Source: https://www.emmiegray.de/fr/conditions-generales-de-vente
Timestamp: 2020-01-29 04:58:57+00:00
Document Index: 229237665

Matched Legal Cases: ["l'article 14", "l'article 13", "l'article 377", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 14"]

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE | EMMIE GRAY
1. CONDITIONS GÉNÉRALES, PARTENAIRES CONTRACTUELS
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à tous les contrats de vente de marchandises conclus dans la boutique en ligne EMMIE GRAY GmbH, Hansaallee 321, 40549 Düsseldorf, Allemagne (ci-après dénommée « EMMIE GRAY »), par ex. sur https://www.emmiegray.de, par le client (ci-après dénommé le « client », EMMIE GRAY et le client conjointement les « parties »). Toute condition contraire opposée par le client ne pourra, sauf acceptation formelle d'EMMIE GRAY, faire partie des contrats conclus entre les parties. Dans le cadre de la conclusion d'un contrat, les partenaires contractuels sont exclusivement EMMIE GRAY et le client de la commande.
Nos fleurs sont des produits naturels. Les indications de couleur, de forme et de taille ainsi que les illustrations figurant sur notre site Internet, les dépliants, le matériel publicitaire et les réseaux sociaux doivent être uniquement considérées comme des exemples. Les fleurs ne sont pas propres à la consommation.
Conseils d'utilisation : Les présentes CGV contiennent, entre autres, des dispositions qui concernent exclusivement les professionnels au sens de l'article 14 du Code civil allemand (BGB). Ces clauses ne s'appliquent pas aux consommateurs au sens de l'article 13 du BGB et sont signalées comme telles. Un Consommateur, au sens des présentes CGV, se réfère à toute personne physique qui conclut un acte juridique dans un but ne relevant pas de son activité professionnelle commerciale ou libérale. Le terme Professionnel se réfère à toute personne physique ou morale ou société de personnes dotée de la capacité juridique, qui agit dans l'exercice de son activité professionnelle commerciale ou libérale lors de la conclusion d'un acte juridique.
2. COMMANDE DU CLIENT
Toutes les commandes des clients sont soumises à l'acceptation d'EMMIE GRAY et à la disponibilité des marchandises. Le client garantit l'exactitude et l'exhaustivité des informations fournies lors de la commande. Le client confirme par ailleurs qu'il est autorisé à faire usage de la carte de crédit, de la carte de débit ou de tout autre moyen de paiement utilisé pour la commande.
Vous devez suivre les étapes suivantes pour commander dans notre boutique :
1) Sur la page de vue d'ensemble des produits, cliquez sur le produit qui vous intéresse pour accéder à ses caractéristiques.
2) Sur la photo de la page des caractéristiques du produit, la couleur des roses est sélectionnée par défaut. Vous avez la possibilité de changer la couleur des roses pour le produit affiché. Le prix du produit peut varier en fonction de la couleur des roses. En cliquant sur le bouton « Ajouter au panier » au niveau de la page de détail du produit, vous pouvez ajouter le bouquet de roses sélectionné à votre panier.
3) En cliquant sur « Modifier le panier », tous les articles sélectionnés s'affichent. Vous avez la possibilité de modifier votre sélection (quantité par article, suppression d'articles). Vous pouvez quitter votre panier à tout moment via la barre de navigation supérieure afin de sélectionner d'autres articles dans la boutique. L'icône « panier » en haut à droite de la boutique en ligne vous permet d'accéder à tout moment à votre panier et de le retrouver tel que vous l'avez laissé.
4) Vous avez maintenant la possibilité d'ajouter d'autres produits à votre panier ou de passer à l'étape de suivante en cliquant sur le bouton « Régler la commande ».
5) À l'étape « Votre adresse », vous pouvez maintenant entrer vos coordonnées complètes. Si l'adresse de facturation et l'adresse de livraison diffèrent, vous pouvez cliquer sur le champ « L'adresse de livraison diffère de l'adresse de facturation » et entrer une deuxième adresse.
6) À l'étape suivante, « Paiement et livraison », vous avez la possibilité de choisir votre mode de paiement. Vous avez la possibilité de payer via PayPal, carte de crédit, virement bancaire Sofort et paiement anticipé sont disponibles. Cochez la case correspondant au mode de paiement choisi. Vous avez ensuite la possibilité de rédiger un message personnel (inclus dans la boîte de roses) dans la zone de texte et sélectionner une date de livraison disponible dans le calendrier.
8) En cliquant sur le bouton « Continuer », vous accédez au récapitulatif de votre commande dans lequel sont regroupées toutes les informations concernant votre commande en cours (en particulier l'adresse de facturation et de livraison, le ou les produits, le prix, la quantité, le moyen de paiement). Confirmez que vous acceptez les Conditions générales de vente d'EMMIE GRAY GmbH et que vous avez pris connaissance de nos Conditions de rétractation en cochant la case correspondante.
9) En cliquant sur le bouton « Procéder au paiement », vous nous envoyez votre commande. Vous nous soumettez ainsi une offre pour la conclusion d'un contrat de vente. Les informations concernant la date de conclusion du contrat se trouvent dans la section correspondante (Conclusion du contrat) des présentes CGV.
4.1. La présentation des produits de la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, elle se limite à des prix non contraignants. En commandant des marchandises, le client fait une offre contraignante quant à la conclusion d'un contrat de vente. Après avoir passé la commande, le client reçoit un e-mail confirmant la réception de sa commande (ci-après dénommé « Confirmation de commande »). Cette confirmation de commande ne représente aucunement une acceptation de l'offre et ne constitue donc aucunement un contrat. Un contrat de vente entre EMMIE GRAY et le client n'est conclu que par une confirmation de commande expresse (acceptation de l'offre par EMMIE GRAY après vérification des données du client (contrôle de solvabilité et d'identité) et de la disponibilité des marchandises) ou par l'envoi des marchandises.
4.2. La livraison de la marchandise n'est possible que dans des quantités normales pour le consommateur.
5. CONDITIONS DE LIVRAISON ET FRAIS D'ENVOI
5.1. Les livraisons d'EMMIE GRAY ne seront effectuées qu'après réception du prix d'achat ainsi que des frais d'envoi occasionnés conformément à la clause 5.3 ci-après.
5.2. Le client peut choisir la date de livraison souhaitée au cours du processus de commande. Les envois sont effectués exclusivement via DPD/DHL (envoi Standard ou Express). La date de livraison choisie est garantie lorsque vous sélectionnez une livraison Express ou Premium. Pour les envois standards, il faut compter entre un et trois jours ouvrables. Une fois la commande expédiée, le client reçoit un e-mail avec le numéro de suivi. Le client peut ainsi suivre sa commande en ligne. Nous vous recommandons d'être présent à votre domicile au moment de la livraison. Nous pouvons garantir la fraîcheur des fleurs uniquement dans ce cas. Si le client est absent et si le livreur doit livrer ou stocker temporairement le colis ailleurs, nous demandons au client d'aller récupérer le colis sans délai.
5.3. Pour les livraisons en France, les frais de port sont de 9,90 euros pour une livraison standard et de 24,90 euros pour une livraison express « Livraison garantie à la date souhaitée ».
5.4. Les frais d'envoi pour les livraisons dans d'autres pays de l'UE sont indiqués dans l'aperçu des frais d'envoi sur notre boutique en ligne et sont affichés dans le formulaire de commande du client.
6.1. Les prix indiqués dans la boutique en ligne sont des prix définitifs, taxe sur la valeur ajoutée légale incluse ainsi que les frais d'expédition éventuels, conformément à la clause 5.3 ci-dessus. Dans le cadre du processus de commande, le client reçoit un récapitulatif avec le détail du montant total de la commande avant l'envoi de la commande.
6.2. Le client peut effectuer le paiement par carte de crédit, PayPal, virement bancaire Sofort et paiement anticipé.
6.3. Le paiement du prix est exigible dès la conclusion du contrat.
Dans l'hypothèse où des marchandises sont livrées avec des dommages apparents, intervenus pendant le transport, merci de faire une réclamation sur lesdits défauts dans les plus brefs délais auprès du livreur et de nous contacter sans délai. L'omission d'une réclamation ou d'une prise de contact est sans aucune incidence sur vos droits légaux et leur satisfaction, notamment vos droits à la garantie. Toutefois, vous nous aidez à faire valoir nos propres droits vis-à-vis du transporteur ou de l'assurance transport.
Le risque de perte et de détérioration fortuite vous est transféré dès que nous avons transmis les marchandises au transitaire, au transporteur ou à toute autre personne ou établissement désigné pour effectuer la livraison. Entre commerçants, on appliquera l'obligation de vérification et de réclamation réglée à l'article 377 du Code de commerce allemand (HGB). Si vous omettez de procéder à la déclaration prévue, la marchandise est réputée acceptée, à moins qu'il ne s'agisse d'un vice qui n'était pas visible à la date de la vérification. Cette clause ne s'applique pas si nous avons frauduleusement dissimulé un vice.
Les obstacles imprévus à la livraison qui se trouvent en dehors de notre domaine d'influence nous autorisent à prolonger le délai de livraison en conséquence. Il en va de même si les obstacles à la livraison surviennent chez des sous-traitants.
À moins qu'il n'en soit convenu autrement, la marchandise sera expédiée à l'adresse de livraison que vous aurez indiquée. Vous assumez le risque de non-livraison dans le cas où vous auriez indiqué une adresse erronée. Nous ne sommes pas obligés de déterminer si l'adresse est correcte ou non.
Si vous êtes un professionnel au sens de l'article 14 du BGB, la livraison de la marchandise est à vos risques et périls. Nous nous réservons le droit de livrer dans les pays hors UE.
Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous ou un tiers désigné par vous, et qui n'est pas le transporteur, avez pris possession des marchandises. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (EMMIE GRAY UG, Hansaallee 321, 40549 Düsseldorf, Allemagne, e-mail : stornierung@emmiegray.de) de votre décision de résilier le présent contrat au moyen d'une déclaration claire (par exemple une lettre envoyée par la poste, un fax ou un e-mail). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais qui n'est toutefois pas obligatoire.
• Les contrats pour la livraison de marchandises qui ne sont pas préfabriquées et pour la fabrication desquelles un choix individuel ou une précision du consommateur sont déterminants ou qui sont clairement axés sur les besoins personnels du consommateur
• Les contrats pour la livraison de marchandises qui peuvent se détériorer rapidement (en particulier les fleurs) ou dont la date d'expiration serait rapidement dépassée,
• Les contrats pour la livraison de marchandises scellées qui, pour des raisons de santé ou d'hygiène, ne peuvent être retournées si leur scellement a été enlevé après la livraison,
• Les contrats pour la livraison d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé, si le scellement a été enlevé après la livraison.
La garantie est régie par les dispositions légales.
Les illustrations des marchandises de la boutique en ligne sont présentées sur le site Internet à titre d'exemples. Les écarts mineurs entre la représentation et l'état réel ne constituent pas un défaut de la marchandise commandée. Dans tous les cas, seule la description du produit est déterminante pour la qualité des produits proposés. Nous attirons votre attention sur le fait que les produits présentés dans la boutique en ligne peuvent ne plus être disponibles au moment de la visite du client sur le site ou les prix correspondants peuvent avoir changé.
10. Garantie légale des vices cachés
La responsabilité pour vices est régie par la clause 9, « Garantie », ci-dessus.
Vous devez supporter les risques associés à un retard de livraison standard jusqu'à 3 jours ouvrables. Dans le cas où la livraison de la marchandise ne peut pas avoir lieu en raison d'informations erronées de votre part, nous nous réservons le droit de conserver le montant déjà encaissé et ne sommes pas obligés de livrer à nouveau la marchandise en question. Nous ne sommes pas responsables des défauts causés par une manipulation incorrecte de la marchandise (c'est-à-dire toute manipulation de la marchandise non conforme aux instructions d'entretien correspondantes). Si vous êtes un professionnel au sens de l'article 14 du Code civil allemand (BGB), les dispositions suivantes s'appliquent en dérogation à l'alinéa 1 première phrase :
Seules nos propres informations sur la qualité de la marchandise sont considérées comme acceptées.
Vous avez l'obligation de contrôler immédiatement, et avec le plus grand soin, la qualité et la quantité de la marchandise et de nous signaler les vices apparents dans un délai d'un (1) jour après réception de la marchandise par écrit (par e-mail par exemple) ; le délai est respecté si l'envoi se fait à temps. Ceci s'applique également aux vices cachés découverts ultérieurement. L'exercice des droits de garantie est exclu en cas de violation de l'obligation de vérification et de réclamation. En cas de défaut, nous fournissons, à notre discrétion, une garantie par réparation ou par remplacement. Si la réparation du défaut échoue, vous pouvez, à votre convenance, exiger une réduction de prix ou résilier le contrat. La réparation des défauts est réputée avoir échoué après une deuxième tentative infructueuse, à moins que la nature de l'objet ou le défaut ou d'autres circonstances en particulier n'indiquent le contraire.
Les marchandises restent la propriété d'EMMIE GRAY jusqu'au paiement intégral du prix.
12.1. En cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, EMMIE GRAY est responsable, sans limitation, de tous les dommages prévisibles qui en résultent.
12.2. En cas de négligence légère, EMMIE GRAY a une responsabilité illimitée en cas d'atteinte à la vie, au corps ou à la santé. Si des obligations contractuelles essentielles sont affectées, notre responsabilité en cas de négligence légère est limitée aux dommages prévisibles typiques du contrat. Une obligation essentielle est une obligation dont la réalisation est essentielle à la bonne exécution du contrat et dont la violation compromet la réalisation de l'objet du contrat et sur laquelle le client peut s'appuyer. En outre, EMMIE GRAY n'est pas responsable des dommages matériels et financiers survenus par négligence légère d'EMMIE GRAY, d'un représentant légal ou d'un préposé.
12.3. Dans la mesure où la responsabilité d'EMMIE GRAY est exclue ou limitée conformément à la clause 9, il en va de même pour la responsabilité personnelle de ses employés, représentants et agents.
12.4. La responsabilité en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits n'est pas affectée par les limitations de responsabilité susmentionnées.
Tous les litiges découlant de l'établissement, de l'exécution ou du règlement de la relation contractuelle entre le client et EMMIE GRAY sont exclusivement régis par le droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
Si certaines dispositions des présentes conditions générales sont contraires aux dispositions légales et ne sont pas valables, la validité des autres dispositions n'en sera pas affectée.
Si vous êtes un commerçant au sens de l'article 14 du Code civil allemand (BGB), la juridiction compétente est celle de notre siège.
Les codes promotionnels ne peuvent pas être achetés mais sont émis par le fournisseur dans le cadre de campagnes publicitaires. Les codes promotionnels ne peuvent pas être utilisés ultérieurement, ne peuvent pas être combinés avec d'autres codes promotionnels et ne s'appliquent pas aux marchandises à prix réduit (à l'exception des codes promotionnels spécifiques aux articles à prix réduit, qui sont soumis à des réglementations spéciales communiquées en relation avec les codes promotionnels correspondants). De plus, un paiement en espèces est exclu.
15. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS EN LIGNE
La Commission européenne met à disposition la plateforme suivante pour le règlement des litiges en ligne : http://ec.europa.eu/consumers/odr.
Dernière mise à jour : le 13/06/2015