Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPreparation.do?idDocument=JORFDOLE000041982757&type=general&typeLoi=proj&legislature=15
Timestamp: 2020-07-09 18:25:55+00:00
Document Index: 311326656

Matched Legal Cases: ['art 2', 'art 2', 'art 2', 'art 2', 'art 2', 'art 2', 'art 2', 'art 4', 'art 4', 'art 4', 'art 1', 'art 3', 'art 3', 'art 5', 'art 6', 'art 6', 'art 7', 'art 7', 'art 8', 'art 9', 'art 9']

Dossiers législatifs - Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (CPAX2013576L) | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Dossiers législatifs> Projets de loi de la XVème législature > Dossiers législatifs - Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (CPAX2013576L)
Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (CPAX2013576L)
Projet de loi, exposés des motifs et évaluations préalables par article, annexes : (PDF, 2,2 Mo).
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 10 juin 2020 Le ministre de l’économie et des finances et le ministre de l’action et des comptes publics ont présenté un projet de loi de finances rectificative pour 2020. Le Gouvernement présente un troisième budget rectificatif pour 2020 afin de renforcer son dispositif de soutien aux secteurs les plus touchés par la crise et de déployer des mesures exceptionnelles d’aide aux collectivités territoriales et d’accompagnement des plus précaires. La prévision de croissance, révisée à - 11 % pour 2020, tire les conséquences de la baisse prolongée d’activité économique au deuxième trimestre pendant la période de confinement et d’un retour progressif à la normale. Elle est en ligne avec les estimations les plus récentes des principales institutions économiques, qui font état de prévisions comparables dans la plupart des pays voisins. Face aux conséquences économiques et sociales de la crise, les dispositifs d’urgence en faveur des salariés et des entreprises sont prolongés et leurs moyens renforcés pour atteindre au total près de 31 milliards d’euros pour l’activité partielle et 8 milliards d’euros s’agissant du fonds de solidarité pour les très petites entreprises (TPE). Ils sont complétés par des plans de soutien d’urgence aux secteurs les plus touchés par la crise, représentant une mobilisation de ressources de 43,5 milliards d’euros au total, auxquels l’État et ses opérateurs contribuent fortement : le plan tourisme, qui permet la mobilisation de 18 milliards d’euros au profit du secteur ; le plan de soutien au secteur automobile de 8 milliards d’euros ; le plan de soutien au secteur aéronautique de 15 milliards d’euros ; le plan en faveur du secteur des startups et entreprises technologiques, pour un montant total de 1,2 milliard d’euros dont 700 millions d’euros issus de fonds publics ; le plan en faveur du secteur culturel, pour un total de 1,3 milliard d’euros. Ce projet porte les crédits de l’État pour la mise en œuvre de ces plans. Une mesure inédite d’exonération de cotisations et contributions sociales patronales, associée à un crédit de cotisations, pour près de 3 milliards d’euros, est mise en place. Cette mesure permettra notamment aux TPE et petites et moyennes entreprises des secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, de la culture, de l’événementiel, du sport, du transport aérien et aux TPE ayant été frappées d’une interdiction d’accueil du public, en particulier dans le secteur du commerce de détail non alimentaire, de réduire leurs passifs sociaux très rapidement et massivement, soutenant ainsi la reprise d’activité. Des remises de cotisations patronales sur demande pour les petites entreprises qui auront subi une perte d'activité supérieure à 50 % pourront également être accordées. Toutes les entreprises pourront par ailleurs bénéficier d’étalement exceptionnellement long, jusqu’à 36 mois, pour payer les cotisations reportées. Ce budget rectificatif met également en place des mesures d’une ampleur exceptionnelle et inédite pour accompagner les collectivités territoriales face à la crise et les aider à soutenir la reprise d’activité. Ce sont près de 4,5 milliards d’euros qui sont mobilisés pour leur venir en aide, selon des modalités adaptées à chacune. 750 millions d’euros sont ainsi prévus pour compenser les pertes de recettes fiscales et domaniales des communes et établissements publics de coopération intercommunale en difficulté et près de 2,7 milliards d’euros d’avances seront déployés pour les collectivités qui connaissent des pertes de recettes de droit de mutation à titre onéreux. Par ailleurs, afin d’accélérer la transition écologique dans les territoires, le Gouvernement a décidé de doter d’un milliard d’euros supplémentaires les crédits de l’État dédiés au soutien des investissements des collectivités territoriales qui contribuent à la résilience sanitaire, à la transition écologique ou à la rénovation du patrimoine public bâti et non bâti. Des aides sont par ailleurs prévues pour les plus fragiles, avec un renforcement des moyens dédiés à l’hébergement d’urgence et à la lutte contre les violences faites aux femmes, le financement des aides exceptionnelles aux étudiants et aux jeunes précaires ainsi que des bourses et des aides sociales pour les Français de l’étranger. La révision des perspectives de croissance et l’impact budgétaire des mesures d’urgence conduisent à revoir le déficit public à 11,4 % (contre 9,1 % dans la dernière loi de finances rectificative). Ces résultats signent l’importance de l’effort consenti par l’Etat au soutien des entreprises, des secteurs industriels stratégiques, de nos emplois et des plus vulnérables de nos concitoyens.
Avis du Haut Conseil des finances publiques n° HCFP-2020-4 du 8 juin 2020 relatif au troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020
Rapport n° 3132 de M. Laurent Saint-Martin
Texte de la commission déposé le 25 juin 2020
Compte rendu intégral des séances du 29 juin 2020
1ère séance du 29 juin 2020 : présentation, motion de rejet préalable, discussion générale, avant la première partie : art liminaire, après l'art liminaire, première partie : avant l'art 2 (amendements appelés en priorité).
2e séance du 29 juin 2020 : première partie (suite) : avant l'art 2 (amendements appelés par priorité - suite).
Compte rendu intégral des séances du 30 juin 2020
3e séance du 30 juin 2020 : première partie (suite) : avant l'art 2 (amendements appelés en priorité - suite).
Compte rendu intégral des séances du 1er juillet 2020
1ère séance du 1er juillet 2020 : première partie (suite) : avant l'art 2 (amendements appelés apr priorité - suite), art 2 (appelé par priorité), après l'art 2 (amendements appelés par priorité).
2e séance du 1er juillet 2020 : première partie (suite) : après l'art 2 (amendements appelés par priorité - suite), art 4 (appelé par priorité), après l'art 4 (amendements appelés par priorité).
Compte rendu des séances du 2 juillet 2020
1ère séance du 2 juillet 2020 : discussion des articles (suite) : après l'art 4 (amendements appelés par priorité - suite), art 1er, art 3.
2e séance du 2 juillet 2020 : première partie (suite : art 3 (suite), art 5, art 6, après l'art 6, art 7, après l'art 7, art 8 et état A, seconde délibération, vote sur l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2020.
3e séance du 2 juillet 2020 : seconde partie : art 9 et état B.
Compte rendu de la séance unique du 3 juillet 2020
Séance unique du 3 juillet 2020 : seconde aprtie (suite) : art 9 et état B (suite).