Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000779352&amp;dateTexte=
Timestamp: 2019-04-19 11:21:52+00:00
Document Index: 288252656

Matched Legal Cases: ['art. 13', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 17']

Décret n°2003-674 du 23 juillet 2003 relatif à l'organisation de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire et modifiant le décret n° 87-965 du 30 novembre 1987 relatif à l'agrément des transports sanitaires terrestres | Legifrance
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Décret n°2003-674 du 23 juillet 2003 relatif à l'organisation de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire et modifiant le décret n° 87-965 du 30 novembre 1987 relatif à l'agrément des transports sanitaires terrestres
Modifie Décret n°87-965 du 30 novembre 1987 - art. 13 (Ab)
Crée Décret n°87-965 du 30 novembre 1987 - art. 13-1 (Ab)
Crée Décret n°87-965 du 30 novembre 1987 - art. 13-2 (Ab)
Crée Décret n°87-965 du 30 novembre 1987 - art. 13-3 (Ab)
Crée Décret n°87-965 du 30 novembre 1987 - art. 13-4 (Ab)
Modifie Décret n°87-965 du 30 novembre 1987 - art. 14 (Ab)
Modifie Décret n°87-965 du 30 novembre 1987 - art. 15 (Ab)
Modifie Décret n°87-965 du 30 novembre 1987 - art. 16 (Ab)
Crée Décret n°87-965 du 30 novembre 1987 - art. 16-1 (Ab)
Modifie Décret n°87-965 du 30 novembre 1987 - art. 17 (Ab)
Crée Décret n°87-965 du 30 novembre 1987 - art. 17-1 (Ab)