Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/commentaire-d-arret/assemblee-pleniere-cour-cassation-13-decembre-2002-responsabilite-parents-fait-457440.html
Timestamp: 2019-06-25 14:15:46+00:00
Document Index: 270871722

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1384", 'arrêt ', 'arrêt ']

Cet arrêt du 13 décembre 2002 de l'Assemblée Plénière concerne la question de la responsabilité des parents du fait de leurs enfants.
Ici au cours d'une séance d'éducation physique, un enfant Emmanuel X reçoit un coup de pied à la tête de la part d'un autre enfant, Grégory Z qui chute en perdant l'équilibre.
La cour d'appel retient que la responsabilité des parents de Grégory Z ne peut être retenue en l'absence d'un comportement du mineur constituant une faute. Par conséquent, les parents d'Emmanuel X se pourvoient en cassation.
Un problème peut donc être soulevé : les parents peuvent-ils être responsables d'un dommage causé par un comportement non fautif de leur enfant ?
Un revirement de jurisprudence favorable à la victime
Le système antérieur à 2002
Le système instauré par l'arrêt de 2002
Des limites à la responsabilité des parents
[...] II / Des limites à la responsabilité des parents Après avoir étudié que l'arrêt du 13 décembre 2002 met en avant un nouveau système plus favorable à la victime, il convient de voir que des limites ont été maintenues : la force majeure et la faute de la victime A / La force majeure Seule la force majeure ( ) peut exonérer les père et mère de cette responsabilité Ici se pose la question de la définition de la force majeure. C'est un événement extérieur, imprévisible et irrésistible. Cependant, cette cause d'exonération n'est que très rarement retenue . Ainsi, l'exonération totale de responsabilité dans le cadre du régime prévu à l'article 1384 alinéa 4 du Code civil apparaît le plus souvent comme chimérique. [...]
[...] La faute de la victime s'apprécie selon les mêmes règles que celle du responsable et par conséquent, il n'est pas nécessaire qu'elle en soit consciente, même s'il s'agit d'un enfant (Civ.2ème 28 février 1996). Ainsi peut représenter une faute de la victime : accepter des risques anormaux Par conséquent, on peut dire que le nouveau système de responsabilité des parents est plus favorable en faveur des victimes mais beaucoup plus sévère envers les parents car les deux causes d'exonération sont très rarement maintenues. [...]
[...] Assemblée Plénière de la Cour de cassation décembre 2002 - la responsabilité des parents du fait de leurs enfants Cet arrêt du 13 décembre 2002 de l'Assemblée Plénière concerne la question de la responsabilité des parents du fait de leurs enfants. Ici au cours d'une séance d'éducation physique, un enfant Emmanuel X reçoit un coup de pied à la tête de la part d'un autre enfant, Grégory Z qui chute en perdant l'équilibre. La cour d'appel retient que la responsabilité des parents de Grégory Z ne peut être retenue en l'absence d'un comportement du mineur constituant une faute. [...]
[...] Cependant, durant ces quinze dernières années, le régime de la responsabilité des parents a connu d'importantes modifications. Jusqu'à une époque très récente afin que soit engagée la responsabilité des parents, il était nécessaire que leur enfant soit responsable d'un dommage soit en raison d'une faute ou de la garde d'une chose (Civ. 2e avril 1992). Avec l'arrêt de 2002, la faute n'est plus un préalable à la réparation du dommage. En effet, un simple fait causant un dommage à autrui est désormais suffisant. [...]
Droit civil Assemblée Plénière de la Cour de cassation, 13 décembre 2002 - la responsabilité des parents du fait de leurs enfants