Source: http://affairesjuridiques.aphp.fr/textes/saisine-du-conseil-constitutionnel-en-date-du-2-juillet-2009-presentee-par-au-moins-soixante-deputes-en-application-de-larticle-61-alinea-2-de-la-constitution-et-visee-dans-la-decision-n-2/
Timestamp: 2017-09-20 14:55:17+00:00
Document Index: 331505606

Matched Legal Cases: ["l'article 61", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 10", "l'article 6143", "l'article 22"]

Saisine du Conseil constitutionnel en date du 2 juillet 2009 présentée par au moins soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2009-584 DC - APHP DAJ
I. ―Sur l'incompétence négative et la méconnaissance du principe de clarté et d'accessibilité de la loi
Ainsi, la loi ici critiquée qui comporte 135 articles, soit presque 4 fois plus de dispositions que le projet de loi initial, avoue sa propre incomplétude et les risques d'incohérence qui résultent de sa rédaction.
II. ― Sur le principe d'égalité et le droit à la protection de la santé
Vous jugez classiquement que les conditions d'organisation du système de soins ou ses modalités tarifaires concourent pleinement au respect des exigences du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 (décision n° 2004-504 du 12 août 2004, cons. 13). Ainsi avez-vous jugé que le montant de la participation forfaitaire pour les actes ou consultation pris en charge par l'assurance maladie devra être fixé à un niveau tel que ne soient pas remises en cause lesdites prescriptions constitutionnelles. Autrement dit, l'égalité d'accès aux soins, la qualité et l'efficacité de ceux-ci qui doivent être les mêmes pour tous constituent des éléments déterminants du droit à la santé et de son corollaire qu'est le principe d'égalité d'accès à la santé.
Or, à cet égard, le titre Ier du projet de loi fait le choix d'un service public de la santé à géométrie variable. Intégrer des établissements privés pour exercer des missions de service public ― ce qui en soi ne pose pas de problème constitutionnel ― tout en leur laissant la possibilité de choisir à la carte les missions effectives qu'ils entendent assurer risque d'entraîner une variation quant à l'égalité d'accès aux soins. Ainsi, le service public et son offre d'une qualité et d'une efficacité des soins à la hauteur des besoins des citoyens, y compris des plus démunis, sera tributaire des choix établis par des personnes morales de droit privé en fonction de leurs intérêts propres et d'une rationalité distincte de celle des établissements publics de santé.
III. ― Sur la violation de la liberté contractuelle et le droit à la santé pour tous
III-1. Vous avez ainsi reconnu que le principe de liberté contractuelle qui découle de l'article 4 de la Déclaration de 1789 s'applique également aux contrats de droit public (décision n° 2006-543 DC du 30 novembre 2006). Reconnu pour les collectivités territoriales, ce principe de la liberté contractuelle doit cependant être regardé comme bénéficiant à l'ensemble des personnes morales de droit public et, à tout le moins, aux établissements publics dont ceux hospitaliers ici concernés. En vous fondant sur l'article 4 de la Déclaration de 1789, vous avez choisi, en effet, une référence s'appliquant largement.
Il se trouve que selon l'article 10 de la loi modifiant l'article 6143-7 du CSP c'est le directeur ainsi nommé qui signe le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec l'ARS. C'est-à-dire que la personne qui a compétence pour signer le contrat ou les conventions de coopération est celle qui a été nommée par la personne avec laquelle il va contracter. Il est difficile d'imaginer une réelle liberté de contracter et donc une véritable autonomie.
En niant la liberté contractuelle des établissements de santé, la loi crée un risque institutionnel pour la politique de santé publique de notre nation.
Cette recentralisation brutale des institutions sanitaires ainsi dessinée tourne le dos aux besoins réels de gestion décentralisée et démocratisée du système de soins et de prévention des risques de santé.
IV. ― Sur l'article 22 de la loi et sa contrariété avec le droit à la protection de la santé
En effet, la rédaction finalement retenue pour l'article L. 1161-4 énonce que « Les programmes [d'éducation thérapeutique] ou actions [d'accompagnement] définis aux articles L. 1161-2 et L. 1161-3 ne peuvent être ni élaborés ni mis en œuvre par des entreprises se livrant à l'exploitation d'un médicament, des personnes responsables de la mise sur le marché d'un dispositif médical ou d'un dispositif médical de diagnostic in vitro ou des entreprises proposant des prestations en lien avec la santé.
Toutefois, ces entreprises et ces personnes peuvent prendre part aux actions ou programmes mentionnés aux articles L. 1161-2 et L. 1161-3, notamment pour leur financement, dès lors que des professionnels de santé et des associations mentionnées à l'article L. 1114-1 [associations de patients] élaborent et mettent en œuvre ces programmes ou actions. »
Le « notamment » de « Toutefois, ces entreprises et ces personnes peuvent prendre part aux actions ou programmes mentionnés aux articles L. 1161-2 et L. 1161-3, notamment pour leur financement », introduit par le Gouvernement au Sénat montre qu'il ne s'agit pas seulement pour les firmes de « financer » l'éducation thérapeutique des patients, mais bien plus largement d'y participer, dans la conception de son contenu et dans sa réalisation.
La deuxième partie de l'article L. 1161-4 est ainsi en contradiction avec le droit à la protection de la santé tel que protégé par de multiples réglementations européennes et nationales. Ainsi, le droit européen interdit la publicité pour les médicaments de prescription aux patients : « Les Etats membres interdisent la publicité auprès du public faite à l'égard des médicaments qui ne peuvent être délivrés que sur prescription médicale » (article 88 de la directive 2001/83/CE, notamment modifiée par la directive 2004/27/CE).
Le 2 avril 2009, la Cour de justice des Communautés européennes a précisé que la directive 2001/83/CE doit, dans un objectif de protection maximal de la santé publique, être interprétée comme signifiant que la dissémination par une tierce partie d'information sur un médicament peut être considérée comme de la publicité.
Et en décembre 2008, la Commission européenne a elle-même reconnu dans sa proposition de nouvelle directive sur le sujet qu'il y a « certains cas dans lesquels il est plus difficile d'établir une distinction claire entre la publicité et l'information non publicitaire ». Le 9 juin 2009, « un grand nombre de délégations » représentant les ministères de la santé des Etats membres réunis en conseil de la santé et des affaires sociales ont « estimé que la distinction entre "information” et "publicité” n'est pas suffisamment claire, et craignent par conséquent que les propositions ne garantissent pas suffisamment que l'interdiction de la publicité auprès du public en faveur des médicaments soumis à prescription médicale ne sera pas contournée. » (Conseil de l'Union européenne, http://www.consilium.europa.eu/ueDocs/cms_Data/docs/pressData/fr/lsa/108397.pdf, page 17).
En France aussi, l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) s'était prononcée en 2008 sans ambiguïté contre la confusion des rôles dans les programmes d'accompagnement des patients (Duhamel G. et coll., « Encadrement des programmes d'accompagnement des patients associés à un traitement médicamenteux, financés par les entreprises pharmaceutiques ». Site : La documentationfrancaise.fr, consulté le 11 février 2008 : 96 pages) (c).
1. Etre de niveau « mastère » ;
2. Etre agréées par le ministère chargé de l'enseignement supérieur ;
3. Etre agréées par le ministère de la santé ;
4. Voir leurs diplômes validés par une université.
Nous vous prions de croire, monsieur le président, mesdames, messieurs les membres du Conseil constitutionnel, à l'expression de notre considération respectueuse.