Source: http://eur-lex.europa.eu/smartapi/cgi/sga_doc?smartapi!celexplus!prod!DocNumber&lg=fr&type_doc=Regulation&an_doc=1997&nu_doc=2519
Timestamp: 2013-05-24 20:33:58+00:00
Document Index: 19338601

Matched Legal Cases: ["l'article 58", "l'article 22", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 24", "l'article 7", "l'article 16", "l'article 11", "l'article 4", "l'article 16", "l'article 19", "l'article 22", "l'article 13", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 8", "l'article 10", "l'article 18", "l'article 9", "l'article 18", "l'article 12", "l'article 13", "l'article 14", "l'article 15", "l'article 20", "l'article 17", "l'article 14", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 9", "l'article 16", "l'article 14", "l'article 15"]

JO L 346 du 17.12.1997, p. 23–40 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
édition spécial tchèque: chapitre 11 tome 27 p. 34 - 51
édition spéciale estonienne: chapitre 11 tome 27 p. 34 - 51
édition spéciale hongroise chapitre 11 tome 27 p. 34 - 51
édition spéciale lituanienne: chapitre 11 tome 27 p. 34 - 51
édition spéciale lettone: chapitre 11 tome 27 p. 34 - 51
édition spéciale maltaise: chapitre 11 tome 27 p. 34 - 51
édition spéciale polonaise: chapitre 11 tome 27 p. 34 - 51
édition spéciale slovaque: chapitre 11 tome 27 p. 34 - 51
édition spéciale slovène: chapitre 11 tome 27 p. 34 - 51
édition spéciale bulgare: chapitre 11 tome 16 p. 29 - 46
édition spéciale roumaine: chapitre 11 tome 16 p. 29 - 46
RÈGLEMENT (CE) N° 2519/97 DE LA COMMISSION du 16 décembre 1997 portant modalités générales de mobilisation de produits à fournir au titre du règlement (CE) n° 1292/96 du Conseil pour l'aide alimentaire communautaire LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le règlement (CE) n° 1292/96 du Conseil, du 27 juin 1996, concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire et des actions spécifiques d'appui à la sécurité alimentaire (1), et notamment son article 22,
considérant qu'il apparaît opportun, au vu de l'expérience acquise, de modifier le règlement (CEE) n° 2200/87 de la Commission, du 8 juillet 1987, portant modalités générales de mobilisation dans la Communauté de produits à fournir au titre de l'aide alimentaire communautaire (2), modifié par le règlement (CEE) n° 790/91 (3); que dans un souci de clarté, il convient de procéder à la refonte dudit règlement;
CHAPITRE I Dispositions générales Article premier 1. Lorsque, en vue de l'exécution d'une action communautaire au titre des actions prévues par le règlement (CE) n° 1292/96, il est décidé de procéder à une mobilisation de produits, les modalités prévues au présent règlement s'appliquent.
- soit rendu port d'embarquement,
- soit rendu port de débarquement,
- soit rendu destination.
Article 2 1. La participation aux appels d'offres prévus dans le cadre du présent règlement est ouverte, à égalité de conditions, à toute personne physique et morale, ci-après dénommée «entreprise»:
- de la Communauté, au sens de l'article 58 du traité,
- d'un État membre, établie hors de la Communauté, ou société maritime établie hors de la Communauté et contrôlée par des nationaux d'un État membre, si leurs bateaux sont enregistrés dans cet État membre en accord avec la législation de celui-ci,
- d'un pays bénéficiaire inclus dans la liste annexée au règlement (CE) n° 1292/96,
- dans les conditions établies dans les articles 11 et 17 du règlement (CE) n° 1292/96 du pays où la mobilisation serait effectuée.
Article 3 1. La Commission peut autoriser les organisations internationales et non gouvernementales qui sont des bénéficiaires de l'aide communautaire à acheter elles-mêmes les produits à fournir à titre d'aide et d'en exécuter la mobilisation. Dans pareil cas, la Commission fixe les modalités et les conditions qui y seront applicables.
3. La Commission fixe les modalités et les conditions prévues aux paragraphes 1 et 2, conformément aux dispositions prévues par l'article 22 du règlement (CE) n° 1292/96 et en application des dispositions du présent règlement.
Article 4 1. Selon les conditions déterminées pour chaque fourniture, le produit à livrer est acheté dans la Communauté, dans le pays bénéficiaire ou dans un pays en développement figurant à l'annexe du règlement (CE) n° 1292/96 appartenant si possible à la même région géographique et en accord avec les dispositions prévues à l'article 11 dudit règlement.
2. À titre exceptionnel et suivant les modalités prévues à l'article 11 paragraphe 2 du règlement (CE) n° 1292/96, l'achat peut être effectué sur le marché d'un pays autre que ceux prévus au paragraphe 1.
Article 5 Les caractéristiques des produits à mobiliser et les exigences relatives au conditionnement et au marquage font l'objet d'une publication au Journal officiel des Communautés européennes, série «C», sans préjudice de dispositions particulières arrêtées le cas échéant par la Commission et indiquées dans l'avis d'appel d'offres.
CHAPITRE II Procédures de passation de marché Article 6 1. La fourniture est attribuée par une des voies suivantes:
a) appel d'offres ouvert;
b) appel d'offres restreint;
c) entente directe du marché.
a) mobilisation faite en dehors de la Communauté;
b) fourniture dans le cadre d'une décision d'allocation prise en application de l'article 24 paragraphe 1 point a) du règlement (CE) n° 1292/96;
c) fourniture décidée à la suite de la résiliation d'un précédent contrat de fourniture;
d) fourniture devenue urgente postérieurement à la décision d'allocation.
Article 7 1. Les soumissionnaires participent à l'appel d'offres soit en adressant une offre écrite par lettre recommandée au service de la Commission indiqué dans l'avis d'appel d'offres, soit en déposant l'offre écrite, contre accusé de réception, audit service. Les offres doivent être présentées sous enveloppe portant l'indication «Aide alimentaire» avec la référence de l'appel d'offres en cause. Cette enveloppe doit être cachetée et être elle-même placée dans une enveloppe avec l'adresse mentionnée dans l'avis.
b) les références de l'appel d'offres et du lot ainsi que du numéro d'action;
c) le poids net du lot ou, en application du point e), le montant monétaire déterminé, auquel l'offre se rapporte;
d) le montant proposé, exprimé en écus par tonne métrique de produit net, ou en toute autre unité de mesure fixée dans l'avis d'appel d'offres, auquel le soumissionnaire s'engage à effectuer la fourniture dans les conditions fixées lorsque la disposition du point e) n'est pas appliquée;
e) la quantité nette du produit proposé lorsque l'appel d'offres porte, pour un montant forfaitaire déterminé, sur l'attribution de la fourniture d'une quantité maximale du produit donné.
a) en cas de fourniture à l'usine ou franco transporteur, le soumissionnaire présente une offre unique incluant tous les frais de chargement et d'arrimage des produits dans les moyens de transport mis à disposition par le bénéficiaire;
b) en cas de fourniture rendu port d'embarquement, le soumissionnaire présente une offre unique incluant tous les frais relatifs au stade de livraison indiqué dans l'avis d'appel d'offres;
c) en cas de fourniture rendu port de débarquement, le soumissionnaire offre simultanément deux montants:
i) le premier pour le stade de livraison prévu. L'offre indique de façon distincte et séparée les frais correspondant au transport maritime proprement dit;
ii) le second pour le stade de livraison alternatif rendu port d'embarquement indiqué dans l'avis d'appel d'offres;
d) en cas de fourniture rendu destination par voie maritime, le soumissionnaire offre simultanément deux montants:
i) le premier pour le stade de livraison prévu. L'offre indique de façon distincte et séparée les frais correspondant au transport continental outre-mer, d'une part, et au transport maritime proprement dit, d'autre part,
e) en cas de fourniture rendu destination uniquement par voie terrestre, le soumissionnaire offre simultanément deux montants:
i) le premier pour le stade de livraison prévu. L'offre indique de façon distincte et séparée les frais correspondant au transport terrestre proprement dit,
ii) le second pour le stade de livraison alternatif à l'usine.
Article 8 Pour chaque lot entier, une garantie de soumission libellée en écus est constituée. Le montant de la garantie est fixé dans l'avis d'appel d'offres. La période de validité est d'au moins un mois renouvelable sur demande de la Commission. La garantie doit mentionner expressément qu'elle est établie conformément au présent article et inclure les indications visées à l'article 7 paragraphe 3 points a) et b). Un seul document peut regrouper les garanties relatives à plusieurs lots pour autant que les montants soient individualisés par lot.
Article 9 1. La fourniture est attribuée dans un délai maximal de trois jours ouvrables pour les achats dans la Communauté et de quatre jours ouvrables pour les achats en dehors de la Communauté à compter de l'expiration du délai pour la présentation des offres au soumissionnaire qui a présenté l'offre la moins disante respectant toutes les conditions de l'appel d'offres et notamment les caractéristiques des produits à mobiliser, (ci-après dénommé «le fournisseur»).
CHAPITRE III Obligations du fournisseur et conditions relatives à la fourniture des produits Article 10 1. Le fournisseur exécute ses obligations conformément aux conditions prévues dans l'avis d'appel d'offres ainsi que dans le respect des engagements visés au présent règlement, y compris ceux résultant de son offre.
a) le nom et l'adresse du fabricant ou du conditionneur ou du stockeur des produits à livrer, avec les dates approximatives de fabrication ou de conditionnement.
b) le nom de son représentant au lieu de livraison.
Article 11 Dès l'attribution de la fourniture, la Commission indique au fournisseur l'entreprise qui sera chargée des contrôles visés à l'article 16, de la délivrance du certificat de conformité, le cas échéant du certificat de livraison et, d'une manière générale, de la coordination de l'ensemble des opérations afférentes à la fourniture. (Ci-après, cette entreprise est appelée «le moniteur»).
Article 12 1. Les dispositions des paragraphes 2 à 8 s'appliquent en cas de fourniture à l'usine ou franco transporteur. Le stade de livraison est déterminé dans l'avis d'appel d'offres.
Article 13 1. Les dispositions des paragraphes 2 à 8 s'appliquent en cas de fourniture rendu port d'embarquement. Le stade de livraison est déterminé dans l'avis d'appel d'offres.
Article 14 1. Les dispositions des paragraphes 2 à 14 s'appliquent en cas de fourniture rendu port de débarquement.
Le transport maritime est effectué en conformité avec les dispositions relatives à la prévention de la distorsion d'une concurrence libre et loyale sur une base commerciale, telles que définies dans les règlements (CEE) n° 954/79 (5), (CEE) n° 4055/86 (6), (CEE) n° 4056/86 (7), (CEE) n° 4057/86 (8) et (CEE) n° 4058/86 (9) du Conseil sur la politique communautaire en matière de transports maritimes. Il ne sera pas effectué par des compagnies maritimes dont les pratiques ont porté préjudice aux armateurs de la Communauté, ou dont le pays d'établissement a limité le libre accès au trafic maritime des compagnies maritimes des États membres ou des navires immatriculés dans un État membre conformément à sa législation, en particulier pendant la durée de validité d'une décision du Conseil en application de l'article 11 du règlement (CEE) n° 4057/86 et de l'article 4 paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) n° 4058/86.
a) une facture pro forma mentionnant qu'il s'agit d'une aide communautaire à titre gratuit;
b) une copie du certificat provisoire de conformité visé à l'article 16;
c) tout document nécessaire au dédouanement et à la prise en charge par le bénéficiaire;
d) tout autre document prévu dans l'avis d'appel d'offres.
a) l'original du connaissement pour le port de destination, ou tout document équivalent permettant le dédouanement et le déchargement par le bénéficiaire;
b) le cas échéant, la charte-partie, la booking note ou tout document équivalent mentionnant notamment le délai d'estaries;
c) pour les charges complètes, une note technique indiquant le tirant d'eau prévu à l'arrivée en eau salée et, pour ce tirant d'eau, le nombre de tonnes correspondant à un enfoncement d'un centimètre (tpc) ainsi que le plan de chargement.
a) une copie du connaissement ainsi que, le cas échéant, une liste de colisage en cas de livraison en conteneurs;
b) un bon de livraison permettant le dédouanement et l'enlèvement des produits par le bénéficiaire.
a) été livrée en cale du navire, au stade ex ship visé au paragraphe 7 deuxième alinéa
b) été mise sur quai, au stade ex quai visé au paragraphe 7 troisième alinéa
c) été arrimée en magasin portuaire ou au terminal conteneurs, selon les cas, visés au paragraphe 7 quatrième et cinquième alinéas.
Article 15 1. Les dispositions des paragraphes 2 à 11 s'appliquent en cas de fourniture rendu destination, soit par voies maritime et terrestre, soit uniquement par voie terrestre.
a) en cas de transport maritime, une copie du connaissement, avec indication du transporteur;
b) un bon de livraison permettant le dédouanement des produits par le bénéficiaire;
c) une copie du certificat provisoire de conformité;
d) une facture pro forma mentionnant qu'il s'agit d'une aide communautaire à titre gratuit;
e) la liste de colisage en cas de livraison en conteneurs;
f) la feuille de route, en cas de livraison par voie terrestre;
g) tout document nécessaire au dédouanement et à la prise en charge par le bénéficiaire;
h) tout autre document prévu dans l'avis d'appel d'offres.
Article 16 1. Pour toute fourniture, le moniteur effectue un contrôle de la qualité, de la quantité, du conditionnement et du marquage des produits à livrer.
Article 17 1. Pour une fourniture de produits en vrac, une tolérance de poids de 3 % en dessous de la quantité demandée est acceptée. Pour une fourniture de produits conditionnés, la tolérance est de 1 %. Les quantités prises comme échantillons par le moniteur s'ajoutent aux tolérances.
CHAPITRE IV Conditions de paiement et de libération des garanties Article 18 1. Le montant à payer au fournisseur est au maximum celui de l'offre, augmenté le cas échéant des frais visés à l'article 19 et diminué le cas échéant des rédactions visées au paragraphe 3, des saisies visées à l'article 22 paragraphe 8, des frais supplémentaires relatifs au contrôle tels que visés dans les articles 12 à 16 ou des frais résultant des mesures visées à l'article 13 paragraphe 4.
a) soit au prorata des quantités partielles reconnues conformes, pour lesquelles un certificat provisoire de conformité a été délivré par le moniteur;
b) soit pour la quantité totale pour laquelle un certificat provisoire de conformité a été délivré par le moniteur.
a) une facture établie pour le montant réclamé;
b) l'original du certificat de prise en charge ou du certificat de livraison;
c) une copie du certificat final de conformité.
b) une copie du certificat provisoire de conformité;
c) une copie du connaissement, de la charte-partie ou de la feuille de route;
d) une copie du certificat d'assurance.
Article 19 1. Le fournisseur supporte tous les frais occasionnés par la fourniture des produits au stade fixé. Toutefois, la Commission peut rembourser au fournisseur, sur sa demande écrite, certains frais supplémentaires qu'elle évalue sur la base des pièces justificatives appropriées, dès lors qu'un certificat de prise en charge ou de livraison a été délivré sans réserves relatives à la nature des frais réclamés.
a) à la suite d'une prolongation de la période de livraison, accordée sur demande du bénéficiaire;
b) à la suite de retards excédant trente jours entre, d'une part, la date de livraison et d'autre part, la délivrance du certificat de prise en charge ou de livraison ou encore du certificat final de conformité si celui-ci est délivré postérieurement.
- 1 écu par tonne de produits en vrac et 2 écus par tonne de produits conditionnés, par semaine, pour les frais de magasinage,
- 0,75 % par an de la valeur des produits pour les frais d'assurance.
A = Le montant restant à payer en application de l'article 18, à la date du fait donnant lieu au paiement des frais de financement.
N = Le nombre de jours consommés de prolongation visés au paragraphe 2 point a), ou le nombre de jours de retard visé au paragraphe 2 point b).
I = Le taux mentionné à l'article 18 paragraphe 7.
Article 20 Si, postérieurement à l'attribution de la fourniture, la Commission désigne une adresse de chargement, un port d'embarquement, de débarquement ou un lieu de destination final autres que ceux fixés initialement, ou un autre stade de livraison, le fournisseur livre les produits à la nouvelle adresse de chargement, dans le nouveau port ou au nouveau lieu de destination final ou au nouveau stade de livraison. La Commission convient avec le fournisseur de la diminution ou de l'augmentation éventuelle des frais initialement retenus.
Article 21 Sauf cas de force majeure, si pour des raisons imputables non pas au bénéficiaire, mais au fournisseur, la fourniture n'est pas effectuée au terme d'un délai de trente jours qui suit le délai de livraison fixé, toutes les conséquences financières dues à l'absence de fourniture, en tout ou en partie, sont supportées par le fournisseur. Les conséquences financières peuvent comporter notamment les frais directement liés à la non-exécution de la fourniture, encourus par le bénéficiaire, tels que les surestaries ou les faux frets relatifs au transport maritime ou continental, les frais de location de magasins ou aires de stockage, et les frais d'assurances y afférents.
Article 22 1. Les garanties constituées en application de l'article 8, de l'article 10 paragraphe 2 et de l'article 18 paragraphe 5 sont, selon le cas, libérées ou saisies dans les conditions visées aux paragraphes 2 à 8.
a) par une lettre ou une télécommunication écrite de la Commission, lorsque l'offre n'est pas valable ou n'a pas été retenue, ou lorsque la fourniture n'a pas été attribuée;
b) lorsque le soumissionnaire, désigné fournisseur, a constitué la garantie de livraison ou a retiré son offre, conformément à l'article 9 paragraphe 4.
a) a présenté la garantie d'avance prévue à l'article 18 paragraphe 5 troisième alinéa;
b) a effectué la fourniture en respectant toutes ses obligations;
c) a été délié de ses obligations en application de l'article 12 paragraphe 4, de l'article 13 paragraphe 5, de l'article 14 paragraphe 15, de l'article 15 paragraphe 10 et de l'article 20 deuxième alinéa;
d) n'a pas effectué la fourniture pour cause de force majeure reconnue par la Commission.
a) 10 % de la valeur des quantités non livrées, sans préjudice des tolérances mentionnées à l'article 17 paragraphe 1;
b) 20 % du montant total du transport maritime indiqué dans l'offre, lorsque le navire affrété par le fournisseur ne remplit pas les conditions de l'article 14 paragraphe 3;
c) 0,2 % de la valeur des quantités livrées hors délai, par jour de retard, ou, le cas échéant, et à condition que ceci soit prévu dans l'avis d'appel d'offres, 0,1 % par jour de livraison prématuré.
CHAPITRE V Dispositions finales Article 23 La Commission apprécie les cas de force majeure qui peuvent être à l'origine d'une absence de fourniture ou du non-respect d'une des obligations incombant au fournisseur.
Article 24 La Cour de justice des Communautés européennes est compétente pour statuer sur tout litige résultant de l'exécution, de la non-exécution ou de l'interprétation des modalités des fournitures effectuées conformément au présent règlement.
Article 25 Pour toute question non réglée par le présent règlement, le droit belge est applicable.
Article 26 Le règlement (CEE) n° 2200/87 est abrogé.
Article 27 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
ANNEXE I AVIS D'APPEL D'OFFRES 1. Action n° (le cas échéant, plusieurs numéros par lot)
2. Bénéficiaire (selon le cas un pays ou une organisation)
3. Représentant du bénéficiaire
4. Pays de destination
5. Produit à mobiliser
6. Quantité totale (tonnes net)
7. Nombre de lots (le cas échéant, la quantité par lot et/ou lot partiel)
8. Caractéristiques et qualité du produit (selon la publication visée à l'article 5)
9. Conditionnement (selon la publication visée à l'article 5)
10. Étiquetage ou marquage (selon la publication visée à l'article 5)
- langue à utiliser pour le marquage
- inscriptions complémentaires
11. Mode de mobilisation du produit (marché communautaire ou stock d'intervention et, dans ce cas, organisme détenteur du stock et le prix de vente fixé, ou marché en dehors de la Communauté)
12. Stade de livraison prévu
13. Stade de livraison alternatif (application de l'article 9 paragraphe 3)
14. a) Port d'embarquement (voir article 7 paragraphes 4 et 6)
b) Adresse de chargement
15. Port de débarquement
16. Lieu de destination (adresse du magasin de stockage pour le stade rendu destination)
- port ou magasin de transit
- voie de transport terrestre (voir article 15 paragraphe 4)
17. Période ou date limite de livraison au stade prévu
- premier délai
- deuxième délai (voir article 9 paragraphe 5)
18. Période ou date limite de livraison au stade alternatif
19. Délai pour la présentation des offres, (à 12 heures, heures de Bruxelles)
20. Montant de la garantie de soumission
21. Adresse pour l'envoi des offres et des garanties de soumission
22. Restitution à l'exportation
ANNEXE II.A >DEBUT DE GRAPHIQUE>
ANNEXE II.B FRAIS À INCLURE DANS L'OFFRE Cette liste est donnée seulement à titre indicatif A. Fourniture au stade à l'usine ou franco transporteur
1. Prix du produit et du conditionnement.
2. Frais de chargement et d'arrimage dans les moyens de transport mis à disposition par le bénéficiaire.
3. En cas de fourniture au stade franco transporteur, frais de transport jusqu'au terminal de transport indiqué dans l'avis d'appel d'offres.
4. Frais relatifs à l'accomplissement des formalités douanières d'exportation.
1. Même frais qu'aux points A.1 et A.4.
2. Frais de chargement et de transport jusqu'au lieu de fourniture et, le cas échéant, frais de déchargement.
3. En cas de livraison en conteneurs, frais de chargement et de transport jusqu'au stade terminal conteneurs, position «stack».
4. En cas de fourniture de céréales, les frais incluent, le cas échéant, les frais d'entrée en silo, d'ensilage, de séjour et de sortie du silo, de chargement, d'arrimage et de choulage. (Stade de livraison fob - arrimé ou fob - arrimé et choulé).
5. Frais de pesage, de contrôle et d'analyse effectués éventuellement à l'initiative du fournisseur (autres que ceux résultant de l'article 16).
1. Mêmes frais qu'au point B.
2. Frais d'approche, y compris les frais d'intervention du commissaire-expéditeur, les frais de chargement et, le cas échéant, d'arrimage et de choulage.
5. Frais de déchargement tels que mentionnés à l'article 14 paragraphe 7, s'il s'agit d'une fourniture au stade débarqué.
1. Mêmes frais qu'au point C, y compris les frais de déchargement mentionnés au point C.5.
2. Frais de transit douanier.
3. Frais de transfert sur les moyens de transport en vue de la réexpédition jusqu'à la destination finale.
4. Frais de transport continental jusqu'à la destination finale.
6. Frais de mise à l'entrée du magasin à destination. En cas de livraison en conteneurs, les frais mentionnés à l'article 15 paragraphe 2.