Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/14-1986/012_PS_SJG_SJG8614CM00012.htm
Timestamp: 2017-10-21 16:18:09+00:00
Document Index: 51071781

Matched Legal Cases: ['art. 575', 'art. 575', 'art. 575', "l'article 575", 'arrêt ', 'arrêt ']

CASSATION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Pourvoi. Partie civile. Absence de pourvoi du ministère public. Recevabilité. C. proc. pén., art. 575. Arrêt contenant des motifs contradictoires équivalant à leur absence - La Semaine Juridique - Edition Générale
Accueil > Revues > La Semaine Juridique - Edition Générale > La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Avril 1986 - n° 14 > CASSATION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Pourvoi. Partie civile. Absence de pourvoi du ministère public. Recevabilité. C. proc. pén., art. 575. Arrêt contenant des motifs contradictoires équivalant à leur absence
CASSATION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Pourvoi. Partie civile. Absence de pourvoi du ministère public. Recevabilité. C. proc. pén., art. 575. Arrêt contenant des motifs contradictoires équivalant à leur absence
(Cass. crim., C., 27 janvier 1986 ; Pallu). Selon l'article 575 du Code de procédure pénale, une partie civile peut se pourvoir en cassation, contre les arrêts de la Chambre d'accusation, en l'absence de pourvoi du ministère public, lorsque l'arrêt ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale. Tel est le cas lorsque l'arrêt contient des motifs contradictoires qui équivalent à leur absence (pourvoi c. Bordeaux 6 novembre 1984).