Source: http://lois-laws.justice.gc.ca/fra/lois/C-1.8/page-10.html
Timestamp: 2013-05-19 06:20:04+00:00
Document Index: 251125307

Matched Legal Cases: ['art. 30', 'art. 313', 'art. 313', 'art. 313', 'art. 313', 'art. 313', 'art. 313', 'art. 313', 'art. 313', 'art. 313', 'art. 313', 'art. 40', 'art. 313', 'art. 313']

Note marginale :Responsabilité des actionnaires après la dissolution de la compagnie33. Nonobstant la dissolution d’une compagnie en exécution de l’article 32, les actionnaires de la compagnie parmi lesquels son actif a été partagé demeurent, jusqu’à concurrence de la somme qu’ils ont reçue respectivement en vertu de ce partage, conjointement et solidairement responsables envers les créanciers de la compagnie; et une action peut être intentée devant toute cour compétente pour faire exécuter cette responsabilité, mais cette action doit être commencée dans l’année qui suit la date de la dissolution de la compagnie, et non après.S.R. 1952, ch. 53, art. 30.
Actions34. [Abrogé, 2009, ch. 23, art. 313]Version précédente
35. [Abrogé, 2009, ch. 23, art. 313]Version précédente
36. [Abrogé, 2009, ch. 23, art. 313]Version précédente
37. [Abrogé, 2009, ch. 23, art. 313]Version précédente
38. [Abrogé, 2009, ch. 23, art. 313]Version précédente
39. [Abrogé, 2009, ch. 23, art. 313]Version précédente
40. [Abrogé, 2009, ch. 23, art. 313]Version précédente
41. [Abrogé, 2009, ch. 23, art. 313]Version précédente
41.1 [Abrogé, 2009, ch. 23, art. 313]Version précédente
42. [Abrogé, 2009, ch. 23, art. 313]Version précédente
Note marginale :Transfert par un représentant personnel43. Un transfert des actions ou autres intérêts d’un actionnaire décédé, qu’effectue son représentant personnel, bien que celui-ci ne soit pas lui-même actionnaire, est aussi valable que si ce représentant avait la qualité d’actionnaire au moment où il passe l’acte de transfert.S.R. 1952, ch. 53, art. 40.
Appels de versements44. [Abrogé, 2009, ch. 23, art. 313]Version précédente
45. [Abrogé, 2009, ch. 23, art. 313]Version précédente