Source: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/3/18/ECEI0912830A/jo/texte/fr
Timestamp: 2020-04-04 21:43:32+00:00
Document Index: 148814346

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 3", "l'article 5", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 7"]

Arrêté du 18 mars 2010 modifiant l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la licence générale « produits biologiques » pour l'exportation de certains éléments génétiques et organismes génétiquement modifiés | Legifrance
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Arrêté du 18 mars 2010 modifiant l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la licence générale « produits biologiques » pour l'exportation de certains éléments génétiques et organismes génétiquement modifiés
JORF n°0067 du 20 mars 2010 page 5635
NOR: ECEI0912830A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/3/18/ECEI0912830A/jo/texte
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre de la santé et des sports et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CE) du Conseil n° 423/2007 du 19 avril 2007 modifié concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2002 relatif à l'importation et à l'exportation de produits du tableau 1 et à l'exportation de produits du tableau 3 de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction ;
Vu l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la licence générale « produits biologiques » pour l'exportation de certains éléments génétiques et organismes génétiquement modifiés ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2010 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service des biens à double usage »,
L'arrêté du 14 mai 2007 susvisé est ainsi modifié :
I. ― A l'article 2, les mots : « rubrique 1C353a de l'annexe I du règlement susvisé » sont remplacés par les mots : « rubrique 1C353a de l'annexe I du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 ».
II. ― A l'article 2, les mots : « rubrique 1C352a.2.b.2 du règlement (CE) n° 1334/2000 du 22 juin 2000 modifié » sont remplacés par les mots : « rubrique 1C352a.2.b.2 du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 ».
III. ― A l'article 3, à l'article 4 et au sixième alinéa de l'article 5 de l'arrêté ainsi qu'aux 4 et 6 de l'annexe B de l'arrêté, les mots : « direction générale des douanes et droits indirects (SETICE) » sont remplacés par les mots : « direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (service des biens à double usage) ».
IV. ― A l'article 3 de l'arrêté, l'adresse mentionnée est le DGCIS1/SI/SBDU, 61, boulevard Vincent-Auriol, teledoc 151, bâtiment 4 Sieyès, 75703 Paris Cedex 13.
V. ― Au deuxième alinéa de l'article 5 et au 1° de l'annexe B de l'arrêté, les mots : « à l'un des usages visés par l'article 4, paragraphes 1, 2 et 3, du règlement susvisé » sont remplacés par les mots : « à l'un des usages visés par l'article 4, paragraphes 1, 2 et 3, du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 ».
VI. ― Au quatrième alinéa de l'article 5 de l'arrêté, les mots : « l'administration des douanes (SETICE) » sont remplacés par les mots : « l'autorité de délivrance (service des biens à double usage) ».
VII. ― A l'article 7, les mots : « le directeur général des douanes et droits indirects (SETICE) » sont remplacés par les mots : « le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services (service des biens à double usage) ».
Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services, le directeur général de la santé, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.