Source: http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/ccsm/e115f.php?ccsm=e115
Timestamp: 2018-12-14 15:36:35+00:00
Document Index: 241486088

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 6', 'art. 5', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 8', 'art. 7', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 5', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 10', 'art. 9', 'art. 1']

Elle est en vigueur depuis le 22 juillet 1991.
C.P.L.M. c. E115 Loi sur la stabilisation des emprunts d'Hydro-Manitoba à l'étranger
L.R.M. 1987, c. E115
L.M. 1987-88, c. 50
(L.R.M. 1987 Suppl., c. 15)
L.M. 1988-89, c. 11, art. 7
L.M. 1991-92, c. 40, art. 1
L.M. 1991-92, c. 40, art. 2
« dette extérieure » Obligation, débenture, billet ou prêt remboursable en devise étrangère ou en unité étrangère de valeur vénale, qui a été émis et vendu avant le 1er avril 1987
a) soit par Hydro-Manitoba;
b) soit par le gouvernement aux fins d'accorder des avances à Hydro-Manitoba.
S'entend notamment d'une obligation, d'une débenture, d'un billet ou d'un prêt, remboursable en devise étrangère ou en unité étrangère de valeur vénale, émis et vendu ou faisant l'objet d'une transaction par Manitoba-Hydro ou le gouvernement aux fins du paiement, refinancement ou renouvellement de tout ou partie d'une obligation, d'une débenture, d'un billet ou d'un prêt émis et vendu ou faisant l'objet d'une transaction par Hydro-Manitoba, ou par le gouvernement aux fins d'accorder des avances à Hydro-Manitoba. Lorsque le contexte s'y prête, désigne le montant en dollars canadiens de la dette payable ou accumulée en vertu de l'obligation, la débenture, le billet et le prêt. ("foreign debt")
« devise étrangère » Le dollar américain n'est pas compris parmi les devises étrangères. ("foreign currency")
« principal équivalent canadien » Appliqué au principal équivalent canadien d'une dette extérieure, le montant en dollars canadiens qui, calculé au taux de change qui s'applique à la dette extérieure, équivaut à la valeur nominale de la devise ou de l'unité étrangère de valeur vénale de la dette extérieure. ("Canadian principal equivalent")
« taux équivalent canadien » Appliqué au taux équivalent canadien d'une dette extérieure, le taux d'intérêt que, de l'avis du ministre, l'émetteur aurait dû s'engager à payer si la dette avait été émise au Canada en contrepartie de son principal équivalent canadien le jour de l'émission de la dette extérieure remboursable en dollars canadiens. Lorsque le contexte s'y prête, désigne le montant des intérêts, en dollars canadiens, qui aurait dû être payé dans un exercice si le principal équivalent canadien de la dette extérieure avait été constitué au Canada. ("Canadian equivalent rate")
Suppl. L.R.M. 1987, c. 15, art. 1, 2, 3 & 4.
2(1) Abrogé, L.M. 1989-90, c. 17, art. 2.
2(2) et (3) Abrogé, Suppl. L.R.M. 1987, c. 15, art. 6.
L.R.M. 1987 Suppl., c. 15, art. 5; L.M. 1989-90, c. 17, art. 2.
L.M. 1989-90, c. 17, art. 3.
4(1) Abrogé, L.M. 1989-90, c. 17, art. 4.
4(2) et (3) Abrogé, Suppl. L.R.M. 1987, c. 15, art. 8.
L.R.M. 1987 Suppl., c. 15, art. 7; L.M. 1989-90, c. 17, art. 4.
L.M. 1989-90, c. 17, art. 5.
L.M. 1989-90, c. 17, art. 6.
Suppl. L.R.M. 1987, c. 15, art. 5; L.M. 1989-90, c. 17, art. 7.
8 Le paragraphe 43(3) de la Loi sur l'Hydro-Manitoba ne s'applique pas à l'égard d'un paiement effectué en vertu de la présente loi, que ce soit le paiement d'Hydro-Manitoba au gouvernement ou du ministre des Finances à Hydro-Manitoba.
Paiement sans affectation de crédit
9 Les sommes que le ministre des Finances doit verser à Hydro-Manitoba sont prélevées sur le Trésor sans autre affectation de crédits par la Législature.
L.M. 1989-90, c. 17, art. 8.
Ancienne dette extérieure
11 La présente loi s'applique autant à une dette extérieure émise avant qu'après l'entrée en vigueur de la présente loi.
11.1(1) Lorsque le ministre des Finances a, avant le 1er avril 1987, éteint par amortissement dans les comptes du gouvernement des gains ou des pertes non réalisés sur une dette, contractée en dollars américains par Hydro-Manitoba ou par le gouvernement, dont le produit a été avancé à Hydro-Manitoba, et dont la date d'échéance ou de remboursement tombe au plus tôt le 1er avril, le ministre est tenu, à cette date, sous réserve du paragraphe (2), de verser à Hydro-Manitoba ou au nom de celle-ci le montant net éteint par amortissement par le ministre, en vue d'aider Hydro-Manitoba à payer le montant remboursable qui excède le principal équivalent canadien de la dette contractée.
Excédent inférieur à l'amortissement
11.1(2) Lorsque le montant excédentaire visé au paragraphe (1) est inférieur au montant de la dette contractée éteint par amortissement, le ministre ne verse à Hydro-Manitoba ou au nom de celle-ci que la différence entre ces deux montants.
11.1(3) Lorsque le montant remboursable d'une dette contractée visée au paragraphe (1) est inférieur au principal équivalent canadien de cette dette, Hydro-Manitoba verse au ministre des Finances la somme qui équivaut à la différence entre le montant remboursable et le principal équivalent canadien. Toutefois, ce paiement ne doit pas excéder le montant éteint par amortissement à titre de gain non réalisé par le ministre à l'égard de la dette contractée.
Suppl. L.R.M. 1987, c. 15, art. 10.
L.M. 1989-90, c. 17, art. 9.
11.4 Malgré les autres dispositions de la présente loi, le ministre des Finances peut conclure une entente avec Hydro-Manitoba :
a) fixant la valeur actuelle de la dette du gouvernement envers Hydro-Manitoba sous le régime de la présente loi;
b) prévoyant le paiement à Hydro-Manitoba du montant ainsi fixé, aux conditions que le ministre des Finances estime indiquées.
L.M. 1991-92, c. 40, art. 1.
a) prescrire les systèmes de comptabilité pour les registres du gouvernement et d'Hydro-Manitoba quant à la dette extérieure, au paiement et au report de paiement en vertu de la présente loi, et aux gains et pertes relatifs à des transactions se rapportant à une dette extérieure;
b) prescrire les procédures de paiement en vertu de la présente loi.