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Timestamp: 2020-08-15 20:11:33+00:00
Document Index: 2794434

Matched Legal Cases: ['§ 1', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 10', 'arrêt ', '§ 20', '§ 30', 'arrêt ', '§ 40', 'arrêt ', '§ 50', 'arrêt ', '§ 60', 'arrêt ', '§ 70', 'arrêt ', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120']

BOFiP-BIC-CHG-10-10-10-20120912
1 (BOFiP-BIC-CHG-10-10-10-§ 1-12/09/2012)
Lorsqu'un commerçant ayant fait l'objet d'une assignation en faillite a été mis, par jugement du tribunal de commerce prononcé d'office, en état de règlement judiciaire, les honoraires qu'il a versés, d'une part, pour défendre à la demande de mise en faillite et, d'autre part, rétribuer les administrateurs au règlement judiciaire, constituent, bien que au cas particulier l'origine de la dette soit étrangère à son entreprise personnelle, soit des dépenses effectuées dans l'intérêt même de l'entreprise, soit des dépenses se rattachant à son exploitation. Il s'ensuit que le montant de ces honoraires peut, dans sa totalité, être déduit des résultats de ladite entreprise ( CE, arrêt du 3 mai 1972, req. n° 82127, RJ II, p. 62 ; à rapprocher de l'arrêt du 14 novembre 1970, cf. BOI-BIC-CHG-10-10-20-I-B .).
10 (BOFiP-BIC-CHG-10-10-10-§ 10-12/09/2012)
Jugé dans ces conditions que les indemnités, versées dans l'intérêt de son exploitation et non pour le compte de sa filiale, avaient le caractère d'une dépense déductible de ses bénéfices pour le calcul de l'impôt sur les sociétés ( CE, arrêt du 14 janvier 1976, req. n° 96189, RJ II, p. 115 ).
20 (BOFiP-BIC-CHG-10-10-10-§ 20-12/09/2012)
Les dépenses supportées par les travailleurs indépendants pour l'exercice de leur activité au sein de syndicats professionnels régis par les articles L 2131-1 et L 2131-2 du Code du travail , constituant des dépenses exposées au profit de l'ensemble de la profession et non d'une entreprise déterminée, sont, en principe, exclues des charges déductibles.
Néanmoins, pour tenir compte de ce que les responsables syndicaux sont choisis en considération de leur notoriété et de leur compétence personnelle, et aussi de ce que leurs propres entreprises bénéficient, le cas échéant, de leur action collective, il a été admis, dans une réponse faite à M. Maujoüan du Gasset, député (JO, débats AN du 12 décembre 1983, p. 5299), par mesure de tempérament, que ces dépenses soient prises en compte pour la détermination du bénéfice imposable de l'entreprise.
30 (BOFiP-BIC-CHG-10-10-10-§ 30-12/09/2012)
Décidé, en conséquence que le montant des intérêts qu'elle a supportés pour le financement desdites avances constituait une charge déductible de ses bénéfices imposables ( CE, arrêt du 3 décembre 1975, req. n° 89412, RJ II, p. 163 ).
Prise en charge par un associé des dettes d'une société après sa mise en liquidation
40 (BOFiP-BIC-CHG-10-10-10-§ 40-12/09/2012)
Jugé que l'un de ces associés, connu des tiers avec lesquels son entreprise pouvait avoir des relations, comme étant l'un des membres de la société, a pu, sans s'écarter d'une gestion commerciale normale de son entreprise, désintéresser les créanciers de la société après sa mise en liquidation et comprendre les sommes correspondantes dans les charges de sa propre exploitation ( CE, arrêt du 6 mars 1981, req. n° 20708, RJ II, p. 27 ).
2. Subvention versée par une entreprise à une autre entreprise en liquidation
50 (BOFiP-BIC-CHG-10-10-10-§ 50-12/09/2012)
Ces pratiques commerciales, mises en oeuvre en faveur de l'entreprise A, ayant été à l'origine quasi exclusive des difficultés financières rencontrées par la société B, il a été jugé que l'exploitant ne s'est pas écarté d'une gestion commerciale normale en allouant à la société B une subvention destinée à apurer une partie du passif constaté lors de sa liquidation.
Les sommes correspondantes pouvaient donc figurer parmi les charges déductibles de l'entreprise A ( CE, arrêt du 9 octobre 1981, req. n° 15553, RJ II, p. 106 ).
60 (BOFiP-BIC-CHG-10-10-10-§ 60-12/09/2012)
Jugé dans ces conditions que, dans la mesure où aucune intention frauduleuse n'a pu être établie, l'opération envisagée devait être considérée comme faite dans l'intérêt de la société requérante et que, par suite, cette dernière ne s'était pas livrée à une opération étrangère à sa gestion normale en prenant à sa charge la dépense exposée pour son compte par la société mère ( CE, arrêt du 15 décembre 1976, req. n° 01208, RJ II, p. 119 ).
70 (BOFiP-BIC-CHG-10-10-10-§ 70-12/09/2012)
À cet égard, le Conseil d'État a jugé qu'une société mère ne pouvait être considérée comme ayant poursuivi une fin étrangère à son propre intérêt en subventionnant ses filiales, même si ces dernières étaient en déficit et si leur comptabilité n'était pas en ordre, ces circonstances ne suffisant pas à établir que leur activité n'offrait aucun espoir de redressement ( CE, arrêt du 12 juillet 1978, req. n° 02138 et req. n° 02769, RJ II, p. 101 ).
80 (BOFiP-BIC-CHG-10-10-10-§ 80-12/09/2012)
Les frais supplémentaires de repas sont déductibles du résultat imposable en bénéfices industriels et commerciaux dés lors qu’ils sont nécessités par l’exercice de la profession, justifiés et d’un montant raisonnable.
90 (BOFiP-BIC-CHG-10-10-10-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-BIC-CHG-10-10-10-§ 100-12/09/2012)
Il est précisé que la solution admise en matière de traitements et salaires, qui permet au salarié qui ne peut justifier avec suffisamment de précision du montant de ses frais de repas d’évaluer la dépense supplémentaire, par repas, à une fois et demie le montant du minimum horaire garanti ne s’applique pas dans cette situation.
110 (BOFiP-BIC-CHG-10-10-10-§ 110-12/09/2012)
Pour l’évaluation de cette dépense « plancher » exclue du montant des frais considérés, et à titre de règle pratique, il est admis de se référer aux règles relatives au calcul des avantages en nature retenues pour les salariés en matière de nourriture. Ces règles on été modifiées depuis le 1er janvier 2003 : le montant forfaitaire représentatif de la valeur du repas pris au domicile n’est plus fixé en fonction du minimum garanti mais en valeur absolue. Il est revalorisé au 1er janvier de chaque année conformément au taux prévisionnel d’évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation de tous les ménages hors les prix du tabac.
Ainsi, pour les exercices clos en 2012, le prix du repas pris à domicile est fixé forfaitairement à 4,45 ¤ pour un repas. Ce montant est un montant toutes taxes comprises.
Exemple : Un commerçant dont le magasin et le domicile sont situés à Paris a, en 2012, effectué des déplacements dans le département des Yvelines pour réapprovisionner son stock. Il a exposé à cette occasion des frais de restaurant individuels d’un montant de 11 ¤, régulièrement justifiés.
Les frais qu’il peut déduire s’élèvent à 11 – 4,45 = 6,55 ¤
120 (BOFiP-BIC-CHG-10-10-10-§ 120-12/09/2012)
Afin de simplifier l’appréciation de ce montant, il est convenu qu’est raisonnable un repas dont le prix n’excède pas la limite d’exonération des indemnités pour frais de repas retenue lorsqu’un salarié est en déplacement professionnel et empêché de regagner sa résidence ou le lieu habituel de son travail, soit 17,40 ¤ pour l’année 2012. Ce montant est un montant toutes taxes comprises.
Exemple : Un commerçant dont le magasin et le domicile sont situés à Paris a, en 2012, effectué des déplacements dans le département des Yvelines pour réapprovisionner son stock. Il a exposé à cette occasion des frais de restaurant individuels d’un montant de 50 ¤, régulièrement justifiés.
Les frais qu’il peut déduire s’élèvent à 17,40 – 4,45 = 12,95 ¤, le surplus n’est pas déductible sauf à démontrer qu’il n’existait pas de possibilité de déjeuner à moindre coût dans les environs.