Source: https://contrat-de-travail.ooreka.fr/astuce/voir/352131/arret-de-travail
Timestamp: 2019-12-06 12:34:39+00:00
Document Index: 86595868

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Arrêt de travail : obligations et contrôle - Ooreka
Arrêt de travail : obligations du patient
Personne n'est à l'abri d'un problème de santé et, dans le cas d'un salarié, d'un arrêt de travail.
Quelles sont les démarches à accomplir et quelle est le dispositif prévu en matière de prolongation et de contrôle ? Ce zoom fait le point.
L'avis d'arrêt de travail se compose de trois volets. Le médecin, qui estime utile de dispenser le salarié de se rendre sur son lieu de travail, précisera sur l'arrêt de travail le motif et la durée.
Le patient se doit ensuite de le compléter et de l'adresser dans un délai de 48 heures d'une part à son employeur et d'autre part à sa Caisse d'assurance maladie :
Les volets 1 et 2 sont à adresser au service médical de la Caisse d'assurance maladie (CPAM). Seul le premier volet précise le motif de l'arrêt de travail. Ce volet sera ensuite adressé au médecin conseil du service médical de la CPAM, tandis que le second volet est à destination des services administratifs de la CPAM.
Le volet 3 (qui ne précise pas le motif) est à envoyer à l'employeur ou à l'agence Pôle emploi (pour les chômeurs).
Bon à savoir : la preuve de l'envoi de l'avis d'arrêt maladie incombe à l'assuré (Cassation Chambre sociale 1er février 1996, n° 94-15.674, CPAM Bouches-du-Rhône c/ Leveneur).
Si la reprise de l'activité professionnelle semble compromise, le médecin prescripteur de l'arrêt de travail peut décider de prolonger cet arrêt. Cette décision donnera lieu à l'établissement d'un certificat de prolongation.
Délai de transmission du certificat de prolongation Destinataires du certificat de prolongation Quel médecin peut prolonger l'arrêt ? Exceptions : prolongation par un autre médecin
48H suivant la date initiale de reprise. La prolongation doit suivre les dates du premier arrêt.
Employeur (ou Pôle emploi)
Médecin prescripteur du premier arrêt de travail,
Médecin traitant (ou son remplaçant)
Médecin consulté dans le cadre d'une hospitalisation
Tout autre médecin si le prescripteur initial, le médecin traitant ou son remplaçant sont indisponibles
L'Assurance maladie peut effectuer des contrôles au domicile des assurés en arrêt maladie. Elle peut également convoquer le salarié à un contrôle médical auprès du service médical de la Caisse. Le salarié à l'obligation de s'y soumettre.
À noter : en dehors des heures de sorties autorisées prévues sur l'arrêt de travail et sauf autorisations, l'assuré doit se trouver à son domicile.
L'Assurance maladie intensifie ces contrôles en cas d'arrêts répétitifs ; par ailleurs, à compter du 5ème arrêt de moins de 15 jours, une procédure de contrôle est en général déclenchée.
Afin de contrôler l'état de santé réel du salarié au domicile de ce dernier, l'employeur peut saisir un médecin spécialiste du contrôle médical.
Si le salarié ne se trouve pas à son domicile (sauf autorisation) ou si le contrôle conclu à la reprise possible du travail, l'employeur ne peut prendre de sanction ni obliger le salarié à reprendre son travail.
En revanche, le médecin-contrôleur peut informer son confrère de la CPAM. Seulement si ce dernier suit le même avis, la suspension des indemnités pourra être décidée.
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