Source: https://www.epmorat.ch/node/201
Timestamp: 2020-08-15 12:16:06+00:00
Document Index: 22406550

Matched Legal Cases: ['art. 44', 'art. 26', "l'article 50", 'art. 26', "l'article 50", "l'article 86", 'art. 53']

Organisation de la répartition des classes | Primarschule Region Murten / Ecole primaire region de Morat
Depuis la rentrée 2017/18 et la fusion avec Cressier, le cercle scolaire de la région de Morat s’est agrandi pour passer à trois sites de scolarisation ; Morat, Courgevaux et Cressier.
Nous sommes imposés par les art. 44, 45 et 53 du RLS, de répartir les élèves sur ces trois sites. Si le maintien du nombre de classes dépend du nombre d’élèves, il est incontournable et ceci malgré notre bonne volonté de faire des changements chaque année. Avec le comité d’école, les enseignants, nous nous impliquons tous, pour le bien de vos enfants. Dès lors, il se peut que votre enfant change de site pendant sa scolarité.
La répartition des classes se décide selon le cadre légal voir ci-dessous, la fluctuation des élèves, arrivées et départs en cour d’année scolaire, les élèves au bénéfice d’une aide renforcée de pédagogie spécialisées etc…
Art. 26 LS : Effectif des classes
Le Conseil d'État édicte des dispositions sur l'effectif des classes. Elles tiennent compte du degré de scolarité, des types de classes et du nombre d'élèves ayant des besoins scolaires particuliers eu égard à l'encadrement que nécessite leur scolarisation.
Art. 27 LS : Ouverture, fermeture et maintien de classes
1 La Direction décide de l'ouverture, de la fermeture ou du maintien de classes, après avoir consulté les communes.
2 La décision relève du Conseil d'État lorsqu'elle implique une modification des limites du cercle scolaire.
3 Les communes peuvent, malgré des effectifs d'élèves insuffisants, ouvrir ou maintenir des classes avec l'accord de la Direction. Dans ce cas, elles en supportent les frais.
Art. 44 RLS : Effectifs des classes (art. 26 et 27 LS) – Ecole primaire
a) Effectifs des 1H et 2H
1 Les élèves en 1H et 2H sont regroupés dans une même classe.
2 Le nombre de classes de chaque cercle scolaire ou établissement au sens de l'article 50 al. 3 de la loi scolaire est déterminé comme il suit :
de 12 à 23 élèves
de 24 à 46 élèves
de 47 à 67 élèves
de 68 à 88 élèves
Art. 45 RLS : Effectifs des classes (art. 26 et 27 LS) – Ecole primaire
b) Effectifs des 3H à 8H
1 Le nombre de classes de chaque cercle scolaire ou établissement au sens de l'article 50 al. 3 de la loi scolaire est établi en fonction du nombre total d'élèves de la 3H à la 8H.
2 Le nombre de classes est déterminé comme il suit :
de 171 à 191 élèves
de 192 à 212 élèves
de 213 à 233 élèves
de 234 à 254 élèves
de 255 à 275 élèves
de 276 à 296 élèves
3 Chaque élève au bénéfice d'une mesure d'aide renforcée de pédagogie spécialisée et intégré-e en classe ordinaire compte pour trois élèves dans le cercle scolaire ou dans l'établissement.
4 Lorsqu'une classe dépasse le seuil de 26 élèves, l'ensemble des possibilités d'organisation des classes au sein de l'établissement doit être examiné par l'inspecteur ou l'inspectrice scolaire, qui peut en particulier accorder un appui pédagogique à la classe.
5 Une classe de soutien, au sens de l'article 86 al. 3, doit comprendre au minimum 6 élèves et au maximum 11 élèves. Actuellement nous n’avons pas de classe de soutien dans notre cercle scolaire, tous les élèves sont intégrés dans le classes.
Vous trouvez d’autres articles du RLS 46-47-53-54 concernant les effectifs des classes www.fr.ch/osso
Mars-mai séance d’information pour les parents des futurs 1H
17-19 mai sur la base des effectifs arrêtés le 15 mai, le service de
l’enseignement obligatoire de la langue française (SenOf)
confirme à la Direction d’école (selon art. 53 al. 1) les
articles 44 à 47, le nombre de classes auxquelles elle a
A partir de là, la RE si elle a toutes les données, notamment des élèves au bénéfice d’une mesure d’aide renforcée, peut finaliser la répartition des classes.
Fin mai-début juin la RE présente les effectifs ainsi que la répartition au
Comité d’école, si nécessaire à l’inspecteur-trice.
Mi-juin transmission aux enseignant-e-s titulaire de classes
Fin juin transmission aux enseignant-e-s spécialisé_e-s ( ES)
Début juillet transmission aux parents puis aux services extrascolaires