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Timestamp: 2017-01-24 15:12:00+00:00
Document Index: 62947455

Matched Legal Cases: ["l'article 945", "l'article 700", "l'article 700", "l'article 700", "l'article 700", "l'article 641", "l'article 700", "l'article 700", 'arrêt ', 'arrêt ']

COUR D'APPEL DE POITIERS, (Chambre sociale) Arrêt du 28 mars 2012
(ch. 04 sect. 01 chambre sociale)
Arrêt du du 13 septembre 2012
no 10/05691
PIERREL SELAFA MJA (Me), sté Molex Automotive, Pierrel
c/ André P., FRECHIN (Me)
ARRÊT N° RG : 10/05691
CC/NA
Décision déférée du 20 Septembre 2010 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT GAUDENS (09/00100)
Maître Jean Claude PIERREL de la SELAFA MJA; es qualité de liquidateur de la sté MOLEX AUTOMOTIVE
représenté par Maître DUFFOUR, avocat au barreau de PARIS
Monsieur André P.
comparant en personne, assisté de Me FRECHIN loco la SCP DENJEAN, avocat au barreau de TOULOUSE
A.G.S./C.G.E.A. TOULOUSE
représenté par Me Jean françois LAFFONT, avocat au barreau de TOULOUSE
En application des dispositions de l'article 945.1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Juin 2012, en audience publique, devant C. CONSIGNY, chargé d'instruire l'affaire, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
- signé par C. CONSIGNY, président, et par H. ANDUZE ACHER, greffier de chambre.
Selon contrat prenant effet le 31 janvier 1972, Monsieur André P. a été engagé par la Société Générale d'Équipement, aux droits de laquelle se trouve la société Molex Automotive, pour exercer les fonctions d'employé des services techniques. Par avenant à son contrat de travail en date du 1er mars 2004, il a été promu cadre position II en tant que coordinateur sous traitance, chargé de la sécurité.
Dans une lettre recommandée adressée à son employeur le 28 avril 2008, Monsieur P. a dénoncé la modification unilatérale de son contrat de travail résultant d'une note de service du 21 avril 2008 annonçant au personnel que Jean Luc S. prendra en charge le suivi du système de management environnemental du site de Villemur sur Tarn géré précédemment par André P..
Le 8 août 2008, la société Molex Automotive et Monsieur P. ont signé une convention de rupture du contrat de travail soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail en raison des fonctions de conseiller prud'homme de Monsieur P.. Cette autorisation valant homologation de rupture conventionnelle a été accordée le 22 septembre 2008.
Par acte enregistré au greffe de la juridiction le 28 septembre 2009, Monsieur André P. a saisi le conseil de prud'hommes de Saint Gaudens pour contester la rupture conventionnelle intervenue au moment où l'employeur envisageait la fermeture du site de Villemur sur Tarn et la mise en œuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi.
Par jugement du 20 septembre 2010 le conseil des prud'hommes de Saint Gaudens a :
rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la société Molex Automotive déclaré recevable la demande de contestation de la rupture conventionnelle formée dans le délai légal annulé la convention de rupture du contrat de travail de Monsieur P. condamné la société Molex Automotive à verser à Monsieur P. :
65.520 au titre de l'indemnité de licenciement 21.840 brut au titre de l'indemnité de préavis 2.184 brut au titre des congés payés qui s'y rapportent 72.072 au titre de l'indemnité complémentaire correspondant à 110 % de l'indemnité conventionnelle 26.000 à titre d'indemnité forfaitaire du PSE 3.900 à titre d'indemnité de bonne fin de transfert
300 au titre de l'article 700 du code de procédure civile
dit que dans l'hypothèse où Monsieur P. aurait perçu l'indemnité de rupture conventionnelle, celle ci serait à déduire des sommes dues par la société Molex Automotive au titre de la présente décision condamné la société Molex Automotive à délivrer à Monsieur P. l'attestation ASSEDIC rectifiée en tenant compte du présent jugement déboute Monsieur P. de ses autres demandes condamné la société Molex Automotive aux dépens.
Par lettre recommandée expédiée le 5 octobre 2010, la société Molex Automotive a régulièrement interjeté appel du jugement qui lui a été notifié le 30 septembre 2010.
Reprenant oralement ses conclusions déposées le 24 novembre 2011, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé de ses moyens, la société Molex Automotive, prise en la personne de son mandataire liquidateur, la SELAFA MJA, demande à la cour de :
infirmer la décision du CPH du 20 septembre 2010 ; se déclarer incompétente pour connaître du litige né de la rupture conventionnelle autorisée par l'inspecteur du travail en vertu du principe de séparation des pouvoirs entre l'ordre judiciaire et l'ordre administratif ; renvoyer Monsieur P. à mieux se pourvoir devant le tribunal administratif de Toulouse ; à titre subsidiaire, si la cour se déclarait compétente, dire et juger que le recours intenté par Monsieur P. est irrecevable en raison de la prescription de l'action ; à titre très subsidiaire, si la cour d'appel admettait la recevabilité du recours de Monsieur P. dire et juger que la rupture conventionnelle a été librement consentie ; reconnaître sa validité, et débouter Monsieur P. de l'ensemble de ses demandes ; à titre infiniment subsidiaire, ordonner le remboursement par Monsieur P. de la somme de 126.451 versée au titre de l'indemnité de rupture conventionnelle avec intérêts de droit à compter de la date du versement et ordonner la compensation entre les sommes qui pourrait lui être allouées par la cour d'appel et ladite indemnité ; en tout état de cause, condamner Monsieur P. à payer à la société Molex une somme de 3000 sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; condamner Monsieur P. aux éventuels dépens.
La société Molex Automotive fait d'abord valoir qu'à la suite du courrier recommandé de Monsieur P. invoquant la modification substantielle de ses fonctions, elle s'est entretenue avec lui puis par courrier en date du 7 mai 2008, lui a réitéré que ses inquiétudes résultaient d'un malentendu et qu'il ne s'agissait pas de lui ôter une partie de ses responsabilités mais de renforcer son équipe par l'arrivée d'un collaborateur dédié à l'aspect environnemental.
Elle rappelle les entretiens qui ont précédé la signature de la convention de rupture, l'enquête contradictoire conduite dans les locaux de l'entreprise par l'inspecteur du travail et la décision d'autorisation du 22 septembre 2008.
La société Molex Automotive invoque d'abord l'incompétence du conseil de prud'hommes en rappelant que les recours contre les décisions des inspecteurs du travail autorisant ou refusant l'autorisation de rupture conventionnelle sont formés devant le ministre et/ou devant le tribunal administratif selon le droit commun et qu'il n'appartient pas aux juridictions de l'ordre judiciaire, en vertu de la séparation des pouvoirs, d'apprécier la validité d'une décision administrative individuelle.
Elle ajoute que le conseil de prud'hommes a été saisi le 28 septembre 2009 soit plus d'un an après la date d'homologation de la convention en violation des dispositions de l'article L.1237-14 alinéa 4 du code du travail.
A titre très subsidiaire, elle conclut à l'absence de tout vice de consentement et rappelle notamment que dans un courrier du 13 janvier 2009, soit à une date postérieure à l'annonce du projet de fermeture du site faite en octobre 2008, Monsieur P. reconnaît que « (sa) liberté de consentement ne peut être mise en cause ».
Elle ajoute qu'au moment des négociations de rupture du contrat de Monsieur P., la fermeture ultérieure du site de Villemur sur Tarn n'était qu'une hypothèse envisagée parmi d'autres.
La société Molex Automotive conteste l'existence d'un litige entre les parties et soutient que la note de service ne visait pas à ôter une partie des responsabilités de Monsieur P. mais de lui adjoindre les services de Monsieur S. dans le suivi de l'environnement afin de garantir l'intégration coordonnée de la sécurité et de l'environnement dans une démarche globale de gestion des risques.
Elle prétend que la rupture conventionnelle en contexte de difficultés économiques n'est pas interdite pour autant qu'il puisse être prouvé qu'elle n'a aucun lien avec de telles difficultés et qu'elle ne permet pas un détournement de la procédure.
Enfin la société Molex Automotive indique qu'aucune disposition légale ou règlementaire n'impose la consultation du comité d'entreprise préalablement à la rupture du contrat d'un salarié titulaire d'un mandat de conseiller prud'homal.
Reprenant oralement ses conclusions auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé de ses moyens, Monsieur André P. demande à la cour de :
déclarer la demande recevable rejeter l'exception d'incompétence confirmer le jugement
à titre principal, en sanction de la fraude de la société Molex qui l'a amené à rompre le contrat de travail sur la base de fausses informations déjà en possession de la société et qu'elle a sciemment cachées selon le principe selon lequel la fraude corrompt tout, annuler la rupture conventionnelle homologuée le 22 septembre 2008 et notifiée le 25 suivant ordonner au mandataire, es qualités, d'inscrire au passif de la société Molex Automotive les sommes suivantes : 65.520 au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement 21.840 brut au titre de l'indemnité de préavis 2.184 brut au titre des congés payés qui s'y rapportent 72.072 au titre de l'indemnité complémentaire correspondant à 110 % de l'indemnité conventionnelle soit 19,8 mois de salaire 26.000 au titre de l'indemnité forfaitaire du PSE 3.900 au titre de l'indemnité de bonne fin de transfert 32.760 au titre de la convention de reclassement professionnel 131.040 à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 32.760 de dommages et intérêts pour licenciement illicite d'un salarié protégé dire et juger que les sommes déjà versées resteront acquises et viendront en compensation des sommes dues
à titre subsidiaire en réparation du préjudice né de la violation de l'obligation de loyauté dans l'exécution du contrat de travail et sa rupture par dissimulation d'informations de premier ordre, ordonner au mandataire liquidateur, es qualités d'inscrire au passif de la société Molex Automotive la somme de 224.276 de justes dommages et intérêts
en tout état de cause, dire et juger la décision à intervenir opposable à l'AGS ordonner au mandataire liquidateur, es qualités, de lui remettre une attestation ASSEDIC sous astreinte de 40 par jour de retard à compter du prononcé du jugement ordonner au mandataire, es qualités, d'inscrire au passif de la société Molex Automotive, la somme de 3.500 sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile condamner la société Molex Automotive aux dépens.
Monsieur P. fait principalement valoir les moyens suivants :
il ne conteste pas la décision de l'inspecteur du travail qui a été prise à cause de fausses informations fournies par la société Molex qui a tu l'existence d'un projet de restructuration qui devait entraîner la disparition de plus de 200 emplois et qui était en discussion au sein des organes de direction dès le mois d'avril 2008 si le lendemain de l'homologation est censé marquer le jour de la rupture du contrat de travail, la société Molex a entendu expressément déroger à cette règle en ne rompant le contrat qu'à la date du 26 septembre 2008 soit moins d'un an avant la saisine du conseil de prud'hommes par courrier présenté le samedi 26 septembre 2009 son consentement a été vicié par le comportement dolosif de la société Molex qui savait, au moment où s'engageait la procédure de rupture conventionnelle, qu'elle fermerait l'établissement de Villemur sur Tarn et que les salariés feraient conséquemment l'objet d'un plan de sauvegarde de l'emploi la rupture anticipée du contrat de travail a eu pour effet de faire échapper André P. à l'application du plan de sauvegarde de l'emploi et à un licenciement pour motif économique la rupture conventionnelle avait pour cause un différend existant entre les parties et pour objet de le résoudre.
A titre très subsidiaire, Monsieur P. invoque l'exécution déloyale du contrat de travail par la société Molex Automotive qui lui a caché des informations de première importance sur le devenir de la société et la négociation d'un PSE dont les dispositions étaient plus favorables que l'indemnité spécifique de rupture allouée.
Reprenant oralement ses conclusions auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé de ses moyens, le CGEA de l'Ile de France Ouest demande à la cour de :
infirmer le jugement se déclarer incompétente pour connaître du litige né de la rupture conventionnelle conclue entre les parties et autorisée par l'inspecteur du travail en vertu de la séparation des pouvoirs entre l'ordre judiciaire et l'ordre administratif ce faisant, renvoyer Monsieur P. à mieux se pourvoir devant le tribunal administratif de Toulouse à titre subsidiaire dire et juger que le recours est irrecevable en raison de la prescription de l'action à titre très subsidiaire, dire et juger que la rupture conventionnelle a été librement consentie et partant reconnaître sa validité débouter Monsieur P. de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions à titre infiniment subsidiaire, ordonner le remboursement par Monsieur P. de la somme de 121.451 versée à titre d'indemnité de rupture conventionnelle avec intérêts de droit à compter de la date de ce versement ordonner la compensation entre les sommes qui pourraient être allouées à Monsieur P. et l'indemnité de rupture conventionnelle rappeler subsidiairement que l'AGS ne garantira pas les sommes fixées au titre de l'article 700 du code de procédure civile statuer ce que de droit quant aux dépens.
Attendu que selon l'article L.1237-14 du code du travail l'homologation de la convention de rupture par l'autorité administrative ne peut faire l'objet d'un litige distinct de celui relatif à la convention et tout litige concernant la convention, l'homologation ou le refus d'homologation relève de la compétence du conseil de prud'hommes à l'exclusion de tout autre recours contentieux ou administratif.
Attendu que l'article L.1237-15 prévoit que, par dérogation aux dispositions de l'article L.1237-14, la rupture conventionnelle du contrat de travail d'un salarié bénéficiant d'une protection est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre Ier du livre IV, à la section 1 du chapitre Ier et au chapitre II du titre II du livre IV de la deuxième partie. Dans ce cas, et par dérogation aux dispositions de l'article L.1237-13, la rupture du contrat de travail ne peut intervenir que le lendemain du jour de l'autorisation.
Attendu qu'aux termes de l'article R.2421-7 du code du travail « l'inspecteur du travail et, en cas de recours hiérarchique, le ministre examinent notamment, si la mesure de licenciement envisagée est en rapport avec le mandat détenu, sollicité ou antérieurement exercé par l'intéressé ».
Attendu que dans une décision du 22 septembre 2008, l'inspecteur du travail a autorisé et homologué la convention de rupture du contrat de travail de Monsieur André P. en visant :
les trois entretiens préalables des 29 juillet 2008, 5 et 8 août 2008,
l'enquête contradictoire réalisée le 19 septembre 2008, le fait que Monsieur André P. consent librement à adhérer à la rupture conventionnelle du contrat de travail qui le lie à la société Molex
l'absence de lien avec le mandat.
Attendu que si cette décision est seulement susceptible d'un recours hiérarchique devant le ministre du travail et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif, le conseil de prud'hommes reste compétent, conformément aux dispositions de l'article L.1237-14 du code du travail, pour statuer sur une demande de nullité de la convention de rupture pour des motifs étrangers à la décision de l'inspecteur du travail ;
que si l'article L.1237-14 impose une unicité d'instance entre le litige qui porte sur l'homologation ou le refus d'homologation et celui qui porte sur la convention, cette unicité ne s'applique pas aux litiges relatifs à la convention, d'une part, et à la décision de l'inspecteur du travail, d'autre part.
Attendu que l'exception d'incompétence doit être rejetée et le jugement du conseil de prud'hommes doit être confirmé sur ce point.
Attendu que selon l'article L.1237-14 précité, le recours juridictionnel doit être formé, à peine d'irrecevabilité, avant l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la date d'homologation de la convention.
Attendu que la décision de l'inspecteur du travail valant homologation de la convention de rupture a été prononcée le 22 septembre 2008 et notifiée par lettre recommandée expédiée le même jour à Monsieur André P..
Attendu que Monsieur P. a saisi le conseil de prud'hommes de Saint Gaudens par courrier recommandé daté du 18 septembre 2009, expédié le 23 septembre 2009, présenté le samedi 26 septembre 2009 et distribué le lundi 28 septembre 2009.
Attendu qu'en application de l'article R.1452-2 du code du travail le conseil de prud'hommes est saisi par une demande formée au greffe qui peut être adressée par lettre recommandée ;
que selon les article 668 et 669 du code de procédure civile la date de notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition qui figure sur le cachet du bureau d'émission ;
que selon l'article 641 du code de procédure civile, lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en année, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'évènement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai.
Attendu qu'en l'espèce le délai d'un an pour saisir la juridiction prud'homale expirait le 22 septembre 2009 ;
que la lettre recommandée saisissant le conseil de prud'hommes a été expédiée le 23 septembre 2009 ainsi qu'en atteste le cachet de la poste ;
que le recours de Monsieur André P. tendant à l'annulation de la convention de rupture de son contrat de travail est donc irrecevable.
Attendu qu'en dernier lieu, Monsieur André P. sollicite la réparation du préjudice né de la violation de l'obligation de loyauté dans l'exécution du contrat de travail et sa rupture par dissimulation d'informations de premier ordre.
Mais attendu que cette demande repose sur les faits déjà invoqués au soutien de la demande d'annulation de la convention de rupture qui a été déclarée irrecevable ;
que cette demande ne concerne pas des manquements de l'employeur dans l'exécution du contrat de travail mais des manquements liés aux conditions dans lesquelles la rupture conventionnelle est intervenue ;
que cette demande doit donc être rejetée.
Attendu qu'il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la société Molex Automotive, prise en la personne de son mandataire liquidateur.
Confirme le jugement en ce qu'il a rejeté l'exception d'incompétence ;
Infirme le jugement pour le surplus et statuant à nouveau ;
Déclare Monsieur André P. irrecevable en sa demande de nullité de la convention de rupture de son contrat de travail.
Déboute Monsieur André P. de sa demande en réparation du préjudice lié aux manquements dans l'exécution du contrat de travail ;
Déboute la société Molex Automotive, prise en la personne de son mandataire judiciaire, de sa demande formée en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Déclare le présent arrêt commun à l'AGS - CGEA de l'Île de France Ouest ;
Condamne Monsieur André P. aux dépens de première instance et d'appel.
Le présent arrêt a été signé par C. CONSIGNY, président, et H. ANDUZE ACHER, greffier.