Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20011228-233077
Timestamp: 2016-12-09 02:34:38+00:00
Document Index: 100019120

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 22", "l'article 8", "l'article 25", "l'article 12", 'art. 8', 'art. 22', 'art. 25', 'art. 12']

France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 28 décembre 2001, 233077
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 28 décembre 2001, 233077
Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 233077Numéro NOR : CETATEXT000008115751 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-12-28;233077 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 27 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Jacqueline X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 15 février 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 15 septembre 2000 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ;
- les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait " ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X..., de nationalité brésilienne, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 15 juin 2000, de la décision du préfet des Hauts-de-Seine du même jour, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'elle était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant que le refus de titre de séjour opposé à la requérante par le préfet des Hauts-de-Seine, le 15 juin 2000, énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde ; qu'en particulier, il n'avait pas à préciser les conditions dans lesquelles le dossier médical de l'intéressée avait été examiné ; qu'il est, par suite, suffisamment motivé ; que ce refus ne repose pas non plus sur des faits inexacts ; que, par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que ce refus serait illégal ;
Considérant que si Mlle X..., née en 1968, fait valoir qu'elle séjourne en France depuis 1990, qu'elle vit en concubinage depuis la fin de l'année 1998 avec un ressortissant brésilien séjournant régulièrement en France, où ce dernier travaille depuis 25 ans, il ne ressort pas des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée et des conditions de séjour en France de Mlle X..., qui ne conteste pas avoir des membres de sa famille au Brésil, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 15 septembre 2000 ait porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été pris ledit arrêté ; qu'il n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant qu'indépendamment de l'énumération donnée par l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 des catégories d'étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'éloignement, qu'il s'agisse d'un arrêté d'expulsion pris selon la procédure normale ou d'un arrêté de reconduite à la frontière, l'autorité administrative ne saurait légalement prendre une mesure de reconduite à l'encontre d'un étranger que si ce dernier se trouve en situation irrégulière au regard des règles relatives à l'entrée et au séjour ; que lorsque la loi prescrit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ;Considérant toutefois qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté attaqué, Mlle X... qui a séjourné en France en qualité d'étudiante durant la période considérée ait justifié résider habituellement en France depuis plus de quinze ans ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le préfet des Hauts-de-Seine ne pouvait légalement prendre à son encontre l'arrêté attaqué sans méconnaître les dispositions du 3° de l'article 12 bis de l'ordonnance précitée ne peut qu'être écarté ;
Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à la requérante la somme que celle-ci réclame au titre des frais qu'elle a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Jacqueline X..., au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 2000-09-15Code de justice administrative L761-1Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 25, art. 12 bisPublications :Proposition de citation: CE, 28 décembre 2001, n° 233077Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur public : M. SebanOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : President de la section du contentieuxDate de la décision : 28/12/2001Fonds documentaire : Legifrance Haut de page