Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000028418374&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=20140529
Timestamp: 2019-08-20 13:11:38+00:00
Document Index: 279368575

Matched Legal Cases: ['art. 36', "l'article 36", "l'article 244", 'art. 49', 'art. 49', 'art. 49']

Modifié par LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 36
I. - Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies, 44 decies ou 44 terdecies à 44 quindecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre de la première année du cycle de formation d'un apprenti dont le contrat a été conclu dans les conditions prévues au titre II du livre II de la sixième partie du code du travail.
II. - Le crédit d'impôt calculé au titre des apprentis mentionnés au I est plafonné au montant des dépenses de personnel afférentes aux apprentis visés au I minoré des subventions publiques reçues en contrepartie de leur accueil par l'entreprise.
Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, article 36 (III) : Ces dispositions s'appliquent à titre transitoire et par dérogation au I de l'article 36 pour les crédits d'impôt calculés en 2013, les entreprises mentionnées au I de l'article 244 quater G du code général des impôts peuvent bénéficier :
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 49 septies YJ (P)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 49 septies YK (P)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 49 septies YN (P)