Source: https://www.scribd.com/document/182371149/Constitution-ROU-en-francais-pdf
Timestamp: 2018-12-18 15:56:38+00:00
Document Index: 207027693

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 40", "l'article 16", "l'article 93", "l'article 94", "l'article 92", "l'article 91", "l'article 95", "l'article 98", "l'article 82", "l'article 103", "l'article 114", "l'article 113"]

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TITRE Ier Principes généraux L'ÉTAT ROUMAIN ARTICLE 1ER (1) La Roumanie est un État national, souverain et indépendant, unitaire
et indivisible. (2) La forme de gouvernement de l'État roumain est la république. (3) La Roumanie est un État de droit, démocratique et social, dans lequel la dignité de l’être humain, les droits et les libertés des citoyens, le libre développement de la personnalité humaine, la justice et le pluralisme politique représentent les valeurs suprêmes, dans l’esprit des traditions démocratiques du peuple roumain et des idéaux de la Révolution de décembre 1989, et sont garantis. (4) L’État est organisé conformément au principe de la séparation et de l’équilibre des pouvoirs – législatif, exécutif et judiciaire – dans le cadre de la démocratie constitutionnelle. (5) En Roumanie, le respect de la Constitution, de sa suprématie et des lois est obligatoire. LA SOUVERAINETE ARTICLE 2 (1) La souveraineté nationale appartient au peuple roumain, qui l’exerce par ses organes représentatifs, constitués par voie d’élections libres, périodiques et correctes, ainsi que par référendum. (2) Aucun groupe ni aucune personne ne peut exercer la souveraineté en son propre nom. LE TERRITOIRE ARTICLE 3 (1) Le territoire de la Roumanie est inaliénable. (2) Les frontières du pays sont établies par la loi organique, en respectant les principes et les autres normes généralement admis du droit international. (3) Le territoire est organisé, du point de vue administratif, en communes, villes et départements. Dans les conditions de la loi, certaines villes sont déclarées municipalités.
(4) Sur le territoire de l'État roumain on ne peut pas transférer ou coloniser des populations étrangères. L'UNITE DU PEUPLE ET L'EGALITE DES CITOYENS ARTICLE 4 (1) L’État a pour fondement l’unité du peuple roumain et la solidarité de ses citoyens. (2) La Roumanie est la patrie commune et indivisible de tous ses citoyens, sans distinction de race, de nationalité, d'origine ethnique, de langue, de religion, de sexe, d'opinion, d'appartenance politique, de fortune ou d'origine sociale. LA CITOYENNETE ARTICLE 5 (1) La citoyenneté roumaine s'acquiert, se conserve ou se perd dans les conditions déterminées par la loi organique. (2) On ne peut pas retirer la citoyenneté roumaine à la personne l'ayant acquise par sa naissance. LE DROIT A L'IDENTITE ARTICLE 6 (1) L'État reconnaît et garantit aux personnes appartenant aux minorités nationales le droit de conserver, de développer et d'exprimer leur identité ethnique, culturelle, linguistique et religieuse. (2) Les mesures de protection prises par l'État pour la conservation, le développement et l'expression de l'identité des personnes appartenant aux minorités nationales, doivent être conformes aux principes d'égalité et de non-discrimination par rapport aux autres citoyens roumains. LES ROUMAINS DE L'ETRANGER ARTICLE 7 L'État soutient le resserrement des liens avec les Roumains vivant au-delà des frontières du pays et agit pour préserver, développer et exprimer leur identité ethnique, culturelle, linguistique et religieuse, en respectant la législation de l'État dont ils sont les citoyens. LE PLURALISME ET LES PARTIS POLITIQUES
ARTICLE 8 (1) Le pluralisme est dans la société roumaine une condition et une garantie de la démocratie constitutionnelle. (2) Les partis politiques sont constitués et exercent leur activité dans les conditions fixées par la loi. Ils contribuent à la définition et à l'expression de la volonté politique des citoyens, tout en respectant la souveraineté nationale, l'intégrité territoriale, l'ordre de droit et les principes de la démocratie. LES SYNDICATS, LES PATRONATS ET LES ASSOCIATIONS PROFESSIONNELLES ARTICLE 9 Les syndicats, les patronats et les associations professionnelles sont constitués et exercent leur activité conformément à leurs propres statuts, dans les conditions fixées par la loi. Ils contribuent à la protection des droits et à la promotion des intérêts professionnels, économiques et sociaux de leurs membres. LES RELATIONS INTERNATIONALES ARTICLE 10 La Roumanie entretient et développe des relations pacifiques avec tous les États et, dans ce cadre, des relations de bon voisinage, fondées sur les principes et sur les autres normes généralement admis du droit international. LE DROIT INTERNATIONAL ET LE DROIT INTERNE ARTICLE 11 (1) L'État roumain s'engage à accomplir exactement et de bonne foi les obligations qui lui incombent par traités auxquels il est partie. (2) Les traités ratifiés par le Parlement, conformément à la loi, font partie du droit interne. (3) Lorsqu’un traité auquel la Roumanie veut devenir partie comprend des dispositions contraires à la Constitution, il ne pourra être ratifié qu’après la révision de la Constitution. LES SYMBOLES NATIONAUX ARTICLE 12 (1) Le drapeau de la Roumanie est tricolore; les couleurs sont disposées verticalement, dans l'ordre suivant commençant par la hampe: bleu, jaune, rouge.
(2) La Fête Nationale de la Roumanie est le 1er Décembre. (3) L'hymne national de la Roumanie est "Réveille-toi, Roumain!". (4) L'emblème du pays et le sceau de l'État sont établis par des lois organiques. LA LANGUE OFFICIELLE ARTICLE 13 En Roumanie, la langue officielle est la langue roumaine. LA CAPITALE ARTICLE 14 La capitale de la Roumanie est la municipalité de Bucuresti. TITRE II Les droits, les libertés et les devoirs fondamentaux CHAPITRE IER DISPOSITIONS COMMUNES L'UNIVERSALITE ARTICLE 15 (1) Les citoyens jouissent des droits et des libertés consacrés par la Constitution et par les autres lois et ils sont tenus par les obligations prévues par celles-ci. (2) La loi ne dispose que pour l’avenir, à l’exception de la loi portant dispositions en matière pénale ou contraventionnelle plus favorables. L'EGALITE EN DROIT ARTICLE 16 (1) Les citoyens sont égaux devant la loi et les autorités publiques, sans privilèges ni discriminations. (2) Nul n'est au-dessus de la loi.
(3) Les fonctions et les dignités publiques, civiles ou militaires, peuvent être remplies, dans les conditions prévues par la loi, par les personnes ayant la citoyenneté roumaine et le domicile dans le pays. L’État roumain garantit l’égalité des chances entre les femmes et les hommes pour accéder à ces fonctions et dignités. (4) Dans les conditions de l’adhésion de la Roumanie à l’Union européenne, les citoyens de l’Union qui satisfont aux exigences prévues par la loi organique ont le droit d’élire et d’être élus aux autorités de l’administration publique locale. LES CITOYENS ROUMAINS A L'ETRANGER ARTICLE 17 Les citoyens roumains jouissent à l'étranger de la protection de l'État roumain et ils sont tenus de remplir leurs obligations, exception faite de celles qui ne sont pas compatibles avec leur absence du pays. LES CITOYENS ETRANGERS ET LES APATRIDES ARTICLE 18 (1) Les citoyens étrangers et les apatrides vivant en Roumanie jouissent de la protection générale des personnes et des biens, garantie par la Constitution et par d'autres lois. (2) Le droit d'asile est accordé et retiré dans les conditions de la loi, en respectant les traités et les conventions internationales auxquels la Roumanie est partie. L'EXTRADITION ET L'EXPULSION ARTICLE 19 (1) Le citoyen roumain ne peut pas être extradé ou expulsé de la Roumanie. (2) Par dérogation aux dispositions de l’alinéa (1), les citoyens roumains peuvent être extradés sur la base des conventions internationales auxquelles la Roumanie est partie, dans les conditions prévues par la loi et sur une base de réciprocité. (3) Les citoyens étrangers et les apatrides peuvent être extradés uniquement en vertu d'une convention internationale ou sous condition de réciprocité. (4) Il appartient à la justice de décider de l'expulsion ou de l'extradition. LES TRAITES INTERNATIONAUX PORTANT SUR LES DROITS DE L'HOMME ARTICLE 20
CHAPITRE II LES DROITS FONDAMENTAUX ET LES LIBERTES FONDAMENTALES LE DROIT A LA VIE ET A L'INTEGRITE PHYSIQUE ET PSYCHIQUE ARTICLE 22 (1) Le droit à la vie. (2) Nul ne peut être soumis à la torture ni à aucune punition ou traitement inhumain ou dégradant. les réglementations internationales ont la primauté. (2) Aucune loi ne peut limiter l'exercice de ce droit. (4) Les juridictions spéciales administratives sont facultatives et gratuites. . sauf le cas des dispositions plus favorables prévues par la Constitution ou les lois internes. LA LIBERTE INDIVIDUELLE ARTICLE 23 (1) La liberté individuelle et la sécurité de la personne sont inviolables. LE LIBRE ACCES A LA JUSTICE ARTICLE 21 (1) Toute personne peut s'adresser à la justice pour la protection de ses droits. (2) En cas de non-concordance entre les pactes et les traités portant sur les droits fondamentaux de l’homme auxquels la Roumanie est partie. (3) La peine de mort est interdite. et les lois internes.(1) Les dispositions constitutionnelles relatives aux droits et libertés des citoyens seront interprétées et appliquées en concordance avec la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme. (3) Les parties ont droit à un procès équitable et à la solution des causes dans un intervalle de temps raisonnable. ainsi que le droit à l'intégrité physique et psychique de la personne sont garantis. de ses libertés et de ses intérêts légitimes. avec les pactes et les autres traités auxquels la Roumanie est partie.
(5) Au cours de la poursuite pénale. toute personne est présumée innocente. de son choix ou nommé d'office. et dans le plus bref délai. (11) Jusqu'à ce que l'arrêt judiciaire de condamnation devienne définitif. à savoir une période maximale de 180 jours. la garde à vue ou l'arrestation d'une personne ne sont permises que dans les cas et selon la procédure prévus par la loi. dans la langue qu'elle comprend.(2) La perquisition. l'accusation est portée à sa connaissance uniquement en présence d'un avocat. de l'accusation portée contre elle. si les motifs ayant conduit à la détention préventive ont cessé ou si l’instance constate qu’il n’y a pas de nouvelles raisons qui justifient le maintien de la privation de liberté. (13) La sanction privative de liberté ne peut être que de nature pénale. (7) Les décisions de l’instance portant sur la mesure de la détention préventive sont soumises aux voies de recours prévues par la loi. (6) Dans l’étape du jugement. des motifs de sa garde à vue ou de son arrestation. LE DROIT A LA DEFENSE ARTICLE 24 (1) Le droit à la défense est garanti. la détention préventive peut être ordonnée pour 30 jours au maximum et ne pourra être prolongée que de 30 jours au plus. (9) La mise en liberté de la personne détenue ou arrêtée est obligatoire. . dans les conditions prévues par la loi. si les motifs ayant déterminé ces mesures ont cessé. sous contrôle judiciaire ou sous caution. la légalité et le bien-fondé de la détention préventive et d’ordonner sans retard la mise en liberté de la personne mise en examen. ainsi qu’en d’autres situations prévues par la loi. (12) Aucune peine ne peut être établie ou appliquée que dans les conditions et en vertu de la loi. (10) La personne en état de d'arrestation préventive a le droit de demander sa mise en liberté provisoire. (8) La personne gardée à vue ou arrêtée est informée immédiatement. (3) La garde à vue ne peut être supérieure à 24 heures. (4) La détention préventive est ordonnée par le juge et seulement au cours du procès pénal. périodiquement et sans pouvoir dépasser un délai de 60 jours. l’instance est tenue de vérifier. sans que la durée totale dépasse un délai raisonnable.
b) pour éliminer un danger visant la vie. si elle ne viole pas les droits et les libertés d'autrui. sauf en cas d’infractions flagrantes. L'INVIOLABILITE DU DOMICILE ARTICLE 27 (1) Le domicile et la résidence sont inviolables. l’intégrité physique ou les biens d’autrui. LE SECRET DE LA CORRESPONDANCE . LA LIBRE CIRCULATION ARTICLE 25 (1) Le droit à la libre circulation. (2) Toute personne physique a le droit de disposer d'elle-même. La loi détermine les conditions de l'exercice de ce droit. c) pour défendre la sécurité nationale ou l’ordre public. d'émigrer. ainsi que de revenir dans son pays est assuré à tout citoyen. d) pour prévenir l’extension d’une épidémie. (4) Les perquisitions de nuit sont interdites. de leur choix ou nommé d'office. (3) La perquisition est ordonnée par le juge et est opérée dans les conditions et les formes prévues par la loi. (2) Il peut être dérogé aux dispositions prévues à l’alinéa (1) dans les circonstances suivantes: a) pour exécuter un mandat d’arrestation ou une décision judiciaire. familiale et privée. (2) Le droit d'établir son domicile ou sa résidence dans n'importe quelle localité du pays. dans le pays et à l'étranger. est garanti. FAMILIALE ET PRIVEE ARTICLE 26 (1) Les autorités publiques respectent et protègent la vie intime. LA VIE INTIME. les parties ont droit à l'assistance d'un avocat.(2) Pendant la durée du procès. l'ordre public ou les bonnes moeurs. Nul ne peut pénétrer ni demeurer dans le domicile ou dans la résidence d'autrui sans avoir le consentement de celui qui y habite.
(4) Aucune publication ne peut être supprimée. des conversation téléphoniques et des autres moyens légaux de communication est inviolable. dans les hôpitaux. en accord avec leurs propres convictions. (3) Les cultes religieux sont libres et ils s'organisent conformément à leurs propres statuts. (5) La loi peut imposer aux mass médias l'obligation de rendre publique leur source de financement. (4) Dans les relations entre les cultes sont interdites toutes formes. d'autres envois postaux. sont inviolables. (2) La liberté de conscience est garantie. dans les asiles et dans les orphelinats. par son. . tous moyens. ou par d'autres moyens de communication en public. dans les conditions fixées par la loi. par image.ARTICLE 28 Le secret des lettres. y compris par les facilités accordées pour donner une assistance religieuse dans l'armée. (5) Les cultes religieux sont autonomes par rapport a l'État et jouissent de son soutien. des télégrammes. actes ou actions de discorde religieuse. (6) Les parents ou les tuteurs ont le droit d'assurer. l'éducation des enfants mineurs dont la responsabilité leur incombe. dans les établissements pénitentiaires. par voie orale. ainsi que la liberté de religion ne peuvent être limitées sous aucune forme. elle doit se manifester dans un esprit de tolérance et de respect réciproque. LA LIBERTE D'EXPRESSION ARTICLE 30 (1) La liberté d'expression des pensées. (2) La censure de tout type est interdite. Nul ne peut être contraint à adopter une opinion ou à adhérer à une religion qui soient contraires à ses convictions. LA LIBERTE DE CONSCIENCE ARTICLE 29 (1) La liberté de pensée et d'opinion. (3) La liberté de la presse implique aussi la liberté d'éditer des publications. des opinions ou des croyances et la liberté des créations de tout type. par écrit.
dans les conditions fixées par la loi. (7) Sont interdites par la loi la diffamation du pays et de la nation. (4) Les mass médias. sont tenus d'assurer l'information correcte de l'opinion publique. l'incitation à la discrimination. . contraires aux bonnes moeurs.(6) La liberté d'expression ne peut pas porter préjudice à la dignité. à l'auteur. à l'organisateur de la manifestation artistique. sont tenues d'assurer l'information correcte des citoyens au sujet des affaires publiques et des affaires d'intérêt personnel. (2) Les autorités publiques. Ils doivent garantir aux groupes sociaux et politiques importants l'exercice du droit à l'antenne. au propriétaire du moyen de reproduction. LE DROIT A L'INSTRUCTION ARTICLE 32 (1) Le droit à l'instruction est assuré par l'enseignement général obligatoire. au séparatisme territorial ou à la violence publique. l’enseignement peut être aussi dispensé dans une langue de communication internationale. par l'enseignement secondaire et par l'enseignement professionnel. l'exhortation à la guerre d'agression. à l'honneur. ainsi que par d'autres formes d'instruction et de perfectionnement. de classe ou religieuse. publics et privés. Dans les conditions prévues par la loi. par l'enseignement supérieur. (8) La responsabilité civile pour l'information ou pour la création rendues publiques incombe à l'éditeur ou au réalisateur. (2) L'enseignement de tous les degrés est dispensé en roumain. LE DROIT A L'INFORMATION ARTICLE 31 (1) Le droit de la personne à avoir accès à toute information d'intérêt public ne peut pas être limité. (5) Les services publics de radio et de télévision sont autonomes. de la station de radio ou de télévision. Les délits de presse sont établis par la loi. (3) Le droit à l'information ne doit pas porter préjudice aux mesures de protection des jeunes gens ou à la sécurité nationale. conformément aux compétences qui leur incombent. raciale. L'organisation desdits services et le contrôle parlementaire sur leur activité sont réglementés par une loi organique. ainsi que les manifestations obscènes. à la vie privée de la personne ni au droit à sa propre image. à la haine nationale.
(3) L’État doit assurer la sauvegarde de l’identité spirituelle. la protection et la conservation de l’héritage culturel. (4) L’enseignement public est gratuit. ARTICLE 34 LE DROIT A LA PROTECTION DE LA SANTE (1) Le droit à la protection de la santé est garanti. dans les conditions prévues par la loi. (3) L'organisation de l'assistance médicale et du système des assurances sociales pour maladie. L’ACCES A LA CULTURE ARTICLE 33 (1) L’accès à la culture est garanti. conformément aux nécessités spécifiques de chaque culte. maternité et convalescence. accidents. ainsi que d'autres mesures de protection de la santé physique et mentale de la personne sont établis conformément à la loi. (7) L'État assure la liberté de l'enseignement religieux. (2) La liberté de la personne de développer sa spiritualité et d’accéder aux valeurs de la culture nationale et de la culture universelle ne peut être entravée. l’appui de la culture nationale. la promotion des valeurs culturelles et artistiques de la Roumanie dans le monde. Dans les écoles publiques. LE DROIT A UN ENVIRONNEMENT SAIN . le développement de la créativité contemporaine. l'enseignement religieux est organisé et garanti par la loi. L’État accorde des bourses sociales d’études aux enfants et aux jeunes gens provenant des familles démunies et à ceux institutionnalisés.(3) Le droit des personnes appartenant aux minorités nationales d'apprendre leur langue maternelle et le droit de pouvoir être instruites dans cette langue sont garantis. les modalités de l'exercice de ces droits sont déterminées par la loi. privées et confessionnelles. dans les conditions prévues par la loi. (2) L'État est tenu de prendre des mesures afin d'assurer l'hygiène et la santé publique. la stimulation des arts. dans les conditions établies par la loi. conformément à la loi. (6) L'autonomie universitaire est garantie. le contrôle de l'exercice des professions médicales et des activités paramédicales. (5) L’enseignement de tous les degrés se déroule dans les institutions de l’État.
alinéa (3). (2) L’État assure le cadre législatif pour l’exercice de ce droit. par arrêt judiciaire définitif. les processions ou toute autre réunion sont libres et ne peuvent s'organiser et se dérouler que de manière pacifique et sans aucune arme.ARTICLE 35 (1) L’État reconnaît le droit de toute personne à un environnement sain et équilibré écologiquement. ARTICLE 38 LE DROIT D'ETRE ELU AU PARLEMENT EUROPEEN Dans les conditions de l’adhésion de la Roumanie à l’Union européenne. . alinéa (3). LA LIBERTE DE REUNION ARTICLE 39 Les meetings. (2) N'ont pas le droit de vote les débiles ou les aliénés mentaux. les citoyens roumains ont le droit d’élire et d’être élus au Parlement européen. les manifestations. pour être élus à la Chambre des Députés ou aux organes de l’administration publique locale. placés sous interdiction. pour être élus au Sénat et d’au moins trente-cinq ans pour être élus à la fonction de Président de la Roumanie. (3) Les personnes physiques et morales sont tenues de protéger et d’améliorer l’environnement. d’au moins trente-trois ans. s'il ne leur est pas interdit de s'associer en partis politiques conformément à l'article 40. LE DROIT D'ETRE ELU ARTICLE 37 (1) Ont le droit d'être élus les citoyens ayant le droit de vote. ni les personnes condamnées. (2) Les candidats doivent être âgés d’au moins vingt-trois ans révolus jusqu’à la date des élections comprise. qui accomplissent les conditions prévues à l'article 16. accomplis jusqu'à la date des élections comprise. à la perte des droits électoraux. LE DROIT DE VOTE ARTICLE 36 (1) Les citoyens ont le droit de vote à partir de l'âge de 18 ans.
les avocats du peuple. en syndicats. militent contre le pluralisme politique. l'intégrité ou l'indépendance de la Roumanie sont inconstitutionnels. LE TRAVAIL ET LA PROTECTION SOCIALE DU TRAVAIL ARTICLE 41 (1) Le droit au travail ne peut être limité. (2) Les salariés ont droit aux mesures de protection sociale. par leurs objectifs ou par leur activité.LE DROIT D'ASSOCIATION ARTICLE 40 (1) Les citoyens peuvent s’associer librement en partis politiques. déterminées par une loi organique. les congés payés annuels. l’institution d’un salaire minimum brut au niveau national. en moyenne. les magistrats. en patronats et en d’autres formes d’association. du métier ou de l’occupation. les femmes reçoivent un salaire égal à celui des hommes. (5) Le droit aux négociations collectives en matière de travail et le caractère obligatoire des conventions collectives sont garantis. L'INTERDICTION DU TRAVAIL FORCE ARTICLE 42 (1) Le travail forcé est interdit. (4) Les associations à caractère secret sont interdites. Le choix de la profession. (2) Les partis ou les organisations qui. ainsi que du lieu de travail est libre. la prestation du travail en conditions particulières ou spéciales. le régime de travail des femmes et des jeunes. le repos hebdomadaire. ainsi que sur d’autres situations spécifiques. (3) Ne peuvent pas appartenir à des partis politiques les juges de la Cour Constitutionnelle. la formation professionnelle. Ces mesures portent sur la sécurité et la santé des salariés. établies par la loi. les membres actifs de l'armée. au maximum de 8 heures. les policiers et d'autres catégories de fonctionnaires publics. les principes de l'État de droit ou la souveraineté. (4) Pour un travail égal. (3) La durée normale de la journée de travail est. (2) Ne constitue pas travail forcé: .
ainsi que par succession légale. politique ou d’autre nature discriminatoire des titulaires. quel que soit son titulaire. (2) La loi détermine les conditions et les limites de l'exercice de ce droit. à la place. déterminée conformément à la loi.a) les activités déployées en vue de l’accomplissement des obligations militaires. (2) La propriété privée est garantie et protégée de manière égale par la loi. b) le travail. avec l'obligation de dédommager le propriétaire pour les dégâts causés au terrain. ainsi que celles déployées. (3) Nul ne peut être exproprié hormis pour une cause d'utilité publique. Le contenu et les limites de ces droits sont déterminés par la loi. dans des conditions normales. ainsi que les créances sur l'État. ainsi que pour d'autres dommages imputables à l'autorité. (5) Pour des travaux d'intérêt général. moyennant une juste et préalable indemnité. pour des motifs religieux ou de conscience. c) les prestations imposées dans la situation créée par des calamités ou par tout autre danger. Les citoyens étrangers et les apatrides peuvent acquérir le droit de propriété privée sur les terrains seulement dans les conditions résultées de l’adhésion de la Roumanie à l’Union européenne et d’autres traités internationaux auxquels la Roumanie est partie. LE DROIT A LA PROPRIETE PRIVEE ARTICLE 44 (1) Le droit à la propriété. requis d'une personne condamnée pendant sa détention ou durant sa mise en liberté conditionnelle. ethnique. ainsi les garanties nécessaires pour assurer les services essentiels à la société. l'autorité publique peut faire usage du sous-sol de toute propriété immobilière. religieuse. conformément à la loi. économiques et sociaux. LE DROIT DE GREVE ARTICLE 43 (1) Les salariés ont droit de grève pour défendre leurs intérêts professionnels. ainsi que celles faisant partie des obligations civiles normales établies par la loi. sur une base de réciprocité. en raison de l’appartenance sociale. aux plantations ou aux constructions. (4) Sont interdites la nationalisation et toutes autres mesures de saisie de biens dans la propriété publique. sont garantis. dans les conditions prévues par la loi organique. .
conformément à la loi. Les citoyens ont également droit aux mesures d’assistance sociale. par la voie de la justice. selon la loi ou la coutume. à l’aide en cas de chômage et à d’autres formes d’assurances sociales publiques ou privées.(6) La valeur des dédommagements prévus aux alinéas (3) et (5) est établie d'un commun accord avec le propriétaire ou. sur leur égalité et sur le droit et le devoir des parents d'assurer la croissance. incombent au propriétaire. (9) Les biens destinés ou utilisés pour commettre des infractions ou des conventions ou ceux qui en résultent ne peuvent être confisqués que dans les conditions fixées par la loi. LE NIVEAU DE VIE ARTICLE 47 (1) L'État est tenu de prendre des mesures de développement économique et de protection sociale. en cas de divergence. . à la libre initiative et à leur exercice dans les conditions établies par la loi est garanti. de nature à assurer aux citoyens un niveau de vie décent. (7) Le droit de propriété oblige au respect des charges concernant la protection l'environnement et le bon voisinage. (2) Les citoyens ont droit à une pension de retraite. à l’assistance médicale dans les établissements sanitaires de l’État. LA FAMILLE ARTICLE 48 (1) La famille est fondée sur le mariage librement consenti entre les conjoints. l'éducation et l'instruction des enfants. Le caractère licite de l'acquisition est présumé. ainsi qu'au respect des autres charges qui. LA LIBERTE ECONOMIQUE ARTICLE 45 L’accès libre de la personne à une activité économique. au congé de maternité payé. LE DROIT DE SUCCESSION ARTICLE 46 Le droit de succession est garanti. (8) La fortune acquise de façon licite ne peut pas être confisquée. prévues par la loi.
de les employer pour des activités susceptibles de nuire à leur santé. (3) Il est interdit d'exploiter les mineurs. (4) On ne peut pas employer les mineurs n'ayant pas accompli l'âge de 15 ans comme salariés. de prévention et de traitement du handicap. culturelle et sportive du pays. (3) Les enfants sont égaux devant la loi. Le mariage religieux ne peut être célébré qu'après le mariage civil. dissous et annulé dans les conditions fixées par la loi. LA PROTECTION DES ENFANTS ET DES JEUNES ARTICLE 49 (1) Les enfants et les jeunes jouissent d'un régime spécial de protection et d'assistance dans la mise en oeuvre de leurs droits. (5) Les autorités publiques ont l'obligation de contribuer à assurer les conditions pour la libre participation des jeunes à la vie politique. LA PROTECTION DES PERSONNES HANDICAPEES ARTICLE 50 Les personnes handicapées jouissent d’une protection spéciale. . (2) L’État accorde des allocations pour les enfants et une assistance pour soigner l’enfant malade ou handicapé.(2) Un mariage est conclu. D’autres formes de protection sociale des enfants et des jeunes sont établies par la loi. L’État assure la mise en œuvre d’une politique nationale d’égalité des chances. LE DROIT DE PETITION ARTICLE 51 (1) Les citoyens ont le droit de s'adresser aux autorités publiques par des pétitions formulées uniquement au nom des signataires. qu'ils soient nés d'un mariage ou hors mariage. sociale. respectant les droits et les devoirs qui incombent aux parents et aux tuteurs. en vue de la participation effective des personnes handicapées à la vie de la communauté. à leur moralité ou de mettre en danger leur vie et leur développement normal. économique. (2) Les organisations légalement constituées ont le droit d'adresser des pétitions exclusivement au nom des collectifs qu'elles représentent.
l’annulation de l’acte et la réparation du dommage subi. (3) L’État est matériellement responsable des préjudices causés par les erreurs judiciaires. l’ordre. selon le cas. La responsabilité de l’État est établie dans les conditions prévues par la loi et n’écarte pas la responsabilité des magistrats qui auraient exercé leur fonction de mauvaise foi ou manifestant une grave négligence. (2) Les conditions et les limites de l'exercice de ce droit sont établies par une loi organique.(3) L'exercice du droit de pétition est exempt de taxe. les droits et les libertés des citoyens. la santé ou la morale publique. d’un désastre ou d’un sinistre extrêmement grave. . par un acte administratif ou par le fait qu’à sa requête on n’a pas donné une solution dans le délai prévu par la loi. par une autorité publique. (2) La restriction ne pourra être décidée que si elle nécessaire dans une société démocratique. prévenir les conséquences d’une calamité naturelle. a le droit d’obtenir la reconnaissance du droit invoqué ou de l’intérêt légitime. le déroulement de l’instruction pénale. LA RESTRICTION DE L'EXERCICE DE CERTAINS DROITS OU DE CERTAINES LIBERTES ARTICLE 53 (1) L’exercice de certains droits ou de certaines libertés peut être restreint uniquement par la loi et seulement s’il s’impose. CHAPITRE III LES DEVOIRS FONDAMENTAUX LA FIDELITE ENVERS LE PAYS ARTICLE 54 (1) La fidélité envers le pays est sacrée. pour: protéger la sécurité nationale. LE DROIT DE LA PERSONNE LESEE PAR UNE AUTORITE PUBLIQUE ARTICLE 52 (1) Toute personne lésée dans un de ses droits ou dans un intérêt légitime. La mesure doit être proportionnelle à la situation l’ayant déterminée. (4) Les autorités publiques sont tenues de répondre aux pétitions dans les délais et les conditions établis conformément à la loi. être appliquée de manière non discriminatoire et ne peut porter atteinte à l’existence du droit ou de la liberté.
à l’exception des volontaires. répondent de l'accomplissement loyal des obligations qui leur incombent et. (3) Toutes autres prestations sont interdites exception faite de celles établies par la loi. sans violer les droits et les libertés d'autrui. LES CONTRIBUTIONS FINANCIERES ARTICLE 56 (1) Les citoyens sont tenus de contribuer. LA DEFENSE DU PAYS ARTICLE 55 (1) Les citoyens ont le droit et l'obligation de défendre la Roumanie. ainsi que les militaires. dans les conditions prévues par la loi organique. ils prêteront le serment exigé par la loi. aux dépenses publiques. les citoyens étrangers et les apatrides doivent exercer leurs droits et leurs libertés constitutionnels de bonne foi. dans des situations exceptionnelles. CHAPITRE IV L'AVOCAT DU PEUPLE LA NOMINATION ET LE ROLE ARTICLE 58 . L'EXERCICE DES DROITS ET DES LIBERTES ARTICLE 57 Les citoyens roumains. (2) Les conditions concernant l’accomplissement des obligations militaires sont établies par la loi organique. (3) Les citoyens peuvent être incorporés à partir de l’âge de vingt ans et jusqu’à l’âge de trente-cinq ans. (2) Le système légal d'impôts doit assurer la juste répartition des charges fiscales. à cette fin.(2) Les citoyens auxquels des fonctions publiques sont assignées. par des impôts et par des taxes.
(2) L’Avocat du Peuple et ses adjoints ne peuvent remplir aucune autre fonction publique ou privée. LE RAPPORT DEVANT LE PARLEMENT ARTICLE 60 L'Avocat du Peuple présente devant les deux Chambres du Parlement des rapports. Les rapports peuvent contenir des recommandations portant sur la législation ou des mesures d'une autre nature. (2) Les autorités publiques sont tenues d'assurer à l'Avocat du Peuple le soutien nécessaire dans l'exercice de ses attributions. TITRE III Les autorités publiques CHAPITRE IER LE PARLEMENT SECTION 1ERE ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT LE ROLE ET LA STRUCTURE ARTICLE 61 . L'EXERCICE DES ATTRIBUTIONS ARTICLE 59 (1) L'Avocat du Peuple exerce ses attributions d'office ou sur requête des personnes lésées dans leurs droits et dans leurs libertés. Les adjoints de l’Avocat du Peuple sont spécialisés par domaines d’activité. afin de défendre les droits et les libertés des personnes physiques. (3) L’organisation et le fonctionnement de l’institution de l’Avocat du Peuple sont établis par la loi organique. ayant pour but la protection des droits et des citoyens. à l’exception des fonctions pédagogiques dans l’enseignement supérieur. une fois par an ou à la demande de celles-ci. dans les limites déterminées par la loi.(1) L’Avocat du Peuple est nommé pour une durée de cinq ans.
proportionnellement à la population du pays. sur la convocation du Président de la Roumanie. (3) Le Parlement nouvellement élu se réunit. jusqu’à leur cessation. Durant cette période. qui est prolongé de droit en état de mobilisation. (4) Le mandat des Chambres est prorogé jusqu'à la réunion légale du nouveau Parlement. L'ORGANISATION INTERIEURE ARTICLE 64 . conformément à la loi électorale. égal. ont droit chacune à un siège de député. LA DUREE DU MANDAT ARTICLE 63 (1) La Chambre des Députés et le Sénat sont élus pour un mandat de quatre ans. modifier ou abroger des lois organiques. secret et librement exprimé. de siège ou d’urgence. Les citoyens d'une minorité nationale ne peuvent être représentés que par une seule organisation. qui ne réunissent pas aux élections le nombre de voix nécessaire pour être représentées au Parlement. (2) Les élections à la Chambre des Députés et du Sénat ont lieu au plus tard 3 mois après l'expiration de leur mandat ou après la dissolution du Parlement. direct. (2) Les organisations des citoyens appartenant aux minorités nationales. L'ELECTION DES CHAMBRES ARTICLE 62 (1) La Chambre des Députés et le Sénat sont élus au suffrage universel.(1) Le Parlement est l'organe représentatif suprême du peuple roumain et l'unique autorité législative du pays. au plus tard 20 jours après les élections. dans les conditions fixées par la loi électorale. (2) Le Parlement est formé de la Chambre des Députés et du Sénat. (3) Le nombre des députés et des sénateurs est établi par la loi électorale. on ne peut pas réviser la Constitution et on ne peut pas adopter. (5) Les projets ou les propositions de loi inscrits à l'ordre du jour du Parlement précédent poursuivent leur procédure devant le nouveau Parlement. de guerre.
b) approuver le budget de l'État et le budget des assurances sociales de l'État. f) approuver la stratégie nationale de défense du pays. (4) Chaque Chambre constitue ses commissions permanentes et peut établir des commissions d'enquête ou d'autres commissions spéciales.(1) L'organisation et le fonctionnement de chaque Chambre sont établis par leurs propres règlements. Les membres des bureaux permanents peuvent être révoqués avant l'expiration de leurs mandats respectifs. les directeurs des services de renseignements et exercer le contrôle sur l’activité de ces services. c) déclarer la mobilisation générale ou partielle. d) déclarer l'État de guerre. . (2) Chaque Chambre élit son bureau permanent. (5) Les bureaux permanents et les commissions parlementaires sont constitués conformément à la configuration politique de chaque Chambre. Les autres membres des bureaux permanents sont élus au début de chaque session. Les Chambres peuvent constituer des commissions communes. Le président de la Chambre des Députés et le président du Sénat sont élus pour la durée des mandats respectifs des Chambres. (3) Les députés et les sénateurs peuvent s'organiser en groupes parlementaires. conformément au règlement de chaque Chambre. LES SEANCES DES CHAMBRES ARTICLE 65 (1) La Chambre des Députés et le Sénat travaillent en séances séparées. pour: a) recevoir le message du Président de la Roumanie. h) nommer. Les ressources financières des Chambres sont prévues dans les budgets qu'elles approuvent. conformément à un règlement adopté à la voix de la majorité des députés et des sénateurs. g) examiner les rapports du Conseil suprême de Défense du Pays. sur proposition du Président de la Roumanie. (2) Les Chambres déroulent également leurs travaux en séances communes. e) suspendre ou faire cesser les hostilités militaires.
s'exercent en séance commune. LE CARACTERE PUBLIC DES SEANCES ARTICLE 68 (1) Les séances des deux Chambres sont publiques. LES SESSIONS ARTICLE 66 (1) La Chambre des Députés et le Sénat se réunissent en deux sessions ordinaires par an. établir leurs indemnités et les autres droits. des résolutions et des motions. conformément à la Constitution ou au règlement.i) nommer l’Avocat du Peuple. LES ACTES JURIDIQUES ET LE QUORUM LEGAL ARTICLE 67 La Chambre des Députés et le Sénat adoptent des lois. (2) Les Chambres peuvent décider de tenir certaines séances à huis clos. SECTION 2 LE STATUT DES DEPUTES ET DES SENATEURS LE MANDAT REPRESENTATIF ARTICLE 69 . k) accomplir d'autres attributions qui. j) établir le statut des députés et des sénateurs. (2) La Chambre des Députés et le Sénat se réunissent aussi en sessions extraordinaires à la demande du Président de la Roumanie. du bureau permanent de chaque Chambre ou d'un tiers au moins du nombre des députés ou des sénateurs. en présence de la majorité de leurs membres. La seconde session s'ouvre au mois de septembre et ne peut pas se poursuivre au-delà de la fin du mois de décembre. La première session s'ouvre au mois de février et ne peut pas se poursuivre au-delà de la fin du mois de juin. (3) La convocation des Chambres incombe à leur président.
(1) Dans l'exercice de leurs mandats. exception faite de celle de membre du Gouvernement. mais ils ne peuvent être perquisitionnés. les députés ou les sénateurs peuvent être détenus et subir une perquisition. Le serment est établi par la loi organique. (3) En cas d’infraction flagrante. en même temps. de perte des droits électoraux. La compétence de jugement incombe à la Haute Cour de Cassation et de Justice. Le ministre de la Justice informe aussitôt le président de la Chambre de la détention et de la perquisition. (2) Les députés et les sénateurs peuvent être poursuivis et traduits en justice en matière criminelle pour des faits qui n’ont pas de rapport avec les votes ou les opinions politiques exprimées dans l’exercice de leur mandat. Au cas où la Chambre saisie constate que . (2) La qualité de député ou de sénateur est incompatible avec l'exercice de toute fonction publique d'autorité. LE MANDAT DES DEPUTES ET DES SENATEURS ARTICLE 70 (1) Les députés et les sénateurs commencent l’exercice de leur mandat à la date de la réunion légale de la Chambre dont ils font partie. député et sénateur. La poursuite et la traduction en justice en matière criminelle ne peuvent être faits que par le Parquet près la Haute Cour de Cassation et de Justice. d'incompatibilité ou de décès. les députés et les sénateurs sont au service du peuple. détenus ou arrêtés sans l’autorisation de la Chambre dont ils font partie et après avoir été entendus. (3) Les autres incompatibilités sont établies par une loi organique. LES INCOMPATIBILITES ARTICLE 71 (1) Nul ne peut être. L'IMMUNITE PARLEMENTAIRE ARTICLE 72 (1) Les députés et les sénateurs ne peuvent être rendus responsables juridiquement des votes ni des opinions politiques exprimées dans l’exercice de leur mandat. (2) La qualité de député ou de sénateur cesse à la date de la réunion légale des Chambres nouvellement élues ou en cas de démission. (2) Tout mandat impératif est nul. sous réserve de la validation de l’élection et du dépôt du serment.
des instances judiciaires. du Ministère public et de la Cour des Comptes. j) le statut des fonctionnaires publics.la détention n’est pas fondée. les peines et le régime de leur exécution. des lois organiques et des lois ordinaires. elle décide immédiatement de la révocation de cette mesure. . k) le contentieux administratif. i) l’octroi de l’amnistie et de la grâce collective. le fonctionnement et le financement des partis politiques. h) les infractions. c) le statut des députés et des sénateurs. l) l’organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de la Magistrature. g) le régime de l’état de siège et de l’état d’urgence. e) l’organisation du Gouvernement et du Conseil suprême de Défense du Pays. b) l’organisation. SECTION 3 LA PROCEDURE LEGISLATIVE LES CATEGORIES DES LOIS ARTICLE 73 (1) Le Parlement adopte des lois constitutionnelles. f) le régime de l’état de mobilisation partielle ou totale des forces armées et de l’état de guerre. l’organisation et le fonctionnement de l’Autorité électorale permanente. (2) Les lois constitutionnelles sont les lois portant révision de la Constitution. d) l’organisation et le déroulement du référendum. l’établissement de leurs indemnités et des autres droits. (3) Par une loi organique on réglemente: a) le système électoral.
o) l’organisation de l’administration publique locale. q) le statut des minorités nationales de Roumanie. au moins 5. selon le cas. en tant que première Chambre saisie. (5) Les propositions de loi sont soumises en premier lieu au débat de la Chambre ayant la compétence de les adopter. aux syndicats. l'amnistie et la grâce. aux sénateurs ou à un nombre d’au moins 100.000 signatures doivent être enregistrées à l’appui de cette initiative. (3) Le Gouvernement exerce son initiative législative en transmettant un projet de loi à la Chambre ayant la compétence de l’adopter. celles ayant un caractère international. respectivement dans la municipalité de Bucarest. L'INITIATIVE LEGISLATIVE ARTICLE 74 (1) L’initiative législative appartient. LA SAISINE DES CHAMBRES ARTICLE 75 (1) Sont soumis en vue de débat et d’adoption à la Chambre des Députés. aux patronats et à la protection sociale.000 citoyens ayant le droit de vote. s) les autres domaines pour lesquels la Constitution prévoit l’adoption de lois organiques. les sénateurs et les citoyens qui exercent leur droit à l'initiative législative peuvent présenter des propositions de loi sont uniquement dans la forme requise pour les projets de loi. au Gouvernement. r) le régime général des cultes. (4) Les députés.m) le régime juridique général de la propriété et des successions. aux députés. en tant que première Chambre saisie. les projets de loi et les propositions de loi portant ratification . p) le régime général relatif aux rapports de travail. n) l’organisation générale de l’enseignement. en tant que première Chambre saisie. et dans chacun de ces départements. du territoire. ainsi que le régime général relatif à l’autonomie locale. (2) Ne peuvent pas faire l'objet de l'initiative législative des citoyens les questions fiscales. Les citoyens qui exercent leur droit à l’initiative législative doivent provenir d’un quart au moins des départements du pays.
seulement pour la disposition respective. o). établie conformément au règlement de chaque Chambre. Au cas où ces délais sont dépassés. l’article 105 alinéa (2).des traités ou d’autres accords internationaux et des mesures législatives résultant de l’application de ces traités ou accords. En cas contraire. conformément à l’alinéa (1). (3) À la demande du Gouvernement ou de sa propre initiative. la loi est renvoyée à la première Chambre saisie. l). (4) Au cas où la première Chambre saisie adopte une disposition qui. (2) Les lois ordinaires et les résolutions sont adoptées à la majorité des voix des membres présents de chaque Chambre. Pour les codes et les autres lois ayant une complexité particulière. (2) La première Chambre saisie se prononce dans un délai de 45 jours. (3) Après son adoption ou rejet par la première Chambre saisie. (5) Les dispositions de l’alinéa (4) relatives au renvoi de la loi s’appliquent de manière analogue lorsque la Chambre qui décide adopte une disposition dont la compétence de décision relève de la première Chambre. en tant que première Chambre saisie. le délai est de 60 jours. le projet ou la proposition de loi est envoyé à l’autre Chambre qui prendra la décision définitive. l’article 79 alinéa (2). l’article 126 alinéas (4) et (5) et l’article 142 alinéa (5). l’article 58 alinéa (3). et cette Chambre en décidera définitivement en procédure d’urgence. le Parlement peut adopter des projets de loi ou des propositions de loi selon procédure d'urgence. l’article 102 alinéa (3). l’article 118 alinéas (2) et (3). l’article 120 alinéa (2). L'ADOPTION DES LOIS ET DES RESOLUTIONS ARTICLE 76 (1) Les lois organiques et les résolutions portant sur les règlements des Chambres sont adoptées à la majorité des voix des membres de chaque Chambre. LA PROMULGATION DE LA LOI ARTICLE 77 . k). l’article 73 alinéa (3) lettres e). l’article 40 alinéa (3). ainsi que les projets des lois organiques prévues à l’article 31 alinéa (5). l’article 117 alinéa (3). relève de sa compétence de décision. n). Les autres projets de loi ou propositions de loi sont soumis au débat et à l’adoption du Sénat. il est considéré que le projet de loi ou la proposition de loi a été adopté. la disposition est définitivement adoptée si la seconde Chambre est d’accord. l’article 55 alinéa (2).
(2) Avant la promulgation. le réexamen de la loi. une seule fois. pour promulgation. ainsi qu'entre l'État et la société. qui donne son avis sur les projets d'actes normatifs dans le but d'harmoniser. (2) Le Président de la Roumanie veille au respect de la Constitution et au bon fonctionnement des autorités publiques. L'ELECTION DU PRESIDENT .(1) La loi est transmise. au Président de la Roumanie. le Président exerce la fonction de médiation entre les pouvoirs de l'État. l'organisation et le fonctionnement du Conseil Législatif sont déterminés par une loi organique. Il tient le registre officiel de la législation de la Roumanie. LE CONSEIL LEGISLATIF ARTICLE 79 (1) Le Conseil Législatif est un organe consultatif spécialisé du Parlement. Une loi est promulguée dans un délai maximum de 20 jours à partir de sa réception. (2) La création. L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI ARTICLE 78 La loi est publiée au Journal Officiel de la Roumanie et entre en vigueur 3 jours à compter de la date de sa publication ou à une date ultérieure prévue dans son texte. le Président peut demander au Parlement. de l'unité et de l'intégrité territoriale du pays. (3) Si le Président a demandé le réexamen de la loi ou si la vérification de sa constitutionnalité a été demandée. par laquelle on a confirmé sa constitutionnalité. la loi sera promulguée dans un délai maximum de 10 jours à compter de la date de réception de la décision de la loi adoptée après son réexamen ou de la date de réception de la Cour Constitutionnelle. CHAPITRE II LE PRESIDENT DE LA ROUMANIE LE ROLE DU PRESIDENT ARTICLE 80 (1) Le Président de la Roumanie représente l'État roumain et il est le garant de l'indépendance nationale. d'unifier et de coordonner toute la législation. Dans ce but.
direct. la souveraineté. Ceuxci peuvent également être successifs. égal. réunis en séance commune. (3) Au cas ou aucun des candidats n'a obtenu cette majorité. l'unité et l'intégrité territoriale de la Roumanie. de respecter la Constitution et les lois du pays. par une loi organique. en cas de guerre ou de catastrophe.ARTICLE 81 (1) Le Président de la Roumanie est élu au suffrage universel. secret et librement exprimé. LA VALIDATION DU MANDAT ET LA PRESTATION DU SERMENT ARTICLE 82 (1) Le résultat des élections à la fonction de Président de la Roumanie est validé par la Cour Constitutionnelle. LES INCOMPATIBILITES ET IMMUNITES . le serment suivant: "Je jure de consacrer toute ma force et toutes mes capacités à la prospérité spirituelle et matérielle du peuple roumain. (2) Le Président de la Roumanie exerce son mandat jusqu'à la date où le nouveau Président prête serment. les droits fondamentaux et les libertés fondamentales des citoyens. Que Dieu m'y aide!" LA DUREE DU MANDAT ARTICLE 83 (1) Le mandat du Président de la Roumanie est de cinq ans et son exercice commence à la date de la prestation du serment. la majorité des suffrages des électeurs inscrits sur les listes électorales. Est déclaré élu le candidat qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. il est procédé à un second tour de scrutin. au premier tour de scrutin. entre les deux premiers candidats classés par l'ordre du nombre des suffrages obtenus au premier tour. de défendre la démocratie. l'indépendance. (2) Le candidat dont l'élection a été validée prête devant la Chambre des Députés et le Sénat. (3) Le mandat du Président de la Roumanie peut être prolongé. (2) Est déclaré élu le candidat ayant recueilli. (4) Nul ne peut exercer la fonction de Président de la Roumanie plus de 2 mandats.
(2) Le Président de la Roumanie jouit de l’immunité. le Président de la Roumanie ne peut être membre d'aucun parti et ne peut exercer aucune autre fonction publique ou privée. la défense du pays. LA CONSULTATION DU GOUVERNEMENT ARTICLE 86 Le Président de la Roumanie peut consulter le Gouvernement au sujet des problèmes urgents et d'importance particulière. sur la proposition du Premier Ministre. la protection de l'ordre public et. les membres du Gouvernement. LA NOMINATION DU GOUVERNEMENT ARTICLE 85 (1) Le Président de la Roumanie désigne un candidat à la fonction de Premier Ministre et nomme le Gouvernement sur la base d'un vote de confiance accordé par le Parlement. le Président révoque et nomme. LA PARTICIPATION AUX SEANCES DU GOUVERNEMENT ARTICLE 87 (1) Le Président de la Roumanie peut participer aux séances du Gouvernement au cours desquelles sont discutés des problèmes d'intérêt national portant sur la politique extérieure. donnée sur la proposition du Premier ministre. sur demande du Premier Ministre. le Président de la Roumanie ne pourra exercer l’attribution prévue à l’alinéa (2) que sur la base de l’approbation du Parlement. LES MESSAGES ARTICLE 88 . (2) En cas de remaniement gouvernemental ou de postes vacants. en d'autres situations. (3) Si la proposition de remaniement entraîne le changement de la structure ou de la composition politique du Gouvernement. Les dispositions de l’article 72 alinéa (1) sont applicables de manière analogue. (2) Le Président de la Roumanie préside les séances du Gouvernement auxquelles il participe.ARTICLE 84 (1) Pendant la durée du mandat.
le Président de la Roumanie peut dissoudre le Parlement. LES ATTRIBUTIONS DANS LE DOMAINE DE LA DEFENSE ARTICLE 92 . (3) Le Parlement ne peut être dissous pendant les 6 derniers mois du mandat du Président de la Roumanie ni pendant l’état de mobilisation.Le Président de la Roumanie adresse au Parlement des messages portant sur les principaux problèmes politiques de la nation. accrédite et rappelle les représentants diplomatiques de la Roumanie et approuve la création. LES ATTRIBUTIONS DANS LE DOMAINE DE LA POLITIQUE EXTERIEURE ARTICLE 91 (1) Le Président conclut au nom de la Roumanie des traités internationaux. LE REFERENDUM ARTICLE 90 Le Président de la Roumanie. approuvés ou ratifiés conformément à la procédure établie par la loi. LA DISSOLUTION DU PARLEMENT ARTICLE 89 (1) Après consultation des présidents des deux Chambres et des leaders des groupes parlementaires. par référendum. après avoir consulté le Parlement. la suppression ou le changement du rang des missions diplomatiques. de guerre. peut demander au peuple d'exprimer. le Parlement peut être dissous une seule fois. (3) Les représentants diplomatiques des autres États sont accrédités auprès du Président de la Roumanie. dans un délai raisonnable. (2) Le Président. Les autres traités et accords internationaux sont conclus. négociés par le Gouvernement. sa volonté au sujet des problèmes d'intérêt national. (2) Au cours d'une année. de siège ou d’urgence. si celui-ci n'a pas accordé le vote de confiance pour la formation du Gouvernement dans un délai de 60 jours à compter du premier vote et uniquement s'il y a eu deux votes au moins de refus d’investiture. et les soumet au Parlement en vue de ratification. sur proposition du Gouvernement.
(1) Le Président de la Roumanie est le commandant des forces armées et il remplit la fonction de président du Conseil Suprême de Défense du Pays. (2) Si le Parlement n'est pas en session. dans un délai maximum de 5 jours après son adoption. d) accorde la grâce individuelle. LES MESSURES EXCEPTIONNELLES ARTICLE 93 (1) Le Président de la Roumanie institue. conformément à la loi. le Président de la Roumanie prend des mesures pour repousser l'agression et en informe immédiatement le Parlement. b) confère les grades de maréchal. il est convoqué de droit dans les 24 heures qui suivent le déclenchement de l'agression. dans les conditions déterminées par la loi. (2) Il peut décréter. c) nomme aux fonctions publiques. après autorisation préalable du Parlement. dans un délai maximum de 5 jours à compter de son adoption. s’il n’est pas en session. par un message. (3) En cas d'agression armée dirigée contre le pays. Si le Parlement n'est pas en session. de général et d'amiral. le Parlement poursuit son activité pour toute la durée de ces états. Ce n'est que dans des cas exceptionnels que la décision du Président est soumise ultérieurement à l'approbation du Parlement. il sera convoqué de droit dans les 24 heures qui suivent leur déclaration. l’état de siège ou l’état d’urgence dans tout le pays ou dans certaines unités administratives-territoriales et demande au Parlement d’approuver la mesure adoptée. LES AUTRES ATTRIBUTIONS ARTICLE 94 Le Président de la Roumanie exerce également les attributions suivantes: a) décerne des décorations et des titres honorifiques. LA SUSPENSION DE LA FONCTION . la mobilisation partielle ou générale des forces armées. il est convoqué de droit dans un délai maximum de 48 heures à compter de l'institution de l'état de siège ou de l'état d'urgence et siège pendant toute la durée de ceux-ci. (4) En cas de mobilisation ou de guerre.
(3) A partir de la date de mise en accusation et jusqu’à la date de la démission. (2) La proposition de suspension de la fonction peut être présentée par un tiers au moins du nombre des députés et des sénateurs et elle est communiquée. le Président de la Roumanie peut être suspendu de sa fonction par la Chambre des Députés et par le Sénat. ou de décès. réunis en séance commune. à la voix d’au moins deux tiers du nombre des députés et des sénateurs. peuvent décider. Le Président est démis de droit à la date où la décision de condamnation demeure définitive. LA VACANCE DE LA FONCTION ARTICLE 97 (1) La vacance de la fonction de Président de la Roumanie intervient en cas de démission. de mettre le Président de la Roumanie en accusation pour haute trahison. Le Président peut donner au Parlement des explications au sujet des faits qu'on lui impute. le Président est suspendu de droit. dans un délai maximum de 30 jours un référendum est organisé pour démettre le Président. immédiatement. en séance commune.ARTICLE 95 (1) S'il commet des faits graves violant les dispositions de la Constitution. (2) La proposition de mise en accusation peut être initiée par la majorité des députés et des sénateurs et doit être immédiatement portée à la connaissance du Président de la Roumanie afin qu’il puisse donner des explications sur les faits qui lui sont imputés. à la majorité des voix des députés et des sénateurs. au cas ou il a été démis de sa fonction. au Président. (4) La compétence de jugement incombe à la Haute Cour de Cassation et de Justice. L'INTERIM DE LA FONCTION . (2) Dans un délai de trois mois à compter de la date ou la vacance de la fonction de Président de la Roumanie est intervenue. après consultation de la Cour Constitutionnelle. LA MISE EN ACCUSATION ARTICLE 96 (1) La Chambre des Députés et le Sénat. le Gouvernement organisera des élections pour un nouveau Président. (3) Si la proposition de suspension de la fonction est approuvée. en cas d'empêchement définitif d'exercer ses attributions.
le Président de la Roumanie adopte des décrets qui sont publiés au Journal Officiel de la Roumanie. à l'article 93 alinéa (1) et à l'article 94 lettres a). (2) Les attributions prévues aux articles 88 – 90 ne peuvent pas être exercées pendant la durée de l'intérim de la Présidence. à l'article 92 alinéas (2) et (3). CHAPITRE III LE GOUVERNEMENT LE ROLE ET LA STRUCTURE ARTICLE 102 . dans l'ordre. si le Président est suspendu de sa fonction ou s'il est en état d'empêchement temporaire d'exercer ses attributions. (2) Les décrets adoptés par le Président de la Roumanie dans l'exercice de ses attributions prévues à l'article 91 alinéas (1) et (2). par le président du Sénat ou par le président de la Chambre des Députés.ARTICLE 98 (1) Si la fonction de Président devient vacante. on applique l'article 95 et l'article 98. L'INDEMNITE ET LES AUTRES DROITS ARTICLE 101 L'indemnité et les autres droits du Président de la Roumanie sont établis par la loi. b) et d) sont contresignés par le Premier Ministre. LES ACTES DU PRESIDENT ARTICLE 100 (1) Dans l'exercice de ses attributions. l'intérim est assuré. LA RESPONSABILITE DU PRESIDENT PAR INTERIM ARTICLE 99 Si la personne assurant l'intérim de la fonction de Président de la Roumanie commet des faits graves. L'absence de publication entraîne l'inexistence du décret. en violation des dispositions de la Constitution.
LES INCOMPATIBILITES ARTICLE 105 (1) La fonction de membre du Gouvernement est incompatible avec l'exercice d'une autre fonction publique d'autorité. si cette majorité n'existe pas. le vote de confiance du Parlement sur le programme et la liste complète du Gouvernement.(1) Le Gouvernement. . (3) Le Gouvernement est formé du Premier Ministre. les ministres et les autres membres du Gouvernement prêteront individuellement. à la suite de la consultation du parti ayant la majorité absolue dans le Parlement ou. (2) Le candidat à la fonction de Premier Ministre demandera. Le Parlement accorde la confiance au Gouvernement à la majorité des voix des députés et des sénateurs. devant le Président de la Roumanie. des partis représentés au Parlement. en séance commune. dans un délai de 10 jours à compter de sa désignation. des ministres et d'autres membres prévus par une loi organique. assure la mise en oeuvre de la politique intérieure et extérieure du pays et il exerce la direction générale de l'administration publique. conformément à son programme de gouvernement accepté par le Parlement. Elle est aussi incompatible avec l'exercice d'une fonction de représentation professionnelle salariée dans le cadre des organisations à but commercial. (2) Pour exercer ses attributions. le serment de l'article 82. (2) Les autres incompatibilités sont établies par une loi organique. le Gouvernement coopère avec les organismes sociaux intéressés. (3) Le programme et la liste du Gouvernement sont discutés par la Chambre des Députés et par le Sénat. exception faite de celle de député ou de sénateur. L'INVESTITURE ARTICLE 103 (1) Le Président de la Roumanie désigne un candidat à la fonction de Premier Ministre. (2) Le Gouvernement dans sa totalité et chaque membre séparément exercent leurs mandats respectifs à partir de la date ou ils ont prêté le serment. LE SERMENT DE FIDELITE ARTICLE 104 (1) Le Premier Ministre.
(2) Le Président de Roumanie ne peut pas révoquer le Premier ministre. . en respectant les attributions qui leur incombent. le Président de la Roumanie désigne un autre membre du Gouvernement comme Premier Ministre par intérim. de l'état d'incompatibilité. de la révocation. contresignés par les ministres ayant la responsabilité de leur mise en oeuvre et publiés au Journal Officiel de la Roumanie. dans les limites et dans les conditions déterminées par celle-ci. L'absence de publication entraîne l'inexistence de l'arrêté ou de l'ordonnance. de la perte des droits électoraux.LA FIN DE LA FONCTION DE MEMBRE DU GOUVERNEMENT ARTICLE 106 La fonction de membre du Gouvernement prend fin à la suite de la démission. LE PREMIER MINISTRE ARTICLE 107 (1) Le Premier Ministre dirige le Gouvernement et coordonne l'activité de ses membres. pour une durée maximum de 45 jours. (3) Les ordonnances sont adoptées en vertu d'une loi spéciale d'habilitation. pour exercer les attributions du Premier Ministre. qui sont discutés en priorité. L’intérim. sur proposition du Premier Ministre. De même. ainsi que dans d'autres cas déterminés par la loi. LES ACTES DU GOUVERNEMENT ARTICLE 108 (1) Le Gouvernement adopte des arrêtés et des ordonnances. (4) Les arrêtés et les ordonnances adoptés par le Gouvernement sont signés par le Premier Ministre. ou est dans l’impossibilité d’exercer ses attributions. excepté la révocation. du décès. jusqu’à la formation du nouveau Gouvernement. Les arrêtés ayant un caractère militaire sont communiqués exclusivement aux institutions intéressées. pour la durée de l’impossibilité d’exercer les fonctions. cesse si le Premier ministre reprend son activité au Gouvernement. (3) Si le Premier Ministre est dans l’une des situations prévues à l’article 106. il présente à la Chambre des Députés ou au Sénat des rapports et des déclarations au sujet de la politique du Gouvernement. (2) Les arrêtés sont adoptés afin d'organiser l'exécution des lois. (4) Les dispositions de l'alinéa (3) s'appliquent de façon analogue également aux autres membres du Gouvernement.
accomplit uniquement les actes nécessaires à l'administration des affaires publiques. Chaque membre du Gouvernement est solidairement responsable sur le plan politique des autres membres pour l'activité du Gouvernement et pour les actes de celui-ci. (2) Le Gouvernement est démis à la date où le Parlement lui retire la confiance ou si le Premier Ministre se trouve dans l’une des situations prévues à l’article 106. (4) Le Gouvernement dont le mandat a pris fin conformément aux alinéas (1) et (2).LA RESPONSABILITE DES MEMBRES DU GOUVERNEMENT ARTICLE 109 (1) Le Gouvernement est responsable politiquement pour toute son activité uniquement devant le Parlement. CHAPITRE IV LES RAPPORTS DU PARLEMENT AVEC LE GOUVERNEMENT L'INFORMATION DU PARLEMENT ARTICLE 111 . le Sénat et le Président de la Roumanie ont le droit de demander l'engagement de poursuites pénales à l'encontre des membres du Gouvernement pour les faits commis dans l'exercice de leurs fonctions respectives. (3) Dans les situations prévues à l'alinéa (2) sont applicables les dispositions de l'article 103. jusqu'à la date ou les membres du nouveau Gouvernement prêtent le serment. (3) Les cas de responsabilité et les peines applicables aux membres du Gouvernement sont réglementés par une loi portant sur la responsabilité ministérielle. le Président de la Roumanie peut décider de les suspendre de leurs fonctions. (2) Seuls la Chambre des Députés. ou s’il est dans l’impossibilité d’exercer ses attributions pendant plus de 45 jours. LA FIN DU MANDAT ARTICLE 110 (1) Le Gouvernement exerce son mandat jusqu'à la date de la validation des élections parlementaires générales. Le fait de traduire en justice un membre du Gouvernement entraîne la suspension de sa fonction. excepté la révocation. La compétence de jugement appartient à la Cour Suprême de Justice. Si les poursuites pénales ont été demandées contre eux.
L'ENGAGEMENT DE LA RESPONSABILITE DU GOUVERNEMENT ARTICLE 114 . (2) Les membres du Gouvernement ont accès aux travaux du Parlement. LA MOTION DE CENSURE ARTICLE 113 (1) La Chambre des Députés et le Sénat. LES QUESTIONS. sont tenus de présenter les informations et les documents requis par la Chambre des Députés. dans le cadre du contrôle parlementaire de leur activité. Leur participation est obligatoire lorsque leur présence est requise. (3) La motion de censure est discutée après un délai de 3 jours à compter de la date où elle a été présentée à la séance commune des deux Chambres. la demande d'information est obligatoire. hormis le cas où le Gouvernement engage sa responsabilité conformément à l'article 114. d'une nouvelle motion de censure. en séance commune. au cours de la même session. Au cas où une initiative législative implique la modification des prévisions du budget de l'État ou du budget des assurances sociales de l'État. selon le cas. (2) La motion de censure peut être présentée par un quart au moins du nombre total des députés et des sénateurs et elle est communiquée au Gouvernement à la date de son dépôt. (2) La Chambre des Députés ou le Sénat peuvent adopter une motion simple exprimant leur position au sujet d’un problème de politique intérieure ou extérieure ou. dans les conditions prévues par les règlements des deux Chambres du Parlement. les députés et les sénateurs signataires ne peuvent plus avoir l'initiative. à la majorité des voix des députés et des sénateurs.(1) Le Gouvernement et les autres organes de l'administration publique. peuvent retirer la confiance accordée au Gouvernement par l'adoption d'une motion de censure. par l'intermédiaire des présidents respectifs. (4) Si la motion de censure a été rejetée. au sujet d’un problème ayant fait l’objet d’une interpellation. LES INTERPELLATIONS ET LES MOTIONS SIMPLES ARTICLE 112 (1) Le Gouvernement et chacun de ses membres sont tenus de répondre aux questions ou aux interpellations formulées par les députés ou les sénateurs. le Sénat ou les commissions parlementaires.
(5) L’ordonnance d’urgence entre en vigueur seulement après son dépôt en vue de débat en procédure d’urgence auprès de la Chambre ayant la compétence d’être saisie et après sa publication au Journal Officiel de la Roumanie. conformément à la procédure législative. de la déclaration de politique générale ou du projet de loi. nécessairement. selon le cas. le domaine des ordonnances et la date jusqu'à laquelle elles peuvent être émises. L'inobservation de ce délai entraîne la cessation des effets de l'ordonnance. le projet de loi présenté. la discussion a lieu en séance commune des deux Chambres. l’envoi. L’ordonnance d’urgence contenant des normes de la nature d’une loi organique est approuvée à la majorité prévue à l’article 76 alinéa (1). (3) Si la loi d'habilitation le requiert. étant tenu de motiver l’urgence dans leur contenu. a été votée dans les conditions fixées à l'article 113. et la mise en œuvre du programme ou de la déclaration de politique générale devient obligatoire pour le Gouvernement. ne peuvent porter préjudice au régime des institutions fondamentales . déposée dans les 3 jours à compter de la présentation du programme. avec les amendements acceptés par le Gouvernement. est considéré comme adopté. avant l'expiration de la durée de l'habilitation. une déclaration de politique générale ou un projet de loi. cette ordonnance est considérée comme adoptée et est envoyée à l’autre Chambre qui en décidera également en procédure d’urgence. LA DELEGATION LEGISLATIVE ARTICLE 115 (1) Le Parlement peut adopter une loi spéciale d'habilitation du Gouvernement à émettre des ordonnances dans des domaines ne faisant pas l'objet des lois organiques. (3) Si le Gouvernement n’a pas été démis conformément à l’alinéa (2). Si les Chambres ne sont pas en session. (2) La loi d'habilitation détermine.(1) Le Gouvernement peut engager sa responsabilité devant la Chambre des Députés et le Sénat. (4) Le Gouvernement peut adopter des ordonnances d’urgence seulement en situations extraordinaires dont la réglementation ne peut être ajournée. (4) Au cas où le Président de la Roumanie demande un réexamen de la loi adoptée conformément à l'alinéa (3). dans un délai maximum de trente jours à compter du dépôt. les ordonnances sont soumises à l'approbation du Parlement. sur son programme. Si la Chambre saisie ne se prononce pas au sujet de l’ordonnance. (6) Les ordonnances d’urgence ne peuvent être adoptées dans le domaine des lois constitutionnelles. en séance commune. elles sont obligatoirement convoquées dans les cinq jours qui suivent le dépôt ou. selon le cas. modifié ou complété. (2) Le Gouvernement est démis si une motion de censure.
aux droits. après l'avis de la Cour des Comptes. le cas échéant. (8) Par la loi d’approbation ou de rejet seront réglementées. les mesures nécessaires visant les effets juridiques produits pendant la période d’application de l’ordonnance. l’intégrité territoriale du pays et la . LES FORCES ARMEES ARTICLE 118 (1) L’armée est subordonnée exclusivement à la volonté du peuple pour garantir la souveraineté. aux libertés et aux devoirs prévus par la Constitution. (2) Le Gouvernement et les ministères. (2) D'autres organes spécialisés peuvent être organisés en subordination au Gouvernement ou aux ministères ou comme autorités administratives autonomes. LA CREATION ARTICLE 117 (1) Les ministères sont constitués. peuvent constituer des organes spécialisés qui leur sont subordonnés. uniquement si la loi leur reconnaît cette compétence. aux droits électoraux ni viser des mesures de saisie de certains biens dans la propriété publique. l’indépendance et l’unité de l’État. (7) Les ordonnances dont le Parlement a été saisi sont approuvées ou rejetées par une loi qui comprendra également les ordonnances dont les effets ont cessé conformément à l’alinéa (3).de l’État. organisés et fonctionnent conformément à la loi. (3) Des autorités administratives autonomes peuvent être créées par une loi organique. CHAPITRE V L'ADMINISTRATION PUBLIQUE SECTION IERE L'ADMINISTRATION PUBLIQUE CENTRALE SPECIALISEE LA STRUCTURE ARTICLE 116 (1) Les ministères sont organisés uniquement en subordination au Gouvernement.
de manière analogue.démocratie constitutionnelle. de l’économie et du territoire pour la défense. la participation au maintien de la sécurité internationale et à la défense collective dans les systèmes d’alliance militaire. (3) Les dispositions des alinéas (1) et (2) s’appliquent. ainsi qu’aux actions de maintien ou de rétablissement de la paix. la préparation de la population. l’armée contribue à la défense collective dans les systèmes d’alliance militaire et participe aux actions concernant le maintien ou le rétablissement de la paix. (4) L'organisation d'activités militaires ou paramilitaires en dehors d'une autorité de l'État est interdite. dans les relations avec les autorités de l’administration publique locale et avec les services publics déconcentrés. Dans les conditions prévues par la loi et les traités internationaux auxquels la Roumanie est partie. aux autres composantes des forces armées établies conformément à la loi. LE CONSEIL SUPREME DE DEFENSE DU PAYS ARTICLE 119 Le Conseil suprême de Défense du Pays organise et coordonne de manière unitaire les activités qui portent sur la défense du pays et la sécurité nationale. est assuré l’usage de la langue de la minorité respective. SECTION 2 L'ADMINISTRATION PUBLIQUE LOCALE LES PRINCIPES DE BASE ARTICLE 120 (1) L’administration publique dans les unités administratives-territoriales est fondée sur les principes de la décentralisation. (2) Dans les unités administratives-territoriales où les citoyens appartenant à une minorité nationale ont un poids significatif. de l’autonomie locale et de la déconcentration des services publics. . écrit et oral. dans les conditions prévues par la loi organique. (2) La structure du système national de défense. ainsi que le statut des cadres militaires sont établis par la loi organique. (5) Des troupes étrangères ne peuvent entrer sur le territoire de la Roumanie ou passer par le territoire de la Roumanie que dans les conditions prévues par la loi ou les traités internationaux auxquels la Roumanie est partie.
un acte du conseil départemental. du conseil local ou du maire. (2) Le conseil départemental est élu et fonctionne dans les conditions fixées par la loi. LE CONSEIL DEPARTEMENTAL ARTICLE 122 (1) Le conseil départemental est l'autorité de l'administration publique chargée de coordonner l'activité des conseils communaux et des villes.LES AUTORITES COMMUNALES ET URBAINES ARTICLE 121 (1) Les autorités de l'administration publique. (2) Les conseils locaux et les maires agissent. (4) Entre les préfets. dans les conditions fixées par la loi. L'acte attaqué est suspendu de droit. (2) Le préfet est le représentant du Gouvernement sur le plan local et dirige les services publics déconcentrés des ministères et des autres organes de l’administration publique centrale des unités administratives-territoriales. (3) Les attributions du préfet sont établies par la loi organique. au cas où il considère l'acte illégal. par lesquelles se réalise l'autonomie locale dans les communes et dans les villes. ainsi que les conseils départementaux et leurs présidents. (5) Le préfet peut attaquer. d’une part. il n’y a pas de rapports de subordination. dans les conditions fixées par la loi. les conseils locaux et les maires. LE PREFET ARTICLE 123 (1) Le Gouvernement nomme un préfet dans chaque département et dans la municipalité de Bucarest. CHAPITRE VI . devant l'instance de contentieux administratif. afin de réaliser les services publics d'intérêt départemental. comme autorités administratives autonomes et ils règlent les affaires publiques des communes et des villes. sont les conseils locaux élus et les maires élus. d’autre part. (3) Les autorités prévues à l'alinéa (1) peuvent également être constituées dans les subdivisions administratives-territoriales des municipalités.
(3) La fonction de juge est incompatible avec toute autre fonction publique ou privée. le transfert et la sanction des juges relèvent de la compétence du Conseil supérieur de la Magistrature. (2) Les propositions de nomination. exception faite des fonctions pédagogiques de l'enseignement supérieur.L'AUTORITE JUDICIAIRE SECTION 1ERE LES INSTANCES JUDICIAIRES L'EXERCICE DE LA JUSTICE ARTICLE 124 (1) La justice est rendue au nom de la loi. . LE STATUT DES JUGES ARTICLE 125 (1) Les juges nommés par le Président de la Roumanie sont inamovibles. (2) La compétence des instances judiciaires et la procédure de jugement sont prévues seulement par la loi. ainsi que la promotion. (4) La composition de la Haute Cour de Cassation et de Justice et ses règles de fonctionnement sont établies par la loi organique. conformément à sa compétence. LES INSTANCES JUDICIAIRES ARTICLE 126 (1) La justice est exercée par la Haute Cour de Cassation et de Justice et les autres instances judiciaires établies par la loi. (2) La justice est unique. impartiale et égale pour tous. (3) La Haute Cour de Cassation et de Justice assure l’interprétation et l’application unitaire de la loi par les autres instances judiciaires. (3) Les juges sont indépendants et ils ne sont soumis qu'à la loi. dans les conditions établies par sa loi organique. dans les conditions établies par la loi.
L’USAGE DE LA LANGUE MATERNELLE ET L’EMPLOI DE L’INTERPRETE EN JUSTICE ARTICLE 128 (1) La procédure judiciaire se déroule en langue roumaine. est garanti. ainsi que les actes de commandement de caractère militaire. avec la possibilité de la participation. à l'exception des cas prévus par la loi. excepté ceux qui portent sur les rapports avec le Parlement. seront établies de sorte qu’elles n’entravent pas la bonne administration de la justice et n’entraînent de frais supplémentaires pour ceux intéressés. (3) Les modalités d’exercice du droit prévu à l’alinéa (2). (6) Le contrôle judiciaire des actes administratifs des autorités publiques. (2) Les citoyens roumains appartenant aux minorités nationales ont le droit de s’exprimer dans la langue maternelle devant les instances de jugement. dans les affaires pénales ce droit est assuré gratuitement. dans les conditions fixées par la loi. Les instances de contentieux administratif ont la compétence de la solution des requêtes des personnes lésées par les ordonnances ou. par l’intermédiaire d’un interprète. dans les conditions établies par la loi organique. LA POLICE DE L'INSTANCE . selon le cas. par la voie du contentieux administratif. Par la loi organique peuvent être créées des instances spécialisées en certaines matières. selon le cas.(5) Il est interdit de créer des instances extraordinaires. (4) Les citoyens étrangers et les apatrides qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue roumaine ont le droit de prendre connaissance de tous les actes et documents du dossier. L'UTILISATION DES VOIES DE RECOURS ARTICLE 129 Les parties concernées et le Ministère Public peuvent exercer les voies de recours contre les décisions judiciaires. par les dispositions contenues dans les ordonnances déclarées inconstitutionnelles. y compris par le recours à des interprètes ou à des traductions. de parler au cours de la procédure et de déposer des conclusions. LE CARACTERE PUBLIC DES DEBATS ARTICLE 127 Les séances des instances judiciaires sont publiques. des personnes n’appartenant pas à la magistrature.
sous l'autorité du ministre de la justice. (2) Le Conseil supérieur de la Magistrature est composé de 19 membres. dans les conditions établies par la loi. (3) Les parquets fonctionnent près les instances de jugement. ceux-ci font partie de deux sections.ARTICLE 130 Les instances judiciaires disposent de la police mise à leur service. et la seconde de 5 procureurs. de l'impartialité et du contrôle hiérarchique. le Ministère Public représente les intérêts généraux de la société et défend l'ordre de droit. (2) Le Ministère Public exerce ses attributions par l'intermédiaire de procureurs constitués en parquets. LE STATUT DES PROCUREURS ARTICLE 132 (1) Les procureurs exercent leur activité conformément aux principes de la légalité. dirigent et surveillent l’activité d’enquête pénale de la police judiciaire. . l’une pour les juges et l’autre pour les procureurs. dont: a) 14 sont élus dans les assemblées générales des magistrats et sont validés par le Sénat . SECTION 3 LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE LE ROLE ET LA STRUCTURE ARTICLE 133 (1) Le Conseil supérieur de la Magistrature est le garant de l’indépendance de la justice. dans les conditions fixées par la loi. la première section est composée de 9 juges. exception faite des fonctions pédagogiques de l'enseignement supérieur. (2) La fonction de procureur est incompatible avec toute autre fonction publique ou privée. SECTION 2 LE MINISTERE PUBLIC LE ROLE DU MINISTERE PUBLIC ARTICLE 131 (1) Dans l'activité judiciaire. ainsi que les droits et les libertés des citoyens.
jouissant de haute réputation professionnelle et morale. (5) Les décisions du Conseil supérieur de la Magistrature sont prises par vote secret. ceux-ci ne participent qu’aux séances plénières . qui ne peut être renouvelé. (2) Le Conseil supérieur de la Magistrature remplit le rôle d’instance de jugement. TITRE IV L'Économie et les finances publiques . Dans ces situations. conformément à la procédure établie par sa loi organique. c) le ministre de la justice. (6) Le Président de la Roumanie préside les travaux du Conseil supérieur de la Magistrature auxquelles il participe. dans les conditions établies par la loi. (4) Le Conseil supérieur de la Magistrature remplit également d’autres attributions établies par sa loi organique. (7) Les décisions du Conseil supérieur de la Magistrature sont définitives et irrévocables. par l’intermédiaire de ses sections. le président de la Haute Cour de Cassation et de Justice et le procureur général du Parquet près la Haute Cour de Cassation et de Justice. le ministre de la justice. élus par le Sénat. dans l’accomplissement de son rôle de garant de l’indépendance de la justice. dans le domaine de la responsabilité disciplinaire des juges et des procureurs. (3) Le président du Conseil supérieur de la Magistrature est élu pour un mandat d’un an. spécialistes dans le domaine du droit. le président de la Haute Cour de Cassation et de Justice et le procureur général du Parquet près la Haute Cour de Cassation et de Justice n’ont pas droit de vote. LES ATTRIBUTIONS ARTICLE 134 (1) Le Conseil supérieur de la Magistrature propose au Président de la Roumanie la nomination dans leurs fonctions respectives des juges et des procureurs. exception faite des stagiaires. parmi les magistrats prévus à l’alinéa (2) lettre a). sauf celles prévues à l’article 134 alinéa (2).b) 2 représentants de la société civile. (3) Les décisions du Conseil supérieur de la Magistrature en matière disciplinaire peuvent être attaquées auprès de la Haute Cour de Cassation et de Justice. (4) La durée du mandat des membres du Conseil supérieur de la Magistrature est de 6 ans.
L'ECONOMIE ARTICLE 135 (1) L’économie de la Roumanie est une économie de marché. les eaux à potentiel énergétique qui peuvent être valorisées. b) la protection des intérêts nationaux dans l'activité économique. (2) La propriété publique est garantie et protégée par la loi et appartient à l’Etat ou aux unités administratives-territoriales. (4) Les biens faisant partie de la propriété publique sont inaliénables. financière et monétaire. en concordance avec l'intérêt national. l’espace aérien. ainsi que le maintien de l'équilibre écologique. les plages. (3) Les richesses d’intérêt public du sous-sol. la protection de la concurrence loyale. les ressources naturelles de la zone économique et du plateau continental. g) la mise en œuvre des politiques de développement régional en concordance avec les objectifs de l’Union européenne. fondée sur la libre initiative et la concurrence. des arts et la protection du droit de l’auteur. font l’objet exclusif de la propriété publique. f) la création des conditions nécessaires pour accroître la qualité de la vie. d) l'exploitation des ressources naturelles. ils peuvent être donnés en jouissance gratuite aux institutions d’utilité publique. (2) L'État doit assurer: a) la liberté du commerce. Dans les conditions fixées par la loi organique. c) la stimulation de la recherche scientifique et technologique nationale. . LA PROPRIETE ARTICLE 136 (1) La propriété est publique ou privée. ainsi que d’autres biens fixés par la loi organique. d’intérêt national. la mer territoriale. ils peuvent être affectés aux régies autonomes ou aux institutions publiques qui les administrent ou peuvent être concédés ou loués . e) le rétablissement et la protection de l'environnement. la création du cadre favorable à la mise en valeur de tous les facteurs de la production.
le budget des assurances sociales de l'État et les budgets locaux des communes. Dans les conditions de l’adhésion à l’Union européenne. (2) La monnaie nationale est le "leu" et sa subdivision est le "ban". LE BUDGET PUBLIC NATIONAL ARTICLE 138 (1) Le budget public national comprend le budget de l'État.(5) La propriété privée est. des villes et des départements. (5) Aucune dépense budgétaire ne peut être approuvée sans que soit établie sa source de financement. qu'il soumet. (2) Les impôts et les taxes locaux sont établis par les conseils locaux ou départementaux. LE SYSTEME FINANCIER ARTICLE 137 (1) La formation. dans les limites et dans les conditions fixées par la loi. (4) Les budgets locaux sont élaborés. LES IMPOTS. par la loi organique il pourra être reconnu la circulation et le remplacement de la monnaie nationale avec celle de l’Union européenne. à l'approbation du Parlement. LES TAXES ET AUTRES CONTRIBUTIONS ARTICLE 139 (1) Les impôts. . le budget de l'État et le budget des assurances sociales de l'État de l'année précédente s'appliquent jusqu'à l'adoption des nouveaux budgets. dans les conditions prévues par la loi organique. l'utilisation et le contrôle des ressources financières de l'État. des unités administratives-territoriales et des établissements publics sont réglementés par la loi. (2) Le Gouvernement élabore annuellement le projet du budget de l'État et celui des assurances sociales de l'État. les taxes et tous les autres revenus du budget de l'État et du budget des assurances sociales de l'État sont établis uniquement par la loi. l'administration. séparément. approuvés et exécutés dans les conditions fixées par la loi. (3) Si la loi relative au budget de l'État et la loi relative au budget des assurances sociales de l'État n'ont pas été adoptées trois jours au moins avant l'expiration de l'exercice budgétaire. inviolable.
LA COUR DES COMPTES ARTICLE 140 (1) La Cour des Comptes exerce le contrôle sur le mode de formation. LE CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL ARTICLE 141 Le Conseil économique et social est un organe consultatif du Parlement et du Gouvernement dans les domaines de spécialité établis par sa loi organique de constitution. comprenant aussi les irrégularités constatées. (4) Les conseillers aux comptes sont nommés par le Parlement pour un mandat de 9 ans qui ne peut être prolongé ou renouvelé. TITRE V La Cour Constitutionnelle LA STRUCTURE ARTICLE 142 . Les membres de la Cour des Comptes sont indépendants dans l’exercice de leur mandat et sont inamovibles pour toute sa durée. dans les conditions prévues par la loi. d’administration et d’utilisation des ressources financières de l’État et du secteur public. Dans les conditions fixées par la loi organique. (3) Sur demande de la Chambre des Députés et du Sénat. organisation et fonctionnement. Ils sont soumis aux incompatibilités prévues par la loi pour les juges. seulement pour la destination qui en est établie. dans les cas et les conditions prévues par la loi.(3) Les sommes représentant les contributions à la constitution de fonds sont employées. (2) La Cour des Comptes présente annuellement au Parlement un rapport sur les comptes de gestion du budget public national de l'exercice budgétaire expiré. la Cour des Comptes contrôle le mode de gestion des ressources publiques et présente un rapport sur la situation constatée. les litiges résultées de l’activité de la Cour des Comptes sont jugés par les instances judiciaires spécialisées. tous les trois ans. (6) Les membres de la Cour des Comptes sont révoqués par le Parlement. (5) La Cour des Comptes est renouvelée par un tiers des conseillers aux comptes nommés par le Parlement. dans les conditions prévues par la loi organique de la Cour.
une haute compétence professionnelle et une ancienneté de 18 ans au moins dans l'activité juridique ou dans l'enseignement juridique supérieur. de 50 députés au moins ou de 25 sénateurs au moins. sur les initiatives de révision de la Constitution. nommés pour un mandat de 9 ans. (5) La Cour Constitutionnelle est renouvelée par tiers. sur saisine du Président de la Roumanie. qui ne peut pas être prolongé ou renouvelé.(1) La Cour constitutionnelle est le garant de la suprématie de la Constitution. <<h2>Les conditions de nominationh2>Article 143 Les juges de la Cour Constitutionnelle doivent avoir une formation juridique supérieure. . LES INCOMPATIBILITES ARTICLE 144 La fonction de juge de la Cour Constitutionnelle est incompatible avec toute autre fonction publique ou privée. avant leur promulgation. dans les conditions déterminées par la loi organique relative à la Cour. (3) Trois juges sont nommés par la Chambre des Députés. trois par le Sénat et trois par le Président de la Roumanie. à l'exception des fonctions pédagogiques de l'enseignement juridique supérieur. de l’Avocat du Peuple. ainsi que d’office. LES ATTRIBUTIONS ARTICLE 146 La Cour Constitutionnelle a les attributions suivantes: a) elle se prononce sur la constitutionnalité des lois. (4) Les juges de la Cour Constitutionnelle élisent. du président de l’une des Chambres. le président de la Cour pour une durée de 3 ans. au scrutin secret. tous les 3 ans. (2) La Cour Constitutionnelle se compose de neuf juges. du Gouvernement. de la Haute Cour de Cassation et de Justice. L'INDEPENDANCE ET L'INAMOVIBILITE ARTICLE 145 Les juges de la Cour Constitutionnelle sont indépendants dans l'exercice de leur mandat et inamovibles pour sa durée.
e) elle statue sur les conflits juridiques de nature constitutionnelle entre les autorités publiques. ne mettent pas d’accord les dispositions inconstitutionnelles avec celles de la Constitution. sur saisine du président de l'une des Chambres. sur demande du Président de la Roumanie. ainsi que celles des règlements. l’exception d’inconstitutionnalité peut être directement soulevée par l’Avocat du Peuple. l) elle remplit d’autres attributions prévues par la loi organique de la Cour. les dispositions constatées comme inconstitutionnelles sont suspendues de droit. de 50 députés au moins ou de 25 sénateurs au moins. d) elle décide des exceptions sur l’inconstitutionnalité des lois et des ordonnances. LES DECISIONS DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE ARTICLE 147 (1) Les dispositions des lois et des ordonnances en vigueur. sur saisine du président de l’une des deux Chambres. . du président de l’une des deux Chambres. selon le cas. Pour cette durée. k) tranche des contestations ayant pour objet la constitutionnalité d'un parti politique. dans cet intervalle. d'un groupe parlementaire ou de 50 députés au moins ou 25 sénateurs au moins. constatées comme inconstitutionnelles. le Parlement ou le Gouvernement. soulevées devant les instances judiciaires ou d’arbitrage commercial. cessent leurs effets juridiques 45 jours suivant la publication de la décision de la Cour constitutionnelle si. i) veille au respect de la procédure pour l'organisation et le déroulement du référendum et en confirme les résultats. du Premier ministre ou du président du Conseil supérieur de la Magistrature.b) elle se prononce sur la constitutionnalité des traités ou des autres accords internationaux. j) vérifie si les conditions sont réunies pour l'exercice de l'initiative législative par les citoyens. g) constate l'existence des circonstances qui justifient l'intérim dans l'exercice de la fonction de Président de la Roumanie et communique ses constatation au Parlement et au Gouvernement. h) donne un avis consultatif sur la proposition de suspension du Président de la Roumanie de sa fonction. c) se prononce sur la constitutionnalité des règlements du Parlement. f) veille au respect de la procédure d'élection du Président de la Roumanie et confirme les résultats du suffrage.
(2) Dans les cas d’inconstitutionnalité qui concernent les lois. TITRE VI L’intégration euro-atlantique L’INTEGRATION DANS L’UNION EUROPEENNE ARTICLE 148 (1) L’adhésion de la Roumanie aux traités constitutifs de l’Union européenne. avec l’observation des dispositions de l’acte d’adhésion. cet acte ne peut faire l’objet d’une exception d’inconstitutionnalité. se réalise par une loi adoptée en séance commune de la Chambre des Députés et du Sénat. aux fins du transfert de certaines attributions envers les institutions communautaires. les dispositions des traités constitutifs de l’Union européenne. (3) Les dispositions des alinéas (1) et (2) s’appliquent de manière analogue à l’adhésion aux actes de révision des traités constitutifs de l’Union européenne. le Parlement est tenu de réexaminer les dispositions respectives afin qu’elles soient mises d’accord avec la décision de la Cour constitutionnelle. le Gouvernement et l’autorité judiciaire garantissent l’accomplissement des obligations résultées de l’acte d’adhésion et des dispositions de l’alinéa (2). Le traité ou l’accord international constaté comme inconstitutionnel ne peut être ratifié. (4) Le Parlement. ainsi que de l’exercice en commun avec les autres Etats membres des compétences prévues par ces traités. L’ADHESION AU TRAITE DE L’ATLANTIQUE NORD ARTICLE 149 . (3) Dans le cas où la constitutionnalité du traité ou de l’accord international a été constatée conformément à l’article 146 lettre d). ainsi que les autres réglementations communautaires à caractère obligatoire. A compter de la date de publication. (2) Suite à l’adhésion. les décisions sont généralement obligatoires et n’ont de pouvoir que pour l’avenir. (5) Le Gouvernement transmet aux deux Chambres du Parlement les projets des actes à caractère obligatoire avant que ceux-ci soient soumis à l’approbation des institutions de l’Union européenne. (4) Les décisions de la Cour constitutionnelle sont publiées au Journal Officiel de la Roumanie. à une majorité de deux tiers du nombre des députés et des sénateurs. le Président de la Roumanie. avant leur promulgation. ont priorité devant les dispositions contraires contenues dans les lois internes.
L’adhésion de la Roumanie au Traité de l’Atlantique Nord sera faite par loi adoptée en séance commune de la Chambre des Députés et du Sénat. la Chambre des Députés et le Sénat. d'un quart au moins du nombre des députés ou des sénateurs. et dans chacun de ces départements ou dans la municipalité de Bucuresti. (2) Les citoyens qui prennent l'initiative de la révision de la Constitution doivent provenir de la moitié au moins des département du pays. organisé dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de l'adoption du projet ou de la proposition de révision. ainsi que d'au moins 500. 20. l'intégrité du territoire. à une majorité d'au moins deux tiers du nombre des membres de chaque Chambre.000 signatures au moins doivent être enregistrées à l'appui de cette initiative. (3) La révision est définitive après son approbation par référendum. indépendant. unitaire et indivisible de l'État roumain. en séance commune. TITRE VII La révision de la Constitution L'INITIATIVE DE LA REVISION ARTICLE 150 (1) La révision de la Constitution peut être engagée à l'initiative du Président de la Roumanie. la forme républicaine de gouvernement. .000 citoyens ayant le droit de vote. à une majorité de deux tiers du nombre des députés et des sénateurs. (2) Si un accord n'est pas obtenu par la procédure de médiation. LA PROCEDURE DE REVISION ARTICLE 151 (1) Le projet ou la proposition de révision doit être adopté par la Chambre des Députés et par le Sénat. décident par un vote d'au moins trois quarts du nombre des députés et des sénateurs. l'indépendance de la justice. LES LIMITES DE LA REVISION ARTICLE 152 (1) Les dispositions de la présente Constitution portant sur le caractère national. le pluralisme politique et la langue officielle ne peuvent pas faire l'objet de la révision. sur la proposition du Gouvernement.
ne peut être réalisée aucune révision qui aurait pour résultat la suppression des droits fondamentaux et des libertés fondamentaux des citoyens ou de leurs garanties. À la même date.(2) De même. au Gouvernement. . examinera la conformité de la législation avec la présente Constitution et présentera au Parlement ou selon le cas. des propositions correspondantes. TITRE VIII Dispositions finales et transitoires L'ENTREE EN VIGUEUR ARTICLE 153 La présente Constitution entre en vigueur à la date de son approbation par référendum. existantes à la date d’entrée en vigueur de la loi de révision. dans un délai de 12 mois à compter de la date de l'entrée en vigueur de la loi relative à son organisation. la Constitution du 21 août 1965 est et demeure intégralement abrogée. (4) Les dispositions portant sur la Haute Cour de Cassation et de Justice seront mises en œuvre dans un délai maximum de deux ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi de révision. ni en temps de guerre. DISPOSITIONS TRANSITOIRES ARTICLE 155 (1) Les projets de loi et les propositions de loi en procédure législative sont soumis au débat et à l’adoption conformément aux dispositions constitutionnelles antérieures à l’entrée en vigueur de la loi de révision. LE CONFLIT DES LOIS DANS LE TEMPS ARTICLE 154 (1) Les lois et tous les autres actes normatifs restent en vigueur. (2) Le Conseil Législatif. (3) Les dispositions de l’alinéa (1) de l’article 83 s’appliquent à partir du mandat présidentiel suivant. (2) Les institutions prévues par la Constitution. dans la mesure où ils ne sont pas contraires à la présente Constitution. continuent à fonctionner jusqu’à la constitution des nouvelles. (3) La Constitution ne peut pas être révisée pendant la durée de l'état de siège ou de l'état d'urgence.
En vue d’assurer le renouvellement de la Cour des Comptes tous les trois ans. REPUBLICATION DE LA CONSTITUTION ARTICLE 156 La loi de révision de la Constitution est publiée au Journal Officiel de la Roumanie dans un délai de cinq jours à compter de la date de son adoption. . après son approbation par référendum. avec la mise à jour des dénominations et une nouvelle numérotation donnée aux textes. (6) Jusqu’à la constitution des instances judiciaires spécialisées. La Constitution.(5) Les juges exerçant leurs fonctions à la Cour suprême de Justice et les conseillers aux comptes nommés par le Parlement poursuivent leur activité jusqu’à l’expiration du mandat pour lequel ils ont été nommés. à l’expiration du mandat des actuels conseillers aux comptes. les litiges résultés de l’activité de la Cour des Comptes seront tranchés par les instances judiciaires ordinaires. est publiée par le Conseil législatif. ceux-ci pourront être nommés pour un nouvel mandat de trois ans ou de six ans. modifiée et complétée.
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