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Timestamp: 2018-07-16 04:36:46+00:00
Document Index: 166614013

Matched Legal Cases: ["l'article 219", "l'article 205", 'arrêt ', 'art. 26', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Turkménistan: quatre ans de prison après un procès secret
Témoins de JEHOVAH VERITE actif » Témoins de JEHOVAH. » Persécutions et faits vécus des témoins. » Turkménistan: quatre ans de prison après un procès secret
1 Turkménistan: quatre ans de prison après un procès secret le Ven 27 Jan - 18:55
http://www.forum18.org/Archive.php?article_id=1660
Felix Corley, le Forum 18 Agence de presse <http: // www.forum18.org>
Après un 'procès secret' dans la capitale Ashgabad le 18 janvier dont sa famille et amis ne savaient rien, le Témoin Vladimir Nuryllayev de Jéhovah a été condamné à l'emprisonnement de quatre années sur les charges de 'propager la pornographie', a dit un fonctionnaire de cour de justice a l'Agence de presse du Forum 18. 'Tout cela a été fait parce qu'il est Témoin de Jéhovah,' ont dit les Témoins de Jéhovah au Forum 18. 'Vladimir est une personne extrêmement morale et profondément pieuse et n'a rien en commun avec la pornographie.' L'Investigateur a refusé de discuter le cas. Un rapport non vérifié dit qu'un Musulman peut avoir été condamné en 2011 sur les charges semblables pour distribuer des disques religieux. On connu que sept autres prisonniers religieux de conscience soient dans le bagne. Les prisonniers récemment libérés ont témoigné des battements et des punitions de régime cellulaire. 'Un membre de la Police Spéciale (OMON) est entré dans ma cellule dans deux occasions et m'a battu sur la tête et le cou avec son bâton,' un s'est souvenu. Un Député du Ministre de la Justice a clamé au Comité de Nations Unies en novembre de 2011 que Turkmenistan n'a aucun prisonnier politique. Le Comité de l'ONU a demandé à Turkmenistan de mettre fin aux 'restrictions différentes ayant un impact négativement sur la liberté
2 Re: Turkménistan: quatre ans de prison après un procès secret le Ven 30 Aoû - 7:48
Encore une fois un tribunal au Turkménistan a emprisonné un jeune homme dont la conscience ne lui permettra pas d'effectuer le service militaire obligatoire. Amirlan Tolkachev, qui a 20 ans, a reçu une peine d'emprisonnement de 18 mois dans Turkmenabad le 10 Juillet, les Témoins de Jéhovah ont dit Forum 18 Nouvelles Service. Il est l'un des neuf objecteurs de conscience emprisonnés actuels connus, tous les Témoins de Jéhovah. Quinze objecteurs de conscience condamnés - beaucoup d'entre eux encore en prison - ont déposé des plaintes à la Commission des droits de l'homme de l'ONU à Genève, trois d'entre eux aujourd'hui (29 Août). Pendant ce temps, la police a fait une descente au terme du camp d'été des enfants de l'église baptiste de la ville de Marie. Quinze policiers ainsi que la santé et d'autres fonctionnaires ont interrogé les enfants, ont prélevé des échantillons alimentaires et a ordonné la fermeture du camp. Deux amendes ont été prononcées. L'homme qui a répondu au téléphone du chef de la police de Marie a refusé de discuter pourquoi le camp avait été perquisitionné et arrêté. "Qui êtes-vous?" il n'arrêtait pas de demander Forum 18.
Pourtant, un autre témoin de Jéhovah jeune au Turkménistan a été emprisonné pour avoir refusé d'accomplir le service militaire obligatoire, car il estime qu'il serait aller contre sa conscience, Forum 18 Nouvelles Service a appris. Peine de prison de 18 mois vieux de vingt ans Amirlan Tolkachev prononcée au début de Juillet porte à neuf le nombre d'objecteurs de conscience emprisonnés connues, toutes les Témoins de Jéhovah. D'autres ont reçu des amendes ou des peines avec sursis.
Quinze condamnés objecteurs de conscience - beaucoup d'entre eux encore en prison -. ont déposé des plaintes auprès du Comité des droits de l'homme de l'ONU à Genève, trois d'entre eux aujourd'hui (29 Août) (voir ci-dessous)
d'emprisonnement Tolkachev est venu juste jours après que la police fait irruption et ont rompu le camp d'été pour enfants Baptiste dans la ville du sud-est de Marie. Deux amendes ont été prononcées. La police a refusé d'expliquer à Forum 18 pourquoi ils ont attaqué le camp des enfants (voir ci-dessous). Pas de commentaire Pas de fonctionnaires étaient prêts à expliquer pourquoi les objecteurs de conscience sont toujours emprisonnés et pourquoi les camps d'été communautés religieuses sont perquisitionné. L'homme qui a répondu au téléphone de Gurbanberdy Nursakhatov, vice-président du guenguechs du gouvernement (Conseil) pour les affaires religieuses dans la capitale Achkhabad [Ashgabat], mettez le téléphone le 29 Août avant de Forum 18 pourrait même commencer à mettre ses questions. Pirnazar Hudainazarov , président de la (Parlement) Comité Mejlis sur la protection des droits de l'homme et des libertés, a insisté le jour même avant 18 Forum avait même demandé à toute question qu'il devrait appeler le ministère des Affaires étrangères que c'est une organisation de la presse étrangère. Demanda quelle différence cela fait si Forum 18 a été fondée à l'intérieur ou à l'extérieur du Turkménistan, il a répondu: "Il ya une grande différence si vous êtes à la presse étrangère." Sans expliquer, il raccrocha. peine d'emprisonnement de 18 mois Une affaire pénale a été déposée contre Tolkachev, un témoin de Jéhovah de la ville orientale de Turkmenabad [Turkmenabat] (anciennement Charjou), après avoir refusé le service militaire obligatoire. Il a été accusé d'avoir violé le code pénal l'article 219, partie 1. Cette punit le refus de servir dans les forces armées en temps de paix d'une peine maximale d'emprisonnement de deux ans. le refus du Turkménistan à reconnaître le droit de refuser le service militaire, qui fait partie du droit à la liberté de religion ou de conviction, rompt le pays international des droits engagements relatifs aux droits et a été incriminées dans Mars 2012 par le Comité des droits de l'homme des Nations Unies (voir F18News 18 Avril 2012 http://www.forum18.org/Archive.php?article_id=1691 ). Tolkachev, qui vont marquer son 21e anniversaire le 25 Octobre, a été jugé au tribunal de la ville Turkmenabad et condamné le 10 Juillet peine d'emprisonnement de 18 mois, les Témoins de Jéhovah ont dit Forum 18. Téléphones à la cour - ainsi qu'au tribunal régional Lebap - est restée sans réponse à chaque fois appelé Forum 18 le 29 Août. Forum 18 n'a donc pas pu savoir si Tolkachev a fait appel de la condamnation et, dans l'affirmative, si l'appel a été entendu. Nine objecteurs de conscience emprisonnés emprisonnement de Tolkachev porté à dix le nombre de détenus connus témoins de Jéhovah objecteurs de conscience. Cependant, au début Août, un mois après la condamnation de Tolkachev, l'un des autres prisonniers, Mahmud Hudaybergenov, a été libéré et est de retour à la maison, les Témoins de Jéhovah ont dit Forum 18. Condamné à un emprisonnement de deux ans au Dashoguz Cour en Août 2011, il avait purgé sa peine avant d'être libéré. Après son procès, il avait été empêché de faire appel de sa condamnation (voir F18News 22 Septembre 2011 http://www.forum18.org/archive.php?article_id=1616 ). Les objecteurs de conscience emprisonnés connus sont: Zafar Abdullaev, 2 ans, Dashoguz Cour, Mars 2012; Navruz Nasyrlayev, 2 ans, Dashoguz Cour, mai 2012; Juma Nazarov, 18 mois, Achkhabad Cour, Juillet 2012; Dovran Matyakubov, 2 ans, Dashoguz Cour, Décembre 2012; Yadgarbek Sharipov, un an, Dashoguz Cour, Décembre 2012; Matkarim Aminov, 2 ans, Dashoguz Cour, Janvier 2013; Arslan Dovletov, 18 mois, Dashoguz Cour, Janvier 2013; Atamurat Suvkhanov, un an, Dashoguz Cour, Mars 2013 et Amirlan Tolkachev, 18 mois, Turkmenabad Cour, Juillet 2013. Forum 18 n'a pas été en mesure de savoir si Tolkachev a déjà été envoyé purger sa peine dans un camp de travail. Nasyrlayev, Matyakubov et Aminov reçu termes du camp de travail à régime strict et sont tous censés être dans la section de régime strict du camp de travail dans le désert près de Seydi dans l'est de la région Lebap. Les cinq autres sont dans la section régime général du camp. L'adresse du régime Seydi Camp générale du travail est le suivant: Turkménistan, 746222 Lebap vilayet, Seydi, uchr. LB-K/12 L'adresse du camp de régime spécial a la même adresse, mais avec le code suivant: uchr. LB-K/11 plaintes des Nations Unies en Septembre 2012, dix témoins de Jéhovah objecteurs de conscience introduit des requêtes auprès des Nations Unies (ONU) Comité des droits de l'homme pour protester contre leur détention et les mauvais traitements. Les plaintes noter que, surtout dans le camp Seydi travail, où la plupart des prisonniers objecteurs de conscience sont détenus, ils ont été régulièrement soumis à des sorts dans la cellule de punition et certains ont été brutalement battu (voir F18News 18 Février 2013 http://www. forum18.org/Archive.php? article_id = 1,802 ). La décision de poursuivre l'un des requérants, Atamurat Suvkhanov, pour une deuxième fois en dépit de son état ​​de santé médiocre, la pression sévère sur les autres jeunes hommes qui refusent le service militaire pour des raisons de conscience Depuis lors, un raid sur la maison de la famille d'un autre demandeur Navruz Nasyrlayev et une surveillance étroite de leurs familles, des représailles de l'Etat pour l'appel des Nations Unies, les Témoins de Jéhovah croient (voir F18News 25 Mars 2013 http://www.forum18.org/archive. php? article_id = 1,817 ). Sans se décourager, deux autres témoins de Jéhovah objecteurs de conscience ont déposé des appels similaires au Comité des droits de l'homme de l'ONU le 1er mai 2013, Danatar Durdyyev et Arslan Davletov. Alors que Davletov est un prisonnier courant, Durdyyev, condamné pour les mêmes faits en Janvier 2013, a donné lieu à une lourde amende (voir F18News 18 Février 2013 http://www.forum18.org/Archive.php?article_id=1802 ). Trois d'autres plaintes ont été déposées le 29 Août au nom de trois autres des prisonniers actuels, Juma Nazarov, Yadgarbek Sharipov et Atamurad Suvkhanov, les Témoins de Jéhovah ont dit Forum 18. Dialogue recherché "Le Comité des droits de l'homme a déjà communiqué 11 de ces applications au Turkménistan et nous sont en attente de recevoir leur réponse, qui doit être fournie à nous dans les prochaines semaines ", les Témoins de Jéhovah impliqués dans les applications indiqué à Forum 18 le 29 Août. «Nous aurons ensuite environ deux mois pour répondre aux observations du Turkménistan et l'affaire sera ensuite soumis au Comité pour décision." Toutefois, les Témoins de Jéhovah soulignent qu'ils aimeraient résoudre le problème de la poursuite des arrestations et l'emprisonnement des objecteurs de conscience à travers le dialogue avec le gouvernement du Turkménistan. "Nous sommes confiants que cette question pourrait être résolue dans le Turkménistan, compte tenu du fait que le droit à l'objection de conscience au service militaire est universellement reconnu comme un droit humain fondamental," ils ont dit à Forum 18. A la fin de l'examen du Turkménistan situation des droits humains au cours de l'Examen périodique universel (EPU) du Conseil des droits de l'homme de l'ONU à Genève en Avril 2013, la délégation turkmène a promis de répondre au Conseil des droits de l'homme en Septembre 2013 sur de nombreuses recommandations de l'EPU soumises par d'autres gouvernements, y compris celui de " protéger les droits des objecteurs de conscience »(voir F18News 23 mai 2013 http://www.forum18.org/archive.php?article_id=1840 ). Forum 18 a été incapable le 29 Août pour atteindre ministre adjoint des Affaires étrangères Vepa Hadjiev - qui a dirigé l' délégation turkmène à l'Examen périodique universel de l'ONU -. pour savoir quelle réponse il allait faire à l'ONU sur cette question et d'autres questions de liberté religieuse soulevées lors de l'examen périodique universel du camp pour enfants perquisitionné Pendant ce temps, l'église baptiste de la ville de Mary a essayé de tenir Le camp d'été pour enfants dans ses locaux le 5 Juillet. Cependant, le camp était «tout à coup attaqué" par 15 officiers de police, les baptistes qui ont demandé à ne pas être identifié par peur de représailles de l'Etat s'est plaint au Forum 18. La police a été rapidement suivi par deux membres du personnel médical et d'autres fonctionnaires. "Tout le monde et tout ce qui a été noté vers le bas," dit baptistes Forum 18. Parmi les fonctionnaires a été l'une avec un appareil photo. «Malgré notre indignation sur le tournage, il se précipitait activement autour de filmer toutes les salles et lieux où les enfants étaient ou quelque chose était en cours, y compris la cuisine, chambre à coucher, leçons, douche, wc - à tout ce qui pourrait être filmée fait." Les fonctionnaires ont pris une partie de la nourriture - y compris la viande, des légumes, du pain et de la confiture - prétendument pour des tests. interrogé par la police à tous les enfants présents pendant trois heures. Ils ont également téléphoné aux parents des enfants et a exigé qu'ils viennent immédiatement et recueillent eux. «Les parents étaient en état ​​de panique et ont commencé à nous appeler pour savoir ce qui se passait», dit baptistes Forum 18. La police a insisté pour que les enfants locaux soient renvoyés chez eux, tandis que les enfants d'autres endroits ont dû quitter le lendemain. dirigeants de l'Église ont été convoqués au tribunal local. Deux amendes ont été prononcées en vertu du Code des infractions administratives. Un beau puni tenue d'une réunion religieuse non enregistrée en vertu de l'article 205, partie 4 ("violation des procédures établies par la loi pour l'organisation et la tenue de réunions religieuses"). L'amende était de 750 manats (1,600 couronnes norvégiennes, 200 euros ou 265 dollars américains). La deuxième amende était de 300 manats pour non-respect des normes sanitaires. "Les fonctionnaires ont insisté les amendes ont été payées immédiatement, sinon ils ne seraient confisquer des biens», dit baptistes Forum 18. baptistes rejettent la base des amendes, insistant sur ​​le fait que l'église a inscription en tant que branche de l'Eglise Baptiste enregistré à Achkhabad. Ils insistent également pour que les normes d'hygiène ont été maintenues, en soulignant que près de 80 pour cent de la nourriture est venu des commerces et du marché. baptistes craignent également que le film pris par le fonctionnaire pourrait être modifiée "en aucune façon qu'ils aiment» à utiliser pour discréditer l'église. Par contre, les baptistes ont noté à Forum 18 que l'autre de leurs camps d'été dans une ville différente, se sont déroulées sans incident. Aucun commentaire de police Comme c'est souvent le cas au Turkménistan, aucun fonctionnaire a été préparé pour expliquer pourquoi l'été est la baptistes enfants camp en Marie a été perquisitionné et des amendes ont été prononcées. Parce Nursakhatov du guenguechs des affaires religieuses à Achkhabad raccrocha, Forum 18 a été incapable de le lui demander. De même, les droits de l'homme comité parlementaire tête Hudainazarov n'était pas disposé à discuter de tout avec le Forum 18. Forum 18 a essayé de trouver aussi de la tête de Marie police. Cependant, l'homme qui, le 29 Août répondu à son téléphone - qui a refusé de dire s'il était ou non le chef de la police - a refusé absolument de parler du raid. "Qui êtes-vous?" il n'arrêtait pas de demander Forum 18. Il a ensuite insisté les questions doivent être adressées au ministère de l'Intérieur à Achgabat »ou les organes supérieurs", qu'il n'a pas identifié. Il a ensuite mis le téléphone vers le bas. harcèlement début des camps d'été camps d'été pour les familles et les jeunes ont longtemps été populaire parmi les communautés religieuses de la région. Mais les autorités ont souvent ciblé. Un camp d'été de la jeunesse chrétienne organisée par deux églises pentecôtistes enregistrés dans le village de Sekiz-Yab au nord-ouest de Achkhabad a été perquisitionné en Juillet 2010. Protestants qui étaient à l'événement, mais a demandé à ne pas être identifié par peur de représailles de l'Etat, a déclaré à Forum 18 que les participants au camp ont été insultés, contraints et menacés. Certains ont ensuite été licenciés de leurs emplois de l'Etat (voir F18News 3 Août 2010 http://www.forum18.org/archive.php?article_id=1474 ). Une quarantaine de membres du Chemin de Faith Baptist Church dans Dashoguz qui se sont rendus à la station de Avaza sur la mer Caspienne pour un Août 2011 Vacances été détenu, interrogé et insulté par la police et l'imam local à cause de leur foi. Ils ont été contraints d'abandonner leurs vacances (voir F18News 5 Septembre 2011 http://www.forum18.org/Archive.php?article_id=1609 ). (FIN) Pour un commentaire personnel par un protestant au sein Turkménistan, sur la fiction - en dépit des affirmations du gouvernement - de la liberté religieuse dans le pays, et la façon dont les communautés religieuses et la communauté internationale doit répondre à ce sujet, voir http://www.forum18. org / archive.php? article_id = 728 . Pour un commentaire personnel par un autre turkmène protestante, affirmant que "sans liberté de se réunir pour le culte, il est impossible de prétendre que nous avons la liberté de religion ou de conviction»,
3 Re: Turkménistan: quatre ans de prison après un procès secret le Sam 12 Avr - 15:03
Groupe des Témoins de Jéhovah partisans détenus en Ouzbékistan
Tachkent, le 11 Avril, Interfax - Six citoyens ouzbeks, dont deux enseignants, sont accusés d'activités missionnaires illégales, une source de la police a dit à Interfax le vendredi. "Les autorités d'application de la loi ouzbeks détenus dans les membres de la région de Boukhara du Témoins de Jéhovah du groupe, participant à des rassemblements religieux non officiels d'experts ", a dit la source. Selon les informations de la source, les missionnaires se sont réunis dans une maison d'un résident de Boukhara, qui a travaillé comme enseignant dans une école pendant de nombreuses années et un autre enseignant et ses deux fils , un résident local et citoyen Tachkent étaient dans la maison lorsque l'arrestation a eu lieu. "La femme de Tachkent est arrivé pour activer la propagande des Témoins de Jéhovah les idées et à attirer de nouveaux membres à l'organisation religieuse ", a déclaré la source. domicile brochures faites dans, cahiers russes et ouzbeks écrite à la main avec les Témoins de Jéhovah la doctrine de et plus de 80 brochures religieuses ont été trouvés lors de la recherche de la maison. Témoins de Jéhovah imprimés les livres à la maison, selon la même source. "Les membres de ce groupe sont détenus par autorités d'application de la loi non pas pour la première fois alors qu'il distribuait des livres religieux et des brochures. Il est remarquable que toute cette littérature est dans le style islamique et orientale afin d'attirer l'attention de l'ethnie d'origine, qui sont pour la plupart musulmans ", a dit la source. Plus de 2220 organisations religieuses, dont 90% sont musulmans, sont inscrites en Ouzbékistan .
http://www.interfax-religion.com/?act=news&div=11200
4 Re: Turkménistan: quatre ans de prison après un procès secret le Dim 10 Aoû - 14:02
La CEDH : une Cour supranationale consciente de la portée des ses arrêts
Olex, juillet 2014
Publié le 8 août 2014 - Modifié le 9 août 2014
Suite aux arrêts rendus le 31 janvier 2013 par la Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH) condamnant la France pour violation de l’article 9 de la Convention (garantissant la liberté de conscience, de pensée et de religion), Catherine Picard, présidente de l’UNADFI déplora que « quoi qu’il se passe, la CEDH applique l’article 9 de la Convention européenne, sans regarder qui sont les auteurs des faits » (Le Nouvel Observateur, 31 janvier 2013, « La secte du Mandarom fait condamner la France devant la Cour des droits de l’homme »).
Le 4 septembre 2013, la Cour de cassation examina le pourvoi en cassation formé par l’Église de Scientologie contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris la condamnant pour escroquerie. Interrogé à cette occasion par un journaliste de La Croix, Serge Blisko, président de la Miviludes, exprima son opinion concernant la CEDH. Aussi, il déclara : « Il y a de vraies interrogations sur cette Cour. Il faut qu’on travaille notre argumentaire juridique pour mieux contrer les recours. On ne peut pas accepter que des escrocs condamnés en France soient blanchis par elle » (La Croix, 5 septembre 2013, « Dernier recours en justice pour la scientologie »).
Plus récemment encore, lors de la discussion du rapport relatif à la protection des mineurs contre les dérives sectaires devant l’Assemblée parlementaire de Conseil de l’Europe, le sénateur français Jean-Pierre Michel déclara que sur la thématique des sectes et dérives sectaires « la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme est à la fois peu abondante, très libérale et peu fiable » (Session ordinaire de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, compte rendu de la dix-septième séance, jeudi 10 avril 2014).
Mais alors, les juges de la CEDH ignorent-ils le phénomène des dérives sectaires ? N’auraient-ils pas conscience des conséquences de leurs arrêts ? La CEDH viendrait-elle interférer dans le fonctionnement des institutions étatiques ?
Tout d’abord, rappelons que la Cour a mis en œuvre le principe de subsidiarité inhérent au mécanisme européen de protection des droits de l’homme et reconnu aux États parties une marge d’appréciation dans leur façon d’appliquer les droits reconnus par la Convention : « [la Cour] ne saurait se substituer aux autorités nationales compétentes, faute de quoi elle perdrait de vue le caractère subsidiaire du mécanisme international de garantie collective instauré par la Convention. Les autorités nationales demeurent libres de choisir les mesures qu’elles estiment appropriées dans les domaines régis par la Convention. Le contrôle de la Cour ne porte que sur la conformité de ces mesures avec les exigences de la Convention » (CEDH, 23 juillet 1968, Affaire « relative à certains aspects du régime linguistique de l’enseignement en Belgique » c. Belgique).
Quelques années plus tard, elle affirmait encore : « la Cour relève que le mécanisme de sauvegarde instauré par la Convention revêt un caractère subsidiaire par rapport aux systèmes nationaux de garantie des droits de l’homme [...]. La Convention confie en premier lieu à chacun des États contractants le soin d’assurer la jouissance des droits et libertés qu’elle consacre. Les institutions créées par elle y contribuent de leur côté, mais elles n’entrent en jeu que par la voie contentieuse et après épuisement des voies de recours internes (art. 26) » (CEDH, 7 décembre 1976, Handyside c. Royaume-Uni).
De ces principes découle le refus de la Cour de jouer le rôle de juridiction d’appel, de cassation ou de révision par rapport aux juridictions des États parties à la Convention. Jean-Paul Costa, ancien président de la CEDH rappela lors d’une conférence organisée par le Conseil d’État sur le principe de subsidiarité et la protection européenne des droits de l’homme, que « la compétence de la Cour se limite au contrôle du respect, par les États contractants [...], des engagements en matière des droits de l’homme qu’ils ont pris en adhérant à la Convention (et à ses protocoles). La Cour [...] doit respecter l’autonomie des ordres juridiques des États contractants, plus encore que la Cour de Justice, qui interfère davantage avec eux, du fait du renvoi préjudiciel. Surtout, [la] Cour n’est pas une quatrième instance : elle ne peut apprécier elle-même les éléments de fait ayant conduit une juridiction nationale à adopter telle décision plutôt que telle autre, ni en principe établir ou évaluer les preuves, ni même interpréter elle-même le droit interne » (Conseil d’État, « le droit européen des droits de l’homme - un cycle de conférences du Conseil d’État », collection droits et débats, 2010-2011).
Ces considérations ont conduit la Cour à reconnaître aux États dans de nombreux domaines une marge d’appréciation, notamment en ce qui concerne la liberté de religion. Ainsi, très récemment, la CEDH, bien que très critique à l’égard de la France, a validé l’interdiction du voile islamique intégral votée en France fin 2010. La Cour a souligné que « la préservation des conditions du ’vivre ensemble’ était un objectif légitime » des autorités françaises. Celles-ci disposent à cet égard d’une « ample marge d’appréciation » relevant que « les sanctions en jeu - 150 euros d’amende maximum et l’éventuelle obligation d’accomplir un stage de citoyenneté en sus ou à la place - sont parmi les plus légères que le législateur pouvait envisager » (CEDH, 1 juillet 2014, S.A.S c. France). Dans cette même affaire, elle a rappelé qu’elle « se doit de faire preuve de réserve dans l’exercice de son contrôle […] dès lors qu’il la conduit à évaluer un arbitrage effectué selon des modalités démocratiques au sein de la société en cause ».
De manière générale, en ce qui concerne la liberté de religion, la CEDH se prononce sur des affaires très variées comme par exemples l’obligation de prêter un serment religieux, l’indication obligatoire de l’appartenance religieuse sur les documents officiels, l’objection de conscience, le prosélytisme, le port de vêtements religieux et l’affichage de symboles religieux (voir les fiches thématiques « Liberté de religion » et « Signes et vêtements religieux » réalisés par l’unité de presse de la CEDH et le rapport préparé par la Division de la Recherche de la CEDH « Aperçu de la jurisprudence de la Cour en matière de liberté de religion »).
La CEDH n’ignore pas la thématique des dérives sectaires. Au contraire, elle a été amenée à connaitre d’affaires concernant des nouveaux mouvements spirituels qualifiés par leurs détracteurs de « sectes » et d’analyser certains griefs qualifiés de prétendues « dérives sectaires » qui leur sont reprochés au regard de la Convention. Davy Forget a rédigé un article très complet sur ce thème consultable sur son site Internet (Davy Forget, « La CEDH rend-elle ses arrêts en ignorant certaines dérives sectaires ? » in www.droit-tj.fr).
De plus et contrairement à ce qui est affirmé par leurs détracteurs, la CEDH ne fait pas toujours droit aux demandes des minorités religieuses. Elle a déclaré irrecevable certaines de leurs requêtes (CEDH, 6 novembre 2001, Fédération chrétienne des Témoins de Jéhovah de France c. France ; CEDH, 8 janvier 2013, Association Sukyo Mahikari France c. France ; CEDH, 27 août 2013, Asbl Église de Scientologie de Belgique c. Belgique) ou constaté la non-violation par des États partie de droits protégés par la Convention (CEDH, 13 juillet 2012, Mouvement raëlien suisse c. Suisse).
Vincent Berger, jurisconsulte à la CEDH de 1978 à 2013, précise que « l’article 9 a longtemps été un article dormant, quasi inutilisé. Sur les près de 140 000 demandes actuellement en cours, seule une poignée concernent l’aspect religieux ». Vincent Berger rappelle que les juges européens sont conscients de l’impact politique de leurs arrêts, mais « ce n’est pas à eux d’entrer dans des considérations polémiques : leur rôle, c’est d’interpréter la convention » (« Les religions à Strasbourg, l’ultime recours », 29 juin 2011,www.bonnenouvelle.ch – Site du mensuel de l’Église réformée vaudoise).
Pour Jean-François Mayer, directeur de l’Institut Religioscope à Fribourg, l’existence de la CEDH est une grande avancée. Il souligne que « cela permet aux communautés de contrebalancer le pouvoir de l’État, et de se faire entendre largement puisque les décisions prises par la Cour ont un impact dans le pays d’origine des plaignants comme dans le reste de l’Europe » (« Les religions à Strasbourg, l’ultime recours », 29 juin 2011, www.bonnenouvelle.ch – Site du mensuel de l’Église réformée vaudoise).
Quand la CEDH prononce des arrêts constatant des violations de la Convention sur des sujets sensibles ou politiquement gênants, elle fait l’objet de vives critiques de personnes qui démontrent, en réalité, leur méconnaissance du fonctionnement, du rôle et de la portée des arrêts de la CEDH (Arnaud Aubry, « Euthanasie, GPA, voile intégral : comment la CEDH rentre dans nos vies », 21 juillet 2014, La Vie ; Christel De Taddeo, « La Cour européenne, arbitre de nos libertés », 29 juin 2014, Le Journal du Dimanche). Les juges de la CEDH se montrent sensibles à ces critiques mais ils n’y cèdent pas car ils ont une approche des affaires non partisane et ils ne sont soumis à aucune influence politique quand ils jugent une affaire.
Dans un entretien publié dans La Revue des Droits de l’Homme, Dean Spielmann, Président de la CEDH, exprima son opinion sur les critiques virulentes qu’il est possible d’entendre et de lire suite aux arrêts de la CEDH.
Ainsi, il déclara : « Il est un fait que les affaires qui sont traitées par la Cour concernent très souvent les “mal-aimés” de la société. Je pense par exemple aux détenus. Il est donc facile de critiquer une juridiction internationale en se focalisant sur des dossiers peu populaires. Certaines personnalités politiques raisonnent très souvent dans le court terme et en ayant à l’esprit les prochaines échéances électorales. C’est la raison pour laquelle des affaires “faciles à expliquer” à l’électorat sont choisies pour critiquer les juges. Et pas seulement les juges internationaux. De plus en plus, les juges des juridictions suprêmes se voient exposés aux mêmes critiques. En vertu du principe de la “prééminence du droit”, l’action de l’exécutif est inévitablement contrôlée, voire censurée, par le juge, ce qui provoque évidemment des sentiments d’oppositions. C’est un réflexe que je qualifierai de naturel, mais qui ne doit pas impressionner le juge. Mais il y a également, et je dirai, heureusement, des personnalités politiques qui accueillent positivement les arrêts de condamnation de la Cour en intégrant ces arrêts immédiatement dans leur agenda politique » (Entretien avec Dean Spielmann, propos recueillis par Nicolas Hervieu, La Revue des Droits de l’Homme n° 3, juin 2013).
Concernant les cas de discrimination de plus en plus flagrants en Europe, Françoise Tulkens, qui fut vice-présidente de la CEDH, déclara : « Je crains en effet qu’il y ait une montée de l’intolérance en Europe, une Europe qui, comme le disait J. Habermas dans Le Monde en janvier 2011, “devient malade de la xénophobie”, avec la force dévastatrice des stéréotypes et des préjugés. Cette intolérance touche en particulier les groupes minoritaires en Europe (les immigrés, les musulmans, etc.) », et d’ajouter « ce “petit climat xénophobe”, […] rend l’action de la Cour indispensable et la jurisprudence européenne mériterait donc d’être encore plus développée. À l’avenir, je pense qu’il serait bon qu’elle donne plus de sens et d’ampleur au principe d’interdiction de la discrimination, même s’il n’est pourtant pas toujours facile de faire croître cette idée » (Entretien avec Françoise Tulkens, propos recueillis par Nicolas Hervieu, La Revue des Droits de l’Hommen° 3, juin 2013).
Dans l’émission le Bar de l’Europe diffusée sur TV5 Monde, Françoise Tulkens rappela que « les États, dans tout une série de domaines, doivent pouvoir prendre les décisions qui leur importent » mais que les juges de la CEDH doivent « les contrôler de l’extérieur, au regard des droits de l’homme » et de préciser que les juges de la CEDH sont « des empêcheurs de tourner en rond » puisqu’ils sont « le contrôle externe des droits fondamentaux. » Elle rappela que 95% des requêtes déposées devant la Cour sont déclarées irrecevables, les 5% restantes étant des « affaires sérieuses » (TV5 Monde, le Bar de l’Europe, émission du 17 mars 2012).
Dans un autre reportage consacré à la CEDH et diffusé sur TV5 Monde, Françoise Tulkens déclara en reprenant les termes d’un membre de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe : « personne n’est jamais à l’abri d’un péril totalitaire, il faut en Europe, je cite “une conscience qui sonne l’alarme”, ça c’est exactement la Cour. On est un contrôle supranational externe. [Ce sont] les États qui doivent faire les droits de l’homme, qui doivent les faire respecter dans leur pays, mais il y a un petit filet de sécurité : c’est nous. » Elle ajouta : « ça ne sert à rien de jouer les Don Quichotte et de prendre des décisions qui seront inacceptables pour les États. Donc on doit être quand même prudent » et reconnaitre en toute franchise qu’il n’est pas possible de sortir « indemne d’une expérience comme ça, et puis de voir les problèmes que vivent les gens partout en Europe, on ne peut pas se l’imaginer, je ne vais pas dire que la réalité dépasse la fiction, mais oui […]. » (TV5 Monde, Itineris, France – Strasbourg : la Cour européenne des Droits de l’Homme).
Dans un entretien accordé à Dalloz Actu Etudiant, Jean-Paul Costa, président de la CEDH de 2007 à 2011, fut interrogé sur le point de savoir si la France est un bon ou un mauvais élève en matière de droits de l’homme. Voici sa réponse : « Elle a été un mauvais élève, elle est devenue un bon élève, et elle a encore des progrès à faire. Mauvaise élève, la France, qui avait été parmi les premiers signataires de la Convention EDH en 1950, a mis presque un quart de siècle à la ratifier et encore sept ans de plus à accepter le recours individuel. Ce n’est qu’en 1986 qu’a été jugée par la Cour la première affaire française ! Ce n’était pas un modèle à suivre... Elle a, en outre, rechigné encore longtemps à accepter les jurisprudences de la Cour, par une sorte de “gallicanisme” juridique (ou de souverainisme judiciaire). Depuis le début des années 2000, les choses ont heureusement changé. Le gouvernement, le Parlement et les juridictions françaises se conforment maintenant, généralement sans tarder, à la jurisprudence de Strasbourg, quelquefois même pour des arrêts rendus contre d’autres pays […] et parfois même l’anticipent […]. Mais la France a encore de sérieux efforts à accomplir. Les violations des droits de l’homme restent encore beaucoup trop fréquentes à l’encontre de catégories vulnérables : les détenus, les étrangers, les demandeurs d’asile... Je salue l’action du Défenseur des droits, du Contrôleur des lieux de privation de liberté, de la Commission nationale consultative des droits de l’homme, des Barreaux, de la société civile... ils rappellent à bon droit que la patrie de la Déclaration des droits de l’homme doit être aujourd’hui celle des droits de l’homme, tout court » (Dalloz Actu Etudiant, Focus sur… Jean-Paul Costa, un juge pour la liberté, 8 mars 2013).
En effet, la France a de sérieux efforts à faire. Sur les quarante sept États membres du Conseil de l’Europe, la France occupe la huitième position des pays les plus condamnés par la CEDH de 1959 à 2013 avec 674 arrêts constatant une ou plusieurs violations de la Convention (CEDH, statistiques, violations par article et par État défendeur 1959-2013).
Cependant, il est nécessaire de préciser que les arrêts de la CEDH ne permettent ni d’annuler ni de modifier automatiquement les décisions prises par les juridictions françaises. Cela ne signifie pas pour autant qu’ils n’ont aucune influence sur la justice française.
Dans ses décisions, la CEDH déclare s’il y a eu une violation des droits protégés par la Convention, sans pouvoir par elle-même y mettre fin. Ainsi, les arrêts de la CEDH ont un caractère déclaratoire, ils ne possèdent pas la force exécutoire.
Cependant, les États se sont engagés à se conformer aux arrêts de la CEDH dans les litiges qui les concernent. Cela peut se traduire de plusieurs manières. Tout d’abord, en matière pénale et depuis la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes, la condamnation de la France pour une violation grave de la Convention peut entraîner le réexamen par le juge français de sa précédente décision. Ainsi, lesarticles 626-1 et suivants du Code de procédure pénale ont trait au réexamen d’une décision pénale consécutif au prononcé d’un arrêt de la CEDH condamnant la France (La loi n° 2014-640 du 20 juin 2014 relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d’une condamnation pénale définitive, qui entrera en vigueur le 1er octobre 2014, est venue modifier les dispositions précitées du Code de procédure pénale et créer une cour unique de révision et de réexamen en remplacement des actuelles commission de révision des condamnations pénales, cour de révision et commission de réexamen : la Cour de révision et de réexamen des condamnations pénales).
En matière administrative, le Conseil d’Etat a rappelé dans un arrêt du 30 juillet 2014 que, « lorsque la violation constatée par la [CEDH] dans son arrêt concerne une sanction administrative devenue définitive, l’exécution de cet arrêt n’implique pas, en l’absence de procédure organisée à cette fin, que l’autorité administrative compétente réexamine la sanction ; qu’elle ne peut davantage avoir pour effet de priver les décisions juridictionnelles, au nombre desquelles figurent notamment celles qui réforment en tout ou en partie une sanction administrative dans le cadre d’un recours de pleine juridiction, de leur caractère exécutoire ; qu’en revanche, le constat par la [CEDH] d’une méconnaissance des droits garantis par la convention constitue un élément nouveau qui doit être pris en considération par l’autorité investie du pouvoir de sanction ; qu’il incombe en conséquence à cette autorité, lorsqu’elle est saisie d’une demande en ce sens et que la sanction prononcée continue de produire des effets, d’apprécier si la poursuite de l’exécution de cette sanction méconnaît les exigences de la convention et, dans ce cas, d’y mettre fin, en tout ou en partie, eu égard aux intérêts dont elle a la charge, aux motifs de la sanction et à la gravité de ses effets ainsi qu’à la nature et à la gravité des manquements constatés par la Cour » (CE, 30 juillet 2014, n° 358564 ; voir aussi : CE, 4 octobre 2012, n° 328502, M. Gilbert B. ; Serge Slama, « Absence de droit au réexamen de jugements définitifs suite à une condamnation de la France par la Cour de Strasbourg pour violation du droit au procès équitable » in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 16 octobre 2012).
Ensuite, en toute matière, lorsque les règles nationales ne suffisent pas à faire cesser le trouble qui résulte de la violation par l’État de la Convention européenne, la CEDH peut accorder à la partie lésée une « satisfaction équitable », c’est-à-dire une indemnisation.
Par exemple, dans l’affaire opposant les Témoins de Jéhovah à la France à raison d’un redressement fiscal, qui était en partie fondé sur le refus de l’administration de reconnaître un caractère cultuel à l’association, la Cour a condamné la France, le 5 juillet 2012, à une indemnisation correspondant aux sommes versées par l’association (CEDH, 5 juillet 2012, Association Les Témoins de Jéhovah c. France). Concernant la mesure de taxation, la Cour a précisé dans sa motivation « qu’il est entendu que l’État défendeur reste libre, sous le contrôle du comité des ministres, de choisir d’autres moyens de s’acquitter de son obligation juridique au regard de l’article 46 de la convention, pour autant que ces moyens soient compatibles avec les conclusions contenues dans l’arrêt de la cour ». Le gouvernement français a transmis son bilan d’action pour se mettre en conformité avec les arrêts de la CEDH (voir document DH-DD(2013)884) au Comité des ministres du Conseil de l’Europe, qui a constaté à travers sa résolutionCM/ResDH(2013)184 du 26 septembre 2013 que le gouvernement français avait adopté toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, de la Convention.
Enfin, et plus généralement, les décisions de la CEDH influencent les évolutions de la justice et de la loi française. De nombreuses modifications récentes du droit français ont fait suite à une condamnation de notre pays par la Cour de Strasbourg.
À titre d’exemple, par trois arrêts d’Assemblée plénière rendus le 15 avril 2011, la Cour de cassation, dans sa formation de jugement la plus solennelle, a déclaré dans un attendu de principe que « les États adhérents à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales sont tenus de respecter les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme, sans attendre d’être attaqués devant elle ni d’avoir modifié leur législation » (Cour de cassation, Assemblée plénière, 15 avril 2011, n° 10-30.313 ; Cour de cassation, Assemblée plénière, 15 avril 2011, n° 10-30.316 ; Cour de cassation, Assemblée plénière, 15 avril 2011, n° 10-17.049 ; voir également : Cour de cassation, Assemblée plénière, 15 avril 2011, n° 10-30.242).
5 Re: Turkménistan: quatre ans de prison après un procès secret le Lun 8 Sep - 8:29
Turkménistan : la mère d’un enfant de quatre ans condamnée à une peine de prison injuste
Dans une salle d’audience improvisée à Dashoguz (Turkménistan), le juge Gagysyz Orazmuradov a injustement condamné Bibi Rahmanova à la prison sur la base d’accusations fabriquées de toutes pièces. Le 18 août dernier, Bibi, âgée de 33 ans et mère d’un petit garçon de quatre ans, a été déclarée coupable de« voie de fait sur policier » et d’« hooliganisme * ». Elle a écopé d’une lourde peine : quatre ans de détention dans un établissement pour prisonniers de droit commun.
Appréhendés à la gare
L’épreuve de Bibi a commencé dans la soirée du 5 juillet 2014. Accompagnée de son mari, Vepa Tuvakov, et de son fils, elle s’est rendue dans une gare de Dashoguz pour aller chercher des ouvrages religieux et des affaires personnelles envoyés par un ami d’Ashgabad. Juste après avoir récupéré leurs sacs, les Tuvakov ont été appréhendés par six policiers en civil qui ont exigé de voir le contenu de leurs bagages. En découvrant un ordinateur portable et des publications des Témoins de Jéhovah, les agents ont crié des obscénités et ont menacé Bibi et Vepa : « Votre fils sera bientôt orphelin ! »
Bibi s’est mise à enregistrer l’interpellation sur son téléphone portable. Quand les policiers ont essayé de s’en emparer, elle l’a caché sous son chemisier. Ils l’ont alors attrapée par les cheveux, l’ont frappée et lui ont donné des coups de pieds. Pendant qu’ils la maîtrisaient en lui tenant les mains, l’un d’eux a soulevé son chemisier et a eu des gestes déplacés en lui prenant son téléphone. Bibi a réagi contre ces agressions. Mais elle ne s’en est pas prise aux forces de l’ordre ni ne s’est opposée à son arrestation.
Bibi et Vepa avec leur fils
Les policiers ont ensuite emmené la famille Tuvakov au commissariat. Ils ont demandé à Vepa de signer une déposition prérédigée. Ce dernier a refusé. Ils l’ont frappé à plusieurs reprises pendant que Bibi et son fils étaient dans une autre pièce. Mais Vepa a maintenu son refus de signer. Bibi a également refusé de signer la déposition, et a reçu des coups comme son mari. La police a gardé Bibi et son fils toute la nuit. Elle ne les a relâchés que le jour suivant *. Bibi a déposé plainte auprès des autorités turkmènes, et Vepa a été libéré quelques jours plus tard, le 11 juillet. Sans scrupule, la police de Dashoguz a ouvert une enquête criminelle contre Bibi et son mari.
Arrestation, détention et procès
Bibi a été inculpée le 6 août, placée dans un centre de détention le 8 et jugée le 18. Pendant le procès, le juge Orazmuradov a fait preuve d’une partialité manifeste. Il a coupé plusieurs fois la parole à l’avocate de Bibi qui tentait de défendre sa cliente. Lorsque les policiers ont livré des témoignages contradictoires, le juge a empêché l’avocate de les interroger. Il a interrompu le témoignage de Vepa quand il a parlé des mauvais traitements infligés à sa femme. Et il a refusé d’écouter l’enregistrement audio des évènements. Le juge a déclaré Bibi coupable et l’a condamnée à quatre ans de prison.
Bibi est incarcérée au centre de détention DZD-7 jusqu’à son procès en appel le 28 août. Si son appel est rejeté, elle sera transférée dans un établissement pour prisonniers de droit commun, probablement dans le désert de Seydi. Elle sera alors privée de sa liberté, mais aussi de la possibilité de prendre soin de son fils durant des années où il a fondamentalement besoin d’elle.
Bien que Vepa n’ait pas été officiellement accusé, il risque fort d’être inculpé, jugé sous de fausses accusations et condamné injustement à la prison. Dans ce cas, son fils sera non seulement privé de sa mère, mais aussi de son père. Rien ne justifie une telle injustice.
Un appel à la justice
Depuis longtemps, le Turkménistan maltraite les Témoins de Jéhovah et ne reconnaît pas leurs droits fondamentaux. Les Témoins du monde entier, ainsi que beaucoup d’autres personnes qui respectent la dignité humaine et le droit de pratiquer un culte librement, espèrent que le gouvernement réparera ces injustices.
6 Re: Turkménistan: quatre ans de prison après un procès secret le Lun 17 Nov - 19:36
Les Etats-Unis se félicite de la libération du Turkménistan de huit témoins de Jéhovah en Octobre, y compris ceux qui sont emprisonnés comme objecteurs de conscience au service militaire. Nous espérons voir des progrès continus au Turkménistan en ce qui concerne l'exercice du droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion, et le respect des engagements de l'OSCE sur la dimension humaine du Turkménistan.
- Source: US Mission de l'OSCE
7 Re: Turkménistan: quatre ans de prison après un procès secret le Dim 11 Jan - 12:13
[size=32]Emprisonnés en raison de leur foi[/size]
Le 22 octobre 2014, le gouvernement turkmène a accordé une amnistie à huit des Témoins de Jéhovah qui étaient emprisonnés pour objection de conscience au service militaire ou sur la base de fausses accusations *. En outre, le 2 septembre 2014, les autorités du Turkménistan avaient relâché Mme Bibi Rahmanova, également Témoin de Jéhovah *.
À la suite de ces avancées positives, le Collège central des Témoins de Jéhovah a adressé une lettre de remerciement au président du Turkménistan pour cette amnistie qui a conduit aux libérations. De plus, la lettre signalait que deux Témoins sont encore emprisonnés et elle demandait leur mise en liberté. Les Témoins de Jéhovah se réjouissent de cet échange constructif avec les autorités du Turkménistan qui pourrait permettre aux Témoins de résoudre toute situation inquiétante et les aider à profiter de leurs droits fondamentaux.
Le respect des libertés de conscience, de religion et de croyance toujours en jeu
Le Turkménistan continue d’emprisonner de jeunes Témoins de Jéhovah pour objection de conscience au service militaire, ce qui constitue un sujet de préoccupation. Ils n’ont pas la possibilité d’effectuer un service civil de remplacement et sont condamnés à des peines de 12 à 24 mois de prison. À leur libération, certains de ces Témoins sont l’objet de nouvelles poursuites en tant que « récidivistes ». Ils sont alors soumis à de plus dures conditions de détention.
N’ayant pas d’autre recours, 15 Témoins poursuivis pour objection de conscience ont saisi le Comité des droits de l’homme de l’ONU (CCPR *). Deux autres Témoins, emprisonnés sur la base de fausses accusations manifestement dans le but de restreindre leur activité religieuse, ont également saisi le CCPR.
En avril 2012, le CCPR affirmait dans ses observations finales sur les droits de l’homme au Turkménistan que le gouvernement « devrait prendre toutes les mesures nécessaires pour réexaminer sa législation dans l’objectif de proposer un service de remplacement. L’État partie devrait également faire en sorte que la loi stipule clairement que les individus ont le droit à l’objection de conscience au service militaire ». Concernant l’activité religieuse, le rapport conseillait vivement au gouvernement de « s’assurer que ses lois et ses méthodes en matière d’enregistrement des organisations religieuses respectent les droits des personnes à pratiquer librement leur religion et à exprimer leurs croyances comme prévu par le Pacte ». Les Témoins du Turkménistan seraient heureux de faire enregistrer leur activité : ils pourraient ainsi pratiquer paisiblement leur religion.
Les Témoins de Jéhovah espèrent que les récentes initiatives prises par le gouvernement turkmène entraîneront un plus grand respect des droits de l’homme en général, et des droits aux libertés de conscience, de religion et de croyance en particulier. Un avocat des Témoins de Jéhovah a déclaré : « Les Témoins de Jéhovah croient qu’un dialogue constructif pourra dissiper les inquiétudes du gouvernement et permettra aux Témoins de garder une bonne conscience dans une vie paisible marquée par l’attachement à Dieu. »
Pour voir la liste de tous les Témoins de Jéhovah actuellement emprisonnés en raison de leur foi au Turkménistan, cliquez sur le lien ci-dessous :
Emprisonnés en raison de leur foi : Turkménistan (PDF) [en anglais]
8 Re: Turkménistan: quatre ans de prison après un procès secret le Sam 24 Oct - 13:32
21 September 2015 – 2 October 2015
Turkey refuses to recognize conscientious objection to military service and has no provision for alternative service.
On zoning maps, officials throughout the country refuse to classify Kingdom Halls of Jehovah’s Witnesses as “places of worship.”
9 Re: Turkménistan: quatre ans de prison après un procès secret le Dim 25 Oct - 17:08
Josué a écrit: 21 September 2015 – 2 October 2015
Pour les non-anglophones
La Turquie refuse de reconnaître l'objection de conscience dans le cadre du service militaire et n'a aucune disposition pour un service alternatif.
Dans certaines zones délimitées, des fonctionnaires refusent à travers tout le pays de classer les Salles du Royaume des Témoins de Jéhovah comme étant des "lieux de culte".
Source: http://www.osce.org/odihr/187471?download=true
10 Re: Turkménistan: quatre ans de prison après un procès secret le Dim 25 Oct - 18:52
Merci de ta traduction.
11 Re: Turkménistan: quatre ans de prison après un procès secret le Sam 5 Déc - 11:25
Le Turkménistan condamne Bahram Hemdemov à quatre ans de prison pour activité religieuse
Le 19 mai 2015, un tribunal turkmène a condamné Bahram Hemdemov, un Témoin de Jéhovah de 52 ans, à quatre ans de prison. La police avait arrêté M. Hemdemov deux mois plus tôt pour avoir tenu un office religieux à son domicile, à Turkmenabat. Il est actuellement détenu dans un camp de travail, à Seydi.
Descente de police pendant des offices religieux
Le 14 mars 2015, la police a fait une descente pendant un office religieux tenu au domicile de M. Hemdemov. Elle a maltraité et harcelé les 38 assistants, les accusant d’effectuer une activité religieuse illégale. Elle a placé M. Hemdemov en détention provisoire, et l’a interrogé et battu à plusieurs reprises. Les autorités ont saisi des biens personnels, y compris une voiture, un ordinateur et de l’argent.
Le tribunal du district de Serdarabad a plus tard condamné trente Témoins à des amendes et huit d’entre eux à quinze jours d’emprisonnement. Le fils de M. Hemdemov, Serdar, a été condamné à deux peines de quinze jours d’emprisonnement, durant lesquels la police l’a gardé en isolement, l’a interrogé et l’a violemment battu et torturé. Un autre Témoin, Emirdzhan Dzhumnazarov, a lui aussi été condamné à deux peines de quinze jours d’emprisonnement, durant lesquels il a été battu et menacé de torture.
Le 19 mai 2015, le juge Gochmurad Charyev, du tribunal régional de Lebap, a condamné Bahram Hemdemov à quatre ans d’emprisonnement, pour « incitation à la haine religieuse », des accusations fabriquées de toutes pièces. Le 10 juin 2015, il a été transféré de Turkmenabat au camp de travail de Seydi.
Le directeur de la prison a refusé que M. Hemdemov reçoive des visites en prison, même de la part de ses proches, jusqu’à ce que le délai pour exercer un recours contre la décision soit passé. Le directeur a ensuite empêché M. Hemdemov, ou un représentant, d’exercer un recours contre la condamnation. Depuis son emprisonnement, des officiers ont exercé des pressions sur lui pour qu’il reconnaisse les violations fabriquées de toutes pièces. Ils l’ont obligé à faire un travail physique pénible et l’ont violemment battu en représailles des plaintes judiciaires déposées par sa femme en son nom.
Gulzira Hemdemova, la femme de Bahram, a exercé un recours auprès de la Cour Suprême du Turkménistan. Bien qu’il n’y ait aucune preuve de délit, le Vice-Président de la Cour suprême n’a pas voulu accéder à la demande de recours. Au début du mois d’août, l’avocat de M. Hemdemov a introduit un autre recours. Le 25 août 2015, la Cour suprême a rejeté ce recours parce que M. Hemdemov « propage les croyances religieuses des Témoins de Jéhovah ».
« Les autorités turkmènes ont multiplié les actes d’injustice [...]. De façon inexplicable, la Cour suprême du Turkménistan n’a pas réussi à réparer les injustices faites à Bahram Hemdemov » (Philip Brumley, avocat conseil).
Une campagne de harcèlement à Turkmenabat
À la fin de l’année 2014, les autorités turkmènes avaient fait preuve d’une relative tolérance envers l’activité religieuse des Témoins de Jéhovah. En septembre 2014, les autorités ont relâché Bibi Rahmanova après son arrestation en août 2014 sur la base d’accusations fabriquées de toutes pièces. Huit autres Témoins emprisonnés pour avoir pratiqué leur foi ont bénéficié d’une amnistie présidentielle et ont été libérés en octobre 2014. Malgré ces avancées positives, des autorités locales continuent de manifester de l’intolérance religieuse en arrêtant, en emprisonnant et en harcelant certains Témoins de Jéhovah de Turkmenabat.
Le 6 février 2015, la police a arrêté quatre Témoins de Jéhovah : Viktor Yarygin, Rustam Nazarov, Charygeldy Dzhumaev et Jamilya Adylova. Ils ont été accusés d’« hooliganisme mineur » pour possession de publications religieuses. Des agents du ministère de la Sécurité nationale ont battu trois des Témoins, y compris Mme Adylova. Des officiers ont frappé si violemment M. Dzhumaev qu’il a perdu connaissance à plusieurs reprises. Le tribunal de Turkmenabat a condamné M. Yarygin à des amendes, M. Nazarov à 30 jours de prison et M. Dzhumaev et Mme Adylova à un total de 45 jours de prison chacun *. Les quatre Témoins ont saisi l’administration présidentielle et le bureau du procureur général à Ashgabad.
Deux semaines plus tard, des policiers ont fait une descente au domicile de Zeynep Husaynova pour rechercher des ouvrages religieux « illégaux ». Ils ont saisi ses publications religieuses personnelles et l’ont menacée de la poursuivre et de l’emprisonner pendant 15 jours.
Un autre Témoin, Dovlet Kandymov, a été accusé d’activité religieuse illégale et a purgé trois peines consécutives de 15 jours de prison. Durant sa détention, des officiers l’ont battu à plusieurs reprises parce qu’il refusait de témoigner contre Bahram Hemdemov, son coreligionnaire.
Le Turkménistan honorera-t-il ses garanties en matière de liberté religieuse ?
12 Re: Turkménistan: quatre ans de prison après un procès secret le Ven 21 Juil - 9:20
L’État du Turkménistan appliquera-t-il les décisions du Comité des droits de l’homme de l’ONU ?
Dans dix décisions récentes, le Comité des droits de l’homme de l’ONU a demandé à l’État turkmène d’honorer ses engagements visant à protéger les droits de ses citoyens *. Conformément à ces décisions, émises en 2015 et 2016, l’État du Turkménistan doit cesser de sanctionner les objecteurs de conscience et respecter le Pacte international relatif aux droits civils et politiques de l’ONU dont il est État partie.
Les Témoins demandent réparation
Les décisions du Comité se fondent sur les plaintes déposées en septembre 2012 par dix Témoins de Jéhovah qui ont été sanctionnés pour objection de conscience au service militaire. Neuf d’entre eux ont été emprisonnés dans des conditions épouvantables et ont rapporté avoir été battus et soumis à des traitements dégradants. Ils ont de plus été exposés à des maladies infectieuses et à des températures extrêmes dans des cellules bondées et insalubres.
Dans chacune de ses décisions, le Comité a conclu que l’État du Turkménistan avait violé le « droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion » des objecteurs de conscience. Dans le cas des neuf hommes emprisonnés, il a affirmé que le Turkménistan ne les avait pas « traités avec humanité et respect » et qu’il les avait « soumis à la torture et à des peines ou à des traitements cruels, inhumains ou dégradants ».
Le Comité a ajouté qu’afin de remédier aux violations constatées, l’État turkmène doit effacer le casier judiciaire des Témoins, leur accorder une compensation satisfaisante et revoir sa législation pour garantir « le droit à l’objection de conscience ». Le Comité a également demandé aux autorités de mener une enquête impartiale et approfondie sur les mauvais traitements rapportés, et à poursuivre en justice toute personne reconnue coupable.
En 2013, cinq autres Témoins avaient déposé une plainte pour les traitements subis en tant qu’objecteurs de conscience. Leurs avocats espèrent que les décisions rendues seront conformes aux dix précédentes.
Les graves sévices infligés à Navruz Nasyrlayev
Une des décisions du Comité, émise le 15 juillet 2016, concernait Navruz Nasyrlayev. Lors de son premier appel sous les drapeaux en avril 2009, il a expliqué aux autorités que sa conscience ne lui permettait pas d’effectuer le service militaire, mais qu’il était prêt à accomplir un service civil de remplacement. Plus tard, il a été accusé de désertion et a écopé de deux ans d’emprisonnement dans la maison d’arrêt LBK-12 de Seydi. Durant son incarcération, il a plusieurs fois été placé en isolement et violemment battu par des gardiens masqués.
En janvier 2012, un mois après sa libération, M. Nasyrlayev a de nouveau été appelé sous les drapeaux. Il a répété qu’il était disposé à effectuer un service civil de remplacement. Il a cependant été reconnu coupable du même chef d’accusation et condamné à deux autres années d’emprisonnement dans un établissement de « haute sécurité », où les conditions de détention sont qualifiées de « lamentables ». Là encore, les gardiens l’ont battu et obligé à effectuer des travaux humiliants.
Les membres de la famille de M. Nasyrlayev ont aussi été victimes de mauvais traitements. En effet, peu après que le Comité des Droits de l’homme a adressé sa plainte à l’État turkmène, en guise de représailles, des policiers ont fait irruption à leur domicile à Dashoguz et les ont traités violemment, eux et leurs invités.
Bien que M. Nasyrlayev ait été relâché en mai 2014, il garde des séquelles de son emprisonnement. Le Comité a souligné qu’il avait subi de graves sévices et qu’il avait été reconnu coupable à deux reprises et sanctionné « pour la même décision fondée sur des raisons de conscience ». Le Comité a conclu : « Le refus de M. Nasyrlayev de participer au service militaire obligatoire est motivé par ses croyances religieuses et sa condamnation et sa sentence constituent une violation de sa liberté de pensée, de conscience et de religion. »
L’État du Turkménistan traitera-il mieux les Témoins de Jéhovah ?
En 2012, dans un rapport sur les droits de l’homme au Turkménistan, le Comité a demandé au gouvernement de « cesser de poursuivre toute personne qui refuse d’effectuer le service militaire pour des raisons de conscience et de libérer celles qui sont actuellement emprisonnées ». L’État turkmène avait en partie réagi favorablement en relâchant en février 2015 le dernier Témoin emprisonné pour raison de conscience. Depuis lors, aucun Témoin n’a été condamné à une peine de prison pour objection de conscience au service militaire.
Toutefois, en poursuivant en justice et en sanctionnant les objecteurs de conscience, l’État du Turkménistan ne cesse de violer ses engagements internationaux en faveur des droits de l’homme.
Dans certains cas, l’État turkmène condamne les objecteurs de conscience à des peines correctionnelles. Depuis fin 2014, les tribunaux ont par exemple condamné les Témoins qui sont objecteurs de conscience à verser 20 % de leur salaire à l’État sur une période d’un à deux ans. Actuellement, deux Témoins de Jéhovah sont soumis à cette mesure disciplinaire.
Dans d’autres cas, des hauts-fonctionnaires exercent de fortes pressions sur les objecteurs de conscience pour les inciter à renoncer à leurs convictions.
Par exemple, le 16 juin 2016, le responsable local de la police et deux représentants du commissariat militaire se sont rendus au domicile d’Artur Yangibayev, un Témoin qui avait formulé une demande de service civil de remplacement. Les officiers l’ont emmené au bureau du procureur, où il a été soumis à une telle pression psychologique qu’il a été forcé d’écrire une lettre de rétraction. Par la suite, M. Yangibayev a dénoncé en justice cette coercition, et après trois semaines de détention, il a obtenu sa libération, assortie d’une peine de deux ans d’emprisonnement avec sursis *.
D’autres violations des droits de l’homme non reconnues
En plus des mauvais traitements qu’il inflige aux objecteurs de conscience, l’État du Turkménistan restreint et sanctionne les activités religieuses des Témoins. Dans un rapport de janvier 2017, le Comité contre la torture de l’ONU a demandé au gouvernement de « veiller à ce que soit rapidement ouverte une enquête [...] concernant les allégations de torture subie par Bahram Hemdemov, un Témoin de Jéhovah, durant sa détention en mai 2015, et concernant son arrestation, les violences physiques qui lui ont été infligées et son placement forcé en centre de désintoxication en juillet 2014 ». M. Masharipov a été libéré après une peine d’un an de prison. De fait, tant M. Hemdemov, condamné pour activité religieuse et illégale, que M. Masharipov, emprisonné à la suite d’une accusation montée de toute pièce concernant ses activités religieuses, sont innocents de tout délit.
Les Témoins de Jéhovah du Turkménistan espèrent que l’État prendra rapidement des mesures pour traiter ces affaires dans le respect de la liberté de conscience et de religion. Il fera ainsi preuve de considération pour ces hommes qui prennent leur décision en conscience, et affichera une volonté sincère de remédier à son non-respect des droits de l’homme.
https://www.jw.org/fr/actualites/juridique/par-region/turkmenistan/etat-turkmenistan-appliquera-t-il-decisions-droits-homme/
13 Re: Turkménistan: quatre ans de prison après un procès secret le Jeu 12 Avr - 8:12
Kerven Kakabayev, condamné à un an de prison pour objection de conscience.
[size=41]Le Turkménistan ne respecte pas le droit à la liberté de conscience
En janvier 2018, Arslan Begenjov et Kerven Kakabayev ont été condamnés à un an de prison pour s’être soustraits à leurs obligations militaires. Les deux jeunes hommes sont Témoins de Jéhovah et avaient refusé de s’enrôler dans l’armée en raison de leurs convictions religieuses. Ils étaient tous deux disposés à effectuer un service civil de remplacement. Cependant, les autorités turkmènes ne reconnaissent toujours pas le droit fondamental à l’objection de conscience et ne proposent aucune alternative au service militaire.
[size=34]Arrêtés, condamnés et emprisonnés
Les autorités ont arrêté M. Begenjov le 2 janvier et l’ont placé dans un centre de détention temporaire jusqu’à son audience. Le 17 janvier, le tribunal l’a déclaré coupable de soustraction aux obligations militaires et l’a condamné à un an de prison. M. Begenjov a fait appel de cette décision injuste.
M. Kakabayev a aussi été arrêté en janvier et injustement condamné à un an de prison le 29 janvier. Durant son procès, il a tenté de présenter des avis du Conseil des droits de l’homme de l’ONU, venant appuyer sa défense, mais le tribunal ne le lui a pas permis. Malheureusement, M. Kakabayev pourrait ne jamais être entendu en appel : les responsables de l’administration pénitentiaire ne lui ont pas remis les documents d’appel préparés par son avocat. Il n’a donc pas pu les signer dans le délai de dix jours requis par la loi.
C’est la deuxième fois que M. Kakabayev est condamné pour son refus d’effectuer le service militaire pour motif de conscience. En décembre 2014, les autorités l’avaient condamné à une peine correctionnelle l’obligeant à verser 20 % de son salaire à l’État, pendant deux ans.
[size=34]Le Turkménistan « ne reconnaît toujours pas le droit à l’objection de conscience »[/size]
Les autorités du Turkménistan affirment respecter les libertés fondamentales de ses citoyens. Pourtant, malgré des demandes à se conformer aux normes internationales, elles refusent de reconnaître le droit à l’objection de conscience au service militaire.
En 2015 et en 2016, le Conseil des droits de l’homme de l’ONU a publié des avis à l’encontre du Turkménistan, en réponse à dix plaintes déposées par des Témoins objecteurs de conscience. Dans ces avis, le Conseil reprochait vivement au Turkménistan d’avoir persécuté et emprisonné des Témoins pour objection de conscience. En avril 2017, le Conseil a exprimé de nouveau son inquiétude parce que le Turkménistan « ne reconnaît toujours pas le droit à l’objection de conscience au service militaire obligatoire, et continue de poursuivre en justice et d’emprisonner les Témoins de Jéhovah qui refusent d’accomplir le service militaire obligatoire ». Le Conseil a demandé au Turkménistan de mettre en place un service civil de remplacement, de mettre fin aux poursuites contre les objecteurs de conscience et de libérer ceux qui sont actuellement en prison pour avoir refusé d’accomplir le service militaire.
Ces dernières années, les autorités ont changé leur façon de traiter ceux qui refusent d’effectuer le service militairepour raison de conscience. Depuis décembre 2014, au lieu d’emprisonner les Témoins objecteurs de conscience, les autorités ont soit retenu 20 % de leur salaire pendant un à deux ans (ce qui a été le cas pour M. Kakabayev en 2014), soit prononcé, dans certains cas, des condamnations avec sursis *. En février 2015, le Turkménistan a libéré le dernier Témoin emprisonné pour objection de conscience. Malheureusement, lors des procès récents de M. Begenjov et de M. Kakabayev, le Turkménistan est revenu à des mesures punitives plus dures, plutôt que de tendre vers une reconnaissance claire du droit à l’objection de conscience.
[size=34]L’emprisonnement des Témoins ne se limite pas aux objecteurs de conscience[/size]
En plus des emprisonnements récents de M. Begenjov et de M. Kakabayev, Bahram Hemdemov est toujours maintenu en détention pour avoir exercé son droit à la liberté de culte. M. Hemdemov a été arrêté et emprisonné pour avoir tenu un office religieux à son domicile, à Turkmenabat. Ce père de quatre enfants est en prison depuis 2015, même si, ces deux dernières années, le président du Turkménistan a prononcé de nombreuses amnisties. L’État a amnistié des milliers de prisonniers mais ignore systématiquement les demandes de libération de M. Hemdemov.
Les Témoins de Jéhovah attendent avec impatience la libération de leurs coreligionnaires du Turkménistan. Ils espèrent que le Turkménistan respectera bientôt les droits à la liberté de religion et de conscience, et corrigera les injustices en cours.[/size]
14 Re: Turkménistan: quatre ans de prison après un procès secret
» la cité de Merv (Turkménistan)
» Quatre mois de prison ferme pour des injures téléphoniques
» Le Turkménistan