Source: https://www.werma.com/fr/company/privacy_policy.php
Timestamp: 2019-09-17 10:43:04+00:00
Document Index: 38715350

Matched Legal Cases: ["l'article 22", "l'article 6", "l'article 9", "l'article 21", "l'article 6", "l'article 9", "l'article 6", "l'article 20", "l'article 89", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6"]

Politique de confidentialité - WERMA Signaltechnik GmbH
Nous vous remercions pour l’intérêt que vous portez à notre entreprise. La confidentialité des données est particulièrement importante pour nous. Il vous est possible de naviguer sur notre site Web sans fournir de données personnelles, toutefois, il se peut que nous ayons besoin de vos informations personnelles pour répondre à une de vos demandes. Dans ce cas nous vous demanderons votre consentement.
Les données personnelles, par exemple le nom, l'adresse et le courriel d'une personne concernée, sont soumises à la protection générale des données en accord avec la règlementation française applicable à notre société. En publiant cette politique de confidentialité des données, notre société souhaite rendre publique la nature, la portée et l'objectif des données personnelles collectées, utilisées et traitées. En outre, cette politique de confidentialité des données indiquera clairement aux personnes concernées quels sont leurs droits.
En tant que responsable du traitement, notre société dispose d'un certain nombre de mesures techniques et organisationnelles pour assurer une protection transparente via le site Web. Cependant, les transferts de données sur Internet peuvent ne pas être garantis. Pour cette raison, chaque personne concernée est libre de nous envoyer des données personnelles en utilisant d’autres moyens, par exemple par téléphone.
Notre politique de confidentialité des données est basée sur les définitions utilisées par le législateur européen lors de l'adoption du règlement général sur la protection des données (EU-GDPR et en français RGPD). Notre politique de confidentialité des données doit être facile à lire et à comprendre par le grand public,nos clients et partenaires commerciaux. Pour s'assurer que c'est le cas, nous aimerions expliquer les termes utilisés ici à l'avance.
Voici certains des termes que nous utilisons dans cette politique de confidentialité des données:
Données personnelles désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée»). Une personne physique identifiable est une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, en particulier par référence à un identifiant tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne ou à un ou plusieurs facteurs spécifiques physiques, physiologiques, identité génétique, mentale, économique, culturelle ou sociale de cette personne.
Traitement désigne toute opération ou ensemble d'opérations effectuées en relation avec des données personnelles, que ce soit par des moyens automatisés tels que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, le stockage, l’adaptation ou l’altération, la récupération, la consultation, l’utilisation, la divulgation par transmission, la diffusion ou autrement la mise à disposition, l’alignement ou la combinaison, la restriction, l’effacement oula destruction.
La restriction du traitement signifie le marquage des données personnelles stockées dans le but de limiter leur traitement dans le futur.
La pseudonymisation désigne le traitement de données à caractère personnel de telle sorte que les données à caractère personnel ne peuvent plus être attribuées à une personne en particulier sans l'utilisation d'informations supplémentaires, à condition que ces informations soient conservées séparément et fassent l'objet de mesures techniques et organisationnelles et que les données personnelles ne soient pas attribuées à une personne physique identifiée ou identifiable.
f) Contrôleur
Contrôleur désigne la personne physique ou morale, l'autorité publique, l'agence ou tout autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement des données à caractère personnel. Lorsque les finalités et les moyens d'un tel traitement sont déterminés par le droit de l'Union ou de l'État membre, le responsable du traitement ou les critères spécifiques de sa nomination peuvent être prévus par la législation de l'Union ou des États membres.
g) Processeur
Processeur désigne une personne physique ou morale, une autorité publique, une agence ou un autre organisme qui traite des données personnelles pour le compte du responsable du traitement.
Destinataire désigne une personne physique ou morale, une autorité publique, une agence ou un autre organisme auquel les données personnelles sont divulguées, que ce soit un tiers ou non. Toutefois, les autorités publiques qui peuvent recevoir des données à caractère personnel dans le cadre d'une enquête particulière conformément à la législation de l'Union ou des États membres ne sont pas considérées comme destinataires.
Tiers désigne une personne physique ou morale, une autorité publique, une agence ou un organisme autre que la personne concernée, le responsable du traitement, le sous-traitant et les personnes qui, sous l'autorité directe du responsable du traitement ou du sous-traitant, sont autorisées à traiter.
Consentement de la personne concernée signifie toute indication librement donnée, spécifique, informée et non équivoque des souhaits de la personne concernée par laquelle, par une déclaration ou par une action affirmative claire, elle marque son accord sur le traitement des données personnelles la concernant.
Le responsable du traitement au sens du règlement général sur la protection des données est:
3. Nom et adresse de L’agent de protection des données
L’agent de protection des données est:
72369 Neuffen, Allemagne
Toute personne concernée peut contacter directement notre délégué à la protection des données à tout moment en cas de questions ou suggestions relatives à la protection des données.
Notre site utilise des cookies. Les cookies sont des fichiers texte qui sont placés et stockés sur un système informatique par un navigateur Internet.
De nombreux sites Web et serveurs utilisent des cookies. De nombreux cookies contiennent un identifiant de cookie. Un identifiant de cookie est un identifiant unique. Il est constitué d'une chaîne de caractères utilisée pour affecter des sites Web et des serveurs à un navigateur Internet spécifique dans lequel le cookie a été stocké. Cela permet aux sites Web et services visités de différencier le navigateur individuel de la personne concernée des autres navigateurs Internet contenant d'autres cookies. Un navigateur Internet spécifique peut être reconnu et identifié à partir de l'ID de cookie unique.
En utilisant des cookies, nous pouvons fournir aux utilisateurs de ce site Web des services plus conviviaux. Cela ne serait pas possible sans placer des cookies.
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Nous prenons la confidentialité des données et la sécurité des données très au sérieux. Comme nous ne générons que les données des entreprises clientes potentielles dans le domaine B2B en particulier, il n'y a pas de violation de la loi sur la protection des données. Nous n'incluons pas les particuliers. Nous nous conformons donc à toutes les lois et exigences de la loi française sur les médias et de la loi française sur la protection des données.
Notre site Internet utilise la technologie de balises web de la société wiredminds GmbH (www.wiredminds.de) pour analyser le comportement des visiteurs. Pour ce faire, des données sont le cas échéant collectées, traitées et stockées, à partir desquelles des profils d'utilisation sont créés sous un pseudonyme. Lorsque cela s'est avéré possible et judicieux, ces profils d'utilisation sont entièrement anonymisés. Pour ce faire, des cookies peuvent être utilisés. Les cookies sont de petits fichiers texte qui sont enregistrés dans le navigateur Internet du visiteur et servent à la reconnaissance du navigateur Internet. Les données collectées qui peuvent également contenir des données personnelles sont transmises à wiredminds. wiredminds est en droit d'utiliser les informations laissées par les visites sur les pages Internet pour créer des profils d'utilisation anonymisés. Sans l'accord exprès de la personne concernée, les données ainsi collectées ne sont pas utilisées pour identifier personnellement le visiteur de ce site Internet et elles ne sont pas reliées aux données personnelles du porteur du pseudonyme. Dans la mesure où des adresses IP sont saisies, leur anonymisation immédiate a lieu en supprimant le dernier bloc de numéros.
La collecte et le stockage de données pour ce site Internet peuvent à tout moment être révoqués avec effet futur.(exclure du suivi)
6. Utilisation de Google Analytics avec fonction d'anonymisation
Notre site Web utilise Google Analytics, un service d'analyse Web fourni par Google Inc., 1600 AmphitheatreParkway, MountainView, CA 94043 États-Unis, ci-après «Google». Google Analytics utilise des cookies, des fichiers texte qui sont stockés sur votre ordinateur et permettent l'analyse de votre utilisation du site.
Les informations générées par ces cookies, par exemple, l'heure, le lieu et la fréquence de vos visites sur notre site Web, y compris votre adresse IP, sont envoyées à Google aux États-Unis et y sont stockées.
Nous utilisons Google Analytics avec l'extension '_gat._anonymizeIp' sur notre site Web. Dans ce cas, votre adresse IP sera raccourcie et donc anonymisée par Google dans les États membres de l'Union européenne ou dans d'autres États parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
Google utilisera cette information pour analyser votre utilisation de notre site Web afin de compiler des rapports d'activité de site Web pour nous et de fournir d'autres services associés à l'utilisation du site Web en particulier et l'utilisation d'Internet en général. Google transmettra également ces informations à des tiers, le cas échéant, dans la mesure où cela est requis par la loi ou si des tiers traitent ces données pour le compte de Google.
Selon ses propres informations, Google n'associera pas votre adresse IP à d'autres données Google. Vous pouvez empêcher l'installation de cookies en ajustant les paramètres de votre logiciel de navigation en conséquence; veuillez toutefois garder à l'esprit que, ce faisant, vous ne pourrez peut-être pas utiliser pleinement toutes les fonctionnalités de notre site Web.
De plus, Google propose un module complémentaire d'opt-out pour les navigateurs les plus populaires, ce qui vous permet de mieux contrôler les données collectées par Google sur les sites Web que vous visitez. Ce module complémentaire empêche Google Analytics JavaScript (ga.js) de partager des informations avec Google Analytics concernant l'activité de visite. Toutefois, le module complémentaire de désactivation de Google Analytics n'empêche pas l'envoi de données à nous ou à tout autre service d'analyse Web que nous pouvons utiliser. Pour plus d'informations sur l'installation du module complémentaire du navigateur, consultez le lien suivant: https://tools.google.com/dlpage/gaoptout?hl=de
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8. Collecte des données générales et informations
Une série de données et d'informations générales est collectée chaque fois qu'une personne concernée ou un système automatisé accède à notre site Web. Ces données et informations générales sont stockées dans nos fichiers journaux du serveur. Les types de navigateurs utilisés et versions, le système d'exploitation utilisé par le système d'accès, le site web d'où un système d'accès arrive sur notre site ('référer'), les sous-sites activés sur notre site via un système d'accès, la date et temps d'accès au site, une adresse IP (Internet Protocol), le fournisseur d'accès Internet du système d'accès et d'autres données et informations similaires, qui servent à prévenir les risques en cas d'attaques sur nos systèmes informatiques, peuvent être collectées.
Nous ne tirons aucune conclusion sur les personnes concernées lors de l'utilisation de ces données et informations générales. Ces informations sont en effet nécessaires pour fournir correctement le contenu de notre site Web, optimiser le contenu de notre site Web et le marketing, assurer la fonctionnalité continue de nos systèmes informatiques et de notre technologie de site Web ainsi de fournir les informations nécessaires pour poursuite en justice en cas d'attaque informatique. Nous effectuerons une analyse statistique de ces données et informations, collectées anonymement, et les analyserons dans le but d'accroître la confidentialité des données et la sécurité des données dans notre entreprise afin d'assurer un niveau optimal de protection des données personnelles que nous traitons. Les données anonymes dans les fichiers journaux du serveur seront stockées séparément de toutes les données personnelles fournies par les personnes concernées.
Basé sur des règlements statutaires, notre site Web inclut des services, qui permettent le contact électronique rapide avec notre compagnie aussi bien que la communication directe avec nous. Cela implique également une adresse e-mail. Si une personne concernée contacte le responsable du traitement par courrier électronique ou utilise un formulaire de contact, les données personnelles fournies par la personne concernée seront automatiquement stockées. Ces données personnelles fournies volontairement au responsable du traitement par une personne concernée seront conservées à des fins de traitement ou de contact avec la personne concernée. Ces données personnelles ne seront pas transmises à des tiers.
Le responsable du traitement traite et stocke uniquement les données personnelles concernant la personne concernée pendant la période nécessaire à la réalisation de l'objectif pour lequel elle a été enregistrée ou dans la mesure où le législateur européen ou un autre législateur a pris des dispositions législatives ou réglementaires à ce sujet.
Si le but du stockage cesse de s'appliquer ou si une période de stockage stipulée par le législateur européen ou un autre législateur compétent expire, les données personnelles seront systématiquement bloquées ou supprimées conformément aux exigences légales.
Toutes les personnes concernées ont le droit accordé par le législateur européen d'obtenir la confirmation du traitement ou non des données personnelles les concernant. Si une personne concernée souhaite exercer ce droit de confirmation, la personne concernée peut contacter à tout moment le responsable de la protection des données ou un autre employé responsable du traitement.
Toutes les personnes concernées dont les données personnelles sont traitées ont le droit d'être informées par le législateur européen des données à caractère personnel les concernant et d'obtenir à tout moment une copie gratuite de ces informations. En outre, le législateur européen a accordé aux personnes concernées le droit d'être informées de ce qui suit:
les destinataires ou les catégories de destinataires auxquels les données personnelles ont été ou seront divulguées, en particulier les destinataires dans des pays tiers ou des organisations internationales
si possible, la période prévue pour le stockage des données personnelles ou, si ce n'est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette période
l'existence du droit de demander au responsable du traitement rectification ou effacement des données personnelles ou la restriction du traitement des données personnelles concernant la personne concernée ou de s'opposer à ce traitement
lorsque les données personnelles ne sont pas collectées auprès de la personne concernée: toute information disponible quant à leur source
l'existence de décisions automatisées, y compris le profilage, visées à l'article 22, paragraphes 1 et 4, du RGPD et, au moins dans ces cas, d'informations significatives sur la logique impliquée, ainsi que sur l'importance et les conséquences envisagées un tel traitement pour la personne concernée
De plus, la personne concernée aura le droit d'être informée si des données personnelles ont été envoyées à un pays tiers ou à une organisation internationale. Si tel est le cas, la personne concernée aura le droit d'être informée des garanties appropriées relatives au transfert.
b) Droit à la rectification
Toutes les personnes concernées dont les données personnelles sont traitées ont le droit accordé par le législateur européen d'obtenir sans retard indu la rectification de données personnelles inexactes les concernant. En outre, compte tenu des finalités du traitement, les personnes concernées auront le droit de compléter les données personnelles incomplètes, y compris en fournissant une déclaration complémentaire.Si une personne concernée souhaite exercer son droit de rectification, la personne concernée peut contacter à tout moment le responsable de la protection des données ou un autre employé du responsable du traitement.
c) Droit à l’oubli
Toutes les personnes concernées dont les données à caractère personnel sont traitées ont le droit accordé par le législateur européen d'obtenir du responsable du traitement l'effacement des données personnelles.
Les données les concernant sans retard injustifié lorsque l'un des motifs suivants s'applique et dans la mesure où le traitement n'est pas nécessaire:
La personne concernée retire son consentement sur lequel repose le traitement conformément à l'article 6, paragraphe 1, point a) RGPD, ou à l'article 9, paragraphe 2, point a), RGPD, et lorsqu'il n'existe aucun autre motif juridique pour le traitement.
Lorsque l'un des motifs mentionnés ci-dessus s'applique, et qu'une personne concernée veut effacer les données personnelles que nous stockons, la personne concernée peut contacter à tout moment notre délégué à la protection des données ou un autre employé du responsable du traitement. Notre délégué à la protection des données fera en sorte que la demande d'effacement soit traitée sans retard indu
Toutes les personnes concernées dont les données à caractère personnel sont traitées ont le droit accordé par le législateur européen d'obtenir du responsable du traitement des restrictions de traitement lorsque l'une des conditions suivantes est remplie:
La personne concernée s'est opposée au traitement conformément à l'article 21, paragraphe 1, du RGPD en attendant de vérifier si les motifs légitimes du responsable du traitement l'emportent sur ceux de la personne concernée.
Lorsque l'un des éléments ci-dessus s'applique et qu'une personne concernée souhaite obtenir la restriction des données personnelles stockées avec notre société, la personne concernée peut contacter notre responsable de la protection des données à tout moment. Le délégué à la protection des données organisera la restriction du traitement.
Toutes les personnes concernées dont les données personnelles sont traitées ont le droit accordé par le législateur européen de recevoir les données personnelles les concernant, qu'elles ont fournies à un contrôleur, dans un format structuré, communément utilisé et lisible par une machine. Ils ont également le droit de transmettre ces données à un autre responsable de traitement sans entrave de la part du responsable du traitement auquel les données à caractère personnel ont été fournies, lorsque le traitementest basé sur le consentement conformément à l'article 6, paragraphe 1, point a), GDPR ou RGPD, point a), de l'article 9, paragraphe 2, ou sur un contrat conformément à l'article 6, paragraphe 1, point b), réalisé par des moyens automatisés, à condition que le traitement ne soit pas nécessaire à l'exécution d'une mission effectuée dans l'intérêt général ou à l'exercice de l'autorité publique dévolue au responsable du traitement.
En outre, en exerçant leur droit à la portabilité conformément à l'article 20, paragraphe 1, du RGPD, les personnes concernées auront le droit de transmettre directement les données personnelles d'un contrôleur à un autre, lorsque cela est techniquement possible.
Pour exercer leur droit à la portabilité des données, les personnes concernées peuvent contacter le délégué à la protection des données ou un autre employé à tout moment
Toutes les personnes concernées dont les données personnelles sont traitées ont le droit accordé par le législateur européen de s'opposer, à tout moment pour des raisons tenant à leur situation particulière, au traitement de données à caractère personnel les concernant, fondé sur les points e) ou f) Article 6, paragraphe 1, du RGPD. Cela inclut également le profilage basé sur ces dispositions.
Nous ne traiterons plus les données personnelles en cas d'objection, à moins que nous puissions démontrer des motifs légitimes et impérieux justifiant le traitement qui outrepasse les intérêts, droits et libertés de la personne concernée, ou l'établissement, l'exercice ou la défense de revendications juridiques.
Lorsque nous traitons des données personnelles à des fins de marketing direct, les personnes concernées auront le droit de s'opposer à tout moment au traitement des données personnelles pour un tel marketing. Cela inclut le profilage dans la mesure où il est lié à un tel marketing direct. Lorsqu'une personne concernée s'oppose au traitement à des fins de marketing direct, les données à caractère personnel ne seront plus traitées à ces fins.
Lorsque des données personnelles sont traitées à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l'article 89, paragraphe 1, du RGPD, les personnes concernées, pour des raisons liées à leur situation particulière, ont le droit de s'opposer au traitement des données personnelles les concernant. le traitement est nécessaire à l'exécution d'une tâche effectuée pour des raisons d'intérêt public.
Pour exercer leur droit d'opposition, les personnes concernées peuvent s'adresser directement au délégué à la protection des données. De plus, dans le contexte de l'utilisation des services de la société de l'information, et nonobstant
Directive 2002/58 / CE, les personnes concernées peuvent exercer leur droit d'opposition par des moyens automatisés en utilisant des spécifications techniques.
g) Prise de décision individuelle automatisée y compris le profilage
Toutes les personnes concernées dont les données personnelles sont traitées ont le droit accordé par le législateur européen de ne pas faire l'objet d'une décision uniquement fondée sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques les concernant ou les affectant de manière significative. signature ou exécution d'un contrat entre la personne concernée et un responsable du traitement, ou est autorisée par la législation de l'Union ou des États membres à laquelle le responsable du traitement est soumis et qui prévoit également des mesures appropriées pour sauvegarder les droits et libertés de ou est basé sur le consentement explicite de la personne concernée.
Si la décision est nécessaire pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat entre une personne concernée et le responsable du traitement ou repose sur le consentement explicite de la personne concernée, nous prendrons des mesures appropriées pour sauvegarder les droits et libertés de la personne concernée et ses intérêts légitimes. droit d'obtenir une intervention humaine de la part du responsable du traitement, d'exprimer son point de vue et de contester la décision.
Si une personne concernée souhaite exercer son droit en ce qui concerne la prise de décision automatisée, la personne concernée peut contacter notre responsable de la protection des données à tout moment.
h) Droit de retirer son consentement en vertu de la législation sur la protection des données
Toutes les personnes concernées dont les données personnelles sont traitées ont le droit accordé par le législateur européen de retirer leur consentement à tout moment au traitement des données personnelles.
Si une personne concernée souhaite exercer son droit de retirer son consentement, la personne concernée peut contacter à tout moment le responsable de la protection des données ou un autre employé du responsable du traitement.
12. Confidentialité des données dans le cas d’applications et de processus d’application
Le contrôleur recueille et traite les données personnelles des candidats dans le but de gérer les processus de demande. Le traitement peut également avoir lieu par voie électronique. C'est le cas en particulier si un demandeur envoie les documents de demande pertinents au responsable du traitement pour traitement électronique, par exemple par courrier électronique ou via un formulaire Web. Si le responsable du traitement offre un contrat de travail à un candidat, les données envoyées seront conservées conformément aux exigences légales aux fins de l'exécution de la relation de travail. Si le contrôleur n'offre pas de contrat de travail au demandeur, les documents de demande seront automatiquement supprimés trois mois après l'envoi d'une lettre de refus, à moins que la suppression ne soit contraire à d'autres intérêts légitimes du responsable du traitement. D'autres intérêts légitimes dans ce contexte peuvent être la charge de la preuve dans les procédures conformément à la loi générale sur l'égalité de traitement (AGG).
13. Présence en ligne sur les réseaux sociaux
Nous maintenons une présence en ligne dans les réseaux sociaux et les plateformes afin de communiquer avec les clients, les clients potentiels et les utilisateurs qui y sont actifs, et de les informer de nos services dans ces réseaux et plateformes. Les termes et conditions de l'entreprise et les politiques de traitement des données des opérateurs respectifs s'appliquent lors de l'accès à ces réseaux et plates-formes.
Sauf indication contraire dans notre politique de confidentialité des données, nous traitons les données des utilisateurs si les utilisateurs communiquent avec nous dans les réseaux sociaux et sur les plateformes, par exemple faire des commentaires ou nous envoyer des messages dans le contexte de notre présence en ligne.
a.) Politique de confidentialité des données relatives à l’utilisation de You Tube
YouTube est exploité par YouTube, LLC, 901, avenue Cherry, San Bruno, CA 94066, États-Unis. YouTube, LLC est une filiale de Google Inc., 1600 AmphitheatrePkwy, MountainView, CA 94043-1351, États-Unis.
Avec chaque appel à l'une des pages individuelles de ce site Internet, géré par le contrôleur et sur lequel un composant YouTube (vidéo YouTube) a été intégré, le navigateur Internet du système informatique de la personne concernée est automatiquement invité pour télécharger un affichage du composant YouTube correspondant sur YouTube. Vous pouvez obtenir plus d'informations sur YouTube à l'adresse https://www.youtube.com/yt/about/de/. Au cours de cette procédure technique, YouTube et Google prennent connaissance de la sous-page spécifique de notre site Web qui a été visitée par la personne concernée.
YouTube et Google recevront des informations via le composant YouTube que la personne concernée a visité notre site Web, si la personne concernée au moment de l'appel sur notre site Web est connectée sur YouTube; Cela se produit indépendamment du fait que la personne clique sur une vidéo YouTube ou non. Si une telle transmission de ces informations à YouTube et Google n'est pas souhaitable pour la personne concernée, la transmission peut être empêchée si la personne concernée se déconnecte de son propre compte YouTube avant qu'une commande ne soit effectuée sur notre site Web.
L'article 6 (1) (a) du RGPD sert de base juridique à notre société pour les opérations de traitement où nous obtenons le consentement pour un but de traitement spécifique. Si le traitement de données à caractère personnel est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie, comme c'est le cas, par exemple, lorsque des opérations de traitement sont nécessaires à la fourniture de biens ou à tout autre service, le traitement est basé sur l'article 6 1 (b) du RGPD. Il en va de même pour les traitements qui sont nécessaires pour prendre des mesures avant la conclusion d'un contrat, par exemple dans le cas de demandes de renseignements concernant nos produits ou nos services. Si notre société est soumise à une obligation légale à la suite de laquelle le traitement des données personnelles est nécessaire, de manière à respecter les obligations fiscales, le traitement est basé sur l'article 6 (1) (c) du RGPD. Dans de rares cas, le traitement des données personnelles peut être nécessaire pour protéger les intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique. Ce serait le cas, par exemple, si un visiteur était blessé dans notre entreprise et que son nom, son âge, les détails de son assurance-maladie ou d'autres informations essentielles devaient être transmis à un médecin, à un hôpital ou à un tiers. Le traitement serait alors basé sur l'article 6 (1) (d) RGPD. Enfin, les traitements pourraient être basés sur l'article 6 (1) (f) RGPD. Cette base juridique est utilisée pour les traitements qui ne sont couverts par aucun des motifs juridiques susmentionnés, si le traitement est nécessaire pour protéger un intérêt légitime de notre société ou d'un tiers, sauf si ces intérêts sont remplacés par les intérêts ou fondamentaux droits et libertés de la personne concernée. De tels traitements sont notamment autorisés car ils ont été expressément mentionnés par le législateur européen. Le législateur a considéré qu'un intérêt légitime pouvait être pris en compte si la personne concernée était un client du responsable du traitement (considérant 47, al. 2, RGPD).
15. Intérêts légitimes dans le traitement exercé par le responsable des données ou un tiers
Si le traitement des données personnelles est basé sur l'article 6 (1) (f) du RGPD, notre intérêt légitime est de mener nos activités commerciales pour le bien-être de tous nos employés et actionnaires.
16. Période de stockage des données personnelles
Le critère utilisé pour déterminer la période de stockage des données personnelles est la période de conservation légale respective. À la fin de cette période, les données pertinentes sont systématiquement supprimées à condition qu'elles ne soient plus nécessaires pour exécuter ou lancer un contratct.
17. Exigences légales ou contractuelles pour fournir des données personnelles; nécessité de conclure un contrat; obligation de la part de la personne concernée de fournir des données à caractère personnel; conséquences potentielles du défaut de fournir de telles données
Nous précisons que la fourniture de données à caractère personnel est partiellement requise par la loi (par exemple, les réglementations fiscales) ou peut également résulter de dispositions contractuelles (par exemple, des informations sur la partie contractante). Parfois, il peut être nécessaire pour la conclusion d'un contrat qu'une personne concernée nous fournisse des données personnelles que nous devons ensuite traiter. Une personne concernée est nécessaire pour nous fournir des données personnelles lorsque notre société signe un contrat avec elle. Le défaut de fournir des données personnelles entraînerait l'impossibilité de signer le contrat avec la personne concernée. Avant qu'une personne concernée fournisse des données personnelles, la personne concernée doit contacter notre responsable de la protection des données. Notre délégué à la protection des données expliquera à la personne concernée, au cas par cas, si la fourniture de données personnelles est requise par la loi ou le contrat ou si elle est nécessaire pour conclure un contrat, s'il existe une obligation de fournir des données personnelles et fournir des données personnelles.