Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/268-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-SECT-80-10-30-10-20120912
Timestamp: 2020-07-02 16:06:31+00:00
Document Index: 265001567

Matched Legal Cases: ['art. 256', "l'article 92", "l'article 298", "l'article 298", "l'article 298", "l'article 38", "l'article 281"]

TVA - Régimes sectoriels - Agriculture - Exploitants agricoles et marchands de bestiaux soumis de plein droit à la TVA - Activités hippiques - Régime applicable aux propriétaires et aux éleveurs de chevaux de course
268-PGPTVA - Régimes sectoriels - Agriculture - Exploitants agricoles et marchands de bestiaux soumis de plein droit à la TVA - Activités hippiques - Régime applicable aux propriétaires et aux éleveurs de chevaux de course1
BOI-TVA-SECT-80-10-30-10-20120912
Version en vigueur du 22/04/13 au 31/01/14
Version en vigueur du 15/04/13 au 22/04/13
Version en vigueur du 07/03/13 au 15/04/13
2012-09-12T06:00:00.000+02:002013-03-07T10:13:02.000+01:00
I. Le champ d'application de l'assujettissement à la TVA
La qualité d'assujetti à la TVA résulte de la réalisation de manière indépendante d'opérations relevant d'une activité économique (CGI, art. 256 A). Par conséquent, seuls les propriétaires de chevaux de course qui sont réputés exercer leur activité de manière professionnelle réalisent des opérations qui se situent dans le champ d'application de la TVA.
Le régime de la TVA des propriétaires de chevaux de course dépend donc des conditions dans lesquelles ils exercent leurs activités.
A. Éleveurs et propriétaires relevant du régime de TVA
1. Éleveurs et propriétaires éleveurs réputés exercer des activités agricoles
L'élevage de tous animaux et notamment d'équidés constitue, par nature, une activité de caractère agricole. Le caractère agricole de l'activité n'est pas remis en cause par le fait que l'éleveur engage ses chevaux dans des épreuves hippiques.
Par ailleurs, en matière de TVA, il est admis, de façon générale, que les opérations d'élevage d'animaux appartenant à des tiers relèvent du régime de la TVA agricole (cf. BOI-TVA-SECT-80-30-10-II-D). Cette situation se rencontre lorsque des propriétaires (exploitants agricoles ou non) confient des chevaux à des exploitants agricoles en vue de la réalisation exclusive d'opérations agricoles [élevage, saillie ...].
Dans ce cas, l'exploitant agricole qui effectue les opérations matérielles d'élevage, mais aussi le propriétaire de l'animal, relèvent du régime de la TVA agricole.
2. Propriétaires non éleveurs réputés exercer leur activité de manière professionnelle
Il s'agit des propriétaires qui, au regard des impôts directs, sont déjà considérés comme exerçant leur activité professionnelle de manière permanente et régulière et dont les profits retirés du secteur course sont, à ce titre, imposés dans les conditions ci-après :
- impôt sur le revenu des bénéfices non commerciaux des activités professionnelles.
Exemple : entraîneur public faisant courir ses propres chevaux ; propriétaire consacrant à cette activité l'essentiel de son temps et en tirant l'essentiel de ses revenus.
- impôt sur le revenu des bénéfices industriels et commerciaux.
Exemple : entraîneur public faisant courir ses propres chevaux et exerçant son activité dans des conditions commerciales eu égard à l'importance des moyens matériels mis en œuvre et au personnel employé.
Exemple : société de capitaux ayant pour objet le négoce de chevaux et percevant à titre principal ou accessoire des gains de course.
L'imposition dépend ainsi uniquement du caractère professionnel de l'activité exercée et non du montant des recettes retirées par l'assujetti.
B. Propriétaires non assujettis à la TVA
Les particuliers, propriétaires de chevaux de course, qui confient leurs chevaux à un entraîneur en vue de la compétition réalisent des opérations situées hors du champ d'application de l'impôt. Il en est ainsi même si les gains perçus en cas de succès des chevaux sont imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux au titre de l'article 92 du CGI en tant qu'occupations lucratives ne présentant pas un caractère véritablement professionnel.
Les intéressés n'ont donc pas à soumettre à la TVA les gains et primes reçus à l'occasion des compétitions ou le prix de vente de leurs chevaux.
Ils ne sont pas autorisés à récupérer la TVA qui grève les dépenses d'achat ou d'entretien du cheval et n'ayant pas la qualité d'agriculteur, ils ne peuvent pas bénéficier du régime du remboursement forfaitaire.
II. Le régime d'imposition à la TVA des éleveurs et des propriétaires assujettis à la taxe
A. Éleveurs et propriétaires éleveurs
L’éleveur procède à la reproduction des chevaux, par l’achat et la vente d’étalons, de poulinières et de saillies. Il peut disposer d’un domaine agricole sur lequel il se livre à cette activité (éleveur avec sol) ou mettre en pension les étalons et poulinières dont il est propriétaire dans un haras (éleveur sans sol). Il peut conserver les poulains issus de son élevage pour en exploiter la carrière ou les céder à un tiers qui en deviendra propriétaire à son tour. Il peut notamment être titulaire d’une autorisation d’entraînement qui lui permet d’entraîner sur ces propres installations les chevaux qui lui appartiennent.
L'éleveur de chevaux de course, sans sol ou avec sol, est, comme les autres exploitants agricoles, assujetti :
- soit, selon le régime du remboursement forfaitaire agricole (RFA) ;
- soit, selon le régime simplifié d'imposition à la TVA des exploitants agricoles (RSA).
1. Éleveur relevant du régime du remboursement forfaitaire
S'ils n'entrent pas dans l'un des cas d'assujettissement obligatoire prévu à l'article 298 bis-II-1°, 2°, 3°, 4) et 5° du CGI, les propriétaires éleveurs et éleveurs sont, en principe, placés sous le régime du remboursement forfaitaire et n'acquittent la TVA ni sur l'ensemble de leurs recettes de nature agricole ni sur les gains de course.
Ils peuvent, toutefois, exercer l'option pour le paiement volontaire de la TVA prévue à l'article 298 bis-I du CGI (cf. II-A-2-a).
S'ils n'exercent pas cette faculté, le remboursement forfaitaire leur est accordé au titre des ventes d'équidés dans les conditions prévues à l'article 298 quinquies du CGI.
Lorsque les ventes portent sur des animaux dont le prix de cession excède la valeur normale en poids de viande, le remboursement est calculé non pas sur le prix effectif de vente, mais sur un prix par animal fixé chaque année par arrêté, par référence au prix du kilogramme de viande (poids vif) [cf. BOI-TVA-SECT-80-60-20-II-B-2].
2. Éleveur et propriétaire-éleveur relevant du régime d'assujettissement à la TVA
a. Principe : assujettissement de toutes les recettes perçues dans le cadre de l'activité agricole
Lorsque l'éleveur et le propriétaire-éleveur sont imposés à la TVA d'après le régime simplifié de l'agriculture, au titre de leurs activités agricoles, de plein droit ou sur option, l'imposition porte sur toutes les opérations agricoles situées dans le champ d'application territorial de la taxe, sous réserve des exonérations éventuellement applicables.
S'agissant des activités équestres exercées par un éleveur ou un agriculteur soumis à la TVA agricole pour son activité principale, les activités d’enseignement de l’équitation, prise en pension de chevaux, de location d’équidés à des fins de ballades ou de randonnées, de dressage qui constituent des activités agricoles soumises au taux réduit sont une composante de cette activité. En conséquence, les recettes qui en proviennent sont déclarées selon les modalités du régime de la TVA agricole.
1° Vente de chevaux de course et de reproducteurs
Les chevaux de course détenus par des éleveurs, ne constituent pas, en principe, des immobilisations, mais des biens en stock dont la cession est passible de la TVA.
Toutefois, aux termes de l'article 38 sexdecies D-II de l'annexe III au CGI, les éleveurs relevant du régime du bénéfice réel normal peuvent considérer comme des immobilisations amortissables, à la condition d'exercer le même choix pour l'établissement de la TVA, s'ils sont assujettis à cette taxe :
- les chevaux mis à l'entraînement et âgés de deux ans au moins au sens de la réglementation des courses ;
- les chevaux affectés exclusivement à la reproduction (cf. BOI-BA-BASE-20-10-20-II-A).
Si cette faculté est exercée, la cession des chevaux est (cf. BOI-TVA-DED-60-20) également soumise à la TVA dans la mesure où ces derniers ont ouvert droit à déduction complète ou partielle de la taxe lors de leur achat, acquisition intracommunautaire, importation, ou livraison à soi même.
Ces dispositions sont également applicables aux éleveurs sans sol qui peuvent toujours se prévaloir du régime des immobilisations pour les chevaux désignés ci-dessus, bien qu'étant imposés sous le régime des bénéfices non commerciaux.
2° Primes et gains de course
cf. BOI-TVA-SECT-80-10-30-20-III et BOI-TVA-SECT-80-30-50-10-III-B-6.
B. Propriétaires non éleveurs
Au sens de la réglementation des courses, le propriétaire est la personne physique ou morale autorisée à faire courir le cheval sous ses propres couleurs. Il peut exploiter la carrière du cheval en employant un entraîneur salarié, en la confiant par un contrat de location de carrière à un entraîneur indépendant ou encore en confiant le cheval dont il est propriétaire à un entraîneur public qu’il rémunère à la fois pour la prise en pension du cheval et pour la prestation d’entraînement en tant que telle. Le propriétaire peut également, s’il est titulaire du permis, entraîner ses propres chevaux.
Les propriétaires non éleveurs sont assujettis à la TVA au titre des gains perçus par leurs chevaux à l'occasion de compétitions hippiques uniquement lorsque ces gains sont perçus dans le cadre ou à raison de l'exercice d'activités économiques assujetties à la TVA (cf. I-A-2).
Les personnes concernées doivent donc soumettre à la TVA le montant des gains et primes reçus à l'occasion des compétitions hippiques.
Il est précisé que, pour les personnes considérées, les ventes de chevaux de course qui portent, par hypothèse, sur des chevaux ayant atteint l'âge adulte, doivent en principe être traitées comme des cessions d'immobilisations, dont le régime est décrit au II-A-2-b-1.
III. La base d'imposition à la TVA
Conformément aux règles générales régissant la base d'imposition à la TVA, celle-ci est constituée par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir, par le fournisseur ou le prestataire en contrepartie de la livraison d'un bien ou de la prestation d'un service.
En ce qui concerne les ventes d'équidés, la base d'imposition s'entend du prix de vente total.
Le taux de 7 % est applicable :
- aux ventes d'équidés ;
Remarque : Le taux de 2,10 % prévu à l'article 281 sexies du CGI est applicable en cas de vente à des personnes non assujetties à la TVA (particuliers, collectivités locales) ou à des exploitants agricoles soumis au régime du remboursement forfaitaire agricole.
- aux opérations de monte ou de saillie qui sont fiscalement traitées comme des façons agricoles (cf. BOI-TVA-SECT-80-II-A) ;
- aux activités d’enseignement de l’équitation, prise en pension de chevaux, de location d’équidés à des fins de ballades ou de randonnées, de dressage.
Remarque : Les prestations de location de boxes, sans entretien du cheval, ne constituent pas une opération de prise en pension ; elles ne revêtent donc pas un caractère agricole et restent soumises au régime qui leur est propre. Ces mises à disposition de locaux spécialement aménagés à l’accueil des chevaux sont de plein droit soumises à la TVA au taux normal et ce quel que soit la qualité de celui qui loue le boxe ;
- aux leçons d’équitation dispensées par un exploitant agricole dès lors qu'elles constituent une activité de nature agricole.
Remarque : Elles constituent une activité de nature agricole imposable selon les modalités du régime agricole de la TVA lorsqu’elles sont fournies dans le cadre de son exploitation, c’est-à-dire au moyen des équidés et des infrastructures dont il dispose pour cette exploitation. Elles constituent, en effet, dans cette situation, le prolongement de l’activité agricole ainsi exercée.
Lorsqu’ils ne sont pas fournis dans le cadre d’une exploitation agricole, les leçons ou cours d’équitation demeurent exonérés de la TVA conformément aux dispositions de l’article 261-4-4° b du CGI s’ils sont dispensés par une personne physique rémunérée directement par ses élèves sans le concours de salariés participant à l’enseignement ;
- aux locations d’équidés réalisées par un exploitant agricole, quelque soit leur finalité (loisir, travail, etc.) dès lors qu'elles relèvent du régime agricole de la TVA.
Remarque : Les recettes provenant de travaux réalisés par un exploitant agricole au moyen d’un équidé suivent le régime qui leur est propre. A cet égard, il est rappelé que les recettes provenant des travaux de débardage relèvent d’ores et déjà du taux réduit de la TVA en application de l’article 279 b septies du CGI relatif aux travaux forestiers, s’ils sont réalisés au profit d’exploitants agricoles (BOI-TVA-SECT-80-30-10-II-C). De la même manière, les travaux réalisés dans les vignes, s’il consistent en des travaux de préparation des sols, constituent d’ores et déjà des travaux à façon soumis au taux réduit de 7 % en application de l’article 278 bis du CGI (BOI-TVA-SECT-80-30-10-II-A) ;
- aux gains et primes perçus par les propriétaires (éleveurs ou non) de chevaux de course, à l'occasion des compétitions hippiques.
V. Le régime des déductions
En contrepartie de l'assujettissement à la TVA des gains et des primes, les éleveurs et propriétaires de chevaux de course peuvent déduire, dans les conditions de droit commun, la taxe relative aux dépenses exposées pour l'exercice de cette activité et, notamment celle qui porte sur les frais d'entretien et de prise en pension ou encore celle afférente au prix d'acquisition ou de revient du cheval (en cas de livraison à soi-même d'un cheval transféré d'un compte de stock à un compte d'immobilisation).
Dans le cas d'exercice d'autres activités économiques également imposables en totalité (polyculture, négoce de chevaux), le secteur « course » ne doit pas être érigé en un secteur distinct.
En revanche, cette sectorisation doit être opérée lorsqu'une des activités exercées par l'assujetti ne fait pas l'objet de dispositions identiques au regard de la TVA.
VI. Les obligations déclaratives
Les éleveurs et propriétaires de chevaux de course doivent se conformer à toutes les obligations incombant aux redevables de la TVA (comptabilisation, facturation, déclaration des opérations réalisées, paiement de l'impôt).
Remarque : Sous réserve des particularités concernant les gains de course, cf. BOI-TVA-SECT-80-10-30-20-III et BOI-TVA-SECT-80-30-50-10-III-B-6.
Il est rappelé à cet égard que les éleveurs et les propriétaires-éleveurs de chevaux de course qui ne sont pas placés sous le régime du remboursement forfaitaire sont imposés à la TVA selon les règles du régime simplifié de l'agriculture et que les propriétaires non éleveurs relèvent du régime général de la TVA.
/bofip/268-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-SECT-80-10-30-10-20120912