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Timestamp: 2019-06-26 05:02:19+00:00
Document Index: 311405105

Matched Legal Cases: ["l'article 207", "l'article 727", "l'article 792", "l'article 752", "l'article 753", "l'article 757", "l'article 832", "l'article 759", "l'article 767", "l'article 753", "l'article 764", "l'article 832", "l'article 832", "l'article 832", "l'article 832"]

Version consolidée au 1er juillet 2002 (version 6f26574)
@@ -1374,10 +1374,6 @@ Le majeur en tutelle est domicilié chez son tuteur.
-### Article 110
-Le lieu où la succession s'ouvrira sera déterminé par le domicile.
1383 1379
@@ -1852,14 +1848,6 @@ Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques.
1853 1849
1854 1850
-#### Article 207-1
-La succession de l'époux prédécédé doit les aliments à l'époux survivant qui est dans le besoin. Le délai pour les réclamer est d'un an à partir du décès et se prolonge, en cas de partage, jusqu'à son achèvement.
-La pension alimentaire est prélevée sur l'hérédité. Elle est supportée par tous les héritiers, et en cas d'insuffisance, par tous les légataires particuliers, proportionnellement à leur émolument.
1863 1851
1865 1853
@@ -3085,7 +3073,7 @@ L'allocation des subsides cessera d'avoir effet si la filiation paternelle de l'
3087 3075
-La charge des subsides se transmet à la succession du débiteur suivant les règles de l'article 207-1 ci-dessus.
3089 3077
3090 3078
3091 3079
@@ -5763,313 +5751,435 @@ Il en est de même des choses perdues dont le maître ne se représente pas.
5763 5751
5764 5752
5765 5753
-### Chapitre Ier : De l'ouverture des successions et de la saisine des héritiers.
-#### Article 718
-Les successions s'ouvrent par la mort naturelle et par la mort civile.
+### Chapitre Ier : De l'ouverture des successions, du titre universel et de la saisine
5772 5756
5773 5757
-Si plusieurs personnes respectivement appelées à la succession l'une de l'autre, périssent dans un même événement, sans qu'on puisse reconnaître laquelle est décédée la première, la présomption de survie est déterminée par les circonstances du fait, et, à leur défaut, par la force de l'âge ou du sexe.
+Les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt.
5776 5760
5777 5761
-Si ceux qui ont péri ensemble avaient moins de quinze ans, le plus âgé sera présumé avoir survécu.
-S'ils étaient tous au-dessus de soixante ans, le moins âgé sera présumé avoir survécu.
+Les successions sont dévolues selon la loi lorsque le défunt n'a pas disposé de ses biens par des libéralités.
5781 5763
-Si les uns avaient moins de quinze ans, et les autres plus de soixante, les premiers seront présumés avoir survécu.
+Elles peuvent être dévolues par les libéralités du défunt dans la mesure compatible avec la réserve héréditaire.
5785 5767
-Si ceux qui ont péri ensemble avaient quinze ans accomplis et moins de soixante, le mâle est toujours présumé avoir survécu, lorsqu'il y a égalité d'âge, ou si la différence qui existe n'excède pas une année.
-S'ils étaient du même sexe, la présomption de survie, qui donne ouverture à la succession dans l'ordre de la nature doit être admise : ainsi le plus jeune est présumé avoir survécu au plus âgé.
+Les conventions qui ont pour objet de créer des droits ou de renoncer à des droits sur tout ou partie d'une succession non encore ouverte ou d'un bien en dépendant ne produisent effet que dans les cas où elles sont autorisées par la loi.
5790 5770
5791 5771
-La loi règle l'ordre de succéder entre les héritiers légitimes, les héritiers naturels et le conjoint survivant. A leur défaut, les biens passent à l'Etat.
+Les successeurs universels ou à titre universel sont tenus d'une obligation indéfinie aux dettes de la succession.
5795 5775
-Les héritiers légitimes, les héritiers naturels et le conjoint survivant sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt, sous l'obligation d'acquitter toutes les charges de la succession.
+Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt.
-L'Etat doit se faire envoyer en possession.
+Les légataires et donataires universels sont saisis dans les conditions prévues au titre II du présent livre.
5799 5779
-### Chapitre II : Des qualités requises pour succéder - De la preuve de la qualité d'héritier.
+A leur défaut, la succession est acquise à l'Etat, qui doit se faire envoyer en possession.
5801 5781
-#### Article 725
+#### Article 724-1
5803 5783
-Pour succéder, il faut nécessairement exister à l'instant de l'ouverture de la succession.
+Les dispositions du présent titre, notamment celles qui concernent l'option, l'indivision et le partage, s'appliquent en tant que de raison aux légataires et donataires universels ou à titre universel, quand il n'y est pas dérogé par une règle particulière.
5805 5785
-Ainsi, sont incapables de succéder :
5807 5787
-1° Celui qui n'est pas encore conçu ;
+#### Section 1 : Des qualités requises pour succéder.
5809 5789
-2° L'enfant qui n'est pas né viable ;
+##### Article 725
-3° Celui qui est mort civilement.
+Pour succéder, il faut exister à l'instant de l'ouverture de la succession ou, ayant déjà été conçu, naître viable.
5813 5793
5814 5794
5815 5795
-#### Article 727
+##### Article 725-1
5817 5797
-Sont indignes de succéder, et, comme tels, exclus des successions :
+Lorsque deux personnes, dont l'une avait vocation à succéder à l'autre, périssent dans un même événement, l'ordre des décès est établi par tous moyens.
-1° Celui qui sera condamné pour avoir donné ou tenté de donner la mort au défunt ;
+Si cet ordre ne peut être déterminé, la succession de chacune d'elles est dévolue sans que l'autre y soit appelée.
5821 5801
-2° Celui qui a porté contre le défunt une accusation capitale jugée calomnieuse ;
+Toutefois, si l'un des codécédés laisse des descendants, ceux-ci peuvent représenter leur auteur dans la succession de l'autre lorsque la représentation est admise.
5823 5803
-3° L'héritier majeur qui, instruit du meurtre du défunt, ne l'aura pas dénoncé à la justice.
+##### Article 726
5825 5805
-#### Article 728
+Sont indignes de succéder et, comme tels, exclus de la succession :
5827 5807
-Le défaut de dénonciation ne peut être opposé aux ascendants et descendants du meurtrier, ni à ses alliés au même degré, ni à son époux ou à son épouse, ni à ses frères ou soeurs, ni à ses oncles et tantes, ni à des neveux et nièces.
+1° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt ;
5829 5809
-#### Article 729
+2° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement porté des coups ou commis des violences ou voies de fait ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner.
5831 5811
-L'héritier exclu de la succession pour cause d'indignité est tenu de rendre tous les fruits et les revenus dont il a eu la jouissance depuis l'ouverture de la succession.
+##### Article 727
5833 5813
-#### Article 730
+Peuvent être déclarés indignes de succéder :
5835 5815
-Les enfants de l'indigne, venant à la succession de leur chef, et sans le secours de la représentation, ne sont pas exclus pour la faute de leur père ; mais celui-ci ne peut, en aucun cas, réclamer, sur les biens de cette succession, l'usufruit que la loi accorde aux pères et mères sur les biens de leurs enfants.
+1° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine correctionnelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt ;
5837 5817
-### Chapitre III : Des héritiers.
+2° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine correctionnelle pour avoir volontairement commis des violences ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner ;
5839 5819
-#### Section 2 : Des droits du conjoint successible.
+3° Celui qui est condamné pour témoignage mensonger porté contre le défunt dans une procédure criminelle ;
5841 5821
+4° Celui qui est condamné pour s'être volontairement abstenu d'empêcher soit un crime soit un délit contre l'intégrité corporelle du défunt d'où il est résulté la mort, alors qu'il pouvait le faire sans risque pour lui ou pour les tiers ;
5843 5823
+5° Celui qui est condamné pour dénonciation calomnieuse contre le défunt lorsque, pour les faits dénoncés, une peine criminelle était encourue.
5845 5825
+Peuvent également être déclarés indignes de succéder ceux qui ont commis les actes mentionnés aux 1° et 2° et à l'égard desquels, en raison de leur décès, l'action publique n'a pas pu être exercée ou s'est éteinte.
5847 5827
+##### Article 727-1
5849 5829
+La déclaration d'indignité prévue à l'article 727 est prononcée après l'ouverture de la succession par le tribunal de grande instance à la demande d'un autre héritier. La demande doit être formée dans les six mois du décès si la décision de condamnation ou de déclaration de culpabilité est antérieure au décès, ou dans les six mois de cette décision si elle est postérieure au décès.
5851 5831
+En l'absence d'héritier, la demande peut être formée par le ministère public.
5853 5833
-### Chapitre III : Des divers ordres de succession.
+##### Article 728
5855 5835
+N'est pas exclu de la succession le successible frappé d'une cause d'indignité prévue aux articles 726 et 727, lorsque le défunt, postérieurement aux faits et à la connaissance qu'il en a eue, a précisé, par une déclaration expresse de volonté en la forme testamentaire, qu'il entend le maintenir dans ses droits héréditaires ou lui a fait une libéralité universelle ou à titre universel.
+##### Article 729
+L'héritier exclu de la succession pour cause d'indignité est tenu de rendre tous les fruits et tous les revenus dont il a eu la jouissance depuis l'ouverture de la succession.
+##### Article 729-1
+Les enfants de l'indigne ne sont pas exclus par la faute de leur auteur, soit qu'ils viennent à la succession de leur chef, soit qu'ils y viennent par l'effet de la représentation ; mais l'indigne ne peut, en aucun cas, réclamer, sur les biens de cette succession, la jouissance que la loi accorde aux père et mère sur les biens de leurs enfants.
+#### Section 2 : De la preuve de la qualité d'héritier.
+##### Article 730
+La preuve de la qualité d'héritier s'établit par tous moyens.
+Il n'est pas dérogé aux dispositions ni aux usages concernant la délivrance de certificats de propriété ou d'hérédité par des autorités judiciaires ou administratives.
5857 5853
-##### Article 731
+##### Article 730-1
5859 5855
-Les successions sont déférées aux enfants et descendants du défunt, à ses ascendants, à ses parents collatéraux et à son conjoint survivant, dans l'ordre et suivant les règles ci-après déterminées.
+La preuve de la qualité d'héritier peut résulter d'un acte de notoriété dressé par un notaire, à la demande d'un ou plusieurs ayants droit.
5861 5857
-##### Article 732
+A défaut de contrat de mariage ou de disposition de dernière volonté de l'auteur de celui qui requiert l'acte, l'acte de notoriété peut également être dressé par le greffier en chef du tribunal d'instance du lieu d'ouverture de la succession.
5863 5859
-La loi ne considère ni la nature ni l'origine des biens pour régler la succession.
+L'acte de notoriété doit viser l'acte de décès de la personne dont la succession est ouverte et faire mention des pièces justificatives qui ont pu être produites, tels les actes de l'état civil et, éventuellement, les documents qui concernent l'existence de libéralités à cause de mort pouvant avoir une incidence sur la dévolution successorale.
+Il contient l'affirmation, signée du ou des ayants droit auteurs de la demande, qu'ils ont vocation, seuls ou avec d'autres qu'ils désignent, à recueillir tout ou partie de la succession du défunt.
+Toute personne dont les dires paraîtraient utiles peut être appelée à l'acte.
+##### Article 730-2
+L'affirmation contenue dans l'acte de notoriété n'emporte pas, par elle-même, acceptation de la succession.
+##### Article 730-3
+L'acte de notoriété ainsi établi fait foi jusqu'à preuve contraire.
+Celui qui s'en prévaut est présumé avoir des droits héréditaires dans la proportion qui s'y trouve indiquée.
+##### Article 730-4
+Les héritiers désignés dans l'acte de notoriété ou leur mandataire commun sont réputés, à l'égard des tiers détenteurs de biens de la succession, avoir la libre disposition de ces biens et, s'il s'agit de fonds, la libre disposition de ceux-ci dans la proportion indiquée à l'acte.
+##### Article 730-5
+Celui qui, sciemment et de mauvaise foi, se prévaut d'un acte de notoriété inexact, encourt les pénalités de recel prévues à l'article 792, sans préjudice de dommages-intérêts.
+#### Article 731
+La succession est dévolue par la loi aux parents et au conjoint successibles du défunt dans les conditions définies ci-après.
+#### Article 732
+Est conjoint successible le conjoint survivant non divorcé, contre lequel n'existe pas de jugement de séparation de corps ayant force de chose jugée.
+#### Section 1 : Des droits des parents en l'absence de conjoint successible.
5866 5896
5867 5897
-Toute succession échue à des ascendants ou à des collatéraux, qu'ils soient légitimes ou naturels, se divise en deux parts égales :
+La loi ne distingue pas entre la filiation légitime et la filiation naturelle pour déterminer les parents appelés à succéder.
5869 5899
-l'une pour les parents de la ligne paternelle, l'autre pour les parents de la ligne maternelle.
+Les droits résultant de la filiation adoptive sont réglés au titre de l'adoption.
5871 5901
-Les parents utérins ou consanguins ne sont pas exclus par les germains ; mais ils ne prennent part que dans leur ligne, sauf ce qui sera dit à l'article 752. Les germains prennent part dans les deux lignes.
+##### Paragraphe 1 : Des ordres d'héritiers.
5873 5903
-Sous réserve des dispositions de l'article 753, il ne se fait aucune dévolution d'une ligne à l'autre que lorsqu'il ne se trouve aucun ascendant ni collatéral de l'une des deux lignes.
+###### Article 734
5875 5905
-##### Article 734
+En l'absence de conjoint successible, les parents sont appelés à succéder ainsi qu'il suit :
5877 5907
-Cette première division opérée entre les lignes paternelle et maternelle, il ne se fait plus de division entre les diverses branches ; mais la moitié dévolue à chaque ligne appartient à l'héritier ou aux héritiers les plus proches en degrés, sauf le cas de la représentation, ainsi qu'il sera dit ci-après.
+1° Les enfants et leurs descendants ;
5879 5909
-##### Article 735
+2° Les père et mère ; les frères et soeurs et les descendants de ces derniers ;
5881 5911
-La proximité de parenté s'établit par le nombre de générations ; chaque génération s'appelle un degré.
+3° Les ascendants autres que les père et mère ;
+4° Les collatéraux autres que les frères et soeurs et les descendants de ces derniers.
+Chacune de ces quatre catégories constitue un ordre d'héritiers qui exclut les suivants.
+###### Article 735
+Les enfants ou leurs descendants succèdent à leurs père et mère ou autres ascendants, sans distinction de sexe, ni de primogéniture, même s'ils sont issus d'unions différentes.
+###### Article 736
+Lorsque le défunt ne laisse ni postérité, ni frère, ni soeur, ni descendants de ces derniers, ses père et mère lui succèdent, chacun pour moitié.
+###### Article 737
+Lorsque les père et mère sont décédés avant le défunt et que celui-ci ne laisse pas de postérité, les frères et soeurs du défunt ou leurs descendants lui succèdent, à l'exclusion des autres parents, ascendants ou collatéraux.
+###### Article 738
+Lorsque les père et mère survivent au défunt et que celui-ci n'a pas de postérité, mais des frères et soeurs ou des descendants de ces derniers, la succession est dévolue, pour un quart, à chacun des père et mère et, pour la moitié restante, aux frères et soeurs ou à leurs descendants.
+Lorsqu'un seul des père et mère survit, la succession est dévolue pour un quart à celui-ci et pour trois quarts aux frères et soeurs ou à leurs descendants.
5883 5935
-##### Article 736
+###### Article 739
5885 5937
-La suite des degrés forme la ligne : on appelle ligne directe, la suite des degrés entre personnes qui descendent l'une de l'autre ; ligne collatérale, la suite des degrés entre personnes qui ne descendent pas les unes des autres, mais qui descendent d'un auteur commun.
+A défaut d'héritier des deux premiers ordres, la succession est dévolue aux ascendants autres que les père et mère.
5887 5939
-On distingue la ligne directe, en ligne directe descendante et ligne directe ascendante.
+###### Article 740
5889 5941
-La première est celle qui lie le chef avec ceux qui descendent de lui ; la deuxième est celle qui lie une personne avec ceux dont elle descend.
+A défaut d'héritier des trois premiers ordres, la succession est dévolue aux parents collatéraux du défunt autres que les frères et soeurs et les descendants de ces derniers.
5891 5943
-##### Article 737
+##### Paragraphe 2 : Des degrés.
5893 5945
-En ligne directe, on compte autant de degrés qu'il y a de générations entre les personnes : ainsi le fils est, à l'égard du père, au premier degré ; le petit-fils, au second ; et réciproquement du père et de l'aïeul à l'égard des fils et petits-fils.
+###### Article 741
5895 5947
-##### Article 738
+###### Article 742
+La suite des degrés forme la ligne ; on appelle ligne directe la suite des degrés entre personnes qui descendent l'une de l'autre ; ligne collatérale, la suite des degrés entre personnes qui ne descendent pas les unes des autres, mais qui descendent d'un auteur commun.
+On distingue la ligne directe descendante et la ligne directe ascendante.
5897 5955
-En ligne collatérale, les degrés se comptent par les générations, depuis l'un des parents jusques et non compris l'auteur commun, et depuis celui-ci jusqu'à l'autre parent.
+###### Article 743
+En ligne directe, on compte autant de degrés qu'il y a de générations entre les personnes : ainsi, le fils est, à l'égard du père, au premier degré, le petit-fils au second ; et réciproquement du père et de l'a¨ieul à l'égard des fils et petits-fils.
+En ligne collatérale, les degrés se comptent par génération, depuis l'un des parents jusques et non compris l'auteur commun, et depuis celui-ci jusqu'à l'autre parent.
5899 5961
5900 5962
5901 5963
-#### Section 2 : De la représentation.
+###### Article 744
+Dans chaque ordre, l'héritier le plus proche exclut l'héritier plus éloigné en degré.
+A égalité de degré, les héritiers succèdent par égale portion et par tête.
+Le tout sauf ce qui sera dit ci-après de la division par branches et de la représentation.
+###### Article 745
+Les parents collatéraux ne succèdent pas au-delà du sixième degré.
+##### Paragraphe 3 : De la division par branches, paternelle et maternelle.
+###### Article 746
+La parenté se divise en deux branches, selon qu'elle procède du père ou de la mère.
+###### Article 747
5903 5983
-##### Article 739
+Lorsque la succession est dévolue à des ascendants, elle se divise par moitié entre ceux de la branche paternelle et ceux de la branche maternelle.
5905 5985
-La représentation est une fiction de la loi, dont l'effet est de faire entrer les représentants dans la place, dans le degré et dans les droits du représenté.
+###### Article 748
5907 5987
-##### Article 740
+Dans chaque branche succède, à l'exclusion de tout autre, l'ascendant qui se trouve au degré le plus proche.
+A défaut d'ascendant dans une branche, les ascendants de l'autre branche recueillent toute la succession.
+###### Article 749
+Lorsque la succession est dévolue à des collatéraux autres que les frères et soeurs ou leurs descendants, elle se divise par moitié entre ceux de la branche paternelle et ceux de la branche maternelle.
+###### Article 750
+Dans chaque branche succède, à l'exclusion de tout autre, le collatéral qui se trouve au degré le plus proche.
+Les collatéraux au même degré succèdent par tête.
+A défaut de collatéral dans une branche, les collatéraux de l'autre branche recueillent toute la succession.
+##### Paragraphe 4 : De la représentation.
+###### Article 751
+La représentation est une fiction de la loi, dont l'effet est de faire entrer les représentants dans les droits du représenté.
+###### Article 752
5909 6013
5910 6014
5911 6015
5912 6016
5913 6017
-##### Article 741
+###### Article 752-1
5915 6019
5916 6020
5917 6021
-##### Article 742
+###### Article 752-2
5919 6023
5920 6024
5921 6025
-##### Article 743
+###### Article 753
5923 6027
-Dans tous les cas où la représentation est admise, le partage s'opère par souche : si une même souche a produit plusieurs branches, la subdivision se fait aussi par souche dans chaque branche, et les membres de la même branche partagent entre eux par tête.
+Dans tous les cas où la représentation est admise, le partage s'opère par souche, comme si le représenté venait à la succession ; s'il y a lieu, il s'opère par subdivision de souche. A l'intérieur d'une souche ou d'une subdivision de souche, le partage se fait par tête.
5925 6029
-##### Article 744
+###### Article 754
5927 6031
-On ne représente pas les personnes vivantes, mais seulement celles qui sont mortes.
+On représente les prédécédés, on ne représente pas les renonçants.
5929 6033
5930 6034
5931 6035
-La loi ne distingue pas, pour l'exercice de la représentation, entre la filiation légitime et la filiation naturelle.
+###### Article 755
5933 6037
-#### Section 3 : Des successions déférées aux descendants.
+La représentation est admise en faveur des enfants et descendants de l'indigne, encore que celui-ci soit vivant à l'ouverture de la succession.
5935 6039
-##### Article 745
+Les enfants de l'indigne conçus avant l'ouverture de la succession dont l'indigne avait été exclu rapporteront à la succession de ce dernier les biens dont ils avaient hérité en son lieu et place, s'ils viennent en concours avec d'autres enfants conçus après l'ouverture de la première succession.
5937 6041
-Les enfants ou leurs descendants succèdent à leurs père et mère, aïeuls, aïeules, ou autres ascendants, sans distinction de sexe ni de primogéniture, et encore qu'ils soient issus de différents mariages.
+Le rapport se fera selon les dispositions énoncées à la section 2 du chapitre VI du présent titre.
5939 6043
-Ils succèdent par égales portions et par tête, quand ils sont tous au premier degré et appelés de leur chef : ils succèdent par souche, lorsqu'ils viennent tous ou en partie par représentation.
5941 6045
-#### Section 4 : Des successions déférées aux ascendants.
+##### Paragraphe 1 : De la nature des droits, de leur montant et de leur exercice
5943 6047
-##### Article 746
+###### Article 756
5945 6049
-Si le défunt n'a laissé ni postérité, ni frère ni soeur, ni descendants d'eux, la succession se divise par moitié entre les ascendants de la ligne paternelle et les ascendants de la ligne maternelle.
+Le conjoint successible est appelé à la succession, soit seul, soit en concours avec les parents du défunt.
5947 6051
-L'ascendant qui se trouve au degré le plus proche recueille la moitié affectée à sa ligne, à l'exclusion de tous autres.
+###### Article 757
5949 6053
-Les ascendants au même degré succèdent par tête.
+Si l'époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l'usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux et la propriété du quart en présence d'un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux.
5951 6055
-##### Article 748
+###### Article 757-1
5953 6057
-Lorsque les père et mère d'une personne morte sans postérité lui ont survécu, si elle a laissé des frères, soeurs, ou des descendants d'eux, la succession se divise en deux portions égales, dont moitié seulement est déférée au père et à la mère, qui la partagent entre eux également.
+Si, à défaut d'enfants ou de descendants, le défunt laisse ses père et mère, le conjoint survivant recueille la moitié des biens. L'autre moitié est dévolue pour un quart au père et pour un quart à la mère.
5955 6059
-L'autre moitié appartient aux frères, soeurs ou descendants d'eux, ainsi qu'il sera expliqué dans la section V du présent chapitre.
+Quand le père ou la mère est prédécédé, la part qui lui serait revenue échoit au conjoint survivant.
5957 6061
-##### Article 749
+###### Article 757-2
5959 6063
-Dans le cas où la personne morte sans postérité laisse des frères, soeurs ou des descendants d'eux, si le père ou la mère est prédécédé, la portion qui leur aurait été dévolue conformément au précédent article se réunit à la moitié déférée aux frères, soeurs ou à leurs représentants, ainsi qu'il sera expliqué à la section V du présent chapitre.
+En l'absence d'enfants ou de descendants du défunt et de ses père et mère, le conjoint survivant recueille toute la succession.
5961 6065
-#### Section 5 : Des successions collatérales.
+###### Article 757-3
5963 6067
-##### Article 750
+Par dérogation à l'article 757-2, en cas de prédécès des père et mère, les biens que le défunt avait reçus d'eux par succession ou donation et qui se retrouvent en nature dans la succession sont, en l'absence de descendants, dévolus pour moitié aux frères et soeurs du défunt ou à leurs descendants, eux-m^emes descendants du ou des parents prédécédés à l'origine de la transmission.
5965 6069
-En cas de prédécès des père et mère d'une personne morte sans postérité, ses frères, soeurs ou leurs descendants sont appelés à la succession, à l'exclusion des ascendants et des autres collatéraux.
+###### Article 758
5967 6071
-Ils succèdent, ou de leur chef, ou par représentation, ainsi qu'il a été réglé dans la section II du présent chapitre.
+Lorsque le conjoint survivant recueille la totalité ou les trois quarts des biens, les ascendants du défunt, autres que les père et mère, qui sont dans le besoin bénéficient d'une créance d'aliments contre la succession du prédécédé.
5969 6073
-##### Article 751
+Le délai pour la réclamer est d'un an à partir du décès ou du moment à partir duquel les héritiers cessent d'acquitter les prestations qu'ils fournissaient auparavant aux ascendants. Le délai se prolonge, en cas d'indivision, jusqu'à l'achèvement du partage.
5971 6075
-Si les père et mère de la personne morte sans postérité lui ont survécu, ses frères, soeurs ou leurs représentants ne sont appelés qu'à la moitié de la succession. Si le père ou la mère seulement a survécu, ils sont appelés à recueillir les trois quarts.
+La pension est prélevée sur l'hérédité. Elle est supportée par tous les héritiers et, en cas d'insuffisance, par tous les légataires particuliers, proportionnellement à leur émolument.
5973 6077
-##### Article 752
+###### Article 758-1
5975 6081
-Le partage de la moitié ou des trois quarts dévolus aux frères ou soeurs, aux termes de l'article précédent, s'opère entre eux par égales portions, s'ils sont tous du même lit ; s'ils sont de lits différents, la division se fait par moitié entre les deux lignes paternelle et maternelle du défunt ; les germains prennent part dans les deux lignes, et les utérins ou consanguins chacun dans leur ligne seulement : s'il n'y a de frères ou soeurs que d'un côté, ils succèdent à la totalité, à l'exclusion de tous autres parents de l'autre ligne.
+Lorsque le conjoint a le choix de la propriété ou de l'usufruit, ses droits sont incessibles tant qu'il n'a pas exercé son option.
5977 6083
-##### Article 753
+###### Article 758-2
5979 6085
-A défaut de frères ou soeurs ou de descendants d'eux et à défaut d'ascendants dans une ligne, la succession est dévolue en totalité aux ascendants de l'autre ligne ; à défaut d'ascendants dans l'une et l'autre ligne, la succession est dévolue pour moitié aux parents les plus proches dans chaque ligne.
+L'option du conjoint entre l'usufruit et la propriété se prouve par tout moyen.
5981 6087
-S'il y a concours de parents collatéraux au même degré, ils partagent par tête.
5983 6089
-##### Article 755
5985 6091
-Les parents collatéraux au-delà du sixième degré ne succèdent pas, à l'exception, toutefois des descendants des frères et soeurs du défunt.
5987 6093
-Toutefois, les parents collatéraux succèdent jusqu'au douzième degré lorsque le défunt n'était pas capable de tester et n'était pas frappé d'interdiction légale.
5989 6095
-A défaut de parents au degré successible dans une ligne et de conjoint contre lequel il n'existe pas de jugement de séparation de corps passé en force de chose jugée, les parents de l'autre ligne succèdent pour le tout.
5991 6097
-#### Section 6 : Des droits successoraux résultant de la filiation naturelle.
5993 6099
-##### Article 756
5995 6101
-La filiation naturelle ne crée de droits successoraux qu'autant qu'elle est légalement établie.
5997 6103
-##### Article 757
5999 6105
-L'enfant naturel a, en général, dans la succession de ses père et mère et autres ascendants, ainsi que de ses frères et soeurs et autres collatéraux, les mêmes droits qu'un enfant légitime.
6001 6107
-##### Article 758
6003 6109
-Réciproquement, les père et mère et autres ascendants de l'enfant naturel, ainsi que ses frères et soeurs et autres collatéraux, viennent à sa succession comme s'il était un enfant légitime.
6005 6111
-##### Article 759
6007 6113
-Les enfants naturels dont le père ou la mère était, au temps de leur conception, engagé dans les liens du mariage avec une autre personne, n'excluent pas celle-ci de la succession de leur auteur, lorsque, à leur défaut, elle y eût été appelée par application des articles 765 et 766 ci-dessous.
6009 6115
-En pareil cas, ils ne recevront, quel que soit leur nombre, que la moitié de ce qui, en leur absence, aurait été dévolu au conjoint selon les articles précités, le calcul étant fait ligne par ligne.
6011 6117
-La répartition de la succession se fixe d'après l'état des vocations héréditaires au jour du décès, nonobstant toutes renonciations ultérieures.
6013 6119
-##### Article 760
6015 6121
-Les enfants naturels dont le père ou la mère était, au temps de leur conception, engagé dans les liens d'un mariage d'où sont issus des enfants légitimes, sont appelés à la succession de leur auteur en concours avec ces enfants ; mais chacun d'eux ne recevra que la moitié de la part à laquelle il aurait eu droit si tous les enfants du défunt, y compris lui-même, eussent été légitimes.
6017 6123
-La fraction dont sa part héréditaire est ainsi diminuée accroîtra aux seuls enfants issus du mariage auquel l'adultère a porté atteinte ; elle se divisera entre eux à proportion de leurs parts héréditaires.
6019 6125
-##### Article 761
6021 6127
-Si le conjoint survivant ou les enfants issus du mariage demandent, à charge de soulte s'il y a lieu, que certains biens de la succession leur soient attribués par préférence dans les conditions de l'article 832, les enfants naturels visés aux deux articles précédents ne pourront s'opposer à cette attribution préférentielle. La même faculté s'étend au local d'habitation dans lequel le ou les demandeurs avaient leur résidence secondaire.
6023 6129
-Le conjoint peut exercer ce droit lorsqu'il vient à la succession par application, soit de l'article 759, soit de l'article 767, et il peut, dans tous les cas, l'exercer en demandant une attribution préférentielle sur ces mêmes biens en usufruit seulement.
6025 6131
-##### Article 762
6027 6133
-Dans le cas des articles 759 et 760, le père ou la mère pourra écarter les enfants naturels de toute participation personnelle aux opérations futures de liquidation et de partage, en leur faisant, de son vivant, une attribution suffisante de biens, sous la stipulation expresse qu'elle a lieu en règlement anticipé de leurs droits successoraux.
6029 6135
-##### Article 763-1
6031 6137
-Si, à l'ouverture de la succession, les estimations ayant été faites comme en matière de rapport, il est constaté que la valeur des biens attribués excède les droits successoraux d'un attributaire, ou, à l'inverse, leur est inférieure, il y aura lieu à réduction ou à complément, selon le cas, sans toutefois que les autres héritiers ou l'enfant puisse élever aucune réclamation quant aux revenus perçus en trop ou en moins avant le décès.
6033 6139
-S'il y a lieu à complément, celui-ci est fourni en argent ou en nature, au gré des autres héritiers.
6035 6141
-##### Article 763-2
6037 6143
-L'attribution ne vaut règlement anticipé de la succession que si elle confère à un tiers, désigné dans les catégories professionnelles qui seront agréées par décret, le pouvoir exclusif et irrévocable de représenter l'attributaire dans toutes les opérations à venir de liquidation et de partage, ainsi que d'agir et de défendre pour son compte dans toutes les instances qui pourraient s'élever au sujet de ses droits successoraux.
6039 6145
-##### Article 763-3
6041 6147
-Le tiers constitué par le défunt pour représenter un attributaire est tenu envers celui-ci de toutes les obligations d'un mandataire.
6043 6149
-##### Article 764
6045 6151
-Si, à l'ouverture de la succession, il n'y a ni conjoint survivant, ni enfant issu du mariage, ou s'ils renoncent, les pouvoirs du représentant cesseront de plein droit, et les attributions seront traitées comme avancements d'hoiries.
6047 6153
-#### Section 7 : Des droits du conjoint survivant.
6049 6155
-##### Article 765
6051 6157
-Lorsque le défunt ne laisse pas de parenté au degré successible, ou s'il ne laisse que des collatéraux autres que des frères ou soeurs ou des descendants de ceux-ci, les biens de sa succession appartiennent en pleine propriété au conjoint non divorcé qui lui survit et contre lequel n'existe pas de jugement de séparation de corps passé en force de chose jugée.
6053 6159
-##### Article 766
6055 6161
-Lorsque le défunt ne laisse dans une ligne, paternelle ou maternelle, aucun parent au degré successible, ou s'il ne laisse, dans cette ligne, que des collatéraux autres que des frères ou soeurs ou des descendants de ceux-ci, la moitié de sa succession est dévolue, nonobstant les dispositions de l'article 753, au conjoint non divorcé qui lui survit et contre lequel n'existe pas de jugement de séparation de corps passé en force de chose jugée.
6057 6163
-##### Article 767
6059 6165
-Le conjoint survivant non divorcé, qui ne succède pas à la pleine propriété et contre lequel n'existe pas de jugement de séparation de corps passé en force de chose jugée a, sur la succession du prédécédé, un droit d'usufruit qui est :
6061 6167
-D'un quart, si le défunt laisse un ou plusieurs enfants soit légitimes, issus ou non du mariage, soit naturels ;
6063 6169
-De moitié, si le défunt laisse des frères et soeurs, des descendants de frères et soeurs, des ascendants ou des enfants naturels conçus pendant le mariage.
6065 6171
-Le calcul sera opéré sur une masse faite de tous les biens existant au décès du de cujus, auxquels seront réunis fictivement ceux dont il aurait disposé, soit par acte entre vifs, soit par acte testamentaire, au profit de successibles, sans dispense de rapport.
6067 6173
-Mais l'époux survivant ne pourra exercer son droit que sur les biens dont le prédécédé n'aura disposé ni par acte entre vifs, ni par acte testamentaire, et sans préjudicier aux droits de réserve ni aux droits de retour.
6069 6175
-Il cessera de l'exercer dans le cas où il aurait reçu du défunt des libéralités, même faites par préciput et hors part, dont le montant atteindrait celui des droits que la présente loi lui attribue, et, si ce montant était inférieur, il ne pourrait réclamer que le complément de son usufruit.
6071 6177
-Jusqu'au partage définitif, les héritiers peuvent exiger, moyennant sûretés suffisantes, et garantie du maintien de l'équivalence initiale, que l'usufruit de l'époux survivant soit converti en une rente viagère équivalente. S'ils sont en désaccord, la conversion sera facultative pour les tribunaux.
6073 6183
6074 6184
6075 6185
@@ -6285,17 +6395,23 @@ Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribut
-Au cas où ni le conjoint survivant, ni aucun héritier copropriétaire ne demande l'application des dispositions prévues au troisième alinéa ci-dessus ou celles des articles 832-1 ou 832-2, l'attribution préférentielle peut être accordée à tout copartageant sous la condition qu'il s'oblige à donner à bail dans un délai de six mois le bien considéré dans les conditions fixées au chapitre VII du titre Ier du livre VI du Code rural à un ou plusieurs des cohéritiers remplissant les conditions personnelles prévues au troisième alinéa ci-dessus ou à un ou plusieurs descendants de ces cohéritiers remplissant ces mêmes conditions.
+Au cas où ni le conjoint survivant, ni aucun héritier copropriétaire ne demande l'application des dispositions prévues au troisième alinéa ci-dessus ou celles des articles 832-1 ou 832-2, l'attribution préférentielle peut être accordée à tout copartageant sous la condition qu'il s'oblige à donner à bail dans un délai de six mois le bien considéré dans les conditions fixées au chapitre VII du titre I du livre VI du Code rural à un ou plusieurs des cohéritiers remplissant les conditions personnelles prévues au troisième alinéa ci-dessus ou à un ou plusieurs descendants de ces cohéritiers remplissant ces mêmes conditions.
-De la propriété ou du droit au bail du local qui lui sert effectivement d'habitation, s'il y avait sa résidence à l'époque du décès ;
+De la propriété ou du droit au bail du local qui lui sert effectivement d'habitation, s'il y avait sa résidence à l'époque du décès, et du mobilier le garnissant ;
6297 6407
-L'attribution préférentielle peut être demandée conjointement par plusieurs successibles.
+L'attribution préférentielle peut être demandée conjointement par plusieurs successibles. L'attribution préférentielle de la propriété du local et du mobilier le garnissant visée au septième alinéa est de droit pour le conjoint survivant.
+Dans l'hypothèse prévue à l'alinéa précédent, le conjoint survivant attributaire peut exiger de ses copartageants pour le paiement d'une fraction de la soulte, égale au plus à la moitié, des délais ne pouvant excéder dix ans. Sauf convention contraire, les sommes restant dues portent intérêt au taux légal.
+En cas de vente du local ou du mobilier le garnissant, la fraction de la soulte y afférente devient immédiatement exigible ; en cas de ventes partielles, le produit de ces ventes est versé aux copartageants et imputé sur la fraction de la soulte encore due.
+Les droits résultant de l'attribution préférentielle ne préjudicient pas aux droits viagers d'habitation et d'usage que le conjoint peut exercer en vertu de l'article 764.
@@ -6317,7 +6433,7 @@ Le maintien dans l'indivision ne peut être prescrit pour une durée supérieure
-Par dérogation aux dispositions des alinéas onzième et treizième de l'article 832 et à moins que le maintien de l'indivision ne soit demandé en application des articles 815 (deuxième alinéa) et 815-1, l'attribution préférentielle visée au troisième alinéa de l'article 832 est de droit pour toute exploitation agricole qui ne dépasse pas les limites de superficies fixées par décret en Conseil d'Etat. En cas de pluralité de demandes, le tribunal désigne l'attributaire ou les attributaires conjoints en fonction des intérêts en présence et de l'aptitude des différents postulants à gérer l'exploitation et à s'y maintenir.
+Par dérogation aux dispositions des alinéas quatorzième et seizième de l'article 832 et à moins que le maintien de l'indivision ne soit demandé en application des articles 815 (deuxième alinéa) et 815-1, l'attribution préférentielle visée au troisième alinéa de l'article 832 est de droit pour toute exploitation agricole qui ne dépasse pas les limites de superficies fixées par décret en Conseil d'Etat. En cas de pluralité de demandes, le tribunal désigne l'attributaire ou les attributaires conjoints en fonction des intérêts en présence et de l'aptitude des différents postulants à gérer l'exploitation et à s'y maintenir.
6323 6439
@@ -6739,6 +6855,14 @@ Les libéralités, par actes entre vifs ou par testament, ne pourront excéder l
6739 6855
6740 6856
6741 6857
+##### Article 914-1
+Les libéralités, par actes entre vifs ou par testament, ne pourront excéder les trois quarts des biens si, à défaut de descendant et d'ascendant, le défunt laisse un conjoint survivant, non divorcé, contre lequel n'existe pas de jugement de séparation de corps passé en force de chose jugée et qui n'est pas engagé dans une instance en divorce ou séparation de corps.
+A défaut de descendant, d'ascendant et de conjoint survivant non divorcé, contre lequel n'existe pas de jugement de séparation de corps passé en force de chose jugée et qui n'est pas engagé dans une instance en divorce ou séparation de corps, les libéralités par actes entre vifs ou testamentaires pourront épuiser la totalité des biens.
6742 6866
6743 6867
6744 6868
@@ -7649,12 +7773,6 @@ Les dispositions entre vifs ou par testament, au profit des hospices, des pauvre
-##### Article 916
-A défaut d'ascendants et de descendants, les libéralités par actes entre vifs ou testamentaires pourront épuiser la totalité des biens.
7658 7776
7659 7777
7660 7778
@@ -7693,12 +7811,6 @@ L'époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage, pourra, pour le
7693 7811
7694 7812
7695 7813
-#### Article 1094-2
-Lorsque la libéralité faite, soit en propriété et en usufruit, soit en usufruit seulement, portera sur plus de la moitié des biens, chacun des enfants ou descendants aura, en ce qui concerne sa part de succession, la faculté d'exiger, moyennant sûretés suffisantes et garantie du maintien de l'équivalence initiale, que l'usufruit soit converti en une rente viagère d'égale valeur.
-Toutefois, cette faculté ne pourra pas s'exercer quant à l'usufruit du local d'habitation où le conjoint gratifié avait sa résidence principale à l'époque du décès, ni quant à l'usufruit des meubles meublant qui garnissent ce local.
7702 7814
7703 7815
7704 7816
@@ -10354,10 +10466,6 @@ Tout ce qui est dans le commerce peut être vendu lorsque des lois particulière
10354 10466
10355 10467
10356 10468
-#### Article 1600
-On ne peut vendre la succession d'une personne vivante, même de son consentement.
10361 10469
10362 10470
10363 10471
@@ -11170,6 +11278,8 @@ Le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert
11170 11278
11171 11279
11172 11280
+En cas de décès d'un des époux, le conjoint survivant cotitulaire du bail dispose d'un droit exclusif sur celui-ci sauf s'il y renonce expressément.
11173 11283
11174 11284
11175 11285
##### Article 1752