Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000029359677&idArticle=JORFARTI000029359686&dateTexte=20140814&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-10-22 10:26:27+00:00
Document Index: 194193741

Matched Legal Cases: ["l'article 41", "l'article 28", "l'article 1", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 13", "l'article 9", "l'article 33", "l'article 27", "l'article 41", "l'article 302"]

Décision n° 2014-378 du 16 juillet 2014 relative à un appel aux candidatures pour l'édition d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en définition standard ou en haute définition en Ile-de-France | Legifrance
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MODÈLE DE DOSSIER DE CANDIDATURE POUR L'EXPLOITATION D'UN SERVICE DE TÉLÉVISION DIFFUSANT EN DÉFINITION STANDARD
Il est rappelé que les contraintes résultant du dispositif anticoncentration s'appliquent à la personne morale titulaire d'une autorisation et aux personnes qui la contrôlent (2° de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée).
La société candidate et, le cas échéant, les actionnaires qui la contrôlent doivent justifier qu'ils ne se trouveront pas, en cas d'autorisation, dans les situations interdites par les articles 39, 40, 41, 41-1-1 et 41-2-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée en détaillant leur situation par rapport à chacun des critères fixés par la loi. A défaut, ils doivent indiquer les actions qu'ils envisagent pour y remédier. Les solutions ne devront pas avoir pour effet de substituer une nouvelle candidature à celle qui a été initialement présentée.
L'association candidate doit justifier qu'elle ne se trouvera pas, en cas d'autorisation, dans les situations interdites par les articles 41, 41-1-1 et 41-2-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée en détaillant sa situation par rapport à chacun des critères fixés par la loi. A défaut, elle doit indiquer les actions qu'elle envisage pour y remédier. Les solutions ne devront pas avoir pour effet de substituer une nouvelle candidature à celle qui a été initialement présentée.
Le candidat décrit son service en tenant compte des obligations prévues notamment au décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre. Il prend également en considération les éléments constitutifs d'une convention tels qu'ils sont énumérés à l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée. Il s'attache, tout particulièrement, à montrer dans quelle mesure les caractéristiques de son projet répondent aux critères de sélection qui sont indiqués au II-7 du présent texte d'appel.
b) Il précise si le service est déjà diffusé sur d'autres supports que la TNT (câble, ADSL, satellite…).
Le service de télévision est un service à temps complet.
Le candidat précise le caractère généraliste ou thématique du service.
a) Détails de la programmation inédite francilienne
Le texte d'appel prévoit que l'éditeur consacre une heure minimum, en première diffusion, chaque jour à des sujets relatifs à l'Ile-de-France. Cette heure doit être en relation avec le caractère généraliste ou thématique du service. Elle est diffusée aux meilleures heures d'audience, soit celles qui sont comprises entre 11 heures et 15 heures et entre 18 heures et minuit, par tranche de 30 minutes minimum. Au sein de ce programme francilien en première diffusion, l'éditeur veille à une répartition équilibrée des sujets relatifs à Paris, aux départements de la petite couronne et ceux de la grande couronne.
La durée du programme francilien en première diffusion est portée, à partir de la troisième année, à deux heures quotidiennes minimum, sauf accord entre l'éditeur et le conseil.
Préciser les horaires de première diffusion et les caractéristiques de l'heure quotidienne minimum (ou plus) consacrée à des sujets relatifs à l'Ile-de-France et en relation avec le caractère généraliste ou thématique du service.
Préciser le volume horaire hebdomadaire de diffusion de cette programmation francilienne : situer cette programmation dans la grille de programmes fournie : horaires de diffusion et de rediffusion/emplacement dans la grille de programmes/type d'émissions.
b) Autres programmes
Pour le reste du temps d'antenne, l'éditeur diffuse des éléments de programmes en lien avec le caractère généraliste ou thématique du service.
Les programmes diffusés doivent comporter l'identification du service autorisé.
Lorsque les horaires de programmation sont imposés ou non à l'éditeur par un ou des fournisseurs de programmes, les programmes fournis ne peuvent excéder quotidiennement 50 % du temps total d'antenne du service.
Préciser les horaires de diffusion/emplacement dans la grille des programmes généralistes ou thématiques/type d'émissions.
Préciser le volume horaire hebdomadaire de diffusion des programmes ne relevant pas de la programmation locale : situer cette programmation dans la grille de programmes fournie (cf. premier point du III-1.1 " Présentation générale du service ") : horaires de diffusion et de rediffusion/emplacement dans la grille de programmes/type d'émissions.
Préciser l'origine des programmes.
Préciser si certains de ces programmes sont fournis avec des horaires imposés ou non.
Joindre au dossier de candidature les contrats passés et préciser le volume horaire de la fourniture de ces programmes.
- retransmission d'événements sportifs.
- téléachat.
d) Autres données relatives aux programmes (franciliens ou autres)
a) Journaux télévisés et flashs d'information
- si la société a recours à une agence associée ;
- si la société externalise ;
- s'il existe une association avec un titre de presse ;
Indiquer s'il y a une différence de moyens entre l'information locale/nationale.
Indiquer si l'éditeur envisage de recourir à la publicité locale. Dans l'affirmative, préciser le pourcentage de publicité locale envisagé par rapport à la publicité totale.
Indiquer si l'éditeur envisage de recourir au parrainage.
Il est précisé à l'article 1er du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 que les obligations relatives à la contribution des diffuseurs au développement de la production d'œuvres cinématographiques ne sont pas applicables à ceux qui diffusent chaque année un nombre de films de longue durée " inférieur ou égal à 52, sans que le nombre annuel total de diffusions et de rediffusions de toute nature de ces œuvres excède 104 ".
Si vous êtes un service assujetti à des obligations de production, il est rappelé que le II de l'article 3 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010, qui détermine la contribution des éditeurs de services à la production cinématographique, fixe cette obligation d'au moins 3,2 % (œuvres européennes) et de 2,5 % (œuvres d'expression originale française : EOF) du chiffre d'affaires net de l'exercice précédent (3). Ces pourcentages peuvent être atteints de manière progressive chaque année sur une période de sept ans. Les conventions fixent cette montée en charge.
Les questions suivantes ne concernent que les services qui diffusent des œuvres audiovisuelles au sens de l'article 4 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 : " Constituent des œuvres audiovisuelles les émissions ne relevant pas d'un des genres suivants : œuvres cinématographiques de longue durée ; journaux et émissions d'information ; variétés ; jeux ; émissions autres que de fictions majoritairement réalisées en plateau ; retransmissions sportives ; messages publicitaires ; télé-achat ; autopromotion ; services de télétexte. "
Le III de l'article 13 du même décret offre la possibilité d'atteindre en deux ans ces quotas de diffusion, sans que la part des œuvres européennes puisse être inférieure au seuil de 50 % fixé par la directive services de médias audiovisuels. Cette montée en charge discutée avec le conseil est inscrite dans la convention du service.
ANNÉE " N "
ANNÉE " N + 1 "
ANNÉE " N + 2 "
Par ailleurs, ces proportions doivent être respectées sur l'ensemble de la programmation mais également aux heures de grande écoute, fixées de 18 heures à 23 heures et de 14 heures à 23 heures le mercredi (article 14 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990). Toutefois, ce même article offre la possibilité de discuter avec le conseil des heures de grande écoute spécifiques qui tiennent compte de la nature de la programmation de chaque service et qui seront inscrites dans sa convention.
L'article 9 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 fait obligation aux éditeurs de consacrer chaque année au moins 15 % du chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent (4) à des dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres audiovisuelles européenne ou d'expression originale française (EOF). Cette obligation est désignée dans le présent questionnaire par les termes " obligation globale ".
Au sein de l'obligation globale de production, les dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres patrimoniales (cf. définition à l'article 9, alinéa 6) représentent au moins 10,5 % des ressources totales annuelles nettes de l'exercice précédent. Cette obligation est désignée dans le présent questionnaire par les termes " obligation patrimoniale ".
Régime " général " Régime " patrimonial "
Régime " musical " :
L'article 17 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 ouvre la possibilité d'une montée en charge progressive de " l'obligation globale " de production sur une période maximale de sept ans qui est discutée avec le conseil et qui est inscrite dans la convention.
Pour les services signataires depuis plus de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 d'une convention au titre de l'article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, les proportions fixées par la montée en charge ne peuvent être inférieures au total des dépenses constatées sur les trois derniers exercices rapporté au chiffre d'affaires annuel net cumulé sur la même période.
L'article 14 de ce même décret impose que soit déterminée dans les conventions l'étendue des droits cédés par genre d'œuvres audiovisuelles en " prenant en compte les accords conclus entre les éditeurs de services et les organisations professionnelles de l'industrie audiovisuelle ". En conséquence, vous êtes invités à vous rapprocher de ces organisations afin de négocier les conditions de cession de droits. Il vous appartiendra alors de communiquer cet accord professionnel au conseil afin que ces conditions soient inscrites dans la convention.
Ce même article permet l'inscription dans la convention d'aménagements et d'engagements spécifiques lorsqu'un accord a été conclu entre l'éditeur et les organisations professionnelles de l'industrie audiovisuelle. Si vous souhaitez bénéficier de certains des aménagements prévus, vous devez également vous rapprocher des organisations professionnelles et communiquer aux services du conseil les accords conclus.
Question n° 12 : Seriez-vous prêt à consacrer une part de vos obligations de contribution au développement de la production audiovisuelle à la production d'œuvres inédites (" production fraîche " : dépenses visées aux 1°, 2°, 4° de l'article 27) ?
S'agissant des ressources éventuelles, publicitaires, de parrainage et de téléachat, préciser les hypothèses de marché publicitaire et de zone de chalandise sur lesquelles la société ou l'association candidate fonde ses estimations de recettes publicitaires ; distinguer éventuellement les recettes publicitaires locales des recettes publicitaires extra-locales.
Concernant le soutien éventuel des collectivités territoriales : indiquer la nature, les modalités et le montant, communiquer les justificatifs des aides des collectivités locales qui seraient appelées à contribuer au financement du projet ; le candidat doit s'assurer que ces aides sont conformes au droit communautaire relatif aux aides d'Etat (cf. circulaire du Premier ministre du 26 janvier 2006 relative à l'application au plan local des règles communautaires de concurrence relatives aux aides publiques aux entreprises - JO du 31 janvier 2006). L'éditeur transmet au conseil, le cas échéant, les documents qui attestent de cette conformité.
Les documents sont fournis à la fois sous forme papier et sous forme électronique dans un format recommandé par le référentiel général d'interopérabilité (5) pour l'échange de documents bureautiques révisables.
- autres charges (à détailler).
Capacité d'autofinancement (résultat net + dotation)
Amortissements et provisions)
- - de long terme ;
- - de court terme ;
- variation de besoin en fonds de roulement.
- emprunts à long terme ;
- emprunts intra-groupes ;
- autres (à détailler).
Le candidat précise les conditions dans lesquelles la commercialisation du service (publicité, parrainage) a lieu et les liens capitalistiques entre le service et la régie. Il décrit l'activité de cette régie et donne la liste des services de communication audiovisuelle ou les titres appartenant à la presse écrite dont la régie assure la commercialisation.
La diffusion des programmes a lieu en définition standard dans la norme de compression MPEG-2.
Les caractéristiques techniques des signaux diffusés sont conformes aux dispositions de l'arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne fixant les caractéristiques des signaux émis.
Afin d'assurer une mise en œuvre homogène de son service avec les autres services autorisés, les caractéristiques des signaux diffusés par le candidat devront aussi être conformes au document établissant " les services et le profil de signalisation pour la diffusion de la télévision numérique de terre " élaboré au sein de la commission technique d'experts de la télévision numérique de terre réunie sous l'égide du conseil. Ce document a été approuvé par le conseil lors de sa séance plénière du 10 décembre 2002 et publié le 19 décembre 2002 sur son site internet. Les modifications de ce document sont soumises à l'approbation du conseil, après examen de la commission technique d'experts de la télévision numérique de terre, et sont publiées sur le site du conseil ( www.csa.fr).
Il décrit les frais de diffusion prévisionnels, tels qu'il les envisage.
(2) Les informations demandées à la société candidate devront être également fournies par la personne, la société ou le groupe qui la contrôlerait au sens de l'article 41-3 (2°) de la loi du 30 septembre 1986 modifiée. (3) Pour la détermination de l'assiette des obligations, ne sont pas pris en compte la taxe sur la valeur ajoutée, les frais de régie publicitaire dûment justifiés, la taxe prévue à l'article L. 115-6 du code du cinéma et de l'image animée ainsi que la part consacrée à la programmation d'émissions sur une zone géographique dont la population recensée est inférieure à 10 millions d'habitants. (4) Pour la détermination de l'assiette des obligations, ne sont pas pris en compte dans ce chiffre d'affaires la taxe sur la valeur ajoutée, les frais de régie publicitaire dûment justifiés, la taxe prévue à l'article L. 115-6 du code du cinéma et de l'image animée et à l'article 302 bis KG du code général des impôts ainsi que la part consacrée à la programmation d'émissions sur une zone géographique dont la population recensée est inférieure à 10 millions d'habitants. (5) http://references.modernisation.gouv.fr/rgi-interoperabilite.