Source: http://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?DocId=2734202&Language=F&Mode=1&Parl=39&Ses=1
Timestamp: 2013-06-20 01:06:42+00:00
Document Index: 8954782

Matched Legal Cases: ["l'article 54", "l'article 81", "l'article 76", "l'article 2", "l'article 45", "l'article 30", "l'article 109", "l'article 24"]

Journaux (No 119)
Publications - 27 février 2007 (Précédent
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Son Excellence la Gouverneure générale transmet à la Chambre des communes le Budget principal des dépenses faisant état des fonds nécessaires au financement de l'administration publique fédérale pour l'exercice se terminant le 31 mars 2008 et, conformément à l'article 54 de la Loi constitutionnelle de 1867, recommande ce budget à la Chambre des communes.
Mr. Toews (President of the Treasury Board) laid upon the Table, — Document entitled "Main Estimates for the year 2007-2008". — Sessional Paper No. 8520-391-95. M. Toews (président du Conseil du Trésor) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Budget principal des dépenses 2007-2008 ». — Document parlementaire no 8520-391-95.
Pursuant to Standing Order 81(4), the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2008, were deemed referred to the several Standing Committees of the House as follows: (1) to the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development
Conformément à l'article 81(4) du Règlement, le Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2008 est réputé renvoyé aux différents comités permanents de la Chambre, comme suit : (1) au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord
Affaires indiennes et du Nord canadien, crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25, L30, L35, 40, 45, 50, 55 et 60
Patrimoine canadien, crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25, 30, 35, 40, 45, 50, 55, 60, 65, 70, 75 et 105
Finances, crédits 1, 5, L10, 20, 25 et 30
Affaires étrangères et Commerce international, crédits 1, 5, 10, 20, 25, L30, L35, L40, 45 et 50
Conseil du Trésor, crédits 1, 2, 5, 10, 20, 25, 30 et 35
Patrimoine canadien, crédits 80, 85 et 90
Santé, crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25, 30, 35 et 40
Affaires étrangères et Commerce international, crédits 15 et 55
— no 391-1112 au sujet des programmes fédéraux. — Document parlementaire no 8545-391-74-2;
M. Doyle (St. John's-Est), du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présente le 11e rapport du Comité (question de privilège concernant la divulgation du rapport provisoire confidentiel sur les certificats de sécurité). — Document parlementaire no 8510-391-170.
Mme Ratansi (Don Valley-Est), du Comité permanent de la condition féminine, présente le 12e rapport du Comité, « De l'indignation à l'action pour contrer la traite à des fins d'exploitation sexuelle au Canada ». — Document parlementaire no 8510-391-171.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 14, 16 à 25, 27, 29, 30, 34 et 37) est déposé.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Bélanger (Ottawa—Vanier), appuyé par M. Galipeau (Ottawa—Orléans), le projet de loi C-408, Loi instituant le Cimetière national du Canada, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis), appuyé par M. Szabo (Mississauga-Sud), propose, — Que le 13e rapport du Comité permanent du patrimoine canadien, présenté le mercredi 7 février 2007, soit agréé. (Adoption de rapports de comités no 22)
— par M. Silva (Davenport), une au sujet de la pauvreté (no 391-1201), dix au sujet de l'immigration (nos 391-1202 à 391-1211) et trois au sujet de l'alphabétisation (nos 391-1212 à 391-1214);
— par Mme Ratansi (Don Valley-Est), une au sujet des agresseurs sexuels (no 391-1215);
— par M. Fast (Abbotsford), une au sujet du système fiscal (no 391-1216);
— par M. Pearson (London-Centre-Nord), une au sujet de l'alphabétisation (no 391-1217).
Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-37, Loi modifiant la législation régissant les institutions financières et comportant des mesures connexes et corrélatives, dont le Comité permanent des finances a fait rapport avec des amendements.
M. Solberg (ministre des Ressources humaines et du Développement social), au nom de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par Mme Skelton (ministre du Revenu national), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.
Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, M. Solberg (ministre des Ressources humaines et du Développement social), au nom de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par Mme Skelton (ministre du Revenu national), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
Le Président déclare nuls et non avenus les sous-alinéas 2.3 et 2.4 de l'article 2 du projet de loi C-257, Loi modifiant le Code canadien du travail (travailleurs de remplacement), tels qu'adoptés par le Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées, et ordonne qu'ils soient retranchés du projet de loi dont il a été fait rapport à la Chambre et que le projet de loi soit réimprimé.
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par Mme Skelton (ministre du Revenu national), — Que le projet de loi C-37, Loi modifiant la législation régissant les institutions financières et comportant des mesures connexes et corrélatives, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
The question was put on the motion and it was agreed to on division. La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence. Accordingly, the Bill was read the third time and passed.
Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie du projet de loi C-41, Loi modifiant la Loi sur la concurrence.
M. Bernier (ministre de l’Industrie), appuyé par M. Lunn (ministre des Ressources naturelles), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie.
Conformément à l'ordre adopté le jeudi 22 février 2007, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Alghabra (Mississauga—Erindale), appuyé par Mme Ratansi (Don Valley-Est), — Que, de l'avis de la Chambre, les immigrants au Canada et les personnes qui cherchent à obtenir la citoyenneté canadienne sont mal servis par le gouvernement.
POUR : 159, CONTRE : 123
AlghabraAndréAngusAsselinAtamanenkoBachandBainsBarnesBélangerBell (Vancouver Island North)BellavanceBevilacquaBevingtonBigrasBlackBlaikieBlaisBoninBoshcoffBouchardBourgeoisBrisonBrown (Oakville)BrunelleByrneCannisCardinCarrierCharltonChowChristophersonCoderreComartinComuzziCotlerCrêteCrowderCuznerD'AmoursDeBellefeuille
DemersDeschampsDewarDhaliwalDhallaDionDrydenDuceppeEasterEykingFailleFolcoFreemanFryGagnonGaudetGauthierGodfreyGodinGoodaleGravelGuarnieriGuayGuimondHollandHubbardIgnatieffJenningsJulianKadisKaretak-LindellKarygiannisKeeperKottoLaforestLaframboiseLalondeLavalléeLaytonLeBlanc
LemayLessardLévesqueMacAulayMalhiMaloMaloneyMarleauMarstonMartin (Sault Ste. Marie)MasseMathyssenMatthewsMcCallumMcDonoughMcGuintyMcGuireMcKay (Scarborough—Guildwood)McTeagueMénard (Hochelaga)Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)MinnaMouraniMurphy (Moncton—Riverview—Dieppe)Murphy (Charlottetown)NadeauNashNevilleOuelletOwenPacettiPaquettePatryPearsonPerronPetersonPicardPlamondonPriddyProulx
RatansiRedmanReganRobillardRodriguezRotaRoyRussellSavageSavoieScarpaleggiaScottSgroSiksaySilvaSimardSimmsSt-CyrSt-HilaireSt. AmandSt. DenisSteckleStofferStronachSzaboTelegdiTemelkovskiThibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)Thibault (West Nova)TonksTurnerValleyVincentVolpeWappelWasylycia-LeisWilsonWrzesnewskyjZed
AbbottAblonczyAlbrechtAllenAllisonAmbroseAndersAndersonArthurBairdBattersBenoitBernierBezanBlackburnBlaneyBoucherBreitkreuzBrown (Leeds—Grenville)Brown (Barrie)BruinoogeCalkinsCannan (Kelowna—Lake Country)Cannon (Pontiac)CarrieCaseyCassonChongClementCumminsDavidson
DayDel MastroDevolinDoyleDykstraEmersonEppFastFinleyFitzpatrickFlahertyFletcherGalipeauGallantGoldringGoodyearGourdeGrewalGuergisHangerHarperHarrisHarveyHawnHearnHiebertHillHintonJafferJeanKamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)Kenney (Calgary Southeast)KhanKomarnickiKramp (Prince Edward—Hastings)LakeLauzonLemieuxLukiwskiLunnLunneyMacKay (Central Nova)MacKenzieManningMarkMayesMenziesMerrifieldMillerMoore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)Moore (Fundy Royal)NicholsonNorlockO'ConnorOdaPallisterParadisPetitPoilievrePrenticePreston
RajotteReidRichardsonRitzScheerSchellenbergerShipleySkeltonSmithSolbergSorensonStantonStorsethStrahlSweetThompson (New Brunswick Southwest)TilsonToewsTrostTweedVan KesterenVan LoanVellacottVernerWallaceWarawaWarkentinWatsonWilliamsYelich
BarbotBonsant
LussierMills
ObhraiThompson (Wild Rose)
Pursuant to Order made Thursday, February 22, 2007, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Nicholson (Minister of Justice and Attorney General of Canada), seconded by Mr. Hill (Secretary of State), — Conformément à l'ordre adopté le jeudi 22 février 2007, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice et procureur général du Canada), appuyé par M. Hill (secrétaire d'État), — 1. That pursuant to subsection 83.32(1) of the Criminal Code, the application of sections 83.28, 83.29 and 83.3 of that Act be extended for a period of three years from the first day on which this resolution is passed by both Houses of Parliament.
2. That this Resolution come into force on the day on which it has been passed by both Houses of Parliament. 2. Que la présente résolution entre en vigueur à la date de son adoption par la deuxième chambre. The question was put on the motion and it was negatived on the following division: La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
RajotteReidRichardsonRitzScheerSchellenbergerShipleySkeltonSmithSolbergSorensonStantonStorsethStrahlSweetThompson (New Brunswick Southwest)TilsonToewsTrostTweedVan KesterenVan LoanVellacottVernerWallaceWappelWarawaWarkentinWatsonWilliamsYelich
AlghabraAndréAngusAsselinAtamanenkoBachandBainsBarnesBélangerBell (Vancouver Island North)BellavanceBennettBevilacquaBevingtonBigrasBlackBlaikieBlaisBoninBoshcoffBouchardBourgeoisBrisonBrown (Oakville)BrunelleByrneCannisCardinCarrierChanCharltonChowChristophersonCoderreComartinComuzziCrêteCrowderCuznerD'Amours
DeBellefeuilleDemersDeschampsDewarDhaliwalDhallaDionDrydenDuceppeEasterEykingFailleFolcoFreemanFryGagnonGaudetGauthierGodfreyGodinGoodaleGravelGuarnieriGuayGuimondHollandHubbardIgnatieffJenningsJulianKadisKaretak-LindellKarygiannisKeeperKottoLaforestLaframboiseLalondeLavalléeLayton
LeBlancLemayLessardLévesqueMacAulayMalhiMaloMaloneyMarleauMarstonMartin (Sault Ste. Marie)MasseMathyssenMatthewsMcCallumMcDonoughMcGuintyMcGuireMcKay (Scarborough—Guildwood)McTeagueMénard (Hochelaga)Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)MinnaMouraniMurphy (Moncton—Riverview—Dieppe)Murphy (Charlottetown)NadeauNashNevilleOuelletOwenPacettiPaquettePatryPearsonPerronPetersonPicardPlamondonPriddy
ProulxRatansiRedmanReganRobillardRodriguezRotaRoyRussellSavageSavoieScarpaleggiaScottSgroSiksaySilvaSimardSimmsSt-CyrSt-HilaireSt. AmandSt. DenisSteckleStofferStronachSzaboTelegdiTemelkovskiThibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)Thibault (West Nova)TonksTurnerValleyVincentVolpeWasylycia-LeisWilsonWrzesnewskyjZed
Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis), appuyé par M. Szabo (Mississauga-Sud), — Que le 13e rapport du Comité permanent du patrimoine canadien, présenté le mercredi 7 février 2007, soit agréé. (Adoption de rapports de comités no 22)
AlghabraAndréAngusAsselinAtamanenkoBachandBainsBarnesBell (Vancouver Island North)BellavanceBennettBevilacquaBevingtonBigrasBlackBlaikieBlaisBoninBoshcoffBouchardBourgeoisBrisonBrown (Oakville)BrunelleByrneCannisCardinCarrierChanCharltonChowChristophersonCoderreComartinComuzziCotlerCrêteCrowderCuznerD'Amours
LeBlancLemayLessardLévesqueMacAulayMalhiMaloMaloneyMarleauMarstonMartin (Sault Ste. Marie)MasseMathyssenMatthewsMcCallumMcDonoughMcGuintyMcGuireMcKay (Scarborough—Guildwood)Ménard (Hochelaga)Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)MinnaMouraniMurphy (Moncton—Riverview—Dieppe)Murphy (Charlottetown)NadeauNashNevilleOuelletOwenPacettiPaquettePatryPearsonPerronPetersonPicardPlamondonPriddyProulx
AbbottAblonczyAlbrechtAllenAllisonAmbroseAndersAndersonArthurBairdBattersBélangerBenoitBernierBezanBlackburnBlaneyBoucherBreitkreuzBrown (Leeds—Grenville)Brown (Barrie)BruinoogeCalkinsCannan (Kelowna—Lake Country)Cannon (Pontiac)CarrieCaseyCassonChongClementCummins
DavidsonDayDel MastroDevolinDoyleDykstraEmersonEppFastFinleyFitzpatrickFlahertyFletcherGalipeauGallantGoldringGoodyearGourdeGrewalGuergisHangerHarperHarrisHarveyHawnHearnHiebertHillHintonJafferJean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)Keddy (South Shore—St. Margaret's)Kenney (Calgary Southeast)KhanKomarnickiKramp (Prince Edward—Hastings)LakeLauzonLemieuxLukiwskiLunnLunneyMacKay (Central Nova)MacKenzieManningMarkMayesMenziesMerrifieldMillerMoore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)Moore (Fundy Royal)NicholsonNorlockO'ConnorOdaPallisterParadisPetitPoilievrePrentice
PrestonRajotteReidRichardsonRitzScheerSchellenbergerShipleySkeltonSmithSolbergSorensonStantonStorsethStrahlSweetThompson (New Brunswick Southwest)TilsonToewsTrostTweedVan KesterenVan LoanVellacottVernerWallaceWarawaWarkentinWatsonWilliams
À 18 h 26, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.
Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-343, Loi modifiant le Code criminel (vol de véhicule à moteur).
M. Scheer (Regina—Qu'Appelle), appuyé par M. Batters (Palliser), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
— par M. Toews (président du Conseil du Trésor) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au neuvième rapport du Comité permanent des comptes publics, « Les décisions du gouvernement ont limité le contrôle parlementaire des dépenses publiques du Rapport de mai 2006 de la Vérificatrice générale du Canada » (document parlementaire no 8510-391-88), présenté à la Chambre le lundi 30 octobre 2006. — Document parlementaire no 8512-391-88.
À 19 h 26, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.