Source: http://bo-pole-emploi.org/bulletinsofficiels/decision-ara-n-2020-16-ds-dr-du-2-mars-2020-bope-n2020-18.html?type=dossiers/2020/bope-n2020-018-du-4-mars-2020
Timestamp: 2020-04-03 17:04:33+00:00
Document Index: 34517279

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§1', '§2', '§ 2', '§1', '§2', '§3', '§ 3', '§ 1', '§ 4', '§ 1', '§ 1', '§1', '§ 2', '§ 2', '§ 2', '§ 3', '§ 3', '§3', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 2', '§ 2', '§ 1', '§1', '§ 1', '§ 2', '§ 2', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§1', '§2', '§ 1', '§1', '§ 2', '§ 3', '§1', '§ 4', '§1', '§ 1', '§1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§1', '§ 1', '§1', '§ 1', '§ 2', '§3']

Décision ARA n° 2020-16 DS DR du 2 mars 2020 (BOPE n°2020-18) | Bulletin officiel de Pôle emploi
Décision ARA n° 2020-16 DS DR du 2 mars 2020
Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône Alpes au sein de la direction régionale
Section 2 – Achats de fournitures et marchés de travaux
Section 3 – Autres contrats
Section 4 – Gestion immobilière
Section 5 – Ressources humaines
Section 6 – Décisions de sanction et décisions suite à recours
Section 7 – Prestations en trop versées
Section 8 – Plaintes, contentieux, transactions et production au passif
Section 9 – Délégataires et dispositions diverses
Le directeur régional de Pôle emploi Auvergne Rhône Alpes,
Vu le code du travail, notamment ses articles L.5312-1, L.5312-2, L 5312-5, L.5312-6, L.5312-8, L.5312-9, L.5312-10, L.5312-13, L.5412-2, R.5312-4 à R.5312-6, R.5312-19 et R.5312-23 à R.5312-26, R.5412-1, R.5412-5, R.5412-7 à R.5412-8, R.5426-3, R.5426-8 à R.5426-11,
Article 1 – Correspondances, congés, autorisations d’absence, autorisations d’utiliser un véhicule et notes de frais
§ 1 – Délégation est donnée aux personnes désignées aux §1 et §2 de l’article 15 à l’effet de signer les instructions et notes à destination du réseau.
§ 2 – Délégation est donnée aux personnes désignées aux §1, §2 et §3 de l’article 15 à l’effet de signer :
1) les actes et correspondances nécessaires aux activités du service,
2) les congés et autorisations d’absence sans incidence sur la rémunération, les décisions accordant une prime ou indemnité, ainsi que, sauf en ce qui concerne des déplacements hors de la région, les ordres de mission, les états de frais et autorisations d’utiliser un véhicule.
§ 3 – Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 1 de l’article 15, à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions, les autorisations d’utiliser un véhicule se rapportant à des déplacements hors de France.
§ 4 – Délégation permanente est également donnée à madame Anne-Sophie Attia, directrice régionale adjointe en charge de la stratégie et des relations extérieures, à monsieur Daniel Meyer, adjoint relations extérieures et à madame Frédérique Filiot, Chef de Cabinet, à l’effet de valider, au nom du directeur régional, les notes de frais des membres des instances paritaires régionales.
§ 1 – Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent paragraphe, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes, dans la limite de leurs attributions et en matière d’achat de fournitures et services :
Bénéficient des délégations mentionnées au présent § 1 aux personnes désignées au §1 de l’article 15.
§ 2 – Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent paragraphe, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes, dans la limite de leurs attributions et en matière d’achat de fournitures et services :
Bénéficient des délégations mentionnées au présent § 2 les personnes désignées au § 2 de l’article 15.
§ 3 – Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent paragraphe, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes, en matière d’achat de fournitures et services, les bons de commande d’un montant inférieur à 10 000 euros HT.
Bénéficient des délégations mentionnées au présent § 3 les personnes désignées au §3 de l’article 15.
§ 1 – Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 1 de l’article 15, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes, dans la limite de leurs attributions :
§ 2 – Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent paragraphe, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes, dans la limite de leurs attributions :
monsieur Tony Van Dionant, , directeur environnement de travail
§ 3 – Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent paragraphe, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne, en matière de travaux, les bons de commande d’un montant inférieur à 10 000 euros HT.
Article 4 – Partenariat et autres contrats
§ 1 – Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, aux fins d’exécution du service public de l’emploi, au nom du directeur de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes à l’effet de signer les contrats de portée régionale de partenariat, de subvention ou de vente de services d’insertion, reclassement ou promotion professionnels, à l’exclusion des conventions de gestion prévues à l’article L. 5424-2 du code du travail.
§ 2 – Bénéficient des délégations mentionnées au présent § 1 les personnes désignées au §1 de l’article 15.
Article 5 – Baux, acquisitions, aliénations de biens immobiliers et autorisations d’urbanisme
§ 1 – Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes, dans la limite de leurs attributions :
§ 2 – Bénéficient des délégations mentionnées au présent § 1 :
monsieur Tony Van Dionant, directeur environnement de travail
§ 1 – Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article à l’effet de signer au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes, concernant les agents de la direction régionale à l’exception des cadres dirigeants et cadres supérieurs, les documents et actes nécessaires à la gestion des ressources humaines, y compris le recrutement, la rupture du contrat, à l’exception, dans le cadre du pouvoir disciplinaire, des décisions de sanctions supérieures à l’avertissement et au blâme.
madame Sonia Bouriaud, directeur des relations sociales
§ 3 – Délégation permanente de signature est donnée à madame Fabienne Siebenborn, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale à l’effet de signer au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes, dans la limite de ses attributions, les décisions octroyant la protection fonctionnelle de Pôle emploi.
Article 7 – Recours hiérarchiques
Délégation est donnée aux personnes désignées aux §1 et §2 de l’article 15 à l’effet de signer les décisions statuant sur les recours hiérarchiques formés par les usagers et autres tiers contre les décisions prises par les agents placés sous l’autorité du directeur régional.
Article 8 – Décisions de sanction
Délégation est donnée à monsieur Stéphane Loffredo, responsable de service prévention des fraudes, à l’effet de signer les décisions de radiation et de suppression du revenu de remplacement en cas d’absence de déclaration ou de fausse déclaration en vue d’être inscrit ou de demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi ou d’obtenir ou de maintenir un revenu de remplacement, ainsi que les décisions appliquant la pénalité administrative.
En cas d’absence ou d’empêchement, madame Geneviève Gandon, adjoint au directeur régional adjoint en charge de la maitrise des risques, bénéficie de cette même délégation.
Article 9 – Recours préalables obligatoires
Délégation est donnée à madame Marie-Christine Dubroca-Cortesi, directeur régional adjoint en charge de la maîtrise des risques, à l’effet de signer les décisions statuant sur les recours préalables obligatoires formés contre les décisions de radiation et de suppression du revenu de remplacement et contre les décisions appliquant la pénalité administrative en cas d’absence de déclaration ou de fausse déclaration en vue d’être inscrit ou de demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi ou d’obtenir ou de maintenir un revenu de remplacement.
En cas d’absence ou d’empêchement, madame Geneviève Gandon, adjoint au directeur régional adjoint en charge de la maitrise des risques, bénéficie de cette même délégation, à l’exception des décisions qu’elle aurait pu prendre.
Article 10 – Délais, remise et admission en non valeur
§ 1 – Délégation est donnée aux personnes désignées au §1 de l’article 15 à l’effet d’accorder tout délai de remboursement de prestations en trop versées.
§ 2 – Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent paragraphe à l’effet d’accorder des délais de paiement des prestations d’assurance chômage en trop versées dans la limite de 60 mois.
monsieur Christophe Bouchet, responsable de service médiateur
§ 3 – Délégation est donnée aux personnes désignées au §1 de l’article 15 à l’effet d’accorder toute remise de prestations en trop versées ou les admettre en non valeur lorsqu’elles sont irrécouvrables ou non recouvrées.
§ 4 – Les prestations visées au présent article sont les allocations, primes, aides, mesures et autres prestations versées par Pôle emploi, pour son compte, pour le compte de l’Etat, des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou de tout autre tiers, ainsi que, pour le §1, celles versées pour le compte de l’assurance chômage.
§ 1 – Délégation est donnée aux personnes mentionnées au §1 de l’article 15 ainsi qu’à celles désignées ci-après, à l’effet de porter plainte sans constitution de partie civile au nom de Pôle emploi ou d’un tiers que Pôle emploi représente.
§ 2 – Sont bénéficiaires de la délégation mentionnée au paragraphe 1 du présent article sous une forme permanente, les personnes ci-après nommément désignées : :
madame Hélène Biabaut-Bodmer, directrice performance opérationnelle
madame Christine Bugliani, directrice développement opérationnel
Article 12 – Contentieux
§ 1 – Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au paragraphe 2 du présent article, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes et dans la limite des attributions de leur service, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers que Pôle emploi représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du conseil d’Etat et de la Cour de cassation, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, à l’exception des litiges :
§ 2 – Sont bénéficiaires de la délégation mentionnée au paragraphe 1 du présent article sous une forme permanente, les personnes désignées au §1 de l’article 15 ainsi que celles ci-après nommément désignées :
monsieur Gilles Artaud, responsable de service support à l’offre de service
madame Jessica Minkoulou-Abe, juriste
monsieur Fabrice Blanchard, juriste
Article 13 – Transactions
Délégation est donnée aux personnes désignées au § 1 de l’article 15, à l’effet de signer les transactions prévoyant le versement d’une somme d’un montant total inférieur à 50 000 euros.
Article 14 – Production au passif des entreprises en procédure collective
Délégation est donnée aux personnes désignées aux §1 et 2 de l’article 15, à l’effet de signer les décisions par lesquelles les créances restant dues à Pôle emploi sont produites au passif des entreprises en procédure collective.
Article 15 – Délégataires
§ 1 – Directeurs Régionaux Adjoints
madame Anne-Sophie Attia, directeur régional adjoint en charge de la stratégie et des relations extérieures,
monsieur Jacques-Alex Dorliat, directeur régional adjoint en charge des opérations
§ 2 – Adjoints au DRA et Directeurs de service
madame Karine Bouvier-Peyrard, responsable de fonction coordination et accompagnement offre de service
monsieur Daniel Meyer, adjoint relations extérieures
madame Isabelle Roullier-Morin, adjoint stratégie
§3 – Responsables de service et Adjoints au responsable
monsieur Philippe Antraygues, responsable de service pilotage et organisation multicanal
madame Dominique Bidault, responsable de service formation et prestations
madame Laurence Bonzi, responsable de service développement des compétences
madame Muriel Cussat-Lévy, responsable de service gestion des droits
madame Valérie Darphin, responsable de service demandeurs d’emploi
madame Christiane Delery, adjointe au responsable de service développement des compétences
madame Catherine Deschanel, responsable de service coordination accompagnement
monsieur Vincent Giquet, responsable de service statistiques et évaluations
madame Sandrine Jacob, responsable de fonction transformation intelligence collective
madame Fabienne Lehoux, responsable de fonction communication
monsieur Thierry Mauduit, responsable de service entreprises
madame Annick Meyer, adjoint au responsable de service demandeurs d’emploi
madame Emmanuelle Montaurier, responsable de service qualité de service
madame Florence Olivier, adjointe au responsable de service relations sociales
madame Saliha Sobaihi,responsable de service pilotage et études sociales
madame Dorothée Somon, responsable de service gestion administrative RH-Paie
monsieur Pierre Villard, responsable de service moyens généraux
Les décisions et actes pris sur leur fondement sont prises au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne Rhône-Alpes. Le délégataire est également compétent pour statuer sur les recours gracieux le cas échéant formés contre ces décisions et actes.
On entend par « cadres dirigeants » les cadres dirigeants mentionnés à l’article 1.2 de la convention collective nationale de Pôle emploi et cadres dirigeants soumis au décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003 et par « cadres supérieurs » les cadres visés à l’article 4.2 de la convention collective nationale de Pôle emploi et les agents soumis au décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 de niveaux VA et VB.
Article 17 – Abrogation et publication
La décision ARA n° 2020-11 DS DR du 4 février 2020 est abrogée.
Fait à Lyon, le 2 mars 2020.