Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=5126-PGP&datePlan=2014-09-15&bg=9102&bd=9103&niv=4
Timestamp: 2020-05-24 23:51:29+00:00
Document Index: 175557577

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170']

BOFiP-CAD-INFO-10-10-20140203
1 (BOFiP-CAD-INFO-10-10-§ 1-03/02/2014)
10 (BOFiP-CAD-INFO-10-10-§ 10-03/02/2014)
20 (BOFiP-CAD-INFO-10-10-§ 20-03/02/2014)
- de rechercher et de convoquer tous les acteurs susceptibles de s’associer au projet de convention. En premier lieu, la DGFiP s'est engagé à informer prioritairement les signataires du protocole d'accord national sur la numérisation du plan cadastral de 1993, disponible au . En outre la direction devra informer l'ensemble des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) concernés ; ainsi, si la direction est saisie par un conseil général, elle devra informer l'ensemble des communes et des communautés de communes du département du projet en cours ;
30 (BOFiP-CAD-INFO-10-10-§ 30-03/02/2014)
40 (BOFiP-CAD-INFO-10-10-§ 40-03/02/2014)
50 (BOFiP-CAD-INFO-10-10-§ 50-03/02/2014)
- le standard d'échanges fondé sur le format DXF-PCI .
60 (BOFiP-CAD-INFO-10-10-§ 60-03/02/2014)
70 (BOFiP-CAD-INFO-10-10-§ 70-03/02/2014)
80 (BOFiP-CAD-INFO-10-10-§ 80-03/02/2014)
Ces travaux peuvent être confiés, sur demande des partenaires, au prestataire chargé de l’opération de vectorisation, en étroite collaboration avec l’inspecteur du cadastre territorialement compétent. Ils sont soumis à des conditions de réalisation ( BOI-CAD-TOPO-40 ).
90 (BOFiP-CAD-INFO-10-10-§ 90-03/02/2014)
100 (BOFiP-CAD-INFO-10-10-§ 100-03/02/2014)
110 (BOFiP-CAD-INFO-10-10-§ 110-03/02/2014)
A cet égard, l’exploitation d’un réseau de distribution (réseau câblé par exemple) présente le caractère d’un service public lorsque l’opérateur retenu bénéficie de l’exclusivité sur le territoire couvert par ce réseau et lorsque la population qui y réside se voit reconnaître un droit égal d’accès au service ( CE,avis n° 357781 du 25 juillet 1995 ).
120 (BOFiP-CAD-INFO-10-10-§ 120-03/02/2014)
130 (BOFiP-CAD-INFO-10-10-§ 130-03/02/2014)
140 (BOFiP-CAD-INFO-10-10-§ 140-03/02/2014)
150 (BOFiP-CAD-INFO-10-10-§ 150-03/02/2014)
Néanmoins, c’est bien le directeur départemental ou Régional des finances publiques qui a la charge des services du cadastre concernés et qui assurera seul le suivi pratique de la convention. Dès lors, il apparaît également possible de faire signer ou contre-signer le directeur départemental ou Régional des finances publiques, celui-ci agissant dans le premier cas par délégation expresse ou tacite du préfet. Un alinéa désignant expressément le directeur comme étant chargé de la mise en ½uvre des dispositions de la convention sera dans tous les cas ajouté au texte de la convention (préambule de la convention-type).
160 (BOFiP-CAD-INFO-10-10-§ 160-03/02/2014)
170 (BOFiP-CAD-INFO-10-10-§ 170-03/02/2014)
La convention-type de vectorisation doit être proposée aux partenaires associés. Celle-ci peut éventuellement faire l'objet d'un ajustement éventuel au regard de contraintes ou de spécificités locales, sous réserve de l'accord du bureau GF 3A de la DGFiP. Le modèle de convention-type en cours est joint au BOI-LETTRE-000153 .