Source: http://www1.umn.edu/humanrts/cerd/French/concluding_observations/holysee1997.html
Timestamp: 2014-08-23 13:25:39+00:00
Document Index: 288097921

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 3", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 11", "l'article 3", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7"]

Observations finales du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale, Saint-Siège, U.N. Doc. A/48/18,paras.278-305 (1997).
278.	Le Comité a examiné les onzième et douzième rapports périodiques du Saint-Siège, réunis en un seul document (CERD/C/226/Add.6), à ses 991e et 992e séances, le 5 août 1993 (CERD/C/SR/991 et 992).
279.	Le rapport a été présenté par le représentant de l'Etat partie, qui a souligné que le rejet catégorique de la discrimination raciale par l'Eglise catholique était consacré dans des documents fondamentaux tels que le code de droit canon de 1983, principal texte législatif de l'Eglise latine, et plus récemment dans le code de droit canon des Eglises d'Orient.
280.	Le représentant de l'Etat partie s'est également référé aux nombreuses initiatives prises par l'Eglise pour aider les victimes de discrimination (peuples autochtones, minorités, personnes déplacées et réfugiés), ainsi qu'aux activités du Conseil pontifical sur les travailleurs migrants et les personnes déplacées et à celles des services du Secours catholique. Il a également fait état de la préoccupation de l'Eglise catholique devant l'apparition de nouvelles formes de racisme et de xénophobie, mentionnant notamment la situation en Europe et la pratique de la purification ethnique dans l'ex-Yougoslavie, ainsi que la situation en Palestine et en Afrique du Sud.
281.	Le représentant de l'Etat partie a encore fait observer que compte tenu de la dimension religieuse de nombreuses situations de conflit, des efforts avaient été entrepris pour promouvoir le dialogue entre les religions, par l'intermédiaire de la Commission pontificale pour les relations religieuses avec le judaïsme et de la Commission pontificale pour les relations religieuses avec les musulmans.
282.	En outre, le représentant de l'Etat partie a appelé l'attention sur le document intitulé "L'Eglise face au racisme Pour une société plus fraternelle", publié en 1989 par le Conseil pontifical, qui traitait de divers problèmes de racisme et contenait des suggestions propres à promouvoir la fraternité et la solidarité entre les races. A ce propos, il a dit que pour éliminer de notre société les comportements racistes de toutes sortes, il fallait être résolument convaincu de la dignité de tout être humain et de l'unité de la famille humaine; si le Saint-Siège pouvait apporter une contribution essentielle vis-à-vis des obligations contractées au regard de la Convention, c'était par sa capacité d'éduquer les consciences individuelles et de contribuer ainsi à atténuer les tensions entre les races, les groupes et les ethnies.
283.	Les membres du Comité ont remercié le représentant de l'Etat partie pour les renseignements détaillés fournis oralement. Ils ont demandé des informations, en général, sur le rôle de l'Etat partie et de l'Eglise catholique pour celle-ci, essentiellement par sa présence au niveau local dans la promotion des principes et des dispositions de la Convention.
284.	Les membres du Comité, soulignant qu'il importait de promouvoir la compréhension, l'ouverture et la tolérance entre toutes les religions, ont demandé des informations sur les initiatives prises par l'Etat partie pour favoriser le dialogue entre les différentes Eglises et religions, ainsi que la coexistence pacifique entre les convictions. Les membres du Comité se sont également dits préoccupés par la pratique de l'Eglise catholique qui voulait que les enfants issus de parents de différentes convictions soient élevés dans la foi catholique, et ils ont demandé des précisions à ce sujet.
285.	Les membres du Comité ont demandé des renseignements supplémentaires sur les mesures prises par l'Etat partie pour concourir aux efforts et aux activités de l'Organisation des Nations Unies visant à combattre le racisme et la discrimination raciale.
286.	S'agissant de l'article 2 de la Convention, les membres du Comité ont souhaité avoir des renseignements sur les mesures prises pour encourager les organisations et les mouvements multiraciaux.
287.	Au sujet de l'article 3 de la Convention, les membres du Comité ont demandé de plus amples renseignements sur la position de l'Etat partie vis-à-vis de l'apartheid.
288.	A propos de l'article 6, les membres ont demandé des renseignements complémentaires sur l'action de l'Eglise catholique pour aider les victimes de la discrimination dans différentes régions géographiques.
289.	En ce qui concernait l'article 7 de la Convention, de plus amples informations ont été demandées sur les mesures prises par le Saint-Siège et par l'Eglise catholique, dans le cadre de l'éducation et des institutions pour combattre les préjugés raciaux et persuader les individus de vivre ensemble harmonieusement. Les membres du Comité ont également prié l'Etat partie de donner des précisions sur la répartition des élèves, dans les écoles catholiques, en fonction de leur origine ethnique ou raciale, ainsi que sur les efforts faits pour faciliter, dans ces écoles, la scolarité des groupes sociaux les plus défavorisés.
290.	A propos de l'article 11 de la Convention, il a été demandé si l'Etat partie pourrait envisager de prendre les mesures prévues aux termes de cet article.
291.	Répondant aux questions et observations des membres du Comité, le représentant de l'Etat partie a donné des informations sur les initiatives prises par le Saint-Siège et par l'Eglise catholique pour pallier les injustices et combattre la discrimination. Il a indiqué que ces initiatives se situaient souvent dans le cadre de l'action de l'Eglise en faveur des groupes particulièrement défavorisés de la société, qui étaient les plus exposés au risque de discrimination du fait de leur appartenance ethnique et de leur pauvreté. Le représentant a également fait référence aux activités de l'Eglise catholique, notamment en Amérique latine, visant à lutter contre les injustices induites par la pauvreté.
292.	Le représentant de l'Etat partie a informé le Comité des mesures prises par le Saint-Siège pour promouvoir le dialogue oecuménique avec le judaïsme et l'islam, et le dialogue oecuménique en Europe orientale avec le patriarcat de Moscou. Il a également souligné l'importance accordée par l'Etat partie au respect des minorités et aux principes consacrés dans les instruments internationaux en matière de droits de l'homme et dans le droit humanitaire international. A ce propos, le représentant a donné des renseignements sur les initiatives prises par le Saint-Siège face aux difficultés soulevées par le conflit dans l'ex-Yougoslavie.
293.	S'agissant de l'article 3 de la Convention, le représentant de l'Etat partie a souligné que les institutions catholiques installées dans le pays qui pratiquait officiellement l'apartheid non seulement préconisaient la coexistence entre les races, mais aussi encourageaient les efforts en ce sens.
294.	Pour ce qui concernait l'article 6 de la Convention, le représentant a évoqué les actions menées pour protéger les personnes victimes de discrimination, mentionnant à cet égard l'action dans les communautés allemandes de l'Eglise catholique locale en faveur des réfugiés. A propos de l'Amérique latine, des détails ont été donnés sur les activités de l'Eglise pour les communautés autochtones locales. Le représentant a indiqué que le prochain rapport périodique de l'Etat partie contiendrait d'autres informations sur l'action de l'Eglise catholique dans différents pays d'Afrique et d'Asie.
295.	S'agissant de l'article 7 de la Convention, le représentant de l'Etat partie a expliqué que le principe de la non-discrimination était un élément essentiel de l'enseignement dans les écoles catholiques et un principe fondamental de l'Eglise catholique à tous les niveaux de la société. Il n'existait pas, actuellement, de statistiques sur l'enseignement offert aux groupes les plus défavorisés de la société dans les écoles catholiques.
296.	A sa 1007e séance, tenue le 17 août 1993, le Comité a adopté les conclusions ci-après.
297.	Le Comité s'est félicité des informations contenues dans les rapports et des renseignements additionnels qui avaient été communiqués oralement. Il a exprimé son appréciation aux représentants de l'Etat partie de leur coopération et d'avoir bien voulu répondre aux nombreuses questions soulevées. Le Comité était d'avis que le dialogue engagé avec l'Etat partie avait été particulièrement utile.
298.	Le Comité s'est félicité de ce que l'Etat partie reconnaissait le rôle très important que le Saint-Siège et les Eglises catholiques des pays pouvaient jouer partout dans le monde pour promouvoir les objectifs de la Convention. Le Comité a apprécié également la volonté exprimée par l'Etat partie d'encourager, notamment dans le cadre de ses fonctions d'éducation et d'enseignement, la tolérance et les comportements non discriminatoires et de combattre la discrimination raciale.
c)	Facteurs en jeu et difficultés rencontrées dans la mise en oeuvre de la Convention
299.	Le Comité a reconnu que l'Etat partie avait un statut tout à fait singulier qui déterminait le caractère des mesures qu'il était en mesure de prendre pour appliquer pleinement les dispositions de la Convention.
300.	Le Comité a noté l'absence d'informations concrètes dans le rapport de l'Etat partie touchant les activités entreprises par celui-ci sur le plan pratique pour mettre en oeuvre les dispositions de la Convention, en particulier celles prévues à l'article 7.
301.	Le Comité a recommandé que le prochain rapport qui lui serait soumis contienne davantage d'informations touchant les activités déployées sur le plan pratique et les politiques poursuivies par le Saint-Siège en vue d'assurer la mise en oeuvre des dispositions de la Convention dans les différentes régions du monde. Le Comité souhaiterait également en savoir davantage sur les activités que menait concrètement l'Etat partie pour soutenir l'action de l'ONU contre le racisme et la discrimination raciale et défendre les victimes de racisme. Le Comité aimerait aussi avoir davantage de données chiffrées sur la représentation des groupes ethniques et des races dans les écoles de l'Eglise catholique dans les sociétés pluri-ethniques.
302.	En outre, le Comité souhaiterait connaître les efforts que l'Etat partie avait l'intention de faire pour encourager la création de mouvements multiraciaux dans le monde entier et soutenir leurs activités.
303.	Etant donné que les activités éducatives constituaient l'un des principaux moyens de combattre les préjugés racistes et de favoriser l'harmonie entre les différents groupes, le Comité a recommandé que l'Etat partie concentre davantage ses efforts sur la mise en oeuvre des dispositions de l'article 7 de la Convention et prenne de nouvelles mesures pour promouvoir l'égalité des chances en matière d'éducation.
304.	Notant l'importance du facteur religieux dans de nombreux conflits ethniques, le Comité a recommandé que l'Etat partie joue un rôle plus actif dans la prévention et le règlement de ces conflits. Il a recommandé également que, partout où il en avait la possibilité, l'Etat partie prenne de nouvelles initiatives pour encourager le dialogue interconfessionnel, en particulier dans les conflits ethniques où l'élément religieux entrait en jeu, et s'efforce d'améliorer la situation à cet égard.
305. Etant donné l'influence morale qu'exerçaient le Saint-Siège et les Eglises catholiques locales, le Comité suggérait également que l'Etat partie prenne position de façon plus active contre les systèmes injustes qui avaient pour effet d'encourager les comportements racistes ainsi que contre toute tendance raciste et xénophobe qui pouvait se manifester dans les sociétés. Page Principale || Traités || Recherche || Liens