Source: https://taj-strategie.fr/plfss-2018-deputes-adoptent-texte-de-maniere-definitive/
Timestamp: 2018-03-21 18:41:40+00:00
Document Index: 152351466

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 13', 'art. 7', 'art. 13', 'art. 1613']

Après l’échec de la commission mixte paritaire et à l’issue d’une nouvelle navette parlementaire, les députés viennent d’adopter de manière définitive, le PLFSS 2018.
Suppression de la contribution supplémentaire à la C3S (art. 4)
Fusion de la C3S et de la contribution additionnelle à cette contribution et rétablissement de l’obligation de télé-règlement (art. 8 bis)
AGA : baisse de la contribution patronale de 30 % à 20 % (art. 8 ter)
Taxe sur les véhicules de sociétés : aménagement du barème (art. 13)
Hausse de la CSG (art. 7)
Le dédommagement perçu par les aidants familiaux ne serait plus assujetti aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine mais à la CSG et à la CRDS au taux global de 8 % pour les revenus perçus en 2017 et de 9,7 % à compter du 1er janvier 2018.
Amendement n° 219 rect. (AN)
Modification du tarif de la taxe sur les sodas (art. 13 bis)
Les députés ont adopté un amendement permettant d’ajuster le barème retenu pour la taxation des boissons contenant des sucres ajoutés (CGI, art. 1613 ter) pour tenir compte des effets de rendement tout en précisant les modalités de calcul dans un souci de lisibilité.
La taxation commencerait au seuil de 3 € par hectolitre (au lieu de 3,5 €) et la modulation apparaîtrait plus progressive :
Au-delà de 15 kg de sucres ajoutés par hectolitre de boisson, le tarif par kilogramme supplémentaire serait de 2 € par hectolitre.
Amendement n° 321 rect. (AN)
Lien vers la petite loi
Tags : Attributation Gratuite d'Actions (AGA), Contribution Sociale de Solidarité (C3S), Contribution Sociale Généralisée (CSG), CRDS, PLFSS 2018, Taxe sur les sodas, Taxe sur les Véhicules de Sociétés