Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90c25/v2
Timestamp: 2019-12-07 14:41:43+00:00
Document Index: 296369681

Matched Legal Cases: ['art. 52', 'art. 383', 'art. 50', 'art. 2', 'art. 29', 'art. 33', 'art. 1']

Version telle qu’elle existait du 15 décembre 2005 au 28 février 2006.
Modifié par l’art. 52 du chap. 10 de 1993; l’art. 383 du chap. 11 de 1994; l’art. 50 du chap. 21 de 1996; l’art. 2 du chap. 19 de 1997; les art. 29 à 33 du chap. 28 de 1997; les art. 33 à 35 du chap. 22 de 2002; l’ann. 4 du chap. 31 de 2005.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la définition de «locataire» est abrogée par l’article 1 de l’annexe 4 du chapitre 31 des Lois de l’Ontario de 2005 et remplacée par ce qui suit :
Voir : 2005, chap. 31, annexe 4, art. 1 et 2 (2).