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Timestamp: 2018-06-23 23:28:03+00:00
Document Index: 253259192

Matched Legal Cases: ['art. 35', 'art. 2', 'art. 101', 'art. 2037', 'art. 6', 'art. 11', 'art. 309', 'arrêt ', 'art. 358', 'art. 1371', 'art. 168', 'art. 20', 'art. 8', 'art. 5', 'art. 318', 'art. 757', 'art. 1214', 'art. 493', 'art. 1255', 'art. 1', 'art. 16', 'art. 2', 'art.16', 'art. 9', 'art. 50', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 33', 'art. 14', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 480', 'art. 1235', 'art. 694', 'art. 48', 'art. 98', 'art. 89', 'art. 274', 'art. 5', 'art. 832', 'art. 9', 'art. 121', 'art. 1397', 'art. 27']

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1987 - n° 20 - Revue de LexisNexis France
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Congrès de la C.S.A.
Appel (en matière pénale).
Contrat de travail. Associations intermédiaires.
Le monopole postal à l'épreuve de l'informatique (suite et fin)
VOL. - Éléments constitutifs. Plans. Reproduction par un employé. Utilisation par une société concurrente. Vol (oui). Commercialisation des produits. Recel (oui). Cour d'appel. Obligation de rechercher si les reproductions concernaient ou non des modèles protégés par un brevet (non).
1° RESPONSABILITÉ CIVILE. - Responsabilité contractuelle (en général). E.D.F. Coupures d'électricité de janvier 1985. Force majeure (non). Abonnés. Absence de groupes de secours. Prise en compte (non). Clause limitative de responsabilité. Clause réputée non écrite. E.D.F. Responsabilité (oui). 2° PROTECTION DES CONSOMMATEURS. - Clauses abusives. L. n° 78-23, 10 janvier 1978, art. 35. D. n° 78-464,24 mars 1978, art. 2. E.D.F. Contrat d'abonnement de fourni ture d'électricité. E.D.F. Professionnel (oui). Abonnés. Consommateurs (oui). Clause limitative de responsabilité. Clause réputée non écrite.
1° COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE. - Contrat de droit privé. E.D.F. Obligations contractuelles vis-à-vis de ses usagers. Fourniture de courant. Sécurité des branchements. Litiges. Compétence judiciaire. Cause du dommage provenant d'un défaut d'entretien ou d'un vice de fonctionnement d'un ouvrage public. Circonstance indifférente. 2° CONTRATS ET OBLIGATIONS. - Droits et obligations des parties. E.D.F. Obligations contractuelles vis-à-vis de ses usagers. Fourniture de courant. Obligation de résultat pour la sécurité des branchements installés, modifiés ou supprimés chez les abonnés. Manquement. Compétence judiciaire.
EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGRÉÉS. - Rémunération. Pouvoirs du juge. Révisions d'honoraires. Constatations nécessaires. Réduction des honoraires (oui).
Acquiescement. - Définition. Appelant. Acquiescement à une des dispositions du jugement. Implication de l'acquiescement aux autres dispositions du jugement. Nécessité de motiver. Défaut. Acquiescement (non)
Action civile. - Recevabilité. Conditions. Préjudice directement causé par l'infraction. Meurtre et tentative de meurtre. Victimes gardes-chasse. Office national de la chasse. Fédération départementale de chasseurs. Demande de dommages-intérêts à l'auteur du crime. Irrecevabilité
Assurances terrestres. - Assurance automobile. Infraction. Défaut d'assurance. Prévenu. Attestation provisoire d'assurance. Présomption d'assurance. Limite. Vingt jours (C. ass., art. R. 211-7). Assureur n'ayant pas donné suite à une proposition d'assurance faute du paiement de la cotisation. Accident survenu plus de vingt jours après la délivrance de l'attestation provisoire d'assurance. Infraction constituée (oui)
Avocats. - Exercice de la profession. Montant et recouvrement des honoraires. Contestation. Recours. D. 9 juin 1972, art. 101. Qualité pour se pourvoir devant le premier président
Banque-Banquier. - Responsabilité civile du banquier. Faute (oui). Paiement d'un chèque revêtu d'une fausse signature. Paiement sur un faux ordre de paiement
Baux (en général). - Résiliation. Clause résolutoire. Demande de résiliation du bail en référé. Renvoi au principal en raison d'une difficulté sérieuse. Effets. Maintien des effets du commandement de payer (oui)
Caution-Cautionnement. - Droits et obligations de la caution. Libération. Subrogation devenue impossible en raison du fait du créancier (C. civ., art. 2037). Valeur du droit transmissible par subrogation. Appréciation à la date de la défaillance du débiteur principal
Chasse. - Plan de chasse. Prise en considération du nombre de bêtes de chaque espèce. Exécution du plan de chasse. Conditions. Nombre de bêtes tuées dans chaque espèce
Chèques. - Chèques sans provision. Refus de paiement. Obligation unique du banquier tiré. Envoi par lettre recommandée de l'injonction (D. 3 octobre 1975, art. 6)
Chèques. - Chèques sans provision. Régularisation. Lettre d'injonction du banquier. Absence de régularisation dans le délai de quinze jours (D. 3 octobre 1975, art. 11). Indication d'une date erronée de l'expiration du délai dans la lettre d'injonction. Circonstance indifférente
Contrats et obligations. - interprétation. Dénaturation (non). Carte de crédit. Paiement des dépenses. Obligation du titulaire et de la personne morale en ayant sollicité l'établissement. Application des conditions générales du contrat (oui)
Cour d'assises. - Président. Pouvoir discrétionnaire. Apport aux débats d'une pièce nouvelle. Réponse aux conclusions orales ou écrites du demandeur ne soulevant aucun incident contentieux
Cour d'assises. - Procédure. Débats. Ordre des débats. Pouvoir de direction du président (C. proc. pén., art. 309)
Cour d'assises. - Procédure. Débats. Procès-verbal. Mention obligatoire. Date. Défaut. Nullité
Cours et tribunaux. - composition. Cour d'appel. Prononcé en audience publique de l'arrêt par un des conseillers signataire de la minute. Implication de l'empêchement du président. Régularité
Douanes. - Infractions. Contravention. Tribunal territorialement compétent. C. douanes, art. 358 al. 3,413 bis, 455 et 65
Enrichissement sans cause. - Action « de in rem verso ». Obstacle. C. civ., art. 1371. Faute de l'appauvri à l'origine de l'appauvrissement
Expertise (en matière pénale). - Rapport. Exposé à l'audience. C. proc. pén., art. 168. Application à tout expert chargé d'une mission d'expertise au cours de l'information
Experts-comptables et comptables agréés. - Exercice illégal de la profession. A) Éléments constitutifs. Ord. 19 septembre 1945, art. 20. B) Qualité de comptable agréé. Ord. 19 septembre 1945, art. 8 réd. L. 31 octobre 1968, art. 5. C) Notion d'entreprise
Expropriation d'utilité publique. - Indemnité. Indemnité pour perte de marge brute. Évaluation. Prise en considération de la durée du bail (non)
Expropriation d'utilité publique. - Procédure. Appel principal de l'expropriant. Exproprié. Appel incident. Dépôt du mémoire plus de deux mois après l'acte d'appel. Déchéance de l'appel (non)
Filiation. - Filiation légitime. Paternité du mari. Contestation par la mère. Recevabilité. Condition. C. civ., art. 318. Office du juge. Recherche par tous moyens de la véritable filiation de l'enfant (oui). Recherche par l'examen comparé des sangs (oui)
Impôts et contributions. - Procédure. Saisine du tribunal de grande instance. Règles applicables. Silence du C.G.I. et du L. proc. fisc. Application des règles générales de procédure civile (oui). Nouveau C. proc. civ., art. 757 (oui)
Incapables majeurs. - Tutelle. Organisation. Mesures prises par le juge. Recours. Nouveau C. proc. civ., art. 1214, 1215 et 1243. Obstacle. C. civ., art. 493 et 507 et nouveau C. proc. civ., art. 1255 et 1256 (non)
Infractions économiques. - Pratique des prix illicites. Kinésithérapeute. L. n° 86-793,2 2 juillet 1986 et Ord. n° 86-1243, 1er décembre 1986, art. 1er, al. 1 et 57. A) Abrogation des ordonnances n° 45-1483, art. 16 et 36 et n° 45-1484, art. 2 et 40, 30 juin 1945. Loi pénale plus douce. Application aux faits commis avant son entrée en vigueur et non définitivement jugés. B) Décret d'application 29 décembre 1986. 1) Maintien en vigueur à titre transitoire de l'arrêté du 28 juin 1982 bloquant à une date déterminée le prix des services. 2) Art. 33. Infraction sanctionnée par le prononcé des seules amendes contraventionnelles
Instruction (en matière pénale). - Actes d'instruction. Commission rogatoire. Recherche des causes de la mort (oui)
Jugements et arrêts (en matière civile). - Interprétation. Arrêt frappé de pourvoi en cassation. Possibilité pour la Cour d'appel d'interprétation (oui)
Jugements et arrêts (en matière civile). - Office du juge. Demande de dissolution d'une société de fait. Modification du fondement juridique. A) Modification de l'objet de la demande (non). B) Modification d'office. Nouveau C. proc. civ., art.16. Violation (oui)
Marques. - Contrefaçon. Appréciation. Date du renouvellement effectué pendant le délai de grâce de l'art. 9, D. 27 juillet 1965 (oui). Renouvellement devant être considéré comme un premier dépôt (oui). Renouvellement comportant des modifications par rapport au dépôt initial (oui)
Marques. - Dépôt. Annulation (oui). Marque constituée exclusivement de l'appellation générique du produit. Caractère générique. Appréciation à la date du dépôt
Presse-Diffamation. - Procédure. Plainte avec constitution de partie civile. Non-respect des conditions de validité. L. 29 juillet 1881, art. 50. Effet
Propriété littéraire ou artistique. - Droits d'auteur. Contrat entre un auteur et une société de télévision. Commande d'une oeuvre pour la réalisation d'un feuilleton. Inexécution de ses obligations par la société. Obligation à réparation. Recherches nécessaires
Protection des consommateurs. - Réglementation. Ord. 1er décembre 1986. A) Abrogation des art. 1 al. 2, 35 al. 1, 36 al. 1 et 33, Ord. n° 45-1483 et des art. 1 al. 1 et 2, 39 et 40, Ord. n° 45-1484 du 30 juin 1945. B) Art. 28. Maintien de la nécessité de l'étiquetage du montant des prestations de service. C) Sanction. Peines d'amende contraventionnelles (art. 33, D. 29 décembre 1986). Disposition pénale plus douce immédiatement applicable (oui)
Protection des consommateurs. - Réglementation. Protection des emprunteurs dans le domaine immobilier. L. 13 juillet 1979, art. 14. Suspension des obligations du débiteur en cas de licenciement. Application. Saisine du juge des référés dans le délai de la sommation. Nécessité (non)
Référés. - Compétence d'attribution. Contestation sérieuse (non). Extinction du droit d'habitation et d'usage par le décès de son titulaire. Droit de rétention de l'immeuble exercé par le légataire universel (non). Occupant sans droit ni titre. Expulsion (oui)
Référés. - Compétence d'attribution. Difficulté d'exécution. Interprétation du dispositif par les motifs de l'arrêt (oui). Obstacle. Autorité de la chose jugée du seul dispositif de l'arrêt (nouveau C. proc. civ., art. 480) (non). Existence d'une contestation sérieuse (non)
Référés. - Pouvoirs du juge. Trouble manifestement illicite. Prise de possession d'un domaine agricole par un adjudicataire n'ayant pas payé le prix. Coïndivisaire titulaire d'un bail à ferme. Cessation du trouble. Contestation sérieuse. Droit de propriété du coïndivisaire. Pouvoir du juge des référés (oui)
Répétition de l'indu. - conditions. C. civ., art. 1235 et 1376. Conditions remplies (non). Versements faits en connaissance de cause (oui). Caractère volontaire des versements effectués (oui)
Responsabilité civile. - Préjudice. Réparation. Allocation à la victime d'une indemnité complémentaire. Allocation avant évaluation complète du préjudice global. Préjudice non évalué. Préjudice distinct susceptible d'une évaluation ultérieure
Saisie immobilière. - Procédure. Caducité du commandement. C. proc. civ., art. 694, al. 3. Pouvoir du juge de proroger le délai imparti pour procéder à l'adjudication (non)
Saisies et inscriptions conservatoires. - Conditions. C. proc. civ., art. 48 et s.. Créances garanties. Détermination (
Sociétés anonymes. - Administration. Président du conseil d'administration. Garantie donnée à un tiers sans autorisation du conseil d'administration. Acte engageant la société (non). L. 24 juillet 1966, art. 98 al. 4 et D. 23 mars 1967, art. 89
Sociétés commerciales (en général). - Cession d'actions. Acte soumis à agrément (non). L. 24 juillet 1966, art. 274 al. 1 et 2
Sociétés commerciales (en général). - Holding. Protocole d'accord tendant à la création d'une société holding. Réalisation. Effet. Signataire. Recevabilité à en demander l'annulation (non)
Sociétés commerciales (en général). - Société en formation. L. 24 juillet 1966, art. 5 al. 2. Application aux personnes ayant agi comme garants de la société (non) (
Successions-Partage. - Attribution préférentielle. Demande concernant un espace forestier cynégétique. Exploitation agricole. C. civ., art. 832. Caractérisation (non)
Successions-Partage. - Partage. Pacte de préférence. Transmissibilité aux héritiers des parties. Obstacle. Volonté contraire des copartageants. Juges du fond. Intention des parties. Appréciation souveraine
Syndicats professionnels. - Activité syndicale dans l'entreprise. Délit d'entrave. Délégués syndicaux. Non-respect des dispositions d'une convention collective. Infraction non constituée
Transports aériens. - Responsabilité du transporteur. Avion de tourisme. Limitation de responsabilité. C. aviation, art. L. 322-3. Exclusion (oui). Faute inexcusable du pilote. Caractérisation (oui)
Vente. - Produits diététiques. Conditions de la mise en vente. Réglementation. D. 15 mai 1981, art. 9. Violation par les juges du fond
Vente d'immeuble. - vices du consentement. Dol. Réticence ayant trompé l'acquéreur sur l'étendue des droits transférés. Caractérisation
Autorité parentale. - Exercice. Parents d'un enfant naturel. Projet de loi. Contenu
Cartes de paiement. - Régime juridique. Base contractuelle. Conséquence quant au recouvrement des impayés
Procédures collectives. - Créanciers. P.M.E. Créances chirographaires. Recouvrement. Garantie. Action en revendication (L. n° 85-98, 25 janvier 1985, art. 121)
Régimes matrimoniaux. - Changement de régime. C. civ., art. 1397. Délai de deux ans à observer à chaque changement
Registre du commerce et des sociétés. - Mentions, situation matrimoniale. Obligation limitée aux associés indéfiniment et solidairement responsables. Femme mariée. Obligation d'user de son nom d'épouse (non)
Vente. - Vente entre époux. Suppression de la prohibition. Portée. Rappel
Caisses d'épargne. - Centre national des Caisses d'épargne et de prévoyance. Pouvoir disciplinaire. Étendue. Recours. Compétence juridictionnelle judiciaire
Commissaires aux comptes. - Coopératives agricoles. Contrôle des comptes. Recours à des fédérations agréées (L. 1er mars 1984, art. 27). Conditions de diplôme et de stage des personnes agissant en leurs noms