Source: http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575911&dateTexte=20120508&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-06-19 23:27:28+00:00
Document Index: 282857323

Matched Legal Cases: ['art. 1', "l'article 207", 'art. 156', 'art. 167', 'art. 201', 'art. 81', 'art. 82', 'art. 82', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 609', 'art. 609', 'art. 609']

Code de procédure pénale - Article 207 | Legifrance
Code de procédure pénale - Article 207
Modifié par Décision n°2010-81 QPC
du 17 décembre 2010 - art. 1, v. init.
Lorsque la chambre de l'instruction a statué sur l'appel relevé contre une ordonnance en matière de détention provisoire, ou à la suite d'une saisine du procureur de la République soit qu'elle ait confirmé cette décision, soit que, l'infirmant, elle ait ordonné une mise en liberté ou maintenu en détention ou décerné un mandat de dépôt ou d'arrêt, le procureur général fait sans délai retour du dossier au juge d'instruction après avoir assuré l'exécution de l'arrêt. Lorsque, en toute autre matière, la chambre de l'instruction infirme une ordonnance du juge d'instruction ou est saisie en application des articles 81, dernier alinéa, 82, dernier alinéa, 82-1, deuxième alinéa, 156, deuxième alinéa, ou 167, quatrième alinéa, elle peut, soit évoquer et procéder dans les conditions prévues aux articles 201, 202, 204 et 205, soit renvoyer le dossier au juge d'instruction ou à tel autre afin de poursuivre l'information. Elle peut également procéder à une évocation partielle du dossier en ne procédant qu'à certains actes avant de renvoyer le dossier au juge d'instruction.
L'ordonnance du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention frappée d'appel sort son plein et entier effet si elle est confirmée par la chambre de l'instruction. En cas d'appel formé contre une ordonnance de refus de mise en liberté, la chambre de l'instruction peut, lors de l'audience et avant la clotûre des débats, se saisir immédiatement de toute demande de mise en liberté sur laquelle le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention n'a pas encore statué ; dans ce cas, elle se prononce à la fois sur l'appel et sur cette demande.
NOTA: Dans sa décision n° 2010-81 QPC du 17 décembre 2010 (NOR CSCX1032706S), le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution les deuxième et troisièmes phrases du premier alinéa de l'article 207 du code de procédure pénale. Cette déclaration d'inconstitutionnalité prend effet à compter de la publication de la présente décision dans les conditions fixées par son considérant 8.
Code de procédure pénale - art. 156
Code de procédure pénale - art. 167
Code de procédure pénale - art. 201
Code de procédure pénale - art. 81
Code de procédure pénale - art. 82
Code de procédure pénale - art. 82-1
Décision n°2010-81 QPC du 17 décembre 2010 - art. 1, v. init.
Décision n°2010-81 QPC du 17 décembre 2010 - art. 3, v. init.
Décision n°2010-81 QPC du 17 décembre 2010 - art., v. init.
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 609-1 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 609-1 (MMN)
Code de procédure pénale - art. 609-1 (V)