Source: https://www.associationfranceprevention.org/Le-Reglement-Interieur.html
Timestamp: 2018-06-20 20:42:42+00:00
Document Index: 221624045

Matched Legal Cases: ['art 6', "l'article 4", 'art. 1', "l'article 9", 'art. 6', "l'article 4", "l'article 8", "l'article 6", "l'article 8", 'art. 4', "l'article 2", 'art. 1', "l'article 9", 'art. 4', 'art. 1']

Le Règlement Intérieur - Association France Prévention
Article 1er – Composition.
Article 2 – Admission de membres nouveaux 2 - 1 Exclusion
2 – 2 Démission – Décès – Disparition ou absence.
Article 4 - Principes généraux
4-1 Quorum
4-3 Élections
5-1 Les attributions du Conseil d'Administration
Article 6– Le bureau
7 – 1 La tenue de l’AG
7 – 2 Modalité de Convocation
7 – 3 Dispositions à l’ouverture des travaux.
7– 4 Modalités de vote
Article 9 – Admission des groupes Internationaux.
9,1 – Définition
9. 2 - Compte rendu d’activités
9.3 – Litiges
9.4 - Nombre et limites
9.5 - Rattachement des adhérents internationaux
Article 11 – Pouvoirs du Président.
Article 12 – Recrutement des bénévoles.
TITRE IV FONCTIONNEMENT SPÉCIFIQUE
Article 13 - Obligations diverses
www.associationfranceprevention.org
Courriel : assoc.france.prevention chez gmail.com
Fait le 9 mai 2010
Rectifié et approuvé le 2 octobre 2011
à Drosay
Le Règlement Intérieur a pour objet de préciser les statuts de l'association Association France Prévention, sise aux deux Colombages 244 rue Saint Roch 76460 DROSAY, et dont l'objet est culturel, social, éducatif et préventif.
Ce présent Règlement Intérieur constitue la charte de l’association. Il organise ses besoins spécifiques, son fonctionnement et son activité. Il est rédigé et modifié par le conseil d’administration. Il est subordonné aux statuts.
Le Règlement Intérieur est remis à l'ensemble des membres ainsi qu'à chaque nouvel adhérent.
L'association à Association France Prévention est composée des membres suivants :
Membres fondateurs, d'honneur, bienfaiteurs,
Le nombre de membres obligatoire pour le fonctionnement de Association France Prévention est de 3 membres du bureau.
Il est spécifié dans les statuts art 6.4.1. que ce nombre peut être porté à 5 maximum.
Ils sont élus pour trois ans renouvelable une fois, dans le condition de vote déterminé par l'article 4.2
Article 2 – Admission de membres nouveaux ( Définition membre voir Art. 1) .
L'adhésion a Association France Prévention est libre et volontaire.
Les adhérents forment les forces vives de l’association.
Association France Prévention a vocation à accueillir de nouveaux membres. Ceux-ci devront respecter la procédure d'admission suivante :
Remplir un formulaire réservé, avec justificatif d'identité, attestation sur l'honneur éventuelle et d'adresse, auprès de Président ou du bureau. Puis vote du conseil à la majorité simple.
Il est demandé une lettre de motivation détaillée pour intégrer Association France Prévention au titre de membres d'honneur, du bureau et associatifs.
Tous les membres, de toutes catégories, doivent approuver les statuts et règlement intérieur.
2 - 1 Exclusion
Conformément à la procédure définie par les articles 6.3.4, 6.4.3, 6.5.3.de Association France Prévention.
La qualité de membre (voir définition art. 1er) est entachée par :
- non participation aux réunions (au moins 3 absences non justifiées),
- non participation aux activités,
- le non respect des autres membres,
- le non respect des statuts ou décisions légalement émis par les instances de Association
France Prévention.
- Non respect des lois.
- Non paiement des cotisations.
En cas de récidive, ou pour des motifs plus graves (comme ils sont décrits ci-dessous), la
sanction peut aboutir à une radiation ; décision qui relève exclusivement de la compétence de la plus proche au Conseil d'Administration.
Avant décision, le membre est appelé à fournir ses explications, soit écrites, soit orales, dans le respect des droits de la défense et du caractère contradictoire de la procédure.
Libre à chaque membre de démissionner à tout moment par simple courrier électronique ou ordinaire envoyé au Président de l’association, excepté les membres du bureau qui doivent adresser un courrier en recommandé avec accusé de réception.
En cas de décès, la qualité s'éteint avec la personne.
L’absence permanente d’un membre en poste de responsabilité au sein de l’association donnera initiative à la présidente ou, le cas échéant, au conseil d’administration de procéder à son remplacement.
Les membres d'honneur et fondateurs sont dispensés de cotisation sauf s'ils décident de s'en acquitter de leur propre volonté.
Cependant s’ils veulent participer à la vie active de l’association, ils doivent honorer la cotisation de membre adhérent.
Grâce aux membres bienfaiteurs l’association peut s’établir durablement, de ce fait, ils participent
pleinement à la vie active de cette dernière.
Tous les membres adhérents doivent s'acquitter d'une cotisation annuelle :
La Fixation des cotisations 2012, applicable dès maintenant, est de :
- Dons de base : entre 5 euros et 45 euros (option personnalisable)
- Membres bienfaiteurs particuliers : à partir de 100 euros.
- Les collectivités et entreprises adhérentes cotisent à partir de 100 euros et leur soutien démarre à 300 euros.
Association France Prévention est habilitée à recevoir toutes sortes de dons manuels des
sympathisants, même s’ils ne sont pas adhérents à l’association.
Le versement de la cotisation annuelle doit être établi par chèque, paiement en ligne, prélèvement, virement à l'ordre de Association France Prévention et effectuée avant le 31 décembre de l'année en cours.
Toute cotisation versée à l'association est définitivement acquise. Il ne saurait être exigé un remboursement en cours d'année, en cas de démission, d'exclusion, ou de décès d'un membre.
4 - Principes généraux
4.1 - Quorum
Un quorum est exigé pour la validité des délibérations de chacune des réunions statutaires de l’association : assemblée générale, assemblée extraordinaire, conseil d'administration.
Il est défini au 3/5.
4.2 - Votes
- les votes à main levée qui se décomposent en « pour », « contre » et « abstentions » ;
- les votes à bulletins secrets qui se décomposent en « pour », « contre » et « blancs ou nuls ».
Sauf disposition contraire, à tous les niveaux de l'association, les décisions sont prises à la majorité absolue des votants, soit plus de 3/5 des voix. En cas de partage, le président de séance a voix prépondérante.
Un scrutin secret peut être demandé par le quart au moins des votants. Un scrutin secret est de droit s'il porte sur des personnes.
4-3 - Élections
Les élections prévues par les statuts et le règlement intérieur se font à bulletins secrets.
Pour être éligible, un candidat doit être adhérent de l’association, à jour de sa cotisation et, pour les élections au bureau exécutif, majeur.
Pour être élu, un candidat doit rassembler la majorité absolue des suffrages exprimés.
Article 5 – Le conseil administration.
Conformément à l'article 9 des statuts de l'association, le conseil d'administration a pour objet d'assurer l'exécution des décisions prises en Assemblée Générale.
5- 1 . Attributions du conseil d’administration
Ces attributions visent à pourvoir au bon fonctionnement de l’association.
Il assure l’exécution des décisions de l’Assemblée, prépare le budget, fait procéder aux
convocations des assemblées générales ordinaires et extraordinaires et fixe leur ordre du jour.
Le Conseil Administration prend toute décision importante sur les plans financier, juridique ou matériel. Il aménage et modifie le règlement intérieur de l'association.
Le CA peut se réunir à tout moment en cas de besoin.
Pour chaque convocation, le président enverra un courrier électronique à chaque conseiller avec
le motif de la convocation, la date, l’heure et le lieu ou le moyen électronique.
Les membres du conseil devront en accuser réception et confirmer leur participation ou l’infirmer avec le motif.
Les votes éventuels au sein du conseil se dérouleront virtuellement en ligne ou à main levée en
cas de présence physique.
Il est spécifié dans les statuts, art. 6.4.1. que ce nombre peut être porté à 5 maximum.
Le bureau a pour objet de se réunir en conseil d'administration, assemblée générale ou extraordinaire et de délibérer des affaires courantes ou exceptionnelles de Association France Prévention.
Les modalités d'élections sont indiquées à l'article 4.2, du présent règlement.
Conformément à l'article 8.2/8.2.1 des statuts de l'association, l'assemblée générale ordinaire se réunit en une session plénière, entre le 1er et 15 du mois de juin de chaque année.
L’AG se réunit en session ordinaire une fois par an sur convocation du président, comme indiqué dans l'Art. 8.2.1 des statuts.
L’avis de convocation doit mentionner la date, l’heure, le lieu et l’ordre du jour de l’A.G
Il doit être, facultativement, accompagné du procès verbal de la précédente A.G et de tout
autre document utile. La convocation doit parvenir aux membres 15 jours au moins avant la
tenue de l’AG.
Sont membres de l’assemblée générale avec voix délibérative :
Les membres du bureau définis dans l'article 6.
Le mode de convocation est un simple courriel ou courrier nominatif.
7 - 2 Modalité de Convocation
Si à la convocation d’une Assemblée Générale, le quorum ordinaire requis n’est pas atteint, il est
dressé un procès verbal de carence. Les membres présents conviennent de la date d’une seconde
convocation qui ne dépassera pas six semaines d’intervalle.
L’Assemblée Générale délibère valablement après cette seconde convocation quel que soit le
nombre des membres présents à cette séance.
Avant l’ouverture des travaux un bureau de séance est mis en place pour procéder à la
vérification des mandats des délégués et des procurations éventuelles dont ils sont porteurs.
Le bureau de séance dresse à l’ouverture de chaque séance une feuille de
présence annexée au document final des travaux.
Pour la prise de ces décisions, l’Assemblée Générale procède à la recherche d’un consensus. A
défaut, il procède au scrutin, dans les conditions décrites article 4 .2.
Conformément à l'article 8.3 des statuts de l'association, une assemblée générale extraordinaire peut se réunir en cas de modification essentielle des statuts, situation financière difficile et autres cas particuliers.
Tous les membres de l'association sont convoqués suivant la procédure suivante :
Lettre simple ou courriel nominatifs.
Les modalités de vote de l'Assemblée Générale Extraordinaire sont les mêmes que pour une Assemblée Générale.
9. 1 - Définition
Un groupe international est le rassemblement de membres, adhérents de l’association, géographiquement éloignés, qui souhaitent se réunir périodiquement.
Au moins une fois par an, chaque groupe international rend compte, par écrit, de son activité au Conseil d'Administration de l'association.
9.3 - Litiges
En cas de manquement par le groupe international aux dispositions des statuts et du règlement intérieur, Le Conseil d'Administration et les différentes structures de l'association interviennent. Après avoir joué son rôle de médiation, l'ensemble du bureau (sous condition de l'art. 4 du RI), propose au cours d'une Assemblée Générale extraordinaire, seule habilitée à décider, de
ne plus reconnaître le groupe International aux termes de l'article 2,2 du présent règlement.
Le nombre et les limites géographiques des groupes ou représentations internationales sont fixés par le Conseil d'Administration, sur proposition des membres du bureau, représentés au 3/5e au coup par coup.
Chaque adhérent est rattaché à l'office principal de l'association, sus-nommé dans l'art. 1.
Le règlement intérieur est établi par le Conseil Administration, conformément à l'article 9.2.3 des statuts de l'association.
Sur proposition spontanée d'un membre du Conseil d'Administration ou sur nomination d'un groupe de travail, la validation du nouveau règlement s'opère par votation du CA (défini à l'art. 4 du RI).
Le nouveau règlement intérieur est adressé à tous les membres de l'association soit par lettre recommandée(facultative), soit par courriel nominatif, soit par affichage, sous un délai d' un mois suivant la date de la modification.
La Présidente représente l’association et l’engage vis-à-vis des tiers.
- Elle convoque les Assemblées Générales et Extraordinaires.
- Elle convoque et préside les réunions du Conseil d’Administration.
- Elle est ‘’ordonnateur’’ du budget de l’association. Et conformément à l’article 13 des Statuts, elle veille avec le trésorier à la ponctualité des comptes et bilans fiscaux, tenus en Décembre de chaque année, de l’association.
- Elle veille au respect et à l’application stricte des dispositions des statuts et du
règlement intérieur ainsi que toutes décisions des organes de l’association.
Il relève des ses compétences de déléguer une ou plusieurs de ses prérogatives et de valider les
procurations faites par les membres du Conseil d’Administration ou tout autre organe de
- La Présidente est la représentante de l’association à toutes cérémonies et événements auxquels
l'association est conviée.
Et conformément à l’article 9 aliénas 9.3.3 :
- Elle lie des contacts avec les partenaires et les bailleurs de fond.
- Elle établit les campagnes de promotion et les différents projets de l’association.
- Elle recherche ou aide à rechercher des financements pour l’association.
- Elle peut créer autant de commissions composées de membres actifs ou honorifiques de
l’association en vue de l’épauler sur certains projets.
Jusqu'à nouvel ordre, il n'est prévu aucun pouvoir délégué par la Présidente.
Cette délégation peut être demandée par un des membres du bureau au cours d'un Conseil d'Administration. Pour se faire, sa formulation doit figurer dans la convocation et l'ordre du jour.
Son mode de dépôt est laissé libre.
Aucune délégation des attributions du trésorier n'est prévue. Ces attributions peuvent être modifiées dans les mêmes conditions que celles de la Présidence.
Les bénévoles s'engagent à fournir un cv, une lettre de motivation, une copie de pièce d'identité et à signer les statuts ainsi que le règlement intérieur (Voir article 3).
Une attestation de bénévolat sera remis à chacun.
Association France Prévention s'engage à partager son savoir-faire et, dans la mesure de ses moyens, mettra en œuvre un dispositif de formation interne, voire externe.
TITRE IV FONCTIONNEMENT SPECIFIQUE
13- 1- L'attribution principale des bénévoles et divers intervenants (voir art. 1 du RI) effectuée est le conseil.
D'autres activités, telles que bureautique, appels téléphoniques, réalisation d'outils de communication, mise sous plis, rédaction de courriers ou articles sont aussi des missions envisageables.
13 – 2 Toutes les personnes membres, bénévoles, salariées, prestataires de service ou autres, de Association France Prévention doivent remplir les clauses de confidentialités des données émises et reçues, sous toutes les formes de transmission, de même qu'un droit de réserve s'applique.
13- 3 Tout bénévole ou intervenant doit s'abstenir d'émettre des avis politiques, religieux, idéologiques ou orientés par ces propos.
Les informations diffusées, émises, partagées, conduisent les demandeurs (adhérents ou non) à une orientation qu'ils appliqueront ou pas, suivant leur libre-choix.
13 – 4 Les bénévoles s'engagent au désintéressement, tout en préservant leur personne morale et physique.
13 – 5 Si un intervenant est en difficulté de quelle que sorte que ce soit, sur le plan associatif par rapport à ces prestations, il doit en référer au Conseil d'Administration, par voie orale ou écrite et ne doit pas attendre une situation insurmontable.
13 – 6 Une clause de non-concurrence est applicable, telle que définie par les lois en vigueur.
13 – 7 Par le fait que Association France Prévention peut recueillir des informations concernant l'éventuelle mise en danger physique, morale d'un donateur, visiteur ou autre, mineur ou majeur, responsable ou pas, la ou les personnes recueillant les informations doit en faire part au Conseil d'Administration, à la Présidente ou à son représentant, par voie orale ou écrite si nécessaire, sous forme de compte-rendu daté, signé.
En cas d'urgence, les bénévoles et intervenants ont la possibilité d'avoir recours aux instances spécialisées (Samu, Police, Gendarmerie et autres…) au titre d'assistance à personne en danger.
Au cas où cela se présenterait, tout abus de ce genre de recours entraînera l'exclusion de Association France Prévention, sans préavis du bénévole ou intervenant.
Fait en 3 exemplaires originaux et 13 articles, 7 pages.
Secrétaire informaticien :