Source: http://www.immostreet.com/Contact/LegalInfo
Timestamp: 2019-10-18 09:43:40+00:00
Document Index: 20400265

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 4", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 1"]

CONDITIONS GENERALES DU SITE INTERNET IMMOSTREET.COM
Les présentes Conditions générales d'utilisation (ci-après désignée par « les CGU ») ont pour objet de définir les conditions d'utilisation du site Internet accessible notamment à l'adresse www.immostreet.com (ci-après désigné par " le Site Internet ") que la société SELOGER (ci-après désignée par "la Société") met à disposition des internautes (ci-après désignés par les "Utilisateurs").
par lettre simple à l'adresse indiquée à SELOGER (Services Clients) – 65 rue Ordener 75880 Paris Cedex 18
par téléphone au 01 53 38 80 00 à 18h00, hors jours fériés en France (appel non surtaxé).
"Données": désignent les données à caractère personnel telles que définies à l'article 4 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après désigné « Règlement Général sur la Protection des Données ») qui sont fournies par l’Utilisateur à la Société ou qui sont recueillies par la Société à l’occasion de l’utilisation du Site Internet et/ou des Services.
" Partenaires immobiliers " : désignent les annonceurs ayant souscrit avec la Société un contrat de diffusion d'annonces de location et/ou de vente de biens immobiliers sur le Site Internet. La diffusion d'annonces sur le Site Internet et/ou l'Application est réservée aux annonceurs entrant dans l'une des catégories suivantes :
les professionnels de l'immobilier détenant une carte de transaction ou de gestion conformément à la loi Hoguet n° 70-9 du 2 janvier 1970
les avocats exerçant à titre accessoire l'activité de mandataire en transactions immobilières.
" Site Internet " : désigne le service électronique interactif édité et exploité par la Société, accessible notamment à l'adresse www.immostreet.com, depuis lequel elle permet l'accès à ses Services.
" Services " : désignent les services fournis par la Société sur le Site Internet et décrits à l'article 4 des présentes CGU, ainsi que leurs extensions sous forme d'alerte, de newsletters, d'agenda et de fonctionnalités du terminal de l'Utilisateur, nécessaires à leur fonctionnement.
Les Services fournis sur le Site Internet de la Société consistent à faciliter les démarches de l'Utilisateur dans sa recherche d'achat et/ou de vente et/ou de location d'un bien immobilier en lui permettant notamment de bénéficier gratuitement des Services suivants :
un service de recherche, visualisation d'offres de vente et/ou location de biens immobiliers ;
l'accès aux coordonnées des Partenaires immobiliers titulaires des offres de vente / location de biens immobiliers diffusés sur le Site Internet ;
un service d'abonnement gratuit à une lettre d'information ;
un service d'alerte email permettant à l'Utilisateur de recevoir par courriel les dernières offres correspondant à sa recherche de biens.
Les Services sont décrits plus avant sur le Site Internet. L'Utilisateur est informé que lesdits Services sont susceptibles d'évolution constante. L'Utilisateur est informé et reconnaît que l'activité de la Société se limite à faciliter la mise en relation des Utilisateurs avec les Partenaires immobiliers de la Société. Sa responsabilité ne saurait en aucune manière être engagée dans le cadre des relations, accords et discussions susceptibles d'intervenir entre les Utilisateurs et les Partenaires immobiliers de la Société.
En accédant au Site Internet de la Société, l'Utilisateur déclare, garantit et s'engageà :
La Société décline toute responsabilité quant à la fiabilité et/ou la pertinence des contenus diffusés par les Partenaires immobiliers sur le Site Internet, lesdits contenus étant mis en ligne et diffusées sous leur entière responsabilité.
La Société fait ses meilleurs efforts afin de mettre en relation les Utilisateurs et les Partenaires immobiliers diffusant leurs contenus via le Site Internet et/ou l'Application. La Société ne garantit pas la conclusion de relation contractuelle entre l'Utilisateur et lesdits Partenaires immobiliers.
les problèmes de vitesse d'accès au Site Internet et/ou de vitesse de mise en mémoire tampon de l'ordinateur de l'Utilisateur des vidéos accessibles via les Services que l'Utilisateur serait susceptible de rencontrer.
la qualité des textes, informations, descriptifs, photographies et Vidéogrammes adjoints aux annonces de location et/ou de vente de biens immobiliers publiées par l'Utilisateur et/ou les Partenaires immobiliers et accessibles au moyen de ses Services.
En sa qualité de prestataire d'hébergement au sens des dispositions de l'article 6-I-7 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 des annonces diffusées sous la responsabilité exclusive des Partenaires immobiliers, la Société ne peut matériellement pas organiser une surveillance générale des annonces qu'elle héberge sur le Site Internet et/ou l'Application et ne peut en déterminer le caractère licite ou non.
Au cas où l'Utilisateur est amené à découvrir que tout ou partie d'une annonce – mise en ligne sur Site Internet et/ou l'Application par un Partenaire immobilier – pourrait revêtir un caractère manifestement illicite, l'Utilisateur est invité à le signaler à la Société. Conformément aux dispositions de l'article 6-I-5 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004, l'Utilisateur pourra être invité par la Société à préciser sa demande en lui communiquant par écrit l'ensemble des mentions suivantes :
A cet égard, l'Utilisateur s'engage à ne pas abuser de cette faculté, à défaut de quoi, il reconnaît et accepte qu'il s'expose à des poursuites pénales, par application des dispositions de l'article 6.I.4 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 selon lequel : « Le fait, pour toute personne, de présenter aux personnes mentionnées au 2 (hébergeurs) un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, alors qu'elle sait cette information inexacte, est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15.000 EUR d'amende » ;
Pour toute information de nature technique ou relative au fonctionnement des Services accessibles via le Site internet, l'Utilisateur est invité à adresser sa réclamation aux coordonnées visées à l'article 1.4 des présentes.
un terminal mobile disposant d'un accès à un réseau de télécommunications permettant l'accès au réseau Internet (connexion Wifi, 3/4G, Edge, etc.) ;Toute autre utilisation du Site Internet et/ou des Services est réputée de plein droit réservée à la Société et constituer une atteinte à son droit de divulgation sur le Site Internet et/ou les Services.
L'Utilisateur reconnaît irrévocablement que le Site Internet et les Services sont constitués d'une ou plusieurs bases de données mises à disposition par la Société en qualité de producteur desdites bases de données au sens des dispositions des articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
la visualisation sur un écran par un autre procédé ou média que ceux par lesquels la Société entend divulguer le Site Internet et les Services d'une manière générale, toute extraction, utilisation, stockage, reproduction, représentation ou conservation, directe ou indirecte, partielle ou totale, y compris en mémoire tampon ou temporaire, qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une ou plusieurs des bases de données de la Société, commise par l'un des procédés visés ci-dessus est strictement prohibée, y compris par un média non autorisé par la Société.
ses noms et prénom,
l'adresse IP de son terminal
des informations relatives à sa navigation et à ses interactions avec les Services, l'Application et/ou le Site Internet (historique de recherches, formulaires, cookies, etc.).
pour leur envoyer par courrier électronique des infolettres (" newsletter ") sur l'évolution du Site Internet et ses différentes rubriques,
Les données des Utilisateurs sont destinées à la Société afin de bénéficier notamment de services personnalisés et aux autres sociétés filiales du groupe DCF à des fins d’étude et de connaissance client. L’Utilisateur accepte par conséquent le partage de ses données entre les sociétés du groupe DCF.
aux prestataires informatiques de DCF chargés notamment de fournir un service et des publicités adaptés aux Utilisateurs et de mesurer la fréquentation du Site Internet et/ou de l’Application conformément aux dispositions de l’article « Utilisation des technologies de suivi (Site internet et/ou Application) » des présentes,
DCF s'engage à prendre toutes mesures raisonnables nécessaires à la sécurisation et à la protection des Données des Utilisateurs du Site Internet et des Services, collectées et traités par ses soins (notamment pare-feu, contrôles d’accès physiques aux data center, habilitations, etc.).
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