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Timestamp: 2019-04-24 11:50:19+00:00
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ACCPUF - Bulletin n° 11 - session 2 - Echanges
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Bulletin n° 11 - session 2 - Echanges
Ma question s’adresse à Monsieur Kolly. Quel est le critère qui décide du passage d’une affaire en séance publique ? Quel est le processus de décision ? Une partie peut-elle s’opposer à ce que l’affaire soit discutée en séance publique ?
La loi prévoit qu’une séance publique a lieu lorsque le Président le décide, lorsqu’un juge le demande ou lorsque la cause est contestée. Les parties ne peuvent pas s’y opposer.
Brahim Boutkhil, membre du Conseil constitutionnel d’Algérie
Première question, est-il nécessaire de publier toutes les affaires concernant des particuliers sur le site Internet ? Est-ce une obligation ? Généralement, l’opinion publique ne s’intéresse pas à une affaire entre particuliers. Seules celles dont l’arrêt présente un intérêt public devraient le justifier. Deuxième question, vous disiez que la délibération est publique, en présence des médias, et parfois diffusée directement. Étant donné que celle-ci consiste en un vote, ne touchez-vous pas à la crédibilité de ces personnes et des votants ? Généralement, un vote doit être obligatoirement secret, pour ne pas être influencé par l’environnement, par les caméras. Pour que cela soit crédible, cela doit être discret. Troisièmement, puisque vous adoptez une transparence totale, que les médias sont présents pendant que vous rédigez vos arrêts, pourquoi vous est-il interdit de vous exprimer devant la presse, alors qu’elle est présente au Tribunal ?
La loi nous fait obligation d’informer sur notre jurisprudence. Nous disposerions d’une certaine latitude pour ne pas le faire sur tous les arrêts, puisque certains sont peu importants. Nous avons pris une option différente, afin que ne subsiste pas le moindre soupçon de malversation. Il nous est ainsi impossible de dissimuler une affaire de moindre importance. L’intérêt public réside dans le contrôle de la justice. Les délibérations publiques sont une tradition suisse. La cour ne se retire pas pour délibérer. Je sais que c’est un cas unique en Europe. Lorsque nous avons rendu des arrêts assez délicats, spécialement contre des droits populaires, ceux-ci ont été critiqués sur le fond, mais cette transparence a permis que personne ne mette en doute la façon dont la décision a été prise, car chacun pouvait savoir quel était l’avis de chaque juge. Par contre, si nous acceptons le public, nous refusons la présence de caméras. Une requête a été déposée récemment pour une retransmission en direct lifestream. Nous nous y sommes opposés pour éviter les enregistrements et les montages. Le Parlement a finalement renoncé à ce projet. Si nous ne nous exprimons pas après coup, c’est que nous sommes dessaisis de la cause après avoir tranché. Chacun ne peut pas venir s’exprimer à propos d’une décision du Tribunal. Cela va dans l’intérêt de la justice. Chacun peut toutefois en penser ce qu’il veut et s’exprimer librement sur ces arrêts.
Mathieu Disant, expert auprès de l’ACCPUF
À ma connaissance, la Suisse est le seul pays où la délibération est publique, mais cette pratique existe aussi au Brésil, où elle ne correspond pas à une tradition, puisqu’elle n’est en vigueur que depuis 2002, mais où une chaîne de télévision consacrée à la justice retransmet en direct la délibération des juges constitutionnels. Le Président Joaquim Barbosa a récemment expliqué cette pratique au Conseil constitutionnel français. Après une dizaine d’années de pratique, cette interrogation demeure au Brésil. Certains s’opposent encore à la diffusion de la délibération au public. Finalement, dans la recherche d’un équilibre entre l’excès de transparence et tous les inconvénients en termes de « juri- dique spectacle », de dérive du théâtre judiciaire, la Cour constitutionnelle, qui est aussi cour suprême au Brésil, estime qu’elle y gagne en termes de civisme et de progression de la culture constitution- nelle. L’équilibre est donc toujours subtil. J’ajoute qu’au Brésil, les auditions sont aussi publiques, celle des professeurs, de la société civile, des associations, etc. Ce caractère public concerne par principe toutes les décisions. La logique est donc complètement renversée : c’est par exception, au Brésil, que la délibération est rendue secrète.
Je voudrais poser trois questions au président Kolly. Premièrement, en ce qui concerne le délibéré public, d’autres tribunaux suisses peuvent-ils recourir à cette formule ou est-elle réservée au Tribunal fédéral ? Deuxièmement, en cas de menaces sur les juges, cas qui doit se présenter en Suisse comme ailleurs, le président peut-il ordonner le huis clos pour assurer la sécurité des membres du tribunal ? Troisièmement, si un juge, pour des motifs personnels, ne souhaite pas s’exprimer en audience publique, peut-il se déporter ou décider de s’abstenir de s’exprimer et de voter ?
Premièrement, la possibilité de délibération publique existe aussi en Suisse pour les tribunaux civils. Elle est par contre exclue dans le domaine pénal. Ce sont les cantons qui décident ce qu’il en est en fonction de leurs traditions. Certains, comme celui de Vaud, ont introduit cette mesure dans leurs constitutions, mais la majorité ne le font pas et usent de cette disposition avec prudence. Deuxièmement, en cas de menace sur les juges, le Président pourrait annuler la séance pas mesure de sécurité, mais je n’ai pas connaissance de tels cas. Troisièmement, la loi est claire, puisque chaque juge a l’obligation de s’exprimer et de voter, et n’a pas le droit de ne pas se présenter à une séance publique.
Je souhaiterais savoir quels sont les droits reconnus à l’assistance pendant les délibérations en Suisse. Assiste-t-elle passivement ou un certain nombre de droits à faire valoir lui sont-ils reconnus ? Deuxièmement, vous avez dit que ce mode de délibération est étendu aux juridictions civiles. Est-ce en admettant la possibilité de récusation ?
Les parties sont informées de la séance publique, et non convoquées, mais elles n’ont pas droit à la parole et s’expriment avant par écrit. J’ai dit que la délibération publique était possible pour les tribunaux inférieurs en matière civile. Au niveau fédéral, celle-ci est obligatoire, quel que soit le domaine. Concernant la récusation, la composition de la section qui va juger est connue d’avance. Les parties doivent immédiatement demander la récusation lorsqu’elles en ont connaissance. Ils ne peuvent pas le faire au cours de la séance.
Une partie peut-elle demander que le délibéré ne soit pas public, dans l’hypothèse, par exemple, d’une affaire fiscale où l’exposé en public pourrait conduire à la ruine de l’intéressé ou de son entreprise ?
La possibilité existe, notamment pour la protection du secret des affaires, mais, en règle générale, la séance a lieu avec certains aménagements. Nous renonçons aux séances publiques en matière de droit de la famille, de protection des droits des enfants, etc. C’est possible, mais de manière assez restreinte.
Est-ce le Tribunal qui décide ?
Oui, c’est le Tribunal qui décide, mais une requête reste possible.
Ce n’est pas un droit pour l’individu de s’y opposer. C’est le Tribunal qui décide à sa demande.
Le Tribunal peut donner suite ou non à la demande des parties, puis d’office décider de ne pas faire de séance, mais il n’existe aucun droit d’une des parties à ce que sa cause ne soit pas tranchée en séance publique.
Vous n’avez pas abordé la question de la rédaction des décisions. Vous nous avez dit que vos arrêts sont motivés, mais vous délibérez en public et ne nous avez pas dit qu’il existe un juge rapporteur. À quel moment vos arrêts sont-ils alors rédigés, et par qui ? La décision que vous rendez l’est sûrement sur la base des arguments présentés par les juges, mais comment sont-ils matérialisés ? Comment conciliez-vous l’obligation de communiquer avec ce refus de communiquer à la presse ?
Lorsqu’un recours est déposé, le président de la section désigne un juge rapporteur qui fait une propo- sition d’arrêt. Celle-ci circule auprès des autres juges de la section. Si tout le monde est d’accord, la décision est prise par circulation, et le projet du juge devient le jugement motivé, avec quelques retouches qu’apporte un greffier. Lorsque le rapport circule et qu’un juge n’est pas d’accord, il fait une contre-proposition et la cour se présente avec les deux rapports en séance publique au terme de laquelle le greffier de la section rédige l’arrêt sur la base de la décision de la majorité.
Louise Angue, juge à la Cour constitutionnelle du Gabon
La décision et la rédaction ont-elles lieu sur le siège ?
Non, la rédaction se fait ultérieurement. Les affaires par circulation paraissent ensuite sur Internet. Dans ce cas, la communication peut être organisée avec les communiqués de presse. Pour les affaires
en séance publique, par contre, le communiqué de presse doit être produit immédiatement après, ce qui pose parfois des problèmes techniques, mais l’arrêt motivé est envoyé quelques semaines plus tard, parce que le greffier doit rédiger un texte contenant le résultat de la délibération, qui circule ensuite entre les juges pour approbation. Quand deux avis se présentent, les choses sont assez simples, mais plus complexes lorsqu’ils sont trois ou plus.
Cela se fait-il à la majorité des votants ?
C’est la majorité des votants. Nous siégeons toujours par nombre impair et tout le monde doit voter.
N’avez-vous donc jamais de majorité qualifiée ?
Parvenez-vous à maintenir le style argumentaire dans tous les arrêts ? C’est une difficulté que nous avons en Andorre. Nous avons des rapporteurs, mais pas de greffe qui retravaille a posteriori nos décisions. L’allure de nos arrêts dépend donc énormément du style de chaque rapporteur, ce qui rend difficile d’assurer une certaine homogénéité dans le temps.
C’est une des difficultés. Nous essayons d’avoir un certain schéma d’arrêt. Nous y réussissons jusqu’à un certain point. Nous avons une difficulté supplémentaire qui tient au fait que nous sommes un tribunal qui fonctionne en quatre langues. Nous devons ainsi rédiger nos arrêts de telle façon que nos concitoyens d’une autre langue nous comprennent. Nous ne devons pas écrire dans l’une des langues d’une manière qui soit incompréhensible pour celui qui n’en est pas natif. Nous essayons de faire au mieux.
Je crois que les difficultés de compréhension tiennent à la confusion entre débat et délibération. Or, si je comprends bien, vous travaillez en workflow, c’est-à-dire que le rapporteur fait un projet, le fait circuler pour que chacun ajoute ses observations, ce qui est l’occasion que vous délibériez. Le débat a lieu ensuite.
C’est la difficulté. Nous parlons la même langue, mais les notions n’ont pas nécessairement la même portée d’un pays à l’autre. Au Tribunal fédéral, il n’existe pas de débat au sens d’une audition des parties, de plaidoirie, etc. Les parties s’expriment par écrit dans leur mémoire de recours ou de réponse. Puis, à l’intérieur de la cour, un projet d’arrêt est rédigé par un juge. S’il trouve l’accord des autres collègues, il vaut jugement. Si des avis divergents apparaissent, alors des délibérations publiques ont lieu, c’est-à-dire uniquement une discussion entre les juges, suivie d’un vote.
C’est un système qui me séduit. Toutefois, n’existe-il pas le risque, sous jacent, d’une théâtralisation qui retire de la sincérité et de la sérénité aux débats ? En outre, ai-je bien compris et puis-je affirmer
que les juges n’ont pas le droit de s’abstenir ? C’est un point que j’ai soumis au Conseil constitu- tionnel de la Côte d’Ivoire, car, pour moi, dès lors que le juge ne défend pas une cause et qu’il a le devoir de faire triompher le droit, tout juge doit pouvoir se prononcer, ce qui conduirait à lui retirer le droit d’abstention. Qu’en est-il en Suisse ?
Encore une fois, le juge a l’obligation de s’exprimer et de voter. Il ne peut pas s’abstenir dans une question judiciaire. Concernant les risques d’une délibération publique, nous partons de l’idée que les gens qui accèdent à la cour suprême ont suffisamment de courage et d’indépendance pour défendre leurs opinions face au public.
Le vote est-il secret, à main levée ou par acclamation ?
Le vote se fait à main levée. Je demande aux juges en faveur de la proposition de lever la main, puis à ceux en faveur de la contre-proposition. Je constate alors la majorité qui se dégage. Ce vote figure au procès-verbal et mentionne les noms des votants.
La voix du Président est-elle prépondérante ?
Non, mais le problème ne se pose pas puisque nous sommes toujours un nombre impair et que tout le monde doit s’exprimer.
L’arrêt s’accompagne-t-il des opinions dissidentes ?
Non, nous ne publions pas d’opinion dissidente. Nous estimons que l’opinion dissidente est donnée par oral, dans le cadre des délibérations publiques, et que cela n’est pas nécessaire. Nous nous y opposons. Nous n’en voyons pas l’utilité.
Comme cette pratique existe depuis longtemps, avez-vous constaté quelques désagréments vis-à-vis du public, étant donné que le juge s’expose ?
Non, je n’ai pas constaté de désagréments dans ce sens. Aucune pression n’a été exercée. Le système existe depuis des dizaines d’années. Il présente plutôt l’avantage que les choses sont faites ouver- tement. Encore une fois, nous avons rendu des décisions très critiquées sur le fond, mais personne n’a mis en cause l’honnêteté de la façon dont la décision a été prise. C’est important pour l’image de justice. Sur le résultat, en droit, des opinions différentes peuvent exister.
Avez-vous eu le sentiment que, dans certaines affaires, pour lesquelles le délibéré était public, la décision aurait pu être différente si le délibéré n’avait pas été public ?
Honnêtement, je ne pense pas. De toute façon, si je ne veux pas m’exposer, je ne fais pas de contre-proposition et aucune séance publique n’a lieu. Encore une fois, ce n’est pas un événement exceptionnel, cela a lieu chaque semaine.
N’est-il pas possible de faire une contre-proposition qui n’a aucune chance d’être votée pour avoir juste la possibilité de la voter ?
C’est exact. Si un juge exagérait, il aurait probablement des difficultés avec ses collègues. Dans trois semaines, je me rends à une séance publique. J’estime que j’ai raison, et irai défendre mon point de vue en séance, même en sachant que je vais très probablement perdre.
Tout est relatif. Chaque pays a son histoire, ses traditions. L’expérience suisse, le fait que la délibé- ration est publique, est unique. Il est vrai que le Brésil et le Mexique ont des chaînes de télévision qui diffusent les délibérés en public, mais cette expérience me semble difficilement transposable à la majorité des autres pays, parce qu’elle pose différents problèmes. D’une part, elle présente le risque que le magistrat cherche à s’attribuer une gloire personnelle, surtout dans le cas des questions de justice constitutionnelle qui ont une dimension politique. D’autre part, elle pose un problème d’impartialité, car le magistrat devra tenir demain la même position qu’il avait aujourd’hui. Nous devons aussi avoir présent à l’esprit que les magistrats ont l’obligation de voter, car, s’ils ne prennent pas position, cela équivaut un déni de justice qui est pénalement sanctionné. Le juge ne peut pas s’abstenir. Il me semble donc que votre expérience est louable, mais difficilement transposable.
Je ne fais pas de prosélytisme. Je crois qu’effectivement, chaque pays a sa tradition. Chez nous, celle-ci fonctionne et nous donne satisfaction depuis des décennies. Je conviens que chaque système, y compris celui-là, a des avantages et des inconvénients. Dans toute organisation, il me semble que ce qui compte, au final, ce sont les personnes en place. Si ce sont des magistrats qui font leur travail correctement, tous les systèmes fonctionnent plus ou moins bien. Dans le cas contraire, aucun système ne donnera un résultat satisfaisant. Pour moi, les dissenting opinions présentent un plus grand risque, pour que le juge se mette en avant, que les délibérations publiques.
Jérôme Kitoko Kimpele, Premier président de la Cour suprême de justice de la République démocratique du Congo
Je voudrais esquisser un rapprochement entre l’importance en termes numériques des tableaux que vous avez présentés et le temps que vous accordez aux séances publiques. Comment conciliez-vous les deux ? Quelle est la marge de temps que vous consacrez à celles-ci ?
Le grand travail se fait avant la séance publique, lors de la préparation du projet de jugement. Suivant le dossier, cela prend beaucoup de temps. Par exemple, pour l’agrandissement de l’aéroport de Zurich, le dossier faisait 200 mètres. Il est clair que la délibération publique requiert un temps supplémentaire. Nous devons préparer, revoir, anticiper ce que nous allons dire, mais le gros travail est déjà fait. En règle générale, au moment de la délibération publique, nous discutons encore une, deux ou trois questions controversées, mais plus les centaines de détails qui ont été liquidés au moment de la circulation. Les délibérations publiques prennent nettement plus de temps que les décisions prises par circulation. C’est pour cela que leur nombre ne dépasse pas les 100, parce que nous évitons, dans la mesure du possible, des délibérations dans des affaires qui ne posent pas trop de questions importantes, vu que ce procédé est très chronophage.
Première question, je comprends que vos décisions sont rendues sur dossier, que les parties ne sont pas entendues. Qu’arrive-t-il lorsque le Tribunal a besoin d’explications, lorsqu’il considère que le dossier n’est pas assez complet ? Des procédures sont-elles prévues pour obtenir des informations des parties ou de leurs avocats ? Deuxième question, que se passe-t-il dans le cas des dossiers plus sensibles, qui intéressent par exemple la sécurité nationale, ou des enfants, et justifieraient le huis clos ou une ordonnance du même genre ?
Lorsque le dossier est incomplet, nous tranchons les questions de droit, que nous devons maîtriser. Lorsque les faits sont incomplets, nous constatons que l’état de fait constaté par l’autorité précédente ne permet pas de contrôler l’application du droit, et nous renvoyons le dossier à l’instance inférieure. Le Tribunal lui-même ne procède pas à l’instruction. Nous n’en aurions pas le temps. Concernant le huis clos, il peut être ordonné. Dans ce cas, il arrive que nous ne publiions pas l’arrêt sur Internet. Sur les 8 000 arrêts que nous rendons, deux ou trois par année ne sont pas publiés. Cela fait l’objet d’une remarque au rapport annuel. Nous indiquons pour quels motifs les causes ne figurent pas. Parfois aussi, nous retardons la mise en ligne. Par exemple, si une écoute téléphonique d’un trafiquant de drogue est contestée, nous n’allons pas indiquer que nous l’avons autorisée en fournissant toutes les précisions sur cet individu.
Une autorité quelconque peut-elle demander que l’affaire ne soit pas délibérée publiquement pour des raisons touchant à la sécurité publique ou au secret de la défense ?
Non, c’est nous qui tranchons.
Vos décisions sont-elles traduites dans les trois autres langues officielles du pays ?
Non, nous ne traduisons rien. La règle, chez nous, est la suivante. Les parties ont le droit de procéder devant le Tribunal fédéral dans l’une des quatre langues nationales. Peu importe la langue dans laquelle a été rendue la décision attaquée. D’ordinaire, nous rendons la décision dans la même langue
que celle de la décision attaquée, mais nous pouvons déroger à cette règle, et ultérieurement nos arrêts sont publiés dans une seule langue. Dans les délibérations publiques, chaque juge s’exprime traditionnellement dans sa langue, si bien, que d’ordinaire, nous parlons trois langues au cours de celles-ci.
Vous êtes un tribunal de dernière instance. Les tribunaux de première instance ont-ils la même façon de travailler que la vôtre ?
Cela dépend. Les tribunaux de première instance ont le principe de l’immédiateté, c’est-à-dire que les preuves sont administrées lors de débats. En appel, elles peuvent organiser des débats dans la mesure où cela est nécessaire.