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Timestamp: 2017-06-27 22:42:23+00:00
Document Index: 4836612

Matched Legal Cases: ["l'article 6", 'art. 7', 'art. 13', 'art. 30', 'art. 7', "l'article 7"]

Codes et Lois - Actualité juridique et législative - Loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme
Loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative ...
Loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme
modifier La Loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme a été votée en France sous l'impulsion de Nicolas Sarkozy, alors ministre de l'Intérieur du gouvernement Villepin. Cette loi est controversée, notamment en raison de l'article 6, qui impose aux opérateurs télécoms, aux fournisseurs d'accès (FAI), mais aussi à tout établissement public proposant un accès au Net, comme les cybercafés, de conserver les données de connexion ("logs") jusqu'à un an. Outre cette disposition, la loi :
a amolli les conditions de contrôle de mise en place de caméras de vidéosurveillance [1],[2];
étendu la possibilité d'effectuer des contrôles d'identité dans les trains internationaux [1];
l'art. 7 contraint les compagnies ferroviaires, aériennes, maritimes de transmettre les données APIS (pour Advance Passenger Information System (en)) concernant les passagers) à la police et à la gendarmerie, données qui peuvent être comparées avec le Fichier des personnes recherchées (FPR) et le Système information Schengen (SIS) [3]. Un fichier des passagers aériens, pour lequel le droit d'opposition prévu par la loi informatique et libertés de 1978 a été dénié, a par la suite été créé [4],[5];
a autorisé la lecture automatique de plaques minéralogiques en tout point du territoire, clichés qui peuvent être croisés avec le Fichier des véhicules volés ainsi qu'avec le Système information Schengen (SIS) [1];
a augmenté la durée maximale de garde à vue de 4 à 6 jours en ce qui concerne les « suspects » d'actes terroristes (en sachant que, tant qu'une personne n'a pas été condamnée, le principe de la présomption d'innocence s'applique en État de droit);
l'art. 13 modifie l'art. 30 de la loi Informatique et libertés, en limitant les informations fournies à la CNIL concernant « les traitements intéressant la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique »;
a ajouté l'art. L34-1 dans le Code des postes et communications électroniques concernant la conservation des données informatiques [6]
L'article 6 et les données de connexion
En ajoutant un article au Code des postes et des communications électroniques, la loi prévoit que l'accès à ces logs, par les autorités policières, ne soit plus soumis à l'autorisation d'un magistrat, et donc effectué sous contrôle judiciaire, mais simplement de celle d'un haut fonctionnaire de la police nommé par la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS), une autorité administrative indépendante (AAI) chargée de veiller au respect de la réglementation en matière d'interceptions de communications privées, comme les écoutes téléphoniques[7]. La conservation de ces données était obligatoire depuis la loi sur la sécurité quotidienne de 2001[8]
En raison de ce passage du contrôle judiciaire au simple contrôle administratif, le groupe socialiste a saisi le Conseil constitutionnel, qui a néanmoins déclaré valide cet article [7]. Le Conseil Constitutionnel a simplement rappelé, par sa décision du 19 janvier 2006, que la prévention du terrorisme relevait de l'autorité administrative, et la répression de l'autorité judiciaire, rappel qui, selon le Syndicat de la magistrature, n'a rien modifié sur le fond, ne faisant que rappeler l'exigence de forme de séparation des pouvoirs — précisément menacé selon les auteurs de la saisine[7].
Initialement valide jusqu'à fin 2008, l'unique article de la loi n° 2008-1245 du 1er décembre 2008, votée par le gouvernement Fillon, l'a prorogé jusqu'en 2012.
Selon la CNIL qui émettait son avis sur le projet de loi, celui-ci prévoyait que « les services de police et de gendarmerie anti-terroristes pourront accéder à certains fichiers administratifs gérés par le ministère de l’intérieur (fichiers des immatriculations, des permis de conduire, des cartes nationales d’identité, des passeports, des ressortissants étrangers en France, des demandes de visas et de titres de séjour). » [3] Suite à l'avis de la CNIL, le projet de loi a été modifié, afin que l'accès aux fichiers de l'Intérieur ne puissent intervenir que dans les conditions fixée par la loi Informatique et libertés de 1978 [3].
De plus, le décret n° 2007-86 du 23 janvier 2007, « relatif à l’accès à certains traitements automatisés mentionnés à l’article 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers », qui a largement étendu l'accès au Fichier national des immatriculations réglementé par l'article L330-2 du Code de la route, en ajoutant, outre les agents policiers, judiciaires et militaires directement concernés par la sécurité routière, « les agents des services de la direction générale de la police nationale et de la direction générale de la Gendarmerie nationale chargés des missions de prévention et de répression des actes de terrorisme », ainsi que les « agents des services de renseignement du ministère de la défense chargés des missions de prévention des actes de terrorisme ». (R330-2) Cette disposition, ajoutée en 2007, devait prendre fin le 31 décembre 2008; mais le gouvernement François Fillon en a prorogé l'application jusqu'en 2012, par un décret du 30 décembre 2008. Ces informations peuvent également être communiquées, sous certaines conditions, à des autorités étrangères.
La CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) a émis un avis le 10 octobre 2005 concernant cette loi [9]. Si certaines de ses préoccupations ont pu être prise en compte, celle-ci rappelle que d'autres ont été ignorées par le législateur. Ainsi, la prolifération de finalités attachés au dispositif, la lutte anti-terrorisme n'étant qu'un motif parmi d'autres donnant droit à l'accès aux bases de données mentionnés dans le texte [10]. Elle a aussi regretté :
la « prise systématique de photographie des occupants de l’ensemble des véhicules empruntant certains axes de circulation » (que le Conseil constitutionnel a validé) [10];
l'absence de définition des personnes offrant un accès à internet et chargées de conserver trace des données de l’ensemble des connexions [10];
enfin, la constitution d’un fichier central de contrôle des déplacements en provenance ou à destination d’Etats situés en dehors de l’Union européenne, aux contours mal définis [10].
Commentant cette loi, la CNIL déclarait, en octobre 2005, que « cet objectif [la lutte contre le terrorisme] conduit à mettre à la disposition des services de police et de gendarmerie, dans le cadre de leurs missions de police administrative, des fichiers et enregistrements vidéo susceptibles de "tracer" de façon systématique et permanente une très grande partie de la population, dans ses déplacements et dans certains actes de la vie quotidienne (le lieu où l'on se trouve à tel moment, l'heure d'une connexion internet, le lieu d'où l'on passe un appel depuis un mobile, le passage à tel péage d'autoroute, la destination d’un voyage, etc.). » [3].
Certaines dispositions (dont ce qui relève des données de connexion), prévues - entre autres à la demande de la CNIL [3] - pour une durée de 3 ans, ont été prorogées l'échéance venue, par la loi du 1er décembre 2008, votée par le gouvernement Fillon, et ce jusqu'en 2012.
Enfin, la loi diminue les pouvoirs de la CNIL, puisqu'elle « permet désormais de limiter, sous certaines conditions, l’information communiquée à la CNIL lorsqu’elle rend un avis sur les fichiers intéressant la sûreté de l’Etat, la défense ou la sécurité publique. » [10],[11]
Le fichier des passagers aériens (FPA)
Cette loi contraint les compagnies ferroviaires, aériennes, maritimes à transmettre les données APIS (Advance Passenger Information System (en)) à la police et à la gendarmerie, données qui peuvent être comparées avec le Fichier des personnes recherchées (FPR) [3] ainsi qu'avec le Système d'information Schengen (SIS) [12].
En vertu de l'art. 7 de la loi du 23 janvier 2006, un arrêté du 28 janvier 2009 a créé un système de traitement automatisé de données à caractère personnel concernant « les provenances et les destinations, situées dans des Etats n'appartenant pas à l'Union européenne, des passagers aériens » [12]. Les données sont conservées 5 ans, sauf celles concernant le FPR ou le SIS, qui ne seraient conservées que 24 heures [12]. Par ailleurs, ce nouveau fichier ayant une double finalité de prévention et répression d'actes de terrorisme d'une part, et d'autre part de « lutte contre l'ìmmigration clandestine », ces données ne peuvent être consultées, dans ce dernier cas, « que dans les vingt-quatre heures qui suivent leur transmission. » [12].
↑ a, b, c et d Lutte contre le terrorisme : les nouveaux pouvoirs de surveillance des services de police, Service public.fr, 26 janvier 2006
↑ Voir l'article Contrôle d'identité pour des détails, ainsi que l'arrêté ministériel du 26 avril 2006
↑ a, b, c, d, e et f CNIL, Lutte contre le terrorisme : la CNIL souhaite un meilleur équilibre entre les impératifs de sécurité et la protection des libertés, 26 octobre 2005.
↑ a, b et c Christophe Guillemin, Le Conseil constitutionnel valide la loi antiterroriste de Sarkozy, Zdnet, 23 janvier 2006.
↑ a, b, c, d et e CNIL, Loi antiterrorisme : la CNIL a-t-elle été écoutée ?, 16 février 2006.
↑ a, b, c et d Arrêté du 28 janvier 2009 pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers et portant création, à titre expérimental, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux passagers enregistrées dans les systèmes de contrôle des départs des transporteurs aériens, publié au Journal officiel du 4 février 2009
Discours de Dakar (2007) • Discours de Constantine (2007) • Discours de Toulon (2008) • Discours de Grenoble (2010) • Discours de Toulon (2011)