Source: https://www.gouyer-avocat.com/majorite-vote-copropriete
Timestamp: 2019-11-19 05:11:32+00:00
Document Index: 267254804

Matched Legal Cases: ["l'article 26", "l'article 24", "l'article 25", "l'article 24", "l'article 26", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 26", "l'article 26"]

Les majorités de vote en copropriété
En fonction de la décision prise par l'assemblée générale des copropriétaires, différentes majorités ont vocation à s'appliquer.
La majorité s'apprécie, sauf en ce qui concerne l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 à raison du nombre de voix, c'est-à-dire du nombre de tantièmes ou de millièmes.
La majorité simple de l'article 24 qui concerne essentiellement les travaux urgents correspond à la majorité des voix exprimées par les seuls copropriétaires présents ou représentés à l'assemblée générale.
La majorité absolue de l'article 25 qui concerne essentiellement les travaux d'addition ou d'amélioration correspond à la majorité de tous les copropriétaires qu'ils soient présents, représentés, ou qu'ils soient absents à l'assemblée générale.
L'article 25-1 ajoute qu'en cas d'échec du vote, mais lorsque le vote a recueilli au moins le tiers des voix des copropriétaires présents, représentés ou absents, il est procédé à un second vote à la majorité simple de l'article 24.
La double majorité de l'article 26, qui concerne les actes les plus graves correspond à :
- la majorité des membres de la copropriété
- représentant au moins les 2/3 des voix des copropriétaires.
L'action en nullité de l'assemblée générale doit être exercée dans les 2 mois de sa notification aux copropriétaires (article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965). Cette notification doit être faite dans un délai de 2 mois à compter de la tenue de l'assemblée générale.
La majorité simple de l'article 24 :
La majorité simple de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965 concerne essentiellement les actes les travaux urgents liés à la conservation de l'immeuble et à la sécurité, les travaux d'accessibilité aux personnes handicapées, la mise-à-jour du règlement de copropriété (uniquement pour tenir compte des lois nouvelles), la réalisation d'un diagnostique technique global, les travaux d'efficacité énergétique effectués à l'occasion de travaux sur les parties communes, et l'installation de bornes de recharge pour véhicules électriques.
Conformément à l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965 tel que modifié par la loi n°2015-992 du 17 août 2015 :
"I.-Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés, s'il n'en est autrement ordonné par la loi.
III.-Lorsque le règlement de copropriété met à la charge de certains copropriétaires seulement les dépenses d'entretien d'une partie de l'immeuble ou celles d'entretien et de fonctionnement d'un élément d'équipement, il peut être prévu par ledit règlement que ces copropriétaires seuls prennent part au vote sur les décisions qui concernent ces dépenses. Chacun d'eux vote avec un nombre de voix proportionnel à sa participation auxdites dépenses".
La majorité absolue de l'article 25 :
La majorité de l'article 25 concerne notamment les travaux affectant le parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, les travaux d'addition ou d'amélioration, les actes de disposition qui résultent d'obligations légales ou règlementaires, la désignation du syndic, l'installation de compteurs individuels, la vidéosurveillance des parties communes, ou encore l'accès des parties communes aux forces de l'ordre.
L'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 dans sa version issue de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 dispose que :
o) La demande d'individualisation des contrats de fourniture d'eau et la réalisation des études et travaux nécessaires à cette individualisation".
La double majorité de l'article 26 :
La majorité de l'article 26 concerne notamment les actes d'acquisition immobilière, les actes de disposition qui ne résultent pas d'obligations légales ou règlementaires, l'adoption ou la modification du règlement de copropriété, les portes d'accès des immeubles, ou encore la suppression du poste de concierge ou de gardien.
L'article 26 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa version issue de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014, dispose que :
" Sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix les décisions concernant :
Elle ne peut, sauf à l'unanimité des voix de tous les copropriétaires, décider l'aliénation des parties communes dont la conservation est nécessaire au respect de la destination de l'immeuble".