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Timestamp: 2016-12-08 12:17:45+00:00
Document Index: 221095106

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Arrêt Cass. Crim., 1er juin 1967, Canivet et Dame Moret: acte ...
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19/06/2014 02:26:57
09/06/2013 12:34:41
Arrêt Cass. Crim., 1er juin 1967, Canivet et Dame Moret: acte administratif assorti dune sanction pénale
Les demandeurs ont exploité un débit de boisson de 4ème catégorie en zone protégée, débit de boisson qui leur a été vendu par une Dame A. Ils ont donc été poursuivis pour cette raison. Les juges de première instance tout comme les juges de la cour d'appel ont rejetés les moyens des demandeurs, moyens qui était basé sur la non compétence du tribunal correctionnel pour statuer sur la légalité d'une décision du Préfet de police et ainsi, de surseoir à statuer jusqu'à la décision de la juridiction administrative sur ce point. ...
I. Le conflit jurisprudentiel sur une notion dérivée de la séparation des pouvoirs
A. Un arrêt justifiant la possible atteinte à la séparation entre l'ordre judiciaire et l'ordre administratif
B. Le conflit jurisprudentiel dans le temps
II. La critique de la nouvelle position jurisprudentielle de la cour de cassation
A. L'abandon justifié de la jurisprudence du tribunal des conflits
B. L'ajout non judicieux de la clause de sanction pénale dans un acte administratif
[...] En effet, c'est parce que l'acte administratif est assorti d'une sanction pénale, peine qui relève de la compétence des juridictions pénales, que la cour de cassation admet l'appréciation de la légalité de l'acte administratif dans sa globalité. Le devoir exclusif du juge répressif de prononcer une peine est un devoir qui permet de garantir l'intégrité de la société et de l'état. C'est en effet parce que l'Etat est investi d'une mission de service public que la violation des règles posées par ce dernier en vu de garantir la cohésion de la société que le juge pénal a un devoir de contrôle de cet acte administratif assorti d'une sanction pénale. [...] [...] On espère donc que cet arrêt vient cristalliser la question de l'interprétation des actes administratifs par le juge pénal car en effet, la cour de cassation a connue plusieurs changements de position sur la question. Finalement, la position de l'arrêt Canivet contre Dame Moret nous semble cependant étrange puisque l'exigence de clarté n'est pas présente pour les actes réglementaires alors qu'elle l'est pour les actes individuels. Les conditions de clarté et de non interprétation du texte sont des notions directrices du droit pénal Français, elles découlent du grand principe de légalité des délits et des peines. [...] [...] C'est donc par ce raisonnement que la cour de cassation va exclure le surseois du juge à statuer et va lui permettre de connaître des actes administratifs. B Le conflit jurisprudentiel dans le temps Nous l'avons vu, cet arrêt du 1er juin 1967 de la cour de cassation est clairement un arrêt de principe. Cependant, pour comprendre la portée de cet arrêt et la raison pour laquelle la cour de cassation détaille précisément le pouvoir du juge répressif et les cas dans lesquels le juge peut apprécier la légalité d'un acte administratif, il convient de se pencher sur la position antérieure des juges et notamment sur la jurisprudence du tribunal des conflits, tribunal qui, après tout, semble être le plus compétent pour considérer cette question puisque son rôle est précisément celui de délimiter, en cas de litige, les compétences de l'ordre administratif et celles de l'ordre judiciaire. [...] [...] En effet, la décision de 1967 vient atténuer la décision de 1961 qui, elle, considère que le juge pénal peut apprécier la légalité d'un acte réglementaire ou individuel pénalement sanctionné en y ajoutant une condition de clarté. La cour de cassation dans son arrêt de 1967 vient consacrer l'exigence de sanction pénale dans l'acte administratif par la négative en expliquant que ce devoir des juges répressifs ne va pas jusqu'à leur conférer le pouvoir d'apprécier la légalité d'un acte administratif individuel qui n'est pas lui-même pénalement sanctionné, alors même que de sa légalité dépend la solution du procès En revanche, cet arrêt du 1er juin 1967 vient atténuer la portée de l'arrêt Dame Le Roux de 1961 en abandonnant l'exigence de clarté pour les actes réglementaire et donc, en la maintenant uniquement pour les actes individuels. [...] [...] Cette non-conformité, qui doit être exceptionnelle, est légitime et la cour de cassation ne saurait être blâmée d'avoir pris cette initiative. B' L'ajout non judicieux de la clause de sanction pénale dans un acte administratif Cependant, la cour de cassation intègre dans son arrêt Canivet et Dame Moret des mesures qui, d'un certain côté, ne font que desservir la portée de l'arrêt. En effet, la cour de cassation intègre la notion d'acte administratif assortis d'une sanction pénale C'est donc ici une restriction supplémentaire que la cour de cassation intègre. [...] À propos de l'auteur Quentin V.	Etudiant Droit pénal	Arrêt Cass. Crim., 1er juin 1967, Canivet et Dame Moret: acte administratif assorti dune sanction pénale