Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006832982&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=20091126
Timestamp: 2017-05-27 11:56:26+00:00
Document Index: 158065733

Matched Legal Cases: ['art. 20', 'art. 17', 'art. 20', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 2', 'art. 29', 'art. 34', 'art. 36', 'art. 41', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 26', 'art. 27', 'art. 33', 'art. 6', 'art. 16', 'art. 9', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 5', 'art. 2', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 3', 'art. 13', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 4', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 20', 'art. 9', 'art. 1', 'art. 18', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 11', 'art. 3', 'art. 6', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 53', 'art. 116', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 1395', 'art. 1395', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2']

Code de l'environnement - Article L211-1 | Legifrance
Code de l'environnement - Article L211-1
Article L211-1 Modifié par Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 20 JORF 31 décembre 2006
I. - Les dispositions des chapitres Ier à VII du présent titre ont pour objet une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ; cette gestion prend en compte les adaptations nécessaires au changement climatique et vise à assurer :
1° La prévention des inondations et la préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et des zones humides ; on entend par zone humide les terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d'eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire ; la végétation, quand elle existe, y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l'année ;
2° La protection des eaux et la lutte contre toute pollution par déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects de matières de toute nature et plus généralement par tout fait susceptible de provoquer ou d'accroître la dégradation des eaux en modifiant leurs caractéristiques physiques, chimiques, biologiques ou bactériologiques, qu'il s'agisse des eaux superficielles, souterraines ou des eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales ;
3° La restauration de la qualité de ces eaux et leur régénération ;
4° Le développement, la mobilisation, la création et la protection de la ressource en eau ;
5° La valorisation de l'eau comme ressource économique et, en particulier, pour le développement de la production d'électricité d'origine renouvelable ainsi que la répartition de cette ressource ;
6° La promotion d'une utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau.
Un décret en Conseil d'Etat précise les critères retenus pour l'application du 1°.
II. - La gestion équilibrée doit permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en eau potable de la population. Elle doit également permettre de satisfaire ou concilier, lors des différents usages, activités ou travaux, les exigences :
1° De la vie biologique du milieu récepteur, et spécialement de la faune piscicole et conchylicole ;
2° De la conservation et du libre écoulement des eaux et de la protection contre les inondations ;
3° De l'agriculture, des pêches et des cultures marines, de la pêche en eau douce, de l'industrie, de la production d'énergie, en particulier pour assurer la sécurité du système électrique, des transports, du tourisme, de la protection des sites, des loisirs et des sports nautiques ainsi que de toutes autres activités humaines légalement exercées.
Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 17 (Ab)
Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 20 (Ab)
Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 3 (Ab)
Décret n°92-1042 du 24 septembre 1992 - art. 1 (Ab)
Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - art. 14 (Ab)
Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - art. 15 (Ab)
Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - art. 2 (Ab)
Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - art. 29 (Ab)
Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - art. 34 (Ab)
Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - art. 36 (Ab)
Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - art. 41 (Ab)
Décret n°94-894 du 13 octobre 1994 - art. 1 (Ab)
Décret n°94-894 du 13 octobre 1994 - art. 2-6 (Ab)
Décret n°94-894 du 13 octobre 1994 - art. 26 (Ab)
Décret n°94-894 du 13 octobre 1994 - art. 27 (Ab)
Décret n°94-894 du 13 octobre 1994 - art. 33 (Ab)
Arrêté du 22 septembre 1994 - art. 6 (V)
Arrêté du 27 août 1999 - art. 16 (V)
Arrêté du 27 août 1999 - art. 9 (V)
Arrêté du 23 février 2001 - art. 13 (V)
Arrêté du 23 février 2001 - art. 14 (V)
Arrêté du 23 février 2001 - art. 16 (V)
Arrêté du 23 février 2001 - art. 17 (V)
Décret n°2001-204 du 6 mars 2001 - art. 5 (V)
Décret n°2001-1324 du 28 décembre 2001 - art. 2 (Ab)
Arrêté du 13 février 2002 - art. 14 (V)
Arrêté du 13 février 2002 - art. 15 (V)
Arrêté du 13 février 2002 - art. 16 (V)
Arrêté du 13 février 2002 - art. 17 (V)
Arrêté du 13 février 2002 - art. 3 (V)
Arrêté du 11 septembre 2003 - art. 13 (V)
Arrêté du 11 septembre 2003 - art. 15 (V)
Arrêté du 11 septembre 2003 - art. 16 (V)
Arrêté du 17 mars 2006 - art. 4 (V)
Arrêté du 27 juillet 2006 - art. 15 (V)
Arrêté du 27 juillet 2006 - art. 16 (V)
Arrêté du 28 novembre 2007 (V)
Arrêté du 28 novembre 2007 - art. 13 (V)
Arrêté du 28 novembre 2007 - art. 14 (V)
Arrêté du 1er avril 2008 - art. 15 (V)
Arrêté du 30 mai 2008 - art. 11 (V)
Arrêté du 30 mai 2008 - art. 12 (V)
Arrêté du 1er octobre 2009 (V)
Arrêté du 24 novembre 2009 - art. 20 (V)
Arrêté du 24 novembre 2009 - art. 9 (V)
Arrêté du 15 décembre 2009 - art. 1 (V)
Arrêté du 4 octobre 2010 - art. 18 (V)
Arrêté du 28 avril 2011 - art. 4 (V)
Arrêté du 7 février 2012 - art. 4.1.3 (VD)
Décret n°2012-264 du 22 février 2012 - art. (V)
Ordonnance n°2014-355
du 20 mars 2014 - art. 11 (VT)
du 20 mars 2014 - art. 3 (VT)
Arrêté du 5 mars 2014 - art. 6 (VD)
ORDONNANCE n°2014-619 du 12 juin 2014 - art. 3 (VT)
LOI n°2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 1, v. init.
LOI n°2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 53, v. init.
LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 116, v. init.
ARRÊTÉ du 11 septembre 2015 - art. 2 (V)
Décret n°2016-9 du 8 janvier 2016 - art. 3 (V)
Décret n°2016-530 du 27 avril 2016 - art. 2
Décret n°2016-530 du 27 avril 2016 - art., v. init.
Code de l'environnement - art. D216-1 (T)
Code de l'environnement - art. L131-8 (V)
Code de l'environnement - art. L142-2 (V)
Code de l'environnement - art. L181-3 (V)
Code de l'environnement - art. L211-7-1 (VD)
Code de l'environnement - art. L212-4 (M)
Code de l'environnement - art. L214-12 (V)
Code de l'environnement - art. L214-17 (V)
Code de l'environnement - art. L214-3 (V)
Code de l'environnement - art. L214-3-1 (VD)
Code de l'environnement - art. L214-6 (VD)
Code de l'environnement - art. L214-7-1 (T)
Code de l'environnement - art. L215-15 (VD)
Code de l'environnement - art. L512-12 (VD)
Code de l'environnement - art. L512-7-3 (VD)
Code de l'environnement - art. L512-7-5 (VD)
Code de l'environnement - art. L512-7-6 (VD)
Code de l'environnement - art. L512-7-7 (VD)
Code de l'environnement - art. L651-4 (V)
Code de l'environnement - art. R211-108 (V)
Code de l'environnement - art. R211-5 (V)
Code de l'environnement - art. R212-26 (M)
Code de l'environnement - art. R212-46 (V)
Code de l'environnement - art. R213-54 (M)
Code de l'environnement - art. R213-60 (V)
Code de l'environnement - art. R214-17 (VT)
Code de l'environnement - art. R214-18 (V)
Code de l'environnement - art. R214-20 (VT)
Code de l'environnement - art. R214-44 (V)
Code de l'environnement - art. R214-45 (VD)
Code de l'environnement - art. R214-46 (V)
Code de l'environnement - art. R214-73 (Ab)
Code de l'environnement - art. R216-1 (Ab)
Code de l'environnement - art. R512-28 (VT)
Code de l'environnement - art. R512-33 (VT)
Code de l'environnement - art. R512-46-23 (V)
Code de l'environnement - art. R512-54 (VD)
Code de l'environnement - art. R512-8 (VT)
Code de l'environnement - art. R512-9 (VT)
Code de l'environnement - art. R514-3-1 (VD)
Code de l'environnement - art. R515-53 (Ab)
Code de l'environnement - art. R515-55 (Ab)
Code de l'environnement - art. R555-24 (V)
Code de l'environnement - art. R562-14 (VD)
Code de l'énergie - art. L521-16-1 (V)
Code de l'énergie - art. L521-16-2 (V)
Code de l'énergie - art. L521-4 (V)
Code de l'énergie - art. L524-1 (V)
Code de l'énergie - art. R521-22 (V)
Code de l'énergie - art. R521-27 (V)
Code de l'énergie - art. R521-28 (VD)
Code de l'énergie - art. R521-29 (V)
Code de l'énergie - art. R521-40 (V)
Code de l'énergie - art. R521-42 (V)
Code de l'énergie - art. R521-50 (M)
Code de l'énergie - art. R521-51 (M)
Code de l'énergie - art. R521-52 (V)
Code de l'énergie - art. R521-53 (M)
Code de l'énergie - art. R521-54 (M)
Code de l'énergie - art. R521-6 (M)
Code de l'énergie - art. R521-60 (V)
Code de l'énergie - art. R521-8 (V)
Code de l'énergie - art. R524-2 (V)
Code des ports maritimes - art. R*122-1 (Ab)
Code général des collectivités territoriales - art. L4251-2 (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 1395 B bis (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1395 D (VT)
Code rural - art. L1 (M)
Code rural - art. R121-30 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L121-14 (VD)
Code rural et de la pêche maritime - art. L253-7 (VT)
Code rural et de la pêche maritime - art. R121-20-1 (VD)
Code rural et de la pêche maritime - art. R126-1 (VD)
Loi n°64-1245 du 16 décembre 1964 - art. 1 (Ab)
Loi 92-3 1992-01-03 art. 2
Loi n°92-3 du 3 janvier 1992 - art. 2 (Ab)