Source: http://www.assemblee-nationale.fr/11/ta/ta0602.asp
Timestamp: 2019-09-21 15:39:50+00:00
Document Index: 1746913

Matched Legal Cases: ["l'article 7", "l'article 9", "l'article 2", "l'article 9", "l'article 2", "l'article 11", "l'article 16"]

Texte adopté n° 602 - Projet de loi relatif à l'archéologie préventive
TEXTE ADOPTÉ n° 602
2620. Commission mixte paritaire : 2630.
Lecture définitive : 2826 et 2827.
Sénat : 1re lecture : 239, 276 et T.A. 110 (1999-2000).
L'archéologie préventive, qui relève de missions de service public, est partie intégrante de l'archéologie. Elle est régie par les principes applicables à toute recherche scientifique. Elle a pour objet d'assurer, à terre et sous les eaux, dans les délais appropriés, la détection, la conservation ou la sauvegarde par l'étude scientifique, des éléments du patrimoine archéologique affectés ou susceptibles d'être affectés par les travaux publics ou privés concourant à l'aménagement. Elle a également pour objet l'interprétation et la diffusion des résultats obtenus.
Celui-ci les exécute conformément aux décisions et aux prescriptions imposées par l'Etat et sous la surveillance de ses représentants, en application des dispositions de la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques, de la loi n° 89-874 du 1er décembre 1989 relative aux biens culturels maritimes et de la présente loi. Pour l'exécution de sa mission, l'établissement public associe les services archéologiques des collectivités territoriales et des autres personnes morales de droit public; il peut faire appel, par voie de convention, à d'autres personnes morales, françaises ou étrangères, dotées de services de recherche archéologique.
Les emplois permanents de l'établissement public sont pourvus par des agents contractuels. Le statut des personnels de l'établissement public est régi par le décret en Conseil d'Etat pris en application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et par un décret particulier. Les biens, droits et obligations de l'association dénommée «Association pour les fouilles archéologiques nationales» sont dévolus à l'établissement public dans des conditions fixées par décret.
Une convention conclue entre la personne projetant d'exécuter des travaux et l'établissement public définit les délais de réalisation des diagnostics et des opérations de fouilles, les conditions d'accès aux terrains et les conditions de fourniture de matériels, d'équipements et des moyens nécessaires à leur mise en _uvre. Cette convention détermine également les conséquences pour les parties du dépassement des délais fixés. Les délais fixés par la convention courent à compter de la mise à disposition des terrains dans des conditions permettant d'effectuer les opérations archéologiques.
Le financement de l'établissement public est assuré notamment:
1° Par les redevances d'archéologie préventive prévues à l'article 9;
2° Par les subventions de l'Etat ou de toute autre personne publique ou privée.
I. - Les redevances d'archéologie préventive sont dues par les personnes publiques ou privées projetant d'exécuter des travaux qui sont soumis à autorisation préalable en application du code de l'urbanisme ou donnent lieu à étude d'impact en application du code de l'environnement ou qui concernent une zone d'aménagement concerté non soumise à étude d'impact au sens du même code ou, dans les cas des autres types d'affouillements, qui sont soumis à déclaration administrative préalable selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, et pour lesquels les prescriptions prévues à l'article 2 rendent nécessaire l'intervention de l'établissement public afin de détecter et sauvegarder le patrimoine archéologique dans les conditions définies par la présente loi.
1° Pour les opérations de diagnostics archéologiques, de la formule R (en francs par mètre carré) = T
2° Pour les opérations de fouilles, sur le fondement des diagnostics:
a) De la formule R (en francs par mètre carré) = T (H + H' )
pour les sites archéologiques stratifiés, H représentant la hauteur moyenne en mètres de la couche archéologique et H' la hauteur moyenne en mètres des stériles affectées par la réalisation de travaux publics ou privés d'aménagement;
T [( 1 )
(Ns + Nc)
+ H']
Pour les constructions affectées de manière prépondérante à l'habitation, la valeur du 2° est plafonnée à T 3 x S, S représentant la surface hors _uvre nette totale du projet de construction. Toutefois, dans le cas du a du 2°, la redevance est en outre due pour la hauteur et la surface qui excèdent celles nécessaires pour satisfaire aux normes prévues par les documents d'urbanisme.
III. - Sont exonérés de la redevance d'archéologie préventive les travaux relatifs aux logements à usage locatif construits ou améliorés avec le concours financier de l'Etat en application des 3° et 5° de l'article L. 351-2 et des articles L. 472-1 et L. 472-1-1 du code de la construction et de l'habitation au prorata de la surface hors _uvre nette effectivement destinée à cet usage, ainsi que les constructions de logements réalisées par une personne physique pour elle-même.
La fourniture par la personne redevable de matériels, d'équipements et des moyens nécessaires à leur mise en _uvre ouvre droit à une réduction du montant de la redevance. La réduction est plafonnée à T x H'7 dans le cas mentionné au a du 2° du II et à T x H' 30 dans le cas mentionné au b du 2° du II.
I. - A l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme, il est rétabli un 4° ainsi rédigé :
«4° Le versement de la redevance d'archéologie préventive prévue à l'article 9 de la loi n° du relative à l'archéologie préventive.»
II. - L'article L.421-2-4 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
«Lorsque a été prescrite la réalisation de fouilles archéologiques préventives, le permis de construire indique que les travaux de construction ne peuvent être entrepris avant l'achèvement de ces fouilles.»
«Il en est de même des infractions aux prescriptions établies en application de l'article 2 de la loi n° du relative à l'archéologie préventive.»
I.-Le début de l'article 11 de la loi du 27 septembre 1941 précitée est ainsi rédigé :
«Le mobilier archéologique issu des fouilles est confié à l'Etat pendant le délai nécessaire à son étude scientifique. Au terme de ce délai, qui ne peut excéder cinq ans, la propriété... (le reste sans changement).»
II.-Le début du deuxième alinéa de l'article 16 de la même loi est ainsi rédigé :
«Les découvertes de caractère mobilier faites fortuitement sont confiées à l'Etat pendant le délai nécessaire à leur étude scientifique. Au terme de ce délai, qui ne peut excéder cinq ans, leur propriété demeure réglée par... (le reste sans changement).»
«Lorsque le vestige est découvert fortuitement et qu'il donne lieu à une exploitation, la personne qui assure cette exploitation verse à l'inventeur une indemnité forfaitaire ou, à défaut, intéresse ce dernier au résultat de l'exploitation du vestige.L'indemnité forfaitaire et l'intéressement sont calculés en relation avec l'intérêt archéologique de la découverte et dans des limites et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Le Gouvernement présentera au Parlement, avant le 31 décembre 2003, un rapport sur l'exécution de la présente loi. Ce rapport présentera notamment :
- un bilan des opérations d'archéologie préventive réalisées;
Délibéré en séance publique, à Paris, le 20 décembre 2000.