Source: http://www.senat.fr/table-nominative-archives/pourtaud_daniele95058p/5R/2002.html
Timestamp: 2018-03-18 21:39:24+00:00
Document Index: 20489177

Matched Legal Cases: ['art. 36', "l'article 57", 'art. 4', 'art. 59', 'art. 60', 'art. 14']

Accueil > Sénateurs > Anciens sénateurs Vème République > Mme Danièle POURTAUD > Extrait de la table nominative 2002
Vice-présidente de la commission des affaires culturelles.
Déléguée suppléante de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et de l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale jusqu'au 20 juillet 2002.
Avis, présenté au nom de la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi de finances pour 2003 [n° 67 (2002-2003)], adopté par l'Assemblée nationale - Relations culturelles extérieures [n° 69 (2002-2003) tome 13] (21 novembre 2002) - Lois de finances.
- Projet de loi relatif à la démocratie de proximité [n° 0415 (2000-2001)] - Suite de la discussion - (15 janvier 2002) - Art. 15 septdecies (collaborateurs de cabinet des maires d'arrondissement - art. 36 de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982) (p. 221) : son amendement de précision n° 659 ; adopté.
- Suite de la discussion - (22 janvier 2002) - Art. 43 H (aides au cinéma - art. L. 2251-4 et L. 3232-4 du code général des collectivités territoriales) (p. 490) : le groupe socialiste votera contre l'amendement n° 161 de la commission des affaires culturelles saisie pour avis (moindre relèvement du seuil d'entrée hebdomadaire dans les salles de cinéma).
- Proposition de loi relative au nom patronymique [n° 0225 (2000-2001)] - (20 février 2002) - Discussion générale (p. 1609, 1610) : son intervention au nom de la délégation du Sénat aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. Evolution du droit civil vers une recherche de la parité des droits entre les deux sexes. Régime actuel de dévolution du nom. Utilisation réduite du nom d'usage introduit par la loi du 23 décembre 1985. Evolution de l'opinion en faveur d'une réforme. Modification de l'article 57 du code civil. Adoption par la délégation de six recommandations : transmission automatique des noms du père et de la mère ; égalité de traitement entre enfants naturels et enfants légitimes pour la dévolution du nom ; respect de la parité dans les conflits pouvant survenir à la deuxième génération ; maintien des dispositions de la loi du 23 décembre 1985 ; assouplissement des procédures actuelles de changement de nom ; remplacement de l'expression "nom patronymique" par l'expression "nom de famille".
- Proposition de loi relative à la réforme du divorce [n° 0017 (2001-2002)] - (21 février 2002) - Discussion générale (p. 1659, 1660) : son intervention au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances
entre les hommes et les femmes. Influence de l'autonomie grandissante des femmes sur le divorce. Possibilité de pression de l'un des époux sur l'autre pour l'obtention du divorce par consentement mutuel. Adoption par la délégation de deux recommandations en faveur de la prévention et de la détection des violences conjugales. Approbation du divorce pour rupture irrémédiable du lien conjugal. Médiation familiale. Propose l'augmentation de la durée de résidence séparée prescrite par le juge en cas de mise en danger de la sécurité du conjoint ou des enfants. Equilibre économique du divorce. Manque d'information sur la procédure du divorce par demande acceptée. Souhaite l'adoption de ce texte par les deux assemblées.
- Projet de loi relatif à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs [n° 0271 (2001-2002)] - (8 octobre 2002) - Discussion générale (p. 2678, 2679) : transposition d'une directive européenne. Nécessité d'accorder aux auteurs une rémunération pour le prêt en bibliothèque. Rapport de M. Jean-Marie Borzeix de juillet 1998. Concertation lancée par le précédent gouvernement. Développement de la lecture publique. Association des éditeurs à cette rémunération. Attribution d'une partie des sommes collectées à une caisse de retraite complémentaire pour les auteurs. Critères d'octroi de l'agrément des sociétés de gestion de ce droit de prêt. Elargissement de la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre : plafonnement du rabais octroyé aux collectivités territoriales. Risque de diminution de la capacité d'achat des bibliothèques. Diversité d'interprétations de la directive européenne. Amendements du groupe socialiste : instauration de garanties en termes de délais sur la participation financière de l'Etat ; bilan détaillé dans deux ans sur les conséquences financières de ce dispositif. Le groupe socialiste votera ce texte - Art. 1er (rémunération au titre du prêt en bibliothèque et modalités de sa répartition) - Art. L. 351-1 du code de la propriété intellectuelle (régime de licence légale) (p. 2691) : se déclare opposée à l'amendement n° 2 de la commission (nouvelle rédaction précisant le champ d'application de la licence légale et l'identité du titulaire du droit à rémunération) - Art. L. 351-3 du code de la propriété intellectuelle (assiette de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque) (p. 2692) : sur l'amendement n° 6 de la commission (modalités de calcul de la contribution forfaitaire versée par l'Etat), son sous-amendement, soutenu par M. Jean-Marc Todeschini, n° 26 ; retiré. Se déclare opposée à l'amendement de clarification n° 7 de la commission - Art. L. 351-4 du code de la propriété intellectuelle (modalités de répartition de la rémunération perçue au titre du prêt en bibliothèque) (p. 2696) : se déclare opposée à l'amendement n° 32 de M. Ivan Renar (modification du pourcentage de répartition entre auteurs et éditeurs des sommes perçues) - Après l'art. 4 (p. 2702, 2703) : son amendement n° 27 : dépôt d'un rapport au Parlement dans un délai de deux ans sur l'application de ces dispositions ; adopté.
- Suite de la discussion - (27 novembre 2002) - Art. 25 (transformation de la taxe parafiscale sur la publicité radiodiffusée et télévisée en taxe fiscale affectée au compte spécial n° 902-32 modifié) (p. 4669, 4670) : son amendement n° I-83 : éligibilité du quotidien "L'équipe" au fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne ; retiré. Croissance constante des ressources du fonds. Importance des reports de crédits. Prise en compte de la proposition de concertation du Gouvernement.
- (30 novembre 2002) (p. 4919, 4921) : faiblesse des ressources de l'audiovisuel public. Rupture du contrat d'objectifs et de moyens signé avec France Télévisions. Télévision numérique terrestre. Nécessité de développer le secteur public. Télévision de proximité. Le groupe socialiste votera contre le budget de la communication pour 2003 - Examen des crédits - Art. 52 (répartition des recettes entre les organismes du service public de la communication audiovisuelle) (p. 4929) : soutient l'amendement n° II-22 de M. Claude Estier (dépôt d'un rapport du Gouvernement sur les modalités destinées à assurer un financement pérenne et indépendant des organismes du service public de la communication audiovisuelle) - Etat B - Titre IV (p. 4931, 4932) : menace économique sur la liberté de la presse. Aides à la presse. Fonds de modernisation. Voies d'amélioration. Le groupe socialiste votera contre les crédits de la presse pour 2003.
- (4 décembre 2002) - Rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles pour les relations culturelles extérieures (p. 5214) : création de la direction générale de la coopération internationale et du développement, DGCID. Illisibilité des crédits alloués aux actions culturelles. Excellence des résultats obtenus par les établissements scolaires. Frais d'écolage. Progression des crédits alloués à l'AEFE. Bilan positif de l'action audiovisuelle extérieure. Développement de TV5. Insuffisance des moyens financiers indispensables à son développement. A titre personnel, émet des réserves sur ce budget. Avis favorable de la commission des affaires culturelles à l'adoption de ces crédits.
- Suite de la discussion - (10 décembre 2002) - Après l'art. 59 sexies (p. 5589, 5590) : ses amendements n° II-70 : abaissement à 5,5 % du taux de TVA applicable aux CD-ROM ; et n° II-71 : abaissement à 5,5 % du taux de TVA sur les supports musicaux ; rejetés - Avant l'art. 60 A (p. 5593) : son amendement n° II-72 : ouverture aux télévisions associatives du fonds de soutien à l'expression radiophonique ; rejeté.
- Projet de loi de finances rectificative pour 2002 [n° 0095 (2002-2003)] - (16 décembre 2002) - Après l'art. 14 (p. 5833, 5834) : son amendement n° 10 : instauration d'un taux réduit de TVA pour les vidéogrammes ; rejeté. Nécessité d'une renégociation de l'annexe H de la directive européenne de 1992.