Source: https://www.ourcommons.ca/DocumentViewer/en/40-2/SECU/report-4/
Timestamp: 2019-11-16 20:53:21+00:00
Document Index: 256662465

Matched Legal Cases: ["l'article 33", "l'article 5", "l'article 7", "l'article 34", "l'article 35", "l'article 36", "l'article 39"]

Committee Report No. 4 - SECU (40-2) - House of Commons of Canada
The Standing Committee on Public Safety and National Security has the honour to present its Le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a l’honneur de présenter son
In accordance with its Order of Reference of Monday, June 8, 2009, your Committee has considered Bill C-34, An Act to amend the Criminal Code and other Acts, and agreed on Thursday, December 3, 2009, to report it with the following amendments: Conformément à son Ordre de renvoi du lundi 8 juin 2009, votre Comité a étudié le projet de loi C-34, Loi modifiant le Code criminel et d'autres Lois, et a convenu le jeudi 3 décembre 2009, d’en faire rapport avec les amendements suivants :
New Clause 10.1 Nouvel Article 10.1
That Bill C-34 be amended by adding after line 16 on page 8 the following new clause: Que le projet de loi C-34 soit modifié par adjonction, après la ligne 13, page 8, du nouvel article suivant :
“10.1 Paragraph 490.018(1)(d) of the Act is amended by striking out “and” at the end of subparagraph (ii), by adding “and’’ at the end of subparagraph (iii) and by adding the following after subparagraph (iii):
« 10.1 L’alinéa 490.018(1)d) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (iii), de ce qui suit :
(iv) the Commissioner of the Royal Canadian Mounted Police.”
(iv) au commissaire de la Gendarmerie royale du Canada. »
Clause 33 Article 33
That Bill C-34, in Clause 33, be amended by adding after line 23 on page 27 the following: Que le projet de loi C-34, à l'article 33, soit modifié par adjonction, après la ligne 26, page 27, de ce qui suit :
“(1.1) Subsection 5(1) of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (f), by adding “and’’ at the end of paragraph (g) and by adding the following after paragraph (g):
« (1.1) Le paragraphe 5(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa g), de ce qui suit :
(h) the licence plate number, make, model, body type, year of manufacture and colour of the motor vehicles that are registered in their name or that they use regularly.”
h) le numéro de la plaque d’immatriculation, la marque, le modèle, le type de carrosserie, l’année de fabrication et la couleur de tout véhicule à moteur immatriculé à son nom ou qu’il utilise régulièrement. »
New Clause 33.1 Nouvel Article 33.1
That Bill C-34 be amended by adding after line 36 on page 27 the following new clause: Que le projet de loi C-34 soit modifié par adjonction, après la ligne 37, page 27, du nouvel article suivant :
“33.1 The Act is amended by adding the following after section 5:
« 33.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 5, de ce qui suit :
“5.1 A sex offender shall, within seven days after the date of the change, notify a person who collects information at the registration centre referred to in section 7.1 of any change in the information that they have provided under paragraph 5(1)(d).””
« 5.1 Le délinquant sexuel avise le préposé à la collecte du bureau d'inscription visé à l'article 7.1 de tout changement aux renseignements qu'il a fournis aux termes de l'alinéa 5(1)d), au plus tard sept jours après le changement. » »
Clause 34 Article 34
That Bill C-34, in Clause 34, be amended by replacing lines 11 to 17 on page 28 with the following: Que le projet de loi C-34, à l'article 34, soit modifié par substitution, à la ligne 13, page 28, de ce qui suit :
“their address or location — if they decide, after departure, not to be at their main residence or any of their secondary residences for a period of seven or more consecutive days or if they have not given a notification required under paragraph (a); and”
« toutes ses résidences secondaires ou s’il n’a pas donné l’avis prévu à l’alinéa a) alors qu’il était tenu de le faire; »
New Clause 34.1 Nouvel Article 34.1
That Bill C-34 be amended by adding after line 31 on page 28 the following new clause: Que le projet de loi C-34 soit modifié par adjonction, après la ligne 28, page 28, du nouvel article suivant :
“34.1 Section 7.1 of the Act is replaced by the following:
« 34.1 L'article 7.1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
“7.1 For the purposes of sections 4, 4.1, 4.3, 5.1 and 6, the registration centre is one that is designated under paragraph 18(1)(d) or subsection 19(1) that serves the area of the province in which the sex offender's main residence is located, unless a registration centre designated under paragraph 227.2(e) of the National Defence Act serves a class of persons of which the sex offender is a member or the area in which the unit of the Canadian Forces in which the sex offender is serving is located.””
« 7.1 Pour l'application des articles 4, 4.1, 4.3, 5.1, et 6, constitue le bureau d'inscription tout lieu désigné à ce titre en vertu de l'alinéa 18(1)d) ou du paragraphe 19(1) et desservant le secteur de la province où se trouve la résidence principale du délinquant sexuel, à moins qu'un lieu soit désigné à ce titre en vertu de l'alinéa 227.2e) de la Loi sur la défense nationale et qu'il desserve la catégorie à laquelle le délinquant sexuel appartient ou le secteur où se trouve l'unité des Forces canadiennes dans laquelle il sert. » »
“34.1 The portion of section 8 of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
« 34.1 Le passage de l’article 8 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
“8. When a police service or the Commissioner of the Royal Canadian Mounted Police receives a copy of an order sent in accordance with paragraph 490.018(1)(d) of the Criminal Code, either a person who registers information for the police service or one who registers it for the Commissioner shall””
« 8. Lorsqu’un service de police ou le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada reçoit la copie d’une ordonnance transmise au titre de l’alinéa 490.018(1)d) du Code criminel, le préposé à l’enregistrement pour le compte de l’un ou l’autre : » »
“34.1 Paragraph 8(a) of the Act is amended by adding the following after subparagraph (vi):
« 34.1 L'alinéa 8a) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (vi), de ce qui suit :
“(vi.1) the person's method of operation in relation to the offence or offences, if that information is available to the person who registers information,””
« (vi.1) le mode opératoire de l'intéressé, à l'égard de chacune des infractions, si ce rensignement lui est accessible, » »
Clause 35 Article 35
That Bill C-34, in Clause 35, be amended by adding after line 3 on page 29 the following: Que le projet de loi C-34, à l'article 35, soit modifié par adjonction, après la ligne 4, page 29, de ce qui suit :
“(2.1) Subsection 8.1(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (g):
« (2.1) Le paragraphe 8.1(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l'alinéa g), de ce qui suit :
(g.1) the person's method of operation in relation to the offence or offences, if that information is available to the person who registers information;”
g.1) le mode opératoire de l'intéressé à l'égard de chacune des infractions, si ce renseignement lui est accessible; »
Clause 36 Article 36
That Bill C-34, in Clause 36, be amended by replacing line 11 on page 30 with the following: Que le projet de loi C-34, à l'article 36, soit modifié par substitution, à la ligne 20, page 30, de ce qui suit :
“36. (1) Subsection 8.2(1) of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (f) and by adding the following after paragraph (f):
« 36. (1) Le paragraphe 8.2(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa f), de ce qui suit :
f.1) la façon de procéder de l’intéressé à l’égard de chacune des infractions, si ce renseignement lui est accessible;
(2) Subsection 8.2(2) of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (g) and by adding the following after paragraph (g):
(2) Le paragraphe 8.2(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa g), de ce qui suit :
g.1) la façon de procéder de l’intéressé à l’égard de chacune des infractions, si ce renseignement lui est accessible;
(3) Subsection 8.2(6) of the Act is replaced”
(3) Le paragraphe 8.2(6) de la même loi »
Clause 39 Article 39
That Bill C-34, in Clause 39, be amended by
“(a) adding after line 34 on page 31 the following:
Que le projet de loi C-34, à l'article 39, soit modifié :
« a) par substitution, aux lignes 24 à 32, page 31, de ce qui suit :
a) la date à laquelle tout délinquant sexuel est écroué dans un pénitencier au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition;
b) les dates prévues ou réelles de toute absence provisoire d’au moins sept jours du délinquant sexuel hors du pénitencier et l’adresse ou le lieu où il séjourne ou il est prévu qu’il séjournera au cours de cette période;
c) la date à laquelle le délinquant sexuel est mis en liberté ou libéré.
(b) adding after line 4 on page 32 the following: b) par substitution, aux lignes 35 à 41, page 31, de ce qui suit :
tout préposé à l’enregistrement :
a) la date à laquelle tout délinquant sexuel est écroué dans un tel établissement;
b) les dates prévues ou réelles de toute absence provisoire d’au moins sept jours du délinquant sexuel hors de l’établissement et l’adresse ou le lieu où il séjourne ou il est prévu qu’il séjournera au cours de cette période;
(c) adding after line 17 on page 32 the following: c) par substitution, aux lignes 4 à 11, page 32, de ce qui suit :
(c) the date of a sex offender’s release or discharge.”
communiquer à tout préposé à l’enregistrement :
a) la date à laquelle tout délinquant sexuel est écroué dans une telle prison ou caserne;
b) les dates prévues ou réelles de toute absence provisoire d’au moins sept jours du délinquant sexuel hors de la prison ou de la caserne et l’adresse ou le lieu où il séjourne ou il est prévu qu’il séjournera au cours de cette période;
c) la date à laquelle le délinquant sexuel est mis en liberté ou libéré. »
Your Committee has ordered a reprint of Bill C-34, as amended, as a working copy for the use of the House of Commons at the report stage. Votre Comité a ordonné la réimpression du projet de loi C-34, tel que modifié, pour servir de document de travail à la Chambre des communes à l’étape du rapport.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 30, 35, 38, 39 and 41) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séances nos 30, 35, 38, 39, 41) est déposé.