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Timestamp: 2019-06-17 08:40:24+00:00
Document Index: 173055892

Matched Legal Cases: ['in fine', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

juin « 2014 « Michel Boudjemaï
Chronique du 25 juin 2014: les animaux sont des objets comme les autres. Tu plaisantes? Non.
Published on 23 juin 2014 in Chronique hebdo. 0 Comments
Cour d’Appel de Bastia, chambre civile A, 15 janvier 2014, n° 12/00848
Faits et procédure : Elle réclame le chien, il s’y oppose. Le divorce est donc consommé. Les juges vont pragmatiquement attribuer le chien à l’épouse. L’époux va donc, en toute logique, interjeter appel de la décision.
Décision de la Cour d’appel : « Attendu que c'est par des motifs pertinents que la cour adopte expressément que le premier juge a confié à l'épouse, elle-même vétérinaire et ainsi parfaitement apte à s'en occuper, la chienne Boule qui a été réclamée par Mme F. lors de l'audience de non-conciliation, d'autant que les conjoints étant propriétaires de deux chiens, le mari peut conserver l'autre ;
Que l'ordonnance déférée sera ainsi confirmée de ce chef ;
Qu'il y sera ajouté que l'épouse devra aller chercher à ses frais la chienne Boule au domicile de son mari où elle se trouve (…) ».
Commentaire : Cette décision est presque amusante et pourtant. Les animaux sont des êtres sensibles. Désormais le Code civil le reconnaît. Les juges ont donc la lourde responsabilité de se prononcer sur la garde de l’animal en cas divorce. Dans l’espèce commentée, on pourrait presque dire que le match est nul. Finalement à chacun son chien. Madame réclame le Golden Retriever. Les premiers juges vont lui donner raison. Les magistrats de la cour d’appel de Bastia confirmeront cette décision. A y bien réfléchir, la décision, in fine, est équilibrée. Pour autant, si madame n’avait pas été vétérinaire que se serait-il passé ?
A vos claviers si le cœur vous en dit..
Chronique du 18 juin 2014: être malade n’est pas une faute et pourtant…
Published on 18 juin 2014 in Chronique hebdo. 0 Comments
Cour de Cassation, chambre sociale, 15 janv. 2014, pourvoi n° 12-21.179, FS-P+B, M. F. c/ Assoc.
Faits et procédure : M. F. a été employé en qualité de directeur par l'association Point alcool rencontres informations à compter du 1er octobre 1993. Licencié le 4 septembre 2009 pour absence prolongée nécessitant son remplacement définitif, il a saisi la juridiction prud'homale afin de contester la rupture du contrat et obtenir des indemnités et dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Décision de la cour de Cassation : « Mais attendu que si l'article L.1132-1du Code du travail fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, ce texte ne s'oppose pas au licenciement motivé, non par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié ; que ce salarié ne peut toutefois être licencié que si les perturbations entraînent la nécessité pour l'employeur de procéder au remplacement définitif par l'engagement d'un autre salarié ».
Commentaire : Mettre fin au contrat de travail d’un salarié au motif que son état de santé ne permet plus de le maintenir en poste constitue une discrimination à son égard. En revanche, faire état objectivement, que l’absence due à la maladie du salarié entraîne des conséquences sur le fonctionnement normal de l’entreprise et qu’il y a lieu de procéder à son remplacement définitif permet alors de rompre son contrat de travail. Pour autant, rien n’est simple en la matière dans la mesure où les juges du fond sont particulièrement vigilants sur les motivations réelles du licenciement dès lors que l’état de santé du salarié est invoqué d’une manière ou d’une autre. Par ailleurs, il est de jurisprudence constante que le remplacement nécessaire doit être définitif c’est-à-dire conclu sous forme d’un CDI. En l’espèce, l'absence pour maladie du salarié avait conduit l'employeur à confier temporairement, à compter du 1er décembre 2008, les tâches de directeur à l'un des infirmiers de l'association qui avait finalement été recruté comme directeur à temps plein par contrat du 10 août 2009. D'autre part, une infirmière avait été engagée, par contrat à durée indéterminée du 22 décembre 2009, pour pourvoir le poste laissé vacant par son collègue promu sur le poste de directeur. Aussi, la Cour de cassation a confirmé la position des magistrats de la Cour d’appel qui ont considéré que l’employeur avait bien remplacé définitivement le Directeur licencié sans supprimer de poste dans l’entreprise puisque l’infirmier promu en interne avait été également remplacé par un CDI.
Si cet arrêt vous inspire quelques remarques soyez les bienvenus sur mon blogue.
Chronique du 11 juin 2014: faut quand même pas exagérer. Tout le monde peut se tromper.
Published on 11 juin 2014 in Chronique hebdo. 0 Comments
Cour de cassation, chambre sociale, 29 janvier 2014, pourvoi n° 12-24951
Faits et procédure : Mme C. a été engagée le 19 avril 1993 par la société Gist-Brocades France, aux droits de laquelle est venue la société DSM Food Specialities France, en qualité de chef comptable, promue en dernier lieu responsable fiscalité et comptabilité de DSM Corporate finance et économie France. Victime d'un accident du travail, elle s'est trouvée à plusieurs reprises en arrêt de travail au terme desquels le médecin du travail a délivré un avis d'aptitude sans restriction. La salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail et le paiement de diverses sommes au motif notamment qu'elle avait subi une modification tant de ce contrat que de ses conditions de travail. Les juges du fond (conseil des prud’hommes et cour d’appel) vont rejeter son recours d’où son pourvoi en cassation ayant donné lieu à l’arrêt, ici rapporté et commenté, du 29 janvier 2014.
Décision de la Cour de cassation : « Mais attendu qu'en matière de résiliation judiciaire du contrat de travail, sa prise d'effet ne peut être fixée qu'à la date de la décision judiciaire la prononçant dès lors que le contrat n'a pas été rompu avant cette date ; qu'il appartient aux juges du fond d'apprécier les manquements imputés à l'employeur au jour de leur décision ».
Commentaire : Le salarié peut demander, lorsque l’employeur ne respecte pas ses obligations contractuelles, une résiliation judiciaire de son contrat de travail en saisissant la juridiction prud’homale. C’est le cas notamment, lorsque le salarié subit une modification de son contrat de travail comme dans cette affaire. En principe, la demande en résiliation s’accompagne d’un départ de l’entreprise. Le Conseil des prud’hommes prononce alors la rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de l’employeur. Le salarié perçoit, par conséquent, toutes les indemnités auxquelles il aurait pu prétendre en cas de licenciement injustifié. Dans cette affaire, la salariée n’a pas quitté l’entreprise. Par ailleurs, après la saisine du conseil des prud’hommes l’employeur s’est ravisé en régularisant la situation de l’intéressée. C’est pourquoi, il a été possible de considérer que son recours au jour où le Conseil des prud’hommes devait statuer était devenu sans objet. Toute la procédure postérieure devait alors, en toute logique, subir le même sort. En réalité cette décision est parfaitement orthodoxe. A partir du moment où cette salariée ne quitte pas l’entreprise, il semble parfaitement logique que les motifs invoqués à l’appui de sa demande de résiliation doivent être actifs au jour où le Conseil des prud’hommes statue. On pourrait quasiment dire que le droit à une seconde chance est reconnu à l’employeur. Sa faute initiale ayant été effacée par son comportement postérieur.
L’employeur n’a donc pas toujours tort. Il lui est reconnu un droit à l’erreur.
Chronique du 4 juin 2014: Même les “cons” ont le droit d’être vexés
Published on 4 juin 2014 in Chronique hebdo. 0 Comments
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 20 mars 2014, n° 13-16829
Faits. – Les faits ayant donné lieu à cet arrêt opposent le caricaturiste Laurent Gerra et la famille L. Lors d'une chronique radiophonique matinale, l'humoriste proposa un sketch parodiant l'émission « L'École des fans », et consistant en un dialogue, bien entendu imaginaire, entre Jacques Martin, animateur défunt de ladite émission, et Mathilde, fille de Marine L., présidente d'un parti politique d'extrême droite. Ce dialogue bien improbable était l'occasion pour l'imitateur de moquer le personnage de Mathilde, et à travers elle son grand-père, lui prêtant des propos involontairement comiques (ce ressort humoristique était d'ailleurs précisément le même que celui utilisé dans la véritable émission « L'École des fans », où les enfants n'avaient pas conscience de la dimension comique de leurs réponses). Ainsi, par exemple, à la question « Tu peux nous chanter une chanson de ton papy », le personnage de Mathilde répond : « Il court il court le führer, le führer du bois mesdames… Barbie tu dors ; Jean Moulin, Jean Moulin va trop vite ».
Décision de la Cour de cassation : Attendu que, pour débouter les consorts L., l'arrêt relève, par motifs propres ou adoptés, que les propos litigieux ont été tenus en direct dans un sketch radiophonique par un imitateur humoriste, que la scène est purement imaginaire, caricaturale, aucune confusion n'étant possible pour les auditeurs avec une émission d'information, que le recours à l'enfant n'était qu'une façon, pour l'humoriste, de brocarder M. L., alors président du Front national, qu'il appartient au juge de concilier la liberté de l'information avec le droit de chacun au respect de sa vie privée, que l'homme politique doit faire preuve d'une grande tolérance, d'autant plus lorsqu'il est connu pour ses positions polémiques, qu'en l'espèce M. G. s'est livré, certes en des termes outranciers et provocateurs, dans « la chronique de Laurent G. », émission à vocation comique et parodique, à une satire humoristique et caricaturale exclusive d'une atteinte à l'intimité de la vie privée, que, pour singulier que soit le choix opéré par M. G. d'utiliser la figure symbolique d'une petite-fille pour faire rire de son grand-père, homme politique, la convention de lecture inhérente à un sketch de cette nature comme la recherche d'un effet comique résultant de l'invraisemblance de la scène excluent toute atteinte à la vie privée de l'enfant, la voix utilisée n'étant pas la sienne, mais celle de M. G. et aucune information n'étant livrée sur son compte, autre que son prénom et son âge approximatif, toutes choses qui, comme son ascendance, relèvent de l'état civil, que le caractère imaginaire manifeste fait que ni les sentiments supposés de l'enfant ni le type de relations qu'elle entretient avec son grand-père ou ce dernier avec elle ne se trouvent révélés au public ;
Qu'en statuant ainsi, quand le droit de chacun au respect de sa vie privée et familiale s'oppose à ce que l'animateur d'une émission radiophonique, même à dessein satirique, utilise la personne de l'enfant et exploite sa filiation pour lui faire tenir des propos imaginaires et caricaturaux à l'encontre de son grand-père ou de sa mère, fussent-ils l'un et l'autre des personnalités notoires et dès lors légitimement exposées à la libre critique et à la caricature incisive, l'arrêt, qui relève que, si les noms de C. et de L. n'étaient pas cités, l'enfant était identifiable en raison de la référence à son âge, à son prénom exact, à celui de sa mère Marine et d'un tic de langage de son grand-père, la cour d'appel, méconnaissant les conséquences légales de ses propres constatations »
Commentaire : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 4 décembre 2009, M. G., imitateur, dans le contexte de la chronique satirique qu'il anime quotidiennement de 8 heures 45 à 8 heures 55 sur les ondes de la station de radio dite RTL, a contrefait la voix d'une petite fille, dans le dialogue suivant :
«- Cette semaine dans l'école des fans Philippe R. recevait une nouvelle candidate, une charmante petite fille, bonjour comment tu t'appelles ?
- Et tu es fan de qui Mathilde ?
- De mon papy.
- De ton papy, il est gentil ton papy ?
- Oui il est très gentil, n'est-ce pas, il me chante des chansons euh pour m'endormir le soir.
- Des chansons, pas mal, pas mal, tu peux nous en chanter une Mathilde ?
- J'ose pas, n'est-ce pas.
- Tu es timide mais fais comme s'il n'y avait personne, chante juste pour moi, allez.
- Il court il court le führer, le führer du bois mesdames – Barbie tu dors ; Jean Moulin, Jean Moulin va trop vite
- Bravo Mathilde, tu chantes très bien et il est venu avec toi ton papy ?
- Oui, vous voyez il est là-bas, n'est-ce pas.
- Ah c'est le Monsieur qui tend le bras pour te saluer ?
- Tu es bête, n'est-ce pas, c'est pas pour te dire bonjour qu'il fait ça, mon papy, c'est pour saluer ses amis, n'est-ce pas.
- A côté de lui, la dame blonde c'est ta maman ?
- Oui, n'est-ce pas, c'est ma maman.
- Et comment elle s'appelle ta maman ?
- C'est joli Marine, qu'est ce que tu voudrais garder comme cadeaux Mathilde ?
La liberté d’expression a des limites. Et cela est valable pour tous et toutes. Il est bon, peut-être, de le rappeler au-delà des opinions de chacun. Se moquer d’autrui quand bien même cet autrui « mérite l’injustice » selon l’expression semble t-il de Claudel ne peut se faire n’importe comment. On a critiqué, ici ou là, des caricatures, interdit certains spectacles. On a également crié qu’ 'il s’agissait d’une atteinte intolérable à la liberté d ‘expression.
Mais comment peut-on être libre s’il n’y a pas de limites ? Vive la philosophie. A vos claviers et vive la liberté d’expression respectueuse mais non soumise.