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Timestamp: 2016-10-21 13:20:45+00:00
Document Index: 121861213

Matched Legal Cases: ['art. 80', 'ATF ', 'art. 80', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 74', 'art. 74', 'ATF ', 'art. 9', 'art. 21', 'art. 105', 'art. 78', 'art. 156']

F�raud et Mme Pont Veuthey, Juge suppl�ante.
F.________, repr�sent� par Me Yves Bonard, avocat � Gen�ve,
l'ordonnance rendue le 22 juin 2000 par la Chambre d'accusation du canton de Gen�ve;
(entraide judiciaire � l'Italie)
A.- Le 31 juillet 1997, le Procureur de la R�publique pr�s le Tribunal de Verbania (Italie) a adress� � la Suisse une demande d'entraide judiciaire, dans le cadre d'une enqu�te dirig�e notamment contre les d�nomm�s G.________ et L.________, concernant un trafic international de voitures vol�es. Ayant appris que le Juge d'instruction du canton de Gen�ve avait, dans le cadre d'une proc�dure p�nale ouverte notamment pour recel, s�questr� vingt v�hicules retrouv�s � Gen�ve au Garage X.________, exploit� par F.________, elle d�sirait en obtenir la saisie pour garantir les pr�tentions des propri�taires l�gitimes. Une ordonnance de saisie �tait jointe � la demande. Par la suite, l'autorit� requ�rante demanda le transfert de ces v�hicules, en fournissant leurs coordonn�es et en pr�cisant les circonstances des vols.
B.- Par deux ordonnances du 6 d�cembre 1999, le Juge d'instruction genevois est entr� en mati�re. Il a confirm� le s�questre de deux v�hicules de marque VW Golf et Audi, dont F.________ s'�tait port� acqu�reur; il a ordonn� la remise de ces v�hicules � l'autorit� requ�rante, � charge pour elle de les restituer � leur propri�taire. Le juge d'instruction a rendu, le m�me jour, une ordonnance concernant dix-huit autres v�hicules �galement acquis par F.________, mais qui auraient �t� revendus � des tiers.
C.- Par ordonnances du 22 juin 2000 la Chambre d'accusation genevoise a admis les recours form�s par F.________ contre les ordonnances de cl�ture concernant les v�hicules VW et Audi pr�cit�s; la transmission de ces v�hicules �tait pr�matur�e, d�s lors que la bonne foi de leur acqu�reur devait �tre examin�e dans le cadre de la proc�dure p�nale nationale, qu'il y avait lieu d'instruire en priorit�. Les v�hicules saisis dans ce cadre �taient susceptibles d'�tre confisqu�s.
Par ordonnance du m�me jour, la Chambre d'accusation a d�clar� irrecevable un recours form� par F.________ � l'encontre de l'ordonnance de cl�ture concernant les dix-huit autres v�hicules dont le recourant n'�tait pas l'acqu�reur final puisqu'il les avait revendus � des tiers.
Il demande l'annulation de cette derni�re ordonnance, ainsi que des d�cisions de cl�ture du juge d'instruction, le refus de toute remise � l'Italie et la lev�e du s�questre p�nal, subsidiairement le renvoi de la cause � la Chambre d'accusation.
Le recourant a par la suite demand� l'assistance judiciaire.
La Chambre d'accusation, le juge d'instruction et l'Office f�d�ral de la justice se r�f�rent � la d�cision attaqu�e.
1.- Le recours de droit administratif est form� en temps utile contre une d�cision de cl�ture confirm�e par l'autorit� cantonale de derni�re instance (art. 80f al. 1 de la loi f�d�rale sur l'entraide internationale en mati�re p�nale - EIMP, RS 351. 1). Le recourant, dont le recours cantonal a �t� d�clar� irrecevable pour d�faut de qualit�, peut contester ce prononc� par la voie du recours de droit administratif (ATF 122 II 130).
2.- Le recourant estime �tre directement touch� par l'ordonnance de cl�ture prise par le juge d'instruction.
Garagiste professionnel, il aurait acquis les dix-huit v�hicules concern�s, en 1996, et les aurait revendus � divers acqu�reurs, qui ont vers� un acompte. Les v�hicules seraient toujours en sa possession, la livraison n'ayant pu avoir lieu en raison des s�questres ordonn�s. Le recourant invoque un fait inconnu de la cour cantonale, � savoir que les diff�rents acqu�reurs, parties civiles dans la proc�dure nationale, ont - � l'exception de deux d'entre eux - pass� un accord le 21 avril 2000, renon�ant � tout droit sur les v�hicules.
Le recourant en serait ainsi toujours propri�taire.
a) Selon l'art. 80h let. b EIMP, la qualit� pour agir est reconnue � celui qui est personnellement et directement touch� par la mesure d'entraide. Pour �tre personnellement et directement touch�, l'int�ress� doit se trouver dans un rapport suffisamment �troit avec la d�cision attaqu�e. La jurisprudence, rappel�e par la Chambre d'accusation, reconna�t ainsi la qualit� pour recourir au titulaire d'un compte bancaire dont les pi�ces sont saisies (ATF 125 II 356 consid. 3b/bb p. 362 et les arr�ts cit�s), et � la personne qui doit se soumettre personnellement � une perquisition ou une saisie (ATF 118 1b 442 consid. 2c - concernant la saisie de documents en main d'une banque -, ATF 121 II 38 - remise du dossier d'une proc�dure civile � laquelle l'int�ress� est partie; pour un r�sum� de la jurisprudence relative � la qualit� pour recourir, cf. ATF 122 II 130). Cette r�glementation s'applique avant tout � la transmission de renseignements ou de moyens de preuves au sens de l'art. 74 EIMP. S'agissant en revanche de la remise du produit d'une infraction en vue de confiscation ou de restitution au sens de l'art. 74a EIMP, la qualit� pour recourir doit �tre reconnue � la personne qui se pr�tend acqu�reur de bonne foi des objets saisis (ATF 123 II 134 consid. 1c p. 136). L'art. 9a let. c OEIMP pr�cise encore qu'en cas de mesures concernant un v�hicule � moteur, le d�tenteur est r�put� personnellement et directement touch� au sens des art. 21 al. 3 et 80h EIMP.
b) La Chambre d'accusation a retenu, s'agissant des dix-huit v�hicules concern�s par l'ordonnance du juge d'instruction, que le recourant les avait revendus � divers clients, qui en �taient devenus propri�taires. Le recourant n'en �tait plus d�tenteur, et les saisies avaient �t� op�r�es en mains tierces. Seuls les acqu�reurs �taient directement concern�s, le recourant n'�tant touch� qu'indirectement en raison des �ventuelles actions civiles qui pourraient �tre form�es contre lui.
c) Le recourant reproche � la cour cantonale d'avoir constat� les faits de mani�re inexacte et incompl�te. Il expose avoir achet� les v�hicules aupr�s du d�nomm� G.________, et en avoir pay� le prix. Les v�hicules avaient ensuite trouv� preneurs, sans qu'un contrat de vente n'ait �t� �tabli.
Seul un acompte aurait �t� vers�, et les v�hicules seraient rest�s dans le garage qu'exploite le recourant. A la suite des mesures de saisies ordonn�es par le juge d'instruction, aucune livraison n'a pu �tre effectu�e, et le solde du prix n'aurait pas �t� vers� par les acheteurs. Certains d'entre eux auraient r�clam� la restitution de l'acompte vers�, ainsi que des dommages-int�r�ts. Le recourant pr�cise encore que le 21 avril 2000, un arrangement a �t� trouv� avec les parties civiles - � l'exception de deux d'entre elles -, une indemnit� leur �tant vers�e pour solde de tout compte. Le recourant en d�duit qu'il est rest� seul d�tenteur de l'ensemble des v�hicules saisis, lesquels se trouvaient en sa possession lorsqu'ils ont �t� s�questr�s.
d) Lorsque la d�cision attaqu�e �mane, comme en l'esp�ce, d'une autorit� judiciaire, le Tribunal f�d�ral est li� par les faits constat�s, sauf s'ils sont manifestement inexacts ou incomplets, ou s'ils ont �t� �tablis au m�pris de r�gles essentielles de la proc�dure (art. 105 al. 2 OJ).
aa) En l'esp�ce, m�me abstraction faite des "faits nouveaux" invoqu�s par le recourant - et qui, en r�alit�, sont ant�rieurs au prononc� attaqu� -, les faits constat�s par la cour cantonale paraissent � tout le moins incomplets.
En effet, la cour cantonale retient que le recourant n'est pas le d�tenteur des v�hicules concern�s; elle consid�re que le s�questre a �t� op�r� en mains tierces, et que le recourant s'est dessaisi des v�hicules. Dans sa r�ponse au recours cantonal, le juge d'instruction rel�ve pour sa part qu'il a notifi� ses ordonnances de cl�ture aux acheteurs, lesquels ne se sont pas oppos�s � la remise. Or, le recourant soutient, sans �tre contredit, que les v�hicules se trouvaient encore en sa possession lors de la mesure de s�questre, que la vente n'a pas �t� men�e � chef pour la plupart d'entre eux, et qu'il n'y a pas eu transfert de propri�t�.
bb) La qualit� de d�tenteur ne se confond pas avec celles de possesseur ou de propri�taire. Elle se d�termine selon les circonstances de fait. Est notamment consid�r� comme d�tenteur celui qui poss�de effectivement et durablement le pouvoir de disposer du v�hicule et qui l'utilise ou le fait utiliser � ses frais ou dans son propre int�r�t (art. 78 al. 1 de l'ordonnance r�glant l'admission des personnes et des v�hicules � la circulation routi�re - OAC - RS 741. 51).
La cour cantonale a omis de s'interroger sur ce point. Elle s'est content�e d'affirmer que le recourant s'�tait dessaisi des v�hicules en les ali�nant � divers acheteurs, mais n'a pas recherch� qui, au moment de la saisie ou lors du prononc� de la d�cision de cl�ture, disposait effectivement des v�hicules. Le dossier de la proc�dure d'entraide ne contient pas de renseignements pr�cis sur ce point, de sorte qu'il n'est pas possible au Tribunal f�d�ral de statuer lui-m�me. D�s lors, les faits permettant de se prononcer sur la qualit� pour agir du recourant n'ont pas �t� �tablis de mani�re suffisante.
3.- Sur le vu de ce qui pr�c�de, la d�cision attaqu�e doit �tre annul�e, et la cause renvoy�e � la Chambre d'accusation, pour nouvelle d�cision. Le recourant, qui obtient gain de cause, a droit � l'allocation de d�pens, � la charge du canton de Gen�ve. Cela rend sans objet la demande d'assistance judiciaire. Conform�ment � l'art. 156 al. 2 OJ, il n'est pas per�u d'�molument judiciaire.
1. Admet le recours, annule la d�cision attaqu�e et renvoie la cause � la Chambre d'accusation pour nouvelle d�cision.
2. Alloue au recourant une indemnit� de d�pens de 1500 fr., � la charge du canton de Gen�ve.
3. D�clare sans objet la demande d'assistance judiciaire.
4. Dit qu'il n'est pas per�u d'�molument judiciaire.
5. Communique le pr�sent arr�t en copie au mandataire du recourant, au Juge d'instruction et � la Chambre d'accusation du canton de Gen�ve, ainsi qu'� l'Office f�d�ral de la justice (B 105214).