Source: https://www.nosdeputes.fr/15/amendements/1821/all
Timestamp: 2020-02-19 04:30:47+00:00
Document Index: 68668913

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1"]

27 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 1821 sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française (n°1695).
09/04/2019 — Amendement N° 1 au texte N° 1821 - Après l'article 3 (Non soutenu)
L’article 15 de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « peut », sont insérés les mots : « , sous réserve de l’accord préalable des autorités de la République compétentes, » ; 2° La dernière phrase est ainsi rédigée : « L’assemblée de la Polynésie française en est tenue info...
09/04/2019 — Amendement N° 2 au texte N° 1821 - Article 5 (Rejeté)
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à ce que, tant en hexagone qu’en Polynésie française, il soit possible pour les collectivités publiques de recourir à des sociétés publiques locales (…) En effet, cet article 6 : - autorise la collectivité de Polynésie française et ses établisseme...
09/04/2019 — Amendement N° 3 au texte N° 1821 - Article 9 (Rejeté)
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à l’ouverture de la possibilité de faciliter l’exploitation de terres rares en Polynésie française, particulièrement destructrice pour les écosystèmes et la santé des travailleurs, qu’il ait lieu en surface ou au fond des mers. Cet article 9 explic...
09/04/2019 — Amendement N° 4 au texte N° 1821 - Article 1er (Rejeté)
Rédiger ainsi l’alinéa 6 : «Art. 6‑1. – La République reconnaît la place prise par la Polynésie française dans la construction de la capacité de dissuasion nucléaire et à la défense de la Nation ainsi que les préjudices économiques, environnementaux, sanitaires et sociaux causés à la Polynésie française par l’État. » Exposé sommaire : Par ce...
09/04/2019 — Amendement N° 5 au texte N° 1821 - Article 1er (Rejeté)
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation aux dispositions de l’article L. 2311‑1 du code de la défense, et dans le respect des intérêts stratégiques de la Nation, le Gouvernement tient à la disposition du comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires tout document permettant une enquête exhaustive dans le cadre...
09/04/2019 — Amendement N° 6 au texte N° 1821 - Après l'article 1er (Rejeté)
Le titre Ier de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « De la planification écologique « Sous-section 1 « Dérèglements climatiques «Art. 6‑3.– I. – La République reconnaît la nécessité de garantir la planification écolo...
09/04/2019 — Amendement N° 7 au texte N° 1821 - Après l'article 1er (Rejeté)
Le titre Ier de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « De la planification écologique « Sous-section 1 « Autonomie énergétique «Art. 6‑3. – I. – La République reconnaît la nécessité de garantir l’autonomie énergétique,...
09/04/2019 — Amendement N° 8 au texte N° 1821 - Après l'article 1er (Rejeté)
Le titre Ier de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « De la planification écologique « Sous-section 1 « Lutte contre la pollution «Art. 6‑3. – I. – La République reconnaît la nécessité de lutter contre les pollutions ...
09/04/2019 — Amendement N° 9 au texte N° 1821 - Après l'article 1er (Rejeté)
Le titre Ier de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « De la planification écologique « Sous-section 1 « Préservation du patrimoine naturel et culturel «Art. 6‑3. – I. – La République reconnaît la nécessité de préserve...
09/04/2019 — Amendement N° 10 au texte N° 1821 - Après l'article 1er (Rejeté)
Le titre Ier de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « De la planification écologique « Sous-section 1 « Lutte contre l’exploitation illégale des ressources «Art. 6‑3. – I. – La République reconnaît la nécessité de pré...
09/04/2019 — Amendement N° 11 au texte N° 1821 - Après l'article 1er (Rejeté)
Le titre Ier de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « De l’égalité réelle « Sous-section 1 « Protectionnisme solidaire «Art. 6‑3. – I. – La République reconnaît la nécessité de garantir l’égalité réelle en ce que l’Ét...
09/04/2019 — Amendement N° 12 au texte N° 1821 - Après l'article 1er (Rejeté)
Le titre Ier de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « De l’égalité réelle « Sous-section 1 « Lutte contre la pauvreté «Art. 6‑3. – I. – La République reconnaît la nécessité de garantir l’égalité réelle en ce que l’Éta...
09/04/2019 — Amendement N° 13 au texte N° 1821 - Après l'article 1er (Rejeté)
Le titre Ier de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « De l’égalité réelle « Sous-section 1 « Lutte contre la vie chère «Art. 6‑3. – I. – La République reconnaît la nécessité de garantir l’égalité réelle en ce que l’Ét...
09/04/2019 — Amendement N° 14 au texte N° 1821 - Après l'article 1er (Rejeté)
I. – Le titre Ier de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « De l’égalité réelle « Sous-section 1 « Droit d’accès à l’eau «Art. 6‑3. – I. – La République reconnaît la nécessité de garantir l’égalité réelle en ce que l’É...
09/04/2019 — Amendement N° 15 au texte N° 1821 - Après l'article 1er (Rejeté)
Le titre Ier de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « De l’égalité réelle « Sous-section 1 « Enseignement supérieur «Art. 6‑3. – I. – La République reconnaît la nécessité de garantir l’égalité réelle en ce que l’État ...
09/04/2019 — Amendement N° 16 au texte N° 1821 - Article 4 (Rejeté)
Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression partielle, nous nous opposons à la possibilité que la Polynésie française puisse recourir à plus d’AAI (autorités administratives indépendantes) - ceci est actuellement limité au secteur économique -, mode d’administration importé du droit anglo-saxon et qui délè...
09/04/2019 — Amendement N° 17 au texte N° 1821 - Article 4 (Rejeté)
I. – Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « IV. – Les séances de l’Autorité polynésienne de la concurrence sont publiques. Le délibéré et les votes sont publics. « Les dispositions du présent IV s’appliquent dans le strict respect de la répartition des compétences entre l’État et la Polynésie française, telle qu’organisée par...
09/04/2019 — Amendement N° 18 au texte N° 1821 - Article 4 (Rejeté)
I. – Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « IV. – Tout membre du collège de l’Autorité polynésienne de la concurrence qui a pris part à l’examen d’une affaire a le droit de joindre à la décision soit l’exposé de son opinion séparée, concordante ou dissidente, soit une simple déclaration de dissentiment. « Les dispositions du ...
11/04/2019 — Amendement N° 19 au texte N° 1821 - Article 1er (Adopté)
Mme Sage, Mme Sanquer, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Mag...
À l’alinéa 6, après la deuxième occurrence du mot : « la », insérer les mots : « mise à ». Exposé sommaire : Pendant les trente années d’existence du Centre d’Expérimentation du Pacifique (CEP), il est raconté aux Polynésiens que les essais nucléaires sont propres, qu’ils n’ont aucun impact ni sur la santé, ni sur l’environnement. Le tout ...
09/04/2019 — Amendement N° 20 au texte N° 1821 - Article 1er (Rejeté)
Rédiger ainsi l’alinéa 6 : «Art. 6‑1. – La République reconnaît, par le sacrifice non-consenti de l’environnement et de la santé du peuple polynésien et de ses descendants, la participation directe de la Polynésie française à la construction de la capacité de dissuasion nucléaire et la défense de la Nation ainsi qu’au développement des utilisa...