Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-administratif/dissertation/service-public-juge-administratif-facon-juge-administratif-va-t-il-490509.html
Timestamp: 2019-09-21 05:00:11+00:00
Document Index: 306652891

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

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Traditionnellement, il existe un principe de distinction entre le juge judiciaire et le juge administratif. Cette distinction trouve ses origines dans l'arrêt de l'Édit de saint Germain de 1641 qui fonde le principe de "l'interdiction aux magistrats de l'ordre judiciaire de connaître des affaires qui peuvent concerner l'État, administration ou gouvernement". Il en ressort de cet arrêt que le juge judiciaire est compétent uniquement pour appliquer le droit privé aux personnes privées, et le juge administratif pour appliquer le droit administratif (ou dit encore droit public) à la personne publique.
Le principe de la compétence du juge administratif en matière de service public
L'affirmation de la compétence du juge administratif en matière de service public
Une remise en cause de la compétence du juge administratif en matière de service public
L'exception le partage de la compétence du juge judiciaire et du juge administratif en matière de service public
L'identification du type de service public
La compétence limitée et partagée du juge administratif en matière de service public industriel et commercial
[...] L'affirmation de la compétence du juge administratif trouve sa source au travers le service public (– cependant, on constate une remise en cause de la compétence du juge administratif en matière de service public, dû à un éclatement du service public (— B). A. L'affirmation de la compétence du juge administratif en matière de service public À partir du moment où le juge administratif s'est reconnu comme étant autonome et indépendant dans l'application du droit administratif, il a fallu dégager les critères permettant de savoir à quel moment on appliquerait le droit administratif. [...]
[...] Service public et juge administratif – De quelle façon le juge administratif va-t-il procéder pour déterminer sa compétence en matière de service public et déterminer le régime de droit applicable ? Traditionnellement, il existe un principe de distinction entre le juge judiciaire et le juge administratif. Cette distinction trouve ses origines dans l'arrêt de l'Édit de saint Germain de 1641 qui fonde le principe de « l'interdiction aux magistrats de l'ordre judiciaire de connaître des affaires qui peuvent concerner l'État, administration ou gouvernement ». [...]
[...] En effet comme le soulignait le doyen George Vedel « le service public se retrouve dilué » tant l'administration va multiplier son action dans des activités variées, et en parallèle de cela ; elle va de plus en plus déléguer son activité à des personnes privées, en dehors des cas classiques de délégation de service public, brouillant la notion de service public. Le problème ainsi soulevé sera donc de savoir de quelle façon le juge administratif va procéder pour déterminer sa compétence en matière de service public et déterminer le régime de droit applicable. [...]
[...] Ainsi le juge judiciaire est compétent pour les services publics industriels et commerciaux et le juge administratif est compétent pour le service public administratif. Ainsi le juge administratif a dégagé les critères permettant de distinguer les deux types de services publics. L'arrêt Narcy de 1963 pose le principe qu'il faut se référer aux présomptions. Ainsi en présence de personnes privées, on présumera que celle-ci gère un service public industriel et commercial et en présence de personnes publiques on présumera qu'elle gère un service public administratif. [...]
[...] Ainsi on distingue deux types de service public. D'un côté un service industriel et commercial il s'agit d'une activité qui en principe est exercée par une personne privée ; de l'autre côté, un service public administratif qui en principe est une activité servant l'intérêt général et relevant de la compétence de l'administration. Le commissaire du gouvernement explique cette distinction dans l'identification du service public, d'abord liée à la conception limitée du rôle de l'État et des autres personnes publiques. D'autre part, l'intervention de l'État dans un service public industriel et commercial est une anomalie. [...]
Droit administratif Service public et juge administratif - De quelle façon le juge administratif va-t-il procéder pour déterminer sa compétence en matière de service public et déterminer le régime de droit applicable ?