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Timestamp: 2018-04-22 21:45:02+00:00
Document Index: 56454300

Matched Legal Cases: ['art. 344', '§ 1', 'art. 18', '§ 2', 'art. 106', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 18", 'arrêt ', '§1', "l'article 12", "l'article 12", "l'article 4", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 1', 'art. 2262', "l'article 1907", 'art. 1153', 'art. 219', '§ 1', '§ 1', '§ 2']

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News/Articles classés par thèmes
Qu’est-ce que la reddition de compte ?
Qu’est-ce que le débit et le crédit ?
Série d'articles d'Eric CAUSIN sur les principes de base de la comptabilité
(www.droitbelge.be)
Tenue de la comptabilité informatisée 25 avril 2008. Un article de Didier Bernard
(www.kbabb.be)
La possibilité légale pour les entreprises d'utiliser une comptabilité informatisée reste très récente. La législation évolue très lentement - beaucoup plus lentement que la réalité sur le terrain.
Comptabilité des ASBL : la comptabilisation des subsides en capital "échelonnés"
Avis CNC 2009/3 du 11 février 2009
1er décembre 2009. Un article de Martine PIRET
(www.droit-fiscalite-belge.com)
Comment comptabiliser les subsides en capital "échelonnés" octroyés par les pouvoirs publics pour aider les entreprises à financer leurs investissements
Coordination entre le client en société et son comptable
6 janvier 2004. Un article de Jean-Marie RUIDANT
Délais de conservation des documents 1er avril 2008
Délais minima :
- Droit comptable :10 et 3 ans
- Droit fiscal : 5 ans sauf report de pertes récupérables
- TVA : 7 ans ou 15 ans (pour les constructions d’immeubles)
- Droit social : 5 ans
Journal de recettes et registre centralisateur tenus au moyen d'un système électronique
(Arrêté royal du 31 janvier 2007 M.B. 7 février 2007
22 février 2008. (www.kbabb.be)
Suite à la modification de l’arrêté royal n°1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée par l’arrêté royal du 31 janvier 2007, le journal des recettes et le journal centralisateur peuvent être tenus sous forme digitale.
Un article d'Eric CAUSIN
9 avril 2004. Un article de Olivier DOUXCHAMPS et Sandrine JOSEPH
14 août 2003. Un article de Michel DE WOLF
Quel est le rôle et surtout la force de la comptabilité dans l'établissement de l'impôt. Le fisc est-il lié ? Et en quelle mesure lie t'elle le contribuable ?
La « partie double », les écritures, les livres et les obligations comptables
20 avril 2004. Un article de Gilles CARNOY
Les principes de base qu'il faut connaître en comptabilité et en droit comptable
19 avril 2004. Un article de Michel DE WOLF
En quoi faut-il modifier vos réflexes lorsque l'on évoque les nouvelles normes comptables internationales ?
Le contenu et la structuration des états financiers selon les normes comptables internationales IAS / IFRS
L'essentiel de ce qu'il faut savoir concernant les nouvelles normes comptables internationales
Suppression du visa et du paraphe et promotion de la comptabilité électronique
A.R. du 25 janvier 2005 (M.B. 7 février 2005)
13 février 2005. Un article de Gilles CARNOY
Cet arrêté royal supprime l'obligation du visa au greffe du tribunal de commerce et autorise la tenue des livres électroniques
Comptabilisation des travaux en cours en fin d'exercice
11 septembre 2007. Un article de Gilles CARNOY
Comment rendre compte efficacement du WIP (work in progress) et des provisions dans la comptabilité d'une société ?
2. Comptes annuels
Retour menu News/Articles
23 juin 2006. Un article d'Eric CAUSIN
En eux-mêmes, le bilan et le compte de résultats ne sont que des colonnes de chiffres muets. Celui qui en domine les clés de lecture peut en tirer de précieux enseignements.
Présentation des comptes annuels à l'assemblée et dépôt à la la centrale des bilans de la Banque Nationale
29 mai 2006. Un article d'Eric CAUSIN
27 mai 2005. Un article d'Eric CAUSIN
Consultation gratuite des comptes annuels on-line
Depuis février 2008, on peut consulter gratuitement et en ligne les comptes annuels d’une entreprise sur le site de la Banque nationale de Belgique.
Cliquez sur l’onglet « entreprises » puis sur la case « comptes annuels ».
Loi du 28 décembre 2011 et loi-programmes des 29 mars et 22 juin 2012
14 août 2012. Un article de Michel DE WOLF
(Droit Fiscalité Belge : www.businessandlaw.be)
REGARDS SUR UNE ANNEE 2011 EN MATIERE D’IMPÔTS SUR LES REVENUS... QUI NE S’ACHEVE QU’EN 2012 !
La matière couverte est celle des impôts sur les revenus, à l’exception des dispositions procédurales et des dispositions spécifiquement internationales.
La période couverte va du 1er janvier au 31 décembre 2011, en tenant compte des corrections législatives ultérieures aux modifications législatives intervenues en 2011. C’est ainsi que la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses a en effet été corrigée par les lois-programmes des 29 mars et 22 juin 2012...
Quelques éléments ne relevant pas strictement des dispositions de fond en matière d’impôts sur les revenus sont en outre passés en revue, compte tenu de leurs liens avec celles-ci.
Nous examinons successivement les dispositions spécifiques aux personnes physiques, celles intéressant exclusivement les sociétés, et enfin celles communes aux personnes physiques, aux personnes morales et aux sociétés, ou d’ordre divers
31 juillet 2012. Un article de Gilles CARNOY
Ces mesures sont applicables en matière d’impôts directs (art. 344, § 1, CIR/92), de droits d'enregistrement (art. 18, § 2, C. enr.) et de droits de de succession (art. 106 C. succ.).
C’est peu dire que ces mesures ont suscité des questions.
L’administration a bien voulu apporter un premier commentaire par sa circulaire n° 4 du 4 mai 2012.
Cette circulaire commentait les nouvelles dispositions en termes généraux et ne se prononçait pas sur tel ou tel montage...
Amortissement des antiquités
Trib. Anvers, 2 mai 2007
3 février 2008 (www.kvabb.be)
Il existe pas mal d’incertitude sur le point de savoir si l’on peut amortir des antiquités. En mai 2007, le Tribunal de première instance d’Anvers a rendu une décision intéressante en la matière.
Amortissement de la clientèle
Cass. 21 octobre 2005
24 novembre 2005. Un article de Gilles CARNOY
La déduction des amortissements sur une clientèle ne peut être refusée au motif qu'une nouvelle clientèle, acquise par la société, compense la perte de la première
Avances d’administrateur par caisse - revenus ?
Jugement du Tribunal de 1ère Instance de Liège du 03.05.2007 21 septembre 2007. Un article de la rédaction
(www.kvabb.be)
L’administration a pu constater qu’au cours des périodes imposables l’écriture suivante: " 570000 Caisse à 416200 Compte courant " a été passée pour différents montants dans le chef de la S.A.
Elle considère que la comptabilisation de ces sommes au crédit du compte courant de l'administrateur a pour effet de faire naître une dette de la société à son égard et que lesdites sommes doivent être considérées comme des attributions de revenus.
Le Tribunal ne suit pas le point de vue du fisc ...
A.T.N. chauffage-électricité
14 décembre 2009. (www.droit-fiscalite-belge.com)
Les forfaits de certains avantages de toute nature ont été augmentés par l’arrêté royal du 3 décembre 2009 (Moniteur Belge du 10 décembre 2009), pour les années 2010 et 2011.
A.T.N. Logement mis à disposition
23 mars 2012. Un article de François COLLON
EN BREF : La majoration de l’avantage en nature pour la mise à disposition gratuite d’immeubles bâtis
A.T.N. voiture
18 décembre 2009. (www.droit-fiscalite-belge.com)
Les coefficients pour la détermination de l’ATN ou avantage de toute nature résultant de la disposition d’un véhicule sont à présent connus, de source officieuse mais fiable.
L’avantage de toute nature et l’utilisation de voitures de société 27 janvier 2008 (www.kvabb.be)
Sera considéré comme un lieu fixe de travail, le lieu où le travailleur est présent pendant au moins 40 jours au cours de la période imposable. Ces 40 jours ne doivent pas nécessairement se suivre.
Taxation anormale de l'avantage anormal
L'article 81 de la loi programme du 27 avril 2007 (M.B. du 8 mai 2007)
20 juillet 2007. Un article de la rédaction
A partir de l'exercice 2008, l'avantage anormal ou bénévole taxé chez le bénéficiaire, ne pourra donc pas être ajouté à la base taxable de l'entreprise qui l'accorde, mais pourra tout de même être rejeté comme frais professionnel de cette entreprise !
Cela signifie que cette entreprise sera taxée sur ce montant qui sera pareillement taxé chez le bénéficiaire …
Il en résulte une double imposition organisée par la loi.
Administration déloyale
24 décembre 2007. (www.droit-fiscalite-belge.com)
On observe que lorsque l’administration constate que le recours est irrecevable (problème de signature par exemple), elle attend patiemment que le délai expire pour opposer ce moyen, privant le contribuable de la possibilité de régulariser son recours dans le délai.
Cette attitude est déloyale. Le recours-nullité est une manière séduisante pour sanctionner sa déloyauté.
9 février 2009. (www.droit-fiscalite-belge.com)
Le délai d’imposition (et d’investigation) dont dispose l’administration fiscale en cas de fraude a été porté de 5 à 7 (sept) ans par la loi-programme du 22 décembre 2008.
Cela n’est pas sans conséquence dans la rédaction des clauses de garantie de passif, dans les conventions de cession d’actions.
Guide CO2 2007 (.PDF)
Guide édité par le Service public fédéral santé publique
Pages françaises:
Introduction : de la page 13 à 22
Voitures ne dépassant pas 120 gr/km : pages 23 et 24
Classement de toutes les voitures : de la page 38 à 83
Déductibilité fiscale des frais de voiture de société
Lors de l’acquisition d’une nouvelle voiture de société (depuis le1er avril 2007), la déductibilité des coûts autres que ceux de carburant, qui s’élevait à 75 %, sera modulée en fonction des émissions de CO2 (voir A.R. du 8 mai 2007). Depuis le 1er avril 2008, cette limitation s'applique à tous les véhicules de sociétés neufs ou anciens.
<105 gr/km <120 gr/km 90%
105-115 gr/km 120-130 gr/km 80%
115-145 gr/km 130-160 gr/km 75%
145-175 gr/km 160-190 gr/km 70%
>175 gr/km 190 gr/km 60%
Départ du délai de recours
Par un arrêt n° 162/2007 du 19 décembre 2007, la Cour constitutionnelle, statuant sur trois questions préjudicielles, confirme sa jurisprudence sur le point de départ du délai d’un recours.
A présent, à l’égard du destinataire, et sauf si la loi en dispose autrement, les délais qui commencent à courir à partir d’une notification sur support papier sont calculés comme suit :
Pli judiciaire ou courrier recommandé + AR : jour de la présentation au domicile + 1,
Pli recommandé ou pli simple : jour de la remise à la Poste + 3.
3 juin 2012 (www.businessandlaw.be)
Les taux des donations de biens meubles (argent par exemple) ont été modifiés en Wallonie par le décret du 15 décembre 2011, applicable à dater du 1er janvier 2012. La majoration des taux est de 10 % ; les nouveaux taux sont donc de : en ligne directe (enfants), entre époux et entre cohabitants légaux : de 3 % à 3,3 %, entre frères et sœurs et entre oncles ou tantes et neveux ou nièces : de 5 % à 5,5 %, donations en faveur d’autres personnes : 7 % à 7,7%.
Les donations manuelles ne sont pas taxées. On y aura recours si le risque de décès du donateur dans les trois peut être exclu. Il conviendra évidemment de se réserver une date certaine de la donation manuelle (lettres recommandées, acte d’un notaire néerlandais, etc.). On peut toujours, en cas de maladie du donateur dans les trois ans, enregistrer un acte reconnaissant la donation.
Fusion et scission de société : une importante décision de la Cour de cassation en matière fiscale
19 février 2008. (www.droit-fiscalite-belge.com)
La Cour de cassation vient de rendre un arrêt important en matière de fusions et scissions de sociétés relativement aux conditions de la neutralité fiscale.
Selon la Cour de cassation, les fusions, scissions et autres formes de réorganisation effectuées en conformité au droit des sociétés sont censées répondre à des besoins légitimes de caractère financier et économique et bénéficient ainsi de la neutralité fiscale (arrêt du 13 décembre 2007).
C’est à l’administration fiscale qu’incombe la charge de la preuve que ces besoins ne sont pas, le cas échéant, présents. Ce renversement complet de la charge de la preuve est opéré par la Cour sur la base du droit européen.
Ceci va faciliter le recours aux réorganisations et rendre moins indispensable l’obtention d’un ruling préalable.
Indemnités pour activité de bénévolat
Circulaire n° Ci.RH.241/509.803 (AFER 8/2003) dd. 23.08.2007
Contexte : Impôts sur les revenus : Revenus professionnels exonérés 31 août 2007. (www.kvabb.be)
Conformément aux directives, il peut être admis que les indemnités que des clubs, fédérations, associations, institutions ou l’autorité publique allouent dans le cadre de leurs objectifs sportifs, sociaux ou culturels à leurs collaborateurs bénévoles non rémunérés, à titre de remboursements forfaitaires de frais, couvrent des frais réels et ne sont par conséquent pas imposables, lorsqu’elles n’excèdent pas certains montants limites.
Le tableau des montants limites en-dessous desquels ces indemnités ne sont pas imposables, est complété comme suit :
Exercice d’imposition 2008
(indemnités allouées à partir du 1.1.2007)
Par jour : 28,48 EUR
Par an : 1.139,02 EUR
9 novembre 2004. Un article de Audrey Lecroart
Rappel des règles relatives à la fiscalité des liquidations de société
Constructions fiscales basées sur l'usufruit : le législateur s'en mêle
Proposition de loi du 29 juin 2006
18 septembre 2006. Un article de François COLLON
Une structure d’optimisation fiscale, très fréquente en pratique, pourrait être mise à mal dans les prochains mois. Il s’agit de la détention d’un immeuble en usufruit par une société et en nue-propriété par son gérant.
Dates importantes en matière de dépôts de déclarations fiscales, T.V.A., de paiements à l'Etat et de remboursements par l'Etat
12 octobre 2009. Un article de Pierre Van Haverbeke
On connaissait les chèques-repas, les chèques-culture ou bien encore les chèques sportifs. Voici maintenant les éco-chèques (également appelés « chèques verts »). Les entreprises peuvent dorénavant offrir, sous certaines conditions, à leurs travailleurs des éco-chèques destinés à l'achat de produits et services écologiques.
Mais pourquoi les (riches) français aiment-ils la Belgique ?
11 septembre 2012. Un article de François COLLON
Quelles sont les motivations ? Impôts sur la fortunes, plus-values sur titres, revenus mobiliers, les donations
12 mars 2007. Un article de Olivier BERTIN
De nombreux citoyens français viennent habiter en Belgique. Ils y trouvent des avantages fiscaux. Lesquels ?
Les modifications envisagées à la convention préventive de double imposition franco-belge
21 février 2008. Un article de Olivier BERTIN
Il est temps à présent de faire le point sur les modifications envisagées à la convention préventive de double imposition franco-belge, en particulier sur le régime des travailleurs frontaliers.
Nouveau montant de l’indemnité kilométrique en vigueur à dater du 1er juillet 2007
Circulaire fiscale
À dater du 1er juillet 2007, les fonctionnaires fédéraux reçoivent une indemnité kilométrique de 0,2940 euros pour l’utilisation de leur véhicule motorisé personnel à des fins professionnelles. Ce montant est également utilisé par le fisc pour les déplacements de service des travailleurs du secteur privé.
Les indemnités octroyées pour l’utilisation d’une voiture, d’une motocyclette ou d’un cyclomoteur personnel pour les voyages de service peuvent être considérées comme un remboursement des frais propres à l’employeur, pour autant qu’elles ne dépassent pas 0,2940 euro par kilomètre. Ce montant est applicable pour la période du 1er juillet 2007 au 30 juin 2008 inclus.
Du 1er juillet 2006 au 30 juin 2007 cette indemnité s'élevait à 0,2903 euros par kilomètre.
Quand les intérêts sont traités comme des dividendes
Art. 18 CIR/92
9 octobre 2009 (www.droit-fiscalite-belge.com)
La question s’est posée en jurisprudence de savoir si un prix à payer par la société à son associé, qui est resté impayé et inscrit en compte courant, répond à la définition d’avance ou de prêt d’argent.
La Cour de cassation vient de rendre un arrêt qui clarifie parfaitement la situation.
Les intérêts notionnels et les mesures compensatoires
Art. 205bis à novies CIR/92
29 janvier 2006. Un article de Fabrice Graillet
Analyse théorique et pratique de la loi du 22 juin 2005 introduisant la déduction fiscale pour capital à risque
La déduction des intérêts notionnels par exercices d'imposition : 2007 = 3,442 % PME = 3,942%
2008 = 3,781 % PME = 4,281%
Ma société me loue un logement
Une société immobilière met un logement à la disposition de son dirigeant.
Celui-ci convient avec sa société d’un loyer à payer. Comment fixer le loyer ?
La nouvelle régularisation fiscale
Loi du 27 décembre 2005 (M.B. du 30 décembre 2005)
15 juin 2006. Un article de Olivier BERTIN ; Anne-Sophie Tshilembe
Une possibilité permanente mais unique de régulariser les revenus non déclarés, moyennant le paiement de l'impôt normalement dû, parfois majoré d'une amende réduite
16 novembre 2001. Un article de Sophie Vanhaelst
27 août 2012. Un article de François COLLON
La Belgique complète son arsenal fiscal pour attirer les investisseurs étrangers en matière de renonciation à la perception du précompte mobilier sur dividendes
Arrêté royal du 21 décembre 2006 publié au Moniteur belge du 29 décembre 2006
1 février 2007. Un article de François COLLON
Un arrêté royal du 21 décembre 2006 publié au Moniteur belge du 29 décembre 2006 étend la renonciation à la perception du précompte mobilier sur dividendes, qui existe déjà pour les sociétés mères situées dans un Etat membre de l’Union européenne, aux dividendes qui sont attribués ou mis en paiement à partir du 1er janvier 2007 aux sociétés mères situées dans des Etats avec lesquels la Belgique a conclu une convention préventive de la double imposition, à condition que cette convention ou un quelconque autre accord prévoie l’échange de renseignements nécessaires pour appliquer les dispositions de la législation nationale des Etats contractants.
Introduction - La planification successorale
Mécanisme général des droits de succession en Belgique
La transmission de l'immeuble familial
Les véhicules structurels d'organisation successorale
16 mars 2007. Fiches pratiques de François COLLON
En moins de 80 pages, les fiches rédigées par l’avocat François Collon offrent un aperçu très complet de la matière et permettent à toute personne qui souhaite élaborer une planification successorale d’en connaître, dès le départ, les principaux tenants et aboutissants.
Comme souvent, c’est la philosophie du « Less is more » qu’il importera de privilégier lors de l’élaboration d’une bonne planification successorale. Il est souvent inutile et risqué de recourir à des montages trop complexes dont, bien souvent, l’auteur perd la maîtrise, qui offrent peu de sécurité juridique et qui pourront être dénoncés par l’administration fiscale.
Le droit civil offre bien souvent des solutions simples et pratiques aux problèmes qui peuvent se poser.
Arrêt de la Cour d’Appel de Bruxelles du 04.04.2008
2 septembre 2008. (www.kvabb.be)
La Cour rappelle l’arrêt de la Cour de cassation du 30 novembre 2006, la disposition légale ainsi reproduite ne soumet pas à l’impôt la plus-value réalisée à l’occasion d’une vente excédant les limites de la gestion normale d’un patrimoine privé, " mais uniquement le bénéfice ou profit qui résulte d’une telle opération
Qu'est ce qu'un prêt d'argent consenti à une société ?
Cass. 16 novembre 2006
Prêt d’argent à une société - requalification des intérêts en dividendes - qualification comme un prêt d’argent
Circulaire 12 septembre 2007
Cass. 4 septembre 2009
20 mars 2007. Un article de Gilles CARNOY
Selon l'article 18 CIR/92, les intérêts des avances consenties à une société par un associé sont, à certaines conditions, considérés comme des dividendes. Mais que recouvre le terme « avance » ?
Réclamation fiscale : délai porté à 6 mois.
Loi-programme du 20 juillet 2006 (M.B. 28 juillet 2006).
En matière fiscale, le délai de réclamation est passé de 3 mois à 6 mois à dater de l'envoi de l'avertissement extrait de rôle.
C'est l'une des nouvelles modifications apportées par la loi-programme du 20 juillet 2006 (M.B. 28 juillet 2006).
Le nouveau délai s'applique à partir du 1er août 2006.
Les délais qui courraient encore à ce moment sont portés à 6 mois. Autrement dit, si le délai de 3 mois n'était pas expiré le 1er août 2006, il est porté à 6 mois.
Le point de départ du délai de réclamation en matière fiscale
14 juillet 2008. Un article de François COLLON
Le 19 décembre 2007, la Cour constitutionnelle a rendu un important arrêt relatif au point de départ du délai de réclamation en matière fiscale.
Mais à partir de quelle date commence donc à courir le délai de réclamation ?
Il se pourrait donc que l’administration doive déclarer recevable toutes les réclamations, quelle que soit leur date, introduites, dans le délai légal à partir du premier document établissant que le contribuable a eu connaissance de l’avertissement-extrait de rôle (rappel adressé par recommandé, exploit d’huissier, document émanant du contribuable et prouvant la connaissance de l’avertissement-extrait de rôle, etc.).
Régime de la taxation étalée des plus-values
Exonération temporaire 3 janvier 2005. Un article de Audrey Lecroart
Les grandes lignes de la taxation des plus-values sur immobilisation et de la faculté d'étaler cette taxation en cas de réinvestissement
Liste des remboursements forfaitaires journaliers pour couvrir les frais de vie courante (hors frais de déplacements et de logement) lors des déplacements à l'étranger (format.pdf)
Arrêté ministériel du 16 mars 2007.
Le Service public fédéral des Affaires étrangères a établi une liste de forfaits journaliers "justifiés par les conditions de vie propres au pays". C’est sur la base de cette liste que le SPF octroie à ses fonctionnaires une indemnité forfaitaire pour leurs voyages d’affaires. Ladite liste reprend un montant journalier pour la presque totalité des pays du monde. Les forfaits sont liés à l’indice des prix et ils sont publiés au Moniteur belge. Vous pouvez parfaitement octroyer cette indemnité à vos collaborateurs appelés à séjourner pendant une courte durée à l’étranger. Cette indemnité sert à couvrir l’ensemble des frais que l’intéressé doit exposer sur place pour assurer les frais de la vie courante (frais de déplacement et de logement non inclus).
La requalification en dividendes des intérêts sur un compte courant d'associé
Trib. Première instance Anvers, 25 juin 2003
La vente d'un bien par un dirigeant à sa société, avec paiement à terme, génère-t-elle un prêt d'argent à la société ?
Les revenus mobiliers en 2012
6 février 2012. Un article de François COLLON
Responsabilité solidaire des dirigeants en matière de TVA et de précompte professionnel
23 octobre 2006. Un article de François COLLON
La loi-programme du 20 juillet 2006 a renforcé la responsabilité des dirigeants de sociétés et de grandes a.s.b.l..
Elle introduit, dans l’arsenal législatif, deux nouveaux articles : le 442quater, dans le Code des impôts sur les revenus, et le 93undecies, dans le Code TVA.
Revenus professionnels autorisés dans le chef des pensionnés www.rsvz-inasti.fgov.be
Pour certains pensionnés, les limites du travail autorisé ont été augmentées avec effet rétroactif au 1er janvier 2008:
si vous avez moins de 65 ans et bénéficiez d'une pension de survie, vous pouvez gagner 8% en plus;
si vous avez au moins 65 ans et bénéficiez d'une pension de retraite ou de survie, vous pouvez gagner 25% en plus.
Seront pris en compte vos revenus professionnels nets comme administrateur, tels qu'ils seront retenus par le fisc, et 80 % de vos revenus bruts de travailleur salarié. La somme de ces revenus ne peut pas dépasser la limite autorisée.
26 octobre 2009. Un article de François COLLON
Avril 2009, la Belgique venait d’être inscrite sur la liste grise des paradis fiscaux dressée par l’OCDE à la demande du G20. Le ministre des Finances Didier Reynders annonçait alors que plusieurs mesures seraient prises afin que la Belgique quitte cette liste aussi vite que possible. Qu’en est-il six mois plus tard ? Quelles sont les mesures qui ont finalement été adoptées ? Quelles en sont les conséquences concrètes ? C’est à ces différentes questions que la présente contribution tâchera de répondre.
Secret bancaire et échange d´informations - Etat des lieux 3 mai 2010. Un article de Eric Boigelot et Aurélie Blaffart
La disparition progressive du secret bancaire est une réalité dont doit désormais tenir compte toute personne qui dispose de fonds auprès d’établissements bancaires étrangers, suisses ou luxembourgeois par exemple, dont l’existence est inconnue de l’administration fiscale. .
Société et frais professionnels : la Cour de cassation persiste
Cass. 12 décembre 2003, rôle n° F.99.0080.F
1er avril 2004. Un article de Gilles CARNOY
Les dépenses relatives à des opérations étrangères à l'objet social de la société sont-elles déductibles ?
3 août 2006. Un article de François COLLON
D’après le législateur, ces titres pouvaient, du fait de leur anonymat, être « vecteurs de la criminalité financière et du terrorisme » ainsi que « source de fraude fiscale ». Leur suppression est justifiée également par une volonté de « modernisation du droit des sociétés ».
La surséance indéfinie au recouvrement des impôts directs
Un article de François COLLON
Parmi les nombreuses mesures fiscales contenues dans la loi-programme du 27 décembre 2004 figure la surséance indéfinie au recouvrement des impôts directs.
Titres repas - Dirigeant d'entreprises 15 mai 2007. (www.kvabb.be)
Les titres-repas qui sont délivrés aux dirigeants d’entreprises indépendants par l’entreprise où ils exercent leur activité en tant que tels sont, à partir du 1er janvier 2007, considérés comme des avantages sociaux exonérés, conformément à l’article 38, §1er, alinéa 1er, 11° du Code des impôts sur les revenus 1992, pour autant que toutes les conditions requises soient simultanément respectées.
Tombola et avantage de toute nature
Cass. 10 mai 2007, rôle n° F.06.0002.F
30 août 2007. Un article de Gilles CARNOY
Comment sont traités fiscalement les gains à une tombola organisée par un fournisseur ?
Travailleurs frontaliers Belgique-France : réintroduction d'une tolérance pour les « sorties de zone »
Le ministre des Finances l'a fait savoir lors d'une émission diffusée vendredi 9 mars sur RTL-TVI : les travailleurs frontaliers résidents fiscaux français qui effectueraient ou ont effectué des prestations en dehors de la zone frontalière en Belgique ne perdront pas leur statut de frontalier, pour autant que, au total, la sortie n'excède pas vingt (20) jours par an.
TVA, arrhes et clause de dédit
15 août 2007. Un article de Gilles CARNOY
La TVA n'est pas applicable sur une indemnité, c'est-à-dire la réparation d'un dommage provoqué par une faute. La Cour de cassation l'a reconnu de longue date (Cass. 4 février 1983, Pas., 1983, I, p. 643).
Mais qu'en est-il d'une indemnité de dédit ? Celle-ci n'est pas une véritable indemnité car elle ne répare pas une faute à proprement parler.
Le paquet TVA et les avocats - Nouvelles formalités et renforcement des contrôles : mais pourquoi donc ?
18 décembre 2009. Un article de Christian Amand
A partir du 1er janvier 2010, les avocats établis en Belgique auront l’obligation de s’identifier à la TVA dès qu’ils fourniront des services à des confrères ou à des clients eux-mêmes identifiés à la TVA et établis dans d’autres Etats membres de l’Union Européenne.
27 juin 2012. Un article de Mikaël GOSSIEUX
L'hébergement de site Internet en Belgique et la TVA
La loi du 22 avril 2003 et les services fournis par voie électronique
27 septembre 2003. Un article de Gilles CARNOY
La loi du 22 avril 2003 est d'application depuis le 1er juillet 2003. Elle s'applique aux services fournis par voie électronique. Cet article résume les règles applicables à la TVA sur l'hébergement de sites en Belgique, sujet sur lequel nous avons été souvent interrogés.
Récupérer la TVA en cas d'insolvabilité
Loi du 7 avril 2005 et Circulaire du 11 juillet 2005 12 octobre 2005. Un article de Gilles CARNOY
Les nouvelles règles en matière de restitution de la TVA en cas de faillite ou de concordat judiciaire
Commerce électronique (Aspects T.V.A.)
Commerce électronique partiel (cadre communautaire)
Commerce électronique partiel (cadre international)
Une série d'articles de François COLLON sur les aspects T.V.A. du commerce électronique
Assouplissement des règles de déduction de la TVA sur les véhicules donnés en location par les concessionnaires
Cass., 19 janv. 2007
15 février 2007. Un article de Jérôme Maréchal
Il n'est pas nécessaire que l'activité ouvrant le droit à déduction de la TVA soit la seule ou la principale activité de l'assujetti
Décision n° E.T. 113.611 du 7 novembre 2007
lundi 19 novembre 2007. Un article de Christian Amand
Voitures données en location par les concessionnaires automobiles, les carrossiers, les sociétés liées : le fisc autorise enfin une déduction à 100 %
Démolition et reconstruction de bâtiments dans des zones urbaines 20 juillet 2007. (www.kvabb.be)
Application du taux de 6 % à partir du 1er janvier 2007
Caisse enregistreuse au restaurant
Arrêté royal du 18 décembre 2009, publié le 24 décembre 2009,
24 décembre 2009. (www.droit-fiscalite-belge.com)
Entre en vigueur le 1er janvier 2010 pour les nouveaux établissements et le 1er janvier 2013 pour les restaurants existant sauf si le restaurateur utilise déjà une caisse enregistreuse avant cette date
Faut-il procéder à une révision de la TVA déduite afférente à la transformation de l'habitation en ce qui concerne la partie bureau 22 janvier 2008. (www.kvabb.be)
Aucune révision de la T.V.A. déduite (payée sur les investissements immobiliers) ne doit être opérée lorsqu'une entreprise unipersonnelle est cédée à une société, qu'une partie du bâtiment servant à l'activité professionnelle est louée à cette société et que le propriétaire/cédant continue d'habiter dans l'autre partie du bâtiment.
La notion des éléments du retrait et de l'amortissement de l'article 12 du Code de la T.V.A. 25 juin 2009. (www.kvabb.be)
L'article 16 de la directive sur la TVA et l'article 12 du Code la T.V.A prévoient que certains actes doivent être assimilés à une livraison à titre onéreux dans le cas où la déduction à porter sur l'acquisition ou les accessoires. Cela signifie que les règles du retrait ne s'appliquent pas seulement quand la déduction fiscale a été effectuée à l'acquisition du bien. Le terme "éléments" se réfère aux parties présentes au moment de l'acquisition de la propriété, mais aussi aux accessoires qui ont été ajoutés par la suite.
Circulaire du 12 avril 2007
29 juin 2007. Un article de Jérôme Maréchal
L'unité TVA en droit belge
15 mars 2007. Un article de Christian Armand et Jérôme Maréchal (www.droit-fiscalite-belge.com)
21 juin 2007. Un article de François COLLON
Si la notion d'unité TVA avait été introduite par la modification de l'article 4 du Code de la TVA en 1992, les arrêtés d'exécution n'ont été pris que le 9 mars 2007 (M.B. du 15 mars 2007).
Le 17 octobre 2006, le gouvernement annonçait dans sa déclaration de politique fédérale sa décision d'introduire la notion d'unité TVA en droit belge.
L'unité TVA était présentée comme un moyen d'améliorer la compétitivité des entreprises belges victimes de distorsion de concurrence liées aux exemptions de TVA, dans le secteur financier notamment, alors que la moitié des Etats membres de l'Union Européenne avaient déjà mis en œuvre ce type de structure.
Le régime est entré en vigueur le 1er avril 2007, en voici les lignes de force.
Les aspects juridiques des opérations de cessions d'actions
20 septembre 2004. Un article de Patrick DE WOLF ; Gerald STEVENS
Cession d'actions : les phases de l'opération et les aspects rédactionnels des documents contractuels
Les règles de solidarité et d'indivisibilité
22 juillet 2003. Un article de Patrick DE WOLF
Deux commerçants envisagent de créer une association de fait pour l'exploitation d'un commerce commun. Ces commerçants s'interrogent tout naturellement sur contraintes de cette association, notamment les règles de solidarité et d'invisibilité.
Augmentation du capital libéré des sprl unipersonnelles : non constitutionnelle ?
Loi du 14 juin 2004
28 novembre 2004. Un article de Michel DE WOLF
Les sociétés existantes doivent libérer 12.400,00 EUR.
Les nouvelles règles du Code civil en matière de cautionnement gratuit
Loi du 3 juin 2007
2 juillet 2007. Un article de Gilles CARNOY
Après la décharge totale ou partielle de la sûreté personnelle dans le régime de l'insolvabilité, voici venu le mécanisme de l'annulation du cautionnement gratuit disproportionné à l'état de fortune de la caution.
2 juin 2005. Un article de Gilles CARNOY
A quoi faut-il faire attention à l'occasion d'une cession de fonds de commerce et d'un transfert du titre d'occupation ?
Rédiger et envoyer un contrat de bail électroniquement 3 septembre 2008 (www.myrent.be)
Dés à présent, il est possible via cette application de rédiger gratuitement un contrat de bail de manière conviviale.
Choisissez dans l’application un modèle de contrat de bail parmi ceux qui sont présentés par certaines associations/institutions (habitation utilisée à titre de résidence principale) et complétez les données requises.
La distribution de dividendes prélevés sur le bénéfice reporté et décidée par une assemblée extraordinaire d'une société anonyme
20 septembre 2006. Un article de Sébastien Grifnée
l'AG d'une SA peut décider en cours d'exercice de distribuer des dividendes prélevés exclusivement sur le bénéfice reporté à la double condition de respecter les articles 617 et 19 C. S.
Donation d'effets mobiliers
Cass. 1er mars 2007, rôle n° C.05.0071.F
30 août 2007. (www.droit-fiscalite-belge.com)
L'article 948 du Code civil pose que « tout acte de donation d'effets mobiliers ne sera valable que pour les effets dont un état estimatif, signé du donateur, et du donataire, ou de ceux qui acceptent pour lui, aura été annexé à la minute de la donation. »
De quelle nature est cette obligation de dresser cet état estimatif des effets mobiliers objets de la donation ?
La Cour de cassation a répondu dans un arrêt du 1er mars 2007
25 août 2005. Un article de Bertrand Géradin
28 avril 2008. Un article de Gilles CARNOY
13 février 2007. Un article d'Eric CAUSIN
Nouvelle législation d’établissement
(Accès à la profession)
26 juin 2007. (www.kvabb.be)
La nouvelle législation n’apporte aucun changement en matière de connaissances de gestion de base, ni en ce qui concerne les personnes qui, dans une entreprise, peuvent démontrer ces connaissances (préposés).
A remarquer toutefois que, pour prouver des connaissances professionnelles sur la base d’un diplôme, les conditions sont devenues plus sévères. Actuellement, il suffi t, pour la plupart des professions, d’être titulaire d’un diplôme du deuxième degré de l’enseignement supérieur.
A compter du 01/09/2007, il faudra présenter au moins un diplôme du troisième degré.
Bonne nouvelle pour les starters le nombre d’années d’expérience pratique nécessaires pour démontrer une connaissance professionnelle est revu à la baisse. Alors qu’actuellement, il faut pouvoir démontrer au moins 5 années d’expérience pratique, ce nombre est ramené à 3 ans (à titre principal ou à temps plein) pour la plupart des professions dès le 1er septembre 2007.
Comment contester valablement une facture ?
4 octobre 2004. Un article de M. Forges et P.-F. Van den Driessche
Une si vieille facture...
26 mars 2007. Un article de Thierry Corbeel
Peut-on encore réclamer le paiement d’une facture vieille de plusieurs années ? A l’inverse, est-on encore tenu de payer une dette lorsque le créancier est resté silencieux et inactif pendant cinq, dix, quinze ou vingt ans ?
Faux indépendants 26 juin 2007. (www.kvabb.be)
Instauration d’une réglementation stricte du statut d’indépendant
Le gouvernement trouve la distinction entre salarié et indépendant trop vague. Il entend donc régir et organiser le choix du statut d’indépendant à l’avenir.
Des conditions et des critères ont été posés pour déterminer si un travailleur est réellement indépendant. Les tribunaux devront appliquer ces critères.
Par ailleurs, le gouvernement instaure une procédure de « ruling social », c’est-à-dire d’arbitrage social. Les parties pourront soumettre leur contrat de coopération à une commission, qui déterminera s’il s’agit ou non d’un contrat d’entreprise.
31 août 2007. (www.droit-fiscalite-belge.com)
Les intérêts compensatoires constituent une indemnité complémentaire destinée à compenser le préjudice né du retard de l'indemnisation (Cass. 7 septembre 2005, rôle n° P050500F).
Ces intérêts compensatoires portent sur des dettes de valeur (réparation). Ces intérêts indemnisent le dommage particulier résultant de ce que l'obligation de réparer n'est pas exécutée au moment où elle naît.
Paiement en espèces 13 mars 2012. (www.droitbelge.be)
LEn Belgique, dans l’état actuel de la législation, « le prix de la vente par un commerçant d’un article dont la valeur atteint ou excède 15.000 € ne peut être acquitté en espèces »
La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 24 septembre 2007.
5 janvier 2008. (www.droit-fiscalite-belge.com)
Cette disposition signifie, on a tendance à l’oublier, que la possession d’u bien meuble constitue une présomption de titre au bénéfice du possesseur de bonne foi.
Cela veut dire que celui qui conteste ce titre doit lui-même apporter la preuve de ce que les conditions de la possession efficace ne sont pas remplies
SEPA (Single Euro Payment Area) :
Espace unique des paiements en euros.
Paiements scripturaux en euros. Grâce à l'adoption de la directive sur les services de paiement, le SEPA a son cadre juridique
30 juillet 2007. Un article de Etienne Wery
La société holding en Belgique : définition et régime juridique
Typologie, règles applicables et choix de la forme appropriée
26 mars 2004. Un article de Patrick DE WOLF
Le concept de société holding recouvre une réalité protéiforme où l'aspect économique le dispute et, le plus souvent, l'emporte sur l'aspect juridique. Cet article aide à y voir plus clair
La S.P.R.L. Starter
la société à responsabilité limitée sans capital (du moins au début …)
26 août 2009. Un article de Paulus de Châtelet
Le conseil des Ministres a adopté en octobre 2008 le projet de loi sur la SPRL STARTER (du 22 avril 2008).
1. Ce projet de loi est fondé sur les considérations suivantes.
Le capital minimum de départ d’une société à responsabilité limitée est parfois difficile à obtenir et ceci n’est actuellement pas amélioré par la crise boursière et financière qui a réduit l’accès au capitaux auprès des établissements de crédit.
Rachat d'actions propres : bien respecter le droit des sociétés
Civ. Bruxelles, 5 novembre 2003
23 août 2004. Un article de Olivier BERTIN
Le rachat d'actions propres par une société est une opération fort intéressante fiscalement, mais il faut bien respecter le droit des sociétés
Le recouvrement de factures impayées 13 janvier 2010. Fiches pratiquest
Le recouvrement de factures impayées est, pour de nombreuses entreprises, loin d’être une sinécure. Malgré divers coups de téléphone, lettres de rappel ou mises en demeure, la facture peut demeurer impayée.
Les fiches pratiques "Recouvrement de créances", rédigées par le Cabinet d’Avocats Van Cutsem, ont pour but de proposer des solutions concrètes pour améliorer le traitement des dossiers de récupération de créances tout en offrant un aperçu des différentes étapes de la procédure. La récupération judiciaire des factures impayées est en effet une des missions par excellence de l’avocat.
6. Passage en société
Guide dans le processus de création d'une entreprise
Un outil développé par l'Agence Bruxelloise pour l'Entreprise.
N'hésitez pas alors à consulter les informations disponibles sur ce site ou à utiliser les outils mis à votre disposition: plan d'affaires en ligne, guide du créateur d'entreprise, documents-types, adresses intéressantes,...
MonStarterkit.be vous guidera et vous accompagnera lors de votre processus de création afin de maximaliser vos chances de réussite.
Un article de Etienne Marchal et de Pierre Paulus de Châtelet
Les apports en nature sont des apports autres qu’en numéraires et qui sont susceptibles d’une évaluation économique. Il s’agit par exemple des meubles et immeubles apportés à la société, mais encore d’un portefeuille de clientèle, d’un know-how ou du goodwill qu’un fondateur peut lui apporter (dans la mesure où il se rapporte à un fond de commerce apporté à la société mais pas isolément), de certains droits de la propriété intellectuelle, d’un fond de commerce ou d’une branche d’activités, etc.
Les règles concernant les quasi-apports ont pour but de prévenir les risques de surévaluation des apports par le contournement des règles sur les apports en nature dans l’hypothèse suivante : un fondateur, un actionnaire, un administrateur ou gérant fait un apport en numéraire à la société pour un montant déterminé, montant avec lequel la société s’engage à acquérir un bien appartenant à ce fondateur (actionnaire, administrateur ou gérant) et ce dans les deux ans de la constitution de la société.
Avantages et inconvénients de l'exercice d'une activité professionnelle en société
19 août 2003. Un article de Gilles CARNOY
Il n'est pas toujours aisé de faire la part des choses entre les avantages réels et les contraintes et lourdeurs de l'exercice d'une activité professionnelle au travers d'une société. Cet article tente d'y voir plus clair.
Article 60 du Code des sociétés : « A défaut de convention contraire, ceux qui, au nom d’une société en formation, et avant l’acquisition par celle-ci de la personnalité juridique, ont pris un engagement à quelque titre que ce soit, en sont personnellement et solidairement responsables, sauf si la société a déposé l’extrait visé à l’article 68 dans les deux ans de la naissance de l’engagement et si ces engagements sont repris par elle dans les deux mois suivant le dépôt précité. Dans ce dernier cas, l’engagement est réputé avoir été contracté par la société elle-même dés l’origine ».
Principes de bases des S.P.R.L.
Assemblée générale des associés : introduction
Assemblée générale spéciale ou particulière
Série d'articles de Etienne Marchal et de Pierre Paulus de Châtelet sur le droit des S.P.R.L.
Passer en société, revenus professionnels et dividendes
31 décembre 2002. Un article de Gilles CARNOY
Pour un professionnel, il est difficile de savoir quand il convient fiscalement de passer en société, et, lorsque c'est fait, s'il faut en tirer des revenus ou des dividendes. Cet article tente d'y voir plus clair.
Quand un associé quitte la société 25 mars 2006.
Lorsque des associés dans une société se séparent, il faut régler plusieurs points.
Règles de prudence dans les contrats de management
Civil Bruxelles, 9 avril 2004
2 juin 2005. Un article de Olivier BERTIN
Il faut une convention de management précise, une facturation mensuelle détaillée et des preuves écrites démontrant la réalité des prestations accomplies
La responsabilité des fondateurs de société anonyme pour capital insuffisant
28 août 2003. Un article de Gilles CARNOY
Les fondateurs d'une société anonyme déclarée en faillite dans les trois ans de sa constitution peuvent être déclarés tenus à tout ou partie du passif si le capital était à la constitution manifestement insuffisant pour assurer l'activité normale durant au moins les deux premières années.
Entrée en vigueur de la SPRL STARTER : le plan financier 17 juin 2010. Un article de Pierre Paulus de Châtelet
La loi du 12 janvier 2010 relative à la SPRL Starter (voir l’article La SPRL Starter) est entrée en vigueur le 1er juin 2010, en vertu de l’arrêté royal du 27 mai 2010
Cet arrêté royal détermine également les critères qui devront être présents dans le plan financier qui devra être rédigé par le(s) fondateur(s) de la SPRL Starter
Tableau comparatif des différents types de sociétés les plus courantes Comparaisons des S.P.R.L., S.A., S.C.R.L. et S.C.R.I.S.
7. Les entreprises en difficultés
Compenser le capital à libérer avec un c/c créditeur
Appel Bruxelles, 25 janvier 2000, R.P.S., 2001, pp. 315 et s.
17 janvier 2007 (www.droit-fiscalite-belge.com)
Il arrive qu'un associé n'ait pas libéré le capital souscrit alors même qu'il soit créancier en compte courant (48) à la suite d'avances réalisées au profit de la société.
En cas de faillite, le curateur lui réclame le paiement du capital à libérer et soutiendra certainement que la créance en compte courant fait l'objet d'une créance chirographaire.
Autrement dit, l'associé négligent devra payer sans espoir de recevoir un dividende pour sa créance. Le cas est plus fréquent qu'on peut le croire.
Et pourtant, un arrêt de la cour d'appel de Bruxelles semble bien donner un certain espoir à cet associé, en ce qu'il permet la compensation.
Compensation après faillite
Cass. 30 septembre 2005
14 novembre 2005. Un article de Gilles CARNOY
Si l'existence d'une créance peut se concevoir sans l'existence de l'autre, elles ne peuvent présenter la connexité juridique autorisant la compensation après faillite
La nouvelle loi 30 janvier 2009. Un article de Michel Forges
La loi du 17 juillet 1997 relative au concordat judiciaire vit ses derniers instants : sous réserve de son application aux procédures en concordat judiciaire en cours, la loi sur le concordat judiciaire sera abrogée dès l’entrée en vigueur de la loi sur la continuité des entreprises, qui devrait elle-même entrer en vigueur à une date à déterminer par le Roi, mais au plus tard six mois après sa toute prochaine publication au Moniteur belge. (NDLR:Publication au M.B. du 09 février 2009)
La gratuité dans la décharge des sûretés personnelles
29 juin 2006. Un article de Gilles CARNOY
Que recouvre la notion de gratuité dans les conditions de la décharge de la sûreté personnelle en matière de faillite ?
L'ébranlement du crédit
Cass. 10 novembre 2006
5 décembre 2006. Un article de Gilles CARNOY
Pour le report de la période suspecte il faut considérer la date de la cessation de paiement et de l'ébranlement du crédit
Excusabilité anticipée du failli et maintien du dessaisissement
13 décembre 2006. Un article de Gilles CARNOY
Comment concilier la faculté de demander l'excusabilité avant la clôture de la faillite avec le principe du dessaisissement sur les biens à échoir ?
Pas de décharge pour le gérant et excusabilité pour le failli
7 février 2007 (www.droit-fiscalite-belge.com)
Un gérant ou un administrateur d'une société commerciale qui s'est porté sûreté personnelle des engagements de cette société ne peut, en principe pas bénéficier de la décharge de ses engagements.
Par contre un failli personne physique se trouvant dans la même situation patrimoniale et de revenus, tant avant qu'après la faillite, bénéficierait quant à lui en principe de l'excusabilité le libérant des poursuites des créanciers.
N'est-ce pas discriminatoire demande le tribunal de première instance de Liège à la Cour d'arbitrage ?
Non, répond celle-ci, car ces personnes ne constituent pas des catégories comparables (arrêt n° 187/2006 du 29 novembre 2006, M.B. du 7 février 2007).
La liquidation volontaire sous contrôle judiciaire.
La loi du 2 juin 2006.
4 juillet 2006. Un article de Gilles CARNOY
La loi du 2 juin 2006 apporte d'importantes modifications au Code des Sociétés en matière de liquidation des sociétés.
L'intitulé de la loi est « loi modifiant le Code des sociétés en vue d'améliorer la procédure de liquidation. »
En fait d'amélioration, c'est un véritable contrôle judiciaire de la liquidation de société que le législateur a instauré.
Que doivent faire les liquidateurs désignés avant la loi ?
10 janvier 2007. Un article de Gilles CARNOY
Comment appliquer la loi du 2 juin 2006 aux sociétés qui étaient déjà en liquidation avant la loi ?
500 € pour déclarer sa maison insaisissable
Art. 73 de la loi du 25 avril 2007
1er juin 2007. Un article de Gilles CARNOY
L'article 73 de la loi permet à un indépendant, personne physique, de déclarer insaisissables les droits réels qu'il détient sur l'immeuble où est établie sa résidence principale
Perte de la moitié du capital social et responsabilité des dirigeants
La procédure d'alarme
2 septembre 2003. Un article de Gilles CARNOY
La loi prévoit des obligations à charge des dirigeants de société lorsque le capital est réduit à un montant inférieur à la moitié. Ils doivent avertir les actionnaires et proposer la dissolution ou des mesures concrètes (avec justification). Une présomption de responsabilité existe contre eux s'ils ne respectent pas ces obligations.
Le régime général de la responsabilité civile des administrateurs de sociétés
Le point sur une matière en pleine évolution
5 décembre 2006. Un article de Patrick DE WOLF
La responsabilité des administrateurs repose sur des principes, issus du droit commun du mandat (1804) antérieurs à l'adoption des règles spécifiques aux sociétés commerciales (1873). Elles n'ont cessé d'évoluer sous l'influence du législateur et de la jurisprudence, soucieux de garantir deux intérêts souvent opposés : celui de la société, d'une part et celui des tiers d'autre part
La responsabilité des administrateurs de société anonyme pour faute grave et caractérisée ayant contribué à la faillite
En cas de faillite, les administrateurs peuvent être tenus au passif s'ils ont commis des fautes graves et caractérisées
Départ de la prescription de la responsabilité des administrateurs
(Cour d'arbitrage, arrêt n° 47/2007 du 21 mars 2007).
L'article 198 § 1er du Code des sociétés pose que les actions contre les gérants ou administrateurs, pour faits de leurs fonctions, sont prescrites par cinq ans.
Le délai court « à partir de ces faits ou, s'ils ont été celés par dol, à partir de la découverte de ces faits ».
Or, dans le droit commun de la responsabilité, le délai de 5 ans court « à partir du jour qui suit celui où la personne lésée a eu connaissance du dommage ou de son aggravation et de l'identité de la personne responsable » (art. 2262bis du Code civil).
Prestations spéciales de sécurité sociale pour les indépendants en cas de faillite
Les articles 53 et 54 de la loi programme du 27 avril 2007
20 juillet 2007 (www.droit-fiscalite-belge.com)
En cas de faillite ou d'insolvabilité, le travailleur indépendant, le failli, ou le gérant de la société faillie peut bénéficier de prestations spéciales à charge de l'assurance sociale au statut du travailleur indépendant.
Cette prestation est régie par l'A.R. du 18 novembre 1996 entré en vigueur pour les faillites prononcées à partir du 1er juillet 1997.
Les articles 53 et 54 de la loi programme du 27 avril 2007 (M.B. du 8 juin 2007) sont venus élargir la période d'octroi de la prestation.
8. Pratiques du commerce
L'indication des quantités
La sanction de l’utilisation de telles clauses
Quelques exemples de clauses abusives énumérées par la loi
Certaines pratiques du commerce
Les ventes à perte
Les annonces de réduction de prix
Quelques ventes particulières
Les achats forcés
Les ventes en chaîne ou par paliers successifs
Les actes contraires aux usages honnêtes en matière commerciale
La notion d'acte contraire aux usages honnêtes en matière commerciale
Ce qui pourrait changer à l'avenir
La Directive 2005/CE/29
Les fiches pratiques "Pratiques du commerce " sont éditées par le cabinet d'avocats THELIUS (www.thelius.be), sous la direction de Mes Isabelle Lutte et Fleur Longfils, avocats au barreau de Bruxelles.
Nouvel intérêt légal
23 février 2012. (www.droitbelge.be)
L'intérêt légal est prévu par l'article 1907 du Code civil.
Il est applicable aux dettes de sommes après mise en demeure (art. 1153 du Code civil).
Le taux de cet intérêt est fixé par la loi du 5 mai 1865. Depuis la loi du 30 juin 1970, c'est un arrêté royal qui fixe ce taux. Il a été modifié à plusieurs reprises ; il était de 7 % l'an depuis 1996 et jusqu'au 31 décembre 2006.
6% en 2007, 7% en 2008, 5,5% en 2009, 3,25% en 2010, 3,75 en 2011 et 4,25% en 2012.
La reconduction tacite des contrats de service à durée déterminée
Modification de la Loi sur les pratiques du Commerce
La nouvelle loi permet au consommateur, après la reconduction tacite du contrat de service, de résilier le contrat sans indemnité en respectant un préavis déterminé contractuellement sans que celui-ci ne puisse être supérieur à un mois.
Taux de l'intérêt dans les transactions commerciales
En cas de retard de paiement dans les transactions commerciales, le taux d'intérêt, pour le premier semestre de 2012, s'élève à 8,0 % l'an (M.B. du 30 janvier 2012).
août à décembre 2002 : 10,50 %
janvier à juin 2003 : 10 %
juillet à décembre 2003 : 9,50 %
janvier à juin 2004 : 9,50 %
juillet à décembre 2004 : 9,50 %
janvier à juin 2005 : 9,50 %
juillet à décembre 2005 : 9,50 %
janvier à juin 2006 : 9,50 %
juillet à décembre 2006 : 10 %
janvier à juin 2007 : 11 %
juillet à décembre 2007 : 11,50 %
janvier à juin 2008 : 11,50 %
juillet à décembre 2008 : 11,50 %
janvier à juin 2009 : 9,50 %
juillet à décembre 2009 : 8 %
janvier à juin 2010 : 8 %
juillet à décembre 2010 : 8 %
janvier à juin 2011 : 8 %
juillet à décembre 2011 : 8,50 %
janvier à juin 2012 : 8 %
9. Missions révisorales
Quel avenir pour les reviseurs d'entreprises : du corset belge à la libéralisation européenne 12 mars 2007. Un article de Michel DE WOLF
Les lignes directrices des dernières réformes et de la directive européenne du 17 mai 2006
Evaluation en cas d'apport
30 mai 2011. (www.bussinessandlaw.be)
Il faut veiller à correctement évaluer l’immeuble qui fait l’objet d’un apport en société. Le réviseur d’entreprise doit rédiger un rapport indiquant si les valeurs auxquelles conduisent les méthodes d’évaluation retenues, correspondent au nombre et à la valeur nominale, ou au pair comptable, des parts sociales à émettre en contrepartie (art. 219, § 1, C.S. pour les SPRL).
Un jugement du tribunal de première instance de Liège (24 juin 2010) montre que l’évaluation présente aussi un intérêt sur le plan fiscal.
L’administration avait considéré que l’immeuble apporté avait été surévalué de près de 100.000 €. L’administration avait alors refusé la déduction des dotations aux amortissements sur ce qu’elle considérait comme la valeur excédentaire.
L’administration a été déboutée, le tribunal constatant que les expertises étaient conformes et convergentes.
Une procédure alourdie pour la démission ou la révocation du commissaire 22 février 2009. Un article de Michel DE WOLF
A la suite d’une directive européenne, la Belgique a décidé d’exercer un contrôle public scrupuleux sur les raisons de la démission ou de la révocation d’un commissaire (de société ou d’association)
Les fusions et scissions en droit des sociétés
Notions, procédures et effets
20 avril 2004. Un article de Michel DE WOLF
Cet article décrit les modes de transformation des sociétés par fusion et scission
Restructuration d'entreprises : les étapes de la fusion entre sociétés
4 juillet 2003. Un article de Christophe HOOGSTOEL
En deux tableaux, les étapes des fusions de sociétés (fusion simplifiée et fusion complète) sont décrites et commentées.
Scission partielle en neutralité fiscale
14 janvier 2011. (www.businessandlaw.be)
Dans une décision anticipée n° 2010.238 du 13 juillet 2010, l’administration fiscale admet que la scission partielle qui vise à loger deux activités nettement différentes dans des sociétés distinctes, n’a pas comme objectif principal ou comme un de ses objectifs principaux, la fraude ou l’évasion fiscale au sens de l’article 183bis, CIR/92 et tombe sous le régime de neutralité fiscale de l’article 211, § 1er, CIR/92.
L’opération peut également être réalisée sous le régime d’exonération des droits d’enregistrement de l’article 117, § 2, CDE (apport de branche d’activité).
La transformation de sociétés
30 décembre 2002. Un article de Michel DE WOLF
Cet article expose le régime juridique et les normes révisorales applicable lors d'une transformation de société.
Le réviseur d'entreprises et le conseil d'entreprise
Les entreprises comptant au moins 100 travailleurs doivent élire un conseil d'entreprise. Cet article expose les relations du conseil d'entreprise avec le réviseur d'entreprise.
Typologie des attestations de comptes annuels par un réviseur d'entreprises
21 mars 2007. Un article de Michel DE WOLF
La mission de contrôle de la situation financière et des comptes annuels par le commissaire débouchera sur l'émission d'une attestation ; sous quelles formes ?
Que doit faire le commissaire réviseur qui ne reçoit pas les comptes annuels ?
Cass. 24 mai 2007
Lorsque l'organe de gestion de la société ne remet pas les comptes au commissaire réviseur, celui-ci est investi d'une obligation de dénonciation prenant la forme d'un rapport de carence