Source: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/30/INTB0600306D/jo/texte
Timestamp: 2019-06-16 08:11:26+00:00
Document Index: 223426742

Matched Legal Cases: ["l'article 109", "l'article 109", "l'article 109", "l'article 15", "l'article 109", "l'article 31", "l'article 109", "l'article 31", "l'article 109"]

Décret n° 2007-118 du 30 janvier 2007 modifiant le décret n° 2005-1727 du 30 décembre 2005 fixant les conditions d'intégration dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale des fonctionnaires de l'Etat en application des dispositions de l'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ainsi que certains cadres d'emplois de fonctionnaires territoriaux | Legifrance
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INTERIEUR , FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT , FONCTIONNAIRE , FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE , FONCTIONNAIRE TERRITORIAL , AGENT DE MAITRISE PRINCIPAL , INGENIEUR , CONSERVATEUR EN CHEF , RECRUTEMENT , STATUT PARTICULIER , TRAITEMENT , REMUNERATION , POSITION , DETACHEMENT , REINTEGRATION , TABLEAU DE CORRESPONDANCE , INDICE , ECHELONNEMENT INDICIAIRE , AVANCEMENT , AMELIORATION DE CARRIERE
JORF n°26 du 31 janvier 2007 page 0
NOR: INTB0600306D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/30/INTB0600306D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/30/2007-118/jo/texte
Sur le rapport du ministre d'Etat, minsitre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux ;
Vu le décret n° 2005-1727 du 30 décembre 2005 fixant les conditions d'intégration dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale des fonctionnaires de l'Etat en application des dispositions de l'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu l'avis de la commission commune de suivi de transferts de personnels entre l'Etat et les collectivités territoriales en date du 14 novembre 2006 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 29 novembre 2006 ;
A l'annexe du décret du 30 décembre 2005 susvisé, il est ajouté un tableau de correspondance figurant à l'annexe du présent décret.
Au chapitre IV du décret du 6 mai 1988 susvisé, il est inséré, après l'article 15-1, un article 15-2 ainsi rédigé :
« Art. 15-2. - Pour l'intégration et l'avancement dans le grade d'agent de maîtrise territorial principal des adjoints techniques principaux de 1re classe en application des dispositions de l'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, est créé l'échelon provisoire suivant :
n° 26 du 31/01/2007 texte numéro 11
Au titre V du décret du 9 février 1990 susvisé, il est inséré, après l'article 31-3, un article 31-4 ainsi rédigé :
« Art. 31-4. - Pour l'intégration et l'avancement dans le grade d'ingénieur territorial des assistants ingénieurs en application des dispositions de l'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, est créé l'échelon provisoire suivant :
Au titre VI du décret du 2 septembre 1991 susvisé, il est inséré, après l'article 31, un article 31-1 ainsi rédigé :
« Art. 31-1. - Pour l'intégration et l'avancement dans le grade de conservateur du patrimoine en chef des conservateurs généraux du patrimoine en application des dispositions de l'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, sont créés les échelons provisoires suivants :