Source: http://shirtoo.eu/agb.php
Timestamp: 2017-09-21 16:02:01+00:00
Document Index: 241060846

Matched Legal Cases: ['§ 126', '§ 126', '§ 9', '§ 312', '§ 13', "l'article 246", '§ 2', '§ 1', '§ 312', "l'article 246", '§ 3', '§ 312', '§ 10', '§ 12', '§ 13']

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Conditions générales de vente et de livraison de Multionline GmbH
Votre partie contractante pour toutes les commandes passées dans le cadre de la présente offre en ligne est Multionline GmbH, représentée par le comité de direction Oliver Suermann, Schützenhofstr. 103D, D-26133 Oldenburg, Allemagne (inscription au registre du commerce au tribunal d'instance d'Oldenburg, HRB 204212) et ci-après nommée " Multionline".
Toutes les livraisons de Multionline au client sont effectuées sur la base des présentes conditions générales de vente et de livraison. Celles-ci sont à la base de toutes les offres et conventions passées entre Multionline et le client et sont considérées comme admises pour la durée de toute la relation d'affaires. Des conditions contraires ou divergentes de l'acheteur sont seulement obligatoires si Multionline les a acceptées par écrit.
(1) Les " offres " qui figurent sur le site internet représentent une invitation au client sans engagement de commander auprès de Multionline.
(2) En expédiant le formulaire de commande complété sur internet, le client s'engage à conclure un contrat de vente ou un contrat d'entreprise. Avant l'envoi définitif, le client a la possibilité de vérifier la conformité de ses données sur une page d'aperçu et, le cas échéant, de les corriger.
Par la suite, Multionline envoie une confirmation de commande au client par e-mail et vérifie la faisabilité juridique et effective de l'offre, notamment l'éventuelle infraction aux droits protégés des tiers. Cette confirmation de commande ne représente aucune acceptation de l'offre, mais doit seulement informer le client que Multionline a reçu sa commande.
Le contrat est seulement conclu lorsque Multionline expédie le produit commandé aux clients et leur confirme l'envoi avec un second e-mail (confirmation d'expédition). Les détails de la commande sont également disponibles en ligne sur www.shirtoo.eu dans la rubrique "compte client ".
(1) En principe, la livraison est effectuée dans un délai de deux semaines à partir de la réception de la confirmation de commande par le client. Les dates et délais de livraison sont seulement contractuels dans la mesure où ils ont été expressément confirmés comme tels par Multionline sous forme écrite.
(2) La livraison est effectuée par un expéditeur au choix de Multionline. Des frais de port forfaitaires, qui peuvent dépendre de la valeur de la commande et du lieu de livraison, sont à la charge du client. Les prix d'expédition actuels peuvent être consultés sur www.shirtoo.eu.
(3) Si la livraison n'est exceptionnellement pas possible dans le délai, indiqué ci-dessus (1), Multionline en informe le client par écrit (§ 126b BGB, Code civil allemand). Le client dispose d'un droit de résiliation, qu'il doit immédiatement exercer sous forme écrite (§ 126b BGB).
(1) Pour les clients des états de l'UE, les prix indiqués sont les prix finaux. Ils comportent les charges légales, notamment les T.V.A. Les frais d'expédition sont facturés et justifiés séparément sur la facture. L'adresse de livraison est déterminante.
(2) Pour les clients hors de l'UE, tous les prix indiqués sont nets. L'adresse de livraison est déterminante. Si la T.V.A. est due conformément aux dispositions légales du pays du destinataire, celle-ci doit être acquittée en supplément à la réception de la marchandise. En outre, des taxes d'importation peuvent être dues ; le client doit les acquitter en supplément à la réception de la marchandise.
(3) Le client doit payer des frais d'expédition, qui peuvent dépendre de la valeur de la commande et du lieu de livraison. Les prix d'expédition actuels peuvent être consultés sur www.shirtoo.eu.
(1) Le paiement est effectué au choix du client par carte de crédit, virement bancaire ou d'autres modalités de paiement. Multionline se réserve de restreindre les possibilités de choisir les modalités de paiement entre lesquelles le client peut choisir, en fonction de la valeur de la commande, de la région d'expédition ou d'autres critères objectifs.
(2) Dans la mesure où le mode de paiement choisi par le client n'est pas réalisable du côté de Multionline, malgré l'exécution contractuelle, notamment parce qu'un prélèvement sur le compte du client n'est pas possible, faute que ce compte soit approvisionné ou pour cause de fausses indications, le client doit rembourser les surcoûts occasionnés ainsi à Multionline ou au tiers chargé de l'exécution.
(3) Multionline est autorisée à se servir de tiers fiables dans l'exécution du paiement des services.
a) En cas de retard de paiement de la part du client, Multionline peut céder ses réclamations à un bureau d'encaissement et transmettre à des tiers les données individuelles nécessaires à l'exécution du paiement.
b) En cas de recours à des tiers dans l'exécution du paiement, le paiement est seulement considéré comme accompli par rapport à Multionline lorsque le montant a été mis à disposition du tiers conformément au contrat, de façon que le tiers puisse en disposer sans réserve.
(1) La marchandise reste la propriété de Multionline jusqu'au règlement des créances qui lui reviennent. Si le client est un commerçant au sens du Code de commerce allemand (HGB), Multionline se réserve la propriété sur tous les objets de livraison jusqu'à réception de tous les paiements issus de la relation d'affaires. (2) Le client s'engage à traiter la marchandise soigneusement jusqu'à ce que la propriété lui soit transmise.
(1) Les indications, les dessins, les données techniques, les descriptions de poids, de mesures et des prestations qui figurent dans les dépliants, catalogues, circulaires, annonces et listes de prix sont à titre purement informatif. Multionline n'assume aucune garantie sur l'exactitude de ces indications. En ce qui concerne le mode et l'importance de la livraison, seuls les renseignements qui figurent dans la confirmation de la commande sont déterminants.
(2) Dans la mesure où il y a un défaut de garantie, le client est habilité, dans le cadre des dispositions légales, à exiger une réparation des vices, à résilier le contrat ou à réduire le prix d'achat.
(3) Dans le cas de retours en raison de défauts, Multionline prend également en charge les frais de port.
(4) Selon l'état actuel de la technique, la communication des données via internet ne peut pas être garantie sans fautes et/ou disponible à tout moment. Par conséquent, Multionline n'est pas responsable de la disponibilité constante et ininterrompue de l'offre en ligne.
(1) Par ailleurs, la responsabilité de Multionline est déterminée par les dispositions légales, pour autant que rien d'autre n'est spécifié dans les présentes conditions générales de vente et de livraison. A ce titre juridique, Multionline n'a une responsabilité sans limites des dommages-intérêts qu'en cas de préméditation et de négligence grave. En outre, Multionline est responsable sans limites en cas de légère négligence pour des dommages résultant d'une atteinte à la vie, au corps ou à la santé. En cas de légère négligence et d'infraction à un devoir contractuel essentiel (devoir fondamental), la responsabilité de Multionline de réparer le dommage prévisible et causé de manière caractéristique est limitée. D'après la loi allemande sur la responsabilité des produits, la responsabilité reste inchangée par les réglementations précédentes.
(2) Pour autant que la responsabilité de Multionline dans les présentes conditions générales de vente et de livraison est exclue ou limitée, ceci vaut également pour la responsabilité personnelle de dommages-intérêts des employés, salariés, collaborateurs, représentants et auxiliaires de Multionline.
§ 9 Avis et information sur le droit de révocation du § 312 d alinéa 1 BGB (Code civil allemand) pour les consommateurs au sens du § 13 BGB
Vous pouvez exercer un droit de rétractation sous forme écrite (par exemple lettre, fax ou e-mail) dans un délai de 7 jours sans indication de motifs ou par le renvoi de la marchandise si celle-ci vous a été cédée avant l'expiration du délai. Le délai commence après réception de la rétractation sous forme écrite, mais pas avant la réception de la marchandise par le client (en cas de livraison récurrente de marchandises similaires, pas avant la réception de la première livraison partielle) ni avant l'exécution de nos obligations d'informations selon l'article 246 § 2 en liaison avec le § 1 alinéas 1 et 2 EGBGB ainsi que de nos obligations selon le § 312 g alinéa 1, phrase 1 BGB en relation avec l'article 246 § 3 EGBGB. Pour préserver le délai de rétractation, il suffit d'envoyer à temps la rétractation ou la marchandise. La rétractation doit être adressée à :
ou par fax au : +49 - (0)441/23369779
ou par e-mail à : info@shirtoo.eu
Dans le cas d'une rétractation effective, les prestations reçues par les deux parties et, le cas échéant, les prestations supplémentaires (par ex. les intérêts) seront remboursées. Si vous n'êtes pas en mesure de restituer entièrement ou partiellement la marchandise reçue ainsi que la prestation (par ex. les avantages d'usage), ou si vous rendez la marchandise en mauvais état, vous devez nous fournir un dédommagement correspondant. En cas de dégradation de la marchandise ou d'utilisations dérivées, un dédommagement ne doit être payé que si les utilisations ou les dégradations sont dues à un acte outrepassant la vérification des propriétés et du fonctionnement. Par " vérification des propriétés et du fonctionnement " est entendu l'essai et l'évaluation des marchandises respectives, comme cela est possible et courant dans un magasin. Le retour des marchandises pouvant être envoyées par colis s'effectue à nos risques. Les frais réguliers de retour sont à votre charge si la marchandise livrée correspond à la commande et si le prix de la marchandise retournée ne dépasse pas un montant de 40 euros ou si, en cas de montant supérieur, la contre-prestation ou un acompte convenu contractuellement n'a pas encore été fourni au moment de la rétractation. Dans les autres cas, le retour est gratuit. Les marchandises ne pouvant pas être envoyées par colis seront enlevées chez vous. Les obligations relatives au remboursement des paiements doivent être effectuées dans un délai de 30 jours. Le délai commence pour vous dès l'envoi de votre avis de rétractation ou de la marchandise, pour nous dès sa réception.
(2) Conformément au § 312d alinéa 4 n° 1 du Code civil allemand (BGB), le droit de rétractation n'existe pas pour les contrats relatifs à la livraison de marchandises fabriquées selon une spécification du client ou clairement adaptées aux besoins personnels.
(3) Si le contrat est révoqué, Multionline supporte également les frais d'envoi de la marchandise au consommateur (frais d'envoi originaux).
§ 10 Divergences techniques et de design
Dans l'exécution du contrat, nous nous réservons expressément de divergences par rapport aux descriptions et indications de nos dépliants, catalogues et autres documents écrits et électroniques quant à la nature du tissu, la couleur, le poids, la dimension, le design ou des caractéristiques semblables, pour autant que ceux-ci sont acceptables pour l'acheteur. Des raisons de modifications peuvent résulter de fluctuations commerciales et des rythmes techniques de production.
Multionline traite les données individuelles du client selon les critères établis et conformément aux dispositions légales. Les données personnelles fournies pour la commande de marchandises (telles que le nom, l'adresse e-mail, l'adresse postale, les données de paiement) sont utilisées par Multionline pour l'exécution du contrat. Ces données sont traitées confidentiellement par Multionline et ne sont pas communiquées aux tiers qui participent au processus de commande, de livraison et de paiement. Le client a le droit, sur demande, de recevoir gratuitement des renseignements sur les données individuelles enregistrées sur lui par Multionline. En outre, il a le droit de rectifier des données inexactes, de supprimer et d'effacer ses données individuelles, pour autant qu'aucune obligation de garde légale ne s'y oppose.
§ 12 Juridiction - lieu d'exécution - choix du droit
(1) Le lieu d'exécution pour toutes les livraisons est le siège social de Multionline à Oldenburg.
(2) Pour autant que le commerçant en ligne est un commerçant au sens du Code de commerce allemand (HGB), une personne morale de droit public ou un fonds commun de placement de droit public, Leipzig est le lieu de juridiction. Dans ce cas, Multionline est également autorisée à intenter une action judiciaire contre le commerçant en ligne au tribunal de son domicile, au choix de Multionline. Ceci est également valable pour le cas où le commerçant en ligne ne dispose pas de juridiction générale en Allemagne, transfère son domicile ou son lieu de résidence habituel à l'étranger après résiliation du contrat ou que son domicile ou son lieu de résidence habituel est inconnu lors de l'assignation en justice.
(3) Conformément aux présentes conditions générales de vente et de livraison, le contrat est exclusivement soumis au droit de la République fédérale d'Allemagne. L'application du droit commercial des Nations-Unies est exclue. Si le commerçant en ligne est consommateur au sens du § 13 BGB (Code civil allemand) et que son lieu de résidence habituel est à l'étranger, les dispositions impératives de cet état restent inchangées.
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