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Timestamp: 2016-10-27 12:56:00+00:00
Document Index: 233888676

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'ATF ', 'art. 152', 'art. 151', 'ATF ', 'art. 151', 'art. 151']

103 II 16829. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour civile du 27 octobre 1977 dans la cause X. contre Y.
Art. 151 al. 1 CC. La condition premi�re de l'allocation d'une indemnit� (ou d'une pension alimentaire) est que la faute du conjoint qui y pr�tend soit l�g�re en soi: le juge ne saurait donc proc�der � un examen purement comparatif des torts des �poux. Faits � partir de page 168
Pronon�ant le divorce des �poux X.-Y., le Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine a allou� � l'�pouse une rente d'indemnit� de 200 fr. par mois. Saisie par le mari, la Cour d'appel du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg s'est born�e � r�duire l'indemnit� � 100 fr. par mois. Elle a maintenu la d�cision du premier juge dans son principe, pour le motif que les torts de l'�poux �taient nettement pr�pond�rants.
Sieur X. a recouru au Tribunal f�d�ral, qui a d�ni� � dame Y. tout droit � une indemnit�.
2. Selon la jurisprudence f�d�rale, le juge doit pouvoir accorder une indemnit�, �ventuellement r�duite, si les conditions de l'esp�ce font appara�tre in�quitable (art. 4 CC) de refuser toute prestation � un conjoint dont la faute, sans �tre tout � fait secondaire au point qu'elle puisse �tre tenue pour n�gligeable, appara�t comme l�g�re au regard de l'ensemble des circonstances et de la faute pr�pond�rante de l'autre �poux (ATF 99 II 130, 355). Le Tribunal f�d�ral a tenu � "laisser la porte ouverte � une solution nuanc�e", partant de l'id�e, exprim�e d'abord � propos de la pension alimentaire de l'art. 152 CC puis reprise au sujet de l'indemnit� de l'art. 151 al. 1 CC, qu'il ne faut pas faire payer trop durement � un conjoint divorc� des manquements l�gers, qui, en soi, n'auraient pas conduit au divorce (ATF 98 II 13).
En l'esp�ce, la Cour d'appel constate que "ni l'un ni l'autre des �poux n'est sans reproche". "Mais, poursuit-elle, la question est de savoir si les torts du mari l'emportent � un point tel qu'ils soient qualifi�s de pr�pond�rants, l'�pouse rev�tant alors la qualit� de conjoint innocent". Au terme de l'examen du cas, la Cour conclut: "C'est en d�finitive l'�cart de conduite du mari avec dame B. qui, dans la comparaison des torts r�ciproques des �poux, fait pencher la balance en d�faveur du mari, au point que les torts de l'�pouse, bien que r�els, ne la privent pas de la qualit� de conjoint innocent."
Alors que le Tribunal f�d�ral a assoupli le crit�re indiqu� � l'art. 151 CC, les juges d'appel l'ont modifi�: � la notion d'�poux innocent, ils ont substitu� celle du conjoint le moins coupable. L'�tude des torts des parties � laquelle ils ont proc�d� a ainsi �t� essentiellement comparative: l'intim�e a obtenu une indemnit� parce que la d�sunion est surtout imputable au mari. C'est l� sortir du cadre de la loi et perdre de vue que la condition premi�re de l'octroi d'une indemnit� est que la faute de celui qui y pr�tend soit l�g�re en soi.
Tel n'est pr�cis�ment pas le cas en l'occurrence. Dame Y. ne le c�dait en rien � son mari sur le plan des injures. Elle s'enivre, devenant ainsi violente, m�me � l'�gard des enfants; selon la Cour d'appel, ces abus d'alcool "ont d� jouer un r�le dans la tension survenue entre les �poux". Enfin, elle a eu une BGE 103 II 168 S. 170liaison suspecte avec G. Elle a d'abord dit que G. �tait "un bon ami auquel elle se confiait", mais, en instance d'appel, elle a reconnu avoir entretenu des relations sexuelles avec lui d�s le 7 octobre 1975, date du d�p�t de la requ�te de conciliation, alors que les �poux n'�taient pas encore s�par�s. Cette liaison �tant tr�s proche de la suspension de la vie commune, la Cour cantonale n'exclut pas qu'elle ait �t� un obstacle � une �ventuelle r�conciliation: la tentative de conciliation a �t� suspendue lors de la premi�re audience, du 27 octobre 1975, et l'�chec n'en a �t� constat� qu'� une audience post�rieure, du 16 d�cembre 1975. L'intim�e s'est ainsi rendue coupable d'un adult�re dont elle n'a pas �tabli qu'il soit sans relation de causalit� avec la rupture d�finitive du lien conjugal.
Ayant commis des fautes r�p�t�es et caract�ris�es, dont certaines sont graves, dame Y. ne peut pr�tendre �tre l'�poux innocent au sens de l'art. 151 al. 1 CC, lors m�me que les torts du mari apparaissent pr�pond�rants.
99 II 130,
98 II 13