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Timestamp: 2020-07-11 05:58:28+00:00
Document Index: 96939188

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', 'arrêt ', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 130', '§ 140', 'arrêt ', '§ 150', 'arrêt ', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', 'arrêt ', '§ 210', 'arrêt ', '§ 220', 'arrêt ', '§ 230', '§ 240', 'arrêt ', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', 'arrêt ', '§ 290', '§ 300', '§ 310']

BOFiP-RSA-GER-10-10-10-10-20120912
10-Sous-section 1 : Qualité d'associé
1 (BOFiP-RSA-GER-10-10-10-10-§ 1-12/09/2012)
D'une manière générale, la qualité d'associé découle de la propriété personnelle de parts sociales ( I ).
10 (BOFiP-RSA-GER-10-10-10-10-§ 10-12/09/2012)
Cela étant, la qualité d'associé peut être étendue à des personnes ne possédant pas personnellement des parts sociales ( II ). En effet, l' article 211-I , 3 ème alinéa, du code général des impôts (CGI) dispose que cette qualité doit être conférée au gérant qui n'est pas personnellement associé, si son conjoint ou ses enfants non émancipés ont la qualité d'associé.
20 (BOFiP-RSA-GER-10-10-10-10-§ 20-12/09/2012)
Le même article 211 du CGI prévoit dans son 4 ème alinéa que dans le cas exposé ci-dessus comme dans le cas où le gérant est associé, les parts appartenant en toute propriété ou en usufruit au conjoint et aux enfants mineurs non émancipés du gérant sont considérées comme possédées par ce dernier.
30 (BOFiP-RSA-GER-10-10-10-10-§ 30-12/09/2012)
Au surplus, pour apprécier la qualité d'associé, il convient de tenir compte des parts sur lesquelles le gérant dispose d'un pouvoir d'administration, ainsi que des parts dont il dispose en fait ( III ).
En effet, bien que l' article 211-I du CGI ne vise comme devant être ajoutées à celles du gérant que les parts sociales appartenant au conjoint et aux enfants de l'intéressé, ces dispositions ne font pas obstacle à ce qu'il soit tenu compte de toutes les parts sociales dont il dispose effectivement.
40 (BOFiP-RSA-GER-10-10-10-10-§ 40-12/09/2012)
Par ailleurs, il y a lieu de préciser la date à retenir pour apprécier le caractère majoritaire d'une gérance ( IV ).
50 (BOFiP-RSA-GER-10-10-10-10-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-RSA-GER-10-10-10-10-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-RSA-GER-10-10-10-10-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-RSA-GER-10-10-10-10-§ 80-12/09/2012)
Les gérants d'une SARL doivent pour l'appréciation du caractère majoritaire ou non de la gérance, être regardés comme ayant disposé, dans les assemblées sociales, du droit de vote attaché tant à leurs parts personnelles qu'aux parts dont ils sont propriétaires indivis, dès lors qu'ils ne justifient pas de l'existence d'un désaccord sur l'exercice des droits qu'ils tiennent de parts indivises, notamment quant à la gestion même de l'entreprise (CE, arrêt du 10 février 1967, n° 69528 , RO, p. 50).
90 (BOFiP-RSA-GER-10-10-10-10-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-RSA-GER-10-10-10-10-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-RSA-GER-10-10-10-10-§ 110-12/09/2012)
Aux termes de l' article 211-I , 3 ème alinéa du CGI, les gérants qui n'ont pas personnellement la propriété des parts sociales sont considérés comme associés si leur conjoint ou leurs enfants non émancipés ont la qualité d'associé.
Dans ce cas, comme dans celui où le gérant est associé, les parts appartenant en toute propriété ou en usufruit au conjoint et aux enfants non émancipés du gérant sont considérées comme possédées par ce dernier (CGI, art icle 211-I , 4 ème alinéa).
120 (BOFiP-RSA-GER-10-10-10-10-§ 120-12/09/2012)
Le gérant, qu'il soit de droit ou de fait (cf. BOI-RSA-GER-10-10-10-20 ) associé ou non, est réputé posséder personnellement les parts sociales appartenant en propriété ou en usufruit à son conjoint.
Ce principe a une portée générale, l' article 211 du CGI ne faisant aucune distinction entre les divers régimes matrimoniaux susceptibles d'exister entre les époux (CE, arrêt du 1 er juillet 1946, n° 81911 à 81913, RO, p. 57).
C'est ainsi qu'un contribuable non associé personnellement et considéré comme gérant de fait, doit être regardé comme gérant majoritaire dès lors que son épouse associée et le gérant statutaire possèdent la majorité des parts sociales, sans que la circonstance que les époux soient mariés sous le régime de la séparation de biens puisse faire obstacle à l'application de l' article 211-I du CGI (CE, arrêt du 7 février 1958, n° 35819, RO, p. 47).
130 (BOFiP-RSA-GER-10-10-10-10-§ 130-12/09/2012)
Ces dispositions sont également applicables en cas de séparation de corps prononcée par un jugement antérieur à la constitution d'une SARL. Dans cette hypothèse, dès lors qu'il résulte de l' article 299 du Code civil que la séparation de corps ne dissout pas le mariage, les parts appartenant au conjoint du gérant séparé de corps sont considérées comme possédées par ce dernier.
Toutefois, le service pourrait éventuellement ne pas se prévaloir de ces dispositions si les circonstances de fait permettaient d'écarter l'hypothèse d'une combinaison frauduleuse entre les époux et si ces derniers, vivant effectivement séparés, faisaient l'objet d'impositions distinctes conformément aux dispositions de l' article 6-4 du CGI.
140 (BOFiP-RSA-GER-10-10-10-10-§ 140-12/09/2012)
D'autre part, l' article 211-I précité trouve à s'appliquer au gérant en instance de divorce alors même que les époux auraient été autorisés à résider séparément et ce jusqu'à la date à laquelle le divorce est définitivement prononcé ; la circonstance que la femme mariée en instance de divorce ou de séparation de corps fasse l'objet d'une imposition distincte en vertu de l'article art icle 6-4 du CGI est sans incidence à cet égard (CE, arrêt du 22 octobre 1962, n° 49861, RO, p. 181).
150 (BOFiP-RSA-GER-10-10-10-10-§ 150-12/09/2012)
Par ailleurs, le gérant d'une SARL est réputé détenir les parts de son conjoint, bien que celui-ci soit frappé d'interdiction légale et ne puisse exercer ses droits d'associé que par l'entremise d'un tuteur agissant en ses lieu et place dans la société. En effet, cette situation, qui, en ce qui concerne l'exercice de droits d'associés, n'est pas différente de celle des enfants mineurs non émancipés (cf. II B ci-dessous), visés à l'alinéa 3 de l' article 211 du CGI, n'a pas pour effet de priver l'intéressé de la qualité d'associé pour l'application dudit alinéa 3 (CE, arrêt du 13 juillet 1963, n° 53939, RO, 1963, p. 410).
160 (BOFiP-RSA-GER-10-10-10-10-§ 160-12/09/2012)
Enfin, les mêmes règles d'appréciation s'appliquent à l'égard des partenaires liés par un PACS et soumis à imposition commune (RM Wiltzer, JO AN du 9 avril 2001, n° 52514 , p. 2106).
M. Pierre-André Wiltzer appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sujet de la situation fiscale des gérants de SARL ayant contracté un PACS. La loi du 15 novembre 1999 ayant institué le pacte civil de solidarité assure aux contractants, dans de nombreux domaines, une sécurité juridique identique à celles dont bénéficient les couples mariés. Ainsi, en ce qui concerne le patrimoine, les biens sont présumés appartenir pour moitié à chacun des partenaires et pour ce qui est des droits sociaux, un membre du couple lié par le PACS peut faire bénéficier son partenaire de sa couverture sociale. De même, le statut fiscal des co-contractants est de nature protectrice, puisqu'ils peuvent rédiger une déclaration d'impôt commune pour les revenus de l'année correspondant au 3 ème anniversaire de l'enregistrement du PACS. Une incertitude demeure néanmoins en ce qui concerne le régime fiscal des partenaires d'un PACS, dès lors qu'ils sont gérants d'une SARL. En effet, la qualité de gérant majoritaire ou minoritaire d'une SARL s'apprécie en tenant compte à la fois des parts détenues par le gérant lui-même et de celles détenues par son conjoint et ses enfants à charge. Il souhaiterait savoir si, dans le cas d'un gérant de SARL ayant conclu un PACS, il convient également de prendre en compte les parts de son partenaire pour la détermination de sa qualité de gérant majoritaire ou minoritaire, et dans l'affirmative, si cette prise en compte doit intervenir au terme de la 3 ème année de signature du PACS.
Remarque : Le délai de trois ans pour l'imposition commune des partenaires ayant souscrit un PACS a été supprimé par l' article 8 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005. De même, l'abattement de 20 % a été supprimé à compter de l'imposition des revenus de l'année 2006.
170 (BOFiP-RSA-GER-10-10-10-10-§ 170-12/09/2012)
Les parts appartenant en toute propriété ou en usufruit aux enfants non émancipés du gérant, associé ou non, sont réputées être possédées personnellement par celui-ci (CGI, art icle . 211-I ).
180 (BOFiP-RSA-GER-10-10-10-10-§ 180-12/09/2012)
190 (BOFiP-RSA-GER-10-10-10-10-§ 190-12/09/2012)
Pour apprécier si la gérance d'une SARL est majoritaire, il convient de considérer non seulement les parts dont les gérants sont personnellement détenteurs (cf. ci-dessus I ), mais aussi les droits dont ils disposent par l'intermédiaire d'une autre société contrôlée par eux et associée de la SARL dont ils sont gérants.
200 (BOFiP-RSA-GER-10-10-10-10-§ 200-12/09/2012)
Ainsi, dans une SARL dont le capital social appartient en totalité à trois gérants statutaires et à une société anonyme (SA) dans laquelle ces gérants sont respectivement président-directeur général, directeur général adjoint et directeur commercial, le collège de gérance doit être considéré comme majoritaire au sens de l' article 211 du CGI, dès lors que les gérants, s'ils possèdent personnellement moins de la moitié des parts sociales, peuvent exercer également, du fait de leurs fonctions dans la SA, les droits attachés aux parts que cette dernière détient dans la SARL (CE, arrêt du 8 juillet 1963, n° 56813, RO, p. 390).
210 (BOFiP-RSA-GER-10-10-10-10-§ 210-12/09/2012)
De même, doit être regardé comme faisant partie d'un collège majoritaire, le gérant qui ne possède pas de parts sociales, mais qui, comme le second gérant, est actionnaire et exerce des fonctions de dirigeant dans une SA possédant dans la SARL 550 parts sur 1 000, encore bien que l'intéressé ne détiendrait qu'une faible part du capital de la SA (CE, arrêt du 4 février 1970, n° 78487 , RO, p. 31).
220 (BOFiP-RSA-GER-10-10-10-10-§ 220-12/09/2012)
Notamment, dans le cas d'une SARL dont le capital social appartient en totalité aux deux gérants statutaires et à une seconde SARL dans laquelle ces gérants et la première société possèdent la majorité des parts. Il a été jugé que le collège de gérance doit être considéré comme majoritaire dans la première société, au sens de l' article 211 du CGI, dès lors que les gérants, s'ils n'en possèdent personnellement que 50 % des parts doivent, en raison du contrôle effectif et constant qu'ils peuvent exercer en leur nom propre ou en tant que gérant de la première société sur la direction de la seconde société, être regardés comme exerçant également les droits attachés aux parts que cette dernière détient dans la première société (CE, arrêt du 24 février 1964, n° 54582, RO p. 37).
230 (BOFiP-RSA-GER-10-10-10-10-§ 230-12/09/2012)
240 (BOFiP-RSA-GER-10-10-10-10-§ 240-12/09/2012)
De même, lorsque dans une SARL de deux membres -tous deux gérants- la majorité des parts a été cédée à la s½ur de l'un d'eux, les associés gérants doivent être regardés comme possédant la majorité des parts sociales dès lors qu'ils ont conservé par la suite les mêmes pouvoirs et qu'ils ont pris soin, préalablement à la cession, de doubler le taux de leur prélèvement statutaire de manière à absorber la presque totalité des bénéfices (CE, arrêt du 17 novembre 1947, n° 80354, RO, p. 304).
250 (BOFiP-RSA-GER-10-10-10-10-§ 250-12/09/2012)
Il est précisé que le fait par l'Administration de refuser de tenir compte de l'acte par lequel un gérant cède à un tiers des parts lui appartenant, implique que soit invoquée l'existence d'un abus de droit fiscal au sens de l' article L 64 du livre des procédures fiscales (LPF).
260 (BOFiP-RSA-GER-10-10-10-10-§ 260-12/09/2012)
270 (BOFiP-RSA-GER-10-10-10-10-§ 270-12/09/2012)
280 (BOFiP-RSA-GER-10-10-10-10-§ 280-12/09/2012)
En revanche, il ne doit pas être tenu compte d'une stipulation rétroactive même si elle est a priori opposable au service parce que limitée à la période d'imposition en cours (CE, arrêt du 3 novembre 1976, n° 95036 ).
290 (BOFiP-RSA-GER-10-10-10-10-§ 290-12/09/2012)
300 (BOFiP-RSA-GER-10-10-10-10-§ 300-12/09/2012)
310 (BOFiP-RSA-GER-10-10-10-10-§ 310-12/09/2012)