Office d'intervenir davantage dans la définition des priorités opérationnelles et stratégiques. Pour ce faire, elle collectera, analysera et diffusera des informations de tous types provenant de diverses sources, dans le but d'assister à la fois les partenaires de l'Office dans les États membres et son propre personnel chargé des opérations et des enquêtes.
L'Office continuera à préciser ses priorités et ses stratégies en collaboration avec ses partenaires institutionnels dans les États membres, par l'intermédiaire du Comité consultatif pour la coordination de la lutte contre la fraude (COCOLAF), et au Parlement européen par l'intermédiaire de sa commission de contrôle budgétaire et des services concernés à la Commission.
En outre, l'Office a déjà indiqué clairement que sa toute première priorité opérationnelle est le domaine des enquêtes internes, dans lequel une politique de tolérance zéro est pratiquée à l'égard de la corruption interne. Tous les cas liés à l'élargissement sont également traités en priorité.
L'Office continuera de proposer son aide aux États membres pour la coordination des affaires transnationales, conformément au principe de la plate-forme communautaire de services.
Le Conseil, comme la Cour, estime qu'une simplification des dispositions et procédures administratives est nécessaire, pour faciliter et accélérer le déroulement des enquêtes au sein des institutions.
Le 19 février 2002, la Commission a arrêté une décision visant à accroître l'efficience et la rapidité des enquêtes administratives et des procédures disciplinaires (C (2002)540). Cette décision a institué un office spécialisé dénommé l'Office d'investigation et de discipline de la Commission. Cet Office est constitué par une équipe pluridisciplinaire d'enquêteurs expérimentés et d'avocats qualifiés. Sa mission consiste principalement à mener des enquêtes cohérentes et professionnelles et à préparer des procédures disciplinaires.
Afin de garantir l'efficacité et la rapidité de son action, l'Office est directement rattaché au directeur général de la DG Personnel et Administration.
Les nouvelles règles de procédure relatives à l'ouverture et à la conduite des enquêtes administratives devraient améliorer l'efficacité des enquêtes préliminaires portant sur des soupçons de manquement. L'article 3 de la décision précitée oblige notamment l'Office à exercer ses pouvoirs de manière aussi rapide que possible. L'article 5, paragraphe 4, de la décision garantit que les enquêtes administratives sont menées à titre continu et pendant une période appropriée aux circonstances et à la complexité du cas.
L'ensemble de ces mesures permettra à l'AIPN de définir de manière plus précise les infractions éventuelles, ce qui devrait éviter les retards dans les procédures disciplinaires à un stade ultérieur.
Des mesures ont également été prises en vue de modifier le statut. La Commission a proposé des procédures simplifiées, notamment en ce qui concerne l'ouverture des procédures disciplinaires, ou la possibilité d'utiliser une procédure rapide lorsqu'un fonctionnaire reconnaît sa faute. En outre, la composition du conseil de discipline sera plus stable et celui-ci pourra donc fonctionner de manière plus professionnelle. Enfin, le fonctionnaire concerné a le droit de produire un témoignage écrit au lieu d'être entendu, ce qui devrait également accélérer la procédure.
(b) Suivi de diverses observations antérieures de la Cour relatives à la gestion des dépenses immobilières des institutions
Le Conseil rappelle que le traité ne permet pas à une institution européenne de faire appel à l'emprunt.
Néanmoins, à la lumière de ses conclusions sur le rapport spécial n° 5/2000 de la Cour, le Conseil estime nécessaire que les institutions, avant de s'engager dans des projets immobiliers importants, informent l'autorité budgétaire, notamment sur les implications financières pluriannuelles.
La Commission s'est engagée à plusieurs reprises à informer l'autorité budgétaire avant de se lancer dans un projet immobilier d'envergure ou délicat.
Tel était notamment le cas de la crèche Palmerston lorsque, par lettre du 18 mars 2002, la Commission a informé le président du comité budgétaire du Conseil qu'elle envisageait de prendre en location le bâtiment Palmerston avec une option d'achat.
La Commission continuera à suivre cette procédure pour tout futur projet immobilier important ayant des implications pluriannuelles.
7.3. Le système de rémunération applicable aux agents de l'UE
Le Conseil prend note des observations de la Cour quant à la nécessité d'une adéquation entre le système de rémunération et le mérite.
Dans un système de carrière, le lien entre le mérite et la rémunération se manifeste généralement dans les promotions. Les systèmes de promotion de la Commission ont toujours été, et sont encore, essentiellement fondés sur le mérite. Le nouveau système d'évaluation et de promotion qui sera appliqué à partir de 2003 renforce encore ce lien. Enfin, les modifications qu'il est proposé d'apporter au statut comprennent un nouveau système de carrière dans lequel l'ancienneté aura nettement moins de poids et qui permettra une progression de la rémunération par des promotions successives.
Pour ce qui est du calcul de la pension de base minimale, le Conseil est d'accord avec la Cour sur la nécessité d'une harmonisation en cette matière.
La Commission est en mesure de confirmer que les administrations des institutions sont parvenues à un accord visant à harmoniser cette pratique. Le 28 mai 2002, le Comité préparatoire chargé des questions liées au statut a défini une base commune pour la prise en compte des années de service aux fins du calcul de la pension minimale. La base retenue a été celle des années effectives de travail, à l'exclusion des années attribuées en supplément au fonctionnaire au titre du transfert de ses droits à pension.
8. CHAPITRE 8 - INSTRUMENTS FINANCIERS ET ACTIVITÉS BANCAIRES [2]
[2] Conformément aux dispositions du traité, la décharge porte uniquement sur l'exécution du budget communautaire. Les opérations d'emprunt et de prêt ne sont donc pas visées par la décharge, sauf en ce qui concerne les éléments liés à l'exécution du budget.
8.1. Fonds de garantie relatif aux actions extérieures
Le Conseil s'attend à ce que la Commission et la Banque européenne d'investissement (BEI) parviennent dans les plus brefs délais à un accord sur le système de commission annuelle à percevoir par la banque pour la gestion du fonds de garantie relatif aux actions extérieures.
Un nouveau système de commissions a été adopté conjointement par la BEI et la Commission. Il est applicable depuis le 1er janvier 2001. La convention correspondante a été signée le 26 avril et le 8 mai 2002 par les présidents respectifs.
8.2. Fonds européen d'investissement
Le Conseil note la nouvelle répartition des droits dans la structure de capital du FEI et s'interroge sur les conséquences pratiques dans la gestion des activités capital risque à charge du fonds.
Au conseil d'administration du FEI, la Communauté est représentée par deux membres, dont l'un est actuellement président dudit conseil. Cette situation permet d'assurer un équilibre entre la poursuite des objectifs communautaires et les principes et pratiques commerciales du FEI.
Une évaluation interne du projet «Croissance et environnement» a été effectuée et le rapport devrait être présenté à la Commission à la fin de l'été 2002. Les services de la Commission ont continué à suivre et à contrôler les travaux qu'ils avaient commencés début 2000. En juillet 2002, la Commission a effectué des contrôles par échantillonnage, des visites de contrôle et des audits internes concernant 5 intermédiaires financiers qui avaient accordé, au 31 décembre 2001, 2 442 prêts, soit 51,7 % du nombre total de prêts consentis par l'ensemble des intermédiaires désignés dans le cadre du projet. Ces 5 intermédiaires avaient accordé des prêts correspondant à un montant total de 918 millions d'euros, ce qui représentait plus de 49 % du volume total des prêts relevant du projet Croissance et Environnement à cette date. Comme dans le passé, les observations et recommandations de la Commission ont été transmises au FEI, qui a été invité à prendre, le cas échéant, les mesures qui s'imposent. Il est prévu de procéder, en 2002/2003, à des contrôles documentaires par échantillonnage concernant un autre intermédiaire.
Le Conseil se félicite du fait que la Commission, la Cour et le FEI soient parvenus à un accord permettant à la Cour d'effectuer le contrôle adéquat de la participation communautaire au capital du Fonds.
Le Conseil déplore que la Commission n'ait toujours pas été en mesure d'obtenir une déclaration d'assurance globale (DAS) sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux états financiers, sauf en ce qui concerne l'appréciation positive à l'égard des recettes, des engagements et des dépenses de fonctionnement ; il regrette que d'autres secteurs n'aient pas pu bénéficier de cette appréciation positive comme il l'avait souhaité lors de l'exercice précédent et considère que cette situation n'est pas satisfaisante.
L'évaluation positive de la Cour concerne un nombre significatif d'opérations et illustre les réalisations de la Commission non seulement là où elle est entièrement responsable de ses activités, mais aussi dans un environnement plus stable et partagé tel que celui des ressources propres. Néanmoins, la Commission s'engage à améliorer la situation dans le domaine des paiements et elle est persuadée que les effets positifs du processus de réforme contribueront à améliorer sa gestion financière avec le temps.
Le Conseil reconnaît que la mise en oeuvre des réformes que la Commission a déjà entamées requiert inévitablement une période de maturation et relève, comme la Cour, que des progrès ont été réalisés dans certains secteurs. Il espère que, progressivement, ces avancées auront un effet positif sur la DAS. Le Conseil tient à souligner dans ce contexte la priorité qu'il accorde à la conclusion de la refonte du règlement financier, et d'une manière générale, il appuie toute mesure tendant à simplifier le cadre réglementaire.
La refonte du règlement financier, qui a fait l'objet d'une décision unanime au Conseil à la suite d'un processus de négociations très intense, a été menée à bien très rapidement, dans une démarche de révision et de débat nécessaire de la part des parties intéressées. Ces dernières années, la Commission a pris des initiatives, tant horizontales que sectorielles, pour améliorer la réglementation. Celles-ci satisfont à l'obligation générale de respecter le principe de proportionnalité (voir le protocole annexé au traité d'Amsterdam) et à la nécessité, de plus en plus largement admise, de disposer d'une réglementation simplifiée et de meilleure qualité. Ainsi, les procédures appliquées au sein de la Commission pour planifier et programmer les activités ont été améliorées de manière significative (permettant notamment aux résultats de l'évaluation des actions et des programmes de mieux alimenter la phase de l'élaboration des politiques). La Commission a, de plus, proposé en juin 2002 un plan d'action important pour une meilleure réglementation, qui introduit en particulier un cadre commun pour l'évaluation ex ante de ses initiatives.
Le Conseil salue la nouvelle approche que la Cour a suivie dans son rapport sur la DAS, qui fournit des informations plus précises et étayées en ce qui concerne la localisation et les causes des dysfonctionnements par domaine d'activité, ainsi que des analyses sur les systèmes de contrôle, permettant ainsi à l'autorité budgétaire de mieux fonder ses appréciations, et considère que c'est un pas dans la bonne direction.
La Commission apprécie les efforts fournis par la Cour pour améliorer la qualité des informations qu'elle lui communique, car elle peut ensuite les utiliser pour améliorer ses processus de gestion financière.
Le Conseil note néanmoins que le rapport de la Cour ne contient pas d'informations suffisantes sur, au minimum, l'évolution de l'incidence des erreurs observées dans les secteurs concernés. Dans ces circonstances le Conseil ne peut que réitérer sa demande que la Cour fournisse au moins des informations permettant d'effectuer une comparaison objective des progrès réalisés par rapport aux objectifs à atteindre, et de retenir une méthode permettant d'évaluer les résultats d'une année sur l'autre.
Le Conseil réitère sa demande à la Commission de développer de tels objectifs dans le cadre de l'amélioration du plan d'action.
La Commission collaborera avec la Cour, à sa demande, pour définir des mesures utiles.
Le Conseil, tout en prenant note du fait que les comptes de gestion et le bilan consolidé reflètent fidèlement tant les recettes et les dépenses de l'exercice que la situation financière au 31 décembre 2000, reste préoccupé par la persistance d'erreurs et d'insuffisances récurrentes qui ont conduit la Cour à émettre des réserves à ce propos, notamment en matière d'informations relatives aux avances et aux acomptes, de surestimations des engagements restant à liquider, des engagements «hors bilan» correspondant aux obligations juridiques n'ayant pas fait l'objet de l'engagement budgétaire requis et d'absence d'engagements budgétaires. La Commission doit de toute urgence mettre en oeuvre le plan d'action qu'elle a établi en vue de moderniser son cadre comptable, qui prévoit l'évolution d'un système de caisse vers une comptabilité d'exercice et d'en tenir compte dans la proposition modifiée de refonte du règlement financier.
Ces dernières années, la Commission s'est engagée à revoir son système de comptabilité et à transformer le système de comptabilité de caisse en comptabilité d'exercice. La Cour des comptes européennes a constaté une plus grande précision dans la comptabilisation des dépenses. La présentation de la situation financière des Communautés s'en trouvera améliorée à l'avenir. La Commission a d'ores et déjà introduit des éléments de comptabilité d'exercice dans l'établissement des comptes annuels, mais les informations ne proviennent pas encore d'un système intégré de comptabilité. Afin de moderniser encore davantage son cadre comptable, la Commission a intégré dans le nouveau règlement financier, adopté en juin 2002, de nouvelles règles comptables qui renvoient à des principes de comptabilité d'exercice reconnus sur le plan international. Cependant, l'introduction de cette nouvelle approche demandera un certain délai et se produira par étapes successives sur plusieurs exercices financiers.
Le Conseil prend note de l'engagement de la Commission de renforcer et de développer les systèmes de contrôle interne. Il demande qu'elle veille à l'application stricte des dispositions existantes en ce qui concerne la vérification des systèmes de gestion et de contrôle des États membres dans l'exécution des Fonds structurels. La Commission doit par ailleurs remédier aux faiblesses détectées dans le fonctionnement du SIGC ainsi qu'étendre davantage les dispositifs de contrôle dans la partie des dépenses agricoles non couvertes par celui-ci. Il encourage enfin la Commission à continuer ses efforts en vue d'assurer une mise en oeuvre efficace des systèmes de contrôle sur les autres dépenses.
En 2001 et 2002, la Commission a consacré une partie considérable de ses ressources d'audit à la vérification des systèmes de gestion et de contrôle mis en place par les États membres dans le cadre des Fonds structurels, pour la période 2000/2006. Elle prépare un rapport relatif à ses conclusions devant être présenté au Parlement d'ici la fin de l'année 2002. Lorsqu'elle procède à des audits, la Commission est attentive aux éventuelles lacunes des méthodes de gestion et, lorsque cela est justifié, elle recommande des solutions ou procède à des corrections financières. La Commission s'efforce également d'accroître l'efficacité de ses méthodes d'audit, en informatisant la planification et le suivi (SYSAUDIT), par la présentation des rapports d'audit en temps utile et une meilleure coordination avec les travaux des organismes nationaux d'audit, y compris en faisant un meilleur usage des rapports qui lui sont fournis dans le cadre d'accords bilatéraux. Ce processus est conforme aux réformes internes de la Commission, y compris aux déclarations annuelles en matière de gestion. Il devrait être achevé d'ici la fin de 2003.
Dans le domaine agricole, la Commission soutient activement le développement de bonnes pratiques de gestion et de contrôle, en communiquant des orientations et explications à des groupes d'experts spécifiquement constitués ou sur demande, dans des relations bilatérales.
En ce qui concerne l'extension des mécanismes de surveillance à la partie des dépenses agricoles qui n'est pas directement couverte par le SIGC, il y a lieu de rappeler que le règlement (CEE) n° 3508/92 du Conseil exige que les systèmes de gestion et de contrôle appliqués à certains régimes d'aides communautaires soient conçus de manière à permettre un fonctionnement conjoint et l'échange de données entre eux et le SIGC. Le délai de mise en oeuvre de cette «harmonisation» est fixé au 1er janvier 2003 au plus tard. Les services de la Commission ont déjà pris des mesures pour contrôler cette action.
En ce qui concerne la mise en place du système comptable SINCOM 2, le Conseil s'inquiète des déficiences opérationnelles signalées par la Cour et demande à la Commission d'accorder une priorité particulière au renforcement de la sécurité du système.
D'importants efforts ont été et sont fournis en vue d'améliorer SINCOM 2 sous divers aspects, notamment la sécurité (voir le paragraphe 5 de la réponse au point 2 dans l'introduction).
L'annexe ci-jointe contient des extraits des conclusions du Conseil appelant certaines actions de la part de la Commission, accompagnées des réponses de la Commission, concernant des rapports spéciaux de la Cour des comptes.
*Conclusions concernant le rapport spécial n° 6/00 de la Cour des comptes relatif à l'octroi par la Communauté de bonifications d'intérêts sur les prêts accordés par la Banque européenne d'investissement aux petites et moyennes entreprises dans le cadre de son mécanisme temporaire de prêt
La Commission ne fait pas de commentaires.
*Conclusions concernant le rapport spécial n° 16/00 de la Cour des comptes relatif aux procédures de mise en concurrence des marchés de services des programmes Phare et Tacis
Le Conseil est préoccupé par les pratiques qui, dans certains cas, ont conduit à une concurrence réduite, à la fourniture insuffisante d'informations, à un risque de confusion d'intérêts, à des pratiques d'évaluation divergentes et à des lacunes dans la gestion des dossiers.
Le Conseil estime que la Commission doit, en particulier, suivre la situation de la dotation en personnel et du contrôle financier. Cela est particulièrement important compte tenu de la décentralisation accrue de la gestion du programme Phare et, dans une moindre mesure, de celle du programme Tacis. Le nouveau règlement financier - la révision est en cours - servira de base à cette fin.
Le Conseil invite la Commission à continuer de s'appuyer sur le rapport de la Cour pour améliorer encore l'efficacité des procédures de mise en concurrence des marchés de services des programmes Phare et Tacis et à l'informer d'ici à la fin de l'année des mesures prises à cette fin. Il reconnaît toutefois que les améliorations, notamment celles concernant les marchés publics, sont étroitement liées aux dispositions du règlement financier révisé.
Les procédures sont constamment améliorées, notamment de manière à tenir compte des faiblesses indiquées. La Commission fournit régulièrement des informations concernant les initiatives qu'elle prend et est en mesure de rendre compte de ces activités au Conseil s'il en fait la demande.
*Conclusions concernant le rapport spécial n° 18/00 de la Cour des comptes relatif au programme d'approvisionnement de produits agricoles en Russie
Le Conseil recommande que:
-à l'avenir, tout programme d'aide alimentaire tienne compte de l'expérience acquise avec le programme d'aide alimentaire en Russie et prévoir des garanties d'efficacité et de bon fonctionnement ;
-au cas où un soutien à long terme du secteur agro-alimentaire russe serait nécessaire, des moyens de promotion de l'agriculture russe autres que l'aide alimentaire soient envisagés afin d'éviter qu'il y ait des problèmes dans les mécanismes de marché ;
-l'Union renforce la coopération avec les organisations humanitaires qui travaillent en Russie, afin de mieux coordonner les efforts en matière humanitaire.
Le programme d'approvisionnement en produits agricoles de la Fédération de Russie a été décidé par le Conseil le 17 décembre 1998. Ce programme, qui avait été lancé par l'Union européenne en réponse à une demande d'assistance du gouvernement russe en vue de compenser les lacunes du marché des produits alimentaires résultant du double effet de la crise économique de 1998 et des mauvaises récoltes de céréales, sera probablement reconduit dans les mêmes conditions. Les enseignements qui en ont été retirés seront appliqués pour tous les exercices ultérieurs, notamment la nécessité de disposer de ressources spécifiques, dès le début de l'opération, permettant de déterminer le type de produits à fournir et un système de fixation anticipée des prix des produits.
Pour le cas où un soutien à long terme du secteur agro-alimentaire russe serait nécessaire, des moyens de promotion de l'agriculture russe autres que l'aide alimentaire devraient être envisagés, afin d'éviter qu'il y ait des problèmes dans les mécanismes de marché.
*Conclusions concernant le rapport spécial n° 21/00 de la Cour des comptes relatif à la gestion des programmes d'aide extérieure de la Commission (en particulier, la programmation par pays, la préparation des projets et le rôle des délégations)
-continuer de préciser la répartition des responsabilités entre les services centraux et les délégations ;
-veiller à ce que les compétences voulues soient en place pour chaque poste aux niveaux central et local ;
-proposer des mesures indiquant comment assurer une collaboration plus étroite entre ECHO et les délégations, afin d'améliorer le lien entre l'aide d'urgence, la réhabilitation et le développement ;
-oeuvrer, en coopération avec l'autorité budgétaire, en faveur d'une réduction du nombre de lignes budgétaires et de leur différenciation ;
-remédier aux faiblesses constatées par la Cour en ce qui concerne la description des responsabilités, des contributions des autres parties au projet, des objectifs et du calendrier des propositions et conventions de financement ;
-renforcer la planification et le suivi systématique tout au long du cycle de programmation, notamment en précisant les objectifs, les instruments et les indicateurs de performance ;
-clarifier davantage les travaux courants pour pouvoir en tirer des enseignements et pour rendre les politiques opérationnelles et les mettre en oeuvre ;
-organiser son travail dans le cadre de la programmation pluriannuelle de manière à répartir aussi de manière équilibrée la charge de travail des comités sur toute l'année.
Le Conseil invite la Commission à s'efforcer notamment de rendre opérationnelle et d'appliquer la déclaration conjointe sur la politique de développement de la Communauté européenne, à traduire les recommandations de la Cour des comptes en mesures concrètes et à tenir compte de ces recommandations dans le programme d'action pour la mise en oeuvre de la politique de développement de la CE.
Le Conseil suivra les progrès réalisés par la Commission pour améliorer l'utilité et l'efficacité de la coopération au développement de la CE et invite la Commission, dans son rapport annuel sur la coopération au développement, à informer le Conseil et le Parlement européen des mesures adoptées.
S'agissant des principaux éléments de la réforme du service extérieur lancée en mai 2000, des résultats ont déjà été obtenus pour juillet 2002:
- en ce qui concerne la volonté de mieux faire correspondre la programmation de l'aide et les priorités politiques, au moyen de documents de stratégie nationale et régionale. 110 documents de stratégie par pays (DSP) ont été élaborés jusqu'à présent;
- pour ce qui est du renforcement de la cohérence de l'exécution des projets, grâce à la gestion de la totalité du cycle de projet par une seule et unique entité: l'Office de coopération EuropeAid. Depuis lors, les anciens engagements non exécutés ont été réduits de moitié.
- en ce qui concerne l'objectif de la gestion de ces projets à un niveau plus local, au moyen de la déconcentration des responsabilités au profit des délégations de la Commission européenne. Fin 2002, les activités de toutes les délégations situées en Europe, en Asie centrale, dans la région méditerranéenne, en Asie, en Amérique latine ainsi que celles de 13 délégations situées dans les ACP se fonderont sur ce nouveau modèle.
La Commission approuve pleinement la recommandation du Conseil relative à la rationalisation des lignes budgétaires. Elle a déjà procédé à la rationalisation de certains chapitres du budget dans les APB 2002 et 2003 et espère par conséquent recevoir l'appui de l'autorité budgétaire si de nouvelles mesures sont prises dans ce sens.
*Conclusions concernant le rapport spécial nº 22/00 de la Cour des comptes relatif à l'évaluation de la procédure d'apurement des comptes depuis sa réforme
Le Conseil considère que, compte tenu de l'existence d'un nombre trop élevé d'organismes payeurs dans certains États membres, des initiatives pour l'amélioration de leur fonctionnement dans ces États membres ont été mises en oeuvre afin de donner une réponse adéquate à cette situation.
Le Conseil prend note, d'une part, des remarques de la Cour sur les améliorations techniques qu'il est nécessaire d'introduire dans les activités des organismes nationaux de certification et, d'autre part, regrette l'absence de bases de données communautaires permettant la comparaison entre les États membres. Il souhaite que les éléments de comparaison disponibles permettent d'améliorer l'information de ces organes ;
Le Conseil considère que, d'une manière générale, le recours à l'organe de conciliation a fonctionné de façon satisfaisante. Cependant, des améliorations restent encore à faire, ainsi l'orientation de l'intervention de cet organe doit être régie par l'indépendance ainsi que par la recherche d'un compromis afin d'éviter l'accroissement des contentieux communautaires.
La Commission est d'avis que les États membres devraient prendre des mesures supplémentaires en vue de limiter le nombre d'organismes payeurs. Une partie de ces organismes existe encore aujourd'hui sans justification réelle et pourrait être fermée sans difficulté. En outre, un certain nombre d'entre eux sont loin de remplir les critères d'agrément requis, mais les États membres s'abstiennent souvent de prendre les mesures qui s'imposent au titre de l'article 4, paragraphe 7 [3], du règlement n° 1258/1999.
[3] qui oblige l'autorité compétente à remplacer l'organisme payeur lorsque les conditions d'agrément ne sont pas remplies et à donner des instructions claires concernant les adaptations nécessaires, ainsi qu'un délai pour leur mise en oeuvre.
La Commission s'est engagée à examiner la proposition de la Cour qui suggère la mise en place d'une base de données relative aux taux d'erreur. À l'heure actuelle, elle ne voit pas quel serait le bénéfice qui en justifierait le coût. La quasi-totalité des organismes de certification font état d'un taux d'erreur inférieur au seuil de signification de 1 %. Pour le nombre restreint de cas dans lesquels un taux d'erreur plus élevé est identifié, des corrections financières sont proposées. Cela est indiqué clairement dans les rapports de synthèse. Les comparaisons du taux d'erreur total (ou des limites supérieures d'erreur) ne sont valables que si l'ensemble de la population peut être analysé en utilisant des techniques d'échantillonnage statistique. Cependant, de nombreux organismes de certification ne sont pas en mesure d'utiliser l'échantillonnage statistique sur l'ensemble de la population concernée, pour des motifs parfaitement recevables. Les comparaisons ne seraient par conséquent pas probantes.
La Commission partage l'opinion positive du Conseil concernant la procédure de conciliation et estime avoir contribué à l'amélioration globale de la procédure d'apurement des comptes. L'indépendance de l'organe de conciliation constitue d'ores et déjà une exigence clairement stipulée dans la décision de la Commission 94/442/CE qui indique, telle que modifiée par la décision 2000/649/CE du 12 octobre 2000, que les cinq membres de l'organe de conciliation doivent être «choisis parmi les personnalités qui apportent toute garantie d'indépendance et sont hautement qualifiées dans les matières relevant du FEOGA-Garantie ou dans la pratique de l'audit financier».
En ce qui concerne les efforts pour parvenir à un compromis, la Commission tient à souligner, ainsi qu'elle l'a déjà déclaré dans sa réponse au rapport spécial n° 22/00 de la Cour des comptes, qu'elle est légalement tenue d'écarter du financement communautaire les dépenses qui n'ont pas été effectuées conformément aux règles communautaires et qu'elle ne saurait par conséquent accepter de compromis concernant le calcul de corrections qui seraient incompatibles avec cette obligation. La Commission suit néanmoins les conclusions de l'organe de conciliation lorsqu'elles sont plus adaptées que la proposition initiale de ses services à la nature et à la gravité de l'infraction et au préjudice financier causé à la Communauté.
Enfin, sur la question du contentieux devant la Cour de justice, il y a lieu de souligner que le traité confère ce droit aux États membres et que ni la Commission et ni l'organe de conciliation ne sauraient le restreindre. De même, les États membres sont en droit de former un recours contre une décision d'apurement, même s'ils ont obtenu, par la procédure de conciliation, une réduction de la correction financière proposée.
*Conclusions concernant le rapport spécial n° 23/00 de la Cour des comptes relatif à la valeur en douane des marchandises importées (évaluation en douane)
*Conclusions concernant le rapport spécial n° 1/01 de la Cour des comptes relatif à l'initiative communautaire URBAN
*Conclusions concernant le rapport spécial nº 2/01 de la Cour des comptes relatif à la gestion de l'aide humanitaire d'urgence en faveur des victimes de la crise du Kosovo (ECHO)
Le Conseil a invité la Commission à lui faire rapport avant l'automne de 2002 sur les suites qui auront été données au rapport de la Cour des comptes. Il a aussi rappelé les conclusions qu'il a adoptées le 29 mai 2000 après avoir étudié le rapport spécial nº 2/2000, dans lesquelles il a estimé qu'il était souhaitable et utile que la Cour des comptes continue à établir des rapports spéciaux sur les activités de l'UE dans la région des Balkans. À cet égard, le Conseil a recommandé que les rapports spéciaux servent aussi à évaluer les effets de l'aide fournie.
La Cour a souligné la nécessité de simplifier la réglementation et les procédures relatives aux actions humanitaires. Dans le cadre de la réforme administrative, de la refonte du règlement financier et de ses modalités d'application, les besoins en matière d'action humanitaire doivent être dûment pris en considération. ECHO met actuellement en place un contrat-cadre de partenariat également destiné à améliorer la clarté et le respect des règles modifiées et des missions prises en charge par ECHO et ses partenaires internationaux, notamment les Nations unies.
Le Conseil est informé que la Commission a approuvé une nouvelle procédure de décision-cadre en matière de première urgence, afin de pouvoir répondre avec plus de souplesse à ce type de situations. Cela a permis à ECHO de figurer parmi les premiers donateurs dans toutes les crises survenues depuis sa création en 2001. Sur la base de ces nouvelles procédures, ECHO peut désormais prendre une décision relative à de nouvelles urgences dans un cadre déterminé et dans un délai maximum de 72 heures. Depuis l'adoption de ces nouvelles dispositions, la procédure de première urgence a été appliquée à quatre reprises. Dans chaque cas, la Commission a approuvé la décision de financement dans un délai maximum de trois jours après l'apparition de la situation d'urgence. Une procédure accélérée pour le décaissement des fonds (5 jours) est enclenchée après ces décisions.
Les négociations générales entre la Commission et le groupe des organismes des Nations unies, visant à élaborer de nouvelles méthodes de travail simplifiées, ainsi que les dialogues stratégiques menés avec les Nations unies et d'autres partenaires internationaux progressent de manière régulière et satisfaisante. La révision de l'accord UE-NU prendra encore un certain temps, étant donné que les deux partenaires doivent s'entendre sur des indicateurs de performances mesurables et quantifiables. On prévoit cependant qu'à la fin 2002, les négociations auront considérablement progressé. Cela dépendra toutefois aussi de la capacité des organismes des Nations unies à aborder rapidement les phases suivantes du dialogue.
*Un sous-groupe NU-CE chargé de la question de l'établissement de rapports a mis en évidence un certain nombre de domaines dans lesquels des améliorations sont possibles et qui constitueront la base de l'accord révisé. La Commission est d'ores et déjà disposée à dispenser ses partenaires des Nations unies de l'établissement de rapports financiers intérimaires pour des contrats de 12 mois ou moins, pour autant que ces partenaires fournissent à ECHO des rapports intérimaires d'information contenant suffisamment de données opérationnelles pour lui permettre d'évaluer l'impact des résultats obtenus.
*En mai 2002, la Commission a échangé une correspondance avec le Secrétariat général des Nations unies en vue de prolonger le financement des coûts indirects du Programme alimentaire mondial jusqu'à la finalisation de l'accord NU-CE.
*Conclusions concernant le rapport spécial n° 3/01 de la Cour des comptes relatif à la gestion par la Commission des accords internationaux de pêche, accompagné des réponses de la Commission
Le Conseil a examiné le rapport spécial nº 3/2001 de la Cour des comptes relatif à la gestion par la Commission, pendant la période 1993-1999, des accords de pêche conclus avec le Maroc, la Mauritanie, le Groenland, le Sénégal et l'Argentine qui ont, au total, représenté 92 % des paiements au titre de l'exercice budgétaire en 1999 [4].
[4] Le Conseil constate que deux des accords en question (ceux avec l'Argentine et le Maroc) ne sont plus en vigueur et que de nouveaux protocoles de pêche ont été négociés avec le Groenland et la Mauritanie.
Ayant pris note des explications fournies par la Commission sur les mesures prises, il invite celle-ci à accentuer les efforts qu'elle déploie en vue de remédier aux insuffisances que la Cour des comptes a mises en évidence.
Le Conseil prend acte de la présentation du rapport d'évaluation externe en 1999 [5], mais observe que ce rapport n'a pas été examiné de manière adéquate. Aussi le Conseil juge-t-il nécessaire d'avoir un échange de vues approfondi sur le rapport d'évaluation de 1999 et les conclusions du Conseil de 1997 sur la base d'une évaluation mise à jour par la Commission du rapport de 1999 et sur l'expérience acquise entre-temps. Il convient de noter qu'une discussion de cette nature pourrait apporter une contribution précieuse au réexamen global de la politique commune de la pêche. Le Conseil invite en outre la Commission à présenter une analyse complète de tous les accords avec les pays tiers avant d'envisager une nouvelle évaluation externe. Cette analyse devrait avoir pour objectif de revoir la politique en général, y compris les éléments non quantifiables tels que les relations politiques de l'Union, l'importance stratégique de la présence de la flotte communautaire dans les eaux du pays tiers, les coûts économiques et sociaux de la non-conclusion d'accords de pêche, la contribution des accords de pêche à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le monde et les répercussions des accords sur les pays tiers en termes de développement.
[5] Doc. 11763/99 PÊCHE 181.
Le Conseil invite la Commission à présenter des propositions visant à remédier aux insuffisances décrites dans le rapport de 1999 et dans celui de la Cour des comptes. Il faut améliorer encore le suivi et l'évaluation des accords, en insistant davantage sur la pérennité des stocks halieutiques. En particulier, le Conseil invite la Commission à mettre en place un système de suivi et à définir des critères et des indicateurs de performance pour chacun de ces accords afin d'en évaluer l'efficacité pendant toute leur durée d'application.
Conformément à ses conclusions de 1997, le Conseil engage la Commission à examiner dans quelle mesure il est possible de parvenir à une plus grande souplesse dans la mise en oeuvre des accords de pêche.
Conformément à ses conclusions de 1997, le Conseil souligne qu'il faut éviter toute sous-utilisation des accords de pêche. À cet égard, le Conseil rappelle qu'il a invité la Commission à se pencher sur la question de savoir s'il serait possible d'attribuer à d'autres États membres des ressources de pêche non utilisées, sans préjudice du principe de stabilité relative.
Conformément à ses conclusions de 1997, le Conseil invite la Commission à présenter des propositions appropriées visant à répartir d'une manière plus équilibrée le coût des accords, en étendant d'une manière non discriminatoire la portée des redevances payées par les armateurs, et à améliorer le rapport coût-efficacité des accords.
Le Conseil invite la Commission à examiner s'il serait opportun et possible de prévoir, dans tous les accords de pêche, des garanties financières et le paiement d'avances de la part des armateurs, ce qui permettrait d'éviter la sous-utilisation des possibilités de pêche.
a) Analyse globale des accords
Au mois de décembre 2002, la Commission présentera une communication prévoyant un cadre pour l'action communautaire dans le domaine de la pêche lointaine, qui prendra en considération les conclusions du Conseil d'octobre 1997, le rapport d'évaluation de 1999, le rapport de la Cour des comptes de 2001 et l'expérience acquise par les services de la Commission dans la mise en oeuvre des accords de pêche.
Dans sa communication, la Commission proposera de recentrer son action concernant la pêche dans les eaux non communautaires, en favorisant l'introduction d'une pêche durable au moyen de partenariats de pêche avec les pays en développement.
La Commission tient à promouvoir les règles et principes d'une bonne gouvernance et recommande l'utilisation des instruments existants, en insistant sur la nécessité d'assurer le suivi des futurs partenariats.
L'évaluation globale des accords de pêche sera lancée en 2003.
b) Définition des indicateurs de performance
La Commission a lancé des travaux en vue du lancement d'une étude qui définira des critères et indicateurs de performance pour les accords bilatéraux. Cette étude devrait se terminer courant 2003.
c) Transfert des ressources halieutiques entre États membres
Afin d'optimiser l'utilisation des ressources halieutiques prévue dans les accords de pêche, la Commission transfère systématiquement les ressources qui n'ont pas été utilisées par un pays vers d'autres pays demandeurs, en s'efforçant de maintenir une stabilité relative.
De même, elle s'efforce toujours d'obtenir la meilleure utilisation possible des fonds communautaires en tenant compte, notamment, de la participation des exploitants de navires.
Dans ce contexte, les protocoles les plus récents négociés par l'Union (Sénégal, Angola, Kiribati) prévoient une augmentation de la contribution des exploitants de navires.
*Conclusions concernant le rapport spécial n° 4/01 de la Cour des comptes sur l'audit relatif au FEOGA, section «Garantie» - la mise en oeuvre du système intégré de gestion et de contrôle (SIGC)
-que la Commission précise les règles du SIGC afin d'éliminer les difficultés relatives à leur interprétation et de faciliter l'application de sanctions ;
-que la Commission poursuive ses efforts en vue d'une simplification accrue des règles du SIGC ;
-que la Commission envisage de réaliser des analyses coûts/bénéfices portant sur le SIGC sur la base d'informations financières fiables concernant les sanctions.
Le nouveau règlement (CE) n° 2419/2001 relatif au SIGC est entré en vigueur le 1er janvier 2002, accompagné d'une série d'orientations et d'explications qui a simplifié dans une large mesure les procédures de gestion, de contrôle et de sanction. Bien qu'il soit considéré comme un progrès important dans la simplification des contrôles, le nouveau règlement est également destiné à renforcer le contrôle global des dépenses. Toutefois, il est indiqué que pour maximiser les bénéfices potentiels, les États membres devront dans de nombreux cas adapter leurs procédures de gestion et de contrôle en conséquence.
L'amélioration des procédures relatives à l'établissement de rapports, notamment en ce qui concerne l'information en matière de sanctions, facilitera l'analyse coût/bénéfice du SIGC. Consulter également la réponse donnée ci-dessus (introduction au chapitre 10).
*Conclusions concernant le rapport spécial n° 6/01 de la Cour des comptes relatif aux quotas laitiers
Le Conseil recommande que le présent rapport spécial soit pris en considération comme contribution à l'examen à mi-parcours de la Commission sur l'évolution du régime des quotas laitiers.
Dans ses propositions de réforme à mi-parcours dans le cadre d'Agenda 2000, la Commission a fait référence de manière spécifique aux recommandations du rapport spécial de la Cour des comptes relatif au régime des quotas laitiers.
*Conclusions concernant le rapport spécial n° 7/01 de la Cour des comptes relatif aux restitutions à l'exportation - Destination et mise sur le marché
-la Commission soit responsable de l'agrément des sociétés de surveillance comme c'est déjà le cas pour l'aide alimentaire ;
-lorsque l'agrément d'une société de surveillance est retiré, il soit également suspendu pour toutes les filiales du même groupe ;
-la Commission soit chargée de conserver et de mettre à jour l'ensemble des preuves types d'arrivée à destination qui peuvent être acceptées et coordonne les vérifications dans les pays tiers ;
-la Commission examine les moyens d'éviter qu'aucune restitution ne soit versée pour les produits auxquels des droits à l'importation réduits sont appliqués dans des pays tiers et dans l'UE en vertu d'accords de libre échange, lorsqu'une situation de carrousel est constatée ;
Le recours à des sociétés de surveillance, aux fins de la procédure de paiement des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles au titre du règlement (C) n° 800/1999 de la Commission, ou aux fins de la sélection de sociétés chargées de «contrôler» la mobilisation des produits fournis en tant qu'aide alimentaire communautaire dans le cadre du règlement (CE) n° 1292/96, ne vise pas les mêmes objectifs.
La Commission est chargée de fournir l'aide alimentaire communautaire et fait appel, pour coordonner toutes les opérations nécessaires à l'approvisionnement, aux services de sociétés de surveillance («monitors»), qui sont chargées d'effectuer des contrôles qualitatifs et quantitatifs et de surveiller l'emballage et l'étiquetage des produits. Ces contrôles ont lieu tout au long de la chaîne d'approvisionnement, au départ de l'usine, avant et pendant le chargement, jusqu'à la livraison finale. Pour ce faire, la Commission a recours aux services d'un certain nombre de sociétés de ce type, sélectionnées par le biais d'un appel d'offres et rétribuées en fonction des services fournis.
La Commission a procédé à un examen approfondi des procédures de restitutions à l'exportation. Les amendements apportés au règlement (CE) n° 800/1999 ont été adoptés par la Commission le 11 juillet 2002 et publiés dans le règlement n° 1253/2002 au JO L 183 du 12.7.2002, p. 12.
Des travaux ont commencé pour la préparation d'une procédure d'appel d'offres concernant l'établissement d'un inventaire des formulaires et timbres douaniers utilisés dans 51 pays tiers.
La Commission examine actuellement la recommandation du Conseil selon laquelle il n'y aurait pas lieu de verser de restitutions pour les produits soumis à des droits d'importation réduits ou nuls à leur arrivée dans l'Union européenne. La Commission a déjà étudié la question dans le cadre des relations entre l'Union européenne et les pays d'Europe centrale et orientale, notamment les trois États baltes.
L'assouplissement, recommandé par le Conseil, des conditions applicables à la preuve d'arrivée à destination n'est pas réalisable, car le fait d'exiger cette preuve uniquement dans les cas de doute ou pour les destinations à haut risque pourrait entraîner une perte de contrôle sur les exportations vers les pays pour lesquels les restitutions ne sont pas applicables. L'Union européenne s'exposerait en outre à ce que la manière dont elle assure le contrôle et le suivi de ses échanges subventionnés avec les pays tiers soit vivement critiquée, compte tenu notamment du fait qu'elle s'est engagée dans un accord international à éviter l'octroi de restitutions à l'exportation sur des marchés spécifiques.
La Commission est d'avis que la simple présentation de documents de transport et de factures commerciales dans le cas des restitutions différenciées ne constituerait pas une garantie suffisante de l'arrivée des marchandises dans le pays tiers pour lequel la restitution est versée.
Cependant, dans le cadre de la simplification administrative de la procédure de présentation de la preuve d'arrivée, la Commission a multiplié par deux les montants visés à l'article 17 du règlement n° 800/1999 pour lesquels il n'est pas nécessaire de fournir une preuve de l'importation, le document de transport étant suffisant. Cette modification figure dans le règlement susmentionné.
*Conclusions concernant le rapport spécial n° 8/01 de la Cour des comptes relatif aux restitutions à la production de la fécule de pommes de terre et des amidons de céréales et aux aides à la fécule de pommes de terre
*en ce qui concerne le régime des restitutions à la production d'amidon et de fécule, la Commission:
-simplifie le dispositif relatif au calcul des taux de restitution ;
-définisse clairement les contrôles qui doivent être effectués afin de remédier aux faiblesses de contrôle signalés dans ce domaine ;
-axe davantage le contrôle sur le risque financier ;
*en ce qui concerne les aides à la production et à la transformation de la pomme de terre féculière, la Commission:
-définisse clairement les dispositions réglementaires pour permettre un contrôle uniforme dans les États membres.
La méthode de calcul des restitutions fait actuellement l'objet d'un examen à la lumière des conclusions de l'évaluation, commandée par la Commission, de la politique menée dans le domaine de l'amidon. L'ensemble des facteurs qui affectent le calcul, et donc la compétitivité des produits de l'Union, sera analysé, y compris la valeur relative de la restitution dans le prix de revient du produit, la substituabilité des amidons et l'impact des coûts de transport.
*Conclusions concernant le rapport spécial nº 9/01 de la Cour des comptes relatif au programme «Formation et mobilité des chercheurs»
La Commission vérifie systématiquement les critères d'éligibilité des coûts (âge, nationalité) avant de procéder au paiement. Les autres critères à mettre en avant (équilibre géographique, parité hommes/femmes, participation des régions les moins favorisées, de l'industrie) sont vérifiés sur la base des réponses aux questionnaires distribués aux participants. En outre, dans le cinquième programme-cadre, la Commission a veillé à imposer, pour l'activité correspondante, la déclaration des coûts totaux dans le relevé des coûts, et à ce que le contrat exclue tout bénéfice pour le contractant.
Le Conseil espère que la Commission gérera les actions en faveur de la mobilité avec la plus grande rigueur et en ayant recours à des mesures de contrôle interne, renforcés pendant le cinquième programme-cadre actuel et le futur sixième programme-cadre. Ce dernier est susceptible d'étendre largement les activités et les dépenses de la Communauté dans cet important secteur.
Des audits internes ont été effectués entre 2001 et 2002 sur le programme IHP (Accroître le potentiel humain) en ce qui concerne les circuits financiers, le traitement des données et le régime pilote de transfert de certaines activités contractuelles de l'unité «Administration et finances» vers les unités opérationnelles, afin d'améliorer la qualité de la gestion de projets par une meilleure intégration des aspects scientifiques et contractuels. Des mesures sont actuellement en cours d'élaboration suite à ces observations et recommandations.
Des normes d'audit interne ont été introduites, y compris pour le programme de formation et de mobilité des chercheurs, conformément à un plan d'action détaillé. Elles ont pour but d'améliorer le contrôle des activités en liaison avec les objectifs poursuivis.
Les règles introduites seront intégrés dans la planification des modalités de gestion du futur programme-cadre.
*Conclusions concernant le rapport spécial n° 10/01 de la Cour des comptes relatif au contrôle financier des fonds structurels - règlements (CE) n° 2064/97 et (CE) n° 1681/94 de la Commission
Dans ce sens, le Conseil estime que la Commission devrait continuer à donner des indications claires et cohérentes, identifiant notamment les responsabilités, dans le cadre de l'application des règlements relatifs à la période de programmation 1994-1999, ainsi que sur ceux concernant la période 2000-2006.
La coordination de l'application du règlement n° 2064/97 entre les différents services responsables des Fonds structurels est assurée par la direction générale Politique régionale, qui est aussi le principal responsable, depuis août 2000, de la vérification du respect par les États membres des exigences définies par le règlement et fournit dans le même temps des conseils et des orientations. Compte tenu des recommandations détaillées qui sont formulées dans le cadre des audits ainsi que des informations transmises lors des réunions organisées en vertu des accords administratifs bilatéraux ou en réponse à des demandes particulières, il n'y a aucune raison de penser que les États membres ne sont pas pleinement informés de leurs obligations.
Pour la période 2000-2006, le règlement n° 438/2001 a remplacé les dispositions du règlement n° 2064/97 en ce qui concerne les Fonds structurels, tandis que le règlement n° 1386/2002 les applique pour la première fois au Fonds de cohésion. La Commission effectue des audits sur les systèmes que les États membres ont mis en place pour remplir leurs obligations conformément à cette législation, notamment en ce qui concerne l'audit indépendant des systèmes et des projets et la production de certificats d'audit avant la clôture. Elle présentera un rapport relatif aux nouveaux systèmes fin 2002.
*Conclusions concernant le rapport spécial n° 11/01 de la Cour des comptes relatif au programme Tacis de coopération transfrontalière
Tout en prenant note des progrès réalisés depuis la fin de la période couverte par l'audit, le Conseil exprime ses préoccupations face à la lenteur de la mise en oeuvre du programme Tacis CBC, notamment en ce qui concerne sa principale composante liée aux installations de passage des frontières et à la gestion des frontières. La Commission est dès lors encouragée à poursuivre et à intensifier ses efforts pour accélérer la mise en oeuvre du programme, dans ce domaine en particulier, et à examiner d'urgence la manière de mieux axer l'aide de l'UE sur l'objectif que constitue l'amélioration de l'efficacité du contrôle frontalier et du transit aux points de passage Phare-Tacis.
Le Conseil se félicite du succès du financement au titre du mécanisme de financement de petits projets et encourage la Commission à accroître encore la part qu'il représente dans l'ensemble du financement. Le Conseil se réjouit également de l'intensification des travaux du programme CBC consacrés aux frontières Tacis-Phare.
Dans le cadre de l'élaboration d'une approche stratégique concernant les frontières extérieures actuelles et futures de l'Union, la Commission est invitée à poursuivre et à intensifier ses efforts pour améliorer la coordination et l'interopérabilité entre les programmes Tacis, Phare et Interreg. La coordination externe pourrait aussi être améliorée grâce à l'établissement d'un dialogue entre les bénéficiaires des NEI et leurs homologues au sein de l'UE et des pays Phare. À cet égard, la Commission est invitée à examiner les moyens de faire en sorte que des fonds Phare soient affectés plus facilement à des projets aux frontières Tacis-Phare.
À la suite des présentes conclusions et du rapport de la Cour, la Commission est invitée à faire rapport au Conseil sur les mesures prises pour renforcer les effets du programme Tacis CBC, au plus tard à la fin du mois de juin 2002.
Le programme a donné des résultats mesurables. Un poste-frontière a été créé à Leushen en Moldavie en 2001; quatre points de passage frontaliers ont été achevés en 2002: il s'agit de Salla et Svetogorsk sur la frontière finno-russe; du poste de Chop sur la frontière entre la Hongrie et l'Ukraine et du poste de Kameny Log sur la frontière entre le Belarus et la Lituanie. Le pont de Jagodin sur le Boug entre l'Ukraine et la Pologne avec sa voie d'accès a également été achevé en 2002. Ils ont contribué à des contrôles plus efficaces et ont permis de réduire les temps d'attente. La construction d'un nouveau point de passage à Bagrationovsk entre Kaliningrad et la Pologne a commencé en juin 2002 et sera achevée au début de 2003. En outre, les travaux sur la ligne frontalière entre le Belarus et la Lituanie ont commencé en mars 2002.
La Commission prend note de la demande du Conseil qui l'encourage à accroître encore la part du mécanisme de financement de petits projets dans l'ensemble du financement. Ce mécanisme a été reconnu comme un élément de promotion de l'intégration transfrontalière au niveau local et régional, en reliant les projets Tacis et les projets INTERREG et PHARE.
Le renforcement de la coordination entre TACIS CTF, INTERREG et PHARE a été et reste prioritaire aux yeux de la Commission. étant donné que la plupart des frontières TACIS/PHARE actuelles devraient devenir des frontières TACIS/INTERREG en 2004, l'accent a largement été mis sur la coordination entre ces deux derniers programmes. En avril 2001, la Commission a publié un manuel pour la coordination du financement TACIS et INTERREG, contenant un certain nombre de mesures pratiques visant à faciliter la mise au point et l'exécution de projets conjoints transfrontaliers. La mise en oeuvre de ce guide progresse de manière satisfaisante et d'autres procédures visant à rapprocher ces deux instruments sont en cours d'élaboration. Un séminaire a eu lieu à Saint-Pétersbourg en novembre 2001, lors duquel des participants venus de tous les NEI, pays candidats et États membres concernés ont eu la possibilité d'aborder des questions liées à la coordination des différents instruments communautaires et à la coopération transfrontières en général, considérée comme l'un des aspects clés de l'approche stratégique de l'UE concernant ses frontières extérieures, présentes et à venir.
Dans les régions des pays candidats voisines des NEI, les crédits des programmes PHARE nationaux peuvent servir à soutenir des activités sociales et économiques présentant un caractère transfrontalier. Ce faisant, les programmes PHARE nationaux peuvent fournir les fonds nécessaires à l'amélioration de la coordination avec le programme TACIS de coopération transfrontières.
Dans les régions voisines des NEI, les autorités des pays candidats sont encouragées à faire usage des fonds de leur programme national PHARE pour financer les activités économiques et sociales de nature transfrontalière de façon à pouvoir assurer les nouvelles lignes de séparation qui marqueront les futures frontières de l'Union. Une politique de proximité bien conçue qui s'appuie sur le cadre politique actuel veillera à ce que l'Union élargie et ses voisins approfondissent leurs intérêts et activités communs. Les fonds des programmes nationaux PHARE confèrent aux pays candidats la souplesse de promouvoir le développement économique et social de leurs régions frontalières, de développer les relations transfrontalières et de bon voisinage avec les pays voisins non candidats. Ce faisant, les programmes PHARE nationaux peuvent fournir les fonds nécessaires au développement de la coordination avec le programme TACIS de coopération transfrontalière.
La Commission approuve la demande du Conseil l'invitant à faire rapport sur les mesures susmentionnées, prises pour renforcer les effets du programme Tacis CTF («CBC»).
*Conclusions concernant le rapport spécial n° 12/01 de la Cour des comptes relatif aux interventions structurelles en faveur de l'emploi : impact sur l'emploi des aides FEDER et mesures du FSE contre le chômage de longue durée, accompagné des réponses de la Commission
Le Conseil considère qu'il convient d'améliorer l'évaluation de l'impact sur l'emploi des interventions structurelles afin d'en maximiser les effets.
Le Conseil estime qu'en tout état de cause, une amélioration de l'évaluation devrait tenir compte de la nature diverse des interventions et des méthodes utilisées pour mesurer l'impact des interventions, ainsi que des pratiques nationales et régionales et que, en conséquence, on ne devrait pas traduire l'évaluation en une harmonisation des procédures, méthodes ou techniques.
Enfin, en ce qui concerne le rôle du Fonds social européen dans le soutien de la stratégie européenne pour l'emploi, le Conseil est d'avis que des efforts supplémentaires sont nécessaires pour garantir que le Fonds soit pleinement intégré dans la stratégie, tout en signalant que, avec la réforme du FSE, il existe désormais un lien plus ferme entre les activités soutenues par le FSE et les quatre piliers de la stratégie européenne pour l'emploi.
La Commission est d'avis que le règlement relatif aux Fonds structurels 2000-2006 définit mieux qu'auparavant le cadre de l'évaluation. En outre, elle a donné des orientations concernant les différentes étapes de l'évaluation, qui devraient contribuer à une amélioration de la qualité des évaluations et de l'efficacité et de l'impact des interventions structurelles.
La Commission ne cherche pas à harmoniser les procédures, méthodes ou techniques, mais son orientation vise à diffuser les meilleures pratiques et à encourager les États membres à développer des méthodes permettant de renforcer la qualité des évaluations réalisées.
La Commission admet que les méthodes d'évaluation de l'impact des interventions structurelles sur l'emploi pourraient être encore améliorées. Cependant, comme les interventions sont de nature très diverse et ont pour objectif d'accroître l'efficacité et les effets dans les États membres, la Commission considère qu'il ne serait pas judicieux d'imposer une méthode ou une technique précise pour évaluer l'impact de ces interventions structurelles. Elle est plutôt favorable à une comparaison des méthodes, qui reposerait, le cas échéant, sur l'usage d'une terminologie, de définitions et d'approches communes.
Depuis l'approbation du nouveau règlement du FSE, la Commission s'est efforcée, en collaboration avec les États membres, de renforcer l'intégration du FSE dans la stratégie européenne pour l'emploi. La révision à moyen terme des Fonds structurels donnera l'occasion de renforcer les liens entre les quatre piliers de cette stratégie et les activités soutenues par le FSE.
*Conclusions concernant le rapport spécial n° 13/01 de la Cour des comptes relatif à la politique étrangère et de sécurité commune (PESC)
*Conclusions concernant le rapport spécial n° 14/01 de la Cour des comptes relatif au suivi du rapport spécial n° 19/98 de la Cour relatif à l'ESB
Le Conseil recommande que la Commission propose les améliorations nécessaires afin d'instaurer un système plus efficace d'identification et d'enregistrement des bovins, destiné à garantir que l'origine d'un animal et les exploitations sur lesquelles il est passé peuvent être retracées en cas de diagnostic d'ESB.
Le renforcement du régime d'identification et d'enregistrement des bovins mis en place par le règlement (CE) n° 820/97 du Conseil et maintenu par le règlement (CE) n° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil prévoit le traçage de l'origine des animaux, ainsi que des exploitations par lesquelles les animaux sont passés.
Les États membres sont tenus de mettre en place une base de données informatisée contenant les informations relatives à l'ensemble des bovins et à leurs mouvements. La Commission surveille la mise en oeuvre du système d'identification et d'enregistrement des bovins dans les États membres par des missions de contrôle de l'Office alimentaire et vétérinaire, qui donnent lieu, le cas échéant, à des recommandations.