Source: http://www.bfdi.bund.de/FR/AffairesEuropeennesInternationales/Artikel/LeMandatDArretEuropeen.html?nn=408014
Timestamp: 2013-05-26 06:19:56+00:00
Document Index: 296515271

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Bundesbeauftragter für den Datenschutz und die Informationsfreiheit - Affaires européennes et internationales - Le mandat d’arrêt européen
Affaires européennes et internationales:
Affaires européennes et internationalesLe mandat d’arrêt européen
Le mandat d’arrêt européen vise à se substituer aux dispositions d’extradition appliquées jusqu’à présent dans les Etats membres de l’Union européenne pour renforcer la coopération entre les autorités judiciaires des Etats membres.
Il repose sur le principe de la reconnaissance mutuelle des décisions de justice dans les affaires pénales. Le mandat d’arrêt européen est une décision prise par une autorité judiciaire dans un Etat membre, qui vise à obtenir l’arrestation d’une personne recherchée dans un autre Etat membre – ou la remise de cette personne en vue de poursuites pénales ou de peines d’emprisonnement.
Le fondement juridique du mandat d’arrêt européen est une décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 (Bulletin officiel n° L 190 du 18 juillet 2002, p. 1). La loi allemande qui devait transposer cette décision-cadre dans le droit national a toutefois été déclarée inconstitutionnelle – et a de ce fait été annulée – par la Cour constitutionnelle fédérale, car elle n’offrait pas toutes les marges de manœuvre que la décision-cadre européenne confie aux Etats membres afin de garantir les droits fondamentaux (jugement du 18 juillet 2005 – 2 BvR 2236/04). Tant que n’aura pas été adoptée une nouvelle loi allemande sur le mandat d’arrêt européen, les ressortissants allemands ne pourront pas être extradés dans un autre Etat membre.
Lien renvoyant au jugement de la Cour constitutionnelle fédérale: http://www.bverfg.de/entscheidungen/rs20050718_2bvr223604.html