Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19950222-149786
Timestamp: 2016-10-25 10:40:20+00:00
Document Index: 12114316

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 23", "l'article 24", "l'article 25", "l'article 10", 'art. 22', 'art. 23', 'art. 24', 'art. 25', 'art. 10']

France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 22 février 1995, 149786
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 149786Numéro NOR : CETATEXT000007853487 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-02-22;149786 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête enregistrée le 9 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean de X... KONGO DALLOUS demeurant ... ; M. Y... DALLOUS demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 10 juin 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 3 juin 1992, par lequel le préfet du Val d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ;
4°) d'ordonner la production de l'entier dossier préfectoral de l'intéressé ;
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y... DALLOUS s'est maintenu sur le territoire pendant plus d'un mois à compter de la notification de la décision du 17 novembre 1992 par laquelle le préfet du Val-d'Oise lui a refusé la délivrance d'une carte de résident et l'a invité à quitter le territoire ; que, par suite, il se trouvait dans le cas prévu à l'article 22-I-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant que M. Y... DALLOUS, qui ne fait pas l'objet d'une mesure d'expulsion prise sur le fondement de l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée mais d'une mesure de reconduite à la frontière, ne peut utilement se prévaloir de ce que la commission prévue à l'article 24 de ladite ordonnance n'a pas été consultée avant le prononcé de l'arrêté attaqué ;
Considérant que si M. Y... DALLOUS fait valoir que ses attaches familiales sont en France, où il vit maritalement avec une jeune femme qui attendrait un enfant de lui et avec laquelle il aurait des projets de mariage, il ne résulte pas des pièces du dossier que, compte-tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté attaqué porte à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ;
Considérant qu'il ne ressort des pièces du dossier ni que M. Y... DALLOUS ait été marié avec une ressortissante de nationalité française à la date de l'arrêté attaqué ni qu'il ait la qualité de père d'un enfant français ; qu'il ne peut donc se prévaloir ni des dispositions du 4ème alinéa ni de celles du 5ème alinéa de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'ordonner la mesure d'instruction supplémentaire demandée par le requérant, que M. Y... DALLOUS n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé et ne méconnaît pas les dispositions de l'article 10 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. Y... DALLOUS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean de X... KONGO DALLOUS, au préfet du Val-d'Oise et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.Références : Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 23, art. 24, art. 25, art. 10Publications :Proposition de citation: CE, 22 février 1995, n° 149786Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. CombarnousRapporteur public : M. BonichotOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : President de la section du contentieuxDate de la décision : 22/02/1995Fonds documentaire : Legifrance Haut de page