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Timestamp: 2019-12-07 10:34:59+00:00
Document Index: 13790068

Matched Legal Cases: ['art. 268', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 268', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 4', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 277', 'art. 6', 'art. 268', 'art. 268', 'art. 268', 'art. 4']

Art. 268 BStP; Zulässigkeit der Nichtigkeitsbeschwerde.
Contre cet arrêt, P. s'est pourvu en nullité à la Cour de cassation pénale du Tribunal fédéral. Soutenant qu'il n'a pas commis une tentative d'escroquerie et, subsidiairement, que seule une complicité pourrait être retenue contre lui, il conclut à l'annulation de la décision attaquée, à l'annulation de la décision de première instance, au prononcé d'un non-lieu, subsidiairement au renvoi de la cause à l'autorité cantonale; il sollicite par ailleurs l'effet suspensif.
Il ne s'agit pas non plus d'une ordonnance de non-lieu rendue en dernière instance (art. 268 ch. 2 PPF). Par ordonnance de non-lieu, il faut entendre une décision rendue par une autre autorité que la juridiction de jugement qui met fin à l'action pénale au moins sur un chef d'accusation (ATF 122 IV 45 consid. 1c; ATF 120 IV 78 consid. 1b, 107 consid. 1a; ATF 119 IV 92 consid. 1b, 207 consid. 1a, 339 consid. 1a; ATF 117 IV 233 consid. 1b). Or, la décision attaquée ne met pas fin à l'action pénale, puisqu'elle ordonne au contraire le renvoi du recourant devant l'autorité de jugement pour y être jugé sous l'accusation de tentative d'escroquerie.
Il reste à examiner s'il s'agit d'un jugement au sens de l'art. 268 ch. 1 PPF. Par jugement, il faut entendre non seulement la décision finale qui met un terme à l'action pénale, mais aussi toute décision prise séparément si elle tranche définitivement, sur le plan cantonal, une question de droit fédéral (ATF 119 IV 168 consid. 2a; ATF 111 IV 189 consid. 2). Il ressort de la décision attaquée qu'elle ne tranche pas, sur le plan cantonal, la question de savoir si le recourant s'est ou non rendu coupable d'une tentative d'escroquerie; la question est au contraire soumise à l'autorité de jugement pour être tranchée. La décision attaquée provoque seulement l'avancement de la procédure, mais ne tranche pas définitivement, sur le plan cantonal, une question de droit fédéral; elle ne constitue donc pas un jugement. Le renvoi d'un accusé devant l'autorité de jugement n'est pas susceptible d'un pourvoi en nullité (ATF 103 IV 59 consid. 2; ATF 83 IV 211; CORBOZ, Le pourvoi en nullité, SJ 1991 p. 64; SCHWERI, Eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde in Strafsachen, Berne 1993, p. 48 no 92); conformément à une jurisprudence constante, il ne peut au demeurant pas non plus faire l'objet d'un recours de droit public pour violation de l'art. 4 Cst. (ATF 63 I 313, confirmé en dernier lieu par l' ATF 115 Ia 311 consid. 2c; WALTER KÄLIN, Das Verfahren der staatsrechtlichen Beschwerde, 2e éd., Berne 1994, p. 344).
BGE: 119 IV 17, 117 IV 276, 108 IV 154, 106 IV 194 mehr... , 122 IV 45, 120 IV 78, 119 IV 92, 117 IV 233, 119 IV 168, 111 IV 189, 103 IV 59, 83 IV 211, 115 IA 311
Artikel: Art. 268 BStP, art. 277ter al. 1 PPF, art. 6 par. 1 CEDH, art. 268 ch. 3 PPF mehr... , art. 268 ch. 2 PPF, art. 268 ch. 1 PPF, art. 4 Cst.