Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=937-PGP&bg=8157&bd=8176&datePlan=2019-10-30&niv=3&dateVersion=2019-05-22
Timestamp: 2019-12-08 21:45:44+00:00
Document Index: 102675731

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60']

BOFiP-CF-PGR-10-20190522
1 (BOFiP-CF-PGR-10-§ 1-22/05/2019)
10 (BOFiP-CF-PGR-10-§ 10-22/05/2019)
20 (BOFiP-CF-PGR-10-§ 20-22/05/2019)
La prescription de l'action en recouvrement est traitée dans le BOI-REC-EVTS-30 auquel il convient de se reporter.
30 (BOFiP-CF-PGR-10-§ 30-22/05/2019)
Aux termes de l' article L.186 du livre des procédures fiscales (LPF) , lorsqu'il n'est pas expressément prévu de délai de prescription plus court ou plus long, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à l'expiration de la sixième année suivant celle du fait générateur de l'impôt.
Cette prescription sexennale, bien qu'elle constitue en matière fiscale la prescription de droit commun, ne s'applique, en réalité, qu'en matière d'impôt sur la fortune immobilière (IFI), de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, ainsi que de taxes, redevances et impositions assimilées ou recouvrées suivant les mêmes modalités, lorsque les conditions requises pour l'intervention de la prescription abrégée de trois ans prévue par l' article L.180 du LPF ne sont pas remplies.
40 (BOFiP-CF-PGR-10-§ 40-22/05/2019)
En revanche, la prescription triennale prévue au 1 er alinéa de l' article L.169 du LPF et de l' article L.176 du LPF et à l'article L.180 du LPF a une portée plus générale.
Elle peut, toutefois, être portée à dix ans lorsque les conditions posées aux 2ème, 4ème et 5ème alinéas de l'article L.169 du LPF, au 2ème alinéa de l'article L.176 du LPF et au 2ème alinéa de l' article L.174 du LPF (procès-verbal de flagrance et activités occultes) sont remplies ( BOI-CF-PGR-10-70 ).
50 (BOFiP-CF-PGR-10-§ 50-22/05/2019)
- en cas de non-déclaration d'avoirs à l'étranger ou de revenus provenant de l'étranger ( LPF, art. L.169, al. 4 ; BOI-CF-PGR-10-50 ) ;
60 (BOFiP-CF-PGR-10-§ 60-22/05/2019)
- aux délais de reprise en matière d'enregistrement, de publicité foncière, d'impôt sur la fortune immobilière, de timbre et de taxes assimilées (Chapitre 4, BOI-CF-PGR-10-40 ) ;
- à la prorogation du délai de reprise en cas d'agissements frauduleux, en cas de non-déclaration d'avoirs à l'étranger ou de revenus provenant de l'étranger et en cas de dépôt de plainte pour fraude fiscale (Chapitre 5, BOI-CF-PGR-10-50 ) ;