Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/cra/2003-2004/009.asp
Timestamp: 2017-10-18 00:17:01+00:00
Document Index: 78753179

Matched Legal Cases: ["l'article 100", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 51", "l'article 15", "l'article 15", 'arrêt ', "l'article 40", "l'article 18"]

Assemblée nationale : 1ère SÉANCE DU mercredi 8 octobre 2003
Session ordinaire de 2003-2004 - 4ème jour de séance, 9ème séance
RATIFICATION DE LA CONSTITUTION EUROPÉENNE 2
RÔLE DE L'UNION EUROPÉENNE AU PROCHE-ORIENT 2
CONTENU DE LA CONSTITUTION EUROPÉENNE 3
TCHÉTCHÉNIE 4
UNE DÉLÉGATION PARLEMENTAIRE 5
QUESTIONS AU GOUVERNEMENT (suite) 6
EXPLOSION DE SAINT-ROMAIN-EN-JAREZ 6
NUISANCES SONORES 6
MÉTHODES D'APPRENTISSAGE DE LA LECTURE 8
CONTINUITÉ TERRITORIALE OUTRE-MER 9
GIAT INDUSTRIES 9
ORPHELINS DES VICTIMES DE LA BARBARIE NAZIE 10
FEMMES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES 11
POLITIQUE DE SANTÉ PUBLIQUE (suite) 12
ART. 17 26
APRES L'ARTICLE 17 28
APRÈS L'ART. 18 30
ART. 19 33
M. le Président - Je rappelle qu'il a été convenu que les quatre premières questions porteraient sur des sujets européens.
M. Pierre Albertini - Monsieur le Premier ministre, depuis le 4 octobre, des négociations se sont engagées au niveau de l'Europe élargie pour déterminer le contenu de sa future Constitution. Ce qui en sortira ne sera pas un texte ordinaire, mais la charte fondamentale de l'Union européenne, qui définira - pour longtemps sans doute - les principes directeurs de l'Union, les compétences propres de l'Union, et celles partagées avec les Etats membres. Enfin, elle mettra en _uvre le principe de proximité, dénommé à tort principe de subsidiarité.
Depuis 1945, la tradition constitutionnelle française veut que tous les textes fondamentaux soient soumis à référendum. Faut-il rappeler que le traité de Maastricht, lui-même, en 1992, a été soumis à référendum par le président de la République de l'époque ?
L'UDF est franchement attachée à l'idée d'un référendum (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, sur plusieurs bancs du groupe UMP et sur quelques bancs du groupe socialiste) pour trois raisons : c'est le procédé le plus conforme à la démocratie ; c'est l'occasion d'un grand débat sur l'Europe ; c'est la seule manière d'apaiser un débat que de donner la parole aux citoyens.
Quelle est la position du Gouvernement, sachant que l'initiative appartient au Premier ministre ou aux deux assemblées du Parlement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF)
M. Dominique de Villepin, ministre des affaires étrangères - Je partage votre flamme européenne, et je comprends votre impatience. Il y a le temps de la ratification, mais nous sommes aujourd'hui dans celui de la négociation et du débat entre Européens.
La Constitution européenne est un grand enjeu pour toute l'Europe. Il s'agit de fixer le cadre et l'esprit de nos institutions et de nos politiques communes ; il s'agit, au lendemain de la Convention, de s'accorder, dans le cadre de la conférence intergouvernementale, sur le texte final, et ce dans un contexte où l'Europe est au c_ur de nos préoccupations, avec l'élargissement, et avec le débat autour des politiques communes, du budget et de la croissance dans la zone euro.
Aux termes de la Constitution française, la souveraineté appartient au peuple, qui l'exerce par la voie du référendum ou par ses représentants. Dans un cas comme dans l'autre, c'est la souveraineté nationale qui s'exprime. Réjouissons-nous de bénéficier d'un choix que tous nos partenaires n'ont pas ! La plupart de ceux qui en disposent n'ont d'ailleurs pas encore tranché, et plusieurs ont déjà indiqué qu'ils ne recourraient pas au référendum. La France prendra position le moment venu, et la décision finale appartient au Président de la République (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP).
RÔLE DE L'UNION EUROPÉENNE AU PROCHE-ORIENT
M. Jean-Claude Lefort - Monsieur le ministre des affaires étrangères, il y a aujourd'hui alerte rouge au Proche-Orient, comme en attestent les derniers événements tragiques et les frappes aériennes sur le territoire syrien. Une trêve salvatrice de 51 jours a été brisée par des opérations militaires ciblées, entraînant en retour des actions sanglantes de type « kamikazes ». Nous les condamnons les uns et les autres, comme nous condamnons la construction d'un mur en Cisjordanie, mur dont le tracé n'a rien à voir avec les frontières de 1947, mur d'insécurité (Interruptions sur les bancs du groupe UMP) qui vise à amplifier la stratégie d'annexion territoriale des autorités israéliennes, comme viennent de le déclarer les Nations unies.
La feuille de route est en miettes, et le désastre peut s'étendre à toute la région. Il faut tirer les leçons des échecs passés. On ne peut laisser les seuls Etats-Unis dominer le processus, et piétiner les résolutions de l'ONU. On ne peut laisser les deux parties face à face, sans présence internationale.
La période qui s'ouvre outre-Atlantique étant propice à un attentisme renforcé, c'est l'Europe qui est désormais convoquée par l'Histoire. Quelles initiatives la France va-t-elle prendre avec l'Union européenne, au sein du « Quartet » ou à l'ONU, pour qu'une conférence internationale se tienne enfin et qu'une présence internationale soit mise en place sur le terrain ?
Un Etat palestinien en 2005, tel est l'objectif proclamé de la feuille de route ; la paix, la justice et la sécurité de tous en dépendent.
A l'Europe de donner aujourd'hui toutes ses chances à la paix, à la France de montrer le chemin ! (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains et sur quelques bancs du groupe socialiste).
M. Dominique de Villepin, ministre des affaires étrangères - C'est vrai, il est urgent d'agir, et la France se mobilise directement, d'abord auprès des parties en présence pour enrayer la spirale de la violence et sortir de la logique des préalables, auprès des Européens ensuite, parce que l'Europe doit assumer toutes ses responsabilités, d'autant qu'elle est le premier partenaire économique de la région, et enfin auprès de l'ensemble de la communauté internationale, pour que le « Quartet », dont la dernière réunion a déçu, retrouve son rôle d'impulsion, et que l'ensemble des pays de la région soient mobilisés, en vue d'une paix globale incluant la Syrie et le Liban.
Si l'on veut que l'agenda ne soit pas dicté par les extrémistes, il faut reprendre d'urgence l'initiative, et accélérer l'application de la feuille de route. Aussi proposons-nous la tenue d'une conférence internationale de paix, le déploiement rapide d'une force d'interposition, et l'établissement d'un mécanisme de suivi associant l'ensemble des parties. De nombreuses réticences subsistent, mais l'aggravation de la situation rend plus que jamais d'actualité les propositions françaises.
De même, en Irak, du fait de l'interdépendance de l'ensemble des pays de la région, il faut changer d'approche pour affirmer le principe de souveraineté irakienne comme point de départ de la reconstruction, et non comme point d'arrivée.
La dégradation globale de la région doit nous convaincre qu'il y a un intérêt général à agir, et c'est dans un esprit de lucidité et de responsabilité que la France aborde l'ensemble de ces questions (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur plusieurs bancs du groupe des députés communistes et républicains)
CONTENU DE LA CONSTITUTION EUROPÉENNE
M. Pierre Lequiller - Monsieur le ministre des affaires étrangères, nous sommes entrés samedi dernier dans la dernière phase de l'élaboration de la Constitution européenne : celle de la conférence intergouvernementale. Contrairement à tous les pronostics, la Convention, remarquablement présidée par Valéry Giscard d'Estaing, a abouti à un texte ambitieux et équilibré. La Convention, qui a réuni pendant dix-huit mois, 105 personnes, parlementaires nationaux et européens, commissaires et représentants des gouvernements, a été historique, par sa méthode, par l'ampleur du travail effectué, par son résultat unanimement salué à Thessalonique.
Pourtant, depuis plusieurs semaines, certains gouvernements semblent vouloir remettre en cause ce résultat.
A Rome, où j'étais hier, tous les présidents de commissions et délégations européennes des parlements de l'Union ont signé une résolution commune de soutien au texte de la Convention, ce que notre délégation avait déjà fait avec son homologue allemande lors d'une réunion conjointe à Paris, une semaine auparavant. Nous sommes en effet convaincus que le bouleversement de l'harmonie du texte de la Convention mettrait l'Europe en panne.
Quelles actions le gouvernement français compte-t-il mener, avec nos partenaires européens, pour les convaincre de la responsabilité historique commune qui est la nôtre, et pour faire adopter le traité - si possible amélioré, mais non bouleversé - dans les plus brefs délais ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP)
M. Dominique de Villepin, ministre des affaires étrangères - La Convention a proposé, en effet, un projet ambitieux pour l'Europe et les Européens. C'est un bon texte pour la France, car il apporte plus de démocratie, de transparence et d'efficacité à l'Union européenne. Il bénéficie d'une légitimité forte, car il a été adopté par une centaine d'Européens et d'Européennes, de tous horizons parlementaires - ministres, représentants de la société civile -, qui se sont prononcés par consensus. Je rends hommage à nos conventionnels, et en particulier à vous-même et à Jacques Floch, qui représentez l'Assemblée nationale.
A Rome, chacun a pu mesurer l'importance des enjeux et le poids des responsabilités. Aujourd'hui, l'Europe a un grand rendez-vous avec l'Histoire. En témoignent les défis qu'elle doit relever : la réforme institutionnelle, l'élargissement, les grands problèmes internationaux, sur lesquels la voix et le poids de l'Europe doivent s'exprimer.
Nous avons besoin de plus d'Europe, ainsi que d'une bonne et ambitieuse constitution européenne. Certains pays ont des revendications fortes : sur leur représentation au sein de la Commission, sur la pondération des votes au Conseil. Nous multiplierons, dans les prochains mois, les contacts avec nos partenaires. La France s'engage avec détermination et rigueur dans cette négociation, pour préserver les acquis et ne modifier le texte actuel que par consensus, dans un souci d'égalité et d'efficacité (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
M. Pierre Bourguignon - Même à Moscou pour affaires, on ne peut oublier que la défense des droits de l'homme dépasse les frontières de l'Union européenne. Hélas, de Moscou, le Premier ministre a fait la leçon aux Français : « Vous ne travaillez pas assez, les 35 heures sont un grand malheur » (« C'est vrai ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP).
Il a montré, ce faisant, qu'il était surtout préoccupé des marchés des entreprises (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
Pour le reste, Monsieur le Premier ministre, vous avez souligné la stabilité politique en Russie, et botté en touche sur ce qui continue de se dérouler en Tchétchénie : pas un mot sur les atrocités commises dans cette région, pas un mot sur la mascarade de l'élection présidentielle qui vient de s'y dérouler (Protestations sur les bancs du groupe UMP). Face aux questions répétées de la presse, vous vous êtes réfugié derrière un communiqué vieux de dix jours, rédigé par la présidence italienne de l'Union européenne qui se disait « préoccupé » par les risques d'élections faussées en Tchétchénie.
En tant qu'Européen et éminent représentant de la France, nous aurions aimé vous entendre sur cette élection antidémocratique qui a porté au pouvoir Akhmad Kadyrov, l'homme de Moscou, plus connu pour ses exactions que pour son intégrité morale et ses vertus démocratiques (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et plusieurs bancs du groupe des députés communistes et républicains).
Les nécessités économiques et diplomatiques ne vous empêchaient pas de rappeler à Vladimir Poutine que la France souhaite une solution politique dans le respect du droit.
Était-ce le voyage d'un Premier ministre de la France ou le déplacement d'un commis-voyageur ? (Vives protestations et claquements de pupitres sur les bancs du groupe UMP) Ce voyage est celui de la honte pour nous tous. Expliquez-vous ! Expliquez-nous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur plusieurs bancs du groupe des députés communistes et républicains ; vives protestations sur les bancs du groupe UMP)
M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre - (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) Croyez-vous que vous grandissez la fonction parlementaire en caricaturant la réalité de cette façon ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP ; protestations sur les bancs du groupe socialiste) Étiez-vous à mes côtés quand j'ai eu M. Poutine une heure durant en face de moi ? Merci de me donner l'occasion de dire la vérité, seule véritable façon de répondre à des caricatures mesquines et partisanes ! (Mêmes mouvements)
Je vous sais suffisamment attentif aux classes populaires, Monsieur le député, pour ne point mépriser ni les commis, ni les voyageurs - qui ont autant besoin de respect que les autres, Monseigneur ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF ; exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains)
Lorsque je représente les intérêts de la France, avec les entreprises françaises et tous ceux qui se battent pour les travailleurs de France, et pour l'emploi en France, j'assume mon devoir et je m'y donne tant que je peux (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). Je ne me laisserai pas faire par ceux qui n'ont des questions internationales qu'une vision mondaine ou lointaine ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP ; protestations sur les bancs du groupe socialiste)
Personne ne peut être indifférent au drame tchétchène. Personne ne peut être indifférent aux violences qui font rage, et qui frappent civils, femmes et enfants. C'est pourquoi j'ai fait part à M. Poutine, avec détermination, de la conviction de la France qu'il n'y a de solution que politique au problème tchétchène, et que des élections démocratiques sont nécessaires. Je lui ai rappelé les engagements du 16 mars, le processus auquel nous sommes attachés, et qui est la seule façon de réconcilier l'ensemble des territoires qui composent la Fédération de Russie.
J'ai demandé que les ONG, la presse, les représentants de la communauté internationale puissent assister à l'ensemble du processus. J'ai réaffirmé clairement à M. Poutine les convictions de l'Union européenne.
Je suis attaché aux droits de l'homme. Nous sommes engagés pour que le droit s'impose dans le monde. N'oubliez pas que vous avez soutenu notre démarche aux Nations unies pour défendre le droit et la paix et que le Président Poutine, dans ce combat-là, était à côté de nous.
La France, c'est son honneur, défend le droit international, et je le fais de toute ma force (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste). Je regrette que l'opposition cherche sur ce terrain les messages qu'elle ne parvient pas à trouver ailleurs (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
La Russie et la France sont des nations amies, qui se sont parfois retrouvées côté à côte pour le bien de leurs peuples, et qui peuvent se parler en toute franchise. C'est ce que j'ai fait, et cela me permet de dire que je défends l'honneur de la France et ses valeurs (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF ; protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains).
M. le Président - Je suis heureux de souhaiter, en votre nom, la bienvenue à une délégation parlementaire, conduite par M. Tadeus Mackala, président du groupe d'amitié Pologne-France de la Diète de Pologne (Mmes et MM. les membres du Gouvernement, Mmes et MM. les députés se lèvent et applaudissent).
EXPLOSION DE SAINT-ROMAIN-EN-JAREZ
M. Dino Cinieri - Le 2 octobre, le village de Saint-Romain-en-Jarez, dans la Loire, a vécu un cauchemar avec l'explosion d'un entrepôt contenant des produits chimiques agricoles. Vous l'avez constaté, Monsieur le ministre de l'intérieur, lors de votre visite sur les lieux le lendemain : plus de vingt pompiers professionnels ou volontaires, ainsi que des civils, ont été grièvement blessés, et toute la communauté villageoise est traumatisée.
Avec Pascal Clément, président du conseil général de la Loire, et François Rochebloine, député de la circonscription, je me fais le porte-parole de la population sinistrée, des sapeurs-pompiers durement éprouvés et des élus locaux concernés, pour vous demander d'ajouter au projet de loi de modernisation de la sécurité civile - que vous présenterez devant le Parlement et dont les sapeurs-pompiers et leurs familles apprécient la pertinence - une disposition visant à créer un registre des bâtiments - agricoles ou non - contenant des substances chimiques. Ce registre serait communiqué aux services départementaux d'incendie et de secours ; un panneau pourrait également être apposé sur ces bâtiments. Les sapeurs-pompiers seraient ainsi mieux informés des risques qu'ils encourent. J'espère que cette suggestion recueillera l'assentiment de tous (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales - Le métier de sapeur-pompier est extrêmement dangereux, et il n'y a pas d'intervention bénigne. L'un des sapeurs-pompiers de Saint-Romain-en-Jarez, à l'heure où nous parlons, est encore entre la vie et la mort.
Votre proposition consiste à faire pour les entrepôts agricoles ce qui existe déjà pour les camions qui transportent des matières dangereuses. C'est le bon sens même, et le Gouvernement la reprendra à son compte dans le projet de loi sur la modernisation de la sécurité civile (« Très bien ! » sur de nombreux bancs). Vous nous demandez, en somme, de faire un « retour sur expérience », afin que ce type de catastrophe ne se reproduise pas et que les sapeurs-pompiers puissent rentrer sains et saufs dans leur famille. La mort ne doit plus faire partie des risques du métier ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)
Mme Marcelle Ramonet - Le bruit est l'une des premières sources de mécontentement selon une enquête de l'INSEE d'octobre 2002. Les nuisances sonores liées aux infrastructures de transport, au voisinage, aux activités économiques, sont mal vécues par nos concitoyens. De plus, un lien fort existe entre inégalités sociales et inégalités écologiques. Il vous appartient d'y répondre par des mesures concrètes.
Tel est l'objet du plan national d'action contre le bruit que vous avez dévoilé, Madame la ministre de l'écologie, devant le Conseil national du bruit, montrant ainsi votre attachement à cette institution que je préside (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste). Dix ans après la mise en _uvre de la loi sur le bruit, il s'agit de compléter le dispositif et de mieux le faire appliquer.
Ce plan brut novateur est volontariste et pragmatique. Il recherche avant tout l'efficacité et prend en considération l'ensemble des nuisances, y compris celles qui étaient jusqu'alors sous-estimées, comme le problème des deux-roues. Enfin, des moyens financiers sans précédent ont été mobilisés.
Pouvez-vous indiquer les axes de cette nouvelle politique de la lutte contre le bruit ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable - Le Conseil national du bruit que vous présidez (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste) a bien montré que le bruit est la nuisance la plus forte ressentie par nos concitoyens. Elle est particulièrement violente pour les plus défavorisés : ainsi, 40 % des habitants des zones urbaines sensibles se plaignent de nuisances sonores.
Le plan bruit s'attaque à toutes les nuisances générées par le bruit. Le produit de la taxe sur les aéroports passera ainsi de 17 à 55 millions d'euros et permettra d'insonoriser 8 800 logements situés à proximité, contre 3 000 actuellement. Est également prévue l'insonorisation de 50 000 logements aux abords des grandes infrastructures routières et ferroviaires. Ce volet du plan a, bien entendu, été préparé en étroite collaboration avec Gilles de Robien et Jean-Louis Borloo dans le cadre des opérations de réhabilitation urbaine.
Plusieurs députés socialistes - On n'entend rien !
M. le Président - Si vous faisiez moins de bruit, vous entendriez mieux !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable - Nous allons également inciter les collectivités à insonoriser certains équipements en subventionnant à 50 % les travaux nécessaires dans cinq cents crèches, cinq cents salles de repos d'écoles maternelles, cinq cents cantines et deux cent cinquante salles de sport. Cela devrait permettre d'améliorer les conditions de travail de nombreux élèves, en particulier dans les quartiers défavorisés.
Une grande partie des trente heures désormais prévues d'éducation à l'environnement sera consacrée au civisme sonore.
Avec Nicolas Sarkozy, nous travaillons également à un décret qui permettra de détruire les pots d'échappement non conformes des deux-roues (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
Enfin, nous préparons l'avenir : 5,6 millions d'euros vont être consacrés à la recherche, des cartes anti-bruit seront établies dans les principales villes, sans oublier les actions menées pour atténuer le bruit des camions (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.
M. Marcel Dehoux - Monsieur le ministre des affaires sociales, il y a un an exactement, face à la montée inquiétante du chômage, vous aviez désigné un « Monsieur prévention des plans de licenciement ». A relire vos interventions de l'époque, ce devait être là l'alpha et l'oméga de la lutte contre le chômage. A vous écouter également, toutes les mesures législatives imposées depuis juin 2002 à la France du travail devaient dynamiser l'emploi. Or, qu'en est-il un an après ? Le nombre de chômeurs ne cesse d'augmenter, et l'on n'a plus aucune nouvelle du chef de la fameuse « Mission interministérielle sur les mutations économiques » ! Comble, il aurait été licencié ! Comme bon nombre de Français, nous pensons que cette mission n'était qu'un effet d'annonce, un gadget de plus... (Protestations sur les bancs du groupe UMP)
M. Jean-Michel Fourgous - Et les 35 heures, était-ce un gadget ?
M. Marcel Dehoux - Autre effet d'annonce : le 21 septembre dernier, à la télévision, le Premier ministre exprimait le souhait d'un « droit d'information pour tous les salariés, en particulier dans les PME. » Ce n'était là que l'article 100 de la loi de modernisation sociale, annulée par ce gouvernement neuf mois auparavant !
Plus inquiétante encore, la proposition, que dis-je, la provocation du Medef, qui doit ne rendre obligatoire l'établissement d'un plan social que dans les entreprises de plus de vingt salariés, au lieu de dix aujourd'hui, et raccourcir encore les délais de négociation !
Pouvez-vous dresser un bilan de l'action de ce « Monsieur prévention des plans de licenciement » ? Et comme la réponse devrait être rapide, donnez-nous également votre sentiment sur la proposition du Premier ministre de revenir sur votre loi de destruction sociale du 3 janvier dernier (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) ainsi que sur les propositions du Medef ! En un mot, qu'allez-vous faire pour inverser la courbe ascendante du chômage, comme l'avait fait le gouvernement de Lionel Jospin ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste ; Interruptions sur les bancs du groupe UMP)
M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité - Les plans sociaux se succèdent hélas depuis longtemps dans notre pays : 1 053 déjà en 2001 et 1 086 en 2002, 206 000 licenciements économiques en 2001 contre 118 000 pour les sept premiers mois de 2003. C'est d'ailleurs l'un de ces plans sociaux qui avait fait dire au Premier ministre de l'époque que l'Etat ne pouvait pas tout. Certes, l'Etat ne peut pas tout, mais il peut faire mieux (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste). C'est d'ailleurs pourquoi j'avais souhaité qu'une mission coordonne l'action des services interministériels et des collectivités en matière de restructurations industrielles. Celle-ci a été mis en place par M. Viet, lequel a été remplacé par M. Aubert, qui suivait déjà depuis longtemps les restructurations en cours dans les industries de défense. M. Aubert poursuivra le travail engagé en désignant dans chaque région un correspondant de cette mission (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste) et en mettant en _uvre les recommandations du rapport sur les restructurations industrielles que vous lui aviez commandé lorsque vous étiez aux affaires... mais que vous n'aviez jamais appliquées.
Le 21 octobre prochain, nous réunirons les présidents de région et les partenaires sociaux afin de voir comment mieux articuler leur action avec celle de l'Etat lorsqu'un plan social a été décidé.
Enfin, les partenaires sociaux réfléchissent ensemble, et ce n'est pas là le travail du seul Medef, aux contours d'une nouvelle législation en matière de restructurations industrielles.
Il est certes facile de railler sur ces sujets éminemment délicats. Nous, nous préférons agir (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste) pour faire mentir un ancien président de la République qui avait déclaré que « contre le chômage, on a tout essayé » (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
Mme Cécile Gallez - Monsieur le ministre de l'éducation, 15 % à 25 % des élèves de sixième éprouvant de grandes difficultés de lecture, je vous avais interrogé en mai dernier sur les actions envisagées pour lutter contre l'illettrisme. Vous m'aviez alors dit souhaiter élargir à la rentrée 2003 l'expérience de dédoublement des classes de cours préparatoire pendant le temps d'apprentissage de la lecture. Tout en ne contestant pas le bien-fondé de cette expérimentation, je vous demande néanmoins quelle méthode vous paraît la mieux adaptée pour apprendre à lire (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains). La commission sur l'avenir de l'école, mise en place le 15 septembre dernier, en débattra sans doute longuement, mais d'ores et déjà, de plus en plus d'acteurs de terrain demandent que l'on revienne à la méthode syllabique du B-A-BA (Mêmes mouvements), qui a fait ses preuves mais a malheureusement été délaissée au profit des méthodes globale et semi-globale, sur l'efficacité desquelles le doute est permis (« Tout à fait ! » sur les bancs du groupe UMP).
Le drame de l'illettrisme devrait être abordé, me semble-t-il, hors de toute querelle partisane. Quel est, Monsieur le ministre, votre avis sur ces différentes méthodes d'apprentissage de la lecture ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)
M. Luc Ferry, ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche - La méthode globale est en effet calamiteuse (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF). Cela étant, elle n'est presque plus utilisée, déjà depuis longtemps, et elle est depuis l'an dernier, par instruction officielle, fortement déconseillée. Le problème est aujourd'hui celui des méthodes mixtes, où l'élève apprend par exemple à reconnaître globalement son nom avant de savoir le décomposer en syllabes. Dans le livret du cours préparatoire adressé à tous les enseignants de cette classe, nous recommandons de réduire la part de la méthode globale au profit de la syllabique, ce qui évite ensuite bien des difficultés en orthographe. Cela dit, la méthode est importante, mais le temps consacré à l'apprentissage de la lecture et de l'écriture l'est aussi. Les nouveaux programmes du cours préparatoire, entrés en vigueur à cette rentrée, prévoient deux heures et demie chaque jour. Enfin, 70 000 enfants vont apprendre à lire et à écrire dans des classes dédoublées, c'est-à-dire par groupe de dix. Il fallait un changement de cap en ce domaine. C'est désormais chose faite (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
CONTINUITÉ TERRITORIALE OUTRE-MER
Mme Gabrielle Louis-Carabin - Madame la ministre de l'outre-mer, vous avez défendu en juin dernier une loi de programme pour l'outre-mer, dans la lignée des engagements pris par le Président de la République en ce domaine. Cette loi, je l'ai votée, car elle réaffirme pour nos compatriotes d'outre-mer le principe républicain, essentiel, de la continuité territoriale, lequel a déjà pris forme avec le passeport Mobilité en faveur des jeunes. J'ai voté la création de la dotation de continuité territoriale, et ce, contrairement à d'autres qui n'ont rien fait durant des années, si ce n'est accepter en 2002 que seule la Corse en bénéficie. Le pragmatisme vaut en effet mieux qu'une gesticulation opportuniste et partisane (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP ; protestations sur les bancs du groupe socialiste).
Désormais, la continuité territoriale n'est plus un concept vide de sens pour l'outre-mer. Quand sera pris le décret d'application de la loi ? Comment sera répartie la dotation entre les collectivités ? Enfin, comment et quand une véritable concurrence sera-t-elle imposée sur la desserte aérienne de l'outre-mer ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
Mme Brigitte Girardin, ministre de l'outre-mer - Ce gouvernement est en effet le premier à avoir donné un contenu concret au principe républicain de continuité territoriale pour l'outre-mer, comme s'y était engagé le Président de la République. Certains à gauche nous reprocheront sans doute de n'avoir pas fait assez. Dois-je leur rappeler qu'ils n'ont jamais rien fait, eux, en ce domaine ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP ; protestations sur les bancs du groupe socialiste) Et s'ils avaient vraiment souhaité que ce principe devienne réalité, auraient-ils tenté de faire censurer le dispositif par le Conseil constitutionnel ? (Mêmes mouvements)
Je souhaite que l'aide versée à nos compatriotes d'outre-mer soit réservée aux plus fragiles d'entre eux et qu'elle soit utilisée au mieux. Sa répartition sera précisée par décret. Celui-ci est prêt mais doit être prochainement soumis aux assemblées territoriales. Parmi les critères retenus, figureront l'éloignement par rapport à la métropole, le nombre d'habitants, la géographie du territoire, mais aussi le nombre de transporteurs aériens le desservant. Mon objectif est que l'ensemble du dispositif soit en vigueur le 1er janvier 2004.
S'agissant de la desserte aérienne, nous n'avons pas ménagé nos efforts, avec mes collèges de Robien, Bussereau et Bertrand, pour mettre fin à la situation actuelle, inacceptable, de quasi-monopole. Ce gouvernement a été le premier à prévoir dans la loi de programme des exonérations de charges sociales pour les compagnies desservant l'outre-mer. Le dispositif commence déjà de produire ses fruits à La Réunion. Nous espérons qu'il en sera bientôt de même pour les Antilles et surtout la Guyane, qui ne dispose que d'un seul transporteur.
Soyez assurée que le Gouvernement continuera à accorder à cette importante question toute la priorité qu'elle mérite (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
Mme Chantal Robin-Rodrigo - Monsieur le Premier ministre, vous vous présentez comme le champion du dialogue social (« Oui ! » sur les bancs du groupe UMP). Mais, comme le dit un grand dirigeant syndical, en réalité vous n'écoutez rien ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) Telle est bien votre attitude dans le dossier du GIAT. Un accord de méthode a permis aux syndicats de présenter des propositions industrielles alternatives au plan de restructuration prescrit par l'industriel avec votre accord - un plan qui supprimerait plus de 3 700 emplois.
Vous avez en mains des expertises, qui indiquent en outre que le plan de Mme Alliot-Marie et de M. Vigneron présente des incohérences qui auraient des conséquences désastreuses pour le bon fonctionnement de nos armées, notamment si le maintien en conditions opérationnelles des chars Leclerc était sous-traité au secteur privé (Interruptions sur les bancs du groupe UMP).
M. François Grosdidier - C'est incroyable ! vous avez refusé de voter les crédits de la défense !
Mme Chantal Robin-Rodrigo - Surtout, des centaines d'emplois pourraient être préservés.
Demain à Tulle, des milliers de salariés manifesteront avec leurs élus leur angoisse et leur colère (Interruptions sur les bancs du groupe UMP).
S'il vous plait, ne nous faites pas le coup du « Vous n'avez rien fait ! » ou du « C'est la faute des 35 heures ! » (Exclamations sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF). L'heure est grave ! Les salariés de GIAT et leurs familles... si Monsieur le Premier ministre voulait bien m'écouter au lieu de bavarder ! (Vives protestations sur les bancs du groupe UMP). Les salariés attendent de vous une réponse claire ! Allez-vous rester sourd à leur exigence de faire étudier ces nouvelles propositions industrielles, ou allez-vous donner l'ordre à l'entreprise d'ouvrir de véritables négociations ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains ; exclamations sur les bancs du groupe UMP)
M. le Président - La parole est à M. Mékachéra (Protestations sur les bancs du groupe socialiste).
M. Hamlaoui Mékachéra, secrétaire d'Etat aux anciens combattants - Le sujet est grave, et ne se prête pas à la polémique (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste ; applaudissements sur les bancs du groupe UMP). A l'égard de GIAT Industries, les objectifs gouvernementaux...
Plusieurs députés socialistes - Vous n'y connaissez rien ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)
M. Hamlaoui Mékachéra, secrétaire d'Etat aux anciens combattants - ...restent d'actualité. Le projet industriel est solide et pérenne. L'accompagnement social repose sur les meilleures pratiques (Interruptions prolongées sur les bancs du groupe socialiste). L'action d'aménagement du territoire destinée à reconvertir les bassins est en marche. La méthode retenue porte déjà ses fruits. Chacun doit jouer son rôle. L'entreprise est chargée de la gestion et du dialogue social.
L'Etat fixe les orientations et tient ses engagements (Mêmes mouvements). Les organisations syndicales ont passé avec l'entreprise des accords dont nous souhaitons qu'ils soient respectés.
En matière industrielle, l'Etat-client a donné des suites favorables aux propositions des experts, en apportant 170 millions de commandes supplémentaires.
M. Hamlaoui Mékachéra, secrétaire d'Etat aux anciens combattants - Bien sûr que si ! Cette somme s'ajoute aux 2 milliards annoncés cet été. La direction de l'entreprise tire tout le parti possible de ces marges de man_uvre pour améliorer le plan social. Ainsi 250 emplois supplémentaires ont été préservés (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains). Vous ne couvrirez pas ma voix, et j'irai jusqu'au bout de la réalité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
Les pouvoirs publics se mobilisent avec succès en faveur de l'aménagement du territoire. Vous en êtes vous-même témoin, mais comme d'habitude vous refusez de le reconnaître ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste ; applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)
ORPHELINS DES VICTIMES DE LA BARBARIE NAZIE
M. Patrick Beaudouin - A la suite des travaux d'une commission présidée par M. Dechartre, ancien ministre et ancien résistant, le Gouvernement vient de décider d'étendre aux orphelins des victimes de la barbarie nazie une indemnisation identique à celle dont bénéficient, au titre du décret du 13 juillet 2000, les orphelins dont les parents ont été victimes des persécutions antisémites.
Cette décision a été accueillie avec satisfaction par tous les orphelins en cause. En effet, la France, en 2004, célébrera le soixantième anniversaire de sa libération. Il était naturel et équitable qu'elle accorde une juste compensation pour le sacrifice consenti par leurs parents. Ils souhaitent connaître les parties prenantes éligibles à ce nouveau dispositif, et la date à laquelle ce dernier sera mis en _uvre (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
M. Hamlaoui Mékachéra, secrétaire d'Etat aux anciens combattants - Le sujet est grave et délicat. Le décret du 13 juillet 2000 est fondé sur un motif sérieux et légitime. Dès sa parution, il a cependant suscité dans le monde combattant une forte émotion, relayée par tous les groupes de l'Assemblée.
Au terme d'une longue concertation, et après avoir pris connaissance des conclusions de la mission Dechartre, le Premier ministre a décidé d'accorder aux orphelins de victimes de la barbarie nazie une indemnisation identique à celle dont bénéficient les orphelins de victimes de la Shoah (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP, du groupe UDF et sur quelques bancs du groupe des députés communistes et républicains).
Notre tâche est désormais d'éviter que cette décision si importante suscite de nouveaux sentiments d'injustice (« Très bien ! » sur plusieurs bancs). Aussi le Premier ministre m'a-t-il chargé d'étudier son périmètre d'éligibilité. Dès les travaux achevés, un décret sera publié. Nous ferons en sorte que la décision annoncée soit concrètement et équitablement mise en _uvre, et qu'elle soit juridiquement incontestable. Nous sommes ainsi fidèles à nos engagements : à toute iniquité constatée, nous apporterons les rectifications qui s'imposent. C'est ce que nous faisons aujourd'hui (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP, du groupe UDF et sur plusieurs bancs du groupe des députés communistes et républicains).
Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud - Il est indispensable de mieux protéger les femmes victimes de violences conjugales. A votre initiative, la future loi sur le divorce devrait permettre d'éloigner le conjoint auteur de violences. Les femmes vous approuvent, mais attendent davantage.
La tragique disparition de Marie Trintignant donne à penser que les mesures envisagées méritent d'être renforcées. Une femme sur dix subirait en effet des sévices conjugaux, et quatre cents - une chaque jour de l'année - en meurent.
Précisez-nous, Madame la ministre déléguée, les mesures que contiendra le projet relatif au divorce. Quelles dispositions législatives supplémentaires envisagez-vous pour renforcer la protection que les femmes violentées vous demandent en urgence ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)
Mme Nicole Ameline, ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle - Je vous remercie d'avoir mis l'accent sur cet anachronisme criant qui frappe notre société. La souffrance n'est pas une fatalité et la société est dans son rôle en y répondant. Toute maltraitance est condamnable, et le domicile privé n'échappe pas à la loi.
Le Premier ministre, qui m'a accompagnée sur les lieux d'accueil des femmes battues, s'est engagé pour que cette violence cesse. Pour cela, la solidarité doit s'exercer, et je tiens sur ce point à rendre hommage au travail exemplaire des associations et des services sociaux, et aussi à l'action des ministres de l'intérieur et de la justice pour que la police et la gendarmerie prennent totalement en compte la gravité des actes commis.
Le droit a aussi à intervenir : l'éviction du conjoint violent ressortit à la pédagogie de la responsabilité. Nous irons plus loin en élargissant la mesure aux concubins et aux pacsés, et en rendant plus efficace l'ensemble des procédures ; je pense ainsi à une directive de politique pénale tendant à mieux prendre en compte les blessures et les préjudices, auxquels l'ITT ne permet pas de rendre suffisamment sensibles les magistrats actuellement.
Nous travaillons aussi avec les professionnels de la publicité sur la question des images comportant de la violence.
Enfin, l'éducation a aussi son rôle à jouer, puisqu'il s'agit de construire une société plus ouverte à l'égalité (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
La séance, suspendue à 16 heures est reprise à 16 heures 15, sous la présidence de M. Salles.
M. le Président - Je rappelle qu'à la demande du Gouvernement, les amendements portant article additionnel avant l'article 14, l'article 14 et le rapport annexé, les amendements portant article additionnel après l'article 14, sont réservés jusqu'après les amendements portant article additionnel après l'article 51.
En conséquence, nous reprenons la discussion avec l'examen de l'article 15.
M. Jean-Luc Préel - L'article crée un Institut national du cancer, ce à quoi le groupe UDF est très favorable. Toutefois deux questions se posent, dont la première est de savoir quel sera le financement de l'INCa. Le texte propose qu'il puisse bénéficier du produit de quêtes ou de campagnes d'appel à la générosité publique, ainsi que de dons et legs. Dans ces conditions, quel sera l'avenir de la Ligue contre le cancer et de l'ARC, qui font toutes deux appel à la générosité publique ?
D'autre part, la création de l'INCa préfigure-t-elle celle d'autres instituts consacrés à des pathologies spécifiques, ou aux affections d'un organe particulier ? Si tel est le cas, de quelles maladies s'agira-t-il ?
Mme Martine Billard - Que la lutte contre le cancer soit prise en charge par un institut ad hoc ou par l'INSERM, l'essentiel est dans la logique retenue.
L'annonce du plan cancer a eu le mérite de signaler l'enjeu que représente l'explosion de cancer que l'on observe en France, comme dans la plupart des pays développés, et de rompre avec le discours convenu des dernières décennies, car la vérité est que les progrès de la lutte contre le cancer sont moins rapides que le développement de la maladie. Quand un homme sur deux et une femme sur trois sont ou seront atteints d'un cancer, il est temps de mettre cette question au c_ur de la politique de santé.
La stratégie suivie au cours des dernières décennies a été celle de la recherche thérapeutique, mais les résultats miracles espérés tardent et nombre d'expérimentations sont apparues comme de fausses pistes.
Or, à la lecture des missions de l'Institut national du cancer, j'ai le sentiment que la logique reste la même : on privilégie recherche, dépistage et traitement, sans s'inquiéter de l'ensemble des facteurs de risque.
C'est ainsi que les principaux facteurs favorisant l'apparition de cancer sont le tabac, le manque d'hygiène alimentaire et l'excès d'alcool. Mais la toxicologie est oubliée, alors que cette discipline, qui est à la base de l'évaluation des risques, est sinistrée en France.
La progression du cancer n'est pas seulement un effet mécanique lié au vieillissement de la population. Il existe aussi une progression intrinsèque dont les causes doivent être mieux cernées. En France, entre 1978 et 2000, la progression brute du nombre des cancers a été de 63 % et , à population comparable, de 35 %.
Or, le lien avec les facteurs de risque que sont le tabac et l'alcool n'est pas démontré pour les cancers qui progressent le plus : mésothéliome, mélanome, cancers de la prostate, du rein, du cerveau, du sein... S'agissant de la progression du mésothéliome, elle est clairement liée à l'amiante. Vous comprendrez donc, Monsieur le ministre, mon insistance à vouloir intégrer la question de la santé au travail dans la politique de santé publique. Vous dites certes vouloir « mieux impliquer la santé au travail dans la prévention du cancer », mais les dispositions envisagées ne traduisent que le fonctionnement normal des institutions, tel que le contrôle des substances cancérogènes par l'inspection du travail. S'agissant des mesures réglementaires, le plan anti-cancer fixe deux valeurs limites professionnelles, sur les rayonnements ionisants et sur le benzène. Pour la valeur limite sur le benzène, il s'agit de la transcription d'une directive européenne dont les organisations syndicales estiment qu'elle représente encore un risque élevé, et rien n'est mentionné concernant les poussières de bois, alors que la directive fixe aussi une valeur limite.
De façon plus générale, on peut s'étonner que l'on s'en tienne à ces deux seules valeurs limites, alors que l'enquête SUMER publiée en 1998 avait montré que 8,5 % des salariés étaient exposés à des produits reconnus cancérigènes sur le lieu de travail. Il faut appliquer le principe de précaution en définissant des mesures de protection des salariés plus efficaces et en interdisant l'utilisation de toutes ces substances dangereuses.
Votre volonté de lutter contre le tabagisme semble forte, ce qui n'appelle aucune objection de la non-fumeuse que je suis, mais le risque d'exposition aux substances cancérigènes en milieu professionnel ne fait pas l'objet de la même détermination. Le projet ne dit rien, non plus, des conséquences, pour les agriculteurs et les ouvriers agricoles, notamment ceux qui travaillent dans les vignobles, de l'utilisation massive de pesticides.
Alors, oui, on peut créer un Institut national du cancer mais aussi longtemps que l'on n'appliquera pas une politique de prévention fondée en particulier sur la réduction de l'exposition aux produits dangereux, je crains qu'un nouveau plan anti-cancer ne soit nécessaire dans quelques années.
Mme Muguette Jacquaint - Le Président de la République a présenté, le 24 mars, le plan cancer. L'Institut national du cancer y est décrit comme un institut autonome, placé sous la double tutelle des ministères de la santé et de la recherche, comme l'INSERM. Cet Institut, financé par l'Etat, pourra gérer des fonds privés et notamment associatifs, et recruter des personnels.
Sa vocation est notamment d'organiser la recherche en la coordonnant et, s'agissant de l'articulation avec les organismes de recherche, il est dit que la recherche médicale s'appuie sur la connaissance des mécanismes du cancer dans les laboratoires de l'INSERM et du CNRS principalement, puis sur la recherche clinique.
Dans ces conditions, existe-t-il encore la moindre possibilité que l'Institut du cancer soit placé sous la tutelle de l'INSERM, alors que l'ANRS vient d'être recréée comme une agence autonome ?
Si des instituts thématiques comme l'INCa se généralisent à toute la recherche biomédicale, que restera-t-il à l'INSERM ? Et si l'INSERM est maintenu malgré la création de ces grands instituts, lui et les autres organismes de recherche seront-ils au moins associés à la définition des programmes ? Quels seront les évaluateurs extérieurs de ces institutions, s'il y en a ?
On peut réellement craindre que la création d'instituts autonomes pour tous les champs majeurs de la recherche biomédicale signe la mort de l'INSERM et, très vraisemblablement, du département « sciences de la vie » du CNRS.
A terme, c'est l'organisation multidisciplinaire de la recherche publique qui serait menacée. Or, le cloisonnement par grandes pathologies n'encourage pas les recherches interdisciplinaires. Les premières greffes du rein ont pourtant permis d'importants développements en immunologie et certains médicaments se révèlent efficaces pour plusieurs pathologies.
C'est aussi la porte ouverte à des évaluations disparates, puisque les laboratoires des différentes disciplines ne seraient plus comparés. Quel pourra donc être l'avenir des chercheurs ? La thématisation et le ciblage des axes de recherche par des programmes risquent d'entraîner un déséquilibre entre la recherche cognitive et la recherche appliquée, alors que l'INSERM ou le CNRS permettent la cohabitation des deux.
Faut-il vraiment créer des instituts autonomes pour optimiser la recherche et rapprocher celle des laboratoires de celle du milieu hospitalier ? La mise en place d'une coordination entre organismes de recherche et recherche hospitalière ne l'exige pas. La création d'instituts ne permettrait ni une réelle évaluation, ni des échanges entre disciplines. En revanche, la coordination entre organismes de recherche et universités, qui existe déjà en pratique - nombre de chercheurs du CNRS sont affectés dans des unités INSERM et inversement - peut être bénéfique dès lors qu'elle fait l'objet d'une concertation. L'INSERM avait ainsi lancé des actions thématiques coordonnées qui permettaient de financer des projets associant différents partenaires ainsi que le secteur privé.
L'organisation de la recherche biomédicale en France est à un tournant. Une structuration autour des organismes actuels est de loin préférable au « saucissonnage » d'empires disciplinaires. Aussi émettons-nous les plus grandes réserves sur cet article 15.
M. Jean-Marie Le Guen - L'article 15 est le seul à nous offrir l'occasion de débattre d'une annonce capitale du Président de la République : celle du plan cancer, qui mobilise des financements sociaux considérables, répond à une priorité de santé publique et aura un effet restructurant sur notre système de santé.
Le Gouvernement se prive ainsi de la contribution de l'opposition, qui aurait pu être précieuse.
M. René Couanau - Dommage que l'ancienne majorité ne soit privée de ses talents !
M. Jean-Marie Le Guen - L'ancienne majorité a justement avancé sur ce front du cancer. Les amendements que nous défendrons après l'article 15 nous permettront de proposer des améliorations au plan cancer.
La France n'a pas découvert en 2002 l'urgence d'une action collective contre le cancer. Le précédent gouvernement a mis en _uvre des politiques que le plan cancer vient prolonger. L'histoire du combat pour la santé publique devrait nous inciter à une vision plus relative et plus critique de ce plan. Il comporte à n'en pas douter bien des éléments positifs : la mobilisation, tout ce qui touche aux soins - avec la prévention de l'aggravation et à la prise en charge globale des malades.
J'en viens à l'Institut national du cancer - INCa. Si le volontarisme politique est légitime, il est regrettable que la volonté politique se traduise ici par des décisions arbitraires sur les moyens. Je déplore vivement l'absence de discussion scientifique et politique sur l'élaboration de ce plan.
L' INCa semble ainsi sortir d'un chapeau. L'idée en a été empruntée aux Etats-Unis. L'Institut national du cancer américain n'est pourtant, faut-il le rappeler, qu'une subdivision du National Health Institute. Il n'a pas été créé ex nihile.
M. Jean-Marie Le Guen - Je crains de ne pas avoir terminé... (Protestations sur les bancs du groupe UMP). Mais j'ai bien l'intention de prendre le temps du débat.
Les choix qui ont été faits sont particulièrement dangereux. Je ne reviendrai pas sur l'organisation de notre recherche : Muguette Jacquaint en a parlé. Mais enfin il faudra bien répondre à quelques-unes de nos questions...
On nous a dit en commission que cet Institut serait une tête de réseau. Mais quid des missions exactes d'une tête de réseau ?
Comment, d'autre part, refuser à d'autres grandes pathologies ce que vous accordez au cancer ?
Enfin, le financement repose une fois encore sur le tabac. L'augmentation des droits sur le tabac peut-elle donc financer à la fois le plan cancer, le déficit de la sécurité sociale, le BAPSA ? J'espère donc que vous pourrez nous donner quelques informations sur le financement et le fléchage des crédits.
M. le Président - J'espère que vous serez plus bref sur les amendements...
M. Jean-Michel Dubernard, président et rapporteur de la commission des affaires sociales - Cet article 15 répond à une volonté politique forte exprimée par le Président de la République.
Sur le principe, il y a bien un consensus : nous sommes tous directement concernés par le cancer. Les travaux de la commission et les approches qu'elle a pu subir de la part de différents groupes de pression m'amènent à redire certaines choses. L' INCa est une tête de réseau. Mais il n'est pas question qu'une structure hospitalière mette la main sur toute l'activité de cancérologie. Il n'est pas davantage question que disparaisse l'activité de recherche de l'INSERM, du CNRS ou de l'INRA.
Quelles sont donc les missions de l' INCa ? Observer et évaluer le dispositif de lutte contre le cancer, définir des référentiels de bonnes pratiques et de prise en charge en cancérologie, informer les professionnels et le public sur l'ensemble des problèmes relatifs au cancer, participer à la mise en place et à la validation d'actions de formation médicale et paramédicale continue, mettre en _uvre, financer et coordonner des actions particulières de recherche et désigner des organismes de recherche en cancérologie répondant à des critères de qualité, développer des actions communes, entre opérateurs publics et privés, dans les domaines de la prévention, de l'épidémiologie, de la recherche, de l'enseignement, participer à des actions européennes et internationales, réaliser des expertises, remettre un rapport annuel.
Toutes vos questions trouvent leur réponse dans le texte, qui devrait permettre un progrès considérable pour la coordination des recherches dans notre pays.
M. Jean-Marie Le Guen - Qu'est-ce qu'une tête de réseau ?
M. le Rapporteur - Vous avez la réponse dans le dictionnaire.
M. Jean-François Mattei, ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées - Certains orateurs ont regretté qu'il n'y ait qu'un article pour s'exprimer sur un sujet aussi important. Je viens à la tribune pour répondre à Mme Billard, Mme Jacquaint, M. Le Guen, et tous ceux qui, au sein de la majorité, m'ont apporté leur soutien.
Il convient de replacer l'Institut national du cancer dans l'ensemble d'un plan qui se singularise par trois aspects. C'est la première fois qu'un chef d'Etat s'engage, en France, sur un tel sujet. Le Président de la République a pris un engagement personnel devant le pays.
C'est la première fois qu'un plan cancer place le malade au centre de l'approche globale de la maladie, par une prise en charge psychosociale.
Enfin, c'est la première fois que nous disposons d'un financement sur la durée et d'un calendrier.
On nous a reproché de passer en force. Mais enfin, le Président de la République, le 14 juillet 2002, a annoncé que la plan cancer serait l'un de ses trois grands chantiers, et une commission d'orientation a été organisée dès septembre. Y ont été associés dans un premier temps les cliniciens et les chercheurs, puis les associations de patients. Ce plan est issu d'une consultation de cinq mois avec l'ensemble des acteurs.
Au diagnostic succède la mise en route d'un traitement, dans des services hospitaliers publics ou privés accrédités. Ce sont eux qui bénéficieront en priorité de l'aide aux médicaments innovants et de l'aide à l'acquisition d'équipements lourds. Dans ces structures seront créées les commissions de coordination de cancérologie. Une fois que le diagnostic est annoncé au patient, la consultation d'annonce doit être un temps privilégié où plusieurs acteurs interviendront. Un projet personnalisé de soins sera présenté au malade, avec une description du traitement et la désignation de deux référents, un médecin et un membre associatif, vers qui il pourra se tourner en cas d'inquiétude.
Quand le patient quittera l'hôpital, il sera pris en charge avec un dossier médical commun en ambulatoire, par des médecins généralistes, des infirmières, des kinésithérapeutes, des psychologues, qui auront reçu une formation en ce sens. Nous développerons dans le même temps le soin à domicile, la chimiothérapie à domicile, et l'accompagnement psychosocial. Tout au long de cette épreuve, il faut permettre au malade de garder contact avec la vie qu'il est appelé à retrouver après sa guérison.
Pour ce qui est de la recherche, ce plan ne peut pas concerner le seul INSERM, les seuls CHU, les seuls centres de lutte contre le cancer, ou la seule médecine ambulatoire. Ce plan est un tout qui fait appel aux compétences de chacun.
L'Institut national du cancer permettra justement de suivre la bonne tenue du calendrier, de vérifier que les moyens sont accordés aux ambitions et que médecins, chercheurs et patients travaillent ensemble.
L'INSERM s'est inquiété, c'est exact ; il s'était déjà inquiété lors de la création de l'Association nationale de recherche contre le sida. La qualité du travail de l'INSERM ne saurait être mise en cause. Mais il y a un problème de lisibilité. Il faut une référence commune, et cela peut valoir aussi pour d'autres domaines. Tous ceux qui travaillent sur le cancer doivent coordonner leurs actions. Le morcellement entre l'INSERM, le départements des sciences de la vie du CNRS, le CEA et d'autres, n'est pas le meilleur gage d'efficacité.
Si ce qui sera fait pour le cancer pouvait constituer le paradigme d'une réorganisation générale des soins, dans le cadre du réseau ville-hôpital, nous aurions effectué un grand progrès. En tout cas, le malade a tout à gagner de la création de l'Institut national du cancer.
Quant au financement, onze millions d'euros seront débloqués cette année.
Je souhaite que toutes les ambitions se rassemblent sur une belle et bonne cause (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
M. le Président - Nous passons aux amendements.
M. le Rapporteur - L'amendement 58 est rédactionnel.
M. Jean-Marie Le Guen - Une fois de plus, Monsieur le ministre, vous passez sans cesse de la problématique soins à la problématique recherche. S'il faut des échanges, on ne peut placer dans la même structure l'ensemble des soins, l'ensemble de la recherche et l'ensemble de l'action sociale. Vos critiques à l'égard de l'INSERM laissent attendre une restructuration. Il est pourtant démontré que les découvertes ont souvent été faites aux interfaces des recherches, et non lorsque celles-ci partaient dans la même direction. Je citerai ainsi le plan Nixon sur le cancer. En multipliant les innovations, vous rendez encore plus difficile la réalisation.
C'est d'ailleurs un défaut classique de l'esprit français : on construit un beau modèle théorique qui en fait complique les choses. Ce nouvel institut va créer des complications pour l'obtention des budgets ou la constitution des équipes. Voilà pourquoi, par l'amendement 301, nous proposons que ce pôle thématique s'inscrive dans le cadre de la maison-mère de la recherche médicale, l'INSERM. Ainsi, on ne pourra plus reprocher à l'INSERM de se détacher de l'aspect clinique.
A la différence des Etats-Unis, nous n'avons pas de masse critique qui permette d'avoir des instituts autonomes pour chaque discipline. Par exemple, nous ne disposons pas de suffisamment d'épidémiologistes pour créer sept ou huit départements d'épidémiologie dans chacun des instituts.
La notion de tête de réseau a été contestée par M. Couanau lui-même. L'Institut national du cancer ne doit pas être l'occasion de batailles picrocholines. Posons le problème du cancer, pas celui de la recherche publique comme certains libéraux essaient de le faire pour mettre à bas le CNRS et l'INSERM.
M. le Rapporteur - Les missions de l'Institut ne se limitent pas à la recherche...
M. Jean-Marie Le Guen - Mais la recherche en fait partie.
M. le Rapporteur - La logique d'institut, inspirée des Etats-Unis, est de nature à favoriser des évolutions souhaitables. Avis défavorable.
M. le Ministre - Je répète que l'Institut national du cancer n'a pas pour vocation d'être un nouvel établissement public de recherche. Il n'y aura pas de recrutement de chercheurs.
Il sera possible, en revanche, de passer des appels d'offres pour financer des équipes de l'INSERM, du CEA ou du CNRS, c'est-à-dire pour apporter un plus à ces chercheurs.
Encore une fois, il n'y aura ni compétition ni concurrence entre l'Institut du cancer et l'INSERM. En outre, je suis étonné que vous demandiez de créer, à l'intérieur de l'établissement public qu'est l'INSERM, un Institut national du cancer.
Je ne crois pas que la logique d'organisation de l'INSERM, aujourd'hui, soit une logique par pathologie. Un organisme qui n'évolue pas et ne trouve pas une logique nouvelle de fonctionnement et d'orientation, probablement, passe à côté de complémentarités indispensables. C'est bien pourquoi Mme Haigneré et moi-même avons confié à M. Claude Griscelli une mission pour évaluer les possibilités de réorganisation.
Monsieur Le Guen, vous êtes parmi les premiers à avoir défendu l'ANRS, l'Agence nationale de recherche sur le sida, quand elle était mise en cause. L'ANRS est-elle concurrente de l'INSERM ? Sûrement pas.
Autour d'un grand institut national de santé, nous parviendrons à avoir des instituts thématiques, par pathologie, qui intégreront à la fois la recherche, les soins et les besoins des patients. Avis défavorable.
M. Alain Claeys - Monsieur le ministre, vous avez donc confié une mission pour évaluer les modes de fonctionnement de l'INSERM, du CNRS et du CEA. J'ai le sentiment que vous avez anticipé ses conclusions en décrivant les insuffisances de l'INSERM, du CEA et du CNRS.
Je constate que l'INSERM, qui s'est aussi mobilisé sur des projets européens, a un rôle pilote.
Le rapporteur a tout à l'heure expliqué que l'Institut national du cancer choisira les programmes de recherche. Comment concilier ce travail avec celui de l'INSERM ? En créant une structure nouvelle, vous ne simplifiez pas, bien au contraire.
Il me semble nécessaire d'attendre les conclusions de la mission que vous avez demandée.
M. le Ministre - Je ne suis pas le ministre de la recherche, je suis le ministre de la santé.
Je pense que la prise en charge, le diagnostic, le soin et le traitement du cancer nécessitent une collaboration avec la recherche, mais nous n'allons pas confier le diagnostic et le traitement du cancer à l'INSERM, même si, membre d'une équipe de l'INSERM, j'ai autant de respect que vous pour cet institut.
Il faut rapprocher le soin de la recherche.
M. Jean-Marie Le Guen - Nous sommes d'accord.
M. le Ministre - Il n'est pas question aujourd'hui de la restructuration globale des organismes de recherche.
M. Jean-Marie Le Guen - Si, c'est ce que vous faites.
M. le Ministre - Non ! Au contraire ! J'ai dit que, selon les axes choisis par ceux qui travaillent à l'Institut national du cancer, des appels d'offres supplémentaires aux crédits normaux seront possibles, comme l'AFM l'a fait pour la génétique.
M. Jean-Marie Le Guen - Cela n'a rien à voir. C'est une démarche de la société civile.
M. le Ministre - L'AFM ou le Généthon ont énormément apporté sans pour autant diminuer l'importance de l'INSERM dans le domaine de la génétique. Nous sommes dans une logique de complémentarité et de cohérence.
M. René Couanau - Je souhaiterais qu'on n'utilise pas dans ce débat des discussions que nous avons eues en commission sur un autre sujet. Je rappellerai à M. Le Guen que mes interventions sur les problèmes de tête de réseau concernaient l'Ecole des hautes études en santé publique.
J'avais posé la question de savoir comment l'ancienne Ecole nationale de santé publique s'articulait juridiquement avec la notion de réseau.
M. le Président - Je constate que l'amendement 250 n'est pas défendu.
M. Jean-Marie Le Guen - Je le reprends. Et je dis à M. Couanau que la notion de tête de réseau n'est pas spécialement liée au projet.
M. le Président - Défendez l'amendement que vous avez repris, Monsieur le Guen.
M. Jean-Marie Le Guen - Laissez-moi le défendre comme je l'entends.
M. le Président - Si vous pouviez modérer votre ton...
M. Jean-Marie Le Guen - Certains de nos collègues sont pressés. Tel n'est pas mon cas. Je souhaite que l'on aille au fond du débat. Il importe de bien préciser les responsabilités qui seront ou non conférées à l'INCa ainsi que l'origine de ses crédits. Les campagnes de sensibilisation aux comportements à risque par exemple lui incomberont-elles ? De même, est-on assuré que pour financer cet Institut, on ne rognera pas sur les crédits d'autres organismes de recherche comme l'INSERM ?
M. le Ministre - Absolument.
M. Jean-Marie Le Guen - Si tel est bien le cas, merci. Mais permettez-moi de m'interroger.
M. le Rapporteur - La commission a repoussé l'amendement 250.
M. Jean-Marie Le Guen - J'insiste sur le point abordé tout à l'heure car avec ce projet, il s'agit rien moins que d'une restructuration de notre appareil de recherche sur le cancer.
M. le Ministre - Absolument pas !
M. Jean-Marie Le Guen - Nous souhaitons que les actions financées par l'INCa en matière de recherche, de soins et de prévention soient systématiquement évaluées. Tel est l'objet de notre amendement 300. Il y va de la qualité même de ces actions. Il en sera de même en matière de dépistage.
M. le Rapporteur - La commission a repoussé cet amendement inutile. Je vous renvoie
au 1° de l'article L. 1415-2.
M. le Ministre - Même avis. Nous ne touchons en rien à l'architecture de notre appareil de recherche, ni aux moyens de l'INSERM, du CNRS ou du CEA. L'INCa apporte seulement un plus dans la lutte contre le cancer, pouvant notamment bénéficier de dons et de legs.
Tout ce que vous souhaitez, Monsieur Le Guen, figure dans le texte. Je comprends que vous puissiez ne pas être d'accord sur tel ou tel équilibre mais ne nous accusez pas d'avoir omis ou de vouloir cacher ce qui est expressément écrit dans la loi.
M. Gérard Bapt - La composition du GIP, comme d'ailleurs ses missions, restent des plus floues. Au directeur d'un grand laboratoire pharmaceutique qui l'interrogeait ce matin même sur la composition du GIP, la déléguée interministérielle indiquait, elle, qu'y seraient représentés l'Etat, des entreprises privées, la CNAM - qu'au passage, elle a failli oublier de citer -, la Ligue contre le cancer, censée représenter les usagers.
M. Claude Leteurtre - Notre amendement 449, lequel demande que le Parlement soit informé des travaux de l'INCa, a été repris par la commission. Nous le retirons donc au profit du sien.
M. le Rapporteur - En effet, l'amendement 59 est identique.
M. Jean-Marie Le Guen - J'approuve bien entendu cet amendement. Mais je reviens à la question qui me préoccupe : comment sera financé l'INCa ? Le sera-t-il entièrement, ou en partie seulement, par des dons et legs ?
M. le Ministre - Je vous l'ai dit et vous le répète, l'Institut sera doté de 11 millions d'euros.
M. Jean-Marie Le Guen - Pouvez-vous nous assurer que l'INSERM, le CNRS et tous autres organismes de recherche publics en oncologie ne verront pas leurs crédits ponctionnés au profit du nouvel Institut ? Recevront-ils toujours les mêmes sommes ou tous les crédits consacrés à la recherche contre le cancer passeront-ils désormais par l'INCa ?
M. le Ministre - Il n'y aura aucun transfert de crédits au profit de l'INCa en provenance d'autres organismes de recherche publics.
L'amendement 449 est retiré.
M. Jean-Marie Le Guen - Comme, on le sait, les régulations budgétaires sont fréquentes et que le ministère de la recherche est souvent l'un des premiers à en faire les frais, il n'est pas illégitime de se demander d'où proviendront ces 11 millions d'euros. Des taxes sur le tabac, nous répond-on. Mais celles-ci sont aussi appelées à renflouer la sécurité sociale dans le prochain projet de loi de financement. Peuvent-elles tout ? Parodiant Molière, répondrons-nous à Bruxelles : « Le tabac, le tabac, vous dis-je !» ?
Pour le reste, les acteurs de la santé publique sont inquiets sur la façon dont ils seront associés au futur Institut. D'où notre amendement 302 qui précise la composition de son conseil d'administration.
M. le Rapporteur - Avis défavorable. Je relève une nouvelle fois la volonté dirigiste de M. Le Guen qui souhaiterait que la composition du conseil d'administration soit fixée par la loi. Je me demande par ailleurs pourquoi il évoque seulement l'INSERM. Quid du CNRS, de l'INRA, du CEA et des autres organismes de recherche ?
M. le Ministre - Je m'arme de patience ! Je redis que 11 millions seront pris sur le budget du ministère de la santé, au chapitre santé publique. L'an dernier, le PLF comportait 35 millions pour le cancer ; nous y ajoutons 11 millions, dévolus à l'Institut national du cancer.
Il me paraîtrait de mauvaise foi de continuer à présenter l'Institut national du cancer comme voué prioritairement à la recherche. Il est avant tout chargé de veiller à ce que le dossier médical soit le même partout, à ce que les réseaux soient bien accrédités, à ce que la formation soit correcte, à ce que les associations soient convenablement traitées, en bref à faire marcher ensemble les acteurs de la lutte contre le cancer. La recherche ne représente qu'une toute petite partie de la mission de l'Institut. Il existe pour cela d'autres établissements publics, qui fonctionnent très bien. Le seul rôle de l'Institut, dans le domaine de la recherche, est d'essayer en certaines occasions de jouer un rôle fédérateur en lançant un appel thématique pour obtenir des dons et legs. Ne prêtez pas à l'Institut des objets qu'il n'a pas !
M. Pierre-Louis Fagniez - C'est très clair !
Mme Catherine Génisson - Notre amendement 302 ne me paraît nullement dirigiste. L'article L. 1415-3 créant l'Institut national du cancer dispose que ce dernier « est constitué sous la forme d'un GIP constitué entre l'Etat et les personnes morales publiques et privées », et précise le statut de son directeur. Il est donc légitime de préciser que les associations de malades sont représentées au conseil d'administration.
M. le Président - Les amendements 60 de la commission et 442 sont identiques.
M. Claude Leteurtre - Ces amendements tendent à supprimer l'article L. 1415-5, qui dispose que l'Institut national du cancer « peut bénéficier du produit de quêtes ou campagnes d'appel à la générosité publique, ainsi que de dons et legs ». Ce serait créer une concurrence déloyale avec la Ligue contre le cancer et l'ARC, alors que ces organismes participent efficacement à la recherche, et ont soutenu beaucoup d'actions au plan local. Pour la bonne renommée de l'Institut, mieux vaut supprimer cette disposition.
M. le Ministre - Le Gouvernement est du même avis, et propose en conséquence de rédiger ainsi l'article L. 1415-5 : « L'Institut national du cancer peut bénéficier de dons et legs ». De fait, la quête sur la voie publique me paraît inopportune.
M. le Rapporteur - J'accepte cette proposition.
Les amendements 60 et 448 sont retirés.
L'amendement 562 du Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. Jean-Marie Le Guen - Je n'émets aucune réserve sur le rôle de l'Institut dans les domaines de la prévention et de l'organisation des soins. Quant à la recherche, j'espère bien que la France ne va pas limiter son effort à 11 millions.
Mon amendement 421 porte sur une question bien connue. Il arrive souvent que, dans les hôpitaux, certains chirurgiens par ailleurs excellents pratiquent des actes de chirurgie oncologique alors que ces praticiens ne sont pas inscrits dans des protocoles leur permettant d'agir avec une compétence suffisante dans des domaines particuliers de chirurgie oncologique. On voit parfois arriver dans des services spécialisés des patients qui ont été traités par des chirurgiens ne possédant pas un savoir-faire suffisant dans le domaine concerné.
Il conviendrait donc d'introduire un agrément délivré par l'INCa pour chaque type d'acte de chirurgie oncologique. C'est la condition d'accès à une véritable égalité des soins auquel se réfère le plan cancer.
M. le Rapporteur - Avis défavorable. C'est à l'ANAES, et non plus à l'INCa qu'appartient la fonction d'accréditation.
M. Bertho Audifax - Je tiens à m'élever contre ce dirigisme imposé à tous les actes de chirurgie. Que devra faire un chirurgien qui pratique une biopsie extemporanée d'un sein et qui trouve un cancer ? Refermer, et envoyer la malade dans un centre anti-cancéreux ? Cela n'a pas de sens ! Les chirurgiens savent que face à un problème oncologique ils doivent à un certain moment passer la main à des services d'oncologie spécialisée. Mais pour des actes de base, on ne peut pas tout régler par la loi ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Gérard Bapt - Il ne s'agit pas de cela, mais d'adopter des codes de bonne conduite et des procédures qui ont donné lieu à des constructions en réseaux oncologiques. Il n'est pas admissible que dans une région près de la moitié des interventions sur le cancer du sein soient pratiquées en dehors de ces procédures de bonne conduite et donc de réseaux qui donnent aux malades les meilleures chances de guérir.
L'égalité d'accès aux soins, c'est cela aussi. Peut-être cet Institut n'est-il pas le mieux placé pour agréer, mais le problème existe, et il faut le régler par la loi.
Mme Catherine Génisson - M. Bapt a totalement raison. La moitié des cancers du sein sont traités hors tout protocole oncologique. Voilà qui va à l'encontre du plan cancer présenté par le ministre. J'approuve pleinement l'amendement 421, à une nuance près, celle qui, par la dernière phrase excepte de l'obligation d'agrément le cas d'urgence vitale. Ne laissons pas entendre qu'en cas d'urgence vitale, il ne serait pas nécessaire d'être compétent pour intervenir...
M. Jean-Louis Bernard - L'amendement n'a aucun sens, car il est fondé sur l'hypothèse que le chirurgien, quand il intervient, possède déjà un diagnostic précis de cancer. Ce n'est pas le cas.
Ce n'est parfois qu'au cours de l'intervention, voire quelques jours plus tard, que le diagnostic est établi. Comment concevoir d'arrêter la main du chirurgien alors que le diagnostic n'est pas établi ?
Prenons l'exemple d'un chirurgien digestif, qui aura à traiter de nombreux types de cancer : vésicule, foie, pancréas... Il faudrait donc qu'il possède un certificat d'aptitude pour opérer tout ou partie de tous les organes de la cavité abdominale ou pelvienne. On voit la complexité !
Quant aux protocoles de traitement, ils diffèrent selon les lieux de soins, au point que les médecins sont parfois dans l'embarras, ne sachant lesquels ils seront amenés à appliquer...
M. Gérard Bapt - C'est bien pourquoi il faut des réseaux !
M. Jean-Louis Bernard - ... en bref, faites confiance aux chirurgiens, et cessez de vouloir légiférer à tout-va ! (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP)
M. le Rapporteur - Les amendements 63 et 305 visent à déterminer l'autorité compétente pour constater et sanctionner les infractions aux dispositions de la loi du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme dans les lieux à usage collectif et les moyens de transports collectifs.
La commission considère, comme M. Evin, que cette loi est insuffisamment appliquée alors qu'elle devrait l'être avec rigueur.
M. le Ministre - Le Gouvernement, favorable à l'objectif poursuivi par les deux amendements, lui préfère toutefois l'amendement 547 rectifié, juridiquement plus sûr : il est indispensable de créer un nouvel article consacré aux dispositions pénales de la lutte contre le tabagisme.
M. le Rapporteur - L'amendement du Gouvernement satisfaisant notre préoccupation, je retire l'amendement 63.
Mme Catherine Génisson - L'amendement 305 est retiré, pour la même raison.
L'amendement 547 rectifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - Par l'amendement 61, la commission propose, tout comme M. Le Guen par l'amendement 304, la création d'un Comité national consultatif du cancer.
M. le Ministre - Sagesse. L'intention est louable, mais j'appelle l'attention de votre assemblée sur le fait que les amendements auront pour conséquence la délégalisation du Conseil national du cancer, créé le 30 avril 2002.
Les amendements 61 et 304, mis aux voix, sont adoptés.
M. le Rapporteur - La commission a considéré, comme M. Le Guen, qu'il convenait de prévoir des dispositifs spécifiques de dépistage et de suivi pour les personnes les plus démunies afin d'éviter toute discrimination sociale. Tel est le sens des amendements 62 et 303.
Les amendements 62 et 303, mis aux voix, sont adoptés.
Mme Muguette Jacquaint - Le tabac est le produit psycho-actif dont les conséquences sanitaires sont les plus graves, puisqu'il est considéré responsable de 60 000 décès par an, soit plus d'un décès sur neuf, et l'on estime que, pour près d'une hospitalisation sur six, le tabagisme est un facteur de risque. 95 % des 60 000 décès liés au tabac concernant les hommes, la sensibilisation doit être ciblée. Toutefois, selon les études récentes, l'évolution de la consommation féminine tend à rejoindre les niveaux relevés pour les hommes, si bien que la mortalité féminine liée au tabac progresse, et continuera de progresser au cours des vingt prochaines années, plus vite que celle des hommes.
Le chemin est donc encore long vers une société sans tabac. Les augmentations successives des taxes ont certes eu une impact sur le niveau de la consommation, mais cela reste encore très marginal. D'autres politiques publiques doivent donc être adoptées. Le baromètre santé 2000 montre ainsi que le prix du paquet de cigarettes ne représente que 10 % de la motivation déterminant l'abandon du tabac.
Je n'insisterai pas sur les autres limites d'une politique de fiscalisation renforcée du tabac que sont le développement de la contrebande et l'affectation de recettes qui ne contribuent en rien à la santé publique.
Il faut accompagner les politiques de sensibilisation, les mesures d'interdiction et l'augmentation récurrente du prix du tabac d'une politique ambitieuse de soutien à l'arrêt de la consommation.
La prise en charge du sevrage est encore relativement marginale, et sans aucune proportion au regard des conséquences sanitaires précédemment décrites : le nombre de fumeurs pris en charge par la médecine de ville ou les structures spécialisées est de quelques dizaines de milliers seulement.
Dans ces conditions, il n'est pas étonnant que près de trois fumeurs quotidiens sur cinq aient déjà essayé sans succès d'arrêter de fumer. Parmi ceux qui ont tenté d'arrêter, un quart environ a eu recours à diverses aides, les plus fréquentes étant les substituts, mais étant donné leur coût, beaucoup n'y ont pas accès, ou ne peuvent assumer la totalité de la durée d'un traitement qui coûte 24 € par semaine. C'est notamment le cas des chômeurs, dont 52 % sont fumeurs.
Voilà qui explique pourquoi le sevrage brutal reste le moyen le plus utilisé, avec le résultat que, sur l'ensemble des personnes qui ont essayé d'arrêter de fumer au cours des trois dernière années, quelque sept sur dix ont repris une consommation quotidienne. Un tel taux d'échec impose d'assurer la prise en charge des substituts nicotiniques. Nous avons déposé un amendement à cet effet, mais il est tombé sous le coup de l'article 40. A quoi servent donc les taxes sur le tabac ?
Enfin, la loi du 31 juillet 2003 visant à restreindre la consommation de tabac chez les jeunes, précise que dans un délai de six mois après la promulgation de la loi, le Gouvernement doit transmettre au Parlement un rapport évaluant, d'une part, l'intérêt, en termes de santé publique, de la prise en charge par l'assurance maladie des substituts nicotiniques en faveur des mineurs de moins de dix-huit ans et, d'autre part, le coût de cette mesure. Allez-vous tenir les délais, Monsieur le ministre, et qui sera chargé de cette mission ?
M. le Rapporteur - L'amendement 64 est de cohérence.
M. le Président - L'amendement 450 tombe.
M. Jean-Marie Le Guen - L'amendement 65 de la commission est le même que mon amendement 360 corrigé, ce n'est pas un cas unique, et cela montre que nous avons fait en commission un travail positif.
Il s'agit ici de permettre aux associations de malades et d'usagers du système de santé telles que reconnues par la loi du 4 mars 2002 d'exercer les mêmes droits que les autres associations mentionnées à cet article pour se porter partie civile en matière de lutte contre le tabagisme.
M. le Ministre - Le Gouvernement n'est pas favorable. Le texte prévoit déjà un vaste élargissement de la capacité d'ester en justice, puisque cette possibilité est étendue aux associations de consommateurs et aux associations familiales. Les associations de malades risquent d'encombrer les prétoires pour débattre de sujets dont elles n'ont pas la maîtrise. Si elles le souhaitent, les associations concernées peuvent d'ailleurs modifier leurs statuts.
Les amendements 65 et 306 corrigé, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Jean-Marie Le Guen - Notre amendement 365 a pour but de marquer un point dans la lutte contre l'alcoolisme, grande oubliée de ce projet de loi malgré notre médiocre bilan en la matière. Certes, la loi Evin comportait un volet alcool. Reste que la santé publique, unanimement promue sur les estrades, ne pèse plus lourd face aux lobbies... On renvoie aussitôt le problème d'alcoolisme à la responsabilité individuelle, quand on ne le considère pas comme un mal supportable. Après tout, cela ne fait-il pas partie de notre culture ?
M. le Ministre - Même avis. La préoccupation de M. Le Guen, j'y adhère totalement. Il y a néanmoins une différence entre le tabac et l'alcool : l'OMS elle-même ne préconise pas l'absence de consommation d'alcool, mais une consommation faible.
Il faut, bien sûr, faire des campagnes sur les risques qu'entraîne une consommation excessive d'alcool. De là à interdire toute publicité par voie d'affichage, il y a un pas que je me refuse à franchir.
M. Serge Poignant - Ce débat, nous l'avons déjà eu. Tout le monde est d'accord pour condamner l'alcoolisme. Mais dans un monde ouvert, on ne peut prendre de mesures sur la publicité sans concertation avec l'étranger...
Mmes Catherine Génisson et Martine Billard - Ce n'est pas un argument : c'est la même chose pour le tabac !
M. Serge Poignant - Interdire la publicité « sauf dans les zones de production » n'a pas de sens. Le vrai débat est ailleurs. Existe-t-il une éducation à la consommation ? Avons-nous une vraie réflexion sur notre économie viticole et son rapport éventuel avec l'alcoolisme ? Le problème doit faire l'objet d'une analyse spécifique.
M. Xavier de Roux - Ne confondons pas l'abus d'alcool avec la production de vins et de spiritueux, qui est une vraie richesse pour nos régions. Je suis élu de la région du cognac. Eh bien, le cognac, c'est 10 milliards de francs d'exportations. Affirmer qu'il est un poison violent pourrait porter préjudice à un produit qui n'est plus guère consommé en France, mais qui l'est massivement à l'étranger.
Mme Martine Billard - Je m'étonne de ce que je viens d'entendre. En résumé, il faut définir une santé publique, mais sans aller jusqu'à mettre en cause des intérêts économiques...
M. Xavier de Roux - Mais vous passez votre temps à dire qu'il faut préserver l'emploi !
Mme Martine Billard - Allons jusqu'au bout de votre raisonnement : fallait-il continuer à autoriser la production d'amiante au nom des raisons économiques ? Attention aux discours généraux : vous donnez à penser que toute politique de santé publique mettant en cause des intérêts économiques est condamnée !
M. Serge Poignant - Ce n'est pas ce que nous avons dit !
Mme Martine Billard - Le problème se pose bien pour le tabac avec la fermeture des lieux de production d'Altadis, qui n'a soulevé aucune protestation sur ces bancs. Il faut réfléchir à la reconversion des lieux de production. Les salariés ont d'ailleurs des propositions. La production de chanvre, par exemple...
M. Charles de Courson et M. Xavier de Roux - De chanvre indien ! (Rires)
Mme Martine Billard - ...trouve un débouché dans l'isolation des bâtiments. Sachons donc dépasser les idées toutes faites.
M. Jean-Marie Le Guen - L'alcool fait 60 000 morts par an !
Mme Martine Billard - Oui, notre pays est un producteur d'alcool et la qualité des alcools produits s'est améliorée. Ce n'est pas pour autant qu'il faut pousser à la consommation. Ou l'on accepte de la limiter, ou l'on continue à fermer les yeux et à compter les morts.
L'amendement 365, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Jean-Marie Le Guen - C'est de santé publique qu'il s'agit. Le Gouvernement nous a convoqués pour définir des objectifs de santé publique. Prenons-les au sérieux, intérêts économiques ou pas. Mes amendements ne posent pas tant le problème du vin dans notre pays que celui de l'utilisation de l'affichage par les vendeurs d'alcools forts, qui manipulent d'ailleurs souvent les milieux viticoles pour faire pression sur les pouvoirs publics. Notre collègue Laffineur a passé une semaine dans un centre d'urgence et de réanimation : 30 % des patients y étaient soignés pour alcoolisme. Que nos collègues concernés encouragent donc les viticulteurs à ne pas se laisser manipuler par les vendeurs d'alcools forts ! On sait bien quels produits sont vantés par ces campagnes d'affichage, on sait bien qui organise pour les jeunes ces soirées sponsorisées par les producteurs d'alcools forts. Une loi de santé publique se doit de se prononcer contre l'alcoolisme et contre l'emprise sur notre vie sociale des milieux qui l'encouragent.
M. le Rapporteur - La commission a repoussé cet amendement dont la rédaction est beaucoup trop vague. Qui sont, par exemple, « les jeunes » ?
M. le Ministre - La valorisation de l'image des boissons alcoolisées doit effectivement être combattue auprès des jeunes. Les opérations de parrainage par des entreprises du secteur des boissons alcoolisées sont déjà interdites par le code de la santé publique. Par l'amendement 67, le Gouvernement vous proposera en outre de rétablir l'encadrement réglementaire des opérations de mécénat, supprimé par la loi du 1er août 2003. Je porterai une attention particulière aux opérations destinées aux jeunes dans la rédaction du décret d'application.
De surcroît, l'action du Gouvernement en matière de prévention de la consommation d'alcool est importante et visible, et les préoccupations de M. Le Guen sont prises en compte. Aussi le Gouvernement est-il du même avis que la commission.
M. Yves Bur - Il est bon d'avoir ce débat et de mener campagne contre l'alcoolisme qui fait 40 000 morts, au même titre que nous luttons contre le tabagisme qui tue 60 000 personnes par an.
Nous devons être beaucoup plus actifs dans la prévention de la consommation d'alcool, notamment en direction des jeunes. Les cibles des vendeurs d'alcools changent, la consommation des jeunes évolue vers de nouveaux mélanges, beaucoup plus destructeurs. Dans le cadre d'un débat sur la santé publique, on ne peut faire l'économie d'une discussion approfondie sur cette question qu'il faut prendre à bras-le-corps. Nous devons avoir une politique globale et agir en particulier sur l'éducation, mais sans négliger pour autant la composante économique. L'on ne peut stigmatiser les seuls effets du tabac et faire l'impasse sur ceux de l'alcool.
M. Charles de Courson - Techniquement, cet amendement ne tient pas la route...
M. Jean-Marie Le Guen - Cet amendement a bu !
M. Charles de Courson - ...et pourrait même être lu, a contrario, comme autorisant de telles actions en direction de ceux qui ne sont pas jeunes. Il faut voter contre.
Mme Muguette Jacquaint - L'argumentation de M. de Courson me semble quelque peu fallacieuse.
M. Jean-Marie Le Guen - Elle est parfaitement cynique !
Mme Muguette Jacquaint - Quant à demander qui sont les jeunes, il faut être sérieux !
Depuis des années, les médias mettent en lumière les nombres de morts dus à l'alcool, les hôpitaux nous informent du nombre de personnes touchées par l'alcoolisme, et vous nous parlez d'enjeux économiques ! Sur une question aussi cruciale que celle de l'alcoolisme, il faut engager une campagne plus importante d'autant que les produits et les publicités se sont diversifiés.
Au cours des soirées, les jeunes consomment aujourd'hui essentiellement des bières dans lesquelles sont introduits des produits alcoolisés, et la publicité les incite à cette sorte de consommation.
Il est d'ailleurs des personnes licenciées, au chômage, qui sombrent dans l'alcoolisme. Là est la dimension économique que vous devriez prendre en compte.
Mme Catherine Génisson - Je suis surprise de l'évolution de ce débat, car nous nous étions tous accordés, sur ces bancs, sur les risques d'une accoutumance au tabac chez les jeunes usagers de seize ans. Le nombre de morts dus à l'alcool devrait nous inciter à prendre de même en compte l'intoxication progressive par l'alcool.
Nous sommes devant un amendement fondamental, qui vise les entreprises qui font la promotion de boissons très fortement alcoolisées, dans les boîtes de nuit, à l'intention des jeunes.
Monsieur de Courson, votre attitude est criminelle, car il ne s'agit pas là de favoriser une initiation des jeunes à l'_nologie, mais d'éviter qu'ils n'entrent dans un processus d'intoxication.
Par ailleurs, Monsieur le ministre, si ce sujet est au c_ur de vos préoccupations, pourquoi avoir baissé les crédits de la MILDT de 30 % ?
M. Jean-Marie Le Guen - Je souhaiterais, pour éviter toute imprécision, corriger mon amendement afin qu'il vise les moins de dix-huit ans.
L'amendement 366 ainsi rectifié, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Jean-Marie Le Guen - L'amendement 422 vise à déterminer l'autorité compétente pour constater les infractions aux dispositions de la loi du 20 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme en matière de propagande, de publicité, de parrainage...
M. le Rapporteur - La commission a fait sien cet amendement.
M. le Ministre - Favorable, mais je préfère la rédaction de l'amendement 560, conçu comme suit : « Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, habilités et assermentés, veillent au respect des dispositions de l'article L. 3323-2 ainsi que des règlements pris pour son application, et procèdent à la recherche et à la constatation des infractions prévues par ces textes.
« A cet effet, ils disposent des prérogatives qui leur sont reconnues en matière de contrôle ou de constatation des infractions par l'article L. 141-1 II et IV du code de la consommation. »
Si l'amendement du Gouvernement était retenu, je voudrais y associer l'ensemble des auteurs de l'amendement 422.
M. Jean-Marie Le Guen - Je fais confiance au Gouvernement et je retire l'amendement 422.
M. Charles de Courson - Je suis choqué par l'amendement 267 du Gouvernement, qui revient sur le vote quasi unanime émis par l'Assemblée sur un amendement qui limitait la publicité liée au mécénat de producteurs ou boissons alcoolisées à la seule inscription de leur nom. J'y reviendrai tout à l'heure.
M. le Rapporteur - L'amendement 66 a pour objet de permettre aux associations de malades et d'usagers du système de santé telles que reconnues par la loi du 4 mars 2002 de se porter partie civile en matière de lutte contre l'alcoolisme comme les autres associations mentionnées à cet article.
M. le Ministre - Défavorable, car le projet de loi prévoit déjà d'élargir la capacité d'ester en justice aux associations de consommateurs et aux associations familiales.
Mme Catherine Génisson - L'amendement 310 est défendu.
M. le Ministre - L'amendement 266 rectifié tend à compléter cet article par les dispositions suivantes : « A la fin du dernier alinéa de l'article L. 3323-4 du même code, les mots "précisant que l'abus d'alcool est dangereux pour la santé" sont remplacés par les mots "répondant à des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'agriculture" ».
Les connaissances scientifiques sur la nocivité de l'alcool ont largement progressé ces dernières années. Les recommandations de l'OMS et de l'INSERM invitent à communiquer en terme de consommation faible et non plus d'abus.
La disposition proposée permettra d'améliorer l'information du consommateur. L'arrêté sera cosigné par le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de l'agriculture.
L'amendement 266 rectifié, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.
M. le Ministre - La nouvelle rédaction de l'article L. 3323-6 issue de la loi du 1er août 2003 sur le mécénat abroge une disposition importante de la loi dite « Evin », l'année-même où le Gouvernement lance son plan de mobilisation contre le cancer. Lui est ainsi enlevée la possibilité de fixer par voie réglementaire les conditions dans lesquelles les initiateurs d'opérations de mécénat peuvent faire connaître leur participation à de telles actions. De ce fait, la possibilité de publicité indirecte en faveur des boissons alcoolisées, en dehors des supports exclusivement autorisés par l'article L. 3323-2, est ouverte.
En effet, certains fabricants d'alcools n'hésitent pas à utiliser leur nom pour faire la promotion d'un de leurs produits phares grâce à la publicité organisée à l'occasion du soutien à une manifestation culturelle ou artistique, en particulier quand celle-ci est populaire auprès des jeunes. C'est pourquoi il convient de pouvoir encadrer ces pratiques tout en permettant que les manifestations culturelles soient soutenues financièrement.
L'amendement 267 rectifié vise à autoriser les opérations de mécénat en renvoyant la définition de leurs conditions de mise en _uvre à un décret en Conseil d'Etat.
M. Charles de Courson - Je crois que le Gouvernement fait une erreur. Il revient sur la loi Evin qui n'avait pas interdit les opérations de mécénat des entreprises produisant des boissons alcoolisées, mais les avait encadrées en renvoyant à un décret. Très mal fait, ce dernier avait été annulé par le Conseil d'Etat et depuis, il n'y avait plus de texte.
Les entreprises françaises produisant des boissons alcoolisées ont donc arrêté tout mécénat pour éviter des recours qui auraient pu entraîner leur condamnation.
Nous sommes intervenus dans la loi sur le mécénat en adoptant un dispositif extrêmement restrictif puisque la seule mention autorisée en cas de subvention d'une manifestation est « financée avec le concours de ». Ceux qui prétendent qu'une telle mention incite à la consommation d'alcool devraient faire des études de marketing. Ce n'est pas sérieux.
Le texte que nous avions voté à la quasi-unanimité était simple et clair.
J'appelle nos collègues à voter contre l'amendement 267 rectifié.
Mme Catherine Génisson - En ce qui me concerne, je voterai l'amendement gouvernemental.
Je souhaite savoir si M. le ministre peut d'ores et déjà nous donner des indications concernant la teneur du décret qui sera pris en Conseil d'Etat.
M. Xavier de Roux - Comme le dit très justement M. de Courson, la loi sur le mécénat encadre les conditions de mécénat des entreprises vitivinicoles. Nous savons donc, très clairement, ce qu'il est possible ou non de faire.
Vous proposez d'annuler cette disposition déjà restrictive et de renvoyer à un décret qu'il sera très difficile de rendre plus restrictif que la loi. Nous allons à nouveau connaître une incertitude juridique.
Il faut appliquer un texte que le Parlement a voté.
M. le Rapporteur - L'amendement 67 est défendu.
M. Philippe-Armand Martin - Il est aujourd'hui interdit, dans les stations-service, de vendre des boissons alcoolisées de 22 heures à 6 heures du matin.
L'amendement 67 vise en fait à interdire aux jeunes l'achat des boissons alcoolisées dans les stations-service. Or, il importe de maintenir à la vente les produits régionaux de qualité, notamment ceux de l'Union européenne. Tel est le sens du sous-amendement 534.
Mme Catherine Génisson - L'amendement 308 est défendu.
M. Jean-Paul Dupré - L'amendement 67 précise que la vente de boissons des groupes 2 et 5 est interdite dans les stations-service des autoroutes. Or, chacun sait que certains centres commerciaux sur les aires d'autoroutes sont indépendants des stations-service. La vente de ces boissons y sera-t-elle autorisée ? Des contentieux risquent de survenir.
M. Jean-Claude Perez - Je soutiens le sous-amendement présenté par M. Martin, qui me parait très clair et très important.
Mme Catherine Génisson - Les autoroutes sont particulièrement accidentogènes, il faut le rappeler.
M. Jean-Marc Nudant - Non !
Mme Catherine Génisson - Je propose un sous-amendement à l'amendement 67 aux termes duquel nous écrivons que « la vente de boissons des groupes 2 et 5 est interdite dans les aires de stations-service sur les autoroutes ». Ceci permet de répondre à l'interrogation de M. Dupré.
Cet amendement ne concerne pas seulement les jeunes mais l'ensemble de la population.
M. le Président - Ce sous-amendement portera le numéro 563.
M. Jean-Paul Dupré - Je confirme, en mon nom et au nom de M. Jacques Bascou, que nous soutenons le sous-amendement 534 présenté par MM. Martin, Suguenot, Garraud et Poignant.
Mme Martine Billard - Arrêtez d'être hypocrites ! Ou l'on accepte l'amendement 67 ou on le refuse ! Avec votre sous-amendement, il serait interdit de vendre de la tequila, boisson mexicaine, ou de la vodka tant que la Pologne n'est pas entrée dans l'Union européenne ? Un peu de sérieux ! Dites que vous n'êtes pas favorables à la limitation de la vente de boissons alcoolisées ! Ce serait plus honnête que d'inventer l'exception culturelle viticole !
L'amendement 67 répond à une inquiétude. Il est vrai que l'on peut acheter de l'alcool sur une autoroute, le consommer, et donc entraîner des risques d'accident. Il m'arrive cependant d'acheter des produits régionaux sur les autoroutes sans pour autant les consommer sur place.
Il faudrait trouver un moyen de limiter les ventes d'alcool sur les aires d'autoroute. Il s'agit de lutter contre l'alcoolisme au volant, et non pas, comme certains en ont exprimé la crainte, de pénaliser la vente de certains produits régionaux.
Le sous-amendement 534, mis aux voix, est adopté.
Le sous-amendement 563, mis aux voix, n'est pas adopté.
L'amendement 67 sous-amendé, mis aux voix, n'est pas adopté.
APRES L'ARTICLE 17
Mme Catherine Génisson - L'amendement 337 est défendu.
M. François Vannson - Nous partageons tous ici, sur tous les bancs, la volonté du Gouvernement de lutter contre l'alcoolisme, véritable fléau national. Nous estimons cependant que pour être efficaces, plutôt que de s'acharner contre les productions, tout à fait marginales, des bouilleurs de cru - lesquelles ne représentent que 0,14 % de la consommation nationale d'alcool -, mieux vaudrait concentrer l'effort sur les 98,6 % restants.
L'amendement que j'avais déposé l'an dernier, visant à supprimer le privilège des bouilleurs de cru à l'horizon de cinq ans puis d'harmoniser les taxes s'appliquant aux dix premiers litres d'alcool pur avec celles en vigueur chez nos principaux voisins européens, a été accepté. Accepter l'amendement aujourd'hui proposé par M. Le Guen, lequel reviendrait d'ailleurs à rétablir le privilège des bouilleurs de cru, détruirait le dispositif équilibré et équitable, répondant aux attentes du monde rural, que nous avions voté l'an passé (Applaudissements sur plusieurs bancs UMP).
M. Frédéric Reiss - Lutter contre l'alcoolisme est en effet indispensable, mais il ne faut pas se tromper de cible. L'approvisionnement en alcool auprès de bouilleurs de cru est tout à fait marginal par rapport aux achats d'alcool, d'ailleurs souvent de mauvaise qualité dans les supermarchés ! L'amendement, accepté l'an passé sur l'initiative de notre collègue Vannson, a été accueilli avec grande satisfaction dans le monde agricole, en particulier chez les arboriculteurs. Il est incontestable que l'existence d'une filière distillation incite les arboriculteurs, mais aussi les particuliers, notamment retraités, à entretenir les arbres fruitiers, voire à en replanter. Que seraient nos vergers sans les mirabelles de Nancy ou les quetsches d'Alsace ? Nos vergers maintiennent des ceintures vertes autour de nos villes, contribuant ainsi à la préservation des paysages, mais aussi de la flore et de la faune de nos campagnes. C'est donc pour des raisons non seulement économiques mais aussi environnementales que je voterai contre l'amendement de M. Le Guen.
Mme Martine Billard - J'avoue avoir du mal à garder mon sérieux ! J'avais souvent eu écho avant 2002 des débats au Parlement sur l'alcoolisme. Je suis heureuse d'y participer ce soir et de constater, soudain, une présence massive dans cet hémicycle... pour défendre aussi bien la santé publique !
Lutter contre l'alcoolisme est indispensable, nous rappellent nos collègues. Certes, comment ne pas être d'accord ? Mais si je les ai bien entendus, il ne faut pas pour autant risquer de mettre en difficulté l'arboriculture. Les fruits servent-ils donc seulement pour eux à fabriquer de l'alcool ? Pour moi, les fruits se mangent frais, ce qui participe d'ailleurs de la lutte contre le cancer, servent à fabriquer compotes, confitures, jus de fruits, notamment «bio », tous produits excellents pour la santé. J'espère d'ailleurs que nos collègues, si soucieux de la défense de la production de fruits dans nos campagnes, voteront l'amendement à venir tendant à promouvoir les jus de fruits « bio ».
Enfin, si j'ai bien compris, nos collègues seraient prêts à limiter la consommation d'alcools produits hors d'Europe - qui font sans doute concurrence aux nôtres -, mais beaucoup moins celle des alcools nationaux. Pour ma part, je suis cohérente : tout en ne souhaitant pas empêcher une consommation modérée de produits alcoolisés de bonne qualité, je pense qu'il faut limiter les publicités sur l'alcool et tout faire pour en limiter la consommation. Je regrette d'avoir finalement entendu ce soir davantage d'arguments inverses.
Mme Catherine Génisson - Je suis moi aussi surprise par l'argumentation de nos collègues. La production des bouilleurs de cru est marginale, nous disent-ils. Soit, mais qu'en fait-on ? Ne la consomme-t-on pas ? Nos collègues invoquent la défense de l'arboriculture. Dois-je leur rappeler le nombre de décès que l'alcoolisme cause chaque année dans notre pays ? L'amendement de M. Le Guen me paraît tout à fait justifié. Il y va de la santé publique, que nous défendons depuis la semaine dernière - je le rappelle à ceux de nos collègues mobilisés ce soir tout spécialement sur le sujet des bouilleurs de cru.
M. Michel Raison - J'invite nos collègues, qui ne connaissent visiblement pas ce qu'est l'activité d'un bouilleur de cru, à venir dans ma circonscription. Un bouilleur de cru entretient toute l'année son verger, taille ses arbres, ramasse ses fruits : c'est un travail considérable. L'amendement accepté l'an dernier permet seulement de fabriquer dix litres de goutte par ménage, du devenir desquels s'inquiète Mme Génisson. Mais, Madame, nos épouses en utilisent la moitié pour la pâtisserie. Il n'en reste donc plus que cinq litres, quand nous n'en avons pas offert à quelque Parisien ou préfet partant en retraite. Soyons sérieux ! (Applaudissements sur de nombreux bancs UMP)
M. René Couanau - Je regrette que le problème de la lutte contre l'alcoolisme soit toujours abordé ici au détour d'amendements ou de sous-amendements relatifs au privilège des bouilleurs de cru ou bien à la vente de boissons alcoolisées dans les stations-service d'autoroutes. Tout cela n'est pas sérieux, alors même que le sujet est grave !
Si l'opposition d'aujourd'hui avait voulu régler le problème, elle aurait pu présenter un projet de loi quand elle était au pouvoir. Or, elle ne l'a pas fait. Elle préfère présenter des amendements à la sauvette, croyant sans doute mettre ainsi quelques-uns d'entre nous en difficulté, comme si une partie de cet hémicycle n'avait cure des ravages provoqués par l'alcoolisme... Si le groupe socialiste souhaitait débattre sérieusement du sujet, il pourrait encore déposer une proposition de loi dans le cadre de sa niche parlementaire. Nous attendons toujours un tel texte !
Que la sagesse de l'Assemblée, à laquelle s'en est remis le ministre, s'exprime donc !
L'amendement 337, mis aux voix, n'est pas adopté. (De nombreux députés UMP quittent l'hémicycle ; protestations sur les bancs du groupe socialiste)
M. Claude Leteurtre - Je propose, par l'amendement 451, de supprimer l'article 18. En effet, s'il appartient à l'AFSSAPS de délivrer les autorisations temporaires d'utilisation, qui sont une particularité française, elle n'a pas pour rôle d'évaluer le coût de ses décisions pour l'assurance maladie. L'article 18 est donc inutile.
M. le Rapporteur - Avis défavorable. Il ne faut pas supprimer, mais modifier l'article, comme va le proposer la commission.
M. le Président - Les amendements 68 et 311 sont identiques.
M. le Rapporteur - Ils tendent à supprimer la référence au coût pour l'assurance maladie. L'AFSSAPS a pour fonction non pas d'évaluer les coûts, mais de faire respecter les impératifs de sécurité sanitaire.
M. le Ministre - Le Gouvernement est saisi d'une autre proposition d'amendement, qui répond de façon plus claire et plus simple aux préoccupations de la commission.
Les amendements 68 et 311 sont retirés.
M. le Président - Les amendements 69 et 312 sont identiques.
M. le Rapporteur - Ces amendements tendent à améliorer l'évaluation, après l'autorisation de mise sur le marché.
M. le Ministre - Ici encore, je suis saisi d'une proposition, signée de MM. Dubernard et Le Guen, allant dans le même sens que les amendements 69 et 312, mais par une rédaction qui me paraît préférable.
M. René Couanau - D'où, viennent ces amendements que le Gouvernement est seul à connaître ? C'est étrange !
Les amendements 69 et 312 sont retirés.
M. le Rapporteur - Avis favorable à l'amendement soutenu par le Gouvernement .
L'amendement 565, mis aux voix, est adopté.
M. le Ministre - L'amendement 253 tend à introduire à l'article L. 5126-1 les pharmacies des hôpitaux des armées, qui avaient été omises.
L'amendement 253, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.
M. le Ministre - L'amendement 252 dispose que les créations, transferts ou suppressions des pharmacies des hôpitaux des armées font l'objet d'une autorisation du ministre de la défense, après avis du ministre chargé de la santé.
L'article 252, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.
M. Jean-Pierre Door - De nombreuses morts subites pourraient être évitées chaque année. Mais la population n'est pas éduquée aux gestes d'urgence face à des accidents qui peuvent survenir dans les familles, sur les terrains de sport, dans des vestiaires. C'est pourquoi je propose, pour l'amendement 282, d'introduire dans le code de l'éducation l'obligation d'un cours d'apprentissage aux premiers secours pour les élèves des collèges et lycées. Nous répondrions ainsi à une demande répétée de la fédération française de cardiologie et de son président le professeur Daniel Thomas.
M. le Rapporteur - La commission a repoussé cette disposition, parce qu'elle ne relève pas du domaine de la loi.
Mme Catherine Génisson - Je voterai cet amendement, car le sujet est important. Nous avons déjà évoqué, dans l'examen de la loi relative à la sécurité routière, l'apprentissage des cinq gestes qui sauvent. En France, nous sommes de bons soignants, mais de mauvais secouristes. Aux Etats-Unis, nos collègues parviennent à remédier à beaucoup plus d'arrêts cardiaques parce que la connaissance des gestes de secours est bien plus répandue.
M. le Ministre - M. Door a raison de soulever ce problème. Mais la réponse n'est pas d'ordre législatif. J'ai signé le 17 juillet dernier avec le ministre de l'enseignement scolaire un contrat-cadre qui comporte la généralisation de la formation de secouriste. On voit bien que je ne m'en désintéresse pas.
M. le Rapporteur - J'ai déposé, de concert avec Bernard Accoyer, l'amendement 70, relatif à la prévention et à l'information concernant les toxicomanies.
Il s'agit d'informer les collégiens et les lycéens sur les conséquences de la consommation de drogue, et en particulier de cannabis, sur la santé mentale. M. Accoyer a défendu l'amendement en faisant valoir que la consommation de substances suscitant l'addiction représente un grave problème de santé publique, d'autant que depuis dix ans la consommation de cannabis a fortement augmenté, et que ses effets sont mieux connus. Les effets psychiques sont graves, allant des troubles de la mémoire, jusqu'au désintérêt social et à des états psychotiques.
L'information est donc d'une absolue nécessité.
Mme Catherine Génisson - La proposition est très intéressante, et je n'ai rien à dire sur le fond. Sur la forme, c'est autre chose : pourquoi envisager les choses par le petit bout de la lorgnette alors que le Gouvernement annonce la révision de la loi de 1970 sur la toxicomanie ? Le sujet est grave, et cette approche me semble réductrice.
Je me dois par ailleurs de rappeler à mes collègues de la majorité que l'existence même de la loi Evin devrait les dissuader de nous accuser de « n'avoir rien fait ». On sait, en revanche, qui a adopté l'amendement « bouilleurs de cru » à la sauvette, une nuit, l'année dernière, pendant l'examen du projet de loi de finances...
M. Bernard Accoyer - J'ai souhaité, et la commission m'a suivi, que nous ciblions l'un des principaux problèmes de santé publique qui affectent les jeunes, de plus en plus jeunes : la consommation de substances addictives, domaine dans lequel la France détient un triste record au sein des pays développés. Les effets de cette consommation sont d'autant plus dangereux, on le sait maintenant, que l'ingestion est précoce et, après des années d'une banalisation sur laquelle je ne m'attarderai pas, on a découvert la gravité des conséquences de cette dépendance avec les risques de désocialisation qu'elle entraîne, mais aussi de troubles psychiatriques sur des terrains prédisposés. Le fait que la dangerosité de cette consommation ne soit pas perçue à sa juste mesure accroît les risques.
Je le souligne, il ne s'agit pas, ici, de sanctionner, mais d'informer ou, plus exactement, d'éduquer à la santé, en bref, de faire _uvre, indispensable, de prévention. Qui d'entre nous n'a rencontré, dans sa commune, de ces esprits brillants en rupture de scolarité ou de cursus universitaire parce que ruinés par leur dépendance à telle ou telle substance ? Nous aurions, me semble-t-il, tout intérêt à adopter cet amendement.
Mme Martine Billard - Nous sommes favorables à l'information sur toutes les drogues, qu'il s'agisse du cannabis, du tabac, de l'alcool ou de l'ecstasy. Encore faut-il ne pas présenter cannabis, héroïne et crack comme des substances aux effets similaires ; la préfecture de police de Paris l'a fait, un temps, et elle y a perdu en crédibilité auprès de ceux auxquels elle s'adressait.
Puisque le Gouvernement annonce la révision de la loi de 1970 sur la toxicomanie, je serais favorable à ce que la question soit traitée globalement à cette occasion. Si l'on procède autrement, il faudra y revenir.
M. Claude Leteurtre - La question est complexe. On ne peut qu'approuver l'exposé sommaire, mais ne risque-t-on pas, en adoptant cet amendement, de se donner bonne conscience à peu de frais ? Autrement dit, est-il judicieux de traiter de manière réductrice un problème majeur de santé publique ?
Mme Muguette Jacquaint - Je partage l'opinion de M. Accoyer sur les conséquences de la consommation de drogues. Encore faut-il parler de toutes les drogues, sans se limiter au seul cannabis. De plus, je crains que l'adoption de l'amendement ne conduise à escamoter tout débat ultérieur.
M. Bernard Accoyer - Je vous invite à relire l'amendement, qui traite explicitement de l'information « sur les conséquences de la consommation de drogues, notamment (...) les effets de la consommation de cannabis ». Une première mesure doit être prise de manière urgente, et elle ne remettra pas en cause le remarquable travail entrepris par le Gouvernement pour réviser la loi de 1970.
M. Bernard Accoyer - Il s'agit, par l'amendement 71 de la commission et par mon amendement 336, deuxième rectification, de combler le vide juridique qui fait qu'en France, n'importe qui peut s'autoproclamer psychothérapeute. De ce fait, des personnes non qualifiées peuvent faire courir de graves dangers aux plus vulnérables, en ne diagnostiquant pas des pathologies graves. Par ailleurs, la mission interministérielle de lutte contre les sectes a appelé l'attention sur certaines dérives commerciales, et parfois sectaires.
L'amendement 336, deuxième rectification, dont je souhaite compléter le deuxième alinéa en insérant, après les mots « de médecins » les mots « psychiatres ou de médecins et » précise la formation que doivent avoir suivi les psychothérapeutes pour pouvoir exercer et décrit les conditions de la poursuite de l'activité des professionnels non-médecins et non-psychologues exerçant actuellement.
M. le Rapporteur - L'amendement 71 est retiré. Avis favorable à l'amendement 336, troisième rectification.
Mme Catherine Génisson - Nous voterons l'amendement, qui comble, enfin, un grand vide juridique.
M. Yves Bur - Ce n'est pas faute que nous l'ayons présenté !
Mme Catherine Génisson - L'essentiel est que le consensus se fasse.
L'amendement 336, troisième rectification, mis aux voix, est adopté.
M. Claude Leteurtre - Par l'amendement 452, je propose que le Gouvernement dépose sur le bureau de chaque assemblée un rapport faisant état du besoin de créer un Institut national de prévention de l'alcoolisme. Le président Couanau a souhaité un grand débat sur l'alcoolisme. Mais aucune vraie politique de prévention n'existe sur le terrain. Un rapport aurait au moins le mérite de rappeler que l'alcoolisme est un fléau.
M. le Rapporteur - La commission a émis un avis défavorable à cet amendement. Votre intention est louable, les missions que vous assignez à l'Institut sont déjà assumées par l'INPES.
Mme Catherine Génisson - La proposition de M. Leteurtre nous permettrait de débattre de l'alcoolisme. Néanmoins j'entends bien l'objection du rapporteur. Pourquoi ne pas prévoir un rapport annuel au Parlement sur l'alcoolisme et ses conséquences ? Nous examinerions ainsi en toute connaissance de cause le projet de loi de financement de la sécurité sociale et le budget de la santé. Le fléau de l'alcoolisme touche hélas au premier chef la région Nord-Pas-de-Calais.
M. le Ministre - Je rappelle à M. Leteurtre que la prévention de l'alcoolisme est déjà prise en charge par la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie - la MILDT - et par l'INPES. Inutile de créer une structure supplémentaire.
Mme Catherine Génisson - Il serait pourtant intéressant d'avoir des rapports.
M. le Ministre - Ce qu'il faut surtout rappeler, c'est que le tabac et l'alcool sont considérés par le Gouvernement et, je pense, par le Parlement comme des drogues. Ils relèvent donc de la MILDT.
Mme Martine Billard - Je me félicite de la mise en place d'un plan national de prévention des risques pour la santé liés à l'environnement. J'ai d'ailleurs déposé un amendement visant à en préciser les grandes lignes. On progresse : il y a encore quelques années, les écologistes étaient taxés de catastrophisme lorsqu'ils évoquaient ces risques.
Je regrette cependant que le texte se borne à indiquer que le plan régional est établi par le représentant de l'Etat dans la région. C'est un peu court !
M. le Président - Si vous faites allusion à l'amendement 269 du Gouvernement, je vous informe qu'il a été retiré.
Mme Martine Billard - Je le déplore. A moins que le Gouvernement ne se rallie à mon amendement, les risques pour la santé liés à mon amendement ne seront donc pas précisés.
Mme Muguette Jacquaint - Monsieur le ministre, vous faites une place à l'environnement dans la politique de santé publique. Son rôle dans l'apparition ou le déclenchement de certaines pathologies est en effet confirmé par la recherche : l'environnement est désormais appréhendé comme un ensemble de facteurs pathogènes. L'élaboration d'un plan national de prévention des risques pour la santé liés à l'environnement est donc une initiative positive.
Si l'ambition est intéressante, le texte omet cependant des pans entiers de l'environnement tels que l'air, le bruit - même si la ministre de l'écologie vient de promettre des mesures -, les nouvelles technologies, la sécurité alimentaire, les déchets, les accidents domestiques... Le plan national de prévention que vous entendez mettre en place suppose une vision globale qui fait défaut à votre texte. La prévention des risques sanitaires n'y apparaît pas comme une priorité. Du reste, l'Agence française de sécurité environnementale voit ses subventions de fonctionnement diminuer. Bref, votre intention est louable mais les moyens n'y sont pas.
M. le Ministre - Je suis heureux de vous entendre reconnaître que ce projet de loi consacre pour la première fois un lien direct entre santé et environnement.
Un rapport de l'office l'avait fait, il est vrai, dès 1996. La France s'est également engagée, en 1999, lors de la conférence de Londres sur la santé et l'environnement, à développer des plans d'action en santé environnementale.
Le plan national d'action sera élaboré et révisé tous les cinq ans. M. Fillon, Mme Bachelot et moi-même avons installé il y a trois semaines une commission d'orientation pour en définir les premiers éléments. Cette commission comporte trois groupes de travail respectivement consacrés le premier à la santé au travail, le second aux radiations, au nucléaire et aux ondes électromagnétiques, le troisième aux risques toxicologiques et biologiques. Un premier plan national de prévention des risques pour la santé liés à l'environnement pourra ainsi être proposé début 2004.
Madame Billard, ne vous inquiétez pas, le retrait par le Gouvernement de son amendement n'enlève rien à son souhait de voir se développer des plans régionaux santé environnement en fonction des spécificités de chaque région, en concertation avec l'ensemble des partenaires, notamment les groupements régionaux de santé publique.
La suite du débat est renvoyée à la prochaine séance qui se tiendra ce soir, à 21 heures 30.