Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029382107&idSectionTA=LEGISCTA000033925985&dateTexte=20170125&categorieLien=id
Timestamp: 2019-07-21 18:36:12+00:00
Document Index: 36690672

Matched Legal Cases: ["l'article 5", 'art. 9', "l'article 3", "l'article 4", "l'article 2", 'art. 10', "l'article 12", 'art. 24', "l'article 18", 'art. 25', "l'article 18", "l'article 18", "l'article 7", "l'article 10", "l'article 7", 'art. 26', 'art. 27', 'art. 28', 'art. 29', "l'article 19", "l'article 18", 'art. 30', 'art. 31', "l'article 4", 'art. 15', "l'article 37", "l'article 18", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 18", "l'article 27", "l'article 26", "l'article 26", 'art. 10', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 19', 'art. 20', 'art. 21', 'art. 22', 'art. 23', 'art. 24', 'art. 25', 'art. 26', 'art. 27', 'art. 28', 'art. 29', 'art. 3', 'art. 30', 'art. 31', 'art. 35', 'art. 35', 'art. 35', 'art. 36', 'art. 36', 'art. 37', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9']

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Version consolidée au 25 janvier 2017
Vu le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 92-859 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des puéricultrices territoriales ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 5 mars 2014 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 6 mars 2014 ;
Les puéricultrices territoriales constituent un cadre d'emplois médico-social de catégorie A au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Ce cadre d'emplois comprend les grades de puéricultrice et de puéricultrice hors classe.
Le grade de puéricultrice comporte une classe normale et une classe supérieure.
Les puéricultrices territoriales exercent les fonctions définies à l'article R. 4311-13 du code de la santé publique dans les régions, les départements, les communes et leurs établissements publics, dans le cadre de la protection maternelle et infantile, ainsi qu'au sein des établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans relevant de ces collectivités ou établissements publics, dans les conditions fixées par les articles R. 2324-16 et R. 2324-17 du code de la santé publique.
Les puéricultrices peuvent exercer les fonctions de directrice d'établissement ou de service d'accueil des enfants de moins de six ans relevant des collectivités ou établissements publics précités, dans les conditions prévues par les articles R. 2324-34 et R. 2324-35 du code de la santé publique.
Modifié par DÉCRET n°2015-323 du 20 mars 2015 - art. 9
Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 3 les candidats déclarés admis à un concours sur titres complété d'une ou plusieurs épreuves ouvert aux candidats titulaires du diplôme d'Etat de puéricultrice mentionné à l'article R. 4311-13 du code de la santé publique ou d'une autorisation d'exercer cette profession délivrée en application de l'article L. 4311-4 du même code.
Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 4 et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou d'un des établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée sont nommés puéricultrices de classe normale stagiaires pour une durée d'un an par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination.
Modifié par Décret n°2016-598 du 12 mai 2016 - art. 10
Les puéricultrices recrutées dans le présent cadre d'emplois sont classées, lors de leur nomination, au 1er échelon de la classe normale du grade de puéricultrice, sous réserve des dispositions prévues aux articles 7 et 8 et au II de l'article 12 du décret du 22 décembre 2006 susvisé et de celles des articles 8 et 9 du présent décret.
Modifié par Décret n°2016-598 du 12 mai 2016 - art. 24
I. - Les fonctionnaires appartenant, à la date de leur nomination dans le présent cadre d'emplois, à un cadre d'emplois ou à un corps de catégories A, B ou C ou de même niveau sont classés dans la classe normale du grade de puéricultrice à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
Dans la limite de l'ancienneté fixée par l'article 18 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade d'origine lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur grade d'origine.
Dans les mêmes conditions et limites, les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade d'origine conservent leur ancienneté d'échelon lorsque l'augmentation de l'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement audit échelon.
II. - Les agents classés, en application du I, à un échelon doté d'un indice brut inférieur à celui qu'ils détenaient avant leur nomination conservent, à titre personnel, le bénéfice de l'indice brut jusqu'au jour où ils bénéficient d'un traitement au moins égal. Toutefois, l'indice brut ainsi maintenu ne peut excéder l'indice brut afférent au dernier échelon du grade le plus élevé du présent cadre d'emplois.
Modifié par Décret n°2016-598 du 12 mai 2016 - art. 25
I. - Les puéricultrices qui, à la date de leur nomination dans le présent cadre d'emplois, justifient de services ou d'activités professionnelles accomplis dans des fonctions correspondant à celles dans lesquelles elles sont nommées, sous réserve qu'elles justifient aussi de la détention des titres de formation, diplômes ou autorisations d'exercice de leur profession, sont classées, dans la classe normale du grade de puéricultrice, dans les conditions ci-après :
1° Pour les services ou activités professionnelles accomplis antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret, les puéricultrices sont classées conformément au tableau ci-après :
DURÉE DE SERVICES OU D'ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES ACCOMPLIS
Entre 21 ans 6 mois et 26 ans
Entre 17 ans et 21 ans 6 mois
Entre 14 ans 6 mois et 17 ans
Entre 12 ans 6 mois et 14 ans 6 mois
Entre 9 ans et 12 ans 6 mois
Entre 5 ans 6 mois et 9 ans
Avant 5 ans 6 mois
2° Pour les services ou activités professionnelles accomplis postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret, les intéressées sont classées à un échelon déterminé sur la base de la durée exigée pour chaque avancement d'échelon à l'article 18 en prenant en compte la totalité de cette durée de services ou d'activités professionnelles.
II. - Les puéricultrices qui justifient, avant la date de leur nomination dans le présent cadre d'emplois, de services ou d'activités professionnelles accomplis au titre des 1° et 2° du I sont classées de la manière suivante :
2° Les services ou activités professionnelles accomplis au-delà de la date d'entrée en vigueur du présent décret sont pris en compte pour la totalité de leur durée et s'ajoutent au classement réalisé en vertu du 1° du II en tenant compte de la durée fixée pour chaque avancement d'échelon à l'article 18.
III. - Les services mentionnés aux I et II doivent avoir été accomplis, suivant le cas, en qualité de fonctionnaire, de militaire ou d'agent public non titulaire ou en qualité de salarié dans les établissements ci-après :
Dans le cas où le fonctionnaire mentionné à l'article 7 est susceptible de bénéficier, lors de sa nomination, de plusieurs des dispositions des articles 7 et 8 du décret du 22 décembre 2006 susvisé et de celles des articles 8 et 9, il lui est fait application des dispositions correspondant à sa dernière situation.
Les puéricultrices qui justifient, avant leur nomination dans le présent cadre d'emplois, de services accomplis dans une administration ou un organisme d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont classées, lors de leur nomination dans la classe normale du grade de puéricultrice, en application des dispositions du titre II du décret du 22 mars 2010 susvisé.
Lorsqu'elles justifient, en outre, de services ne donnant pas lieu à l'application de ces dispositions, elles peuvent demander, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 10 du présent décret, à bénéficier des dispositions mentionnées à l'article 7 de préférence à celles du décret du 22 mars 2010 susvisé.
Modifié par Décret n°2016-598 du 12 mai 2016 - art. 26
La classe normale du grade de puéricultrice comprend huit échelons. La classe supérieure comprend sept échelons.
Le grade de puéricultrice hors classe comprend dix échelons.
Modifié par Décret n°2016-598 du 12 mai 2016 - art. 27
Modifié par Décret n°2016-598 du 12 mai 2016 - art. 28
Peuvent être nommées à la classe supérieure de leur grade, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les puéricultrices de classe normale justifiant, au plus tard au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, d'au moins neuf ans de services effectifs dans un cadre d'emplois ou corps de puéricultrices ou dans un corps militaire de puéricultrices, dont quatre années accomplies dans le présent cadre d'emplois, etayant au moins un an d'ancienneté dans le 4e échelon.
Modifié par Décret n°2016-598 du 12 mai 2016 - art. 29
Les puéricultrices de classe normale promues à la classe supérieure en application de l'article 19 sont classées à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'elles détenaient dans la classe normale.
Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 18 pour une promotion à l'échelon supérieur, elles conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans la classe normale lorsque l'augmentation de l'indice brut consécutive à leur nomination dans la classe supérieure est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans la classe normale.
Les puéricultrices de classe normale promues à la classe supérieure alors qu'elles ont atteint le dernier échelon de leur classe conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de l'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement à ce dernier échelon.
Modifié par Décret n°2016-598 du 12 mai 2016 - art. 30
SITUATION D'ORIGINE DANS LA CLASSE
supérieure du grade de puéricultrice
NOUVELLE SITUATION DANS LE GRADE
2/3 ancienneté acquise
1er échelon au-delà d'un an
2 fois l'ancienneté acquise, au-delà d'un an
Modifié par Décret n°2016-598 du 12 mai 2016 - art. 31
I.-Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie A ou de niveau équivalent peuvent être placés en position de détachement ou directement intégrés dans le présent cadre d'emplois s'ils justifient du diplôme ou de l'autorisation d'exercice mentionnés à l'article 4.
II.-Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés dans le présent cadre d'emplois sont soumis, selon le cas, aux dispositions des titres I, III bis et IV du décret du 13 janvier 1986 susvisé.
III.-Les membres du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière régi par le décret du 29 septembre 2010 susvisé, titulaires du deuxième grade, détachés ou directement intégrés dans le présent cadre d'emplois, sont classés conformément aux tableaux de correspondance ci-après :
des infirmiers en soins généraux et spécialisés
ANCIENNETÉ CONSERVÉE DANS
la limite de la durée de l'échelon
IV.-Les infirmiers en soins généraux et spécialisés du deuxième grade détachés dans la classe normale de puéricultrice perçoivent le traitement afférent à leur grade d'origine si celui-ci est ou devient supérieur à celui qu'ils perçoivent dans le grade de détachement.
V.-Les fonctionnaires détachés dans le présent cadre d'emplois peuvent, sur leur demande, y être intégrés à tout moment.
Modifié par Décret n°2018-840 du 4 octobre 2018 - art. 15
Afin de permettre l'intégration des puéricultrices territoriales dans le présent cadre d'emplois, sont créés quatre échelons provisoires avant le 1er échelon de la classe supérieure du même grade. La durée du temps passé dans ces échelons est fixée ainsi qu'il suit :
I. - Le droit d'option prévu par les dispositions de l'article 37 de la loi du 5 juillet 2010 susvisée est ouvert aux membres du cadre d'emplois des puéricultrices territoriales régi par le décret du 28 août 1992 susvisé qui occupent ou ont occupé un emploi classé dans la catégorie active.
Ce droit d'option est ouvert durant une période de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret. Il est exercé de façon expresse par chaque fonctionnaire. Le choix ainsi exprimé par le fonctionnaire est définitif.
II. - L'autorité territoriale notifie à chaque fonctionnaire concerné une proposition d'intégration dans le présent cadre d'emplois, en précisant le classement qui résulterait d'une telle intégration.
III. - Les fonctionnaires mentionnés au I qui auront accepté la proposition d'intégration prévue au II sont intégrés dans le présent cadre d'emplois et reclassés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, conformément au tableau de correspondance ci-après :
4/5 de l'ancienneté acquise au-delà de deux ans
I. - Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2014 pour l'accès au grade de puéricultrice de classe supérieure du cadre d'emplois des puéricultrices territoriales régi par le décret du 28 août 1992 susvisé demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2014.
II. - Les puéricultrices de classe normale promues en application du I postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret et qui ont exercé leur droit d'option en faveur de leur intégration dans le présent cadre d'emplois sont classées dans le grade de puéricultrice hors classe en tenant compte de la situation qui aurait été la leur si elles n'avaient cessé d'appartenir à leur ancien cadre d'emplois jusqu'à la date de leur promotion puis avaient été promues dans le grade de puéricultrice de classe supérieure de ce cadre d'emplois en application de l'article 18 du décret du 28 août 1992 susvisé et enfin été reclassées, à cette même date, conformément au tableau de correspondance figurant à l'article 26 du présent décret.
III. - Les puéricultrices de classe normale, promues en application du I postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret, non éligibles au droit d'option mentionné à l'article 26 sont classées dans le grade de puéricultrice de classe supérieure en tenant compte de la situation qui aurait été la leur si elles n'avaient cessé d'appartenir à leur ancien cadre d'emplois jusqu'à la date de leur promotion puis avaient été promues dans le grade de puéricultrice de classe supérieure de ce cadre d'emplois en application de l'article 18 du décret du 28 août 1992 et enfin été reclassées, à cette même date, conformément au tableau de correspondance figurant à l'article 27 du présent décret.
I. - Les concours d'accès au cadre d'emplois des puéricultrices territoriales régi par le décret du 28 août 1992 susvisé dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de ces arrêtés.
II. - Les lauréats des concours mentionnés au I dont la nomination n'a pas été prononcée dans le cadre d'emplois régi par les dispositions du décret du 28 août 1992 susvisé avant la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent être nommés en qualité de stagiaire dans la classe normale du grade de puéricultrice du présent cadre d'emplois.
I. - A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les puéricultrices régies par le décret du 29 septembre 2010 susvisé et détachées dans le cadre d'emplois des puéricultrices territoriales régi par le décret du 28 août 1992 susvisé sont placées en position de détachement dans le présent cadre d'emplois pour la durée de leur détachement restant à courir. Elles sont classées conformément au tableau de correspondance figurant à l'article 26, sous réserve des dispositions du III du présent article.
II. - Les services accomplis par les puéricultrices mentionnées au I sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans le présent cadre d'emplois ainsi que dans le grade d'accueil de ce cadre d'emplois.
III. - Les puéricultrices régies par le décret du 30 novembre 1988 susvisé détachées dans le cadre d'emplois des puéricultrices territoriales régi par le décret du 28 août 1992 susvisé poursuivent leur détachement dans ce cadre d'emplois jusqu'au terme initialement prévu. Ces agents ne peuvent se prévaloir des dispositions de l'article 26 du présent décret.
Abroge Décret n°92-859 du 28 août 1992 - TITRE II : MODALITÉS DE RECRUTEMENT. (VT)
Abroge Décret n°92-859 du 28 août 1992 - TITRE VI : CONSTITUTION INITIALE DU CADRE D'EMP... (VT)
Abroge Décret n°92-859 du 28 août 1992 - TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITULAIR... (VT)
Abroge Décret n°92-859 du 28 août 1992 - art. 10 (VT)
Abroge Décret n°92-859 du 28 août 1992 - art. 11 (VT)
Abroge Décret n°92-859 du 28 août 1992 - art. 12 (VT)
Modifie Décret n°92-859 du 28 août 1992 - art. 19 (VD)
Abroge Décret n°92-859 du 28 août 1992 - art. 20 (VT)
Abroge Décret n°92-859 du 28 août 1992 - art. 21 (VT)
Abroge Décret n°92-859 du 28 août 1992 - art. 22 (VT)
Abroge Décret n°92-859 du 28 août 1992 - art. 23 (VT)
Abroge Décret n°92-859 du 28 août 1992 - art. 24 (VT)
Abroge Décret n°92-859 du 28 août 1992 - art. 25 (VT)
Abroge Décret n°92-859 du 28 août 1992 - art. 26 (VT)
Abroge Décret n°92-859 du 28 août 1992 - art. 27 (VT)
Abroge Décret n°92-859 du 28 août 1992 - art. 28 (VT)
Abroge Décret n°92-859 du 28 août 1992 - art. 29 (VT)
Abroge Décret n°92-859 du 28 août 1992 - art. 3 (VT)
Abroge Décret n°92-859 du 28 août 1992 - art. 30 (VT)
Abroge Décret n°92-859 du 28 août 1992 - art. 31 (VT)
Abroge Décret n°92-859 du 28 août 1992 - art. 35-1 (VT)
Abroge Décret n°92-859 du 28 août 1992 - art. 35-2 (VT)
Abroge Décret n°92-859 du 28 août 1992 - art. 35-3 (VT)
Abroge Décret n°92-859 du 28 août 1992 - art. 36 (VT)
Abroge Décret n°92-859 du 28 août 1992 - art. 36-1 (VT)
Modifie Décret n°92-859 du 28 août 1992 - art. 37 (VD)
Abroge Décret n°92-859 du 28 août 1992 - art. 4 (VT)
Abroge Décret n°92-859 du 28 août 1992 - art. 5 (VT)
Abroge Décret n°92-859 du 28 août 1992 - art. 6 (VT)
Abroge Décret n°92-859 du 28 août 1992 - art. 7 (VT)
Abroge Décret n°92-859 du 28 août 1992 - art. 7-1 (VT)
Abroge Décret n°92-859 du 28 août 1992 - art. 7-2 (VT)
Abroge Décret n°92-859 du 28 août 1992 - art. 8 (VT)
Abroge Décret n°92-859 du 28 août 1992 - art. 9 (VT)