Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3997-PGP&bg=7638&bd=7639&datePlan=2019-08-07&dateVersion=2017-10-04&niv=4
Timestamp: 2020-07-11 15:57:20+00:00
Document Index: 136255167

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 90', '§ 120', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 80', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150']

BOFiP-REC-PREA-10-20-20171004
1 (BOFiP-REC-PREA-10-20-§ 1-04/10/2017)
Lorsque la notification du titre exécutoire ( BOI-REC-PREA-10-10 ) n'est pas suivie de paiement ou d'une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement, le comptable public chargé du recouvrement engage des poursuites. Il doit cependant préalablement mettre en ½uvre des mesures particulières.
Le 1 de l' article L. 257-0 A du livre des procédures fiscales (LPF) dispose que la défaillance est constatée à défaut de paiement des sommes mentionnées sur l'avis d'imposition à la date limite de paiement ou de celles mentionnées sur l'avis de mise en recouvrement (AMR).
La procédure de relance, codifiée aux articles L. 257-0 A et L. 257-0 B du LPF , s'applique depuis le 1er octobre 2011 pour les produits fiscaux. L’ancienne procédure a cessé de s’appliquer dès cette date et les procédures engagées avant cette date sont poursuivies avec le nouveau schéma et les nouveaux documents de relance.
La procédure de relance est adaptée au comportement du redevable (cf. I § 10 à 80 ). Elle donne lieu à l'envoi d'une lettre de relance (cf. II § 90 à 110 ) et/ou d'une mise en demeure de payer (cf. III § 120 à 150 ).
10 (BOFiP-REC-PREA-10-20-§ 10-04/10/2017)
Après le constat de la défaillance de paiement et à défaut d’une réclamation contentieuse d’assiette assortie d’une demande de sursis de paiement, le comptable dispose de deux procédures distinctes de relance : la procédure de relance progressive et la procédure de relance directe. Les règles relatives à ces procédures ne trouvent pas à s'appliquer lorsque les produits fiscaux sont immédiatement exigibles ( LPF, art. L. 260 ).
20 (BOFiP-REC-PREA-10-20-§ 20-04/10/2017)
30 (BOFiP-REC-PREA-10-20-§ 30-04/10/2017)
La procédure de relance progressive concerne le redevable dont c'est la première défaillance de paiement depuis trois ans au titre d'une même catégorie d'impositions (redevable primo-défaillant), sauf cas particuliers visés ci-dessous (cf. I-B § 80 ). Le comptable adresse à ce redevable une lettre de relance lui ouvrant un délai de trente jours pour s’acquitter de sa dette. Ce n’est qu’à l’expiration de ce délai et à défaut de règlement que le comptable peut notifier un avis à tiers détenteur ou une mise en demeure de payer.
Le comptable pourra engager des poursuites génératrices de frais au sens de l' article 1912 du code général des impôts (CGI) (ex : saisie-vente, etc) à l’issue d’un délai de huit jours à compter de la notification de la mise en demeure de payer.
40 (BOFiP-REC-PREA-10-20-§ 40-04/10/2017)
1 - l’existence ou non d’une défaillance antérieure dans la même catégorie d’imposition : trois catégories d’impositions sont définies ( LPF, art. R*. 257-0 B-1 ) :
- les impositions des particuliers : impôt sur le revenu, prélèvements sociaux recouvrés comme en matière d’impôt sur le revenu, taxe d’habitation, taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, impositions recouvrées comme les impositions précitées, ainsi que l'impôt de solidarité sur la fortune ;
- les droits d’enregistrement, la taxe de publicité foncière et les droits de timbre ;
- les autres impositions (y compris la cotisation foncière des entreprises);
2 - l’ancienneté de cette défaillance : la défaillance ne doit pas avoir été constatée au cours des trois années précédant la date limite de paiement ou la date de mise en recouvrement de l’imposition dont le recouvrement est poursuivi.
50 (BOFiP-REC-PREA-10-20-§ 50-04/10/2017)
La procédure de relance directe se caractérise par l'envoi d'une mise en demeure de payer ( LPF, art. L. 257-0 A et L. 257-0 B ).
60 (BOFiP-REC-PREA-10-20-§ 60-04/10/2017)
70 (BOFiP-REC-PREA-10-20-§ 70-04/10/2017)
A l’expiration de ce délai et à défaut de règlement, le comptable peut engager tous types de poursuites (avis à tiers détenteur, saisie-vente, etc).
80 (BOFiP-REC-PREA-10-20-§ 80-04/10/2017)
Dès l’exigibilité de l’impôt sur le revenu, des contributions sociales recouvrées comme en matière d’impôt sur le revenu, de la taxe d’habitation, des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et des impositions recouvrées comme les impositions précitées et dans les seuls cas prévus au 2 de l’ article 1663 du CGI , le comptable peut faire signifier une mise en demeure de payer ( LPF, art. L. 260 ).
90 (BOFiP-REC-PREA-10-20-§ 90-04/10/2017)
La lettre de relance (LDR) est le premier document de relance adressé par l’administration fiscale au redevable dans le cas où la créance se voit appliquer le circuit de relance progressif prévu à l’ article L. 257-0 B du LPF.
100 (BOFiP-REC-PREA-10-20-§ 100-04/10/2017)
- ne constitue pas un acte de poursuite et ne peut donc pas être contestée par la voie des oppositions à poursuite ;
- avise le redevable du délai de trente jours qu’il lui est offert pour régulariser sa situation,avant la mise en ½uvre de la procédure de recouvrement forcé. A l’expiration du délai, le service a la faculté de diligenter un avis à tiers détenteur (ATD) ou une mise en demeure de payer ;
- précise pour tous les impôts la nature de la taxe, la période d’imposition, et pour les impôts recouvrés par voie d'AMR le numéro de la créance, le numéro et la date de l’AMR qui a authentifié les droits et les pénalités (hors intérêt de retard complémentaire [IRC]) et pour les impôts recouvrés par voie de rôle le numéro du rôle, les dates de mise en recouvrement et de majoration ;
Le verso vise à porter à la connaissance du redevable les articles légaux et réglementaires motivant la procédure de relance (extraits du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et du code des procédures civiles d'exécution (CPC exéc.)).
110 (BOFiP-REC-PREA-10-20-§ 110-04/10/2017)
120 (BOFiP-REC-PREA-10-20-§ 120-04/10/2017)
130 (BOFiP-REC-PREA-10-20-§ 130-04/10/2017)
- elle n’est pas génératrice de frais au sens de l’ article 1912 du CGI ( BOI-REC-FORCE-60 ) ;
- elle interrompt la prescription ( BOI-REC-EVTS-30-20 ) ;
- elle vaut commandement en matière de saisie-vente ( LPF, art. L. 258 A ).
140 (BOFiP-REC-PREA-10-20-§ 140-04/10/2017)
Lorsqu'elle est notifiée par lettre recommandée, cette notification est effectuée selon la procédure prévue à l' article R*. 256-6 du LPF . Elle produit ses effets dans les conditions prévues à l' article R*. 256-7 du LPF .
150 (BOFiP-REC-PREA-10-20-§ 150-04/10/2017)
Les mises en demeure de payer sont dispensés de la signature de leur auteur, dès lors qu'elles comportent ses prénom, nom et qualité ainsi que la mention du service auquel celui-ci appartient ( code des relations entre le public et l'administration, art. L. 212-2 ).