Source: https://www.port-grimaud-immobilier.fr/blog.html
Timestamp: 2020-03-30 10:56:30+00:00
Document Index: 93572730

Matched Legal Cases: ["l'article 24", "l'article 25", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 26"]

BLOG officiel de l'agence aBc immobilier
Retrouvez ici des renseignements que nous pensons utiles ...
Avec la pandémie qui sévit actuellement, obligeant un confinement de tous les citoyens, l'immobilier dans son ensemble est au point mort. Agences immobilières et cabinet notariés fermés : plus aucune transaction ne peut aboutir...
Il faudra attendre la fin du confinement et le retour à une vie normale pour que les activités immobilières reprennent...
Les taux sont toujours très bas donc intéressants sauf que les banques sont beaucoup moins préteuses !.
Les taux d'intéret moyens d'un crédit immobilier en février était de :
- 0,93% sur 15 ans.
- 1,08% sur 20 ans
- 1,33% sur 25 ans.
TRIBUNAL JUDICIAIRE :
A compter du 1er janvier 2020, les tribunaux de grande instance et les tribunaux d’instance fusionnent pour former les tribunaux judiciaires.
Dans les communes où il n'y avait qu'un tribunal d'instance, le Tribunal Judiciaire peut comprendre des chambres de proximité dénommées « tribunaux de proximité » dont le siège et le ressort ainsi que les compétences matérielles sont fixées par décret.
Les compétences de de ces tribunaux de proximité seront limitées à certains litiges comme expulsions, saisies sur rémunérations surendettement, tutelles et affaires inférieures à 10 000 €.
Un service d'accueil unique de justiciable (Sauj) est implanté dans chaque juridiction. Il permet la possibilité de rencontrer gratuitement un avocat, un écrivain public, un juriste d’une association spécialisée en droit de la famille et du travail, ou un conciliateur.
Pour tout litige inférieur à 5 000€, vous devez tenter une conciliation ou médiation ou une procédure participative avant de saisir le TJ.
Place Gabriel Péri, BP 506
83041 Toulon Cedex Tribunal judiciaire de Draguignan
Le gouvernement a publié un article complet sur la DONATION en répondant à ces différentes questions :
- Qu’est-ce qu’une donation ?
- Comment faire une donation ?
- Qui peut faire une donation et la recevoir ?
- Donation entre époux, donation aux enfants... : quel est le coût d’une donation selon le lien de parenté ?
- Comment payer les droits de donations ?
" La France est le pays de l'OCDE dans lequel les prélèvements obligatoires sont les plus importants (46,1% du PIB) "
- Niveau de revenus nécessaire pour acheter un appartement de 75m2 à Paris : 11 000 €.
- Nbre d'habitants supplémentaires en Île-de-France en 2035 : 1,3 millions
- Gain de pouvoir d'achat immobilier des français en 10 ans : +36%
- Montant des niches fiscales en 2018 : 1 004 milliards
" il y a 37 ans les taux d'intérêt du livret A étaient de 8,5% "
aujourd'hui un livret A rapporte 0,75%
Label « Reconnu Garant de l’Environnement » :
La mention « RGE » est accordée par les pouvoirs publics aux artisans et entreprises spécialisées dans les travaux de RENOVATION ENERGETIQUE ou l’installation d’équipements utilisant des ENERGIES RENOUVELABLES ou encore dans les études liées aux PERFORMANCES ENERGETIQUES.
Faire appel à un artisan ou une entreprise labellisés RGE pour des travaux de rénovation énergétique, permet d’obtenir des aides financières. Ce label va être renforcé au 1er semestre 2020 pour éviter les pratiques frauduleuses ou abusives. Le niveau d’exigence va être accru pour permettre une meilleures identification des entreprises et artisans vertueux…
Ce label va être renforcé au 1er semestre 2020 pour éviter les pratiques frauduleuses ou abusives. Le niveau d’exigence va être accru pour permettre une meilleures identification des entreprises et artisans vertueux…
Prime pour transition énergétique :
la future prime remplacera progressivement le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) à partir de janvier prochain.
Le nouveau dispositif privilégiera notamment les ménages modestes en excluant les 20 % des ménages les plus aisés :
- Les 40 % des ménages les plus modestes auront tout de suite accès à cette prime,
- Les 40 % suivants pourront encore recourir au CITE avant de passer sur le nouveau modèle,
- Les 20 % les plus aisés en seront immédiatement exclus.
voici le nouveau BAREME des aides publié par l’ADEME et le CSTB .
nouveau BAREME des aides
Un audit énergétique sera désormais subventionné à hauteur de 500 euros pour les ménages très modestes, avec un reste à charge de 344 euros.
" Indice INSEE du coût de la construction Indice de références des loyers Indice des loyers commerciaux "
Le ministre de l'Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, vient de l'annoncer : La taxe d'habitation sur la résidence principale sera supprimée pour les contribuables les plus aisés en 2022.
la suppression de cette taxe ne devait concerner initialement que 80% des Français les plus modestes mais elle sera finalement étendue à l'ensemble des contribuables en 2023.
D'autre part, le ministre réfléchit également à réformer la fiscalité en ce qui concerne les donations afin de permettre aux parents de donner plus facilement du capital à leurs enfants.
"Aujourd'hui, on hérite à 50 ans. Dans 10 ans, on va hériter à 60 ans. Est-ce qu'à 60 ans, on a besoin de l'héritage de ses parents ? Je pense que c'est plutôt à 25, 30 ou 35 ans. Donc il faut allier l'espérance de vie et notre fiscalité moderne." a déclaré le ministre sur RTL.
Les parts de marché des groupes bancaires sur le crédit immobilier se présentent ainsi:
- Crédit Agricole : 34,9% des encours . C'est de loin la banque la plus active d'autant qu'elle est la seule banque à gagner des parts de marché.
- Banque Populaire – Caisse d’Epargne (BPCE) : 27%
- Crédit Mutuel : 16,4%
- BNP Paribas : 9,8%
- Société Générale : 9,2%
- La Banque Postale : 1,8%
- L’ensemble des banques étrangères : 0,8%
- Autres banques françaises : 0,2%
Source : ACPR, parts de marché calculées sur la base des encours de crédits immobiliers au 30 juin 2018.
En savoir plus sur le site 'www.cbanque.com'
" 17 taxes vont disparaitre d'ici 2021 "
ces 17 prélèvements avaient rapporté moins de 100 millions d’euros par an à l’Etat.
vont disparaitre par exemple: la taxe fixe sur les certificats d’immatriculation, la taxe sur les voyageurs de commerce, la taxe sur les produits de vapotage, la taxe sur les food trucks, les redevances géothermie ou encore la cotisation de solidarité sur le blé et l’orge...
Le MECENAT culturel :
Grâce à la loi de 2003, le mécénat culturel est très intéressant sur le plan fiscal. Une entreprise ou un particulier peut faire des dons "aux organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité la présentation au public de spectacles vivants, d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles, ou l'organisation d'expositions d'art contemporain".
- Mécénat d'entreprise :
L’article 238bis du Code Général des Impôts autorise une réduction d'impôt de 60% du montant du don (dansla limite de 0,5% de son chiffre d’affaires HT, avec la possibilité de reporter sur 5 ans en cas de dépassement ou de déficit).
Certaines associations bénéficiaires sont autorisées à apporter 25% de la valeur du don en contreparties ( Invitations pour venir profiter des spectacles pour les employés ou des clients privilégiés...)
- Mécénat privé :
Pour un particulier, la réduction d’impôt est de 66 % des sommes versées.
Les règles d'attribution de cette prime créée pour le remplacement d'un véhicule ancien par un véhicule moins polluant, ont été modifiées ce 1er août.
Désormais, le revenu fiscal de référence sera pris en compte : il ne faudra pas dépasser en revenu fiscal:
- 13 489 € par part pour une seule personne.
- 26 978 € par an pour un couple.
- 40 467 € pour un couple avec deux enfants.
- le véhicule de remplacement ne doit pas émettre plus de 117 gr. de CO2 par kilomètre, contre 122 gr. jusqu'à présent.
- cette prime est supprimée pour les véhicule de plus de 60 000 euros.
- cette prime est supprimée pour les diesels d'occasion.
" Encours des contrats d'assurance-vie fin août 2019: 1 735 milliards d'€uros "
Une SCPI ou Sociétés Civiles de Placement Immobilier, est-elle un bon placement?.
Beaucoup de banques proposent actuellement ce genre de placement en arguant que c'est un actif financier accessible et sûr.
La SCPI de rendement fait partie de ce qu’on appelle la «pierre-papier», c’est donc un actif financier sur des biens immobiliers. Si l’investissement dans la pierre est toujours considéré comme une valeur sûre, ce nouvel investissement permet d'acheter des parts à partir de 2.000 ou 3.000 €uros.
Les SCPI affichent un taux de rendement moyen très intéressant, entre 4% et 6%. et profitent de la solidité du marché immobilier car elles détiennent plusieurs immeubles ou bureaux ou commerces de centre-ville ( elles peuvent détenir une centaine de biens immobiliers avec une centaine de locataires qui sont souvent de grandes entreprises ).
Contrairement aux actifs financiers, les sociétés de SCPI sont très transparentes sur ce qu’elles détiennent. En consultant leur rapports trimestriels, on voit tout de suite ce qui a été acheté et donc ce que l'on détient en portefeuille.
Aides pour louer ou acheter un logement:
Le immobilier-danger.com publie une étude très intéressante sur les aides pour :
- acheter sa résidence principale
- faire un investissement locatif
A consulter impérativement avant toute démarche...
" 1,87 enfants par femme en 1968 contre 2,83 enfants en 1962 "
En 2023 cette taxe prélevée par les communes, va disparaitre. Ainsi 24,4 millions de foyers vont en bénéficier, sur la résidence principale.
Mais dès l'année prochaine, en 2020, 80% des Français, soit 17,6 millions de foyers, cesseront définitivement de payer cette taxe pour leur résidence principale.
Pour savoir si vous êtes éligible à la réforme de la taxe d'habitation en 2019 , vous pouvez consulter le simulateur de la réforme de la taxe d'habitation pour 2019 sur le site du site des Impôts.
Numéros de téléphone surtaxés:
Nous sommes de plus en plus souvent sollicités pour téléphoner à des numéros inconnus, le prétexte étant d'appeler tel numéro pour prendre possession d'un colis, ou parce que vous avez gagné à un eventuel jeux, ou parce que vous avez entrepris une démarche administrative... Ce sont souvent des numéros suspects !
Si vous avez un doute sur un numéro vous pouvez consulter l'annuaire inversé mis en place sur le site du gouvernement pour les reconnaître.
CE QU'IL FAUT SAVOIR LORS D'UNE VENTE :
depuis le 1er septembre 2017, le décret sur les obligations déontologiques qui incombent aux professionnels de l’immobilier est entré en vigueur.
" Montant de l'augmentation des loyers soumis à la loi de 1948 : + 1,70% "
A compter du 1er avril 2019, les diagnostiqueurs seront soumis à une procédure unique de certification des compétences et de controle.
Trop de différences dans les conclusions d'un diagnostic sont apparues d'un diagnostiqueurs à un autre rendant ces controles, pourtant obligatoires, très contestables, obligeant l'Etat à tout faire pour améliorer la qualité de ce service.
En échange de ces controles plus rigoureux, la durée de validé de certification est portée de 5 ans (durée actuelle) à 7 ans...
Depuis le 1er janvier 2016, pour les ventes de biens immobiliers dans une copropriété, les Notaires sont désormais obligés, avant toute transaction immobilière, de demander un extrait du bulletin n°2 du casier judiciaire de l’acquéreur et de tous les associés si l’acquéreur est une SCI, afin de vérifier qu’il ne s’agit pas d’un « marchand de sommeil » frappé d’interdiction d’acquérir un bien autre qu’à l’usage personnel ( si cette acquisition concerne sa résidence principale, la vente pourra être régularisée par acte authentique mais le notaire devra notifier l’acte de vente à l’administration fiscale).
- L’organisation de la copropriété :
POUR UN PRET IMMOBILIER:
Pour obtenir un crédit immobilier d’une banque, nous étions obligés de domicilier nos crédits dans cette même banque.
Le Parlement, après un an d’expérimentation, revient en arrière : Les députés ont adopté un amendement qui met fin à l'obligation de domicilier ses revenus dans l'établissement qui vous fait un prêt immobilier.
La mesure devrait rentrer en application en juin...
" Taux d'enregistrement de la convention de divorce chez le notaire (sans juge) , hors partage de patrimoine : 50,40 €uros ttc "
RENOVATION d'un BIEN IMMOBILIER:
Les majorités en copropriété :
La loi de 1965 a prévu trois majorités pour : la majorité simple, 'article 24', la majorité absolue,'article 25', et la double majorité, 'article 26'. Certaines décisions exigent l'unanimité des voix.
Article 24 : La majorité simple correspond à la majorité des voix des seuls copropriétaires présents et représentés à l'assemblée générale. On ne tient pas compte des voix des copropriétaires absents, ni même des abstentionnistes.
Décisions prises à l'article 24 :
- l'élection du président de l'assemblée générale et des scrutateurs
- l'approbation des comptes de l'exercice écoulé,
- le vote du budget prévisionnel,
- le vote de travaux d'entretien permettant de maintenir l'immeuble et ses équipements en bon état,
- l'adaptation du règlement de copropriété pour le mettre en conformité avec les évolutions législatives intervenues depuis sa rédaction,
- les opérations d'amélioration de l'efficacité énergétique à l'occasion de travaux sur les parties communes,
- équiper des places de stationnement avec des bornes de recharge pour véhicules électriques,
- réaliser le diagnostic technique global (DTG).
La majorité simple est atteinte lorsque le nombre de voix "pour" la décision est supérieur au nombre de voix "contre", quel que soit le nombre de participants à l'assemblée. Il n'est pas nécessaire qu'un minimum de copropriétaires (ou quorum) soit présent ou représenté pour que l'assemblée puisse statuer à cette majorité.
Article 25 :	La majorité absolue correspond à la majorité des voix de tous les copropriétaires, présents, représentés et absents.
Décisions prises à l'article 25 :
- la désignation du syndic et l'approbation de son contrat,
- l'autorisation donnée à un copropriétaire d'effectuer à ses frais des travaux affectant les parties communes	(travaux portant atteinte à la structure de l'immeuble ou impactant les parties communes),
- l'installation de compteurs d'eau froide divisionnaires,
La loi autorise les copropriétaires à procéder à un second vote à la majorité simple de l'article 24 en cas de situations de blocage :
- Avec le tiers des voix de tous les copropriétaires receuillis, la même assemblée peut alors procéder à un second vote à la majorité simple de l'article 24
- Avec moins du tiers des voix, un second vote à la majorité de l'article 24 est également possible mais uniquement dans le cadre d'une nouvelle assemblée générale qui devra impérativement être réunie dans les 3 mois.
Article 26 : La double majorité correspond à la majorité de tous les copropriétaires (présents, représentés et absents) détenant les deux tiers des voix (tantièmes).Elle concerne les décisions les plus importantes.
Décisions prises à l'article 26 :
- la vente de parties communes,
- la modification du règlement de copropriété concernant l'usage et l'administration des parties communes,
- la suppression du poste de gardien ou de concierge.
Dans le cadre du Plan Climat, mis en place par le gouvernement, on peut toucher une prime à la conversion qui peut varier entre 100 € jusqu’à 2 500 € (et même jusqu'à 5 000 € dans certains cas) si l'on achète une voiture plus propre.
Qui peut la demander et comment fonctionne-t-elle ?
Le site "www.economie.gouv.fr" vous donne tous les renseignements nécessaires...
Besoin d'améliorer l'isolation de votre logement ? De diminuer votre facture de chauffage ? D'une chaudière plus performante ? Vous pouvez prétendre à des aides pour financer les travaux de rénovation énergétique de votre logement ! Découvrez les aides auxquelles vous pouvez prétendre
Financement des travaux de rénovation :
Comment financer les travaux de rénovation d’un bien immobilier que vous venez d’acheter… Trois solutions:
1- Un apport personnel: Le plus simple...
2- Le prêt travaux spécifiques : Faire 2 prêts immobiliers, l’un pour acheter le l’achat du bien, maison ou appartement, Le 2ème pour payer les artisans employés à la rénovation. Ce prêt est intéressant si les travaux ne sont pas trop importants et il peut se faire sur une période plus courte. Pas d’assurance décès invalidité à payer sur un tel prêt ce qui peut représenter un gain relativement conséquent. La banque commence le prêt quand elle doit régler le montant des factures.
3- Inclure le prix des travaux dans le prêt immobilier : Au moment de l’achat, la banque s’acquittera du montant du bien pour le vendeur et des frais de notaire, mais conservera la part du prêt servant à financer les travaux.
Le Taux d’intérêt est généralement plus avantageux et vous pouvez étaler les remboursements pour les travaux dans le temps, vous n’avez qu’une seule mensualité normalement fixe durant toute la durée du remboursement.
Le CITE élargie aux fenêtres :
Le CITE c'est le "crédit d'impôt transition énergétique". qui vous permet de déduire de votre impôt sur le revenu une partie des dépenses engagées pour vos travaux d'amélioration de l'efficacité énergétique de votre logement.
le CITE est destiné aux locataires, propriétaires ou occupants à titre gratuit fiscalement domiciliés en France et qui souhaitent réaliser des travaux d’économie d’énergie pour leur habitation principale. Le logement doit avoir été construit depuis plus de 2 ans.
En 2019, le taux du crédit d’impôt est de 15 % ou 30 % du montant des dépenses, en fonction de la nature de celles-ci.
Depuis le 1er janvier 2019, ce crédit d'impôts est réélargi aux changements de fenêtres.
Ainsi si le remplacement d'une fenêtre en simple vitrage à une fenêtre en double ou triple vitrage, bénéficiera de ce crédit d'impôts plafonnée à 100 € par fenêtre.
CITE : changements à compter de 2019:
- L'installation de chaudières à très haute performance énergétique n'utilisant pas le fioul dans la limite d'un plafond de dépenses fixé par arrêté.
- Les frais de pose pour l'installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable au taux de 30 % dans la limite d'un plafond fixé par décret.
- La dépose d'une cuve à fioul au taux de 50 % sous conditions de ressources fixées par décret.
- Le CITE sera converti en prime pour les ménages modestes à l'horizon 2020.
Donation / Partage :
Si, de leur vivant et selon leur seule volonté, des parents décident de faire une donation-partage à leurs enfants, ces derniers ne peuvent pas contester leur lot, même s’ils trouvent le partage inégalitaire.
La seul chose qu’ils peuvent faire, c’est d’accepter ou de refuser leurs lots… (Cour de Cassation)
L’intérêt d’une donation-partage est de ne pas être remise en question au moment de la succession. Elle entraine une réduction des droits de succession…
" Taux d'intérêt applicable au paiement fractionné ou différé des droits de succession en 2019 : 1,30% "
" Montants des droits de succession collectés par l'Etat en 2017 : 10,5 milliards d'€uros "
Les héritiers d'une personne décédée qui acceptent la succession, sont redevables de droits calculés en fonction de la part d'héritage qui leur revient, suivant le lien de parenté. Ces droits sont calculés sur la valeur de l'actif net, après imputation des dettes déductibles, attribués à chaque héritier ou légataire.
Il faut donc suvre les étapes suivantes:
- Répartir le patrimoine en fonction des règles du Code civil ou des volontés du défunt
- appliquer des abattements sur chaque part en fonction de la parenté de chaque héritier
- appliquer le barème qui dépend de la parenté de chacun avec le défunt
- appliquer les réductions éventuelles de droits.
Les héritiers et légataires ayant un lien de parenté direct bénéficient d'un abattement de 100 000 € sur la part de chacun, enfants ou ascendants du défunt.
Les héritiers en ligne directe, ayant, au moment du décès, 3 enfants ou plus , bénéficient d'une réduction de droits de 610 € par enfant.
Calcul des droits de succession:
Il existe 7 tranches d'abattement:
Inférieur à 8 072 € 5 %
de 8 072 € à 12 109 € 10 %
de 15 932 € à 552 324 € 20 %
de 552 324 € à 902 838 € 30 %
de 902 838 € à 1 805 677 € 40 %
Quel a été l’impact de la réforme après une première année d’application ?
1ère indication : 123 722 contribuables ont été assujettis à l’IFI en 2018 contre 358 000 pour le dernier ISF.
2ème indication : Les recettes se montent à 1,3 milliards d’euros alors que Bercy les évaluait à 850 000€.
3ème indication : Le revenu moyen des contribuables assujettis à l’IFI est de 234 000 €uros alors que le revenu moyen de ceux qui ont payé l’ISF la dernière année était de 165 000 €uros.
Un premier rapport complet sera publié fin septembre.
Fiscalité immobilière en 2019 :
Grace à la loi Pinel, il est toujours possible, en 2019,de réduire ses impôts en investissant dans l’immobilier neuf.
Voir le dossier du site immobilier-danger.com
D’autres moyens existent pour défiscaliser , comme la SCPI fiscale, le déficit foncier ou encore la lois Malraux. Découvrir ces autres moyens sur le site : immobilier-danger.com
Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI):
BAREME IFI 2019
Calcul de l'IFI par l'exemple:
Imaginons que votre patrimoine net taxable à l'IFI est de 4 000 000 € au 1er janvier 2019. Le calcul de votre IFI 2019 est le suivant :
Total IFI 2019
Mécanisme de décote: L'article 885 U du CGI prévoit un mécanisme de décote pour atténuer l’effet de seuil à l’entrée du barème de l’IFI.
En fait entre 800 000 € et 1 299 999€, vous n'êtes pas soumis à l'lFI. Mais à 1 300 000€, vous êtes assujetti.
Exemple: Au 1er janvier de l’année 2019, le patrimoine net taxable d'un redevable est de 1 374 000 €.
Montant de l'IFI après décote
Azur Beach & Co sarl au capital de 160000€ RCS St Tropez 497 652 032
Mentions légales Bareme de nos honoraires
www.immobilier-cote-azur.fr