Source: https://www.nosdeputes.fr/15/eric-poulliat/dossier/7536
Timestamp: 2020-05-31 20:47:45+00:00
Document Index: 170013591

Matched Legal Cases: ["l'article 22", 'arrêt ', "l'article 22", "l'article 17", "l'article 7", "l'article 16"]

Les interventions de Éric Poulliat : Transformation de la fonction publique - NosDéputés.fr
Les interventions d'Éric Poulliat
Les amendements de Éric Poulliat pour ce dossier
Séance en hémicycle du lundi 20 mai 2019 à 21h30 — Transformation de la fonction publique, Après l'article 22
Cet amendement tire les conclusions de ce qui se passe concrètement dans la fonction publique : beaucoup d'agents dans une situation de malaise ou d'extrême fatigue physique ou nerveuse n'arrivent plus à remplir les missions pour lesquelles ils ont été recrutés, et se mettent alors en arrêt maladie, lequel peut durer, se répéter… Et il faut que...
Mme la rapporteure a raison de dire que je propose d'utiliser concomitamment deux dispositifs, et M. le secrétaire d'État de rappeler ce qui existe déjà, mais l'idée est non pas de les confondre mais de les faire se chevaucher pour ainsi gagner du temps par rapport à la durée qu'exige aujourd'hui le rétablissement de l'agent. Comme le souligne ...
Il est simple mais répond, me semble-t-il, à un vrai besoin. Il vise en effet à instituer, au minimum tous les dix ans, dans les trois versants de la fonction publique un bilan de carrière destiné à prévenir les situations d'inaptitude, notamment pour les fonctions exposées à des risques professionnels et à l'usure physique. Je rappellerai que...
Cet amendement est issu des travaux de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation. Dans le même esprit que les amendements précédents, il a pour objet de répondre aux besoins issus de la nouvelle disposition introduite par le Gouvernement sur le contrat de projet permettant d'être contractuel pendant une durée d'une ...
… ce qui veut dire que les agents désireux d'intégrer la fonction publique se tourneront vers les concours. Or l'inscription sur la liste d'aptitude ne durant que quatre années, ils seront obligés, s'ils réussissent le concours au début de leur contrat de projet, de quitter ce poste, ce qui mettra fin au contrat et placera l'employeur dans une...
Séance en hémicycle du lundi 20 mai 2019 à 16h00 — Transformation de la fonction publique, Article 22
La formation initiale, très importante, permet à un nouvel agent d'appréhender l'environnement public et la mission de service public qu'il aura à mettre en oeuvre pendant de nombreuses années, mais elle se déploie parfois de manière aveugle. Elle concerne notamment tous les agents souhaitant rejoindre un nouveau cadre d'emploi en choisissant u...
Séance en hémicycle du lundi 20 mai 2019 à 16h00 — Transformation de la fonction publique, Après l'article 22
L'amendement du Gouvernement mérite toute notre attention : il propose, par un renforcement du rôle du CNFPT, de développer l'apprentissage dans la fonction publique ; c'est un sujet majeur, notamment dans la fonction publique territoriale. Cependant, la contribution demandée au CNFPT, avec un minimum de 75 % des frais de formation, et un taux...
Il vise à susciter un débat – certains étant visiblement impatients de débattre, discutons donc de cet amendement ! – sur l'opportunité de formaliser la « catégorie A+ », terme déjà fréquemment utilisé par les administrations elles-mêmes mais n'ayant à ce stade aucune existence juridique dans le statut général des fonctionnaires. Comme l'a rel...
Séance en hémicycle du vendredi 17 mai 2019 à 15h00 — Transformation de la fonction publique, Article 16
Le droit en vigueur permet à un fonctionnaire de solliciter un temps partiel pour reprendre ou créer une entreprise pour une durée de deux ans, plus un an. L'amendement vise à modifier cette durée en la portant à quatre plus un an. Les données montrent en effet que 50 % des entreprises créées ne survivent pas à leur sixième année d'existence, ...
Je pense que ces avis vont à l'encontre de l'esprit initial du texte, qui était de faciliter le temps partiel volontaire et non pas de pousser à la disponibilité – si l'intéressé la souhaitait, il l'aurait demandée tout de suite. On va annihiler l'effet positif d'une loi. Et je rappelle les chiffres – je ne les ai pas inventés, c'est un constat...
… ce qui veut dire qu'une durée de deux ou trois ans n'est pas suffisante pour s'assurer de la viabilité d'une entreprise. Je maintiens mon amendement.
Séance en hémicycle du vendredi 17 mai 2019 à 21h30 — Transformation de la fonction publique, Article 17
L'article 17 aborde des questions très importantes concernant la fonction publique territoriale puisque liées à la protection sociale et à la santé au travail. J'ai pu éprouver la méthode du secrétaire d'État en matière de concertation et si je lui fais plutôt confiance – comme je l'ai d'ailleurs souligné lors de son audition par la délégation ...
Séance en hémicycle du vendredi 17 mai 2019 à 21h30 — Transformation de la fonction publique, Après l'article 17
Sans vouloir parler au nom des collectivités territoriales, cet amendement constitue un vrai signe de reconnaissance et un acte fort, que je voulais souligner. Les polices municipales sont fortement engagées, notamment contre la menace qui pèse sur notre pays. La question du continuum de sécurité se posant, elles seront peut-être encore plus s...
Séance en hémicycle du vendredi 17 mai 2019 à 21h30 — Transformation de la fonction publique, Article 18
Il est issu des travaux de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation. Je serai très bref car le débat a été fixé. Nous pensons également qu'une durée d'un an après l'élection est un peu courte. Le projet de loi fixe en effet la fin du dialogue social au printemps 2021, alors que le débat budgétaire ne commencerait ...
Il s'agit d'une demande d'éclaircissement de la volonté du Gouvernement d'harmoniser la durée totale du temps de travail. Il vise à fixer la date d'abrogation du dernier alinéa de l'article 7-1 de la loi de 1984, qui autorisait le maintien d'un régime dérogatoire, comme nous l'avons dit plusieurs fois ce soir, à la date la plus tardive d'entrée...
Séance en hémicycle du vendredi 17 mai 2019 à 9h30 — Transformation de la fonction publique, Article 14
Il est issu des travaux de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation. Le principe des lignes directrices de gestion améliore la lisibilité de la gestion RH des agents des collectivités territoriales : c'est un point positif. Toutefois, quid de la visibilité, voire de la transparence ? C'est pourquoi le présent ame...
Je suis heureux qu'il y ait publicité des débats. Toutefois, il ne faut pas surestimer la capacité ou la volonté d'information des administrés. Prendre connaissance des décisions rendues par le CST de leur collectivité, ils n'ont pas forcément que cela à faire ! Le débat démocratique aurait eu l'avantage d'informer en direct ceux qui s'intéress...
Séance en hémicycle du vendredi 17 mai 2019 à 9h30 — Transformation de la fonction publique, Article 15
Je voudrais simplement répondre à ce qui a été dit concernant des directeurs d'école sanctionnés. Il s'agit très clairement d'un procès d'intention, voire de fake news, de la part de notre collègue : les directeurs d'école ne sont pas poursuivis s'ils sont restés dans les clous. Des responsabilités et des engagements leur incombent, qui leur in...
Séance en hémicycle du vendredi 17 mai 2019 à 15h00 — Transformation de la fonction publique, Après l'article 16 bis
Cet amendement, issu des travaux de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation de l'Assemblée nationale, vise à prévoir que les centres de gestion établiront annuellement, pour les collectivités qui leur sont affiliées, un bilan de leur activité au titre de leur mission de « référent déontologue ». Cette évolution pe...
Séance en hémicycle du jeudi 16 mai 2019 à 15h00 — Transformation de la fonction publique, Article 7
Le recours aux contractuels pour les emplois de direction dans les collectivités territoriales et leurs groupements permettra sans équivoque de diversifier les profils et de bénéficier des expériences et compétences pointues dont les collectivités ont grand besoin. Je salue donc cette disposition, que j'approuve. Cependant, il me semble import...