Source: https://issuu.com/bghelsinki/docs/affaire_svetoslav_hristov_c._bulgarie-1-?viewMode=magazine
Timestamp: 2020-08-12 19:15:32+00:00
Document Index: 304381573

Matched Legal Cases: ['arrêt ', '§ 2', 'arrêt ', '§ 1', '§ 1', 'arrêt ', '§ 21', '§ 164', '§ 35', '§ 37', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 3', '§ 1', '§ 73', '§ 56', '§ 80', '§ 1', '§ 56', '§ 1', '§ 31', 'arrêt ', '§ 3', '§ 162', '§ 1', '§ 1', '§ 3', '§ 3', '§ 3', '§ 3', '§ 48', '§ 3', '§ 50', 'arrêt ', '§ 65', '§ 3', 'arrêt ', '§ 161', '§ 3', 'in fine', '§ 3', 'arrêt ', '§ 164', '§ 3', '§ 4', '§ 4', '§ 4', '§ 3', '§ 4', '§ 65', '§ 1', '§ 4', '§ 3', '§ 4', '§ 3', '§ 31', '§ 1', '§ 4', '§ 3', '§ 1', '§ 4', '§ 3', '§ 4', '§ 50', '§ 4', '§ 5', '§ 5', '§ 3', '§ 1', '§ 5', '§ 1', '§ 5', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 3', '§ 4', '§ 5', 'arrêt ', '§ 2', '§ 2']

Съдебно решение на Европейски съд по правата на човека по делото Светослав Христов срещу България by BG Helsinki - Issuu
AFFAIRE SVETOSLAV HRISTOV c. BULGARIE (Requête no 36794/03)
ARRÊT STRASBOURG 13 janvier 2011 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.
ARRÊT SVETOSLAV HRISTOV c. BULGARIE
En l’affaire Svetoslav Hristov c. Bulgarie, La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant en une chambre composée de : Peer Lorenzen, président, Renate Jaeger, Karel Jungwiert, Rait Maruste, Mark Villiger, Isabelle Berro-Lefèvre, Zdravka Kalaydjieva, juges, et de Claudia Westerdiek, greffière de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 7 décembre 2010, Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE 1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (n o 36794/03) dirigée contre la République de Bulgarie et dont un ressortissant de cet Etat, M. Svetoslav Iliev Hristov (« le requérant »), a saisi la Cour le 13 novembre 2003 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »). 2. Le requérant est représenté par M es M. Ekimdzhiev et K. Boncheva, avocats à Plovdiv. Le gouvernement bulgare (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, Mme M. Dimova, du ministère de la Justice. 3. Le requérant allègue en particulier que sa détention ordonnée par l’enquêteur et le parquet n’a pas été régulière au regard du droit interne. Il se plaint du fait qu’il n’a été traduit devant un tribunal que six jours après son arrestation. Le requérant dénonce l’absence en droit interne de recours contre la détention ordonnée par un enquêteur et par un procureur. L’intéressé allègue enfin que le droit interne ne lui offrait aucune possibilité d’obtenir une réparation pour le préjudice subi du fait des multiples violations alléguées de l’article 5 de la Convention. 4. Le 18 mars 2008, la Cour a déclaré la requête partiellement irrecevable et a décidé de communiquer au Gouvernement les griefs tirés de l’article 5 §§ 1, 3, 4 et 5 de la Convention. Comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond de l’affaire.
EN FAIT I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE 5. Le requérant est né en 1968 et réside à Sofia. A l’époque des faits pertinents il travaillait dans une compagnie aérienne spécialisée dans le transport de marchandises. Dans le cadre de ses fonctions, il établissait les contacts avec les clients de la compagnie, recevait les commandes de transport, participait à l’organisation et à la planification des vols et transmettait les documents nécessaires à l’administration de navigation aérienne. 6. Le 14 mai 2003, le parquet de district de Plovdiv ouvrit des poursuites pénales contre X pour contrebande de douze tonnes de cigarettes par le biais d’un avion de la compagnie aérienne qui employait le requérant. Les organes chargés de l’instruction préliminaire procédèrent à l’identification et à l’interrogatoire des témoins et des personnes impliquées. L’un de ces témoins désigna le requérant comme faisant partie des responsables du trafic de cigarettes. Plusieurs suspects furent arrêtés et également interrogés. L’intéressé affirme qu’il savait que certains de ses partenaires commerciaux avaient déjà été interrogés ou détenus dans le cadre de cette procédure pénale entre le 14 et le 16 mai 2003. 7. Le 16 mai 2003, le requérant fut convoqué au service de l’instruction de Plovdiv pour un interrogatoire. Il se présenta devant l’enquêteur chargé de l’instruction de l’affaire susmentionnée et fut interrogé entre 12 h 30 et 15 h 05 le même jour. L’intéressé donna des explications sur le fonctionnement de la compagnie aérienne qui l’employait et sur son rôle de responsable des relations avec les clients et les autorités de navigation aérienne. Il fut interrogé en particulier à propos de deux transports de marchandises effectués par sa compagnie, à la demande d’un certain V.N., le 22 octobre 2002 et le 12 février 2003. 8. A la fin de l’interrogatoire, l’enquêteur prit la décision de placer le requérant en garde à vue à compter de 15 h 10 le même jour. L’ordonnance de l’enquêteur était basée sur les dispositions de l’article 202 du code de procédure pénale de 1974 (« l’ancien CPP ») et elle mentionnait qu’un témoin oculaire avait désigné le requérant comme l’auteur d’une infraction pénale et qu’on avait retrouvé des preuves dans ce sens dans les bureaux de la compagnie qui l’employait. 9. Le 17 mai 2003, en s’appuyant sur les dispositions de l’article 203 de l’ancien CPP et sans exposer de motifs particuliers, le procureur compétent prolongea la garde à vue du requérant jusqu’à 15 h 10 le 19 mai 2003. Cette autorisation fut rédigée à la main et sur le même formulaire qui contenait l’ordonnance de l’enquêteur du 16 mai 2003.
10. Le même jour, le défenseur du requérant introduisit une demande de libération de son client devant le tribunal de district de Plovdiv par le biais du service de l’instruction de Plovdiv. Il se référa à l’article 152b de l’ancien CPP qui prévoyait la possibilité pour la personne inculpée d’une infraction pénale de contester devant le tribunal supérieur la décision du tribunal de la placer en détention provisoire. Cette demande de libération ne fut pas examinée. 11. Le 19 mai 2003, le requérant fut inculpé par l’enquêteur d’avoir participé à la contrebande d’une importante quantité de cigarettes, en employant de faux documents et en agissant en concertation avec quatre autres personnes. A la suite de son inculpation, il fut maintenu en détention et le parquet de district demanda au tribunal de district de Plovdiv d’ordonner le placement du requérant en détention provisoire. 12. Le 22 mai 2003 à 14 heures, l’intéressé comparut devant le tribunal de district de Plovdiv, qui prit la décision de le placer en détention provisoire. Sur la base des preuves recueillies, le tribunal constata qu’il existait des raisons plausibles de soupçonner le requérant d’avoir participé à une contrebande de cigarettes. L’implication de plusieurs individus dans l’accomplissement des faits en cause, y compris des pilotes d’avion et des douaniers, démontrait l’existence d’un groupe bien organisé, ce qui laissait à penser qu’il existait un danger de commission de nouvelles infractions. Toutes les demandes de libération que le requérant formula par la suite furent rejetées par les tribunaux internes. 13. Les 24, 27 et 28 octobre 2003, le requérant passa aux aveux. Le 31 octobre 2003, son avocat demanda au parquet de district de relâcher l’intéressé. Par une ordonnance du même jour, le parquet de district de Plovdiv leva la détention provisoire du requérant en lui imposant un cautionnement de 5 000 levs (environ 2 500 euros (EUR)). Il fut libéré le même jour, après s’être acquitté de ladite somme. 14. A la date de la dernière information fournie par l’intéressé, à savoir le 31 octobre 2008, les poursuites pénales à son encontre étaient toujours pendantes devant le tribunal de première instance. II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
A. La Constitution 15. L’article 30, alinéa 1 de la Constitution proclame le droit à la liberté et à la sûreté des citoyens. L’alinéa 3 du même article autorise la détention d’un particulier seulement dans les cas prévus par la loi. Il oblige les autorités qui avaient détenu l’individu d’en informer aussitôt un organe du pouvoir judiciaire qui de son côté est tenu de se prononcer dans un délai de vingt-quatre heures sur la légalité de la détention.
B. La garde à vue et la détention provisoire 16. L’article 202 de l’ancien CPP permettait à l’enquêteur de placer un suspect en garde à vue pour une période de vingt-quatre heures dans quatre hypothèses particulières : si le suspect avait été pris en flagrant délit ou aussitôt après la commission de l’infraction ; si un témoin oculaire l’avait reconnu comme l’auteur d’une infraction pénale ; si des traces du crime avaient été retrouvées sur son corps, ses vêtements ou dans son logement ; si le suspect avait tenté de s’évader ou son identité n’avait pas été établie. 17. L’article 203, alinéa 2 du même code autorisait le procureur compétent à prolonger la garde à vue ordonnée par l’enquêteur jusqu’à soixante-douze heures dans deux des quatre hypothèses mentionnées à l’article 202, notamment en cas de flagrant délit ou si des traces du crime étaient retrouvées sur le corps, les vêtements ou dans le logement du suspect. 18. Selon les dispositions des articles 146, 152 et 152a, alinéas 1 et 2 de l’ancien CPP, le placement en détention provisoire d’une personne soupçonnée de la commission d’une infraction pénale pouvait être ordonné par les tribunaux seulement à la demande du procureur ou de l’enquêteur et après l’inculpation formelle du suspect. L’article 207 du même code donnait à l’enquêteur le pouvoir d’inculper un suspect. Un résumé des dispositions pertinentes de l’ancien code de procédure pénale et de la jurisprudence des tribunaux internes relatives au placement en détention provisoire peut être trouvé dans l’arrêt Yordanov c. Bulgarie, no 56856/00, §§ 21-24, 10 août 2006. 19. L’article 152a, alinéa 3 du même code autorisait l’enquêteur et le procureur à ordonner la détention, pour vingt-quatre heures pour le premier et pour soixante-douze heures pour le second, d’une personne formellement inculpée d’une infraction pénale afin d’assurer sa comparution devant le tribunal compétent pour ordonner sa mise en détention provisoire. Le droit interne et la jurisprudence des tribunaux bulgares ne prohibaient pas explicitement le cumul des périodes de détention ordonnées en vertu des articles 202 et 203 avec la détention ordonnée en vertu de l’article 152a, alinéa 3 de l’ancien CPP (voir Kolevi c. Bulgarie, no 1108/02, § 164, 5 novembre 2009). C. L’action en dédommagement contre l’Etat 20. L’article 2 de la loi sur la responsabilité de l’Etat et des communes pour dommage donne la possibilité à chaque intéressé d’introduire un recours en dommages et intérêts en cas de détention « illégale », ce qui implique l’existence d’une décision des juridictions internes constatant l’illégalité de la détention au regard du droit interne, voire l’acquittement de l’intéressé ou l’abandon des poursuites pénales à son encontre. Les
dispositions pertinentes de la loi, ainsi que la jurisprudence des tribunaux internes en la matière ont été résumées dans les arrêts Kandjov c. Bulgarie, no 68294/01, §§ 35-39, 6 novembre 2008 et Botchev c. Bulgarie, no 73481/01, §§ 37-39, 13 novembre 2008.
EN DROIT I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 § 1 DE LA CONVENTION 21. Le requérant allègue que sa détention entre le 16 et le 22 mai 2003 a méconnu l’article 5 § 1 de la Convention, qui est libellé comme suit dans sa partie pertinente : « Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales : (...) c) s’il a été arrêté et détenu en vue d’être conduit devant l’autorité judiciaire compétente, lorsqu’il y a des raisons plausibles de soupçonner qu’il a commis une infraction ou qu’il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l’empêcher de commettre une infraction ou de s’enfuir après l’accomplissement de celle-ci. (...) »
22. L’intéressé expose qu’il n’y avait pas de raisons plausibles de le soupçonner de la commission d’une infraction pénale, ni aucune raison de croire qu’il existait un danger de soustraction à la justice ou de commission d’autres infractions pénales puisqu’il s’était rendu tout seul devant l’enquêteur le 16 mai 2003. Le requérant allègue que la mesure en cause n’a pas été prise en conformité avec une procédure prescrite par la loi et qu’elle était contraire aux règles matérielles du droit interne. En particulier, sa détention n’entrait pas dans le champ d’application de l’article 202 de l’ancien CPP parce qu’aucune des hypothèses de cette disposition légale ne se présentait. Par ailleurs, sa détention ne visait pas à le conduire devant les autorités judiciaires compétentes, comme l’exige l’article 5 § 1 c) de la Convention. 23. La décision du parquet du 17 mai 2003 de prolonger sa détention ne contenait aucun motif. L’autorisation de cette prorogation du délai de détention avait été donnée par écrit, de façon laconique et sur le formulaire contenant la décision de l’enquêteur du 16 mai 2003, ce qui jetait un doute sur son authenticité. En tout état de cause, le procureur avait outrepassé son pouvoir, car le cas de figure du requérant ne tombait sous aucune des hypothèses énoncées à l’article 203 du l’ancien CPP.
24. Pour ce qui était de sa détention entre le 19 et le 22 mai 2003, le requérant soutient que celle-ci n’avait pas de base légale en droit interne. Il fait valoir en particulier que les articles 202, 203 et 152a du code de procédure pénale ne pouvaient pas être interprétés de façon à permettre le cumul de deux périodes consécutives de trois jours en détention sans la sanction d’un tribunal. Il expose que le contenu même des dispositions des articles 202, 203 et 152a, alinéa 3 indiquait qu’il s’agissait de mesures qui avaient le même but, qui étaient ordonnées par les mêmes organes et pour la même durée, mais dans des cas de figures différents : les articles 202 et 203 permettaient de détenir un suspect avant même de l’inculper formellement de l’infraction pénale lorsqu’il existait de forts indices le liant à la commission de cette infraction, voire une forte probabilité de soustraction à la justice ou de commission de nouvelles infractions, tandis que l’article 152a, alinéa 3 s’appliquait à tous les autres cas de figure où il était indispensable d’inculper le suspect avant d’ordonner sa détention. Ainsi en fonction de la spécificité de chaque cas concret, les organes de l’enquête disposaient soit de l’une soit de l’autre des deux options, et non pas des deux à la fois. 25. Le Gouvernement n’a pas présenté d’observations sur ce point. A. Sur la recevabilité 26. La Cour constate que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention. Elle relève par ailleurs que celui-ci ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable. B. Sur le fond 27. La Cour rappelle que l’expression « selon les voies légales » contenue dans l’article 5 § 1 renvoie pour l’essentiel à la législation nationale et consacre l’obligation d’en observer les normes de fond et de procédure, dont la méconnaissance entraîne dès lors un manquement à la Convention (voir, parmi beaucoup d’autres, Popov c. Bulgarie, no 48137/99, § 73, 1er décembre 2005). La « légalité » d’une détention s’apprécie également par rapport à la qualité de la législation interne. Lorsqu’il s’agit d’une privation de liberté, il est particulièrement important de satisfaire au principe général de la sécurité juridique. Par conséquent, il est essentiel que les conditions de la privation de liberté en vertu du droit interne soient clairement définies et que la loi elle-même soit prévisible dans son application, de façon à remplir le critère de « légalité » fixé par la Convention, qui exige que toute loi soit suffisamment précise pour éviter tout risque d’arbitraire et pour permettre au citoyen – en s’entourant au besoin de conseils éclairés – de prévoir, à un degré raisonnable dans les
circonstances de la cause, les conséquences de nature à dériver d’un acte déterminé (voir, entre autres, Ječius c. Lituanie, no 34578/97, § 56, CEDH 2000-IX ; Medvedyev et autres c. France [GC], no 3394/03, § 80, CEDH 2010-... ). 28. Toutefois, la « régularité » de la détention au regard du droit interne n’est pas toujours l’élément décisif. La Cour doit en outre être convaincue que la détention pendant la période en jeu est conforme au but de l’article 5 § 1 de la Convention, à savoir protéger l’individu de toute privation de liberté arbitraire (Ječius, précité, § 56). 29. Se tournant vers les faits de l’espèce, la Cour observe en premier lieu que l’ordonnance de l’enquêteur du 16 mai 2003, plaçant le requérant en détention, se basait sur les dépositions d’un témoin oculaire et sur les preuves documentaires retrouvées dans les bureaux de son employeur, qui indiquaient la participation de l’intéressé à un système de contrebande de cigarettes (voir paragraphe 8 ci-dessus). Elle observe encore que le tribunal régional de Plovdiv, qui a placé le requérant en détention provisoire le 22 mai 2003, est arrivé à la même conclusion. Au vu de ces données, la Cour estime que la détention de l’intéressé entre le 16 et le 22 mai 2003 reposait bel et bien sur le soupçon qu’il avait participé à la commission d’une infraction pénale, et que celle-ci avait pour but d’assurer sa comparution devant les juridictions pénales. Dès lors, cette période de détention se trouve dans le champ d’application de l’article 5 § 1 c) de la Convention. 30. La Cour observe ensuite que les ordonnances du 16 et du 17 mai 2003 étaient conformes aux dispositions des articles 202 et 203 de l’ancien CPP dans la mesure où elles émanaient des organes compétents, à savoir l’enquêteur et le procureur, et se basaient sur les données fournies par un témoin oculaire et sur des preuves documentaires accablantes retrouvées dans les bureaux où travaillait le requérant (voir paragraphes 8, 9, 16 et 17 ci-dessus). 31. La Cour observe que l’intéressé a été maintenu en détention après l’expiration des soixante-douze heures initiales ordonnées sur la base des articles 202 et 203 de l’ancien CPP et qu’il a été traduit devant le tribunal de district de Plovdiv le 22 mai 2003 (voir paragraphes 11 et 12 ci-dessus). Elle constate que ni le requérant, ni le Gouvernement n’ont présenté des documents indiquant sur quelle base légale reposaient ces trois jours supplémentaires de détention et sur l’ordre de qui le requérant était-il maintenu en détention. 32. La Cour observe toutefois que l’article 152a, alinéa 3 de l’ancien CPP autorisait l’enquêteur et le procureur à ordonner la détention d’une personne officiellement inculpée d’une infraction pénale afin d’assurer sa comparution devant le tribunal statuant sur leur demande de placer cette même personne en détention provisoire (voir paragraphe 19 ci-dessus). La Cour constate que dans le cas d’espèce la détention supplémentaire de
l’intéressé a duré trois jours, qu’elle a eu lieu juste après l’inculpation officielle du requérant, que pendant cette période le parquet a introduit une demande devant le tribunal de district qui visait le placement du requérant en détention provisoire et qu’à l’issue de ces trois jours l’intéressé est comparu devant un tribunal qui l’a placé en détention provisoire (voir paragraphes 11 et 12 ci-dessus). Ce sont autant d’éléments qui permettent à la Cour de conclure, même en l’absence de tout document à cet effet, qu’il s’agissait de toute évidence d’une mesure ordonnée en vertu de l’article 152a, alinéa 3 de l’ancien CPP. 33. La Cour a déjà eu la possibilité d’observer à l’occasion de l’examen de l’affaire Kolevi, précité, que dans le cadre des enquêtes pénales, et sous le régime de l’ancien CPP, l’enquêteur et le parquet recouraient à la pratique de détenir un et même suspect sans le traduire devant un juge pour des périodes allant jusqu’à six jours en cumulant les périodes de détention ordonnées sous l’angle des articles 202, 203 et 152a, alinéa 3 (voir §§ 31 à 35 de l’arrêt précité). Dans l’affaire Kolevi, précité, ladite pratique des organes internes a été examinée sous l’angle de l’article 5 § 3 de la Convention. La Cour a pu constater que le droit interne ne prohibait pas explicitement le cumul de périodes de détention ordonnées sous ces mêmes dispositions, ce qui donnait lieu à des situations contraires au but même de l’article 5 qui est de protéger les individus contres les privations de liberté arbitraires (voir §§ 162 à 164 de l’arrêt). La Cour estime opportun d’aborder ce même problème sous l’angle de l’article 5 § 1 de la Convention. 34. Elle observe que les articles 202 et 203 de l’ancien code de procédure pénale ne mentionnaient pas expressément la finalité de la détention initiale du requérant, que ces mêmes articles, pris ensemble avec l’article 152a, alinéa 3 du même code, ne fixaient pas clairement le délai maximal de détention autorisé avant la première comparution du suspect devant un tribunal et que leur rédaction ne prohibait pas expressément, voir donnait une autorisation tacite au procureur et à l’enquêteur, de cumuler des périodes de détention successives de soixante-douze heures sans la sanction d’un tribunal. 35. La Cour estime qu’en raison de ces déficiences du droit interne, la privation de liberté du requérant entre les 16 et 22 mai 2003 a été effectuée en méconnaissance du principe de sécurité juridique et que la base légale de celle-ci ne permettait pas d’éviter le risque d’arbitraire. Il s’ensuit que la privation de liberté de l’intéressé pendant cette même période a été contraire à l’article 5 § 1. Il y a donc eu violation de cette disposition de la Convention.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 § 3 DE LA CONVENTION 36. Le requérant se plaint du fait qu’il n’a été traduit devant un juge que le 22 mai 2003, alors qu’il était détenu depuis le 16 mai 2003. Il invoque l’article 5 § 3 de la Convention, libellé comme suit dans sa partie pertinente : « Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au paragraphe 1 c) du présent article, doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires (...). »
37. Le Gouvernement n’a pas formulé d’observations sur cette question. A. Sur la recevabilité 38. La Cour constate que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention. Elle relève par ailleurs que celui-ci ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable. B. Sur le fond 39. La Cour rappelle que l’article 5 § 3 garantit à chaque personne détenue à partir de raisons plausibles de la soupçonner d’avoir commis une infraction pénale le droit d’être traduite rapidement devant un tribunal, ou tout autre organe compétent présentant des garanties similaires, afin que celui-ci puisse effectuer un contrôle de la légalité de la détention en question. Si la célérité de pareille procédure doit s’apprécier dans chaque cas suivant les circonstances qui lui sont propres, il n’en reste pas moins qu’en interprétant et en appliquant la notion de promptitude, la Cour ne peut témoigner de souplesse qu’à un degré très faible (Aquilina c. Malte [GC], no 25642/94, § 48, CEDH 1999-III). 40. Se tournant vers les faits de l’espèce, la Cour observe que l’intéressé a été placé en garde à vue le 16 mai 2003 à 15 h 10 et a comparu devant le tribunal de district de Plovdiv le 22 mai 2003 à 14 heures, soit cinq jours et vingt-trois heures plus tard. Dans la mesure où le requérant a été détenu en vertu des ordonnances de l’enquêteur et du procureur, la Cour rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle dans le système pénal bulgare ces organes des poursuites pénales ne présentent pas les garanties procédurales nécessaires pour être assimilés à un « organe exerçant des fonctions judiciaires » aux termes de l’article 5 § 3 (Nikolova c. Bulgarie [GC], no 31195/96, §§ 50 et 51, CEDH 1999-II). 41. Compte tenu de sa jurisprudence constante en la matière et des circonstances particulières de l’espèce, la Cour considère que la période
pendant laquelle le requérant est resté détenu sans avoir été traduit devant un juge est excessive (voir l’arrêt Kandjov, précité, §§ 65-67, où la Cour a conclu à la violation de l’article 5 § 3 pour un délai de trois jours et vingt-trois heures, et l’arrêt Kolevi, précité, §§ 161-165, pour une détention méconnaissant l’article 5 § 3 et qui a duré cinq jours et huit heures avant toute comparution de l’intéressé devant un tribunal). Le Gouvernement n’a invoqué aucune raison particulière susceptible d’expliquer le délai de presque six jours avant la comparution de l’intéressé devant le tribunal de district. La Cour, de sa part, n’a décelé aucune circonstance justifiant un tel retard. 42. La Cour observe par ailleurs que cette période de presque six jours a été le résultat du cumul de deux types de détention, celle ordonnée sur la base des articles 202 et 203 de l’ancien CPP, et celle prise en vertu de l’article 152a alinéa 3 du même code. Le droit interne ne prohibait pas explicitement une telle pratique (voir paragraphe 19 in fine ci-dessus). La Cour a déjà eu l’occasion de constater que cette déficience de la législation interne était à l’origine de retards incompatibles avec l’article 5 § 3 de la Convention (voir l’arrêt Kolevi, précité, § 164). Elle estime que le même constat s’impose dans la présente affaire. 43. Il y a donc eu violation de l’article 5 § 3 de la Convention. III. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 § 4 DE LA CONVENTION 44. L’intéressé se plaint également de l’impossibilité de contester la légalité et la nécessité de sa détention entre le 16 et le 22 mai 2003. Il invoque l’article 5 § 4 de la Convention, libellé comme suit : « Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d’introduire un recours devant un tribunal, afin qu’il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale. ».
45. Le requérant fait observer qu’il a formulé une demande de libération en date du 17 mai 2003, mais que celle-ci n’a pas été examinée par les tribunaux internes. Cette demande de libération mentionnait l’article 152b de l’ancien CPP qui permettait à la personne placée en détention provisoire de demander à un tribunal de revoir la légalité de sa détention et, s’il y avait lieu, de la libérer. Il explique que la raison principale pour laquelle ses avocats ont choisi de se référer à cette disposition était l’absence de toute information de la part des autorités sur son statut procédural à ce stade de l’enquête. Etant donné qu’il n’a pas pu s’entretenir avec ses représentants le 16 mai 2003, ces derniers ne pouvaient pas savoir qu’il n’était pas encore placé en détention provisoire par un tribunal, mais qu’il était détenu en vertu de l’article 202 de l’ancien CPP. L’intéressé admet que le recours prévu par l’article 152b n’était pas applicable dans sa situation.
46. Nonobstant ce fait, le requérant estime que l’article 5 § 4 obligeait les autorités à examiner sa demande de libération, ce qui n’a pas été fait en l’occurrence. Qui plus est, sa demande n’avait même pas été envoyée au tribunal de district. 47. Le Gouvernement n’a formulé aucune observation à cet égard. A. Sur la recevabilité 48. La Cour constate que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention. Elle relève par ailleurs que celui-ci ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable. B. Sur le fond 49. La Cour rappelle qu’en vertu de l’article 5 § 4 de la Convention les personnes arrêtées ou détenues ont droit à un examen du respect des exigences de procédure et de fond nécessaires à la « légalité », au sens de la Convention, de leur privation de liberté. Par conséquent, le tribunal compétent doit vérifier « à la fois l’observation des règles de procédure de [la législation interne] et le caractère raisonnable des soupçons motivant l’arrestation, ainsi que la légitimité du but poursuivi par celle-ci puis par la garde à vue » (Brogan et autres c. Royaume-Uni, 29 novembre 1988, § 65, série A no 145-B). 50. La Cour a déjà constaté que la détention du requérant entre le 16 et le 22 mai 2003 entrait bien dans le champ d’application de l’article 5 § 1 de la Convention (voir paragraphe 29 ci-dessus). En découlait dès lors pour lui le droit en vertu de l’article 5 § 4 de la Convention d’obtenir qu’un tribunal statue sur la légalité de cette période de détention. 51. Nonobstant la disposition législative à laquelle se sont référés les représentants du requérant dans leur demande de libération du 17 mai 2003, la Cour observe que ladite demande avait pour but de faire examiner la nécessité et la légalité de la détention de l’intéressé à cette même date par un tribunal. Nul ne conteste que cette demande n’a jamais été examinée. La Cour estime que la question principale qui se pose devant elle dans la présente affaire n’est pas de savoir si le requérant a donné la qualification juridique exacte à sa demande de libération formulée le 17 mai 2003, mais de déterminer si le droit interne offrait à l’intéressé la possibilité de faire contrôler la légalité de sa détention préventive. 52. L’intéressé a été traduit devant le tribunal de district de Plovdiv le 22 mai 2003 et ce dernier a décidé de le placer en détention provisoire. La Cour note que cette même comparution devant le tribunal de district constituait la première comparution du requérant devant un « juge » aux termes de l’article 5 § 3, mais qu’elle a eu lieu beaucoup trop tard au regard
de cette disposition de la Convention (voir paragraphe 41 ci-dessus). La question qui se pose en l’occurrence est de savoir si celle-ci pouvait néanmoins suffire au regard de l’article 5 § 4. 53. La Cour rappelle que selon sa jurisprudence constante, le magistrat devant lequel est traduit le détenu en vertu de l’article 5 § 3 a pour rôle d’examiner les circonstances qui militent pour ou contre la détention, de se prononcer selon des critères juridiques sur l’existence de raisons la justifiant et, en leur absence, d’ordonner l’élargissement de l’intéressé (Schiesser c. Suisse, 4 décembre 1979, § 31, série A no 34). Lu à la lumière de l’article 5 § 1 c), le paragraphe 3 implique que le magistrat examine l’existence de raisons plausibles contre le requérant, la régularité de la détention au vu du droit interne et la nécessité de la détention au vu de son but, à savoir de traduire l’auteur présumé d’une infraction pénale en justice. Dès lors, il se peut bien que dans certaines situations le contrôle voulu par l’article 5 § 4 coïncide avec le contrôle exercé en vertu de l’article 5 § 3. La Cour estime toutefois que tel n’était pas le cas en l’espèce. 54. Dans la présente affaire la Cour a conclu à la non compatibilité de la détention du requérant entre les 16 et 22 mai 2003 avec les exigences de l’article 5 § 1 en raison de la déficience du droit interne (voir paragraphe 35 ci-dessus). Elle a également estimé que le contrôle exercé par le tribunal de district de Plovdiv le 22 mai 2003 n’est pas survenu suffisamment vite pour protéger le requérant contre le risque d’une détention arbitraire (voir paragraphe 41 ci-dessus). Pour ce qui est de l’étendue du contrôle exercé le 22 mai 2003 sur la détention du requérant, il convient de noter que dans le cadre de cette procédure le tribunal de district devait s’assurer qu’il y avait des raisons plausibles de soupçonner l’intéressé de la commission d’une infraction pénale et devait déterminer si les circonstances pertinentes de l’espèce imposaient le placement de l’intéressé en détention provisoire (voir paragraphes 12 et 18 ci-dessus avec les références). Il n’était pas habilité à examiner le point de savoir si la détention du requérant entre le 16 et le 22 mai 2003, avait été ordonnée conformément aux règles matérielles et procédurales du droit interne, comme l’exige l’article 5 § 4. 55. La compétence de maintenir le requérant en détention pendant cette période, et par conséquent d’assurer le respect du droit interne en la matière, était donnée au procureur et à l’enquêteur. D’après la jurisprudence constante de la Cour ces organes des poursuites pénales ne présentaient pas les garanties nécessaires pour être qualifiés de « magistrats exerçant des fonctions judiciaires » en vertu de l’article 5 § 3 ou de « tribunal » en vertu de l’article 5 § 4 (voir Nikolova, précité, §§ 50, 51 et 64). 56. Pour ce qui est de l’examen des multiples demandes de libération de l’intéressé formulées après son placement en détention provisoire, celui-ci n’avait pas non plus pour but de contrôler la légalité de la détention préventive du requérant entre le 16 et le 22 mai 2003, mais la régularité de sa détention provisoire ordonnée par le tribunal de district de Plovdiv.
57. Pour ces motifs, la Cour estime que l’Etat défendeur a manqué à son obligation d’assurer au requérant la jouissance de son droit prévu par l’article 5 § 4 de la Convention d’obtenir l’examen par un tribunal de la légalité de sa détention ordonnée par l’enquêteur et le procureur. Il y a donc eu violation de cette disposition de la Convention. IV. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 § 5 DE LA CONVENTION 58. Le requérant se plaint enfin de l’inexistence en droit interne d’un recours qui lui aurait permis d’obtenir une réparation pour les violations alléguées de ses droits garantis par les différents paragraphes de l’article 5. Il invoque l’article 5 § 5 de la Convention, libellé comme suit : « Toute personne victime d’une arrestation ou d’une détention dans des conditions contraires aux dispositions de cet article a droit à réparation. »
59. Le gouvernement défendeur n’a pas formulé d’observations sur cette question. A. Sur la recevabilité 60. La Cour constate que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention. Elle relève par ailleurs qu’il ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable. B. Sur le fond 61. La Cour rappelle d’abord avoir conclu en l’espèce à la violation de l’article 5 §§ 1, 3 et 4 de la Convention en raison de la déficience de la base légale de la détention de l’intéressé entre les 16 et 22 mai 2003, parce qu’il n’a pas été aussitôt traduit devant un tribunal et qu’il n’a pas pu faire contrôler la légalité de sa détention par un tribunal (paragraphes 35, 43 et 57 ci-dessus). Il s’ensuit que l’article 5 § 5 trouve à s’appliquer. 62. La Cour observe que l’article 2 de la loi sur la responsabilité de l’Etat et des communes pour dommage permet à tout intéressé d’obtenir une réparation pécuniaire pour le dommage subi en cas de détention illégale. Telle qu’elle est interprétée par la jurisprudence constante des juridictions bulgares, ladite disposition exige un constat préalable de l’illégalité de la détention par une décision des tribunaux compétents, voire l’acquittement de l’intéressé ou l’abandon des poursuites pénales ouvertes à son encontre (paragraphe 20 ci-dessus). 63. Se tournant vers les faits de l’espèce, la Cour observe que la détention de l’intéressé n’a pas été déclarée illégale au regard du droit
interne : elle a été remplacée comme mesure de contrôle judiciaire par un cautionnement sur décision du parquet (voir paragraphe 13 ci-dessus). En ce qui concerne l’autre possibilité d’obtenir une réparation en vertu de ladite loi, à savoir en cas d’acquittement de l’intéressé ou d’abandon des poursuites pénales à son encontre, celle-ci est également inapplicable puisqu’à la date de la dernière information reçue du requérant, la procédure pénale en cause était toujours pendante devant le tribunal de première instance (voir paragraphe 14 ci-dessus). Par ailleurs, à la connaissance de la Cour, il n’existe aucune autre disposition législative interne susceptible d’offrir au requérant la possibilité d’obtenir un dédommagement pour le préjudice subi du fait d’une détention qui n’a pas été préalablement déclarée illégale par les tribunaux internes. 64. Ces éléments suffisent à la Cour pour conclure que le droit interne n’offrait pas au requérant une possibilité d’obtenir une réparation pour le préjudice subi à raison des violations constatées de l’article 5 §§ 1, 3 et 4. Il y a donc eu violation de l’article 5 § 5 de la Convention. V. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 65. Aux termes de l’article 41 de la Convention, « Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage 66. Le requérant réclame 33 500 euros (EUR) au titre du préjudice moral qu’il aurait subi. 67. Le Gouvernement n’a pas présenté de commentaires à ce sujet. 68. La Cour estime que l’intéressé a subi un préjudice moral du fait de la violation de ses droits garantis par l’article 5 §§ 1, 3, 4 et 5. Statuant en équité, comme le lui permet l’article 41 de la Convention, elle considère qu’il y a lieu d’octroyer au requérant 4 000 EUR au titre du préjudice moral. B. Frais et dépens 69. Le requérant demande également 2 065 EUR pour les frais et dépens engagés devant les juridictions internes, 2 905 EUR pour les frais d’avocat engagés devant la Cour, ainsi que 56 EUR pour les frais de poste et de bureau. Le requérant a présenté le contrat passé avec ses avocats, ainsi qu’une note de frais et d’honoraires. Il demande que la somme octroyée à ce
titre, moins 250 EUR qu’il a avancés à ses avocats, soit transférée directement sur le compte bancaire de ses représentants. 70. Le Gouvernement n’a pas formulé d’observations sur ces prétentions du requérant. 71. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En l’espèce et compte tenu des documents en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour rejette la demande relative aux frais et dépens de la procédure nationale, estime raisonnable la somme de 2 500 EUR pour la procédure devant la Cour et les frais de poste et de bureau et l’accorde au requérant, dont 2 250 EUR à verser sur le compte bancaire de ses avocats, Mes M. Ekimdzhiev et K. Boncheva. C. Intérêts moratoires 72. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ, 1. Déclare la requête recevable quant aux griefs tirés de l’article 5 §§ 1, 3, 4 et 5 de la Convention ; 2. Dit qu’il y a eu violation de l’article 5 § 1 de la Convention ; 3. Dit qu’il y a eu violation de l’article 5 § 3 de la Convention ; 4. Dit qu’il y a eu violation de l’article 5 § 4 de la Convention ; 5. Dit qu’il y a eu violation de l’article 5 § 5 de la Convention ; 6. Dit ; a) que l’Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes, à convertir en levs bulgares au taux applicable à la date du règlement : i. 4 000 EUR (quatre mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, pour dommage moral ;
ii. 2 500 EUR (deux mille cinq cents euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par le requérant, pour frais et dépens, 250 EUR (deux cent cinquante euros) de cette somme étant à verser sur le compte bancaire de l’intéressé et 2 250 EUR (deux mille deux cent cinquante euros) de ladite somme à verser directement sur le compte bancaire de ses représentants, Mes M. Ekimdzhiev et K. Boncheva ; b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ; 7. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus. Fait en français, puis communiqué par écrit le 13 janvier 2011, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Съдебно решение на Европейски съд по правата на човека по делото Светослав Христов срещу България
Съдебно решение на Европейски съд по правата на човека по делото Светослав Христов срещу България. На френски език.