Source: http://citizenfactory.com/fr/projets-de-loi/41-1/C-1/
Timestamp: 2019-06-18 13:55:11+00:00
Document Index: 207742758

Matched Legal Cases: ["l'article 495", "l'article 494", "l'article 494", "l'article 25", "l'article 161", "l'article 83", "l'article 83"]

Fabrique Citoyenne - Projet C-1
Ce projet de loi a été présenté par Stephen Harper le 27 mai 2010.
Gary Schellenberger parle de
Voici ma réponse. Nous sommes maintenant à l'étude finale du projet de loi. Le projet de loi a fait l'objet d'un débat à la Chambre. On y a posé des questions. On y a répondu. ... Plus
Monsieur Lamoureux, nous n'allons pas retourner en arrière, parce que vous êtes un nouveau membre, et recommencer au début l'étude du projet de loi C-55. Nous sommes arrivés à l'étude article par article.
7 mars 2011, Parlement
Rob Nicholson a parlé de Government Orders > Citizen's Arrest and Self-defence Act
propose que le projet de loi C-60, Loi modifiant le Code criminel (arrestation par des citoyens et moyens de défense relativement aux biens et aux personnes), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité. ... Plus
— Monsieur le Président, je suis ravi qu'on entame l'étude du projet de loi C-60, Loi modifiant le Code criminel (arrestation par des citoyens et moyens de défense relativement aux biens et aux personnes). Le projet de loi C-60 accroît le pouvoir d'arrestation des citoyens et simplifie les dispositions du Code criminel sur la légitime défense et la défense des biens.
Je tiens à remercier plusieurs personnes pour leurs efforts, dont bien sûr le député de Mississauga—Erindale, mon secrétaire parlementaire, qui a fait campagne en faveur de la réforme proposée dans cette mesure législative. Je suis heureux de joindre ma voix à celle de mon collègue, le député de Bruce—Grey—Owen Sound. Je le remercie lui et les députés qui siègent de ce côté. Ils appuient sans réserve nos projets de loi de justice criminelle.
Monsieur le Président, je peux dire que tous les Canadiens vous sont reconnaissants de l'appui que vous nous avez manifesté au sujet des projets de loi de justice criminelle.
Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui est équilibré et nécessaire. Pour décrire les modifications proposées dans le projet de loi, je vais mettre l'accent sur trois questions principales, à savoir, premièrement, ce que prévoient les dispositions législatives actuelles, deuxièmement, les justifications stratégiques de la réforme et, troisièmement, chose des plus importantes pour l'interprétation de la loi, l'intention du législateur relativement aux éléments de la réforme.
En ce qui concerne ce dernier point, il est essentiel que mes collègues n'oublient pas que les débats à la Chambre et à l'autre endroit aident les tribunaux à déterminer l'objet des lois que nous adoptons et sont souvent cités par les tribunaux dans leurs décisions.
Je vais d'abord parler de l'arrestation par des citoyens, puis de la défense des biens et, enfin, de la légitime défense.
Pour ce qui est de l'arrestation par des citoyens, il est important de se rappeler qu'une arrestation consiste à saisir ou toucher le corps d’une personne avec l’intention de la placer en détention. Le simple fait de prononcer des paroles peut constituer une arrestation si la personne visée obtempère à la demande. Le pouvoir d'arrestation se trouve dans un éventail de lois fédérales et provinciales, mais, en l'occurrence, nous mettrons l'accent sur le pouvoir qui existe déjà dans le Code criminel.
Comme les députés peuvent l'imaginer, il y a des différences considérables entre le pouvoir de la police et celui d'un citoyen relativement aux arrestations effectuées en vertu du Code criminel.
À l'heure actuelle, aux termes de l'article 495 du Code criminel, un agent de la paix peut arrêter sans mandat une personne qu’il trouve en train de commettre une infraction criminelle, ainsi qu'une personne qui, d’après ce qu’il croit pour des motifs raisonnables, a commis ou est sur le point de commettre un acte criminel.
D'après la jurisprudence, pour qu'une arrestation soit valide sur la base de motifs raisonnables, l'agent qui procède à l'arrestation doit croire qu'il a les motifs requis pour le faire, lesquels motifs doivent être établis de manière objective, c'est-à-dire qu'une personne raisonnable qui se mettrait à la place de l'agent serait d'avis qu'il existe des motifs raisonnables et probables de procéder à l'arrestation.
En comparaison, à l'heure actuelle, aux termes de l'article 494 du Code criminel, un citoyen peut procéder à l'arrestation d'un individu en train de commettre un acte criminel, un individu en train de fuir des personnes légalement autorisées à l'arrêter et un individu qu'il trouve en train de commettre une infraction criminelle liée à un bien.
Il est important de noter que l'article 494 prévoit l'obligation légale de livrer aussitôt la personne arrêtée à un agent de la paix, ce que les tribunaux ont interprété comme étant le plus rapidement possible, compte tenu de toutes les circonstances.
Comme les députés peuvent le voir, il y a une distinction nette entre le pouvoir d'arrestation qu'ont les agents de police et celui des citoyens, et ce, pour de bonnes raisons. Le projet de loi C-60 a trait au pouvoir d'arrêter des personnes trouvées en train de commettre une infraction criminelle sur le bien ou relativement à celui-ci.
À cet égard, le projet de loi assouplirait le paragraphe 494(2) du Code criminel afin de permettre au propriétaire d'un bien, ou à toute personne qu’il autorise, d'arrêter une personne qu'il trouve en train de commettre une infraction criminelle sur le bien ou relativement à celui-ci dans un délai raisonnable après la perpétration de l'infraction, et non plus exclusivement au moment même où l'infraction est perpétrée, comme le prévoit la loi actuelle.
Il est primordial d'assurer le maintien d'un juste équilibre entre l'intervention des citoyens dans l'application de la loi et le rôle des agents de police, qui sont les premiers responsables de l'application de la loi.
À cette fin, les nouvelles mesures exigeraient entre autres que, avant de procéder à l'arrestation dans un délai raisonnable après la perpétration de l'infraction — et c'est là l'assouplissement que propose le projet de loi —, la personne doit croire, pour des motifs raisonnables, que l'arrestation par un agent de la paix n'est pas possible dans les circonstances.
Cette dernière exigence vise à garantir que les citoyens auraient recours à ce pouvoir d'arrestation élargi uniquement en cas d'urgence. Les citoyens devront d'abord se demander si un agent de police est en mesure de procéder à l'arrestation, ce qui est de loin préférable. Toutefois, si le propriétaire d'un bien croit, pour des motifs raisonnables, qu'un agent de police ne pourra pas intervenir à temps, il serait autorisé à procéder lui-même à l'arrestation.
Comme les tribunaux ont l'habitude d'évaluer le caractère raisonnable des motifs et qu'ils n'ont aucun problème à le faire, ils évalueraient le bien-fondé de chaque cas. En pratique, les tribunaux pourraient décider de prendre en considération des facteurs tels que l'urgence de la situation, la sécurité des personnes touchées, le lieu de l'incident, l'accès à des renseignements permettant d'identifier le suspect, voire la conduite passée du suspect.
Comment résumer en deux mots les changements qui seraient apportés à la loi? Voici comment je décrirais ce qui constitue l'essence de la réforme proposée: aux termes de la loi actuelle, si une personne est témoin d'un crime, elle peut seulement en arrêter l'auteur sur-le-champ. Si ce projet de loi est adopté, la même arrestation pourra avoir lieu plus tard, pourvu qu'elle ait lieu dans un délai raisonnable après la perpétration de l'infraction et qu'il existe des motifs raisonnables de croire qu'elle ne puisse pas être effectuée par un agent de police.
Les députés voudront sans doute savoir ce qu'on entend par « délai raisonnable », d'autant plus que le projet de loi ne définit pas l'expression en question. En fait, l'objectif consiste ici à permettre aux tribunaux de déterminer, au cas par cas, comme ils l'ont fait à de nombreuses reprises, si le délai était raisonnable à la lumière des faits qui leur sont présentés et des circonstances dans lesquelles l'arrestation a lieu. Les tribunaux tiendront sans doute compte de divers facteurs, comme la durée du délai, le comportement du suspect et celui de la personne qui fait l'arrestation. Nous ne servirions les intérêts de personne si nous précisions un délai rigide dans lequel les arrestations peuvent avoir lieu, par exemple dans les 12 heures. La loi doit prévoir une certaine marge de manoeuvre tout en établissant des balises claires. Et c'est exactement ce que fait le projet de loi C-60.
D'aucuns diront que la réforme proposée incitera certains citoyens à se comporter en justiciers. Je crois que c'est complètement faux. Le projet de loi prévoit que la personne qui procède à une arrestation doit être témoin du crime commis et élargit simplement la période pendant laquelle l'arrestation en question peut avoir lieu. Il ne modifie en rien le degré de force qui peut être employé dans de telles circonstances. Bref, les gens doivent continuer de se comporter de façon responsable.
Si nous proposons cette réforme, c'est parce que les Canadiens nous ont clairement dit que les balises encadrant les arrestations par des citoyens devaient être modifiées. Nous avons tous entendu parler de certains cas où une personne qui en avait arrêté une autre peu de temps après l'avoir vue commettre un crime a par la suite été traînée devant les tribunaux. Le gouvernement a donc voulu prolonger raisonnablement le délai dans lequel les citoyens peuvent procéder à une arrestation.
Enfin, pour plus de certitude, les réformes proposées précisent que les exigences qui régissent déjà l'usage de la force lors des arrestations, et qui se trouvent à l'article 25 du Code criminel, s'appliquent aussi aux arrestations par des citoyens. Ce n'est que raisonnable, à mon avis. Rien ne change quant au degré de force qui peut être utilisé. Les citoyens qui procèdent à une arrestation, et qui ont des motifs raisonnables de le faire, peuvent employer toute la force nécessaire pour parvenir à leurs fins.
Il est important de souligner qu’une personne procédant à une arrestation en tant que citoyen n’a aucune justification pour utiliser une force destinée à causer la mort ou des lésions corporelles graves ou susceptibles d’en causer, à moins qu’elle ait des motifs raisonnables de croire qu’une telle force est indispensable pour assurer sa propre survie ou pour éviter que quiconque se trouve sous sa protection perde la vie ou subisse des lésions corporelles graves.
Ces normes juridiques sont en place depuis longtemps et elles sont encore appropriées. Cette réforme et les débats sur cette question à la Chambre sont l’occasion idéale de nous adresser directement aux Canadiens. À cet égard, je tiens à mentionner que les arrestations que des citoyens effectuent sans dûment tenir compte des facteurs de risque peuvent entraîner de graves conséquences physiques involontaires, de même que des conséquences légales pour les personnes concernées.
Au moment de décider si l’arrestation par un citoyen est appropriée, les gens devraient d’abord se demander si un agent de la paix est sur place et en position d'intervenir, si leur sécurité personnelle ou celle des autres serait compromise par une tentative d’arrestation, s'ils ont des doutes raisonnables quant à la conduite criminelle et à l’identité du suspect et s’ils sont en mesure de remettre le suspect à la police sans retard après l’arrestation.
En élaborant cette réforme de la législation relative à l’arrestation par des citoyens, nous envisageons un certain nombre d’options. Nous examinons les projets de loi d’initiative parlementaire présentés ici, de même que les lois en vigueur ailleurs et bien entendu les arguments qui sont présentés au gouvernement et à moi-même. Je crois que nous avons intégré des éléments de toutes ces sources et que nous avons élaboré une proposition qui a du sens pour les Canadiens.
Je vais maintenant parler des dispositions du projet de loi relatives aux moyens de défense des biens. Le gouvernement a décidé de jumeler la question de la réforme des moyens de défense des biens et celle des arrestations par des citoyens, car il y a un rapport logique et factuel entre ces deux questions.
Il suffit d’imaginer un propriétaire témoin d’un vol perpétré sur sa propriété. Dans cette situation, il pourrait tenter de procéder à une arrestation dans le but de capturer le voleur de façon à ce qu’il puisse être accusé et poursuivi. Cependant, ce propriétaire pourrait également souhaiter expulser l’intrus de sa propriété sans pour autant vouloir procéder à son arrestation. Dans ce dernier cas, le propriétaire pourrait justifier le fait d'avoir eu recours à la force en invoquant le droit à la défense de ses biens.
Les moyens de défense relatifs aux biens, comme tous les moyens de défense, sont invoqués par les personnes qui sont réputées avoir commis un acte criminel et qui affirment qu'elles ne devraient pas être tenues responsables de cet acte en raison de circonstances atténuantes. Défendre ses biens contre une menace est exactement le genre de situation qui peut justifier un geste qui serait autrement criminel, par exemple, l'usage de la force contre un voleur en puissance.
Depuis sa création, en 1892, notre Code criminel prévoit des moyens de défense pour l'usage de la force dans le but de protéger ses biens. Cependant, le texte même du code atténue ce moyen de défense. Il existe cinq dispositions distinctes du code, soit les articles 38 à 42, qui pourraient s'appliquer aux moyens de défense relatifs aux biens. Ces dispositions établissent des moyens de défense distincts selon les circonstances précises, ils établissent des distinctions entre le type de bien et établissent une hiérarchie des prétentions à la propriété entre le propriétaire des biens et l'individu qui veut s'en emparer. Elles sont extrêmement détaillées et, à bien des égards, elles se recoupent. L'approche adoptée dans le code a plus d'une centaine d'années et ne correspond plus aux besoins des Canadiens à notre époque.
L'idée derrière la défense relative aux biens est simple. Une personne ne devrait pas être tenue criminellement responsable d'un usage raisonnable de la force pour protéger des biens en sa possession dont un individu s'apprête à s'emparer, qu'il s'apprête à détruire ou, dans le cas d'une propriété, où il s'apprête à s'introduire sans autorisation.
Nous ne trouvons pas beaucoup des mots que je viens d'utiliser dans la loi elle-même. Cependant, nous pouvons trouver bien d'autres mots qui, plutôt que d'aider à décrire le concept, en décrivent des sous-catégories restreintes. Cela signifie que des Canadiens, y compris des policiers, des procureurs, des juges, voire des jurys, doivent prendre en considération trop de mots et des mots qui se recoupent pour dégager ce qui est essentiellement un concept plutôt simple.
Le projet de loi C-60 simplifiera et clarifiera le concept.
La défense relative aux biens proposée dans le projet de loi remplacerait cinq dispositions distinctes par une disposition simplifiée qui traduit l'essence de ce moyen de défense tout en assurant le même niveau de protection que la loi actuelle, mais en y apportant quelques améliorations mineures.
Il existe quelques notions essentielles liées à la propriété qu'il convient de retenir, par exemple la possession paisible du bien. Puisque différentes personnes peuvent prétendre chacune de leur côté être propriétaire du bien et parce que la défense doit, dans une certaine mesure, tenir compte de notions issues du droit de la propriété, la défense doit comporter quelques éléments de nature technique.
Selon une amélioration, un moyen de défense pourrait être invoqué pour justifier tout type d'acte qui, autrement, serait criminel. La loi légitime l'usage de la force pour défendre des biens, ce qui est fondamentalement une agression contre la personne qui veut s'emparer d'un bien ou entrer sur une propriété sans autorisation.
En reconnaissance du fait que les gens pourraient poser des gestes qui pourraient être considérés comme criminels en d'autres circonstances pour défendre leurs biens, comme le fait de tirer dans les airs avec une arme pour faire peur aux intrus, le projet de loi C-60 permettrait la prise de moyens de défense à condition que la personne agisse de façon raisonnable dans les circonstances.
Enfin, la réforme des moyens de défense interdirait clairement l'application de telles mesures durant les interventions policières légitimes, comme l'exécution d'un mandat de perquisition.
La nouvelle loi sur les biens, tout comme celle en vigueur, n'impose aucune limite explicite quant aux mesures pouvant être prises pour défendre des biens. Toutefois, il est absolument essentiel de noter que les tribunaux ont rejeté sans équivoque le recours intentionnel à la force mortelle dans le seul but de défendre des biens et ont statué à maintes reprises que la force mortelle ne peut jamais être justifiée lorsque la vie humaine est en danger.
Certains conflits liés à la propriété présentent un risque pour la vie humaine, comme les invasions de domicile, et le recours à la force mortelle peut être justifié dans ces circonstances.
Cela m'amène aux dispositions législatives concernant la légitime défense.
Comme pour la défense des biens, les dispositions liées à la légitime défense ont été adoptées en 1892, dans le premier Code criminel du Canada, et elles n'ont pratiquement pas changé depuis. Tout comme la défense des biens, la légitime défense est abordée dans plusieurs dispositions distinctes qui décrivent des moyens de défense, ce qui crée des chevauchements et des incompatibilités, selon les faits d'un cas particulier.
À mon avis, on ne peut plus permettre une telle complexité dans la loi, surtout quand on définit les critères juridiques à utiliser pour le recours à la force en cas de légitime défense.
À cause de la complexité dans la loi, non seulement la police a beaucoup de mal à déterminer s'il faut porter des accusations, mais les avocats au procès doivent, eux, consacrer temps et énergie pour plaider en faveur de telle ou telle disposition à appliquer et les juges éprouvent des difficultés à expliquer aux membres du jury comment appliquer la loi. On ne peut qu'imaginer la réaction des membres du jury quand la loi leur est présentée.
Dans les grandes lignes, les modifications proposées remplaceraient tous les motifs de défense existants par un critère unique et général. Essentiellement, quelqu'un serait à l’abri de toute responsabilité criminelle s’il a des motifs raisonnables de croire qu’on menace d'employer la force contre lui ou une autre personne et qu'il agit de façon raisonnable dans le but de se défendre ou de défendre l’autre personne face à cette menace.
Les modifications comprennent aussi une liste de facteurs que la cour pourrait prendre en considération pour déterminer si la personne a agi de façon raisonnable, par exemple, l'existence préalable de rapports entre les parties, y compris tout historique de violence, ainsi que la proportionnalité de la réaction à la menace.
Cette liste de facteurs codifie des caractéristiques de nombreuses situations de légitime défense qui sont reconnues, ce qui aidera les juges et les jurys à appliquer les nouvelles dispositions législatives.
Les motifs de défense ne pourraient pas être invoqués si la personne réagissait à des mesures prises par un agent de la paix ou toute autre personne qui agit légalement à des fins d’application de la loi, par exemple quand une personne est arrêtée. Cette mesure est conforme à la législation actuelle et est établie pour des raisons d'intérêt public incontestables.
Je suis heureux de dire que ces modifications sur la légitime défense sont conformes à celles qui ont été convenues en 2009 par les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux de la Justice et qui s'inspiraient du travail collectif des fonctionnaires compétents. Par ailleurs, ces modifications sont proposées à la demande de bien des intéressés, dans le domaine de la justice criminelle, qui réclamaient une simplification des dispositions.
Les modifications aux dispositions sur l’arrestation par des citoyens prolongent aussi le délai dans lequel l’arrestation peut être faite pour une infraction liée à des biens. Par la même occasion, il faut établir une distinction claire entre les pouvoirs de la police et ceux des citoyens. Les policiers sont investis à juste titre de la responsabilité de préserver et de maintenir l’ordre public. Ils sont les premiers et principaux agents d’application du droit criminel, et continueront de l’être après l’adoption de ces modifications.
Concernant les modifications apportées aux motifs de défense, d’un point de vue pratique, très peu de Canadiens peuvent lire les nombreuses dispositions existantes et comprendre ce qui est autorisé par la loi. La loi devrait être accessible pour les Canadiens, et ces modifications amélioreront la situation à cet égard.
Le projet de loi C-60 prévoit une extension raisonnable des pouvoirs d’arrestation par les citoyens et simplifie la loi concernant la défense des personnes et des biens. J’exhorte tous les députés à appuyer ce projet de loi et, ce faisant, à appuyer les modifications demandées par des Canadiens respectueux de la loi.
4 mars 2011, Parlement
Ms. Carole Morency parle de
Vous me demandez s'il est possible qu'un juge reprenne à son compte l'énoncé de la condition? Oui, c'est possible, mais la condition proposée dans le projet de loi C-54 précise également « en conformité avec les conditions imposées par le tribunal ». Donc, premièrement, c'est intégré dans la condition. ... Plus
Deuxièmement, vous avez tout à fait raison au sujet de ce que prévoit l'article 161 en ce moment, c'est-à-dire une condition interdisant simplement l'utilisation d'un ordinateur dans le but de communiquer avec une jeune personne. Cette condition a été ajoutée en 2002, au moment de la création du délit de leurre par Internet, parce que cette infraction concernait l'utilisation d'un moyen, l'ordinateur, pour communiquer avec une jeune personne.
Mais ce que le projet de loi C-54 reconnaît, c'est que les délinquants peuvent utiliser des ordinateurs reliés à Internet à toutes sortes de fins. Oui, ils les utilisent pour communiquer directement avec une jeune personne — et la loi couvre déjà cet aspect —, mais aussi pour commettre d'autres délits, selon leur comportement délinquant, qu'il s'agisse par exemple d'accéder à de la pornographie infantile...
Donc, l'idée, avec ce projet de loi C-54, est d'obliger un tribunal à en tenir compte chaque fois qu'il impose une peine à une personne reconnue coupable d'une de ces infractions de nature sexuelle à l'égard d'enfants, et à examiner si, en l'espèce, compte tenu du délinquant qu'il a devant lui, de la nature de son comportement criminel ou de sa conduite devant le tribunal, il y a lieu de restreindre l'accès de cette personne à Internet ou à d'autres technologies qui pourraient autrement faciliter une récidive de sa part.
En ce moment, les tribunaux le font dans la pratique, par exemple dans le cas des ordonnances de probation. Le délinquant pourrait dire, par exemple: « Je dois avoir accès à Internet pour mon travail, car celui-ci est de telle nature... ». Donc, normalement, le tribunal en tient compte dans son ordonnance. Encore une fois, le délinquant sera assujetti à une supervision déterminée par l'agent de probation — ou on pourra désigner un autre adulte qui connaît les antécédents criminels de la personne — pour veiller à ce qu'il y ait une surveillance adéquate.
Pourrait-on faire plus pour donner davantage d'indications à la cour? Le problème, c'est que plus on est précis, plus il y a de risques d'oublier quelque chose. L'objectif était de laisser au tribunal chargé de déterminer la peine le soin de déterminer les mesures appropriées dans les circonstances, en tenant compte des arguments du ministère public quant aux façons de mieux protéger la collectivité du délinquant, ainsi que des arguments de l'avocat de la défense relativement aux mesures nécessaires dans ce cas précis.
28 février 2011, Parlement
Eh bien, je pense que c'est extrêmement important parce qu'à mon avis, les criminels en col blanc sont dissuadés dans une large mesure par des peines lourdes. Nombre de ces criminels sont éduqués et intelligents, et ils évaluent leurs chances. Et s'il y a de fortes chances que vous receviez une peine d'un an ou deux d'emprisonnement pour avoir volé 100 millions de dollars, si vous pouviez conserver une bonne partie de cet argent, le jeu n'en vaut-il pas la chandelle? ... Plus
Sur ce plan, il faut être très clair. Nous devons comprendre que cela a un effet dissuasif très important sur les criminels en col blanc.
J'apprécie le soutien que nous accorde le Bloc au sujet du projet de loi C-59. Je pense qu'ils comprennent très bien la nature des crimes en col blanc.
17 février 2011, Parlement
Mr. Andrew Griffith parle de
Merci, monsieur le président, et merci de m'avoir invité à prendre la parole devant vous aujourd'hui. ... Plus
Je m'appelle Andrew Griffith et je suis le directeur général de la Citoyenneté et du Multiculturalisme, et comme vous l'avez indiqué, je suis accompagné de membres de mon équipe, Nicole Girard et Alain Laurencelle.
C'est un plaisir pour moi d'être ici pour discuter du projet de loi d'initiative parlementaire C-467.
Pour les prochaines minutes, j'aimerais revenir brièvement sur les modifications apportées à la Loi sur la citoyenneté en 2009, par suite desquelles l'attribution de la citoyenneté aux enfants nés à l'étranger a été limitée à la première génération. Ensuite, je décrirai en quelques mots ce que propose le projet de loi C-467 relativement à ces modifications. Enfin, je présenterai certains des amendements qui, selon nous, sont nécessaires pour faire en sorte que le projet de loi à l'étude donne les résultats voulus.
Intéressons-nous donc d'abord aux modifications apportées à la Loi sur la citoyenneté en 2009. Grâce à ces modifications, la plupart des « Canadiens déchus » — personnes qui avaient perdu la citoyenneté canadienne ou ne l'avaient jamais eue — ont pu obtenir la citoyenneté pour la première fois ou être réintégré dans celle-ci.
Autre nouveauté, une limite de la première génération a été imposée à la transmission de la citoyenneté par filiation aux personnes nées à l'étranger, afin de protéger la valeur de la citoyenneté canadienne à l'avenir et garantir que les citoyens ont un lien avec le Canada.
Cette limite signifie qu'un enfant né de parents canadiens à l'extérieur du Canada est citoyen de naissance seulement si l'un de ses parents est né au Canada ou a été fait citoyen — on dit « naturalisé » — après avoir immigré au Canada.
Bien sûr, une exception a été prévue pour que les enfants, biologiques ou adoptifs, de personnes au service à l'étranger des Forces armées canadiennes ou de l'administration publique fédérale ou de celle d'une province soient citoyens même s'ils font partie de la deuxième génération ou d'une génération subséquente d'enfants nés à l'étranger.Toutefois, à l'instar de tous les enfants nés à l'étranger d'un parent canadien, à cause de cette limite, les enfants de fonctionnaires de la Couronne ne peuvent pas transmettre la citoyenneté à leurs enfants nés ou adoptés à l'extérieur du Canada.
D'autres pays imposant une restriction à la première génération, comme le Royaume-Uni ou la Nouvelle-Zélande, ont traité la question différemment en s'assurant que les enfants nés à l'étranger des fonctionnaires de la Couronne transmettent eux aussi leur citoyenneté à leurs enfants, si ces derniers naissent ou sont adoptés à l'étranger. C'est l'objectif du projet de loi C-467.
Le projet de loi C-467 propose de traiter les enfants nés ou adoptés à l'étranger de parents fonctionnaires ou de membres des Forces canadiennes comme les enfants nés au Canada, de sorte qu'ils soient en mesure de transmettre leur citoyenneté à leurs enfants, que ces derniers soient nés ou adoptés à l'étranger. Le gouvernement appuie l'objectif de ce projet de loi, car il reconnaît et souligne la valeur des contributions, du dévouement et des sacrifices des fonctionnaires qui travaillent à l'étranger et de leurs familles.
Bien que les fonctionnaires de la Couronne, y compris nos militaires, soient au service des Canadiens à l'étranger, ils montrent leur attachement à notre pays de plusieurs façons.
Tout d'abord, ils sont considérés comme des résidents du Canada.
Ensuite, ils paient des impôts canadiens tout en travaillant à l'étranger.
Enfin, ils reviennent régulièrement au pays. Toutefois, leur situation est différente de celle des Canadiens expatriés, qui, pour la plupart, ne sont pas considérés comme des résidents canadiens, ne paient pas d'impôts canadiens, et visitent le pays de façon aléatoire.
Ces éléments montrent un attachement fort et continu au Canada.
Le gouvernement a cependant certaines préoccupations quant au libellé actuel du projet de loi, car il n'atteint pas l'objectif visé et risque d'entraîner des conséquences non voulues. Permettez-moi d'exposer brièvement ces préoccupations.
Comme je l'ai mentionné, le projet de loi C-467 a pour objectif de permettre aux enfants de fonctionnaires canadiens de transmettre la citoyenneté à tout enfant qu'ils pourraient avoir ou adopter à l'extérieur du Canada. Or, le libellé actuel ne permet pas aux enfants de fonctionnaires de transmettre la citoyenneté.
En revanche, le projet de loi prévoit l'abrogation de l'article de la Loi qui exempte actuellement de la limite de la première génération les enfants nés à l'étranger de fonctionnaires au sein de la deuxième génération ou plus, ce qui, dans les faits, empêcherait les enfants nés à l'étranger de fonctionnaires également nés à l'étranger d'un parent canadien d'obtenir la citoyenneté.
Le projet de loi pose également des problèmes en ce qui concerne les personnes adoptées. Plus précisément, le projet de loi propose que la citoyenneté soit attribuée automatiquement aux enfants adoptés à l'étranger par des fonctionnaires nés ou naturalisés au Canada, sans égard aux obligations internationales et aux exigences légales actuelles.
Or, le libellé actuel de la Loi permet déjà aux personnes nées à l'étranger et adoptées par un parent né au Canada — que celui-ci soit fonctionnaire ou non — de demander la citoyenneté. Qui plus est, les critères ouvrant droit à une telle attribution de la citoyenneté respectent les obligations internationales visant la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant — par exemple en ce qui a trait à la prévention de la traite des enfants —, de même que la compétence des provinces en matière d'adoption.
Le problème est le suivant: si le projet de loi C-467 était mis en oeuvre, les enfants adoptés par un fonctionnaire à l'étranger n'auraient plus à présenter une demande de citoyenneté selon le processus actuel, de sorte qu'ils ne bénéficieraient plus des mesures de protection de leur intérêt supérieur.
Pour toutes les raisons que je viens de décrire, le projet de loi C-467 ne donnerait pas les résultats voulus et aurait plutôt des conséquences néfastes non intentionnelles.
Les amendements à apporter au projet de loi C-467 pour garantir son efficacité seraient mineurs. L'objet de ce projet de loi pourrait être réalisé en élargissant la restriction actuelle pour faire en sorte que les enfants de fonctionnaires, y compris de membres des Forces canadiennes, puissent, au même titre que s'ils étaient nés au Canada, transmettre la citoyenneté à leurs enfants nés ou adoptés à l'étranger. Compte tenu des sacrifices que nos fonctionnaires font, de leur dévouement envers notre pays et de leur lien solide avec le Canada, il ne devrait y avoir aucun doute quant à la citoyenneté de leurs enfants, peu importe leur lieu de naissance.
En juin 2010, le gouvernement a déposé le projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence. Le projet de loi propose des modifications qui visent à renforcer le processus de demande de citoyenneté; à améliorer les mesures de lutte contre la fraude en matière de citoyenneté; et à simplifier le processus de révocation de la citoyenneté.
Plus particulièrement, le projet de loi C-37 propose de créer un pouvoir juridique pour réglementer les consultants en matière de citoyenneté et de sévir contre ceux qui aident les demandeurs à obtenir la citoyenneté par la fraude; il propose également d'alourdir les peines prévues pour les personnes qui commettent de la fraude; de renforcer l'obligation de résidence afin d'exiger une présence physique au Canada; de renforcer la capacité du gouvernement d'empêcher les criminels de devenir des citoyens canadiens; et de veiller à ce que la Loi appuie la mise en oeuvre de la limite de la transmission de la citoyenneté par filiation à la première génération née à l'étranger.
Tout comme le projet de loi C-467, le projet de loi C-37 propose également d'apporter des modifications à l'exception actuelle visant les fonctionnaires en ce qui concerne la limite à la première génération. Conformément à l'intention du projet de loi C-467, les modifications proposées à cette exception dans le projet de loi C-37 permettraient de s'assurer que les enfants de fonctionnaires en poste à l'étranger ne soient pas défavorisés en raison du service de leurs parents pour le Canada et qu'ils soient en mesure de transmettre la citoyenneté à leurs enfants nés ou adoptés à l'étranger.
Merci encore de m'avoir donné l'occasion de vous parler. Cela me fera plaisir de répondre à vos questions.
8 décembre 2010, Parlement
Stephen Woodworth parle de
Je tiens à dire que j'appuie l'amendement voulant que nous devrions traiter de cette question en fonction des membres du comité plutôt que des partis, mais même si la motion était amendée de cette manière, je m'opposerais tout de même à la motion. Entre autres choses, je ne pense pas que cinq minutes constituent une période de temps appropriée, mais je vais garder ces observations pour plus tard.
Premièrement, j'aimerais dire que, selon ce que je comprends de la structure des comités, bien que nous essayions clairement de maintenir la solidarité avec nos collègues du caucus, nous sommes ici en temps que personnes. Bien qu'il soit possible d'essayer de déterminer comment nous allons faire les choses, il est extrêmement difficile de s'asseoir et de déterminer que la personne X parlera de ce point, la personne Y, de celui-là, et la personne Z, de cet autre.
La réalité, c'est que nous avons tous des manières différentes de nous exprimer, et nous avons tous une contribution précieuse à apporter, à mon avis. D'une certaine façon, c'est une atteinte à nos droits en tant que membres du comité que nous soyons forcés, par la motion dont nous sommes saisis, sans l'amendement, de parler en bloc. En fait, certains diraient que nous ne devrions même pas voter toujours en bloc. Devoir parler en bloc est pratiquement impossible.
Je veux également dire qu'il y a une certaine pertinence ici à ce qui est arrivé à la Chambre concernant le projet de loi S-216. Il pourrait s'agir d'un bon exemple qui illustre comment, parfois, les partis et les personnes ne se comportent pas d'une manière cohérente.
Je me souviens de la dernière heure du débat sur le projet de loi S-216. À vrai dire, la député du NPD a passé beaucoup de temps à parler du projet de loi C-311 plutôt que du projet de loi S-216 et, clairement, ne respectait même pas un minimum de pertinence dans ce débat, mais parlait simplement, je suppose, pour passer le temps ou, peut-être, pour entendre sa propre voix. Je ne vais pas spéculer sur ses motifs, mais quoi qu'il en soit, il était très troublant pour moi, en tant que parrain du projet de loi S-216, de voir que le temps consacré à ce débat était utilisé pour parler du projet de loi C-311, et cela a tout simplement fait déraper tout le débat.
Pour maintenir nos droits et privilèges en tant que membres individuels, je pense que nous devrions traiter de cette question en fonction des membres.
L'autre chose que j'aimerais dire, monsieur le président, je me suis rendu compte, de temps à autre, que parfois, les membres — et je ne vise pas uniquement les membres de l'opposition — pensent que le débat est inutile parce qu'ils arrivent à une table comme celle-ci alors que leur idée est déjà faite. Parfois, je suis aussi coupable que n'importe qui d'autre de venir ici alors que mon idée est faite.
Même si notre idée est faite, monsieur le président, je pense qu'il est tout de même de notre devoir de nous arrêter, d'écouter, de laisser les autres parler et d'écouter ce qu'ils ont à dire. Qui sait? Un petit miracle pourrait se produire et nous pourrions changer d'idée en cours de route. Si nous arrivons en pensant que notre idée est faite, alors, évidemment, même 60 secondes par personne pour laisser parler votre adversaire, c'est trop, parce que nous savons déjà ce que nous allons faire, alors, dans ce cas, aussi bien aller droit au but.
De toute manière, j'ai dit que même compte tenu de l'amendement actuel, je ne pourrais pas appuyer cette motion. Franchement, je trouve la motion insultante de manière générale. Dans un effort pour essayer de l'améliorer un peu, j'aimerais proposer un sous-amendement à l'amendement actuel dont nous sommes saisis, à savoir, de porter le temps à 10 minutes par personne.
Puis-je parler de cet amendement, monsieur le président?
6 décembre 2010, Parlement
Mr. Joseph Groia (Lawyer, Groia & Company, As an Individual) parle de
Je dirais que les marchés canadiens des capitaux connaissent actuellement une période intéressante, stimulante et parfois dangereuse. Au cours de mes 30 ans d'expérience de l'application de la loi dans le domaine des valeurs mobilières, je n'ai jamais vu autant d'incertitude.
Je voudrais aborder deux aspects du projet de loi C-21. Le premier concerne la peine minimale obligatoire pour fraude et le second, les dispositions relatives au dédommagement.
J'ai trois observations à formuler au sujet de la peine minimale obligatoire. Premièrement, cette disposition n'est pas nécessaire. Deuxièmement, elle ne permettra pas d'atteindre l'objectif recherché. Troisièmement, elle est nuisible. Je me permets de faire ces affirmations sur la base de mes antécédents d'ancien chef du service d'application de la loi à la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario et de mes fonctions actuelles d'avocat, dans lesquels je représente des victimes de fraude et parfois des personnes accusées de fraude.
Je voudrais ensuite dire quelques mots des dispositions relatives au dédommagement. Je crois qu'elles représentent un pas dans la bonne direction, mais, comme M. Caylor, je crois qu'elles ne vont pas assez loin. Je demanderais donc au comité d'envisager d'aller peut-être un peu plus loin que ne le propose le projet de loi dans sa forme actuelle.
Les dispositions imposant une peine minimale obligatoire pour fraude ne sont pas nécessaires parce que les cas dont vous avez entendu parler ont tous abouti à des peines d'emprisonnement dépassant d'assez loin le minimum de deux ans. En février 2010, M. Jones a été condamné à 11 ans de prison. Vincent Lacroix, de Norbourg, a été condamné à 18 ans de prison en 2009. Dans l'une des affaires les plus connues de la dernière décennie, MM. Drabinsky et Gottlieb, de Cineplex, se sont vus infliger des peines de 7 et de 6 ans d'emprisonnement.
D'après mon expérience, les juges et les procureurs prennent très au sérieux les fraudes commises par des cols blancs. Même si cette mesure porte le titre de Loi sur la défense des victimes de crimes en col blanc, je peux vous dire que je constate tous les jours, dans l'exercice de mes fonctions, que les procureurs font exactement cela. Ils font le maximum possible avec les ressources dont ils disposent.
Deuxièmement, une peine d'emprisonnement obligatoire ne résoudra pas le problème. Si nous voulons mieux protéger les investisseurs au Canada, nous devons envisager des dispositions et des approches beaucoup plus étendues que celles du projet de loi C-21.
Je suis encouragé de voir que le Parlement cherche à aller de l'avant pour créer une commission nationale des valeurs mobilières. Je ne me soucie pas trop de la production de prospectus et de la recherche de capitaux, mais je trouve qu'on a déjà trop tardé à établir une agence nationale d'application de la loi chargée d'enquêter sur la criminalité en col blanc et de traduire les responsables en justice partout dans le pays. J'espère qu'une commission nationale des valeurs mobilières fera ce que l'Équipe intégrée de police des marchés financiers n'a pas réussi à faire, c'est-à-dire recourir à des ressources spécialisées pour protéger les investisseurs canadiens.
Troisièmement, les peines minimales obligatoires sont nuisibles. Il y a 58 ans, le juge en chef McRuer a dit des peines obligatoires « qu'elles tendent à corrompre l'administration de la justice en suscitant la volonté de contourner la loi ». Le comité doit penser au risque que l'application de peines obligatoires entraîne des effets diamétralement opposés à ceux qu'il souhaite obtenir.
Aux États-Unis, qui constituent probablement le berceau des peines obligatoires et des directives sur la détermination de la peine, le gouvernement Obama a amorcé un mouvement tendant à s'écarter des peines obligatoires et à s'orienter vers un système proche du modèle canadien dans lequel on cherche à adapter la peine au crime, à la victime et au criminel. Je dirais que l'approche de la peine obligatoire ne résoudra pas le problème. Je crains en fait qu'en adoptant cette orientation, vous ne fassiez plus de tort que de bien.
En second lieu, les pouvoirs de dédommagement proposés ne constituent, sous beaucoup d'aspects, qu'un détail complémentaire par rapport à ce que le Code criminel impose déjà. Quand on pense au dédommagement, aucun aspect n'est plus important, comme l'a dit Lincoln, que de veiller à ce que les victimes du crime soient indemnisées de leurs pertes. Nous parlons ici des économies que des familles ont durement amassées et de Canadiens qui n'ont pas les moyens de perdre un fonds d'études ou de retraite au profit d'un criminel en col blanc.
La difficulté, bien sûr, c'est que l'argent disparaît bien avant l'intervention de la police. Il est déposé dans des paradis secrets ou est caché à des endroits où il ne sera jamais retrouvé. Lorsque nous parlons de dédommagement, nous devons penser à une approche beaucoup plus vaste englobant les moyens d'indemniser les investisseurs dépossédés. Dire à un criminel que, dans le cadre de sa peine, il devra restituer l'argent peut sembler logique, mais c'est complètement inefficace.
Pour aborder le problème d'une manière plus compatissante et plus efficace, il faudrait songer à des moyens d'amener les organismes qui se réglementent eux-mêmes, les commissions des valeurs mobilières et d'autres organisations ayant d'importants moyens financiers, qui ont autorisé ou permis les activités des criminels ou y ont consenti, de contribuer à la recherche d'une solution. Je vous encourage, lors de votre examen de ce projet de loi, à vous interroger sur ce que vous voulez vraiment accomplir et à vous demander si le projet de loi C-21 y contribue vraiment.
Enfin, à ceux qui pourraient penser que cette approche du problème n'est pas assez sévère envers les criminels, je réponds non: c'est une approche intelligente de la répression du crime.
Merci beaucoup. Je serais maintenant heureux de répondre à vos questions.
25 novembre 2010, Parlement
Merci aussi à nos témoins d'être venus.
Je vais prendre le peu de temps qu'il m'est accordé pour m'adresser à Mme Downie.
Comme l'a souligné mon collègue, le projet de loi C-32 a été rédigé à la suite d'une des plus grandes consultations de l'histoire du Canada sur la réforme des droits d'auteur. Le gouvernement a écouté les intervenants de partout au pays et, selon nous, cette mesure législative se veut équilibrée, aussi bien pour les créateurs que les utilisateurs.
Pouvez-vous nous donner un aperçu de ce qui s'est dit lors de ces consultations et comment le projet de loi tient compte de ce qui a été soulevé?
Mr. David Plunkett (Chief Trade Negotiator, Bilateral and Regional, Department of Foreign Affairs and International Trade) parle de
Merci, monsieur le président, de m'avoir invité à comparaître à nouveau devant le comité pour traiter du projet de loi C-46, qui porte sur la mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama et d'accords auxiliaires dans les domaines du travail et de l'environnement. ... Plus
Vous avez présenté ceux de mes collègues qui sont assis à la table, et le cas échéant nous avons d'autres collègues dans la salle qui pourront fouir des détails supplémentaires.
Normalement, pour ce genre de réunions, nous aimons déléguer le négociateur en chef qui a négocié l'Accord. En l'occurrence, c'était notre collègue Cameron MacKay, mais il a été nommé à l'étranger au cours de l'été, alors vous devrez vous contenter de notre présence. Nous allons essayer de répondre à vos questions de notre mieux.
Avant de commencer, je suis heureux de pouvoir dire que notre ambassade au Panama nous informe que le gouvernement panaméen vient de terminer le processus d'approbation de l'Accord de libre-échange Canada-Panama et qu'il a fait de cet accord une loi nationale. Je crois que cela est très positif, et cela vient à peine de se produire.
Comme l’a constaté le comité, le Canada exécute un programme commercial ambitieux afin d’ouvrir plus de portes aux entreprises canadiennes dans les Amériques et partout ailleurs dans le monde. Le Panama est un autre pays où le Canada pourrait bénéficier d’un renforcement des relations commerciales et sociales.
Le Panama est un pays aux vues similaires qui occupe une position stratégique dans le système commercial mondial en raison de son emplacement, de sa connectivité et du rôle qu’il joue en tant que carrefour logistique mondial.
Selon Exportation et développement Canada, le Panama traite aujourd'hui près de cinq pour cent du commerce mondial grâce au lien qu'il offre entre les océans Atlantique et Pacifique. En outre, l'économie panaméenne affiche l'une des croissances les plus rapides parmi les pays des Amériques.
En 2008, la croissance du produit intérieur brut réel était de 10,7 p. 100. En 2009, le pays a enregistré une croissance positive durant le ralentissement économique, et on s'attend à ce que le PIB réel du Panama continue de croître en 2010.
Les entreprises canadiennes connaissent le potentiel que présente le Panama, et certaines sont déjà actives sur ce marché. Cette activité a atteint un niveau suffisant pour qu'Exportation et développement Canada ouvre, le 23 septembre dernier, un bureau régional au Panama afin de faciliter plus efficacement les volumes croissants de commerce et d'investissement entre les entreprises canadiennes et panaméennes.
En 2009, les échanges bilatéraux de marchandises entre le Canada et le Panama ont atteint 132 millions de dollars. Ce total, bien qu'inférieur à celui de nos échanges avec d'autres partenaires, n'est pas négligeable et il pourrait croître au fil des ans.
Pour le deuxième trimestre de 2009, l'exportation de marchandises du Canada vers le Panama était évaluée à environ 22 millions de dollars. Au cours de la même période, cette année, nos exportations vers le Panama s'établissaient à environ 60 millions de dollars. Elles ont donc triplé.
Parmi les principaux produits canadiens exportés vers le Panama figurent les machines, les véhicules à moteur et les pièces, l'équipement pharmaceutique et les légumineuses. Quand l'Accord de libre-échange Canada-Panama sera en place, le commerce de ces produits et d'autres produits sera plus facile pour les entreprises canadiennes. Par exemple, lorsqu'il sera mis en oeuvre, l'accord éliminera les tarifs panaméens actuels sur les véhicules, qui peuvent atteindre 15 p. 100, sur les machines industrielles et celles destinées à la construction, jusqu'à 15 p. 100, sur les produits du porc, jusqu'à 70 p. 100, sur les produits du bois, jusqu'à 15 p. 100, et sur les produits de la pomme de terre, jusqu'à 81 p. 100.
En fait, cet accord éliminera les tarifs sur 99,9 p. 100 des nouvelles importations de produits non agricoles et sur 94 p. 100 des importations agricoles. Le Panama impose actuellement des tarifs moyens de 13,4 p. 100 sur les produits agricoles, mais ces tarifs peuvent atteindre jusqu'à 260 p. 100.
Les investisseurs canadiens constateront également les avantages associés à la mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Panama. Le Panama est une destination reconnue pour les investissements directs canadiens à l'étranger, tout particulièrement dans les domaines des services bancaires et financiers, de la construction et de l'exploitation minière. Le stock des investissements du Canada au Panama a atteint 93 millions de dollars en 2008.
Parmi les entreprises présentes sur ce marché, mentionnons CARIS, une société de logiciels géospatiaux de Fredericton; l'Université McGill, la Banque Scotia, la société minière Inmet; SNC-Lavalin; le cabinet d'experts-conseils ontarien Hatch, spécialisé dans l'ingénierie et la gestion des projets de construction.
On s'attend à ce que les investissements canadiens augmentent au cours des prochaines années, en partie grâce aux nombreux projets d'infrastructure prévus par le gouvernement du Panama et le secteur privé.
Une fois mis en oeuvre, l’Accord de libre-échange Canada-Panama définira un cadre juridique stable qui permettra aux entreprises canadiennes de bénéficier de la prévisibilité dont elles ont besoin pour investir au Panama. En outre, il garantira la liberté des transferts de capitaux de placement et protégera les investisseurs contre l'expropriation. Il donnera aussi aux investisseurs un accès à des procédures transparentes, exécutoires et impartiales en matière de règlement des différends.
Bref, cet accord donne aux investisseurs canadiens au Panama plus de stabilité, de prévisibilité et de protection pour leurs investissements.
Le secteur canadien des services pourrait également tirer parti de la conclusion d'un accord de libre-échange avec le Panama. À l'heure actuelle, les exportations canadiennes de services s'élèvent à environ huit millions de dollars par année, et il y a place à amélioration. Ce chiffre est principalement dû aux services dans les domaines des finances, de l'ingénierie, de l'exploitation minière et de l'extraction pétrolière, de la construction, des projets d'immobilisation et de l'environnement. L'accord permettra aux fournisseurs de services de mener leurs activités dans un environnement commercial sécuritaire, transparent et fondé sur des règles.
En outre, conformément à l’approche canadienne en matière d’accords de libre-échange, les aspects de l’intégration économique relatifs à l’environnement et au domaine du travail sont traités dans l’Accord de libre-échange Canada-Panama par l'entremise d’accords auxiliaires sur la coopération dans le domaine du travail et sur l'environnement. Ces accords importants, qui renferment des obligations fermes, démontrent clairement que la libéralisation des échanges peut aller de pair avec les droits en matière d’environnement et de travail.
Les membres du comité ont probablement déjà entendu parler du projet actuel visant à élargir le canal de Panama. Ce projet d'expansion d'une valeur de 5,3 milliards de dollars devrait se terminer d'ici 2014; on estime qu'il aura pour effet d'accroître le flux des marchandises de 35 p. 100 d'ici 2025.
Grâce aux investissements qu'effectue le gouvernement panaméen dans la croissance et l'importance stratégique de son pays, les projets de marchés se sont avérés un autre facteur important en faveur de la négociation de cet accord. Je suis heureux de pouvoir dire que les dispositions de l'Accord de libre-échange sur les marchés publics garantissent aux fournisseurs canadiens un accès non discriminatoire à un large éventail de projets de marchés publics, y compris ceux qui relèvent de l'Autorité du canal de Panama.
Outre le projet d'expansion du canal, le gouvernement panaméen a récemment annoncé un plan d'investissement stratégique quinquennal d'une valeur de 13,6 milliards de dollars. Dans le cadre de ce plan, 9,6 milliards de dollars seront affectés à des investissements dans l'infrastructure et à d'autres programmes économiques conçus pour stimuler la croissance future. Le gouvernement envisage notamment la construction, l'élargissement et la mise à niveau d'aéroports, la construction d'une nouvelle usine de traitement de l'eau, la réalisation de projets de production d'énergie, la construction de systèmes d'irrigation agricole et la construction d'un métro de 1,5 milliard de dollars.
Pour ce qui est du métro et d'autres projets semblables, les entreprises canadiennes sont des chefs de file mondiaux dans le domaine de l'infrastructure.
Ces projets offrent un certain nombre de débouchés aux investisseurs et fournisseurs de services canadiens, et l’Accord de libre-échange Canada-Panama est une façon de faire en sorte que les entreprises canadiennes aient la chance de concurrencer sur un même pied d’égalité pour obtenir ces débouchés.
La concurrence est féroce sur ce marché dynamique. Les États-Unis ont récemment conclu avec le Panama un accord de libre-échange dont de nombreux groupes d'intérêt puissants, aux États-Unis et au Panama, attendent avec impatience la mise en oeuvre.
Dans le cadre de son programme commercial actif, le Panama a également noué des partenariats avec l'Union européenne et la Colombie, et le gouvernement panaméen cherche actuellement à conclure des ententes commerciales avec les pays de l'Association européenne de libre-échange, soit l'Islande, la Suisse, la Norvège et le Liechtenstein, ainsi qu'avec le Pérou, les Caraïbes, la Corée et d'autres.
Les entreprises qui font des affaires à l'étranger comptent sur de nombreux éléments, dont l'accès, la sécurité, la transparence, la prévisibilité et la protection ainsi que des environnements fondés sur des règles et la capacité de nouer des relations solides avant leurs concurrents.
Pour ce qui est du Panama, les entreprises canadiennes ont indiqué qu'elles voulaient intensifier leur activité dans ce marché. Par le biais de l'Accord de libre-échange Canada-Panama, nous cherchons justement à leur fournir les éléments dont elles ont besoin pour être plus efficaces et mieux tirer parti des débouchés.
En mettant en oeuvre l'Accord de libre-échange Canada-Panama, nous ne contribuons pas seulement à la croissance de pays importants sur le plan stratégique en Amérique centrale, nous aidons aussi les entreprises canadiennes à prospérer et à stimuler l'économie du Canada.
Merci. Mes collègues et moi-même répondrons avec plaisir à vos questions.
3 novembre 2010, Parlement
Brent Rathgeber parle de
Merci, monsieur le ministre, de votre présence aujourd'hui. Merci également aux représentants de votre ministère.
J'aimerais vous féliciter non seulement pour ce projet de loi, mais aussi pour toutes les mesures prises par le gouvernement dans le cadre de son plan visant à rendre nos collectivités plus sécuritaires. Comme vous le savez, il y a le projet de loi C-16, mettant fin à la détention à domicile, et le projet de loi C-21, mettant fin à la disposition de la dernière chance et touchant les peines pour fraude; et il y en a bien d'autres.
Monsieur le ministre, je sais que vous consultez fréquemment les groupes qui ont un intérêt dans ces projets de loi en particulier. En ce qui concerne celui qui a été renvoyé à notre comité, je suis curieux de savoir qui sont ces groupes d'intérêt, ce qu'ils vous ont dit au sujet du projet de loi et s'il y a des gens qui s'y opposent. Bien honnêtement, j'en doute. Je ne peux pas croire que quelqu'un pourrait s'y opposer, mais je peux me tromper.
19 octobre 2010, Parlement
Mr. Carl Cotton parle de
Non. Ça serait une nouvelle exigence du côté électricité et gaz. ... Plus
Ms. Ruth Gagnon parle de
D'accord, madame. ... Plus
Conclure que les personnes âgées doivent purger une punition additionnelle en raison de leur âge et de leur état de santé, je ne crois pas que cela fasse partie de la voie dans laquelle nous devrons nous engager.
Voici nos recommandations. Pour ces raisons, nous sommes contre l'adoption du projet de loi C-31 dans sa forme actuelle. Nous croyons que les modifications proposées créent une entorse au principe de l'universalité des programmes sociaux, tout en portant un préjudice aux personnes visées.
Évidemment, il y a une certaine logique selon laquelle une personne détenue ne devrait pas recevoir l'entièreté de sa pension de la Sécurité de la vieillesse, alors que lui sont déjà fournis un logement et de la nourriture. Il semble normal que les détenus âgés fournissent une certaine contribution.
Il n'y a qu'une chose, et la greffière n'est pas au courant de ceci non plus. L'autre jour, j'ai été approché par des représentants de l'industrie de l'abattage. Ils ont invité le comité, à un moment ou un autre, à se rendre dans un abattoir et à observer la dentition ou la bouche des bovins de 20 mois et moins dans l'industrie de l'abattage. Il y a des problèmes dans ce domaine que je n'examinerai pas en détail ici, mais simplement en discutant de cela avec un homme très respecté, j'ai moi-même appris un certain nombre de choses. Donc, je le dis pour que vous le sachiez. Cela pourrait être quelque chose que nous pourrions faire plus tard. ... Plus
Avant de lever la séance, j'ai l'intention de réunir le comité de direction ici même, tout de suite après. Normalement, la première chose à l'ordre du jour, mardi, serait le rapport du comité de direction. Je ne sais pas combien de temps y sera consacré. J'ai donc besoin de directives. Ce que j'aimerais faire, ce serait que nous invitions des témoins mardi au sujet du projet de loi C-474, mais dans le but de préparer l'ordre du jour des réunions subséquentes, pour que nous sachions en quelque sorte où nous allons, j'aurais espéré que nous nous occupions de ce rapport. La dernière chose que je veux qui se produise, c'est que le rapport arrive et que les témoins finissent par rester assis ici pendant que nous passons toute la journée à étudier le rapport. Donc, j'ai besoin de savoir ce que vous en pensez.
30 septembre 2010, Parlement
Mr. Paul Szabo (Mississauga South, Lib.) a parlé de Private Members' Business > Criminal Code
Monsieur le Président, la députée a tout à fait raison. Elle a bien décrit l'essence du projet de loi. Les députés et les membres du public doivent savoir que ce projet de loi modifiant le Code criminel compte en tout et pour tout une dizaine de phrases. Les projets de loi S-205, S-206, S-210 et S-215 sont des versions antérieures du même projet de loi qui a donné lieu chaque fois au même débat. Cela est attribuable à des choses comme la prorogation. La députée sait que, la dernière fois que nous avons débattu ce projet de loi, nous avons tous convenu que celui-ci est important. Le sénateur était à notre tribune. Il s'apprêtait à prendre sa retraite, et nous voulions faire franchir au projet de loi toutes les étapes à la Chambre pour qu'il puisse recevoir la sanction royale et être promulgué. ... Plus
Si l'appui de la députée et de la Chambre est si constant, comment se fait-il qu'on ait connu retards et frustrations et n'ait pas obtenu la collaboration nécessaire? Je pose la question directement à la députée. Demandera-t-elle l'appui d'autres partis afin que le projet de loi soit adopté cette fois-ci et qu'on ne doive pas reprendre le débat sur les mêmes douze phrases au cours d'une prochaine législature?
21 septembre 2010, Parlement
Kelly Block a parlé de Private Members' Business > Criminal Code
propose que le projet de loi S-215, Loi modifiant le Code criminel (attentats suicides), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité. ... Plus
-- Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole et d'exprimer l'appui du gouvernement au projet de loi S-215, Loi modifiant le Code criminel. Cette mesure est identique au projet de loi S-205 qui avait été adopté à l'autre endroit le 10 juin 2009, et qui avait fait l'objet d'un débat à l'étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes, en novembre dernier. Le projet de loi S-205 avait ensuite été renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne en novembre 2009, mais il est mort au Feuilleton en décembre.
Permettez-moi d'expliquer le contenu de la mesure législative pour le bénéfice de tous les députés.
Le projet de loi vise à inclure expressément les attentats suicides dans la définition de l'expression « activité terroriste » renfermée dans le Code criminel.
Les attentats suicides sont une façon monstrueuse de créer un chaos indescriptible parce qu'ils témoignent d'un mépris total pour la vie humaine. Ces attentats sont commis avec l'intention de tuer et de blesser des innocents et de causer des dommages considérables. Leurs auteurs sont prêts à mourir pour parvenir à leurs fins. Les dommages causés par un attentat suicide peuvent être dévastateurs, comme nous avons pu le constater lors des attentats du 11 septembre contre le World Trade Centre, à New York, qui ont fait près de 3 000 victimes.
Il est également évident que les attentats suicides sont en train de devenir une tactique terroriste courante. Les attentats commis le 7 juillet 2005 à Londres, ceux de Bombay en Inde, en 2008, puis ceux, plus récents à Moscou, au Daghestan et en Afghanistan, s'inscrivent dans une tendance mondiale qui consiste à terroriser les gens ordinaires.
La définition d'activité terroriste se trouve présentement aux alinéas a) et b) du paragraphe 83.01(1) du Code criminel. Le projet de loi S-215 vise à modifier l'article 83.01 du Code par adjonction, après le paragraphe (1.1), de ce qui suit:
(1.2) Il est entendu que l'attentat suicide est visé aux alinéas a) et b) de la définition de « activité terroriste » au paragraphe (1) s'il répond aux critères prévus à l'alinéa en cause.
Pour commencer, la première partie de la définition de « activité terroriste » inclut, entre autres, les infractions criminelles visées par la Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif, qui est l'une des conventions adoptées par les Nations Unies en matière de contre-terrorisme.
D'autre part, la définition générale d'activité terroriste dans la seconde partie de la définition inclut toute activité terroriste qui cause intentionnellement des blessures graves ou la mort, ou qui met en danger la vie d'une personne. Par conséquent, on pourrait faire valoir qu'un attentat suicide commis à des fins terroristes est déjà visé par cette définition.
Une définition générale d'activité terroriste, qui inclut les attentats suicides suffirait aux fins des poursuites, mais des criminaliste canadiens distingués ont déclaré devant le Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles qu'inclure explicitement l'attentat suicide dans le Code criminel pourrait faciliter les poursuite et la condamnation des organisateurs, instructeurs et parrains lors de ces attentats.
Inclure explicitement l'attentat suicide dans la définition servirait également à dénoncer cette horrible pratique et à faire savoir à la population que l'attentat suicide est un acte répugnant compte tenu des valeurs canadiennes.
En outre, en adoptant le projet de loi, le Canada ferait preuve de leadership international en étant probablement le premier pays à inclure l'attentat suicide dans sa définition législative d'activité terroriste.
Pour ces raisons, j'affirme qu'il y a des avantages à mentionner explicitement l'attentat suicide dans la définition d'« activité terroriste ». Cependant, ce faisant, il importe de ne pas atténuer la définition d'activité terroriste. Heureusement, le projet de loi a été rédigé avec précision afin d'éviter cela.
Comme il a déjà été dit, la nouvelle disposition proposée commence par les mots « il est entendu » et, ajouterait le texte suivant à l'article 83.01:
(1.2) Il est entendu que l’attentat suicide est un acte visé aux alinéas a) ou b) de la définition de « activité terroriste » au paragraphe (1) s’il répond aux critères prévus à l’alinéa en cause.
Il est expressément précisé que l'attentat suicide ne constitue une activité terroriste que s'il répond aux critères précisés dans la définition de cette expression. De cette manière, il est clair que tout autre type d'attentat suicide n'ayant aucun lien avec une activité terroriste n'est pas visé par la définition.
Pour être clair, je dirai que la modification proposée est une disposition descriptive visant à établir clairement que l'attentat suicide n'entre dans la définition d'activité terroriste que s'il est commis dans le contexte d'un acte terroriste.
La modification vise à apporter le maximum de précision afin de nous assurer que les attentats suicides qui n'ont aucun lien avec une activité terroriste ne sont pas visés par la définition et elle n'est ni trop large ni trop vague, mais atteint le but visé.
Les modifications proposées dans le projet de loi à la définition d'« activité terroriste » n'enlèveraient au Canada aucun des outils nécessaires pour intenter des poursuites en cas d'attentat suicide terroriste, soit contre l'auteur lui-même de l'attentat s'il survit à son crime de même que les personnes qui ont participé directement ou par leurs conseils à la préparation de l'acte terroriste.
Le projet de loi prévoit également l'entrée en vigueur de la nouvelle disposition à une date fixée par décret. Cela donne le maximum de souplesse au gouvernement et lui permet d'en informer les provinces avant de la mettre en vigueur.
Selon moi, ce projet de loi mérite d'être appuyé. Il vise un objectif louable. Il cherche à dénoncer une pratique odieuse qui est en train de devenir un fléau dans le monde entier.
L'application de ce projet de loi est précise et restreinte. En apportant cette modification législative, le Canada adopterait une position ferme et dénoncerait les attentats suicides commis dans le contexte du terrorisme.
L'historique de ce projet de loi est très long. Il a été présenté initialement le 28 septembre 2005 en tant que projet de loi S-43; il a été présenté de nouveau le 5 avril 2006 en tant que projet de loi S-206; a encore été présenté le 17 octobre 2007 en tant que projet de loi S-210; puis a été présenté une quatrième fois le 20 novembre 2008 en tant que projet de loi S-205.
Les versions précédentes de ce projet de loi sont toutes mortes au Feuilleton. La version actuelle a été présentée le 24 mars 2010. Elle a été étudiée par le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, a fait l'objet d'un rapport sans propositions d'amendement et a été adoptée sans amendement.
Le groupe torontois Citoyens contre les attentats suicides a appuyé les versions précédentes de ce projet de loi et a créé une pétition en ligne à cette fin.
Parmi les Canadiens éminents qui ont appuyé les versions précédentes du projet de loi S-215, on compte notamment les anciens premiers ministres Kim Campbell, Jean Chrétien et Joe Clark, de même qu'Ed Broadbent, ancien chef du NPD, Roy McMurtry, ancien juge en chef et vérificateur général de l'Ontario, et le major-général Lewis MacKenzie.
Aucun autre pays n'inclut explicitement l'attentat suicide dans sa définition d'activité terroriste. En adoptant ce projet de loi, le Canada serait donc le premier pays à manifester au reste du monde son horreur face à ces actes lâches et odieux.
La Chambre des Communes a une occasion incroyable de donner l'exemple au monde entier. Le projet de loi S-215 fait la promotion d'un objectif louable et j'exhorte tous les députés à l'appuyer. En appuyant et en adoptant ce projet de loi, nous pouvons nous assurer que quiconque organise, prépare ou commandite de tels attentats est passible de poursuites au criminel au Canada. Il est maintenant temps que la Chambre passe à l'action et appuie ce projet de loi.
Mr. François Lamoureux (Assistant to the Executive Committee, Confédération des syndicats nationaux (CSN)) parle de
Bonjour à tous. Tout d'abord, je remercie les membres du comité de nous recevoir et d'entendre nos commentaires sur le projet de loi C-308 présenté par le député Yves Lessard. ... Plus
Je voudrais souligner le fait que la CSN représente 300 000 travailleurs de tous les secteurs d'activité au Québec. Je dis « de tous les secteurs d'activité au Québec » pour la raison suivante. La CSN salue le projet de loi C-308 parce que nous voyons à l'intérieur de ce projet de loi des éléments, des germes importants de lutte contre la pauvreté et d'équité entre les chômeurs de toutes les régions du Canada.
La CSN appuie ce projet de loi parce que, selon nous, il est basé sur une compréhension des problèmes réels que les chômeurs du Québec et tous les secteurs d'activité vivent. L'ensemble des travailleuses et travailleurs des divers secteurs d'économie que la CSN représente sont durement affectés. C'est le cas principalement dans le secteur manufacturier où nous vivons des drames majeurs importants. Nous vivons des drames majeurs dans l'industrie des pâtes et papiers, nous vivons des drames majeurs dans l'industrie navale et nous vivons des drames majeurs dans l'industrie de la métallurgie.
Actuellement, les personnes qui perdent leur emploi dans ces secteurs vivent des situations qui amènent plusieurs familles à vivre des drames personnels. La CSN est d'accord avec l'ensemble des propositions mises en avant dans le projet de loi C-308, mais nous voulons principalement appuyer la position concernant la norme fixe d'admissibilité à 360 heures.
Nous voulons exprimer notre position de la façon suivante. Pourquoi faut-il une norme fixe d'admissibilité? Pour nous, c'est une question d'équité entre les chômeurs de toutes les régions du Canada. Selon nous, une personne en chômage est une personne en chômage et elle a besoin d'un revenu temporaire pour se trouver un emploi. On ne paie pas des cotisations en fonction du taux de chômage régional. On paie le même taux de cotisation, que l'on soit un travailleur à temps partiel, saisonnier, sur appel ou à temps plein, jeune, femme ou homme. On n'est pas responsable de sa mise à pied. On peut être mis à pied même dans une région où le taux de chômage est très faible, soit parce que l'on travaille pour une entreprise qui fait faillite, qui décide de diminuer ou terminer ses opérations, ou une entreprise qui est dans un secteur d'activité en déclin.
Pourquoi touchons-nous ou non des prestations selon le taux de chômage de la région dans laquelle nous vivons? Nous refuse-t-on des soins de santé parce que l'on vit dans une région où il y a moins de malades? Non. Est-il normal que des personnes ayant été mises à pied d'une même entreprise, mais vivant dans des régions administratives de l'assurance-emploi différentes, n'aient pas droit aux mêmes prestations?
Selon nous, la perte d'emploi a les mêmes effets pour les chômeurs qui vivent dans une région à faible taux de chômage qu'à fort taux de chômage. C'est un drame personnel qui engendre une perte de revenu et une augmentation du stress. Tous ont besoin d'un revenu temporaire pour la recherche d'un nouvel emploi, peu importe le taux de chômage régional.
Le Canada semble être le seul pays industrialisé avec certains des États des États-Unis à utiliser des normes variables d'admissibilité. Pourquoi y a-t-il une norme de 360 heures? C'est pour réduire les iniquités, selon nous. Malgré les statistiques que nous avons entendues sur le nombre de chômeurs, le directeur parlementaire du budget, un fonctionnaire indépendant, a estimé que baisser le seuil d'admissibilité à 360 heures permettrait cette année à plus de 165 000 chômeurs supplémentaires de recevoir des prestations régulières, en excluant les nouveaux prestataires.
Dans le même document, le directeur parlementaire note que le ministère évalue à plus de 330 000 le nombre de chômeurs supplémentaires qui pourraient avoir droit aux prestations si cette règle de 360 heures était universelle, pour toutes les catégories de prestataires, c'est-à-dire les prestataires des prestations spéciales en plus des prestataires réguliers.
Des questions ont été posées, un peu plus tôt, concernant l'effet sur les femmes qui travaillent à temps partiel. À une certaine époque, le fait d'établir l'admissibilité aux prestations par le nombre d'heures plutôt que par le nombre de semaines visait, en théorie à tout le moins, à assurer une plus grande partie de la population active en incluant les personnes qui travaillaient moins de 15 heures par semaine. En théorie, les changements auraient dû profiter aux travailleuses, car 40 p. 100 des femmes ont des emplois atypiques, comme des emplois à temps partiel ou occasionnels. À cet égard, les statistiques sont intéressantes. Les conditions d'admissibilité sont telles que la dernière réforme a raté ses objectifs et, dans les faits, pénalise grandement les personnes, surtout les femmes, qui ont des régimes d'emploi atypiques.
De 1971 à 1978, une travailleuse à temps partiel qui travaillait 15 heures par semaine pouvait recevoir des prestations avec 120 heures de travail, ou huit semaines de travail. Graduellement, cette même travailleuse a eu besoin de 150 à 210 heures, entre 1978 et 1989, de 210 heures en 1990, de 150 à 300 heures de 1991 à 1994, de 180 à 300 heures de 1994 à 1997 et de 420 à 700 heures depuis 1997. C'est plus du double.
La norme de 360 heures, quant à nous, est essentielle parce qu'en attendant une réforme encore plus importante, c'est le seul moyen de rétablir une équité minimale pour l'ensemble des personnes travaillant selon différents régimes. On pense que la situation actuelle est discriminatoire envers les femmes et que les nouvelles règles ont eu un impact majeur sur les femmes. En effet, au total, la moyenne des heures habituelles des femmes est de 33,8 heures par semaine, mais elles travaillent, en moyenne, 29,8 heures par semaine. Elles ont donc ont besoin de plus de semaines pour recevoir des prestations et elles ont droit à une durée de prestations plus courte. Dix-huit pour cent des emplois totaux sont à temps partiel, ce qui explique pourquoi, en 2007, à peine un tiers des travailleurs mais surtout des travailleuses à temps partiel ont eu droit aux prestations de l'assurance-emploi.
Selon nous, ce projet de loi est un bon pas en avant pour lutter contre la pauvreté et favoriser l'équité entre les chômeurs et chômeuses.
17 mars 2010, Parlement
Mr. Michael Ignatieff (Leader of the Opposition, Lib.) a parlé de OATHS OF OFFICE
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement à propos du projet de loi C-1, qui vient d'être présenté à la Chambre. En faisant de cette mesure législative le premier point à l'ordre du jour, la Chambre affirme un principe important. ... Plus
3 mars 2010, Parlement
Stephen Harper a parlé de OATHS OF OFFICE