Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000394028&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2017-11-17 21:17:08+00:00
Document Index: 9614654

Matched Legal Cases: ["l'article 116", "l'article 117", "l'article 24", "l'article 28", "l'article 17", "l'article 34", "l'article 54", "l'article 58", "l'article 39", "l'article 51", "l'article 5", "l'article 15", "l'article 19", "l'article 4", "l'article 46", "l'article 54", "l'article 39", "l'article 48", "l'article 26"]

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Décret n° 2002-81 du 16 janvier 2002 modifiant le décret n° 2000-742 du 31 juillet 2000 instituant une taxe parafiscale au profit du centre technique de la conservation des produits agricoles
Décret n° 2002-144 du 7 février 2002 portant annulation de crédits
Décret n° 2002-678 du 29 avril 2002 modifiant le décret n° 96-1231 du 27 décembre 1996 instituant des taxes parafiscales au profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi qu'au profit des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins
Décret n° 2002-864 du 3 mai 2002 instituant une taxe parafiscale au profit du Bureau national interprofessionnel du pruneau
Décret n° 2002-1098 du 28 août 2002 instituant une taxe parafiscale au profit du centre technique des productions cidricoles
Décret n° 2002-1124 du 3 septembre 2002 relatif à l'ouverture de crédits de fonds de concours affectés aux dépenses d'investissement de l'Etat
Décret n° 2002-1179 du 17 septembre 2002 portant annulation de crédits
Décret n° 2002-1180 du 17 septembre 2002 portant annulation de crédits
Décret n° 2002-1238 du 3 octobre 2002 modifiant le décret n° 92-304 du 30 mars 1992 relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision
Décret n° 2002-1240 du 4 octobre 2002 instituant une taxe parafiscale au profit du centre technique de la salaison, de la charcuterie et des conserves de viandes
Décret n° 2002-1374 du 22 novembre 2002 modifiant l'article D. 242-17 du code de la sécurité sociale et portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2003
Décret n° 2002-1533 du 24 décembre 2002 relatif à la cotisation professionnelle à caractère parafiscal destinée aux formations dans les métiers de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle
Décret n° 2002-1534 du 24 décembre 2002 relatif à la cotisation professionnelle à caractère parafiscal destinée aux formations dans les métiers du bâtiment et des travaux publics
Décret n° 2002-1628 du 31 décembre 2002 relatif aux taxes parafiscales au profit du comité interprofessionnel du vin de Champagne
Décret n° 2002-1629 du 31 décembre 2002 relatif à la taxe parafiscale destinée au financement de certains organismes interprofessionnels de vins
Décret n° 2002-1630 du 31 décembre 2002 instituant des taxes parafiscales au profit de l'association dite Société nationale interprofessionnelle de la tomate
Décret n° 2003-17 du 3 janvier 2003 relatif à la taxe parafiscale destinée à assurer le financement du Bureau national interprofessionnel du cognac
Décret n° 2003-202 du 10 mars 2003 portant création d'une direction de la réforme budgétaire au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Décret n° 2003-226 du 14 mars 2003 portant annulation de crédits
Décret n° 2003-510 du 16 juin 2003 portant annulation de crédits
Décret n° 2003-639 du 9 juillet 2003 relatif au contrôle financier au sein des administrations centrales
Décret n° 2003-793 du 21 août 2003 prorogeant jusqu'au 31 décembre 2003 diverses taxes parafiscales perçues au profit d'organismes du secteur agricole
Décret n° 2003-858 du 8 septembre 2003 portant annulation de crédits
Décret n° 2003-946 du 3 octobre 2003 portant annulation de crédits
Décret n° 2003-972 du 13 octobre 2003 portant annulation de crédits
Décret n° 2003-1021 du 24 octobre 2003 portant annulation de crédits
Décret n° 2003-1081 du 17 novembre 2003 portant annulation de crédits
Décret n° 2003-1125 du 26 novembre 2003 portant annulation de crédits
Décret n° 2003-1239 du 22 décembre 2003 modifiant le décret n° 2003-858 du 8 septembre 2003 portant annulation de crédits
Décret n° 2003-1352 du 30 décembre 2003 portant annulation de crédits
Décret n° 2004-169 du 18 février 2004 portant annulation de crédits
Décret n° 2004-406 du 11 mai 2004 portant annulation de crédits
Décret n° 2004-543 du 14 juin 2004 portant annulation de crédits
Arrêté du 21 mai 2004 portant création d'un comité d'interprétation des normes de comptabilité publique
Décret n° 2004-628 du 28 juin 2004 portant application de l'article 116 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) et relatif aux conditions de dérogation à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
Décret n° 2004-660 du 5 juillet 2004 portant application de l'article 117 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) et relatif aux opérations financières des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui affectent le compte du Trésor
Décret n° 2004-713 du 16 juillet 2004 portant annulation de crédits
Décret n° 2004-818 du 19 août 2004 portant annulation de crédits
Décret n° 2004-932 du 3 septembre 2004 portant annulation de crédits
Décret n° 2004-962 du 9 septembre 2004 portant annulation de crédits
Décret n° 2004-963 du 9 septembre 2004 portant création du service à compétence nationale « Agence des participations de l'Etat »
Décret n° 2004-1147 du 28 octobre 2004 portant annulation de crédits
Arrêté du 8 novembre 2004 portant organisation de la direction du budget
Arrêté du 8 novembre 2004 portant organisation des sous-directions de la direction du budget
Décret n° 2004-1273 du 26 novembre 2004 portant annulation de crédits
Décret n° 2004-1471 du 23 décembre 2004 portant annulation de crédits
Décret n° 2005-122 du 11 février 2005 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat »
Décret n° 2005-194 du 25 février 2005 portant ouverture de crédits à titre d'avance
Décret n° 2005-195 du 25 février 2005 portant annulation de crédits
Décret n° 2005-196 du 25 février 2005 portant annulation de crédits
Décret n° 2005-369 du 21 avril 2005 portant suppression et création d'emplois au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité
Décret n° 2005-401 du 29 avril 2005 portant ouverture de crédits à titre d'avance
Décret n° 2005-402 du 29 avril 2005 portant annulation de crédits
Décret n° 2005-430 du 4 mai 2005 portant annulation de crédits
Décret n° 2005-979 du 10 août 2005 portant annulation de crédits
Décret n° 2005-1073 du 31 août 2005 relatif à la rémunération des services rendus par la Direction des Journaux officiels
Décret n° 2005-1206 du 26 septembre 2005 portant ouverture de crédits à titre d'avance
Décret n° 2005-1207 du 26 septembre 2005 portant annulation de crédits
Décret n° 2005-1359 du 3 novembre 2005 portant suppression et création d'emplois sur le budget « travail, santé et cohésion sociale »
Décret n° 2005-1361 du 3 novembre 2005 portant ouverture de crédits à titre d'avance
Décret n° 2005-1362 du 3 novembre 2005 portant annulation de crédits
Décret n° 2005-1363 du 3 novembre 2005 portant annulation de crédits
Décret n° 2005-1406 du 15 novembre 2005 modifiant le code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire
Décret n° 2005-1407 du 15 novembre 2005 relatif à l'ordre de la Libération
Décret n° 2005-1488 du 1er décembre 2005 portant annulation de crédits
Décret n° 2005-1692 du 28 décembre 2005 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de la défense
Décret n° 2005-1708 du 29 décembre 2005 relatif à l'ordonnancement de la dépense en matière d'aide juridictionnelle et modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
Décret n° 2005-1735 du 30 décembre 2005 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006
Décret n° 2005-1746 du 30 décembre 2005 relatif à l'émission des valeurs du Trésor
Décret n° 2006-251 du 2 mars 2006 portant annulation de crédits
Décret n° 2006-365 du 27 mars 2006 portant ouverture et annulation de crédits
Décret n° 2006-391 du 30 mars 2006 portant fixation du taux de la cotisation prévue au 2° de l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite
Décret n° 2006-420 du 7 avril 2006 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Décret n° 2006-421 du 7 avril 2006 portant attribution de produits au budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Décret n° 2006-445 du 14 avril 2006 pris en application de l'article 24 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances et relatif aux taux d'intérêt de prêts relevant du compte de concours financier « Prêts à des Etats étrangers »
Décret n° 2006-543 du 12 mai 2006 relatif à une attribution de produits au ministère de la justice
Décret n° 2006-544 du 12 mai 2006 relatif à une attribution de produits à la Cour de cassation
Décret n° 2006-545 du 12 mai 2006 relatif à la rémunération de certains services rendus par la Cour de cassation et modifiant le code de l'organisation judiciaire
Décret n° 2006-572 du 17 mai 2006 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Décret n° 2006-602 du 26 mai 2006 portant transfert de crédits
Décret n° 2006-620 du 29 mai 2006 portant attribution de produits au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Décret n° 2006-664 du 6 juin 2006 portant virement de crédits
Décret n° 2006-671 du 7 juin 2006 portant transfert de crédits
Décret n° 2006-675 du 8 juin 2006 portant ouverture et annulation de crédits
Décret n° 2006-677 du 8 juin 2006 portant dévolution de boni de liquidation de taxes parafiscales à divers organismes du secteur agricole
Décret n° 2006-681 du 9 juin 2006 portant transfert de crédits
Décret n° 2006-684 du 8 juin 2006 modifiant le décret n° 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche
Décret n° 2006-954 du 1er août 2006 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance
Décret n° 2006-1004 du 10 août 2006 portant attribution du produit des cessions de biens mobiliers provenant des services de l'Etat
Décret n° 2006-1015 du 11 août 2006 relatif aux assignations de fréquence à des systèmes satellitaires et modifiant le code des postes et des communications électroniques
Décret n° 2006-1028 du 21 août 2006 portant transfert de crédits
Décret n° 2006-1130 du 8 septembre 2006 portant transfert de crédits
Décret n° 2006-1136 du 11 septembre 2006 portant virement de crédits
Décret n° 2006-1148 du 14 septembre 2006 portant ouverture et annulation de crédits
Décret n° 2006-1172 du 21 septembre 2006 portant transfert de crédits
Décret n° 2006-1173 du 22 septembre 2006 portant transfert de crédits
Décret n° 2006-1174 du 22 septembre 2006 portant transfert de crédits
Décret n° 2006-1208 du 3 octobre 2006 relatif à la rémunération des services rendus par la direction de la Documentation française
Décret n° 2006-1210 du 3 octobre 2006 portant ouverture et annulation de crédits
Décret n° 2006-1218 du 4 octobre 2006 portant virement de crédits
Décret n° 2006-1232 du 9 octobre 2006 portant virement de crédits
Décret n° 2006-1236 du 10 octobre 2006 portant attribution de produits au budget du ministère de l'agriculture et de la pêche
Décret n° 2006-1237 du 11 octobre 2006 portant transfert de crédits
Décret n° 2006-1238 du 11 octobre 2006 portant transfert de crédits
Décret n° 2006-1240 du 10 octobre 2006 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'agriculture et de la pêche
Décret n° 2006-1245 du 11 octobre 2006 portant transfert de crédits
Décret n° 2006-1295 du 23 octobre 2006 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance
Décret n° 2006-1368 du 10 novembre 2006 portant virement de crédits
Décret n° 2006-1372 du 13 novembre 2006 portant transfert de crédits
Décret n° 2006-1373 du 13 novembre 2006 portant ouverture et annulation de crédits
Décret n° 2006-1374 du 13 novembre 2006 portant virement de crédits
Décret n° 2006-1384 du 13 novembre 2006 portant transfert de crédits
Décret n° 2006-1398 du 17 novembre 2006 portant annulation de crédits
Décret n° 2006-1415 du 20 novembre 2006 portant ouverture et annulation de crédits
Décret n° 2006-1422 du 21 novembre 2006 portant transfert de crédits
Décret n° 2006-1437 du 24 novembre 2006 portant transfert de crédits
Décret n° 2006-1438 du 24 novembre 2006 portant ouverture et annulation de crédits
Décret n° 2006-1472 du 28 novembre 2006 portant ouverture et annulation de crédits
Décret n° 2006-1473 du 29 novembre 2006 portant transfert de crédits
Décret n° 2006-1474 du 29 novembre 2006 portant transfert de crédits
Décret n° 2006-1475 du 29 novembre 2006 portant transfert de crédits
Décret n° 2006-1476 du 29 novembre 2006 portant transfert de crédits
Décret n° 2006-1490 du 29 novembre 2006 portant virement de crédits
Décret n° 2006-1491 du 29 novembre 2006 portant transfert de crédits
Décret n° 2006-1492 du 29 novembre 2006 portant virement de crédits
Décret n° 2006-1505 du 4 décembre 2006 portant virement de crédits
Décret n° 2006-1506 du 4 décembre 2006 portant transfert de crédits
Décret n° 2006-1507 du 4 décembre 2006 portant transfert de crédits
Décret n° 2006-1508 du 4 décembre 2006 portant virement de crédits
Décret n° 2006-1509 du 4 décembre 2006 portant transfert de crédits
Décret n° 2006-1510 du 4 décembre 2006 portant transfert de crédits
Décret n° 2006-1511 du 4 décembre 2006 portant transfert de crédits
Décret n° 2006-1513 du 4 décembre 2006 portant transfert de crédits
Décret n° 2006-1514 du 4 décembre 2006 portant transfert de crédits
Décret n° 2006-1515 du 4 décembre 2006 portant virement de crédits
Décret n° 2006-1516 du 4 décembre 2006 portant virement de crédits
Décret n° 2006-1530 du 6 décembre 2006 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance
Décret n° 2006-1531 du 6 décembre 2006 portant transfert de crédits
Décret n° 2006-1553 du 8 décembre 2006 portant transfert de crédits
Décret n° 2006-1554 du 8 décembre 2006 portant virement de crédits
Décret n° 2006-1555 du 8 décembre 2006 portant virement de crédits
Décret n° 2006-1556 du 8 décembre 2006 portant virement de crédits
Décret n° 2006-1605 du 15 décembre 2006 portant transfert de crédits
Décret n° 2006-1639 du 19 décembre 2006 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'écologie et du développement durable
Décret n° 2006-1656 du 22 décembre 2006 portant ouverture et annulation de crédits
Décret n° 2006-1670 du 22 décembre 2006 portant transfert de crédits
Décret n° 2006-1671 du 22 décembre 2006 portant transfert de crédits
Décret n° 2006-1672 du 22 décembre 2006 portant virement de crédits
Décret n° 2006-1673 du 22 décembre 2006 portant ouverture et annulation de crédits
Décret n° 2006-1674 du 22 décembre 2006 portant transfert de crédits
Décret n° 2006-1704 du 23 décembre 2006 portant annulation de crédits
Décret n° 2006-1705 du 23 décembre 2006 portant ouverture et annulation de crédits
Décret n° 2006-1725 du 23 décembre 2006 relatif à la rémunération de certains services rendus par la Cour des comptes et les autres juridictions financières
Décret n° 2006-1727 du 23 décembre 2006 relatif au taux d'intérêt des concours financiers relevant des comptes intitulés « avances aux collectivités territoriales » et « accords monétaires internationaux »
Décret n° 2006-1728 du 23 décembre 2006 portant transfert de crédits
Décret n° 2006-1730 du 23 décembre 2006 portant attribution de produits
Décret n° 2006-1795 du 23 décembre 2006 portant création d'un comptable spécialisé du domaine
Décret n° 2006-1799 du 30 décembre 2006 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006
Décret n° 2006-1810 du 23 décembre 2006 instituant des redevances pour services rendus par la direction générale de l'aviation civile
Décret n° 2007-219 du 19 février 2007 portant attribution du produit de la rémunération de diverses prestations effectuées par le ministère de la défense au profit de tiers
Décret n° 2007-283 du 1er mars 2007 portant annulation de crédits
Décret n° 2007-422 du 23 mars 2007 relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de la République, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat en Polynésie française
Décret n° 2007-423 du 23 mars 2007 relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de la République, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat en Nouvelle-Calédonie
Décret n° 2007-516 du 5 avril 2007 portant virement de crédits
Décret n° 2007-517 du 5 avril 2007 portant transfert de crédits
Décret n° 2007-518 du 5 avril 2007 portant transfert de crédits
Décret n° 2007-524 du 6 avril 2007 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance
Décret n° 2007-543 du 12 avril 2007 modifiant le code des juridictions financières
Décret n° 2007-687 du 4 mai 2007 pris en application de l'article 28 de la loi organique n° 2001-692 modifiée du 1er août 2001 relative aux lois de finances et en ce qui concerne la période complémentaire à l'année civile
Décret n° 2007-688 du 4 mai 2007 portant transfert de crédits
Décret du 28 juin 2007 portant attribution de produits au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables
Décret n° 2007-1085 du 11 juillet 2007 portant transfert de crédits
Décret n° 2007-1086 du 11 juillet 2007 portant transfert de crédits
Décret n° 2007-1087 du 11 juillet 2007 portant transfert de crédits
Décret n° 2007-1118 du 19 juillet 2007 relatif à l'assurance de responsabilité civile des véhicules terrestres à moteur et modifiant le code des assurances
Décret n° 2007-1249 du 21 août 2007 portant transfert de crédits
Décret n° 2007-1250 du 21 août 2007 portant transfert de crédits
Décret n° 2007-1251 du 21 août 2007 portant virement de crédits
Décret n° 2007-1263 du 21 août 2007 portant annulation de crédits
Décret n° 2007-1264 du 23 août 2007 portant transfert de crédits
Décret n° 2007-1278 du 27 août 2007 portant transfert de crédits
Décret n° 2007-1279 du 27 août 2007 portant transfert de crédits
Décret n° 2007-1296 du 30 août 2007 portant transfert de crédits
Décret n° 2007-1297 du 30 août 2007 portant transfert de crédits
Décret n° 2007-1298 du 31 août 2007 modifiant le code des juridictions financières
Décret n° 2007-1302 du 31 août 2007 portant transfert de crédits
Décret n° 2007-1349 du 12 septembre 2007 portant transfert de crédits
Décret n° 2007-1350 du 12 septembre 2007 portant transfert de crédits
Décret n° 2007-1374 du 20 septembre 2007 portant virement de crédits
Décret n° 2007-1431 du 4 octobre 2007 relatif aux travaux de certification des comptes de l'Etat et de la sécurité sociale et modifiant le code des juridictions financières
Décret n° 2007-1465 du 12 octobre 2007 portant transfert de crédits
Décret n° 2007-1466 du 12 octobre 2007 portant transfert de crédits
Décret n° 2007-1472 du 15 octobre 2007 portant transfert de crédits
Décret n° 2007-1473 du 15 octobre 2007 portant ouverture et annulation de crédits
Décret n° 2007-1482 du 16 octobre 2007 portant transfert de crédits
Décret n° 2007-1483 du 16 octobre 2007 portant transfert de crédits
Décret n° 2007-1521 du 24 octobre 2007 portant virement de crédits
Décret n° 2007-1529 du 25 octobre 2007 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance
Décret n° 2007-1531 du 24 octobre 2007 instituant une redevance destinée à couvrir les coûts exposés par l'Etat pour la gestion de fréquences radioélectriques
Décret n° 2007-1565 du 2 novembre 2007 portant transfert de crédits
Décret n° 2007-1583 du 7 novembre 2007 portant transfert de crédits
Décret n° 2007-1609 du 13 novembre 2007 portant transfert de crédits
Décret n° 2007-1612 du 14 novembre 2007 portant transfert de crédits
Décret n° 2007-1634 du 19 novembre 2007 portant virement de crédits
Décret n° 2007-1635 du 20 novembre 2007 portant transfert de crédits
Décret n° 2007-1640 du 19 novembre 2007 portant transfert de crédits
Décret n° 2007-1641 du 19 novembre 2007 portant transfert de crédits
Décret n° 2007-1644 du 21 novembre 2007 portant transfert de crédits
Décret n° 2007-1651 du 21 novembre 2007 portant transfert de crédits
Décret n° 2007-1652 du 21 novembre 2007 portant transfert de crédits
Décret n° 2007-1653 du 22 novembre 2007 portant transfert de crédits
Décret n° 2007-1662 du 23 novembre 2007 portant transfert de crédits
Décret n° 2007-1666 du 26 novembre 2007 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance
Décret n° 2007-1667 du 26 novembre 2007 portant virement de crédits
Décret n° 2007-1668 du 26 novembre 2007 portant transfert de crédits
Décret n° 2007-1679 du 27 novembre 2007 portant transfert de crédits
Décret n° 2007-1696 du 29 novembre 2007 portant transfert de crédits
Décret n° 2007-1730 du 7 décembre 2007 portant transfert de crédits
Décret n° 2007-1748 du 12 décembre 2007 portant transfert de crédits
Décret n° 2007-1749 du 12 décembre 2007 portant virement de crédits
Décret n° 2007-1759 du 13 décembre 2007 portant transfert de crédits
Décret n° 2007-1770 du 14 décembre 2007 portant virement de crédits
Décret n° 2007-1771 du 14 décembre 2007 portant annulation de crédits
Décret n° 2007-1772 du 14 décembre 2007 portant ouverture et annulation de crédits
Décret n° 2007-1778 du 17 décembre 2007 portant virement de crédits
Décret n° 2007-1782 du 17 décembre 2007 portant transfert de crédits
Décret n° 2007-1783 du 17 décembre 2007 portant virement de crédits
Décret n° 2007-1812 du 21 décembre 2007 portant transfert de crédits
Décret n° 2007-1944 du 26 décembre 2007 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi de finances rectificative pour 2007
Décret n° 2007-1945 du 26 décembre 2007 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi de finances initiale pour 2008
Décret n° 2008-53 du 15 janvier 2008 portant fixation du taux de la contribution aux charges de pension des fonctionnaires civils et des militaires ainsi que du taux de la contribution relative aux allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires de l'Etat
Décret n° 2008-167 du 21 février 2008 portant annulation de crédits
Décret n° 2008-212 du 3 mars 2008 portant transfert de crédits
Décret n° 2008-245 du 10 mars 2008 modifiant le décret n° 98-902 du 8 octobre 1998 relatif à la rémunération de certains services rendus par le Trésor public
Décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Décret n° 2008-255 du 12 mars 2008 portant attribution de produits au budget du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Décret n° 2008-262 du 14 mars 2008 modifiant le décret n° 98-903 du 8 octobre 1998 portant institution d'un fonds de concours pour la rémunération de certains services rendus par le Trésor public
Arrêté du 22 avril 2008 modifiant l'arrêté du 27 mars 2007 portant organisation de la direction du budget
Décret n° 2008-511 du 29 mai 2008 portant transfert de crédits
Décret n° 2008-516 du 29 mai 2008 portant transfert de crédits
Décret n° 2008-533 du 4 juin 2008 portant transfert de crédits
Décret n° 2008-629 du 27 juin 2008 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance
Décret n° 2008-753 du 29 juillet 2008 portant transfert de crédits
Décret n° 2008-769 du 30 juillet 2008 portant transfert de crédits
Décret n° 2008-770 du 30 juillet 2008 portant transfert de crédits
Décret n° 2008-771 du 30 juillet 2008 portant transfert de crédits
Décret n° 2008-826 du 21 août 2008 portant transfert de crédits
Décret n° 2008-837 du 22 août 2008 portant transfert de crédits
Décret n° 2008-855 du 26 août 2008 portant transfert de crédits
Décret n° 2008-911 du 9 septembre 2008 portant transfert de crédits
Décret n° 2008-912 du 9 septembre 2008 portant virement de crédits
Décret n° 2008-991 du 18 septembre 2008 portant annulation de crédits
Décret n° 2008-1008 du 25 septembre 2008 portant transfert de crédits
Décret n° 2008-1045 du 9 octobre 2008 portant transfert de crédits
Décret n° 2008-1046 du 9 octobre 2008 portant virement de crédits
Décret n° 2008-1066 du 15 octobre 2008 portant transfert de crédits
Décret n° 2008-1089 du 24 octobre 2008 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance
Décret n° 2008-1105 du 28 octobre 2008 portant transfert de crédits
Décret n° 2008-1106 du 28 octobre 2008 portant transfert de crédits
Décret n° 2008-1107 du 28 octobre 2008 portant transfert de crédits
Décret n° 2008-1170 du 12 novembre 2008 portant virement de crédits
Décret n° 2008-1171 du 12 novembre 2008 portant transfert de crédits
Décret n° 2008-1172 du 12 novembre 2008 portant transfert de crédits
Décret n° 2008-1173 du 12 novembre 2008 portant virement de crédits
Décret n° 2008-1174 du 12 novembre 2008 portant transfert de crédits
Décret n° 2008-1185 du 14 novembre 2008 portant transfert de crédits
Décret n° 2008-1186 du 14 novembre 2008 portant transfert de crédits
Décret n° 2008-1196 du 17 novembre 2008 portant transfert de crédits
Décret n° 2008-1208 du 20 novembre 2008 portant transfert de crédits
Décret n° 2008-1209 du 20 novembre 2008 portant transfert de crédits
Décret n° 2008-1211 du 20 novembre 2008 portant transfert de crédits
Décret n° 2008-1221 du 25 novembre 2008 portant transfert de crédits
Décret n° 2008-1222 du 25 novembre 2008 portant transfert de crédits
Décret n° 2008-1224 du 26 novembre 2008 portant transfert de crédits
Décret n° 2008-1230 du 26 novembre 2008 portant transfert de crédits
Décret n° 2008-1239 du 27 novembre 2008 portant transfert de crédits
Décret n° 2008-1244 du 28 novembre 2008 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance
Décret n° 2008-1269 du 3 décembre 2008 portant transfert de crédits
Décret n° 2008-1270 du 3 décembre 2008 portant transfert de crédits
Décret n° 2008-1280 du 8 décembre 2008 portant transfert de crédits
Décret n° 2008-1289 du 9 décembre 2008 portant virement de crédits
Décret n° 2008-1290 du 9 décembre 2008 portant virement de crédits
Décret n° 2008-1292 du 9 décembre 2008 portant virement de crédits
Décret n° 2008-1293 du 10 décembre 2008 portant transfert de crédits
Décret n° 2008-1317 du 12 décembre 2008 portant transfert de crédits
Décret n° 2008-1327 du 15 décembre 2008 portant transfert de crédits
Décret n° 2008-1368 du 18 décembre 2008 portant virement de crédits
Décret n° 2008-1376 du 19 décembre 2008 portant transfert de crédits
Décret n° 2008-1395 du 19 décembre 2008 portant transfert de crédits
Décret n° 2008-1396 du 19 décembre 2008 portant transfert de crédits
Décret n° 2008-1442 du 22 décembre 2008 portant transfert de crédits
Décret n° 2008-1535 du 22 décembre 2008 portant attribution de produits au budget du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Décret n° 2008-1539 du 30 décembre 2008 portant répartition des crédits ouverts et annulés et du découvert supplémentaire autorisé par la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008
Décret n° 2008-1540 du 30 décembre 2008 portant transfert de crédits
Décret n° 2008-1541 du 30 décembre 2008 portant annulation de crédits
Décret n° 2008-1542 du 30 décembre 2008 portant virement de crédits
Décret n° 2008-1543 du 30 décembre 2008 portant ouverture et annulation de crédits
Décret n° 2009-126 du 4 février 2009 portant répartition des crédits supplémentaires ouverts par la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009
Décret n° 2009-203 du 19 février 2009 portant transfert de crédits
Décret n° 2009-251 du 3 mars 2009 portant annulation de crédits
Décret n° 2009-365 du 31 mars 2009 portant annulation de crédits
Décret n° 2009-446 du 20 avril 2009 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009
Décret n° 2009-470 du 23 avril 2009 portant transfert de crédits
Décret n° 2009-591 du 25 mai 2009 portant transfert de crédits
Décret n° 2009-662 du 9 juin 2009 portant transfert de crédits
Décret n° 2009-688 du 12 juin 2009 portant transfert de crédits
Décret n° 2009-708 du 16 juin 2009 portant transfert de crédits
Décret n° 2009-778 du 23 juin 2009 portant transfert de crédits
Décret n° 2009-779 du 23 juin 2009 portant transfert de crédits
Décret n° 2009-847 du 8 juillet 2009 portant virement de crédits
Décret n° 2009-848 du 8 juillet 2009 portant transfert de crédits
Décret n° 2009-849 du 8 juillet 2009 portant virement de crédits
Décret n° 2009-850 du 8 juillet 2009 portant virement de crédits
Décret n° 2009-861 du 8 juillet 2009 portant transfert de crédits
Décret n° 2009-862 du 13 juillet 2009 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance
Décret n° 2009-882 du 21 juillet 2009 relatif à la trésorerie des organismes de sécurité sociale et des organismes en relation avec l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale
Décret n° 2009-977 du 20 août 2009 portant transfert de crédits
Décret n° 2009-978 du 20 août 2009 portant transfert de crédits
Décret n° 2009-979 du 20 août 2009 portant virement de crédits
Décret n° 2009-980 du 20 août 2009 portant transfert de crédits
Décret n° 2009-981 du 20 août 2009 portant transfert de crédits
Décret n° 2009-989 du 20 août 2009 portant transfert de crédits
Décret n° 2009-1033 du 25 août 2009 portant transfert de crédits
Décret n° 2009-1034 du 26 août 2009 portant transfert de crédits
Décret n° 2009-1117 du 15 septembre 2009 portant transfert de crédits
Décret n° 2009-1176 du 5 octobre 2009 portant transfert de crédits
Décret n° 2009-1267 du 21 octobre 2009 portant ouverture et annulation de crédits
Décret n° 2009-1282 du 22 octobre 2009 portant transfert de crédits
Décret n° 2009-1314 du 27 octobre 2009 portant transfert de crédits
Décret n° 2009-1315 du 28 octobre 2009 portant ouverture et annulation de crédits
Décret n° 2009-1378 du 10 novembre 2009 portant transfert de crédits
Décret n° 2009-1418 du 18 novembre 2009 portant transfert de crédits
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Décret n° 2009-1420 du 18 novembre 2009 portant virement de crédits
Décret n° 2009-1432 du 20 novembre 2009 portant transfert de crédits
Décret n° 2009-1444 du 24 novembre 2009 portant virement de crédits
Décret n° 2009-1445 du 24 novembre 2009 portant transfert de crédits
Décret n° 2009-1446 du 24 novembre 2009 portant transfert de crédits
Décret n° 2009-1447 du 24 novembre 2009 portant transfert de crédits
Décret n° 2009-1448 du 24 novembre 2009 portant transfert de crédits
Décret n° 2009-1449 du 24 novembre 2009 portant transfert de crédits
Décret n° 2009-1450 du 24 novembre 2009 portant transfert de crédits
Décret n° 2009-1451 du 24 novembre 2009 portant virement de crédits
Décret n° 2009-1453 du 25 novembre 2009 portant transfert de crédits
Décret n° 2009-1459 du 27 novembre 2009 portant transfert de crédits
Décret n° 2009-1460 du 27 novembre 2009 portant transfert de crédits
Décret n° 2009-1461 du 27 novembre 2009 portant virement de crédits
Décret n° 2009-1462 du 27 novembre 2009 portant virement de crédits
Décret n° 2009-1468 du 1er décembre 2009 portant transfert de crédits
Décret n° 2009-1476 du 1er décembre 2009 portant transfert de crédits
Décret n° 2009-1477 du 1er décembre 2009 portant virement de crédits
Décret n° 2009-1478 du 1er décembre 2009 portant virement de crédits
Décret n° 2009-1479 du 1er décembre 2009 portant virement de crédits
Décret n° 2009-1480 du 1er décembre 2009 portant transfert de crédits
Décret n° 2009-1481 du 2 décembre 2009 portant virement de crédits
Décret n° 2009-1499 du 7 décembre 2009 portant transfert de crédits
Décret n° 2009-1500 du 7 décembre 2009 portant transfert de crédits
Décret n° 2009-1501 du 7 décembre 2009 portant virement de crédits
Décret n° 2009-1507 du 7 décembre 2009 portant transfert de crédits
Décret n° 2009-1508 du 7 décembre 2009 portant transfert de crédits
Décret n° 2009-1509 du 7 décembre 2009 portant virement de crédits
Décret n° 2009-1512 du 8 décembre 2009 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance
Décret n° 2009-1518 du 8 décembre 2009 portant transfert de crédits
Décret n° 2009-1519 du 8 décembre 2009 portant transfert de crédits
Décret n° 2009-1531 du 9 décembre 2009 portant transfert de crédits
Décret n° 2009-1532 du 9 décembre 2009 portant ouverture et annulation de crédits
Décret n° 2009-1538 du 11 décembre 2009 portant virement de crédits
Décret n° 2009-1539 du 11 décembre 2009 portant ouverture et annulation de crédits
Décret n° 2009-1554 du 14 décembre 2009 portant virement de crédits
Décret n° 2009-1563 du 15 décembre 2009 portant virement de crédits
Décret n° 2009-1564 du 15 décembre 2009 portant virement de crédits
Décret n° 2009-1565 du 15 décembre 2009 portant virement de crédits
Décret n° 2009-1566 du 15 décembre 2009 portant virement de crédits
Décret n° 2009-1579 du 16 décembre 2009 portant transfert de crédits
Décret n° 2009-1605 du 18 décembre 2009 portant annulation de crédits
Décret n° 2009-1616 du 23 décembre 2009 portant transfert de crédits
Décret n° 2009-1617 du 23 décembre 2009 portant virement de crédits
Décret n° 2009-1666 du 28 décembre 2009 portant transfert de crédits
Décret n° 2009-1745 du 30 décembre 2009 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010
Décret n° 2009-1746 du 30 décembre 2009 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009
Décret n° 2009-1747 du 30 décembre 2009 portant transfert de crédits
Décret n° 2010-120 du 4 février 2010 portant ouverture et annulation de crédits
Décret n° 2010-227 du 4 mars 2010 portant transfert de crédits
Décret n° 2010-228 du 4 mars 2010 portant annulation de crédits
Décret n° 2010-387 du 16 avril 2010 modifiant l'article R. 553-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Décret n° 2010-452 du 3 mai 2010 portant ouverture et annulation de crédits
Décret n° 2010-508 du 17 mai 2010 portant transfert de crédits
Décret n° 2010-555 du 26 mai 2010 portant virement de crédits
Décret n° 2010-556 du 26 mai 2010 portant virement de crédits
Décret n° 2010-557 du 26 mai 2010 portant transfert de crédits
Décret n° 2010-721 du 28 juin 2010 portant virement de crédits
Décret n° 2010-722 du 28 juin 2010 portant transfert de crédits
Décret n° 2010-746 du 1er juillet 2010 portant transfert de crédits
Décret n° 2010-755 du 5 juillet 2010 portant virement de crédits
Décret n° 2010-787 du 8 juillet 2010 portant transfert de crédits
Décret n° 2010-797 du 12 juillet 2010 portant transfert de crédits
Décret n° 2010-811 du 13 juillet 2010 portant transfert de crédits
Décret n° 2010-812 du 13 juillet 2010 portant transfert de crédits
Décret n° 2010-863 du 23 juillet 2010 portant transfert de crédits
Décret n° 2010-891 du 28 juillet 2010 portant transfert de crédits
Décret n° 2010-896 du 29 juillet 2010 portant transfert de crédits
Décret n° 2010-897 du 29 juillet 2010 portant transfert de crédits
Décret n° 2010-898 du 29 juillet 2010 portant transfert de crédits
Décret n° 2010-919 du 3 août 2010 portant annulation de crédits
Décret n° 2010-940 du 24 août 2010 portant transfert de crédits
Décret n° 2010-941 du 24 août 2010 portant transfert de crédits
Décret n° 2010-942 du 24 août 2010 portant virement de crédits
Décret n° 2010-992 du 26 août 2010 portant transfert de crédits
Décret n° 2010-1074 du 9 septembre 2010 portant transfert de crédits
Décret n° 2010-1076 du 10 septembre 2010 portant transfert de crédits
Décret n° 2010-1145 du 28 septembre 2010 portant transfert de crédits
Décret n° 2010-1146 du 28 septembre 2010 portant virement de crédits
Décret n° 2010-1155 du 29 septembre 2010 portant transfert de crédits
Décret n° 2010-1160 du 30 septembre 2010 portant transfert de crédits
Décret n° 2010-1161 du 30 septembre 2010 portant virement de crédits
Décret n° 2010-1162 du 30 septembre 2010 portant transfert de crédits
Décret n° 2010-1163 du 30 septembre 2010 portant virement de crédits
Décret n° 2010-1188 du 8 octobre 2010 portant transfert de crédits
Décret n° 2010-1189 du 8 octobre 2010 portant transfert de crédits
Décret n° 2010-1190 du 8 octobre 2010 portant virement de crédits
Décret n° 2010-1191 du 8 octobre 2010 portant virement de crédits
Décret n° 2010-1213 du 13 octobre 2010 portant transfert de crédits
Décret n° 2010-1312 du 2 novembre 2010 portant transfert de crédits
Décret n° 2010-1313 du 2 novembre 2010 portant transfert de crédits
Décret n° 2010-1320 du 3 novembre 2010 portant transfert de crédits
Décret n° 2010-1321 du 3 novembre 2010 portant virement de crédits
Décret n° 2010-1322 du 4 novembre 2010 portant suppression du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Union financière pour le développement de l'économie céréalière (UNIGRAINS)
Décret n° 2010-1335 du 8 novembre 2010 portant transfert de crédits
Décret n° 2010-1336 du 8 novembre 2010 portant transfert de crédits
Décret n° 2010-1337 du 8 novembre 2010 portant transfert de crédits
Décret n° 2010-1338 du 8 novembre 2010 portant transfert de crédits
Décret n° 2010-1339 du 8 novembre 2010 portant transfert de crédits
Décret n° 2010-1350 du 9 novembre 2010 portant transfert de crédits
Décret n° 2010-1364 du 10 novembre 2010 portant transfert de crédits
Décret n° 2010-1365 du 10 novembre 2010 portant virement de crédits
Décret n° 2010-1410 du 12 novembre 2010 portant transfert de crédits
Décret n° 2010-1411 du 12 novembre 2010 portant transfert de crédits
Décret n° 2010-1412 du 12 novembre 2010 portant virement de crédits
Décret n° 2010-1413 du 12 novembre 2010 portant transfert de crédits
Décret n° 2010-1414 du 12 novembre 2010 portant transfert de crédits
Décret n° 2010-1420 du 17 novembre 2010 portant transfert de crédits
Décret n° 2010-1421 du 17 novembre 2010 portant virement de crédits
Décret n° 2010-1422 du 17 novembre 2010 portant virement de crédits
Décret n° 2010-1427 du 19 novembre 2010 portant transfert de crédits
Décret n° 2010-1428 du 19 novembre 2010 portant transfert de crédits
Décret n° 2010-1429 du 19 novembre 2010 portant virement de crédits
Décret n° 2010-1430 du 19 novembre 2010 portant transfert de crédits
Décret n° 2010-1472 du 2 décembre 2010 portant transfert de crédits
Décret n° 2010-1474 du 2 décembre 2010 portant transfert de crédits
Décret n° 2010-1475 du 2 décembre 2010 portant virement de crédits
Décret n° 2010-1476 du 2 décembre 2010 portant transfert de crédits
Décret n° 2010-1477 du 2 décembre 2010 portant transfert de crédits
Décret n° 2010-1479 du 2 décembre 2010 portant transfert de crédits
Décret n° 2010-1480 du 2 décembre 2010 portant transfert de crédits
Décret n° 2010-1481 du 2 décembre 2010 portant transfert de crédits
Décret n° 2010-1482 du 2 décembre 2010 portant transfert de crédits
Décret n° 2010-1483 du 2 décembre 2010 portant transfert de crédits
Décret n° 2010-1484 du 2 décembre 2010 portant transfert de crédits
Décret n° 2010-1485 du 2 décembre 2010 portant transfert de crédits
Décret n° 2010-1490 du 6 décembre 2010 portant transfert de crédits
Décret n° 2010-1491 du 6 décembre 2010 portant virement de crédits
Décret n° 2010-1492 du 6 décembre 2010 portant virement de crédits
Décret n° 2010-1493 du 6 décembre 2010 portant transfert de crédits
Décret n° 2010-1494 du 6 décembre 2010 portant transfert de crédits
Décret n° 2010-1497 du 7 décembre 2010 portant virement de crédits
Décret n° 2010-1498 du 7 décembre 2010 portant transfert de crédits
Décret n° 2010-1506 du 7 décembre 2010 portant ouverture et annulation de crédits
Décret n° 2010-1513 du 8 décembre 2010 portant transfert de crédits
Décret n° 2010-1514 du 8 décembre 2010 portant virement de crédits
Décret n° 2010-1515 du 8 décembre 2010 portant virement de crédits
Décret n° 2010-1529 du 8 décembre 2010 portant transfert de crédits
Décret n° 2010-1530 du 8 décembre 2010 portant transfert de crédits
Décret n° 2010-1541 du 13 décembre 2010 portant transfert de crédits
Décret n° 2010-1545 du 14 décembre 2010 portant transfert de crédits
Décret n° 2010-1546 du 14 décembre 2010 portant transfert de crédits
Décret n° 2010-1553 du 14 décembre 2010 portant transfert de crédits
Décret n° 2010-1554 du 15 décembre 2010 portant virement de crédits
Décret n° 2010-1555 du 15 décembre 2010 portant virement de crédits
Décret n° 2010-1556 du 15 décembre 2010 portant virement de crédits
Décret n° 2010-1557 du 15 décembre 2010 portant virement de crédits
Décret n° 2010-1558 du 15 décembre 2010 portant virement de crédits
Décret n° 2010-1559 du 15 décembre 2010 portant virement de crédits
Décret n° 2010-1560 du 15 décembre 2010 portant ouverture et annulation de crédits
Décret n° 2010-1561 du 15 décembre 2010 portant virement de crédits
Décret n° 2010-1573 du 15 décembre 2010 portant transfert de crédits
Décret n° 2010-1574 du 15 décembre 2010 portant transfert de crédits
Décret n° 2010-1575 du 15 décembre 2010 portant transfert de crédits
Décret n° 2010-1576 du 15 décembre 2010 portant virement de crédits
Décret n° 2010-1615 du 22 décembre 2010 portant virement de crédits
Décret n° 2010-1680 du 29 décembre 2010 portant annulation de crédits
Décret n° 2010-1689 du 30 décembre 2010 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des trésoriers militaires
Décret n° 2010-1722 du 30 décembre 2010 relatif à l'émission des valeurs du Trésor
Décret n° 2010-1745 du 30 décembre 2010 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
Décret n° 2011-241 du 3 mars 2011 portant annulation de crédits
Décret n° 2011-381 du 7 avril 2011 portant transfert de crédits
Décret n° 2011-409 du 15 avril 2011 portant transfert de crédits
Décret n° 2011-488 du 3 mai 2011 portant virement de crédits
Décret n° 2011-579 du 25 mai 2011 instituant une redevance pour les prestations fournies par le greffe du tribunal mixte de commerce de Nouméa
Décret n° 2011-586 du 25 mai 2011 portant attribution de produits au greffe du tribunal mixte de commerce de Nouméa
Décret n° 2011-639 du 8 juin 2011 portant transfert de crédits
Décret n° 2011-683 du 16 juin 2011 portant transfert de crédits
Décret n° 2011-907 du 28 juillet 2011 portant transfert de crédits
Décret n° 2011-941 du 10 août 2011 portant transfert de crédits
Décret n° 2011-1005 du 24 août 2011 portant annulation de crédits
Décret n° 2011-1052 du 5 septembre 2011 portant transfert de crédits
Décret n° 2011-1053 du 5 septembre 2011 portant transfert de crédits
Décret n° 2011-1075 du 8 septembre 2011 portant transfert de crédits
Décret n° 2011-1076 du 8 septembre 2011 portant transfert de crédits
Décret n° 2011-1077 du 8 septembre 2011 portant virement de crédits
Décret n° 2011-1078 du 8 septembre 2011 portant virement de crédits
Décret n° 2011-1106 du 14 septembre 2011 portant transfert de crédits
Décret n° 2011-1176 du 23 septembre 2011 portant transfert de crédits
Décret n° 2011-1197 du 26 septembre 2011 portant transfert de crédits
Décret n° 2011-1198 du 26 septembre 2011 portant transfert de crédits
Décret n° 2011-1205 du 27 septembre 2011 portant transfert de crédits
Décret n° 2011-1221 du 29 septembre 2011 portant virement de crédits
Décret n° 2011-1222 du 29 septembre 2011 portant transfert de crédits
Décret n° 2011-1322 du 18 octobre 2011 portant transfert de crédits
Décret n° 2011-1323 du 18 octobre 2011 portant transfert de crédits
Décret n° 2011-1324 du 18 octobre 2011 portant transfert de crédits
Décret n° 2011-1341 du 24 octobre 2011 portant transfert de crédits
Décret n° 2011-1342 du 24 octobre 2011 portant transfert de crédits
Décret n° 2011-1343 du 24 octobre 2011 portant transfert de crédits
Décret n° 2011-1344 du 24 octobre 2011 portant virement de crédits
Décret n° 2011-1407 du 28 octobre 2011 portant transfert de crédits
Décret n° 2011-1408 du 28 octobre 2011 portant transfert de crédits
Décret n° 2011-1409 du 28 octobre 2011 portant virement de crédits
Décret n° 2011-1433 du 3 novembre 2011 portant transfert de crédits
Décret n° 2011-1434 du 3 novembre 2011 portant transfert de crédits
Décret n° 2011-1435 du 3 novembre 2011 portant transfert de crédits
Décret n° 2011-1436 du 3 novembre 2011 portant virement de crédits
Décret n° 2011-1482 du 8 novembre 2011 portant transfert de crédits
Décret n° 2011-1483 du 8 novembre 2011 portant transfert de crédits
Décret n° 2011-1504 du 14 novembre 2011 portant transfert de crédits
Décret n° 2011-1526 du 14 novembre 2011 portant virement de crédits
Décret n° 2011-1527 du 14 novembre 2011 portant virement de crédits
Décret n° 2011-1528 du 14 novembre 2011 portant transfert de crédits
Décret n° 2011-1529 du 14 novembre 2011 portant transfert de crédits
Décret n° 2011-1543 du 15 novembre 2011 portant virement de crédits
Décret n° 2011-1579 du 17 novembre 2011 portant transfert de crédits
Décret n° 2011-1580 du 17 novembre 2011 portant transfert de crédits
Décret n° 2011-1581 du 17 novembre 2011 portant transfert de crédits
Décret n° 2011-1582 du 17 novembre 2011 portant virement de crédits
Décret n° 2011-1639 du 23 novembre 2011 portant virement de crédits
Décret n° 2011-1640 du 23 novembre 2011 portant transfert de crédits
Décret n° 2011-1698 du 30 novembre 2011 portant transfert de crédits
Décret n° 2011-1699 du 30 novembre 2011 portant virement de crédits
Décret n° 2011-1700 du 30 novembre 2011 portant virement de crédits
Décret n° 2011-1730 du 2 décembre 2011 portant transfert de crédits
Décret n° 2011-1731 du 2 décembre 2011 portant transfert de crédits
Décret n° 2011-1732 du 2 décembre 2011 portant virement de crédits
Décret n° 2011-1733 du 2 décembre 2011 portant transfert de crédits
Décret n° 2011-1734 du 2 décembre 2011 portant transfert de crédits
Décret n° 2011-1735 du 2 décembre 2011 portant transfert de crédits
Décret n° 2011-1736 du 2 décembre 2011 portant transfert de crédits
Décret n° 2011-1796 du 7 décembre 2011 portant transfert de crédits
Décret n° 2011-1846 du 8 décembre 2011 portant transfert de crédits
Décret n° 2011-1847 du 8 décembre 2011 portant virement de crédits
Décret n° 2011-1848 du 9 décembre 2011 portant transfert de crédits
Décret n° 2011-1849 du 9 décembre 2011 portant virement de crédits
Décret n° 2011-1855 du 10 décembre 2011 portant virement de crédits
Décret n° 2011-1856 du 10 décembre 2011 portant virement de crédits
Décret n° 2011-1857 du 10 décembre 2011 portant virement de crédits
Décret n° 2011-1858 du 10 décembre 2011 portant virement de crédits
Décret n° 2011-1859 du 10 décembre 2011 portant virement de crédits
Décret n° 2011-1860 du 10 décembre 2011 portant virement de crédits
Décret n° 2011-1861 du 10 décembre 2011 portant virement de crédits
Décret n° 2011-1884 du 14 décembre 2011 portant transfert de crédits
Décret n° 2011-1896 du 19 décembre 2011 portant virement de crédits
Décret n° 2011-2003 du 28 décembre 2011 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012
Décret n° 2011-2005 du 28 décembre 2011 portant annulation de crédits
Décret n° 2011-2071 du 30 décembre 2011 relatif à l'émission des valeurs du Trésor
Décret n° 2011-2078 du 30 décembre 2011 modifiant le décret n° 2006-1795 du 23 décembre 2006 portant création d'un comptable spécialisé du domaine
Décret n° 2012-194 du 7 février 2012 portant annulation de crédits
Décret n° 2012-228 du 16 février 2012 relatif au fonds d'investissement pour la biodiversité et la restauration écologique
Décret n° 2012-241 du 20 février 2012 portant transfert de crédits
Décret n° 2012-244 du 21 février 2012 abrogeant le décret n° 90-144 du 14 février 1990 relatif à la comptabilité des matériels de la défense et le décret n° 95-188 du 20 février 1995 relatif à la comptabilité des matériels des services du ministère chargé des armées assujettis à la tenue d'une comptabilité générale et d'une comptabilité analytique
Décret n° 2012-372 du 16 mars 2012 portant transfert de crédits
Décret n° 2012-473 du 11 avril 2012 portant virement de crédits
Décret n° 2012-504 du 17 avril 2012 portant transfert de crédits
Décret n° 2012-703 du 7 mai 2012 portant transfert de crédits
Décret n° 2012-704 du 7 mai 2012 portant transfert de crédits
Décret n° 2012-949 du 1er août 2012 portant transfert de crédits
Décret n° 2012-963 du 20 août 2012 portant transfert de crédits
Décret n° 2012-976 du 20 août 2012 portant transfert de crédits
Décret n° 2012-1008 du 29 août 2012 portant virement de crédits
Décret n° 2012-1009 du 29 août 2012 portant transfert de crédits
Décret n° 2012-1010 du 30 août 2012 portant transfert de crédits
Décret n° 2012-1012 du 31 août 2012 portant transfert de crédits
Décret n° 2012-1013 du 31 août 2012 portant transfert de crédits
Décret n° 2012-1024 du 4 septembre 2012 portant ouverture et annulation de crédits
Décret n° 2012-1044 du 11 septembre 2012 portant virement de crédits
Décret n° 2012-1069 du 18 septembre 2012 portant virement de crédits
Décret n° 2012-1112 du 1er octobre 2012 portant transfert de crédits
Décret n° 2012-1121 du 2 octobre 2012 portant transfert de crédits
Décret n° 2012-1122 du 2 octobre 2012 portant transfert de crédits
Décret n° 2012-1158 du 16 octobre 2012 portant virement de crédits
Décret n° 2012-1186 du 23 octobre 2012 portant transfert de crédits
Décret n° 2012-1192 du 25 octobre 2012 portant transfert de crédits
Décret n° 2012-1225 du 2 novembre 2012 portant virement de crédits
Décret n° 2012-1273 du 20 novembre 2012 portant transfert de crédits
Décret n° 2012-1274 du 20 novembre 2012 portant transfert de crédits
Décret n° 2012-1275 du 20 novembre 2012 portant transfert de crédits
Décret n° 2012-1276 du 20 novembre 2012 portant virement de crédits
Décret n° 2012-1277 du 20 novembre 2012 portant transfert de crédits
Décret n° 2012-1278 du 20 novembre 2012 portant transfert de crédits
Décret n° 2012-1279 du 20 novembre 2012 portant virement de crédits
Décret n° 2012-1280 du 20 novembre 2012 portant transfert de crédits
Décret n° 2012-1281 du 20 novembre 2012 portant transfert de crédits
Décret n° 2012-1282 du 20 novembre 2012 portant virement de crédits
Décret n° 2012-1283 du 20 novembre 2012 portant transfert de crédits
Décret n° 2012-1284 du 20 novembre 2012 portant virement de crédits
Décret n° 2012-1299 du 23 novembre 2012 portant virement de crédits
Décret n° 2012-1300 du 23 novembre 2012 portant transfert de crédits
Décret n° 2012-1301 du 23 novembre 2012 portant transfert de crédits
Décret n° 2012-1313 du 27 novembre 2012 portant virement de crédits
Décret n° 2012-1314 du 27 novembre 2012 portant transfert de crédits
Décret n° 2012-1315 du 27 novembre 2012 portant transfert de crédits
Décret n° 2012-1316 du 27 novembre 2012 portant transfert de crédits
Décret n° 2012-1317 du 27 novembre 2012 portant transfert de crédits
Décret n° 2012-1318 du 27 novembre 2012 portant transfert de crédits
Décret n° 2012-1319 du 27 novembre 2012 portant virement de crédits
Décret n° 2012-1327 du 28 novembre 2012 portant transfert de crédits
Décret n° 2012-1328 du 28 novembre 2012 portant virement de crédits
Décret n° 2012-1329 du 28 novembre 2012 portant virement de crédits
Décret n° 2012-1338 du 30 novembre 2012 portant transfert de crédits
Décret n° 2012-1344 du 3 décembre 2012 portant transfert de crédits
Décret n° 2012-1345 du 3 décembre 2012 portant transfert de crédits
Décret n° 2012-1346 du 3 décembre 2012 portant virement de crédits
Décret n° 2012-1355 du 4 décembre 2012 portant transfert de crédits
Décret n° 2012-1356 du 4 décembre 2012 portant transfert de crédits
Décret n° 2012-1357 du 4 décembre 2012 portant transfert de crédits
Décret n° 2012-1358 du 4 décembre 2012 portant virement de crédits
Décret n° 2012-1371 du 10 décembre 2012 portant virement de crédits
Décret n° 2012-1372 du 10 décembre 2012 portant virement de crédits
Décret n° 2012-1373 du 10 décembre 2012 portant virement de crédits
Décret n° 2012-1374 du 10 décembre 2012 portant virement de crédits
Décret n° 2012-1375 du 10 décembre 2012 portant virement de crédits
Décret n° 2012-1376 du 10 décembre 2012 portant virement de crédits
Décret n° 2012-1377 du 10 décembre 2012 portant virement de crédits
Décret n° 2012-1378 du 10 décembre 2012 portant virement de crédits
Décret n° 2012-1393 du 11 décembre 2012 portant virement de crédits
Décret n° 2012-1399 du 13 décembre 2012 portant virement de crédits
Décret n° 2012-1409 du 17 décembre 2012 portant annulation de crédits
Décret n° 2012-1410 du 18 décembre 2012 portant virement de crédits
Décret n° 2012-1411 du 18 décembre 2012 portant transfert de crédits
Décret n° 2012-1449 du 24 décembre 2012 portant virement de crédits
Décret n° 2012-1518 du 29 décembre 2012 relatif à l'émission des valeurs du Trésor
Décret n° 2012-1554 du 29 décembre 2012 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012
Décret n° 2013-149 du 18 février 2013 portant annulation de crédits
Décret n° 2013-204 du 8 mars 2013 portant transfert de crédits
Décret n° 2013-213 du 12 mars 2013 portant transfert de crédits
Décret n° 2013-237 du 21 mars 2013 portant transfert de crédits
Décret n° 2013-321 du 15 avril 2013 portant transfert de crédits
Décret n° 2013-360 du 25 avril 2013 portant transfert de crédits
Décret n° 2013-630 du 16 juillet 2013 portant virement de crédits
Décret n° 2013-631 du 16 juillet 2013 portant transfert de crédits
Décret n° 2013-632 du 16 juillet 2013 portant transfert de crédits
Décret n° 2013-633 du 16 juillet 2013 portant transfert de crédits
Décret n° 2013-640 du 17 juillet 2013 portant transfert de crédits
Décret n° 2013-658 du 19 juillet 2013 portant transfert de crédits
Décret n° 2013-680 du 24 juillet 2013 modifiant le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances
Décret n° 2013-697 du 30 juillet 2013 portant transfert de crédits
Décret n° 2013-699 du 31 juillet 2013 portant attribution de produits à la direction générale des finances publiques
Décret n° 2013-725 du 12 août 2013 portant transfert de crédits
Décret n° 2013-726 du 12 août 2013 portant transfert de crédits
Décret n° 2013-771 du 26 août 2013 portant transfert de crédits
Décret n° 2013-772 du 26 août 2013 portant transfert de crédits
Décret n° 2013-773 du 26 août 2013 portant transfert de crédits
Décret n° 2013-774 du 26 août 2013 portant annulation de crédits
Décret n° 2013-775 du 26 août 2013 portant transfert de crédits
Décret n° 2013-807 du 4 septembre 2013 portant transfert de crédits
Décret n° 2013-808 du 4 septembre 2013 portant transfert de crédits
Décret n° 2013-821 du 13 septembre 2013 portant transfert de crédits
Décret n° 2013-822 du 13 septembre 2013 portant transfert de crédits
Décret n° 2013-823 du 13 septembre 2013 portant transfert de crédits
Décret n° 2013-855 du 24 septembre 2013 portant virement de crédits
Décret n° 2013-859 du 25 septembre 2013 portant virement de crédits
Décret n° 2013-860 du 25 septembre 2013 portant virement de crédits
Décret n° 2013-868 du 27 septembre 2013 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance
Décret n° 2013-894 du 3 octobre 2013 portant transfert de crédits
Décret n° 2013-909 du 10 octobre 2013 exonérant d'intérêts les avances de l'Etat à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales au titre de l'indemnisation des victimes du benfluorex
Décret n° 2013-911 du 10 octobre 2013 portant virement de crédits
Décret n° 2013-912 du 10 octobre 2013 portant transfert de crédits
Décret n° 2013-934 du 17 octobre 2013 portant transfert de crédits
Décret n° 2013-948 du 22 octobre 2013 portant transfert de crédits
Décret n° 2013-963 du 25 octobre 2013 portant virement de crédits
Décret n° 2013-976 du 29 octobre 2013 portant transfert de crédits
Décret n° 2013-989 du 5 novembre 2013 portant transfert de crédits
Décret n° 2013-1000 du 8 novembre 2013 portant transfert de crédits
Décret n° 2013-1001 du 8 novembre 2013 portant transfert de crédits
Décret n° 2013-1003 du 8 novembre 2013 portant virement de crédits
Décret n° 2013-1004 du 8 novembre 2013 portant virement de crédits
Décret n° 2013-1016 du 13 novembre 2013 portant transfert de crédits
Décret n° 2013-1017 du 13 novembre 2013 portant transfert de crédits
Décret n° 2013-1018 du 13 novembre 2013 portant transfert de crédits
Décret n° 2013-1019 du 13 novembre 2013 portant virement de crédits
Décret n° 2013-1020 du 13 novembre 2013 portant transfert de crédits
Décret n° 2013-1021 du 13 novembre 2013 portant transfert de crédits
Décret n° 2013-1022 du 13 novembre 2013 portant transfert de crédits
Décret n° 2013-1023 du 13 novembre 2013 portant transfert de crédits
Décret n° 2013-1043 du 20 novembre 2013 portant transfert de crédits
Décret n° 2013-1044 du 20 novembre 2013 portant transfert de crédits
Décret n° 2013-1045 du 20 novembre 2013 portant transfert de crédits
Décret n° 2013-1046 du 20 novembre 2013 portant transfert de crédits
Décret n° 2013-1047 du 20 novembre 2013 portant transfert de crédits
Décret n° 2013-1102 du 2 décembre 2013 portant transfert de crédits
Décret n° 2013-1103 du 2 décembre 2013 portant virement de crédits
Décret n° 2013-1104 du 2 décembre 2013 portant virement de crédits
Décret n° 2013-1105 du 2 décembre 2013 portant transfert de crédits
Décret n° 2013-1124 du 4 décembre 2013 portant transfert de crédits
Décret n° 2013-1125 du 4 décembre 2013 portant transfert de crédits
Décret n° 2013-1126 du 9 décembre 2013 portant transfert de crédits
Décret n° 2013-1127 du 9 décembre 2013 portant virement de crédits
Décret n° 2013-1128 du 9 décembre 2013 portant virement de crédits
Décret n° 2013-1129 du 9 décembre 2013 portant virement de crédits
Décret n° 2013-1130 du 9 décembre 2013 portant virement de crédits
Décret n° 2013-1131 du 9 décembre 2013 portant virement de crédits
Décret n° 2013-1132 du 9 décembre 2013 portant virement de crédits
Décret n° 2013-1133 du 9 décembre 2013 portant virement de crédits
Décret n° 2013-1153 du 12 décembre 2013 portant transfert de crédits
Décret n° 2013-1178 du 17 décembre 2013 portant transfert de crédits
Décret n° 2013-1252 du 23 décembre 2013 portant annulation de crédits
Décret n° 2013-1253 du 23 décembre 2013 portant transfert de crédits
Décret n° 2013-1254 du 23 décembre 2013 portant virement de crédits
Décret n° 2013-1255 du 23 décembre 2013 portant annulation de crédits
Décret n° 2013-1281 du 29 décembre 2013 relatif à l'émission des valeurs du Trésor
Décret n° 2013-1283 du 29 décembre 2013 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014
Décret n° 2013-1284 du 29 décembre 2013 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013
Décret n° 2014-1339 du 6 novembre 2014 portant transfert de crédits
Décret n° 2014-1659 du 29 décembre 2014 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015
Décret n° 2014-1660 du 29 décembre 2014 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014
Décret n° 2015-39 du 19 janvier 2015 portant annulation de crédits
ECONOMIE , CONSTITUTION FINANCIERE DE L'ETAT , LOI DE FINANCES , PRINCIPE BUDGETAIRE , LOLF , RAPPORT ECONOMIQUE SOCIAL FINANCIER , RESF , DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE , DOB , RECETTE , PARTIE , CONSTITUTION , TAXE PARAFISCALE , ANNEXE , INFORMATION , TRANSPARENCE , PATRIMOINE , VIREMENT , TRANSFERT , DECRET D'AVANCE , DECRET D'ANNULATION , UNIVERSALITE , PRINCIPE DE SINCERITE , PRELEVEMENT SUR RECETTE , COMPTABILITE , EXERCICE , BUDGET ANNEXE , DROIT D'AMENDEMENT , EXCEPTION , MODALITE , AUTORISATION BUDGETAIRE , AFFECTATION DE RECETTE , FINANCES PUBLIQUES , PROCEDURE BUDGETAIRE , PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE , LOI ORGANIQUE , LOI LAMBERT-MIGAUD , BUDGET , UTILISATION , COMPTE-RENDU , TRANSFERT DE CREDIT , VIREMENT DE CREDIT
Décision no 2001-448 DC du 25 juillet 2001
LOI organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (1)
JORF n°177 du 2 août 2001 page 12480
LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (1)
DES RESSOURCES ET DES CHARGES DE L'ETAT
2o Les revenus courants de ses activités industrielles et commerciales, de son domaine, de ses participations financières ainsi que de ses autres actifs et droits, les rémunérations des services rendus par lui, les retenues et cotisations sociales établies à son profit, le produit des amendes, les versements d'organismes publics et privés autres que ceux relevant des opérations de trésorerie, et les produits résultant des opérations de trésorerie autres que les primes à l'émission d'emprunts de l'Etat ;
6o Les produits de ses participations financières ainsi que de ses autres actifs et droits de cession de son domaine ;
De la nature et de la portée
III. - A l'exception des crédits de la dotation au 2o du I, les crédits ouverts sur le titre des dépenses de personnel sont assortis de plafonds d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat. Ces plafonds sont spécialisés par ministère.
Les autorisations d'engagement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées. Pour une opération d'investissement, l'autorisation d'engagement couvre un ensemble cohérent et de nature à être mis en service ou exécuté sans adjonction.
III. - Les recettes tirées de la rémunération de prestations régulièrement fournies par un service de l'Etat peuvent, par décret pris sur le rappport du ministre chargé des finances, faire l'objet d'une procédure d'attribution de produits. Les règles relatives aux fonds de concours leur sont applicables. Les crédits ouverts dans le cadre de cette procédure sont affectés au service concerné.
DU CONTENU ET DE LA PRESENTATION
Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel no 2001-448 DC du 25 juillet 2001.
9o Fixe le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an.
Sous réserve des exceptions prévues par la présente loi organique, seules les lois de finances rectificatives peuvent, en cours d'année, modifier les dispositions de la loi de finances de l'année prévues aux 1o et 3o à 9o du I et au 1o à 6o du II de l'article 34. Le cas échéant, elles ratifient les modifications apportées par décret d'avance aux crédits ouverts par la dernière loi de finances.
DE L'EXAMEN ET DU VOTE
DES PROJETS DE LOI DE FINANCES
Du projet de loi de finances de l'année
et des projets de loi de finances rectificative
Le projet de loi de règlement, y compris les documents prévus à l'article 54 et aux 4o et 5o de l'article 58, est déposé et distribué avant le 1er juin de l'année suivant celle de l'exécution du budget auquel il se rapporte.
DE L'INFORMATION ET DU CONTROLE
En vue de l'examen et du vote du projet de loi de finances de l'année, et sans préjudice de toute autre disposition relative à l'information et au contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques, les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances et les autres commissions concernées adressent des questionnaires au Gouvernement avant le 10 juillet de chaque année. Celui-ci y répond par écrit au plus tard huit jours francs après la date mentionnée au premier alinéa de l'article 39.
Est joint au projet de loi de finances de l'année un rapport sur la situation et les perspectives économiques, sociales et financières de la nation. Il comprend notamment la présentation des hypothèses, des méthodes et des résultats des projections sur la base desquelles est établi le projet de loi de finances de l'année. Il présente et explicite les perspectives d'évolution, pour au moins les quatre années suivant celle du dépôt du projet de loi de finances, des recettes, des dépenses et du solde de l'ensemble des administrations publiques détaillées par sous-secteurs et exprimées selon les conventions de la comptabilité nationale, au regard des engagements européens de la France, ainsi que, le cas échéant, des recommandations adressées à elle sur le fondement du traité instituant la Communauté européenne.
7o Des annexes générales prévues par les lois et règlements destinées à l'information et au contrôle du Parlement.
En vue de l'examen et du vote du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année suivante par le Parlement, le Gouvernement présente à l'ouverture de la session ordinaire un rapport retraçant l'ensemble des prélèvemens obligatoires ainsi que leur évolution.
2o Une annexe explicative détaillant les modifications de crédits proposées ;
3o Des tableaux récapitulant les mouvements intervenus par voie réglementaire et relatifs aux crédits de l'année en cours.
1o Le développement des recettes du budget général ;
3o Une annexe explicative présentant les recettes et les dépenses effectives du budget de l'Etat selon les conventions prévues au 3o de l'article 51 et comportant pour chaque programme, les justifications des circonstances ayant conduit à ne pas engager les dépenses correspondant aux crédits destinés à financer les dépenses visées au 5o du I de l'article 5 ;
5o Des annexes explicatives développant, par programme ou par dotation, pour chaque budget annexe et chaque compte spécial, le montant définitif des recettes et des dépenses constatées, des crédits ouverts ou du découvert autorisé, ainsi que les modifications de crédits ou de découvert démandées, Ces annexes sont accompagnées du rapport annuel de performances de chacun d'entre eux, dans les conditions prévues au 4o ;
7o Le compte général de l'Etat, qui comprend la balance générale des comptes, le compte de résultat, le bilan et ses annexes, et une évaluation des engagements hors bilan de l'Etat. Il est accompagné d'un rapport de présentation, qui indique notamment les changements des méthodes et des règles comptables appliqués au cours de l'exercice.
Les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances suivent et contrôlent l'exécution des lois de finances et procèdent à l'évaluation de toute question relative aux finances publiques. Cette mission est confiée à leur président, à leur rapporteur général ainsi que, dans leurs domaines d'attributions, à leurs rapporteurs spéciaux. A cet effet, ils procèdent à toutes investigations sur pièces et sur place, et à toutes auditions qu'ils jugent utiles.
ET APPLICATION DE LA LOI ORGANIQUE
II. - Les dispositions du III de l'article 15 sont applicables aux crédits ouverts dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances et disponibles à la fin de l'exercice 2005.
A défaut de dispositions législatives particulières, les taxes régulièrement perçues au cours de la deuxième année suivant celle de la publication de la présente loi organique en application de l'article 4 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 précitée peuvent être perçues, jusqu'au 31 décembre de cette année, selon l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement en vigueur à la date de leur établissement.
L'échéance de l'article 46 et les dispositions du 7o de l'article 54 sont applicables pour la première fois au projet de loi de règlement relatif à l'exécution du budget afférent à la quatrième année suivant celle de la publication de la présente loi organique.
Les dispositions des articles 14, 25, 26, à l'exception du 3o, 32, 33, 36, du deuxième alinéa de l'article 39, des articles 41, 42, 49, 50, 52, 53, 55, 57, 58, à l'exception du 4o et du 5o, 59, 60 et 68 sont applicables à compter du 1er janvier 2002.
Les dispositions de l'article 48, à l'exception du 4o, sont applicables à compter du 1er janvier 2003.
Les dispositions du 3o de l'article 26 sont applicables à compter du 1er janvier 2004.
Sous réserve des dispositions prévues aux articles 61 à 66, l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 précitée est abrogée le 1er janvier 2005. Toutefois, ses dispositions demeurent applicables aux lois de finances afférentes à l'année 2005 et aux années antérieures.
(1) Loi no 2001-692.
Proposition de loi organique no 2540 ;
Rapport de M. Didier Migaud, au nom de la commission spéciale, no 2908 ;
Proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale, no 226 (2000-2001) ;
Rapport de M. Alain Lambert, au nom de la commission des finances, no 343 (2000-2001) ;
Proposition de loi organique, modifiée par le Sénat, no 3139 ;
Rapport de M. Didier Migaud, au nom de la commission spéciale, no 3150 ;
Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, no 408 (2000-2001) ;
Rapport de M. Alain Lambert, au nom de la commission des finances, no 413 (2000-2001) ;
Décision no 2001-448 DC du 25 juillet 2001 publiée au Journal officiel de ce jour.