Source: https://vlex.be/tags/jugements-et-arr-ts-droits-enregistrement-18438
Timestamp: 2019-07-19 00:38:37+00:00
Document Index: 168605138

Matched Legal Cases: ["l'article 2691", "l'article 2691", "l'article 1414", '§ 1', "l'article 12", "l'article 1", 'arrêt ']

162 résultats pour Jugements et arrêts droits enregistrement
Décision du président du Comité de direction du SPF Finances portant, au sein de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale, redistribution de certaines compétences entre les bureaux de recettes domaniales et d'amendes pénales et les bureaux de l'enregistrement, de 28 novembre 2013
... - la perception des droits d'enregistrement sur les exploits et ... du droit d'enregistrement sur les jugements et arrêts (Titre I, Chapitre IV, Section XIV) et ...
12 MAI 2015. - Arrêté royal établissant le modèle de déclaration pro fisco visé à l'article 2691 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 28 avril 2015 modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe
... certain nombre d'exceptions - l'inscription des causes dont les jugements et arrêts bénéficient de l'exemption du droit ou de la formalité de ...
Arrêté royal établissant le modèle de déclaration pro fisco visé à l'article 2691 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 28 avril 2015 modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe, de 12 mai 2015
... la présentation, par les greffiers des cours et tribunaux, des jugements et arrêts au bureau de l'enregistrement (désormais : bureau de la ...
... d'une amende de 12,50 euros par contravention, de communiquer, les arrêts et jugements des cours et tribunaux, dans les dix jours de leur date, au ...
28 NOVEMBRE 2013. - Décision du président du Comité de direction du SPF Finances portant, au sein de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale, redistribution de certaines compétences entre les bureaux de recettes domaniales et d'amendes pénales et les bureaux de l'enregistrement
... Civil, notamment en ce qui concerne les droits de l'Etat en tant que successeur irrégulier ... du droit d'enregistrement sur les jugements et arrêts (Titre I, Chapitre IV, Section XIV) et ...
Arrest Nº 80/2013. Grondwettelijk Hof (Arbitragehof), 2013-06-06
..., par avis recommandé, leurs droits dans un délai de trois mois à ... de la date de l'enregistrement dans le registre.". CHAPITRE 2. - ... de l'article 1414, les jugements définitifs sont exécutoires par ... copie des jugements et des arrêts, l'exposé des faits, les rapports ...
... transfert de l'ensemble des droits et des devoirs de gestion des actifs ... une inscription ou un enregistrement a été pris, ou, si aucune ... 5° les jugements qui statuent sur les contestations ...XX.235. Les effets des arrêts et jugements d'interdiction prennent ...
Arrest Nº F.09.0160.N. Hof van Cassatie, 2011-01-14
... par la Wallonie suite aux jugements ou arrêts prononcés contre elle. ... professionnelle des ayants droits à l'intégration sociale. ... relatives à l'enregistrement comptable de l'engagement juridique ...
12 MAI 2014. - Loi modifiant la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances et le Code judiciaire, en vue d'assurer le recouvrement effectif des créances alimentaires (1)
... dispose des mêmes droits, actions et garanties que le ... d'un fichier central des jugements, arrêts et actes allouant une ...Art. 1394/5. L'enregistrement de jugements, d'arrêts, d'actes et ...
Loi modifiant la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances et le Code judiciaire, en vue d'assurer le recouvrement effectif des créances alimentaires, de 12 mai 2014
... dispose des mêmes droits, actions et garanties que le ... d'un fichier central des jugements, arrêts et actes allouant une ... Art. 1394/5. L'enregistrement de jugements, d'arrêts, d'actes et ...
... : terme générique pour les droits de succession et les droits de ... " droits d'enregistrement sur la constitution d'une ...2.8.1.0.2. § 1er. Les jugements et arrêts tendant à faire preuve ...
.... . On notera encore que certains arrêts et jugements des cours et tribunaux sont enregistrés (un droit de 3% est ...
Loi créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-03-2003 et mise à jour au 12-07-2005)., de 21 février 2003
..., et notamment aux actions et droits civils, ainsi qu'aux garanties dont ... du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe est ... "47° les actes, jugements et arrêts relatifs aux ...
... 3°. les jugements et arrêts qui impliquent une ... est réel lorsque ses droits et obligations sont affectés par le ..., des bureaux de l'enregistrement et d'autres, parfois même par le ...
... », par l'ASBL « Ligue des Droits de l'Homme » et l'ASBL « ... l'écoute et l'enregistrement de communications (B.23 à B.29);. - ... être indiquées dans les arrêts et jugements. En vertu de l'article ...
21 DECEMBRE 2013. - Loi portant des dispositions fiscales et financières diverses (1)
... stables, d'immeubles ou de droits relatifs à de tels immeubles, non ... à la formalité de l'enregistrement. Art. 38. Dans l'article 12 de la ...éditions des actes ou des jugements visés à l'article 1er, comprenant ... l'exigibilité résulte des arrêts et jugements des cours et tribunaux, ...
Arrêté royal modifiant plusieurs arrêtés royaux dans le cadre de l'intégration des bureaux d'hypothèque au sein de l'Administration Sécurité juridique de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale du Service public fédéral Finances et des nouvelles organisation et répartition des compétences au sein de l'Administration de la Sécurité juridique, de 3 octobre 2018
... l'administration de l'enregistrement et des domaines, les mots "recette ... chargés de la recette des droits, amendes, intérêts et ... receveur ne peut retenir les arrêts, jugements et actes au-delà du ...
Extrait de l'arrêt n° 62/2018 du 31 mai 2018 Numéros du rôle : 6415
... en aucune manière les droits des parties, mais bien en partant de ...à la collecte ou à l'enregistrement de données dans le Registre central ... formée contre les jugements définitifs en suspend l'exécution. ..., confirmée par plusieurs arrêts ultérieurs tant des sections ...
... pas une atteinte aux droits fondamentaux ou n'exigent pas de ..., l'interception et l'enregistrement" de communications et communications \xC3"...B.29. Les arrêts et jugements en matière pénale ...
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