Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?idSectionTA=LEGISCTA000006121600&cidTexte=JORFTEXT000000615822&dateTexte=20061007
Timestamp: 2013-05-22 20:09:40+00:00
Document Index: 303690899

Matched Legal Cases: ["l'article 71", "l'article 71", "l'article 71", "l'article 38", 'art. 99', 'art. 521', "l'article 38", "l'article 138"]

Ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006 prise pour l'application du II de l'article 71 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole | Legifrance
Ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006 prise pour l'application du II de l'article 71 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole
Ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006 prise pour l'application du II de l'article 71 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole.
NOR: AGRX0600127R
Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche, Vu la Constitution, notamment l'article 38 ;
Vu le règlement (CE) n° 2377/90 du Conseil du 26 juin 1990 modifié établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale ;
Vu le règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 modifié établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine ;
Vu le règlement (CE) n° 2295/2003 de la Commission du 23 décembre 2003 modifié établissant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1907/90 du Conseil concernant certaines normes de commercialisation applicables aux oeufs ;
Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
Vu le règlement (CE) n° 37/2005 de la Commission du 12 janvier 2005 relatif au contrôle des températures dans les moyens de transport et les locaux d'entreposage et de stockage des aliments surgelés destinés à l'alimentation humaine ;
Vu la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE ;
Vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté ;
Vu le code de la consommation, notamment le titre Ier de son livre II ;
Vu le code rural, notamment ses livres II et VI ;
Vu la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole, notamment son article 71 ;
Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 21 juillet 2006 ;
Le conseil des ministres entendu, TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA DIVAGATION ET À LA GARDE DES ANIMAUX Chapitre Ier : Dispositions relatives à la divagation des animaux. Article 1
Crée Code rural - art. L211-19-1 (V)
Chapitre II : Dispositions relatives à la protection des animaux Section 1 : Procédure administrative de retrait des animaux. Article 4
Modifie Code rural - art. L214-23 (V)
Section 2 : Procédure judiciaire. Article 5
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 99-1 (V)
Chapitre III : Dispositions pénales. Article 6
Modifie Code pénal - art. 521-1 (V)
Modifie Code rural - art. L215-6 (V)
TITRE II : DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT COMMUNAUTAIRE DES RÈGLES RELATIVES À LA SÉCURITÉ SANITAIRE ET DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSPECTEURS DE LA SANTÉ PUBLIQUE VÉTÉRINAIRE Chapitre Ier : Adaptation au droit communautaire des dispositions relatives à la lutte contre les maladies des animaux. Article 7
Modifie Code rural - art. L213-6 (V)
Modifie Code rural - art. L214-19 (V)
Modifie Code rural - art. L221-5 (V)
Modifie Code rural - art. L234-1 (V)
Modifie Code rural - art. L234-3 (V)
Modifie Code rural - art. L234-4 (V)
Modifie Code rural - art. L221-4 (M)
Modifie Code rural - art. L221-13 (V)
Modifie Code rural - art. L226-3 (V)
Chapitre II : Adaptation au droit communautaire des contrôles sanitaires Section 1 : Dispositions générales et pouvoirs d'enquête Sous-section 1 : Dispositions modifiant le code rural. Article 12
Modifie Code rural - art. L231-1 (V)
Modifie Code rural - art. L231-2 (V)
Modifie Code rural - art. L231-2-1 (V)
Modifie Code rural - art. L231-3 (V)
Crée Code rural - art. L231-4 (V)
Modifie Code rural - art. L231-5 (V)
Sous-section 2 : Dispositions modifiant le code de la consommation. Article 19
Modifie Code de la consommation - art. L214-1 (V)
Abroge Code de la consommation - art. L214-1-1 (Ab)
Modifie Code de la consommation - art. L214-2 (V)
Modifie Code de la consommation - art. L215-2 (M)
Crée Code de la consommation - art. L215-2-1 (V)
Crée Code de la consommation - art. L215-2-2 (V)
Modifie Code de la consommation - art. L215-3 (V)
Modifie Code de la consommation - art. L215-5 (M)
Modifie Code de la consommation - art. L215-7 (M)
Crée Code de la consommation - art. L215-14-1 (V)
Section 2 : Mesures de police administrative Sous-section 1 : Dispositions modifiant le code rural. Article 29
Modifie Code rural - art. L232-1 (V)
Abroge Code rural - art. L232-1-1 (Ab)
Modifie Code rural - art. L232-2 (V)
Abroge Code rural - art. L232-3 (Ab)
Modifie Code rural - art. L233-1 (V)
Modifie Code rural - art. L233-2 (V)
Modifie Code rural - art. L235-1 (V)
Modifie Code rural - art. L235-2 (V)
Sous-section 2 : Dispositions modifiant le code de la consommation. Article 35
Crée Code de la consommation - art. L216-12 (V)
Section 3 : Circulation des animaux et des produits Sous-section 1 : Dispositions modifiant le code rural. Article 36
Modifie Code rural - art. L236-1 (V)
Modifie Code rural - art. L236-4 (V)
Modifie Code rural - art. L236-5 (V)
Modifie Code rural - art. L236-7 (V)
Modifie Code rural - art. L236-8 (V)
Modifie Code rural - art. L236-9 (V)
Sous-section 2 : Dispositions modifiant le code de la consommation. Article 43
Crée Code de la consommation - art. L217-1-1 (V)
Chapitre III : Dispositions instaurant un contrôle des exploitations produisant des denrées et produits d'origine végétale. Article 44
Crée Code rural - art. L257-1 (V)
Crée Code rural - art. L257-10 (V)
Crée Code rural - art. L257-11 (V)
Crée Code rural - art. L257-2 (V)
Crée Code rural - art. L257-3 (V)
Crée Code rural - art. L257-4 (V)
Crée Code rural - art. L257-5 (V)
Crée Code rural - art. L257-6 (V)
Crée Code rural - art. L257-7 (V)
Crée Code rural - art. L257-8 (V)
Crée Code rural - art. L257-9 (V)
Modifie Code rural - art. L251-18 (M)
Chapitre IV : Dispositions instaurant un contrôle du gibier tué à la chasse ou provenant d'élevages. Article 46
Modifie Code de l'environnement - art. L424-9 (V)
Modifie Code de l'environnement - art. L428-27 (VT)
Chapitre V : Dispositions pénales Section 1 : Propagation des maladies animales. Article 49
Modifie Code rural - art. L228-5 (V)
Section 2 : Contrôle sanitaire des denrées et aliments d'origine animale. Article 50
Section 3 : Contrôle sanitaire des denrées et des aliments autres que d'origine animale. Article 52
Crée Code de la consommation - art. L213-2-1 (V)
Crée Code de la consommation - art. L217-11 (V)
Section 4 : Contrôle des exploitations produisant des denrées et aliments d'origine végétale. Article 54
Crée Code rural - art. L257-12 (V)
Modifie Code rural - art. L671-1 (V)
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX VÉTÉRINAIRES DES ARMÉES, DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES DOUANES ET DISPOSITIONS METTANT FIN AU COMMISSIONNEMENT Chapitre Ier : Dispositions mettant fin à la procédure de commissionnement de certains fonctionnaires ou agents de l'Etat. Article 56
Modifie Code rural - art. L214-20 (V)
Modifie Code rural - art. L221-6 (V)
Chapitre II : Dispositions modifiant les compétences des vétérinaires des armées. Article 58
Chapitre III : Dispositions étendant aux médicaments vétérinaires le champ d'application de l'article 38 du code des douanes. Article 59
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE DU TRANSPORT SOUS TEMPÉRATURE DIRIGÉE. Article 60
Crée Code rural - art. L231-4-1 (V)
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
NOTA: L'ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006 est ratifiée par l'article 138 I de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.