Source: https://www.scribd.com/document/32953343/French-La-Sharia-Et-Les-Droits-de-l-Homme-2009
Timestamp: 2017-10-21 20:08:26+00:00
Document Index: 267255655

Matched Legal Cases: ["l'article 16", "l'article 23", "l'article 16", "l'article 14", "l'article 16", "l'article 6", "l'article 12", "l'article 217", 'in fine', "l'article 18", "l'article 36", "l'article 1", "l'article 6", "l'article 5", "l'article 7", "l'article 5", 'art. 71', 'art. 59', 'art. 76', 'art. 73', "l'article 79", "l'article 33", 'art. 6', 'art. 52', 'art. 6', "l'article 303"]

French - La Sharia Et Les Droits de l'Homme, 2009
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La Shari'a et les droits de l'homme, 2009 par Sami A.
Aldeeb Abu-Sahlieh1 Dans cette étude, nous examinerons les sources des droits de l'homme en droit musulman (1), les divergences entre les droits de l'homme en droit musulman et en droit international (2), et les méthodes visant à rapprocher ces deux systèmes dans les pays musulmans (3) et en Occident (4). 1. Sources des droits de l'homme 1.1. Dieu est la source de la loi et des droits de l'homme De façon caricaturale et sommaire, nous pouvons dire qu'il y a trois manières de concevoir le droit en général, et les droits de l’homme en particulier: Les droits de l’homme dictés par un chef d’État, un dictateur, fixant les droits et les devoirs de ses sujets qui n’ont d’autre choix que de s’y soumettre, au risque de se faire couper la tête s’ils s’y opposent. Les droits de l’homme décidés par les humains, exprimant leurs souhaits en fonction de leurs besoins. C’est ce que nous appelons les droits de l’homme fromage de Gruyère : on y met moins ou plus de sel selon les goûts des gens. Les droits de l’homme dictés par un être supérieur au-dessus des êtres humains, transmettant sa volonté par le biais d’un messager doué d’un charisme auprès des siens et bénéficiant de force pour faire respecter les normes qu’il prétend avoir reçu de l’être supérieur. Les droits de l’homme dans ce cas sont considérés comme immuables, et les humains n’ont de pouvoir à les influencer que dans les domaines non couverts par les normes divines, dans le respect de l’esprit de ces dernières. Cette dernière conception est celle qui prévaut chez les juifs et chez les musulmans. Chez les juifs, l’Ancien Testament affirme : Tout ce que je vous ordonne, vous le garderez et le pratiquerez, sans y ajouter ni en retrancher (Deutéronome 13:1). Les choses révélées sont à nous et à nos fils pour toujours, afin que nous mettions en pratique toutes les paroles de cette loi (Deutéronome 29:28). C'est une loi perpétuelle pour vos descendants, où que vous habitiez (Lévitique 23:14). Citant ces versets, le rabbin et philosophe Maïmonide (1135-1204) dit: "C'est une notion clairement explicitée dans la loi que cette dernière reste d'obligation éternelle et dans les siècles des siècles, sans être sujette à subir aucune variation, retranchement, ni complément". Celui qui prétendrait le contraire devrait, selon Maïmonide, être mis à mort par strangulation2.
Chrétien arabe d'origine palestinienne et de nationalité suisse. Licencié et docteur en droit de l'Université de Fribourg. Diplômé en sciences politiques de l'Institut universitaire des hautes études internationales de Genève. Responsable du droit arabe et musulman à l'Institut suisse de droit comparé à Lausanne. Professeur invité aux Facultés de droit d'Aix-en-Provence et de Palerme. Il est l'auteur de nombreux ouvrages et articles sur le droit arabe et musulman et le Proche-Orient. Les opinions exprimées ici n'engagent que leur auteur. Moïse Maïmonide: Le livre de la connaissance, trad. V. Nikiprowetzky et A. Zaoui, Quadrige & PUF, Paris 1961, pp. 97-98.
La conception juive est reprise par les musulmans selon lesquels Dieu est le seul qui peut déterminer ce qui est licite et ce qui est illicite et fixer les droits et les devoirs des êtres humains. Il est la source du droit. Le terme arabe al-musharri' (le législateur) provient de la même racine que le terme Shari'a, et indique généralement Dieu. Les êtres humains doivent se conformer aux prescriptions dictées par le législateur divin. Le Coran dit: Ceux qui ne jugent pas d'après ce que Dieu a fait descendre, ceux-là sont les mécréants, […] les oppresseurs, [...] les pervers (5:44, 45, 47). Lorsque Dieu et son envoyé ont décidé d'une affaire, il n'appartient pas à un croyant ou une croyante d'avoir le choix dans leur affaire. Quiconque désobéit à Dieu et à son envoyé, s'est égaré d'un égarement manifeste (33:36). La parole des croyants lorsqu'on les appelle vers Dieu et son envoyé, pour que celui-ci juge parmi eux, [consiste] à dire: "Nous avons écouté et avons obéi". Ceux-là sont ceux qui réussiront (24:51). Un professeur de droit écrit à cet égard: Les savants religieux musulmans reconnaissent unanimement que le Législateur suprême est Dieu. C'est lui qui est la source des prescriptions, qu'elles soient énoncées explicitement dans les textes révélés à ses prophètes et, notamment à Mahomet, ou que les savants religieux les en extraient ou les en déduisent par analogie3. Une encyclopédie publiée par le Ministère égyptien de waqf nous fournit une justification de cette conception: les hommes ne peuvent pas se mettre d'accord entre eux sur ce qui est juste et ce qui ne l'est pas. D'où la nécessité d'une intervention divine pour mettre fin à leurs divergences: Les gens qui raisonnent bien sont unanimes sur le fait que la raison et la science humaine ne peuvent en aucune manière remplacer la guidance des Messages par le biais de ce que Dieu leur a révélé, et ce quelle que soit la connaissance rationnelle des sages et des penseurs. Leur sagesse, leur connaissance et leur science ne sont que des opinions humaines lacunaires et ne sont que des conjectures […] et sont dans tous les cas sujettes à des erreurs et des divergences, et leurs jugements sont relatifs. Qui peut alors arbitrer en cas de divergences inhérentes aux opinions issues de l'effort rationnel? C'est là que se matérialise la nécessité de la révélation et de la clarification prophétique pour trancher les conflits et les divergences, comme le dit Dieu: "Nous n'avons fait descendre sur toi le livre qu'afin que tu leur manifestes ce en quoi ils ont divergé, une direction et une miséricorde pour des gens qui croient" (16:64)4. En plus du Coran, les musulmans admettent comme source de la loi, et donc des droits et des devoirs, la Sunnah de Mahomet. Ce terme désigne l'ensemble des dires, des faits et des approbations implicites ou explicites attribués à Mahomet. Parfois, on remplace ce terme par celui de hadith, mais celui-ci indique généralement un récit oral. Khallaf écrit à cet égard: Les musulmans reconnaissent, à l'unanimité, que les dires et les actes du Prophète ou ceux approuvés par lui, dont l'objectif est d'instaurer une loi ou de donner l'exemple et dont la transmission est sûre ou fiable, ont force de loi…
Khallaf, 'Abd Al-Wahhab: Les fondements du droit musulman, trad. Claude Dabbak, Asma Godin et Mehrezia Labidi Maiza, Édition Al-Qalam, Paris, 1997, p. 145. Al-mawsu'ah al-qur'aniyyah al-mutakhassisah, Wazarat al-awqaf, Le Caire, 2003, p. 16.
Cela veut dire que les prescriptions dégagées de la Sunnah ont force de loi comme celles mentionnées dans le Coran5. La force législative de la Sunnah de Mahomet découle principalement du Coran luimême qui prescrit l'obéissance tant à Dieu qu'à Mahomet: "Quiconque obéit à l'envoyé, obéit à Dieu" (4:80)6. Mais contrairement au Coran qui est un texte unique, avec quelques variantes, admis par tous les musulmans, la Sunnah est réunie dans différents recueils divergents, les chiites ayant leurs propres recueils, et les sunnites les leurs. À partir de ces deux sources, les juristes musulmans légitiment le recours à d'autres sources comme l'analogie, l'effort rationnel, le consensus et la coutume. Muhammad Mitwalli Al-Sha'rawi, personnalité religieuse et politique égyptienne, explique que la révélation est venue trancher les questions sujettes à divergence, libérant ainsi l'homme de la peine de les résoudre par la discussion ou par des expériences répétitives épuisantes. Le musulman n'a pas à chercher en dehors de l'islam des solutions à ses problèmes, puisque l'islam offre des solutions éternelles et bonnes dans l'absolu7. Al-Sha'rawi ajoute: "Si c'était moi le responsable de ce pays ou la personne chargée d'appliquer la loi de Dieu, je donnerais un délai d'une année à celui qui rejette l'islam, lui accordant le droit de dire qu'il n'est plus musulman. Alors je le dispenserais de l'application de la loi islamique en le condamnant à mort en tant qu'apostat"8. Cette conception musulmane de l'origine divine de la loi fixant les droits et les devoirs apparaît dans la Déclaration universelle islamique des droits de l'homme promulguée en 19819. Le premier passage du préambule dispose: "Depuis quatorze siècles, l'islam a défini, par Loi divine, les droits de l'homme, dans leur ensemble ainsi que dans leurs implications". Les considérants de ce préambule ajoutent: Forts de notre foi dans le fait que Dieu est le maître souverain de toute chose en cette vie immédiate comme en la vie ultime [...] Forts de notre conviction que l'intelligence humaine est incapable d'élaborer la voie la meilleure en vue d'assurer le service de la vie, sans que Dieu ne la guide et ne lui en assure révélation: Nous, les Musulmans, [...] nous proclamons cette Déclaration, faite au nom de l'islam, des droits de l'homme tels qu'on peut les déduire du très noble Coran et de la très pure Tradition prophétique (Sunnah). À ce titre, ces droits se présentent comme des droits éternels qui ne sauraient supporter suppression ou rectification, abrogation ou invalidation. Ce sont des droits qui ont été définis par le Créateur - à lui la louange! - et aucune créature humaine, quelle qu'elle soit, n'a le droit de les invalider ou de s'y attaquer. Le préambule du projet constitutionnel islamique10 établi par ce même organisme commence comme suit: L'Islam est la religion de Dieu agréée par lui pour tous les êtres humains. […] Ce message universel et éternel s'adresse à tous les gens. Il est au-dessus du temps
Khallaf: Les fondements, op. cit., p. 55. Voir aussi les versets 3:32; 4:59; 4:65; 33:36; 48:17; 59:7; 53:2-11. Muhammad Mitwalli Al-Sha'rawi: Qadaya islamiyyah, Dar al-shuruq, Beyrouth & Le Caire, 1977, pp. 35-39. Ibid., pp. 28-29. Texte dans Aldeeb Abu-Sahlieh, Sami A.: Projets de constitutions et droits de l'homme islamiques, Éditions de Paris, Paris, 2008, p. 233-260. Texte dans Aldeeb Abu-Sahlieh: Projets de constitutions et droits de l'homme islamiques, op. cit., p. 111-133.
et de l'espace. Celui qui le suit ne trouve ni gêne ni malaise dans la religion ou la vie. […] Il a fondé les droits de l'homme et les a protégés, a sauvegardé ses attributs inviolables (hurumat) et les a gardés, a accordé à l'individu sa liberté, a garanti à la société sa stabilité et son équilibre, a prôné une fraternité humaine comme fondement d'un ordre mondial basé sur la justice et la paix. La réalisation de ce système social à partir de ce message et des principes de ce dernier nécessite obligatoirement l'application de la loi divine de l'Islam (Shari'at al-Islam) d'une manière intégrale faisant de cette loi la Constitution de ce système et sa législation qui domine tout, afin que l'homme puisse reprendre sa mission envers lui-même, envers sa Communauté islamique et envers toute l'humanité qui l'entoure. L'article 11 du projet de constitution du parti de la libération islamique11 énonce: Le Coran, la Sunnah, le consensus (ijma') des compagnons de Mahomet et l'analogie (qiyas) sont les seules sources admises des normes islamiques. Il est interdit de puiser la législation dans d'autres sources. Ce projet se termine avec la citation suivante du Coran: La parole des croyants lorsqu'on les appelle vers Dieu et son envoyé, pour que celui-ci juge parmi eux, [consiste] à dire: "Nous avons écouté et avons obéi". Ceux-là sont ceux qui réussiront (24:51). Ces deux conceptions juive et musulmane diffèrent de la conception chrétienne. Et pour cause. Contrairement à Moïse ou à Mahomet, Jésus n'a jamais occupé une fonction politique et il était réticent à l'application des lois. En raison de l'absence de normes juridiques en nombre suffisant dans les évangiles et les écrits des apôtres, les chrétiens se rabattirent sur le droit romain pour qui la loi est définie par le jurisconsulte Gaius comme étant "ce que le peuple prescrit et établit" (Lex est quod populus iubet atque constituit)12. De ce fait, sur le plan juridique il faut parler de culture judéo-musulmane et non pas de culture judéo-chrétienne. La conception judéo-musulmane diffère aussi de la conception onusienne des droits de l'homme qui ne fait aucune référence à Dieu. Lors de la discussion de l'article premier de la Déclaration universelle des droits de l'homme, la délégation du Brésil suggéra que la seconde partie de cet article soit rédigée de la manière suivante: "Créés à l'image et à la ressemblance de Dieu, [les hommes] sont doués de raison et de conscience et doivent agir les uns envers les autres dans un esprit de fraternité"13. Le représentant de la Chine intervint pour rappeler que la population de son pays représente une fraction importante de celle du globe et que son pays a des traditions et des idéaux différents de ceux de l'Occident chrétien. Il demanda d'éviter les problèmes métaphysiques. Les représentants de l'Uruguay et de l'Équateur déclarèrent qu'aucune mention de la divinité ne devait être faite dans un document des Nations Unies14. 1.2. Suprématie du système islamique Comme nous verrons dans les points suivants, il existe des divergences entre les normes islamiques relatives aux droits de l'homme et celles préconisées dans les instruments internationaux. En raison de leur origine divine, les auteurs musulmans
Texte dans Aldeeb Abu-Sahlieh: Projets de constitutions et droits de l'homme islamiques, op. cit., p. 35-68. Gaius: Institutes, texte établi et traduit par Julien Reinach, 2e tirage, Les Belles Lettres, Paris, 1965, I.3 A/C3/215. Verdoodt, Albert: Naissance et signification de la Déclaration universelle des droits de l'homme, Warny, Louvain, 1964, p. 277-278.
estiment généralement que les normes islamiques sont supérieures à toutes autres normes faites par les humains, qu'elles soient occidentales ou onusiennes, et elles ont la préséance historique sur ces dernières. Muhammad Hamad Khadir écrit: [Les principes actuels des droits de l'homme] mentionnés dans l'Islam proviennent forcément de l'Islam. En fait, personne ne peut nier l'influence exercée par l'Islam sur l'Occident par la voie de l'Andalousie et des Croisés. Par contre, les principes qui ne figurent pas dans l'Islam ne sont que des slogans vains et futiles ne présentant aucun intérêt pour la dignité de l'homme15. Ghazali abonde dans le même sens: Les principes que nous avons exportés sans cesse aux hommes nous sont maintenant réexportés comme s'il s'agissait d'une invention humaine que nous n'avons ni connue ni vécue... Ceci n'est pas étonnant. L'apparition de ces principes à la suite de la Révolution française fut un fait nouveau en Occident... L'orphelin ne voit-il pas le gâteau dans sa main comme une merveille? La vérité est que l'Islam est le premier à avoir établi les principes des droits de l'homme sous leur meilleure forme et leur plus grande étendue16. Un étudiant posa la question à la Commission saoudienne de fatwa pour savoir si la comparaison entre le droit musulman et le droit positif rabaisserait le droit musulman. La Commission répondit qu'il n'y a rien de mal dans une telle comparaison si son but est de démontrer le caractère complet de la loi islamique et sa suprématie sur les lois positives17. 2. Divergences entre les droits de l'homme en droit musulman et en droit international Bien que le droit musulman diffère d’un pays à l’autre, il comporte un bon nombre de normes qui divergent de celles admises aujourd’hui en droit international, normes que les pays musulmans et les libéraux musulmans essaient de modifier, alors qu’en même temps des mouvements islamistes prônent avec plus ou moins de succès d’y retourner, envisageant même la réhabilitation des normes relatives à l'esclavage prévues par le droit musulman classique18. Mais laissons de côté ce cas extrême et parlons de normes appliquées quotidiennement dans de nombreux pays musulmans, à savoir : les normes discriminatoires basées sur le sexe et la religion dans le domaine du mariage et des successions, les normes relatives à l’apostasie et les normes pénales. Chaque question sera examinée à la lumière du droit international, du droit musulman et son application dans les lois modernes, des projets de lois visant à réintroduire le droit musulman, et des déclarations des droits de l'hommes et des projets constitutionnels dits islamistes19.
Khadir, Muhammad Hamad: Al-islam wa-huquq al-insan, Maktabat al-hayah, Beyrouth 1980, p. 12. Al-Ghazali, Muhammad: Huquq al-insan, Dar al-kutub al-hadithah, 2ème éd., Le Caire 1965, p. 6-7. Magallat al-buhuth al-islamiyyah (Riyad), no. 27, 1990, p. 89-90. Voir à cet égard Al-Mawdudi, Abu-al-A'la: Al-islam fi muwajahat al-tahaddiyat al-mu'asirah, Dar al-qalam, Kuwait, 2e édition, 1978, p. 64. Al-Mawdudi, l'idéologue islamiste du Pakistan, consacre les pages 63 à 109 pour traiter la question de l'esclavage et des relations sexuelles avec les captives. Voir aussi Ahmad, Hamad Ahmad: Nahwa qanun muwahhad lil-jiyush al-islamiyyah, Maktabat al-Malik Faysal al-islamiyyah, Doha, 1988. Ce professeur égyptien, docteur en droit de la Sorbonne, propose dans cet ouvrage un projet de loi musulmane relatif au droit de la guerre qui devrait remplacer les Conventions de Genève. Parmi les déclarations des droits de l'homme dites islamiques, on mentionnera notamment le Document adopté par le Colloque du Kuwait (1980), la Déclaration islamique universelle des droits de l'homme (1981), et la Déclaration de l'Organisation de la conférence islamique (1990). Il existe aussi six projets constitutionnels islamistes que leurs auteurs souhaitent voir remplacer les
2.1. Non-discrimination sexuelle en matière de mariage et de succession 2.1.1. Documents internationaux Les documents internationaux instituent le principe de la non-discrimination sexuelle. Ainsi l'article 16 de la Déclaration universelle dit: A partir de l'âge nubile, l'homme et la femme, sans aucune restriction quant à la race, la nationalité ou la religion, ont le droit de se marier et de fonder une famille. Ils ont des droits égaux au regard du mariage, durant le mariage et lors de sa dissolution. Lors du vote sur la Déclaration universelle, le représentant de l'Égypte dit: En Égypte, comme dans presque tous les pays musulmans, certaines restrictions et limitations existent en ce qui concerne le mariage de femmes musulmanes avec des personnes d'une autre religion. Ces limitations sont de nature religieuse et puisqu'elles sont inspirées par l'esprit même de la religion musulmane, on ne saurait ne pas en tenir compte. Toutefois, elles ne blessent pas la conscience universelle comme le font, par exemple, les restrictions visant la nationalité, la race ou la couleur qui existent dans certains pays et qui non seulement sont condamnées en Égypte, mais y sont inconnues en pratique20. D'autres pays arabes et musulmans ont réagi dans le même sens. Aussi, l'article 23 chiffre 4 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques 21 a supprimé le passage sans aucune restriction quant à la race, la nationalité ou la religion de l'article 16 de la Déclaration universelle susmentionné. 2.1.2. Normes islamiques Le principe de non discrimination sur la base du sexe se heurte à plusieurs normes islamiques, notamment dans les domaines de la polygamie, de la dissolution du mariage et des successions. 2.1.2.1. Polygamie Le Coran permet à l'homme d'épouser jusqu'à quatre femmes à la fois. Il recommande cependant de ne prendre qu'une seule femme si on craint de ne pas être équitable avec elles (4:3), tout en ajoutant: "Vous ne pourrez jamais être justes parmi vos femmes, même si vous y veillez" (4:129). La polygamie est défendue en Tunisie et en Turquie 22. Dans ce dernier pays, cependant, la polygamie est encore pratiquée et l'État promulgue périodiquement des décrets pour légitimer les enfants issus des mariages polygamiques non reconnus. Des mesures ont été prises par certains législateurs arabes limitant la polygamie sur la base des versets coraniques susmentionnés. Ces mesures varient d'un État à l'autre et peuvent être résumées comme suit:
constitutions actuellement en vigueur dans les pays arabo-musulmans d'inspiration occidentale. Ces déclarations et projets sont traduits et produits intégralement dans notre ouvrage: Aldeeb AbuSahlieh: Projets de constitutions et droits de l'homme islamiques, op. cit. AG, 3ème session, séance plénière 180, p. 912. Cet article dispose: "Les États parties au présent Pacte prendront les mesures appropriées pour assurer l'égalité de droits et de responsabilités des époux au regard du mariage, durant le mariage et lors de sa dissolution. En cas de dissolution, des dispositions seront prises afin d'assurer aux enfants la protection nécessaire". Postacioğlu, Ilhan E.: L'adoption du code civil suisse en Turquie et les points culminants de la réforme en cours, dans: L'évolution récente du droit privé en Turquie et en Suisse, Schulthess, Zürich, 1987, p. 11; Zwahlen, Mary: Le divorce en Turquie, contribution à l'étude de la réception du code civil suisse, Droz, Genève, 1981, p. 75-78.
la femme peut inclure une clause de non remariage lui donnant le droit de demander le divorce si le mari épouse une autre femme; - la femme peut demander le divorce en cas de remariage même en l'absence de la clause contractuelle; - le mari qui entend épouser une deuxième, troisième ou quatrième femme doit remplir certaines conditions soumises à l'appréciation du juge. À titre d'exemple, le code de la famille jordanien permet à la femme d'inclure dans le contrat une clause interdisant au mari de se remarier avec une autre femme. Cette clause n'empêche pas le mari de conclure un nouveau mariage, mais donne à la femme le droit de dissoudre le mariage (article 19). Une telle clause n'est pas prévue comme telle dans le code de la famille syrien, mais elle peut découler de l'article 14 qui traite des conditions limitant la liberté de l'époux. L'article 17 permet au juge de ne pas autoriser le mari à épouser une autre femme "sauf s'il a une raison légale et qu'il peut subvenir aux dépenses". À l'institution de la polygamie qui limite le nombre des femmes à quatre, il faut ajouter celle du mariage temporaire connu parmi les chiites. Ce genre de mariage est expressément prévu dans le Code civil iranien23. Selon ce code, le mari peut, en plus des quatre épouses régulières, prendre d'autres femmes en mariage temporaire. Cette union peut durer aussi bien une seule heure, que plusieurs années. Des auteurs sunnites n'hésitent pas à qualifier ce mariage de prostitution. Toutefois, il existe quelques rares penseurs sunnites qui estiment que ce mariage constitue une solution à un problème réel, notamment pour les jeunes musulmans qui vivent en Occident. C'est le cas de Jamal Al-Banna, frère cadet de Hassan al-Banna, et oncle de Tariq Ramadan24. 2.1.2.2. Dissolution du mariage Le droit musulman prévoit principalement trois manières de dissoudre le mariage: la répudiation, le rachat et le divorce judiciaire. Ce dernier ne posant pas de problème, voyons les deux premiers. La répudiation est le droit reconnu à l'homme musulman, et à lui seul, de mettre fin au mariage par une déclaration de volonté unilatérale, sans justification et sans passer devant un tribunal. Ce procédé se base sur le verset 2:229. Ce dernier verset permet aussi à la femme de négocier avec son mari une répudiation contre versement d'une somme d'argent. Certains qualifient ce procédé de "divorce par consentement mutuel". Le terme "rachat" serait plus approprié. En effet, le Coran utilise le terme iftadat qui évoque la rançon payée pour la libération d'un prisonnier. Même si la femme exprime ici sa volonté de mettre fin au mariage, le mari reste maître de la situation: sans son accord, le mariage ne peut être dissous. Le rachat peut même être une modalité bien plus sévère que la répudiation, dans la mesure où il permet au mari d'exercer une pression psychologique et financière sur son épouse. Les pays musulmans ont essayé de tempérer l'abus des hommes en se basant sur le Coran qui interdit au mari de reprendre sa femme répudiée avant qu'elle n'ait été mariée avec un autre et que ce dernier mariage n'ait été dissous (2: 230). En Égypte, le code de Qadri Pacha dit: "Le mari qui aura répudié définitivement ou trois fois sa femme libre ne pourra la reprendre qu'après qu'elle aura été légitimement mariée et que le second mari l'aura répudiée à son tour ou sera décédé après la consommation
Articles 1075, 1076, 1077, 1095, 1097, 1113, 1120, 1139, 1151, 1152. Voir l'interview dans Al-Ahram al-'arabi, 28 août 2004: http://arabi.ahram.org.eg/arabi/ahram/2004/8/28/HYAH4.HTM (7.12.2008).
du mariage, et qu'elle aura laissé écouler le délai prescrit pour la retraite" (article 28). Une norme similaire se retrouve dans les codes de la famille marocain (article 39), syrien (article 36), jordanien (article 30), irakien (article 13), yéménite (article 26), etc. Le mari, cependant, parvient à détourner cette norme en se mettant d'accord avec quelqu'un (hallal) pour qu'il épouse sa femme et la divorce sans consommer le mariage. Un autre moyen pour limiter la répudiation consiste à imposer le passage devant le juge qui tente de concilier les époux. Ceci se base sur le Coran qui dit: "Si vous craignez la dissension entre les deux [époux], suscitez un juge de ses gens à lui, et un juge de ses gens à elle. Si les deux veulent la réconciliation, Dieu rétablira la concorde parmi eux" (4: 35). Enfin, certains pays prévoient le paiement d'une indemnité en cas de répudiation abusive. Ainsi, le code de la famille jordanien accorde à la femme une indemnité sous forme de pension d'un an à trois ans, selon les moyens du mari. Cette pension peut être payée en acomptes s'il est pauvre, ou en capital s'il est riche (article 134). Le code de la famille syrien accorde aussi une pension jusqu'à trois ans (article 117). 2.1.2.3. Succession En règle générale, la femme en droit musulman hérite la moitié de ce qu'hérite un homme. Ainsi, au cas où le défunt laisse des enfants, le principe est de donner au garçon le double de la part de la fille: "Dieu vous enjoint au sujet de vos enfants: au mâle, une part semblable à celle de deux femelles" (4:11). Dans la succession entre époux, le mari hérite de sa femme décédée le double de ce qu'elle aurait hérité de son mari décédé: "À vous la moitié de ce qu'ont laissé vos épouses, si elles n'ont pas d'enfant. Si elles ont un enfant, à vous le quart de ce qu'elles ont laissé […]. À elles un quart de ce que vous avez laissé, si vous n'avez pas d'enfant. Si vous avez un enfant, à elles le huitième de ce que vous avez laissé" (4:12). D'autres règles de partage sont établies par le verset 4: 176: "Si un homme meurt sans enfant, mais a une sœur, à celle-ci la moitié de ce qu'il a laissé. Il héritera d'elle si elle n'a pas d'enfant. Mais s'il a deux sœurs ou plus, à elles les deux tiers de ce qu'il a laissé. S'ils sont une fratrie, hommes et femmes, au mâle une part semblable à celle de deux femelles". Les juristes saoudiens disent que la raison de l'inégalité entre l'homme et la femme réside "dans la responsabilité de l'homme de prendre à sa charge éventuellement toutes les dépenses nécessaires aux survivants de la famille du défunt. Cette responsabilité incombe aux hommes seuls. Les femmes en sont exemptées [...]. Le mari a la charge de continuer à assumer l'entretien des enfants alors que la femme qui hérite de son mari en est dispensée. Ce sont, au contraire, les enfants mâles qui ont la charge de l'entretien de leur mère en cas de besoin, aussi bien sur leur propre patrimoine que sur la fortune reçue en héritage". Ces juristes ajoutent: "Les avantages apparents reconnus aux hommes dans certains cas comportent pour eux des charges supplémentaires assez lourdes et qui rétablissent en fait le principe de l'égalité prescrit par le Dogme"25. Il est possible de voir dans les dispositions coraniques une volonté de limiter l'arbitraire des normes pré-musulmanes qui, selon des auteurs musulmans, privaient les femmes de tout droit. Les dispositions coraniques de ce fait peuvent être considérées comme une amélioration du statut de la femme (exactement comme les normes sur l'esclavage qui limitent les abus à l'égard des esclaves). Rien dans le Coran n'interdit que l'homme cède ses privilèges et traite sa femme, sa sœur et sa
Colloques sur le dogme musulman et les droits de l'homme en Islam, Ministère de la Justice, Ryadh, Dar al Kitab al-lubnani, Beyrouth, 1973, p. 201-202.
mère sur un pied d'égalité. Lorsque le Coran a mentionné la loi du talion, il a essayé de la réglementer tout en laissant à l'homme le droit de céder sur son droit de tuer ou de blesser, en vertu du pardon qui lui est recommandé. Par analogie, on peut dire que le Coran établit un minimum de droits en faveur de la femme, mais n'interdit pas un élan de générosité26. Un projet de statut personnel établi par un groupe de femmes du Maroc, de l'Algérie et de la Tunisie (appelé Collectif 95) est allé dans ce sens27. On y lit: Article 88: Au même degré de parenté par rapport au de cujus, la femme et l'homme ont droit à une part égale à la succession. Article 89: L'épouse ou l'époux hérite de la même part dans la succession du conjoint prédécédé. 2.2. Non-discrimination religieuse en matière de mariage et de succession 2.2.1. Documents internationaux Nous avons cité plus haut l'article 16 de la Déclaration universelle qui interdit la discrimination religieuse en matière matrimoniale. L'article 18, alinéa 4 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques accorde aux parents et aux tuteurs légaux de "faire assurer l'éducation religieuse et morale de leurs enfants conformément à leurs propres convictions", écartant ainsi la possibilité qu'une personne impose aux enfants sa propre religion au détriment de l'autre. Il n'est pas fait expressément mention du droit au mariage dans la Déclaration sur l'élimination de toutes les formes d'intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction. L'article 2 cependant dit à son chiffre 2: Aux fins de la présente Déclaration, par les termes "intolérance et discrimination fondées sur la religion ou la conviction", il faut entendre toute distinction, exclusion, restriction ou préférence fondées sur la religion ou conviction et ayant pour effet de supprimer ou de limiter la reconnaissance, la jouissance ou l'exercice des droits de l'homme et des libertés fondamentales sur une base d'égalité. 2.2.2. Normes islamiques Le principe de non discrimination sur la base de la religion se heurte à plusieurs normes islamiques. Nous nous limitons ici aux discriminations en rapport avec le mariage et le droit successoral. 2.2.2.1. Empêchement religieux au mariage Le droit musulman tient compte de l'appartenance religieuse en matière de mariage. Les normes musulmanes peuvent être résumées comme suit: - Un homme musulman peut épouser toute femme, quelle que soit sa religion, à condition qu'elle ne soit ni polythéiste, ni membre d'une communauté non reconnue, ni apostate. Les Chi'ites cependant interdisent aussi le mariage d'un musulman avec une non musulmane, fut-elle scripturaire. - La femme musulmane ne peut épouser qu'un musulman. Tout non-musulman qui ose épouser une non musulmane commet un acte contraire au droit, donc nul, et perd la protection de l'État musulman (dhimmah).
Al-'Ashmawi, Muhammad Sa‘id: Al-shari'a al-islamiyyah wal-qanun al-masri, dirassah muqaranah, Maktabat Madbuli, Le Caire, 1986, p. 35-53; Shahrur, Muhammad: Al-Kitab walQur’an, qira’ah mu‘assirah, Sharikat al-matbu‘at, Beyrouth, 1992, p. 458-459 et 602-603. Collectif 95 Maghreb Égalité: Cent mesures et dispositions: pour une codification maghrébine égalitaire du Statut personnel et du droit de la famille, édité par Women living under muslim laws, 1995. Version française dans: www.penelopes.org/xarticle.php3? id_article=1633 (8.12.2008).
Le mariage des polythéistes et des groupes non reconnus n'est pas reconnu28. En cas de conversion à l'islam: si c'est l'homme qui devient musulman, il peut garder sa femme non musulmane, à la condition qu'elle ne soit ni polythéiste, ni membre d'une communauté non reconnue, ni apostate. Si c'est la femme qui devient musulmane, son mari non-musulman ne peut continuer à vivre avec elle que s'il se convertit à son tour à l'islam. - En cas d'abandon de l'islam: l'apostat ne peut se marier, et s'il apostasie après le mariage, celui-ci est dissous. Les législations arabes ne font pas toujours mention des principes susmentionnés. De ce fait, c'est le droit musulman classique qui reste en vigueur. C'est le cas, par exemple, de l'Égypte dont les tribunaux se réfèrent dans ce domaine au code officieux de Qadri Pacha29. Le Maroc considère comme temporairement prohibé le mariage d'une musulmane avec un non-musulman, et le mariage d'un musulman avec une non scripturaire (article 39 ch. 4). Rien n'est dit de l'apostasie. Fadéla Sebti Lahrichi écrit sur l'apostasie: C'est le fait de renier publiquement sa religion. Cet acte [...] est gravement sanctionné au Maroc puisqu'il entraîne la mort civile de l'apostat: l'apostat est considéré comme mort aux yeux de la loi. S'il était marié, son mariage est dissous et la succession est ouverte dans tous les cas. D'autre part, le code pénal punit quiconque tente d'ébranler la foi d'un musulman ou de le convertir à une autre religion, d'un emprisonnement de 6 mois à 3 ans et d'une amende de 100 à 500 dirhams30. Selon le code de la famille jordanien, le mariage de la musulmane avec un nonmusulman et le mariage du musulman avec une non-scripturaire sont nuls (article 33). Rien n'est dit de l'apostasie, mais la loi précise: "La dot (due à la femme) tombe si la dissolution du mariage a lieu à cause d'elle, comme c'est le cas de son apostasie, son refus de devenir musulmane si elle est non scripturaire en cas de conversion de son mari à cette religion [...]. Si elle avait reçu une partie de cette dot, elle doit la restituer" (article 52). Le code de la famille kuwaitien nous offre les dispositions les plus développées dans ce domaine: Article 18 - N'est pas conclu le mariage: 1) de la musulmane avec un non-musulman; 2) d'un musulman avec une non scripturaire; 3) de l'apostat ou de l'apostate qui quitte l'islam, même si l'autre conjoint est nonmusulman; Article 143 - 1) Lorsque les deux époux non-musulmans se convertissent simultanément à l'islam: leur mariage est maintenu; 28
Voir la fatwa de l'Azhar relative aux Bahaïs d'Égypte dans: Aldeeb Abu-Sahlieh, Sami A.: Liberté religieuse et apostasie dans l'islam, dans: Praxis juridique et religion, année 3, vol. 1.1986, p. 4376, p. 69-70. Qadri Pacha: Al-Akham al-shar’iyyah fil-ahwal al-shakhsiyyah’ala madhhab al-immam AbiHanifah Al-Nu’man, Le Caire, 1900. Version française: Qadri Pacha: Code du statut personnel et des successions d’après le rite hanafite, dans: Codes égyptiens et lois usuelles en vigueur en Égypte, Le Caire, 51ème édition, 1939. Ce code traite de l'apostasie aux articles 31-32, 120-130 et 303-309. Lahrichi, Fadéla Sebti: Vivre musulmane au Maroc, Guide des droits et des obligations, Paris, LGDH, 1985, p. 25.
2) Lorsque le mari se convertit à l'islam et que sa femme est monothéiste: le mariage est maintenu. Si par contre la femme n'est pas monothéiste, elle est invitée à devenir musulmane. Au cas où elle se convertit à l'islam ou à une religion monothéiste, le mariage est maintenu; si elle refuse, le mariage est dissous; 3) lorsque la femme devient musulmane: son mari est invité à devenir musulman s'il est capable de le devenir. Au cas où il se convertit à l'islam, le mariage est maintenu; s'il refuse, le mariage est dissous. Lorsque le mari est incapable, le mariage est dissous immédiatement, si la conversion de la femme à l'islam a lieu avant la consommation du mariage. Au cas où sa conversion a lieu après la consommation, le mariage est dissous après la fin de la retraite. Article 144 - 1) Pour le maintien du mariage dans les cas précédents, il faut qu'il n'y ait pas entre les époux une cause d'interdiction prévue par la présente loi. 2) Dans tous les cas, il n'est pas permis de rechercher la bonne foi de celui qui se convertit à l'islam, ni les motivations de sa conversion. Article 145 - 1) Si le mari apostasie, le mariage est dissous. Mais s'il apostasie après la consommation du mariage et qu'il revient à l'islam pendant la retraite de la femme, la dissolution est annulée et la vie conjugale est rétablie. 2) Si la femme apostasie, le mariage n'est pas dissous. Signalons à cet effet que si le droit musulman permet le mariage entre des musulmans et des non musulmanes, il ne considère pas moins un tel mariage comme blâmable 31. D'autre part, si aucune législation arabe ne prévoit de sanction pénale contre le nonmusulman qui épouse une musulmane, Badran, professeur de droit aux universités d'Alexandrie et de Beyrouth arabe, préconise la peine de mort car, dit-il, "c'est le moyen le plus efficace pour que le mécréant (kafir) n'en ait même pas l'idée à l'esprit, et partant qu'il n'ose pas faire cet acte qui attente à l'honneur de l'islam et des musulmans"32. Étant basées sur le Coran et la Sunnah, il est très rare de trouver une critique concernant les normes discriminatoires musulmanes en matière de mariage mixte. Il serait intéressant ici de citer Muhammad Ahmad Khalaf-Allah. Cet auteur affirme que le Coran n'a pas réglementé le mariage d'une musulmane avec un non-musulman monothéiste. En cas de silence du texte, la décision revient à l'homme en vertu du principe musulman: "Tout ce qui n'est pas interdit est permis". On ne peut élargir la liste des interdits. À défaut d'interdiction formelle, l'intérêt général de la société exige le renforcement des liens sociaux par l'intermariage. Le seul interdit prévu dans le Coran est le mariage entre musulmans et polythéistes en vertu du verset suivant: N'épousez les associatrices que lorsqu'elles croiront. Une servante croyante vaut mieux qu'une associatrice, même si elle vous étonne. Ne donnez d'épouses aux associateurs que lorsqu'ils croiront. Un serviteur croyant vaut mieux qu'un associateur même s'il vous étonne (2:221). Or, le terme associateur vise les païens d'Arabie qui n'existent plus. À partir de ce raisonnement, Khalaf-Allah écrit que les adeptes des groupes religieux doivent cesser
Voir Al-Sanhuri, Muhammad Ahmad Faraj: Al-usrah fil-tashri' al-islami, Wazarat al-tarbiyah walta'lim, Le Caire, 1987, p. 29-34 (cours enseigné dans la matière de religion musulmane aux élèves de la onzième année scolaire); Al-Jabri, 'Abd-al-Mit'al Muhammad: Jarimat al-zawaj bi-ghayr almuslimat fiqhan wa-siyasatan, Maktabat Wahbah, Le Caire, 3e éd., 1983. Badran, Badran Abu-al-'Aynayn: Al-'ilaqat al-ijtima'iyyah bayn al-muslimin wa-ghayr almuslimin, Dar al-nahdah al-'arabiyyah, Beyrouth, 1980, p. 88.
d'adopter des positions fanatiques, s'élever au niveau de l'homme en tant qu'être humain, et permettre les mariages mixtes afin d'écarter les tensions qui existent entre eux et de renforcer les liens sociaux. Ils doivent remplacer le lien religieux par le lien national, et se placer sur le plan de l'appartenance à l'humanité33. Au Liban, où des mariages mixtes entre musulmanes et non-musulmans ont parfois lieu – non sans problèmes – le cheikh 'Abd-Allah Al-'Alayli (mort en 1996) voit dans l'interdiction d'un tel mariage une atteinte à l'unité nationale34. Comme Khalaf-Allah, il signale que le verset 2:221 ne concerne que les associateurs, et de plus il ne parle que de préférence et non pas d'une interdiction formelle. Et si les juristes estiment que le terme associateurs s'étend à tous les non-musulmans et que le verset en question établit une interdiction, alors il faut aussi interdire le mariage entre un musulman et une non musulmane quelle que soit sa religion – comme le font les Chi'ites. Cette position est reprise dans le projet du Collectif 95 qui ne parle plus de différence de religions comme raison d'empêchement au mariage (article 10). Il développe sa position dans une note explicative à la fin du projet. 2.2.2.2. Privilège musulman dans les rapports avec les enfants Chaque religion monothéiste veille à ce que les enfants nés de mariages de leurs membres lui reviennent. Dans le monde arabe, l'État prête son concours pour assurer le respect des normes musulmanes en la matière au détriment des autres religions. Cela se manifeste par les mesures suivantes: - Contrairement à ce qui se passe dans les pays occidentaux, les pays arabes n'admettent pas que les parents aient le choix de la religion de leurs enfants. Il n'est de même pas permis qu'ils exemptent leurs enfants de l'éducation religieuse. Chaque enfant né d'un couple musulman ou mixte doit être obligatoirement musulman et doit être élevé dans cette religion35. - Lorsque le couple est mixte, mari musulman avec une femme chrétienne, la loi retire la garde des enfants à cette dernière à partir de l'âge où il peut comprendre ce que c'est la religion, afin d'éviter qu'elle ne le détourne de la religion musulmane. - En cas d'apostasie, l'apostat, homme ou femme, ne peut exercer le droit de garde ou de tutelle sur son enfant. Si les conjoints apostasient, les enfants sont retirés aux deux. En Égypte, le code officieux de Qadri dit que "la mère ou toute autre hadinah (femme chargée de la garde), chrétienne ou juive, a le droit de garder l'enfant jusqu'à ce qu'il soit capable de discernement en matière de religion, à moins que le père ou le tuteur ne craigne qu'elle n'inspire à l'enfant une autre foi que la foi musulmane" (article 381). Celle-ci ne doit pas être apostate (article 382). En l'absence de femmes pouvant exercer la garde de l'enfant, ce droit est attribué à un homme qui doit être de la même religion que l'enfant, donc musulman. L'homme et la femme apostats ne peuvent dans ce cas avoir la garde de leurs enfants (article 385).
Khalaf-Allah, Muhammad Ahmad: Al-Qur'an wa-mushkilat hayatina al-mu'asirah, Al-mu'assasah al-'arabiyyah lil-dirasat wal-nashr, Beyrouth, 1982, p. 192-214. Sur les idées de cet auteur, voir Aldeeb Abu-Sahlieh, Sami A.: Introduction à la société musulmane: fondements, sources et principes, Eyrolles, Paris, 2005, p. 334-336. Al-'Alayli, 'Abd-Allah: Ayn al-khata': tashih mafahim wa-nadhrah jadidah, Dar al-jadid, Beyrouth, 2e éd., 1992, p. 111-120. Voir Aldeeb Abu-Sahlieh, Sami A.: L'enseignement religieux en Égypte: Statut juridique et pratique, dans: Praxis juridique et religion, 6.1.1989, p. 10-41.
Le code de la famille yéménite prévoit que si le gardien de l'enfant musulman est un homme, celui-ci doit être de la même religion. S'il s'agit d'une femme, elle ne doit pas être apostate (article 140). Le code de la famille soudanais précise que l'enfant suit la religion la meilleure de ses deux parents. Ce qui signifie que si le mari est musulman et la mère non-musulmane, l'enfant doit être musulman. Si la garde de l'enfant est confiée à une femme qui a une religion autre que celle du père musulman, elle perd cette garde à l'âge de cinq ans ou lorsqu'on craint qu'elle abuse de la garde pour élever l'enfant dans une autre religion que l'islam (article 114). La question de religion se retrouve en matière de puissance paternelle (wilayah). Cette puissance est exercée d'après le droit égyptien par le père et, en son absence, par le grand-père de l'enfant. La loi égyptienne 119/1952 ne mentionne pas la condition de la religion; il en est de même du code officieux de Qadri. Mais la doctrine égyptienne exige que le père ou le grand-père soient musulmans si l'enfant est musulman. Il en découle que le musulman qui quitte l'islam perd la puissance paternelle. Il en est de même dans le cas où la mère devient musulmane alors que le père ou le grand-père restent non-musulmans36. Le tribunal de première instance d'Alexandrie a dit dans un jugement du 16 mars 1958: Si la femme non musulmane se convertit à l'islam après avoir mis au monde deux enfants, alors que le mari reste à sa religion, les deux enfants suivent la religion la meilleure de leurs parents. Ils suivent donc la religion de la mère, parce que l'islam est la meilleure des religions. Et puisque le père n'est pas musulman, sa tutelle sur ses enfants tombe, parce que le non-musulman ne peut avoir de pouvoir sur un musulman, même lorsque les enfants eux-mêmes ont choisi leur père pour exercer la tutelle sur leur personne. En effet, la tutelle ne dépend pas de la volonté de l'enfant, mais des dispositions de la loi37. Le tribunal de première instance du Caire, dans un jugement du 2 janvier 1957, dit concernant l'apostat: "L'apostat n'a pas de religion, il n'a de pouvoir de tutelle ni sur lui-même ni sur autrui"38. Le code de la famille yéménite prévoit que si le tuteur pour le mariage n'est pas de la religion de celui qu'il représente, la tutelle passe à une autre personne (article 18). La validité du mariage nécessite la présence de deux témoins musulmans (article 9). 2.2.2.3. Succession Le droit musulman interdit la succession entre les musulmans et les non-musulmans, dans les deux sens. L'apostat qui quitte l'islam ne peut hériter de personne et seuls ses héritiers musulmans peuvent hériter ses biens. Ce qui signifie que dans le cas de la conversion à l'islam comme dans le cas de l'abandon de l'islam, seuls les héritiers musulmans peuvent bénéficier de sa succession alors que les héritiers non-musulmans en sont privés. En ce qui concerne le testament, le droit musulman permet la constitution d'un legs testamentaire entre musulmans et non-musulmans. Quant à l'effet de l'apostasie sur le legs testamentaire, les avis sont partagés.
'Abd-al-Tawwab, Mu'awwad: Mawsu'at al-ahwal al-shakhsiyyah, Al-ma'arif, Alexandrie, 1984, p. 61. Hanafi, Salih: Al-marja' fi qada' al-ahwal al-shakhsiyyah lil-masriyyin, Mu'assasat al-matbu'at alhadithah, Alexandrie, s.d., vol. 2, p. 93. Ibid., p. 293.
Les législateurs arabes observent ici une certaine réserve dans la formulation de ces normes, notamment en ce qui concerne la question de l'apostasie. Certains pays comme la Jordanie ou la Libye ne s'y attardent même pas, ce qui signifie qu'on doit se référer pour combler la lacune au droit musulman classique. L'Égypte règle la question de la succession entre musulmans et non-musulmans à l'article 6 de la loi 77/1943 relative aux successions qui dit: "Il n'y a pas de succession entre un musulman et un non-musulman. Il y a succession entre non-musulmans". Cette loi par contre ne dit rien de l'apostasie. L'article 6 du projet de cette loi comprenait un deuxième alinéa qui disait: "L'apostat n'hérite de personne; ses biens acquis avant l'apostasie passent à ses héritiers musulmans; et ses biens acquis après l'apostasie, au trésor public". Cette disposition fut supprimée. Le mémorandum explique: Certains membres de la Commission se sont opposés à l'alinéa 2 de cet article concernant la succession de l'apostat. Ils ont soutenu qu'il est contraire à l'article 12 de la constitution qui garantit la liberté de croyance pour tous. Ils ont dit que la nécessité avait amené à transgresser le texte clair du Coran (sic, mais en fait il s'agit d'un hadith) punissant de mort l'apostat; la nécessité aussi exige de transgresser les normes musulmanes sur la succession de l'apostat puisque ces normes sont marquées d'un esprit religieux qui paraît être contraire à la constitution. Ils ont ajouté qu'il n'était pas juste que des personnes innocentes subissent une sanction en raison de l'apostasie de leur père, alors que celui-ci jouit de tous ses droits pendant sa vie. Aussi la Commission dans sa majorité a décidé de supprimer l'alinéa 2 concernant la succession de l'apostat en laissant aux lois qui déterminent le sens de cette idée, le soin de préciser les normes qui régissent l'apostat39. L'article 9 de la loi égyptienne 71/1946 relative au testament dit: "Est valable le legs au profit d'une personne de religion, de rite ou de nationalité différentes". L'article 5 du projet stipulait: "Pour faire un testament, il faut avoir la capacité de disposer, avoir atteint l'âge de 21 ans solaires; la disposition testamentaire de l'apostat est valide". La clause sur l'apostasie a été supprimée. Le code de la famille yéménite permet le testament en faveur d'un scripturaire qui n'appartient pas à un État ennemi (harbi) (article 240). Il interdit par contre la succession entre musulmans et non-musulmans, mais ne considère pas la différence de nationalité comme empêchement à la succession (article 305). Le code de la famille soudanais permet le testament en faveur d'une personne de religion ou de nationalité différentes de celle du testateur (article 297), toutefois le testament devient caduc si le testateur ou le bénéficiaire du testament abandonne l'islam (article 317). La succession entre deux personnes de religions différentes est prohibée (article 351). Le code de la famille kuwaitien comporte les normes les plus détaillées en la matière: Article 293 - A) Il n'y a pas succession entre musulmans et non-musulmans; B) les non-musulmans par contre peuvent hériter les uns des autres. Article 294 - A) L'apostat n'hérite de personne. B) Les biens de l'apostat acquis avant comme après son apostasie reviennent à ses héritiers musulmans au moment de sa mort. S'il n'a pas d'héritiers musulmans, ses biens reviennent au trésor public;
Cité par Isma'il, Ihab Hasan: Usul al-ahwal al-shakhsiyyah li-ghayr al-muslimin, dirasah muqaranah, Maktabat al-Qahirah al-hadithah, Le Caire, s.d, p. 131-132.
C) Si l'apostat obtient une nationalité d'un État non-musulman, il est considéré ipso facto comme mort et ses biens sont dévolus à ses héritiers musulmans; D) Si l'apostat revient à l'Islam après l'obtention d'une nationalité d'un État nonmusulman, ce qui reste de ses biens aux mains des héritiers ou au trésor public, lui est restitué. L'article 221 du code de la famille kuwaitien considère comme valide le legs au profit d'une personne de religion, de rite ou de nationalité différentes. En ce qui concerne l'apostasie, l'article 217 in fine dit: "La disposition testamentaire de l'apostat et de l'apostate est valide s'ils reviennent à l'islam". Le mémorandum ajoute qu'au cas où ils meurent en état d'apostasie, leur disposition testamentaire est considérée comme nulle40. Cette loi ne dit pas s'il est possible de désigner comme légataire un apostat. Contrairement aux lois actuelles, le projet du Collectif 95 supprime le critère de religion en matière successorale. On y lit: "La disparité de culte ne constitue pas un cas d'indignité successorale" (article 91). 2.3. La liberté de religion, dont la liberté de changer de religion Toute discrimination basée sur la religion est en soi une atteinte à la liberté religieuse. Cela concerne le droit de la famille et le droit successoral (dont nous avons parlé plus haut), le droit d'accès au travail et à la fonction publique, les droits politiques, le droit de culte, le droit cultuel, etc. Ce qui nous intéresse ici est la question de la liberté d'adhérer à une religion donnée ou de la quitter sans que cela entraîne une sanction pénale. 2.3.1. Documents internationaux L'article 18 de la Déclaration universelle énonce: Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion: ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction, seule ou en commun, tant en public qu'en privé, par l'enseignement, les pratiques, le culte et l'accomplissement des rites. La clause de cet article qui parle de la liberté de changer de religion ou de conviction a été ajoutée sur proposition de M. Malik, représentant du Liban, en raison de la situation de son pays où se sont réfugiés tant de personnes persécutées pour leur foi ou pour avoir changé de foi41. Cette clause a provoqué une réaction très forte des pays musulmans, notamment de la part du représentant de l'Arabie saoudite, soutenu par les représentants de l'Irak et de la Syrie42. Le représentant saoudien a invoqué l'abus des missionnaires devenus des précurseurs d'une intervention politique. Il a rappelé les croisades organisées au nom de la religion, mais qui avaient pour raison véritable le but économique et politique d'acquérir de l'espace vital pour le surplus de la population de l'Europe. Il a mentionné les guerres de religion entre catholiques et protestants et a proposé de se limiter au principe de la liberté religieuse sans mention de la liberté de changer de religion43. Lors des discussions de l'article 18 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le problème fut posé à nouveau. L'Arabie saoudite44 et l'Égypte45 ont proposé d'amender le texte en supprimant la mention de la liberté de changer de
Al-Kuwait al-yom, n° 1570, p. 86-87. Verdoodt: Naissance et signification, op. cit., p. 117. AG, 3ème Commission, vol. 2, 127e séance, p. 402-403. Ibid., p. 391-392; A/C3/247 Rev. 1, 9 oct. 1948. A/C3/L.422. A/C3/L.72.
religion ou de conviction. Mais c'est un amendement du Brésil et des Philippines 46 qui fut adopté comme texte de compromis pour satisfaire les pays arabo-musulmans47. L'article 18, alinéa 1 de ce Pacte ne fait plus mention de la liberté de changer de religion ou de conviction, mais de la liberté d’avoir ou d’adopter une religion ou une conviction de son choix. Le même problème a été posé lors de la discussion de la Déclaration sur l'élimination de toutes les formes d'intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction. Le représentant de l'Iran dit que "les musulmans ne sont pas autorisés à choisir une autre religion". Au cas où ils le feraient, ils sont passibles de la peine de mort48. Le représentant de l'Irak, parlant au nom de l'Organisation de la Conférence islamique, dit que les pays membres de cette Organisation "expriment... des réserves à l'égard de toute disposition ou terme qui contreviendrait au droit musulman (Shari'a) ou à toute législation ou loi fondée sur ce droit"49. Le représentant de la Syrie s'est associé à cette réserve50. Pour comprendre ces différentes prises de position, il est nécessaire de voir le problème de la liberté religieuse telle qu'elle est conçue en droit musulman classique. 2.3.2. Normes islamiques 2.3.2.1. Liberté religieuse et groupes autorisés Le Coran comporte plusieurs versets qui affirment la liberté religieuse, y compris le droit d'adhérer ou de ne pas adhérer à une religion donnée: Nulle contrainte dans la religion ! (2: 256). La vérité [est venue] de votre Seigneur. Celui qui souhaite, qu'il croie; et celui qui souhaite, qu'il mécroie (18: 29). Si ton Seigneur [l’]avait souhaité, ceux qui sont sur la terre auraient tous ensemble cru. Est-ce toi qui contrains les humains pour qu'ils soient croyants? (10: 99-100). Malgré ces versets, le Coran fixe des restrictions quant aux groupes admis dans l'État islamique. Ainsi il ne tolère pas les polythéistes et ne leur donne que le choix entre la conversion à l'islam ou la guerre, en vertu du verset 9:5, appelé verset du sabre51. Le Coran admet par contre les groupes monothéistes, appelés Gens du livre, à savoir les juifs, les chrétiens, les sabéens et les zoroastriens (mages) auxquels on ajouta les samaritains; ils sont admis dans l'État musulman en gardant leur foi (versets 2:62, 5:69 et 22:17), à condition de se soumettre à un certain nombre de restrictions, dont l'interdiction d'épouser une musulmane (dont nous avons parlé plus haut) et payer le tribut des vaincus (verset 9:29). Enfin, le Coran interdit à un musulman de quitter sa foi. Des versets du Coran parlent de l'apostasie (le fait d'abandonner l'islam) en utilisant soit le terme kufr (mécréance)52, soit le terme riddah (revenir en arrière)53. Des châtiments contre
A/C3/L.877. A/4625, p. 17-20. AG, 3e Commission, 26 oct. 1981, A/C.3/36/SR.29, p. 5. AG, 3e Commission, 9 oct. 1981, A C 36/SR. 43, p. 10. Ibid., p.12. Ce verset dit: "Une fois écoulés les mois interdits, tuez les associateurs où que vous les trouviez. Prenez-les, assiégez-les et restez assis aux aguets contre eux. Si ensuite ils sont revenus, ont élevé la prière et donné l'[aumône] épuratrice, alors dégagez leur voie. Dieu est pardonneur et très miséricordieux". Voir les versets coraniques 2: 217 et 47: 25-27. Voir les versets coraniques 2: 208; 3: 86-90, 177; 4: 137; 9: 66, 74; 16: 106-109.
l'apostat y sont prévus dans la vie dernière. Seul le verset 9: 74 parle de châtiment affligeant, dans la [vie] ici-bas, sans préciser en quoi il consiste. Ce verset dit: Ils jurent par Dieu qu'ils n'ont pas dit, alors qu'ils ont dit la parole de la mécréance et ils ont mécru après leur soumission. Ils ont projeté d'avoir ce qu'ils n'ont pas eu. Ils ne reprochaient rien si ce n'est que Dieu, ainsi que son envoyé, les a enrichis de par sa faveur. S'ils reviennent, ce serait mieux pour eux. S'ils tournent le dos, Dieu les châtiera d'un châtiment affligeant, dans la [vie] ici-bas et la [vie] dernière; et ils n'auront sur terre ni allié ni secoureur. Les récits de Mahomet, qui constituent la deuxième source du droit musulman, sont en revanche plus explicites. Mahomet dit: Celui qui change sa religion, tuez-le54. Il n'est pas permis d'attenter à la vie du musulman que dans les trois cas suivants: la mécréance après la foi, l'adultère après le mariage et l'homicide sans motif55. Mawardi (mort en 1058) définit comme suit les apostats: "Ceux qui étant légalement musulmans, soit de naissance, soit à la suite de conversion, cessent de l'être, et les deux catégories sont, au point de vue de l'apostasie, sur la même ligne"56. 2.3.2.2. Liberté religieuse dans les constitutions et le droit pénal arabe Les pays arabes ont inscrit dans leurs constitutions le principe de la liberté religieuse. Ainsi, la première constitution égyptienne de 1923 disait à son article 12 que "la liberté de croyance est absolue". L'article 46 de la constitution de 1971, actuellement en vigueur, dit: "L'État garantit la liberté de croyance et la liberté de l'exercice du culte". L'article 35, alinéa 1er de la constitution syrienne de 1973 dit: "La liberté de croyance est garantie et l'État respecte toutes les religions". L'article 14 de la constitution jordanienne de 1952 dit: "L'État protège la libre pratique des religions et des croyances conformément aux traditions du royaume dans la mesure où celles-ci ne sont pas incompatibles avec l'ordre public ou les bonnes mœurs". Il faut cependant signaler que les constitutions arabes les plus récentes éludent la liberté religieuse. Ainsi la constitution yéménite de 1990 se limite à dire dans son article 35 que "les lieux de culte sont inviolables au même titre que le domicile et les locaux de la science, et il est interdit de les contrôler ou d'y effectuer une perquisition en dehors des cas prévus par la loi". L'article 10 de la constitution mauritanienne de 1991 dit simplement que l'État garantit à tous les citoyens les libertés publiques et individuelles, notamment "la liberté d'opinion et de pensée" et "la liberté d'expression". L'article 6 de la constitution marocaine de 1992 dit: "L'Islam est la religion de l'État qui garantit à tous le libre exercice des cultes". Enfin, l'article 36 de la constitution algérienne de 1996 dit: "La liberté de conscience et la liberté d'opinion sont inviolables". À l'exception du code pénal soudanais de 1991 (article 126) et du code pénal mauritanien de 1984 (article 306), les codes pénaux des pays arabes ne comportent aucune disposition sur l'apostasie. Quelle que soit la formulation adoptée par les constitutions arabes, la liberté religieuse garantie par ces constitutions ne peut être comprise que dans les limites islamiques.
Al-Bukhari, récits 2794, 6411; Abu-Da'ud, récit 3787. Abu-Da'ud, récit 3903; Al-Tirmidhi, récit 2084. Mawerdi: Les statuts gouvernementaux, Le Sycomore, Paris, 1982, p. 109.
Les travaux préparatoires des constitutions égyptiennes, pour ne citer qu'elles, démontrent que ces limites étaient présentes dans l'esprit de leurs rédacteurs, mais, pour des raisons politiques, ces limites n'y ont pas été incluses. En effet, les Anglais voulaient prévoir un régime particulier pour les minorités religieuses. Pendant les travaux de la première constitution de 1923, un cheikh a demandé que la liberté de religion et de culte ne soit garantie que dans les limites des religions reconnues "de façon à ne pas permettre la création d'une nouvelle religion comme au cas où une personne prétendrait être le Mahdi chargé d'un nouveau message". Lors des travaux de la constitution de 1953, qui n'a jamais vu le jour, le juge 'Abd-al-Qadir 'Odeh, frère musulman, dit: "Je ne suis pas contre la liberté de croyance, mais je ne permets pas que ces croyances [non reconnues par l'Islam] soient pratiquées, faute de quoi nous aurons des gens qui adoreront les vaches, sans pouvoir les interdire en raison de la constitution". Selon lui, si un musulman égyptien devient bouddhiste, il doit être considéré comme apostat et, par conséquent, il doit être mis à mort et ses biens doivent être confisqués57. Ceci est aussi valable pour les codes pénaux qui n'ont pas de disposition sur l'apostasie. L'absence de disposition pénale ne signifie nullement que le musulman peut librement quitter sa religion. En effet, les lacunes du droit écrit sont à combler par le droit musulman, selon les dispositions législatives de ces pays58. Il n'est donc pas nécessaire d'avoir une loi écrite pour pouvoir punir un apostat. Mahmud Muhammad Taha a été pendu pour apostasie le 18 janvier 1985 au Soudan, malgré l'absence de disposition relative à ce délit dans le code pénal de 1983. Qu'avait-il fait au juste? En vertu des normes explicites ou implicites sur l'apostasie, certains groupes sont interdits. C'est le cas des Bahaïs. Ce groupe est interdit par le décret présidentiel 263/1960. D'après Al-Ahram du 1er mars 1985, un certain nombre de bahaïs ont été arrêtés. Ils sont accusés d'appartenir à une religion non monothéiste et d'avoir abjuré l'islam. Cette accusation se base sur une fatwa émise par l'Azhar qui, en plus de l'apostasie, les accuse d'avoir des liens avec le sionisme international59. Même si les codes pénaux ne mentionnent pas le délit d'apostasie, chaque musulman peut se sentir en droit d'appliquer la norme islamique contre l'apostat. Ainsi Faraj Fodah, penseur égyptien, a été assassiné le 8 juin 1992 par un groupe intégriste musulman qui lui reprochait ses attaques contre l'application du droit musulman et l'accusait d'apostasie. L'Azhar avait porté plainte contre lui, et le gouvernement l'avait placé durant quelque temps en résidence surveillée. L'assassin a indiqué lors de l'enquête que le cheikh égyptien 'Umar 'Abd-al-Rahman, figure de proue de l'organisation intégriste Al-Jihad réfugié aux États-Unis, avait déclaré licite "de faire couler le sang de tous ceux qui s'opposent à l'Islam". L'Association des Frères musulmans condamna les assassinats politiques, tout en portant sur le gouvernement et les médias la responsabilité de cet attentat en laissant le champ libre à des écrivains qui se sont consacrés à attaquer l'Islam60.
Aldeeb Abu-Sahlieh, Sami Awad: L'impact de la religion sur l'ordre juridique, cas de l'Égypte, non-musulmans en pays d'Islam, Éditions universitaires, Fribourg, 1979, p. 266. Voir par exemple l'article 1er du Code civil égyptien. Les codes civils arabes inspirés du Code civil égyptien comportent une disposition similaire. Fatwa publiée par Al-Shabab al-‘arabi, 25.3.1985; voir la traduction d'Aldeeb Abu-Sahlieh dans: Praxis juridique et religion, 3 janvier 1986, p. 69-70. Le Monde, 10 et 11 juin 1992.
Signalons ici que l'Algérie, comme d'autres pays du Maghreb, connaît une vague de conversion au christianisme61. Plusieurs milliers de musulmans seraient ainsi devenus chrétiens et font du prosélytisme62. Pour faire face à cette vague, l'ordonnance 06-03 du 28 février 2006 fixe les conditions et les règles d'exercice des cultes autres que musulman. L'article 11 prévoit une peine de 2 à 5 ans de prison et une amende à l'encontre de quiconque: - incite, contraint ou utilise des moyens de séduction tendant à convertir un musulman à une autre religion. Il en va de même pour toute personne utilisant à cette fin des établissements d'enseignement ou de santé à caractère social ou culturel, des institutions de formation, tout autre établissement ou tout moyen financier, - fabrique, entrepose, ou distribue des documents imprimés ou audiovisuels ainsi que toutes autres formes du support dans le but d'ébranler la foi d'un musulman. L'article 15 punit la personne morale qui commet l'une des infractions prévues par l'ordonnance: - d'une amende qui ne peut être inférieure à quatre fois le maximum de l'amende prévue par l'ordonnance pour la personne physique qui a commis la même infraction. - d'une ou de plusieurs des peines suivantes: la confiscation des moyens et matériels utilisés dans la commission de l'infraction; l'interdiction d'exercer, dans le local concerné, un culte ou toute activité religieuse; la dissolution de la personne morale63. 2.3.2.3. Projets de lois L'Égypte a connu plusieurs projets présentés ou approuvés par l'Azhar64. La peine de mort pour apostasie est prévue aussi dans le projet de code pénal arabe uniforme de la Ligue arabe de 1996 (articles 162-165)65 et par le projet de code pénal du Conseil de coopération des pays arabes du Golfe de 1998 (articles 149-152)66. Deux projets de constitutions islamiques prônent ouvertement la peine de mort pour le délit d'apostasie. Ainsi, le Projet constitutionnel du Parti de la libération islamique de 196367 dit que les non-musulmans seront laissés libres dans leurs croyances et leurs cultes. Les musulmans qui quittent l'Islam, par contre, seront punis comme apostats; il en sera de même de leurs enfants nés avant l'apostasie de leurs parents, mais qui les y
Il existe aussi un mouvement de conversion au christianisme de musulmans en France: http://religion.info/french/articles/article_181.shtml (7.12.2008). Voir par ex. http://eemnews.umc-europe.org/2006/mai/30-02.php; http://www.topchretien.com/top info/view/10704/la-grande-peur-des-conversions-chretiennes-en-algerie.html (8.12.2008). Journal officiel algérien n° 12, 1er mars 2006. Voir par exemple les deux projets de loi sur l'apostasie publiés en mai 1977 par Al-'Itissam et le 6 août 1977 par Al-Ahram, ainsi que les articles 178-188 du projet de code pénal islamique présenté au parlement le 1er juillet 1982, mais qui n'a jamais été adopté (Al-mudhakkarah alidahiyyah lil-iqtirah bi-mashru' qanun bi-isdar qanun al-'uqubat, Lajnat taqnin ahkam al-shari'a al-islamiyyah, annexe 19, dossier de la 70e séance de Majlis al-sha'b du 1er juillet 1982). Ce projet est publié par la Ligue des États arabes sous le titre: Al-qanun al-jaza'i al-'arabi almuwahhad, Le Caire, sans date. Il fut adopté par les ministres arabes de la Justice le 19 novembre 1996. Ce projet porte le titre: Wathiqat Al-Dawhah lil-nidham (al-qanun) al-jaza'i al-muwahhad liduwal majlis al-ta'awun li-duwal al-khalij al-'arabiyyah. Le texte se trouve dans: http://library.gcc-sg.org/Arabic/APicshow.asp?mycover=80. Il fut adopté par les ministres de la Justice du Conseil dans sa réunion tenue à Doha (Qatar) du 7 au 9 octobre 1997; il fut approuvé par le Haut Conseil dans sa réunion tenue au Kuwait du 20 au 22 décembre 1997. Hizb al-tahrir: Muqaddimat al-dustur aw al-asbab al-muwjibah lah, [Jérusalem ?], 1963.
suivent. En revanche, les enfants nés de parents qui ont apostasié ne seront pas punis et pourront rester dans leur religion (article 6). Le commentaire précise qu'il faut tuer l'apostat s'il ne se rétracte pas. Le Projet constitutionnel de l'Azhar de 1978 garantit la liberté religieuse "dans les limites de la loi islamique" (article 29), mais il prescrit l'application des peines islamiques dont la peine contre l'apostasie (article 71). 2.3.2.4. Positions de la doctrine Les auteurs arabes modernes défendent presque unanimement l'application de la peine de mort contre l'apostat. Bien plus, toutes les universités arabes l'enseignent à leurs étudiants. Ainsi, en Égypte, tous les cours consacrés au droit de famille comportent une section sur les empêchements dont est frappé l'apostat en matière de mariage, de garde d'enfants et de succession. Ils affirment que l'apostat ne peut se marier et ne peut hériter parce qu'il est passible de la peine de mort. Une femme, professeur à l'université de l'Azhar, écrit dans Al-Ahram en 1974 un article intitulé "L'apostasie et la liberté de croyance"68. Elle y justifie la punition de l'apostasie [bien que non prévue dans le code pénal égyptien] par le fait que l'apostat "quitte sa religion et devient ennemi de ses parents et de sa nation". Elle ajoute: Rien n'est plus dangereux pour une nation qu'un désobéissant qui apostasie, niant sa conviction et se déclarant quitte. Cet apostat a choisi librement la séparation d'avec sa nation et il n'a qu'à en supporter les conséquences, conséquences qui ne le concernent pas individuellement mais englobent sa famille et le groupe auquel elle appartient. Si l'Islam ampute un tel membre séparé, il cherche par là à sauvegarder l'entité de la nation. Certaines voix musulmanes, cependant, commencent à s'élever pour mettre en doute les normes sur l'apostasie et à critiquer leur application. L'ouvrage pionnier dans ce domaine reste celui du Sheikh 'Abd-al-Mit'al Al-Sa'idi (mort en 1971) qui a provoqué la désapprobation du Grand Sheikh de l'Azhar. Il a plaidé en faveur de la liberté absolue de la religion, rejetant toute punition à l'égard de l'apostat, que ce soit la mort ou l'emprisonnement69. Jamal Al-Banna, une des rares voix à avoir réagi au projet sur l'apostasie publié le 6 août 1977 par Al-Ahram, se demande si les auteurs de ce projet ne sont pas devenus fous ou s'ils ne constituent pas une nouvelle jama'at takfir (groupe qui lance des anathèmes) voulant dresser des bûchers et établir un tribunal papal dont les juges seraient des enturbannés? Ce projet, dit-il, sert en premier lieu les ignorants, les idiots et les ennemis de l'Islam. Il avertit qu'un tel projet ne fait qu'ouvrir les portes toutes larges à toutes sortes d'abus, certains n'hésitant pas à qualifier d'apostasie toute divergence dans les opinions. Pour lui, ce projet est une défaite qui n'est pas moins grave que celle subie par les Arabes dans la guerre de 1967. Il ajoute que si les auteurs de ce projet souhaitent vraiment appliquer le droit musulman, qu'ils commencent par établir une loi qui coupe les mains des grands voleurs qui s'enrichissent sur le dos des pauvres70. L'ouvrage du syrien Muhammad Munir Adilbi mérite notre attention. Cet auteur considère la mise à mort de l'apostat comme un crime horrible que Dieu interdit et que Mahomet ne pouvait en aucun cas avoir préconisé car cela viole des prescriptions de Dieu relatives à la liberté religieuse. Cette peine, dit-il, frapperait aussi bien un
Al-Ahram, 9.10.1974, p. 9. Al-Sa'idi, 'Abd-al-Mit'al: Al-hurriyyah al-diniyyah fil-islam, Dar al-fikr al-'arabi, Le Caire, 2e éd., s.d. Al-Banna, Jamal: Kitab hurriyyat al-i'tiqad fil-islam, Al-maktab al-islami, Beyrouth et Damas, 2e éd., 1981, p. 66-71.
individu qu'un groupe d'individus jugés comme mécréants (kuffar) par des religieux musulmans71. Il s'élève contre les ouvrages scolaires et universitaires qui enseignent que l'apostat doit être puni de mort: Je mets en garde tous les pays musulmans en général, et nos pays arabes en particulier, contre le danger de l'infiltration dans les têtes [...] d'un tel concept criminel qui légitime l'assassinat de l'apostat [...]. Ce concept ne vise qu'à dresser les gens les uns contre les autres pour s'entre-tuer, afin de détruire notre progrès et maintenir notre soumission aux ennemis de notre nation72. Malgré la présence d'une opposition à la peine de mort contre l'apostat, aucun auteur musulman à notre connaissance n'a mis en question les conséquences de l'apostasie sur les plans du mariage, des rapports entre parents et enfants et des successions (dont nous avons parlé plus haut sous 2.2). 2.4. Droit pénal 2.4.1. Documents internationaux Tout système juridique prévoit des sanctions contre les personnes qui violent le droit pénal. Ces sanctions diffèrent en intensité et en nature selon les sociétés et selon les époques, mais la tendance générale est d'humaniser ces peines, en excluant certaines sanctions considérées comme contraires à la dignité humaine, comme la peine de mort et la torture. L'article 3 de la Déclaration universelle dit: "Tout individu a droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne". Cet article a été développé par l'article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques dans le but d'arriver à une abolition progressive de la peine capitale. L'alinéa 5 de cet article dit: "Une sentence de mort ne peut être imposée pour des crimes commis par des personne âgées de moins de 18 ans et ne peut être exécutée contre des femmes enceintes". Le Deuxième protocole facultatif de 1989 se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques vise à abolir la peine de mort, question qui revient souvent dans les débats aux Nations Unies. Dans sa résolution 2005/59 du 20 avril 2005, la Commission des droits de l'homme des Nations unies s'est prononcée en faveur d'un appel à l'abolition de la peine de mort, exhortant les États dans lesquels la peine capitale reste en vigueur à un moratoire en vue d'une abolition totale. Cette résolution a été adoptée par 26 voix contre 17, avec 10 abstentions73; aucun pays musulman n'a voté cette résolution. En ce qui concerne la torture, l'article 5 de la Déclaration universelle dit: "Nul ne sera soumis à la torture, ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants". Cette même disposition a été reprise par l'article 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques auquel il faut ajouter la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. L'article premier de cette Convention définit la torture comme suit: Tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, sont intentionnellement infligées à une personne aux fins notamment d'obtenir d'elle ou d'une tierce personne des renseignements ou des aveux, de la punir d'un acte qu'elle ou une tierce personne a commis ou est soupçonnée d'avoir commis, de l'intimider ou de faire pression sur elle ou d'intimider ou de faire pression sur une tierce personne, ou pour tout autre motif fondé sur une forme de discrimination
Adilbi, Muhammad Munir: Qatl al-murtad al-jarimah al-lati harramaha al-islam, Silsilat al-islam al-ladhi yajhalun, s.m., Damas, 1991, p. 30. Ibid., p. 146. E/CN.4/2005/L.10/Add.17 dans: http://documents-ddsny.un.org/doc/UNDOC/LTD/G05/138/29/ pdf/G0513829.pdf?OpenElement
quelle qu'elle soit, lorsqu'une telle douleur ou de telles souffrances sont infligées par un agent de la fonction publique ou avec son consentement exprès ou tacite. Ce terme ne s'étend pas à la douleur ou aux souffrances résultant uniquement de sanctions légitimes, inhérentes à ces sanctions ou occasionnées par elles. La dernière clause qui parle de sanctions légitimes représente en fait les pieds d'argile de cette œuvre. Il suffirait qu'une peine quelconque soit prescrite par la loi, pour qu'elle devienne légitime et que cette forme de torture légalisée ne soit pas concernée par la Convention. L'article 3 de cette Convention interdit d'expulser, de refouler ou d'extrader une personne vers un pays dans lequel il existe des motifs sérieux de croire qu'elle risque d'être soumise à la torture. 2.4.2. Normes islamiques 2.4.2.1. Les sanctions en droit musulman Les recueils de Sunnah rapportent qu'on amena à Mahomet un homme et une femme juifs qui avaient commis l'adultère. Il s'informa de la peine prévue dans l'Ancien testament. Les Juifs lui répondirent que l'Ancien Testament prévoit la lapidation (Lévitique 20:10; Deutéronome 22:22-24) et que leur communauté avait décidé de changer cette norme parce qu'on ne l'appliquait qu'aux pauvres. En lieu et place de cette peine, cette communauté avait décidé de noircir le visage des coupables au charbon, de les mener en procession et de les flageller, indépendamment de leur statut social. Mahomet refusa cette modification estimant qu'il était de son devoir de rétablir la norme de Dieu. Il récita alors le verset: "Ceux qui ne jugent pas d'après ce que Dieu a fait descendre, ceux-là sont les pervers" (5:47)74. Le droit pénal musulman distingue entre deux catégories de délits: 1) Les délits punis de peines fixes (had) prévus par le Coran ou la Sunnah de Mahomet. Cette catégorie groupe les délits suivants: Le vol: puni de l'amputation de la main du voleur (verset 5:38). Le brigandage et l'insurrection armée: le Coran prescrit que les coupables "seront tués ou crucifiés, ou bien leur main droite et leur pied gauche seront coupés, ou bien ils seront expulsés du pays". L'adultère: le Coran prévoit 100 coups de fouets (verset 24:2), mais la Sunnah prévoit la lapidation contre le coupable marié. L'accusation calomnieuse d'adultère: le Coran prescrit: "Frappez de quatrevingts coups de fouet ceux qui accusent les femmes honnêtes sans pouvoir désigner quatre témoins". L'usage de boissons fermentées: il est puni de coups de fouets, selon la Sunnah. L'apostasie: elle est punie de la peine de mort, selon la Sunnah (voir 2.3.2.2). L'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique: elle est punie en vertu de la loi du talion. Ainsi en cas d'homicide volontaire, le Coran donne aux ayants droit la possibilité de se venger sur le coupable en le mettant à mort (versets 5:32 et 17:33). En cas d'homicide involontaire, l'assassin doit payer le prix du sang et affranchir un esclave ou, s'il n'a pas les moyens, jeûner deux mois de suite (verset 4:92). Pour l'atteinte à l'intégrité physique, la victime peut faire subir au coupable une lésion similaire: œil pour œil, dent pour dent, nez pour nez, etc.75.
Voir Muslim, récit 3212; Al-Tirmidhi, récit 3157; Abu-Da'ud, récits 3857 et 3858; Ibn-Majah, récit 2548; Ahmad, récits 2250, 4437 et 17794. Sur la loi du talion, voir les versets 2:178-179, 194; 4:92; 5:32, 45; 16:126; 17:33; 22:60.
2) Les délits punis de peines discrétionnaires (ta‘zir). Cette catégorie comprend les délits susmentionnés dont une des conditions vient à manquer, ainsi que les délits qui n'y sont pas prévus. 2.4.2.2. Sanctions islamiques entre abandon et retour La majorité des pays musulmans ont un système pénal moderne, mais certains n'ont jamais cessé d'appliquer des sanctions prévues par le droit musulman (comme c'est le cas en Arabie saoudite) et d'autres y sont revenus (comme en Iran et au Pakistan). Le Soudan a appliqué le droit pénal musulman depuis le mois de septembre 1983 jusqu'au coup d'État de mars 1985 qui a renversé le président Numeiri. Le Soudan, cependant, a renoué avec le droit pénal musulman avec un nouveau code pénal musulman de 1991 aussi sévère que le précédent où toutes les sanctions pénales islamiques y sont prévues. L'application du droit pénal musulman dans ce pays a été soumise à une attaque en règle de la part notamment d'Amnesty international et de la Commission internationale des juristes en raison des amputations qui se pratiquaient en application d'un code pénal musulman introduit en septembre 1983. Amnesty international dit le 27 août 1984: "L'amputation délibérée et de sang froid fait partie de toute évidence des châtiments cruels, inhumains et dégradants"76. A la suite de ces attaques, la Sous-Commission des Nations Unies de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités, par sa résolution 22/1984, dans laquelle le nom du Soudan a été biffé, demanda aux pays qui pratiquaient l'amputation de dicter d'autres normes conformes à l'article 5 de la Déclaration universelle. Le représentant du Soudan condamna cette résolution dans une intervention devant ladite Sous-Commission en date du 22 août 1984. Il dit: La critique adressée aux normes musulmanes ne peut être comprise que comme une critique adressée à la religion musulmane elle-même. De ce fait, mettre les normes musulmanes sur la balance des droits de l'homme vise à écarter les débats de la Sous-Commission de ses objectifs principaux pour les mener au champ de l'évaluation des normes et des législations sacrées77. Dans les travaux de cette Sous-Commission, des experts du Maroc, de la Jordanie et de l'Égypte sont intervenus pour donner leur avis sur les pratiques soudanaises. Tous ces experts ont approuvé ce qui se passe au Soudan et ont considéré que cela n'est pas contraire aux droits de l'homme. Dans une autre intervention dans le cadre du Séminaire sur la promotion de la compréhension, de la tolérance et du respect dans les domaines se rapportant à la liberté de religion ou de conviction organisé par le Centre des Nations Unies pour les droits de l'homme à Genève entre le 3 et le 14 décembre 1984, le représentant du Soudan dit le 12 décembre 1984 concernant cette même résolution: Cette résolution, de notre point de vue, est une condamnation claire des enseignements et des normes de la religion musulmane et dépasse dangereusement les limites, ce qui approfondit le fossé entre les religions et les croyances et va à l'encontre du respect des enseignements des religions sacrées. Elle ne correspond pas aux buts du Séminaire en plus du fait qu'elle utilise les droits de l'homme pour
E/CN.4/sub.2/1984/SR.23, p. 8-11; E/CN.4/sub.2/1984/SR.25, p. 14-15. Texte arabe transmis par la représentante d'Amnesty international.
d'autres visées et va à l'encontre de leurs objectifs. La promotion de la compréhension et la tolérance exige le respect des enseignements des religions78. 2.4.2.3. Projets de lois Il y a plusieurs projets visant à réintroduire le droit pénal musulman. On mentionnera notamment un projet de code pénal égyptien de 1982, un projet de code pénal de la ligue arabe de 1996 et un projet du Conseil de coopération des pays arabes du Golfe de 1997, projets dont nous avons parlé plus haut (voir les notes de 2.3.2.3). Ces projets adoptent exactement la classification des délits comme le fait le droit musulman classique, à savoir les délits punis de peines fixes, et les délits punis de peines discrétionnaires. Le retour au droit pénal islamique est prévu dans les projets constitutionnels islamiques. Le projet de l'Azhar est le plus développé à ce sujet. Ce projet dit: "Les peines fixées par la loi islamique (hudud) sont appliquées pour les délits d'adultère, de fausse accusation d'adultère, de vol, de brigandage (harabah), de consommation de vin et d'apostasie" (art. 71). Ces délits ne peuvent faire l'objet d'amnistie (art. 59). Il est aussi question de l'application de la loi du talion (art. 76 et 78) et du prix du sang (art. 73, 77). L'article 72 ajoute: "La loi détermine les peines discrétionnaires (ta‘zirat) que le juge peut prescrire dans les délits non fixés par la loi islamique". Ces peines sont selon l'article 79, "principalement la flagellation. L'emprisonnement est interdit excepté dans des délits spécifiquement nommés et pour une durée déterminée par le juge". Évidemment ces peines ne sauraient être considérées comme une torture, laquelle est interdite par l'article 33 qui en fait un délit imprescriptible. Cet article ajoute que l'État est solidaire civilement "si la torture a eu lieu avec l'aide, l'accord ou le silence d'un fonctionnaire"79. 2.4.2.4. Norme islamique, obstacle à l'abolition de la peine de mort Bien que le droit pénal musulman ne soit pas appliqué dans tous les pays musulmans, le fait que ce droit ait prévu la peine de mort constitue un obstacle majeur à l'abolition de cette peine dans ces pays. Aujourd'hui, parmi les 57 pays faisant partie de l'Organisation de la conférence islamique, seuls onze pays ont aboli la peine de mort, à savoir: l'Albanie, l'Azerbaïdjan, le Côte-d'Ivoire, le Djibouti, la Guinée Bissau, le Kirghizstan, le Mozambique, le Sénégal, le Tadjikistan, le Turkménistan et la Turquie. Le Djibouti est le seul pays arabe parmi ces pays80. Les Nations Unies s'efforcent de convaincre les pays musulmans d'abolir la peine de mort. Sur requête de son Secrétaire général concernant le 2ème protocole facultatif du Pacte international relatif aux droits civils et politiques en vue de l'abolition de la peine capitale, trois pays arabes et musulmans ont répondu comme suit: L'Algérie dit que la peine capitale existe dans sa législation mais qu'il n'est pas exclu que l'on assiste, à terme, à une abrogation "de fait" de cette peine. Le Pakistan s'est déclaré "dans l'impossibilité d'adopter quelque mesure que ce soit visant à échéance l'abolition de la peine capitale" en raison de sa constitution qui "impose l'application de la Shari'a islamique". C'est pourquoi, "des lois, conformes aux prescriptions de l'Islam telles qu'elles sont exposées dans le saint Coran et dans la
Texte arabe transmis par la représentante d'Amnesty international. Voir aussi les projets constitutionnels du Parti de la libération islamique (art. 6.f et 12), de Wasfi (art. 52) et de Jarishah (art. 6). http://www.abolition.fr/ecpm/french/pays.php?&topic=54 (8.12.2008).
Sunnah, prévoyant la peine capitale pour certains crimes ont été appliquées et continueront de l'être au Pakistan". Le Qatar dit qu'il a limité dans une large mesure l'application de la peine de mort, réservée aux crimes les plus graves. Il estima néanmoins "qu'il est nécessaire que la loi continue de prévoir la peine capitale. Il s'agit d'une peine juste, dissuasive et décisive dans un nombre limité de cas et dans des circonstances précises énoncées dans la législation en vigueur". Il ajouta que la Shari'a est "la source principale de sa législation. Ce droit prescrit la peine de mort pour des crimes dont les auteurs méritent d'être éliminés de la société, tels que le meurtre prémédité et la sédition". Pour ces raisons, il entend maintenir la peine capitale81. L'abolition de la peine de mort revient souvent dans les débats aux Nations Unies. Dans sa résolution 2005/59 du 20 avril 2005, la Commission des droits de l'homme des Nations unies s'est prononcée en faveur d'un appel à l'abolition de la peine de mort, exhortant les États dans lesquels la peine capitale reste en vigueur, à un moratoire en vue d'une abolition totale. Cette résolution a été adoptée par 26 voix contre 17, avec 10 abstentions82. Aucun pays musulman n'a voté pour cette résolution. On évoque actuellement en Jordanie non pas l'abolition de la peine de mort, mais la réduction du nombre des délits passibles de cette sanction. Un projet de loi va dans ce sens, mais il rencontre une opposition de la part du public. Un journaliste écrit à cet égard que la pire accusation qu'on puisse adresser à ce projet pour empêcher son adoption serait de dire qu'il a été dicté par la pression d'organisations abolitionnistes internationales. Il récuse une telle accusation "non justifiée" et affirme que le but du projet n'est pas d'aboutir à l'abolition de la peine de mort, et qu'il émane de la conviction que certains délits ne méritent pas la peine de mort. Lui-même soutient le gouvernement dans ce sens, mais serait opposé à une abolition totale de la peine de mort83. Le barreau jordanien a mis en garde le gouvernement jordanien contre les conséquences de l'abolition de la peine de mort, indiquant que la démarche du gouvernement est le résultat de la pression d'organisations "suspectes" comme l'américaine Human Rights Watch qui fait toujours usage de deux poids et deux mesures84. On signalera ici que seul le Djibouti parmi les pays arabes a ratifié le deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort (entré en vigueur le 11 juillet 1991)85. La doctrine musulmane est généralement en faveur du maintien de la peine de mort, invoquant le fait que cette peine est prévue en droit musulman, et par conséquent elle ne peut être abolie. Après avoir exposé les positions des deux camps relatives à la peine de mort, le professeur égyptien Al-Sayyid Ahmad Taha déclare son soutien au maintien de cette peine, pour la raison suivante: [La peine de mort] est une norme établie par Dieu. La pensée humaine ne peut en aucune manière s'élever au rang de la pensée céleste. Le texte coranique est
A/37/407 du 30 sept. 1982. E/CN.4/2005/L.10/Add.17 dans: http://documents-ddsny.un.org/doc/UNDOC/LTD/G05/138/29/ pdf/G0513829.pdf?OpenElement Article de Nabi Ghayshan, Al-'Arab al-yawm, 17 août 2006. Al-Sahrq al-awsat, 3 août 2006. Texte, état des ratifications et réserves dans: http://www.unhchr.ch/french/html/menu3/b/a_opt2_fr.htm (8.12.2008).
authentique et clair et a sa philosophie éternelle: "Vous avez une vie dans le talion, ô dotés d'intelligence" (2:179)86. Il ajoute: La peine de mort en tant qu'arme par laquelle la société affronte les dangers qui la menacent de temps à autre est une nécessité et restera jusqu'au jour dernier en Égypte dans notre législation puisque le droit musulman est une source principale du droit. Or, la peine de mort est prévue dans notre droit musulman87. Al-Ghazali (mort en 1996), cheikh égyptien très influent, critique fortement les penseurs arabes qui prônent la suppression de la peine de mort à l'instar de l'Europe. Il va même jusqu'à accuser les responsables religieux juifs et chrétiens en Europe d'avoir écarté les dix commandements et la loi de Moïse qui prévoit l'application de la loi du talion, la lapidation, la lutte contre le désordre. Il rappelle aux chrétiens la parole du Christ qu'il n'est pas venu pour abolir la loi, mais pour l'accomplir (Matthieu 5:17)88. On trouve cependant des penseurs musulmans qui approuvent l'abolition de la peine de mort. Parmi eux le professeur égyptien Mahmud Al-Saqqa qui enseigne à la faculté de droit de Rabat. Bien qu'il étudie la question de la peine de mort du point de vue historique (droits pharaonique, mésopotamien, juif, grec, romain et médiéval), aucune mention n'est faite de la position du droit musulman. De cette manière, il évite de se heurter aux dispositions de ce droit qui prescrivent la peine capitale, lui-même ayant plaidé dans sa conclusion l'abolition de cette peine89. Ghassan Rabah termine son livre sur la peine de mort avec huit interviews de personnalités libanaises, chrétiennes et musulmanes. Ces derniers se sont principalement heurtés à la difficulté de pouvoir concilier cette abolition avec les textes coraniques qui préconisaient la peine de mort. Le cheikh 'Abd-Allah Al-'Alayli (mort en 1996), cheikh progressiste libanais, y fait exception. Pour lui, les savants religieux d'aujourd'hui se limitent à répéter ce qui a été dit et à "adorer le texte à la lettre". Le Coran a limité au maximum le recours à la peine de mort et Mahomet a ajouté qu'il fallait écarter l'application des peines coraniques par le doute. De ce fait, cet auteur se dit plus proche de l'abolition de la peine de mort que de son maintien. Il attribue les délits à des causes pathologiques; l'intention du délinquant fait donc défaut. Par conséquent, il n'est pas possible d'appliquer la peine de mort. Il dit qu'il ressent une grande gêne à ce qu'une personne puisse se dresser en juge comme au jour dernier pour supprimer la vie à autrui, quelle que soit l'équité de ce juge et son impartialité. Il ajoute: "Tant qu'un délit ne menace pas entièrement une société, le coupable ne mérite pas la peine de mort"90. On trouve actuellement de nombreux textes en arabe sur internet qui abordent la question de la peine de mort. Ce moyen d'information permet de s'exprimer plus librement, de faire participer et d'atteindre un plus grand nombre de personnes dans le monde arabe. On y trouve des informations sur l'évolution de la législation dans
Taha, Al-Sayyid Ahmad: 'Alaniyyat tanfidh hukm al-i'dam, [Le Caire], 1993, p. 25. Ibid., p. 75. Al-Ghazali, Muhammad: Qadaya al-mar'ah bayn al-taqalid al-rakidah wal-wafidah, Dar alshuruq, 4ème éd., Le Caire et Beyrouth, 1992, p. 201-202. Al-Saqqa, Mahmud: Falsafat 'uqubat al-i'dam aw al'-uqubah al-'udhmah bayn alnadhariyyah wal-tatbiq, Dar al-Maghrib, Rabat, 1978, p. 374-375. Rabah, Ghassan: 'Uqubat al-i'dam hal am mushkilah, Mu'assasat Naufal, Beyrouth, 1987, p. 386-389.
certains pays, les décisions judiciaires, les exécutions extra-judiciaires, ainsi qu'un débat d'idées, en faveur et contre la peine de mort91. 3. Méthodes proposées par les libéraux musulmans pour rapprocher les deux systèmes L'application du droit musulman pose des problèmes aux yeux des libéraux musulmans. Pour y remédier, ils ne se satisfont pas de critiquer les normes islamiques qui violent les droits de l'homme, mais essaient de toucher aux racines de ces normes. Nous donnons ici quelques méthodes préconisées par eux. 3.1. Donner la priorité au Coran mecquois Le Coran, la première source du droit musulman, est composé de 86 chapitres dits mecquois (révélés à la Mecque entre 610 et 622), et 28 chapitres dits médinois (révélés à Médine entre 622 et 632, année de la mort de Mahomet). Ce sont ces derniers chapitres qui comportent les normes juridiques dont nous avons parlé plus haut. Certains libéraux musulmans estiment que le véritable Islam est représenté dans les chapitres mecquois, alors que les chapitres médinois reflètent un Islam politique, conjoncturel. Ils estiment donc que les chapitres mecquois du Coran abrogent les médinois. Ce faisant, ils vident le Coran de sa subsistance juridique. Les êtres humains retrouvent ainsi la liberté de légiférer selon leurs intérêts temporels, sans devoir se soumettre aux normes du Coran. Cette théorie a été prônée par le penseur soudanais Muhammad Mahmud Taha92, ce qui lui a valu d'être condamné à mort le 18 janvier 198593. 3.2. Rejeter la Sunnah Des milieux libéraux estiment qu'ils ne sont tenus que par le Coran, parole de Dieu, rejetant la Sunnah, jugée de fabrication humaine et peu fiable, ayant été réunie dans des recueils rédigés longtemps après la mort de Mahomet. Ce courant (souvent appelé coraniste) cherche par là à limiter la portée du droit musulman. A titre d'exemple, la peine de mort contre l'apostat et la lapidation pour adultère ne sont pas prévues par le Coran, mais par la Sunnah. Les adeptes de ce courant sont considérés par les autorités religieuses musulmanes comme apostats, et un des leurs, Rashad Khalifa94, d'origine égyptienne, a été assassiné aux États-Unis en 1990 à la suite d'une fatwa émise contre lui par l'Académie de jurisprudence islamique du 19 février 198995.
La revue électronique Al-Hiwar al-mutamaddin [le dialogue civilisé] donne accès à 55 textes contre la peine de mort publiés entre 2001 et 2006: http://www.ahewar.org/debat/nr.asp (8.12.2008). Cette revue se définit comme étant de gauche, laïque et démocratique. On trouve aussi des textes sur le site http://www.hrinfo.org/rights/deathsentence/ de l'Arabic network for human rights information. Taha, Muhammad Mahmud: Al-risalah al-thaniyah min al-islam, s. m., Umdurman, 6e éd., novembre 1986. Les ouvrages de Taha, introuvables dans les pays arabes, sont reproduits sur internet dans le site Al-fikrah al-jumhuriyyah: http://www.alfikra.org/book_view _a.php? book_id=10 (8.12.2008). L'ouvrage en question a été traduit en anglais par un des disciples de Taha, Abdullahi Ahmed An-Na'im (Taha, Muhammad Mahmud: The second message of Islam, Syracuse Univ. Press, Syracuse N.Y. 1996). Texte et commentaire du jugement dans Al-Mukashifi Taha Kabbashi: Tatbiq al-shari'a alislamiyyah fil-Sudan bayn al-haqiqah wal-itharah, Al-Zahra' lil-i'lam, Le Caire, 1986, p. 80-96 (l'auteur présidait la cour qui a condamné Taha). Khalifa, Rashad: Quran, hadith and islam, Islamic productions, Tucson, 1982. Cet ouvrage se trouve sur le site du groupe qu'il a fondé: http://www.submission.org/hadith/ (7 juin 2008). Texte de la fatwa dans: http://www.islamtoday.net/bohooth/artshow-32-4596.htm (7 décembre 2008).
3.3. Distinguer entre Shari'a et Fiqh Les deux termes arabes Shari'a et Fiqh sont utilisés indistinctement pour désigner le droit musulman. Certains libéraux, cependant, font une distinction entre les deux termes. Ainsi, le juge égyptien Muhammad Sa'id Al-'Ashmawi indique que le terme Shari'a n'a été utilisé comme tel qu'une seule fois dans le Coran (45:18) et trois fois sous forme dérivée (42:13; 5:48; 42:21). Elle signifie non pas la loi mais la voie à suivre telle que révélée par Dieu dans le Coran; l'infaillibilité ne concerne que les normes qui s'y trouvent. Quant au Fiqh, il constitue l'ensemble des écrits des juristes basés sur le texte coranique: commentaires, opinions de la doctrine, fatwas, etc. Ces écrits, à tort, ont été considérés comme formant la Shari'a. Or, le Coran met en garde de suivre une autorité religieuse quelconque (9:31; 2:165; 3:64) ou d'octroyer une sainteté à une norme en dehors du texte révélé96. 3.4. Recourir au critère de l'intérêt C'est la théorie du philosophe égyptien Zaki Najib Mahmud selon lequel il ne faut prendre du passé arabe que ce qui est utile dans notre société. L'utilité est le critère tant en ce qui concerne la civilisation arabe qu'en ce qui concerne la civilisation moderne97. Pour juger ce qui est utile et ce qui ne l'est pas, il faut recourir à la raison, quelle que soit la source: révélation ou non-révélation98. Ce qui suppose le rejet de toute sainteté dont est couvert le passé99. 3.5. Opter pour une interprétation libérale du Coran Le professeur Abu-Zayd de l'Université du Caire a tenté une interprétation libérale du Coran. Un groupe fondamentaliste lui a intenté un procès pour apostasie. L'affaire est arrivée jusqu'à la Cour de cassation qui confirma sa condamnation le 5 août 1996 100, et requit la séparation entre lui et sa femme, un apostat ne pouvant pas épouser une musulmane. Le couple a dû s'enfuir de l'Égypte et demander l'asile politique en Hollande par peur de se faire tuer. 3.6. Remettre les normes islamiques dans leur contexte historique C'est la méthode proposée par le juriste et ancien ministre tunisien Muhammad Charfi pour qui les normes coraniques ne concernent que l'époque dans laquelle elles ont été établies. Ces normes ne peuvent donc être appliquées en tout temps et en tout lieu 101. Muhammad Ahmad Khalaf-Allah va encore plus loin. Selon lui, le Coran, en déclarant que Mahomet est le dernier des prophètes (Coran 33:40), octroie à la raison humaine sa liberté et son indépendance afin qu'elle décide des affaires de cette vie en conformité avec l'intérêt général102. Il estime que Dieu nous a accordé le droit de
Al-'Ashmawi, Muhammad Sa'id: Al-riba wal-fa'idah fil-islam, Sina lil-nashr, Le Caire, 1988, p. 26-29. Sur la pensée de ce juge égyptien, voir Aldeeb abu-Sahlieh: Introduction à la société musulmane, op. cit., p. 326-330. Mahmud, Zaki Najib: Tajdid al-fikr al-'arabi, Dar al-shuruq, Beyrouth et Le Caire, 1974, p. 18-20; Mahmud, Zaki Najib: Al-ma'qul wal-la ma'qul, Dar al-shuruq, Beyrouth et Le Caire, 1976, p. 34. Mahmud: Tajdid al-fikr al-'arabi, op. cit., p. 21; Mahmud: Thaqafatuna fi muwajahat al-'asr, Dar al-shuruq, Beyrouth et Le Caire, 1976, p. 96. Sur la pensée de ce philosophe égyptien, voir Aldeeb abu-Sahlieh: Introduction à la société musulmane, op. cit., p. 343-345. Décision publiée par Al-Mujtama' al-madani, Le Caire, septembre 1996. Voir Charfi, Mohamed: Islam et liberté, le malentendu historique, Albin Michel, Paris, 1998. On retrouve une position similaire chez Abdelmajid Charfi (Charfi, Abdelmajid: L'islam entre le message et l'histoire, trad. André Ferré, Albin Michel, Paris, 2004). Sur la pensée de ces deux professeurs tunisiens, voir Aldeeb abu-Sahlieh: Introduction à la société musulmane, op. cit., p. 336-342. Khalaf-Allah, Muhammad Ahmad: Al-Qur'an wa-mushkilat hayatina al-mu'asirah, Al-mu'assasah al-'arabiyyah lil-dirasat wal-nashr, Beyrouth, 1982, p. 32. Sur la pensée de cet auteur égyptien, voir
légiférer dans les domaines politiques, administratifs, économiques et sociaux. Les normes que nous établissons deviennent conformes au droit musulman parce qu'elles émanent de nous par procuration de la part de Dieu. Et ces normes peuvent être modifiées en fonction du temps et de l'espace afin qu'elles réalisent l'intérêt général et une vie meilleure103. 3.7. Réaction des islamistes face aux libéraux Les idées exposées plus haut reviennent à séparer la loi et la religion et à établir un système juridique décidé par l'homme, et non par Dieu. Ce qui n'est pas du goût des islamistes. Ces derniers n'hésitent pas à qualifier les adeptes de la laïcité, d'athées, de mécréants, de traîtres104. Al-Qaradawi écrit: Le laïc qui refuse le principe de l'application du droit musulman n'a de l'islam que le nom. Il est un apostat sans aucun doute. Il doit être invité à se repentir, en lui exposant, preuves à l'appui, les points dont il doute. S'il ne se repent pas, il est jugé comme apostat, privé de son appartenance à l'islam - ou pour ainsi dire de sa "nationalité musulmane", il est séparé de sa femme et de ses enfants, et on lui applique les normes relatives aux apostats récalcitrants, dans cette vie et après sa mort105. Dans sa réunion tenue à Manama du 14 au 19 novembre 1998, l'Académie islamique du Fiqh qui dépend de l'Organisation de la conférence islamique a rendu une fatwa condamnant la laïcité106. Il y est dit: - La laïcité (qui signifie la séparation entre la religion et la vie) est née en réaction aux abus commis par l'Église. - La laïcité a été diffusée dans les pays musulmans par les forces coloniales et leurs collaborateurs et sous l'influence de l'orientalisme. Elle a divisé la nation musulmane, semé le doute dans sa croyance juste, défiguré l'histoire brillante de notre nation, créé l'illusion dans la génération qu'il existe une contradiction entre la raison et les textes de la Shari'a, œuvré pour le remplacement de notre noble Shari'a par des lois positives, propagé le libertinage, la dissolution des mœurs et la destruction des nobles valeurs […]. - La laïcité est un système de droit positif basé sur l'athéisme opposé à l'islam dans sa totalité et dans ses détails. […]. Elle est, par conséquent, une doctrine athée rejetée par Dieu, son Messager et les croyants. - L'islam est une religion, un État et une voie de vie complète. C'est le meilleur pour tout temps et tout lieu. Il ne peut accepter la séparation entre la religion et la vie, mais exige que toutes les normes soient dérivées de la religion et que la vie pratique soit colorée par l'islam dans les domaines de la politique, de l'économie, de la société, de l'éducation, de l'information, etc.
Aldeeb abu-Sahlieh: Introduction à la société musulmane, op. cit., p. 334-336. Khalaf-Allah, Muhammad Ahmad: Al-Qur'an wal-dawlah, Maktabat al-anglo-al-masriyyah, Le Caire, 1973, p. 189-192. Muhammad Moro, fondateur du Mouvement du Jihad musulman, a écrit à cet égard un livre dont le titre dit long: "Laïcs et traîtres" (Moro, Muhammad: 'Ilmaniyyun wa-khawanah, AlRawdah, Le Caire, 1996). Al-Qaradawi, Yusuf: Al-islam wal-'ilmaniyyah wajhan li-wajh, Mu'assasat al-risalah, Beyrouth, 3e éd., 1992, p. p. 73-74 Aldeeb Abu-Sahlieh: Introduction à la société musulmane, op. cit., p. 347. Texte arabe dans: http://www.taghrib.org/arabic/nashat/elmia/markaz/nashatat/elmia/matboat/resalataltaghrib/22/11. htm (8 décembre 2008).
L'Académie demande aux autorités politiques musulmanes "de protéger les musulmans et leurs pays contre la laïcité et de prendre les mesures nécessaires pour les en prévenir". 4. Méthodes à adopter par les occidentaux pour rapprocher les deux systèmes L’Occident est confronté aux mêmes problèmes posés par l’application du droit musulman dans les pays arabo-musulmans. Nous donnons ici des suggestions pour faire face à ces problèmes. 4.1. Reconnaître le problème Les penseurs occidentaux ne sont pas informés du débat idéologique susmentionné au sujet de la conception musulmane de la loi pour deux raisons. En premier lieu, Ils ont oublié les épisodes dramatiques qui ont précédé la présente laïcisation. Ils jouissent des résultats des luttes menées par les générations passées pour séparer l'Église de l'État. Nous devons remarquer que bien que très violente, cette lutte-là est moins tragique que la lutte que la société musulmane doit probablement mener avant d'obtenir une séparation, non pas entre l'État et l'Église (laquelle n'existe pas dans la société musulmane) mais entre l'État et lois religieuses. Et c'est la deuxième raison de l'inconscience des penseurs occidentaux. Ils n'ont jamais éprouvé une telle situation. Ils ne savent pas la différence entre les deux sources fondamentales de loi musulmane (le Coran et la Sunnah) et l'Évangile. Le Coran et la Sunnah sont des textes légaux. Peut-être ils devraient se souvenir de l'axiome des groupes musulmans: Le Coran est notre constitution. La loi musulmane, d'après la grande majorité des constitutions arabo-musulmanes, est une source, voire la source principale de loi. Séparer l'État des lois religieuses signifie en fait abandonner l'islam. Cela signifie apostasier, avec ses conséquences fatales. Cela signifie l'athéisme. C'est un dilemme terrible qui nécessite des efforts énormes de rationalisation et une liberté d'expression. Ces deux conditions manquent dans la société musulmane. Et ici la contribution de l'Occident est précieuse. L'Occident a la liberté d'expression (bien qu'incomplète) et a atteint un haut niveau de rationalisation. Les penseurs occidentaux devraient analyser correctement le concept de la révélation et aider les penseurs musulmans à prendre part à une telle analyse. 4.2. Former des spécialistes On ne peut imaginer un État sans médecin, sans vétérinaire, sans boucher, sans boulanger. De même, on ne peut imaginer un État dont la communauté musulmane augmente à vue d’œil puisse ignorer la nécessité de former des spécialistes en droit musulman pour pouvoir comprendre et dialoguer correctement avec les musulmans. Et sur ce plan, l’Occident est en retard au moins de vingt ans. À titre d’exemple, aucune faculté de droit en Suisse ne donne de cours en droit musulman à ses étudiants. Comment ces juristes pourront-ils alors traiter avec les musulmans sans connaître la moindre notion du droit musulman? 4.3. Revoir le concept de la révélation Pour les juifs, les musulmans et les chrétiens, Dieu est allé en ménopause. Il a produit des prophètes pour une période déterminée, et puis plus rien. Je suggère que l'Occident commence à enseigner dans ses facultés de théologie et dans ses écoles que la révélation en tant que texte définitif et clos à jamais est un concept faux et dangereux pour l'humanité, que chaque humain a une mission à remplir sur cette terre, que l'Esprit n'arrête pas de souffler, et que Dieu n'est pas à la
ménopause incapable de produire d'autres prophètes. Le Prophète Joël dit à cet égard: Je répandrai mon Esprit sur toute chair. Vos fils et vos filles prophétiseront, vos anciens auront des songes, vos jeunes gens, des visions. Même sur les esclaves, hommes et femmes, en ces jours-là, je répandrai mon Esprit (Joël 3:1-2). Cette idée est confirmée par Paul qui écrit aux Corinthiens: "Vous pouvez tous prophétiser à tour de rôle, pour que tous soient instruits et tous exhortés" (I Corinthiens 14:31). Si une telle idée est enseignée en Occident, elle peut progressivement faire par la suite son chemin chez les musulmans comme chez les juifs. Sans cela, le 21ème siècle sera ravagé par des guerres de religion, attisées par des hallucinés juifs, chrétiens ou musulmans, tous prétendant obéir à des ordres de Dieu donnés dans le passé lointain, ordres dont la véracité est impossible à prouver puisque Dieu reste, pour le moment, inatteignable par nos moyens de communication. Le but de cette démarche est de créer la pré-condition pour la naissance d'un Siècle des Lumières dans la société arabo-musulmane ainsi que dans la société juive. 4.4. Mesures juridiques Bien que le but susmentionné soit primordial, il peut nécessiter beaucoup de temps et d'énergie… et peut-être aussi beaucoup de vies sacrifiées. Entre-temps, les sociétés occidentales doivent se protéger des conséquences de la conception musulmane de loi sur leurs systèmes démocratiques et leur intégrité territoriale. Des mesures préventives doivent être adoptées sur le niveau légal. Elles doivent exiger le respect de leurs lois par les musulmans qui habitent à l'intérieur de leurs frontières et être très prudentes devant toute demande de cette communauté qui enfreint la laïcité. Elles ne devraient pas donner leur nationalité à ceux qui considèrent leurs normes religieuses comme supérieures aux normes de l'État. Certes, on ne peut exiger d'un musulman de manger du porc ou de boire du vin pour pouvoir bénéficier de la naturalisation. Mais on est en droit de lui demander le respect des principes fondamentaux comme la liberté de religion et des normes qui en découlent. Ainsi, à titre d'exemple, un musulman qui refuse que son fils ait la liberté de changer de religion à l'âge de 16 ans, ou que sa fille épouse un chrétien ne devrait pas être naturalisé. Un imam qui marierait des couples avant de passer devant l'état civil doit être non seulement interdit de naturalisation, mais aussi de séjour. Il faudrait donc déterminer les normes islamiques qui entrent en conflit avec les normes occidentales et voir lesquelles de ces dernières l'étranger doit respecter. Cette rigueur doit être aussi observée en ce qui concerne les demandeurs d'asile politique. La Convention relative aux réfugiés dit à son article 2: "Tout réfugié a, à l'égard du pays où il se trouve, des devoirs qui comportent notamment l'obligation de se conformer aux lois et règlements ainsi qu'aux mesures prises pour le maintien de l'ordre public". Je dois insister sur la question des cimetières. Les pays occidentaux sont de plus en plus enclins à créer des cimetières exclusivement réservés aux musulmans. Les cimetières sont le miroir de ce que devraient être les relations entre les vivants. Les musulmans refusent d'être enterrés avec les mécréants en raison de leur idéologie religieuse qui sépare entre les croyants et les mécréants (une forme d'apartheid). Ces cimetières ne sont que le prélude à d'autres demandes. Par conséquent, je propose que tous les cimetières religieux soient abolis, y compris les cimetières juifs. Toute demande pour un cimetière religieux devrait être considérée comme une infraction à
la loi contre le racisme et la discrimination. Nous devons malheureusement remarquer ici que les Églises sont généralement en faveur des cimetières musulmans. Le deuxième point sur lequel l'Occident doit insister est celui des mariages mixtes. Il ne faut pas interdire les mariages mixtes entre musulmans et non-musulmans. Mais la situation présente est discriminatoire. Les hommes musulmans épousent des femmes non-musulmanes, mais ils refusent que les femmes musulmanes épousent des non-musulmans. Ces derniers sont obligés de se convertir à Islam s'ils veulent épouser une femme musulmane. D'autre part, les enfants issus de ces mariages mixtes sont toujours musulmans, et ils n'ont aucun choix de changer leur religion. Par conséquent, l'État devrait imposer un contrat de mariage dans lequel les deux partenaires s'engagent à respecter la loi du pays où ils vivent. Nous donnons dans le dernier point de cette étude un modèle de contrat. 4.5. Dialogue interreligieux courageux Il faut prendre garde du dialogue interreligieux s'il n'est pas fondé sur la franchise et le respect des droits de l'homme. Les Églises chrétiennes rendent un mauvais service à leurs adeptes et aux musulmans en adoptant un discours flatteur et en soutenant les revendications des musulmans sans tenir compte des arrière-pensées et des conséquences. Très souvent ce dialogue ne sert qu'à voyager et bien manger. Il suffit ici de signaler que les décennies de dialogue interreligieux initié par les Églises avec les musulmans n'ont même pas réussi à mettre un terme à la norme discriminatoire musulmane qui permet aux musulmans d'épouser des femmes non-musulmanes mais interdit le mariage des non-musulmans avec des femmes musulmanes. 4.6. Modèle de contrat de mariage mixte Je donne ici un modèle de contrat de mariage mixte dans ma brochure publiée en Suisse107. Ce modèle de contrat devrait être rempli séparément par les deux futurs conjoints qui procèdent ensuite à la comparaison de leurs réponses. Le texte final accepté par les deux doit être signé devant un notaire qui en garde un exemplaire. Le renvoi à la Suisse et au droit suisse est à modifier en fonction du pays occidental concerné. 1. Célébration du mariage Après mûre réflexion, les soussignés M............ Né le...................... Nationalité............ Religion................. État civil (célibataire, divorcé, veuf) et Mme............ Née le.................... Nationalité............... Religion................. État civil (célibataire, divorcée, veuve) ont convenu de ce qui suit: Le mariage a lieu en Suisse devant l'état civil de ............ à l'étranger (nom du pays) ............ devant ............... Le mariage civil est suivi d'une cérémonie religieuse (spécifier la cérémonie) ............
Mariages entre partenaires suisses et musulmans: connaître et prévenir les conflits, 4e édition, Institut suisse de droit comparé, Lausanne, 2003.
ou Le mariage civil n'est pas suivi d'une cérémonie religieuse. Leur domicile commun sera (nommer le pays) ............ La femme garde la nationalité suisse. Elle garde son nom de famille, (ou) elle adopte le nom de famille de son mari. 2. Liberté religieuse des époux Chacun des époux entend garder sa religion et s'engage à respecter la liberté de religion et de culte de l'autre, y compris le droit de changer de religion. Le mari et la femme s'engagent à ne pas imposer l'un à l'autre leurs normes relatives à la nourriture. 3. Fidélité et monogamie Le mari et la femme se doivent aide et fidélité. Ils attestent qu'ils ne sont pas déjà mariés au moment du mariage. Chacun s'engage à ne pas épouser une autre personne tant que ce mariage est maintenu. En cas de fausse attestation ou de violation de l'engagement mentionné, chacun des deux partenaires acquiert le droit de demander le divorce pour cette raison. 4. Enfants Le mari et la femme affirment s'être soumis à des examens prénuptiaux et s'être mis au courant des résultats de ces examens. Les enfants seront de religion ............ Ils seront éduqués dans cette religion. Ils bénéficieront de la liberté religieuse à partir de l'âge de 16 ans, y compris le droit de changer de religion, sans aucune contrainte de la part des parents ou de leurs familles respectives, conformément à l'article 303 alinéa 3 du Code civil suisse. Les enfants porteront des prénoms européens, chrétiens, musulmans, arabes, neutres. Le choix du prénom sera fait d'entente entre les deux parents (éventuellement indiquer déjà les prénoms). Les enfants seront baptisés à l'âge de ............ Ils choisiront librement de se faire circoncire ou exciser dès l'âge de 18 ans s'ils le souhaitent. Les enfants seront scolarisés dans des écoles publiques, musulmanes, chrétiennes, juives. Les enfants seront inscrits sur le passeport de leur mère. Le conjoint musulman ne s'opposera pas au mariage de ses filles avec un nonmusulman. 5. Rapports économiques Le mari et la femme contribuent sur une base d'égalité, chacun selon ses moyens, aux dépenses du ménage et à l'éducation des enfants. Ils décident conjointement des affaires du couple.
Le régime matrimonial est soumis au droit suisse. Le mari et la femme optent pour le régime (nommer le régime) ............ 6. Normes vestimentaires, travail et voyage Le mari et la femme s'engagent à ne pas s'imposer mutuellement, ni à leurs enfants, des normes islamiques concernant les vêtements, la vie sociale ou l'éducation scolaire et sportive. La femme décide elle-même de son travail. Elle n'a pas besoin de l'autorisation du mari pour ses voyages et l'obtention des titres de voyages et d'identité pour ellemême et pour ses enfants. 7. Dissolution du mariage par le divorce ou le décès Le mari et la femme s'engagent à régler leurs conflits à l'amiable. Au cas où 1'un des deux souhaiterait mettre fin au mariage, il s'engage à le faire devant le juge et à ne pas faire usage de la répudiation. Si le mari ou les deux conjoints résident dans un pays qui permet au mari de répudier sa femme, le mari reconnaît de ce fait à sa femme le droit de le répudier aux mêmes conditions que lui. En cas de divorce, l'attribution des enfants se fera selon la loi suisse et sur décision du juge suisse. Si les enfants sont attribués à la mère, le père s’engage à respecter cette décision et à ne pas les lui retirer, quel que soit leur lieu de résidence. En cas de décès d'un conjoint, les enfants seront attribués au conjoint survivant. Le partage des biens et les obligations alimentaires entre les époux seront réglés selon le droit suisse, même si le mari ou les deux époux résident dans un pays musulman. Sauf accord contraire, les biens acquis pendant le mariage par l'un ou l’autre conjoint sont considérés comme propriété commune des deux et seront partagés à égalité. 8. Successions Le mari et la femme soumettent leurs successions au droit suisse. Ils rejettent toute restriction au droit d'hériter basée sur la religion ou le sexe. Au cas où la succession est ouverte à l'étranger, partiellement ou totalement, et que le juge étranger refuse d'appliquer le droit suisse, chaque conjoint reconnaît d'avance au conjoint survivant le droit au tiers de son héritage net après liquidation du régime matrimonial. 9. Décès et funérailles Mentionner ici l'accord auquel sont arrivés les deux conjoints concernant les funérailles: enterrement dans un cimetière laïc, enterrement dans un cimetière religieux, transfert du corps dans le pays d'origine, incinération, etc. 10. Modification du présent contrat Le mari et la femme s'engagent à respecter les clauses de ce contrat de bonne foi. Le présent contrat ne peut être modifié qu'avec le consentement libre des deux conjoints, devant un notaire. Nom du mari
Sa signature Nom de sa femme Sa signature Nom du 1er témoin et son adresse Sa signature Nom du 2ème témoin et son adresse Sa signature Nom du notaire et son adresse Sa signature
lieu et date ................. lieu et date ................. lieu et date ................. lieu et date ................. lieu et date .................
P.S.: Au cas où les époux décident de procéder à une cérémonie religieuse musulmane en Suisse après le mariage civil ou de conclure un mariage religieux ou consulaire à l'étranger, il est indispensable de mentionner expressément dans le document établi à la suite de la cérémonie ou du mariage: – que le contrat de mariage signé devant notaire par les deux conjoints en fait partie intégrante et – qu'en cas de contradiction entre les deux, ce contrat doit l'emporter sur le document établi par l'autorité religieuse ou consulaire.
5. Conclusion Arrivés à la fin de cette étude, nous constatons qu'il existe dans plusieurs domaines des divergences entre la Sharia et le droit international sur le plan des droits de l'homme. Il y a avant tout une divergence dans l'origine des droits de l'homme, lesquels sont rattachés par les musulmans à Dieu et à Mahomet en tant que messager de Dieu, alors que le droit international ne fait aucune référence à Dieu. Ensuite, il y des divergences en matière de mariage et de succession, de liberté religieuse et de droit pénal, pour ne citer que ces quelques domaines où le droit musulman garde son influence principale. Et alors que les islamistes tentent de renforcer cette influence, les milieux libéraux musulmans ne manquent pas d'ingéniosité pour séparer la religion du droit ne se limitant pas à critiquer certaines normes islamiques, mais touchant aussi aux racines de ces normes, ce qui provoque la colère des milieux islamistes. Force nous est à constater que ces derniers semblent avoir plus de visibilité, surtout dans une situation politique conflictuelle qui ne permet pas une plus large liberté d'expression.
1. Sources des droits de l'homme ..................................................................................1 1...........................................Dieu est la source de la loi et des droits de l'homme .1.1 4.......................................................................Suprématie du système islamique .1.2 2. Divergences entre les droits de l'homme en droit musulman et en droit international ........................................................................................................................................5 6................Non-discrimination sexuelle en matière de mariage et de succession .2.1 2.1.1. Documents internationaux....................................................................6 2.1.2. Normes islamiques...............................................................................6 6..............................................................................................Polygamie .2.1.2.1 7..........................................................................Dissolution du mariage .2.1.2.2 8.............................................................................................Succession .2.1.2.3 9..............Non-discrimination religieuse en matière de mariage et de succession .2.2 2.2.1. Documents internationaux....................................................................9 2.2.2. Normes islamiques...............................................................................9 9......................................................Empêchement religieux au mariage .2.2.2.1 12.......................Privilège musulman dans les rapports avec les enfants .2.2.2.2 13...........................................................................................Succession .2.2.2.3 15............................La liberté de religion, dont la liberté de changer de religion .2.3 2.3.1. Documents internationaux..................................................................15 2.3.2. Normes islamiques.............................................................................16 16................................................Liberté religieuse et groupes autorisés .2.3.2.1 17......... Liberté religieuse dans les constitutions et le droit pénal arabe .2.3.2.2 19..................................................................................... Projets de lois .2.3.2.3 20...................................................................... Positions de la doctrine .2.3.2.4 21.........................................................................................................Droit pénal .2.4 2.4.1. Documents internationaux..................................................................21 22....................................................... Les sanctions en droit musulman .2.4.2.1 23.....................................Sanctions islamiques entre abandon et retour .2.4.2.2 24..................................................................................... Projets de lois .2.4.2.3 24...............Norme islamique, obstacle à l'abolition de la peine de mort .2.4.2.4 3. Méthodes proposées par les libéraux musulmans pour rapprocher les deux systèmes ......................................................................................................................................27 27..............................................................Donner la priorité au Coran mecquois .3.1 27..............................................................................................Rejeter la Sunnah .3.2 28.........................................................................Distinguer entre Shari'a et Fiqh .3.3 28...........................................................................Recourir au critère de l'intérêt .3.4 28...............................................Opter pour une interprétation libérale du Coran .3.5 28.........................Remettre les normes islamiques dans leur contexte historique .3.6 29.........................................................Réaction des islamistes face aux libéraux .3.7 4. Méthodes à adopter par les occidentaux pour rapprocher les deux systèmes..........30 30....................................................................................Reconnaître le problème .4.1 30......................................................................................Former des spécialistes .4.2 30.....................................................................Revoir le concept de la révélation .4.3 31............................................................................................Mesures juridiques .4.4 32....................................................................Dialogue interreligieux courageux .4.5 32.................................................................Modèle de contrat de mariage mixte .4.6 5. Conclusion................................................................................................................35
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