Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-du-travail/commentaire-d-arret/arret-societe-carrefour-france-union-syndicats-cgt-autres-cour-cassation-448612.html
Timestamp: 2019-05-22 13:08:22+00:00
Document Index: 300931152

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Arrêt Société Carrefour France contre Union des syndicats CGT et autres, cour de cassation, chambre sociale, 13 juillet 2004
La notion de temps de travail effectif a d'importantes conséquences pour les salariés. C'est en effet à partir de cette notion que sont déterminés notamment la rémunération des salariés et leur temps de pause.
C'est ce dont traite l'arrêt du 13 juillet 2004 rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation, mettant en cause la société Carrefour France et plusieurs syndicats CGT. En l'espèce, les unions syndicales reprochaient à la société Carrefour France d'avoir implanté dans deux de ses magasins des pointeuses à des endroits trop éloignés des vestiaires et des salles de pause par rapport au lieu proprement dit d'exécution du travail. Les salariés effectuaient alors un temps de trajet dans le magasin qui n'était pas comptabilisé comme du temps de travail effectif ou qui s'imputait sur leur temps de pause. En appel, le tribunal de grande instance a décidé que les trajets effectués par les salariés au sein du magasin constituaient bien du temps de travail effectif. Elle a par conséquent imposé à l'employeur de modifier l'implantation des appareils de pointage de sorte qu'ils se trouvent à proximité immédiate des vestiaires. Par la suite, la société Carrefour France a formé un pourvoi en cassation. Le temps de trajet effectué par les salariés entre la pointeuse et les vestiaires ou la salle de repos constitue-t-il du temps de travail effectif ? Par un arrêt du 13 juillet 2004, la Cour de cassation a décidé que ces temps de trajet constituaient bien du temps de travail effectif ; mais elle casse tout de même l'arrêt rendu par le tribunal de grande instance au motif que ce dernier ne pouvait « imposer à l'employeur la modification de l'implantation des appareils de pointage sans porter atteinte à son pouvoir de direction ».
Cet arrêt est intéressant dans la mesure où il apporte de nouvelles précisions sur la notion de temps de travail effectif. La solution donnée en l'espèce est d'autant plus appréciable qu'elle est favorable aux salariés, ce qui n'a pas toujours été le cas de la jurisprudence antérieure sur le temps de travail effectif. Il est toutefois regrettable que les juges refusent d'imposer des modifications d'organisation à l'employeur. Ainsi, bien qu'elle critique l'organisation décidée par l'employeur (I), la Cour de cassation adopte une solution respectueuse du pouvoir de direction de ce dernier (II).
La critique de l'organisation de l'employeur
Une solution précisant la notion de temps de travail effectif
Une solution appréciable
Le respect du pouvoir de direction de l'employeur
Une application extensive de l'article L.212-4 du Code du travail
L'absence regrettable de véritable sanction à l'encontre de l'employeur
[...] Mais elle refuse de sanctionner l'employeur par la modification obligatoire de son organisation, et ce, au nom du respect du pouvoir de direction. Il incombe à l'employeur le choix des mesures appropriées pour que l'article L.212-4 soit respecté. Il ne s'agit en rien d'une obligation, donc rien n'indique que l'employeur va modifier son organisation. Il pourrait être admis que la sanction envers l'employeur soit le paiement de ces temps de trajet puisqu'ils sont considérés comme du temps de travail effectif. Mais cela paraît minime eu égard à la durée que peuvent avoir ces trajets, et eu égard à la société concernée. [...]
[...] Il faut noter, en outre, que le temps d'habillage n'est pas considéré comme du temps de travail effectif. Dans cette mesure, pourquoi considérer ces temps de trajet au sein du magasin comme du temps de travail effectif ? Cette solution permet d'éviter les dérives. En effet, lorsqu'il se déplace jusqu'à la pointeuse, le salarié est vêtu de sa tenue de travail. Or, son déplacement s'effectue au sein du magasin. Ainsi, il peut être considéré comme étant en train de travailler par un client. [...]
[...] Ainsi, ici, le port de la tenue de travail implique la soumission des salariés à l'employeur. Par conséquent, dès lors que les salariés ont revêtu la tenue de travail, ils sont considérés comme accomplissant du travail effectif, peu important qu'ils aient pointé ou non. Cette solution, qui peut paraître critiquable, ne peut être qu'approuvée et ce, pour plusieurs raisons. B Une solution appréciable Admettre que ces temps de trajet effectués entre les vestiaires et la pointeuse ou entre celle-ci et la salle de pause constituent du temps de travail effectif peut être critiqué. [...]
[...] Arrêt Société Carrefour France contre Union des syndicats CGT et autres, cour de cassation, chambre sociale juillet 2004 La notion de temps de travail effectif a d'importantes conséquences pour les salariés. C'est en effet à partir de cette notion que sont déterminés notamment la rémunération des salariés et leur temps de pause. C'est ce dont traite l'arrêt du 13 juillet 2004 rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation, mettant en cause la société Carrefour France et plusieurs syndicats CGT. [...]
[...] Par la suite, la société Carrefour France a formé un pourvoi en cassation. Le temps de trajet effectué par les salariés entre la pointeuse et les vestiaires ou la salle de repos constitue-t-il du temps de travail effectif ? Par un arrêt du 13 juillet 2004, la Cour de cassation a décidé que ces temps de trajet constituaient bien du temps de travail effectif ; mais elle casse tout de même l'arrêt rendu par le tribunal de grande instance au motif que ce dernier ne pouvait imposer à l'employeur la modification de l'implantation des appareils de pointage sans porter atteinte à son pouvoir de direction Cet arrêt est intéressant dans la mesure où il apporte de nouvelles précisions sur la notion de temps de travail effectif. [...]
Droit du travail Arrêt Société Carrefour France contre Union des syndicats CGT et autres, cour de cassation, chambre sociale, 13 juillet 2004
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