Source: http://itm.lu/home/faq/ddt/remuneration/cessions-saisies.html
Timestamp: 2018-02-24 15:50:34+00:00
Document Index: 127972378

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

ddt.4.d Les cessions et saisies sur salaire
Qu’est-ce qu’on entend par «saisie-arrêt sur salaire»?
Qu’est-ce qu’on entend par «cession»?
Comment est réglée la saisie-arrêt sur salaire?
Quelles sont les parts saisissables?
L’employeur peut-il retenir certains montants sur le salaire de son salarié?
Est-ce que l’employeur peut effectuer une retenue sur salaire dû au salarié en vue d’une compensation avec la créance du chef de congé payé pris en trop par ce dernier?
ddt.4.d.1. Qu’est-ce qu’on entend par «saisie-arrêt sur salaire»?
La saisie-arrêt sur salaire est une voie d'exécution judiciaire (Justice de Paix) qui permet au créancier du salarié de bloquer entre les mains de l'employeur les sommes qui lui sont dues par ce salarié, en vue de se faire payer sur ces sommes.
ddt.4.d.2. Qu’est-ce qu’on entend par «cession»?
La cession est un acte volontaire du salarié par lequel il autorise son employeur à céder une part de son salaire à une autre personne; la validité de la cession est subordonnée à la rédaction d’une convention écrite préalable entre le salarié (cédant) et le créancier ou cessionnaire.
ddt.4.d.3. Comment est réglée la saisie-arrêt sur salaire?
La saisie-arrêt sur salaire est faite sur requête du créancier et ne peut être appliquée qu'après avoir obtenu l'autorisation du juge de paix.
La saisie-arrêt sur salaire ne peut résulter que d’un jugement rendu par le tribunal (Justice de Paix) qui oblige l’employeur (tiers-saisi) à retenir une partie du salaire d’un salarié (débiteur saisi) pour le transmettre à une autre personne (bénéficiaire saisissant) qui dispose d’une créance impayée sur le salarié.
L'employeur est alors tenu d'adresser, dans les 8 jours, une déclaration affirmative au tribunal appelé à examiner le bien-fondé de la saisie-arrêt pratiquée. Par cette déclaration, il confirme au juge que le salarié en question est bien occupé en ses services. Si tel n'est plus le cas, l'employeur doit établir une déclaration négative.
A partir du moment où il reçoit la saisie-arrêt, l'employeur est tenu d'opérer sur le salaire les retenues légales, afin de permettre au créancier de rentrer dans ses droits.
Toutefois, il ne transmet l'argent au créancier qu'à partir du moment où la saisie est validée par le tribunal, c'est-à-dire où il est définitivement établi par jugement que le salarié est bel et bien débiteur des sommes revendiquées.
ddt.4.d.4. Quelles sont les parts saisissables?
Le Code du travail prévoit que les rémunérations sont réparties en 5 tranches qui ne peuvent être saisies ou cédées que dans certaines limites.
1ère tranche jusqu’à 722 €/mois ne peut être ni cédée, ni saisie
2ème tranche plus 722 € à 1.115 €/mois peut être cédée jusqu’à concurrence d’un 10ème et saisie jusqu’à concurrence d’un 10ème
3ème tranche plus 1.115 € à 1.378 €/ mois peut être cédée jusqu’à concurrence d’un 5ème
4ème tranche plus 1.378 € à 2.296 €/mois peut être cédée jusqu’à concurrence d’1/4 et saisie jusqu’à concurrence d’1/4
5ème tranche à partir de 2.296 €/mois peut être cédée et saisie sans limitation
Pour la détermination des quotités disponibles, la loi permet de déduire les retenues fiscales et sociales.
Des taux différents sont prévus pour les cessions consenties à l’occasion d’un contrat d’épargne ou de prêt destiné à l’acquisition, la construction ou la transformation d’un immeuble ou d’une part immobilière, à savoir:
dans la 2ème tranche: jusqu’à concurrence de 15%;
dans la 3ème tranche: jusqu’à concurrence de 30%;
dans la 4ème tranche: jusqu’à concurrence de 40%.
Jusqu'au 30.11.2016 les tranches se répartissent comme suit:
1ère tranche jusqu’à 550 €/mois ne peut être ni cédée, ni saisie
2ème tranche plus 550 € à 850 €/mois peut être cédée jusqu’à concurrence d’un 10ème et saisie jusqu’à concurrence d’un 10ème
3ème tranche plus 850 € à 1.050 €/ mois peut être cédée jusqu’à concurrence d’un 5ème
4ème tranche plus 1.050 € à 1.750 €/mois peut être cédée jusqu’à concurrence d’1/4 et saisie jusqu’à concurrence d’1/4
5ème tranche à partir de 1.750 €/mois peut être cédée et saisie sans limitation
La partie cessible ne se confond pas avec la partie saisissable.
article L. 224-2 du COTRAV
Règlement grand-ducal du 27 septembre 2016 fixant les taux de cessibilité et de saisissabilité des rémunérations de travail, pensions et rentes
Loi du 11 novembre 1970 sur les cessions et saisies des rémunérations de travail ainsi que des pensions et rentes
ddt.4.d.5. L’employeur peut-il retenir certains montants sur le salaire de son salarié?
L'employeur ne peut retenir des montants sur le salaire de son salarié que dans les cas limitativement énumérés par la loi.
Ainsi, il ne peut être fait de retenue par l’employeur sur les rémunérations que du chef:
d’amendes encourues par le salarié en vertu du Code de travail, en vertu de son statut ou en vertu d’un règlement d’ordre intérieur régulièrement affiché;
de réparation du dommage causé par la faute du salarié;
de fournitures au salarié:
d’outils ou d’instruments nécessaires au travail et de l’entretien de ceux-ci;
de matières ou de matériaux nécessaires au travail et dont les salariés ont la charge selon l’usage admis ou aux termes de leur engagement.
d’avances faites en argent.
Ces retenues ne se confondent ni avec la partie saisissable, ni avec la partie cessible, celles énumérées sous 1, 2 et 4 ne peuvent dépasser 10% du salaire.
Le salarié ne peut d'avance donner son accord à une retenue sur salaire.
La loi a un but de protection du salarié et est donc d'ordre public.
Les acomptes versés pour une période de travail révolue ou en cours, pour laquelle un décompte définitif n’a pas encore été établi, ne sont pas considérés comme avances en argent au sens du point 4 ci-dessus.
Seules sont considérées comme avances faites en argent au sens du point 4 ci-dessus, la remise d'argent faite par l'employeur en dehors de l'exécution du contrat de travail.
article L. 224-3 du COTRAV
ddt.4.d.6. Est-ce que l’employeur peut effectuer une retenue sur salaire dû au salarié en vue d’une compensation avec la créance du chef de congé payé pris en trop par ce dernier?
L’employeur est en droit de récupérer l’indemnité de congé perçue en trop par le salarié.
Toutefois, l’employeur ne peut pas procéder de son propre chef à une retenue sur le salaire du salarié qui correspondrait à l'indemnité de congé payé pris en trop au salarié, en vue de compenser cette indemnité avec sa créance.
Une telle retenue sur salaire effectuée dans un cas qui n'est pas prévu par la loi est illégale.
Même si le salarié et l’employeur prévoient, dans le cadre d'un accord écrit, la possibilité d'une compensation entre le salaire du salarié et une créance éventuelle de l’employeur, cet accord ne sera valable que pour autant que la créance de l’employeur corresponde à l’un des cas de figure prévus par la loi. Le salarié ne peut en effet pas d'avance donner son accord à une retenue sur salaire pour des cas non prévus par la loi.
Par conséquent, comme ce cas de figure n'est pas prévu par la loi, l’employeur, s'il a accordé à son salarié un congé payé d’une durée supérieure à la durée de congé auquel il avait droit, peut exiger de son salarié le remboursement du salaire perçu en trop, sans cependant pouvoir procéder à une retenue sur le salaire du salarié.
Si, l’employeur devait néanmoins effectuer une retenue sur le salaire de son salarié dans un cas non prévu par la loi, le salarié pourrait alors agir en justice et réclamer le paiement du montant illégalement retenu. L’employeur sera dans ce cas condamné à rembourser au salarié le prédit montant.
Toutefois, dans le cadre de l'action en justice introduite par le salarié, l'employeur pourrait revendiquer le remboursement du salaire perçu en trop et le salarié sera alors également condamné à rembourser à l'employeur le montant correspondant à l’indemnité de congé pris en trop.
CSJ du 25 janvier 2001, n° 24511 du rôle
TT du 19 octobre 1995
Modèle de lettre de mise en demeure de payer des arriérés de salaire retenus sur salaire
Dernière mise à jour : 2 novembre 2016 09:31:51 CET