Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/09e32/v4
Timestamp: 2020-07-02 16:49:46+00:00
Document Index: 284734247

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 13']

Version telle qu’elle existait du 20 novembre 2015 au 26 novembre 2017.
Historique législatif : 2014, chap. 10, annexe 1.
2014, chap. 10, annexe1, art. 2 - 20/11/2015
2014, chap. 10, annexe1, art. 3 - 20/11/2015
4 (1) Le paragraphe (2) s’applique si les conditions suivantes sont réunies :
2014, chap. 10, annexe1, art. 4 - 20/11/2015
2014, chap. 10, annexe1, art. 5 - 20/11/2015
2014, chap. 10, annexe1, art. 6 (1, 2) - 20/11/2015
2014, chap. 10, annexe1, art. 7 (1, 2) - 20/11/2015
2014, chap. 10, annexe1, art. 8 (1, 2) - 20/11/2015
2014, chap. 10, annexe1, art. 9 - 20/11/2015
2014, chap. 10, annexe1, art. 10 (1, 2) - 20/11/2015
2014, chap. 10, annexe1, art. 11 (1, 2) - 20/11/2015
2014, chap. 10, annexe1, art. 12 - 20/11/2015
27 (1) L’agent des normes d’emploi qui croit qu’une personne a contrevenu à une disposition de la présente loi peut lui délivrer un avis à cet effet dans lequel il indique la pénalité applicable à la contravention. 2009, chap. 32, par. 27 (1).
d) exiger que la personne qui emploie un étranger ou qui cesse d’employer un étranger en donne avis à la personne ou à l’organisme précisés dans les règlements sous une forme écrite ou électronique approuvée par la personne ou par l’organisme et fournisse les autres renseignements exigés par règlement. 2009, chap. 32, par. 50 (1); 2014, chap. 10, annexe 1, art. 13.
2014, chap. 10, annexe1, art. 13 (1, 2) - 20/11/2015