Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19960221-121903
Timestamp: 2017-07-24 11:10:43+00:00
Document Index: 78507647

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 3", "l'article 86", "l'article 65", 'art. 86', 'art. 65', 'art. 3']

France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 21 février 1996, 121903
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 121903Numéro NOR : CETATEXT000007861834 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-02-21;121903 Analyses : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE.Texte : Vu 1°), sous le n° 121903, la requête enregistrée le 21 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Francis X..., demeurant à Desaignes-Bouton (07570) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement du 18 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 novembre 1989 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a prononcé son déplacement d'office à la maison centrale de Poissy ;
Vu 2°), sous le n° 121963, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 décembre 1990 et 18 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Francis X..., demeurant à Desaignes-Bouton (07570) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
- les observations de la SCP Lesourd, Baudin, avocat de M. Francis X...,
- les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre un même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision ;
Considérant qu'aux termes de l'article 3 de l'ordonnance susvisée du 6 août 1958 qui interdit toute cessation concertée du service des personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire "ces faits, lorsqu'ils sont susceptibles de porter atteinte à l'ordre public, pourront être sanctionnés en dehors des garanties disciplinaires" ; que cette disposition a pour effet d'écarter non seulement la consultation du conseil de discipline, ainsi que le rappelle l'article 86 du décret du 21 novembre 1966 relatif au statut particulier des fonctionnaires des services extérieurs de l'administration pénitentiaire, mais encore les garanties prévues par d'autres prescriptions législatives telles que l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 ou résultant des principes généraux du droit ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., surveillant de l'administration pénitentiaire a reconnu avoir participé à un mouvement de grève les 4 et 5 octobre 1989 ; qu'il a ainsi pris part à une cessation concertée du service ; que la mesure de déplacement d'office prise à son encontre sanctionnait cette faute ; que dès lors le directeur de l'administration pénitentiaire, qui bénéficiait d'une délégation régulière de signature du ministre de la justice, a pu légalement pour ce motif prononcer la sanction de déplacement d'office de M. X... sans lui avoir au préalable communiqué son dossier ; que si la décision attaquée mentionne en outre que l'intéressé aurait formulé des menaces à l'égard du représentant de l'autorité administrative, il ressort des pièces du dossier que l'auteur de la décision attaquée aurait pris la même mesure s'il s'était seulement fondé sur la faute résultant de la participation de M. X... à une cessation concertée illégale de service ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Francis X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.Références : Décret 66-874 1966-11-21 art. 86Loi 1905-04-22 art. 65Ordonnance 58-696 1958-08-06 art. 3Publications :Proposition de citation: CE, 21 février 1996, n° 121903Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. MaryRapporteur public : M. DelarueOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 2 / 6 ssrDate de la décision : 21/02/1996Fonds documentaire : Legifrance Haut de page