Source: https://orial.fr/covid-19-obligations-employeur/
Timestamp: 2020-07-04 05:03:33+00:00
Document Index: 184464484

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Coronavirus Covid-19 : Quelles sont les obligations de l'employeur ? - ORIAL expertise comptable
Covid-19 : Quelles sont les obligations de l’employeur ?
Les obligations de l’employeur face au Coronavirus Covid-19
Plusieurs décrets ont vu les jour 31 janvier 2020, 4 et 9 mars concernant principalement les questions tournant autour des IJSS.
Ces décrets, permettent aux personnes placées en quarantaine et faisant de ce fait l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile qui se trouvent dans l’impossibilité de travailler, de bénéficier, au titre de cet arrêt de travail, d’indemnités journalières sans délai de carence et sans durée minimale de cotisations.
Sont reproduites ci-dessous les principales questions réponses du ministère du Travail et le ministère des Solidarités et de la santé commentés par nos soins (https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus).
1. Quelles sont les recommandations sanitaires pour les entreprises en France ?
2. Les entreprises peuvent-elles envoyer des salariés dans une zone à risque ?
3. Que faire si un ou plusieurs salariés reviennent de zones à risque ou ont été en contact avec une personne infectée ?
4. Peut-on imposer la prise de congés ou de jours de réduction du temps de travail (JRTT) au salarié concerné lors de la période de vigilance de 14 jours
5. Est-il possible de restreindre l’accès du lieu de travail au salarié concerné ?
6. Quid d’un salarié placé en quarantaine ?
Ainsi, un salarié peut être placé en isolement sous couvert d’un arrêt de travail délivré par un médecin habilité par l’Autorité régionale de santé (ARS) quand bien même il n’est pas malade.
Attention depuis le 9 mars 2020, désormais, seuls les salariés identifiés comme « cas contact à haut risque » par l’autorité régionale de santé (ARS) peuvent bénéficier d’un arrêt de travail pendant la période d’isolement recommandée. L’ARS informe alors le salarié concerné de la procédure à suivre vis-à-vis de l’assurance maladie pour bénéficier de cet arrêt de travail et l’assurance maladie adresse à l’employeur, le cas échéant, l’arrêt de travail établi selon la procédure dérogatoire mise en place.
Il bénéficie alors des IJSS maladie et, le cas échéant de l’indemnisation complémentaire employeur.
Un décret du 31 janvier 2020 (décret 2020-73 du 31 janvier 2020, JO 1er février) a précisé les conditions dans lesquelles les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) maladie sont versées aux assurés placés en isolement en raison d’une potentielle exposition au coronavirus.
Des dérogations aux règles habituellement prévues en matière d’arrêt maladie sont ainsi mises en œuvre.
Les assurés concernés sont ceux dans l’impossibilité de travailler en raison d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile (en pratique, les salariés mis en « quarantaine »).
Une fois placé en arrêt de travail par un médecin habilité par l’Agence régionale de santé, ils bénéficient des IJSS maladie sans délai de carence. En outre, le décret a levé les conditions d’ouverture du droit habituelles (ex. : absence de durée minimale de cotisations ou d’activité).
Les IJSS maladie sont ainsi versées dès le premier jour d’arrêt de travail, pendant 20 jours maximum.
De son côté, l’employeur dont le salarié perçoit des IJSS maladie doit lui verser des indemnités complémentaires si l’intéressé répond aux conditions requises par le texte applicable (indemnisation complémentaire prévue par le code du travail, maintien de salaire conventionnel, etc.).
S’agissant du maintien de salaire prévu par le code du travail, un délai de carence de 7 jours calendaires existe normalement (art. D. 1226-3 C. tr.).
Le décret du 4 mars 2020 supprime ce délai de carence, en imposant aux employeurs, par dérogation, de verser l’indemnisation complémentaire dès le premier jour d’arrêt de travail lié à une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile rentrant dans le cadre du décret « IJSS » (voir plus haut).
Cette dérogation temporaire s’applique à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau décret (lendemain de la publication au JO, soit 6 mars 2020). Son terme est calé sur la suppression du délai de carence de 3 jours pour les IJSS maladie (pour l’heure jusqu’au 30 avril 2020).
7. Un salarié doit garder son enfant qui fait l’objet d’une demande de respect d’une période d’isolement, quels sont ses droits ?
Arrêt de travail sur simple déclaration de l’employeur sans passer par l’Agence régionale de santé
Si le salarié répond aux conditions requises et qu’il n’y a pas d’autre possibilité, il pourra bénéficier d’un arrêt de travail indemnisé afin d’assurer la garde de son enfant, sur simple déclaration de son employeur et sans intervention de l’ARS, ce qui simplifie la procédure. L’Assurance Maladie est donc désormais compétente, à la place des ARS, pour délivrer les arrêts de travail aux salariés se trouvant dans cette situation.
Soulignons que si cette procédure ne passe plus par l’ARS, elle reste dérogatoire. Ce ne sont donc pas les médecins généralistes, ni les urgences hospitalières qui sont compétents pour délivrer ces arrêts de travail, qui visent des personnes non diagnostiquées.
Concrètement, à l’aide du téléservice « https://declare.ameli.fr », l’employeur déclare directement à l’Assurance maladie, via un formulaire, les salariés devant être placés en arrêt de travail indemnisé pour ce motif. L’employeur recevra un mail en retour confirmant sa déclaration.
Il devra ensuite faire les formalités habituelles nécessaires à l’indemnisation de la maladie, comme pour n’importe quel arrêt de travail.
L’Assurance Maladie précise que la durée de l’arrêt de travail est de 14 jours calendaires à partir de la date de début d’arrêt de travail déclarée.
En cas d’arrêt de travail, le droit aux IJSS maladie leur est ouvert dans les mêmes conditions dérogatoires que les salariés placés en quarantaine, à savoir dès le premier jour (pas de délai de carence, pas de condition d’ouverture du droit).
Toutefois, pour ces personnes, suite au décret n°2020-227 du 9 mars 2020, les IJSS pourront être versées pendant toute la durée de fermeture de l’établissement accueillant l’enfant (ex. : école, crèche).
Les conditions à remplir pour pouvoir bénéficier de la procédure
Les pouvoirs publics subordonnent la délivrance de ce type d’arrêt de travail et le versement des IJSS maladie à 4 conditions.
L’attestation devrait contenir le nom et l’âge de l’enfant, le nom de l’établissement scolaire et de la commune où l’enfant est scolarisé ainsi que la période de fermeture de l’établissement scolaire concerné. Le salarié doit également s’engager à informer son employeur de la réouverture de l’école.
Le communiqué de presse du ministère de la Santé du 4 mars 2020 souligne qu’en dehors de ces cas de figure, aucun arrêt de travail ne sera délivré aux personnes non malades restant à domicile. Les employeurs qui décideraient, à leur propre initiative, de demander à certains salariés de rester à leur domicile devront continuer à les payer, faute d’arrêt de travail.
« déclare.ameli.fr » ne remplace pas toutes les procédures
L’Assurance Maladie prend soin de préciser que dans le cadre de ce dispositif exceptionnel, les déclarations effectuées via « declare.ameli.fr » ne déclenchent pas une indemnisation automatique.
Celle-ci n’est possible qu’après vérification des données fournies et accomplissement par l’employeur des procédures requises habituellement en matière d’arrêt de travail (attestation de salaire substituée par la DSN dans le cas général).
En outre, l’Assurance maladie précise que ce téléservice n’a pas pour finalité de déclarer les personnes souffrant du coronavirus ou en présentant les symptômes. Ces dernières bénéficient d’un arrêt de travail prescrit par un médecin.
Enfin, les démarches de l’employeur en cas d’arrêt de travail sans lien avec le coronavirus demeurent inchangées.
Selon les informations recueillies auprès de la Direction générale de la santé, la procédure devrait également évoluer pour les cas contacts confirmés.
L’Assurance maladie devrait être chargée d’émettre les arrêts de travail en lieu et place des Autorités régionales de santé.
8. Un salarié fait partie des cas confirmés de contamination : que faire ?
9. Quel est le rôle du médecin du travail ?
10. Quels outils puis-je mobiliser en cas de variation de mon activité du fait de la crise ?
A lire : Activité partielle et CSE
11. Dans les circonstances actuelles, un salarié pourrait-il exercer son droit de retrait ?
Plus concrètement la mise à jour du 9 mars 2020 des 22 QR prévoit les points suivants :
Salariés devant se rendre dans une zone à risque
Si l’employeur demande à un salarié de se rendre dans une zone à risque, celui-ci peut invoquer le droit de retrait uniquement lorsqu’il n’est pas « impératif » de se rendre dans cette zone (Q/R 9).
Salariés dont un collègue est une « personne contact » ou revient d’une zone à risque.
Si l’employeur a mis en œuvre les recommandations du gouvernement, la seule circonstance qu’un collègue de travail réside dans une zone de circulation active du virus ou revienne d’une de ces zones ne suffit pas à constituer un motif raisonnable pour exercer le droit de retrait (Q/R 10).
Salarié dont un collègue est contaminé.
Si l’employeur a mis en œuvre les recommandations du gouvernement (nettoyage, etc.), la seule circonstance qu’un collègue de travail a été contaminé ne suffit pas à constituer un motif raisonnable pour exercer le droit de retrait (Q/R 12).
Salariés en contact avec le public.
Lorsque les contacts sont brefs, les mesures « barrières » (ex. : lavage très régulier des mains, surveiller sa température, éviter les contacts proches) (Q/R 22) permettent de préserver la santé des salariés et celle de leur entourage ;
Lorsque les contacts sont prolongés et proches, il y a lieu de compléter les mesures « barrières » par des mesures plus spécifiques (ex. : installation d’une zone de courtoisie d’un mètre, nettoyage des surfaces avec un produit approprié, lavage des mains).
Que les contacts soient brefs ou bien prolongés et proches, ils ne suffisent pas à constituer un motif raisonnable pour exercer le droit de retrait si l’employeur a mis en œuvre les recommandations du gouvernement.
12. Quel est le rôle du comité social et économique (CSE) ?