Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006181672&cidTexte=LEGITEXT000006070716
Timestamp: 2016-07-27 03:48:03+00:00
Document Index: 175166022

Matched Legal Cases: ['art. 30', 'art. 30', 'art. 30', "l'article 69", 'art. 30', "l'article 67", "l'article 71", "l'article 74", "l'article 76", "l'article 72"]

Paragraphe 2 : La tenue du registre ANNEXE, art. 30-5 En savoir plus sur cet article...
Le registre des associations inscrites est tenu sous le contrôle du juge par le greffe du tribunal d'instance, selon un modèle fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Un arrêté du même ministre fixe la date à compter de laquelle le registre est tenu sur support électronique.
ANNEXE, art. 30-6 En savoir plus sur cet article...
Les pièces jointes aux déclarations de l'association sont conservées au greffe du tribunal d'instance dans un dossier annexe organisé selon des modalités fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
ANNEXE, art. 30-7 En savoir plus sur cet article...
L'attestation prévue à l'article 69 du code civil local est établie par le greffier en chef du tribunal d'instance, ou son délégué, selon un modèle fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Elle précise les nom, prénoms, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des membres de la direction ainsi que la date d'inscription de l'association.
ANNEXE, art. 30-8 En savoir plus sur cet article...
Le greffier en chef du tribunal d'instance avise le ministère public de l'omission des déclarations à fin d'inscription prévues par le premier alinéa de l'article 67, le premier alinéa de l'article 71, le deuxième alinéa de l'article 74 et l'article 76 du code civil local dont il a connaissance. Il en est de même lorsque l'attestation prévue par l'article 72 du même code n'est pas fournie.