Source: http://www.lachambre.be/doc/CCRI/html/53/ic669x.html
Timestamp: 2019-04-22 12:08:41+00:00
Document Index: 70300460

Matched Legal Cases: ['in casu', "l'article 3", '§ 4', 'art: 124', "l'article 9", '§ 2', '§ 4', "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9"]

01 Question de Mme Zoé Genot à la secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice, sur "les centres de retour" (n° 14228)
01 Vraag van mevrouw Zoé Genot aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, Maatschappelijke Integratie en Armoedebestrijding, toegevoegd aan de minister van Justitie, over "de terugkeercentra" (nr. 14228)
01.01 Zoé Genot (Ecolo-Groen): Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, vous avez ouvert un centre de retour pour demandeurs d'asile déboutés.
Les demandeurs de régularisation pour raisons médicales (article 9ter) étant assimilables à des demandeurs de protection subsidiaire, je suppose que, tant qu'ils sont en attente d'une décision de votre administration, ils ne sont pas transférés dans un centre de retour. Pouvez-vous me le confirmer?
Dans la négative, pouvez-vous m'expliquer ce que fait dans un centre de retour une personne malade qui sollicite sa régularisation pour raison médicale?
01.02 Maggie De Block, secrétaire d'État: Monsieur le président, madame Genot, chaque demandeur d'asile qui reçoit une décision négative et définitive de la part d'une instance d'asile se voit en principe attribuer une place dans un centre ouvert de retour, même si une demande de séjour pour raison médicale est encore en examen. Dans ce cas, la demande est traitée prioritairement par l'Office des Étrangers, qui a un fonctionnaire de liaison dans chaque centre de retour. Si l'Office des Étrangers estime que la demande est recevable, la personne concernée peut bénéficier à nouveau d'un document de séjour. Elle peut à nouveau être accueillie dans un centre d'accueil classique.
Je vous rappelle que les conditions d'accueil dans les centres de retour sont identiques à celles existantes dans les centres d'accueil classiques.
01.03 Zoé Genot (Ecolo-Groen): Quand une personne suit un traitement complexe dans un centre ouvert, une relation est créée avec l'équipe médicale. Quand on déplace cette personne dans un centre de retour et qu'éventuellement on la renvoie dans un autre centre, cela crée une situation compliquée qui n'est pas bénéfique pour ceux qui souffrent réellement de graves problèmes de santé. Outre que cela me paraît contradictoire, puisqu'on ne traite pas de cette manière-là les personnes demandeuses de protection subsidiaire, cela me paraît aussi peu humain pour des personnes réellement malades.
De voorzitter: Vraag nr. 14461 van mevrouw Sarah Smeyers wordt uitgesteld.
02 Question de Mme Zoé Genot à la secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice, sur "les expulsions vers la Somalie" (n° 14488)
02 Vraag van mevrouw Zoé Genot aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, Maatschappelijke Integratie en Armoedebestrijding, toegevoegd aan de minister van Justitie, over "de uitwijzingen naar Somalië" (nr. 14488)
02.01 Zoé Genot (Ecolo-Groen): Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, voici quelques mois, une personne d'origine somalienne enfermée au Centre 127bis depuis son arrivée à l'aéroport, a été expulsée vers la Somalie. Cette personne avait pourtant demandé l'asile, ce qui lui a été refusé sous prétexte qu'elle n'était pas somalienne, alors que ses papiers l'attestaient pourtant.
Sur la base de ce cas, je voudrais vous poser une série de questions d'ordre général. Pourquoi l'Office des Étrangers expulse-t-il des personnes vers un pays X, alors qu'il leur refuse l'asile car il estime peu probable que ces personnes viennent de ce pays? Cela paraît paradoxal!
Quand estime-t-on que les documents d'identité somaliens sont faux? Comment une personne peut-elle prouver qu'elle est effectivement somalienne si son pays souffre de corruption et délivre de faux documents? Pas mal de personnes se présentent avec des documents qui sont déclarés certainement faux parce l'administration qui les leur a délivrés est complètement corrompue. C'est une possibilité, mais ces gens les ont payés légalement et sont dans l'incapacité de se procurer d'autres types de documents. Comment peut-on sortir d'un tel imbroglio? J'imagine que la Somalie n'est pas le seul pays visé.
En cas de refus d'asile pour suspicion de faux documents ou de récits peu crédibles, vérifie-t-on le danger encouru par la personne dans le pays vers lequel on l'expulse? Qui fait cette vérification? Comment l'avocat peut-il avoir accès à cette vérification?
02.02 Maggie De Block, secrétaire d'État: Chère collègue, je dois vous préciser que je ne réponds pas à des questions relevant de cas particuliers.
En ce qui concerne vos autres questions, à vrai dire, aucun Somalien n'a été refoulé vers la Somalie. Cela étant, la convention de Chicago sur l'aviation civile stipule qu'en cas de refoulement, le transporteur aérien est tenu de ramener les personnes non admissibles à l'endroit d'où elles ont entamé leur voyage ou vers tout autre endroit où elles pourraient être admises.
Il relève des compétences de la police fédérale de déterminer si un document d'identité ou de voyage est faux. Mais cet élément n'est pas déterminant lors de l'examen d'une demande d'asile. Il ne peut servir qu'à étayer un récit cohérent.
Le bien-fondé de la demande d'asile est examiné sur la base des connaissances dont le demandeur dispose sur le pays dont il se dit ressortissant.
Il appartient également au Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides d'examiner si une personne peut retourner dans son pays d'origine ou de séjour, en d'autres termes, si la clause de non-refoulement trouve in casu à s'appliquer.
Lorsqu'un demandeur d'asile, qui s'est vu refuser l'accès au territoire, ne reçoit aucune des deux formes de protection internationale, à savoir la Convention de Genève ou la protection subsidiaire, la décision de refus d'entrer est exécutée. En tout état de cause, il existe toujours un recours possible auprès du Conseil du Contentieux des Étrangers, qui peut se prononcer en pleine juridiction sur la demande d'asile et sur une méconnaissance éventuelle de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme.
02.03 Zoé Genot (Ecolo-Groen): Madame la secrétaire d'État, je vous remercie pour votre réponse. Cependant, je voudrais des précisions complémentaires sur un des aspects. Ai-je bien compris qu'en cas de refus, on vérifie systématiquement le danger encouru par la personne dans le pays vers lequel on l'expulse? Où figure cette vérification? Qui procède à cette vérification? Comment l'avocat peut-il y avoir accès? Je n'ai pas bien saisi cet aspect de votre réponse.
02.04 Maggie De Block, secrétaire d'État: Je le répète, il appartient au Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides de réaliser cet examen. Un recours est toujours possible auprès du Conseil du Contentieux, comme pour le reste!
02.05 Zoé Genot (Ecolo-Groen): Imaginons que le récit de la personne soit peu crédible! Avant son expulsion, vérifie-t-on qu'elle ne courra aucun danger dans ce pays X?
02.06 Maggie De Block, secrétaire d'État: Comme je l'ai dit, nous n'avons pas connu de refoulement vers la Somalie. J'ignore d'où proviennent vos sources, mais l'affaire n'est pas connue de mes services.
03 Question de Mme Zoé Genot à la secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice, sur "les expulsions de jeunes scolarisés" (n° 14526)
03 Vraag van mevrouw Zoé Genot aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, Maatschappelijke Integratie en Armoedebestrijding, toegevoegd aan de minister van Justitie, over "de uitwijzing van schoolgaande jongeren" (nr. 14526)
03.01 Zoé Genot (Ecolo-Groen): Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, actuellement, certains mineurs sans papiers sont expulsés juste avant les examens. Des élèves majeurs sans papiers en formation professionnelle n'ont pas l'occasion de terminer leur stage. Cette situation suscite le mécontentement chez les directeurs d'établissement et les professeurs dont les investissements réalisés restent sans résultat. Les réseaux d'enseignement néerlandophone souhaitent d'ailleurs que les enfants sans papiers aient la possibilité d'achever leur formation.
Madame la secrétaire d'État, combien de jeunes en obligation scolaire se trouvent-ils dans des centres ouverts ou dans des centres de retour sans être scolarisés? Pourquoi?
Quelle est la pratique de l'Office des Étrangers en matière d'expulsion de jeunes scolarisés? Avez-vous rencontré des représentants des réseaux d'enseignement à ce sujet? Qui comptez-vous consulter pour mener une réflexion à ce sujet? Quand? Et comment comptez-vous vous y prendre?
03.02 Maggie De Block, secrétaire d'État: Monsieur le président, chère collègue, environ 1 200 mineurs non accompagnés se trouvent dans les structures collectives. Pour les jeunes en obligation scolaire, qu'ils soient en famille ou non accompagnés, la législation belge s'applique. Dans les centres ouverts et dans les centres de retour, les jeunes en obligation scolaire sont donc scolarisés. Toutefois, il est possible que, entre leur arrivée en Belgique et leur inscription, un délai s'écoule en raison de formalités liées à l'exécution des modalités d'inscription. Parfois, l'inscription scolaire peut être retardée par différents facteurs comme la période d'inscription, la difficulté de trouver un établissement correspondant aux besoins du jeune, le refus d'une école, etc. Mais une solution est trouvée dans un délai raisonnable.
La pratique observée par l'Office des Étrangers est déterminée dans la circulaire du 29 avril 2003 relative à l'éloignement des familles avec des enfants scolarisés âgés de moins de 18 ans. Les familles des mineurs peuvent introduire une demande de prolongation de l'ordre de quitter le territoire auprès de l'Office des Étrangers à partir des vacances de Pâques, et ce afin que ces jeunes puissent terminer leur année scolaire.
En juillet dernier, une réunion a eu lieu avec les représentants des ministres de l'Enseignement Pascal Smet et Marie-Dominique Simonet sur le sujet, et plus particulièrement sur les mineurs étrangers non accompagnés. Sur la base de l'analyse des ministres compétents, il a été convenu de déposer des recommandations. Ces dernières seront examinées au cours des réunions de concertation prévues en mars 2013.
Étant donné que cela concerne aussi l'éducation et le stage professionnel, la ministre de l'Emploi, Mme Monica De Coninck, y sera associée.
03.03 Zoé Genot (Ecolo-Groen): Madame la secrétaire d'État, je suis contente qu'on continue d'essayer que des personnes qui ont entamé des formations puissent en tirer un maximum de bénéfices, y compris quand elles repartent. Je note aussi que vous avez dit que les jeunes doivent être inscrits sans délai, ou dans un délai le plus raisonnable possible. Sur le terrain, certains assistants sociaux se sont vus un peu rabrouer parce qu'ils cherchaient à inscrire des enfants. Il y a des enfants qui ne sont pas scolarisés à l'heure actuelle dans des structures fédérales, parfois pendant plusieurs mois. Cela reste donc problématique.
De voorzitter: Vraag nr. 14569 van mevrouw Karin Temmerman wordt omgezet in een schriftelijke vraag. Vraag nr. 14586 van mevrouw Sarah Smeyers wordt uitgesteld.
04 Question de Mme Valérie Warzée-Caverenne à la secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice, sur "la preuve d'un logement suffisant pour le regroupement familial dans un logement social" (n° 14744)
04 Vraag van mevrouw Valérie Warzée-Caverenne aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, Maatschappelijke Integratie en Armoedebestrijding, toegevoegd aan de minister van Justitie, over "het bewijs van voldoende huisvesting met het oog op gezinshereniging voor personen met een sociale woning" (nr. 14744)
04.01 Valérie Warzée-Caverenne (MR): Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, à la suite de la dernière réforme de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers concernant les conditions de regroupement familial, il est désormais imposé au candidat belge au regroupement familial de disposer d'un logement suffisamment adéquat pour accueillir la famille qui le rejoint. J'ai déjà eu le plaisir de vous interroger à ce sujet le 10 juillet 2012 et plus particulièrement sur le regroupement familial introduit par une personne bénéficiant d'un logement social. J'ai bien noté qu'il n'existe aucune règle particulière relative aux logements sociaux, ceux-ci étant soumis aux mêmes exigences que les autres logements. Nous savons que ce thème relève de la compétence régionale. Néanmoins, j'aimerais en aborder certains aspects.
J'ai pris bonne note du fait que l'Office des Étrangers n'interrogeait pas les sociétés de logements sociaux, mais bien le demandeur de regroupement familial. À charge de ce dernier de fournir la preuve qu'il dispose d'un logement suffisant - soit via un titre de propriété soit au moyen d'un contrat de bail.
L'unique critère du logement trop petit empêche-t-il un regroupement familial qui remplit toutes les autres conditions de la loi de 1980? Par ailleurs, l'Office des Étrangers vérifie la condition de la possession de moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants, et donc la preuve que le membre de la famille dispose de tels moyens à titre personnel pour accueillir les membres de sa famille. Le critère de logement social sous-entend que la situation financière du demandeur est déjà fragile. Comment ne pas envisager un échange d'informations entre les services fédéraux de la migration et les services régionaux de logements sociaux afin de faciliter le contrôle de cette condition? Vu le manque criant de logements sociaux, la nécessité de gérer conjointement cette matière est d'autant plus évidente au moment de l'introduction de la demande de logement social si le locataire fait état d'un futur regroupement familial. Qu'en pensez-vous?
04.02 Maggie De Block, secrétaire d'État: Monsieur le président, chère collègue, il est vrai qu'un logement trop exigu pourrait amener l'Office des Étrangers à refuser le regroupement familial si l'habitation a été déclarée insalubre par l'autorité compétente ou si le contrat de bail enregistré mentionne expressément que le locataire ne peut accueillir plus de personnes que le nombre qui est indiqué.
L'Office est contraint de tenir compte de tous les aspects du dossier pour établir que les moyens dont dispose le regroupant sont stables, réguliers et suffisants. La charge de la preuve incombe au demandeur. Toutefois, la loi du 8 juillet 2011 modifiant des dispositions sur le regroupement familial précise que l'Office des Étrangers peut se faire communiquer par l'étranger ou par n'importe quelle autorité belge les renseignements utiles à la détermination du montant des ressources.
Chaque demande de regroupement familial est donc examinée individuellement et l'Office des Étrangers sollicitera un complément au cas par cas. Lorsque l'étranger fait état d'un futur regroupement familial, il arrive que le demandeur présente un contrat de bail enregistré dans lequel il est stipulé que le locataire aura droit à un logement social plus grand lorsque sa famille s'agrandira. Un tel bail est toujours accepté. Dans ce contexte, toute information de la part des services sociaux peut s'avérer utile.
04.03 Valérie Warzée-Caverenne (MR): Madame la secrétaire d'État, je vous remercie. Le fait que le demandeur d'un regroupement familial bénéficie d'un logement social signifie-t-il qu'il n'a pas les ressources suffisantes pour avoir accès à un logement autre que social? Cela a-t-il un impact sur le fait qu'il ait ou non les moyens d'accueillir sa famille?
04.04 Staatssecretaris Maggie De Block: Er is een tekort aan om het even welk logement op de private en de sociale markt. Daar kan ik niets aan doen. Men is altijd vrij om naar de private markt te gaan en daar een huurcontract te laten registreren.
Men werkt met de elementen die men heeft. Het is niet aan ons om uit te maken of het een sociaal of een ander appartement is. Er zijn trouwens ook nog inkomensvereisten. U weet dat dat meestal de reden is waarop de aanvraag stuk loopt. Het ene gaat natuurlijk gepaard met het andere. Als men niet genoeg inkomsten heeft, dan vindt men op de private markt ook geen woning geschikt voor zes of acht personen.
04.05 Valérie Warzée-Caverenne (MR): Je vous remercie pour ces informations complémentaires.
- Mme Zoé Genot à la secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice, sur "le centre de détention pour illégaux criminels" (n° 14818)
- M. Theo Francken à la secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice, sur "la nouvelle aile à Vottem" (n° 14850)
- Mme Jacqueline Galant à la secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice, sur "l'ouverture d'une nouvelle aile dans le centre de Vottem" (n° 15098)
- M. Peter Logghe à la secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice, sur "l'ouverture d'une aile séparée pour les illégaux criminels dans le centre fermé de Vottem" (n° 15889)
- mevrouw Zoé Genot aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, Maatschappelijke Integratie en Armoedebestrijding, toegevoegd aan de minister van Justitie, over "het detentiecentrum voor criminele illegalen" (nr. 14818)
- de heer Theo Francken aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, Maatschappelijke Integratie en Armoedebestrijding, toegevoegd aan de minister van Justitie, over "de nieuwe vleugel in Vottem" (nr. 14850)
- mevrouw Jacqueline Galant aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, Maatschappelijke Integratie en Armoedebestrijding, toegevoegd aan de minister van Justitie, over "de opening van een nieuwe vleugel in het gesloten centrum te Vottem" (nr. 15098)
- de heer Peter Logghe aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, Maatschappelijke Integratie en Armoedebestrijding, toegevoegd aan de minister van Justitie, over "een aparte vleugel voor criminele illegalen in het gesloten centrum van Vottem" (nr. 15889)
05.01 Zoé Genot (Ecolo-Groen): Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, depuis un certain temps, il est question de votre intention de construire un centre de détention pour illégaux criminels.
Vous venez d'obtenir le feu vert de vos collègues du gouvernement pour doter le centre fermé de Vottem, à la fin du premier semestre 2013, d'une aile sécurisée où seront enfermés les criminels clandestins.
Combien de places sont-elles prévues dans ce centre pour illégaux criminels? J'imagine que ces illégaux criminels sont des personnes jugées en tant que tels.
Tous les résidents concernés auront-ils été condamnés préalablement? Si non, quels seront les critères de sélection des résidents?
Quelles mesures de sécurité particulières y seront-elles adoptées? Par exemple, les gardiens auront-ils bénéficié d'une formation particulière?
Des personnes en infraction uniquement sur le séjour pourront-elles être détenues dans ce centre?
Des résidents en conflit avec les directions de centres fermés pourraient-ils être transférés dans ce centre?
05.02 Peter Logghe (VB): Mevrouw de staatssecretaris, het gesloten centrum van Vottem krijgt een extra vleugel, waar men illegale criminelen zal opvangen die uit de gevangenis komen en die wachten op hun terugkeer naar het land van herkomst. Volgens de oorspronkelijke plannen zouden er 34 voltijdse eenheden worden aangeworven, die moeten instaan voor de bewaking van 22 mensen. Een en ander moet wel nog worden opgeklaard. Daarom wil ik u graag volgende vragen stellen.
Ten eerste, weet u al welk tijdpad zal worden gevolgd? Is het haalbaar deze aparte vleugel nog voor de zomer klaar te krijgen?
Ten tweede, hoever staat het met de aanwerving van de 34 voltijdse eenheden die voor de bewaking zullen instaan?
Ten derde, men kan zich vragen stellen bij het statuut van deze 34 voltijdse eenheden. Hun opdracht zal danig verschillen van die van gewone medewerkers in gesloten centra, want zij zullen moeten instaan voor criminele illegalen. Welke opleiding zullen zij krijgen? Krijgen zij ook bijkomende beveiligingsmiddelen?
Ten vierde, welk loon zullen deze mensen ontvangen? Krijgen zij hetzelfde statuut en hetzelfde loon als gevangenispersoneel? Is er sprake van een veiligheidsbonus of van andere bijkomende vergoeding?
05.03 Staatssecretaris Maggie De Block: Collega’s, ik dank u voor uw vragen over Vottem.
Monsieur le président, chers collègues, l'accord de gouvernement prévoit que les personnes en séjour illégal qui présentent un danger pour l'ordre public seront prioritairement éloignées. L'aile d'isolement spécifique de Vottem répond à ce souhait. Je souhaite préciser, comme je l'ai déjà fait en séance plénière, que cette aile spécifique n'est pas une alternative à la prison.
Madame Genot, je vous signale qu'il s'agit de personnes qui ont déjà été en prison. Vous dites qu'il s'agit d'illégaux criminels. Ici, nous parlons de ressortissants illégaux qui ont purgé leur peine de prison ou d'illégaux qui, compte tenu de leur comportement difficile, ne peuvent s'intégrer dans un régime de groupe tel qu'il prévaut dans les centres fermés.
La date d'ouverture de cette aile d'isolement dépendra, d'abord, de la réalisation des adaptations de l'infrastructure et, ensuite, du recrutement de personnel supplémentaire. J'ai déjà pris contact avec mes collègues en charge respectivement de la Régie des Bâtiments et de la Fonction publique pour accélérer ces procédures.
Wij moeten rekening houden met de openbare aanbestedingen voor de werken die ook in het raam van de veiligheid nodig zijn en die door de Regie der Gebouwen moeten worden uitgeschreven. De rekrutering moet worden gedaan door P&O, dat onder de bevoegdheid van staatssecretaris Bogaert valt.
Het streefdoel is deze vleugel zo snel mogelijk operationeel te hebben voor het zomerverlof. Ik heb daar ook een werkbezoek gehad.
L’aile dispose de 11 chambres et pourrait donc accueillir jusqu’à 22 personnes.
Er zullen inderdaad 33 tot 34 supplementaire personeelsleden nodig zijn om deze vleugel te bewaken.
Het statuut en de verloning zullen dezelfde zijn als van het huidige overheidspersoneel in de gewone centra die deze mensen daar nu ontvangen. Het statuut is ongeveer gelijklopend aan dat van het gevangenispersoneel.
Er is al overleg geweest met de vakbonden ter plaatse om een aantal elementen te bespreken zoals het aantal personeelsleden en de te nemen maatregelen.
Ik zal binnen mijn bestaande budgettaire enveloppe werken. Dat betekent dat ik 1 497 kilo euro moet compenseren. Er is overleg met de vakbonden op het niveau van mijn beleidscel en de Dienst Vreemdelingenzaken. Wij moeten nog wel enkele gesprekken voeren over de uitwerking, maar alles zal in overleg met de vakbonden gebeuren.
Ik denk dat het veiligheidsaspect heel belangrijk is. Alle noodzakelijke werken moeten uitgevoerd zijn. Ik geef u een praktisch voorbeeld. De bestaande ramen zouden kunnen worden uitgerukt en moeten dus extra beveiligd worden.
Er moet ook nog een extra deel worden afgeschermd, een paar camera’s moeten worden bijgeplaatst. Er zijn ook nog kleinere aanpassingen nodig, zoals herschilderen.
Dan zijn er ook nog belangrijker werken. Als er wordt gelucht, kunnen wij deze mensen niet op de gemeenschappelijke vrije plaatsen laten rondlopen, ook al zijn die omheind.
Dit is heel praktisch en is al uitgetekend. Er zijn al veel voorafgaande werkvergaderingen geweest met en tussen de directie en de vakbonden en het huidige personeel.
Die vierde vleugel zal volwaardig zijn functie hebben, maar met een ietwat moeilijker publiek. Reden te meer dat wij daar meer mensen inzetten.
05.04 Zoé Genot (Ecolo-Groen): Madame la secrétaire d'État, je vous remercie pour votre réponse. Deux catégories devraient donc rejoindre cette aile sécurisée: ceux qui sortent de prison et ceux qui présentent un comportement difficile. J'aimerais savoir qui peut juger en la matière. Est-ce le directeur du centre fermé? Qui peut décider qu'une personne a un comportement difficile?
Souvent, des gardiens se sont plaints de devoir gérer des situations mettant en scène des personnes présentant de graves problèmes psychiatriques, qu'ils ne sont pas à même de gérer dans un centre fermé, parce qu'ils ne sont pas médecins, infirmiers, etc. Ainsi, lorsqu'une personne présentera des problèmes psychiatriques particuliers, va-t-on considérer qu'elle a un comportement difficile et l'affecter à cette aile? Quels sont les critères pour décider qu'une personne a un comportement difficile? Qui sont les personnes qui examineront ces critères pour décider qu'une personne qui n'est pas passée par la case prison devra aller dans cette aile sécurisée?
05.05 Peter Logghe (VB): Mevrouw de staatssecretaris, ik neem er nota van dat u er alles aan doet om de opening voor het zomerreces klaar te krijgen.
Mij interesseert natuurlijk vooral de veiligheid van het personeel. U zal zeggen dat de situatie ongeveer dezelfde is als in een gesloten centrum. Ik ben het daarmee toch niet helemaal eens. In die aparte vleugel komen namelijk alle criminele elementen samen, dus ik veronderstel dat de toestand daar meer gespannen kan zijn dan in een gewone gesloten instelling.
Ik neem er ook nota van dat u zegt dat er niet in speciale beveiligingsmaatregelen is voorzien ten opzichte van het gewoon gesloten centrum. Krijgt het personeel wel een aparte opleiding?
05.06 Staatssecretaris Maggie De Block: Mijnheer Logghe, ik heb net gezegd dat er speciale werken nodig zijn om meer veiligheid te garanderen.
05.07 Peter Logghe (VB): Wat ik bedoel, is of de personeelsleden een speciale of bijkomende opleiding zullen krijgen? Dat is eigenlijk de strekking van mijn vraag.
Krijgen deze personeelsleden speciale verloningen of bonussen. Krijgen zij ook een speciale begeleiding of opleiding? Vooral dat interesseert mij.
De voorzitter: Mijnheer Francken, u mag in de repliek nog aansluiten.
05.08 Theo Francken (N-VA): Mevrouw de staatssecretaris, mijn excuses dat ik iets te laat was.
Ik wil mij aansluiten bij de vraagstelling in verband met die extra vleugel. U weet dat de N-VA-fractie er al langer voor pleit. Met mevrouw Temmerman heb ik daarover ook een aangenaam gesprek gevoerd in Terzake. Ik ben uiteraard verheugd dat er nu een eerste stap wordt gezet om de echt zware jongens uit de asielcentra en ook uit de gevangenissen te halen en om voor hen in een speciaal regime te voorzien.
Van op het veld verneem ik immers dat er steeds meer incidenten plaatsgrijpen in asielcentra, vooral ook met Afghaanse minderjarigen, en daar moeten wij aandacht voor hebben. Gaat het nu om 22 of 23 plaatsen? Over de veiligheid in asielcentra zal ik in ieder geval een nieuwe vraag indienen, zodat ik daar in de komende weken op kan terugkomen.
Het gaat om een eerste stap waar ik u veel succes mee wens. De N-VA steunt u daarin absoluut. Laten wij daar zo snel mogelijk werk van maken. Mijn voorstel bestaat erin om die vleugel een opstap te laten zijn naar een echt apart centrum voor illegale criminelen in de toekomst. 22 plaatsen is uiteraard een beperkt aantal, maar het is beter dan niets. Het is een eerste stap en het begin is altijd moeilijk. U hebt in dit dossier de steun van de N-VA-fractie.
06 Vraag van de heer Theo Francken aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, Maatschappelijke Integratie en Armoedebestrijding, toegevoegd aan de minister van Justitie, over "de woonunits voor gezinnen" (nr. 14842)
06 Question de M. Theo Francken à la secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice, sur "les logements destinés aux familles" (n° 14842)
06.01 Theo Francken (N-VA): Mevrouw de staatssecretaris, uw voorganger, staatssecretaris Wathelet, maar ook u beloofde al lang dat er woonunits zouden komen voor illegale gezinnen op het terrein van 127bis in het kader van een gedwongen terugkeerbeleid voor illegalen met kinderen.
De zogenaamde turtelhuisjes blijken immers lang niet sluitend, zij zijn zwaar overroepen. Er wordt vaak heel positief over gesproken. De cijfers zijn echter wat ze zijn. Ze zijn lang niet wat ze moeten zijn. Heel veel illegale gezinnen zoeken immers, vooraleer zij vanuit de vrijwillige terugkeerhuisjes moeten vertrekken, de einder. Zij verdwijnen als het ware in de natuur.
Het is dus echt nodig dat wij een dergelijk gezin – dat in een turtelhuisje wordt ondergebracht, daarna verdwijnt en dan opnieuw wordt opgepakt – niet opnieuw in een turtelhuisje onderbrengen. Belangrijk is dat wij dergelijke gezinnen toch kunnen opsluiten, vooraleer de volgende stap te zetten, zijnde de gedwongen verwijdering. In het andere geval blijft het immers een vicieuze cirkel.
Een gezin met kinderen wordt opgepakt, krijgt een bevel om het land te verlaten, voert het niet uit, wordt opgepakt en in een turtelhuisje geplaatst en “ontsnapt”. Het gezin ontsnapt niet echt, want het zit niet vast, maar gaat dus enkele dagen voor de repatriëringvlucht gewoon weg. Het gezin wordt opnieuw opgepakt en belandt opnieuw in een turtelhuisje. Dat is natuurlijk een verhaal zonder einde.
Bijgevolg verklaarde de heer Wathelet dat ik gelijk had en dat de overheid tot de oprichting van woonmodules op het terrein van 127bis moest overgaan, teneinde de humane terugkeer mogelijk te maken, zij het op een gedwongen manier. Immers, in het andere geval heeft de overheid geen stok achter de deur, wat de betrokken illegalen natuurlijk ook wel weten.
Mevrouw de staatssecretaris, u weet dit beter dan eender wie, maar ik wil ter zake niettemin herhalen dat het vrijwillig terugkeertraject zijn beperktheden kent. Toen wij in 2008 zijn gestopt met het gedwongen verwijderen of gedwongen opsluiten van illegale gezinnen, deden wij zulks vooral onder druk van Europa. Het is een politieke beslissing geweest om die maatregel niet langer uit te voeren, omdat hij niet correct is.
De beslissing kwam er eigenlijk omdat de levensomstandigheden in 127bis – dit geldt ook voor de aparte vleugel voor gezinnen, die nu leegstaat, de vleugel werd twee jaar geleden tijdens de gekende rellen in brand gestoken – van die aard waren dat onvoldoende affectie werd getoond voor het gezinsleven en voor de leefwereld van kinderen. Daarom is België veroordeeld en heeft de overheid beslist de maatregel niet langer toe te passen.
Vervolgens is geopperd dat wanneer de betrokkenen in een woonunit – een soort gezinseenheid in een container op het domein van 127bis – kunnen worden ondergebracht, de opsluiting toch nog op een humane manier kan gebeuren. Er werd dan ook beslist dergelijke woonunits op te richten.
Staatssecretaris Wathelet heeft de units meermaals aangekondigd. Er waren budgetten en de units zouden in eerste instantie in het voorjaar van 2011 klaar zijn. Die datum werd vervolgens verschoven naar het najaar van 2011, waarna het dossier opnieuw is uitgesteld en uitgesteld.
Nu hoor ik dat er blijkbaar geen beslissing is. De units zouden er dus niet komen.
U kondigde in juli 2012 de bouw van 5 woonunits op de 127bis aan. De start van de bouwwerken was voor het najaar 2012 gepland. Het Europees Terugkeerfonds zou cofinancieren. Nu blijkt hiervoor toch geen geld te zijn.
Mevrouw de staatssecretaris, komt dit er nu of komt dit er onder uw hoede het volgende anderhalf jaar niet meer? Kunt u mij hierover duidelijkheid verschaffen? Als het er niet meer komt, wat is daarvoor de reden? Is het een budgettair verhaal of een politiek verhaal waarbij er toch wordt gezegd dat dit een stap te ver is?
06.02 Staatssecretaris Maggie De Block: Mijnheer Francken, ik dank u voor uw pleidooi voor de woonunits. Mij moet u niet overtuigen van het mogelijke nut van deze woonunits.
Ik heb zoals vorig jaar het geld bij de begroting gevraagd. U hebt de begroting nauwkeurig gelezen, want u hebt er ook vragen over gesteld. U hebt geen bedrag gezien in de begroting. Waarom niet? Ik heb dat bedrag niet gekregen. Ik heb ook voor Vottem het gevraagde bedrag niet gekregen.
De veiligheid in de centra werd door die moeilijke gasten zwaar bedreigd. Ik heb er dan voor gekozen om, ondanks het feit dat ik het budget voor Vottem niet heb gekregen, dat in mijn huidig budget te compenseren.
Nochtans is de grond er en zijn de plannen er. Dit zou uitvoerbaar zijn, maar de bouw van de huisjes en de inzet van personeel vragen toch een groot budget. Daarom heb ik ook voor Vottem gekozen. Daar staat immers al een gebouw. Ik heb dat budget gevraagd, maar ik heb het niet gekregen.
Ik moet u niet zeggen dat ik een van de weinigen ben die op het regeringsconclaaf voor nieuwe initiatieven toch nog veel geld heeft gekregen. Er was eigenlijk op voorhand afgesproken om voor geen enkel nieuw initiatief geld te geven. Ik heb toch nog wel een vierde van het geld voor de hele regering te pakken kunnen krijgen.
Ik had hier ook geld voor gevraagd, maar ik heb het niet gekregen. Ik kon onmogelijk intern compenseren. De grootste problematiek is volgens mij toch de veiligheid. Ik heb dan ook gekozen voor de extra beveiliging van het gesloten centrum voor moeilijke elementen.
Het blijft natuurlijk de intentie om dat toch te doen. Als de budgettaire toestand opklaart, zal ik dat zeker opnieuw vragen. Als ik her of der onverwacht minder uitgaven zou hebben, zal ik dat zeker ook trachten te compenseren, maar daar ziet het niet naar uit.
06.03 Theo Francken (N-VA): Mevrouw de staatssecretaris, ik dank u voor uw antwoord.
Ik heb alle begrip voor de budgettaire beperkingen waarmee deze regering kampt. Wij kunnen twee zaken doen: wij kunnen het budgettair onmogelijk vinden of wij kunnen creatieve oplossingen zoeken. Er moet toch een mogelijkheid zijn. In juli kondigde u de bouw van vijf woningen aan op 127bis, met geplande start van de werken najaar 2012. Het Europees Terugkeerfonds komt voor een aanzienlijk bedrag tussen.
Mevrouw de staatssecretaris, kunnen deze vijf woningen niet verminderd worden tot een of twee? Per woonunit reken ik op een bedrag van 100 000 tot 120 000 euro. De helft hiervan wordt terugbetaald. Kan daarmee eventueel geen aanvang worden gemaakt, zoals in Vottem? Als vijf woningen budgettair onmogelijk is, kunnen wij er dan al niet één zetten?
Ik geloof in uw oprechtheid als u zegt dat dit er moet komen als stok achter de deur, omdat men mensen niet altijd opnieuw in een turtelhuisje kan zetten. Op de duur weet men ook wel dat men daar vrij is. Ik heb er een aantal bezocht: men kan daar binnen en buiten wanneer men wil. Misschien kunt u in de komende tijd toch al een aanzet geven door al één woning op 127bis te zetten.
07 Vraag van de heer Theo Francken aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, Maatschappelijke Integratie en Armoedebestrijding, toegevoegd aan de minister van Justitie, over "de mogelijkheid om illegaliteit te beboeten" (nr. 14843)
07 Question de M. Theo Francken à la secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice, sur "la possibilité de percevoir des amendes sur l'illégalité" (n° 14843)
07.01 Theo Francken (N-VA): Mevrouw de staatssecretaris, ik kom terug op een punt waarover nogal wat discussie was. Luc Van der Kelen van Het Laatste Nieuws heeft me gebeld en noemde het een nogal populistische maatregel. Ik weet niet of het zo populistisch is, maar ik meen dat dat niet het geval is, aangezien uw eigen administratie de maatregel al een hele tijd voorstelt. Het stond in het witboek dat overhandigd is aan de formateurs toen die in de zomer van 2010 probeerden een Belgische regering te vormen. Het witboek van Binnenlandse Zaken is toen ook bezorgd aan onze delegatie. Ik heb toen de eer en het genoegen gehad om namens de partij dagen- en nachtenlang te onderhandelen over het migratieverhaal. Deze maatregel kwam toen ook aan bod.
Waarover gaat het? Het gaat erom in een boete te voorzien om illegaliteit te bestraffen. De belangrijkste landen inzake illegaliteit weigeren hun onderdanen terug te nemen. U bent in Algerije geweest en we zullen het daar straks over hebben. Ik ben heel nieuwsgierig naar de uitkomst van de gesprekken ginds. We moeten nagaan wat we in bepaalde probleemwijken kunnen doen om de politie toch een soort van recht te laten spreken. Nu geven ze een bevel, dat vervolgens genegeerd wordt. Dat bevel is intussen van 5 dagen op 30 dagen gebracht. Ik ben daar sowieso geen voorstander van maar goed, dat is nu beslist. Dat bevel wordt niet opgevolgd. De politie pakt die personen opnieuw op en ze krijgen opnieuw een bevel. Ik ben onlangs nog in Brussel bij de metropolitie geweest en vaak wordt er gewoon geen bevel meer gegeven. Ze zijn het beu. Het gaat altijd om dezelfde personen en het heeft geen zin, ze blijven toch hier. Het bevel is nagenoeg onuitvoerbaar, omdat ze uit Algerije komen of zeggen dat ze uit Algerije of Tunesië komen. Dat wekt enorm veel frustratie bij de politie.
Het voorstel van uw eigen administratie behelst de invoering van een boete voor illegaliteit. Het gaat hierbij trouwens om illegaliteit in de brede zin van het woord. Het gaat bijvoorbeeld ook om een aantal Nederlanders die weigeren zich in te schrijven op het domicilieadres, terwijl dat eigenlijk het domicilieadres is. Ze zijn vaste inwoner in een grensstreek van België, maar ze blijven inschrijving weigeren. Op die manier kan men toch een instrument krijgen om hen te dwingen zich in te schrijven in een gemeente. Zo zijn er heel veel voorbeelden.
U hebt mijn vraag schriftelijk gekregen en u hebt ze voor u liggen, mevrouw de staatssecretaris. Ik zal ze dus niet helemaal voorlezen. Het gaat hier om een voorstel van uw eigen administratie, een administratieve boete van 200 euro voor illegaliteit.
Ik wil ook nog even wijzen op de uitspraak van het Europees Hof van Justitie van 6 december. Daarin wordt heel uitdrukkelijk gezegd dat er geen enkele juridische contrainte of tegenspraak is om dat te doen.
U hebt toen gereageerd en in de pers gezegd dat u niet precies wist waarop ik doelde en of het effectief was. Een aantal van de illegalen heeft geen geld en men kan een kei niet stropen.
Ik ga voor een deel mee met u in die kritiek. Ik heb ook gepraat met leden van de politievakbond NSPV en met mensen uit Antwerpen van op het terrein. Mijn conclusie is dat we best een boetesysteem invoeren. Het is geen ideale oplossing. Ideaal zou zijn dat er terugnameovereenkomsten worden nageleefd, maar daarover zullen wij het straks hebben. Dat weet iedereen, dat is geen nieuws.
Hoe dan ook, het zou goed zijn als u de politie al een instrument geeft om op zijn minst iets te kunnen beboeten. U zegt dat die illegalen geen geld hebben. Heel wat van de betrokkenen heeft wel geld. U zegt dat ze geen domicilie hebben. Als burgemeester zie ik dat die personen wel een domicilie hebben. Om een regularisatieaanvraag in te dienen, hebben ze zelfs een domicilie nodig. Heel bizar. De politie weet dus perfect waar ze wonen. Ze zijn wel niet ingeschreven in het vreemdelingenregister, maar ze zijn gedomicilieerd. Dat is een heel bizarre situatie
Ik doe een warme oproep. Mijn vraag is of 200 euro dan voldoende is. In de lezersrubriek van Het Laatste Nieuws vindt men 200 euro een druppel op een hete plaat.
Ik wil de discussie aangaan over dat bedrag. Die 200 euro staat in mijn voorstel, omdat ze in de Vreemdelingenwet wordt gebruikt als administratieve boete. Dat is het bedrag. Van mij mag dat meer zijn. In Nederland is het 2 300 euro en ook in Frankrijk en Duitsland bestaat een dergelijk systeem.
Mijn heel concrete vraag is wat het standpunt van de regering is over de invoering van een administratief boetesysteem, zoals gevraagd door uw administratie in het witboek dat tijdens de formatiegesprekken werd bezorgd?
U zegt dat men dat juridisch niet mag. Volgens mij kan het juridisch wel. Ik heb een wetsvoorstel opgesteld om die juridische problemen van de baan te hebben, zodat er daarover geen discussie meer kan zijn.
Ik kijk uit naar uw antwoord en ben heel benieuwd naar uw standpunt daaromtrent.
07.02 Staatssecretaris Maggie De Block: Mijnheer Francken, ik herinner mij dat wij enkele maanden geleden dezelfde discussie hebben gehad.
Ik denk dat het nuttig is om nog even het kader te schetsen, want u maakt een amalgaam van wetten, van een uitspraak van het Europees Hof en het witboek. Dat komt de objectiviteit van het debat niet ten goede.
Artikelen 75 en 76 betreffen het innen van strafrechtelijke boetes. Die kunnen enkel door de rechter worden opgelegd en kunnen dus niet via administratieve weg. Verder hebt u het altijd over administratieve boetes. Er is overigens geen enkel verband tussen die artikelen en het KB waarnaar u verwijst.
Voor het overige is een aantal wetsbepalingen van toepassing op EU-burgers die zich niet of niet tijdig inschrijven, of hun verblijfsdocumenten niet tijdig aanvragen en in beperkte mate op onderdanen van derde landen, wanneer hun binnenkomst of vertrek niet plaatsvindt via de toegelaten grensposten en binnen de vastgestelde openingstijden.
Het gaat dus echt om andere doelgroepen dan diegene die u met de politie bespreekt. Ik geef een zeer populair voorbeeld. Het gaat bijvoorbeeld over de heer Depardieu, die een boete zou kunnen krijgen indien hij zijn administratieve formaliteiten niet op tijd vervult. Voor een aspect daarvan ontbreekt nog een KB. Dat is ook in voorbereiding.
Voor de rest ben ik niet van plan om administratieve boetes op te leggen waarvoor ik geen enkele wettelijke grond heb en die ook niet in het witboek staan. Ik ben ook niet van plan om de politie, die zegt dat zij al veel werk heeft, wat ook zo is, bezig te houden met het laten innen van boetes van personen die waarschijnlijk papieren noch geld op zak hebben.
07.03 Theo Francken (N-VA): Mevrouw de staatssecretaris, ik ben ontgoocheld door uw antwoord.
Ik ben het ermee eens dat er een juridisch probleem is. Ik kan u volgen wanneer u zegt dat ik een aantal zaken op een hoop heb gegooid, maar ik ben het niet met u eens wanneer u zegt dat er niets kan gebeuren. De artikelen 75 en 76 van de Vreemdelingenwet worden al jaren niet toegepast. Dat is één verhaal. U kunt zeggen dat u die zult toepassen. Het gaat dan vooral over Europeanen.
Het andere verhaal is echter de invoering van administratieve boetes; dat kan perfect. Verschillende landen, onlangs nog Nederland, hebben die ingevoerd. Men kan illegaliteit wel degelijk bestraffen, als het over overlast gaat. U zegt dat de politie al werk genoeg heeft. Het NSPV, de grootste politievakbond in dit land, heeft gezegd dat hij dat idee absoluut genegen is, maar dat er vragen zijn over, ten eerste, de manier van inning en, ten tweede, de hoogte van de boete. 200 euro is volgens de vakbond veel te weinig.
Het NSPV heeft niet gezegd dat mijn verklaringen totale waanzin en populistisch zijn. Dat is totaal niet waar. Ik heb daarover met Gert Cockx een lang gesprek gehad. Men is het fundamenteel eens met wat ik voorstel, vooral – dat weet u heel goed – omdat de frustratie over het niet uitvoeren van het bevel en over het feit dat men dezelfde personen altijd opnieuw tegenkomt, zeer groot is.
Uw antwoord ontgoochelt mij dus, omdat u verklaart dat u de maatregel absoluut niet ziet zitten. De maatregel kunt u trouwens met een heel klein wetsvoorstelletje of een wetsontwerpje met één artikel invoeren.
Ik weet dat een dergelijke maatregel niet in het regeerakkoord staat. Wij zullen de komende jaren ongetwijfeld nog serieus over het dossier discussiëren. Ik blijf bij mijn stelling dat de invoering van een administratieve boete met onmiddellijke inning een goede zaak zou zijn voor de politie.
Ik geloof immers niet in uw verhaal dat de betrokkenen geen geld en geen vaste domicilie hebben. Uw bewering is niet juist. Zij hebben wel een vaste domicilie en heel veel betrokkenen hebben wel geld. De drugdealers die in Antwerpen-Noord worden opgepakt – ik hoor een en ander nu uit eerste hand van onze partijvoorzitter – hebben wel degelijk vaak heel veel geld op zak. Uw verhaal klopt dus niet.
Ik wil niet het illegale gezin in Lubbeek betichten, zodat het ineens een boete moet betalen. Het gaat over de harde kern van illegale criminelen en illegale veelplegers, die gewoon door de mazen van het net glippen. U zou de politie een instrument moeten geven, zodat zij die minstens administratief kan beboeten.
08 Vraag van de heer Peter Logghe aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, Maatschappelijke Integratie en Armoedebestrijding, toegevoegd aan de minister van Justitie, over "het identificeren van criminele illegalen in de database van de DVZ" (nr. 14868)
08 Question de M. Peter Logghe à la secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice, sur "l'identification de délinquants en séjour illégal dans la base de données de l'Office des Étrangers" (n° 14868)
08.01 Peter Logghe (VB): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de staatssecretaris, deze vraag dateert van 17 december 2012. Ik hoop dat er ondertussen niet te veel haar op staat.
In de nasleep van de commotie rond de oproep van burgemeester Termont van Gent om meer illegale criminelen uit te wijzen, werd door de Dienst Vreemdelingenzaken…
De voorzitter: Mijnheer Logghe, sta me toe dat ik u onderbreek. De waarheid heeft haar rechten.
Mevrouw De Block is een van de meest getrouwe onder de ministers en staatssecretarissen om in de commissie vragen te komen beantwoorden. Het is bovendien niet haar verantwoordelijkheid wanneer onze agenda, onder meer door plenaire vergaderingen, overhoop gehaald wordt.
08.02 Peter Logghe (VB): Ja, maar ik verwijt niemand iets.
De voorzitter: Voor het verslag en voor de duidelijkheid wil ik dat even toevoegen.
U kunt verdergaan.
08.03 Peter Logghe (VB): Mevrouw de staatssecretaris, de Dienst Vreemdelingenzaken heeft beaamd dat illegale criminelen inderdaad liegen over hun identiteit. Het liegen over de nationaliteit blijkt ook een pijnpunt te zijn. Sommigen staan onder verschillende namen in de database van de Dienst Vreemdelingenzaken bekend. Zolang de identiteit niet vastligt, kan DVZ die mensen niet opsluiten in een gesloten instelling, want DVZ sluit geen mensen op die niet geïdentificeerd zijn.
Mevrouw de staatssecretaris, daarover heb ik de volgende vragen voor u.
Ten eerste, sommige criminele illegalen staan onder verschillende identiteiten bekend bij DVZ. Kunt u ons een beeld schetsen van de grootte van die problematiek? Wordt ten minste door DVZ bijgehouden wie welke identiteiten op een leugenachtige manier heeft gebruikt?
Ten tweede, in de maand januari, die ondertussen al ruim een halve maand achter ons ligt, zou er een DNA-wet komen die het mogelijk maakt om systematisch DNA bij te houden, onder andere van criminele elementen. Vanaf dat moment moet het mogelijk zijn om op een onomstotelijke manier de identiteit van iemand vast te leggen. Zal de Dienst Vreemdelingenzaken zich van die wet bedienen om de database met identiteitsgegevens van illegalen eindelijk op punt te zetten? Wanneer zal dat gebeuren?
Mijn derde vraag gaat over het besluit van DVZ om mensen niet op te sluiten vooraleer ze geïdentificeerd werden. Het gaat echter om mensen van wie onomstotelijk vaststaat dat zij liegen over hun identiteit, criminele feiten hebben gepleegd en illegaal in het land verblijven. Er kan dan toch geen onzekerheid bestaan over het feit dat zij moeten worden opgesloten?
08.04 Staatssecretaris Maggie De Block: Mijnheer de voorzitter, mijnheer Logghe, ik kan u verzekeren dat de Dienst Vreemdelingenzaken alle gekende aliassen die een vreemdeling bezit, aan elkaar kan koppelen. Dat zie ik bijvoorbeeld ook bij de uitwijzingen. Op de documenten staan telkens ook alle aliassen vermeld, zelfs al gaat het alleen om een geboortedatum of een naam. Dat vormt dus geen probleem.
De nieuwe DNA-wetgeving waarnaar u verwijst, behelst een identificatieprocedure via DNA-onderzoek in strafzaken. Dat behoort niet tot mijn bevoegdheid, maar tot die van mijn voogdijminister. Voor de vraag rond de timing van de wetgeving inzake afname en controle van DNA ter opsporing van strafbare feiten moet u zich richten tot minister Turtelboom.
De wet biedt inderdaad interessante toekomstperspectieven, maar ondertussen ben ik vooral voorstander van het optimaliseren van de controle en de koppeling van reeds bestaande databanken met biometrische informatie, onder andere vingerafdrukken, waar de dienst Vreemdelingenzaken wel gebruik van maakt, zoals databanken van de gerechtelijke overheden en de penitentiaire instellingen. Een systematische afname en controle van vingerafdrukken is dus een zeer effectief middel om identiteitsfraude te achterhalen en zodoende wordt verhinderd dat een vreemdeling voordeel haalt uit het gebruik van verschillende identiteiten.
Inzake de opsluiting van criminele illegalen wil ik opnieuw herhalen dat het uitwijzingsbeleid en de gesloten centra geen alternatief systeem voor de gevangenissen zijn. Wie zware feiten pleegt, moet worden vervolgd en berecht, en hoort in de gevangenis thuis. De administratieve opsluiting op basis van de Vreemdelingenwet gebeurt met het oog op de organisatie van de terugkeer en enkel om die reden.
08.05 Peter Logghe (VB): Mevrouw de staatssecretaris, ik weet ook dat de DNA-wet geen soelaas zal bieden in alle gevallen en dat u hierin beperkt bent. Ik onthoud in elk geval dat u aandacht heeft voor dit pijnpunt en dat u alle databanken zoveel mogelijk wil koppelen. U gelooft ook sterk in het bijhouden van biometrische gegevens als vingerafdrukken en dergelijke. In die zin ben ik gelukkig met uw antwoord.
Toch zullen wij het oneens blijven over het uitwijzingsbeleid dat volgens u nooit een alternatief kan zijn voor een gevangenisstraf. Ik ben het daarmee eens, maar toch kan men aan een gewone mens niet uitleggen dat iemand van wie vaststaat dat hij liegt, dat hij criminele feiten heeft gepleegd en dat hij ondertussen illegaal in het land verblijft, niet kan worden opgesloten. Ik blijf bij dat standpunt en zal u daarmee blijven achtervolgen.
08.06 Staatssecretaris Maggie De Block: De mensen die u opnoemt, moeten eerst in de gevangenis hun straf uitzitten en worden nadien verwijderd.
De voorzitter: Het laatste woord is aan u, mijnheer Logghe.
Geen repliek meer? Oké.
Vraag nr. 14896 van de heer Delizée is zonder voorwerp. Vraag nr. 14916 van mevrouw Temmerman wordt omgezet in een schriftelijke vraag.
09 Vraag van de heer Peter Logghe aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, Maatschappelijke Integratie en Armoedebestrijding, toegevoegd aan de minister van Justitie, over "de 'verdwijningen' van uitgewezen gezinnen uit open terugkeerwoningen" (nr. 14925)
09 Question de M. Peter Logghe à la secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice, sur "la 'disparition' de familles en séjour illégal des logements mis à leur disposition jusqu'à leur retour" (n° 14925)
09.01 Peter Logghe (VB): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de staatssecretaris, deze vraag dateert ook al van 20 december. Collega Francken heeft daarnet een vraag gesteld over hetzelfde onderwerp.
Er bestaan open terugkeerwoningen in Zulte, Tubeke, Sint-Gillis-Waas en Tielt. Tussen oktober 2008 en april 2012 konden in deze woningen 314 families terecht, volgens cijfers die ik van u ontving.
Uit een evaluatierapport van Vluchtelingenwerk Vlaanderen bleek — en deze cijfers kent u natuurlijk ook — dat slechts 45 % van de families effectief terugkeerde. Een kwart van de uitgewezen families verdween met de noorderzon en dook vermoedelijk onder. Destijds verklaarde u dat u liever 25 % van de gezinnen zag verdwijnen uit de terugkeerwoningen dan ouders met minderjarige kinderen te moeten opsluiten in gesloten centra.
De antwoorden op vragen over cijfergegevens mogen mij schriftelijk worden bezorgd.
Hoeveel gezinnen met kinderen verdwenen uit de open terugkeerwoningen sinds april 2012? Om welke nationaliteiten ging het voornamelijk?
Wat is de evolutie van het percentage families dat effectief is teruggekeerd vanuit een open terugkeerwoning? Ziet men daarin een evolutie? Om welke nationaliteiten gaat het in dat geval?
Welke maatregelen hebt u genomen of bereidt u voor om het terugkeerpercentage vanuit de open terugkeerwoningen op te krikken? Het verdient de aanbeveling om dat terugkeerpercentage zo hoog mogelijk te brengen.
In hoeveel gevallen werd een gezin alsnog overgebracht naar een gesloten centrum omdat het zich niet hield aan de voorwaarden opgenomen in de overeenkomst gesloten tussen het gezin en de Dienst Vreemdelingenzaken? Om welke nationaliteiten gaat het voornamelijk? Hoeveel van deze gezinnen verlieten inmiddels effectief het grondgebied? Wat was het lot van de overige gezinnen?
Blijft u bij uw uitspraak dat u liever ziet dat een kwart van de gezinnen met minderjarige kinderen uit de terugkeerwoningen verdwijnt, dan dat zij moeten worden opgesloten in gesloten centra? Immers, met minderjarige kinderen in de illegaliteit verdwijnen is niet zo evident, alleen al in het belang van het kind.
09.02 Staatssecretaris Maggie De Block: Mijnheer de voorzitter, mijnheer Logghe, van april 2012 tot eind 2012 verdween 28 % van de families die op dat moment in de woonunits verbleven. Het betreft families van 17 verschillende nationaliteiten, waarvan 13 families uit West- en Centraal-Afrikaanse staten.
Tussen april 2012 en eind 2012 is 49 % van de families naar het herkomstland of een derde land vertrokken. Indien men dit gegeven over een aantal jaren bekijkt, merkt men een stijging van 33 % in 2010 naar 40 % in 2011 en naar 49 % in 2012. Er valt dus wel degelijk een verbetering vast te stellen. Wij blijven ook inzetten op meer terugkeer voor mensen in de open terugkeerwoningen.
Ik blijf bij mijn uitspraak dat hoewel een aantal gezinnen verdwijnt, er toch een verbetering kan worden waargenomen. Kortom, de Turtelhuisjes zijn effectief, temeer daar wij sinds de uitspraak van 2008 gezinnen met kinderen niet meer in gesloten opvangstructuren mogen onderbrengen. Wij moeten blijven inzetten op het coachen van die mensen.
Ik heb al vaker gezegd dat een vlucht in de illegaliteit absoluut afgeraden wordt omdat dit noch de kinderen, noch de ouders een toekomst in dit land kan bieden. Dat heb ik al op verschillende fora gezegd en op verschillende vragen geantwoord. Vluchten in de illegaliteit is volgens mij het slechtste wat betrokkenen kunnen doen. Ik kan echter niet voor de deuren of ramen van de Turtelhuisjes gaan liggen om die mensen te behoeden voor hun eigen, misschien niet zo slimme, beslissingen.
U ziet dat het inzetten op coachen een aanmerkelijk beter resultaat oplevert. U ziet dat in 2012 49 % van die mensen naar het land van herkomst of naar een derde land vertrokken is.
09.03 Peter Logghe (VB): Mevrouw de staatssecretaris, ik dank u voor uw vrij volledige antwoord.
Over een aantal zaken zullen wij wellicht nooit helemaal tot een akkoord komen. Misschien is het concept van open terugkeerwoningen niet helemaal correct en moeten wij komen tot een combinatie van vrijwilligheid en dwang.
U zegt dat er een verbetering merkbaar is, maar u geeft toe dat een aantal gezinnen verdwijnt. Het gaat daarbij toch nog altijd om ruim de helft. U zegt dat de vlucht in de illegaliteit te allen tijde afgeraden moet worden, en dat u die ook te allen tijde afraadt, maar dan zou ik meer inzetten op een combinatie van vrijwilligheid en dwang.
De openheid van die open terugkeerwoningen is misschien te open, en geeft misschien te vaak aanleiding tot de beslissing de stap naar de illegaliteit te zetten. Dat is inderdaad niet in het belang van de kinderen. Wat dat betreft, zit ik met u op één lijn. Nogmaals, wat het concept betreft, zitten wij niet helemaal op dezelfde lijn.
- de heer Peter Logghe aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, Maatschappelijke Integratie en Armoedebestrijding, toegevoegd aan de minister van Justitie, over "de maatregelen tegen landen die hun medewerking weigeren aan de repatriëring van hun onderdanen" (nr. 14926)
- de heer Tanguy Veys aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, Maatschappelijke Integratie en Armoedebestrijding, toegevoegd aan de minister van Justitie, over "de suggestie van de burgemeester van Kortrijk om ontwikkelingshulp te koppelen aan de bereidheid van een land om mensen terug te nemen" (nr. 15692)
- M. Peter Logghe à la secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice, sur "les mesures prises contre les pays qui refusent d'apporter leur coopération au rapatriement de leurs ressortissants" (n° 14926)
- M. Tanguy Veys à la secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice, sur "la suggestion du bourgmestre de Courtrai de conditionner l'octroi d'une aide au développement à un pays à la propension de celui-ci à réadmettre des ressortissants en séjour illégal chez nous" (n° 15692)
10.01 Peter Logghe (VB): Mevrouw de staatssecretaris, het staat buiten kijf dat staten in het algemeen het recht hebben om vreemdelingen te verwijderen van hun grondgebied. Daartegenover staat de plicht van iedere staat om onderdanen die rechtmatig van het grondgebied van andere staten zijn uitgewezen opnieuw toe te laten op het eigen grondgebied. De staat die dat weigert en daardoor de uitoefening van het recht tot uitwijzing van een andere staat fnuikt, schendt een volkenrechtelijke rechtplicht en is internationaal aansprakelijk voor deze onrechtmatige daad. De benadeelde staat kan eventueel tegenmaatregelen nemen, bestaande uit de opschorting van bepaalde verplichtingen tegenover de aansprakelijke staat.
Het is een oud zeer dat landen zoals Algerije en Marokko zeer moeilijk doen wanneer het aankomt op de terugname van uitgewezen onderdanen. Het zijn nochtans partnerlanden van de Belgische Ontwikkelingssamenwerking. De houding van deze staten is dan ook allesbehalve loyaal. Dat kan eigenlijk zo niet verder en vraagt om een krachtige reactie. De zachte aanpak die tot nu toe werd gehanteerd heeft blijkbaar maar weinig zoden aan de dijk gezet.
Hebt u voor mij een lijstje van landen die niet of nauwelijks samenwerken inzake de terugname van uitgewezen onderdanen?
Hoeveel procent van de onderdanen van deze landen kreeg de afgelopen jaren bij interceptie in illegaal verblijf enkel het bevel om het grondgebied te verlaten en werd niet gerepatrieerd of overgebracht naar een gesloten centrum?
Kunt u een raming maken van de geschatte jaarlijkse kosten van de Belgische overheid als gevolg van de schending door deze staten van hun terugnameplicht?
Werden deze weigerachtige landen in het verleden hiervoor internationaal aansprakelijk gesteld? Zo neen, waarom werd dit nagelaten? Werden er schadeclaims ingediend tegen deze landen?
Werden er al tegenmaatregelen genomen? Ik verwijs naar het voorstel van uw partijgenoot om ontwikkelingshulp op te schorten of bepaalde handelsvoordelen te ontzeggen als tegenmaatregel.
Hebt u binnen de federale regering de problematiek van de weigerachtige landen ter sprake gebracht om deze het hoofd te bieden op transversale wijze, dus over de bevoegdheden van de verschillende departementen heen?
10.02 Staatssecretaris Maggie De Block: Mijnheer Logghe, slechts een paar landen weigeren formeel reisdocumenten af te leveren voor onderdanen die gedwongen moeten worden verwijderd.
Neen, ik zal u niet meedelen hoeveel landen, welke landen en hoeveel percent, want dat zou de relaties tussen onze landen zeker niet verbeteren. Ik denk dat dit op andere manieren kan worden aangepakt, want het probleem van de identificatie is een zeer complex probleem.
Het zijn in de eerste plaats de vreemdelingen zelf die moeten meewerken aan hun identificatie en die niet met alle mogelijke middelen moeten bemoeilijken door zelf valse identiteiten en nationaliteiten op te geven en zelfs zo ver te gaan hun eigen vingerafdrukken te vernietigen, wat pijnlijk is.
Het ontbreken van juiste identiteitsgegevens maakt het voor herkomstlanden zeer moeilijk om vast te stellen of een vreemdeling een van hun onderdanen is of niet. Ook beschikt men niet in alle landen over biometrische gegevens zoals vingerafdrukken en een fotodatabank om met zekerheid te kunnen vaststellen of iemand de beoogde nationaliteit heeft.
Ik moet u niet zeggen dat ook ons land niet over een databank met vingerafdrukken van al haar onderdanen beschikt. Dat kunnen wij hen dus niet verwijten.
De DVZ tracht door andere bijkomende identificatie-elementen zoals interviews, eerdere verklaringen van betrokkenen, documenten uit strafdossiers enzovoort, elk mogelijk bewijs aan de buitenlandse overheden te bezorgen om alsnog tot een identificatie te komen. Zij zijn daarin zeer creatief.
België voert permanent gesprekken op bilateraal en multilateraal niveau met diverse herkomstlanden om de samenwerking te verbeteren. Deze gesprekken gebeuren zowel door mij, via gesprekken met ambassadeurs of ministers die ik in het uitoefenen van mijn job als staatssecretaris ontmoet, als door mijn collega’s van de federale regering. Ik denk dan in de eerste plaats aan de minister van Buitenlandse Zaken.
Er worden bovendien regelmatig onderhandelingen gevoerd op het niveau van de administraties, zowel met het oog op het maken van informele afspraken als in het kader van bilaterale of multilaterale onderhandelingen voor readmissieakkoorden of administratieve akkoorden.
Ontwikkelingssamenwerking en handelsvoorstellen zijn aspecten die België niet zomaar unilateraal kan inzetten in dit kader. Er bestaan immers verschillende internationale verplichtingen binnen de Europese Unie en de WHO, om er maar enkele te noemen, die een groot deel van het beleid vastleggen.
Op Europees niveau worden deze besprekingen bijvoorbeeld gevoerd binnen de totaalaanpak voor migratie en mobiliteit, die banden legt tussen de Europese Unie en de derde landen in deze materie.
Deze aanpak verbindt immers het beheer van de legale en de illegale migratie en de steun die de Europese Unie aan deze landen biedt. Dit soort zaken wordt dan ook beter op gepaste internationale fora besproken en besloten, zodat met name op EU-vlak een uniform beleid kan worden gevoerd. Als dat niet het geval is, zal het mogelijk nuttig effect van dergelijke maatregelen sterk afnemen.
Internationale betrekkingen zijn een complex gegeven van gelijklopende of tegengestelde belangen, samenwerkingsverbanden, multi- of bilaterale akkoorden enzovoort. In dergelijke complexe realiteit brengen simplismen zelden iets bij. Het is waar dat er een eenheid in het buitenlands beleid moet zijn en dat een ander land gebruik moet maken van het totaal aan instrumenten dat het ter beschikking heeft om zijn belangen en waarden op de internationale scène na te streven. Twee zaken aan elkaar koppelen die op zich niets met elkaar te maken hebben, zijnde illegale migratie en het geven van ontwikkelingshulp, is het miskennen van de complexiteit van die internationale scène.
Ik denk dat uw suggestie inzake boetes en dergelijke evenmin voor verbetering zal zorgen. Bovendien moet een weldoordacht buitenlands beleid doelgericht kunnen werken. Het heeft dus geen zin om maatregelen te nemen, zoals het door u voorgestelde weigeren van ontwikkelingshulp aan een hele bevolking, indien slechts een beperkte elite, zijnde het bestuur van een land, dient te worden overtuigd.
Binnen het kader van de coördinatiegroep Terugkeer is er regelmatig overleg tussen alle betrokken partners om de verschillende knelpunten weg te werken die een efficiënt en effectief terugkeerbeleid belemmeren. De bedoeling is net om de problematiek zo globaal mogelijk aan te pakken, waarbij het aspect van buitenlandse betrekkingen alsook de veiligheidsaspecten de nodige aandacht krijgen. U moet niet de bevolking treffen, maar een regeling treffen met het bestuur of bewind van een land.
10.03 Peter Logghe (VB): Mevrouw de staatssecretaris, bedankt voor uw antwoord.
Uw opmerkingen over simplismen laat ik voor uw rekening. Het zal de heer Van Quickenborne aangenaam verrassen dat te mogen horen.
Ik neem nota van uw opmerking dat vreemdelingen op de eerste plaats zelf moeten meewerken om hun gegevens bekend te maken. Volgens u moeten wij ons ervoor hoeden dat wij met onze maatregelen de bevolking daar ter plaatse niet treffen. Ondertussen treft u wel de bevolking hier ter plaatse.
Er is een terugnameplicht, maar u zegt dat de criminelen die niet terug naar hun thuisland willen, liegen over hun identiteit.
U zegt dat u probeert de gesprekken voort te zetten. Unilateraal kunt u inzake handelsvoordelen en handelscontracten naar eigen zeggen niets stopzetten. Misschien niet, maar ondertussen blijft alles onveranderd. U doet natuurlijk wel moeite om verder te gaan met die landen. Ik apprecieer dit trouwens. Ik hoop alleen, mevrouw de staatssecretaris, dat u ook met resultaten zult komen.
Ik ben een beetje bang als ik u hoor zeggen dat wij ter zake moeten streven naar een uniform EU-reglement. Ik vrees dat u daarmee alleen de problemen doorschuift naar een ander niveau. Bovendien zal men ook op dat niveau niet meteen tot echte resultaten komen.
Wij zullen dit probleem hoe dan ook verder opvolgen.
10.04 Tanguy Veys (VB): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de staatssecretaris, ik dank u voor uw antwoord en de verduidelijking.
Ter zake deel ik alvast het simplisme van gewezen minister Van Quickenborne omdat het zeer duidelijk is dat, als u zegt dat de bevolking niet mag worden getroffen, de cijfers van Ontwikkelingssamenwerking aantonen dat de middelen vaak naar structuren en overheden gaan en niet zozeer naar de bevolking. Mocht men zorgen voor enige sturing zou dit wel degelijk een effect hebben op het beleid inzake migratie.
Ik herinner mij trouwens dat, in politieke debatten over het nut van ontwikkelingssamenwerking, leden van Open Vld zeiden dat een van de redenen om aan ontwikkelingssamenwerking te doen er net in bestaat de nood aan migratie naar onder meer Europa weg te nemen. Volgens mij is er dan ook wel degelijk een link.
Ten laatste, u verwijst naar het Europese niveau voor het aanpakken van die problematiek. Ik zou er ter zake toch willen op wijzen, mevrouw de staatssecretaris, dat vooral België het slachtoffer is van de huidige problematiek. Ik meen dan ook dat wij ter zake zelf onze verantwoordelijkheid moeten opnemen. Een mooi voorbeeld was Lampedusa. Al die vluchtelingen kregen in Italië heel snel en heel vlot een toeristenvisum. Het was daarbij echter wel de bedoeling dat zij heel snel Italië zouden verlaten, onder meer richting België. Het volstaat dan ook niet om te verwijzen naar Europa. Wij moeten zelf onze verantwoordelijkheid nemen want wij zijn de belanghebbende partij.
10.05 Staatssecretaris Maggie De Block: Mijnheer de voorzitter, ik heb niet verwezen naar enig simplisme vanwege mijn partijgenoot, de heer Van Quickenborne. Ik wens dan ook dat die opmerking wordt geschrapt. Ik heb dat niet gezegd. U moet mij die woorden niet in de mond leggen!
Het debat over hoe en waar de middelen voor ontwikkelingssamenwerking moeten worden ingezet, is een belangrijk debat dat hier evenwel niet moet worden gevoerd. Ik heb daarover immers niets te zeggen. U moet daarvoor bij mijn collega, de heer Labille, zijn.
Ik zeg u alleen dat, als wij onze handelscontracten zouden opzeggen met die landen waar het soms tijdelijk of al heel lang moeilijker gaat, u verbaasd zou zijn. Ik denk niet dat onze economische situatie zo rooskleurig is dat wij het ons kunnen veroorloven al die contracten met die landen op te zeggen; als wij dat al zouden kunnen.
U moet niet te kortzichtig zijn. Als ik zeg dat er op termijn een Europees terugkeerbeleid en een Europees beleid moet zijn, is dat niet omdat ik zelf niets wil doen. Ik denk dat ik daarvan het bewijs al heb geleverd, want ik heb die landen al bezocht, zelfs landen waar men al jaren geen enkele van onze ministers had gezien. De waarheid heeft ook haar rechten.
10.06 Peter Logghe (VB): Mevrouw de staatssecretaris, nu doet u precies hetzelfde als wat u ons verwijt, namelijk simplismes gebruiken.
Ik wil gerust de letterlijke tekst van mijn vraag opvragen. Ik heb nergens gezegd dat wij handelsakkoorden zouden moeten opzeggen met die landen. Ik heb u alleen gevraagd of men kan nadenken over de vraag naar maatregelen om de druk op die landen te verhogen. Dat is alles. Ik wil de tekst gerust opvragen.
10.07 Tanguy Veys (VB): Mevrouw de staatssecretaris, ik begrijp uw enthousiasme om die problemen verder en op een meer doorgedreven manier aan te pakken.
Toen u het zelf had over simplisme, ging het over de koppeling van de aanpak van de problematiek van illegalen in België aan het bieden van ontwikkelingshulp.
Ik stel nu alleen maar vast dat ook Open Vld’ers deze koppeling maken, waarvan u de analyse maakt dat het een simplisme is. Het enige wat ik heb gedaan, is mij scharen achter die redenering dat dit een goede invalshoek zou zijn.
11 Vraag van de heer Peter Logghe aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, Maatschappelijke Integratie en Armoedebestrijding, toegevoegd aan de minister van Justitie, over "illegalen die worden geregulariseerd omwille van een posttraumatische stressstoornis" (nr. 14928)
11 Question de M. Peter Logghe à la secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice, sur "des illégaux régularisés en raison d'un syndrome de stress post-traumatique" (n° 14928)
11.01 Peter Logghe (VB): Mevrouw de staatssecretaris, een paar maanden geleden was er een incident met een dokter uit Tiegem, in Zuid-West-Vlaanderen, die terechtstond omdat hij bleef doorwerken nadat hij in 2006 zijn vergunning was kwijtgespeeld.
De aanleiding daarvoor – daarmee komen we bij de kern van de zaak – was een geschil in het Kortrijkse ziekenhuis waar de dokter werkte. Het ziekenhuis was het niet eens met de werkwijze van de dokter. De arts moest zich op 16 januari 2013 voor de rechtbank in Kortrijk verantwoorden omdat hij attesten uitschreef aan illegalen die zogezegd leden aan een posttraumatisch syndroom dat ze zouden hebben opgelopen in hun land van herkomst. Die attesten werden vervolgens door de betrokken vreemdelingen gebruikt in het raam van hun verblijfsprocedure.
Mevrouw de staatssecretaris, ik wil mij niet vastpinnen op dit ene geval, maar bestond er in dit geval een vermoeden dat die attesten niet strookten met de waarheid?
Ten tweede, zijn er in het algemeen aanwijzingen van fraude met attesten van psychiaters of dokters in het raam van verblijfsprocedures? Hebt u enig zicht op de omvang van de problematiek, voor zover er natuurlijk een problematiek is? Hoeveel psychiaters zijn hierbij betrokken?
Ten derde, wordt er rekening gehouden met een posttraumatisch syndroom in het raam van een asielprocedure?
Ten vierde, is het posttraumatisch syndroom een grond voor medische regularisatie? In hoeveel gevallen werd om deze reden in de afgelopen jaren een verblijfsvergunning afgeleverd? Kunt u mij zicht geven op de meest voorkomende nationaliteiten?
Ten vijfde, hoeveel illegalen werden de afgelopen jaren geregulariseerd wegens andere psychische aandoeningen? Om welke aandoeningen gaat het dan? Ook daar had ik graag de meest voorkomende nationaliteiten gekend.
Ten zesde, wat is de evolutie van het aantal regularisatieaanvragen wegens een psychische aandoening sinds de invoering van de medische filter in de procedure? Wat is de evolutie van het percentage inzake ontvankelijkheid en gegrondheid sinds dat medisch filter een feit werd?
11.02 Staatssecretaris Maggie De Block: Mijnheer Logghe, u zult wellicht begrijpen dat ik mij niet wens uit te spreken over attesten van een dokter tegen wie momenteel een gerechtelijke procedure loopt. Dat zou niet gepast zijn en ik zal dat dan ook niet doen.
Algemeen eist artikel 9ter van de Vreemdelingenwet het voorleggen van een medisch attest. Het bevat echter geen voorschriften met betrekking tot de arts. Bij het onderzoek van medische verblijfsaanvragen wordt er bijgevolg geen rekening gehouden met de eventuele specialisatie van de arts die de aanvraag van het attest ondersteunt. Ik heb dan ook geen bijzondere cijfers betreffende eventuele fraude bij attesten van psychiaters. Wij spreken enkele over een geldig medisch attest.
Mijnheer Logghe, in uw schriftelijke versie van de vraag was u even abuis. U schreef immers dat het een arts zonder visum betrof. Het was echter een arts zonder erkend diploma. Het spreekt natuurlijk voor zich dat de attesten van artsen zonder erkende diploma’s, die dus eigenlijk geen artsen meer zijn, bijgevolg geen enkele waarde hebben en zeker niet als een medisch attest in het dossier kunnen blijven zitten.
Enkel de gerechtelijke instanties kunnen uitmaken welke artsen zich aan frauduleuze praktijken schuldig hebben gemaakt. Wij bezorgen de gegevens ter zake dan ook aan het parket dat in alle onafhankelijkheid beslist of het al dan niet vervolgt.
In het raam van de asielprocedure houdt het Commissariaat-generaal voor de Vluchtelingen en de Staatlozen rekening met eventuele psychische aandoeningen bij het verhoor van de asielzoeker en het onderzoek van de asielaanvraag. Het heeft daartoe een speciale cel gecreëerd, die psy-evaluatiecel wordt genoemd. Deze cel staat ook in voor de appreciatie van medisch-psychologische attesten die de asielzoeker voorlegt. De activiteiten van voornoemde cel staan volledig los van de medische procedure in toepassing van artikel 9ter.
Zoals ik reeds herhaaldelijk heb verklaard, doelt artikel 9ter van de Vreemdelingenwet niet op bepaalde ziektes en sluit het evenmin bepaalde ziektes uit. De procedure doelt op klinische situaties waarvan de graad van ontwikkeling een onaanvaardbaar humanitair risico zou inhouden bij onderbreking van de behandeling ten gevolge van een verwijdering van het grondgebied. Het maakt ook geen onderscheid naargelang de nomenclatuur van de ingeroepen ziekte zodat ook geen statistieken worden bijgehouden van de ziektes of aandoeningen die worden ingeroepen.
Het wetsartikel bepaalt dat de ingeroepen medische elementen van elke aanvraag, welke ze ook zijn, dienen te worden onderzocht indien de aanvraag technisch ontvankelijk is.
Er zijn cijfergegevens beschikbaar van de werking van de zogenaamde medische filter, meer bepaald inzake de toepassing van artikel 9ter, § 4, maar ongeacht de ingeroepen medische elementen. Sedert de invoering van de medische filter in februari 2013, zoals u weet, is ongeveer 7 % van de aanvragen ontvankelijk; 48 % is onontvankelijk wegens technische redenen, wat betekent dat er geen voorkomen is van woonplaats en identiteit en dat er geen medisch attest is of dat er een ontoereikende aangetekende zending is. Meer dan 45 % is onontvankelijk ingevolge de toepassing van de medische filter.
11.03 Peter Logghe (VB): Mevrouw de staatssecretaris, ik dank u voor uw antwoord.
Ik zal in elk geval het volledige antwoord eens goed nalezen en nog een aantal gerichte vragen stellen betreffende de psy-evaluatiecel, die onder andere de attesten onderzoekt.
U zegt dat er geen cijfers over de ingeroepen ziekte of aandoening bijgehouden worden. Ik betreur dat enigszins, want die zouden goed werkmateriaal zijn om bijkomende maatregelen mogelijk te maken of te bestuderen en te bekijken wat het effect links en rechts is.
Wat de medische filter betreft, die cijfers heb ik ook.
- Mme Juliette Boulet à la secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice, sur "l'accueil des réfugiés syriens" (n° 14973)
- Mme Eva Brems à la secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice, sur "les obstacles rencontrés par les réfugiés syriens" (n° 15720)
- mevrouw Juliette Boulet aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, Maatschappelijke Integratie en Armoedebestrijding, toegevoegd aan de minister van Justitie, over "de opvang van de Syrische vluchtelingen" (nr. 14973)
- mevrouw Eva Brems aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, Maatschappelijke Integratie en Armoedebestrijding, toegevoegd aan de minister van Justitie, over "de obstakels voor Syrische vluchtelingen" (nr. 15720)
12.01 Juliette Boulet (Ecolo-Groen): Au mois de juin dernier, j'avais posé une question à la secrétaire d'État sur l'état des demandes de réfugiés syriens en Belgique. Dans votre réponse, vous aviez déclaré que 22 décisions avaient été prises, "dont la plupart ont débouché sur une reconnaissance du statut de réfugié" à des citoyens syriens, sur les quarante demandes introduites au cours des cinq premiers mois de 2012. Vous nous expliquiez également que "pour le moment il n'était pas question d'instaurer une procédure accélérée concernant les dossiers d'asile des ressortissants".
Madame la secrétaire d'État pourrait-elle refaire le point sur cette question? À ce stade, et depuis le début du conflit, pouvez-vous nous faire part du nombre d'arrivées de citoyens syriens sur notre territoire, du nombre de demandes d'asile déposées auprès du Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA)? Quelle est la procédure adoptée? En cas de refus d'accorder le statut de réfugié, ou, en deuxième étape, de la protection subsidiaire, quels en seraient les motifs?
Vos services ont-ils eu des contacts avec les services des Affaires extérieures? J'avais eu vent de nombreux problèmes rencontrés par des demandeurs dans les consulats et ambassades belges dans les pays limitrophes de la Syrie.
Enfin, on se souvient que, dans le cadre du conflit en Libye, les États européens s'étaient montrés assez peu accueillants pour offrir des possibilités d'accueil et de protection aux réfugiés. Pour ce qui concerne le conflit syrien, y a-t-il eu un dialogue ou des initiatives communes qui auraient été mises en place au niveau de l'Union européenne pour venir en aide aux réfugiés fuyant la Syrie?
12.02 Eva Brems (Ecolo-Groen): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de staatssecretaris, ik denk dat mijn vraag redelijk complementair is aan die van collega Boulet.
Mijn vraag gaat niet zozeer over de toekenning van de subsidiaire bescherming, maar wel over de berichten die ons bereiken, te weten dat het voor Syrische vluchtelingen heel moeilijk is om ons land te kunnen bereiken, om hier te geraken.
Wij vernemen dat Syriërs met een visumaanvraag voor kort verblijf doorgaans een negatief advies krijgen van de Dienst Vreemdelingenzaken.
In de procedure voor gezinshereniging zou het voor Syriërs die zich al in België bevinden, momenteel niet mogelijk zijn om familieleden uit kampen in Libanon of uit andere landen te laten overkomen, omdat de procedure zwaar zou zijn en omdat er documenten van de Syrische overheid noodzakelijk zijn die betrokkenen, in hun hoedanigheid van vluchtelingen voor de oorlog in Syrië, de facto niet kunnen bekomen.
Blijkbaar wordt in België, hoewel het theoretisch wel mogelijk is, geen humanitair visum uitgereikt.
In de regel zien wij ook dat vluchtelingen legaal aanwezig moeten zijn op het grondgebied vanwaar zij hun aanvraag indienen, wat heel moeilijk bewezen kan worden door die mensen, rekening houdend met het feit dat zij een oorlog ontvlucht zijn.
Mijn vraag sluit natuurlijk aan bij ons werk rond de oorlog in Syrië. Ik ga er dan ook vanuit dat mijn vraag gedeeltelijk onder de bevoegdheid van minister Reynders valt, dus ik richt de vraag ook tot hem. Ik stel mijn vraag echter ook aan u, mevrouw de staatssecretaris, omdat de minister van Buitenlandse Zaken anders zou antwoorden dat deze materie gedeeltelijk tot uw bevoegdheid behoort.
Ten eerste, had u over die kwestie al overleg met Buitenlandse Zaken, in verband met mogelijkheden om de toegang voor gevluchte Syriërs te versoepelen? Zo ja, wat is het resultaat van dat overleg? Zo nee, is een dergelijk overleg dan gepland?
Ten tweede, is resettlement een optie? Kan dat overwogen worden? Worden er stappen in die richting gezet?
Ten slotte, op 16 en 17 januari vond er op Europees niveau een informele Raad plaats voor ministers van Justitie en Binnenlandse Zaken. Die Raad handelde onder meer over immigratiekwesties en in het bijzonder over Syrië. Wat werd daar besproken? Welk standpunt hebt u ingenomen?
12.03 Maggie De Block, secrétaire d'État: Madame Boulet, durant l'année 2012, 793 demandes d'asile ont été introduites en Belgique par des ressortissants syriens. Comme je vous l'indiquais en réponse à votre question orale du 4 juin dernier, le CGRA examine toujours en premier lieu s'il convient de reconnaître le statut de réfugié. S'il n'y a pas lieu de reconnaître ce statut, il va ensuite examiner si un statut de protection subsidiaire peut être accordé. En tout état de cause, un examen individuel de ces dossiers s'avère toujours nécessaire. En 2012, le CGRA a pris 513 décisions concernant des dossiers de demandeurs d'asile syriens. Parmi ceux-ci, 98 ont reçu une décision de reconnaissance de la qualité de réfugié et 382 une décision d'octroi de la protection subsidiaire. Le taux de protection pour la Syrie est très élevé comme dans les autres pays autour de nous en Europe.
Il est vrai qu'il y a aussi des décisions négatives. Dans la plupart des cas, il s'agit de personnes qui déclarent frauduleusement être de nationalité syrienne.
En ce qui concerne les initiatives de l'Union européenne pour faire face à la crise en Syrie, je peux attester que la situation est examinée à chaque Conseil Justice et Affaires intérieures.
Met betrekking tot de situatie in Syrië is er tot op heden vanwege de UNHCR, waarmee België nauw overlegt en samenwerkt, nog geen oproep geweest om op grote schaal over te gaan tot een hervestiging van Syrische vluchtelingen. De hervestiging waarop België heeft ingetekend bij de UNHCR betreft een Europees programma voor hervestiging van vluchtelingen uit het gebied van de Grote Meren, die al jaren in vluchtelingenkampen verblijven. Deze hervestiging is lopende.
Het UNHCR onderzoekt momenteel wel de opportuniteit van hervestiging als mogelijke piste voor een oplossing, maar hierover is nog geen concrete informatie beschikbaar. Het zou volgens de huidige informatie enkel om zeer kwetsbare personen gaan.
Op Belgisch en Europees vlak worden de nodige initiatieven ontwikkeld. Wij steunen de aanpak van de Europese Unie om, naast de humanitaire steun die al wordt gegeven via de EU en onze landen, op middellange en lange termijn een regionaal beschermingsprogramma voor de regio op te starten. Er was in januari jongstleden een vergadering hieromtrent tijdens de informele Raad voor ministers van Justitie en Binnenlandse Zaken, waarbij de Hoge Commissaris voor de Vluchtelingen, de heer Guterres, nogmaals de problematische situatie van de vluchtelingen in de regio en de toenemende vluchtelingenstroom naar Europa heeft geschetst. Ik ben inderdaad naar die vergadering geweest, op de middag.
Ook België is hier voorstander van en werkt als belangrijk bestemmingsland voor Syrische vluchtelingen — ik denk dat België op de vijfde plaats staat wat de Europese bestemmingslanden betreft — bijvoorbeeld al actief mee aan de initiatieven van het Europees ondersteuningsbureau voor asielzaken, het EASO, zodanig dat een meer gecoördineerde Europese aanpak kan worden gegarandeerd. Het zijn vooral de landen die nu echt bestemmingslanden zijn, respectievelijk op de eerste en tweede plaats Zweden en Duitsland, die hebben aangedrongen op een Europese aanpak. U weet dat dit echter niet zo snel gaat, maar ondertussen wordt wel veel geïnvesteerd in humanitaire steun.
Men verwacht ook dat een aantal mensen, bij een verbetering van de situatie in sommige provincies of in Syrië in het algemeen, zal verkiezen niet in Europa te blijven op lange termijn, maar terug te keren, zoals wij hebben gezien met Libiërs en andere mensen uit landen in oorlog. Men vluchtte weg voor de oorlog, maar als het conflict eenmaal voorbij is, wil men graag terug naar zijn land van herkomst.
Wij blijven het dossier uiteraard opvolgen, samen met de FOD Buitenlandse Zaken, Buitenlandse Handel en Ontwikkelingssamenwerking en de voltallige regering, alsook met onze collega-lidstaten binnen de Europese Unie.
12.04 Juliette Boulet (Ecolo-Groen): Madame la secrétaire d'État, je vous remercie pour vos réponses. Vos chiffres sont un peu plus probants que ceux du mois de juin. Il apparaît en effet que de nombreuses demandes sont désormais faites sur notre territoire.
Je me servirai également des réponses que vous avez apportées pour interroger demain le ministre des Affaires étrangères, notamment sur la collaboration avec les ambassades et consulats dans les pays limitrophes de la Syrie. J'ai entendu de nombreux témoignages rapportant que des Syriens auraient éprouvé pas mal de difficultés pour obtenir des documents susceptibles de les aider à entreprendre leurs démarches.
Pour terminer, il importe que ce travail soit poursuivi par la Belgique, mais c'est évidemment l'échelle européenne qui est la plus appropriée pour que des initiatives soient prises de manière concertée ici et aux frontières de la Syrie.
12.05 Eva Brems (Ecolo-Groen): Mevrouw de staatssecretaris, ik dank u voor de informatie die u ons hebt bezorgd. Ik sluit mij aan bij de woorden van collega Boulet.
In het Syrische conflict kijken wij machteloos toe en discussiëren wij over blijkbaar onmogelijk te realiseren opties om het leed van de mensen aldaar te verlichten. Het humanitaire spoor is het enige realistische spoor. Het is dus van het grootste belang dat de Europese besprekingen effectief worden en in resultaten uitmonden.
Ik zal morgen, net als mevrouw Boulet, met uw collega Reynders praten over de concrete obstakels die mensen blijkbaar beletten toegang te krijgen tot het beschermingsstatuut waarvoor zij in principe in aanmerking kunnen komen.
13 Question de M. Éric Jadot à la secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice, sur "la zone d'attente de Bierset" (n° 14980)
13 Vraag van de heer Éric Jadot aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, Maatschappelijke Integratie en Armoedebestrijding, toegevoegd aan de minister van Justitie, over "de wachtzone van Bierset" (nr. 14980)
13.01 Éric Jadot (Ecolo-Groen): Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, le rapport de l'Office des Étrangers de 2011 précise que 2 735 passagers, provenant de vols hors territoire Schengen et se présentant aux différents postes frontières belges, ont été déclarés inadmissibles et refoulés vers leur lieu d'origine de départ: 124 de ceux-ci au départ de la zone d'attente de Bierset et 164 de Gosselies, si mes informations sont correctes.
Il me revient par ailleurs que des passagers des zones d'attente des aéroports de Bierset et de Gosselies arrivent au centre fermé de Vottem, considérés comme inadmissibles ou ayant fait une demande d'asile lors de leur arrivée à l'aéroport.
Madame la secrétaire d'État, quelle est la capacité de la zone d'attente de Bierset? Quel est le temps d'attente maximum dans cette zone? Quelles sont les conditions matérielles prévues?
En complément de ma question écrite, j'aimerais savoir si les parlementaires ont le droit de visiter cette zone. Faut-il faire une demande officielle comme pour les centres fermés ou les prisons?
Le passager peut-il disposer de la possibilité, lors de cette attente, de rencontrer des personnes extérieures (famille, avocat)? Le passager déclaré inadmissible peut-il voir la décision revue sur place si des éléments nouveaux sont en sa possession? Dans l'affirmative, dans quel délai? Après combien de temps est-il éventuellement transféré en centre fermé?
13.02 Maggie De Block, secrétaire d'État: Monsieur le président, cher collègue, à votre question sur la possibilité de visiter les zones d'attente, ma réponse est que je ne sais pas ce qu'il en est. J'ai pu visiter Zaventem mais j'en avais fait la demande auprès de la police.
Je sais que vous pouvez visiter les prisons et les centres fermés mais j'ignore si cela vaut pour ces zones.
13.03 Éric Jadot (Ecolo-Groen): Pour les prisons, je m'adresse au ministre de la Justice qui accepte ou refuse ma demande. Je pensais que c'était auprès de vous que je devais introduire ma demande.
13.04 Maggie De Block, secrétaire d'État: Non, c'est la police qui est présente là. C'est la ministre de l'Intérieur, Mme Milquet, qui en est responsable. Je ne suis pas compétente pour autoriser des visites dans ces zones.
Les aéroports régionaux de Bierset et Gosselies sont pourvus de centres INAD, qui sont situés dans une zone située en dehors de l'espace Schengen de ces aéroports. Les étrangers à qui l'entrée a été refusée à la frontière peuvent être maintenus dans ces centres INAD.
Le centre INAD de l'aéroport de Bierset se compose de quatre modules comprenant trois chambres pourvues de sanitaires et une salle commune destinée aux repas et à la détente. Ces modules sont séparés par une petite cour à laquelle les occupants ont librement accès.
Conformément à l'arrêté royal du 8 juin 2009, les personnes inadmissibles peuvent être maintenues dans les centres INAD des aéroports régionaux durant quarante-huit heures au maximum, dans l'attente de leur refoulement ou de leur transfert vers un centre géré par l'Office des Étrangers. Mais cela dure généralement moins longtemps, faute de capacités suffisantes. Elles peuvent évidemment y recevoir la visite de leur famille ou de leur avocat. Si de nouveaux éléments sont apportés, ceux-ci sont examinés.
En pratique, les personnes inadmissibles sont transférées le plus rapidement possible, même la nuit, vers un centre fermé géré par l'Office et dans lequel toutes ces possibilités restent d'application. Bien entendu, elles peuvent téléphoner ou inviter des gens afin d'éclaircir leur situation. C'est assez fréquent.
13.05 Éric Jadot (Ecolo-Groen): Monsieur le président, je remercie Mme la secrétaire d'État pour sa réponse et m'adresserai à Mme Milquet pour une éventuelle visite.
- mevrouw Daphné Dumery aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken, Buitenlandse Handel en Europese Zaken over "Eurosur" (nr. 15154)
- mevrouw Daphné Dumery aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, Maatschappelijke Integratie en Armoedebestrijding, toegevoegd aan de minister van Justitie, over "Eurosur" (nr. 15165)
- Mme Daphné Dumery au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes sur "Eurosur" (n° 15154)
- Mme Daphné Dumery à la secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice, sur "Eurosur" (n° 15165)
14.01 Daphné Dumery (N-VA): Mevrouw de staatssecretaris, mijn vraag aan u en mijn vraag aan de minister van Buitenlandse Zaken zijn samengevoegd. Ik zal ze dus integreren tot één vraag. Zij gaat over een totaal andere topic dan de andere vragen van vanmiddag, namelijk het nieuwe grensbewakingssysteem Eurosur.
Dat nieuwe systeem moet de Europese buitengrenzen bewaken. Eurosur is een reusachtig, technologisch geavanceerd surveillancesysteem, dat vorig jaar goedgekeurd is door de commissie voor de Justitie van het Europees Parlement, en waarover dit jaar in het voltallige Europees Parlement zal worden gestemd. Het is een zeer ambitieus project voor de bewaking van de buitengrenzen. Het zal, zoals in de tekst staat, “Europa ogen en oren geven.” Er loopt nu een proefproject in 16 lidstaten. Men wil later gebruikmaken van drones en het systeem uitbreiden tot de Schengenzone.
Is België betrokken bij het project? Welke middelen brengt ons land in? Welke diensten zijn erbij betrokken?
Met welke derde landen zullen ter zake overeenkomsten worden gesloten? Het gaat immers niet enkel over de buitengrenzen van de Schengenzone; men wil ook controles uitvoeren in havens van derde landen. Lopen daarover al gesprekken? Hebt u daar weet van?
Is samenwerking met derde landen inzake het onderscheppen van vluchtelingen voor zij de Europese grenzen bereiken, niet strijdig met het asielrecht? Nu kan men een asielaanvraag indienen aan de buitengrenzen. Ik vraag mij af of Eurosur aan dat principe getoetst is.
Zijn er in de testfase al resultaten zichtbaar op het terrein? Bent u van oordeel dat Eurosur de migratiestromen naar de Europese Unie zal kunnen beperken?
Hoe zal de samenwerking verlopen tussen Eurosur en de bestaande agentschappen en diensten? Ik denk dan in het bijzonder aan Frontex. Welke afspraken zijn hierover gemaakt?
Mijn vraag aan de minister van Buitenlandse Zaken was wat ter zake besproken is door de Raad van Ministers. Welk standpunt heeft België daar ingenomen? Het project bevindt zich in een testfase, maar moet wel nog worden goedgekeurd door het voltallige Europees Parlement. Is het ook door de ministers besproken?
De kostprijs wordt door de Duitse Groenen geschat op 340 miljoen euro. Klopt dat bedrag? Hoeveel daarvan zal door ons land gedragen worden?
14.02 Staatssecretaris Maggie De Block: Mevrouw Dumery, het voorstel inzake de Eurosurverordening werd op 12 december 2011 gepubliceerd door de Commissie en zal volgens de gewone wetgevende procedure worden aangenomen.
Het is sindsdien in de Raad behandeld op werkgroepniveau. Op het moment zijn de onderhandelingen met het Europees Parlement als medewetgever lopende. Aan het onderwerp heeft de Raad van Ministers van Justitie en Binnenlandse Zaken vooralsnog geen formele besprekingen gewijd; daarvoor is het nog te vroeg.
Omdat het hier om een Europese wetgeving gaat, zal die ook België binden. De inwerkingtreding wordt pas op 1 oktober 2014 gepland. Dat zal dus waarschijnlijk voor mijn opvolger zijn, wie dat ook mag zijn. De timing is uiteraard afhankelijk van de goedkeuring van het ontwerp door de Europese Raad en het Europees Parlement, maar dan mag er geen vertraging meer optreden.
België neemt niet deel aan het lopende pilootproject. De Europese Commissie achtte dat niet opportuun gezien onze relatief probleemloze geografische ligging in het kader van Eurosur. Wij liggen niet aan de Middellandse Zee of de oostelijke Turkse grens. Er is dan ook geen inbreng van de Belgische bedrijfswereld gezocht.
Het pilootproject zelf werd opgestart in het kader van de bestaande wetgeving. Het Europees Parlement was volgens de geldende procedures degelijk betrokken bij de goedkeuring van het framework. Een dergelijke operationele samenwerking op Europees niveau is niet uitzonderlijk. Men heeft die procedures nog al gevolgd.
Eurosur zal zelf geen agentschap op zich zijn, maar een instrument. Frontex werd gekozen als het agentschap dat het systeem ook technisch zal ondersteunen om van daaruit de coördinerende, ondersteunende rol naar de lidstaten te vervullen. De samenwerking met andere agentschappen zal dan ook onder het wettelijk kader van Frontex vallen.
De totale kostprijs van het project wordt op 330 tot 340 miljoen euro tot 2020 geschat. Volgens de Europese Commissie blijken de uitgaven die al gebeurden in het pilootproject, de schatting te bevestigen.
Het pilootproject omvat bovendien alle landen met de grootste werklast inzake de bewaking van de zuidelijke zeegrenzen en de oostelijke landgrenzen.
Indien België aan het pilootproject had deelgenomen, zou het probleem worden onderschat gelet op de kleinere omvang ervan hier. Men heeft gekozen voor de landen waar er inderdaad meer problemen zijn.
De toekomstige Belgische uitgaven zullen pas kunnen worden geschat als de Europese begroting rond is. Vandaag is echt niet duidelijk welk aandeel van de kosten door Europa zelf ten laste zal worden genomen. België zal dus pas stappen doen naar derde landen wanneer ons land is aangesloten op het systeem. De overeenkomsten zullen enkel worden gesloten in volledige overeenstemming met nationale, Europese en internationale wetgeving en bovendien ook met onze verplichtingen inzake asiel.
Het is nog voorbarig om over resultaten op het terrein te spreken. Zoals gezegd nemen wij zelf niet deel aan het pilootproject. De volledige invloed op uit derde landen vertrekkende migratiestromen moet nog worden afgewacht. In ieder geval zal een sluitende grensbewaking hopelijk een ontradend effect met zich brengen. Het is een stap in de richting van een globaal Europees beleid in de strijd tegen illegale migratie.
14.03 Daphné Dumery (N-VA): Mevrouw de staatssecretaris, bedankt voor het omstandig antwoord.
We moeten het project nauwgezet volgen. Onze buitengrenzen in het zuiden staan onder druk. Alle technologische mogelijkheden die er zijn moeten worden uitgeprobeerd gelet op onze verplichting tot solidariteit ingevolge de Dublinovereenkomst. Daartegenover staat uiteraard de humanitaire aanpak: ook als we de buitengrenzen afsluiten, moet een echte vluchteling er nog door raken.
De vluchtelingenprocedure is afgetoetst en wordt in acht genomen, zegt u, maar mij interesseren de gevolgen in die derde landen. Het afsluiten van onze buitengrenzen heeft een ontradend effect, maar een echte vluchteling moet aan de buitenkant dan ergens zijn verhaal kunnen doen. Daar moet de selectie gebeuren en niet hier, want dan worden wij geconfronteerd met een verwijderingsproblematiek.
Het nieuwe project heeft opvolging nodig. De solidariteit is duidelijk, maar voor ons is het gebruik van de drones belangrijk. Welk standpunt zal Europa hierover innemen? Voorheen werden ze enkel voor militaire doeleinden gebruikt, nu zou dat zijn voor burgerlijke doeleinden en het beschermen van onze grenzen. We zullen in het oog moeten houden welk standpunt Europa ter zake zal innemen.
15 Vraag van de heer Peter Logghe aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, Maatschappelijke Integratie en Armoedebestrijding, toegevoegd aan de minister van Justitie, over "de gevolgen van een aantal recente arresten van de Raad voor Vreemdelingenbetwistingen over de toepassing van artikel 9ter van de vreemdelingenwet" (nr. 15058)
15 Question de M. Peter Logghe à la secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice, sur "les conséquences de certains arrêts récents du Conseil du Contentieux des Étrangers relatifs à l'application de l'article 9ter de la loi sur les étrangers" (n° 15058)
15.01 Peter Logghe (VB): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de staatssecretaris, ik heb in mijn vraag een heel epistel overgemaakt over de reikwijdte van artikel 9ter, paragraaf 1. U kent dit allemaal echter veel beter dan ik, dus ik hoef hier niet te veel woorden aan te verspillen.
Het succes van de procedure op basis van artikel 9ter kon onder meer worden verklaard door het feit dat zij tot eind 2011 toegang gaf tot het onderzoek ten gronde voor aanvragers die voldeden aan de technische ontvankelijkheidsvoorwaarden, ook al leden zij niet aan een ziekte waarvan de graad van ernst beantwoordde aan de hoge normen die door het Europees Hof worden gesteld, met betrekking tot een eventuele schending van artikel 3 van het Europees Verdrag voor de Rechten van de Mens.
Présidente: Valérie Warzée-Caverenne.
Voorzitter: Valérie Warzée-Caverenne.
Om het oneigenlijke gebruik van de medische regularisatieprocedure een halt toe te roepen, kwam de wet van 8 januari 2012 tot stand. Het betreft hier de befaamde medische filter waarbij de DVZ een aanvraag onontvankelijk kan verklaren indien de ambtenaar-geneesheer van de DVZ in een advies vaststelt dat de ziekte kennelijk niet beantwoordt aan een ziekte zoals bepaald in artikel 9ter, paragraaf 1, eerste lid, die aanleiding kan geven tot het bekomen van een machtiging tot verblijf in het Rijk.
U hebt zelf al aangehaald, mevrouw de staatssecretaris, dat sindsdien een daling van het aantal 9ter-aanvragen kan worden vastgesteld, hoewel van januari tot en met augustus 2012 toch nog altijd 5 302 medische regularisatieaanvragen werden ingediend. Het Europees Hof voor de Rechten van de Mens heeft herhaaldelijk duidelijk gemaakt dat de uitwijzing van een zieke vreemdeling slechts in zeer uitzonderlijke gevallen een schending uitmaakt van artikel 3 van het Europees Verdrag voor de Rechten van de Mens dat bepaalt dat niemand mag worden onderworpen aan folteringen, of aan onmenselijke of vernederende behandelingen of bestraffingen.
In dat befaamde arrest van 27 mei 2008 heeft het Europees Hof een overzicht gegeven van de eigen rechtspraak over de eventuele schending van artikel 3 ingevolge het terugsturen van een ernstig zieke vreemdeling naar zijn land van herkomst. Tevens heeft het Hof in dat arrest uit die uitspraak een aantal principes ter zake afgeleid die eigenlijk heel kort als volgt kunnen worden samengevat.
Ten eerste, vreemdelingen, die het voorwerp uitmaken van een uitwijzing, kunnen geen aanspraak maken op de voortzetting van een verblijf om verder nog te kunnen genieten van medische, sociale of andere vormen van bijstand en diensten die worden verstrekt door de uitwijzende staat.
Ten tweede, het terugsturen van een vreemdeling die lijdt aan een ernstige mentale of fysieke ziekte naar een land waar een adequate behandeling voor die ziekte ontbreekt of waar de behandeling achterwege blijft, kan een schending opleveren van artikel 3 maar dan enkel in zeer uitzonderlijke gevallen, namelijk als er dringende humanitaire redenen zijn tegen de verwijdering.
Ten derde, hoewel het Europees Hof andere zeer uitzonderlijke omstandigheden waarin sprake is van dwingende humanitaire overwegingen niet bij voorbaat uitsluit, moet de aanvrager in principe in een vergevorderd, kritiek of terminaal stadium van de ziekte verkeren, terwijl bovendien de verzorging of medische behandeling in het land van herkomst niet verzekerd is of daar geen familie in staat is of bereid is om voor hem te zorgen.
Deze restrictieve benadering is ingegeven door het feit dat de beweerde toekomstige schade niet zou voortvloeien uit het intentionele handelen of nalaten van openbare autoriteiten of niet-statelijke organen, maar uit een natuurlijk verlopende ziekte en het gebrek aan afdoende middelen om die ziekte te bestrijden.
Artikel 3 van het Europees Verdrag voor de Rechten van de Mens verplicht de verdragspartijen niet om verschillen tussen landen inzake medische, sociale of economische ontwikkeling uit te vlakken door the provision of free and unlimited healthcare to all aliens without a stay within its jurisdiction, hetgeen de verdragspartijen met een te grote last zou opzadelen.
Mevrouw de staatssecretaris, artikel 9ter van de Vreemdelingenwet stelt evenwel minder strenge eisen aan een regularisatie om medische redenen dan uit de door het Europees Hof voor de Rechten van de Mens geformuleerde beginselen voortvloeit. Elke verwijzing naar het vergevorderde of terminale karakter van de ziekte ontbreekt in artikel 9ter.
Niettemin werden sinds de invoering van de medische filters medische regularisatieaanvragen door de DVZ afgewezen omdat de ziekte volgens het advies van de DVZ-arts geen graad van ernst vertoonde zoals vereist door artikel 3 van het Europees Verdrag voor de Rechten van de Mens, zoals geïnterpreteerd door het Europees Hof voor de Rechten van de Mens, dat een aandoening eist die levensbedreigend is gezien de kritieke gezondheidstoestand.
In verschillende recente arresten vernietigt de Raad voor Vreemdelingenbetwistingen dergelijke beslissingen van de Dienst Vreemdelingenzaken. Ik heb u de cijfers opgesomd in de schriftelijke neerslag. De DVZ zou volgens de Raad voor Vreemdelingenbetwistingen de rechtspraak van het Europees Hof voor de Rechten van de Mens inzake artikel 3 van het Europees Verdrag voor de Rechten van de Mens bij de verwijdering van zieke vreemdelingen te beperkend interpreteren. Bovendien zou artikel 9 van de Vreemdelingenwet een ruimere bescherming bieden dan uitsluitend in geval van direct levensbedreigende ziektes. De wetgever zou bij de formulering van artikel 9ter van de Vreemdelingenwet breder zijn willen gaan dan wat voortvloeit uit de rechtspraak van het Europees Hof.
Mevrouw de staatssecretaris, dreigen de recente arresten van de Raad voor Vreemdelingenbetwistingen over de toepassing van artikel 9 van de Vreemdelingenwet er niet toe te leiden dat de effecten van de recente wijziging van deze wetsbepaling, waarbij onder andere een filter werd ingevoerd, verloren gaan?
Ten tweede, heeft de DVZ zich inmiddels geconformeerd aan de bedoelde arresten van de Raad voor Vreemdelingenbetwistingen? Hebt u daarover instructies gegeven? Zo ja, hoe luidden die?
Ten derde, werden sinds deze arresten opnieuw stijgingen vastgesteld van het aantal ingediende aanvragen voor medische regularisatie? Is er sindsdien een stijging te bemerken van het aantal ontvankelijk verklaarde aanvragen voor medische regularisatie?
Ten vierde, hoeveel medische regularisatieaanvragen werden er in 2012 ingediend? Hoeveel daarvan werden er ontvankelijk respectievelijk niet ontvankelijk verklaard? Die cijfers heb ik intussen van u gekregen. Hoeveel medische regularisatieaanvragen werden er in 2012 gegrond respectievelijk ongegrond verklaard?
Ten vijfde, welke maatregelen zullen er worden genomen om de DVZ in staat te stellen om het hoofd te bieden aan het oneigenlijk gebruik van artikel 9ter? Is er volgens u een wetswijziging nodig om een juridische grondslag te creëren voor het onontvankelijk verklaren van medische regularisatieaanvragen als er kennelijk geen sprake is van een aandoening die direct levensbedreigend is gezien de kritieke gezondheidstoestand of het zeer vergevorderde stadium van de ziekte? Zult u eventueel in een wetswijziging voorzien om hieraan tegemoet te komen?
15.02 Staatssecretaris Maggie De Block: Mijnheer de voorzitter, gezien de DVZ aanstuurt op een duidelijke en eenduidige rechtspraak aangaande de interpretatie die moet gegeven worden aan artikel 3 van het Europees Verdrag voor de Rechten van de Mens heeft men inderdaad beslist om in een aantal individuele dossiers cassatieberoep in te stellen bij de Raad van State. Het gaat daarbij onder andere om de door u vermelde arresten. Wij zullen dus wachten op de uitspraak van de Raad van State. Het gaat om individuele beslissingen waarbij de motivatie niet grondig genoeg was om de weigering te motiveren.
De medische filter op zich wordt daarbij echter niet in vraag gesteld. De medische filter bestaat erin dat men vroeger eerst de technische ontvankelijkheid bekeek en daarna de medische, terwijl men nu eerst de medische ontvankelijkheid bekijkt en dan de technische. Hierdoor komt er effectief al een veel grotere filterfunctie.
Er werd geen stijging opgemerkt van het aantal ingediende medische aanvragen in de maand december. Er werden 602 aanvragen ingediend in december tegenover 593 in november en 607 in september.
Het zijn de artsen van de DVZ die in alle onafhankelijkheid oordelen over de medische filter. Ik heb dus geen instructies gegeven. Zij moeten daar in eer en geweten als arts over oordelen. Ik heb dat trouwens als zeventien keer gezegd, maar goed.
Er werden 7 667 medische aanvragen ingediend in 2012 maar er zijn er meer onderzocht. Wij hebben met name 14 027 medische aanvragen onderzocht, zijnde dus ook een deel van de werkreserve. Van dat totaal werden 7 843 aanvragen onontvankelijk en 5 521 aanvragen ontvankelijk verklaard. Ook waren 663 aanvragen zonder voorwerp en resulteerden in een technische weigering of de uitsluiting. In de gegrondheidfase werden 5 202 van de 5 521 aanvragen ongegrond en 319 aanvragen gegrond verklaard. De 319 gegronde aanvragen kwamen overeen met 535 personen. Immers, indien een aanvraag op basis van artikel 9ter voor een lid van het gezin wordt aanvaard, kan het hele gezin blijven. Meestal wordt de aanvraag voor de kinderen of de moeder ingediend, maar soms ook voor het hele gezin, ongeacht hoe talrijk de leden ervan ook zijn.
De invoering van de medische filter, die sedert 16 februari 2012 in voege is, heeft de DVZ in staat gesteld oneigenlijke aanvragen uit de procedure te weren.
Ik doe dus voorlopig niets. Ik wacht de uitspraak van de Raad van State inzake de individuele gevallen af. De medische filter blijft derhalve functioneren.
15.03 Peter Logghe (VB): Mevrouw de staatssecretaris, ik dank u voor uw antwoord.
U kan ook niet anders dan voorlopig afwachten tot de Raad van State zich uitspreekt.
Mevrouw de staatssecretaris, geef echter toe dat de toestand er anders kan uitzien indien de Raad van State de arresten van de Raad voor Vreemdelingenbetwistingen al dan niet zou volgen. In voorkomend geval moeten wij opnieuw tot een gesprek komen. Misschien zullen zich desgevallend wel maatregelen opdringen, om aan de uitspraak van de Raad van State tegemoet te komen.
Hebt u enig zicht op het tijdstip waarop de beslissingen van de Raad van State ter zake mogen worden verwacht? Mogen wij deze nog vóór het zomerreces verwachten of veeleer tegen het einde van 2013? Ik heb niet de indruk dat die beslissingen maandenlang op zich zullen laten wachten, tenzij u natuurlijk andere informatie hebt.
15.04 Staatssecretaris Maggie De Block: Mijnheer Logghe, u kunt mij veel macht toebedelen. Ik heb bij de Raad van State echter niets te zeggen over de werklast of de productiviteit bij het nemen van zijn beslissingen.
15.05 Peter Logghe (VB): Mevrouw de staatssecretaris, wij zullen bijgevolg de beslissingen met veel genoegen samen met u afwachten.
16 Vraag van de heer Peter Logghe aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, Maatschappelijke Integratie en Armoedebestrijding, toegevoegd aan de minister van Justitie, over "de cijfers over de loop van de bevolking in 2011" (nr. 15059)
16 Question de M. Peter Logghe à la secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice, sur "les données sur le mouvement de la population en 2011" (n° 15059)
16.01 Peter Logghe (VB): Mevrouw de staatssecretaris, deze vraag werd al begin januari ingediend. De Algemene Directie Statistiek en Economische Informatie, heeft cijfers gepubliceerd over wat zij “de loop van de bevolking in 2011” noemt. Ik vond dat ook een rare benaming.
Uit die cijfers blijkt dat de immigratie sensu stricto, zonder de registerwijzigingen – de toekenning van de vluchtelingenstatus of subsidiaire beschermingsstatus, regularisaties en de herinschrijving van personen die eerder ambtshalve werden geschrapt – met 131 869 personen in 2011 een nieuwe recordhoogte heeft bereikt. In 2010 ging het nog maar om 128 813 personen. Dat is merkwaardig, zeker omdat ons steeds wordt voorgehouden dat de volgmigratie is afgenomen, als gevolg van de inwerkingtreding van nieuwe regels inzake de gezinshereniging op 22 september 2011.
Het is jammer dat de cijfers telkens zo laat beschikbaar zijn. Eigenlijk zouden wij binnenkort reeds over de cijfers voor 2012 moeten beschikken, maar misschien kunt u mij vandaag bevestigen dat die cijfers beschikbaar zijn? Pas dan zal het mogelijk zijn de impact van een aantal wetgevende maatregelen correct in te schatten. De emigratie sensu stricto had in 2011 betrekking op 54 502 personen, terwijl in 2010 52 510 personen zijn uitgeweken.
Wat zijn de oorzaken van de stijging van de internationale immigratie in 2011? Kunt u meedelen – dat mag ook schriftelijk – hoeveel Belgen, EU-vreemdelingen en derdelanders in 2011 immigreerden? Wat waren de meest voorkomende vreemde nationaliteiten van de immigranten? Kunt u meedelen hoeveel Belgen, EU-vreemdelingen en derdelanders in 2011 emigreerden? Wat waren daarbij de meest voorkomende nationaliteiten?
Kunt u een onderverdeling maken, wat betreft de 13 323 registerwijzigingen die bij de internationale immigratie in 2011 moeten worden opgeteld? Het betreft de regularisaties, de erkenning als vluchteling en de toekenning van de subsidiaire beschermingsstatus. Hoeveel EU-vreemdelingen en derdelanders maakten respectievelijk het voorwerp uit van een dergelijke registerwijziging? Wat waren de meest voorkomende nationaliteiten van de personen die het voorwerp uitmaakten van die registerwijzigingen? Waarop slaan de 2 510 registerwijzigingen die bij de emigratie in 2011 moeten worden opgeteld?
Hoe kan de forse stijging ten opzichte van 2010 worden verklaard? Waarom kunnen wij niet eerder beschikken over de cijfers inzake internationale immigratie en emigratie? Wanneer zullen de cijfers met betrekking tot 2012 beschikbaar zijn? Kunt u nu reeds globale cijfers meedelen?
16.02 Staatssecretaris Maggie De Block: Mijnheer Logghe, de globale immigratiecijfers – hoe interessant zij ook mogen zijn – zijn effectief terug te vinden in de rapporten van de Algemene Directie Statistiek en Economische Informatie van de FOD Economie, KMO, Middenstand en Energie. Ik raad u dan ook aan mijn collega, de minister van Economie, de heer Johan Vande Lanotte, daarover te ondervragen.
U hebt mij al veel macht toegekend, maar ik heb niets te zeggen over de FOD Economie, KMO, Middenstand en Energie.
16.03 Peter Logghe (VB): Mevrouw de staatssecretaris, ik zal dan ook niet nalaten uw collega daarover te ondervragen. Ik excuseer mij dat ik u te veel macht toewijs; dat is inderdaad niet billijk.
17 Vraag van de heer Peter Logghe aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, Maatschappelijke Integratie en Armoedebestrijding, toegevoegd aan de minister van Justitie, over "de opheffing of intrekking van de vluchtelingenstatus of de subsidiaire beschermingsstatus" (nr. 15060)
17 Question de M. Peter Logghe à la secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice, sur "l'abrogation ou le retrait du statut de réfugié ou du statut de protection subsidiaire" (n° 15060)
17.01 Peter Logghe (VB): Mevrouw de staatssecretaris, een Afghaan die in ons land het statuut van subsidiair beschermde kreeg, maar daarna vrijwillig naar Kabul afreisde, werd bij zijn terugkomst op de luchthaven van Zaventem gearresteerd in opdracht van de Dienst Vreemdelingenzaken met het oog op onmiddellijke terugdrijving. De Dienst Vreemdelingenzaken had echter geen procedure bij het Commissariaat-generaal voor de Vluchtelingen en Staatlozen gestart om de subsidiairebeschermingsstatus in te trekken. De Raad voor Vergunningsbetwistingen oordeelde in een arrest van 13 december 2012 dat, aangezien de subsidiairebeschermingsstatus niet voorafgaandelijk werd ingetrokken, de Afghaan ten gevolge van de status nog steeds bescherming genoot en tot verblijf in België gerechtigd was. De raad schorste met name de beslissing tot terugdrijving.
Artikel 57, 6°, eerste lid, zevende punt, van de Vreemdelingenwet verklaart de commissaris-generaal voor de vluchtelingen en staatlozen onder meer bevoegd om de vluchtelingenstatus of de subsidiairebeschermingsstatus in te trekken ten aanzien van de vreemdelingen waarvan het persoonlijk gedrag er later op wijst dat hij of zij geen vervolging vreest. Krachtens artikel 49, § 2, van diezelfde Vreemdelingenwet kan bovendien de Dienst Vreemdelingenzaken tijdens de eerste tien jaar verblijf vanaf de indiening van de asielaanvraag aan de commissaris-generaal voor de vluchtelingen en staatlozen vragen om de vluchtelingenstatus in te trekken overeenkomstig artikel 57, 6°, eerste lid, zevende punt. De commissaris-generaal moet hierover vervolgens een gemotiveerde beslissing nemen binnen een termijn van 60 werkdagen. Artikel 49, 2°, § 4, van de Vreemdelingenwet voorziet in hetzelfde in verband met de subsidiairebeschermingsstatus.
Mevrouw, hoe vaak maakte de commissaris-generaal voor de vluchtelingen en staatlozen in 2010, 2011 en 2012 gebruik van zijn wettelijke bevoegdheden om de vluchtelingenstatus of de subsidiairebeschermingsstatus al dan niet ambtshalve op te heffen of in te trekken? Kunt u ook meedelen om welke redenen dat gebeurde?
Hoe vaak maakte de Dienst Vreemdelingenzaken in dezelfde jaren gebruik van de mogelijkheid om de commissaris-generaal voor vluchtelingen en staatlozen de opheffing of intrekking te vragen van de vluchtelingenstatus of de subsidiairebeschermingsstatus? Om welke redenen? Welk gevolg werd aan die verzoeken gegeven door de commissaris-generaal voor de vluchtelingen en staatlozen?
Wordt het feit dat een erkende vluchteling of een vreemdeling die subsidiaire bescherming geniet, naar het land van herkomst reist, systematisch geïnterpreteerd als een aanwijzing dat de betrokkene geen vervolging vreest?
Hoe vaak werd de vluchtelingenstatus of subsidiairebeschermingstatus om die specifieke reden ingetrokken? Om welke nationaliteiten gaat het voornamelijk?
Vormt het incident waarbij een subsidiair beschermde vreemdeling wordt teruggedreven een alleenstaand geval of gebeurt het nog dat vreemdelingen worden teruggedreven zonder dat voorafgaandelijk hun vluchtelingenstatus of subsidiairebeschermingsstatus wordt ingetrokken?
17.02 Staatssecretaris Maggie De Block: Mijnheer Logghe, u begrijpt dat ik niet inga op specifieke dossiers.
De cijfers met betrekking tot het aantal intrekkingen en opheffingen van de subsidiairebeschermingsstatus en van de vluchtelingenstatus voor de jaren 2010, 2011 en 2012 zijn nogal laag. In 2010 waren er 1 intrekking van de subsidiaire bescherming, 21 intrekkingen van de vluchtelingenstatus, 1 opheffing van de subsidiaire bescherming en 7 opheffingen van de vluchtelingenstatus. In 2011 waren er 4 intrekkingen van de subsidiaire bescherming, 24 intrekkingen van de vluchtelingenstatus, 3 opheffingen van de subsidiaire bescherming en 4 opheffingen van de vluchtelingenstatus. In 2012 waren er 13 intrekkingen van de subsidiaire bescherming, 38 intrekkingen van de vluchtelingenstatus, 9 opheffingen van de subsidiaire bescherming en 4 opheffingen van de vluchtelingenstatus. U weet ook dat we er meer hebben behandeld.
De beslissingen tot intrekking of opheffing werden meestal genomen, omdat er fraude werd gepleegd, valse verklaringen of valse documenten afgelegd of omdat de persoon in kwestie was teruggekeerd naar het land van herkomst.
De voorbije jaren heeft de Dienst Vreemdelingenzaken in tal van situaties informatie bezorgd aan het commissariaat-generaal. In een aantal gevallen had dat na onderzoek door het commissariaat een intrekking of opheffing tot gevolg.
Als het commissariaat vaststelt dat iemand een beschermingsstatus heeft gekregen en teruggekeerd is naar zijn land van herkomst, betekent dat niet automatisch dat de beschermingsstatus wordt ingetrokken. Er wordt steeds nagegaan of er elementen zijn die wijzen op een gegronde vrees voor vervolging of een reëel risico op ernstige schade bij een eventuele terugkeer. Ik wil nogmaals benadrukken dat de commissaris-generaal in alle onafhankelijkheid beslist. Het commissariaat-generaal heeft geen cijfers over het aantal beslissingen dat werd ingetrokken wegens terugkeer naar het land van herkomst.
Er is alvast in geen enkel dossier een beslissing bekend louter op basis van de terugkeer naar het land van herkomst. Er zullen, kortom, steeds andere elementen in het dossier aanwezig zijn geweest op basis waarvan het commissariaat de beslissing nam. Dat gebeurde nooit enkel op basis van het feit dat de mensen terugkeren naar het land van herkomst.
17.03 Peter Logghe (VB): Mevrouw de staatssecretaris, ik dank u voor uw cijfergegevens. Kan ik er nu reeds een kopie van krijgen, zodat ik alles goed kan nalezen? De cijfers zijn inderdaad aan de lage kant.
Ik dank u ook voor uw concrete antwoord op mijn vraag of de terugkeer naar het land van herkomst systematisch wordt geïnterpreteerd als aanwijzing dat er geen vervolging te vrezen valt. U hebt daar “neen” op geantwoord. Dat is duidelijk.
17.04 Staatssecretaris Maggie De Block: Wij zullen de tabel met de cijfers doormailen aan het commissiesecretariaat.
18 Vraag van de heer Peter Logghe aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, Maatschappelijke Integratie en Armoedebestrijding, toegevoegd aan de minister van Justitie, over "de opvangmodaliteiten voor illegale gezinnen met minderjarige kinderen" (nr. 15087)
18 Question de M. Peter Logghe à la secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice, sur "les modalités d'accueil des familles d'illégaux avec enfants mineurs" (n° 15087)
18.01 Peter Logghe (VB): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de staatssecretaris, op 27 februari 2012 trad artikel 74, 9 van de Vreemdelingenwet in werking. Sindsdien mogen illegale gezinnen met minderjarige kinderen in beginsel niet meer worden vastgehouden in gesloten centra, tenzij aangepast aan de noden van gezinnen met minderjarige kinderen. De gezinnen krijgen de mogelijkheid om onder bepaalde voorwaarden in een eigen – open – woning te verblijven. De voorwaarden waaraan het gezin moet voldoen worden geformuleerd in een overeenkomst die wordt gesloten tussen het gezin en de DVZ. Slechts indien het gezin zich niet aan deze voorwaarden houdt kan het voor een beperkte tijd in een gesloten centrum worden geplaatst, tenzij andere afdoende maar minder dwingende maatregelen doeltreffend kunnen worden toegepast.
Ik heb u natuurlijk al gevraagd hoe u de werking van het nieuwe systeem evalueert. Hoever staat het met realisatie van plaatsen in gesloten centra die aangepast zijn aan de noden van gezinnen met minderjarige kinderen?
Ten tweede, hoeveel illegale gezinnen met minderjarige kinderen werden er op 1 januari 2013 vastgehouden in een gesloten centrum?
Ten derde, hoeveel verbleven er op die datum in een eigen woning? Zo kunnen wij de verhouding even bekijken.
Ten vierde, kunt u preciseren welke de voorwaarden zijn waaraan gezinnen moeten voldoen die in een eigen woning verblijven? Zijn dat voorwaarden die in alle gevallen dezelfde zijn of worden er specifieke voorwaarden vooropgesteld? Worden die over het algemeen nageleefd? Welke sancties worden er genomen als die voorwaarden niet worden nageleefd?
Ten vijfde, hoeveel illegale gezinnen met kinderen werden sinds de inwerkingtreding van de nieuwe regeling in een gesloten centrum geplaatst nadat zij aanvankelijk in een eigen woning verbleven, maar de voorwaarden niet naleefden? Kunt u een bepaald percentage geven? Hoeveel keerden er daarna terug naar een eigen woning?
Tot slot, hoeveel illegale gezinnen met kinderen, die in een eigen woning verbleven, verlieten daadwerkelijk het grondgebied? U hebt mij daar natuurlijk al deels op geantwoord wat die turtelhuisjes betreft. Ik neem aan dat het om hetzelfde cijfer van 28 % zal gaan, tenzij er daarnaast nog andere eigen woningen zijn.
18.02 Staatssecretaris Maggie De Block: Mijnheer de voorzitter, mijnheer Logghe, in een vijftal uitzonderlijke gevallen heeft SEFOR via de vreemdelingendienst van de gemeente van hun verblijfplaats een aantal families extra informatie over terugkeermogelijkheden bezorgd. Dat gebeurde op vraag van de betrokken gemeenten. Er werd dus informatie gegeven. In het kader van deze procedure worden geen gezinnen met minderjarige kinderen vastgehouden in gesloten centra. Sedert 2008 verblijven er geen families meer in gesloten centra.
U vroeg ook statistieken over het aantal onregelmatig in privéwoningen verblijvende families. Die zijn natuurlijk ook niet voorhanden. Er zijn wel ramingen over het aantal mensen in de illegaliteit, maar die kunnen verhuizen enzovoort. Cijfers zijn niet bekend.
Het koninklijk besluit over de voorwaarden is nog in voorbereiding. Geen enkele familie werd wegens het niet-naleven van de voorwaarden van verblijf in de eigen woning, in een gesloten centrum geplaatst. Er bestaan geen statistieken over het aantal onregelmatig in privéwoningen verblijvende families die vertrokken, noch over het aantal families aan wie het verblijf werd toegekend na coachen en evenmin over het aantal verdwenen families.
Wij blijven inzetten op de zo snel mogelijke vrijwillige terugkeer van mensen die uitgeprocedeerd zijn. U weet ook dat er vroeger, wegens de lange procedures met eerst een collectieve fase en dan een individuele fase, meer families in privéwoningen terechtkwamen. Door de huidige kortere procedures voor bijvoorbeeld mensen uit de Balkanlanden komen betrokkenen niet meer in privéhuizen terecht. Zij blijven in de collectieve opvangstructuren.
Er zijn nu meer mensen waarvoor de procedures sneller gaan. Daarvoor zijn er voldoende plaatsen in de collectieve opvangstructuren, dus zij verhuizen niet meer. De vroegere opvang in fases werd ontwikkeld doordat er crisis na crisis was, waardoor men extra plaatsen moest zoeken. Die problematiek dooft nu deels uit.
Dit neemt uiteraard niet weg dat er, terecht, blijvend moet worden ingezet op vrijwillige terugkeer. Daarvoor zetten wij coaches in, en dat zorgt voor meer succes of voor minder falen, noem het zoals u wil.
18.03 Peter Logghe (VB): Mevrouw de staatssecretaris, ik dank u voor deze gegevens. In het begin was ik niet helemaal mee. Had u het over een vijftal gemeenten die vroegen om bijkomende informatie?
18.04 Staatssecretaris Maggie De Block: Het ging daarbij om gevallen die gesignaleerd zijn aan SEFOR. Meestal krijgt men de informatie vooraf. Het kan zijn dat men die informatie niet goed begrepen had of nog eens wou bekijken.
18.05 Peter Logghe (VB): Er komt ook een koninklijk besluit dat de voorwaarden stipuleert. Het is in voorbereiding en dus veronderstel ik dat wij het nog voor het zomerreces onder ogen zullen krijgen.
18.06 Staatssecretaris Maggie De Block: Het is op komst. Ik heb al lang afgeleerd mijzelf deadlines op te leggen.
18.07 Peter Logghe (VB): Ik zal daar dan ook niet meer naar vragen.
Ik stel wel vast dat uw dossier inzake vrijwillige terugkeer sterker zou zijn, mocht u wel cijfergegevens bijhouden en voorleggen. U zegt dat u niet weet hoeveel families er echt vertrokken zijn. U kunt weinig cijfergegevens verstrekken. Ik begrijp dat wel; vroeger werden er helemaal geen cijfers bijgehouden. Als wij iets uit het verleden geleerd hebben, is het toch dat wij moeten inzetten op het inwinnen en bijhouden van cijfergegevens.
18.08 Staatssecretaris Maggie De Block: Ik kan veel, maar ik kan geen cijfers uit mijn hoed toveren in verband met situaties die zich voordeden vijf of zeven jaar voor mijn aantreden als staatssecretaris. Ik wil wel, maar dat kan ik niet.
18.09 Peter Logghe (VB): Ik weet het.
18.10 Staatssecretaris Maggie De Block: Ik kan geen volkstelling vragen.
18.11 Peter Logghe (VB): Ik weet het, maar ik kan u enkel maar de cijfers vragen.
U antwoordt zelf dat een deel van de problematiek is opgelost, wat inhoudt dat u zelf weet dat er inderdaad een problematiek is. De problematiek kan pas in kaart worden gebracht, indien wordt geteld. Dat weet u net zo goed als ik. Ik kan u dus alleen maar naar cijfers vragen.
19 Vraag van de heer Peter Logghe aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, Maatschappelijke Integratie en Armoedebestrijding, toegevoegd aan de minister van Justitie, over "de bijzondere verblijfsprocedure voor niet-begeleide minderjarige vreemdelingen" (nr. 15088)
19 Question de M. Peter Logghe à la secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice, sur "les procédures de séjour exceptionnelles pour les mineurs étrangers non accompagnés" (n° 15088)
19.01 Peter Logghe (VB): Mevrouw de staatssecretaris, op 8 december 2011 traden de artikelen 61/14 en 61/25 van de Vreemdelingenwet in werking. Die artikelen voorzien in een bijzondere verblijfsprocedure voor niet-begeleide minderjarige vreemdelingen. Die procedure vervangt de procedure die was geregeld bij de omzendbrief van 15 september 2005.
Het doel van de wettelijke regeling is het vinden van een duurzame oplossing, bij voorkeur de gezinshereniging in het land waar de ouders zich legaal bevinden of, als dat niet mogelijk is, de terugkeer naar het land van herkomst of een ander land waar de niet-begeleide minderjarige vreemdeling legaal kan verblijven met garanties op adequate opvang en verzorging naargelang zijn leeftijd en zijn graad van zelfstandigheid.
Als er niet meteen een duurzame oplossing kan worden gevonden, wordt een verblijfsdocument – een attest van immatriculatie – afgegeven met een geldigheidsduur van zes maanden. Dat attest kan worden verlengd met nog eens zes maanden, indien de duurzame oplossing nog steeds niet kan worden bepaald. Als na zes of 12 maanden duidelijk is dat de duurzame oplossing bestaat in een verblijf in België, wordt een verblijfsmachtiging afgegeven voor de duur van een jaar. Na afloop van een periode van drie jaar, vanaf de toekenning van de machtiging tot tijdelijk verblijf, krijgt de niet-begeleide minderjarige vreemdeling een machtiging tot verblijf van onbepaalde duur.
Indien de minister beslist de machtiging niet toe te kennen, moet hij of zij zijn of haar beslissing motiveren. Wanneer een niet-begeleide minderjarige vreemdeling 18 jaar wordt, kan hij zich niet langer beroepen op de bijzondere verblijfsprocedure voor niet-begeleide minderjarige vreemdelingen.
Bij de toekenning van de laatste tijdelijke verblijfsmachtiging alvorens hij 18 jaar wordt, moet de Dienst Vreemdelingenzaken hem op de hoogte brengen van de voorwaarden die moeten worden vervuld om een nieuwe verblijfsmachtiging te krijgen. In de praktijk wordt het dossier automatisch aan het bureau Lang Verblijf van de Dienst Vreemdelingenzaken bezorgd en moet er geen aparte regularisatieaanvraag worden ingediend op basis van artikel 9bis van de Vreemdelingenwet.
Het BIVR, het bewijs van inschrijving in het vreemdelingenregister, wordt eventueel vernieuwd, op voorwaarde dat de betrokkene onderwijs volgt of een bewijs van tewerkstelling kan voorleggen. Een vernieuwing is in principe voor een jaar geldig. De verblijfskaart kan eventueel worden verlengd. Na drie verlengingen van het BIVR krijgt men automatisch een verblijfsrecht voor onbepaalde duur.
Hoe wordt de bijzondere verblijfsprocedure voor niet-begeleide minderjarige vreemdelingen geëvalueerd? Ondertussen zijn wij toch al een jaar en een aantal maanden verder. Hoeveel aanvragen voor een machtiging tot verblijf werden er ingediend voor niet-begeleide minderjarige vreemdelingen sinds de inwerkingtreding van de regeling in de artikelen 61/14 en 61/25?
In hoeveel gevallen werd een duurzame oplossing gevonden in de vorm van gezinshereniging in het land waar de ouders zich legaal bevinden of de terugkeer van niet-begeleide vreemdelingen naar het land van herkomst of een ander land waar de niet-begeleide minderjarige vreemdeling legaal mag verblijven?
Hoeveel attesten van immatriculatie en machtigingen tot tijdelijk verblijf werden in 2012 voor het eerst afgegeven aan niet-begeleide minderjarige vreemdelingen?
Hoeveel attesten van immatriculatie en machtigingen tot tijdelijk verblijf werden in 2012 verlengd?
Hoeveel verblijfsmachtigingen van onbepaalde duur werden in 2012 afgegeven aan niet-begeleide minderjarige vreemdelingen?
Van hoeveel niet-begeleide minderjarige vreemdelingen werd in 2012 de verblijfsmachtiging vernieuwd nadat ze de leeftijd van 18 jaar hadden bereikt? Op welke gronden gebeurde dit?
Hoeveel niet-begeleide minderjarige vreemdelingen werden in 2012 uitgewezen nadat zij de leeftijd van 18 jaar hadden bereikt? Hoeveel daarvan verlieten daadwerkelijk het grondgebied?
Hoeveel meerderjarige en minderjarige vreemdelingen verbleven op 1 januari 2013 in België op basis van de bijzondere verblijfsregeling voor niet-begeleide minderjarige vreemdelingen?
Er worden nogal wat cijfergegevens gevraagd. Die mogen natuurlijk schriftelijk worden bezorgd.
19.02 Staatssecretaris Maggie De Block: Ik heb een aantal cijfers mee. Ik zal ze schriftelijk aan het secretariaat bezorgen.
Ik geef u de cijfers: 96 attesten van immatriculatie in 2012, 115 bevelen tot terugleiding, 174 verlengingen van het attest van immatriculatie, 49 A-kaarten, 114 verlengingen, 25 B-kaarten en 25 bevelen aan +18- jarigen om het grondgebied te verlaten.
Ter uitvoering van artikel 61.18 van de Vreemdelingenwet werden 1 185 bevelen tot terugbrenging aan de voogd afgegeven omdat de duurzame oplossing met deze jongere, gezinshereniging of een terugkeer naar het land van herkomst met garanties voor opvang en adequate verzorging, mogelijk was.
In 96 gevallen was het niet mogelijk om onmiddellijk de duurzame oplossing te bepalen, zij kregen een zes maanden geldig attest van immatriculatie. Er waren 174 verlengingen van die attesten.
Het cijfer is constant in vergelijking met voorgaande jaren.
Wat betreft de B-kaarten voor een onbeperkt verblijf zijn 21 van de 25 kaarten aan kinderen jonger dan 15 jaar toegekend. Het gaat om heel jonge kinderen.
19.03 Peter Logghe (VB): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de staatssecretaris, ik dank u voor uw antwoord.
Het is even schrikken te horen dat zoveel kinderen beneden de vijftien jaar tussen de dossiers zitten.
Mevrouw de staatssecretaris, heb ik u juist begrepen, toen u het had over 96 gevallen waarvoor het niet mogelijk was een duurzame oplossing te vinden?
19.04 Staatssecretaris Maggie De Block: (…). Daarom wordt ook een tijdelijk attest toegekend.
19.05 Peter Logghe (VB): Zij kregen een tijdelijk attest voor zes maanden. Van de genoemde 96 gevallen werden 77 attesten met nog eens zes maanden verlengd.
Het is toch wel een aandachtspunt dat na zes maanden geen duurzame oplossing kan worden gevonden. Ik beweer niet dat zulks uw fout is. Ik stel gewoon vast dat voor een hoog percentage het tijdelijke attest na zes maanden met nog eens zes maanden moet worden verlengd.
Ik zal in elk geval de cijfergegevens nog eens heel aandachtig nalezen. Te gelegener tijd komen wij nog op de problematiek terug.
- de heer Theo Francken aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, Maatschappelijke Integratie en Armoedebestrijding, toegevoegd aan de minister van Justitie, over "de opening van het open terugkeercentrum in Holsbeek" (nr. 15061)
- de heer Peter Logghe aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, Maatschappelijke Integratie en Armoedebestrijding, toegevoegd aan de minister van Justitie, over "de opening van een open terugkeercentrum voor uitgeprocedeerde asielzoekers in Holsbeek" (nr. 15089)
- M. Theo Francken à la secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice, sur "l'ouverture du centre de retour ouvert de Holsbeek" (n° 15061)
- M. Peter Logghe à la secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice, sur "l'ouverture d'un centre de retour ouvert pour demandeurs d'asile déboutés à Holsbeek" (n° 15089)
20.01 Theo Francken (N-VA): Mevrouw de staatssecretaris, ik zou willen terugkomen op het open terugkeercentrum in Holsbeek. De knoop is doorgehakt, het centrum komt dus in Holsbeek, zoals ik voorspeld had. Zo gaat dat dan, als men de bal kaatst moet men hem terug verwachten. Ik heb steeds gezegd niet in Vlaams-Brabant. Sint-Pieters-Leeuw, neen, burgemeester Vanlinthout was tegen. Vilvoorde, neen, de heer De Ro was tegen. Finaal komt het dan in mijn eigen politiezone. Zo gaat dat dan. Dat is waarschijnlijk mijn cadeau.
Los van het feit dat ik het absoluut een slechte locatie vind, zal ik ook vanuit het lokale niveau alles doen om daar tegen te zijn. Laat dat duidelijk zijn. Ik zit in het politiecollege. Lubbeek, waar ik burgemeester ben, is ook de grootste gemeente in de politiezone. U zult dus nog veel robbertjes met mij uitvechten, zeker als het de verkeerde kant opgaat met dat open terugkeercentrum.
Ik herhaal nogmaals mijn kritiek. Ik vind niet dat Vlaams-Brabant nog maar eens moet opdraaien voor het uitwijsbeleid van illegale vreemdelingen, waarbij illegaliteit vooral in het andere landsgedeelte wordt gestimuleerd, politiek gezien dan. Het gaat niet over de Walen zelf, maar de Waalse politieke partijen, met op kop de PS, stimuleren de illegaliteit op alle mogelijk manieren en willen een opengrenzenbeleid in België invoeren. Vlaanderen, en dan vooral Vlaams-Brabant, is daarvan dan de dupe. Dat is bijzonder stuitend.
Ik zal het blijven zeggen. Misschien nog meer dan u, mevrouw de staatssecretaris – want u bent bezig met de beslommeringen van elke dag – ga ik in heel Vlaanderen spreken over migratie. Ik zal dat dit weekend zowel in Maasmechelen als in Veurne zeggen. Ik zal het overal zeggen. In heel Vlaanderen zal ik dat blijven zeggen. Misschien zit er slechts 50 man in de parochiezaal, maar ik zal blijven zeggen dat dit niet tolereerbaar is.
U hebt dat nu geplaatst in Holsbeek, in dezelfde politiezone als Lubbeek, en dus ben ik ook direct betrokken partij, wat betekent dat u een Parlementslid enorm slecht gezind hebt gemaakt. De komende weken en maanden kunt u een vuurpeloton aan vragen verwachten over dat open terugkeercentrum. Ik roep u dus op om ervoor te zorgen dat het goed georganiseerd is.
Mevrouw de staatssecretaris, graag had ik toelichting gekregen bij de beslissing om het in Holsbeek te plaatsen. Waarom in Holsbeek? Waarom niet ergens anders? Waarom niet in Waals-Brabant? Kom nu niet af met het argument dat het dicht bij de luchthaven is. Waver, Rixensart, Genval, het Lasne van mevrouw Onkelinx en de heer Uyttendaele, liggen in kilometer en in minuten even ver van de luchthaven van Zaventem als Holsbeek. Mevrouw de staatssecretaris, graag had ik wat antwoorden gekregen. Waarom in Holsbeek?
In verband met de beveiligingsmaatregelen, wat zal er gebeuren inzake politiewerking of politionele bevoegdheid in het centrum? Want, zoals u weet, er is een fundamenteel verschil tussen een asielcentrum, waar de mensen nog een toekomstperspectief hebben, namelijk een permanent verblijfsrecht in België, en een open terugkeercentrum, waar de mensen slechts één toekomstperspectief hebben, namelijk terugkeren naar hun land. Die mensen hebben dan ook niets meer te verliezen.
Er zal in mijn politiezone een centrum worden geopend voor 120 gezinnen die niks meer te verliezen hebben.
Ik vraag u dan ook heel duidelijk wat de veiligheidsmaatregelen zijn en in hoeverre ze ten koste zijn van en gedragen moeten worden door de politiezone?
Wat zal u doen om de bijkomende kosten voor de politiezone bij uw collega Milquet te compenseren?
20.02 Peter Logghe (VB): Mevrouw de staatssecretaris, ik heb weinig aan het verhaal van de heer Francken toe te voegen.
Op 8 januari 2013 maakte u bekend dat de federale overheid het voormalige Formule 1-hotel op de Vunt in Holsbeek van Logement Leuven had gekocht. Over enkele maanden zouden de deuren al opengaan.
De komst van het centrum zorgt natuurlijk voor commotie. In het verleden werden immers al mensen in het voormalige F1-hotel ondergebracht. Mevrouw de staatssecretaris, ook toen was er sprake van overlast. De politie moest een aantal keer interveniëren. Nu zouden er door u veiligheidsgaranties zijn gegeven. Er zou onder meer bewakingspersoneel worden ingezet.
Ik zou van u graag een bevestiging krijgen van het aantal plaatsen dat u vooropstelt.
Tegen welke prijs werd het gebouw aangekocht?
Wanneer worden de uitgeprocedeerde asielzoekers verwacht? Wanneer worden ze opgevangen?
Hoe zit het juist met de overlastproblemen uit het verleden, toen Fedasil mensen in het hotel onderbracht?
U zult wel opwerpen dat het over andere mensen gaat. Natuurlijk gaat het over andere mensen.
Hoe zit het met het overleg met het gemeentebestuur van Holsbeek? Hoe zit het juist met die veiligheidsgaranties die zouden zijn gegeven? Zullen extra politiemensen worden ingezet? Hoe zit het juist?
Hoe zit het met de compensaties voor de politiezone door de federale overheid?
Met andere woorden, hoe zult u het dossier concreet aanpakken?
20.03 Staatssecretaris Maggie De Block: Mijnheer de voorzitter, ik dank beide Kamerleden voor hun vragen.
De Ministerraad heeft op 20 juli 2012 inderdaad groen licht gegeven voor de aankoop van een open terugkeercentrum. In opdracht van de Dienst Vreemdelingenzaken en de Regie der Gebouwen heeft het Aankoopcomité vervolgens het gebouw in Holsbeek aangekocht. De aankoop is het resultaat van een goede samenwerking tussen staatssecretaris Verherstraeten voor de Regie der Gebouwen en mijzelf.
Voor de vragen over de concrete modaliteiten van de aankoop verwijs ik naar mijn collega bevoegd voor de Regie der Gebouwen.
Er vond inderdaad voorafgaand aan de aankoop overleg met de gemeente Holsbeek plaats. Het open terugkeercentrum maakt deel uit van een structureel beleid, dat ernaar streeft mensen zo goed mogelijk in te lichten over en te begeleiden bij de vrijwillige terugkeer. Vrijwillige terugkeer is immers de meest humane en efficiënte manier van terugkeer.
De Dienst Vreemdelingenzaken zal het open terugkeercentrum in samenwerking met Fedasil beheren. Het centrum zal een honderdtal plaatsen tellen.
De locatie werd eveneens gekozen voor haar geografische ligging en om de vervoerskosten te beperken gezien de nabijheid van de luchthaven. Voorts waren de brandweervoorschriften volledig in orde en kan het gebouw in gebruik worden genomen zonder dat grote infrastructuurwerken moeten worden uitgevoerd door de Regie der Gebouwen.
Wanneer de eerste uitgeprocedeerde asielzoekers zullen worden opgevangen, is ook weer afhankelijk van de personeelsselecties door Selor en van de kleine aanpassingswerken die toch moeten worden uitgevoerd door de Regie der Gebouwen. Er is voor beide aspecten een prioritaire behandeling gevraagd.
Het is juist dat dit hotel reeds in 2009 gedeeltelijk door Fedasil werd bevolkt door asielzoekers. Er waren toen een aantal moeilijkheden en klachten van het hotel, met vraag naar schadevergoeding voor zaken die stuk waren en ook van andere klanten van het hotel, maar niet van burgers. Er zijn trouwens ook geen buren, aangezien het pand in een industriële zone ligt. Er zijn ons ook geen incidenten gerapporteerd, er waren enkel beperkte problemen, die het gevolg waren van een tekort aan begeleiding en van het gebrek aan dagelijkse activiteiten in een hotel dat niet was aangepast voor de opvang van asielzoekers. Aangezien zij nu in een openterugkeerstructuur terechtkomen, waar wel begeleiding is door de Dienst Vreemdelingenzaken en waar ook bewaking is, denken wij dat deze situaties nu geen extra overlast zullen geven.
De Dienst Vreemdelingenzaken zal, net zoals Fedasil, sterk inzetten op de buurtwerking en de goede integratie van het centrum in de buurt. Als er klachten van buurtbewoners zijn, zullen zij snel en efficiënt worden behandeld. De bewaking van het centrum is volledig in handen van de Dienst Vreemdelingenzaken. Er worden 21 veiligheidsmedewerkers aangeworven om het centrum dag en nacht te bewaken. In principe zijn er dus geen extra politiemensen nodig om de veiligheid in de buurt van het hotel of in het hotel zelf te garanderen.
Mijnheer Francken, ik onthoud dat u twee dreigingen hebt geuit. Ik onthoud dat u ermee dreigt uw macht in het politiecollege te gebruiken om alles te doen om de werking van het centrum aan te klagen, en ik onthoud uw dreigement voor een toekomstig “vuurpeloton” van vragen over het centrum. Ik wens dat dat wordt genoteerd in de notulen van deze parlementaire vraag.
20.04 Theo Francken (N-VA): Mevrouw de staatssecretaris, ik wens ook dat het wordt genoteerd en u mag het zelfs vetgedrukt in het verslag van de vergadering laten vermelden.
Ik onthoud uit uw antwoord vooral dat u zegt dat er voorafgaand overleg is geweest met de gemeente Holsbeek over de locatie en dat er de goedkeuring was van de gemeente Holsbeek. Hebt u dat gezegd of niet?
20.05 Staatssecretaris Maggie De Block: Mijnheer Francken, ik heb gezegd dat er voorafgaand overleg is geweest.
20.06 Theo Francken (N-VA): Mevrouw de staatssecretaris, ik heb dat nagevraagd en ik krijg net een sms binnen van Hans Eyssen, de burgemeester van Holsbeek, die zegt dat dat niet klopt.
20.07 Staatssecretaris Maggie De Block: Mijnheer Francken, dan zal ik een schim op mijn kabinet ontvangen hebben.
20.08 Theo Francken (N-VA): Mevrouw de staatssecretaris, wanneer vond dat overleg juist plaats?
20.09 Staatssecretaris Maggie De Block: Mijnheer Francken, ik kan dat nakijken, maar ik heb die gegevens hier niet bij. Dat is al heel lang geleden.
20.10 Theo Francken (N-VA): Mevrouw de staatssecretaris, was dat voor of na de gemeenteraadsverkiezingen?
20.11 Staatssecretaris Maggie De Block: Maar natuurlijk!
20.12 Theo Francken (N-VA): Vóór de gemeenteraadsverkiezingen. Goed, dat is belangrijk om te weten.
Wat was de houding van de gemeente Holsbeek, als ik vragen mag? U insinueert dat de gemeente Holsbeek daarmee akkoord ging, dat er overleg plaatsgevonden heeft, dat dit doorgepraat werd.
20.13 Staatssecretaris Maggie De Block: Dat heb ik niet gezegd! Ik heb niet gezegd dat de gemeente akkoord ging! Ik heb gezegd dat er contact heeft plaatsgevonden.
20.14 Theo Francken (N-VA): Het is niet omdat u roept, dat ik beter luister.
20.15 Staatssecretaris Maggie De Block: U moet mij geen woorden in de mond leggen die ik niet uitgesproken heb.
20.16 Theo Francken (N-VA): Ik stel u slechts een vraag.
20.17 Staatssecretaris Maggie De Block: Welnu, ik geef u een antwoord.
Er is langdurig contact geweest samen met de directeur-generaal van de Dienst Vreemdelingenzaken, mijzelf, de OCWM-voorzitter van Holsbeek en de burgemeester, op mijn kabinet.
20.18 Theo Francken (N-VA): In hoeverre ging dat contact dan over een goedkeuring? Of waarover ging dat dan eigenlijk juist?
20.19 Staatssecretaris Maggie De Block: Er waren vragen en er zijn antwoorden gegeven, allicht.
20.20 Theo Francken (N-VA): Dat is zeer vreemd, aangezien de burgemeester van Holsbeek vóór 13 oktober 2012 publiek verklaarde dat hij zich absoluut op geen enkele manier heeft geëngageerd voor de installatie van een terugkeercentrum in zijn gemeente.
Ik vind het anders te gemakkelijk. Vóór de gemeenteraadsverkiezingen zegt de burgemeester van niets te weten, of er niets mee te maken te hebben. Eind februari 2013, vijf maanden later, blijkt ineens dat er wel contacten plaatsgevonden hebben, zelfs vergaderingen met de OCMW-voorzitter van de gemeente en met de burgemeester. Daar zouden vragen gesteld zijn en eigenlijk geeft de burgemeester daarmee impliciet zijn toelating. Er werden immers vragen gesteld, bijvoorbeeld over wat er staat te gebeuren. De burgemeester heeft dat echter altijd ontkend. Wat is nu eigenlijk de waarheid?
In de gemeenteraad van Holsbeek zitten de N-VA-leden in de oppositie en zij hebben daar vragen over gesteld.
20.21 Staatssecretaris Maggie De Block: Ik ben hier niet de gemeenteraad van Holsbeek aan het ontleden. Mij is zoiets geen leugen waard! Er heeft contact plaatsgehad, dat heb ik u geantwoord. En u gelooft wat u wilt.
20.22 Theo Francken (N-VA): Mevrouw de staatssecretaris, u bent zeer formeel in iets dat de heer Eyssen ontkent. Het is goed om dat mee te nemen.
Ik kom nu tot de bijkomende overlast. Zal er geen bijkomende overlast zijn? U zegt van niet, omdat er 21 veiligheidsmedewerkers zullen zijn.
Wat u antwoordt over het regime, is mij niet helemaal duidelijk. Daarover heb ik nog een bijkomende vraag, maar als u niet wilt antwoorden omdat u te geëxciteerd bent, dan zal ik daarover een nieuwe mondelinge vraag indienen die ik over enkele weken zal kunnen stellen.
Is er een nachtregime? Is er een mogelijkheid om ’s nachts te vertrekken? Of is het een halfopen regime, wat betekent dat men ’s nachts niet kan vertrekken uit het centrum? Wat is juist het regime dat werd opgelegd? Dat is mijn vraag.
U zegt dat er geen bijkomende overlast is.
Mevrouw de staatssecretaris, ik heb vandaag naar een aantal centra gebeld die open terugkeerplaatsen hebben, want dit is al een aantal maanden in werking getreden. Die nieuwe wet wordt dus al toegepast, ik hoor dat graag, maar blijkbaar zou minder dan een derde daadwerkelijk vertrekken. Er is wel degelijk heel wat overlast van mensen die een paar dagen voor ze vrijwillig moeten vertrekken uit het centrum vertrekken naar hun familie in Brussel of Antwerpen.
Het feit dat u zegt dat er geen overlast is, moet ik ten zeerste in twijfel trekken.
Wat is dus het regime? Is het open of half open? Kan men ’s nachts buiten of niet? Welke garanties geeft u dat er geen bijkomende overlast is voor de politiezone Lubbeek, Bierbeek, Boutersem, Holsbeek?
Ik hoop dat de twee zaken die mevrouw de staatssecretaris in het verslag wilde zien in het vet worden gedrukt, mijnheer de voorzitter.
20.23 Peter Logghe (VB): Mevrouw de staatssecretaris, ik sluit mij aan bij wat de heer Francken zegt. Ik hoor u graag zeggen dat er geen bijkomende overlast zal zijn, maar uit wat ik links en rechts hoor kan ik alleen maar besluiten dat er wel degelijk bijkomende overlast wordt genoteerd. Dat zou van die aard kunnen zijn dat uw vrijwillig terugkeerbeleid toch wel wat grimmiger zal moeten worden gemaakt. Er zal meer controle moeten komen.
Ik zie het centrum ook met enige bezorgdheid tegemoet. Er zijn 21 veiligheidsmedewerkers voor 100 plaatsen in het open terugkeercentrum.
Wij komen hier zeker nog op terug.
21 Question de Mme Zoé Genot à la secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice, sur "le traitement des demandeurs d'asile sur la base de l'article 9ter" (n° 15081)
21 Vraag van mevrouw Zoé Genot aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, Maatschappelijke Integratie en Armoedebestrijding, toegevoegd aan de minister van Justitie, over "de behandeling van asielzoekers krachtens artikel 9ter" (nr. 15081)
21.01 Zoé Genot (Ecolo-Groen): Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, théoriquement, un demandeur de régularisation sur la base de l'article 9ter devrait être traité sur un pied d'égalité par rapport au demandeur d'asile ou de protection subsidiaire, étant donné que le demandeur d'asile médical est, en fait, un demandeur de protection subsidiaire. Pour rappel, ce n'est que pour des raisons de facilité – l'Office des Étrangers ayant déjà une expertise dans le traitement des demandes de régularisation de personnes malades – qu'il a été décidé, lors de la transposition de la directive en 2006, de confier l'article 9ter à l'Office des Étrangers plutôt qu'au CGRA. Le problème est que cela a des répercussions sur leur situation administrative du point de vue du séjour ainsi que sur leur droit à l'aide sociale.
Pour que l'égalité puisse être assurée, il serait nécessaire que, comme tout demandeur d'asile, les demandeurs de régularisation puissent, dès le début de la procédure, être inscrits au registre d'attente. Allez-vous donner des instructions en ce sens?
Lorsque le Conseil du Contentieux annule la décision de refus de 9ter au fond, prise par l'Office des Étrangers, il semblerait que, bien souvent, ce dernier ne contacte pas la commune pour la délivrance d'une nouvelle attestation d'immatriculation ou que les contacts soient difficiles avec certaines communes et prennent parfois plusieurs mois à s'établir. Dans cette situation, quelle attitude l'Office doit-il adopter suite à l'annulation?
21.02 Maggie De Block, secrétaire d'État: Madame Genot, en insérant un nouvel article 9 dans la loi du 15 décembre 1980, le législateur a instauré une différence de traitement de fait entre, d'une part, les étrangers gravement malades qui doivent demander une autorisation de séjour en Belgique et, d'autre part, les personnes en quête d'une protection subsidiaire, dont la situation est examinée. Ainsi, la demande d'autorisation de séjour pour raison médicale s'articule en deux phases: une phase de recevabilité et une phase au fond, alors que la même loi du 15 septembre 2006 a précisément supprimé cette distinction pour les demandeurs d'asile et les personnes en quête d'une protection subsidiaire.
Les personnes qui ont introduit une demande d'autorisation de séjour pour raison médicale et dont la demande a été déclarée recevable, ont droit à une aide sociale, ce qui n'est plus le cas pour les demandeurs d'asile, qui n'ont droit qu'à une aide matérielle dans un centre d'accueil. Compte tenu de ces éléments, il n'est pas dans mes intentions de modifier les modalités d'inscription de ces personnes.
Quant aux arrêts d'annulation du Conseil du Contentieux des Étrangers, l'Office des Étrangers prend une nouvelle décision dès qu'il a connaissance de l'arrêt. La personne peut donc se voir réinscrite dans les plus brefs délais, si une décision positive est prise. Par contre, sa situation reste inchangée si une nouvelle décision négative est prise.
21.03 Zoé Genot (Ecolo-Groen): Monsieur le président, dans certaines situations, il semblerait que, lorsque l'Office prend une nouvelle décision positive, un certain nombre de mois s'écouleraient avant que la personne soit effectivement en possession d'une nouvelle attestation d'immatriculation. Il faudrait pouvoir faciliter les contacts entre les communes et l'Office des Étrangers pour que les personnes puissent disposer rapidement de cette attestation, surtout lorsqu'elles sont malades.
22 Vraag van de heer Peter Logghe aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, Maatschappelijke Integratie en Armoedebestrijding, toegevoegd aan de minister van Justitie, over "de aantrekkingskracht van België op asielzoekers uit Guinee" (nr. 15179)
22 Question de M. Peter Logghe à la secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice, sur "l'attractivité de la Belgique pour les demandeurs d'asile originaires de Guinée" (n° 15179)
22.01 Peter Logghe (VB): Mevrouw de staatssecretaris, een korte vraag. Op 11 januari maakte het Commissariaat-generaal voor de Vluchtelingen en de Staatlozen de asielcijfers voor 2012 bekend. Daaruit blijkt dat, net als in 2011, Guinee, op Afghanistan na, het belangrijkste land van herkomst was van asielzoekers. Vorig jaar ging het om 1 808 asielzoekers tegenover 2 134 in 2011. Asielzoekers uit Guinee zijn in beide jaren dus telkens goed voor 8,4 % van het totale aantal asielaanvragen. Wat het aantal erkenningen als vluchteling betreft, stond Guinee in 2012 eveneens op de tweede plaats. Vorig jaar werden er 405 Guineeërs erkend en in 2011 waren er 569 Guineeërs die het statuut van vluchteling kregen.
Opvallend is dat behalve Frankrijk andere EU-lidstaten nauwelijks asielaanvragen krijgen uit Guinee. Dat blijkt uit de cijfers van het Hoog Commissariaat voor de Vluchtelingen van de VN voor 2010.
We hebben daar toch wel een paar vragen over.
Wat is de reden voor de bijzondere aantrekkingskracht van België op asielzoekers uit Guinee? Beschikt u over zeer recente cijfers inzake het aantal asielzoekers uit Guinee in de andere EU-lidstaten? Ik bedoel dan vooral de buurlanden.
Ten tweede, beschikt u over aanwijzingen dat er sprake zou kunnen zijn van georganiseerde mensensmokkel? Dat moeten we immers te allen tijde vermijden.
Ten derde, is België niet te laks met de toekenning van internationale bescherming aan asielzoekers uit Guinee?
Ten vierde, beschikt u over recente cijfers inzake het aantal asielzoekers uit Guinee dat in andere EU-landen als vluchteling wordt erkend? Het gaat daarbij opnieuw in het bijzonder om de buurladen.
Ten vijfde, hebt u eventueel maatregelen in het hoofd om die instroom te beperken als er sprake zou zijn van malversaties?
22.02 Staatssecretaris Maggie De Block: Mijnheer Logghe, waarom is België aantrekkelijk voor mensen afkomstig uit Guinee? Wij menen dat het vooral gaat om de combinatie van een aantal pull- en pushfactoren. Een belangrijke pushfactor is de verslechtering van de sociale en economische situatie in Guinee. Verder is er ook al een gemeenschap van personen uit Guinee-Conakry die legaal in België verblijft. De Franse taal is eveneens gemeenschappelijk, wat ook voor Frankrijk geldt.
De cijfers van Eurostat tonen dat er vooral in België en Frankrijk veel asielzoekers uit Guinee komen. Wij staan op nummer 1 en 2 in de top 10 van 2011. Voor 2012 zijn de cijfers echter nog niet volledig beschikbaar. Wij staan op 1, Frankrijk op 2, Italië op 3, Duitsland op 4 en Nederland op 5.
Wij hebben op dit ogenblik geen concrete aanwijzingen voor georganiseerde mensensmokkel. Ik wens erop te wijzen dat de appreciatie van asielaanvragen in België door de wetgever is toegekend aan onafhankelijke instanties, zoals het Commissariaat-generaal in eerste aanleg en de Raad voor Vreemdelingenbetwistingen in beroep. Bovendien gebeurt de appreciatie bij toepassing van internationale verdragen en de bij wet vastgelegde definities en criteria.
Het erkenningspercentage voor personen afkomstig uit Guinee bedroeg 16,8 % in 2012. Dat komt overeen met het erkenningspercentage in buurlanden zoals Frankrijk en Duitsland.
Van cruciaal belang is dat de asielaanvragen op zeer korte termijn worden behandeld en dat oneigenlijk gebruik van de asielprocedure wordt ontmoedigd. Hiervoor werden ook inspanningen geleverd.
Zowel de vrijwillige als gedwongen terugkeer naar Guinee en het preventieve aspect van de komst van Guineeërs die zonder reden asiel aanvragen is voor ons een prioriteit. Wij plannen dit jaar een ontradingsreis naar Guinee en verder overleg met de autoriteiten, onder meer over vluggere identificatie.
Deze situatie is zeker problematisch en geeft onze onafhankelijke instanties aanleiding tot het erkennen van de status van mensen.
22.03 Peter Logghe (VB): In ons land is een Guineese gemeenschap, vandaar de aantrekkelijkheid van Guineeërs die hun land willen verlaten.
U zegt dat er overleg is met de Guinese instanties over de terugkeer van mensen die oneigenlijk gebruik maken van asiel.
22.04 Staatssecretaris Maggie De Block: Zij komen voor vrijwillige of gedwongen terugkeer in aanmerking. Dat gebeurt nu ook al.
22.05 Peter Logghe (VB): U had het over een probleem. Heeft dat te maken met de identificatie of de nationaliteit?
22.06 Staatssecretaris Maggie De Block: Zij hebben geen hoog erkenningspercentage omdat er nogal wat gevallen van vrouwenbesnijdenis zijn. Samen met andere factoren geeft dat aanleiding tot een erkenningspercentage.
22.07 Peter Logghe (VB): Maar u gaat dit jaar dus opnieuw naar Guinee.
22.08 Staatssecretaris Maggie De Block: Ik ben daar nog niet geweest: ik ga dit jaar voor de eerste keer naar Guinee.
23 Question de Mme Valérie Warzée-Caverenne à la secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice, sur "la mise en oeuvre de l'arrêté du 12 janvier 2011 concernant les demandeurs d'asile qui bénéficient de revenus professionnels" (n° 15173)
23 Vraag van mevrouw Valérie Warzée-Caverenne aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, Maatschappelijke Integratie en Armoedebestrijding, toegevoegd aan de minister van Justitie, over "de uitvoering van het koninklijk besluit van 12 januari 2011 betreffende asielzoekers die beroepsinkomsten genieten" (nr. 15173)
23.01 Valérie Warzée-Caverenne (MR): Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, les demandeurs d'asile ont le droit de travailler dès que la durée de leur procédure de demande dépasse six mois et aussi longtemps qu'elle n'est pas terminée. Mais ce droit au travail n'est pas toujours compatible avec le droit à l'accueil dont ils bénéficient. C'est pourquoi un règlement relatif aux montants des contributions qu'ils devront verser dans ce cadre est entré en vigueur le 12 février 2011. Il prévoit une possibilité de suppression du lieu obligatoire d'inscription.
L'article 35/1 de la loi du 12 janvier 2007 prévoit que l'aide matérielle n'est plus due si le demandeur d'asile dispose de ressources financières suffisantes pour pourvoir à ses besoins de base. L'article habilite le Roi à régler les modalités d'exécution. Ces modalités ont été prévues dans l'arrêté royal du 12 janvier 2011 (arrêté royal relatif à l'octroi de l'aide matérielle aux demandeurs d'asile bénéficiant de revenus professionnels liés à une activité de travailleur salarié).
L'arrêté prévoit, d'une part, les conditions et les modalités selon lesquelles est octroyé l'accueil quand le demandeur d'asile dispose de revenus professionnels et, d'autre part, les conditions et modalités de remboursement de l'aide matérielle au prorata des revenus professionnels perçus.
Madame la secrétaire d'État, avez-vous une évaluation de ce mécanisme?
Combien de demandeurs d'asile ont été sanctionnés?
Combien de demandeurs d'asile ont remboursé l'aide?
Quelles sont les recettes dues à ce mécanisme en termes de dépense de l'aide épargnée et retour de l'aide indûment perçue?
23.02 Maggie De Block, secrétaire d'État: Monsieur le président, chère collègue, je vous remercie pour votre question.
Ce problème existe depuis longtemps.
Les demandeurs d'asile ont en effet droit, après six mois de procédure, à l'accès au marché du travail. Il est prévu alors que, soit, ils doivent quitter la structure d'accueil, soit ils doivent rembourser les coûts de l'accueil.
À l'heure actuelle, seul le volet suppression du code 207 du mécanisme, prévue par l'arrêté royal du 12 janvier 2011, est en application.
Sur 238 demandes de suppression en 2012, il y a eu 165 suppressions effectives entraînant l'obligation des résidents concernés de quitter la structure d'accueil.
Les autres demandes ne répondaient pas à la disposition légale pour permettre cette suppression.
En ce qui concerne le système de remboursement, il y a une série de problèmes pratiques. Pour pouvoir mener des contrôles efficaces, l'accès à la Banque-Carrefour de la Sécurité sociale est nécessaire. Le processus est en cours. On l'a demandé mais il y a une série d'exigences techniques telles que la sécurité et la protection de la vie privée, qui est un obstacle essentiel.
Il y a également incertitude juridique quant à la possibilité d'encaisser ces montants. Étant donné que les délais des procédures sont plus courts à présent, le groupe qui est admissible à ce système devient de plus en plus petit. Mais j'attache de l'importance à la mise en place d'un système complet.
J'ai demandé à mon administration une proposition concrète de solutions qui devrait me parvenir sous peu. Certes, l'année dernière, j'ai, au début, axé la priorité sur le contrôle de la crise du réseau d'accueil et sur l'assurance que nous pouvions garder la situation sous contrôle cet hiver. Néanmoins, ce thème est un des problèmes du réseau d'accueil, dont j'entends faire une priorité cette année.
23.03 Valérie Warzée-Caverenne (MR): Madame la secrétaire d'État, je vous remercie pour votre réponse. Il n'était pas question de remettre en cause les procédures mises en place, puisqu'elles ont tout lieu d'être. Mais vous avez parlé de problèmes pratiques et il s'avère que, sur le terrain, notamment dans les centres d'accueil, les personnes chargées de la gestion de ces centres, ignorent qui travaille, qui ne travaille pas et donc qui doit faire le lien. Des contacts pris avec Fedasil, il ressortait que cette dernière ne voyait pas comment mettre en application ce mécanisme. Vous en faites une priorité cette année. Il importe d'évaluer un nouveau mécanisme, lors de sa mise en place, pour qu'il soit opérationnel et donne des résultats sur le terrain à la hauteur de nos attentes.
24 Question de Mme Valérie Warzée-Caverenne à la secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice, sur "les personnes bénéficiant du permis C et d'une aide matérielle" (n° 15174)
24 Vraag van mevrouw Valérie Warzée-Caverenne aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, Maatschappelijke Integratie en Armoedebestrijding, toegevoegd aan de minister van Justitie, over "de personen met een werkvergunning C die materiële hulp genieten" (nr. 15174)
24.01 Valérie Warzée-Caverenne (MR): Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, les permis de travail de type C sont délivrés par les Régions aux ressortissants étrangers qui ne séjournent que temporairement en Belgique ou qui possèdent un droit de séjour précaire. Cette mesure est prévue par l'arrêté du 2 avril 2003 et l'arrêté du 22 décembre 2009 ainsi que la circulaire du 1er juin 2007 relative à l'octroi du permis de travail C pour les demandeurs d'asile à partir du 1er juin 2007.
Étant donné que les procédures de régularisation sont des procédures longues pouvant durer au minimum plusieurs mois, voire plusieurs années, le permis C permet aux demandeurs d'asile de travailler sur le territoire belge dans l'attente d'une décision. Le permis C est valable pour toutes les professions salariées, chez tous les employeurs de Belgique, pour une durée maximale de douze mois et peut être renouvelé.
Les ressortissants étrangers ayant obtenu le droit de séjourner sur le territoire qui souhaitent obtenir un permis de travail C peuvent en faire la demande par des canaux différents selon l'endroit où ils résident:
- en Flandre, via la cellule Migration et Emploi de la province où se situe le lieu où réside le travailleur;
- en Région wallonne, via le FOREM;
- en Région bruxelloise, via le ministère de la Région de Bruxelles-Capitale;
- en Communauté germanophone, via le Ministerium der Deutschsprachigen Gemeinschaft.
Une feuille de renseignements, contresignée par le bourgmestre de la commune où réside le demandeur, doit être jointe au dossier. Une fois sa demande acceptée, le demandeur se rend à la commune pour collecter son permis de travail. En 2011, 10 276 permis de travail ont été octroyés en Région wallonne, dont 7 803 permis de type C.
Madame la secrétaire d'État, votre département dispose-t-il des informations chiffrées des différentes entités fédérées, permettant d'avoir de la sorte une vue globale du nombre de permis C octroyés ces trois dernières années?
L'article 15/1 de la loi Accueil du 12 janvier 2007 prévoit que les demandeurs d'asile qui disposent d'un revenu professionnel doivent en informer l'agence Fedasil ou le partenaire de l'accueil. Il y a quelques mois encore, votre département se basait sur les déclarations des demandeurs d'asile. Il a été reconnu qu'il était souhaitable que le contrôle se fasse via la Banque-Carrefour de la Sécurité sociale; vous l'avez d'ailleurs évoqué lors de la question précédente.
Combien de personnes bénéficiant de l'aide matérielle via Fedasil l'ont-elles informée du fait qu'elles bénéficiaient d'un revenu professionnel en 2010 et 2011? Combien de personnes sont-elles mobilisées dans votre département pour contrôler le bon respect de cette mesure?
24.02 Maggie De Block, secrétaire d'État: Madame, je ne peux pas vous donner d'informations chiffrées concernant le nombre de permis C octroyés. Ceux-ci étant délivrés par les communes, je dois leur demander ces données.
Pour que Fedasil puisse vérifier si des résidents des structures d'accueil perçoivent des revenus professionnels, il faudra disposer d'un accès à la Banque-Carrefour de la Sécurité sociale. Fedasil ne dispose toujours pas de cet accès. La connexion au réseau de la Banque-Carrefour est liée à une série d'obstacles techniques et budgétaires qui sont en train d'être résolus par Fedasil.
Comme pour la précédente question, j'ai néanmoins insisté auprès de mon administration pour que ce processus avance. Évidemment, il n'y en a pas beaucoup à cause du raccourcissement des procédures; le mécanisme peut cependant être installé, ce qui prend beaucoup de temps.
24.03 Valérie Warzée-Caverenne (MR): Merci, madame la secrétaire d'État. Je rebondis sur ce que vous avez dit: les demandes de permis de travail C sont octroyées par l'intermédiaire des administrations communales, ce qui engendre un surcroît de travail particulièrement pour les communes disposant d'un centre d'accueil.
En outre, on remarque qu'un nombre très important de permis C sont émis par rapport au nombre de permis réellement utilisés. À ma question d'en connaître la raison, il m'a été répondu qu'indépendamment de donner accès au travail, ce permis permet d'accéder à une formation. N'y aurait-il pas possibilité de trouver un système différent – j'ignore lequel – pour éviter cet abondant travail administratif pour peu de résultat?
Peut-être que le demandeur d'asile est de bonne foi, qu'il veut s'intégrer et travailler dans le pays. Bien sûr, le marché du travail étant ce qu'il est actuellement, ce n'est pas facile.
24.04 Maggie De Block, secrétaire d'État: Pour obtenir ce permis, il doit d'abord avoir obtenu son permis de résident. On ne peut pratiquer l'un avant l'autre.
24.05 Valérie Warzée-Caverenne (MR): Je suis tout à fait d'accord. Le problème, c'est ce travail administratif qui nous est imposé en sus.
24.06 Maggie De Block, secrétaire d'État: Oui, mais il y a une petite compensation pour les communes disposant de centres. Je connais la situation et j'essaie de diminuer le nombre de demandeurs d'asile, ce qui pourrait aussi aider les communes.
24.07 Valérie Warzée-Caverenne (MR): Peut-être qu'imposer des procédures claires aux demandeurs et leur expliquer l'usage du permis de travail pourrait les faire réfléchir à l'intérêt de le demander systématiquement.
25 Vraag van de heer Peter Logghe aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, Maatschappelijke Integratie en Armoedebestrijding, toegevoegd aan de minister van Justitie, over "de weigeringen van huwelijksvoltrekkingen door de ambtenaren van de burgerlijke stand wegens aanwijzingen dat het gaat om een schijnhuwelijk" (nr. 15180)
25 Question de M. Peter Logghe à la secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice, sur "les refus des fonctionnaires de l'état civil de célébrer un mariage en cas de suspicion d'un mariage de convenance" (n° 15180)
25.01 Peter Logghe (VB): Mevrouw de staatssecretaris, in Antwerpen vonden er vorig jaar van de 504 geplande huwelijken slechts 253 effectief plaats. De cel Schijnhuwelijken weigerde 69 paren terwijl 140 andere huwelijksaanvragen nog worden onderzocht. De Antwerpse cel Schijnhuwelijken onderzoekt elk huwelijk waarbij minstens een van de partners niet beschikt over een definitieve verblijfsvergunning.
Men neemt er de trend waar dat huwelijken waarbij een van de partners in België woont in het buitenland worden voltrokken. Op die manier probeert men aan de verstrengde wetgeving te ontsnappen. Bij de legalisatie van de buitenlandse huwelijksakte kunnen de echtgenoten wel nog tegen de lamp lopen als blijkt dat het om een schijnhuwelijk gaat. Het wordt dus weer wat moeilijker om dit fenomeen te detecteren.
Beschikt u over globale cijfers voor België wat het aantal in 2012 geweigerde huwelijksvoltrekkingen wegens schijnhuwelijk betreft?
Hoeveel procent van de huwelijksaangiften in 2009, 2010 en 2011 werden definitief geweigerd wegens aanwijzingen dat het om een schijnhuwelijk ging? In hoeveel gevallen werd een strafrechtelijke vervolging ingesteld? Welke veroordelingen werden uitgesproken? Hoeveel van die betrokkenen legden nadien een verklaring af van wettelijke samenwoonst en verkregen op die basis alsnog een verblijfsvergunning voor de uit het buitenland komende partner?
Dat is belangrijk want op een bepaald moment was er een switch van schijnhuwelijken naar samenlevingscontracten.
Werden er al verblijfsvergunningen ingetrokken omdat naderhand bleek dat het om een wettelijke schijnsamenwoonst ging? Beschikt u over cijfers?
Kunt u de nieuwe trend bevestigen van huwelijken waarvan slechts een van de partners gerechtigd is tot een verblijf in België die in het buitenland wordt voltrokken om de verstrengde wetgeving te omzeilen? Beschikt u over cijfergegevens? Wat is bij deze huwelijken het percentage schijnhuwelijken dat wordt vastgesteld naar aanleiding van de legalisatie van de buitenlandse huwelijksakte? Om welke nationaliteiten gaat het voornamelijk?
25.02 Staatssecretaris Maggie De Block: Mijnheer Logghe, u hebt in een schriftelijke vraag ook een aantal vragen gesteld en ik zie dat hierover een artikel op Belga is verschenen, dus het antwoord is toegekomen.
De cijfers spreken over 317 gemelde weigeringen aan de Dienst Vreemdelingenzaken door de ambtenaar van de burgerlijke stand. Om het percentage weigeringen te geven van huwelijksvoltrekkingen wegens aanwijzingen dat het om een schijnhuwelijk gaat, is een permanente link met het Rijksregister nodig.
Mijn initiatief tot creatie van een databank schijnhuwelijken en schijnverklaringen van wettelijke samenwoning heeft tot doel om onder meer deze categorie van gegevens te registreren en ter beschikking te stellen van de betrokken partners.
Alleen een uitspraak in kracht van gewijsde kan een huwelijk effectief bestempelen als een schijnhuwelijk. Gezien de duur van de onderzoeken en de behandeling door de hoven en de rechtbanken – en voor u het vraagt, ik heb daarop geen invloed – kan daartoe enige tijd passeren. De cijfers die wij dan hebben, zijn ook telkens momentopnamen.
Voor cijfers over de strafrechtelijke veroordelingen of de effectieve veroordelingen moet ik u ook naar mijn collega van Justitie doorverwijzen.
U vroeg naar het verloop van de schijnwettelijke samenwoning. Het probleem is dat dit tot nu toe niet gekend was, noch in het Burgerlijke Wetboek noch in het Strafwetboek. Er bestaan daarover dus geen cijfers. De komende weken zal ter zake een wetsontwerp worden ingediend. Misschien is het reeds ingediend, want het is mijn collega van Justitie die dit, als mijn voogdijminister, moet indienen. Er zullen wijzigingen komen, zowel in het Burgerlijk Wetboek als in het Strafwetboek, om de term schijnsamenwoonst in te schrijven, waardoor er kan worden opgetreden als de ambtenaar een vermoeden heeft dat het daarover zou gaan.
Wij hebben dus de mogelijkheid gecreëerd om mogelijk preventief op te treden tegen schijnwettelijke samenwoning. Daarnaast is ook de implementatie van mijn voorstel tot creatie van een databank nodig. Het voorstel voorziet onder meer in de registratie van zowel voorgenomen huwelijken als voorgenomen verklaringen tot wettelijke samenwoning.
Het voorstel tot de creatie van een databank is al goedgekeurd in de interkabinettenwerkgroep. Er is een principieel akkoord dat het Rijksregister de meest aangewezen databank is om die gegevens te verzamelen en ter beschikking te stellen. In de praktijk gaat het om de omgeving van het Rijksregister en niet zozeer de uitbreiding van de wettelijke gegevens. Een verschuiving tussen procedures kan op dat ogenblik begroot worden.
Aangezien schijnsamenwoonst tot nu toe niet wettelijk gedefinieerd was, maar dat pas vanaf de inwerkingtreding van het wetsontwerp zal zijn, is het ook op die basis nu nog niet mogelijk een intrekking te motiveren. Tot nu toe worden verblijfsvergunningen enkel ingetrokken wanneer het samenwoonstverslag van de wijkagent negatief is, wanneer hij effectief vaststelt, zoals voor andere mensen, dat zij niet samenwonen. Wij weten allemaal hoe dat gaat.
Uit de cijfergegevens blijkt inderdaad dat een groot deel van de vreemdelingen in het buitenland een huwelijk afsluit, maar men kan moeilijk stellen dat het doel is de wet te omzeilen. Ook voor de huwelijken in het buitenland werden maatregelen getroffen. Er bestaan onderzoeken, in samenwerking met het parket, betreffende de overschrijving van buitenlandse huwelijksakten en er bestaan onderzoeken, in samenwerking met het parket, in het kader van de visumaanvragen gezinshereniging. Ik herinner u aan de reglementering op de gezinshereniging, die door dit Parlement vorig jaar werd verstrengd.
De vreemdeling die toch een visum type D gezinshereniging heeft gekregen, wordt gedurende drie jaar opgevolgd. In die drie jaar kan er via het parket nog actie worden ondernomen, voor een nietigverklaring van het huwelijk. In 2012 werden 333 onderzoeken opgestart voor buitenlandse huwelijken met een visumaanvraag. Die 333 vragen om advies hebben toegelaten om 94 aanvragen te weigeren op basis van een effectief bewijs van schijnhuwelijk.
U vroeg om welke landen het gaat bij die weigeringen. Het gaat om Marokko, Tunesië, Turkije, Algerije, Rusland, Kosovo, Guinee, Kameroen, Macedonië en India.
Het is echt nodig dat die nieuwe wetgeving er komt. Minister Turtelboom heeft mij gezegd dat die een van de volgende weken ingediend zou worden. Ik weet ook niet hoe de bespreking zal verlopen. Het zal aan de voorzitter van de commissie zijn om dat af te spreken met de commissie voor de Justitie.
25.03 Peter Logghe (VB): Mijn repliek kan vrij kort zijn. Mevrouw de staatssecretaris, ik dank u voor uw antwoord en voor de cijfergegevens.
333 onderzoeken en 94 weigeringen vormen toch een belangrijk aantal. Ik had u eigenlijk willen vragen of er sprake is van een toename van het aantal aanvragen om buitenlandse huwelijksakten te legaliseren. Uit uw antwoord heb ik vernomen dat er inderdaad wel degelijk sprake is van zo’n toename. Misschien wordt het wel een opkomend fenomeen.
U had het over een wetsontwerp inzake schijnsamenwoonst. Ik ben blij dat er op dat vlak enig schot in de zaak komt. U wil ook een databank opstarten om gegevens inzake schijnhuwelijken en schijnsamenlevingscontracten te verzamelen en ter beschikking te stellen van partijen die erom vragen. Gaat het hier in dat wetsontwerp over hetzelfde, namelijk het opslaan van schijnsamenlevingscontracten in een databank zodat ze waar nodig kunnen worden achterhaald en bestraft?
25.04 Staatssecretaris Maggie De Block: Wij hebben het wetsontwerp niet nodig om een databank op te starten. Het wetsontwerp zal optimaler kunnen werken als er ook een databank is waar de Dienst Vreemdelingenzaken en eventueel de gemeenten informatie kunnen opvragen.
25.05 Peter Logghe (VB): Het ene maakt geen onderdeel uit van het andere?
25.06 Staatssecretaris Maggie De Block: Neen.
25.07 Peter Logghe (VB): Bedankt.