Source: https://blogavocat.fr/space/albert.caston/tag/mediation
Timestamp: 2020-05-27 21:09:51+00:00
Document Index: 11233932

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 131", "l'article 1134", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 627", 'arrêt ', "l'article 700"]

Rapport Nallet : la place du droit dans la société contemporaine
Par albert.caston le 17/01/20
Louis Boré, D. 2020, p. 72.
Conditions de l'inscription d'un expert sur une liste de médiateurs
Par albert.caston le 12/10/18
Audience publique du jeudi 27 septembre 2018
N° de pourvoi: 18-60.132 Publié au bulletin Annulation partielle
Sur le grief :
Vu l'article 2 du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel ;
Attendu qu'une personne physique ne peut être inscrite sur la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel que si elle réunit, indépendamment de celles requises par des dispositions propres à certains domaines particuliers et de celles spécialement prévues à l'article 131-5 du code de procédure civile pour l'exécution d'une mesure de médiation, les conditions suivantes :
1°/ Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation, d'une incapacité ou d'une déchéance mentionnées sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire ;
2°/ Ne pas avoir été l'auteur de faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes mœurs ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation ;
3°/ Justifier d'une formation ou d'une expérience attestant l'aptitude à la pratique de la médiation ;
Attendu que Mme X... a sollicité son inscription sur la liste des médiateurs judiciaires auprès de la cour d'appel de Lyon ; que par décision du 16 mars 2018, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande ; que Mme X... a formé un recours contre cette décision ;
Attendu que pour rejeter la demande de Mme X..., l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel retient une méconnaissance du contexte local et un surcoût de la médiation du fait de l'éloignement géographique ;
Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs tirés de critères étrangers au texte susvisé, l'assemblée générale a méconnu ce dernier ;
D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne Mme X... ;
ANNULE la décision de l' assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Lyon en date du 16 mars 2018, en ce qu'elle a refusé l'inscription de Mme X... ;
Clause imposant au consommateur une médiation préalable : abusive ou illicite ?
Par albert.caston le 20/06/18
Note Paisant, SJ G 2018, p. 1218, sur cass. n° 17-16.197.
D'où jugez-vous ? Un paradoxe entre justice prédictive et réforme de la motivation des décisions
Par albert.caston le 26/03/18
Libres propos, Augagneur, SJ G 2018, p. 582.
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Par albert.caston le 29/05/17
Formule, Seifert, RCA 2017-5, p. 76.
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Par albert.caston le 11/05/17
Etude Sirinelli, SJ G 2017, p. 902.
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Par albert.caston le 23/02/17
Etude Strickler, Procédures, février 2017-2, p. 24.
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Etude Ajaccio et Porte, Le Moniteur, 10 février 2017, p. 76.
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Par albert.caston le 24/10/16
Audience publique du jeudi 6 octobre 2016
N° de pourvoi: 15-17.989
Me Blondel, SCP Richard, avocat(s)
Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 20 février 2016 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 10 mars 2015), que, le 27 mars 2008, la SCI Bordeaux-Bonnac a donné à bail à la société Casapizza France un local dépendant d'un centre commercial en cours de construction, le contrat devant prendre effet à la date de livraison au preneur, au minimum trois mois avant l'ouverture au public ; qu'en dépit de plusieurs mises en demeure, la société Casapizza France n'a pas pris possession des locaux ; que la SCI Bordeaux-Bonnac l'a assignée en paiement de l'indemnité d'immobilisation prévue au bail ;
Attendu que, pour déclarer recevable la demande de la société Bordeaux-Bonnac, l'arrêt retient que, s'il est acquis que la clause d'un contrat instituant une procédure de médiation obligatoire et préalable à la saisine du juge, dont la mise en oeuvre suspend jusqu'à son issue le cours de la prescription, constitue une fin de non-recevoir qui s'impose au juge si les parties l'invoquent, il demeure que la régularisation peut intervenir devant la cour d'appel avant qu'elle ne statue, même si la fin de non-recevoir a été retenue par le tribunal ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la situation donnant lieu à la fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en oeuvre d'une clause contractuelle qui institue une procédure de médiation obligatoire et préalable à la saisine du juge n'est pas susceptible d'être régularisée par la mise en oeuvre de la clause en cours d'instance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627 du code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mars 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
Déclare la demande de la société Bordeaux-Bonnac irrecevable ;
Condamne la société Bordeaux-Bonnac aux dépens d'appel et de cassation ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Bordeaux-Bonnac et la condamne à payer à la société Casapizza France la somme de 3 000 euros
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