Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000592233&fastPos=6&fastReqId=1468658627&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte
Timestamp: 2020-08-08 00:29:01+00:00
Document Index: 219464090

Matched Legal Cases: ['art. 6', "l'article 9", 'art. 199', 'art. 65', 'art. 8', 'art. 1', 'art. 15', "l'article 152", 'art. 38', "l'article 413"]

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I. : IMPÔTS ET REVENUS AUTORISES
A. : Dispositions antérieures.
A. : Mesures fiscales.
Modifie Ordonnance n°82-283 du 26 mars 1982 - art. 6 (M)
B. : Mesures fiscales.
2° Les associés collecteurs de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement, mentionnée à l'article L. 313-17 du code de la construction et de l'habitation, sont libérés des versements leur incombant pour 2002 au titre du présent article dès que le versement de cette union à l'Etat, tel qu'il résulte de l'engagement de substitution prévu par l'article 9 de la loi n° 96-1237 du 30 décembre 1996 relative à l'Union des entreprises et des salariés pour le logement, atteint 274,408 millions d'euros. Lorsque l'application de ce plafond conduit à une contribution des associés collecteurs de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement correspondant à une fraction inférieure à 11 %, cette fraction est appliquée pour le calcul de la contribution des organismes non associés de cette union. Sa valeur est établie et publiée au Journal officiel au plus tard le 31 juillet 2002.
II. Les associés collecteurs de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement sont autorisés à verser 427 millions d'euros au budget de l'Etat à partir des fonds issus de la participation des employeurs à l'effort de construction avant le 31 décembre 2002. L'union se substitue à ses associés collecteurs pour le versement de cette contribution.
Les associés collecteurs sont autorisés, dans le cadre de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation, à apporter, par voie de subvention à partir des fonds issus de la participation des employeurs à l'effort de construction, des aides directes au renouvellement urbain et le financement du coût actuariel de bonifications de prêts octroyés en dessous du coût de la ressource sur les fonds d'épargne centralisés par l'établissement visé à l'article L. 518-2 du code monétaire et financier. L'Union des entreprises et des salariés pour le logement se substitue si nécessaire à ses associés collecteurs pour le versement de ces subventions.
Les modalités et la répartition entre les associés collecteurs de ces versements seront prévues dans une convention entre l'Etat et l'Union des entreprises et des salariés pour le logement relevant du 2° de l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation.
Agence de l'eau Adour-Garonne : 7,510 millions d'euros
Agence de l'eau Artois-Picardie : 6,253 millions d'euros
Agence de l'eau Loire-Bretagne : 13,012 millions d'euros
Agence de l'eau Rhin-Meuse : 6,906 millions d'euros
Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse : 18,809 millions d'euros
Agence de l'eau Seine-Normandie : 29,144 millions d'euros
TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 2002
I. : OPERATIONS A CARACTERE DEFINITIF
A. : Budget général.
B. : Budgets annexes.
C. : Opérations à caractère définitif des comptes d'affectation spéciale.
II. : OPERATIONS A CARACTERE TEMPORAIRE.
III. : DISPOSITIONS DIVERSES.
France Télévision : 1 469,94
Radio France : 446,92
Radio France Internationale : 51,22
Réseau France Outre-mer : 199,06
Arte France : 183,53
Institut national de l'audiovisuel : 68,22
Total : 2 418,89
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 quater B (VT)
Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 65 B (Ab)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. L2333-41-1 (Ab)
B. : Autres mesures.
Abrogé par LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 - art. 8 (V)
AGRICULTURE ET PÊCHE.
Modifié par LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 1
III. Les organisations syndicales bénéficiaires d'un financement public sont tenues de tenir une comptabilité retraçant l'utilisation des crédits ainsi attribués. Au titre de chaque année civile, elles établissent un compte rendu qu'elles communiquent dans le premier semestre de l'année suivante au ministère chargé de l'agriculture.
CHARGES COMMUNES.
ECONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE.
Modifié par DÉCRET n°2015-1469 du 13 novembre 2015 - art. 15 (V)
I. - Il est créé un conseil de normalisation des comptes publics chargé d'émettre un avis préalable sur les règles applicables à la comptabilité générale de l'Etat et, sans préjudice des compétences de l'autorité mentionnée au a du 1° de l'article 152 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, des autres personnes publiques et des personnes privées financées majoritairement par des ressources publiques et notamment des prélèvements obligatoires. Cet organisme consultatif est placé auprès du ministre chargé du budget. Son président est nommé par le ministre chargé du budget.
II. - Le conseil de normalisation des comptes publics est consulté sur tout projet de norme de comptabilité générale applicable aux personnes mentionnées au I. Ces normes comptables ne sont pas soumises à l'avis du comité prévu à l'article L. 1211-4-2 du code général des collectivités territoriales.
III. - Le conseil de normalisation des comptes publics peut proposer toutes mesures relatives à la présentation et à l'exploitation des comptes publics visant à donner une image sincère et fidèle de la situation patrimoniale et financière des organismes publics, à faciliter l'analyse des coûts des politiques publiques et à assurer la cohérence des règles comptables applicables aux administrations publiques et des règles relatives à la comptabilité nationale, dans le respect des spécificités de ces dernières.
IV. - Le conseil de normalisation des comptes publics peut être consulté sur toute autre question intéressant la comptabilité des personnes morales de droit public, en particulier sur les projets de normes élaborés par des organismes internationaux.
V. - Les avis du conseil de normalisation des comptes publics sont publics.
VI. - Le conseil de normalisation des comptes publics élabore un rapport d'activité annuel déposé auprès des commissions chargées des finances des deux assemblées.
EMPLOI ET SOLIDARITE.
III. Abrogé
Modifié par LOI n°2018-607 du 13 juillet 2018 - art. 38
I. – Les dépenses faites sur les fonds spéciaux inscrits au programme intitulé : " Coordination du travail gouvernemental " sont examinées chaque année par une commission de vérification chargée de s'assurer que les crédits sont utilisés conformément à la destination qui leur a été assignée par la loi des finances.
II. – La commission de vérification constitue une formation spécialisée de la délégation parlementaire au renseignement. Elle est composée de deux députés et de deux sénateurs, membres de la délégation parlementaire au renseignement, désignés de manière à assurer une représentation pluraliste. Le président de la commission de vérification est désigné chaque année par les membres de la délégation.
III. – La commission prend connaissance de tous les documents, pièces et rapports susceptibles de justifier les dépenses considérées et l'emploi des fonds correspondants.
IV. – Les membres de la commission sont astreints au respect du secret de la défense nationale protégé en application des articles 413-9 et suivants du code pénal pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance à raison de leur mandat.
V. – La commission doit avoir terminé ses travaux dans l'année qui suit celle de l'exercice soumis à son contrôle.
VI. – Les vérifications terminées, la commission établit un rapport sur les conditions d'emploi des crédits.
Le rapport est présenté aux membres de la délégation parlementaire au renseignement qui ne sont pas membres de la commission. Il est également remis, par le président de la délégation, aux présidents et rapporteurs généraux des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances, au président de l'Assemblée nationale et au président du Sénat, autorisés à cet effet à connaître ès qualités des informations du rapport protégées au titre de l'article 413-9 du code pénal ainsi qu'au Président de la République et au Premier ministre.
VII. – La commission dresse un procès-verbal dans lequel elle constate que les dépenses réalisées sur les crédits visés au I sont couvertes par des pièces justificatives pour un montant égal.
VII bis.– (Abrogé)
VIII. – Paragraphe modificateur.
Entrée en vigueur à compter de la première désignation des membres de la commission de vérification. Cette désignation intervient dans un délai de deux mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
ETAT A : (Art. 51 de la loi).
ETAT B : (Art. 53 de la loi).
ETAT C : (Art. 54 de la loi).
ETAT E : (Art. 68 de la loi)
Tableau des taxes parafiscales dont la perception est autorisée en 2002 (Taxes soumises à la loi n° 53-633 du 25 juillet 1953 et au décret n° 80-854 du 30 octobre 1980)
ETAT F : (Art. 69 de la loi).
ETAT G : (Art. 70 de la loi).
ETAT H : (Art. 71 de la loi).