Source: http://curia.europa.eu/common/recdoc/convention/fr/artidx/01r44-ii-02.htm
Timestamp: 2013-05-19 03:50:18+00:00
Document Index: 114477780

Matched Legal Cases: ['art. 31', "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 31", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 18", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6"]

Section 2: Comp�tences sp�ciales
Art. 5, 1�
Tribunal du lieu d'ex�cution de l'obligation contractuelle - Pluralit� de lieux d'ex�cution dans un �tat membre - Demande fond�e sur une obligation g�n�rale visant l'ensemble des livraisons � tous les lieux d'ex�cution - Possibilit� d'attraire le vendeur, au choix du demandeur, devant un quelconque des lieux d'ex�cution - Demande d'interpr�tation - N� 2006/9 Tribunal du lieu d'ex�cution de l'obligation contractuelle servant de base � la demande - Contrat de vente de marchandises - D�finition autonome du lieu d'ex�cution - N� 2007/3 Tribunal du lieu d'ex�cution de l'obligation contractuelle servant de base � la demande - Contrat de vente de marchandises - Marchandises livr�es en diff�rents lieux d'un m�me �tat membre - Comp�tence de la juridiction du lieu de la livraison principale et, � d�faut, de chacun des lieux de livraison - N� 2007/3 Tribunal du lieu d'ex�cution de l'obligation contractuelle servant de base � la demande - Contrat de vente de marchandises - Marchandises livr�es en diff�rents lieux d'un m�me �tat membre - Comp�tence de la juridiction du lieux de la livraison principale et, � d�faut, de chacun des lieux de livraison - Comp�tence du tribunal autrichien saisi - N� 2007/10 Lieu d'ex�cution de l'obligation - Demande visant � faire d�clarer la non-opposabilit� au d�biteur d'une cession de cr�ances intervenue en violation de l'obligation contractuelle de l'informer - Lieu o� la cession aurait du �tre communiqu�e - N� 2007/30 Tribunal du lieu d'ex�cution de l'obligation contractuelle - Contrat de fourniture de services - Notion - Contrat de concession de licence (Lizenzvertrag) - Inclusion - Demande d'interpr�tation - N� 2008/8
Tribunal du lieu d'ex�cution de l'obligation contractuelle - Contrat de fourniture de services - D�termination du lieu d'ex�cution - Lieu de la fourniture des services - Contrat de licence portant sur un droit de propri�t� intellectuelle - Tout endroit dans un �tat membre o� le preneur de la licence est autoris� � exploiter le droit et l'exploite effectivement - Lieu du domicile ou de l'administration du donneur de licence - Port�e de la comp�tence du tribunal du lieu d'ex�cution - Litiges concernant la r�mun�ration aff�rente � l'exploitation du droit dans un autre �tat membre ou un �tats tiers - Demande d'interpr�tation - N� 2008/8
Tribunal du lieu d'ex�cution de l'obligation contractuelle - Contrat de concession de licence portant sur un droit de propri�t� intellectuelle - D�termination du lieu d'ex�cution - Crit�res - Appr�ciation selon les principes r�sultant de la jurisprudence de la Cour relative � la Convention du 27 septembre 1968 (Convention de Bruxelles) - Lieu d'ex�cution de l'obligation litigieuse - D�termination en vertu du droit mat�riel applicable selon les r�gles de conflit du tribunal saisi - Demande d'interpr�tation - N� 2008/8
Tribunal du lieu d'ex�cution de l'obligation contractuelle - Contrat de fourniture de services - D�termination du lieu d'ex�cution - Lieu de fourniture des services - Contrat de transport relatif � un voyage en avion vers un autre �tat membre - Existence d'un seul lieu d'ex�cution - Demande d'interpr�tation - Dans l'affirmative: D�termination par le lieu de d�part ou par le lieu d'arriv�e - Demande d'interpr�tation - N� 2008/12
Lieu d'ex�cution de l'obligation - D�termination en vertu de la loi r�gissant l'obligation litigieuse, selon les r�gles de conflit de la juridiction saisie - Contrat de concession exclusive - D�finition en tant que contrat de vente ou de fourniture de service - Exclusion - Applicabilit� de la loi du pays de l'�tablissement devant fournir la prestation caract�ristique consistant en l'obligation d'un fournisseur allemand d'assurer l'exclusivit� de la distribution des produits par la partie fran�aise - N�cessit� de rechercher selon la loi allemande applicable le lieu d'ex�cution de cette obligation en vue de d�terminer la comp�tence internationale - N� 2008/26
Lieu d'ex�cution de l'obligation servant de base � la demande - Prestations intellectuelles et mat�rielles constitu�es d'une part d'une activit� de cr�ation de documents publicitaires et, d'autre part, de la confection , la mise en fabrication, le fa�onnage, le conditionnement et l'exp�dition des documents, fournis par une entreprise fran�aise � son cocontractant domicili� � Londres - Op�ration unique, ne comportant pas des prestations principales et accessoires, fournie � Londres - Incomp�tence des juridictions fran - N� 2008/27
Tribunal du lieu d'ex�cution de l'obligation contractuelle servant de base � la demande - Contrat de vente de marchandises - D�termination du lieu d'ex�cution - Comp�tence de la juridiction du lieux de la remise de biens au transporteur effectuant la livraison au destinataire final - Application de l'art. 31 de la Convention de Vienne, selon lequel l'obligation du vendeur consiste � remettre les marchandises au premier transporteur pour transmission � l'acheteur - Comp�tence des juridictions italiennes - N� 2008/39
Tribunal du lieu d'ex�cution de l'obligation contractuelle au sens de l'article 5, point 1, sous a), du r�glement - D�termination du lieu d'ex�cution en vertu de la loi applicable selon les r�gles de conflit du tribunal saisi - Demande fond�e sur des obligations �quivalentes r�sultant d'un m�me contrat - Obligation de d�terminer le lieu d'ex�cution pour chaque obligation - N� 2008/47
Comp�tence en mati�re contractuelle, au sens de l'article 5, point 1, sous a) - Demande de paiement de r�mun�ration due en vertu de l'exploitation d'un droit de propri�t� intellectuelle - Obligation � prendre en consid�ration aux fins de la d�termination de la comp�tence juridictionnelle - Interpr�tation conforme � la jurisprudence de la Cour relative � la convention de Bruxelles - Tribunal du lieu d'ex�cution de l'obligation contractuelle servant de base � la demande - D�termination en vertu du droit mat�riel applicable selon les r�gles de conflit du tribunal saisi - N� 2009/5
Tribunal du lieu d'ex�cution de l'obligation contractuelle servant de base � la demande, au sens de l'article 5, point 1, sous b) - Notion de ''fourniture de services" - Contrat de licence portant sur l'exploitation d'un droit de propri�t� intellectuelle - Exclusion - N� 2009/5
Tribunal du lieu d'ex�cution de l'obligation contractuelle servant de base � la demande - Contrat de fourniture de services - Pluralit� de lieux de fourniture de services dans des �tats membres diff�rents - Comp�tence de la juridiction du lieu de la fourniture principale des services - N� 2009/10
Tribunal du lieu d'ex�cution de l'obligation contractuelle servant de base � la demande - Contrat de fourniture de services - Transport a�rien de personnes d'un �tat membre � destination d’un autre �tat membre - Demande d'indemnisation pour annulation de vol, fond�e sur le r�glement n� 261/2004 - Comp�tence des juridictions des lieux de d�part et d'arriv�e, selon le choix du demandeur - N� 2009/10
Tribunal du lieu d'ex�cution de l'obligation contractuelle servant de base � la demande - Article 5, point 1, sous b), du r�glement - Contrat de fourniture de marchandises � fabriquer ou � produire comportant des prescriptions d�taill�es de l'acqu�reur quant � l'approvisionnement en mati�res premi�res, � la fabrication et � la livraison des produits � fabriquer, y compris des instructions visant � assurer la qualit� de fabrication, la fiabilit� de la livraison et l'ex�cution administrative du contrat - Qualification de vente de marchandises ou de prestation de services - Crit�res de distinction entre vente de marchandises et fourniture de services - En cas de qualification comme vente de marchandises: D�termination du lieu d'ex�cution - Vente � distance - Lieu de la remise du bien � l'acheteur ou lieu de sa remise au premier transporteur - Demandes d'interpr�tation - N� 2009/13
Tribunal du lieu d'ex�cution de l'obligation contractuelle servant de base � la demande - Contrat de fourniture de services - Services fournis, en vertu du contrat, dans diff�rents �tats membres - Applicabilit� de l'article 5, point 1, sous b), deuxi�me tiret, du r�glement - D�termination du lieu d'ex�cution - Centre de gravit� des activit�s du fournisseur des services en fonction du temps consacr� � cette activit� et de l'importance de celle-ci - En l'absence de centre de gravit�: droit d'option du demandeur entre les juridictions de chacun des lieux de prestation des services - Demandes d'interpr�tation - En cas d'inapplicabilit� de l'article 5, point 1, sous b): Applicabilit� de l'article 5, point 1, sous a), du r�glement - Demande d'interpr�tation - N� 2009/19
Tribunal du lieu d'ex�cution de l'obligation contractuelle servant de base � la demande - Contrat de fourniture de services - Services fournis, en vertu du contrat, dans diff�rents �tats membres - Applicabilit� de l'article 5, point 1, sous b), deuxi�me tiret, du r�glement - D�termination du lieu d'ex�cution - Centre de gravit� des activit�s du fournisseur des services en fonction du temps consacr� � cette activit� et de l'importance de celle-ci - En l'absence de centre de gravit�: droit d'option du demandeur entre les juridictions de chacun des lieux de prestation des services - Demandes d'interpr�tation - En cas d'inapplicabilit� de l'article 5, point 1, sous b): Applicabilit� de l'article 5, point 1, sous a), du r�glement - Demande d'interpr�tation - N� 2009/21
Tribunal du lieu d'ex�cution de l'obligation contractuelle servant de base � la demande - D�termination selon la loi applicable � l'obligation litigieuse selon les r�gles de conflit du juge saisi - Qualification d'un contrat de distribution exclusive comme une vente en application de la loi polonaise, conform�ment aux termes du contrat - Qualification devant �tre effectu�e conform�ment au droit communautaire - Inadmissibilit� au regard de l'article 5, paragraphe 1, du r�glement - N� 2009/42
Mati�re contractuelle - Port�e - Comp�tence pour ordonner des mesures provisoires relatives au litige tant avant qu'apr�s le prononc� de la d�cision au fond - Inclusion - Non applicabilit� de l'article 31 - N� 2009/49
Art. 5, 3�
Mati�re d�lictuelle ou quasi d�lictuelle - Notion - Interpr�tation autonome - Action n�gatoire aux fins d'interdire � la partie d�fenderesse, pour le futur, des atteintes � la propri�t� de la partie requ�rante r�sultant d'une cause autre que la d�possession ou la r�tention - Atteinte consistant dans le fait de se pr�tendre propri�taire d'un tableau - Inclusion - Atteinte effectu�e par des d�clarations adress�es � une maison d'�dition ayant son si�ge en Allemagne - Comp�tence du juge allemand - N� 2006/25
Mati�re d�lictuelle ou quasi d�lictuelle - Notion - Interpr�tation autonome - Action en responsabilit� pour n�gligence et manquement aux devoirs introduite par l'acheteur d'un bien contre le vendeur et le fabricant - Exclusion de l'action introduite contre le vendeur - Demande reposant sur un lien contractuel - N� 2006/37
Mati�re d�lictuelle ou quasi d�lictuelle - Pouvoir de la juridiction saisie de prendre en consid�ration, pour d�terminer la juridiction comp�tente, l'obstacle � la saisie des juridictions du domicile du d�fendeur r�sultant de la prescription de l'action - Absence - N� 2006/37
Mati�res exclues - Arbitrage - Pouvoir d'un tribunal d'un Etat membre d'ordonner � une partie de ne pas commencer ou de cesser toute proc�dure judiciaire dans un Etat membre au motif que ladite proc�dure serait contraire � une convention d'arbitrage - Demande d'appr�ciation au regard dudit r�glement - Demande d'interpr�tation - N� 2007/6
Comp�tence en mati�re d�lictuelle ou quasi d�lictuelle - Lieu o� le fait dommageable s'est produit - D�cision de la juridiction saisie sur sa propre comp�tence uniquement sur la base des all�gations pr�sent�es dans la demande - N� 2007/16
Comp�tence en mati�re d�lictuelle ou quasi d�lictuelle - Contrat de vente d'un cheval entre un acheteur domicili� en R�publique tch�que et un vendeur r�sidant en Allemagne - Certificat d'origine du cheval remis � l'acheteur et ensuite vol� par le vendeur - Certificat repr�sentant un accessoire de la chose objet du contrat de vente - Restitution dudit certificat ne relevant pas d'un droit contractuel mais d�lictuel - Comp�tence de la juridiction tch�que du lieu o� s'est produit le fait dommageable - N� 2007/16
Mati�re d�lictuelle ou quasi d�lictuelle - Action en diffamation intent�e par des demandeurs domicili�s au Royaume-Uni et dirig�e contre la banque centrale n�erlandaise et des salari�s de celle-ci - Exception d'immunit� de juridiction susceptible d'�tre oppos�e en la mati�re par les d�fendeurs et neutralisant l'applicabilit� du r�glement - N� 2007/26
Mati�re d�lictuelle ou quasi d�lictuelle - Lieu du fait dommageable - Atteinte � la r�putation d'une entreprise caus�e par l'envoi de lettres de mise en demeure - Lieu de r�ception des lettres - Comp�tence du juge italien - N� 2007/30
Mati�re d�lictuelle ou quasi d�lictuelle - Droit de marque - Requ�rant d�tenant une marque d�pos�e - Marque d�pos�e dans l'�tat membre du requ�rant et �galement dans autres �tats membres - Demande d'assignation relative � une violation du droit de marque et � une interdiction future de violation combin�e avec astreinte dans l'�tat membre de la domiciliation du requ�rant - Extinction - Modification - Dommages et int�r�ts - Demande d'assignation comprenant �galement �tats membres autres que l'�tat membre de la domiciliation du requ�rant - Lieu de survenance du dommage et lieu o� le fait dommageable s'est produit - Droit d'option du demandeur - Port�e - Lieu de protection - Marque d�pos�e en Su�de - Comp�tence des tribunaux su�dois - N� 2008/49
Champ d'application - Question pr�alable portant sur l'applicabilit� d'une convention d'arbitrage - Inclusion - Injonction d'une juridiction d'un �tat membre interdisant � une partie d'engager ou de poursuivre une proc�dure devant une juridiction d'un autre �tat membre en raison de la pr�tendue incompatibilit� de cette proc�dure avec une convention d'arbitrage - Inadmissibilit� - N� 2009/2
Comp�tence en mati�re d�lictuelle ou quasi d�lictuelle - Lieu de survenance du fait dommageable - Notion - Lieu de survenance du dommage initial du fait de l'utilisation normale d'un produit - N� 2009/11
Comp�tence en mati�re d�lictuelle ou quasi-d�lictuelle - Lieu de survenance du fait dommageable - Notion - Produit d�fectueux fabriqu� et livr� dans un �tat membre et utilis� dans un autre �tat membre - Fait dommageable devant �tre consid�r� comme s'�tant produit au lieu de livraison ou au lieu de l'utilisation normale du produit d�fectueux - Dans le second cas, possibilit� de consid�rer le lieu de l'utilisation comme le lieu de survenance du dommage en pr�sence de seuls dommages �conomiques, � l'exclusion de dommages corporels ou mat�riels - Demande d'interpr�tation - N� 2009/12
Comp�tence en mati�re d�lictuelle ou quasi-d�lictuelle - Lieu o� le fait dommageable s'est produit - Notion - Dommages caus�s par des sites de paris sportifs en ligne - Sites accessibles, entre autres, aux internautes d’un �tat membre particulier - Crit�re de rattachement suffisant pour conclure � la comp�tence des juridictions de cet �tat membre, ou n�cessit� d’un lien suffisant, substantiel ou significatif des faits d�lictuels avec le territoire dudit �tat - Demande d'interpr�tation - Dans le second cas, crit�res � prendre en compte pour conclure � un tel lien de rattachement - Demande - N� 2009/18
Mati�re d�lictuelle ou quasi d�lictuelle - Notion - Interpr�tation autonome - D�lits consistant en une violation du droit de la concurrence (Kartelldelikte) - Inclusion - N� 2009/26
Mati�re d�lictuelle ou quasi d�lictuelle - Lieu de survenance du dommage - Pratique discriminatoire en violation du droit de la concurrence autrichien adopt�e par une personne morale de droit public allemande et consistant en la conclusion de contrats avec d'autres parties domicili�es en Allemagne - Effets directs sur le march� pertinent comprenant l'Autriche - Pr�judice patrimonial se r�alisant au si�ge des entreprises victimes de la discrimination en Autriche - Comp�tence du juge autrichien - N� 2009/26
Mati�re d�lictuelle ou quasi d�lictuelle - Lieu du fait dommageable - Lieu de l'�v�nement causal et lieu de survenance du dommage - Port�e - Diffamation transfrontali�re par voie de presse - Publication des diffamations dans un journal autrichien - Absence de diffusion r�guli�re du journal en Allemagne ou uniquement diffusion transfrontali�re ponctuelle - Incomp�tence du juge allemand - N� 2009/33
Mati�re d�lictuelle ou quasi d�lictuelle - Lieu du fait dommageable - Lieu de l'�v�nement causal et lieu de survenance du dommage - Port�e - Diffamation transfrontali�re par voie d'Internet - Publication de diffamations sur le site Internet de la partie d�fenderesse - Absence d'indices relatifs aux effets intentionn�s en Allemagne - Insuffisance de la seule possibilit� de consulter ce site Internet en Allemagne - Incomp�tence du juge allemand - N� 2009/33
Mati�re d�lictuelle ou quasi d�lictuelle - Notion - Action en responsabilit� pr�contractuelle fond�e sur la violation de r�gles de droit lors de n�gociations visant � la formation d'un contrat - Inclusion - N� 2009/54
Mati�re d�lictuelle ou quasi d�lictuelle - Juridiction du lieu o� le fait dommageable s'est produit - Lieu de l'�v�nement causal et lieu o� le dommage est survenu - Action en responsabilit� pr�contractuelle fond�e sur la violation de r�gles de droit lors de n�gociations visant � la formation du contrat - Refus de constituer une association d'entreprises en vue d'obtenir un march� public - Dommage r�sultant de la perte de l'attribution provisoire du march� - Comp�tence du Tribunal du lieu d'ex�cution du contrat de march� public - N� 2009/54
Art. 5, 6�
Trusts - Comp�tence du tribunal du domicile de la personne attraite en sa qualit� de fondateur, de trustee ou de b�n�ficiaire - Notion de domicile - Application des r�gles du droit international priv� - Syst�me juridique pr�sentant le lien le plus �troit et le plus r�el avec la transaction - Trust g�r� au Liechtenstein, mais express�ment soumis au droit anglais - Comp�tence des juridictions anglaises - N� 2009/51
Trusts - Comp�tence du tribunal du domicile de la personne attraite en sa qualit� de fondateur, de trustee ou de b�n�ficiaire - Notion de b�n�ficiaire - Personne attraite pour avoir tir� un revenu du trust - Notion de trustee - Interpr�tation autonome - Personnes d�tenant des pouvoirs fiduciaires, mais sortant de l'acceptation usuelle de l'expression "trustee" - Exclusion - N� 2009/51
Art. 6, 1�
Pluralit� des d�fendeurs - Comp�tence du
tribunal du domicile de l'un des cod�fendeurs - Action intent�e dans un
�tat membre contre une personne domicili�e dans cet �tat et un cod�fendeur
domicili� dans un autre �tat membre - Irrecevabilit� de l'action intent�e
contre la personne domicili�e dans le premier �tat membre pour des
raisons de droit national (ouverture de la proc�dure en faillite) -
Incidence sur la comp�tence du tribunal saisi � l'�gard du cod�fendeur
- Demande d'interpr�tation - N� 2005/12
Pluralit� de d�fendeurs - Action dirig�e contre un d�fendeur domicili� dans l'�tat membre de la juridiction saisie et un cod�fendeur domicili� dans un autre �tat membre, irrecevable � l'�gard du premier d�fendeur en vertu d'une r�glementation nationale - Absence d'incidence sur le droit d'invoquer l'article 6, point 1, du r�glement - N� 2006/8
Pluralit� de d�fendeurs - Comp�tence du tribunal du domicile de l'un des cod�fendeurs - Conditions - Lien de connexit� - Identit� du fondement juridique des demandes - Demandes visant � obtenir le paiement d'une commission li�e � la r�alisation d'un projet de centre commercial sur un site en Su�de - Engagement de verser la commission accept� par une soci�t� ayant son si�ge au Royaume-Uni et pr�voyant le paiement par "la soci�t� propri�taire du site" - Site appartenant � une soci�t� par actions ayant son si�ge en Su�de et faisant partie du m�me groupe d'entreprises - Absence de pouvoir de la soci�t� ayant accept� l'engagement de repr�senter la soci�t� propri�taire du site - Nature contractuelle de la demande dirig�e contre la premi�re soci�t� - Qualification de contractuelle de la demande dirig�e contre la soci�t� propri�taire du site - Demande d'interpr�tation - N� 2006/10
Pluralit� de d�fendeurs - Comp�tence du tribunal du domicile de l'un des cod�fendeurs - Condition implicite visant � exclure la comp�tence en cas d'introduction de l'action contre le d�fendeur domicili� dans l'�tat de la juridiction saisie � la seule fin d'attraire un autre d�fendeur devant une juridiction autre que celle qui serait normalement comp�tente - Demande d'interpr�tation - N� 2006/10
Pluralit� de d�fendeurs - Comp�tence du tribunal du domicile de l'un des cod�fendeurs - Conditions - Lien de connexit� - Appr�ciation - Incidence de la probabilit� d'un succ�s de l'action dirig�e contre le d�fendeur domicili� dans l'�tat de la juridiction saisie - Demande d'interpr�tation - N� 2006/10
Pluralit� de d�fendeurs - Comp�tence en mati�re de contrats individuels de travail - Action introduite par un salari� licenci�, ayant travaill� dans des �tats tiers, contre deux soci�t�s d'un m�me groupe, � titre de co-employeurs, ayant leur si�ge, l'une dans l'�tat du for, l'autre dans un autre �tat membre - Applicabilit� de l'article 6, point 1 - Exclusion par l'article 18, paragraphe 1 du r�glement n� 44/2001- Demande d'interpr�tation - N� 2007/5
Pluralit� de d�fendeurs - Litige relatif � la construction d'un ouvrage en France, financ� par un contrat de cr�dit-bail - Ma�tre de l'ouvrage assignant le constructeur en indemnisation du pr�judice caus� par des malfa�ons devant le juge fran�ais - Existence d'une clause attributive de juridiction au profit du juge belge - Intervention volontaire du bailleur de fonds et propri�taire de l'ouvrage - Comp�tence du juge fran�ais en application de l'article 6, paragraphe 1, du r�glement n� 44/2001 - Absence - Primaut� de la clause attributive de juridiction - N� 2007/24
Pluralit� des d�fendeurs - Comp�tence du tribunal de l'un des cod�fendeurs - Condition - Lien de connexit� - Notion de connexit� - N� 2008/1
Comp�tence en mati�re de contrats individuels de travail - Pluralit� des d�fendeurs - Comp�tence du tribunal de l'un des cod�fendeurs - Applicabilit� de l'article 6, point 1, aux litiges en mati�re de contrats individuels de travail - Exclusion - N� 2008/3
Pluralit� de d�fendeurs - Action dirig�e contre un d�fendeur domicili� dans l'�tat membre de la juridiction saisie et un cod�fendeur domicili� dans un autre �tat membre, irrecevable � l'�gard du premier d�fendeur en vertu d'une r�glementation nationale - Absence d'incidence sur le droit d'invoquer l'article 6, point 1, du r�glement - Comp�tence du juge autrichien saisi - N� 2008/14
Pluralit� des d�fendeurs - Comp�tence du tribunal du domicile de l'un des d�fendeurs - Lien de connexit� entre les demandes au sens de la Convention de Bruxelles - Demandes visant la fourniture des renseignements, la pr�sentation des comptes et le payement d'un certain montant dirig�es contre une entreprise ayant son si�ge � Luxembourg offrant sur le march� autrichien des vid�ocassettes et des DVD's par un site Internet et une entreprise autrichienne effectuant la distribution desdites marchandises en Autriche - Relations commerciales ayant pour fins de contourner le payement de la redevance pour des cassettes vides (Leerkassettenverg�tung) en Autriche - Inclusion - Comp�tence du tribunal autrichien - N� 2008/17
Pluralit� des d�fendeurs - D�fendeur unique - Application par analogie - Exclusion - N� 2008/49
Pluralit� des d�fendeurs - Comp�tence du tribunal du domicile de l'un des d�fendeurs - Lien de connexit� entre les demandes au sens de la Convention de Bruxelles - Notion de "demandes" - Recours subsidiaires ou alternatifs susceptibles d'�tre exerc�s en cas de succ�s de la demande principale - Inclusion - N� 2009/48
Pluralit� de d�fendeurs - Comp�tence du tribunal du domicile de l'un des d�fendeurs - Port�e - Comp�tence pour prononcer une injonction interdisant � une partie � la proc�dure devant elle d'introduire ou de poursuivre une action en justice devant une juridiction d'un �tat tiers visant � mettre en cause le r�sultat du litige - Inclusion - N� 2009/50