Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?highlight_docid=aza%3A%2F%2F23-09-2013-1C_699-2013&lang=de&type=show_document
Timestamp: 2017-06-24 10:41:06+00:00
Document Index: 52521589

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 84', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 66', 'arrêt ']

1C_699/2013 Arrêt du 23 septembre 2013
A. Le Ministère public du canton de Genève mène une procédure pénale pour escroquerie et blanchiment d'argent à l'encontre notamment des dénommés A.________, C.________ et B.________, sur plainte de la société X.________. Parallèlement, le Ministère public est saisi d'une commission rogatoire tunisienne dont l'exécution a été suspendue au profit de la procédure pénale. Les parties ont été enjointes de garder le silence sur la procédure et les personnes impliquées, par ordonnance du 23 août 2012, reconduite jusqu'au 31 août 2013. Le 24 janvier 2013, le Ministère public a accordé à la plaignante l'accès au dossier, limité à sa seule lecture avec interdiction de lever des copies, dans le but de ne pas compromettre la procédure d'entraide judiciaire. Les prévenus ont requis en vain, à plusieurs reprises, que l'accès au dossier soit suspendu, car des documents avaient été remis aux autorités tunisiennes. Par décision du 30 juillet 2013, le Ministère public a rejeté cette demande. Les prévenus ont recouru contre ce prononcé, d'une part auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, d'autre part à la Chambre pénale de recours de la Cour de justice genevoise (CPR). Ils ont requis dans les deux cas l'effet suspensif et des mesures provisionnelles.
B. Par ordonnance du 14 août 2013, le Président de la CPR a rejeté la demande de mesures provisionnelles. Un recours a été formé auprès du Tribunal fédéral contre ce prononcé (cause 1B_271/2013).
C. Par arrêt du 20 août 2013, la Cour des plaintes a déclaré irrecevable le recours qui lui était soumis. La décision litigieuse avait été rendue par le Ministère public en application du CPP et était soumise à la juridiction de recours cantonale; un recours parallèle à la Cour des plaintes n'était pas possible, les autorités de poursuite cantonales ne pouvant être considérées comme des instances précédentes du TPF. Il n'y avait pas de risque de conflit négatif de compétence (l'autorité cantonale ayant été saisie), et il y avait lieu d'éviter tout conflit positif.
D. Par acte du 2 septembre 2013, l'Office fédéral de la justice (OFJ) forme un recours en matière de droit public. Il demande l'annulation de l'arrêt de la Cour des plaintes et le renvoi de la cause à cette juridiction pour nouvelle décision sur le fond. L'OFJ demande également l'effet suspensif, qui a été accordé par ordonnance du 4 septembre 2013.
1. Le recours est dirigé contre une décision rendue par la Cour des plaintes. Il porte sur la compétence de l'autorité de recours lorsqu'est invoquée une violation des règles sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale. Il est ainsi fondé sur l'art. 84 LTF.
2. L'office recourant considère que les griefs relatifs à l'application de l'EIMP, y compris dans les procédures pénales cantonales, ressortiraient de la seule compétence de la Cour des plaintes. Cela a déjà été admis récemment pour les procédures pénales menées par une autorité fédérale (arrêt 1C_545/2013) et il devrait en aller de même pour les procédures cantonales, compte tenu de la volonté du législateur d'instituer une procédure de recours unifiée. Au contraire de la Cour des plaintes, les autorités cantonales de recours n'auraient aucune compétence en matière d'EIMP. En tant qu'autorité de surveillance, l'OFJ relève la nécessité d'assurer une pratique uniforme sur ces questions.
3. Sur le vu de ce qui précède, l'arrêt d'irrecevabilité de la Cour des plaintes apparaît conforme au droit fédéral. Le recours doit être rejeté. Conformément à l'art. 66 al. 4 LTF, il n'est pas perçu de frais judiciaires. Les parties intimées n'ayant pas été appelées à procéder, il n'est pas alloué de dépens.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Ministère public et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours, ainsi qu'au Tribunal pénal fédéral, Cour des plaintes.