Source: http://www.groupesida.ch/filrouge/archives/2020/04/mesures_de_lutte_contre_le_cov/
Timestamp: 2020-08-06 12:19:10+00:00
Document Index: 169223568

Matched Legal Cases: ["l'article 7", "l'article 64", "l'article 105", 'art. 3', "l'article 54", "l'article 10"]

Fil rouge | Mesures de lutte contre le COVID-19 : le Groupe sida Genève écrit à Alain Berset
Face à la crise sanitaire actuelle due à l'épidémie du COVID-19, le Groupe sida Genève a envoyé une lettre au Conseiller fédéral M. Alain Berset pour demander des mesues urgentes pour faciliter l'accès à l'assurance maladie pour les personnes en situation de vulnéralbilité et de précarité.
Nous partageons ici le contenu de cette lettre
Genève, le 3 avril 2020
Mesures de lutte contre le COVID-19 - Appel à des mesures supplémentaires en lien avec l'assurance-maladie pour les personnes en situation de vulnérabilité ou de précarité.
Le 16 mars dernier, le Conseil fédéral a déclaré une situation extraordinaire au sens de l'article 7 de la loi sur les épidémies et ordonné une série de mesures ayant pour but d'endiguer la progression de l'épidémie de SARSCoV-2 qui sévit dans le monde entier. Il est déjà clair que ces mesures sont appelées à durer comme vous l'avez vous-même rappelé lors de la conférence de presse du Conseil fédéral du 25 mars dernier.
La situation des personnes en situation de vulnérabilité ou de précarité sociale, économique ou légale va être gravement péjorée par les mesures de confinement nécessaires à la lutte contre le nouveau coronavirus ainsi que par les effets de la crise économique causée par cette pandémie.
L'accès aux soins de ces personnes est déjà difficile en temps normal du fait de la charge excessive que représentent les coûts de l'assurance-maladie pour les revenus les plus bas ainsi que de la hauteur des coûts de la santé restant à la charge des assurés. Près d'un quart des personnes en Suisse aux revenus parmi les plus bas renoncent aux soins pour des raisons financières.[1] Dans la situation actuelle, il serait extrêmement inquiétant si cette proportion devait encore augmenter du fait de la crise que nous vivons.
Ces impacts seront encore plus marqués pour les personnes qui vivent et travaillent en Suisse sans statut de séjour légal ou dont le statut de séjour n'est pas clairement déterminé - autrement dit les « Sans-papiers ». Déjà, la majorité d'entre-elles se retrouve aujourd'hui sans travail, vivant généralement en surnombre dans des logements précaires où l'isolement est tout simplement impossible mettant ainsi en danger leur santé et sans couverture d'assurance-maladie ou les moyens financiers pour se permettre de se soigner.
Pour la vaste majorité de ces personnes en situation de vulnérabilité ou de précarité, les coûts de l'assurance-maladie sont prohibitifs et même les participations aux coûts à leur charge dépassent largement leurs capacités financières.
La crise ne va qu'amplifier cette réalité et risque de pousser ces personnes encore plus à renoncer aux soins et notamment en cas de problèmes de santé dus à une éventuelle infection au coronavirus.
Une telle éventualité serait désastreuse, comme le disait Daniel Koch au point de presse du 19 mars dernier, « il existe en Suisse beaucoup de personnes qui ne sont pas déclarés [...] et ce sont des personnes particulièrement vulnérables et nous nous faisons du souci de comment nous allons les atteindre ».
Nous sommes rassurés de savoir que les autorités fédérales sont conscientes des difficultés et des obstacles que ces personnes rencontrent dans l'accès aux soins. Néanmoins, nous pensons que des mesures supplémentaires doivent être prises afin d'éviter que ces personnes ne soient contraintes de renoncer aux soins nécessaires et urgents.
Au vu de ce qui précède nous appelons au Conseil fédéral de mettre en œuvre les mesures nécessaires afin d'atteindre les objectifs suivants :
Réduction des primes de l'assurance-maladie :
Les demandes de réduction des primes doivent pouvoir être déposés par les personnes assurées dans le besoin tout le long de l'année 2020 et doivent avoir un effet rétroactif au début de l'année.
Le montant de la réduction des primes octroyé par le canton doit permettre d'éviter que le montant des primes restant à charge du ménage ne dépasse un pourcentage fixe de son revenu net actuel (au maximum 8% comme c'était initialement prévu lors de l'élaboration de la LAMal[2]).
Les personnes sans revenus ou dont montant du revenu se situe en-deçà d'un barème fixe (par exemple le minimum social CSIAS) reçoivent une réduction couvrant entièrement la prime annuelle.
Les cantons doivent accorder la réduction des primes à toutes les personnes assurées quel que soit leur statut de séjour comme le prévoit déjà la LAMal.
Afin de garantir que les personnes sans statut de séjour légal ou dont le statut de séjour n'est pas clairement déterminé aient la confiance nécessaire pour s'adresser aux autorités, nous demandons au Conseil fédéral de veiller à ce que les autorités cantonales compétentes pour l'octroi des réductions des primes ne puissent communiquer les données des personnes concernées aux autorités de poursuite pénale, de police, ou du contrôle des habitants et de police des étrangers.
La suspension de l'obligation pour les personnes assurées de participer aux coûts des prestations (franchises et quote-part) pour la durée d'application des mesures du Conseil fédéral de lutte contre le COVID-19.
Lorsque les mesures sont finalement levées, prévoir pour les personnes dont le revenu est au-dessous d'un montant fixé par le Conseil fédéral et n'ayant pas pu bénéficier de l'aide sociale une remise de dette pour les montants des participations suspendues.
Non-paiement des primes et des participations aux coûts :
Suspension de l'article 64a LAMal et de l'article 105m OAMal pour la durée d'application des mesures du Conseil fédéral de lutte contre le COVID-19.
Affiliation à l'assurance-maladie :
Rappel aux assureurs maladie de leur obligation d'affilier toutes les personnes soumises à l'obligation au sens de l'art. 3 ss LAMal, en soulignant que l'obligation d'affiliation n'est pas conditionnée à la titularité d'une autorisation de séjour ou à l'obligation de s'annoncer auprès des autorités de police des étrangers.
Renforcer et augmenter les sanctions pour entrave à l'obligation de s'assurer de l'article 54, al. 3 LSAMal de manière à ce qu'elles aient un véritable effet dissuasif. Par exemple en étendant la responsabilité pénale aux instances dirigeantes des assureurs maladie ou en soumettant le non-respect de ces mesures par les caisses maladies aux sanctions pénales de l'article 10f de l'Ordonnance 2 COVID-19.
Les coûts qu'occasionneront ces mesures pourront être mis à la charge des fonds débloqués par la Confédération pour compenser les effets économiques de la lutte contre le COVID-19.
En vous remerciant de bien vouloir prendre en considération nos remarques et requêtes, nous vous prions de croire, Monsieur le Conseiller fédéral, a? l'assurance de notre plus haute considération.
[1] 2016 Commonwealth Fund International Health Policy Survey of Adults. (2016). Commonwealth Fund. https://international.commonwealthfund.org/data/2016/; Osborn, R., Squires, D., Doty, M. M., Sarnak, D. O., & Schneider, E. C. (2016). In New Survey Of Eleven Countries, US Adults Still Struggle With Access To And Affordability Of Health Care. Health Affairs, 35(12), 2327?2336; Wolff, H., Gaspoz, J., & Guessous, I. (2011). Health care renunciation for economic reasons in Switzerland. Swiss Medical Weekly.
[2] Message et projet de loi du 6 novembre 1991 concernant la révision de l'assurance-maladie (FF 1992 I 77), p 206.
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