Source: https://lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-46/page-50.html
Timestamp: 2020-08-09 06:40:38+00:00
Document Index: 184261861

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 209', 'art. 72', 'art. 73', 'art. 73', 'art. 213', 'art. 1', 'art. 15', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 214', 'art. 33', 'art. 56', 'art. 9', 'art. 13']

loterie S’entend des jeux, moyens, systèmes, dispositifs ou opérations mentionnés aux alinéas 206(1)a) à g), qu’ils soient ou non associés au pari, à la vente d’une mise collective ou à des paris collectifs, à l’exception de ce qui suit :
b) le bookmaking, la vente d’une mise collective ou l’inscription ou la prise de paris, y compris les paris faits par mise collective ou par un système de paris collectifs ou de pari mutuel sur une course ou un combat, ou une épreuve ou manifestation sportive. (lottery scheme)
navire de croisière internationale Navire à passagers pouvant effectuer des voyages sur les océans d’une durée d’au moins quarante-huit heures, à l’exclusion de tout navire qui est utilisé ou aménagé avant tout pour le transport de marchandises ou de véhicules. (international cruise ship)
1999, ch. 5, art. 7
209 Quiconque, avec l’intention de frauder quelqu’un, triche en pratiquant un jeu, ou en tenant des enjeux ou en pariant est coupable :
L.R. (1985), ch. C-46, art. 209
2019, ch. 25, art. 72
210 [Abrogé, 2019, ch. 25, art. 73]
211 [Abrogé, 2019, ch. 25, art. 73]
L.R. (1985), ch. C-46, art. 213
L.R. (1985), ch. 51 (1er suppl.), art. 1
2014, ch. 25, art. 15
abandonner ou exposer S’entend notamment :
b) du fait de traiter un enfant d’une façon pouvant l’exposer à des dangers contre lesquels il n’est pas protégé. (abandon or expose)
aéronef[Abrogée, 2018, ch. 21, art. 13]
bateau[Abrogée, 2018, ch. 21, art. 13]
conduire[Abrogée, 2018, ch. 21, art. 13]
formalité de mariage S’entend notamment d’une cérémonie de mariage reconnue valide :
b) soit par la loi du lieu où un accusé subit son procès, même si le mariage n’est pas reconnu valide par la loi du lieu où il a été célébré. (form of marriage)
tuteur S’entend notamment de la personne qui a, en droit ou de fait, la garde ou le contrôle d’un enfant. (guardian)
L.R. (1985), ch. C-46, art. 214
L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 33, ch. 32 (4e suppl.), art. 56
2002, ch. 13, art. 9
2018, ch. 21, art. 13