Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2044-PGP.html?identifiant=BOI-REC-PRO-20-20-20190109
Timestamp: 2019-01-24 13:41:12+00:00
Document Index: 161537487

Matched Legal Cases: ['art. 344', 'art. 344', "l'article 406", 'art. 1681', 'art. 406', 'art. 406', "l'article 1681", "l'article 382", "l'article 1680", 'art. 1730', 'art. 382', "l'article 1738", "l'article 1681", "l'article 382", "l'article 1730", 'art. 199', "l'article 1730"]

REC - Paiement des impositions des professionnels - Impositions des professionnels établies par voie de rôle - Modes de paiement
2044-PGPREC - Paiement des impositions des professionnels - Impositions des professionnels établies par voie de rôle - Modes de paiement47
BOI-REC-PRO-20-20-20190109
Version en vigueur du 24/06/14 au 09/01/19
Version en vigueur du 24/06/13 au 24/06/14
2019-01-09T11:08:52.000+01:00
Les modes de paiement des impôts sur rôles dus par les professionnels (cotisation foncière des entreprises et taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties) suivent le même régime que ceux utilisés pour acquitter les impositions sur rôles des particuliers, qu'il s'agisse des modes de paiement traditionnels (BOI-REC-PART-10-20-10) ou des modes de paiement dématérialisés (BOI-REC-PART-10-20-20).
I. Cotisation foncière des entreprises et imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux
Les dispositions relatives au paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE), de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) ainsi que des taxes additionnelles recouvrées dans les mêmes conditions que les impôts sur rôles des professionnels sont exposées au BOI-IF-CFE-40-10.
II. Taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties dues par les professionnels
Les professionnels redevables des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties ainsi que les taxes additionnelles et annexes recouvrées dans les mêmes conditions paient leurs impositions soit auprès des services des impôts des particuliers, soit, sur option, auprès du comptable du service chargé des grandes entreprises (code général des impôts (CGI), ann. III, art. 344-0-A).
A. Paiement des taxes foncières auprès des services des impôts des particuliers
Les impositions foncières sur les propriétés bâties et non bâties ainsi que les taxes additionnelles et annexes dues par les professionnels sont mises en recouvrement par les services des impôts des particuliers (SIP) du lieu de situation des immeubles.
Les entreprises relevant de la direction des grandes entreprises (DGE) (CGI, ann. III, art. 344-0-A), qui n'ont pas opté pour le paiement centralisé des taxes foncières auprès du comptable DGE, acquittent leurs taxes foncières auprès du comptable public chargé du service des impôts des particuliers territorialement compétent.
Dans ses principes, le recouvrement des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties ainsi que des taxes additionnelles et annexes dues par les professionnels et effectué par les SIP, obéit aux mêmes règles que celles relatives au recouvrement des impôts des particuliers émis par voie de rôles (BOI-REC-PART-10-20).
B. Paiement des taxes foncières auprès du comptable de la DGE
En application du deuxième alinéa du II de l'article 406 terdecies de l'annexe III au CGI, les entreprises relevant de la DGE peuvent opter pour le paiement centralisé de leurs taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties ainsi que des taxes additionnelles et annexes auprès du comptable de la DGE.
Lorsque cette option pour le paiement centralisé à la DGE est exercée par l'entreprise, les impositions foncières dues sont mises en recouvrement par la DGE. Leur paiement s'effectue obligatoirement par télérèglement (paiement direct en ligne) (CGI, art. 1681 septies, al. 2).
C. Modalités d’option pour le paiement centralisé des taxes foncières auprès de la DGE
Le télépaiement des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties ainsi que de leurs taxes additionnelles et annexes s'effectue obligatoirement via le service offert en ligne dans l'espace professionnel créé sur le site www.impots.gouv.fr.
L'option pour le paiement centralisé des taxes foncières doit être formulée par l'entreprise au plus tard le 30 novembre de l'année N pour une prise d'effet au 1er janvier de l'année N+1 :
- lors de la souscription initiale aux téléprocédures (BOI-BIC-DECLA-30-60) des entreprises DGE en cochant la case « Option pour le paiement centralisé des taxes foncières (TF) » sur le formulaire de souscription aux « TELEPROCEDURES DES ENTREPRISES DGE », à télécharger à partir de la rubrique « Documentation utile » sur le site www.impôts.gouv.fr, avant de l'adresser au service des impôts des entreprises (SIE) compétent ;
- à tout moment par la suite, en adressant au comptable de la DGE ce même formulaire.
L'entreprise doit y désigner son représentant légal ou le mandataire habilité à souscrire le formulaire, remplir un mandat lorsque le représentant légal souhaite désigner un mandataire pour remplir le formulaire, cocher l'option pour le paiement centralisé des taxes foncières et le cas échéant des taxes additionnelles et annexes.
Le formulaire d'option de paiement centralisé doit obligatoirement être complété par la saisie en ligne d'un deuxième formulaire proposé sur le « site foncier pour la Direction des Grandes Entreprises » via le site www.impots.gouv.fr. À défaut d’y souscrire au plus tard le 30 novembre de l'année N, l’entreprise ne peut pas bénéficier en N+1 du paiement centralisé des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties ainsi que des taxes additionnelles et annexes recouvrées dans les mêmes conditions.
Lorsqu'elle renseigne le formulaire proposé sur le site foncier pour la DGE, l’entreprise doit préciser les éléments permettant l’identification des biens immobiliers dont les taxes foncières seront mises en recouvrement auprès du comptable du service chargé des grandes entreprises. Le rattachement des avis est effectué sur le site de la DGE en saisissant le département et le numéro de personne foncier, inscrit sur l'avis d'imposition dans le cadre « Vos références », composé de 6 caractères alphanumériques débutant par la lettre P.
L'entreprise y indique également les options d'envoi des avis individuels des taxes foncières :
- l'envoi au siège social de l'entreprise ;
- l'envoi à une autre adresse que le siège social (adresse de la dernière imposition ou adresse d'un « gestionnaire national »). Lorsque l'option « gestionnaire national » est cochée, la saisie de l'adresse est demandée à la suite des écrans de rattachement des avis. Il ne peut être créé qu'un seul gestionnaire national pour les biens immeubles appartenant à une même entreprise. Lorsqu'un « gestionnaire national » est désigné, l'ensemble des avis d'imposition rattachés est centralisé.
Dans tous les cas, l'avis globalisé des taxes foncières ou un avis récapitulatif (si le choix d'un « gestionnaire national » a été fait) est envoyé au siège social de l'entreprise.
A l'issue de la saisie de ces informations sur le «site foncier pour la Direction des Grandes Entreprises», un compte rendu (format pdf) récapitulant les différentes étapes de la procédure est généré et est envoyé par courriel à l'adresse communiquée par l'entreprise.
Certaines opérations ne peuvent pas être effectuées en ligne par l'entreprise :
- le changement du destinataire de l'envoi des avis de taxes foncières en cas de détention des biens en indivision ;
- le rattachement ultérieur d'avis complémentaire ;
- le changement de l'adresse du gestionnaire national.
Pour ces opérations, l'entreprise doit prendre contact avec l'équipe « Interlocuteur Fiscal Unique » (IFU) de la DGE, gestionnaire du dossier de l'entreprise.
D. Date d'effet et fin de l'option
L'option prend effet le 1er janvier de l'année suivante pour une durée de cinq ans (CGI, ann. III, art. 406 terdecies, II-al. 2).
Elle est renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'entreprise trente jours au moins avant la date d'expiration de la période, par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal auprès du comptable de la DGE.
En cas d'opération d'absorption, l'option prend fin au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle l'entreprise a été absorbée.
E. Conséquences de l'option
L’option de l'entreprise pour le paiement centralisé des taxes foncières sur les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties ainsi que des taxes additionnelles et annexes recouvrées dans les mêmes conditions s’applique à l'ensemble des impositions dues à ce titre (CGI, ann. III, art. 406 terdecies, II-al. 2).
L'exercice de l'option pour le paiement centralisé des taxes foncières entraîne l'émission de l'ensemble des avis d'imposition par le comptable de la DGE : des avis individuels pour chaque établissement et un avis d'imposition globalisé sur lequel figure le montant cumulé de toutes les cotisations individuelles dues.
En fonction de ce que l'entreprise a indiqué sur le formulaire rempli en ligne, l'envoi des avis d'imposition individuels sera effectué soit à l'adresse de son siège social, soit à l'adresse de la dernière imposition aux taxes foncières ou à celle du « gestionnaire national » désigné.
L'avis d'imposition papier globalisé ou récapitulatif (si le choix d'un « gestionnaire national » est effectué) est envoyé par courrier postal à l'adresse du siège social.
Le paiement des cotisations de taxes foncières est opéré à partir des références portées sur l'avis globalisé d'imposition sur lequel figure le montant total.
F. Mode de paiement : télérèglement ou paiement direct en ligne
En application du 2 de l'article 1681 septies du CGI, le paiement des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et leurs taxes additionnelles et annexes auprès du service chargé des grandes entreprises est obligatoirement effectué par télérèglement. Pour payer en ligne, l'entreprise doit être identifiée dans un espace professionnel créé sur le site www.impots.gouv.fr.
Conformément au 1 de l'article 382 E de l'annexe III au CGI, l'entreprise ordonne le télérèglement des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et de leurs taxes additionnelles et annexes sur l’un des comptes mentionnés à l'article 1680 A du CGI, préalablement enregistré dans l'espace professionnel. Le prélèvement des sommes versées par télérèglement est opéré sur le compte bancaire le lendemain de la date limite de paiement (CGI, art. 1730). Toutefois, ce délai d'exécution des prélèvements est majoré du délai de présentation interbancaire (CGI, ann. III, art. 382 E, 3).
Ces paiements en ligne suivent les règles du prélèvement SEPA ponctuel. À ce titre, lors de chaque validation de l'ordre de paiement, le débiteur de l'impôt signe un mandat dématérialisé autorisant la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) à effectuer un prélèvement SEPA sur son compte bancaire. L'administration fiscale est responsable de la conservation du mandat. L'entreprise n'a donc pas à adresser ce document à sa banque.
Les paiements par prélèvement mensuel ou à l'échéance des taxes foncières ne sont pas proposés aux entreprises relevant de la DGE qui ont souscrit à l'option de paiement centralisé.
Par conséquent, en cas d'exercice de cette option, les entreprises qui paient leurs taxes foncières par prélèvement mensuel ou à l’échéance, doivent résilier leur contrat d'adhésion au prélèvement automatique avant la fin de l'année précédant leur arrivée à la DGE.
En principe, le paiement centralisé d'une facture globale des taxes foncières opéré via le service de paiement en ligne ne peut être effectué qu'en une seule fois.
Lorsqu'une entreprise relevant de la DGE effectue le paiement partiel d'un avis globalisé, le montant restant dû doit être réglé directement par tout autre moyen de paiement auprès du comptable du service chargé des grandes entreprises. Dans ce cas, l'entreprise doit indiquer au moment du télérèglement les références des impositions concernées par le paiement partiel ainsi que les montants non payés. Tel peut être le cas lorsqu'il existe une réclamation contentieuse assortie d'une demande de sursis de paiement.
Conformément à l'article 1738 du CGI, le non-respect de l'obligation de télérèglement prévue à l'article 1681 septies du CGI entraîne l'application d'une majoration du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement.
G. Date limite de paiement
Le 2 de l'article 382 E de l'annexe III au CGI précise que le télérèglement des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties ainsi que des taxes additionnelles et annexes peut être ordonné jusqu’à la date limite de paiement, à minuit, prévue au a du 2 de l'article 1730 du CGI ou au 1er jour ouvrable suivant la date limite de paiement lorsque cette dernière coïncide avec un samedi, un dimanche ou un jour férié (CGI, ann. IV, art. 199-0).
Les sommes figurant sur l'avis d'imposition et qui n'ont pas été réglées à la date limite de paiement font l'objet d'une majoration prévue au 1 de l'article 1730 du CGI notifiée au redevable par un document de relance.
/bofip/2044-PGP.html?identifiant=BOI-REC-PRO-20-20-20190109