Source: http://www.ccas-ratp.fr/lfy/togo
Timestamp: 2018-04-20 02:51:50+00:00
Document Index: 200990479

Matched Legal Cases: ['art. 4', '§1', 'art. 4', '§1', 'art. 4', '§2']

CCAS - Togo
Le détaché doit être français ou ressortissant togolais
L'art. 4§1 a) de la convention prévoit que l'employeur doit demander à la Caisse le formulaire SE 345-01.
L'art. 4§1 a) de la convention prévoit que cette demande doit être formulée au Centre de Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale (CLEISS) deux mois avant la fin de la mission, selon les étapes suivantes :
L'employeur se met en relation avec la CCAS afin que soit délivré le formulaire SE 345-02.
L'art. 4§2 de la convention prévoit une dérogation exceptionnelle dans les 3 cas suivants :
L'employeur se met en relation avec la CCAS afin que soit délivré le formulaire SE 345-01.
Pour obtenir la prise en charge ou le remboursement des frais engagés en raison des soins reçus au Togo, le détaché doit envoyer directement à la CCAS les factures acquittées et l'imprimé S 3124a "soins reçus à l'étranger par les travailleurs salariés détachés".