Source: http://legibenin.net/component/k2/item/164-vous-devez-tout-savoir-sur-le-mandat-d-arret
Timestamp: 2020-02-19 11:29:28+00:00
Document Index: 77572426

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Le mandat d’arrêt est l’ordre donné à la force publique de rechercher l’inculpé et de le conduire à la maison d’arrêt indiquée sur le mandat où il sera reçu et détenu.
Il existe des situations dans lesquelles le juge délivre un mandat d’arrêt.
Le mandat d’arrêt concerne les personnes à l'égard desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient participé à la commission d'une infraction. La mesure du mandat d’arrêt est notifiée à la personne par un officier ou agent de police judiciaire, ou tout autre agent de la force publique compétent. Il faut retenir quelques situations principales dans lesquelles un mandat d’arrêt peut être émis :
Lorsqu’un juge d’instruction émet un mandat d’arrêt, c’est qu’il dispose de «motifs raisonnables et probables» de croire qu’un citoyen a commis une infraction. Ce document autorise la police à arrêter l’accusé en public ou à la maison, puis à le faire comparaître devant une juridiction.
Un mandat d’arrêt peut être également émis lorsque l’accusé ne comparaît pas à une date d’audience précise ou lorsqu’il contrevient aux conditions de sa mise en liberté provisoire.
Il est également lancé lorsque l’accusé évite délibérément la police ou lorsque son identité est établie, mais demeure incertaine. Le mandat d’arrêt demeure en vigueur jusqu’à la comparution de l’accusé devant une cour compétente.
Si le mis en cause est en fuite ou s’il réside hors du territoire de la République, le juge d’instruction, après avis du procureur de la République, peut décerner contre lui un mandat d’arrêt si le fait emporte une peine d’emprisonnement correctionnelle ou une peine plus grave.
L’agent chargé de l’exécution d’un mandat d’arrêt peut se faire accompagner d’une force suffisante pour que l’inculpé ne puisse se soustraire à la loi. Cette force est prise dans le lieu le plus proche de celui où le mandat d’arrêt doit s’exécuter et elle est tenue de déférer aux réquisitions contenues dans le mandat.
Il existe des règles à observer dans l’exécution du mandat d’arrêt.
Selon l’article 134 du Code de procédure pénale, l’agent chargé de l’exécution d’un mandat d’arrêt ne peut s’introduire dans le domicile de quiconque avant six (06) heures et après vingt et une (21) heures. Mais il peut le faire à tout moment hors du domicile ou à tout moment compris dans l’intervalle horaire cité, au domicile du mis en cause.
L’inculpé arrêté, il est conduit sans délai dans la maison d’arrêt indiquée sur le mandat.
Que se passe-t-il lorsque le mis en cause est présenté au juge d’instruction ?
Il faut d’abord préciser que le mis en cause peut se présenter de son propre chef au Juge d’instruction. Autrement, l’agent chargé d’exécuter le mandat l’y contraint. De même, il se peut que le Juge d’instruction ne soit pas disponible. Dans ce cas, le Procureur de la République peut requérir le Président du tribunal ou un autre juge désigné à cet effet, pour interroger le mis en cause. Par ailleurs, la présentation de l’inculpé met fin aux effets du mandat d’arrêt.
Cependant, son maintien en détention ou sa mise en liberté sera décidé par le juge des libertés et de la détention (JLD), suite à la saisine du juge d’instruction dans un délai qui, en aucun cas, ne peut excéder quarante huit (48) heures. C’est donc le juge des libertés et de la détention qui décide de la mise en liberté ou de la détention du mis en cause. Selon l’article 138 du Code de procédure pénale, si le JLD décide de sa mise en liberté, il doit être mis en liberté.
C’est l’essentiel de ce que vous devez savoir sur le mandat d’arrêt.
Last modified on vendredi, 10 août 2018 10:46