Source: http://guy-chambefort.typepad.fr/essai_dput/droit/
Timestamp: 2018-02-19 11:54:05+00:00
Document Index: 258095847

Matched Legal Cases: ["l'article 7", "l'article 7", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Le blog de Guy Chambefort: droit
Simplification du droit : adoption de la proposition de loi par l'Assemblée
L'Assemblée nationale a adopté mercredi en deuxième lecture la proposition de loi UMP de "simplification et d'adaptation du droit", qui comprend près de 250 articles les plus variés, allant de l'Ena aux agences de mannequins en passant par l'identification des chats.
L'Assemblée nationale a supprimé au cours des débats une disposition que le Sénat avait adoptée et permettant l'inscription dans l'acte de décès d'une personne du nom de son partenaire de Pacs.
Les députés ont aussi voté les dispositions sur les fichiers de police. Il sera possible d'en créer de nouveaux par arrêté. Le Sénat n'avait pas retenu cette possibilité en première lecture. Plusieurs amendements du gouvernement visant à inclure les douanes dans le dispositif ont aussi été adoptés.
Le Haut Conseil à l'Education, organisme consultatif, a failli être supprimé à l'occasion de cette lecture. Les députés avaient en effet décidé de le supprimer en commission, mais l'organisme a été rétabli par un amendement du gouvernement voté en séance publique.
Le secrétaire d'Etat à la Fonction publique, George Tron, avait expliqué à l'ouverture des débats qu'"il devient particulièrement difficile à nos concitoyens de se retrouver dans ce dédale de réglementations" et qu'il était "donc de notre devoir de rendre la loi accessible et intelligible".
Le député socialiste Jean-Michel Clément a au contraire qualifié mercredi ce texte de "totalement incompréhensible pour le citoyen" et d'"illisible" et prévenu que le Conseil constitutionnel serait saisi.
"Il ne simplifie pas le droit, il le change !", a déploré de son côté le porte-parole des députés communistes, Roland Muzeau.
La réforme du droit de préemption initialement incluse dans ce texte en a été finalement sortie. Une précédente loi de simplification du droit avait défrayé la chronique pour avoir contenu une disposition bénéficiant à l'Eglise de scientologie. La proposition de loi adoptée mercredi a d'ailleurs été passée au crible du Conseil d'Etat au préalable.
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Le député UMP Eric Ciotti a estimé mercredi qu'il n'"appartenait" pas à un syndicat de policiers de faire des "injonctions au Parlement", après la divulgation de courriers de deux syndicats de policiers voulant dénoncer les parlementaires qui ont voté la réforme de la garde à vue.
"Il n'appartient pas à un syndicat de policiers de faire des injonctions au Parlement", a réagi M. Ciotti auprès de l'AFP. A la mi-journée, il n'avait pas reçu les courriers en question émanant d'Alliance et de Synergie et s'est dit "un peu étonné" par une telle initiative.
Ces deux syndicats de policiers ont écrit aux parlementaires pour les prévenir qu'ils les désigneraient auprès de leurs électeurs s'ils votaient en faveur de la réforme de la garde à vue.
Le projet de loi sur la garde à vue a été voté mardi à une très large majorité par l'Assemblée nationale, par 320 voix contre 32. Trois députés UMP et huit députés PS ont voté contre. Il va ensuite être examiné au Sénat.
"On ne pouvait pas faire l'économie de cette réforme", a commenté M. Ciotti, qui juge le texte "équilibré" entre les nécessités de l'enquête et les droits de la défense. Il s'est dit "satisfait du résultat".
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L'Assemblée a voté en première lecture le projet de loi sur la garde à vue
L'Assemblée a adopté mardi à une très large majorité, en première lecture, le projet de loi sur la garde à vue, qui autorise la présence de l'avocat tout au long de la mesure privative de liberté afin de se conformer à des exigences européennes et constitutionnelles.
Le texte a été adopté à 320 voix contre 32, le PS et les Verts s'abstenant.
Les députés PCF, 8 socialistes --dont Julien Dray--, 3 élus UMP et Nicolas Dupont-Aignan (Debout la République) se sont prononcés contre cette réforme, imposée par le Conseil constitutionnel et la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH).
Malgré les "avancées" du texte, le PS a choisi l'abstention en raison de ses "lacunes", a expliqué Dominique Raimbourg, citant successivement "la question du statut du parquet", "les moyens de la police" et "le budget de l'aide juridictionnelle, qui n'est pas abordé".
Le Nouveau Centre, via Michel Hunault, a salué un "texte d'équilibre", de "compromis" et de "progrès". Le PCF a estimé au contraire qu'avait été fait le choix d'une "réforme minimaliste", craignant qu'une des dispositions ne favorise en réalité une audition sans avocat.
L'idée d'une audition libre --sans avocat précisément-- avait été abandonnée le 18 janvier par le gouvernement, juste avant l'ouverture du débat en séance publique.
Les débats sur ce texte, qui ont duré trois jours au lieu des six prévus, s'étaient révélés étonnamment sereins, comme l'a lui-même souligné le rapporteur du projet de loi, Philippe Gosselin (UMP), après l'arbitrage sur l'audition libre et sur la garantie que la garde à vue reste sous le contrôle du parquet soumis hiérarchiquement au pouvoir exécutif.
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Projet de loi sur la garde à vue: les avocats restent sur leur faim
Le projet de loi sur la garde à vue, dont l'Assemblée nationale a achevé jeudi 20 janvier l'examen en première lecture, laisse les avocats "sur (leur) faim", ont dit vendredi leurs représentants.
Ils regrettent notamment que le parquet garde le contrôle de cette mesure privative de liberté.
Il y a eu dans le texte "des évolutions notables" comme la disparition de l'audition libre (sans avocat) et la "réduction de la valeur des aveux obtenus en dehors de la présence de l'avocat", a déclaré devant la presse le président du Conseil National des Barreaux (CNB)Thierry Wickers.
"Tout ne nous satisfait pas encore", a-t-il toutefois ajouté, notamment le contrôle de la garde à vue par le parquet et les incertitudes concernant les moyens alloués aux avocats pour assurer leurs nouvelles missions (présence tout au long de la garde à vue).
"La procédure a été améliorée", a renchéri le bâtonnier de l'Ordre des avocats de Paris, Jean Castelain. Mais certains points "nous laissent sur notre faim", a-t-il dit, en premier lieu "le maintien du rôle du parquet dans le contrôle de la garde à vue".
"Je ne crois pas que le parquet, autorité de poursuite et partie au procès, puisse contrôler cette mesure de détention", a-t-il dit. Il a exprimé sa préférence pour un Juge des libertés et de la détention (JLD), magistrat indépendant.
La commission des Lois de l'assemblée avait décidé en décembre de confier le contrôle de la garde à vue au JLD. Les députés sont revenus cette semaine sur leur décision.
M. Castelain a également exprimé sa "préoccupation" au sujet des moyens financiers alloués à la garde à vue.
Le président de la Conférence des bâtonniers, Alain Pouchelon, a rappelé que le gouvernement tablait sur une diminution du nombre de gardes à vue, à 400.000 par an contre 800.000 actuellement. Il a prévu un budget de 80 millions d'euros pour la rétribution des missions et permanences des avocats.
Toutefois, la projection d'une réduction de moitié du nombre de gardes à vue était basée sur l'instauration de l'audition libre, aujourd'hui supprimée, a dit M. Wickers.
Selon lui, le nombre de gardes à vue sera donc "vraisemblablement plus proche de 600.000", ce qui nécessiterait "au minimum" un budget de l'ordre de 170 millions d'euros.
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Garde à vue: ce qui va changer...
Jeudi, en avance sur le calendrier, l'Assemblée nationale a achevé l'examen de la réforme de la garde à vue à la française, qui doit entrer en vigueur au 1er juillet. Le vote solennel a été avancé au mardi 25 janvier.
Le point sur les principaux changements actés par les députés. Le texte doit ensuite être examiné par le Sénat courant mars ou avril.
L'avocat présent tout au long de la procédure
Jusqu'à présent, l'avocat ne pouvait être présent que lors des 30 premières minutes de la garde à vue. Désormais, et c'est l'une des principales avancées du texte, le conseil pourra assister son client pendant toute la durée de la garde à vue. Seules "des raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l'enquête" permettront au procureur de différer la présence de l'avocat. Toutefois des dérogations à ce principe ont été prévues dans l'article 7. L'arrivée de l'avocat pourra ainsi être différée de 12 heures en droit commun, de 24 heures en matière de crime organisé et de 72 heures dans les affaires de terrorisme.
Le "délai de carence"
Le texte institue également "un délai de carence", à savoir un laps de temps d'une durée de deux heures qui permet à l'avocat de se rendre sur le lieu de l'audition. Puisque, selon l'article 7, la personne gardée à vue peut désormais demander l'assistance d'un avocat lors de sa garde à vue, l'audition ne pourra donc pas commencer avant l'expiration de ce délai. Malgré cela, exceptionnellement et en cas d'urgence, l'audition pourra débuter avant sur autorisation du procureur.
La "police" de l'audition
Cet amendement a suscité un vif débat dans l'hémicycle, notamment entre Claude Goasguen et Jean-Paul Garraud, deux députés UMP. Il a finalement été décidé que si l'officier de police judiciaire (OPJ) estime que l'avocat "perturbe gravement" le bon déroulement d'une audition, il sera en droit d'en informer le procureur. Ce dernier pourra alors aviser le bâtonnier afin que soit désigné un nouvel avocat, choisi ou commis d'office.
Pas de valeur pour les déclarations sans avocat
L'amendement – adopté mercredi par 62 voix contre 2 – avait été proposé par le gouvernement. En matière criminelle et correctionnelle, aucune condamnation ne pourra être prononcée contre une personne "sur le seul fondement de déclarations qu'elle a faites sans avoir pu s'entretenir avec un avocat ou être assistée par lui". Mais, là encore, des exceptions existent. En effet, une condamnation "peut bien évidemment être prononcée dès lors qu'il existe d'autres éléments de preuve ou lorsque la personne, alors qu'elle en avait la possibilité, n'a pas souhaité être assistée par un avocat".
Le droit à garder le silence
Supprimée en 2003, cette disposition a été rétablie par l'Assemblée nationale. Les enquêteurs ont donc l'obligation de notifier à la personne gardée à vue qu'elle a le droit de garder le silence. Ce droit – qui est annoncé en même temps que celui de l'assistance d'un avocat – ne s'applique qu'après avoir décliné son identité: son nom, son prénom, sa date et son lieu de naissance, domicile ou résidence. "On augmente les droits de la défense sans renforcer ceux des enquêteurs. Je comprends que l'on s'adapte au droit européen, mais il aurait fallu aussi faire évoluer les outils à disposition de la police", a dénoncé Frédéric Lagache, secrétaire général adjoint du syndicat policier Alliance, sur 20 Minutes . Les enquêteurs demandaient notamment des dérogations dans les affaires de pédophilie ou les flagrants délits.
Par ailleurs, le gardé à vue pourra désormais prévenir à la fois sa famille et son employeur. Jusqu'à présent, il ne pouvait passer qu'un seul coup de téléphone. Il pourra également conserver "certains objets intimes", comme ses lunettes, en signant une décharge.
C'est l'un des principaux différends entre le gouvernement et la magistrature. L'Assemblée nationale s'est prononcée pour le maintien du régime actuel: la garde à vue est placée sous le contrôle du procureur de la République, lié au pouvoir politique puisque nommé par le président. Et non sous celui du juge des libertés et de la détention (JLD) qui a, lui, un statut indépendant, comme le proposait la commission des lois de la chambre basse du Parlement. Cette disposition est jugée contraire à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) par des syndicats d'avocats et de magistrats. En 2010, la CEDH a condamné la France, jugeant que le parquet n'était pas une autorité judiciaire indépendante.
Pour éviter tout abus, l'examen médical réalisé lors d'une garde à vue devra désormais se dérouler "à l'abri du regard et de toute écoute extérieurs". Une mesure décidée afin de respecter "la dignité de la personne humaine" et le "secret professionnel". Magistrat de formation, le député UMP Jean-Paul Garraud avait mis en garde contre "les risques" de cet amendement, notamment pour "un médecin qui va se retrouver seul à seul sans aucune protection face à un individu qui est dangereux". Finalement, pour répondre à cette inquiétude, les députés ont décidé que cette mesure devra s'appliquer "sauf décision contraire du médecin".
"L'audition libre" supprimée
Cette mesure devait mettre en place un système de garde à vue allégé, avec un interrogatoire sans avocat et sans limitation de durée. Mais, face aux nombreuses critiques, le gouvernement a finalement décidé mercredi de ne pas rétablir "l'audition libre", déjà retoquée en décembre dernier par la commission des lois de l'Assemblée nationale.
A lire dans son intégralité et son contexte ( lejdd.fr/A-Ch.d)
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Et si les juges se mêlaient trop de nos lois ?
« L’Assemblée vient de commencer l’examen de la réforme de la garde à vue.
Derrière, il y a un débat encore plus sensible : le rôle et le statut du parquet.
Mais tout ne se joue pas au Parlement.
Une réforme peut en cacher une autre. Depuis mardi, l’Assemblée examine la réforme de la garde à vue. Cette dernière est censée tenir compte de la décision du Conseil Constitutionnel qui a déclaré en juillet dernier le régime actuel contraire aux droits fondamentaux . Le projet de loi doit notamment permettre la présence d’un avocat dès le début de la garde à vue et tout au long de celle-ci. Au 1er juillet 2011, le nouveau dispositif devra être mis en place.
Les députés et le gouvernement divergeaient sur deux points. Le premier concerne « l’audition libre ». Le projet du gouvernement prévoyait ce régime dérogatoire permettant d’interroger une personne sans contrainte mais sans limite de temps ni présence d’un avocat. Dans un premier temps, les députés ont supprimé cette mesure en commission. Ne s’avouant pas vaincu, Michel Mercier, ministre de la Justice, a annoncé dans le Figaro que le gouvernement proposera à nouveau le dispositif en séance. Mais François Fillon l’a finalement désavoué en annonçant qu’il s’en tiendrait à l’avis des députés.
Le deuxième est plus fondamental. Le gouvernement prévoit toujours que ce soit le procureur qui puisse prolonger la garde à vue. Les députés, en commission, l’ont désavoué et donné ce rôle au juge des libertés et de la détention. Dans Le Figaro, Michel Mercier est resté sur sa position de départ. C’est un vaste débat juridique qui s'ouvre alors.
Le procureur est-il un juge ?
Pour se justifier, les députés se basent sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme qui avait pointé le lien entre le parquet français et l’exécutif notamment dans la procédure de nomination. Les procureurs sont en effet nommés par le ministre de la Justice avec un simple avis du Conseil Supérieur de la Magistrature. Ce lien ne donnerait pas le statut d’« autorité judiciaire » au procureur et qui l’empêcherait donc de contrôler la garde à vue en toute indépendance.
Mais le Conseil Constitutionnel, sur lequel se base le ministre de la Justice, n’est pas du même avis. Or, la Constitution, dans notre droit, est considérée de valeur supérieure aux traités internationaux. Dans sa décision de juillet remettant en cause le régime de la garde à vue, si le Conseil critique l'absence de l’avocat comme atteinte aux droits de la défense, il ne dit rien sur le statut et le rôle du parquet. Pour lui, « l'autorité judiciaire comprend à la fois les magistrats du siège et du parquet » et il « appartient » au procureur de maintenir ou non une personne en garde à vue.
D’ailleurs, l’arrêt de le Cour de Cassation sur le statut du parquet datant de décembre est un peu plus subtil qu’on ne le croît. Il concerne un avocat, Philippe Creissein, qui contestait la prolongation de sa garde à vue par le parquet. Si la Cour, se basant sur l’article 5-3 de la Convention européenne des droits de l’Homme, avait bien noté que le procureur n’est pas un juge, elle n'a pas remis en cause son droit à prolonger la garde à vue… dans un délai raisonnable. Cet article 5-3 dit en effet que « la personne arrêtée ou détenue (…) doit être aussitôt traduite devant un juge ». C’est le terme « aussitôt » qui est important. Reste à savoir quel laps de temps on met derrière.
Dans l’affaire Creissein, la Cour de Cassation a noté que la garde à vue, ayant duré 25 heures et 5 minutes, a bien « une durée compatible avec l'exigence de brièveté » demandée par la Convention. Un arrêt de la Cour européenne des droits de l’Homme datant de novembre donne un autre point de vue. Dans cette affaire, une autre avocate, France Moulin, contestait son placement en maison d’arrêt par le procureur adjoint de Toulouse après une garde à vue de 24 heures. Elle n’avait pu être entendue par un juge que cinq jours après son arrestation, un délai jugé cette fois trop long pour la Cour européenne. Dans son arrêt, elle rappelle qu'un délai de « quatre jours et six heures » dépassait déjà ses limites.
Lire la suite "Et si les juges se mêlaient trop de nos lois ?" »
Garde à vue: l'examen médical devra avoir lieu "à l'abri du regard"
L'Assemblée a adopté mercredi soir un amendement UMP imposant que l'examen médical réalisé au cours d'une garde à vue se passe "à l'abri du regard et de toute écoute extérieurs" afin de respecter "la dignité de la personne humaine" et "le secret professionnel".
Cet amendement, signé par une quinzaine de députés UMP et apparentés, a été soutenu par le rapporteur du texte, Philippe Gosselin, tandis que le ministre la Justice, Michel Mercier s'en est remis à la sagesse de l'Assemblée.
Jean-Paul Garraud (UMP), magistrat de formation, a mis en garde contre "les risques de cet amendement" notamment pour "un médecin qui va se retrouver seul à seul sans aucune protection face à un individu qui est dangereux".
Pour prendre en compte cette objection, les députés ont prévu que cette obligation serait effective "sauf décision contraire du médecin".
Le PS par la voix de Dominique Raimbourg s'est dit "très favorable" à cet amendement.
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Réforme de la garde à vue: le droit au silence voté par l'Assemblée
L'Assemblée a voté mercredi soir l'obligation de notifier le droit au silence que chaque personne gardée à vue peut observer en face d'un policier ou d'un gendarme, en vertu d'exigences constitutionnelles et européennes, dans le cadre de l'examen du projet de loi sur la garde à vue.
Ce droit de se taire ne s'applique qu'après avoir décliné son identité, c'est à dire son nom, son prénom, sa date et son lieu de naissance, domicile ou résidence.
Un amendement du rapporteur du projet de loi, Philippe Gosselin (UMP), a précisé que "la notification du droit à garder le silence" interviendra "en même temps" que la notification du droit à l'assistance d'un avocat. Initialement, il était prévu que la notification intervienne au début de la première audition.
Un amendement des députés Verts permettant de faire notifier par un interprète lorsque la personne placée en garde à vue ne comprend pas le français a également été adopté.
"Je suis pour que chacun se comprenne", a acquiescé le ministre de la Justice, Michel Mercier, qui ne s'est pas opposé à cet amendement.
Il doit également être notifié à la personne gardée à vue qu'elle peut prévenir "un proche" et "son employeur".
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Le contrôle de la garde à vue restera bien entre les mains du parquet
Le contrôle de la garde à vue restera bien entre les mains du parquet pour les 48 premières heures, comme le souhaitait le gouvernement, a décidé l'Assemblée nationale mercredi soir au deuxième jour de l'examen du projet de loi sur la garde à vue.
"Le gouvernement souhaite rétablir le procureur dans le rôle de direction et de prolongation, au-delà [des 48 heures] c'est le juge du siège qui devient compétent", a redit le Garde des Sceaux, Michel Mercier.
Mardi, les députés avaient finalement opté en commission des Lois pour le statu quo alors qu'à la mi-décembre ils avaient choisi, à une voix près dans la même commission, de transférer ce contrôle au juge de la liberté et de la détention (JLD), c'est-à-dire à un juge du siège.
"Cela me convient parfaitement", a réagi Michel Hunault (Nouveau Centre). "Ce qui s'est passé à la commission des Lois a eu pour mérite de poser la question du statut du parquet", a-t-il expliqué.
Les deux députés UMP Philippe Houillon et Claude Goasguen, défenseurs de la solution JLD, ont émis quelques protestations. "Il y aura forcément un problème", a prévenu M. Houillon.
"C'est un article provisoire!", a renchéri M. Goasguen. "Vous savez dans quel sens va aller l'évolution", a-t-il pronostiqué. "Je vais le voter mais qu'il soit très rapidement mis à mal!", a-t-il souhaité.
Mardi, la réforme de la garde à vue avait pris deux nouvelles orientations, sous l'arbitrage de l'Elysée: d'une part l'abandon de l'audition libre, une audition sans avocat, et d'autre part le maintien du système existant pour les contrôle de la garde à vue.
Le Conseil constitutionnel a donné jusqu'au mois de juillet au gouvernement pour revoir le régime de la garde à vue.
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Garde à vue: pas de condamnation sur des déclarations faites sans avocat
Aucune condamnation ne pourra être prononcée contre quelqu'un sur ses seules déclarations s'il n'a pas eu d'avocat: l'Assemblée a voté mercredi cette mesure pour se conformer à une exigence européenne dans le cadre du projet de loi sur la garde à vue.
"En matière criminelle et correctionnelle, aucune condamnation ne peut être prononcée contre une personne sur le seul fondement de déclarations qu'elle a faites sans avoir pu s'entretenir avec un avocat ou être assisté par lui", selon cet amendement du gouvernement.
Il a donné lieu à une passe d'armes entre le ministre de la Justice et des députés communistes, qui voulaient changer un mot de sa rédaction, chacun se prêtant de mauvaises intentions. Irrité, le ministre Michel Mercier est allé jusqu'à proposer de le retirer.
Cette disposition permet à la France de se mettre en conformité avec un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) dit arrêt Salduz contre la Turquie du 27 novembre 2008.
Mardi soir au cours du débat, le député PS André Vallini avait évoqué les aveux de Patrick Dils, passés "tout seul, sans personne pour le conseiller", un une affaire symbole, avec celle d'Outreau, de l'erreur judicaire.
Défenseur des droits: la CFDT demande que le projet de loi soit "modifié"
La CFDT a demandé mercredi que le projet de loi créant le Défenseur des droits soit "modifié", au lendemain de l'adoption du texte en première lecture par l'Assemblée nationale, faisant suite au vote du Sénat.
"Pour que cette loi renforce effectivement la protection des droits et libertés, la CFDT considère qu'elle doit être modifiée", déclare dans un communiqué Jean-Louis Malys, membre de la direction de la confédération.
Selon M. Malys, "une désignation du Défenseur des droits par le président de la République ne garantit ni l'indépendance, ni l'impartialité nécessaire à l'exercice de cette mission". "La CFDT est favorable à une élection par le parlement", précise-t-il.
La centrale de François Chérèque considère en outre que le "champ très large" des compétences de la nouvelle institution "ne garantit pas l'indépendance et l'efficacité de chaque mission".
Le Défenseur des droits doit regrouper les missions actuelles du Médiateur de la République, du Défenseur des enfants, de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS), de la Halde et, à terme, du Contrôleur général des lieux de privation de liberté.
"Pour assurer l'efficacité de chaque mission, il est nécessaire de mettre en place un mode de gouvernance adapté. Il doit aussi prendre en compte la place de la société civile", estime la CFDT.
La confédération "va engager des démarches auprès des parlementaires pour faire évoluer le texte en ce sens", selon le communiqué.
La semaine dernière, le numéro un de la CGT Bernard Thibault avait vivement critiqué la "dilution" de la Halde dans le cadre de cette restructuration.
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Défenseur des droits: l'Assemblée rejette l'amendement "anti-Kouchner"
L'Assemblée nationale a refusé, dans la nuit de mercredi à jeudi, d'inscrire une limite d'âge pour la personnalité qui sera nommée Défenseur des droits, une mesure qui excluait de facto de ce poste les anciens ministres Bernard Kouchner et Jack Lang.
La veille pourtant, la commission des Lois avait adopté un amendement stipulant que cette fonction ne pourrait être exercée que par une personnalité ayant "moins de 68 ans au jour de sa nomination".
Lors de l'examen en séance publique, mercredi soir, du projet de loi créant le Défenseur des droits, cet amendement a été rejeté. Il excluait la nomination de M. Kouchner ou de M. Lang, deux personnalités nées en 1939 et souvent citées pour ce poste. En revanche, Françoise de Panafieu (née en 1948), députée UMP de Paris, qui ambitionne également ce poste, n'étaient pas concernée par cette limite d'âge.
La nomination à ce poste doit être présentée en Conseil des ministres sur proposition du président de la République.
L'auteur de l'amendement, Louis Giscard d'Estaing (UMP), a rappelé qu'il y avait déjà "dans nos institutions plusieurs fonctions éminentes qui ont des critères d'âge, comme celles de vice-président du Conseil d'Etat et de premier président de la Cour des comptes", leurs titulaires ne pouvant pas rester au-delà de 68 ans à ces postes.
Le garde des Sceaux Michel Mercier s'est opposé à cet amendement: "il n'y a pas de limite d'âge pour être candidat à la présidence de la République. 68 ans, c'était l'âge du général de Gaulle lorsqu'il est devenu président!"
Egalement hostile à cette mesure, Jean-Jacques Urvoas (PS) a ironisé: "on pourrait penser qu'il s'agit d'un amendement ad hominem, ce qui est toujours embêtant..."
"Si on rentre dans ces considérations, bientôt on empêchera les parlementaires d'être élus après 65 ans ! Evitons ce précédent qui pourrait fâcher quelques-uns d'entre nous", a renchéri l'ex-ministre de la Justice Pascal Clément (UMP), âgé de 65 ans.
Au terme d'une première lecture au Sénat et des modifications apportées à l'Assemblée, le Défenseur des droits va se substituer à plusieurs autorités indépendantes dont il reprend les missions: le médiateur de la République, le Défenseur des enfants, la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS), la Halde et, à compter de juin 2014, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté.
Mais il y aura autant d'adjoints qu'il existe de domaines de compétences du Défenseur.
Pendant la soirée, de nombreux députés, de gauche comme de droite, ont bataillé ferme mais en vain pour réclamer le maintien du Défenseur des enfants comme autorité distincte.
"Il faut maintenir cette spécificité. L'enfant, ce n'est pas un adulte en miniature dont il s'agirait de défendre les droits", a ainsi lancé François Bayrou (MoDem), qui avait signé une tribune en ce sens lundi dans Le Figaro.
Son amendement visant à rétablir le Défenseur des enfants, soutenu par la gauche et le Nouveau Centre, a été rejeté à une courte majorité (36 voix contre 27).
"Il ne s'agit pas de mettre en cause le Défenseur des enfants mais de faire mieux, de parfaire ce qui a été fait par le législateur en 2000", a fait valoir M. Mercier.
L'Assemblée a ensuite voté par 26 voix contre 22, contre l'avis du gouvernement et du rapporteur, un amendement de Christian Vanneste (UMP) et René Dosière (app. PS) le regroupement des missions de la CNDS et du Contrôleur des prisons.
Mais, quelques minutes plus tard, les députés ont émis un vote inverse en... rejetant un amendement, identique, de coordination. Ce qui nécessitera un nouveau vote.
L'Assemblée devait achever jeudi l'examen du texte, qui devrait être voté aujourd’hui.
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Certains avaient reproché à la Cour de cassation de faire obstruction à la réforme.
Selon Jean-Jacques Urvoas (PS), Pierre Morel-A-L'Huissier (UMP), rapporteur des textes sur le Défenseur, n'aurait pas présenté son amendement, "sous pression de l'Elysée qui aurait reçu des protestations véhémentes de la Cour de cassation". "L'Elysée, dit M. Urvoas, avait pourtant donné son aval à l'amendement du rapporteur".
L'amendement proposait que, "lorsque, dans un délai de huit jours suivant la réception de la copie de la décision de ne pas le saisir d'une QPC, le Conseil constitutionnel en fait la demande, le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation doit procéder à une nouvelle délibération".
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Le Conseil Constitutionnel pourra demander au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation une nouvelle délibération en cas de non transmission d'une demande de Question prioritaire de constitutionnalité (QPC), selon une disposition votée mercredi en commission par les députés.
La procédure dite de QPC permet à tout justiciable de contester la validité de lois en vigueur, en saisissant indirectement le Conseil constitutionnel, via les deux juridictions suprêmes, Conseil d'Etat ou Cour de cassation.
Les députés ont approuvé cette nouvelle disposition en commission des Lois dans le cadre des textes relatifs à la création du Défenseur des droits, en discussion mercredi en première lecture à l'Assemblée.
Ce dispositif, qui doit encore être voté dans l'hémicycle, devrait permettre d'accélérer la nouvelle procédure de la QPC, installée en mars 2010 et dont la mise en oeuvre a soulevé un certain nombre de difficultés.
Selon l'amendement, "lorsque, dans un délai de huit jours suivant la réception de la copie de la décision de ne pas le saisir d'une QPC, le Conseil constitutionnel en fait la demande, le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation doit procéder à une nouvelle délibération".
Par ailleurs, si le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation ne s'est pas prononcé dans un délai d'un mois à compter de la demande de nouvelle délibération, "la question est transmise au Conseil constitutionnel".
Devant les difficultés de mise en oeuvre de la QPC, certains avaient reproché à la Cour de cassation de traîner les pieds devant la nouvelle réforme.
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Le Défenseur des droits aurait une "indépendance réelle"
Le futur Défenseur des droits, qui doit intégrer plusieurs autorités de défense des libertés, aura "une indépendance réelle", a promis mercredi le ministre de la Justice, Michel Mercier, alors que l'Assemblée nationale a débuté l'examen du texte.
Le garde des Sceaux, qui répondait aux questions des députés à l'Assemblée, a présenté cette nouvelle fonction comme "une avancée évidente dans la protection des droits".
Il a assuré que le futur Défenseur des droits "aura des pouvoirs nouveaux d'investigation et une indépendance réelle".
Le Défenseur des droits doit remplacer et intégrer plusieurs autorités indépendantes: le médiateur de la République, le Défenseur des enfants, la Commission nationale de déontologie de la sécurité, la Halde et, à compter de juin 2014, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté.
Un grand nombre d'associations de défense des libertés publiques ont exprimé leur crainte que cette fusion se fasse au détriment de l'efficacité de la mission et que la nomination du Défenseur sur proposition du président de la République ne puisse garantir son indépendance.
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Défenseur des droits: une volonté gouvernementale de faire taire les contre-pouvoirs
Alors que l’Assemblée Nationale débat du projet de loi relatif au Défenseur des droits, le Parti socialiste dénonce une occasion manquée et la volonté gouvernementale de faire taire des contre-pouvoirs.
Manquant l’occasion d’une réelle avancée démocratique, le projet du gouvernement marque un recul dans la défense des droits et libertés de nos concitoyens.
Ce texte est en réalité l’occasion pour le gouvernement et sa majorité de supprimer des autorités indépendantes ayant comme point commun d’avoir porté la critique sur l’action gouvernementale.
Punit-on la Défenseure des enfants pour ses prises de positions contre la rétention des enfants ?
Fait-on payer à la Commission nationale de déontologie de la sécurité d’avoir dénoncé certains abus de pratiques policières ?
Sanctionne-t-on la Halde pour ses prises de position contre les tests ADN ?
Enfin, les rapports du contrôleur général des lieux de privation de liberté dénonçant les conditions de détention sont-ils si gênants ?
La disparition d’institutions, à la légitimité reconnue y compris à l’extérieur de notre pays, et leur fusion au sein d’une structure fourre tout, privée de moyens d’investigations, désignée par le seul président de la République, nuira à toute efficacité dans les missions autrefois remplies.
Le Parti socialiste condamne cette démarche gouvernementale, qui poursuit l’élimination méthodique de tous les contre-pouvoirs.
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L'Assemblée nationale a adopté mercredi, en première lecture, une proposition de loi UMP prévoyant la possibilité pour "les gestionnaires des services publics d'eau" de contribuer à un fonds de solidarité pour aider les usagers les plus démunis à payer leur facture d'eau.
Le texte, intitulé "Solidarité dans le domaine de l'alimentation en eau et de l'assainissement des particuliers", déposé par le sénateur UMP Christian Cambon, avait été adopté en première lecture au Sénat en février.
A l'Assemblée, la droite a voté pour, le PS et le groupe GDR (PCF, PG et Verts) se sont abstenus.
Il ouvre la faculté "aux opérateurs des services publics de fourniture d'eau potable et d'assainissement" d'abonder le Fonds de solidarité logement (FSL), qui vient en aide aux personnes et familles en difficulté pour leur permettre d'accéder à un logement.
Ce texte fait jouer au final la solidarité entre usagers.
Un rapport sur la question d'une allocation de solidarité pour les usagers sera remis au Parlement "dans un délai de six mois", afin de pouvoir le cas échéant "présenter les modifications législatives nécessaires qui en découleront dans le cadre du projet de loi de Finances 2012", s'est engagé M. Apparu. La ministre de l'Ecologie, Nathalie Kosciusko-Morizet, a réitéré cet engagement peu après.
La participation, telle que votée mercredi, ne peut dépasser "0,5% du total hors taxe" des redevances pour fourniture d'eau potable et assainissement.
Selon le rapporteur, Guy Geoffroy (UMP), ce texte "permet d'envisager d'aller plus loin" afin de "passer du volet curatif au volet préventif". Lui-même a présenté un amendement qu'il a retiré à la demande du gouvernement sur "une tarification spéciale".
Cette proposition de loi "est inspirée de bons sentiments, mais ne va pas assez loin", a déploré Olivier Dussopt (PS).
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Défenseur des droits: "atteintes répétées aux contre-pouvoirs"
Le Parti socialiste a dénoncé mercredi "les atteintes répétées aux contre-pouvoirs" après l'adoption par la commission des Lois de l'Assemblée d'un amendement intégrant à partir de 2014 le Contrôleur des prisons au Défenseur des droits.
"Après le droit des enfants, après la lutte contre les discriminations, après la déontologie de la sécurité, c'est au tour du respect des droits des personnes privées de liberté de se voir absorbé par ce 'monstre à 5 têtes' que sera le Défenseur des droits", selon un communiqué du PS.
"Si cette intégration se confirmait lors du vote en séance par les députés, ce serait un nouveau coup porté aux contre-pouvoirs dans notre pays par la majorité gouvernementale", estime la secrétaire nationale à la justice, Marie-Pierre de la Gontrie.
"Le Parti socialiste dénonce cette volonté de voir disparaître ces autorités qui ont fait preuve de leur efficacité et qui ont tous en commun d'avoir exprimé des critiques sur l'action gouvernementale. Faut-il y voir un lien de cause à effet?", s'interroge-t-elle.
Le Défenseur des droits est prévu par la révision constitutionnelle de juillet 2008, il remplacera le Médiateur de la République et intégrera quatre autres missions ou institutions: celles de Défenseur des enfants, de la Commission nationale de Déontologie de la Sécurité (CNDS), de la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité (Halde) et du Contrôleur général des lieux de privation de liberté.
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Le patron des députés PS, Jean-Marc Ayrault, a estimé mardi que les accusations de violation du secret des sources portées contre l'Élysée constituait "une affaire d'État" et que l'exécutif devait "s'expliquer".
"Je trouve que c'est une affaire d'État. Il faut que l'exécutif s'explique et rende compte", a lancé M. Ayrault dans les couloirs de l'Assemblée nationale.
Lundi déjà, les députés PS avaient sommé le gouvernement de s'expliquer sur les informations du quotidien Le Monde lors du débat sur la réforme des retraites.
L'Élysée a démenti lundi avoir donné "la moindre instruction à quelque service que ce soit" tandis que la DCRI, Direction centrale du renseignement intérieur, a elle confirmé qu'elle avait vérifié un renseignement et saisi le parquet.
"On utilise un service de l'État qui a pour but de lutter contre le terrorisme à des fins privées ou politiques", s'est indigné le député-maire de Nantes. "Je rappelle qu'il y a eu l'utilisation de ce service pour des rumeurs concernant Mme Carla Sarkozy", a-t-il poursuivi.
Interrogé sur le haut fonctionnaire du cabinet de la garde des Sceaux soupçonné d'être à l'origine des fuites et appelé à d'autres fonctions, M. Ayrault a expliqué que "même si un haut fonctionnaire fait des erreurs, qu'on saisisse la justice".
"Ce haut fonctionnaire est depuis à Cayenne, tout un symbole...", a-t-il ironisé.
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La commission sur le conflit d'intérêts est mise en place
La commission de réflexion pour la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique annoncée en juillet par Nicolas Sarkozy a été instituée mercredi et rendra ses conclusions avant le 31 décembre.
Plusieurs voix dans l'opposition se sont élevées pour demander la démission d'Éric Woerth, qui présente depuis mardi la réforme des retraites, mesure phare du quinquennat, à l'Assemblée nationale.
La commission sera présidée par le vice-président du Conseil d'État, Jean-Marc Sauvé. Didier Migaud, premier président de la Cour des comptes, et Jean-Claude Magendie, ancien premier président de la Cour d'appel de Paris, la complèteront.
A lire dans son contexte (lemonde.fr)
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L’actuel locataire de l’Elysée est le président le plus retoqué par le Conseil constitutionnel… mais l’avocat Sarkozy ignorerait-t-il le droit constitutionnel ?
Un parcours édifiant :
16 août 2007. La promesse de campagne la plus emblématique du candidat Sarkozy — la déduction fiscale rétroactive des intérêts d’emprunts immobiliers, est jugée anticonstitutionnelle par les Sages, la rétroactivité entraînant « une rupture caractérisée de l'égalité entre les contribuables ».
15 novembre 2007.Quelques mois plus tard, au terme d’une discussion fleuve à l’Assemblée nationale, une partie de la loi Hortefeux sur l’immigration est finalement invalidée par le Conseil : les juges constitutionnels rejettent l’amendement sur les statistiques ethniques, et réduisent la portée des dispositions sur les tests ADN.
Février 2008, la loi Dati sur la rétention de sûreté — qui permettait d'enfermer dans des centres spéciaux des criminels ayant purgé leur peine de prison, mais déclarés toujours dangereux par des experts — est à son tour amputée : elle ne pourra pas s’appliquer pleinement de façon rétroactive, ce qui diffère son application réelle de plusieurs années.
Mars 2008. Plusieurs articles du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 sont censurés par les Sages : notamment le texte qui prévoyait la suppression progressive du régime de sur pensions des fonctionnaires retraités dans certains départements et territoires d'outre-mer.
10 juin 2009 : la loi Hadopi est, pour l’essentiel, retoquée par le Conseil. Ainsi, la mesure phare, la riposte graduée, est-elle invalidée : l’abonnement internet ne pourra pas être suspendu automatiquement au terme d’une série d’avertissements comme le prévoyait le projet. Seul un juge est habilité à prononcer pareille sanction.
Un autre aurait fini par ne plus s'y risquer. Pas Nicolas Sarkozy qui, au contraire, a choisi d'aller plus loin en proposant une loi ouvertement en contradiction avec la Constitution.
Ne s’agit-il pas d’une preuve de plus que le président est un homme de moment, de gesticulation, de verbiage. Mais pas d'action.
Rédigé à 15:00 dans conseil constitutionnel, droit, président de la république | Lien permanent | Commentaires (0)
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« Ce rapport, rédigé à mon initiative personnelle, s'inscrit dans le cadre des activités de contrôle des parlementaires sur l'action du gouvernement… »
« …En tant que garde des Sceaux et députée, je me suis toujours battue pour défendre les droits fondamentaux. Il était donc logique que je m'intéresse à la situation des légionnaires… »
«… Je me suis étonnée qu'on puisse vivre en France sous une simple identité déclarée, sans droits civils ni droits civiques …»
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Rédigé à 15:00 dans droit, travail | Lien permanent | Commentaires (0)
Télétravail pendant congé maladie: rejet en commission de l'amendement
L'amendement du député et porte-parole de l'UMP Frédéric Lefebvre, lobbyiste de métier et réputé ouvrir la voie à la parole présidentiel en jonglant avec les petits coups médiatiques, visait à permettre aux salariés, via le télétravail, de poursuivre leur activité professionnelle pendant leur congé maladie. Il a été rejeté lundi soir en commission !
..."C'est tout simplement hallucinant ! Les principes ainsi bafoués remontent à la fin du XIXe siècle", a déclaré dans l'hémicycle à propos de l'amendement Lefebvre le socialiste Alain Vidalies en défendant une motion de procédure, finalement rejetée.
"Bien entendu, c'est toujours à l'abri du volontariat du salarié que vous avancez ces régressions majeures. Les salariés doivent être volontaires pour travailler le dimanche, volontaires pour le prêt de main-d’œuvre et maintenant volontaires pour continuer à travailler même s'ils sont malades", a-t-il ajouté.
Rédigé à 15:00 dans code du travail, droit, travail | Lien permanent | Commentaires (0)
Suppression du TASS de l'Allier
Le projet de redécoupage des Tribunaux des Affaires de Sécurité Sociale prévoit la suppression de celui de Moulins et le regroupement de l'activité juridictionnelle à Clermont-Ferrand (voir carte )
Le TASS de l'Allier traite en moyenne 469 dossiers par an, plus que celui auquel on veut le rattacher. Alerté par le Président de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Allier, Guy Chambefort a interpellé la Ministre de la Justice, Rachida Dati et le Ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la famille et de la ville, Brice Hortefeux. La première n'a pas donné suite et voici la réponse du second.
Entre temps, dans le cadre de la consultation engagée par le Préfet de Région, un courrier émanant de la préfecture de l'Allier demandait aux parlementaires de faire valoir leur avis et observation sur plusieurs hypothèses( rattachement à Clermont-Ferrand, regroupement interrégional au profit de Moulins).Dans sa réponse, Guy Chambefort regrettait une nouvelle fois la disparition d'une justice de proximité, à l'instar du TGI. L'option d'un regroupement interrégional (Nevers) avec le maintien du TASS de Moulins méritait, selon lui, d'être approfondie.
Rédigé à 12:07 dans droit, sécurité sociale | Lien permanent | Commentaires (0)
Nouvelle limitation du droit de grève?
Hervé Mariton, député UMP chargé d'un rapport sur les mouvements sociaux à la SNCF, auteur d'un rapport à la commission des finances de l'Assemblée nationale a estimé qu'il faut "améliorer le dialogue social" et "améliorer la loi" sur le service minimum en interdisant notamment le dépôt de plusieurs préavis de grève pour des "motifs de même nature".
Visionnez l'interview d'Alain Vidalies, député PS sur le rapport Mariton qui vise à limiter le droit de grève.
l'UMP met le droit de grève sur le billot
Rédigé à 07:42 dans droit, grève | Lien permanent | Commentaires (0)
"Le gouvernement ne renonce à rien"
Le gouvernement "ne renonce à rien" concernant l'extension du travail du dimanche, a assuré mardi le porte-parole du gouvernement Luc Chatel, juste après l'annonce du report de l'examen de cette proposition de loi UMP, initialement prévu le 15 janvier.
Jean-Claude Mailly, secrétaire général de Force Ouvrière, a jugé mardi que le report sine die de l'examen par les députés de la proposition de loi sur l'extension du travail le dimanche était "une bonne nouvelle".
"C'est une bonne nouvelle mais un report sine die ça ne veut pas dire que le dossier est abandonné. J'espère que ce report est un report définitif", a déclaré à l'AFP M. Mailly à l'issue d'un tête à tête avec le Premier ministre François Fillon pour "un tour d'horizon" sur les dossiers sociaux en cours.
François Chérèque s'est dit mardi "satisfait" du report sine die.
"On est satisfaits. Cela devrait être l'occasion d'abandonner tout simplement le texte et de prendre le temps pour débattre, à nouveau, sur le fond de l'organisation du dimanche, de la société, et du problème des personnes qui travaillent le dimanche", a-t-il déclaré à l'AFP après un entretien à Matignon avec le Premier ministre, François Fillon.
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