Source: https://unionisme.be/ch18351124.htm
Timestamp: 2018-12-11 13:30:55+00:00
Document Index: 90501556

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art 8', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 190', 'art. 177']

Chambre des représentants de Belgique. Séance du mardi 24 novembre 1835
Séance du mardi 24 novembre 1835
1) Pièces adressées à la chambre, notamment pétition relative à l’expulsion d’un étranger (E. Lorient) (Gendebien)
2) Projet de loi relatif aux droits d’entrée et de transit du bétail hollandais (notamment extension des mesures à la Prusse, mesures de contrôle (visites domiciliaires…), politique commerciale du gouvernement,…) (de Muelenaere, d’Hoffschmidt, Berger, de Longrée, de Nef, Andries, de Theux, Jullien, Eloy de Burdinne, Rogier, d’Huart)
(Moniteur belge n°329, du 25 novembre 1835)
« Le sieur Eug. Lorient, étranger, s’adresse à la chambre pour qu’elle intervienne contre l’ordre qui lui est signifié de quitter la Belgique. »
M. Gendebien. - Je demande que la chambre renvoie la pétition dont l’analyse vient d’être donnée par M. le secrétaire à M. le ministre de l’intérieur avec demande d’explications dans le plus court délai possible. M. Lorient est traqué en ce moment par la police. SI l’on n’arrête pas immédiatement les poursuites de M. l’administrateur de la police, il est probable que M. Lorient sera au-delà des frontières avant que vous ayez pu prendre connaissance de sa pétition.
En conséquence la pétition de M. Lorient est renvoyée à M. le ministre de l’intérieur, avec demande d’explications dans le plus bref délai possible.
« Les fabricants et négociants en broderies sur tulle, d’Anvers, demandent une diminution de droits d’entrée sur les tulles qui le réduirait de 3 à 4 pour cent, pour favoriser la broderie. »
« Les musiciens de l’orchestre de Liége, qui sont en même temps professeurs de musique, se plaignent du tort qu’ils éprouvent en suite de ce que les enfants des familles les plus aisées sont admis au conservatoire. »
« Le sieur François Pourbais, boulanger à Trazegnies, réclame l’exemption de la milice pour le dernier de ses fils. »
« Les médecins de campagne de l’arrondissement de Charleroy demandent que la chambre adopte une disposition qui les exemple de payer pour leurs chevaux l’impôt établi sur les chevaux de luxe. »
« Le sieur Vandermaelen, à Anvers, demande que les émoluments des juges de paix soient réduits à un traitement fixe, et que l’on fasse disparaître leur tarif. »
M. le ministre des finances (M. d'Huart). - J’avais demandé la parole au commencement. Cependant je la cède à mon honorable collègue M. le ministre des affaires étrangères qui a quelques considérations à présenter.
M. Rogier. - Je rappellerai à M. le président que j’ai également demandé la parole à la fin de la séance d’hier, pour répondre à M. le ministre des finances.
M. le ministre des affaires étrangères (M. de Muelenaere). - Comme c’est au discours de l’honorable M. Rogier que j’ai l’intention de répondre, il pourra, en parlant après moi, réunir les objections qu’il croira devoir faire à mon discours et à celui de M. le ministre des finances.
Messieurs, dans la séance d’hier, un honorable député de Turnhout, fidèle au système qu’il paraît avoir adopté en matière de douanes, s’est élevé avec force contre le projet en discussion. L’honorable député a demandé en premier lieu si la loi que nous discutons en ce moment est une loi de représailles ou une loi vengeresse.
Dans ce cas, a-t-il dit, je m’associe à votre œuvre. Mais il ne faut pas s’arrêter en si beau chemin il faut rompre complètement avec la Hollande. Une mesure partielle est un acte tout à fait insignifiant.
Vous voyez, d’après ces paroles, que le système de l’honorable préopinant est assez inflexible. Tout ou rien ! Voilà quelle paraît être sa devise.
Quant à moi, messieurs, je l’avoue humblement, je ne connais rien d’absolu en matière de douanes. La législation douanière doit nécessairement se modifier selon le temps, les circonstances et les besoins du commerce et de l’industrie. Toute législation douanière me semble essentiellement relative et par conséquent essentiellement variable.
Mais pour répondre catégoriquement à la question faite par l’honorable membre, non, la loi que nous discutons n’est pas une loi vengeresse. Je plains les peuples qui, lorsqu’il s’agit d’intérêts matériels font des lois de vengeance ou de colère. La loi que nous discutons n’est pas même, à proprement parler, une loi de représailles, parce que le principal but que l’on se propose par une loi de représailles, c’est d’amener la nation contre qui elle est dirigée à la révocation de mesures hostiles prises contre vous. Voilà le but de la loi de représailles.
La loi en discussion ne saurait être nécessairement une loi de cette catégorie parce que, quoi que vous fassiez, vous devez avoir la conviction que vous n’amènerez pas le roi Guillaume à révoquer les mesures prises par lui contre vous. C’est donc principalement une loi de réparation et une loi de protection envers une de vos principales industries. Mais cette loi a aussi son côté politique, et envisagée sons ce point de vue, elle vous permet même d’aller plus loin que vous ne pourriez le faire à l’égard d’autres nations. Nous entretenons avec la Prusse des relations de commerce et d’industrie. Il est à désirer que ces relations commerciales et industrielles avec l’Allemagne s’étendent, se développent et prennent de l’accroissement, Dès lors la prudence vous fait peut-être un devoir de ne pas prendre de mesures essentiellement hostiles vis-à-vis de l’Allemagne, parce que ces mesures hostiles pourraient amener de sa part des mesures de représailles.
Par des considérations exclusivement puisées dans l’intérêt de notre industrie, je vous avoue que je n’ai pu jusqu’à présent m’expliquer la nécessité de l’extension que la section centrale a donnée au projet de loi.
L’honorable député de Turnhout vous a dit que le roi Guillaume avait pris aussi des mesures douanières contre les Belges ; que tout ce qui était résulté de ces mesures, c’est que la Hollande paie un peu plus cher ce qu’elle reçoit de la Belgique. La chose est vraie, mais elle est toute naturelle. Le roi Guillaume a pris des mesures contre la Belgique ; mais elles n’étaient nullement prises dans l’intérêt de la Hollande, et comme elles portaient sur des objets que la Hollande ne produit pas, sur les houilles (pour rappeler les articles cités par l’honorable préopinant), sur les clous, les fers, etc., la Hollande a été obligée de se procurer ces objets, soit en Belgique, soit ailleurs. Il est donc vrai de dire que les droits dont ces objets étaient frappés ont été payés en grande partie par les Hollandais eux-mêmes. La raison, je le répète, c’est que les mesures prises par le roi Guillaume, n’avaient pas été prises dans l’intérêt du pays, et qu’elles n’étaient, en réalité, que des mesures vengeresses ou d’intérêt fiscal. C’était en haine du pays, en haine de notre révolution, que le roi Guillaume avait pris ces mesures. Dès lors elles ont dû produire un effet tout opposé à celui que nous attendons de la loi en discussion.
Il n’en est pas dans l’espèce de notre pays comme de la Hollande ; la Hollande ne produit aucun des objets que le roi Guillaume avait frappés de droits exorbitants. Nous, au contraire, nous avons du bétail bien au-delà de ce qu’il faut pour la consommation intérieure. Et à cet égard, je ne comprends pas que l’honorable préopinant ait pu dire que la Belgique avait besoin pour sa consommation intérieure du bétail hollandais. Je ne sais pas où il a puisé ces renseignements. Je crois qu’il est de notoriété publique que la Belgique élève du bétail au-delà de ce qu’il faut pour sa consommation intérieure, et qu’elle a besoin d’en exporter une partie.
L’honorable préopinant vous a dit qu’il était inconcevable que l’on mît tant d’empressement à voter une loi qui n’était pas connue dans le pays ou à l’étranger. D’abord je ferai remarquer que le projet que nous discutons actuellement a été présenté à la chambre des représentants le 12 août. Ce projet a été immédiatement imprimé dans les journaux et distribué à MM. les membres de la chambre. Dès lors, il serait vraiment étonnant qu’un projet qui intéresse aussi vivement le pays comme l’étranger, ne fût pas connu, lorsqu’il y a plus de trois mois qu’il a été présenté à la législature, imprimé et distribué. Je dirai, messieurs, non pas qu’il est inconcevable, mais qu’il est vraiment fâcheux que la chambre n’ait pu s’occuper plus tôt de ce projet. Si, en effet, il avait pu être discuté et converti en loi quelques semaines plus tôt, il en serait résulté un grand avantage pour le pays.
Vous entrez, dit l’honorable préopinant, dans une voie de prohibition. Cependant, ajoute-t-il, il y a quelques semaines au plus, tout le monde était d’accord pour ne pas vouloir de prohibition. On disait sur tous les bancs de cette chambre qu’il ne fallait pas même de vote pour constater cela. Encore une fois, messieurs, les faits ne sont pas reproduits exactement par l’honorable préopinant.
La discussion à laquelle il a fait allusion est la discussion de la loi sur les cotons.
Je pense que le souvenir de cette discussion est encore présent à tous les esprits. Vous vous rappelez qu’alors plusieurs questions furent posées et notamment les suivantes : Y aura-t-il prohibition ? Y aura-t-il estampille ? Y aura-il des visites domiciliaires, des recherches à l’intérieur ? et plusieurs autres questions de même nature.
Nous fîmes remarquer à la chambre que la question de prohibition était nécessairement subordonnée à la solution que l’on donnerait aux autres questions ; que la prohibition par elle-même serait une absurdité, à moins qu’elle ne fût accompagnée de moyens qui pussent en assurer les effets. La chambre fit droit à nos observations et l’on vota sur les questions préalables. Elles furent résolues négativement. Dès lors il n’y avait plus lieu de voter sur la question de prohibition. Vous vous souvenez de la ténacité que l’honorable préopinant eut à vouloir faire décider par la chambre une question qui, dégagée de ses corollaires indispensables, était devenue un non-sens. La chambre refusa de voter et elle fit bien. Car son vote n’aurait rien décidé. C’eût été une chose sans exemple qu’une chambre eût voté que dans toutes les circonstances possibles, quels que fussent les événements, elle n’admettrait jamais la prohibition en rien.
Mon honorable collègue M le ministre des finances vous a cité hier des chiffres qui sont de nature à devoir fixer toute votre attention.
Vous y aurez vu l’immense quantité de bétail qui nous arrive du dehors. Il ne vous sera pas non plus échappé qu’en recevant ce bétail nous payons à l’étranger un tribut réel d’environ 3 millions de francs par an. Nous payons d’autant plus bénévolement ce tribut que nous produisons en bétail beaucoup au-delà de la consommation.
L’on vous dira (et je vous avoue que cette argumentation, si elle était fondée, me semblerait de nature à faire impression sur vos esprits) que vous allez faire hausser le prix de la viande et par là priver l’artisan et l’ouvrier d’une nourriture saine et substantielle. Messieurs je vous prie de vous rappeler ce qui s’est passé dans une autre discussion, celle sur les céréales. A entendre à cette époque les adversaires chaleureux de cette loi, elle devait avoir le résultat le plus désastreux ; elle devait faire renchérir le prix du pain à tel point (et je me sers des paroles de ces honorables membres), que l’ouvrier serait mort de faim au sein de l’abondance.
Malgré ce tableau sinistre, vous avez voté cette loi, et elle a produit d’assez bons effets. Elle a eu pour résultat d’arrêter la dépréciation ultérieure de nos céréales. Qu’en est-il advenu du reste ? Que le prix du pain est resté à peu près le même qu’il était auparavant, que la loi n’a produit aucun effet fâcheux pour l’ouvrier, qu’elle a même amélioré sa position. Eh bien, messieurs, il en sera encore de même aujourd’hui, si vous adoptez la loi sur le bétail. Le prix de la viande ne haussera pas par l’adoption de ce projet. S’il enchérissait momentanément dans certaine localité, il est à présumer que ce ne serait que par suite d’une coalition des bouchers. Dans ce cas, le code pénal est là pour prévenir un pareil abus. Au surplus, je suis d’avis que dans plusieurs villes le prix de la viande est déjà trop élevé. Mais vous avez un moyen de le faire descendre, car le motif de cette élévation de prix, c’est l’énormité du droit perçu à l’entrée des villes.
L’honorable député de Turnhout a fixé là-dessus votre attention. A cet égard, je partage complètement sa manière de voir, il est temps que la législature s’occupe de fixer définitivement les bases de la perception des droits municipaux. Il est temps que ces bases soient déterminées de manière à ne porter aucun préjudice ni à la perception des droits de l’Etat, ni aux divers produits du sol. Presque partout les droits des villes sont contraires à l’intérêt bien entendu de toutes les industries quelles qu’elles soient C’est ainsi que le droit sur le bétail varie dans les différentes villes du royaume de 40 à 60 francs par tête. Je vous demande s’il faut s’étonner que la viande se vende dans quelques localités à un prix très élevé pour l’artisan, lorsque chaque tête de bétail est imposée à l’entrée de 40 à 60 francs.
Quant au mode d’exécution de la loi, il me semble que cette partie ne se rattache pas directement à la discussion générale ; c’est lors de la discussion des articles que des observations devront être présentées à cet égard. Si, comme je n’en doute pas, la grande majorité de la chambre adopte le principe de la loi, c’est-à-dire une augmentation de droit sur le bétail étranger, notamment sur le bétail venant de la Hollande, il faut en même temps que la loi soit efficace, qu’elle puisse produire ses effets. Sans cela il vaudrait mieux ne pas la voter. Dès lors vous devez voter toutes les mesures nécessaires pour assurer à cette loi sa stricte exécution.
Si, dans la discussion des articles, l’on trouvait que l’une ou l’autre des dispositions proposées est inutilement vexatoire ou gênante, qu’elle n’est pas indispensable, je suis persuadé que mon honorable collègue M. le ministre des finances se prêterait avec plaisir à la suppression de cette disposition. Mais je me permettrai de faire observer qu’il ne suffit pas de dire que telle mesure est gênante. Si elle est indispensable pour l’exécution de la loi, par cela même que vous voulez admettre le principe, il faut que vous adoptiez les mesures proposées ou les remplacer par d’autres également efficaces.
Il est à remarquer en outre que cette loi, dans les détails, dans la partie d’exécution, a dû nécessairement être rédigée par des hommes habitués à la partie douanière, et sachant par conséquent mieux que nous tout ce qu’il faut pour qu’elle ne soit pas illusoire.
Indépendamment de cela, il est une autre observation générale sur les détails, sur les moyens d’exécution, c’est que cette mesure pèsera entièrement sur les habitants du rayon ; mais je vous prie de ne pas perdre de vue que ce sont les habitants du rayon qui ont réclamé la loi avec le plus d’instance, que ce sont eux qui en profiteront les premiers, et que c’est principalement en leur faveur que la loi a été proposée ; dès lors il faut qu’ils aient le bon esprit de prendre leur parti sur quelques formalités gênantes.
Mais dans tout cela il ne faut pas aller au-delà de ce qui est strictement nécessaire pour l’exécution de la loi ; toutes les mesures gênantes et vexatoires sans utilité réelle, s’il en existe de pareilles, doivent être supprimées. De pareilles mesures ne peuvent convenir à personne.
Je le répète donc, sur le principe nous paraissons presque tous d’accord ; la loi est entièrement dans l’intérêt de l’agriculture ; elle a été réclamée avec de vives instances, non seulement hors de cette enceinte, mais à plusieurs reprises par d’honorables membres de cette assemblée, qui ont fait, en quelque sorte, un grief au gouvernement d’avoir tardé si longtemps de présenter un projet de loi sur la matière ; le gouvernement n’a donc fait que déférer au vœu, j’ose le croire, de la grande majorité de cette assemblée, et, j’en suis convaincu, au vœu de l’immense majorité des habitants du pays.
Quant aux détails, je suis persuadé que dans la discussion des articles, nous tomberons encore facilement d’accord, parce que le but du gouvernement est de ne faire consacrer dans la loi que les formalités indispensables pour en assurer la pleine exécution, et rien au-delà.
Nous attendrons à cet égard les observations qui pourront être faites ; mon honorable collègue, M. le ministre des finances et moi, nous nous ferons un plaisir de renoncer à toutes les formalités qui ne seront pas reconnues indispensables.
M. d'Hoffschmidt. - Je ne me proposais pas de prendre part à la discussion ; mais plusieurs journaux et un honorable membre de cette assemblée, qui a parlé dans la séance d’hier, sont tombés dans une erreur qu’il importe de détruire.
D’après cet honorable député de Turnhout, l’agriculture serait dans un état réel de prospérité ; on aurait déjà fait beaucoup pour elle ; la suppression de l’abattage, la loi des distilleries, seraient des services rendus à l’agriculture, qui ne doit pas à la fin absorber tous les avantages.
L’on croirait à entendre ce langage que l’agriculture est dans l’état de la plus florissante prospérité ; mais, messieurs, il n’en est pas ainsi ; on n’a pas fait de sacrifices pour l’agriculture ; loin de là, on n’a fait plutôt que lui nuire : en effet nous savons tous que le gouvernement, au lieu d’acheter dans le pays les chevaux pour la cavalerie, les a achetés à l’étranger. Il a ainsi fait sortir du pays plusieurs millions dont il aurait pu faire profiter l’agriculture, puisqu’il pouvait remonter la cavalerie chez nous. Voilà un grand détriment causé à l’agriculture ; elle en a réellement pâti, puisque les chevaux sont tombés à vil prix.
Messieurs, à cette occasion, je me permettrai de vous parler un peu de ce qui se passe dans ma province : puisqu’on dit que partout l’agriculture est dans un état prospère, je dois vous dire dans quel état est l’industrie agricole dans la province du Luxembourg, car cette province est trop éloignée pour que vous sachiez ce qui s’y passe.
Sous le gouvernement français et même sous le gouvernement des Pays-Bas, l’agriculture était florissante, le bétail se vendait fort bien. Le bétail est l’unique ressource du pays. Maintenant il est tombé à si bas prix que les droits que nos voisins imposent à son introduction sont supérieurs à la valeur du bétail. Les droits d’entrée en France pour les vaches sont de 40 à 50 fr. par tête, et nos vaches ne se vendent pas davantage. Les chevaux et les moutons sont tombés dans la même proportion.
Aussi ce pays est-il maintenant dans une véritable détresse ; une crise très grande s’y fait sentir, parce que l’agriculture est l’unique ressource de ce pays. II est temps, messieurs, de porter remède à cette détresse. Mais le mal que je viens de signaler n’a pas seulement sa source dans la facilité de l’entrée du bétail étranger. Il vient de ce qu’il n’y a pas de traité avec la France, de ce que nous manquons de débouchés pour l’excédant de nos produits. Le mal vient encore de ce que l’octroi des villes est trop élevé et mal réparti. Ce droit d’octroi se perçoit comme le droit d’entrée en France, par tête de bétail et non à la valeur et au poids.
Tant que nous n’aurons pas de traité avec la France, l’agriculture ne prospérera pas ; vous aurez beau prendre des mesures prohibitives, vous n’amènerez aucun résultat. L’octroi des villes et les traités de commerce sont les points sur lesquels j’appelle l’attention du gouvernement.
Mais je vous le demande, messieurs, comment serons-nous reçus quand nous demanderons des traités de commerce, alors qu’à chaque instant dans cette enceinte nous parlons d’adopter des mesures prohibitives ?
L’honorable M. Rogier veut faire une guerre douanière. Que dira-t-on en France quand nous demanderons à la France d’apporter des modifications à son tarif des douanes ? Mais on nous répondra : Vous avez adopté chez vous le principe que nous appliquons ; car vous avez élevé tous vos droits d’entrée, et à chaque instant on fait des propositions tendant à les élever encore ; et après cela, vous venez nous demander des traités de commerce et des réductions de droit ! En vérité, on dirait que nous craignons que la liberté de commerce fasse des progrès cher nous ; et si un pays au monde est intéressé à voir établir le système de liberté de commerce, c’est assurément la Belgique car, comme l’a dit M. Rogier, sur neuf provinces, huit sont frontières.
Avec des frontières aussi étendues, nous ne pouvons pas espérer d’empêcher la fraude ; ce serait donc un avantage pour nous de nous rapprocher le plus possible de la liberté illimitée du commerce. L’établissement de droits prohibitifs n’est pas le moyen d’amener ce résultat.
Voilà quels sont mes principes à cet égard.
Je ne pense pas cependant que ce soit à nous à donner l’exemple de cette liberté illimitée de commerce. Nous devons attendre que d’autres pays plus importants apportent des modifications à leurs tarifs. Mais nous ne devons pas non plus adopter des lois prohibitives. Restons dans le statu quo, négocions et disons à nos voisins : Quand vous aurez fait quelque chose pour nous, nous suivrons votre exemple, nous abaisserons notre tarif en votre faveur.
Je considère comme une fausse théorie celle qui tendrait à tout recevoir et à ne rien laisser sortir. Il y a exagération dans cette théorie. Tout ce que je demande, c’est que nous restions dans le statu quo.
Voilà mes principes en fait d’industrie et de commerce.
Quant aux mesures proposées contre la Hollande, je les regarde comme une exception, et je les adopterai, parce que nous sommes en guerre avec la Hollande, que nous n’avons pas de traité de commerce avec elle, et que nous ne pouvons pas en avoir. La Hollande, quoiqu’on dise que nous y expédions de nos produits, prohibe toutes nos marchandises : eh bien, repoussons aussi les siennes. C’est une chose très importante pour ce qui concerne le bétail, parce que d’après les calculs que nous a présentés le ministre des finances, il est évident que la Hollande nous vend de ses bestiaux, et que c’est pour cela que les nôtres ne peuvent pas se vendre.
Le bétail qui vient de la Hollande est très fort, très pesant ; il est le double du nôtre, et comme le droit d’octroi se paie par tête, on préfère le bétail hollandais au nôtre ; on préfère un bœuf de 1,300 livres à un bœuf de 700, parce qu’on paie pour le premier le même droit qu’on paierait pour le second. Il est donc urgent d’empêcher l’introduction du bétail hollandais. Pour ma part, je donnerai les mains à toute augmentation de droit à l’entrée du bétail venant de ce pays ; si nous n’étions pas en guerre avec la Hollande, je combattrais le projet.
Ce que je viens de dire, messieurs, vous fera comprendre que je repousse de tontes mes forces l’amendement de la commission qui a pour but d’étendre aux frontières d’Allemagne les mesures proposées par le gouvernement. Je craindrais de la part de l’Allemagne des mesures de représailles qui nous seraient très préjudiciables, car nous avons avec l’Allemagne des relations de commerce très étendues. Nos draps, nos cuirs et quantités d’autres produits entrent en Allemagne sans droits exorbitants.
Au reste, messieurs, je dois dire que le mal est bien moins dans le peu d’élévation des droits d’entrée que dans la fraude qui se commet. C’est là le véritable siège du mal. Ce n’est pas en élevant les droits d’entrée que vous empêcherez l’introduction du bétail ; c’est en établissant un service plus actif et plus rigoureux sur la frontière que vous y parviendrez. Il est fâcheux que pour remédier à ce mal, on soit obligé de recourir à des mesures que je voudrais pouvoir ne pas taxer de vexatoires. Mais comment ne pas considérer ainsi les visites des étables à toute heure, les signalements assez singuliers des moutons par des douaniers que vous verrez en outre transformés en officiers de l’état-civil des veaux et des agneaux ! (On rit.) Il est évident, messieurs, que si vous consacrez de telles dispositions dans la loi, les habitants des frontières se trouveront en butte aux tracasseries de l’administration, et que l’on pourrait traiter un pareil système d’arbitraire. On dit, il est vrai, que ces mesures sont établies pour le bien-être et dans l’intérêt des habitants des frontières, que c’est cette protection dont les habitants les plus rapprochés des frontières ont besoin.
Mais je suis persuadé que ces mesures, loin d’être accueillies par les habitants des frontières, les feront crier beaucoup. En effet, il n’est pas agréable pour un cultivateur d’être obligé de recevoir les douaniers dans ses écuries chaque fois qu’ils le veulent. Il est tel cultivateur qui préférerait vendre son bétail un peu moins cher et n’être pas assujetti à ces visites.
Je demanderai si en renforçant le personnel de la douane, en établissant une seconde ligne et en rendant la surveillance plus active, quelle que soit la dépense qui en résulte, car ce n’est pas dans de semblables mesures qu’il faut économiser, on n’atteindrait pas le but qu’on s’est proposé par les mesures comprises dans l’article 2.
J’attendrai des explications sur ce point, avant de me prononcer sur la loi.
M. Berger. - Messieurs, le projet de loi qui nous est soumis est d’une assez haute importance pour que je tienne à énoncer brièvement les motifs de mon vote. Toute discussion du principe sur lequel il repose, paraissait oiseuse, puisque ce principe est bien le même qui, en mainte occasion, a été malheureusement combattu et défendu dans cette enceinte. D’ailleurs les antécédents de la chambre sont là ; et elle n’a jamais refusé une protection modérée aux industries du pays, toutefois au moins que l’étranger n’avait point de compensation à nous offrir pour les objets d’échange à recevoir de son territoire.
Or, s’il est une industrie qui mérite cette protection et des encouragements, c’est sans contredit l’industrie agricole, tant par l’immense quantité de travail et de bien-être qu’elle nous procure que parce qu’il n’y en a aucune pour laquelle la concurrence intérieure soit aussi puissante, et par conséquent le monopole et le renchérissement des produits moins à craindre. On est d’accord que l’élève du bétail est de la plus grande importance pour le pays entier. C’est la base de toute bonne culture, de toute richesse agricole. Aussi quelles démarches le gouvernement n’a-t-il pas faites auprès d’un pays voisin à l’effet d’y faciliter l’introduction de ce produit de notre royaume ! Il n’est sorte de sacrifices, qu’il n’eût faits, de compensation qu’il n’eût offerte pour atteindre un tel résultat. Ces démarches n’ont pas eu le succès désiré, et ce n’est qu’alors que nous finissons par où il nous eût fallu commencer (ce qui nous arrive parfois.)
Nous remarquons enfin que le bétail étranger inonde nos propres marchés. Quoiqu’un peu tard, la maxime d’aide-toi… nous vient en mémoire, et nous sommes enfin arrivés au point de comprendre qu’assurer le marché du pays aux éleveurs indigènes serait déjà un encouragement efficace pour notre agriculture, et qu’il ne fallait racheter par aucun sacrifice au profit d’une puissance étrangère. J’estime que le projet de loi que nous discutons sera utile au pays et particulièrement à celles de nos provinces où cette branche d’industrie forme la principale richesse. Est-ce à dire qu’elle suffira seule pour dissiper le malaise qui pèse sur notre agriculture dans les circonstances actuelles ? Une telle pensée n’est pas la mienne. Pas plus que cette pauvre loi sur les distilleries qui a si bien résolu le problème du produit considérable d’un impôt joint à sa modération, et pourtant si mal appréciée par quelques personnes, le projet actuel n’est de nature à guérir tous les maux.
La prospérité de notre agriculture ne dépend pas de quelques dispositions législatives isolées. Si facile n’est point la tâche. C’est d’un vaste enchaînement de lois et de mesures conçues dans un esprit sage et éclairé qu’il s’agirait. Sur ce point, si des mesures restrictives de douanes peuvent être momentanément nécessaires à ses progrès, combien d’autres ennemis, bien plus dangereux que la concurrence étrangère, n’a-t-elle point à combattre sur le sol national ! Et pour n’en mentionner que quelques-uns : l’élévation du tarif de nos octrois de ville et son assiette par tête de bétail n’excluent-elles pas de leur consommation tous les bestiaux de petite taille, c’est-à-dire ceux de provinces entières ? Le taux élevé de l’intérêt du numéraire ne continue-t-il pas à exercer sur l’état de l’agriculture sa funeste influence ? Les frais de production agricole ne sont-ils pas doublés par le défaut de communications faciles dans plusieurs contrées du royaume ? Des mesures tendantes à écarter ou à diminuer considérablement ces obstacles aux progrès me paraîtraient d’une importance bien autrement grande ; producteurs et consommateurs y trouveraient également leur compte, et loin de croire que la loi en discussion rende ces améliorations inutiles, je ne l’envisage que comme mesure transitoire, comme un moyen de gagner le temps nécessaire pour leur exécution. C’est particulièrement dans cet esprit que le projet de loi recevra mon assentiment.
M. de Longrée. - Autant je suis et serai toujours disposé à donner mon vote approbatif aux projets de loi qui me paraîtront utiles, favorables ou nécessaires à mon pays, autant le serai-je par la même conséquence, à repousser ceux qui me paraîtront tendre à faire naître des vexations ou des injustices envers mes concitoyens.
Vous dire, messieurs, que je range dans cette dernière catégorie celui qui fait l’objet de vos délibérations actuelles, c’est vous faire comprendre que je voterai contre, si l’on n’y apporte des modifications telles, que j’y puisse trouver l’assurance que l’ensemble de la loi ne présentera plus l’odieux, la source de vexations insupportables, et les plus graves motifs de mécontentement, auxquels ceux qui devront subir l’exécution de cette loi, telle qu’elle vous est présentée, seront exposés.
Je m’arrêterai plus spécialement aux dispositions de l’art. 4, qui porte : (l’orateur donne lecture de cet article.) C’est donc en tout temps que les possesseurs ou détenteurs de chevaux et de bestiaux devront se soumettre au caprice des employés de la douane, qui voudront s’amuser à faire des visites domiciliaires ? Eh bien, cette seule formalité, qui me semble on ne peut plus odieuse, me ferait rejeter l’ensemble de la loi, si l’on ne se hâtait de la faire disparaître du projet.
Il est bien dit à l’alinéa de cet article, probablement pour ne pas trop épouvanter, « que le recensement dans les étables ne pourra avoir lieu que sur l’autorisation de l’employé supérieur du lieu ou de l’un de ses chefs. » Mais voyons quels seront ces employés supérieurs du lieu, ou l’un de leurs chefs : celui que l’on qualifie d’employé supérieur du lieu ne peut être que le brigadier ou le commandant de la brigade ; son chef, ce ne peut être que le lieutenant principal ou le contrôleur.
Et je vous demande, messieurs, si ces chefs pourront arrêter l’élan d’un employé subalterne qui viendra leur dire qu’il lui a été rapporté qu’un tel ou tel avait dans ses étables une pièce de bétail qui n’avait pas été déclarée ? Je ne le crois pas ; ainsi, sur des indices incertains, souvent inventés, l’autorisation sera accordée à la première demande, et la visite domiciliaire aura immédiatement lieu et c’est à d’aussi odieuses opérations que l’on voudrait occuper les employés de la douane, à ces opérations hideuses, qui feront détester ceux qui les auront prescrites, comme ceux qui y procèdent ? De plus, messieurs, si vous occupez les employés de la douane (et ils ne le seront que trop souvent, si vous maintenez cet art. 4) à ces sortes d’opérations, que deviendra votre frontière, cette frontière, véritable poste d’honneur des douaniers ? Eh ! grand Dieu, elle restera ouverte à la fraude la plus préjudiciable à notre industrie ! Le sucre, le sel, le genièvre, les denrées coloniales, nous seront importés en masse de la Hollande, et même des bestiaux que l’on chassera au grand trot à travers votre territoire réservé pour ne les faire repasser qu’en lieu de sûreté !
C’est donc toujours à une surveillance permanente de la frontière que je renvoie toutes les formalités propres et vraiment efficaces à la répression de la fraude ; c’est là que les employés de la douane doivent faire face à tout ennemi de notre industrie ; et veuillez bien me croire, messieurs, il leur sera pour le moins aussi facile de saisir un bœuf ou une vache, que l’on tenterait d’introduire en fraude, qu’un ballot de marchandises, chargé à dos d’homme.
L’art. 5 porte : (l’orateur donne lecture de cet article.) Je ne puis admettre cet article tel qu’il est rédigé, c’est-à-dire d’obliger les possesseurs de bestiaux à faire la déclaration de chaque mutation qui surviendrait dans leurs étables. J’admets ce principe pour ce qui concerne l’abattage qui aurait lieu chez eux ; quant aux transferts, aux ventes et aux acquisitions, l’art. 6 prévoit les cas en défendant de circuler dans le territoire du rayon sans être muni d’un acquit à caution ; quant aux mutations par accroissement, la formalité devient plus accablante pour nos cultivateurs, pour le possesseur d’un troupeau de têtes à laine, par exemple, que je suppose composé de 100 brebis plus ou moins : la saison arrivée, il y en aura 10, 15 ou 20 qui mettront bas en deux fois vingt-quatre heures ; faut-il assujettir le possesseur à devoir courir au bureau pour déclarer chaque naissance qui surviendra ? Cependant le bureau peut se trouver à une forte distance de son domicile.
Qu’a donc à faire ce possesseur pour échapper aux amendes et confiscations ? Rien de mieux que de tenir constamment un courrier prêt, qui se transportera à bride abattue, de la ferme au bureau et vice versa. Je fonde ici mon argument sur la lacune qui se laisse apercevoir dans la rédaction de cet article, car je vous prie de remarquer, messieurs, que le délai pendant lequel la déclaration de mutation devra être faite, n’est pas stipulé.
Art. 6. Les formalités prescrites par cet article auront mon assentiment, tant en ce qui concerne l’obligation de lever un acquit à caution pour conduire le bétail au pâturage hors du territoire de la commune habitée par le possesseur ; en effet, messieurs, nous savons tous que les fermiers ou les propriétaires n’exploitent pas seulement des terres situées sur le territoire de la commune qu’ils habitent, mais souvent encore sur celui d’une commune voisine.
Quant au transit, je réserve mes observations pour la discussion de l’art 8.
M. de Nef. - Des plaintes nombreuses se sont élevées de toutes parts contre l’introduction clandestine des bestiaux étrangers, dont les résultats sont réellement désastreux pour notre agriculture : si cet abus devait continuer à subsister, nos agriculteurs ne trouvant plus aucun profit à élever le jeune bétail, renonceraient bientôt à cette branche importante de l’industrie agricole.
C’est donc avec une vive satisfaction que je vois le gouvernement venir proposer une mesure pour faire cesser un état de choses nuisible aux intérêts du pays.
Les moyens contenus dans le projet de loi pour empêcher la fraude seront, je crois, suffisants, sans recourir à d’autres, qui a la vérité sont plus sûrs et plus efficaces, mais sont aussi beaucoup plus vexatoires : telle est, par exemple, la marque au fer rouge du bétail appartenant aux cultivateurs de la frontière.
Le point essentiel c’est que le gouvernement fasse touts les efforts pour obtenir un personnel d’employés fidèles et incorruptibles ; car je ferai observer à cette occasion qu’en matière d’employés de douanes, la qualité est préférable à la quantité ; chacun, en effet, se souvient encore que sous le gouvernement précédent, c’est principalement à la corruption des employés et aux intelligences que certains négociants étaient parvenus à se ménager auprès d’eux, qu’il faut attribuer la fraude énorme qui a eu lieu à cette époque.
Vainement objectera-t-on que le projet de loi qui nous occupe aura pour résultat de faire hausser le prix de la viande au préjudice des consommateurs : cette crainte n’est pas fondée ; car s’il est vrai qu’il entrera par suite moins de bestiaux étrangers, par contre nos cultivateurs, pouvant alors lutter avec succès contre la concurrence étrangère, se livreront de nouveau à l’accroissement et à l’amélioration du bétail indigène, et pourront fournir abondamment aux besoins de nos marchés.
J’ajouterai même que l’intérêt des consommateurs serait au contraire plus compromis, si le gouvernement ne venait pas sur ce point au secours de nos agriculteurs, et laissait dépérir cette partie de leur industrie ; c’est alors, en effet, qu’on pourrait craindre, avec raison, que nos marchés devant être principalement approvisionnés par l’étranger le seraient souvent d’une manière incomplète et même livrés à un véritable monopole, ce qui aurait pour résultat inévitable d’élever dans certaines circonstances le prix de la viande à un taux réellement exorbitant.
C’est donc avec une entière conviction que je donnerai mon vote en faveur des mesures proposées : je ferai toutefois une dernière réflexion c’est que le taux du droit d’entrée me semble être un peu trop forte au point de former en quelque sorte une véritable prohibition, et étant aussi ennemi du système prohibitif que je le suis de la fraude, j’aurais désiré pour le montant du droit un chiffre un peu moins élevé. Je dirai même plus, je pense que le droit actuel serait suffisant, si l’on pouvait parvenir à empêcher complètement la fraude et à le faire ainsi payer en réalité.
Je le répète, messieurs, la cause du mal gît presque uniquement dans la fraude, et les plaintes nombreuses qui s’élèvent contre l’inefficacité des lois existantes ne tarderont pas à cesser du moment qu’un certain nombre de douaniers s’abstiendra de violer son serment aux dépens du trésor et pour la ruine des cultivateurs qui se livrent à la propagation et l’engraissement du bétail.
M. Andries. - Je regarde la loi que nous discutons comme une loi de circonstance, comme une loi dictée dans un but politique. J’admets la nécessité de cette loi. Je suis loin d’être partisan du système de la liberté illimitée du commerce ; je crois qu’en médecine comme en économie politique, les systèmes absolus ne font que des victimes ou des dupes. Je n’ai pas voulu que mon pays fût plus longtemps exploité par des filous et banqueroutiers des autres nations, et c’est pourquoi j’ai donné mon vote à la loi sur les étrangers. Aujourd’hui je veux encore beaucoup moins que mon pays continue à être exploité par celui qui est notre ennemi.
Je ne veux pas que le roi Guillaume continue à tenir nos distilleries en état de la langueur, malgré la loi que nous avons faite en faveur de cette industrie. Ne craignez pas, messieurs, de donner un nécessaire encouragement à l’agriculture. Cette industrie-là est la mère de toutes les industries, et si vous protégez l’agriculture, toutes les autres industries se ressentiront de ses bons effets.
Je veux donc le but que se propose le projet de loi ; mais, tout en voulant le but comme la plupart des membres de cette assemblée, je repousse de toutes mes forces la plupart des moyens qu’il propose d’employer pour atteindre ce but. Plusieurs de ces mesures sont vexatoires au dernier degré ; je dirai plus, il y en a qui sont inexécutables, et je prouverai plus loin que les articles qui indiquent les moyens d’exécution ont été rédigés avec beaucoup de négligence ou avec une ardente soif d’arbitraire.
On dit que l’administration des douanes est de toutes les administrations celle qui trouve le plus de jouissance dans l’arbitraire ; à en juger par l’œuvre qu’elle vient de produire, il faudrait bien le croire. Quoi qu’il en soit, toujours est-il que si le projet tel qu’il est présenté, devenait jamais loi, il faudrait dire à nos fermiers, surtout à ceux dont la ferme est située aux confins de plusieurs communes : Abandonnez votre profession ; abandonnez vos moyens d’existence ; la loi vous rend moralement impossible la culture de vos terres. Vos bestiaux ne peuvent plus circuler que sur ces parties de votre ferme qui se trouvent sur la commune de votre domicile. Jusqu’ici vous envoyiez cent fois par semaine vos vaches, vos chevaux, vos moutons sur vos terres situées dans les communes voisines ; aujourd’hui cela ne vous est plus permis, à moins que vous n’ayez un chemin de fer de chez vous à chacun des bureaux voisins pour faire charger et décharger les acquit à caution dont vous aurez besoin à chaque pas.
Vous voyez donc, messieurs, qu’il est impossible de sanctionner des mesures qui emmèneraient la ruine des cultivateurs. Rappelez-vous, messieurs, que cette partie du pays que vous voudriez accabler de ces mesures vexatoires est celle qui a souffert le plus et profité le moins des suites de notre révolution ; qu’il n’y a encore que cinq ans que tout à coup elle a vu qu’elle avait le malheur d’être pays-frontière, par conséquent qu’on n’y est pas encore fait aux mille et une formalités toujours gênantes de la douane ; que notamment dans la frontière que j’habite, sur une lisière de sept lieues de longueur, le cultivateur est déjà assez malheureux pour avoir vu, par suite de la révolution, par défaut d’écoulement des eaux, les terres englouties sous les eaux deux fois en cinq ans, et qu’il ne faut pas trop l’aigrir en le mettant en outre chaque jour aux prises avec la douane. Mais tout en repoussant de toutes mes forces les mesures vexatoires, je prétends que le but de la loi peut être atteint par d’autres mesures.
Par intérêt pour la classe importante des cultivateurs, et voulant ménager leur position autant que possible, j’ai étudié le projet avec beaucoup d’attention, et voici mes vues générales sur les modifications que je voudrais y voir introduites.
Le but de la loi est d’empêcher l’introduction frauduleuse du bétail, et pour y parvenir, on vous propose divers moyens. On veut d’après l’article premier que le paysan aille au bureau dont ressortit sa commune, faire la déclaration du nombre des bestiaux qu’il possède. Cette mesure me paraît devoir être admise. Pour cela le paysan n’a qu’un seul voyage à faire.
L’article 3 ajoute un autre moyen, c’est de dresser un inventaire des bestiaux, comprenant le signalement particulier et les marques distinctives propres à déterminer l’identité de chacun d’eux.
Cet inventaire sera dressé et signé en triple expédition, dont l’une sera remise à l’intéresse, la seconde au receveur et la troisième aux employés chargés de la surveillance du rayon. C’est une grande besogne qu’on impose à l’administration que cette triple expédition de chaque déclaration. Je voudrais qu’on tirât plus de profit de ce travail, je voudrais qu’on en permît au cultivateur un usage plus large, car avec cet inventaire, il ne peut circuler que dans la commune où il a son domicile.
Je voudrais que le cultivateur pût faire des extraits de cet inventaire. Si on ne lui donne qu’une expédition de son inventaire et qu’on ne lui donne pas la faculté d’en faire des extraits, il sera souvent dans l’impossibilité de s’en servir.
Je suppose qu’il veuille envoyer ses moutons dans un champ et ses chevaux dans un autre, il devra accompagner chacun de ses troupeaux d’une expédition ; et s’il n’en a qu’une, il devra laisser ses chevaux à l’étable quand il voudra faire sortir ses moutons, et garder ses moutons quand il voudra faire sortir les chevaux, sous peine d’être en contravention. Je ne voudrais pas qu’on fît faire les extraits par l’administration, mais qu’on le laissât faire par les cultivateurs qui les porteraient au bureau de douane, où le receveur les signerait après s’être assuré qu’ils sont conformes à l’inventaire. Cet extrait aurait autant de valeur que l’expédition elle-même.
Il ne suffit pas encore, pour empêcher l’introduction frauduleuse du bétail étranger, que l’inventaire des bestiaux possédés par les cultivateurs de la frontière soit bien dressé, il faut encore qu’on fasse la déclaration des mutations, pour que l’inventaire présente toujours la véritable situation du cultivateur.
C’est à cela que l’article 5 a eu pour but de pourvoir. Mais cet article est très incomplet et il me paraît sans effet, car on ne dit pas dans quel délai devra être faite la déclaration de mutation, et on porte une peine contre celui qui ne la fera pas. Si on ne fixe pas un délai dans lequel elle devra être faite, l’amende ne pourra jamais être prononcée.
Je ne voudrais pas qu’on obligeât le cultivateur à aller au bureau chaque fois qu’il a une déclaration à faire. Il y a des endroits d’où on a deux lieues pour se rendre au bureau du receveur ; et dans une ferme considérable, si on devait envoyer au bureau à chaque mutation, il faudrait avoir un homme attaché à la ferme, n’ayant rien autre à faire que de courir au bureau pour faire les déclarations de mutations. Je pense qu’il suffirait de permettre que la déclaration de mutation se fît à l’employé supérieur de l’endroit, au brigadier par exemple.
Comme généralement ces employés n’ont pas grande instruction, je voudrais que la déclaration fût mentionnée par l’employé subalterne, sur l’expédition qui est entre mains, sur celle qui est entre les mains de la partie intéressée et que dans un certain délai il en informât le receveur afin que la mutation fût inscrite également sur l’expédition déposée au bureau.
De cette manière, le but qu’on se propose sera atteint avec moins de peine pour le cultivateur et autant de garantie pour la douane.
Je voudrais qu’à l’article 3, quand on dresse l’inventaire, on donnât la faculté aux cultivateurs de faire marquer leurs bestiaux au fer rouge. Je ne sais pas pourquoi on a repoussé cette mesure.
On a craint, dit-on, que cela ne nuisît à un commerce interloque avec la Hollande. Mais nous n’introduisons pas de bestiaux en Hollande, la Hollande n’a aucun besoin de nos bestiaux, ainsi cette crainte n’est pas un motif pour repousser une mesure qui peut être très utile.
Je crois d’ailleurs qu’on l’emploie dans certaines circonstances. Il y a, par exemple, des cultivateurs sur la frontière qui ont des pâturages sur le territoire hollandais, qui y envoient leurs bestiaux le matin et les font rentrer le soir à l’étable. Ces bestiaux vont à ces pacages et en reviennent sans qu’on exige du propriétaire aucun document. Cependant la loi générale porte, article 585 :
« A l’égard des bestiaux en pacage en pays étranger qui reviennent tous les soirs pour y retourner le lendemain, l’administration prendra des mesures particulières propres à empêcher les abus. »
Or quelles sont ces mesures particulières ? c’est la marque au fer rouge. On a pensé que marquer au fer rouge les bestiaux qui vont au pacage en pays étranger était le meilleur moyen d’empêcher la fraude.
En adoptant la marque au fer rouge et en faisant accompagner le bétail d’un extrait de l’inventaire les rigueurs proposées à l’art. 6 du projet deviennent inutiles.
Si cet article était adopté, il en résulterait des entraves continuelles. En effet, un fermier peut avoir son exploitation située aux confins de deux ou trois communes.
Cela se trouve souvent, la maison est située sur une commune et les terres sont éparpillées sur quatre ou cinq communes. Comment exploiter cette ferme ? Il faut à chaque instant prendre des acquits à caution qui sont soumis à des formalités gênantes. Supposez qu’un paysan veuille envoyer deux chevaux sur des terres hors de sa commune, il lui faut un acquit à caution ; le bureau est à 2 lieues de sa commune, il faut qu’il y aille faire une déclaration par écrit du transport et du signalement de ses deux chevaux, et si la terre où il les conduit appartient à un autre bureau de douane, il faut qu’il y fasse viser son acquit à caution.
Il faut courir toute la journée, et quand il revient, il doit encore faire décharger son acquit à caution. S’il ne remplit pas toutes ces formalités, il paiera une amende égale à la moitié du droit d’entrée. Le droit d’entrée pour les chevaux est de 50 fr. Ainsi, le garçon qui aura fait toutes ces courses, sera à moitié mort, et si en rentrant il oublie de faire décharger son acquit, il paiera une amende de 50 francs.
Je crois donc je le répète, qu’avec les mesures que j’ai proposées, on pourra restreindre de beaucoup la rigueur de cet article.
Si on permet que la déclaration de mutation se fasse à l’employé supérieur de l’endroit, on peut exiger qu’elle soit faite dans les 24 heures. Cela est possible, car les employés sont assez éparpillés sur la ligne pour que ces déclarations puissent leur être faites.
Je crois que l’article 3 de la loi de 1822 a donné et donne lieu à bien des abus ; les bestiaux d’après cette disposition peuvent circuler librement.
Aujourd’hui, pour faire une saisie, il faut que les employés soient présents au moment où l’animal passe la ligne de séparation territoriale. Par votre art. 6, vous allez passer de cette latitude à des mesures extrêmement rigides et vexatoires ; ce n’est pas une chose à conseiller.
Comme je l’ai déjà dit, la marque au fer rouge permettrait de les adoucir. Je proposerai de rendre cette marque facultative et d’accorder la libre circulation à toute heure du bétail ainsi marqué, qui aurait été inventorié. C’est une chose très importante que de pouvoir circuler à toute heure, et cela déterminera beaucoup de cultivateurs à faire marquer leurs bestiaux ; car avec l’acquit à caution, ils n’auraient pas cette faculté ; l’acquit à caution ne pouvant servir aux termes de l’article 37 de la loi générale qu’après le lever et avant le coucher du soleil.
Un médecin appelé la nuit par un moribond, ne pourrait se rendre près de lui à cheval, eût-il pris un acquit à caution ?
Messieurs, l’animal non marqué peut circuler en tout temps pourvu qu’il soit accompagné d’un extrait de l’inventaire certifié conforme par un receveur de la douane.
J’ai expliqué mes vues sur ce qui regarde le bétail inventorié ; mais je ne sais pas quelles mesures on pourra prendre pour tirer d’embarras ceux qui se trouvent hors du rayon et qui veulent venir, avec leurs chevaux, voir un ami établi dans le rayon ; je crois que cette difficulté est impossible à résoudre. Je suppose qu’un particulier de Gand ou un commis voyageur se propose d’aller, de cette ville, voir quelqu’un demeurant dans l’étendue du rayon, il faudra qu’il ait un acquit à caution, il faudra qu’il se détourne de sa route pour obtenir cet acquit à caution, il faudra qu’il le fasse viser, il faudra qu’en revenant, il vienne faire décharger cet acquit. Pour éviter tous ces embarras, je ne sais comment s’y prendra M. le ministre des finances. Les personnes dont il s’agit ne peuvent pas présenter d’inventaire ; elles ne veulent pas non plus faire marquer leurs chevaux d’un fer rouge ; il ne reste donc que la formalité très gênante de l’acquit à caution. Dans l’intérêt du commerce, il faudra nécessairement inventer une autre précaution.
Dans l’art. 7 il est question des pénalités. Je crois que si l’on veut un peu suivre les règles de la logique, son premier alinéa devrait être le dernier. On dit ordinairement dans une loi que telles ou telles choses sont prescrites, et ensuite on arrive aux pénalités pour les contraventions.
Cet art. 7 est ainsi conçu :
« Tout cheval et toute pièce de bétail trouvés par les employés dans les écuries, étables, pâturages, ou dans quelque lieu que ce soit du territoire compris dans le rayon prémentionné, et dont l’existence légale n’y serait pas dûment justifiée, seront saisis et confisqués, sans préjudice des autres pénalités prononcées par la loi générale contre la fraude, dont cette contravention à la présente loi pourrait être accompagnée.
« La justification de l’existence légale dans le rayon des douanes prémentionné, quant aux chevaux et bestiaux trouvés dans les pâturages, ou en circulation hors du territoire de la commune où ils sont déclarés, devra se faire, soit au moyen d’acquits de pacage, d’acquits à caution ou d’acquits de paiement.
« Celle des chevaux et bestiaux trouvés dans les écuries et les étables, ou en circulation dans la commune même où ils sont déclarés, s’établira par la confrontation des indications portées à l’inventaire ci-dessus mentionné et par l’identité du bétail.
« L’administration aura la faculté d’exempter les chevaux des voitures publiques et autres, employés aux transports, des formalités qui précèdent, moyennant de prescrire les mesures de précautions nécessaires pour empêcher tous abus.
Je voudrais qu’on indiquât un moyen de justifier l’existence du bétail, alors je consentirais à ce qu’on dît ensuite : « Tout bétail dont l’existence ne sera pas justifiée, sera saisi et confisqué. »
M. le ministre des finances (M. d'Huart). - C’est dans l’article suivant.
M. Andries. - Le plus difficile, c’est de s’entendre sur les moyens d’exécution. Je réserve les autres développements dans lesquels je pourrais entrer au moment où nous discuterons les articles.
M. le ministre de l'intérieur (M. de Theux). - Messieurs, le projet de loi a pour objet de venir au secours des agriculteurs et des distillateurs, Il a en outre pour objet de favoriser de plus en plus l’amélioration des terres, car chacun sait combien l’éducation du bétail est un élément essentiel de toute bonne agriculture ; vous ne vous étonnerez donc pas que le gouvernement se soit décidé à présenter le projet après les nombreuses réclamations qui ont été faites, et surtout en présence d’un exemple remarquable qui nous a été donné par le gouvernement précédent ; gouvernement qui s’est toujours très peu occupé de l’agriculture, dont il a au contraire sacrifié les intérêts à ceux du commerce et de l’industrie. Cependant le gouvernement hollandais avait senti la nécessité de venir au secours de l’agriculture dans certaines circonstances ; c’est ainsi qu’il avait fixé à 20 fr. le droit d’entrée par taureau, bœuf et vache,
Le projet qui vous est soumis frappe de même d’un droit de cinquante fr. le bétail à l’entrée ; vous voyez que la différence du droit n’est pas très considérable, n’est pas hors de proportion avec le besoin de protection qu’éprouve la Belgique comparativement à la Hollande.
Chacun de vous sait que la Hollande a des avantages supérieurs à ceux que possède la Belgique pour l’éducation des bestiaux ; et s’il n’est pas étonnant que sous le gouvernement hollandais on ait cru devoir protéger l’agriculture de ce pays par un droit de 20 florins, il l’est encore moins que la Belgique pense qu’il y a lieu à proposer un droit de 50 fr., droit qui atteindra précisément cette Hollande qui nous a donné la première l’exemple.
C’est en vain, messieurs, que l’on chercherait à maintenir l’arrêté du gouvernement provisoire en date du 7 novembre 1830 ; vous savez tous dans quelles circonstances il a été porté, c’était à une époque de guerre.
Et remarquez que le même motif, qui détermina le gouvernement provisoire à abaisser d’une manière aussi considérable le droit sur le bétail gras, détermina la Hollande à défendre la sortie du bétail gras, dont elle avait un aussi pressant besoin que la Belgique. Cette situation de choses a duré aussi longtemps que l’état d’armement.
Aussi, ce n’est que postérieurement que la Hollande a levé la prohibition à la sortie. Il est temps que de notre côté nous rétablissions les droits protecteurs qui avaient été mis dans ce pays dès 1822.
Les chiffres viennent à l’appui du projet. L’importation du bétail hollandais en Belgique a été considérable en 1834 ; elle est plus considérable encore cette année.
En 1831, l’on a importé de Hollande environ cinq mille bœufs, vaches et taureaux. Dans le premier semestre de cette année on a importé 3,530 têtes de gros bétail par la frontière hollandaise ; vous voyez que fa progression est rapide.
Je pense que si l’on ne prenait pas de mesures protectrices, l’on finirait par voir se tarir une des principales sources de richesse du pays, et qu’il en résulterait des préjudices considérables pour l’agriculture et pour l’amélioration de nos terres.
Un honorable membre a dit que le gouvernement devait surtout s’attacher à obtenir l’introduction du bétail en France, et solliciter près de cette puissance un abaissement de droit : messieurs, je pense que si le gouvernement français a, comme nous avons lieu de le croire, des intentions bienveillantes envers la Belgique, il aura le moyen de faciliter l’exécution de ses intentions ; et ce moyen il le trouvera nécessairement dans la loi que nous nous proposons : car dans la situation des choses, toute disposition favorable que la France adopterait à notre égard, tournerait au profit de la Hollande, et manquerait le but des améliorations que nous réclamons dans la loi française. (Marques d’adhésion.)
Messieurs, je ne parlerai pas des mesures de surveillance ; M. le ministre des finances se chargera de répondre aux observations qui ont été faites à cet égard. Je me suis borné à ce qui regarde les observations générales, et aux réflexions que je vous soumets, parce que je les considère comme décisives pour l’adoption du système proposé par le gouvernement.
M. Eloy de Burdinne. - Messieurs, quatre orateurs ont parlé pour et contre le projet, et même sur le projet. Il me paraît qu’il serait convenable qu’un orateur prît la parole contre, puisque nous venons d’en entendre un favorable à la mesure proposée.
M. Rogier. - Je demanderai la parole si personne ne la réclame.
M. Eloy de Burdinne. - Je croyais que M. Smits voulait parler sur ou contre le projet.
M. le président. - Cet honorable membre a renoncé à la parole.
M. Jullien. - Je parlerai sur le projet, si l’on me le permet et pour vous mettre d’accord. (Adhésion.)
Messieurs, en thèse générale, je ne suis pas partisan des lois de prohibition, surtout lorsque, comme dans l’espèce, elles nécessitent à l’intérieur des formalités fiscales qui dégénèrent presque toujours, faites-y bien attention, en procès, en vexations contre les contribuables, et lorsqu’à l’extérieur elles peuvent amener des représailles, dont il est presque impossible de calculer les conséquences. Cependant, messieurs, ce ne sera pas une raison, pour moi, de repousser la loi qui nous est proposée, si l’on peut me démontrer que la somme des avantages qu’elle présente surpassera la somme des inconvénients qui en résulteraient : c’est, en effet, tout ce que l’on a droit d’exiger d’une loi : dans une législation nouvelle qui doit remplacer une législation existante, il faut que la somme du bien excède celle du mal : si l’on peut me convaincre qu’il en est ainsi, je donnerai mon assentiment à la loi, tout en faisant mes efforts pour diminuer ce que les dispositions fiscales ont d’odieux. Dans le cas contraire, je serai obligé de lui refuser mon vote.
Sur le fond, un point qui m’a paru des plus importants à éclaircir, est l’argument qui a été répété par plusieurs orateurs et qui n’a pas été résolu d’une manière satisfaisante.
Vous demandez, a-t-on dit, une loi prohibitive des bestiaux hollandais, parce que vous soutenez que nos marchés en sont encombrés ; que cet encombrement a abaissé le prix du bétail ; cependant, c’est une vérité de fait que le prix de la viande est très élevé dans ce moment ; et il est tellement élevé que la classe moyenne a de la peine à y atteindre.
On a ajouté : Le prix de la viande sur nos principaux marchés de la Belgique est assez élevé pour qu’on ne tente pas de l’élever encore. Et s’il est vrai que l’introduction du bétail hollandais ait abaissé les prix, et que cependant les prix soient élevés, l’augmentation des droits élèvera encore le prix de la consommation déjà excessif.
Un principe d’économie bien certain, c’est que plus une denrée est abondante sur un marché, plus son prix est bas ; moins elle est abondante, et plus le prix en est élevé, or, le but de la loi est de rendre la viande moins abondante sur le marché. Est- il possible de se refuser à cette conséquence rigoureuse du système de la loi ? Quant à moi, je ne sais comment on pourra résoudre ce problème. On a essayé quelques réfutations ; mais elles ne m’ont pas satisfait.
Ne craignez rien, ont dit quelques honorables membres ; les prix resteront stationnaires, et la raison qu’on en a donnée, c’est que les cultivateurs feront plus d’élèves chez nous. Mais en attendant ce résultat, en attendant que les élèves soient faits, en attendant que l’agriculture ait produit assez de bétail pour suppléer au défaut des bestiaux hollandais, n’est-il pas exact de soutenir que les prix augmenteront ? Quant à moi, il m’est difficile de résister à une argumentation pareille ; et pour croire à toutes ces espérances qu’on nous donne, il faudra se livrer en aveugle à tout ce qu’il y a de conjectural dans les assertions de ceux qui veulent bien calmer nos inquiétudes.
Je désirerais, au surplus, que les grands économistes politiques, comme il s’en trouve quelques-uns dans cette chambre, voulussent bien m’éclairer sur ces difficultés que de nouveau je leur soumets.
Voilà pour ce qui concerne le fond. Quant à la forme à employer pour l’exécution de la loi, quant aux mesures fiscales qui sont proposées, j’ai l’honneur de vous faire observer que depuis 30 années, obligé d’étudier toutes ces matières, j’ai là-dedans quelque peu d’expérience, et que cependant je n’ai jamais vu dans aucune loi des mesures aussi exagérées que celles que je rencontre dans le projet. On me dira que qui veut la fin veut les moyens ; mais, si au lieu d’un bienfait que vous prétendez présenter aux cultivateurs, vous ne leur présentez réellement que ruine et vexations, il faut vous abstenir.
Toutefois il est impossible de passer sous silence les articles 5 et 6, dont quelques orateurs ont relevé les imperfections. L’article 5 exige des déclarations de mutation ; il exige que l’inventaire du bétail soit fait avec signalement : le signalement appliqué aux chevaux, aux bœufs, aux moutons ! Vous comprenez que cet inventaire sera difficile à faire ! Et s’il vient à manquer quelque chose dans l’étable du cultivateur par la mort, ou s’il vient accroissement, vous l’assujettissez à se rendre an bureau de son district pour faire la déclaration de mutation ; ainsi quand une vache aura vêlé, il faudra qu’il aille déclarer le veau mis bas pendant la nuit ; de même pour les brebis : cependant croyez-vous que par là il ait satisfait à la loi ? En revenant il trouve le veau crevé ... (Longs éclats de rire.) C’est à la lettre : je suis fâché qu’il y ait quelque chose de risible dans la loi. Toutes les hilarités qu’elle excite retombent d’aplomb sur elle. Le malheureux paysan trouvant son veau crevé, court de nouveau et dit que le veau de la ville est mort le lendemain, ce n’est pas tout : si dans l’intervalle des courses faites par le cultivateur les employés viennent chez lui, ils ne le trouveront pas en règle ; procès-verbal : de sorte que vous mettez tous les habitants de nos frontières, et elles sont étendues, car elles ont deux lieues de profondeur ; vous mettez, dis-je, les habitants des frontières en état continuel de vexations de la part du fisc, quand même le fisc aurait les meilleures intentions du monde de les épargner.
Mais, a dit le ministre des affaires étrangères, ce sont eux qui nous demandent la mesure, et, d’après l’axiome du droit, on ne fait pas injure à celui qui le veut bien.
Les agriculteurs ne se plaindront pas des mesures que l’on prendra pour leur assurer le bienfait qu’ils réclament ; mais ces cultivateurs n’ont pas calculé les conséquences de leur demande ou du bienfait qu’on leur accorde ; croyez-moi, il ne se passera pas deux ou trois mois avant que les habitants des frontières ne se repentent de leurs instances et ne soient les premiers à repousser cette espèce de fléau qu’on aura jeté sur leurs campagnes.
Il est une autre considération qu’il ne faut pas omettre en général, les industriels sont familiarisés avec les visites des agents du fisc ; ils ont des relations avec le fisc, et les moyens de se défendre ; mais les cultivateurs n’ont pas ordinairement affaire avec les agents du fisc ; ils ne connaissent pas les écritures ; et il n’y a pas un de ces malheureux qui ne soit pris, disons le mot, qui ne soit surpris par les employés, si vous ne modifiez pas la loi.
Néanmoins, si cette loi subit quelques modifications, et que le bien y surpasse le mal, je lui donnerai mon assentiment ; dans le cas contraire, je le lui refuserai.
M. Eloy de Burdinne. - Les divers discours prononcés abrègent la tâche que je m’étais imposée. Je me proposais de faire quelques observations : je ne puis partager l’opinion émise que la richesse d’un pays consiste à pouvoir se procurer avec facilité les objets nécessaires à la vie ; par facilité, je suppose qu’on entend à bon marché.
Dans mon opinion, ce principe est erroné ; je crois que dans les pays pauvres la vie animale est toujours a très bon marché. A l’appui de mon opinion, je citerai ce qui avait lieu autrefois en Auvergne, la contrée de la France qui était la plus pauvre. Eh bien, en Auvergne, moyennant 2,400 fr. une fois donnés, on contractait l’engagement de vous loger et bien nourrir pendant toute votre vie.
Il n’en était pas ainsi dans les contrées riches de la France.
Prétendra-t-on que la province de Luxembourg, où la vie animale est à très bon compte, est la plus riche des provinces ? Arlon, où autrefois on vivait à très bon marché, était-elle plus riche alors qu’aujourd’hui qu’il y fait plus cher vivre ?
La ville de Louvain est-elle plus riche que Bruxelles pour le motif qu’on s’y procure avec facilité les objets nécessaires à la vie ? Non, certainement ; on ne dira pas que le Luxembourg est la plus riche des provinces belges, et que Louvain est plus riche que Bruxelles. Voilà qui répond à l’opinion émise par un membre de la commission d’industrie. Selon moi, on doit éviter le prix trop élevé des denrées nécessaires à la vie comme on doit éviter le trop bon marche, particulièrement dans un pays qui produit ces sortes de denrée ; il en serait autrement si le sol ne produisait que peu ou point, et si le pays était considéré comme industriel seulement.
Le producteur doit être protégé, mais principalement celui qui est appelé à fournir à l’Etat, par ses contributions, les moyens de faire face à ses dépenses ; si vous les ruinez, vous ruinez en même temps le gouvernement : telle est l’industrie agricole.
Revenons présentement au moyen d’éviter le renchérissement de la viande, et de le voir porter à l’exagération : favorisez le plus possible l’éducation des animaux utiles, et particulièrement l’espèce destinée à la nourriture de l’homme, pour le motif que, si votre pays m’en fournissait que peu, pour lors vous seriez à la merci des pays qui en élèvent, et ils vous les feraient payer à cher prix, et c’est alors que les opinions contraires à la loi qui vous est proposée, viendraient réclamer des mesures pour encourager à en élever.
Autrefois, la France était tributaire de la Belgique et autres pays où elle s’approvisionnait de bétail ; depuis nombre d’années on a encouragé l’éducation du bétail et on a imposé le bétail étranger à l’entrée en France ; il en est résulté que l’on mange la viande en France à plus bas prix, eu égard à la valeur de l’argent, depuis qu’on a adopté cette mesure.
(Ici l’orateur donne lecture d’un paragraphe du rapport, et continue ainsi :)
Cette opinion est erronée jusqu’à un certain point. Il est bien vrai que les propriétaires profiteront de la mesure proposée, mais je nie qu’ils soient les seuls et en majorité.
Une classe bien intéressante en profitera davantage et sur une plus grande échelle. C’est la classe des journaliers, des malheureux en un mot, qui habitent les provinces du Luxembourg, du Limbourg, de Liège, de Namur et une partie du Hainaut particulièrement, et dont le principal moyen d’existence consiste à élever du bétail. C’est ainsi que dans telle commune, sur cent têtes de gras bétail livrées à la consommation ou aux industriels qui les engraissent, 70 à 80 appartiennent à la classe pauvre.
Et c’est à cette classe si intéressante que la loi sera avantageuse. En la mettant à même de bien vendre le produit de son industrie et de son travail, on lui procurera le moyen de manger quelquefois de la viande, vu que sa position sera améliorée.
Un pays qui, comme le nôtre, élève une grande quantité de bétail, ne doit pas craindre d’en manquer : si pour un moment le prix en était porté à un taux élevé, ce ne serait que pour le moment.
On verrait de suite augmenter les produits ; et si actuellement la valeur du bétail est à vil prix, on en doit attribuer la cause d’abord à ce que la valeur en fut portée à des taux très élevés, par suite de la prohibition de sortie de la Hollande vers nos frontières et de la grande consommation qui s’en est faite. L’on a élevé dans notre pays une masse considérable de bétail qui, aujourd’hui, ne peut être vendu (le bétail de la Hollande approvisionnant nos marchés).
Je veux le principe de la mesure ; en un mot, je veux la loi mais ce qui me gêne et qui porté à m’abstenir à la commission d’industrie, ce sont les mesures proposées pour son exécution dans le rayon de la douane, en un mot, les mesures de police. J’aurais désiré moins de formalités ; dans tous les cas j’aime à croire qu’on n’en abusera pas.
Je réserve mon vote non par rapport au fond, mais sur le motif des mesures de répression ; j’attendrai les explications sur ce point qui me fait hésiter, explications que M. le ministre des finances voudra bien nous donner.
On fait valoir un autre argument contre le projet de la commission. Je ne le crois pas plus fondé.
Vous mécontenterez la Prusse, dit-on, si vous étendez la mesure à sa frontière.
Pour moi, j’ai meilleure opinion de la Prusse ; son gouvernement est trop raisonnable pour exiger que nous recevions d’elle des produits dont notre pays regorge.
Si la mesure que nous voulons prendre était dirigée contre la Prusse, alors elle aurait droit de se plaindre ; mais pour mon compte je la considéré comme générale : puisque la France et l’Angleterre ne nous enverront jamais de bétail, il serait dérisoire d’étendre la mesure aux frontières de la France et contre l’Angleterre.
Le droit d’entrée est de cinq thalers en Prusse pour un bœuf, et nous ne serons jamais dans le cas de pouvoir soutenir la concurrence avec ce pays. Le droit en France est de 50 francs pour un bœuf et de 25 francs pour une vache.
La Prusse retire de notre pays ce dont elle a besoin avec des droits d’entrée.
Le cuir tanné de semelle de veau, etc., paie, par centner, 6 thalers. (Le thaler vaut 3 fr. 72 cent, environ.)
Les draps, le centner, 33 thalers.
La tôle, le centner, près de 4 thalers.
Les armes, le centner, 10 thalers.
Quant au fromage, la province de Liége en produit qui s’exporte en Prusse ; il paie, le centner, près de 4 thalers.
Il en est ainsi de bien d’autres objets que je ne citerai pas.
Si la Prusse a besoin de, produits de la Belgique, elle ne manquera pas de venir s’en approvisionner, et la mesure que vous allez prendre sur l’entrée du bétail prussien, dans la supposition que vous la preniez, ne détournera pas la Prusse de tirer de nous ce dont elle a besoin, et des mesures de faveur envers elle ne la porteront pas à nous donner la préférence.
L’honorable M. Rogier, dans la séance du 23, appelle mon témoignage sur un article de la loi sur les céréales, relatif au transit ; il a fait remarquer que cette loi avait réduit le droit de transit, tandis que par la loi sur le bétail, en discussion, le transit est prohibé.
Le transit donne de la facilité à la fraude, c’est un principe reconnu, particulièrement quand il s’agit d’objets qui se transportent facilement. Et c’est pour éviter cette fraude que l’on prohibe le transit sur le bétail si facile à transporter. Le transit des grains n’offre pas autant de danger, quoique, dans mon opinion, il en offre ; mais, vous le savez, messieurs, le commerce est toujours inquiet lorsqu’il s’agit de prendre des mesures tant soit peu gênantes, et quand il s’agit de l’imposer, fût-ce même le plus légèrement, il jette les hauts cris, et si dans la loi sur les céréales on a diminué le droit sur le transit, ce fut en vue de lui faire une concession et d’obtenir une loi si vivement réclamée par la presque unanimité des Belges (la loi des céréales.)
Voilà qui répond à l’observation adressée à M. le ministre des finances, et au, témoignage réclamé de moi par M. Rogier sur la réduction du transit des grains.
Les intérêts agricoles ont été favorisés depuis la révolution par plusieurs mesures notables, nous a dit l’honorable M. Rogier.
Cet honorable membre signale comme des avantages pour l’agriculture :
1° La suppression de l’abattage ;
2° La loi sur les céréales ;
3° La loi sur les distilleries.
Je dirai à M. Rogier que la suppression de l’abattage a profité au consommateur et fort peu à l’agriculture.
La loi sur les céréales a arrêté une baisse qui aurait été la ruine de la propriété et par suite de l’Etat.
Quant à la loi sur les distilleries, dans mon opinion, elle a favorisé l’industrie des distilleries, et n’a nullement favorisé l’agriculture ; en général, les distillateurs consomment les seigles du nord pour la plus grande partie.
Cette loi, dans mon opinion, a favorisé les ivrognes (on rit), et la démoralisation ; tels sont ses fruits, tout en réduisant les revenus de l’Etat et en nécessitant le maintien des centimes additionnels sur la contribution foncière. Voilà, je crois, les faveurs tant vantées par l’honorable M. Rogier réduites à zéro. (On rit.)
Mais voici les faveurs accordées par la révolution à l’agriculture :
1° Une loi qui a prohibé ses produits à la sortie, même les avoines ;
2° La libre entrée sans droit, droit établi sous le gouvernement hollandais ;
3° Vingt-deux millions d’emprunt qui ont fait éprouver des pertes de 40 à 50 p. c. aux petits agriculteurs ;
4° Quarante centimes additionnels à l’impôt foncier, quand, sûrement par défaveur, on ne demandait que 29 centimes sur l’impôt personnel, et que l’on a réduit l’impôt des patentes.
Voilà comment nos économistes entendent les faveurs quand il s’agit de l’agriculture.
Sous le rapport des intérêts moraux, les agriculteurs ont partagé avec toute la Belgique les fruits que la révolution a produits. Quant aux intérêts matériels, l’agriculture et la propriété ont souffert seules.
Au surplus, je ne blâme nullement les mesures que le gouvernement provisoire a prises pour faire baisser le prix des grains dans le pays ; au contraire, tous les agriculteurs y ont comme moi donné leur assentiment ; ce fut une mesure politique, une mesure nécessaire dans l’intérêt de la révolution, dans l’intérêt de notre émancipation. Sous ce rapport vous n’avez entendu aucune plainte proférée par les agriculteurs ; ils sont trop essentiellement patriotes pour s’être plaints, et ils savent sacrifier leur intérêt, quand il s’agit du bien-être général.
Si je ne craignais de prolonger cette discussion, je parlerais encore ; car j’ai encore une grande quantité de notes ; mais je crois que ce que j’ai dit suffit pour motiver mon vote. Je n’en dirai donc pas davantage. Toutefois, si l’honorable M. Smits prenait plus tard la parole, je pourrais lui répondre. (On rit.)
M. Rogier. - Je dois commencer par témoigner la surprise que j’ai éprouvée lorsque j’ai entendu un honorable préopinant baser le commencement de sa réfutation sur des paroles que je n’ai pas dites. De cette manière on se fait à soi-même un moyen commode de réfutation, mais on manque d’exactitude ; je ne dirai pas qu’on manque de bonne foi ; je reconnais que chacun de nous est de bonne foi dans la défense de son opinion.
On a dit que l’on n’était pas partisans de la liberté illimitée du commerce comme certains orateurs ; or, ces certains orateurs (comme je suis le seul qui ait défendu jusqu’ici dans cette discussion l’opinion d’un système libéral de commerce) ne sont autres que moi-même. A cet égard, je rappellerai à la chambre que jamais je n’ai demandé ici la liberté illimitée du commerce. En théorie, tout le monde est partisan de la liberté illimitée du commerce ; pour ma part je l’espère, j’y compte même dans l’avenir ; mais je ne la propose pas. Je défie de citer une occasion où j’aie demandé la liberté illimitée, immédiate du commerce.
Au contraire, j’ai dit que je ne voulais que le maintien de ce qui existe ; les novateurs sont du côté opposé où nous sommes ; nous, nous sommes ici de bons stationnaires, nous ne demandons en ce moment que le statu quo, voilà nos théories en fait de commerce. Nous demandons que l’on maintienne le tarif, qu’on laisse la Belgique sous un régime qui n’a pas fait son malheur depuis cinq ans.
Je n’ai pas dit non plus que l’agriculture était dans un état on ne peut plus florissant, je ne me suis pas servi de ces expressions ; je crois qu’elle est dans un état assez satisfaisant, mais je ne crois pas qu’elle fasse exception à la situation de tous les pays agricoles. En Angleterre, en France, en Hollande, pays où il y a des droits protecteurs, l’agriculture n’est pas dans une situation plus avantageuse que la nôtre. Je ne conteste pas à l’agriculture le droit de se plaindre ; mais j’ai dit et je maintiens que depuis la révolution elle a obtenu des lois faites dans la vue de la protéger. Je ne sais si, comme l’a dit le préopinant, elles ont manqué ce but. Je ne répéterai pas l’énumération de ces lois pour ne pas abuser des moments de la chambre.
Sous ce rapport, on n’a pas répondu à cette partie de mon discours, où je faisais ressortir les avantages résultant pour l’agriculture de notre séparation d’avec la Hollande ; j’ai dit que depuis la révolution il existe à la charge du bétail hollandais des droits qui n’existaient pas avant, et que par là, la situation de nos agriculteurs est meilleure, en ce qu’ils peuvent plus facilement soutenir la concurrence avec les Hollandais que du temps de la réunion, car le bétail hollandais est obligé de payer des droits, ou il faut que ces droits soient fraudés, ce qui suppose certains sacrifices pécuniaires.
J’ai fait remarquer qu’il résultait du rapport de M. le ministre des finances que la proportion de l’impôt avec revenu foncier en Hollande était de 4 p. c. plus élevée qu’en Belgique. C’est encore un avantage pour notre agriculture, vis-à-vis de la Hollande ; nous payons 10 p. c. et la Hollande 14 p. c. Si la réunion n’avait pas cessé, il y eût eut une péréquation générale entre les provinces ; au lieu de 10, nous aurions payé 12 p. c., ainsi que les agriculteurs hollandais.
J’ai saisi au passage quelques renseignements statistiques dont j’avais si vivement et si inutilement réclamé la production de la part du gouvernement. D’après ces renseignements fournis par l’honorable ministre de finances, je persiste plus que jamais dans l’opinion de la grande utilité de tels documents, et je vais faire voir les conséquences inattendues que l’on en peut tirer, quelque incomplets qu’ils soient.
On part de ce principe que nous sommes inondés de bétail hollandais, qu’il en est introduit dans le pays une immense quantité. Eh bien, quel est, d’après les calculs du gouvernement, le nombre de bétail introduit dans le pays en 1834 ? le voici :
Bœufs, taureaux ou vaches, 5,706
Génisses, 4,231
Moutons, 7,415
Agneaux, 3,989
Total, 21,341 animaux,
Voulez-vous savoir maintenant quelle est la population du bétail en Belgique ? On ne nous l’a pas donnée ; mais je l’ai trouvée dans un recueil qui a un caractère presque officiel : l’Annuaire de l’observatoire de Bruxelles, publié par M. Quetelet avec l’autorisation du gouvernement. Je vois dans cet ouvrage qu’il y avait en Belgique, en 1828, en bœufs, taureaux ou vaches, 882,009 têtes ; en moutons et agneaux, 774,000 têtes.
Ainsi voilà le rapport entre l’importation du bétail hollandais, dont nous sommes inondés, dit-on, et la population du bétail belge ; elle est dans la proportion de 9,937 à 882,000 pour les bœufs, taureaux, vaches et génisses, et de 11,404 à 774,000 pour les moutons.
La ville de Bruxelles a consommé en 1828, en bœufs, 9,190 têtes, c’est-à-dire plus que toute l’importation hollandaise ; je prie que l’on réponde à ce chiffre. Ce sont les mêmes arguments que pour la loi relative aux céréales, dites-vous ; nous avons établi en effet, lors de la discussion de cette loi, que les céréales étrangères dont nous étions, disait-on, inondés, suffisaient à peine à quelques jours de la consommation de la Belgique. Nous avons établi cela par des chiffres que l’on n’a pas pu réfuter.
En moutons et agneaux dont nous avons encore été inondés, puisque inondation il y a, la seule ville de Bruxelles a consommé en 1828 26,900 têtes, alors que l’importation hollandaise a été pour l’année 1834 de 11,404 têtes, Jugez après cela de l’importance de l’importation.
Que l’on réponde à ces chiffres, et qu’on en fournisse d’autres, car on n’a pas produit des chiffres avec toute l’impartialité désirable ; on a présenté le chiffre de l’importation étrangère chez nous ; mais il fallait aussi donner celui de nos exportations à l’étranger.
M. le ministre des finances (M. d'Huart). - Je le donnerai tout à l’heure.
M. Rogier. - Je vous en remercierai ; mais si on nous avait remis ces chiffres imprimés, nous aurions pu les étudier.
M. le ministre des finances (M. d'Huart). - On ne les cache pas.
M. Rogier. - Sans doute, mais on ne les produit pas et cela était nécessaire ; il est vraiment sans exemple que dans une discussion de cette importance, le gouvernement n’ait fourni aucun chiffre,
Eh bien, je continue d’après les renseignements particuliers que j’ai été obligé de rechercher dans un ouvrage particulier. On nous a dit que le transit du bétail hollandais était de 1,233 bœufs, taureaux ou vaches ; on a ajouté que sans doute la chambre ne serait pas fâchée de savoir que cette quantité de bétail hollandais avait traversé la Belgique pour être vendue en France. Je crois bien que la chambre ne serait pas fâchée de connaître ce chiffre, si surtout elle le compare avec celui des exportations da la Belgique en France. J’ai trouvé ce chiffre dans le tableau général de nos importations en France publié par le gouvernement français. En 1833, nous avons importé en France du bétail belge vendu à la France, pour les sommes que voici :
Chevaux, mulets et ânes, fr. 1,242,000
Bœufs et moutons, fr. 1,094,000
Boucs, porcs, etc., fr. 1,262,000
Viande, peaux brutes et apprêtées, fr. 860,000
Crins, poils, fr. 420,000
Total, fr. 4,876,000
Ceci est la somme des importations reconnues par la France ; ce chiffre ne comprend pas les importations interlopes, comme on les appelle, importations qu’un des préopinants a favorisées en demandant la suppression des droits à la sortie.
Je reviens au chiffre de 1,233 bœufs, taureaux ou vaches, transités par les Hollandais pour être vendus à la France ; et je fais un calcul très simple, M. le ministre des finances a évalué un bœuf à 500 fr. ; donc 1,233 bœufs produisent une somme de 369,900 fr. Ainsi nous avons importé en France pour plus de 4 millions de bétail, tandis que la Hollande n’en a transité vers le même pays que pour 369,000 fr. Je ne parle pas de l’argent laissé dans notre pays en le traversant ; ces animaux ne vont pas vite, ainsi que l’a fait observer M. le ministre des finances ; il y a ensuite à payer des droits de transit. Je suis assuré que, tous frais déduits, la somme qui revient aux agriculteurs hollandais pour la vente de ce bétail ne s’élève pas à 300,000 fr.
Ce ne sont pas des théories que je développe ici ; ce sont des faits ; je demande que les anti-théoriciens veuillent bien les combattre par des faits.
Il est un point qu’il faudra que l’on éclaircisse, à savoir combien nous importons de petit bétail non pas seulement en France ou en Allemagne, mais en Hollande ; car je crois que si la Hollande nous apporte du gros bétail, nous lui en rendons du menu. Je voudrais bien savoir quel est le chiffre de ces exportations, car il est impossible de faire des calculs exacts, si nous n’avons pas tous ces détails.
Un membre. - Qu’appelez-vous menu bétail ?
M. Rogier. - Ce sont les moutons, les porcs, etc.
M. le ministre des affaires étrangères (M. de Muelenaere). - Vous connaissez bien le chiffre de ces exportations.
M. Rogier. - Je n’ai pas l’habitude de garder pour moi ce je sais, je le prouve encore dans cette circonstance ; si je savais ce chiffre, assurément je m’en servirais.
C’est cependant en présence de ces faits que l’on soutient que la Hollande ruine la Belgique, et qu’il est d’une mauvaise politique de laisser un ennemi continuer de nous ruiner.
On a dit que c’était bien à tort que l’on attaquait la loi dans ce qu’elle pouvait avoir de vexatoire pour les habitant du rayon ; cette loi, dit-on, leur est favorable. Ils l’ont réclamée à tout prix ; ils en seront enchantés.
Sans m’étendre sur les effets de la loi, quant aux mesures de police qu’elle renferme, j’avais dit que plusieurs de ces mesures étaient vexatoires ou impraticables.
A cet égard, messieurs, je pourrai me borner à appeler votre attention sur les discours de quelques honorables préopinants, mieux à même que moi d’apprécier les effets de ces mesures quant aux habitants du rayon. L’honorable M. d’Hoffschmidt qui se prononce pour la loi quoiqu’il n’ait pas, dit-il, une tendance prohibitive, s’est élevé contre les mesures d’exécution.
Un honorable préopinant du Limbourg qui, je crois, a rempli des fonctions dans l’administration des finances, a réclamé avec force contre l’application de ces mesures. Un autre honorable préopinant qui habite le rayon a fait ressortir les désagréments de toute espèce qui résulteraient de l’application de la loi pour les habitants du rayon. Ici, messieurs, j’arrive naturellement à la pensée de M. le ministre des finances qui a avancé dans la séance d’hier, en me répondant, que ces mesures que je critiquais comme vexatoires pour la plupart l’étaient si peu qu’elles étaient mises à exécution sans contestation dans la province que j’ai l’honneur de représenter.
Cette assertion est assez inexacte pour ne pas dire complètement. Je m’en vais le prouver. Depuis un certain temps un fonctionnaire supérieur des finances de la province d’Anvers, dans le but d’empêcher l’introduction frauduleuse du bétail, a demandé au gouvernement la permission d’établir des inventaires, dont j’ai le modèle sous les yeux. Le paysan n’est pas obligé de faire la déclaration du bétail qu’il possède chez le receveur de son ressort. L’on vient poliment chez lui, car l’on recommande aux employés d’agir avec égard. Le paysan donne le nombre de ses bestiaux. L’on en prend le signalement. Je ne sais pas si l’on prend le signalement d’autres animaux que des bêtes à cornes.
Il est très difficile de constater le signalement d’un mouton, car rien ne ressemble à un mouton comme un mouton. (Hilarité.)
Sans doute aujourd’hui dans la province d’Anvers, le paysan se soumet à la formalité de donner le nombre et de laisser prendre le signalement de son bétail. C’est une formalité que la loi actuelle maintiendra ou sanctionnera. En second lieu, il paraît que les paysans ne sont pas forcés, mais priés de faire connaître les mutations dans leur bétail, et encore ces mutations ne s’étendent pas à autant d’espèces que le projet de loi actuel le veut.
Ce sont cependant deux mesures qui peuvent être considérées comme en vigueur dans une province du royaume. Mais remarquiez bien que ces mesures ne sont pas prescrites avec menace et application de pénalités en cas de contravention. Aujourd’hui ces mesures vont devenir légales et des peines très graves seront comminées. Si elles ne sont pas observées, il ne s’agira de rien moins dans certains cas que de la confiscation et de l’application d’une amende double du droit à payer.
Or, cette amenda, lorsque le droit n’était que de 20 francs, atteignait un maximum de 40 francs seulement tandis qu’aujourd’hui que le droit sera de 50 francs, l’amende à payer pourra être de 100 francs.
La loi en outre prescrit des mesures qui n’existent pas en ce moment, ni en droit ni en fait.
Aujourd’hui, messieurs, le bétail est transporté au marché ou au pâturage sans aucune espèce de formalité. Il faudra aux termes de la loi que le bétail désormais soit accompagné ou d’un acquit à caution ou de l’inventaire dont je viens de parler, Ainsi, que les bestiaux d’un fermier aillent pâturer à trente pas de sa ferme, il faudra que l’enfant qui conduit les vaches et les taureaux soit porteur de l’inventaire, qu’il pourra avoir perdu ou déchiré quand un employé en exigera l’exhibition. Là-dessus procès-verbal sera dressé ! Si c’est en dehors de la commune que le pâturage est choisi, il faudra que le gardien des animaux soit porteur d’un acquit à caution. Il faudra autant d’acquits à caution qu’il y a de différents pâturages. Il faudra que les paysans subissent toutes les conséquences de l’acquit à caution.
L’acquit à caution n’est valable qu’entre le lever et le coucher du soleil. Or, dans les grandes chaleurs, les paysans ont l’habitude de ne rentrer le bétail qu’après le coucher du soleil. L’acquit à caution ne pourra plus couvrir la marchandise.
J’ai parlé des visites domiciliaires. L’on m’a répondu qu’elles existent déjà dans la loi. Les visites domiciliaires telles que les entend le projet n’existaient pas dans la loi : vous voulez que les employés puissent procéder aux visites domiciliaires en tout temps, c’est-à-dire le jour et la nuit dans les étables. La visite domiciliaire existe, mais c’est pour les dépôts de marchandises que l’on peut supposer frauduleux.
Avec quelques formalités de plus qui ne sont pas reproduites dans la loi, on peut pénétrer dans les fabriques et dans les lieux de dépôts de marchandises supposés clandestins. Le droit de visite en tout temps ne s’étend pas jusqu’aux étables. Si le texte de la loi est conservé, les possesseurs de bestiaux seront soumis jour et nuit aux visites domiciliaires. J’ai donc raison de soutenir que c’est une disposition toute nouvelle que cette visite domiciliaire, qu’elle n’existe pas aujourd’hui. M. le ministre des finances a eu tort de dire que mon assertion est inexacte.
Quand nous en viendrons à la discussion des articles, je me propose de présenter des observations sur chacune des dispositions qu’ils renferment. Je rappellerai que dans la séance d’hier, loin de me montrer, ainsi que M. le ministre des finances a voulu me représenter, l’ennemi de toute mesure propre à favoriser l’agriculture, j’ai proposé différentes mesures qui dans mon opinion seraient utiles à l’agriculture. Je me propose d’en faire l’objet d’une motion spéciale dans le cours de la discussion ou de la session.
M. le ministre des finances (M. d'Huart). - L’honorable préopinant s’est plaint, en commençant et en terminant son discours, de ce que nous l’aurions taxé de partisan de la liberté illimitée du commerce et regardé comme l’adversaire de toute protection en faveur de l’industrie nationale, Il est bien vrai que l’honorable préopinant n’a jamais dit d’une manière positive : Je me déclare l’ennemi de toute augmentation de droit et de toute modification qui tend à marcher vers la prohibition. Mais l’honorable préopinant ne pourrait me citer un seul cas où il ait appuyé une augmentation de droit demandée par le gouvernement ou par un membre usant de sa faculté d’initiative. L’honorable préopinant se dit l’ami du statu quo. Je crois que son motif principal, c’est qu’il trouve dans le maintien du statu quo la possibilité de conclure des traités de commerce avec les nations voisines ; il est permis de penser que le statu quo sous ce rapport est cependant plutôt obstatif au but que se propose l’honorable membre.
Il faut que la Belgique de temps en temps montre qu’elle existe, qu’elle montre aux nations voisines qu’elle augmentera les droits de son tarif de douanes, si celles-ci persistent dans leur statu quo prohibitif. (Approbation.)
L’on n’a pas répondu, dit l’honorable M. Rogier, à l’objection qu’il a faite hier sur ce que la Hollande, lors de sa réunion avec la Belgique, introduisait librement le bétail. L’honorable préopinant n’a pas fait attention à la réponse que j’ai donnée avec assez de développements.
M. Rogier. - Je n’ai pas pris cela pour une réponse.
M. le ministre des finances (M. d'Huart). - Si vous n’avez pas pris mes paroles pour une réponse, je n’en soutiens pas moins que je me considère comme vous ayant réfuté, et ce jusqu’à ce que vous m’ayez donné la preuve du contraire.
J’ai donné pour principal motif que si la Belgique recevait sans entrave le bétail hollandais, en revanche elle avait pour l’écoulement de ses céréales tout le marché de la Hollande et de plus le débouché de ses colonies. Or, si la Belgique avait un débit facile et assuré pour ses productions du sol, elle pouvait se relâcher un peu sur l’éducation du bétail. Je ne répéterai pas les autres considérations que j’ai émises en réponse à cet argument de l’honorable M. Rogier ; la chambre, j’aime à le croire, ne les aura pas sans doute oubliées. L’honorable préopinant a cité des chiffres auxquels il désire que l’on réponde, auxquels il pense qu’il n’est pas de bonne réponse possible. En parlant de la quantité de bétail qui se trouve en Belgique, il a dit qu’en 1829 il existait 822,000 têtes de gros bétail, et il s’est demandé si l’on pouvait s’arrêter a l’importation de 4 à 5 mille têtes de bœufs, vaches et taureaux à côté de ce grand nombre. Il a ajouté que nous exportions en France une quantité considérable de ces animaux, et qu’il aurait désiré qu’on lui fournît des renseignements à cet égard.
Je répondrai à cette demande de manière à fixer votre attention, et je tâcherai que ma réplique puisse être saisie par chacun de vous au premier abord, sans avoir besoin de connaître nos exportations.
J’ai démontré hier, d’après des calculs qui étaient de beaucoup au-dessous de la réalité, que l’on a introduit dans le royaume pour 2,375,000 francs de bétail hollandais en 1834 ; j’ai dit qu’à cette somme je ne pouvais pas ajouter d’une manière rigoureuse le chiffre du montant de ce qui s’est infiltré dans le même temps par la fraude et par le transit ; mais je me borne à doubler les quantités, et l’importation du bétail hollandais se trouve représenter ainsi une somme de 5 millions de fr.
Eh bien, ce seul fait ne doit-il pas suffire pour nous faire prendre une mesure efficace vis-à-vis d’un pays comme la Hollande, avec lequel nous n’avons aucun ménagement à garder ?
Mais, dit l’honorable préopinant, nous exportons une quantité considérable de bétail en France. Tant mieux pour la Belgique.
Je ne m’inquiète pas du profit qu’elle peut en retirer, je m’inquiète seulement d’assurer, en outre, aux agriculteurs belges cette somme de 5 millions de francs que nous payions à l’étranger.
Elle en vaut bien la peine, quelles que puissent être nos exportations. L’on a demandé quelles étaient nos exportations de bestiaux vers la Hollande. En 1833 cette importation s’est élevée a 2,312 animaux, en 1834, à 1,806 animaux, en 1835 (premier semestre), à 298 seulement.
L’importation de nos bestiaux en Hollande a tenu à des causes locales et accidentelles qu’il est facile d’apprécier. Il ne suffit pas de baser des raisonnements sur des chiffres statistiques, il faut examiner les circonstances qui ont influé sur ces chiffres. En 1833 l’armée hollandaise était campée le long de nos frontières. Les fournisseurs hollandais trouvaient plus de profit à introduire en fraude chez eux le bétail belge ; toutefois bonne partie de ce bétail était achetée maigre pour être engraissé en Hollande. En 1834 la cherté des fourrages a déterminé la vente forcée d’une quantité de bestiaux.
C’est ce qui fait qu’il y a eu une exportation de 1,806 animaux maigres donnés en quelque sorte plutôt que vendus.
Mais dans les premiers six mois de 1835 l’exportation a diminué considérablement ; elle n’a plus été que 298 bêtes de gros bétail, tandis que les Hollandais nous en ont envoyé 3,689 pendant les neuf premiers mois de cette année.
Il suffit de comparer ces deux chiffres poux comprendre la nécessité de la loi.
Il n’est pas inutile de vous dire que l’importation générale et le transit ont été en augmentant dans une progression considérable.
En 1831 1200 bœufs, vaches ou taureaux ;
En 1832, 1324 ;
En 1833, 3023 ;
Je vous ai déjà fait connaître ce qui concerne 1834 et les neufs premiers mois de 1835.
Il est un reproche de l’honorable M. Rogier auquel je n’ai pas eu le temps de répondre dans la séance d’hier. Il a dit que la loi en discussion était venue inopinément, contrairement aux antécédents, qu’aucune enquête n’avait été faite, que le projet enfin était à peine connu dans le pays. Il n’y a dans la marche suivie rien, absolument rien de contraire aux antécédents ; lorsqu’il a été fait des enquêtes, c’était pour s’éclairer sur des propositions émanant de membres de cette chambre usant de leur initiative. C’est en effet ce qui est arrivé pour les cotons et les céréales, mais nullement sur des propositions du gouvernement.
Cette différence s’explique aisément. En effet, il est clair qu’un membre de cette chambre usant de son droit d’initiative ne présente pas les garanties désirables d’expérience sur les points à l’égard desquels il réclame le vote de la législature, tandis que lorsqu’une loi est présentée par le gouvernement, qui est à la source de tous les renseignements, il n’est pas besoin de procéder à une enquête. Si l’on a prescrit une enquête sur les lois des céréales et des cotons, c’est qu’elles avaient été proposées isolément par des membres de cette chambre.
Quoi qu’il en soit, messieurs, le projet de loi, ainsi que nous l’a dit tout à l’heure, mon honorable collègue le ministre des affaires étrangères, a été présenté il y a trois mois. Et la publicité qu’il a reçue n’équivaut-elle pas à une véritable enquête ; lorsque le pétitionnement est aussi facile qu’en Belgique ?
Vous croyez qu’un tel projet de loi n’exciterait pas de vives réclamations s’il était aussi mauvais qu’on veut le dire ? Il faudrait supposer qu’il y a en Belgique une bien grande indifférence : or, vous savez qu’elle n’existe pas, vous avez vu combien d’autres projets de loi ont soulevé d’oppositions.
L’honorable M. Rogier vous a dit que les mesures d’exécution que renferme le projet ne sont pas appliquées dans la province d’Anvers : toutes les dispositions il est vrai, n’y sont pas observées, parce que la sanction légale n’existe pas, mais il est incontestable que l’objet principal, la tenue du contrôle de l’existence et des mutations du bétail y est établie administrativement ; je pourrais même dire que le simple essai du contrôle des animaux a produit les plus heureux résultats, car il a été jusqu’à un certain point comminatoire ; et la fraude a presque cesse dans cette contrée.
L’honorable M. Rogier s’est récrié en demandant comment on pouvait donner le signalement d’un mouton. Je dirai qu’effectivement c’est chose difficile, mais non impossible, car on peut les designer par l’âge, et c’est de cette manière qu’on les distingue. Un connaisseur vous dira, d’après les dents, l’âge d’un mouton. D’ailleurs le signalement d’un mouton n’a pas besoin d’être exact, il suffit que le nombre en soit bien constaté.
Plusieurs honorables préopinants veulent bien de la loi en principe, mais ils ne veulent pas des moyens d’exécution.
Je regrette de devoir le dire, mais presque tons les honorables préopinants qui repoussent les mesures d’exécution proposées, sont ceux qui se sont le plus récriés contre la fraude, et quand nous réclamons des moyens efficaces pour l’arrêter, ils n’en veulent pas. Cependant qui veut la fin veut les moyens, ainsi que l’a dit l’honorable M. Jullien.
Nous perdons de vue que la douane est une gêne, un mal nécessaire. Ah ! si l’on pouvait arriver tout d’un coup et de commun accord au point que M. Rogier désire voir se réaliser, si les douanes de tous les autres pays venaient à être supprimées, je me rallierais bien vite à ce système.
Il résulte pour les habitants du rayon réservé beaucoup d’embarras des moyens mis à la disposition de l’administration des douanes, j’en conviens, et c’est impossible autrement. Mais on a exagéré la rigueur des mesures proposées dont beaucoup de dispositions existent actuellement et d’une manière analogue en vertu de la loi générale. Eh ! cependant entend-on dire que des vexations aussi insupportables que celles que l’on prévoit en ce moment, s’exercent dans le territoire réservé ? Non ! et s’il en était ainsi, aujourd’hui que vous accueillez avec tant de sollicitude les réclamations les plus minimes, les pétitions afflueraient.
Croyez-vous ensuite que l’administration agit sans discernement ? Croyez-vous qu’après qu’un procès-verbal est dressé on n’examine pas s’il est réellement fondé, s’il n’y a pas eu vexation de la part des employés ? Croyez-vous que l’administration n’use pas largement des facultés de transiger que lui donne la loi, et que, quand on lui présente des circonstances atténuantes admissibles, elle ne s’empresse pas de les admettre ? Vous n’avez aucune espèce de vexation à redouter ; là où la fraude n’est pas à craindre sur les parties de nos frontières par lesquelles on n’introduit pas de bétail, les mesures proposées ne seront pas exécutées avec rigidité ; mais là où la fraude se fixe et prend racine, on s’en servira avec sévérité, afin de forcer les fraudeurs à abdiquer leur vil métier.
Des orateurs ont examiné un à un les articles de la loi dans ce qu’ils ont de plus rigoureux, et ils n’ont tenu aucun compte des tempéraments qui se trouvent dans plusieurs articles. C’est ainsi que M. Andries, prétend, je ne sais où il a vu cela, que l’administration des douanes, qui a soif d’arbitraire, empêchera un médecin, d’aller au secours d’un malade, qui le fera demander la nuit dans le rayon. Messieurs, si la nuit comme le jour un médecin était appelé pour donner ses soins à un malade, ne pensez pas que l’administration y mette aucun obstacle en lui faisant des difficultés pont son cheval ; y aurait-il en effet la moindre apparence de fraude ? En pareille occurrence, la loi, au reste, a prévu ce cas et d’autres semblables. Le dernier paragraphe de l’art. 7 laisse à l’administration la faculté de se relâcher quelquefois des règles générales et de permettre la libre circulation des animaux employés aux transports.
L’honorable M. Andries a cité aussi un cas qui serait difficile à rencontrer. Il vous a dit : mais il pourrait se faire qu’un cultivateur eût son exploitation placée de telle manière qu’elle fût sur les confins de trois ou quatre communes, que sa maison fût sur une commune, ses étables sur une autre et ses terres sur une troisième ou une quatrième ; messieurs, cela n’arrivera jamais.
Au surplus, quand même cela arriverait, il ne faut pas supposer que dès que du bétail aurait dépassé la limite dans la commune, les employés viendraient demander les pièces justificatives, saisir le bétail si on n’en prouvait pas l’identité.
Il faudrait que les employés eussent perdu la tête pour agir ainsi et d’ailleurs leur nombre ne suffirait pas pour exercer une surveillance semblable.
L’honorable M. Jullien vous a dit une chose qui pourrait faire sensation sur vos esprits et que je dois relever. Je ne conçois pas, a-t-il dit, que si vous empêchez la concurrence du bétail étranger, vous ne fassiez pas enchérir le prix de la viande.
Je crois qu’on a déjà répondu en partie à cet argument. La variation du prix du bétail ne fait pas changer immédiatement le prix de la viande. Si le bétail baisse de prix, le boucher vend sa viande au même taux et empoche un bénéfice usuraire.
M. Rogier. - Le code pénal est là.
M. le ministre des finances (M. d'Huart). - Le code pénal ne peut pas être invoqué ici. Le ministre des affaires étrangères vous a dit qu’on invoquerait le code pénal si on voyait que les bouchers se coalisassent pour faire hausser le prix de la viande. Alors le code pénal devrait être invoqué parce qu’une partie des citoyens voudrait opprimer l’autre.
Je reprends mon raisonnement, et je dis qu’il n’y a pas plus de raison pour que le prix de la viande augmente, si la loi est adoptée et fait même augmenter quelque peu le prix du bétail, qu’il n’y en avait pour faire diminuer le prix de la viande, alors que le bétail était presque pour rien.
Ce que prévoit M. Jullien, quant à la hausse, devrait arriver également pour la baisse, et cependant l’expérience prouve qu’il n’en est pas ainsi dans l’un ni dans l’autre cas.
Je reviens à ce qui concerne les dispositions réglementaires de la loi. Je pense que ces mesures d’exécution n’amèneront pas les vexations qu’on craint.
Il y aura dans certains cas des gênes, mais ces gênes existent déjà pour d’autres objets sur le territoire réservé ; et elles ne seront pas telles que les citoyens éprouveront les désagréments qu’on a signalés. Je suis si convaincu de ce que je dis que je ne ferais aucune objection à ce qu’on rendît la loi provisoire, à ce qu’on en fît un essai.
Et, si son exécution soulevait des réclamations, telles qu’elle ne pût pas subsister, sans inconvénients graves, enfin si elle remplissait les tristes prévisions de nos adversaires, nous serions les premiers à la laisser tomber d’elle-même.
Je ne m’opposerais donc pas à ce qu’on fixât la durée de la loi à un terme plus ou moins rapproché.
J’ai dit que dans certains cas les dispositions de la loi actuelle qu’on considère comme exorbitantes, se trouvent dans nos lois actuelles. Je vais donner lecture de deux articles prouvant que le droit de visite existe partout indifféremment dans le rayon. Je ne concevrais pas en vérité comment on accorderait un droit de visite dans une partie des bâtiments et qu’on l’interdirait dans les autres.
Ce serait un droit illusoire, parce qu’il n’y aurait rien dans la partie désignée, tandis que dans l’étable que M. Rogier dit inaccessible à la douane, se trouverait la fraude.
L’art. 190 de la loi générale est ainsi conçue :
« Les employés munis de leur commission sont autorisés à faire en tous temps et lieux, c’est-à-dire aussi bien la nuit que le jour, et tant au-dehors qu’au-dedans de leur résidence, la visite de tout navire, bâtiment, voiture ou autre moyen de transport, qu’ils trouveront ou présumeront être chargés de marchandises, ainsi que de toute marchandise transportée à dos ou autrement par des individus, en outre de toutes personnes se trouvant dans la distance des frontières de terre et côtes maritimes désignées à l’art. 177, et qu’ils soupçonneraient être porteurs de marchandises, afin de s’assurer s’il ne se fait pas d’importation, d’exportation, de transit ou de transport en contravention aux lois. »
Vous voyez que l’article de la loi est formel en ce qui concerne la visite des personnes et de tous les moyens de transport.
Maintenant je vais vous donner lecture de l’article relatif aux habitations. (L’orateur donne lecture de l’article 181 de la dite loi :)
Vous voyez, messieurs, que les employés sont autorisés, d’après la loi générale, à faire des visites dans les maisons où ils soupçonnent de la fraude ; mais ces visites ne peuvent être exécutées qu’après le lever du soleil et avant son coucher. Quand nous arriverons à la discussion des articles de la loi qui vous est soumise, nous examinerons s’il n’y aurait pas lieu de la modifier dans ce sens.
Les visites domiciliaires existent donc déjà, je le répète, en vertu de la loi générale.
Messieurs, je bornerai là mes observations. La loi n’a rencontré que très peu d’adversaires quant à son principe. Elle a effrayé, il est vrai, quelques membres, par son mode d’exécution ; mais quand on en viendra à la délibération sur les articles, on examinera de plus près ces moyens ; entre-temps, je prierai l’honorable M. Andries de vouloir bien déposer sur le bureau les amendements qu’il a indiqués, nous étudierons si les moyens qu’il présentera sont meilleurs que ceux du projet ; s’il en était ainsi, nous les adopterions, car nous ne demandons pas de vexations ; nous ne demandons que des moyens de sanction et de la loi.
De toutes parts. - A demain ! à demain ! il est quatre heures et demie.
M. Eloy de Burdinne. - Nous devrions consacrer la journée de demain à terminer nos travaux dans les sections. Cet intervalle nous permettrait aussi de mûrir la loi en délibération et de réfléchir sur ce qui a été dit.
M. le ministre de l'intérieur (M. de Theux). - La discussion est tellement avancée qu’il vaut mieux terminer de suite.