Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000031318716&cidTexte=LEGITEXT000006070987&categorieLien=id&dateTexte=
Timestamp: 2019-12-07 18:51:36+00:00
Document Index: 185639889

Matched Legal Cases: ["l'article 1", 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 1']

Code des postes et des communications électroniques - Article L34-9-1 | Legifrance
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Code des postes et des communications électroniques - Article L34-9-1
B. – Toute personne souhaitant exploiter, sur le territoire d'une commune, une ou plusieurs installations radioélectriques soumises à accord ou à avis de l'Agence nationale des fréquences en informe par écrit le maire ou le président de l'intercommunalité dès la phase de recherche et lui transmet un dossier d'information deux mois avant le dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme ou de la déclaration préalable.
Toute modification substantielle d'une installation radioélectrique existante nécessitant une nouvelle demande d'accord ou d'avis auprès de l'Agence nationale des fréquences et susceptible d'avoir un impact sur le niveau de champs électromagnétiques émis par celle-ci fait également l'objet d'un dossier d'information remis au maire ou au président de l'intercommunalité deux mois avant le début des travaux.
Conformément au III de l'article 1er de la loi n° 2015-136 du 9 février 2015, les B à E du II de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques, dans sa rédaction résultant de la présente loi, entrent en vigueur le 9 août 2015.
Décision n°2008-1187 du 6 novembre 2008, v. init.
Arrêté du 14 décembre 2013 - art. 2 (V)
Arrêté du 14 décembre 2013 - art. 3 (V)
Décret n°2013-1162 du 14 décembre 2013 - art. 4 (VD)
Avis n°2016-07 du 16 mars 2016 - art., v. init.
Décret n°2016-1106 du 11 août 2016 (V)
Décret n°2016-1106 du 11 août 2016 - art. 1, v. init.
Décret n°2016-1211 du 9 septembre 2016 (V)
Arrêté du 12 octobre 2016 - art. 1
Décret n°2018-755 du 29 août 2018 (V)
Code des postes et des communications électroni... - art. D100 (V)
Code des postes et des communications électroni... - art. D102 (V)
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-13-1 (T)
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-19 (V)
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-29 (V)
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-44-28-1 (V)