Source: https://friendoftheearth.org/fr/politique-de-confidentialite/
Timestamp: 2020-02-26 13:11:19+00:00
Document Index: 277843480

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 10', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 4', 'art. 9', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 21', 'art. 20', 'art. 7']

Politique de confidentialité | Friend of the Earth
Protection des données personnelles conformément au règlement de l’UE 2016/679
Informations fournies conformément aux articles 13-14 du GDPR
(Règlement général sur la protection des données) 2016/679 aux clients
WORLD SUSTAINABILITY ORGANIZATION SRL UN MEMBRE UNIQUE, numéro de TVA 0863094966 – Corso Buenos Aires (MI) Corso Buenos Aires 45 20124 en personne de son directeur unique, Paolo Bray (ci-après dénommé « le propriétaire »), en vertu de l’article 13 du GDPR 2016/679, vous fournissez les informations suivantes:
Les données personnelles (nom, prénom, pièce d’identité et copie, téléphone, adresse e-mail, etc.) sont celles qui seront fournies au moment de la souscription ou, tout état de cause, avant ou au début de relation contractuelle.
Les données fournies peuvent également inclure les données visées à l’art. 9 GDPR (catégories spéciales de données), c’est-à-dire des données à caractère personnel révélant une origine raciale ou ethnique, des opinions politiques, des convictions religieuses ou philosophiques, des affiliations syndicales, des données génétiques, des données biométriques destinées à identifier de manière unique une personne. personne physique, données relatives à la santé ou à la vie sexuelle ou à l’orientation sexuelle de la personne.
Les données indiquées à l’art. 10 À savoir les données personnelles relatives aux condamnations pénales et aux crimes ou aux mesures de sécurité connexes
Types et objectifs du traitement
3. Traitements découlant d’obligations contractuelles (traitements qui ne tiennent pas compte du consentement)
Les données personnelles communes et / ou sensibles et / ou judiciaires, demandées et / ou communiquées verbalement, avant l’établissement de la relation contractuelle, ou pendant ou après la cessation de celle-ci, seront soumises, même sans votre consentement en vertu de la art. 6, lettres b) et f) GDPR:
a) des traitements relatifs aux fonctions liées à l’exercice de ses activités sociales, institutionnelles et statutaires;
b) des traitements relatifs à l’examen et à l’archivage de la base de données clients;
c) de traitement lié de quelque manière que ce soit à la phase précontractuelle et à la réalisation de la relation contractuelle, y compris en cas de litige, y compris et à titre d’exemple non exhaustif: production dans le domaine judiciaire, communication extrajudiciaire, enregistrement des factures, traitement de la certification, stipulation de la couverture d’assurance, communication à tout tiers qui doit effectuer des consultations / assistance / performance en relation avec cette relation (comptables, avocats, consultants, techniciens, médecins du travail, banques et compagnies d’assurance).
4. Traitements découlant d’obligations légales (traitements qui ne tiennent pas compte du consentement)
Les données personnelles communes et / ou sensibles et / ou judiciaires, demandées et / ou communiquées verbalement, avant l’établissement de la relation contractuelle, ou pendant ou après la cessation de celle-ci, seront soumises, même sans votre consentement en vertu de la art. 6, lettre c) GDPR:
a) de traitement lié à des fins fiscales / fiscales / de sécurité sociale;
b) traitement lié à des obligations légales liées à une activité commerciale / industrielle;
c) traitement lié aux obligations légales en matière de protection de la vie et de la santé;
d) traitement consistant en un transfert à des tiers à des fins de sauvegarde sur des serveurs externes, quel que soit le cas, situé sur le territoire de l’UE. Les données transférées sur ces serveurs seront cryptées afin que seuls le propriétaire et les parties autorisées puissent y accéder. Les données peuvent également être temporairement transférées aux personnes chargées de la maintenance du matériel et des logiciels, par le biais des sauvegardes nécessaires à la sauvegarde et à la récupération des données.
5. Traitements indépendamment d’obligations contractuelles ou légales
Les données personnelles communes et / ou sensibles et / ou judiciaires demandées et / ou communiquées verbalement avant l’établissement de la relation contractuelle, ou pendant ou après la cessation de celle-ci, seront soumises à:
a) traitement consistant à insérer des données, des photographies, des articles et des séquences audiovisuelles dans ses propres archives, dans le but de prouver l’activité réalisée et de publier éventuellement les éléments susmentionnés sur son site internet et / ou sur les sites de l’ami de la mer (FOS) et de l’ami de la terre (FOE) et dans leurs propres publications, site Web, réseaux sociaux, facebook, instagram et similaires, pour la publication de photographies et / ou de séquences audiovisuelles, dans des cours en ligne , publications, brochures, présentations, catalogues à des fins éducatives, publicitaires et de marketing;
b) de traitement constitué par l’envoi de communications concernant la relation contractuelle et à des fins de marketing par courrier électronique, sms, Whatsapp pour la promotion des marques de commerce Friend of the Sea (FOS) et Friend of the Earth (FOE).
6. Définition du traitement
Le « traitement » de données à caractère personnel est défini par l’art. 4 Le RPGD en tant qu ‘ »opération ou ensemble d’opérations, réalisés avec ou sans l’aide de processus automatisés et appliqués à des données à caractère personnel ou à un ensemble de données à caractère personnel, tels que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l «adaptation ou modification, extraction, consultation, utilisation, communication par voie de transmission, diffusion ou toute autre forme de fourniture, de comparaison ou d’interconnexion, de limitation, de suppression ou de destruction» et comprend la collecte, l’enregistrement, l’organisation, le stockage, la consultation, le traitement, la modification, la sélection, l’extraction, la comparaison, l’utilisation, l’interconnexion, le blocage, la communication, la diffusion, l’annulation et la distribution des données.
7. Traitement de catégories particulières de données (données sensibles)
Données spécifiques selon l’art. 9 RGPP, c’est-à-dire des données personnelles révélant des origines raciales ou ethniques, des opinions politiques, des convictions religieuses ou philosophiques ou des affiliations syndicales, des données génétiques, des données biométriques destinées à identifier un individu de manière unique, des données de santé ou la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle de la personne relève du traitement décrit ci-dessus et sera utilisée uniquement à des fins liées à la prestation de l’assistance, à la consultation, à la représentation conférée.
Ces données ne peuvent être utilisées qu’en présence de votre consentement.
8. Traitement des données judiciaires
Les données judiciaires, concernant les casiers judiciaires, le registre des sanctions administratives en fonction du crime et des accusations en instance, ou le statut de défendeur ou de suspect au sens des articles 60 et 61 du code de procédure pénale, ne seront traités qu’avec le consentement de la partie intéressée aux fins indiquées aux points 3 et 4.
9. Les données personnelles fournies (communes, sensibles et judiciaires) peuvent faire l’objet d’une communication avec tous les employés et collaborateurs impliqués, ainsi qu’avec les organes externes, destinataires des pratiques concernant le client / fournisseur, dans l’exercice des activités susmentionnées, ainsi qu’avec les sujets concernés. les étrangers qui interagissent avec le propriétaire, toujours et exclusivement pour des activités répondant aux objectifs décrits ci-dessus; ces catégories sont:
a) Les sociétés opérant dans le domaine de l’informatique, résidant également à l’étranger, veillent à la gestion de l’information, à la sécurité et à la confidentialité des données du propriétaire;
b) des comptables, des sociétés de services dans le domaine du conseil en matière de travail et du développement des systèmes de paie et de rémunération, ainsi que des études juridiques pour tout litige à résoudre;
c) les clients et les fournisseurs pour les activités commerciales, de service et administratives du propriétaire, ainsi que dans le respect des lois applicables;
d) Les distributeurs, agents, transporteurs, coursiers, transporteurs et, dans tous les cas, toute autre entreprise utilisée pour les services offerts par le propriétaire;
e) Sociétés ou entités menant des activités commerciales de vente et / ou de fourniture de biens et / ou de services, de publicité, dans le cadre de l’activité commerciale de promotion et de marketing des marques Owner et Friend of the Sea (FOS) et Friend de la Terre (FOE).
f) les administrations publiques pour l’exercice de fonctions institutionnelles, dans les limites fixées par la loi et les réglementations;
g) les tiers avec lesquels il est nécessaire, voire approprié, de collaborer à l’organisation de l’activité professionnelle;
h) autorités judiciaires;
i) Organismes de sécurité sociale et d’assistance (par exemple, agence du revenu, INPS, INAIL, ministère, compagnies d’assurance, etc.);
j) Banques, compagnies d’assurance
10. Principes
Conformément à la loi, le traitement des données à caractère personnel sera fondé sur les principes suivants: exactitude, légalité, transparence et protection de votre vie privée et de vos droits.
Le traitement des données sera effectué avec des outils manuels et / ou informatiques et / ou télématiques, avec une logique d’organisation et des logiques de traitement strictement corrélées aux mêmes fins et dans tous les cas, afin de garantir la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données elles-mêmes. dans le respect des mesures organisationnelles, physiques et logiques prévues par la réglementation en vigueur. Il n’y a pas de processus de prise de décision automatisé et / ou de systèmes de profilage de données gérés par le propriétaire.
12. Transfert de données à l’étranger
Il est possible de transférer des données à l’étranger et hors de l’Union européenne en cas d’organisation d’événements / foires à l’étranger ou de vente de produits à des clients étrangers.
13. Les données à caractère personnel sont stockées pendant toute la durée de la relation contractuelle et, en cas de rupture de celle-ci, dans les conditions légales prescrites pour l’exercice de tout droit lié à la relation entre les parties, également dans le but de preuve de la régularité des services devant le tribunal ou hors cour.
14. La communication de données à caractère personnel (communes, sensibles et judiciaires) au traitement expliqué jusqu’à présent, ainsi que leur communication aux catégories de sujets énumérés, ont un caractère obligatoire en vertu des lois et des contrats qui réglementent, à titre d’exemple, à des fins liées au: exécution de la relation contractuelle.
15. Veuillez noter en particulier que:
a) il est obligatoire de fournir les données pour le traitement aux fins visées au point 3, point 4, et de consentir à leur transmission aux parties visées au point 9, afin qu’elles puissent les traiter à leur tour. L’absence partielle ou totale de consentement implique l’impossibilité, d’une part, de remplir les obligations légales et donc d’établir ou de maintenir la relation contractuelle et, d’autre part, d’exercer son activité type; en particulier, l’utilisation d’images est nécessaire en tant qu’objet de la fourniture de services en ligne (par exemple, en relation avec des publications, des cours sur papier et numériques, et des cours en ligne);
b) il est facultatif de fournir les données pour le traitement visé au point 5 et de consentir à leur transmission aux sujets visés au point 9, lettres a), c), d), e), même si, dans ce cas, le propriétaire peut évaluer le cas par hasard, s’il est possible de maintenir la relation contractuelle avec les conditions moins faciles découlant de l’absence de consentement;
c) il est facultatif de fournir des données judiciaires.
16. Vous pouvez, à tout moment, exercer vos droits:
a. d’accès aux données personnelles conformément à l’art. 15 GDPR;
b. pour obtenir l’ajustement selon l’art. 16 GDPR, l’annulation de la même en vertu de l’art. 17 GDPR ou la limitation du traitement qui le concerne en vertu de l’art. 18 GDPR;
c. s’opposer au traitement selon l’art. 21 GDPR;
d. à la portabilité des données conformément à l’art. 20 GDPR;
e. révoquer le consentement, le cas échéant: la révocation du consentement ne porte pas atteinte à la légalité du traitement fondé sur le consentement donné avant la révocation en vertu de l’art. 7 co. 3 GDPR;
f. porter plainte auprès de l’autorité de surveillance (Privacy Quarantor).
Données du propriétaire et gestionnaire