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Timestamp: 2018-04-23 00:57:50+00:00
Document Index: 64915690

Matched Legal Cases: ["l'article 22", "l'article 22", "l'article 22", "l'article 22", "l'article 7", "l'article 726"]

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ODDO INNOVATION 3 (Fonds Commun de Placement dans l'innovation relevant de l'article 22-I de la loi n du )
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1 ODDO INNOVATION 3 (Fonds Commun de Placement dans l'innovation relevant de l'article 22-I de la loi n du ) NOTICE D INFORMATION AVERTISSEMENT La Commission des Opérations de Bourse appelle l attention des souscripteurs sur les risques spécifiques qui s attachent aux Fonds commun de placement dans l innovation (FCPI) dont au moins 60 % de l actif doit être investi dans des sociétés non cotées représentant un caractère innovant ayant moins de 500 salariés et n étant pas détenues majoritairement par une ou plusieurs personnes morales. La Commission des Opérations de Bourse appelle également l attention des souscripteurs sur le fait que la valeur liquidative du FCPI peut ne pas refléter, dans un sens ou dans l autre, le potentiel des actifs en portefeuille sur la durée de vie du fonds et ne pas tenir compte de l évolution possible de leur valeur. Nom du Fonds Commun ODDO INNOVATION 3 Société de Gestion ODYSSEE VENTURE 12, boulevard de la Madeleine PARIS Promoteur ODDO & CIE - Entreprise d Investissement Dépositaire ODDO & CIE - Entreprise d Investissement 12, boulevard de la Madeleine PARIS Commissaire aux Comptes FIDEXCO 220, boulevard Jean Jaurès BOULOGNE CARACTERISTIQUES JURIDIQUES DU FONDS FONDS COMMUN DE PLACEMENT A RISQUES (FCPR), placé sous le statut fiscal des FONDS COMMUNS DE PLACEMENT DANS L'INNOVATION (FCPI). ORIENTATION DES PLACEMENTS Le Fonds investit essentiellement en titres non cotés. Il recherchera principalement la réalisation de plus-values, notamment par des prises de participation dans des petites et moyennes entreprises industrielles, ou de services à l'industrie. Ces entreprises devront avoir de fortes perspectives de croissance appuyées sur le développement de produits innovants et être éligibles aux critères FCPI Sous cette réserve, les interventions du fonds ne se limitent pas à certains secteurs économiques ou à 1
2 certaines tailles d entreprise. Le Fonds a vocation à prendre des participations minoritaires. Conformément à la législation, le pourcentage de participation du Fonds au capital de chaque entreprise ne peut excéder 35%. La part de l actif qui n a pas vocation à être investie en titres non cotés innovants sera investie principalement en actions cotées, directement ou au travers d OPCVM, la société de gestion se réservant la possibilité de diversifier une partie de ces investissements au travers d OPCVM monétaires, de TCN, d autres produits de trésorerie ou de parts de FCPR dans le cadre de la réglementation applicable aux FCPR. SOUSCRIPTEURS CONCERNES Personnes physiques ou morales. DUREE CONSEILLEE DE PLACEMENT Dix ans. CATEGORIES DE PARTS Les parts A sont réservées aux investisseurs, personnes physiques ou morales et aux OPCVM. Les parts B sont réservées à la société de gestion, à ses mandataires sociaux et à ses collaborateurs, ainsi qu au promoteur. Les Parts A, ont vocation à percevoir en une ou plusieurs fois, à titre préciputaire leur montant souscrit et libéré tant durant la vie du fonds qu à sa liquidation, puis 80% des produits et plus-values nets constatés sur les actifs dans les conditions prévues à l article 15.2 du règlement. Les Parts B ont vocation à recevoir, 20 % des produits et plus-values nets constatés sur les actifs dans les conditions prévues à l article 15.2 du règlement. SOUSCRIPTIONS Modalités de souscription 1. Première souscription Les souscriptions sont reçues auprès du dépositaire au cours d'une période qui n'excédera pas le 28 décembre Les souscriptions sont réalisées sur la base de la valeur d'origine de la part, fixée à francs (4.573,47 euros) pour les parts A et 100 francs (15,24 euros) pour les parts B, et libérées le 29 décembre La souscription des parts A est effectuée en numéraire et traduite en millièmes de parts pour la fraction de l investissement qui ne correspond pas à une part entière. 2. Seconde souscription La société de gestion pourra ouvrir une seconde période de souscription. Les souscriptions seront reçues auprès du dépositaire au cours d'une période qui n'excédera pas le 29 mars Les engagements de souscription qui seront reçues pendant cette période seront pris en compte à la date d établissement de la valeur liquidative. 3. Aucune souscription ne sera recueillie après le 29 mars Le montant d une souscription ne peut être inférieur à la valeur d origine de la part ( francs). Droit d'entrée : 5 % sur les parts A ou B acquis à la société de gestion 2
3 CESSION Modalités de cession Les parts sont cessibles à tout moment. Il est toutefois rappelé que les avantages fiscaux mentionnés à l'article 7 du règlement sont conditionnés à la conservation des parts pendant une durée minimale de cinq ans à compter de leur souscription. Il n'existe aucune garantie de cession. Toutefois, les copropriétaires ont la faculté de demander à la société de gestion, par l intermédiaire du dépositaire, de rechercher un acquéreur. Commission de cession : 4 % (H.T.) de la valeur de cession acquis à la société de gestion et à la charge du cédant. RACHATS Modalités de rachat Aucune demande de rachat de parts A ne peut être formulée avant l'expiration d'un délai de 7 ans suivant la souscription des parts concernées. Cependant, à titre exceptionnel et dans les conditions précisées à l article 13 du règlement, les rachats qui interviennent avant l expiration de ce délai sont acceptés s ils sont justifiés par le licenciement, l invalidité ou le décès du porteur ou de son époux soumis à une imposition commune. Ces demandes de rachat, accompagnées de leurs pièces justificatives, sont réalisées sur la base de la prochaine valeur liquidative calculée après la réception de la demande de rachat, diminuée d'une commission de rachat au profit de la société de gestion de 6% H.T. (dont 4% H.T. acquis au Fonds). Les demandes de rachat sont effectuées auprès de l'établissement dépositaire. Elles sont réalisées sur la base du prix de rachat calculée lors de l'établissement de la première valeur liquidative suivant le jour de réception de la demande. Les rachats sont effectués uniquement en numéraire. Ils sont réglés par le dépositaire dans un délai de 5 jours suivant celui de l'évaluation de la part et d'un an maximum si le remboursement nécessite la réalisation préalable d'actifs compris dans le Fonds. Commission de rachat : á 6 % H.T., du 7ème au 8ème anniversaire de la souscription, dont part acquise au Fonds : 4% á 4 % H.T., du 8ème au 9ème anniversaire de la souscription, dont part acquise au Fonds : 3% á 2 % H.T., à compter du 9ème anniversaire de la souscription, dont part acquise au Fonds : 2% á 0%, à la liquidation du fonds. VALEUR LIQUIDATIVE La valeur liquidative est établie le dernier vendredi de chaque mois. FRAIS DE GESTION ET AUTRES FRAIS Commission annuelle de gestion : 3% HT de l actif net 3
4 Commission annuelle du dépositaire : 0,10% HT de l actif net, payé directement par le Fonds Frais liés aux investissements et désinvestissements : Il s agit des frais liés à l étude et à la réalisation des investissements et désinvestissements qu ils aboutissent ou non. Ils comprennent notamment les frais éventuels d'intermédiaires et de courtage, les frais d'études, d'audits et de qualification, les frais d assurance du portefeuille de participations non cotées et les frais de contentieux à l exclusion de ceux résultant d une procédure établissant la responsabilité de la Société de gestion, les impôts sur les opérations de bourse éventuellement dus ainsi que tous droits et taxes pouvant être dus à raison ou à l'occasion des acquisitions ou cessions sous quelque forme que ce soit et notamment les droits d'enregistrement prévus par l'article 726 du Code Général des Impôts. Le Fonds prend également en charge les primes dues au titre des contrats d assurance couvrant l éventuelle responsabilité des personnes chargées de veiller sur les participations du Fonds dans les sociétés du portefeuille, notamment en qualité d administrateurs et/ou de mandataires sociaux de ces sociétés. Le montant net de ces frais ne peut excéder annuellement 2% (HT) de l'actif net. Les honoraires du commissaire aux comptes sont fixés en accord avec la société de gestion et sont à la charge du Fonds. Ils ne peuvent excéder 100 KF (HT) par an. DATE DE CLOTURE DE L EXERCICE Date de clôture du premier exercice : 30 juin Date de clôture des exercices suivants : dernier jour de bourse de la place de Paris du mois de juin. PERIODICITE DE LA VALEUR LIQUIDATIVE Mensuelle LIEU DE PUBLICATION DE LA VALEUR LIQUIDATIVE, DES PRIX D EMISSION ET DE RACHAT ODDO & CIE, 12 Boulevard de la Madeleine, PARIS, et ODYSSEE VENTURE, 12 Boulevard de la Madeleine PARIS. AFFECTATION DES RESULTATS La Société de gestion capitalisera annuellement l intégralité des résultats du Fonds durant la période d indisponibilité fiscale de 5 ans (article 92 G et 163 quinquies B du CGI). A l issue de la période d indisponibilité, et au plus tôt le 29 décembre 2006, la Société de gestion pourra procéder à la distribution d une partie des avoirs du Fonds en espèces. FISCALITE La Société de gestion tient à la disposition de tout porteur qui en fait la demande les règles fiscales relatives au FCPI Oddo Innovation 3. 4
5 DISSOLUTION / DUREE DU FONDS La société de gestion procède à la dissolution du Fonds en cas de demande de rachat de la totalité des parts ou à l expiration de la durée de vie du Fonds (le dernier jour de bourse de la place de Paris du mois de décembre 2010) si celle-ci n a pas été prorogée. La société de gestion peut décider à tout moment de la dissolution du Fonds. Le règlement du Fonds Commun de Placement à Risques qui complète la présente notice d information, les rapports annuels établis par ODYSSEE VENTURE et le Commissaire aux Comptes, ainsi que les comptes de l'exercice peuvent être obtenus sans frais par les souscripteurs auprès de ODDO & CIE et de ODYSSEE VENTURE. La présente notice d information doit être remise à toute personne préalablement à toute souscription. Date d'agrément du FCPI par la COB : 27/10/2000 Date d'édition de la notice d'information : 09/11/2000 5
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