Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1972-PGP.html
Timestamp: 2019-10-21 11:20:17+00:00
Document Index: 109228687

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CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Dispositions communes - Charge et administration de la preuve - Partie à qui incombe la charge de la preuve
1972-PGPCTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Dispositions communes - Charge et administration de la preuve - Partie à qui incombe la charge de la preuve11
BOI-CTX-DG-20-20-10-20190802
Version en vigueur du 06/07/16 au 02/08/19
2019-08-02T09:09:53.000+02:00
La charge de la preuve pèse sur le contribuable lorsque l'imposition contestée a été établie d'après les bases qu'il a indiquées dans la déclaration qu'il a souscrite ou d'après le contenu d'un acte présenté par lui à la formalité de l'enregistrement (LPF, art. R*. 194-1, al. 2).
En ce sens : CE, arrêt du 26 mars 1980, n° 12008.
La jurisprudence de la Cour de cassation a précisé les modalités d'administration de la preuve dans les affaires touchant à la détermination de la valeur vénale des biens soumis aux droits d'enregistrement. Ainsi, lorsqu'un usager souhaite obtenir la révision de la valeur d'un immeuble lui appartenant qu'il a lui-même portée dans sa déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune, il doit démontrer que la valeur déclarée ne correspond pas à la valeur vénale du bien en cause à la date du fait générateur de l'impôt (Cass. com., arrêt du 12 février 2002, pourvoi n° 99-10647) .
La charge de la preuve pèse sur le contribuable lorsque, s'agissant d'un différend sur l'interprétation de la législation fiscale, l'intéressé soutient que l'imposition contestée a été établie en méconnaissance d'une première décision le concernant et qui a été, à l'époque, formellement admise par l'administration (LPF, art. L. 80 A).
La charge de la preuve pèse sur le contribuable lorsque, usant du droit de compensation (LPF, art. L. 205), il invoque une surtaxe commise à son préjudice (LPF, art. L. 80, al. 3).
La charge de la preuve pèse sur le contribuable lorsque l'imposition contestée a été établie en application d'une présomption légale prévue notamment en matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière et d'impôts directs (BOI-CTX-DG-20-20-30 au IV).
En effet, l'administration peut être appelée à demander des précisions au contribuable sur certains éléments mentionnés dans sa déclaration de revenus (situation et charges de famille, charges déduites du revenu global) sans recourir à la procédure visée à l'article L. 16 du LPF.
Dans ces conditions, la taxation d'office prévue à l'article L. 69 du LPF n'est pas applicable, mais, en cas de litige concernant la réalité des éléments susvisés, la charge de la preuve incombe au contribuable.
En ce sens : CE, arrêt du 16 avril 1982, n° 17218.
La charge de la preuve pèse sur le contribuable lorsque, à la suite du rehaussement apporté à une déclaration ou aux énonciations d'un acte, l'imposition est établie d'après les bases régulièrement notifiées par le service, mais seulement (LPF, art. R*. 194-1, al. 1) :
- ou s'il s'est abstenu de répondre dans le délai de trente jours, éventuellement prorogé de trente jours en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 57 du LPF, qui lui a été imparti.
En application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 192 du LPF et, quel que soit l'avis rendu par la commission départementale ou nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ou par le comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche, l'administration supporte la charge de la preuve, sauf dans les cas expressément prévus aux deuxième et troisième alinéas dudit article.
La charge de la preuve incombe également au contribuable en cas de taxation d'office à l'issue d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle en application de l'article L. 16 du LPF et de l'article L. 69 du LPF, même si celle-ci n'est pas conforme à l'avis de la commission appelée à se prononcer.
La charge de la preuve pèse sur le contribuable lorsque l'imposition a été établie d'office selon les procédures de taxation ou d'évaluation (LPF, art. L. 193), notamment en cas de :
- taxation d'office du revenu global (LPF, art. L. 66, 1°).
- taxation d'office pour défaut de réponse à une demande de justifications (LPF, art. L. 16 et LPF, art. L. 69).
- évaluation d'office du bénéfice industriel et commercial réel (LPF, art. L. 73, 1°) ;
- évaluation d'office du bénéfice des entreprises placées sous le régime des micro-entreprises prévu par l'article 50-0 du code général des impôts (CGI) sous certaines conditions (LPF, art L. 73, 1° bis) ;
- évaluation d'office des bases d'imposition, en matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires, à la suite d'une opposition à l'exercice du contrôle fiscal ou d'un refus de communication (LPF, art. L. 74).
- lorsque, l'impôt contesté devant normalement être établi d'après une déclaration à souscrire ou un acte à présenter à l'enregistrement, le contribuable soutient qu'il n'avait, selon le cas, ni l'obligation de souscrire une déclaration ni celle de soumettre un acte à la formalité. Toutefois, en ce qui concerne l'impôt sur la fortune immobilière, il appartient au contribuable présumé de faire la preuve qu'il n'a pas à souscrire de déclaration ;
- lorsque pour apprécier le véritable caractère des actes opposés par les contribuables à l'administration, le comité de l'abus de droit fiscal visé par l'article L. 64 du LPF n'a pas été saisi ou a émis un avis défavorable à la mise en œuvre de la procédure de l'abus de droit fiscal ;
- lorsqu'elle demande la compensation entre un dégrèvement reconnu justifié et les insuffisances ou omissions de toute nature constatées dans l'assiette ou le calcul des impositions contestées (LPF, art. L. 80) ;
- lorsqu'en cas de contestation des pénalités fiscales, elle doit établir la mauvaise foi ou les manœuvres frauduleuses (LPF, art. L. 195 A).
Aux termes de l'article L. 192 du LPF, lorsque l'un des organismes visés à l'article L. 59 du LPF s'est régulièrement prononcé sur la rectification ou le litige dont il a été saisi, l'administration supporte la charge de la preuve en cas de réclamation contre l'imposition correspondante, quel que soit l'avis rendu par ce dernier.
- lorsque l'appréciation donnée par l'une où l'autre des commissions susvisées est entachée d'irrégularité, soit que cette commission n'ait pas été régulièrement constituée, soit que ses règles de fonctionnement n'aient pas été observées, etc. D'une manière générale, seuls les vices de forme ou de procédure, à l'exclusion des erreurs de fait, d'appréciation ou de raisonnement, peuvent être utilement invoqués pour faire obstacle aux conséquences que la loi attache, quant à la charge de la preuve, à la consultation de la commission (CE, arrêt du 15 octobre 1980, n° 12519 et CE, arrêt du 10 juillet 1981, n° 28325) ;
- lorsque l'imposition contestée a été établie après que la commission compétente, saisie du désaccord existant entre l'administration et le contribuable, ait refusé de donner son avis (en ce sens notamment : CE, arrêt du 11 juin 1982, n° 16187) ;
- lorsque, le service s'étant abstenu de prendre l'avis de la commission départementale ou nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ou de la commission départementale de conciliation ou dans les matières non susceptibles de donner lieu à l'intervention de l'une ou l'autre des commissions départementales susvisées, l'imposition a été établie malgré les observations présentées par le contribuable dans le délai qui lui a été imparti au cours de la procédure de redressement contradictoire (en ce sens : CE, arrêt du 16 avril 1982, n° 29498).
Lorsque les impositions contestées sont établies d'office, l'administration n'a pas à établir le bien-fondé de ces impositions (c'est le contribuable qui supporte la charge de la preuve), mais elle reste tenue de justifier que la procédure employée était bien applicable et que celle-ci a été régulièrement mise en œuvre.
- d'établir l'existence d'une opposition à contrôle fiscal en vue de justifier la régularité de la procédure d'évaluation d'office prévue par l'article L. 74 du LPF ;
La charge de la preuve du bien-fondé des impositions incombe à l'administration, que le comité de l'abus de droit fiscal ait été saisi ou non et quel que soit son avis, sauf dans les cas prévus expressément aux alinéas 2 et 3 de l'article L. 192 du LPF.
En ce sens, notamment, CE, arrêt du 26 mai 1976, n° 98898.
En principe, dans tout litige, la charge de la preuve incombe à celui qui plaide contre la vraisemblance ou plutôt les présomptions découlant soit des circonstances propres à l'espèce, soit de ce que le droit commercial appelle les « usages loyaux et constants » (conclusions de M. le commissaire du Gouvernement Delmas-Marsalet sous CE, arrêt du 18 juillet 1973, n° 79340).
En ce sens, CE, arrêt du 23 avril 1975, n° 92923 et CE, arrêt du 1er octobre 1975, n° 95437.
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