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Timestamp: 2017-07-23 09:19:59+00:00
Document Index: 107328821

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 40", "l'article 35", "l'article 40", "l'article 9", "l'article 35", "l'article 26", "l'article 36", "l'article 40", "l'article 14", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 26"]

PUBLICATIONS DE LA COUR PERMANENTE DE JUSTICE INTERNATIONALE. SERIE A - P z PUBLICATIONS OF THE PERMANENT COURT OF INTERNATIONAL JUSTICE. - PDF
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1 PUBLICATIONS DE LA COUR PERMANENTE DE JUSTICE INTERNATIONALE SERIE A - P z Le 30 août ECUEIL DES ARRETS A AFFAIRE DES CONCESSIONS imavrommatls EN PALESTINE PUBLICATIONS OF THE PERMANENT COURT OF INTERNATIONAL JUSTICE. SERIES A - ATo 2 August 30th, 1924 COLLECTION OF JUDGMENTS THE MAVROMMATIS PALESTINE CONCESSIONS LEYDE LEYDEN SOCIETE DIÉDITIONS A. W. SIJTHOFF'S A.W. SIJTHOFF PUBLISHING COhlPANY2 COUR PERMANENTE DE JUSTICE INTERNATIONALE =9=4. Le 30 août. ossier E. c. III. Rôle V. 1. CINQUIÈME SESSION (ORDINAIRE) Audience du 30 aodt Présents. MM. LODER Président, WEISS, Vice- Président Lord FINLAY, MM. NYHOLM, MOORE, DE BUSTAMANTE, ALTAMIRA, ODA, ANZILOTTI, HUBER, PEÇSÔA, M. CALOYANNI, Juge national. AFFAIRE DES CONCESSIONS MAVROMMATIS EN PALESTINE entre le Gouvernement de la République hellénique, représenté par Son Excellence M. Kapsambélis, ministre de Grèce à La Haye, Demandeur, et le Gouvernement de Sa Majesté britannique, représenté par sir Cecil J. B. Hurst, K.C.B., K.C., Conseiller juridique du Foreign Office, Défendeur.3 PERBIANENT COURT OF INTERNATIONAL JUSTICE. On August 3otk, 1924 Before : MM. LODER, President, WEISS, Vice-President, Lord FINLAY, MM. NYHOLM, MOORE, DE BUSTAMANTE, ALTAMIRA, ODA, ANZILOTTI, HUBER, P~ssôa, CALOYANNI, National Judge. 19a4. August 30th File E. c. III Docket V. I CASE OF THE MAVROMMATIS PALESTINE CONCESSIONS. The Government of the Greek Republic, represented by H.E. M. Kapsambelis, Greek Minister at The Hague, A pplicant, versus The Government of His Britannic Maj esty, represented by Sir Cecil J. B. Hurst, K.C.B., K.C., Legal Adviser to the Foreign Office, Respondent.4 EXCEPTION D'INCOMPÉTENCE SOULEVÉE PAR LE GOUVERNEMENT DE SA MA JESTÉ BRITANNIQUE La Cour, composée ainsi qu'il est dit ci-dessus, après avoir entendu les Parties en leurs observations et conclusions, a rendu l'arrêt suivant : Point de fait. Par requête introductive d'instance déposée au Greffe de la Cour le 13 mai 1924, en conformité de l'article 40 du Statut et de l'article 35 du Règlement, le Gouvernement de la République hellénique a introduit devant la Cour permanente de Justice internationale une instance concernant le prétendu fait par le Gouvernement de Palestine et, à sa suite, par le Gouvernement de Sa Majesté britannique, en tant que Puissance mandataire pour la Palestine, de refuser depuis 1921 de reconnaître dans toute leur étendue les droits résultant en faveur du sieur Mavromrnatis, ressortissant hellène, des contrats et accords qu'il avait passés avec les autorités ottomanes au sujet de concessions pour certains travaux publics à exécuter en Palestine. Cette requête conclut à ce qu'il plaise à la Cour dire et juger qu'à tort le Gouvernement de Palestine et, à sa suite, le Gouvernement de Sa Majesté britannique, a refusé depuis 1921 de reconnaître dans toute leur étendue les droits résultant en faveur de M. Mavrommatis des contrats et accords qu'il avait passés avec les autorités ottomanes au sujet des travaux sus-indiqués; que le Gouvernement de Sa Majesté britannique est tenu à la réparation du préjudice subi de ce chef par ledit sujet hellène et évalué à la somme de et aux intérêts à six pour cent à compter du 20 juillet 1923, date à laquelle cette évaluation a été faite. Les conc2usions ainsi prises ont été développées dans le Mémoire présenté par le Demandeur à la Cour le 23 mai Il y est spécifié que le Gouvernement grec, abandonnant une partie de sa réclamation primitive relative aux travaux d'irrigation de la vallée du Jourdain, limite sa demande à deux groupes de concessions, savoir : celles concernant la construction et l'exploitation d'un réseau de tramways électriques, la distribution de lumière et d'énergie électriques et d'eau potable dans la ville de Jérusalem,5 JUDGMENT No. 2 7 OBJECTION TO THE JURISDICTION OF THE COURT \ MADE BU HIS BRITANNIC MA JESTY'S GOVERNMENT. The Court, composed as above, having heard the observations and conclusions of the Parties, delivers the following judgment : The facts : The Government of the Greek Republic, by an application instituting proceedings filed with the Registry of the Court on May 13th, 1924, in conformity with Article 40 of the Statute and Article 35 of the Rules of Court, has submitted to the Permanent Court of International Justice a suit arising out of the alleged refusa1 on the part of the Government of Palestine, and consequently also on the part of His Britannic Majesty's Government, since the year 1921 to recognise to their full extent the rights acquired by M. Mavrommatis, a Greek subject, under contracts and agreements concluded by him with the Ottoman authorities in regard to concessions for certain public works to be constructed in Palestine. This application concludes with a request that the Court may be pleased to give judgment to the effect that the Government of Palestine and consequently also the Government of His Britannic Majesty, have, since 1921, wrongfully refused to recognise to their full extent the rights acquired by M. Mavrommatis under the contracts and agreements concluded by him with the Ottoman authorities in regard to the works specified above, and that the Government of His,Britannic Majesty shall make reparation for the consequent loss incurred by the said Greek subject, a loss which is estimated at 2234,339 together with interest at six per cent as from July zoth, 1923, the date on which this estimate was made. The considerations leading up to these conclusions have been developed in the Case filed with the Court by the claimant on May z3rd, It is therein specified that the Greek Government, abandoning a portion of its original claim relating to the irrigation works in the Jordan Valley, asks for judgment only in respect of two groups of concessions, namely : those relating to the construction and working of an electric tramway system, the supply of electric light and power and of drinking water in6 et celles concernant la construction et l'exploitation de tramways électriques, la distribution de lumière et d'énergie électriques et d'eau potable dans la ville de Jaffa et l'arrosage de ses jardins par les eaux El-Audj é. Se référant aux raisons exposées dans le Mémoire, le Gouvernement hellénique y demande à la Cour de bien vouloir décider : Quant aux concessions de Jérusalem : 1) Qu'ayant requ un commencement d'application, le Gouvernement britannique, en sa qualité de Mandataire pour la Palestine, a l'obligation de les maintenir en consentant à leur réadaptation aux nouvelles conditions économiques du pays, ou de les racheter en payant au réclamant une équitable indemnité ; 2) Qu'ayant, en fait, déjà exercé son choix en rendant directement ou indirectement impossible l'exécution des travaux concédés au réclamant, il doit lui payer une indemnité ; 3) Qu'en tenant compte de tous les éléments du préjudice causé au réclamant, il lui sera alloué une juste et équitable indemnité en lui adjugeant une somme de , augmentée des intérêts à six pour cent courus depuis le 20 juillet 1923 jusqu'à la date de l'arrêt. Quant aux concessions de Jafla : 1) Que le fait qu'elles ont été accordées après le 29 octobre 1914 n'autorise pas le Gouvernement britannique. à les méconnaître ; 2) Que le fait qu'elles n'ont pas été confirmées par iradé impérial - simple formalité ne constituant pas un acte arbitraire - ne les prive pas de leur valeur internationale ; 3) Que si le Gouvernement britannique - en sa qualité de Puissance mandataire pour la Palestine - est libre de ne pas les maintenir, $il a néanmoins l'obligation internationale d'indemniser leur bénéficiaire du préjudice qu'il lui a causé en décidant, comme il l'a fait, de ne pas l'autoriser à les exécuter ; 4) Qu'en tenant compte de tous les éléments du préjudice ainsi subi par le réclamant, il lui sera alloué une juste et équitable indemnité en lui adjugeant une somme de , augmentée7 JUDGMENT NO. 2 8 the city of Jerusalem, and those relating to the construction and working of an electric tramway system, the supply of electric light and power and of drinking water in the city of Jaffa and the irrigation of its gardens from the waters of El-Hodja. On the grounds stated in the Case, the' Greek Government asks the Court to give judgment as follows: The Jerusalem Co~acessions : (1) That, these concessions having begun to be put into operation, the British Government, in its capacity as Mandatory for Palestine, is bound to maintain them and to agree to their adaptation to the new economic conditions of the country, or to redeem them by paying to the claimant reasonable compensation ; (2) that, having in fact already, made its choice, by rendering impossible, directly or indirectly, the carrying out of the works for which the claimant holds a concession, it must pay him compensation ; (3) that, taking into account al1 the various elements of the loss occasioned to the claimant, he shall receive fair and reasonable compensation by means of the payment to him of the sum of 121,045, together with interest at six per cent from July zoth, 1923, until the date on which judgment is given. The Jaffa Concessions : (1) that the fact that these were granted after October zgth, 1914, does not justify the British Government in refusing to recognise them ; (2) that the fact that they were not confirmed by Imperia1 iradé, which is a simple formality not to be withheld at discretion, does not deprive them of their international value ; (3) that, though the British Government, in its capacity as Mandatory for Palestine, is at liberty not to maintain them, it is nevertheless under an international obligation to compensate their holder for the loss which it has inflicted upon him by deciding-as it has done-not to allow him to proceed with them ; (4) that, taking into account al1 the elements of the loss thus sustained by the claimant, he shall receive fair and reasonable compensation by means of the payment to him of the sum of8 des intérêts à six pour cent courus depuis le 20 juillet 1923 jusqu'à la date de l'arrêt. La requête introductive d'instance ayant été, aux termes de l'article 40 du Statut, communiquée au Gouvernement de Sa Majesté britannique, en date du 15 mai 1924, et le Mémoire hellénique lui ayant été transmis le 31 mai, il informa la Cour, le 3 juin, qu'il trouvait nécessaire de soulever une exception préliminaire concernant la juridiction de la Cour pour connaître de l'affaire dont il s'agissait. D'accord avec le Gouvernement de Sa Majesté britannique, le Président fixa le délai pour le dépôt de l'exception au 16 juin. A cette date, l'agent du Gouvernement de Sa Majesté britannique déposa au Greffe de la Cour une exception préliminaire appuyée par un Contre-mémoire préliminaire au sujet de l'affaire des concessions Mavrommatis en Palestine. L'exception conclut à ce qu'il plaise à la Cour donner jugement sur l'exception préliminaire déposée au nom du Gouvernement de Sa Majesté britannique, et, sans entrer, pour le moment, dans l'examen du fond de l'affaire, débouter le Gouvernement hellénique de sa requête, et le Contre-mémoire préliminaire conclut en exprimant, au nom du Gouvernement de Sa Majesté britannique, l'avis que le Gouvernement de la République hellénique devait être débouté de l'instance qu'il avait introduite, et ce, parce que la Cour n'avait pas juridiction pour connaître de l'affaire en question. L'Agent du Gouvernement de la République hellénique (étant informé du dépôt de l'exception soulevée par le Gouvernement britannique) demanda qu'il fût permis à son Gouvernement de répondre par écrit à ladite exception. Il fut invité à présenter cette réponse le 30 juin suivant. Audit jour, l'agent hellénique déposa, en conséquence, la réponse de sori Gouvernement au Contre-mémoire préliminaire britannique sur la juridiction de la Cour. Cette réponse conclut en demandant qu'il plaise à la Cour déclarer l'exception mal fondée, la rejeter, retenir l'affaire pour statuer au fond. A l'appui de leurs conclusions, les Parties ont placé divers documents sous les yeux de la Cour comme annexes à leurs Mémoire ou Contre-mémoire préliminaire.9 JUDGMENT No ,294, together with interest at six per cent from July zoth, 1923, until the date on which judgment is given. The application instituting proceedings was, in accortdance with Article 40 of the Statute, communicated to the Government of His Britannic Majesty on May qth, 1924, and the Greek Case was transmitted to that Government on May 31st. On June 3rd, His Britannic Majesty's Government informed the Court that it found itself obliged to make a preliminary objection on the ground that the Court had no jurisdiction to entertah the proceedings in question. In agreement with His Britannic Majesty's Government, the President fixed June 16th as the date for the filing of the objection to the Court's j urisdiction. On that date, the Agent of His Britannic Majesty's Government filed with the Registry of the Court a preliminary objection to the Court's jurisdiction and a preliminary counter-case in the proceedings respecting the Mavrommatis Palestine Concessions. The objection concludes with a request that the Court may be pleased to give judgment on the preliminary objection filed on behalf of His Britannic Majesty's Government and, without entering at the present stage upon the merits of the case, to dismiss the proceedings instituted by the Greek Government ; whilst in conclusion of the preliminary counter-case it is submitted on behalf of His Britannic Majesty's Government that the proceedings instituted by the Government of the Greek Republic should be dismissed upon the ground that the Court has no jurisdiction to entertain them. The Agent of the Government of the Greek Republic (having been informed of the filing of the objection made by the British Government) requested permission, on behalf of his Government, to make a written reply to this objection. He was requested to submit his reply on June 30th. Accordingly, on the day fixed, the Greek Agent filed his Government's reply to the British preliminary counter-case concerning the Court's j urisdiction. This reply, in conclusion, requests the Court to declare that the objection to the jurisdiction of the Court has not been established and to dismiss it ; and to reserve the suit for judgment on its merits. In support of their conclusions, the Parties have handed in to the Court a number of documents as annexes to the case or preliminary counter-case.10 La Cour a en outre entendu dans ses audiences publiques tenues les 15 et 16 juillet 1924 l'avocat du Gouvernement demandeur, S. Exc. M. Nicolas Politis, et l'agent du Gouvernement défendeur, en leurs plaidoiries. Point de droit. C'est d'une exception tendant à son dessaisissement que la Cour permanente de Justice internationale est appelée par le Gouvernement de Sa Majesté britannique à connaître, au seuil de l'instance soulevée par l'affaire des concessions Mavrommatis en Palestine. La Cour n'a pas à rechercher quels sont, dans les divers systèmes de procédure et dans les diverses terminologies juridiques, les éléments spécifiques d'une telle exception ; elle n'a pas à se demander notamment si compétence et juridiction, incompétence et fin de non-recevoir, doivent être considérées toujours et partout comme des expressions synonymes. Qu'il lui suffise de constater que la portée très large de l'exception qu'elle est appelée à apprécier, avant tout débat au fond, et dont l'examen ne saurait en aucune manière préjuger l'issue de ce débat, a été précisée par les Parties elles-mêmes, soit dans leurs Contre-mémoire provisoire et réponse, soit dans les explications orales qui ont été présentées en leur nom. Des documents placés sous les yeux de la Cour, des plaidoiries de sir Cecil Hurst et de S. Exc. M. Politis, il ressort, en effet, que la question préalable à résoudre n'est pas seulement de savoir si la Cour puise dans la nature et dans l'objet de la contestation portée devant elle le pouvoir d'en connaître, mais encore de vérifier si les conditions auxquelles est subordonné l'exercice de ce pouvoir se trouvent réunies dans l'espèce. Le fondement général de la compétence attribuée à la Cour permanente de Justice internationale est inscrit aux articles 34 et 36 du Statut, qui, d'une part, n'ouvrent l'accès de son prétoire qu'aux seuls États ou Membres de la Société des Nations ; qui, de l'autre, lui donnent qualité pour juger <<toutes affaires que les Parties lui soumettront ainsi que tous les cas spécialement prévus dans les traités et conventions en vigueur >>. Dans sa requête introductive d'instance, le Gouvernement grec s'est appuyé sur :11 JUDGMENT No. 2 Furthermore, the Court has heard, in the course of public sittings held on July 15th and 16th, 1924, the statements of H.E. M. Politis, counsel for the applicant Government, and of the Agent of the respondent Government. * * * The Law. Before entering on the proceedings in the caseof the Mavrommatis concessions, the Permanent Court of International Justice has been made cognisant of an objection taken by His Britannic Majesty's Government to the effect that the Court cannot entertain the proceedings. The Court has not to ascertain what are, in the various codes of procedure and in the various legal terminologies, the specific characteristics of such an objection ; in particular it neednot consider whether "competence" and "jurisdiction", incomizpétence and fin. de non-recevoiv should invariably and in every connection be regarded as synonymous expressions. Tt will suffice to observe that the extremely wide bearing of the objection upon which, before the case can be argued on its merits, the Court has to take a decision (without, however, in so doing, in any way prejudging the final outcome of such argument) has been indicated by the Parties themselves in their preliminary counter-case and reply or in the course of the oral statements made on their behalf. It appears in fact from the documents before the Court and from the speeches of Sir Cecil Hurst and of H.E. M. Politis that the preliminary question to be decided is not merely whether the nature and subject of the dispute laid before the Court are such that the Court derives from them jurisdiction to entertain it, but also whether the conditions upon which the exercise of this jurisdiction is dependent are al1 fulfilled in the present case. The general basis of the jurisdiction given to the Permanent Court of International Justice is set down in Articles 34 and 36 of the Statute, according to which, in the first place, only States or Members of the League of Nations may appear before it and, in the second place, it has jurisdiction to hear and determine "al1 cases which the Parties refer to it and al1 matters specially provided for in Treaties and Conventions in force". In the application instituting proceedings the Greek Government relies on the following : IO12 l'article 9 du Protocole XII annexé au Traité de paix de Lausanne du 24 juillet 1923 ; les articles II et 26 des termes du Mandat pour la Palestine conféré à Sa Majesté britannique le 24 juillet 1922 ; les articles 36, alinéa premier, et 40 du Statut de la Cour, et l'article 35, alinéa 2, de son Règlement. En l'espèce, les Parties sont d'accord pour reconnaître que l'article 26 du Mandat rentre dans la catégorie des ((cas spécialement prévus dans les traités et conventions en vigueur )>, aux termes de l'article 36 du Statut, et le Gouvernement britannique ne conteste pas que la Cour ait été régulièrement saisie, en conformité de l'article 40 du même Statut. L'article 26 du Mandat contient la clause suivante : ((Le Mandataire accepte que tout différend, quel qu'il soit, qui viendrait à s'élever entre lui et un autre Membre de la Société des Nations, relatif à l'interprétation ou à l'application du Mandat, et qui ne serait pas susceptible d'être réglé par des négociations, soit soumis à la Cour permanente de Justice internationale prévue par l'article 14 du Pacte de la Société des Nations. )> Les conditions mises par l'artice 26 à l'acceptation de la juridiction de la Cour, et dont l'absence la rendrait inopérante, se rencontrent-elles dans le litige porté devant la Cour? Avant de rechercher si l'affaire des concessions Mavrommatis concerne l'interprétation ou l'application. du Mandat et si, dès lors, elle rentre, par sa nature et par son objet, dansla juridiction prévue au texte reproduit ci-dessus, il est indispensable d'examiner si elle satisfait aux autres prévisions, à toutes les autres prévisions de ce texte. Est-on bien en présence d'un différend entre l'état mandataire et un autre Membre de la Société des Nations? d'un différend qui ne soit pas susceptible d'être réglé par des négociations? Un différend est un désaccord sur un point de droit ou de fait, une contradiction, une opposition de thèses juridiques ou d'intérêts entre deux personnes. Or, tel est certainement le caractèr-e du litige qui sépare actuellement la Grande-Bretagne et la Grèce. Cette13 JUDGMENT No. 2 Article g of Protocol XII annexed to the Peace Treaty of Lausanne of July 24th, 1923 ; Articles II and 26 of the Mandate for Palestine conferred on His Britannic Majesty on July zqth, 1922 ; Article 36, first paragraph, and Article 40 of the Statute of the Court and Article 35, paragraph 2, of the Rules of Court. The Parties in the present case agree that Article 26 of the Mandate falls within the category of "matters specially provided for in Treaties and Conventions in force" under the terms of Article 36 of the Statute and the British Government does not dispute the fact that proceedings have been duly initiated in accordance with Article 40 of the Statute. Article 26 of the Mandate contains the following clause : "The Mandatory agrees that, if any dispute whatever should arise between the Mandatory and another Member of the League of Nations relating to the interpretation or the application of the provisions of the Mandate, such dispute, if it cannot be settled by negotiation, shall be submitted to the Permanent Court of International Justice provided for by Article 14 of the Covenant of the League of Nations." The question therefore arises whether the conditions laid down by Article 26 in regard to the acceptance of the Court's jurisdiction, the absence of which would render such acceptance inoperative, are fulfilled in the case before the Court. Before considering whether the case of the Mavrommatis concessions relates to the inteupuetation of application of the Mandate and whether consequently its nature and subject are such as to bring it within the jurisdiction of the Court as defined in the article quoted above, it is essential to ascertain whether the case fulfils al1 the other conditions laid down in this clause. Does the matter before the Court constitute a dispute between the Mandatory and another Member of the League of Nations? 1s it a dispute which cannot be settled by negotiation? II A dispute is a disagreement on a point of law or fact, a conflict of legal views or of interests between two persons. The present suit between Great Britain and Greece certainly possesses these characteristics. The latter Power is asserting its own rights hy14 12 ARRET No 2 dernière Puissance fait valoir son droit propre à ce que son ressortissant, M. Mavrommatis, qui aurait été traité par les autorités palestinienne ou britanniques d'une manière contraire à certaines obligations internationales, dont le respect s'imposait, obtienne de ce chef une indemnité du Gouvernement de Sa Majesté britannique. Dans l'affaire des concessions Mavrommatis, il est vrai que le différend a d'abord été celui d'un particulier et d'un État, celui de Mavrommatis et de la Grande-Bretagne ; puis, le Gouvernement hellénique a pris l'affaire en mains ; le différend est alors entré dans une phase nouvelle : il s'est porté sur le terrain international ; il a mis en présence deux États ; dès lors, la possibilité existe qu'il. relève désormais de la compétence de la Cour permanente de Justice internationale. L'article 26 du Mandat ne se contente pas, en effet, d'exiger, pour attribuer juridiction à la Cour permanente de Justice internationale, qu'elle se trouve en présence d'un différend à résoudre. Il faut encore que ce différend existe entre la Puissance mandataire et un autre Membre de la Société des Nations. Tel est incontestablement le cas dans le litige actuel, puisque l'état demandeur, la Grèce, a fait dès le premier jour, ainsi que la Grande-Bretagne, partie de la Société des Nations. C'est un principe élémentaire du droit international que celui qui autorise l'état à protéger ses nationaux lésés par des actes contraires au droit international commis par un autre État, dont ils n'ont pu obtenir satisfaction par les voies ordinaires. En prenant fait et cause pour l'un des siens, en mettant en mouvement, en sa faveur, l'action diplomatique ou l'action judiciaire internationale, cet État fait, àvrai dire, valoir son droit propre, le droit qu'il a de faire respecter en la personne de ses ressortissants, le droit international. Il n'y a donc pas lieu, à ce point de vue, de se demander si, à l'origine du litige, on trouve une atteinte à un intérêt privé, ce qui d'ailleurs arrive dans un grand nombre de différends entre États. Du moment qu'un État prend fait et cause pour un de ses nationaux devant une juridiction internationale, cette juridiction ne connaît comme plaideur que le seul État. La Grande-Bretagne et la Grèce sont en face l'une de l'autre dans le différend auquel ont donné lieu les concessions Mavrommatis ; cela suffit ; c'est un différend entre deux États, au sens de l'article 26 du Mandat pour la Palestine.15 JUDGMENT No claiming from His Britannic Majesty's Government an indemnity on the ground that M. Mavrommatis, one of its subjects, has been treated by the Palestine or British authorities in a manner incompatible with certain international obligations which they were bound to observe. In the case of the Mavrommatis concessions it is true that the dispute was at first between a private person and a State - i.e. between M. Mavrommatis and Great Britain. Subsequently, the Greek Government took up the case. The dispute then entered upon a new phase ; it entered the domain of international law, and became a dispute between two States. Henceforward therefore it is a dispute which may or may not fa11 under the jurisdiction of the Permanent Court of International Justice. Article 26 of the Mandate, in giving jurisdiction to the Permanent Court of international Justice does not, in fact, merely lay down that there must be a dispute which requires to be settled. It goes on to Say that the dispute must be between the Mandatory and another Member of the League of Nations. This is undoubtedly the case in the present suit, since the claimant State Greece, like Great Britain, has from the outset belanged to the League of Nations. It is an elementary principle of international law that a State is entitled to protect its subjects, when injured by acts contrary to international law committed by another State, from whom they have been unable to obtain satisfaction through the ordinary channels. By taking up the case of one of its subjects and by resorting to diplomatic action or international judicial proceedings on his behalf, a State is in reality asserting its own rights - its right to ensure, in the person of its subjects, respect for the rules of international law. The question, therefore, whether the preseiit dispute originates in an injury to a private interest, which in point of fact is the case in many international disputes, is irrelevant from this standpoint. Once a State has taken up a case on behalf of one of its subjects before an international tribunal, in the eyes of the latter the State is sole claimant. The fact that Great Britain and Greece are the opposing Parties to the dispute arising out of the Mavrommatis concessions is sufficient to make it a dispute between two States within the meaning of Article 26 of the Palestine Mandate.16 II. La seconde condition, par laquelle cet article définit et limite la compétence de la Cour permanente, en ce qui concerne les diecultés soulevées par l'interprétation ou par l'application du Mandat, c'est que le différend ne soit pas susceptible d'être réglé par des négociations. On a nié qu'il en soit ainsi dans le présent litige ; et, refusant de tenir compte de la correspondance échangée avant 1924 par Mavromrnatis et ses conseils avec les autorités britanniques, on a fait remarquer la rareté et le laconisme des communications ultérieures entre les deux Gouvernements, qui paraissent exclure toute idée de négociation suivie. L'objection sera réduite à sa juste valeur ri l'on considère que l'appréciation de l'importance et des chances de réussite d'une négociation diplomatique est essentiellement relative. Une négociation ne suppose pas toujours et nécessairement une série plus ou moins longue de notes et de dépêches ; ce peut être assez qu'une conversation ait été entamée ; cette conversation a pu être très courte : tel est le cas si elle a rencontré un point mort, si elle s'est heurtée finalement à un non possumus ou à un non nolumus péremptoire de l'une des Parties et qu'ainsi il est apparu avec évidence que le diférend n'est pas sztsceptible d'être réglé par une négociation diplomatique. Tel peut être encore le cas, dans certaines circonstances, si les conversations entre gouvernements ne sont que la suite de négociations antérieures entre un particulier et un gouvernement. Il est vrai que l'état ne se substitue point à son ressortissant, qu'il fait valoir son propre droit et que, partant, dans les négociations diplomatiques peuvent intervenir des considérations étrangères à la discussion qui avait eu lieu auparavant entre l'individu et les autorités compétentes. Mais si les négociations diplomatiques entre les gouvernements ont eu leur point de départ dans les discussions antérieures, il se peut très bien que celles-ci aient été de nature à rendre superflue une discussion nouvelle-des points de vue qui sont à la base du différend. On ne saurait, à cet égard, poser aucune règle générale et absolue ; c'est une question d'espèce. Dans lelitige actuel, la discussion entre M. Mavrommatis ou ses représentants, d'un côté, et les autorités palestiniennes ou britanniques, de l'autre, avait porté exactement sur les points que le Gouvernement grec entendait faire valoir, et qu'en effet il a fait valoir, vis-à-visdu17 JUDGMENT No. 2 I3 II. The second condition by which this article defines and limits the jurisdiction of the Permanent Court in questions arising out of the interpretation and application of the Mandate, is that the dispute cannot be settled by negotiation. It has been contended that this condition is not fulfilled in the present case ; and leaving out of account the correspondence previous to 1924 between Mavrommatis or his solicitors and the British Government, emphasis has been laid on the very small number and brevity of the subsequent communications exchanged between the two Governments, which communications appear to be irreconcilable with the idea of negotiations properly so-called. The true value of this objection will readily be seen if it be remembered that the question of the importance and chances of success of diplomatic negotiations is essentially a relative one. Negotiations do not of necessity always presuppose a more or less lengthy series of notes and despatches ; it may suffice that a discussion should have been commenced, and this discussion may have been very short ; this will be the case if a dead lock is reached, or if finally a point is reached at which one of the Parties definitely declares himself unable, or refuses, to give way, and there can therefore be no doubt that the dispute cannot be settled by diplomatic negotiation. This will also be the case, in certain circumstances, if the conversations between the Governments are only the continuation of previous negotiations between a private individual and a government. It is true that the State does not substitute itself for its subject ; it is asserting its own rights and, consequently, factors foreign to the previous discussions between the individual and the competent authorities may enter into the diplomatic negotiations. But it is equally true that if the diplomatic negotiations between thegovernments commence at the point where the previous discussions left off, it may well happen that the nature of the latter was such as to render superfluous renewed discussion of the opposing contentions in which the dispute originated. No general and absolute rule can be laid down in this respect. It is a marter for consideration in each case. In the casenow before the Court, the negotiations between M. Mavrommatis or his representatives and the Palestine or British authorities had covered precisely the points on which the Greek Government decided to rely, and did in fact rely as against18 Gouvernement britannique au sujet de la reconnaissance des concessions Mavrommatis. Et les négociations entre l'intéressé et les autorités se sont toujours déroulées dans le cadre d'actes internationaux, plus tard invoqués par le Gouvernement grec dans les démarches qu'il a entreprises auprès du Gouvernement de Sa Majesté britannique. Cela résulte de l'ensemble de la correspondance placée sous les yeux de la Cour, et notamment de la lettre que le Foreign Office a adressée le I~~ avril 1924 à la Légation de Grèce à Londres et où se trouvent précisées toutes les questions qui avaient antérieurement fait l'objet de discussions entre l'intéressé et le Colonial Office. Que le Gouvernement grec se soit placé à ce point de vue, cela ressort de ce fait, entre autres, qu'il s'était associé aux démarches de son ressortissant en transmettant au Foreign Office la lettre que M. Mavrommatis avait adressée à la Légation de Grèce le 18 décembre Les lettres en date du 22 janvier et du 2 février 1923, adressées par M.G. Agar Robartes, du Foreign Office, àm.mélas, secrétaire de la Légation de Grèce à Londres, avaient d'ailleurs fait voir au Gouvernement grec que le Gouvernement britannique était peu disposé à poursuivre avec lui une négociation directe au sujet de la réclamation de son ressortissant. Un an après, le 26 janvier 1924, la Légation de Grèce à Londres s'est adressée au Foreign Office aux fins de savoir si, dans l'opinion du Gouvernement britannique, (( il n'était pas possible de satisfaire aux réclamations de M.Mavrommatis», ou de les soumettre à l'arbitrage soit d'un membre de la Haute Cour de Justice, soit d'un tribunal dont le président, à défaut d'accord entre les Parties, serait désigné par ce gouvernement lui-même. Et la note en réponse du secrétaire d'état aux Affaires étrangères de Sa Majesté britannique, en date du I~~ avril 1924, fut considérée par la Grèce comme une fin de non-recevoir. Cette note, d'ailleurs, est encore d'une grande importance à un autre point de vue. Elle tend, en effet, à démontrer le caractère officiel de la correspondance qui avait eu lieu au sujet des concessions Mavrommatis entre la Légation de Grèce à Londres et le Foreign Office ou certains de leurs fonctionnaires. C'est ainsi que la note du secrétaire d'état se réfère expressément à la note, mentionnée ci-dessus, signée par M. Collas le 26 janvier 1924 ; et que celle-ci, à son tour, vise la lettre que M. Robartes avait adressée à M. Mélas le 2 février Il convient d'ailleurs de remarquer que toute cette correspondance porte les timbres d'enregistrement de la Légation et du Foreign Office.19 JUDGMENT No. 2 the British Government with regard to the recognition of the Mavrommatis concessions. And the negotiations between the concessions holder and the authorities were throughout conducted on the basis of international instruments subsequently relied on by the Greek Government when it approached His Britannic Maj esty's Government. That this is the case appears from the whole of the correspondence placed before the Court and more especially from the letter sent by the Foreign Office on April ~ st, 1924 to the Greek Legation in London, in which al1 the questions which had previously been discussed between the interested person and the Colonial Office were recapitulated. One proof that the Greek Government took this view is the fact that it had associated itself with the steps taken by its subject by transmitting to the Foreign Office the letter sent to the Greek Legation by M. Mavrommatis on December 18th, The Greek Government moreover had already realised from two letters, dated January zznd and February znd, 1923, sent by Mr. G. Agar Robartes of the Foreign Office to M. Melas, Secretary of the Greek Legation in London, that the British Government was indisposed to enter into direct negotiation with it regarding the claim of its subject. A year later, on January 26th, 1924, the Greek Legation in London wrote to the Foreign Office in order to ascertain whether in the opinion of the British Government, "M. Mavrommatis' claims could not be satisfactorily met" or submitted to arbitration either by a member of the High Court of Justice or by a tribunal of which the president, failing agreement between the Parties, should be appointed by the British Government itself ; and the note of His Britannic Majesty's Secretary of State for Foreign Affairs, dated April ~st, 1924, was regarded by Greece as a definitely negative reply. This note moreover is also of great importance from another point of view. For it tends to show the officia1 character of the correspondence which had taken place regarding the Mavrommatis concessions between the Greek Legation in London and theforeign Office or certain of their officials. Thus the note of the Secretary of State refers expressly to the note-above mentioned-signed by M. Collas on January 26th, 1924 ; and the latter in its turn refers to the letter sent by Mr. Robartes to M. Melas on February and, It should also be observed that al1 this correspondence bears the registration numbers of the Legation and of the Foreign Office. I420 C'est sur ces entrefaites que le Gouvernement grec, estimant que les négociations n'étaient désormais plus susceptibles d'aboutir, et tenant d'ailleurs compte d'une suggestion que les avoués de M. Mavrommatis avaient faite à la Légation de Grèce à Londres par leur lettre du I "~ avril 1924, a envoyé au Foreign Office une dépêche en date du 12 mai 1924 informant le Gouvernement de Sa Majesté britannique de sa résolution de porter le différend devant la Cour, ce qu'il a fait - sans doute vu l'imminence de la session ordinaire de celle-ci - en déposant, dès le jour suivant, la requête introductive d'instance au Greffe. La Cour se rend bien compte de toute l'importance de la règle suivant laquelle ne doivent être portées devant elle que des affaires qui ne sont pas susceptibles d'être réglées par négociations ; elle reconnaît, en effet, qu'avant qu'un différend fasse l'objet d'un recours en justice, il importe que son objet ait été nettement défini au moyen de pourparlers diplomatiques. Cependant, pour l'application de cette règle, la Cour ne peut pas se dispenser de tenir compte, entre autres circonstances, de l'appréciation des États intéressés euxmêmes, qui sont le mieux placés pour juger des motifs d'ordre politique pouvant rendre impossible la solution diplomatique d'une contestation déterminée. Lorsque les pourparlers entre le particulier et les autorités ont déjà - comme en l'espèce - précisé tous les points en discussion entre les deux gouvernements, il serait peu compatible avec la souplesse qui doit caractériser les relations internationales, d'obliger ces gouvernements à renouveler une discussion qui a déjà eu lieu en fait et dont ils font état. Il convient d'observer à ce propos que le Foreign Office, dans sa réponse du I~~ avril, constate que le département compétent auquel les négociations avaient été confiées, avait consacré à l'affaire un examen complet et approfondi. III. La Cour doit maintenant considérer la condition que l'article 26 du Mandat met à sa juridiction en exigeant que le différend soit relatif t( à l'interprétation ou àl'application des dispositions du Mandat >>. Le différend peut être quelconque ; les termes de l'article, à cet égard, sont aussi compréhensifs que possible (tout digéread, quel qu'il soit - any dispute whateve~) ; mais, dans tous les cas, il Montrer encore
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