Source: https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/T-19.8/page-65.html
Timestamp: 2020-08-13 15:27:51+00:00
Document Index: 321705100

Matched Legal Cases: ['art. 476', 'art. 375', 'art. 482', 'art. 376', 'art. 483', 'art. 400', 'art. 377']

Note marginale :Sens de opération
476 (1) Pour l’application de la présente partie, sont assimilés à une opération avec un apparenté :
d) la constitution d’une sûreté sur ses valeurs mobilières.
(2) Pour l’application de la présente partie, l’exécution d’une obligation liée à une opération, y compris le paiement d’intérêts sur un prêt ou un dépôt, fait partie de celle-ci et ne constitue pas une opération distincte.
Note marginale :Sens de prêt
1991, ch. 45, art. 476
2007, ch. 6, art. 375
477 (1) Sauf disposition contraire de la présente partie, il est interdit à la société d’effectuer une opération avec un apparenté, que ce soit directement ou indirectement.
478 Par dérogation aux autres dispositions de la présente partie, est permise toute opération ayant une valeur peu importante selon les critères d’évaluation établis par le comité de révision de la société et agréés par écrit par le surintendant.
479 La société peut consentir un prêt à un apparenté ou acquérir un prêt, notamment par cession, consenti à ce dernier ou consentir une garantie en son nom, si :
b) le prêt est autorisé au titre de l’article 418 et est consenti à un apparenté qui est une personne physique contre la garantie d’une hypothèque sur sa résidence principale.
480 Est également permise l’opération consistant en un dépôt effectué, pour compensation, par la société auprès d’une institution financière qui est un adhérent ou un membre d’un groupe de compensation aux termes des règlements administratifs de l’Association canadienne des paiements.
481 La société peut emprunter de l’argent à un apparenté, en recevoir des dépôts ou lui émettre des titres de créance.
482 (1) La société peut acquérir d’un apparenté des titres du gouvernement du Canada ou d’une province ou des titres garantis par lui, ou des éléments d’actif entièrement garantis par de tels titres, ou encore des produits utilisés dans le cadre normal de son activité commerciale.
(2) Sous réserve de l’article 470, la société peut vendre des éléments d’actif à un apparenté dans les cas suivants :
Note marginale :Approbation : article 241
(6) Une société peut acquérir des éléments d’actif d’un apparenté ou les aliéner en sa faveur dans le cadre d’une convention de vente approuvée par le ministre en vertu de l’article 241.
1991, ch. 45, art. 482
2007, ch. 6, art. 376
483 (1) Est également permise toute opération entre la société et un apparenté qui consiste en :
b) sous réserve du paragraphe (4), la prestation par elle de services, à l’exception des prêts ou garanties, habituellement offerts au public par la société dans le cadre normal de son activité commerciale;
c) un contrat écrit avec une institution financière ou une entité dans laquelle elle est autorisée à détenir un intérêt de groupe financier en vertu de l’article 453 en vue :
(3) Par dérogation au paragraphe 477(2), la société est réputée ne pas avoir effectué indirectement une opération visée par la présente partie si l’opération est effectuée par une entité qui est contrôlée par la société et dont l’activité commerciale se limite à l’activité visée à l’alinéa 453(2)c), et que l’opération a été effectuée à des conditions au moins aussi favorables pour la société que les conditions du marché, au sens du paragraphe 489(2).
1991, ch. 45, art. 483
1997, ch. 15, art. 400
2007, ch. 6, art. 377