Source: http://www.icj-cij.org/fr/traites
Timestamp: 2018-03-22 00:17:04+00:00
Document Index: 205270590

Matched Legal Cases: ['art.20', 'art.12', 'art.32', 'art.25', 'art.17', 'art.2', 'art. 14', 'art.15', 'art.4', 'art.23', 'art. 33', 'art.20', 'art. 9', 'art. 7', 'art.33', 'art. 12', 'art.22', 'art.18', 'art.7', 'art.8', 'art.34', 'art.10', 'art.12', 'art.38', 'art.22', 'art.49', 'art.35', 'art.15', 'art.11', 'art.30', 'art.8', 'art.13', 'art.36', 'art.37', 'art. 34', 'art.6', 'art.16', 'art.44', 'art.8', 'art.14', 'art. 11', 'art. 31', 'art.4', 'art.47', 'art.16', 'art.41', 'art.10', 'art.10', 'art.14', 'art.6', 'art.50', 'art. 13', 'art.9', 'art.11', 'art.11', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 14', 'art. 9', 'art.46', 'art.45', 'art.8', 'art. 19', 'art.43', 'art.48', 'art.53', 'art.14', 'art. 30', 'art.9', 'art.31', 'art.9', 'art.16', 'art.24', 'art.7', 'art.29', 'art. 39', 'art.20', 'art. 64', 'art. 14', 'art.14', 'art.22', 'art. 24', 'art.13', 'art.4', 'art.28', 'art.8', 'art.52', 'art.44', 'art.66', 'art.106', 'art.46', 'art.32', 'art.59', 'art.12', 'art.31', 'art.11', 'art.33', 'art.14', 'art.7', 'art.58', 'art.34', 'art.173', 'art.87', 'art.13', 'art.3', 'art.18', 'art.60', 'art.48', 'art.8', 'art.14', 'art.22', 'art.16', 'art.29', 'art.31', 'art.30', 'art.11', 'art.19', 'art.66', 'art.18', 'art.32', 'art.17', 'art.17', 'art.15', 'art. 21', 'art.22', 'art.14', 'art. 27', 'art.16', 'art.9', 'art.9', 'art.21', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 20', 'art. 3', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 16', 'art. 199', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 11', 'art. 24', 'art. 20', 'art. 15', 'art. 35', 'art. 16', 'art.16', 'art. 32', 'art. 26', 'art. 23', 'art.66']

Certains traités ou conventions prévoient la compétence de la Cour. Il s'agit désormais d'une pratique internationale courante que d'insérer dans les accords internationaux, qu'ils soient bilatéraux ou multilatéraux, des dispositions, dites clauses compromissoires, aux termes desquelles certains types de litige doivent ou peuvent être soumis à tels ou tels modes de règlement pacifique des différends, comme la conciliation, la médiation ou l'arbitrage, la saisine de la Cour, si elle est prévue, pouvant intervenir soit directement, soit après l'échec des autres modes de règlement.
Dans cette hypothèse, les Etats signataires peuvent, s'il surgit entre eux un différend relevant d'une catégorie envisagée par la clause compromissoire du traité, ou bien saisir la Cour en lui soumettant une requête unilatérale, ou bien préparer un compromis aux mêmes fins. La pratique connaît diverses formules de clauses compromissoires, que l'on retrouve d'un traité à l'autre.
On trouvera ci-après une table chronologique de traités et autres instruments qui ont été signalés au Greffe après avoir été enregistrés, classés ou inscrits au Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies et qui contiennent des clauses prévoyant la juridiction de la Cour en matière contentieuse. D'ordinaire ces clauses disposent que les différends relatifs à l'application ou à l'interprétation de l'instrument peuvent être soumis à la Cour pour décision. La table indique la date et le lieu de signature, le titre, la clause pertinente et les parties contractantes de chaque instrument.
Les références antérieures à 1946 concernent des instruments visant la compétence de la Cour permanente de Justice internationale qui ont été classés et inscrits au Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies et figurent dans le Recueil des traités des Nations Unies.
Le fait qu'un traité figure ou ne figure pas dans cette section est sans préjudice de son application éventuelle par la Cour dans une affaire déterminée.
Année Date Lieu
Titre et clause pertinente
1933 12 mai Ottawa
Convention concernant les droits des nationaux et les questions de commerce et de navigation (art.20)
1939 17 décembre Bogota
Traité de non agression, conciliation et règlement judiciaire (art.XXXIV)
1940 30 mars Caracas
Traité pour le règlement pacifique des différends
1944 7 décembre Chicago
Accord relatif au transit des services aériens internationaux (art.II, sec.2)
7 décembre Chicago
Accord relatif au transport aérien international (art.IV, sec.3)
1946 17 avril Luxembourg
Convention relative aux chemins de fer luxembourgeois (art.12)
Luxembourg/Belgique/France
4 novembre Nankin
Traité d’amitié, de commerce et de navigation (art.XXVIII)
Chine[1]/Etats-Unis
11 décembre [2] Lake Success
Convention internationale sur les drogues nuisibles, signée à Genève le 19 février 1925 sous sa forme amendée (art.32)
11 décembre[2] Lake Success
Convention internationale pour limiter la fabrication et réglementer la distribution de stupéfiants, signée à Genève le 13 juillet 1931, sous sa forme amendée (art.25)
Convention internationale pour la répression du trafic illicite des drogues nuisibles, signée à Genève le 26 juin1936, sous sa forme amendée (art.17)
1947 18 avril Manille
Traité d’amitié (art.2)
Chine/Philippines
9 juillet Rome
Traité d’amitié et de relations générales (art. V)
17 octobre Londres
Traité relatif à la reconnaissance de l’indépendance de la Birmanie (art. 14)
Royaume-Uni/Birmanie
12 novembre[2] Lake Success
Convention pour la répression de la circulation et du trafic des publications obscènes, conclue à Genève le 12 septembre 1923, sous sa forme amendée (art.15)
Convention relative à la répression de la traite des femmes majeures, conclue à Genève le 11 octobre 1933, sous sa forme amendée (art.4)
1948 24 janvier Paris
Accord sur les relations monétaires et financières (art.23)
2 février Rome
Traité d’amitié, de commerce et de navigation (art.XXVI)
30 avril Bogota
21 mai New Delhi
Accord relatif aux services aériens (art. XI)
Inde/Suède
23 juin Karachi
28 juin Rome
Accord de coopération économique (art. X)
29 juin Copenhague
Etats-Unis/Danemark
2 juillet Vienne
Etats-Unis/Autriche
22 juillet La Haye
Etats-Unis/Pays-Bas
2 juillet Athènes
Etats-Unis/Grèce
2 juillet Bruxelles
3 juillet Oslo
Etats-Unis/Norvège
3 juillet Reykjavik
Etats-Unis/Islande
3 juillet Nankin
Accord relatif à l’aide économique (art. XI)
Etats-Unis/Chine[1]
3 juillet Luxembourg
Etats-Unis/Luxembourg
3 juillet Stockholm
4 juillet Ankara
6 juillet Londres
28 septembre Lisbonne
Accord de coopération économique sous sa forme amendée (art. X)
Etats-Unis/Portugal
6 octobre Beyrouth
Traité consulaire, de navigation, de droits civils et commerciaux et d’établissement (art. 33)
Grèce/Liban
15/29 novembre Washington
Cf. 1961, 23 novembre, Rome
9 décembre Paris (ouverte à la signature)
Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (art.IX)
1949 3 janvier Karachi
Pakistan/Ceylan
28 avril Lake Success (ouvert à l’adhésion)
Acte général revisé pour le règlement pacifique des différends internationaux
14 juin Washington
Traité d’amitié (art. II)
Thaïlande/Philippines
4 juillet Berne
Convention relative à la construction et à l’exploitation de l’aéroport de Bâle-Mulhouse à Blotzheim (art.20)
15 juillet Lake Success (ouvert à l’adhésion)
Accord visant à faciliter la circulation internationale du matériel visuel et auditif de caractère éducatif, scientifique et culturel (art.IX)
30 août Ottawa
Accord relatif aux transports aériens (art. 9)
10 septembre Guatemala
Traité de paix, d’amitié et de coopération (art. 7)
Guatemala/Italie
19 septembre Genève
Convention sur la circulation routière (art.33)
20 septembre Beyrouth
Accord relatif au transport aérien (art. IX)
Pays-Bas/Liban
20 octobre New Delhi
Inde/Philippines
31 octobre Téhéran
Accord relatif aux services aériens (art. 12)
Pays-Bas/Iran
1950 12 janvier Canberra
Accord relatif aux services aériens (art. XII)
Australie/Ceylan
21 janvier Dublin
Traité d’amitié, de commerce et de navigation (art. XXIII)
Etats-Unis/Irlande
27 janvier Mexico
Accord commercial (art.VII)
18 février Téhéran
Traité d’amitié (art. IV)
21 mars Lake Success (ouverte à la signature)
Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l’exploitation de la prostitution d’autrui (art.22)
24 mars Rome
Traité d’amitié, de conciliation et de règlement judiciaire (art.18-24)
6 août Le Caire
Accord relatif aux transports aériens (art.XVI)
16 août Wellington
Accord relatif aux transports aériens (art.X)
28 août Manille
Traité d’amitié, de relations consulaires et d’établissement (art. II)
Grèce/Philippines
16 septembre Bruxelles
Accord commercial (art.7)
Union écon. belgo-luxembourgeoise/Mexique
15 décembre Londres
Accord commercial (art.8)
Royaume-Uni/Norvège
1951 2 février Paris
Traité de cession du territoire de la ville libre de Chandernagor (art.XI)
22 février Oslo
Convention consulaire (art.34)
8 mai Londres
Accord relatif aux services aériens (art.10)
24 mai New Delhi
Accord relatif aux services aériens (art.XI)
Inde/Pays-Bas
18 juin Téhéran
Accord relatif aux services aériens (art.12)
Danemark/Iran
28 juillet Genève (ouverte à la signature
Convention relative au statut des réfugiés (art.38)
3 août Athènes
Grèce/Etats-Unis
23 août Washington
Traité d’amitié, de commerce et de navigation (art.XXIV)
7 septembre Addis-Abeba
Traité d’amitié et de relations économiques (art.XVII)
Etats-Unis/Ethiopie
8 septembre San Francisco
Traité de paix avec le Japon (art.22)
25 septembre Canberra
Accord relatif aux services aériens (art.VIII)
1er octobre Copenhague
31 décembre Paris
Convention consulaire (art.49)
1952 14 mars Stockholm
9 mai Tel-Aviv
Accord concernant une assistance économique (art.VIII)
14 juin Le Caire
Accord relatif aux services aériens (art.XIV)
Australie/Egypte
11 juillet Manille
Traité d’amitié (art.II)
17 juillet Karachi
Pakistan/Pays-Bas
29 août Le Caire
Ethiopie/Pakistan
Convention universelle sur le droit d’auteur (art.XV)
1953 9 janvier
Traité d’amitié permanente (art.VI)
Costa Rica/Espagne
31 mars New York (ouverte à la signature)
Convention sur les droits politiques de la femme (art.IX)
2 avril Tokyo
17 avril Athènes
Convention consulaire (art.35)
Grèce/Royaume-Uni
27 avril Bangkok
23 juin New York (ouvert à la signature)
Protocole visant à limiter et à réglementer la culture du pavot, ainsi que la production, le commerce international, le commerce de gros, et l’emploi de l’opium (art.15)
ler juillet Paris (ouvert à la signature)
Convention pour l’établissement d’une Organisation européenne pour la recherche nucléaire (art.XI)
14 septembre Colombo
Accord relatif aux services aériens (art.11)
Pays-Bas/Ceylan
24 septembre Helsinki
Accord relatif à un supplément à la convention du 30 janvier 1926 pour le règlement pacifique des différends.
Finlande/Danemark
26 septembre Madrid
Accord relatif à l’aide économique (art.IX)
19 octobre Venise
Acte constitutif du Comité intergouvernemental pour les migrations européennes (art.30)
7 décembre[3] New York
Convention relative à l’esclavage, signée à Genève le 25 septembre 1926, sous sa forme amendée (art.8).
24 décembre Beyrouth
Belgique/Liban
1954 16 février Paris
Convention d’établissement et de navigation (art.13)
3 mars Bangkok
Traité d’amitié (art.VI)
20 mars Mexico
Convention consulaire (art.36)
Royaume-Uni/Mexique
17 avril Beyrouth
Accord relatif aux services aériens (art.XIII)
Yougoslavie/Liban
12 mai Londres (ouverte à la signature)
Convention internationale pour la prévention de la pollution des eaux de la mer par les hydrocarbures (art.XIII)
1er juin Rome
Convention consulaire (art.37)
28 septembre New York
Convention relative au statut des apatrides (art. 34)
13 octobre Paris (ouverte à la signature)
Convention internationale pour l’unification des méthodes d’analyse et d’appréciation des vins (art.6)
23 octobre[4] Paris (ouvert à la signature)
Traité réglant la collaboration en matière économique, sociale et culturelle et la légitime défense collective, signé à Bruxelles le 17mars1948, sous sa forme amendée (art.X)
Belgique, France, Luxembourg, Pays-Bas, Royaume-Uni, Rép. féd. d’Allemagne, Italie
29 octobre Washington
Traité d’amitié, de commerce et de navigation (art.XXVII)
Etats-Unis/Rép. féd. d’Allemagne
5 novembre Rangoon
Traité de paix (art.IX)
Birmanie/Japon
24 novembre Rio de Janeiro
Convention de conciliation et de règlement judiciaire (art.16-22)
ler décembre[5] Paris
Convention internationale se substituant à la convention du 21 juin 1920 relative à l’Institut international du froid (art.XXXIII)
14 décembre Quito
Accord relatif aux transports aériens (art.VIII)
Pays-Bas/Equateur
1955 31 janvier Manille
Philippines/Royaume-Uni
5 mars Paris
Convention consulaire (art.44)
10 août Tripoli
Traité d’amitié et de bon voisinage (art.8)
15 août Téhéran
Traité d’amitié, de commerce et de droits consulaires (art.XXI)
17 septembre Lugano
Convention au sujet de la régularisation du lac de Lugano (art.XI)
20 octobre Berne
Protocole additionnel à la convention relative à la constitution d’«Eurofima»(art.14)
21 octobre Beyrouth
Accord relatif aux transports aériens (art. 11)
Danemark/Liban
13 décembre Paris
Convention européenne d’établissement (art. 31)
1956 27 mars La Haye
Traité d’amitié, de commerce et de navigation (art.XXV)
Pays-Bas/Etats-Unis
30 avril Paris
Accord sur les droits commerciaux pour les transports aériens non réguliers en Europe (art.4)
19 mai Genève (ouverte à la signature)
Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (art.47)
20 juin New York (ouverte à la signature)
Convention sur le recouvrement des aliments à l’étranger (art.16)
Multilatérale no 3850
30 juillet Bonn
Convention consulaire (art.41)
Royaume-Uni/Rép. féd. d’Allemagne
30 août Manille
Philippines/Suisse
7 septembre Genève
Convention supplémentaire relative à l’abolition de l’esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à l’esclavage (art.10)
28 novembre Séoul
Etats-Unis/Rép. de Corée
11 décembre Athènes
Convention de règlement judiciaire
Grèce/Suède
1957 20 février New York (ouverte à la signature)
Convention sur la nationalité de la femme mariée (art.10)
28 février Tokyo
Traité de commerce et de navigation (art.XVIII, par.2)
Norvège/Japon
24 avril Le Caire
Déclaration sur le canal de Suez et les arrangements concernant sa gestion (par.9)
Egypte[6]
29 avril Strasbourg (ouverte à la signature)
23 juin Kaboul
23 novembre La Haye
Arrangement relatif aux marins réfugiés (art.14)
1958 20 janvier Djakarta
Traité de paix (art.6)
Japon/Indonésie
3 février La Haye
Traité instituant l’Union économique Benelux (art.50)
Norvège/Pakistan
Suède/Pakistan
10 avril Copenhague
Danemark/Pakistan
14 avril Téhéran
Accord relatif aux transports aériens (art. 13)
29 avril Genève (ouvert à la signature)
Protocole de signature facultative concernant le règlement obligatoire des différends[7]
7 juin Karachi
Accord relatif aux transports aériens (art. XI)
4 juillet Karachi
Belgique/Pakistan
21 juillet Vienne
Autriche/Afghanistan
28 novembre Monrovia
Accord relatif à l’établissement et à l’exploitation de services aériens (art.9)
Liberia/Pays-Bas
1959 30 janvier Tegucigalpa
Accord de commerce (art. XII)
Belgique, Luxembourg, Pays-Bas/Honduras
16 juillet Rome
12 novembre Washington
Traité d’amitié et de commerce (art.XXIII)
19 novembre Rome
Convention plaçant la Commission internationale du peuplier dans le cadre de la FAO (art.XV)
Convention d’établissement (art.XVI)
25 novembre Bonn
Traité d’encouragement et de protection des investissements (art.11)
Pakistan/Rép. féd. d’Allemagne
1er décembre Washington
Traité sur l’Antarctique (art.11)
9 décembre Monrovia
Suède/Liberia
1960 13 février[2] Beyrouth
Accord relatif au transport aérien du 24 janvier 1949, sous sa forme amendée (art. 9)
Italie/Liban
9 mars Conakry
Accord relatif au transport aérien (art. 9)
15 mars Genève
Convention relative à l'unification de ertaines règles en matière d'abordage en navigation intérieure (art. 14)
24 mars Berne
Accord relatif aux services aériens (art. 9)
8 avril La Haye
Traité portant réglementation de la coopération dans l’estuaire de l’Ems (art.46)
Pays-Bas/Rép. féd. d’Allemagne
Accord reconnaissant comme obligatoire la juridiction de la Cour internationale de Justice sur les différends concernant l’interprétation ou l’application de la convention révisée de 1868 pour la navigation du Rhin
24 juin Vienne
Convention consulaire (art.45)
Royaume-Uni/Autriche
19 octobre Amman
Belgique/Jordanie
9 décembre Tokyo Traité d'amitié, de commerce et de navigation (art. VIII, par.2) Japon/Philippines
14 décembre[8] New Delhi
Accord relatif aux services aériens du 11 juillet 1949, sous sa forme amendée (art.X)
Inde/Australie
14 décembre Paris
Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement (art.8)
18 décembre Tokyo
Traité d’amitié et de commerce (art.XIII)
Pakistan/Japon
1961 21 février Bruxelles
Traité d’amitié, d’établissement et de navigation (art. 19)
Convention consulaire (art.43)
11 mars Reykjavik
Echange de notes constituant un accord portant règlement du différend relatif à la pêche (par.4)
Islande/Royaume-Uni
30 mars New York
Convention unique sur les stupéfiants (art.48)
3 avril Saigon
Traité d’amitié et de commerce (art.XIV)
Etats-Unis/Rép. du Vietnam
18 avril Vienne
30 mai Madrid
Convention consulaire (art.53)
17 juin Conakry
Accord relatif au transport aérien (art.IX)
Suède/Guinée
19 juillet Reykjavik
Echange de notes constituant un accord relatif aux limites de la zone de pêche de l’Islande (par.5)
Islande/Rép. féd. d’Allemagne
27 juillet Beyrouth
Accord relatif à la création et à l’exploitation de services aériens (art. XII)
Liban/Liberia
24 août Amman
Pays-Bas/Jordanie
30 août New York
Convention sur la réduction des cas d’apatridie (art.14)
31 août Monrovia
Suisse/Liberia
26 octobre Rome
Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (art. 30)
23 novembre[9] Rome
Acte constitutif de la Commission internationale du riz, adopté à Washington les 15/29 novembre 1948, sous sa forme amendée (art. XI)
Accord relatif à la création du Conseil indo-pacifique des pêches adopté à Washington les 15/29 novembre 1948, sous sa forme amendée (art. XIII)
1962 23 février Luxembourg
Traité d’amitié, d’établissement et de navigation (art. XVII)
19 mars Evian
Cf. 1962, 3 juillet
Accord relatif au transport aérien (art.9)
Norvège/Guinée
27 juin Copenhague
Royaume-Uni/Danemark
29 juin Bonn
Norvège/Liberia
3 juillet[10] Paris et Rocher-Noir
Echange de lettres et déclarations adoptées le 19 mars 1962 à l’issue des pourparlers d’Evian, constituant un accord (déclaration de principes relative au règlement des différends)
14 novembre Londres
Traité de commerce, d'établissement et de navigation (art.31)
Royaume-Uni/Japon
10 décembre New York (ouverte à la signature)
Convention sur le consentement au mariage, l’âge minimum du mariage et l’enregistrement des mariages (art.9)
1963 8 janvier Séoul
Convention consulaire (art.16)
24 avril Vienne
13 août Assomption
Accord de commerce et de navigation (art.XVI)
Belgique, Luxembourg, Pays-Bas/Paraguay
14 septembre Tokyo
Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs (art.24)
26 octobre Niamey
Acte relatif à la navigation et à la coopération économique entre les Etats du bassin du Niger (art.7)
31 octobre Paris (ouvert à la signature)
Protocole sur les privilèges et les immunités de l’Organisation européenne de recherches spatiales (art.29)
3 décembre[9] Rome
Accord portant création du Conseil général des pêches pour la Méditerranée, élaboré à Rome le 24 septembre 1949, sous sa forme amendée (art. XIII)
3 décembre Rome
Accord portant création d’une commission de lutte contre le criquet pèlerin dans la partie orientale de l’aire de répartition de cet acridien en Asie du Sud-Ouest (art. XVII)
1964 4 février Karachi
Accord relatif aux services aériens réguliers (art.XII, par B ii))
Pakistan/Liban
4 mai Tokyo
Convention consulaire (art. 39)
19 septembre Beyrouth
Inde/Liban
1965 25 janvier Genève
Convention relative à l’immatriculation des bateaux de navigation intérieure (art.20)
18 mars Washington (ouverte à la signature)
Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d’autres Etats (art. 64)
21 avril Belgrade
Royaume-Uni/Yougoslavie
2 juillet Rome
Accord portant création d’une Commission de lutte contre le criquet pèlerin au Proche-Orient (art.XVI)
7 juillet Londres
Traité de conciliation, règlement judiciaire et d’arbitrage (art. 14)
Royaume-Uni/Suisse
1966 8 février Lomé
Traité d’amitié et de relations économiques (art.XIV)
Etats-Unis/Togo
15 février Genève
Convention relative au jaugeage des bateaux de navigation intérieure (art.14)
7 mars New York (ouverte à la signature)
Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (art.22)
1967 31 janvier New York
Protocole relatif au statut des réfugiés (art.IV)
14 février Mexico
Traité visant l’interdiction d’armes nucléaires en Amérique latine (art. 24)
14 mars Manille
Accord de commerce (art.IX)
Belgique, Luxembourg, Pays-Bas/Philippines
24 mai Kaboul
Accord relatif aux services aériens (art.IX)
Danmark/Afghanistan
1er juin Londres
Convention sur l’exercice de la pêche dans l’Atlantique Nord (art.13)
10 juillet Paris
Accord international sur la procédure applicable à l’établissement des tarifs des services aériens réguliers (art.4)
14 juillet[2] Stockholm
Convention pour la protection de la propriété industrielle, signée à Paris le 20 mars1883, sous sa forme révisée (art.28)
1968 23 février Bruxelles
Protocole portant modification de la convention internationale pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles le 25 août 1924 (art.8)
8 novembre Vienne
Convention sur la circulation routière (art.52)
Convention sur la signalisation routière (art.44)
1969 13 février Genève
Accord instituant la Conférence européenne de biologie moléculaire (art.VIII)
23 mai Vienne
Conférence sur le droit des traités (art.66)
25 juillet Boston
Règlement sanitaire international (art.106)
2 septembre Washington
Convention consulaire (art.46)
8 septembre Mexico
Convention sur les privilèges et immunités de l’Organisation pour l’interdiction des essais nucléaires en Amérique latine
30 décembre Belgrade
Belgique/Yougoslavie
1970 23 avril Bruxelles
Convention internationale relative au contrat de voyage (art.32, par.2)
19 juin Washington
Traité de coopération en matière de brevets (art.59)
1er décembre Rome
Accord portant création d’une Commission de lutte contre le criquet pèlerin en Afrique du Nord-Ouest (art.XVI)
16 décembre La Haye
Convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs (art.12, par.1)
1971 21 février Vienne
Conventions sur les substances psychotropes (art.31)
14 juillet Bruxelles
Traité de commerce (art.11)
Belgique, Luxembourg, Pays-Bas/URSS
17 juillet Accra
Accord relatif à l’octroi au Gouvernement de la République du Ghana d’un prêt spécial destiné a faciliter l’acquittement de dettes commerciales à moyen terme (art.VII)
24 juillet[2] Paris
Convention pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, signée à Berne le 9 septembre 1886, sous sa forme révisée (art.33)
24 juillet Paris
Convention universelle sur le droit d’auteur, signée à Genève le 6 septembre 1952, sous sa forme révisée (art.XV)
23 septembre Montréal
Convention pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile (art.14)
Accord portant création de l’Institut international de gestion de la technologie (art.7)
1972 28 avril Ankara
Convention consulaire (art.58)
Belgique/Turquie
16 mai Bâle
Convention européenne sur l’immunité des Etats (art.34)
1973 10 mai Genève
Accord instituant le Laboratoire européen de biologie moléculaire (art.XII)
12 juin La Haye
Protocole relatif aux marins réfugiés (art. II)
22 juin Rome
Accord portant création d’une Commission régionale de la production et de la santé animales pour l’Asie, l’Extrême-Orient et le Pacifique Sud-Ouest (art.XX)
5 octobre Munich
Convention sur la délivrance de brevets européens (art.173)
19 novembre Montevideo
Traité relatif au Río de la Plata et à sa façade maritime (art.87)
30 novembre New York
Convention internationale sur l’élimination et la répression du crime d’apartheid (art.XII)
14 décembre. New York
Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d’une protection internationale, y compris les agents diplomatiques (art.13)
1974 19 février Madrid
Accord sur la délimitation du plateau continental (art.3, par.2)
22 mars Helsinki
Convention sur la protection du milieu marin dans la zone de la mer Baltique (art.18, par.2)
16 mai Khartoum
Accord relatif à l’exploitation conjointe des ressources naturelles du fond de la mer Rouge et de son sous-sol dans la zone commune (art.XVI)
Soudan/Arabie Saoudite
1975 26 février Salto
Traité relatif au statut du fleuve Uruguay (art.60)
8 août New York
Convention unique sur les stupéfiants de 1961, sous sa forme modifiée (art.48)
1977 24 mai Athènes
Accord sur la délimitation des zones du plateau continental propres à chacun des deux Etats (art.IV)
1978 5 juillet Genève
Protocole à la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) (art.8)
1979 30 mars Genève
Accord international de 1979 sur l’huile d’olive (art.14, par.2)
10 mai Manille
Traité d’amitié, de commerce et de navigation (art.XV, par.2)
8 avril Vienne
Acte constitutif de l’Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (art.22, par.1 b))
17 décembre New York
Convention contre la prise d’otages (art.16, par.1)
18 décembre New York
Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (art.29)
1980 20 mai Canberra
Convention sur la conservation de la faune et la flore marines de l’Antarctique (art XXV, par.2)
30 octobre Lima
Traité général de paix (art.31 à 36 et 39)
1981 23 janvier Cotonou
Accord de coopération technique (art.IX)
Suisse/Bénin
1984 10 décembre New York
Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (art.30, par.1)
1985 22 mars Vienne
Convention de Vienne pour la protection de la couche d’ozone (art.11)
10 décembre New York
Convention internationale contre l’apartheid dans les sports (art.19)
1986 21 mars Vienne
Convention de Vienne sur le droit des traités entre Etats et organisations internationales ou entre organisations internationales (art.66, par.2)
1988 10 mars Rome
Convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime (art.18, par.1)
20 décembre Vienne
Convention des Nations Unies contre le trafic illicite des stupéfiants et des substances psychotropes (art.32)
1989 19 octobre Berne Traité d'extradition (art.17, par.2) Philippines/Suisse
4 décembre New York
Convention internationale contre le recrutement, l’utilisation, le financement et l’instruction de mercenaires (art.17, par.1)
1991 25 février Espoo
Convention sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte trans-frontière (art.15, par.2)
1er mars Montréal
Convention sur le marquage des explosifs plastiques et en feuilles aux fins de détection (art.XI, par.1)
25 novembre Berne Traité sur l'entraide judiciaire en matière pénale (art. 21, par.3) Australie/Suisse
1992 17 mars Helsinki
Convention sur la protection et l’utilisation des cours d’eau transfrontières et des lacs internationaux (art.22, par.1)
9 mai New York
Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (art.14, par.2)
5 juin Rio de Janeiro
Convention sur la diversité biologique (art. 27, par.3)
1993 13 janvier Paris
Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction (art.XIV, par.2)
10 mai Camberra
Convention relative à la préservation du thon rouge du Sud (art.16, par.2)
14 octobre Dakar Accord de gestion et de coopération (art.9) Sénégal/Guinée-Bissau
1994 14 juin Oslo
Protocole à la convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance relatif à une nouvelle réduction des émissions de soufre (art.9)
1995 13 septembre New York Accord intérimaire (art.21, par.2) Grèce/ex-République yougoslave de Macédoine
1996 10 septembre New York
Traité d'interdiction complète des essais nucléaires (art. 6 par.2 et 3)
28 octobre New York
Accord portant création du Centre International du Vaccin (art. 7, par.2 et 3)
1997 15 décembre New York
Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif (art. 20, par.1)
1998 18 juin Tampere
Convention sur la mise à disposition de ressources de télécommunication pour l'atténuation des effets des catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastrophe (art. 3 b) )
24 juin Aarhus
Protocole à la convention sur la pollution atmosphérique transfrontalière à longue distance de 1979, relatif aux métaux lourds (art. 11, par.2 a) )
Protocole à la convention sur la pollution atmosphérique transfrontalière à longue distance de 1979, relatif aux polluants organiques persistants (art. 12, par.2 a) )
25 juin Aarhus
Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (art. 16, par.2 a) )
17 juillet Rome
Statut de la Cour pénale internationale (art. 199, par.2)
10 sept. Rotterdam
Convention sur la procédure du consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international (art. 20, par.2 b) )
1999 17 juin Londres
Protocole sur l'eau et la santé à la convention de 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontaliers et des lacs internationaux (art. 20, par.2 b) )
30 novembre Göteborg
Protocole à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontalière à longue distance, relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposhérique (art. 11, par.2 et 4)
9 décembre New York
Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme (art. 24, par.1)
2000 12 décembre Palerme
Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité internationale (art. 20, par.2)
12 décembre Palerme
Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité internationale visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants (art. 15, par.2)
Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée (art. 35, par.2)
2001 22 mai Stockholm
Convention sur les polluants organiques persistants (art. 16, par.2)
31 mai New York
Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations Unies contre la criminalité organisée (art.16, par.1)
2002 9 septembre La Haye
Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale (art. 32, par.3)
2003 21 mai Kiev
Protocole sur la responsabilité civile et l'indemnisation en cas de dommages causés par les effets transfrontières d'accidents industriels sur les eaux transfrontières, se rapportant à la convention de 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eaux transfrontières et des lacs internationaux et à la convention de 1992 sur les effets transfrontières des accidents industriels (art. 26)
21 mai Kiev
Protocole sur les registres des rejets et transferts de polluants à la Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (art. 23)
Convention des Nations Unies contre la corruption (art.66, par.2)
2005 13 avril New York Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, Art 23, para. 1. Multilatéral
2006 20 décembre New York Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, Art 42, para. 1. Multilatéral
1. Les entrées consignées dans la présente section à l'égard de la Chine se rapportent toutes à des actes effectués par les autorités qui représentaient la Chine aux Nations Unies à la date de ces actes et doivent s'entendre au sens de la résolution 2758(XXVI) de l'Assemblée générale en date du 25 octobre 1971.
2. La date et le lieu indiqués sont ceux de la signature du protocole amendant la convention dont il s'agit.
3. La date et le lieu indiqués sont ceux de l'ouverture à la signature du protocole amendant la convention dont il s'agit.
4. La date et le lieu indiqués sont ceux de l'ouverture à la signature du protocole qui a modifié et complété le traité en question et par lequel l'article VIII est devenu l'article X.
5. La date et le lieu indiqués sont ceux de la signature de la convention revisée.
6. Voir la déclaration de l'Egypte.
7. Ce protocole a trait aux différends relatifs aux conventions de Genève du 29 avril 1958 sur le droit de la mer.
8. La date indiquée est celle de l'échange de notes qui a modifié l'accord en question et par lequel l'article XI est devenu l'article X.
9. La date et le lieu indiqués sont ceux de l'approbation des amendements à l'instrument dont il s'agit par la Conférence de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture.
10. Les dates et lieux indiqués sont ceux de l'échange de lettres.