Source: http://transactiondalgerie.com/index.php/actualite/3279-projet-de-loi-sur-les-pme-de-nouvelles-mesures-de-soutien-plus-adaptees-aux-entreprises
Timestamp: 2020-07-08 07:38:32+00:00
Document Index: 305451565

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 9", "l'article 10", "l'article 15", "l'article 16", "l'article 17", "l'article 18"]

Projet de loi sur les PME : De nouvelles mesures de soutien plus adaptées aux entreprises
Le projet de la loi d'orientation sur le développement de la PME, soumis à l'Assemblée populaire nationale au titre de la session 2016-2017, prévoit plusieurs mesures de soutien en faveur des PME afin d'impulser une nouvelle dynamique dans ce domaine.
Le texte introduit une adaptation de la définition de la PME adoptée par la loi de 2001 pour permettre son adaptation au contexte actuelle tant national qu'international. C'est ainsi que la PME est définie dans l'article 5 comme étant une entreprise de production de biens et/ou de services employant une (1) à 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas à 4 milliards de dinars ou dont le total du bilan annuel n'excède pas à 1 milliard de DA, avec un capital qui n'est pas détenu à 25% et plus par une ou plusieurs autres entreprises ne correspondant pas à la définition de la PME. L'article 8 de la loi précise, dans ce sens, que la moyenne entreprise est une "entreprise employant de 50 à 250 personnes, et dont le chiffre d'affaires annuel est compris entre 400 millions DA et 4 milliards DA ou dont le total du bilan est compris entre 200 millions DA et 1 milliard DA. La petite entreprise est définie, par ailleurs, dans l'article 9 comme une entreprise employant de 10 à 49 personnes et dont le chiffre d'affaires n'excède pas à 400 millions DA ou dont le bilan annuel n'excède pas 200 millions DA. Quant à la Très petite entreprise (TPE), l'article 10 de la loi l'a défini comme une entreprise employant de 1 à 9 personnes et réalisant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 40 millions DA ou dont le total du bilan annuel n'excède pas à 20 millions DA. Ainsi, le projet de loi élargit aussi le champ d'application de la définition de cette catégorie d'entreprises pour permettre aux PME, dont le capital social est détenu à hauteur de 49% par une ou plusieurs sociétés de capital-investissement et qui respectent les autres critères de définition d'une PME, de bénéficier des dispositions de cette future loi. C'est pour permettre également aux PME cotées en bourse d'intégrer le champ d'application de cette loi, et aux PME en phase de création d'émarger aux programmes et mesures de soutien prévus par ce futur texte législatif. S'agissant des mesures de soutien aux PME, le texte prévoit plusieurs mesures, notamment dans le domaine de la création de ce genre d'entreprises, de la recherche-développement, l'innovation, du développement de la sous-traitance, du financement d'actions de sauvetage et de reprise des activités des PME viables en difficultés. Prévues dans l'article 15, ces mesures d'aides et de soutien à la promotion de la PME ont pour objectif de promouvoir la diffusion de l'information à caractère industriel, commercial, juridique, économique, financier, professionnel, et technologique relative aux PME, et encourager toute action tendant à faciliter l'accès des PME au foncier. Elles visent également à impulser la mise en place de régimes fiscaux adaptés aux PME, de favoriser et d'encourager le développement de la culture
entrepreunariale, de faciliter l'accès des PME aux instruments et services financiers adaptés à leurs besoins, ainsi que l'encouragement des associations professionnelles, les bourses de sous-traitance et les groupements. Selon l'article 16 du projet de la loi, les PME bénéficient de l'aide et du soutien de l'Etat, prévu par la même loi, en fonction de leurs tailles et des priorités définies par filières et territoires. Dans l'article 17, le texte érige l'Agence nationale de développement et de modernisation des PME (Andpme) en un instrument de l'Etat en matière de mise en oeuvre de la politique de développement de la PME et la renforce pour la réalisation de ses missions. L'agence assure, selon l'article 18, la mise en oeuvre de la politique de développement des PME en matière : d'émergence, de croissance, et de pérennisation y compris par l'amélioration de la qualité de la promotion de l'innovation, au renforcement des compétences et des capacités managériales des PME. L'article 19 du texte, prévoit également des actions d'aide et de soutien à la PME financées du compte d'affectation spécial "Fonds national de mise à niveau des PME, d'appui à l'investissement et de promotion de la compétitivité industrielle".
L'autre nouveauté du texte est la mise en place de Fonds d'amorçage pour encourager la création de start-up innovant. Ces Fonds sont destinés à financer les frais préalables devant permettre la conception du produit prototype (frais de recherche et de développement, prototypage, business plan, etc). Ils permettront de palier l'handicap du défaut de financement de la phase pré-créaction de l'entreprise qui n'est pas en charge par le capital investissement. Ce financement revêt une grande importance pour encourager la transformation des projets de recherche en entreprises innovantes créatrices de richesse. L'article 24 de la loi, propose en outre la création auprès du ministre chargé des PME "Un Conseil national de concertation pour le développement de la PME", composé d'organisations, et d'associations professionnels, spécialisais et représentatives. Il constitue un espace de concertation entre l'Etat et les bénéficiaires de la politique de développement des PME.