Source: http://www.lexinter.net/CGI/assiette_de_la_taxe.htm
Timestamp: 2015-03-27 03:33:33+00:00
Document Index: 232361767

Matched Legal Cases: ['art. 21', 'art. 23', 'art. 12', 'art. 53', 'art. 82', 'art. 13', 'art. 21', 'art. 90', 'art. 1', 'art. 8', 'art. 26', 'art. 89', 'art. 14', 'art. 30', 'art. 120', "l'article 1417", "l'article 1639", "l'article 1639", "l'article 1639", "l'article 1417", 'art. 120', 'art. 98', "l'article 6", "l'article 1388", 'art. 44']

CODE GENERAL DES IMPOTS ASSIETTE DE LA TAXE
CODE GENERAL DES IMPOTS 2011 RECHERCHE
(ins�r� par Edition du 1 juillet 1979))
La taxe d'habitation est calcul�e d'apr�s la valeur locative des habitations et de leurs d�pendances, telles que garages, jardins d'agr�ment, parcs et terrains de jeux.
Cette valeur locative est d�termin�e selon les r�gles d�finies aux articles 1494 � 1508 et 1516 � 1518 A.
(Loi n� 80-10 du 10 janvier 1980 art. 21, art. 23 Journal Officiel du 11 janvier 1980)
(Loi n� 80-1055 du 23 d�cembre 1980 art. 12 finances rectificative pour 1980 Journal Officiel du 26 d�cembre 1980)
(Loi n� 80-1094 du 30 d�cembre 1980 art. 53 II, III finances pour 1981 Journal Officiel du 31 d�cembre 1980)
(Loi n� 81-1160 du 30 d�cembre 1981 art. 82 finances pour 1982 Journal Officiel du 31 d�cembre 1981 date d'entr�e en vigueur 1 JANVIER 1982)
(Loi n� 81-1179 du 31 d�cembre 1981 art. 13 II finances rectificative pour 1981 Journal Officiel du 1 janvier 1982)
(Loi n� 90-1168 du 29 d�cembre 1990 art. 21 III finances pour 1991 Journal Officiel du 30 d�cembre 1990)
(Loi n� 93-1352 du 30 d�cembre 1993 art. 90 finances pour 1994 Journal Officiel du 31 d�cembre 1993)
(D�cret n� 96-556 du 21 juin 1996 art. 1 Journal Officiel du 23 juin 1996)
(Loi n� 96-1181 du 30 d�cembre 1996 art. 8 III 1� 2� finances pour 1997 Journal Officiel du 31 d�cembre 1996)
(Loi n� 98-546 du 2 juillet 1998 art. 26 Journal Officiel du 3 juillet 1998)
(Loi n� 99-586 du 12 juillet 1999 art. 89 I Journal Officiel du 13 juillet 1999)
(R�glement n� CE 974-98 du 3 mai 1998 art. 14 JOCE 11 mai 1998 en vigueur le 1er janvier 2002))
(Loi n� 2002-1576 du 30 d�cembre 2002 art. 30 VII a finances rectificative pour 2002 Journal Officiel du 31 d�cembre 2002)
(Loi n� 2006-1771 du 30 d�cembre 2006 art. 120 I finances rectificative pour 2006 Journal Officiel du 31 d�cembre 2006)
I. La valeur locative aff�rente � l'habitation principale de chaque contribuable est diminu�e d'un abattement obligatoire pour charges de famille.
Elle peut �galement �tre diminu�e d'abattements facultatifs � la base.
II. 1. L'abattement obligatoire pour charges de famille est fix�, pour les personnes � charge � titre exclusif ou principal � 10 % de la valeur locative moyenne des habitations de la commune pour chacune des deux premi�res personnes � charge et � 15 % pour chacune des suivantes.
Ces taux peuvent �tre major�s de 5 ou 10 points par le conseil municipal.
2. L'abattement facultatif � la base, que le conseil municipal peut instituer, est �gal � 5, 10 ou 15 % de la valeur locative moyenne des habitations de la commune.
3. Sans pr�judice de l'application de l'abattement pr�vu au 2, le conseil municipal peut accorder un abattement � la base de 5, 10 ou 15 % aux contribuables dont le montant des revenus de l'ann�e pr�c�dente n'exc�de pas la limite pr�vue � l'article 1417 et dont l'habitation principale a une valeur locative inf�rieure � 130 % de la moyenne communale. Ce pourcentage est augment� de 10 points par personne � charge � titre exclusif ou principal.
3 bis Sans pr�judice de l'abattement pr�vu aux 2 et 3, les conseils municipaux peuvent, par une d�lib�ration prise dans les conditions pr�vues � l'article 1639 A bis, instituer un abattement de 10 % de la valeur locative moyenne des habitations de la commune aux contribuables qui sont :
1� Titulaires de l'allocation suppl�mentaire mentionn�e � l'article L. 815-3 du code de la s�curit� sociale ;
2� Titulaires de l'allocation aux adultes handicap�s mentionn�e aux articles L. 821-1 et suivants du code de la s�curit� sociale ;
3� Atteints d'une infirmit� ou d'une invalidit� les emp�chant de subvenir par leur travail aux n�cessit�s de l'existence ;
4� Titulaires de la carte d'invalidit� mentionn�e � l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ;
5� Ou qui occupent leur habitation avec des personnes vis�es aux 1� � 4�.
Pour l'application du pr�sent article, le contribuable adresse au service des imp�ts de sa r�sidence principale, avant le 1er janvier de la premi�re ann�e au titre de laquelle il peut b�n�ficier de l'abattement, une d�claration comportant tous les �l�ments justifiant de sa situation ou de l'h�bergement de personnes mentionn�es au 5�. Lorsque la d�claration est souscrite hors d�lai, l'abattement s'applique � compter du 1er janvier de l'ann�e suivant celle au cours de laquelle la d�claration est d�pos�e.
Au titre des ann�es suivantes, les justificatifs sont adress�s � la demande de l'administration. En l'absence de r�ponse ou en cas de r�ponse insuffisante, l'abattement est supprim� � compter de l'ann�e au cours de laquelle les justificatifs ont �t� demand�s.
Lorsque le contribuable ne remplit plus les conditions requises pour b�n�ficier de l'abattement, il doit en informer l'administration au plus tard le 31 d�cembre de l'ann�e au cours de laquelle il ne satisfait plus � ces conditions. L'abattement est supprim� � compter de l'ann�e suivante.
4. La valeur locative moyenne est d�termin�e en divisant le total des valeurs locatives d'habitation de la commune, abstraction faite des locaux exceptionnels, par le nombre des locaux correspondants.
5. A compter de 1981, sauf d�cision contraire des conseils municipaux, les abattements sup�rieurs au niveau maximum de droit commun sont ramen�s � ce niveau par parts �gales sur cinq ans.
Pour les impositions �tablies au titre de 1995 et des ann�es suivantes, les conseils municipaux peuvent, par d�lib�ration prise dans les conditions pr�vues � l'article 1639 A bis, d�cider de ramener, imm�diatement ou progressivement, les abattements sup�rieurs au niveau maximum de droit commun au niveau des abattements de droit commun. II bis. Pour le calcul de la taxe d'habitation que per�oivent les d�partements et les �tablissements publics de coop�ration intercommunale � fiscalit� propre, les organes d�lib�rants de ces collectivit�s et �tablissements publics peuvent, dans les conditions pr�vues au pr�sent article et � l'article 1639 A bis, d�cider de fixer eux-m�mes le montant des abattements applicables aux valeurs locatives brutes.
Dans ce cas, la valeur locative moyenne servant de r�f�rence pour le calcul des abattements est la valeur locative moyenne des habitations du d�partement, ou de l'�tablissement public de coop�ration intercommunale � fiscalit� propre.
En l'absence de d�lib�ration, les abattements applicables sont ceux r�sultant des votes des conseils municipaux, calcul�s sur la valeur locative moyenne de la commune.
II ter. - 1. Les taux de 10 % et 15 % vis�s au 1 du II et leurs majorations de 5 ou 10 points vot�es par les conseils municipaux, g�n�raux et les organes d�lib�rants des �tablissements publics de coop�ration intercommunale � fiscalit� propre, la majoration de 10 points vis�e au 3 du II ainsi que le montant de l'abattement obligatoire pour charges de famille fix� en valeur absolue conform�ment au 5 du II sont divis�s par deux pour les enfants r�put�s � charge �gale de l'un et l'autre de leurs parents.
2. Lorsque le nombre total de personnes � charge est sup�rieur � deux, les enfants r�put�s � charge �gale de l'un et l'autre de leurs parents sont d�compt�s en premier pour le calcul de l'abattement obligatoire pour charges de famille.
III. Sont consid�r�s comme personnes � la charge du contribuable :
ses enfants ou les enfants qu'il a recueillis lorsqu'ils r�pondent � la d�finition donn�e pour le calcul de l'imp�t sur le revenu ;
ses ascendants ou ceux de son conjoint �g�s de plus de soixante dix ans ou infirmes lorsqu'ils r�sident avec lui et que leurs revenus de l'ann�e pr�c�dente n'exc�dent pas la limite pr�vue � l'article 1417.
IV. La valeur locative moyenne servant de base au calcul de l'abattement obligatoire pour charges de famille et des abattements facultatifs � la base est major�e chaque ann�e proportionnellement � la variation des valeurs locatives des logements r�sultant de l'application des articles 1518 et 1518 bis.
Les abattements, fix�s en valeur absolue conform�ment au 5 du II, sont major�s proportionnellement � la variation des valeurs locatives des logements r�sultant de l'application des articles 1518 et 1518 bis.
V. La valeur locative moyenne ainsi que les abattements sont arrondis � l'euro le plus proche. La fraction d'euro � 0,50 est compt�e pour 1.
NOTA : Loi 2006-1771 2006-12-30 art. 120 II : dispositions applicables � compter des impositions �tablies au titre de 2008.
(ins�r� par Loi n� 2005-157 du 23 f�vrier 2005 art. 98 III Journal Officiel du 24 f�vrier 2005)
La valeur locative des locaux affect�s exclusivement � l'h�bergement de salari�s agricoles saisonniers dans les conditions pr�vues par l'article L. 716-1 du code rural, ainsi qu'� l'h�bergement des apprentis d�finis � l'article L. 117 bis-1 du code du travail dans les conditions pr�vues � l'article 6 de la loi n� 89-462 du 6 juillet 1989 tendant � am�liorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n� 86-1290 du 23 d�cembre 1986, est calcul�e au prorata de la dur�e d'utilisation de ces locaux pour l'h�bergement de salari�s et d'apprentis l'ann�e pr�c�dant celle au titre de laquelle l'imposition est �tablie ; les salari�s s'entendent des personnes autres que le propri�taire du logement, son conjoint, les membres du foyer fiscal, les ascendants et descendants de l'exploitant agricole.
Le b�n�fice des dispositions du premier alin�a est subordonn� au respect des obligations d�claratives pr�vues par l'article 1388 quater.
(D�cret n� 81-859 du 15 septembre 1981 Journal Officiel du 18 septembre 1981 date d'entr�e en vigueur 1 JANVIER 1982)
(Loi n� 90-1169 du 29 d�cembre 1990 art. 44 finances rectificative pour 1990 Journal Officiel du 30 d�cembre 1990)
I. Les contribuables peuvent r�clamer contre leur omission au r�le dans le d�lai pr�vu � l'article R196-2 du livre des proc�dures fiscales.
II. Lorsque, au titre d'une ann�e, une cotisation de taxe d'habitation a �t� �tablie au nom d'une personne autre que le redevable l�gal de l'imp�t, l'imposition de ce dernier, au titre de la m�me ann�e, est �tablie au profit de l'Etat dans la limite du d�gr�vement accord� au contribuable impos� � tort.
Toutefois, cette cotisation est mise � la charge du propri�taire si celui-ci est une personne morale et n'a pas souscrit, dans le d�lai prescrit, la d�claration de mutation de jouissance � laquelle il est tenu. Le montant de cette imposition est �gal � celui de la cotisation �tablie � tort et est per�u au profit de l'Etat. Le propri�taire est fond� � en demander le remboursement au nouvel occupant, � concurrence des droits dont ce dernier serait normalement passible, compte tenu de sa situation propre.
2 � 204 1A � 11
14 � 33
34 � 61
63 � 78
79 � 90
92 � 95
108 � 119
156 � 168
170 � 175A
182 � 200A
201 � 204A
205 � 223
206 � 208
209 � 217
223 � 235
236 � 248
256 � 298
302 � 633
634 � 1137
634 � 676
677 � 848
849 � 865
886 � 919
1379 � 1585
1586 � 1599
1657 � 1691
1692 � 1696
1698 � 1700
1701 � 1723