Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-constitutionnel/commentaire-d-arret/cour-supreme-etats-unis-24-fevrier-1803-hierarchie-normes-marbury-459493.html
Timestamp: 2019-06-19 05:34:05+00:00
Document Index: 273317170

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Le contrôle de constitutionnalité consiste à établir une césure entre la Constitution et les autres normes juridiques. Il donne l'assurance que ces normes seront respectueuses du texte suprême, c'est-à-dire que ces normes inférieures ne pourront réviser la Constitution. Le problème énoncé dans cet arrêt est de savoir si une loi contraire à la Constitution peut devenir une règle applicable.
Le pouvoir de constitutionnalité par la Cour suprême
La limitation des actes
Des compétences du pouvoir législatif contrôlées
Le fonctionnement du contrôle de constitutionnalité par la cour suprême
Un contrôle à postériori et par voie d'exception
L'organe chargé du contrôle de constitutionnalité
[...] En effet, aux Etats-Unis le contrôle n'est pas expressément prévu par la constitution et donc celui-ci n'a pu s'imposer que parce que les tribunaux le considéraient comme une fonction inhérente au pouvoir judiciaire. A défaut de texte juridique créant une action de contrôle de la constitutionnalité des lois et actes administratifs, la Cour ne peut exercer ce contrôle que par voie d'exception. Il n'a pas de recours direct. C'est nécessairement au cours d'un procès que sera soulevée l'exception d'inconstitutionnalité d'une loi dont on réclame l'application. En conséquence la sanction est limitée à l'inapplication du texte non constitutionnel à l'espèce. [...]
[...] Elle fait donc une distinction selon la nature de l'acte en cause. Dans le cas où l'exécutif exerce un pouvoir discrétionnaire, seul un contrôle politique serait possible, il n'appartient pas à la Cour. Par contre, dans le cas où une obligation spécifique est assignée à l'exécutif, l'individu peut faire valoir ses droits en justice devant la cour. Des compétences du pouvoir législatif contrôlées En l'absence de tout texte constitutionnel fondant la compétence de la Cour suprême pour vérifier la constitutionnalité des lois, l'arrêt a multiplié les arguments. [...]
[...] Dans l'affaire Marbury v. Madison, le contentieux principal était celui de la possibilité pour la Cour d'enjoindre au secrétaire d'Etat de notifier sa nomination à Marbury. C'est indirectement que le juge pour se prononcer s'est interrogé sur la constitutionnalité de la loi de 1789. L'organe chargé du contrôle de constitutionnalité En effet, il existe deux types de contrôle. Le contrôle peut être centralisé, dans ce cas, il est assuré par un tribunal ou une cour spécialement crée pour s'occuper à titre exclusif du contrôle de constitutionnalité. [...]
[...] Dans l'arrêt Marbury vs Madison, la cour suprême et John Marshall mettent le juge au centre du conflit entre la constitution et la loi. Il doit suivre la constitution et pas appliquer la loi. Les juges accomplissent cette tâche car il peut paraître difficile pour les assemblées de se critiquer elles-mêmes au sujet d'une loi inconstitutionnelle qu'elles auraient adoptée. De plus, le juge étant considéré comme neutre, il bénéficie d'une indépendance vis-à-vis du pouvoir politique, et est séparé des organes législatifs et exécutifs. [...]
[...] Cour suprême des États-Unis février 1803 - la hiérarchie des normes, Marbury vs Madison Toute norme doit respecter une autre norme. Ainsi s'opère une hiérarchie entre différents types de normes au sein d'un Etat. Les règlements doivent respecter la loi qui elle-même doit respecter la constitution, cette dernière respectant la volonté populaire. Cette hiérarchie correspond à l'un des principaux objets de l'arrêt Marbury vs Madison. L'arrêt Marbury v.Madison est un arrêt de la Cour suprême des Etats-Unis rendu le 24 février 1803. [...]
Droit constitutionnel Cour suprême des États-Unis, 24 février 1803 - la hiérarchie des normes, Marbury vs Madison