Source: http://www.thierryvallatavocat.com/2015/07/harcelement-moral-et-comportement-de-la-victime-enfin-l-harmonisation-avec-l-arret-de-la-chambre-criminelle-du-27-mai-2015.html
Timestamp: 2017-03-27 00:39:14+00:00
Document Index: 98421332

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Harcèlement moral et comportement de la victime: enfin l'harmonisation avec l'arrêt de la chambre criminelle du 27 mai 2015 - Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et sur Twitter: @MeThierryVallat)
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Harcèlement moral et comportement de la victime: enfin l'harmonisation avec l'arrêt de la chambre criminelle du 27 mai 2015
C'est un arrêt important qui vient d'être rendu ce 27 mai 2015 par la Cour de cassation (pourvoi n° 14-81.489 ) puisque désormais la position de la Chambre criminelle est identique à celle de la Chambre sociale (Soc., 13 mai 2015, n° 14-10.854) et celle du Conseil d’Etat (CE, 11 janvier 2011, n° 321225) en matière de faute de la victime dans le cadre d'un harcèlement moral.Dans cette affaire, le président d'une communauté de communes avait été renvoyé devant la juridiction de jugement pour avoir harcelé moralement la secrétaire générale, en la dénigrant publiquement, en recommandant aux autres agents municipaux de la tenir à distance, en l'installant seule dans la salle des commissions, en ne lui confiant aucune tâche, en ne la conviant pas aux cérémonies de fin d'année et en refusant d'aménager ses horaires de travail.La question était donc de savoir si le prévenu avait commis un harcèlement par ses agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail de la salariée, susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.Pour sa défense, le prévenu invoquait l'incompétence de sa salariée qui aurait mis en péril les intérêts de la communauté de communes et n'acceptait aucune réflexion de sorte qu'aucune perspective d'amélioration n'était envisageable, d'autant qu'elle avait eu une attitude agressive à l'égard de ses collègues: ainsi, il n'aurait fait qu'user de son pouvoir de direction en mettant la salarié à l'écart afin de permettre à ses collègues de la communauté de communes de travailler sereinement.Le prévenu était relaxé par l'arrêt de la Cour d'appel de Caen et la partie civile harcelée s'était donc pourvue en cassation.La chambre criminelle censure la décision de relaxe en considérant que les faits poursuivis, qui constituaient un comportement inadapté, outrepassaient, quelle qu'ait été la manière de servir de la partie civile, les limites du pouvoir de direction du prévenu et caractérisaient des agissements au sens de l'article 222-33-2 du code pénal,Une éventuelle faute de la victime ne peut donc excuser le harcèlement moral: voilà qui est on ne peut plus clair !Retrouvez l'arrêt de la chambre criminelle du 27 mai 2015: http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000030652035&fastReqId=601342930&fastPos=36
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VICTIME de désordres importants (inondation, débordement de matières fécales et eaux usées à l'intérieur de mon logement CONSEQUENCES DIRECTES de malfaçons de parties commune J'ai engagé une procédure CIVILE contre le promoteur et les syndics complices Après avoir refusé un "arrangement" pour que je retire cette procédure JE SUBIS DEPUIS UN HARCELEMENT MORAL CRIMINEL ( menaces de mort, agressions et tentative d'assassinat par n'importe quel moyens; diffamation et procédures contre ma famille ce qui a profondément affecté ma santé J'AI FAIT un AVC EN 2014,J'avais gagnè mon procès CIVIL en 1994 et en AG 1996 j'ai entraînné la copropriété dans une assignation commune .cette procédure commune a duré 23 ans Le PROMOTEUR A ETE CONDAMNE contre tous les intervenants y compris contre la copropriété contre lesquels il avait été contraint de se retourner pour minimiser ses responsabilités.Plusieurs sté se sont déclarées insolvables et en faillite Il a été également condamné A VERSER UNE INDEMNISATION de 1 250 000 € à la copropriété et, avec les complicités des syndics successifs et avocats corrompus il a organisé son insolvabilité que je dénonce Me sachant fragilisé par ma santé avec les membres du syndicat des copropriétaires ils continuent avec la volonté de me nuire pour m'éliminer définitivement, ils continuent à me harceler sous de faux prétextes de retards de charges (j'ai tous mes justificatifs copies des chèques) POUR ME FAIRE CREVER. J'ai porté plainte auprès du Procureur de la République et du Doyen des Juges d'instruction de Montpellier La Procédure PENALE du 30/09/2010 enregistrée sous le n° 11039000147est en souffrance. Profitant de mon absence, le syndic a attaqué ma famille au civil sous faux prétexte de retard de charges. Nous avons été condamné par défaut. HEUREUSEMENT rentré à temps de navigation, j'ai fait opposition au Jugement et à l'examen de tous mes justificatifs Le TI m'a suivi dans mes conclusions Mais le Syndic LAMY NEXITY s'est servi du premier jugement obsolète invalidé par le TI: FAUX ET USAGE DE FAUX pour procéder à une saisie arrêt de 4 720 € sur mon compte bancaire En référé n° RG11/00073 Par ordonnance arrêt de la Cour d'APPEL confirmant le précédent jugement en ma faveur, le syndic a ete débouté et condamné aux dépens Malgré cela je n'arrive pas à me faire rembourser ce qui m'handicape pour assurer ma défense. Je subis encore aujourd'hui les même provocations et harcèlement moral criminel pour me faire crever.et mettre un terme au scandale politico lmmobilier du "scarlett" édifié illégalement en zone humide (corruption) en profitant de la fragilité de ma santé JE LANCE UN APPEL AU SECOURS car la gendarmerie de Palavas préoccupée par les urgences n' a pas l'air de porter attention à cette affaire MERCI DE BIEN VOULOIR ME REPONDRE ; .