Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034038320&fastReqId=2136624486&fastPos=1
Timestamp: 2019-01-18 04:30:25+00:00
Document Index: 47729518

Matched Legal Cases: ["l'article 186", "l'article 186", "l'article 186", "l'article 186", "l'article 175", "l'article 186", "l'article 186", 'arrêt ', "l'article 186", 'arrêt ']

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 février 2017, 16-86.835, Publié au bulletin | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Recherche simple dans la jurisprudence judiciaire> Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 février 2017, 16-86.835, Publié au bulletin
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 février 2017, 16-86.835, Publié au bulletin
N° de pourvoi: 16-86835
Publié au bulletin Non-lieu a statuer
contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 2 novembre 2016, qui a déclaré non admis son appel de l'ordonnance du juge d'instruction l'ayant renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'infractions à la législation sur les stupéfiants ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 186, 186-1, 186-3, 175 du code de procédure pénale, des droits de la défense, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, 591 et 593 du code de procédure pénale, excès de pouvoir et violation de la loi ;
" en ce que l'ordonnance attaquée a déclaré non admis l'appel formé par l'avocat du demandeur à l'encontre de l'ordonnance de règlement du 17 octobre 2016 et dit n'y avoir lieu à saisine de la chambre de l'instruction ;
" aux motifs qu'aux termes des dispositions de l'article 186-3 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du 3 juin 2016, la personne mise en examen et la partie civile peuvent interjeter appel de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel dans deux hypothèses : lorsqu'elles estiment que les faits constituent un crime qui aurait dû faire l'objet d'une ordonnance de mise en accusation ou, d'autre part, en l'absence de cosignature par les juges d'instruction cosaisis lorsque l'information a fait l'objet d'une cosaisine ; qu'hors ces cas limitativement énumérés, l'appel est irrecevable et donne lieu à une ordonnance de non admission par le président de la chambre de l'instruction conformément au dernier alinéa de l'article 186 du code de procédure pénale ; qu'en l'espèce, l'information n'a pas donné lieu à cosaisine et les faits ne peuvent recevoir de qualification criminelle ; qu'ainsi, l'appel formé par un mis en examen est manifestement irrecevable et doit être déclaré non admis ;
" alors que l'appel formé par la personne mise en examen contre une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel ne peut donner lieu à une ordonnance de non admission de l'appel par le président de la chambre de l'instruction en application du dernier alinéa de l'article 186 du code de procédure pénale, lorsque la chambre de l'instruction, saisie par une ordonnance du président, conformément à l'article 186-1, al. 3, du code de procédure pénale, n'a pas encore statué sur l'appel d'une ordonnance du juge d'instruction rejetant une requête formée en application du quatrième alinéa de l'article 175 du code de procédure pénale ; qu'en déclarant non admis, en application des articles 186, dernier alinéa, et 186-3 du code de procédure pénale, l'appel formé par le conseil de l'exposant à l'encontre de l'ordonnance de règlement du 17 octobre 2016 et en disant n'y avoir lieu à saisine de la chambre de l'instruction, cependant que, par ordonnance du 5 octobre 2016, le président de la chambre de l'instruction, en application de l'article 186-1 du code de procédure pénale, avait dit y avoir lieu à saisine de la chambre de l'instruction pour statuer sur l'appel formé par l'exposant à l'encontre de l'ordonnance du 30 septembre 2016 du juge d'instruction ayant rejeté sa requête tendant à ce qu'il soit procédé à une confrontation et que la chambre de l'instruction restait ainsi saisie de cet appel sur lequel elle n'avait pas statué, le président de la chambre de l'instruction a excédé ses pouvoirs en violation des textes susvisés " ;
Attendu que, si c'est à tort que le président de la chambre de l'instruction a ainsi statué, alors qu'il se déduit des dispositions de l'article 186-3, alinéa 3, du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi du 3 juin 2016, que l'appel contre l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel est recevable lorsqu'un précédent appel du mis en examen contre une ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté une demande d'acte est pendant devant la chambre de l'instruction, l'ordonnance n'encourt pas pour autant la censure dès lors que, l'appel du refus d'acte ayant été rejeté par la chambre de l'instruction par arrêt en date du 24 novembre 2016, le pourvoi se trouve désormais sans objet, l'ordonnance étant dépourvue de tout caractère complexe ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guérin, président, M. Ascensi, conseiller rapporteur, MM. Straehli, Buisson, Mme Durin-Karsenty, MM. Larmanjat, Ricard, Parlos, Bonnal, conseillers de la chambre, MM. Barbier, Talabardon, conseillers référendaires ;
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00524
Décision attaquée : Président de la Chambre de l'instruction d'Aix-en-Provence , du 2 novembre 2016
Titrages et résumés : INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel de la personne mise en examen - Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel - Recevabilité - Ordonnance à caractère complexe - Cas - Appel pendant devant la chambre de l'instruction contre une ordonnance de rejet de demande d'acte - Chambre de l'instruction saisie par ordonnance du président
Il se déduit de l'article 186-3, alinéa 3, du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, que l'appel formé contre l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel est recevable lorsqu'un précédent appel du mis en examen contre une ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté une demande d'acte est pendant devant la chambre de l'instruction saisie par le président de cette juridiction. Excède ses pouvoirs le président de la chambre de l'instruction qui déclare non admis l'appel interjeté dans de telles circonstances par le mis en examen contre l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel alors que cette dernière décision revêtait, en l'absence d'arrêt ayant confirmé l'ordonnance de rejet de demande d'acte à la date de la non-admission prononcée, un caractère complexe
CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Appel des ordonnances du juge d'instruction - Appel de la personne mise en examen - Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel - Recevabilité - Ordonnance à caractère complexe - Cas - Appel pendant devant la chambre de l'instruction contre une ordonnance de rejet de demande d'acte - Chambre de l'instruction saisie par ordonnance du président
articles 186-1 et 186-3 du code de procédure pénale