Source: http://docplayer.fr/6183104-Impot-sur-les-societes.html
Timestamp: 2018-08-20 05:51:04+00:00
Document Index: 249162881

Matched Legal Cases: ['art. 238', 'art 44', 'art 44', 'art. 44', 'art. 44', "l'article 58", "l'article 58", 'art. 29', 'art. 302', 'art 39', "l'article 209", 'art. 209', 'art. 53', 'art. 38', 'art. 38', 'art 29', 'art 39', 'art 39', 'art 39']

1 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES AGREMENT DGFIP C52.09 Formulaire obligatoire (article 223 du Code général des impôts) Les dispositions des articles 34, 35 et 36 de la loi n 78-7 du 6 janvier 978 relative à l'informatique et libertés, modifiée par la loi n du 6 août 2004 s'appliquent : elles garantissent pour les données vous concernant, un droit d'accès et de rectification, auprès de votre service des impôts. Exercice ouvert le A IDENTIFICATION Identification du destinataire Préciser éventuellement : l'ancienne adresse en cas de changement : le téléphone :. 2 Liberté - Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANCAISE IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS DGFiP N 2065 (202) Timbre à date du service et clos le Régime simplifié d'imposition x Déclaration souscrite pour le résultat d'ensemble du groupe Adresse du service SIE COURBEVOIE où doit être 7 rue Auguste Beau déposée cette déclaration 9240 COURBEVOIE CEDEX Insp./IFU N dossier N Siret C RÉCAPITULATION DES ÉLÉMENTS D'IMPOSITION (cf. page 4) Résultat fiscal Bénéfice imposable au taux de 33, /3 % 2 Plus-values Plus-values à long Plus-values à long terme imposables au taux de 9 % terme imposables au taux de 5 % Autres plus-values imposables au taux de 9 % Bénéfice imposable au taux de 5 % Régime réel normal Adresse du déclarant (quand celle-ci est différente de l'adresse du destinataire) et/ou adresse du siège social si elle est différente du principal établissement : B ACTIVITÉ Activités exercées (souligner l'activité principale) Si vous avez changé d'activité, cochez la case Déficit (report de la ligne XO du 2058A ou 372 du 2033B) Résultat net de la concession de licences d'exploitation de brevets au taux de 5% (ligne 7 du tableau n 2059A ou 59 du 2033C) (sous déduction du montant imposé à 5 % du cadre ) Plus-values à long terme imposables au taux de 0 % Plus-values exonérées art. 238 quindecies 3 Abattements et exonérations notamment en faveur des entreprises nouvelles ou implantées en zones d'entreprises ou zones franches (cocher la case selon le cas). Ces montants ne doivent pas être retranchés des résultats mentionnés en C- et C-2 Entreprises nouvelles art 44 sexies Entreprises nouvelles art 44 septies Sociétés d'investissements immobiliers côtées 6 rue Watteau D IMPUTATIONS (cf. page 4) COURBEVOIE Jeunes entreprises innovantes Bénéfice ou déficit exonéré (indiquer + ou - selon le cas) Zones franches urbaines Zone franche Corse Pôle de compétivité Zones franches d'activités art. 44 quaterdecies Location moyens de transport Autres dispositifs Plus-values exonérées relevant du taux de 5 %. 3 Zone de restructuration de la défense art. 44 terdecies Les crédits d'impôt indiqués aux et 2 ci-dessous ne sont imputables que pour partie s'ils n'ont pas été comptabilisés par l'entreprise (66.66 %).. Au titre des revenus mobiliers de source française ou étrangère, ayant donné lieu à la délivrance d'un certificat de crédit d'impôt Impôt déjà versé au Trésor (Crédit d'impôt) indiqué sur les certificats joints au relevé de solde d'impôt sur les sociétés ou afférent aux primes de remboursement 2. Au titre des revenus auxquels est attaché, en vertu d'une convention fiscale conclue avec un Etat étranger, un territoire ou une collectivité territoriale d'outre-mer, un crédit d'impôt représentatif de l'impôt de cet Etat, territoire ou collectivité. Total figurant en cartouche au cadre VII de l'imprimé n 2066 Page E CONTRIBUTION ANNUELLE SUR LES REVENUS LOCATIFS (cf. page 4) Recettes nettes soumises à la contribution 2,50 % Ebis COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTÉE DES L'ENTREPRISES (pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à euros HT) Pour les entreprises mono établissements et n'employant pas de salariés exerçant une activité de plus de 3 mois dans plusieurs communes (Chantiers, Missions,...), en cochant cette case vous êtes dispensé de déposer une 330-CVAE Valeur ajoutée de référence 2 43 Chiffre d'affaires de référence Date de cessation de l'activité soumise à la CVAE x Pour le calcul de la valeur ajoutée et du chiffre d'affaire, se reporter à la notice de la 330-CVAE. CGA Facilitez-vous l'impôt et faites vos démarches sur internet avec le site Viseur conventionné Nom, adresse, téléphone, télécopie : - Professionnel de l'expertise comptable : - Conseil : - CGA : E C A I 3 0 r u e d e L u b e c k P A R I S n d'agrément du CGA A COURBEVOIE, le 25/0/202 Signature et LEGRAIN Eric qualité du déclarant Gérant La charte du contribuable : des relations entre l'administration fiscale et le contribuable basées sur les principes de simplicité, de respect et d'équité. Disponible sur et auprès de votre service des impôts
2 AGREMENT DGFIP C52.09 Formulaire obligatoire (article 223 du Code général des impôts) Désignation de l'entreprise et Date de clôture de l'exercice F IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS ANNEXE À LA DÉCLARATION N RÉPARTITION DES PRODUITS DES ACTIONS ET PARTS SOCIALES, AINSI QUE DES REVENUS ASSIMILÉS DISTRIBUÉS (Voir renvois page 4). Montant global brut des distributions correspondant aux intérêts, Payées par la dividendes, revenus et autres produits des actions et parts sociales < société elle-même payables aux associés, actionnaires et porteurs de parts Payées par un établissement chargé du service des titres 2. Montant des distributions correspondant à des rémunérations ou avantages dont la société ne désigne pas le (les) bénéficiaire(s) 3. Montant des prêts, avances ou acomptes consentis aux associés, actionnaires et porteurs de parts, soit directement, soit par personnes interposées 4. Montant des distributions autres que celles visées en (a), (b), (c) et (d) ci-dessus (A préciser par nature sur les lignes e à h) 5. Montant des revenus distribués éligibles à l'abattement de 40 % prévu au 2 du 3 de l'article 58 du CGI 6. Montant des revenus distribués non éligibles à l'abattement de 40 % prévu au 2 du 3 de l'article 58 du CGI. 7 DGFiP N 2065 bis (202) (A ne remplir que sur les exemplaires "en continu") 7. Montant des revenus répartis total (a à h) G RÉMUNÉRATIONS NETTES VERSÉES AUX MEMBRES DE CERTAINES SOCIÉTÉS Nom, prénoms, domicile et qualité (art à 6 ann. III au CGI) : - SARL - tous les associés ; - SCA - associés gérants ; - SNC ou SCS - associés en nom ou commandités ; - SEP et sté de copropriétaires de navires - associés, gérants ou coparticipants Pour les S.A.R.L. Nombre de parts sociales appartenant à chaque associé en toute propriété ou en usufruit Sommes versées, au cours de la période retenue pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés, à chaque associé, gérant ou non, désigné col. à titre de traitements, émoluments, indemnités, remboursements forfaitaires de frais ou autres rémunérations de ses fonctions dans la société. Année au Montant des sommes versées : cours de à titre laquelle le de traitements à titre de frais de représentation, à titre de frais professionnels versement émoluments de mission et de déplacement. autres que ceux visés dans les à été et indemnités colonnes 5 et 6. effectué. proprement Indemnités Remboursements. forfaitaires. sements. Indemnités Rembour- dits. forfaitaires (a) (b) (c) (d) (e) (f) (g) (h) (i) (j) Page 2
3 AGREMENT DGFIP C52.09 Formulaire obligatoire (article 223 du Code général des impôts) Désignation de l'entreprise et Date de clôture de l'exercice IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS ANNEXE À LA DÉCLARATION N 2065 DGFiP N 2065 ter (202) Page 3 (A ne remplir que sur les exemplaires "en continu") H AFFECTATION DES VOITURES DE TOURISME Caractéristiques marque et puissance Voitures affectées aux dirigeants ou aux cadres Nom, qualité et adresse de la personne à laquelle la voiture est affectée Propriétaire (P) ou non propriétaire (NP) figurant à l'actif de l'entreprise ou dont celle-ci a assumé les frais d'entretien. Si ce cadre est insuffisant, joindre un état du même modèle. Voitures utilisées pour les besoins généraux de l'exploitation Caractéristiques marque et puissance Service auquel la voiture est affectée Propriétaire (P) ou non propriétaire (NP) I DIVERS NOM ET ADRESSE DU PROPRIÉTAIRE DU FONDS (en cas de gérance libre) ADRESSES DES AUTRES ÉTABLISSEMENTS (Si ce cadre est insuffisant, joindre un état du même modèle) J CADRE NE CONCERNANT QUE LES ENTREPRISES PLACÉES SOUS LE RÉGIME SIMPLIFIÉ D'IMPOSITION RÉMUNÉRATIONS K Montant brut des salaires, abstraction faite des sommes comprises dans les DADS et versées aux apprentis sous contrat et aux handicapés, figurant sur la DADS ou modèle 2460 de 20, montant total des bases brutes fiscales inscrites dans la colonne 8 A. Ils doivent être majorés, le cas échéant, des indemnités exonérées de la taxe sur les salaires, telles notamment les sommes portées dans la colonne 20 C au titre de la contribution de l'employeur à l'acquisition des chèques-vacances par les salariés. Rétrocessions d'honoraires, de commissions et de courtages CE CADRE NE CONCERNE QUE LES ENTREPRISES PLACÉES SOUS LE RÉGIME SIMPLIFIÉ D'IMPOSITION MOINS-VALUES À LONG TERME (MVLT)(voir les explications figurant page 0 sur la notice n 2033-NOT, n 2033-C, Cadre III) MVLT restant à reporter à l'ouverture de l'exercice MVLT imputée sur les PVLT de l'exercice MVLT réalisée au cours de l'exercice MVLT restant à reporter Taux de 5 % (art. 29 I a ter et a quater du CGI) L RÉGIME FISCAL DES GROUPES DE SOCIÉTÉS Les entreprises placées sous le régime des groupes de sociétés, doivent déposer cette déclaration en deux exemplaires. (Articles 223 A à U du C.G.I.) - Date d'entrée dans le groupe de la société déclarante - Résultat fiscal de cette société déterminé comme si elle n'était pas membre du groupe (report du résultat figurant sur le tableau n 2058 A bis) bénéfice ou déficit (indiquer + ou - selon le cas) plus ou moins-values à long terme afférentes à des cessions de titre de sociétés à prépondérance immobilière cotées et imposables au taux de 9 % Chiffre d'affaires TTC plus ou moins-values à long terme imposables au taux de 5 % plus ou moins-values à long terme imposables au taux de 0 % - Pour les sociétés filiales, désignation, adresse du lieu d'imposition et nos d'identification de la société mère. N SIRET
4 AGREMENT DGFIP C DGFiP N 2033-A 202 Formulaire obligatoire (art. 302 Septies A bis du Code Général des Impôts) Désignation de l'entreprise Adresse de l'entreprise Numéro SIRET * BILAN SIMPLIFIÉ 6 rue Watteau COURBEVOIE Durée de l'exercice en nombre de mois * Durée de l'exercice précédent * Page 4 Néant * ACTIF IMMOBILISÉ ACTIF CIRCULANT STOCKS CAPITAUX PROPRES Immobilisations incorporelles < < ACTIF Immobilisations corporelles * Immobilisations financières * () Total I (5) Matières premières, approvisionnements, en cours de production * Marchandises * Avances et acomptes versés sur commandes Créances (2) Valeurs mobilières de placement Disponibilités Charges constatées d'avance * Capital social ou individuel * Ecarts de réévaluation Réserve légale Réserves réglementées* Total II Total général (I+II) Autres réserves (dont réserve relative à l'achat d'oeuvres originales d'artistes vivants * Report à nouveau Résultat de l'exercice Fonds commercial * Autres * Clients et comptes rattachés* Autres * (3) Exercice N clos le Exercice N- clos le Brut Amortissements - Provisions Net Net PASSIF Exercice N Exercice N- NET NET ) Provisions réglementées Provisions pour risques et charges Total I Total II DETTES (4) RENVOIS Emprunts et dettes assimilées Avances et acomptes reçus sur commandes en cours Fournisseurs et comptes rattachés * Autres dettes (dont comptes courants d'associés de l'exercice N :... Produits constatés d'avance () (2) (3) Dont immobilisations financières à moins d'un an Dont créances à plus d'un an Dont comptes courants d'associés débiteurs Total III Total général (I + II + III) ) 72 * Des explications concernant cette rubrique figurent dans la notice n 2033-NOT. (4) (5) Dont dettes à plus d'un an Coût de revient des immobilisations acquises ou créées au cours de l'exercice * Prix de vente hors TVA des immobilisations cédées au cours de l'exercice *
5 AGREMENT DGFIP C COMPTE DE RÉSULTAT SIMPLIFIÉ DE L'EXERCICE (en liste) DGFiP N 2033-B 202 Page 5 Formulaire obligatoire (article 302 Septies A bis du Code Général des Impôts) Désignation de l'entreprise Néant * Exercice N clos le Exercice N- clos le A - RÉSULTAT COMPTABLE PRODUITS D'EXPLOITATION Ventes de marchandises * Production vendue Production stockée * < Production immobilisée * biens services * Subventions d'exploitation reçues Autres produits dont export et livraisons intracommunautaires < Variation du stock en produits intermédiaires, ( produits finis et en cours de production ) Total des produits d'exploitation hors T.V.A. (I) Achats de marchandises * (y compris droits de douane) 234 CHARGES D'EXPLOITATION PRODUITS ET CHARGES DIVERS Réintégrations Déductions Déficits Variation de stock (marchandises) * Achats de matières premières et autres approvisionnements * (y compris droits de douane) Variation de stock (matières premières et approvisionnement) * Autres charges externes * : Impôts, taxes et versements assimilés Rémunérations du personnel * Charges sociales (cf. renvoi 380) Dotations aux amortissements * Dotations aux provisions Autres charges - RÉSULTAT D'EXPLOITATION (I - II) Produits financiers Produits exceptionnels Charges financières Charges exceptionnelles Impôts sur les bénéfices * B - RÉSULTAT FISCAL dont crédit bail : ( - mobilier - immobilier ) ( 243 ) dont taxe professionnelle CFE et CVAE * dont provisions fiscales pour implantations commerciales à l'étranger * dont cotisations versées aux organisations syndicales et professionnelles < > 2 - BÉNÉFICE OU PERTE : Produits (I+III+IV) - Charges (II+V+VI+VII) Rémunérations et avantages personnels non déductibles * Total des charges d'exploitation Reporter le bénéfice comptable col., le déficit comptable col. 2 Amortissements excédentaires (art C.G.I.) et autres amortissements non déductibles Provisions non déductibles * Impôts et taxes non déductibles * (cf. page 7 de la notice 2033.not) Divers*, dont intérêts excédentaires des cptes-cts d'associés 247 écarts de valeurs liquidatives sur OPCVM* 248 Entreprise Zone franche Zone franche nouvelles 986 urbaine 987 (44. sexies) (44. octies et octies A) Corse (44. décies) 988 Reprise d'entreprises en diffi- innovante compétitivité Jeune entreprise Pôle de culté (44. septies) (44. sexies A) (44. undécies) 990 Divers* ZFA Investissements Créance due au report dont (44 quaterdecies) 345 outre-mer 344 en arrière du déficit 346 RÉSULTAT FISCAL AVANT IMPUTATION DES DÉFICITS ANTÉRIEURS Bénéfice col. Déficit col. 2 Déficit de l'exercice reporté en arriere : (Entreprises I.S. seulement) Déficits antérieurs reportables : *... dont imputés sur le résultat : RÉSULTAT FISCAL APRES IMPUTATION DES DÉFICITS Bénéfice col. Déficit col. 2 Primes et cotisations Cotisations personnelles n du centre de complémentaires facultatives 38 obligatoires de l'exploitant* : 380 gestion agréé : Effectif moyen Montant de la T.V.A. collectée du personnel* : 376 dont apprentis : handicapés : Montant de la T.V.A. déductible sur biens Montants des prélèvements personnels et services (sauf immobilisations) : de marchandises* 399 * Des explications concernant cette rubrique figurent dans la notice n 2033-NOT (II) (III) (IV) (V) (VI) (VII)
6 ANNEXE DÉCLARATION 2033-B Page 6 Désignation de l'entreprise : 3/08/202 Détail des réintégrations diverses Différences de conversion passif 67 Détail des déductions diverses Total des réintégrations diverses Total des déductions diverses
7 AGREMENT DGFIP C DGFiP N 2033-C IMMOBILISATIONS - AMORTISSEMENTS - PLUS VALUES - MOINS VALUES Page 7 Formulaire obligatoire (article 302 Septies A bis du Code Général des Impôts) Désignation de l'entreprise : Néant x * I Immobilisations corporelles Immobilisations corporelles IMMOBILISATIONS ACTIF IMMOBILISÉ Immobilisations Fonds commercial 400 incorporelles < Autres 40 II III Terrains Constructions Installations techniques matériel et outillage industriels Installations générales agencements divers Matériel de transport Autres immobilisations corporelles Immobilisations financières TOTAL AMORTISSEMENTS IMMOBILISATIONS AMORTISSABLES Immobilisations incorporelles TOTAL PLUS-VALUES, MOINS-VALUES Nature des immobilisations cédées virées de poste à poste, mises hors service ou réintégrées dans le patrimoine privé y compris les produits de la propriété industrielle. Terrains Constructions Installations techniques matériel et outillage industriels Installations générales, agencements, aménagements divers Matériel de transport Autres immobilisations corporelles Valeur brute des immobilisations au début de l'exercice Augmentations Montant des amortissements au début de l'exercice Diminutions Augmentations : dotations de l'exercice (9%, 5% et 0% pour les entreprises à l'is, 6% pour les entreprises à l'ir) (Si ce cadre est insuffisant, joindre un état du même modèle) Valeur brute des immobilisations à la fin de l'exercice Réévaluation légale * Valeur d'origine des immobilisations en fin d'exercice Diminutions : amortissements Montant des amortissements afférents aux éléments sortis à la fin de l'exercice de l'actif et reprises Immobilisations Valeur d'actif * Amortissements * Valeur résiduelle Prix de cession * Plus ou moins-values Court terme * Long terme % 6 5 % ou 6 % 7 0 % 8 TOTAL Plus-values taxables à 9 % () 579 Régularisations Résultat net de la concession de licences d'exploitation de droits de la propriété industrielle bénéficiant du régime des plus-values à long terme (CGI art 39 terdecies) 59 TOTAL * Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n 2033-NOT. () Les plus-values sont imposables au taux de 9 % en application des articles 238 bis JA, 20 E et 208 C du CGI. Joindre un état établi selon le même modèle, indiquant les modalités de calcul de ces plus-values.
8 AGREMENT DGFIP C DGFiP N 2033-D RELEVÉ DES PROVISIONS - AMORTISSEMENTS DÉROGATOIRES - DÉFICITS REPORTABLES - CRÉDITS D'IMPÔTS Page 8 Formulaire obligatoire (article 302 Septies A bis du Code Général des Impôts) Désignation de l'entreprise : Néant * I RELEVÉ DES PROVISIONS - AMORTISSEMENTS DÉROGATOIRES A NATURE DES PROVISIONS Montant au début de l'exercice AUGMENTATIONS : dotations de l'exercice DIMINUTIONS : reprises de l'exercice Montant à la fin de l'exercice Provisions réglementées Amortissements dérogatoires Dont majorations exceptionnelles de 30 % Autres provisions réglementées Provisions pour risques et charges Provisions pour dépréciation B II Sur immobilisations Sur stocks et en cours Sur clients et comptes rattachés Autres provisions pour dépréciation TOTAL MOUVEMENTS AFFECTANT LA PROVISION POUR AMORTISSEMENTS DÉROGATOIRES Immob. incorporelles Terrains Constructions Inst. techniques matériel et outillage Inst. générales agenc. am. divers Matériel de transport Autres immobilisations corporelles TOTAL DÉFICITS REPORTABLES Dotations Reprises C VENTILATION DES DOTATIONS AUX PROVISIONS ET CHARGES A PAYER NON DÉDUCTIBLES POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT (Si le cadre C est insuffisant, joindre un état du même modèle) Indemnités pour congés à payer, charges sociales et fiscales correspondantes Contri. sociale solidarité Total à reporter ligne 322 du tableau n 2033 B Déficits restant à reporter au titre de l'exercice précédent () Déficits imputés Déficits reportables Déficits de l'exercice Total des déficits restant à reporter III DÉFICITS PROVENANTS DE L'APPLICATION DU 209C Résultat déficitaire relevant de l'article 209C du CGI Déficits étrangers des PME antérieurement déduits (art. 209C du CGI) IV CREDITS D'IMPOTS Crédit d'impôt en faveur de la recherche 202 Crédit d'impôt en faveur de la formation des dirigeants 203 Crédit d'impôt famille 204 Réduction d'impôt en faveur du mécénat Crédit d'impôt afférent aux valeurs mobilières (BIC) Crédit d'impôt investissement en Corse Autres imputations ENTREPRISES DE TRANSPORT INSCRITES AU REGISTRE DES TRANSPORTS (art. L33-3 du Code des Transports)(case à cocher) () Cette case correspond au montant porté lignes 870 du tableau 2033D déposé au titre de l'exercice précédent. * Des explications concernant cette rubrique figurent dans la notice n 2033-NOT Crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage
9 AGREMENT DGFIP C DGFiP N 2033-E DÉTERMINATION DE LA VALEUR AJOUTÉE Page 9 PRODUITE AU COURS DE L'EXERCICE Formulaire obligatoire (art. 53 A du Code Général des Impôts) Désignation de l'entreprise : Exercice ouvert le : et clos le : Durée en nombre de mois 8 Néant * I - II - III - PRODUCTION DE L'ENTREPRISE Ventes de marchandises Production vendue - Biens Production vendue - Services Production stockée Production immobilisée à hauteur des seules charges déductibles ayant concouru à sa formation Subventions d'exploitation reçues et abandons de créances à caractère financier (en partie) Autres produits de gestion courante hors quote-parts de résultat sur opération faites en commun Transferts de charges refacturées et transferts de charges déductibles de la valeur ajoutée Redevances pour concessions, brevets, licences et assimilés Plus-values de cession d'éléments d'immobilisations corporelles et incorporelles, si rattachées à une activité normale et courante Rentrées sur créances amorties lorsqu'elles se rapportent au résultat d'exploitation TOTAL CONSOMMATION DE BIENS ET SERVICES EN PROVENANCE DE TIERS () Achats de marchandises (droits de douanes compris) Variation de stock (marchandises) Achats de matières premières et autres approvisionnements (droits de douane compris) Variation de stock (matières premières et approvisionnements) Autres achats et charges externes à l'exception des loyers et redevances Loyers et redevances, à l'exception de ceux afférents à des immobilisations corporelles mises à disposition dans le cadre d'une convention de location-gérance ou de crédit-bail ou encore d'une convention de location de plus de 6 mois Charges déductibles de la valeur ajoutée afférente à la production immobilisée déclarée Autres charges de gestion courante hors quote-parts de résultat sur opérations faites en commun Abandon de créances à caractère financier (en partie) Moins-values de cession d'éléments d'immobilisation corporelles et incorporelles, si attachées à une activité normale et courante Taxes sur le C.A autre que la TVA, contributions indirectes (droits sur les alcools et les tabacs...), T.I.P.P. Fraction des dotations aux amortissements afférentes à des immobilisations corporelles mises à disposition dans le cadre d'une convention de location-gérance ou de crédit-bail ou encore d'une convention de location de plus de 6 mois VALEUR AJOUTÉE PRODUITE TOTAL 2 Calcul de la Valeur Ajoutée TOTAL - TOTAL 2 Pour les entreprises de crédit, les entreprises de gestion d'instruments financiers, les entreprises d'assurance, de capitalisation et de réassurance de toute nature, cette fiche sera adaptée pour tenir compte des modalités particulières de détermination de la valeur ajoutée ressortant des plans comptables professionnels (extraits de ces rubriques à joindre) () Attention, il ne doit pas être tenu compte dans les lignes 2 à 46, 48 et 33 des charges déductibles de la valeur ajoutée, afférente à la production immobilisée déclarée ligne 43 et portées en ligne 28.
10 AGREMENT DGFIP C DGFiP N 2033-F 202 Formulaire obligatoire (art. 38 de l'annexe III du C.G.I.) N de dépôt 6 COMPOSITION DU CAPITAL SOCIAL (liste des personnes ou groupements de personnes de droit ou de fait détenant directement au moins 0 % du capital de la société) () Page 0 Néant * EXERCICE CLOS LE N SIRET DÉNOMINATION DE L'ENTREPRISE ADRESSE (voie) 6 rue Watteau CODE POSTAL VILLE COURBEVOIE NOMBRE TOTAL D'ASSOCIÉS OU ACTIONNAIRES PERSONNES MORALES DE L'ENTREPRISE NOMBRE TOTAL D'ASSOCIÉS OU ACTIONNAIRES PERSONNES PHYSIQUES DE L'ENTREPRISE NOMBRE TOTAL DE PARTS OU D'ACTIONS CORRESPONDANTES NOMBRE TOTAL DE PARTS OU D'ACTIONS CORRESPONDANTES I - CAPITAL DÉTENU PAR LES PERSONNES MORALES : Nb de parts ou actions Nb de parts ou actions Nb de parts ou actions Nb de parts ou actions II - CAPITAL DÉTENU PAR LES PERSONNES PHYSIQUES : Titre (2) M Nom patronymique CRESTIN Prénom(s) Michel Nom marital % de détention Nb de parts ou actions 505 Naissance : Date N Département 75 Commune PARIS Pays FRANCE Adresse : N 42 Voie rue du Calvaire Code postal Commune NANTERRE Pays FRANCE Titre (2) M Nom patronymique SELLEM Prénom(s) Olivier Nom marital % de détention Nb de parts ou actions 505 Naissance : Date N Département 75 Commune PARIS Pays FRANCE Adresse : N 0 Voie rue de Sèvres Code postal 9200 Commune BOULOGNE BILLANCOURT Pays FRANCE () Lorsque le nombre d'associés excède le nombre de lignes de l'imprimé, utiliser un ou plusieurs tableaux supplémentaires. Dans ce cas, il convient de numéroter chaque tableau en haut et à gauche de la case prévue à cet effet et de porter le nombre total de tableaux souscrits en bas à droite de cette même case. (2) Indiquer : M pour Monsieur, MME pour Madame, MLE pour Mademoiselle. * Des explications concernant cette rubrique figurent dans la notice n 2033-NOT.
11 AGREMENT DGFIP C DGFiP N 2033-G 202 Formulaire obligatoire (art. 38 de l'ann. III au C.G.I.) N de dépôt EXERCICE CLOS LE DÉNOMINATION DE L'ENTREPRISE ADRESSE (voie) CODE POSTAL 7 FILIALES ET PARTICIPATIONS (liste des personnes ou groupements de personnes de droit ou de fait dont la société détient directement au moins 0 % du capital) () Néant x * N SIRET rue Watteau VILLE COURBEVOIE NOMBRE TOTAL DE FILIALES DÉTENUES PAR L'ENTREPRISE 905 Page () Lorsque le nombre de filiales excède le nombre de lignes de l'imprimé, utiliser un ou plusieurs tableaux supplémentaires. Dans ce cas, il convient de numéroter chaque tableau en haut et à gauche de la case prévue à cet effet et de porter le nombre total de tableaux souscrits en bas à droite de cette même case. * Des explications concernant cette rubrique figurent dans la notice n 2033-NOT.
12 202 TAUX REDUIT D'IMPOT SUR LES SOCIETES CALC29BF4 DETERMINATION DES BENEFICES SOUMIS AU TAUX REDUIT (art 29 I b du CGI, article 46 quater -0ZZ bis A de l'annexe III) Page Identification de la société Désignation de la société et adresse de son principal établissement Numéro SIRET du principal établissement Code APE B Adresse du siège social si différente I. Résultats de l'exercice A. Résultats imposables dans les conditions de droit commun a Bénéfice net de l'exercice avant imputation des déficits antérieurs b Dont plus-value nette à court terme c Déficits ou amortissements réputés différés imputés au titre de l'exercice B. Résultats relevant du régime des plus-values à long terme d Plus-value nette à long terme de l'exercice e Dont résultat net de la concession de licences d'exploitation CGI art 39 terdecies - f Dont moins-values à long terme ou déficits imputés au titre de l'exercice g h i j k l m II Bénéfices soumis au taux réduit Montant maximum exigible au taux réduit : 3820 E x durée de l'exercice en mois /2 Dont plus-value nette à court terme imposable Dont résultat net imposable dans les conditions de droit commun autre que la plus-value nette à court terme de l'exercice Dont résultat net imposable de la concession de licences d'exploitation CGI art 39 terdecies - Dont plus-value nette à long terme autre que le résultat net imposable de la concession de licences d'exploitation CGI art 39 terdecies - Total lignes h à k III Bénéfices soumis au taux normal (a-c-h-i) IV Plus-value nette à long terme soumise au taux de 9% ( d-j-k)