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Timestamp: 2018-01-21 18:47:43+00:00
Document Index: 303290758

Matched Legal Cases: ['art. 60', 'art. 7', 'art. 27', 'art. 11', 'art. 10', 'art. 23']

UIG Statuts * UIG - Union Industrielle Genevoise - 100 ans d'industrie à Genève
N.B. La formulation des présents statuts s'entend aussi bien au féminin qu'au masculin.
Sous la dénomination UNION INDUSTRIELLE GENEVOISE (UIG), il est constitué une association organisée corporativement et jouissant de la personnalité régie par les présents statuts et, subsidiairement, par les art. 60 et suivants du Code Civil Suisse.
a. de développer entre ses membres l'esprit de solidarité et de collaboration ;
b. de promouvoir et de soutenir tout effort permettant le maintien d'un secteur industriel genevois compétitif ;
c. de sauvegarder l'intérêt des membres, de les représenter auprès des autorités et des tiers dans toutes les questions de nature sociale/politique ou d'intérêt général ;
d. de favoriser le maintien de bons rapports entre employeurs, employés, travailleurs et apprentis dans le cadre de la paix sociale et dans l'intérêt d'une collaboration féconde et profitable à toutes les parties ;
e. de contribuer, par une information régulière, à la diffusion de renseignements susceptibles d'intéresser les membres ;
f. de vouer ses efforts à la formation et au perfectionnement professionnel des collaborateurs des entreprises membres.
La durée de l'association est illimitée. La dissolution ne peut intervenir que par décision de l'assemblée générale, prise en conformité des présents statuts.
Les demandes d'admission doivent être présentées par écrit.
Peut être admise dans l'association toute personne physique ou morale inscrite dans un Registre du Commerce, qui exploite dans le canton de Genève (ou dans ses régions limi¬trophes) une entreprise industrielle dans les domaines de la mécanique, de la micromécanique, de la métallurgie, de l'électronique, de l'informatique ou autres branches.
Il peut être dérogé à ces conditions dans des cas dûment motivés.
Le seul fait d'adhérer à l'association implique pour l'adhérent l'acceptation des statuts et des règlements en vigueur ainsi que l'obligation de se conformer aux décisions, instructions et prescriptions des organes de l'association. Restent réservées les clauses des art. 7 à 9 des présents statuts.
Article 7 - Convention nationale CCTSwissmem-UNIA
Les membres qui ont accepté les règles et principes édictés par la Convention dans l'industrie des machines, appliquent ceux-ci. Ces membres, qui font partie deSwissmem (anciennement ASM), ont le droit de faire défendre leurs intérêts et de se faire représenter par cette organisation ainsi que d'appliquer ses règlements.
Article 8 - Convention cantonale CCT UIG-UNIA
Les membres qui ont accepté les règles et principes édictés par la Convention collective de travail entre l'UIG et le syndicat UNIA - section de Genève (CCT UIG-UNIA), appliquent ceux-ci.
Article 9 - Sans convention
Les membres qui n'ont pas signé d'adhésion à une Convention appliquent les règles et principes en usage tels qu'ils sont édictés dans le canton de Genève.
Ces membres respectent les dispositions de la Convention genevoise, relatives aux contributions de solidarité.
Article 10 - Membre associé
Une entreprise dont l'activité est étrangère au secteur de la mécatronique mais qui éprouve de l'intérêt à recevoir les informations diffusées aux membres, qui souhaite participer à la formation d'apprentis ou qui veut bénéficier de l'activité de ses groupements de travail, peut demander son adhésion à l'UIG en qualité de membre associé.
Article 11 - Obligation d'un associé
Le membre associé acquitte une cotisation annuelle unique fixée par l'assemblée générale. Il peut participer aux réunions de l'UIG mais seulement avec voix consultative.
Les articles 12 à 16 des présents statuts s'appliquent également aux membres associés.
Article 12 - Fin du terme d'affiliation
1.par décès;
2.par dissolution;
3.par démission;
4.par exclusion.
Article 13 - Démission
Tout membre a le droit de se retirer de l'association. Il doit donner sa démission par écrit au comité au moins 6 mois à l'avance. Les cotisations pour l'année en cours sont dues.
L'exclusion d'un membre peut être prononcée en tout temps, lorsqu'il :
•contrevient aux statuts;
•ne se conforme pas aux décisions des organes de l'association;
•agit à l'encontre des intérêts de l'Union ou lui porte préjudice.
L'exclusion est prononcée par le comité et notifiée par écrit à l'intéressé. La décision d'exclusion ne peut être prise que si les trois quarts des membres du comité sont présents et à la majorité des deux tiers des voix.
Le membre exclu peut recourir à la plus prochaine assemblée générale contre la décision du comité. Ce recours, qui n'est pas suspensif, doit être déposé par écrit auprès du président dans les 30 jours qui suivent la réception de l'avis d'exclusion.
La décision de l'assemblée générale est sans appel.
Article 15 - Caducité
Les membres sortants perdent tous droits quelconques à la fortune de l'association.
Les membres n'encourent aucune responsabilité personnelle quant aux engagements de l'association qui sont uniquement garantis par ses biens.
Titre III - ORGANES DE L'ASSOCIATIONArticle 17 - Composition
A-Assemblée générale
B-Comité
C-Bureau du comité
D-Contrôleurs des comptes
E-Secrétariat général
A - Assemblée générale
Article 18 - Procédure
L'assemblée générale ordinaire a lieu dans le premier semestre de l'année civile et doit être convoquée au moins dix jours à l'avance.
Les assemblées générales extraordinaires sont convoquées aussi souvent que les circonstances l'exigent. Dans le cas où le cinquième des membres demande la convocation d'une assemblée générale extraordinaire, le comité est tenu de la convoquer dans le délai maximum de 4 semaines.
Les assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées sans délai, pour autant que l'ordre du jour ne porte ni sur la dissolution de l'association, ni sur son entrée en liquidation.
Dans la règle, le président ou l'un des vice-présidents du comité préside l'assemblée générale, qu'elle soit ordinaire ou extraordinaire. S'ils sont empêchés, l'assemblée désigne un président parmi ses membres.
Le secrétaire général, ou, à défaut, un des membres présents désigné par le président, dresse le procès-verbal.
En cas de votation ou d'élection, le président désigne deux scrutateurs.
Article 19 - Propositions Le ou les membre(s) qui désire(nt) soumettre des propositions à l'assemblée générale ordinaire doivent les transmettre au comité au moins sept jours avant celle-ci. Le comité peut décider le renvoi d'une proposition à une autre assemblée afin d'en étudier la teneur.
a. révision des statuts;
b. élection des membres du comité;
c. élection du président, des deux vice-présidents et du trésorier;
d. élection de la commission paritaire conventionnelle (CPC) dont les membres sont choisis parmi ceux qui appliquent la Convention genevoise;
e. fixation des cotisations annuelles et des cotisations extraordinaires;
f. approbation des comptes, du budget et du rapport de l'organe de révision
h. désignation de l'organe de révision ;
i. décision sur les propositions présentées par le comité ou par les membres;
j. examen des recours des membres exclus de l'association par décision du comité;
k. union ou fusion avec d'autres groupements poursuivant des buts analogues;
l. dissolution ou liquidation de l'association
Article 21 - Majorité
A l'assemblée générale, chaque membre dispose d'une voix. Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix des membres présents. En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.
Article 22 - Procès-verbal
Il est dressé un procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale signé par le président et le secrétaire général.
Le procès-verbal doit être soumis pour approbation à la prochaine assemblée générale.
B - Comité
Article 23 - Procédure
L'assemblée générale élit un comité composé de quinze à dix-huit membres nommés pour une année et rééligibles.
Simultanément et pour la même durée, l'assemblée nomme, parmi les membres élus du comité, le président, les deux vice-présidents et le trésorier.
Le président et les deux vice-présidents sont rééligibles au maximum six années consécutives. En principe, un des vice-présidents est appelé à succéder au président à l'échéance de son mandat.
Le comité choisit lui-même parmi ses membres les titulaires des autres charges utiles à l'Union. Il désigne les membres du bureau, sous réserve des compétences de l'assemblée générale.
Lorsqu'un siège devient vacant au sein du comité, ce dernier peut désigner un successeur, par voie de cooptation, jusqu'à la prochaine assemblée générale ordinaire.
Article 24 - Compétences
Sous réserve des droits qui relèvent de l'assemblée générale, le comité dispose, notamment, des compétences suivantes :
a. prise de décision sur toutes les questions qui ne relèvent pas de l'assemblée générale;
b. admission ou exclusion des membres;
c. engagement ou licenciement du secrétaire général;
d. préparation des assemblées générales dans les formes et conditions prévues dans les statuts;
e. désignation des délégués de l'Union à diverses instances, commissions ou comités;
f. formation ou dissolution de groupement ou groupe de travail;
g. convocation des assemblées générales ordinaires et extraordinaires.
Article 25 - Majorité
Un membre du comité empêché peut se faire remplacer par un suppléant agréé à l'avance par le président. Ce suppléant bénéficie du droit de vote au même titre qu'un membre du comité.
Article 26 - Procès-verbal
Il est dressé un procès-verbal des délibérations du comité signé par le président et le secrétaire général.
Le procès-verbal doit être soumis, pour approbation, à la prochaine séance du comité.
Les membres du comité n'encourent aucune responsabilité personnelle, sous réserve des cas prévus par la loi.
Les fonctions de membre du comité sont assurées à titre gratuit. Les dépenses effectives résultant d'un mandat particulier sont remboursées.
C - Bureau du comité
Le comité peut déléguer tout ou partie de ses pou¬voirs à un bureau composé de cinq à neuf membres. Il comprendra en tous cas le président, les deux vice-présidents, le trésorier et le secrétaire général.
Le bureau prend ses décisions à la majorité des voix des membres présents. En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.
Sous réserve des droits qui relèvent de l'assemblée générale et du comité, le bureau dispose, notamment, des compétences suivantes :
a. liquidation des affaires courantes;
b. représentation de l'association en justice ou dans les rapports avec les autorités ou des tierces personnes;
c. contrôle de la tenue des pièces comptables et des procès-verbaux des séances ayant lieu sous l'égide de l'association;
d. gérance générale de la fortune sociale;
e. préparation des affaires administratives à soumettre au comité;
f. décisions relatives à l'engagement ou au licenciement du personnel du secrétariat;
g. fixation de la rémunération du secrétaire général et du personnel du secrétariat.
Article 30 - Analogie
Les dispositions relatives à la responsabilité des membres du comité et à la gratuité des fonctions (art. 27) s'appliquent par analogie aux membres du bureau.
D - Contrôleurs des comptes
Article 31 - Procédure
La révision des comptes est confiée à un organe de révision reconnu. La durée du mandat de révision ne peut toutefois excéder plus de 5 exercices comptables consécutifs.
E - Secrétariat général
Article 32 - Responsabilité
Le secrétariat est placé sous la responsabilité du secrétaire général, dans le cadre de ses attributions sous réserve de celles qui relèvent du comité ou du bureau du comité.
Le secrétaire général participe aux réunions avec voix consultative.
Article 33 - Fonction
Les tâches du secrétaire général sont consignées dans un cahier des charges, approuvé par le comité, signé par le président et un vice-président.
TITRE IV - PRESTATIONS DES MEMBRES
Article 34 - Cotisations
Une cotisation annuelle dont le taux est fixé en pour mille du total des salaires de l'ensemble du personnel - tel qu'il est déclaré, pour l'année précédente, à la Caisse Nationale Suisse d'Assurance en cas d'accidents (SUVA) - est décidée par l'assemblée générale; celle-ci décide également du montant d'une co¬tisation fixe perçue pour tous les membres.
Ces cotisations annuelles sont exigibles dans les quatre semaines qui suivent la décision de l'assemblée générale. Les cotisations de l'année commencée sont dues quel que soit le motif ayant provoqué la perte de la qualité de membre.
Le nouveau membre, reçu au cours d'une année civile, paie sa première cotisation annuelle proportionnellement au temps qui s'est écoulé depuis son entrée dans l'Union.
La cotisation des membres associés est décrite à l'art. 11 des présents statuts.
TITRE V - COMPTES ET FORTUNE
Article 35 - Exercice social
L'exercice social correspond à l'année civile. Les comptes de l'association sont donc arrêtés au 31 décembre de chaque année. Ils sont soumis à l'assemblée générale avec le rapport de l'organe de révision.
Article 36 - Fortune
La fortune sociale de l'association est gérée dans le détail par le trésorier. Il peut être fait appel à un gérant spécialisé qui opère sur la base d'un mandat établi par le bureau.
Article 37 - Fonction
La fortune sociale sert en premier lieu à couvrir les frais courants de l'association. Les obligations de l'association sont garanties par ladite fortune sans qu'aucune responsabilité subsidiaire des membres puisse être invoquée.
Article 38 - Procédure
La dissolution de l'association et sa liquidation peuvent être proposées :
1. par le comité ;2. par le cinquième des membres.
La décision au sujet de la dissolution et de la liquidation est réservée à une assemblée générale, spécialement convoquée dans ce but et par lettre recommandée par le comité au moins dix jours à l'avance.
Article 39 - Quorum
L'assemblée générale extraordinaire doit réunir au moins les deux tiers des voix de la totalité des suffrages de l'Union.
Si ce quorum n'est pas atteint, une deuxième assemblée générale extraordinaire convoquée dans les deux mois par lettre recommandée pourra prononcer la dissolution, quel que soit le nombre de membres présents.
Article 40 - Liquidation
En cas de dissolution, l'assemblée générale décide si la liquidation a lieu par les soins du comité ou par des liquidateurs nommés spécialement à cet effet.
Article 41 - Répartition
L'actif disponible est affecté en premier lieu au paie¬ment des dépenses courantes de l'administration, puis des frais de liquidation.
Après extinction des obligations de l'association, le solde est réparti entre les membres, proportionnellement au cumul des cotisations payées par eux pendant les dix dernières années avant la dissolution.
Les présents statuts entrent en vigueur au 17 avril 1991. Les art. 10 et 11 ont été adjoints par votation lors de l'Assemblée générale de l'UIG le 12 mai 1993. L'art. 23 a été modifié lors de l'Assemblée générale du 29 avril 1998. Une mise en conformité de plusieurs articles a été adoptée par l'Assemblée générale du 10 mai 2000. Les articles 8, 20, 31 et 35 ont été modifiés lors de l'Assemblée générale du 24 avril 2013.