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Timestamp: 2019-07-18 18:04:49+00:00
Document Index: 289737049

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 18', 'art. 64', 'art. 700']

Par bernard.kuchukian le 10/03/12
L'arrêt du 5 mars courant de la Cour d'appel de BORDEAUX, insuffisamment commenté sur notre blogosphère, mérite non seulement qu'on y revienne, mais encore qu'on l'approfondisse. Et qu'on le complète déjà.
C'est en effet la reconnaissance, inévitable reconnaissance d'ailleurs, de la division du barreau français en deux groupes d'avocats. Cette division-là est par leur seule volonté. Pas par la volonté discriminatoire du Conseil national des barreaux à propos de l'usage obligatoire du boitier NAVISTA (1) pour les uns, et son absence totale pour les autres, les Parisiens.
Le premier groupe, ceux qui « sont à l'informatique ». Sans NAVISTA (les veinards), ou avec (les cons, j'en suis).
Le deuxième groupe, ceux qui n'y sont pas du tout.
Pour le deuxième groupe, les anciennes règles de communication ne changent pas. Voyez le Code de procédure civile. Cependant, ce deuxième groupe n'a pas l'accès à la nouvelle procédure d'appel obligatoire réservé à l'informatique. C'est clair. C'est honnête. On ne peut même pas essayer une Q.P.C., qui sera vouée à l'échec.
Pour le premier groupe, le dernier attendu de la page 9 de l'arrêt est clair : l'avocat est inscrit au R.P.V.A., et donc toutes les communications numériques sont possibles pour lui et avec lui, du moins dans la limite de la technique existante.
Quelque chose me chiffonne cependant, et je me demande maintenant si l'arrêt de Bordeaux n'est pas déjà dépassé.
On vous y écrit en page 10 que l'adhésion au R.P.V.A. vous donne une adresse personnelle ainsi libellée : nom.prénom@avocat-conseil.fr , le tout précédé du numéro d'immatriculation à la Caisse nationale des barreaux français.
On dirait que la Cour d'appel de Bordeaux ne sait pas que seuls les avocats inscrits au R.P.V.A. ont l'adresse individuelle de courrier électronique comme suit: nom.prénom@avocat-conseil.fr.
Laquelle découle seulement de la possession d'une clé d'identification individuelle sur support USB, délivrée par le canal des ordres d'avocats (art. 18) après sa fabrication par CERTEUROPE (1).
Or, l'usage de cette adresse, y compris sans la faire précéder du chiffrage du numéro de notre caisse de retraite, est largement suffisant pour être lu sur la messagerie du site « e-barreau.fr », auquel on n'accède qu'en utilisant l'identifiant et le code spécial qu'on nous a remis via l'ordre.
Et pour ouvrir ce type de message ainsi transmis, il n'est pas besoin d'utiliser le boitier NAVISTA : l'identification est parfaite, et sécurisée, puisqu'on est en ligne avec le propre site du CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX. On peut donc s'envoyer ainsi des pièces, des conclusions, tout ce que vous voulez, et la machine ouvre tous les messages, de partout dans le monde où on la consulte.
Ainsi, le périmètre de l'inutile boitier NAVISTA se réduit-il progressivement, comme une peau de chagrin.
Première question. Mais c'est quand à la fin qu'on l'enverra aux douves du château fort informatique ?
Deuxième question. C'est quand qu'on aura enfin l'annuaire complet de ces adresses de courrier électronique du CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX, y compris sur son site institutionnel.
Troisième non pas question, mais observation. A quoi peut bien servir l'usage du n° C.N.B.F. devant l'adresse de courrier électronique ?
La réponse, désormais dépassée parce que certains ont enfin compris son message, nous a été dite dans le temps par notre confrère Stéphane GALLO : pour établir une table correcte des avocats dans un ordre précis, pour éviter les approximations, Maitre avant le prénom et le nom, le nom avec le prénom après, le prénom d'abord le nom ensuite et pas maitre. Bref, le désordre.
A partir du moment où c'est le CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX qui distribue les adresses de courrier électronique sous la forme: nom.prénom@avocat-conseil.fr lui, et rien que lui, on est sûrs qu'il a déjà maitrise la question du n° d'immatriculation C.N.B.F. et qu'on n'en n'a donc plus besoin.
(1) On sait ce que je pense de ces deux monopoles.
Par bernard.kuchukian le 09/03/12
La réponse du président du C.N.B. m'ayant laissé sur ma faim, voici donc ce dont je me plains à nouveau auprès de l'Autorité de la concurrence.
Le barreau tout entier lira ce qu'il m'écrit le 5 mars et que je reçois ce matin.
Je rappelle que je lui ai dénoncé ce que je dénonce depuis des années savoir la non nomadisme de la connexion des avocats de banlieue parisienne et de province à la plateforme e-barreau, c'est-à-dire pour ceux-ci l'obligation injuste couteuse et imbécile d'en passer par le boitier NAVISTA, alors que le barreau de PARIS n'y est pas soumis. Heureux Parisiens.
Le président écrit ceci : c'est sous mon bâtonnat et à mon initiative que les avocats parisiens ont adopté un autre système que celui mis en place par le Conseil national des barreaux.
Président du C.N.B. depuis le 15 janvier, je me suis préoccupé de cette situation cruciale du R.P.V.A. Un audit est en train de se dérouler sur mes instructions, confié aux mêmes spécialistes que ceux qui m'avaient assisté pendant mon bâtonnier pour les Parisiens.
J'espère avoir de bonnes nouvelles à annoncer à la profession, dans les semaines qui viennent.
JE MAINTIENS MES CRITIQUES :
1°. Alors que le nouveau président se garde bien de tout engagement, « Semaines à venir ». Ca veut dire quoi au juste ? Parce que voyez -vous, le C.N.B. nous promène sur ce thème depuis deux ans au moins. « A venir » c'est à partir d'une semaine et à l'infini. Dans trois ans, c'est « à venir aussi ».
Techniquement, ce que nous demandons ne mérite que quelques minutes de travail. Donc on n'a pas à attendre.
Le plus grave est que cette question n'est pas à l'ordre du jour de l'assemblée du 24 mars courant du C.N.B.
Donc, on va encore nous promener.
Jusqu'à quand, cher président ? Nous sommes fatigués de ces promenades imbéciles. En tournant en rond.
2°. Justement, dans ma lettre de révolte, j'ai rappelé ma saisine de l'Autorité de la concurrence.
Mon correspondant ajoute donc dans sa lettre : pour le reste, je suis navré que vous ayez cru devoir intenter une procédure. Je n'interférerai d'aucune manière dans ce débat particulier, m'étant toujours interdit, de surcroit, d'exercer devant l'Autorité dont j'ai été membre de 2000 à 2006.
On résume. Le président du Conseil national des barreaux reconnaît clairement la discrimination entre Paris et les autres. Qu'il a contribué à créer et de vous à moi, il a eu bien raison, parce que le système parisien est supérieur au machin médiéval qu'on nous impose actuellement. Il dit être inquiet de cette situation, et il travaille à sa solution, dont on peut comprendre qu'elle sera celle que nous souhaitons, celle que je souhaite. Un système à la parisienne pour tout le monde en France. Il faut encore attendre plusieurs semaines.
Là où rien ne va plus, c'est lorsque C.C.B . écrit regretter mon action devant l'Autorité de la concurrence. Non président. Vous savez parfaitement que c'est notamment en raison de cette action que le Conseil national des barreaux bougera enfin s'il le fait, du moins nous l'espérons.
S.V.P., ne nous faites pas, ne me faites pas le coup du débiteur qui ne paie jamais ses dettes et qui une fois qu'il a été assigné en paiement vient vous déclarer angéliquement qu'il a toujours été prêt à payer, en vous payant enfin. Cher C.C.B., j'ai passé l'âge de lire des sottises de ce genre.
J'écris donc ce jour à l'Autorité de la concurrence pour qu'elle tienne la pression contre le C.N.B. et NAVISTA, pour qu'enfin les avocats de banlieue et de province aient enfin tout simplement ce à quoi ils ont droit comme les Parisiens.
On sait que mon ami Philippe KRIKORIAN a réussi à faire envoyer la double taxe des 35 + 150 &euro; devant le Conseil constitutionnel en Q.P.C.
Compte tenu des délais habituels de traitement, on peut penser que cette affaire y viendra en avril.
J'y suis intervenu au nom de notre autre ami Jacques JANSOLIN, avec des moyens propres. J'attends.
Voici que j'apprends que le barreau de DIJON interviendrait lui aussi.
Le barreau de DIJON est donc avec nous, barreau dont je n'ai cependant connu dans ma vie que Jacques DEBIZE lorsqu'il était en activité, parce qu'à l'occasion de recherches généalogiques en 1975 ou 1976 nous avions découvert etre cousins, mais seulement au 17ème degré, par un ancetre commun Bonaventure DEBIZE cabaretier en 1782 dans un patelin à coté de SAULIEU.
Pendant ce temps là, le conseil de l'ordre de MARSEILLE reste dans une profonde torpeur. Qu'on n'y réveille surtout personne.
SUR LA RECONNAISSANCE DES GÉNOCIDES.
- les reconnaître dans un égal respect des peuples martyrisés,
- abolir la loi Rocard-Gayssot qui, punissant seulement la discussion et la négation des crimes du nazisme, a abouti à en faire un constant élément de propagation du négationnisme fondé sur l'argument selon lequel elle dissimulerait un tabou à ne pas enfreindre.
Proposition d'un projet de loi à soumettre à l'Assemblée Nationale.
L'Assemblée Nationale de la République Française,
« considérant l'importance dans la vie des nations défendant les principes du respect de la vie des peuples, des communautés et de la dignité de la personne humaine ; de reconnaître, sans aucune sélection ni discrimination, tous les génocides indéniablement avérés par l'évidence des témoignages, des récits, des images et des études historiques les plus sérieuses ;
« considérant qu'il ne revient à la loi de la République ni d'imposer une vérité historique ni de punir des contestataires de ces reconnaissances pouvant affirmer des convictions contraires selon le droit à la liberté de pensée et d'expression dans la limite des lois réprimant l'injure et la diffamation ;
« considérant les effets pervers, à l'exact contraire du but recherché, de la loi Rocard-Gayssot, réprimant seulement la négation des crimes contre l'humanité du seul système nazi d'extermination ;
« observant que cette loi de plus en plus perçue comme constituant la protection d'un tabou, instille le doute et concourt ainsi à relativiser l'horreur nazie ;
« rappelant les réflexions judicieuses et prophétiques de l'écrivain et publiciste Annie Kriegel, haute personnalité de la communauté juive et militante contre le totalitarisme communiste, écrivant dans Le Figaro du 3 avril 1990 les lignes suivantes : « En confiant au pouvoir judiciaire la tâche détestable de paraître traquer le délit d'opinion et d'expression, en espérant de la concurrence entre organisations « antiracistes » une obsessionnelle chasse aux sorcières qui présente les mêmes excès que n'importe quelle chasse de cette nature, en s'abritant derrière des institutions juives inquiètes pour légitimer une insupportable police juive de la pensée, Michel Rocard devrait s'interroger en conscience s'il ne se prête pas à une assez répugnante instrumentalisation des concepts de racisme et d'antisémitisme en vue d'objectifs peu avouables » ;
« observant que l'interdiction de toute autre loi de répression de la négation de quelque autre génocide conduit à une exaspération légitime des ressortissants des autres peuples génocidés tels que les Arméniens, Cambodgiens ou ukrainiens qui ne sont pas moins dignes de compassion et de mémoire que le peuple juif ;
« entendant replacer la loi sur les génocides dans le respect des principes républicains de liberté, d'égalité et de fraternité ;
Proclame la reconnaissance par la République Française, et la condamnation solennelle de la conscience humaine, de tous les crimes contre l'humanité et génocides perpétrés contre des peuples par des régimes exterminationnistes pour des raisons d'appartenance à une règle ou à une classe, à un peuple, ou à une religion et notamment, dans la succession chronologique :
- Le génocide vendéen décidé par le régime de la Terreur.
- Le génocide des Arméniens et autres chrétiens d'Orient perpétré dans la suite des massacres de l'empire ottoman par le régime des Jeunes-Turcs et parachevé par le régime kémaliste.
- Le génocide du peuple juif perpétré par le système nazi.
- Les génocides de classes sociales et de peuples perpétrés par les régimes communistes, et notamment les exterminations des paysans en URSS, des Baltes et des Ukrainiens, des Cambodgiens et autres, tels que désormais recensés dans l'oeuvre scientifique du Livre Noir du communisme.
Reconnaît aussi l'étendue génocidaire des crimes épouvantables perpétrés contre les « harkis » abandonnés par la République lors de l'indépendance algérienne, sans oublier ceux également perpétrés contre la population des Français d'Algérie d'origine musulmane, juive, européenne.
Souhaite, à partir de nos académies et de nos institutions judiciaires, la création d'une institution chargée d'étudier et de procéder à la reconnaissance des crimes contre l'humanité et des génocides.
Pourquoi les Parisiens ont-ils un accès libre sans boitier NAVISTA à la plateforme e-barreau du Conseil national des barreaux ? Pourquoi bénéficient-ils seuls du nomadisme refusé aux autres avocats français, hors le périphérique ?
Pourquoi ont-ils, seuls, cet avantage pratique exceptionnel qui correspond à une discrétion des avocats de banlieue et de province ?
En ayant l'obligation du boitier NAVISTA, non seulement, les non -parisiens sont bloqués, attachés, ligotés à leurs cabinets pour communiquer mais encore paient des frais de location qui constituent une rente de situation pour la société NAVISTA. Les Parisiens ne supportent rien de tout cela.
Sommes-nous des sous-avocats ?
Pourquoi l'informatique au barreau profite-t-elle ainsi aux seuls avocats parisiens, par exemple lorsqu'ils se déplacent ? Eux peuvent se connecter facilement de PARTOUT dans le monde à la plateforme, par l'usage d'un simple ordinateur portable, nous non ?
Pourquoi veut-on nous attacher à nos cabinets devant nos ordinateurs, alors que les Parisiens ont toutes les facilités en France et dans le monde entier ?
Pourquoi cette odieuse rupture d'égalité et économique entre nous ? Pourquoi tout aux uns et rien aux autres.
C'est quand la fin des privilèges ?
Qui est le cousin germain de quelque gauleiter auteur de cette discrimination abominable contre laquelle personne de dit et ne fait rien.
Ca va durer jusqu'à quand ? Faut-il lancer des bombes contre le Conseil national des barreaux ? Cette bastille des temps modernes.
Qu'on ne nous pousse pas à guillotiner son président !
Lisez chez Jacques JANSOLIN le plus récent arret de la Cour d'appel de BORDEAUX - 5 mars -et les commentaires TRES PRECIS à propos de l'utilisation du R.P.V.A. obligatoire en appel.
On y considère qu'il est tout normal de se communiquer entre avocats en numérique. Superbe.
On rappelle que chacun de nous a une adresse numérique bien précise composée d'une partie chiffrée (correspond au n° d'immatriculation au Conseil national des barreaux) plus une autre partie numérique : prénom.nom@avocat-conseil.fr.
Le problème est qu'on n'a pas la liste des adresses de courrier électronique des avocats.
Qu'attend-on pour l'établir et la mettre en ligne, avec une accessibilité libre.
En France, il existe une haine ordinaire générale majoritaire.
Contre les pieds-noirs.
Et maintenant contre les Arméniens.
C'est dur d'avoir les deux casquettes.
Dernier commentaire ajouté il y a 12 mois 14 heures
Après ceux de mon ami BAILLON PASSE.
Cinquantenaire de la mort de l'Algérie française.
Parmi les plus connus des accusés jugés par la Cour militaire spéciale créé par les pouvoirs exceptionnels que s'était accordés le général de GAULLE en vertu de l'artt. 16 de la constitution en 1961, ce qui aurait du etre fait sous la présidence du général de LARMINAT, figuraient notamment le lieutenant GODOT , le lieutenant BERNARD, l'adjudant ROBIN , Jean-Loup PERRET et André CANAL.
Quant au lieutenant Roger DEGUELDRE (1er R.E.P.), cet autre malheureux héros de l'Algérie française, il avait été, le 28 juin 1962, condamné à mort en deux heures d'audience seulement par cette même Cour présidée alors par un certain GARDET (1) le général de LARMINAT étant à ce moment là souffrant - et hospitalisé au Val-de-Grâce.
En prononçant ainsi hâtivement cette condamnation à mort, ce tribunal n'avait-il pas montré sans tarder qu'il méritait, en termes d'institution destinée à rendre la justice, le plus profond mépris ?
Le lieutenant DEGUELDRE fut fusillé le 6 Juillet 1962 dans d'ignobles conditions : probablement non visé, ou mal visé, par la plupart des soldats du peloton - ou pour toutes autres raisons - le condamné ne fut que blessé à l'abdomen et à la hanche par le tir d'exécution. Il était ainsi, après ce tir, resté vivant, parfaitement conscient, et souffrant atrocement, comme on peut l'imaginer. Son agonie dura pourtant plus de dix minutes avant que l'on trouvât, enfin - fait surprenant en milieu militaire - une arme capable de fonctionner pour lui administrer le coup de grâce. (Ce coup de grâce s'imposait-il d'ailleurs vraiment, dès lors que le condamné avait survécu à l'exécution, et n'était porteur d'aucune blessure incurable ?)
Bien que cet événement fût postérieur au suicide de LARMINAT, le devoir de mémoire imposait de rappeler ici les sinistres détails de la singulière exécution de cet héroïque combattant, qui s'était illustré pour la France sur tous les champs de bataille depuis la deuxième guerre mondiale et qui mourut ainsi en martyre sous des balles hélas françaises.
Cela en un temps déjà si attaché aux droits de l'homme. Bien que ces faits aient été rapidement connus à l'époque, les « grandes consciences », pour la plupart opposées cependant, bien sûr, à la peine de mort, et les « autorités morales » diverses, du moins celles qui étaient - déjà - reconnues comme telles par la classe politico-médiatique, ne saisirent aucunement cette triste occasion de manifester leur vertueuse indignation et observèrent un tonitruant silence...].
Tous ces combattants de valeur, jusqu'alors parfaitement disciplinés, ne s'étaient rebellés que pour conserver à la République française, constitutionnellement « une et indivisible », ses départements d'Algérie : de GAULLE, lui-même ramené au pouvoir par le soulèvement d'ALGER, du 13 mai 1958, mon soulèvement , en vue de gagner cette guerre et de conserver l'Algérie à la France, objectifs bien légitimes pour un chef d'Etat Français et d'ailleurs par lui-même revendiqués à ce moment-là, avait en effet, bien que garant de la constitution et donc de l'intégrité du territoire national ainsi que chef des armées, choisi, de développer le processus qui devait aboutir à donner l'indépendance à ces départements et à placer - qui plus est - l'Algérie nouvelle sous l'autorité de l'ennemi, c'est à dire celle du « Front de Libération Nationale » algérien (F.L.N.)
Le 23 mai 1962, présidée par Monsieur BORNET, haut magistrat de la Cour de cassation, le Haut Tribunal militaire spécialement composé pour condamner à mort le général SALAN ched de l'O.A.S. , lui accordait les circonstances atténuantes. Ses avocats, Jean-Louis TIXIER VIGNANCOUR, Bernard LE CORROLLER, Georges GOUTERMANOFF et un quatrième du nom de MENUET (j'ai oublé son prénom) avaient ainsi sauvé sa tete.
Puis, le général de LARMINAT appelé à présider la nouvelle juridiction créée pour remplacer celle qui avait sauvé SALAN, se suicida le 1er juillet 1962. Autrement composée, cette cour de mort commandée condamna justement à mort CANAL et ses amis. En octobre 1962.
La suite est celle qu'on sait. Le courageux et extraordinaire arret du Conseil d'Etat dans l'affaire CANAL, annulant l'existence meme de cette autre juridiction d'exception, remplaçant le Haut Tribunal militaire qui avait défailli.
Malgré mes recherches, je ne parviens pas à retrouver les noms des confrères qui ont défendu CANAL et ses amis devant la juridiction félonne et annulée. On dirait que ni TIXIER VIGNANCOUR, ni ISORNI n'y étaient.
Richard DUPUY peut etre ou Georges GOUTERMANOFF, ou Bernard LE CORROLLER ?
(1) Je puis l'appeler "un certain". Le décret du président de la République du 1er mai 1962 qui envoie au Haut Tribunal militaire le général SALAN, 5 étoiles, le militaire le plus décoré de France, dit à son article 1er: "est déféré au Haut Tribunal militaire le nommé Salan (Raoul, Albin, Louis), né le ...
Une période politique se termine. Une autre va commencer.
Alors on ressort les vieux dossiers.
Par exemple, je lis les autres blogs, ceux de la publicité légale.
Voici, pris dans mes archives il y a quelques années.
MEMORANDUM SUR LA PUBLICITE LEGALE DES VENTES
AUX ENCHERES D'IMMEUBLES EN JUSTICE
A Madame Rachida DATI, garde des sceaux.
Les réflexions qui suivent sont celles d'un avocat de 61 ans, qui pratique régulièrement la matière des ventes aux enchères publiques de biens et droits immobiliers à la barre du Tribunal depuis plus de 30 ans, la plupart du temps comme vendeur.
Soit pour des banques, soit pour des liquidateurs judiciaires s'agissant de biens de liquidation judiciaire.
Les réformes issues de l'ordonnance du 21 avril 2006 et du décret du 27 juillet 2006 ont transformé profondément la matière, sans aucunement modifier le mécanisme général de la publicité des ventes, art. 64 et suivants du décret, repris du décret du 29 juillet 1998, à effectuer toujours pour l'essentiel suivant la vieille loi n° 55-4 du 4 janvier 1955.
La question est de savoir si cet archaïsme ne doit pas être supprimé ou réformé.
Déjà, quelques années avant la réforme de 2006, on avait supprimé par le décret du 29 juillet 1998, l'art. 700 de l'ancien Code de procédure civile, qui prévoyait, rien moins que l'aménagement de la publicité légale par son de cloche, trompe ou tambour.
L'écrit par affiche et dans des journaux d'annonces légales est toutefois resté en place.
En économie politique générale tout d'abord, le système actuel a permis l'organisation du marché de l'annonce légale par des agents économiques à strict monopole de fait.
A mon niveau, tel imprimeur (j'ai les noms, je ne cite pas, et réserve la matière à l'Autorité de la concurrence) est propriétaire de pratiquement tous les journaux d'annonces légales du ressort de telle Cour d'appel.
Est-il normal de laisser tout le marché entre ses mains ?
On objectera que le prix est fixé à la ligne par le préfet. On rétorquera que le préfet fixe le prix à la ligne par consultation des imprimeurs, pardon de l'imprimeur unique, qui est son seul élément de référence et de discussion, et peut avancer ce qu'il veut : il tient seul le marché.
Le préfet n'a aucun élément de comparaison, il suit.
Le monopole est parfait.
En pratique de la vente ensuite. Plusieurs observations :
1°. Plus personne ne lit les affiches, parce qu'elles ne sont plus apposées à la porte de l'immeuble à vendre, et que celles du Tribunal ne sont consultées que par ceux qui y passent.
2°. L'affiche du Tribunal n'est que la reproduction du texte préparé par l'avocat poursuivant.
A l'époque du traitement de texte et de l'imprimante, les moyens techniques de l'imprimeur et de l'avocat (et du Tribunal) sont les mêmes.
Donc l'affiche déposée au greffe du Tribunal, puis apposée par ce greffe peut simplement être tout simplement remplacée par le texte préparé par l'avocat poursuivant en format A3, s'il le faut : n'importe quels imprimante ou photocopieur savent faire cela bêtement pour trois sous, dans n'importe quel cabinet d'avocat.
3°. Il reste l'annonce dans le journal d'annonces légales.
Question : combien de lecteurs a ce journal ? Presque rien.
La question a une réponse faussée par le jeu des abonnements gratuits. A part les professionnels du droit et du chiffre à qui le journal est distribué gratuitement, pratiquement personne ne le lit.
4°. Et alors comment sait-on, parce qu'on sait
Par deux voies.
Premièrement, les marchands de biens sont les seuls abonnés non professionnels du droit et du chiffre.
Ensuite et surtout désormais par Internet.
5°. Il existe maintenant des quantités des sites Internet qui reprennent en ligne ce qui a été vu dans le journal d'annonces légales. Qui n'osent d'ailleurs pas le faire complètement, ce qui provoque des crises de nerf des avocats, comme le soussigné, quand il faut donner au téléphone les informations que le site Internet n'a pas données.
Les liquidateurs judiciaires ont leurs sites en ligne pour annoncer les ventes des biens des liquidations judiciaires.
Les ordres des avocats doivent l'avoir aussi.
6°. Réglons donc le problème comme suit.
* On remplacera l'affiche destinée au greffe et au Tribunal par un placard préparé par l'avocat poursuivant,
* On annoncera sur sites Internet,
* On donnera privilège aux gratuits,
* Et on prévoira par une mention (payante) de quelques lignes dans les journaux quotidiens renvoyant aux sites Internet.
7°. C'est cher la publicité légale, vente par vente : 2.000 &euro; à 3.000 &euro;.
On doit réduire ce cout prohibitif.
8°. C'est d'autant plus cher pour les liquidateurs judiciaires qui souvent ne peuvent avancer ces sommes, hésitent à réaliser aux enchères, parce qu'ils hésitent à demander qu'on leur fasse crédit, en attendant la vente.
Marseille, le 29 septembre 2008.