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Timestamp: 2019-11-20 23:21:55+00:00
Document Index: 183357230

Matched Legal Cases: ['art. 34', 'art. 35', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 29', 'art. 25']

RS 0.142.01 Constitution du 19 octobre 1953 de l’Organisation internationale pour les migrations
Constitution de l’Organisation internationale pour les migrations1
Acceptée le 19 octobre 19532 et amendée le 20 mai 1987
Amendements approuvés par l’Assemblée fédérale le 29 septembre 19883
Acceptés par la Suisse le 2 décembre 1988 et entrés en vigueur le 14 novembre 1989
(Etat le 5 juin 2018)
rappelant la résolution adoptée le 5 décembre 1951 par la Conférence des migrations de Bruxelles,
que l’octroi, à une échelle internationale, de services de migration est souvent requis pour assurer le déroulement harmonieux des mouvements migratoires dans le monde et pour faciliter, dans les conditions les plus favorables, l’établissement et l’intégration des migrants dans la structure économique et sociale du pays d’accueil,
que des services de migration similaires peuvent également être requis lors de migrations temporaire de migrations de retour et de migrations intra-régionales,
qu’il importe de promouvoir la coopération des Etats et des organisations internationales en vue de faciliter l’émigration de personnes désireuses de partir pour des pays où elles pourront, par leur travail, subvenir à leurs besoin et mener avec leurs familles une existence digne dans le respect de la personne humaine,
établissent l’Organisation internationale pour les migrations, ci-après dénommée l’Organisation, et
acceptent la présente Constitution.
1. Les objectifs et les fonctions de l’Organisation sont:
de prendre toutes mesures utiles en vue d’assurer le transfert organisé des migrants pour lesquels les facilités existantes sont inadéquates ou qui, autrement, ne seraient pas en mesure de partir sans assistance spéciale vers des pays offrant des possibilités de migration ordonnée;
de s’occuper du transfert organisé des réfugiés, des personnes déplacées et d’autres personnes ayant besoin de services internationaux de migration, pour lesquels des arrangements pourront être faits entre l’Organisation et les Etats intéressés, y compris ceux qui s’engagent à les accueillir;
de fournir, à la demande des Etats intéressés et avec leur accord, des services de migration tels que le recrutement, la sélection, la préparation à la migration, les cours de langues, le activités d’orientation, les examens médicaux, le placement, les activités facilitant l’accueil et l’intégration, des services de consultation en matière de migration, ainsi que toute autre assistance conforme aux buts de l’Organisation;
de fournir des services similaires, à la demande des Etats ou en coopération avec d’autres organisations internationales intéressées, pour la migration de retour volontaire, y compris le rapatriement librement consenti;
2. Dans l’accomplissement de ses fonctions, l’Organisation coopère étroitement avec les organisations internationales gouvernementales et non gouvernementales concernées par les questions de migration, de réfugiés et de ressources humaines afin, entre autres, de faciliter la coordination des activités internationales en ces domaines. Cette coopération s’exercera dans le respect mutuel des compétences des organisations concernées.
3. L’Organisation reconnaît que les critères d’admission et le nombre des immigrants à admettre sont des questions qui relèvent de la compétence nationale des Etats et, dans l’accomplissement de ses fonctions, elle se conforme aux lois et règlements ainsi qu’à la politique des Etats intéressés.
Sont membres de l’Organisation:
Les Etats qui, étant membres de l’Organisation, ont accepté la présente Constitution suivant l’art. 34 ou auxquels s’appliquent les dispositions de l’art. 35;
1 Nouvelle teneur selon l’annexe à la résolution du Conseil du 24 nov. 1998, approuvée par l’Ass. féd. le 21 juin 2013, en vigueur depuis le 21 nov. 2013 (RO 2014 739 737; FF 2012 8447).
Tout Etat membre peut notifier son retrait de l’Organisation avec effet à la fin de l’exercice annuel. Cette notification doit être donnée par écrit et parvenir au Directeur général de l’Organisation quatre mois au moins avant la fin de l’exercice. Les obligations financières vis-à-vis de l’Organisation d’un Etat membre qui aurait notifié son retrait s’appliqueront à la totalité de l’exercice au cours duquel la notification aura été donnée.
1. Un Etat membre en retard dans le paiement de ses obligations financières à l’égard de l’Organisation est privé du droit de vote si le montant de ses arriérés est égal ou supérieur à la somme des contributions dues par lui pour les deux années écoulées. Toutefois, la perte du droit de vote devient effective une année après que le Conseil a été informé du non-respect, par l’Etat membre intéressé, de ses obligations financières dans une mesure justifiant la perte du droit de vote, pour autant qu’à ce moment-là l’Etat membre en question soit encore redevable d’arriérés dans la mesure visée. Néanmoins, le Conseil peut, par un vote à la majorité simple, maintenir ou rétablir le droit de vote de cet Etat membre s’il apparaît que le manquement est dû à des circonstances indépendantes de sa volonté.1
2. Tout Etat membre peut être suspendu de la qualité de membre par une décision du Conseil prise à la majorité des deux tiers s’il contrevient de manière persistante aux principes de la présente Constitution. Le Conseil a l’autorité de restaurer cette qualité de membre par une décision prise à la majorité simple.
1 Mise à jour selon l’annexe à la résolution du Conseil du 24 nov. 1998, approuvée par l’Ass. féd. le 21 juin 2013, en vigueur depuis le 21 nov. 2013 (RO 2014 739 737; FF 2012 8447).
Chapitre IV Conseil
Les fonctions du Conseil, outre celles indiquées dans d’autres dispositions de la présente Constitution, consistent à:
arrêter, examiner et revoir la politique, les programmes et les activités de l’Organisation;
étudier les rapports, approuver et diriger la gestion de tout organe subsidiaire;
étudier les rapports, approuver et diriger la gestion du Directeur général;
étudier et approuver le programme, le budget, les dépenses et les comptes de l’Organisation;
prendre toutes autres mesures en vue d’atteindre les objectifs de l’Organisation.
2 Nouvelle teneur selon l’annexe à la résolution du Conseil du 24 nov. 1998, approuvée par l’Ass. féd. le 21 juin 2013, en vigueur depuis le 21 nov. 2013 (RO 2014 739 737; FF 2012 8447).
1. Le Conseil est composé des représentants es Etats membres.
2. Chaque Etat membre désigne un représentant ainsi que les suppléants et conseillers qu’il juge nécessaires.
3. Chaque Etat membre dispose d’une voix au Conseil.
Le Conseil peut, à leur demande, admettre des Etats non membres et des organisations internationales, gouvernementales ou non gouvernementales, qui s’occupent de migration, de réfugiés ou de ressources humaines en qualité d’observateurs à ses réunions, dans les conditions qui peuvent être prescrites par son règlement. De tels observateurs n’auront pas le droit de vote.
1. Le Conseil se réunit en session ordinaire une fois par an.
2. Le Conseil se réunit en session extraordinaire sur la demande:
du tiers de ses membres;
du Directeur général ou du Président du Conseil, en cas d’urgence.1
3. Au début de chaque session ordinaire, le Conseil élit un Président et les autres membres du bureau dont le mandat est d’une année.
Le Conseil adopte son propre règlement..
Chapitre V4 Administration
1. Le Directeur général et le Directeur général adjoint sont élus par le Conseil à la majorité des deux tiers et pourront être réélus pour un second mandat. La durée de leur mandat sera normalement de cinq ans mais, dans des cas exceptionnels, pourra être inférieure si le Conseil en décide ainsi à la majorité des deux tiers. Ils remplissent leurs fonctions aux termes de contrats approuvés par le Conseil et signés, au nom de l’Organisation, par le Président du Conseil.
2. Le Directeur général est responsable devant le Conseil. Il administre et dirige les services de l’Organisation conformément à la présente Constitution, à la politique générale et aux décisions du Conseil ainsi qu’aux règlements adoptés par eux. Il formule des propositions en vue des mesures à prendre par le Conseil.
1. Dans l’accomplissement de leurs devoirs, le Directeur général, le Directeur général adjoint et le personnel ne doivent ni solliciter ni accepter d’instructions d’aucun Etat ni d’aucune autorité extérieure à l’Organisation. Ils doivent s’abstenir de tout acte incompatible avec leur situation de fonctionnaires internationaux.
2. Chaque Etat membre s’engage à respecter le caractère exclusivement international des fonctions du Directeur général, du Directeur général adjoint et du personnel et à ne pas chercher à les influencer dans l’exécution de leur tâche.
3. Pour le recrutement et l’emploi du personnel, les capacités, la compétence et les qualités d’intégrité doivent être considérées comme des conditions primordiales; sauf circonstances spéciales, le personnel doit être recruté parmi les ressortissants des Etats membres de l’Organisation, en tenant compte du principe d’une répartition géographique équitable.
Le Directeur général assiste, ou se fait représenter par le Directeur général adjoint ou un autre fonctionnaire désigné, à toutes les sessions du Conseil, des organes subsidiaires. Le Directeur général, ou son représentant désigné, peut prendre part aux débats, sans droit de vote.
Chapitre VI5 Siège
1. L’Organisation a son siège à Genève. Le Conseil peut décider, par un vote à la majorité des deux tiers, de transférer le siège dans un autre lieu.
2. Les réunions du Conseil ont lieu à Genève, à moins que les deux tiers des membres du Conseil n’aient décidé de se réunir ailleurs.
Chapitre VII6 Finances
1. Les ressources nécessaires aux dépenses de l’Organisation sont constituées:
en ce qui concerne la partie administrative du budget, par des contributions en espèces des Etats membres, qui seront dues au début de l’exercice financier auquel elles se rapportent et acquittées sans retard;
en ce qui concerne la partie du budget relative aux opérations, par des contributions en espèces, en nature ou sous forme de services de Etats membres, d’autres Etats, d’organisations internationales, gouvernementales ou non gouvernementales, d’autres entités juridiques ou de personnes privées, contributions qui seront acquittées aussitôt que possible et en entier avant l’expiration de l’exercice financier auquel elles se rapportent.
2. Tout Etat membre doit verser à la partie administrative du budget de l’Organisation une contribution dont le taux sera convenu entre le Conseil et l’Etat membre concerné.
3. Les contributions aux dépenses d’opérations de l’Organisation sont volontaires et tout participant à la partie du budget relative aux opérations peut convenir avec l’Organisation des termes et conditions d’emploi de ses contributions en conformité avec les objectifs et les fonctions de l’Organisation.
a) Les dépenses d’administration au siège et toutes les autres dépenses administratives, sauf celles effectuées en vue des fonctions mentionnées à l’al. 1c) et d) de l’art. 1, seront imputées sur la partie administrative du budget;
Les dépenses d’opérations ainsi que les dépenses administratives effectuées en vue des fonctions mentionnées à l’al. 1c) et d) de l’art. 1 seront imputées sur la partie du budget relative aux opérations.
5. Le Conseil veillera à ce que la gestion administrative soit assurée d’une manière efficace et économique.
Chapitre VIII7 Statut juridique
L’Organisation possède la personnalité juridique. Elle jouit de la capacité juridique nécessaire pour exercer ses fonctions et atteindre ses objectifs, et en particulier de la capacité, selon les lois de l’Etat: a) de contracter; b) d’acquérir des biens meubles et immeubles et d’en disposer; c) de recevoir et de dépenser des fonds publics et privés; d) d’ester en justice.
1. L’Organisation jouira des privilèges et immunités qui sont nécessaires pour exercer ses fonctions et atteindre ses objectifs.
2. Les représentants des Etats membres, le Directeur général, le Directeur général adjoint et le personnel de l’Administration jouiront également des privilèges et immunités nécessaires au libre exercice de leurs fonctions en rapport avec l’Organisation.
3. Ces privilèges et immunités seront définis dans des accords entre l’Organisation et les Etats concernés ou par d’autres mesures prises par ces Etats.
Chapitre IX8 Dispositions diverses
1. A moins qu’il n’en soit disposé autrement dans la présente Constitution ou dans les règlements établis par le Conseil, toutes les décisions de tous les organes subsidiaires sont prises à la majorité simple.
2. Les majorités prévues par les dispositions de la présente Constitution ou des règlements établis par le Conseil s’entendent des membres présents et votants.
3. Un note n’est valable que si la majorité des membres du Conseil ou de l’organe subsidiaire intéressé est présente.
1. Les textes des amendements proposés à la présente Constitution seront communiqués par le Directeur général aux gouvernements des Etats membres trois mois au moins avant qu’ils soient examinés par le Conseil.
2. Les amendements entraînant des changements fondamentaux dans la Constitution de l’Organisation ou de nouvelles obligations pour les Etats membres entreront en vigueur lorsqu’ils auront été adoptés par les deux tiers des membres du Conseil et acceptés par les deux tiers des Etats membres, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives. Le Conseil décidera, par un vote à la majorité des deux tiers, si un amendement entraîne un changement fondamental dans la Constitution. Les autres amendements entreront en vigueur lorsqu’ils auront été adoptés par une décision du Conseil prise à la majorité des deux tiers.
Tout différend concernant l’interprétation ou l’application de la présente Constitution qui n’aura pas été réglé par voie de négociation ou par une décision du Conseil prise à la majorité des deux tiers, sera déféré à la Cour internationale de Justice conformément au Statut de ladite Cour, à moins que les Etats membres intéressés ne conviennent d’un autre mode de règlement dans un délai raisonnable.
Le présent Acte constitutif entrera en vigueur, pour les gouvernements membres du Comité intergouvernemental pour les migrations européennes qui l’auront accepté, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives, le jour de la première réunion dudit Comité après que:
un nombre de membres versant au moins 75 % des contributions à la partie administrative du budget,
1 Les art. 29 et 30 ont été mis en oeuvre lors de l’entrée en vigueur de la Constitution le 30 nov. 1954.
Les gouvernements membres du Comité intergouvernemental pour les migrations européennes qui, à la date d’entrée en vigueur du présent Acte constitutif, n’auront pas notifié au Directeur leur acceptation dudit Acte, peuvent rester membres du Comité pendant une année à partir de cette date, s’ils apportent une contribution aux dépenses d’administration du Comité conformément aux termes de l’al. 2 de l’art. 25; ils conservent pendant cette période le droit d’accepter l’Acte constitutif.
Champ d’application le 5 juin 20189
RO 1989 2488; FF 1988 I 1425
1 Anciennement: Constitution du Comité intergouvernemental pour les migrations européennes.
2 RO 1972 171
3 RO 1989 2487
4 Mise à jour selon l’annexe à la résolution du Conseil du 24 nov. 1998, approuvée par l’Ass. féd. le 21 juin 2013, en vigueur depuis le 21 nov. 2013 (RO 2014 739 737; FF 2012 8447).
5 Mise à jour selon l’annexe à la résolution du Conseil du 24 nov. 1998, approuvée par l’Ass. féd. le 21 juin 2013, en vigueur depuis le 21 nov. 2013 (RO 2014 739 737; FF 2012 8447).
6 Mise à jour selon l’annexe à la résolution du Conseil du 24 nov. 1998, approuvée par l’Ass. féd. le 21 juin 2013, en vigueur depuis le 21 nov. 2013 (RO 2014 739 737; FF 2012 8447).
7 Mise à jour selon l’annexe à la résolution du Conseil du 24 nov. 1998, approuvée par l’Ass. féd. le 21 juin 2013, en vigueur depuis le 21 nov. 2013 (RO 2014 739 737; FF 2012 8447).
8 Mise à jour selon l’annexe à la résolution du Conseil du 24 nov. 1998, approuvée par l’Ass. féd. le 21 juin 2013, en vigueur depuis le 21 nov. 2013 (RO 2014 739 737; FF 2012 8447).
9 RO 1991 722, 2012 1653, 2014 1155, 2017 3607, 2018 2391. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).
RO 1989 2488