Source: http://www.ohada.com/presentation-droit-ohada/categorie/6/procedures-collectives/page/1
Timestamp: 2018-02-20 21:22:16+00:00
Document Index: 276499745

Matched Legal Cases: ["l'article 26", "l'article 48", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 96", "l'article 251", "l'article 4", "l'article 251", "l'article 4", "l'article 4", 'in fine', "l'article 4"]

Présentation de l'acte uniforme portant organisations des procédures collectives d'apurement du passif
Professeur Filiga Michel SAWADOGO - Agrégé des Facultés de Droit, Professeur titulaire - Université de Ouagadougou.
Questions-réponses sur le thème : Procédures collectives
Question : Je voudrais savoir quelles sont les différences, en matière de comptes, entre le Plan comptable OHADA, et l'ancien plan OCAM? C'est une question qui vous a été posée, j'en suis sûr, à plusieurs reprises, mais je n'ai pas été au fait de l'actualité des affaires ces dernières années. De plus je voudrais savoir comment ces comptes sont Libellés et utilisés. Y a t'il possibilité d'obtenir un plan comptable OHADA? Merci d'avance pour les éclaircissements
Réponse de Filiga Michel SAWADOGO :
La question que vous posez relève de la spécialité des comptables. Vous trouverez des éléments de réponse dans le Code vert édité par Juriscope et intitulé "OHADA :Traité et actes uniformes commentés et annotés", 2e édition, 2002. Les pages 553 à 615 commentent les dipositions juridiques de l'Acte uniforme adopté le 24 mars 2000 à Yaoundé et portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises et donnent d'utiles indications sur le plan OCAM et le SYSCOA et leurs rapports avec le plan comptable de l'OHADA. Ce que l'on peut dire, c'est que la comptabilité va en se perfectionnant et que, de ce point de vue, le plan OHADA est une amélioration du plan OCAM avec une prise en compte de l'évolution internationale caractérisée par une nette influence anglo-saxonne.
En envoyant un mail au "contact@juriscope.org", les coordonnées de l'expert comptable Souleymane SERE vous seront communiquées afin qu'il vous fournisse plus d'informations car c'est lui qui a réalisé les commentaires sous ma supervision.
Le céancier de la masse
Question : Le salarié licencié après le jugement d'ouverture de liquidation doit-il être considéré comme créancier de la masse du fait que, entre autres, premièrement, l'article 26 de l'AUPCAUP ait prévu, au nombre des pièces à fournir, la liste et l'état financier des personnes à licencier, deuxièmement, l'article 48 de la loi précitée prévoierait, au nombre des contrôleurs de la liquidation, les représentants des salariés?
La distinction entre créanciers dans la masse et créanciers de la masse ou contre la masse est fondée sur la date de naissance de la créance (articles 72 et 117). Les créances nées avant le jugement d'ouverture sont des créances dans la masse tandis que les crénces nées régulièrement après le jugement d'ouverture sont des créances de la masse bénéficiant d'un traiememt privilégié.
Les créances dans la masse sont soumises à la discipline collective : suspension des poursuites individuelles, arrêt du cours des intérêts, arrêt du cours des inscriptions et obligation de produire conformément aux dispositions des articles 78 et suivants de l'AUPC.
C'est dire que les arriérés de salaires et tous les droits acquis par le salarié avant le jugement d'ouverture sont des créances dans la masse en principe soumises à la discipline collective. La circonstance que l'un des contrôleurs est choisi parmi les représentants du personnel n'est pas une dérogation puisque tous les contrôleurs sont des représentants des créanciers dans la masse et non pas des créanciers de la masse.Toutefois, deux remarques s'imposent.
D'une part, les salariés bénéficient d'un traitement particulier de faveur. En effet, ils bénéficient d'un privilège général et surtout du super privilège qui est assez avantageux. De même le défaut de production ne peut être opposé aux créanciers privilégiés de salaires jusqu'à l'assemblée concordataire (article 83, alinéa 3). Surtout, l'article 96 prévoit un paiement diligent des créances super privilégiées, même si le mécanisme mis en place ne comporte pas de véritable garantie de paiement si l'entreprise ne dispose pas de liquidités.
D'autre part, s'agissant du cas particulier de l'indemnité de licenciement, on peut soutenir qu'elle est une créance de la masse ou contre la masse dans la mesure où la décision de licenciement est prise postérieurement au jugement d'ouverture par les organes compétents. A ce titre, elle bénéficie des garanties de paiement y afférentes, en particulier l'ordre de paiement des articles 166 et 167 de l'AUPC.
Question : Comment traiter les salaires du personnel des societés d'interim?
Je suppose que la question est posée dans le cadre des procédures collectives. La réponse ne va pas de soi. Tout dépend de la réglementation nationale régissant les sociétés d'intérim. Il est permis de penser que le salarié l'est au titre de la société d'intérim. Dans ce cas, si celle-ci tombe sous le coup d'une procédure collective, toutes les règles régissant la condition des salariés vont recevoir application.
Si, en revanche, c'est la société utilisatrice des services du salarié qui tombe en faillite, il ne devrait pas se poser de problème particulier vis-à-vis du salarié qui n'a pas cette qualité pour l'entreprise utilisatrice. C'est la société d'intérim qui doit produire pour être payée dans le cadre du contrat qui l'unit à l'entreprise en faillite, contrat qui devrait probablement être un contrat d'entreprise.
Procédure secondaire et débiteur personne physique
Question : D'après l'article 251 "La procédure est une procédure collective secondaire si elle est ouverte dans le territoire d'un Etat-partie où le débiteur [personne physique] n'a pas son principal établissement". Or, à l'inverse des personnes morales, l'article 4 ne prévoit pas pour les personnes physiques d'autre chef de compétence au delà du principal établissement. Alors sur quelle base une procédure collective secondaire pourrait-elle être ouverte à l'égard d'un débiteur personne physique ?
Votre question est très pertinente.
Dans la mesure où l'article 251 prévoit la possibilité d'ouverture d'une procédure secondaire ausi bien pour les personnes physiques que pour les personne morales, l'on doit convenir qu'il y a eu une inadvertance dans la rédaction de l'article 4. Ainsi l'article 4, alinéa 1er in fine, aurait dû être rédigé comme suit : "Si le siège social ou le principal értablissement est à l'étranger, la procédure se déroule devant la juridiction dans le ressort de laquelle se trouvele le principal centre d'exploitation situé sur le territoire national".
En attendant la modification de l'article 4 dans ce sens, aucune raison ne poussant à traiter autrement les personnes physiques et les personnes morales, il conviendrait que la CCJA adopte l'interprétation suggérée.
Les droits individuels des créanciers.
Question : Quel est l'impact d'une procédure collective sur les droits individuels des créanciers, et qu'adviendra-t-il lorsque les créanciers ne sont pas entiérement désintéressés alors que l'actif disponible est épuisé et la procédure clôturée?
Les droits individuels des créanciers sont bridés par l'ouverture de la procédure collective. Non seulementles intérêts ne courent plus, les inscriptions ne sont plus possibles mais en plus les droits de poursuite individuelle sont suspendus et chaque créancier est tenu de produire, c'est-à-dire de déclarer sa créance auprès du syndic en y joignant toutes les pièces justificatives. S'ensuit la vérification des créances aboutissant à l'admission ou au rejet des créances concernées.
A vrai dire les créanciers sont rarement désintéressés de manière intégrale dans les procédures collectives. En général, les créanciers chirographaires ne reçoivent qu'un dividende dérisoire , voire même aucun dividende.
Ceux qui ont produit, ont été vérifiés et admis et ne sont pas intégralement payés reçoivent un titre exécutoire à la clôture de la procédure (articles 171 et 174) mais celui-ci ne sera utile que si le débiteur revient à meilleure fortune, c'es-à-dire acquiert de nouveaux biens sur lesquels les créanciers pourront se payer.
Tout cela a fait écrire à un auteur que les procédures collectives sont des procédures de sacrifice, du moins si l'on ne parvient pas à sauver l'entreprise et l'emploi. Mais il n'y a rien de meilleur.
L'état de solvabilité et les procedures collectives
Question : 1-l'état de solvabilité d'une entreprise a t-il une incidence sur les procedures collectives ? 2-quel est le role de l'information dans la gestion de l'entreprise? 3-quelle est l'incidence des procedures collectives sur les personnes physiques commerçantes étant donné la confusion des patrimoines ici? 4-A part les obligations et les sanctions, l'AUPC n'a t_il pas prevu des droits pour les cautions et les coobligés? Merci de me repondre : kjudith@caramail.com
1-L'état de solvabilité d'une entreprise a t-il une incidence sur les procédures collectives ?
Bien entendu, l’état de solvabilité est un élément exerçant une grande influence sur les procédures collectives. L’insolvabilité est la situation où le passif total est supérieur à l’actif total. En effet, si l’entreprise est insolvable, cela veut dire nécessairement qu’elle est en état de cessation des paiements et une procédure collective doit être ouverte à son égard à la demande du débiteur, des créanciers ou sur saisine d’office du tribunal. Il est probable que dans une telle situation, elle ne sera pas redressable, si bien que la procédure à ouvrir est celle de la liquidation des biens qui va entraîner la disparition de l’entreprise.
Mais le fait que l’entreprise ne soit pas en état d’insolvabilité ne veut pas dire qu’elle est in bonis, c’est-à-dire que sa situation est saine. Il se peut qu’elle soit en état de cessation des paiements, c’est-à-dire que son actif disponible ne permet pas de faire face à son passif exigible, même si l’actif total est supérieur au passif total. La cessation des paiements entraîne l’ouverture d’une procédure collective de redressement judiciaire ou de liquidation des biens à la demande du débiteur, sur assignation des créanciers ou d’office. Le choix de la procédure se fait suivant que le débiteur a présenté ou non dans les délais une proposition de concordat sérieux, c’est-à-dire permettant le redressement de l’entreprise et le paiement substantiel des créanciers.
Enfin, le débiteur peut n’être ni insolvable ni en état de cessation des paiements et connaître des difficultés sérieuses. Dans ce cas, il peut lui seul prendre l’initiative de solliciter du tribunal l’ouverture d’une procédure de prévention qui est le règlement préventif.
2-Quel est le rôle de l'information dans la gestion de l'entreprise ?
L’information joue un rôle essentiel dans la gestion de l’entreprise : information juridique et fiscale, information économique concernant par exemple l’état du marché… Il revient à l’entreprise de déployer les moyens nécessaires pour avoir l’information juste et utile.
3-Quelle est l'incidence des procédures collectives sur les personnes physiques commerçantes étant donné la confusion des patrimoines ici ?
Du fait de la confusion patrimoniale (en fait l’entreprise individuelle n’a pas de patrimoine distinct de celui de l’entrepreneur), la procédure va appréhender l’ensemble de biens du commerçant personne physique, y compris les biens communs au cas où il serait marié sous le régime de communauté. Dans ce sens, il est conseillé de créer une société, de préférence pluri personnelle, et de respecter les règles régissant l’organisation et le fonctionnement de telles structures. En cas de non-respect de la distinction du patrimoine social de celui de la personne physique, la procédure pourra être étendue à la personne physique.
4-A part les obligations et les sanctions, l'AUPC a-t-il prévu des droits pour les cautions et les coobligés ?
Les cautions et les coobligés doivent payer s’ils sont sollicités. Le cautionnement en particulier présente l’intérêt d’obliger la caution à payer lorsque le débiteur principal ne paye pas. Or, l’ouverture de la procédure est le signe patent que le débiteur ne peut pas payer.
Les droits des cautions et des coobligés est de produire afin de participer aux paiements à intervenir dans le cadre de la procédure. Les cautions et les coobligés sont donc moins bien traités, et c’est normal, que les créanciers munis de cautions ou de coobligés. Si ces derniers sont solvables, l’ouverture de la procédure n’empêchera pas leur paiement intégral.
Le sort des cautions lors d'une procédure collective
Question : Quels est le sort des cautions dans une procédure collective ; les cautions antérieures à l'ouverture de la procédure et ceux intervenues pour l'execution du concordat ?
Une réponse a déjà été apportée sur les cautions et coobligés.
S'agissant des questions posées, on peut dire succinctement ce qui suit :
1°) L'intérêt d'avoir une caution, c'est de pouvoir se faire payer si le débiteur principal ne peut pas payer.
Or, par définittion, si on ouvre une procédure collective, c'est que le débiteur est en état de cessation des paiements et ne peut donc pas payer.
Le créancier qui a une caution solvable échappe aux conséquences négatives de la procédure (non paiement ou paiement dérisoire).
2°) La caution antérieure à l'ouverture de la procédure doit produire avant ou après paiement. Il est plus protecteur de produire dès l'ouverture de la procédure.
La caution postérieure à l'adoption du concordat n'est soumise à aucune règle particulère.
Le concordat met fin à la procédure mais une nouvelle procédure pourrait être ouverte ou bien le concordat pourrait être annulé ou résolu.
Les conséquences de ses situations sont pratiquement les mêmes (articles 144 et 145 de l'AUPC).
Question : Quelle est la compétence du juge-commissaire dans le cadre des procédures collectives internationales ?
Votre question est très pertinente dans la mesure où les articles 247 à 256 de l'AUPC traitant des procédures collectives internationales ne font pratiquement pas état du juge-commissaire et très peu de la juridiction compétente.
Tout est apparemment basé sur le syndic ou les syndics. On pourrait en déduire que le juge-commissaire n'a pas de rôle dans les procédures collectives internationales. Mais si tel était le cas pourrait-on encore parler de procédures collectives, lesquelles sont par définition des procédures judiciares ?
C'est pourquoi l'on peut soutenir que, sous réserve des dispositions spécifiques des articles 247 à 256, la juridiction compéttente et le juge-commissaire conservent les mêmes attributions qu'en matière de procédure collective nationale.
Cela nous parait être la seule position cohérente mais peut-être faudrait-il attendre que la CCJA se prononce.