Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006615125&cidTexte=LEGITEXT000006071570&categorieLien=id&dateTexte=19921230
Timestamp: 2014-08-23 09:26:30+00:00
Document Index: 113884389

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 5', "l'article 265", "l'article 266", "l'article 265", 'art. 15', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 5', 'art. 8', 'art. 1', 'art. 30']

Créé par Loi 66-923 1966-12-14 art. 4 JORF 15 décembre 1966
Modifié par Décret 67-1218 1967-12-22 art. 5 JORF 30 décembre 1967
1. Les produits visés au tableau B annexé à l'article 265 ci-dessus peuvent être admis en exemption totale ou partielle de la taxe intérieure de consommation, de la redevance prévue à l'article 266 ter et en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'ils sont utilisés pour la fabrication des produits chimiques dont la ligne est fixée par décret.
Ces décrets déterminent les conditions de mise en oeuvre des produits bénéficiant de ce régime fiscal et le montant de l'exonération applicable.
2. Les produits visés au tableau B annexé à l'article 265 ci-dessus peuvent être admis par décret en suspension des taxes et redevances, dont la perception incombe à l'administration des douanes, autres que celles visés au 1 ci-dessus.
Cette suspension est de droit pour les produits admis en exemption totale de la taxe intérieure de consommation dans les conditions fixées au 1 ci-dessus.
3. Les décrets prévus aux 1 et 2 ci-dessus sont pris après avis d'une commission spéciale dont la composition est fixé par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de l'industrie.
Arrêté du 8 juin 1993 - art. 15 (M)
Arrêté du 27 octobre 2003 - art. 1 (M)
Arrêté du 25 juin 2008 - art. 2, v. init.
Arrêté du 25 juin 2008 - art. 5, v. init.
Arrêté du 25 juin 2008 - art. 8, v. init.
du 26 juin 2009 - art. 1 (V)
LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 30, v. init.