Source: https://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/2019/c01019f.php?map=2
Timestamp: 2020-04-06 15:50:07+00:00
Document Index: 52709720

Matched Legal Cases: ["l'article 31", "l'article 27", "l'article 26", "l'article 32", "l'article 28", "l'article 31", "l'article 16"]

Il est interdit d'exploiter ou de prétendre exploiter un établissement d'enseignement professionnel privé sans être exploitant inscrit.
La personne qui désire obtenir ou renouveler son inscription en vue de l'exploitation d'un établissement d'enseignement professionnel privé :
Le directeur peut approuver la demande d'inscription ou de renouvellement d'inscription s'il est raisonnablement convaincu :
Dans le cadre de l'examen d'une demande d'inscription, le directeur peut visiter les locaux où un programme d'enseignement est offert ou doit l'être.
L'inscription est assujettie aux modalités que prévoient les règlements ou que le directeur impose au moment où il l'accorde ou par la suite.
L'exploitant inscrit est tenu de satisfaire aux modalités auxquelles est assujettie son inscription.
Le directeur délivre un certificat d'inscription aux personnes qu'il inscrit ou dont il renouvelle l'inscription en vue de l'exploitation d'un établissement d'enseignement professionnel privé.
Sous réserve du paiement du droit réglementaire, l'inscription est valide pour une période de trois ans à compter de la date où elle est accordée ou pour toute période plus courte que le directeur précise dans le certificat d'inscription. Il en va de même pour son renouvellement.
Sous réserve de l'article 31, l'inscription d'un exploitant est réputée demeurer valide si ce dernier en demande le renouvellement avant son expiration et qu'il paie le droit réglementaire.
L'inscription est incessible.
L'exploitant inscrit est tenu d'exploiter son établissement d'enseignement professionnel privé en conformité avec la présente loi.
Il incombe à l'exploitant inscrit de voir au respect des obligations imposées à l'égard de son établissement au titre de la présente loi.
Il est interdit aux établissements d'enseignement professionnel privés d'offrir un programme d'enseignement qui n'est pas approuvé par le directeur.
L'établissement qui désire faire approuver un programme :
Le directeur peut approuver le programme s'il est raisonnablement convaincu :
Dans le cadre de son évaluation d'une demande présentée en application du présent article, le directeur peut exiger que l'établissement fasse évaluer le programme proposé par des employeurs ou des associations industrielles qu'il approuve et qu'ils lui en remettent les résultats.
L'approbation du programme est assujettie aux modalités que prévoient les règlements ou que le directeur impose au moment où il l'accorde ou par la suite.
Dans le cadre des modalités qu'il impose au moment de l'approbation d'un programme, le directeur peut établir des mesures de rendement ainsi que les normes et les objectifs de rendement auxquels le programme doit satisfaire.
L'établissement est tenu de respecter les modalités auxquelles est assujettie l'approbation d'un programme.
L'établissement d'enseignement professionnel privé ne peut apporter de modifications importantes à un programme d'enseignement approuvé sans l'approbation du directeur; le cas échéant, les articles 8 et 31 s'appliquent au consentement avec les adaptations nécessaires.
Le Fonds d'aide à la formation établi en application de la loi antérieure est maintenu.
Le Fonds est placé sous la direction et la surveillance du ministre; les sommes le constituant sont versées au ministre des Finances et sont détenues en fiducie dans un compte distinct du Trésor.
Les établissements d'enseignement professionnel privés versent au ministre des Finances la somme que les règlements prévoient à l'égard du Fonds selon les modalités de temps ou autres qui y sont établies.
Le Fonds ne peut servir qu'aux fins suivantes :
Les sommes versées sur le Fonds sont assujetties aux règlements et sont payées par le ministre des Finances à la demande du ministre.
Le ministre ne peut demander une somme excédant le solde du Fonds. Si le solde ne permet pas d'effectuer la totalité des paiements nécessaires, les sommes sont versées au pro rata aux élèves ou en leur nom.
Le ministre des Finances peut placer l'excédent du solde du Fonds sur les sommes requises dans l'immédiat.
Le ministre dresse et publie annuellement un rapport présentant, entre autres, l'état financier du Fonds pour l'année précédente; il peut joindre ce rapport au rapport annuel de son ministère.
Le Fonds peut faire l'objet d'une vérification par le vérificateur général.
En conformité avec le présent article, chaque établissement d'enseignement professionnel privé est tenu d'adopter et de mettre en œuvre une politique répondant aux critères suivants :
L'établissement d'enseignement veille à ce que les objectifs qui suivent soient atteints relativement à sa politique en matière de violence à caractère sexuel :
L'établissement procède à l'examen complet de sa politique en matière de violence à caractère sexuel au plus tard quatre ans après son adoption et une fois tous les quatre ans par la suite. Les élèves doivent être consultés dans le cadre de cet examen.
L'établissement d'enseignement professionnel privé veille à ce que les renseignements réglementaires concernant ses programmes d'enseignement, sa politique de remboursement des frais de scolarité ainsi que les frais de scolarité ou autres qu'il impose à ses élèves — notamment en matière d'inscription ou d'administration — soient accessibles à ses élèves actuels ou futurs de la façon réglementaire.
L'établissement d'enseignement professionnel privé ne peut faire de publicité ni de déclarations qui soient fausses, déloyales ou trompeuses.
L'élève qui conclut un contrat avec un établissement d'enseignement professionnel privé relativement à un programme d'enseignement dispose de sept jours pour l'annuler en avisant l'établissement par écrit.
L'avis est remis à l'établissement à l'adresse indiquée au contrat.
L'avis est remis à l'établissement au moyen d'une méthode permettant la confirmation de la réception, notamment par signification à personne ou par courrier recommandé, par télécopieur ou par courrier électronique.
L'avis remis autrement qu'à personne est réputé l'avoir été dès l'envoi.
Dès que le contrat est annulé conformément au présent article :
Le présent article s'applique que le programme d'enseignement ait débuté ou non.
Le ministre nomme le directeur des établissements d'enseignement professionnel privés chargé de l'application de la présente loi.
Le directeur peut, par écrit, déléguer à toute personne les attributions que lui confère la présente loi, à l'exception du pouvoir de revoir un ordre (article 27) ou d'imposer une sanction administrative (article 28).
La délégation peut être assortie des limites et des conditions qui y sont prévues.
Le directeur peut continuer à exercer les attributions qu'il délègue.
Le directeur tient un registre public où sont consignés les renseignements réglementaires concernant les exploitants inscrits, les établissements d'enseignement professionnel privés et les programmes d'enseignement qu'offrent ces derniers.
Le directeur peut approuver des formules devant être utilisées dans le cadre de l'application de la présente loi et en imposer l'utilisation.
Le directeur peut exiger qu'un exploitant inscrit ou qu'un établissement d'enseignement professionnel privé fournisse des documents qu'il est tenu de créer et de conserver en application de la présente loi, ou des copies de tels documents, pour la réalisation des objectifs suivants :
)	L'exploitant ou l'établissement qui est tenu de fournir un document ou une copie d'un document à la demande du directeur le fait selon la forme et les modalités que ce dernier juge acceptables.
Le directeur peut évaluer un programme d'enseignement offert par un établissement d'enseignement professionnel privé dans le but d'établir si le programme et sa livraison répondent toujours aux exigences du paragraphe 8(3).
Le directeur dispose des pouvoirs qui suivent dans le cadre de son évaluation :
Sous réserve des règlements, le directeur rend publics les résultats de toute évaluation.
Sous réserve des modalités qu'il estime nécessaires, le ministre peut nommer toute personne à titre d'inspecteur pour l'application de la présente loi.
Sous réserve des modalités qu'il prévoit, le ministre peut désigner tout employé du gouvernement, nommément ou par catégorie, à titre d'inspecteur pour l'application de la présente loi.
L'inspecteur qui effectue une visite sous le régime de la présente loi est tenu de produire une pièce d'identité sur demande.
Pour le contrôle de l'observation de la présente loi, l'inspecteur dispose des pouvoirs suivants :
L'inspecteur peut être accompagné d'une ou de plusieurs personnes chargées de lui prêter assistance pendant sa visite.
L'inspecteur ne peut procéder à la visite d'une habitation privée que si le propriétaire ou l'occupant y consent ou si un mandat l'y autorise.
Le juge qui est convaincu qu'il existe des motifs raisonnables de croire que la visite d'une habitation privée est nécessaire à l'application de la présente loi ou au contrôle de son observation et qu'elle a été refusée ou le sera peut, en tout temps, délivrer à l'inspecteur qui lui en fait la demande un mandat autorisant ce dernier et toute autre personne qui y est nommée à procéder à la visite.
Le mandat peut être délivré sur demande sans préavis.
Pour l'application du présent article, « exploitant inscrit » s'entend notamment des personnes dont l'inscription a été suspendue ou annulée.
Le propriétaire ou le responsable des locaux faisant l'objet de la visite ou des documents ou des objets visés :
L'inspecteur qui désire examiner des documents accessibles électroniquement dans les locaux qu'il visite peut exiger que le responsable des locaux ou des documents visés produise ces derniers sous forme d'imprimé ou sous une forme électronique intelligible.
L'inspecteur peut utiliser le matériel qui se trouve dans les locaux qu'il visite pour faire des copies des documents pertinents. Il peut emporter les copies pour en faire un examen plus approfondi.
Les copies faites en vertu du paragraphe (3) que l'inspecteur certifie conformes sont, sauf preuve contraire, admissibles en preuve dans toute instance et font foi du document initial et de son contenu.
L'inspecteur peut donner un ordre en conformité avec le présent article lorsqu'il a des motifs raisonnables de croire qu'une personne a contrevenu ou omis de se conformer à la présente loi.
L'ordre est donné par écrit et répond aux critères suivants :
La personne visée par un ordre est tenue de s'y conformer dans le délai imparti, à moins qu'elle ne présente une demande de révision en vertu de l'article 27.
La personne nommée dans l'ordre visé à l'article 26 peut demander au directeur de le revoir. La demande est présentée par écrit et indique le nom, l'adresse et les motifs de son auteur.
La demande de révision doit parvenir au directeur dans les 14 jours suivant la remise ou la signification de l'ordre, faute de quoi celui-ci devient définitif.
Le directeur n'est pas obligé de tenir une audience lorsqu'il reçoit une demande de révision; il doit toutefois permettre à l'auteur de la demande de présenter des observations écrites.
La demande de révision entraîne la suspension de l'ordre jusqu'à ce qu'une décision soit rendue.
Le directeur peut délivrer un avis écrit exigeant qu'une personne paie une sanction administrative dans le cas suivant :
La sanction administrative ne peut excéder le montant calculé conformément aux règlements.
L'avis de sanction administrative ne peut être délivré avant que ne survienne l'un des cas suivants :
L'avis de sanction administrative est remis ou signifié à la personne devant payer la sanction.
La personne tenue de payer une sanction administrative le fait dans les 30 jours suivant, selon le cas :
Les sommes que reçoit ou recouvre le directeur à l'égard des sanctions administratives sont versées au Trésor, selon les directives du ministre des Finances.
Le montant de la sanction administrative constitue une créance du gouvernement s'il n'est pas payé dans le délai prévu au paragraphe (1).
Le directeur peut certifier la créance visée au paragraphe (3) ou la partie de cette créance qui n'a pas été payée. Le certificat peut être enregistré à la Cour du Banc de la Reine et être exécuté de la même façon qu'un jugement rendu par ce tribunal.
La personne qui paie une sanction administrative imposée au titre du présent article en raison de son défaut d'obtempérer à un ordre ne peut être accusée d'une infraction à l'égard de ce défaut sauf s'il se poursuit après le paiement de la sanction.
Le directeur peut établir des rapports publics faisant état de façon détaillée des ordres et des sanctions administratives prévus par la présente loi. Ces rapports peuvent contenir des renseignements personnels.
Dans le cadre de l'application de la présente loi, le directeur peut décider :
Le directeur remet une copie de sa décision, accompagnée de motifs écrits, à toute personne visée, y compris l'auteur de la demande ou l'exploitant inscrit, et lui remet également un avis l'informant qu'elle peut interjeter appel de la décision en vertu de l'article 32.
La décision de suspendre ou d'annuler l'inscription d'un exploitant inscrit ou l'approbation d'un programme d'enseignement :
Malgré toute autre disposition de la présente loi, le directeur peut décider de suspendre l'inscription d'un exploitant inscrit ou l'approbation d'un programme d'enseignement sur-le-champ s'il est d'avis que cette mesure est nécessaire à la protection immédiate des élèves actuels ou futurs; cette décision prend effet dès qu'elle est remise à l'exploitant ou à l'établissement d'enseignement professionnel privé.
Quiconque reçoit un avis de sanction administrative en application de l'article 28 ou un avis de décision en application de l'article 31 peut interjeter appel de la décision auprès de la Commission d'appel.
Par dérogation au paragraphe (1), n'ouvrent pas droit d'appel :
L'appel peut être interjeté pour l'un des motifs suivants :
L'appel est interjeté par dépôt d'un avis d'appel auprès du ministre au plus tard 14 jours après la remise de la décision du directeur. Après le dépôt de l'avis, l'appelant en signifie une copie au directeur dans les meilleurs délais.
Le directeur est partie à l'appel.
Les décisions qui suivent et qui sont portées en appel sont suspendues jusqu'à ce que l'appel soit tranché :
Dans les 30 jours suivant le dépôt d'un avis d'appel en vertu du paragraphe 32(4), le ministre nomme une Commission d'appel et lui remet une copie de l'avis.
La Commission d'appel est composée de trois à cinq membres et le ministre confie la présidence à l'un d'eux.
Le ministre peut fixer la rémunération pouvant être versée aux membres de la Commission d'appel et le montant des frais qui peuvent leur être remboursés.
La Commission d'appel peut, par ordre :
La Commission d'appel avise l'appelant et le directeur de sa décision par écrit.
Les établissements d'enseignement professionnel privés publient, en conformité avec les règlements, un rapport annuel de rendement comportant les renseignements réglementaires.
Les établissements d'enseignement professionnel privés remettent, au moment, en la forme et selon les modalités qu'exige le directeur :
Les établissements d'enseignement professionnel privés ne peuvent offrir un programme d'enseignement dans de nouveaux locaux sans d'abord en aviser le directeur par écrit.
Lorsqu'un des faits énumérés ci-dessous survient, l'établissement d'enseignement professionnel privé dispose de cinq jours pour en aviser le directeur par écrit :
Les avis, les ordres et les autres documents prévus par la présente loi sont réputés avoir été dûment remis ou signifiés s'ils sont :
Sauf pour l'application de l'article 16, les avis, les ordres et les autres documents envoyés par courrier recommandé ou au moyen d'un autre service permettant la conformation de la livraison sont réputés avoir été remis ou signifiés cinq jours après leur envoi.
Seuls l'exploitant inscrit d'un établissement d'enseignement professionnel privé et l'établissement lui-même sont habilités à continuer une instance devant un tribunal du Manitoba au sujet d'un contrat conclu en tout ou en partie au Manitoba, ou contre une personne résidant au Manitoba, ayant trait aux activités ou à l'exploitation de l'établissement en question.
Pour l'application du paragraphe (1), « contrat » s'entend d'un contrat conclu par une personne qui reçoit un enseignement ou une formation ou en son nom.
Le ministre, le directeur, les inspecteurs, les membres d'un Commission d'appel et les autres personnes agissant au titre de la présente loi bénéficient de l'immunité pour les actes accomplis ou les omissions commises de bonne foi dans l'exercice effectif ou censé tel des attributions qui leur sont conférées en vertu de la présente loi.
Il est compté une infraction distincte pour chacun des jours au cours desquels se continue une contravention à la présente loi ou une omission de se conformer.
Si une personne morale se rend coupable d'une infraction à la présente loi, ceux de ses dirigeants et de ses administrateurs qui ont autorisé la perpétration de l'infraction, ou qui y ont consenti, commettent également l'infraction, que la personne morale ait été ou non poursuivie ou reconnue coupable.
Les poursuites visant une infraction à la présente loi se prescrivent par un an suivant la date à laquelle des preuves permettant de les justifier ont été portées à la connaissance du directeur. Un certificat signé par ce dernier et attestant la date à laquelle il a pris connaissance des preuves fait foi de cette date.
Toute personne qui commet une infraction à la présente loi est passible, sur déclaration de culpabilité :
Le juge peut, en plus d'imposer une amende ou toute autre peine, exiger que la personne déclarée coupable verse à la personne ayant subi une perte ou un préjudice par suite de l'infraction des dommages-intérêts ou un dédommagement qu'il estime justes.
Une déclaration de culpabilité pour défaut d'observation d'un ordre donné ne libère pas la personne déclarée coupable de l'obligation de s'y conformer et le juge qui prononce la culpabilité peut, en plus d'imposer une amende, ordonner à cette personne de prendre les mesures ou d'effectuer les travaux nécessaires pour se conformer à l'ordre à l'égard duquel elle a été déclarée coupable, dans le délai qui y est indiqué.
Les règlements pris en vertu du présent article peuvent être d'application générale ou particulière.
Toute personne qui, immédiatement avant l'entrée en vigueur de la présente loi, était exploitant inscrit sous le régime de la loi antérieure est réputée l'être au titre de la présente loi et, sauf annulation ou suspension antérieure de son inscription, celle-ci demeure valide jusqu'à la date où elle aurait expiré en application de la loi antérieure.
Les programmes d'enseignement qui ont été approuvés en vertu de la loi antérieure sont réputés l'avoir été en vertu de la présente loi.
La Loi sur les établissements d'enseignement professionnel privés, c. 23 des L.M. 2002, est abrogée.
La présente loi constitue le chapitre P137 de la Codification permanente des lois du Manitoba.