Source: http://forum-juridique.net-iris.fr/travail/15273-syntec-demission-delais-de-preavis-4.html
Timestamp: 2017-11-22 20:20:22+00:00
Document Index: 41094227

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 555"]

Syntec : Demission et délais de préavis | Mon Employeur (question 15273, 4eme page)
15/01/2006 17h16 #37
Ces deux points me semblent cumulatifs et spéculer sur un revirement d'une jurisprudence relativement récente (mais pas toute neuve) me semble plus qu'aléatoire. La Chambre sociale (ou toute autre formation de la Cour suprême) n'est pas schizophrène et elle ne change pas ses principes de raisonnement tous les quatre matins... Et heureusement.
Ben alors Marsu que penser d'un arrêt tout récent de la C de Cass concernant le licenct économique ( arrêt pages jaunes F..... T...... ) qui risque de faire tache d'huile et du bruit dans Landerneau.
Sans être schizophrène, la C de Cass vient de changer radicalement l'un de ses principes importants de raisonnement sur la motivation du licenct éco.
15/01/2006 18h04 #38
Ben alors Marsu que penser d'un arr&#234;t tout r&#233;cent de la C de Cass concernant le licenct &#233;conomique ( arr&#234;t pages jaunes F..... T...... ) qui risque de faire tache d'huile et du bruit dans Landerneau.
Sans &#234;tre schizophr&#232;ne, la C de Cass vient de changer radicalement l'un de ses principes importants de raisonnement sur la motivation du licenct &#233;co.
Oui, et si &#231;a doit faire du bruit... l&#224; ou vous d&#238;tes et m&#234;me ailleurs, c'est donc, je pense, que les futures d&#233;cisions &#224; un moindre degr&#233; vont en &#234;tre influ&#233;es...
Pour ceux que &#231;a inr&#233;resse, ils peuvent consulter l'article de presse :
http://www.lemonde.fr/web/article/0,...-725561,0.html
15/01/2006 19h43 #39
Mis&#232;re de mis&#232;re: mal barr&#233;s les salari&#233;s l&#224; dans de futures contestations de licenciements &#233;co.
"pour pr&#233;venir des difficult&#233;s &#233;conomiques &#224; venir li&#233;es &#224; des &#233;volutions technologiques et leurs cons&#233;quences pour l'emploi, sans &#234;tre subordonn&#233;es &#224; l'existence de difficult&#233;s &#233;conomiques &#224; la date du licenciement".
Ce n'est plus une route, mais un boulevard qu'on ouvre aux employeurs l&#224;
15/01/2006 19h59 #40
Oui, je suis d'accord Pepelle et que l'on ne me dise pas que la justice n'est pas influencée notamment par le pouvoir...
Voulons-nous une justice ultra-libérale ?
Merci d'avoir au départ permis et initié cet échange de points de vue et de propos contradictoires... vous l'amoureuse du bon droit...
15/01/2006 20h10 #41
Non mais franchement y'a de quoi être en rogne, non, même si politiquement on ne soutient pas la politique de la Corée du Nord !
Vous en connaissez beaucoup vous d'entreprises, qui face à la concurrence mondiale, face au besoin constant de compétitivité, ne risquent pas tôt ou tard d'avoir des difficultés économiques ?
Et si l'année d'après, elles affichent des bénéfices en hausse, on les reprend les salariés ?
15/01/2006 20h52 #42
Je n'ai pas dit que la Cour de cassation ne changeait jamais d'avis ou de principe. Je dis juste que si on pense en entament une proc&#233;dure judiciaire qu'on va obtenir un revirement de la position de la Haute Cour, il est pr&#233;f&#233;rable d'avoir un dossier s&#233;rieusement &#233;tay&#233; et qui ne soit pas en contradiction flagrante avec les principes fermement &#233;voqu&#233;s par la Cour dans sa jurisprudence actuelle et un solide budget et une patience en b&#233;ton arm&#233; vu les co&#251;ts et la dur&#233;e d'une proc&#233;dure qui va aussi loin...
Dans le cas contraire, je maintien que cela rel&#232;ve de la sp&#233;culation. Et sp&#233;culer ne veut pas dire r&#234;ver, cela veut dire prendre des gros risques en misant sur une solution peu probable.
Pour l'arr&#234;t du 14 janvier, je pense effectivement qu'il n'a pas fini de faire couler de l'encre... Un peu dans le m&#234;me genre que l'arr&#234;t Perruche...
16/01/2006 00h14 #43
La Cour de Cassation classe ses arrêts entre arrêts d'espèce et les arrêts de principe.
Un arrêt d'espèce est un arrêt qui a peu de portée générale , qui répond à des faits bien particuliers d'un litige qui n'a pas obligatoirement une portée générale. En règle générale la décision a été prise strictement en fonction du cas d'espèce .
Par contre un arrêt de principe donnera une règle juridique de principe, que la Cour de Cassation entend faire appliquer d'une manière générale . Souvent elle décide que l'arrêt sera publié ce qui donne l'orientation que la Cour veut faire connaitre au juges du fond qu'elle entend donné de l'importance à sa décision.
Un arrêt de principe déborde donc très largement des faits du cas d'espèce il a valeur de règle de droit indicative.
Dans la pratique on reconnaît un arrêt de principe par sa rédaction , par un attendu "de principe" la Cour de cassation énonce la règle qu'elle entend faire respecter.
Il faut aussi réévaluer en fonction de l'époque, le droit du travail est "vivant" une décision qui remonte à plusieurs années, alors que la situation économiqiue a évolué doit être prise avec réserve en fonction de la situation actuelle. L'espace "géographique" les "déplacements " "les distances" par exemple ne sont plus appréciées comme il y a une vingtaine d'années.
Dans la pratique les revirements partent souvent de la base des juges du fond qui résistent à une interprétation de la Cour de Cassation. Si cette résistance est forte , la Cour de Cassation peut réviser sa position, mais peu aussi infirmer les tentatives d'opposition des juges du fond , y mettre fin en prenant par exemple une décision en assemblée plénière ( ce qui s'est passé pour les congés payés).
Il est difficile de prévoir des revirements, en ce qui concerne la clause de non concurence par exemple, certains commentateurs pensent qu'il y aura prochainement des décisions qui atténueront la jurisprudence actuelle.
Et puis les conseillers qui composent la chambre de la cour de cassation a aussi de l'importance dans l'orientation des décisions rendues, ils changent, ils ne sont pas nommés à vie.
16/01/2006 08h13 #44
Oui, je suis d'accord Pepelle et que l'on ne me dise pas que la justice n'est pas influenc&#233;e notamment par le pouvoir...
Voulons-nous une justice ultra-lib&#233;rale ?
Merci d'avoir au d&#233;part permis et initi&#233; cet &#233;change de points de vue et de propos contradictoires... vous l'amoureuse du bon droit...
Est- ce que je peux aussi, &#224; d&#233;faut d'&#234;tre amoureux de Pepelle, &#234;tre aussi un petit peu amoureux du bon droit ?
16/01/2006 09h16 #45
Comment cela vous n'&#234;tes pas amoureux de moi ?
16/01/2006 09h34 #46
Hep hep hep... attention, d&#233;rapage
Pour revenir au commentaire de jean louis touchot sur l'&#233;volution de la position de la cour de cassation, je signale qu'en mati&#232;re de droit des biens, la 3e chambre civil (il me semble) r&#233;siste depuis environ 30 ou 40 ans &#224; l'application de l'article 555 du code civil permettant une simple indemnisation plut&#244;t que l'obligation de destruction si le voisin l'exige en cas d'empi&#232;tement. Et cette r&#233;sistance se fait aussi malgr&#233; la pression des juges du fond, de la doctrine quasi unanime et du bon sens humain... Passer 15 ans dans une maison dont la gouti&#232;re d&#233;passe de 2,54 centim&#232;tres sur le terrain du voisin (&#224; environ 3m de hauteur) et devoir raser la maison apr&#232;s autant de proc&#233;dure, cela me semble un d&#233;fi &#224; l'humanit&#233; et au bon sens des d&#233;cisions...
16/01/2006 09h42 #47
Comment cela vous n'êtes pas amoureux de moi ?
Ben je ne peux plus l'envisager vu votre signature !...
Mais je vous aime bien quand même et aussi un petit peu le droit.
Je pense comme vous que sauf un autre revirement de la C de Cass, Mr S.....s a inauguré un nouvel itinéraire pour les licencts éco,et que ce n'est pas de bon augure pour améliorer les relations sociales dans les entreprises.
Quant aux conflits qui risquent d'être générés par cet arrêt, ils vont encombrer les CPH auxquels on demandera d'interpréter une fois de plus les textes, voire de les transposer aux PME, et ensuite on pourra encore dire que les juges du premier degré ne sont ni professionnels ni compétents ni ......
16/01/2006 13h13 #48
Pour compléter l'information, voici un autre article de presse : http://www.liberation.fr/page.php?Article=351564
Je note que l'expression de Pepelle parlant de "boulevard" est reprise... quelle inflence...