Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006574999&dateTexte=20120630&categorieLien=cid
Timestamp: 2017-10-17 11:50:21+00:00
Document Index: 243190799

Matched Legal Cases: ['art. 25', "l'article 11", "l'article 11", 'art. 35', 'art. 37', 'art. 706', 'art. 706', 'art. 706']

Modifié par Loi n°2007-291 du 5 mars 2007 - art. 25 JORF 6 mars 2007
Les informations relatives aux procédures suivies par chaque juridiction sont enregistrées sous la responsabilité, selon les cas, du procureur de la République ou des magistrats du siège exerçant des fonctions pénales de la juridiction territorialement compétente, par les greffiers ou les personnes habilitées qui assistent ces magistrats.
Ces informations sont directement accessibles, pour les nécessités liées au seul traitement des infractions ou des procédures dont ils sont saisis, par les procureurs de la République et les magistrats du siège exerçant des fonctions pénales de l'ensemble des juridictions ainsi que leur greffier ou les personnes habilitées qui assistent ces magistrats.
Elles sont également directement accessibles aux procureurs de la République et aux magistrats du siège exerçant des fonctions pénales des juridictions mentionnées aux articles 704, 706-2, 706-17, 706-75, 706-107 et 706-108 pour le traitement de l'ensemble des procédures susceptibles de relever de leur compétence territoriale élargie.
Elles sont de même directement accessibles aux procureurs généraux pour le traitement des procédures dont sont saisies les cours d'appel et pour l'application des dispositions des articles 35 et 37.
Sauf lorsqu'il s'agit de données non nominatives exploitées à des fins statistiques ou d'informations relevant de l'article 11-1, les informations figurant dans le bureau d'ordre national automatisé ne sont accessibles qu'aux autorités judiciaires. Lorsqu'elles concernent une enquête ou une instruction en cours, les dispositions de l'article 11 sont applicables.
Code de procédure pénale - art. 35 (V)
Code de procédure pénale - art. 37 (V)
Code de procédure pénale - art. 706-107 (VT)
Code de procédure pénale - art. 706-17 (VT)
Code de procédure pénale - art. 706-75 (V)
Code de procédure pénale - art. R15-33-66-4 (V)