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Timestamp: 2017-03-24 02:29:15+00:00
Document Index: 270032923

Matched Legal Cases: ['art. 232', 'art. 207', 'art. 210', 'art. 232', 'art. 232', 'art. 232', 'art. 232', 'art. 232', 'art. 232', 'art. 232']

1B_219/2013 (16.07.2013)
1B_219/2013 Arrêt du 16 juillet 2013
S'agissant en particulier d'un cas d'application de l'art. 232 CPP, dès la connaissance de la survenance d'une cause de détention pour motifs de sûreté, la direction de la procédure décerne immédiatement un mandat d'amener (art. 207 ss CPP) ou de recherche (art. 210 CPP), cela afin que le prévenu soit tenu à sa disposition. Aussitôt que celui-ci lui est déféré, la direction de la procédure l'interroge (art. 232 al. 1 CPP) et lui donne le droit d'être entendu afin de s'exprimer sur les motifs de détention retenus à son encontre. L'autorité doit rendre ensuite sa décision dans les quarante-huit heures à partir du moment où le prévenu lui a été amené par la police ( LOGOS, in Commentaire romand CPP, 2011, no 4 ss ad art. 232 CPP; Forster, in BSK StPO, 2011, no 3 ss ad art. 232 CPP; Hug, in DONATSCH / HANSJAKOB / LIEBER, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung (SPO), 2010, n
o 3 ss ad art. 232 CPP). L'art. 232 CPP s'applique jusqu'au moment du prononcé du jugement par la juridiction d'appel, qui peut donc encore ordonner la détention pour motifs de sûreté à ce moment-là ( LOGOS, op. cit., n
o 1 ad art. 232 CPP; F ORSTER, op. cit., n
o 2 ad art. 232 CPP).