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Timestamp: 2016-12-05 13:01:17+00:00
Document Index: 54760251

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 450", "l'article 7", "l'article 4", 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', "l'article 81", "l'article 101", "l'article 1", "l'article 81", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 14", "l'article 6", "l'article 78", 'art. 57', "l'article 30", 'arrêt ']

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1 vrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE e: AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5-7 ARRÊT DU 23 FÉVRIER 2012 (no 23, 70 pages) Numéro d'inscription au répertoire général: 2010/20555 Décision déférée à)acour : n 10-D-28 rendue le 20 septembre 2010 par L'AUTORITE DE LA CONCURRENCE DEMANDERESSESAURECOURS: - La société CRÉDIT LYONNAIS (L.C.L. - LE CRÉDIT LYONNAIS), S.A. prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est: 18 rue de la République LYON 02 Représentée par Maître Patricia HARDOUIN, avoué près la Cour d'appel de PARIS Assistée par : - Maître Marco PLANKENSTEINER et Maître Jean-Pierre MATTOUT avocats au barreau de PARIS, Cabinet KRAMER LEVIN NAFT ALIS & FRANKEL LLP 47 avenue Hoche PARIS - LA CONFÉDÉRATION NATIONALE DU CREDIT MUTUEL prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est: rue Cardinet PARIS Représentée par la SCP FISSELIER - CHILOUX - BOULA Y, avoués associés près la Cour d'appel de PARIS assistée de Maître David TA Y AR, avocat au barreau de PARIS Cabinet WILLKIE, F ARR & GALLAGHER LLP 21/23 rue de la Ville l'evêque PARIS - LA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, S.A. prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est: 29 boulevard Haussmann PARIS Représentée par Maître Patricia HARDOUIN, avoué près la Cour d'appel de PARIS assistée de Maître Philippe GUIBERT, avocat au barreau de PARIS, Cabinet DE PARDIEU BROCAS MAFFEI 57 avenue d'iéna PARIS CEDEX 1692 - La société BNP P ARIBAS, S.A. prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est: 16 boulevard des Italiens PARIS Représentée par Maître François TEYTAUD, avoué près la Cour d'appel de PARIS assistée de Maître Olivier de JUVIGNY, avocat au barreau de PARIS VIGUIE SCHMIDT PELTIER JUVIGNY A.A.R.P.I. 2 rue de Lisbonne PARIS - La société BPCE, S.A. prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est: 50 avenue Pierre Mendès France PARIS Représentée par la SCP DUBOSCQ-PELLERlN, avoués associés près la Cour d'appel de PARIS assistée de Maître Antoine CHOFFEL et Maître Emmanuel REILLE, avocats au barreau de PARIS, toque: T 0 Cabinet GIDE LOYRETTE NOUEL A.A.R.P cours Albert 1 er PARIS - La société CRÉDIT AGRICOLE, S.A. prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est: boulevard Pasteur PARIS Représentée par Maître Patricia HARDOUIN, avoué près la Cour d'appel de PARIS Assistée par: - Maître Marco PLANKENSTEINER et Maître Jean-Pierre MATTOUT avocats au barreau de PARIS, Cabinet KRAMER LEV IN NAFT ALIS & FRANKEL LLP 47 avenue Hoche PARIS - La société CRÉDIT DU NORD, S.A. prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est: 28 place Rihour LILLE Représentée par la SCP BOLLING - DURAND - LALLEMENT, avoués associés près la Cour d'appel de PARIS assistée de Maître Gilbert P ARLEANI, avocat au barreau de PARIS, Cabinet AMADIO-PARLEANI-GAZAGNES 18 avenue Victoria PARIS - La société HSBC FRANCE, S.A. prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est: 103 avenue des Champs Elysées PARIS CEDEX 08 Représentée par Maître François TEYT AUD, avoué près la Cour d'appel de PARIS assistée de Maître Sergio SORlNAS, avocat au barreau de PARIS HERBERT SMITH LLP 66 avenue Marceau PARIS ~ d'appel de Paris ~u 23 F~19ÉR Chambre 5-7! OlO/2~55V2ème page3 - LA BANQUE POSTALE, S.A. prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est: 115 rue de Sèvre PARIS Représentée par Maître Dominique OLIVIER, avoué près la Cour d'appel de PARIS assistée de : - Maître Hugues CAL VET, avocat au barreau de PARIS AARPI BREDIN PRAT 130 rue du Faubourg Saint Honoré PARIS - Maître Hervé LEHMAN avocat au barreau de PARIS SCP LEHMAN et Associés 67 boulevard Haussmann PARIS - La société LE CRÉDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, S.A. prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est: 6 avenue de Provence PARIS Représentée par la SCP FISSELIER - CHILOUX - BOULA Y, avoués associés près la Cour d'appel de PARIS assistée de Maître David TAY AR, avocat au barreau de PARIS Cabinet WILLKIE, F ARR & GALLAGHER LLP rue de la Ville }'Evêque PARIS INTERVENANTE VOLONTAIRE AUXFINS DE JONCTION D'INSTANCE: - L'ASSOCIATION POUR LA DÉFENSE DES UTILISATEURS DES MOYENS DE PAIEMENT EUROPÉENS (ADUMP) prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est: 33 avenue de Wagram PARIS Représentée par Maître Louis-Charles HUYGHE, Avoué près la Cour d'appel de PARIS assistée de Maître Anne-Laure des YLOUSES, avocat au barreau de PARIS Cabinet YGMA 20 rue Quentin Bauchart PARIS INTERVENANTES VOLONTAIRES: - L'association UNION FÉDÉRALE DES CONSOMMATEURS - QUE CHOISIR (UFC - QUE CHOISIR) prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est: 233 boulevard Voltaire 750 Il PARIS Représentée par Maître Chantal BODIN- CASALIS, Avoué près la Cour d'appel de PARIS assistée de Maître Jérôme FRANCK, avocat au barreau de PARIS, toque C 1284 our d'appel de Paris ôle 5 - Chambre 5-7 A4 - LA FÉDÉRATION DES ENTREPRISES DU COMMERCE ET DE LA DISTRIBUTION prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est: 12 rue d'euler PARIS Représentée par la SCP ROBLIN CHAIX DE LA VARENNE, avoués associés près la Cour d'appel de PARIS, assistée de Maître Loraine DONNEDIEU de VABRES-TRANIE avocate au barreau de PARIS JEANTET ASSOCIES AARPI 87 avenue Kléber PARIS ENPRÉSENCE DE : - L'AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE Il rue de l'echelle PARIS représentée à l'audience par Mme Anne PERROT et M. Fabien ZIVY, munis d'un pouvoir - M. LE MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE D.G.C.C.R.F Bât.5, 59 boulevard Vincent Auriol PARIS CEDEX 13 représenté par Mme Laurence NIED, attaché d'administration, munie d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR: L'affaire a été débattue le 06 et 07 octobre 20 Il, en audience publique, devant la Cour composée de : - M. Christian REMENIERAS, Président - Mme Pascale BEAUDONNET, Conseillère - Mme Sylvie MESLIN, Conseillère qui en ont délibéré GREFFIER, lors des débats: M. Benoît TRUET -CALLU MINISTÈRE PUBLIC: L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par M. François V AISSETTE, Substitut Général, qui a fait connaître son avis. ARRÊT: - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile..r d'appel de Paris! 5 - Chambre 5-75 - signé par M. Christian REMENIERAS, président et par M. Benoît TRUET-CALLU, greffier. * * * * * * * * Par une décision no 03-S0-01 du 29 avril 2003, le Conseil de la concurrence (le Conseil) s'est saisi d'office de la situation de la concurrence concernant les tarifs et les conditions liées appliqués par les banques et les établissements financiers pour le traitement des chèques remis aux fins d'encaissement. Par lettre du 26 novembre 2004, le rapporteur général du Conseil a saisi pour enquête la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), qui a remis son rapport le 7 octobre Le rapporteur, désigné le 1er février 2006 par le rapporteur général pour instruire l'affaire, a adressé à sept cents entreprises un questionnaire portant sur leurs conditions bancaires en matière de remise de chèques tant en volumes qu'en montants, sur une période couvrant les années 2000 à 2006, en vue d'établir une statistique générale (ci-après le «sondage de prix»). Les données issues de ce sondage ont fait l'objet de la décision no 08-DSA-39 du 10 mars 2008, par laquelle le président du Conseil de la concurrence a classé en annexe confidentielle les réponses des entreprises sondées. Une notification des griefs a été adressée aux banques et établissements financiers mis en cause le 14 mars La saisine et la notification des griefs ont été communiquées à la Commission bancaire, qui a transmis son avis le 22 mai Un deuxième rapporteur a été désigné pour instruire en commun l'affaire, par décision du rapporteur général du Il juin A la suite de la réception des observations des parties, un rapport leur a été adressé le 14 août En septembre 2008, les parties ont formulé des demandes d'accès aux données du sondage de prix sur le fondement de l'article R du code de commerce. Certaines d'entre elles ont sollicité un accès total à ces données, alors que d'autres ont sollicité uniquement la communication des données les concernant. L'accès de chaque établissement financier aux données le concernant a été accordé par décision no 08-DEC-12 du2 octobre Par décisions no 08-DSA-192 à08-dsa-200 du 3 décembre 2008, le président du Conseil a fait droit aux demandes de protection du secret des affaires présentées par les parties s'agissant des données ainsi communiquées. Par ailleurs, l'accès des parties aux données du sondage de prix concernant les banques et établissements financiers concurrents a été aménagé selon des modalités spécifiques visant à préserver la protection du secret des affaires et le respect des droits de la défense. Pour tenir compte du fait que chaque partie, bien qu'ayant accès à l'intégralité des données de ses propres clients, n'avait pas connaissance des données intéressant les autres parties et se trouvait ainsi dans l'incapacité de contrôler l'agrégation des données rassemblées par le rapporteur, le rapporteur général a, par décisions du 16 décembre 2008 et du 17 février 2009, désigné un expert sur le fondement des dispositions des articles L et R du code de commerce, chargé, après avoir accédé à l'ensemble des réponses reçues, d'établir un tableau recensant les données du sondage jugées exploitables, en intégrant au besoin les corrections qui pourraient être apportées par chaque partie à la suite de la vérification de ses données propres. L'expert a rendu un pré-rapport le 20 février 2009 et un rapport définitif le Il août Le tableau a été versé au dossier sous une forme préservant l'anonymat des entreprises interrogées. La Banque Fédérale des Banques Populaires a de nouveau sollicité le déclassement intégral des données du sondage de prix par courrier en date du 12 janvier De même, la Caisse Nationale des Caisses d'epargne a sollicité un déclassement complet, à l'exception des noms des entreprises concernées. Par courriers des 20, 21 et 22 janvier 2009, BNP Paribas, le Crédit Lyonnais, le Crédit industri 1 et commercial (CIC), la lur d'appel de Paris le 5 - Chambre 5-7 A6 Confédération nationale du Crédit mutuel, le Crédit du nord, HSBC, la Banque de France, la Caisse Nationale des Caisses d'epargne et la Société Générale ont fait connaître leur opposition à un déclassement intégral des données. Afin d'apporter une réponse à ces demandes inconciliables, le président du Conseil de la concurrence a, par décision no 09-DEC-0 1 du 17 février 2009, autorisé les conseils représentant les parties à consulter dans les locaux du Conseil 1 'intégralité des données mentionnées ci -dessus, sous leur forme confidentielle, selon des modalités excluant d'en prendre copie, et sous réserve d'un engagement comportant interdiction de révéler, y compris à leurs clients, les noms des clients des banques dont ils pourraient prendre connaissance. Ces consultations se sont tenues à deux reprises, du 2 au 24 avril 2009 et du 13 au 20 juillet Un rapport prenant en compte les résultats de l'expertise a été adressé aux parties le 19 août 2009, afin de compléter le rapport du 14 août 2008 s'agissant de l'évaluation de l'incidence sur l'économie des pratiques reprochées. L'accès aux données relatives aux volumes et aux montants de chèques émis et remis par chacune des banques a été accordé par décision no 09-DEC-22 en date du 20 octobre 2009, selon des modalités similaires à celles qui avaient été arrêtées par la décision no 09-DEC-01 s'agissant des résultats du sondage de prix. La Commission bancaire a émis deux avis complémentaires en date du 4 novembre 2008 et du 23 octobre Une séance devant l'autorité de la concurrence s'est tenue le 24 novembre 2009, au cours de laquelle le conseil des Banques Populaires, s'exprimant au nom de l'ensemble des parties, a réclamé un accès sans restriction aux données couvertes par les décisions n 08-DEC-12, 09-DEC-01 et 09-DEC-22. Par décision no 09-S-04 du Il décembre 2009, l'autorité de la concurrence (1'Autorité) a renvoyé le dossier à l'instruction afin de permettre aux parties, d'une part, d'accéder à l'intégralité des données en cause et, d'autre part, de produire d'ultimes observations écrites. Cette décision expose que: «Il résulte des termes mêmes des dispositions [des articles L et L du code de commerce] que le droit des entreprises et associations d'entreprises à l'accès au dossier doit être mis en balance avec la protection de leurs secrets d'affaires, et que cette mise en balance nécessite une appréciation au cas par cas. L'article L du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance no du 13 novembre 2008, opère cette conciliation en prévoyant qu'à la demande d'une partie, la protection de secrets d'affaires d'une autre partie peut être levée si la communication ou la consultation des documents visés lui est nécessaire pour l'exercice de ses droits de la défense. En vertu de l'alinéa 2 de l'article R du code de commerce, le président du Conseil de la concurrence procède, en cas d'opposition de la partie qui a demandé le classement des documents concernés, à un arbitrage entre ces intérêts opposés, compte tenu de la situation concrète des parties, de la nature des informations concernées et de la nécessité pour la partie requérante d y avoir accès pour se défendre, elle-même liée à la nature du griefnotifié et au contexte du marché examiné. C'est ainsi qu'en présence de données particulièrement sensibles, dont on peut comprendre qu'une entreprise ne veuille pas qu'elles soient connues de ses concurrents, l'accès des parties doit être limité aux seules données strictement nécessaires à l'exercice de leurs droits de la défense, ce qui implique que les parties à la procédure consentent à limiter leur demande d'accès à ces seules données. Le questionnaire mentionné au paragraphe 5 [le sondage de prix] a été envoyé à lafin de l'année 2007 à sept cents entreprises choisies en raison de leur importance sur le marché. Leurs réponses permettaient de connaître leurs conditions bancaires pour le traitement de leurs remises de chèques, tant en volumes qu'en montants, sur une large période de temps (couvrant les années 2001 à 2006). Leur divulgation à l'ensemble des banques, concurrentes entre elles sur ce marché du traitement des chèques, ne pouvait être envisagée sans précaution. rd'appel de Paris ~~ 2~îI~RIER 2012 ~ 5 - Chambre 5-7 0,(1 O'7Js?me page7 Les décisions no 08-DEC-J2, 09-DEC-OJ et 09-DEC-22, en ordonnant, d'une part, que chaque partie aurait accès aux données la concernant et que l'accès intégral aux données intéressant les autres parties se ferait par l'intermédiaire des seuls avocats et économistes des parties, au sein des locaux du Conseil de la concurrence, selon des modalités garantissant l'impossibilité de prendre copie des données occultées, et en prévoyant, d'autre part, qu'un tiers certificateur accède rait à la totalité des pièces avant de dresser un tableau anonymisé recensant les données du sondage et consultable par les parties, ont tenté de concilier l'accès le plus large possible aux pièces du dossier avec la protection légitime des secrets d'affaires. L'assentiment de la grande majorité des parties, exprimé dans leurs écritures, était un élément important de l'équilibre ainsi dégagé. Lors de la séance du 24 novembre 2009 au cours de laquelle les banques mises en cause, comme cela avait été convenu avec le président de séance, se sont partagé les interventions orales, le conseil des Banques Populaires Participations (anciennement Banque Fédérale des Banques Populaires) a soutenu que les décisions no 08-DEC-J 2, 09-DEC-01 et 09-DEC-22 n'étaient pas conformes à la lettre des dispositions des articles et R à R du code de commerce. Il a souligné en particulier que ces dispositions n'autorisaient pas un aménagement du droit d'accès au dossier, qui ne distingue pas entre la consultation et la communication et ne permet pas de traiter différemment les parties de leurs conseils. Il en a déduit que cette méconnaissance des textes et, par voie de conséquence, du caractère contradictoire de la procédure entachait cette dernière d'irrégularité. A la question du président de séance l'interrogeant sur le point de savoir si ce moyen était présenté au nom des seules Banques Populaires Participations, dont la position au cours de l'instruction a été retracée plus haut, ou au nom de l'ensemble des banques en cause, dont la quasi-totalité s'était opposée au déclassement etdonc à l'accès des concurrents aux données les concernant, le conseil des Banques Populaires Participations a déclaré qu'il intervenait «au nom de l'ensemble des banques en cause». Il n 'a pas été démenti par les représentants des autres banques ou établissements financiers présents à la séance. Iifaul en déduire que l'ensemble des parties considèrent désormais que, contrairement aux positions antérieurement exprimées, seul un déclassement total des pièces couvertes par les décisions no 08-DEC-12, 09-DEC-OJ et 09-DEC-22 serait de nature à assurer le respect du principe du contradictoire et l'exercice effectif de leurs droits de la défense. Cette position nouvelle impose de reconsidérer l'équilibre recherché dans les trois décisions précitées.. En conséquence, l'autorité, conformément aux dispositions de l'article R du code de commerce, renvoie le dossier à l'instruction afin qu'il soit permis aux parties, d'une part, d'accéder, dans les conditions qu'il appartiendra à la rapporteure générale de déterminer, à l'intégralité des données couvertes par les décisions no 08-DEC-12, 09-DEC-OJ et 09-DEC-22 et, d'autre part, de produire d'ultimes observations écrites dans le délai qui sera également fixé par la rapporfeure générale». Il a été décidé que: «Article unique : Le dossier enregistré sous le numéro 03/0037 Fest renvoye a l'instruction afin de permettre aux parties d'une part d'accéder, dans les conditions à déterminer par la rapporteure générale, à l'intégralité des données couvertes par les décisions n 08-DEC-J 2, 09-DEC-OJ et 09-DEC-22 et d'autre part à produire, dans un délai qui sera également fixé par la rapporteure générale, d'ultimes observations écrites». Par courrier du 5 janvier 2010, la rapporte ure générale a transmis aux parties les données relatives au sondage de prix et aux volumes et montants des chèques émis, couvertes par les décisions n 08-DEC-12, 09-DEC-OI et 09-DEC-22. Les parties ont déposé leurs observations, dans le délai de deux mois suivant cette transmission. Une nouvelle séance devant l'autorité de la concurrence s'est tenue le 13 avril :>ur d'appel de Paris A~~ 23 F RIER 2012 )Je 5 - Chambre 5-7 page RG ri/- 0/2 55 78 S'agissant du secteur concerné, il peut être rappelé que le chèque est un moyen de paiement très utilisé en France: en 2007, plus de 3,6 milliards de chèques ont été échangés, ce qui représente, en volume, 23,6 % des paiements scripturaux réalisés en France. A ce titre, la France constitue une exception européenne et représentait à elle seule 78 % du total des chèques échangés en 2006 dans la zone euro. L'usage du chèque ne cesse de reculer en France, principalement au profit de la carte bancaire: alors qu'il représentait 70 % des paiements en 1984, ce chiffre n'était plus que de 50% en 1996,37 % en 2000 et 26 % en Sa disparition à moyen terme n'est toutefois pas acquise, puisque les utilisateurs continuent de le préférer à la carte pour les paiements de montant élevé: selon les données de la Banque de France, le montant moyen du chèque était de 555 euros en 2005, plus de dix fois supérieur au montant moyen des achats par carte bancaire qui était de 50 euros. Concernant l'émission etla remise de chèques en France, il convient de relever que les moyens de paiements scripturaux tels que le chèque permettent le transfert de fonds tenus dans des comptes par des établissements de crédit ou des institutions assimilées à la suite de la remise d'un ordre de paiement. En France, la mise à disposition et la gestion des moyens de paiement relèvent du monopole bancaire et sont en principe réservées aux établissements de crédit, en vertu des dispositions des articles L et L du code monétaire et financier. Le statut d'établissement de crédit est subordonné à l'obtention d'un agrément accordé par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (CECEI) fusionné au sein de l'autorité de contrôle prudentiel (ACP) le 9 mars et impose le respect d'une réglementation contraignante, sous le contrôle de la Commission bancaire Il existait 775 établissements de crédit agréés en France au 31 décembre Ces établissements de crédit ne sont cependant pas tous actifs sur le marché des moyens de paiement, qui est principalement occupé par les grandes enseignes bancaires dotées de réseaux d'agences. L'émission du chèque est réglementée afin notamment de protéger les consommateurs face aux établissements de crédit. L'article L du code monétaire et financier impose ainsi aux banques de mettre «lesformules de chèques (...) gratuitement à la disposition du titulaire du compte». Dans le cadre du droit au compte, les établissements de crédit ont l'obligation de fournir à leurs clients deux chèques de banque par mois (article D du code monétaire et financier). Enfin, les frais bancaires sont encadrés en cas d'incidents de paiement. Al'opposé, la remise de chèques n'est pas, en dehors de la contrainte du monopole bancaire, soumise à des contraintes réglementaires spécifiques. Les banques opèrent une distinction au sein de la catégorie des remettants, selon que ceux-ci remettent des chèques régulièrement et en grand nombre ou sur une base épisodique et en faibles quantités. En effet, si les consommateurs ne sont pas facturés directement, les «grands remettants» le sont, soit sur la base d'un prix global (cas des petits et moyens commerçants) soit à l'acte (cas des très grands remettants comme les entreprises de la grande distribution qui manipulent, au niveau national, des volumes de chèques allant de quelques millions à près de 1 00 millions de chèques par an). Par ailleurs, concernant les modalités de rémunération des services relatifs à l'utilisation et à la remise de chèques, de manière générale, les banques recherchent la rentabilité globale des services qu'elles proposent au niveau de chaque client et non pas service par service. Dans le cadre de cette relation globale, tous les flux de paiement (cartes bancaires, chèques, espèces etc.), les crédits, les placements ou encore la gestion du compte peuvent être pris en compte par la banque afin de déterminer le prix des services bancaires qui seront effectivement facturés à un client donné. Un service peut dès lors être proposé à un prix impliquant une perte si un autre poste permet de couvrir cette perte. r d'appel de Paris A!~ 23 FtVRIER Chambre 5-7 RG n 1O/205S:yme page r/9 Au surplus, les modes de rémunération des services liés à l'utilisation des moyens de paiement tels que le chèque sont variés et peuvent être combinés entre eux: - la tarification directe du service de la remise de chèques, par exemple par le moyen de commissions à la transaction facturées aux clients ou de forfaits; -lejloat, qui correspond au produit du placement par la banque et pour son propre compte des sommes disponibles au crédit des comptes courants lesquels ne sont normalement pas rémunérés, le système des dates de valeur venant le cas échéant accroître cette rémunération; - les commissions de mouvement, appliquées à une clientèle professionnelle, qui correspondent à un prélèvement sur chaque opération au débit réalisée par l'entreprise ou les commissions de recette, plus rares, qui consistent en un prélèvement sur chaque opération au crédit. La rapidité d'un système de paiement influe sur le niveau de la rémunération des banques par le float : un système lent, caractérisé par un délai important entre l'émission de l'ordre de paiement et le débit du compte du client, avantage la banque du payeur, qui bénéficie plus longtemps des sommes disponibles au crédit du compte de son client afin de les placer à son profit. A l'inverse, un système de paiement rapide avantage la banque du bénéficiaire du paiement. Concernant le système de compensation des chèques interbancaires, il convient de rappeler que la banque de l'émetteur d'un chèque (le«tireur») n'étant pas nécessairement la même que la banque du bénéficiaire (le «remettant»), un système de règlement interbancaire permet la compensation quotidienne des créances respectives des banques nées de ces paiements. Cette procédure est régie par l'article L du code monétaire et financier, qui dispose que: «Un système de règlements interbancaires (...) s'entend d'une procédure nationale ou internationale organisant les relations entre deux parties au moins, permettant l'exécution à titre habituel, par compensation ou non, de paiements (.) / Le système doit soit avoir été institué par une autorité publique, soit être régi par une convention-cadre respectant les principes généraux d'une convention-cadre de place ou par une convention type». Dans le cas des chèques, le règlement no du 29 octobre 2001 du Comité de la réglementation bancaire et financière (CRBF) relatif à la compensation des chèques énonce que«tout établissement assujetti tiré de chèques est tenu de participer. directement ou par l'intermédiaire d'un mandataire, aux opérations de compensation de chèques dans le cadre d'un système de règlement interbancaire au sens de l'article L du code monétaire etfinancier». Il existe en France trois systèmes interbancaires de paiement : deux systèmes réservés aux montants élevés, TBF et PNS, et un système spécifique aux paiements de détail, le Système Interbancaire de Télécompensation (SIT). En 2007, le SIT a échangé et compensé milliards d'opérations interbancaires, dont 24 % de paiements par chèques, pour un montant de 5 206,95 milliards d'euros. Interrogé par les services d'instruction, l'administrateur du G-SIT, le groupement d'intérêt économique constitué par les banques pour exploiterle SIT, a estimé à 18 % du nombre total de chèques en France la part des chèques ne transitant pas par le SIT (soit 720 millions de chèques sur les 4, 1 milliards de chèques émis en 2004), àsavoir essentiellement les chèques intrabancaires (voir aussi site Internet de la Banque de France). Concernant la sous-traitance de la remise de chèques, il est constant que la sous-traitance des procédures de présentation au paiement des chèques, en principe exclue par le principe du monopole bancaire, est cependant autorisée par une convention professionnelle signée le 9 juillet 2003 en application des dispositions de l'article 7 du règlement du CRBF. La convention prévoit que les sous-traitants doivent être agréés par les banques et agissent sous la responsabilité pleine et entière de ces établissements. >ur d'appel de Paris A ~Uf~~~ER 2012,le 5 - Chambre 5-7 q; 01fjf20~ - 9ème page10 Dans son avis n 03-A-15 en date du 25 juillet 2003 relatif à l'acquisition de la société Atos Investissement par la société Experian Holding France, le Conseil de la concurrence estimait que la sous-traitance représentait en 2002 un volume de 3,3 milliards de chèques sur les 4,5 milliards de chèques émis. Sur ce marché, d'une valeur évaluée à 221 millions d'euros, les cinq premières entreprises détenaient 85 % des parts de marché, les deux premières ayant décidé de fusionner (ce qui a donné lieu à l'avis du Conseil). Le marché de la sous-traitance en matière de chèques est soumis à deux influences contraires que sont le recul de l'utilisation du chèque et l'externalisation croissante par les banques des activités de traitement des chèques. Jusqu'en 2002, le système d'échange des chèques interbancaires était caractérisé par le fait que la compensation quotidienne des créances respectives des banques nées des paiements par chèques était effectuée de manière manuelle, dans l'une des 104 chambres de compensation mises à disposition par la Banque de France dans ses succursales. Les banques dépendant du ressort de chaque chambre de compensation y convoyaient physiquement les vignettes de chèque qu'elles avaient reçues de leurs clients remettants afin de procéder à leur échange. Jugé archaïque par l'ensemble des banques interrogées au cours de l'instruction, le système de compensation manuel entraînait pour elles d'importants coûts administratifs. C'est ce qui explique le projet de dématérialiser l'échange des créances nées des paiements par chèque, qui pouvait être réalisé au moyen de la création d'une«image» du chèque, soit par le commerçant bénéficiaire du paiement, soit par la banque remettante au moment de sa remise. La dématérialisation avait déjà été mise en oeuvre s'agissant du virement automatisé, de la lettre de change relevé, des paiements par carte et des télépaiements. A la fin des années 1990, le chèque demeurait le seul instrument de paiement français à ne pas être intégré au SIT du fait de son absence de dématérialisation au niveau national. Un premier essai de dématérialisation du chèque a été réalisé avec la création de neuf Centres Régionaux d'echange d'images Chèques (CREIC) mais la dimension régionale du projet, ainsi que le nombre réduit de chèques traités (moins de 10 % des chèques émis en France selon la Banque de France) ne pouvaient répondre à la demande d'une dématérialisation des milliards de chèques échangés chaque année au plan national. Cette réforme d'ampleur a été envisagée à deux reprises, en 1988 et en 1991, mais s'est heurtée à plusieurs obstacles, d'ordre technique, social (la suppression des emplois liés à la compensation manuelle des chèques) et financier CI' accélération des échanges modifiant les équilibres de trésorerie entre les banques). En 1999, des conditions favorables ont permis le passage au système de l'échange image chèques (EIC) effet, en 1999, une troisième occasion de réaliser la dématérialisation du chèque s'est présentée dans un contexte plus favorable. L'arrivée de l'euro au 1er janvier 2002 a été perçue à la fois comme une opportunité et comme l'une des dernières chances de moderniser le système français. La coexistence temporaire entre les deux monnaies nécessitait la création d'un circuit de compensation spécifique pour les chèques en euros aux côtés du circuit de compensation des chèques en francs. Il pouvait alors être envisagé soit de maintenir un système de compensation physique, ce qui aurait entraîné des coûts administratifs supplémentaires, soit de créer un circuit de compensation dématérialisé, laissant l'échange papier disparaître en même temps que disparaissaient les chèques en francs. Par ailleurs, la Banque de France souhaitait réduire ses coûts en supprimant lamise à disposition de son réseau de succursales pour le fonctionnement des 104 chambres de compensation. En outre, selon cette institution, les obstacles sociaux étaient devenus surmontables à cette date. d'appel de Paris ~ 5 - Chambre 5-711 Enfin, le système de compensation des créances non matérielles SIT avait été conçu dès l'origine pour pouvoir accueillir à terme les flux de chèques. L'administrateur du G-SIT a indiqué lors de son audition du 9 mars 2007 : «pour le G-SIT, la mise en place de l 'EIC a été totalement absorbée sans surcoût, les coûts flxes n'étant pas fonction de la volumétrie et le réseau SIT ayant été conçu dès l'origine pour supporter une dématérialisation de 100 % des moyens de paiement interbancaires». L'intégration des flux de chèques dans les circuits de paiement dématérialisés avait en outre pour effet de consolider l'avance du SIT par rapport à ses concurrents européens, ce qui pouvait conférer aux banques françaises un avantage dans le cadre de la mise en place de l'espace unique de paiements européen. S'agissant des gains administratifs liés au passage à un système de compensation dématérialisé, le rapport du groupe de travail «évolution des échanges de chèques», composé des neuf établissements bancaires traitant les plus gros volumes de chèques, en date du 6 mai 1999, énonce: «comparée à la solution d'échange physique dans les compensations, cette solution EIC représenterait globalement une économie pour la projèssion en matière de coût administratif de traitement». Les négociations qui ont conduit à l'adoption du système de compensation de l'echange Image Chèque (EIC) ont été menées au sein de deux commissions réunissant les principaux établissements bancaires. Les modalités techniques de la réforme, consensuelles, ont été définies au sein du comité français d'organisation et de normalisation bancaire (CFONB). Il a été décidé d'éliminer la circulation physique de 98% des chèques, l'échange physique étant maintenu pour les chèques de montant élevé (supérieurs à5000 euros), les chèques hors norme et des chèques sélectionnés de manière aléatoire à des fins de contrôle (voir la synthèse du rapport du 6 mai 1999 précité, et le rapport au CFNOB du 22 octobre 1999 sur l'actualisation des normes relatives à l'échange d'images Chèques). En conséquence, la quasi-totalité des chèques est désormais bloquée au niveau de la banque remettante qui en assure le traitement administratif. Les enjeux liés à la définition des conditions interbancaires du nouveau système ont fait l'objet de négociations au sein de la Commission Inter-Réseaux (ci-après «CIR»), qui regroupait le Crédit Mutuel, le Crédit Agricole, la Banque de France, BNP-Paribas, la Société Générale, les Banques Populaires, La Poste, les Caisses d'epargne, le Crédit Lyonnais, le Crédit Commercial de France, le CIC et le Crédit du Nord. Ont par ailleurs suivi l'avancée des négociations le G-SIT, l'office de coordination bancaire et financière (OCBF) et l'association française des banques (AFB). Ces négociations ont porté sur quatre points : - l'heure d'échange des chèques (HAlE, ou heure d'arrêté de la journée d'échange) ; - l'écart entre la date d'échange des chèques et la date de règlement interbancaire; - le sens, le montant et les modalités de calcul d'une commission interbancaire, - et les conditions applicables aux opérations connexes. Un groupe de travail restreint a été mis en place, chargé d'établir un rapport pour <<présenter des solutions en matière de conditions entre banques susceptibles de recueillir un accord au sein de la projèssion». Le groupe de travail a remis le 22 juin 1999 un rapport sur les trois premières questions identifiées ci-dessus. Il a émis diverses propositions à l'attention de la CIR concernant les deux principaux enjeux de l'eic identifiés par les banques: la modification des équilibres de trésorerie entre banques du fait de l'accélération de la compensation des chèques et la question de la cohérence des moyens de paiement. Un accord sur les conditions interbancaires du passage à l'eic a été constaté lors de la réunion de la CIR en date du 3 février 2000 fixant les modalités interbancaires conformes au compromis qui avait été obtenu au sein du grou e de travail soit, notamment: our d'appel de Paris DU 2 ~~~ER 2012 ôle 5 - Chambre /; 5y 11 ème page12 - la création d'une commission d'échange image-chèque (CEIC), commission interbancaire versée par la banque du remettant à la banque du tireur d'un montant maximum de 4,3 centimes d'euro ; - la création de huit commissions interbancaires versées à l'occasion d'opérations connexes (commissions pour services connexes - CSC). C'est dans un tel contexte qu'est intervenu le règlement du Comité de la règlementation bancaire et financière (CRBF) n du 29 octobre 2001 relatif à la compensation des chèques, homologué par arrêté du 17 décembre 2001 (JO 20 décembre 2001) qui encadre les modalités de l'échange dématérialisé dans le cadre du nouveau système de PEIC. Il prévoit la signature d'une convention professionnelle pour définir, notamment, les modalités de réalisation des opérations de compensation des chèques sous forme dématérialisée (article 2). Cette convention a été conclue le 9 juillet 2003 entre l'association Française des Etablissements de Crédit et des Entreprises d'investissement (AFECEI), la Banque de France, la Caisse des Dépôts et Consignations, le Ministre en charge des finances publiques, l'institut d'emission des Départements d'outre-mer et La Poste. Aux termes de l'article 4.5 de cette convention: «L'établissement remettant qui a constitué l'image-chèque est tenu d'assurer l'archivage des vignettes définies comme non circulanles. Cette fonction est exercée pour le compte de l'établissement tiré sans possibilité de substitution )}. Aux termes de son article 4.6 : «(... ) l'établissement tiré est en droit de réclamer et d'obtenir auprès de l'établissement remettant l'original ou la copie du chèque, soit pour son propre compte, aux fins de contrôle, soit pour répondre à la demande d'un client ou d'un tiers autorisé. (...) Que l'on se trouve ou non dans un contexte interbancaire, la transmission de la vignette ou de sa copie peut donner lieu à défraiement par l'établissement tiré de la charge administrative exposée à cette occasion par l'établissement remettant, à l'exclusion de tout autre paiement. Le montant maximum de ce défraiement est fixé dans les conditions suivantes: - dans le cadre de ses missions, telles que décrites à l'article L du code monétaire et financier, l 'AFECEI organise, au moins tous les 3 ans, une concertation relative à ce sujet, (...) ; pour la première fois celte concertation sera engagée dans le trimestre suivant l'adoption de la présente convention; -l'évaluation du défraiement est effectuée sur la base des coûts estimés par un échantillon d'établissements contractants considéré comme représentatif par les signataires. La circulation a priori d'une partie des vignettes présentées au paiement sous forme d'images-chèques s'effectue dans des conditions de délai et de défraiement répondant aux mêmes exigences que celles qui sont décrites ci-dessus pour la communication a posteriori». Alors que la durée d'application de ces conditions interbancaires avait été fixée pour une durée de trois ans, il est cependant établi que les parties à l'accord ne se sont pas réunies pour réévaluer, comme elles l'avaient prévu, le principe et le niveau des commissions interbancaires avant La révision des conditions interbancaires de l' EIC n'a été effectuée qu'au cours de l'année 2007, alors que l'instruction de la présente affaire devant les services du Conseil de la concurrence était en cours. Le 20 juillet 2007, le gouverneur de la Banque de France a adressé une lettre au président de la Fédération Bancaire Française au sujet des commissions temporaires tarifant les échanges d'images-chèques, signalant qu'il «considère que ces commissions ne sont plus justifiées et qu'il doit donc être mis fin dans les plus brefs délais à leur facturation». La CEIC a été supprimée avec effet rétroactif au 1 er juillet 2007 par une décision du 4 octobre 2007, signée par la Banque de France, la Banque Fédérale des Banques r d'appel de Paris ARRE~ fœ 2~2012,5 - Chambre 5-7 RG n(2( 1~'S5-12ème page13 Populaires, BNP - Paribas, la Caisse Nationale des Caisses d'épargne, la Confédération Nationale du Crédit Mutuel, le Crédit Agricole SA, HSBC France, La Banque Postale et la Société Générale, aux termes de laquelle: «En réponse à la lettre de la Banque de France en date du 20 juillet 2007 reçue par le GSIT et communiquée aux membres participants, les représentants dûment habilités des établissements ci-dessous qui participaient à la Commission Inter Réseaux du 3 février 2000 et qui opèrent dans l'échange d'images-chèques, conviennent que la [CEIC} est supprimée à compter du 1 er juillet 2007». Par ailleurs, les établissements qui participaient à la CIR ont créé le même jour un groupe de travail pour assurer, selon les modalités prévues par la convention professionnelle EIC du 9 juillet 2003, l'examen des CSC instituées à l'occasion du passage à l'eic, à l'exception des commissions pour annulation d'opérations compensées à tort (AOCT). A cet effet, un relevé de coûts a été réalisé auprès des principaux établissements bancaires, dont le traitement a été confié au cabinet de conseil Latham ADUMPE Watkins afin de respecter la confidentialité des données transmises. Lors de la réunion du comité plénier du groupe de travail du 27 novembre 2007, les participants ont décidé la révision des CSC selon les modalités suivantes: - le montant de la commission sur image-chèque circulante est ramené de 0,15 à 0,12 ; -le montant de la commission sur rejet d'image-chèque est maintenu à 3 ; - les commissions sur demande de télécopie recto de 2,7 et recto/verso de 3 sont réunies en une seule commission de 1 et le montant de la commission sur demande de télécopie avec original est ramené de 7 à 4,12. Les participants ont également convenu d'une révision périodique des CSC selon les modalités suivantes (point 131 de la Décision) : «-Le niveau des commissions fera l'objet d'une révision périodique, tous les trois ans, comme stipulé dans la Convention Professionnelle EIC, et pour la prochaine fois à l'automne Concernant les exercices d'évaluation ultérieurs, la base des coûts estimésfera l'objet d'un réexamen, début 2010, sur la base d'un cahier des charges ad hoc, pour tenir compte des évolutions qui seront intervenues tant chez les établissements que dans les infrastructures (STET) et les pratiques de place concernant l'image chèque.}) C'est sur la base de ces constatations que, par courrier du 14 mars 2008, le rapporteur général a notifié à la Confédération Nationale du Crédit Mutuel ( le Crédit Mutuel), à Crédit Agricole SA, à la Banque de France, à BNP-Paribas, à la Société Générale, à la Banque Fédérale des Banques Populaires, à La Banque Postale, à la Caisse Nationale des Caisses d'epargne, à LCL (Le Crédit Lyonnais), à HSBC, au Crédit Industriel et Commercial - CIC et au Crédit du Nord les griefs suivants: «Un premier grief pour s'être entendus dans le cadre de la Commission Inter-Réseaux pour créer une commission d'échange image-chèque et en fixer en commun le montant à 0, 043 par chèque non-circulant» ; «Un second grief pour s'être entendus dans le cadre de la Commission Inter-Réseaux pour créer des commissions interbancaires représentatives de services rendus et enfixer en commun le montant, dans les conditions suivantes: - une commission de 0,15 pour chèque circulant; - une commission de 3 pour rejet d'image chèque; - une commission de 0,61 pour annulation d'image chèque,. - une commission de 0,61 pour annulation de rejet d'image chèque; - une commission de 2,7 pour demande de télécopie (recto) ; - une commission de 3 pour demande de télécopie (recto/verso) ; - une commission de 7 pour demande de télécopie (recto + original) " - une commission pour archivage venue en déduction de la commission pour chèque non-circulant (montant inconnu en l'état mais qui devrait être de 0,003 )». )ur d'appel de Paris DU 23 FEVRIER 2012 He 5 - Chambre 5-7 fi 2010/~jmepage14 décidé: Par Décision no 10-D-28 du 20 septembre 2010 (la Décision), l'autorité a <<Article 1er: Il est établi que la Banque de France, BPCE, venant aux droits et obligations de BP Participations et de CE Participations, La Banque Postale, BNP-Paribas, la Confédération Nationale du Crédit Mutuel, le Crédit Agricole, le Crédit du Nord, le Crédit Industriel et Commercial (CIC), LCL, HSBC, et la Société Générale ont enfreint les dispositions de l'article L du code de commerce et de l'article 81 du traité CE, devenu l'article 101 du traité sur lefonctionnement de l'union européenne, au titre du grief d'entente du fait de l'instauration de la commission interbancaire pour l'échange d'images-chèques (CEIC) et de la perception de cette commission du 1er janvier 2002 au 1er juillet Article 2 : Il est établi que les personnes morales visées à l'article 1er ont enfreint les dispositions de l'article L du code de commerce et de l'article 81 CE au titre du grief d'entente du fait de l'instauration des commissions interbancaires pour services connexes sur annulation d'opérations compensées à tort (AOCr) et de la perception de ces commissions à compter du 1er janvier Article 3 : Il n'est pas établi que les autres pratiques visées par le second griefnotifié, relatv aux commissions pour services connexes, soient contraires aux dispositions mentionnées ci-dessus. Article 4 : Sont infligées les sanctions pécuniaires suivantes: à la Banque de France, une sanction de euros pour le premier griefet de euros pour le second grief à BPCE, venant aux droits et obligations de BP Participations, une sanction de euros pour le premier griefet de euros pour le second grief,' à BPCE, venant aux droits et obligations de CE Participations, une sanction de euros pour le premier griefet de euros pour le second grief; à La Banque Postale, une sanction de euros pour le premier griefet de euros pour le second grief; à BNP-Paribas, une sanction de euros pour le premier grief et de euros pour le second grief; au Crédit Agricole, une sanction de euros pour le premier grief et de euros pour le second grief; au Crédit Mutuel, une sanction de euros pour le premier griefet de euros pour le second grief; au Crédit du Nord, une sanction de euros pour le premier grief et de euros pour le second grief; au Crédit Industriel et Commercial, une sanction de euros pour le premier griefet de euros pour le second grief; à LCL, une sanction de euros pour le premier griefet de euros pour le second grief, dont le Crédit Agricole sera tenu conjointement et solidairement responsable à hauteur de euros pour le premier griefet euros pour le second grief; à HSBC, une sanction de euros pour le premier griefet de euros pour le second grief; à la Société Générale, une sanction de euros pour le premier griefet de euros pour le second grief; Article 5 : Il est enjoint aux personnes morales visées à l'article 1er de procéder à la révision du montant des commissions A OCT. dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente décision, afin de faire cesser l'infraction visée à l'article 2. Il est demandé à ces sociétés d'en fixer le montant sur la base du coût de traitement des opérations AOCrauquel parvient la banque la plus efficace, tel que vérifié par une étude de coûts réalisée auprès d'un échantillon représentatif de banques et vérifiée par un expert indépendant. Article 6 : Les personnes morales visées à l'article 1erferont publier le texte figurant au point 795 de la présente décision, en respectant la mise en forme, dans les éditions des journaux Le Monde et Les Echos. Ces publications interviendront dans un encadré en caractères noirs sur fond blanc de hauteur au moins égale à trois millimètres sous le titre suivant, en caractère gras de même taille.' «Décision de l'autorité de la concurrence n 10-D-28 du 20 septembre 2010 relative aux tarifs et aux conditions liées appliquées par les banques et les établissements financiers pour le traitement des chèques remis aux fins d'encaissement». Elles pourront être suivies de la mention selon laquelle la décision afait l'objet de recours devant la cour d'appel de Paris si de tels recours sont exercés. Les personnes morales concernées adresseront, sous pli recommandé, au bureau de la procédure, copie de ces publications, dès leur parution et au plus tard le 20 novembre r d'appel de Paris ARRl~ 23 F~~.J.~ 2012 ~ 5 - Chambre 5-7 RG r-/ O/205~eme page15 Article 7 : En vertu des dispositions de l'article L , troisième alinéa, du code de commerce, les frais de l'expertise décidée par le rapporteur général par décisions du 16 décembre 2008 et du 17février 2009 seront mis solidairement, et au prorata des sanctions infligées, à la charge des personnes morales visées à l'article rr». LACOUR: Vu le recours en annulation et subsidiairement en réformation déposé le 22 octobre 2010 au greffe de la cour par la société LCL - Le Crédit Lyonnais ; Vu le recours en annulation et subsidiairement en réformation déposé le 22 octobre 2010 au greffe de la cour par la société Crédit Agricole ; Vu le mémoire contenant exposé des moyens déposé le 24 novembre 2010 par la société Crédit Agricole et par la société LCL - Le Crédit Lyonnais à l'appui de leur recours soutenu par leur mémoire récapitulatif et en réplique, déposé le 12 septembre 2011 ; Vu le recours en annulation et subsidiairement en réformation déposé le 22 octobre 2010 au greffe de la cour par la société Banque Postale ; Vu le mémoire déposé le 22 novembre 2010 par la société Banque Postale à l'appui de son recours soutenu par son mémoire en réplique et récapitulatif, déposé le 12 septembre 2011; Vu le recours en annulation et subsidiairement en réformation déposé le 25 octobre 2010 au greffe de la cour par la société BNP Paribas ; Vu le mémoire déposé le 24 novembre 2010 par la société BNP Paribas à l'appui de son recours soutenu par son mémoire récapitulatif, déposé le 12 septembre 20 Il ; Vu Je recours en annulation et subsidiairement en réformation déposé le 25 octobre 2010 au greffe de la cour par la société Crédit du Nord ; Vu le mémoire déposé le 22 novembre 2010 par la société Crédit du Nord à l'appui de son recours soutenu par son mémoire comportant des observations récapitulatives, déposé le 12 septembre 2011 ; Vu le recours en annulation et subsidiairement en réformation déposé le 25 octobre 2010 au greffe de la cour par la société Le Crédit Industriel et Commercial ; Vu le mémoire déposé le 24 novembre 2010 par la société Le Crédit Industriel et Commercial à l'appui de son recours soutenu par ses conclusions récapitulatives, déposées le 12 septembre 2011 ; Vu le recours en annulation et subsidiairement en réformation déposé le 25 octobre 2010 au greffe de la cour par La Confédération Nationale du Crédit Mutuel; Vu le mémoire déposé le 24 novembre 2010 par La Confédération Nationale du Crédit Mutuel à l'appui de son recours soutenu par ses conclusions récapitulatives, déposées le 12 septembre 2011 ; V u le recours en annulation et subsidiairement en réformation déposé le 25 octobre 2010 au greffe de la cour par la société BPCE ; Vu le mémoire déposé le 24 novembre 2010 par la société BPCE à l'appui de son recours soutenu par son mémoire récapitulatif, déposé le 12 septembre 20 Il ; Vu le recours en annulation et subsidiairement en réformation déposé 25 octobre 2010 au greffe de la cour par la société HSBC France ; le our d'appel de Paris A TJW 23 ~~~ER 2012 ~Ie 5 - Chambre 5-7 RG n 2! 0/20 " 15ème page16 Vu le mémoire déposé le 24 novembre 2010 par la société HSBC France à l'appui de son recours soutenu par son mémoire récapitulatif et en réplique, déposé le 12 septembre 20 Il; Vu le recours en annulation et subsidiairement en réformation déposé le 26 octobre 2010 au greffe de la cour par la société Société Générale ; Vu le mémoire déposé le 25 novembre 2010 par la société Société Générale à l'appui de son recours soutenu par son mémoire récapitulatif et en réplique, déposé le 9 septembre 20 Il ; Vu les conclusions d'intervention volontaire de l'association Union Fédérale des Consommateurs (U F C- Que Choisir), signifiées et déposées le 13 janvier 20 Il ; Vu le mémoire en intervention volontaire aux fins de jonction d'instance déposé le 25 janvier 20 Il par l'association pour la Défense des Moyens de Paiement Européens (ADUMPE); Vu les conclusions d'intervention volontaire principale de la Fédération des Entreprises de Commerce et de la Distribution, déposées le 4 avril 20 Il ; Vu le mémoire de l'association UFC- Que Choisir, déposé le 31 mai 2011 ; Vu le mémoire de l'association pour la Défense des Moyens de Paiement Européens (ADUMPE), déposé le 31 mai 20 Il ; Vu le mémoire de la Fédération des Entreprises de Commerce et de la Distribution, déposé le 31 mai 2011 ; Vu le mémoire sur les interventions volontaires de la Banque Postale, déposé le 28 juin 20 Il ; Vu le mémoire en réplique sur la recevabilité des interventions volontaires, déposé le 28 juin 20 Il par la société BPCE ; Vu le mémoire en réplique sur la recevabilité des interventîdns volontaires, déposé le 28 juin 20 Il par la société Crédit Agricole et par la société LCL - Le Crédit Lyonnais; Vu les conclusions sur la recevabilité des interventions volontaires, déposé le 28 juin 20 Il par la société Société Générale; Vu le mémoire en réplique sur la recevabilité des interventions volontaires, déposé le 28 juin 2011 par La Confédération Nationale du Crédit Mutuel; Vu le mémoire en réplique sur la recevabilité des interventions volontaires, déposé le 28 juin 20 Il par la société Le Crédit Industriel et Commercial; Vu le mémoire en réplique sur la recevabilité des interventions volontaires, déposé le 28 juin 2011 par la société BNP Paribas ; Vu le mémoire sur l'irrecevabilité des interventions volontaires, déposé le 28 juin 20 Il par la société Le Crédit du Nord; Vu le mémoire en réplique sur la recevabilité de l'intervention volontaire de l'association UFC- QUE CHOISIR, déposé le 29 août 2011 ; Vu le mémoire en réplique sur la recevabilité de l'intervention volontaire, déposé le 31 août 2011 par la Fédération des Entreprises de Commerce et de la Dist ibution ; rd'appel de Paris A ~u 23 ~EV~R 2012,5 - Chambre 5-7 RG '; l0/205~6ème page17 Vu le mémoire sur la recevabilité de l'intervention volontaire de l'association pour la Défense des Moyens de Paiement Européens (ADUMPE), déposé le 12 septembre 20 Il ; Vu le mémoire en réplique sur l'irrecevabilité des interventions volontaires, déposé le 12 septembre 20 Il par la société Le Crédit du Nord; Vu les observations de l'autorité de la concurrence en date du 13 mai 20 Il ; Vu les observations écrites du ministre chargé de l'économie en date du l3mai20ll; Vu les observations écrites du ministère public, mises à la disposition des parties à l'audience; Après avoir entendu à l'audience publique du 6 et du 7 octobre 20 Il, les conseils des requérantes, qui ont été mis en mesure de répliquer, ainsi que les conseils des intervenantes volontaires, la représentante du ministre chargé de l'économie, les représentants de l'autorité et le ministère public; SUR CE : SUR LA PROCÉDURE Sur la durée de la procédure: Considérant que le délai raisonnable prescrit par l'article 6 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l 'homme et des libertés fondamentales doit s'apprécier au regard de l'ampleur et de la complexité de la procédure et que la sanction qui s'attache à la violation de l'obligation de se prononcer dans un délai raisonnable n'est pas l'annulation de la procédure mais la réparation du préjudice résultant éventuellement du délai subi, sous réserve, toutefois, que la conduite de la procédure n'ait pas irrémédiablement privé les entreprises en cause des moyens de se défendre, de telles circonstances devant être appréciées concrètement; Que, s'agissant spécialement de la procédure conduite devant l'autorité de la concurrence, il incombe aux entreprises concernées d'établir que, à la date de la communication des griefs, leurs possibilités de réfuter ceux-ci étaient limitées à cause de la durée excessive de la procédure antérieure d'enquête; Considérant qu'en l'espèce, le Crédit Mutuel fait valoir que la durée de la procédure est excessive en ce que la notification des griefs lui a été transmise près de dix ans après la mise en œuvre des pratiques reprochées, rendant difficile la collecte des éléments à décharge, ce qui doit conduire la cour, conformément à la jurisprudence communautaire et selon sa propre jurisprudence à prononcer l'annulation de l'instruction et de la Décision; Que le Credit Agricole et LCL poursuivent également l'annulation de la procédure en invoquant une atteinte irrémédiable, effective et concrète portée aux droits de la défense du fait de la durée excessive de la procédure, spécialement de l'enquête, phase non contradictoire intervenue en violation des articles 6 de la Convention EDH et 14 du Pacte de New-York relatif aux droits civils et politiques; que, selon ces requérants, le dépassement d'un délai raisonnable entre la date des comportements reprochés et le j our où ils ont su qu'ils auraient à en répondre est spécialement démontré par la circonstance que les faits reprochés aux parties concernent des accords interbancaires conclus en toute transparence par les banques françaises sous l'égide des pouvoirs publics et qu'il ne s'agit pas de cartel secret, de pratiques occultes ou d'ententes complexes dans lesquels la recherche des preuves peut s'avérer difficile; qu'au surplus, alors qu'il incombe à 1Autorité de démontrer l' illicéité des pratiques, rien n'imposait aux banques de prendre d mesures Jur d'appel de Paris )le 5 - Chambre 5-718 particulières, s'écartant de leurs pratiques habituelles, pour la conservation de documents internes ayant trait à l'eic et à ses commissions dont elles ignoraient jusqu'en 2008 qu'elles auraient un jour à les produire; que, par surcroît, l'obligation légale de conservation, posée par les articles L et L du Code de commerce, qui s'applique certes à certains documents commerciaux, aux documents comptables et pièces justificatives notamment, ne vise cependant pas les documents de travail internes, les calculs préparatoires et comptes-rendus que Le Crédit Agricole et LCL ont élaboré à l'époque des discussions de la CIR et qui auraient constitué des documents à décharge, que les mises en cause auraient pu retrouver, si elles avaient été averties en temps utile de l'existence de la procédure; Que la BrCE souligne aussi que la durée excessive de la procédure, particulièrement celle de l'enquête, a irrémédiablement porté atteinte aux droits de la défense, en interdisant aux entreprises poursuivies de rassembler les éléments de preuve utiles à leur défense; qu'elle rappelle, à cet égard, que la durée de la procédure présente un caractère exceptionnel, à tout le moins au regard des engagements pris par le Conseil de la concurrence et la DGCCRF dans la Charte de coopération et d'objectifs conclue le 28 janvier 2005, qui prévoit un délai de deux mois à compter de la désignation du rapporteur pour procéder à la demande d'enquête à la DGCCRF, alors que, dans la présente procédure, ce délai a été d'un an et qui prévoit aussi que le délai de réalisation de l'enquête doit être inférieur à 8 mois, alors que ce délai a, en l'espèce, été d'un an; que, concernant le délai de l'instruction, alors que la Charte prévoit qu'il sera au maximum de 12 mois pour les affaires ordinaires et au maximum de 18 mois pour les affaires lourdes, ces délais pouvant être exceptionnellement prolongés pour une durée maximale de 6 mois en cas de nécessité ou de difficultés particulières, alors qu'en l'espèce, une période de 5 ans s'est écoulée avant l'adoption formelle de la décision; qu'à la date à laquelle l'existence du sondage sera révélée aux parties, la possibilité pour les banques d'organiser leur défense était déjà irrémédiablement compromise, compte tenu du délai de 8 ans qui s'était déjà écoulé depuis la date de l'accord objet des poursuites et du délai de 7 ans depuis le moment à partir duquel elle avait comme les autres sociétés mises en cause été en mesure de rechercher des éléments de preuve à décharge; que c'est à tort que l'autorité leur oppose qu'elles ne peuvent pas invoquer utilement des difficultés dans l'exercice des droits de la défense en lien avec la durée de la procédure dès lors que l'application du principe de prudence devait les conduire à conserver toute preuve de nature à établir la validité de leur pratique jusqu'au terme de la durée de la prescription prévue par l'article LA62-7 du code de commerce et ce d'autant qu'elles avaient eu connaissance de l'enquête à un moment où les pratiques n'avaient pas encore cessé; qu'en effet, les banques n'ont eu connaissance de l'objet de l'enquête qu'à partir de juillet 2005 et, pour ce qui la concerne, à partir de septembre 2006, soit à une date postérieure à l'écoulement du délai de trois ans, ou même de cinq ans, après les années 1999, 2000 et 2001 et alors surtout que la nature des pratiques poursuivies dans la présente affaire ne pouvait correspondre qu'à une infraction à caractère continu dont le délai de prescription ne pouvait commencer à courir qu'à compter de leur cessation; Que le Crédit du Nord invoque de même la durée excessive de la procédure en rappelant également que, conformément aux principes contenus dans l'article 6 de la CESDH et dans l'article 14 du Pacte de New-York relatif aux droits civils et politiques, la jurisprudence interne et européenne rappelle régulièrement aux autorités de la concurrence que les procédures qu'elles conduisent doivent avoir une durée raisonnable, exigence fondamentale destinée à assurer le respect effectif des droits de la défense; Que le CI C se prévaut aussi de la durée excessive de la procédure, principalement liée à la mise en œuvre de mesures d'instruction inutiles qui, selon ce requérant, est directement à l'origine des difficultés rencontrées dans l'exercice des droits de la défense au regard des arguments des rapporteurs sur l'existence, en 1999, d'un prétendu objet concurrentiel; que le CIC fait plus particulièrement observer que les parties n'ont eu connaissance de l'existence d'une enquête concernant l'eic qu'à l'occasion des premières auditions menées en juillet 2005, alors que l'adoption de celui-ci remontait à J'année 1999 et surtout que les questions posées dans le cadre de ces auditions, très générales, n'ont pas permis aux parties mises en cause de co rendre réel ment ce qui r d'appel de Paris ~ 5 - Chambre 5-719 pouvait leur être effectivement reproché; qu'en particulier, il ressort des documents transmis à l'époque au CM/CIC que l'enquête portait sur le système de l'eic lui-même plutôt que sur la CElC : le premier courrier reçu de la DGCCRF par le Crédit Mutuel au 1er juillet 2005 énonce en effet que la demande de renseignements lui est faite «dans le cadre d'une enquête dans le secteur bancaire (l'échange image chèque)>> et, qu'en réalité, ce n'est tout au plus qu'à la réception de la notification de griefs, en mars près de 9 ans après l'adoption de l'eic- que les parties ont pu identifier les pratiques dont elles auraient à répondre, puisque ce n'est qu'à ce stade que les parties ont été informées du fait que l'instruction considérait la CElC (et non l'eic) comme une restriction de concurrence à raison de son objet même et qu'elles ont pu comprendre qu'elles devraient justifier le caractère nécessaire de la CEIC pour mettre en œuvre l'eic ; Que Société Générale invoque aussi une durée excessive de la procédure, exclusivement imputable au comportement des services d'instruction, ayant occasionné une atteinte irrémédiable aux droits de la défense, en faisant plus particulièrement valoir que les critères énoncés par la CJCE pour apprécier le caractère raisonnable d'une procédure n'étant ni exhaustifs ni cumulatifs, la complexité de l'affaire ne peut, à elle seule, servir de justificatif à la durée de la procédure lorsque, comme en l'espèce, cette dernière résulte, pour l'essentiel du comportement des services d'instruction; qu'il est ainsi avéré: - en premier lieu, que l'instruction a été caractérisée par des périodes d'inaction importantes; -en deuxième lieu, que la durée de la procédure été rallongée par les services d'instruction puique, pour l'essentiel, les actes d'instruction ont été accomplis dans le cadre d'une instruction dite «complémentaire» ; - en troisième lieu, que ni la nature des pratiques ni la complexité du dossier, ne sont en tant que tels, de nature à expliquer la durée de procédure et, en particulier, celle de la phase d'instruction du dossier; Que la requérante ajoute, enfin, que si les dispositions des articles L et L du code de commerce imposent respectivement une obligation de conservation légale pendant 10 ans des documents comptables et un devoir général de prudence dictant aux entreprises de conserver, pendant la même durée, toute preuve de nature à établir la licéité de leurs pratiques, elles seraient cependant à rapporter au délai de prescription en matière de pratiques anticoncurrentielles fixé par les dispositions de l'article L du code de commerce; Que BNP Paribas invoque, eu regard aux énonciations de la Charte de coopération et d'objectifs signée par le Conseil de la concurrence, une durée excessive de la procédure,notamment qui, concrètement et de manière personnelle, effective et irrémédiable a entravé l'exercice des droits de la défense; qu'elle fait ainsi valoir qu'elle a été privée de la possibilité de se défendre au moyen de pièces - qui ne constituent pas des documents légaux dont la conservation est obligatoire: notes, calculs, chiffrages, comptes rendus de réunions ou témoignages - concernant des réunions interbancaires remontant à juillet 1999, soit huit ans avant la notification des griefs; que, concernant spécialement lesrelevés de prix, la requérante ajoute que les entreprises clientes sondées ont rencontré des difficultés pour retrouver les données sur les prix et les volumes de chèques pour chaque année; Qu'enfin, HSBC se prévaut d'une durée exceptionnellement longue de la procédure, dans des conditions telles que le délai excessif qui s'est écoulé entre la date des faits qui lui sont reprochés et le moment où elle a su qu'elle aurait à en répondre a irrémédiablement compromis ses droits de la défense; qu'elle expose qu'au cours de la phase d enquête préalable, qui a duré 5 années, ses représentants n'ont été jamais été auditionnés ni par la DGCCRF lors de l'enquête administrative, ni par les rapporteurs et que ce n'est que lorsque les griefs lui ont été notifiés en mars 2008, soit 8 ans après la signature de l'accord portant sur les commissions litigieuses, qu'elle a su qu'elle devrait répondre des comportements qui lui sont reprochés dans la décision déférée ; qu'elle fait particulièrement valoir qu'au regard de sa situation, caractérisée par le fait u'elle est, avec le Crédit du Nord, la seule banque n'ayant jamais été audition ée, les servations de >ur d'appel de Paris A ~ 23 F~~ER 5; 2012,le 5 - Chambre 5-7 RG n ",/0120 l 9ème page20 l'autorité, qui, dans la Décision, affirme que «la majorité des banques mises en cause ont e'u connaissance qu'elles auraient à répondre des pratiques en cause au plus tard en juillet 2005», alors que la CElC était encore en vigueur et que les commissions pour services connexes (CSC) n'avaient pas encore été révisées, sont inopérantes tout comme les objections de l'autorité en ce qu'elle considère que l'impossibilité de recueillir les témoignages des représentants des banques ayant siégé au sein de la Commission lnter Réseaux serait un moyen inopérant et que les éléments à décharge seraient principalement des documents contractuels ou commerciaux dont la conservation s'imposait aux banques; qu'il est ainsi avéré qu'elle n'a su qu'elle aurait à répondre des pratiques qui lui sont reprochées que le jour où elle a reçu la notification des griefs, soit plus de 8 ans après la signature de l'accord de février 2000, alors que,jusqu à cette date, elle n'avait pas de motifs de douter de la licéité de pratiques mises en œuvre sous l'égide de la Banque de France et dans la plus grande transparence vis-à-vis des pouvoirs publics; que la requérante ajoute qu'en l'espèce, les principales pièces qui lui sont opposées ainsi qu'aux banques mises en cause étant constituées par des comptes rendus de réunions de la ClR au cours desquelles ont eu lieu les négociations entre les représentants des banques sur les conditions du passage à l'elc, il était nécessaire de lui permettre, afin de comprendre puis d'expliquer le contexte particulier de l'affaire, de s'appuyer sur le témoignage du seul et unique représentant de HSBC (à l'époque CCF) ayant assisté aux réunions de la ClR; qu'elle souligne que ce seul témoin n ajamais été auditionné par les services d'instruction au cours de la phase d'enquête préalable et que, n'étant plus son salarié en mars 2008, il ne pouvait être appelé à témoigner dans des conditions réalistes; que HSBC ajoute, qu'au cas d'espèce, le contexte factuel a été déterminant pour convaincre les banques majoritairement remettantes, dont HSBC d'accepter la CElC, et qu'à cet égard, il était fondamental, pour qu'elle puisse exercer ses droits de la défense dans de bonnes conditions, qu'elle puisse faire appel à la mémoire de celui qui avait participé aux réunions de la ClR ; qu'elle précise, enfin, que plusieurs années après les faits, elle n'a pu retrouver les notes ou calculs internes - qui ne font pas partie des éléments qui doivent être légalement conservés par une entreprise - qui lui auraient permis de contester ceux qui ont été utilisés par les rapporteurs pendant l'instruction; Mais considérant que c'est par des appréciations pertinentes - points 142 à 154 de la décision - que la cour fait siennes, que la Décision a écarté le moyen tiré de la violation en l'espèce du principe de délai raisonnable prescrit par l'article 6 1 de la CEDH, après avoir examiné si la durée de la procédure était excessive compte tenu des circonstances de l'espèce, et, si, à supposer que tel était le cas, la durée de la procédure avait pu priver les banques de la possibilité de se défendre utilement contre les griefs qui leur étaient reprochés; Considérant que, concernant l'appréciation de la durée de la procédure, pour conclure que la présente procédure, enquête comprise, n'est pas excessive eu égard à la nature, à l'ampleur et à la complexité de l'affaire, la Décision relève à juste titre, notamment: - que l'affaire concerne l'ensemble des commissions interbancaires perçues à raison des paiements effectués par chèques sur le territoire national et que les griefs ont été notifiés à douze établissements de crédit, sur la base d'un dossier comportant plus de pièces; que la DGCCRF, saisie en 2004 pour enquête par le rapporteur général du Conseil, a mené de multiples investigations auprès des établissements bancaires et auprès de sociétés clientes remettantes de chèques; qu'à la suite de la remise du rapport d'enquête en 2005, les services d'instruction du Conseil ont mené plus de quarante auditions et ont procédé à un sondage d'une grande ampleur auprès de sept cents entreprises pour relever les conditions bancaires applicables à leurs opérations de remise de chèques pour la période couvrant les années 2000 à 2006 (prix direct, forfait, sous-traitance, dates de valeur, commission de mouvement, etc.) ; que par ailleurs, l'appréciation des pratiques a nécessité des études économiques poussées, notamment pour l'évaluation du caractère exemptable des pratiques en cause; - que les parties ont pu bénéficier des délais prévus par l'article L du code de commerce pour faire valoir leurs observations et que, par ailleurs, les actes d'instruction qui ont eu pour effet d'allonger la phase contra 'ctoire de 1 procédure r d'appel de Paris ~ 5 - Chambre 5-7 Montrer encore
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