Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/representation-assemblee-generale-coproprietaires-article.html
Timestamp: 2019-12-07 09:05:07+00:00
Document Index: 231126221

Matched Legal Cases: ["l'article 25", "l'article 25", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 24"]

Représentation, Assemblée générale, Copropriétaires, Article | Le Particulier
Représentation, Assemblée générale, Copropriétaires, Article
Cet article explique comment faire pour changer de syndic. porter le changement à l'ordre du jour de l'assemblée générale (vérification de la date de fin de contrat du syndic et envoi d'un courrier avant l'AG), si nécessaire provoquer la convocation de l'AG (convocation de l'AG par le conseil syndical ou saisine en référé du président du tribunal de grande instance), voter l'élection du nouveau syndic (organisation les mandats et présentation du nouveau syndic), veiller au transfert des fonds et archives (saisine du juge en cas de conflit). [...] majorité requise et incidences du défaut de majorité. Deux encadrés traitent des effets de la révocation du syndic en cours de contrat et du défaut de désignation d'un successeur avant la fin du contrat du syndic. [...] Un modèle de mandat de représentation à l'assemblée générale des copropriétaires complète cet article. [...]
) y exercent leur activité. Désormais, les travaux visant à sécuriser l'accès aux parties communes (Interphone, Digicode, Vigik à badge électronique, vidéosurveillance) sont votés à la majorité de l'article 25 (des voix de tous les copropriétaires présents, représentés ou absents à l'assemblée générale (AG)). [...] ..) sont votés à la majorité de l'article 25 (des voix de tous les copropriétaires présents, représentés ou absents à l'assemblée générale [AG]). [...] La décision de fermer totalement les accès de la copropriété par un dispositif de verrouillage permanent (Vigik, par exemple) est donc assez facile à obtenir, d'autant qu'elle peut être adoptée, si nécessaire, par un second vote à la majorité de l'article 24 (majorité exprimée des copropriétaires présents ou représentés). [...]
les travaux de rénovation énergétique affectant les parties communes d'une copropriété sont désormais votés à la majorité simple de l'article 24 (la majorité des copropriétaires présents ou représentés à l'assemblée générale, article 24 h). [...] Pour parvenir à un taux de relevés maximal, l'assemblée générale peut décider d'appliquer des forfaits dissuasifs, en fixant un nombre de mètres cubes forfaitaire applicable aux copropriétaires absents lorsqu'ils ont lieu, à la majorité simple de l'article 24 de la loi de 1965 (majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés). [...] L. 135-1 du Code de la construction et de l'habitation), dans les autres immeubles, l'assemblée générale doit opter pour l'installation de compteurs divisionnaires dans chaque lot alimenté. [...]
La loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) a modifié le sort des abstentionnistes en ce qui concerne les décisions requérant la majorité des copropriétaires présents ou représentés lors de l'assemblée générale des copropriétaires (article 24 de la loi du 10 juillet 1965). [...] Précisons d'abord que la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) a modifié le sort des abstentionnistes, mais seulement en ce qui concerne les décisions requérant la majorité de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965, c'est-à-dire la majorité des copropriétaires présents ou représentés lors de l'assemblée générale des copropriétaires. [...] Selon la jurisprudence, les abstentionnistes ne sont pas considérés comme des opposants et ne peuvent donc pas contester une résolution d'assemblée générale. [...]
Cet article aide le consommateur à faire son choix parmi les propositions des FAI selon qu'il s'agit de l'Internet et du téléphone (dégroupage, résiliation de la ligne fixe Orange, forfait vers les mobiles, dépannage à domicile des abonnés) ou de la télévision (bouquet, télévision à la carte, télévision de rattrapage ( push-tv ), VOD, enregistrement des programmes). [...] En aucun cas le syndic de la copropriété ne peut trancher seul. cette proposition doit être débattue et éventuellement approuvée par le syndicat des copropriétaires, statuant à la majorité des copropriétaires présents ou représentés à l'assemblée générale (majorité dite de l'article 24). [...] De plus, l'opérateur qui équipe l'immeuble doit poser plusieurs fibres supplémentaires, sur lesquelles les concurrents pourront se raccorder et proposer leurs services auprès des habitants de l'immeuble, propriétaires ou locataires. [...]
Une presque impossibilité dans les faits, d'autant plus que la Cour de cassation exige de longue date qu'il s'agisse de l'unanimité de tous les copropriétaires, qu'ils soient présents, représentés ou absents lors de l'assemblée générale et non seulement de celle des présents ou représentés (Cass. [...] À défaut, elle doit être annulée. Dans une affaire récente, une assemblée générale de copropriétaires avait ainsi décidé à la majorité de donner à la toiture-terrasse de l'immeuble la destination de partie commune, alors que celle-ci était jusque-là une partie privative, dont l'entretien était alors réalisé par le seul propriétaire du lot. [...] lorsqu'une ou plusieurs fractions d'un lot sont aliénées séparément (par exemple en cas de division d'un lot initial en deux lots), la répartition des charges entre ces fractions est, lorsqu'elle n'est pas fixée par le règlement de copropriété, soumise à l'approbation de l'assemblée générale statuant à la majorité prévue à l'article 24, c'est-à-dire à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés (Art. [...]
Autorisation Majorité
Communes Vote Majorité