Source: http://www.senate.be/www/?MIval=/Dossiers/SenatorWetgevendWerk&ID=4164&LEG=2&LANG=fr
Timestamp: 2013-06-19 06:02:57+00:00
Document Index: 241238910

Matched Legal Cases: ["l'article 17", "l'article 3", "l'article 1", "l'article 147", "l'article 2", "l'article 22", "l'article 4", "l'article 61", "l'article 19", "l'article 23", "l'article 23", "l'article 1382", "l'article 203", "l'article 207", "l'article 259", "l'article 674", "l'article 1", "l'article 579"]

Propositions de Clotilde Nyssens (L�gislature 1999-2003)
S. 2-64
Proposition de loi organisant le r�glement des cr�ances alimentaires par l'interm�diaire d'un Office national des cr�ances alimentaires
16/9/1999 S. 2-66
Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne l'adoption et compl�tant la loi du 31 mars 1987 modifiant diverses dispositions l�gales relatives � la filiation par un article 121
20/9/1999 S. 2-91
Proposition de loi compl�tant l'article 17 du Code judiciaire et l'article 3 du titre pr�liminaire du Code d'instruction criminelle en vue d'instaurer au profit des associations une action d'int�r�t collectif
1/10/1999 S. 2-100
Proposition de loi visant la suppression du vote automatis� et la g�n�ralisation du d�pouillement par lecture optique
8/10/1999 S. 2-104
Proposition de loi organisant les fabriques d'�glise
10/10/1999 S. 2-121
Proposition de r�solution relative � un projet politique global et int�gr� du gouvernement f�d�ral concernant les droits de l'enfant
25/10/1999 S. 2-129
Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne le champ d'application des ch�ques-services, la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses
27/10/1999 S. 2-151
Proposition de loi modifiant l'arr�t� royal n� 78 du 10 novembre 1967 relatif � l'exercice de l'art de gu�rir, de l'art infirmier, des professions param�dicales et aux commissions m�dicales
16/11/1999 S. 2-207
Proposition de loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne le remboursement des frais de justice
29/11/1999 S. 2-230
14/12/1999 S. 2-240
Proposition de loi modifiant l'article 1erbis de la loi �lectorale communale du 4 ao�t 1932 en ce qui concerne le droit de vote et l'�ligibilit� des ressortissants des �tats membres de l'Union europ�enne aux �lections communales
16/12/1999 S. 2-249
Proposition de loi visant � garantir le droit � l'acc�s aux soins palliatifs et fixant le cadre de la pratique des soins palliatifs
22/12/1999 S. 2-293
Proposition de loi modifiant le Code �lectoral, en vue de supprimer l'effet d�volutif de la case de t�te et les listes des suppl�ants aux �lections l�gislatives
12/1/2000 S. 2-294
Proposition de loi modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant � achever la structure f�d�rale de l'�tat, en vue de supprimer l'effet d�volutif de la case de t�te et les listes des suppl�ants aux �lections pour les Parlements wallon et flamand
13/1/2000 S. 2-295
Proposition de loi modifiant la loi du 12 janvier 1989 r�glant les modalit�s de l'�lection du Conseil de la R�gion de Bruxelles-Capitale, en vue de supprimer l'effet d�volutif de la case de t�te et les listes des suppl�ants
13/1/2000 S. 2-298
Proposition de loi modifiant le Code civil et le titre pr�liminaire du Code d'instruction criminelle en ce qui concerne les responsabilit�s civile et p�nale
17/1/2000 S. 2-301
Proposition ins�rant un article 24bis dans le R�glement du S�nat en ce qui concerne les avis du Conseil sup�rieur de la Justice
19/1/2000 S. 2-307
Proposition ins�rant dans le R�glement du S�nat un article 86ter instituant un Comit� d'avis pour les droits de l'enfant
20/1/2000 S. 2-318
R�vision de l'article 147, alin�a 2, de la Constitution, en vue de supprimer les mots "sauf le jugement des ministres et des membres des Gouvernements de communaut� et de r�gion"
31/1/2000 S. 2-327
Proposition de d�claration de r�vision du titre II de la Constitution en vue d'y ins�rer des dispositions nouvelles relatives aux droits de l'enfant
3/2/2000 S. 2-356
Proposition de loi compl�tant l'article 2.15 de l'arr�t� royal du 1er d�cembre 1975 portant r�glement g�n�ral sur la police de la circulation routi�re en ce qui concerne les utilisateurs de patins ou de planche � roulettes
24/2/2000 S. 2-367
Proposition compl�tant l'article 22 du r�glement du S�nat, en vue d'organiser le suivi de la jurisprudence de la Cour d'arbitrage
13/3/2000 S. 2-368
Proposition de loi modifiant les lois coordonn�es sur le Conseil d'�tat, en ce qui concerne la nomination des conseillers d'�tat
15/3/2000 S. 2-399
Proposition de loi modifiant l'article 4, � 1er, de la loi du 24 juillet 1973 instaurant la fermeture obligatoire du soir dans le commerce, l'artisanat et les services, en ce qui concerne la vente de boissons alcoolis�es
4/4/2000 S. 2-441
Projet de loi modifiant diverses dispositions en vue de cr�er une assembl�e g�n�rale des juges de paix et des juges au tribunal de police
18/5/2000 S. 2-536
Proposition de r�solution relative � l'adoption d'un moratoire pour la transposition de la directive 98/44/CE du Parlement europ�en relative � la protection juridique des inventions biotechnologiques
20/7/2000 S. 2-546
Proposition de loi portant diverses mesures structurelles tendant � r�sorber l'arri�r� judiciaire en mati�re civile
14/9/2000 S. 2-652
Proposition de loi r�tablissant l'article 61 du Code civil en ce qui concerne la preuve de la naissance � d�faut d'acte de naissance
13/2/2001 S. 2-653
Projet de loi modifiant la loi du 9 avril 1930 de d�fense sociale � l'�gard des anormaux, des d�linquants d'habitude et des auteurs de certains d�lits sexuels
13/2/2001 S. 2-654
Proposition de loi ins�rant un article 447ter dans le Code d'instruction criminelle
13/2/2001 S. 2-655
Proposition de loi modifiant les articles 131 et 326 du Code judiciaire
13/2/2001 S. 2-659
Proposition de loi relative au recouvrement des cr�ances alimentaires
15/2/2001 S. 2-660
Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la r�cusation
15/2/2001 S. 2-693
Projet de loi modifiant l'article 19bis de la loi du 9 avril 1930 de d�fense sociale � l'�gard des anormaux, des d�linquants d'habitude et des auteurs de certains d�lits sexuels
16/3/2001 S. 2-715
Proposition de r�solution relative � un agenda �thique en "quatorze points" � l'attention du pr�sident des �tats-Unis
30/3/2001 S. 2-726
Proposition de loi relative � la protection des embryons in vitro
25/4/2001 S. 2-749
R�vision de l'article 23 de la Constitution
R�vision de l'article 23 de la Constitution, en vue d'y ajouter un alin�a concernant le droit du citoyen � un service minimal en mati�re de poste, de communications et de mobilit�
15/5/2001 S. 2-853
Proposition de loi ins�rant un article 1322bis dans le Code judiciaire, relatif � l'ex�cution forc�e des d�cisions judiciaires contenant des mesures relatives � la personne des enfants
17/7/2001 S. 2-854
Proposition de loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative � la protection de la jeunesse en ce qui concerne le placement des mineurs
17/7/2001 S. 2-855
Proposition de loi visant � la cr�ation d'un auditorat �conomique et social
17/7/2001 S. 2-890
Projet de loi instaurant l'�tablissement d'un rapport annuel sur l'application de la Convention relative aux droits de l'enfant
29/8/2001 S. 2-954
Proposition de loi modifiant la loi �lectorale communale et la nouvelle loi communale, en ce qui concerne le droit de vote et d'�ligibilit� aux �lections communales des ressortissants des �tats membres de l'Union europ�enne et des autres ressortissants de nationalit� �trang�re r�sidant en Belgique depuis plus de cinq ans
21/11/2001 S. 2-994
Proposition de loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives � l'expertise judiciaire
21/12/2001 S. 2-1013
Proposition de loi modifiant l'article 1382 du Code civil en vue d'y introduire l'irrecevabilit� de la demande d'indemnisation du fait de sa naissance
16/1/2002 S. 2-1058
Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code civil et du Code judiciaire en ce qui concerne la protection des biens des mineurs
20/2/2002 S. 2-1077
Proposition de loi modifiant l'article 203 du Code d'instruction criminelle, en ce qui concerne l'acte d'appel en mati�re correctionnelle
14/3/2002 S. 2-1085
Proposition de loi relative � la protection p�nale des personnes vuln�rables
22/3/2002 S. 2-1140
Proposition de loi modifiant l'article 207 du Code judiciaire, en ce qui concerne le statut des r�f�rendaires pr�s la Cour de Cassation
3/5/2002 S. 2-1141
Proposition de r�solution relative � la revalorisation des indemnit�s d'invalidit�
6/5/2002 S. 2-1153
Projet de loi modifiant certains articles du Code judiciaire en ce qui concerne le fonctionnement du Conseil sup�rieur de la Justice
15/5/2002 S. 2-1229
Proposition de loi sp�ciale modifiant la loi sp�ciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises en vue de leur conf�rer le pouvoir d'adopter des d�crets ayant force de loi
2/7/2002 S. 2-1236
Proposition de loi modifiant l'article 259ter du Code judiciaire, en vue d'acc�l�rer la proc�dure de nomination des magistrats
8/7/2002 S. 2-1278
Proposition de loi modifiant l'article 674bis du Code judiciaire en vue de garantir le droit � l'assistance judiciaire pour obtenir copie de pi�ces du dossier r�pressif en degr� d'appel
26/9/2002 S. 2-1333
Proposition de loi portant organisation d'un service citoyen volontaire
26/10/2002 S. 2-1335
Proposition de r�solution relative � la condamnation � la mort par lapidation d'Amina Lawal au Nig�ria
4/11/2002 S. 2-1398
Proposition de loi modifiant l'article 1er de la loi du 29 juillet 1934 interdisant les milices priv�es, en vue d'interdire les organisations de particuliers qui ont pour objet de suppl�er les organes l�galement charg�s du contr�le des services de police ou de s'y substituer
17/12/2002 S. 2-1419
Proposition de loi relative � la cr�ation, l'organisation, la comp�tence et le fonctionnement des tribunaux administratifs
10/1/2003 S. 2-1457
Projet de loi modifiant le Code p�nal et la loi du 15 d�cembre 1980 sur l'acc�s au territoire, le s�jour, l'�tablissement et l'�loignement des �trangers, en vue de renforcer les sanctions � l'�gard des personnes qui se livrent � la traite et au trafic de mineurs non accompagn�s
6/2/2003 S. 2-1492
Proposition de r�solution relative � la saisine de la Cour p�nale internationale pour les crimes relevant de sa comp�tence commis en R�publique d�mocratique du Congo
19/2/2003 S. 2-1506
Proposition de loi modifiant le Code civil et le Code judiciaire en vue d'une humanisation des proc�dures en mati�re familiale
27/2/2003 S. 2-1523
Proposition de r�solution sur la situation en Colombie dans la perspective de la 59e session de la Commission des droits de l'homme des Nations unies
11/3/2003 S. 2-1528
Proposition de loi visant � r�glementer l'usage des analyses g�n�tiques � des fins d'identification en mati�re de filiation
13/3/2003 S. 2-1597
Proposition de loi relative � la cr�ation des espaces-rencontre et � leur fonctionnement dans le cadre d'une proc�dure judiciaire
9/4/2003 S. 2-1598
Proposition de loi modifiant l'article 579 du Code judiciaire
9/4/2003 S. 2-1605
Proposition de loi ins�rant un article 360quinquies dans le Code judiciaire relatif aux majorations de traitements des magistrats de la Cour de cassation
9/4/2003 S. 2-1625
Proposition de loi visant � instaurer un compl�ment logement au revenu d'int�gration
9/4/2003 S. 2-1626
Proposition de loi modifiant l'arr�t� royal du 3 juillet 1996 portant ex�cution de la loi relative � l'assurance obligatoire soins de sant� et indemnit�s, coordonn�e le 14 juillet 1994, en vue d'une augmentation du revenu des invalides
9/4/2003 68 r�sultats