Source: http://archive-fr.com/fr/l/legisocial.fr/2015-11-16_7046846_33/La_Cour_de_cassation_rappelle_les_r%C3%A8gles_%C3%A0_suivre_en_cas_de_renouvellement_de_la_p%C3%A9riode_d_essai_bull_L%C3%A9giSocial/
Timestamp: 2017-12-18 14:45:32+00:00
Document Index: 38052835

Matched Legal Cases: ['art 2', 'art 2', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

archive-fr.com: legisocial.fr - La Cour de cassation rappelle les règles à suivre en cas de renouvellement de la période dessai • LégiSocial
La Cour de cassation rappelle les règles à suivre en cas de renouvellement de la période dessai • LégiSocial
vous proposons de retrouver dans la présente partie commentaires quelques notions importantes concernant la période d essai et plus particulièrement sur son renouvellement éventuel Préambule La loi LMMT Loi de Modernisation du Marché du Travail du 25 06 2008 Jo du 26 06 2008 a modifié les conditions de la période d essai Il existe désormais une période d essai légale Utilité de la période d essai Comme l indique le code du travail article L 1221 20 la période d essai a une double fonction Pour l employeur c est une période pendant laquelle il va tester les performances de son salarié Pour le salarié c est une période pendant laquelle il va tester son poste de travail l entreprise et les conditions de travail Article L1221 20 Créé par LOI n 2008 596 du 25 juin 2008 art 2 V La période d essai permet à l employeur d évaluer les compétences du salarié dans son travail notamment au regard de son expérience et au salarié d apprécier si les fonctions occupées lui conviennent Durée de la période d essai avant la loi La durée des périodes d essai était fixée selon les conventions collectives les accords collectifs les accords d entreprise et parfois selon les usages de la société La durée de la période d essai pouvait donc varier d une entreprise à une autre Durée de la période d essai depuis la loi La loi LMMT du 25 juin 2008 fixe une période d essai légale Elle concerne donc tous les salariés depuis le 27 juin 2008 Elle dépend du statut du salarié et peut être renouvelée une fois seulement Les durées maximales sont Catégories personnel Durée initiale maximum Ouvrier et employé 2 mois TAM 3 mois Cadres 4 mois TAM Techniciens Agents de Maîtrise Article L1221 19 Créé par LOI n 2008 596 du 25 juin 2008 art 2 V Le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d essai dont la durée maximale est 1 Pour les ouvriers et les employés de deux mois 2 Pour les agents de maîtrise et les techniciens de trois mois 3 Pour les cadres de quatre mois La période d essai ne se présume pas de ce fait l employeur doit obligatoirement la faire figurer sur le contrat de travail Autrement le salarié pourra considérer qu il n a pas de période d essai et que toute rupture par l employeur s analysera en un licenciement avec toutes ses conséquences Renouvellement de la période d essai Tout comme la période d essai le renouvellement de cette dernière ne se présume pas L employeur qui souhaite renouveler une période d essai doit avoir indiqué cette possibilité sur le contrat de travail La période d essai peut être renouvelée une fois et pourra alors atteindre les valeurs maximales suivantes Catégories personnel Durée initiale maximum Durée maximum avec 1 renouvellement Ouvrier et employé 2 mois 4 mois TAM 3 mois 6 mois Cadres 4 mois 8 mois Article
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Période dessai sur LégiSocial
temporaire d activité Clauses particulières Modèle gratuit de clause d exclusivité Clause dédit formation du contrat de travail Clause de confidentialité du contrat de travail Clause de loyauté Clause de mobilité géographique du contrat de travail Clause de non concurrence Clause de prise en charge des frais de véhicule Clause de véhicule de fonction Clause de rémunération variable Renonciation clause de non concurrence Plus de 20 modèles de contrats Recherchez dans les contrats par mots clé Modèles de lettres Modèles de lettres gratuits Emploi Embauche 6 Recherche d emploi ou de stage 4 Le licenciement Licencier un salarié 11 Contester un licenciement 4 Les congés Réponse à une demande de CIF 2 Faire une demande de CIF 1 Congé examen 2 Le congé d adoption 1 Le congé maternité ou paternité 5 Le congé parental 4 Les congés payés 2 Le congé sans solde 3 Le congé sabbatique 4 Le congé pour VAE 2 Le congé pour evènement familial 7 Le congé pour enfant malade 1 Le congé pour création ou reprise d entreprise 4 Contrat de travail Heures complémentaires et heures supplémentaires 2 Requalification du contrat de travail 1 Renouvellement non renouvellement cdd 2 Modifications du contrat de travail 7 La période d essai 3 Les sanctions disciplinaires Avertissement disciplinaire 3 Mise à pied 2 La rupture du cdd La rupture du cdd 5 La retraite La retraite 1 La mutation Mutation autre poste 1 Mutation non disciplinaire 1 Participation salariale Participation salariale 1 Cotisations sociales Demande affiliation organisme social 1 Saisine commission amiable 1 Remboursement cotisations payées 2 Cotisations sociales 2 Comptabilité paie et remboursement de frais Remboursement de frais 2 Paie 2 Attestations et certificats délivrés par l employeur Attestations et certificats délivrés par l employeur 12 Le licenciement Licencier un salarié 11 Contester un licenciement 4 La démission La démission 8 Plus de 80 modèles de lettres gratuit Recherchez dans les lettres par mots clé Boîte à outils Fiches pratiques RH Consultez nos fiches pratiques RH droit du travail Forum LégiSocial Posez vos questions sur le droit du travail QCM sur le droit du travail Faites le point de manière ludique sur vos connaissances avec nos quizz en 10 questions Formulaires CERFA Retrouvez facilement tous les formulaires CERFA du social Outils RH Gratuits Utilisez nos outils gratuits dans votre travail de gestion RH Affiner votre recherche Toutes les rubriques Actualités sociale Jurisprudences sociale Repères sociaux Outils de gestion RH Modèles de contrats Conventions collectives Code du travail Outils gratuits Modèles de lettre gratuit Lois sociales Forum Dernière mise à jour 16 11 2015 Newsletter hebdo saisir un email Accueil LégiSocial Période d essai Période d essai Comme l indique le code du travail article L 1221 20 la période d essai a une double fonction Pour l employeur c est une période pendant laquelle il va tester les performances de son salarié Pour le salarié c est une période pendant laquelle il va tester son poste de travail l entreprise et les conditions de travail Depuis
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Demander à être licencié nest pas fautif • LégiSocial
mutation Mutation autre poste 1 Mutation non disciplinaire 1 Participation salariale Participation salariale 1 Cotisations sociales Demande affiliation organisme social 1 Saisine commission amiable 1 Remboursement cotisations payées 2 Cotisations sociales 2 Comptabilité paie et remboursement de frais Remboursement de frais 2 Paie 2 Attestations et certificats délivrés par l employeur Attestations et certificats délivrés par l employeur 12 Le licenciement Licencier un salarié 11 Contester un licenciement 4 La démission La démission 8 Plus de 80 modèles de lettres gratuit Recherchez dans les lettres par mots clé Boîte à outils Fiches pratiques RH Consultez nos fiches pratiques RH droit du travail Forum LégiSocial Posez vos questions sur le droit du travail QCM sur le droit du travail Faites le point de manière ludique sur vos connaissances avec nos quizz en 10 questions Formulaires CERFA Retrouvez facilement tous les formulaires CERFA du social Outils RH Gratuits Utilisez nos outils gratuits dans votre travail de gestion RH Affiner votre recherche Toutes les rubriques Actualités sociale Jurisprudences sociale Repères sociaux Outils de gestion RH Modèles de contrats Conventions collectives Code du travail Outils gratuits Modèles de lettre gratuit Lois sociales Forum Dernière mise à jour 16 11 2015 Newsletter hebdo saisir un email Accueil LégiSocial Jurisprudences Sociales Demander à être licencié n est pas fautif Demander à être licencié n est pas fautif Cour de cassation du 02 juillet 2015 pourvoi n 14 13419 Dernière mise à jour 05 octobre 2015 Catégorie s Licenciement Contexte de l affaire Cour de cassation du 02 07 2015 pourvoi n 14 13419 Commentaire de LégiSocial En complément de cet article découvrez notre outil de calcul de l indemnité de licenciement vous permettant de simuler vos indemnités de licenciement avec notre outil Excel Profitons de la présente affaire pour rappeler quelques notions importantes concernant Les motifs permettant de considérer qu un licenciement soit prononcé sans cause réelle et sérieuse Et les conséquences qui en découlent Licenciement sans cause réelle et sérieuse pour quelles raisons Licenciement sans cause réelle et sérieuse les raisons Lorsque le motif énoncé dans la lettre de licenciement n est pas valable Le motif du licenciement repose sur des faits dont l existence reste douteuse pour les juges Le motif du licenciement n est pas suffisamment grave pour rompre le contrat de travail L absence de pouvoir du signataire de la lettre de licenciement Le non respect de certaines règles de fond licenciement verbal licenciement disciplinaire notifié plus d un mois après l entretien préalable etc La prise d acte de rupture du contrat de travail aux torts de l employeur lorsque les griefs du salariés sont reconnus par les juges Licenciement sans cause réelle et sérieuse les conséquences Licenciement sans cause réelle et sérieuse les conséquences Entreprises de moins de 11 salariés et ou ancienneté du salarié inférieure à 2 ans Pas de réintégration possible Le salarié obtient le paiement d une indemnité dont le montant est fixé souverainement par le juge S ajoutent les indemnités de licenciement Autres situations Le juge
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La Cour de cassation précise lassiette CSG et CRDS sur les cotisations patronales de prévoyance • LégiSocial
payées 2 Cotisations sociales 2 Comptabilité paie et remboursement de frais Remboursement de frais 2 Paie 2 Attestations et certificats délivrés par l employeur Attestations et certificats délivrés par l employeur 12 Le licenciement Licencier un salarié 11 Contester un licenciement 4 La démission La démission 8 Plus de 80 modèles de lettres gratuit Recherchez dans les lettres par mots clé Boîte à outils Fiches pratiques RH Consultez nos fiches pratiques RH droit du travail Forum LégiSocial Posez vos questions sur le droit du travail QCM sur le droit du travail Faites le point de manière ludique sur vos connaissances avec nos quizz en 10 questions Formulaires CERFA Retrouvez facilement tous les formulaires CERFA du social Outils RH Gratuits Utilisez nos outils gratuits dans votre travail de gestion RH Affiner votre recherche Toutes les rubriques Actualités sociale Jurisprudences sociale Repères sociaux Outils de gestion RH Modèles de contrats Conventions collectives Code du travail Outils gratuits Modèles de lettre gratuit Lois sociales Forum Dernière mise à jour 16 11 2015 Newsletter hebdo saisir un email Accueil LégiSocial Jurisprudences Sociales La Cour de cassation précise l assiette CSG et CRDS sur les cotisations patronales de prévoyance La Cour de cassation précise l assiette CSG et CRDS sur les cotisations patronales de prévoyance Cour de cassation du 18 juin 2015 pourvoi n 13 26834 Dernière mise à jour 05 octobre 2015 Catégorie s CSG CRDS Contexte de l affaire Cour de cassation du 18 06 2015 pourvoi n 13 26834 Commentaire de LégiSocial En complément de cet article découvrez notre outil d établissement du bordereau de déclaration URSSAF vous permettant de simuler votre bordereau URSSAF mensuel ou trimestriel selon votre effectif les sommes versées le forfait social sur indemnité de rupture conventionnelle et le CICE les statuts des salariés ainsi que le nouveau régime des cotisations d allocations familiales et la nouvelle contribution finançant les organisations syndicales Compte tenu du contexte de cette affaire nous en profitons pour rappeler à l aide de tableaux synthétiques les différentes modalités concernant les cotisations CSG et CRDS dans le domaine de la paie CSG et CRDS calculées sur une base abattue CSG déductible COTISATIONS BASES TOTAL Taux SALARIE CSG déductible 98 25 des revenus 5 10 5 10 98 25 des revenus heures supplémentaires et complémentaires comprises 98 25 des primes dividendes ou prime sur la valeur ajoutée CSG non déductible COTISATIONS BASES TOTAL Taux SALARIE CSG non déductible 98 25 des revenus 2 40 2 40 98 25 des revenus heures supplémentaires et complémentaires comprises 98 25 des primes dividendes ou prime sur la valeur ajoutée CRDS non déductible COTISATIONS BASES TOTAL Taux SALARIE CRDS non déductible 98 25 des revenus 0 50 0 50 98 25 des revenus heures supplémentaires et complémentaires comprises 98 25 des primes dividendes ou prime sur la valeur ajoutée CSG et CRDS calculées sur une base non abattue CSG déductible COTISATIONS BASES TOTAL Taux SALARIE CSG déductible 100 revenus pour la fraction 4 plafonds de sécurité sociale 5 10
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CSG/CRDS sur LégiSocial
gratuit de cdd de remplacement Contrat à durée déterminée cdd d usage Modèle gratuit de CDD en cas d accroissement temporaire d activité Clauses particulières Modèle gratuit de clause d exclusivité Clause dédit formation du contrat de travail Clause de confidentialité du contrat de travail Clause de loyauté Clause de mobilité géographique du contrat de travail Clause de non concurrence Clause de prise en charge des frais de véhicule Clause de véhicule de fonction Clause de rémunération variable Renonciation clause de non concurrence Plus de 20 modèles de contrats Recherchez dans les contrats par mots clé Modèles de lettres Modèles de lettres gratuits Emploi Embauche 6 Recherche d emploi ou de stage 4 Le licenciement Licencier un salarié 11 Contester un licenciement 4 Les congés Réponse à une demande de CIF 2 Faire une demande de CIF 1 Congé examen 2 Le congé d adoption 1 Le congé maternité ou paternité 5 Le congé parental 4 Les congés payés 2 Le congé sans solde 3 Le congé sabbatique 4 Le congé pour VAE 2 Le congé pour evènement familial 7 Le congé pour enfant malade 1 Le congé pour création ou reprise d entreprise 4 Contrat de travail Heures complémentaires et heures supplémentaires 2 Requalification du contrat de travail 1 Renouvellement non renouvellement cdd 2 Modifications du contrat de travail 7 La période d essai 3 Les sanctions disciplinaires Avertissement disciplinaire 3 Mise à pied 2 La rupture du cdd La rupture du cdd 5 La retraite La retraite 1 La mutation Mutation autre poste 1 Mutation non disciplinaire 1 Participation salariale Participation salariale 1 Cotisations sociales Demande affiliation organisme social 1 Saisine commission amiable 1 Remboursement cotisations payées 2 Cotisations sociales 2 Comptabilité paie et remboursement de frais Remboursement de frais 2 Paie 2 Attestations et certificats délivrés par l employeur Attestations et certificats délivrés par l employeur 12 Le licenciement Licencier un salarié 11 Contester un licenciement 4 La démission La démission 8 Plus de 80 modèles de lettres gratuit Recherchez dans les lettres par mots clé Boîte à outils Fiches pratiques RH Consultez nos fiches pratiques RH droit du travail Forum LégiSocial Posez vos questions sur le droit du travail QCM sur le droit du travail Faites le point de manière ludique sur vos connaissances avec nos quizz en 10 questions Formulaires CERFA Retrouvez facilement tous les formulaires CERFA du social Outils RH Gratuits Utilisez nos outils gratuits dans votre travail de gestion RH Affiner votre recherche Toutes les rubriques Actualités sociale Jurisprudences sociale Repères sociaux Outils de gestion RH Modèles de contrats Conventions collectives Code du travail Outils gratuits Modèles de lettre gratuit Lois sociales Forum Dernière mise à jour 16 11 2015 Newsletter hebdo saisir un email Accueil LégiSocial CSG CRDS CSG CRDS CSG Contribution Sociale Généralisée Cotisation sociale exclusivement à la charge du salarié instaurée par la loi de finances 1991 CRDS Contribution au Remboursement de la Dette Sociale Cotisation sociale exclusivement à la charge du salarié instaurée par ordonnance du 24 janvier 1996
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Archives des jurisprudences sociales • LégiSocial
2015 Contrepartie financière au titre de la clause de non concurrence elle est due même si l entreprise n existe plus 23 mars 2015 Une baisse de salaire nécessite l accord exprès du salarié 19 mars 2015 Un manque de loyauté peut justifier un licenciement pour faute grave 16 mars 2015 Mise à pied disciplinaire sa durée maximale doit être indiquée sur le règlement intérieur 12 mars 2015 Pas de primes repas dans le calcul de l indemnité de congés payés 09 mars 2015 Une absence injustifiée peut être invoquée pour motiver un licenciement pour faute grave 05 mars 2015 Des faits commis pendant la période d essai peuvent motiver un licenciement disciplinaire 02 mars 2015 Le salarié qui prétend avoir reçu une lettre sans notification de licenciement doit le prouver 26 février 2015 Quand un vol de documents est autorisé par la Cour de cassation 23 février 2015 La modification unilatérale d un contrat à temps partiel justifie la prise d acte 19 février 2015 Quand des primes de servitude sont à intégrer dans le calcul des congés payés 16 février 2015 Retour à son précédent poste après une période probatoire insatisfaisante 12 février 2015 La maladie ne suspend pas le délai de 2 mois pour sanctionner un salarié 09 février 2015 Une rupture conventionnelle peut être conclue selon la Cour de cassation le lendemain d un entretien préalable au licenciement 05 février 2015 Un accord de modulation ne peut déroger au seuil de 1 607 heures qu avec une clause explicite 02 février 2015 Quand une transaction interdit toute possibilité d action en justice 29 janvier 2015 L employeur qui n organise pas la visite médicale cause un préjudice au salarié 26 janvier 2015 Le salarié n a pas à payer les réparations du camion de l entreprise 22 janvier 2015 Pendant la pause le salarié porte sa tenue de travail cela ne suffit pas à requalifier ce temps en travail effectif 19 janvier 2015 Quand une prime de bonne organisation est jugée illicite 15 janvier 2015 Quand la Cour de cassation valide un licenciement notifié par lettre remise en main propre sans décharge 12 janvier 2015 Prise d acte pour absence visite médicale de reprise à la fin de l arrêt de travail 08 janvier 2015 Insultes et menaces du salarié pendant un voyage organisé par l entreprise peuvent justifier son licenciement 05 janvier 2015 Pas de contrepartie financière pour une clause de discrétion 01 janvier 2015 La Cour de cassation précise le calcul de l ancienneté d un salarié saisonnier 29 décembre 2014 Le non respect du délai de carence entre 2 CDD peut conduire à une requalification en CDI 25 décembre 2014 La rupture conventionnelle est licite pour un salarié victime d un accident du travail selon la Cour de cassation 22 décembre 2014 Quand une mise à pied disciplinaire devient vexatoire 18 décembre 2014 Rupture amiable ou conventionnelle la Cour de cassation précise 15 décembre 2014 Remise tardive de l attestation Pôle emploi des dommages et intérêts sont dus au salarié 11 décembre 2014 Quand la durée maximale d un CDD saisonnier conduit à sa requalification en CDI 08 décembre 2014 Quand un CDD saisonnier imprécis est requalifié en CDI 04 décembre 2014 Pour mettre un salarié à la retraite l employeur doit prouver que le droit à la retraite à taux plein est ouvert 01 décembre 2014 8 jours de retard pour remettre l attestation Pôle emploi déclenchent le paiement de dommages intérêts au salarié 27 novembre 2014 Choisies ou imposées les heures complémentaires sont limitées et payées avec majoration 24 novembre 2014 Ne pas dater les faits reprochés ne rend pas le licenciement sans cause réelle et sérieuse 20 novembre 2014 Lors de l entretien préalable personne ne se présente ni le salarié ni l employeur 17 novembre 2014 La rupture d un contrat d apprentissage par accord des parties nécessite l accord exprès de l apprenti 13 novembre 2014 Licenciement discriminatoire suivi d une réintégration les revenus de remplacement ne sont pas déduits 10 novembre 2014 Une mise à pied suspendue doit être rémunérée 06 novembre 2014 Le congé parental ne requiert pas l accord de l employeur 03 novembre 2014 Mieux vaut vérifier la convention collective avant de renouveler la période d essai 30 octobre 2014 Menacer son supérieur hiérarchique motive un licenciement pour faute grave 27 octobre 2014 Contrat de professionnalisation les exonérations de cotisations ne se calculent pas sur la durée d équivalence 23 octobre 2014 Prendre des congés payés pendant une mise à pied 20 octobre 2014 Frapper et mordre son collègue peut conduire à un licenciement pour faute grave 16 octobre 2014 La Cour de cassation confirme l exclusion des apprentis et contrats aidés du calcul de l effectif 13 octobre 2014 Le contrat CDD est requalifié en CDI l indemnité de précarité reste due 09 octobre 2014 Mieux vaut vérifier la convention collective avant de renouveler la période d essai 06 octobre 2014 Prise d acte et préavis ne sont pas incompatibles 02 octobre 2014 La salariée tombe enceinte le lendemain de la notification de son licenciement la rupture est annulée 29 septembre 2014 Même un fait unique et isolé peut permettre la rupture d un CDD pour faute grave 25 septembre 2014 La clause de mobilité couvre tout le territoire national elle est licite selon la Cour de cassation 22 septembre 2014 Un dispositif de modulation sans programme indicatif n est pas valable 18 septembre 2014 Une attestation Pôle emploi mal remplie cause un préjudice au salarié 15 septembre 2014 Adresser un avertissement ne nécessite pas obligatoirement un entretien préalable 11 septembre 2014 Pas de période d essai sur la promesse d embauche et pour le contrat de travail 08 septembre 2014 Quand trop de remarques blessantes nuisent à la poursuite du contrat de travail 04 septembre 2014 Modification de la rémunération la résiliation judiciaire du contrat n est pas automatique 01 septembre 2014 Faute lourde annulée le DIF redevient portable 28 août 2014 Aptitude avec réserve et rupture conventionnelle sont compatibles 25 août 2014 Dépassement de forfait téléphone la retenue sur salaire est une sanction pécuniaire illicite 21 août 2014 Que faire si le salarié devient protégé en cours de procédure disciplinaire 18 août 2014 Quand l ivresse au travail donne lieu à un licenciement pour faute grave 14 août 2014 La rupture anticipée d un CDD pour faute grave nécessite un entretien préalable 11 août 2014 L employeur qui ne forme pas son salarié est fautif 07 août 2014 On ne mute pas un salarié protégé sans son accord 04 août 2014 Le licenciement prononcé en raison de doutes sur des arrêts de travail est nul 31 juillet 2014 Licenciement pour inaptitude professionnelle pas d indemnité compensatrice de congés payés pour préavis non effectué 28 juillet 2014 Prime contractuelle se méfier de la clause ambiguë 24 juillet 2014 Le statut de DRH peut aggraver les fautes commises 21 juillet 2014 Vie personnelle du salarié et licenciement la Cour de cassation rappelle les limites 17 juillet 2014 Menacer son employeur y compris pendant un arrêt de travail peut justifier un licenciement pour faute grave 14 juillet 2014 La rémunération variable indiquée en anglais est inopposable au salarié 10 juillet 2014 Le salarié ne respecte pas les consignes de l employeur le licenciement pour faute grave est licite 07 juillet 2014 Il n est pas obligatoirement interdit de diminuer une prime lorsque le salarié fait grève 03 juillet 2014 Pas de clause de non concurrence sans contrepartie financière 30 juin 2014 Licenciement pour insuffisance professionnelle les erreurs doivent être imputables au salarié concerné 26 juin 2014 Convention forfait annuel en jours une fourchette de jours de travail n est pas licite 23 juin 2014 Le salarié doit réagir rapidement en cas d absence de visite de reprise 19 juin 2014 Le salarié est dispensé de préavis mais malade pendant cette période 16 juin 2014 La clause de mise à disposition d un véhicule de fonction doit être précise 12 juin 2014 Quand un joueur de rugby marque un essai transformé 09 juin 2014 Le salarié est empêché d utiliser ses congés payés l indemnité compensatrice est due 05 juin 2014 Un contrat à temps partiel ne doit jamais dépasser la durée légale 02 juin 2014 Quand un départ à la retraite devient une prise d acte fondée 29 mai 2014 La clause de mobilité ne doit pas servir à sanctionner un salarié 26 mai 2014 Prise d acte par un salarié protégé les indemnités se cumulent 22 mai 2014 Remettre tardivement le certificat de travail et l attestation Pôle emploi cause un préjudice 19 mai 2014 Licenciement pour faute grave en raison d un faux titre de séjour 15 mai 2014 Pas d indemnités pour non respect de la procédure de licenciement en cas de prise d acte justifiée 12 mai 2014 L employeur n a pas l obligation de transmettre ses pièces au salarié avant le déroulement de l entretien préalable 08 mai 2014 La Cour de cassation précise le régime de l assujettissement progressif du versement de transport 05 mai 2014 La période d essai peut être rompue dés le 1er jour 01 mai 2014 Quand une sanction injustifiée est suivie d une rupture conventionnelle 28 avril 2014 3 ans après son licenciement un salarié est condamné pour violation de son contrat de travail 24 avril 2014 La Cour de cassation précise le délai de 2 mois pour sanctionner des faits en cas de cession d entreprise 21 avril 2014 Retrait du permis de conduire le licenciement n est pas automatique 17 avril 2014 Pas de loi TEPA sur des heures supplémentaires non payées par l employeur 14 avril 2014 Inaptitude du salarié et si le télétravail était une possibilité de reclassement 10 avril 2014 Licenciement du salarié absent pour maladie 07 avril 2014 Licenciement pour objectifs non réalisés 03 avril 2014 Le salarié présente un tableau récapitulatif des heures supplémentaires sans préciser les horaires le document est recevable 31 mars 2014 Quand la perte de clients justifie une prise d acte pour modification du contrat de travail 27 mars 2014 Quand une mise à pied conservatoire n est pas suivie d un licenciement pour faute grave ou lourde 24 mars 2014 Quand trop de vidéos humoristiques nuisent gravement au contrat de travail 20 mars 2014 L entretien préalable au licenciement est reporté à la demande du salarié pas de nouvelle convocation 17 mars 2014 La contrepartie financière prévue dans une clause de non concurrence doit être versée après la rupture du contrat 13 mars 2014 La liberté d expression du salarié peut être limitée après son licenciement 10 mars 2014 Organisation de la visite médicale l employeur peut se retourner vers le SST 06 mars 2014 La convention de forfait doit mentionner le nombre d heures supplémentaires 03 mars 2014 Un différend n empêche pas une rupture conventionnelle selon la Cour de cassation 27 février 2014 Quand ne pas entretenir le véhicule de l entreprise conduit au licenciement 24 février 2014 Fin de CDD le salarié doit bénéficier du statut protecteur au moins 1 mois avant le terme du contrat pour engager la procédure spéciale 20 février 2014 La procédure de lock out nécessite des circonstances exceptionnelles 17 février 2014 Le reçu pour solde de tout compte n a d effet libératoire que pour les sommes mentionnées 13 février 2014 Des tickets restaurant doivent être attribués au titre des heures pour recherche d emploi rémunérées 10 février 2014 L employeur ne doit pas être trop accompagné lors de l entretien préalable au licenciement 06 février 2014 La rupture de la période d essai ne se présume pas 03 février 2014 Lorsque le salarié cadre revendique les mêmes avantages conventionnels attribués aux non cadres 30 janvier 2014 Le refus des changements des conditions de travail ne permet pas à l employeur de rompre le CDD de façon anticipée 27 janvier 2014 On ne peut pas rompre une promesse d embauche en raison de fautes dans le passé 23 janvier 2014 CDD de remplacement ne pas confondre emploi et qualification professionnelle 20 janvier 2014 Le salarié participe à un rallye automobile pendant son arrêt maladie le licenciement n est pas automatique selon la Cour de cassation 16 janvier 2014 Quand des coups de fil à l étranger conduisent au licenciement pour faute grave 13 janvier 2014 Le seuil annuel des heures supplémentaires n est pas modifiable en cas de modulation 09 janvier 2014 Salarié agressé par un collègue la prise d acte est justifiée 06 janvier 2014 Avant de prononcer un licenciement il convient de vérifier le règlement intérieur 02 janvier 2014 La lettre de licenciement est remise par un tiers le licenciement n est pas sans cause réelle et sérieuse 30 décembre 2013 Une entreprise qui exerce une activité toute l année peut quand même recourir à des contrats saisonniers 26 décembre 2013 Mise à pied conservatoire la Cour de cassation précise 23 décembre 2013 Une clause de dédit formation prévoyant le remboursement des heures en formation n est pas licite 19 décembre 2013 Embauche en CDI après des contrats CDD la période d essai prend en compte la totalité des contrats CDD 16 décembre 2013 Dispense de préavis demandée par le salarié l indemnité compensatrice n est pas due 12 décembre 2013 Anticiper un entretien préalable peut rendre le licenciement sans cause réelle et sérieuse 09 décembre 2013 Un mail pour prouver un licenciement verbal 05 décembre 2013 Quand le dénigrement de l entreprise conduit au licenciement pour faute grave 02 décembre 2013 Quand une convention collective est imprécise pour un licenciement motivé par une faute grave 28 novembre 2013 Respect de la durée maximale quotidienne la charge de la preuve incombe à l employeur 25 novembre 2013 Les droits au DIF doivent être indiqués sur la lettre de licenciement y compris en cas d inaptitude 21 novembre 2013 Quand la Cour de cassation précise le point de départ du délai de prescription 18 novembre 2013 Un entretien préalable n entraîne pas obligatoirement de sanctions 14 novembre 2013 Prise d acte justifiée quand le contrat de travail prévoit la prise en charge par le salarié des frais professionnels 11 novembre 2013 Une visite médicale d embauche organisée avec du retard ne justifie pas une prise d acte 07 novembre 2013 L employé de maison inapte pour raison professionnelle bénéficie de l indemnité de licenciement spéciale 04 novembre 2013 L assistante de direction adresse un mail à partir de la messagerie professionnelle du PDG elle est licenciée pour faute grave 31 octobre 2013 Quand la salariée modifie ses heures de pointage 28 octobre 2013 Le flirt au travail peut contredire un harcèlement sexuel 24 octobre 2013 Le salarié n est pas tenu de révéler à son employeur son statut de travailleur handicapé 21 octobre 2013 La mise en uvre de la modulation requiert l accord du salarié quand elle est effective avant le 24 mars 2012 17 octobre 2013 Quand le salarié augmente les heures de travail de son frère 14 octobre 2013 Quand le boucher dérobe le téléphone portable d une cliente 10 octobre 2013 La rupture pendant la période d essai n exempte pas l employeur de payer l indemnité de non concurrence 07 octobre 2013 Le non paiement d heures supplémentaires justifie la prise d acte 03 octobre 2013 Entretien préalable au licenciement attention au décompte des 5 jours 30 septembre 2013 Les heures supplémentaires sont dues lorsque le salarié n est pas qualifié de cadre dirigeant 26 septembre 2013 CDD quand la durée du congé de maternité constitue la durée minimale 23 septembre 2013 Le retrait du permis de conduire hors temps de travail ne justifie pas un licenciement disciplinaire 19 septembre 2013 La rémunération d un dirigeant doit être soumise à cotisations même s il y renonce par la suite 16 septembre 2013 L indemnité conventionnelle de licenciement peut varier selon le motif invoqué 12 septembre 2013 Les sommes perçues au titre du CET ne sont pas prises en compte pour calculer l indemnité de licenciement 09 septembre 2013 Lettre de dénonciation de la clause de non concurrence perdue par la Poste l employeur n est pas responsable 05 septembre 2013 L indemnité de préavis est à la charge du salarié en cas de prise d acte injustifiée 02 septembre 2013 Quand la Cour de cassation rappelle le régime social de l indemnité de mise à la retraite 29 août 2013 La convention de rupture peut être signée pendant l entretien 26 août 2013 Le fait de ne pas respecter les règles de sécurité peut conduire à un licenciement pour faute grave 22 août 2013 Quand la Cour de cassation considère Mister France comme un salarié 19 août 2013 Contrat intérim en cas de recours non autorisé l entreprise utilisatrice est la seule responsable 15 août 2013 Pas de clause de renonciation à tout recours en cas de rupture conventionnelle 12 août 2013 Des mails personnels enregistrés sur un disque dur professionnel peuvent justifier un licenciement 08 août 2013 Avenant pour un contrat à temps partiel un écrit est obligatoire 05 août 2013 Les opérations de manutention et de convoyage entourant le temps passé sur le chantier sont du temps de travail effectif 01 août 2013 Le repos dominical c est sacré 29 juillet 2013 Quand la Cour de cassation conteste le calcul de l effectif d une entreprise 25 juillet 2013 Priver un salarié de toute formation professionnelle ouvre droit à dommages intérêts 22 juillet 2013 Licenciée pour avoir critiqué l expert comptable de l entreprise 18 juillet 2013 Une période d essai de 9 mois pour un directeur général adjoint est raisonnable 15 juillet 2013 Quand un départ à la retraite devient un licenciement sans cause réelle et sérieuse 11 juillet 2013 Le régime de la protection de la salariée enceinte est précisé par la Cour de cassation 08 juillet 2013 Le délai pour agir en justice après une rupture conventionnelle est fixé à 1 an 04 juillet 2013 Des mails envoyés en dehors des heures d ouverture ne prouvent pas l existence d heures supplémentaires 01 juillet 2013 Un employeur peut lever la clause de non concurrence en notifiant le licenciement 27 juin 2013 Impossible de rétrograder un salarié qui a menti lors de son embauche 24 juin 2013 Une clause de mobilité sur la France entière peut être licite 20 juin 2013 Le salarié inapte non reclassé ou licencié au terme d un mois doit être rémunéré même s il est déjà indemnisé 17 juin 2013 Les commissions sur le chiffre d affaires sont prises en compte pour vérifier que le SMIC est respecté 13 juin 2013 Quand insulter son supérieur hiérarchique conduit à un licenciement pour faute grave 10 juin 2013 La période d essai ne peut pas être rompue en raison de la maladie 06 juin 2013 Le paiement d une prime ne peut pas être conditionné à une présence du salarié 03 juin 2013 Quand payer des heures supplémentaires sous forme de prime conduit à les payer 2 fois 30 mai 2013 Embauche d un apprenti quelle ancienneté retenir 27 mai 2013 Le délai entre la convocation et l entretien préalable est de 5 jours ouvrables 23 mai 2013 Une mise à pied suivie le lendemain d une convocation à l entretien préalable est conservatoire 20 mai 2013 Inaptitude du salarié l employeur doit proposer un reclassement même si cela semble impossible 16 mai 2013 Accident mortel avant visite médicale d embauche la faute inexcusable de l employeur est reconnue 13 mai 2013 La rupture d un CDD pendant la période d essai n ouvre droit au paiement des salaires correspondant au contrat 09 mai 2013 Licencier pour retards absences un salarié à temps partiel dont le contrat est incomplet n est pas licite 06 mai 2013 Appliquer la déduction forfaitaire spécifique aux bons salariés 02 mai 2013 Acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie la Cour de cassation dit non 29 avril 2013 Quand lever la clause de non concurrence en cas de démission et de dispense de préavis 25 avril 2013 Les salariés liés par un PACS ont le droit de prendre leur congé en même temps 22 avril 2013 Trop surfer sur des sites extraprofessionnels peut nuire gravement au contrat de travail 18 avril 2013 Un arrêt de travail n interrompt le délai d un mois entre l entretien et la notification d un licenciement disciplinaire 15 avril 2013 Les heures de formation hors temps de travail même non rémunérées ne deviennent pas des heures supplémentaires 11 avril 2013 Mise à pied notifiée et persistance dans le comportement fautif le licenciement est licite 08 avril 2013 Les personnes reconnues travailleurs handicapés et qui travail dans un ESAT ne sont pas des salariés 04 avril 2013 Un message sur un répondeur est un licenciement verbal 01 avril 2013 Les coupures illégales d un temps partiel ne sont assimilables à du temps de travail effectif 28 mars 2013 L indemnité pour travail dissimulé se cumule avec l indemnité de licenciement 25 mars 2013 Rupture conventionnelle et harcèlement ne font pas bon ménage 21 mars 2013 Licenciement en raison d absences répétées attention au motif 18 mars 2013 Des faits commis hors du travail par l employeur peuvent justifier une prise d acte 14 mars 2013 Quand la comptable modifie son propre bulletin de salaire 11 mars 2013 La prise d acte de la rupture par un salarié protégé produit les effets d un licenciement nul 07 mars 2013 Une clause de mobilité dont la zone géographique n est pas précisée est nulle 04 mars 2013 Contrat à temps partiel l employeur doit justifier de la durée de travail convenue avec son salarié 28 février 2013 Indemnité compensatrice en cas de report de congés payés 25 février 2013 Lettre de convocation à l entretien préalable les griefs peuvent être obligatoirement notifiés 21 février 2013 Boire du vin sur le lieu de travail ne justifie pas un licenciement pour faute grave 18 février 2013 Quand un état d ébriété répété justifie un licenciement 14 février 2013 Un plan social qui exclut les invalides et les préretraités est licite 11 février 2013 Inaptitude reprise du paiement des salaires et temps partiel annualisé 07 février 2013 Le CDD n est pas requalifié en CDI si le salarié ne le demande pas 04 février 2013 Le salarié a priori inapte à son poste ne peut pas être licencié au titre des absences pour maladie 31 janvier 2013 Le remboursement des frais de transports collectifs doit se faire quel que soit le lieu de résidence du salarié 28 janvier 2013 Le détournement de clients vers une société concurrente justifie le licenciement pour faute lourde 24 janvier 2013 La prime de panier forfaitaire constitue un complément de salaire 21 janvier 2013 Clause de mobilité prévenir la salariée 24 heures est un peu précipité 17 janvier 2013 Le temps de trajet supérieur au temps habituel n est pas du temps de travail effectif 14 janvier 2013 Licenciée pour ne pas avoir prévenu son employeur qu elle devait se faire opérer 10 janvier 2013 Habillage et déshabillage sur le lieu de travail une contrepartie financière doit être versée 07 janvier 2013 Déclenchement des heures supplémentaires en cas de régime d équivalence 03 janvier 2013 Clause de non concurrence non respectée l employeur peut obtenir réparation 31 décembre 2012 Requalification temps partiel en temps complet les rappels de salaire ne tiennent pas compte des rémunérations perçues chez d autres employeurs 27 décembre 2012 CDD de remplacement il faut indiquer le nom du salarié et sa qualification 24 décembre 2012 Quand une prime n est pas un usage 20 décembre 2012 Contrôle URSSAF il doit avoir lieu le jour prévu sinon il est annulé 17 décembre 2012 L indemnité de précarité est à exclure pour comparer le salaire d un CDD et d un CDI 13 décembre 2012 Un faible retard dans l envoi d arrêts de travail ne justifie pas un licenciement pour faute grave 10 décembre 2012 Prime annuelle et indemnités journalières de sécurité sociale 06 décembre 2012 La rupture du contrat de travail doit respecter les dispositions conventionnelles 03 décembre 2012 Pas de renouvellement de la période d essai en cas d absence d un accord de branche 29 novembre 2012 Dommages et intérêts alors que le contrat de travail est rompu 26 novembre 2012 Le contrat à temps partiel non écrit est présumé être à temps plein 22 novembre 2012 Un relevé informatisé des entrées ou sortie suffit à prouver que les heures supplémentaires sont dues 19 novembre 2012 Le CDD ne doit pas pourvoir à un emploi durable 15 novembre 2012 CDD de remplacement oui mais pour un seul salarié 12 novembre 2012 Retards répétés et pas d avertissement préalable le licenciement pour faute grave n est pas justifié 08 novembre 2012 Le conseiller du salarié doit justifier de sa qualité lors de l entretien préalable 05 novembre 2012 Quand un chiffre d affaires et des bénéfices en baisse ne permettent pas un licenciement économique 01 novembre 2012 L employeur qui paye son salarié sans lui fournir du travail est en tort 29 octobre 2012 Salarié conseiller prud homal il doit tenir son employeur au courant de son mandat 25 octobre 2012 Licenciement d un salarié qui ne sait ni lire ni écrire pas de procédure particulière 22 octobre 2012 Un délai entre la mise à pied conservatoire et le licenciement est admis 18 octobre 2012 Licenciement pour faute grave requalifié l indemnité compensatrice de préavis est due 15 octobre 2012 Astreinte l employeur doit remettre le document récapitulatif mensuel en fin de mois 11 octobre 2012 L employeur peut fouiller dans les tiroirs 08 octobre 2012 La datation dans la lettre de licenciement des faits invoqués n est pas nécessaire 04 octobre 2012 Il refuse un déplacement professionnel son licenciement pour faute grave est licite 01 octobre 2012 Inaptitude et licenciement pas le même jour 27 septembre 2012 On peut refuser d obéir à un ordre s il est contraire à la loi 24 septembre 2012 Licencié pour ne pas avoir payé les loyers à son entreprise 20 septembre 2012 Pousser son salarié à démissionner c est le harceler 17 septembre 2012 Une promesse d embauche non respectée versement de dommages et intérêts 13 septembre 2012 Dispense de préavis et véhicule de fonction 10 septembre 2012 Comment calculer une période d essai après plusieurs CDD 06 septembre 2012 Quand trop travailler conduit au licenciement pour faute grave 03 septembre 2012 Il ne suffit pas donner le titre personnel au disque dur de son PC pour rendre toutes les données personnelles 30 août 2012 Un contrat de travail non écrit est un contrat CDI 27 août 2012 Quand un salarié bénéficie de deux 13ème mois 23 août 2012 Quand boire de l alcool au travail ne permet pas un licenciement 20 août 2012 Un préavis plus long pour les cadres 16 août 2012 Réduire les heures de nuit ne modifie pas le contrat de travail 13 août 2012 Quand la mauvaise convention collective indiquée sur le contrat de travail s applique 09 août 2012 Quand un contrat à temps partiel devient un contrat à temps plein 06 août 2012 Départ en congé de paternité l employeur n a pas le droit de refuser 02 août 2012 Prolonger le préavis en cas de licenciement attention danger 30 juillet 2012 Habillage et déshabillage la contrepartie n est obligatoire que si 2 conditions sont réunies 26 juillet 2012 Un arrêt de travail suspend la période d essai 23 juillet 2012 Fixer une période d essai de 6 mois ce n est pas raisonnable 19 juillet 2012 Rien à payer au titre de la clause de dédit formation en cas de licenciement 16 juillet 2012 Dénoncer un usage dans un délai raisonnable 12 juillet 2012 Payer un salarié sans lui fournir du travail donne lieu à indemnisation 09 juillet 2012 Nouvelle affectation à 19 kms de distance pas une modification du contrat de travail pour les juges 05 juillet 2012 Le contrat à temps partiel ne connait pas les variations 02 juillet 2012 On peut mettre fin à un usage par un accord collectif 28 juin 2012 Le contrat CDD doit être remis dans les délais 25 juin 2012 La mise à pied disciplinaire peut être fractionnée 21 juin 2012 Salarié inapte non reclassé et non licencié la Cour de cassation précise la valeur du salaire à payer 18 juin 2012 Licenciement d une salariée enceinte la faute ne doit pas être en lien avec sa grossesse 14 juin 2012 Licenciement pour faute lourde il faut prouver l intention de nuire à son employeur 11 juin 2012 Le salarié arrive en retard l employeur a le droit de diminuer le salaire 07 juin 2012 Peut on rompre la période d essai pendant un arrêt de travail 04 juin 2012 Les jours fériés et les heures supplémentaires un mariage impossible 31 mai 2012 Adresser un mail à tous les salariés en critiquant son supérieur hiérarchique peut motiver un licenciement 28 mai 2012 Pas de prise d acte en l absence de reclassement suite à inaptitude 24 mai 2012 Un contrat CDD doit comporter un motif précis y compris pour un CDD d usage 21 mai 2012 Rupture du CDD avant qu il ne commence tous les salaires sont dus 17 mai 2012 Planer en travaillant peut nuire gravement au contrat de travail 14 mai 2012 Quand téléphoner au volant ne justifie pas un licenciement pour faute grave 10 mai 2012 Priver un salarié de son repos dominical modifie le contrat de travail 07 mai 2012 Quand la Cour de Cassation précise le statut de travailleur de nuit 03 mai 2012 Temps de pause rémunérés et SMIC 30 avril 2012 Prime 13ème mois l employeur doit respecter la convention collective 26 avril 2012 Abattement il faut demander l accord du salarié 23 avril 2012 Absence de la mention des heures sur le bulletin de paie travail dissimulé 19 avril 2012 Le salarié malade pendant le préavis doit être informé sur son DIF 16 avril 2012 Entretien préalable reporté le délai d un mois aussi 12 avril 2012 Monsieur et Madame voulaient passer leur dimanche ensemble 09 avril 2012 CDD de remplacement il faut le nom du salarié remplacé et aussi sa qualification 05 avril 2012 Victime d un accident de travail et d une rechute que deviennent les congés payés 02 avril 2012 Le maintien de l employeur n est pas toujours lié au versement des indemnités de Sécurité Sociale 29 mars 2012 Quand le temps de trajet devient temps de travail effectif 26 mars 2012 Prise d acte pendant la période d essai ce n est pas possible 22 mars 2012 Attention au CDD conclu pour accroissement d activité 19 mars 2012 Informer tardivement un départ en congé parental ne doit pas conduire à un refus 15 mars 2012 Critiquer son supérieur hiérarchique par mail ne conduit pas obligatoirement à un licenciement 12 mars 2012 Clause de non concurrence rien ne change en cas de démission 08 mars 2012 Produits défectueux revendus au personnel ce n est pas toujours un avantage en nature 05 mars 2012 CDD sans motif précis CDI 01 mars 2012 Le CDD de remplacement ne concerne qu un seul salarié 27 février 2012 Période d essai pour un cadre un an c est trop long 23 février 2012 Quand un rendez vous à l hôtel se termine en licenciement 20 février 2012 La clause de dédit formation en cas de prise d acte rupture contrat de travail 16 février 2012 Un licenciement pour des boucles d oreille est discriminatoire 13 février 2012 La lettre de licenciement doit être signée par l employeur 09 février 2012 Une mise à pied conservatoire doit être suivie rapidement d un licenciement 06 février 2012 Salariés en forfait jours le Plafond de Sécurité Sociale n est pas proratisé 02 février 2012 On ne peut pas rompre une période d essai pour un motif économique 30 janvier 2012 Habillage et déshabillage en dehors du lieu de travail pas de contrepartie 26 janvier 2012 La maladie ne diminue pas les jours de repos pour les salariés en forfait jours 23 janvier 2012 Ne pas justifier la prolongation d un arrêt maladie peut être considéré comme une faute grave 19 janvier 2012 Être payé sans avoir travaillé 16 janvier 2012 Un essai professionnel n est pas une période d essai 12 janvier 2012 On ne modifie pas les jours de travail d un salarié à temps partiel sans délai de prévenance 09 janvier 2012 Licencié pour faute grave pour ne pas avoir repris le travail après la visite médicale de reprise 05 janvier 2012 Frapper un autre salarié ne fait partie du spectacle 02 janvier 2012 Un trop versé sur salaires est assimilable à une avance sur salaires 29 décembre 2011 Quand 16 ans de CDD ne conduisent pas à un CDI 26 décembre 2011 Prise d acte justifiée si l employeur ne respecte pas le salaire minimum conventionnel 22 décembre 2011 Licenciement pour injures il faut citer mots grossiers 19 décembre 2011 Le harcèlement peut être reconnu en dehors des heures de travail 15 décembre 2011 Quand 30 CDD saisonniers conduisent à une requalification en CDI 12 décembre 2011 Prise d acte l ancienneté s évalue à la décision du salarié 08 décembre 2011 Requalification d un temps partiel en temps plein ce n est pas automatique 05 décembre 2011 Licenciement suite à une inaptitude déclarée par le médecin traitant 01 décembre 2011 Un employeur renonce à déposer plainte pour vol lors d un licenciement concession insuffisante 28 novembre 2011 Activité pendant un arrêt de maladie la faute grave n est pas automatique 24 novembre 2011 Licencié pour avoir tenté de gifler son patron 21 novembre 2011 L employeur qui ne forme pas ses salariés doit payer des dommages et intérêts 17 novembre 2011 Quand Médor nuit gravement au contrat de travail de son maître 14 novembre 2011 Utiliser le téléphone de l entreprise pour ses besoins personnels faute grave 10 novembre 2011 Congés payés non utilisés pour cause de maladie report refusé par l employeur l indemnité compensatrice est due 07 novembre 2011 20 ans de séparation et pourtant elle doit payer 50 000 de cotisations de son ex époux 03 novembre 2011 Attention à l ancienneté indiquée sur un bulletin de paie 31 octobre 2011 Défaut de visites médicales la prise d acte est justifiée 27 octobre 2011 La consultation régulière de sites de charme peut nuire gravement au contrat de travail 24 octobre 2011 Licenciée pour faute grave pour avoir refusé de nouvelles fonctions 20 octobre 2011 La visite médicale des employés de maison est obligatoire même pour un temps partiel 17 octobre 2011 Absences multiples injustifiées non respect contrat de travail licenciement pour faute grave 13 octobre 2011 Licencier pour faire plaisir 10 octobre 2011 Faute grave pour avoir donné des codes informatiques 06 octobre 2011 Indemnités de licenciement promises indemnités dues 03 octobre 2011 Prise d acte de rupture du contrat de travail pour agression 29 septembre 2011 Pas de faute lourde en cas d ancienneté importante 26 septembre 2011 Prise d acte justifiée si le salarié n est pas informé qu il peut refuser ou accepter une sanction 22 septembre 2011 Quand l imitation d une signature n est pas une faute 19 septembre 2011 Prise d acte injustifiée même si aucun travail ni salaire ne sont fournis 08 septembre 2011 Annulation de 2 avertissements suite à la modification des conditions de travail d un salarié protégé 08 septembre 2011 Licencié pour des pizzas de mauvaise qualité 08 septembre 2011 Base de calcul permettant de déterminer le budget activités sociales du comité d entreprise 08 septembre 2011 Attestation Pôle emploi remise tardivement permet au salarié d obtenir des dommages intérêts 01 septembre 2011 Priver un salarié de sa place de parking vaut sanction pécuniaire prohibée 01
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2015 Guide de l embauche d un salarié 2015 Gérer le contrat de travail temporaire Modèles de contrats Modèles de documents juridiques Contrats de travail à durée indéterminée CDI Modèle gratuit de contrat de travail à durée indéterminée Modèle gratuit de contrat CDI à temps partiel Avenant contrat de travail en télétravail Contrat de travail en télétravail Contrats de travail à durée déterminée CDD Modèle gratuit de CDD saisonnier Modèle gratuit de cdd de remplacement Contrat à durée déterminée cdd d usage Modèle gratuit de CDD en cas d accroissement temporaire d activité Clauses particulières Modèle gratuit de clause d exclusivité Clause dédit formation du contrat de travail Clause de confidentialité du contrat de travail Clause de loyauté Clause de mobilité géographique du contrat de travail Clause de non concurrence Clause de prise en charge des frais de véhicule Clause de véhicule de fonction Clause de rémunération variable Renonciation clause de non concurrence Plus de 20 modèles de contrats Recherchez dans les contrats par mots clé Modèles de lettres Modèles de lettres gratuits Emploi Embauche 6 Recherche d emploi ou de stage 4 Le licenciement Licencier un salarié 11 Contester un licenciement 4 Les congés Réponse à une demande de CIF 2 Faire une demande de CIF 1 Congé examen 2 Le congé d adoption 1 Le congé maternité ou paternité 5 Le congé parental 4 Les congés payés 2 Le congé sans solde 3 Le congé sabbatique 4 Le congé pour VAE 2 Le congé pour evènement familial 7 Le congé pour enfant malade 1 Le congé pour création ou reprise d entreprise 4 Contrat de travail Heures complémentaires et heures supplémentaires 2 Requalification du contrat de travail 1 Renouvellement non renouvellement cdd 2 Modifications du contrat de travail 7 La période d essai 3 Les sanctions disciplinaires Avertissement disciplinaire 3 Mise à pied 2 La rupture du cdd La rupture du cdd 5 La retraite La retraite 1 La mutation Mutation autre poste 1 Mutation non disciplinaire 1 Participation salariale Participation salariale 1 Cotisations sociales Demande affiliation organisme social 1 Saisine commission amiable 1 Remboursement cotisations payées 2 Cotisations sociales 2 Comptabilité paie et remboursement de frais Remboursement de frais 2 Paie 2 Attestations et certificats délivrés par l employeur Attestations et certificats délivrés par l employeur 12 Le licenciement Licencier un salarié 11 Contester un licenciement 4 La démission La démission 8 Plus de 80 modèles de lettres gratuit Recherchez dans les lettres par mots clé Boîte à outils Fiches pratiques RH Consultez nos fiches pratiques RH droit du travail Forum LégiSocial Posez vos questions sur le droit du travail QCM sur le droit du travail Faites le point de manière ludique sur vos connaissances avec nos quizz en 10 questions Formulaires CERFA Retrouvez facilement tous les formulaires CERFA du social Outils RH Gratuits Utilisez nos outils gratuits dans votre travail de gestion RH Affiner votre recherche Toutes les rubriques Actualités sociale Jurisprudences sociale Repères sociaux Outils de gestion RH Modèles de contrats Conventions collectives Code du
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Définition CDI • LégiSocial
de contrat CDI à temps partiel Avenant contrat de travail en télétravail Contrat de travail en télétravail Contrats de travail à durée déterminée CDD Modèle gratuit de CDD saisonnier Modèle gratuit de cdd de remplacement Contrat à durée déterminée cdd d usage Modèle gratuit de CDD en cas d accroissement temporaire d activité Clauses particulières Modèle gratuit de clause d exclusivité Clause dédit formation du contrat de travail Clause de confidentialité du contrat de travail Clause de loyauté Clause de mobilité géographique du contrat de travail Clause de non concurrence Clause de prise en charge des frais de véhicule Clause de véhicule de fonction Clause de rémunération variable Renonciation clause de non concurrence Plus de 20 modèles de contrats Recherchez dans les contrats par mots clé Modèles de lettres Modèles de lettres gratuits Emploi Embauche 6 Recherche d emploi ou de stage 4 Le licenciement Licencier un salarié 11 Contester un licenciement 4 Les congés Réponse à une demande de CIF 2 Faire une demande de CIF 1 Congé examen 2 Le congé d adoption 1 Le congé maternité ou paternité 5 Le congé parental 4 Les congés payés 2 Le congé sans solde 3 Le congé sabbatique 4 Le congé pour VAE 2 Le congé pour evènement familial 7 Le congé pour enfant malade 1 Le congé pour création ou reprise d entreprise 4 Contrat de travail Heures complémentaires et heures supplémentaires 2 Requalification du contrat de travail 1 Renouvellement non renouvellement cdd 2 Modifications du contrat de travail 7 La période d essai 3 Les sanctions disciplinaires Avertissement disciplinaire 3 Mise à pied 2 La rupture du cdd La rupture du cdd 5 La retraite La retraite 1 La mutation Mutation autre poste 1 Mutation non disciplinaire 1 Participation salariale Participation salariale 1 Cotisations sociales Demande affiliation organisme social 1 Saisine commission amiable 1 Remboursement cotisations payées 2 Cotisations sociales 2 Comptabilité paie et remboursement de frais Remboursement de frais 2 Paie 2 Attestations et certificats délivrés par l employeur Attestations et certificats délivrés par l employeur 12 Le licenciement Licencier un salarié 11 Contester un licenciement 4 La démission La démission 8 Plus de 80 modèles de lettres gratuit Recherchez dans les lettres par mots clé Boîte à outils Fiches pratiques RH Consultez nos fiches pratiques RH droit du travail Forum LégiSocial Posez vos questions sur le droit du travail QCM sur le droit du travail Faites le point de manière ludique sur vos connaissances avec nos quizz en 10 questions Formulaires CERFA Retrouvez facilement tous les formulaires CERFA du social Outils RH Gratuits Utilisez nos outils gratuits dans votre travail de gestion RH Affiner votre recherche Toutes les rubriques Actualités sociale Jurisprudences sociale Repères sociaux Outils de gestion RH Modèles de contrats Conventions collectives Code du travail Outils gratuits Modèles de lettre gratuit Lois sociales Forum Dernière mise à jour 16 11 2015 Newsletter hebdo saisir un email Accueil LégiSocial Sigles du social Glossaire social C Définition CDI CDI Contrat à Durée Indéterminée Contrat de droit
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