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Timestamp: 2017-03-25 10:02:42+00:00
Document Index: 118498918

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Le retour du contrat de vente face à l'impérialisme du contrat...
https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/retour-contrat-vente-face-imperialisme-contrat-entreprise-exemple-avec-arret-134914.html
16/11/2014 10:13:23
08/06/2012 09:21:46
09/05/2012 10:46:17
Le retour du contrat de vente face à l'impérialisme du contrat d'entreprise ? Exemple avec un arrêt de la troisième Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 11 mai 2005.« La vente : un contrat en voie d'extinction au profit de l'entreprise ? », tel était l'intitulé d'un article du professeur De Juglart paru en 1991. La vente, à l'époque, était victime de « l'impérialisme » du contrat d'entreprise, à tel point que des auteurs s'interrogeaient sur son éventuel déclin, voire sur sa régression. Un arrêt de la troisième Chambre civile de la Cour de cassation semble démontrer le contraire.En effet, le 11 mai 2005, la Cour de cassation a rendu un arrêt relatif à un conflit de qualification d'un contrat liant deux sociétés. Il était question d'un contrat relatif à la réalisation de travaux nécessaire à la construction d'un immeuble à usage de commerce, conclu entre la société, SAB, et la société ETC. La société ETC, depuis lors en liquidation judiciaire, a confié à la société ICM, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société Alia, la conception de plusieurs éléments métalliques s'intégrant à la charpente. La société ICM a assigné son client en vue d'être payée, devant une juridiction de premier degré. Un appel fut formé, et un arrêt de la cour de Saint-Denis fut rendu, accueillant la demande de la société ICM. Un pourvoi en cassation fut formé par la société SAB, et un arrêt de cassation fut rendu, cassant ainsi l'arrêt de la cour d'appel. Une nouvelle cour d'appel de renvoi a donc été saisie (Saint-Denis, le 8 novembre 2002) et a qualifié le contrat liant les parties de contrat d'entreprise. Un pourvoi en cassation a été formé. L'enjeu de la qualification du contrat était de savoir si la loi du 31 janvier 1975 relatif à la sous-traitance était applicable (précisions infra).Ainsi, dans quelle mesure un contrat prévoyant la réalisation de travaux spécifiques, par une société spécialisée, peut-il être qualifié d'entreprise ou de vente ? Quel est le degré de précisions que doit comporter les indications du maitre de l'ouvrage ?La Cour d'appel de Saint-Denis a seulement retenu l'existence de la réalisation d'un « travail spécifique conforme aux exigences du marché » pour qualifier que le contrat d'entreprise.La Cour de cassation a cassé cette décision en affirmant que cette seule affirmation n'était pas suffisante pour que le contrat puisse être qualifié d'entreprise.
I-	La nature du contrat soumise à la qualification juridictionnelle
A-	Des critères non-retenus susceptibles d'influer sur la qualification
B-	Le recours au critère de la spécificité par les juges du fond
I-	La qualification implicite d'un contrat de vente à travers le rejet de la position des juges du fond
A-	L'exercice d'un contrôle étroit de la Cour de cassation : la qualification implicite d'une vente
B-	La motivation de l'exercice de ce contrôle : quels enjeux ?
À propos de l'auteur Sophie T.	Etudiante Droit civil	Le retour du contrat de vente face à l'impérialisme du contrat d'entreprise ? Exemple avec un arrêt de la troisième Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 11 mai 2005.