Source: http://www.parlament.ch/e/suche/Pages/resultate.aspx?collection=CV&f_thesaurus_1_text_opt=Deklarationspflicht&f_thesaurus_1=L07K07010603010101&f_thesaurus_1_opt=0&f_thesaurus_1_boolop=AND
Timestamp: 2013-05-22 18:43:20+00:00
Document Index: 31948285

Matched Legal Cases: ["l'article 182", "l'article 182", "l'article 3", "l'article 18", 'art. 8', 'art. 20']

Page 1 of 5Number of entries: 122
13.3350 : Garantie de l’Etat pour attester la légalité et la durabilité du bois suisse
Mo. (Motion) - Binder Max; Groupe de l'Union démocratique du centreLe Conseil fédéral est chargé d'attester, par l'octroi d'une garantie de l'Etat, la légalité et la durabilité du bois récolté dans la forêt suisse.
13.3249 : Déclaration d’origine obligatoire pour les produits provenant des colonies israéliennes en Palestine. Cohérence de la politique étrangère suisse
Ip. (Interpellation) - Carobbio Guscetti Marina; Groupe socialisteLe rapport de la mission d'enquête internationale indépendante sur les effets des colonies israéliennes dans les territoires occupés explique que lesdites colonies, qui ne cessent de s'étendre en violation du droit international, empêchent le développement d'un Etat palestinien. La communauté intern
13.3178 : Obligation de déclarer les marchandises provenant des territoires du Sahara occidental occupés par le Maroc
Mo. (Motion) - Fehr Jacqueline; Groupe socialisteLe Conseil fédéral est chargé d'instaurer une déclaration obligatoire pour l'importation de marchandises provenant des territoires du Sahara occidental occupés par le Maroc.
13.3043 : Répression des fraudes. Mise en application de l'article 182 de la loi sur l'agriculture
Mo. (Motion) - Bourgeois Jacques; Groupe libéral-radicalDepuis l'entrée en vigueur au 1er janvier 2004 de l'article 182 de la loi sur l'agriculture le Conseil fédéral n'a toujours pas mis en oeuvre cet article par voie d'ordonnance et ceci malgré les interpellations 04.3301 et 07.3789. Le Conseil fédéral est chargé de veiller à combler cette lacune et d'
12.4083 : Des plats industriels au restaurant, à notre insu
Ip. (Interpellation) - Thorens Goumaz Adèle; Groupe des VertsLa polémique fait rage en France: près de 80 pour cent des restaurants du pays serviraient des plats précuisinés industriellement, délaissant la cuisine maison et les produits frais. Les clients ne sont pas informés de ce subterfuge et payent le prix fort pour des plats industriels souvent bourrés d
12.4035 : Préciser le genre d'huile végétale dans l'étiquetage des produits alimentaires
Mo. (Motion) - de Buman Dominique; Groupe PDC-PEVLe Conseil fédéral est chargé de modifier la législation sur les denrées alimentaires de façon à préciser le genre d'huile végétale utilisée dans l'étiquetage relatif à la composition des produits et à informer ainsi plus clairement le consommateur.
12.4029 : Déclaration obligatoire de l'huile de palme
Mo. (Motion) - Grin Jean-Pierre; Groupe de l'Union démocratique du centrePour une bonne information des consommatrices et des consommateurs il est demandé que sur l'étiquette de composition des produits agroalimentaires, le fait que ceux-ci contiennent de l'huile de palme soit obligatoirement mentionné.
12.4026 : Même traitement pour la viande et le poisson. Déclaration obligatoire du poisson
Mo. (Motion) - Schelbert Louis; Groupe des VertsEn ce qui concerne la déclaration obligatoire, la viande et le poisson doivent être traités de la même manière. Le Conseil fédéral adapte les bases juridiques en ce sens.
12.4023 : Signalétique sur les emballages
Ip. (Interpellation) - Tornare Manuel; Groupe socialisteLe Conseil fédéral est prié de répondre à la question suivante: pourquoi le Conseil fédéral, qui se montre favorable à l'introduction de l'étiquetage nutritionnel obligatoire des denrées alimentaires en Suisse, a-t-il renoncé à s'engager en faveur de l'étiquetage des feux de signalisation des denrée
12.3898 : Plus de sécurité juridique dans le commerce électronique
Ip. (Interpellation) - Amarelle Cesla; Groupe socialisteMalgré la révision entrée en vigueur au 1er avril 2012, la LCD se révèle encore insuffisante pour pallier aux nombreux problèmes rencontrés par les consommateurs dans le commerce électronique. Les informations requises par l'article 3 alinéa 1 lettre s LCD concernant l'identité du fournisseur, la co
12.3505 : Déclaration de viande de lapin
Ip. (Interpellation) - Freysinger Oskar; Groupe de l'Union démocratique du centreDonnant suite à la motion Moser 08.3356, "Viande de lapins élevés en batterie. Déclaration obligatoire", le Conseil fédéral a décidé le 12 mai 2010 de modifier l'ordonnance relative à la déclaration de produits agricoles (OAgrD) issus de modes de production interdits en Suisse. Le délai transitoire
12.3460 : Déclaration pour la viande de volaille importée issue d'une garde animale interdite en Suisse
Ip. (Interpellation) - Chevalley Isabelle; Groupe vert'libéralJe pose les questions suivantes au Conseil fédéral. 1. Le Conseil fédéral peut-il introduire une déclaration obligatoire pour la viande de volaille importée issue d'une garde interdite en Suisse comme l'article 18 de la loi sur l'agriculture lui en donne la possibilité? 2. Le Conseil fédéral n'estim
11.5299 : Commercialisation de l'huile de palme
Qst. (Heure des questions. Question) - Lumengo Ricardo; Non inscritL'huile de palme, tout en étant un produit alimentaire, ne figure pas parmi les denrées alimentaires les plus avantageuses. Cependant des études montrent qu'elle serait même nuisible à la santé. 1. La mention "huile de palme" doit-elle figurer sur l'étiquetage des denrées alimentaires? 2. Est-il néc
11.5144 : Nanoparticules. Droit d'être informé
Qst. (Heure des questions. Question) - Zisyadis Josef; Groupe des VertsLes nanoparticules sont en train de modifier la structure de notre nourriture. Des chercheurs modifient la nanostructure des aliments, avec l'objectif de fabriquer des ingrédients dits sains à partir de rien. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que le consommateur a le droit d'être informé, par un
11.4201 : Nanotechnologies. Encadrement par la loi et étiquetage obligatoire
Mo. (Motion) - Graf Maya; Groupe des VertsLe Conseil fédéral est chargé: 1. de préparer un projet visant à encadrer par la loi les nanotechnologies, dans le respect du principe de précaution; 2. de soumettre à étiquetage obligatoire les produits contenant des nanoparticules, notamment les denrées alimentaires et les cosmétiques; 3. de créer
11.3720 : Classement énergétique des spas
Mo. (Motion) - Perrinjaquet Sylvie; Groupe libéral-radicalLe Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures adéquates pour imposer aux fabricants ou aux importateurs de spas des tests de consommation suivis d'un classement énergétique de ces appareils.
11.3593 : Appareils émettant un rayonnement non ionisant. Obligation de déclarer l'intensité
Mo. (Motion) - Kiener Nellen Margret; Groupe socialisteLes appareils émettant des rayonnements doivent être déclarés comme tels sur l'emballage et sur le boîtier avec indication de l'intensité du rayonnement.
11.3538 : Etiquetage nutritionnel obligatoire des denrées alimentaires
Mo. (Motion) - Graf-Litscher Edith; Groupe socialisteLe Conseil fédéral est chargé de créer la base légale nécessaire à l'instauration d'un étiquetage nutritionnel obligatoire des denrées alimentaires. Les efforts déployés à cet égard par l'UE en vue de l'uniformisation de l'étiquetage nutritionnel seront pris en compte.
11.3343 : Déclaration obligatoire pour l'importation d'uranium
Mo. (Motion) - Müller Geri; Groupe des VertsLe Conseil fédéral obligera les importateurs à déclarer toute importation d'uranium. La déclaration détaillera le cheminement suivi par l'uranium, depuis son extraction jusqu'à son importation en Suisse.
11.1065 : Pour une obligation de déclaration de l'énergie grise
Q (Question) - Prelicz-Huber Katharina; Groupe des VertsPar énergie grise, on entend l'énergie qui a été consommée pour la production, le transport, l'élimination, etc. d'un bien. Au cours d'un entretien journalistique fin mai, la conseillère fédérale Doris Leuthard a déclaré notamment que "lorsque des appareils tels qu'un téléviseur ne consomment presqu
11.024 : Loi sur l’énergie. Modification
MCF (Objet du Conseil fédéral)Message du 4 mars 2011 relatif à la modification de la loi sur l'énergie (art. 8) (FF 2011 2273)
10.5375 : La vérité selon Axpo
Qst. (Heure des questions. Question) - Müller Geri; Groupe des Verts1. Selon l'émission Rundschau de la chaîne de télévision suisse alémanique SF1, les centrales nucléaires suisses utilisent de l'uranium russe dont la production provoque une pollution radioactive et met en danger la santé des personnes. Cet approvisionnement est-il compatible avec les critères de dé
10.3825 : Sécurité et déclaration des nanoparticules
Ip. (Interpellation) - Graf Maya; Groupe des VertsOn se demande si les lois actuelles permettent de réglementer le recours aux nanoparticules d'une façon complète et cohérente. Les dispositions en vigueur ne parlent qu'implicitement des nanoparticules, sans parler du fait que les ordonnances ne comportent absolument aucune disposition d'exécution:
10.3588 : L'huile de palme ne doit plus être un passager clandestin
Mo. (Motion) - de Buman Dominique; Groupe PDC/PEV/PVLLe Conseil fédéral est chargé de modifier la législation d'application de la loi sur les denrées alimentaires (au sens de ses art. 20ss.) en vue d'exiger dorénavant une information plus claire pour le consommateur quant à la sorte d'huile végétale utilisée dans une denrée alimentaire.
10.3485 : Obligation de déclarer le rayonnement des champs électromagnétiques générés par les lampes à économie d'énergie
Mo. (Motion) - Wyss Ursula; Groupe socialisteLe Conseil fédéral est chargé d'instaurer une obligation de déclarer le rayonnement des champs électromagnétiques générés par les lampes à économie d'énergie.