Source: https://www.swissworldcargo.com/fr/general-terms-and-conditions-of-carriage
Timestamp: 2019-12-14 03:37:55+00:00
Document Index: 235023762

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 1', 'art. 3', 'art.\n2', 'art. 10', 'art. 13', 'art. 13', 'arrêt ']

Définitions / 1 Droit applicable / 2 Domaine d’application des Conditions de transport / 3 Émission de la Lettre de transport aérien (LTA) / 4 Frais de transport / 5 Acceptation des marchandises pour le transport / 6 Lots en transit / 7 Droit de disposition de l’expéditeur / 8 Livraison des marchandises / 9 Enlèvement et livraison / 10 Expédition et réexpédition / 11 Transporteurs successifs / 12 Responsabilité / 13 Limite de responsabilité / 14 Transporteur de fait / 15 Délais de réclamation et de recours / 16 Compensation / Cession / 17 Prédominance de la loi / Juridiction compétente / 18 Conflit de lois / 19 Modifications et renonciations / 20 Protection des données1
désigne l’accord verbal ou écrit entre l’expéditeur et le transporteur relatif au transport de marchandises devant être effectué par le transporteur, frais de transport inclus.
désigne chacun des instruments suivants, applicables au contrat de transport :
• Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Montréal le 28 mai 1999 ; (Convention de Montréal) ;
• Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Varsovie le 12 octobre 1929 (Convention de Varsovie) ;
• Convention de Varsovie telle qu'amendée à La Haye le 28 septembre 1955 ;
• Protocole de Montréal n°4 du 25 septembre 1975 (MP 4) ;
• Convention complémentaire à la Convention de Varsovie, pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international effectué par une personne autre que le transporteur contractuel, signée à Guadalajara le 18 septembre 1961 (Convention de Guadalajara).
désigne la personne dont le nom ou la dénomination est mentionné/e sur la LTA et à laquelle les marchandises doivent être livrées par le transporteur, sous réserve de toute autre instruction.
désigne la personne dont le nom ou la dénomination est mentionné/e sur la LTA en tant que partie au contrat de transport de marchandises conclu avec le transporteur.
désigne tout bien transporté ou destiné à être transporté par aéronef, envois postaux inclus, pour peu que les Conditions de transport soient applicables en vertu des conventions internationales en vigueur. Les bagages non accompagnés et les animaux transportés sous le couvert d’une LTA relèvent également de la présente définition.
désignent des jours calendaires complets, dimanches et jours fériés inclus ; pour la détermination de la durée de validité, le jour de l’envoi du document de transport ou du départ du vol n’est pas compté.
désigne le document appelé « Lettre de transport aérien » établi par l’expéditeur ou pour son compte ; il constitue la preuve du contrat conclu entre l’expéditeur et le transporteur pour un transport de marchandises.
désigne toute personne ou entreprise qui a autorité, expresse ou implicite, à agir pour le compte du transporteur et/ou de l’expéditeur dans le cadre du transport des marchandises, sauf dispositions contraires prévues par le contrat de transport.
désigne l’encaissement par le transporteur, à la livraison des marchandises, du montant à la charge du destinataire et au bénéfice de l’expéditeur prévu par la LTA, sur la base du contrat conclu entre l’expéditeur et le transporteur (port dû sur la valeur du fret).
désigne l’utilisation par un transporteur aérien d’un numéro de vol non opératoire conjoint au numéro de vol opératoire attribué à un autre transporteur aérien effectuant le transport.
désigne les frais portés sur la LTA pour être perçus auprès du destinataire contre remise de l'envoi.
désigne le transport terrestre d’envois sortants, depuis le point de prise en charge jusqu’à l’aéroport de départ.
désigne le transport terrestre d’envois entrants, depuis l’aéroport d’arrivée jusqu’au siège du destinataire ou du mandataire désigné, voire celui des autorités compétentes s’il y a lieu.
Tarifs / frais de transport
désignent les rémunérations et redevances perçues par le transporteur, calculées en fonction du poids ou de la valeur des marchandises et du type de transport choisi par l’expéditeur à la date d’émission de la LTA ou bien déterminées par les parties au contrat.
désigne le transport de marchandises par voies aériennes ou terrestres, qu’il soit effectué à titre gratuit ou onéreux, sur la base d’un contrat de transport aérien.
désigne le transporteur de fret aérien porté sur la LTA, ou bien la personne désignée par « transporteur » s’il s’agit de tout autre document au sens de l’art. 2 par. 3, ainsi que toute personne transportant des marchandises dont le code apparaît sur la LTA.
désigne un transporteur de fret aérien, autre que le transporteur contractuel, effectuant tout ou partie du transport en vertu d’une autorisation donnée par le transporteur contractuel, mais qui n’est pas pour autant un transporteur successif.
Transporteur successif
désigne le transporteur de fret aérien qui, sous une seule LTA, assure en tant que prestation unique le transport des marchandises avec un ou plusieurs autres transporteurs aériens.
Le transporteur du transporteur contractuel assure effectivement la totalité ou une partie du transport sans être un transporteur successif.
1. Tout transport effectué par le transporteur ou ses mandataires, ainsi que toutes prestations de services annexes fournies par le transporteur ou ses mandataires sont soumis aux dispositions suivantes :
a) La convention applicable au transport, dans la mesure où elle lui est effectivement applicable ;
b) Les autres lois nationales et internationales, dans la mesure où elles sont applicables au transport ;
c) Tout autre règlement, décret ou exigence gouvernementale national/e et international/e, dans la mesure où il/elle est applicable au transport ;
d) Les présentes Conditions et autres conditions, règlements et programmes de vols déterminés par le transporteur (à l’exclusion des horaires de départ et d’arrivée qui y sont mentionnés), lesquels peuvent être consultés dans les bureaux du transporteur ainsi que dans les aéroports à partir desquels ce dernier exploite des services aériens réguliers.
2. Au sens de la convention, les escales déterminées par le transporteur – modifiables par lui si nécessaire, à l’exclusion du point de départ et du lieu de destination – sont mentionnées sur la LTA ou publiées comme escales habituelles de la ligne aérienne figurant dans le programme de vols du transporteur.
Article 2 : Domaine d’application des Conditions de transport
Aucune disposition des présentes Conditions ne doit déroger aux dispositions législatives impératives ou en vigueur au détriment de l’expéditeur ou du destinataire, à moins qu’une dérogation ne soit recevable.
Au sens de l’art. 1, tout transport de marchandises, y compris les prestations de services y afférentes incluses dans les tarifs de fret publiés relatifs aux présentes Conditions, est assujetti aux présentes Conditions et aux tarifs publiés en vigueur à la date d’émission de la LTA par le transporteur, ou aux tarifs déterminés conjointement par les parties au contrat. Le transporteur peut mandater des tiers pour assurer les prestations de transport prévues.
Le transporteur se réserve le droit de ne pas appliquer l’ensemble ou une partie des présentes conditions aux transports gratuits.
4. Affrètement
Lorsque le transport de fret est régi par un contrat d’affrètement conclu avec le transporteur, il est soumis aux conditions d’affrètement applicables du transporteur. Les présentes Conditions s’appliquent uniquement si le contrat d’affrètement le prévoit. Si le transporteur ne dispose pas de conditions d’affrètement spécifiques applicables au contrat d’affrètement, les présentes Conditions s’appliquent au contrat de transport, à moins que le transporteur ne se réserve le droit de ne pas appliquer l’ensemble ou une partie des présentes conditions. En cas de divergence entre les dispositions des présentes Conditions et celles du contrat d’affrètement, ces dernières prévalent. L'expéditeur, en acceptant le transport en exécution du contrat d'affrètement, qu'il soit ou non conclu expressément, accepte d'être lié par les clauses du contrat d'affrètement.
5. Modifications sans préavis
Les présentes Conditions ainsi que les tarifs et frais de transport publiés peuvent faire l’objet de modifications sans préavis, sauf dispositions contraires des lois, règlements, décrets ou exigences gouvernementales applicables. Ces modifications ne peuvent toutefois plus intervenir après la date d’émission de la LTA ou d’un autre document d’expédition équivalent au sens de l’art. 3 par. 3.
6. Cas particulier des États-Unis et du Canada
Les présentes Conditions ne s’appliquent pas au transport de marchandises entre des points de départ et d’arrivée situés aux États-Unis ou au Canada ou entre les États-Unis ou le Canada et des destinations étrangères. En ce cas, ce sont les dispositions en vigueur dans ces deux pays qui s’appliquent. Les tarifs applicables pour ce type de transport peuvent être consultés dans les bureaux du transporteur.
Article 3 : Émission de la lettre de transport aérien (LTA)
1. Lettre de transport aérien (LTA)
Si le transport est soumis aux dispositions de la Convention de Varsovie de 1929 ou de la Convention de La Haye lui portant modification, il appartient à l'expéditeur de rédiger ou de faire rédiger pour son compte une LTA conforme aux modalités prescrites par le transporteur et d’en produire le nombre d’exemplaires requis. L'expéditeur remet ce document au transporteur en même temps que les marchandises ou le lui transmet sous forme électronique. Le transporteur insère ou fait insérer sur la LTA le coût du transport et, le cas échéant, les autres frais. S’il y a plus d'un colis à transporter, ou si les marchandises ne peuvent pas être transportées comme un lot unique dans l’avion, ou encore si elles ne peuvent être transportées sous le couvert d’une LTA unique sans enfreindre les exigences gouvernementales ou la réglementation du transporteur, ce dernier peut exiger de l'expéditeur qu'il rédige ou fasse rédiger pour son compte une LTA distincte par colis
2. LTA électronique
Si le transporteur prévoit cette possibilité, la LTA peut être constituée et/ou sauvegardée sous forme électronique et signée électroniquement selon le dispositif d’approbation prévu par le transporteur. La LTA matérialisée doit être disponible lors de la livraison des marchandises. Le transporteur peut enregistrer en les scannant des documents d’expédition annexes présentés sous forme papier ; en ce cas la 2e phrase de ce paragraphe s’applique par analogie. Après avoir effectué la sauvegarde électronique, le transporteur peut envoyer directement à destination les documents d’expédition à présenter sous forme papier, indépendamment du transport des marchandises concernées.
3. Autre document d’expédition
Si le transport n’est pas soumis aux dispositions de la Convention de Varsovie de 1929 ou de la Convention de La Haye lui portant modification, la LTA traditionnelle peut être remplacée par tout autre document d’expédition équivalent comportant les indications nécessaires au transport. En ce cas, le transporteur remettra à l’expéditeur, à sa demande, un récépissé de réception de marchandises permettant d'identifier clairement l'expédition et de disposer de l’ensemble des déclarations stipulées sur ce type de document. Le transporteur peut apporter la preuve de la livraison des marchandises par voie électronique. Les documents d’expédition équivalents sont assimilés à la LTA et systématiquement considérés en tant que tels sous le terme de « LTA » dans les présentes Conditions.
4. État apparent des marchandises
Si l'état apparent des marchandises et/ou leur emballage comportent des anomalies, l’expéditeur le déclarera dans la LTA. En cas d’omission, ou si la mention n’est pas suffisamment explicite, le transporteur peut effectuer lui-même la déclaration correspondante sur la LTA ou corriger la déclaration de l’expéditeur.
5. Rédaction, additions ou corrections par le transporteur
À la demande expresse ou tacite de l'expéditeur, le transporteur peut rédiger la LTA, auquel cas, sauf preuve contraire, le transporteur est présumé avoir agi pour le compte de l'expéditeur. Si la LTA remise en même temps que les marchandises ne contient pas tous les renseignements exigés ou si elle comporte une erreur, le transporteur est autorisé à compléter ou à corriger la LTA dans la mesure de ses moyens, mais sans qu'il y ait pour lui obligation de le faire.
6. Responsabilité relative aux renseignements fournis
L’expéditeur est responsable devant le transporteur et les tiers de l’exactitude et de l’exhaustivité des renseignements portés sur la LTA par lui-même, ou en son nom, ou encore par le transporteur, conformément aux paragraphes 4 et 5 ; le même principe de responsabilité devant le transporteur s’applique aux indications ou déclarations faites par l’expéditeur ou ses mandataires concernant les marchandises ou leur valeur. L'expéditeur est responsable de tout préjudice que pourrait subir le transporteur ou toute autre personne par suite de l’irrégularité, de l'inexactitude ou de l’insuffisance des renseignements fournis. Dans cas d’expéditions avec paiement à la livraison, l’expéditeur est uniquement responsable de la saisie dans la LTA du montant à percevoir. Le transporteur ne saurait être tenu responsable par omission pour le non encaissement des sommes dues si l’expéditeur n’en a pas précisé le montant ou si les informations saisies sont inexactes.
7. Modification du formulaire
La signature du transporteur de même que celle de l’expéditeur peuvent être apposées sous forme imprimée ou remplacées par un tampon. Le transporteur n'a pas obligation d'accepter une LTA dont le texte a été modifié ou effacé. Dans la mesure où les déclarations doivent être faites par écrit, la signature électronique fournie au sens du paragraphe 2 a la même valeur que la signature matérialisée pour peu qu’elle permette l’identification de son auteur.
Article 4 : Frais de transport
1. Tarifs et frais applicables
Les tarifs et frais applicables au sens des présentes Conditions sont ceux qui sont publiés par le transporteur, en vigueur à la date d’émission de la LTA, ou qui ont été négociés par les parties au contrat. Les tarifs et frais sont applicables au moyen de transport et à l’itinéraire choisis.
2. Calcul des tarifs et frais
Les tarifs et frais sont calculés soit en fonction du poids total des marchandises, soit de leur volume global, selon laquelle de ces unités de mesure est la plus élevée, et dépendent également du supplément pour le type de transport choisi par l’expéditeur, conformément à la grille tarifaire.
3. Services non couverts par les tarifs et frais de transport
Les tarifs et frais publiés couvrent le transport des marchandises par voie aérienne ou, à défaut, par voir terrestre, entre des aéroports ou d’autres terrains d’aviation à destination ou à proximité. Sauf dispositions contraires relatives aux conditions publiées, les tarifs et frais ne couvrent pas les prestations suivantes :
a) l’acheminement terrestre au départ et à destination des aéroports dans lesquels le transporteur propose un service d’enlèvement ou de livraison ;
b)les frais d’entreposage ;
c) les primes d’assurance ;
d) les remboursements à percevoir à la livraison des marchandises ;
e) les frais avancés ;
f) les frais de dédouanement engagés par le transporteur ou par des tiers, qu’ils agissent à titre de mandataire de l’expéditeur, de destinataire, de propriétaires des marchandises ou de transporteur ;
g) les frais prélevés ou les amendes imposées par les autorités nationales, y compris les taxes et redevances ;
h) les frais incombant au transporteur pour la réparation d’emballages défectueux ;
i) les frais de transport relatifs au transport, au rechargement ou au renvoi de marchandises par d’autres moyens de transport, de même que les frais de transport encourus pour renvoyer le fret à son point de départ ;
j) les surcoûts ;
k) l’ensemble des prestations ou frais similaires.
4. Paiement des frais de transport
a) Les tarifs et frais de transport sont exprimés dans la même monnaie que les frais de transport applicables. Ils peuvent être payés en toutes devises acceptées par le transporteur. Si le paiement est effectué dans une monnaie autre que celle figurant dans les publications du Transporteur, il est fait application du taux de change applicable à la date d’émission de la LTA. Les dispositions de ce paragraphe sont soumises à la législation en vigueur sur le change et aux exigences des autorités compétentes.
b) Dès la conclusion du contrat de transport, le transporteur est considéré comme ayant un droit acquis au paiement de l'intégralité des frais de transport applicables, de même que des dépenses, droits, taxes, redevances, débours ou autres paiements effectués par lui ou lui incombant. Ce droit s’exerce indépendamment du fait que les frais soient payés préalablement au transport ou lors de la livraison, que les marchandises soient ou non perdues ou endommagées, qu'elles parviennent ou non au lieu de destination indiqué ou encore qu’elles ne puissent pas être livrées du tout ou pas en temps voulu.
c) Tous les frais de transport ou autres sommes dont le transporteur a fait l'avance lui sont dus et doivent lui être payés lors de la réception des marchandises par lui, sous réserve du droit qu'il a d'en exiger le paiement à tout autre moment de l'exécution du transport en vertu de la LTA.
d) Si les tarifs, frais et coûts ne peuvent pas être déterminés au moment de l’acception du fret pour transport, le transporteur peut exiger de l’expéditeur qu’il verse un dépôt de garantie adapté qui sera décompté à l’achèvement du transport. Tout reliquat relatif à ce dépôt de garantie dû par le transporteur à l’expéditeur ou par l’expéditeur au transporteur devra être réglé à l’achèvement du transport, quand le montant exact des coûts et frais aura pu être déterminé.
e) L’expéditeur est tenu de payer les tarifs, frais et dépenses engagés par le transporteur. Il est également tenu d’indemniser le transporteur pour tous les coûts, dépenses, amendes, pénalités, défaillances ou dommages, quelle qu’en soit la nature, susceptibles d’être encourus par le transporteur en raison du caractère illicite des marchandises transportées ou de l’illégalité, de l’inexactitude ou de l’insuffisance du marquage, du numérotage, de l’adressage, de l’emballage ou de la description du fret ; de l’absence, du retard ou de l’inexactitude d’une licence d’exportation, d’importation ou d’un autre type ; de l’inexactitude d’une déclaration en douane ou de déclarations relatives au poids ou au volume des marchandises. En prenant livraison de l’envoi ou en exerçant tout autre droit découlant du contrat de transport, le destinataire s’engage à payer les tarifs, frais et dépenses de transport, dans la mesure où ceux-ci n’ont pas été payés à l’avance ; ceci ne dégage toutefois pas l’expéditeur de son obligation de paiement. À l’égard de ce qui précède, le transporteur dispose d’un droit de rétention des marchandises qui lui ont été confiées par l’expéditeur ou par un tiers agissant pour son compte. En cas de non-paiement, le transporteur a le droit de disposer du fret lors d’une vente publique ou privée à condition d’avoir préalablement notifié l’expéditeur ou le destinataire de son intention par courriel à l’adresse indiquée sur la LTA. Le transporteur a le droit de se payer sur le produit de la vente. La vente des marchandises ne saurait toutefois dégager l’expéditeur et le destinataire de leurs obligations de paiement des sommes dues. Le droit du transporteur à la rétention et à la vente des marchandises ainsi qu’au recouvrement des sommes dues n’est pas aboli ou affecté par la reconnaissance de l’obligation de payer, à moins que le paiement n’ait réellement été effectué ou, en ce qui concerne le droit du transporteur au recouvrement des sommes dues, que les marchandises aient été livrées ou qu’elles aient fait l’objet d’un transfert de possession.
f) Si le poids brut, les dimensions, la quantité ou la valeur déclarée des marchandises excèdent les déclarations initiales en vertu desquelles les frais de transport ont été préalablement calculés, le transporteur sera autorisé à exiger le paiement des frais afférents à ces dépassements.
g) Les expéditions en port dû seront acceptées seulement pour les pays répertoriés dans les règlements du transporteur et soumis aux conditions qui y figurent. Le transporteur se réserve en tout état de cause le droit de refuser des expéditions en port dû à destination de tout pays dont la législation interdit la conversion de fonds dans d'autres monnaies, le transfert de fonds vers d'autres pays, ou simplement le principe même du port dû pour d’autres raisons. Les renseignements concernant les pays à destination desquels le port dû est accepté, peuvent être obtenus auprès des bureaux du transporteur.
Article 5 : Acceptation des marchandises pour le transport
1. Limite de valeur de l’expédition par avion
Le transporteur détermine la limite de valeur du lot ou du groupe de lots transportable(s) dans un seul avion. Si la valeur déclarée des marchandises est supérieure à cette limite, il se réserve le droit de ne pas en transporter la totalité dans un seul avion mais d’en répartir le chargement entre deux ou plusieurs avions. Le transporteur peut refuser de transporter dans un seul avion toute expédition dont la valeur déclarée conduit à déroger à ce principe.
2. Emballage et marquage des marchandises ; déclaration de valeur
a) L'expéditeur a la responsabilité de s'assurer que les marchandises sont emballées de manière appropriée au transport aérien afin de les protéger contre tout risque de perte, d’endommagement ou de détérioration, et qu’elles ne portent pas préjudice aux personnes ni aux biens. Les marchandises susceptibles de vol ou de braquage seront placées dans un emballage neutre, sans indication du contenu. Chaque colis portera de façon lisible et durable les noms et adresses complètes de l’expéditeur et du destinataire.
b) Les matières dangereuses doivent être identifiées comme telles, conformément aux lois et règlements applicables. S’ils sont admis au transport, les matières dangereuses, marchandises de valeur ou animaux vivants doivent être déclarés au moyen d’un formulaire spécifique fourni par le transporteur, mentionnant le cas échéant le supplément prévu pour ce type de transport.
c) Au moment de la remise des marchandises à transporter, l’expéditeur peut communiquer (et particulièrement déclarer) la valeur qu’il souhaite attribuer aux marchandises jusqu’à leur destination finale moyennant le paiement du supplément applicable.
d) Au moment de la remise des marchandises à transporter, l’expéditeur peut communiquer (et particulièrement déclarer) la valeur qu’il souhaite attribuer aux marchandises jusqu’à leur destination finale moyennant le paiement du supplément applicable.
3. Marchandises acceptées
Sous réserve de la disponibilité du matériel et de l’espace nécessaire, le transporteur s’engage à transporter tous biens marchands et autres marchandises, matières premières et produits de toute sorte, sauf ceux qui sont exclus par les dispositions des règlements du transporteur, pour autant que :
 le transport, l'exportation ou l'importation desdites marchandises ne sont pas interdits par les lois ou règlements de tout pays d'origine, de destination ou de transit ;
 leur emballage satisfait aux exigences du transport aérien ;
 ils sont accompagnés des documents d'expédition requis ;
 ils ne font pas courir de risques aux aéronefs, personnes ou biens, et ne provoquent pas de désagréments aux passagers.
4. Marchandises acceptées à certaines conditions
Les marchandises explosives ou périssables, les animaux vivants et tout autre article spécial prévu par les règlements du transporteur sont acceptés uniquement aux conditions définies par lesdits règlements.
5. Responsabilité en cas de non-observation des conditions afférentes aux marchandises acceptées à certaines conditions
En cas de non-observation des conditions afférentes aux marchandises acceptées à certaines conditions s'imposant à l'expéditeur, celui-ci devra indemniser le transporteur contre tout/e perte, dommage, retard, responsabilité ou amende qu’il pourrait encourir du fait du transport desdites marchandises.
6. Annulation du transport
Le transporteur peut annuler un transport de marchandises sans engager sa responsabilité si l’expéditeur refuse de s’acquitter des frais de transport qui lui incombent en totalité ou en partie.
7. Droit de contrôle du transporteur
Le transporteur se réserve le droit d'examiner le contenu de toute expédition, sans que cela constitue pour lui une obligation.
8. Tracking Devices (Systèmes de traçabilité)
Les dispositifs de repérage placés sur ou à l'intérieur de colis en vue d'une transmission automatique de données (appelés "active tracking devices”), utilisés par l'expéditeur pour suivre ses envois ou bien pour enregistrer des données relatives à ces envois ou à leur transport, doivent être signalés au transporteur au plus tard lors de la réservation de l'expédition, en précisant le dispositif utilisé. Ils ne sont autorisés que s'ils ont été expressément conçus pour être utilisés à bord d'aéronefs et certifiés conformes à la législation en vigueur ou s'ils répondent aux conditions imposées par le transporteur. Leur utilisation décharge le transporteur de toute obligation supplémentaire. L'utilisation de ces dispositifs (appelés “tracking devices”) n'est autorisée que dans l'optique d'un contrôle qualité et les données recueillies ne peuvent être utilisées pour justifier d'éventuelles prétentions.
Article 6 : Lots en transit
1. Application des règlements des autorités compétentes
L'expéditeur est tenu de se conformer aux lois, règlements douaniers et autres règlements gouvernementaux en vigueur dans les pays de destination, d'origine, de transit et de survol des marchandises, y compris les dispositions relatives à leur emballage, étiquetage, marquage, transport ou livraison. Il doit fournir tous renseignements utiles et remettre avec la LTA tous les documents exigés par ces lois et règlements. Le transporteur n'est pas tenu de vérifier l'exactitude ou l’exhaustivité de ces renseignements et/ou documents. Le transporteur n'est responsable ni à l'égard de l'expéditeur, ni de quiconque d’une perte ou de frais -consécutifs au non-respect de ces exigences par l'expéditeur.
2. Débours et formalités douanières
Le transporteur peut, sans qu'il y soit obligé, avancer tous droits, taxes ou frais et effectuer tous débours afférents aux marchandises transportées, l'expéditeur et le destinataire étant solidairement et individuellement responsables du remboursement de ces sommes. Aucun transporteur ne sera tenu d'engager quelque dépense que ce soit, ou de verser un quelconque acompte en vue de l'acheminement ou du réacheminement de la marchandise, sauf paiement préalable par l'expéditeur. Si une déclaration d'entrée des marchandises est obligatoire à un lieu déterminé, les marchandises seront réputées adressées à l’agent en douane mentionné sur la LTA. À défaut, les marchandises seront considérées comme consignées auprès du transporteur responsable de l'acheminement sur ce lieu ou bien de l’agent de douane stipulé par le transporteur. Dans ce but, une copie de la LTA certifiée conforme par le transporteur sera considérée comme un exemplaire original.
3. Horaires, itinéraires, aéronefs et annulations de vols
a) À moins que les parties contractantes ne conviennent expressément d’horaires de départ et de livraison des marchandises à transporter, aucune indication de temps n'est fixée pour commencer ou terminer le transport ou livrer l’expédition. Sauf accord spécifique au sens de la phrase 1, le transporteur n’est pas tenu de transporter ces marchandises à bord d'un aéronef déterminé, ni sous un numéro de vol défini, ni d’emprunter un itinéraire spécifique, ni de charger les marchandises sur un vol en correspondance selon un horaire défini. Le transporteur se réserve expressément le droit de choisir son ou ses itinéraires(s) selon ses capacités et disponibilités, et de le(les) modifier même s’il(ils) est(sont) indiqué(s) sur la LTA. Ainsi, ni les heures figurant sur le programme de vols du transporteur ou ailleurs, ni le numéro de vol, ni les dates de vol figurant sur la LTA ne constituent un accord explicite au sens de la phrase 1. Les droits du bénéficiaire découlant d’un retard n’en sont nullement affectés. Aucun employé, mandataire, représentant ou préposé du transporteur n'est autorisé à engager celui-ci par des déclarations ou indications de date ou d’heure de départ ou d'arrivée ou d'exploitation d'un service.
b) Le contrat de transport ne prévoit aucunement l’utilisation d’un aéronef en particulier, ni l’adéquation de cet appareil à transporter les marchandises faisant l’objet du contrat. Le transporteur peut être amené, sans préavis, à utiliser un autre appareil ou à effectuer le voyage sur les vols d’un autre transporteur, notamment en partage de code.
c) Le transporteur peut également, sans préavis, annuler, arrêter, dérouter, reporter ou retarder tout vol ou toute poursuite du transport des marchandises, ou encore procéder à la poursuite de tout vol sans emporter, ou en n’emportant qu’une partie, des marchandises, s'il juge opportun de le faire pour l’une des raisons suivantes :
(I) une raison indépendante de sa volonté (incluant, sans s’y limiter : conditions météorologiques défavorables, catastrophes naturelle, cas de force majeure, grèves, insurrections, troubles politiques, embargos, hostilités, mouvements populaires, conjoncture internationale instable, terrorisme ou avertissements gouvernementaux de menace terroriste ou de guerre), indépendamment du fait que ces évènements se soient réellement produits, qu’ils aient menacé d’éclater ou qu’ils aient été annoncés et qu’ils aient entraîné directement ou indirectement un retard, une prétention, une exigence, un incident ou une situation difficile ;
(II) une circonstance ne pouvant être raisonnablement prévue, attendue ou anticipée ;
(III) un règlement, une injonction ou une exigence gouvernementale ;
(IV) une insuffisance de main-d’œuvre, de carburant, un manque d’infrastructures, des problèmes de personnel affectant le transporteur ou des tiers agissant pour son compte.
d) Si un vol est annulé, différé ou dérouté vers un lieu autre que celui de destination pour toute raison énoncée à l’alinéa c) ci-dessus, ou si le transport de marchandises est annulé, différé, avancé ou achevé, la responsabilité du transporteur n'est pas engagée pour autant. Au cas où le transport de tout ou partie d'une expédition se termine ainsi, la remise de l'expédition à un transitaire pour réacheminement, livraison ou entreposage vaudra livraison aux termes de la LTA. Le transporteur sera dégagé de toute responsabilité sous réserve de l'envoi par lui, à l'adresse indiquée sur la LTA, d'un avis informant l'expéditeur ou le destinataire des dispositions prises au sujet de l’expédition. Le transporteur peut, sans y être obligé, expédier les marchandises par un autre itinéraire ou les remettre à une autre entreprise de transport pour l'acheminement au nom de l'expéditeur ou du destinataire. Les frais ainsi engagés sont ajoutés aux frais de transport. Si le transporteur est responsable de l’annulation, du report ou de l’achèvement du transport en tout autre lieu autre que celui de destination prévu par la LTA, l’expédition sera livrée à la discrétion et aux frais du transporteur.
e) Dans le cadre des dispositions légales ou réglementaires en vigueur, le transporteur est autorisé à établir un ordre de priorité d'acheminement entre, d’une part, les lots à expédier et, d’autre part, entre les lots à expédier et les autres types de fret, le courrier et les passagers. Il peut, de même, décider de retirer certains articles d'une expédition et ceci en quelque lieu et à quelque moment que ce soit, et d'effectuer le vol sans eux.
4. Droits du transporteur sur les lots en transit
Pendant ou après le transport, au cas où le transporteur estime nécessaire de retenir un lot en un lieu quelconque pour éviter un dommage ou un danger, il pourra, après en avoir avisé l'expéditeur et/ou le destinataire à l’adresse mentionnée sur la LTA et agissant pour le compte et aux frais et risques de ce(s) dernier(s), le placer en entrepôt ou en tout endroit disponible, ou encore le remettre aux autorités douanières. Le transporteur peut également décider de confier le lot à une autre entreprise de transport pour acheminement à l'adresse du destinataire. L'expéditeur et le bénéficiaire seront responsables conjointement et individuellement des frais engagés par le transporteur ou des risques encourus par lui de ce fait, et seront tenus de rembourser ce dernier en conséquence.
Article 7 : Droit de disposition de l’expéditeur
1. Droit de disposition de l’expéditeur
Sous réserve du respect des obligations qui lui incombent en vertu du contrat de transport et du paragraphe 2, et dans la mesure où le droit de disposition n'est pas exercé de manière à porter préjudice au transporteur ou aux autres expéditeurs, l’expéditeur peut disposer des marchandises, soit :
a) en les retirant à l'aéroport de départ ou d'arrivée ; ou
b) en les arrêtant en cours de transport à une escale quelconque; ou
c) en demandant qu'elles soient livrées au lieu de destination ou, en transit, à une personne autre que le destinataire mentionné sur la LTA ; ou
d) en demandant qu'elles soient renvoyées à l'aéroport de départ.
2. Exercice du droit de disposition
Seuls l'expéditeur et, le cas échéant, son mandataire dûment accrédité, peuvent exercer le droit de disposition, qui doit s’étendre à l'ensemble de l'expédition, sous une seule LTA. Il ne peut être exercé que si l'expéditeur ou son mandataire produit l'exemplaire de la LTA qui lui a été remis. Les instructions quant à la disposition des marchandises doivent être données par écrit dans la forme prescrite par le transporteur. Si l'exercice du droit de disposition entraîne un changement de destinataire, le nouveau destinataire se substituera à celui dont le nom est mentionné sur la LTA.
3. Remboursement des frais encourus par le transporteur
L'expéditeur sera responsable des pertes ou dommages subis ou encourus par le transporteur du fait de l'exercice de son droit de disposition, et lui sera redevable des indemnités correspondantes. L'expéditeur doit rembourser au transporteur les frais résultant de l'exercice du droit de disposition.
4. Incapacité du transporteur à suivre les instructions
Si le transporteur estime qu'il n'est pas judicieux d'exécuter l'ordre de l'expéditeur, il en informera ce dernier dans les meilleurs délais. Les dépenses induites se rajouteront en ce cas aux frais de transport.
5. Étendue du droit de disposition de l’expéditeur
Le droit de disposition de l'expéditeur cesse à l'arrivée des marchandises à destination. Si le destinataire refuse de prendre possession des marchandises ou s’il refuse d’accepter la LTA – dans les limites du champ d’application de la Convention de Varsovie de 1929 ou 1955, respectivement –, ou encore s'il n'est pas possible d'entrer en relation avec lui, l'expéditeur continue à disposer de ce droit.
1. Livraison au destinataire
a) Sauf dispositions contraires de la LTA, l'expédition est livrée au destinataire désigné dans le champ prévu de la LTA. La livraison au destinataire est présumée effectuée lorsque l'expédition a été remise à la douane ou toute autre autorité compétente, conformément à la loi ou la réglementation douanière applicable, lorsque le transporteur a remis au destinataire l'autorisation nécessaire pour prendre livraison de l'expédition et lorsque le transporteur a envoyé l’avis d’arrivée au sens du paragraphe 2 du présent article (« Avis d’arrivée »).
b) La livraison de l’envoi par le transporteur au destinataire se fait uniquement contre accusé de réception écrit, dans le respect de toutes les dispositions de la LTA et des présentes Conditions de transport.
2. Avis d’arrivée
À moins que les marchandises ne doivent être transportées conformément aux dispositions de l’art. 10 et à défaut d'autres instructions, l'avis d'arrivée de la marchandise est transmis au destinataire ou à toute autre personne désignée. À la discrétion du transporteur, cet avis peut être écrit ou verbal, notamment téléphonique. L’avis écrit peut être transmis par télécopie ou par courrier électronique. Le transporteur n'est pas responsable de la non-réception de cet avis ou d'une réception tardive de ce dernier.
Si l’adresse du destinataire n’a pas été expressément désignée comme lieu de livraison par l’expéditeur, le destinataire et le transporteur, le destinataire est tenu d'accepter les marchandises et d’en prendre possession à l'aéroport de destination.
4. Défaut de prise de livraison des marchandises par le destinataire
a) Si le destinataire refuse ou omet de prendre livraison de l'expédition après son arrivée au lieu de livraison indiqué par la LTA et sous réserve des dispositions du paragraphe 5 (« Dispositions propres aux biens périssables »), le transporteur s’efforcera de se conformer aux instructions de l’expéditeur figurant sur la LTA. En l'absence de telles instructions, ou s'il ne peut y être raisonnablement satisfait, le transporteur est autorisé à prendre les mesures suivantes, après avoir avisé l'expéditeur du défaut de prise de livraison :
 renvoyer les marchandises à l’aéroport de départ, par ses propres moyens ou par d’autres, puis attendre les instructions de l’expéditeur, ou
 au terme d’un délai de stockage de 30 jours, vendre les marchandises en un ou plusieurs lots par voie de vente publique ou privée.
b) L'expéditeur et le destinataire sont conjointement et solidairement tenus de payer tous les frais et débours pouvant résulter directement ou indirectement du défaut de prise de livraison des marchandises. Ces frais et débours comprennent, notamment, les frais de transport encourus pour le retour de l'expédition. Si l'expédition est renvoyée à l'aéroport de départ et si l'expéditeur ou le propriétaire refuse ou néglige d'acquitter ces frais dans les 14 jours qui suivent la date du retour, le transporteur peut disposer de tout ou partie de l'expédition par voie de vente publique ou privée, à condition d'avoir avisé l'expéditeur de son intention 10 jours à l'avance à l’adresse mentionnée sur la LTA.
c) En cas de vente de l'expédition, comme exposé ci-dessus, soit au lieu de destination soit au lieu où elle a été renvoyée, le transporteur est autorisé à prélever sur le produit de la vente, pour lui-même et pour les autres services de transport, tous les frais, avances et dépenses encourus par lui-même et les autres services de transport, ainsi que les frais de vente, en tenant l'excédent à la disposition de l'expéditeur. La vente d'une expédition n'exonère toutefois pas l'expéditeur et/ou le propriétaire de son/leur obligation en pareil cas de régler toute somme restant due.
5. Dispositions propres aux biens périssables
Lorsqu'une expédition contenant des biens périssables est retardée alors que le transporteur l'a sous sa garde, qu'elle n'est pas réclamée ou qu'elle est refusée au lieu de livraison, ou encore que, pour toute autre raison, elle risque d'être endommagée, le transporteur peut immédiatement prendre toutes les mesures qu'il juge nécessaires pour assurer la protection de ses intérêts et de ceux de toute tierce partie. Ces mesures comprennent, notamment, la destruction ou l'abandon de tout ou partie de l'expédition, la mise en entrepôt, aux risques et frais de l'expéditeur de tout ou partie de l'expédition, ou la mise en vente publique ou privée sans préavis de tout ou partie de l’expédition. Le produit de la vente sera en ce cas affecté à l’indemnisation du transporteur pour les frais et dépenses engagés.
Article 9 : Enlèvement et livraison
L'enlèvement et la livraison des marchandises peuvent être demandés aux lieux et aux tarifs publiés par le transporteur, conformément à ses règlements en vigueur.
L'enlèvement et la livraison, s'ils sont assurés, sont effectués à la demande conjointe de l'expéditeur et du destinataire.
3. Expéditions exclues
L'enlèvement et la livraison de marchandises difficiles à transporter ne peuvent être assurés qu’après avoir conclu un accord spécial.
4. Limitation de services
Les services d'enlèvement et de livraison ne sont pas assurés si les véhicules destinés à leur transport ne sont pas en état de fonctionner ou si l’adresse de l’expéditeur ou du destinataire n’est pas directement accessible aux véhicules. Les lots ne sont livrés que jusqu’aux rampes de chargement ou aux porches d’entrée directement accessibles aux véhicules.
5. Assistance au sol
Les services d'enlèvement et de livraison ne sont pas assurés pour des marchandises qui ne peuvent être déplacées par une seule personne, sauf entente préalable prévoyant le déploiement de personnel ou de dispositifs supplémentaires aux risques et frais de l’expéditeur ou du destinataire.
6. Heures de service
Sauf entente préalable avec le transporteur, les services d'enlèvement et de livraison sont uniquement assurés pendant les heures de bureau et par des véhicules assurant des tournées régulières.
7. Tentative de livraison
Les expéditions qui ne peuvent pas être livrées au destinataire lors de la première tentative de livraison sans qu’il y ait pour autant faute du transporteur retourneront au centre de distribution du transporteur. Le destinataire en sera informé. Toute nouvelle tentative de livraison est sujette à une requête du destinataire. Des frais supplémentaires seront facturés conformément aux règlements du transporteur à chaque nouvelle tentative de livraison.
Article 10 : Expédition et réexpédition
Les lots indiqués dans la LTA seront acceptés pour expédition dans le bâtiment de fret ou dans les bureaux du transporteur à l’aéroport afin d’être acheminés à destination. Si les parties en conviennent expressément, ces lots peuvent également être pris en charge en amont puis transportés à l’aéroport d’embarquement et/ou réexpédiés depuis l’aéroport de destination. Si le transporteur se charge de ce type d’expédition ou de réexpédition, sa responsabilité sera engagée dans la même mesure qu’aux termes des articles 1, 12 et 13 des présentes Conditions de transport. En toute autre circonstance, lorsqu’ils expédient ou réexpédient les marchandises, le transporteur émettant la LTA et le dernier transporteur agissent uniquement en qualité de mandataires de l’expéditeur, du propriétaire ou du destinataire, selon le cas. L’expéditeur, le propriétaire ou le destinataire autorise ainsi ces transporteurs à prendre toutes mesures raisonnables pour expédier ou réexpédier les marchandises, notamment mais sans s’y restreindre, à choisir les moyens de transport et itinéraires (sauf si ces derniers sont spécifiés par l’expéditeur dans la LTA), à émettre et accepter les documents de transport (dans la mesure où ces derniers prévoient des clauses d’exclusion ou de limitation de responsabilité) et à transporter les marchandises sans déclaration de valeur, indépendamment de toute déclaration de valeur figurant sur la LTA.
Article 11 : Transporteurs successifs
Tout transport à effectuer par plusieurs transporteurs successifs sous une seule LTA est considéré comme un transport unique.
En matière de responsabilité du transporteur, le transport est soumis aux règlements et limitations prévues par la convention ainsi qu’aux lois nationales et internationales applicables au type de transport considéré. Ce principe s’applique indépendamment de l’éventuelle interruption du transport ou du transbordement des marchandises. Sauf dispositions contraires de la convention applicable ou de la loi au bénéfice de l’expéditeur ou du destinataire, les dispositions suivantes s’appliquent :
a) Le transporteur n'assume aucune responsabilité pendant les périodes de chargement et de livraison, ni concernant le respect d’un ordre particulier dans le processus de manutention des marchandises des mêmes transports.
b) Le transporteur n'assume aucune responsabilité en cas de transport additionnel effectué au titre de l’expédition, de la réexpédition ou de la livraison des marchandises, à moins qu’il ne soit prouvé que tel dommage résulte d’un acte intentionnel ou d’une négligence grave de la part du transporteur.
c) Le transporteur n'assume aucune responsabilité pour les dommages résultant directement ou indirectement de l’application des lois, règlementations, exigences ou ordonnances gouvernementales, ou survenus pour toute autre raison indépendante de sa volonté. Le transporteur ne peut faire l’objet d’aucune poursuite s’il refuse de transporter un lot après avoir décidé en toute discrétion et de bonne foi que ce transport serait contraire aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
d) Le transporteur n'assume aucune responsabilité pour tout dommage, perte ou retard imputable à un objet ou à un animal faisant partie du lot transporté. Les expéditeurs et destinataires dont les marchandises entraînent l’avarie ou la destruction d’autres lots de marchandises ou des biens du transporteur sont responsables envers le transporteur de toute perte ou frais encourus. Le transporteur peut, à tout moment, sans préavis et sans être passible de poursuites, retirer ou détruire toute marchandise et tout animal représentant un danger pour l’aéronef, les personnes ou les biens.
e) Le transporteur n'assume aucune responsabilité pour toute perte, dommage ou dépense provenant de la mort naturelle, de l’abattage ou de blessures de tout animal provoquée par le comportement ou les actes de l'animal lui-même ou d'autres animaux, tels que morsure, coup de pied, coup de corne, étouffement ou de tout ce qui pourrait se produire du fait de l'état, de la nature ou des penchants de l'animal.
f) Le transporteur n'assume aucune responsabilité en cas de mort ou de lésion corporelle subie par un technicien animalier directement ou indirectement imputable à l’état ou au comportement de l’animal.
g) Le transporteur n'assume aucune responsabilité pour la perte ou les dommages encourus par toutes marchandises exposées à un risque d’avarie ou de décomposition en raison d’un changement de climat, de température, d’altitude, de toute autre circonstance habituelle, ou encore de la durée du transport contractuel.
h) Sauf dispositions contraires des présentes Conditions de transport, la responsabilité du transporteur n’est pas engagée pour les dommages indirects y compris les dommages consécutifs tels que la perte de chiffre d’affaires, de bénéfices, de gains, d’intérêts ou de transactions commerciales, le risque de change, le déficit de production ou les pénalités résultant de tout transport soumis aux présentes Conditions de transport, indépendamment du fait que le transporteur ait été informé ou non de la probabilité de tels dommages. Exception faite du champ d’application de la Convention de Montréal et du Protocole de Montréal n° 4, cette disposition est inapplicable aux dommages provoqués intentionnellement ou par négligence grave du transporteur ou de son personnel.
i) Si la responsabilité du transporteur est exclue ou limitée en application des présentes Conditions de transport, l’exclusion ou la limitation de responsabilité s’applique également aux mandataires, employés, représentants et préposés du transporteur, de même qu’à tout transporteur dont l’aéronef est utilisé pour le transport et aux mandataires, employés, représentants et préposés de ce transporteur.
3. Responsabilité pour les dommages aux marchandises
Sous réserve de l’art. 13, le transporteur est responsable du dommage survenu en cas de destruction, retard, perte ou avarie des marchandises si le fait qui a causé le dommage s’est produit pendant le transport aérien. La responsabilité du transporteur n’est pas engagée s’il établit que la destruction, la perte ou l’avarie des marchandises résulte de l’un des faits suivants :
 La nature ou le vice propre des marchandises ; l’emballage défectueux de la marchandise par une personne autre que le transporteur, ses préposés ou mandataires,
 Un fait de guerre (y compris les actes terroristes) ou un conflit armé,
 Un acte d’autorité publique accompli en relation avec l’entrée, la sortie ou le transit des marchandises,
 Un cas de force majeure, en particulier, une catastrophe naturelle.
4. Si l’expéditeur (ou toute autre personne habilitée à prendre livraison des marchandises) ne peut pas prendre livraison de la totalité des marchandises mais seulement d’une partie d’entre elles, ou si une partie des marchandises est abimée, détruite ou perdue, seul le poids des marchandises non livrées, abimées, détruites ou perdues est pris en considération au prorata pour déterminer la limite de responsabilité du transporteur, sans considération de la valeur de ces marchandises ou de leur contenu.
5. Responsabilité en cas de dommage résultant d’un retard
Le transporteur est responsable du dommage résultant d’un retard sauf s’il prouve que lui-même, ses préposés ou mandataires ont pris toutes les mesures qui pouvaient raisonnablement s’imposer pour éviter le dommage, ou qu’il leur était impossible de les prendre. Un retard est caractérisé si la marchandise ne parvient pas à destination dans les délais prévus. Selon les circonstances, le retard effectif d’un transport est établi au cas pas cas. Les dispositions de l’art. 13 par. 1 à 3 restent applicables.
6. Négligence concurrente
Si le dommage a été causé par un acte ou une omission de l’expéditeur, du destinataire ou de la personne qui demande réparation, ou si un tel acte ou une telle omission a contribué au dommage (« négligence concurrente »), le transporteur est exonéré en tout ou en partie de sa responsabilité.
L’étendue de la responsabilité du transporteur dépend des règlements et limites prévues par la convention applicable au transport considéré, ou des lois nationales ou internationales régissant ce transport.
2. Limites de responsabilité relatives au total des montants
Sauf dispositions contraires de la convention ou du droit applicable en faveur du requérant légitime, la responsabilité du transporteur ne saurait être engagée au-delà de la limite de 19 Droits de Tirage Spéciaux (DTS) par kilogramme de marchandises détruites, perdues, endommagées ou retardées.
3. Déclaration de valeur
Si l'expéditeur a fait, lors de la remise des marchandises, une déclaration spéciale d’intérêt à la livraison et s’il s’est acquitté du supplément exigé, les limites de responsabilité relatives au total des montants ne sont pas applicables. En cas de destruction, perte, avarie ou retard des marchandises, le transporteur sera tenu d’indemniser l’expéditeur à concurrence de la somme déclarée, à moins qu’il ne prouve que cette somme est supérieure à l’intérêt réel de l’expéditeur à la livraison. Toute demande d’indemnisation est soumise à la justification de son montant.
Si le destinataire ou toute autre personne habilitée ne peut pas prendre livraison de la totalité mais seulement d’une partie des marchandises expédiées, ou en cas d’avarie, de destruction, de perte ou de retard d’une partie de celles-ci, seul le poids total du ou des colis concernés est pris en considération pour déterminer la limite de responsabilité du transporteur (seul le poids total des contenus concernés dans les limites du champ d’application de la Convention de Varsovie de 1929), quelle que soit la valeur de la partie des marchandises concernées ou de leur contenu.
5. Dispositif unique de compensation
Toute demande d’indemnisation relative à un lot de marchandises est fait valoir sous forme de dispositif unique de compensation ; tout dommage relatif au lot de marchandises est compensé par l’indemnisation.
Article 14 : Transporteur de fait
1. Responsabilité du transporteur de fait
Sauf dispositions contraires dans les présentes Conditions de transport, lorsqu’un transporteur de fait effectue tout ou partie du transport conformément aux présentes Conditions, le transporteur contractuel et le transporteur de fait sont soumis aux règles desdites Conditions, le premier pour la totalité du transport envisagé dans le contrat, le second seulement pour le transport qu’il effectue.
2. Attribution mutuelle
Lorsque les actes et omissions du transporteur de fait ou de ses préposés et mandataires agissant dans l’exercice de leurs fonctions sont relatifs au transport effectué par le transporteur de fait, ils sont également réputés être ceux du transporteur contractuel.
Article 15 : Délais de réclamation et de recours
1. La réception sans réserves des marchandises par la personne autorisée atteste, sauf preuve contraire à la charge du destinataire, de leur livraison en bon état et conformément au contrat de transport.
2. Si un demandeur légitime compte réclamer des dommages et intérêts en cas d’avarie, de perte partielle équivalant à une avarie ou de retard, le destinataire doit immédiatement en notifier le transporteur en donnant une description suffisante des marchandises concernées, en indiquant l’heure approximative à laquelle est survenue l’avarie et en détaillant la réclamation, dans un délai de 14 jours à compter de leur réception (7 jours dans les limites du champ d’application de la Convention de Varsovie de 1929). En cas de retard, la réclamation devra intervenir au plus tard dans les 21 jours à compter du jour où les marchandises auront été mises à sa disposition (14 jours dans les limites du champ d’application de la Convention de Varsovie de 1929).
3. À défaut de réclamation du destinataire dans les délais prévus, toute action contre le transporteur est irrecevable, sauf si celui-ci a frauduleusement empêché le demandeur d’établir les faits à notifier ou d’adresser une réclamation dans les délais prévus.
4. Toute action en responsabilité contre le transporteur doit être intentée sous peine de déchéance dans un délai de deux ans, dans la mesure où les Conditions de transport sont applicables. Si les Conditions de transport ne s’appliquent pas au transport, le délai de forclusion ou de prescription prévu par la législation nationale considérée prévaut. Ce délai est calculé à compter de l’arrivée à destination (effective ou initialement prévue) ou bien à compter du jour de l’arrêt du transport.
5. Si le transporteur accorde une indemnité malgré le non-respect du délai de réclamation, de forclusion ou de prescription, cette indemnisation ne peut en aucun cas être interprétée comme une renonciation de la part du transporteur à invoquer le non-respect du délai prévu si d’autres demandes de dommages et intérêts devaient être formulées.
Article 16: Compensation / Cession
1. Le droit à une compensation à l’encontre des prétentions du transporteur n’est caractérisé que si les contre-prétentions sont incontestées, reconnues ou constatées de manière exécutoire.
2. L’expéditeur ne peut céder à des tiers les droits découlant du contrat conclu avec le transporteur sans l’autorisation écrite préalable de ce dernier.
Article 17: Prédominance de la loi / Juridiction compétente
Tout litige résultant de l’application des présentes Conditions de transport ou surgissant en relation avec celles-ci sera soumis au droit suisse. Si les présentes Conditions de transport sont applicables, une action en dommages et intérêts ne pourra être intentée que dans les lieux relevant de la souveraineté des États dans lesquels sont domiciliées les parties, au choix du requérant soit devant le tribunal le plus proche du siège du transporteur ou du lieu d’implantation de la succursale qui a négocié le contrat de transport, soit devant le tribunal du lieu de destination.
Article 18: Conflit de lois
Au cas où certaines dispositions contenues dans la LTA ou dans les présentes Conditions de transport seraient contraires à des dispositions légales impératives, leur nullité n’affecterait pas la validité de la LTA ou des autres dispositions des présentes Conditions de transport. Toute clause sans effet serait alors remplacée par une autre disposition conforme à la législation applicable, au plus proche du contenu économique du contrat de transport.
Article 19: Modifications et renonciations
Aucun mandataire, employé, représentant ou préposé du transporteur n'est autorisé à modifier, restreindre ou exclure l'une quelconque des dispositions du contrat de transport ou des présentes Conditions de transport.
Article 20: Protection des données
1. En soumettant des données à caractère personnel au transporteur, l’expéditeur consent à leur utilisation par le transporteur (et/ou ses mandataires ou sous-traitants) dans l’exercice des obligations découlant de la LTA et des présentes Conditions de transport. L’expéditeur consent en particulier à la transmission des données relatives à l’expédition des marchandises (dont les données à caractère personnel) aux services des douanes si la procédure de dédouanement des marchandises l’exige. Les douanes peuvent à leur tour sauvegarder et utiliser ces données aux fins des contrôles douaniers, de la sécurité et de la sûreté, comme l’exige la procédure de dédouanement. L’expéditeur consent également au partage de ces données, notamment des données à caractère personnel le concernant, avec la société-mère du transporteur, ses filiales et succursales.
2. Concernant les données relatives à un destinataire ou à un tiers fournies par l’expéditeur dans le cadre d’un mandat de transport, ce dernier atteste qu’il se conforme à la législation applicable en matière de protection des données, en particulier qu’il a obtenu l’ensemble des consentements et autorisations nécessaires à la transmission de ces données au transporteur et à leur utilisation par ce dernier pour l’exécution du mandat de transport.
3. Le transporteur est présent dans le monde entier. Par l’exécution de son mandat de transport, il peut être amené à transférer des données à caractère personnel concernant les expéditeurs et les destinataires vers les États-Unis ou d’autres pays situés hors de l’espace économique européen dans lesquels la législation en matière de protection des données peut être différente. En confiant un mandat de transport et en signant la LTA ; l’expéditeur consent au transfert de ce type de données vers les pays précités.
Approuvé par l’Office fédéral de l’aviation civile le 25 septembre 1986 selon l’article 4 du Règlement suisse de transport aérien.
Édition 2013 / Entrée en vigueur le 1er avril 2013