Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/51-1987/035_PS_SJG_SJG8751CM00035.htm
Timestamp: 2017-10-22 17:39:39+00:00
Document Index: 96484255

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 305', 'arrêt ', 'art. 305', 'arrêt ', 'art. 305', "l'article 305", 'arrêt ', "l'article 316"]

Cour d'assises. — Procédure. Nullité non purgée par l'arrêt de renvoi. Nullité entachant la procédure antérieure à l'ouverture des débats. Obligation de la soulever dès la constitution du jury de jugement (C. proc. pén., art. 305-1, L. 30 décembre 1985). Obligation du président de rappeler cette disposition aux parties (non) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Cour d'assises. — Procédure. Nullité non purgée par l'arrêt de renvoi. Nullité entachant la procédure antérieure à l'ouverture des débats. Obligation de la soulever dès la constitution du jury de jugement (C. proc. pén., art. 305-1, L. 30 décembre 1985). Obligation du président de rappeler cette disposition aux parties (non)
(Cass. crim., R., 22 octobre 1987 : Pinot). Selon l'article 305-1 du Code de procédure pénale, l'exception tirée d'une nullité autre que celles purgées par l'arrêt de renvoi devenu définitif et entachant la procédure qui précède l'ouverture des débats, doit à peine de forclusion, être soulevée dès que le jury de jugement est définitivement constitué. Cet incident contentieux est réglé conformément aux dispositions de l'article 316. Aucune disposition de la loi ne fait obligation au président de la (...)