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Timestamp: 2019-12-15 08:19:15+00:00
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Matched Legal Cases: ['§1', 'art 53', 'art 53', 'art 11', 'art 54', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art 6', '§2', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art 88', 'art 54', 'art 55', 'art 54', 'arrêt ', "l'article 76", 'art 76', 'arrêt ', 'art 55', 'arrêt ', 'art.55', 'art.2', 'art 55', 'art 61', 'art.61', 'art.88', 'art.55', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§3', 'art 6', 'art 267', 'arrêt ', 'arrêt ']

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P2: L'administration et le droit
CH 1 Le contenu de la légalité: la hiérarchie des normes
Section 2. Les normes internationales
Place dans hiérarchie des normes, des traités et accords internatio -> Droit interne -> valeur infra constit et supra législative. Vaut pour stipulations conventionnelles (traités et accords) ou actes dérivés (décisions par instances mises en place par ces traités)
§1 L'introduction en droit interne des normes internationales
Titre VI C° 1958 (52 à 55). Distinction des traités de tous les autres accords internationaux
Traités négo et ratifiés par le Psdt
Autres accords peuvent ê négo/approuvés par PM/Ministres (psdt juste informé)
Conditions introduction droit interne
Signature et ratification/approbation qui peut prendre # formes
Vote L de ratification par Parlement (art 53 al 1)
Vote pop intéressées (art 53 al 2)
Vote corps électoral dans son ensemble pour réfé (art 11)
Lorsqu’un traité est invoqué dans un litige administratif, le contrôle du JA peut porter sur l’existence des actes de signature et sur leur régularité (ex Arrêt du Conseil d’Etat en assemblée du 5 mars 2003 affaire AGGOUN)
JA applique théorie écran législatif. EX Conseil d’Etat du 8 juillet 2002 COMMUNE DE PORTA
Ici le juge administratif s’estime incompétent pour contrôler la constitutionnalité d’un décret publiant un traité si la ratification de ce traité a été autorisée par une loi (qui fait écran).
:red_cross: ratification, :red_cross: ordre interne
EX DUDU de 1948, publiée au JO ms pas ratifiée (ex CE 18 avril 1951 « Election de Nolay » etc)
Si doute conformité traité envers C° -> autorités peuvent saisir le CC. (art 54). Si :check:, CC déclare qu'il faut modif C° pour ratifier, approuver traiter.
Décision du CC 19/11/2004 (traité établissant une Constitution pour l’Europe signé à Rome en 2004)
Traité doit ê publié pour entrer pleinement en vigueur en droit interne.
Peut-il être invoqué devant un juge ? Q effet direct traité. Pas pour objet direct de s'appliquer aux particuliers (pr entre Etat). Il doit avoir effet direct pour être applicable et invocable par particuliers. CE section 23 avril 1997 arrêt GISTI -> pour effet direct, txt doit créer droits et obligations dans le chef des particuliers. Txt doit ê complet, inconditionnel et rédigé en termes suffisamment précis.
Précisé par CE. Ass du 11 avril 2012 arrêt « Gisti et Fapil » -> « Les stipulations d'un traité peuvent être utilement invoquées à l'appui d'une demande tendant à ce que soit annulé un acte administratif dès lors qu'elle crée des droits dont les particuliers peuvent directement se prévaloir. Une stipulation doit être reconnue d'effet direct [...] n'a pas pour objet exclusif de régir les relations entre États, et ne requière l'intervention d'aucun acte complémentaire pour produire des effets à l'égard des particuliers. »
Effet direct reco -> norme invocable JA.
Réserve de réciprocité (Art 55 C°). Le défaut entraine l'inapplicabilité du traité ds ordre interne.
Pdt lgtps, CE a considéré qu'il ne lui appartenait pas d'apprécier stipulations traité par autre partie -> Q préjudicielle au ministre des affaires étrangères (CE, Assemblée, 29 mai 1981, REKHOU). Changement de position influencé par art 6 CEDH (procès équitable, impartialité, indep juridiction, pas le cas pour ministre, pas une juridiction). MS attente CE, assemblée, 9 juillet 2010, Mme CHERIET-BEMSEGHIR vérif clause de réciprocité.
§2 La place des normes internationales dans la hiérarchie des normes
A. La primauté des normes internationales sur les actes administratifs
Avant l'entrée en vigueur de la Constitution de 46 de la 4ème République, on considérait que les normes internationales engageaient l’Etat français qu’envers les Etats signataires. L’hypothèse d’une méconnaissance du droit international par l’administration ou le législateur était un problème qui intéressait uniquement les relations diplomatiques.
C° 46 -> évolution
Art 26: force de loi aux traités internatio
Art 28: traités et accords ont une autorité supérieure à celle des normes de droit interne
Le juge en prend note et fait prévaloir ces traités sur les actes administratifs -> Même niveau que la loi dans la hiérarchie des normes.
CE, 30 mai 1952, arrêt Dame KIRKWOOD : personne accusée par son mari d’avoir enlevé son enfant. EU demande FR d’extrader la femme -> :check: via décret. La femme demande l’annulation de ce décret car la méconnaissance de la convention franco-américaine d’extradition de 1909.
CE a accepté de contrôler le décret qui est un acte administratif au regard d’une norme internationale. Il a annulé ce décret pour violation de la Convention internationale.
normes internationales peuvent donc être des sources de légalité et donc des normes de contrôle des actes administratifs.
MS celui qui invoque méconnaissance traité internatio doit préciser stipulations avec un moyen précis.
Le juge administratif intègre dans le bloc de légalité au sein des normes de références, des principes de droit international qui doivent donc être respectés par les actes admin : CE, section, 23 octobre 1987, arrêt Sté NACFOLGER NAVIGATION COMPANY.
Pr détruire une épave abandonnée par son équipage mais danger car explosifs dedans. Les Etats décident que cette destruction ne heurte aucun principe du droit international (car haute mer) -> Le CE accepte de contrôler une décision de droit administratif au regard d'un principe de droit international.
Extension aux normes dérivées, nota avec droit communautaire. Distinction règlements et directives.
Art 288 alinéa 2 du TFUE, les règlements communautaires -> des actes obligatoires dans tous leurs éléments, et directement applicables dans tous les États membres.
Art 288 alinéa 3 du TFUE -> Les directives communautaires lient les États membres quant aux résultats à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens.
Solutions varient.
:check: suprémation règlements actes admin car règlement sont d'effet direct. MS directives :red_cross: car nécessite acte de transposition pour entrer en droit interne
La primauté des directives sur les actes administratifs réglementaires.
CE, 28 septembre 1984, arrêt CONFÉDÉRATION DES SOCIÉTÉS DE PROTECTION DES ANIMAUX DE FRANCE.
-> Un particulier peut attaquer le règlement de transposition d'une directive en se fondant sur leur non conformité avec le texte communautaire.
CE Assemblée, 3 février 1989, arrêt COMPAGNIE ALITALIA Un particulier peut demander aux autorités détentrices du pv règl pour modif réglementation plus compatible avec objectifs définis par une directive. Si refus -> déférer au JA car incompatibilité avec directive communautaire. Principe de mutabilité des raisonnements
La primauté des directives sur les actes admin individuels
Directives obligatoires que par leurs objectifs
Directives s'imposent aux particuliers (CJCE 18 dec 1970 Socté SACE C/ Ministre des finances de la Rep italienne): Directives w/ obligation claire/précise/inconditionnelles peuvent produire effets directs sur particuliers si pas de transposition dans délai imparti
MS résistence CE, assemblée, 22 dec 1978, Ministre de l'int c/ D. COHN-BENDIT -> Les directives n'ont pas d'effet direct
Mais pour CE moyens détournés par la suite d'assurer la primauté des directives
CE 8 juillet 1991 PALAZZI: peut se prévaloir directive à l'occasion d'un litige relative à un acte admin individuel via exception d'illégalité. (Ici, transposition irrégulière de la directive)
CE Ass 6 fev 1998 Mr Tête: En l'absence de toute législation ou réglementation en droit interne, le requérant peut faire valoir incompatibilité du droit interne avec une directive. :check: Contrôle régime de droit FR (jurisprudentiel) au regard d'une directive
Années 90's -> Droit FR :check: invocabilité d'exclusion (norme natio :red_cross: directive)
Depuis CE Ass 30 oct 2009 Mme Perreux: :check: invocabilité de substitution (abandon Cohn Bendit) Pas de loi de transposition alors que délai transposition dépassé MS c'est imposé par CE et obligation constitutionnelle (art 88-1 C°) MS conditions pour invocabilité de la directive à l'encontre d'un acte non réglementaire
directives précises inconditionnelles
absence de mesures de transposition dans le droit interne
B. La primauté de la Constitution sur les normes internationales
Traités sous bloc de constit -> argumenté avec C° et JP CE,CC MS pas évident car deux écoles
Ecole dualiste
Droit interne n'a de valeur en droit interne que par son introduction en droit interne par un acte juridique qui assure a réception. -> Perte spécificité norme internatio
Ecole moniste
droit internatio directement applicable en droit interne sans formalité de réception -> certains monistes = primauté droit internatio. COnflit = norme internatio l'emporte sur norme interne -> CJCE 15 juillet 1954 Costa c/ Enel
C° = expression pv constituant, pv originaire, organise rapport pv publics, forme/nature régime, libertés, droits fonda...
C° = détermine la place du droit internatio dans ordre juridique national
même si sys moniste, signifie pas nécessairement norme internatio primera. MS C° doit organiser ordonnancement.
C° = deux dispositions importantes
art 54, art 55 = mais peut pas affirmer avec certitude si le traité doit prévaloire
MS dans la mesure où la C° assigne aux traités leur place dans la hiérarchie des normes, C° est sup.
art 54 = sup norme ? MS Si pv pv consituant refuse modif, traité n'entrera jamais en vigueur.
1) Le Conseil constitutionnel
CC, 10 juin 2004, loi relative à la confiance dans l'économie numérique
[RATTRAPER DEBUT]
Refus de contrôler la constitutionnalité de cette loi ; théorie de la directive écran (elle fait écran entre la loi et la C°)
Il ne peut transposer une l
Que dans le cas où la directive irait à l'encontre d'une règle, d'un principe inhérent à l'identité constitutionnelle de la France (L 2006 sur le droit d'auteur)
CC, 19 novembre 2004, relative au traité établissant une Constitution pour l'Europe
Le CC a posé une sorte de présomption de constitutionnalité des lois de transposition.
Equilibre entre mission de contrôle de constit de la loi et le respect des engagements euroéens de la FR (88-1 C°) -> primauté C°
Contrôle sur fondement de la C° (88-1)
La transposition d'une directive contraire aux principes fondamentaux de la C° FR serait inconstit
Confirmée pour la QPC ->Intrument pour consolider C° au sommet de l'ordre juridique.
la LO pr la QPC a prévu un ordre d'examen des moyens pour répondre à cet objectif.
Moyen portant sur la C° de la loi est prioritaire
Décision 3 décembre 09
En faveur primauté C° avant CC
CE Ass, 3 juillet 1996 KONE
stipulations accord "interprétées conformément à un PFRLR".
Contradiction entre traité (silencieux sur extradition but pol) et sur principe C°. Mais il va lire le traité à la lumière de la C° pour la faire prévaloir.
CE Ass. , 30 octobre 1998, arrêt Sarran et Levacher et autres
CE saisi d'un recours contre un décret organisant la consultation de la population de la nouvelle Calédonie prévue par l'article 76 de la C°.
Requérants invoquaient stipulation droit internatio
Décret pris en application de l'art 76 de la C°
Contrôler ce décret par rapport au droit internatio revient à contrôler la C° par rapport au droit international
MS CE juge que les dispositions C° sont par nature au droit internatio.
Soluce qui vaut que pour l'odre juridique natio (orga p-ê # dans d'autres pays)
Réaffirmé CE, 3 décembre 2001 Syndicat national de l'industrie pharmaceutique "principe de primauté du droit communautaire ne saurait conduire à remettre en cause dans l'ordre interne la suprématie de la Constitution"
Pour acte administratif pris pour la transposition d'une directive.
CE, 8 février 2007, Société ARCELOR ATLANTIQUE et LORRAINE
transposition en droit français par décret de 2004 d'une directive qui met en place un système d'échange de quotas de gaz à effet de serre. Attaque décret au motif qu'il n'inclue pas dans son champ d'application les industries du plastique et de l'aluminium. = violer le principe d'égalité constitutionnellement reconnu.
Solution combine JP Sarran et Levacher et CC sur la transposition directives comme obligation c° (88-1)
CE décide que la validité de la directive doit être appréciée par rapport au droit communautaire toutes les fois où le principe constitutionnel invoqué a son équivalent en droit communautaire.
S'il existe un principe de droit communautaire qui garantit l'effectivité du principe constit, la directive sera contrôlée au regard de ce principe ou de cette règle communautaire
Sauf si difficulté sérieuse (Q préjudicielle CJCE) juge admin se prononce
S'il n'y a pas de principe « ou de règle communautaire garantissant l'effectivité du respect du principe constitutionnel invoqué, il revient au juge administratif d'examiner directement la constitutionnalité des dispositions réglementaires invoquées.
Le CE affirme la compétence du JA pour contrôler la légalité externe de l’acte administratif, même si pas transposition de dispositions précises et inconditionnelles de la directive
Pr Arcelor -> difficulté -> Ne viole pas principe communautaire d'égalité pour CJCE
3) La cour de cassation
Assemblée plénière, Cour cass, 2 juin 2000, mademoiselle FRAISSE : La Cour de cassation reprend le considérant de principe de l'arrêt CE, Sarran et Levacher.
C) La primauté des normes internationales sur la loi
Indiqué art 55 C° pour seulement traités et accords internationaux.
:red_cross: Pour coutume internationale « Aquarone » CE Ass 1997
:red_cross: Pour pcp généraux internationaux arrêt 28/04/2000 « Paulin »
1) L'absence de contrôle par le CC de la conformité des lois aux traités
Quand une loi est contraire à un traité, cette loi est nécessairement inconstitutionnelle puisqu'elle méconnaît l'art.55 de la const°.
Décision CC 15/01/1975 relative à la loi sur l'IVG
saisine consistait à dire que loi était contraire à l'art.2 de la CEDH qui proclame que « le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi ».
Rappel que le respect du principe imposé à l'art 55 ne peut êtra assuré dans le cadre du contrôle de l'art 61 de la C°.
En effet les décisions prises en application de l'art.61 de la const° revêtent un caractère absolu et définitif. Au contraire, la supériorité des traités sur les lois présente un caractère à la fois relatif et contingent. -> UNE LOI contraire à un traité ne serait pas pour autant contraire à la constitution.
Ici valide la loi sur l'IVG.
Si le conseil constate l'inconstitutionnalité de la loi = pas promulguée -> absolu/définitf.
Rapport traité/loi est relatif et contingent
En raison du champ d'application du traité (réciprocité, multilatéral...)
Pas de contrôle conformité loi au traité car pas mission du CC, vaut aussi pour contrôle a posteriori (Décision 12/05/2010, loi relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne)
2 exceptions à la JP IVG
lois destinées à mettre en œuvre les art.88-2 et 88-3 const° (=engagements européens) car ces lois doivent être mises en œuvre selon modalités prévues par traité sur l'UE (écrit dans la const° donc CC est amené à faire contrôle sur ces lois → décision 2/09/1992 concernant droit de vote et d'éligibilité des citoyens).
cas où CC intervient en qualité de juge électoral → CC considère que sa mission n'est pas # des autres juridictions → décision 21/10/1988, élections législatives du Val d'Oise : CC vérifie qu'il n'y a pas d'incompatibilité entre législation française sur l'élection des députés et les exigences posées par la CEDH.
Qd il examine rapport loi/traité, CC procède à un contrôle de compatibilité → moins exigent que celui qu'il exerce entre loi et const° car c'est alors un contrôle de conformité.
2) L'admission de la primauté du traité sur la loi par le juge judiciaire
Ccass° a accepté de faire prévaloir traité de Rome (instituant CEE, 1957) sur la loi douanière française qui est pourtant postérieure au traité de Rome. qui prévaut.
Arrêt Ch. Mixte Ccass° 24 mai 1975 « Administration des douanes c/ Scté des cafés Jacques Vabre »
Ccass° s'autorise à procéder au contrôle de la loi par rapport aux traités, et vise l'art.55 const°.
À partir du moment où CC dit que contrôler loi par rapport aux traités n'est pas un contrôle de constitutionnalité, juridictions adm et judi s'autorisent à effectuer ce contrôle.
3) La reconnaissance tardive par le juge administratif de la primauté du traité sur la loi nationale
Si loi antérieure, juge admin ne voyait pas de difficulté à faire prévaloir norme internationale, en considérant qu'elle était censé avoir abrogé implicitement la loi française.
Si loi française est la norme la plus récente, juge admin la faisait prévaloir sur le traité.
= arrêt CE, Sect, 1er mars 1968 « Syndicat général des fabricants de semoules de France »
Solution affirmée pendant longtemps: arrêt CE, Ass, 22 octobre 1979 « Union démocratique du travail » (UDT). loi fait écran donc qu'il ne peut pas contrôler le rapport décret/const° en raison de l'écran législatif et ne peut pas non plus contrôler respect du décret par traité de Rome car là encore la loi fait écran.
Revirement arrêt CE, Ass, 20/10/1989 « Nicolo ».
CE reconnaît supériorité des normes internationales sur la loi française y compris s'agissant d'une loi postérieure au traité
Mêmes normes que dans arrêt UDT mais pour aboutir à solution inverse
depuis, le juge admin assure primauté des normes internationales sur la loi française en toute hypothèse.
Vaut aussi droit communautaire dérivé
pour les règlements : arrêt « Boisdet » CE 24/09/1990
pour les directives : Ce, Ass, 28/02/1992 « SA Rothmans International France ».
arrêt CE, Sect. 3/12/1999 « Association ornithologique et mammalogique de Saône et Loire » (entre L de 1998 et directive de 1979 -> L chassée car incompatible directive)
La loi ne fait plus écran au contrôle décret au traité ms subsiste dans le rapport acte administratif et Constitution.
§3. L'interprétation des normes internationales
:check: loi mais stipulations des accords et traités internationaux :question: -> vers indépendance par rapport au MAE qui donnait solution
CE, Ass, 29/06/1990 « Gisti » : CE s'estime compétent pour interpréter lui même les stipulation du traité CAR
mission tradi du juge
csq logique de Nicolo
art 6 CEDH droit au procès équitable rendu par une juridiction
:warning: normes communautaires
CJUE = monopole d'interprétation des disposition communautaire (Qd Etats membre en présence d'une difficulté sérieuse) art 267 TFUE
Dvpt théorie de l'acte claire, selon Laferrière, c'est l'acte qui n'est de nature à faire naître un doute dans un esprit éclairé. A l'inverse -> Q préjudicielle CJUE. arrêt CE, Ass 19/06/1964 « Scté des pétroles Schell-verre et autres ».
:check: validé par CJUE arrêt CJUE 6/10/1982 « Cilfit vs/ ministre de la santé » ; Evite nb renvois