Source: https://docplayer.fr/3163649-Communaute-urbaine-de-dunkerque.html
Timestamp: 2020-01-19 18:22:40+00:00
Document Index: 200162028

Matched Legal Cases: ['art.4', 'art.7', 'art.8', 'art.8', 'art.10', 'art.11']

COMMUNAUTE URBAINE DE DUNKERQUE - PDF Téléchargement Gratuit
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1 COMMUNAUTE URBAINE DE DUNKERQUE
2 UN SERVICE PUBLIC, DEUX MISSIONS L exercice du service public de l électricité, dans le cadre des cahiers des charges de concession, recouvre aujourd hui deux missions complémentaires dévolues par la loi conjointement à ERDF et EDF. Ces deux missions constitutives du service concédé sont : 1. Le développement et l exploitation des réseaux publics de distribution d électricité. ERDF assure, pour le compte de l ensemble des utilisateurs du réseau de distribution d électricité de la concession, l exploitation et le développement du réseau, l acheminement de l électricité ainsi que l accès, dans des conditions non discriminatoires, aux réseaux publics de distribution. Ces activités sont financées par le tarif d utilisation du réseau public d électricité (TURPE) fixé par la Commission de régulation de l énergie (CRE), qui le propose pour accord aux ministres chargés de l énergie et de l économie. Il couvre les coûts de distribution de l électricité. Il doit garantir au gestionnaire de réseaux les moyens d entretenir et de développer les réseaux dans des conditions satisfaisantes de sécurité, de qualité et de rentabilité assurant leur pérennité. Le tarif est identique en tout point du territoire national ; ce principe de péréquation tarifaire qui garantit l égalité de traitement des consommateurs est également un atout de développement économique territorial. Le tarif actuellement en vigueur (TURPE 3) s applique pendant quatre ans, de 2009 à Il est actualisé chaque année, selon une formule d indexation. Le coût d acheminement de l électricité représente un peu moins de la moitié de la facture finale du client. 2. La fourniture d électricité aux tarifs réglementés. EDF assure la fourniture d électricité aux clients raccordés au réseau de distribution de la concession, bénéficiant des tarifs réglementés de vente (tarifs bleu, jaune, vert). Les clients, qui bénéficient du Tarif de Première Nécessité (TPN), relèvent également de cette mission. Le bénéfice des tarifs réglementés de vente reste acquis, sans démarche de sa part, à tout consommateur final. Ces tarifs réglementés sont fixés par les pouvoirs publics et les conditions générales de vente associées, annexées aux contrats de concessions, sont élaborées en concertation avec la FNCCR et sur avis consultatif des associations de consommateurs représentatives.
3 Éditorial... 6 Les faits marquants... 7 Les perspectives Les chiffres clés de la concession A. Synthèse de l activité d ERDF sur votre territoire A.1 Les clients d ERDF A.2 Le développement et l exploitation des réseaux de distribution publique A.3 L ancrage territorial et les actions au service de l environnement A.4 Les éléments financiers de la concession B. Synthèse de l activité d EDF pour la fourniture d électricité aux tarifs réglementés de vente sur votre territoire B.1 Les évolutions législatives et réglementaires B.2 Les clients de la concession aux tarifs réglementés de vente B.3 La relation clientèle B.3 La solidarité au cœur des valeurs et des engagements d EDF C. Indicateurs de suivi de l activité du concessionnaire C.1 Les clients C.2 Le réseau et la qualité de desserte C.3 Les produits et les charges d acheminement C.4 Les données patrimoniales C.5 Les flux financiers de la concession D. ANNEXES Carte des communes de la concession Vos interlocuteurs et interlocuteurs privilégiés des communes ERDF Vos interlocuteurs EDF
5 L e compte-rendu annuel d activité constitue un moment privilégié de dialogue avec l autorité concédante, dialogue que nous souhaitons entretenir dans une relation de confiance et de proximité au bénéfice de l ensemble des usagers du service public de l électricité. Vous trouverez dans ce compte-rendu d activité les temps forts de l année 2010 ainsi que les informations chiffrées relatives à l accomplissement de nos missions, conformément aux dispositions de l article 32 du cahier des charges de concession. Pour vous apporter une information plus claire et synthétique, nous avons amélioré la structure du document. Au cours de cette année 2010, sont apparus beaucoup de lois et de textes qui impactent pleinement le modèle économique de distribution de l électricité. Citons notamment, le Grenelle 2, la loi NOME ou encore l évolution des taxes sur l électricité. Dans ce contexte en forte évolution EDF SA a et aura à cœur d être à vos côtés afin de faire face ensemble à ces changements. Au delà de ces nouveautés, EDF SA poursuit ses engagements pour la clientèle aux tarifs réglementés de vente de votre territoire : notamment la proximité au travers d un dispositif relationnel multi-canal et les engagements auprès des clients les plus en difficulté. La mission confiée à ERDF par les collectivités locales, via les autorités concédantes, est de pérenniser un réseau électrique fiable, adapté aux besoins des utilisateurs, évolutif. Cette mission doit s inscrire dans les conditions économiques du Tarif d Utilisation du Réseau Public d Electricité fixé par les pouvoirs publics, au travers de la Commission de Régulation de l Energie. C est un défi permanent que Michèle BELLON, à la tête du Directoire d ERDF depuis mars 2010, s attache à relever avec les hommes et les femmes de l entreprise. Une attention particulière est portée aux attentes de tous les clients, quel que soit leur fournisseur. En 2010, j ai piloté l action d ERDF en Nord Pas de Calais dans cette exigence, en créant une Direction Territoriale à l échelle du Département du Nord, en modernisant les réseaux, en accompagnant les projets du territoire, en adaptant nos organisations au développement spectaculaire des énergies photovoltaïque et éolienne à accueillir sur le réseau. Le Compte Rendu d Activité de votre Concession vous donnera, je l espère, toute information sur cette année écoulée, sur le travail réalisé au plus près du terrain. La loi NOME, au travers des conférences départementales, va nous offrir bientôt de nouvelles opportunités de partager plus fortement encore autour des priorités des citoyens et des collectivités sur leur réseau de distribution publique d électricité. Plus que jamais, l arbitrage entre la qualité, l esthétique et les coûts est une nécessité. ERDF s attache donc à apporter l éclairage le plus précis pour permettre aux pouvoirs publics, aux collectivités et aux citoyens de décider des orientations les plus appropriées. Quels que soient ces choix, ERDF sera à vos côtés. Le Directeur Territorial d ERDF Didier VAUCOIS Le Directeur EDF DCECL Nord Ouest Frédéric MARCOS 6
6 Faits marquants 2010 Mars 2010 Michèle BELLON, nouvelle Présidente d ERDF Michèle Bellon est nommée Présidente du Directoire d ERDF à la suite du Conseil de surveillance du 16 mars Elle succède à Michel Francony qui occupait ce poste depuis la création d ERDF. Le 29 mars 2011, elle était en visite dans la région Nord pour rencontrer les élus, les salariés, le management et les organisations syndicales. Lors de sa rencontre avec les élus de nombreux thèmes ont été abordés, notamment les questions sur les investissements d ERDF sur les réseaux ainsi que sur les orientations d évolution de la loi en matière d organisation du marché de l électricité. Les événements climatiques 27 et 28 février 2010 XYNTHIA a aussi touché le nord du pays Dans la nuit des 27 au 28 février 2010 et pendant la journée du 28 février, la tempête Xynthia a balayé les deux tiers des départements français. Des vents à plus de 140 km/h ont frappé une grande partie du territoire. L'Avesnois, le Cambrésis et le Valenciennois ont été touchés, mais dans une bien moindre mesure que les autres territoires. Au global jusqu'à clients ont été coupés le dimanche 28 et quasiment tous rétablis dans la journée, grâce à la mobilisation des équipes d'erdf. Par ailleurs les électriciens d ERDF Nord Pas-de-Calais ont été solidaires des territoires les plus touchés 25 d entre eux se sont rendus en Picardie qui a également été fortement touché par cet évènement climatique. 14 juillet 2010 vents violents Le 14 juillet en fin d après midi, la chute de gros grêlons et le passage de vents très violents (prés de 146 km/h mesurés à certains endroits) ont plongé dans le noir plus de clients de la région de l Avesnois. Une quinzaine de départs HTA a été touchée par les intempéries. Des agents de tout le département (Lille Douai Lens) sont venus renforcer les équipes déjà en place dès le mercredi pour aider à rétablir au plus vite cette situation. 11 novembre Des vents violents ont soufflé sur le Nord Pas de Calais le 11 novembre clients ont été privés d électricité suite à des incidents HTA survenus sur les territoires Hainaut-Cambrésis, de la Côte d Opale et Arras. La leçon des tempêtes Le retour d expérience des tempêtes précédentes a permis d optimiser le dispositif mis en place lors de ce dernier phénomène climatique exceptionnel, facilitant la mobilisation en hommes et matériel et ce dès l annonce de la tempête par Météo France. Mais les procédures les mieux pensées ne fonctionnent que si la mobilisation des hommes est exemplaire : ce fut le cas pour Xynthia. 7
7 La vie du contrat de concession 26 au 28 janvier e Assises de l Energie-Climat à DUNKERQUE Lors de ces onzièmes assises une convention «REGES» a été signée entre ERDF et la Communauté Urbaine de Dunkerque (CUD) le 27 janvier «REGES «est un projet visant l'analyse de la demande et des réseaux énergétiques dans une perspective de réduction des émissions de Gaz à Effet de Serre. Cette convention a pour but de partager les ressources et les connaissances d'erdf en vue de la réalisation de ce projet de maîtrise de l'énergie en permettant de mieux cibler les actions suivant les quartiers. Fin de la convention 27/01/2012. Article 8 Conformément à l article 8 du cahier des charges de concession pour le service public de la distribution d énergie électrique signé entre ERDF et la Communauté Urbaine de Dunkerque, le concessionnaire s'engage à participer au financement des travaux destinés à l amélioration esthétique des ouvrages de la concession réalisés sous la maîtrise d ouvrage de l autorité concédante, à hauteur de 40% du coût hors TVA, à concurrence d un montant déterminé annuellement au vu du programme travaux prévu par l autorité concédante dans ce domaine. Rencontres concédant/concessionnaire Plusieurs rencontres et réunions de travail ERDF/Communauté Urbaine de Dunkerque ont eu lieu tout au long de l année Ces rencontres favorisent les échanges et permettent un travail efficace. Les différents thèmes abordés lors de ces entrevues : le calcul de la redevance R2 (contrôle des factures ; rappel sur l éligibilité des travaux) point régulier sur l avancement des travaux ARTICLE 8 Présentation du CRAC 2009 Programme PCB : engagement tenu Depuis trois ans, ERDF mobilise des moyens humains et financiers considérables pour tenir l engagement d éliminer, avant le 31 décembre 2010, tous les transformateurs contenant un taux de PCB supérieur à 500 mg/kg. Fin 2010 l objectif a été tenu, dans le département ce sont au total près de transformateurs qui ont été prélevés, 297 transformateurs pollués à plus de 500 ppm et 109 pollués entre 50 et 500 ppm ont été remplacés et stockés avant d être retraités par une filière spécialisée! Le montant du programme PCB se monte à plus de 8,5 millions d euros en
8 Recrutement à ERDF Depuis 2008, ERDF a relancé une politique d embauche ambitieuse et recrute plus de 1000 personnes par an. En 2010, ERDF a réalisé 1180 embauches externes. Afin de développer et de renouveler ses compétences au service de son projet, l entreprise a ainsi recruté plus de 3400 salariés depuis 3 ans. Les recrutements ERDF en Nord Pas-de-Calais 2010 ont porté sur 4 types de métiers : les techniciens interventions et clientèle pour maintenir notre niveau de ressources sur ces métiers de base pour nos organisations (dépannage et maintenance + répondre aux demandes des clients) les conseillers clientèle distributeurs pour faire face aux évolutions en matière de demande clientèle et surtout sur le raccordement marché Grand Public les chargés d'affaires là aussi pour faire face à l'accroissement des demandes raccordement sur le marché d'affaires et aussi pour permettre la réalisation des programmes investissements réseaux HTA enfin sur les emplois de cadres techniques pour préparer le renouvellement des compétences au sein du distributeur d électricité. En 2010, c est une centaine de salariés qui ont rejoint l entreprise ERDF dans la région. En 2011, ce sont 1400 recrutements qui seront effectués dont une centaine en Nord Pas-de-Calais. FAPE (Fondation Agir par l emploi) - dons 2010 Créée en février 1995, la FAPE a comme objectif de contribuer au développement de l emploi et de favoriser l insertion professionnelle et sociale de personnes en difficulté. Placée sous l égide de la Fondation de France, la FAPE exprime la solidarité des salariés et des retraités du groupe EDF. Elle met son action au service de l intérêt général. Le financement de cette Fondation est assuré par les donations des personnels; ces dons sont abondés par le groupe EDF. Ni mécène, ni caritative, ni porte-drapeau, elle se situe sur le seul champ de l emploi, avec la conviction forte que tout ce qui fait avancer les autres nous fait avancer nous-mêmes. La FAPE attribue des subventions aux associations et entreprises qui, tout en assurant la viabilité économique des projets, créent des emplois et contribuent à l insertion sociale par l emploi. C est aussi cela qui fait la spécificité de la FAPE. Les 4 projets présentés par les associations du Nord à la FAPE, ont bénéficié d un don en 2010 : l Association Intercommunale pour l Insertion (environnement et espaces verts) à WORMHOUT : euros L Association Solidarité Initiative (Haute Borne) (agriculture Bio) à VILLENEUVE D ASCQ : euros L association Envie Nord à Lesquin (Recyclage) : euros L Association WeDo à LILLE (services à la personne) : euros Ci-dessus la remise du chèque à l Association Intercommunale pour l Insertion 9
9 La précarité énergétique et la solidarité Le 14 avril, signature par Emmaüs France et EDF d une convention pour lutter contre la précarité énergétique avec les antennes locales de SOS Familles Emmaüs. Le 16 novembre, signature par Unis-Cités et EDF d une convention pour développer le programme «Mediaterre» qui vise à déployer des actions de sensibilisation aux éco-gestes dans les quartiers populaires. Le 24 novembre, signature par le Secours Catholique et EDF d une convention pour développer les actions en matière de médiation sociale, de maîtrise de l énergie et lutter contre la précarité énergétique avec les antennes locales du Secours Catholique. 10
10 La proximité avec les collectivités locales En 2010, la Direction Territoriale a publié 3 numéros d ERDF et Vous. Ce journal à destination des élus donne des informations sur des thèmes tels que : les réseaux, la sécurité, les partenariats, les évènements exceptionnels ; Il est quelquefois enrichi de fiches thématiques : le photovoltaïque, les nouvelles règles de l élagage. 27 au 28 janvier 11 e Assises Nationales«Energie-Climat» des Collectivités Territoriales ERDF était présente aux 11 e Assises de l Energie-Climat qui se déroulaient à DUNKERQUE. Janvier 2010 : EDF est partenaire des Assises de l Energie : intervention en atelier sur les outils de financement des politiques visant le 3x20 et les politiques de mobilité pour les quartiers et les villes basse consommation, intervention en forum sur les plans de rénovation patrimoniale et les économies d énergie dans le logement social. 1 er février Michel DELEBARRE rencontre des cadres d ERDF Nord Pas-de-Calais Lors d une réunion d encadrement ERDF à laquelle participait la Direction Territoriale Nord qui se déroulait à DUNKERQUE. Michel DELEBARRE, Député Maire et Président de la Communauté Urbaine de Dunkerque est venu présenter le projet «Energie et Climat de Dunkerque» et a échangé avec les agents sur ses attentes en tant que Président d autorité concédante.. Mars 2010 lancement de l expérimentation du compteur «LINKY» Lancée depuis mars 2010 par ERDF, à la demande de la Commission de Régulation de l Electricité (CRE) et des pouvoirs publics, l expérimentation du compteur communicant LINKY s est déroulée en parfaite adéquation avec les objectifs fixés par le régulateur. Cette phase de test porte sur l installation de près de compteurs en Indre et Loire et dans l agglomération de Lyon. Ce compteur, première brique des fameux "smart grids", ou réseaux électriques dits intelligents, présente des atouts importants pour les clients, les fournisseurs d'énergies : De nombreuses interventions réalisées à distance qui ne nécessitent plus la présence du client (relevé de compteurs, changement de puissance, mis en service ), Une facture calculée sur la base de la consommation réelle du client et non sur une estimation, Des délais d intervention ramenés de 5 jours à moins de 24 heures, Un meilleur suivi de la consommation électrique donc une meilleure maîtrise des dépenses en énergie, En cas de panne sur le réseau, un diagnostic facilité donc une réalimentation en électricité des clients plus rapide. En 2011, les pouvoirs publics devraient statuer sur les résultats de l'expérimentation et le déploiement général de Linky 11
11 5 mai 2010 ERDF partenaire de la Route du Louvre ERDF est partenaire officiel du 3 ème évènement sportif organisé par la LNPCA (Ligue Nord Pas-de-Calais d Athlétisme). A cette occasion un «challenge des communes» est organisé autour de l épreuve du 10 km. Il consiste pour une commune à rassembler le plus de participants autour d une association pour remporter un chèque de 750 euros. Quatre prix de 750 euros ont été remis le 26 mai à EMMERIN pour trois associations des communes de Wicres, Herlies et Annoeullin et un prix spécial à Emmerin, commune ayant rassemblé le plus grand nombre de marathoniens dans sa catégorie. 27 mai 2010, ERDF est aux côtés de l association des Maires du Nord au salon des Maires du Nord qui s est tenu à DOUAI. Mai 2010 : EDF est partenaire de la 6ème Conférence Européenne des Villes Durables 1 er octobre 2010 ERDF s engage dans la Maîtrise de l Energie ERDF signe une convention de partenariat avec le Conseil Général du Nord. Par cet accord, et à travers sa mission de concessionnaire et de gestionnaire du réseau public de distribution de l Electricité, ERDF appuie la démarche du Conseil Général dans son action de maîtrise de la demande d énergie (MDE) dans les 200 collèges du département, notamment par la mise à niveau des compteurs permettant la récupération sur site de données de consommation d électricité. 1 er octobre ERDF contribue à la sécurité aux travaux du monde agricole Depuis 2003, ERDF, RTE (Réseau de Transport d'electricité) et la MSA (Mutualité Sociale Agricole), se mobilisent afin de prévenir les risques liés à la présence de lignes électriques aux abords des terrains agricoles. La signature le 1er octobre 2010 à Capinghem, d'une nouvelle convention entre ces trois organismes, vise à renforcer ce plan d'action sera l occasion pour ERDF d initier une expérimentation par la pose de détecteurs de lignes sur quelques machines agricoles. 24 novembre 2010 ERDF signe une convention de partenariat avec l Association des Maires du Nord C est à l occasion du Salon des maires que l Association des Maires du Nord a signé une convention de partenariat avec ERDF. Objectifs de la convention : - la participation d'erdf au salon des Maires du Nord le 7 avril 2011, - l'accompagnement de l'association et de ses membres au Salon des maires et Collectivités Locales de Paris - des réunions d'information thématiques à la maille des arrondissements et territoires nordistes - la co-édition d'un guide pratique à destination des Maires, véritable outil de travail pour maîtriser simplement les cas concrets liés à la distribution publique d'électricité. Sur la photo en bas à gauche Patrick MASCLET Président de l association et à droite Didier VAUCOIS Directeur Territorial Nord 12
12 Les perspectives Loi Nome : Préparation des conférences départementales La loi Nome a instauré la mise en place de conférences départementales. Ces conférences, réunissant ERDF et les autorités concédantes sous l égide du préfet, seront dédiées aux programmes prévisionnels comportant un diagnostic et les priorités d investissement sur le réseau de distribution. Ces conférences départementales seront une véritable opportunité pour : renforcer le dialogue local, développer la transparence sur les investissements, partager des orientations sur la finalité des investissements, optimiser les investissements sur le réseau public de distribution. C est pourquoi des expérimentations de ce mode de fonctionnement sont engagées dans quatre départements : la Gironde, la Nièvre, le Haut-Rhin et le Pas-de-Calais. Généralisation du compteur Linky Après la réussite de la phase d expérimentation (cf. faits marquants 2010), la généralisation du compteur communicant pourrait être mise en place progressivement dès 2011, après l accord des pouvoirs publics. Pour cette étape, un comité de suivi «Linky» devra être créé, en particulier pour préparer la décision du ministre de l industrie quant aux conditions de généralisation de ce nouveau compteur à l'ensemble du territoire. Ce comité de suivi, co-présidé par deux membres du Sénat et de l'assemblée nationale, regroupera l'ensemble des parties prenantes au projet : opérateurs, fournisseurs d'énergies, autorités concédantes, autorité de régulation, médiateurs de l'énergie, association de consommateurs et industriels. 13
14 Les clients de la concession 113 clients en injection (33 en 2009) Répartition du nombre de producteurs 6% Puissance des producteurs 1% clients en soutirage 94% Photovoltaïque Autres 99% Photovoltaïque autres Répartition du nombre de consommateurs *tarif réglementé de vente 11% 115 installations de production 1 postes-sources postes de transformation HTA/BT 3 97 milliers de points de livraison 4 89% TRV* 2 Hors TRV Répartition de l'énergie livrée 25% % 3 *TRV Hors TRV Clients bénéficiaires du Tarif Première Nécessité
15 La qualité de desserte 841 km de réseau moyenne tension HTA 1113 km de réseau basse tension Durée moyenne de coupure perçue par un usager ( en min ) 118,9 48,1 Moyenne nationale Critère B : 48 minutes (- 2 minutes vs 2009) 0 Critère B Moyenne concession 5 6 Le patrimoine Valeur nette comptable (en M ) 1% 34% 52% Canalisations HTA/BT Postes HTA/BT 13% Branchements et comptages Autres Ensemble des investissements réalisés sur la concession Raccordements Renforcements Environnement Qualité de desserte Autres 16
17 A.1 Les clients d ERDF A.1.1 Les consommateurs A.1.2 Les producteurs A.1.3 Le raccordement au réseau A.1.4 La satisfaction des clients : une préoccupation constante de nos équipes A.2 Le développement et l exploitation des réseaux de distribution publique A.2.1 Les ouvrages de la concession A.2.2 La qualité de l électricité distribuée : un enjeu majeur pour ERDF A.2.3 Les travaux sous maîtrise d ouvrage ERDF A.2.4 Les investissements d ERDF A.3 L ancrage territorial et les actions au service de l environnement A.3.1 La présence d ERDF sur le territoire A.3.2 Le respect de l environnement A.4 Les éléments financiers de la concession A.4.1 Les indicateurs de produits et de charges d exploitation associés à votre concession A.4.2 Les informations patrimoniales... 36
18 A.1 Les clients d ERDF A.1.1 Les consommateurs En marché ouvert, la segmentation des clients en cinq catégories, C1 à C5, est faite en fonction de leur puissance souscrite, de leur tension de raccordement au réseau de distribution publique d électricité, basse tension (BT) ou moyenne tension (HTA) et du type de contrat, unique ou CARD. Clients aux tarifs réglementés Niveau de Catégorie Tension Prestations puissance Contrats couvertes C1 > 250 kw Tarif vert Acheminement C2 HTA + C3 < 250 kw Tarif jaune Fourniture C4 > 36 kva BT Tarif bleu C5 36 kva Clients hors tarifs réglementés Prestations Contrats couvertes CARD Acheminement Contrat unique Acheminement + Fourniture Les tableaux ci-dessous présentent les données clientèles regroupées pour assurer l équivalence avec la segmentation des tarifs historiques : C5 : Clients BT <= 36 kva C4 : Clients BT > 36 kva C1, C2, C3 : Clients HTA Total des clients BT ayant une puissance souscrite 36 kva Variation Nombre de clients ,8% Energie acheminée en GWh ,1% Recettes d acheminement en k ,5% Total des clients BT dont la puissance souscrite est > 36 kva Variation Nombre de clients ,4% Energie acheminée en GWh ,3% Recettes d acheminement en k ,5% Total des clients HTA Variation Nombre de clients ,1% Energie acheminée en GWh ,9% Recettes d acheminement en k ,1% La variation négative du nombre de clients HTA est essentiellement liée à une modification du dispositif de dénombrement de ces clients. En effet, pour pallier à certaines difficultés dues à la pluralité des systèmes d'information de facturation, ERDF a mis en place un nouveau dispositif de collecte des données qui donne une image plus fiable des clients existants au 31 décembre 2010 et de leur répartition selon la segmentation du TURPE. 19
19 Total des clients de la concession Variation Nombre de clients ,7% Energie acheminée en GWh ,4% Recettes d acheminement en k ,0% A.1.2 Les producteurs La dynamique de production décentralisée demeure forte, elle est essentiellement tirée par les secteurs éolien et photovoltaïque. Le nombre de producteurs photovoltaïques s accroît rapidement mais la puissance délivrée demeure faible par rapport à l éolien. Les installations de production raccordées au réseau Installations de production à fin 2010 : Concession Nombre Puissance délivrée en kw dont producteurs d énergie d origine photovoltaïque dont producteurs d énergie d origine éolienne dont producteurs d énergie d origine hydraulique 0 0 dont autres (biomasse, biogaz, cogénération )
20 A.1.3 Le raccordement au réseau On constate des différences d évolution sur l ensemble des raccordements au réseau de distribution publique : une activité en net recul sur le raccordement individuel, en augmentation sur le raccordement collectif et une explosion du nombre de raccordements producteurs photovoltaïques. Le raccordement des consommateurs : une situation contrastée En Nord Pas-de Calais, ERDF a raccordé plus de consommateurs individuels de puissance inférieure ou égale à 36kVA en La baisse est de 15% par rapport à Cette baisse est la conséquence directe de la crise qui a entraîné une diminution des autorisations d urbanisme. En revanche, on constate une augmentation des raccordements collectifs de 13% sur le territoire Nord Pas-de-Calais entre 2009 et Les tendances 2011 en Nord Pas-de-Calais sont orientées à la hausse. En effet, l augmentation des demandes de permis de construire enregistrées au premier trimestre 2010 devrait se traduire par un retour modéré à la hausse des raccordements individuels à partir du début de l année Rappel une fois raccordée, la mise en service d une installation est conditionnée à part : 1. Le paiement intégral des travaux de raccordement 2. L obtention d une attestation de conformité - consuel 3. La souscription d un contrat avec un fournisseur Branchements d installations de consommation de puissance inférieure ou égale à 36 kva sans adaptation de réseau Concession Branchements d installations de consommation 2010 Nombre de raccordements individuels neufs réalisés 165 Nombre de raccordements collectifs neufs réalisés 49 Améliorer la satisfaction des clients concernant l activité de raccordement au réseau est une priorité pour ERDF. Dans ce but, l entreprise a engagé une politique de révision de ses processus afin d améliorer sensiblement, dès cette année, les délais de mise en service des clients. Les évolutions vont porter sur l amélioration de l accompagnement des clients et sur la simplification de notre organisation. Le raccordement des producteurs : une croissance soutenue Les raccordements d'installations photovoltaïques de puissance inférieure à 36 kva ont connu une très forte progression en En Nord Pas-de-Calais, plus de 5300 installations, en très grande majorité de puissance inférieure ou égale à 36 kva, ont été mises en service en 2010 (+250 % par rapport à 2009). Évolutions réglementaires : Article 11 loi du 7/12/10 : le demandeur de raccordement d une installation de production supporte la totalité du coût du raccordement. Ce développement devrait se poursuivre en 2011, avec toutefois une hausse moins soutenue en raison de l orientation à la baisse du tarif d achat, de la réduction des incitations fiscales et de la suppression de l'abattement de 40 % sur les coûts de raccordement. 21
21 Raccordement d installations de production de puissance inférieure ou égale à 36 kva sans adaptation de réseau : Concession Raccordement d installations de production 2010 Nombre de raccordements individuels neufs réalisés
22 A.1.4 La satisfaction des clients : une préoccupation constante de nos équipes Indicateurs de satisfaction ERDF s attache à mesurer la satisfaction globale de ses clients. Cette mesure se fait au périmètre du département pour les clients particuliers et les clients professionnels raccordés en basse tension avec une puissance inférieure ou égale à 36 kva. Indicateurs de satisfaction National Départemental Clients particuliers 91,3% 92,6% Clients professionnels ( à 36 kva) 88,8% 90,0% S agissant des clients professionnels, entreprises et promoteurs, le degré de satisfaction en matière de raccordement reste à ce jour très en deçà des attendus. ERDF s est mobilisée et s est fixée une ambition : diviser par deux le nombre de clients insatisfaits en L entreprise a ainsi développé un plan d actions s appuyant sur 2 principes : 1. Personnaliser la relation par segment de client avec un interlocuteur ERDF identifié, en renforçant notamment les transactions sortantes aux étapes clé du dossier, 2. Simplifier ses processus et réduire ses délais d intervention. Et sur les actions suivantes : Anticiper le contact sortant dès l obtention du permis de construire, Désigner l interlocuteur client très en amont, Intégrer la date de 1 ère mise en service dès le début du processus de raccordement, Réaliser une enquête de satisfaction à chaud dès la mise en service, Forfaitiser les raccordements pour simplifier la visibilité clients, Réinvestir la relation avec les Promoteurs Aménageurs Lotisseurs. Les indicateurs de la qualité de service aux usagers du réseau ERDF réalise, à la demande des fournisseurs ou des clients, les prestations qualifiées et tarifiées dans le «catalogue des prestations» qui est publié sur le site internet d ERDF Concernant les mises en service et les résiliations, le suivi des délais permet d apprécier la qualité du service rendu aux utilisateurs de réseaux. Prestations et interventions techniques Taux de mise en service sur installation existante dans les délais standards ou convenus Concession ,7% 95,9% Taux de résiliation dans les délais standards ou convenus 92,1% 96,1% 23
23 La gestion des réclamations : Au niveau de la concession, les réclamations se décomposent de la manière suivante sur le segment des clients particuliers : Maille concession Répartition des réclamations par type (en %) 2010 Raccordements 2,0% Relève et facturation 40,7% Accueil 4,2% Interventions techniques 25,4% Qualité de la fourniture 27,7% Total 100% L accueil des clients L efficacité des accueils d ERDF est mesurée par leur taux d accessibilité téléphonique. Accessibilité de l'accueil d ERDF Région Manche Mer du Nord Accueil Acheminement 90,0% 94,5% Accueil Raccordement Electricité (ARE) 78,0% 89,2% Accueil Dépannage 92,1% 93,3% Des indicateurs complémentaires concernant la satisfaction des clients BT>36, HTA et CARD ainsi que les réclamations sont fournis dans le chapitre C1. 24
24 A.2 Le développement et l exploitation des réseaux de distribution publique A.2.1 Les ouvrages de la concession L ensemble des investissements réalisé au cours de l année par ERDF et par l autorité concédante fait évoluer le patrimoine technique de la concession. Les chiffres ci-dessous donnent une image synthétique des principaux ouvrages de la concession au 31 décembre 2010 et de leur évolution par rapport à Le réseau électrique HTA Réseau HTA (en km) Concession Variation Réseau souterrain ,0% Réseau torsadé 0 0 0,0% Réseau aérien nu ,3% Réseau total aérien ,3% Total réseau HTA ,9% Taux d enfouissement HTA 88,4% 90,1% Les postes HTA/BT Concession Postes HTA/BT Variation Nombre de postes ,5% Le réseau électrique BT Réseau BT (en km) Concession Variation Réseau souterrain ,2% Réseau torsadé ,7% Réseau aérien nu ,1% Dont fils nus de faibles sections ,5% Réseau total aérien ,0% Total réseau BT ,8% Taux d enfouissement BT 67,6% 68,5% Le recours privilégié aux solutions souterraines lors des travaux de construction de nouveaux ouvrages ou de remplacement des ouvrages existants permet chaque année d augmenter sensiblement la part des réseaux souterrains. Des informations complémentaires concernant le patrimoine technique de la concession figurent dans le paragraphe C2.1 : répartition des postes HTA/BT, départs, ouvrages par tranches d âge. 25
25 A.2.2 La qualité de l électricité distribuée : un enjeu majeur pour ERDF La qualité de l électricité s évalue principalement à travers deux indicateurs : Le «critère B» pour la continuité de l alimentation, Le pourcentage de «Clients Mal Alimentés» pour la tenue de tension. En sa qualité de gestionnaire du service public national de distribution de l électricité, ERDF est responsable de la cohérence, de la rationalité du réseau de distribution et de sa gestion sur l ensemble du territoire métropolitain. A travers l engagement de son personnel, la maîtrise de ses métiers et sa politique en matière d investissement et de maintenance, ERDF cherche en permanence à améliorer la qualité de l électricité distribuée sur sa zone de desserte et la sécurisation des réseaux. La continuité de la fourniture L année 2010 a été marquée par plusieurs événements climatiques importants qui ont eu un impact significatif sur le critère B, en particulier : - la tempête Xynthia les 27 et 28 février - des vents violents les 24 juillet et 11 novembre 2010 Temps de coupure toutes causes confondues en min. Durée moyenne totale annuelle de coupure par client BT, toutes causes confondues (critère B) Variation Critère B concession ,6% dont Critère B RTE 2,4 0,0 dont Critère B incident ,8% dont Critère B Travaux ,6% Comme le montre le graphique ci-dessous, la part du temps de coupure ayant pour origine la réalisation de travaux sur le réseau reste à un niveau élevé. L intensification du programme PCB en 2010, les nouvelles règles applicables en matière d élagage ainsi que l augmentation continue des travaux d investissement expliquent pour l essentiel ce constat. Cause des coupures 0% 32% 68% Incidents origine RTE Incidents sur le réseau DP Travaux sur le réseau DP 26
26 La tenue de la tension et l évolution du nombre de «clients mal alimentés» Un client BT est dit «mal alimenté» lorsque la tension, calculée en pointe d hiver à son point de livraison, se situe en dehors de la plage de 230V +/-10%. Sur le réseau basse tension, ERDF ne dispose pas de mesures directes et systématiques de la tension aux points de livraison. L'identification des contraintes de tension se fait donc grâce à un outil d'estimation. Plusieurs évolutions récentes amènent ERDF à revoir ce modèle d'estimation des "Clients mal alimentés", il s'agit : d'intégrer l'élargissement des plages admissibles de tension issues du décret du 24 décembre 2007 (passage de + 6% à + 10 % d'augmentation admise de la tension) d'optimiser les paramètres de réglage de la tension de l'ensemble du réseau, dès le poste source de prendre en compte la multiplication des installations de production décentralisées en particulier éoliennes et photovoltaïques Cette évolution est également l'occasion pour ERDF d'améliorer les données de calcul utilisées : actualisation des températures de référence sur les trente dernières années mises à jour des profils de puissances des clients : prise en compte des nouveaux comportements des clients Au total, cette révision du plan de tension va permettre d'améliorer concrètement la situation de nombreux clients et également de mieux cibler les zones en contrainte de tension et les investissements de renforcement des réseaux." La modification du réglage de tension explique dans une large mesure l évolution à la baisse du nombre de «Clients mal alimentés» indiquée dans le tableau ci-dessous. Clients BT mal alimentés Nombre de clients BT dont la tension d alimentation est inférieure au seuil minimal de tension admissible Taux de clients mal alimentés sur le territoire de la concession (en %) Concession Variation ,4% 0,2% 0,1% -16,5% D autres indicateurs relatifs à la qualité de l électricité sont présentés dans le chapitre C2.3 : coupures pour incidents, coupures pour travaux, fréquence des coupures, indicateurs client, départs en contrainte 27
27 A.2.3 Les travaux sous maîtrise d ouvrage ERDF La maîtrise de la qualité de la fourniture est un enjeu majeur pour ERDF. Elle passe par une action cohérente dans la durée, qui associe des programmes d investissements ambitieux et des interventions quotidiennes de maintenance, d entretien et d élagage. Les travaux dans les postes-sources Situés à la charnière entre le réseau public de transport et le réseau public de distribution, les postessources jouent un rôle clé dans la qualité et la continuité de l alimentation électrique des concessions de distribution, tout en contribuant à la sûreté du réseau public de transport. Les travaux de renforcement ERDF assure les travaux de renforcement sur l ensemble du réseau HTA et dans sa zone de maîtrise d ouvrage pour les réseaux BT. Ces travaux permettent de diminuer les réseaux en chute de tension ou d augmenter leur capacité de transit. De nombreux chantiers de renforcement ont été menés parmi lesquels : Localisation Domaine Tension / Type de travaux Longueur mise en service LOON PLAGE HTA / Renouvellement câble souterrain 2900 m Les travaux liés à la continuité de fourniture En moyenne, 80 % du temps de coupure pour incident a pour siège le réseau HTA. La maîtrise de la continuité de l alimentation implique donc de travailler en priorité sur ce domaine de tension. Pour limiter le temps de coupures sur incidents, ERDF agit simultanément sur plusieurs leviers : Fiabiliser le réseau : réduire le nombre d incident en travaillant sur les portions fragiles Adapter la structure du réseau : limiter le nombre de clients touchés par un incident Améliorer la réactivité : lors d une coupure, réalimenter les clients au plus vite Les données relatives aux ouvrages HTA et BT mis en service sont présentées dans le chapitre C2.2 28
28 La maintenance, l entretien et l élagage Dans le cadre de sa politique de maîtrise de la qualité de l alimentation, ERDF a relancé ses actions de maintenance lourde. Cette formulation concerne les opérations de maintenance, d une dimension significative, qui permettent de redonner tout son potentiel à l ouvrage traité. Par exemple, une action de remplacement des armements, attaches ou isolateurs sur un tronçon important de ligne, fait partie de cette catégorie de travaux. D autre part, la maintenance quotidienne, qu elle soit préventive ou curative, ainsi que des programmes maîtrisés d élagage, constituent des moyens efficaces d éviter des incidents sur le réseau. Élagage sur le réseau HTA et BT Longueur de réseau traité (en km) Département km L entreprise a également engagé un programme de pré-zonage et d inventaire de la végétation. Le préconsiste à identifier les zones boisées à proximité des réseaux HTA et BT alors que l inventaire permet de connaître précisément les essences d arbres, la distance par rapport au réseau, l identification du propriétaire L inventaire devrait être terminé fin Cette démarche permettra à ERDF d optimiser encore davantage les actions d élagage à réaliser dans les années futures. AVANT APRES Au total, plus de 900 k ont été alloués au traitement de l élagage sur le département du Nord 29
29 A.2.4 Les investissements d ERDF Les dépenses d investissement 2010 Les chiffres ci-dessous présentent l ensemble des dépenses d investissement réalisées par ERDF sur le périmètre de la concession. Les investissements sur les biens en concession sont répartis en quatre groupes en fonction de leur justification prépondérante. Ces dépenses peuvent être «imposées» lorsqu elles répondent à une obligation légale, comme les raccordements de nouveaux utilisateurs du réseau, les déplacements d ouvrage ou «délibérées» au premier rang desquelles on trouve les dépenses liées à la qualité de la desserte et au renforcement des réseaux. D autres investissements liés aux postes sources, aux moyens d exploitation au système d information (SI), et à la logistique sont également indiqués de manière séparée. Investissements ERDF (en k ) Raccordement des utilisateurs et voirie Dont raccordement des producteurs Dont déplacements d ouvrage Renforcement des réseaux Sécurité, environnement, obligations réglementaires Dont article Dont PCB Qualité de la desserte Total des investissements sur biens en concession Postes Sources Moyens d exploitation, SI et logistique Total des investissements Perspectives pour 2011 ERDF poursuivra ses efforts pour améliorer la qualité de fourniture et moderniser le réseau tout en répondant aux nouvelles demandes de ses clients. ERDF communique chaque année aux communes et aux autorités concédantes son programme de travaux délibérés prévisionnel. Ce programme peut apporter une aide pour une bonne coordination des travaux entre concessionnaires et communes. Ce programme est établi en fonction des priorités. Il ne tient pas compte des travaux dits «urgents et inopinés» effectués tout au long de l année. Les travaux concernés impacteront les réseaux HTA (Haute Tension à V) et BT (Basse Tension 220/400 V)). Certains de ces chantiers ont déjà démarré fin 2010, d autres débuteront en 2011 ou début Les interlocuteurs privilégiés ERDF sont à la disposition des communes pour leur apporter toute précision complémentaire. 30
30 A.3 L ancrage territorial et les actions au service de l environnement Les liens entre ERDF, autorités concédantes et collectivités locales sont étroits. ERDF souhaite renforcer cette relation. Dans cet objectif, ERDF s engage localement au travers de ses actions d entreprise citoyenne, de partenariat et dans l accompagnement des projets des collectivités locales. Cet engagement quotidien pour répondre aux attentes des collectivités est porté par l ensemble des intervenants de l entreprise. Au sein de la Direction Territoriale Nord, l Interlocuteur Privilégié est chargé d accompagner les élus et leurs représentants. C est à travers cette proximité, chère à l ensemble des acteurs locaux, que la relation peut s enrichir et se renouveler. A.3.1 La présence d ERDF sur le territoire La sécurité des tiers et la prévention des accidents par électrisation Afin de sensibiliser les personnes susceptibles d avoir des activités professionnelles ou de loisirs à proximité des ouvrages et des installations électriques du distributeur, ERDF déploie des actions de communication, de formation et de sensibilisation ciblées, en partenariat avec les collectivités locales, les syndicats professionnels et les associations de sports et loisirs. Une campagne d affichage à destination de toutes les collectivités locales a été lancée en juillet 2010 Un site Internet est disponible : 31
31 Sensibilisations aux risques électriques ERDF était présente à l exposition «prévention des accidents domestiques» organisée par le service Santé de la ville de Lomme. Participation d ERDF aux journées de sensibilisation aux risques électriques domestiques dans les écoles primaires" de la ville de CROIX. 32
32 A.3.2 Le respect de l environnement Le programme PCB Le décret du 18 janvier 2001 prévoit l élimination des huiles polluées à plus de 500 mg/kg (soit 500 ppm) avant le 31 décembre Pour respecter cette échéance, ERDF a mis en oeuvre un plan d élimination des PCB dans les transformateurs qui a nécessité une organisation spécifique et une forte mobilisation des équipes techniques. Les chiffres ci-dessous donnent la mesure de ce défi, relevé avec succès par ERDF. Nombre de transformateurs Département 2010 Ayant fait l objet d un prélèvement Identifié avec plus de 500 ppm et remplacé 297 Selon la réglementation, les transformateurs présentant des traces de PCB (entre 50 et 500 mg/kg) peuvent être conservés jusqu au terme de leur utilisation, à condition d installer des cuves ou des bacs de rétention pour éviter tout risque de pollution. Dans les 5 ans qui viennent, ERDF remplacera ou dépolluera tous les transformateurs en haut des poteaux. 80% des transformateurs «cabines» seront équipés de bacs de rétention et 20% seront remplacés ou dépollués. L intégration des ouvrages dans l environnement ERDF veille à privilégier les solutions techniques qui permettent une intégration réussie des réseaux dans l environnement. Le tableau ci-dessous indique la proportion des travaux sous maîtrise d ouvrage d ERDF réalisés en techniques discrètes. % de travaux réalisés en techniques Concession discrètes sur réseaux HTA et BT En agglomération 88,0% 91,7% Hors agglomération 91,2% 94,1% En zone classée 0,0% 0,0% Total 89,7% 92,8% D autre part, ERDF s associe, à travers des conventions de partenariat avec les collectivités locales, à la volonté des élus d améliorer l aspect esthétique de certains postes ayant fait l objet de dégradation. La participation au financement des travaux d intégration des ouvrages (article 8) Pour l'année 2010, la contribution d ERDF au financement de travaux d aménagement esthétique des réseaux réalisés sous la maîtrise d'ouvrage de l'autorité concédante s est élevée à euros. 33
33 Autres actions en faveur de l environnement Les supports vétustes - environnement Depuis 2008, ERDF a amplifié son programme de renouvellement préventif de supports «vétustes». En complément du programme de remplacement, ERDF engage également des campagnes de résinage (le résinage est réalisé sur les supports béton dont la structure est saine). A noter, chaque année ERDF est sollicitée par de nombreuses communes ou riverains pour le remplacement de poteaux. Un diagnostic est effectué par nos techniciens pour vérifier l état de vétusté de ces supports et procéder au remplacement le cas échéant. Pour les poteaux ne présentant pas d urgence immédiate de remplacement, une étude approfondie est demandée pour une éventuelle inscription dans un programme de travaux délibérés, qui sera lui aussi établi en fonction des priorités et des mesures réglementaires et financières. En 2010, ce sont 230 supports qui ont été remplacés sur le département du Nord Entretien dans les postes Distribution Publique Au cours de l année 2010, ERDF a poursuivi sa politique d entretien et de maintenance des génies civil de poste HTA/BT. Diverses opérations peuvent être engagées : Etanchéité de la toiture Réfection de l enveloppe du poste Remplacement de porte Peinture Débroussaillage des abords En 2010, ce sont 130 postes de distribution Publique qui ont été entretenus sur le département du Nord 34
34 A.4 Les éléments financiers de la concession Pour l exercice 2010, ERDF continue d améliorer la présentation des éléments financiers vers plus de lisibilité. Concernant les produits et charges d exploitation, une démarche visant à améliorer la perception territoriale de la ventilation des coûts a été introduite. Concernant le patrimoine de la concession, des informations complémentaires ont été ajoutées. A.4.1 Les indicateurs de produits et de charges d exploitation associés à votre concession 1 Pour l exercice 2010, la répartition du poste «Achats et charges d exploitation» s appuie désormais sur une clé supplémentaire «Km réseau» 2. La différence entre les produits et les charges indique le niveau de participation de la concession au résultat d exploitation national d ERDF. Produits en k Recettes d acheminement Autres recettes Autres produits divers Total produits Contribution à l équilibre 0 0 Charges en k Achats et charges d exploitation Contribution au FACE et redevance de concession Dotations nettes d'exploitation Autres charges diverses Total charges Contribution à l équilibre Résultat en k Éléments financiers de la concession acheminement d énergie Total des produits Total des charges Le montant «Contribution au FACE» est calculé à la maille de la concession. Au niveau national, cette contribution versée par ERDF finance les aides allouées par le FACE aux maîtres d ouvrage des travaux en zone d électrification rurale. Sur le département du nord, le montant du programme de travaux aidés par le FACE en 2010 s est élevé à k. Les tableaux relatifs aux éléments financiers de la concession ainsi que des explications méthodologiques sont présentés de manière plus détaillés dans le chapitre C3. 1 Les éléments présentés sont une vision agrégée des données présentées dans la partie C «Indicateurs de suivi de l activité du concessionnaire» au paragraphe «Produits et charges d acheminement». 2 Idem 35
35 A.4.2 Les informations patrimoniales Synthèse de la valeur des ouvrages concédés Ouvrages concédés (en k ) Valeur brute Valeur nette comptable Valeur de remplacement Canalisations BT/HTA Postes HTA/BT et transformateurs Branchements et comptages Autres biens Total Variation des actifs concédés au cours de l année 2010 Actifs concédés (en k ) Valeur brute au 01/01/2010 Mises en service : apports nets ERDF Mises en service : apports externes Retraits en valeur brute Valeur brute au 31/12/2010 Canalisations BT/HTA Postes HTA/BT et transformateurs Branchements et comptages Autres biens Total Synthèse des passifs du patrimoine concédé Droit sur les ouvrages existants (en k ) 2010 Contrevaleur des biens concédés Valeur nette comptable des financements ERDF Définition : les droits sur les ouvrages existants comprennent : La contrevaleur des biens : elle correspond à la valeur nette comptable des ouvrages concédés et matérialise l obligation de retour des ouvrages physiques au concédant. Le financement du concessionnaire non amorti : il correspond à la part non amortie des apports nets d ERDF, diminués des montants de provision pour renouvellement et d amortissement du concédant affectés en droits du concédant lors des renouvellements et alors considérés comme des financements du concédant. 36
36 Droit sur les ouvrages futurs (en k ) 2010 Amortissement du financement du concédant Définition : Les droits sur les ouvrages à renouveler correspondent à l amortissement du financement du concédant des biens pour lesquels ERDF est maître d ouvrage du renouvellement. Ce financement est défini comme les apports externes nets des concédants et des tiers, complétés des montants de provision pour renouvellement et d amortissement du concédant affectés en droits du concédant lors des renouvellements et alors considérés comme des financements du concédant. Pendant la durée de la concession, les droits du concédant sur les biens à renouveler se transforment donc, au remplacement effectif du bien, en droit du concédant sur les biens existants Provision pour renouvellement (en k ) 2010 Provision Définition : La provision pour renouvellement est assise sur la différence entre la valeur d origine des ouvrages et leur valeur de remplacement (cf. définition ci-dessus). Elle est constituée sur la durée de vie des biens, pour les seuls ouvrages renouvelables avant le terme de la concession et pour lesquels ERDF est maître d ouvrage du renouvellement. Elle vient compléter les charges d amortissement industriel. Un niveau de détail supplémentaire des données patrimoniales est proposé en C4 37
39 B.1 Les évolutions législatives et réglementaires B.1.1 Les conséquences de la loi NOME sur les tarifs réglementés de vente B.1.2 Le mouvement tarifaire du 15 août B.1.3 Modification des conditions générales de vente du tarif bleu B.1.4 Augmentation de la CSPE B.2 Les clients de la concession aux tarifs réglementés de vente B.3 La relation clientèle B.3.1 La proximité avec les clients B.3.2 La qualité des relations et des services B.3.3 Les principaux indicateurs relatifs à la qualité des relations et des services B.4 La solidarité au cœur des valeurs et des engagements d EDF B.4.1 Les dispositifs pour aider les clients démunis B.4.2 Une organisation adaptée B.4.3 Un réseau de partenaires sociaux performant B.4.4 La consommation énergétique des logements et l amélioration de l habitat : un engagement ancien B.4.5 Les actions locales de médiation sociale et de solidarité B.4.6 Les principaux indicateurs de la solidarité... 57
40 A ce jour, tous les clients, qu'ils soient résidentiels (depuis le 1 er juillet 2007), professionnels (depuis le 1 er juillet 2004), entreprises ou collectivités locales (depuis le 1 er juillet 2001) peuvent : rester ou retourner (dans certaines conditions décrites plus loin) aux tarifs réglementés de vente fixés par les pouvoirs publics, ou exercer leur éligibilité en souscrivant un nouveau contrat à prix de marché avec un fournisseur d électricité. En tant que concessionnaire, EDF assure la fourniture d électricité aux clients bénéficiant des tarifs réglementés de vente (tarifs bleu, jaune, vert) et raccordés au réseau de distribution de la concession. Les clients, qui bénéficient du Tarif de première nécessité (TPN), relèvent également de cette mission. Rappelons que les tarifs réglementés de vente applicables dans le cadre du service public de la fourniture d électricité sont segmentés de la manière suivante : le tarif bleu pour les puissances souscrites inférieures ou égales à 36 kva, le tarif jaune pour les puissances comprises entre 36 et 250 kva, le tarif vert pour les puissances souscrites supérieures à 250 kva. Tarif réglementé de vente Part fourniture Elle doit permettre de couvrir les coûts de production et les coûts commerciaux d EDF en tant que fournisseur d électricité aux tarifs réglementés de vente. Elle dépend de la qualité client. A ce jour, elle s obtient par différence entre le tarif réglementé de vente et le tarif d utilisation des réseaux publics d électricité. + Tarif d utilisation des réseaux publics d électricité Il est fixé par décision ministérielle sur proposition de la CRE. Il est indépendant des fournisseurs mais dépend de la catégorie de clients. Il est acquitté par le client à son fournisseur, qui le reverse au gestionnaire de réseau. Le client règle tous les éléments de la facture au fournisseur d électricité aux tarifs réglementés de vente. 41
41 B.1 Les évolutions législatives et réglementaires B.1.1 Les conséquences de la loi NOME sur les tarifs réglementés de vente Les tarifs bleus sont pérennisés La loi NOME pérennise les tarifs réglementés pour tous les clients résidentiels et les petits consommateurs professionnels. A partir du 31 décembre 2015 au plus tard, c'est la CRE qui fixera les tarifs réglementés et non plus les ministres de l'energie et de l'ecologie. Les tarifs jaune et vert sont maintenus jusqu en 2015 Les tarifs jaune et vert disparaissent au 31 décembre Réversibilité La loi NOME redéfinit les règles de la réversibilité c est-à-dire la possibilité de retour aux tarifs réglementés de vente d un site passé aux prix de marché : PS 36 kva 3 PS > 36 kva Possibilité de bénéficier des tarifs réglementés de vente ou des prix de marché pour un site de consommation Prix de marché ou tarifs réglementés de vente au choix Si éligibilité du site non déclarée : prix de marché ou tarifs réglementés de vente au choix Réversibilité Oui, sur simple demande et sans délai Non, si site déjà passé aux prix de marché à la date du 07/12/2010 Jusqu à fin 2015 Si éligibilité du site déclarée à la date de promulgation de la loi NOME (07/12/2010) : prix de marché obligatoires Oui, mais après un délai d un an et avec obligation ensuite de rester un an aux tarifs réglementés de vente si éligibilité du site déclarée à partir du 08/12/2010 par l occupant de ce site A partir du 01/01/2016 Prix de marché obligatoires Non (prix de marché obligatoires) Les anciennes taxes sur l électricité sont réformées La loi NOME a permis de transposer la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003 visant à harmoniser la fiscalité européenne. Les taxes sur l électricité sont désormais proportionnelles à la quantité d électricité consommée et non plus au montant de la facture. En conséquence, les taxes sur la consommation finale d électricité (TCFE) se sont substituées le 1 er janvier 2011 aux anciennes taxes locales sur l électricité (TLE). Les TCFE sont au nombre de 3 : la taxe communale sur la consommation finale d électricité (TCCFE), dont le produit est reversé aux communes, aux syndicats ou aux départements agissant au titre de leur compétence d autorité organisatrice de la distribution publique en lieu et place des communes, la taxe départementale sur la consommation finale d électricité (TDCFE) dont le produit est reversé aux départements, la taxe intérieure sur la consommation finale d électricité (TICFE) dont le produit est reversé à l Etat. 3 PS : Puissance souscrite 42
42 B.1.2 Le mouvement tarifaire du 15 août 2010 Les tarifs réglementés de vente de l électricité, fixés par les pouvoirs publics, ont augmenté au 15 août 2010 en moyenne de 3,4 %. A l issue de ce mouvement tarifaire, les tarifs réglementés français restent parmi les plus bas d Europe : ils sont en effet inférieurs de 25 % à 35 % à la moyenne européenne. Pour la plupart des clients, ce mouvement, qui inclut l inflation s élevant à 1,5 % sur les douze derniers mois, est modéré : hors inflation, la revalorisation des tarifs pour les particuliers s élève par exemple en moyenne à 1,5 %. Le mouvement tarifaire 2010 s inscrit dans le prolongement de la réforme de la grille tarifaire amorcée par les pouvoirs publics en Dans un objectif d équité entre tous les clients, elle vise à permettre que les tarifs de l électricité reflètent plus fidèlement les coûts réels de l électricité consommée par chaque catégorie de client. Les tarifs français particuliers et les prix européens en 2009 (avec la hausse de 3 % en 2010 pour la France) L évolution de la grille tarifaire se traduit par une évolution différenciée selon les tarifs et les clients (en raison d une évolution différenciée de l abonnement et du prix de l électricité) à compter du 15 août 2010 : pour les clients particuliers au tarif bleu, l impact sur la facture est de - 2 à + 5,7 % pour 90 % des clients, pour une évolution moyenne de 3 %. L évolution est inférieure ou égale à 4 TTC/mois pour 90 % des clients ; pour les clients non-domestiques au tarif bleu (professionnels, PME et certains sites de collectivités), l impact sur la facture est de 0 à + 9,3 % pour 90 % des clients, pour une évolution moyenne de 4 %. L évolution est inférieure ou égale à 6,2 HT/mois sur la facture pour 90 % des clients ; pour les clients au tarif jaune, l impact sur la facture est de 2 à + 10 % pour 90 % des clients, pour une évolution moyenne de + 4,5 % ; pour les clients au tarif vert, l impact sur la facture sera compris entre + 2 % et + 10 % pour 90 % des clients, pour une évolution moyenne de + 5,5 %. 43
43 B.1.3 Modification des conditions générales de vente du tarif bleu Les CGV du tarif bleu ont été modifiées au 1 er avril 2010 après concertation de la Fédération nationale des collectivités concédantes et des régies (FNCCR) et les associations de consommateurs représentatives. Les principales modifications sont les suivantes : art.4.2 modification de la clause relative à la suppression ou à la mise en extinction d un tarif réglementé. La clause est désormais conforme avec le décret du 12 août 2009 qui décrit notamment les conséquences d une décision de mise en extinction ou de suppression d un tarif réglementé pour les titulaires d un contrat en cours. art.7.1 indemnisation du client en cas de non-respect d un rendez-vous par le distributeur. art.8.1 évolution de la clause relative au paiement des factures visant à informer les clients que des relances, notamment par un automate d appels, peuvent être opérées par EDF en cas de retard ou de défaut de paiement dans les délais impartis pour leur règlement. art.8.5 modification du plafond de ressources pour être éligible au TPN ; il s agit d appliquer le texte réglementaire ayant conduit au relèvement du plafond de la CMU-C. art.10 évolution de la clause «données à caractère personnel» suite aux échanges avec la Commission nationale de l informatique et des libertés. Le client est mieux informé sur l utilisation de ses données personnelles par EDF et sur les droits (accès, rectification et opposition) dont il dispose sur ses données. art.11 précision sur le traitement des réclamations où sont bien distingués les recours internes et externes à disposition des clients. Les dispositions relatives aux modalités de recours internes ont été actualisées, notamment (recours au médiateur EDF, modalités pour formuler une réclamation lorsque celle-ci est relative à l utilisation du réseau public de distribution d électricité). B.1.4 Augmentation de la CSPE La Contribution au Service Public de l Électricité (CSPE) vise pour les opérateurs qui les supportent (EDF, ELD) à compenser les surcoûts de production dans les zones non interconnectées au réseau électrique métropolitain continental, les charges liées au soutien des énergies renouvelables et de la cogénération, les coûts et les pertes de recettes liées à la mise en œuvre du TPN et les coûts liés à la mise en œuvre du dispositif institué en faveur des personnes en situation de précarité (Fonds Solidarité Logement). La CSPE finance enfin le budget du Médiateur National de l Énergie. La CSPE est due par tous les consommateurs finaux d électricité au prorata des kwh consommés. Son évolution est fixée par le ministre chargé de l énergie sur la base de l analyse des charges à compenser et d une proposition de la CRE. Le niveau de la CSPE n avait pas évolué depuis 2004, alors que les charges de service public ont connu une augmentation importante et croissante, notamment en raison du rachat de l électricité d origine renouvelable. La CRE a constaté l augmentation des charges et recommandé une hausse de la CSPE. Jusqu à fin 2010, la CSPE était fixée à 4,50 hors TVA par MWh. Elle est passée à 7,50 hors TVA par MWh au 1 er janvier
44 B.2 Les clients de la concession aux tarifs réglementés de vente Total tarifs réglementés Variation Nombre de clients ,7% Energie vendue en GWh ,2% Recettes en k ,0% Tarif bleu Variation Nombre de clients ,7% Energie vendue en GWh ,5% Recettes en k ,8% Tarif jaune Variation Nombre de clients ,1% Energie vendue en GWh ,5% Recettes en k ,5% Tarif vert Variation Nombre de clients ,6% Energie vendue en GWh ,4% Recettes en k ,6% 45
45 B.3 La relation clientèle B.3.1 La proximité avec les clients L approche multicanal La proximité est l un des engagements majeurs d EDF vis-à-vis de ses clients. Dans cette optique, EDF propose à ses clients un dispositif multicanal, afin que chacun puisse entrer en contact avec EDF par le canal le plus adapté à son besoin ou à ses habitudes : les canaux automatisés (web, numéro vert sur serveur vocal, SMS paiement facture et transmission des index) offrent un accès disponible 24h/24 7j/7. Ils procurent autonomie de gestion, liberté et facilité d accès aux services d EDF à tous moments choisis par le client. le canal téléphonique offre à nos clients la possibilité d un contact direct avec un conseiller au prix d un appel local via des numéros commençant par 09 (non surtaxés) disponibles pour tous nos clients et trois numéros «vert» dédiés, disponibles pour les clients relevant des dispositifs solidarité, du Tarif de première nécessité en électricité et du Tarif spécial de solidarité pour le gaz naturel. le canal courrier courriel : EDF a organisé ses équipes de manière à traiter ces demandes avec une promesse d accusé réception rapide et une promesse de délai de réponse adapté au niveau de complexité de la demande. les canaux physiques se déclinent au travers d un réseau de 138 boutiques complété de partenariats nationaux et locaux en relais de proximité vis-à-vis des clients. L évolution des attentes de nos clients et celle de leurs comportements (60 % des foyers sont aujourd hui équipés d un accès internet) ont accéléré la mise en place de nouveaux canaux (web, serveur vocal, SMS) et modifié le positionnement de canaux plus traditionnels (accueils physiques, téléphone) : le dispositif multicanal permet notamment la réorientation des clients vers les canaux automatisés pour les demandes de gestion et d information simples mais aussi un positionnement des canaux physiques axé sur le traitement des demandes complexes pour le client. En complément, EDF dispose d une filière dédiée à la solidarité permettant de faciliter les démarches avec les organismes sociaux et les demandes d'aide pour ses clients. EDF affirme ainsi des engagements forts vis-à-vis de ses clients à la fois en termes de proximité, de disponibilité, de qualité de service et de satisfaction clientèle. La présence physique au travers de différents réseaux de points de contact avec les clients Le canal boutiques Constitué de 138 implantations réparties sur le territoire national, c est sur le canal boutiques que repose l enjeu de proximité vis-à-vis des clients : il est un maillon indispensable du lien entre EDF et ses clients pour répondre à leurs demandes (projets, solidarité ). L évolution du canal boutiques d EDF concourt au maintien d un niveau d excellence en matière de satisfaction clientèle par le traitement de l ensemble des demandes clients relatives au contrat de fourniture d électricité. 46
46 Le réseau des Points Services à La Poste (et en mairie) Dans le cadre d une convention de partenariat nationale avec La Poste (ou avec certaines mairies), le réseau des Point Services EDF, c est : un espace dédié à EDF au sein d un bureau de poste (ou d une mairie) qui, au-delà d un présentoir proposant de la documentation EDF destinée aux clients, offre un service d accès à distance via une ligne téléphonique directe et gratuite pour entrer en contact avec un conseiller EDF, un service complémentaire au service «cash compte» également disponible dans les bureaux de poste (possibilité de règlement en espèces de la facture au guichet de La Poste). Ce réseau EDF de points de contact au public est constitué de plus de 427 sites équipés de ce concept de Point Services (essentiellement des bureaux de La Poste). Les structures de médiation sociale Historiquement nées à Lyon et à Marseille en 1995 du constat du développement de la défiance vis-à-vis des institutions dans certains quartiers, les structures de médiation sociale se sont développées de manière importante ces dernières années. Désormais, ce modèle urbain se développe aussi en zone rurale. D ailleurs, l Etat a souhaité mobiliser les opérateurs publics à travers l accord national «+ de Service au Public». Le groupe EDF s est engagé à participer sur les 23 départements retenus aux 60 nouveaux points partenariaux qui seront créés et à faciliter l accessibilité à ses services au sein de 100 sites d accès publics à Internet. Pour EDF, les structures de médiation revêtent une importance majeure. Elles permettent de renouer le contact avec les familles en situation de précarité, de trouver une solution pour le règlement de leurs factures, d informer les usagers sur les conseils en économie d énergie et de faciliter les démarches administratives. Aujourd hui, EDF est partenaire de 50 associations animant 176 points d accueil mutualisés sur le territoire, leurs actions au quotidien ont permis d assurer contacts dont 70 % relèvent de la précarité énergétique et permis à familles de trouver une solution et d éviter une coupure d énergie. Les points de contacts présents sur le territoire de la concession sont indiqués en annexe. B.3.2 La qualité des relations et des services L attention portée aux réclamations des clients Sur les marchés français de l électricité et du gaz naturel, le fournisseur reste l interlocuteur privilégié du client pour l accueil et le traitement de sa réclamation. EDF veille à la satisfaction de ses clients et se met en situation d accueillir et de traiter toutes leurs réclamations, y compris, si le client le souhaite, celles en relation avec le distributeur lorsque ce dernier est en cause. Les réclamations traitées par EDF peuvent ainsi être réparties comme suit : 1/3 des cas sont de la seule responsabilité du fournisseur EDF (modes de paiement, qualité des ventes, problématiques contractuelles ) 1/3 des cas relèvent uniquement du distributeur ERDF (qualité de fourniture, raccordement, relève ) 1/3 des cas portent sur des thématiques autres (montant des factures, mise en service/résiliation ) Le traitement des réclamations intervient dans un contexte où les consommateurs deviennent à la fois de plus en plus exigeants et de mieux en mieux informés sur les canaux d accès à leurs différents fournisseurs de service. Les volumes de réclamations augmentent donc ainsi de manière régulière, même si EDF reste le fournisseur d énergie pour lequel le taux de réclamants reste le plus faible à ce jour (source MNE). L organisation mise en place par EDF pour traiter les réclamations de ses clients s est stabilisée en
47 Ainsi, un client qui souhaite réclamer peut-il le faire par téléphone, par courrier ou en boutique auprès de son conseiller clientèle : si ce dernier peut traiter la demande, elle est soldée immédiatement, dans le cas contraire, en particulier lorsque des renseignements complémentaires doivent être pris auprès du distributeur, elle est prise en charge par des équipes spécialisées qui se chargent de recontacter le client dans un délai de 30 jours. Dans le cas où le client ne serait pas satisfait de la réponse apportée, il a la possibilité de faire appel de sa réponse auprès : du Service Consommateurs dans un premier temps, du Médiateur EDF si aucun accord n a pu être trouvé. Ainsi, sur un volume de réclamations écrites enregistrées en 2010 par des particuliers, seuls cas sont remontés en appel au Service Consommateurs. Réclamations écrites Variation Région EDF ,2% La tendance à la hausse existe depuis plusieurs années. Elle est due notamment : à la complexité des processus liés à la séparation distributeur fournisseur, à la modification des politiques commerciales (un nouveau service mis sur le marché, s il génère de la satisfaction pour le plus grand nombre peut aussi être source de réclamations), aux consommateurs de mieux en mieux informés qui n'hésitent plus à faire entendre leur voix en faisant appel à l'externe (associations de consommateurs, médiateur..). En outre pour 2010, le changement d'outil de mesure permet une meilleure détection des réclamations. Afin d améliorer la qualité et les délais de traitement des réclamations, EDF a développé de nouvelles actions en 2010 : organisation d une prise en charge du client à deux niveaux (appui de conseillers experts permettant un traitement immédiat des réclamations), développement d une offre de formation ciblée à destination des managers sur le traitement des principaux cas rencontrés, engagement de modifications dans les processus client les plus générateurs de réclamations, en particulier celui de la facturation. Rappel de l organisation du traitement des réclamations Traitement de premier niveau Centres de Relation Clients et Boutiques EDF 22 Back-Office Réclamations pour les réclamations écrites et orales à traitement différé (impliquant le distributeur) Instance d appel nationale Service Consommateurs un seul niveau de recours affiché au client - traitement par les entités régionales Médiation Médiateur EDF 48
48 B.3.3 Les principaux indicateurs relatifs à la qualité des relations et des services La satisfaction des clients concernant la fourniture aux TRV La clientèle est répartie en quatre segments : les clients particuliers, les clients professionnels (artisans, commerçants, professions libérales et agriculteurs exploitants, facturés au tarif bleu), les collectivités locales, les entreprises (PME, PMI, entreprises tertiaires, ). Chacune de ces catégories fait l'objet d'une enquête de satisfaction spécifique. Les principales actions menées en direction des clients et les résultats des enquêtes sont retracés ci-après. Les clients particuliers et les professionnels Chaque année, la Division Particuliers et Professionnels d EDF fait réaliser une enquête dite «sur événement», menée chaque mois sur des clients ayant récemment été en contact avec un conseiller EDF. Cette enquête permet de mesurer de manière précise, dans le mois qui suit, la satisfaction résultant du traitement de leur contact. En 2010, ce sont ainsi clients particuliers et clients professionnels qui ont été invités à s exprimer par téléphone pour les clients particuliers et pour les clients professionnels auprès de l institut de sondage chargé de l enquête, soit 4702 clients particuliers et 1012 clients professionnels sur la région Nord Ouest. L indicateur synthétique de satisfaction présenté ci-après est composé des clients qui se déclarent très ou assez satisfaits de leur contact avec EDF. Cet indicateur est mesuré au niveau national ainsi qu au niveau de chacune des entités régionales de la Division Particuliers et Professionnels d EDF afin de garantir la pertinence de l échantillon et donc la fiabilité des résultats. En effet, descendre à une maille plus fine reviendrait à analyser les résultats de satisfaction sur une population de clients plus faible, non représentative, et conduirait à produire des résultats erronés avec un niveau d incertitude important. Par ailleurs, le traitement de la relation clients est réalisé globalement à l échelle de chaque entité régionale de la Division Particuliers et Professionnels d EDF sans différenciation géographique ce qui rend inutile une analyse plus détaillée des résultats de satisfaction. Afin de garantir la mise en œuvre d actions permettant de maintenir ou d améliorer cette satisfaction client, chaque entité régionale de la Division Particuliers et Professionnels d EDF a un objectif de satisfaction qui lui est propre. En 2010, le niveau de satisfaction est en hausse pour les clients particuliers comme pour les clients professionnels et ce malgré un contexte externe toujours difficile en lien avec la crise économique. Indicateur synthétique de satisfaction des clients particuliers Satisfaction des clients particuliers concernant la fourniture aux tarifs réglementés Région EDF 84,9% 85,9% Indicateur synthétique de satisfaction des clients professionnels Satisfaction des clients professionnels concernant la fourniture aux tarifs réglementés Région EDF 82,2% 85,1% 49
49 De nombreuses actions de fond ont été reconduites ou initiées en 2010 au bénéfice de la satisfaction des clients : un dispositif d'écoute clients et de boucle de retour permet, à travers l'analyse des réclamations et des enquêtes de satisfaction client, d identifier des axes d amélioration de nos processus, un dispositif de soutien aux conseillers de la Division Particuliers et Professionnels a été mis en place, avec des experts qui aident les conseillers à répondre immédiatement aux questions complexes des clients, le pilotage des ré-appels a été renforcé, afin de nous assurer de respecter au maximum les engagements de re-contact pris par les conseillers auprès de nos clients, les systèmes d information ont été modifiés afin d automatiser davantage, et donc accélérer, les remboursements, la prise en compte des auto-relevés transmis par les clients a été renforcée, afin de fiabiliser certains types de factures jusqu alors estimées, le site Internet a été refondu : il est désormais plus convivial, et permet aux clients de réaliser plus facilement les actes de gestion en ligne de leur contrat. De plus, la rubrique «FAQ» a été enrichie, l ensemble des conseillers de la Division Particuliers et Professionnels ont été re-sensibilisés aux enjeux satisfaction et une campagne de communication nationale a été déployée, avec pour objectifs de fédérer et motiver les conseillers autour des enjeux satisfaction. Les clients collectivités locales L enquête de satisfaction des collectivités locales est réalisée par un institut de sondage et administrée par téléphone. En 2010, collectivités locales ont été interviewées au plan national, principalement des décisionnaires en matière d énergie. Une répartition homogène des clients enquêtés a été respectée, pour chacune des typologies : communes, conseils régionaux et généraux. L indicateur de satisfaction est calculé aux niveaux national et régional, sur la base du pourcentage de clients collectivités locales qui donnent globalement une note supérieure ou égale à 6 sur 10 à EDF. Les sujets de l enquête concernent notamment les contacts avec EDF lors des 12 derniers mois, le suivi du client, les informations et les conseils donnés, la facturation, le traitement des réclamations ainsi que la satisfaction globale. En 2010, la satisfaction des collectivités locales vis à vis de la relation commerciale avec EDF reste à un niveau élevé avec 82% de clients satisfaits. Les collectivités locales apprécient particulièrement leur interlocuteur commercial, les tarifs pratiqués, la qualité de la facturation. Les collectivités locales attendent qu EDF prenne l initiative de renforcer la fréquence des contacts et de les informer sur le fonctionnement du marché de l énergie et sur les services permettant de réaliser des économies d énergie. Indicateur synthétique de satisfaction des clients collectivités locales Satisfaction des clients collectivités locales concernant la fourniture aux tarifs réglementés Région EDF 87,0% 82,0% 50
50 Au cours de l année 2010, les actions suivantes ont été mises en œuvre pour améliorer la qualité de service et de relation aux clients collectivités locales sur le territoire de la concession : s et courriers à destination des collectivités ont été envoyés en 2010 pour informer les collectivités locales sur la présentation de la nouvelle facture, les incidences des mouvements tarifaires ou la mise à disposition du prélèvement automatique, pour rendre la recherche plus intuitive sur EDF a remodelé l espace visiteur du site : en 2010, visites ont été comptabilisées en nette progression par rapport à Des rubriques régionales, en expérimentation dans certaines régions, répondent au souhait d une information plus locale de la part des communes. L accès personnalisé permet de réaliser des demandes, d en assurer le suivi en ligne et d obtenir des duplicata de facture ou de bénéficier de la facture électronique. en complément, clients reçoivent mensuellement la newsletter électronique Commun idée : enrichie d informations pédagogiques sur les innovations, d interviews de personnalités et de témoignages concrets, elle est très bien perçue par les lecteurs. Une newsletter spécifique est envoyée trimestriellement aux bailleurs sociaux. Pour améliorer la satisfaction des clients, le concessionnaire entend développer en 2011 les actions suivantes : continuer à informer les collectivités sur l organisation de la distribution et de la fourniture d électricité, et sur les évolutions du marché de l énergie, renforcer le nombre de contacts pris avec les collectivités locales à l initiative d EDF, communiquer davantage sur les services d accompagnement permettant d optimiser la consommation d énergie, améliorer le traitement des réclamations émises par les collectivités, offrir la possibilité aux collectivités de suivre le traitement de leurs demandes en cours par le biais d s ou sur leur téléphone portable. Les clients entreprise Deux enquêtes de satisfaction réalisées par des instituts de sondage permettent de mesurer la satisfaction des entreprises : la première est réalisée par téléphone auprès des petites et grandes entreprises et la seconde fait l objet de rendez vous en face à face avec les grands comptes. En 2010, 115 clients grands comptes ont été enquêtés, et entreprises ont été interviewées sur l année au plan national, lors de deux vagues d enquête. Une répartition homogène des clients enquêtés a été respectée. L indicateur de satisfaction est calculé sur la base du pourcentage des clients entreprises qui donnent globalement une note supérieure ou égale à 6 sur 10 à EDF. Les sujets de l enquête concernent notamment les contacts avec EDF lors des 12 derniers mois, le suivi du client, les informations et les conseils, la facturation, les réclamations et la satisfaction globale. En 2010, la satisfaction globale des entreprises vis à vis d EDF est de 73% sur le plan national, dans un contexte réglementaire (loi Nome) et énergétique en mutation profonde. Les clients entreprise apprécient particulièrement la qualité des contacts avec leur fournisseur et la qualité de la facturation. Ils attendent qu EDF intensifie l information, apporte davantage de conseils pour maîtriser leur consommation d énergie et prenne l initiative d informer le client sur le traitement de leurs demandes. Indicateur synthétique de satisfaction des clients entreprise Satisfaction des clients entreprise concernant la fourniture aux tarifs réglementés Région EDF 67,0% 73,0% 51
51 Au cours de l année 2010, les actions suivantes ont été mises en œuvre pour améliorer la qualité de service et de relation aux clients entreprises sur le territoire de la concession. la communication et l information par courrier et par ont été fortement accentuées en 2010 : courriers et s ont été envoyés aux entreprises afin de les informer sur les incidences des mouvements tarifaires, sur les évolutions des taxes et sur la présentation de la nouvelle facture. un accès téléphonique unique pour l ensemble des sites d un client a été mis en place. Une communication des nouvelles coordonnées a été réalisée auprès des entreprises. les programmes de communication sur l aide à la maîtrise des coûts énergétiques et sur des offres gaz compétitives ont été renforcés pour répondre à la forte attente des entreprises. l espace visiteur de a été modifié pour permettre un accès plus intuitif : 1,1 millions de visites d entreprises ont été enregistrées en 2010, soit un doublement des connections par rapport à en outre, clients reçoivent une newsletter électronique mensuelle qui a été profondément remaniée : la formule plus innovante comporte des sources d informations variées et des témoignages de clients, qui sont bien perçus des lecteurs. Pour améliorer la satisfaction des clients, le concessionnaire entend développer en 2011 les actions suivantes : maintenir les actions d information sur les évolutions du marché de l énergie et sur les mouvements tarifaires (par le biais d s, du téléphone ou de réunions), proposer des solutions énergétiques performantes à nos clients pour les aider à maîtriser leur consommation d énergie ou d émission de carbone, améliorer le traitement des réclamations émises par les clients entreprises en approfondissant l analyse de leurs causes. offrir la possibilité aux clients de suivre le traitement de leurs demandes en cours sur par le biais d s ou de leur téléphone portable. Le nombre de conseils tarifaires dispensés par EDF Pour réaliser le conseil tarifaire, EDF utilise un outil de diagnostic construit à partir de l analyse de clients «types» élaborée par EDF R & D et faisant l objet d améliorations constantes. Cet outil permet à EDF, sur la base des informations transmises par le client, de lui conseiller le tarif et l option les plus adaptés à sa situation lors d une mise en service ou dans la relation courante (exemple : modification contractuelle). Conseils tarifaires 2010 Concession
52 B.4 La solidarité au cœur des valeurs et des engagements d EDF La démarche d EDF vis-à-vis des clients démunis a pour but d accompagner l action des pouvoirs publics et des parties prenantes en matière de lutte contre la précarité, en focalisant l action d EDF sur la diminution des impayés d énergie. Cette démarche comprend trois volets : le financement, qui intègre la mise en œuvre des tarifs sociaux de l énergie ainsi que le cofinancement de l aide apportée par les collectivités territoriales, au travers des fonds de solidarité pour le logement et pour le paiement des factures d énergie des ménages précaires ; l accompagnement, au travers duquel EDF mobilise ses collaborateurs afin qu ils apportent des solutions souples aux clients en difficulté (qu ils soient pris en charge ou non par les acteurs sociaux de référence) ainsi qu aux travailleurs sociaux des collectivités territoriales et du monde associatif ; la prévention, qui couvre les champs de la recherche en matière de précarité énergétique, la pédagogie autour des bonnes pratiques de maîtrise de l énergie, l accès des populations fragiles aux solutions d efficacité énergétique et l action de terrain en matière d amélioration de l habitat. 53
53 B.4.1 Les dispositifs pour aider les clients démunis EDF, premier contributeur des Fonds de solidarité pour le logement (FSL) après les collectivités locales, à hauteur de 22 M, pour conforter son engagement de solidarité auprès des clients en difficulté de paiement et contribuer à la maîtrise de l énergie. EDF promeut activement le Tarif première nécessité (TPN) de l électricité depuis sa création. Il se traduit par une réduction de 40 à 60 % en fonction de la composition familiale, appliquée sur les 100 premiers kwh consommés et sur le coût de l abonnement. Il est applicable aux clients dont le quotient social est inférieur ou égal au plafond de ressources de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire soit environ pour une famille avec 2 enfants. EDF travaille aux côtés des pouvoirs publics pour rendre automatique l accès du TPN aux ayants droit sauf désaccord du client. EDF s est déjà préparé à mettre en place ce nouveau mode de fonctionnement dès que la réglementation le permettra. Le service accompagnement énergie, lancée par EDF début 2010, apporte aux clients en difficulté de paiement des solutions adaptées à leur situation et permet pour chaque cas : d étudier des solutions immédiates pour régler le problème de paiement (vérification des données de consommation, conseil tarifaire, étude de l octroi d un délai de paiement) ; de mettre place une prévention (proposition de mode de paiement adapté, conseils pour réaliser des économies d énergie) ; Chiffres clés : 22 millions d euros par an de contribution au FSL. Plus de familles ont bénéficié d une aide en % des clients ayant bénéficié de ce dispositif ne demandent pas d aide ou de délai de paiement pour régler leur facture énergétique dans les 18 mois qui suivent l octroi de l aide foyers bénéficiaires du Tarif de première nécessité clients en moyenne bénéficient chaque année d une protection spécifique en période hivernale. 350 conseillers et correspondants solidarité. 176 points d accueil au niveau du territoire national à fin 2010 dont le réseau des PIMMS (Points d Information Médiation MultiServices) et PSP (Points Service Public). 89 % des acteurs sociaux sont satisfaits de l action d EDF et des correspondants solidarité (enquête LH2 juin 2010). d orienter, le cas échéant, vers les dispositifs sociaux (information sur les tarifs sociaux de 150 k sur 3 ans pour l observatoire de la précarité l énergie, envoi d un compte-rendu d entretien énergétique ; pour faciliter la demande d aide auprès des travailleurs sociaux dans le cadre du Fonds de solidarité pour le logement). Pendant les démarches, le client bénéficie du maintien de l électricité à la puissance souscrite dans le contrat, un objectif majeur étant d éviter le plus possible la suspension de fourniture pour impayés services accompagnement énergie ont été dispensés gratuitement en
54 B.4.2 Une organisation adaptée EDF a choisi de former ses conseillers clientèle à la prise en charge des personnes en difficulté de paiement (sur les thématiques telles que les tarifs sociaux de l énergie, la réglementation sur les impayés ou bien encore l offre accompagnement énergie). 350 conseillers et correspondants solidarité sont formés pour traiter les cas des clients en difficulté en lien avec les organismes sociaux : ce sont les interlocuteurs privilégiés des services administratifs spécialisés (CAF, CCAS, directions départementales de l action sanitaire et sociale, élus ) et des associations caritatives. Ces 350 conseillers travaillent à temps plein sur ces sujets depuis 2007 et constituent une spécificité d EDF. en cas d urgence les clients peuvent signaler leurs difficultés 24h/24 et 7j/7 en appelant le numéro vert : EDF leur fournit alors des conseils pratiques sur les démarches à suivre afin de pouvoir bénéficier d un accompagnement adapté à leur situation. 55
55 B.4.3 Un réseau de partenaires sociaux performant EDF, avec d autres grandes entreprises et les collectivités, a développé un large réseau de partenariats qui garantissent un accueil de proximité aux populations les plus fragiles. Ces structures de médiation (PIMMS, PSP ) permettent d accueillir et d accompagner dans leurs démarches administratives les ménages rencontrant des difficultés spécifiques (isolement, barrière de la langue, ). EDF est également partenaire de l UNCCAS (Union Nationale des Centres Communaux d Action Sociale) car l'action des travailleurs sociaux communaux en termes d'accompagnement et de pédagogie s avère fondamentale et permet d'apporter des réponses personnalisées aux ménages en difficulté. EDF noue des partenariats d accompagnement des personnes accueillies par des associations dont la vocation est de venir en aide comme Emmaüs ou le Secours Catholique. B.4.4 La consommation énergétique des logements et l amélioration de l habitat : un engagement ancien EDF s appuie sur des associations comme la Fédération Envie ou Unis-Cité pour promouvoir la maîtrise de l énergie dans son logement pour consommer juste et donc maîtriser la facture énergétique, préserver le pouvoir d achat et limiter l empreinte écologique. Depuis 2005, un travail conséquent est réalisé en direction des logements sociaux. L offre Montant de charges d EDF permet ainsi d accompagner les bailleurs sociaux dans leurs opérations de réduction des dépenses énergétiques et d amélioration du confort de leurs locataires. Cette offre propose d identifier les opérations à réaliser par ordre de priorité (isolation, systèmes de chauffage ) et contrôle de la qualité des travaux de rénovation, dans le respect des exigences techniques fixées par les pouvoirs publics. EDF accompagne et finance des programmes de rénovation solidaire menés par les associations, comme le programme «2 000 toits pour familles» de la fondation Abbé Pierre. Ce programme a pour ambition de créer logements performants économes en énergie pour des personnes vulnérables d ici B.4.5 Les actions locales de médiation sociale et de solidarité Les structures de médiation présentes sur le territoire sont en annexe. 1) FSL Dans le cadre du FSL, des Kits Energie Solidaire ont été distribués aux familles accompagnées. 2) Baisser la consommation des clients en difficultés : - EDF et le Centre Communal d Action Sociale de la Ville de Tourcoing ont créé un partenariat pour baisser la consommation d énergie des clients les plus fragiles et les aider à régler leur facture. 3) Sensibilisation à la MDE - L opération Pédago'logis est une action de sensibilisation aux économies d'énergie auprès de personnes démunies dans le cadre d'une opération de rénovation urbaine Un travail a démarré avec l'udccas - Sur Dunkerque, des actions MDE ont eu lieu autour des kits énergies solidaires - EDF et le Centre Communal d Action Sociale de la Ville de Villeneuve d'ascq créent un partenariat pour baisser la consommation d énergie des clients les plus fragiles et les aider à régler leur facture. - Des Mediaterre ont démarré l'accompagnement des familles à la MDE sur Dunkerque, Lille et Valenciennes 56
56 B.4.6 Les principaux indicateurs de la solidarité Les Fonds de solidarité pour le logement (FSL) traitent l ensemble des difficultés de paiement associées au logement, à l eau, à l énergie ou au téléphone. Les FSL sont gérés par les départements qui définissent les modalités d attribution des aides et les distribuent. Le concessionnaire EDF cofinance ces Fonds dans le cadre de conventions signées dans chaque département par un ensemble de partenaires. Les Fonds de solidarité pour le logement Participation EDF au FSL Variation Département ,0% Le Tarif de première nécessité (TPN) Bénéficiaires du TPN Variation Concession ,4% 57
59 C.1 Les clients C.2 Le réseau et la qualité de desserte C 2 1 Informations complémentaires sur les ouvrages de la concession C.2.2 Les ouvrages mis en service C.2.3 Indicateurs complémentaires sur la qualité de l électricité C.3 Les produits et charges d acheminement C.3.1 Présentation et modalités de calcul C.3.2 Calcul des éléments financiers C.4 Les données patrimoniales C.4.1 La valeur des ouvrages de la concession : présentation détaillée C.4.2 La variation des actifs concédés : présentation détaillée C.5 Les flux financiers de la concession C.5.1 Les redevances de concession C.5.2 La participation au titre de l article
60 C.1 Les clients La satisfaction des clients concernant la gestion du réseau de distribution Les clients raccordés en BT avec une puissance de raccordement > à 36 kva ou raccordée en HTA (hors CARD) : Indicateur synthétique Satisfaction des clients C2-C4 (BT et HTA) Région ERDF 87,6% 91,9% Les clients raccordés en HTA avec un contrat CARD Indicateur synthétique Satisfaction des clients entreprises CARD HTA Région ERDF 79,7% 75,2% Le traitement des réclamations Taux de réponse aux réclamations sous 30 jours Région ERDF (en %) 97,0% 99,1% 61
61 C.2 Le réseau et la qualité de desserte C 2 1 Informations complémentaires sur les ouvrages de la concession Départs alimentant la concession Concession Longueur moyenne des 10 % de départs les plus longs (km) Nombre moyen d OMT par départ HTA aérien 3,0 3,0 Répartition des postes HTA/BT Concession Variation Postes type rural ,3% Postes type urbain ,5% Dont postes sur poteau ,2% Dont postes cabines hautes ,0% Dont postes cabines basses ,4% Ouvrages par tranches d âge Concession Réseau HTA Réseau BT Postes HTA/BT < 10 ans > 10 ans et 20 ans > 20 ans et 30 ans > 30 ans et 40 ans > 40 ans
62 C.2.2 Les ouvrages mis en service En 2010, les travaux réalisés sous la maîtrise d'ouvrage d ERDF se caractérisent de la manière suivante : Ouvrages BT mis en service (en Km) Concession Souterrain 7,0 8,8 Torsadé 1,3 1,5 Aérien nu 0,0 0,0 Total 8,4 10,3 Dont Extension 5,0 6,6 Renouvellement 5,0 3,4 Renforcement 0,0 0,4 Ouvrages HTA mis en service (en Km) Concession Souterrain 15,1 10,8 Torsadé 0,0 0,0 Aérien nu 0,0 0,2 Total 15,1 11,0 Dont Extension 5,4 1,6 Renouvellement 6,4 9,4 Renforcement 3,3 0,0 Branchements et dérivations réalisés (en nombre) Nombre de points de livraison BT (puissance 36 Concession kva) Neufs Modifiés Supprimés
63 C.2.3 Indicateurs complémentaires sur la qualité de l électricité La durée moyenne de coupure perçue par un client alimenté en basse tension, hors incidents exceptionnels Sont considérés comme des événements exceptionnels, les incidents ayant affecté plus de clients sur des territoires contigus et dont la probabilité d occurrence est supérieure à 20 ans ; les incidents ainsi qualifiés sont exclus des statistiques de coupure de façon à produire le critère B hors événements exceptionnels (B HIX). Temps de coupure hors événements exceptionnels (en min) Durée moyenne totale annuelle de coupure par client BT, hors événements exceptionnels (critère B HIX) Variation Critère B HIX Concession ,6% Les coupures liées à des incidents Coupures sur incidents Concession Nombre d incidents HTA pour 100 km de réseau 7,2 6,8 Dont réseau aérien 1,3 0,7 Dont réseau souterrain 3,0 4,8 Nombre d incidents BT pour 100 km de réseau 12,4 11,8 Dont réseau aérien 2,3 2,0 Dont réseau souterrain 5,4 4,9 Nombre de coupures sur incident réseau Longues ( à 3 min.) Brèves (de 1s à 3 min.) Les coupures liées aux travaux Coupures pour travaux Concession Nombre de coupures pour travaux Dont nombre sur réseau BT Dont nombre sur réseau HTA Temps moyen Fréquence des coupures Fréquence des coupures Fréquence des coupures longues ( à 3 min.), toutes causes confondues Fréquence des coupures brèves (de 1 s à 3 min.), toutes causes confondues Concession ,19 0,88,35 0,50 64
64 Nombre de clients affectés à la concession : Nombre de clients BT de la concession : Affectés par plus de 6 coupures longues ( à 3 min.), toutes causes confondues Dont nombre de clients BT affectés par plus de 6 coupures longues suite à incident situé en amont du réseau BT Affectés par plus de 30 coupures brèves (de 1 s à 3 min.), toutes causes confondues Coupés pendant plus de 3 heures, en durée cumulée sur l année, toutes causes confondues Dont nombre de clients BT coupés plus de 3 heures, en durée cumulée sur l année, suite à incident situé en amont du réseau BT Coupés pendant plus de 6 heures consécutives, toutes causes confondues Concession Les départs en contrainte de tension Un départ est en contrainte de tension lorsqu il comporte au moins un point de livraison pour lequel le niveau de tension sort de la plage de variation admise. Départs en contrainte de tension Concession Taux de départs BT > 10 % 0,0% 0,0% Taux de départs HTA > 5 % 2,0% 2,5% 65
65 C.3 Les produits et charges d acheminement C.3.1 Présentation et modalités de calcul Des données comptables enregistrées à une maille locale correspondant à l organisation territoriale d ERDF La maille locale pertinente a longtemps été uniquement le Centre EDF Gaz de France Distribution exerçant l intégralité des activités du distributeur dans les limites de son territoire. Depuis 2005, la maille utilisée pour établir les éléments financiers d exploitation de l activité d acheminement est un territoire qui correspond à un regroupement de dix à quinze ex-centres ayant mis en commun des ressources et des compétences au sein d une Direction Opérationnelle Régionale 4. Des données comptables enregistrées à la maille nationale Ces données sont réparties entre les Directions Opérationnelles Régionales d ERDF au prorata des charges directes de chaque métier. Des données extra-comptables directement enregistrées à la maille de la concession ou de la commune Lorsqu elles sont disponibles, ces données sont utilisées de préférence aux données comptables enregistrées à une maille plus étendue. De la traduction du principe de péréquation nationale du tarif d acheminement Le tarif d acheminement, qui détermine l essentiel des recettes de distribution d électricité, est arrêté par voie réglementaire sur proposition de la Commission de régulation de l énergie (CRE). Il est défini pour couvrir les coûts engagés dans l activité de distribution d électricité et il est identique sur tout le territoire français (principe de péréquation). Au niveau de la concession, le principe de péréquation se traduit par le calcul d'un résultat intégrant une contribution à l'équilibre. Ce résultat correspond à une quote-part du résultat d'erdf, calculée au prorata du chiffre d'affaires de la concession. Ainsi, la valeur de la contribution à l'équilibre calculée au titre de la concession représente la différence entre ce résultat et l'écart entre les charges et produits constatés, calculés ou affectés à la concession à partir de nos systèmes d'informations comptables. Au niveau global ERDF, la somme des résultats des concessions est toujours égale au résultat d'exploitation (normes NF) d'erdf. Ce résultat est public et il peut être audité. La valeur de la contribution à l'équilibre constitue un lien essentiel entre les concessions car il est le socle de l'unicité du tarif d'acheminent sur l'ensemble du territoire. 4 Dénomination des ex-groupements de centres depuis la création d ERDF le 1 er janvier Soit, en métropole, huit Directions Opérationnelles Régionales qui délimitent la maille régionale d ERDF. 66
66 Éléments financiers de la concession acheminement d énergie : Produits détaillés en k Production de biens 2 9 Production de services Recettes d acheminement Clients HTA exerçant leur éligibilité Clients BT exerçant leur éligibilité Clients au tarif Vert Clients au tarif Jaune Clients au tarif Bleu Autres Recettes de raccordements et prestations Raccordements Prestations Autres recettes Chiffre d affaires net Autres produits Production stockée et immobilisée Reprises sur amortissements et provisions Autres produits divers Total des produits Contribution à l équilibre 0 0 Charges détaillées en k Consommation de l exercice en provenance des tiers Accès réseau amont Achats d énergie pour couvrir les pertes sur le réseau Redevance de concession Autres consommations externes Impôts, taxes et versements assimilés Contribution au Facé Autres impôts et taxes Charges de personnel Dotations d'exploitation Dotation aux amortissements DP Dotation aux provisions DP Autres dotations d exploitation Autres charges Total des charges Contribution à l équilibre Résultat total en k Éléments financiers de la concession acheminement d énergie Total des produits Total des charges
67 C.3.2 Calcul des éléments financiers Comme indiqué précédemment, la plupart des produits et charges sont enregistrés à une maille plus étendue que celle de la concession, ce qui nécessite les retraitements suivants : A chaque fois que c est possible, les données comptables régionales sont complétées par des données disponibles directement au niveau de la concession ou de la commune. A défaut, la restitution d éléments financiers d exploitation à la maille de la concession impose la répartition des données connues à la maille régionale. Chaque nature comptable est alors ventilée selon la clé la plus représentative à notre disposition. Le tableau suivant présente, pour chaque poste, la principale clé de répartition utilisée. Principales modalités de répartition retenues pour les produits Produits Production de biens Production de services Recettes d acheminement Raccordements Prestations Autres recettes Autres produits Production stockée et immobilisée Reprise sur amortissements et provisions Autres produits divers Mode de répartition principal pour la concession Au prorata du nombre de clients Affectation directe à la concession Au prorata du nombre de clients Affectation directe à la concession Au prorata du nombre de clients Affectation directe à la concession Au prorata du nombre de clients Au prorata du nombre de clients Principales modalités de répartition retenues pour les charges Charges Consommation de l exercice en provenance des tiers Accès réseau amont Achats d énergie Redevance de concession Autres consommations externes Impôts Taxes et versements assimilés Contribution au Facé Autres impôts et taxes Charges de personnel Dotations d'exploitation Dotation aux amortissements DP Dotation aux provisions DP Autres dotations d exploitation Autres charges Mode de répartition principal pour la concession Au prorata du nombre de kwh facturés Au prorata du nombre de kwh facturés Affectation directe à la concession Au prorata du nombre de clients Calcul par concession selon la formule Facé Au prorata du nombre de clients Clé Production stockée immobilisée/longueur du réseau/nb de clients Affectation directe à la concession Affectation directe à la concession Au prorata du nombre de clients Au prorata du nombre de clients 68
68 Produits Ils sont constitués des principaux éléments suivants : Production de biens : vente de produits résiduels Production de services : ce montant est constitué principalement des recettes suivantes : Recettes d acheminement : il s agit : des recettes d acheminement proprement dites : clients aux tarifs réglementés, clients ayant exercé leur éligibilité, ainsi qu une partie des recettes de dépassement de puissance souscrite et de consommation d énergie réactive, d autres recettes telles que la variation de la valorisation de l acheminement en compteur, livré mais non facturé à la date de clôture des exercices comptables Recettes de raccordements et prestations : ce sont les recettes des raccordements de clients facturés au forfait et hors forfait ainsi que celles des services et interventions facturés aux clients alimentés en basse et haute tension (BT et HTA). Autres recettes : travaux et prestations de services pour les tiers (y compris Groupe EDF et GrDF). Chiffre d affaires net : il représente la somme des recettes du distributeur (postes production de biens et production de services). Autres produits : ils comportent principalement la production immobilisée et les reprises sur provisions. Contribution à l équilibre : au niveau de la concession, le principe de péréquation se traduit par le calcul d'un résultat intégrant une contribution à l'équilibre. Ce résultat correspond à une quote-part du résultat d'erdf, calculée au prorata du chiffre d'affaires de la concession. Ainsi, la valeur de la contribution à l'équilibre calculée au titre de la concession représente la différence entre ce résultat et l'écart entre les charges et produits constaté, calculé ou affecté à la concession à partir de nos systèmes d'informations comptables. 69
69 Charges Elles comprennent les principaux éléments suivants : Les consommations de l exercice en provenance de tiers : Il s agit des achats externes d ERDF, dont les trois éléments suivants : Accès réseau amont : montant correspondant aux charges d acheminement d électricité sur le réseau de transport. Achat d énergie : achats servant à couvrir les pertes constatées sur le réseau de distribution. Redevance de concession : somme des parts R1 et R2 de la redevance de concession payée au titre de l exercice Impôts taxes et versements assimilés : on ne retrouve pas dans ce poste les taxes pour lesquelles ERDF n est que percepteur et qui n apparaissent donc pas en charges (exemple : TVA ; Taxes Locales d Electricité). On y trouve en revanche : Contribution au Facé : c est la quote-part calculée pour la concession de la contribution d ERDF au Fond d Amortissement des Charges d Electrification. Autres impôts et taxes : taxes foncières et professionnelles, hors impôt sur les bénéfices. Charges de personnel : elles comportent les salaires et traitements ainsi que les charges sociales. Dotations d exploitation : ce poste regroupe toutes les charges de dotations aux amortissements et aux provisions. Dotations aux amortissements DP : cette charge correspond à un amortissement industriel calculé sur la valeur historique des biens, et étalé sur leur durée de vie. Il couvre, d une part, l amortissement des financements du concédant, d autre part celui des financements du concessionnaire. Dotations aux provisions DP : cette charge correspond à la provision pour renouvellement, assise sur la différence entre la valeur de remplacement et la valeur historique des biens et constituée pour les seuls biens renouvelables avant le terme de la concession. Ces dotations sont comptabilisées conformément aux dispositions contractuelles du cahier des charges de concession, elles portent sur : l amortissement constitué sur la partie des biens financés par le concédant, la provision pour renouvellement, l amortissement constitué sur la partie des biens financés par le concessionnaire. Autres charges : autres charges d exploitation courantes, de type valeur nette comptable des immobilisations mises au rebut et d éventuelles amendes et pénalités. Contribution à l équilibre : au niveau de la concession, le principe de péréquation se traduit par le calcul d'un résultat intégrant une contribution à l'équilibre. Ce résultat correspond à une quote-part du résultat d'erdf, calculée au prorata du chiffre d'affaires de la concession. Ainsi, la valeur de la contribution à l'équilibre calculée au titre de la concession représente la différence entre ce résultat et l'écart entre les charges et produits constatés, calculés ou affectés à la concession à partir de nos systèmes d'informations comptables. 70
70 C.4 Les données patrimoniales C.4.1 La valeur des ouvrages de la concession : présentation détaillée Immobilisations concédées (en k ) Valeur brute Amortissements Valeur nette comptable Provisions pour renouvellement Valeur de remplacement Canalisations HTA dont aérien dont souterrain Canalisations BT dont aérien dont souterrain Postes HTA/BT Autres biens localisés Branchements/CM Comptage Transformateurs HTA/BT Autres biens non localisés Total biens concédés C.4.2 La variation des actifs concédés : présentation détaillée Variation des actifs concédés au cours de l année 2010 (en k ) Valeur brute au 01/01/2010 Mises en service : financements nets ERDF 71 Mises en service : Apports externes* Retraits en valeur brute Valeur brute fin au 31/12/2010 Canalisations HTA dont aérien dont souterrain Canalisations BT dont aérien dont souterrain Postes HTA/BT Autres biens localisés Branchements/CM Comptage Transformateurs HTA/BT Autres biens non localisés Total actifs concédés * remise d ouvrage et participations
71 C.5 Les flux financiers de la concession C.5.1 Les redevances de concession Montants des termes R1 et R2 (en ) Variation R ,2% R ,7% Les travaux de raccordement qui ont fait l objet d une remise d ouvrage au concessionnaire à compter du 1 er janvier 2010 sont éligibles à la part couverte par le tarif (PCT) versée par ERDF. Corrélativement, la redevance R2 à compter de l exercice 2010 est calculée sans prendre en compte les travaux de raccordement. C.5.2 La participation au titre de l article 8 Montant de la participation (en ) Participation Article 8 «travaux environnement»