Source: https://www.pimido.com/droit-public-et-prive/droit-europeen/dissertation/regle-raison-droit-communautaire-126095.html
Timestamp: 2017-12-12 22:26:35+00:00
Document Index: 216284104

Matched Legal Cases: ["l'article 81", 'arrêt ', "l'article 81", "l'article 81", "l'article 81", "l'article 81"]

La règle de raison, issue d'une jurisprudence américaine, est utilisée par le juge communautaire.
En principe, toute entente entre entreprises qui affecte de façon sensible le commerce intra-communautaire et le libre jeu de la concurrence, est nulle de plein droit. En vertu de l'article 81 du Traité CE, il s'agit d'une nullité relative puisqu'il existe des exceptions à la règle. Ces exceptions sont, la règle de raison, l'exemption individuelle et l'exemption par catégorie. Dans l'arrêt CJCE Métro du 25/10/1977, la Cour a affirmé que « certaines restrictions sont admissibles lorsqu'elles sont indispensables à la réalisation de ces objectifs et n'aboutissent pas à éliminer la concurrence pour une partie substantielle du marché commun ». En l'absence de toute exemption les restrictions de concurrence sont admises.
Elle a vocation de rendre plus souple l'application de l'article 81 1, plus rapide l'examen des ententes et d'éviter tout recours à la procédure complexe posée par le 3 de l'article 81. Pour se faire, l'examen est effectué selon l'article 81 1 afin de déterminer s'il y a une atteinte à la concurrence après avoir contrôlé si des effets bénéfiques la compensent. Une entente peut donc être compatible avec la politique de la concurrence grâce à cette règle.
Tant que les restrictions de l'accord sont raisonnables et proportionnées, il ne tombe pas dans le champ d'application de l'article 81 1. En ce sens, les avantages concurrentiels doivent être plus forts que les effets négatifs de l'accord, et l'accord est validé.
I. La remise en cause de la règle de raison en droit communautaire dans la jurisprudence antérieure
A. La règle de raison dans l'ancien système communautaire
B. Une jurisprudence hésitante
II. La nouvelle approche
A. Un débat controversé
B. Les changements affirmés par la nouvelle approche