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Timestamp: 2020-07-06 11:59:49+00:00
Document Index: 216025180

Matched Legal Cases: ['art. 1156', 'art. 1156', 'art. 1157', 'art. 1156', 'art. 1156', 'art. 1157']

Emprunt par obligations; responsabilité des auteurs du prospectus d'émission; responsabilité du représentant des obligataires envers ceux-ci (art. 1156, 1157 ss et 398 CO).
Prétentions dérivant de l'émission d'emprunts au moyen d'un prospectus: droit applicable et for (consid. 2.2); fondement légal en droit suisse de la responsabilité de l'auteur d'un prospectus lorsque l'emprunteur n'est pas une société anonyme suisse (consid. 2.3); conditions d'application de l'art. 1156 al. 3 CO (consid. 2.4); fardeau de la preuve s'agissant d'une responsabilité délictuelle (consid. 2.5); étendue du devoir de diligence des auteurs du prospectus, particulièrement en ce qui concerne la vérification des indications données par l'emprunteur (consid. 2.6 et 2.7).
Responsabilité du représentant des obligataires: nature contractuelle des rapports entre le représentant et les obligataires (consid. 3.2); inapplicabilité des art. 1157 ss CO lorsque le débiteur des obligations n'a pas son domicile ou un établissement industriel ou commercial en Suisse (consid. 3.3); nature juridique du rapport entre le représentant des créanciers et ces derniers (consid. 3.4); étendue du devoir de diligence incombant au représentant (consid. 3.5).
Artikel: art. 1156, 1157 ss et 398 CO, art. 1156 al. 3 CO, art. 1157 ss CO