Source: http://www.assemblee-nationale.fr/14/europe/c-rendus/c0279.asp
Timestamp: 2020-01-29 20:49:21+00:00
Document Index: 18233907

Matched Legal Cases: ["l'article 78", '§ 3', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 13', '§ 2', "l'article 33", 'arrêt ', "l'article 21", '§3']

La Présidente Danielle Auroi. Nous allons entendre nos collègues Marietta Karamanli et Charles de La Verpillière qui vont nous exposer les principaux points du projet de règlement relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes.
M. Charles de La Verpillière, co-rapporteur. Le Parlement européen devrait adopter en juin prochain le règlement instituant un corps européen de garde-frontières qui renforce considérablement les missions et les moyens de l’Agence Frontex pour parvenir à une gestion intégrée des frontières extérieures de l’Union européenne.
Face à cette situation d’urgence, l’Union européenne a apporté des réponses en renforçant tout d’abord ses opérations de sauvetage en mer des migrants, avec l’opération Triton à partir de novembre 2014, pour prendre la relève de l’intervention Mare Nostrum, initiée par l'Italie ; puis pour renforcer la lutte contre les passeurs, a été lancée l’opération Sophia en juin 2015, avec l’approbation du Conseil de sécurité des Nations Unies (résolution 2240 du 9 octobre 2015).
Les États membres de premier accueil se voient ainsi aidés dans la prise en charge immédiate des migrants, lesquels peuvent ensuite être redéployés vers les territoires d'autres États membres. Au 1er février 2016, on dénombre six hotspots en Italie avec une capacité totale d'accueil de 2 100 personnes, et cinq hotspots en Grèce avec une capacité totale d'accueil de 6 229 personnes.
L'importance de ces hotspots, qui sont en réalité des centres d'enregistrement et de triage, ne doit pas être minorée : ils sont la seule réponse qui semblait possible face à l'ampleur du phénomène, là où le jeu ordinaire des règles européennes de Dublin III ne pouvait offrir de solution. Néanmoins en pratique, ils font reposer sur la Grèce et l’Italie la charge du premier accueil.
Le schéma de relocalisation a, quant à lui, fait l'objet de deux décisions du Conseil adoptées sur le fondement de l'article 78, § 3 TFUE précité. La décision du 14 septembre 2015, prévoit ainsi la relocalisation, à travers les États membres de l'Union, de 40 000 personnes se trouvant en Italie ou en Grèce (art. 4), sous réserve qu'elles aient introduit une demande d'asile dans l'un de ces deux États et qu'elles proviennent d'un État pour lequel le taux de reconnaissance de protection est supérieur ou égal à 75 % (art. 3), ce qui permet de ne pas réduire le mécanisme aux seuls ressortissants syriens, même s'ils en sont les premiers bénéficiaires. La décision du 22 septembre 2015 prévoit une relocalisation pour 120 000 personnes supplémentaires (art. 4), avec une clef de répartition par État membre fondée sur des critères socio-économiques ((). Ces mesures provisoires, qui prévoient la relocalisation de 160 000 personnes au total, sont applicables jusqu'en septembre 2017, soit pour deux années (art. 13, § 2).
Si ces mesures provisoires de relocalisation peuvent paraître constituer la solution la plus efficace, leur mise en œuvre n'est pas à la hauteur des espérances. Selon les chiffres rendus publics par l'Union européenne elle-même, au 3 mai 2016, seules 1 440 personnes avaient effectivement pu bénéficier du mécanisme de relocalisation, sur les 160 000 prévues. Elles étaient réparties au sein de 18 des États membres – la France ayant accueilli ainsi, à cette date, 499 demandeurs d'asile venus d'Italie et de Grèce.
Tous les nouveaux migrants en situation irrégulière partis de la Turquie pour gagner les îles grecques à partir du 20 mars 2016 devraient être renvoyés en Turquie. La Commission a souligné que ces retours se feront en totale conformité avec le droit de l'UE et le droit international, excluant ainsi toute forme d'expulsion collective. Tous les migrants seront protégés conformément aux normes internationales applicables et dans le respect du principe de non-refoulement.
Ainsi, les migrants arrivant dans les îles grecques seront dûment enregistrés et toute demande d'asile sera traitée individuellement par les autorités grecques conformément à la directive sur les procédures d'asile, en coopération avec le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR). Les migrants ne demandant pas l'asile ou dont la demande d'asile aura été jugée infondée ou irrecevable conformément à la directive seront renvoyés en Turquie.
La Turquie et la Grèce, avec l'aide des institutions et agences de l'UE, ont pris les mesures législatives nécessaires pour respecter les conditions de retour des réfugiés en respectant les exigences de la Convention de Genève. Côté turc, la situation juridique n’est cependant pas très claire. Après quelques réticences, la Turquie a adopté début avril une législation permettant d’accorder une protection temporaire aux ressortissants syriens. La situation juridique des autres réfugiés n’est pas clairement définie en dépit des assurances de la Turquie de leur offrir les mêmes garanties.
L’accord prévoit par ailleurs que pour chaque Syrien renvoyé en Turquie au départ des îles grecques, un autre Syrien sera réinstallé de la Turquie vers l'UE en tenant compte des critères de vulnérabilité des Nations unies.
La priorité sera donnée aux migrants qui ne sont pas déjà entrés, ou n'ont pas tenté d'entrer, de manière irrégulière sur le territoire de l'UE.
En tout, 385 personnes entrées clandestinement après le 20 mars et n'ayant fait aucune demande d'asile après cette même date ont été renvoyées de Grèce vers la Turquie. À ce jour, ce sont 1 292 migrants au total qui ont été renvoyés en 2016 dans le cadre de l'accord bilatéral de réadmission entre la Grèce et la Turquie, la plupart des opérations de retour ayant eu lieu en mars.
En contrepartie, 103 Syriens ont été admis dans le cadre de la réinstallation prévue par cet accord et ont pu gagner l'Allemagne, la Finlande, les Pays-Bas et la Suède dans un cadre légal.
Les contreparties accordées à la Turquie à savoir la libéralisation du régime des visas pour les citoyens turcs pour autant que tous les critères de référence soient respectés et la relance du processus d’adhésion de ce pays à l’Union européenne, ont été considérées comme très, voire trop, favorables d’autant plus que l’Union s’est engagée à verser une somme de trois milliards pour l’accueil des réfugiés en Turquie et assurera le financement d'autres projets en faveur de personnes bénéficiant d'une protection temporaire dans ce pays. Le 4 mai dernier, la Commission a donné son accord pour la levée de l’obligation de visas pour les citoyens turcs sous réserve de derniers ajustements de la part de la Turquie. Mais le Président Erdogan ne souhaite pas modifier sa législation antiterroriste que l’Union européenne trouve trop extensive. L’accord sur les réfugiés pourrait être remis en cause suite à ce désaccord politique.
Le système restera fondé sur le principe d’instruction des demandes d’asile par le pays de premier accueil mais grâce à un mécanisme de répartition correcteur, un pays confronté à un nombre disproportionné de demandes d’asile pourra être aidé (mécanisme dit d’équité). La proposition prévoit un mécanisme de redistribution des demandeurs d'asile en cas de dépassement d'un chiffre « limite ». Ce chiffre de référence est établi pour chaque pays, selon sa taille et sa richesse. Le système prend également en compte le nombre de personnes en demande de protection issues d’un pays tiers et déjà admises dans l’État membre considéré.
Si un État membre refuse participer à ce mécanisme, il devra verser une contribution de solidarité de 250 000 euros pour chaque demandeur dont il aurait autrement été responsable en vertu du mécanisme d'équité, au profit de l’État membre de relocalisation.
Pour gérer tout cela, le Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO) va être transformé en une Agence composée d'au moins 500 experts. Elle sera chargée « d’appliquer les nouvelles règles, de favoriser les échanges et la coopération entre les États membres, de veiller à la bonne répartition des réfugiés ».
La Commission prévoit également « l'adaptation et le renforcement » du système Eurodac pour faciliter la politique de « retour » et mieux lutter contre l’immigration illégale.
C’est pourquoi elle a annoncé qu’elle proposerait deux nouveaux règlements pour remplacer les deux directives actuelles (la première sur les procédures d’asile et la deuxième sur les critères de l’asile). Elle apportera en outre des modifications ciblées de la directive relative aux conditions d’accueil. Par ailleurs je rappelle qu’un projet de Règlement établissant une liste commune de l'Union de pays d’origine sûrs, pour l’octroi et le retrait de la protection internationale, est en cours de discussion au Parlement européen.
Mme Marietta Karamanli, co-rapporteure. Après l’intervention de Charles de La Verpillière qui a abordé la question de la crise migratoire et de ses implications dans la manière de gérer nos frontières communes extérieures, je vais vous présenter les principaux changements apportés par ce règlement.
Nous avons besoin de normes à l'échelle de l’Union et d'un système unifié de responsabilité partagée pour la gestion des frontières extérieures.
L'agenda européen en matière de migration adopté en mai 2015 par la Commission européenne a mis en évidence la nécessité de passer à une gestion commune des frontières extérieures, conformément à l’objectif visant à « mettre en place progressivement un système intégré de gestion des frontières extérieures », énoncé à l’article 77 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Enfin, il faut saluer une avancée pour la garantie des droits fondamentaux des réfugiés et migrants qui sont concernés par les interventions de Frontex. Un mécanisme de plainte est institué à l’article 72 répondant ainsi à une demande pressante de la Médiatrice européenne, Emily O'Reilly, qui a demandé à Frontex de mettre en place un mécanisme de traitement des plaintes relatives à des violations des droits fondamentaux découlant de son activité le 7 novembre 2013.
Par ailleurs, le Parlement européen a adopté une Résolution le 2 décembre 2015 sur le rapport spécial du Médiateur européen demandant à ce que Frontex dispose d'un mécanisme capable de traiter les plaintes individuelles concernant des allégations d'infractions aux droits fondamentaux pendant le déroulement des opérations Frontex ou de la coopération avec des pays tiers.
Plusieurs ONG dont la CIMADE, France terre d’asile et Amnesty international ont estimé qu’il y avait un réel problème juridique du fait de l’absence de responsabilité de Frontex dans des opérations que l’agence met entièrement sur pied (certes avec les autorités de l’État membre hôte). Le point de vue de Frontex qui considère que les violations des droits de l'homme relèvent exclusivement de la responsabilité de l'État membre concerné, du fait que l’essentiel des agents œuvrant sous l’égide de Frontex reste sous l’autorité de leur État membre sera de plus en plus contestable avec l’augmentation de la part des personnels propres de Frontex.
M. Joaquim Pueyo. Je partage l’avis de Charles de La Verpillière sur l’accord entre l’Union européenne et la Turquie. Malgré ses incertitudes, il a eu des effets plutôt positifs, le nombre des arrivées ayant fortement baissé même s’il y a eu encore récemment des naufrages de bateaux clandestins. Je voudrais évoquer un point de la résolution qui traite de la responsabilité de Frontex. Cet aspect me parait très important car ces opérations de retour doivent se dérouler en respectant les droits fondamentaux. J’espère que l’Union européenne parviendra dans un proche avenir à mieux coordonner ses opérations de surveillance en mer Méditerranée entre la partie de la Mer Egée et la zone limitrophe de la Libye, car certains passeurs pourraient réorienter leurs trafics.
Vu le rapport d’évaluation externe de l’Agence Frontex, basée sur l'article 33 du règlement (UE) n° 2007/2004, et les recommandations concernant d'éventuelles modifications au règlement original de l’Agence, adoptées par son conseil d'administration le 28 octobre 2015,
La Présidente Danielle Auroi. Nous allons maintenant passer à l’examen d’un tout autre sujet, par les mêmes rapporteurs, puisqu’il s’agit de la protection des données. Après les auditions de MM. Christophe Quarez du CESE et Mathias Fekl, Secrétaire d’Etat au commerce extérieur, nous continuons donc à débattre aujourd’hui des traités internationaux.
Mme Marietta Karamanli, co-rapporteure. Merci madame la présidente, mes chers collègues, la proposition de résolution européenne que nous vous présentons aujourd’hui a pour objet le futur accord transatlantique de protection des données personnelles, dit « Privacy Shield » ou « Bouclier de protection », dont l’adoption pourrait avoir lieu dans les semaines qui viennent.
Il nous a semblé nécessaire de proposer une résolution européenne afin que l’Assemblée prenne une position claire sur ce sujet d’apparence très technique mais qui ne doit pas être laissé aux seuls spécialistes.
Les enjeux sont trop importants, tant dans le domaine économique que pour la protection des droits fondamentaux des Européens, pour que nous ne nous en saisissions pas.
On parle beaucoup de l’accord TTIP toujours en cours de négociation, mais le futur « Bouclier de protection » pose des questions tout aussi déterminantes quant à l’avenir de notre relation avec le partenaire américain : la numérisation croissante de pans entiers de nos économies doit nous conduire à faire preuve dès à présent d’une vigilance accrue sur l’utilisation de nos données.
Nous souhaitons insister sur l’importance de se saisir politiquement de ce sujet, qui revêt une importance majeure. Les libertés engagées sont très réelles et leur protection indispensable.
Par le passé, la Commission européenne avait conclu avec les États-Unis l’accord appelé « Safe Harbor », une « sphère de sécurité » censée garantir que les entreprises américaines traitant des données sur le sol des États-Unis respectent essentiellement les mêmes obligations en termes de respect de la vie privée que les entreprises européennes. Par un mécanisme d’identification et d’auto-certification, ces entreprises d’un pays tiers pouvaient donc bénéficier d’un cadre simplifié reposant sur une confiance mutuelle.
Malheureusement, les révélations de l’affaire Snowden nous ont montré que la Commission avait peut-être trop largement accordé la confiance européenne sans avoir à l’esprit la nécessité de vérifier que ceux à qui elle était déléguée en étaient des gardiens fidèles et loyaux : les Européens n’étaient en effet pas à l’abri d’une surveillance massive et indiscriminée de leurs données, et cela s’avérait d’autant plus grave qu’ils ne disposaient pas, à la différence des citoyens américains, de recours devant la justice américaine pour contester ces opérations.
Au vu de cette relation largement déséquilibrée, certaines autorités nationales de protection des données de l’Union ont tiré la sonnette d’alarme et appelé à une renégociation rapide du traité Safe Harbor. La Commission a constaté les manquements américains et émis treize recommandations sur la base desquelles il s’agissait d’entamer cette renégociation.
Mais c’est véritablement l’arrêt Schrems du 6 octobre 2015 qui a porté le coup fatal au Safe Harbor. En invalidant la décision d’adéquation qui en était la base juridique, la Cour de justice de l’Union européenne a pris le risque de créer un vide juridique, mais a provoqué en réaction une accélération des négociations. Lors de notre déplacement aux États-Unis en avril 2015, la création d’une possibilité de recours pour les Européens allait être mise à l’ordre du jour du Congrès par le représentant Jim Sensenbrenner. Ce « Judicial redress Act » nous était présenté comme une concession majeure des Américains envers les Européens pour la protection des données : il ouvrait en effet l’accès aux tribunaux américains.
Le résultat de ces mois de négociations nous est aujourd’hui présenté par la Commission, et le Groupe de l’article 29, composé des autorités de protection des données personnelles européennes, a rendu son opinion le 13 avril sur les textes composant le futur accord.
Son avis en demi-teinte souligne les avancées obtenues, mais met aussi en lumière des failles réelles, qui pourraient exposer ce nouvel instrument aux mêmes risques d’invalidation devant la CJUE si, comme cela est à prévoir, les associations de défense des libertés fondamentales devaient se pourvoir devant la haute juridiction européenne.
Le but de notre proposition de résolution européenne est aujourd’hui que l’Assemblée se prononce d’une voix claire pour porter haut l’exigence française de défense des droits fondamentaux de protection des données personnelles et de respect de la vie privée, qui peut et doit se conjuguer avec les nécessités de la protection de l’ordre public et de la lutte contre la criminalité terroriste.
Tout d’abord, il nous semble que la forme de l’accord, composé en l’état d’un texte principal et de nombreuses annexes reprenant les échanges de lettres entre la Commission et les différentes autorités américaines, gagnerait beaucoup à être simplifiée. Cela permettrait en outre d’éviter que la terminologie ne soit parfois l’objet de fâcheux glissements, qui créent de la confusion et une possible insécurité juridique. À cet égard, vos rapporteurs estiment que l’ajout d’un glossaire reprenant les principaux termes de l’accord, comme suggéré par le G29, serait tout à fait utile.
Dans le même esprit de simplification pour une plus grande lisibilité, il nous semble que la profusion de recours désormais offerte aux Européens (pas moins de 7) n’est paradoxalement pas la meilleure garantie de l’effectivité de ces recours. À ce titre, nous appuyons l’idée d’une simplification de leur architecture et d’un renforcement des autorités européennes comme point de contact et d’accompagnement pour les recours introduits aux États-Unis.
De meilleures garanties doivent être données aux Européens quant aux dérogations permises à la protection des données pour des raisons de sécurité nationale. La surveillance massive et indiscriminée doit demeurer l’exception, et cela doit être clairement établi dans l’accord. D’autres points appellent une clarification : la durée de conservation des données permise reste particulièrement floue, et certains principes parmi les sept avancés dans l’accord semblent pouvoir se contredire dans certains cas spécifiques.
La question du transfert ultérieur des données à un pays tiers reste problématique : il est en effet délicat de translater au partenaire américain le rôle de veiller au respect de normes essentiellement équivalentes au droit européen dans un territoire tiers. Pourtant, cette question est essentielle, et trop peu prise en compte dans le futur accord.
Certaines imprécisions ou insuffisances grèvent donc le futur accord : il faudra pourtant rapidement tâcher de prendre en compte ces défauts pour parvenir à un accord optimal et suffisamment solide pour ne pas être l’objet, à son tour, d’une décision d’invalidation de la CJUE.
Le partenaire américain a déjà fait de nombreux progrès pour entendre les attentes européennes. La création d’un Médiateur auprès du gouvernement témoigne de ce souci de renforcer la prise en compte des droits tels que conçus dans l’Union. Mais les doutes quant à son indépendance et aux outils donnés, qui lui laissent peu de marge de manœuvre, viennent d’emblée limiter l’intérêt de cette nouvelle institution.
Au vu des intérêts économiques en jeu – les données des Européens pourraient selon le Boston Consulting Group atteindre une valeur de 1 000 milliards d’euros par an en 2020 –, l’Union européenne doit adopter une position très volontaire de défense des droits dans ces négociations. Elle ne peut se contenter d’avancées symboliques qui, bien qu’elles témoignent d’une évolution indéniable des positions américaines, risquent fort de demeurer des concessions essentiellement cosmétiques. En parallèle, l’Union a tout intérêt à développer ses propres champions du numérique pour pouvoir continuer à imprégner le cadre juridique de son influence, mais aussi pour pouvoir profiter des immenses opportunités économiques sous-jacentes. C’est l’ambition de la stratégie numérique proposée par la Commission Juncker, et l’objet d’un possible plus ample débat.
En rappelant les marges d’amélioration possibles de l’accord et en proposant à l’Assemblée nationale de se prononcer sur celui-ci, vos rapporteurs entendent contribuer à la réalisation de ces objectifs. Mon collègue Charles de La Verpillière va à présent revenir sur les éléments les plus récents de la négociation.
M. Charles de La Verpillière, co-rapporteur. Comme l’a rappelé ma collègue, du côté européen, le cadre juridique est encore celui de la directive de 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données personnelles et de la libre-circulation de ces données. Dans ce cadre existent deux groupes, le groupe de l’article 29 constitué des autorités européennes indépendantes de protection et de contrôle de la protection des données, équivalentes à la CNIL, et le Comité de l’article 31, qui rassemble les États-membres. Les derniers développements dans les négociations font suite à l’avis exprimé par le G29. En effet, lors de la réunion du Comité de l’article 31 du 29 avril, la Commission a indiqué que certains points soulevés par l’opinion – non-contraignante – du G29 avaient fait l’objet de nouvelles négociations avec le partenaire américain, et que cela pourrait conduire à des amendements des engagements pris par ceux-ci, et qui figurent dans les annexes de l’accord.
Ces amendements recouperaient en partie les éléments de notre résolution. Nous attendons en effet des éclaircissements sur le type de données qui font encore l’objet de collecte de masse et indifférenciée. Comme évoqué dans notre rapport, il pourrait y avoir des précisions sur le statut, l’indépendance et les missions du Médiateur prévu dans l’accord. Les ressortissants de la Norvège, de l’Islande et du Lichtenstein pourraient y avoir accès. Le rôle des autorités de protection des données des États membres de l’UE pourrait également être mieux défini. Les voies de recours ouvertes aux individus pourraient faire l’objet d’une exposition plus claire. Enfin, le partenaire américain pourrait être tenu d’informer la Commission de tout changement législatif en lien avec la protection des données. Le Comité de l’article 31 devrait se réunir le 19 mai pour l’adoption du projet de décision.
La Présidente Danielle Auroi. Les propositions du rapport me paraissent refléter tout à fait les préoccupations de notre Commission et je vous propose d’adopter la proposition de résolution.
4. Appelle à ce que la possibilité d’une surveillance massive et indiscriminée des données des citoyens européens soit plus clairement visée pour être écartée et à tout le moins limitée et proportionnée aux seuls objectifs de sécurité et de protection de l’ordre public clairement établis ;
5. Demande à ce que l’ensemble des voies de recours pour les citoyens européens présente une architecture plus lisible, avec un rôle accru de point d’appui pour les autorités nationales européennes de protection des données ;
8 Souhaite que soit introduite dans l’accord une clause de rendez-vous pour une renégociation, afin de prendre en compte les avancées permises par la réforme du cadre européen sur la protection des données personnelles. »
- Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil visant à assurer la portabilité transfrontière des services de contenu en ligne dans le marché intérieur (COM(2015) 627 final – E 10799).
- Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de l'Union européenne, d'un accord entre les États-Unis d'Amérique et l'Union européenne sur la protection des informations à caractère personnel traitées à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière (COM(2016) 237 final – E 11131).
- Proposition de décision du Conseil concernant la signature, au nom de l'Union européenne, d'un accord entre les États-Unis d'Amérique et l'Union européenne sur la protection des informations à caractère personnel traitées à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière (COM(2016) 238 final – E 11132).
- Décision de la Commission portant adoption d'un document d'orientation relatif à la notification des organismes d'accréditation ou d'agrément par les vérificateurs environnementaux exerçant dans un État membre autre que celui dans lequel l'accréditation ou l'agrément a été octroyé, en application du règlement (CE) n° 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil (D044575/03 – E 11101).
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) n° 883/2013 en ce qui concerne le secrétariat du comité de surveillance de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) (COM(2016) 113 final – E 10997).
- Modification du règlement de procédure du Tribunal (7212/16 – E 11027).
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (Géorgie) (COM(2016) 142 final – E 11032).
- Proposition de décision du Conseil modifiant la décision (UE) 2015/1601 du Conseil du 22 septembre 2015 instituant des mesures provisoires en matière de protection internationale au profit de l'Italie et de la Grèce (COM(2016) 171 final – E 11042).
- Projet de modification du règlement de procédure de la Cour de justice (7507/16 – E 11061).
- Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations sur une convention relative à la reconnaissance et à l'exécution des jugements en matière civile et commerciale (la convention sur les jugements) dans le cadre de la Conférence de La Haye de droit international privé (COM(2016) 216 final RESTREINT UE – E 11086).
- Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés dans l'évaluation pour 2015 de l'application, par les Pays-Bas, de l'acquis de Schengen dans le domaine du système d'information Schengen (COM(2016) 101 final RESTREINT UE – E 11094).
- Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés dans l'évaluation de 2015 de l'application, par la Belgique, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la protection des données (COM(2016) 162 final – E 11095).
- Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et les Tuvalu relatif à l'exemption de visa de court séjour (COM(2016) 190 final – E 11105).
- Proposition de décision d'exécution du Conseil modifiant la liste des pays tiers non coopérants dans le cadre de la lutte contre la pêche INN en application du règlement (CE) nº 1005/2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (COM(2016) 225 final – E 11117).
- Règlement de la Commission (UE) …/… de la Commission du XXX modifiant les annexes II et III du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d’AMTT, de diquat, de dodine, de glufosinate et de tritosulfuron présents dans ou sur certains produits (D044023/02 – E 11100).
- Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, en ce qui concerne un instrument international à élaborer par les organes de l'OACI en vue d'aboutir à l'application, à partir de 2020, d'un mécanisme de marché mondial pour faire face aux émissions du transport aérien international (COM(2016) 183 final – E 11078).
- Règlement de la Commission modifiant le règlement (UE) n° 965/2012 en ce qui concerne l'agrément d'exploitation pour la navigation fondée sur les performances, la certification et la surveillance des fournisseurs de services de données et l'exploitation en mer d'hélicoptères, et corrigeant ce règlement (D042243/03 – E 11081).
- Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne en ce qui concerne les décisions à adopter par la Commission permanente d'Eurocontrol sur les services centralisés (COM(2016) 226 final – E 11118).
- Règlement de la Commission établissant un code de réseau relatif aux exigences applicables au raccordement au réseau des systèmes en courant continu à haute tension et des parcs non synchrones de générateurs raccordés en courant continu (D044617/02 – E 11060).
- Règlement de la Commission établissant un code de réseau sur le raccordement des réseaux de distribution et des installations de consommation (D044618/03 – E 11063).
- Décision du Conseil concernant le règlement du personnel de l'Institut d'études de sécurité de l'Union européenne (5978/16 – E 11121).
- Décision d'exécution du Conseil mettant en œuvre la décision (PESC) 2015/1333 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye (8414/1/16 – E 11135).
- Décision d'exécution du Conseil mettant en œuvre la décision (PESC) 2015/1333 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye - Annexe (8414/16 – E 11136).
- Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre l'article 21, paragraphes 1 et 5, du règlement (UE) 2016/44 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye (8415/1/16 – E 11137).
- Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre l’article 21, paragraphes 1 et 5, du règlement (UE) 2016/44 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye - Annexe (8415/16 – E 11138).
Présents. - Mme Danielle Auroi, M. Yves Fromion, Mme Marietta Karamanli, M. Charles de La Verpillière, M. Pierre Lequiller, M. Joaquim Pueyo
1 () L’article 78§3 TFUE dispose que « au cas où une ou plusieurs États membres se trouvent dans une situation d’urgence caractérisée par un afflux soudain de ressortissants de pays tiers, le Conseil, sur proposition de la Commission, peut adopter des mesures provisoires au profit du ou des États membres concernés ». Il faut noter que selon cet article, la majorité qualifiée des États membres suffit pour adopter la mesure de la Commission.
( 2) Ces critères sont la taille de la population (40%) ;le PIB (40%) ;le nombre de demandes d’asile reçues et de place de réinstallation déjà offertes ces cinq dernières années (10%) ;le taux de chômage (10%). Dans la définition des facteurs à prendre en compte, la proposition de la Commission européenne est, semble-t-il , assez juste. Le choix de la pondération est, en revanche, discutable. La prise en compte de l’effort déjà consenti en matière d’asile est insuffisante. Pour que la clé de répartition soit équitable, elle devrait mieux prendre en compte les efforts déjà effectués par les États membres au regard de la protection internationale et des autres formes d’assistance déjà mises en place, telles que l’admission humanitaire.