Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=4264-PGP&bg=3967&bd=3968&datePlan=2020-05-27&niv=5&dateVersion=2012-12-03
Timestamp: 2020-07-12 23:43:45+00:00
Document Index: 285127408

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', 'art. 244', "l'article 164", 'art. 244', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', 'arrêt ', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', 'arrêt ', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', "l'article 209", "l'article 209", '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', "l'article 119", "l'article 119", "l'article 125", "l'article 118", "l'article 125", '§ 320', '§ 330', '§ 340', 'arrêt ', '§ 350', "l'article 22", "l'article 209", "l'article 209", "l'article 164", '§ 360', "l'article 164", '§ 370', "l'article 164", '§ 380', "l'article 164", '§ 390', "l'article 164", "l'article 164", "l'article 164", '§ 400', "l'article 22", "l'article 209", '§ 410', '§ 420', '§ 430', '§ 440', 'art. 244', '§ 450', "l'article 244", '§ 460', '§ 470', "l'article 238", '§ 475', '§ 40', '§ 480', '§ 490', '§ 500', 'art. 23', '§ 510']

BOFiP-IS-CHAMP-60-10-30-20121203
1 (BOFiP-IS-CHAMP-60-10-30-§ 1-03/12/2012)
10 (BOFiP-IS-CHAMP-60-10-30-§ 10-03/12/2012)
20 (BOFiP-IS-CHAMP-60-10-30-§ 20-03/12/2012)
- les plus-values réalisées sur des biens immobiliers, sur des droits immobiliers ou sur des actions ou parts de sociétés à prépondérance immobilière en France ( art. 244 bis A du CGI ; pour plus de précisions se référer au BOI-RFPI-PVI-30-30-20 ) ;
- les gains mentionnés à l' article 150-0 A du CGI résultant de la cession ou du rachat de droits sociaux mentionnés au f du I de l'article 164 B du CGI ( art. 244 bis B du CGI ; voir sur ce point le II-B du BOI-RPPM-PVBMI-10-40-20 ).
30 (BOFiP-IS-CHAMP-60-10-30-§ 30-03/12/2012)
40 (BOFiP-IS-CHAMP-60-10-30-§ 40-03/12/2012)
En ce qui concerne la notion « d'établissement », voir au II-B-1 du BOI-IS-CHAMP-60-10-10 .
50 (BOFiP-IS-CHAMP-60-10-30-§ 50-03/12/2012)
60 (BOFiP-IS-CHAMP-60-10-30-§ 60-03/12/2012)
Ainsi, il a été jugé qu'une société monégasque qui, en exécution d'un marché de travaux maritimes, a construit une digue située pour sa majeure partie dans les eaux territoriales monégasques et pour le reste dans les eaux territoriales françaises, n'a pas retiré de l'opération des bénéfices imposables, même pour partie, en France, dès lors que, notamment, le chantier que la société a été conduite à installer en France pendant plusieurs années a été organisé et a fonctionné dans des conditions qui ne lui conféraient pas le caractère d'un établissement stable ( CE, arrêt du 30 avril 1980, req. n° 05761, RJ 1980, vol. II, p. 46 ).
70 (BOFiP-IS-CHAMP-60-10-30-§ 70-03/12/2012)
80 (BOFiP-IS-CHAMP-60-10-30-§ 80-03/12/2012)
90 (BOFiP-IS-CHAMP-60-10-30-§ 90-03/12/2012)
100 (BOFiP-IS-CHAMP-60-10-30-§ 100-03/12/2012)
Toutefois, une succursale sans autonomie de gestion qui ne réalise aucune affaire en France, mais se borne à assurer pour le compte de son siège situé hors de France, auquel est refacturé l'ensemble des frais qu'elle expose, le suivi et la coordination de budgets de publicité, ne peut être regardée comme exploitant une entreprise en France, dès lors qu'il n'est pas établi que son gérant serait investi de pouvoirs lui permettant de conclure des contrats au nom de la société ou d'intervenir comme instance de décision dans le traitement d'affaires (CAA Paris, arrêt du 22 janvier 1998, n°94-1614, 2e ch., )
La décision de l'administration de ne pas se pourvoir en cassation ne remet toutefois pas en cause les règles de territorialité de l'impôt sur les sociétés applicables en droit interne. Elle ne remet pas non plus en cause la doctrine selon laquelle le siège de direction régionale ou technique d'une entreprise résidente d'un Etat lié à la France par une convention fiscale possède, lorsqu'il est installé en France, le caractère d'un établissement stable dont les bénéfices sont imposables à l'impôt sur les sociétés ( BOI-INT-DG-20-20-10 ).
110 (BOFiP-IS-CHAMP-60-10-30-§ 110-03/12/2012)
120 (BOFiP-IS-CHAMP-60-10-30-§ 120-03/12/2012)
130 (BOFiP-IS-CHAMP-60-10-30-§ 130-03/12/2012)
140 (BOFiP-IS-CHAMP-60-10-30-§ 140-03/12/2012)
150 (BOFiP-IS-CHAMP-60-10-30-§ 150-03/12/2012)
160 (BOFiP-IS-CHAMP-60-10-30-§ 160-03/12/2012)
170 (BOFiP-IS-CHAMP-60-10-30-§ 170-03/12/2012)
180 (BOFiP-IS-CHAMP-60-10-30-§ 180-03/12/2012)
190 (BOFiP-IS-CHAMP-60-10-30-§ 190-03/12/2012)
200 (BOFiP-IS-CHAMP-60-10-30-§ 200-03/12/2012)
210 (BOFiP-IS-CHAMP-60-10-30-§ 210-03/12/2012)
- Propriétaires de navires de commerce maritimes battant pavillons de pays dits de « libre immatriculation », avec lesquels la France n'a pas conclu de convention fiscale générale ou d'accord particulier : conformément aux dispositions du I de l'article 209 du CGI , les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France.
En vertu de ce principe et de la jurisprudence du Conseil d'État, les armateurs propriétaires de navires de commerce battant pavillon de ces pays sont, dès lors qu'ils n'ont pas d'installation professionnelle permanente en France, passibles de l'impôt sur les sociétés à raison des profits tirés des ordres recueillis auprès des chargeurs français, dans la mesure où ces armements peuvent être considérés comme accomplissant en France un cycle complet d'opérations commerciales, c'est-à-dire, en particulier, lorsque le transport est effectué entre deux points du territoire national (métropole et départements d'outre-mer) [RM à M. Darinot, JO AN du 7 décembre 1978, p. 9026].
- Artistes et sportifs : lorsque les artistes ou sportifs qui ont leur domicile fiscal hors de France organisent eux-mêmes des manifestations artistiques ou sportives en France, il faut considérer qu'ils exploitent en France une entreprise au sens de l'article 209-I du CGI (existence d'un cycle commercial complet). Ils doivent déclarer en France les bénéfices correspondants qui sont imposables par voie de rôle. La situation serait identique dans les cas où un artiste fiscalement domicilié hors de France se livrerait personnellement en France à l'exploitation commerciale d'une oeuvre enregistrée hors de France.
220 (BOFiP-IS-CHAMP-60-10-30-§ 220-03/12/2012)
230 (BOFiP-IS-CHAMP-60-10-30-§ 230-03/12/2012)
240 (BOFiP-IS-CHAMP-60-10-30-§ 240-03/12/2012)
250 (BOFiP-IS-CHAMP-60-10-30-§ 250-03/12/2012)
- à la retenue à la source dans le cas contraire, avec régularisation au titre de l'impôt sur les sociétés éventuellement exigible, la retenue s'imputant sur le montant de cet impôt, conformément à l' article 219 quinquies du CG I .
260 (BOFiP-IS-CHAMP-60-10-30-§ 260-03/12/2012)
270 (BOFiP-IS-CHAMP-60-10-30-§ 270-03/12/2012)
280 (BOFiP-IS-CHAMP-60-10-30-§ 280-03/12/2012)
290 (BOFiP-IS-CHAMP-60-10-30-§ 290-03/12/2012)
300 (BOFiP-IS-CHAMP-60-10-30-§ 300-03/12/2012)
310 (BOFiP-IS-CHAMP-60-10-30-§ 310-03/12/2012)
- à la retenue à la source du 2 de l'article 119 bis du CGI , s'il s'agit de revenus distribués au sens des articles 109 et suivants du CGI ;
- à la retenue à la source du 1 de l'article 119 bis du CGI , s'il s'agit de revenus d'obligations visés à l' article 118 du CGI ou de produits de bons de caisse visés à l' article 1678 bis du CGI ;
- le cas échéant, au prélèvement du III de l'article 125 A du CGI , s'il s'agit de revenus d'obligations visés à l'article 118 du CGI ou de titres de créances négociables visés au 1° bis du III bis de l'article 125 A du CGI ;
320 (BOFiP-IS-CHAMP-60-10-30-§ 320-03/12/2012)
330 (BOFiP-IS-CHAMP-60-10-30-§ 330-03/12/2012)
340 (BOFiP-IS-CHAMP-60-10-30-§ 340-03/12/2012)
C'est ainsi qu'une société anonyme suisse percevant des revenus tirés de la location d'un immeuble, dont elle est propriétaire en France, est passible à ce titre de l'impôt sur les sociétés, alors même qu'elle ne dispose pas d'un établissement stable en France et qu'elle n'y exerce aucune autre activité ( CE, arrêt du 30 mai 1980, req. n° 12790, RJ 1980, vol. II, p. 61 ).
350 (BOFiP-IS-CHAMP-60-10-30-§ 350-03/12/2012)
Des incertitudes ayant cependant été constatées sur la portée qu'il convenait de donner à la doctrine administrative et à la jurisprudence du Conseil d'Etat, le N du I de l'article 22 de la loi de finances rectificative pour 2009 (n° 2009-1674 du 30 décembre 2009) est venu confirmer le champ d'application territorial de l'impôt sur les sociétés prévu au I de l'article 209 du CGI .
L'imposition à l'impôt sur les sociétés est ainsi établie, en ce qui concerne les personnes assujetties à cet impôt en application de l' article 206 du CGI , à raison des bénéfices passibles de ce même impôt visés au I de l'article 209 du CGI, à savoir les bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France au sens de ce dernier article, ceux mentionnés aux a, e, e bis et e ter du I de l'article 164 B du CGI , ainsi que ceux dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.
360 (BOFiP-IS-CHAMP-60-10-30-§ 360-03/12/2012)
Sont considérés comme revenus de source française, les revenus d'immeubles sis en France ou de droits relatifs à ces immeubles ( a du I de l'article 164 B du CGI ).
370 (BOFiP-IS-CHAMP-60-10-30-§ 370-03/12/2012)
Sont considérés comme revenus de source française les profits tirés d'opérations définies à l' article 35 du CGI , lorsqu'ils sont relatifs à des fonds de commerce exploités en France ainsi qu'à des immeubles situés en France, à des droits immobiliers s'y rapportant ou à des actions et parts de sociétés non cotées en bourse dont l'actif est constitué principalement par de tels biens et droits ( e du I de l'article 164 B du CGI ).
380 (BOFiP-IS-CHAMP-60-10-30-§ 380-03/12/2012)
Sont expressément considérées comme revenus de source française les plus-values mentionnées à l' article 150 U du CGI , à l' article 150 UB du CGI et à l' article 50 UC du CGI ( e bis du I de l'article 164 B du CGI ), lorsqu'elles sont relatives à :
- des parts de fonds de placement immobilier de droit français ou à des parts ou droits dans des organismes de droit étranger qui ont un objet équivalent et sont de forme similaire, dont l'actif est, à la date de la cession, principalement constitué, directement ou indirectement, de biens immobiliers situés en France et de droits relatifs à ces biens ;
390 (BOFiP-IS-CHAMP-60-10-30-§ 390-03/12/2012)
Sont également considérées comme revenus de source française, les plus-values résultant des cessions ( e ter du I de l'article 164 B du CGI ) :
- d'actions de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV) dont l'actif est, à la date de la cession, principalement constitué, directement ou indirectement, de biens immobiliers situés en France et de droits relatifs à ces biens ;
- de parts, d'actions ou d'autres droits dans des organismes, quelle qu'en soit la forme, présentant des caractéristiques similaires ou soumis à une réglementation équivalente à celles des SIIC et SPPICAV, dont le siège social est situé hors de France et dont l'actif est, à la date de la cession, principalement constitué, directement ou indirectement, de biens immobiliers situés en France et de droits relatifs à ces biens ;
- de parts, d'actions ou d'autres droits dans des organismes, quelle qu'en soit la forme, non cotées sur un marché français ou étranger, autres que les sociétés de personnes et groupements assimilés mentionnés au 4ème alinéa du VI-B-3 , dont l'actif est, à la clôture des trois exercices qui précèdent la cession, principalement constitué, directement ou indirectement, de biens immobiliers situés en France et de droits relatifs à ces biens. Si la société dont les parts ou actions sont cédées n'a pas encore clos son troisième exercice, la composition de l'actif est appréciée à la clôture du ou des seuls exercices clos ou, à défaut, de la date de cession.
Le e bis et le e ter du I de l'article 164 B du CGI s'appliquent aux cessions intervenues à partir du 1er janvier 2008. Pour les cessions antérieures, sont considérées comme des revenus de source française les plus-values mentionnées aux articles 150 U à UC du CGI , selon les termes de l'article 164 B du CGI en vigueur avant cette date.
400 (BOFiP-IS-CHAMP-60-10-30-§ 400-03/12/2012)
Par ailleurs, le 4 du VII de l'article 22 de la loi de finances rectificative pour 2009 dispose que cet aménagement revêt un caractère interprétatif. Dès lors, les nouvelles dispositions du I de l'article 209 du CGI s'appliquent de manière rétroactive et notamment aux impositions dues au titre des années soumises au droit de reprise de l'administration à la date de publication de la loi, soit le 31 décembre 2009, ainsi qu'aux instances en cours à cette date, sous réserve des décisions passées en force de chose jugée.
410 (BOFiP-IS-CHAMP-60-10-30-§ 410-03/12/2012)
420 (BOFiP-IS-CHAMP-60-10-30-§ 420-03/12/2012)
430 (BOFiP-IS-CHAMP-60-10-30-§ 430-03/12/2012)
440 (BOFiP-IS-CHAMP-60-10-30-§ 440-03/12/2012)
Sous réserve des conventions internationales, les plus-values mentionnées à l' article 150-0 A du CGI réalisées par des personnes morales ou organismes, quelle qu'en soit la forme, ayant leur siège social hors de France doivent donner lieu à imposition en France au taux proportionnel ( art. 244 bis B du CGI ; II-B du BOI-RPPM-PVBMI-10-40-20 ).
450 (BOFiP-IS-CHAMP-60-10-30-§ 450-03/12/2012)
En outre, l' article 244 bis B du CGI prévoit que les personnes morales n'ayant pas leur domicile ou leur siège social en France sont tenues d'acquitter l'impôt dans les conditions fixées au 3 du I de l'article 244 bis A du CGI .
S'agissant des modalités d'imputation de ce prélèvement sur l'impôt sur les sociétés, il convient de se reporter au II-A-3 du BOI-IS-RICI-30-20 .
460 (BOFiP-IS-CHAMP-60-10-30-§ 460-03/12/2012)
Les personnes morales étrangères passibles de l'impôt sur les sociétés sont personnellement assujetties à cet impôt à raison de la quote-part des bénéfices des sociétés de personnes ou des GIE, des GEIE (ou des autres groupements de personnes obéissant à des règles analogues) correspondant à leurs droits sociaux (voir notamment l' article 218 bis du CGI , l' article 239 quater du CGI ,l' article 239 quater B du CGI et l' article 239 quater C du CGI ).
470 (BOFiP-IS-CHAMP-60-10-30-§ 470-03/12/2012)
Cette part de bénéfices est déterminée selon les règles applicables à l'impôt sur les sociétés ( I de l'article 238 bis K du CGI ).
475 (BOFiP-IS-CHAMP-60-10-30-§ 475-03/12/2012)
Remarque : les règles applicables au GEIE ne dérogent pas aux règles évoquées aux § 40 et suivants du BOI-BIC-CHAMP-70-20-50 .
S'agissant des modalités d'imposition des revenus passifs (dividendes, intérêts et redevances) perçus par les associés via une société de personnes étrangère bénéficiant d'un régime de transparence fiscale dans l'Etat où elle est située, il convient de se reporter au II-B du BOI-INT-DG-20-20-20-10 et au III du BOI-INT-DG-20-20-30 .
480 (BOFiP-IS-CHAMP-60-10-30-§ 480-03/12/2012)
490 (BOFiP-IS-CHAMP-60-10-30-§ 490-03/12/2012)
Conformément aux dispositions de l' article 53 A du CGI et 38 quaterdecies de l'annexe III au CGI , les entreprises dont le siège est situé hors de France sont tenues de fournir, à l'appui de leur déclaration faisant état du résultat passible de l'impôt sur les sociétés, les renseignements se rapportant exclusivement à leurs exploitations sises en France.
500 (BOFiP-IS-CHAMP-60-10-30-§ 500-03/12/2012)
Il diffère selon les caractéristiques des opérations génératrices des bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés ( art. 23 ter de l'annexe IV au CGI ).
510 (BOFiP-IS-CHAMP-60-10-30-§ 510-03/12/2012)
Il convient de se reporter au I-A-2 du BOI-IS-DECLA-10-10-10 .
En revanche, s'agissant des dispositions particulières applicables aux personnes morales étrangères qui réalisent en France des opérations immobilières, voir au III-B-3 et 4 du BOI-RFPI-PVI-30-30-20 .