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Timestamp: 2016-10-27 18:53:45+00:00
Document Index: 50896123

Matched Legal Cases: ['art. 94', 'art. 32', 'art. 83', 'art. 39', 'art. 49', 'ATF ', 'ATF ', "l'article 39", 'art. 83', 'art. 5', 'art. 3', 'art. 42', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 118', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 117', 'art. 117', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 46', 'ATF ', 'art. 117', 'art. 32', 'ATF ', 'art. 39', 'art. 54', 'art. 58', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 39', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 39', 'art. 35', 'art. 39', 'e contrario', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 38', 'art. 49', 'art. 49', 'art. 35', 'art. 4', 'art. 83', 'art. 94', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 94', 'ATF ', 'art. 27', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 27', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 8', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 36', 'art. 94', 'art. 36', 'art. 36', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 83', 'art. 83', 'art. 83', 'art. 36', 'art. 83', 'art. 94', 'art. 117', 'art. 3', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 105', 'art. 94', 'art. 36', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 5', 'art. 3', 'art. 105', 'ATF ', 'art. 94', 'art. 94', 'art. 94', 'art. 39', 'art. 49', 'art. 42', 'art. 32', 'art. 58', 'art. 94', 'art. 36', 'art. 117', 'art. 3']

140 I 21817. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour de droit public dans la cause A. SA contre Conseil d'Etat de la R�publique et canton de Neuch�tel (recours en mati�re de droit public)
2C_123/2013 du 16 d�cembre 2013
Art. 3, 27, 49 al. 1, art. 94 et 117 Cst.; art. 32, 35, 39, 49a et 56 LAMal; conformit� au droit sup�rieur (LAMal et libert� �conomique) d'une clause du besoin cantonale soumettant � autorisation l'acquisition d'�quipements m�dicaux lourds dans le domaine hospitalier ou ambulatoire, public ou priv�. Le r�gime cantonal qui soumet � autorisation, en fonction du besoin m�dical existant dans le canton, l'acquisition d'�quipements m�dicaux lourds, en l'occurrence un CT-Scan ou une IRM, afin d'une part, de prot�ger la sant� des patients (t�che qui demeure en principe du ressort des cantons) et, d'autre part, de mieux ma�triser les co�ts sanitaires (champ non exhaustivement r�glement� par la Conf�d�ration) ne viole pas le principe de la primaut� du droit f�d�ral; perm�abilit� entre les syst�mes de financement priv� (hors planification hospitali�re) et de la LAMal concernant les appareils m�dicaux lourds (consid. 5). In casu, le refus par le canton d'autoriser la mise en service d'une IRM et d'un CT-Scan par une clinique non incluse dans la planification hospitali�re cantonale ne viole ni la libert� �conomique, ni le principe de l'ordre �conomique, ni encore l'�galit� de traitement entre concurrents directs (consid. 6). Faits � partir de page 219
A. A. SA (ci-apr�s: la Soci�t�), sise � F. (NE) est une soci�t� anonyme qui a notamment pour but l'exploitation d'une clinique g�n�rale.
B. Le 27 avril 2011, A. SA a adress� au Conseil d'Etat de la R�publique et canton de Neuch�tel (ci-apr�s: le Conseil d'Etat) une demande d'autorisation de mise en service d'un scanner (CT-Scan) et d'une imagerie par r�sonance magn�tique (IRM). Le dossier a �t� soumis pour pr�avis au Conseil de sant�, ainsi qu'� la Commission ad hoc "clause du besoin" (ci-apr�s: la Commission) constitu�e par ledit conseil. A la suite de sa s�ance du 13 f�vrier 2012, la Commission a pr�avis� n�gativement la requ�te d'autorisation du 27 avril 2011; par quatre voix contre trois, le Conseil de sant� a, le 30 mars 2012, �galement rendu un pr�avis n�gatif. BGE 140 I 218 S. 220
Par arr�t� du 6 juin 2012, entrant en vigueur avec effet imm�diat, le Conseil d'Etat a refus� la demande d'octroi d'autorisation. A. SA a form� recours contre cet arr�t� aupr�s de la Cour de droit public du Tribunal cantonal de la R�publique et canton de Neuch�tel (ci-apr�s: le Tribunal cantonal). Elle a parall�lement saisi le Tribunal f�d�ral d'un recours en mati�re de droit public, qui l'a d�clar� irrecevable pour non-�puisement des voies de recours cantonales en date du 10 juillet 2012 (cause 2C_673/2012 consid. 3). Le 18 d�cembre 2012, le Tribunal cantonal a rejet� le recours de A. SA.
C. Contre l'arr�t du 18 d�cembre 2012, A. SA interjette, le 31 janvier 2013, un recours en mati�re de droit public au Tribunal f�d�ral. Elle lui demande, principalement, d'annuler l'arr�t du 18 d�cembre 2012 et de dire que la mise en service sollicit�e du CT-Scan et de l'IRM n'est pas sujette � autorisation du Conseil d'Etat; subsidiairement, d'annuler l'arr�t pr�cit� et d'autoriser la mise en service du CT-Scan et de l'IRM; plus subsidiairement, d'annuler ledit arr�t et d'ordonner au Conseil d'Etat d'autoriser la mise en service demand�e; encore plus subsidiairement, d'annuler l'arr�t pr�cit� et de renvoyer la cause � l'autorit� cantonale pour nouvelle d�cision au sens des consid�rants.
D. Outre la pr�sente proc�dure, A. SA a saisi le Tribunal f�d�ral d'un recours contre l'arr�t� du Conseil d'Etat du 21 d�cembre 2011 fixant la liste des h�pitaux neuch�telois admis � pratiquer � charge de l'assurance obligatoire des soins, en tant que cet acte excluait la Soci�t� de la planification sanitaire cantonale. Par arr�t du 25 avril 2012, le Tribunal f�d�ral a d�clar� ledit recours irrecevable et transmis la cause au Tribunal administratif f�d�ral comme objet de sa comp�tence (arr�t 2C_104/2012).
E. Apr�s avoir d�lib�r� en s�ance publique du 16 d�cembre 2013 au sujet du recours du 31 janvier 2013, le Tribunal f�d�ral a rejet� celui-ci.
5. La recourante critique en premier lieu le principe du r�gime d'autorisation. Elle soutient que l'art. 83b de la loi du 6 f�vrier 1995 de sant� cantonale (LS/NE; RSN 800.1), l'Arr�t� du Conseil d'Etat du 1er avril 1998 concernant la mise en service d'�quipements techniques lourds et d'autres �quipements de m�decine de pointe (RSN BGE 140 I 218 S. 221800.100.02; ci-apr�s: l'Arr�t�) et le refus d'approuver la mise en service de l'IRM et du CT-Scan sur la base de ces dispositions seraient en particulier contraires au principe de la primaut� du droit f�d�ral, dans la mesure o� l'art. 39 al. 1 de la loi f�d�rale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal; RS 832.10) oblige les cantons � prendre en consid�ration de mani�re ad�quate les organismes priv�s dans le cadre de leur planification hospitali�re et favorise ainsi la libre concurrence.
5.1 Garanti � l'art. 49 al. 1 Cst., le principe de la primaut� du droit f�d�ral fait obstacle � l'adoption ou � l'application de r�gles cantonales qui �ludent des prescriptions de droit f�d�ral ou qui en contredisent le sens ou l'esprit, notamment par leur but ou par les moyens qu'elles mettent en oeuvre, ou qui empi�tent sur des mati�res que le l�gislateur f�d�ral a r�glement�es de fa�on exhaustive. Cependant, m�me si la l�gislation f�d�rale est consid�r�e comme exhaustive dans un domaine donn�, une loi cantonale peut subsister dans le m�me domaine en particulier si elle poursuit un autre but que celui recherch� par le droit f�d�ral. En outre, m�me si, en raison du caract�re exhaustif de la l�gislation f�d�rale, le canton ne peut plus l�gif�rer dans une mati�re, il n'est pas toujours priv� de toute possibilit� d'action. Ce n'est que lorsque la l�gislation f�d�rale exclut toute r�glementation dans un domaine particulier que le canton perd toute comp�tence pour adopter des dispositions compl�tives, quand bien m�me celles-ci ne contrediraient pas le droit f�d�ral ou seraient m�me en accord avec celui-ci (ATF 138 I 435 consid. 3.1 p. 446; ATF 137 I 167 consid. 3.4 p. 174 s.).
5.2 La LS/NE cit�e par les parties au pr�sent litige dispose:
1 Le Conseil d'Etat �tablit la planification des besoins en soins hospitaliers conform�ment aux crit�res fix�s par l'article 39, alin�as 1 et 2ter LAMal et ses ordonnances d'application, en tenant compte des institutions priv�es existantes de mani�re ad�quate (...).
1 Pour assurer la ma�trise des co�ts de la sant� et pour sauvegarder un int�r�t public pr�pond�rant, la mise en service d'�quipements techniques lourds ou d'autres �quipements de m�decine de pointe, dans le domaine hospitalier ou ambulatoire, public ou priv�, est soumise � l'autorisation du Conseil d'Etat sur pr�avis du Conseil de sant�.
2 Les crit�res et la liste des �quipements soumis � autorisation sont fix�s par arr�t� du Conseil d'Etat, sur pr�avis du Conseil de sant�, et sont r�guli�rement mis � jour (...). BGE 140 I 218 S. 222
Sur la base de l'art. 83b LS/NE, le Conseil d'Etat a adopt�, le 1er avril 1998, l'Arr�t� pr�cit�, qui pr�voit entre autres:
1 L'autorisation du Conseil d'Etat est notamment requise pour la mise en service des appareils et �quipements suivants: IRM; Scanner � rayons X (...).
1 D�s qu'il est en possession du pr�avis du Conseil de sant�, le Conseil d'Etat se prononce sur la demande d'autorisation.
2 Il accorde l'autorisation, � moins que: a) la mise en service de l'appareil ou de l'�quipement ne r�ponde pas � un besoin de sant� publique av�r�; b) des imp�ratifs de police sanitaire ne s'y opposent; c) les co�ts induits ne soient disproportionn�s par rapport au b�n�fice sanitaire attendu.
3 Il peut en outre refuser l'autorisation pour d'autres motifs li�s � la ma�trise des co�ts de la sant�.
5.3 Il r�sulte des actes normatifs susmentionn�s (consid. 5.2), en particulier de l'art. 5 al. 2 de l'Arr�t�, que le r�gime d'autorisation neuch�telois relatif � la mise en service de certains appareils m�dicaux par des prestataires de soins sis sur le territoire cantonal se fonde essentiellement sur trois motifs, � savoir: premi�rement, emp�cher l'acquisition d'appareils m�dicaux qui ne r�pondrait pas � des besoins sanitaires cantonaux (sant� publique); deuxi�mement, des imp�ratifs de police sanitaire (en particulier, la protection de l'int�grit� des patients); troisi�mement, la ma�trise et la proportionnalit� des co�ts des soins (soit, notamment, �viter des surcapacit�s pouvant d�boucher sur une plus haute consommation m�dicale et l'augmentation des primes de l'assurance-maladie obligatoire).
Il sied, pour d�terminer s'il y a violation du principe de la primaut� du droit f�d�ral, d'examiner qui, de la Conf�d�ration et/ou des cantons, est comp�tent pour r�glementer lesdites mati�res et, le cas �ch�ant, dans quelle mesure ces comp�tences ont �t� �puis�es.
La police sanitaire et les besoins m�dicaux relatifs � la sant� publique
5.4 En vertu de l'art. 3 Cst., les cantons sont souverains en tant que leur souverainet� n'est pas limit�e par la Constitution f�d�rale et exercent tous les droits qui ne sont pas d�l�gu�s � la Conf�d�ration (voir aussi art. 42 al. 1 et 43 Cst.; AUER/MALINVERNI/HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, vol. I, 3e �d. 2013, p. 346 n. 1025). La Constitution f�d�rale ne pr�voit pas de comp�tence g�n�rale de la Conf�d�ration en mati�re de sant�, de sorte que la sant� publique et les soins BGE 140 I 218 S. 223de sant� rel�vent en principe des t�ches publiques des cantons (Message du 15 septembre 2004 concernant la r�vision partielle de la loi f�d�rale sur l'assurance-maladie [financement hospitalier], FF 2004 5207 ss, 5211 ch. 1; cf. ATF 135 V 443 consid. 3.3.2 p. 452; ATF 134 V 269 consid. 2.4 p. 273 [concernant le domaine de l'assurance-maladie]; M�LANIE MADER, Financement des h�pitaux et des soins: �l�ments importants des r�visions LAMal, marge de manoeuvre des cantons et r�le de la libert� �conomique, RSDS 2011 n� 9 p. 87 ss, 89). Les art. 118 � 120 Cst., qui prot�gent la sant� dans certains domaines segmentaires (cf. ATF 138 I 435 consid. 3.4.1 p. 448), ne sont pas affect�s par le r�gime d'autorisation litigieux. En tant que cette mesure rel�ve des domaines de la police sanitaire et de la sant� publique, elle demeure partant du ressort des cantons, de sorte que la l�gislation neuch�teloise sous examen n'entre, sous cet angle, pas en conflit avec le droit f�d�ral (cf. ATF 138 II 191 consid. 4.4.1 p. 203).
La ma�trise des co�ts de sant� et de l'assurance-maladie obligatoire
5.5 En tant que le r�gime d'autorisation cantonal relatif � la mise en service d'appareils m�dicaux lourds ou de pointe vise aussi � ma�triser les co�ts de la sant� et des primes d'assurance-maladie obligatoire, il existe des recoupements possibles avec le droit social f�d�ral. Il convient donc de s'interroger sur la compatibilit� dudit r�gime avec le droit sup�rieur.
5.6 En mati�re d'assurance-maladie, l'art. 117 Cst. conf�re � la Conf�d�ration une comp�tence concurrente non limit�e aux principes, qui admet en outre l'instauration d'un monopole de droit indirect (cf. TOMAS POLEDNA, in Die schweizerische Bundesverfassung: Kommentar, 2e �d. 2008, n� 3 ad art. 117 Cst. p. 1816; ATF 130 I 26 consid. 4.2 p. 41; ATF 122 V 85 consid. 5b/bb/aaa p. 95; arr�t 2P.134/2003 du 6 septembre 2004 consid. 5.1, in RDAF 2005 I p. 182). La Conf�d�ration peut donc r�glementer exhaustivement cette mati�re, ce qui, en cas d'�puisement de la mati�re, exclurait toute comp�tence cantonale autonome dans ce domaine. Seules demeureraient des comp�tences r�serv�es ou d�l�gu�es aux cantons ainsi que celles r�sultant de l'ex�cution du droit f�d�ral en vertu de l'art. 46 Cst. (cf. ATF 138 I 435 consid. 3.4.1 p. 448). La Conf�d�ration a concr�tis� cette comp�tence par l'adoption de la LAMal, de l'ordonnance du 27 juin 1995 sur l'assurance-maladie (OAMal; RS 832.102), de l'ordonnance du 29 septembre 1995 sur les BGE 140 I 218 S. 224prestations de l'assurance des soins (OPAS; RS 832.112.31), ainsi que de diverses autres ordonnances. Cela �tant, la Conf�d�ration n'a, en l'�tat, pas �puis� la mati�re, si bien que les cantons conservent une comp�tence r�siduelle leur permettant d'adopter des r�gles autonomes dans certains domaines, qui se d�terminent au cas par cas (cf. d�j� arr�t du Tribunal f�d�ral des assurances K 102/00 du 22 octobre 2002 consid. 4, in RAMA 2003 n� KV 234 p. 7; GEBHARD EUGSTER, Krankenversicherung, in Soziale Sicherheit, SBVR vol. XIV, 2e �d. 2007, p. 337 ss, 399 s. n. 2 s.; POLEDNA, op. cit., n� 5 ad art. 117 Cst. p. 1817; SCARTAZZINI/H�RZELER, Bundessozialversicherungsrecht, 4e �d. 2012, p. 347 s. n. 4). De surcro�t, en ce qui concerne la ma�trise des co�ts de la sant� et des primes d'assurance-maladie, plusieurs �l�ments permettent de retenir que le l�gislateur f�d�ral n'a pas �puis� ses comp�tences et que les cantons demeurent comp�tents, dans les limites des prescriptions f�d�rales, pour adopter des mesures visant � soumettre la mise en service d'appareils m�dicaux lourds � autorisation, seul point � trancher ici.
5.6.1 En premier lieu, il convient de souligner que les principes de l'efficacit�, de l'�conomicit� et de l'ad�quation des prestations de soins (cf. notamment art. 32 et 56 LAMal) d�terminent l'ensemble du droit de l'assurance-maladie obligatoire et imposent aux diff�rents acteurs, cantons y compris, de prendre, dans le cadre de leurs comp�tences respectives, des mesures afin de les r�aliser. Or, il r�sulte tant de la doctrine que de la jurisprudence qu'alors m�me que la LAMal n'aborde pas express�ment ce point, les cantons restent en droit de soumettre les traitements � des limites et contr�les quantitatifs (ATF 138 II 398 consid. 3.3.2 p. 410, consid. 3.3.3.5 p. 415 et consid. 3.4.4 p. 417; GEBHARD EUGSTER, Bundesgesetz �ber die Krankenversicherung [KVG], 2010, n� 12 ad art. 39 LAMal p. 245; cf. aussi Recommandations de la Conf�rence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la sant� sur la planification hospitali�re [ci-apr�s: Recommandations CDS] du 27 avril 2009 ch. 2.4 p. 7). De plus, la LAMal r�serve des comp�tences aux cantons s'agissant de la ma�trise des co�ts de la sant�, notamment en cas d'augmentation extraordinaire de ces derniers (cf. art. 54 s. LAMal).
5.6.2 En deuxi�me lieu, les pr�c�dents juges ont � juste titre relev� que le Conseil f�d�ral a pour l'heure fait un usage seulement ponctuel de la facult� que lui attribue l'art. 58 al. 1 LAMal de pr�voir des contr�les scientifiques et syst�matiques pour garantir la qualit� ou BGE 140 I 218 S. 225l'ad�quation des prestations que l'assurance obligatoire des soins prend en charge (cf. ordonnance du 23 juin 1999 sur la garantie de la qualit� des programmes de d�pistage du cancer du sein r�alis� par mammographie; RS 832.102.4), de sorte que les cantons conservent une comp�tence r�siduelle dans ce domaine (cf. aussi ATF 138 II 398 consid. 6.3 p. 434).
5.6.3 En troisi�me lieu, la Conf�d�ration s'est content�e d'adopter une r�glementation-cadre s'agissant de la planification hospitali�re, en fixant certains objectifs et principes obligatoires, tout en laissant aux cantons le soin et la comp�tence de les concr�tiser (ATF 138 I 410 consid. 4.1 p. 417; ATF 138 II 191 consid. 5.5.4 p. 210). Dans ces limites, la planification hospitali�re demeure ainsi du ressort des cantons (cf. art. 39 al. 1 let. d et al. 2 LAMal; FF 2004 5207, 5224 ch. 2.2; MADER, op. cit., nos 47 s. p. 94 et n� 240 p. 120). Tel qu'il r�sulte des travaux parlementaires relatifs � la r�vision partielle de la LAMal en mati�re de financement hospitalier (objet n� 04.061), il est possible aux cantons, dans le contexte de la planification hospitali�re, d'"assortir leur mandat de prestations de conditions portant, par exemple, sur les appareils et les installations" (intervention Brunner pour la Commission, BO 2006 CE 50; cf. aussi ATF 138 II 398 consid. 3.3.3.5 p. 415 et consid. 3.5.2 p. 418; MADER, op. cit., n� 102 p. 102). Il est vrai que le Conseil national a �cart� la proposition parlementaire d'instaurer, sur le plan du droit f�d�ral, un r�gime uniforme d'autorisation cantonal pour l'acquisition d'appareils m�dicaux lourds ou de pointe (cf., en particulier, BO 2007 CN 436 ss); on ne saurait pour autant en d�duire un silence qualifi� de la part du l�gislateur f�d�ral (cf., pour des exemples, ATF 138 II 1 consid. 4.3 p. 4; ATF 138 IV 13 consid. 3.3.1 p. 16) qui interdirait aux cantons de maintenir ou d'introduire un tel r�gime dans les limites de leurs comp�tences propres.
5.7 Cela �tant, les principes qui viennent d'�tre expos�s ne s'appliquent stricto sensu que dans le contexte de la planification hospitali�re r�gie par l'art. 39 LAMal, soit envers les seuls �tablissements m�dicaux qui ont �t� admis � pratiquer � la charge de la LAMal et qui figurent partant sur la liste cantonale (cf. art. 35 al. 1 LAMal). La recourante n'en faisant actuellement pas partie (comme indiqu�, une proc�dure � ce sujet est pendante aupr�s du Tribunal administratif f�d�ral), elle ne peut utilement se pr�valoir, comme elle le fait, de l'art. 39 al. 1 let. d LAMal, qui pr�ne la prise en compte des BGE 140 I 218 S. 226organismes priv�s dans le cadre de la planification cantonale. En effet, la LAMal ne s'applique pas directement � la situation de la recourante, qui reste a priori libre de fournir ses prestations m�dicales dans le secteur m�dical exorbitant � la planification hospitali�re. N�anmoins, cela ne revient pas, par un raisonnement e contrario, � priver les cantons de toute comp�tence d'intervenir dans ledit secteur priv� en vue de mieux ma�triser les co�ts de sant�; comme il sera vu (consid. 5.7.1 et 5.7.2), certaines interactions subsistent in�vitablement ou sont susceptibles d'exister entre, d'une part, le secteur m�dical soumis aux r�gles de la LAMal et, d'autre part, le secteur priv� qui n'est pas gouvern� par cette loi.
5.7.1 De prime abord, la question se pose de savoir si la possibilit� pour un �tablissement, qui n'est pas inscrit sur la liste LAMal, de requ�rir ult�rieurement son admission sur cette derni�re, tel qu'y a proc�d� la recourante, n'efface pas les fronti�res entre le champ d'application de la LAMal et le secteur m�dical hors LAMal. L'admission d'un �tablissement sur la liste LAMal est en effet revue p�riodiquement et ob�it � des crit�res objectifs et non discr�tionnaires, tant f�d�raux que cantonaux. En tant qu'il r�pond auxdits crit�res, il est ainsi concevable qu'un h�pital priv� qui n'aurait, dans un premier temps, pas figur� sur la liste LAMal y soit subs�quemment int�gr�, ce qui lui permettrait de faire contribuer l'assurance-maladie obligatoire au financement ou � l'amortissement d'investissements qu'il aurait effectu�s alors qu'il n'�tait pas encore admis sur la liste. En effet, les forfaits li�s aux prestations que finance l'assurance-maladie obligatoire incluent, � tout le moins dans certaines limites (cf. art. 8 de l'ordonnance du 3 juillet 2002 sur le calcul des co�ts et le classement des prestations par les h�pitaux, les maisons de naissance et les �tablissements m�dico-sociaux dans l'assurance-maladie [OCP; RS 832.104]; ATF 138 II 398 consid. 6.2 p. 433 s.), les frais d'exploitation et d'investissement hospitaliers (BO 2007 CN 449 ss; MADER, op. cit., nos 66 s. p. 96; cf. aussi, de fa�on plus g�n�rale, KONSTANTIN BECK ET AL., Risiko Krankenversicherung, 3e �d. 2013, notamment p. 111, 155 s., 237, 244, 251 s.).
On peut �galement s'interroger sur la perm�abilit� entre les syst�mes de financement des appareils m�dicaux par rapport aux patients qui, disposant d'une couverture d'assurance-maladie priv�e, sont en droit de choisir, en fonction des prestations m�dicales offertes par les cliniques, de se faire traiter soit dans un �tablissement figurant sur la BGE 140 I 218 S. 227liste LAMal, soit dans un h�pital hors liste. Or, dans l'hypoth�se o� des �tablissements hors liste auraient consenti de tr�s importants investissements dans l'achat d'appareils m�dicaux lourds et modernes, cette client�le priv�e pourrait avoir tendance � d�laisser le secteur (notamment public) admis sur la liste LAMal, ce qui aurait des r�percussions sur la pleine utilisation des capacit�s hospitali�res dans ce dernier secteur financ� par l'assurance-maladie obligatoire ainsi que sur l'aptitude de ce dernier � exercer un certain contr�le sur les investissements dans le domaine de la sant� publique.
La question de la perm�abilit� des syst�mes d�rive aussi de la circonstance que les �tablissements hospitaliers ne figurant pas sur la liste LAMal, mais qui remplissent les conditions fix�es aux art. 38 et 39 al. 1 let. a-c LAMal, se sont vu reconna�tre par l'Assembl�e f�d�rale (BO 2006 CE 49 ss; BO 2007 CN 456 ss) la possibilit� de conclure avec les assureurs-maladie des conventions sur la r�mun�ration des prestations fournies au titre de l'assurance obligatoire des soins (cf. art. 49a al. 4 LAMal). En cas de conventions ad hoc conclues avec les assureurs, on ne pourrait enti�rement exclure que le r�gime de contr�le des co�ts mis en place par les cantons soit contourn�, ce qui explique d'ailleurs la formulation restrictive ("les assureurs peuvent"; cf. art. 49a al. 4 LAMal) adopt�e par les Chambres f�d�rales, ainsi que les conditions auxquelles elles ont soumis cette possibilit� (cf., dans ce sens, intervention Berset, BO 2006 CE 50 s.; MADER, op. cit., n� 74 p. 98).
5.7.2 Les questions susmentionn�es concernant l'�ventuelle perm�abilit� entre les syst�mes de financement priv� et de la LAMal (consid. 5.7.1) souffrent toutefois de demeurer ouvertes en l'occurrence. Il existe en effet un lien incontestable entre ces deux secteurs en mati�re d'examens m�dicaux qui sont mis en oeuvre au moyen d'une IRM ou d'un CT-Scan; ceux-ci ne sont pas forc�ment effectu�s dans le cadre d'un s�jour hospitalier, mais peuvent l'�tre de mani�re ambulatoire dans des centres ou cabinets m�dicaux pouvant �tre admis � pratiquer � charge de l'assurance obligatoire des soins d�s lors qu'ils remplissent les conditions pos�es aux articles 26 � 40 LAMal (cf. art. 35 LAMal). En d'autres termes, lorsqu'un patient se soumet � un examen ambulatoire par IRM ou CT-Scan, l'assurance-maladie obligatoire peut en principe �tre mise � contribution m�me lorsque cet examen est mis en oeuvre par un �tablissement hospitalier qui, comme la recourante, ne figure pas sur la liste LAMal (cf. BGE 140 I 218 S. 228 notamment art. 4 let. d ch. 2 et 3 OPAS [concernant les examens prescrits par un chiropraticien] et ch. 9.1 et 9.2 annexe 1 OPAS).
Par cons�quent, on voit mal qu'un canton ne puisse, dans le cadre des imp�ratifs de ma�trise des co�ts et d'�conomicit�, soumettre �galement � autorisation l'acquisition, par un fournisseur de soins priv�, d'appareils techniques lourds tels qu'une IRM ou un CT-Scan qui, pr�cis�ment, peuvent aussi �tre utilis�s � titre ambulatoire.
5.8 Il d�coule de ce qui pr�c�de que, m�me dans les secteurs �chappant aux dispositions strictes de la LAMal en mati�re de planification hospitali�re cantonale, un canton doit pouvoir, d�s lors que les prestations d'examens litigieuses peuvent �galement �tre fournies de mani�re ambulatoire de sorte � �tre prises en charge par l'assurance-maladie obligatoire, soumettre l'acquisition des appareils techniques lourds en cause (IRM et CT-Scan) � une autorisation. Ce, quand bien m�me l'acquisition �mane d'une clinique ne figurant pas (encore) sur la liste LAMal. Un tel syst�me ne viole pas le principe de la primaut� du droit f�d�ral.
6. Il reste � examiner si, comme le soutient la recourante, le refus de l'autorisation requise viole la libert� �conomique.
6.1 Selon la recourante, les motifs de refus d�duits de l'absence d'un besoin de sant� publique av�r�, de la disproportion retenue entre les co�ts induits par l'acquisition par rapport au b�n�fice sanitaire, de m�me que ceux tir�s de la ma�trise des co�ts du syst�me de sant� et de la diminution des recettes per�ues par les h�pitaux concurrents ne lui seraient pas opposables en sa qualit� de clinique. En tant que le premier motif repose sur l'art. 83b LS/NE et sur l'Arr�t�, ces actes normatifs devraient en outre �tre d�clar�s inconstitutionnels. Par ailleurs, la recourante soutient que la "clause du besoin", en tant qu'elle emp�che une entreprise priv�e de fournir certaines prestations que des concurrents seraient autoris�s � prodiguer, violerait l'essence m�me de la libert� �conomique et le principe de la libre concurrence. L'atteinte grave � la libert� �conomique de la recourante d�coulant du r�gime d'autorisation cantonal ne s'appuierait de plus ni sur une base l�gale suffisante ni sur un int�r�t public av�r�, mais sur un motif prohib� de politique �conomique, et serait disproportionn�e.
6.2 En vertu de l'art. 94 al. 1 Cst., la Conf�d�ration et les cantons respectent le principe de la libert� �conomique. De mani�re g�n�rale, l'Etat reconna�t que l'�conomie rel�ve principalement de la soci�t� civile et qu'il doit lui-m�me respecter les �l�ments essentiels du BGE 140 I 218 S. 229 m�canisme de la concurrence (cf. ATF 138 I 378 consid. 6.3 p. 387; arr�t 4C_2/2013 du 10 juillet 2013 consid. 3.1). Il est donc en principe interdit � l'Etat de prendre une quelconque mesure susceptible d'emp�cher la libre concurrence dans le but d'assurer ou de favoriser certaines branches �conomiques ou certaines formes d'activit� �conomique, voire de diriger la vie �conomique selon un plan d�termin�. En revanche, des mesures restrictives poursuivant des motifs d'ordre public, de politique sociale ou des mesures ne servant pas en premier lieu des int�r�ts �conomiques (par exemple, am�nagement du territoire, politique environnementale) sont admissibles (cf. Message du 20 novembre 1996 relatif � une nouvelle Constitution f�d�rale, FF 1997 I 1, 177; voir aussi ATF 131 I 223 consid. 4.2 p. 231; ATF 130 II 87 consid. 3 p. 92; ATF 130 I 26 consid. 6.2 p. 50; arr�t 2C_940/ 2010 du 17 mai 2011 consid. 3.1 s.).
De fa�on g�n�rale, l'existence de "clauses du besoin" ("Bed�rfnisklauseln") est consid�r�e comme �tant suspecte au regard de l'art. 94 Cst., voire est prima facie pr�sum�e poursuivre un but de politique �conomique contraire au principe de la libert� �conomique (cf. ATF 130 I 26 consid. 6.2 p. 50 et les sources cit�es; DAVID HOFMANN, La libert� �conomique suisse face au droit europ�en, 2005, p. 84 ss; JOHANNES REICH, Grundsatz der Wirtschaftsfreiheit, 2011, p. 467 s. n. 875 s.; BERNHARD R�TSCHE, Neue Spitalfinanzierung und Spitalplanung, 2011, p. 98 s.).
6.3 Invocable tant par les personnes physiques que morales, la libert� �conomique (art. 27 Cst.) prot�ge toute activit� �conomique priv�e, exerc�e � titre professionnel et tendant � la production d'un gain ou d'un revenu (ATF 137 I 167 consid. 3.1 p. 172; ATF 135 I 130 consid. 4.2 p. 135). Elle comprend notamment le libre choix de la profession, le libre acc�s � une activit� �conomique lucrative priv�e et son libre exercice (art. 27 al. 2 Cst.).
La libert� �conomique englobe le principe de l'�galit� de traitement entre personnes appartenant � la m�me branche �conomique, en vertu duquel les mesures �tatiques qui ne sont pas neutres sur le plan de la concurrence entre les concurrents directs sont prohib�es (arr�ts 2C_116/2011 du 29 ao�t 2011 consid. 7.1, in SJ 2011 I p. 405; 2C_228/ 2011 du 23 juin 2012 consid. 4.1). Ce principe offre une protection plus �tendue que l'art. 8 Cst. (ATF 130 I 26 consid. 6.3.3.1 p. 53; arr�t 2C_763/2009 du 28 avril 2010 consid. 6.1; au sujet de l'art. 8 al. 1 Cst.: ATF 137 I 167 consid. 3.5 p. 175). L'�galit� de traitement BGE 140 I 218 S. 230entre concurrents n'est toutefois pas absolue et autorise des diff�rences, � condition que celles-ci reposent sur une base l�gale, qu'elles r�pondent � des crit�res objectifs, soient proportionn�es et r�sultent du syst�me lui-m�me (ATF 125 I 431 consid. 4b/aa p. 435 s.; arr�ts 4C_2/2013 du 10 juillet 2013 consid. 3.1; 2C_727/2011 du 19 avril 2012 consid. 3.2, non publi� in ATF 138 II 191, mais traduit in Pra 2012 n. 118 p. 823; 2C_116/2011 du 29 ao�t 2011 consid. 7.1).
En mati�re de sant�, lorsqu'un prestataire de soins choisit d'entrer dans le syst�me sanitaire �tatique, sa libert� �conomique est notamment limit�e par l'int�r�t public du contr�le des co�ts de la sant� et par celui des patients � ne supporter que le co�t des prestations qu'ils obtiennent, c'est-�-dire � b�n�ficier d'un traitement �gal et non arbitraire de la part de prestataires partiellement financ�s par des fonds publics (cf. ATF 138 II 398 consid. 3.9.3 p. 426; arr�ts 2C_228/ 2011 du 23 juin 2012 consid. 4.1; 2C_727/2011 du 19 avril 2012 consid. 3.1, non publi� in ATF 138 II 191; 9C_219/2010 du 13 septembre 2010 consid. 8; 2P.134/2003 du 6 septembre 2004 consid. 3.2, in RDAF 2005 I p. 182).
6.4 La recourante est une soci�t� anonyme de droit priv� dont le but lucratif consiste en l'exploitation d'une clinique g�n�rale. Selon les faits constat�s dans l'arr�t attaqu� et qui existaient � ce moment, la recourante avait demand� � pouvoir figurer, mais n'apparaissait pas dans l'Arr�t� du Conseil d'Etat du 21 d�cembre 2011 fixant la liste des h�pitaux neuch�telois admis � pratiquer � charge de l'assurance obligatoire des soins (RSN 821.121.2), de sorte que sous r�serve des conventions pass�es directement avec un ou des assureurs-maladie (cf. consid. 5.7.1 supra), les prestations m�dicales qu'elle fournit en faveur des patients du canton dans le cadre d'un s�jour hospitalier ne sont pas financ�es au moyen de l'assurance-maladie sociale (cf. a contrario: ATF 138 II 398 consid. 3.9.2 p. 425; ATF 130 I 26 consid. 4.4 s. p. 43). Les appareils pour lesquels la recourante requiert l'autorisation de mise en service et les risques financiers qui en d�coulent sont partant � sa charge, �tant ajout� que la solution serait la m�me si la recourante avait �t� inscrite sur la liste LAMal, d�s lors que, sous le nouveau syst�me de financement instaur� par la LAMal, les h�pitaux supportent, dans une certaine mesure, les risques li�s � leurs investissements (cf., dans ce sens, ATF 138 II 398 consid. 6.2 p. 432 s.). A. SA peut donc se pr�valoir de la protection de sa libert� �conomique. BGE 140 I 218 S. 231
La confirmation du refus cantonal d'approuver la mise en service d'une IRM et d'un CT-Scan au sein de la clinique que la recourante exploite � F. entrave cette derni�re tant dans ses projets de d�veloppement (notamment la construction et la rentabilisation d'un nouveau bloc op�ratoire; l'extension de son activit� � d'autres domaines de sp�cialisation m�dicale) que dans le libre exercice de son activit� commerciale. L'interdiction d'acqu�rir de tels appareils et le fait de subordonner l'octroi d'une autorisation � la preuve du besoin du public sont susceptibles de d�savantager l'int�ress�e vis-�-vis d'�tablissements concurrents qui, � l'instar de D. SA � F., disposent d'ores et d�j� de tels �quipements et vers lesquels la recourante reste contrainte d'envoyer ses clients dont l'�tat requiert un examen radiologique (cf., mutatis mutandis, ATF 130 I 26 consid. 6.3.3.1 p. 53; HOFMANN, op. cit., p. 84; TOMAS POLEDNA, Bed�rfnis und Bed�rfnisklauseln im Wirtschaftsverwaltungsrecht, in Aspekte des Wirtschaftsrechts, Walder/Jaag/Zobl [�d.], 1994, p. 517 ss). Par ailleurs, la jurisprudence a d�j� admis, mais dans un domaine autre que celui de l'acquisition d'appareils m�dicaux lourds ou de pointe, que le fait pour l'Etat de soumettre � autorisation les investissements envisag�s par un �tablissement hospitalier priv� constituait une atteinte � la libert� �conomique de ce dernier (cf. ATF 138 II 398 consid. 6.2 p. 433). Compte tenu des �l�ments qui pr�c�dent, la d�cision litigieuse constitue sans conteste une ing�rence dans la libert� �conomique de la recourante.
Il a �t� vu qu'une clause du besoin est susceptible de d�roger au principe de la libert� �conomique (cf. consid. 6.2 supra), ce qui revient, par voie de cons�quence, � supprimer l'exercice de cette libert� dans un secteur d�termin�. Sous l'angle de l'art. 36 al. 4 Cst., l'atteinte repr�sent�e par une clause du besoin risque ainsi �galement de violer l'essence m�me de la libert� �conomique. Il s'ensuit qu'ind�pendamment de savoir s'il tombe ou non dans le champ de l'art. 94 Cst. et est, le cas �ch�ant, compatible avec cette disposition, un r�gime cantonal qui soumet � autorisation l'acquisition d'appareils m�dicaux lourds par des �tablissements m�dicaux priv�s constitue une atteinte grave � la libert� �conomique. S'il n'emp�che pas la recourante de poursuivre son activit�, � charge ou non de la LAMal, le refus de l'autorisation limite donc de mani�re importante sa libert� �conomique.
6.5 Il faut donc se demander si les conditions de l'art. 36 al. 1 Cst. sont r�alis�es, �tant pr�cis� qu'une atteinte grave comme ici suppose BGE 140 I 218 S. 232que la base l�gale figure dans une loi au sens formel (art. 36 al. 1, 2e phrase, Cst.; ATF 128 I 19 consid. 4c/bb p. 30; cf. aussi POLEDNA, op. cit., p. 522 s.). Une d�l�gation l�gislative est cependant admissible, � condition que la loi au sens formel contienne une clause d�finissant clairement le cadre de cette d�l�gation, qui ne doit pas �tre d�pass� (cf. ATF 134 I 322 consid. 2.4 p. 327; ATF 132 I 7 consid. 2.2 p. 9).
L'art. 83b al. 2 LS/NE, qui est incorpor� dans une loi cantonale au sens formel, contient une clause de d�l�gation l�gislative autorisant le Conseil d'Etat � fixer les "crit�res et la liste des �quipements soumis � autorisation". Contrairement � ce qu'affirme la recourante, cette clause, qui doit se lire conjointement avec l'alin�a 1 soumettant � autorisation pr�alable la mise en service d'�quipements lourds ou d'autres �quipements de m�decine de pointe, d�limite de fa�on suffisamment pr�cise le cadre de la d�l�gation en faveur du Conseil d'Etat, qui doit notamment respecter les buts poursuivis, en particulier le contr�le des co�ts de la sant�, le type des �quipements concern�s par le r�gime d'autorisation, de m�me que la proc�dure d'adoption de la r�glementation de mise en oeuvre. Le fait, comme s'en plaint la recourante, que le Conseil d'Etat n'ait pas "r�guli�rement mis � jour" les crit�res et la liste des �quipements soumis � autorisation dans l'Arr�t� du 1er avril 1998, tel que l'y invite l'art. 83b al. 2 LS/NE, est certes regrettable (cf., mutatis mutandis, JEAN-LOUIS DUC, Planification hospitali�re, mandat de soins et "quotas", PJA 2013 p. 533 ss, 535), mais ne remet pas en cause l'existence d'une base l�gale suffisante et d'une clause de d�l�gation l�gislative conforme. Par ailleurs, s'il est vrai que l'art. 83b LS/NE figure, de par la syst�matique de la loi cantonale, parmi les dispositions relatives � la planification "au sens de la LAMal", il se justifie n�anmoins de l'appliquer aussi aux cliniques ne figurant pas sur la liste, �tant donn� les interactions possibles entre les diff�rents secteurs de la sant� en Suisse, en particulier la circonstance que les examens par IRM ou CT-Scan qui sont effectu�s ambulatoirement sont en principe couverts par l'assurance-maladie de base, peu importe l'�tablissement m�dical de liste ou hors liste dans lequel ces prestations sont fournies.
6.6 Pour ce qui est de la question de l'int�r�t public poursuivi par la restriction litigieuse (art. 36 al. 2 Cst.), l'arr�t attaqu� a confirm� le refus cantonal d'approuver la mise en service d'une IRM et d'un BGE 140 I 218 S. 233CT-Scan au sein de l'�tablissement m�dical g�r� par la recourante sur la base d'int�r�ts publics alternatifs: d'une part, l'int�r�t visant � contenir l'augmentation des co�ts de sant� et ses r�percussions sur les primes d'assurance-maladie obligatoire, d'autre part, le but tendant � garantir la qualit� et l'innocuit� (s�curit� sanitaire) pour la sant� des prestations m�dicales � travers un usage comp�tent et suffisamment fr�quent de ces appareils m�dicaux. D'apr�s la recourante, la d�cision de refus serait en r�alit� fond�e sur des motifs protectionnistes visant � avantager G.
6.6.1 En l'esp�ce, l'arr�t attaqu� et la r�glementation dont il proc�de (cf. art. 83b al. 1 LS/NE et 5 al. 2 et 3 de l'Arr�t�) reposent sur deux int�r�ts publics l�gitimes.
En premier lieu, la limitation des surcapacit�s dans la mise en service d'appareils m�dicaux lourds permet d'endiguer l'augmentation des co�ts de la sant� et, par voie de cons�quence ceux des primes d'assurance-maladie obligatoire (cf. Rapport n� 98.003 du Conseil d'Etat au Grand Conseil � l'appui d'un projet de loi portant r�vision de la loi de sant� [clause de besoin concernant les �quipements lourds], du 10 d�cembre 1997, ci-apr�s: "le Rapport", p. 1 s. et 4; BECK, op. cit., p. 117 s.; PHILOMENA COLATRELLA, Versicherungsmissbrauch in der Krankenversicherung, in Versicherungsmissbrauch, Gabriela Riemer-Kafka [�d.], 2010, p. 67 ss, 76; SILVIA SCH�TZ, "R�trospectivement, un scanner n'aurait pas �t� n�cessaire", infosant�suisse, n� 2, 2013, p. 6 et 8; ALAIN VIOGET, Une offre importante conduit � des co�ts �lev�s, infosant�suisse, n� 2, 2013, p. 4 s.; cf. aussi interventions Maury Pasquier et Rossini, BO 2007 CN 436 s., faisant valoir des arguments empiriques li�s � une utilisation accrue et co�teuse des appareils en cas de surcapacit�s).
L'assujettissement � ce r�gime des �tablissements m�dicaux qui ne figurent pas sur la liste LAMal tient en particulier compte de la circonstance que, lorsqu'elles sont fournies de mani�re ambulatoire, les prestations d'examen que la recourante souhaite elle aussi pouvoir offrir � ses clients ensuite de l'acquisition d'un nouveau CT-Scan et d'une IRM sont, de fa�on g�n�rale, rembours�es par l'assurance-maladie obligatoire (cf. consid. 5.7.2 supra). Or, les r�gles �dict�es par la LAMal, auxquelles sont donc soumis les �tablissements m�dicaux qui entreprennent des examens ambulatoires au moyen d'un CT-Scan ou d'une IRM, font d'embl�e �chec aux m�canismes usuels du march� qu'entend sauvegarder le principe de la libert� BGE 140 I 218 S. 234�conomique ancr� � l'art. 94 al. 4 Cst. Le caract�re obligatoire de l'assurance-maladie (obligation de s'assurer et obligation des assureurs, dans les limites de leur rayon d'activit� territorial, d'accepter toute personne tenue de s'assurer) trouve par ailleurs directement appui dans la base constitutionnelle de l'art. 117 al. 2 Cst. et a �t� concr�tis� par le l�gislateur f�d�ral aux art. 3 et 4 LAMal (cf. arr�t 2P.134/2003 du 6 septembre 2004 consid. 3.2, in RDAF 2005 I p. 182). Il s'ensuit qu'en l'esp�ce, la "clause du besoin" litigieuse ne fonde aucune d�rogation contraire � la Constitution f�d�rale, d�s lors que la libre concurrence se trouve d'ores et d�j� limit�e par l'application de la LAMal aux examens par IRM ou CT-Scan. Quand bien m�me ces mesures d�ploient certains effets-r�flexes au d�triment de la libre concurrence, cette clause poursuit ainsi un but de politique sociale digne de protection, destin� � freiner l'augmentation des primes sur le terrain de l'assurance obligatoire des soins (cf. ATF 130 I 26 consid. 6.2 p. 50 et consid. 6.3.3.1 p. 53; arr�t 2P.134/2003 du 6 septembre 2004 consid. 6.2, in SJ 2005 I p. 205; voir arr�t de la Cour de Justice de l'Union europ�enne du 5 octobre 2010 C-512/08 Commission europ�enne contre France, Rec. 2010 I-8833 points 37-42 [�quipements mat�riels lourds]). 6.6.2 En second lieu, le r�gime d'autorisation limite le nombre d'appareils lourds et, partant, veille � assurer un nombre suffisant de patients par unit� d'�quipement, ce qui permet aux professionnels de la sant� de manipuler r�guli�rement ces appareils afin de maintenir un niveau ad�quat de comp�tence (le Rapport, p. 4; cf. aussi OLIVIER VIGNAUX ET AL., Les conditions techniques d'utilisation de l'IRM cardiaque, Journal de radiologie diagnostique et interventionnelle, 2009/ 90, p. 1133-1143). Il est en effet notoire que certains aspects li�s aux risques et � la manipulation technique des appareils lourds en cause doivent �tre ma�tris�s et consolid�s par la r�alisation d'un nombre suffisant et r�gulier d'examens annuels. Il s'agit l� d'un but de police sanitaire (sant� publique) qui constitue un motif d'ordre public important (cf. ATF 134 I 322 consid. 2.7 p. 331; ATF 131 I 223 consid. 4.2 p. 231; ATF 127 II 91 consid. 4a p. 101). Il sied de souligner que cet objectif tend � la protection du patient en g�n�ral, peu importe que ce dernier b�n�ficie d'une couverture d'assurance-maladie priv�e. Sous cet angle �galement, il se justifie de soumettre la recourante audit r�gime d'autorisation, m�me lorsque celle-ci est une clinique non inscrite sur la liste LAMal. Il serait d'ailleurs choquant que des mesures relevant de la s�curit� des patients puissent ne pas BGE 140 I 218 S. 235�tre respect�es dans le secteur ext�rieur � la LAMal sous le couvert de la libert� �conomique ou du principe de l'�conomie de march�.
6.6.3 En revanche, la recourante mentionne � bon droit qu'un int�r�t de politique �conomique ne serait pas en mesure de justifier une "clause du besoin" (cf. ATF 137 I 167 consid. 3.6 p. 175; ATF 131 I 223 consid. 4.2 p. 231; arr�t 2C_357/2008 du 25 ao�t 2008 consid. 4.1). Ainsi, le canton ne pourrait notamment, sans verser dans un comportement protectionniste contraire � la Constitution, interdire � un �tablissement priv� ne figurant pas sur la liste LAMal de mettre en service des appareils lourds dans le but exclusif ou pr�pond�rant de r�server le droit d'acqu�rir ult�rieurement de tels appareils en faveur de concurrents du secteur public ou priv�. En outre, il ne saurait valablement motiver une telle mesure en invoquant la perte de recettes qu'une autorisation donn�e � un fournisseur priv� entra�nerait pour un �tablissement public concurrent. Or, en l'occurrence, le Tribunal cantonal a, d'une mani�re qui lie le Tribunal f�d�ral (art. 105 al. 1 LTF), ni� que les autorit�s cantonales se soient laiss�es guider par des consid�rations autres que par celles, pr�cit�es, qui sont strictement li�es � la police sanitaire et � la ma�trise des co�ts de la sant�.
6.6.4 Etant donn� qu'elle ne consiste pas en des mesures de politique �conomique, mais qu'elle poursuit des objectifs de politique sociale et d'ordre public, la r�glementation d'autorisation contest�e ne saurait partant �tre consid�r�e comme �tant contraire � l'art. 94 Cst.
6.6.5 En r�sum�, le syst�me d'autorisation appliqu� � la recourante, dans la mesure o� il vise � �viter les surcapacit�s et � assurer le niveau de formation suffisant du personnel m�dical utilisant ces appareils, r�pond � un int�r�t public suffisant, et ce m�me si la recourante ne figure pas sur la liste des �tablissements hospitaliers reconnus. Le point de savoir si le refus de l'autorisation en cause �tait, dans le cas concret, propre � r�aliser ces int�r�ts publics rel�ve du contr�le de la proportionnalit� (art. 36 al. 3 Cst.).
6.7 La recourante conteste d'ailleurs �galement le respect de cette derni�re condition de restriction.
6.7.1 En mati�re de restrictions aux droits fondamentaux, le principe de la proportionnalit� exige que la mesure envisag�e soit apte � produire les r�sultats d'int�r�t public escompt�s (r�gle de l'aptitude) et que ceux-ci ne puissent �tre atteints par une mesure moins incisive (r�gle de la n�cessit�). En outre, il interdit toute limitation allant au-del� du but vis� et postule un rapport raisonnable entre celui-ci et les BGE 140 I 218 S. 236int�r�ts publics ou priv�s compromis (principe de la proportionnalit� au sens �troit, impliquant une pes�e des int�r�ts; cf. ATF 136 IV 97 consid. 5.2.2 p. 104; ATF 135 I 169 consid. 5.6 p. 174).
a) Les r�gles de l'aptitude et de la n�cessit�
6.7.2 La confirmation de l'interdiction faite � la recourante de mettre en service un nouveau CT-Scan et une IRM sur son site hospitalier � F. est apte � atteindre les deux int�r�ts publics l�gitimes poursuivis (cf. consid. 6.6 supra; voir aussi arr�t 2P.134/2003 du 6 septembre 2004 consid. 6.3, in SJ 2005 I p. 205; ATF 128 I 295 consid. 5b/cc p. 310; ATF 125 II 129 consid. 9c p. 147 s.; MOOR/FL�CKIGER/MARTENET, Droit administratif, vol. I, 3e �d. 2012, ch. 5.2.1.3 a. p. 814). Par ailleurs, on ne voit pas qu'une mesure moins incisive aboutirait au m�me r�sultat. En effet, la mesure querell�e revient � limiter le nombre d'appareils m�dicaux lourds sur le territoire cantonal et seule une telle limitation permet de juguler une augmentation des co�ts li�e � une utilisation excessive de ces appareils par rapport aux besoins m�dicaux existants. Que cette mesure s'applique aussi aux �tablissements non inscrits sur la liste LAMal n'y change rien. On ne doit pas perdre de vue, en particulier, que de tels appareils peuvent �galement �tre utilis�s dans le cadre d'actes m�dicaux ambulatoires (SCH�TZ, op. cit., p. 6), et qu'un �tablissement m�dical peut solliciter son inscription sur la liste des prestataires rembours�s par l'assurance de base, requ�te qu'a pr�cis�ment d�pos�e la recourante. En outre, la mesure implique que les appareils m�dicaux actuellement en fonction sont utilis�s au plein de leurs capacit�s, par un personnel qui dispose donc de l'exp�rience suffisante pour les ma�triser et, par l�, assurer la s�curit� des personnes trait�es. Le Tribunal f�d�ral n'�tant pas li� par la jurisprudence cantonale (arr�t 4A_379/2009 du 21 octobre 2009 consid. 2.3), c'est de plus en vain que la recourante consacre plusieurs pages de son m�moire � reproduire un arr�t du Tribunal cantonal tessinois mettant en doute notamment l'aptitude d'une clause du besoin en mati�re d'appareils m�dicaux lourds ou de pointe.
b) La proportionnalit� au sens �troit
6.7.3 Reste le crit�re de la proportionnalit� au sens �troit. Celui-ci requiert de savoir si les int�r�ts �conomiques priv�s de la recourante qui sont affect�s par l'interdiction en cause doivent en l'esp�ce c�der le pas face aux buts d'int�r�t publics vis�s par cette mesure, �tant BGE 140 I 218 S. 237constant que le refus de l'autorisation des deux appareils en cause constitue une atteinte grave � la libert� �conomique et inflige un d�savantage comp�titif � la recourante (cf. consid. 6.4 supra).
Bien que le Tribunal f�d�ral examine avec une pleine cognition si la d�cision litigieuse ob�it � un int�r�t public et est conforme au principe de proportionnalit�, il fait preuve de retenue lorsque l'examen d�pend de circonstances locales, dont l'appr�ciation incombe en premier lieu au canton concern� (cf., mutatis mutandis, ATF 135 I 233 consid. 3.2 p. 246; ATF 121 I 279 consid. 3d p. 284; ATF 116 Ia 242 consid. 1b p. 244 s.; arr�ts 4C_2/2013 du 10 juillet 2013 consid. 2; 1C_424/ 2009 du 6 septembre 2010 consid. 3.3, non publi� in ATF 136 I 404; 1P.763/2005 du 8 mai 2006 consid. 4.1).
6.7.4 De mani�re g�n�rale, il r�sulte de la lettre de l'art. 5 al. 2 de l'Arr�t� ("Il accorde l'autorisation, � moins que: ...") que le canton de Neuch�tel �rige l'octroi de l'autorisation de mise en service en principe, tandis que son refus doit demeurer l'exception. Il s'ensuit que les motifs � la base d'un refus d'autorisation doivent �tre clairement r�alis�s. En outre, il est vrai, comme le rappelle l'arr�t attaqu�, que l'art. 3 al. 2 de l'Arr�t� pr�voit qu'il appartient au requ�rant de d�montrer que l'�quipement qu'il entend mettre en service r�pond � un besoin de sant� publique, et justifier des qualifications et du personnel n�cessaires pour en assurer le fonctionnement (cf., sur le devoir de coop�rer des parties, arr�t 2C_228/2011 du 23 juin 2012 consid. 3.1.3 et les r�f�rences cit�es). Il en d�coule que, lorsque le fournisseur de soins rend vraisemblable un tel besoin, il incombe � l'autorit�, qui dispose en principe de donn�es �tendues pour appr�cier le besoin de sant� publique sur son territoire, de le r�futer.
6.7.5 Dans son arr�t querell�, le Tribunal cantonal a - sous l'angle du principe de la proportionnalit� et avant de parvenir � la conclusion que le Conseil d'Etat avait � juste titre refus� d'octroyer � la recourante l'autorisation requise - proc�d� � une pes�e globale d�taill�e des int�r�ts et des crit�res en pr�sence.
Dans un premier temps, les pr�c�dents juges se sont pench�s sur le nombre par habitant d'appareils m�dicaux lourds de type IRM et CT-Scan sur le territoire neuch�telois, aux fins de v�rifier que le canton dispose d'une couverture m�dicale suffisante en la mati�re. A cet �gard, il a �t� constat�, de mani�re � lier la Cour de c�ans (cf. art. 105 al. 1 LTF), que le canton de Neuch�tel comptait actuellement quatre CT-Scans, dont un se trouvait aupr�s de chacun des deux instituts BGE 140 I 218 S. 238priv�s d'imagerie/radiologie et deux (un � E., un � F.) au sein de G., ce qui repr�sentait, en termes relatifs en lien avec la population du canton, 23,2 CT-Scans par million d'habitants. Or, la mise en service d'un CT-Scan suppl�mentaire ferait passer ce ratio � 29,1 appareils par million d'habitants, soit au-del� de la moyenne suisse des cantons latins se situant � 28,1, qui �tait un crit�re important pour �valuer le caract�re objectif et raisonnable d'une mesure bas�e sur une clause du besoin (cf. aussi ATF 130 I 26 consid. 6.3.2 p. 52). En revanche, s'agissant du projet de la recourante d'acqu�rir une IRM, les pr�c�dents juges ont constat� que le canton de Neuch�tel comptait actuellement trois IRM, dont une install�e chez D. SA � F.; que le ratio �tait de 17,4 appareils pour un million d'habitants et que l'acquisition d'une IRM suppl�mentaire ferait passer ce ratio � 23,2, ce qui resterait toujours inf�rieur � la moyenne de 23,6 IRM par million d'habitants pr�valant dans les cantons latins sans h�pitaux universitaires et �tait susceptible d'indiquer un besoin de sant� publique concernant ce dernier appareil m�dical.
Dans un second temps, cependant, le Tribunal cantonal a jug� n�cessaire de confronter ces r�sultats d'ordre statistique avec la situation concr�te existant dans le canton de Neuch�tel. S'agissant en particulier du projet de mise en service d'une IRM suppl�mentaire, le Tribunal cantonal a constat� que les examens effectu�s gr�ce � ce type d'appareil �taient soumis � un d�lai d'attente court pouvant varier entre une dizaine de jours pour les examens non urgents, les vraies urgences �tant assur�es dans des d�lais plus brefs encore. Il a �galement �t� �tabli que, m�me si cette r�organisation n'�tait pas sans poser probl�me pour D. SA, un �largissement des plages-horaires restait envisageable afin de r�pondre � l'augmentation constat�e du nombre d'examens d'IRM dans le canton, tandis que G. avait d�j� restructur� sa planification et les vacations, ainsi qu'�tendu ses plages-horaires pour raccourcir les d�lais d'attente (actuellement trois � quatre jours pour les examens semi-urgents, et � plus br�ve �ch�ance en cas d'urgences) et am�liorer la prise en charge.
6.7.6 L'appr�ciation cantonale, qui est d�ment motiv�e et que le Tribunal f�d�ral ne revoit au demeurant qu'avec retenue en raison des nombreux facteurs locaux dont elle tient compte (p. ex., r�partition r�gionale/g�ographique des appareils, strat�gies poursuivies dans le domaine de la planification hospitali�re, objectifs qualitatifs, etc.), ne pr�te pas le flanc � la critique. Tout en prenant en consid�ration la BGE 140 I 218 S. 239tendance � la hausse des besoins m�dicaux relatifs � l'exploitation d'une IRM (contrairement aux besoins actuels non av�r�s concernant un CT-Scan additionnel), les pr�c�dents juges ont en effet contrebalanc� ces �l�ments par, notamment, la possibilit� pour les �tablissements m�dicaux en place, malgr� certaines difficult�s, de mettre � contribution de fa�on plus efficace encore les ressources en personnel et en appareils d�j� existants, sans qu'il ne f�t, en l'�tat, indispensable d'autoriser l'acquisition d'une IRM suppl�mentaire.
Hormis l'argument g�n�ral non �tay� selon lequel "des examens radiologiques du type (...) Scanner se d�veloppent de plus en plus", la recourante ne semble du reste pas remettre en cause les constats portant sur l'acquisition d'un tel appareil; elle conc�de du reste que ses besoins actuels d'examen s'�l�vent � 2 � 3 contr�les au CT-Scan par jour, contre 8 � 9 IRM en voie d'augmentation, et concentre ainsi l'essentiel de son argumentation relative � la pr�tendue existence d'un besoin sur la seule IRM. Quant aux arguments de la recourante selon lesquels la demande d'examens d'IRM �tait en augmentation constante dans le canton, que G. lui-m�me concevait l'utilit� de mettre en service une IRM � F. � l'avenir, et que la possibilit� d'en rentabiliser l'emploi existait, ils ne remettent pas en cause le potentiel d'optimisation des appareils et ressources actuels retenu par les autorit�s neuch�teloises; or, le potentiel d'am�lioration organisationnel permettait pr�cis�ment au canton de reporter d'autant l'�ch�ance en vue de l'autorisation d'une IRM suppl�mentaire sur son territoire, tout en continuant � garantir, � ce stade, une couverture sanitaire ad�quate dans le canton.
6.7.7 Par cons�quent, force est d'admettre que le Tribunal cantonal n'a pas abus� de son pouvoir d'appr�ciation, ni viol� la libert� �conomique, son principe garanti � l'art. 94 Cst. ou l'�galit� de traitement entre concurrents directs, en retenant qu'en l'esp�ce, l'int�r�t de la recourante � pouvoir librement acqu�rir un CT-Scan ainsi qu'une IRM pour en facturer les prestations � sa client�le c�dait le pas � l'objectif de sant� publique du canton de Neuch�tel et de ses habitants � pr�venir qu'une surabondance d'�quipements conduise � un manque d'entra�nement du personnel m�dical et � des manipulations techniques n�gligentes.
6.7.8 Compte tenu des conclusions qui pr�c�dent, la pertinence de l'argument figurant dans l'arr�t querell�, selon lequel la recourante n'aurait pas apport� la preuve de ce qu'elle disposait ou pourrait tr�s BGE 140 I 218 S. 240vraisemblablement disposer du personnel (m�dical) indispensable � une utilisation ad�quate et conforme des �quipements lourds requis, souffre de rester ind�cise.
6.8 Il en d�coule que le recours form� contre l'arr�t du Tribunal cantonal du 18 d�cembre 2012 doit �tre rejet�, tant en ce qu'il concerne le refus d'autorisation pour la mise en service par la recourante d'une IRM � F., que le refus portant sur l'exploitation d'un CT-Scan.
138 II 191 suite... ,
134 V 269,
138 I 410,
art. 94 et 117 Cst.,
art. 94 Cst.,
art. 39 al. 1 let suite... ,
art. 49a al. 4 LAMal,
Art. 83a,
Art. 83b,
art. 42 al. 1 et 43 Cst.,
art. 32 et 56 LAMal,
art. 58 al. 1 LAMal,
art. 94 al. 1 Cst.,
art. 36 al. 4 Cst.,
art. 117 al. 2 Cst.,
art. 3 et 4 LAMal,