Source: http://www.senat.fr/questions/base/2005/qSEQ050618234.html
Timestamp: 2014-04-20 03:37:55+00:00
Document Index: 296818789

Matched Legal Cases: ["l'article 39", "l'article 39", "l'article 219", "l'article 39", "l'article 39", "l'article 39", "l'article 39", "l'article 39", "l'article 219"]

R�gime des plus-values et moins-values - S�nat
R�gime des plus-values et moins-values
M. Raymond Courri�re expose � M. le ministre de l'�conomie, des finances et de l'industrie que selon les dispositions de l'article 39 duodecies 2 a � le r�gime des plus-values � court terme est applicable aux plus-values provenant de la cession d'�l�ments acquis ou cr��s depuis moins de deux ans. Le cas �ch�ant, ces plus-values sont major�es du montant des amortissements express�ment exclus des charges d�ductibles ainsi que de ceux qui ont �t� diff�r�s en m�connaissance des dispositions de l'article 39 B � ainsi que les dispositions de l'article 219 a quater � pour les exercices ouverts � compter du 1er janvier 1997, le r�gime des plus-et moins-values � long terme cesse de s'appliquer � la plus-ou moins-value provenant de la cession des �l�ments d'actif � l'exception des parts ou actions vis�es aux premier et troisi�me alin�a du a ter � applicables � l'imp�t sur les soci�t�s qui font r�f�rence dans les deux cas au d�lai de deux ans qui d�clenche apr�s son expiration le r�gime des plus-ou moins-values � long terme. Que, au contraire, l'article 39 quindecies 1.2 pr�cise que � l'exc�dent �ventuel des moins-values � long terme ne peut �tre imput� que sur les plus-values � long terme r�alis�es au cours des dix exercices suivants � fait toujours r�f�rence aux plus-values � long terme. Il semble donc que ces particularit�s confortent bien le seuil de d�clenchement des plus ou moins-values � long terme qui est de deux ans. Il lui indique que par ailleurs les dispositions de l'article 39 pr�cisent que � par d�rogation aux dispositions des premier et seizi�me alin�as, la provision pour d�pr�ciation qui r�sulte �ventuellement de l'estimation du portefeuille est soumise au r�gime fiscal des moins-values � long terme d�fini au 2 du 1 de l'article 39 quindecies �. Cette r�f�rence aux moins-values � long terme se traduit litt�ralement par une moins-value r�alis�e apr�s deux ans de possession par renvoi aux articles cit�s ci-dessus. En effet, pour les autres immobilisations le caract�re long terme n'existe plus. Qu'il semble que si le l�gislateur avait voulu exclure ces moins-values par provision, de son caract�re d�ductible au taux normal ainsi qu'il l'a fait par les dispositions des articles 39-4 aff�rentes aux remboursements de frais et 39-9 aff�rentes aux cong�s pay�s, il aurait mis en avant le caract�re non d�ductible au titre de l'imposition au taux normal et ce dans la r�daction de l'article 39. Qu'en cons�quence du fait de l'application litt�rale des textes il ressort que la provision pour d�pr�ciation de titres de participation acquis depuis moins de deux ans conserve son caract�re d�ductible au taux normal et ne saurait intervenir au niveau des plus-values ou moins-values � long terme. Il lui demande de pr�ciser qu'en l'�tat des textes et sauf � d�naturer le mot � long terme �, la constitution d'une provision pour d�pr�ciation avant l'expiration du d�lai de deux ans est d�ductible de l'IS au taux normal.
Conform�ment au dix-septi�me alin�a du 5� du 1 de l'article 39 du code g�n�ral des imp�ts, les provisions pour d�pr�ciation qui r�sultent de l'estimation du portefeuille suivent le r�gime fiscal des moins-values � long terme. Ces dispositions ne distinguent pas suivant que les titres sont d�tenus depuis plus ou moins de deux ans. La seule d�rogation � cette r�gle concerne les personnes morales soumises � l'imp�t sur les soci�t�s dont les provisions aff�rentes � des titres exclus du r�gime du long terme sont d�ductibles au taux de droit commun, en application du quatri�me alin�a du a ter du I de l'article 219 du code g�n�ral des imp�ts. Il est en revanche rappel� qu'en cas de cession de titres de participation d�tenus depuis moins de deux ans, g�n�ratrice d'une moins-value, celle-ci est d�ductible du r�sultat soumis au taux normal de l'imp�t sur les soci�t�s.