Source: https://www.etaamb.be/fr/loi-du-04-aout-1996_n1999015088.html
Timestamp: 2020-07-13 21:41:34+00:00
Document Index: 219735231

Matched Legal Cases: ["l'article 77", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 5", 'arrêt ', "l'article 67", 'arrêt ', "l'article 52", "l'article 69", 'arrêt ', "l'article 67", 'arrêt ', "l'article 81", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 2", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 32", 'arrêt ', "l'article 2", 'arrêt ', "l'article 3", "l'article 30", 'arrêt ', "l'article 94", "l'article 77", 'arrêt ', "l'article 3", "l'article 297", '§ 1', '§ 1', '§ 2', "l'article 3", '§ 1', "l'article 11", "l'article 4", "l'article 3", '§ 1', "l'article 60", '§ 1', "l'article 211", '§ 1', "l'article 49", "l'article 9", "l'article 49", "l'article 57", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 19", '§ 2', "l'article 2", '§ 7', "l'article 6", "l'article 8", '§ 1', "l'article 7", "l'article 2", "l'article 8", '§ 2', "l'article 74", "l'article 74", "l'article 74", "l'article 74", "l'article 74", 'arrêt ', "l'article 3", 'arrêt ', "l'article 67", 'arrêt ', "l'article 30", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 3", "l'article 3", 'arrêt ', "l'article 62", 'arrêt ', "l'article 62", "l'article 22", '§ 1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 17", 'arrêt ', "l'article 74", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 74", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 74", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 74", 'arrêt ', "l'article 148", '§ 3', "l'article 148", '§ 1', "l'article 275", "l'article 261", "l'article 23", "l'article 28", "l'article 99"]

Loi du 04/08/1996 portant assentiment au protocole entre le gouvernement du royaume de belgique et le gouvernement de la republique francaise relatif aux allocations de naissance, signe a bruxelles, le 26 avril 1993
publié le 21 octobre 1999
Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993
4 AOUT 1996. - Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 (1)
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : Article 1 La présente loi règle une matière visée à l'article 77, alinéa 1er, 6°, de la Constitution.
Art. 2 Le Protocole entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles le 26 avril 1993, sortira son plein en entier effet.
ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires étrangères, E. DERYCKE Le Ministre des Affaires sociales, Mme M. DE GALAN Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de Justice, S. DE CLERCK _______ Note (1) Session 1995-1996. Sénat.
Documents. Projet de loi déposé le 6 décembre 1995, n° 1-196/1. - Rapport, n° 1-196/2. - Texte adopté en séance et transmis à la Chambre, n° 1-196/3.
Annales parlementaires. - Discussion, séance du 25 janvier 1996. - Vote, séance du 25 janvier 1996.
Chambre des représentants : Session 1995-1996.
Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 397/1.
Annales parlementaires. - Discussion, séance du 13 mars 1996. - Vote, séance du 14 mars 1996.
Protocole entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif au allocations de naissance Le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française, Considérant que les allocations de naissance mentionnées à l'annexe II, partie II, du règlement (CEE) n° 1408/71 sont exclues du champ d'application matériel dudit règlement;
Sont convenus des dispositions suivantes : Article 1er Aux fins de l'application du présent Accord le terme « allocations de naissance » désigne les allocations spéciales de naissance exclues du champ d'applicaton du règlement (CEE) n° 1408/71 en vertu de l'article 1er, point u), dudit règlement et mentionnées aux rubriques A. Belgique et E. France de son annexe II. Article 2 Le travailleur salarié ou non salarié soumis à la législation française a droit, pour les membres de sa famille qui résident en Belgique, aux allocations de naissance prévues par la législation belge.
Article 3 Le travailleur salarié ou assimilé ou le travailleur indépendant soumis à la législation belge a droit, pour les membres de sa famille qui résident en France, aux allocations de naissance prévues par la législation française.
Article 4 Est considéré comme travailleur salarié ou non salarié au sens de l'article 2 ci-dessus, le travailleur qui remplit les conditions mentionnées à la rubrique E. France de l'annexe I, partie I, du règlement (CEE), n° 1408/71.
Article 5 Les allocations de naissance sont servies, dans les cas visés aux articles 2 et 3 ci-dessus, par l'institution du lieu de résidence des membres de la famille, selon les dispositions de la législation que cette institution applique.
Article 6 Un arrangement administratif déterminera les modalités d'application du présent Accord et désignera l'institution qui doit supporter la charge des prestations servies selon les dispositions de l'article 5 ci-dessus.
Article 7 Le Protocole francp-belge du 3 octobre 1977, relatif aux allocations pré et postnatales de la législation française et aux allocations de naissance du régime belge des prestations familiales, est abrogé.
Article 8 Le présent Accord prend effet à compter du 1er janvier 1992.
Article 9 Le présent Accord est conclu pour la durée d'une année, renouvelable d'année en année par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'une des Parties contractantes qui deva être notifiée par écrit au plus tard trois mois avant l'expiration du terme.
Article 10 Chacune des deux Parties contractantes notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises pour l'entrée en vigueur du présent Accord.
Conformément à son article 10, le présent Accord est entré en vigueur le 1er novembre 1996.
loi du 28 janvier 1999 Loi relative aux garanties que doivent présenter les substances et préparations en matière de sécurité et de santé des travailleurs en vue de leur bien-être loi du 07 avril 1999 Loi relative au contrat de travail ALE loi du 25 janvier 1999 Loi portant des dispositions sociales loi du 18 avril 2000 Loi modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ainsi que la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers loi Extrait de l'arrêt n° 27/2000 du 21 mars 2000 Numéros du rôle : 1469, 1576 et 1705 En cause : les questions préjudicielles concernant l'article 67bis de la loi relative à la police de la circulation routière La Cour d'arbitrage, composée des pr loi Extrait de l'arrêt n° 68/2000 du 14 juin 2000 Numéro du rôle : 1626 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 52 de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, posée par le L loi du 11 juin 2002 Loi relative à la protection contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail loi du 17 juin 2002 Loi modifiant le Code judiciaire à l'occasion de la loi du 11 juin 2002 relatif à la protection contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail loi du 14 janvier 2003 Loi modifiant l'article 69 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 loi du 28 janvier 2003 Loi relative aux examens médicaux dans le cadre des relations de travail loi du 03 mai 2003 Loi portant des dispositions diverses relatives aux élections sociales loi Extrait de l'arrêt n° 104/2003 du 22 juillet 2003 Numéro du rôle : 2703 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 67ter de la loi relative à la police de la circulation routière, posée par le Tribunal de police de Huy. L compos loi du 15 septembre 2006 Loi réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers loi du 20 juillet 2006 Loi portant des dispositions diverses loi du 26 mars 2007 Loi portant des dispositions diverses en vue de la réalisation de l'intégration des petits risques dans l'assurance obligatoire soins de santé pour les travailleurs indépendants loi du 23 avril 2008 Loi complétant la transposition de la Directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et à la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne loi Extrait de l'arrêt n° 61/2008 du 10 avril 2008 Numéro du rôle : 4175 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 81, 2°, de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, posé L loi du 30 juin 1971 Loi relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales. - Coordination officieuse en langue allemande loi du 22 décembre 2009 Loi instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac loi Extrait de l'arrêt n° 64/2009 du 2 avril 2009 Numéros du rôle : 4363 et 4365 En cause : les recours en annulation partielle de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination, introduits par la « Centrale na La C loi du 20 juillet 1990 Loi relative à la détention préventive Coordination officieuse en langue allemande loi du 23 avril 2010 Loi portant exécution temporaire de l'organisation des relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire loi du 06 juin 2010 Loi introduisant le Code pénal social loi du 28 avril 2010 Loi portant des dispositions diverses loi du 27 juillet 2011 Loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé loi Extrait de l'arrêt n° 15/2011 du 3 février 2011 Numéro du rôle : 4847 En cause : les questions préjudicielles relatives à l'article 2, loi Extrait de l'arrêt n° 37/2011 du 15 mars 2011 Numéros du rôle : 4859 et 4905 En cause : les recours en annulation totale ou partielle de la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer d La loi Extrait de l'arrêt n° 132/2011 du 14 juillet 2011 Numéro du rôle : 5025 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 32tredecies de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travai La loi Extrait de l'arrêt n° 160/2011 du 20 octobre 2011 Numéro du rôle : 5069 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 2, loi du 02 décembre 2011 Loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en ce qui concerne les délais en matière de sécidive par les infractions de roulage loi Extrait de l'arrêt n° 142/2012 du 14 novembre 2012 Numéro du rôle : 5313 En cause : le recours en annulation de l'article 3 de la loi du 28 juillet 2011 modifiant la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales de l'année 2008, des La loi du 15 septembre 2013 Loi relative à la dénonciation d'une atteinte suspectée à l'intégrité au sein d'une autorité administrative fédérale par un membre de son personnel loi du 08 décembre 2013 Loi modifiant l'article 30bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et adaptant les dispositions de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de loi du 26 décembre 2013 Loi concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement loi Extrait de l'arrêt n° 45/2013 du 28 mars 2013 Numéro du rôle : 5379 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 94quinquies de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, pos La loi du 12 juillet 2013 Loi portant modification de la législation relative à la lutte contre l'écart salarial entre hommes et femmes loi du 19 janvier 2014 Loi portant réforme de la compétence, de la procédure et de l'organisation du Conseil d'Etat loi du 28 février 2014 Loi complétant la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail quant à la prévention des risques psychosociaux au travail dont, notamment, la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail. - loi du 28 mars 2014 Loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail en ce qui concerne les procédures judiciaires. - Traduction allemande loi du 08 mai 2014 Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie loi du 09 mars 2014 Loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation, la loi du 21 juin 1985 relative aux conditions techniques auxquelles doivent r loi du 06 janvier 2014 Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution loi du 28 février 2014 Loi complétant la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail quant à la prévention des risques psychosociaux au travail dont, notamment, la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail loi du 15 mai 2014 Loi modifiant la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, en ce qui concerne les domestiques et les gens de maison loi du 15 mai 2014 Loi modifiant la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, en ce qui concerne les domestiques et les gens de maison. - Traduction allemande loi du 18 décembre 2015 Loi transposant la Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la Directive 2 loi du 02 juin 2015 Loi modifiant la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales, la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie et la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail loi Extrait de l'arrêt n° 40/2015 du 19 mars 2015 Numéros du rôle : 5879 et 5880 En cause : les recours en annulation partielle de la loi du 31 juillet 2013 modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des Fo La C
arrêté royal du 07 juillet 1997 Arrêté royal relatif à la publication des arrêts du Conseil d'Etat arrêté royal du 19 décembre 1997 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 juillet 1994 fixant les normes de base en matière de prévention contre l'incendie et l'explosion, auxquelles les bâtiments nouveaux doivent satisfaire arrêté royal du 25 novembre 1997 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 avril 1984 relatif à la composition du numéro d'identification des personnes inscrites au Registre national des personnes physiques
arrêté royal du 12 décembre 1997 Arrêté royal établissant une heure d'été en 1998, 1999, 2000 et 2001 arrêté royal du 08 août 1997 Arrêté royal modifiant la loi du 3 juillet 1967 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public en application de l'article 3, arrêté royal du 24 septembre 1997 Arrêté royal relatif à la réparation des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail, en faveur des membres du personnel de divers organismes dépendant de la Communauté flamande ou de la Région fl arrêté royal du 15 septembre 1997 Arrêté royal concernant l'accueil et la formation des membres du personnel des administrations de l'Etat arrêté royal du 06 juillet 1997 Arrêté royal portant exécution de l'article 297, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992 arrêté royal du 13 avril 1997 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 août 1992 portant règlement organique de la Monnaie royale de Belgique arrêté royal du 15 juillet 1997 Arrêté royal portant des mesures de consolidation des actifs financiers des administrations publiques, pris en application des articles 2, § 1er, et 3, § 1er, 6°, et § 2 de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires d arrêté royal du 25 avril 1997 Arrêté royal concernant la protection des travailleurs contre les risques résultant des rayonnements ionisants arrêté royal du 17 juin 1997 Arrêté royal concernant la signalisation de sécurité et de santé au travail arrêté royal du 12 novembre 1997 Arrêté royal relatif au régime de subvention pour des projets concernant les 50 ans du droit de vote des femmes arrêté royal du 04 décembre 1997 Arrêté royal visant à établir un service central de prévention pour le secteur du travail intérimaire arrêté royal du 17 juillet 1997 Arrêté royal relatif à l'établissement et à l'exploitation de réseaux de radiomessagerie ERMES. - Addendum arrêté royal du 11 octobre 1997 Arrêté royal déterminant les infractions dont la constatation fondée sur des preuves matérielles fournies par des appareils fonctionnant automatiquement en l'absence d'un agent qualifié, fait foi jusqu'à preuve du contraire arrêté royal du 11 octobre 1997 Arrêté royal relatif à l'approbation et à l'homologation des appareils fonctionnant automatiquement, utilisés pour surveiller l'application de la loi relative à la police de la circulation routière et des arrêtés pris en exécution de celle-ci arrêté royal du 11 octobre 1997 Arrêté royal relatif aux modalités particulières de la concertation visant à déterminer l'emplacement et les circonstances d'utilisation des appareils fixes fonctionnant automatiquement en l'absence d'un agent qualifié, destinés à assurer la surv arrêté royal du 05 décembre 1997 Arrêté royal portant augmentation du capital de LA POSTE arrêté royal du 30 mai 1997 Arrêté royal relatif au renforcement de l'efficacité des instruments de soutien financier à l'exportation pris en application de l'article 3, § 1er, 1° et 6°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la partic arrêté royal du 18 juin 1997 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 avril 1974 fixant les échelles de traitement des grades particuliers de la carrière de l'Administration centrale, de la carrière du Service extérieur et de la carrière de Chancellerie du Ministère des arrêté royal du 20 mars 1997 Arrêté royal fixant le classement hiérarchique des grades particuliers des Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles arrêté royal du 20 mars 1997 Arrêté royal réglant la carrière des inspecteurs linguistiques arrêté royal du 20 mars 1997 Arrêté royal réglant la carrière des conseillers aux affaires scientifiques arrêté royal du 20 mars 1997 Arrêté royal fixant les échelles de traitement des grades particuliers des Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles arrêté royal du 08 août 1997 Arrêté royal portant création du Conseil fédéral de la Politique scientifique arrêté royal du 25 février 1997 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 mars 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains pharmaciens arrêté royal du 15 avril 1997 Arrêté royal portant exécution de l'article 11, 8°, de la loi du 28 mai 1971, réalisant l'unification et l'harmonisation des régimes de capitalisation institués dans le cadre des lois relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès p arrêté royal du 25 avril 1997 Arrêté royal précisant la description d'une association d'hôpitaux et des normes particulières qu'elle doit respecter arrêté royal Arrêté royal portant des mesures visant à généraliser et assouplir l'accès au régime de l'assurance soins de santé en particulier pour les groupes socio-économiques défavorisés, en exécution des articles 11, 2°, 41 et 49 de la loi du 26 jui arrêté royal du 23 avril 1997 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés arrêté royal du 19 juin 1997 Arrêté royal pris en exécution de l'article 4, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 18 décembre 1996 portant des mesures en vue d'instaurer une carte d'identité sociale à l'usage de tous les assurés sociaux, en application des articles 38, 40, 41 et arrêté royal du 26 mai 1997 Arrêté royal modifiant les lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970, en exécution de l'article 3, §§ 1er, 4°, et 2 de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les condi arrêté royal du 29 mai 1997 Arrêté royal pris en exécution de l'article 60, § 1er, quatrième alinéa, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale arrêté royal du 08 juillet 1997 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 1967 chargeant la Caisse générale d'Epargne et de Retraite de la tenue du compte individuel des travailleurs salariés arrêté royal du 09 juillet 1997 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 decembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés arrêté royal du 18 juillet 1997 Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants arrêté royal du 08 août 1997 Arrêté royal fixant les règles concernant les élections médicales telles qu'elles sont prévues à l'article 211, § 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 arrêté royal du 08 août 1997 Arrêté royal pris en exécution de l'article 49 de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays arrêté royal du 08 août 1997 Arrêté royal portant des mesures en vue du développement de la gestion globale de la sécurité sociale, en application de l'article 9 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes l arrêté royal du 19 août 1997 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 décembre 1992 relatif à l'agrément et aux conditions d'installation des abattoirs et d'autres établissements arrêté royal du 19 août 1997 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés arrêté royal du 08 août 1997 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés arrêté royal du 08 août 1997 Arrêté royal portant exécution de l'arrêté royal du 23 décembre 1996 portant exécution des articles 15, 16 et 17 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions arrêté royal du 19 août 1997 Arrêté royal fixant les modalités d'engagement de chercheurs scientifiques au bénéfice d'établissements d'enseignement universitaire et d'établissements scientifiques fédéraux arrêté royal du 11 octobre 1997 Arrêté royal relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires arrêté royal du 11 octobre 1997 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 décembre 1992 relatif à l'agrément et aux conditions d'installation des abattoirs et d'autres établissements arrêté royal du 02 octobre 1997 Arrêté royal élargissant la compétence de la Commission de planification-offre médicale à la profession de kinésithérapeute arrêté royal du 13 octobre 1997 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 avril 1969 portant règlement général en matière de revenu garanti aux personnes âgées arrêté royal du 10 novembre 1997 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 août 1997 pris en exécution de l'article 49 de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays arrêté royal du 23 septembre 1997 Arrêté royal portant exécution de l'article 57bis, alinéa trois, de la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales
arrêté ministériel du 28 avril 1998 Arrêté ministériel fixant les dates de début et de fin de l'opération « Alba » pour le détachement « Belmeddet » déployé dans le cadre de l'« AMPF » en Albanie, afin de renforcer l'appui médical à l'échelon « Force » dans les environs d arrêté ministériel du 17 décembre 1998 Arrêté ministériel déterminant le modèle et l'usage du reçu-attestation de soins et du livre journal à utiliser par les praticiens de l'art dentaire arrêté ministériel du 09 décembre 1998 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 décembre 1989 relatif aux prix des médicaments remboursables arrêté ministériel du 01 décembre 1998 Arrêté ministériel portant application de l'arrêté royal du 10 novembre 1996 concernant l'indication de la consommation des appareils domestiques en énergie et en autres ressources par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux pro arrêté ministériel du 01 décembre 1998 Arrêté ministériel portant application de l'arrêté royal du 10 novembre 1996 concernant l'indication de la consommation des appareils domestiques en énergie et en autres ressources par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux pro arrêté ministériel du 01 décembre 1998 Arrêté ministériel portant application de l'arrêté royal du 10 novembre 1996 concernant l'indication de la consommation des appareils domestiques en énergie et en autres ressources par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux pro arrêté ministériel du 30 juillet 1998 Arrêté ministériel relatif à l'agrément des organismes chargés de l'inspection et de la visite des navires arrêté ministériel du 20 août 1998 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 février 1998 relatif à l'identification et l'enregistrement des chiens arrêté ministériel du 19 août 1998 Arrêté ministériel concernant les modalités d'application de l'arrêté royal du 10 août 1998 établissant certaines conditions pour la qualification sanitaire des volailles arrêté ministériel du 22 avril 1999 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 février 1969 fixant les modèles de déclaration d'accident et de certificat médical, en matière d'accidents du travail dans le secteur public arrêté ministériel du 18 mai 1999 Arrêté ministériel portant organisation du Service interne pour la Prévention, et la Protection au travail au Ministère de la Défense nationale arrêté ministériel du 24 décembre 1999 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 décembre 1989 relatif aux prix des médicaments remboursables arrêté ministériel du 28 octobre 1999 Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission de suivi pour les services externes pour la prévention et la protection au travail arrêté ministériel du 01 juillet 1999 Arrêté ministériel concernant la qualification professionnelle des conseillers à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses autres que celles des classes 1 et 7 arrêté ministériel du 08 décembre 1999 Arrêté ministériel portant composition et fonctionnement du Service interne pour la Prévention et la Protection au Travail au Ministère des Communications et de l'Infrastructure arrêté ministériel du 02 juin 1999 Arrêté ministériel portant des mesures temporaires concernant l'utilisation du document d'accompagnement de volailles d'abattage, visé à l'article 7 de l'arrêté royal du 10 août 1998 établissant certaines conditions pour la qualification sanitair arrêté ministériel du 08 juin 1999 Arrêté ministériel portant des mesures temporaires de renforcement de l'épidémiosurveillance en matière de résidus arrêté ministériel du 25 octobre 1999 Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 2 juin 1999 portant des mesures temporaires concernant l'utilisation du document d'accompagnement de volailles d'abattage, visé à l'article 7 de l'arrêté royal du 10 août 1998 établissant ce arrêté ministériel du 25 octobre 1999 Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 8 juin 1999 portant des mesures temporaires de renforcement de l'épidémiosurveillance en matière de résidus arrêté ministériel du 10 décembre 1999 Arrêté ministériel établissant le catalogue national des variétés des espèces agricoles, en exécution de l'arrêté royal du 12 mai 1972 arrêté ministériel du 03 mai 1999 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 septembre 1971 déterminant le montant prévu par l'article 19, § 2, 7°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 2 arrêté ministériel du 14 janvier 2000 Arrêté ministériel portant sur la désignation d'un conseiller en prévention et chef du Service interne pour la Prévention et la Protection du Travail au sein du Ministère des Affaires économiques arrêté ministériel Agrément d'un organisme comme service externe pour les contrôles techniques sur le lieu de travail Par arrêté ministériel du 14 juin 2000, l'Association sans but lucratif « SGS - Bureau Nivelles », située boulevard L. Mettewie 324, à 1080 Bruxe arrêté ministériel Agrément d'un organisme comme service externe pour les contrôles techniques sur le lieu de travail Par arrêté ministériel du 14 juin 2000, l'Association sans but lucratif « SGS - Bureau Nivelles », située boulevard L. Mettewie 324, à 1080 Bruxe arrêté ministériel du 26 octobre 2000 Arrêté ministériel portant approbation du règlement adopté par le conseil d'administration de BIAC, S.A. de droit public, du 15 juin 2000, concernant l'instauration d'un système de quotas acoustiques pendant la nuit et déterminant la quantité maxi arrêté ministériel du 26 octobre 2000 Arrêté ministériel portant approbation du règlement adopté par le conseil d'administration de BIAC, S.A. de droit public, du 15 juin 2000, concernant l'instauration d'un système de quotas acoustiques pendant la nuit et déterminant la quantité maxi arrêté ministériel du 01 février 2000 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 août 1998 fixant certaines dispositions particulières en vue d'assurer, au sein du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement, l'exécution du statut des ag arrêté ministériel du 28 décembre 2001 Arrêté ministériel portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police arrêté ministériel du 09 mai 2001 Arrêté ministériel octroyant une allocation forfaitaire au fonctionnaire chargé, en sa qualité de conseiller en prévention au Ministère des Finances, de la direction du Service interne pour la Prévention et la Protection au Travail arrêté ministériel du 17 janvier 2001 Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission de suivi pour les services externes pour les contrôles techniques sur le lieu de travail arrêté ministériel du 30 novembre 2001 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage à l'occasion de l'introduction de l'euro arrêté ministériel du 05 septembre 2001 Arrêté ministériel modifiant l'article 2, § 7, 1°, e, alinéa 2, de l'arrêté royal du 24 mai 1982 réglementant la mise sur le marché de substances pouvant être dangereuses pour l'homme ou son environnement arrêté ministériel du 09 janvier 2003 Arrêté ministériel portant organisation de la direction du service interne de prévention et de protection au travail de la police fédérale arrêté ministériel du 19 décembre 2002 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 juin 1979 portant réglementation des licences civiles de pilote d'hélicoptères arrêté ministériel du 29 avril 2002 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 décembre 1995 portant exécution de l'article 6 de l'arrêté royal du 5 octobre 1994 portant création d'un Comité consultatif pour le secteur des pensions arrêté ministériel du 30 septembre 2002 Arrêté ministériel fixant les modalités de demande de reconnaissance en tant qu'organisation professionnelle de praticiens d'une pratique non conventionnelle ou d'une pratique susceptible d'être qualifiée de non conventionnelle arrêté ministériel du 21 décembre 2001 Arrêté ministériel déterminant la prime de fin d'année, la prime de foyer/résidence et la prime pour prestations irrégulières du personnel des centres et services de l'Aide aux personnes arrêté ministériel du 21 décembre 2001 Arrêté ministériel déterminant les frais de fonctionnement des centres et services de l'Aide aux personnes arrêté ministériel du 09 octobre 2002 Arrêté ministériel établissant le catalogue national des variétés des espèces de plantes agricoles, en exécution de l'arrêté royal du 8 juillet 2001 arrêté ministériel Agrément d'un service externe pour les contrôles techniques sur le lieu de travail Par arrêté ministériel du 12 juin 2003 l'association sans but lucratif « J. Van Hemelen », située Halsendallaan 5, à 1652 Alsemberg, est agréée comme service e arrêté ministériel du 04 juillet 2003 Arrêté ministériel relatif à la formation des conducteurs d'unités de transports transportant par la route des marchandises dangereuses autres que celles des classes 1 et 7 arrêté ministériel du 14 octobre 2003 Arrêté ministériel portant création, composition et fonctionnement du Service interne pour la Prévention et la Protection au Travail au Service public fédéral Mobilité et Transports arrêté ministériel du 11 avril 2003 Arrêté ministériel octroyant une subvention pour la formation permanente des travailleurs subventionnés des secteurs non-marchands arrêté ministériel du 15 décembre 2003 Arrêté ministériel déterminant les frais de fonctionnement des centres et services de l'Aide aux personnes arrêté ministériel du 06 juin 2006 Arrêté ministériel établissant l'équivalence entre les classes belges et européennes en matière de réaction au feu pour une série de produits isolants thermiques pour le bâtiment arrêté ministériel du 15 mai 2007 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 décembre 1998 déterminant le modèle et l'usage des attestations de soins et de la vignette de concordance à utiliser par les établissements qui dispensent des soins de santé arrêté ministériel du 15 mai 2007 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 décembre 1998 déterminant le modèle et l'usage du reçu-attestation de soins et du livre journal à utiliser par les médecins ainsi que par les pharmaciens et licenciés en sciences agréé arrêté ministériel du 15 mai 2007 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 mars 2003 déterminant le modèle et l'usage du carnet de reçus, du reçu-attestation de soins et du livre journal à utiliser par les podologues et les diététiciens
arrêté du gouvernement flamand du 03 mars 1998 3 MARS 1998 - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution de l'article 8, § 1er, 23° du décret du 19 avril 1995 réglant le placement payant dans la Région flamande arrêté du gouvernement flamand du 22 juin 2001 Arrêté du Gouvernement flamand portant approbation de la création par Gimvindus N.V. de deux filiales spécialisées, la "N.V. Staal Vlaanderen" et la N.V. Textiel Vlaanderen" arrêté du gouvernement flamand du 25 octobre 2002 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 1997 réglant l'agrément et le subventionnement des centres d'aide intégrale aux familles
arrêté du gouvernement flamand du 22 novembre 2002 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juin 1997 réglant la déclaration à l'organisme "Kind en Gezin" de l'accueil d'enfants à titre permanent arrêté du gouvernement flamand du 07 décembre 2007 Arrêté du Gouvernement flamand portant les conditions minimales pour le cadre organique, le statut et le régime de mandats du personnel communal et du personnel provincial, et portant quelques dispositions relatives au statut du secrétaire et du recev arrêté du gouvernement flamand du 12 septembre 2008 Arrêté du Gouvernement flamand portant renouvellement de la composition de la commission d'agrément pour les départements et les divisions de contrôle médical arrêté du gouvernement flamand du 05 juin 2009 Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'agrément de divisions de Contrôle médical ou de départements de Contrôle médical arrêté du gouvernement flamand du 09 décembre 2011 Arrêté du Gouvernement flamand fixant les normes de sécurité incendie spécifiques auxquelles les structures pour personnes âgées et les centres de convalescence doivent répondre et fixant la procédure de la délivrance de l'attestation du respect arrêté du gouvernement flamand du 06 juillet 2012 Arrêté du Gouvernement flamand rendant obligatoire le Règlement général des membres du personnel des enseignements fondamental et secondaire ordinaire et spécial catholique, y compris la formation HBO5 de nursing, à l'exception de l'éducation des arrêté du gouvernement flamand du 06 juillet 2012 Arrêté du Gouvernement flamand rendant obligatoire le Règlement général des membres du personnel de l'éducation des adultes catholique adopté par décision du 30 mai 2012 du Comité paritaire central de l'enseignement libre subventionné et des ser arrêté du gouvernement flamand du 06 juillet 2012 Arrêté du Gouvernement flamand rendant obligatoire le Règlement général des membres du personnel des internats catholiques adopté par décision du 30 mai 2012 du Comité paritaire central de l'enseignement libre subventionné et des services d'encad arrêté du gouvernement flamand du 20 décembre 2013 Arrêté du Gouvernement flamand portant octroi de subsides à des agriculteurs et horticulteurs pour la diversification vers des activités de ferme de soins arrêté du gouvernement flamand du 16 mai 2014 Arrêté du Gouvernement flamand portant diverses dispositions en exécution du décret du 21 novembre 2003 relatif à la politique de santé préventive et modifiant des arrêtés d'exécution de ce décret arrêté du gouvernement flamand du 04 décembre 2015 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant la réglementation en matière de transport de marchandises dangereuses et de transport exceptionnel par route, en ce qui concerne les compétences, transférées dans le cadre de la sixième réforme de l'Etat arrêté du gouvernement flamand du 09 septembre 2016 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mars 2004 fixant le statut des commissaires d'arrondissement et du commissaire d'arrondissement adjoint, et l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mars 2004 fixant le stat arrêté du gouvernement flamand du 14 décembre 2018 Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'obtention d'un titre de compétence professionnelle arrêté du gouvernement flamand du 25 janvier 2019 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les articles 2 et 5 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 2008 relatif au dépistage de population dans le cadre de la prévention des maladies
arrêté du gouvernement wallon du 27 novembre 1997 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 30 décembre 1981 concernant les Cabinets des Ministres, Membres de l'Exécutif régional wallon arrêté du gouvernement wallon du 12 mars 1998 Arrêté du Gouvernement wallon fixant les restrictions de décollage et d'atterrissage sur les aéroports relevant de la Région wallonne arrêté du gouvernement wallon du 16 juillet 1998 Arrêté du Gouvernement wallon fixant les conditions d'agrément des contrats d'apprentissage dans la formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises arrêté du gouvernement wallon du 16 juillet 1998 Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la convention de stage dans la formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises arrêté du gouvernement wallon du 10 septembre 1998 Arrêté du Gouvernement wallon fixant les mesures d'accompagnement relatives à la première zone du plan d'exposition au bruit des aéroports relevant de la Région wallonne arrêté du gouvernement wallon du 10 septembre 1998 Arrêté du Gouvernement wallon délimitant la première zone du plan d'exposition au bruit de l'aéroport de Bierset arrêté du gouvernement wallon du 01 octobre 1998 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 1997 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement arrêté du gouvernement wallon du 05 novembre 1998 Arrêté du Gouvernement wallon visant à promouvoir l'égalité des chances des personnes handicapées sur le marché de l'emploi arrêté du gouvernement wallon du 17 décembre 1998 Arrêté du Gouvernement wallon visant à appliquer certaines dispositions du décret du 11 octobre 1985 organisant la réparation des dommages provoqués par des prises et des pompages d'eau souterraine arrêté du gouvernement wallon du 23 décembre 1998 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 14 novembre 1991 relatif à la perception de la taxe sur les déchets en Région wallonne arrêté du gouvernement wallon du 23 décembre 1998 Arrêté du Gouvernement wallon établissant les modalités de déclaration à la taxe sur les déchets arrêté du gouvernement wallon du 27 mai 1999 Arrêté du Gouvernement wallon fixant les mesures d'accompagnement relatives à l'indemnisation du chef de trouble commercial ou professionnel dans la première zone du plan d'exposition au bruit des aéroports relevant de la Région wallonne arrêté du gouvernement wallon du 27 mai 1999 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 novembre 1998 fixant les mesures d'accompagnement relatives aux locataires d'habitations situées dans la première zone du plan d'exposition au bruit des aéroports releva arrêté du gouvernement wallon du 27 mai 1999 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 septembre 1998 fixant les mesures d'accompagnement relatives à la première zone du plan d'exposition au bruit des aéroports relevant de la Région wallonne arrêté du gouvernement wallon du 20 juillet 1999 Arrêté du Gouvernement relatif aux Cabinets des Ministres du Gouvernement wallon arrêté du gouvernement wallon du 20 juillet 1999 Arrêté du Gouvernement wallon portant règlement du fonctionnement du Gouvernement arrêté du gouvernement wallon du 18 novembre 1999 Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 30 septembre 1999 relatif à l'octroi d'une intervention du Fonds de garantie et d'une subvention-intérêt aux entreprises touchées par la crise de la dioxine de 1999 arrêté du gouvernement wallon du 24 février 2000 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er avril 1999 relatif aux services d'aide aux activités de la vie journalière arrêté du gouvernement wallon du 26 mai 2000 Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux Cabinets des Ministres du Gouvernement wallon arrêté du gouvernement wallon du 29 juin 2000 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 octobre 1997 relatif aux conditions d'agrément et de subventionnement des services résidentiels, d'accueil de jour et de placement familial pour personnes handicapées arrêté du gouvernement wallon du 25 janvier 2001 Arrêté du Gouvernement wallon déterminant le modèle et les dimensions de l'avis visé à l'article 7 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine arrêté du gouvernement wallon du 27 mars 2001 Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution de l'article 2 du décret du 14 décembre 2000 modifiant le décret du 29 octobre 1998 instaurant le Code wallon du Logement arrêté du gouvernement wallon du 14 juin 2001 Arrêté du Gouvernement wallon réglant la valorisation des prestations irrégulières et des prestations de garde et de rappel et l'octroi d'allocations relatives à des travaux spécifiques arrêté du gouvernement wallon du 27 août 2001 Arrêté du Gouvernement wallon portant règlement du fonctionnement du Gouvernement arrêté du gouvernement wallon du 08 février 2002 Arrêté du Gouvernement wallon relatif au Commissariat à la Simplification administrative arrêté du gouvernement wallon du 08 février 2002 Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la cellule audit de l'Inspection des Finances pour les Fonds européens arrêté du gouvernement wallon du 27 mars 2002 Arrêté du Gouvernement wallon portant création d'une cellule fiscale de la Région wallonne arrêté du gouvernement wallon du 06 juin 2002 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2001 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement arrêté du gouvernement wallon du 13 juin 2002 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 mai 2000 relatif aux Cabinets des Ministres du Gouvernement wallon arrêté du gouvernement wallon du 26 août 2003 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2001 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 juin 2002 arrêté du gouvernement wallon du 16 janvier 2003 Arrêté du Gouvernement wallon portant sur les modalités de gestion de la centralisation financière des trésoreries des organismes d'intérêt public wallons arrêté du gouvernement wallon du 16 janvier 2003 Arrêté du Gouvernement wallon portant sur les modalités de gestion de la centralisation financière des trésoreries des organismes d'intérêt public wallons dont les missions touchent les matières visées aux articles 127 et 128 de la Constitution arrêté du gouvernement wallon du 13 février 2003 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 février 2002 relatif à la cellule audit de l'Inspection des Finances pour les Fonds européens arrêté du gouvernement wallon du 06 novembre 2003 Arrêté du Gouvernement wallon portant une disposition dérogatoire temporaire à l'article 8, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 novembre 1994 portant le statut des fonctionnaires de la Région arrêté du gouvernement wallon du 29 janvier 2004 Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la reconnaissance et au subventionnement des relais sociaux arrêté du gouvernement wallon du 29 janvier 2004 Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'agrément et au subventionnement des services d'insertion sociale arrêté du gouvernement wallon du 04 février 2004 Arrêté du Gouvernement wallon fixant les conditions et les modalités d'intervention d'aide matérielle à l'intégration des personnes handicapées arrêté du gouvernement wallon du 27 juillet 2004 Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux Cabinets des Ministres du Gouvernement wallon arrêté du gouvernement wallon du 09 décembre 2004 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 janvier 2004 relatif à la reconnaissance et au subventionnement des relais sociaux arrêté du gouvernement wallon du 29 janvier 2004 Arrêté du Gouvernement wallon fixant la date d'entrée en vigueur du décret du 17 juillet 2003 relatif à l'insertion sociale arrêté du gouvernement wallon du 29 janvier 2004 Arrêté du Gouvernement wallon relatif au Forum wallon de l'insertion sociale arrêté du gouvernement wallon du 29 janvier 2004 Arrêté du Gouvernement wallon fixant le plan comptable normalisé des centres de planning et de consultation familiale et conjugale arrêté du gouvernement wallon du 18 mars 2004 Arrêté du Gouvernement wallon adaptant l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 novembre 2003 portant création du Service Affectation de la Région wallonne arrêté du gouvernement wallon du 22 avril 2004 Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux conditions d'agrément sans subventionnement de services organisant des activités pour personnes handicapées arrêté du gouvernement wallon du 22 avril 2004 Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux conditions d'agrément et de subventionnement des services d'aide précoce et des services d'accompagnement pour adultes destinés aux personnes handicapées arrêté du gouvernement wallon du 27 mai 2004 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mars 2002 portant création d'une cellule fiscale de la Région wallonne arrêté du gouvernement wallon du 03 juin 2004 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai 1995 relatif aux agents contractuels subventionnés affectés à l'exploitation des parcs à conteneurs arrêté du gouvernement wallon du 26 août 2004 Arrêté du Gouvernement wallon portant règlement du fonctionnement du Gouvernement
décret du 16 mai 2002 Décret relatif à la promotion de la santé dans l'enseignement supérieur hors universités décret du 01 avril 2004 Décret relatif à l'agrément et au subventionnement des organismes d'insertion socioprofessionnelle et des entreprises de formation par le travail décret du 06 novembre 2008 Décret relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination, en ce compris la discrimination, entre les femmes et les hommes en matière d'économie, d'emploi et de formation professionnelle décret du 05 mars 2009 Décret relatif à l'offre de services ambulatoires dans les domaines de l'action sociale, de la famille et de la santé décret du 03 avril 2009 Décret relatif à l'enregistrement ou à l'agrément des agences de placement décret du 05 décembre 2013 Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 12 juin 2013 entre l'autorité fédérale, les Régions et les Communautés visant à créer un Centre interfédéral pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminati décret du 11 avril 2014 Décret portant assentiment à l'avenant à l'accord de coopération-cadre relatif à la formation en alternance, conclu à Bruxelles, le 24 octobre 2008, entre la Communauté française, la Région Wallonne et la Commission communautaire française décret du 25 avril 2014 Décret relatif au permis d'environnement décret du 11 décembre 2013 Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 23 juillet 2012 entre l'autorité fédérale, les Régions et les Communautés visant à créer un Centre interfédéral pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discrimin décret du 20 février 2014 Décret relatif au plan langues et modifiant divers décrets en matière de formation professionnelle décret du 28 avril 2014 Décret portant assentiment à l'avenant à l'accord de coopération-cadre relatif à la formation en alternance, conclu à Bruxelles, le 24 octobre 2008, entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française décret du 13 novembre 2015 Décret modifiant le décret du 12 décembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination décret du 24 avril 2014 Décret portant assentiment à l'avenant à l'accord de coopération-cadre relatif à la formation en alternance, conclu à Bruxelles, le 24 octobre 2008, entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française décret du 07 juillet 2017 Décret relatif au travail de proximité et à diverses dispositions dans le cadre de la sixième réforme de l'Etat décret du 14 mars 2019 Décret relatif à la promotion de la santé à l'école et dans l'enseignement supérieur hors universités décret du 31 janvier 2019 Décret relatif à la qualité de l'air intérieur décret du 02 mai 2019 Décret modifiant le décret du 6 novembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination et le Code judiciaire
circulaire du 04 novembre 2002 Circulaire PLP 27 : intensification et stimulation de la coopération interzonale circulaire du 04 novembre 2003 Circulaire n° 539. - La surveillance de la santé des membres du personnel de la fonction publique fédérale circulaire du 11 janvier 2006 Circulaire ministérielle GPI 46 relative à la politique globale de restriction de l'usage du tabac de la police intégrée
circulaire du 17 août 2007 Circulaire n° 573 relative au cadre déontologique des agents de la fonction publique administrative fédérale circulaire du 14 février 2008 Circulaire GPI 62 relative à l'armement de la police intégrée, structurée à deux niveaux circulaire du 30 mars 2009 Circulaire ministérielle NPU-4 relative aux disciplines circulaire Réforme de la Sécurité civile. - Circulaire relative aux arrêtés d'exécution PZO +, au Plan zonal d'organisation opérationnelle et à la consultation des organisations syndicales A Mesdames et Messieurs les Gouverneurs de province La présente - circulaire du 31 mars 2014 Circulaire ministérielle OOP 41 concernant l'opérationnalisation du cadre de référence CP 4 relatif à la gestion négociée de l'espace public relativement aux événements touchant à l'ordre public circulaire du 21 février 2014 Circulaire ministérielle GPI 79 relative à l'appui du Stressteam de la police fédérale aux zones de police locale en matière de suivi et d'accompagnement des membres du personnel victimes de violence par des tiers, ainsi qu'à leur famille circulaire du 21 juillet 2014 Circulaire GPI 81 relative au cadre de référence général de l'« Assistance Spéciale » au sein de la police locale circulaire du 14 août 2015 Circulaire ministérielle relative aux tenues d'intervention circulaire du 28 septembre 2016 Circulaire modifiant la circulaire GPI 62 du 14 février 2008 relative à l'armement de la police intégrée, structurée à deux niveaux circulaire du 01 mars 2017 Circulaire ministérielle relative à la préparation physique des membres opérationnels des zones de secours et à l'accréditation des porteurs de protection respiratoire circulaire du 21 août 2018 Circulaire GPI 89 fixant les directives concernant l'organisation de jeux de rôles avec arme à feu, d'exercices interactifs avec arme à feu ou d'exercices similaires avec arme à feu dans le cadre de la formation et de l'entraînement en matière de ma
avis Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 21 octobre 1998 en cause de I. Docquier contre l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés, dont l'expédition e « L avis Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 19 février 1999 en cause de L. Beirnaert contre la s.a. West Vlaamse Betonwerkerij et de D. De Ridder et P. De Block contre la s.a. De Vr « L' avis Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 19 octobre 2010 en cause de l'auditeur du travail et Sylvie Michelin, partie civile, et autres contre David Trotte et autres, dont l'expédition est parvenue au g « -
avis Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 16 janvier 2018 en cause de Maria Cimpoes contre la SPRL « High Security », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 24 janvier 2018, le Tribunal d « avis Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 7 novembre 2018 en cause du ministère public contre la SPRL « deGuytenaer.be », C. D.G., G. V.A. et la SA « Daoust », dont l'expédition est parvenue au greffe de
document du 30 août 1999 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale adoptant le projet de plan régional d'affectation du sol document du 11 mars 2005 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 janvier 1993 réglementant la classification, l'emballage et l'étiquetage des préparations dangereuses en vue de leur mise sur le marché ou de leur emploi document du 04 juillet 2013 Arrêté du Gouvernement wallon portant codification de la législation en matière de santé et d'action sociale en Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé
document Appel à candidatures à un emploi de directeur pour les besoins du Service interne pour la Prévention et la Protection du travail (SIPP) - Siège central du FOREm Un emploi de directeur (rang A4) du Service interne pour la Prévention et (...) 1. Per document Extrait de l'arrêt n° 83/2002 du 8 mai 2002 Numéro du rôle : 2208 En cause : les questions préjudicielles relatives à l'article 3.2.5, alinéa 2, du décret de la Région flamande du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant l document Extrait de l'arrêt n° 24/2005 du 26 janvier 2005 Numéro du rôle : 3011 En cause : les questions préjudicielles concernant l'article 67ter des lois relatives à la police de la circulation routière, coordonnées par l'arrêté royal du 16 mars L document Extrait de l'arrêt n° 124/2006 du 28 juillet 2006 Numéro du rôle : 3743 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 30, document Extrait de l'arrêt n° 35/2010 du 22 avril 2010 Numéro du rôle : 4728 En cause : le recours en annulation partielle du décret de la Région wallonne du 6 novembre 2008 « relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination, en ce comp La document Extrait de l'arrêt n° 159/2010 du 22 décembre 2010 Numéro du rôle : 5037 En cause : la question préjudicielle concernant les articles 434.3.2 et 462.1.1 du Règlement général pour la protection du travail, approuvé par l'arrêté du Régent du document Extrait de l'arrêt n° 75/2012 du 14 juin 2012 Numéros du rôle : 5168 et 5173 En cause : les recours en annulation de l'article 3, 1°, c), et de l'article 3, 4°, du décret de la Région flamande du 10 décembr(...) La Cour constitutionnelle, com document Extrait de l'arrêt n° 178/2013 du 19 décembre 2013 Numéros du rôle : 5579, 5580, 5581 et 5625 En cause : les questions préjudicielles concernant l'article 62, alinéa 8, des lois relatives à la police de la circulation routière, coordonnées p document Extrait de l'arrêt n 45/2016 du 17 mars 2016 Numéro du rôle : 6273 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 62, alinéa 8, des lois relatives à la police de la circulation routière, coordonnées par l'arrêté royal du 16 mars 19
arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 25 juillet 1997 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 12 octobre 1964 réglant la fréquence et les modalités des examens médicaux et fixant les conditions d'exercice de l'Inspection médicale scolaire, en ce qui concerne l arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 11 septembre 1997 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française prorogeant l'expérience prévue par l'arrêté royal du 16 mai 1980 fixant les modalités d'organisation d'une expérience de rénovation du fonctionnement de certaines équipes d'inspection médicale arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 21 avril 1998 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant une cotisation à charge des prégardiennats et crèches subventionnés par l'Office de la Naissance et de l'Enfance
arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 04 juillet 2000 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 1979 relatif à l'octroi d'un pécule de vacances aux agents de l'administration générale du Royaume arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 18 décembre 2000 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 23 octobre 1979 accordant une allocation de fin d'année à certains titulaires d'une fonction rémunérée à charge du Trésor public arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 22 mai 2001 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant agrément de la section de surveillance médicale du service externe de prévention et de protection A.S.B.L. Provilis pour une compétence territoriale s'étendant au territoire de Bruxelles-C arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 27 juin 2001 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant, pour l'exercice 2001-2002, certaines dispositions relatives au statut administratif des membres du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux organisés par la Communauté franç arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 03 juillet 2001 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française instituant le congé politique pour les membres du personnel des Services du Gouvernement de la Communauté française, de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, du Commissariat général aux Relati arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 25 octobre 2001 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 juin 1999 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de la carrière extérieure du Commissariat général aux Re arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 16 janvier 2002 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 décembre 1995 portant nomination du secrétaire de la Commission d'agrément des services médicaux du travail arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 29 janvier 2002 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 décembre 1998 portant nomination des membres de la Commission d'agrément des services médicaux du travail arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 28 mars 2002 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la procédure et les conditions d'agrément des services, en application du décret du 20 décembre 2001 relatif à la promotion de la santé à l'école arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 22 mars 2002 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant agrément de la section de surveillance médicale du service externe de prévention et de protection A.S.B.L. Provilis pour une compétence territoriale s'étendant au territoire de Bruxelles-C arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 22 mars 2002 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant agrément du département de surveillance médicale du service interne de prévention et de protection de l'entreprise T.T.S. S.A. à Hannut arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 09 avril 2002 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant agrément de la section de surveillance médicale du service externe de prevention et de protection a.s.b.l. IDEWE pour une compétence territoriale s'étendant au territoire de Bruxelles-Capit arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 10 avril 2002 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant agrément de la section de surveillance médicale du service externe de prévention et de protection a.s.b.l. Simetra pour une compétence territoriale s'étendant au territoire de Bruxelles-Ca arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 24 avril 2002 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant agrément du département de surveillance médicale du service interne de prévention et de protection de la Société coopérative à responsabilité limitée « Intercommunale de Santé publi arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 15 juin 2002 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française accordant une allocation aux membres du personnel chargés des missions de Conseiller en prévention du service interne pour la Prévention et la Protection au travail du Comité supérieur de concerta arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 17 juillet 2002 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la prophylaxie des maladies transmissibles dans le milieu scolaire et étudiant arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 17 juillet 2002 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 19 mai 1981 relatif aux vacances et aux congés des membres stagiaires ou nommés à titre définitif du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat, arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 28 novembre 2002 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 juillet 1999 relatif à la composition, au fonctionnement des cabinets des Ministres du Gouvernement de la Communauté française arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 16 octobre 2003 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 19 mai 1981 relatif aux vacances et aux congés des membres stagiaires ou nommés à titre définitif du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat, arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 06 mars 2003 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 juillet 1999 relatif à la composition, au fonctionnement des cabinets des Ministres du Gouvernement de la Communauté française arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 05 mai 2004 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre confessionnel du 22 novembre 2002 relative au statut de la délégation syndicale arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 29 octobre 2004 Arrêté modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 26 juillet 2004 relatif aux Cabinets des Ministres du Gouvernement de la Communauté française arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 17 juin 2004 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 19 mai 1981 relatif aux vacances et aux congés des membres stagiaires ou nommés à titre définitif du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat, arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 26 juillet 2004 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux Cabinets des Ministres du Gouvernement de la Communauté française arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 27 août 2004 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant règlement du fonctionnement du Gouvernement arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 10 juin 2005 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux Cabinets des Ministres du Gouvernement de la Communauté française arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 08 juillet 2005 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française abrogeant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 juin 2003 portant création du service d'appui aux cabinets ministériels arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 09 septembre 2005 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 19 mai 1981 relatif aux vacances et aux congés des membres stagiaires ou nommés à titre définitif du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat, arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 13 octobre 2006 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux Cabinets des Ministres du Gouvernement de la Communauté française arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 10 février 2006 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant création d'une cellule fiscale de la Communauté française arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 06 juillet 2007 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant création de l'équipe interne Walcomfin de la Communauté française arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 11 juillet 2008 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du 13 octobre 2006 relatif aux Cabinets des Ministres du Gouvernement de la Communauté française arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 28 novembre 2008 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre non confessionnel du 3 mai 2006 relative au statut de la délégation syndicale dans l'enseignement arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 28 novembre 2008 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire centrale des CPMS libres confessionnels du 16 décembre 2004 relative au statut de la délégation syndicale arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 17 juillet 2009 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux Cabinets des Ministres de la Communauté française arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 27 mai 2009 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 6 juillet 2007 portant création de l'équipe interne Walcomfin de la Communauté française arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 29 octobre 2009 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juillet 2009 relatif aux Cabinets des Ministres du Gouvernement de la Communauté française arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 21 janvier 2010 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'organisation et au fonctionnement des Conseils de recours de l'enseignement secondaire spécialisé de plein exercice arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 25 février 2010 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du décret du 4 juillet 2008 relatif à la reconnaissance juridique des formulaires électroniques des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 04 mars 2010 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 mai 2009 relatif à l'examen d'admission aux études organisées dans les Hautes Ecoles, en application de l'article 22, § 1 arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 04 mars 2010 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 mai 2009 réglant l'organisation et le fonctionnement des jurys de l'enseignement supérieur de la Communauté française chargé arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 11 mars 2010 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la procédure d'introduction et d'examen des demandes en vue de la reconnaissance comme sportif de haut niveau, espoir sportif et partenaire d'entraînement ainsi que la procédure de retrait de arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 19 mai 2010 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les vacances et congés dans l'enseignement de promotion sociale pour l'année scolaire 2010-2011 arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 19 mai 2010 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les vacances et congés dans l'enseignement fondamental et secondaire pour l'année scolaire 2010-2011 arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 19 mai 2010 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 19 mai 1981 relatif aux vacances et aux congés des membres stagiaires ou nommés à titre définitif du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat, arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 01 décembre 2010 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision du 28 septembre 2010 de la Commission paritaire centrale de l'enseignement supérieur non universitaire officiel subventionné relative à la mise en oeuvre d' arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 01 décembre 2010 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision du 28 septembre 2010 de la Commission paritaire centrale de l'enseignement supérieur non universitaire libre non confessionnel subventionné relative à la mi arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 01 décembre 2010 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision du 14 octobre 2010 de la Commission paritaire centrale de l'enseignement supérieur non universitaire libre confessionnel subventionné relative à la mise en
arrêt du 19 juillet 2001 Arrêté du Collège réuni relatif à l'agrément d'unités de mammographie pour le dépistage du cancer du sein arrêt du 06 septembre 2001 Arrêté du Collège réuni relatif aux services de soins à domicile 2001 arrêt du 08 novembre 2001 Arrêté du Collège réuni modifiant l'arrêté du Collège réuni du 7 mai 1998 relatif aux procédures et normes d'agrément, à l'octroi de subventions et aux conventions concernant les services de santé mentale arrêt du 06 décembre 2001 Arrêté du Collège réuni fixant les règles de subventionnement de centres et services de l'aide aux personnes arrêt du 07 mars 2002 Arrêté du Collège réuni modifiant, en ce qui concerne l'agrément du centre régional de référence pour le dépistage du cancer du sein, l'arrêté du Collège réuni du 19 juillet 2001 relatif à l'agrément d'unités de mammographie pour le dépis arrêt du 06 novembre 2003 Arrêté du Collège réuni relatif aux services de soins à domicile 2003 arrêt du 22 décembre 2005 Arrêté du Collège réuni modifiant l'arrêté du Collège réuni du 6 décembre 2001 fixant les règles de subventionnement de centres et services de l'Aide aux personnes
arrêté de la commission communautaire francaise du 04 mars 1999 Arrêté du Collège de la Commission communautaire française portant des dispositions relatives aux formations donnant accès à un grade des rangs 25, 22 et 35 arrêté de la commission communautaire francaise du 16 novembre 2001 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 juillet 1970 relatif à la réparation, en faveur de certains membres du personnel des provinces, des communes, des agglomérations et des fédérations de communes, des associations de communes, des centres arrêté de la commission communautaire francaise du 25 octobre 2001 Arrêté 2001-404 du Collège de la Commission communautaire française relatif aux concours organisés pour l'accession à un niveau supérieur des fonctionnaires de l'Institut bruxellois francophone pour la Formation professionnelle arrêté de la commission communautaire francaise du 25 octobre 2001 Arrêté 2001/423 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du 20 octobre 1994 du Collège de la Commission communautaire française fixant le règlement du personnel de l'Institut bruxellois francophone pour la Formation
vacance d'emploi Appel aux candidats à une fonction de greffier à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Une fonction de greffier d'expression française est actuellement vacante auprès de la section du contentieux administratif du Cons(...) Outre vacance d'emploi Personnel & Organisation. - MD/MAD. - Appel aux candidats à une fonction de greffier à la section du contentieux administratif Une fonction de greffier d'expression néerlandaise est vacante auprès de la section du contentieux administrat(...) Outre vacance d'emploi Personnel & Organisation Appel aux candidats à une fonction de greffier à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Une fonction de greffier d'expression française est actuellement vacante auprès de la section du co(...) Outre les
vacance d'emploi Appel aux candidats à une fonction de greffier à la section de législation du Conseil d'Etat Une fonction de greffier d'expression néerlandaise sera prochainement vacante auprès de la section de législation du Conseil d'Etat. Outre les ex(...) L' vacance d'emploi Appel aux candidats à une fonction de greffier à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Une fonction de greffier d'expression française sera prochainement vacante auprès de la section du contentieux administratif du Consei(...) O vacance d'emploi Avis. - Appel aux candidats à une fonction de greffier au Conseil d'Etat Une fonction de greffier d'expression néerlandaise est vacante auprès du Conseil d'Etat. Outre les exigences légalement prescrites citées ci-après, le candidat doit(...) L'a vacance d'emploi Avis. - Appel aux candidats à une fonction de greffier à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Une fonction de greffier d'expression française est vacante auprès de la section du contentieux administratif du Conseil d'Et(...) Ou
arrêt de la cour constitutionelle Arrêt n° 88/98 du 15 juillet 1998 Numéro du rôle : 1322 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 17, arrêt de la cour constitutionelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt n° 135.413 du 27 septembre 2004 en cause de C. De Brouwer contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage « L arrêt de la cour constitutionelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 14 mars 2007 en cause du ministère public et de T.G. contre E.N. et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage « L
arrêt de la cour constitutionelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt n° 189.765 du 26 janvier 2009 en cause de la Communauté flamande contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 29 janvier 2009, le Conse « arrêt de la cour constitutionelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 3 septembre 2010 en cause de la SPRL « Lefranc » contre C.W., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 7 septembre 2010, la Cour du travail de Mons a «
arrêté de la commission communautaire commune du 25 mars 1999 Arrêté du Collège réuni modifiant l'arrêté du Collège réuni du 18 juin 1992 portant désignation des Présidents et Vice-présidents des bureaux et sections des Commissions de la Santé et de l'Aide aux Personnes du Conseil consultatif de la sant arrêté de la commission communautaire commune du 25 mars 1999 Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune modifiant l'arrêté royal du 14 mars 1978 déterminant, pour la Région bruxelloise, les règles d'agréation des centres de service social et d'octroi de subventions à ces centres arrêté de la commission communautaire commune du 20 mai 1999 Arrêté du Collège réuni portant modification de l'arrêté du Collège réuni du 22 décembre 1994 fixant les échelles de traitements des grades dont peuvent être titulaires les agents des Services du Collège réuni de la Commission communautaire c arrêté de la commission communautaire commune du 20 mai 1999 Arrêté du Collège réuni portant modification de l'arrêté du Collège réuni du 18 mars 1993 relatif au statut des agents des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale arrêté de la commission communautaire commune du 02 décembre 1999 Arrêté du Collège réuni modifiant l'arrêté du Collège réuni du 18 juin 1992 portant désignation des membres du Conseil consultatif de la santé et de l'aide aux personnes de la Commission communautaire commune arrêté de la commission communautaire commune du 20 juillet 2000 Arrêté du Collège réuni modifiant l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 17 juillet 1997 instituant un moratoire sur l'ouverture de nouveaux lits dans les maisons de repos arrêté de la commission communautaire commune du 11 avril 2003 Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune octroyant une subvention à l'embauche compensatoire dans le cadre des mesures de réduction du temps de travail de certains travailleurs subventionnés des secteurs non- marchands pour la arrêté de la commission communautaire commune du 11 avril 2003 Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune octroyant une subvention à l'embauche compensatoire dans le cadre des mesures de réduction du temps de travail de certains travailleurs subventionnés des secteurs non marchands à parti arrêté de la commission communautaire commune du 23 octobre 2003 Arrêté du Collège réuni portant désignation de membres du Conseil consultatif de la santé et de l'aide aux personnes de la Commission communautaire commune arrêté de la commission communautaire commune du 19 février 2004 Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 février 2004 modifiant l'arrêté royal du 1er mars 1971 relatif à la prophylaxie des maladies transmissibles arrêté de la commission communautaire commune du 04 mai 2006 Arrêté du Collège réuni portant création de l'autorité centrale communautaire de la Commission communautaire commune en matière d'adoption arrêté de la commission communautaire commune du 10 octobre 2013 Arrêté du Collège réuni modifiant l'arrêté du Collège réuni du 9 septembre 2010 portant désignation des membres du Conseil consultatif de la santé et de l'aide aux personnes de la Commission communautaire commune
règlement général de la protection du travail du 27 mars 1998 Arrêté royal modifiant et abrogeant diverses dispositions du Règlement général pour la protection du travail règlement général de la protection du travail du 14 mai 1999 Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 2 décembre 1993 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes au travail et portant adaptation de l'annexe V au titre III, sectio règlement général de la protection du travail du 03 mai 1999 Arrêté royal modifiant l'annexe II au titre II, chapitre IIbis du Règlement général pour la protection du travail en ce qui concerne la fixation des valeurs limites d'exposition à des agents chimiques
règlement général de la protection du travail du 17 septembre 2001 Arrêté royal rapportant l'arrêté royal du 4 mai 1999 fixant les conditions d'agrément des entreprises visées à l'article 148decies 2.5.9.3.4. du Règlement général pour la protection du travail règlement général de la protection du travail du 20 février 2002 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 décembre 1993 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes au travail et modifiant les titres II et III du Règlement général pour la prot règlement général de la protection du travail du 20 février 2002 Arrêté royal modifiant l'annexe II au titre II, chapitre IIbis du Règlement général pour la protection du travail en ce qui concerne la fixation des valeurs limites d'exposition à des agents chimiques règlement général de la protection du travail du 28 janvier 2003 Arrêté royal abrogeant le § 3 "Salles de spectacle" de la section IX, chapitre II, titre III du Règlement général pour la protection du travail, en ce qui concerne les mesures de police interne relatives à la protection du travail règlement général de la protection du travail du 03 mai 2003 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 mai 1999 relatif à la protection des jeunes au travail et adaptant les articles 124 et 128bis du Règlement général pour la protection du travail règlement général de la protection du travail du 09 novembre 2003 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 décembre 1993 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes et mutagènes au travail, et modifiant l'article 148decies, 1, § 1er règlement général de la protection du travail du 10 août 2005 Arrêté royal modifiant l'article 275 du Règlement général sur les Installations électriques, l'article 261 du Règlement général pour la Protection du Travail et l'article 23 de l'arrêté royal du 29 avril 1999 concernant l'agrément de services règlement général de la protection du travail du 22 mai 2005 Arrêté royal abrogeant le titre III, chapitre VI du Règlement général pour la protection du travail règlement général de la protection du travail du 29 janvier 2007 Arrêté royal remplaçant l'article 28 du Règlement général pour la protection du travail règlement général de la protection du travail du 26 janvier 2010 Arrêté royal insérant un article 281quater dans le Règlement général pour la protection du travail règlement général de la protection du travail du 19 mai 2010 Arrêté royal abrogeant l'article 99 du Règlement général pour la protection du travail règlement général de la protection du travail du 14 septembre 2011 Arrêté royal abrogeant plusieurs dispositions du Règlement général pour la protection du travail
https://www.etaamb.be/fr/loi-du-04-aout-1996_n1999015088.html