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Timestamp: 2016-10-21 09:18:23+00:00
Document Index: 54866734

Matched Legal Cases: ['art. 42', 'art. 42', 'art. 106', 'art. 108', 'art. 65', 'art. 64']

6B_847/2016 (23.09.2016)
6B_847/2016 � � Arr�t du 23 septembre 2016
Minist�re public de l'Etat de Fribourg,
Recevabilit� du recours en mati�re p�nale,
recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal de l'Etat
de Fribourg, Cour d'appel p�nal, du 13 juin 2016.
Par arr�t du 13 juin 2016, la Cour d'appel p�nal du Tribunal cantonal fribourgeois a admis partiellement l'appel form� par X.________ contre un jugement du Tribunal p�nal de l'arrondissement de la Gruy�re du 9 octobre 2015. Par acte du 28 juillet 2016, X.________ interjette un recours en mati�re p�nale au Tribunal f�d�ral contre cet arr�t, requ�rant qu'un d�lai lui soit accord� afin qu'un d�fenseur d'office � lui d�signer puisse faire recours en bonne et due forme. Par courrier du 3 ao�t 2016, par ordre du Pr�sident de la Cour de droit p�nal, X.________ a �t� inform� que les d�lais de recours n'�taient pas prolongeables et qu'il n'incombait pas au Tribunal f�d�ral de d�signer un avocat d'office mais � l'int�ress� de s'adresser � l'avocat de son choix afin que ce dernier agisse dans le d�lai de recours, non encore �chu, et demande, cas �ch�ant, l'assistance judiciaire. Cette correspondance n'a re�u aucune suite.
Selon l'art. 42 al. 1 LTF, les m�moires de recours au Tribunal f�d�ral doivent indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuves, et �tre sign�s. Le recourant doit motiver son recours en exposant succinctement en quoi la d�cision attaqu�e viole le droit (cf. art. 42 al. 2 LTF). En particulier, le Tribunal f�d�ral n'examine la violation des droits fondamentaux ainsi que celle des dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a �t� invoqu� et motiv� par le recourant (cf. art. 106 al. 2 LTF).
En l'esp�ce, l'�criture du recourant du 28 juillet 2016 consiste en une simple d�claration de recours, assortie d'une demande d'assistance judiciaire. Elle ne comporte ni conclusion ni motivation en relation avec la d�cision entreprise et ne r�pond ainsi manifestement pas aux exigences pr�cit�es. Le recours doit �tre �cart� en application de l'art. 108 al. 1 let. b LTF.
Le recourant supporte les frais judiciaires (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF). Vu l'issue de la proc�dure, le recours �tait d'embl�e d�nu� de chances de succ�s (art. 64 al. 1 et 3 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties et au Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, Cour d'appel p�nal.
Lausanne, le 23 septembre 2016