Source: http://ventderaison.com/parcs-eoliens-1?start=418
Timestamp: 2020-07-08 13:04:04+00:00
Document Index: 242572820

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 17", '§ 1', 'arrêt ', 'arrêt ']

GESVES - 6 éoliennes - Windvision - Arrêt CE 228.595 - suspension refusée
Suspension refusée - Arrêt du CE 228.595 du 30 septembre 2014.
avis Gesves Ohey suspension rejetée
Le projet de six éoliennes ressuscité
L’ancien projet éolien Electrawinds à Ouffet est repris par Elicio.Qui introduitun permis unique pour 6 éoliennes.
Lire l'aricle sur lavenir.net
Trois éoliennes en projet aux Plenesses
Une demande de permis unique pour ériger trois éoliennes aux Plenesses a été introduite par Ventis, représentée par Benoît et Pierre Mat. Le projet sera soumis à une enquête publique avant d’être concrétisé.
>>http://www.lameuse.be/trois éoliennes en projet aux plenesses
Permis refusé pour les éoliennes de Florinchamps
Le ministre Di Antonio vient de se prononcer sur le permis pour le parc éolien de Florinchamps, entre Thuillies et Cour-sur-Heure: c’est non!
Projets éoliens : un sacré « foutoir »
Deux enquêtes publiques déjà. Et un troisième promoteur éolien annonce que son dossier est mûr. Tout cela au même endroit.
MERBES LE CHATEAU - 12 éoliennes - Electrabel - Arrêt CE 228.447 - suspension accordée
Suspension du permis - Arrêt CE 228.447 du 23 septembre 2014.
Du droit de requérir en suspension : l’urgence ne peut être reconnue que :
- P7 : « (…) lorsque le requérant établit que la mise en œuvre de l'acte attaqué présenterait des inconvénients d'une gravité suffisante pour qu'on ne puisse les laisser se produire en attendant l'issue de la procédure au fond; »
- P7 : « (…) il appartient à la partie adverse ou intervenante (promoteur) de démontrer que le permis ne sera pas mis en œuvre dans ce délai, de sorte qu'il n'y a pas urgence à statuer ».
- P8 : « (…) l'étude d'incidences révèle que les atteintes causées par le projet au patrimoine et aux paysages actuels sont certaines et que les atteintes à la faune sont possibles, même si le permis unique est mis en œuvre conformément aux conditions qu'il prescrit; que ces atteintes peuvent commencer à se faire sentir dès la phase de construction pour se poursuivre lors de l'exploitation; »
Discussion sur la motivation adéquate de l’acte attaqué de s’écarter du plan de secteur – critères utilisés et hiérarchisation entre les critères : durée d’exposition au vent, puissance développée.
P8 : La condition d’urgence est établie.
P15 : contradiction entre la démonstration d’un productible suffisant pour le site (plus ou moins 4400 MWh par éolienne – CdR) et le choix du demandeur de permis entre plusieurs machines dont l’une, manifestement conduirait à un productible insuffisant en regard du CdR.
>> Electrabel Lobbes et Merbes le Chateau avis conseil d'état
Non à l'éolienne du château de la Royère à Estaimpuis!
Le ministre Carlo Di Antonio (cdH) a donné son accord pour la construction de cinq éoliennes le long de l'autoroute A 17, sur l'entité d'Estaimpuis. Plusieurs réserves ont été émises concernant le projet de Windvision.
lettre d'un riverain de Bourcy à Monsieur Lutgen.
Bonjour monsieur Lutgen.
Lors de la dernière campagne des élections communales vous avez déclaré publiquement à Bourcy puis à Noville que vous preniez l'engagement qu'il ne soit plus possible de construire de nouveaux parcs éoliens comparables au désastreux parc éolien de Bourcy. Vous avez aussi déclaré que les riverains subissaient des nuisances préjudiciables à leur santé.
Et aujourd'hui, la presse nous informe de la distribution d'un toute boîte dans lequel le bourgmestre souligne que ce projet éolien va pérenniser l'emploi d'Autover.
Monsieur Benoît Lutgen, il m'est difficile de comprendre ces messages à géométrie variable.
Monsieur Lutgen, les nuisances préjudiciables à notre santé, je les subis toutes les nuits sauf exception. Je suis révolté de lire que vous allez multiplier les mêmes nuisances préjudiciables à la santé des riverains dans d'autres endroits de la commune.
Monsieur Bourgmestre, je vous transmets mes salutations attentives.
>>http://www.lameuse.be/Bastogne non à l'éolienne d'autover
Des éoliennes à la place du troisième radar aérien
Le Luxembourg compte actuellement deux radars aériens. Dans une réponse parlementaire formulée cet été, François Bausch, ministre du Développement durable et des Infrastructures, a rejeté la perspective de doter le pays d'un troisième appareil.
Lire l'article sur lessentiel.lu
>>http://www.lessentiel.lu/des éoliennes à la place du troisième radar aérien
Les dix éoliennes de Leuze-en-Hainaut régularisées, trois nouvelles refusées
Le ministre wallon de l’Aménagement du territoire Carlo Di Antonio a décidé d’octroyer un nouveau permis pour le parc éolien de Leuze-en-Hainaut, composé de 10 éoliennes, a-t-il annoncé mardi.
LE ROEULX - 5 éoliennes - Aspiravi - CE arrêt 228.317 - annulation accordée
annulation du permis - CE arrêt 228.317 du 09 septembre 2014
Nécessité de déroger au plan de secteur et potentiel venteux : motivation inadéquate, caractère incomplet des information ne permettant pas d’apprécier de manière satisfaisante le potentiel venteux du site.
>> CE_arret_228.317_du_09092014.pdf
ECAUSSINES - 3 éoliennes - Electrabel - CE arrêt 228.313 - suspension rejetée
Demande en suspension rejetée - CE arrêt 228.313 du 09 septembre 2014
Une des deux conditions prévues par l'article 17, § 1er , alinéa 2, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat pour que celui-ci puisse ordonner la suspension de l'exécution d'un acte administratif fait défaut ; la demande de suspension ne peut être accueillie.
- Le promoteur n’indique pas précisément qu’il attendra l’issue du recours en annulation pour commencer les travaux.
- les effets de l’acte attaqué ne présentent pas une gravité suffisante pour établir que l’affaire présente une urgence incompatible avec le traitement du recours en annulation.
>> CE CE_arret_228.313_du_09092014.pdf
Quatre éoliennes : Electrabel insiste
Quatre éoliennes le long de l’E411,à hauteur de Dhuy et Saint-Germain: Electrabel persiste et signe. L’enquête publique est en cours.
De nouvelles mesures de bruit annoncées
Dans le mail qu’il nous adresse, Hubert Couplet évoque une série d’autres points. Notamment l’installation, tardive selon lui, des fameux «peignes», une technique connue depuis plusieurs années, dit-il.
Éoliennes : Tinlot envisage un… troisième recours
En réponse au ministre Henry, qui vient de resigner le permis pour 5 éoliennes à Tinlot, la Commune compte lancer un 3e recours. Lassitude…
Les éoliennes et la prison, le trait d'union leuzois vu du ciel
Notre série "Vue d’en haut" vous embarque cette semaine à la découverte des entités de Leuze-en-Hainaut et de Beloeil, où les paysages urbains se mêlent à une campagne joliment préservée. Si nos communes voisines dévoilent certes des visages distincts, le parti pris de les réunir n’est pas dénué de sens.
>>http://www.stop-eolien-02.fr/parc éolien champagne picarde rapport
Oreye: le Gouvernement wallon refuse le permis pour quatre éoliennes
Le projet de construction de quatre éoliennes à Oreye a du plomb dans l’aile. Le permis introduit par la société Eneco a été refusé par le Gouvernement wallon. Mais un dernier recours semble pourtant envisageable.
>>http://www.lameuse.be/oreye le gouvernement wallon refuse le permis pour quatre éoliennes
Parc éolien de Fauvillers : la Commune ne déposera pas de recours au Conseil d’État
Les conseillers ont décidé par six «oui» (majorité) contre cinq «non» (minorité) de ne plus s’opposer au projet éolien et de ne pas déposer de recours.
Fauvillers: il n'y aura pas de nouveau recours contre le parc éolien
Le conseil communal était convoqué lundi soir à la demande de la minorité "Servir", qui n'accepte pas la décision du ministre wallon de l'Environnement, Philippe Henry, d'octroyer un permis pour un parc de 6 éoliennes entre Strainchamps et Warnach. La minorité a demandé que la commune Fauvillers aille en recours devant le conseil d’État. Demande rejetée après un vote majorité contre opposition.
>>http://www.rtbf.be/Fauvillers il n'y aura pas de nouveau recours contre le parc éolien
Yvoir-Dinant : 886 fois « non » à l’inflation éolienne
Des habitants de Dorinne, Purnode, Awagne, Lisogne et Thynes se mobilisent contre le nouveau projet éolien sur «leur» plateau.
TAB - 7 éoliennes - Ventis - CE arrêt 228.139 - annulation accordée
Annulation du permis - CE arrêt 228.139 du 01 juillet 2014
Intérêts du document :
Le droit à requérir : habiter dans la zone d’influence visuelle du projet (cartographie de l’EIE) ; relief et caractère dégagé du paysage impliquent une nuisance visuelle nette sur les habitations des requérants ; propriétaire de terrains limitrophes au site des éoliennes.
P11-12 : Lorsque le promoteur met en évidence plusieurs critères pour justifier de s’écarter du plan de secteur et que ces critères ne sont pas hiérarchisés entre eux, ils sont mis sur pied d’égalité de sorte que l’absence de caractère pertinent ou justifié de l’un d’eux entraine l’illégalité de l’acte attaqué.
1) Motivation insuffisante pour s’écarter du plan de secteur et déroger.
a. L’autorité compétente n’a pas justifié dans l’acte attaqué en quoi le projet « respecte, structure ou recompose les lignes de force du paysage ». P13 et ss
- Dans un paysages pourtant à vue longue, l’auteur de l’EIE ne respecte pas le rayon minimal prévu par calcul dans le Cadre de Référence. Il s’en justifie par une étude démontrant la décroissance de l’angle de perception visuelle en fonction de la distance d’éloignement en mètres. Le CE estime cependant que de telles considérations apparaissent générales et, en tout état de cause, applicables à n’importe quel projet, de sorte qu’elles sont insuffisantes à justifier que, dans le cas d’espèce, l’autorité se soit écartée des recommandations du CdR.
- L’auteur de l’acte attaqué considère que vu l’éloignement de la frontière française et la présence d’écrans boisés, l’impact visuel est limité et qu’il n’était pas nécessaire d’inclure, comme il l’aurait dû, le côté français de son étude paysagère. Le Ce estime que cet argument est trop général, lacunaire et insuffisant pour justifier de s’écarter du prescrit du CdR et que l’auteur de l’acte attaqué n’a pas répondu adéquatement aux différentes remarques particulières du FD, des riverains et des communes sur l’impact visuel côté français.
- Entre autres lacunes :
Le dossier ne comporte pas de carte biologique pertinente, alors que le maillage écologique présente également un intérêt sur le plan paysager.
Pas d’analyse suffisante quant à la concurrence visuelle entre les éoliennes et le beffroi, la cathédrale ou le Mont Saint-Aubert.
b. Productible insuffisant en regard des normes du Cadre de Référence pour justifier de s’écarter du plan de secteur. P12-13.
- L’évaluation du site est basée sur une étude réalisée par le bureau 3E
- Rien n’est indiqué dans cette étude concernant les données utilisées à savoir la source des calculs et les calculs eux-mêmes
- L’EIE ne démontre pas que son auteur a lui-même réalisé un contrôle des résultats ;
- L’étude du bureau 3E n’est pas jointe à l’EIE (celle-ci mentionne qu’elle se trouve chez le promoteur Ventis) ni au dossier administratif
- La méthode de calcul, permettant de comprendre comment sur la base des vents observés sur le site et en tenant compte de la puissance prévue pour les éoliennes en projet, une production de autant…. MW/an/éolienne est attendue, n’est pas explicitée
- Il n’est pas précisé les critères qui permettent de conclure, sur la base d’un potentiel de production de …. MW/an/eolienne, que le site présente un « bon potentiel venteux »
- La partie requérante, a démontré par sa propre méthode de calcul, le caractère lacunaire de l’EIE et de la motivation de l’acte attaqué.
2) Bien que le CWEDD et la CRAT aient jugé suffisante la qualité de l’EIE, le CE souligne qu’il ne suffit pas que l’EIE analyse tous les points prévus par le Code de l’environnement, mais encore qu’elle identifie, décrive et évalue de manière appropriée les effets directs et indirects du projet sur l’homme, l’environnement et le patrimoine culturel.
- Contradiction entre le type d’éolienne analysé dans l’EIE et le type d’éolienne autorisé par l’acte attaqué ; le CE estime que l’évaluation des nuisances sonores n’a donc pas été réalisée.
- Utilisation de la norme hollandaise
>> CE_arret_228.139_du_01072014.pdf