Source: https://www.sav-fsa.ch/fr/anwaltsrecht/rechtsprechung/bund-weiteres-anwaltsrecht.html
Timestamp: 2020-01-18 14:41:03+00:00
Document Index: 6940461

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 135', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

ATF 145 IV 218
Art. 12 let. c LLCA; interdiction de plaider; conflit d'intérêts en cas de changement d'étude d'un avocat collaborateur.
L'incapacité de représentation affectant un avocat en cas de conflit d'intérêts s'étend en principe à tous les avocats exerçant dans une même étude au moment de la constitution du mandat, peu importe leur statut (associés ou collaborateurs; consid. 2.2).
Un conflit d'intérêts peut également surgir lorsqu'un avocat collaborateur change d'étude (consid. 2.2). La connaissance par ce dernier, en raison de son précédent emploi, d'un dossier traité par le nouvel employeur constitue l'élément déterminant pour retenir la réalisation d'un conflit d'intérêts concret qui doit être évité, ce que permet la résiliation du mandat par le nouvel employeur (consid. 2.3). Tel n'est en revanche pas le cas de la mise en place de barrières ou de cloisonnements ("chinese walls") au sein de la nouvelle étude (consid. 2.4).
1B_349/2018, arrêt du 13.03.2019
1B_349/2018
5D_7/2019, arrêt du 05.08.2019
D_59/2017, arrêt du 07.03.2018
5A_75/2017, arrêt du 19.01.2018
2C_71/2017, arrêt du 23.08.2017
4A_83/2016, arrêt du 22.09.2016
6B_375/2016, arrêt du 28.06.2016
6B_730/2014, arrêt du 02.03.2015
2C_835/2014, arrêt du 22.01.2015
1B_330/2014, arrêt du 21.11.2014
1C_111/2014, arrêt du 09.10.2014
4A_374/2014, arrêt du 23.09.2014
6B_94/2014, arrêt du 11.06.2014
1B_31/2014, arrêt du 26.05.2014
1B_97/2014, arrêt du 08.04.2014
4A_481/2013, arrêt du 26.03.2014
2C_1002/2013, arrêt du 27.11.2013
Art. 135 CPP; indemnisation du défenseur d'office. L'art. 135 al. 1 CPP règle l'indemnisation du défenseur d'office en renvoyant au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès. Si cette réglementation prévoit un tarif réduit, celui-ci s'applique sans égard à l'issue du procès (consid. 2).
1B_187/2013, arrêt du 04.07.2013
4D_2/2013, arrêt du 01.05.2013
8C_465/2012, arrêt du 20.12.2012
2D_33/2012, arrêt du 27.11.2012
4A_24/2011, arrêt du 28.03.2012
4A_24/2011, arrêt du 28 mars 2012
2C_755/2010, arrêt du 10.12.2010
4A_329/2009, arrêt du 01.12.2010
2C_122/2009, arrêt du 22.09.2009
1B_101/2008, arrêt du 28.10.2008
1B_101/2008, 2C_505/2008, arrêt du 28.10.2008
4A_190/2008, arrêt du 10.07.2008
5A_476/2007, arrêt du 02.11.2007
4C.37/2007, arrêt du 11.10.2007
2A.318/2006, arrêt du 25.04.2007
5P.298/2006, arrêt du 16.01.2007