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Timestamp: 2018-12-15 10:08:18+00:00
Document Index: 200033770

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 27', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 14', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 2', 'art. 80', 'art. 37']

VILLE DE GLAND REGLEMENT COMMUNAL SUR LES EGOUTS ET L'EPURATION DES EAUX USEES - PDF
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1 VILLE DE GLAND REGLEMENT COMMUNAL SUR LES EGOUTS ET L'EPURATION DES EAUX USEES Seul le document officiel fait foi
2 Article TABLE DES MATIERES Page 1 CHAPITRE I : Dispositions générales 1 Base juridique Plans Travaux sur les collecteurs publics... 3 CHAPITRE II : Raccordements aux collecteurs communaux 4 Obligation de raccorder Bâtiments isolés Mode de raccordement Embranchement - Définition a Système Frais et responsabilité Rachat Conditions techniques Raccordement Eaux pluviales Fouilles... 5 CHAPITRE III : Procédure d'autorisation 14 Autorisation de raccordement Eaux industrielles ou artisanales, autorisation spéciale Transformation ou agrandissement Déversement des eaux usées épurées dans les eaux publiques Déversement des eaux usées épurées dans le sous-sol Conditions Octroi du permis de construire... 7 CHAPITRE IV : Epuration des eaux usées 21 Conditions générales Epuration individuelle Transformation ou agrandissement Garages Industries Frais d épuration individuelle Contrôle Déversements interdits Suppression des installations particulières... 8 CHAPITRE V : Taxes 30 Taxe unique de raccordement Taxe annuelle entretien des collecteurs Défalcation Taxe annuelle d épuration Défalcation Taxe spéciale d épuration Paiement de la taxe Comptes spéciaux Réduction de taxes Hypothèque légale CHAPITRE VI : Dispositions finales et sanctions 40 Exécution d office Recours Pénalités Abrogation et entrée en vigueur
3 LEGISLATION EN VIGUEUR Loi du sur la protection des eaux contre la pollution et ses modifications. Règlement d'application du de la dite loi. Code civil suisse, art Code des obligations. Loi d'introduction du Code civil suisse, art. 4, chi. 32, 189, 190. Loi du sur les impôts communaux. Lois sur la poursuite pour dettes et faillites. Loi du sur les constructions et l'aménagement du territoire. Décision du conseil d'etat du concernant l'utilisation des valeurs d'assurance incendie à des fins contributives. CHAPITRE I - Dispositions générales Base juridique Art. 1 La collecte, l évacuation et l épuration des eaux usées sont régies par les lois fédérales et cantonales sur la protection des eaux contre la pollution, par le présent règlement. Plans Art. 2 La municipalité procède à l étude générale de la collecte, de l évacuation et de l épuration des eaux usées sur le territoire communal et dresse les plans à long et à court termes des canalisations. Travaux sur les collecteurs publics Art. 3 Aucune réclamation n est recevable pour les inconvénients qui accompagnent normalement l exécution par la commune de travaux sur les collecteurs publics (reflux des eaux ou de l air, interruption de l écoulement, etc.) moyennant que ces travaux soient conduits avec la célérité désirable. CHAPITRE II - Raccordements aux collecteurs communaux Obligation de raccorder Art. 4 Les eaux usées des bâtiments situés à l intérieur du plan à court terme des canalisations, qui correspond aux zones à bâtir légalisées, doivent être conduites à un collecteur d égouts public. 3
4 Bâtiments isolés Art. 5 Hors des zones à bâtir, les eaux usées des bâtiments existants ou dont la construction a été autorisée, conformément aux dispositions légales concernant l aménagement du territoire, doivent être conduites à un collecteur d égouts public pour autant que ce raccordement puisse être exigé au sens de l art. 27 de l ordonnance générale fédérale sur la protection des eaux, ci-après OGPE. Dans le cas contraire, le système d évacuation et d épuration doit être autorisé par le département des travaux publics, ci-après le département. Dès qu un collecteur public, reconnu accessible, aura été construit, les intéressés, quelles que soient les installations déjà faites, devront y conduire les eaux usées, à leurs frais. Mode de raccordement Art. 6 Les embranchements privés licites ou dûment autorisés reliant directement ou indirectement les bâtiments aux collecteurs d égouts publics sont construits et entretenus par les propriétaires intéressés, sous la surveillance de la municipalité. La municipalité peut obliger le ou les propriétaires d une canalisation privée à recevoir les eaux usées d autres immeubles, contre une juste indemnité, qui, en cas de litige, est fixée par le juge (art. 4, chi. 32, loi d introduction CCS). Le propriétaire de chaque bien-fonds ou immeuble, en cas de nécessité ou pour des raisons économiques, a le droit de faire passer ses canalisations sur les fonds voisins à l endroit le moins dommageable jusqu au collecteur le plus rapproché. Dans ce cas, la municipalité doit être consultée et les travaux doivent être conduits avec célérité, la remise en état des lieux ainsi que les éventuelles indemnités incombent au bénéficiaire. Embranchement - définition Art. 7 L embranchement, au sens du présent règlement, est constitué par l ensemble des canalisations et installations privées reliant le bâtiment au collecteur d égouts public. Système Art. 7a. Les propriétaires des constructions nouvelles ont l obligation d installer le système séparatif. La municipalité peut dans les zones en système unitaire où les conditions locales le rendent nécessaire, imposer aux immeubles existants le système séparatif. Frais et responsabilité Art. 8 Les embranchements et leurs annexes appartiennent aux propriétaires. Ils sont établis et entretenus à leurs frais, sous le contrôle de la municipalité. Les dommages causés par ces installations sont à la charge des propriétaires, dans les limites de l article 58 du code des obligations. Rachat Art. 9 La municipalité se réserve le droit de rachat partiel ou total des embranchements, pour un prix fixé à dire d expert. La procédure appliquée à l art. 6, al. 2, est applicable. 4
5 Conditions techniques Art. 10 Les tuyaux sont en béton, en fonte, en amiante-ciment, en grès ou en matière synthétique. Le choix du matériau se fait en fonction des conditions locales et les joints sont parfaitement étanches. Le diamètre intérieur minimum est de 15 cm pour les eaux usées et de 10 cm pour les eaux claires. La pente doit être d au moins 3% pour les eaux usées et de 1,5% pour les eaux claires. Des pentes plus faibles ne peuvent être admises que dans le cas d une impossibilité dûment constatée, et si l écoulement et l autocurage peuvent être assurés. En cas d insuffisance de pente, la pose d un clapet antirefoulement peut être prescrite par la municipalité. Pour tenir compte du gel et des charges dues au trafic, les canalisations se trouvant à l extérieur des bâtiments sont posées à un mètre de profondeur au moins. Raccordement Art. 11 Le raccordement doit se faire par le dessus du collecteur public et y déboucher dans la direction de l écoulement. Dans les cas spéciaux, la municipalité peut prescrire des cheminées de surveillance aux points de jonctionnement. Eaux pluviales Art. 12 Le long des voies publiques ou privées, les eaux des toits, balcons et marquises doivent être conduites à la canalisation d évacuation des égouts ou des eaux claires, suivant le système unitaire ou séparatif. Les eaux claires des bâtiments pourvus d une installation particulière d épuration sont raccordées à la canalisation, en aval de l installation particulière. Les raccordements amenant directement ou indirectement les eaux pluviales au collecteur public doivent être munis d un sac dépotoir avec grille et coupe-vent, d un type admis par la municipalité. Fouilles Art. 13 Lorsque la construction ou l entretien d un embranchement nécessite des travaux de fouille sur le domaine public, le propriétaire doit au préalable obtenir l autorisation du service cantonal ou communal compétent. Lorsque les travaux portent atteinte ou dommage aux voies publiques, trottoirs, places, etc., l auteur des travaux est tenu responsable et doit faire les réparations à ses frais conformément aux directives de l administration communale et payer, le cas échéant, le dommage. La municipalité peut exiger le dépôt d une garantie avant le commencement des travaux. 5
6 CHAPITRE III - Procédure d'autorisation Autorisation de raccordement Art. 14 Avant de construire un embranchement et de le raccorder directement ou indirectement au collecteur d égouts public, le propriétaire présente à la municipalité une demande écrite d autorisation signée par lui ou son représentant. Cette demande doit être accompagnée d un plan de situation, extrait du plan cadastral, indiquant le diamètre intérieur, la pente, la nature et le tracé des tuyaux, ainsi que l emplacement et la nature des ouvrages spéciaux (regards, fosses, raccordements, etc.). Il doit aussi aviser la municipalité de la mise en chantier. A la fin du travail et avant le remblayage de la fouille, le propriétaire est tenu d aviser le service technique communal afin qu il puisse procéder aux constatations de la bienfacture des travaux et aux mesures de repérage pour la mise à jour des plans. Eaux industrielles ou artisanales, autorisation spéciale Art. 15 Les entreprises industrielles ou artisanales doivent solliciter de la municipalité l octroi d une autorisation spéciale pour déverser leurs eaux usées au collecteur d égouts public, que le bâtiment soit déjà raccordé ou non. Avant de délivrer l autorisation, la municipalité transmet au département, pour approbation, le projet des ouvrages de prétraitement. Transformation ou agrandissement Art. 16 En cas de transformation ou d agrandissement d immeubles, d entreprises industrielles ou artisanales, de modification du système d évacuation des eaux usées ou de la nature de celles-ci, les intéressés doivent se conformer à la procédure des art. 14 et 15. Déversement des eaux usées épurées dans les eaux publiques Art. 17 A l échéance du délai légal d enquête, la municipalité transmet au département, avec son préavis, la demande d autorisation de déverser, par une canalisation privée, les eaux usées épurées dans les eaux publiques. Elle joint à la demande le dossier d enquête complet. La demande doit être accompagnée d un plan de situation, en trois exemplaires, extrait du plan cadastral, et du questionnaire ad hoc établi par le département. Déversement des eaux usées épurées dans le sous-sol Art. 18 Le déversement des eaux épurées dans le sous-sol et par puits perdu, fosse ou tranchée absorbante, est soumis aux mêmes formalités que celles qui sont prévues à l art. 17. Le dossier présenté est cependant complété par une carte au 1:25'000, sur laquelle est situé le puits perdu, la fosse ou la tranchée absorbante. Les eaux claires peuvent être déversées dans le sous-sol sur simple autorisation de la municipalité. 6
7 Conditions Art. 19 Le département fixe les conditions du déversement des eaux épurées dans les eaux publiques ou dans le sous-sol. Octroi du permis de construire Art. 20 La municipalité ne peut délivrer de permis de construire, dans les cas prévus aux art. 17 et 18, avant l octroi de l autorisation du département. CHAPITRE IV - Epuration des eaux usées Conditions générales Art. 21 Dans le cadre de l ordonnance fédérale sur le déversement des eaux usées, la municipalité fixe les conditions d introduction des eaux usées dans les collecteurs d égouts publics, en tenant compte de la nature et du débit de ces dernières, sur la base des plans prévus à l art. 2. Epuration individuelle Art. 22 Les propriétaires de bâtiments dont les eaux usées sont introduites dans des collecteurs d égouts publics, et qui ne peuvent ou ne doivent pas être dirigées sur des installations collectives d épuration ou qui ne le seront pas dans un avenir rapproché, sont tenus de construire, à leurs frais une installation particulière d épuration conforme aux directives du département. Transformation ou agrandissement Art. 23 En cas de transformation d un bâtiment déjà pourvu d installations particulières d épuration, celles-ci sont adaptées, le cas échéant, aux caractéristiques nouvelles du bâtiment. Garages Art. 24 Les eaux résiduaires des garages professionnels ou privés et des places de lavage doivent être traitées dans des installations particulières conformes aux directives du département. Industries Art. 25 Les eaux usées provenant d exploitations industrielles ou artisanales, contenant des matières dangereuses, agressives ou susceptibles d entraver le fonctionnement des installations d évacuation et d épuration, sont soumises à un traitement approprié avant leur introduction au collecteur d égouts public. 7
8 La municipalité peut également imposer la construction d installations spéciales de rétention, d épuration ou de désinfection des eaux usées provenant d établissements ou de bâtiments évacuant au collecteur d égouts public des eaux usées susceptibles de présenter des inconvénients ou des dangers pour l hygiène ou la santé publique (établissements sanitaires, abattoirs, etc.). Frais d épuration individuelle Art. 26 Les installations particulières ou spéciales d épuration appartiennent aux propriétaires. Elles sont établies et entretenues à leurs frais. Contrôle Art. 27 La municipalité contrôle la construction, le bon fonctionnement et la vidange régulière des installations particulières d épuration. Elle signale au département tous les cas de constructions ou de fonctionnement défectueux d installations de ce genre et ordonne, conformément aux instructions du département, les mesures propres à remédier à ces défectuosités. Déversements interdits Art. 28 Il est interdit d introduire dans des collecteurs d égouts publics, directement ou indirectement, de façon permanente ou intermittente, des substances nocives et notamment des produits chimiques, du purin, des eaux résiduaires des silos à fourrage et des résidus solides de distillation (pulpes et noyaux). Suppression des installations particulières Art. 29 Lors de la mise en service des installations collectives d épuration ou du raccordement ultérieur d un collecteur d égouts public sur ces installations, les installations particulières d épuration (fosses septiques, puits perdus, etc.) sont débranchées aux frais des propriétaires, dans un délai fixé par la municipalité. Les installations de prétraitement (industries, artisanat), doivent être maintenues. Le propriétaire n a droit à aucune indemnité. CHAPITRE V - Taxes Taxe unique de raccordement Art. 30 Pour tout bâtiment déversant ses eaux directement ou indirectement dans un collecteur d égouts public, il est perçu: a) Une taxe unique de raccordement calculée au taux de 1% de la valeur d assurance incendie (valeur ECA) dudit bâtiment, rapportée à l incendie 100 de 1990, est perçue du propriétaire en contrepartie du raccordement direct ou indirect au réseau communal. Tout bâtiment reconstruit après démolition complète et volontaire d immeubles préexistants est assimilé à un nouveau raccordement et assujetti à la présente taxe. 8
9 La taxe définitive est fixée dès réception de la valeur communiquée par l ECA. La municipalité est habilitée, en prenant pour référence le coût annoncé des travaux, à percevoir un acompte au moment du raccordement direct ou indirect au réseau communal, mais au plus tard à la mise hors d eau du bâtiment. b) Lorsque des transformations soumises à permis de construire ont été entreprises dans un bâtiment déjà raccordé, il est perçu du propriétaire une taxe unique complémentaire au taux réduit de 0,7% pris sur l entier de la différence entre les valeurs ECA d avant et après les travaux, préalablement rapportée à l indice 100 de Tout bâtiment reconstruit après sinistre ou démolition partielle d immeubles préexistants, est assimilé à un cas de transformation et assujetti à la taxe unique complémentaire. La taxe définitive est fixée dès la réception de la valeur communiquée par l ECA. La municipalité est habilitée, en prenant pour référence le coût annoncé des travaux, à percevoir un acompte. (Modification adoptée par le conseil d Etat le 15 janvier 1993) Taxe annuelle entretien des collecteurs Art. 31 Pour tout bâtiment raccordé directement ou indirectement aux collecteurs publics, il est perçu une taxe annuelle d entretien des collecteurs à raison de fr par m 3 d eau facturé annuellement par la commune. Si un immeuble est alimenté tout ou partie par d autres fournisseurs, le montant de la taxe d entretien des collecteurs est calculé sur la base du nombre de m 3 figurant sur le bordereau établi par ceux-ci. Lorsque l eau provient des sources privées, le nombre de m 3 utilisés sera défini sur la base d estimations. Cette taxe est destinée à couvrir les frais d amortissement, d intérêts, d entretien, d exploitation et d amélioration des collecteurs d eaux usées et d eaux claires publics. Défalcation Art. 32 Le propriétaire peut demander la défalcation de la quantité d eau qu il a utilisée sans la polluer à des fins professionnelles, industrielles ou privées (eau d arrosage notamment), lorsque cette eau n est pas acheminée dans les collecteurs publics. Il appartient au propriétaire assujetti d apporter la preuve de la quantité d eau sujette à défalcation. Il prend à ses frais toute mesure utile à ce sujet en accord avec la municipalité. Taxe annuelle d épuration Art. 33 Pour tout bâtiment raccordé directement ou indirectement aux collecteurs aboutissant aux installations collectives d épuration, il est perçu une taxe annuelle d épuration à raison de fr par m 3 d eau facturé annuellement par la commune. Cette finance est perçue dès la mise en service des canalisations d amenée à la station d épuration. Si un immeuble est alimenté en tout ou partie par d autres fournisseurs, le montant de la taxe d épuration est calculé sur la base du nombre de m 3 figurant sur le bordereau établi par ceux-ci. 9
10 Lorsque l eau provient de sources privées, le nombre de m 3 utilisés sera défini sur la base d estimations. Cette taxe est destinée à couvrir les frais d amortissement, d intérêts, d entretien et d exploitation de la station d épuration. Défalcation Art. 34 Le propriétaire peut demander la défalcation de la quantité d eau qu il a utilisée sans la polluer à des fins professionnelles, industrielles ou privées et qui est évacuée conformément aux lois et règlements: a) dans un collecteur d eaux claires, b) dans une eau publique. Est également sujette à défalcation l eau qui n est pas acheminée dans les collecteurs publics et qui ne souffre d aucune pollution des eaux (eau d arrosage notamment). Il appartient au propriétaire assujetti d apporter la preuve de la quantité d eau sujette à défalcation. Il prend à ses frais toutes mesures utiles à ce sujet en accord avec la municipalité. Lorsque le volume d eaux usées déversé dans les collecteurs publics ne peut pas être évalué commodément sur la base de la quantité d eau livrée par la commune, d autres fournisseurs ou de sources privées, la municipalité peut imposer la fourniture et la pose, aux frais du propriétaire intéressé, d un appareil de mesure capable d enregistrer le volume d eaux usées déversé dans les collecteurs publics, ainsi que la construction des ouvrages nécessaires à l installation dudit appareil; la taxe est dès lors calculée sans défalcation sur la base du volume d eaux usées enregistré. Taxe spéciale d épuration Art. 35 Lorsque le degré de pollution des eaux industrielles est supérieur à celui des eaux ménagères, la majoration des charges d investissement et des frais d exploitation supplémentaires de la station d épuration en résultant sera facturée aux entreprises concernées. Cette majoration sera calculée sur la base d équivalents-habitants déterminée par l Association pour l épuration des eaux usées de La Côte. Paiement de la taxe Art. 36 Les taxes mentionnées ci-dessus sont dues par le propriétaire de la construction ou de l installation au moment de la notification du bordereau. En cas de propriété collective, elles sont dues par l ensemble des copropriétaires ou des propriétaires communs, solidairement entre eux. Comptes spéciaux Art. 37 Le produit des taxes prévues au présent règlement est porté dans des comptes spéciaux. Réduction de taxes Art. 38 Si l introduction des égouts d un bâtiment nécessite plusieurs raccordements au collecteur, il ne sera perçu qu une taxe d introduction de fr pour chaque raccordement en sus du premier. 10
11 Hypothèque légale Art. 39 Le paiement des taxes prévues aux articles précédents est garanti à la commune par l hypothèque légale que lui confèrent les articles 189, lettre b, et 190 de la loi d introduction du code civil suisse dans le canton de Vaud. CHAPITRE VI - Dispositions finales et sanctions Exécution d office Art. 40 Lorsque des mesures ordonnées en application du présent règlement ne sont pas exécutées, la municipalité peut y pourvoir d office aux frais du responsable. La municipalité fixe dans chaque cas le montant du recouvrement à percevoir et le communique au responsable, avec indication succincte des motifs. La décision devenue définitive vaut titre exécutoire au sens de l'art. 80 de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite. Recours Art. 41 Les décisions de la municipalité prises en vertu du présent règlement sont susceptibles de recours à la commission cantonale de recours en matière de police des constructions. Sont exceptés, d une part, les recours en matière d impôt spécial et des taxes communales qui sont réglés par la loi sur les impôts communaux et, d autre part, les cas dans lesquels la loi ou les règlements prévoient l approbation du conseil d Etat ou du département ou l application de lois spéciales. La compétence des tribunaux est au surplus réservée. Pénalités Art. 42 Celui qui, sans qu il y ait délit au sens des art. 37 à 39 de la loi fédérale sur la protection des eaux contre la pollution ou infraction punissable en application du code pénal au sens de l article 41 de la loi fédérale, contrevient au présent règlement d application ou aux décisions fondées sur ce règlement, est passible des peines prévues par l article 40 de la loi fédérale. La poursuite a lieu conformément à la loi cantonale sur les contraventions et, dans les cas visés par les articles 37 à 39 et 41 de la loi fédérale, conformément aux dispositions du code de procédure pénale. Elle est sans préjudice du droit de la commune d exiger la réparation du dommage causé par l auteur de l infraction. Abrogation et entrée en vigueur Art. 43 Le présent règlement abroge toute réglementation antérieure, il entre en vigueur dès son approbation par le conseil d Etat. 11
12 Adopté par la municipalité dans sa séance du 8 novembre Le syndic: J.- Cl. Christen Le secrétaire: D. Gaiani Approuvé par le conseil communal dans sa séance du 16 décembre Le président: Le secrétaire: A. Barenco N. Dewarrat Approuvé par le conseil d Etat du canton de Vaud, à Lausanne, le 26 janvier 1983 L'atteste, le chancelier: F. Payot Modification de l article 30, lettres a et b, du règlement communal sur les égouts et l épuration des eaux usées: Modification adoptée par la municipalité dans sa séance du 5 octobre Modification adoptée par le conseil communal dans sa séance du 12 novembre Modification approuvée par le Conseil d Etat dans sa séance du 15 janvier