Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1062-PGP&datePlan=2018-06-08&bg=5591&bd=5592&niv=3
Timestamp: 2020-06-03 23:31:08+00:00
Document Index: 187078342

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 60', '§ 10', '§ 60', '§ 10', '§ 20', 'art. 310', '§ 30', '§ 60', '§ 40', '§ 50', '§ 40', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 110', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290']

Version en vigueur du 2014-07-01 au 2018-06-06
Version en vigueur du 2012-09-12 au 2014-07-01
BOFiP-CVAE-LIEU-10-20180606
LIEU-Répartition de la valeur ajoutée en fonction du lieu d'imposition
10-Titre 1 : Cas général
1 (BOFiP-CVAE-LIEU-10-§ 1-06/06/2018)
La valeur ajoutée produite par l’entreprise assujettie à la CVAE est imposée dans la commune où l’entreprise dispose, au cours de la période de référence définie au BOI-CVAE-CHAMP-10-20 au III-A § 60 et suivants , de locaux ou emploie des salariés exerçant leur activité plus de trois mois.
10 (BOFiP-CVAE-LIEU-10-§ 10-06/06/2018)
La déclaration de CVAE des assujettis mentionnée au BOI-CVAE-DECLA-10 doit indiquer, par établissement ou par lieu d’emploi situé en France, le nombre de salariés employés au cours de la période de référence définie au BOI-CVAE-CHAMP-10-20 au III-A § 60 et suivants . S’agissant des entreprises qui exploitent un établissement unique et qui n’emploient aucun salarié pour une durée de plus de trois mois en dehors des locaux, elles doivent seulement cocher la case idoine sur leur déclaration ( BOI-CVAE-DECLA-10 au I § 10 ).
20 (BOFiP-CVAE-LIEU-10-§ 20-06/06/2018)
La notion d’établissement s’entend au sens de la CFE ( code général des impôts (CGI), ann. II, art. 310 HA ).
30 (BOFiP-CVAE-LIEU-10-§ 30-06/06/2018)
L’ensemble des règles exposées ci-dessous s’appliquent au cours de la période de référence définie au BOI-CVAE-CHAMP-10-20 au III-A § 60 et suivants .
40 (BOFiP-CVAE-LIEU-10-§ 40-06/06/2018)
- d’un contrat de mission mentionné à l’ article L. 1251-1 du code du travail (C. trav.) conclu avec l’entreprise de travail temporaire assujettie à la CVAE.
50 (BOFiP-CVAE-LIEU-10-§ 50-06/06/2018)
Lorsque les personnes mentionnées ci-dessus concluent un contrat de travail de droit commun à l’issue de l’un de ces contrats, elles sont déclarées au titre de leur nouveau contrat, selon les modalités prévues pour les salariés mentionnés au I-A § 40 .
60 (BOFiP-CVAE-LIEU-10-§ 60-06/06/2018)
70 (BOFiP-CVAE-LIEU-10-§ 70-06/06/2018)
Par exception, les salariés détachés par un employeur établi hors de France dans les conditions mentionnées de l' article L. 1261-1 du code du travail à l' article L. 1261-3 du code du travail doivent être déclarés par l’assujetti à la CVAE.
80 (BOFiP-CVAE-LIEU-10-§ 80-06/06/2018)
90 (BOFiP-CVAE-LIEU-10-§ 90-06/06/2018)
Les salariés employés dans un établissement pour lequel les valeurs locatives des immobilisations industrielles évaluées dans les conditions prévues à l' article 1499 du CGI et à l' article 1501 du CGI représentent plus de 20 % de la valeur locative des immobilisations imposables à la CFE, obtenue avant application éventuelle de l’abattement de 30 % prévu par l’ article 1467 du CGI , sont pondérés par un coefficient de 5. Cette pondération est effectuée par l’administration.
Les effectifs employés pendant la période de référence, déclarés par l’entreprise sur sa déclaration n° 1330-CVAE-SD (CERFA n° 14030), disponible en ligne sur le site www.impôts.gouv.fr , sont les suivants :
100 (BOFiP-CVAE-LIEU-10-§ 100-06/06/2018)
Les salariés sont déclarés, sur l'imprimé n° 1330-CVAE-SD (CERFA n° 14030) accessible sur le site www.impots.gouv.fr , au lieu de l’établissement ou au lieu d’emploi où ils exercent leur activité.
110 (BOFiP-CVAE-LIEU-10-§ 110-06/06/2018)
120 (BOFiP-CVAE-LIEU-10-§ 120-06/06/2018)
130 (BOFiP-CVAE-LIEU-10-§ 130-06/06/2018)
140 (BOFiP-CVAE-LIEU-10-§ 140-06/06/2018)
Lorsque les salariés exercent leur activité, au cours de la période de référence dans un ou plusieurs lieux d’emploi pour des durées d’au plus trois mois, ils sont déclarés au niveau de l’établissement retenu pour la déclaration annuelle des données sociales (DADS) transmise selon le procédé informatique mentionné à l’ article 89 A du CGI dans lequel la durée d’activité est la plus élevée. En l’absence de recours au procédé informatique mentionné à l’article 89 A du CGI, les salariés sont déclarés au niveau de l’établissement qui aurait été retenu si ce procédé avait été utilisé dans lequel la durée d’activité est la plus élevée.
150 (BOFiP-CVAE-LIEU-10-§ 150-06/06/2018)
160 (BOFiP-CVAE-LIEU-10-§ 160-06/06/2018)
170 (BOFiP-CVAE-LIEU-10-§ 170-06/06/2018)
180 (BOFiP-CVAE-LIEU-10-§ 180-06/06/2018)
Exemple : Une entreprise de transport exploite un établissement situé sur deux communes A et B, composé d’un terrain qui constitue le lieu de stationnement habituel des véhicules et d’un local à usage de bureau. Le terrain est situé sur la commune A et le local est situé sur la commune B. L’entreprise doit donc déclarer les effectifs affectés aux véhicules de transport dans la commune A et les autres effectifs dans les conditions de droit commun (cf. II-A § 110 ).
190 (BOFiP-CVAE-LIEU-10-§ 190-06/06/2018)
200 (BOFiP-CVAE-LIEU-10-§ 200-06/06/2018)
210 (BOFiP-CVAE-LIEU-10-§ 210-06/06/2018)
Un lieu d’emploi s’entend de toute commune dans laquelle l’entreprise ne dispose d’aucun établissement au sens de l’ article 310 HA de l’annexe II au CGI .
220 (BOFiP-CVAE-LIEU-10-§ 220-06/06/2018)
230 (BOFiP-CVAE-LIEU-10-§ 230-06/06/2018)
Pour le calcul de la durée d’exercice de l’activité en un lieu donné hors de l’entreprise ou dans un établissement de l’entreprise, il est tenu compte du travail effectif, lequel s’entend, outre des jours travaillés, des périodes d’absence assimilées à du travail effectif en application de l’ article L. 3141-5 du code du travail à savoir :
- les contreparties obligatoires en repos prévues par l' article L. 3121-30 du C. trav. , l' article L. 3121-33 du C. trav. et l' article L. 3121-38 du C. trav. ;
- les jours de repos accordés au titre de l'accord collectif conclu en application de l' article L. 3121-44 du C. trav. ;
240 (BOFiP-CVAE-LIEU-10-§ 240-06/06/2018)
250 (BOFiP-CVAE-LIEU-10-§ 250-06/06/2018)
260 (BOFiP-CVAE-LIEU-10-§ 260-06/06/2018)
270 (BOFiP-CVAE-LIEU-10-§ 270-06/06/2018)
280 (BOFiP-CVAE-LIEU-10-§ 280-06/06/2018)
Pour les entreprises qui n’emploient aucun salarié en France, n’exploitent aucun établissement en France et sont soumises aux dispositions du 1 ou du 2 du II de l’ article 1647 D du CGI (entreprises ayant une activité non sédentaire ou disposant d’une adresse de domiciliation commerciale), leur valeur ajoutée est prise en compte intégralement au lieu d’imposition à la cotisation minimum prévu au II de cet article.
290 (BOFiP-CVAE-LIEU-10-§ 290-06/06/2018)
Pour les entreprises qui n’emploient aucun salarié en France et n’exploitent aucun établissement en France mais qui y exercent une activité de location d’immeubles ou de vente d’immeubles et sont donc soumises aux dispositions du 3 du II de l’ article 1647 D du CGI , la valeur ajoutée est répartie entre les lieux de situation de chaque immeuble donné en location ou vendu au prorata de la valeur locative foncière de chacun de ces immeubles.
Les entreprises doivent mentionner la valeur locative foncière des immeubles susmentionnés, avec l’indication, pour chacun d’eux, du code commune INSEE et du numéro de département, sur leur imprimé n° 1330-CVAE-SD (CERFA n° 14030) accessible sur le site www.impots.gouv.fr , qui est à déposer au lieu de dépôt de la déclaration de résultat.