Source: https://kiosque.bercy.gouv.fr/alyas/msite/home/lettre-daj/239/juridictions
Timestamp: 2020-04-01 20:30:40+00:00
Document Index: 125926247

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La lettre de la DAJ, n°239 du 9 novembre 2017
Par une décision du 11 octobre 2017(1), le Conseil d’État définit les modalités selon lesquelles l’autorité judiciaire renvoie au juge administratif un recours en interprétation d’une décision juridictionnelle qu’il a rendu.
Les dispositions des articles R. 771-2 et R. 771-2-2 du code de justice administrative (CJA)(2) et 49 du code de procédure civile(3), dans leurs rédactions issues du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles(4), prévoient un mécanisme de renvoi préjudiciel entre le juge administratif et l’autorité judiciaire lorsque la solution d’un litige dépend d’une question soulevant une difficulté sérieuse qui relève de l’autre ordre de juridiction. La juridiction saisie sursoit alors à statuer jusqu’à la décision sur la question préjudicielle.
La jurisprudence a précisé les contours de ce renvoi préjudiciel pour les recours en interprétation ou en validité des actes de droit public sur renvoi du juge judiciaire(5) et des actes de droit privé sur renvoi du juge administratif(6). Par la présente décision, le Conseil d’État précise le régime du recours en interprétation d’une décision juridictionnelle sur renvoi de l’autorité judiciaire. Il est régi par les dispositions de l’article R. 811-1 du CJA(7) : le tribunal administratif statue en premier et en dernier ressort. Le Conseil d’État, statuant comme juge de cassation, contrôle l’exactitude de l’interprétation donnée.
Le Conseil d’État précise en outre l’office du juge administratif saisi d’un tel recours : il est tenu de donner une interprétation, même si le précédent jugement est dénué d’ambiguïté. Les parties ne sont pas recevables à faire trancher toute autre question que celles qui ont été renvoyées par l’autorité judiciaire et le juge administratif ne peut pas remettre en question un point définitivement tranché par le précédent jugement, tout moyen présenté en ce sens est inopérant.
(1) CE, ssr., 11 octobre 2017, SARL Lezeau, n°397604, publié au Lebon
(2) Articles R. 771-2 et R. 771-2-1 du code de justice administrative
(3) Article 49 du code de procédure civile
(4) Décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles
(5) Tribunal des conflits, 17 octobre 2011, SCEA du Chéneau c/INAPORC et M. Cherel et autres c/ CNIEL, n°s C3828-C3829, publié au Lebon
(6) CE, Sect., 3 mai 2012, Fédération Sud Santé Sociaux, n°331805, publié au Lebon
(7) Article R. 811-1 du code de justice administrative
Le décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d’appel(1), publié au Journal officiel de la République française du 11 octobre 2017, met en œuvre les dispositions de de l’article 8 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle(2) prévoyant l’établissement d’une liste des médiateurs pour l'information des juges.
Plusieurs dispositions de la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle favorisent les modes alternatifs de règlement des différends. Ainsi la médiation peut être une faculté ordonnée par le juge administratif (article 5) ou bien un préalable obligatoire à la saisine du tribunal d’instance (article 4). L’article 8 complète quant à lui la loi du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative(3) : alors que celle-ci prévoit que le juge peut, après l’accord des parties, désigner une tierce partie pour procéder à une médiation dans le but de parvenir à un accord entre les parties, il insère les dispositions facilitant le recours à la médiation en prévoyant l’établissement d’une liste de médiateurs.
Le décret du 9 octobre 2017 fixe les conditions dans lesquelles est établie cette liste distinguant les médiateurs en matière civile, commerciale et sociale et, dans une rubrique spéciale pour les médiateurs familiaux.
Peut ainsi être inscrite sur cette liste :
une personne physique qui réunit les conditions requises prévues à l’article 131-5 du code civil et les conditions prévues à l’article 2 du décret (absence de mention au bulletin n°2 du casier judiciaire, conditions de formation et d’expérience) ;
une personne morale dont les dirigeants et les personnes physiques assurant les mesures de médiation remplissent les conditions fixées à l’article 3 du décret.
Le décret précise les modalités d’envoi des candidatures à l’inscription et confie au conseiller de la cour d’appel, désigné par le premier président, chargé de suivre l'activité des conciliateurs de justice et des médiateurs et de coordonner leur action au sein de la cour d'appel le soin d’instruire les demandes. L’assemblée générale des magistrats du siège dresse la liste des médiateurs. Le décret précise les conditions de suspension, de radiation de la liste et de réinscription.
La liste est établie tous les trois ans et peut faire l'objet de mises à jour annuelles.
(1) Décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel
(2) Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
(3) Loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative
Par une décision du 11 octobre 2017(1), le Conseil d’État juge qu’est opérant le moyen soulevé à l’encontre d’un décret tiré de ce qu’il a été pris en méconnaissance de la règle fixée par un précédent décret qu’il abroge.
En l’espèce, le décret querellé procédant à la pérennisation d’un dispositif mettait, d’une part, un terme à l’expérimentation préalable et abrogeait, d’autre part, le texte antérieur fixant les conditions de la pérennisation sur décision du gouvernement au vu des rapports d’évaluation de l’expérimentation.
Se fondant sur la règle selon laquelle une autorité administrative est tenue de se conformer aux dispositions règlementaires légalement édictées qui fixent les règles de forme et de procédure selon lesquelles elle doit exercer ses compétences(2), le Conseil d’État juge que le décret pérennisant l’expérimentation doit être précédé de l’évaluation prévue par les dispositions du décret prévoyant l’expérimentation, qu’il abroge, sous peine d’être entaché d’un vice de procédure. Examinant le bien-fondé de ce moyen, il l’écarte et rejette la requête.
(1) CE, ssr., 11 octobre 2017, UNSA, n°40385, mentionné au Lebon
(2) Voir en ce sens CE, Ass., 19 mai 1983, Club sportif et familial de la Fève et autres, n°s 23127, 23181, 23182, publié au Lebon
Par une décision du 11 octobre 2017(1), le Conseil d’État précise les conditions de la recevabilité d’une tierce opposition en appel.
Aux termes de l’article R. 832-1 du code de justice administrative(2), toute personne peut former tierce-opposition d’une décision juridictionnelle, c’est-à-dire la contester devant le juge qui l’a rendue, lorsqu’elle n’a pas été régulièrement appelée ou présente dans l’instance ayant aboutie à cette décision. La tierce-opposition est une règle générale de procédure, ouverte devant toutes les juridictions administratives à l’égard de toute décision (voir en ce sens CE, 1912, Boussuge(3)).
Par la présente décision, le Conseil d’État rappelle qu’une tierce-opposition contre un jugement du tribunal administratif est irrecevable s’il est formé après qu’une partie ait interjeté appel. Néanmoins, il juge que la personne qui aurait eu la qualité pour former tierce-opposition est recevable à intervenir dans la procédure d’appel ou, si elle n’est ni présente ni représentée en appel, à former tierce-opposition contre l’arrêt rendu en appel s’il préjudicie à ses droits, y compris s’il s’agit d’un arrêt de rejet pour irrecevabilité.
En l’espèce, les requérants ont introduit une requête en tierce-opposition devant le Conseil d’État, statuant en appel dans un contentieux électoral, après que celui-ci a déclaré l’appel contre le jugement du tribunal administratif comme irrecevable. Le Conseil d’État admet alors la tierce opposition des requérants en estimant que l’arrêt rejetant l’appel préjudicie à leurs droits.
CE, ssr., 11 octobre 2017, n°414148, mentionné au Lebon
(2) CE, 29 novembre 1912, Boussuge, n°45893, publié au Lebon
La Commission européenne a publié au Journal officiel de l’Union européenne du 6 octobre 2017 un manuel concernant l’émission de l’exécution d’un mandat d’arrêt européen (MAE)(1), mettant à jour la dernière version datée de 2010.
Valable sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne (UE), le MAE est une procédure judiciaire simplifiée de remise d’une personne entre États membres, aux fins de l’exercice de poursuites pénales ou de l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privative de liberté. Elle remplace la procédure d’extradition au sein de l’UE. Son régime est fixé par la décision-cadre relative au MAE du 13 juin 2002(2). Il est instruit au moyen d’un formulaire, instrument de travail unique au sein de l’ensemble de l’Union.
Dans une première partie, le manuel détaille le régime juridique de l’émission d’un MAE : champ d’application, contrôle de la double-incrimination, contrôle de proportionnalité de la mesure ou encore application de la règle de la spécialité. Y sont notamment précisées la procédure d’émission et les bonnes pratiques en matière de renseignement du formulaire MAE.
Dans une seconde partie, le manuel explique le régime juridique de l’exécution d’un MAE, c’est-à-dire sur la procédure encadrant la remise effective de la personne recherchée à l’État membre ayant émis le MAE : des bonnes pratiques sont formulées pour la communication entre les différentes autorités judiciaires, les motifs de non-exécution et leur régime sont explicités, de même que les droits procéduraux de la personne recherchée.
Le manuel contient enfin une série d’annexes, comprenant notamment les lignes directrices sur la manière de remplir le formulaire du MAE et une liste d’arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne en la matière.
(1) Communication 2017/C 335/01 de la Commission : manuel concernant l’émission de l'exécution d’un mandat d’arrêt européen
(2) 2002/584/JAI: Décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres - Déclarations de certains États membres sur l'adoption de la décision-cadre