Source: http://www.blogueducrl.com/2013/08/un-jugement-qui-autorise-un-recours_6.html
Timestamp: 2020-02-27 07:22:36+00:00
Document Index: 301221975

Matched Legal Cases: ['art. 225', 'art. 37', 'art. 225', 'art. 225', 'art. 225', 'art. 225', 'art. 29']

Le Blogue du CRL: Un jugement qui autorise un recours collectif en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières est appelable
Un jugement qui autorise un recours collectif en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières est appelable
Dans Theratechnologies inc. c. 121851 Canada inc. (2013 QCCA 1256), la Cour d’appel apporte un tempérament au principe maintes foi réitéré qu’un jugement qui autorise l’exercice d’un recours collectif n’est pas sujet à appel.
L’appelante est une compagnie publique inscrite à la Bourse de Toronto. L’intimée qui a vu la valeur de ses actions chuter, allègue que l’appelante a fait défaut de divulguer au public un « changement important », une exigence requise par la Loi sur les valeurs mobilières (L.R.Q., c. V-1.1 « LVM »). L’intimée a donc déposé une demande d’autorisation d’exercer un recours collectif en dommages qui a été accordée par la Cour supérieure. Ce jugement a été porté en appel.
L’article 225.4 LVM adopté en 2007 prévoit qu’une personne qui souhaite exercer une action en dommages en vertu des dispositions de la LVM portant sur la diffusion d’information fausse ou trompeuse sur le marché secondaire doit demander l’autorisation d’un tribunal. Ce jugement est sujet à appel sur permission selon les règles générales prévues aux articles 29 et 511 C.p.c.
La question s’est donc posée de savoir si le jugement de la Cour supérieure était appelable, dans le contexte où se superposait à la fois l’exigence d’obtenir une autorisation en vertu de la LVM et en vertu des règles de procédure du recours collectif.
Le juge Gascon pour la Cour conclut qu’un droit d’appel sur permission existe. Après une analyse détaillée du nouveau régime de la LVM sur l’obligation d’information des émetteurs publics dont les titres sont transigés sur le marché secondaire, le juge explique que la décision est appelable étant donné que le droit d’appel n’a pas été expressément interdit par le législateur :
« [73] La LVM ne prévoit pas de droit d'appel du jugement d'autorisation requis à l'art. 225.4. Toutefois, elle ne l'interdit pas. Or, lorsque le législateur québécois veut interdire un droit d'appel à la LVM, il le dit expressément. L'art. 37 LVM en témoigne.
[75] Que le législateur québécois ait choisi de ne pas le faire à l'art. 225.4 LVM alors qu'il connaît immanquablement cette réalité est, à mon avis, révélateur de ses intentions.
[76] Contrairement à ce que plaide l'intimée, j'estime qu'on ne peut présumer du silence du législateur une négation du droit d'appel. Je ne lis pas non plus une telle négation dans le seul fait que l'action en dommages autorisée sous l'art. 225.4 LVM doit être déposée dans les trois mois (art. 225.6), avec publication d'un communiqué sans délai et avis à l'Autorité des marchés financiers dans les sept jours (art. 225.5).
[77] Je crois plutôt qu'il faut alors s'en remettre à la règle générale prévue en matière d'appel d'un jugement interlocutoire, soit celle des art. 29 et 511 C.p.c. »
Ceci étant dit, le juge rejette l’appel sur le fond. Bien qu’il apporte plusieurs précisions sur les critères d'octroi de l'autorisation en vertu de la LVM, notamment le fardeau de preuve plus élevé que la simple apparence de droit, il conclut dans les circonstances que le juge de première instance n’a pas commis d’erreur manifeste et déterminante en autorisant le recours, vu qu’il y avait une possibilité raisonnable de gain de cause :
« [143] J'en retiens que, selon l'intimée, Thera savait que son médicament comportait de possibles effets secondaires pouvant entraîner du diabète et des problèmes cardiovasculaires. Selon elle, ces risques étaient suffisamment sérieux pour préoccuper la FDA; Thera avait d'ailleurs activement participé à la préparation de rapports et d'informations visant à répondre à ces préoccupations.
[144] L'intimée estime que Thera n'avait toutefois pas dévoilé ces informations à ses actionnaires. Elles ne seraient devenues publiques que lorsque la FDA les a publiées sur son site Internet le 25 mai 2010. Les actionnaires, et le public en général, ont alors pris connaissance de ce risque potentiel. Cette divulgation constituerait donc un « changement important » que Thera était tenue de communiquer, ce qu'elle a fait défaut de faire.
[153] Dans son jugement, le premier juge estime qu'il n'est pas déraisonnable de conclure, à l'étape de l'autorisation, que les questions soulevées par la FDA pouvaient avoir une incidence sur les produits et débouchés de Thera, dans un contexte où cette dernière n'avait que le médicament visé par la DDN pour rentabiliser ses opérations.
[154] Il estime que, de ce point de vue, le débat envisagé commandera l'interprétation des dispositions législatives et réglementaires citées et une analyse factuelle pour déterminer si les faits sur lesquels s'appuie l'intimée constituent un « changement important » au sens de ces dispositions.
[161] À ce stade, le premier juge n'avait pas à décider si, sur la foi de la preuve au dossier, il y avait ou non un changement important justifiant le recours de l'intimée. Il n'avait qu'à déterminer si l'argument présenté sur cette question avait une possibilité raisonnable de gain de cause.
[163] Bien qu'il est vrai que l'analyse du juge porte surtout sur l'importance plutôt que sur l'existence d'un changement, je constate de la preuve au dossier que la possibilité raisonnable de gain de cause du recours est néanmoins établie. Les arguments de l'intimée sont sérieux, tant sur le changement allégué que sur son importance. »
Libellés : Recours collectif, Valeurs mobilières