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Timestamp: 2017-04-23 15:52:19+00:00
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Matched Legal Cases: ["l'article 123", "l'article 1693", 'arrêt ', "l'article 1999", 'arrêt ', "l'article 20", "l'article 12", "l'article 28", "l'article 29"]

Effets de commerce - Cours de droit
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Le législateur n'a pas défini l'effet de commerce. Certains textes se bornent à la viser. L'article 120 de la loi du 25/01/95 pose le principe de la possibilité de déposer un effet de commerce afin d'en revendiquer la propriété. L'article 410 de l'ACP (article 422-2 du NCP) évoquait la notion sans prendre le soin de le définir. L’article 3 de la loi du 29/10/40 (article 135 du Code de Commerce) proroge provisoirement les délais de présentation aux paiements (2 jours). Ce texte ne s'applique pas en réalité (10 jours ouvrables).
C'est à la doctrine qui revient de définir la notion. Elle estime que c'est un instrument de crédit et de paiement. Il a donc une double fonction. L'effet de commerce est un titre négociable : on peut en transmettre la propriété soit pour payer une dette soit pour garantir un crédit. Il doit porter l'indication de sa valeur. Il constitue un titre littéral : toute sa valeur juridique est tirée du texte qui compose ce titre. L’acte juridique est constitué de 2 éléments : l’instrumentum et le négocium. En matière cambiaire, les deux se confondent. C'est un titre abstrait car il tire sa valeur de l'écrit. 2 éléments sont nécessaires : corpus et animus (intention de se comporter comme un propriétaire). On ne peut donc devenir créancier par possession. Le droit de propriété est un droit réel, rapport entre une personne et une chose. Le droit de créance est le rapport entre 2 personnes. On ne peut être possesseur d'un droit de créance car il manque le corpus. En matière d'effet de commerce, cela n'est pas la même chose car c'est un titre littéral : le papier n'est plus seulement un instrument de preuve. L'effet de commerce consacre une créance à court terme ; contrairement à l’action de société qui consacre une créance à long terme.
Caractères spécifiques du titre cambiaire
C'est un titre littéral, formaliste et abstrait.
å Littéral : en l'absence d'écrit, il n'y a pas d'effet de commerce valable. Les exceptions ne peuvent dispenser de rédiger un écrit (article 1341 du Code Civil).
å Formaliste : l'omission de la moindre formalité entraîne la nullité du titre tout entier. La forme prime sur le fonds.
å Abstrait : pas d'indication de sa cause. En droit cambiaire, il ne sera tenu nul compte de la cause quelque qu'elle soit.
Les effets de commerce génèrent des obligations qui ont une portée régulière.
Ø principe d'indépendance des signatures (article 114-2 du Code de Commerce)
En droit commun, si vices, article 1641 du Code Civil. possibilité : actio quanti minoris ou actio rechibitora car "nul ne peut transférer plus de droits qu'il n'en possède soi-même". La nullité qui affecte une des signatures d'un membre peut avoir des répercussions sur les autres participants.
En droit cambiaire, principe d'indépendance des signatures : aucune répercussion sur les autres signatures (article 178 du Code de Commerce)
Ø principe de la solidarité des signataires
En droit commun, la solidarité ne peut être présumée : elle doit être stipulée. Contrairement au droit commun, le droit cambiaire présume la solidarité. La solidarité consiste à souscrire un engagement dans lequel tous sont tenus pour le tout (chacun des débiteurs est tenu pour le tout) d'où principe de l'obligation à la dette ; ensuite, le débiteur peut invoquer la contribution à la dette.
Lorsque plusieurs débiteurs sont tenus solidairement, il suffit de poursuivre l'un d'entre eux. Le jugement sera opposable à tous. Si le créancier poursuit plusieurs débiteurs ou même tous, la représentation a une portée limitée : chacun doit intervenir devant la Cour d'Appel.
TABLE DES MATIERES du cours de droit des effets de commerce
TITRE I : La lettre de change.. 3
CHAPITRE I : la création de la lettre de change. 3
SECTION I : Conditions de fonds. 3
SECTION II : La sanction d’une lettre de change irrégulière. 6
SECTION III : Les conditions de fonds. 7
CHAPITRE II : la circulation de la lettre de change. 8
SECTION I : Le transfert de la propriété du titre : l'endossement translatif 8
SECTION II : L'endossement pignoratif dit de garantie. 9
SECTION III : L'endossement de mandat 10
CHAPITRE III : les garanties de la lettre de change. 11
SECTION I : La provision de la lettre de change. 11
SECTION II : L'aval de la lettre de change. 12
SECTION III : L'acceptation de la lettre de change. 13
CHAPITRE IV : le paiement de la lettre de change. 15
SECTION I : Le paiement par le tiré à présentation. 15
SECTION II : Le paiement par intervention et le rechange. 15
SECTION III : Le paiement sur recours. 16
TITRE II : Le billet à ordre.. 18
CHAPITRE I : le billet à ordre. 18
SECTION I : La création du billet à ordre. 18
SECTION II : La circulation du billet à ordre. 19
SECTION III : Le paiement du billet à ordre. 20
CHAPITRE II : le récépissé warrant. 20
SECTION I : L'émission du récépissé warrant 20
SECTION II : Le paiement de la créance du porteur du warrant 21
TITRE III : Le chèque.. 24
CHAPITRE I : le cheque. 24
SECTION I : Le paiement par chèque. 24
SECTION II : Le paiement du chèque. 26
CHAPITRE II : le bordereau de cession ou de nantissement des créances professionnelles (bordereau Dailly) 27
SECTION I : L’émission du bordereau Dailly. 28
SECTION II : Le régime juridique du bordereau Dailly. 29
TITRE I : La lettre de change
C'est un effet tripartite. Une première personne : le tireur donne un ordre à une seconde personne : le tiré de payer une somme d'argent à une époque déterminée entre les mains d'une troisième personne : le bénéficiaire.
Au Moyen Age, c'était un moyen pour les commerçants de procéder à une opération de change sur une place étrangère et d'éviter de prendre le risque de transport de fonds sur des routes peu sûres. Le billet à ordre était employé par les commerçants dans les paiements entre marchands.
CHAPITRE I : la création de la lettre de change
SECTION I : Conditions de fonds
Paragraphe 1 - Les mentions obligatoires (article 110 du Code de Commerce)
8 mentions obligatoires ; certaines ont trait au titre lui-même, d’autres concernent les 3 parties en présence, d’autres encore à la matérialité du paiement.
A/ Exigences ayant trait au titre lui-même
· dénomination « lettre de change » (article 110) :
- ordre pur et simple de payer une somme déterminée : « veuillez payer contre cette lettre de change »
- aucune condition prostestative ; si condition, elle ne doit pas dépendre de la volonté du tireur
- somme déterminée et non déterminable
- pas d’intérêt (article 112) à l’exception de la lettre de change à vue.
· indication du lieu et de la date de création
C’est une condition obligatoire en partie ; lorsque le lieu de création n’a pas été indiqué, le lieu indiqué à coté du nom du tireur est supposé être le lieu de création.
B/ Exigences ayant trait aux parties en présence
· nom de celui qui doit payer : le tiré et exclusivement son nom
· nom de celui auquel le paiement est fait : le bénéficiaire
Ne constituerait pas une lettre de change un titre libellé au nom du porteur. Il est admis que le bénéficiaire puisse être désigné autrement que par son nom (ex nom commercial) s’il ait facilement identifiable.
Si une lettre de change est présentée au paiement avant d’être complétée, ce n’est pas une lettre de change.
· signature du tireur, presque souvent accompagné du nom
La signature est valide que si elle est manuscrite. La loi du 10/06/66 autorise la signature d’une lettre de change au moyen d’une procédure mécanique. La disposition de cette loi ne peut être étendue aux autres effets de commerce.
C/ Exigences se rapportant à la matérialité
· indication de l’échéance
En l’absence d’indication de l’échéance, la lettre de change doit être considérée comme payable à vue (article 110-3).
L’échéance de la lettre de change peut être stipulée :
Ø Date fixe : Après l’échéance, on a 10 jours ouvrables pour réclamer le paiement. Les samedi et lundi sont considérés comme des jours fériés. D’après la jurisprudence, les jours ouvrables sont décomptés hors le premier et le dernier jour. Les premier et dernier jours de délai ne comptent que s’ils sont ouvrables. Les jours même non ouvrables pris à l’intérieur du délai sont pris en compte.
Ø A vue : A compter de la création, on a 1 an pour se faire payer. La lettre de change à vue est payable à présentation (article 132 du code de commerce).
Ø Certain délai de date (ex 3 mois) : A compter de la création de la lettre de change, il faut laisser passer 3 mois. A la fin de ces 3 mois, c’est l’échéance (échéance déterminable).
Ø Certain délai de vue : A compter de la création de la lettre de change, on dispose d’1 an pour la présenter à l’acceptation. Une fois la présentation à l’acceptation, commence à courir le délai de vue (3 mois). A l’issue de ces 3 mois, donc à l’échéance, on a 10 jours pour réclamer le paiement.
Ø A vue passé un certain délai de date
Ø A vue passé un certain délai de vue
Paragraphe 2 - Mentions facultatives
A/ Clauses relatives au paiement
a . Clause de domiciliation
« La lettre de change peut être payable au domicile d’un tiers », exemple du banquier (article 111 du Code de Commerce). Elle s’analyse en un mandat de payer (contrat de mandat). Une clause de domiciliation doit être confirmée par une lettre. Tant que le banquier n’est pas avisé par le tiré de l’arrivée prochaine de la lettre de change, il n’est pas tenu de payer.
b . L’échéance et la stipulation d’intérêt
Le lettre de change ne peut comporter aucune stipulation d’intérêts (article 112). Lorsque la lettre de change à vue, le tireur peut assortir son montant d’une stipulation d’intérêts compensatoires.
c . Certaines clauses peuvent affecter l’ordre de payer
â clause suivant avis : c’est une clause protestative. Cette clause est nulle et emporte la nullité de la lettre de change.
â clause suivant le document : clause qui subordonne le paiement à la production d’un certain nombre de documents limitativement énumérés. C’est à la base du fonctionnement du crédit documentaire.
B/ Clauses ayant trait à la circulation et aux garanties de la lettre de change
2 catégories : ó clauses qui visent à interdire
ó clauses qui visent à informer le porteur du titre
a . Les clauses prohibitives
Ø clause non endossable
« L’endosseur peut interdire un nouvel endossement ; dans ce cas, il n’est pas tenu à la garanti envers les personnes auxquelles la lettre est antérieurement endossée » (article 119 alinéa 2 du code de commerce). La personne qui transmet la lettre de change par voie d’endossement fait interdiction au nouveau porteur de transmettre à son tour le même effet. Cette clause n’a pas une valeur absolue. La méconnaissance de cette clause ne rend pas l’endossement nul. Cette stipulation concerne un effet limité aux porteurs postérieurs.
Ø clause non acceptable
Elle vise à interdire l’acceptation de la lettre de change par le tiré. Le défaut d’acceptation peut avoir des conséquences sur les signataires. Elle n’a qu’une portée relative. L’acceptation obtenue du tiré en l’absence de certaines clauses ne serait pas nul. Si l’acceptation était refusée par le tiré en présence d’une clause non acceptable, le porteur ne pourrait pas se retourner contre le tiré. Il supporterait les frais d’un protêt qu’il aurait fait établir pour défaut d’acceptation.
Ø clause de non garantie
Tout signataire de la lettre de change prend l’engagement de garantir le paiement de la lettre de change par conséquent l’acceptation. Or lorsque celui-ci n’est pas sûr de la solvabilité du tiré, il peut inclure par une clause expresse qu’il n’en garantit ni le paiement ni l’acceptation.
article 119-1 pour l’endosseur
article 115-2 interdiction de stipuler que le tireur ne garantit pas le paiement
C’est une clause absolue. Nul ne peut prétendre s’y soustraire.
Ø clause de retour sans frais
Clause qui fait interdiction non pas de présenter la lettre de change à l’acceptation mais de faire dresser protêt faute de paiement ou d’acceptation.
b . Clauses informatives
Ø clause de valeur fournie : clause par laquelle le tireur de la lettre de change en indique la cause ou plutôt la contrepartie sur le fondement de laquelle il détient la créance justifiant l’émission de la lettre de change.
Ø clause de recommandation : clause par laquelle tout porteur de la lettre de change est invité le cas échéant à s’adresser à une personne nommément désignée pour lui demander de suppléer à la carence éventuelle du tiré.
C/ Clauses ayant trait à la création de la lettre de change
Ø clause de tirage à unique exemplaire
L’article 173-3 prévoit la faculté d’insérer dans la lettre de change la clause de tirage à unique exemplaire. Elle a pour vertu d’interdire l’établissement de plusieurs exemplaires de la même lettre de change. Un tireur peut s’opposer à l’établissement de plusieurs lettres de change.
En cas d’établissement d’une lettre en plusieurs exemplaires, tous les exemplaires sont pré numérotés.
Ø clause de tirage pour compte (article 111) : le tireur doit indiquer sur la lettre de change qu’il agit en qualité de mandataire.
SECTION II : La sanction d’une lettre de change irrégulière
â elle peut être incomplète
â elle peut être irrégulière car elle contient des indications fausses
Paragraphe 1 - La lettre de change incomplète
A/ Nullité de principe
« Le titre dans lequel l’une des énonciations indiquées précédemment fait défaut ne vaut pas comme lettre de change » (article 110-2 du Code de Commerce). Il s’agit d’une nullité relative. Cette lettre de change vaut comme autre chose qu’une lettre de change. Le porteur d’un titre incomplet peut s’en prévaloir comme une preuve suffisante d’une créance de droit commun ou comme un commencement de preuve par écrit.
Lorsque la créance qui a permis d’établir la lettre de change nulle avait un caractère commercial, elle peut être prouvée par tous les moyens (on peut utiliser le titre nul comme négocium : présomption suffisante).
Si la créance est civile, on ne peut pas l’établir au moyen du titre (c’est juste un commencement d’épreuve par écrit : il rend vraisemblable la créance mais pas certaine). D’après l’article 1348 du code Civil, on a droit de compléter ce début de preuve par tous les moyens.
B/ Les limites apportées à la sanction des lettres incoomplètes
2 limites créées par la Cour de Cassation.
Ø théorie de l’équivalence
La nullité peut être évitée dès lors que ce titre contient une mention équivalente à celle qui a été omise.
Lorsqu’il y a omission du lieu de paiement, le lieu qui serait indiqué à côté du tiré sera considéré comme le lieu de paiement (article 110). Pour omission du lieu de création, ce sera le lieu à côté du nom du tireur. Si omission de l’échéance, la lettre de change est considérée comme à vue. Si pas de nom du bénéficiaire, la jurisprudence considère qu’il peut résulter de la griffe d’escompte de la part d’un banquier. Le banquier est devenu le bénéficiaire.
Ø théorie de la régularisation
Elle a une portée limitée à l’omission du nom du bénéficiaire.
Avant présentation au paiement, si indication du nom du bénéficiaire, la lettre de change est valide (soin de compléter la lettre de change pour les porteurs diligents).
Si à la présentation au paiement, si défaut d’indication du nom du bénéficiaire, la lettre de change est nulle.
Paragraphe 2 - La lettre de change entachée de faux
Ø faux intellectuel
Lorsque la lettre de change fait l’objet d’une simulation ; lorsqu’on se trouve en présence de 2 actes juridiques ayant un même objet et comportant des stipulations contradictoires. L’un des actes est dit ostensible car il est conclu au vu et au sus de tous. Le second acte est dit secret car les parties ne le révèlent pas. L’acte ostensible est une tromperie à l’égard des tiers. L’opération n’est pas illicite.
Le souci de la Cour de Cassation est de préserver les droits des tiers et considèrent que ceux qui n’ont pas pris part à la simulation peuvent invoquer l’acte secret ou l’acte ostensible. Seul l’acte secret est applicable entre les parties.
effet de complaisance : le tireur, appelé complu, simule au tiers avec le tiré, appelé complaisant, une créance.
Le principe selon lequel l’erreur commune crée le droit. Lorsque les intérêts des tiers sont opposés, l’acte ostensible prévaut toujours sur l’acte secret.
Ø faux matériel : falsification au cours de sa circulation (article 178 du Code de Commerce)
La falsification peut porter sur la signature, sur la qualité du signataire. L’article 114 du Code de Commerce dispose que quiconque appose sa signature sur une lettre de change comme représentant d’une personne pour laquelle il n’avait pas le devoir d’agir est obligé lui-même en vertu de la lettre de change. Il en va de-même lorsqu’une personne a signé une lettre de change en imitant une fausse signature.
SECTION III : Les conditions de fonds
Paragraphe 1 - La condition de capacité
L’article 632 du Code de Commerce énumère les actes juridiques qui peuvent être considérer comme des actes de commerce. Il y a nécessité d’avoir la capacité commerciale (à la majorité : 18 ans).
Ne peuvent pas faire un acte de commerce, ni être tiré, tireur ou endosseur :
· majeur en tutelle (facultés mentales altérées par l’âge ou la maladie) car incapacité d’exercice
· majeur en curatelle, qui ne peut valablement passer seul un acte juridique. Pour être valable, il doit être assisté du curateur mais le mécanisme de la lettre de change ne permet pas la double signature.
· majeur sous sauvegarde de justice (il jouit de toutes ses facultés mentales).
A défaut, s’ils effectuaient des actes de commerces, l’acte ne sera pas nul : les effets sont valides que pour les capables.
Paragraphe 2 - La protection du consommateur de crédit
La loi sur le crédit mobilier à la consommation (loi du 10/01/1978) a prévu à l’article 17 une protection pour le consommateur de crédit. Il ne peut signer, ni transmettre par voie d’endossement un effet à l’occasion d’une opération de crédit.
Id à l’article 35 de la loi sur le crédit immobilier à la consommation du 13/01/1979, qui a institué une incapacité de protection à savoir 10 jours de réflexion avant l’acceptation.
CHAPITRE II : la circulation de la lettre de change
Elle est appelée à circuler en plusieurs mains.
Signification du transport : lorsqu'on a acquis une créance, on fait connaître au débiteur qu'on est son nouveau créancier.
Mécanisme particulier : endossement (transmettre la propriété de la lettre de change)
Il a pour but parfois de constituer une garantie pour une dette (prise en pension des lettres de change). C'est aussi un moyen de consentir à un tiers un mandat.
3 types d'endossement :
c endossement translatif
c endossement de garantie
c endossement de mandat
SECTION I : Le transfert de la propriété du titre : l'endossement translatif
Paragraphe 1 - les conditions de l'endossement translatif
A/ Conditions de fonds
- Elles tiennent aux parties en présence. L'endosseur en signant la lettre de change prend l'engagement d'en garantir le paiement. Il souscrit par conséquent à une obligation commerciale (donc majeur obligatoire). On acquiert la majorité civile par émancipation ou mariage. Mais on acquiert la majorité commerciale seulement à 18 ans. Une astuce consiste à ne pas mettre le nom du bénéficiaire (donner en billet).
L'endossataire doit avoir une capacité civile de recevoir : il n'appose pas sa signature. Un mineur peut donc en recevoir. Ne doit-il remplir aucune capacité ?
- L'article 117-5 du Code de Commerce visant l'objet de l'endossement pose le principe de la nullité de l'endossement partiel. Si l'endossement est assorti d'une condition, le texte prévoit que la condition est nulle et réputée non écrite. L'endossement est donc valable. D'après l'article 123, l'endossement peut être réalisé à tout moment (même après l'échéance). Toutefois, s'il est réalisé après un protêt faute de paiement, il n'aurait la valeur qu'une cession de créance de droit commun. Or l'article 1693 du Code Civil prévoit que le cédant garantit l'existence de la créance mais pas la solvabilité du débiteur cédé.
L'endossement doit nécessairement figurer au dos de la lettre de change ou éventuellement sur l'allonge (annexe à la lettre de change). Il peut se ramener à une simple signature. Dès lors que la signature au dos émane du bénéficiaire ou d'un précédent endossataire, il est irréfragablement présumé que cette signature est apposée à titre translatif. Il n'est pas nécessaire d'y apposer une date même si elle est fortement conseillée.
L'endossement translatif comporte généralement l'indication de celui pour lequel il est réalisé ("effet transmis à l'ordre de" ou formule équivalente). Il n'est pas nécessaire d'indiquer l'endossataire (bénéficiaire) : celui-ci peut le compléter après en indiquant son nom.
L'endossataire peut transmettre ce titre de la main à la main, à son cessionnaire, qui peut indiquer aussi son nom.
Paragraphe 2 - Les effets de l'endossement translatif
Ø transmettre la propriété du titre à l'endossataire (droit exclusif du porteur sur la provision). L'endossataire devient exclusivement propriétaire. Transfert de toutes les garanties relatives au rapport fondamental.
Ø inopposabilité des exceptions
Le porteur peut se prévaloir de ce principe à partir de l'endossement translatif : dans le procès qui l'oppose au porteur de la lettre de change, le garant poursuivi ne peut opposer au demandeur des moyens de défense tirés de ses rapports avec d'autres signataires (article 121). Le nouveau porteur peut se retourner contre le tiré ou précédent signataire.
Exception à ce principe : à moins qu'il n'ait agi sciemment au détriment du débiteur.
Si le porteur avait eu conscience de causer un dommage au débiteur en le mettant dans l'impossibilité de se prévaloir vis-à-vis du tireur ou du précédent endosseur d'un moyen de défense issu de ses relations avec l'un de ses derniers.
Lorsque le débiteur poursuivi invoque son incapacité ou lorsqu'il prévaut (fait valoir) une fausse signature.
Celui qui prétend au principe peut être qualifié de porteur négligent (celui qui a omis de présenter le titre dans les délais de l'échéance ou celui qui n'a pas dressé protêt faute de paiement dans les délais).
Lorsque le garant poursuivi invoque la négligence du porteur, il n'observera pas gain de cause dans tous les cas. Tous ne peuvent pas invoquer la négligence du porteur. Lorsque c'est le tiré accepteur qui est poursuivi par un porteur négligent, le tiré ne pourra pas se prévaloir de l'exception au principe de l'inopposabilité. On n'accorde pas de "prime à la turpitude". Idem pour le tireur s'il n'a pas constitué provision, il ne pourra pas invoquer la négligence du porteur.
SECTION II : L'endossement pignoratif dit de garantie
C'est une pratique destinée à éviter les inconvénients que présentent les opérations d'escompte dans le cas d'une traite à échéance lointaine. Lorsqu'une lettre de change est présentée à l'escompte, les agios exigés par le banquier pourraient être élevés car ils dépendent de la durée qui sépare la remise du billet à ordre de la mise à la disposition des fonds.
Il se pouvait qu'avant l'échéance, le commerçant qui a porté à l'escompte dispose de fonds quelques jours après la remise à l'escompte. L'endossement pignoratif permet d'éviter cet inconvénient. La lettre de change est mise en pension.
Cela implique une capacité civile : une capacité commerciale n'est pas exigée. L'endosseur ne s'engage pas à payer : il s'engage à constituer une garantie. Le mineur qui serait émancipé peut endosser une lettre de change à titre de garantie. Celui en faveur duquel le titre est endossé n'a qu'une capacité civile.
Conditions de forme simples :
L'endosseur doit apposer sa signature au dos de la lettre de change ou de l'allonge précédée de la mention "valeur transmise en garantie" ou "à titre de gage" ou "à titre pignoratif"
L'endossataire assume une garantie de conservation du titre mis en gage comme tout gagiste. Il doit exercer tous les droits qui dérivent de la lettre de change. Il doit présenter l'effet au paiement dans les délais et faire dresser protêt faute de paiement. Si la lettre de change est non acceptée, il doit la présenter à l'acceptation.
Il doit exercer toutes les actions cambiaires dans les délais de prescription. L'obligation de présenter l'effet au paiement implique celle de l'acceptation quand il s'agit d'une lettre de change payable à un certain délai de vue.
SECTION III : L'endossement de mandat
Paragraphe 1 - Les conditions de l'endossement de mandat
L'endossement de mandat permet aux porteurs légitimes de commettre un mandataire en vue de l'exercice de ses droits lors de l'échéance, lorsqu'il n'a pas la possibilité matérielle soit en raison de l'éloignement soit pour des raisons de facilité de gestion.
L'endosseur de procuration n'a pas besoin de capacité commerciale : il ne prend pas l'engagement de payer. Sa signature atteste simplement d'un contrat de mandant qu'il consent au profit de l'endossataire. Il lui suffit d'une capacité civile. Le mineur émancipé peut réaliser cette opération.
L'endossataire, appelé mandataire, n'a pas besoin d'être capable car il ne signe pas.
Il faut le consentement des 2 parties. L'endossataire en acceptant d'être mandataire souscrit des obligations car il engagerait sa responsabilité s'il ne présente pas la lettre de change à l'échéance. Donc, lorsqu'on est endossataire de mandat, il faut vérifier une capacité civile.
· mention "valeur à l'encaissement" ou "valeur transmise par recouvrement"
· suivi éventuellement du nom du mandataire
· suivi de la signature de l'endosseur
Paragraphe 2 - Les effets de l'endossement de mandat
Il autorise l'endossataire à exercer tous les droits découlant de la lettre de change au profit de l'endosseur : c'est une obligation. Il doit procéder à la présentation au paiement et, à défaut, faire dresser protêt, ester en justice pour obtenir exécution forcée du débiteur cambiaire.
Les endossataires de mandat ne sont pas propriétaires du titre (article 122). Il ne peut endosser la lettre de change qu'à titre de mandat mais cela se fait sous sa responsabilité. C'est sur la tête de l'endosseur que s'applique le principe de l'inopposabilité des exceptions et non celle de l'endossataire.
CHAPITRE III : les garanties de la lettre de change
SECTION I : La provision de la lettre de change
Paragraphe 1 - la notion de provision
Article 116 alinéa 2 : "Il y a provision si à l'échéance celui sur qui la lettre de change est fournie est redevable au tireur ou à celui pour compte de qui elle est tirée d'une somme d'argent au moins égal au montant de cette lettre de change". La provision est la créance du tireur sur le tiré. Elle apparaît comme une créance de somme d'argent. Il faut se placer à l'échéance pour juger s'il y a provision. Il n'est pas nécessaire que la provision existe le jour de la création de la lettre de change.
^ certaine (fixée en vertu d'un contrat ou décision de justice)
^ liquide (évaluée en somme d'argent)
^ exigible : elle ne doit pas être assortie d'un délai de paiement
Ces triples exigences sont relatives (à géométrie variable). La jurisprudence approuve parfois qu'un caractère manque comme l'exigibilité.
- Article 126 alinéa 3 : Le tiré peut accepter partiellement la lettre de change : ce sera une provision partielle. L'acceptation suppose la provision donc exigence à géométrie variable car la créance peut être inférieure au montant de la lettre de change.
- Article 136-2 : le porteur d'une lettre de change est tenu d'accepter tout paiement partiel contrairement au code civil.
La jurisprudence reconnaît au porteur le droit de faire reconnaître son droit sur une provision partielle (le droit exclusif de la provision).
Paragraphe 2 - La preuve de la provision
Article 116 : l'acceptation suppose la provision. Elle en établit la preuve à l'égard des endosseurs. L'article 116 renvoie à d'autres moyens de preuve et pose une double présomption : 1 simple et 1 irréfragable. Entre le tiré et le tireur, il s'agit d'une présomption simple. Quand il s'agit d'un délit, quasi-délit, on apporte la preuve par tout moyen (article 1641).
Article 1648 ?
L'application de ces textes se trouve faussés étant donné que la lettre de change est un acte de commerce rien que par sa forme. La provision peut être prouvée par tous les moyens. La charge de la preuve appartiendra généralement à celui qui se sert de cette notion de provision.
Paragraphe 3 - Droits du porteur
La propriété de la provision est transmise de droit aux porteurs successifs de la lettre de change (article 116 alinéa 3).Si le tiré devient créancier du tireur, si les triples caractères sont réunis avant l'échéance, une compensation est possible.
Les droits du porteur se consolident après l'échéance (article 128). S'il n'y a pas d'acceptation, le droit du porteur est consolidé par une clause. Il y a possibilité de faire interdiction par voie d'huissier de payer en d'autres mains.
SECTION II : L'aval de la lettre de change
Article 130-1 : "engagement pris par une personne qui accepte de garantir la lettre de change"
Il n'y a pas de contrepartie de l'aval. Le garant est appelé "donneur d'aval", "avaliseur" ou "avaliste". La Cour de Cassation considère que l'avaliste est la caution de celui dont il garantit la signature. L'aval a nécessairement un caractère commercial.
Paragraphe 1 - Les conditions de l'aval
Ø trait à la personne de l'avaliste
Article 130 alinéa 2 du Code de Commerce, l'engagement d'aval peut être pris par un tiers ou une personne prise dans le mécanisme de la lettre de change à un autre titre (ex : Endosseur à titre translatif). L'avaliste doit présenter une capacité commerciale. L'aval peut être donner par voie de mandat.
Ø trait à la signature avalisée
L'aval peut être donné pour garantir la signature de toute personne.
Article 130 alinéa 6 "l'avaliste doit préciser pour le compte de qui l'aval est donné" (tireur, tiré accepteur ou endosseur). A défaut, on présume que la signature garantie est celle du tireur.
La Cour de Cassation en déduit qu'il s'agit d'une présomption irréfragable (si aval sur lettre de change). Il s'agit d'une présomption simple si l'aval est donné par acte séparé.
Ø trait à l'objet de l'aval et le bénéficiaire
On peut avaliser des effets à créer ou aussi des effets déjà arrivés à échéance. Si l'aval est donné après protêt faute de paiement, ce ne serait qu'une simple caution ordinaire (de droit commun).
L'aval peut être partiel (porter que sur une partie du montant de la lettre de change). Il peut être limité au bénéfice du seul porteur de la lettre de change à la condition que mention en soit faîte expressément. S'il n'y a pas de précision, on considérera que l'aval concerne le montant total et est donné pour garantir la signature du tireur. L'aval ne bénéficie qu'au dernier porteur.
Ø aval donné sur la lettre de change
Il figure au recto de la lettre de change. La loi n'exige aucune formalité particulière (elle doit être une simple signature). Il peut figurer au verso ou sur l'allonge mais la signature doit être précédée de la mention "billet à ordre pour aval". Il n’y a pas d’obligation de date.
Ø aval par acte séparé
Article 130 alinéa 3 : Il doit être donné par écrit. S'il n'y a pas d'écrit, il n'y a pas d'aval. Il doit expressément viser les lettres de change cautionnées en indiquant l'identité du tireur, tiré et montant. Si la lettre de change est tiré en plusieurs exemplaires, il faudra en indiquer les numéros.
L'aval doit avoir pour effet que des lettre de change (arrêt du 31 décembre 1851).
Paragraphe 2 - Les effets de l'aval
A/ Les effets dans le rapport de l'avaliste et du porteur de la lettre de change
Article 130 alinéa 7 : le donneur d'aval est tenu de la même manière que celui dont il est garant. En tant que codébiteur, il n'a pas le bénéfice de discussion. Il ne peut pas renvoyer le créancier poursuivant à se désintéresser préalablement sur les biens du débiteur principal.
L'obligation de l'avaliste reste valable alors même que celle du débiteur principal dont il garantit la signature serait nulle dès lors que cette nullité est tiré... autre q'un vice de forme.
article 2012 du Code Civil
B/ Les rapports de l'avaliste et de l'avalisé
Lorsque l'avaliste est conduit à payer au lieu et place de l'avalisé, il acquiert tous les droits dérivant de l'avalisé concernant la lettre de change. Il peut s'en prévaloir à l'égard des autres garants de l'effet.
Le tiré accepteur ne peut opposer à l'avaliseur les exceptions qu'il aurait pu opposer à l'avalisé.
SECTION III : L'acceptation de la lettre de change
L'acceptation est l'engagement que prend le tiré de payer la lettre de change à l'échéance. Le porteur doit l'avoir sollicité. La lettre de change doit être présenté au tiré.
Paragraphe 1 - La présentation à l'acceptation
A/ La liberté de la présentation à l'acceptation
C'est un acte libre ; parfois, cette faculté est obligatoire.
a . cas de présentation obligatoire
Article 124 alinéa 6 : une lettre de change à un certain délai de vue doivent être présentés à l'acceptation dans un délai d'1 an. (Article 133) l'échéance de la lettre de change court l'acceptation.
Les parties peuvent conduire à une clause expresse que la présentation est obligatoire. Une telle clause peut émaner du tireur ou d'un endosseur.
b . La présentation interdite
La lettre de change peut être stipulée non acceptable ou acceptable après un certain délai.
exception : lorsque la lettre de change est payable chez un tiers, dans une autre localité ou avec l'échéance à un certain délai de vue.
B/ Modalités de la présentation à l'acceptation
Elle est faite par tout porteur légitime (article 120), toute personne qui justifie de son droit sur la lettre de change par une suite ininterrompu d'endossement même si le dernier endossement est en blanc. Les endossements barrés seraient réputés non écrits.
La présentation est faite au tiré à son domicile mais selon les stipulations de la lettre de change, elle devra être faite au domiciliataire. On doit présenter dans les deux cas au recommandé : personne désignée dans la lettre de change pour suppléer toute carence du tiré.
Article 124 : l'acceptation peut être demandée à tout moment jusqu'à l'échéance mais il arrive que la lettre de change comporte un délai précis.
Echéance à vue : l'acceptation doit être faite avant le délai d'1 an.
Il n'est point interdit de se dessaisir de l'effet mais inconvénient.
Le tiré a droit de vérification : il peut demander au bénéficiaire de revenir un autre jour.
Présentation au paiement : si échéance le 11 on ajoute 10 jours. Si le 21 est un jour non ouvré, on reporte au jour ouvré suivant.
Il peut exiger une seconde présentation. La seule façon est d'envoyer une lettre avant sa présentation le dernier jour.
Paragraphe 2 - L'acte d'acceptation
A/ Caractère facultatif
Il découle du principe de la liberté contractuelle.
Exception article 124 du Code de Commerce "l'acceptation est obligatoire à certaines conditions"
5 conditions pour obligation :
P montant traite représente le prix de fournitures de marchandises
P le tiré et le tireur doivent être commerçants
P les marchandises vendues doivent être effectivement livrées au tiré
P le tiré doit avoir eu un temps suffisant pour reconnaître les marchandises (les examiner)
P l'échéance stipulée dans la lettre de change doit correspondre à la date d'exigibilité du prix de vente
Si toutes les conditions sont remplies, que se passe-t-il si le tiré refuse d'accepter ?
Le porteur a le droit de poursuivre le tiré sans attendre l'échéance. Quand l'acceptation est donnée, le tiré doit apposer au recto de la lettre de change une signature lisible. Il a aussi la possibilité de porter une signature sur l'allonge précédé de la mention "pour acceptation". La date n'est pas exigée mais utile.
B/ Les effets de l'acceptation et refus
a . Les effets de l'acceptation
- engage le tiré de payer la lettre de change au moment de l'échéance. Elle confère au porteur une action directe de manière cambiaire contre le tiré (article 128)
- fondement d'une présomption d'existence de provision (article 116) :
Présomption simple : tiré-tireur
Présomption irréfragable : porteur-tiré
- rend indisponible la créance du tireur. Le tireur ne peut plus donner l'ordre de payer à un tiers à partir du moment de l'acceptation.
- interdit au tiré accepteur la possibilité d'invoquer pour sa différence les exceptions nées du rapport avec le tireur.
- fait courir le délai de vue
b . Le refus d'acceptation
A la condition d'avoir été constaté par un protêt faute d'acceptation (article 148 A du Code de Commerce), sauf dispense par une clause de retour sans frais, ce refus permet au porteur d'exercer ses recours cambiaires avant l'échéance avec anticipation.
Le protêt faute d'acceptation dispense du protêt faute de paiement et même de la présentation au paiement.
Le refus d'acceptation peut être source de responsabilités de la part du tiré lorsque celui a tardé à porter sa décision à la connaissance du porteur.
Le refus d'acceptation, qui est un droit pour le tiré, ne le met pas à l'abri de tout repos. Le porteur a la faculté de le poursuivre en invoquant la notion de provision (fondement de droit commun).
CHAPITRE IV : le paiement de la lettre de change
SECTION I : Le paiement par le tiré à présentation
Paragraphe 1 - les délais de présentation
La lettre de change stipulée à date fixe doit être présenter à l'échéance ou les 10 jours ouvrables suivants (samedi, dimanche et lundi : jours non ouvrables). Pour le décompte de ce délai, les jours intercalaires non ouvrables entrent en ligne de compte ; seuls comptent ceux qui arrivent en fin de délai.
Ø Lorsqu'elle est stipulée à un certain délai de vue, elle doit être présenté à l'échéance à l'expiration du délai de vue qui court à compter de l'acceptation ou dans les 10 jours ouvrables.
Ø Lorsqu'elle est stipulée à un certain délai de date, elle doit être présenté au paiement à l'expiration du délai de date qui part du jour de la création de la lettre de change puis 10 jours ouvrables. Au-delà des 10 jours, c'est un porteur négligent.
Ø Lorsqu'elle est stipulée à vue, elle doit être présenté dès sa création jusqu'à 1 an.
Ø Lorsqu'elle est stipulée à vue passé un certain délai de vue, à compter de la création, on doit présenter à l'acceptation ; à compter de l'acceptation, on a un délai de vue pour la présenter au paiement qui va jusqu'à la fin du délai d'un an pour se faire payer.
Ø Lorsqu'elle est stipulée à vue passé un certain délai de date, à compter de la création, on a un délai de date pour la présenter à l'acceptation. On aura jusqu'à la fin du délai d'1 an pour la présenter.
Paragraphe 2 - Les modalités de la présentation
paiement à l'échéance ou dans les 2 jours suivant
Le paiement doit être fait entre les mains du porteur ou mandataire au moyen d'une monnaie ayant cours légal (article 136)
droit de refuser paiement par chèque
Le porteur ne peut pas refuser un paiement partiel contrairement au droit commun.
Si paiement par chèque, le paiement n'éteint la créance que sous billet à ordre fin (si créance est provisionnée)
Le paiement de la lettre de change peut se réaliser :
3 par confusion : réunion sur la même tête de la double qualité de tireur-tiré
3 par la compensation qui s'opère de plein droit même à l'insu des cointéressés dès lors que les créances réciproques sont certaines, liquides et exigibles.
Il ne peut être fait opposition à une lettre de change qu'en cas de perte ou de vol mais il faut dans ces hypothèses une autorisation du président du tribunal de commerce.
Une telle opposition ne fait pas échec aux dispositions de l'article 1999 du Code Civil.
SECTION II : Le paiement par intervention et le rechange
Paragraphe 1 - Le paiement par intervention
Article 166 du Code de Commerce
Le tireur, un endosseur ou un avaliseur peut indiquer une personne pour accepter ou payer au besoin : c'est le recommandé. C'est en exécution d'une clause de recommandation d'intervention est plus général et s'applique en l'absence d'une telle clause.
Toute personne qui aurait intérêt peut suppléer le tiré en payant la lettre de change pour rendre service à un garant :
m soit spontané
m soit à la suite d'une sollicitation rendue par la clause
L'intervenant doit dans les 2 jours qui suivent le paiement en aviser la personne dans l'intérêt de laquelle il a agi intervention fondée sur une clause ou non.
A défaut d'un tel avis, sa responsabilité est engagée si un préjudice en découlant pour un tiers. (article 166 alinéa 4)
Le protêt faute de paiement ne peut être dresser si l'intervenant a été sollicité en vain.
Paragraphe 2 - Le rechange ou retraite
Toute personne ayant le droit d'exercer un recours peut, sauf stipulation contraire, se rembourser au moyen d'une nouvelle lettre (retraite) tiré à vue sur l'un de ces garants et payables au domicile de celui-ci.
La retraite comprend outre les sommes indiquées, un droit de courtage et de timbre de la retraite. Elle est composée des frais du protêt et des intérêts compensatoires.
Cette lettre de change est une lettre de change tirée en sens inverse.
SECTION III : Le paiement sur recours
Paragraphe 1 - Le protêt faute de paiement
A/ Les formes et délais du protêt
Article 1840 T bis du CGI : le porteur ne peut exercer un recours si la lettre de change est timbrée ou visée pour timbre.
Ø Formes du protêt (article 159 du Code de Commerce) :
acte d'huissier ou de notaire
établi au domicile du tiré puis éventuellement du recommandé ou de l'accepteur par intervention
Ø Contenu :
· transcription intégrale de la lettre de change
· sommation de payer
· indication de l'absence ou de la présence du débiteur
· motif du refus de payer
· signature du tiré (à défaut, indication de l'impuissance ou refus de signer)
Ø Délai du protêt
C'est un acte obligatoire. Le non-paiement se constate obligatoirement par un protêt (article 148 A). L'article 166 frappe de déchéance de droit cambiaire le porteur qui n'aura pas dressé protêt dans les délais. Toutefois, il n'y a pas déchéance du porteur en cas de tiré accepteur ; de plus, le tireur ne peut s'en prévaloir q'il n'a pas constitué une provision (pas de prime à la turpitude).
2 hypothèses pour lesquels il n'est pas obligatoire de faire dresser protêt :
- En cas du redressement judiciaire du tiré accepteur ou du tireur d'une LC non acceptable à la condition que le porteur soit en mesure de produire le jugement de procédure collectif.
- Lorsque la présentation de la lettre de change ou protêt a été empêché par un événement de force majeure de plus de 30 jours (si moins de 30 jours, cela suspend le délai de protêt).
Le protêt doit être dresser (148 A alinéa 2) dans les délais fixés pour la présentation de la lettre de change au paiement.
B/ Les formalités consécutives
Après dressement du protêt, des formalités de publicité sont obligatoires partagés entre lui-même et l'huissier de justice ou notaire.
Sous peine de destitutions, dépens et dommages et intérêts, l'huissier :
- doit laisser copie exacte du protêt au tiré
- doit en remettre récépissé (ou copie LR avec AR s'il ne peut pas) au greffier du tribunal de commerce du domicile du tiré dans les 15 jours si la lettre de change a fait l'objet d'une acceptation. A réception du récépissé, le greffier procède à l'inscription du protêt dans un registre indicatif (nominatif ?).
A peine de dommages et intérêts, l'huissier dans les 48 Heures du protêt doit prévenir le tireur par LR si la lettre de change mentionne ses noms et adresses (article 160). Le porteur a l'obligation d'informer son endosseur par LR dans les 4 jours du protêt. A son tour l'endosseur informe son propre endosseur dans les 48 H suivants et ainsi de suite jusqu'au tireur.
Paragraphe 2 - L'exercice du recours faute de paiement
Dans le cadre de ce recours, les règles invoquées sont des règles très spécifiques comme l'indépendance des signatures et la solidarité des signatures.
A/ Les délais de recours
Quand le recours dérive d'une lettre de change, il doit être exercé avant l'expiration d'un délai spécifique de prescription. L'action exercé contre le tiré se prescrit par 3 ans à partir du protêt faute de paiement, d'1 an quand l'action est exercé contre un endosseur ou tireur à compter du protêt faute de paiement. Quand un endosseur agit contre un autre, l'action doit être exercée avant 6 mois à compter de son paiement.
B/ Les caractères du recours
Lorsque la prescription est consommée, elle ne met pas le débiteur à l'abri car possibilité d'action sur le régime de droit commun. Le recours peut être exercé par anticipation.
Quand le tiré a refusé d'accepter la lettre de change ? dans le cadre de faillite du tiré, accepteur ou non. Même en cas de cessation de paiement même s'il n'est pas constaté par un jugement de procédure collective. Il suffit d'une procédure de saisie (procès verbal de carence).
Lorsque le tireur est en liquidation judiciaire à la condition que la lettre de change ait été stipulée non acceptable. Dans les cas de cessation de paiement du tiré accepteur, les garants de l'effet peuvent dans les 3 jours solliciter le président du tribunal de commerce des délais qui ne pourront être accordés pour une durée excédant la date de l'échéance. En droit cambiaire, on ne peut pas avoir un délai de grâce contrairement au droit civil.
CHAPITRE I : le billet à ordre
SECTION I : La création du billet à ordre
C'est un titre par lequel une personne : le souscripteur s'engage à payer à une seconde personne : le bénéficiaire une somme d'argent déterminée à une époque déterminée. C'est un effet bipartite. Il a de très nombreux traits communs avec la lettre de change.
Paragraphe 1 - Les conditions de crétaion
a . Mentions obligatoires
Article 183 du Code de Commerce
· clause à ordre ou dénomination "billet à ordre" inséré dans le corps du texte et dans la même langue
· promesse de payer sans conditions protestatives
· avoir pour objet une somme d'argent déterminé et non déterminable
· Indication déchéance (à vue, date, …) ; Pas d'intérêt compensatoire ; à défaut d'échéance, le billet à ordre est présumé à vue
· Lieu de paiement et de création ; à défaut, le lieu écrit à côté du nom du souscripteur
· nom du bénéficiaire
· signature du souscripteur
b . Mentions facultatives
idem que lettre de change
- La clause non acceptable est incompatible avec le billet à ordre.
- Un billet de fonds est un billet à ordre établi en représentation du prix de vente d'un fonds de commerce.
- Clause de valeur fournie
B/ Les conditions de fonds
Ø Conditions de capacité
Les exigences de capacité sont variables en matière de billet à ordre.
S'il est émis dans le cadre d'un acte commerciale, il requiert à l'égard du souscripteur une capacité commerciale.
S'il est émis dans le cadre d'un acte civil, il requiert à l'égard du souscripteur une capacité civile.
Paragraphe 2 - Les titres cambiairement irréguliers
A/ Le billet en blanc
C'est un billet à ordre dont le bénéficiaire ne figure pas à l'origine à l'endroit réservé à cet effet. Il peut s'analyser comme un billet au porteur si le blanc n'est pas rempli avant présentation au paiement. Si le nom du bénéficiaire est ajouté par la suite, on est en présence d'un vrai billet à ordre (théorie de la régularisation).
Le billet en blanc permet la transmission du titre de la main à la main sans endossement sans exigence de capacité.
B/ Le billet au porteur
C'est le titre par lequel le souscripteur s'engage à payer à l'échéance une somme d'argent déterminé entre les mains de celui qui sera détenteur du billet à cette époque. La mention au porteur interdit de régulariser le titre et d'en faire un véritable billet à ordre.
Le Cour de Cassation juge cependant qu'il s'agit d'un titre commercial qui, de surcroît, incorpore la créance qu'il représente. Sauf exception, le régime du titre est un régime de droit commun. L'exercice de recours n'est pas tenu à l'exigence d'un protêt faute de paiement.
Le billet au porteur ne peut jamais être stipulé à vue, faute de quoi, il reviendrait à créer une véritable monnaie ; or ceci est interdit car battre monnaie est la seule prérogative de l'Etat.
Lorsqu'un billet constate un engagement unilatéral de paiement, il doit comporter la signature de celui qui s'engage et la mention manuscrite de la somme promise en lettres et en chiffres.
Il n'est pas nécessaire d'utiliser la mention "payable au porteur" : il suffit que la formule utilisée ne laisse aucun doute. En fait, la mention au porteur peut être remplacée par toute mention équivalente.
Le billet au porteur doit faire l'objet d'un enregistrement.
La solidarité ne s'applique pas obligatoirement aux endosseurs successifs : elle ne se présume pas : elle doit être expressément écrite à moins d'un but commercial.
La cour de cassation retient que le principe de l'inopposabilité des exceptions s'applique.
SECTION II : La circulation du billet à ordre
Paragraphe 1 - Les procédés de circulation
La circulation du billet à ordre s'opère par voie d'endossement : translatif, pignoratif ou de mandat.
mêmes règles que la lettre de change (article 185 du Code de Commerce)
L'endossataire devient le créancier. Il lui confère la propriété du titre.
Le billet à ordre peut être transmis de la main à la main : il s'agit alors d'une cession de créance de droit commun. Cela est possible que s'il a été endossé en blanc ou s'il n'y a pas de bénéficiaire.
Paragraphe 2 - Le billet à ordre et la notion de provision
Le billet à ordre ne comporte pas la notion de provision (article 185 du Code de Commerce). D'après les arrêts de 1947 et 1948, il n'existe pas de provision : le porteur n'aura aucun droit exclusif sur la créance initiale.
L'arrêt du 05/03/91 admet que le porteur d'un billet à ordre puisse revendiqué un droit exclusif sur la créance.
SECTION III : Le paiement du billet à ordre
Paragraphe 1 - Le paiement à présentation
mêmes délais que la lettre de change
Si le billet à ordre stipulée à un certain délai de vue, le délai de vue court à partir du visa du souscripteur (article 189 du Code de Commerce).
mêmes délais de recours faute de paiement :
- 3 ans formé contre le souscripteur
- 1 an formé contre un endosseur
- 6 mois si recours entre différents endosseurs.
CHAPITRE II : le récépissé warrant
C'est une variété de billet à ordre. Il s'agit de deux titres distincts délivrés par un magasin général au déposant d'une certaine quantité de marchandises.
Les magasins généraux sont des établissements à usage d'entrepôt où des industriels, commerçants, agriculteurs ou artisans déposent des matières premières, marchandises, denrées ou produits fabriqués et qui émettent des bulletins de gage négociables.
Les magasins généraux font l'objet d'un agrément délivré par e préfet dans les départements et le commissaire de région dans la région. L'article 34 de l'ordonnance du 06/08/45 qualifie ces magasins d'établissements recevant en dépôt des marchandises pour lesquels sont déposés au négociant des bulletins de gage négociables.
SECTION I : L'émission du récépissé warrant
Paragraphe 1 - Les conditions
Le déposant de marchandises en magasin général reçoit en contrepartie des titres négociables c'est-à-dire un ou plusieurs récépissés comportant en annexe des bulletins de gage (warrant) qui sont retirés d'un registre à souches (imposé par l'article 20 de l'ordonnance) attachés entre eux mais facilement détachables.
Le récépissé et le warrant comportent l'indication du nom, la profession et le domicile du déposant et la nature des marchandises déposées avec des précisions permettant de les identifier.
Les deux titres comportent aussi au recto une mention précisant si les marchandises font l'objet d'une police d'assurance contre l'incendie souscrite par le magasin général.
(décret 06/08/45 article 13) à toute réquisition du porteur, du récépissé et du warrant, les marchandises déposées doivent être fractionnées entre autant de lots qui lui conviendra. Les titres primitifs doivent être remplacés par autant de récépissés et de warrant qu'il y aura de lots.
De plus, le warrant doit comporter toutes les indications du billet à ordre car il s'agit d'un billet à ordre.
Des conditions de capacité se posent lorsque le porteur veut transmettre la propriété (cf. billet à ordre).
3 spécificités :
Ø le récépissé warrant ne peut être émis que par des établissements agréés
Ø ils ne peuvent être créés qu'au profit du personnel (commerçant, artisan, agriculteur et industriel) et donc pas la profession libérale
Ø ces titres ne peuvent être émis qu'en contrepartie de dépôt de marchandises ou matières premières destinés à la commercialisation et non-utilisation personnelle du déposant.
Paragraphe 2 - L'emploi du récépissé warrant
Il se transmet par voie d'endossement. Lorsqu'on décide d'endosser le warrant et de le transmettre séparément du récépissé, c'est en vue de nantissement des marchandises au profit de l'endossataire. Il est possible d'endosser le warrant au profit d'un banquier en vue de constituer en nantissement les marchandises.
Il peut choisir d'endosser le récépissé et le transmettre à l'endossataire sans le warrant : cela vaut transfert de la propriété des marchandises déposées à charge de désintéresser le porteur du warrant à l'échéance.
L'endossement du warrant vaut nantissement du récépissé endossé transmis avec le warrant. L'endossement vaut transfert pur et simple de propriété. Lorsque la warrant et le récépissé sont tous les deux endossés par la même personne, cela vaut nantissement renforcé.
1/ endossement récépissé : transfert de la propriété avec charge
2/ endossement warrant : nantissement des marchandises
3/ endossement du récépissé non détaché : transfert de la propriété pur et simple
4/ endossement du récépissé et du warrant : nantissement renforcé
L'endossement du récépissé et du warrant doit porter une date. L'endossement du warrant séparé du récépissé doit comporter le montant en capital et intérêt de la créance garantie.
Obligation de transcrire l'endossement sur le registre du magasin et sur le titre
SECTION II : Le paiement de la créance du porteur du warrant
Le warrant est présenté au paiement. Il est possible que le porteur du récépissé propose de payer par anticipation la créance du porteur de warrant.
problème de la domiciliation du porteur du warrant.
Si le domicile est inconnu ou connu et l'intéressé n'est pas d'accord avec le débiteur sur les conditions de paiement anticipé, la somme due et les intérêts légaux jusqu'à l'échéance sont consignés à l'administration du magasin général ; cela a pour effet de libérer les marchandises.
Lorsqu'on doit payer par anticipation, il n'est pas question d'enrichir le porteur du warrant sans cause.
Si défaut de paiement à l'échéance : le porteur du warrant aura la possibilité 8 jours après le protêt, sans avoir à recourir la moindre procédure judiciaire, faire procéder à la vente aux enchères et en gros des marchandises.
Si le porteur primitif du warrant aurait remboursé, il a la faculté de faire procéder à la vente des marchandises dans les mêmes conditions que précédemment.
Lorsque les marchandises ont été vendues, le porteur du warrant ne sera pas le seul créancier.
Le porteur du warrant doit être préféré à tout autre créancier sauf créances des contributions indirectes (droits de douane du sur les marchandises) et les frais de vente, de magasinage et autres frais de conservation d'où principe du droit de rétention avant d'être payé.
Si le porteur du récépissé ne se présente pas, la part du prix excédant la créance figurant sur le warrant sera consigné entre les mains au magasin général. Si le créancier avait obtenu un nantissement renfoncé, le problème ne se pose pas.
Le porteur du warrant ne peut exercer des recours contre les endosseurs qu'après avoir fait la vente dans les mois du protêt (article 29 du décret).
Si le porteur du warrant ou récépissé aurait égaré son titre, l'intéressé pourrait en justifiant de sa propriété obtenir par ordonnance du juge un duplicata du récépissé ou le paiement de la créance garantie s'il s'agit du warrant.
Si le porteur malgré l'autorisation délivrée par le juge n'obtient pas le paiement, il pourra être autorisé par ordonnance du juge à faire vendre la marchandise à charge de fournir la caution. Cette caution n'est restituée à l'intéressé qu'après 5 ans, si les marchandises ne sont pas revendiqués par un tiers.
deuxieme partie / les titres dérivés des techniques cambiaires
SECTION PRELIMINAIRE : LES LETTRES DE CHANGE ET BILLETS A ORDRE RELEVES
L'encaissement des effets de commerce par les banques pour le compte des clients est prévu : la présentation de la lettre de change à une chambre de compensation vaut présentation au paiement.
En 1973, un traitement automatisé avait été mis en place par le comité d'étude technique et de normalisation bancaire sous la forme de lettre de change relevée et de billet à ordre relevé.
l'effet de commerce relevé est un effet de commerce circulant.
LCR ou BOR papier
Ce système informatisé fonctionne à partir d'un support papier. La LCR exclut le circulation du titre. Si le paiement n'est pas obtenu, il n'y a pas de protêt mais établissement de la preuve de non paiement par la LCR.
LCR ou BOR magnétique
Il s'agit d'un support informatisé et non papier (article 110). C'est une lettre de change virtuelle. Si le paiement n'est pas obtenu, la situation est celle d'un simple créancier de droit commun car il n'y a pas de titre entre les mains (# créancier cambiaire).
1/ LCR OU BOR PAPIER
L'emploi de ce système suppose une convention préalable entre un créancier, le débiteur (tireur), son banquier et la Banque de France.
L'entreprise qui entend mobiliser sa créance sur un client peut émettre une lettre de change classique au profit de la banque mobilisatrice.
La banque domiciliataire ou bénéficiaire réunit les lettres de change, on relève les mentions sur un support magnétique qui sont transmis au service de l'ordinateur de compensation de la BDF. Cette transmission est faite 8 jours avant l'échéance au plus tard.
Les informations sont classées selon leur destination.
Avant l'échéance, la BDF se met en mesure de communiquer les mentions à la banque du tiré. Cette banque reçoit des informations qu'elle doit classer nominalement. Elle adresse à son client en double exemplaire dont l'un est destiné à mettre les rejets ou approbations du client-tiré.
toujours clause de retour sans frais et de domiciliation
2/ LCR OU BOR MAGNETIQUE
Aucun support papier n'existe S'il y a non paiement, le client n'aura pas de recours cambiaire. Ce sera juste un créancier de droit commun.
CHAPITRE I : le cheque
SECTION I : Le paiement par chèque
Le chèque est un ordre ou mandat donné à un banquier (tiré) de payer à présentation (à vue) une somme d'argent déterminée au porteur légitime du titre. C'est un titre à vue. Il est très utilisé.
La loi du 14/06/1865 a introduit le chèque et a été remplacé par le décret-loi du 30/10/35.
Paragraphe 1 - L'émission du chèque
Les conditions de fonds sont réduites. Il faut une capacité civile de payer le chèque. Le chèque émis malgré une interdiction bancaire n'est pas nul à moins qu'il y ait une collusion frauduleuse à porter atteinte au tiers.
A/ Les mentions obligatoires
Généralement, le chèque est rédigé sur un formulaire détachable appelé chéquier remis par le banquier. Le chéquier n'est pas obligatoire ; on a la possibilité de rédiger le chèque sur un papier libre.
Ø la dénomination du chèque
Ø mention pure et simple de payer
Ø somme, objet de ce mandat : elle doit être déterminée et exempte de toute stipulation d'intérêt. Elle doit apparaître en lettre et en chiffres facultativement : le tireur peut choisir de mettre seulement la somme en lettre ou seulement en chiffres. S'il y a une différence entre les deux mentions, on tient compte de celui inscrit en lettres. Quand le montant est inscrit à deux reprises soit en lettres soit en chiffres, la plus petite somme doit être préférée.
Ø nom du tiré (banque ou établissement assimilé)
Ø lieu de paiement, à défaut, le lieu indiqué à côté du tireur
Ø signature manuscrite du tireur
Il n'est pas nécessaire de porter le nom du bénéficiaire.
Si le chèque est incomplet, le chèque est nul en tant que chèque mais il peut être utilisé comme un instrument de preuve. C'est un commencement de preuve par écrit susceptible d'être complété par tout autre moyen.
B/ les mentions facultatives
Le chèque peut être avalisé (mêmes formes que la lettre de change). Le chèque peut faire l'objet d'un visa qui prend la forme d'une signature et de la mention "visé pour provision". Cela atteste de l'existence de la provision au moment où elle est réalisée. C'est le banquier qui appose le visa. Le visa n'interdit pas le retrait de la provision.
Tout chèque dont la provision existe à la banque du tireur peut être certifié par le banquier si la demande lui en ait faite. La certification résulte d'une signature du tiré au recto du chèque suivi sous peine de nullité de mention selon un procédé de marquage mécanique relatives à la certification et le montant du chèque et la désignation de l'établissement du tiré.
La certification a pour effet de bloquer la provision du chèque entre les mains du banquier au profit du porteur du chèque.
Le banquier prend des risques : il évite ce procédé. Pour cela, il y a l'émission d'un chèque dit de banque : chèque tiré par la banque sur elle-même. Le montant est inscrit au débit du compte du client immédiatement et versé sur le compte spécial correspondant aux chèques de banque.
Paragraphe 2 - La circulation du chèque
A/ L'endossement du chèque
L'endossement est nécessaire à la transmission du chèque. Il faut une capacité civile pour endosser un chèque.
L'endossement ne peut être réalisé qu'à titre translatif ou de mandat mais jamais à titre pignoratif.
B/ Les obstacles à l'endossement du chèque
La transmission du chèque peut être rendu impossible par l'insertion d'une clause dite de "non à ordre". Il suffit que la mention "à l'ordre de" ne figure pas sur le chèque.
Cette clause de non à ordre n'interdit pas totalement la transmission : il peut circuler en tant que procédé de cession de créance de droit commun.
Lorsque le chèque est barré, il ne peut être payé par la banque du tiré qu'à une autre banque. Si c'est la même banque, on peut percevoir directement la somme.
2 sortes de barrement :
Il ne comporte à l'intérieur des deux barres aucune indication. Toute banque au profit de laquelle le chèque serait endossé par le bénéficiaire pourrait en percevoir le montant.
A l'intérieur des deux barres transversales, le tireur a porté l'indication de la dénomination d'une ou plusieurs banques. Seule une banque pourrait être constitué endossataire du chèque à titre de mandat ou pignoratif.
La loi de finances pour 1979 a prévu que les formulaires du chèque sont remis aux clients de la banque gratuitement à condition qu'ils soient barrés.
Les chèques non barrés sont payés et font l'objet d'un droit de timbre de 2,50 F. Le but est de décourager leur emploi.
Paragraphe 3 - Les règles régissant le paiement par chèque
A/ La libre acceptation du chèque
Le chèque n'est pas juridiquement une monnaie. Tout créancier a le droit de refuser le paiement par chèque. Il a toujours la possibilité de déposer cette somme à la caisse de dépôt et de consignation.
Il existe une coutume d'acceptation du paiement par chèque. C'est un comportement habituel généralisé et croyance du caractère obligatoire. Existe-t-il un droit coutumier d'acceptation du chèque ?
Si le créancier refuse d'être payé par chèque sans motif légitime, le débiteur peut tirer toutes les conséquences. Le refus en cas de suspicion serait justifié par l'article 12 de l'ordonnance. Celui qui accepte le paiement par chèque assume l'obligation de vérifier l'identité du débiteur. S'il suspecte, c'est dans son propre intérêt et dans l'intérêt du vrai propriétaire. Même s'il existe ce droit, le créancier peut le refuser si motif légitime.
La remise du chèque vaut paiement immédiat. La seule remise de chèque (ordre de payer) emporte immédiatement extinction de la dette s'il considère que la dette n'était pas provisionnée, la dette n'est pas éteinte.
L'article 1er de la loi du 22/10/1040 prévoit un certain nombre de cas où le paiement doit être fait nécessairement par chèque ou par virement sous peine d'une amende de 5% du montant de la dette :
· paiement du loyer, transport, services, fournitures, travail ou acquisition mobilière ou immobilière d'une valeur > 5 000 F.
· paiement de produits de titres nominatifs. L4article 2 dispose que les paiements qui sont à la charge de l'Etat et des collectivités locales comme les établissements publics doivent intervenir au moyen d'un chèque ou d'un virement.
· paiement réalisé par les concessionnaires de même service
· paiement du salaire > 10 000 F depuis le décret du 07/10/85
· paiement réalisé par un commerçant d'un montant > 15 000 F (loi de 89) sous peine d'une amende de 100 000 F.
· les commerçants qui adhérent à une association agrée sont tenus d'accepter le paiement par chèque et doivent le mentionner sur tous les papiers (à défaut, perte d'avantage fiscal).
SECTION II : Le paiement du chèque
Paragraphe 1 - Le cas du chèque provisionné
A/ La provision du chèque
Le chèque ne peut être tiré que sur un banquier ou un établissement assimilé (article 3 de la loi du 30/10/35). Ces banques doivent disposer des fonds sur le compte du titulaire.
La provision s'analyse comme une somme d'argent tenu à la disposition du tireur par le tiré. Elle doit exister à la date d'émission.
création du chèque = libellé
émission du chèque = transmis au bénéficiaire
LA provision ne peut résulter d'une remise d'effets à l'encaissement. C'est seulement quand les effets sont recouvrés.
Le chèque est émis quand l'émetteur s'est dessaisi du chèque au profit d'un tiers.
La provision résulte d'une ouverture de crédit. Celle-ci ne se fait pas seulement par écrit mais par tout moyen. Le banquier peut donner des facilités au client sans le mentionner. Donc le banquier peut du jour au lendemain refuser un chèque. Pour distinguer l'ouverture d'un crédit d'une facilité de caisse, les juges prennent en compte la constance du résultat de ces débits acceptés par le banquier.
Si le client a fait ouvrir plusieurs comptes, il n'y a pas provision lorsque la somme des comptes est positive sauf s'il a demandé à signer la lettre d'unification des comptes.
Quand le banquier détient une somme, il ne peut opposer au bénéficiaire une clause d'affectation spéciale conclue entre le banquier et le titulaire du compte.
B/ L'encaissement du chèque
La présentation du chèque est faite chez la banque du tiré ou dans un autre lieu où le chèque a été domicilié.
LE banquier peut aussi passer des conventions avec des autres banques : le tireur peut donc domicilier son chèque dans un autre établissement.
La présentation dans une chambre de compensation équivaut à une présentation au paiement.
Le chèque est payable à vue et ce nonobstant une clause contraire.
D'après l'article 28 du décret, le chèque peut être encaissé avant sa création (chèque post-daté).
La présentation au paiement doit être faite dans un délai de 8 jours à compter de son émission.
La présentation au paiement doit être faite dans un délai de 20 jours si le chèque est payable en France et émis dans un pays d'Europe.
La présentation au paiement doit être faite dans un délai de 70 jours si le chèque est émis hors Europe.
D'après l'article 29 du décret-loi, tout pays riverain de la Méditerranée doit être considéré comme un pays d'Europe (Algérie).
Le tiré doit payer le montant du chèque alors même que le bénéficiaire aurait passé l'échéance.
Article 32 : le chèque auquel opposition a été fait l'objet d'un vol ou une utilisation frauduleuse. Il peut être fait opposition en cas de liquidation judiciaire du bénéficiaire du chèque.
Paragraphe 2 - Le recours faute de paiement
A/ Les caractères du recours
Il est subordonné à la création d'un protêt et couvre à un droit de recours cambiaire au profit du bénéficiaire au porteur. Il ouvre le droit à une action contre le banquier si le chèque a été certifié les endosseurs successifs, garants du paiement sont susceptibles d'être poursuivis.
Article 22 du décret-loi du 30/10/95 reprend en matière de chèque la règle de l'inopposabilité des exceptions à l' article 121 du code de commerce régissant les lettres de change.
L'article 10 constate le principe de l'indépendance des signatures.
règle de la solidarité des cosignataires (article 44)
Lorsque le chèque a été tiré pour compte par une personne qui était dépourvue de tout mandat de représentation ou qui en étant pourvu a outrepassé les pouvoirs consentis par le mandat, le tireur est déclaré obligé en vertu du chèque (article 11).
article 65-3 défaut de provision
article 56 et 40 de la loi du 30/10/35
avis par LR article 42
CHAPITRE II : le bordereau de cession ou de nantissement des créances professionnelles (bordereau Dailly)
L’ordonnance 67-838 du 28/09/69 a institué une technique de mobilisation des créances commerciales (CMCC). 2 types :
système de crédit de mobilisation de créances commerciales garanti : émission d’une facture protestable qui pouvait englober plusieurs créances. Cette facture n’est pas remise au banquier et à l’échéance était présentée au débiteur. Il était garanti car les factures pouvaient donner lieu à un protêt.
système de crédit de mobilisations de créances commerciales non garanti.
Les entreprises se sont désintéressés des factures protestables (échec du système), le système fut abrogé en 1981. Ila été remplacé par le bordereau Dailly ; quant au CMCC non garanti, il est toujours en vigueur mais il ne peut fonctionner qu’avec l’approbation de la BDF.
En supprimant le CMCC garanti, le législateur a créé alors le bordereau de cession ou de nantissement des créances professionnelles.
SECTION I : L’émission du bordereau Dailly
loi du 02/01/1981
L’objet du bordereau est double :
Ø il vise soit à la cession de la créance dont dispose l’entreprise sur ses clients
Ø soit constitution de ces créances par nantissement au profit d’un établissement de crédit à la faveur d’un concours financier.
mêmes conditions de forme pour les 2 objets.
Paragraphe 1 - Les conditions de forme
A/ Les mentions exigées par la loi
4 mentions obligatoires :
Ø dénomination expresse de l’acte de bordereau de cession ou de nantissement des créances professionnelles (article 1er de la loi de 81) et référence expresse aux dispositions de la loi du 02/01/81
Ø nom ou dénomination sociale de l’établissement de crédit bénéficiaire ou assimilé (article 3 loi 02/01/81 : un tel bordereau ne peut être émis qu’au profit d’établissement de crédit ou établissement assimilé)
Ø désignation ou l’individualisation de la (les) créance(s) données en nantissement ou cédés. Il est possible de se contenter d’indiquer les éléments d’identification du débiteur qui permettra de reconnaître la créance en question.
Ø montant et lieu de paiement. A défaut de montant, on peut mettre l’évaluation qui en est faite. Lorsque les créances ont été transmises par un procédé informatique, il est possible d’indiquer le moyen par lequel la créance a été transmise comme le seul élément d’identification.
Ø signature par l’émetteur (le cédant). Le cédant désigne l’émetteur du titre cédé ou nanti. La date d’émission du bordereau est mis par le cessionnaire et non le cédant.
B/ La sanction du titre irrégulier
Article 1er « le titre dans lequel l’une des mentions fait défaut ne vaut pas comme acte de cession ou de nantissement des créances professionnelles au sens de la loi ».
L’absence de date n’entraîne pas la nullité du titre. Mais l’absence de la signature de l’émetteur du titre entraîne la nullité du titre en tant qu’instrumentum.
Paragraphe 2 - Les conditions de fond
Un même bordereau peut-il avoir pour objet la cession ou le nantissement de créances détenus par le souscripteur sur plusieurs débiteurs ?
L’interprétation littérale incite à dire non car à l’article 1er « tiers » est au singulier. Mais l’objectif du bordereau Dailly était de baisser le nombre d’effets en circulation. Ainsi, il semble possible d’émettre un bordereau incluant plusieurs débiteurs.
Les créances doivent être acquis par le souscripteur à l’occasion de l’exercice de l’activité professionnel et non au titre de son activité professionnelle. Le bordereau doit être créer au profit d’un établissement de crédit ou assimilé.
SECTION II : Le régime juridique du bordereau Dailly
Paragraphe 1 - Les effets du bordereau
- Article 4 : le bordereau Dailly produit effet à l’égard de tous (des parties et des tiers) à compter de la date portée sur le bordereau et dont la preuve de la réalité peut être apportée par tous les moyens par l’auteur de la contestation.
Entre les parties, le bordereau emporte transfert de la créance dans le patrimoine du cessionnaire ou simple nantissement de celle-ci en garantie d’une dette. Sauf convention contraire, le signataire de l’acte garantit solidairement le paiement des créances cédées ou données en nantissement.
A compter de la date portée sur le bord, le souscripteur ne peut sans l’accord du bénéficiaire en ordonner le paiement à d’autres que le bénéficiaire soit en modifier l’étendue des droits attachés à la créance représentée par l’acte.
- Article 5 et 6 : sur la demande du bénéficiaire du bordereau, le débiteur peut s’engager à la payer directement. Cet engagement est constaté à peine de nullité par un écrit intitulé « acte d’acceptation de la cession ou de nantissement d’une créance professionnelle ». Dans ce cas, le débiteur ne peut s’opposer à l’établissement de crédit les exceptions fondées sur le rapport personnel avec le signataire du bordereau à moins que l’établissement de crédit, en acquérant ou recevant la créance n’ait agi sciemment au détriment du débiteur.
(règle d’inopposabilité des exceptions)
Paragraphe 2 - La mobilisation de la créance cédée
La banquier peut mobiliser les créances qu’il détient de ses clients auprès de la BDF en créant des billets à ordre au profit de la BDF (appelés billets de mobilisation). Lorsque la banque dispose de créance de bordereau de nantissement ou de cession, elle peut les mobiliser en émettant à son tour un titre identique. Ces titres se nomment alors actes de cessions ou de nantissement de créances financières.
(mêmes dispositions article 1 à 6 de la loi + 9 et suivants)
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