Source: http://www.admi.net/jo/20070831/AGRP0751575A.html
Timestamp: 2018-03-23 05:06:43+00:00
Document Index: 146105703

Matched Legal Cases: ["l'article 25", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 3"]

NOR : AGRP0751575A
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de fonction publique,
Vu le règlement (CE) no 1788/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 modifié établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers ;
Vu le règlement (CE) no 595/2004 de la Commission du 30 mars 2004 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1788/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 modifié établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers ;
Vu le code rural, notamment les articles D. 654-39 à D. 654-100 ;
Vu la loi no 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 ;
Vu le décret no 2006-1074 du 28 août 2006 pris en application de l'article 25 de la loi no 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 ;
Vu l'arrêté du 2 février 2006 relatif à la détermination des quantités de référence des producteurs de lait en ventes directes pour la période allant du 1er avril 2006 au 31 mars 2007 ;
Vu l'arrêté du 2 février 2006 relatif à la répartition des quantités de référence prélevées en application de l'article 2 de l'arrêté du 2 février 2006 relatif à la détermination des quantités de référence des producteurs de lait effectuant des ventes directes pour la période du 1er avril 2006 au 31 mars 2007 ;
Vu l'avis du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions (office de l'élevage) en date du 3 avril 2007,
Une taxe est perçue par l'Office de l'élevage au titre de la campagne 2006-2007 dans les conditions du présent arrêté ; le tarif de cette taxe est de 0,285 4 euro par kilogramme de lait (0,293 9 euro par litre).
La taxe due par les producteurs est calculée sur la base des quantités de lait ou d'équivalent-lait vendues en dépassement de leur quantité de référence individuelle notifiée conformément à l'article 1er de l'arrêté du 2 février 2006 susvisé relatif à la détermination des quantités de référence laitière et, le cas échéant, à l'article 1er de l'arrêté du 2 février 2006 susvisé relatif à la répartition des quantités de référence laitière modifiée, le cas échéant, des mouvements de référence pris en compte au titre de la campagne 2006-2007.
Dans la limite des sous-réalisations comptabilisées par l'Office de l'élevage au niveau national, l'assiette de la taxe déterminée dans les conditions fixées à l'article 2 est réduite, le cas échéant, d'un volume de dépassement correspondant à 10 % de la quantité de référence individuelle du producteur effectuant des ventes directes.
Dans la limite des disponibilités restantes après application de l'article 3, l'Office de l'élevage rembourse la taxe due aux producteurs dont le montant du dépassement est supérieur à 10 % de leur quantité de référence individuelle, à concurrence du montant restant à leur charge, tel qu'il résulte de la déclaration des quantités de lait ou d'équivalent-lait adressée par chaque producteur à l'Office de l'élevage, conformément à l'article D. 654-68 du code rural.
Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale et le directeur des affaires financières et de la logistique du ministère de l'agriculture et de la pêche, ainsi que le directeur du budget du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 août 2007.