Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-10-fevrier-2003_n2003009098.html
Timestamp: 2020-02-28 17:23:37+00:00
Document Index: 295715967

Matched Legal Cases: ['§ 9', '§ 5', '§ 9', '§ 5', '§ 9', '§ 5', '§ 9', '§ 5', '§ 9', '§ 5', '§ 9', '§ 5', '§ 9', '§ 5', '§ 9', '§ 5', '§ 9', '§ 5', '§ 9', '§ 5', '§ 9', '§ 5', '§ 9', '§ 5', '§ 9', '§ 5', '§ 9', '§ 5', "l'article 2", '§ 9', '§ 5']

Arrete Ministeriel du 10/02/2003 portant designation des membres de la commission de recours et du jury d'examen, en execution des articles 428ter, § 9, alinea 1er et 428quater, § 5, alinea 1er du code judiciaire
Arrêté Ministériel du 10 février 2003
Arrêté ministériel portant désignation des membres de la commission de recours et du jury d'examen, en exécution des articles 428ter, § 9, alinéa 1er et 428quater, § 5, alinéa 1er du Code judiciaire
2003009098
10 FEVRIER 2003. - Arrêté ministériel portant désignation des membres de la commission de recours et du jury d'examen, en exécution des articles 428ter, § 9, alinéa 1er et 428quater, § 5, alinéa 1er du Code judiciaire
Le Ministre de la Justice, Vu la Directive 89/48, CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans, complétée par la Directive 92/51 du Conseil du 18 juin 1992;
Vu les articles 428ter, § 9, alinéa 1er, et 428quater, § 5, alinéa 1er, du Code judiciaire, y insérés par l'arrêté royal du 2 mai 1996 et modifiés par l'arrêté royal du 27 mars 1998 et la loi du 4 juillet 2001;
Vu la loi du 15 mai 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/1998 pub. 08/07/1998 numac 1998009435 source ministere de la justice Loi portant ratification de l'arrêté royal du 2 mai 1996 visant à la transposition, en ce qui concerne la profession d'avocat, de la directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d fermer portant ratification de l'arrêté royal du 2 mai 1996 visant à la transposition, en ce qui concerne la profession d'avocat, de la directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans, complétée par la directive 92/51 du Conseil du 18 juin 1992 et de l'arrêté royal du 27 mars 1998 modifiant les articles 428bis à 428decies du Code judiciaire insérés par l'arrêté royal du 2 mai 1996 visant à la transposition, en ce qui concerne la profession d'avocat, de la directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans, complétée par la directive 92/51 du Conseil du 18 juin 1992;
Vu l' arrêté ministériel du 4 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 04/11/1998 pub. 20/11/1998 numac 1998009918 source ministere de la justice Arrêté ministériel portant désignation des membres de la commission de recours et du jury d'examen, en exécution des articles 428ter, § 9, alinéa 1er, et 428quater, § 5, alinéa 1er, du Code judiciaire fermer portant désignation des membres de la commission de recours et du jury d'examen, en exécution des articles 428ter, § 9, alinéa 1er, et 428quater, § 5, alinéa 1er, du Code judiciaire, modifié par les arrêtés ministériels des 4 décembre 1998 et 16 octobre 2002, Arrête :
Article 1er.Les membres de la commission de recours que le Ministre de la Justice désigne sont : A. SECTION DE LANGUE FRANÇAISE 1° Président : M.J. SCHILS, Conseiller émérite à la Cour d'appel de Liège Suppléant : M. J.-P. AERTS, Conseiller à la Cour d'appel de Liège Suppléant : M. A. LORENT, Conseiller à la Cour d'appel de Liège 2° Membres : a) M.A. BOURSEAUX, Ancien bâtonnier du barreau d'Eupen Suppléant : M. A. BRAUN, Ancien bâtonnier du barreau de Bruxelles Suppléant : M. F. VAN MALLEGHEM, Ancien bâtonnier du barreau de Tournai b) M.M. HANOTIAU, Professeur à l'Université libre de Bruxelles Suppléant : M. Y. POULLET, Professeur aux Facultés universitaires Notre-Dame de la Paix Suppléant : M. P. GERARD, Professeur aux Facultés universitaires Saint-Louis B. SECTION DE LANGUE FRANÇAISE COMPOSEE POUR CONNAITRE D'UN RECOURS EN LANGUE ALLEMANDE 1° Président : M.J. SCHILS, Conseiller émérite à la Cour d'appel de Liège Suppléant : M. J.-P. AERTS, Conseiller à la Cour d'appel de Liège Suppléant : M. A. LORENT, Conseiller à la Cour d'appel de Liège 2° Membres : a) M.A. BOURSEAUX, Ancien bâtonnier du barreau d'Eupen Suppléant : Mme M.-R. GRIMAR, Ancien bâtonnier du barreau d'Eupen Suppléant : M. M. LEBEAU, Ancien bâtonnier du barreau d'Eupen b) M.M. HANOTIAU, Professeur à l'Université libre de Bruxelles Suppléant : M. Y. POULLET, Professeur aux Facultés universitaires Notre-Dame de la Paix Suppléant : M. P. GERARD, Professeur aux Facultés universitaires Saint-Louis C. SECTION DE LANGUE NEERLANDAISE 1° Président : M.E. TEIRLINCK, Conseiller à la Cour d'appel de Gand Suppléant : Mme B. DECONINCK, Conseiller à la Cour d'appel de Gand Suppléant : M. S. RAES, Conseiller à la Cour d'appel de Bruxelles 2° Membres : a) M.K. VAN ALSENOY, Ancien bâtonnier du barreau de Bruxelles Suppléant : M. M. CALLANT, Ancien bâtonnier du barreau de Gand Suppléant : M. G. ALOFS, Ancien bâtonnier du barreau de Tongres b) M.O. VANACHTER, Professeur à la Katholieke Universiteit van Leuven Suppléant : M. H. SWENNEN, Professeur à l'Universiteit van Antwerpen Suppléant : X, xxxxx
Art. 2.Les membres du jury d'examen que le Ministre de la Justice désigne sont : A. SECTION DE LANGUE FRANÇAISE 1° Président : Mme F.WEILL, Juge émérite au tribunal de première instance de Bruxelles Suppléant : M. Ph. OLIVIER, Juge de complément pour le ressort de la Cour d'appel de Liège Suppléant : X, xxxxx 2° Membres : a) M.R. MENSCHAERT, Avocat au barreau de Bruxelles Suppléant : M. F. MOTULSKY, Avocat au barreau de Bruxelles Suppléant : M. D. MATRAY, Avocat au barreau de Liège b) M.S. SIMAR, Avocat au barreau de Liège Suppléant : M. R. de BRIEY, Avocat au barreau de Nivelles Suppléant : X, xxxxx c) M.G. de LEVAL, Professeur à l'Université de Liège Suppléant : M. J.-C. SCHOLSEM, Professeur à l'Université de Liège Suppléant : Mme N. WATTE, Professeur à l'Université libre de Bruxelles B. SECTION DE LANGUE FRANÇAISE COMPOSEE POUR CONNAITRE D'UNE EPREUVE EN LANGUE ALLEMANDE 1° Président : M.L. STANGHERLIN, Juge au tribunal de première instance d'Eupen Suppléant : M. J.-M. FRERES, Juge au tribunal de première instance d'Eupen Suppléant : Mme T. KONSEK, Juge au tribunal de première instance d'Eupen 2° Membres : a) M.A. KITTEL, Avocat au barreau d'Eupen Suppléant : M. G. ZIANS, Avocat au barreau d'Eupen Suppléant : M. E. DUYSTER, Avocat au barreau d'Eupen b) M.R. MENSCHAERT, Avocat au barreau de Bruxelles Suppléant : M. F. MOTULSKY, Avocat au barreau de Bruxelles Suppléant : M. D. MATRAY, Avocat au barreau de Liège c) X, xxxxx Suppléant : M.J.-C. SCHOLSEM Professeur à l'Université de Liège Suppléant : Mme N. WATTE, Professeur à l'Université libre de Bruxelles C. SECTION DE LANGUE NEERLANDAISE 1° Président : M.J. LANTSOGHT, Juge au tribunal de première instance de Bruges Suppléant : X, xxxxxx Suppléant : X, xxxxxx 2° Membres : a) M.R. EUGENE, Avocat au barreau d'Anvers Suppléant : M. Ph. JADOUL, Avocat au barreau de Bruxelles Suppléant : M. J. JESPERS, Avocat au barreau d'Anvers b) M.Ph. NOELMANS, Avocat au barreau de Tongres Suppléant : M. P. MORTIER, Avocat au barreau de Saint-Nicolas Suppléant : M. D. BORRE, Avocat au barreau de Bruxelles c) M.P. HUMBLET, Professeur à l'Universiteit Gent Suppléant : Mme H. CASMAN, Professeur à la Vrije Universiteit van Brussel Suppléant : M. J. LANGENDONCK, Professeur à la Katholieke Universiteit van Leuven
Art. 3.L' arrêté ministériel du 4 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 04/11/1998 pub. 20/11/1998 numac 1998009918 source ministere de la justice Arrêté ministériel portant désignation des membres de la commission de recours et du jury d'examen, en exécution des articles 428ter, § 9, alinéa 1er, et 428quater, § 5, alinéa 1er, du Code judiciaire fermer portant désignation des membres de la commission de recours et du jury d'examen, en exécution des articles 428ter, § 9, alinéa 1er, et 428quater, § 5, alinéa 1er, du Code judiciaire, modifié par les arrêtés ministériels des 4 décembre 1998 et 16 octobre 2002, est abrogé.
Bruxelles, le 10 février 2003.
arrêté royal Modification des normes et prescriptions afférentes à la sécurité de l'infrastructure ferroviaire et à son utilisation Par arrêté royal du 10 mai 2004 le Règlement Général pour l'Utilisation de l'Infrastructure Ferroviaire fascicule 7.1.(...)
arrêté ministériel du 20 octobre 2003 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 février 2003 portant désignation des membres de la commission de recours et du jury d'examen, en exécution des articles 428ter , § 9, alinéa 1er, et 428quater , § 5, al arrêté ministériel du 14 avril 2011 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 février 2003 portant désignation des membres de la commission de recours et du jury d'examen, en exécution des articles 428ter , § 9, alinéa 1er et 428quater , § 5, ali arrêté ministériel du 11 février 2011 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 février 2003 portant désignation des membres de la Commission de recours et du jury d'examen, en exécution des articles 428ter, § 9, alinéa 1er et 428quater, § 5, alin
arrêté ministériel du 23 novembre 2007 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 février 2003 portant désignation des membres de la commission de recours et du jury d'examen, en exécution des articles 428ter, § 9, alinéa 1er, et 428quater, § 5, alin arrêté ministériel du 17 août 2006 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 février 2003 portant désignation des membres de la commission de recours et du jury d'examen, en exécution des articles 428ter, § 9, alinéa 1er et 428quater, § 5, alin arrêté ministériel du 25 avril 2005 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 février 2003 portant désignation des membres de la commission de recours et du jury d'examen, en exécution des articles 428ter, § 9, alinéa 1er et 428quater, § 5, alin arrêté ministériel Conservation de la Nature Par arrêté ministériel du 10 février 2003, sont constitués en zone humide d'intérêt biologique dite "Coupure d'Hollain", les 1 ha 86 a 85 ca de terrains situés sur le territoire de la ville d'Antoing et de la Le dit pla arrêté ministériel Modification des normes et prescriptions afférentes à la sécurité de l'infrastructure ferroviaire et à son utilisation Par arrêté ministériel du 10 février 2003, sont approuvés les règlements mentionnés ci-après : - le fascicule 5.2.2 « La
arrêté du gouvernement flamand du 10 février 2006 Arrêté du Gouvernement flamand portant les conditions d'agrément et de subventionnement de la structure de coopération et de concertation des services de location agréés
document Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 10 février 2003 approuve la modification apportée à l'article 2 des statuts de la société coopérative à responsabilité limitée « L'Association liégeoise d'électricité » par son assemblée génér
document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 8 octobre 2013 : La Ministre de la Justice, Vu la Directive 89/48/CEE du conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui san Vu la document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 5 décembre 2016, entrant en vigueur le 31 décembre 2016 au soir, M. Veraverbeke E., juge au tribunal de première instance de Flandre occidentale, est admis à la retraite, à sa demande. Il est admis à faire Pa document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 3 juin 2018, - Est acceptée, à sa demande, la démission de M. Jadoul P., de ses fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce de Liège, division de Namur. Il est autorisé à porter le titre hono - Mme
autorisation Autorisation pour l'installation et permis pour l'exploitation des câbles d'énergie électrique Par arrêté ministériel du 10 février 2003, sont octroyés à l'association momentanée ELECTRABEL-ONDERNEMINGEN JAN DE NUL, conformément aux dispositi
loi du 15 mai 1998
type loi prom. 15/05/1998 pub. 08/07/1998 numac 1998009435 source ministere de la justice Loi portant ratification de l'arrêté royal du 2 mai 1996 visant à la transposition, en ce qui concerne la profession d'avocat, de la directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d
arrêté ministériel du 04 novembre 1998
type arrêté ministériel prom. 04/11/1998 pub. 20/11/1998 numac 1998009918 source ministere de la justice Arrêté ministériel portant désignation des membres de la commission de recours et du jury d'examen, en exécution des articles 428ter, § 9, alinéa 1er, et 428quater, § 5, alinéa 1er, du Code judiciaire
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