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Timestamp: 2019-07-21 06:52:21+00:00
Document Index: 81543579

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 4", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 30", "l'article 30", "l'article 4", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 4", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 2", "l'article 2"]

Déclaration consignée dans une Note remise par le Représentant Permanent des Pays-Bas lors du dépôt de l'instrument d'acceptation, le 15 octobre 1996 - Or. angl.
Le Royaume des Pays-Bas (pour les Pays-Bas) déclare, conformément à l'article 4, paragraphe 3, que ses autorités peuvent informer son résident ou ressortissant avant de fournir des renseignements le concernant en application des articles 5 et 7.
Période couverte: 01/02/1997 - 29/05/2013
Le Royaume des Pays-Bas (pour les Pays-Bas) déclare, conformément à l'article 9, paragraphe 3, qu'il n'acceptera pas, de façon générale, les demandes visées à l'article 9, paragraphe 1, de la Convention, dans la mesure où elles concernent les contributions à la Sécurité sociale.
Le Royaume des Pays-Bas (pour les Antilles néerlandaises et Aruba) déclare, conformément à l'article 4, paragraphe 3, que ses autorités peuvent informer son résident ou ressortissant avant de fournir des renseignements le concernant en application des articles 5 et 7.
Période couverte: 01/02/1997 - 10/10/2010
Le Royaume des Pays-Bas (pour les Antilles néerlandaises et Aruba) déclare, conformément à l'article 9, paragraphe 3, qu'il n'acceptera pas, de façon générale, les demandes visées à l'article 9, paragraphe 1, de la Convention.
Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente des Pays-Bas, en date du 2 décembre 1996, enregistrée au Secrétariat Général le 5 décembre 1996 - Or. angl. et retirée par une déclaration consignée dans dans deux Notes Verbales du Ministère des Affaires étrangères des Pays-Bas déposées auprès du Secrétaire Général de l'OCDE avec l’instrument d’acceptation du Protocole d’amendement de la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale le 29 mai 2013 - Or. angl.
L'article 30, paragraphe 2, de la Convention interdit toutes autres réserves que celles explicitement autorisées au paragraphe 1 de l'article 30. Dans le cas présent, cela signifie que toutes réserves limitant davantage l'application des dispositions de la Convention sont interdites. La déclaration faite au titre des Antilles néerlandaises et d'Aruba, toutefois, est d'une nature différente, étant donné qu'elle se réfère à l'application territoriale et qu'elle ne constitue pas, de l'avis du Gouvernement néerlandais, une réserve interdite par l'article 30 de la Convention. Les Antilles néerlandaises et Aruba appliqueront la Convention envers les Parties à la Convention avec lesquelles une convention pour éviter une double imposition aura été conclue.
Le Royaume des Pays-Bas appliquera la Convention aux Antilles néerlandaises et Aruba uniquement à l'égard des Parties à cette Convention avec lesquelles le Royaume des Pays-Bas aura conclu une convention pour éviter une double imposition, qui soit applicable aux Antilles néerlandaises et/ou Aruba et qui contienne une disposition concernant l'échange d'information.
Impôts auxquels s'applique la Convention pour les Pays-Bas :
Article 2, paragraphe 1 (a)
- Impôt sur le revenu (Inkomstenbelasting)
- Impôt sur les salaires (Loonbelasting)
- Impôt sur les sociétés (Vennootschapsbelasting)
- Impôt sur les dividendes (Dividendbelasting)
- Impôt sur l'actif (Vermogensbelasting)
Article 2, paragraphe 1 (b)
- Contributions à la Sécurité sociale (Premies sociale verzekering)
Article 2, paragraphe 1 (c)
- Impôt sur les successions, transferts ou donations (Rechten van successie, overgang of schenking)
Impôts auxquels s'applique la Convention pour les Antilles néerlandaises :
- Impôt sur les sociétés (Winstbelasting)
Impôts auxquels s'applique la Convention pour Aruba :
- Impôt sur le revenus (Inkomstenbelasting)
Le terme "ressortissant" signifie pour les Pays-Bas :
- toutes les personnes physiques qui possèdent la nationalité néerlandaise;
- toutes les personnes morales, sociétés et associations constituées conformément à la législation en vigueur aux Pays-Bas.
Le terme "ressortissant" signifie pour les Antilles néerlandaises :
- toutes les personnes morales, sociétés et associations constituées conformément à la législation en vigueur dans les Antilles néerlandaises.
Le terme "ressortissant" signifie pour Aruba :
- toutes les personnes physiques qui possèdent la nationalité néerlandaise et qui détiennent un titre légal et valide de séjour à Aruba;
- toutes les personnes morales, sociétés et associations constituées conformément à la législation en vigueur à Aruba.
Le Royaume des Pays-Bas (pour Curaçao, Sint Maarten et la partie caribéenne des Pays-Bas (les îles Bonaire, Sint Eustatius et Saba) et Aruba) déclare, conformément à l'article 4, paragraphe 3, que ses autorités peuvent informer son résident ou ressortissant avant de fournir des renseignements le concernant en application des articles 5 et 7.
Période couverte: 10/10/2010 - 29/05/2013
Déclaration transmise par une Note verbale de la Représentation Permanente des Pays-Bas, datée du 4 janvier 2012, enregistrée au Secrétariat Général le 9 janvier 2012 - Or. angl. et retirée ou amendée par deux Notes Verbales du Ministère des Affaires étrangères des Pays-Bas déposées auprès du Secrétaire Général de l'OCDE avec l’instrument d’acceptation du Protocole d’amendement de la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale le 29 mai 2013 - Or. angl.
Le Royaume des Pays-Bas (pour Curaçao, Sint Maarten et la partie caribéenne des Pays-Bas (les îles Bonaire, Sint Eustatius et Saba) et Aruba) déclare, conformément à l'article 9, paragraphe 3, qu'il n'acceptera pas, de façon générale, les demandes visées à l'article 9, paragraphe 1, de la Convention.
Impôts auxquels s'applique la Convention pour Curaçao, Sint Maarten et la partie caribéenne des Pays-Bas (les îles Bonaire, Sint Eustatius et Saba)
Article 2, paragraphe 1.a:
- Impôt sur les sociétés (Winstbelasting).
Le terme "ressortissant" signifie pour Curaçao, Sint Maarten et la partie caribéenne des Pays-Bas (les îles Bonaire, Sint Eustatius et Saba) :
1. toutes les personnes physiques qui possèdent la nationalité néerlandaise;
2. toutes les personnes morales, sociétés et associations constituées conformément à la législation en vigueur à Curaçao, Sint Maarten et la partie caribéenne des Pays-Bas (les îles Bonaire, Sint Eustatius et Saba).
Déclaration consignée dans deux Notes Verbales du Ministère des Affaires étrangères des Pays-Bas déposées auprès du Secrétaire Général de l'OCDE avec l’instrument d’acceptation du Protocole d’amendement de la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale le 29 mai 2013 - Or. angl.
Pour la partie européenne des Pays-Bas :
Le Royaume des Pays-Bas, pour la partie européenne des Pays-Bas, maintient la déclaration suivante : conformément à l'article 4, paragraphe 3, ses autorités peuvent informer son résident ou ressortissant avant de fournir des renseignements le concernant en application des articles 5 et 7.
Pour la partie caribéenne des Pays-Bas :
Le Royaume des Pays-Bas, pour la partie caribéenne des Pays-Bas, maintient la déclaration suivante : conformément à l'article 4, paragraphe 3, ses autorités peuvent informer son résident ou ressortissant avant de fournir des renseignements le concernant en application des articles 5 et 7 de la Convention.
Pour Aruba :
Le Royaume des Pays-Bas, pour Aruba, maintient la déclaration suivante : conformément à l'article 4, paragraphe 3, ses autorités peuvent informer son résident ou ressortissant avant de fournir des renseignements le concernant en application des articles 5 et 7 de la Convention.
Pour Curaçao :
Le Royaume des Pays-Bas, pour Curaçao, maintient la déclaration suivante : conformément à l'article 4, paragraphe 3, ses autorités peuvent informer son résident ou ressortissant avant de fournir des renseignements le concernant en application des articles 5 et 7 de la Convention.
Le Royaume des Pays-Bas, pour Curaçao, amende la déclaration suivante : conformément à l'article 9, paragraphe 3, il n'acceptera pas, de façon générale, les demandes visées à l'article 9, paragraphe 1, de la Convention, dans la mesure où elles concernent les contributions à la sécurité sociale.
Pour Sint Maarten :
Le Royaume des Pays-Bas, pour Sint Maarten, maintient la déclaration suivante : conformément à l'article 4, paragraphe 3, ses autorités peuvent informer son résident ou ressortissant avant de fournir des renseignements le concernant en application des articles 5 et 7 de la Convention.
Le Royaume des Pays-Bas, pour Sint Maarten, amende la déclaration suivante : conformément à l'article 9, paragraphe 3, il n'acceptera pas, de façon générale, les demandes visées à l'article 9, paragraphe 1, de la Convention, dans la mesure où elles concernent les contributions à la sécurité sociale, les impôts sur la propriété immobilière et les impôts sur des biens et services déterminés, tels que droits d'accises.
Le Royaume des Pays-Bas amende l’Annexe A comme suit :
Article 2, paragraphe 1 (a) (i) :
Article 2, paragraphe 1 (b) (ii)
Article 2, paragraphe 1 (b) (iii)
A. impôts sur les successions, les transferts ou les donations (erfbelasting, schenkbelasting)
C. taxe sur la valeur ajoutée (Omzetbelasting)
Pour la partie caribéenne des Pays-Bas (les iles Bonaire, Sint Eustatius et Saba) :
Article 2, paragraphe 1 (a) (i)
A. impôts sur les successions (Successiebelasting)
B. impôts sur la propriété immobilière (Grondbelasting)
D. droits d'accises (Accijnzen) :
- Taxe spéciale à l'importation d’essence (bijzonder invoerrecht op benzine)
- Droit d'accise sur la bière (accijns op bier)
- Droit d'accise sur les cigarettes (accijns op sigaretten)
- Droit d'accise sur les spiritueux (accijns op gedistilleerd)
E. impôts sur les véhicules à moteur (Motorrijtuigenbelasting)
- Impôts sur les bénéfices (Winstbelasting)
- Impôts sur l’épargne (Spaarvermogensheffing)
B. Impôts sur les transferts (Overdrachtsbelasting)
C. Impôts sur le chiffre d’affaires (Belasting op bedrijfsomzetten)
Le Royaume des Pays-Bas amende les Annexes B et C comme suit :
Le terme "ressortissant" signifie pour la partie européenne des Pays-Bas, la partie caribéenne des Pays-Bas (les îles Bonaire, Sint Eustatius et Saba), Aruba, Curaçao et Sint Maarten :
2. toutes les personnes morales, sociétés et associations constituées conformément à la législation en vigueur dans la partie européenne des Pays-bas, la partie caribéenne des Pays-Bas (les îles Bonaire, Sint Eustatius et Saba), Aruba, Curaçao et Sint Maarten.
Déclarations consignées dans une Note Verbale du Ministère des Affaires étrangères des Pays-Bas, datée du 7 octobre 2014, enregistrée au Secrétariat Général de l'OCDE le 23 octobre 2014 - Or. angl.
Le Royaume des Pays-Bas amende l’Annexe A, pour les parties européenne et caribéenne des Pays-Bas, comme suit :
Pour la partie européenne des Pays-Bas, la Convention est applicable aux impôts de toute nature ou dénomination qui entrent dans les catégories prévues à l'article 2.1.a et 2.1.b.
Pour la partie caribéenne des Pays-Bas, la Convention est applicable aux impôts de toute nature ou dénomination qui entrent dans les catégories prévues à l'article 2.1.a et 2.1.b.
Période couverte: 01/02/2015 -
Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente des Pays-Bas auprès du Conseil de l’Europe, datée du 22 juillet 2016, enregistrée au Secrétariat Général le 22 juillet 2016 - Or. angl.
La Représentation Permanente des Pays-Bas auprès du Conseil de l’Europe a l’honneur de faire référence à la déclaration ci-dessous pour le Royaume des Pays-Bas, au nom de la partie européenne des Pays-Bas et de la partie caribéenne des Pays-Bas (les îles de Bonaire, Sint Eustatius et Saba), concernant la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale. Cette déclaration est faite conformément aux dispositions de l’article 32 de l’Accord.
Période couverte: 22/07/2016 -
Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente des Pays-Bas, datée du 15 décembre 2016, enregistrée au Secrétariat Général le 20 décembre 2016 - Or. angl.
Déclaration relative à la date d’effet pour les échanges de renseignements prévus par Accord multilatéral entre Autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays .
Période couverte: 20/12/2016 -
La Représentation Permanente du Royaume des Pays-Bas auprès du Conseil de l’Europe a l’honneur de faire référence à la déclaration ci-dessous pour le Royaume des Pays-Bas, au nom de Aruba, concernant la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale. Cette déclaration est faite conformément aux dispositions de l’article 32 de l’Accord.
Période couverte: 14/08/2018 -