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Timestamp: 2016-10-27 01:18:52+00:00
Document Index: 3122576

Matched Legal Cases: ['art. 29', 'ATF ', 'art. 52', 'art. 82', 'art. 85', 'art. 52', 'art. 85', 'ATF ', 'art. 51', 'art. 85', 'art. 85', 'art. 42', 'art. 85', 'art. 85', 'ATF ', 'art. 52', 'art. 52', 'ATF ', 'art. 85', 'art. 85', 'art. 113', 'art. 72', 'art. 85', 'ATF ', 'art. 113', 'art. 113', 'art. 106', 'art. 117', 'ATF ', 'art. 117', 'art. 117', 'art. 106', 'art. 66', 'art. 65', 'art. 68']

9C_214/2014 (30.09.2014)
9C_214/2014 � � Arr�t du 30 septembre 2014
la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre des assurances sociales, du 4 f�vrier 2014.
A.________ et B.________ ont �t� respectivement secr�taire et tr�sori�re de l'Association C.________ (ci-apr�s: l'association), entre-temps dissoute et mise en faillite. Par d�cisions du 18 f�vrier 2013, la Caisse cantonale genevoise de compensation (ci-apr�s: la caisse) a demand� aux membres de l'association ayant qualit� pour signer, dont les deux pr�nomm�es, le paiement de 18'146 fr. 95 repr�sentant les cotisations paritaires AVS/AC/AF/AMat dues par l'association en tant qu'employeur et rest�es impay�es. Par d�cisions du 13 juin 2013, la caisse a rejet� les oppositions des int�ress�es en consid�rant que leur responsabilit� �tait engag�e.
A.________ et B.________ ont d�f�r� les d�cisions sur opposition � la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre des assurances sociales. Statuant le 4 f�vrier 2014, la juridiction cantonale a admis les recours et annul� les d�cisions attaqu�es.
La caisse interjette un recours en mati�re de droit public et un recours constitutionnel subsidiaire contre ce jugement, dont elle demande l'annulation. En substance, elle conclut � ce que les deux intim�es soient tenues pour responsables du dommage caus� aux assurances sociales et que ses d�cisions sur oppositions soient confirm�es.
B.________ conclut implicitement au rejet du recours, tandis que A.________ et l'Office f�d�ral des assurances sociales ont renonc� � se d�terminer.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (art. 29 al. 1 LTF; ATF 139 V 42 consid. 1 p. 44 et les arr�ts cit�s).
2.1.�La pr�tention en r�paration du dommage de la recourante contre les intim�es repose sur l'art. 52 al. 1 LAVS, qui pr�voit la responsabilit� de l'employeur qui cause un dommage � l'assurance par l'inobservation de prescriptions. Le droit qui r�git le fond de l'affaire appartient au droit public f�d�ral, de sorte que la voie du recours en mati�re de droit public est en principe ouverte (art. 82 let. a LTF). Il s'agit d'une contestation p�cuniaire.
2.2.�Selon l'art. 85 al. 1 let. a LTF, s'agissant de contestations p�cuniaires, le recours en mati�re de droit public est irrecevable pour les affaires relevant de la responsabilit� �tatique si la valeur litigieuse est inf�rieure � 30'000 fr. Le Tribunal f�d�ral a jug� que la responsabilit� de l'employeur institu�e par l'art. 52 al. 1 LAVS constitue un cas de responsabilit� �tatique au sens de l'art. 85 al. 1 let. a LTF (ATF 137 V 51 consid. 4 p. 54 s.). Tenu de par la loi de percevoir les cotisations sociales et de remettre les d�comptes � l'assurance sociale, l'employeur exerce en effet des t�ches de droit public et supporte de ce fait une responsabilit� �tatique au sens de ladite disposition de la LTF.
2.3.�En l'esp�ce, au regard des conclusions litigieuses devant l'autorit� pr�c�dente (cf. art. 51 al. 1 let. a LTF), qui portaient sur un montant de 18'146 fr. 95, la valeur litigieuse de 30'000 fr. pr�vue par l'art. 85 al. 1 let. a LTF n'est manifestement pas atteinte.
3.1.�Lorsque la valeur litigieuse n'atteint pas le montant d�terminant, le recours en mati�re de droit public est n�anmoins recevable si la contestation soul�ve une question juridique de principe (art. 85 al. 2 LTF). Dans son m�moire, la recourante - � qui incombe d'exposer en quoi l'affaire remplit la condition exig�e (art. 42 al. 2 deuxi�me phrase LTF) - explique que la question juridique de principe peut ainsi se r�sumer: l'association �tait g�r�e par un pasteur et son �pouse en lesquels les intim�es disent avoir eu la plus grande confiance. La solution adopt�e par la juridiction cantonale aboutirait � lib�rer de leur responsabilit� toute une cat�gorie de personnes susceptibles d'�tre influenc�es par un individu disposant d'une aura particuli�re. Ainsi, on pourrait exclure la responsabilit� du fils lorsqu'il est organe avec son p�re, de la femme lorsqu'elle si�ge avec son mari et ainsi de suite.
3.2.�La jurisprudence a soulign� qu'il faut se montrer restrictif dans l'admission d'une d�rogation � l'exigence de la valeur litigieuse sur la base de l'art. 85 al. 2 LTF. En r�sum�, pour r�soudre le cas litigieux, il est n�cessaire de devoir trancher une question juridique qui donne lieu � une incertitude caract�ris�e, laquelle appelle de mani�re pressante un �claircissement de la part du Tribunal f�d�ral, en tant qu'autorit� judiciaire supr�me charg�e de d�gager une interpr�tation uniforme du droit f�d�ral. En revanche, lorsque le point soulev� ne concerne que l'application de principes jurisprudentiels �tablis � un cas d'esp�ce, il ne peut �tre qualifi� de question juridique de principe. De m�me, la seule circonstance que la question pos�e n'a pas encore �t� tranch�e par le Tribunal f�d�ral ne suffit pas pour remplir la condition pr�vue � l'art. 85 al. 2 LTF, encore faut-il que la nouvelle question � trancher puisse constituer un pr�c�dent important (ATF 139 II 340 consid. 4 p. 342 s., 404 consid. 1.3 p. 409 s.; 138 I 232 consid. 2.3 p. 236; RHINOW/KOLLER/KISS/THURNHERR/BR�HL-MOSER, �ffentliches Prozessrecht, 2�me �d. 2010, p. 485 ch. 1844).
3.3.1.�En l'esp�ce, la juridiction cantonale a lib�r� les intim�es de leur responsabilit� parce qu'elles n'auraient pas commis de faute intentionnelle ou de n�gligence grave. Selon les constatations des juges cantonaux, les intim�es ignoraient que l'association versait des salaires, n'avaient pas acc�s � la documentation, ni s'occupaient de son administration. En ces circonstances, on ne pouvait pas leur reprocher une violation de leur devoir de surveillance et de contr�le. Les premiers juges ont consid�r� que m�me si les intim�es s'�taient souci�es de conna�tre la fa�on dont �tait organis�e l'association s'agissant des t�ches administratives, et la situation financi�re de celle-ci, on ne voyait pas comment elles auraient pu s'y prendre pour demander � M. D.________ d'avoir acc�s aux classeurs qui se trouvaient dans son bureau. Celui-ci b�n�ficiait, qui plus est, de l'aura d'un pasteur. Ils ont retenu qu'en r�alit� les �poux avaient d�lib�r�ment dissimul� aux intim�es, ainsi qu'� tous les membres de l'�glise, l'organisation et la situation financi�re de l'association et que la rupture du lien de causalit� entre leur comportement et le dommage �tait vraisemblable, au degr� requis par la jurisprudence.
3.3.2.�La solution du tribunal cantonal, telle qu'elle est motiv�e, est dict�e par l'appr�ciation des circonstances du cas concret. L'influence que le vice-pr�sident de l'association, en sa qualit� de pasteur, a pu avoir sur les intim�es a certainement jou� un r�le, mais on ne saurait faire abstraction des autres circonstances examin�es par les juges cantonaux. En d'autres termes, la pr�tendue aura dont b�n�ficiait le pasteur n'a pas constitu� le seul motif qui a amen� la juridiction cantonale � nier, d'une part, la faute intentionnelle ou la n�gligence grave des intim�es et, d'autre part, le rapport de causalit� ad�quate entre ce comportement fautif et le dommage encouru par l'assurance. � aucun moment, la juridiction cantonale n'a expos� que le simple fait d'�tre sous l'influence d'une personne ayant une certaine aura ou position justifiait � lui seul d'�tre lib�r� de toute responsabilit� au sens de l'art. 52 LAVS. Le jugement n'a donc pas la port�e que la recourante entend lui donner.
3.3.3.�Les juges cantonaux ont plut�t appuy� leur motivation sur la jurisprudence du Tribunal f�d�ral en mati�re de responsabilit� de l'employeur en cas de non-paiement des cotisations sociales. S'ils ont estim� qu'en n'exer�ant aucune surveillance � l'�gard de la gestion men�e par le vice-pr�sident et son �pouse, les intim�es, dans le cas concret, n'avaient pas commis une n�gligence grave sous l'angle de l'art. 52 LAVS, ils ont retenu que les �poux avaient d�lib�r�ment dissimul� aux intim�es, ainsi qu'� tous les membres de l'�glise, l'organisation et la situation financi�re de l'association et que la rupture du lien de causalit� entre leur comportement et le dommage �tait vraisemblable, constatation qui rel�ve du simple cas d'application de la jurisprudence (cf. entre autres ATF 112 V 1 consid. 2b p. 3; arr�t 9C_344/2011 du 3 f�vrier 2012 consid. 4.2). Les critiques formul�es par la recourante dans son m�moire constituent une critique de fond du jugement attaqu�, mais elles ne soul�vent pas pour autant une question juridique de principe comme l'entend l'art. 85 al. 2 LTF. L'admettre reviendrait � contourner la clause d'irrecevabilit� de l'art. 85 al. 1 let. a LTF.
La voie du recours en mati�re de droit public n'est par cons�quent pas ouverte et le recours n'est pas recevable.
4.1.�Aux termes de l'art. 113 LTF, le Tribunal f�d�ral conna�t des recours constitutionnels contre les d�cisions des autorit�s cantonales de derni�re instance qui ne peuvent faire l'objet d'aucun recours selon les art. 72 � 89 LTF. Comme l'indique la deuxi�me partie de cette disposition, le recours constitutionnel est subsidiaire par rapport aux recours ordinaires. S'agissant de la subsidiarit� par rapport au recours en mati�re de droit public, il est admis que si la valeur litigieuse de l'art. 85 al. 1 let. a LTF n'est pas atteinte et si le litige ne soul�ve pas de question juridique de principe, le recours constitutionnel est ouvert contre les d�cisions cantonales de derni�re instance (ATF 138 I 232 consid. 1 p. 235; 134 I 184 consid. 1.3.3 p. 188; Jean-Maurice Fr�sard, in Commentaire de la LTF, 2�me �d. 2014, n� 30 ad art. 113 LTF; SP�HLER/AEMISEGGER/DOLGE/VOCK, BGG-Komm., 2�me �d., art. 113 n� 11).
4.2.�Le recours constitutionnel subsidiaire doit �tre d�ment motiv�. Selon l'art. 106 al. 2 LTF, applicable par le renvoi de l'art. 117 LTF, le Tribunal f�d�ral n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a �t� invoqu� et motiv� par le recourant. Si la partie invoque une violation du droit constitutionnel, elle doit pr�ciser quelle est la norme de ce droit qui est vis�e (ATF 135 IV 43 consid. 4 p. 47; 133 II 396 consid. 3.2 p. 400; 133 III 439 consid. 3.2 p. 444 s.; Jean-Maurice Fr�sard, op. cit., n� 13 ad art. 117 LTF; SP�HLER/AEMISEGGER/DOLGE/VOCK, op. cit., art. 117 n� 8).
4.3.�En l'esp�ce, la recourante se limite dans son m�moire � indiquer qu'elle d�pose un recours constitutionnel subsidiaire, en ajoutant que les conditions formelles sont remplies. Ainsi, l'arr�t attaqu� a �t� rendu par une autorit� cantonale et constitue une d�cision finale, la qualit� pour recourir est satisfaite et le d�lai de recours de 30 jours respect�. La recourante ne mentionne pas toutefois quelles sont les normes constitutionnelles qui ont �t� viol�es en l'esp�ce ni pour quelles raisons. Elle ne remplit donc pas l'exigence d'une motivation qualifi�e pr�vue � l'art. 106 al. 2 LTF. Le recours constitutionnel subsidiaire est par cons�quent manifestement irrecevable.
Vu l'issue de la proc�dure, la recourante supportera les frais judiciaires y aff�rents (art. 66 al. 1 LTF en corr�lation avec l'art. 65 al. 2 et 3 let. b LTF).
Il n'est pas allou� d'indemnit� de d�pens, car B.________est intervenue dans la pr�sente proc�dure sans l'intervention d'un mandataire (art. 68 LTF).