Source: https://safety.ask.fm/ask-fm-guide-for-law-enforcement-requests/?lang=fr
Timestamp: 2018-12-15 22:59:06+00:00
Document Index: 43400458

Matched Legal Cases: ['§ 1781', '§ 2703', '§ 2703', '§2703', '§2703', '§ 2703', '§ 2703', '§ 2703', '§ 2702', '§ 2702', '§ 2702', '§ 2703']

Guide ASKfm pour toute demande émanant des autorités | Ask.fm Safety Center
ASKfm est un réseau social en ligne qui permet aux utilisateurs de s’envoyer des questions et d’y répondre quand bon leur semble. ASKfm est disponible sur iPhone ou Android par le biais d’une application (disponible sur l’Apple Store ou Google Play), ainsi que via un site internet sur ordinateur. Les services de ASKfm fournissent aux utilisateurs un moyen de se poser des questions de manière anonyme ou non.
En accord avec notre Politique de Confidentialité et nos Conditions d’Utilisation, ASKfm Europe Limited (“ASKfm”) collecte et héberge les informations crées par les utilisateurs et/ou des comptes utilisateurs concernés, pouvant inclure des informations personnelles, lorsque les utilisateurs utilisent ces services (collectivement « données utilisateur »).
Dans certaines circonstances, les autorités peuvent nous demander ou dans des circonstances vraiment limitées, nous pouvons penser de bonne foi qu’il est nécessaire de leur fournir des données utilisateurs. L’objectif de ce guide est d’informer les autorités sur le moyen d’obtenir des données de la part de ASKfm et les processus légaux particuliers pour les obtenir. ASKfm s’est engagé à coopérer dans toute enquête menée par les autorités dans toute la mesure autorisée par les lois applicables. En plus de ce guide, les autorités peuvent également contacter ASKfm pour toute question ou dans des situations d’urgence en envoyant un e-mail à lawenforcement@ask.fm.
ASKfm étant une entité et un contrôleur de données irlandais, la divulgation des données utilisateurs est régie par les lois irlandaises, incluant les Data Protection Acts de 1988 et de 2003, le Criminal Justice Act de 2011 et de 2012 (portant sur la rétention d’informations sur les délits contre les enfants et les personnes vulnérables). Pour les utilisateurs de ASKfm aux États-Unis, les autorités américaines doivent uniquement regarder la section 4, pour de plus amples informations concernant le processus légal aux États-Unis résultant du stockage des données des utilisateurs de ASKfm aux États-Unis, les demandes des autorités américaines et non-américaines doivent être envoyées à lawenforcement@ask.fm selon les termes de la section 6 de cette politique.
2. Types de données utilisateurs
ASKfm ne répond pas aux demandes des autorités n’étant pas assez précises. Par ailleurs, lors de toute coopération avec les autorités, ASKfm évaluera à la fois les demandes d’informations liées au contenu ouindépendantes du contenu.
ASKfm considère que les informations « liées au contenu » se rapportent au contenu concret des communications (telles que les questions et les réponses des utilisateurs) et que les informations « indépendantes du contenu » se rapportent aux informations basiques des utilisateurs (telles que le nom, la durée d’inscription, les adresses e-mails, l’enregistrement de l’adresse IP, etc…) aussi bien qu’aux connexions transactionnelles des utilisateurs.
ASKfm collecte et stocke les informations des utilisateurs de deux façons. Cela dépend si un utilisateur s’enregistre avec ASKfm et est considéré comme un « utilisateur inscrit », ou si un utilisateur utilise ASKfm sans créer de compte ou sans fournir d’informations à l’exception des informations collectées automatiquement comme cela est expliqué dans la section ci-dessous, auquel cas l’utilisateur est décrit comme un « utilisateur invité. »
Les informations de ASKfm pouvant être recueillies auprès des utilisateurs comprennent : le nom, le nom d’utilisateur, le mot de passe, l’adresse e-mail, l’adresse postale, le numéro de téléphone, le numéro de téléphone mobile, les informations de paiement, le sexe, l’année de naissance et d’autres informations qu’ils fournissent ou publient sur ASKfm ou permettant à ASKfm d’y accéder lorsqu’ils effectuent certaines actions, comme :
S’inscrire et remplir le formulaire d’inscription de ASKfm ;
Créer ou modifier un profil utilisateur ;
Se connecter aux services ;
Poser des questions ou fournir des réponses à des questions ;
Contacter notre service client ou utiliser nos systèmes de signalement ;
Participer à un tirage au sort, un concours ou s’inscrire à une promotion ;
Participer à des activités liées à un vote ou à un sondage ;
Demander certaines fonctionnalités (par ex. newsletters, mises à jour ou autres produits) ;
Communiquer avec les services ou nous autoriser à accéder à certaines informations concernant les utilisateurs via un service de médias sociaux ; ou
Publier du contenu généré par l’utilisateur vers ou sur nos Services.
Veuillez noter que toutes les informations mentionnées ci-dessus ne sont pas exigées pour créer un compte et que les informations fournies par les utilisateurs ne sont pas toujours vérifiées de manière indépendante par ASKfm.
3. Exigences légales irlandaises et processus
A. Processus contraignant
Lorsque ASKfm reçoit une demande contraignante de la part des autorités irlandaises par un processus légal valide, nous pouvons être contraints de fournir certaines données utilisateur que nous hébergeons. En l’absence d’urgence, ASKfm ne divulgue aucune information liée au contenu des utilisateurs aux autorités irlandaises ou non irlandaises à l’exception sur dépôt d’un mandat de perquisition valide ou d’une ordonnance de la Cour, qui, dans le cas de requêtes de la part d’autorités non irlandaises, doivent être effectuées en prenant d’abord contact avec l’autorité centrale de votre pays, qui communiquera alors avec le Bureau des Affaires Internationales du Département de la Justice des États-Unis afin d’effectuer une demande en vertu du 28 U.S.C. § 1781 et seq (the ‘MLAT’). L’autorité centrale de votre pays peut soumettre la requête à :
Téléphone 1 (202) 514-0000
Fax 1 (202) 514-0080
Sur la base de ce processus juridique valide et contraignant, ASKfm peut légalement être contraint de fournir des données liées au contenu et non liées au contenu utilisateur.
B. Coopération volontaire – Non contraignante
Lorsque ASKfm reçoit des demandes d’informations non liées au contenu de la part des autorités irlandaises ou internationales, en l’absence de service de processus juridique contraignant valide et en vertu de la loi irlandaise, ASKfm peut, dans certaines circonstances, fournir des informations non liées au contenu. Ces informations non liées au contenu peuvent être divulguées si ASKfm estime de bonne foi que la demande est justifiée (en vertu des politiques de ASKfm), sur la base de sa meilleure connaissance et des parties pertinentes de la Politique de Confidentialité ainsi que des Conditions d’Utilisation de ASKfm. En effectuant cette évaluation, ASKfm appliquera l’analyse suivante :
La demande est-elle conforme aux normes juridiques de la juridiction d’où elle a été effectuée ?
La demande vise-t-elle à protéger les utilisateurs de ASKfm ou ASKfm ou le public ?
La demande est-elle conforme à des normes internationalement reconnues, telles que la liberté d’expression ?
Toutefois, sauf dans des cas de situations d’urgence (comme précisé ci-dessous), ASKfm ne divulguera aucune information liée au contenu en l’absence d’un processus légal valide et contraignant, sauf accord contraire nous obligeant de l’effectuer en vertu du droit irlandais.
Toutes les demandes volontaires pour des données non liées au contenu de la part des autorités irlandaises ou internationales devront respecter les formalités suivantes :
Toutes les demandes volontaires des autorités qui ne sont pas des divulgations contraignantes devront :
i. être effectuées par une demande datée adressée à ASKfm Europe Limited ;
II. être rédigées sur un papier à en-tête gouvernemental ou officiel, ou porteur d’une légende identifiant le tribunal ou l’organisme qui a émis la demande ;
III. être signées par un juge ou tout autre haut fonctionnaire ou agent mentionnant son titre et ses coordonnées ;
IV. dans le cas de demandes émanant d’autorités relevant du droit international, être conformes aux exigences juridiques de l’administration émettrice ;
c. être conformes aux lois irlandaises ;
VI. identifier la raison pour laquelle les informations sont demandées, en fournissant autant que possible des informations suivantes :
l’identifiant du compte ;
l’adresse e-mail du compte ;
le nom complet de l’utilisateur tel qu’il est enregistré sur ASKfm ; et
l’URL complète de la question et de la réponse posant problème (par exemple http://ask.fm/askfm/answer/119942892554)
VII. préciser les types d’informations demandées non liées au contenu du compte ;
VIII. préciser le fondement juridique (la loi applicable) de la demande, y compris l’infraction présumée (le cas échéant) ;
IX. préciser pourquoi ces données précises sont recherchées ; et
x. préciser à qui ou comment les informations demandées doivent être délivrées.
À des fins de clarification, cette section ne s’applique pas aux demandes émanant des États-Unis (Voir section 4).
C. Demandes urgentes
Si les autorités fournissent à ASKfm des informations qui nous donnent une raison raisonnable de croire qu’il existe un risque de préjudice imminent (mort ou blessures physiques graves) envers une personne et que nous possédons des informations qui pourraient éviter ce préjudice, nous pourrons divulguer des informations (liées au contenu et/ou non liées au contenu) que nous possédons lorsque cela revêt un caractère d’urgence pour éviter des blessures ou autres dommages liés à la santé d’une personne. Ces demandes sont évaluées par ASKfm au cas-par-cas.
ASKfm peut divulguer en urgence des données utilisateur aux autorités irlandaises et étrangères lorsque ASKfm reçoit des faits et les circonstances pouvant déterminer qu’il existe :
un risque de décès ou de blessures corporelles graves à une ou plusieurs personnes ;
le risque sera considéré comme imminent s’il n’y a pas suffisamment de temps pour obtenir une décision valide de la justice irlandaise ou dans le cas d’une demande d’entraide juridique qui exigerait normalement la divulgation de données utilisateur ;
les données utilisateur demandées sont pertinentes au regard de l’enquête relative au risque imminent ; et
ASKfm dispose d’assez d’informations pour estimer de bonne foi que la divulgation de données utilisateur demandée aidera les autorités à dissuader ou à gérer le risque imminent.
Toutes les demandes de divulgation urgentes doivent être effectuées par les autorités de la même manière que telle énoncée à la section B ci-dessus et nous demanderons également de répondre aux questions suivantes :
Quelle est la nature de l’urgence impliquant un décès ou des blessures physiques graves ?
Quelles sont les menaces pouvant entraîner la mort ou des blessures physiques graves ?
Quel est le caractère imminent de la menace ? Veuillez fournir des informations suggérant qu’il y a un délai maximum avant lequel il sera nécessaire de recevoir les informations demandées et/ou qui laisse supposer qu’un délai maximum est constaté au regard des actes stipulés à la première question (par exemple, ce soir, demain midi).
Veuillez expliquer/décrire dans quelle mesure les informations que vous demandez aideront à éviter la réalisation de toute menaces de mort ou de blessures physiques graves ?
Veuillez envoyer ces informations par e-mail dans un fichier « .pdf » sur un papier à en-tête officiel ou depuis un compte de messagerie officiel et gouvernemental à lawenforcement@ask.fm. Veuillez également indiquer votre nom et prénom, titre, grade, matricule ainsi qu’une confirmation que les informations que vous avez fournies sont complètes et exactes.
D. Demandes de préservation
Nous acceptons les demandes des autorités de conserver des dossiers constituant des éléments de preuve susceptibles d’être pertinents dans des procédures criminelles dans l’attente du service de processus juridique valide. ASKfm préservera, sans le divulguer un cliché instantané temporaire du compte utilisateur pendant 90 jours dans l’attente de la procédure juridique valide. Cette période pourra être prolongée en attendant une demande présentée par une autorité étrangère via le processus d’entraide juridique ou la fourniture d’une procédure juridique valide et contraignante dans le cas d’application de la loi irlandaise. ASKfm ne transmettra aucune donnée de compte (liées au contenu ou non liées au contenu) dans ces circonstances avant la fourniture des preuves de procédure légale appropriée. Veuillez envoyer vos demandes de préservation à lawenforcement@ask.fm.
4. Procédure et exigences légales aux États-Unis
A. Procédure pour obtenir des enregistrements
Afin de transmettre les enregistrements de comptes si le cas n’est pas urgent, ASKfm requiert une procédure légale appropriée. La procédure juridique requise pour chaque type d’information est décrite ci-dessous en détail.
La procédure juridique soumise pour obtenir des documents devra comprendre le nom d’utilisateur de ASKfm, l’adresse e-mail associée au compte, le nom complet de l’utilisateur (tel qu’il est inscrit chez ASKfm) et/ou l’URL complète de la question et de la réponse à la question (par ex. http://ask.fm/askfm/answer/119942892554). La demande doit également indiquer si les résultats doivent être fournis avant une date précise et où les résultats doivent être envoyés.
ASKfm accepte les demandes de procédure par e-mail reçues à lawenforcement@ask.fm et fournira en réponse les documents issus de la procédure juridique de l’État tels que les assignations, les ordonnances du Tribunal, les demandes urgentes, les lettres de consentement et les mandats de perquisition sans nécessiter de domestication.
Informations sur les inscrits et les journaux de connexion
ASKfm fournira des renseignements sur les inscrits et d’autres informations transactionnelles assimilées telles que des journaux d’accès conformément à l’article 18 U.S.C.§ 2703. ASKfm recueille et conserve certaines informations sur les inscrits lorsqu’un utilisateur crée un nouveau compte ASKfm ou modifie des informations ultérieurement. Veuillez noter que toutes les informations mentionnées ci-dessus ne sont pas requises pour créer un compte et que les informations fournies par les utilisateurs ne sont pas toujours vérifiées de manière indépendante par ASKfm. Les informations sur les inscrits comprennent :
le nom d’utilisateur ASKfm ;
ASKfm conserve également certaines données du journal d’accès lorsqu’un utilisateur crée un compte ou accède à son compte.
Afin de fournir de tels enregistrements, ASKfm demande une citation à comparaître (par le grand jury ou une assignation administrative) ou une demande d’enquête civile conformément à l’article 18 U.S.C.§ 2703(c)(2), ou encore une ordonnance judiciaire, un mandat de perquisition ou le consentement de l’utilisateur.
ASKfm conserve les données liées au contenu de l’utilisateur et ne divulguera ces données adéquates que sur une procédure juridique appropriée conformément à l’article 8 U.S.C. §2703(a) et aux États-Unis v. Warshak, 631 F.3d 266 (6th Cir. 2010).
ASKfm recueille et conserve diverses formes de contenu, y compris les images, les questions sans réponse et les réponses.
Ce contenu est conservé par ASKfm tant que l’utilisateur ne le supprime pas. Un utilisateur ne sera pas en mesure de supprimer le contenu pour lequel une demande de préservation a été préalablement reçue par ASKfm.
Afin de fournir des informations liées au contenu, ASKfm demande un mandat de perquisition valide conformément à l’article 18 U.S.C. §2703(a).
ASKfm honore les demandes de la part des autorités de conserver les informations conformément à l’article 18 U.S.C. § 2703(f). Dès réception d’une demande de préservation valide, ASKfm conservera toutes les informations de compte disponibles associées au nom d’utilisateur figurant dans la requête dans un fichier hors connexion pendant 90 jours et 90 jours supplémentaires conformément à une demande d’extension de conservation en vertu de l’article 18 U.S.C. § 2703(f) jusqu’à 180 jours.
ASKfm peut uniquement conserver les informations pour les comptes actifs. Si une demande de conservation d’informations est reçue après qu’un compte ait été supprimé, ASKfm ne sera pas en mesure d’honorer la demande.
Note au sujet de la procédure judiciaire suite aux demandes de préservation formulées :
Dans le cadre du suivi de la procédure juridique pour des informations ayant précédemment fait l’objet d’une demande de préservation, veuillez préciser si la demande vise à la fois les informations conservées et/ou toute information de compte ayant été mise à jour. Veuillez également référencer toute demande préalable de préservation en mentionnant une date afin que ASKfm puisse répondre plus efficacement à votre procédure juridique.
Afin de conserver les informations conformément à l’article 18 U.S.C. § 2703(f), ASKfm exigera une demande de préservation valide.
B. Demandes urgentes
En vertu des articles 18 U.S.C. §§ 2702(b)(8) et 2702(c)(4), ASKfm est autorisé à divulguer des informations, notamment les informations des inscrits ainsi que les journaux d’accès, de manière volontaire à une entité gouvernementale, fédérale, provinciale ou locale lorsque ASKfm estime de bonne foi qu’une urgence impliquant un danger de mort ou des blessures corporelles graves pour une personne exige une telle divulgation sans délai. ASKfm communiquera les dossiers afin d’aider les autorités dans des cas d’urgences répondant aux exigences minimales de la Loi.
Conformément à la loi américaine, les demandes urgentes provenant des autorités américaines devraient prendre la forme suivante :
« Monsieur, Madame en charge de la conservation des enregistrements :
Je demande la divulgation des dossiers pour le nom d’utilisateur [USERNAME] à titre urgent conformément à l’article 18 U.S.C § 2702(b)(7) et § 2702(c). J’ai fourni les réponses aux questions suivantes avec autant de détails que possible afin d’établir sur la base de ma bonne foi la divulgation des dossiers en urgence.
J’atteste la véracité des informations fournies sous peine de parjure.
Signature de l’agent Nom en majuscules de l’agent des autorités
Titre et matricule Date
Veuillez envoyer ces informations par e-mail dans un fichier « .pdf » sur papier à en-tête officiel ou provenant d’un compte de messagerie officiel gouvernemental à lawenforcement@ask.fm. N’oubliez pas d’inclure votre nom complet, votre titre, votre grade et votre matricule.
C. Consentement de l’utilisateur
Conformément à l’article 18 U.S.C. § 2703(c)(1)(C), ASKfm divulguera les informations basées sur le consentement de l’utilisateur obtenu par les autorités dans les cas où suffisamment d’informations sont fournies pour vérifier que la personne qui fournit le consentement soit le véritable créateur du compte et où les autorités approuvent l’authenticité du consentement. ASKfm ne divulguera pas d’informations si l’utilisateur n’est pas en mesure ou refuse de fournir des informations de son inscription correspondant aux informations de son dossier dont ASKfm dispose. Dans le cas où les informations fournies par l’utilisateur ne corresponderaient pas aux informations de son dossier chez ASKfm, la procédure juridique appropriée sera nécessaire avant que toute information ne soit divulguée.
5. Demandes civiles
ASKfm ne répond pas volontairement aux demandes d’accès aux informations d’autres utilisateurs formulées par des avocats ou des plaideurs civils. ASKfm divulguera uniquement des données d’utilisateur conformément à une procédure judiciaire valide, sauf si une demande est effectuée avec le consentement du titulaire du compte. Cela signifie que ASKfm ne divulguera les informations d’utilisateur que dans le cadre d’une procédure civile dans laquelle nous sommes contraints de le faire par une assignation correctement domestiquée et approuvée ou par une ordonnance d’un tribunal d’une juridiction compétente pour ASKfm.
ASKfm a pour politique d’informer l’utilisateur lorsque nous recevons des procédures juridiques d’un tiers demandant des données utilisateur, sauf dans certaines circonstances, y compris :
si la notification est interdite par la procédure judiciaire elle-même, par une ordonnance de la Cour que nous recevons ou par la loi applicable ;
nous, à notre seule discrétion, estimons : (a) que la notification pourrait créer un risque de blessure ou de décès d’une personne identifiable ou d’un groupe d’individus ; ou (b) que le cas porte sur des dommages éventuels aux mineurs. Le risque de préjudice a tendance à ne survenir que très rarement dans les procédures civiles, ASKfm demandera alors que la partie civile implique les autorités et ces autorités communiqueront cette préoccupation à ASKfm. La représentation d’un avocat civil concernant un risque de préjudice dans un cas sans l’implication des autorités ne constituera pas une base suffisante pour retenir la notification à l’utilisateur.
6. Comment soumettre des demandes des autorités :
En plus des formalités énoncées ci-dessus, toutes les demandes relatives aux autorités doivent :
a) être envoyées par e-mail à lawenforcement@ask.fm ;
b) inclure dans le titre de l’objet « Demande des autorités » ; et
c) être rédigées en anglais.
Ce guide peut être modifié à tout moment par ASKfm et ce document devra être consulté avant de formuler toute demande des autorités.