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Timestamp: 2016-10-24 03:31:25+00:00
Document Index: 329981984

Matched Legal Cases: ['art. 112', 'art. 112', 'ATF ', 'art. 112', 'art. 112', 'art. 136', 'art. 112', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 112', 'art. 66', 'ATF ']

1B_148/2014 (01.05.2014)
1B_148/2014 � � �mai 2014
MM. les Juges f�d�raux Fonjallaz, Pr�sident, Eusebio
Tribunal cantonal du canton de Vaud, Pr�sident de la Chambre des recours p�nale, route du Signal 8, 1014 Lausanne.
recours contre la d�cision du Pr�sident de la Chambre des recours p�nale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 26 mars 2014.
Le 17 mars 2014, A.________ a saisi la Chambre des recours p�nale du Tribunal cantonal du canton de Vaud d'un recours dans le cadre d'une proc�dure p�nale ouverte sur plainte de sa part contre B.________ et requis l'assistance judiciaire.
Par d�cision du 26 mars 2014, le Pr�sident de cette juridiction a rejet� la requ�te d'assistance judiciaire et a imparti � A.________ un d�lai au 14 avril 2014 pour effectuer un d�p�t de garantie de 440 fr. � titre de s�ret�s, sous peine de voir son recours d�clar� irrecevable.
A.________ a recouru le 16 avril 2014 aupr�s du Tribunal f�d�ral contre cette d�cision, dont elle demande l'annulation, en sollicitant l'assistance judiciaire gratuite et la d�signation d'un avocat d'office pour l'aider � corriger son recours. Elle consid�re que la d�cision attaqu�e ne satisferait pas aux conditions de l'art. 112 al. 1 LTF.
Selon l'art. 112 al. 1 LTF, les d�cisions qui peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal f�d�ral doivent notamment contenir les moyens de preuve offerts et les d�terminations des parties (let. a) ainsi que les motifs d�terminants de fait ou de droit (let. b). Ces indications doivent permettre au Tribunal f�d�ral, qui est li� par les faits arr�t�s en instance cantonale, de comprendre comment les preuves ont �t� appr�ci�es et quels sont les faits d�terminants que l'autorit� cantonale a retenus, �cart�s ou consid�r�s comme non �tablis pour justifier sa d�cision (ATF 135 II 145 consid. 8.2 p. 153). L'indication des voies de droit fait �galement partie des �l�ments que doivent imp�rativement comporter les d�cisions sujettes � recours aupr�s du Tribunal f�d�ral (art. 112 al. 1 let. d LTF).
En l'occurrence, la d�cision attaqu�e n'indique pas la voie de droit ouverte pour la contester contrairement � ce qu'exige l'art. 112 al. 1 let. d LTF. La recourante n'a subi toutefois aucun pr�judice de cette omission puisqu'elle a recouru en temps utile, de sorte que la d�cision querell�e ne saurait �tre annul�e pour ce motif. La d�cision litigieuse ne comporte aucun �tat de fait, m�me succinct, de sorte que l'on ignore dans quel contexte A.________ a d�pos� plainte p�nale, le dommage qu'elle pourrait avoir subi et les �ventuelles pr�tentions qu'elle aurait fait valoir � l'�gard de la d�nonc�e ainsi que la d�cision contre laquelle elle a recouru aupr�s du Tribunal cantonal. Le Pr�sident de la Chambre des recours p�nale a rejet� la requ�te d'assistance judiciaire parce qu'au vu du dossier, il n'apparaissait pas que les faits d�nonc�s soient de nature � avoir caus� � la recourante un dommage dont elle pourrait avec quelque chance de succ�s demander la r�paration dans la cadre de la proc�dure p�nale. En l'absence de tout �tat de fait, m�me sommaire, le Tribunal f�d�ral n'est pas en mesure de contr�ler l'application que ce magistrat a faite de l'art. 136 al. 1 let. b CPP pour �carter la demande d'assistance judiciaire de la recourante. La d�cision attaqu�e est insuffisamment motiv�e au regard de l'art. 112 al. 1 let. b LTF, ce que le Tribunal f�d�ral peut constater sans autre mesure d'instruction (cf. art. 106 al. 1 et 109 al. 2 let. a LTF; ATF 138 IV 81 consid. 2 p. 83). Conform�ment � l'art. 112 al. 3 LTF, il convient d'admettre le recours, d'annuler la d�cision attaqu�e et de renvoyer la cause au Pr�sident de la Chambre des recours p�nale du Tribunal cantonal pour qu'il statue � nouveau sur la requ�te d'assistance judiciaire form�e par la recourante par une d�cision suffisamment motiv�e en fait et en droit.
Vu l'issue du recours, il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 66 al. 4 LTF). La recourante, qui a agi seule et qui ne pr�tend pas avoir engag� des frais particuliers en lien avec le d�p�t du recours, n'a pas droit � des d�pens (cf. ATF 133 III 439 consid. 4 p. 446).
Le recours est admis. La d�cision attaqu�e est annul�e et la cause renvoy�e au Pr�sident de la Chambre des recours p�nale du Tribunal cantonal du canton de Vaud pour nouvelle d�cision.
Le pr�sent arr�t est communiqu� � la recourante et au Pr�sident de la Chambre des recours p�nale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.