Source: http://environnement.wallonie.be/legis/dechets/decat011.htm
Timestamp: 2017-12-12 00:52:26+00:00
Document Index: 110439036

Matched Legal Cases: ["l'article 6", '§ 1', "l'article 43", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 1", "l'article 1", 'art. 24']

Législation/Déchets/Catégories/Déchets de la construction (Spaque)
7 juillet 1994 - Arrêté du Gouvernement wallon confiant une mission spécifique de prise de participation en vue de l'implantation d'un réseau de centres fixes de recyclage pour déchets inertes de la construction en Région wallonne à la S.A. Spaque (M.B. 16.09.1994)
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 12 janvier 1989, du 16 janvier 1989 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, II;
Vu le décret du 7 décembre 1989 modifiant, pour la Société régionale d'investissement de Wallonie, la loi du 2 avril 1962 constituant une société nationale d'investissement et des sociétés régionales d'investissement en son article unique;
Vu le décret du 5 juillet 1985 relatif aux déchets, modifié par les décrets des 9 avril 1987, 30 juin 1988, 4 juillet 1991 et 25 juillet 1991, notamment l'article 43 bis, alinéa 2;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 janvier 1994 fixant la répartition des compétences entre les membres du Gouvernement et réglant la signature des actes du Gouvernement;
Vu l'article 3 des statuts de la S.A. Spaque publiés au Moniteur belge du 8 mai 1991;
Vu la convention du 13 mars 1991 organisant les relations entre la Région wallonne, la Société régionale d'investissement de Wallonie et la Spaque, dans le cadre de la promotion de la qualité de l'environnement en Région wallonne;
Vu l'article 3 des statuts de la S.C. Tradecowall, publiés au Moniteur belge des 5 avril 1991 et 24 juin 1992;
Considérant que la compétence spécifique de la S.C. Tradecowall en matière de déchets inertes justifie que lui soit confiée la mission d'installer un réseau de centres fixes de recyclage de déchets de construction sur l'ensemble du territoire wallon;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 23 mai 1994;
Sur la proposition du Ministre ayant l'Environnement dans ses attributions,
Article 1er. Le Gouvernement wallon décide de prendre des participations minoritaires (c'est-à-dire à concurrence de 25,1 % minimum du capital à souscrire à la constitution de la société) dans des centres fixes de recyclage pour déchets inertes de la construction à créer sous forme de sociétés anonymes sur le territoire de la Région wallonne, centres qui seront créés à l'initiative de la S.C. Tradecowall qui pourra subdéléguer la mission à sa filiale existant localement si celle-ci la demande selon le modèle de statuts figurant en annexe au présent arrêté.
Art. 2. En exécution de l'article 1er, le Gouvernement wallon confie à la S.A. Spaque la mission spécifique de prendre financièrement part à la mise en oeuvre des centres fixes de recyclage de déchets de construction.
La S.A. Spaque confiera au moins un des mandats d'administrateur qu'elle détient à la S.C. Tradecowall.
Art. 3. Le Gouvernement wallon décide d'affecter une somme maximum de 140 millions (cent quarante millions) à la réalisation par la S.A. Spaque de sa mission spécifique de prise de participation en vue de l'implantation d'un réseau de centres fixes de recyclage de déchets inertes de la construction.
Art. 4. Les participations financières visées à l'article 1er souscrites au nom et pour compte de la Région wallonne par la S.A. Spaque donneront à la Région wallonne au minimum la minorité de blocage dans chacune des sociétés à constituer.
Art. 5. Les montants nécessaires à la souscription par la Région wallonne de sa part de capital dans chacun des centres fixes de recyclage pour déchets inertes de la construction seront libérés au fur et à mesure de la signature de l'acte authentique de chacune des sociétés à créer et après accord du Ministre de l'Environnement.
Art. 6. Le budget nécessaire à la réalisation de la mission sera imputé [au Fonds pour la gestion des déchets et, à partir de 2017, au budget général des dépenses, programme 15.15, article de base 81.01].
Art. 8. Le Gouvernement wallon charge le Ministre de l'Environnement et le Ministre de l'Economie de l'exécution du présent arrêté.
Section V. - Création d'une société publique à forme commerciale
La Région crée, via une mission déléguée à la Société régionale d'investissement de Wallonie, une société publique à forme commerciale, dont les missions seront à la demande de l'Administration régionale :
- l'exécution de la réhabilitation des lieux et des interventions d'urgence et d'office;
- la mise en place d'un réseau de décharges;
- la prise de participation dans d'éventuelles sociétés d'exploitation.
Le Gouvernement peut, en outre, lui confier d'autres missions en relation étroite avec celles prédécrites (1).
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 juillet 1994.
(1) Décret 4 juillet 1991, art. 24 : section V insérée.