Source: http://bo-pole-emploi.org/bulletinsofficiels/decision-ara-n-2020-09-ds-agences-du-4-fevrier-2020-bope-n2020-11.html?type=dossiers/2020/bope-n2020-011-du-7-fevrier-2020
Timestamp: 2020-02-25 00:30:55+00:00
Document Index: 95455719

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 3', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 2', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 3', '§ 4']

Décision ARA n° 2020-09 DS Agences du 4 février 2020 (BOPE n°2020-11) | Bulletin officiel de Pôle emploi
Décision ARA n° 2020-09 DS Agences du 4 février 2020
Article 5 – Prestations en trop versées
Article 7 – Abrogation
Article 8 – Publication
Bulletin officiel de Pôle emploi n°2020-11 du 7 février 2020 (1,48 Mo)
Vu la décision n° 2009-2743 du 15 décembre 2009 du directeur général de Pôle emploi relative aux missions complémentaires susceptibles d’être confiées à Pôle emploi services à compter du 1erjanvier 2010,
à l’ensemble des agents exerçant au sein des agences à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes, procéder à l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi,
aux personnes désignées à l’article 6 § 1, § 2, § 3 et § 4 à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes, prendre l’ensemble des autres décisions en matière de gestion de la liste des demandeurs d’emploi, en particulier refuser une inscription, tenir à jour la liste, assurer le suivi et le contrôle de la recherche d’emploi, en particulier signer les décisions de radiation, radiation et suppression du revenu de remplacement, cessation d’inscription ou changement de catégorie, les décisions statuant sur les recours préalables obligatoires formés contre les décisions de cessation d’inscription ou changement de catégorie et, pour les manquements constatés jusqu’au 31 décembre 2018, formés contre les décisions de radiation.
§ 2 – Délégation de signature est donnée aux personnes désignées à l’article 6 § 1, § 2, § 3 et § 4 à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions :
prendre les décisions relatives au bénéfice des allocations, primes, aides et autres prestations versées par Pôle emploi, que ce soit pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, de l’Unédic, des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail y compris dans les cas visés par l’accord d’application n° 12 au règlement de l’assurance chômage lorsque la convention conclue avec ces employeurs dispose que Pôle emploi statue sur ces cas ou de tout autre tiers et en demander le remboursement lorsqu’elles ont été en trop versées, à l’exception des décisions relatives au service des prestations pour lesquelles l’établissement Pôle emploi services a reçu compétence nationale exclusive par décision du directeur général et des décisions relatives à ce service transférées à cet établissement par décision spécifique prise sur le fondement de la décision susvisée n° 2009/2743 du directeur général du 15 décembre 2009,
prendre les décisions relatives à l’agrément des personnes en parcours d’insertion par l’activité économique (IAE) ainsi que les décisions de suspension, d’extension et de prolongation de cet agrément,
dans les conditions et limites fixées par les textes applicables, prendre les décisions relatives à la conclusion, au suivi et à la rupture du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et demander le remboursement des allocations y afférentes lorsqu’elles ont été indûment versées,
statuer sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent article.
§ 3 – Délégation permanente de signature est également donnée à l’ensemble des conseillers au sein des agences à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes, aux fins d’exécution du service public de l’emploi, signer les bons SNCF non dérogatoires au bénéfice des demandeurs d’emploi.
Délégation de signature est donnée aux personnes désignées à l’article 6 § 1, § 2 et § 3 à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes, et dans la limite de leurs attributions :
§ 1 – Délégation de signature est donnée aux personnes désignées à l’article 6 § 1 et § 2 de la présente décision à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, signer tout acte nécessaire à l’animation du service public local de l’emploi ainsi que :
les conventions conclues dans le cadre des accords-cadres nationaux définissant des axes de coopération à la disposition du réseau avec une autonomie locale, à l’exception de celles entraînant un impact financier ou sur la gestion des ressources humaines de Pôle emploi ;
les accords dont la direction de l’agence a pris l’initiative, à l’exception de ceux entraînant un impact financier ou politique ou sur le système d’information ou la gestion des ressources humaines de Pôle emploi.
§ 2 – Délégation de signature est donnée aux personnes désignées à l’article 6 § 1 de la présente décision à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions d’initier et signer les conventions locales de subvention.
Délégation permanente est donnée aux personnes désignées à l’article 6 § 1 de la présente décision à l’effet de signer les marchés de prestations spécifiques aux demandeurs d’emploi.
Délégation de signature est donnée aux personnes désignées à l’article 6 § 1, § 2, § 3 et § 4, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes et dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels et par les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de remboursement des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion ou de l’assurance chômage et, s’ils estiment qu’il y a lieu d’en accorder, en consentir dans la limite de 36 mois.
Délégation permanente de signature est donnée à l’ensemble des agents exerçant en agences ou en plateforme de production traitement centralisé, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes et dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels et par les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de remboursement des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion ou de l’assurance chômage et, s’ils estiment qu’il y a lieu d’en accorder, en consentir dans la limite de 12 mois.
Délégation de signature est donnée aux personnes désignées à l’article 6 § 1, § 2, § 3 et § 4, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes et dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels et par les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de remise des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, lorsque le montant de ces prestations est inférieur ou égal à 650 euros.
Délégation de signature est donnée aux personnes désignées à l’article 6 § 1, § 2, § 3 et § 4, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes et dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels et par les instructions y afférentes, statuer sur les demandes d’admission en non-valeur des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, irrécouvrables ou non recouvrées, lorsque le montant de ces prestations est inférieur ou égal à 650 euros.
Délégation de signature est donnée aux personnes désignées à l’article 6 § 1, § 2, § 3 et § 4 à l’effet de signer, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes, les décisions prises sur les recours gracieux formés contre les décisions prises au titre des § 1 et § 2 du présent article.
§ 1 – Bénéficient à titre permanent des délégations mentionnées aux articles 1, 2, 3, 4 et 5 :
madame Christelle Cuvex-Combaz, directrice au sein de l’agence de Belley
madame Catherine Dallègre, directrice au sein de l’agence de Centre Isère
monsieur Patrice Nowaczyk, directeur au sein de l’agence d’Andrézieux-Bouthéon
madame Marion Henocq, directrice au sein de l’agence de Caluire-et-Cuire
madame Nathalie Miquel, directrice au sein de l’agence de Lyon Croix-Rousse
madame Véronique Begyn-Mourisson, directrice au sein de l’agence de Rilleux-La-Pape
madame Patricia Félix, directrice au sein de l’agence de Tarare/L’Arbresle-Thizy
monsieur Pierre-Yves Garguil, directeur au sein de l’agence de Tassin
monsieur Carlos Sanchez, directeur au sein de l’agence d’Annemasse/Saint-Julien-en-Genevois
madame Nathalie Desgeorges, directrice au sein de l’agence de Clermont Est
madame Martine Peny-Tournaire, directrice au sein de l’agence de Riom
monsieur Charles-Henry Pierre, directeur au sein de la plateforme de production de traitement centralisé Rhône [PPTC 69]
§ 2 – Bénéficient à titre permanent des délégations mentionnées aux articles 1, 2, 3 § 1 et 5 :
madame Valérie Pèlerin-Curcio, directrice adjointe au sein de l’agence de la Tour du Pin
monsieur Mathieu Tournier, directeur adjoint directeur au sein de l’agence de Meyzieu/espace emploi Saint-Exupéry,
madame Marie Saieva-Carry, directrice adjointe au sein le l’agence de Villefranche
madame Gaëlle Pelud, directrice adjointe au sein de l’agence d’Annemasse/Saint-Julien-en-Genevois
madame Marie Roattino, directrice adjointe au sein de l’agence de Cluses
§ 3 – Bénéficient à titre permanent des délégations mentionnées aux articles 1, 2 et 5 :
madame Alessandra Gonella, responsable d’équipe au sein de l’agence d’Ambérieu-en-Bugey
madame Viviane Pommerel, responsable d’équipe au sein de l’agence d’Ambérieu-en-Bugey
monsieur Jean-Luc Spano, responsable d’équipe au sein de l’agence de Grenoble Europole
monsieur Frédéric Pomel, responsable d’équipe au sein de l’agence de Pontcharra
madame Sandrine Poinat, responsable d’équipe au sein de l’agence d’Andrézieux-Bouthéon
monsieur Julien Félix, responsable d’équipe au sein de l’agence du Puy-en-Velay
madame Anne-Sophie Thiblier, responsable d’équipe au sein de l’agence de Monistrol/Yssingeaux
madame Stéphanie Massacrier-Rechagneux, responsable d’équipe au sein de l’agence de Saint-Etienne Bellevue
madame Marie-Christine Ador, responsable d’équipe au sein de l’agence de Saint-Etienne Terrasse
madame Laure Forgeat-Touzet, responsable d’équipe au sein de l’agence de Bron
madame Sanae Nour, responsable d’équipe au sein de l’agence de Bron
madame Anne-Lise Palaric, responsable d’équipe au sein de l’agence de Lyon Albert Thomas
madame Nathalie Bonneau, responsable d’équipe au sein de l’agence de Lyon-Bollier
madame Valérie Matéra, responsable d’équipe au sein de l’agence de Lyon Part-Bollier
madame Christine Girard, responsable d’équipe au sein de l’agence de Lyon-Croix-Rousse
monsieur Olivier Rostan, responsable d’équipe au sein de l’agence de Lyon Part-Dieu
monsieur Thierry Perello, responsable d’équipe au sein de l’agence de Meyzieu/espace emploi Saint-Exupéry,
madame Marie-José Perez, responsable d’équipe au sein de l’agence de Meyzieu :espace Saint-Exupéry
madame Johanna Dolmadjian-Gaget, responsable d’équipe au sein de l’agence d’Oullins
madame Marianne Perez-Rochon, responsable d’équipe au sein de l’agence de Rilleux-la-Pape
madame Fleurine Laubier, responsable d’équipe au sein de l’agence de Villefranche-sur-Saône
madame Valérie Mariadassou, responsable d’équipe au sein de l’agence de Villefranche-sur-Saône
monsieur Laurent Kelindjian, responsable d’équipe au sein de l’agence de Cluses
madame Anne-Laure Tardy, responsable d’équipe au sein de l’agence de Sallanches/Chamonix
madame Isabelle D’Hers, responsable d’équipe au sein de l’agence de Ville-la-Grand
madame Marie-Laure Massardier, responsable d’équipe au sein de l’agence d’Issoire
madame Maryna Amrhein, responsable d’équipe au sein de la plateforme de production traitement centralisé Haute-Savoie [PPTC 74]
madame Claire Julien, responsable d’équipe au sein de la plateforme de production traitement centralisé Haute-Savoie [PPTC 74]
§ 4 – Bénéficient à titre permanent des délégations mentionnées aux articles 1, et 5 :
madame Leila Bonnet Ben-Abdelouahed, référente métiers au sein de l’agence d’Aix les Bains
madame Anouk Vincent-Falquet, référente métiers au sein de l’agence de Montmélian
madame Sandrine Filliat, référente métiers au sein de l’agence de Bourgoin-Jallieu
madame Elodie Cursoux, référente métiers au sein de l’agence de Saint-Etienne Bellevue
monsieur Michel Raymond, référent métiers au sein de l’agence de Saint-Etienne Bellevue
madame Céline Desroches, référent métiers au sein de l’agence de Lyon-Confluence
madame Assia Boumedienne, référente métiers au sein de l’agence de Lyon-Vaise
La décision ARA n° 2020-01 DS Agences du 6 janvier 2020 est abrogée.
Fait à Lyon, le 4 février 2020