Source: http://nuclearsafety.gc.ca/fr/acts-and-regulations/guidancedocuments/published/html/gd120/
Timestamp: 2013-05-24 05:23:10+00:00
Document Index: 95181356

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Conformément à la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN, la Loi) et à ses règlements, les personnes désireuses de construire, d’exploiter, ou de déclasser des installations de radiothérapie définies dans la LSRN comme des installations nucléaires de catégorie II doivent détenir un permis délivré par la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN). La LSRN autorise la CCSN à délivrer des permis aux demandeurs qui, à son avis, sont qualifiés et prennent les mesures nécessaires pour préserver la sûreté, la santé et la sécurité des personnes et assurer la protection de l’environnement, et qui satisfont aux exigences et autres conditions de la LSRN et de ses règlements. Le présent guide fournit de l’information sur l’établissement du Formulaire de demande de permis – Radiothérapie et contient des instructions détaillées sur la façon de préparer une demande. Le formulaire de demande est disponible à l’adresse
suretenucleaire.gc.ca.
Glossaire 1.0 Introduction
Le présent guide a pour but d’aider les demandeurs de permis à remplir et soumettre le formulaire de demande de permis pour la construction, l’exploitation, ou le déclassement des installations de radiothérapie définies comme des installations nucléaires de catégorie II en vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN, la Loi) et de ses règlements. 1.2 Portée
Les lois et règlements qui s’appliquent au présent guide sont les suivants : Le paragraphe 24(4) de la LSRN indique ce qui suit : « La Commission ne délivre, ne renouvelle, ne modifie ou ne remplace une licence ou un permis que si elle est d’avis que l’auteur de la demande, à la fois : a) est compétent pour exercer les activités visées par la licence ou le permis ; b) prendra, dans le cadre de ces activités, les mesures voulues pour préserver la santé et la sécurité des personnes, pour protéger l’environnement, pour maintenir la sécurité nationale et pour respecter les obligations internationales que le Canada a assumées ». L’article 26 de la LSRN indique ce qui suit : « Sous réserve des règlements, il est interdit, sauf en conformité avec une licence ou un permis : a) d’avoir en sa possession, de transférer, d’importer, d’exporter, d’utiliser ou d’abandonner des substances nucléaires, de l’équipement réglementé ou des renseignements réglementés; b) de produire, de raffiner, de convertir, d’enrichir, de traiter, de retraiter, d’emballer, de transporter, de gérer, de stocker provisoirement ou en permanence ou d’évacuer une substance nucléaire ou de procéder à l’extraction minière de substances nucléaires; c) de produire ou d’entretenir de l’équipement réglementé; ... e) de préparer l’emplacement d’une installation nucléaire, de la construire, de l’exploiter, de la modifier, de la déclasser ou de l’abandonner… »
L’article 3 du Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires établit une liste des renseignements que la demande de permis doit comprendre. Les articles 3, 4, 5 et 7 du Règlement sur les installations nucléaires et l’équipement réglementé de catégorie II précisent plus amplement les renseignements qui sont requis dans le cas d’une demande de permis de construction, d’exploitation, ou de déclassement d’une installation nucléaire de catégorie II. Le sous-alinéa 4a)(iii) du Règlement sur la radioprotection indique ce qui suit : « Le titulaire de permis met en œuvre un programme de radioprotection et, dans le cadre de ce programme, maintient le degré d’exposition aux produits de filiation du radon ainsi que la dose efficace et la dose équivalente qui sont reçues par la personne, et engagées à son égard, au niveau le plus bas qu’il soit raisonnablement possible d’atteindre, compte tenu de facteurs économiques et sociaux, par le contrôle de l’exposition du personnel et du public au rayonnement ». L’alinéa 3(1)d) du Règlement sur les substances nucléaires et les appareils à rayonnement indique ce qui suit : « La demande de permis visant des substances nucléaires ou un appareil à rayonnement, autre qu’un permis d’entretien d’un appareil à rayonnement, comprend l’emplacement proposé pour l’activité que visera le permis, de même qu’une description du lieu ». Le paragraphe 21(1) du Règlement sur l’emballage et le transport des substances nucléaires indique ce qui suit : «Il est interdit à quiconque, sauf à l’expéditeur et au destinataire du colis, d’ouvrir un colis à moins que a) des mesures soient prises pour que les personnes ne reçoivent pas des doses de rayonnement supérieures aux limites prévues dans le Règlement sur la radioprotection; et b) le colis soit ouvert en présence d’un expert en radioprotection ».
Le demandeur doit démontrer, dans sa demande, que son organisation est déterminée et en mesure de maintenir un programme de radioprotection efficace suffisant pour appuyer l’octroi du permis. 2.2 Demande d’un permis
Le demandeur doit remplir cette demande de permis lorsqu’il demande un nouveau permis ou qu’il veut renouveler un permis existant de la CCSN pour la radiothérapie. Une fois rempli et signé, le formulaire doit être transmis à la CCSN avec toutes les pièces justificatives appropriées.
Pour demander une modification de permis, le demandeur doit soumettre à la CCSN une demande écrite qui contient les renseignements suivants : une description des méthodes et des procédures qui seront utilisées
la date de début proposée et la date d’achèvement prévue de toutes les modifications décrites dans la demande. Si ces renseignements sont les même que ceux qui ont déjà été soumis à la CCSN pour appuyer une demande de permis précédente, le demandeur peut référer à la demande précédente plutôt que de fournir les même renseignements.
Pour demander un renouvellement de permis, le demandeur doit remplir toutes les sections appropriées du formulaire de demande. Si ces renseignements sont les même que ceux qui ont déjà été soumis à la CCSN pour appuyer une demande de permis précédente, le demandeur peut référer à la demande précédente plutôt que de fournir les même renseignements.
280, rue Slater Ottawa (Ontario) K1P 5S9
Le demandeur doit conserver un exemplaire complet de la demande dans ses dossiers. Tous les renseignements fournis sont assujettis aux dispositions de la
Loi sur l’accès à l’information et de la
Tous les demandeurs de permis doivent remplir le Formulaire de demande – Radiothérapie, qui est disponible sur le site Web de la CCSN au
TOUTES LES DEMANDES DE PERMIS : Remplir les parties A à E (inclusivement), puis remplir et signer la partie L. Les autres parties du formulaire de demande ont trait à des types de demande distincts. Il faut remplir la partie F pour demander le renouvellement d’un permis et l’une ou l’autre des parties suivantes pour demander un nouveau permis :
Indiquer dans cette section le nom de l’entreprise ou du propriétaire exclusif qui sera désigné comme « titulaire du permis » sur le permis délivré. Demandeur – Indiquer le nom de la personne ou de l’organisation qui présente la demande. Indiquer le nom tel qu’il figure sur la preuve de statut légal, par exemple le document de preuve d’incorporation ou de propriété exclusive.
Adresse du siège social – Indiquer l’adresse légale du siège social du demandeur, y compris le numéro et nom de rue, le numéro de route rurale s’il y a lieu, la ville, la province ou le territoire et le code postal. Une boîte postale ne constitue pas une adresse acceptable. La CCSN doit être avisée de tout changement d’adresse dans les 15 jours.
Le demandeur doit cocher toutes les activités qu’il prévoit mener relativement aux substances nucléaires qui sont associées au type d’utilisation indiqué à la case B1. La demande écrite fournit les renseignements à partir desquels le permis sera accordé. Par conséquent, le demandeur doit indiquer clairement dans sa demande toutes les activités proposées et fournir toute la documentation requise s’y rapportant. Si le demandeur a l’intention de transférer ou d’exporter des substances nucléaires dans le cadre de l’exploitation de son installation, il doit s’assurer d’indiquer aux sections E11 et E12 les procédures prévues pour veiller à ce que l’emballage et l’expédition se fassent de façon appropriée et que le personnel ait reçu la formation voulue sur le transport des marchandises dangereuses (TMD).
Chaque lieu indiqué est assujetti aux exigences réglementaires jusqu’à ce qu’il ait été déclassé et que la CCSN ait accepté le rapport de déclassement. 3.3 Partie C : Substances nucléaires et équipement réglementé de catégorie II
A. Accélérateurs médicaux :
Dans cette partie, le demandeur doit fournir des renseignements sur les divers aspects de son programme de radioprotection. Ces renseignements comprennent la structure de gestion de l’organisation et des données détaillées sur les travailleurs qui mettent en œuvre le programme et qui le supervisent, et sur les travailleurs qui utilisent les substances nucléaires et l’équipement réglementé de catégorie II. Les éléments du programme de radioprotection décrits dans le présent guide n’empêchent pas le demandeur de proposer d’autres mesures de protection. Le programme de radioprotection proposé doit toutefois être à la mesure de la complexité et des dangers des activités décrites dans la demande de permis. De plus, comme le titulaire de permis est, en dernier ressort, responsable de la radioprotection lors du déroulement de toutes les activités autorisées par le permis, un programme de radioprotection doit, pour être efficace, bénéficier du soutien, de l’engagement et de la participation de la direction et du personnel. D1 Responsable de la radioprotection (RRP)
Indiquez le nom du responsable de la radioprotection, son numéro d’homologation de la CCSN et ses qualifications, son expérience et ses fonctions. Le titre de responsable de la radioprotection est rattaché au poste occupé par la personne responsable de la gestion et du contrôle des substances nucléaires et des activités autorisées du demandeur. En tant que première personne contactée par la CCSN en matière de radioprotection et de conformité, le RRP doit connaître le fonctionnement de l’installation de radiothérapie faisant l’objet de la présente demande ainsi que l’utilisation qui est faite des substances nucléaires dans cette installation.
Les nouveaux responsables de la radioprotection des installations de radiothérapie de catégorie II doivent se soumettre à l’homologation de la CCSN et démontrer qu’ils comprennent bien la physique de la radiothérapie, les principes de la radioprotection, le fonctionnement de l’installation et les exigences réglementaires connexes. Pour obtenir plus de renseignements au sujet du processus d’approbation, le demandeur peut communiquer avec la CCSN. Le programme de radioprotection prévoit la désignation d’une personne devant agir à titre de RRP suppléant pendant les périodes où le RRP désigné est absent de l’installation. Lorsqu’il sait que le RRP sera absent pour une période prolongée, le demandeur doit désigner un nouveau RRP pour la durée de cette absence et fournir de nouveau les renseignements demandés aux sections D1 et D2.
Une fois qu’une personne a été nommée RRP par le signataire autorisé, elle doit signer un formulaire de consentement attestant qu’elle consent à être désignée comme RRP et qu’elle accepte les responsabilités indiquées dans la description de poste soumise. D3 Responsable de la radioprotection – Description de poste
D4 Médecin superviseur désigné (MSD) Le titulaire de permis peut utiliser de l’équipement réglementé de catégorie II sur une personne seulement sous la direction d’un médecin qualifié, appelé médecin superviseur désigné (MSD). Pour les traitements de radiothérapie, ce rôle est habituellement rempli par le clinicien en chef du programme de radio-oncologie.
Tous les programmes de radioprotection devraient être documentés et avoir des politiques et des procédures détaillées. Les politiques et procédures devraient être préparées sous la surveillance du responsable de la radioprotection et être approuvées par la haute direction. Il est recommandé de les intégrer dans un manuel de radioprotection que tous les travailleurs peuvent facilement consulter. E1 Principe ALARA (niveau le plus faible qu’il soit raisonnablement possible d’atteindre)
Le demandeur doit indiquer les seuils d’intervention proposés dans sa demande de permis seulement s’il a l’intention d’utiliser ces seuils dans le cadre de son programme de gestion générale. Les seuils sont alors mentionnés dans le permis. Si le programme de radioprotection ne comprend pas de seuils d’intervention, expliquer pourquoi ils ne sont pas nécessaires. Le demandeur doit en outre joindre un exemplaire ou citer la référence de la politique et des procédures qui seront utilisées si un seuil d’intervention est atteint.
Annexer ou citer en référence les politiques et procédures utilisées pour désigner les travailleurs du secteur nucléaire (TSN). Le Règlement sur la radioprotection exige que les TSN soient informés de leur statut, des risques associés aux rayonnements auxquels ils pourraient être exposés, des limites de dose efficaces applicables, des niveaux de dose typiques reçus et de leurs obligations. Inclure l’information sur chaque TSN de sexe féminin concernant ses droits et ses obligations si elle est enceinte. Les titulaires de permis doivent obtenir l’attestation écrite de chaque travailleur confirmant qu’ils ont bien reçu cette information. Les procédures doivent clairement indiquer les postes et les catégories d’employés devant être désignés comme TSN, la personne chargée de s’assurer que les employés en sont informés, la méthode de notification et la personne chargée de conserver la liste des TSN. E5 Surveillance des doses individuelles
Joindre ou citer la référence de la procédure de surveillance de l’exposition aux rayonnements, conformément au Règlement sur la radioprotection et au guide G-91 de la CCSN, Contrôle et enregistrement des doses de rayonnement aux personnes. E6 Affichage de mise en garde contre les rayonnements
Joindre ou citer la référence de la politique sur l’affichage de mise en garde contre les rayonnements dans les pièces où l’on utilise ou stocke des substances nucléaires et de l’équipement réglementé. Il faut afficher aux limites et à chaque point d’accès d’une zone, d’une pièce ou d’une enceinte un panneau durable et lisible portant le symbole de mise en garde contre les rayonnements s’il y a des substances nucléaires en quantité supérieure à 100 fois la quantité d’exemption ou s’il y a un risque raisonnable qu’une personne se trouvant dans la zone, la pièce ou l’enceinte soit exposée à un débit de dose efficace supérieur à 25 µSv/h. Il faut aussi afficher à l’entrée de chaque installation le nom ou le titre du poste ainsi que le numéro de téléphone d’une personne qui peut être contactée en tout temps en cas d’urgence.
Joindre un exemplaire des politiques et des procédures concernant le déclassement d’une installation de radiothérapie de catégorie II. Les titulaires de permis doivent obtenir un permis pour déclasser une installation nucléaire de catégorie II avant de pouvoir déclasser un accélérateur linéaire médical ou des installations de téléthérapie au cobalt (voir la partie K). Pour les appareils de curiethérapie à projecteur de source télécommandé, le demandeur n’a pas à obtenir un permis de déclassement distinct. Toutefois, avant de consacrer à une utilisation non radiologique une pièce indiquée à la section B3, il doit :
Le demandeur doit tenir à jour l’inventaire des substances nucléaires. Il doit contrôler les acquisitions et les transferts de substances nucléaires et savoir quelles sont les quantités stockées, utilisées ou en attente d’évacuation. Joindre ou citer la référence d’un exemplaire des politiques et procédures de contrôle des stocks. Le demandeur doit conserver des registres à jour de ses acquisitions et les mettre à disposition aux fins d’inspection. Il doit consigner sur ces registres les transferts en provenance d’autres titulaires de permis afin d’avoir un relevé complet de toutes ses acquisitions. Ces registres doivent comprendre les renseignements suivants :
Joindre ou citer la référence de la politique indiquant qui est autorisé à procéder au remplacement ainsi que les procédures visant à assurer la protection radiologique au cours des opérations de remplacement. Seules les personnes autorisées peuvent procéder au remplacement de source de l’équipement réglementé de catégorie II selon les conditions du permis d’entretien de cet équipement. Les renseignements sur la marche à suivre pour demander un permis d’entretien pour l’équipement réglementé de catégorie II se trouvent dans le document RD/GD-207 –Guide de présentation d’une demande de permis – Entretien de l’équipement réglementé de catégorie II. E13 Entretien et utilisation des radiamètres
Joindre les politiques et procédures d’entretien et d’utilisation des radiamètres portatifs (débit de dose de rayonnement photonique et neutronique). Il est interdit d’utiliser, pour mesurer un débit de dose, un radiamètre qui n’a pas été étalonné dans les 12 mois précédant son utilisation. Décrire les méthodes, les procédures et l’équipement qui seront utilisés pour étalonner les instruments. Si le demandeur confie l’étalonnage des instruments à une entreprise commerciale, il doit indiquer le nom et les coordonnées de cette entreprise.
Avant chaque utilisation, l’utilisateur doit vérifier que le radiamètre fonctionne bien en vérifiant : la puissance de la pile
F1 Sommaire des doses de rayonnement Joindre un rapport résumant les résultats de la dosimétrie annuelle pour tous les travailleurs sous surveillance au cours de la dernière année. Dans le cas de groupes de travailleurs sous surveillance ayant reçu des doses d’exposition nettement différentes, les sommaires doivent regrouper les résultats par types de travail, d’exposition et de substances nucléaires manipulées ou par lieu du travail. Indiquer le service de dosimétrie utilisé. Indiquer dans le sommaire le nombre de personnes qui reçoivent annuellement une dose se situant dans les plages suivantes :
Indiquer la charge de travail annuelle totale prévue sous forme de dose de rayonnement primaire émise à l’isocentre, en centigray (cGy), (préciser la distance depuis l’axe de la source [SAD]). Pour les accélérateurs, si le nombre total d’unités moniteurs (UM) produites diffère nettement de la dose émise à l’isocentre (p. ex. en raison du recours fréquent à la radiothérapie par modulation d’intensité (RTMI), aux coins ou aux compensateurs), préciser le nombre annuel total d’UM produites. Indiquer la charge de travail annuelle maximale que la conception de l’installation autorise. Si les données ne sont pas disponibles (p. ex. dans le cas des appareils de téléthérapie à source radioactive pour lesquels un permis a été accordé avant 2000), indiquer l’évolution rétrospective de la charge de travail totale pour les cinq dernières années.
Mode photonique
- irradiation globale Dosimétrie
la contribution des rayonnements photonique et neutronique, y compris des rayons gamma de capture l’augmentation des doses à l’extérieur des barrières secondaires en raison du recours à la RTMI.
le type et l’épaisseur des matériaux employés dans les barrières les propriétés du blindage et facteurs de transmission des barrières.
détecteurs de mouvement se trouvant à l’intérieur du labyrinthe système équivalent (devant être approuvé par la CCSN)
* Pour les installations munies de portes, si la porte est équipée d’un dispositif de verrouillage, celui-ci doit être tel qu’il est impossible d’enfermer quelqu’un à l’intérieur de la pièce. H2 Voyants lumineux
Chaque installation doit être munie de boutons-poussoirs faciles à identifier (ou l’équivalent) qui permettent d’interrompre le faisceau ou d’escamoter les sources en cas d’urgence. Joindre une description de la conception et du fonctionnement des boutons d’arrêt d’urgence se trouvant tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de la salle de traitement. Indiquer leur emplacement sur les plans de la salle de traitement soumis en G2.
à l’intérieur de l’entrée de la salle de traitement (lorsqu’il s’agit de pièces comportant un labyrinthe, le bouton d’arrêt doit se trouver près de l’entrée intérieure du labyrinthe) de part et d’autre du bâti de l’équipement réglementé de catégorie II, à une distance de 30 cm du faisceau direct.
Il est préférable que le bouton d’arrêt d’urgence soit à réactivation manuelle. Un système de verrouillage qui ne nécessite pas la réactivation manuelle du bouton d’arrêt d’urgence, mais qui exige que l’opérateur pénètre de nouveau dans la salle de traitement pour rétablir le circuit du bouton de délai après que le bouton d’arrêt d’urgence ait été enfoncé peut également être employé. Appareils à faible débit de dose :
La présente section ne s’applique pas dans le cas des appareils à faible débit de dose. H7 Panneaux de mise en garde contre les rayonnements
Une fois la construction terminée, soumettre une déclaration, signée par le signataire autorisé du demandeur et par l’entrepreneur, indiquant clairement que le blindage a été construit selon les spécifications de densité, de composition et d’épaisseur indiquées à la partie G. I2 Supervision, planification et mesures de sécurité pour la mise en service
si la charge de travail proposée pour la mise en service dépasse la charge de travail régulière prévue qui serait produite au cours de la même période, il faut expliquer ce qui sera fait pour assurer que les doses annuelles aux personnes dans les zones adjacentes ne dépasseront pas les doses nominales indiquées en G5 une liste des essais d’acceptation et de mise en service auxquels le demandeur prévoit soumettre l’équipement réglementé de catégorie II pour en vérifier la performance.
s’il y a lieu, les dispositifs d’arrêt des systèmes électriques ou mécanismes installés pour limiter l’orientation du faisceau s’il y a lieu, le système de mise en garde contre les rayonnements, y compris le fonctionnement du signal sonore et l’alimentation de secours d’urgence.
un contrôle complet des débits de dose à tous les endroits accessibles pour s’assurer que les calculs ont été réalisés aux points où le blindage est le plus mince et où les débits de dose sont les plus élevés; pour les appareils de téléthérapie à source radioactive ainsi que les appareils de curiethérapie à projecteur de source télécommandé, les mesures pour confirmer les débits de dose maximaux en cas de fuites indiqués par le fabricant alors que la source se trouve en position blindée (faisceau inactif);
Fournir une preuve matérielle (p. ex. tel qu’une photographie) de l’homologation de l’appareil avec votre demande de modification. La preuve sera jugée acceptable si elle permet de voir clairement le nom et le numéro du modèle de l’appareil. Fournir les procédures régissant l’exploitation de l’installation en ce qui concerne :
les catégories d’employés pouvant faire fonctionner l’équipement réglementé de catégorie II dans chaque mode et pour chaque utilisation, la démarche par laquelle ils obtiennent l’autorisation d’utiliser l’équipement, et les personnes qui fournissent cette autorisation les modalités d’autorisation des écarts par rapport aux procédures d’exploitation normale.
tous les 12 mois dans le cas des sources scellées intégrées à un appareil à rayonnement ou à de l’équipement réglementé de catégorie II tous les 24 mois dans le cas des sources scellées entreposées
une copie du registre ou du document sur tout autre support dans lequel sont consignés les résultats des essais la procédure à suivre en cas de mauvais fonctionnement.
stipuler qu’un avertissement doit être affiché au pupitre de commande en cas de contournement d’un système de sûreté répertorié à la partie H stipuler qu’il faut supprimer le contournement et mettre le dispositif de verrouillage à l’épreuve avant d’utiliser de nouveau l’installation.
procédures que le personnel infirmier doit suivre dans l’éventualité d’une erreur ou d’une interruption dans le traitement procédures de radioprotection à suivre pour les interventions en cas d’urgences médicales (p. ex. arrêt cardiaque ou respiratoire) auprès d’un patient durant un traitement à FDD.
les dates de remplacement des sources les documents de transport.
Le demandeur doit démontrer dans sa demande de permis pour le déclassement d’un accélérateur qu’il a un plan de déclassement approprié et bien défini. Ce plan doit prévoir des mesures visant à assurer que les membres du personnel y participant auront la supervision, la formation et l’équipement nécessaires pour accomplir leurs tâches en toute sécurité. Le plan doit tenir compte de :
la surveillance finale du site après l’achèvement des travaux de déclassement la préparation d’un rapport de déclassement final et sa présentation à la CCSN. L’installation demeure sous contrôle réglementaire et le demandeur demeure responsable d’assurer la sécurité à cet emplacement jusqu’à ce que le déclassement soit bien achevé et que la pièce ait été retirée de son permis d’exploitation ou que le permis ait été révoqué.
une description des effets, le cas échéant, du déclassement sur l’environnement ainsi que sur la santé, la sûreté et la sécurité des personnes, et des mesures qui seront prises pour éviter ou atténuer ces effets une description de la condition prévue du site après le déclassement indiquant si des matières radioactives, des contaminants ou des substances dangereuses s’y trouvera encore.
les responsabilités proposées des travailleurs participant au déclassement et les exigences auxquelles ils doivent satisfaire sur le plan des qualifications et de la formation. Si le demandeur confie des travaux de déclassement à un sous-traitant, il doit indiquer le nom et les coordonnées de l’entreprise et préciser comment il s’assurera que l’entreprise offre à ses travailleurs une formation en radioprotection correspondant aux travaux à faire étant donné qu’il faut détenir un permis d’entretien pour l’équipement réglementé de catégorie II pour démanteler un accélérateur, indiquer le numéro du permis de la CCSN aux termes duquel les travaux de déclassement seront effectués, ainsi que le nom des personnes qui superviseront ces travaux, s’il ne s’agit pas des personnes indiquées au point ci-dessus. K3 Estimation du type et de l’activité des substances nucléaires et des doses de rayonnement connexes
Indiquer la destination finale proposée des principaux composants de l’accélérateur (p. ex. vente/ferraille, retour au fabricant, transfert à une autre installation pour réutilisation éventuelle, réutilisation éventuelle par le titulaire de permis). Si le demandeur prévoit transférer l’accélérateur entier ou certains de ses principaux composants émetteurs de rayonnement à un autre établissement où cet équipement pourrait être éventuellement réutilisé, il doit indiquer le nom et les coordonnées du destinataire. Décrire les mesures proposées pour limiter les rejets de substances nucléaires radioactives et de substances dangereuses dans l’environnement. Préciser la méthode proposée pour évacuer les composants radioactifs et les matières potentiellement dangereuses (p. ex. le SF6). Indiquer si ces matières seront rejetées dans l’environnement et, dans l’affirmative, quelles sont les quantités et les concentrations maximales des substances nucléaires et des substances dangereuses qui sont susceptibles d’être rejetées.
5) Exemple de tableau de calcul des débits de dose et des doses annuelles prévus Lieu
d’occupation (TSN ou PG
(mSv/an)
Type d’occupation : PG = population en général (50 µSv/a)
NCRP 144 Rapport n°144 du NCRP, Radiation Protection for Particle Accelerator Facilities Abbreviations
Bouton de délai
Débit de dose pulsé
Distance entre la source et la peau
Médecin superviseur désigné
Radiothérapie à modulation d’intensité
Distance depuis l’axe de la source
Isocentre Pour les appareils de téléthérapie, intersection de l’axe central du faisceau primaire et de l’axe de rotation du portique.
Population en général Toute personne qui n’est pas désignée comme travailleur du secteur nucléaire (TSN). Pour la population en général, la limite réglementaire concernant la dose au corps entier est de 1 mSv par année civile.