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Timestamp: 2020-08-14 20:03:30+00:00
Document Index: 19181972

Matched Legal Cases: ['art. 17', 'art. 5', 'art. 17', 'arrêt ', 'art. 6', 'art. 17', 'art. 97', 'art. 76', 'art. 48', 'art. 95', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 95', 'art. 105', 'ATF ', 'art. 97', 'art. 9', 'art. 105', 'ATF ', 'art. 9']

4A_477/2013 - 2014-01-28 - Vertragsrecht - contrat de travail, salaire
4A_477/2013
Par contrat de travail conclu le 13 décembre 2006, Z.________ a été engagée, en qualité de veilleuse dès le 20 novembre 2006 (pour six veilles par mois), par X.________ SA.
Après l'échec de la conciliation, l'employée a saisi le Tribunal civil du Littoral et du Val-de-Travers, le 14 juin 2012, d'une demande dirigée contre son ex-employeuse concluant au paiement de 20'668 fr.50 (pour la période du 1er janvier 2007 au 31 août 2010), prétention réduite à 19'598 fr.70 lors de l'audience du 13 décembre 2012.
Elle a soutenu que la défenderesse lui doit 12'156 fr.65 de différence sur le salaire de base (l'employeuse n'ayant pas adapté son salaire, le 1er janvier 2007, aux conditions fixées par la CCT21), 1'823 fr.80 pour les indemnités de nuit, 1'969 fr.20 correspondant au temps de repos selon l'art. 17b al. 2
ArG Art. 17b Lohn- und Zeitzuschlag
LTr, 813 fr.54 pour les indemnités pour jours fériés, 1'417 fr.73 pour les indemnités vacances et 1'417 fr.73 pour le 13e salaire.
L'autorité cantonale n'est pas parvenue à établir la volonté réelle et commune des parties s'agissant du salaire minimal depuis janvier 2007. Procédant à l'interprétation selon le principe de la confiance, elle a retenu que les parties entendaient, par le renvoi contenu à l'art. 5.1.2 des conditions générales, appliquer la CCT21 prévoyant une rémunération minimale supérieure depuis 2007. Elle a également jugé que l'employée avait droit à un supplément salarial pour le temps de repos compensatoire qui aurait dû lui être accordé en vertu de l'art. 17b al. 2
L'employeuse exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre l'arrêt cantonal neuchâtelois. Elle conclut, avec suite de frais et dépens, à l'annulation des décisions cantonales et à ce que la demande de l'employée soit déclarée mal fondée, subsidiairement à ce que la cause soit renvoyée au premier juge pour nouvelle décision. La recourante invoque une violation du droit fédéral (art. 6, 18 CO et art. 17b al. 2
LTr), ainsi qu'un établissement inexact des faits (art. 97 al. 1
1.1. Interjeté par la partie qui a succombé dans ses conclusions libératoires (art. 76 al. 1
LTF), le recours est en principe recevable puisqu'il a été déposé dans le délai (art. 48 al. 1
1.2. Le recours en matière civile peut être interjeté pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95
1.3. Par exception à la règle selon laquelle il applique le droit d'office, le Tribunal fédéral ne peut entrer en matière sur la violation d'un droit constitutionnel ou sur une question relevant du droit cantonal ou intercantonal que si le grief a été invoqué et motivé de manière précise par la partie recourante (art. 106 al. 2
LTF). Il ne peut s'en écarter que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte - ce qui correspond à la notion d'arbitraire (ATF 136 II 304 consid. 2.4 p. 314; 135 III 127 consid. 1.5 p. 130) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95
Il incombe à la partie recourante, qui entend s'écarter des constatations de l'autorité précédente, d'expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions d'une exception prévue par l'art. 105 al. 2
LTF seraient réalisées, faute de quoi il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait qui diverge de celui contenu dans la décision attaquée (ATF 133 IV 286 consid. 1.4 p. 287 s. et consid. 6.2 p. 288). Une rectification de l'état de fait ne peut être demandée que si elle est de nature à influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1
2.1. La recourante invoque une constatation inexacte des faits, soit un établissement arbitraire (art. 9
Enfin, affirmer qu'une constatation cantonale ne " se fonde sur aucun élément au dossier " ou qu'une cause parallèle (mentionnée par la cour précédente) " n'est pas identique à celle qui occupe la présente procédure " n'équivaut pas à une démonstration respectant les exigences tirées des art. 105 al. 2
Déterminer la commune et réelle intention des parties (interprétation subjective) est une question de fait (ATF 135 III 410 consid. 3.2 p. 412 s.). La recourante ne prétend toutefois pas que c'est en écartant certains faits de manière arbitraire (art. 9
Cst.) que l'autorité précédente n'a pas pu établir la volonté réelle des parties. La critique soulevée dans ce contexte est donc irrecevable (cf. supra consid. 1.4).
Décision : 4A_477/2013
Date : 28. Januar 2014
Regeste : contrat de travail, salaire
LTr: 17b
LTr Art. 17b Temps de repos supplémentaire et majoration de salaire
a la durée moyenne du travail par équipes dans l'entreprise n'excède pas sept heures, pauses incluses;
b le travailleur de nuit n'est occupé que quatre nuits par semaine (semaine de quatre jours);
c des temps de repos compensatoires équivalents sont accordés aux travailleurs dans un délai d'une année, par convention collective de travail ou par une application par analogie de dispositions de droit public.
110-II-273 • 118-II-365 • 124-III-155 • 131-III-377 • 133-IV-286 • 135-III-127 • 135-III-410 • 136-I-241 • 136-II-304
2C_728/2011 • 4A_268/2012 • 4A_443/2010 • 4A_452/2012 • 4A_477/2013 • 4C.321/2005
tribunal fédéral • violation du droit • tribunal cantonal • principe de la confiance • travail de nuit • autorité cantonale • volonté réelle • contrat de travail • salaire minimum • jour férié • conclusion du contrat • frais judiciaires • recours en matière civile • viol • nuit • droit fédéral • tennis • droit civil • quant • greffier
2013 II 2000