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Timestamp: 2016-10-27 19:07:35+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 340', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 340', 'art. 393', 'art. 340', 'art. 340', 'art. 340', 'art. 340', 'art. 340', 'art. 90', 'art. 4', 'art. 340', 'art. 4', 'in casu', 'art. 393', 'art. 340']

101 IA 450
101 Ia 45073. Extrait de l'arr�t du 28 novembre 1975 en la cause Aubert contre Cour de cassation civile du canton de Neuch�tel
Art. 4 Cst.; clause de prohibition de concurrence 1. Application des art. 340 et 340b CO (consid. 4). 2. Saisi d'un recours pour violation de l'art. 4 Cst., le Tribunal f�d�ral ne peut entrer en mati�re que sur les griefs qui y sont soulev�s. Le recourant ne peut attaquer directement devant le Tribunal f�d�ral les constatations de fait contenues dans le jugement de premi�re instance et contre lesquelles il aurait pu former le grief d'arbitraire devant l'autorit� cantonale de recours (consid. 5 et 6). Faits � partir de page 451
BGE 101 Ia 450 S. 451
Alessandro Vincenzi a �t� employ�, pendant plusieurs ann�es, en qualit� de coiffeur dans le salon de coiffure appartenant � Marcel Aubert, au Locle. Le 1er janvier 1970, les parties avaient conclu un contrat �crit, pour la dur�e de 4 ans et renouvelable � son expiration sauf r�siliation pr�alable. Ce contrat contient la clause suivante:
"En cas de rupture, M. A. Vincenzi s'engage � ne pas travailler sur la place du Locle durant l'ann�e qui suit la r�alisation de l'engagement."
En temps utile, Vincenzi a d�clar� r�silier le contrat pour l'�ch�ance du 31 d�cembre 1973. Il a cependant travaill� encore pendant quelques jours chez Aubert en janvier 1974.
Le 28 f�vrier 1974, Aubert a ouvert action contre Vincenzi devant le Tribunal de Prud'hommes du district du Locle, demandant la condamnation du d�fendeur au paiement d'une indemnit� de 7'000 fr. et requ�rant subsidiairement qu'il soit fait interdiction � celui-ci d'exercer la profession de coiffeur sur la place du Locle. Il all�guait dans sa requ�te que Vincenzi avait �t� engag� d�s le 15 janvier 1974 dans un salon concurrent de la place, au m�pris de la clause de non-concurrence. Le Tribunal a rejet� la demande en toutes ses conclusions. Il a consid�r� en effet que la clause de prohibition de faire concurrence figurant dans le contrat du 1er janvier 1970 �tait illicite et, partant, nulle.
Ce jugement a �t� cass� par arr�t de la Cour de cassation civile du canton de Neuch�tel du 6 septembre 1974.
Statuant � nouveau, le Tribunal de Prud'hommes a rejet� la demande par jugement du 24 mars 1975.
Un recours form� contre ce jugement a �t� rejet� par la Cour de cassation civile le 26 mai 1975.BGE 101 Ia 450 S. 452
Invoquant une violation de l'art. 4 Cst., Aubert forme un recours de droit public contre l'arr�t de la Cour de cassation civile du 26 mai 1975. Il conclut � l'annulation de cet arr�t et du jugement du Tribunal de Prud'hommes du 24 mars 1975.
3. Dans son arr�t du 26 mai 1975, la cour cantonale a rejet� le recours en cassation form� par Aubert contre le jugement du Tribunal de Prud'hommes pour trois motifs: Vincenzi n'a �t� engag� chez son nouvel employeur que d�s le 1er mars 1974, alors que la demande en justice est du 28 f�vrier 1974, de sorte que le recourant ne pouvait avoir subi de dommage � cette date et que sa demande �tait � tout le moins pr�matur�e; par ailleurs, l'existence d'un dommage, subi post�rieurement au 1er mars 1974, n'aurait pas �t� prouv�e; enfin, le jugement qui a admis l'invalidit� de la clause d'interdiction de concurrence ne saurait non plus �tre r�form� sur ce point.
Le recourant s'en prend � ces trois �l�ments de la motivation de l'arr�t de la cour cantonale, qu'il qualifie d'arbitraire. Bien que la Cour n'ait consacr� que quelques lignes � la question de savoir si la clause de prohibition de concurrence avait �t� stipul�e valablement, il convient d'examiner en premier lieu la valeur des griefs pr�sent�s � ce sujet. Si ceux-ci ne peuvent �tre retenus, il sera alors inutile de se prononcer sur les autres points que la cour cantonale a examin�s d'une fa�on plus compl�te.
4. a) Dans son premier arr�t, du 6 septembre 1974, la Cour de cassation a renvoy� la cause au Tribunal de Prud'hommes afin qu'il statue sur la validit� de la clause de prohibition apr�s avoir pr�cis� la position du travailleur dans l'entreprise par rapport � la client�le, en d�terminant en particulier si le d�fendeur avait la possibilit� d'utiliser sa connaissance de la client�le au d�triment de son ancien employeur, "car les clientes pouvaient - en partie tout au moins - lui �tre attach�es � lui personnellement s'il �tait seul coiffeur et lui-m�me pouvait attirer une partie de ses anciennes clientes chez son nouvel employeur dont l'entreprise n'�tait pas trop �loign�e".
Dans son jugement du 24 mars 1975, le Tribunal a examin� la situation de l'intim� dans l'entreprise du recourant. Il a BGE 101 Ia 450 S. 453d�clar� que, selon les propres d�clarations d'Aubert, Vincenzi n'�tait pas en fait le seul coiffeur pour dames du salon. Il y avait en tout 3 ou 4 employ�s. Les responsabilit�s de l'intim� n'�taient pas particuli�rement importantes, puisqu'il ne proc�dait jamais � l'encaissement, ne prenait pas les rendez-vous et ne s'occupait en aucune mani�re des fiches des clientes. S'il est possible que des clientes l'aient suivi chez son nouvel employeur, c'est pour ses qualit�s personnelles, et non pas en raison de la connaissance qu'il pouvait en avoir. En tout �tat de cause, la connaissance de la client�le par Vincenzi n'�tait pas de nature � causer � Aubert un pr�judice sensible, car le chiffre d'affaires de ce dernier pour 1974 serait sup�rieur � celui de 1973.
Dans son arr�t du 26 mai 1975, la Cour de cassation s'est born�e � d�clarer que si les termes du contrat de travail concernant la fonction de l'intim� inciteraient plut�t � admettre la validit� de la clause de prohibition de concurrence, les constatations de fait des premiers juges obligent � consid�rer que Vincenzi n'avait pas en r�alit� un r�le si important; c'est pourquoi le jugement entrepris ne saurait �tre r�form� sur ce point.
b) Aux termes de l'art. 340 al. 2 CO, "la prohibition de faire concurrence n'est valable que si les rapports de travail permettent au travailleur d'avoir connaissance de la client�le ou de secrets de fabrication ou d'affaires de l'employeur et si l'utilisation de ces renseignements est de nature � causer � l'employeur un pr�judice sensible". Bien que la motivation de l'arr�t soit sur ce point lacunaire, on peut d�duire des quelques mots que la cour cantonale a consacr�s � ce probl�me que c'est au sens de cette disposition qu'elle a ni� la validit� de la clause ou, � tout le moins, qu'elle a consid�r� que le fait d'admettre son invalidit� ne constituait pas une fausse application de la loi ou une erreur de droit au sens de l'art. 393 lettre a CPCN. L'arr�t du 26 mai 1975 se r�f�re d'ailleurs implicitement au premier arr�t de la Cour de cassation, o� celle-ci avait donn� aux premiers juges, en se r�f�rant � la doctrine et � la jurisprudence du Tribunal f�d�ral, des directives sur l'application de l'art. 340 CO. Il ressort des indications sommaires contenues dans l'arr�t du 26 mai 1975 que la cour cantonale a consid�r� que Vincenzi �tait un employ� subalterne qui ne pouvait causer aucun tort � son BGE 101 Ia 450 S. 454employeur en travaillant chez des concurrents, c'est-�-dire que l'utilisation de sa connaissance de la client�le n'�tait pas de nature � causer � Aubert un pr�judice sensible (RO 72 II 81).
Certes, aussi bien la Cour de cassation que le Tribunal de Prud'hommes ont confondu l'application de l'art. 340 et celle de l'art. 340b CO. Dans son arr�t du 6 septembre 1974, la Cour de cassation a d�clar� qu'il fallait notamment, pour appr�cier la validit� de la clause, examiner si le recourant pouvait attirer une partie de ses clientes chez son nouvel employeur dont l'entreprise n'�tait pas trop �loign�e; donnant suite � cette injonction, le Tribunal de Prud'hommes, dans son jugement du 24 mars 1975, a examin� si un tel pr�judice avait effectivement �t� caus�. Mais la question de savoir si l'utilisation par le travailleur des renseignements qu'il a acquis pendant les rapports de travail est de nature � causer � l'employeur un pr�judice sensible doit �tre examin�e au regard de la situation telle qu'elle se pr�sente pendant la dur�e de l'emploi, et non au moment o� l'ancien travailleur a pris un emploi dans une entreprise concurrente. C'est en vue de l'application de l'art. 340b CO, soit pour savoir si l'employeur a effectivement subi un dommage et a droit � r�paration, qu'il y a lieu de rechercher ce qui s'est pass� apr�s la fin des rapports de travail. L'absence d'un pr�judice effectif ne saurait donc affecter la validit� de la clause au sens de l'art. 340 CO (RO 91 II 380; HAEFLIGER, Das Konkurrenzverbot im neuen schweizerischen Arbeitsvertragsrecht, p. 37).
c) Cependant, au sens de l'art. 90 al. 1 lettre b OJ, le Tribunal f�d�ral ne peut entrer en mati�re que sur des griefs qui ont �t� soulev�s dans l'acte de recours; il n'annule ainsi un jugement pour violation de l'art. 4 Cst. que dans la mesure o� l'erreur du juge a �t� invoqu�e par le recourant, et pour autant que ce dernier ait express�ment soulev� � ce sujet le grief d'arbitraire (RO 99 Ia 148/9, 98 Ia 548, 96 I 36).
En l'esp�ce, le recourant ne critique pas l'interpr�tation juridique que la Cour de cassation et le Tribunal de Prud'hommes ont donn�e de l'art. 340 CO. Le Tribunal n'a donc pas � rechercher si cette interpr�tation viole l'art. 4 Cst.
5. L'examen du Tribunal f�d�ral ne peut porter in casu que sur les griefs pr�cis soulev�s par le recourant et qui concernent seulement l'appr�ciation des faits. Le recourant taxe d'arbitraire la prise de position de la Cour de cassation BGE 101 Ia 450 S. 455quant aux constatations de fait, qui obligent � consid�rer que Vincenzi n'avait pas en r�alit� un r�le aussi important que celui qui semblerait r�sulter des termes du contrat de travail. Il d�clare s'�tre efforc� de prouver l'importance de l'intim� dans son entreprise. Il rel�ve que Vincenzi avait un revenu bien sup�rieur � celui de ses autres employ�s et d�clare qu'au cours des d�bats, un t�moin (dont il n'indique cependant pas le nom) aurait confirm� que l'intim� �tait le coiffeur principal; il ajoute que l'absence de protocole favorise l'interpr�tation arbitraire des faits. Il d�clare stup�fiant que le Tribunal de Prud'hommes ignore cette �vidence.
Le recourant critique ainsi l'arr�t de la Cour de cassation et le jugement des prud'hommes, sans cependant distinguer entre ces deux d�cisions et sans expliciter d'une fa�on pr�cise les griefs qu'il entend former contre l'une et l'autre d'entre elles.
a) La Cour de cassation s'est r�f�r�e purement et simplement aux constatations de fait des premiers juges. Dans ses propres consid�rants de fait, elle rappelle les critiques qu'Aubert avait �mises � cet �gard contre le jugement de premi�re instance, mais elle ne se d�termine pas � leur sujet, tout au moins en ce qui concerne le probl�me essentiel de la validit� de la clause. Elle ne dit d'ailleurs pas les raisons pour lesquelles elle s'est abstenue de le faire.
Aux termes de l'art. 393 al. 1 lettre e CPCN, le recours en cassation peut, dans le canton de Neuch�tel, �tre interjet� pour d�ni de justice. D'apr�s la jurisprudence de la Cour de cassation, commet un d�ni de justice mat�riel (arbitraire) le juge qui, en abusant de sa libert� d'appr�ciation, consid�re comme non prouv� un fait �tabli de fa�on irr�futable ou, inversement, comme prouv� un fait d�nu� de preuve, de m�me que le juge dont la d�cision est en contradiction avec les pi�ces du dossier ou se trouve motiv�e de fa�on absolument gratuite (SCHUPBACH, Le recours en cassation, th�se Neuch�tel 1960, p. 176; Recueil de jurisprudence neuch�teloise 5e vol., I, p. 33 et 35). Dans la mesure o� il s'en prenait aux constatations de fait des premiers juges, le recourant avait la facult� de les attaquer devant la Cour de cassation comme �tant arbitraires et constituant un d�ni de justice. Lorsque ces critiques ont �t� effectivement port�es devant la cour cantonale dans les formes voulues par les r�gles cantonales de proc�dure, mais que l'autorit� de recours ne les a pas examin�es, le recourant peut, BGE 101 Ia 450 S. 456pour ce motif, soulever devant le Tribunal f�d�ral le grief d'arbitraire. En l'esp�ce, le recourant ne reproche pas � la Cour de cassation de ne pas s'�tre prononc�e au sujet des critiques qu'il avait formul�es. Le Tribunal f�d�ral ne peut donc se saisir de ce grief.
b) Par ailleurs, le recourant ne saurait attaquer directement devant le Tribunal f�d�ral les constatations de fait contenues dans le jugement du Tribunal de Prud'hommes du 24 mars 1975, puisqu'il pouvait soulever contre elles le grief d'arbitraire devant la Cour de cassation.
6. Le recourant n'a ainsi invoqu� devant le Tribunal f�d�ral aucun grief qui permettrait � celui-ci d'annuler les d�cisions des juridictions neuch�teloises relatives � la validit� de la clause de prohibition de faire concurrence. Il n'est d�s lors pas besoin d'examiner si et dans quelle mesure il a subi un dommage, et son recours ne peut qu'�tre rejet� dans la mesure o� il est recevable.
art. 340 et 340b CO