Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=5640-PGP&bg=1020&bd=1021&datePlan=2020-07-01&niv=4&dateVersion=2012-04-30
Timestamp: 2020-08-08 01:21:47+00:00
Document Index: 165859339

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', 'art. 81', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60']

BOFiP-RSA-ES-20-50-20120430
1 (BOFiP-RSA-ES-20-50-§ 1-30/04/2012)
10 (BOFiP-RSA-ES-20-50-§ 10-30/04/2012)
Ils peuvent également être exonérés d'impôt sur le revenu entre les mains de leurs bénéficiaires s'ils sont affectés à un plan d'épargne d'entreprise, dans les conditions et limites prévues pour ce dispositif (CGI, art. 81-18° bis ) (cf. ).
20 (BOFiP-RSA-ES-20-50-§ 20-30/04/2012)
30 (BOFiP-RSA-ES-20-50-§ 30-30/04/2012)
40 (BOFiP-RSA-ES-20-50-§ 40-30/04/2012)
Sous réserve de l'exception prévue au n° 50 ci-dessous , l'indemnisation ou, le cas échéant, la valeur des actions remises à ce titre ne sont pas retenues pour l'assiette de tous impôts, taxes et prélèvements assis sur les salaires ou les revenus. En pratique, le montant correspondant n'est pas compris, notamment, dans la base des traitements et salaires des revenus distribués, de la contribution sociale généralisée et des divers prélèvements assis sur les salaires.
50 (BOFiP-RSA-ES-20-50-§ 50-30/04/2012)
60 (BOFiP-RSA-ES-20-50-§ 60-30/04/2012)