Source: http://www.axl.cefan.ulaval.ca/europe/danemark-loi375-2003.htm
Timestamp: 2020-02-17 21:44:11+00:00
Document Index: 330052407

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 13", "l'article 10", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 2", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 2"]

Danemark:Loi no 375 du 28 mai 2003 sur l'enseignement du danois aux adultes étrangers
Loi sur l'enseignement
du danois aux adultes étrangers
Cette version française de la loi no 375 du 28 mai 2003 provient d'une traduction de la version anglaise de l'Act No. 375 of 28 May 2003 on Danish courses for adult aliens. Cet texte, traduit par Jacques Leclerc, n'a donc qu'une valeur informative.
Loi no 375 du 28 mai 2003
sur l'enseignement du danois aux adultes étrangers
1) Le conseil local doit offrir des cours de danois, conformément à l'article 3 de la présente loi, aux adultes étrangers qui vivent en tant que résidents de la municipalité et y sont enregistrés dans le registre d'état civil. L'offre comprend un cours de danois allant jusqu'à trois ans après la première inscription dans un cours, mais conformément au paragraphe 5 du présent article.
2) L'offre de cours de danois est accordée aux étrangers âgés de plus de 18 ans, qui détiennent un permis de séjour pour le Danemark ou qui, en vertu de la législation actuelle, ont obtenu un droit de résidence au Danemark sans permis de séjour.
3) Les étrangers âgés de moins de 18 ans, qui répondent aux dispositions du paragraphe 2, peuvent ainsi participer à un cours de danois lorsque le conseil local considère comme impossible ou peu raisonnable de les référer à d'autres propositions appropriées pour leur formation.
4) Les groupes de ressortissants danois suivants sont considérés à parité avec les étrangers, conformément au paragraphe 1 du présent article :
- (i) les résidants du Groenland et des îles Féroé âgés de 18 ans et plus qui, pour des raisons particulières, n'ont pas une maîtrise suffisante du danois pour fonctionner dans la société danoise.
- (ii) les ressortissants danois âgés de 18 ans et plus qui, en raison de leur séjour à long terme à l'étranger, n'ont pas une maîtrise suffisante du danois pour fonctionner dans la société danoise, ce qui comprend les personnes nées de parents danois résidant à l'étranger.
6) Le conseil local peut décider qu'il prolongera son offre d'un cours de danois aux étrangers qui n'ont pas commencé ou n'ont pas terminé le cours de danois pendant la période de trois ans, conformément au paragraphe 1 du présent article.
1) Chacun des trois cours de danois, conformément au paragraphe 3.2 de la présente loi, correspond à un enseignement à plein temps d'une durée de 1,2 année.
2) Les cours de danois doivent être planifiés afin de permettre de terminer un enseignement dans une période de trois années.
1) Il doit être possible pour les étrangers assujettis aux dispositions de la Loi sur l'intégration de commencer leur cours de danois au plus tard un mois après que le conseil local se soit assuré de la prise en charge des intéressés concernés.
2) Il doit être possible pour les étrangers non assujettis aux dispositions de la Loi sur l'intégration de commencer leur cours de danois au plus tard un mois après que les intéressés concernés se soient adressés au conseil local pour participer à un cours de danois ou ont été référés au cours comme faisant partie de leur intégration.
3) Les étudiants suivront de façon active le plan de cours. Le ministre des Réfugiés, de l'Immigration et des Affaires d'intégration peut fixer des règles plus détaillées sur l'absentéisme et l'exclusion du cours en raison de l'absence ou pour d'autres raisons.
4) À la fin du cours, les étrangers assujettis aux dispositions de la Loi sur l'intégration, qui n'ont pas passé un examen final, verront leurs noms publiés avec un certificat prouvant leur participation active dans le cours si les conditions sont alors satisfaites. Le ministre des Réfugiés, de l'Immigration et des Affaires d'intégration peut fixer des règles plus détaillées pour administrer les conditions relatives au certificat de participation active.
1) L'inscription dans un cours de danois est faite à partir de la recommandation du conseil local de la municipalité de résidence ou par le service public de placement.
2) Le conseil local de la municipalité de résidence doit se conformer aux demandes des étrangers financièrement indépendants qui ne reçoivent pas d'offre d'activation de la part des autorités publiques et qui veulent être recommandés pour les cours de danois offerts par un prestataire spécifique, si les frais de participation aux cours dudit prestataire n'excèdent pas le tarif recommandé par le module, conformément à l'article 13.3 de la présente loi.
3) Le prestataire, conformément à l'article 10.1 de la présente loi, accorde une allocation aux étrangers pour un cours de danois et un module sur la base d'une évaluation éducative des antécédents de chaque étranger et des objectifs du cours.
4) Les prestataires de cours de danois conseilleront les étudiants à propos de l'achèvement de leur cours.
5) Le ministre des Réfugiés, de l'Immigration et des Affaires d'intégration peut fixer des règles plus détaillées sur les matières mentionnées aux paragraphes 1 à 4 du présent article.
Le conseil local doit vérifier régulièrement le progrès et les résultats scolaires de chaque étudiant en se basant sur les rapports des prestataires concernant le progrès de l'étudiant en danoise et sa participation active au cours.
Le conseil local doit s'assurer que les étrangers, qui résident dans la municipalité et qui sont assujettis aux dispositions de la présente loi, sont informés de l'offre des cours de danois en vertu de l'article 2.1 de la présente loi.
1) Le cours de Danois 1 et le cours de Danois 2 se terminent respectivement avec un examen de Danois 1 et de Danois 2. Le cours de Danois 3 se termine avec des examens à deux niveaux, un examen de Danois 3 et un examen d'enseignement supérieur (studieprøven).
2) Les personnes qui n'ont pas été inscrites dans un module menant à un des examens mentionnés au paragraphe 1 du présent article peuvent s'inscrire à l'examen en tant qu'étudiants indépendants.
3) Les prestataires de cours de danois doivent évaluer l'apprentissage linguistique des étudiants pendant le cours, ce qui comprend l'évaluation en relation avec des transferts entre les différents modules.
4) Le ministre des Réfugiés, de l'Immigration et des Affaires d'intégration fixera la réglementation pour les examens et les autres formes d'évaluation, sur les prestataires de cours admissibles à la gestion d'examens, les sujets d'examen et les certificats de cours, la supervision des examens et la rémunération de la compensation de transport pour les membres du comité d'examen et les examinateurs externes désignés.
Les fournisseurs de cours de danois
1) Les cours de danois peuvent être dispensés par:
(i) des centres municipaux de formation linguistique;
(ii) d'autres établissements publics d'enseignement ou d'établissements d'enseignement approuvés par l'État;
(iii) des centres privés de formation linguistique; et
(iv) d'autres prestataires dont le cours est offert aux étrangers comme faisant partie de l'intégration ou de l'emploi dans une entreprise publique ou privée.
2) Un centre de formation linguistique doit offrir au moins deux des trois cours de danois, conformément à l'article 3.2 de la présente loi. D'autres prestataires, conformément au paragraphe 1-ii et 1-iv de l'article précédent, peuvent offrir un ou plus des trois cours de danois ou différents modules d'un cours.
3) Le ministre des Réfugiés, de l'Immigration et des Affaires d'intégration fixe la réglementation plus détaillées au sujet de la gamme des offres et des prestataires de cours.
1) Le conseil local est responsable de la mise en oeuvre des cours de danois, conformément aux règlements de la présente loi.
2) Le conseil local peut conclure un accord avec un autre conseil local ou une organisation intermunicipale sur le transfert de la responsabilité, en vertu du paragraphe 1 du présent article.
Les étudiants des différents prestataires ont le droit de créer un Conseil d'étudiants à partir des règles fixées par le ministre des Réfugiés, de l'Immigration et des Affaires d'intégration.
1) Le conseil local paie les frais des cours de danois destinés aux étrangers résidant dans la municipalité, mais en conformité avec les articles 14 et 15 de la présente loi.
2) Le conseil local accorde des subventions aux prestataires des cours de danois selon les tarifs fixés par module.
3) Les lois sur le financement annuel doivent fixer des tarifs recommandés par module. Le coût peut être acquitté seulement en une fois par module à moins que des circonstances particulières n'entrent en considération.
4) Le ministre des Réfugiés, de l'Immigration et des Affaires d'intégration fixe une réglementation plus détaillée relativement au règlement entre les conseils locaux et les prestataires de cours, en fonction des tarifs prévus aux paragraphes 2 et 3 du présent article et sur l'acquittement des coûts.
1) Le cours est gratuit pour les étrangers assujettis aux dispositions de la Loi sur l'intégration.
2) En fonction des règles fixées par le ministre des Réfugiés, de l'Immigration et des Affaires d'intégration, les étudiants financièrement indépendants qui ne sont pas assujettis aux dispositions de la Loi sur l'intégration peuvent être enjoints de payer des frais de participation dans un cours de danois. Ces règles peuvent comprendre des normes pour des frais distincts selon les personnes impliquées.
3) Le conseil local offre des cours de danois aux ressortissants danois dont les connaissances linguistiques sont inadéquates et qui ne sont pas assujettis aux dispositions de l'article 2.4 de la présente loi contre le paiement des frais se rapportant au cours. Le conseil local peut accorder une subvention complète ou partielle à cet effet.
4) Selon les règles fixées par le ministre des Réfugiés, de l'Immigration et des Affaires d'intégration, les individus qui s'inscrivent à un examen final, conformément à l'article 9.1 de la présente loi, sans s'inscrire au module menant à l'examen, peuvent payer des frais.
1) L'État accorde des subventions pour les dépenses des conseils locaux destinées aux cours de danois à l'intention des étudiants qui ne sont pas assujettis aux dispositions de la Loi sur l'intégration ou qui ont été recommandés pour un cours de danois par un service public de placement comme faisant partie de leur intégration.
2) Les subventions prévues au paragraphe 1 du présent article s'élèvent à 33 couronnes danoises (DKK) par leçon régulière. La somme a été fixée au prix de 2003 et le niveau de rémunération sera ajusté une fois l'an à partir de 2004 en fonction du pourcentage d'ajustement des coûts, conformément à la Loi sur le pourcentage d'ajustement des coûts.
3) Le ministre des Réfugiés, de l'Immigration et des Affaires d'intégration peut fixer des règles plus détaillées sur le calcul du nombre de leçons prévues ainsi que sur le paiement et le calcul des subventions, les autorisations de paiement des subventions, la présentation de comptes et des vérifications.
1) Les enseignants dispensant des leçons en danois doivent avoir les qualifications professionnelles et pédagogiques nécessaires pour enseigner aux adultes étrangers.
(2) Le ministre des Réfugiés, de l'Immigration et des Affaires d'intégration fixe les règlements relatifs aux qualifications des enseignants.
Le ministre des Réfugiés, de l'Immigration et des Affaires d'intégration peut déroger aux dispositions des articles 3, 4, 9 et 10 de la présente loi dans la mesure où c'est jugé avantageux pour promouvoir le travail expérimental et le travail préparatoire, en conformité avec les dispositions de la présente loi.
1) Le conseil local et les prestataires de cours fourniront et révéleront au ministre des Réfugiés, de l'Immigration et des Affaires d'intégration toute information, y compris les renseignements d'ordre statistique, comme le Ministre pourrait l'exiger au sujet des cours de danois. Le ministre des Réfugiés, de l'Immigration et des Affaires d'intégration peut fixer des règles à cet égard, y compris sur la forme dans laquelle l'information doit être donnée.
2) Les conseils locaux peuvent procurer toute information aux prestataires de cours comme il est nécessaire afin d'exécuter leurs responsabilités en vertu de la présente loi.
3) Le ministre des Réfugiés, de l'Immigration et des Affaires d'intégration peut fixer des règles sur l'obtention, l'enregistrement et la divulgation du nombre des enregistrement civils des étudiants, ce qui inclut la forme dans laquelle l'information doit être donnée.
Par accord avec un conseil local, les prestataires de cours peuvent contribuer à d'autres tâches d'intégration que les cours de danois en vertu de la présente loi, ce qui comprend des ententes sur des stages et des emplois destinés aux étudiants. Le ministre des Réfugiés, de l'Immigration et des Affaires d'intégration peut fixer des règles plus détaillées à cet égard, y compris celles concernant la possibilité pour les prestataires de cours de danois d'offrir des cours dans d'autres matières que le danois comme faisant partie de leurs efforts d'intégration.
1) Toute plainte sur les décisions d'un enseignant et d'un examinateur externe en relation avec les examens et les griefs portant sur des matières en rapport avec l'examen peut être soumise par le candidat au prestataire d'examen, lequel est agréé pour produire des examens en vertu des règles prévues, conformément à l'article 9.4 de la présente loi.
2) Les décisions des prestataires d'examens, conformément au paragraphe 1 du présent article, peuvent être contestées auprès du ministre des Réfugiés, de l'Immigration et des Affaires d'intégration.
3) Le ministre des Réfugiés, de l'Immigration et des Affaires d'intégration établit des modalités plus détaillées concernant les délais pour les plaintes et les objections ainsi que leur traitement à ce sujet.
1) La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2004.
2) La Loi sur l'enseignement du danois comme langue seconde pour les adultes étrangers et autres, ainsi que sur les centres de formation linguistique, conformément à la Loi de consolidation, no 975, du 25 octobre 2000 et la Loi sur les subventions à l'enseignement du danois comme langue seconde pour les adultes, no 423, du 31 mai 2000, sont abrogées avec effets à partir du 1er janvier 2004.
3) Les étrangers qui ont reçu des leçons avant le 1er janvier 2004 peuvent terminer le cours commencé dans une période n'excédant pas trois ans à partir du 1er janvier 2004, conformément à l'article 2,1, deuxième phrase, de la présente loi.
4) L'article 15 n'a aucun effet après le 31 décembre 2006.
La présente loi ne s'applique pas aux îles Féroé et au Groenland.