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Timestamp: 2020-04-03 05:50:41+00:00
Document Index: 262866042

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 40', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 40', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 310', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 100', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 340']

BOFiP-BNC-SECT-10-10-20120912
10-Titre 1 : Agents généraux d'assurances
10-Chapitre 1 : Conditions d'application du régime spécial
1 (BOFiP-BNC-SECT-10-10-§ 1-12/09/2012)
Toutefois, lorsque certaines conditions sont réunies, le 1 ter de l' article 93 du code général des impôts (CGI) permet à ces contribuables de demander que le revenu imposable provenant des commissions versées par les compagnies d'assurances qu'ils représentent, ès qualités, soit déterminé selon les règles prévues en matière de traitements et salaires.
10 (BOFiP-BNC-SECT-10-10-§ 10-12/09/2012)
Le régime spécial d'imposition prévu au 1 ter de l' article 93 du CGI concerne les agents généraux d'assurance et leurs sous-agents percevant des commissions par les compagnies d'assurances qu'ils représentent ès qualités. Ces contribuables doivent formuler une option pour bénéficier de ce régime.
20 (BOFiP-BNC-SECT-10-10-§ 20-12/09/2012)
Le 1er alinéa du 1 ter de l' article 93 du CGI concerne les agents généraux d'assurances et leurs sous-agents, personnes physiques.
30 (BOFiP-BNC-SECT-10-10-§ 30-12/09/2012)
Les agents généraux d’assurances exercent leur activité dans le respect de la réglementation professionnelle qui leur est propre, notamment des règles prévues aux articles L540-1 du code des assurances et L540-2 du code des assurances , ainsi que des statuts de leur profession qui sont approuvés par décrets :
40 (BOFiP-BNC-SECT-10-10-§ 40-12/09/2012)
Quant aux sous-agents, ils sont mandatés par les agents généraux –en vertu, par exemple, d'une lettre d'investiture– pour rechercher et recueillir, sous la responsabilité de leur mandant, la souscription de contrats et, éventuellement, l'encaissement des primes ( code des assurances, art . R 511-2, I, 4 ° ).
50 (BOFiP-BNC-SECT-10-10-§ 50-12/09/2012)
Il y a lieu d'admettre que l'option puisse également être exercée par les mandataires des compagnies et sociétés d'assurances, visés à l' article R511-2, I, 4° du code des assurances .
Sont ainsi visées les personnes physiques non salariées autres que les agents généraux d'assurances et mandatées par une entreprise mentionnée à l' article L310-1 du code des assurances .
Remarque : Ne sont pas non plus visés les sous agents (cf. ci-dessus I-A § 40 ) eux-mêmes visés au 4° du I de l'article R511-2 du code des assurances lesquels sont mandatés par les agents généraux d'assurance.
60 (BOFiP-BNC-SECT-10-10-§ 60-12/09/2012)
En revanche, sont exclus du bénéfice de l'option les mandataires des personnes physiques et sociétés, immatriculées au registre du commerce et des sociétés pour le courtage d'assurances, également visés au 4° du I de l'article R511-2 du code des assurances , c'est-à-dire les personnes physiques non salariées mandatées, soit par les courtiers d'assurances, soit par les sociétés de courtages.
70 (BOFiP-BNC-SECT-10-10-§ 70-12/09/2012)
Le régime du 1 ter de l' article 93 du CGI ne concerne que les agents personnes physiques .
80 (BOFiP-BNC-SECT-10-10-§ 80-12/09/2012)
Une exception est cependant prévue en faveur des agences en sociétés constituées avant 1949, date de création du statut I.A.R.D défini par le décret n° 49-317 du 5 mars 1949 . Les associés de celles de ces sociétés qui sont visées à l' article 8 du CGI bénéficient, le cas échéant, du régime spécial d'imposition pour la part des commissions perçues par la société qui correspond à leurs droits dans les bénéfices sociaux.
Il est par ailleurs admis que le régime optionnel prévu par le 1 ter de l' article 93 du CGI précité s'applique aux agents membres de sociétés en participation. Les conditions dans lesquelles il peut être accordé ainsi que le régime fiscal de la société en participation sont exposées au BOI-BNC-SECT-10-30 .
90 (BOFiP-BNC-SECT-10-10-§ 90-12/09/2012)
Ces commissions sont imposables selon le régime déclaratif spécial BNC mais les intéressés peuvent opter pour le régime spécial d'imposition prévu au 1 ter de l' article 93 du CGI .
100 (BOFiP-BNC-SECT-10-10-§ 100-12/09/2012)
Ce sont ces commissions, et elles seules, qui font l'objet de l'option prévue au 1er alinéa du 1 ter de l' article 93 du CGI .
Ces mêmes règles sont applicables aux sous-agents d'assurances et aux mandataires visés aux I-A § 40 et 50 .
110 (BOFiP-BNC-SECT-10-10-§ 110-12/09/2012)
3. ces mêmes commissions doivent figurer, sous une ligne spéciale, dans l'état détaillé des recettes que doivent produire les intéressés (voir ci-après BOI-BNC-SECT-10-20 II-A-2 ).
120 (BOFiP-BNC-SECT-10-10-§ 120-12/09/2012)
Conformément aux dispositions du 2ème alinéa du 1 ter de l' article 93 du CGI , l'option ne peut être valablement exercée que si certaines conditions se trouvent remplies.
130 (BOFiP-BNC-SECT-10-10-§ 130-12/09/2012)
En principe, le respect de cette condition ne doit pas soulever de difficultés particulières puisque, en vertu de l' article 240 du CGI , les sociétés d'assurances et de capitalisation sont tenues de déclarer les commissions qu'elles versent à leurs agents ou mandataires. Cette même obligation s'impose aux agents généraux pour les sommes versées à leurs sous-agents.
Tout manquement, dûment établi, à l'obligation de déclaration, entraîne, ipso facto , pour l'année considérée, la caducité de l'option, dans les conditions prévues au III-A-2 § 310 .
140 (BOFiP-BNC-SECT-10-10-§ 140-12/09/2012)
Le 1 ter de l' article 93 du CGI réserve la possibilité d'opter pour le régime fiscal des salariés aux agents généraux d'assurances, mandataires et sous-agents, qui ne bénéficient pas d'autres revenus professionnels. Le texte légal prévoit, cependant, que ne sont pas assimilés à ces revenus les courtages et autres rémunérations accessoires qui se rattachent directement à la profession exercée à titre exclusif.
150 (BOFiP-BNC-SECT-10-10-§ 150-12/09/2012)
Doivent également être assimilées à des revenus professionnels, les rémunérations et indemnités de toute nature soumises à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues à l' article 62 du CGI .
160 (BOFiP-BNC-SECT-10-10-§ 160-12/09/2012)
La notion de revenu est indissociable de celle d'exercice d'une activité telle que définie ci dessus, c'est-à-dire qu'il n'y a pas à opérer de distinction suivant que le revenu retiré de cette activité est positif ou négatif, ou qu’il est déterminé selon un régime réel ou conformément aux dispositions des articles 50-0 du CGI ou 102 ter du CGI .
170 (BOFiP-BNC-SECT-10-10-§ 170-12/09/2012)
180 (BOFiP-BNC-SECT-10-10-§ 180-12/09/2012)
En application de cette doctrine, il est précisé que les agents généraux d'assurances associés d'une société en nom collectif qui ont parallèlement constitué une société anonyme dont ils perçoivent des rémunérations fiscalement considérées comme des salaires, peuvent –s'ils satisfont aux conditions posées par le 1 ter de l' article 93 du CGI – bénéficier sur option du régime spécial d'imposition pour les commissions perçues des compagnies qu'ils représentent ès qualités.
Remarque : S'ils désirent, pour la détermination du montant net de ces commissions, faire état du montant réel de leurs frais professionnels, il ne leur est pas possible de pratiquer la déduction forfaitaire de 10 % sur les salaires reçus de la société anonyme de courtage : les dépenses qu'ils sont amenés à supporter dans le cadre de cette dernière activité doivent également être retenues pour leur montant réel (cf. ci-après BOI-BNC-SECT-10-20 I-A-2-b )
190 (BOFiP-BNC-SECT-10-10-§ 190-12/09/2012)
200 (BOFiP-BNC-SECT-10-10-§ 200-12/09/2012)
Enfin, conformément aux dispositions expresses de la loi, il y a lieu d'exclure des revenus professionnels les courtages et autres rémunérations accessoires visés au III-A-2-b .
210 (BOFiP-BNC-SECT-10-10-§ 210-12/09/2012)
- que l'exploitation, même déficitaire, d'un domaine agricole sous le régime du bail à portion de fruits par deux propriétaires indivis qui en partagent les responsabilités et les résultats constitue l'exercice d'une activité professionnelle faisant obstacle à ce que les intéressés puissent se placer sous le régime prévu par le 1 ter de l' article 93 du CGI en ce qui concerne les revenus qu'ils tirent de la profession d'agent général d'assurances (CE, arrêt du 30 juin 1982, n° 2372 6 ; CE, arrêt du 22 décembre 1982, n°24003) ;
- qu'un agent d'assurances à qui revient une quote-part d'un bénéfice agricole provenant d'une exploitation qu'il donne à bail selon le régime du métayage ne peut opter pour l'imposition de ses commissions selon les règles applicables en matière de traitements et salaires (CE, arrêt du 26 octobre 1983, n° 36822 ) ;
- qu'un agent d'assurances, propriétaire d'un fonds de commerce de café-restaurant, pour lequel une licence de débit de boissons lui a été délivrée et dont les résultats sont imposés à son nom, ne peut opter pour l'imposition de ses commissions selon le régime des traitements et salaires même s'il n'assure pas directement l'exploitation du fonds (CE, arrêt du 8 novembre 1989, n° 63967 ).
220 (BOFiP-BNC-SECT-10-10-§ 220-12/09/2012)
Il demeure en tout état de cause, que s'agissant de rémunérations accessoires, leur montant, ajouté à celui des autres rémunérations accessoires, ne doit pas excéder le plafond légal de 10 % (cf. III-A-3 ).
230 (BOFiP-BNC-SECT-10-10-§ 230-12/09/2012)
240 (BOFiP-BNC-SECT-10-10-§ 240-12/09/2012)
Remarque : Il est rappelé, toutefois, que les commissions dites de courtage afférentes à des polices collectives à quittance unique peuvent, sous certaines conditions (cf. ci-dessus II-110 ), être assimilées aux commissions proprement dites et n'ont pas, dans ce cas, à être comprises dans les rémunérations visées au présent paragraphe.)
250 (BOFiP-BNC-SECT-10-10-§ 250-12/09/2012)
Par ailleurs, les agents d'assurances sont amenés –dans le cadre de leur activité– à placer sur des comptes bloqués productifs d'intérêts les excédents de trésorerie provenant des primes encaissées, mais non encore reversées aux compagnies. Ces intérêts constituent des revenus accessoires (cf. toutefois, ci-après III-A-3 ).
260 (BOFiP-BNC-SECT-10-10-§ 260-12/09/2012)
Les agents d'assurances, et assimilés, qui encaissent des courtages et autres rémunérations accessoires visés ci-dessus III-A-2-a-3° , sans percevoir, par ailleurs, d'autres revenus professionnels, ne sont autorisés à exercer l'option que si ces courtages et rémunérations accessoires n'excèdent pas 10 % du montant des commissions reçues des compagnies qu'ils représentent ès qualités.
270 (BOFiP-BNC-SECT-10-10-§ 270-12/09/2012)
Remarque : à l'exception, toutefois, des intérêts visés ci-dessus, au III-A-2-b . À noter que les intérêts en cause conservent le caractère de bénéfices non commerciaux. En ce qui concerne leur taxation, cf. BOI-BNC-SECT-10-20 I-B-1 )
- et, d'autre part, par le montant total des recettes constituées par les commissions reçues des compagnies ou des mandants, qui peuvent, si l'option est exercée, être soumis au régime fiscal des traitements et salaires (cf. II § 100 ).
280 (BOFiP-BNC-SECT-10-10-§ 280-12/09/2012)
L'application du régime spécial prévu au 1 ter de l' article 93 du CGI est subordonnée à l'exercice d'une option qui ne reste valable qu'autant que les conditions ci-dessus définies continuent d'être respectées.
290 (BOFiP-BNC-SECT-10-10-§ 290-12/09/2012)
Aux termes du 1 ter de l' article 93 du CGI , l'option doit être formulée, auprès du service des impôts du lieu d'exercice de la profession, avant le 1er mars de l'année au titre de laquelle l'imposition est établie. Lorsqu'ils entreprennent l'exercice de leur profession en cours d'année, les contribuables peuvent valablement exercer leur option dans les deux mois du début de leur activité.
300 (BOFiP-BNC-SECT-10-10-§ 300-12/09/2012)
310 (BOFiP-BNC-SECT-10-10-§ 310-12/09/2012)
Bien entendu, la validité de l'option reste subordonnée au respect des conditions définies par le 1 ter de l' article 93 du CGI . Si, au cours d'une année donnée, l'une de ces conditions cesse d'être satisfaite, le contribuable se trouve automatiquement replacé pour cette année sous le régime de droit commun des bénéfices non commerciaux. Mais l'option formulée initialement demeure valable jusqu'à sa dénonciation ; si ultérieurement l'intéressé satisfait à nouveau aux conditions légales, le régime fiscal des salariés redevient donc applicable.
320 (BOFiP-BNC-SECT-10-10-§ 320-12/09/2012)
Lorsque le service remet en cause l'option pour une année donnée, la procédure d'évaluation d'office peut être utilisée à l’encontre du contribuable, dans les conditions fixées à l’ article L73 du LPF .
330 (BOFiP-BNC-SECT-10-10-§ 330-12/09/2012)
Les dispositions du 1 ter de l' article 93 du CGI ont pour objet de rapprocher les modalités d'imposition des revenus non salariaux, lorsque leur montant est connu avec certitude, de celles appliquées aux revenus salariaux. Ces dispositions n'ont, toutefois, nullement pour effet de conférer aux revenus en cause le caractère de salaires. Les agents d'assurances, qui peuvent exercer l'option prévue par le texte légal, sont, en toute hypothèse, réputés se livrer à une activité libérale et les commissions reçues des compagnies qu'ils représentent ont intrinsèquement le caractère de revenus non commerciaux.
Le Conseil d'État a ainsi jugé que les revenus perçus par les agents généraux d'assurances ressortissent à la catégorie des bénéfices non commerciaux, même en cas d'option pour le régime spécial visé au 1 ter de l' article 93 du CGI .
De sorte que, notamment, les règles relatives tant à la tenue par les contribuables qu'à la vérification par l'administration des documents comptables visés aux articles 99 du CGI , ou 102 ter du CGI demeurent applicables dans les conditions et sous les garanties propres à la catégorie des revenus non commerciaux.
Les intéressés ne peuvent donc être, en aucune manière, privés du bénéfice des garanties prévues en matière d'imposition des revenus des professions non commerciales ( CE, arrêt du 27 novembre 1987, n° 49581 , plénière ).
Par cette décision, le Conseil d'État réaffirme sa jurisprudence ( CE, arrêt du 17 mars 1982, n° 22596 et n° 22597) ainsi d'ailleurs que la doctrine administrative qui s'accordent à considérer que les revenus perçus par les agents d'assurances conservent, même en cas d'option pour leur détermination selon le régime applicable en matière de traitements et salaires, leur qualification intrinsèque de bénéfices non commerciaux.
Le juge de l'impôt confirme également la doctrine administrative (cf. BOI-BNC-SECT-10-20-II-B ) selon laquelle l'option pour le régime spécial n'a pas pour effet de dispenser les agents d'assurances des obligations comptables de droit commun (sous réserve des aménagements admis compte tenu de la spécificité de leur comptabilité) et ne saurait davantage les exempter de vérification de leurs documents comptables.
Tirant les conséquences de ces principes, le Conseil d'État pose, en l'occurrence, que l'option pour le régime défini au 1 ter de l' article 93 du CGI n'a de portée qu'en ce qui concerne le mode de détermination (c'est-à-dire de calcul) des commissions imposables et, en aucune façon, à l'égard de la procédure d'établissement et de contrôle de l'impôt y afférent.
En ce sens, la décision de plénière du 27 novembre 1987 a infirmé tout à la fois, sur ce point, l'arrêt précité du 17 mars 1982 ainsi que la doctrine administrative telle qu'elle était exprimée dans la réponse Cluzel (J.O., Sénat, 16 décembre 1980, p. 6363, n° 35043) selon lesquels l'option pour le régime prévu au 1 ter de l' article 93 du CGI a pour effet d'exclure l'intervention de l'organisme paritaire.
Remarque : Les plus-values réalisées demeurent, le cas échéant, imposables dans les conditions de droit commun (cf. réponse Cluzel précitée qui reste valable à cet égard et ci-après BOI-BNC-SECT-10-20-I-B-2 et BOI-BNC-SECT-10-20-II-A-4 ).
Ceci implique, dès lors, une identité avec les autres membres des professions non commerciales d'obligations et de droits ainsi que l'application des formes de contrôle et règles de procédure prévues à leur égard, sous réserve néanmoins des allégements déclaratifs prévus au dernier alinéa du 1 ter de l' article 93 du CGI et des aménagements comptables autorisés par la doctrine dont les agents d'assurances concernés peuvent bénéficier.
340 (BOFiP-BNC-SECT-10-10-§ 340-12/09/2012)
En tout état de cause, l'option ne concerne qu'une catégorie bien précise de recettes : celles réalisées par les intéressés en qualité de mandataires des compagnies qu'ils représentent comme agents d'assurances. Les autres rémunérations ou profits perçus ou réalisés par les intéressés demeurent imposables dans les conditions de droit commun (cf. II ).