Source: http://marche-public.fr/Marches-publics/Textes/Codes/CPCE/cpce-article-L1-L2.htm
Timestamp: 2019-08-17 10:43:15+00:00
Document Index: 246069192

Matched Legal Cases: ['art. 41', 'art. 19', 'art. 104', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 15']

cpce Le service universel postal et les obligations du service postal
(Loi nº 90-568 du 2 juillet 1990 art. 41 Journal Officiel du 8 juillet 1990 en vigueur le 1er janvier 1991)
(Loi nº 99-533 du 25 juin 1999 art. 19 Journal Officiel du 29 juin 1999)
(Loi nº 2005-157 du 23 février 2005 art. 104 Journal Officiel du 24 février 2005)
(Loi nº 2005-516 du 20 mai 2005 art. 1 Journal Officiel du 21 mai 2005)
(inséré par Loi nº 2005-516 du 20 mai 2005 art. 1 Journal Officiel du 21 mai 2005)
(inséré par Loi nº 2005-516 du 20 mai 2005 art. 15 Journal Officiel du 21 mai 2005)
III. - Un décret, pris après un avis public de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes sur une demande du prestataire du service universel établissant, sur la base des données comptables visées au 6º de l'article L. 5-2, qu'il supporte une charge financière inéquitable imputable à ses obligations de service universel, fixe la première année au titre de laquelle les contributions nettes au fonds de compensation du service universel postal sont recouvréess