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Timestamp: 2018-07-16 15:00:26+00:00
Document Index: 42442301

Matched Legal Cases: ['art. 63', 'art. 63', 'art. 64', 'art. 62', 'art. 95', 'art. 63', 'art. 62', 'art. 63', 'art. 10', 'art. 66', 'art. 67', 'art. 68', 'arrêt ', 'art. 10', 'arrêt ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'arrêt ', 'ATF ', 'ATF ', 'arrêt ', '§ 74', 'arrêt ', '§ 75', 'art. 29']

2C_98/2009 10.06.2009
2.2 Les premiers juges ont appliqué le nouveau droit, soit l'art. 63 al. 2 LEtr prévoyant, par renvoi aux autres dispositions, que l'autorisation d'établissement ne peut être révoquée que si l'étranger attente de manière très grave à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse (art. 63 al. 1 let. b LEtr) , ou encore si l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée ou a fait l'objet d'une mesure pénale prévue aux art. 64 ou 61 CP (art. 62 let. b LEtr). Ils ont estimé que la condamnation à une peine de 10 mois de privation de liberté, dont 6 mois fermes sur un maximum possible d'un an prévu pour les mineurs (art. 95a CP et 25 al. 1 de la loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs du 20 juin 2003: DPMin; RS 311.1), devait être considérée comme une sanction très lourde qui dénotait une dangerosité particulière. Ils ont cependant jugé l'art. 63 al. 1 let. a LEtr inapplicable en tant qu'il se rapportait à l'art. 62 al. 1 let. b LEtr, dès lors qu'une privation de liberté de moins d'un an ne pouvait être considérée comme une peine de longue durée. Le Tribunal cantonal a donc apprécié le comportement du recourant uniquement sous l'angle de l'art. 63 al. 1 let. b LEtr. Contrairement à l'expulsion des personnes établies selon l'art. 10 LSEE, applicable au cas du recourant (supra consid. 1.4), la révocation de l'autorisation d'établissement ne comprend ni le renvoi (art. 66 LEtr), ni l'interdiction d'entrée (art. 67 LEtr), ni l'expulsion (art. 68 LEtr) qui doivent être prononcés en plus. On peut cependant déduire de l'arrêt attaqué qu'en rejetant le recours, les premiers juges ont, outre la révocation de l'autorisation d'établissement, confirmé le renvoi prononcé par l'autorité administrative qui impartissait au recourant un délai de trente jours dès la notification de la décision du 14 mai 2008 pour quitter la Suisse; ils ont d'ailleurs expressément admis que les conditions d'un renvoi du recourant au Kosovo étaient remplies. Dès lors, si le Tribunal fédéral devait admettre que les conditions pour prononcer l'expulsion au sens de l'art. 10 LSEE sont remplies, cela permettrait de confirmer l'arrêt attaqué puisque les effets de la révocation de l'autorisation d'établissement vont moins loin que ceux de l'expulsion.
L'expulsion suppose une pesée des intérêts en présence, ainsi que l'examen de la proportionnalité de la mesure (ATF 130 II 176 consid. 3.3.4 p. 182). Lorsque le motif d'expulsion consiste dans la commission d'un délit ou d'un crime, la peine infligée par le juge pénal est le premier critère servant à évaluer la gravité de la faute et à peser les intérêts. Le risque de récidive est un facteur important permettant d'apprécier le danger que présente un étranger pour l'ordre public (ATF 120 Ib 6 consid. 4c p. 14/15). La durée de présence en Suisse d'un étranger constitue un autre critère très important. Plus cette durée est longue, plus les conditions pour prononcer l'expulsion administrative doivent être appréciées restrictivement (ATF 125 II 521 consid. 2b p. 523). En ce sens, l'expulsion d'un étranger né et élevé en Suisse (soit d'un étranger dit de la deuxième génération) n'est pas a priori exclue, mais n'entre en ligne de compte que si l'intéressé a commis des infractions très graves, en particulier en cas de violence, de délits sexuels et de graves infractions à la loi fédérale sur les stupéfiants, ou en cas de récidive (arrêts précités; voir aussi arrêt 2C_625/2007 du 2 avril 2008, consid. 7.1). On tiendra alors particulièrement compte de l'intensité des liens de l'étranger avec la Suisse et des difficultés de réintégration dans son pays d'origine (ATF 122 II 433 consid. 2c p. 436). Les garanties découlant de la CEDH entrent également en considération.
2.4 La présente cause a ceci de particulier que le recourant est né en Suisse et qu'il a commis les infractions très graves à l'origine de la décision attaquée alors qu'il était encore mineur. Dans un tel cas, le risque de récidive joue un rôle plus important que pour apprécier les actes commis à l'âge adulte, même s'il doit aussi être évalué de manière rigoureuse lorsque les faits reprochés sont graves (ATF 134 II 10 consid. 4.3 p. 24). Il y a lieu cependant de tenir compte de ces particularités dans la pesée des intérêts en présence. Ainsi que la Cour européenne des droits de l'homme, l'a relevé dans son arrêt Emre c. Suisse du 22 août 2008 no 42034/04, § 74, « l'expérience montre que la délinquance juvénile tend à disparaître chez la plupart des individus avec le passage à l'âge adulte ». Par ailleurs, dans son arrêt Maslov c. Autriche du 23 juin 2008, no 1638/03 § 75) la Cour a considéré que, s'agissant d'un immigré de longue durée qui avait passé légalement la majeure partie, sinon l'intégralité, de son enfance dans le pays d'accueil, il y avait lieu d'avancer de solides raisons pour justifier l'expulsion, surtout lorsque la personne concernée avait commis les infractions à l'origine de la mesure d'expulsion pendant son adolescence. Elle a ainsi précisé les critères à prendre en considération lorsque les requérants étaient nés dans le pays hôte ou y étaient arrivés à un jeune âge, à savoir:
2.5 Dans le cas particulier, les juges cantonaux ont retenu à juste titre que le recourant avait été condamné pour des actes d'ordre sexuel très graves sur une personne incapable de discernement ou de résistance. A cela s'ajoutait une série de petits délits qui dénotaient une absence totale d'intégration dans la société. En revanche, lors de l'examen de la mesure d'expulsion sous l'angle du principe de la proportionnalité, le Tribunal cantonal s'est fondé uniquement sur la décision du Président de la Chambre des mineurs du 20 février 2008 et en a déduit que, même si le refus de libération conditionnelle s'appuyait sur le manque de sérieux du contrat de travail proposé par l'intéressé, il ressortait du dossier que le pronostic relatif au comportement futur du recourant n'était pas favorable. Il a considéré également que, malgré son apprentissage commencé au mois d'août 2008, l'encadrement dont bénéficiait le recourant avant son incarcération n'avait pas fondamentalement changé et l'accompagnement par le Service de l'enfance et de la jeunesse n'était pas suffisant pour pallier au manque de soutien familial. Les premiers juges ont enfin estimé qu'en continuant à habiter A.________, le recourant ne parviendrait pas à éviter les personnes qu'il fréquentait avant son incarcération.
2.6 Au vu des actes très graves pour lesquels le recourant a été condamné à une peine de 10 mois de privation de liberté, dont 6 mois fermes au mois d'août 2007, son expulsion n'apparaissait pas d'emblée inadmissible, bien qu'il s'agisse d'un étranger de la seconde génération. Il appartenait cependant au Tribunal cantonal, lors de l'évaluation du risque de récidive en relation avec la menace pour l'ordre public, d'examiner concrètement la situation personnelle de l'intéressé depuis l'accomplissement de sa peine, le 19 avril 2008, jusqu'au jugement attaqué, rendu le 23 décembre 2008. Il faut en effet rappeler que cette menace doit être actuelle, tout particulièrement lorsqu'il s'agit de délinquants mineurs. Or, le Tribunal cantonal n'a fait que des suppositions sur les possibilités de réinsertion du recourant dans la société, sans entendre l'intéressé ou les personnes en contact avec lui, notamment l'assistant social chargé de son accompagnement, alors que le rapport du Service de l'enfance et de la jeunesse dont il disposait datait du 28 janvier 2008, soit d'une période où le recourant était encore en détention. Dans ce rapport, B.________, qui assume le patronage jusqu'à la fin du délai d'épreuve de deux ans (art. 29 DPMin), déclarait déjà que le recourant « paraît avoir entamé un début de cheminement par rapport aux actes posés. Le regard porté sur ses actes paraît plus responsabilisé et plus mature ». Non seulement la juridiction cantonale n'a pas fait mention de ce rapport, mais elle n'a pas non plus vérifié si l'évolution du comportement du recourant s'était poursuivie durant la deuxième partie de sa détention effectuée au Centre communal pour adolescents de Valmont, à Lausanne, puis surtout plus tard en cours d'apprentissage. Elle ne pouvait en effet se fonder uniquement sur la décision du Président de la Chambre pénale des mineurs du 20 février 2008, qui n'accordait pas la libération conditionnelle essentiellement parce que l'intéressé ne disposait pas d'un contrat de travail. Les premiers juges n'ont ainsi procédé à aucune mesure d'instruction et se sont uniquement demandés si l'autorité inférieure avait violé son pouvoir d'appréciation au moment où elle avait rendu sa décision, en mai 2008. S'agissant d'un mineur qui sortait le soir en bande et avait commis ses délits sous l'emprise de l'alcool et de stupéfiants, il était nécessaire d'examiner l'évolution du recourant depuis sa libération. Les faits les plus graves ayant abouti à la condamnation du 30 août 2007 remontent en effet à l'été 2006, alors que le recourant était âgé de 17 ans. Comme on l'a vu (supra consid. 2.4), le renvoi d'un étranger dit de la deuxième génération et qui, de surcroît, a commis les infractions à l'origine de son renvoi alors qu'il était mineur, ne doit intervenir que si la présence en Suisse du jeune adulte représente une menace actuelle pour l'ordre public. Sous l'angle de la proportionnalité, il appartient aussi aux juges cantonaux de tenir compte du fait que la localité dont le recourant est originaire (Letovica) ne fait actuellement pas partie du Kosovo, mais est officiellement classée parmi les villages de Serbie et qu'il ne connaît que l'albanais oral.