Source: http://www.assemblee-nationale.fr/14/cri/2012-2013/cahiers/c20130131.asp
Timestamp: 2020-01-23 01:50:34+00:00
Document Index: 211569891

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1"]

Assemblée nationale ~ Cahier annexe 131e séance
131e séance
Amendements n° 2708 présenté par M. de Courson, M. Le Fur, M. Decool et M. Sermier, n° 4233 présenté par M. Salen, n° 4686 présenté par M. Dhuicq et n° 4927 présenté par M. Aubert.
L’article L. 1211-5 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Seuls les médecins du donneur et du receveur peuvent avoir accès, en cas de nécessité thérapeutique, aux informations permettant l’identification de ceux-ci.
« Le principe d’anonymat du don ne fait pas obstacle à l’accès, s’il le demande, de l’enfant majeur issu d’une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur à des données non identifiantes relatives à tout tiers dont les gamètes ont permis sa conception, dans les conditions prévues au chapitre III du titre IV du livre Ier de la deuxième partie.
« En outre, à sa demande et sous réserve du consentement exprès du ou des intéressés, l’enfant majeur issu d’une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur accède à l’identité de tout tiers dont les gamètes ont permis sa conception, dans les conditions prévues au chapitre III du titre IV du livre Ier de la deuxième partie. ».
Amendement n° 2168 présenté par M. Coronado, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Mamère, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Roumegas et Mme Sas.
« Art. 312-1. – L’enfant conçu ou né pendant le mariage d’un couple composé de deux femmes, qui résulte d’un projet parental commun et qui est sans filiation paternelle connue, a pour parent la conjointe de sa mère. »;
2° À la première phrase des articles 313, 315 et 329, à l’article 314 et au second alinéa de l’article 327, après le mot : « paternité », sont insérés les mots :« ou de parenté »;
3° Au premier alinéa de l’article 327, après le mot :« paternité », sont insérés les mots : « ou la parenté »;
4° À l’article 314 et à la première phrase de l’article 336-1, après le mot : « paternelle » sont insérés les mots : « ou parentale ».
Amendement n° 1919 présenté par M. Mariton.
Avant le chapitre 1er du titre VIII du livre 1er du code civil, il est inséré un article 342-9 ainsi rédigé :
« Art. 342-9. – Le fait de promouvoir ou de faciliter, par l’usage d’un moyen de communication, la conception d’un enfant par un couple dans l’intention préméditée de faire grandir l’enfant auprès de personnes différant des parents dont il est né est puni de 5 000 euros d'amende. ».
Amendements n° 3053 présenté par M. Hetzel, n° 3550 présenté par M. Breton, n° 3788 présenté par M. Philippe Gosselin, n° 4246 présenté par M. Le Fur et n° 4958 présenté par M. Aubert.
« Art. 342-9. – Le fait de promouvoir ou de faciliter, par l’usage d’un moyen de communication, la conception d’un enfant par un couple dans l’intention préméditée de faire grandir l’enfant auprès de personnes différant de ses parents biologiques est puni de 5 000 euros d'amende. ».
Amendements n° 1894 présenté par M. Mariton, n° 2088 présenté par Mme Dalloz, n° 2336 présenté par M. Dhuicq, n° 2945 présenté par M. Poisson, n° 3530 présenté par M. Breton et n° 4964 présenté par M. Aubert.
« Art. 342-9. – Par application du principe de précaution, lorsqu’une décision relative à l’établissement d’une filiation adoptive pourrait affecter le développement physique, intellectuel, psychologique, social ou éducatif de l’enfant, les pouvoirs publics renoncent à cette décision, même si ce risque n’est pas certain en l’état des connaissances scientifiques, et met en œuvre des procédures d’évaluation de ces risques. Les règles posées par le présent code doivent être interprétées en ce sens. ».
Amendements n° 1896 présenté par M. Mariton, n° 2087 présenté par Mme Dalloz, n° 2337 présenté par M. Dhuicq, n° 2947 présenté par M. Poisson, n° 3047 présenté par M. Hetzel et n° 3793 présenté par M. Philippe Gosselin
« Art. 342-9. – Les parents d’un enfant peuvent spécifier par testament les conditions dans lesquelles ils veulent que leurs enfants soient adoptés s’ils décèdent. L’État les respecte si elles sont compatibles avec l’intérêt supérieur de l’enfant. » .
Sous-amendement n° 5374 présenté par M. Accoyer.
Compléter la seconde phrase du second alinéa par les mots :
« et la convention internationale des droits de l’enfant ».
Amendement n° 4963 présenté par M. Aubert.
« Art. 342-9. – Au nom de leur liberté de conscience, les parents d’un enfant peuvent spécifier par testament les conditions dans lesquelles ils veulent que leurs enfants soient adoptés s’ils décèdent. L’État les respecte si elles sont compatibles avec l’intérêt supérieur de l’enfant.»
Amendement n° 1900 présenté par M. Mariton.
« Art. 342-9. – La volonté des parents dont est né l’enfant adopté, réelle ou présumée, notamment en raison de leurs origines, de leur culture ou de leurs croyances religieuses, doit être prise en compte au moment de décider de l’adoption de l’enfant, sauf si elle est contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant. ».
Amendements n° 2950 présenté par M. Poisson, n° 3048 présenté par M. Hetzel et n° 4227 présenté par M. Le Fur.
« Art. 342-9. – La volonté des parents biologiques de l’enfant adopté, réelle ou présumée, notamment en raison de leurs origines, de leur culture ou de leurs croyances religieuses, doit être prise en compte au moment de décider de l’adoption de l’enfant, sauf si elle est contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant. ».
Sous-amendement n° 5377 présenté par M. Accoyer, M. Larrivé et M. Darmanin.
« La perspective de l’adoption par un couple marié de personnes de même sexe peut être écartée. »
Amendement n° 1907 présenté par M. Mariton.
« Art. 342-9. – Les décisions prononçant adoption plénière ou simple d’un enfant sont prises dans l’intérêt de l’enfant pour réparer le fait qu’il ne peut grandir en relation avec les parents dont il est né. Le désir des adoptants n’est pris en compte que lorsqu’il est compatible avec l’intérêt de l’enfant. ».
Amendements n° 2339 présenté par M. Dhuicq, n° 2956 présenté par M. Poisson, n° 3050 présenté par M. Hetzel, n° 3538 présenté par M. Breton, n° 3791 présenté par M. Philippe Gosselin, n° 4237 présenté par M. Le Fur et n° 4962 présenté par M. Aubert.
« Art. 342-9. – Les décisions prononçant adoption plénière ou simple d’un enfant sont prises dans l’intérêt de l’enfant pour réparer le fait qu’il ne peut grandir en relation avec ses parents biologiques. Le désir des adoptants n’est pris en compte que lorsqu’il est compatible avec l’intérêt de l’enfant. ».
Amendements n° 1912 présenté par M. Mariton, n° 2341 présenté par M. Dhuicq, n° 2964 présenté par M. Poisson, n° 3789 présenté par M. Philippe Gosselin et n° 4240 présenté par M. Le Fur.
« Art. 342-9. – Les enfants adoptés par un couple doivent l’être en priorité par un couple de personnes de sexes différents. ».
Sous-amendement n° 5380 présenté par M. Darmanin.
« en priorité »
« prioritairement »
Amendements n° 1914 présenté par M. Mariton, n° 2966 présenté par M. Poisson, n° 3052 présenté par M. Hetzel et n° 3377 présenté par M. Accoyer.
« Art. 342-9. – L’intérêt supérieur de l’enfant commande que celui-ci, lorsqu’il est adopté par un couple et qu’il a moins de six ans, ait une mère adoptive. »
Sous-amendement n° 5372 présenté par M. Le Fur.
« six »,
« treize ».
Sous-amendement n° 5376 présenté par M. Le Fur.
Sous-amendement n° 5379 présenté par M. Le Fur.
Amendements n° 71 présenté par M. Le Fur, n° 127 présenté par M. Martin-Lalande, n° 350 présenté par M. Jacob, n° 384 présenté par M. Mariton, n° 465 présenté par M. de Mazières, n° 396 présenté par M. Gandolfi-Scheit, n° 524 présenté par M. Ollier, n° 601 présenté par M. Philippe Gosselin, M. Cinieri et M. Foulon, n° 702 présenté par M. Reiss, n° 964 présenté par M. Vitel, n° 1200 présenté par Mme Dion, n° 1247 présenté par M. Door, n° 1418 présenté par M. Dhuicq, n° 1479 présenté par M. Guilloteau, n° 1674 présenté par Mme Louwagie, n° 1741 présenté par M. Chevrollier, n° 2041 présenté par M. Lequiller et n° 2201 présenté par M. Schneider.
Au début de la section 1 du chapitre Ier du titre VIII du livre Ier du code civil, il est ajouté un article 342-9 ainsi rédigé :
« Art. 342-9. – En matière d’adoption, tout quota visant à favoriser l’égal accès des couples de même sexe et des couples de sexe différent est prohibé. ».
Scrutin public n° 127
Sur l'amendement n° 1919 de M. Mariton avant l'article 1er bis du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe (répression de l'incitation sur internet aux moyens permettant à un couple homosexuel d'adopter un enfant).
Nombre de votants : 280
Pour l'adoption : 98
Contre : 182
Contre........ : 167 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Pour.......... : 97 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Mme Sonia Lagarde.
Scrutin public n° 128
Sur l'amendement n° 3053 de M. Hetzel et les amendements identiques avant l'article 1er bis du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe (répression de l'incitation sur internet aux moyens permettant à un couple homosexuel d'adopter un enfant).
Nombre de votants : 260
Nombre de suffrages exprimés : 260
Majorité absolue : 131
Contre........ : 159 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Pour.......... : 88 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Scrutin public n° 129
Sur l'amendement n° 1894 de M. Mariton et les amendements identiques avant l'article 1er bis du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe (conditions d'examen des demandes d'adoption au regard du principe de précaution).
Nombre de suffrages exprimés : 250
Majorité absolue : 126
Pour l'adoption : 65
Contre........ : 177 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
M. Benoist Apparu.
M. Marc Francina et Mme Annie Genevard.
Scrutin public n° 130
Sur l'amendement n° 1896 de M. Mariton et les amendements identiques avant l'article 1er bis du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe (précision des conditions d'adoption d'un enfant par voie testamentaire).
Nombre de votants : 277
Nombre de suffrages exprimés : 277
Pour l'adoption : 80
Contre........ : 183 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Scrutin public n° 131
Sur l'amendement n° 1900 de M. Mariton avant l'article 1er bis du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe (prise en compte de la volonté des parents de l'enfant à adopter dans la décision d'adoption).
Nombre de votants : 292
Nombre de suffrages exprimés : 292
Contre........ : 193 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Pour.......... : 86 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Scrutin public n° 132
Sur l'amendement n° 2950 de M. Poisson et les amendements identiques avant l'article 1er bis du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe (prise en compte de la volonté des parents de l'enfant à adopter dans la décision d'adoption).
Pour l'adoption : 79
Contre........ : 190 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Pour.......... : 78 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Scrutin public n° 133
Sur l'amendement n° 1907 de M. Mariton avant l'article 1er bis du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe (conditions dans lesquelles sont prises les décisions d'adoption).
Pour l'adoption : 89
MM. Édouard Philippe et Franck Riester.
Scrutin public n° 134
Sur l'amendement n° 2339 de M. Dhuicq et les amendements identiques avant l'article 1er bis du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe (conditions dans lesquelles sont prises les décisions d'adoption).
Nombre de suffrages exprimés : 278
Majorité absolue : 140
Contre........ : 178 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
M. Édouard Philippe.
Scrutin public n° 135
Sur l'amendement n° 1912 de M. Mariton et les amendements identiques avant l'article 1er bis du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe (adoption accordée en priorité aux couples de personnes de sexes différents).
Nombre de suffrages exprimés : 253
Majorité absolue : 127
Pour l'adoption : 84
Contre : 169
Contre........ : 158 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Pour.......... : 83 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Scrutin public n° 136
Sur l'amendement n° 1914 de M. Mariton et les amendements identiques avant l'article 1er bis du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe (nécessité d'une mère pour l'adoption d'enfants de moins de six ans).
Nombre de suffrages exprimés : 238
Majorité absolue : 120
Contre........ : 154 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
MM. Jean-François Copé et Christian Jacob.
Mises au point au sujet du présent scrutin (n° 136)
M. Jean-François Copé, M. Christian Jacob qui étaient présents au moment du scrutin ou qui avaient délégué leur droit de vote ont fait savoir qu'ils avaient voulu « voter pour ».