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Timestamp: 2017-04-29 09:19:47+00:00
Document Index: 140546937

Matched Legal Cases: ['§2', "l'article 5", '§1', 'arrêt ', '§ 1', '§ 2', '§ 1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 2', '§ 1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Cour de cassation 2011 dans Belgique S.09.0103.FCréer un compteConnexionCréer un compteConnexionCour de cassation - Arrêt du 14 mars 2011 (Belgique)Montrer les détailsDate de publication :14-03-2011Langue :
Justel 20110314-6
S.09.0103.F
L'article 2, §2, alinéa 1er, et l'article 5, §1er et 2, de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 3 décembre 1992 relatif à l'interruption de la carrière professionnelle dans l'enseignement et les centres psycho-médico-sociaux, n'autorisent pas le membre du personnel enseignant nommé pour partie dans chacun des deux degrés de l'enseignement moyen à choisir dans lequel de ces degrés ses prestations seront réduites (1). (1) Voir les concl. du M.P.
N° S.09.0103.FCOMMUNAUTÉ SCOLAIRE SAINTE-MARIE À NAMUR, association sans but lucratif dont le siège est établi à Namur, rue du Président, 26-28, demanderesse en cassation,représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile,contreM. A., défenderesse en cassation.	La procédure devant la CourLe pourvoi en cassation est dirigé contre l&apos;arrêt rendu le 20 août 2009 par la cour du travail de Liège, section de Namur.Le conseiller Alain Simon a fait rapport.Le procureur général Jean-François Leclercq a conclu.	Le moyen de cassationLa demanderesse présente un moyen libellé dans les termes suivants :Dispositions légales violées-	articles 1134, 1146 à 1155, 1382 et 1383 du Code civil ;-	articles 2, 4, 5 et 6 de l&apos;arrêté de l&apos;exécutif de la Communauté française du 3 décembre 1992 relatif à l&apos;interruption de la carrière professionnelle dans l&apos;enseignement et les centres psycho-médico-sociaux ;-	articles 14, 15 et 17 du décret de la Communauté française du 1er février 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l&apos;enseignement libre subventionné ;-	pour autant que de besoin, article 6 du règlement général du personnel de l&apos;enseignement catholique.Décisions et motifs critiquésL&apos;arrêt, réformant partiellement le jugement entrepris, « dit pour droit que [la demanderesse] a commis une faute en ne présentant pas à la signature de [la défenderesse] un formulaire de demande d&apos;interruption de carrière ne portant que sur des heures du degré inférieur comme demandé expressément par elle, condamne dès ores [la demanderesse] à verser à [la défenderesse] une somme de 500 euros au titre de dommage moral et sursoit à statuer sur l&apos;évaluation du dommage matériel », et « ordonne la réouverture des débats afin que les parties débattent du dommage matériel », par tous ses motifs considérés ici comme intégralement reproduits et plus particulièrement ceux qui sont repris sous l&apos;intitulé « 6.2. Le droit à l&apos;interruption de carrière d&apos;un enseignant nommé de l&apos;enseignement libre subventionné [...]- 6.2.2. Leur application en l&apos;espèce », que :« Mécontente de la répartition des heures de cours entre les deux degrés, [la défenderesse] va alors introduire à la veille de la rentrée scolaire une demande d&apos;interruption partielle de carrière ;Elle demande expressément que l&apos;interruption porte sur le seul degré inférieur (cf. courrier du 30 août 2006) ;Le formulaire rempli le 31 août par le pouvoir organisateur porte sur cinq heures sans mention de degré. [La défenderesse] refuse de le signer pour cette raison ;Le formulaire proposé à la signature de [la défenderesse] ne correspond pas à la demande introduite ;Or, l&apos;établissement scolaire n&apos;a pas le choix : la demande d&apos;interruption doit être transmise telle quelle à la Communauté française et l&apos;établissement ne peut émettre des réserves liées au bon fonctionnement ;[La demanderesse] a donc commis une faute en ne proposant pas à la signature de [la défenderesse] un formulaire de demande conforme à ses desiderata ;Elle ne pouvait fonder son refus sur le droit dont dispose la direction de répartir les heures de cours en vertu de l&apos;article 6 du règlement général du personnel de l&apos;enseignement catholique. Ce droit reconnu à la direction est en effet fonction des heures de cours dont bénéficie l&apos;enseignant ; or, à la suite de la demande d&apos;interruption de carrière, [la défenderesse] ne bénéficiait plus que d&apos;une charge de cours dans le supérieur (douze heures) et dans l&apos;inférieur (deux heures) ;Si le nombre d&apos;heures de cours dans le degré supérieur était insuffisant pour que [la défenderesse] puisse obtenir son quota de douze heures (ce qui apparemment n&apos;était absolument pas le cas, ainsi que l&apos;écrit [la défenderesse] qui soutient que seize heures de cours étaient disponibles dans le degré supérieur sans que [la demanderesse] apporte la preuve contraire alors qu&apos;elle seule est en mesure de le faire), il appartenait alors à [la demanderesse] de la mettre en disponibilité par défaut d&apos;emploi ou en perte partielle de charge dans le respect des dispositions prises par la Communauté française. La direction ne dispose pas du pouvoir de répartir proportionnellement les heures de prestation dans les deux degrés au mépris de la charge de cours qui subsiste après la demande d&apos;interruption de carrière, même pour répartir équitablement les heures entre les enseignants ;Enfin, l&apos;article 5 de l&apos;arrêté royal n° 94 précise qu&apos;il peut être mis fin à un congé pour convenance personnelle moyennant un préavis de trois mois et demi. Encore faut-il que le congé ait pris cours alors qu&apos;en l&apos;espèce, le congé pour convenance personnelle n&apos;a pas pris cours et a été remplacé par une demande d&apos;interruption de carrière dont le principe a du reste été accepté par [la demanderesse] qui ne s&apos;est opposée qu&apos;aux modalités, ce qu&apos;elle ne conteste pas. Au demeurant, le droit à l&apos;interruption de carrière n&apos;est pas lié à la cessation d&apos;un congé pour convenance personnelle ».GriefsDans ses dernières conclusions additionnelles et de synthèse d&apos;appel, la demanderesse a soutenu que :« L&apos;interruption de carrière complète ou partielle est un droit dans le chef du membre du personnel et consiste à cesser ses activités professionnelles pendant une durée déterminée du 1er septembre ou du 1er octobre jusqu&apos;au 31 août de l&apos;année suivante, avec la garantie de retrouver son emploi à la fin de l&apos;interruption ;Pour obtenir le bénéfice d&apos;une interruption de carrière, il suffit au membre du personnel de communiquer par écrit à la Communauté française, par la voie hiérarchique de son pouvoir organisateur, ‘la date à laquelle cette interruption prendra cours et la durée de celle-ci. En outre, le membre du personnel fait savoir s&apos;il opte pour une interruption complète ou partielle&apos; (article 5, §§ 1er et 2, de l&apos;arrêté de l&apos;exécutif de la Communauté française du 3 décembre 1992) ; Suivant l&apos;article 6, § 2, de l&apos;arrêté de l&apos;exécutif de la Communauté française du 3 décembre 1992 ‘pendant l&apos;interruption de carrière, le membre du personnel reste soumis au statut qui lui est applicable et, par conséquent, aux dispositions relatives aux devoirs et aux incompatibilités&apos; ;Les devoirs des membres du personnel sont notamment fixés par les articles 13 à 21 du décret du 1er février 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l&apos;enseignement libre subventionné ;Suivant l&apos;article 14, alinéa 1er, ‘les membres du personnel doivent, en toutes occasions, avoir le souci constant des intérêts de l&apos;enseignement où ils exercent leurs fonctions&apos; ;Suivant l&apos;article 15, alinéa 2, ‘les membres du personnel agissent conformément aux ordres et aux instructions qui leurs sont donnés par les membres du pouvoir organisateur et leurs délégués en vue de l&apos;exécution du contrat&apos; ; Suivant l&apos;article 17, alinéa 1er, ‘les membres du personnel doivent fournir, dans les limites fixées par la réglementation, par les règles complémentaires de la commission paritaire compétente et par le contrat d&apos;engagement, les prestations nécessaires à la bonne marche des établissements où ils exercent leurs fonctions&apos; ;Suivant l&apos;article 6 du règlement général du personnel de l&apos;enseignement catholique, ‘en observant les dispositions du contrat d&apos;engagement, le directeur fixe les attributions de chaque membre du personnel [...] en tenant compte des besoins pédagogiques et de la justice distributive et en concertation avec la délégation syndicale [...]. Le directeur définit l&apos;horaire hebdomadaire des prestations du personnel, en concertation avec la délégation syndicale, en tenant compte avant tout des exigences du programme, des nécessités pédagogiques et d&apos;une répartition équitable des tâches » (voir aussi, en ce sens, l&apos;article 5, § 1er, du règlement de travail ) ».En vertu tant de l&apos;article 6 du règlement général du personnel de l&apos;enseignement catholique reproduit par l&apos;arrêt - ayant à tout le moins entre les parties valeur de contrat au sens de l&apos;article 1134 du Code civil - que des articles 14, 15 et 17 du décret du 1er février 1993, le chef d&apos;établissement dispose du pouvoir de fixer les attributions de chaque membre du personnel et de définir l&apos;horaire hebdomadaire des prestations, dans les limites prévues par la réglementation, les règles complémentaires de la commission paritaire compétente et le contrat d&apos;engagement, en tenant compte des besoins pédagogiques et de la justice distributive.L&apos;article 2 de l&apos;arrêté de l&apos;exécutif du 3 décembre 1992 reconnaît au membre du personnel un droit à l&apos;interruption de carrière professionnelle par une réduction des prestations, droit qui prend cours dans les conditions fixées à l&apos;article 4. En vertu de l&apos;article 5 dudit arrêté, le membre du personnel qui souhaite interrompre sa carrière en informe par écrit le chef d&apos;établissement, qui a l&apos;obligation de transmettre cette information au ministre ou à son délégué. L&apos;écrit informant le chef d&apos;établissement doit contenir le choix du membre du personnel quant à une interruption totale ou partielle et la durée de l&apos;interruption. L&apos;article 5 ne prévoit pas la possibilité pour le membre du personnel d&apos;y ajouter ses desiderata quant à la répartition de la réduction entre les différents degrés de l&apos;enseignement ni, partant, l&apos;obligation du chef d&apos;établissement de transmettre au ministre ou à son délégué lesdits desiderata.Ni ces dispositions ni aucune autre disposition légale ne confèrent au membre du personnel nommé pour un certain nombre d&apos;heures de cours réparties entre deux degrés de l&apos;enseignement le droit de choisir le degré sur lequel portera la réduction d&apos;horaire et, partant, d&apos;imposer au pouvoir organisateur la transmission d&apos;un formulaire conforme à ses desiderata.Il s&apos;en déduit que l&apos;information donnée par la défenderesse à la demanderesse par courrier du 30 avril (lire : août) 2006 de son intention de demander une interruption de carrière à quart temps (cinq heures) à dater du 1er octobre 2006 avait pour seule conséquence légale que la carrière professionnelle de la défenderesse était réduite d&apos;un quart, soit cinq heures, et que le droit dont disposait la direction de répartir les heures de cours ne portait plus que sur cette carrière réduite de cinq heures. Cette information n&apos;emportait pas la conséquence que « [la défenderesse] ne bénéficiait plus que d&apos;une charge de cours dans le supérieur (douze heures) et dans l&apos;inférieur (deux heures) ».Il s&apos;en déduit également que le chef d&apos;établissement ne commet pas une faute contractuelle au sens des articles 1146 à 1155 du Code civil ou une faute quasi délictuelle au sens des articles 1382 et 1383 du même code du seul fait qu&apos;il ne propose pas à la signature du membre du personnel un formulaire de demande conforme à des desiderata que ce membre du personnel ne peut pas lui imposer.L&apos;arrêt constate que la défenderesse a, par courrier du 30 août 2006, informé la demanderesse qu&apos;elle entendait bénéficier d&apos;une interruption de carrière à quart temps pour cinq heures à dater du 1er octobre 2006 en demandant expressément que ces heures portent sur le cycle inférieur, que la demanderesse a rempli le 31 août un formulaire portant sur cinq heures sans mention de degré et que la défenderesse a refusé de signer ce formulaire pour cette raison.En décidant que cette attitude de la demanderesse était fautive au motif que, dès sa demande, la défenderesse ne bénéficiait plus que de la charge réduite demandée selon la répartition entre deux degrés opérée par la défenderesse, en sorte que le pouvoir de répartir les heures de cours - pouvoir que l&apos;arrêt reconnaît à la direction sur la base de l&apos;article 6 du règlement général du personnel de l&apos;enseignement catholique - ne portait plus que sur la charge de cours réduite répartie entre les degrés par la défenderesse, l&apos;arrêt viole toutes les dispositions visées au moyen.	La décision de la CourEn vertu de l&apos;article 2, § 2, alinéa 1er, de l&apos;arrêté de l&apos;exécutif de la Communauté française du 3 décembre 1992 relatif à l&apos;interruption de la carrière professionnelle dans l&apos;enseignement et les centres psycho-médico-sociaux, le membre du personnel auquel s&apos;applique cet arrêté a, s&apos;il remplit les conditions que précise cette disposition, droit à une interruption partielle de sa carrière professionnelle par réduction de ses prestations.L&apos;article 5, §§ 1er et 2, du même arrêté dispose que le membre du personnel qui souhaite interrompre sa carrière professionnelle communique par écrit au ministre ou à son délégué, par l&apos;intermédiaire, dans l&apos;enseignement subventionné, du pouvoir organisateur, la date à laquelle cette interruption prendra cours et la durée de celle-ci, en précisant s&apos;il opte pour une interruption complète ou partielle.Ces dispositions n&apos;autorisent pas le membre du personnel enseignant nommé pour partie dans chacun des deux degrés de l&apos;enseignement moyen à choisir dans lequel de ces degrés ses prestations seront réduites.L&apos;arrêt constate que la défenderesse, « nommée définitivement pour vingt et une heures de cours à concurrence de douze vingtièmes dans le degré supérieur et de neuf vingt-deuxièmes dans le degré inférieur », a demandé le 30 août 2006 « une interruption de carrière à quart temps (pour cinq heures) à dater du 1er octobre 2006 en demandant que ces heures portent sur le cycle inférieur » et que la demanderesse a soumis à sa signature « un formulaire mentionnant cinq heures d&apos;interruption sans indiquer qu&apos;il s&apos;agit d&apos;heures du degré [...] inférieur ».L&apos;arrêt, qui considère que « le formulaire proposé à la signature de [la défenderesse] ne correspond pas à la demande introduite » alors que « l&apos;établissement scolaire n&apos;a pas le choix : la demande d&apos;interruption doit être transmise telle quelle à la Communauté française et l&apos;établissement ne peut émettre des réserves liées à son fonctionnement », ne justifie pas légalement sa décision que « [la demanderesse] a commis une faute en ne proposant pas à la signature de [la défenderesse] un formulaire [...] conforme à ses desiderata ».Le moyen est fondé.Par ces motifs,La CourCasse l&apos;arrêt attaqué sauf en tant qu&apos;il reçoit l&apos;appel principal. Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l&apos;arrêt partiellement cassé ;Réserve les dépens pour qu&apos;il soit statué sur ceux-ci par le juge de fond ;Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour du travail de Mons.Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siègeaient le président de section Paul Mathieu, les conseillers Christine Matray, Martine Regout, Alain Simon et Mireille Delange, et prononcé en audience publique du quatorze mars deux mille onze par le président de section Paul Mathieu, en présence du procureur général Jean-François Leclercq, avec l&apos;assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.