Source: https://diamondclassiccar.com/fr/declaration-de-confidentialite
Timestamp: 2020-07-03 12:35:49+00:00
Document Index: 108938303

Matched Legal Cases: ['art. 6', '§ 257', '§ 147', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', '§ 7', "l'article 22", "l'article 21", "l'article 9", "l'article 8", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 6", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 78"]

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§ 7 droits de l'intéressé
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3. les bénéficiaires ou Les catégories de bénéficiaires auxquelles les données à caractère personnel les concernant ont été ou seront divulguées;
5 l'existence d'un droit de rectification ou de suppression de données à caractère personnel y afférent, d'un droit à la limitation du traitement par nous ou d'un droit d'opposition à ce traitement;
(6) l'existence d'un droit d'appel à une autorité de surveillance;
(7) toute information disponible sur l'origine des données lorsque les données à caractère personnel ne sont pas collectées par la personne concernée;
(8) l'existence d'un processus décisionnel automatisé, y compris le profilage conformément à l'article 22, paragraphe 1 et 4, du DSGVO et, du moins dans de tels cas, des informations significatives sur la logique en cause, la portée et l'impact prévu d'un Traitement pour la personne concernée.
Vous avez le droit de demander des informations sur le fait que les données personnelles vous concernant sont transmises à un pays tiers ou à une organisation internationale. Dans ce contexte, vous pouvez exiger les garanties appropriées conformément à la L'article 46 DSGVO être informé dans le cadre de la transmission.
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(1) si vous contestez l'exactitude des données personnelles vous concernant pendant une période de temps qui nous permet de vérifier l'exactitude des données personnelles;
(2) si le traitement est illégal et que vous rejetez la suppression des données à caractère personnel et que vous demandez plutôt la restriction de l'utilisation des données à caractère personnel;
(3) si nous n'avons plus besoin des données personnelles à des fins de traitement, mais vous en avez besoin pour l'assertion, l'exercice ou la défense de revendications légales, ou
(4) si vous avez interjeté appel contre le traitement conformément à l'article 21, paragraphe 1, de la DSGVO et n'avez pas encore établi si les raisons justifiables auxquelles nous avons droit l'emportent sur vos motifs.
Si le traitement des données personnelles vous concernant a été restreint, ces données, en dehors de son stockage, ne peuvent être soumises à votre consentement ou à l'affirmation, l'exercice ou la défense des revendications légales ou pour protéger les droits d'un Autre personne physique ou morale ou pour des raisons d'intérêt public important de l'Union ou d'un État membre.
Si la limitation du traitement a été restreinte en fonction des conditions mentionnées ci-dessus, nous vous informerons avant que la restriction ne soit levée.
A) obligation d'annulation
Vous pouvez nous demander de supprimer les données personnelles qui vous concernent immédiatement, et nous sommes obligés de supprimer ces données immédiatement, à condition que l'un des éléments suivants soit vrai:
(2) vous révoquez votre consentement auquel le traitement selon le L'article 6, paragraphe 1, point a, ou l'article 9, paragraphe 2, point a, de la DSGVO, et il n'existe aucune autre base juridique de traitement.
(3) ils se fixent conformément L'article 21, paragraphe 1, de la DSGVO s'oppose à la transformation et il n'y a pas de raisons impérieuses de le faire, ou ils se fixent conformément à L'article 21, paragraphe 2, DSGVO l'opposition à la transformation.
(4) les données personnelles qui s'y rapportent ont été traitées sous une forme illégale.
5. la suppression des données à caractère personnel y afférentes est nécessaire pour remplir une obligation légale en vertu du droit de l'Union ou du droit des États membres auxquels nous sommes soumis.
(6) les données à caractère personnel les concernant ont été collectées en relation avec les services de la société de l'information fournis conformément à l'article 8, paragraphe 1, DSGVO.
Nous avons fait les données personnelles vous concernant en public et nous sommes en accord avec le L'article 17, paragraphe 1, de la DSGVO s'engage à la supprimer, nous prenons, compte tenu de la technologie disponible et des coûts de mise en œuvre, les mesures appropriées, y compris les moyens techniques, pour garantir que les contrôleurs de données qui sont responsables des Traiter les données, vous informer que vous avez demandé la suppression de tous les liens vers ces données personnelles ou des copies ou des répliques de ces données personnelles en tant que personne affectée.
Le droit de supprimer n'existe pas dans la mesure où le traitement est requis
1 d'exercer le droit à la liberté d'expression et d'information;
2. afin de s'acquitter d'une obligation juridique qui exige la transformation en vertu du droit de l'Union ou des États membres auxquels nous sommes soumis, ou pour l'accomplissement d'une tâche qui est dans l'intérêt public ou dans l'exercice de l'autorité publique, le nous a été transférés;
3 pour des raisons d'intérêt public dans le domaine de la santé publique, conformément à l'article 9, paragraphe 2, point h et i, et à l'article 9, paragraphe 3, DSGVO;
(4) à des fins d'archivage dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques, conformément à L'article 89 (1 DSGVO), dans la mesure où la loi visée à la section A) est susceptible de rendre ou de nuire gravement à la réalisation des objectifs de ce traitement;
(5) d'affirmer, d'exercer ou de défendre des revendications légales.
Si vous avez exercé le droit de rectifier, de supprimer ou de restreindre le traitement à nous, nous serons obligés de faire cette rectification ou suppression des données ou Limitation du traitement, à moins que cela ne s'avère impossible ou implique un effort disproportionné.
Nous avons le droit d'être informés de ces bénéficiaires.
Vous avez le droit de recevoir les données personnelles vous concernant que vous nous avez fournies dans un format structuré, commun et lisible par machine. En outre, vous avez le droit de transmettre ces données à une autre personne sans handicap, à condition que
(1) le traitement sur consentement selon le L'article 6, paragraphe 1, point a, de l'DSGVO ou de l'article 9, paragraphe 2, point a, du DSGVO ou L'article 6, paragraphe 1, point b, du DSGVO est fondé et
(2) le traitement est effectué à l'aide de procédures automatisées.
Dans l'exercice de ce droit, vous avez également le droit d'obtenir que les données personnelles qui vous concernent soient transmises directement par nous à une autre personne responsable, dans la mesure où cela est techniquement faisable. Les libertés et les droits des autres personnes ne peuvent être touchés par cela.
Le droit de transférer des données ne s'applique pas au traitement des données à caractère personnel nécessaires à l'accomplissement d'une tâche qui est dans l'intérêt public ou qui est exercée dans l'exercice de l'autorité publique qui nous a été transférée.
Vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel qui vous concernent, qui est fondée sur l'article 6, paragraphe 1, point e ou f, DSGVO, pour des raisons découlant de votre situation particulière; Cela s'applique également au profilage fondé sur ces dispositions.
Nous ne traiterons plus les données personnelles qui vous concernent, à moins que nous ne puissions prouver des raisons impérieuses pour le traitement qui l'emportent sur vos intérêts, droits et libertés, ou le traitement sert à affirmer, L'exercice ou la défense des revendications légales.
Si les données personnelles vous concernant sont traitées afin d'exploiter la publicité directe, vous avez le droit à tout moment de s'opposer au traitement des données personnelles qui vous concernent à des fins de publicité; Cela s'applique également au profilage dans la mesure où il est lié à cette publicité directe.
En ce qui concerne l'utilisation des services de la société de l'information, indépendamment de la directive 2002/58/ce, ils ont la possibilité d'exercer leur droit d'opposition au moyen de procédures automatisées utilisant des spécifications techniques.
8. Droit de révoquer la déclaration de consentement de protection des données
Vous avez le droit de révoquer votre déclaration de protection des données de consentement à tout moment. La révocation du consentement n'affecte pas la légalité du traitement en raison du consentement jusqu'à la révocation.
9. Prise de décision automatisée dans des cas individuels, y compris le profilage
Vous avez le droit de ne pas être soumis à une décision fondée uniquement sur le traitement automatisé, y compris le profilage, qui aura un effet juridique sur vous ou, de façon similaire, vous affecter de manière significative. Cela ne s'applique pas si la décision
(1) la conclusion ou l'accomplissement d'un contrat entre vous et nous est nécessaire,
(2) est admissible sur la base de la législation de l'Union ou des États membres auxquels nous sommes soumis, et que cette législation contient des mesures appropriées pour sauvegarder ses droits et libertés et ses intérêts légitimes;
Toutefois, ces décisions ne peuvent être fondées sur des catégories spécifiques de données à caractère personnel, conformément à l'article 9, paragraphe 1, de la DSGVO, à moins que l'article 9, paragraphe 2, point a ou g, ne s'applique et que des mesures appropriées soient prises pour protéger les droits et libertés et leurs intérêts légitimes ont été prises.
En ce qui concerne les cas visés aux alinéas 1 et 3, nous prenons les mesures appropriées pour sauvegarder les droits et libertés et leurs intérêts légitimes.
10. Droit d'appel à une autorité de surveillance
Sans préjudice de tout autre recours administratif ou judiciaire, vous avez le droit d'interjeter appel auprès d'une autorité de contrôle, en particulier dans l'État membre de votre lieu de séjour, votre lieu de travail ou l'emplacement des suspects Infraction, s'ils estiment que le traitement des données personnelles en cause viole le DSGVO.
L'autorité de surveillance dans laquelle la plainte a été déposée informe le plaignant du statut et des résultats de l'appel, y compris la possibilité d'un recours juridictionnel en vertu de l'article 78 DSGVO.
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Téléphone : 03212 12 58 592