Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006065000&dateTexte=20150629
Timestamp: 2018-07-19 00:29:45+00:00
Document Index: 279562534

Matched Legal Cases: ["l'article 11", "l'article 176", "l'article 175", "l'article 2", "l'article 1", 'art. 5', "l'article 7", 'art. 1', "l'article 10", "l'article 10", 'art. 2', "l'article 4", 'art. 5', 'art. 9', 'art. 5', 'art. 24', 'art. 9', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', "l'article 7"]

Décret n°85-453 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement | Legifrance
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Vu la loi n° 70-1324 du 31 décembre 1970 relative au stockage des produits chimiques de base à destination industrielle ;
Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, ensemble le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ainsi que le décret n° 77-1298 du 25 novembre 1977 pris pour son application ;
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative à la protection de la montagne ;
Vu le décret du 25 octobre 1938 modifié portant codification des règles applicables aux chemins départementaux ;
Vu le décret du 7 janvier 1942 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 9 mars 1941 sur la réorganisation foncière et le remembrement ;
Vu le décret n° 59-645 du 16 mai 1959 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 11 de la loi de finances n° 58-336 du 29 mars 1958 et relatif à la construction dans la métropole des pipelines d'intérêt général destinés au transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression ;
Vu le décret n° 65-72 du 13 janvier 1965 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 58-1332 du 23 décembre 1958 relative au stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés ;
Vu le décret n° 65-881 du 18 octobre 1965 portant application de la loi n° 65-498 du 29 juin 1965 relative au transport des produits chimiques par canalisation ;
Vu le décret n° 72-835 du 7 août 1972 portant application de l'article 176 du code rural et relatif à la procédure d'enquête devant précéder l'exécution des travaux prévus à l'article 175 dudit code ;
Vu le décret n° 74-851 du 8 octobre 1974 pris pour l'application de la loi n° 73-624 du 10 juillet 1973 relative à la défense contre les eaux ;
Vu le décret n° 80-470 du 18 juin 1980 pris pour l'application de la loi n° 76-646 du 16 juillet 1976 relative à la prospection, à la recherche et à l'exploitation des substances minérales non visées à l'article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins du domaine public métropolitain ;
Vu le décret n° 81-375 du 15 avril 1981 relatif à la forme et à la procédure d'instruction des demandes d'autorisation d'usines hydrauliques ;
Vu l'avis du Conseil supérieur du gaz et de l'électricité en date du 9 janvier 1985 ;
Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 7 janvier 1985 ;
Vu l'avis du Conseil général des ponts et chaussées en date du 22 janvier 1985 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 9 janvier 1985 ;
Chapitre 1er : Champ d'application et dispositions générales.
I. - La liste des catégories d'aménagements, d'ouvrages ou de travaux qui doivent être précédés d'une enquête publique en application des alinéas 1 et 2 de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1983 est définie au tableau annexé au présent décret.
II. - En cas de réalisation fractionnée d'une même opération, l'appréciation des seuils et critères mentionnés à ce tableau tient compte de l'ensemble de l'opération.
III. - Le montant des seuils financiers est révisé par arrêté du ministre chargé de l'environnement dès que l'index national des travaux publics TP 01 publié au bulletin officiel de la concurrence et de la consommation a évolué de plus de 10 p. 100 depuis la date d'établissement du seuil précédent.
IV. - Ne sont pas soumis à enquête publique en application de la loi du 12 juillet 1983 les travaux d'entretien ou de grosses réparations quels que soient les ouvrages ou aménagements auxquels ils se rapportent.
Modifié par Décret n°2003-767 du 1 août 2003 - art. 5 JORF 7 août 2003 en vigueur le 1er novembre 2003
De même, sont soumises aux dispositions des articles L. 123-1 et suivants du code de l'environnement les enquêtes publiques organisées par les autorités françaises lorsqu'elles sont consultées, le cas échéant à leur demande, par un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à la convention d'Espoo, sur un projet localisé sur le territoire de ce dernier et susceptible d'avoir en France des incidences notables sur l'environnement. Ces enquêtes sont alors menées selon les modalités prévues par les dispositions de la section X du chapitre III du présent décret.
- préalablement à l'intervention de chaque décision qui, en vertu de la réglementation applicable, doit être précédée d'une telle enquête ;
I. - Lorsqu'une même opération doit normalement donner lieu à plusieurs enquêtes dont l'une au moins au titre de la loi du 12 juillet 1983, ces enquêtes ou certaines d'entre elles peuvent être organisées conjointement sous la direction d'un même commissaire enquêteur ou d'une même commission d'enquête désigné par le président du tribunal administratif.
II. - Lorsqu'une opération fait l'objet d'une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique dans les formes prévues par les articles R. 11-14-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, l'avis de mise à l'enquête peut indiquer que cette enquête vaudra également pour d'autres procédures devant normalement donner lieu à enquête publique en application de la loi du 12 juillet 1983. Dans ce cas, si le projet n'a pas fait l'objet de modifications ou de compléments substantiels depuis l'achèvement de l'enquête, il peut être procédé sans nouvelle enquête, sous réserve des dispositions de l'article 7 de la loi du 12 juillet 1983, à la réalisation des aménagements, ouvrages ou travaux dont les caractéristiques principales figuraient au dossier soumis à l'enquête préalable.
Composition du dossier d'enquête.
I. - Lorsque l'opération n'est pas soumise à décision d'autorisation ou d'approbation :
a) L'objet de l'enquête ;
b) Les caractéristiques les plus importantes de l'opération soumise à enquête ;
c) Lorsque l'étude d'impact n'est pas requise : les raisons pour lesquelles, notamment du point de vue de l'environnement, parmi les partis envisagés par le maître de l'ouvrage, le projet soumis à enquête a été retenu ;
2° L'étude d'impact ou la notice d'impact lorsque l'une ou l'autre est requise ;
5° Les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants ;
6° Lorsque le maître de l'ouvrage est une personne publique, l'appréciation sommaire des dépenses, y compris le coût des acquisitions immobilières ;
II. - Lorsque l'opération est soumise à décision d'autorisation ou d'approbation :
1° Le dossier prévu par la réglementation relative à l'opération projetée ;
Autorité chargée d'organiser l'enquête.
Personnes susceptibles d'exercer les fonctions de commissaire enquêteur. (abrogé)
Modifié par Décret n°2002-1341 du 5 novembre 2002 - art. 1 JORF 13 novembre 2002
Le président du tribunal administratif ou le membre du tribunal délégué par lui à cet effet fixe par ordonnance le montant de l'indemnité. Cette ordonnance est notifiée au commissaire enquêteur, au maître d'ouvrage et au fonds d'indemnisation des commissaires enquêteurs prévu à l'article 10-2. Le maître d'ouvrage verse sans délai au fonds d'indemnisation les sommes dues, déduction faite, le cas échéant, du montant de la provision versée dans les conditions définies à l'article 10-1. Le fonds verse les sommes perçues au commissaire enquêteur.
Article 10-1 (abrogé au 23 mars 2007) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2002-1341 du 5 novembre 2002 - art. 2 JORF 13 novembre 2002
Article 10-2 (abrogé au 23 mars 2007) En savoir plus sur cet article...
Arrêté d'organisation de l'enquête.
Information des maires.
Jours et heures de l'enquête.
Visite des lieux par le commissaire enquêteur.
Communication de documents à la demande du commissaire enquêteur.
Lorsqu'il entend faire compléter le dossier par un document existant dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 12 juillet 1983, le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête en fait la demande au maître de l'ouvrage ; cette demande ne peut porter que sur des documents en la possession du maître de l'ouvrage.
Organisation d'une réunion publique.
Prorogation de la durée de l'enquête.
Formalités de clôture de l'enquête.
A l'expiration du délai d'enquête, le ou les registres d'enquête sont clos et signés par le préfet ou par le sous-préfet, lorsque le lieu d'enquête est la préfecture ou la sous-préfecture, et par le maire dans tous les autres cas, puis transmis dans les 24 heures, avec le dossier d'enquête et les documents annexés, au commissaire enquêteur ou au président de la commission d'enquête.
Publicité du rapport et des conclusions.
Par ailleurs, les personnes intéressées pourront obtenir communication du rapport et des conclusions, auprès du préfet, dans les conditions prévues au titre Ier de la loi du 17 juillet 1978.
Modifie CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLI - art. R*11-10 (V)
Modifie CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLI - art. R11-11 (V)
Modifie CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLI - art. R11-12 (V)
Modifie CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLI - art. R11-13 (V)
Modifie CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLI - art. R11-14 (V)
Crée CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLI - art. R11-14-1 (M)
Crée CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLI - art. R11-14-10 (M)
Crée CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLI - art. R11-14-11 (M)
Crée CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLI - art. R11-14-12 (M)
Crée CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLI - art. R11-14-13 (M)
Crée CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLI - art. R11-14-14 (M)
Crée CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLI - art. R11-14-2 (M)
Crée CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLI - art. R11-14-3 (M)
Crée CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLI - art. R11-14-4 (M)
Crée CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLI - art. R11-14-5 (M)
Crée CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLI - art. R11-14-6 (M)
Crée CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLI - art. R11-14-7 (M)
Crée CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLI - art. R11-14-8 (M)
Crée CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLI - art. R11-14-9 (M)
Modifie CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLI - art. R11-15 (M)
Modifie CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLI - art. R11-16 (VT)
Modifie CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLI - art. R11-17 (M)
Modifie CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLI - art. R11-18 (VT)
Modifie CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLI - art. R11-4 (M)
Modifie CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLI - art. R11-5 (M)
Modifie CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLI - art. R11-6 (M)
Modifie CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLI - art. R11-7 (V)
Modifie CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLI - art. R11-8 (M)
Modifie CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLI - art. R11-9 (V)
Crée CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLI - art. R11-14-15 (M)
Modifie CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLI - art. R11-20 (M)
Modifie CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLI - art. R11-1 (M)
Modifie CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLI - art. R11-19 (V)
Modifie CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLI - art. R11-25 (VT)
Modifie CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLI - art. R11-26 (VT)
Modifie CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLI - art. R11-27 (VT)
Modifie CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLI - art. R11-28 (VT)
Modifie CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLI - art. R11-3 (M)
Modifie CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLI - art. R11-30 (VT)
Modifie CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLI - art. R12-1 (M)
Modifie CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLI - art. R12-2 (M)
Modifie CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLI - art. R13-15 (M)
Modifie Décret n°42-37 du 7 janvier 1942 - art. 5 (Ab)
Crée Code forestier - art. R311-3-1 (Ab)
Modifie Code forestier - art. R*311-6 (M)
Modifie Code forestier - art. R*312-1 (M)
Crée Décret n°72-835 du 7 août 1972 - art. 9 bis (Ab)
Crée Décret n°74-851 du 8 octobre 1974 - art. 5-1 (Ab)
Crée CODE DES COMMUNES. - art. R*315-11-1 (Ab)
Modifie Décret n°81-375 du 15 avril 1981 - art. 24 (Ab)
Crée Décret n°76-790 du 20 août 1976 - art. 9 bis (Ab)
Modifie Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 6 (M)
Crée Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 6 bis (M)
Section X : Enquêtes publiques portant sur des projets localisés sur le territoire d'un autre Etat et susceptibles d'avoir en France des incidences notables sur l'environnement
Article 42-1 (abrogé au 23 mars 2007) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2003-767 du 1 août 2003 - art. 6 JORF 7 août 2003 en vigueur le 1er novembre 2003
I. - Composition du dossier d'enquête.
II. - Autorité chargée d'organiser l'enquête.
Toutefois, lorsque le projet est susceptible d'affecter plusieurs départements, l'enquête est ouverte et organisée par un arrêté conjoint des préfets des départements intéressés, qui précise le préfet chargé de coordonner l'organisation de l'enquête et d'en centraliser les résultats.
III. - Désignation du commissaire enquêteur ou d'une commission d'enquête.
Un ou plusieurs suppléants peuvent être désignés dans les conditions prévues au présent III ; ils remplacent les titulaires en cas d'empêchement de ces derniers et exercent alors leurs fonctions jusqu'au terme de la procédure.
IV. - Prise en charge des frais de l'enquête.
V. - Publicité de l'enquête.
VI. - Visite des lieux par le commissaire enquêteur.
VII. - Communication de documents à la demande du commissaire enquêteur.
Lorsqu'il entend faire compléter le dossier par un document existant, dans les conditions prévues à l'article L. 123-9 du code de l'environnement, le commissaire enquêteur, ou le président de la commission d'enquête, en fait la demande au préfet qui sollicite l'accord des autorités de l'Etat sur le territoire duquel le projet est localisé, à charge pour elles de l'obtenir du maître d'ouvrage.
VIII. - Publicité du rapport et des conclusions.
I. - Sous réserve des dispositions transitoires prévues au II ci-dessous, les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er octobre 1985.
II. - En ce qui concerne les opérations donnant lieu à enquête en vertu de dispositions antérieures à la loi du 12 juillet 1983, les enquêtes pour lesquelles l'acte organisant l'enquête aura été pris avant le 1er octobre 1985 demeureront régies par les dispositions alors en vigueur. Toutefois, leur validité ne pourra être prorogée que dans les conditions prévues à l'article 7 de la loi.
III. - Les dispositions du présent décret sont sans influence sur le régime de validité d'une déclaration d'utilité publique tel que défini à l'article L. 11-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, lequel reste applicable pour les seuls effets que ce code attache à une telle déclaration.
Article 44 (abrogé au 23 mars 2007)
36° Les laboratoires souterrains destinés à étudier l'aptitude des formations géologiques profondes au stockage des déchets radioactifs.
40° Projets d'affectation de terres incultes ou d'étendues semi-naturelles à l'exploitation agricole intensive.