Source: https://bruxelles.famipedia.be/fr/regulations/laws/legislation-child-benefits/A06900-21
Timestamp: 2020-02-17 15:14:14+00:00
Document Index: 215697828

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§2', '§2', '§ 1', '§3', '§ 1', "l'article 594", '§ 1', 'art. 73', "l'article 69", '§ 1', "l'article 31", '§ 1']

§ 1er. Les allocations familiales et de naissance sont payées à la mère. En cas d'adoption plénière de l'enfant par deux personnes de même sexe ou en cas d'adoption plénière par une personne de l'enfant ou de l'enfant adoptif de son conjoint ou cohabitant de même sexe, les allocations familiales sont payées au plus âgé des parents au premier degré.
Lorsque l'un des parents conteste l'opportunité du paiement des allocations familiales réalisé en vertu des dispositions des alinéas 3 et 4, il peut demander au tribunal du travail de le désigner comme allocataire, dans l'intérêt de l'enfant. Cette désignation produit ses effets le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel la décision du tribunal est notifiée à l'organisme d'allocations familiales compétent.
anchor§2. Les allocations familiales sont payées à l'enfant bénéficiaire lui-même:
anchor§2bis. Par dérogation aux §§ 1er et 2, le Roi détermine la personne qui peut être désignée comme allocataire en cas d'enlèvement de l'enfant. Il détermine également ce qu'il faut entendre par enlèvement de l'enfant ainsi que la période durant laquelle cette personne peut être allocataire.
anchor§3. Si l'intérêt de l'enfant l'exige, le père, la mère, l'adoptant, le tuteur officieux, le tuteur, le curateur, l'administrateur provisoire ou l'attributaire, selon le cas, peut faire opposition au paiement à la personne visée aux §§ 1er, 2 ou 2bis, conformément à l'article 594, 8° et 9°, du Code judiciaire.
L'enfant majeur peut également faire opposition au paiement à la personne visée au § 1er, en invoquant son intérêt.
La loi du.04.04.2014 portant modification des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, art. 73 (M.B. 05.05.2014), entrée en vigeur le 30.06.2014, a modifié l'article 69 comme suit:
1° il est inséré un paragraphe 1/1 rédigé comme suit :
"§ 1/1. Le père désigné allocataire conformément à l'article 31, § 1er, alinéa 1er, 1°, de l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants perd la qualité d'allocataire au profit de la mère.
Les paiements faits par la caisse d'allocations familiales au père avant prise d'effet de cette demande sont libératoires.".
2° au paragraphe 3 les mots "et 9°" sont insérés entre les mots "594, 8°" et les mots ", du Code judiciaire";
3° le même paragraphe 3 est complété par un alinéa rédigé comme suit :