Source: https://www.parl.ca/Content/Bills/371/Government/C-36/c-36_3/90168b-20F.html
Timestamp: 2020-07-11 17:52:32+00:00
Document Index: 122768806

Matched Legal Cases: ["l'article 120", "l'article 14", "l'article 111", "l'article 96", "l'article 79", "l'article 80"]

(4.1) Le juge ou le juge de paix peut, dans toute procédure à l'égard d'une infraction autre que celles visées au paragraphe (3), rendre une ordonnance interdisant de publier ou de diffuser de quelque autre façon l'identité d'une victime ou d'un témoin, ou, dans le cas d'une infraction mentionnée au paragraphe (4.11), celle d'une personne associée au système judiciaire qui participe à la procédure, ou des renseignements qui permettraient de la découvrir, s'il est convaincu que la bonne administration de la justice l'exige.
(1.2) Par dérogation à l'article 120 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, le tribunal est tenu, sauf s'il est convaincu, compte tenu des circonstances de l'infraction et du caractère et des particularités du délinquant, que la réprobation de la société à l'égard de l'infraction commise et l'effet dissuasif de l'ordonnance auraient la portée voulue si la période d'inadmissibilité était déterminée conformément à cette loi, d'ordonner que le délinquant condamné à une peine d'emprisonnement d'au moins deux ans - y compris une peine d'emprisonnement à perpétuité - pour une infraction de terrorisme ou une infraction prévue aux articles 467.11, 467.12 ou 467.13 purge, avant d'être admissible à la libération conditionnelle totale, la moitié de sa peine jusqu'à concurrence de dix ans.
(20) Si le paragraphe 46(2) de l'autre loi entre en vigueur avant le paragraphe 22(2) de la présente loi, ce dernier paragraphe est abrogé.
(21) Si le paragraphe 22(2) de la présente loi entre en vigueur avant le paragraphe 46(2) de l'autre loi, ce dernier paragraphe est abrogé.
« biens bloqués » Biens visés par une ordonnance de blocage rendue sous le régime des articles 83.13, 462.33 ou 490.8 du Code criminel ou de l'article 14 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.
(5) À l'entrée en vigueur du sous-alinéa 3b)(iii) de la Loi sur l'administration des biens saisis, dans sa version édictée par le paragraphe 106(2) de la présente loi, ou à celle de ce sous-alinéa dans sa version édictée par le paragraphe 74(2) de l'autre loi, la dernière en date étant à retenir, le sous-alinéa 3b)(iii) de la Loi sur l'administration des biens saisis est remplacé par ce qui suit :
(2) Si, à l'entrée en vigueur de l'article 111 de la présente loi ou à celle de l'article 96 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, la dernière en date étant à retenir, l'article 79 de l'autre loi n'est pas en vigueur, à la date de l'entrée en vigueur retenue l'article 80 de l'autre loi est abrogé.