Source: https://legalworld.wolterskluwer.be/fr/nouvelles/moniteur/precisions-sur-la-dispense-partielle-de-precompte-professionnel-dans-le-cadre-du-travail-en-equipe/
Timestamp: 2019-10-15 19:54:23+00:00
Document Index: 117779593

Matched Legal Cases: ['§ 5', 'art. 275', '§ 5', 'art. 275', '§ 5', 'art. 275', "l'article 1", '§ 1', 'art. 5', 'art. 275']

Précisions sur la dispense partielle de précompte professionnel dans le cadre du travail en équipe | Wolters Kluwer
Précisions sur la dispense partielle de précompte professionnel dans le cadre du travail en équipe
La loi du 26 mars 2018 sur la croissance économique a adapté la dispense partielle de versement de précompte professionnel (PP) pour les travailleurs qui effectuent des prestations en équipe ou du travail de nuit, et l’a notamment étendue au travail en équipe sur chantiers. Ces modifications ont toutefois conduit à un certain nombre d’ambiguïtés pour les bénéficiaires de cet avantage, auxquelles le législateur a souhaité remédier.
Il rappelle ainsi que dans le cadre du travail en équipe, l’objectif était que les rémunérations inférieures à 13,75 euros ne soient pas éligibles à cette dispense. Mais une divergence d’interprétation est apparue sur la notion de « salaire horaire brut » dans ce cadre. Aussi le législateur ajoute-t-il aujourd’hui une troisième condition à la définition du travail en équipe sur chantiers, à savoir le paiement ou attribution d’un « salaire horaire brut d’au moins 13,75 euros avant retenue de la cotisation personnelle de sécurité sociale » (modification du § 5, al. 1er de l’art. 275(5) du CIR92).
Parallèlement, le législateur a voulu éviter que les travailleurs au sein d’une équipe où sont employés des étudiants ou des élèves (dont le salaire minimum prévu est souvent inférieur au salaire minimum normal du secteur) ne puissent plus entrer en considération pour la dispense de versement du PP en raison d’un salaire horaire brut trop faible. Aussi les étudiants et les élèves dans un système d’apprentissage en alternance sont-ils désormais exclus de la description d’une équipe (modification du § 5, al. 1er de l’art. 275(5) du CIR92).
A noter toutefois que lorsqu’un salaire horaire d’au moins 13,75 euros est octroyé à un étudiant ou à un élève en apprentissage en alternance, la mesure lui est bien applicable.
Le seuil de 13,75 euros du salaire horaire brut est soumis à indexation. Toutefois, en raison d’une erreur « dans la formulation du mécanisme d’indexation », ce montant aurait dû déjà atteindre 17,42 euros en 2018, ce que le législateur juge excessif. La règle d’indexation est donc adaptée de sorte que le montant indexé pour l’année 2018 s’élève également à 13,75 euros (modification du § 5, al. 7 de l’art. 275(5) du CIR92).
Parallèlement, le Roi est habilité à augmenter le cas échéant le montant du salaire horaire minimum, par exemple si l’évolution de celui-ci est trop éloignée de celle des salaires des travailleurs concernés en général.
Ces précisions sont applicables aux rémunérations payées ou attribuées à partir du 1er janvier 2018.
Source: Loi du 28 avril 2019 portant des dispositions fiscales diverses et modifiant l'article 1er, § 1ter, de la loi du 5 avril 1955, M.B., 6 mai 2019 (art. 5, 5° à 11°)
Code des impôts sur les revenus 1992 du 10 avril 1992, M.B., 30 juillet 1992 (CIR 1992)(art. 275(5))
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