Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-24-mars-2015_n2015012028.html
Timestamp: 2019-09-22 14:28:00+00:00
Document Index: 318885363

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 5', '§ 6', '§ 7', '§ 6', '§ 8', "l'article 7", '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 3', '§ 4', "l'article 7"]

Arrete Royal du 24/03/2015 rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2013, conclue au sein de la commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative aux conditions de travail et de remuneration
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative aux conditions de travail et de rémunération
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2013, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative aux conditions de travail et de rémunération.
PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois Convention collective de travail du 26 juin 2013 Conditions de travail et de rémunération (Convention enregistrée le 10 juillet 2013 sous le numéro 116050/CO/126) CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Catégories Catagorieën
Salaires au 1er juillet 2013 - 37 h 20 par semaine - Lonen op 1 juli 2013 - 37 u 20 per week
CHAPITRE III. - Barème des jeunes
Art. 3.Les barèmes mentionnés ci-dessous restent d'application. Les salaires des jeunes s'écartent des salaires des autres travailleurs, car ils sont considérés comme ayant moins d'expérience professionnelle. § 1er. Le barème de ces jeunes doit au moins se rattacher à la classification des tâches établie par la convention collective de travail du 27 septembre 1978, rendue obligatoire par arrêté royal du 6 mars 1979Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 06/03/1979 pub. 02/02/2006 numac 2006000028 source service public federal interieur Arrêté royal fixant les conditions auxquelles les allocations familiales sont accordées en faveur de l'enfant lié par un contrat d'apprentissage. - Traduction allemande fermer, et en particulier au chapitre III, D, "Description des catégories" et E, "Dispositions générales". § 2. Aux jeunes ouvriers qui ont suivi avec fruit l'enseignement supérieur, l'enseignement technique secondaire supérieur ou l'enseignement professionnel supérieur (y compris la promotion sociale) dans une branche qui correspond à la fonction pour laquelle ils ont été engagés est garanti au moins à l'âge de 21 ans le salaire de la catégorie II. Les jeunes ouvriers qui n'ont pas atteint l'âge de 21 ans reçoivent le pourcentage ci-après du salaire de la catégorie II :
84 p.c./pct.
93 p.c./pct.
97 p.c./pct.
21 ans/jaar
100 p.c./pct.
§ 3. Aux jeunes ouvriers qui ont suivi avec fruit au moins l'enseignement technique ou professionnel inférieur dans une branche qui correspond à la fonction pour laquelle ils ont été engagés, est garanti au moins à l'âge de 21 ans le salaire de la catégorie III. Les jeunes ouvriers qui n'ont pas atteint l'âge de 21 ans reçoivent le pourcentage ci-après du salaire de la catégorie III :
§ 4. Aux jeunes ouvriers sous contrat d'apprentissage industriel est garanti le salaire comme prévu par la loi du 19 juillet 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/1983 pub. 07/09/2011 numac 2011000526 source service public federal interieur Loi sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, modifiée par la loi du 6 mai 1998.
Si ce jeune a accompli avec fruit sa formation sous contrat d'apprentissage industriel, le salaire de la catégorie correspondant au pourcentage de la catégorie d'âge précitée et à la fonction prévue dans la classification des tâches lui est au moins garanti. § 5. Les ouvriers occupés sous contrat de travail pour étudiant qui suivent l'enseignement à temps plein reçoivent le salaire de la catégorie V selon les pourcentages ci-après :
61 p.c./pct.
70 p.c./pct.
78 p.c./pct.
86 p.c./pct.
90 p.c./pct.
§ 6. Aux jeunes occupés dans le cadre de l'enseignement à temps partiel est garanti le salaire de la catégorie V selon les pourcentages ci-après :
68 p.c./pct.
77 p.c./pct.
95 p.c./pct.
Si le jeune a accompli avec fruit sa formation dans le cadre de l'enseignement à temps partiel, le salaire de la catégorie correspondant au pourcentage de la catégorie d'âge précitée et à la fonction prévue dans la classification des tâches lui est au moins garanti. § 7. Aux jeunes qui n'ont pas suivi de formation dans une branche qui correspond à la fonction pour laquelle ils ont été engagés et qui ne sont pas occupés sous contrat d'apprentissage industriel ou dans le cadre de l'enseignement à temps partiel, est accordé le pourcentage du salaire prévu au § 6 pour la fonction prévue dans la classification des tâches. § 8. L'augmentation de salaire est toujours appliquée au début du trimestre pendant lequel le jeune ouvrier atteint l'âge requis. CHAPITRE IV Rattachement des salaires à l'indice des prix à la consommation
Art. 4.Les salaires horaires minimums des ouvriers majeurs et mineurs d'âge fixés aux articles 2 et 3 ainsi que la partie des salaires réellement payés égale à ces salaires minimums sont rattachés à l'indice de santé des prix à la consommation établi mensuellement par le Service public fédéral Economie et publié au Moniteur belge.
Art. 8.L'adaptation des salaires à l'indice est reportée au trimestre suivant aussi longtemps que, après l'arrondissement prévu à l'article 7, le coefficient se situe entre 0,9950 et 1,0050 (1). Dans ce cas, le coefficient suivant est calculé en divisant la moyenne des indices des troisième et deuxième mois qui précèdent le trimestre civil par le même diviseur que celui qui a été utilisé lorsque le coefficient obtenu n'avait pas donné lieu à l'adaptation.
Art. 15.En tout cas, avant de procéder à l'instauration du travail à temps réduit ou à tour de rôle et avant de procéder à des licenciements de personnel, le conseil d'entreprise ou, à défaut de cet organe, la délégation syndicale, doit être consulté au préalable.
Art. 16.§ 1er. Les entreprises qui désirent faire appel à la loi du 24 juillet 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/1987 pub. 13/02/2007 numac 2007000038 source service public federal interieur Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. - Traduction allemande fermer sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs (Moniteur belge du 20 août 1987) et aux dispositions de la convention collective de travail n° 36 conclue le 27 novembre 1981 au sein du Conseil national du travail, portant des mesures conservatoires sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs, rendue obligatoire par arrêté royal du 9 décembre 1981 (Moniteur belge du 16 février 1982), ne peuvent le faire que dans les limites prévues dans la loi et, là où c'est exigé, après approbation au niveau de l'entreprise par les représentants des ouvriers et après notification au fonctionnaire compétent. § 2. En dehors des cas définis au § 1er de cet article, il faut limiter le maintien en service anormalement long d'un travailleur intérimaire dans une même fonction. § 3. Est considérée comme "anormalement longue", l'occupation d'un travailleur intérimaire sous contrats successifs dont la durée totale excède 9 mois. § 4. Lorsque l'interruption de l'occupation chez l'employeur-utilisateur n'excède pas 4 semaines, le délai de 9 mois est calculé dès le début de l'occupation. CHAPITRE VII. - Paix sociale
Art. 18.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er juillet 2013 et cesse d'être en vigueur le 1er novembre 2013.
Elle remplace la convention collective de travail du 6 mars 2013 qui n'est plus d'application à partir du 1er juillet 2013.
Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Cette disposition a pour conséquence que les salaires seront de toute façon adaptés à l'indice lorsque, après arrondissement comme prévu à l'article 7, le coefficient est égal à 0,9950 ou à 1,0050.
nominations Personnel et Organisation Nominations en qualité d'agent de l'Etat Par arrêté royal du 24 mars 2015, Mme Céline VAN PAEMEL est nommée en qualité d'agent de l'Etat, da(...) nominations Personnel et Organisation Nomination en qualité d'agent de l'Etat Par arrêté royal du 19 mars 2015, Mme Nathalie JOUANT est nommée en qualité d'agent de l'Etat, dans(...)
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