Source: http://www.droitpourlepraticien.ch/?page_id=22539&arret=1C_564/2014&year=2014&retour=1143
Timestamp: 2019-08-24 15:26:50+00:00
Document Index: 122083607

Matched Legal Cases: ['art. 148', 'art. 82', 'art. 128', 'art. 129', 'art. 109', 'arrêt ']

aménagement du territoire et constructions; irrecevabilité d'un recours pour non-paiement de l'avance de frais
1C_564/2014
Le 10 juillet 2014, A.________ a recouru auprès de la IIe Cour administrative du Tribunal cantonal du canton de Fribourg contre la décision du Préfet du district de la Glâne du 26 mai 2014 rejetant son opposition à la demande de permis de construire déposée par B.________ portant sur le changement d'horaire d'exploitation de l'établissement " U.________ " et contre le permis de construire y relatif délivré le 3 juin 2014.
A.________ ayant contesté cette décision et requis la récusation de ce magistrat, le Juge cantonal Johannes Frölicher lui a imparti, en date du 19 août 2014, un nouveau délai au 1 er septembre 2014 pour procéder au paiement de l'avance de frais.
Ce magistrat ayant également été récusé, la Juge cantonale Anne-Sophie Peyraud a invité A.________, le 10 septembre 2014, à fournir l'avance de frais requise dans un délai échéant le 1 er octobre 2014, faute de quoi son recours sera déclaré irrecevable.
La Présidente suppléante de la IIe Cour administrative a considéré l'écriture de A.________ du 21 novembre 2014 comme un recours contre sa décision du 20 octobre 2014 et l'a transmis au Tribunal fédéral comme objet de sa compétence. Cette appréciation n'est pas critiquable. Au vu des motifs invoqués dans cette écriture, cette magistrate pouvait en effet de manière soutenable admettre que son auteur ne contestait pas la fixation du montant des frais de la décision attaquée, qui aurait pu faire l'objet d'une réclamation auprès du Tribunal cantonal en vertu de l'art. 148 al. 1 du Code de procédure et de juridiction administrative fribourgeois (CPJA; RSF 150.1), mais qu'il s'en prenait à l'irrecevabilité de son recours pour non-paiement de l'avance de frais.
La décision attaquée, rendue dans une cause de droit public, peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public au sens des art. 82 ss LTF.
La Présidente suppléante de la IIe Cour administrative a constaté que le recourant, invité à fournir une avance de frais et averti qu'à défaut de paiement dans le délai fixé son recours serait déclaré irrecevable, ne s'était pas acquitté du montant fixé dans le délai imparti et n'avait pas davantage déposé une demande motivée d'assistance judiciaire dans ce même délai ou invoqué des motifs valant restitution de délai. Elle a retenu que rien ne justifiait de s'écarter du texte clair de l'art. 128 al. 2, 1 ère phrase, CPJA, à teneur duquel la partie est tenue, dans les affaires portées devant le Tribunal cantonal, de fournir une avance de frais fixée par l'autorité en garantie du paiement des frais de procédure présumés. Elle a considéré par ailleurs que les conditions posées à l'art. 129 CPJA pour admettre une réduction ou une remise des frais de procédure n'étaient à l'évidence pas réalisées dans le cas particulier. Elle a déclaré en conséquence le recours irrecevable et n'est pas entrée en matière sur la demande de récusation présentée par le recourant.
Le recours doit par conséquent être rejeté dans la mesure où il est recevable selon la procédure simplifiée prévue par l'art. 109 al. 2 let. a LTF.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Commune de Bulle, au Préfet du district de la Glâne et à la IIe Cour administrative du Tribunal cantonal du canton de Fribourg.