Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-24-octobre-1967_n2009000525.html
Timestamp: 2020-02-25 22:38:27+00:00
Document Index: 280166919

Matched Legal Cases: ["l'article 30", "l'article 18", "l'article 78", "l'article 39", "l'article 78", '§ 1', '§ 3', '§ 1', '§ 2', '§ 2', '§ 2', '§ 2', '§ 2', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 2', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 2', '§ 4', '§ 5', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 5', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 2', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 3', '§ 3', '§ 2', '§ 2', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 1', '§ 2', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 2', '§ 3', '§ 2', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 1', '§ 2', '§ 2', '§ 3', '§ 6', '§ 2', '§ 1', '§ 3', '§ 2', '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 2', '§ 2', '§ 3', '§ 3', '§ 5', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 3', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 4', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 5', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 3', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 2', '§ 2', '§ 3', '§ 3', '§ 2', '§ 2', '§ 2', "l'article 122", "l'article 8", "l'article 78"]

Arrete Royal du 24/10/1967 nr 50 relatif a la pension de retraite et de survie des travailleurs salaries. - coordination officieuse en langue allemande
Arrêté royal n° 50 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande
2009000525
24 OCTOBRE 1967. - Arrêté royal n° 50 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande
Le texte qui suit constitue la coordination officieuse en langue allemande de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés (Moniteur belge du 27 octobre 1967), tel qu'il a été modifié successivement par : - l'arrêté royal n° 93 du 11 novembre 1967 modifiant l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés (Moniteur belge du 18 novembre 1967); - la loi du 5 août 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/1992 pub. 31/03/2011 numac 2011000187 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales et diverses fermer8 établissant certaines relations entre les régimes de pensions du secteur public et ceux du secteur privé (Moniteur belge du 24 août 1968); - la loi du 24 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/06/1969 pub. 18/12/2009 numac 2009000827 source service public federal interieur Loi majorant les pensions des travailleurs salariés fermer majorant les pensions des travailleurs salariés (Moniteur belge du 5 juillet 1969); - la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs (Moniteur belge du 25 juillet 1969); - la loi du 5 juin 1970 modifiant certaines dispositions relatives aux régimes de pensions des travailleurs salariés, des ouvriers, des employés, des ouvriers mineurs et des assurés libres et au revenu garanti aux personnes âgées (Moniteur belge du 30 juin 1970); - la loi du 29 juin 1970 modifiant l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés et instaurant un régime de pension anticipée en faveur des marins pêcheurs (Moniteur belge du 17 juillet 1970); - la loi du 15 juillet 1970 modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire ainsi que d'autres dispositions légales (Moniteur belge du 30 juillet 1970, err. du 8 septembre 1970); - la loi du 27 juillet 1971 modifiant certaines dispositions en matière de pensions pour ouvriers, employés, ouvriers mineurs, marins naviguant sous pavillon belge, travailleurs salariés, de revenu garanti aux personnes âgées et d'allocations complémentaires aux handicapés (Moniteur belge du 11 août 1971); - la loi du 16 août 1971 relative à la reprise par d'autres organismes des attributions, des tâches et du personnel de l'Etablissement des assurances sociales d'Eupen-Malmedy, de l'Institut d'assurance contre l'invalidité de Malmedy et de l'Institut d'assurance des employés privés de Malmedy (Moniteur belge du 3 septembre 1971); - l'arrêté royal du 8 novembre 1971 portant adaptation de certaines dispositions en matière de pensions (Moniteur belge du 7 mars 1972); - la loi du 26 juin 1972 portant réduction du nombre d'années de services requis au fond des mines de houille pour l'octroi d'une pension de retraite complète (Moniteur belge du 30 juin 1972); - la loi du 28 mars 1973 majorant les pensions des travailleurs salariés et instaurant un mécanisme d'adaptation du montant des pensions à l'évolution du bien-être général (Moniteur belge du 30 mars 1973); - la loi du 27 décembre 1973 portant augmentation de la pension des anciens travailleurs salariés (Moniteur belge du 4 janvier 1974); - la loi du 28 mars 1975 portant réduction du nombre d'années de services requis au fond des mines de houille pour l'octroi d'une pension de retraite complète (Moniteur belge du 8 avril 1975); - la loi du 20 juin 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/06/1975 pub. 05/02/2010 numac 2010000053 source service public federal interieur Loi instituant un complément de rente au profit des bénéficiaires d'une pension de retraite anticipée non réduite ou réduite en partie seulement pour des motifs de reconnaissance nationale. - Traduction allemande fermer modifiant la loi du 5 août 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/1992 pub. 31/03/2011 numac 2011000187 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales et diverses fermer8 établissant certaines relations entre les régimes de pensions du secteur public et ceux du secteur privé (Moniteur belge du 3 juillet 1975); - la loi du 5 janvier 1976 relative aux propositions budgétaires 1975-1976 (Moniteur belge du 6 janvier 1976, err. du 22 janvier 1976); - la loi du 27 février 1976 modifiant l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés (Moniteur belge du 9 mars 1976); - la loi du 2 juillet 1976 modifiant les lois relatives à la pension de retraite et de survie des ouvriers, des employés et des travailleurs salariés (Moniteur belge du 15 juillet 1976); - la loi du 2 juillet 1976 portant réduction du nombre d'années de services au fond des mines et des carrières (Moniteur belge du 15 juillet 1976); - la loi du 27 décembre 1976 modifiant l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés (Moniteur belge du 21 janvier 1977); - la loi du 22 décembre 1977 relative aux propositions budgétaires 1977-1978 (Moniteur belge du 24 décembre 1977); - l'arrêté royal n° 16 du 29 novembre 1978 portant création d'une allocation de chauffage au profit de certains bénéficiaires d'une pension à charge du régime de pension pour travailleurs salariés (Moniteur belge du 2 décembre 1978); - la loi du 8 août 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1980 pub. 11/12/2007 numac 2007000980 source service public federal interieur Loi spéciale de réformes institutionnelles Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux propositions budgétaires 1979-1980 (Moniteur belge du 15 août 1980, err. du 9 septembre 1980); - la loi de redressement du 10 février 1981 relative à la sécurité sociale et au bien-être en 1981 (Moniteur belge du 14 février 1981, err. du 10 mars 1981); - l'arrêté royal n° 32 du 30 mars 1982 modifiant l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés (Moniteur belge du 1er avril 1982); - l'arrêté royal n° 95 du 28 septembre 1982 relatif à la prépension de retraite pour travailleurs salariés (Moniteur belge du 29 septembre 1982); - l'arrêté royal n° 205 du 29 août 1983 modifiant la législation relative aux pensions du secteur social (Moniteur belge du 6 septembre 1983); - l'arrêté royal n° 281 du 31 mars 1984 portant certaines modifications temporaires au régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume, de certaines prestations sociales de la sécurité sociale et dépenses du secteur public et accordant une prime de rattrapage à certains bénéficiaires de prestations sociales (Moniteur belge du 7 avril 1984); - la loi du 15 mai 1984Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/1984 pub. 03/06/2010 numac 2010000322 source service public federal interieur Loi portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions Coordination officieuse en langue allemande fermer portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions (Moniteur belge du 22 mai 1984); - la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales (Moniteur belge du 24 janvier 1985, err. du 24 avril 1990); - la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/1992 pub. 31/03/2011 numac 2011000187 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales et diverses fermer6 portant des dispositions sociales (Moniteur belge du 6 août 1985); - l'arrêté royal n° 415 du 16 juillet 1986 modifiant certaines dispositions en matière de pensions pour travailleurs salariés (Moniteur belge du 30 juillet 1986, err. du 30 août 1986); - l'arrêté royal n° 513 du 27 mars 1987 portant suppression de la Caisse nationale des pensions de retraite et de survie et réorganisation de l'Office national des pensions pour travailleurs salariés (Moniteur belge du 10 avril 1987); - l'arrêté royal n° 514 du 31 mars 1987 modifiant, en ce qui concerne la prépension de retraite, l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés (Moniteur belge du 16 avril 1987); - la loi-programme du 22 décembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/05/2003 pub. 24/06/2003 numac 2003022701 source service public federal securite sociale Loi modifiant diverses dispositions relatives à la pension de retraite des travailleurs salariés et des indépendants compte tenu du principe de l'unité de carrière fermer6 (Moniteur belge du 30 décembre 1989, err. du 4 avril 1990); - l'arrêté royal du 19 mars 1990 modifiant l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif a la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés (Moniteur belge du 27 avril 1990); - la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1990 pub. 10/06/2010 numac 2010000325 source service public federal interieur Loi instaurant un âge flexible de la retraite pour les travailleurs salariés et adaptant les pensions des travailleurs salariés à l'évolution du bien-être général. - Coordination officieuse en langue allemande fermer instaurant un âge flexible de la retraite pour travailleurs salariés et adaptant les pensions des travailleurs salariés à l'évolution du bien-être général (Moniteur belge du 15 août 1990); - la loi du 4 avril 1991 réglant l'utilisation des informations du Registre national des personnes physiques par des services ministériels et par les institutions de sécurité sociale relevant du Ministère de la Prévoyance sociale (Moniteur belge du 27 juin 1991, err. du 8 octobre 1991); - la loi du 26 juin 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/1992 pub. 31/03/2011 numac 2011000187 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales et diverses fermer portant des dispositions sociales et diverses (Moniteur belge du 30 juin 1992); - la loi du 30 décembre 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/1992 pub. 31/03/2011 numac 2011000187 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales et diverses fermer1 portant des dispositions sociales et diverses (Moniteur belge du 9 janvier 1993); - la loi du 6 août 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/1992 pub. 31/03/2011 numac 2011000187 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales et diverses fermer2 portant des dispositions sociales et diverses (Moniteur belge du 9 août 1993, err. du 27 août 1993); - la loi du 30 mars 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/1994 pub. 25/07/2011 numac 2011000468 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer portant des dispositions sociales (Moniteur belge du 31 mars 1994); - la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/1992 pub. 31/03/2011 numac 2011000187 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales et diverses fermer0 modifiant l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés (Moniteur belge du 29 avril 1995); - l'arrêté royal du 19 mai 1995 pris en exécution de l'article 30 de la loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions sociales et diverses (Moniteur belge du 3 août 1995); - la loi du 20 décembre 1995 portant des dispositions sociales (Moniteur belge du 23 décembre 1995); - la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales (Moniteur belge du 30 avril 1996, err. du 20 août 1996); - l' arrêté royal du 23 décembre 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/1992 pub. 31/03/2011 numac 2011000187 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales et diverses fermer9 portant exécution des articles 15, 16 et 17 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions (Moniteur belge du 17 janvier 1997); - l' arrêté royal du 23 avril 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/05/2003 pub. 24/06/2003 numac 2003022701 source service public federal securite sociale Loi modifiant diverses dispositions relatives à la pension de retraite des travailleurs salariés et des indépendants compte tenu du principe de l'unité de carrière fermer0 portant modification de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés et de l' arrêté royal du 23 décembre 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/1992 pub. 31/03/2011 numac 2011000187 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales et diverses fermer9 portant exécution des articles 15, 16 et 17 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions (Moniteur belge du 16 mai 1997); - l' arrêté royal du 23 avril 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/05/2003 pub. 24/06/2003 numac 2003022701 source service public federal securite sociale Loi modifiant diverses dispositions relatives à la pension de retraite des travailleurs salariés et des indépendants compte tenu du principe de l'unité de carrière fermer0 portant exécution de l'article 18 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions (Moniteur belge du 8 mai 1997); - la loi du 22 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/1992 pub. 31/03/2011 numac 2011000187 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales et diverses fermer3 portant des dispositions sociales (Moniteur belge du 3 mars 1998); - la loi du 15 janvier 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/1992 pub. 31/03/2011 numac 2011000187 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales et diverses fermer4 portant des dispositions budgétaires et diverses (Moniteur belge du 26 janvier 1999, err. du 2 février 1999); - la loi du 25 janvier 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/1992 pub. 31/03/2011 numac 2011000187 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales et diverses fermer5 portant des dispositions sociales (Moniteur belge du 6 février 1999); - l' arrêté royal du 20 juillet 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/05/2003 pub. 24/06/2003 numac 2003022701 source service public federal securite sociale Loi modifiant diverses dispositions relatives à la pension de retraite des travailleurs salariés et des indépendants compte tenu du principe de l'unité de carrière fermer1 portant exécution pour les matières relevant du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement de la loi du 26 juin 2000 concernant l'introduction de l'euro dans la législation relative à des matières visées à l'article 78 de la Constitution (Moniteur belge du 30 août 2000, err. du 8 mars 2001); - la loi du 12 août 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/08/2000 pub. 17/03/2011 numac 2011000144 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses. - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses (Moniteur belge du 31 août 2000, err. du 25 janvier 2001); - l' arrêté royal du 10 juin 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/05/2003 pub. 24/06/2003 numac 2003022701 source service public federal securite sociale Loi modifiant diverses dispositions relatives à la pension de retraite des travailleurs salariés et des indépendants compte tenu du principe de l'unité de carrière fermer3 relatif à l'harmonisation de la sécurité sociale à l' arrêté royal du 10 juin 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/05/2003 pub. 24/06/2003 numac 2003022701 source service public federal securite sociale Loi modifiant diverses dispositions relatives à la pension de retraite des travailleurs salariés et des indépendants compte tenu du principe de l'unité de carrière fermer3 portant définition uniforme de notions relatives au temps de travail à l'usage de la sécurité sociale, en application de l'article 39 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions (Moniteur belge du 31 juillet 2001); - l' arrêté royal du 11 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/05/2003 pub. 24/06/2003 numac 2003022701 source service public federal securite sociale Loi modifiant diverses dispositions relatives à la pension de retraite des travailleurs salariés et des indépendants compte tenu du principe de l'unité de carrière fermer2 relatif à l'uniformisation des indices-pivot pour les matières visées à l'article 78 de la Constitution et relevant du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement (Moniteur belge du 22 décembre 2001, err. du 3 juillet 2002); - l' arrêté royal du 21 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/05/2003 pub. 24/06/2003 numac 2003022701 source service public federal securite sociale Loi modifiant diverses dispositions relatives à la pension de retraite des travailleurs salariés et des indépendants compte tenu du principe de l'unité de carrière fermer4 modifiant les lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, coordonnées le 19 décembre 1939, la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, et l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés (Moniteur belge du 3 février 2003); - la loi-programme du 8 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/05/2003 pub. 24/06/2003 numac 2003022701 source service public federal securite sociale Loi modifiant diverses dispositions relatives à la pension de retraite des travailleurs salariés et des indépendants compte tenu du principe de l'unité de carrière fermer7 (Moniteur belge du 17 avril 2003); - la loi du 11 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/05/2003 pub. 24/06/2003 numac 2003022701 source service public federal securite sociale Loi modifiant diverses dispositions relatives à la pension de retraite des travailleurs salariés et des indépendants compte tenu du principe de l'unité de carrière fermer modifiant diverses dispositions relatives à la pension de retraite des travailleurs salariés et des indépendants compte tenu du principe de l'unité de carrière (Moniteur belge du 24 juin 2003); - la loi-programme du 9 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/05/2003 pub. 24/06/2003 numac 2003022701 source service public federal securite sociale Loi modifiant diverses dispositions relatives à la pension de retraite des travailleurs salariés et des indépendants compte tenu du principe de l'unité de carrière fermer8 (Moniteur belge du 15 juillet 2004); - l' arrêté royal du 18 octobre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/05/2003 pub. 24/06/2003 numac 2003022701 source service public federal securite sociale Loi modifiant diverses dispositions relatives à la pension de retraite des travailleurs salariés et des indépendants compte tenu du principe de l'unité de carrière fermer5 portant certaines mesures de réorganisation de la Société nationale des Chemins de fer belges (Moniteur belge du 20 octobre 2004, err. du 9 novembre 2004); - la loi-programme du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/05/2003 pub. 24/06/2003 numac 2003022701 source service public federal securite sociale Loi modifiant diverses dispositions relatives à la pension de retraite des travailleurs salariés et des indépendants compte tenu du principe de l'unité de carrière fermer9 (Moniteur belge du 31 décembre 2004, err. du 18 janvier 2005); - la loi-programme du 11 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/08/2000 pub. 17/03/2011 numac 2011000144 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses. - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer0 (Moniteur belge du 12 juillet 2005); - la loi du 23 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/1992 pub. 31/03/2011 numac 2011000187 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales et diverses fermer7 relative au pacte de solidarité entre les générations (Moniteur belge du 30 décembre 2005, err. du 31 janvier 2006 et 30 septembre 2008); - la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 (Moniteur belge du 28 décembre 2006, err. du 24 janvier 2007, 13 février 2007 et 23 février 2007).
MINISTERIUM DER SOZIALFÜRSORGE 24. OKTOBER 1967 - Königlicher Erlass Nr.50 über die Ruhestands- und Hinterbliebenenpension für Lohnempfänger KAPITEL I - Anwendungsbereich Artikel 1 - Vorliegender Erlass bezweckt die Organisation einer Regelung: 1. der Ruhestandspensionen zugunsten von Lohnempfängern, die in Belgien in Ausführung irgendeines Arbeitsvertrags beschäftigt gewesen sind, mit Ausnahme der Arbeitsverträge, durch die Lohnempfänger unter eine der in Artikel 2 vorgesehenen Pensionsregelungen fallen können, 2.der Leistungen im Todesfall zugunsten der Witwen der in Nr. 1 erwähnten Lohnempfänger, [3. der Leistungen im Todesfall zugunsten der hinterbliebenen Ehepartner der in Nr. 1 erwähnten Lohnempfänger, die nach dem 31.
Dezember 1983 verstorben sind.] [Für die Anwendung des vorliegenden Erlasses werden Berufsjournalisten und alle Personen, auf die die Anwendung der Rechtsvorschriften in Sachen soziale Sicherheit in Bezug auf die Ruhestands- und Hinterbliebenenpensionen ausgedehnt wird, Lohnempfängern gleichgestellt.] [In Ausführung von Artikel 31 des Königlichen Erlasses vom 16. Mai 2003 zur Ausführung von Titel IV Kapitel 7 des Programmgesetzes (I) vom 24. Dezember 2002 in Bezug auf die Harmonisierung und Vereinfachung der Regelungen in Sachen Senkungen der Sozialversicherungsbeiträge werden Lehrlinge (oder Praktikanten), deren Lehrverträge oder kontrollierte Lehrabkommen (beziehungsweise Praktikumsverträge im Rahmen der Ausbildung zum Betriebsleiter) gemäss den Vorschriften über die ständige Weiterbildung des Mittelstands vorgesehenen Bedingungen anerkannt wurden, und Lehrlinge, deren Lehrverträge in den Anwendungsbereich des Gesetzes vom 19. Juli 1983 über die Lehre in Berufen, die von Lohnempfängern ausgeübt werden, fallen, ab dem 1. Januar des Jahres nach dem Jahr, in dem sie das Alter von achtzehn Jahren erreichen, ebenfalls Lohnempfängern gleichgestellt. Dasselbe gilt für Jugendliche, die ab dem 1. Januar des Jahres nach dem Jahr, in dem sie das Alter von achtzehn Jahren erreichen, aufgrund eines von den Gemeinschaften und Regionen anerkannten Abkommens für sozial-berufliche Eingliederung beschäftigt werden.] [Art. 1 Abs. 1 Nr. 3 eingefügt durch Art. 99 des G. vom 15. Mai 1984 (B.S. vom 22. Mai 1981); Abs. 2 ersetzt durch Art. 8 des G. vom 20.
Juli 1990 (B.S. vom 15. August 1990); Abs. 3 eingefügt durch Art. 10 des G. vom 23. Dezember 2005 (B.S. vom 30. Dezember 2005)] Art. 2 - Die in Artikel 1 Absatz 1 Nr. 1 erwähnten Pensionsregelungen sind durch oder aufgrund eines Gesetzes beziehungsweise einer Provinzialverordnung oder von der [NGBE-Holdinggesellschaft] festgelegt. [Der König kann Fälle und Bedingungen bestimmen, in beziehungsweise unter denen Beiträge, die für einen Lohnempfänger entrichtet werden, der einer der in Absatz 1 erwähnten Pensionsregelungen unterliegt, vom [Landespensionsamt] erstattet werden können, und Er kann gegebenenfalls von Artikel 42 Absatz 2 des Gesetzes vom 27. Juni 1969 zur Revision des Erlassgesetzes vom 28. Dezember 1944 über die soziale Sicherheit der Arbeitnehmer abweichen.] [Art. 2 Abs. 1 abgeändert durch Art. 16 des K.E. vom 18. Oktober 2004 (B.S. vom 20. Oktober 2004, Err. vom 9. November 2004); Abs. 2 eingefügt durch Art. 1 des G. vom 27. Dezember 1973 (B.S. vom 4.
Januar 1974) und abgeändert durch Art. 1 Nr. 1 erster Gedankenstrich des K.E. vom 19. März 1990 (B.S. vom 27. April 1990)] Art. 3 - Der König: 1. bestimmt, in welchen Fällen die in Artikel 1 Absatz 1 Nr.1 erwähnte Bedingung der Beschäftigung in Belgien nicht erforderlich ist oder in denen das [Landespensionsamt] eine Befreiung von dieser Bedingung gewähren kann, 2. kann gemäss den von Ihm bestimmten Modalitäten den Anspruch auf die durch vorliegenden Erlass eingeführte Regelung auf andere als die in Artikel 1 erwähnten Personen und auf ihre [hinterbliebenen Ehepartner] ausdehnen, 3.[kann im Falle einer bereits vorgenommenen oder noch vorzunehmenden Ausdehnung der Regelung der sozialen Sicherheit für Lohnempfänger auf neue Kategorien von Personen bestimmen, in welchem Masse und unter welchen Bedingungen sie für die Zeiträume vor ihrer Versicherungspflicht unter die durch vorliegenden Erlass eingeführte Regelung fallen können,] 4. [bestimmt, unter welchen Bedingungen Lohnempfängern oder [ihren hinterbliebenen Ehepartnern] die Gleichsetzung von Zeiträumen ab dem 1.Januar des Jahres, in dem sie das Alter von zwanzig Jahren erreicht haben, in denen sie studiert haben, mit [Arbeitszeiträumen] gewährt werden kann; Er kann bestimmen, welche Tätigkeiten erzieherischer oder bildender Art als Studien gelten; Er kann ebenfalls Bedingungen und Regeln festlegen, gemäss denen die gezahlten Beiträge eventuell erstattet werden können,] 5. bestimmt, in welchen Fällen davon ausgegangen wird, dass Arbeitsverhältnisse [...] aufgrund des Verwandtschafts- oder Verschwägerungsverhältnisses der Parteien nicht zu Arbeitsverträgen führen oder aufgrund der eingeschränkten Dauer der Arbeitsleistungen nicht unter die Anwendung des vorliegenden Erlasses fallen, 6. bestimmt die besonderen Modalitäten für die Anwendung des vorliegenden Erlasses auf Berufsjournalisten, Mitglieder des Lehrpersonals, die an eine private Unterrichtsanstalt gebunden sind, Personen, die in Belgien in Ausführung eines Arbeitsvertrags den Künstlerberuf ausüben, und auf das Flugpersonal der Zivilluftfahrt. Er kann insbesondere für die Eröffnung des Pensionsanspruchs und unter anderem in Bezug auf das Pensionsalter oder die zu berücksichtigenden Entlohnungen besondere Regeln festlegen und eventuell bestimmen, wie die aus der Anwendung dieser Regeln entstandene finanzielle Last getragen wird.
Der König bestimmt ebenfalls die Beiträge, die zu leisten sind, wenn die Beschäftigung weder Anlass zur Anwendung des Erlassgesetzes vom 28. Dezember 1944 über die soziale Sicherheit der Arbeitnehmer noch des Erlassgesetzes vom 10.Januar 1945 über die soziale Sicherheit der Bergarbeiter und der ihnen gleichgestellten Personen noch des Erlassgesetzes vom 7. Februar 1945 über die soziale Sicherheit der Seeleute der Handelsmarine gibt, und in den in Absatz 1 Nr. 2 und 3 des vorliegenden Artikels erwähnten Fällen.
Diese Beiträge werden unter den Bedingungen und an die Einrichtung gezahlt, die der König bestimmt. [Arbeitgeber, die Beiträge entrichten müssen, die aus den in Ausführung von Absatz 2 ergriffenen Massnahmen hervorgehen, die in Absatz 3 erwähnt sind oder die aus den in Ausführung von Artikel 6 Absatz 1 ergriffenen Massnahmen hervorgehen, werden für diese Beiträge den im Gesetz vom 27. Juni 1969 zur Revision des Erlassgesetzes vom 28. Dezember 1944 über die soziale Sicherheit der Arbeitnehmer erwähnten Arbeitgebern gleichgestellt, insbesondere in Bezug auf die Erklärungen zum Nachweis der Beiträge, die Zahlungsfristen, die Anwendung der zivilrechtlichen Sanktionen, den im Streitfall zuständigen Richter, die Verjährung der Klagen, das Vorzugsrecht und die Mitteilung des Betrags der Schuldforderung der mit der Einziehung und der Beitreibung der Beiträge beauftragten Einrichtung.] [Art. 3 Abs. 1 Nr. 1 abgeändert durch Art. 1 Nr. 1 zweiter Gedankenstrich des K.E. vom 19. März 1990 (B.S. vom 27. April 1990);
Abs. 1 Nr. 2 abgeändert durch Art. 100 Nr. 1 des G. vom 15. Mai 1984 (B.S. vom 22. Mai 1984); Abs. 1 Nr. 3 ersetzt durch Art. 1 des G. vom 5. Juni 1970 (B.S. vom 30. Juni 1970); Abs. 1 Nr. 4 ersetzt durch Art. 1 des G. vom 5. Juni 1970 (B.S. vom 30. Juni 1970) und abgeändert durch Art. 100 Nr. 2 des G. vom 15. Mai 1984 (B.S. vom 22. Mai 1984) und Art. 26 des K.E. vom 10. Juni 2001 (B.S. vom 31. Juli 2001); Abs. 1 Nr. 5 abgeändert durch Art. 48 des G. vom 27. Juni 1969 (B.S. vom 25. Juli 1969);Abs. 5 ersetzt durch Art. 150 des G. vom 8. August 1980 (B.S. vom 15. August 1980)] [Art. 3bis - Die in Artikel 1 erwähnten Pensionen setzen tatsächlich und zum ersten Mal ein, wenn der Vorteil ausgezahlt wird. Im Falle der Auszahlung von rückständigen Beträgen wird allein der Verfalltag berücksichtigt. [Art. 3bis eingefügt durch Art. 113 des G. vom 20. Dezember 1995 (B.S. vom 23. Dezember 1995)] [KAPITEL Ibis - Begriffsbestimmungen [Kapitel 1bis mit Art. 3ter eingefügt durch Art. 27 des K.E. vom 10.
Juni 2001 (B.S. vom 31. Juli 2001)] Art. 3ter - Für die Anwendung des vorliegenden Erlasses, des Gesetzes vom 20. Juli 1990 zur Einführung eines flexiblen Pensionsalters für Lohnempfänger und zur Anpassung der Pensionen der Lohnempfänger an die Entwicklung des allgemeinen Wohlstands, des Königlichen Erlasses vom 23. Dezember 1996 zur Ausführung der Artikel 15, 16 und 17 des Gesetzes vom 26.Juli 1996 zur Modernisierung der sozialen Sicherheit und zur Sicherung der gesetzlichen Pensionsregelungen und seiner Ausführungserlasse versteht man unter: 1. "Beschäftigung als Lohnempfänger": a) Tage oder Stunden, während deren der Lohnempfänger normale effektive Arbeit verrichtet hat, b) Tage oder Stunden, während deren der Lohnempfänger angepasste Arbeit mit Lohnverlust oder andere Arbeit mit Lohnverlust verrichtet hat, c) Tage oder Stunden, während deren der Lohnempfänger keine Arbeit verrichtet hat, für die er aber Anspruch auf eine Entlohnung hatte, auf die die in vorliegendem Erlass erwähnten Beiträge einbehalten wurden, d) Tage oder Stunden, während deren der Lohnempfänger keine Arbeit verrichtet hat, die aber gemäss oder aufgrund der vorerwähnten Gesetze und Erlasse Arbeitszeiträumen gleichgesetzt sind, 2."Arbeitstage": a) Tage oder Stunden, während deren der Lohnempfänger normale effektive Arbeit verrichtet hat, b) Tage oder Stunden, während deren der Lohnempfänger angepasste Arbeit mit Lohnverlust oder andere Arbeit mit Lohnverlust verrichtet hat, c) Tage oder Stunden, während deren der Lohnempfänger keine Arbeit verrichtet hat, für die er aber Anspruch auf eine Entlohnung hatte, auf die die in vorliegendem Erlass erwähnten Beiträge einbehalten wurden, 3."Arbeitszeitraum": a) Zeitraum, in dem der Lohnempfänger während der angegebenen Tage oder Stunden normale effektive Arbeit verrichtet hat, b) Zeitraum, in dem der Lohnempfänger während der angegebenen Tage oder Stunden angepasste Arbeit mit Lohnverlust oder andere Arbeit mit Lohnverlust verrichtet hat, c) Zeitraum, in dem der Lohnempfänger während der angegebenen Tage oder Stunden keine Arbeit verrichtet hat, für die er aber Anspruch auf eine Entlohnung hatte, auf die die in vorliegendem Erlass erwähnten Beiträge einbehalten wurden, 4."Inaktivitätstage": Tage oder Stunden, während deren der Lohnempfänger keine normale effektive Arbeit, angepasste Arbeit mit Lohnverlust oder andere Arbeit mit Lohnverlust verrichtet hat und für die er weder eine Entlohnung noch irgendeinen anderen Vorteil bezogen hat, der diesem Vorteil durch vorliegenden Erlass gleichgesetzt ist, 5. "Inaktivitätszeitraum": Zeitraum, gegebenenfalls ausgedrückt in Tagen oder Stunden, während deren der Arbeitnehmer keine normale effektive Arbeit, angepasste Arbeit mit Lohnverlust oder andere Arbeit mit Lohnverlust verrichtet hat und für die er weder eine Entlohnung noch irgendeinen anderen Vorteil bezogen hat, der diesem Vorteil durch vorliegenden Erlass gleichgesetzt ist, 6."gewöhnliche und hauptsächliche Beschäftigung": Beschäftigung als Lohnempfänger, die pro Kalenderjahr mindestens einem Drittel der Leistungen der Referenzperson entspricht.
Der König bestimmt, was für die Anwendung der vorliegenden Bestimmung unter diesem Begriff zu verstehen ist: a) für Beschäftigungsjahre vor 1992, b) für spezifische Kategorien von Personen, auf die vorliegender Erlass Anwendung findet, 7."Vollzeitarbeitsregelung": Arbeitsregelung, in der Arbeitsleistungen erbracht werden, die den Arbeitsleistungen eines Vollzeitarbeitnehmers entsprechen.
Der König bestimmt durch einen im Ministerrat beratenen Erlass, was für die Jahre vor dem 1. Januar 1992 unter diesem Begriff zu verstehen ist für die Anwendung der Regeln in Bezug auf: a) den Mindestanspruch pro Laufbahnjahr, b) die Dauer der Laufbahn, die für die Eröffnung des Anspruchs auf Vorpension erforderlich ist, 8."Teilzeitarbeit": Leistungen, die den von Teilzeitarbeitnehmern erbrachten Leistungen entsprechen.
Für die Anwendung der in Absatz 1 erwähnten Gesetze und Erlasse und der Ausführungserlasse sind die vorerwähnten Begriffsbestimmungen und die Begriffsbestimmungen der Arbeitszeitdaten, so wie sie im Königlichen Erlass vom 10. Juni 2001 zur einheitlichen Bestimmung von Begriffen in Bezug auf die Arbeitszeit im Bereich der sozialen Sicherheit in Anwendung von Artikel 39 des Gesetzes vom 26. Juli 1996 zur Modernisierung der sozialen Sicherheit und zur Sicherung der gesetzlichen Pensionsregelungen festgelegt sind, unter Vorbehalt der in diesen Gesetzen und Erlassen vorgesehenen spezifischen Modalitäten anwendbar.] KAPITEL II - Ruhestandspension Art. 4 - [...] [Art. 4 aufgehoben durch Art. 16 Nr. 1 Buchstabe a) des G. vom 20.
Juli 1990)] [Art. 4bis - [...]] [Art. 4bis eingefügt durch Art. 101 des G. vom 15. Mai 1984 (B.S. vom 22. Mai 1984) und aufgehoben durch Art.16 Nr. 1 Buchstabe b) des G. vom 20. Juli 1990 (B.S. vom 15. August 1990)] Art. 5 - [...] [Art. 5 aufgehoben durch Art. 16 Nr. 1 Buchstabe c) des G. vom 20.
Juli 1990 (B.S. vom 15. August 1990)] [Art. 5bis - [...]] [Art. 5bis eingefügt durch Art. 1 des K.E. Nr. 95 vom 28. September 1982 (B.S. vom 29. September 1982) und aufgehoben durch Art. 16 Nr. 1 Buchstabe d) des G. vom 20. Juli 1990 (B.S. vom 15. August 1990)] Art. 6 - [...] [Art. 6 aufgehoben durch Art. 16 Nr. 1 Buchstabe e) des G. vom 20.
Juli 1990 (B.S. vom 15. August 1990)] Art. 7 - Unter Vorbehalt der Bestimmungen von Artikel 9 wird die Ruhestandspension sowohl entsprechend der Laufbahn des Lohnempfängers als auch entsprechend den Bruttolöhnen, die er in deren Verlauf verdient hat und die auf seiner individuellen Abrechnung eingetragen sein müssen, sowie entsprechend der ihm zuerkannten fiktiven Löhne beziehungsweise Pauschallöhne berechnet; der Teil der Bruttolöhne, der den für die Einbehaltung der Pensionsbeiträge vorgesehenen Höchstbetrag überschreitet, wird nicht berücksichtigt. [Um die Beschäftigungszeiträume als Lohnempfänger [...] [nach dem 31. Dezember 1944], für die der in Artikel 15 Nr. 3 erwähnte Nachweis nicht erbracht werden kann, für die Festlegung des Pensionsbetrags berücksichtigen zu können, kann der König die zu zahlenden Beiträge festlegen und bestimmen, von wem, an welche Einrichtung und unter welchen Bedingungen sie gezahlt werden müssen.] Für die Jahre zwischen dem 1. Januar 1958 und dem 31. Dezember 1967 wird die Entlohnung von Angestellten, die die Grenze in Sachen Beitrag für die Pensionsregelung erreicht haben, um zehn Prozent erhöht. [Die gleiche Erhöhung findet Anwendung auf die Jahre zwischen dem 1. Januar 1968 und dem 31. Dezember 1972, wenn es sich um eine Pension handelt, die frühestens am 1. Januar 1973 tatsächlich und zum ersten Mal einsetzt.] [Für die Jahre nach 1980 wird der Teil des Gesamtbetrags der tatsächlichen Löhne, fiktiven Löhne beziehungsweise Pauschallöhne, der den Jahresbetrag von [34.999,54 EUR] überschreitet, nicht berücksichtigt. Dieser Betrag ist [an den Schwellenindex 103,14 (Basis 1996 = 100)] gebunden, der festgelegt ist in Artikel 2 des Gesetzes vom 2. August 1971 zur Einführung einer Regelung, mit der Gehälter, Löhne, Pensionen, Beihilfen und Zuschüsse zu Lasten der Staatskasse, bestimmte Sozialleistungen, für die Berechnung bestimmter Beiträge der Sozialversicherung der Arbeitnehmer zu berücksichtigende Entlohnungsgrenzen sowie den Selbständigen im Sozialbereich auferlegte Verpflichtungen an den Verbraucherpreisindex gebunden werden.] [Um den vorerwähnten Betrag auf das Preisniveau des berücksichtigten Jahres zu bringen, wird er vor Anwendung von Artikel 29bis § 1 des vorliegenden Erlasses angepasst, indem er mit dem Koeffizienten multipliziert wird, der sich aus der Teilung des durchschnittlichen Verbraucherpreisindexes des berücksichtigten Jahres durch 114,20 ergibt.
Wenn der Betreffende nicht während des ganzen Jahres beschäftigt gewesen ist, wird der so festgelegte Betrag mit einem Bruch multipliziert, der als Zähler die für die Berechnung der Pension berücksichtigte Anzahl Tage und als Nenner die Zahl 312 hat.] Mit Ausnahme einer Beschäftigung als Seemann oder nach dem 31.
Dezember 1911 als Bergarbeiter und unbeschadet der Anwendung von Artikel 11 Absatz 2 wird eine Beschäftigung vor dem 1. Januar 1926 für die Gewährung der Ruhestandspension nicht berücksichtigt.
Der König legt Regeln und Bedingungen fest, gemäss denen der Betrag bestimmt wird, der als Entlohnung für das Kalenderjahr, das dem Datum des Einsetzens der Pension unmittelbar vorausgeht, berücksichtigt wird. [Die Entlohnung für das Jahr, in dem die Leistung einsetzt, den [in Absatz 9] erwähnten Fall ausgenommen, und die Entlohnung für das Jahr, in dem der Betreffende aufgrund des vorliegenden Erlasses oder aufgrund der Pensionsvorschriften für Arbeiter, Angestellte, Bergarbeiter oder unter belgischer Flagge fahrende Seeleute eine Ruhestandspension bezieht, werden für die Berechnung der Pension nicht berücksichtigt.] [Wenn ein Bergarbeiter sich für die Erfüllung der in Artikel 4 Nr. 3 Buchstabe b) vorgesehenen Bedingungen auf das Jahr beruft, in dem seine Pension einsetzt, legt der König ebenfalls die für dieses Jahr zu berücksichtigende Entlohnung fest.] [Die in Absatz 3 erwähnten Beträge werden jedes zweite Jahr angepasst.
Zu diesem Zweck bestimmt der König durch einen im Ministerrat beratenen Erlass den Neubewertungskoeffizienten auf der Grundlage des Beschlusses, der in Ausführung entweder von Artikel 6 oder von Artikel 7 des Gesetzes vom 26. Juli 1996 über die Beschäftigungsförderung und die vorbeugende Sicherung der Konkurrenzfähigkeit zur Festlegung der Höchstgrenzen im Bereich der Lohnkostenentwicklung gefasst wird.] [Für die Jahre nach 2006 bestimmt der König durch einen im Ministerrat beratenen Erlass, ab welchem Zeitpunkt und in welchem Masse die in vorhergehendem Absatz erwähnte Anpassung Anwendung auf fiktive Löhne findet, die aus Zeiträumen der Vollarbeitslosigkeit, der Vollzeitfrühpension, der Vollzeitlaufbahnunterbrechung und des Vollzeit-Zeitkredits hervorgehen.] [In Abweichung von Absatz 1 wird, was einen Lohnempfänger betrifft, der eine in Artikel 5 § 3 des Königlichen Erlasses vom 23. Dezember 1996 erwähnte Tätigkeit ausgeübt hat, die Ruhestandspension für die Jahre 1994, 1995 und 1996 unter Berücksichtigung der tatsächlichen Löhne berechnet, die er während dieser Jahre infolge einer effektiven Beschäftigung verdient hat.] [Art. 7 Abs. 1 abgeändert durch Art. 2 Nr. 1 des G. vom 5. Juni 1970 (B.S. vom 30. Juni 1970), Art. 3 Nr. 1 des G. vom 27. Februar 1976 (B.S. vom 9. März 1976) und Art. 7 Nr. 1 des G. vom 10. Februar 1981 (B.S. vom 14. Februar 1981); Abs. 2 ergänzt durch Art. 2 des G. vom 28. März 1973 (B.S. vom 30. März 1973); neuer Absatz 3 eingefügt durch Art. 7 Nr. 2 des G. vom 10. Februar 1981 (B.S. vom 14. Februar 1981), ersetzt durch Art. 1 des K.E. Nr. 205 vom 29. August 1983 (B.S. vom 6.
September 1983) und abgeändert durch Art. 3 Nr. 1 und 2 des K.E. vom 11. Dezember 2001 (B.S. vom 22. Dezember 2001); neue Absätze 4 und 5 eingefügt durch Art. 1 des K.E. Nr. 205 vom 29. August 1983 (B.S. vom 6. September 1983);Abs. 8 (früherer Absatz 5) ersetzt durch Art. 3 Nr. 2 des G. vom 27. Februar 1976 (B.S. vom 9. März 1976) und abgeändert durch Art. 3 des K.E. Nr. 415 vom 16. Juli 1986 (B.S. vom 30. Juli 1986);Abs. 9 (früherer Absatz 6) eingefügt durch Art. 2 Nr. 2 des G. vom 5. Juni 1970 (B.S. vom 30. Juni 1970) und ersetzt durch Art. 3 Nr. 2 des G. vom 27. Februar 1976 (B.S. vom 9. März 1976); Abs. 10 eingefügt durch Art. 10 des K.E. vom 23. Dezember 1996 (B.S. vom 17. Januar 1997);neuer Absatz 11 eingefügt durch Art. 9 des G. vom 23. Dezember 2005 (B.S. vom 30. Dezember 2005); Abs. 12 (früherer Absatz 11) eingefügt durch Art. 1 des K.E. vom 23. April 1997 (I) (B.S. vom 16. Mai 1997)] [Art. 7bis - In Abweichung von der Bestimmung der Artikel 7 [Absatz 6] und 11 wird für die Berechnung der Ruhestandspension, die frühestens am 1. Januar 1977 tatsächlich und zum ersten Mal einsetzt, eine Beschäftigung vor dem 1. Januar 1946 nicht berücksichtigt, es sei denn, es handelt sich um eine Beschäftigung, für die Pensionsbeiträge gezahlt wurden.
Der König bestimmt: 1. den Betrag der Pensionsbeiträge, der erforderlich ist, damit ein Jahr vor 1946, in dem die Beschäftigung erfolgt ist, als ein Jahr gewöhnlicher und hauptsächlicher Beschäftigung gilt, 2.für welche Zeiträume vor 1946 Pensionsbeiträge als gezahlt gelten.] [Art. 7bis eingefügt durch Art. 4 des G. vom 27. Februar 1976 (B.S. vom 9. März 1976); Abs. 1 abgeändert durch Art. 9 des G. vom 10.
Februar 1981 (B.S. vom 14. Februar 1981) und Art. 4 des K.E. Nr. 415 vom 16. Juli 1986 (B.S. vom 30. Juli 1986)] Art. 7ter - [...]] [Art. 7ter eingefügt durch Art. 8 des G. vom 10. Februar 1981 (B.S. vom 14. Februar 1981) und aufgehoben durch Art. 16 Nr. 1 Buchstabe f) des G. vom 20. Juli 1990 (B.S. vom 15. August 1990)] Art. 8 - Der König bestimmt die Zeiträume, die Tätigkeitszeiträumen gleichgesetzt sind. Er legt sowohl fiktive Löhne für diese Zeiträume als auch Pauschallöhne, die in den von Ihm bestimmten Fällen die tatsächlichen Löhne ersetzen, fest.
Art. 9 - § 1 - Ein Beschäftigungsjahr als Lohnempfänger vor dem 1.
Januar 1955 wird für die Gewährung der Ruhestandspension nur berücksichtigt, wenn diese Beschäftigung im berücksichtigten Jahr gewöhnlich und hauptsächlich erfolgt ist. § 2 - Für die Berechnung der Ruhestandspension wird ein Pauschallohn berücksichtigt: 1. von [85.500] BEF für jedes Beschäftigungsjahr vor dem 1. Januar 1955; für jedes Beschäftigungsjahr vor diesem Datum als Bergarbeiter im Untertagebau wird jedoch einem Pauschallohn in Höhe von [102.600] BEF Rechnung getragen, 2. von [473] BEF oder [378] BEF für höchstens zweihundertsechzig Tage jährlich, je nachdem, ob es sich um einen Bergarbeiter im Untertagebau oder einen Bergarbeiter im Tagebau handelt, für jeden Beschäftigungstag von mindestens vier Stunden als Bergarbeiter während des Zeitraums vom 1.Januar 1955 bis zum 31. Dezember 1967, 3. von [416] BEF für jeden Beschäftigungstag von mindestens vier Stunden als Angestellter während des Zeitraums vom 1.Januar 1955 bis zum 31. Dezember 1957, 4. der zehnmal dem Gesamtbetrag der Arbeitnehmer- und Arbeitgeberbeiträge entspricht, die für das Jahr 1955 im Hinblick auf die Pension für Seeleute entrichtet wurden für die Beschäftigung als Seemann in diesem Jahr. [Art. 9 § 2 einziger Absatz Nr. 1 abgeändert durch Art. 40 Buchstabe a) des K.E. vom 8. November 1971 (B.S. vom 7. März 1972); § 2 einziger Absatz Nr. 2 abgeändert durch Art. 40 Buchstabe b) des K.E. vom 8.
November 1971 (B.S. vom 7. März 1972); § 2 einziger Absatz Nr. 3 abgeändert durch Art. 40 Buchstabe c) des K.E. vom 8. November 1971 (B.S. vom 7. März 1972)] [Art. 9bis - In Abweichung von der Bestimmung von Artikel 9 § 2 Nr. 1, 2 und 3 wird für die Berechnung der Ruhestandspension, die frühestens am 1. Januar 1977 tatsächlich und zum ersten Mal einsetzt, ein Pauschallohn berücksichtigt: 1. von [10.576,23 EUR] für jedes Beschäftigungsjahr vor dem 1. Januar 1955; für jedes Beschäftigungsjahr vor diesem Datum als Bergarbeiter im Untertagebau wird jedoch einem Pauschallohn in Höhe von [12.691,45 EUR] Rechnung getragen, 2. [für jeden Beschäftigungstag von mindestens vier Stunden als Bergarbeiter und für höchstens zweihundertsechzig Tage jährlich: a) als Bergarbeiter im Untertagebau: [5,6302 EUR] für das Jahr 1955, [5,9973 EUR] für das Jahr 1956, [6,4100 EUR] für das Jahr 1957, [6,7263 EUR] für das Jahr 1958, [7,0543 EUR] für das Jahr 1959, [7,3302 EUR] für das Jahr 1960, [7,6693 EUR] für das Jahr 1961, [8,0570 EUR] für das Jahr 1962, [8,5265 EUR] für das Jahr 1963, [9,2016 EUR] für das Jahr 1964, [9,9205 EUR] für das Jahr 1965, [10,7065 EUR] für das Jahr 1966 und [11,4083 EUR] für das Jahr 1967, b) als Bergarbeiter im Tagebau: [4,4993 EUR] für das Jahr 1955, [4,7928 EUR] für das Jahr 1956, [5,1225 EUR] für das Jahr 1957, [5,3753 EUR] für das Jahr 1958, [5,6373 EUR] für das Jahr 1959, [5,8580 EUR] für das Jahr 1960, [6,1289 EUR] für das Jahr 1961, [6,4388 EUR] für das Jahr 1962, [6,8138 EUR] für das Jahr 1963, [7,3535 EUR] für das Jahr 1964, [7,9279 EUR] für das Jahr 1965, [8,5563 EUR] für das Jahr 1966 und [9,1170 EUR] für das Jahr 1967,] 3.[für jeden Beschäftigungstag von mindestens vier Stunden als Angestellter: [4,9517 EUR] für das Jahr 1955, [5,2747 EUR] für das Jahr 1956, [5,6376 EUR] für das Jahr 1957.]] [Art. 9bis eingefügt durch Art. 5 des G. vom 27. Februar 1976 (B.S. vom 9. März 1976); einziger Absatz Nr. 1 abgeändert durch Art. 4 des K.E. vom 11. Dezember 2001 (B.S. vom 22. Dezember 2001); einziger Absatz Nr. 2 ersetzt durch Art. 5 des K.E. Nr. 415 vom 16. Juli 1986 (B.S. vom 30. Juli 1986, Err. vom 30. August 1986) und abgeändert durch Art. 4 des K.E. vom 20. Juli 2000 (B.S. vom 30. August 2000); einziger Absatz Nr. 3 ersetzt durch Art. 5 des K.E. Nr. 415 vom 16.
Juli 1986 (B.S. vom 30. Juli 1986) und abgeändert durch Art. 4 des K.E. vom 20. Juli 2000 (B.S. vom 30. August 2000)] Art. 10 - [...] [Art. 10 aufgehoben durch Art. 16 Nr. 1 Buchstabe g) des G. vom 20.
Juli 1990 (B.S. vom 15. August 1990)] [Art. 10bis - Wenn ein Lohnempfänger aufgrund des vorliegenden Erlasses Anspruch auf eine Ruhestandspension und aufgrund einer oder mehrerer anderer Regelungen auf eine Ruhestandspension beziehungsweise auf einen anderen als Ruhestandspension geltenden Vorteil erheben kann und wenn die Summe der Brüche, die die Höhe jeder dieser Pensionen ausdrücken, die Einheit überschreitet, wird die für die Berechnung der Ruhestandspension als Lohnempfänger berücksichtigte Berufslaufbahn um so viele Jahre verkürzt, wie für die Reduzierung der genannten Summe auf die Einheit notwendig ist.
Der in vorhergehendem Absatz erwähnte Bruch drückt das Verhältnis aus zwischen Dauer der Zeiträume, Prozentsatz oder jedem anderen Kriterium mit Ausnahme des für die Festlegung der gewährten Pension berücksichtigten Betrags und Höchstdauer, Höchstgrenze des Prozentsatzes oder Höchstgrenze jedes anderen Kriteriums, auf dessen Grundlage eine vollständige Pension gewährt werden kann.
Eine vergleichbare Reduzierung findet Anwendung, wenn der hinterbliebene Ehepartner eines Lohnempfängers aufgrund des vorliegenden Erlasses Anspruch erheben kann auf eine Hinterbliebenenpension und aufgrund einer oder mehrerer anderer Regelungen auf eine Hinterbliebenenpension beziehungsweise auf einen als Hinterbliebenenpension geltenden Vorteil und deren Gesamthöhe die in Absatz 1 erwähnten Normen überschreitet.
Für die Anwendung des vorliegenden Artikels versteht man unter "andere Regelung" jede andere belgische Regelung in Sachen Ruhestands- und Hinterbliebenenpension mit Ausnahme derjenigen für Selbständige und jede vergleichbare Regelung eines anderen Landes oder eine Regelung, die auf das Personal einer völkerrechtlichen Einrichtung anwendbar ist.
Der König bestimmt: 1. in welchen Fällen die in vorliegendem Artikel erwähnte Reduzierung keine Anwendung findet, 2.wie die Anzahl Kalenderjahre der Berufslaufbahn eines Lohnempfängers verkürzt wird, 3. welche aufgrund anderer Regelungen gewährten Pensionsbruchzahlen für die Anwendung des vorliegenden Artikels nicht berücksichtigt werden, 4.was unter vollständiger Pension in einer anderen Regelung zu verstehen ist.] [Art. 10bis eingefügt durch Art. 2 des K.E. Nr. 205 vom 29. August 1983 (B.S. vom 6. September 1983)] Ab einem gemäss Art. 4 des G. vom 11. Mai 2003 (B.S. vom 24. Juni 2003) vom König festzulegenden Datum lautet Art.10bis wie folgt: "[Art. 10bis - [Wenn ein Lohnempfänger aufgrund des vorliegenden Erlasses Anspruch auf eine Ruhestandspension und aufgrund einer oder mehrerer anderer Regelungen auf eine Ruhestandspension beziehungsweise einen anderen als Ruhestandspension geltenden Vorteil erheben kann und wenn die Summe der Brüche, die die Höhe jeder dieser Pensionen ausdrücken, die Einheit überschreitet, wird die für die Berechnung der Ruhestandspension berücksichtige Berufslaufbahn um so viele Jahre verkürzt, wie es für die Reduzierung der genannten Summe auf die Einheit notwendig ist. Bei Zusammentreffen einer Ruhestandspension aufgrund des vorliegenden Erlasses mit einer Ruhestandspension aufgrund des Königlichen Erlasses Nr. 72 vom 10. November 1967 über die Ruhestands- und Hinterbliebenenpension für Selbständige werden für die Anwendung der vorliegenden Bestimmung die am wenigsten vorteilhaften Jahre abgezogen, ungeachtet der Regelung, in der diese Jahre geleistet wurden; bei vorzeitiger Pensionierung wird die in Artikel 3 § 1 Absatz 2 des Königlichen Erlasses Nr. 72 vom 10.
November 1967 erwähnte Reduzierung wegen verfrühter Inanspruchnahme angewandt, bevor die für die Anwendung der vorliegenden Bestimmung abzuziehenden Jahre festgelegt werden.] Der in vorhergehendem Absatz erwähnte Bruch drückt das Verhältnis aus zwischen Dauer der Zeiträume, Prozentsatz oder jedem anderen Kriterium mit Ausnahme des für die Festlegung der gewährten Pension berücksichtigten Betrags und Höchstdauer, Höchstgrenze des Prozentsatzes oder Höchstgrenze jedes anderen Kriteriums, auf dessen Grundlage eine vollständige Pension gewährt werden kann.
Für die Anwendung des vorliegenden Artikels versteht man unter "andere Regelung" jede andere belgische Regelung in Sachen Ruhestands- und Hinterbliebenenpension mit Ausnahme derjenigen für Selbständige und jede vergleichbare Regelung eines anderen Landes oder eine Regelung, die auf das Personal einer völkerrechtlichen Einrichtung anwendbar ist. [Der König bestimmt: 1. in welchen Fällen die in vorliegendem Artikel erwähnte Reduzierung keine Anwendung findet, 2.wie bei Zusammentreffen einer Ruhestands- oder Hinterbliebenenpension in der Regelung für Lohnempfänger mit einer Ruhestands- oder Hinterbliebenenpension für Selbständige die Berufslaufbahn verkürzt wird, 3. wie bei Zusammentreffen einer Ruhestandspension in der Regelung für Lohnempfänger mit einer Ruhestandspension in einer "anderen Regelung" die Berufslaufbahn verkürzt wird, 4.welche aufgrund anderer Regelungen gewährten Pensionsbruchzahlen für die Anwendung des vorliegenden Artikels nicht berücksichtigt werden, 5. was unter vollständiger Pension in einer anderen Regelung zu verstehen ist.]] [Art. 10bis eingefügt durch Art. 2 des K.E. Nr. 205 vom 29. August 1983 (B.S. vom 6. September 1983); Abs. 1 ersetzt durch Art. 2 Buchstabe a) des G. vom 11. Mai 2003 (B.S. vom 24. Juni 2003); Abs. 5 ersetzt durch Art. 2 Buchstabe b) des G. vom 11. Mai 2003 (B.S. vom 24. Juni 2003)]" Art.11 - [...] [Art. 11 aufgehoben durch Art. 16 Nr. 1 Buchstabe h) des G. vom 20.
Juli 1990 (B.S. vom 15. August 1990)] [Art. 11bis - [...]] [Art. 11bis eingefügt durch Art. 7 des G. vom 27. Februar 1976 (B.S. vom 9. März 1976) und aufgehoben durch Art. 16 Nr. 1 Buchstabe i) des G. vom 20. Juli 1990 (B.S. vom 15. August 1990)] [Art. 11ter - [...]] [Art. 11ter eingefügt durch Art. 13 des G. vom 10. Februar 1981 (B.S. vom 14. Februar 1981) und aufgehoben durch Art. 16 Nr. 1 Buchstabe j) des G. vom 20. Juli 1990 (B.S. vom 15. August 1990)] Art. 12 - [...] [Art. 12 aufgehoben durch Art. 16 Nr. 1 Buchstabe k) des G. vom 20.
Juli 1990 (B.S. vom 15. August 1990)] Art. 13 - [...] [Art. 13 aufgehoben durch Art. 16 Nr. 1 Buchstabe l) des G. vom 20.
Juli 1990 (B.S. vom 15. August 1990)] Art. 14 - [...] [Art. 14 aufgehoben durch Art. 16 des G. vom 10. Februar 1981 (B.S. vom 14. Februar 1981)] Art. 15 - Der König bestimmt: 1. [...] 2. was unter [Arbeitszeitraum] als Angestellter, Seemann, Bergarbeiter im Untertage- oder im Tagebau und gleichgestellter Bergarbeiter zu verstehen ist, 3.die Art und Weise, wie der Nachweis einer Beschäftigung, die Anspruch auf die Ruhestandspension eröffnet, erbracht werden kann und Modalitäten, gemäss denen nicht nachgewiesene Zeiträume Beschäftigungszeiträumen gleichgesetzt werden, 4. unter welchen Bedingungen: a) für die Eröffnung des Anspruchs auf die Ruhestandspension Beschäftigungsjahre als Grenzgänger oder Saisonarbeiter berücksichtigt werden müssen, b) Pensionen für Lohnempfänger und ihre Ehepartner, die gemäss einer Versicherungsregelung im Hinblick auf das Alter und den vorzeitigen Tod für die in Buchstabe a) erwähnte Beschäftigung gewährt werden, berücksichtigt werden müssen, 5.Personen, für die bei Festlegung der Pension ein Pauschallohn berücksichtigt werden kann, der vorteilhafter ist als der tatsächliche Lohn, und den Betrag dieses Pauschallohns beziehungsweise die Regeln, in deren Anwendung dieser Lohn bestimmt wird, [6. Betrag, der für die Berechnung der Pension als Entlohnung berücksichtigt wird, wenn es sich um Zeiträume handelt, in denen der Betreffende keine Entlohnung bezogen hat oder diese Entlohnung nicht bekannt ist.] [Art. 15 einziger Absatz Nr. 1 aufgehoben durch Art. 28 Nr. 1 des K.E. vom 10. Juni 2001 (B.S. vom 31. Juli 2001); einziger Absatz Nr. 2 abgeändert durch Art. 28 Nr. 2 des K.E. vom 10. Juni 2001 (B.S. vom 31. Juli 2001);einziger Absatz Nr. 6 eingefügt durch Art. 9 des G. vom 27. Juli 1971 (B.S. vom 11. August 1971)] [Art. 15bis - Für Pensionen, die frühestens am 1. Januar 2006 tatsächlich und zum ersten Mal einsetzen, kann der Nachweis einer Beschäftigung, die Anspruch auf die Ruhestandspension eröffnet, für die Beschäftigungsjahre vor dem 1. Januar 1955 mit allen rechtlichen Mitteln erbracht werden.] [Art. 15bis eingefügt durch Art. 194 des G. vom 27. Dezember 2004 (B.S. vom 31. Dezember 2004)] KAPITEL III - Hinterbliebenenpension Art. 16 - § 1 - [Unter Vorbehalt der Bestimmung von § 2 und sofern der Antrag auf die Hinterbliebenenpension binnen zwölf Monaten nach dem Tod [des Ehepartners] eingereicht wird, setzt die Hinterbliebenenpension am ersten Tag des Monats ein, in [dem der Ehepartner] verstorben ist, wenn er bei seinem Tod noch keine Pension bezog, und am ersten Tag des Monats nach dem Monat, in [dem der Ehepartner] verstorben ist, wenn er bei seinem Tod bereits eine Pension bezog]. In den anderen Fällen setzt sie frühestens am ersten Tag des Monats nach dem Monat ein, der auf den Antrag folgt. Die Verschollenheitserklärung gemäss den Bestimmungen des Zivilgesetzbuches gilt als Nachweis des Todes. [Der verschollene Ehepartner gilt als an dem Datum verstorben, an dem die gerichtliche Entscheidung zur Verschollenheitserklärung rechtskräftig geworden ist.] [Sie setzt jedoch frühestens am ersten Tag des Monats nach Monat ein, in dem der hinterbliebene Ehepartner das Alter von fünfundvierzig Jahren erreicht, es sei denn, dieser erbringt den Nachweis, dass er zu mindestens sechsundsechzig Prozent bleibend arbeitsunfähig ist, dass er ein Kind zu Lasten hat oder dass der verstorbene Ehepartner während mindestens zwanzig Jahren gewöhnlich und hauptsächlich als Bergarbeiter im Untertagebau beschäftigt gewesen ist. Der König bestimmt, auf welche Art und Weise die Erfüllung dieser Bedingungen nachgewiesen wird.] § 2 - [Der König bestimmt, in welchen Fällen der Anspruch auf die Hinterbliebenenpension von Amts wegen untersucht wird. Er legt ebenfalls für jeden dieser Fälle das Datum der Einsetzung der Hinterbliebenenpension fest.] [Art. 16 § 1 Abs. 1 abgeändert durch Art. 5 Nr. 1 des G. vom 5. Juni 1970 (B.S. vom 30. Juni 1970), Art. 106 Nr. 1 des G. vom 15. Mai 1984 (B.S. vom 22. Mai 1984) und Art. 214 des G. vom 25. Januar 1999 (B.S. vom 6. Februar 1999); § 1 Abs. 2 ersetzt durch Art. 106 Nr. 2 des G. vom 15. Mai 1984 (B.S. vom 22. Mai 1984); § 2 ersetzt durch Art. 9 des G. vom 20. Juli 1990 (B.S. vom 15. August 1990)] Art. 17 - [Die Hinterbliebenenpension wird nur dann gewährt, wenn der hinterbliebene Ehepartner am Sterbedatum seit mindestens einem Jahr mit dem verstorbenen Lohnempfänger verheiratet war. Die Ehe muss jedoch nicht seit einem Jahr bestanden haben, wenn eine der folgenden Bedingungen erfüllt ist: - ein Kind ist aus der Ehe hervorgegangen, - zum Zeitpunkt des Todes ist ein Kind zu Lasten, für das einer der Ehepartner Familienbeihilfen bezog, - der Tod ist die Folge eines Unfalls nach dem Datum der Eheschliessung oder wurde verursacht durch eine Berufskrankheit, die während oder anlässlich der Ausübung des Berufs, der Ausführung eines von der Belgischen Regierung erteilten Auftrags oder der im Rahmen des Belgischen Technischen Beistands erbrachten Leistungen eingetreten ist, sofern Ursprung oder Verschlimmerung dieser Krankheit nach dem Datum der Eheschliessung liegt.] [Wird binnen dreihundert Tagen nach dem Tod ein Kind geboren, setzt die Hinterbliebenenpension, sofern der Antrag binnen zwölf Monaten nach der Geburt eingereicht wird, am ersten Tag des Monats ein, in dem der Ehepartner verstorben ist, wenn er bei seinem Tod noch keine Pension bezog, und am ersten Tag des Monats nach dem Monat, in dem der Ehepartner verstorben ist, wenn er bei seinem Tod bereits eine Pension bezog.] [Art. 17 Abs. 1 ersetzt durch Art. 107 des G. vom 15. Mai 1984 (B.S. vom 22. Mai 1984); Abs. 2 ersetzt durch Art. 6 des G. vom 5. Juni 1970 (B.S. vom 30. Juni 1970)] Art. 18 - [...] [Art. 18 aufgehoben durch Art. 16 Nr. 1 Buchstabe m) des G. vom 20.
Juli 1990 (B.S. vom 15. August 1990)] [Art. 18bis - [...]] [Art. 18bis eingefügt durch Art. 9 des G. vom 27. Februar 1976 (B.S. vom 9. März 1976) und aufgehoben durch Art. 16 Nr. 1 Buchstabe n) des G. vom 20. Juli 1990 (B.S. vom 15. August 1990)] Art. 19 - [Der Bezug der Hinterbliebenenpension wird ausgesetzt: 1. wenn der hinterbliebene Ehepartner sich wieder verheiratet, 2.wenn er jünger als fünfundvierzig Jahre ist und die Bedingungen, gemäss denen die vorzeitige Gewährung der Hinterbliebenenpension ermöglicht wurde, nicht mehr erfüllt.] [Art. 19 ersetzt durch Art. 110 des G. vom 15. Mai 1984 (B.S. vom 22.
Mai 1984)] Art. 20 - Die Hinterbliebenenpension kann nur bis zu einem vom König bestimmten Betrag mit einer Ruhestandspension oder jedem anderen als Ruhestandspension geltenden Vorteil kumuliert werden. [Hinterbliebene Ehepartner, die durch aufeinanderfolgende Eheschliessungen mit Lohnempfängern verbunden gewesen sind, die unter vorliegenden Erlass gefallen wären, können nur die höchste der Hinterbliebenenpensionen erhalten, auf die sie Anspruch hätten.
Hinterbliebene Ehepartner, die durch aufeinanderfolgende Eheschliessungen mit Lohnempfängern, die unter vorliegenden Erlass gefallen wären, und mit Personen, die einer anderen Ruhestands- oder Hinterbliebenenpensionsregelung unterlagen, verbunden gewesen sind, können die in vorliegendem Erlass vorgesehene Hinterbliebenenpension nur erhalten, wenn sie auf die Hinterbliebenenpension oder auf irgendeinen anderen als Hinterbliebenenpension geltenden Vorteil, der ihnen aufgrund einer anderen Pensionsregelung gewährt worden wäre, verzichten. Wenn der Verzicht auf die Hinterbliebenenpension oder auf irgendeinen anderen als Hinterbliebenenpension geltenden Vorteil, der aufgrund einer anderen Regelung gewährt worden ist, unmöglich ist, wird der Betrag dieser Hinterbliebenenpension oder dieses Vorteils von der Hinterbliebenenpension abgezogen, auf die hinterbliebene Ehepartner aufgrund des vorliegenden Erlasses Anspruch hätten.
Der König bestimmt, inwieweit Hinterbliebenenpensionen reduziert werden können, wenn hinterbliebene Ehepartner eine Hinterbliebenenpension oder irgendeinen anderen als Hinterbliebenenpension geltenden Vorteil beziehen, der aufgrund einer Ruhestands- oder Hinterbliebenenpensionsregelung eines anderen Landes oder aufgrund einer auf das Personal einer völkerrechtlichen Einrichtung anwendbaren Regelung gewährt wird.] [Art. 20 Abs. 2 bis 4 ersetzt durch Art. 111 des G. vom 15. Mai 1984 (B.S. vom 22. Mai 1984)] KAPITEL IV - [...] [Überschrift von Kapitel IV aufgehoben durch Art. 1 des K.E. Nr. 32 vom 30. März 1982 (B.S. vom 1. April 1982)] Art. 21 - [§ 1 - [Der hinterbliebene Ehepartner], der beim Tod [seines Ehegatten oder seiner Ehegattin] die in Artikel 16 § 1 Absatz 2 oder in Artikel 17 Absatz 1 erwähnten Bedingungen nicht erfüllt, kann während eines Zeitraums von zwölf Monaten Anspruch auf die Hinterbliebenenpension erheben.
Unbeschadet der Fälle, in denen der Anspruch auf Hinterbliebenenpension von Amts wegen untersucht wird, kann der in vorliegendem Paragraphen erwähnte Anspruch nur geltend gemacht werden, wenn [der hinterbliebene Ehepartner] seinen Antrag binnen einer Frist von zwölf Monaten ab dem Todestag [seines Ehegatten oder seiner Ehegattin] einreicht. § 2 - Wenn [das in Artikel 19 Nr. 2 erwähnte Ereignis] eintritt, darf [der hinterbliebene Ehepartner], der tatsächlich und ununterbrochen seit dem Tod [seines Ehegatten oder seiner Ehegattin] während weniger als zehn Monaten eine Hinterbliebenenpension bezogen hat, weiterhin Anspruch auf die Hinterbliebenenpension erheben für eine Anzahl Monate, die der Differenz entspricht zwischen 12 und der Anzahl Monate, während deren [er] zu dem Zeitpunkt, an dem das oben erwähnte Ereignis eingetreten ist, die Hinterbliebenenpension bezogen hat. § 3 - Wenn [das in Artikel 19 Nr. 2 erwähnte Ereignis] eintritt, darf [der hinterbliebene Ehepartner], der tatsächlich seit mindestens zehn Monaten ununterbrochen die Hinterbliebenenpension bezieht, ohne dass dabei die Monate berücksichtigt werden, in denen die Hinterbliebenenpension aufgrund von § 1 gewährt oder aufgrund von § 2 beibehalten wird, weiterhin Anspruch auf die Hinterbliebenenpension erheben für einen Zeitraum von zwölf Monaten ab dem Monat nach demjenigen, in dem das oben erwähnte Ereignis eingetreten ist. § 4 - Vorliegender Artikel beeinträchtigt weder die Bedingungen für die Zahlung der Hinterbliebenenpension noch die Bestimmungen, die die Kumulierung dieses Vorteils mit anderen Leistungen regeln.] [§ 5 - Der König kann in Abweichung von den Paragraphen 1 bis 3 alle notwendigen Massnahmen für die Gewährung der Hinterbliebenenpension oder eines Teils der Hinterbliebenenpension an den hinterbliebenen Ehepartner, der das Alter von fünfundvierzig Jahren nicht erreicht hat, ergreifen.] [Art. 21 ersetzt durch Art. 2 des K.E. Nr. 32 vom 30. März 1982 (B.S. vom 1. April 1982); § 1 Abs. 1 abgeändert durch Art. 112 Nr. 1 des G. vom 15. Mai 1984 (B.S. vom 22. Mai 1984); § 1 Abs. 2 abgeändert durch Art. 112 Nr. 2 des G. vom 15. Mai 1984 (B.S. vom 22. Mai 1984); § 2 abgeändert durch Art. 112 Nr. 3 des G. vom 15. Mai 1984 (B.S. vom 22.
Mai 1984) und Art. 2 des K.E. vom 23. April 1997 (I) (B.S. vom 16. Mai 1997); § 3 abgeändert durch Art. 112 Nr. 4 des G. vom 15. Mai 1984 (B.S. vom 22. Mai 1984) und Art. 2 des K.E. vom 23. April 1997 (I) (B.S. vom 16. Mai 1997); § 5 eingefügt durch Art. 112 Nr. 5 des G. vom 15. Mai 1984 (B.S. vom 22. Mai 1984)] KAPITEL V - [Urlaubsgeld und zusätzliches Urlaubsgeld] [Überschrift von Kapitel V ersetzt durch Art. 146 des G. vom 22.
Dezember 1977 (B.S. vom 24. Dezember 1977)] Art. 22 - [Empfängern einer aufgrund der vorliegenden Regelung gewährten Pension kann jährlich Urlaubsgeld und zusätzliches Urlaubsgeld gewährt werden.
Der König bestimmt Bedingungen für die Gewährung und Modalitäten für die Auszahlung des Urlaubsgeldes und des zusätzlichen Urlaubsgelds und legt deren Betrag fest.
Für die Empfänger einer Ruhestands- oder Hinterbliebenenpension, die vor dem 1. Januar 1968 eingesetzt hat, werden die vom König bestimmten Beträge um fünf Prozent erhöht.
Die in vorliegendem Artikel erwähnten Gelder werden weder für die Anwendung der Regeln in Bezug auf die Kumulierung von Sozialleistungen noch für die Berechnung der Existenzmittel, die der Gewährung bestimmter Vorteile vorausgeht, berücksichtigt.] [Art. 22 ersetzt durch Art. 62 des G. vom 30. März 1994 (B.S. vom 31.
März 1994)] [Art. 22bis - [...]] [Art. 22bis eingefügt durch Art. 147 des G. vom 22. Dezember 1977 (B.S. vom 24. Dezember 1977) und aufgehoben durch Art. 63 Nr. 1 des G. vom 30. März 1994 (B.S. vom 31. März 1994)] [KAPITEL Vbis - [...] [Kapitel Vbis mit Art. 22ter eingefügt durch Art. 86 des G. vom 1.
August 1985 (B.S. vom 6. August 1985) und aufgehoben durch Art. 63 Nr. 2 des G. vom 30. März 1994 (B.S. vom 31. März 1994)] Art. 22ter - [...]] KAPITEL VI - [Heizkostenzulage] [Überschrift von Kapitel VI ersetzt durch Art. 1 des K.E. Nr. 16 vom 29. November 1978 (B.S. vom 2. Dezember 1978)] Art. 23 - [Folgenden Personen wird für jedes Jahr gewöhnlicher und hauptsächlicher Beschäftigung in den Steinkohlebergwerken und für höchstens dreissig Jahre eine Heizkostenzulage gewährt: 1. Empfängern einer Ruhestandspension, die während mindestens zwanzig Jahren gewöhnlich und hauptsächlich in Steinkohlebergwerken beschäftigt gewesen sind, 2.[pensionierten hinterbliebenen Ehepartnern von Lohnempfängern, die mindestens zwanzig Jahre gewöhnlich und hauptsächlich in Steinkohlebergwerken beschäftigt gewesen sind, und den in Artikel 18 § 1 oder Artikel 18bis erwähnten hinterbliebenen Ehepartnern, deren Ehegatte oder Ehegattin in dem Jahr vor demjenigen seines beziehungsweise ihres Todes gewöhnlich und hauptsächlich in Steinkohlebergwerken beschäftigt gewesen ist, oder sich in einem gleichgesetzt Zeitraum befand, der auf die Beschäftigung in diesen Bergwerken folgt.] Der König legt den Betrag der Heizkostenzulage fest und bestimmt Bedingungen für die Gewährung und Modalitäten für die Zahlung dieser Zulage.
Die Heizkostenzulage wird weder für die Anwendung der Kumulierungsregeln in Bezug auf Sozialleistungen noch für die Berechnung der Existenzmittel, die der Gewährung bestimmter Vorteile vorausgeht, berücksichtigt.] [Art. 23 ersetzt durch Art. 2 des K.E. Nr. 16 vom 29. November 1978 (B.S. vom 2. Dezember 1978); Abs. 1 Nr. 2 ersetzt durch Art. 113 des G. vom 15. Mai 1984 (B.S. vom 22. Mai 1984)] KAPITEL VII - Allgemeine Bestimmungen Art. 24 - Die Bestimmungen des vorliegenden Erlasses beeinträchtigen nicht die in Belgien geltenden Bestimmungen der internationalen Abkommen über die soziale Sicherheit.
Art. 25 - [Ausser in Fällen und unter Bedingungen, die der König bestimmt, sind die Ruhestands- und die Hinterbliebenenpension nur auszahlbar, wenn der Empfänger keine berufliche Tätigkeit ausübt und weder eine Entschädigung wegen Krankheit, Invalidität oder ungewollter Arbeitslosigkeit in Anwendung von belgischen oder ausländischen Rechtsvorschriften über soziale Sicherheit noch eine Leistung wegen Laufbahnunterbrechung, [Zeitkredit] oder Reduzierung der Arbeitsleistungen, noch eine im Rahmen einer vertraglichen Frühpension gewährte zusätzliche Entschädigung bezieht.] [Er kann ebenfalls Fälle und Bedingungen bestimmen, in beziehungsweise unter denen ein Teil der Pension auszahlbar ist.] [Art. 25 Abs. 1 ersetzt durch Art. 13 des K.E. vom 23. Dezember 1996 (B.S. vom 17. Januar 1997) und abgeändert durch Art. 4 des K.E. vom 21. Januar 2003 (B.S. vom 3. Februar 2003); Abs. 2 eingefügt durch Art. 19 des G. vom 10. Februar 1981 (B.S. vom 14. Februar 1981)] Art. 26 - Gewährung oder Auszahlung der in vorliegendem Erlass vorgesehenen Vorteile wird durch Invaliditäts- oder Entschädigungspensionen für Kriegshandlungen, Frontstreifen- und Gefangenenrenten und Renten mit Bezug auf einen nationalen Orden keinesfalls beeinträchtigt.
Ist der Betreffende als ziviles Kriegsopfer anerkannt, wird die Gewährung oder Auszahlung der in vorliegendem Erlass vorgesehenen Vorteile ebenso wenig durch die aufgrund des Erlassgesetzes vom 23.
Oktober 1946 zur zeitweiligen Abänderung des Gesetzes vom 30. Dezember 1929 über den Schadenersatz für Unfälle von Seeleuten gewährten Renten, Zulagen oder Entschädigungen beeinträchtigt.
Art. 27 - [[Unter Vorbehalt der Bestimmungen von Artikel 24 werden Empfängern ausländischer Staatsangehörigkeit, die nicht tatsächlich in Belgien wohnen, keine Leistungen ausser denjenigen gewährt, die aufgrund einer Beschäftigung als Bergarbeiter gewährt werden; sie sind in diesem Fall nur bis zu achtzig Prozent des gewährten Betrags auszahlbar.] Es wird davon ausgegangen, dass die im Sinne des Gesetzes vom 28. März 1952 über die Fremdenpolizei anerkannten Flüchtlinge für die Anwendung des vorhergehenden Absatzes keine ausländischen Staatsangehörigen sind.
In Abweichung von Absatz 1 kann Er bestimmen, für welche Empfänger ausländischer Staatsangehörigkeit und in welchen Fällen die Verpflichtung, in Belgien zu wohnen, nicht erforderlich ist.] [Art. 27 ersetzt durch Art. 9 des G. vom 5. Juni 1970 (B.S. vom 30.
Juni 1970); Abs. 1 ersetzt durch Art. 10 des K.E. Nr. 415 vom 16. Juli 1986 (B.S. vom 30. Juli 1986)] Art. 28 - Die Bruttolöhne des Lohnempfängers, die auf den für die Einbehaltung der Pensionsbeiträge vorgesehenen Betrag begrenzt sind, werden in einer individuellen Abrechnung aufgeführt.
Der König bestimmt, durch wen, wie und unter welchen Bedingungen die individuelle Abrechnung geführt werden muss. Er bestimmt ebenfalls den Zeitpunkt, zu dem der Lohnempfänger jedes Jahr einen Auszug aus seiner individuellen Abrechnung erhalten muss.
Der König bestimmt die anderen Auskünfte, die in diese Abrechnung eingetragen werden müssen.
Art. 29 - § 1 - Die in den Artikeln 7, 8 und 9 § 2 Nr. 4 erwähnten Entlohnungen werden bei der Festlegung der Ruhestands- und Hinterbliebenenpension für einen neubewerteten Jahresbetrag berücksichtigt. [Zu diesem Zweck werden sie mit einem Koeffizienten multipliziert; der auf die Entlohnungen eines bestimmten Jahres anwendbare Koeffizient errechnet sich durch die Teilung des Verbraucherpreisindexes, zu dem die laufenden Pensionen ausgezahlt werden, durch den Durchschnitt der monatlichen Verbraucherpreisindexe des in Betracht gezogenen Jahres.] [Wenn sich die in vorhergehendem Absatz erwähnten Entlohnungen auf ein Jahr beziehen, für das ein Einzelhandelspreisindex veröffentlicht wurde, so kann dieser in einen Verbraucherpreisindex umgewandelt werden, indem der Einzelhandelspreisindex mit dem Koeffizienten 0,77 multipliziert wird.] § 2 - [Die Beträge der Ruhestands- und Hinterbliebenenpensionen, [der ergänzenden Pension, des Urlaubsgeldes und der Heizkostenzulage] schwanken gemäss den Bestimmungen des Gesetzes vom 2. August 1971 zur Einführung einer Regelung, mit der Gehälter, Löhne, Pensionen, Beihilfen und Zuschüsse zu Lasten der Staatskasse, bestimmte Sozialleistungen, für die Berechnung bestimmter Beiträge der Sozialversicherung der Arbeitnehmer zu berücksichtigende Entlohnungsgrenzen sowie den Selbständigen im Sozialbereich auferlegte Verpflichtungen an den Verbraucherpreisindex gebunden werden.
Die in Artikel 9 § 2 Nr. 1, 2 und 3 und Artikel 18 § 1 Absatz 2 und § 2 erwähnten Entlohnungen und die in Artikel 18 § 1 Absatz 6 Buchstabe a) und § 3 Absatz 2 erwähnten Beträge schwanken gemäss den Bestimmungen des vorhergehenden Absatzes;diese Entlohnungen und Beträge sind an den Verbraucherpreisindex 114,20 gebunden.
Ungeachtet des Datums, an dem die Pension einsetzt, gilt sie als an den Schwellenindex gebunden, zu dem die laufenden Pensionen ausgezahlt werden.] [§ 3 - [Für die Berechnung der in Artikel 18 erwähnten Ruhestands- und Hinterbliebenenpensionen, die frühestens am 1. Januar 1973 tatsächlich und zum ersten Mal einsetzen, und unbeschadet der Bestimmungen der vorhergehenden Paragraphen werden die in diesen Paragraphen erwähnten Entlohnungen und Beträge für einen gemäss den folgenden Modalitäten neubewerteten Betrag berücksichtigt: 1. die in den Artikeln 7 und 9 § 2 Nr.4 erwähnten Entlohnungen werden mit einem Neubewertungskoeffizienten multipliziert. Für Pensionen, die 1973, 1974 und 1975-1976 einsetzen, beträgt der Neubewertungskoeffizient 1,0325n, 1,0350n beziehungsweise 1,0375n; in diesem Koeffizienten entspricht "n" der Differenz zwischen der Jahreszahl des Jahres, das dem Jahr des Einsetzens der Pension vorangeht und der Jahreszahl des Jahres, auf das sich die neubewertete Entlohnung bezieht, 2. die in Artikel 9 § 2 Nr.1, 2 und 3 und Artikel 18 § 1 Absatz 2 erwähnten Entlohnungen und der in Artikel 18 § 1 Absatz 6 erwähnte Betrag werden um dreissig Prozent erhöht. Die so erhöhten Entlohnungen und der so erhöhte Betrag werden mit 1,04 multipliziert für Pensionen, die 1974 einsetzen, und mit 1,1024 für Pensionen, die 1975 und 1976 einsetzen, 3. der in Artikel 18 § 2 erwähnte Pauschallohn wird um dreissig Prozent erhöht. Für Hinterbliebenenpensionen, die 1974 und 1975-1976 einsetzen, wird dieser Lohn mit 1,07 beziehungsweise 1,1342 multipliziert, wenn die Hinterbliebenenpension entsprechend einer Ruhestandspension berechnet wird, die 1968, 1969 oder 1970 eingesetzt hat, mit 1,05 beziehungsweise 1,1130, wenn die Hinterbliebenenpension entsprechend einer Ruhestandspension berechnet wird, die 1971 oder 1972 eingesetzt hat, und mit 1,04 beziehungsweise 1,1024, wenn die Hinterbliebenenpension entsprechend einer Ruhestandspension berechnet wird, die 1973, 1974, 1975 oder 1976 eingesetzt hat, 4. der in Artikel 18 § 3 Absatz 2 erwähnte Betrag wird um dreissig Prozent erhöht.Für Hinterbliebenenpensionen, die 1974 und 1975-1976 einsetzen, wird diese erhöhte Entlohnung mit 1,085 beziehungsweise 1,1501 multipliziert.]] [§ 4 - [Um die Pensionen an die Entwicklung des allgemeinen Wohlstands zu binden, kann der König durch einen im Ministerrat beratenen Erlass gemäss Modalitäten, die Er bestimmt, den Betrag der Pension für von Ihm bestimmte Pensionen oder Kategorien von Pensionierten neubewerten.]] [Art. 29 § 1 Abs. 2 ersetzt durch Art. 42 Nr. 1 des K.E. vom 8.
November 1971 (B.S. vom 7. März 1972); Abs. 3 eingefügt durch Art. 42 Nr. 1 des K.E. vom 8. November 1971 (B.S. vom 7. März 1972); § 2 ersetzt durch Art. 42 Nr. 2 des K.E. vom 8. November 1971 (B.S. vom 7.
März 1972); § 2 Abs. 1 abgeändert durch Art. 3 des K.E. Nr. 16 vom 29.
November 1978 (B.S. vom 2. Dezember 1978); § 3 eingefügt durch Art. 3 des G. vom 28. März 1973 (B.S. vom 30. März 1973) und ersetzt durch Art. 12 des G. vom 27. Februar 1976 (B.S. vom 9. März 1976); § 4 eingefügt durch Art. 3 des G. vom 28. März 1973 (B.S. vom 30. März 1973) und ersetzt durch Art.11 des K.E. vom 23. Dezember 1996 (B.S. vom 17. Januar 1997)] [Art. 29bis - In Abweichung von Artikel 29 §§ 1, 2 und 3 finden folgende Bestimmungen Anwendung auf die Berechnung der Vorteile, die frühestens am 1. Januar 1977 tatsächlich und zum ersten Mal einsetzen. § 1 - Die in den Artikeln 7, 8 und 9 § 2 Nr. 4 und 9bis Nr. 2 und 3 erwähnten Entlohnungen werden bei der Festlegung der Ruhestands- und Hinterbliebenenpension für einen neubewerteten Jahresbetrag berücksichtigt.
Zu diesem Zweck werden sie mit einem Koeffizienten multipliziert; der auf die Entlohnungen eines bestimmten Jahres anwendbare Koeffizient errechnet sich durch die Teilung des Verbraucherpreisindexes, zu dem die laufenden Pensionen ausgezahlt werden, durch den Durchschnitt der monatlichen Verbraucherpreisindexe des in Betracht gezogenen Jahres. [Für die Festlegung des vorerwähnten Koeffizienten wird der Verbraucherpreisindex, zu dem die laufenden Pensionen ausgezahlt werden, durch 1,02, 1,0404 beziehungsweise 1,0612 dividiert, je nachdem, ob die Anpassung der laufenden Pensionen an den Index gemäss den Bestimmungen von Artikel 2 des Königlichen Erlasses Nr. 281 vom 31. März 1984 zur Festlegung bestimmter zeitweiliger Änderungen der Regelung, mit der bestimmte Sozialleistungen der Sozialversicherung und Ausgaben im öffentlichen Sektor an den Verbraucherpreisindex des Königreichs gebunden werden, und zur Gewährung einer Ausgleichsprämie an bestimmte Empfänger von Sozialleistungen bei Einsetzen der Pension ein-, zwei- oder dreimal nicht angewandt wurde.[Um die Koeffizienten zu bestimmen, die die Entlohnungen der Jahre 1984, 1985, 1986 und folgende betreffen, darf jedoch der Nenner nicht grösser als 1,0404, 1,02, 1,02 beziehungsweise 1 sein.]] Wenn sich die in vorhergehendem Absatz erwähnten Entlohnungen auf ein Jahr beziehen, für das ein Einzelhandelspreisindex veröffentlicht wurde, so kann dieser in einen Verbraucherpreisindex umgewandelt werden, indem der Einzelhandelspreisindex mit dem Koeffizienten 0,77 multipliziert wird. § 2 - Die Beträge der Ruhestands- und Hinterbliebenenpensionen, [der ergänzenden Pension, des Urlaubsgeldes und der Heizkostenzulage] schwanken gemäss den Bestimmungen des Gesetzes vom 2. August 1971 zur Einführung einer Regelung, mit der Gehälter, Löhne, Pensionen, Beihilfen und Zuschüsse zu Lasten der Staatskasse, bestimmte Sozialleistungen, für die Berechnung bestimmter Beiträge der Sozialversicherung der Arbeitnehmer zu berücksichtigende Entlohnungsgrenzen sowie den Selbständigen im Sozialbereich auferlegte Verpflichtungen an den Verbraucherpreisindex gebunden werden. [Die in Artikel 9bis Nr. 1 erwähnten Entlohnungen schwanken gemäss den Bestimmungen des vorhergehenden Absatzes; diese Entlohnungen und Beträge sind an den Schwellenindex 103,14 (Basis 1996 = 100) gebunden.] Ungeachtet des Datums, an dem die Pension einsetzt, gilt sie als an den Schwellenindex gebunden, zu dem die laufenden Pensionen ausgezahlt werden. § 3 - Für die Berechnung der Ruhestandspensionen und der in Artikel 18bis erwähnten Hinterbliebenenpensionen und unbeschadet der Bestimmungen der vorhergehenden Paragraphen werden die in diesen Paragraphen erwähnten Entlohnungen und Beträge für einen gemäss den nachstehenden Modalitäten neubewerteten Betrag berücksichtigt: 1. [Unbeschadet der Bestimmungen der folgenden Absätze wird auf die in den Artikeln 7, 9 § 2 Nr.4 und 9bis Nr. 2 und 3 bestimmten Entlohnungen ein Neubewertungskoeffizient angewandt, der wie folgt festgelegt wird: Lohn: 1955 . . . . . 2,028594 1956 . . . . . 1,958102 1957 . . . . . 1,890060 1958 . . . . . 1,824382 1959 . . . . . 1,760987 1960 . . . . . 1,699794 1961 . . . . . 1,640728 1962 . . . . . 1,583714 1963 . . . . . 1,528682 1964 . . . . . 1,475561 1965 . . . . . 1,424287 1966 . . . . . 1,374795 1967 . . . . . 1,327022 1968 . . . . . 1,280909 1969 . . . . . 1,236399 1970 . . . . . 1,193435 1971 . . . . . 1,151964 1972 . . . . . 1,111935 1973 . . . . . 1,073296 1974 . . . . . 1,036000 1975 . . . . . 1,000000.] Für Pensionen, die nach 1976 einsetzen, bestimmt der König jedes Jahr durch einen im Ministerrat beratenen Erlass den Koeffizienten für die Neubewertung der Entlohnung des vorletzten Jahres vor dem Jahr, in dem die Pension einsetzt.
Am 1. Januar 1977 werden die in Nr. 1 Absatz 1 bestimmten Koeffizienten mit dem in vorhergehendem Absatz erwähnten Neubewertungskoeffizienten multipliziert und am 1. Januar jedes darauffolgenden Jahres werden die multiplizierten Koeffizienten und der vom König im Laufe des vorhergehenden Jahres bestimmte Koeffizient zur Neubewertung der Entlohnung des vorletzten Jahres mit dem vom König festgelegten neuen Koeffizienten multipliziert. 2. Die in Artikel 18 § 1 erwähnte Entlohnung von 85.500 BEF wird durch die Entlohnung von 122.532 BEF ersetzt und der in Artikel 18 § 1 erwähnte Betrag von 64.125 BEF wird durch den Betrag von 91.899 BEF ersetzt.
Für Pensionen, die nach 1976 einsetzen, werden diese Entlohnung, dieser Betrag und die in Artikel 9bis Nr. 1 bestimmte Entlohnung am 1.
Januar jeden Jahres durch den vom König gemäss Nr. 1 Absatz 2 bestimmten Koeffizienten neubewertet. 3. Die in Artikel 18 § 2 erwähnte Entlohnung von 85.500 BEF wird durch eine Entlohnung von 126.066 BEF, 123.709 BEF beziehungsweise 122.532 BEF ersetzt, je nachdem, ob die Hinterbliebenenpension entsprechend einer Ruhestandspension berechnet wird, die im Laufe der Jahre 1968, 1969 oder 1970, 1971 oder 1972 beziehungsweise 1973 oder später eingesetzt hat, und der in Artikel 18 § 3 erwähnte Betrag von 52.200 BEF wird durch einen Betrag von 78.046 BEF ersetzt.
Am 1. Januar jeden Jahres werden diese Entlohnungen und dieser Betrag durch den vom König gemäss Artikel 29 § 4 bestimmten Koeffizienten neubewertet.] [Art. 29bis eingefügt durch Art. 13 des G. vom 27. Februar 1976 (B.S. vom 9. März 1976); § 1 Abs. 2 abgeändert durch Art. 3 Nr. 1 des K.E. Nr. 281 vom 31. März 1984 (B.S. vom 7. April 1984) und Art. 10 des G. vom 20. Juli 1990 (B.S. vom 15. August 1990); § 2 Abs. 1 abgeändert durch Art. 4 des K.E. Nr. 16 vom 29. November 1978 (B.S. vom 2.
Dezember 1978); § 2 Abs. 2 ersetzt durch Art. 5 des K.E. vom 11. Dezember 2001 (B.S. vom 22. Dezember 2001); § 3 Abs. 1 Nr. 1 Abs. 1 ersetzt durch Art. 11 des K.E. Nr. 415 vom 16. Juli 1986 (B.S. vom 30. Juli 1986)] Art. 30 - [...] [Art. 30 aufgehoben durch Art. 37 § 6 des G. vom 5. August 1968 (B.S. vom 24. August 1968), selbst eingefügt durch Art. 13 § 2 des G. vom 20. Juni 1975 (B.S. vom 3. Juli 1975)] Art. 31 - Der König bestimmt: 1. wie der Antrag auf Erhalt der in vorliegendem Erlass vorgesehenen Leistungen einzureichen ist, 2.wie [...] die Leistungen [...] ausgezahlt werden [und in welchen Fällen Vorschüsse gezahlt werden dürfen], 3. unter welchen Bedingungen ein Teil der Ruhestandspension den tatsächlich oder von Tisch und Bett getrennten Ehepartnern gewährt wird und die Höhe dieses Teils, 4.[die rückständigen Leistungen, deren Zahlung nach dem Tod des Leistungsempfängers erfolgen darf, die Personen, an die sie gezahlt werden, die Reihenfolge, in der diese Personen sie beziehen dürfen, die für den Erhalt dieser Leistungen zu erfüllenden Formalitäten und die Frist, innerhalb deren der mögliche Antrag einzureichen ist,] 5. [in welchen Fällen die Leistungen des vorliegenden Erlasses gegenüber Leistungsempfängern ausgesetzt werden, die in Gefängnissen inhaftiert oder in Einrichtungen zum Schutz der Gesellschaft interniert sind, und die Dauer der Aussetzung,] 6.[...] [7. in welchen Fällen ein neuer Beschluss oder ein Revisionsbeschluss gefasst werden kann.] Der König ergreift darüber hinaus alle anderen Massnahmen, die notwendig sind, um die Ausführung des vorliegenden Erlasses zu gewährleisten. [Art. 31 Abs. 1 Nr. 2 abgeändert durch Art. 11 Nr. 1 des G. vom 27.
Juli 1971 (B.S. vom 11. August 1971) und Art. 2 des K.E. vom 19. März 1990 (B.S. vom 27. April 1990); Abs. 1 Nr. 4 ersetzt durch Art. 12 des K.E. Nr. 415 vom 16. Juli 1986 (B.S. vom 30. Juli 1986); Abs. 1 Nr. 5 ersetzt durch Art. 215 des G. vom 25. Januar 1999 (B.S. vom 6. Februar 1999); Abs. 1 Nr. 6 aufgehoben durch Art. 5 des G. vom 28. März 1973 (B.S. vom 30. März 1973); Abs. 1 Nr. 7 eingefügt durch Art. 11 Nr. 2 des G. vom 27. Juli 1971 (B.S. vom 11. August 1971)] Art. 32 - Wenn ein Antragsteller in einem gültig eingereichten Antrag auf Erhalt einer Ruhestandspension [oder einer Hinterbliebenenpension] im Rahmen der Pensionsregelung für Lohnempfänger Beschäftigungszeiträume gemäss der Pensionsregelung für Selbständige oder umgekehrt anführt, gilt dieser Antrag unter den vom König bestimmten Bedingungen ebenfalls für die andere Regelung; dies gilt auch, wenn die Beschäftigung in dieser anderen Regelung bei der Untersuchung des Antrags oder des Widerspruchs festgestellt wird. [...] [Art. 32 abgeändert durch Art. 13 des K.E. Nr. 415 vom 16. Juli 1986 (B.S. vom 30. Juli 1986); frühere Absätze 2 und 3 aufgehoben durch Art. 16 Nr. 1 Buchstabe o) des G. vom 20. Juli 1990 (B.S. vom 15.
August 1990)] Art. 33 - [...] [Art. 33 aufgehoben durch Art. 20 Nr. 4 des G. vom 5. Juni 1970 (B.S. vom 30. Juni 1970)] Art. 34 - Artikel 21 des Gesetzes vom 13. Juni 1966 über die Ruhestands- und Hinterbliebenenpensionen für Arbeiter, Angestellte, unter belgischer Flagge fahrende Seeleute, Bergarbeiter und freiwillig Versicherte findet Anwendung auf die aufgrund des vorliegenden Erlasses gewährten Leistungen und auf die in Artikel 31 Absatz 1 Nr. 2 dieses Erlasses erwähnte Auszahlungseinrichtung.
Art. 35 - Vollmachten, Quittungen, Bescheinigungen und andere Schriftstücke, die die Ausführung des vorliegenden Erlasses betreffen, werden unentgeltlich ausgestellt [...]. [Art. 35 abgeändert durch Art. 73 des G. vom 15. Juli 1970 (B.S. vom 30. Juli 1970)] Art.36 - § 1 - [Renten, die im Rahmen der durch die Rechtsvorschriften über die Versicherung im Hinblick auf das Alter und den vorzeitigen Tod eingeführten Pflichtversicherung aufgebaut werden, mit Ausnahme derjenigen, die in Artikel 18 § 3 Absatz 3 erwähnt sind, schwanken gemäss den Bestimmungen des vorerwähnten Gesetzes vom 2.
August 1971. Der Betrag dieser um zwölfeinhalb Prozent erhöhten Renten, in dem eventuell die in Artikel 3 § 2 dieses Gesetzes erwähnte Erhöhung einbegriffen ist, ist an den Verbraucherpreisindex 114,20 gebunden.] [Über den Schwellenindex, zu dem die Pensionen am 1. Juli 1986 gezahlt wurden, hinaus wird keinerlei Anpassung vorgenommen.] [Die Bestimmungen des vorliegenden Paragraphen sind erst ab dem Datum des Einsetzens der Pension anwendbar, sofern diese nach dem 31.
Dezember 1967 und vor dem 1. Januar 1994 tatsächlich eingesetzt hat und zum ersten Mal ausgezahlt wurde.] [Periodisch ausgezahlte Renten werden jedoch gemäss den Bestimmungen des Gesetzes vom 2. August 1971 zur Einführung einer Regelung, mit der Gehälter, Löhne, Pensionen, Beihilfen und Zuschüsse zu Lasten der Staatskasse, bestimmte Sozialleistungen, für die Berechnung bestimmter Beiträge der Sozialversicherung der Arbeitnehmer zu berücksichtigende Entlohnungsgrenzen sowie den Selbständigen im Sozialbereich auferlegte Verpflichtungen an den Verbraucherpreisindex gebunden werden, ab dem vom König festzulegenden Datum an den Schwellenindex von Dezember 2006 gebunden.] [Renten, auf die die Bestimmungen der vorhergehenden Absätze anwendbar sind, werden ausserdem am 1. Januar jeden Jahres und zum ersten Mal am 1. Januar 1974 mit einem vom König durch einen im Ministerrat beratenen Erlass festgelegten Neubewertungskoeffizienten multipliziert.Der für 1974 anwendbare Koeffizient ist jedoch auf 1,04 festgelegt.] § 2 - [Die in Absatz 3 bestimmten Residualrenten schwanken ab einem vom König festzulegenden Datum gemäss den Bestimmungen des vorerwähnten Gesetzes vom 2. August 1971. Der Betrag dieser Residualrente ist an den an diesem Datum anwendbaren Schwellenindex gebunden. [Über den Schwellenindex, zu dem die Pensionen am 1. Juli 1986 gezahlt wurden, hinaus wird keinerlei Anpassung vorgenommen.] Der Betrag der Residualrente wird ausserdem am 1. Januar jeden Jahres und zum ersten Mal am 1. Januar 1982 mit einem vom König durch einen im Ministerrat beratenen Erlass festgelegten Neubewertungskoeffizienten multipliziert.
Unter "Residualrente" versteht man die Differenz zwischen einerseits der Rente, die durch obligatorische Einzahlungen gemäss den in Artikel 1 des Gesetzes vom 28. Mai 1971 zur Vereinheitlichung und Harmonisierung der im Rahmen der Gesetze über die Versicherung im Hinblick auf das Alter und den vorzeitigen Tod eingeführten Kapitalisierungssysteme erwähnten Gesetzen und Erlassen aufgebaut wird, und andererseits der Rente, die an Stelle des Leistungsempfängers aufgrund der in Artikel 37 Absatz 1 Nr. 6 bis 10 aufgezählten Bestimmungen vom [Landespensionsamt] bezogen wird.] [§ 3 - [Die sich aus der Anwendung der Paragraphen 1 und 2 ergebenden Schwankungen und Erhöhungen werden vom Landespensionsamt angewandt und sind zu seinen Lasten.]] [Art. 36 § 1 Abs. 1 ersetzt durch Art. 43 des K.E. vom 8. November 1971 (B.S. vom 7. März 1972) und ergänzt durch Art. 14 des K.E. Nr. 415 vom 16. Juli 1986 (B.S. vom 30. Juli 1986); § 1 Abs. 2 ersetzt durch Art. 38 des G. vom 6. August 1993 (B.S. vom 9. August 1993); § 1 neuer Absatz 3 eingefügt durch Art. 292 des G. (I) vom 27. Dezember 2006 (B.S. vom 28. Dezember 2006); § 1 Abs. 4 (früherer Absatz 3) eingefügt durch Art. 5 Nr. 1 des G. vom 27. Dezember 1973 (B.S. vom 4.
Januar 1974); § 2 ersetzt durch Art. 20 des G. vom 10. Februar 1981 (B.S. vom 14. Februar 1981); § 2 Abs. 1 ergänzt durch Art. 14 des K.E. Nr. 415 vom 16. Juli 1986 (B.S. vom 30. Juli 1986); § 2 Abs. 3 abgeändert durch Art. 1 Nr. 1 vierter Gedankenstrich des K.E. vom 19.
März 1990 (B.S. vom 27. April 1990); § 3 eingefügt durch Art. 20 des G. vom 10. Februar 1981 (B.S. vom 14. Februar 1981) und ersetzt durch Art. 3 des K.E. vom 19. März 1990 (B.S. vom 27. April 1990)] KAPITEL VIII - Finanzierung Art. 37 - [Ausgaben, die sich aus der Anwendung des vorliegenden Erlasses und aus den Rechtsvorschriften über die Ruhestands- und Hinterbliebenenpension für Arbeiter, Angestellte, Bergarbeiter und unter belgischer Flagge fahrende Seeleute ergeben, werden, sofern sie sich nicht auf Renten beziehen, gedeckt durch: 1. die in Artikel 3 Absatz 3 des vorliegenden Erlasses erwähnten Beiträge, 2.die jährlichen Verwaltungserträge, die im Rahmen der Kapitalisierungssysteme, die durch das Gesetz vom 28. Mai 1971 zur Vereinheitlichung und Harmonisierung der im Rahmen der Gesetze über die Versicherung im Hinblick auf das Alter und den vorzeitigen Tod eingeführten Kapitalisierungssysteme vereinheitlicht und harmonisiert wurden, erzielt werden, 3. die jährliche Beihilfeleistung des Nationalen Pensionsfonds für Bergarbeiter beziehungsweise des Landesinstituts für Kranken- und Invalidenversicherung, sobald es in die Rechte und Pflichten des Nationalen Pensionsfonds für Bergarbeiter eingetreten ist, infolge der Reduzierung ihrer Aufwendungen wegen der Herabsetzung der für den Erhalt einer Ruhestandspension in der Pensionsregelung für Lohnempfänger erforderlichen Laufbahn im Untertagebau von siebenundzwanzig auf fünfundzwanzig Jahre, 4.die mathematischen Rückstellungen, erhöht um den entsprechenden Anteil aus dem Rücklagenfonds in Bezug auf die in Artikel 8 § 3 des Gesetzes vom 28. Mai 1971 zur Vereinheitlichung und Harmonisierung der im Rahmen der Gesetze über die Versicherung im Hinblick auf das Alter und den vorzeitigen Tod eingeführten Kapitalisierungssysteme erwähnten Renten.
Die Übertragung der erwähnten Rückstellungen erfolgt innerhalb Fristen und gemäss Modalitäten, die der König festlegt, 5. die Einbehaltungen, die in Anwendung des Königlichen Erlasses Nr. 33 vom 30. März 1982 über die Einbehaltung eines Betrags auf Invaliditätsentschädigungen und Frühpensionen vorgenommen werden, 6. den Sonderbeitrag zu Lasten des Arbeitgebers, der durch Artikel 268 des Programmgesetzes vom 22.Dezember 1989 eingeführt wurde, 7. den Sonderbeitrag, der in Artikel 22 des Königlichen Erlasses vom 3.November 1969 zur Festlegung für das Flugpersonal der Zivilluftfahrt von besonderen Regeln für die Eröffnung des Anrechts auf Pension und von besonderen Modalitäten für die Anwendung des Königlichen Erlasses Nr. 50 vom 24. Oktober 1967 über die Ruhestands- und Hinterbliebenenpension für Lohnempfänger, des Gesetzes vom 20.
Juli 1990 zur Einführung eines flexiblen Pensionsalters für Lohnempfänger und zur Anpassung der Pensionen der Lohnempfänger an die Entwicklung des allgemeinen Wohlstands und des Königlichen Erlasses vom 23. Dezember 1996 zur Ausführung der Artikel 15, 16 und 17 des Gesetzes vom 26. Juli 1996 zur Modernisierung der sozialen Sicherheit und zur Sicherung der gesetzlichen Pensionsregelungen erwähnt ist, 8. die Beiträge und die Zulage, die in Artikel 8 beziehungsweise 10 des Königlichen Erlasses vom 27.Juli 1971 zur Festlegung für Berufsjournalisten von besonderen Regeln für die Eröffnung des Anrechts auf Pension und von besonderen Modalitäten für die Anwendung des Königlichen Erlasses Nr. 50 vom 24. Oktober 1967 über die Ruhestands- und Hinterbliebenenpension für Lohnempfänger, des Gesetzes vom 20. Juli 1990 zur Einführung eines flexiblen Pensionsalters für Lohnempfänger und zur Anpassung der Pensionen der Lohnempfänger an die Entwicklung des allgemeinen Wohlstands und des Königlichen Erlasses vom 23. Dezember 1996 zur Ausführung der Artikel 15, 16 und 17 des Gesetzes vom 26. Juli 1996 zur Modernisierung der sozialen Sicherheit und zur Sicherung der gesetzlichen Pensionsregelungen erwähnt sind, 9. die Erstattung, die vom Staat aufgrund von Artikel 5 Absatz 1 Nr.1 des Königlichen Erlasses vom 27. Dezember 1977 zur Ausführung von Kapitel III Abschnitt 5 - Besondere Frühpension für ältere Arbeitslose - und von Kapitel V Abschnitt 6 - Besondere Frühpension für ältere Invaliden - des Gesetzes vom 22. Dezember 1977 über die Haushaltsvorschläge 1977-1978 vorgenommen wurde, 10. die Einkünfte aus den vom Landespensionsamt im Rahmen des Verteilungssystems vorgenommenen Anlagen, 11.die Einbehaltung, die in Artikel 68 § 5 des Gesetzes vom 30. März 1994 zur Festlegung sozialer Bestimmungen, abgeändert durch den Königlichen Erlass vom 16. Dezember 1996 zur Abänderung des Gesetzes vom 30. März 1994 zur Festlegung sozialer Bestimmungen in Anwendung der Artikel 15 Nr. 6 und 49 des Gesetzes vom 26. Juli 1996 zur Modernisierung der sozialen Sicherheit und zur Sicherung der gesetzlichen Pensionsregelungen und der Artikel 2 § 1 und 3 § 1 Nr. 4 und § 2 des Gesetzes vom 26. Juli 1996 zur Erfüllung der Haushaltskriterien für die Teilnahme Belgiens an der Europäischen Wirtschafts- und Währungsunion, erwähnt ist, 12. die anderen gesetzlichen und verordnungsgemässen Einnahmen, 13.den Saldo, der der Differenz auf Liquiditätsbasis zwischen Ausgaben und eigenen Einnahmen entspricht und der von der LASS-Globalverwaltung zu finanzieren ist aufgrund von Artikel 24 des Gesetzes vom 29. Juni 1981 zur Festlegung der allgemeinen Grundsätze der sozialen Sicherheit für Lohnempfänger, abgeändert durch Artikel 8 des Königlichen Erlasses vom 8. August 1997 zur Festlegung von Massnahmen für den Ausbau der Globalverwaltung der sozialen Sicherheit in Anwendung von Artikel 9 des Gesetzes vom 26. Juli 1996 zur Modernisierung der sozialen Sicherheit und zur Sicherung der gesetzlichen Pensionsregelungen und von Artikel 3 § 1 Nr. 4 des Gesetzes vom 26. Juli 1996 zur Erfüllung der Haushaltskriterien für die Teilnahme Belgiens an der Europäischen Wirtschafts- und Währungsunion.] [Art. 37 ersetzt durch Art. 216 des G. vom 25. Januar 1999 (B.S. vom 6. Februar 1999)] [Art.37bis - [...]] [Art. 37bis eingefügt durch Art. 1 des G. vom 16. August 1971 (B.S. vom 3. September 1971) und aufgehoben durch Art. 65 des G. vom 26.
Juni 1992 (B.S. vom 30. Juni 1992)] KAPITEL IX - Sanktionen Art. 38 - Die Bestimmungen des Königlichen Erlasses vom 31. Mai 1933 über die in Sachen Zuschüsse, Entschädigungen und Beihilfen jeglicher Art, die ganz oder teilweise zu Lasten des Staates fallen, abzugebenden Erklärungen finden Anwendung auf die Erklärungen für die in vorliegendem Erlass vorgesehenen Leistungen.
Art. 39 - [[Der König bestimmt die Modalitäten für die Kontrolle von Pensionsempfängern, die ihre Berufstätigkeit weiter ausüben oder wieder aufnehmen, und die Verpflichtungen der Arbeitgeber, die sie beschäftigen.] Der König legt die Sanktionen im Falle eines Verstosses gegen die in vorhergehendem Absatz erwähnte Verpflichtung fest; nach Verstreichen einer Frist von fünf Jahren ab dem Tag des Ablaufs der Erklärungsfrist [dürfen sie vom Landespensionsamt nicht mehr ausgesprochen werden].] [Das Landespensionsamt kann gemäss den vom König bestimmten Modalitäten ganz oder teilweise auf die in vorhergehendem Absatz vorgesehenen Sanktionen verzichten.] [Art. 39 ersetzt durch Art. 54 des G. vom 26. Juni 1992 (B.S. vom 30.
Juni 1992); Abs. 1 ersetzt durch Art. 10 des G. vom 11. Juli 2005 (B.S. vom 12. Juli 2005); Abs. 2 abgeändert durch Art. 69 des G. vom 30. Dezember 1992 (B.S. vom 9. Januar 1993); Abs. 3 eingefügt durch Art. 1 des G. vom 6. April 1995 (B.S. vom 29. April 1995)] KAPITEL X - Verwaltungsorganisation Abschnitt 1 - Schaffung eines [Landespensionsamtes] [Überschrift von Abschnitt 1 abgeändert durch Art. 1 Nr. 2 des K.E. vom 19. März 1990 (B.S. vom 27. April 1990)] Art. 40 - Beim Ministerium der Sozialfürsorge wird ein "[Landespensionsamt]" eingerichtet. Dieses Amt ist eine öffentliche Einrichtung, die Rechtspersönlichkeit besitzt und unter Staatsgarantie steht.
Seine Organisation und Arbeitsweise werden vom König geregelt. [Art. 40 Abs. 1 abgeändert durch Art. 1 Nr. 1 zwölfter Gedankenstrich des K.E. vom 19. März 1990 (B.S. vom 27. April 1990)] Art. 41 - Das [Landespensionsamt] ist mit der Anwendung der Rechtsvorschriften über die Ruhestands- und Hinterbliebenenpension für Lohnempfänger beauftragt.
Für Pensionen, die vor dem 1. Januar 1968 einsetzen, ist dieses Amt ausserdem mit der Anwendung der Rechtsvorschriften über die Ruhestands- und Hinterbliebenenpension für Arbeiter, Bergarbeiter, Angestellte und unter belgischer Flagge fahrende Seeleute beauftragt, mit Ausnahme der Bestimmungen der Rechtsvorschriften, für deren Anwendung weiterhin der Nationale Pensionsfonds für Bergarbeiter, die Nationale Kasse für Pensionen zugunsten von Angestellten und die [Hilfs- und Unterstützungskasse für Seeleute] zuständig ist. [Ausser für die in Artikel 21 § 2 Nr. 3 des Gesetzes vom 29. Juni 1981 zur Festlegung der allgemeinen Grundsätze der sozialen Sicherheit für Lohnempfänger erwähnte Regelung kann es mit Erlaubnis des Ministers der Finanzen und gemäss den vom König bestimmten Bedingungen und Modalitäten Anleihen aufnehmen.] [Für die unbeweglichen Güter, die in Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe e) des Königlichen Erlasses vom 13. September 1971 zur Ausführung von Kapitel I des Gesetzes vom 28. Mai 1971 zur Vereinheitlichung und Harmonisierung der im Rahmen der Gesetze über die Versicherung im Hinblick auf das Alter und den vorzeitigen Tod eingeführten Kapitalisierungssysteme erwähnt sind, kann das Landespensionsamt mit Einverständnis der Minister, zu deren Zuständigkeitsbereich die Pensionen und der Haushalt gehören, Vergleiche und Kompromisse schliessen und gütliche Einigungen erzielen.] [Art. 41 Abs. 1 abgeändert durch Art. 1 Nr. 1 dreizehnter Gedankenstrich des K.E. vom 19. März 1990 (B.S. vom 27. April 1990);
Abs. 2 abgeändert durch Art. 12 des K.E. vom 19. Mai 1995 (B.S. vom 3.
August 1995); Abs. 3 ersetzt durch Art. 18 des G. vom 15. Januar 1999 (B.S. vom 26. Januar 1999); Abs. 4 eingefügt durch Art. 235 des G. vom 22. Februar 1998 (B.S. vom 3. März 1998)] [Art. 41bis - Das [Landespensionsamt] übernimmt Zuständigkeiten und Aufgaben: 1. des Invalidenversicherungsträgers Malmedy, mit Ausnahme der Zuständigkeiten und Aufgaben in Bezug auf die Versicherung gegen landwirtschaftliche Unfälle in den Kantonen Eupen, Malmedy und Sankt Vith und in Bezug auf die Industrieunfallversicherung der Kantone Eupen, Malmedy und Sankt Vith und der Zuständigkeiten und Aufgaben, die sich auf Artikel 5 des Aachener Übereinkommens vom 9.Juli 1920 beziehen, 2. des Versicherungsträgers der Privatangestellten Malmedy. [...]] [Art. 41bis eingefügt durch Art. 2 des G. vom 16. August 1971 (B.S. vom 3. September 1971); einziger Absatz einleitende Bestimmung abgeändert durch Art. 1 Nr. 1 vierzehnter Gedankenstrich des K.E. vom 19. März 1990 (B.S. vom 27. April 1990); frühere Absätze 2 und 3 aufgehoben durch Art. 66 des G. vom 26. Juni 1992 (B.S. vom 30. Juni 1992)] [Art. 41ter - Das [Landespensionsamt] übernimmt Zuständigkeiten und Aufgaben der Nationalen Kasse für Pensionen zugunsten von Angestellten, die durch die Artikel 16 und 17 des Gesetzes vom 18.
Juni 1930 zur Revision des Gesetzes vom 10. März 1925 über die Versicherung im Hinblick auf das Alter und den vorzeitigen Tod von Angestellten eingerichtet wurde.
Das [Landespensionsamt] setzt eine getrennte Geschäftsführung ein für Verrichtungen und Aufwendungen in Bezug auf einerseits die in Kapitel I des Gesetzes vom 28. Mai 1971 erwähnten Renten und andererseits die in Artikel 22 § 2 des Gesetzes vom 12. Juli 1957 über die Ruhestands- und Hinterbliebenenpension für Angestellte erwähnten aussergesetzlichen Vorteile.
Der Minister, zu dessen Zuständigkeitsbereich die Pensionen für Lohnempfänger gehören, legt die Regeln fest, gemäss denen Betriebskosten, die für das [Landespensionsamt] aus der Anwendung des vorliegenden Artikels hervorgehen, bestimmt und auf jede dieser getrennten Geschäftsführungen angerechnet werden.] [Art. 41ter eingefügt durch Art. 22 des G. vom 10. Februar 1981 (B.S. vom 14. Februar 1981); Abs. 1 bis 3 abgeändert durch Art. 1 Nr. 1 fünfzehnter Gedankenstrich des K.E. vom 19. März 1990 (B.S. vom 27.
April 1990)] [Art. 41quater - Das Landespensionsamt übernimmt Aufgaben und Zuständigkeiten der Nationalen Ruhestands- und Hinterbliebenenpensionskasse und tritt in die Rechte und Pflichten dieser Einrichtung ein.
Nach Stellungnahme oder auf Vorschlag des in Artikel 60bis erwähnten Rates bestimmt der König den Prozentsatz, den die Ausführung der in vorhergehendem Absatz erwähnten Aufgaben in der Summe der Betriebskosten des Landespensionsamtes ausmachen soll.] [Art. 41quater eingefügt durch Art. 3 des K.E. Nr. 513 vom 27. März 1987 (B.S. vom 10. April 1987)] [Art. 41quinquies - Das Landespensionsamt übernimmt Zuständigkeiten und Aufgaben des Nationalen Pensionsfonds für Bergarbeiter in Bezug auf die Anwendung der Bestimmungen über die Renten, die in Kapitel I des Gesetzes vom 28. Mai 1971 zur Vereinheitlichung und Harmonisierung der im Rahmen der Gesetze über die Versicherung im Hinblick auf das Alter und den vorzeitigen Tod eingeführten Kapitalisierungssysteme erwähnt sind.] [Art. 41quinquies eingefügt durch Art. 138 des G. vom 29. April 1996 (B.S. vom 30. April 1996)] [Art. 41sexies - Das Landespensionsamt übernimmt Zuständigkeiten und Aufgaben der Allgemeinen Spar- und Rentenkasse, der Hilfs- und Unterstützungskasse für unter belgischer Flagge fahrende Seeleute und der in Artikel 22 des Gesetzes vom 12. Juli 1957 über die Ruhestands- und Hinterbliebenenpension für Angestellte erwähnten Versicherungsträger in Bezug auf die Anwendung der Bestimmungen über die Renten, die in Kapitel I des Gesetzes vom 28. Mai 1971 zur Vereinheitlichung und Harmonisierung der im Rahmen der Gesetze über die Versicherung im Hinblick auf das Alter und den vorzeitigen Tod eingeführten Kapitalisierungssysteme erwähnt sind.] [Art. 41sexies eingefügt durch Art. 1 des K.E. vom 23. April 1997 (II) (B.S. vom 8. Mai 1997)] [Art. 41septies - Das Landespensionsamt übernimmt Rechte und Pflichten der Allgemeinen Spar- und Rentenkasse in Bezug auf die Anwendung des Gesetzes vom 12. Februar 1963 über die Organisation einer Regelung der Ruhestands- und Hinterbliebenenpension zugunsten freiwillig Versicherter.
Der König legt das Datum des Inkrafttretens und die Modalitäten für die Anwendung des vorliegenden Artikels fest und kann vorerwähntes Gesetz vom 12. Februar 1963 anpassen, um es mit der in vorhergehendem Absatz erwähnten Abänderung in Übereinstimmung zu bringen.] [Art. 41septies eingefügt durch Art. 234 des G. vom 22. Februar 1998 (B.S. vom 3. März 1998)] Abschnitt 2 - Geschäftsführender Ausschuss Art. 42 - [Das Landespensionsamt wird von einem geschäftsführenden Ausschuss geleitet, der zusammengesetzt ist aus: 1. einem Präsidenten, 2.einer gleichen Anzahl Vertreter der repräsentativen Arbeitgeber- und Arbeitnehmerorganisationen, die allein stimmberechtigt sind.
Der König legt nach Konsultierung der Arbeitgeber- und Arbeitnehmerorganisationen, die Kandidaten vorschlagen müssen, die Anzahl ordentliche Mitglieder und Ersatzmitglieder des geschäftsführenden Ausschusses fest.] [Art. 42 ersetzt durch Art. 114 des G. vom 20. Dezember 1995 (B.S. vom 23. Dezember 1995)] Art.43 - Der König ernennt die Mitglieder des geschäftsführenden Ausschusses aus Listen mit je zwei Kandidaten, die von den in Artikel 42 erwähnten repräsentativen Organisationen vorgeschlagen werden.
Mitglieder müssen Belgier [und mindestens einundzwanzig Jahre alt] sein. [Art. 43 Abs. 2 abgeändert durch Art. 115 des G. vom 9. Juli 2004 (B.S. vom 15. Juli 2004)] Art. 44 - Der König ernennt den Präsidenten.
Dieser muss: 1. Belgier sein, 2.mindestens dreissig Jahre alt sein, 3. unabhängig von den im geschäftsführenden Ausschuss der Einrichtung vertretenen Organisationen sein, 4.nicht der hierarchischen Gewalt eines Ministers unterliegen.
Art. 45 - Die Dauer des Mandats des Präsidenten und der Mitglieder des geschäftsführenden Ausschusses beträgt sechs Jahre. Es ist erneuerbar.
Mitglieder, die vor dem regulären Datum des Ablaufs ihres Mandats aus dem geschäftsführenden Ausschuss ausscheiden, werden innerhalb dreier Monate ersetzt.
In diesem Fall beendet das neue Mitglied das Mandat des Mitglieds, das es ersetzt.
Art. 46 - Auf Stellungnahme des geschäftsführenden Ausschusses kann der König innerhalb der Einrichtung einen oder mehrere Fachausschüsse, deren Befugnisse Er festlegt, schaffen. Diese Fachausschüsse sind damit beauftragt, den geschäftsführenden Ausschuss bei der Ausführung seines Auftrags zu informieren.
Sie bestehen aus Personen, die von Organisationen vorgeschlagen werden, die von der seitens der Einrichtung gewährleisteten Anwendung der Gesetze und Erlasse betroffen sind, oder aus Personen, die aufgrund ihrer besonderen Sachkunde gewählt werden.
Art. 47 - Der König bestimmt auf Stellungnahme des geschäftsführenden Ausschusses die Organisationen, die ermächtigt sind, in den Fachausschüssen vertreten zu sein.
Die Vertreter dieser Organisationen werden vom König auf Listen mit je zwei Kandidaten ernannt, die von diesen Organisationen vorgeschlagen werden.
Der König ernennt ebenfalls die Personen, die aufgrund ihrer besonderen Sachkunde in den Fachausschüssen tagen werden.
Abschnitt 3 - Tägliche Geschäftsführung Art. 48 - [Der König bestimmt auf Vorschlag des Ministers, von dem die Einrichtung abhängt, und des geschäftsführenden Ausschusses der Einrichtung durch einen im Ministerrat beratenen Erlass den Inhaber einer Managementfunktion, der mit der täglichen Geschäftsführung der Einrichtung beauftragt ist, und seinen Beigeordneten. Der König legt durch einen im Ministerrat beratenen Erlass Statut und Bestimmungsverfahren fest.] [Art. 48 ersetzt durch Art. 31 des G. vom 8. April 2003 (B.S. vom 17.
April 2003)] Art. 49 - Der Generalverwalter führt die Beschlüsse des geschäftsführenden Ausschusses aus; er erteilt diesem Ausschuss alle Informationen und unterbreitet ihm alle nützlichen Vorschläge in Bezug auf die Arbeitsweise der Einrichtung.
Er wohnt den Versammlungen des geschäftsführenden Ausschusses bei.
Er leitet das Personal und gewährleistet unter der Gewalt und Kontrolle des geschäftsführenden Ausschusses die Arbeitsweise der Einrichtung.
Er übt die in der Geschäftsordnung definierten Befugnisse in Bezug auf die tägliche Geschäftsführung aus.
Der geschäftsführende Ausschuss kann ihm andere bestimmte Befugnisse übertragen. Um die Erledigung der Verwaltungsangelegenheiten zu erleichtern, kann der geschäftsführende Ausschuss in Grenzen und unter Bedingungen, die er bestimmt, den Generalverwalter ermächtigen, einen Teil der ihm zugewiesenen Befugnisse und die Befugnis zur Zeichnung bestimmter Schriftstücke und Briefe zu übertragen. [Der Generalverwalter vertritt die Einrichtung bei gerichtlichen und aussergerichtlichen Handlungen und tritt rechtsgültig in ihrem Namen und für ihre Rechnung auf, ohne dass er dies durch einen Beschluss des geschäftsführenden Ausschusses nachweisen muss. Er darf jedoch mit der Zustimmung des geschäftsführenden Ausschusses einem beziehungsweise mehreren Personalmitgliedern seine Befugnis, die Einrichtung vor ordentlichen Gerichten oder Verwaltungsgerichten zu vertreten, übertragen.] [Art. 49 frühere Absätze 6 und 7 ersetzt durch Abs. 6 durch Art. 19 des G. vom 12. August 2000 (B.S. vom 31. August 2000)] [Art. 49bis - Der Generalverwalter führt die Beschlüsse des in Artikel 60bis § 1 erwähnten Rates aus; er erteilt diesem alle Informationen und unterbreitet ihm alle nützlichen Vorschläge in Bezug auf die in Artikel 60bis § 2 vorgesehene Materie.
Er wohnt den Versammlungen dieses Rates bei. [In Grenzen, die er bestimmt, kann der Rat ihm die in Artikel 60bis § 2 Absatz 4 und 5 vorgesehenen Befugnisse übertragen.]] [Art. 49bis eingefügt durch Art. 5 des K.E. Nr. 513 vom 27. März 1987 (B.S. vom 10. April 1987); Abs. 3 ersetzt durch Art. 217 des G. vom 25. Januar 1999 (B.S. vom 6. Februar 1999)] Art. 50 - [Dem Generalverwalter stehen bei der Ausführung der ihm zugewiesenen Aufgaben beigeordnete Generalverwalter bei.
Diese wohnen ebenfalls den Versammlungen des geschäftsführenden Ausschusses und des Rates bei.
Ist der Generalverwalter verhindert, werden seine Befugnisse vom beigeordneten Generalverwalter mit dem höchsten Dienstgradalter ausgeübt und in Ermangelung beigeordneter Generalverwalter von einem vom geschäftsführenden Ausschuss bestimmten Personalmitglied der Einrichtung.] [Art. 50 ersetzt durch Art. 6 des K.E. Nr. 513 vom 27. März 1987 (B.S. vom 10. April 1987)] Art. 51 - Für andere als die in Artikel 49 erwähnten gerichtlichen und aussergerichtlichen Handlungen wird die Einrichtung von der mit der täglichen Geschäftsführung beauftragten Person und vom Präsidenten vertreten, die gemeinsam rechtsgültig in ihrem Namen und für ihre Rechnung auftreten.
Bei Abwesenheit oder Verhinderung des Präsidenten, des Generalverwalters und [der beiden beigeordneten Generalverwalter] werden die Handlungen von zwei vom geschäftsführenden Ausschuss bestimmten Mitgliedern gemeinsam verrichtet. [Art. 51 Abs. 3 abgeändert durch Art. 7 des K.E. Nr. 513 vom 27. März 1987 (B.S. vom 10. April 1987)] Abschnitt 4 - Befugnisse des geschäftsführenden Ausschusses Art. 52 - Unter Vorbehalt der Bestimmungen des Gesetzes vom 16. März 1954 über die Kontrolle bestimmter Einrichtungen öffentlichen Interesses verfügt der geschäftsführende Ausschuss über alle für die Geschäftsführung der Einrichtung notwendigen Befugnisse.
Der geschäftsführende Ausschuss des [Landespensionsamtes] ist mit der Verwaltung der in Artikel 37 des vorliegenden Erlasses erwähnten Gelder beauftragt.
Der König legt die Regeln für das Anlegen der verfügbaren Gelder des [Landespensionsamtes] fest. [Art. 52 Abs. 2 und 3 abgeändert durch Art. 1 Nr. 1 achtzehnter Gedankenstrich des K.E. vom 19. März 1990 (B.S. vom 27. April 1990)] Art. 53 - Der geschäftsführende Ausschuss kann dem [Minister, zu dessen Zuständigkeitsbereich die Pensionen gehören,] Vorschläge zur Abänderung von Gesetzen und Erlassen unterbreiten in Bezug auf die Pension für Lohnempfänger. Wenn ein Vorschlag nicht einstimmig angenommen wird, enthält der Bericht an den Minister die verschiedenen abgegebenen Stellungnahmen.
Der geschäftsführende Ausschuss kann dem [Minister, zu dessen Zuständigkeitsbereich die Pensionen gehören,] auch Stellungnahmen über alle Gesetzesvorschläge und Abänderungsanträge in Bezug auf diese Rechtsvorschriften, die dem Parlament vorgelegt werden, zukommen lassen. [Art. 53 Abs. 1 und 2 abgeändert durch Art. 13 des G. vom 20. Juli 1990 (B.S. vom 15. August 1990)] Art. 54 - Ausser im Dringlichkeitsfall legt der [Minister, zu dessen Zuständigkeitsbereich die Pensionen gehören,] entweder dem Nationalen Arbeitsrat oder dem geschäftsführenden Ausschuss jeden Vorentwurf eines Gesetzes oder jeden Entwurf eines Grundlagenerlasses oder Erlasses mit Verordnungscharakter, der darauf abzielt, die Rechtsvorschriften oder Vorschriften in Sachen Pension für Lohnempfänger abzuändern oder der den Stellenplan und die Struktur der Einrichtung betrifft, zur Begutachtung vor.
Wenn der Minister die Dringlichkeit geltend macht, teilt er dies dem Präsidenten des geschäftsführenden Ausschusses mit. [Art. 54 Abs. 1 abgeändert durch Art. 13 des G. vom 20. Juli 1990 (B.S. vom 15. August 1990)] Art. 55 - Der geschäftsführende Ausschuss ist verpflichtet, dem [Minister, zu dessen Zuständigkeitsbereich die Pensionen gehören,] den Finanzierungsplan jeder von ihm vorgeschlagenen Abänderung der gültigen Rechtsvorschriften, die zusätzliche finanzielle Lasten nach sich ziehen, mitzuliefern. [Art. 55 abgeändert durch Art. 14 des G. vom 20. Juli 1990 (B.S. vom 15. August 1990)] Art.56 - [Mit Ausnahme der mit der täglichen Geschäftsführung der Einrichtung beauftragten Person, ihres Beigeordneten und der Inhaber der übrigen Managementfunktionen wird das Personal der Einrichtung gemäss den Regeln des Personalstatuts vom geschäftsführenden Ausschuss ernannt, befördert und entlassen.
Der König bestimmt auf Vorschlag des Ministers, von dem die Einrichtung abhängt, und des geschäftsführenden Ausschusses nach Vorschlag des Inhabers einer Managementfunktion, der mit der täglichen Geschäftsführung der Einrichtung beauftragt ist, die Inhaber von Managementfunktionen, die weder der mit der täglichen Geschäftsführung der Einrichtung beauftragte Inhaber einer Managementfunktion noch dessen Beigeordneter sind. Der König legt durch einen im Ministerrat beratenen Erlass ihr Statut und das Bestimmungsverfahren fest.] [Art. 56 ersetzt durch Art. 32 des G. vom 8. April 2003 (B.S. vom 17.
April 2003)] Abschnitt 5 - Arbeitsweise des geschäftsführenden Ausschusses Art. 57 - Der geschäftsführende Ausschuss erstellt seine Geschäftsordnung, in der insbesondere Folgendes vorgesehen wird: 1. Regeln in Bezug auf die Einberufung des geschäftsführenden Ausschusses auf Antrag des [Ministers, zu dessen Zuständigkeitsbereich die Pensionen gehören,] oder seines Vertreters, des Präsidenten, der Person, die mit der täglichen Geschäftsführung beauftragt ist, oder zweier Mitglieder, 2.Regeln in Bezug auf den Vorsitz des geschäftsführenden Ausschusses bei Abwesenheit oder Verhinderung des Präsidenten, 3. Regeln in Bezug auf die Herstellung der Parität, wenn die Mitglieder, die die Arbeitgeber- und Arbeitnehmerorganisationen vertreten, zum Zeitpunkt einer Abstimmung nicht in gleicher Anzahl anwesend sind, 4.Anwesenheit von mindestens der Hälfte der Vertreter der Arbeitgeber- und Arbeitnehmerorganisationen, damit gültig beraten werden kann und der Ausschuss beschlussfähig ist, und die Modalitäten der Stimmabgabe im geschäftsführenden Ausschuss, 5. Bestimmung der Handlungen der täglichen Geschäftsführung, 6.zwischen geschäftsführendem Ausschuss und Fachausschüssen herzustellende Beziehungen, unter anderem die mögliche Vertretung der Fachausschüsse in den Sitzungen des geschäftsführenden Ausschusses und die Vertretung des geschäftsführenden Ausschusses in den Sitzungen der Fachausschüsse, 7. Modalitäten für die Ausübung der Befugnisse der Fachausschüsse, 8.Bedingungen, unter denen der geschäftsführende Ausschuss für die Untersuchung besonderer Probleme auf die Mitarbeit besonders sachkundiger Personen zurückgreifen kann, 9. Möglichkeit für die Mitglieder des geschäftsführenden Ausschusses, sich von technischen Beratern beistehen zu lassen und die diesen Personen zu zahlende Entschädigung festzulegen. [Art. 57 einziger Absatz Nr. 1 abgeändert durch Art. 14 des G. vom 20.
Juli 1990 (B.S. vom 15. August 1990)] Art. 58 - Der geschäftsführende Ausschuss bestimmt unter den Personalmitgliedern der Einrichtung eine beziehungsweise mehrere Personen, die mit den Sekretariatsgeschäften des Ausschusses beauftragt werden. [Er bestimmt ebenfalls das beziehungsweise die Personalmitglieder, die mit den Sekretariatsgeschäften des in Artikel 60bis erwähnten Rates beauftragt werden.] [Art. 58 Abs. 2 eingefügt durch Art. 9 des K.E. Nr. 513 vom 27. März 1987 (B.S. vom 10. April 1987)] Art. 59 - Wenn der Ausschuss versäumt, eine Massnahme zu ergreifen oder eine durch Gesetz oder Verordnungen vorgeschriebene Handlung zu verrichten, kann der [Minister, zu dessen Zuständigkeitsbereich die Pensionen gehören,] an seine Stelle treten, nachdem er ihn aufgefordert hat, innerhalb der von ihm festgelegten Frist, die nicht weniger als acht Tage betragen darf, Massnahmen zu ergreifen oder notwendige Handlungen zu verrichten.
Dies gilt unter anderem dann, wenn die Massnahme nicht ergriffen oder die Handlung nicht verrichtet werden kann, weil der Präsident festgestellt hat, dass in zwei Sitzungen und über denselben Punkt bei der Abstimmung keine Mehrheit erzielt worden ist.
Der Minister kann die Befugnisse des geschäftsführenden Ausschusses ausüben, wenn und solange es Letzterem unmöglich ist, zu handeln: 1. weil die Arbeitgeber- oder Arbeitnehmerorganisationen, die regelmässig aufgefordert werden, ihre Kandidatenlisten für die Zusammensetzung des geschäftsführenden Ausschusses vorzuschlagen, versäumen, dies innerhalb der vorgesehenen Frist zu tun, 2.wenn es dem geschäftsführenden Ausschuss aufgrund wiederholter Abwesenheit entweder der Mehrheit der Arbeitgebervertreter oder der Mehrheit der Arbeitnehmervertreter ungeachtet regelmässiger Einberufung unmöglich ist, zu handeln, 3. durch die Tatsache, dass der Präsident und die Mitglieder noch nicht ernannt sind. [Art. 59 Abs. 1 abgeändert durch Art. 13 des G. vom 20. Juli 1990 (B.S. vom 15. August 1990)] Art. 60 - Der König legt die Höhe der Entschädigungen fest, die dem Präsidenten und den Mitgliedern des geschäftsführenden Ausschusses und der Fachausschüsse zu gewähren sind. Diese Entschädigungen gehen zu Lasten der Einrichtung. [Abschnitt 5bis - Rat für die Auszahlung von Leistungen [Abschnitt 5bis mit den Artikeln 60bis und 60ter eingefügt durch Art. 10 des K.E. Nr. 513 vom 27. März 1987 (B.S. vom 10. April 1987)] Art. 60bis - § 1 - Ein Rat für die Auszahlung von Leistungen wird geschaffen.
Dieser Rat ist zusammengesetzt aus: 1. einem Präsidenten, der vom König ernannt wird;die Dauer seines Mandats beträgt sechs Jahre und das Mandat ist erneuerbar, 2. sechs Mitgliedern, die vom Verwaltungsrat des Landesinstituts der Sozialversicherungen für Selbständige [...] bestimmt werden, und 3. sechs Mitgliedern, die vom geschäftsführenden Ausschuss des Landespensionsamtes [...] bestimmt werden.
Nur die in Nr. 2 und 3 bestimmten Mitglieder sind stimmberechtigt. [Der Regierungskommissar und der Vertreter des Ministers der Finanzen wohnen den Versammlungen des Rates mit beratender Stimme bei.] § 2 - Der Rat bestimmt jedes Jahr den Anteil an den in Artikel 41quater Absatz 2 erwähnten Ausgaben, der vom Staat, vom Landespensionsamt und vom Landesinstitut der Sozialversicherungen für Selbständige getragen werden muss.
Er setzt den geschäftsführenden Ausschuss und den Verwaltungsrat des Landesinstituts der Sozialversicherungen für Selbständige über die jährlichen Ausgaben in Kenntnis, die jede Einrichtung vorsehen muss, um die Auszahlung der Leistungen zu ihren Lasten zu gewährleisten.
Er kann dem geschäftsführenden Ausschuss seine Bemerkungen über die Jahresabschlüsse mitteilen.
In Abweichung von Artikel 52 des vorliegenden Erlasses und Artikel 36 § 1 Absatz 2 des Königlichen Erlasses Nr. 72 vom 10. November 1967 über die Ruhestands- und Hinterbliebenenpensionen für Selbständige, abgeändert durch den Königlichen Erlass vom 13. Januar 1971, ist der Rat dafür zuständig, über den Verzicht auf die Rückforderung der vom Landespensionsamt unrechtmässig gezahlten Leistungen zu befinden. [Der Rat kann auf Antrag des Pensionsempfängers ebenfalls ganz oder teilweise auf die Anwendung von Sanktionen, die aufgrund von Artikel 39 des vorliegenden Erlasses und Artikel 30bis des vorerwähnten Königlichen Erlasses Nr. 72 vom 10. November 1967 gegen ihn verhängt werden, verzichten.] § 3 - Der Rat erstellt seine Geschäftsordnung, in der insbesondere Folgendes vorgesehen wird: 1. Regeln in Bezug auf die Einberufung des Rates auf Antrag des Ministers, zu dessen Zuständigkeitsbereich die Pensionen gehören, oder seines Vertreters, des Präsidenten, der Person, die mit der täglichen Geschäftsführung beauftragt ist, oder zweier Mitglieder, 2.Regeln in Bezug auf den Vorsitz des Rates bei Abwesenheit oder Verhinderung des Präsidenten, 3. Anwesenheit von mindestens der Hälfte der in § 1 Nr.2 beziehungsweise § 1 Nr. 3 erwähnten Mitglieder, 4. [Grenzen, in denen er dem Generalverwalter die in § 2 vorletzter und letzter Absatz des vorliegenden Artikels erwähnte Befugnis überträgt.] § 4 - Beschlüsse werden mit einer Mehrheit von zwei Dritteln der Stimmen der anwesenden Mitglieder gefasst. [In Abweichung von Absatz 1 werden Beschlüsse über den Verzicht auf die Rückforderung unrechtmässig gezahlter Leistungen und auf die Anwendung der gegen Pensionsempfänger verhängten Sanktion von den in § 1 Nr. 2 beziehungsweise § 1 Nr. 3 erwähnten Mitgliedern mit einfacher Mehrheit gefasst, je nachdem, ob sie Leistungen zu Lasten der Pensionsregelung für Selbständige oder zu Lasten der Pensionsregelung für Lohnempfänger betreffen.] Wenn der Anteil an den in § 2 Absatz 1 erwähnten Ausgaben in Ermangelung der in Absatz 1 vorgesehenen Mehrheit nicht festgelegt werden kann, wird der Beschluss von dem Minister, zu dessen Zuständigkeitsbereich die Pensionen gehören, nach Stellungnahme des Verwaltungsrates des Landesinstituts der Sozialversicherungen für Selbständige und des geschäftsführenden Ausschusses des Landespensionsamtes gefasst. § 5 - Die dem Präsidenten und den Mitgliedern des Rates gewährten Entschädigungen entsprechen denjenigen, die dem Präsidenten beziehungsweise den Mitgliedern des geschäftsführenden Ausschusses gewährt werden. Sie gehen zu Lasten der Einrichtung. [Art. 60bis § 1 Abs. 2 Nr. 2 und 3 abgeändert durch Art. 244 des G. vom 22. Februar 1998 (B.S. vom 3. März 1998); § 1 Abs. 4 eingefügt durch Art. 218 des G. vom 25. Januar 1999 (B.S. vom 6. Februar 1999); § 2 Abs. 5 eingefügt durch Art. 2 Nr. 1 des G. vom 6. April 1995 (B.S. vom 29. April 1995); § 3 einziger Absatz Nr. 4 ersetzt durch Art. 219 des G. vom 25. Januar 1999 (B.S. vom 6. Februar 1999); § 4 Abs. 2 ersetzt durch Art. 2 Nr. 2 des G. vom 6. April 1995 (B.S. vom 29.
April 1995)] Art. 60ter - Wenn der Rat versäumt, eine Massnahme zu ergreifen oder eine durch Gesetz oder Verordnungen vorgeschriebene Handlung zu verrichten, kann der Minister, zu dessen Zuständigkeitsbereich die Pensionen gehören, an seine Stelle treten, nachdem er ihn aufgefordert hat, innerhalb der von ihm festgelegten Frist, die nicht weniger als acht Tage betragen darf, die Massnahmen zu ergreifen oder die Handlungen zu verrichten.
Der Minister kann die Befugnisse des Rates ausüben, wenn und solange der Präsident nicht ernannt ist oder die Mitglieder nicht bestimmt sind.] Abschnitt 6 - Sonderbestimmungen Art. 61 - Die Personalmitglieder des [Landespensionsamtes], die für die diesem Amt obliegenden Aufsichts- und Untersuchungsaufgaben bestimmt worden sind, haben für die Ausführung dieser Aufgaben freien Zutritt zu allen Räumlichkeiten und Arbeitsstätten gleich welcher Art, mit Ausnahme der Wohnräume.
Der König bestimmt, welche Auskünfte betroffene Arbeitgeber, Einrichtungen und Verwaltungen ihnen erteilen müssen und welche Unterlagen sie ihnen vorlegen müssen. [Art. 61 Abs. 1 abgeändert durch Art. 1 Nr. 1 neunzehnter Gedankenstrich des K.E. vom 19. März 1990 (B.S. vom 27. April 1990)] Art. 62 - Das [Landespensionsamt] wird für die Anwendung der Gesetze und Regelungen über die zugunsten des Staates erhobenen direkten Steuern und über die zugunsten der Provinzen und Gemeinden erhobenen Steuern dem Staat gleichgesetzt. [Art. 62 abgeändert durch Art. 1 Nr. 1 zwanzigster Gedankenstrich des K.E. vom 19. März 1990 (B.S. vom 27. April 1990)] Art. 63 - [In der in Artikel 1 Buchstabe D ) des Gesetzes vom 16. März 1954 über die Kontrolle bestimmter Einrichtungen öffentlichen Interesses festgelegten Liste werden die Wörter "Landesamt für Pensionen zugunsten von Lohnempfängern" durch die Wörter "Landespensionsamt" ersetzt und werden die Wörter "Nationale Ruhestands- und Hinterbliebenenpensionskasse" gestrichen.] [Art. 63 ersetzt durch Art. 4 des K.E. vom 19. März 1990 (B.S. vom 27.
April 1990)] Abschnitt 7 - Übergangsbestimmungen Art. 64 - § 1 - Das Landesamt für Pensionen zugunsten von Lohnempfängern[, seit dem Königlichen Erlass Nr. 513 vom 27. März 1987 zur Abschaffung der Nationalen Ruhestands- und Hinterbliebenenpensionskasse und zur Neuorganisierung des Landesamtes für Pensionen zugunsten von Lohnempfängern Landespensionsamt genannt,] tritt in die Rechte und Pflichten folgender Einrichtungen ein: 1. Landesamt für Pensionen zugunsten von Arbeitern, 2.Nationale Kasse für Pensionen zugunsten von Angestellten [...], 3. Nationaler Pensionsfonds für Bergarbeiter, der aus der Anwendung der Rechtsvorschriften über die Ruhestands- und Witwenpension für Bergarbeiter hervorgegangen ist, mit Ausnahme der Rechte und Pflichten, die aus den Bestimmungen in Sachen Renten hervorgehen, 4.[Hilfs- und Unterstützungskasse für Seeleute], die aus der Anwendung der Rechtsvorschriften über die Ruhestands- und Hinterbliebenenpension für Seeleute hervorgegangen ist, mit Ausnahme der Rechte und Pflichten, die aus den Bestimmungen in Sachen Renten und aus Artikel 41bis des Königlichen Erlasses vom 24. Oktober 1936 zur Abänderung und Koordinierung der Satzung der [Hilfs- und Unterstützungskasse für Seeleute] hervorgehen, [5. Invalidenversicherungsträger Malmedy, mit Ausnahme der Rechte und Pflichten, die aus der Versicherung gegen landwirtschaftliche Unfälle in den Kantonen Eupen, Malmedy und Sankt Vith und aus der Industrieunfallversicherung der Kantone Eupen, Malmedy und Sankt Vith hervorgehen, 6. Versicherungsträger der Privatangestellten Malmedy.] § 2 - [Das Landesamt für Pensionen zugunsten von Lohnempfängern[, seit dem vorerwähnten Königlichen Erlass Nr. 513 vom 27. März 1987 Landespensionsamt genannt,] übernimmt Aktiva und Passiva der in § 1 erwähnten Einrichtungen, die aus der Anwendung der Rechtsvorschriften über die Ruhestands- und Hinterbliebenenpension für Arbeiter, Angestellte, Bergarbeiter oder unter belgischer Flagge fahrende Seeleute hervorgegangen sind, mit Ausnahme der Aktiva und Passiva, die aus der Verwaltung [der Gelder zum Aufbau der in § 1 Nr. 3 und 4 erwähnten Renten] hervorgehen.] [Das Landesamt für Pensionen zugunsten von Lohnempfängern[, seit dem vorerwähnten Königlichen Erlass Nr. 513 vom 27. März 1987 Landespensionsamt genannt,] übernimmt ausserdem Aktiva und Passiva: 1. der in § 1 Nr.5 erwähnten Einrichtung, mit Ausnahme der Aktiva und Passiva, die aus den Verrichtungen in Bezug auf die Versicherung gegen landwirtschaftliche Unfälle in den Kantonen Eupen, Malmedy und Sankt Vith und in Bezug auf die Industrieunfallversicherung der Kantone Eupen, Malmedy und Sankt Vith hervorgehen, 2. der in § 1 Nr.6 erwähnten Einrichtung.] § 3 - Der König legt die Modalitäten für diese Rechtsnachfolge und diese Übernahme fest und regelt die Vermögensaufteilung zwischen dem Landesamt für Pensionen zugunsten von Lohnempfängern[, seit dem vorerwähnten Königlichen Erlass Nr. 513 vom 27. März 1987 Landespensionsamt genannt,] und den Einrichtungen, von denen dieses Amt teilweise die Aktiva und Passiva übernimmt. [Im Hinblick auf diese Aufteilung bestimmt Er die Güter, die dem Landesamt für Pensionen zugunsten von Lohnempfängern[, seit dem vorerwähnten Königlichen Erlass Nr. 513 vom 27. März 1987 Landespensionsamt genannt,] übertragen werden müssen. Zu diesem Zweck kann Er den Verwendungszweck der von jeder dieser Einrichtungen verwalteten Güter ändern.] [Art. 64 § 1 einziger Absatz einleitende Bestimmung abgeändert durch Art. 5 Nr. 1 des K.E. vom 19. März 1990 (B.S. vom 27. April 1990); § 1 einziger Absatz Nr. 2 abgeändert durch Art. 7 Nr. 1 des G. vom 24.
Juni 1969 (B.S. vom 5. Juli 1969) und Art. 23 Nr. 1 des G. vom 10.
Februar 1981 (B.S. vom 14. Februar 1981); § 1 einziger Absatz Nr. 4 abgeändert durch Art. 12 des K.E. vom 19. Mai 1995 (B.S. vom 3. August 1995); § 1 einziger Absatz Nr. 5 und 6 eingefügt durch Art. 3 Buchstabe a) des G. vom 16. August 1971 (B.S. vom 3. September 1971); § 2 Abs. 1 ersetzt durch Art. 7 Nr. 2 des G. vom 24. Juni 1969 (B.S. vom 5. Juli 1969) und abgeändert durch Art. 23 Nr. 2 des G. vom 10.
Februar 1981 (B.S. vom 14. Februar 1981) und Art. 5 Nr. 2 des K.E. vom 19. März 1990 (B.S. vom 27. April 1990); § 2 Abs. 2 eingefügt durch Art. 3 Buchstabe b) des G. vom 16. August 1971 (B.S. vom 3. September 1971); § 2 Abs. 2 einleitende Bestimmung abgeändert durch Art. 5 Nr. 2 des K.E. vom 19. März 1990 (B.S. vom 27. April 1990); § 3 Abs. 1 abgeändert durch Art. 5 Nr. 2 des K.E. vom 19. März 1990 (B.S. vom 27.
April 1990); § 3 Abs. 2 eingefügt durch Art. 7 Nr. 3 des G. vom 24.
Juni 1969 (B.S. vom 5. Juli 1969) und abgeändert durch Art. 5 Nr. 2 des K.E. vom 19. März 1990 (B.S. vom 27. April 1990)] Art. 65 - In Abweichung von den Artikeln 48 und 56 werden die Personalmitglieder der Nationalen Kasse für Pensionen zugunsten von Angestellten und die Personalmitglieder des Ministeriums der Sozialfürsorge, die dieser Kasse zur Verfügung gestellt wurden, die Personalmitglieder des Nationalen Pensionsfonds für Bergarbeiter und die Personalmitglieder der [Hilfs- und Unterstützungskasse für Seeleute], die der Minister der Sozialfürsorge für die Arbeit dieser Einrichtungen nicht mehr für notwendig hält, der Generalverwalter, der beigeordnete Generalverwalter und die Personalmitglieder des Landesamtes für Pensionen zugunsten von Arbeitern und die Personalmitglieder der Nationalen Ruhestands- und Hinterbliebenenpensionskasse[, abgeschafft durch den Königlichen Erlass Nr. 513 vom 27. März 1987 zur Abschaffung der Nationalen Ruhestands- und Hinterbliebenenpensionskasse und zur Neuorganisierung des Landesamtes für Pensionen zugunsten von Lohnempfängern], die diesem Amt zur Verfügung gestellt werden, vom Minister der Sozialfürsorge innerhalb dreissig Tagen nach Veröffentlichung des vorliegenden Erlasses beim Landesamt für Pensionen zugunsten von Lohnempfängern[, seit dem vorerwähnten Königlichen Erlass Nr. 513 vom 27. März 1987 Landespensionsamt genannt,] in einen Dienstgrad ernannt, der finanziell mindestens gleichwertig ist.Für direkt oder indirekt mit ihrer finanziellen Lage verbundene Aspekte behalten sie ihr erworbenes Dienstalter. [Art. 65 abgeändert durch Art. 6 des K.E. vom 19. März 1990 (B.S. vom 27. April 1990) und Art.12 des K.E. vom 19. Mai 1995 (B.S. vom 3.
August 1995)] [Art. 65bis - Der Stellenplan des Landesamtes für Pensionen zugunsten von Lohnempfängern[, seit dem Königlichen Erlass Nr. 513 vom 27. März 1987 zur Abschaffung der Nationalen Ruhestands- und Hinterbliebenenpensionskasse und zur Neuorganisierung des Landesamtes für Pensionen zugunsten von Lohnempfängern Landespensionsamt genannt,] wird von Amts wegen um eine Anzahl Stellen jeden Dienstgrades erhöht, die der Anzahl Stellen jeden Dienstgrades entspricht, die in dem am Datum des Wirksamwerdens der vorliegenden Bestimmung gültigen Stellenplan der Nationalen Kasse für Pensionen zugunsten von Angestellten aufgeführt sind, mit Ausnahme der Stellen des Generalverwalters und des beigeordneten Generalverwalters.
Statutarische Bedienstete der Nationalen Kasse für Pensionen zugunsten von Angestellten, die an diesem Datum in Dienst sind, werden in dem Dienstgrad, den sie innehaben, an das Landesamt für Pensionen zugunsten von Lohnempfängern[, seit dem vorerwähnten Königlichen Erlass Nr. 513 vom 27. März 1987 Landespensionsamt genannt,] übertragen. Sie behalten den Vorteil ihres Verwaltungs- und Besoldungsstatuts; ihr Dienstgradalter wird jedoch frühestens ab dem 1. November 1967 berücksichtigt. Zeitweilige Personalmitglieder der Nationalen Kasse für Pensionen zugunsten von Angestellten werden vom Landesamt für Pensionen zugunsten von Lohnempfängern[, seit dem vorerwähnten Königlichen Erlass Nr. 513 vom 27. März 1987 Landespensionsamt genannt,] in dieser Eigenschaft übernommen.
Die bei der Nationalen Kasse für Pensionen zugunsten von Angestellten im Rahmen eines Arbeitsvertrags beschäftigten Lohnempfänger werden ab diesem Datum vom Landesamt für Pensionen zugunsten von Lohnempfängern[, seit dem vorerwähnten Königlichen Erlass Nr. 513 vom 27. März 1987 Landespensionsamt genannt,] in den Grenzen und unter den Bedingungen ihres Vertrags weiter beschäftigt.] [Art. 65bis eingefügt durch Art. 24 des G. vom 10. Februar 1981 (B.S. vom 14. Februar 1981); Abs. 1 abgeändert durch Art. 7 Nr. 1 des K.E. vom 19. März 1990 (B.S. vom 27. April 1990); Abs. 2 bis 4 abgeändert durch Art. 7 Nr. 2 des K.E. vom 19. März 1990 (B.S. vom 27. April 1990)] KAPITEL XI - Rechtsprechungsorgane Art. 66 - [[Das Arbeitsgericht entscheidet über Streitfälle in Bezug auf die aus vorliegendem Erlass hervorgehenden Rechte.] Angefochtene Verwaltungsbeschlüsse müssen zur Vermeidung des Verfalls innerhalb von einem Monat nach ihrer Notifizierung dem zuständigen Arbeitsgericht vorgelegt werden.
Die beim Arbeitsgericht eingereichte Klage hat keine aufschiebende Wirkung.] [Art. 66 ersetzt durch Art. 10 des G. vom 5. Juni 1970 (B.S. vom 30.
Juni 1970); Abs. 1 ersetzt durch Art. 70 des G. vom 30. Dezember 1992 (B.S. vom 9. Januar 1993)] KAPITEL XII - Sonderbestimmungen Art. 67 - [...] [Art. 67 aufgehoben durch Art. 8 des K.E. vom 19. März 1990 (B.S. vom 27. April 1990)] 68 - 74 - [Abänderungsbestimmungen] Art.75 - [Aufhebungsbestimmungen] Art. 76 - Der König kann die bestehenden Gesetzes- und Verordnungsbestimmungen über die Ruhestands-, Hinterbliebenen- und Witwenpensionsregelung für Arbeiter, Angestellte, Bergarbeiter und unter belgischer Flagge fahrende Seeleute abändern und aufheben, um sie mit den Bestimmungen des vorliegenden Erlasses in Einklang zu bringen.
Art. 77 - Vorliegender Erlass wird wirksam mit 1. November 1967, mit Ausnahme der Artikel [69,] 70, 71 §§ 2, 3, 4, 5 und 6, 72 §§ 2, 3, 4 und 5, 74 und 75 § 2, die wirksam werden mit 1. Januar 1968. [Art. 77 abgeändert durch Art. 3 des K.E. Nr. 93 vom 11. November 1967 (B.S. vom 18. November 1967)] Art. 78 - Unser Minister der Sozialfürsorge ist mit der Ausführung des vorliegenden Erlasses beauftragt.
arrêté royal du 04 septembre 2002 Arrêté royal portant approbation du troisième contrat de gestion conclu entre LA POSTE et l'Etat arrêté royal du 13 décembre 2005 Arrêté royal portant approbation du quatrième contrat de gestion conclu entre LA POSTE et l'Etat arrêté royal du 30 juillet 2008 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 novembre 2007, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité, relative à la programmation sociale pour les membres du personnel auxquels
arrêté royal du 18 novembre 2009 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mars 2009, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité, modifiant la convention collective de travail du 29 novembre 2007 applicable au arrêté royal du 22 décembre 2009 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 2009 conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité, relative à la mise en place d'un Observatoire paritaire des Pensions pour les me arrêté royal du 27 février 2013 Arrêté royal portant exécution de l'article 122 de la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses et modifiant diverses dispositions en matière de périodes assimilées
arrêté ministériel du 20 septembre 2017 Arrêté ministériel déterminant la composition du conseil de direction du Service fédéral des Pensions
type arrêté royal prom. 23/04/1997 pub. 10/07/1997 numac 1997022349 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés type arrêté royal prom. 23/04/1997 pub. 10/07/1997 numac 1997022374 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 1994 portant exécution de l'article 8 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
type arrêté royal prom. 11/12/2001 pub. 22/12/2001 numac 2001003603 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal relatif à l'uniformisation des indices-pivot pour les matières visées à l'article 78 de la Constitution et relevant du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement
https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-24-octobre-1967_n2009000525.html