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Timestamp: 2018-03-19 22:56:07+00:00
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Matched Legal Cases: ["l'article 352", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 6", "l'article 14", 'art. 149', 'arrêt ']

Rapport définitif de la «Commission de réforme de la Cour d assises» remis à madame la Ministre de la Justice le 23 décembre PDF
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1 Rapport définitif de la «Commission de réforme de la Cour d assises» remis à madame la Ministre de la Justice le 23 décembre 2005
2 Table des matières Préambule général...4 I. Opportunité du maintien de la cour d assises?...7 I. Arguments en faveur du maintien et de la suppression de la Cour d assises... 8 A. Arguments en faveur du maintien de la Cour d assises... 8 B. Arguments en faveur de la suppression de la Cour d assises... 9 II. Constatations de la Commission III. Réformes proposées A. Proposition de suppression de la Cour d assises actuelle et remplacement par une alternative innovatrice sous la forme d un «échevinage» Rapport entre juges professionnels et citoyens Qualification des citoyens Soutien par un rapport d expertise Allègement du caractère oral Motivation Recours Compétence Dénomination B. Modernisation de la Cour d assises Cadre spécifique Délibéré mixte Motivation Voie de recours Allègement de la procédure Objectivation de la compétence Statut des jurés C. L amélioration du statut de la victime II. Développement de la seconde proposition : modernisation de la Cour d assises...23 LIGNES DE FORCE DES REFORMES PROPOSEES Amélioration de l efficacité et de l utilité de la procédure d assises Amélioration de la qualité des verdicts de la cour d assises Amélioration des droits de la défense Amélioration du statut de la partie civile et de la victime I. CADRE SPECIFIQUE A. Situation actuelle B. Propositions de réforme Le Président a) Cadre permanent i. Avantages
3 ii. Taille iii. Coût iv. Ressort v. Affectation temporaire à différentes cours d assises b) Mandat c) Nomination i. Candidatures ii. Nomination par le Roi (ministre de la Justice) sur présentation du Conseil supérieur de la justice iii. Conditions de nomination d) Rémunération Les assesseurs Le Ministère public Le greffe II. COMPOSITION DU JURY A. Situation actuelle B. Propositions de la Commission Le nombre de jurés Les conditions légales pour être juré a) L extension de la fourchette d âge b) L omission des listes des condamnés à une peine grave c) La dispense d office des personnes manifestement incapables de siéger dans un jury Indemnisation La réforme du système des listes et de la composition du jury La suppression de la faculté de récusation sans motif La suppression de la différence entre jurés effectifs et jurés de complément La représentativité du jury et la parité sexuelle a) La représentativité sociologique du jury b) La parité sexuelle et les moyens de l assurer III. LE DELIBERE CONJOINT A. Situation actuelle B. Propositions de réforme Le principe du délibéré conjoint et ses avantages Les modalités concrètes des délibérations a) Prépondérance du jury populaire b) Règles de vote et de majorité c) Maintien du double délibéré d) Les implications de l introduction d un délibéré conjoint i. Suppression de l'article 352 du Code d'instruction criminelle ii. Suppression de la personne du chef de jury IV. MOTIVATION A. Situation actuelle B. Proposition Nécessité d'introduire une obligation de motivation quant à la question de la culpabilité
4 2. Modalités de la motivation a) Portée de la motivation b) Moment où intervient la motivation c) Rédaction de la motivation d) Approbation des jurés e) Notion d'intime conviction V. RECOURS A. Situation actuelle B. Proposition VI. COMPETENCE A. Situation actuelle B. Proposition Liste positive et limitative Délits politiques et délits de presse Conséquences a) Modification de la Constitution b) Fixation de la peine correctionnelle et loi sur les circonstances atténuantes c) Causes d excuse atténuantes? VII. ALLEGEMENT ET MODERNISATION DE LA PROCEDURE A. Clôture de l instruction Situation actuelle Proposition a) Double appréciation au cours de la phase d instruction b) Délai de citation B. Après la saisine de la cour d assises Situation actuelle Proposition a) Audience préliminaire a) 1. Règlement des questions de procédure a) 2. Instruction supplémentaire a) 3. Liste de témoins i. Dossier de personnalité et expertise psychiatrique ou psychologique ii. Possibilité de limiter le nombre de témoins b) Audience sur le fond b) 1. Compétences du président b) 2. Signification de l'arrêt relatif à l'audience préliminaire et des citations à comparaître b) 3. Notification de la liste des jurés b) 4. Suppression de l'interrogatoire préparatoire facultatif de l'accusé. 99 b) 5. Acte d accusation b) 6. Nouveaux témoins à l'audience? b) 7. Modalités d audition des témoins b) 8. Suppression des observations à la suite des dépositions b) 9. Note des dépositions b) 10. Questions et requalification
5 Préambule général La «Commission de réforme de la Cour d assises» a été créée en novembre 2004 par Madame la Vice-Première Ministre et Ministre de la Justice, Laurette ONKELINX, en vue d une réflexion sur la pertinence et la qualité de la procédure d assises actuelle et, le cas échéant, de formuler des propositions de réforme. Le mandat de la Commission soulignait qu aucun à priori déterminé ne devait être utilisé comme point de départ en ce qui concerne l élaboration de la procédure estimée la plus adéquate pour le jugement de certains crimes. Après le dépôt du rapport intermédiaire du 8 mars 2005, dans lequel deux orientations fondamentales possibles étaient développées par la Commission d une part une proposition de suppression de la cour d assises dans sa forme actuelle et de remplacement par une alternative innovatrice sous la forme d un «échevinage», d autre part une modernisation de la cour d assises la Commission a été chargée par l Arrêté royal du 20 juillet , d élaborer un avant-projet de loi et un exposé des motifs. Le 8 novembre, la Commission a déposé un deuxième rapport intermédiaire qui communiquait à la Ministre de la Justice l ensemble des propositions ainsi que les principaux fondements et motifs. Le présent document constitue le rapport définitif de la Commission. Il donne un aperçu de l ensemble des activités de la Commission et vise à compléter l information de la Ministre et à enrichir la discussion relative à la réforme de la cour d assises qui sera soumise au parlement. Composition Dans une première phase, la Commission pluridisciplinaire était composée de douze membres : Présidents de la Commission : - Monsieur B. FRYDMAN, professeur à l ULB, directeur du «Centre de Philosophie du Droit» - Monsieur R. VERSTRAETEN, professeur extraordinaire à la K.U.Leuven et avocat au barreau de Bruxelles Membres de la Commission : - Madame Ch. DEKKERS, procureur général près la Cour d appel d Anvers - Madame I. DE TANDT, avocate au barreau de Courtrai et membre de la «Commission Franchimont» 1 Arrêté royal du 20 juillet 2005 instituant une Commission de réforme de la Cour d assises, M.B. du 9 août
6 - Madame A. DEVOS, directrice régionale du Service des Maisons de justice du ressort de la Cour d appel de Bruxelles, membre suppléant de la Commission francophone de libération conditionnelle de Bruxelles et membre de la Commission pour l aide aux victimes d actes intentionnels de violence - Monsieur R.DOUHARD, agrégé en français, histoire et morale laïque et professeur de philosophie morale - Madame D.MATGEN, graphiste et juré dans un procès d assises - Monsieur J.-Ph.MAYENCE, avocat au barreau de Charleroi - Monsieur Chr. PANIER, président du Tribunal de 1 ère instance de Namur, lecteur à l UCL, professeur d université en Introduction au droit à la Haute Ecole Galilée - IHECS - Monsieur D. VAN DER KELEN, conseiller à la Cour d appel de Gand - Monsieur D.VANDERMEERSCH, avocat général près la Cour de cassation, professeur à l UCL - Monsieur W. VAN ESCH, employé à l AZ VUB de Jette, juge social au Tribunal du travail de Bruxelles. Dans la deuxième phase, la Commission était composée de dix membres. Messieurs R. DOUHARD et J.-Ph. MAYENCE n en faisaient plus partie. La Commission a été assistée d une collaboratrice scientifique à mi-temps, Madame Lore GYSELAERS. Le secrétariat de la Commission a été assuré par la Direction générale de la Législation et des Libertés et Droits fondamentaux du Service public fédéral Justice, notamment par Mesdames Claire HUBERTS et Vicky DE SOUTER. Ordre du jour Première phase : - Réunion du 30 novembre 2004 ( ) : discussion interne. - Réunion du 6 décembre 2004 ( ) : discussion interne. Réunion du 18 décembre ( ) : discussion interne. - Réunion du 11 janvier 2005 ( ) : audition de Madame MATRAY, de Monsieur DESCAMPS, de Monsieur PREUMONT et de Monsieur VERMASSEN. - Réunion du 18 janvier 2005 ( ) : audition de Monsieur VAN EECKHAUT, de Messieurs BORLOO et DELTOUR, de Monsieur MORLET. - Réunion du 19 janvier 2005 ( ) : audition de Monsieur COTTYN, de Messieurs DELRUELLE et VAN RAEMDONCK, de Madame ZUCKER et de Monsieur VANDEPLAS. - Réunion du 29 janvier 2005 ( ) : discussion interne. - Réunion du 05 mars 2005 ( ) : discussion interne. Deuxième phase : 5
7 - Réunion du 18 mai 2005 ( ) : discussion interne. - Réunion du 26 mai 2005 ( ) : discussion interne. - Réunion du 08 juin 2005 ( ) : discussion interne.réunion du 20 juin 2005 ( ) : discussion interne. - Réunion des 25 et 26 août 2005 ( ) : 2 jours de discussion.réunion du 07 septembre 2005 ( ) : audition de Madame SNEIDERS et de Monsieur RANS du Forum national pour une politique en faveur des victimes. - Réunion du 26 septembre 2005 ( ) : audition de Madame GERARD, de Monsieur MORLET, de Monsieur PREUMONT, de Monsieur STERKENS et de Monsieur VAN HENDE. - Réunion du 06 octobre 2005 ( ) : discussion interne. - Réunion du 12 octobre 2005 ( ) : discussion interne. - Réunion du 25 octobre 2005 ( ) : discussion interne. - Réunion du 16 novembre 2005 ( ) : discussion interne. - Réunion du 07 décembre 2005 ( ) : discussion interne.réunion du 13 décembre 2005 ( ) : discussion interne. - Réunion du 20 décembre 2005 ( ) : discussion interne. * * * 6
8 I. Opportunité du maintien de la cour d assises? Méthode La Commission a décidé d aborder dans un premier temps en profondeur le thème par des discussions internes afin, d une part, d inventorier les points épineux et les questions prioritaires et, d autre part, d'organiser un premier tour de table pour échanger les points de vue. Ensuite, cet inventaire et les différentes opinions ont été confrontés à et enrichis par l audition de témoins privilégiés et d experts. Finalement, une nouvelle discussion approfondie a été organisée afin de formuler des propositions de réformes. Personnes entendues - M. J.-P. BORLOO, journaliste - M. J.-L. COTTYN, substitut du Procureur général près la Cour d appel de Gand, parlant également au nom de M. J.P. DEGRAEF, premier président à la Cour d appel de Gand, qui était empêché - M. E. DELRUELLE, professeur de philosophie à l ULG - M. P. DELTOUR, journaliste et secrétaire national de l'association des journalistes professionnels - M. J.-M. DESCAMPS, avocat général à la Cour d appel de Douai - Mme Ch. MATRAY, conseiller à la Cour de Cassation - M. P. MORLET, premier avocat-général à la Cour d appel de Bruxelles, parlant également au nom de Mme K. GERARD, président à la Cour d appel de Bruxelles, qui était empêchée - M. M. PREUMONT, avocat au barreau de Namur, professeur à l ULB - M. A. VANDEPLAS, président émérite à la Cour d appel d Anvers, professeur émérite à la KUL - M. P. VAN EECKHAUT, avocat au barreau de Gand - M. D. VAN RAEMDONCK, professeur de linguistique à l ULB, président de la Ligue des Droits de l homme - M. J. VERMASSEN, avocat au barreau de Dendermonde - Mme D. ZUCKER, docteur en psychologie, expert judiciaire, ancienne responsable de l Unité de Crise et d Urgence Psychiatrique du CHU Saint- Pierre à Bruxelles * * * 7
9 I. Arguments en faveur du maintien et de la suppression de la Cour d assises La Commission a d abord examiné les principaux arguments en faveur du maintien et de la suppression de la Cour d assises. A. Arguments en faveur du maintien de la Cour d assises Les arguments principaux en faveur du maintien de la Cour d assises peuvent être synthétisés comme suit : 1. La Cour d assises associe directement les citoyens à l exercice de la justice pour le jugement des affaires les plus graves. Le jury constitue ainsi un exemple sans équivalent de participation démocratique à l action et au contrôle de l un des pouvoirs publics essentiels. 2. Le jury populaire constitue d ailleurs avec le parlement élu l un des piliers constitutionnels de la démocratie. La grande majorité des États démocratiques à travers le monde continuent aujourd hui de confier au jury le jugement des affaires criminelles. 3. En Belgique, la Cour d assises est sans conteste l institution la mieux connue et la plus populaire de notre paysage judiciaire. La population s y montre, dans sa grande majorité, très attachée 2. Le jury contribue positivement à l image de la justice, mais aussi à la confiance, essentielle mais fragile, des citoyens dans la manière dont celle-ci est rendue. 4. De manière concrète, la participation de douze citoyens quelconques (tirés au sort) aux procès d assises contraint l institution judiciaire, qui se caractérise habituellement par son professionnalisme et sa haute technicité, à s exprimer et à s expliquer dans un langage clair, simple et accessible à tous. À travers les jurés, chacun est mis en mesure de comprendre les circonstances de la cause, les arguments des parties, le cheminement de la procédure et l arrêt qui en marque l aboutissement. 5. Pour être simples, les discussions d assises n en sont pas moins approfondies. L affaire est examinée de manière minutieuse, avec le plus grand soin. De l avis quasi unanime, la plupart des jurés se montrent très scrupuleux dans l exercice de leur mission, ce qui, par répercussion, rejaillit sur l ensemble des acteurs judiciaires, appelés à faire preuve d une grande vigilance, tant au niveau de l audience, qu en amont, au stade de 2 Selon un récent sondage publié dans La Libre Belgique, 73 % des personnes interrogées se déclarent en faveur de la Cour d assises (in H. TUBEX, Het debat heropend, De orde van de dag, mars 2004, p. 3). 8
10 l instruction. Tous les éléments du dossier sont vérifiés et examinés dans le détail et à nouveaux frais. Rien n est tenu par avance pour acquis et chacun se trouve ainsi en situation de forger sa conviction en pleine connaissance de cause. Certes, cette procédure exige du temps, et donc de l argent et des efforts, mais c est l honneur d une société comme la nôtre de s entourer de telles garanties dans les affaires les plus importantes. 6. Mieux comprises, les décisions du jury sont aussi généralement mieux acceptées. Les observateurs soulignent que les parties se soumettent plus volontiers au jugement de leurs pairs, tandis que l opinion publique, même et surtout dans les affaires les plus dramatiques et les plus déchirantes, est apaisée par le verdict populaire, obtenu au terme d une procédure extensive et transparente. 7. La procédure d assises est la seule à donner une véritable place à la victime. Dans la procédure correctionnelle, la victime a trop souvent l impression amère de voir son affaire expédiée et confisquée, de ne pas comprendre les discussions et d y prendre à peine part (et encore essentiellement par l intermédiaire de son avocat). Au contraire, aux assises, l importance de l affaire, le temps pris pour son examen, la reconstitution des faits, l audition des acteurs manifestent l importance que la société accorde au crime et peuvent, lorsque l affaire se déroule dans de bonnes conditions, faciliter le travail de deuil et de reconstruction de la victime. 8. Dans un contexte encore marqué par la méfiance, voire une certaine hostilité envers le monde judiciaire et certains de ses «dysfonctionnements», la population ne comprendrait guère que l on porte atteinte à l institution du jury, qui globalement fonctionne bien et dans laquelle elle a placé sa confiance. La suppression du jury ou son remplacement courrait de fortes chances d être interprété comme un geste de défiance envers les citoyens eux-mêmes. Il enverrait un signal contradictoire à la politique menée actuellement de simplification et de participation à la justice. B. Arguments en faveur de la suppression de la Cour d assises Les arguments principaux en faveur de la suppression de la Cour d assises peuvent être synthétisés comme suit : 1. La procédure d'assises actuelle, qui repose sur un jury délibérant seul sur la culpabilité, à l'exclusion des juges professionnels, après une discussion quasi purement orale, ne se justifie plus aujourd hui. Tout d'abord, elle ne garantit pas toujours une justice de qualité. Ensuite, elle n'est pas efficace 9
11 ni adaptée aux besoins de notre société contemporaine. Finalement, elle est en délicatesse avec certaines garanties fondamentales du procès équitable contenues dans les traités internationaux. 2. Seul 0,01% des affaires pénales sont traitées devant la Cour d'assises 3. Par conséquent, cette institution n'est pas représentative de la qualité de notre justice pénale. L'institution de la Cour d'assises a uniquement survécu grâce aux lois successives relatives à l'application maximale de la correctionnalisation. La question se pose alors de savoir si la Cour d'assises réussit à démontrer et à justifier sa raison d'être dans notre société moderne, qui est caractérisée par une capacité limitée de l'appareil pénal. 3. Les motifs historiques qui expliquent l'institution du jury - la réaction politique contre la procédure barbare de l'ancien Régime et contre l'arbitraire politique du régime hollandais - ne sont plus du tout d actualité. Nos pays voisins, les Pays-Bas et le Luxembourg, montrent qu'une démocratie est parfaitement possible sans jury. 4. Une méfiance éventuelle à l'égard des juges professionnels n'est plus fondée au vu de la démocratisation du recrutement des magistrats professionnels et des exigences strictes qui entourent ce recrutement. 5. Le coût élevé et la procédure longue et extrêmement lourde de la Cour d assises constituent une charge très importante pour le fonctionnement de l'appareil pénal dans son ensemble. Non seulement le siège mais aussi le parquet subissent une surcharge de travail considérable à cause de l'existence de l'institution de la Cour d'assises. 6. Les victimes en assises subissent parfois une double victimisation douloureuse, puisque beaucoup plus qu'en matière correctionnelle il y est fait "le procès de la victime". En outre, les victimes dans les affaires correctionnelles subissent aussi les inconvénients des procédures d'assises, qui provoquent des ralentissements et retards dans le traitement de leur affaire. 7. L'idée de la participation des citoyens à la justice par le biais du jury semble un bel idéal. Toutefois, en réalité, c'est surtout la nonreprésentativité qui se révèle. Certaines catégories professionnelles ne sont pas représentées à cause de la longue durée redoutée des affaires d'assises, de sorte que le jury ne reflète pas fidèlement notre société. 3 H. TUBEX, Juryrechtspraak in cijfers, dans H. TUBEX et P. DE HERT (réd.), Beschuldigde, sta op, Orde van de dag 2004,
12 8. L'ignorance des jurés sur le plan juridique engendre des risques considérables. Le jury ne peut pas se limiter aux questions de pur fait, mais fait nécessairement aussi du droit. Il est obligé de se prononcer sur le contenu et la portée de notions de droit (par exemple la provocation, la complicité, la contrainte irrésistible) et cela sans aucune formation ou expérience et sans accès réel au dossier. Le risque existe que certains éléments du dossier ne soient pas pris en considération et que certaines notions de droit soient interprétées d'une manière qui ne correspond pas à la volonté réelle du législateur. Ainsi un sentiment de "loterie" voire d arbitraire peut surgir. 9. La problématique du droit de l administration de la preuve évolue sous l'influence du droit international. Les développements concernant la preuve illégalement obtenue ou la preuve non déterminante en sont deux exemples. Le jury n'est pas familiarisé avec ces notions et ces développements et n'est pas à même de les appliquer correctement. 10. La procédure orale, dans laquelle les jurés forment leur opinion sur la base de ce qui est dit à l'audience, sans accès préalable au dossier, est porteuse de risques. Le nombre souvent très élevé de témoins entraîne non seulement une complexité certaine mais peut constituer également un facteur d'irrationalité. Un témoignage est-il encore fiable quand il est donné plusieurs années après les faits? Peut-on encore raisonnablement confronter la véracité d un témoignage à l audience aux déclarations effectuées immédiatement après la commission des faits lors de la phase d instruction? Les acteurs du procès se comportent souvent différemment selon que les affaires sont exposées soit devant le jury soit devant des juges professionnels. Cela peut parfois engendrer un risque de manipulation. 11. L'absence de motivation des décisions statuant sur la culpabilité est inadmissible. La motivation constitue une garantie fondamentale du "procès équitable", prévue par l'article 6 C.E.D.H. Il n'est plus acceptable de ne pas connaître les raisons d'un acquittement ou d'une condamnation. L'obligation de motiver permettrait d'éviter la subjectivité et d'organiser un contrôle. 12. A l'absence de motivation s'ajoute l'absence d'un appel. Il est intolérable que la Cour d'assises, qui connaît des crimes les plus graves, se prononce en premier et dernier ressort. Il est vrai que la Belgique a formulé des réserves lors de la ratification de l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ce qui n empêche qu il est malsain que la Belgique n évolue pas sur ce point. 11
13 13. Les affaires criminelles sont caractérisées par une augmentation frappante de leur complexité. Tel est notamment le cas dans des affaires liées au terrorisme et à la criminalité organisée. Cette évolution donne lieu à des procédures longues et compliquées. Ainsi se pose la question de savoir si le jury est à même d y faire face. En outre, dans de telles situations, des menaces ou pressions ne peuvent être exclues. A tout le moins y aurait-il des sentiments d insécurité. 12
14 II. Constatations de la Commission Sur la base de ces discussions, la Commission s était accordée sur les principes fondamentaux suivants : 1 la nécessité de préserver la participation des citoyens au jugement des affaires criminelles ; 2 le souci d améliorer la qualité et l efficacité de la justice criminelle ; 3 l importance cruciale de la motivation des décisions de justice. Sur la base de ces principes et à ce stade de son examen, la Commission estimait que le système actuel devrait faire l objet d importantes réformes. La Commission avait formulé deux propositions de réformes alternatives: soit, la suppression de la Cour d assises et son remplacement par une juridiction nouvelle conçue sur le principe de l échevinage (A.); soit, le maintien de la Cour d assises moyennant sa modernisation et une réforme en profondeur de la procédure (B.). Les principes et les modalités essentiels de ces deux options sont développés cidessous. Une majorité des membres de la Commission avait exprimé leur préférence pour la première option. D autres membres avaient exprimé à l inverse leur préférence pour la seconde option. En tout état de cause, tous s accordaient sur la nécessité de prendre sans délai certaines mesures pour améliorer l accueil et l assistance de la victime dans la procédure criminelle, en s inspirant des meilleures pratiques qui existent déjà et en dégageant les moyens nécessaires à leur mise en œuvre (C.). 13
15 III. Réformes proposées A. Proposition de suppression de la Cour d assises actuelle et remplacement par une alternative innovatrice sous la forme d un «échevinage». L'idée principale de ce modèle consiste en la suppression de la Cour d'assises actuelle, sans évoluer vers une professionnalisation intégrale de la jurisprudence en matière pénale. La participation des citoyens est consacrée, non sous la forme d'un jury souverain, mais par le biais d'une contribution substantielle de juges non professionnels, spécialisés ou non. Le système mixte des juridictions sociales et commerciales, apprécié positivement, pourrait constituer une source d inspiration. Ainsi, le principe démocratique de participation des citoyens à la fonction de juger en matière pénale est maintenu. En plus, on préserve le lien entre la justice et les justiciables, par lequel ce système continuera d'offrir une plus-value pédagogique. En même temps, ce modèle, qui combine l'expérience et la connaissance de juges professionnels avec un nouveau regard des citoyens, permet d'évoluer vers un système plus stable, plus performant et multidisciplinaire, plus efficace et plus rapide. La voie sera ouverte à la motivation et à une voie de recours, dont la Commission souligne l'extrême importance. En outre, les risques éventuels de menace et de pression auxquelles les jurés peuvent être exposées, pourraient être réduits. La contribution d un savoir-faire pénal technique serait au besoin assuré. L adoption d un tel modèle rationalisé permettrait éventuellement d élargir la participation citoyenne à un nombre d affaires plus important. Globalement, les grandes lignes de ce modèle - qui peuvent être approfondies au cours de la seconde phase des travaux de la Commission - sont fixées par le groupe de travail dans les points indiqués ci-dessous. 1. Rapport entre les juges professionnels et les citoyens 2. Qualification des citoyens 3. Soutien par un rapport d expertise 4. Allègement du caractère oral 5. Motivation 6. Recours 7. Compétence 8. Dénomination 1. Rapport entre juges professionnels et citoyens 14
16 Quant à la composition de ce système mixte, la commission privilégie une majorité de juges non-professionnels. Plus particulièrement, la Commission suggère le rapport suivant : deux juges professionnels et trois citoyens. La désignation de ces juges nonprofessionnels pourrait être effectuée par le ministre de la Justice, sur proposition du Conseil supérieur de la Justice, sur la base de candidatures volontaires. Ainsi, le problème éventuel de menaces, pressions ou sentiments d insécurité auxquels les jurés pourraient être confrontés dans les affaires de terrorisme ou de criminalité organisée, pourrait être résolu. La candidature comme juge non-professionnel potentiel implique l acceptation de ce «risque du métier». Comme en matière sociale et commerciale, les citoyens seront soumis au même régime disciplinaire que les juges professionnels, y compris quant aux sanctions éventuelles. 2. Qualification des citoyens Quant à la qualification des juges non-professionnels, trois options sont envisageables: soit des citoyens «ordinaires», soit des citoyens spécialisés (criminologues, sociologues, psychologues,...), soit un système mixte. La Commission exprime une préférence en faveur de l option des citoyens ordinaires. En aucun cas, il ne pourrait s agir de juristes. Concernant la durée de leur désignation, le groupe de travail suggère une période déterminée, par exemple d un an, afin de réaliser une certaine continuité. Cela permettrait aussi un traitement plus efficace des affaires. 3. Soutien par un rapport d expertise Afin de compléter l information non seulement des juges professionnels, mais aussi des juges non-professionnels, ainsi que pour éviter des témoignages de moralité interminables, un rapport détaillé et multidisciplinaire serait exigé, avec notamment une attention particulière pour la situation de l auteur et de la victime. La remise de ce rapport serait soumise à des délais précis. 4. Allègement du caractère oral Dans la mesure où il serait renoncé au jury souverain en faveur d un système mixte avec des juges non-professionnels désignés pour une période déterminée, il serait possible d alléger considérablement la procédure extrêmement compliquée et lourde, qui caractérise à l heure actuelle la Cour d'assises. Afin d'augmenter l'efficacité et la crédibilité du verdict et d'obtenir un traitement plus rapide des affaires, il faudrait que non seulement les juges professionnels mais aussi les citoyens disposent de la possibilité de consulter avant l'audience l intégralité du dossier, y compris le rapport d'expertise précité. L'audition des témoins resterait évidemment toujours possible et dans une certaine mesure - pour les témoins principaux fortement recommandée. Mais il ne serait plus nécessaire de refaire entièrement l instruction à l audience. La présence d'une majorité de juges non-professionnels garantirait l usage équilibré et équitable de 15
17 l oralité des discussions. Concrètement, il serait possible de cumuler les avantages de la procédure correctionnelle et de la procédure d'assises. 5. Motivation La Commission estime extrêmement important d introduire l obligation de motiver le verdict sur la culpabilité. Il y aura lieu de préciser par qui et comment cette motivation devrait être établie. La Commission estime qu il ne faut pas lier l obligation de motivation aux conclusions qui seraient déposées par les parties. Comme pour la peine, une motivation d'office pourrait suffire. 6. Recours La Commission se prononce en faveur d'un double degré de juridiction. La réflexion sur les différentes possibilités mène à deux options : une proposition innovatrice prévoyant un recours "limité" et une proposition alternative prévoyant un appel de pleine juridiction. Une solution innovante consisterait à introduire un recours pour erreur manifeste : erreur de droit, erreur de fait manifeste, peines manifestement excessives. Il s'agirait d'un contrôle marginal, lié à des griefs précis et mis en rapport avec la motivation. Ce contrôle serait exercé par un collège de juges professionnels. Conceptuellement, ce modèle s inspire de l'exemple anglo-saxon. En ordre principal, la Commission préférerait dans ce cas un système de recours sans pleine juridiction, qui ne donnerait pas lieu à un réexamen complet de l affaire. Ainsi éviterait-on la surcharge, les ralentissements et le coût élevé, inhérents à l appel "classique". Il faudra cependant réfléchir à l'instance compétente. Il pourrait s agir d une chambre de la cour d appel - le cas échéant composée de cinq magistrats professionnels - ou éventuellement de la deuxième chambre de la Cour de Cassation, à laquelle serait ainsi attribuée une compétence limitée pour exercer un contrôle de fait sur le fond de l'affaire. En cas d'intervention de la Cour de Cassation, l'affaire serait, en cas d erreur manifeste, renvoyée à une autre instance. En cas d intervention d'une chambre (étendue) de la cour d'appel, l'instance de recours pourrait juger elle-même l'affaire après la constatation d'une irrégularité. À supposer que le législateur estime que l'instauration d'un tel recours - en raison de sa différence avec la procédure correctionnelle 4 - constitue un problème au regard des articles 10 et 11 de la Constitution, un recours "classique" avec pleine juridiction pourrait constituer une alternative. Dans ce cas, le système d'échevinage devrait aussi être instauré en degré d appel. Le groupe de travail s'oppose radicalement à l'idée que la partie civile reçoive la possibilité d agir sur le plan pénal. Un appel de la partie civile devrait, comme en matière correctionnelle, rester limité à ses intérêts civils. 4 Il faut remarquer qu il existe aussi l idée d élargir cette proposition innovatrice vers les autres affaires pénales. 16
18 7. Compétence Dans ce modèle mixte, le législateur pourrait envisager d élargir la compétence ratione materiae de la nouvelle instance. Ainsi, il est concevable que certaines affaires de mœurs puissent être traitées de cette manière. À défaut de réforme législative en ce sens, la procédure proposée pourrait en tout cas mettre un terme à la pratique actuelle de correctionnalisation systématique et parfois artificielle dans (quasi) tous les cas possibles. 8. Dénomination La Commission suggère d appeler la nouvelle juridiction Cour criminelle ou Tribunal criminel. B. Modernisation de la Cour d assises Dans l hypothèse du maintien de la Cour d assises et dans la perspective de sa modernisation, ainsi que de l amélioration de son fonctionnement et de son efficacité, la Commission suggère un ensemble de réformes, dont les principes sont énoncés cidessous : 1. Cadre spécifique 2. Délibéré mixte 3. Motivation 4. Recours 5. Allègement de la procédure 6. Objectivation de la compétence 7. Statut des jurés 1. Cadre spécifique Dans le souci d une meilleure administration de la justice, un cadre spécifique de magistrats spécialisés devrait être affecté à la Cour d assises, afin d éviter les problèmes actuels d organisation et d arriéré causés par le détachement temporaire de magistrats des cours d appel et des tribunaux de première instance. Dans cet esprit, la Cour d assises pourrait devenir une juridiction permanente. 17
19 2. Délibéré mixte L élément clé de la réforme consisterait à adjoindre les magistrats de la Cour au jury dès la délibération sur la culpabilité. Cette délibération conjointe, qui se pratique déjà actuellement au niveau de la délibération sur la peine, permettrait, aux yeux de la Commission, de cumuler les avantages du jury populaire et de l intervention de magistrats professionnels. La présence de magistrats professionnels aux côtés des jurés lors du délibéré aurait notamment pour effets bénéfiques : 1 de garantir le respect des règles de l éthique de la discussion, notamment le droit égal de chacun de prendre part au discussion et d exprimer son avis, en évitant les dérives éventuelles causées par l usage abusif de rapports de force ou de domination inhérents aux groupes humains ; 2 de s assurer que les éléments de preuve auxquels le jury a égard sont réguliers et ont bien été soumis à la discussion contradictoire ; 3 de permettre aux magistrats de fournir aux jurés toutes les explications utiles pour comprendre et appliquer les notions techniques et juridiques auxquelles ils sont confrontés ; 4 d ouvrir la voie à une motivation du verdict et, par voie de conséquence, au contrôle de celle-ci (voir infra 3 et 4) ; 5 de favoriser une gestion ordonnée et efficace du délibéré, notamment lorsque celui-ci implique la réponse à de nombreuses questions. Certains ont pu exprimer la crainte que ce système ne place les jurés sous l influence des magistrats. La Commission estime toutefois que ce risque est limité, compte tenu du rapport de voix entre jurés et magistrats, de l éthique professionnelle des magistrats et du contrôle mutuel de la collégialité, de l esprit d indépendance des jurés et plus généralement de l effritement de l argument d autorité dans notre société. La Commission estime que les trois magistrats de la Cour devraient être pleinement associés au délibéré, avec voix délibérative 5. Le principe du double délibéré (culpabilité/peine) devrait être conservé. Les règles de majorité et de délibération devront être revues au cours de la seconde phase des travaux de la Commission. 3. Motivation La Commission propose en outre d introduire l obligation de motiver le verdict sur la culpabilité, à l instar de la motivation de la peine, imposée par la dernière réforme. La motivation constitue une avancée indispensable aux yeux de la Commission pour les raisons suivantes : 5 Deux membres de la Commission expriment cependant leur préférence pour une délibération par le jury seul, assisté d un référendaire, juriste ou magistrat, indépendant de la Cour, sans voix délibérative, qui aura pour mission de rédiger la motivation. Plusieurs autres membres de la Commission estiment impensable que, dans une telle formule, ladite personne ne soit pas un membre de la Cour. 18
20 1 La motivation des décisions de justice constitue une garantie fondamentale du procès équitable. Elle est prévue par la Constitution (art. 149) et requise par la jurisprudence internationale en matière de droits de l homme. 2 Les parties ont le droit de savoir et le besoin de comprendre pourquoi et sur quelle base l accusé a été condamné ou acquitté. 3 La motivation est de nature à accroître la qualité du verdict. Elle aide ceux qui jugent à passer de l impression vague de l intime conviction à l explicitation des raisons précises qui justifient le verdict. 4 La motivation du verdict ouvre la voie à son contrôle. Un tel contrôle serait susceptible de déjouer, dans certains cas, les erreurs de fait, de droit ou de logique qui peuvent entacher un verdict. La Commission est consciente que la motivation d un verdict d assises suscite des difficultés techniques spécifiques, qui tiennent notamment aux conditions de la rédaction, au grand nombre de personnes impliquées dans la décision et donc à la possibilité de motivations discordantes, ainsi qu au caractère oral de la procédure. Ces difficultés seront traitées dans le détail lors de la seconde phase des travaux. La Commission a d ores et déjà esquissé les pistes suivantes : 1 La motivation de la culpabilité serait débattue avec le jury, rédigée par les magistrats professionnels et incluse dans l arrêt (comme cela se pratique déjà pour la motivation de la peine). 2 La motivation se limiterait à l explication des raisons qui fondent le dispositif. La possibilité de motifs concurrents (c est-à-dire des motifs différents convergeant vers la même solution) devra être envisagée. 3 La Cour et le jury n auraient pas l obligation de répondre à tous les moyens des parties, à peine de susciter une inflation de conclusions et de rendre le système impraticable. 4. Voie de recours La Commission propose également d introduire un droit de recours contre les arrêts de la Cour d assises. La Commission se prononce cependant contre un appel de pleine juridiction ou un appel circulaire, en raison de la lourdeur de cette réforme et de son peu de logique (en quoi la décision du second jury serait-elle plus fiable que celle du premier?). La Commission suggère plutôt d instaurer un mécanisme d appel limité à des moyens précis (voir supra modèle I, 6). Les contours exacts d un tel recours, qui pourrait éventuellement prendre la forme d un pourvoi «élargi» devant la Cour de cassation, devront être précisés lors de la seconde phase. Ce recours serait ouvert à toutes les parties, à l accusé comme au Ministère public, ainsi qu à la partie civile pour les intérêts civils. 5. Allègement de la procédure 19