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Timestamp: 2017-06-23 19:20:00+00:00
Document Index: 276365565

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 78", 'art 28', 'art. 64', 'art. 57']

MODELES DE LETTRES Rédaction: Cannen Ahumada, Yves Duguet, Raymond Husson, " - PDF
MODELES DE LETTRES Rédaction: Cannen Ahumada, Yves Duguet, Raymond Husson, "
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1 200.. MODELES DE LETTRES Cet ouvrage a été réalisé par la rédaction juridique de la Vie Ouvrières sous la direction de: Françoise ROCHOIS Rédaction: Cannen Ahumada, Yves Duguet, Raymond Husson, " Marie-Madeleine Legouhy, Laurent Milet, Sylvie Salicis, Michel Sel!ami, Michel Scheidt Secrétaire de Rédaction: Malika Dulio Maquette: Josette Degand "Dessins: J.-P. Gruyer La Vie Ouvrière, 263, rue de Paris - Case Montreuil CEDEX Tél. 16 (1) Directeur: François DUTEIL Imprimerie: MJ2, 6, rue Clément-Viénot, Vincennes Tél: N d'impression: 5221 Achevé d'imprimer en janvier 1994 ISBN n ' édition2 Comment écrire tine lettre convenable, bien-jh"-ésentœ.. Comment l'affranchit? Quelle formule de politesse choisir? A qui l'adresser exactemt(nt? Q:uelle motivation ou quels arguments faut"il invoquerà l'appui de sa demande?. Son mode de présentation et son classement rendent J'aCèès au modèle de lettre recherché des plus faciles.., Ainsi, nous sommes certains ql.le èeguide répondra au mieux à notre ambition et à votre attente. Cet ouvrage comportant plus de 200 modèles de lettres, sera utile à tous nos lecteurs, qu'ils soient travailleurs, chômeurs, jeunes femmes, retraités, fonctionnaires, consommateurs, syndicalistes, invalides... 23 ~- - ~ ---.!_ 6 Au sommaire: (les nos renvoient aux nos des modèles de lettre, saufindièation contraire) Comment présenter votre lettre. Apprentissage et travail des jeunes... Assurances. Automobilistes... Chômage. CQmité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.. Congés.., Contrat de travail Décès. Défense du consommateur..,. Difficultés financières. Famille. Fonctionnaires ; Formation'. Hygiène et'conditions de travail. ;. Impôts. Licenciements et démissions. Logement Papiers officiels. Prud'hommes. Recours devant les tribunaux. Recours devant les tribunaux répressifs Représentants du personnel. Retraite. Salaire ~.... Santé. Sécurité sociale. Vacances... ;.... i Vie syndicale AdJ:esses utiles. Annexes (document et taux en vigueur) page 4 1 à 3 4 à 6 7 à à à à à à à 64 ~~: ~~ 86 à 91 92à à 28 '. 108 à à à à à à à à à à à à à à 215 pagé 27l page 283 Table alphabétique détaillée, voir page 295 34 Comment présenter votre lettre La présentation des lettres doit se conformer à un certain nombre de règles relatives à la date, à l'en-tête, à la pagination, aux formules de. politesse, etc. La date Toutes les lettres doiventêtre datées. La date doit setrouver en haut du premier feuillet (à quelques cm du bordsupérieur) et à droite, précédée du nom de la ville d'où vous écrivez. Le destinataire Sous la date, en laissant au moins une ligne de blanc, indiquez les nom et prénom (éventuellement le titre, le nl,lmero du bureau, etc.) et l'adresse du destinataire. Nom et adresse df' l'expéditeur En haut et à gauche. (à quelques cm du bord supérieur. et avec une marge). Indiquez vos nom et prénom, votre adresse et éventuellement votre numéro de téléphone. L'en-tête Le «Monsieur», «Madame», «Cher Monsieur», «Chère Madame», «Maître»... qui introduit votre lettre, doit se trouver dans le quart supérieur de la feuille. Il ne sera jai1lais placé tout en haut du feuillet.5 L'aération Afin de faciliter la lisibilité de vcotre lettre. veillez à laisser une marge de 2-3 cm à gauche, une autre de 0,5 à 1 cm'à droite, à commencer un nouveau paragraphe avec un alinéa pour chaque idée nouvelle: cela aérera votre lettre: La formule de politesse. Vous ne pouvez échapper à l'usage qui consiste à conclure votre lettre par une fonnule de politesse, même si cela vous paraît exagéré. Il existe un très grand nombre de formules mais vous n'êtes pas tenu de réserver pour chaque situation une formule différente. Vous vous contenterez d'une seule fonnule applicable dans tous les cas, par exemple: - Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de mes sentiments distingués., - Recevez, cher Monsieur, l'assurance de mes sentiments les meilleurs.., Attention:,une femme n'exprime jamais ses «sentiments» à un destinataire. Elle enverra ses salutations' ou manifestera sa considération: - Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de mes saluta"t: tions distinguées.. - Veuillez croire, Monsieur, à l'assurance de ma parfaite considération. Dans la fonnule de politesse vous devez rép~ter les mêmes mots qui ont servi pour l'en-tête (Monsieur ou Madame ou Maître...). Par exemple, si vous avez commencé votre lettre par «Monsieur», vous devez reprendre ce mot: Veuillez agréer, Monsieur,... La signature.n'oubliez jamais'de signer votre lettre. Plus votre signature sera lisible, mieux.cesera, mais il n'y a aucun modèle dans ce domaine. Le post-scriptum.'.' Le post-scriptum est le fameux «P;S.» de fin, de lettre. Il faut l'éviter autant que possible. Mieux vaut recommencer,la 56 Modèle de présentation d'une lettre Isabelle RoHo 13, rue des Fougères 1 }3100 Montreuil ~UR. (...m.) Paris, le 31 septembre Madame Dupont.~Directrice adjointe DE8TINATAIRE Hôpital. 23, rue St-Jacques paris Madame, AUNtA '::::::::::: ~::::::::::::::::::::::::.:::::::.: ::::: AUNQ --e,.e_ ~ -,.. 1" ~--..' ;;,.... 'e "..., ". -.. FORMULE DE~ ; ; ;. POUTESSE...; ~ ~ " ~..SIGNATURE P.S. ~ il. " ~....',,'Iii - ' lettre et y insérer le sujet que vous vouliez ajouier en postscriptum, sauf si vous vous contentez d'indiquer des pièces jointes ou si vous informez votre correspondant des copies que vous envoyez éventuellement à d'autres destinataires. En aucun cas, vous ne pouvez placer en post-scriptum un sujet 'principal ou un long dévéloppement. Pièces jointes Si vous devez joindre une facture, un justificatif, un document quelconque â votre lettre, évitez l'usage des trombones ou des épingles et utilisez plutôt 'colle ou agrafes. 67 Timbre pour la réponse ":;" Quand vous demandez un renseignement oubien l'envoi de documents par cqurrier, il est fortement rycom1tlandê de joindre à votre lettre une enveloppe libellée.. à vos nom et adresse. Lettres que vous n'êtes pas obligé de timbrer Certaines correspondances, de plus en plus rares, bénéficient de la franchise postale (dispensée de timbre). Par exemple, pour les envois aux centres de chèques postaux pour les titulaires de comptes.. Lettre simple ou lettre recommandée Dans la plupart des cas, une lettre simple suffit. Toutèfois,. il s'agit de réaliser un contrat d'assuraticè,.d'annuler lin achat, de prévenir votre assureur, si vous devez respecter les dêlais..., vous avez intérêt à envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Vous avez ainsi la preuve datée de votre courrier, qui peut vous être utile en cas de litige. Il faut donc conserver précieusement le récépissé queton vous remet à la poste. Le choix de la lettre recommandée est dans la plupart des cas facultatif. Même sans obligation, c'est une prêcaution souvent fort utile, voire nécessaire (preuve que vous avez respecté les délais, que vous avez envoyé un document' ou une réclamation...). Lettre recommandée ou pli recommandé Le pli recommandé constitue une précaution supplémentaire. Il se présente, en effet, comme un formulaire préencollé ou une feuille libre que vous pliez et collez sans mettre sous enveloppe. Le destinataire quia signé l'accusé de réception (A.R.) d'un pli recommandé ne peut prétendre n'avoir pas recu votre message, puisqu'on lui remet le document lui-même, non «habillé». Au contraire, avec une lettre recommandée, le destinataire peut avancer n'avoir reçu qu'une enveloppe vide. Si vous voulez vous assurer que le dèstinataire ne contestera pas avoir recu votre correspondance, vous devez choisir le pli recommandé plutôt que la lettre. 78 La lettre déposée.. Vl;)U~ p()uvez faire office de facteur si vous désirez vous asswei.ciucvotre lettre arrive bien ~destination. Auprès dè éertâip.sservices, on yous remettra même un reçu (tribunal d'instance par exemple). La lettre déposée ne présente pas un intérêt majeur, mais elle est parfois utile lorsque des délais doivent être respectés., Conservez toujours un double de votre lettre Dans tous les cas, quelle que soit la forme de la lettre (écrite ou dactylographiée) ou sa nature (simple, recommandée, déposée), pensez toujours à conserver un double de votre lettre (copié ou photocopie). Cela est indispensable en cas de litige.9 APPRENTISSAGE, ',. ET 'TRAVAIL.,'. DES JEUNES Y,10 1. Apprentissage Pour obtenir un contrat d'apprentissage lequel comporte des nie]ltions obligatoires, il fautavoir aumoins seize ans ou vingn:iiiq au plus. Pour le moins de dix-huit ans, l'autorisation du père, de la mère ou du tuteur est indispensable. TI faut se renseigner auprès dela hambre de commerce et l'industrie, de la hambre des métiers ou de la Chambre d'agriculture de sa circonscription, ou auprès de l'aience nationale wur l'emploi. Nom, prénoms Adresse A..., le Chambre de commerce et de l'industrie (adresse) Monsieur, Étant sur le point de terminer ma scolarité, je désir~ rais. commencer mon apprentissage de Aurie~-vousl'obligeance de m'indiquer comment]e, M~proœ~~'. Avecmes remerciements, je vous prie de croire, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués. 1011 2. Contrat de qualification Le contrat de qualification s'adresse auxjeunes sans qualification ol,l ayant J,lDe qualification inadaptée à l'emploi et étant aù chômage depuis longtemps. C'est un. contrat à durée détel'minée conclu pour 6 mois au ininimum et 2 ans au maximum. Il doit Comprendre un teinps de f9rmation géné~ rale, profèssionnelle et technologique au moins égal. à 25 % de la durée du contrat.. Le jeune titulaire d'un contrat de qualification est salarié de l'entreprise et possède les mêmes droits que les autres salariés. Nom, prénoms Adresse A... le Monsieur le Directeur (nom de l'entreprise et adresse) Monsieur le Directeur, J'ai... ans (indiquez l'âge), j'aiuneformalion initiale de... rou je suis depuis longtemps en attente d'un emploi}. Afin d'acquérir une qualification professioime//e de... rou de completer cetteformation initiale), je désire vivement bénéficier d'un contrat de qualification de... (indiquez le métier ou la profession) dans votre entreprise... (indiquez pourquoi vous avez choisi cette entreprise, intérêt pour cette formation). Je suis à votre disposition pour vous donner des ren seignements complémentaires lors d'un entretien. Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de mes sentiments les meilleurs. 1112 ,3. Réintégration après le service militaire La loi accorde' au jeune salarié libéré dê ses obligiltions' militaitesûd droit. à la: réiri.té~ation dans l'entrêpnse qui l'employait. A œtte fin, le jeune doit prévenir son employeur au plus. tard dans le mois sùivantsa libération (lettre recommandée avec accusé dè réception)... Nom, prénoms Adresse. A..., le Monsieur le Directeur des Etablissements (adresse) " ' Monsieur le Directeur, J'ai l'honneur de vous informer que je serai libéré du service national actif le... En application de l'article LI2l-IB du Cade du travail, je defyj.ande à reprendre l'emploi' que j'occupais dans' votre établissement au' moment de mon départ soùs les drapeaux. '. Par conséquent, je vous saurais gré de bien vouloir m'indiquer fa date de. ma reprise de travail.... '.re vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de mes sentiments distihguts..'.', ".,.'j l213 ASSURANCES.. ~~... 7tr~14 4. Déclaration de vol â l'assurance La déclaration de vol à l'assurance doit être faite dans les 24 heures qui suivent la constatation; Indiquez la liste des objets volés sous réserve. En effet~ vouspouvez ne pas vous rendre compte immédiatement de tout ce qui a disparu. Lettre recommandée avec A.R., Nom, prénoms Adresse. N de la police d'assurance A..., le Mon..sieur le Directeur. Assurance. (npm et adresse) Monsieur le Directeur, J'ai l'honneur de vous irifb'rml!r du cambriolage avec effraction commis à mon domicile et constaté ce jour. Outre la sertùre et la porte fracturées, j'ai constaté la disparition des objets suivants:.;. Cette liste VOU$ estfournje sous réserve d'une vérification plus complète de m()n apparti?ment...lé cas échéant,ji? liicomplèterai le plus rapidement possible. Je joins à cette lettre:.,'. - la déclaration de vol effectuée au commissariat; - les factures concernant les objets volés. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de mes salutations distinguées. 1415 5.. Refus d'assurance automobile, Urie compagnie d'assuranèè n'est pas teriuè d'assùi'er tous les éventuels clients qui s'adressent à élie. Bienquè; chaque automobiliste doit obligatoirement contracté urie'assurance. En cas de refus de Passureur, le bureau central detarification automobile peut contraindre un assureur 'à accorder sa garantie. C'est cet organisme qui fixe le montarit de la prime. Nom, prénoms Adresse Bureau central de tarificationautomohile 44, rue de Çhâteaud Ull, Paris (Tél ) Je soussigné, demande l'intervention du Bureau central de tarification automobile, pour me procurer un contrat d'assurance. Voici le nom complet de la société d'assurance que j'ai sollicitée sans succès: o Elle ne m'a pas répondu dans les 15 jours. o Elle m'a écrit une lettre de refus. Pièces jointes (1): A..., le... '9... Signatu~e la «proposition d'assurance» que j'avais conservée l'avis postal rose de réception signé pwla société o le récépissé qui m'a été remis au guichet. de la société. le devis (éléments relatifs au calcul de la prime) o la lettre de refus de la société (1) Cocher les cases appropriées. 1516 6. Résiliation,d~:police,d'assurance Onn~peut fésili~r, un contrat d'assljranç~ avant le.terme prév,u qu~dans les cas suivants: -,cpangement de domicile; '- changement. de régime matrimonial; ; -changement de profession;.,- ;re~ite ou cessation définitive d'activit~ professionnelle. Pli recommandé avec A.R. NQm, prénoms A'dtesse N : de la police d'assurance :lt::. A..., le Monsieur le Directeur Assurance. (nom et adresse) Monsieur le Directeur, à l'article L du Code des assu Conform~ment fiznces, je résilie, à partir du..., ma police d'assurance no..., souscrite le... 'Cette demande de r~siliation a pour cause (indiquer l'un des quatre cas admis par la loi). Veuillez trouver, ci-joint, une piète justificative de,l'évènetnent(fiche d'état. civil, copie de jugement de divorce;, photocopie du 'nouveau cotitrat' de bail ou à défaut nouvelle quittance de loyer, botdereau de paiement de la, retraite ou de la pr~retraite, etc;). 'Veuillez agtéer, Monsieur' le Directeur, l'expression de mes sentiments distingués," '. 1617 AUTOMOBILISTES18 7. Amendes à la suite d'infractions routières Le èertificàt fle non-opposition atteste que le~vendeurd'un véhicule aeffectivement réglé l'intégralité des amendes qui lui ont été infligées pour infractions au code de la route. A défa\lt de ce document, les préfectures refusent de clélivrer une nouvelle carte grise. Nom, prénoms Adresse Monsieur le Préfet,.,... Désirant vendre mon véhicule immatriculé..., je vous demande de me faire pa1"venir le certificat de nonopposition attestant du paiement des amendes qui m'ont été infligées pour infractions au code de la route. Vous en remerciant paravance, je vo~prièd'agréer, Monsieur le Préfet, mes salutations distinguées.. 1819 8. Certificat de non-gage Le certificat de non-gage est â réclamer auprès despréfecture~ en banlieue parisienne et en province et dans les mairies'd;arrondissement à Paris..'..'.. ée certificat est indispensable en cas de vente du véhicule nommment entre particuliers. liest souhaitable de se déplacer. Toutefois, en casd'empêchement, la demande peut être effectuée par courrier en joignant une photocopie de la carte grise.. Nom, prénoms Adresse A.., le Monsieur le chef du service chargé des certificats denon-gage Préfecture.. Monsieur, le désire vendre mon véhicule dont je vous joi~ photqc,opie de la carte grise. C'est pourquoi j'ai l'honneur dévous demander de m'expédier le certificat de nongage co"espondant à ce véhicule... l)ans l'attente, je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée. 1920 9. Constat de,vente Avant d'exposer son véhicule à la vente, le propriétaire doit se munir des documents suivants: un certificat de vente qui est à retirer dans les commissa~ riats Ou les mairies; un certificat de non-gage et un certificat de non-opposition à retirer dans les préfectures en banlieue parisienne et en province "et dans les mairies d'arrondissement à Paris. Lorsque le vendeur et l'acheteur se sontmis'd'accordsur le prix, les intéressés doivent rédiger un constat de vente en double exemplaire. En cas de don à un parent ou à un ami, les formalités cidessus décrites doivent être accomplies. Ce jour... (date), à... (adresse), entre AI... vendeur et M... acheteur, il a été convenu ce qui suit: M... achète le véhicule de M... pour la somme de... F. qu'il paie avec un chèque de banque. - caractéristique du véhicule. - marque et type du véhicule. - année du modèle... - date de première mise en circulation.... ;.. total des kilomètres parcourus depuis cette date ou, à défaut, le kilométrage non garanti' inscrit au compteur... - numéro d'immatriculation..., Le vendeur fait la preuve qu'il est proprûtaire du véhicule en présentant la carte grise. Il s'engage à remettre à l'acheteur en même temps que le véhicule, le certificat de vente, le certificat de nongage, le certificat de non-opposition, la vignette et son talon ainsi que la carte grise du véhicule barrée en diagonale de deux traits et portant la mention «vendu le...». Le vendeur signature L'acheteur signature 2021 10. Fonds de garantie automobile La loi tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des proçédures a prévu l'institution d'un fonds de garantieautotnobile qui est chargé d'indemniser les victimes des dommàges résultant des atteintes à 'leufs personnes lorsque le 'rêsponsable des dommages demeure inconnu ou n'est pas assuré. Le' fonds de garantie pàie les 'indemnités qui ne peuvent être prises en charge à aucun titre, àllouées aux victimes ou à leurs ayants-droit lorsque l'accident ouvre droit à réparation. Nom, prénoms Adresse n de sécurité sociale A..o, le Monsieur le Directeur du fonds de garantie automobile 64, rue de France Vincennes Monsieur,. Le... j'ai été victime d'un accident de la circulation. L'auteur de l'accident n'était P(l.S assuré (ou est demeuré inconnu). C'est pourquoi, conformérnen.t à la loi n du 5 juillet 1985, j'ai l'honneur de solliciter vos services afin de bénéficier de l'indemnisation cofl$écutive aux dommages que j'ai subis sur ma personne. Je vous joins photocopie du certificat mmic.al. Dans l'attente de votre courrier, je vous adresse mes remerciements anticipés. 2r22 Piêtonaccidentêetproposition d'indemnisation insuffisante L'assureur d'un automobiliste, responsable d'un accident donta été victime un piéton, un cycliste ou un passager, doit proposer une indemnisation â celui-ci.. La victime peut signer, avec légèreté, une transaction puis découvrir, en consultant une organisation d'accidentés, que la sqmme est insuffisante D~ns ce cas, elle a encore quinze jours pour dénoncer la transaction et réclamer une indemnisation plus conforme. Lettre recommandée avec A.R. Nom, prénoms Adresse A..., le Monsieur le Directeur Assurance. (nom et adresse) Monsieur le Directeur, Le , j'ai été victime en tant que piéton (ou cycliste ou plissager d'un véhicule) d'un accident de la circulation ê... heures à (adresse). Le conducteur responsable de l'accident était Mr ou Mme..., adresse, n du contrat d'assurance..vous m'avez proposé la somme de... F. à titre transactionnel. Me trouvant dans le délai de quinze jours qui suit la transaction, j'ai l'honneur de vous informer que je la dénonce car j'estime que votre proposition est insuffisante.. Dans l'attente d'une proposition, quej'estime ne pou~ voir être inférieure à la somme de... F., je vous prie d'agréer Monsieur le Directeur, mes salutations distinguées. 2223 12. Piêton'àécidentê et obligations de l'assurance En cas d'accident de la circulatioii ayant,entrainédes~bles'; sures;! un piéton, un cycliste pu unpas&ager d,e voiture; l'assurance de l'automobiliste, responsable de l'accident; doit proposer une indemlûsation â,la victime..," Afin que la victime puisse orgariiser sa défense, l'assureur de l'automobiliste doit lui faire parvenir la copie du procèsverbald'enquête de policeou dç geildardl~rie.toutefois,la victime doit prendre l'iriîtiative de la demande. Lettre recommandée avec A.R. Nom, prénoms Adresse '0. A..,de Monsieur le Directeur Assumnce., ;(no~ et adresse) Monsieur le Directeur, Le , j'ai été vi.ctime en tant que piéton (ou cycliste ou passager d'un véhicule) d'un accident de la circulation ê... heures à (adresse). Le conducteur responsable de l'accident était Mr ou Mme..., adresse, assuré par votre compagnie sous le numero (n du contrat d'assurance). Conformément à la Loi n du 5 juillet 1985, j'ai l'honneur, de vous demq1'ider la,copie du!procèsverbal d'enquête de police ou de gendarmerie. Lors de l'expertise de mes blessures, je serai assisté par le docteur..., adresse. Dans l'attente de votre courrier, je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, mes sallftations disting1,4çes. '. Signafure 2324 UN GUIDE INDISPENSABLE pour répondre rapidement aux questions CJ.l1evous vous posez ou que d'autres vous posent, pour vous défendre et connaître vos droits..' VO EDITIONS - CGT HoIII6rIe eguide 'juridique tous les droits des salariés et de leur famille Remise â jour tous les ans Prix :,'3SF. (valable jusqu'au ) AdresSez vos commandes accompagnées dureglement â Vo editionsf Case , rue de Paris, Montreuil Cedex.25 " CHOMAGE '26 13. Avance sur allocations de chômage Pendant l'instruction d'un dossier de demande d'allocations de chômage et plus généralement pendant l'indemnisation, les chômeurs peûvênt demander à la Commission Paritaire de l'assedic une avance qui sera, par la suite, déduite du montant des allocations. ' " Nom, prénoms Adresse N de Sécurité Sociale A... le Commission paritaire ASSEDIC de. (région et adresse) '~Messieûrs, Jesùis'inscritcomme demandeur d'etr:zploi à l'agent;e locale' pour l'emploi depuis le... (date); Subissant. de graves difficultés financières (expliquer lesquelles); j'ai l'honneur de solliciter, au titre des fonds sociaux de l'assedic, une avance sur le montant de mes allqcations de chômage ASSEDIC, qui ne m'ont pas encore été versées..,', Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accéder il ma demande le plus rapidement possible et vous prie d'agréer, Messieurs, l'expression de mes sentiments distingués. 2627 '14. Chômage..intempéries, dans la construction " ~ Selon le code du travail, sont considérées COltlDle 'interi;lpé~ ries les conditions atmosphériques lorsqu'elles xendent l;aï:compllssement du travail dangereux eu égard à Ja santé ou à la sécurité des travailleurs. Si l'ed]ployeur s'oppose à l'arrêt de travail, les salariés peuventexercer le droit de retrait. Dans ce cas, l'employeur doit payer 'l'intégralité des salaires auj(personnes qui ont exercé ce droit de retrait. ~ ", " A adresser à l'inspecteur du travail et à l'ingénieur du service de prévention du BTP de la caisse régionale de sécurité sociale. Nom, prénoms Adresse A..., le (indiquer l'heure) Monsieur, A... heurf!s, nous avqnsfait c(jlistaterpar lereprés{mtant ~ de notre employeur' sur le chantier (adresse et numéro de téléphone) que les cônditio1'ls atmosphérjqùes rendaient le travail dangereux pour la santé et la sécurité du personnel (planchers!flis,sants, vent vioifmt, inondations, neige et' verglas...) ~ et nous lui avons demandé de décider d,'a"êter le chantier POUf' cause d'intempéries. Il s'y est refil,sé.,~, Conformément aux dispositions des articles L et suivants du code du travailles salariés ont exercé leur droit de retrait. C'est pourquoi nous sollicitons /'intervention de vos serv!cesafin (Je venir cons,tflter la situation grave po~r la vie et ra santé des salaries que comporte la poursuite du travail dans de telles éonditions. Comptant sur votre célérité, veuillez agréer, Monsieur, nos salutations distinguées. P.S. Nous remettons un double de ce courrier à notre employeur (ou à son représentant sur le chantier). 2728 ~- ". 15. Cbômeurs partant en vacances Un chômeur peut légitimement s'absenter de son domicile pendant une période de sept joursau plus, sans être ~nu à aucune démarche particulière... En'revanche, les absences supérieures à sept jours doivent être portées à la connaissance de l'age,nce ilationale pour l'emploi... '. Les absences supérieures l) une duteem~xima1ede trente cinq jo\jrs par an entraînent, en principe, la suspension dli versement des allocations ASSEDIC. " Nom, prénoms Adresse N d'inscription à l'anpe, A.;.j le Monsieur le Directeur de l'anpe de (adresse). Mon$ieur le Directeur,...'.. Conformément à la circulaire T~ de mars i~92. j'ai l'honneur de vous,informer q"le je serai abse.nt de mon domicile du... au pour accompagner (pat exemple: mon épouse et,mes enfants en vacances). Par conséquent,' je serai à la disposition de vos services à compter de la date, du;;..1993:. Vous en souhaitant' bonne réception, je vous prie d'agréer, Monsieur le Ditecteùr, mes salutations distinguées. " 2829 ' ContestatiolJ,de l'attestation d'employeur Si les indications portées sur l'attestation d'employeur sont erronées (:Q:iotifiriexact de la rupture. du (;Ontrat de travail, omissio'n de certains éléments de salaire) la personne concernée peut envoyer, sans rien inscrire. sur l'attestation,une lettre rectificative à l'assedic et foj:'tner un recours aupres de la CommiSsion Paritaire de celle-ci. Nom, prénoms Adresse Demandeur d'emploi depuis le... (date d'inscription à l'anpe) N Sécurité Sociale.. A..., le Monsieur le Directeur ASSEDIC de (région et adresse) Monsieur le Directeur, Le motifde ma démission (ou de mon licenciement) in'l'oql,lé par mon employeur su.r l'attestation ci-jointe ne correspon,d pas au véritable motifde la cessation de mon contrritdè travau(oubien, le montant des salaires indiqué par mon employeur sur/'attestation ci-jointe ne correspond pas à ce que j'ai réellement perçu). ~n.effet, comrrze je,f'ai indiqué dans ma demande d'allocation de chômage total (indiquer ici ce qui aurait dû, selon vous. figlf.rer sur l'attestation,: démission ayant un motiflégitime, oubli d'une prime, etc.).,veuil/~z agréer, Monsie:ur le Directeur, l'expression de mes sentiments distingués. 2930 ;. ;. 17. Contestation d'une 'radiation de la liste des demandeurs d'emploi 'Les chômeurs peuvent être app~rés' à justifier de lèur recherc4e d'emploi. Ainsi,en cas de refus d'emploi offt~rt, de formation, d'absence à convocation de l'anpe, de visîtés médicales, d'actes pos~:tifs de recherche, d'emploi, le délégll.é départemental de l'anpe peut radierle chômeur de lâ li$e des demandeurs d'emploi. Cette radiation entraîne la suspension du versement des allocations. Si le chômeur conteste cette décision, il peut former un recours gracieux. Nom, prénoms Adresse W Sécurité Sociale N Inscription ANPE A..., le M. le délégll.é départemental de l'anpe adresse.. Monsieur, ' pàr courrier en dàte du...vous m'iryormez de votre décision de" 'me radlér de', la 'liste des demandeurs d'emploi au motif( citer le motif{nvoquéjjar l'anpe). Cette décision ne me paraît pas justifiée, car.,.. (expliquér pourquoi; par exe'mple: recherches d'emplois infructueuses, impossibilité d'accepter une proposition d'emploi ou dé formation par l'anpe en raison d'un motif légitime). ', ' Je vous joins lespréuves de mes efforts personnels en vue de me rée/assér., De plus, cette radiation va avoir des conséquences considérables sur ma situation financière (exposer-la). Je demande donc que mon dossier soit réexaminé par la commission départementale de recours gracieux en ma présence pour être entendu par celle-ci. Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations distinguées. 3031 18. Prolongation du versement, des allocations de chômage 'L'ASSEDIC peut invoquercertâins motifs pour tenter 4e silpprimer aux chômeurs ses allocations (non recherche d'emploi,.absence de pointage par correspondance, etc.). Cette décisionpeutêtrecontestéeenformant U1) recoursgtacieux auprès de la Commission Paritaire de l'assedic et en demimdant des prolongations de versement des allocations. Nom, prénoms Adresse N Sécurité Sociale Références ASSEDIC A..., le Commission paritaire ASSEDIC de... (région et adresse) Messieurs, Par courrier en date du... vous m'informez que les services de l'assedic cesseront de me verser mes allocations de chômage à partir du... au motif(citer le motif invoqu~ par l'assedic).. Je ne suis pasd'accord avec ce motif(expliquer pourquoi, par exemple: mes recherches d'emploi sans succès n'ont pas été signalées par l'agence pour l'emploi à l'assedic; ou les emplois offerts par l'agence locale pour l'emploi conduisaient à me déclasser avec une perte de salaire de...f; ou encore, les reclassements proposés par.l'agence ne correspondaient pas à mon aptitude professionnelle, ou intellectuelle, ou physique, etc.).. Je vous joins les preuves de mes efforts personnels en vue de me reclasser.,me trouvantpratiquement sans ressources, je voussaurais gré de bien vouloir m'accorder unéprolongation de versement des allocations que je perçois actuellement~ Veuillez agréer, Messieurs, l'expression de mes salutations distinguées. 3132 19ejProtectionso~jale.~es.. chomeurs (Justiflcation de recherche d'~mploi), Lorsque le chômeur cesse d'êtn: indemnisé par l'assurance chômage ou par le régimède solidaritê,:il a droit pendant lz mois aux prestations en espèces (indemnité. journalières) et en nature (remboursement des., soins,qesfrais pharmaceù:" :tiquçs: et d'hospipllisation).des assurances maladie-mater.,. nité-i~validité dé.œs, à compter du dernier jour d'indemnisation Après ce délai, le chômeur bénéficie uniquement des pres 'tations en nature des assurances maladie maternité, pour unt? durée illimitée, mais à condition d'être effectivement à la recherche d'un emploi. Il doit, pour <:ela,produire chaque année auprès de la Caisse primaire d'assurance maladie dont il dépend une déclaration sur l'honneur attestant qu'il est toujours à la recherche d'un emploi. Nom, prénoms Adresse N de Sécurité Sociale A..., le~ Caisse Primaire d'assurance maladie de~... ~... (adresse) Messieurs, " Je vous informe, par la présente. que je ne suis pas en mesure de. vous fournir toutes les attestations de recherche d'emploiqu,e vous me réclamez.,..en effet, de nombreux employeurs que j'ai sollicités ont refusé ou omis de me fournir lesdites attestations. 1 Néanmoins, vous, trouverez,. ci-joint,.,copiedes demandes d'emploi,que j'ai adressées aux entreprises concernées Veuillezf,lgréer, Messieurs, l'expression de mes,sentiments distingués.. 32 Montrer encore
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