Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000025456303&amp;dateTexte=20141118
Timestamp: 2019-05-26 04:22:55+00:00
Document Index: 34137660

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 1']

Arrêté du 7 mars 2012 relatif à la délivrance de la carte professionnelle de guide-conférencier | Legifrance
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NOR: EFII1134248A
Le ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation,
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 221-1, R. 221-1 et R. 221-2 ;
Vu le décret n° 2011-930 du 1er août 2011 relatif aux personnels qualifiés pour la conduite de visites commentées dans les musées et monuments historiques ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2007 relatif à la composition du dossier de demande de carte professionnelle ainsi qu'au programme et aux modalités d'organisation de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation, pris en application de l'article R. 221-18 du code du tourisme,
La carte professionnelle de guide-conférencier mentionnée à l'article R. 221-2 du code du tourisme comporte les mentions conformes aux prescriptions figurant à l'annexe au présent arrêté.
Le demandeur de la carte professionnelle peut solliciter l'inscription de mentions particulières en lien avec l'exercice de la profession. Ces mentions sont portées sur la carte professionnelle au vu des indications figurant sur les documents présentés par le demandeur pour en justifier l'inscription.
Abroge Arrêté du 15 avril 1999 (VT)
Abroge Arrêté du 15 avril 1999 - Annexes (VT)
Abroge Arrêté du 15 avril 1999 - MENTIONS IMPRIMÉES SUR LA CARTE ET LE BADGE PRO... (VT)
Abroge Arrêté du 15 avril 1999 - art. 1 (VT)
Abroge Arrêté du 15 avril 1999 - art. 2 (VT)
Abroge Arrêté du 15 avril 1999 - art. 3 (VT)
Abroge Arrêté du 15 avril 1999 - art. 4 (VT)
Abroge Arrêté du 15 avril 1999 - art. 5 (VT)
Abroge Arrêté du 15 avril 1999 - art. 6 (VT)
Abroge Arrêté du 15 avril 1999 - art. 7 (VT)
Abroge Arrêté du 15 avril 1999 - art. ANNEXE (VT)
Abroge Arrêté du 28 mars 2007 - Composition du dossier (Ab)
Abroge Arrêté du 28 mars 2007 - art. 1 (Ab)
PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX MENTIONS IMPRIMÉES
SUR LA CARTE PROFESSIONNELLE DE GUIDE-CONFÉRENCIER
La carte comporte deux volets.
Les mentions imprimées sur la première page du premier volet sont les suivantes :
Mentions des ministères compétents
Carte numéro :
(Le numéro de la carte se compose des deux lettres CG, de sept chiffres suivis d'une lettre, permettant d'identifier respectivement : l'année de délivrance, le département, le numéro d'ordre de délivrance dans l'année et la nature de l'autorité administrative qui les a délivrés.)
Les mentions imprimées sur la deuxième page du premier volet sont les suivantes :
Emplacement photo du titulaire et tampon officiel
Mentions particulières (article 1er du présent arrêté) :
Les mentions imprimées sur la première page du second volet sont les suivantes :
Les mentions imprimées sur la deuxième page du second volet sont les suivantes :
― le titulaire de la présente carte est autorisée à conduire des visites commentées dans les musées de France définis au titre IV du livre IV du code du patrimoine et monuments historiques définis au titre II du livre IV du code du patrimoine conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
― le titulaire de la présente carte est exonéré de droit d'entrée pour les visites des musées de France définis au titre IV du livre IV du code du patrimoine et des monuments historiques définis au titre II du livre IV du code du patrimoine ;
― la présente carte doit être présentée à tout contrôle.