Source: https://www.hervecausse.info/Droit-du-financement-des-entreprises-Themes-de-cours-problematiques-sources-analyses-pratiques_a1586.html
Timestamp: 2019-06-19 16:59:08+00:00
Document Index: 28816926

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', 'art. 13', 'art. 95', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 514', 'art. 58', 'art. 1382', 'art. 22', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1138", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1147", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 24', 'art. 34']

Droit du financement des entreprises - Thèmes de cours (problématiques, sources, analyses, pratiques).
Le financement des entreprises est un cours classique des formations économiques et de gestion. Ces ouvrages mettent les idées en place et, comme tous grands cours, il existe des ouvrages de 100 pages simples, de 200 pages et de 400 pages. Le juriste les feuillettera avec profit.
Le seul droit ne permet pas de savoir de quoi il retourne, quoique les ouvrages de droit ne le disent pas.
Ainsi et notamment, l'approche par les seuls contrats ne permet pas de comprendre la vie de l'entreprise. En revanche, au moment de l'exécution - rédaction d'un contrat - le droit des obligations domine, quoique les textes spéciaux soient très souvent nombreux.
En revanche, si le contrat ne permet pas, seul, de comprendre le financement et sa problématique, le juriste retombe sur le contrat (contrat au sens strict, ou opération contractuelle). Toute la réflexion est orientée vers le contrat à choisir et les termes qui en seront impératifs et les autres (les clauses supplétives étant inspirées par le tour de la question du financement que pose telle entreprise, notamment celle, de principe, visant à choisir entre du capital social ou de la dette).
Premier thème. Le financement, concept à l'abandon, sans principe légal et techniques propres
Support : notes de cours. Mon DBF, n° 1216 et n° 1218 et suivants.
Section 1. La problématique de l'unité (décrite rarement et depuis peu) et de la diversité des financements
I. Présentation des diverses catégories des financements
II. Discussion sur la relativité des catégories de financement
Sans en avoir l'air, c'est très pratique.
Section 2. La sortie de la problématique
Un financement suppose d'en définir, de concours, l'identité, la notion, et le régime juridique. Seule cette double analyse permet, face au souhait d'une entreprise, au vu de ses contraintes ou possibilités, de déterminer le type de financement possible. C'est analyser, et c'est assez complexe, ce qui se fait intuitivement avec quelques années de pratique...
I. L'identité du financement
A. Financements ne constituant pas des crédits
B. Financements constituant des crédits
II. Le régime du financement
Il passe par des contrats (de société, et/ou d'émission, des contrats dit de crédit (qui n'existe pas...) et à d'autres contrats.
1. Le capital social et les émissions de titres
2. Le régime des crédits
(un bref retour au cours de 4e année est préconisé)
B. Les figures atypiques
1. Le don et les subventions
2. Le dépôt bancaire (ou commercial)
Thème 2. Le financement participatif
Illustration : une peinture déstructurée "à la Picasso" peut illustrer le FP qui emprunte à tout et à rien pour faire du nouveau, et notamment pour faire surgir le concept de financement.
On peut présenter le FP en parlant du cadre, par exemple à travers la situation, mise en avant par le CMF, des professionnels. l'identité du FP tient presque à cela.
On doit ensuite présenter les opérations, les contrats, qui se font dans un contexte double ou triple : informatique (on dit numérique pour faire bien), acte contractuel collectif, voire acte collectif avec émission de titres.
Les professionnels et autres (quelques personnes autorisées...)
Section 1 - Les initiateurs, les professionnels agréés pour ces financements
Voir les éléments de mon DBF ci-dessous.
Section 2 - Les opérations, les propositions et réalisations de financements
On a pu identifier la structure du site internet à travers quatre exigences majeures :
1 - le respect du droit du commerce électronique (identification de l'intermédiaire, référence à son autorité de contrôle, email de contact... assurance) à combiner avec celles du CMF
2 - les conditions générales selon lesquelles l'intermédiaire travaille en général avec les porteurs de projets
3 - le document exposant le projet du porteur (qui incorporera quelques éléments déterminants qui sont susceptibles d'être des conditions contractuelles)
4 - l'acte juridique ou les actes utiles à la foule (au prêteur ou associé ou donateur)
Cet ensemble constitue une documentation générale et stable (1 et 2), variable selon les projets (3) et les actes de souscription de titres, de prêts ou contrats de dons (4).
Lourde bibliographie... Voyez publiée chez Lexbase mon commentaire de l'ordonnance de 2014.
Voyez mon Droit bancaire et financier, n° 1459 et s., et sur le financement : n° 1216 et s. et 1219 à 1223 (avec une bibliographie allégée).
cb[Section 7 – Le financement participatif
1459 – Le financement participatif suggère une théorie juridique du financement[1]. Il affirme l’unité du concept de financement à travers l’internet et le web. La volonté du public de participer à des financements a abouti à l’ordonnance du 30 mai 2014 qui consacre la possibilité de sollicitations publiques[2]. Elle surmonte la difficulté de l’exclusivité ou « monopole » bancaire du crédit et celle du régime de l’offre publique de titres financiers. La création ultérieure de « minibons », nouveaux bons de caisse (v. n° 858), crée une nouvelle forme de financement participatif fondée sur le prêt. Pour favoriser les prêts et dons, l’ordonnance crée un statut d’établissement de paiement d’exercice partiel (capital social de seulement de 0,4 M€ avec un total de paiement d’au plus 3 M€ par mois : art. L. 522-11-1 et D. 522-1-1).
1459-1. Le CMF prévoit deux statuts de professionnels habilités à créer et exploiter des plateformes de financement participatif[3]. Les associations accordant des prêts d’honneur peuvent financer, à l’échelon local, les projets de PME[4]. Tout financement participatif se réalise sur une plateforme informatique qu’un site internet rend publique afin de transformer les ruisseaux d’argent en rivières de financement.
1459-2 – En l’absence de financiers classiques, le financement participatif vaut désintermédiation[5]. Il est cependant par nature une activité d’intermédiation avec les intermédiaires en financement participatif (IFP) (§ 1) et les conseillers en investissement participatif (CIP) (§ 2)[6].
1 – Les prêts obtenus par les IFP
1459-3 – Les IFP sont les personnes morales exerçant, à titre habituel, l'intermédiation pour les « prêts » (non les crédits), à titre onéreux ou sans intérêt (art. L. 548-1 et L. 548-2, CMF) ; les personnes qui ne proposent que des opérations de dons peuvent être IFP et se soumettent alors à leurs règles. Les IFP exercent les seules activités de l'article L. 548-1, ou celles qu’autorisent un autre agrément ou statut[7].
1459-4 – Avec son site internet, l'IFP met en relation les porteurs d'un projet et des financeurs (art. L. 548-1) pour obtenir des prêts ou des dons. Un projet consiste en un achat ou un ensemble d'achats de biens ou de prestations de services concourant à la réalisation d'une opération prédéfinie en termes d'objet, de montant et de calendrier. L’IFP intervient selon l’article 548-1 pour diverses personnes non-professionnelles[8].
1459-5 – Un décret a fixé les caractères des prêts : une durée de sept ans au plus, les plafonds par prêteur du prêt avec intérêts (2 000 €) ou sans intérêts (5 000 €) (art. D. 548-1, L. 511-6, 7 et L. 548-1, CMF) et le montant total maximum pouvant être souscrit par chaque porteur de projet (1 M€). Le taux d'intérêt conventionnel doit respecter le taux d’usure. L’IFP vérifie ces conditions[9] et mène les opérations en appliquant des règles de bonne conduite. Les contrats types mis à disposition des prêteurs et des emprunteurs comportent diverses mentions (art. R. 548-2 à R. 548-10), informations ou stipulations portant des obligations ; si la relation financière est à distance, le droit de rétractation du prêteur impose des précisions techniques.
2 – Les émissions de titres via les CIP
1459-6 – Les CIP sont les personnes morales exerçant à titre de profession habituelle l’activité de conseil en investissement (art. L. 321-1, 5, CMF), portant sur des offres de titres de capital et de titres de créance précisées par décret, lequel vise aussi depuis 2016 les obligations convertibles en actions et les titres participatifs (art. D. 547-1 et L. 547-1, CMF). L’activité passe par un site internet remplissant les caractéristiques fixées par le RGAMF. Les CIP peuvent également fournir aux entreprises le service connexe de conseil aux entreprises en matière de structure de capital, de stratégie… (art. L. 321-2, 3, CMF), ainsi qu'une prestation de prise en charge des bulletins de souscription dans les conditions du RGAMF. Ils ne peuvent exercer d’autres activités, sauf d’éventuelles activités juridiques[10]. Ils peuvent toutefois être intermédiaires en financement participatif (IFP) mais sans fournir de services de paiement.
1459-7 – Le conseil en investissement des CIP porte sur les offres à des investisseurs qualifiés ou à des cercles restreints d’investisseurs. Il porte aussi sur les offres du I bis de l'article L. 411-2 du CMF adopté pour la cause. Ce sont les offres d'actions ordinaires et d'obligations à taux fixe, titres financiers (art. L. 211-1, II, 1 et 2) non-admis aux négociations sur un marché réglementé ou un SMN. Proposées par un PSI ou CIP, au moyen d'un site internet, ces offres doivent respecter le plafond porté, en 2016, de 1 à 2,5 M€, calculé sur douze mois (art. D. 411-2) et les autres conditions fixées par le RGAMF (les offres excédant le montant 1 M€ ne peuvent pas porter sur des titres de capital qui représentent plus de 50 % du capital de l'émetteur, sauf si l’émetteur est une holding visant à détenir des participations dans une autre société, lorsque ces participations n'excèdent pas 50 % du capital de celle-ci). Ces offres évitent la réglementation du dossier d’OPTF avec le prospectus à faire viser par l’AMF et à diffuser (v. n° 1581). Le CIP conseille ainsi à la fois l’émetteur et les souscripteurs qu’il doit traiter comme un PSI (loyauté, équité, soin et diligence, informations, mises en garde…). Divers alinéas de l’article L. 547-9 du CMF en attestent, imposant parfois de vérifier leur situation (connaissance du client, réalité de l’émetteur qui a des participations). Le même article impose une politique de gestion des conflits d’intérêts…
1459-8 – L'ordonnance (art. 13 et 14) autorise les sociétés par actions simplifiées (SAS) à procéder à des offres de titres financiers dans ce cadre, sous réserve de respecter certaines exigences statutaires (sur les droits de vote, la répartition des compétences, d'organisation, de quorum et de majorité des assemblées générales (AGO et AGE). La société qui procède à l'offre, pas plus que sa filiale, ne peut se prévaloir des dispositions sur la confidentialité de leurs comptes (art. L. 232-25, C. com.).]cb
i[[1] Laquelle relaterait la personnalité financière de l’entreprise via les titres financiers (v. n° 664 et 671).
[2] A.-V. Le Fur, Enfin un cadre juridique pour le crowdfunding, une première étape dans la réglementation, Dalloz 2014 p. 1831 ; H. Causse, Principes et modalités du financement participatif, Lexbase, La lettre juridique 6 nov. 2014, N° LXB N4394BUB. S. Sabathier, Le nouvel investisseur en financement participatif, RDBF, n° 4, juillet 2016, étude 21.
[3] Sauf à disposer d’un autre statut d’entité régulée ; Prêt d’Union, une entreprise en vue sur ce créneau a ainsi choisi le statut d’établissement de crédit spécialisé (v. n° 71 et n° 120).
[4] L. 31 juillet 2014 (art. 95) pour les associations liées à une fédération reconnue d’utilité publique, pour les prêts dont la seule garantie est l’honneur que se fait le bénéficiaire de rembourser.
[5] Le législateur en espère une baisse du coût du crédit en évitant les frais, commissions et intérêt traditionnels, grâce à l’internet et à des acteurs (CIP) aux coûts de fonctionnement réduits.
[6] Comme les IOPSP, les CIF et agents liés, ils sont immatriculés sur un registre unique (celui des articles L. 512-1, C. ass. et L. 546-1, CMF) et doivent respecter les règles du démarchage bancaire et financier (v. pour les CIP, art. L. 547-1 et art. L. 341-3, CMF).
[7] Agréments : EC, SF, EP, EME, dont l'activité d'intermédiaire en assurance, EI. Statut : agent de prestataire de services de paiement ou même CIP.
[8] 1° Les personnes morales et les personnes physiques agissant à des fins professionnelles peuvent obtenir les crédits du 7 de l'art. L. 511-6, des prêts sans intérêt et des dons ; 2° Les personnes physiques souhaitant financer une formation initiale ou continue peuvent obtenir les crédits mentionnés au 7 de l'article L. 511-6, des prêts sans intérêt sous réserve que les prêteurs n'agissent pas dans un cadre professionnel ou commercial, et des dons ; 3° Les personnes physiques agissant hors besoins professionnels peuvent obtenir des prêts sans intérêt de prêteurs n'agissent pas dans un cadre professionnel ou commercial, et des dons ; 4° Les associations et fondations du 5 de l'art. L. 511-6 peuvent bénéficier de prêts sans intérêts.
[9] L’encours de prêts souscrits sous forme de financement participatif ne peut excéder, pour un même projet, le plafond du montant total du prêt consenti mentionné à l'alinéa précédent. L'IFP s’assure auprès du porteur de projet qu’il remplit cette condition, sans élément erroné ou susceptible d'induire l'intermédiaire en erreur, ce qui engagerait la responsabilité du porteur de projet.
[10] Ils ne peuvent à titre de profession habituelle donner de consultations juridiques ou rédiger d'actes sous seing privé pour autrui que dans les termes des articles 54, 55 et 60 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.]i
Après ces deux thèmes, qui n'auraient pas pu être enseignés ainsi, il y a à peine 5 ans (avis aux faiseurs de bibliographies, un ouvrage cités, vieux de plus de 5 ans, est vraiment vieux..., la bibliographie attestant de la qualité d'un rapport de stage mentionnant des recherches juridiques...), on va envisager une technique qui emprunte davantage au surréalisme qu'au juridisme. L'évolution est vertigineuse.
Les Cocos... obligs valant actions ?
N3590BXA ICO Hervé Causse.pdf (478.07 Ko)
Le financement par ICO (initial coins offering) ou émission de droits, jetons ou autres signes par blockchain...
Illustration : un ciel avec trois soleils ! Quels sont ces trois soleils ?
En quoi sont-ils nouveaux et pourquoi, sous un ciel qui porte le même nom (ICO, ou émission de jetons dans le projet de loi Pacte), il faut impérativement, précisément et définitivement distinguer ces trois techniques et réalités juridiques, ce que ne font pas divers colloques et formations....
A peine consacré (en droit, par exemple avec le FP), le concept de financement est malmené. Mais le concept de financement est très utilisé dans la lutte contre le terrorisme à travers la lutte contre les financements illicites (argent sale venant de la commission d'infractions, de la fraude fiscale et, donc, du financement du terrorisme). Un empire qui a suscité le droit de la conformité (dit aujourd'hui droit le compliance, essentiellement "pour faire mieux") il y a 25 ans et qui se trouve être à la mode. 25 ans, les juristes ont un gros retard...
Ce sujet des ICO pose de plein fouet la difficulté d'être en conformité avec les exigences du CMF (étendues à nombre d'activités et entreprises ; le CMF, c'est le droit commun de la monnaie, de l'argent). La difficulté n'est pas un hasard : les ICO témoignent d'une volonté de s'affranchir du système économique et juridique classique, lourd, liberticide, peu efficace, technocratique, coûteux et... peu efficace. Donc les acteurs des iCO n'entendent pas par définition respecter la loi, même s'ils finissent par dire (et essayé de faire) le contraire...
On reviendra au coeur du sujet, les trois soleils. Les avez-vous identifiés ? Il s'agissait du soleil :
- de la monnaie, imitée et soudainement étudiée par tout le monde quand personne ne l'étudiait il y a encore 5 ans ;
- des titres financiers, mais c'est un soleil terne sur le registre de la dématérialisation ;
- de jetons d'utilités ou tokens, soleil vif qui pourrait tout griller sous ses ondoiements (et pas seulement l'idée de financement qui ne lui sert presque que d'amorce - pour un bilan sérieux RV dans 10 ans).
Les trois analyses et la série d'explications à donner sont très différentes selon ces 3 hypothèses.
Il me semble que les travaux de l'autorité suisse sont clairs et puissants, ils m'ont aidé à bâtir mon analyse publiée en avril chez Lexbase (il faut dire que la Suisse, en matière d'argent, il n'y a guère mieux...). En synthèse, on retient de ce premier temps de présentation quelques idées simples.
0. Je ne retiens pas, et c'est de la prudence pleine de couardise, les "mélanges" des trois espèces qui suivent. Mais je suspecte la pratique de jouer à ce jeu dangereux - à la quelle la pure théorie du droit pousse, surtout quand on aime inventer des concepts.
1. Pour l'émission de titres financiers, ou de minibons (bons de caisse en blockchain, voir mon DBF sur le régime historique des bons de caisse, on peut hésiter sur le contrat habitant le titre, du dépôt ou du prêt), la blockchain est une nouvelle forme de dématérialisation.
Article L223-12 Créé par Ordonnance n°2016-520 du 28 avril 2016 - art. 2
Article L211-3 Modifié par Ordonnance n°2017-1674 du 8 décembre 2017 - art. 2
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les titres financiers peuvent être inscrits dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé...
Et Code de commerce :
Article L228-1 Modifié par Ordonnance n°2017-1674 du 8 décembre 2017 - art. 1
Une réforme, avec le DEEP, de forme. A voir si le coût du financement , pour les entreprises techno, c'est semble-t-il une opportunité.
2. Pour l'émission de coins qui se veulent être de la monnaie (comme le bitcoin). La question qui met en rapport ces blockchains purement monétaires (si elles sont purement monétaires...) avec l'idée de financement a été formulée en cours. Elle est faussement simple : si je fais ma propre monnaie ou si je participe à sa création, j'ai des liquidités !
Mais on dit tout de même, si vous créez votre monnaie, grand bien vous fasse, on verra ce qu'il adviendra... pour le moment les Etats et les Banques centrales ont un discours ni cohérent ni harmonisé (entre elles).
Autrement dit, le bitcoin qui n'est juridiquement pas une monnaie est en train de le devenir de seconde en seconde :ainsi se fait le droit (certains parlementaires croient encore faire le droit et la loi...).
3. Pour l'émission de tokens d'utilité ou jetons d'utilité, l'analyse est bien plus difficile. ici, le défaut d'analyse de la notion de financement, en droit, rend la mission très difficile.
Pour la pratique, c'est presque plus simple ; même en faisant des choses approximatives ou douteuses, un financement peut fonctionner ; ainsi, les ICO peuvent être faite en dehors de toutes règles - sauf celles du bon sens juridique (j'ai osé le bon sens, notion qui n'a pas de réalité juridique très ferme en droit et qui, pour cela, est peu utilisée ; mais les introductions au droit devraient le mentionner pour le faire plier sous les modes de raisonnement plus sûrs : a fortiori, analogie (a pari), a contrario (employé si souvent à tort)...
Pour un peu comprendre, on doit lire au moins un white paper, ce document d'émission qui s'inspire de la pratique des marchés financiers (prospectus). Mais ils sont souvent difficiles à saisir et trop long (serre sa plume est difficile).
C'est donc presque plus simple parce que si votre white paper convainc, vous récolterez de la monnaie et vous attribuerez des jetons (droits) aux souscripteurs.
N'écoutez personne sur le sujet, car personne ne sait ce qu'est ce souscripteur (pas même la loi qui demain sera votée, et un plan rigoureux en deux parties ne peut que faire illusion - mais l'illusion a un grand succès).
Le souscripteur doit / peut être qualifié, et je vais vite je dois pouvoir trouver d'autres pistes :
- de client ?
- de consommateur ?
- d'acheteur ?
- d'investisseur ?
- d'épargnant (je vais loin mais, comme la différence d'avec l'investisseur est évitée, par les autorités et la doctrine, et embrouillé par le législateur, j'appuie là où cela fait mal...)
- de contractant... sans doute... il participe à un contrat multilatéral et/ou collectif...
- de personnes donnant ses données personnelles
- de personne autorisée à s'introduire dans un système informatique ?
... à votre bon coeur : essayez les qualifications (de la confrontation sortira quelques lumières de vérité).
Voilà de quoi préparer un cours pour de jeunes esprits qui veulent conseiller les entreprises et opérer en droit des affaires : comment qualifier le souscripteur de ces jetons qui sont des lignes d'informatiques dans une blockchain (inviolable et déjà presque sacrée..., grâce à ses consensus, hash et clés publique et privées).
Le white paper de SGAT
Directions de recherche et d'études.
Le problème posé est assez gigantesque en termes contractuels.
A nouveau, on tient un discours différent pour les titres financiers et les cryptomonnaies ou cybermonnaies. Pour être tranchant, à défaut d'être totalement explicite, créer une monnaie c'est créer une monnaie (une unité de UN diviser en cent, ou en plus...). Emettre un titre financier c'est émettre du papier comme on le fait depuis bien plus d'un siècle (ce régime juridique est appris en 5 pages du court ouvrage de droit des sociétés ou de droit des marchés).
En revanche, l'émission de tokens est plus problématique.
En méthode, puisque tout le monde l'utilise, il faut s'attaquer à la notion d'émission.
Et à ses diverses composantes. On ne peut pas le faire en droit positif, puisqu'il n'existe pas de règles juridiques.
Il faut donc procéder à une analyse fondamentale tenant à la culture juridique du milieu :
- analyse de l'opération : on est alors tenté (voir notre étude sur les ICO publiée chez Lexbase, ci-contre) de ramener l'opération dans la sphère contractuelle. Une opération contractuelle multilatérale. le contrat.
- analyse par une autre voie : le législateur choisit dans le PACTE une autre voie, celle statique : le jetons est un bien. L'émission crée des biens. Le droit des biens rassure, quoiqu'il n'instruise pas sur ce qui est fait.
- remarque : cette analyse menée pendant 20 ans à propos des titres financiers a laissé les juristes là où ils sont : incapable d'analyser une ICO, obligés d'aller demander au législateur une (mauvaise) validation des pratiques.
- oups, on glisse vers de la pure doctrine, revenons à de la pratique :
quelle analyse faire d'un white paper d'ICO de tokens d'utilité ? Voilà une question pratique. Horreur, c'est la même question qui revient, la pratique ne se sépare pas de la théorie).
- peut-on dire, excluant le contrat, que c'est un (simple, mais complexe) document d'information sur un bien ?
Quand le Sénat (Rapport n° 584, 2017-2018, Comprendre les Blockchains)) répète "levée de fonds" sans rien dire de précis ni sur le plan juridique, ni sur le plan économique (le jeu de ce financement lui échappe)
Un résumé de la technologie blockchain (Office parlementaire), satisfaisant, mais non exceptionnel ; des précisions manquent pour expliquer l'usage (demain) par le public de droits dans la blockchain
Thème 4. Institution agréée, contrat très spécial, métier, financement atypique : le cas de la caution bancaire (la caution mutuelle des sociétés de caution mutuelles)
Ce thème sera traité en une brève synthèse.
Ce thème aurait pu prendre pour assise d’autres contrats soumis au même processus.
Le contrat de financement (disons cela) en cause a suscité un organisme agréé spécial, l’érection d’un métier à partir d’un contrat, la réservation d’un contrat aux institutions agréées (+ ou – nombreuses).
Formellement, cela donne un chapitre ou une section (aujourd’hui) du CMF.
Le même processus s’observe avec le prêt sur gage des CCM (Ma Tante, Monts de Piété).
On note que le dispositif de conformité est lui-même propre (articles spéciaux du CMF) à ces entités spéciales agréées… oh le vieux droit de la compliance !.
Pourquoi une telle loi ? Parce que... Le processus de création de la loi n’est pas toujours aussi simple.
La caution bancaire (expression courante) est un des grands modèles de garantie du crédit, ce qui permet de concrétiser un crédit (ou un autre financement). C'est un modèle.
Il existe un autre modèle. Spectaculaire. C'est celui de l'assurance-crédit, de quoi rappeler les liens entre les deux matières mais sur la gamme du contrat d'assurance !
Droit bancaire et financier, éd. Mare et Martin, 2016 :
B – Les sociétés de caution mutuelle
133. Opérations et forme – Les articles L. 515-4 à L. 515-12 du CMF donnent le statut bancaire des sociétés de caution mutuelle (SCM) en mélangeant des dispositions relatives à leur forme et à leurs opérations. Sociétés commerciales ayant pour origine la loi de guerre du 13 mars 1917, destinée à stimuler le crédit au petit et moyen commerce (1), les articles 1er à 9 en cause furent souvent modifiés – les suivants instituaient les Banques populaires. Entre commerçants, industriels, artisans… qui les constituent, les SCM ont pour objet de cautionner leurs membres à raison de leurs opérations professionnelles, ou immobilières : les propriétaires d’immeubles ou de droits immobiliers peuvent ainsi obtenir caution de leurs prêts immobiliers.
134. Leur statut complexe se caractérise par l’émission de parts nominatives spéciales pouvant être souscrites en libérant le seul quart du capital souscrit. Les sociétaires libèreront les apports ultérieurement et auront le droit de se retirer en se faisant rembourser leurs parts (art. L. 515-6, al. 3), tout en respectant le capital minimum d’un établissement de crédit. Le conseil d’administration détermine pour chaque sociétaire le montant maximum et la durée des cautions qui peuvent lui être données, ou non (art. L. 515-7) (2). On signale la Caisse de garantie du logement locatif social qui exerce une mission permanente d'intérêt public au sens de l'article L. 511-104 (art. R. 515-2).
135. Depuis la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989, une SCM n’a plus pour objet exclusif l’activité de caution mutuelle. Les SCM peuvent conseiller leurs membres, ce qui peut assurer un flux d’affaires et de liens coopératifs. Elles sont concurrencées, elles n’ont pas l’exclusivité de l’activité de garantie mutuelle (3). Leur activité semble être toute forme de crédit par signature permettant la garantie mutuelle (4). En effet, la loi vise tout « endos » de titre tiré pas ses membres (art. 514-4, al. 4, CMF), et bien sûr l’aval qui est une caution. L’article 514-8 qui traite des fonds propres indique par ailleurs qu’ils garantissent tous les « engagements » de la SCM.
Section 2 – Les établissements de monnaie électronique
136. Évolution – Les « émetteurs de monnaie électronique » sont soit des établissements de monnaie électronique (EME) soit des établissements de crédit (art. L. 525-1 CMF) voire des sociétés de financement ...
1. On note le cas spécial de l’article L. 126-1 (C. com.) : « Les règles de création de sociétés de caution mutuelle entre commerçants, industriels, fabricants, artisans, sociétés commerciales, membres des professions libérales, propriétaires d'immeubles ou de droits immobiliers, ainsi qu'entre les opérateurs mentionnés à l'article L. 524-1, sont fixées par la loi du 13 mars 1917. »
2. Cette disposition a été jugée impérative et non pas comme étant une disposition interne à la société : Cass. com., 18 oct. 1994 : Bull. IV, n° 307.
3. Paris, 7 nov. 2003 : JCP E 2004, n° 1-2, p. 6.
4. V. n° 1205 pour une analogie, la caution professionnelle devant agir en remboursement contre le consommateur dans le délai biennal (v. n° 1208), et sur les garanties : v. n° 1234, n° 1221 et n° 1456.
Extrait du Code monétaire et financier, pour commencer :
Article L 515-4 En savoir plus sur cet article...
Il faut connaître pour le principe l'autre modèle économique de la garantie-crédit qui est pas cette fois une opération de crédit mais qui participe de l'idée de financement ; cette fois, on est "en droit des assurances" !
Section 2 – L’assurance-crédit
1252. L’assurance-crédit – Le risque de non-paiement peut être garanti par un contrat d’assurance, lequel a toujours pour objet un risque. L’assurance-crédit assure le risque d’insolvabilité du débiteur, appelé « risque de crédit » 1. La couverture de ce risque de non-paiement se concevant d’emblée et n’ayant rien d’immoral ou d’illicite, l’assurance-crédit se conçoit bien 2, mais sa nature interroge tant elle ressemble aux crédits par signature. Échappant aux règles du contrat d’assurance (art. L. 111-1, al. 1er, C. ass.), elle est réservée aux entreprises d’assurance soumises aux autorités de régulation du secteur 3. Elle a l’avantage de ne bloquer aucun bien et de n’engager qu’un professionnel du risque, l’assureur. Le débiteur qui paie ce service connaît immédiatement le coût de l’opération. L’inconvénient peut résider dans la complexité de la convention de nature à inquiéter le souscripteur et le bénéficiaire créancier : l’assureur ne payera en effet que dans les termes minutieux de son engagement, ce qui accroît le risque de contentieux.
1253. Objet de la garantie – Notable, la formule qui garantit l’insolvabilité exige un agrément spécial (branche « crédit », sous-branche « insolvabilité » : art. R. 321-1, C. ass.). L’assureur crédit fait la même étude préalable que le banquier avec un dossier de financement (v. n° 1268) : il analyse comptes et stratégie de l’entrepreneur (créancier) et de ses débiteurs (clients) pour cerner le risque d’exploitation de non-paiement.
La garantie peut ainsi être diminuée ou refusée pour l’avenir si l’évolution est défavorable (la pratique parle d’un retrait d’agrément) 4 ; c’est recommander de moins travailler avec telle entreprise débitrice, laquelle n’a pas pour cela d’action en responsabilité à l’endroit de l’assureur 5.
Le non-paiement vaut sinistre, et l’indemnisation par l’assureur subrogé lui ouvre un recours subrogatoire spécialement prévu puisque les règles du contrat d’assurance ne jouent pas 6 ; l’assureur peut laisser l’assuré subrogeant recouvrer la créance pour lui ; l’insolvabilité suivie d’une faillite rendra ce recours illusoire…
1254. Variantes – Tout engagement pouvant finalement être assuré, on trouve parfois des variantes d’assurance-crédit : des assurances de la caution (ce qui vaut contre-garantie), l’assurance-aval qui bénéficie à un créancier s’assurant ainsi de pouvoir être payé (il a pu tirer une lettre de change) ou, enfin, l’assurance-cautionnement qui bénéficie au débiteur pour garantir ses propres engagements. Ce domaine est un secteur professionnel sensible pour le commerce extérieur (v. Partie 7). La loi prévoit une large délégation au pouvoir réglementaire pour organiser le secteur 7 et un mécanisme de garantie de l’État à la Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur (COFACE).
1. L’appellation est vague puisque ce risque peut avoir diverses causes ; du reste, certains risques s’en détachent : le « risque pays » qui sous-entend des événements politiques graves qui empêcheraient le débiteur d’exploiter son entreprise et donc de rembourser. L’analyse du juriste peut dépasser les distinctions financières et économiques en identifiant (en qualifiant !) divers risques, notamment dans une convention.
2. J. Bastin, La défaillance de paiement et sa protection, l'assurance-crédit, LGDJ, 1993.
3. Cette activité engendre des « grands risques », sans pouvoir l’y classer ; art. L. 111-6, C. ass. ; BDF et ACPR recueillent les statistiques sur les encours garantis (L. 26 juil. 2013, art. 58).
4. Cass. 1re civ., 22 nov. 1989 : Bull. I, n° 355 ; Cass. 1re civ., 3 mai 1995, n° 93-11575 : Bull. I, n° 184 : la faculté pour un assureur qui s'est engagé à garantir un assuré contre le risque d'insolvabilité de ses clients, de supprimer pour l'avenir une garantie déjà accordée, ne prive pas le contrat de son caractère aléatoire.
5. Cass. com., 12 janv. 1999, n° 96-21644 : Bull. IV, n° 10 (pas de faute au sens de l’art. 1382 du C. civ.).
6. L. n° 72-650 du 11 juil. 1972, art. 22, « l'assureur qui paie une indemnité… en vertu d'une police d'assurance-crédit est subrogé dans les droits et actions de l'assuré ».
7. Art. L. 432-1 et s., C. ass. : « Le Gouvernement est autorisé à prendre, par décret en Conseil d'État rendu après avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières, toutes mesures ayant pour objet l'amélioration des conditions de crédit et d'assurance-crédit nécessaires au développement du commerce extérieur de la France. Il peut notamment, à cet effet, provoquer la création d'établissements nouveaux spécialisés dans le crédit… »
Thème 5. Le prêt. Eléments fondamentaux du crédit. Grands problèmes du crédit (licéité et objet, responsabilité dont MEG)
I. 10 consignes et règles sur le prêt.
Voir le régime juridique du prêt et du prêt d’argent dans un manuel de contrats spéciaux.
Voir notre DBF en deux endroits (rien d’impératif)
Echanges à partir des modèles de prêts récoltés
II. Eléments classiques du crédit – quoique pas nécessairement exacts, utiles ou pertinents…
Temps (durée), confiance, monnaie… et taux…
Rappel d’une doctrine en herbe : le crédit (utilité pour délimiter la finance à réguler). Les ICO montrent bien l’étrange et invisible frontière entre ICO de pur finacment et ICO de financement par achat d’un service. La science juridique (enfin, plutôt le droit positif) est incapable d’assumer (expliquer et détailler) la situation nouvelle.
III. Grands problèmes du crédit
A. Personnes et objet du crédit
1. Divers cas de RC
Confusion sur le soutien abusif avec le...
Hésitations sur le fameux crédit d’exploitation… un droit à résiliation.
2. Cas de la RC pour crédit risqué (et la MEG)
Une notion mal distinguée malgré quelques efforts (confusion avec l’obligation de vigilance, confusion avec le devoir d’explication…)
Un régime d’exécution généralement pas expliqué
Un régime de sanction largement détaillé (mais mille arrêts, c’est évidemment trop…)
Un acte pratique à rédiger !
Anecdote ou plat de saison : le crédit responsable, ou comment les idées pas totalement pleines ou un peu creuses permettent (probablement) de gaspiller de l’encre et du papier.
Illustration de l'idée que les assignations en responsabilité du prêteur professionnel manquent de rigueur, ce qui est encore plus impardonnable quand l'emprunteur est une entreprise (qui doit avoir une vision comptable et financière de ce qu'elle est...). Ce dernier fait implique de savoir si l'on a manqué d'une information, d'une mise en garde, d'un éclairage ou même d'un conseil.
L'assignation en violation d'une obligation d'information et de conseil manque par hypothèse, selon nous, de rigueur.
La Cour de cassation leur répond d’ailleurs variablement soit sur la pure information, soit en termes de mise en garde, soit d’obligation de conseil, et l’information ressemble parfois à du conseil (1).
1) Cass. 1re civ., 20 déc. 2012, n° 11-28202, à propos d’un office national ; Cass. com., 10 juil. 2012, n° 11-11891, précité n° 1280.
Dans un cas, ce moyen général est reproché au demandeur « la société KT s'étant bornée, dans ses conclusions, une contestation générale quant à l'exécution de l'obligation d'information et de conseil de la banque » : Cass. com., 18 janv. 2017, n° 14-10597.
Thème 6. Financement du photovoltaïque : une opération loin de l'écologie juridique ?
On étudiera en Droit du financement, comme annoncé, les opérations de crédit liées au photovoltaïque - pour parler correctement : aux installations photovoltaïques de production d'électricité. On y a consacré une brève chronique ici et une étude substantielle dans l'Hebdo Affaires des éditions Lexbase. Voir cette chronique.
Financer le photovoltaïque, de nombreuses difficultés
Ce cours met en scène les entreprises qui installent et vendent "du photovoltaïque" ; plus ou moins directement, elles entendent financer leurs clients. Le financement de l'entreprise a ainsi divers facettes interchangeables : le financement direct de l'entreprise (par un banquier ou par des fonds propres) lui permet de financer des délais à ses clients ; mais cela peut être remplacé par un partenariat avec une banque qui finance les clients (ce qui décharge l'entreprise de nombre de demandes) ; sur le plan légal, le Code de la consommation entre en jeu et mélange ces considérations en imposant un régime juridique à l'opération de vente et au financement. Ce sujet est l'occasion de relater cette situation subtile.
Ce cours sur l'étude de l'ensemble de l'opération fait retrouver la problématique des responsabilités du prêteur professionnel présentée en dernier lieu. On se souvient que le conseil, l'information, la mise en garde, le renseignement, le devoir d'éclairer... (et même la vigilance dit-on parfois au point d'embrouiller même ce qui est clair et indiscutable) sont l'occasion d'arrêts créant des obligations contractuelles qui, adjacentes aux obligations principales, donnent un courant de contentieux.
Ces obligations sont rares quoique parfois dilatées en doctrine.
Deux récents arrêts permettent de se mettre dans le bain, celui de l'actualité juridique.
Premier arrêt. Voilà des clients démarchés, ce qui emporte un régime juridique précis, qui signent pour une installation et s'endettent auprès d'une société de financement.
Ils tentent de faire valoir l' annulation du contrat par trois moyens pratiques. Ils doutaient de la meilleure technique juridique pour y arriver, mais on ne peut pas douter de leur volonté.
La Cour de cassation reproche au juge d'appel de ne pas les avoir entendus. Cassation.
Le contexte est circonscrit au droit de la consommation - que toute entreprise doit, la première parmi tout autre personne, appliquer.
Second arrêt. Avec le même schéma, on trouve un autre arrêt de ces dernières semaines. Il comporte une idée et une solution qui a déjà été utilisée cette année dans des arrêts également non publiés. Les banquiers qui tremblent devant diverses obligations, souvent un peu mythique, y prêteront attention : là, la décision n'est pas mythique.
On sait que le problème tient à l'obligation pour le banquier de libérer les fonds sur des documents (en apparence) régulier ; la Haute Juridiction a été amenée à rappeler l'idée à la base de sa construction (Cass. civ. , 26 sept. 2018, N° 17-20815) : "en statuant ainsi, alors que commet une faute la banque qui s'abstient, avant de verser les fonds empruntés, de vérifier la régularité du contrat principal, la cour d'appel a violé les textes susvisés". C'est l'un des points du contentieux, ce n'est pas le seul. Il mérite une étude en lui-même car des nuances sont possibles.
Dans le second arrêt reproduit ci-dessous, la solution, plus complète, est simple comme du bon droit. On la reprend ici pour toute clarté :
le prêteur qui verse les fonds, sans procéder, préalablement, auprès du vendeur et de l'emprunteur, aux vérifications qui lui auraient permis de constater que le contrat de démarchage à domicile était affecté d'une cause de nullité, est privé de sa créance de restitution du capital emprunté.
Voilà qui pose bien des questions, sur le conseil dû (même si l'expression est un peu exagérée) et sur la sanction appliquée.
La chronique précitée se fondait sur une vingtaine d'arrêts. On voit avec ces deux arrêts que les problèmes s'accumulent. Le financement du photovoltaïque, pour faire nombre de déchets contentieux, est une opération loin de l'écologie juridique.
N° de pourvoi: 17-21317
Vu l'article 1138 du code civil,
dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 2 août 2012, M. X... et Mme Y..., démarchés à leur domicile, ont conclu avec la société Eco synergie un contrat portant sur la fourniture et l'installation de panneaux photovoltaïques et ont souscrit auprès la société Banque Solfea, aux droits de laquelle vient la société BNP Paribas Personal Finance (la banque), un contrat de prêt destiné au financement de l'opération ; que, faisant état de diverses irrégularités affectant le contrat de fourniture, ils ont assigné la banque et Mme Z..., en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Eco synergie, en annulation des contrats et en paiement de dommages-intérêts ;
Attendu que, pour rejeter la demande d'annulation du contrat conclu avec la société Eco synergie, l'arrêt retient que M. X... et Mme Y... ont volontairement exécuté celui-ci en mettant en service l'installation litigieuse et en consentant au paiement des échéances de remboursement du prêt, et que cette exécution volontaire, en connaissance des vices affectant le contrat, vaut confirmation des dispositions du contrat et emporte renonciation au moyen de nullité ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que, le 8 mars 2013, ils avaient adressé à la société Eco synergie une lettre demandant l'annulation du contrat, suivie, le 17 avril, de l'envoi d'une lettre au procureur de la République l'informant de la situation et, le 2 août de la même année, de l'engagement de la procédure d'annulation, manifestant ainsi leur volonté de poursuivre l'annulation du contrat sans intention de réparer le vice l'affectant, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses constatations, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi principal ni sur le pourvoi incident :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mai 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
N° de pourvoi: 17-18083
Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SCP Moyrand-Bally, en qualité de mandataire liquidateur de la société Groupe éco France ;
Vu l'article L. 311-31 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et l'article L. 311-32, devenu L. 312-55 du même code ;
Attendu que le prêteur qui verse les fonds, sans procéder, préalablement, auprès du vendeur et de l'emprunteur, aux vérifications qui lui auraient permis de constater que le contrat de démarchage à domicile était affecté d'une cause de nullité, est privé de sa créance de restitution du capital emprunté ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 18 décembre 2012, à la suite d'un démarchage à domicile, M. X... (l'emprunteur) a acquis de la société Groupe éco France (le vendeur) des panneaux photovoltaïques, financés par un crédit de 24 500 euros, souscrit auprès de la société Sygma banque, aux droits de laquelle se trouve la société BNP Paribas Personal Finance (le prêteur) ; qu'il a assigné le vendeur et le prêteur en résolution des contrats principal et de crédit affecté, puis demandé la nullité de ces derniers, sollicitant en outre que le prêteur soit privé de sa créance de restitution du capital prêté ; que la nullité du contrat de vente pour non-respect des dispositions légales régissant la vente par démarchage, et celle du contrat de crédit affecté ont été prononcées ;
Attendu que, pour condamner l'emprunteur à restituer le capital prêté, l'arrêt relève que l'emprunteur a signé sans réserve l'attestation de livraison et de réalisation des prestations de service ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait retenu, pour annuler le contrat de vente, que le bon de commande comportait de nombreuses irrégularités, tenant à l'absence de mention des modalités d'exécution du contrat, à l'imprécision des caractéristiques des biens vendus, à la non-indication de façon apparente des dispositions légales et à l'irrégularité du bordereau de rétractation, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi les textes susvisés ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. X... à rembourser à la société BNP Paribas Personal Finance, venant aux droits de la SA Sygma banque, la somme de 24 500 euros, sous déduction des échéances déjà payées, ainsi qu'aux dépens de la procédure d'appel, et en ce qu'il fixe la créance de M. X... au passif de la société Groupe éco France à la somme de 24 500 euros au titre du remboursement du prêt de l'installation photovoltaïque, l'arrêt rendu le 23 février 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Caen...
Thème 7 Le crédit d'exploitation
En pratique, pour cette séance, on parle du prêt (escamoté plus haut) et on passe à ce que le Code de commerce appelle le crédit d'exploitation. Il s'agit d'une règle qui tire sur le principe, un délai qui se pique d'éthique, une mesure qui renvoie à l'existence de la concurrence, enfin bref un dispositif dont on pourrait parler des jours et des nuits.
Dans le CMF, le titre relatif au crédit comprend des dispositions sur les taux (art. L. 313-1 à L. 313-6), puis les catégories de crédits et opérations assimilées :
- le crédit-bail (art. L. 313-7 à L. 313-11) ;
- les crédits aux entreprises avec, en vérité, le seul crédit d'exploitation (art. L. 313-12 à L. 313-12-2), qui n’en est pas un ;
- les prêts participatifs (art. L. 313-13), à distinguer des titres participatifs ;
- les « procédures de mobilisation des créances professionnelles », réputées acquises ;
- et le financement participatif, vu plus haut.
On engagera le débat sur la base suivante.
1402. Trompe l’œil – Sous l’appellation « crédit d’exploitation », l’article L. 313-12 CMF n’établit pas un régime des divers crédits et prêts nécessaires à l’exploitation des entreprises. Ainsi, l’expression crédit d’exploitation, souvent utilisée par la pratique pour désigner divers crédits aux entreprises, n’a pas un tel sens en droit. Ce trompe-l’œil à la façade du CMF institue un régime commun de rupture de certains crédits, un régime des résiliations des crédits aux entreprises, habituels ou permanents, à durée indéterminée. La loi du 19 octobre 2009 l’a complété de deux dispositions. L’article L. 313-12-1 oblige le professionnel à communiquer la note (notation interne), ce qui vaut spécialement en cas de refus de crédit ; la disposition vise « leur notation et une explication », la communication ne porte pas sur l’entière analyse ou tous les documents : le dossier reste la propriété du banquier. L’article L. 313-12-2 invite la BDF à publier les statistiques de crédits aux jeunes entreprises et PME (texte mal placé). Contrairement à la pure logique, l’expression « crédit d’exploitation » ne désigne pas une convention spéciale de financement. Les codes annotés portent sous cet article – ce qui le dépasse – l’entière jurisprudence relative aux crédits et au régime de la responsabilité.
1403. Définition – L’article L. 313-12 du CMF concerne, pour tout « concours » ou financement, les financiers et les entreprises clientes. Il dispose :
« Tout concours à durée indéterminée, autre qu'occasionnel, qu'un établissement de crédit consent à une entreprise, ne peut être réduit ou interrompu que sur notification écrite et à l'expiration d'un délai de préavis fixé lors de l'octroi du concours. Ce délai ne peut, sous peine de nullité de la rupture du concours, être inférieur à soixante jours. Dans le respect des dispositions légales applicables, l'établissement de crédit fournit, sur demande de l'entreprise concernée, les raisons de cette réduction ou interruption, qui ne peuvent être demandées par un tiers, ni lui être communiquées. L'établissement de crédit ne peut être tenu pour responsable des préjudices financiers éventuellement subis par d'autres créanciers du fait du maintien de son engagement durant ce délai. ».
Le banquier ne peut pas laisser tomber un client sans lui donner soixante jours pour se retourner ; forcé au financement durant ce délai, il bénéficie d’un principe d’irresponsabilité pour les recours des tiers. L’article précise que l’établissement n’est pas tenu de respecter un délai de préavis, que l’ouverture de crédit, soit à durée indéterminée ou déterminée, en cas de comportement gravement répréhensible du bénéficiaire du crédit ou au cas où la situation de ce dernier s’avérerait irrémédiablement compromise. Le non-respect de ces dispositions peut entraîner la responsabilité pécuniaire de l’établissement de crédit.
1404. Résiliation – Il y a ici une forme de refus de crédit pour l’avenir (v. n° 1119) qui intervient après une convention de crédit. La banque peut en prononcer la rupture mais pas de manière intempestive, car cela pourrait être préjudiciable à l’entreprise emprunteuse. Le délai de préavis de soixante jours, finalement sanctifié dans la loi, entérine le droit à résiliation et consacre le droit du client à un répit pour trouver un autre financement. /...
On retrouve une décision récente qui vaut la mention : Les dispositions de l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce relatives à la responsabilité encourue pour rupture brutale d'une relation commerciale établie ne s'appliquent pas à la rupture ou au non-renouvellement de crédits consentis par un établissement de crédit à une entreprise, ces opérations étant exclusivement régies par les dispositions du code monétaire et financier.
La finance n'est pas l'économie réelle, le juge ne le juge pas, il le subit.
En pratique : le demandeur semblait malin...
Cass. com., 25 octobre 2017, n° 16-16839 ; Lexbase Hebdo - Edition Affaires, 21 décembre 2017, nº 535.
Une note d'actualité avec un arrêt d'appel dont on ne montre qu'une imperfection parmi tant d'autres, la confusion est presque amusante, une sorte de droit acquis de la cliente la société F... En somme, la forme de la réalisation et le délai prévu ne limite pas la liberté du crédit.
N° de pourvoi: 16-19136
SCP François-Henri Briard, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la C... et associés (la société F... ) et sa gérante B... ont, chacune, ouvert un compte courant dans les livres de la société Crédit du Nord (la banque) et bénéficié de facilités de trésorerie ; que la banque a dénoncé ses concours et les conventions de compte courant à l'expiration du délai de préavis convenu puis a assigné en paiement B... et la société qui, invoquant le caractère fautif de cette dénonciation, ont demandé à titre reconventionnel la condamnation de la banque au paiement de dommages-intérêts ;
Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles L. 313-12 et D. 313-14-1 du code monétaire et financier, dans leur rédaction applicable à la cause ;
Attendu que pour dire fautive l'interruption à l'expiration d'un délai de préavis de soixante jours du concours à durée indéterminée consenti à la société F... et condamner la banque à lui payer des dommages-intérêts, l'arrêt retient, d'un côté, que la situation financière de cette société n'était pas obérée et que le solde débiteur de son compte était régularisé à la date de la réception de la lettre de résiliation et, de l'autre, que la banque avait rejeté plusieurs chèques dans des conditions abusives ;
Qu'en se déterminant par de tels motifs, impropres à caractériser un comportement fautif de la banque résultant de l'interruption du concours consenti, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
Attendu que pour déclarer abusive la résiliation de la convention de compte courant à durée indéterminée conclue avec la société F... , l'arrêt retient que cette résiliation aurait dû être précédée d'un préavis de six à douze mois ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la banque a respecté le délai de préavis de soixante jours stipulé par le contrat d'ouverture de compte dans la limite de la loi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Thème 8 La structure de l'endettement global. Vues générales sur la résistance de la personne morale aux demandes des associés, des obligataires et autres créanciers.
Synthèse sur la situation financière globale de la société.
Thème 9, Trois remarques sur une théorie des taux
Thèmes 10 et 11, Le crédit-bail (art. L. 313-7 à L. 313-11) et l'affacturage
L'actualité a été dominée cette années par un revirement qui est le signe des temps contractuels du moment.
Crédit-bail, arrêt de chambre mixte
Où l'on peut retrouver le "bordereau Dailly"...
Thème 12 Les crédits syndiqués
Les appellations de l'opération.
La distinction d'avec d'autres opérations (le financement de projet)
Les raisons de ce type d'opération.
La structuration de l'opération.
Le projet industriel (l'emprunteur et ses besoins, sa notation)
Le projet financier (sommes, intérêts, commissions, garanties)
Le projet juridique (actes officiels, actes officieux ou confidentiels)
II. La conclusion du crédit
Projets d'actes entre syndiqués
Projet de contrat de prêt
Techniques de délivrance des fonds
III. L'exécution du crédit
La surveillance de l'opération industrielle
La surveillance des remboursements
Les recours pour non-remboursements
La perspective des procédures collectives
Le crédit syndiqué : un mal aimé ?
Pas plus que la monnaie qui n'a pas de droit de cité dans les ouvrages de droit bancaire ou de "droit du crédit" et qui est autrement cardinale...
Cet extrait ( Revue de Droit bancaire et financier n° 4, Juillet 2017, dossier 24) le dit clairement. C'est plutôt vrai. Les causes tiennent sans doute au fait que la plupart des auteurs n'ont pas accès aux documents contractuels. Les praticiens qui lisent les professeurs devraient parfois se demander d'où ils tiennent leurs sources...
"Réflexions d'actualité sur le crédit syndiqué
Grande figure du financement des entreprises, le crédit syndiqué n’est curieusement pas un sujet chéri par la doctrine juridique. À l’exception des écrits de Maître Emmanuelle Bouretz (J-Cl. Banque et Bourse, Crédits syndiqués, fasc 505 et 506 ; Crédits syndiqués, transfert et partage du risque entre banques, Revue Banque Édition 2005), peu d’articles lui sont consacrés alors pourtant qu’il constitue une opération centrale dans l’activité des banques de financement et d’investissement. L’explication tient sans doute au fait que le crédit syndiqué ne fait l’objet d’aucun régime légal spécial et qu’il donne lieu à peu de jurisprudence. Il évolue dans le cadre discret de la pratique contractuelle bancaire. Juristes de banque et avocats spécialisés s’emploient ainsi à gérer les montages contractuels qui s’articulent autour de la convention de place de la Loan Market Association (connu sous le nom de « contrat LMA ») à laquelle se greffe tout un ensemble de « documentations »."
Ce dossier fait une mise à jour :
" Dans ce dossier :
— Messieurs Alexandre Bordenave, Benoît Fournier et Benjamin Guilleminot du cabinet CMS Bureau Francis Lefebvre dressent ainsi le bilan de son incidence sur le contrat de place LMA (étude 25) ;
— Monsieur Antoine Arsac, juriste Financement dans la banque Natixis, livre sa réflexion sur les potentialités offertes par la cession de contrat telle qu’elle a été consacrée par la réforme du 10 février 2016 (étude 26) ;
— Madame Florence Klock, responsable juridique Financement immobilier de la banque Natixis et madame Myriam Roussille, professeur de droit, montrent les apports et dégagent les précautions à prendre suite à la réforme, sur la question du transfert de sûretés qui mobilisent les juristes dès le montage des crédits syndiqués dans la perspective d’une cession de participation future (étude 27);
— Madame Virginie Barbier du cabinet Herbert Smith Freehills Paris LLP expose l’intérêt que présente la rénovation du régime de l’agent des sûretés opérée par l'ordonnance n° 2017-748 du 4 mai 2017 pour les crédits syndiqués (étude 28)."
Reconstitution par les étudiants des diverses formes de financement (discussion ouverte).
Cette réflexion joue avec l’unité de l’idée de financement et sa diversité.
Chaque opération (contrat bilatéral ou autre, à trois) et chaque règle légale de tout contrat jouera entre ces deux pôles, et ce pour la moindre technique.
Le principe du remboursement joue sur l’unité… l’information de l’emprunteur joue sur la diversité.
Mais le remboursement annoncé de l’apport… n’est pas la pratique la plus courante quand l’associé passe après tous les débiteurs de la personne morale, voire après certains porteurs de titres de capital.
Ce « jeu » consiste à arriver, pour un cas (tel besoin de financement pour telle entreprise), à une situation simple pour des situations juridiquement et objectivement complexes : il s’agit de vous montrer le besoin de « culture juridique » et de « culture financière »… pour approcher un cas.
Les familles de financement.
La famille des « financements des entreprises » (l’intitulé du cours) n’existe probablement pas…
Il n’existe que factuellement : si une entreprise parvient à se financer par Ω, alors Ω est un financement. On n’est plus dans la compréhension, mais dans le « subi », la pratique commande à la Loi…
La famille du financement : financer est-ce une activité juridique disposant d’une définition ? La réponse est non. La loi ignore… la Finance !
Il n’y a pas de matière juridique au sens d’un Droit, le CMF, compilation récente et urgente est catastrophique.
Mais le FP montre qu’il y a une utilité à la notion [1].
On peut toutefois admettre que le financement est une famille, celle des opérations qui donne des moyens… distinguer CS / crédits. Seule utilité ?
Mais quels moyens ?!
Argent (liquidités), chose (chose louée), ou autre (confiance du crédit par signature).
Vous voyez là le crédit. Mais… La même structure ou presque s’observe avec le capital social (argent, apport en nature ou, ressemblance lointaine, apport de confiance et de travail) pour l’apport en… ???
La douzaine de catégories de financements à identifier.
Crédits ou bien prêts, découverts, promesses de fonds…
Signatures : caution (bancaires ou non, en principe bancaire), aval, garantie autonome ou à première demande, crédit documentaire, ducroire bancaire…
Catégorie ouverte si l’on songe à toutes les techniques étrangères qui empruntent à la même brutalité : payer, discuter après voire pas du tout… Une sœur, l’assurance-crédit.
Dons et subventions : domaine politique, associatif (int général + défiscalisation)
Capitalisation : CS et à la marge autres titres de fonds propres (titres subordonnés, dont la catégorie légale des titres participatifs, titres convertibles an actions ds certains cas, ORA ?).
Petit cas : d’où vient, dans les textes, la famille de financement ou catégorie « capitalisation » ; assez nettement des principes de ce qu’est un apport et associé qui peut ne pas revoir son apport (C. civ., 1832, al. 3, « Les associés s’engagent à contribuer aux pertes » ; et de l’illusion : Article 1844-9, « Après paiement des dettes et remboursement du capital social, le partage de l'actif est effectué entre les associés dans les mêmes proportions que leur participation aux bénéfices, sauf clause ou convention contraire. » ; quel remboursement quand vous la personne morale n’a plus rien ? C’est donc un financement risqué avec un droit de remboursement limité par celui, prioritaire, des dettes sociales…
Conclusion (provisoire) sur les catégories.
Il y a catégorie et catégorie… (pourquoi n’y a-t-il pas une unité assez nette, des petites et grandes catégories (concept d’Aristote) ? Parce qu’il faudrait en avoir fait l’observation, en tirer l’intuition, puis l’invention et l’organisation (la caler…) ; cela prend une personne : intelligence, culture, travail et de surcroît au moment de l’acte, être lucide et ne pas se tromper…, la chose exige trente ans de travail) .
Valeurs des catégories de financement.
La valeur dépend selon nous de domaine hors du droit, de la vraie vie. Il peut exister une valeur juridique interne (intrinsèque), quand l’opération fonctionne en pratique sans de multiples hésitations pour exécuter le contrat et sans contentieux (panneaux solaires…).
La valeur qu’un financement souligne n’est pas en principe une catégorie juridique, entendez une catégorie déterminante, essentielle et généralement efficiente. Entendez !
Valeur économique (court/long, mobilier/immobilier avec hyp. ou caution bancaire ou PPD)
Comprenez bien : un prêt immo ressemble à un prêt mobilier (sur le principe ! le même contrat, le prêt, même si le régime diffèrera pour diverses raisons et règles techniques).
Valeur comptable (fonds propres, quasi-fonds propres, dettes, dettes à très long terme ou même sans échéance)
Valeur financière (clarté de la cause financée, affinement du risque par des clauses où jouent les équations, financement introduisant la flexibilité de plusieurs monnaies)
Valeur éthique ; mon financement est-il de l’argent : propre, utilisé proprement (%), à des fins propres (humanité et/ou planète respectées)…
Les choses changent ou sont appelées à changer, demain les financements éthiques seront peut-être une grande catégorie légale (et contractuelle) du CMF voire du Code civil. Il paraît que, sinon, on mourra tous…
Catégories principales (classifications utiles au praticiens).
Crédit/Capital - Crédit ou Capital/Don - Crédit ou Capital/Subvention
Capital ou titres de fonds propres (quasi capital), cas proche des titres associatifs ?
Naturellement ces deux distinctions reprennent une réalité comptable ; en vérité, la réalité comptable prend compte le distingo juridique ! La comptabilité est fondamentalement du droit comptable…
Les Cocos... obligs valant actions ?]url:https://www.hervecausse.info/Une-emission-d-obligations-convertibles-en-actions-se-remarque-Ou-comment-un-obligataire-peut-devenir-associe-pour_a525.html
Appel au public (OPTF ou Financement participatif-FP) / contrat bilatéral / Pool, crédit syndiqué
Financement qui avance de l’argent (flux de monnaie) et les autres (signature, chose du crédit-bail qui est louée et le flux est la remise de la chose ; voyez l’approche du CB….[2]
on va retrouver les tokens d’utilité des ICO dans quelques années dans la loi (PACTE peu clair).
Financement avec ou sans mobilisation de créances (contrat de liquidité… ?)
Financement par des professionnels (BQUE) et autres (monopole limité…).
Financement interne ou international
Trois remarques très juridiques.
Les sûretés ne sont pas un critère général de distinction des financements sauf exception (par exemple, le prêt viager hypothécaire [3], certains se souviendront aussi du prêt de ma tante, la Caisse de crédit municipal avec son prêt sur gage corporel, exemple hors entreprise il est vrai).
Au plan économique oui, la différence est évidente et manifeste (c’est celui qui consent une sûreté qui supporte le risque du financement).
Le temps si important… (pour les taux, la prise de sûretés, le calcul du risque qui dure selon le temps…) ne semble pas un critère du financement ; il peut être très court ou très long (1 jour ou cent ans), le contrat en cause domine (par exemple le prêt. Le temps – en principe - ne change pas le contrat en cause.
Il change les choses en fait : un titre obligataire à cent ans laisse le débiteur tranquille pendant 99 ans ! On simplifie car l’obligataire aura divers droits, par diverses clauses (du contrat d’émission obligataire) de surveiller l’émetteur.
L’argent, la monnaie, ne semble pas être déterminante pour identifier un financement, alors que la définition de l’opération de crédit se réfère à la notion de fonds. Ce qui compte davanatge, c’est les moyens avancés : ce sont eux qui « financent » ! Aident…
Catégories secondaires ou relatives : peu de clarté.
Dans, par exemple, la catégorie des financements par mobilisation des créances : lettre de change, bordereau Dailly, bordereau à un fonds de titrisation, affacturage ; il y a une question annexe, celle du nantissement des créances (sûreté qui permet de garantir un financement fournissant des liquidités (des moyens) et qui, en pratique, permet d’obtenir des liquidité).
Le bordereau Dailly peut être une cession ou un nantissement : ce dernier, ce simple nantissement de créances, est-il un financement ?
Une sûreté n’est pas un crédit, mais elle en donne.
Cependant, la caution donnée régulièrement à titre professionnel (rémunéré) est considéré comme une opérations de crédit au sens du CMF… donc un crédit ?
Le flou de la notion de crédit remonte sur (affecte) celle de financement !
La réception de ces catégories en droit positif.
Textes et définitions.
Trois codes au moins (subrogation/cession dans le Code civil, Code de la consommation plus que Code de commerce ( ?! ) ; lequel vise la banque et ses actes comme actes de commerce ) et évidemment CMF…
AUCUNE définition générale. Un peu pareil pour le crédit (les opérations de crédit du CMF (définitions des métiers financiers à agrément) c’est une enveloppe grossière évitant de cerner le critère du crédit, c’est du « petit droit » écrit entre quelques juristes d’institutions centrales ; le grand droit ne peut résulter que de débats publics (demos) transparents et approfondis. Il n’a jamais eu lieu… ! On ne sait même pas, dans les manuels, dire que le problème existe.
La loi montre toutes les facettes. Evidences (CS), clartés (crédit-bail) et lacunes (les divers crédits par signature).
Exemple d’une reconnaissance spéciale pour une nouvelle catégorie (?) de financement : la société ayant des liens avec un autre peut lui faire des prêts (loi Macron) [4] : on parle de désintermédiation du crédit interentreprises. Ce financement peut seulement exister s’il existe une entreprise qui est, en quelque sorte, une société partenaire. C’est inédit, nouveau par rapport à tous les classements antérieurs.
La notion de crédit face à celle de financement.
Opérations de crédit dans le CMF implique une notion élargie du crédit.
Ainsi, les cautions bancaires sont une opération de crédit sans vous donner le moindre cash ! On l’a dit. Problème. Voilà une opération de crédit qui ne finance pas, en elle-même. Cette opération vous « financera » seulement si une BQUE vous accorde un crédit en bénéficiant de cette caution.
Cette opération de crédit qui vous permet en pratique de conclure une opération de crédit est-elle un financement ? Dieu seul le sait ! Comprenez, ni la doctrine, ni la JP ni la loi ne le sait (3 personnifications sans rigueur).
La notion de financement semble toutefois supporter deux observations sûres :
- Elle est plus large que le crédit pour englober le financement des sociétés (CS) et les dons/subventions.
- Elle semble viser la fourniture de moyens (liquidités ou autres) et semble éloignée des actes de garanties (caution et autres (mais le débit du compte courant finance en même temps qu'il garantit) ; la législation bancaire, pour encadrer les sociétés qui les pratiquent, en a fait des « opérations de crédit » [5]. En donnant une fonction de crédit, ces actes de garantie ont un lien avec le financement. Vous avez dit "lien" ?
L’utilité de la notion de financement.
Une utilité plus économique que juridique ? Et encore ?
Une utilité qui a au moins servi une fois en légistique (FP = don + prêt + CS) ; de ce fait on a du mal en doctrine à voir l’originalité du FP… il repose pourtant sur un point unique, indivisible et idéal… !
Une utilité plus générale, avec la législation AB dite LAB depuis le début des années 90. Tout ce registre, qui donne le droit de la conformité, se fonde sur diverses relations d’argent, dont l’idée même de financement.
Le comportement du législateur face à ces complications extrêmes.
La méthode millénaire des bons vieux contrats (spéciaux).
Chaque fois que je vois un truc qui se fait, j’en fais un contrat (spécial bien sûr). On empile jusqu’à ne plus rien comprendre… cinquante régimes de financements.
L’ordre ou la frénésie de lois du gouvernement (une mode de 25 ans) : il faut choisir.
Les plats de saison.
… où comment s’exciter sur Linkedin, Facebook ou dans les séminaires ou colloques « pro »… L’absence de rigueur (juridique… quel contrat rédiger et comment ?) règne ici plus qu’ailleurs (influence de l’économie).
On peut ainsi relever quelques notions de saison, à la mode, notions aussi creuses que fréquentes.
La levée de fonds. La Fintech. L’ICO (le creux est entrain de se remplir en droit). Une question alors survient…
Le financement est-il un plat de saison ?
Une mode passagère ? On retrouve un peu la question du crédit à travers celle du financement ; ce dernier, lui, pose des problèmes de logique politique plus difficiles, alors que le crédit ne pose que quelques problèmes techniques (bon, à voir…).
[1] La loi place les CIP in limine qui cachent les opérations qu’ils font (les financements), CMF :
Article L547-1- I. – Les conseillers en investissements participatifs sont les personnes morales exerçant à titre de profession habituelle une activité de conseil en investissement mentionnée au 5 de l'article L. 321-1 portant sur des offres de titres de capital et de titres de créance définis par décret, réalisées dans les conditions fixées au I bis ou au 2 du II de l'article L. 411-2.
L'activité exercée par les conseillers en investissements participatifs porte également sur les offres de minibons mentionnés à l'article L. 223-6. Ils exercent alors une activité identique à celle prévue au 5 de l'article L. 321-1 s'agissant des titres financiers.
[2] Article L313-7
2. Les opérations par lesquelles une entreprise donne en location des biens immobiliers à usage professionnel… à lire !
[3] Article L. 314-1 - LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 24 – Abrogé (recodification !) par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V) : I. - Le prêt viager hypothécaire est un contrat par lequel un établissement de crédit ou un établissement financier consent à une personne physique un prêt sous forme d'un capital ou de versements périodiques, garanti par une hypothèque constituée sur un bien immobilier de l'emprunteur à usage exclusif d'habitation et dont le remboursement-principal et intérêts capitalisés annuellement ne peut être exigé qu'au décès de l'emprunteur ou lors de l'aliénation ou du démembrement de la propriété de l'immeuble hypothéqué s'ils surviennent avant le décès.
Son régime est déterminé par les dispositions du présent chapitre.
[4] HC, DBF, n° 61 : Depuis la loi Macron n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, l’article L. 511-6, al. 2, 3° bis, autorise nouvellement diverses opérations de crédit à raison de la qualité des personnes en cause. L’article 167 de la loi pour la croissance ajoute un alinéa « 3 bis » innovateur valant principe. La loi autorise ainsi certaines SA ou SARL à prêter à des petites entreprises (micro-entreprises, PME et ETI) ; même si c'est sous diverses conditions, dont une limite de deux ans, cela libère le crédit inter-entreprises quand il existe des « des liens économiques le justifiant ».
[5] Les opérations de banque sont : « la réception de fonds du public remboursables, les opérations de crédit, ainsi que les services bancaires de paiement » (art. L. 311-1, CMF). L’article L 313-1 :
Le fascicule du Jcl Banque offre un résumé de l'opération dont le dernier point est amusant, et par son contenu et par ses termes.
Par son contenu l'auteur, E. Bouretz, affiche sa préférence pour
" La nature juridique des relations entre banques (contrat de syndicat) est controversée en jurisprudence et en doctrine. Deux thèses principales s'affrontent, l'une partisane de la société en participation, l'autre, juridiquement plus juste et en tout cas plus réaliste, partisane d'une convention sui generis (V. n° 199 à 217). "
L'hésitation entre le plus juste ou le plus réaliste est amusante ; on ne peut pas régler la qualification par le réalisme, ce qui ne veut rien dire, et dire de son choix qu'il est plus juste pose un grand problème de cohérence. On peut faire un choix et le considérer juste, mais non sur le motif de ce seul terme.
La qualification en sui generis n'étant pas une qualification, on se demande ce qu'il y a comme substance qui puisse tant mélanger les termes du problèmes...
On objectera de principe que la société est une belle qualification, s'il y a l'affectio societatis. Donc, la qualification dépend des termes contractuels qu'on ne peut tenir de principe comme étant toujours identiques (même si la créativité est une chose rare...).