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Timestamp: 2020-08-08 17:59:55+00:00
Document Index: 118636589

Matched Legal Cases: ["l'article 7", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 27", "l'article 26", "l'article 22", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 23", "l'article 21", "l'article 23", "l'article 24", "l'article 23", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 12", "l'article 3", "l'article 8", "l'article 11", "l'article 7", "l'article 10", "l'article 10", 'arrêt ', "l'article 14", "l'article 41", "l'article 55", "l'article 2", "l'article 2"]

Décret n° 2020-752 du 19/06/20 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l’écologie, du développement durable, des transports, de l’énergie et du logement | AIDA
Décret n° 2020-752 du 19/06/20 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l’écologie, du développement durable, des transports, de l’énergie et du logement
(JO n° 151 du 20 juin 2020)
NOR : TREK2013002D
Publics concernés : administrations centrales, services déconcentrés, usagers de l'administration.
Objet : déconcentration de décisions administratives individuelles prises par le ministre dans les domaines de l'écologie, du développement durable, des transports, de l'énergie et du logement.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Toutefois, les dispositions du chapitre II, à l'exception de l'article 7 en tant qu'il concerne la Guyane, du chapitre III à l'exception de l'article 10, du chapitre IV ainsi que les articles 23 et 26 du chapitre V entrent en vigueur le 1er juillet 2020 . L'article 7, en tant qu'il concerne la Guyane, et l'article 10 entrent en vigueur à l'occasion du prochain renouvellement du conseil d'administration du « Parc amazonien de Guyane ».
Notice : conformément aux orientations de la circulaire du Premier ministre du 5 juin 2019 relative à la transformation des administrations centrales et aux nouvelles méthodes de travail, le décret transfère à des autorités déconcentrées ou à un établissement public la compétence de prendre certaines décisions administratives individuelles relevant des ministres chargés de l'écologie, du développement durable, des transports, de l'énergie et du logement, en matière de sécurité ferroviaire, de sécurité des transports publics guidés et dans le domaine de l'eau et de la biodiversité. Il procède à l'actualisation de la liste des dérogations au principe de déconcentration des décisions administratives individuelles.
Références : le décret et les textes qu'il modifie, dans leur version issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion du territoire et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code du tourisme, notamment son article R. 342-5 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2006-369 du 28 mars 2006 modifié relatif aux missions et aux statuts de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire ;
Vu le décret n° 2007-266 du 27 février 2007 modifié créant le parc national dénommé « Parc amazonien de Guyane » ;
Vu le décret n° 2007-296 du 5 mars 2007 modifié créant le Parc national de la Réunion ;
Vu le décret n° 2009-406 du 15 avril 2009 modifié pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national des Pyrénées occidentales aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 ;
Vu le décret n° 2009-447 du 21 avril 2009 modifié pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national de la Vanoise aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 ;
Vu le décret n° 2009-448 du 21 avril 2009 modifié pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national des Ecrins aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 ;
Vu le décret n° 2009-449 du 22 avril 2009 modifié pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national de Port-Cros aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 ;
Vu le décret n° 2009-486 du 29 avril 2009 modifié pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national du Mercantour aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 ;
Vu le décret n° 2009-614 du 3 juin 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national de la Guadeloupe aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 ;
Vu le décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 modifié pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du Parc national des Cévennes aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 ;
Vu le décret n° 2010-1580 du 17 décembre 2010 modifié relatif au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés ;
Vu le décret n° 2012-507 du 18 avril 2012 modifié créant le Parc national des Calanques ;
Vu le décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 modifié relatif à la sécurité des systèmes de transport public guidés ;
Vu le décret n° 2017-1075 du 24 mai 2017 modifié relatif aux attributions du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2019-1132 du 6 novembre 2019 modifié créant le Parc national de forêts ;
Vu le décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 18 septembre 2019 ;
Vu l'avis du comité interministériel des parcs nationaux en date du 27 septembre 2019 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 25 novembre 2019 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 15 novembre 2019 au 9 décembre 2019 en application de l'article L. 331-3-1 du code de l'environnement ;
Vu l'avis du Comité national de la pêche professionnelle en eau douce en date du 11 décembre 2019 ;
Vu l'avis de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique en date du 12 décembre 2019 ;
Article 1er du décret du 19 juin 2020
Dans l'intitulé du décret du 19 décembre 1997 susvisé, les mots : « au ministre de l'équipement, des transports et du logement » sont remplacés par les mots : « aux ministres chargés de la transition écologique et solidaire, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ».
Article 2 du décret du 19 juin 2020
Le premier alinéa de l'article 1er du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les décisions administratives individuelles dont la liste figure en annexe 1 sont prises soit par le ministre chargé de la transition écologique et solidaire, seul ou conjointement avec d'autres ministres, soit par décret, selon ce que prévoient les dispositions en vigueur.
« Les décisions administratives individuelles dont la liste figure en annexe 2 sont prises soit par le ministre chargé de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, seul ou conjointement avec d'autres ministres, soit par décret, selon ce que prévoient les dispositions en vigueur. »
Article 3 du décret du 19 juin 2020
L'annexe au même décret est remplacée par l'annexe au présent décret.
Article 4 du décret du 19 juin 2020
Le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles est abrogé.
Article 5 du décret du 19 juin 2020
L'article D. 422-36-1 du code de la construction et de l'habitation devient l'article R. 422-36-1 du même code.
Chapitre II : Déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine de l'eau et de la biodiversité
Article 6 du décret du 19 juin 2020
Au II de l'article R. 213-49-9 du code de l'environnement, les mots : « ministre chargé de l'environnement » sont remplacés par les mots : « préfet coordonnateur des actions de l'Etat pour le Marais poitevin ».
Article 7 du décret du 19 juin 2020
L'article R. 331-26 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « le ministre chargé de la protection de la nature » sont remplacés par les mots : « le préfet du département dans lequel l'établissement public du parc national a son siège, à l'exception, le cas échéant, des représentants du ministre de la défense, nommés par ce ministre » ;
Article 8 du décret du 19 juin 2020
Le second alinéa de l'article R. 422-93 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Par le préfet de département territorialement compétent ou, si la réserve s'étend sur plusieurs départements, par le préfet coordonnateur désigné dans l'arrêté mentionné au premier alinéa ;
« 2° Par le représentant de l'Etat en mer lorsque la réserve s'étend en zone de chasse maritime, le cas échéant conjointement avec le préfet compétent au titre du 1°. »
Article 9 du décret du 19 juin 2020
1° L'article R. 434-36 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 434-36. En cas de défaillance d'une fédération départementale, le préfet peut décider d'office d'assurer à titre provisoire la gestion de son budget ou son administration. » ;
2° A l'article R. 434-42 :
2° A la seconde phrase, les mots : « par le ministre » sont remplacés par les mots : « par le préfet, dans les conditions fixées par l'arrêté ministériel mentionné ci-dessus » ;
3° L'article R. 434-43 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 434-43. Les statuts de ces associations agréées sont approuvés par le préfet du département de leur siège social. Toute modification des statuts d'une association agréée ou de son ressort territorial doit être communiquée au préfet du département du siège social, qui dispose de trois mois pour s'y opposer. » ;
4° L'article R. 434-47 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 434-47. En cas de défaillance d'une association, le préfet du département de son siège social peut décider d'office d'assurer à titre provisoire la gestion de son budget ou son administration. »
Chapitre III : Composition des conseils d'administration des parcs nationaux
Article 10 du décret du 19 juin 2020
Le I de l'article 27 du décret du 27 février 2007 susvisé est ainsi modifié :
« 1° De neuf représentants de l'Etat :
« c) Un représentant du service déconcentré chargé de l'agriculture et de la forêt ;
« e) Un représentant du service déconcentré chargé des entreprises, du travail, de l'emploi et du tourisme ;
« g) Le recteur de l'académie de Guyane ;
« h) Le directeur général de l'outre-mer ;
« - le président de la collectivité territoriale de Guyane ou son représentant et trois élus désignés par l'assemblée territoriale ; »
« - le président du grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges ou son représentant ; »
« Trois représentants d'associations ou de fondations reconnues d'utilité publique agissant dans le domaine de la protection de l'environnement. » ;
« - trois représentants d'associations œuvrant pour les questions économiques, sociales, culturelles et sportives du territoire du parc ; »
« - une personnalité compétente dans le domaine de la chasse, de la pêche et de la gestion des ressources naturelles du territoire du parc ; »
« d) Deux personnalités à compétence nationale ou représentant des organismes à compétence nationale dont un représentant de l'Office national des forêts ; ».
Article 11 du décret du 19 juin 2020
Le I de l'article 26 du décret du 5 mars 2007 susvisé est ainsi modifié :
« - le recteur de l'académie de La Réunion ; »
« - le délégué régional à la recherche et à la technologie de La Réunion ; »
« - le secrétaire général pour les affaires régionales de La Réunion ; »
« - le directeur général de l'outre-mer ; »
« d) Trois personnalités à compétence nationale ou représentant des organismes à compétence nationale, dont une personnalité nommée sur proposition du Conseil national de protection de la nature et un représentant de l'Office national des forêts ; ».
Article 12 du décret du 19 juin 2020
Le I de l'article 22 du décret du 15 avril 2009 susvisé est ainsi modifié :
« c) Le commissaire à l'aménagement des Pyrénées ; »
« d) Le directeur académique des services de l'éducation nationale des Hautes-Pyrénées ; »
d) Au f, les mots : « du tourisme » sont remplacés par les mots : « de l'agriculture » ;
a) Au a, les mots : «, Gavarnie et Gèdre » sont remplacés par les mots : « et Gavarnie-Gèdre » ;
a) Au premier alinéa du b, les mots : «, sur proposition du préfet des Hautes-Pyrénées » sont supprimés ;
« - un représentant des producteurs de produits bénéficiant de la marque “ Esprit parc national ” ; »
« - quatre personnalités appartenant aux associations agréées de protection de l'environnement ou au milieu de la recherche scientifique, dont au moins deux désignées sur proposition du Conseil national de la protection de la nature ; ».
Article 13 du décret du 19 juin 2020
L'article 24 du décret n° 2009-447 du 21 avril 2009 susvisé est ainsi modifié :
« a) Le sous-préfet d'Albertville ; »
« c) Le commissaire à l'aménagement des Alpes ; »
« d) Le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Savoie ; »
d) Au g, les mots : «, nommé sur proposition du préfet de la Savoie » sont supprimés ;
« - quatre personnalités appartenant aux associations agréées de protection de l'environnement ou au milieu de la recherche scientifique, dont au moins deux désignées sur proposition du Conseil national de la protection de la nature ; »
Article 14 du décret du 19 juin 2020
Le I de l'article 24 du décret n° 2009-448 du 21 avril 2009 susvisé est ainsi modifié :
« d) Le directeur académique des services de l'éducation nationale des Hautes-Alpes ; »
a) Au premier alinéa du b, les mots : «, nommées sur proposition du préfet des Hautes-Alpes » sont supprimés ;
« - six personnalités appartenant aux associations agréées de protection de l'environnement ou au milieu de la recherche scientifique, dont au moins trois désignées sur proposition du Conseil national de la protection de la nature ; ».
Article 15 du décret du 19 juin 2020
Le I de l'article 24 du décret du 22 avril 2009 susvisé est ainsi modifié :
« d) Le directeur académique des services de l'éducation nationale du Var ; »
d) Au i, les mots : «, nommé sur proposition du préfet du Var » sont supprimés ;
a) Au premier alinéa du b, les mots : «, désignées sur proposition du préfet du Var » sont supprimés ;
Article 16 du décret du 19 juin 2020
Le I de l'article 23 du décret du 29 avril 2009 susvisé est modifié comme suit :
b) Le c est remplacé par l'alinéa suivant :
« c) Le commissaire à l'aménagement du massif des Alpes ; »
c) Au g, les mots : «, nommé sur proposition du préfet des Alpes-Maritimes » sont supprimés ;
Article 17 du décret du 19 juin 2020
Le I de l'article 21 du décret du 3 juin 2009 susvisé est ainsi modifié :
« b) Le directeur général de l'outre-mer ; »
Article 18 du décret du 19 juin 2020
Le I de l'article 23 du décret du 29 décembre 2009 susvisé est ainsi modifié :
Article 19 du décret du 19 juin 2020
Le I de l'article 24 du décret du 18 avril 2012 susvisé est ainsi modifié :
« - cinq personnalités appartenant aux associations agréées de protection de l'environnement ou au milieu de la recherche scientifique, dont au moins deux désignées sur proposition du Conseil national de la protection de la nature ; ».
Article 20 du décret du 19 juin 2020
Le I de l'article 23 du décret du 6 novembre 2019 susvisé est ainsi modifié :
a) Le a est remplacé par l'alinéa suivant :
« a) Le préfet de la Côte-d'Or » ;
« - deux personnalités appartenant aux associations agréées de protection de l'environnement ou au milieu de la recherche scientifique ;
« - deux personnalités désignées sur proposition du Conseil national de la protection de la nature choisies parmi ses membres titulaires ou suppléants ; ».
Article 21 du décret du 19 juin 2020
2° Au deuxième alinéa de l'article R. 331-18, les mots : « du comité interministériel des parcs nationaux et » sont supprimés.
Article 22 du décret du 19 juin 2020
L'article R. 342-5 du code du tourisme est ainsi modifié :
Article 23 du décret du 19 juin 2020
Après le a ter de l'article 2 du décret du 28 mars 2006 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« a quater) De délivrer les autorisations mentionnées aux articles 6, 7 et 11 du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires ; ».
Article 24 du décret du 19 juin 2020
Le I de l'article 2 du décret du 17 décembre 2010 susvisé est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 9° De délivrer les agréments mentionnés à l'article 10 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés ;
« 10° De délivrer les agréments mentionnés à l'article R. 342-5 du code du tourisme. »
Article 25 du décret du 19 juin 2020
Aux premier et dernier alinéas de l'article 10 et aux premier et deuxième alinéas de l'article 12 du décret du 30 mars 2017 susvisé, les mots : « ministre chargé des transports » sont remplacés par les mots : « directeur du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés ».
Article 26 du décret du 19 juin 2020
« Art. 6. Le directeur général de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire peut autoriser à titre exceptionnel le demandeur à ne pas appliquer une ou plusieurs règles prévues aux articles 3 et 4, dans la mesure où la demande respecte les objectifs de sécurité communs définis au 1° de l'article 3 et les exigences essentielles.
« Un arrêté du ministre chargé des transports définit les informations à fournir, les modalités de dépôt de la demande de dérogation, ainsi que ses modalités d'instruction. » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « Le ministre chargé des transports » sont remplacés par les mots : « Le directeur général de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire » ;
3° A l'article 8, les mots : « le ministre chargé des transports » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « l'Etablissement public de sécurité ferroviaire fait connaître son avis au ministre dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande de dérogation. La » sont remplacés par le mot : « la » ;
b) Aux troisième et quatrième alinéas, les mots : « le ministre chargé des transports » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire » ;
c) Au cinquième alinéa, les mots : « le ministre » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire » ;
5° A l'article 11, les mots : « le ministre chargé des transports » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire ».
Article 27 du décret du 19 juin 2020
Les dispositions du chapitre II, à l'exception de l'article 7 en tant qu'il concerne la Guyane, du chapitre III à l'exception de l'article 10, du chapitre IV ainsi que des articles 23 et 26 du chapitre V entrent en vigueur le 1er juillet 2020.
L'article 7, en tant qu'il concerne la Guyane, et l'article 10 entrent en vigueur à l'occasion du prochain renouvellement du conseil d'administration du « Parc amazonien de Guyane ».
Article 28 du décret du 19 juin 2020
La ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe I : Liste des décisions administratives individuelles prises par le ministre chargé de la transition écologique et solidaire
Suppression ou modification d'installations existantes constituant des obstacles à la navigation aérienne à l'extérieur des zones de servitudes de dégagement.
Code de l'aviation civile Article R. 244-1 (cinquième alinéa).
Décision de classement des aérodromes.
Article R. 222-3.
Décret sur rapport du ministre chargé de l'aviation civile
Approbation des contrats de délégation passés par la société Aéroports de Paris.
Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 Article 5.
Etablissement de certaines installations à l'extérieur de zones grevées de servitudes de dégagement.
Code de l'aviation civile Article R. 244-1.
Ministres chargés de l'aviation civile et de la défense nationale
Habilitation d'organismes techniques ou de personnes extérieures à l'administration en matière de contrôle technique.
Code de l'aviation civile Article R. 133-5.
Autorisation de créer un aérodrome destiné à être ouvert à la circulation aérienne publique ou d'ouvrir à la circulation aérienne publique un aérodrome existant.
Code de l'aviation civile Article D. 221-2.
Ministre chargé de l'aviation civile ou, le cas échéant, le ministre chargé de l'aviation civile avec les autres ministres intéressés
Autorisation spéciale et temporaire accordée aux aéronefs étrangers pour circuler au-dessus du territoire français, sauf lorsqu'elle porte sur l'utilisation d'aéronefs pour du travail aérien.
Code de l'aviation civile Article R. 131-6.
Sanctions administratives prises après avis de la commission administrative de l'aviation civile.
Code de l'aviation civile Articles R. 160-1, R. 217-4, R. 217-5 et R. 330-20 et R. 330-22.
Délivrance, transformation en licence temporaire, suspension et retrait de la licence d'exploitation de transporteur aérien, sauf pour les entreprises exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.
Code de l'aviation civile Article R. 330-1.
Approbation préalable des programmes d'exploitation des services aériens au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire national, sauf pour les transporteurs aériens français exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.
Code de l'aviation civile Article R. 330-8.
Dépôt ou homologation des tarifs de passagers.
Code de l'aviation civile Article R. 330-10.
Autorisation, pour les transporteurs titulaires d'une licence d'exploitation délivrée par la France, d'exploiter un aéronef immatriculé à l'étranger ou des services aériens au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire national, dans le cadre d'accords commerciaux aux termes desquels le transporteur contractuel n'est pas le transporteur de fait, sauf pour les entreprises exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.
Code de l'aviation civile Articles R. 330-4 et R. 330-9.
Octroi, renouvellement ou retrait de l'autorisation d'exploiter certains services intérieurs ou internationaux (extracommunautaires) pour les transporteurs établis en France, sauf pour les entreprises exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.
Code de l'aviation civile Article R. 330-6.
Dérogations aux règles d'utilisation des aéroports et affectations individuelles des entreprises de transport aérien.
Code de l'aviation civile Article R. 221-3.
Création et mise en service d'un aérodrome à usage restreint.
Code de l'aviation civile Articles D. 232-2 et D. 232-6.
Ministre chargé de l'aviation civile ou, le cas échéant, ministre chargé de l'aviation civile et autres ministres intéressés
Modification des conditions ou consignes d'utilisation d'un aérodrome à usage restreint.
Code de l'aviation civile Article D. 232-8.
Ouverture et fermeture d'un aérodrome à la circulation aérienne publique.
Code de l'aviation civile Articles R. 221-2 et D. 221-4.
Autorisation de certains transports aériens commerciaux sur aérodromes à usage restreint.
Code de l'aviation civile Article D. 232-1.
Subordination de l'autorisation de création d'un aérodrome à usage restreint à la conclusion entre l'Etat et le créateur de l'aérodrome d'une convention de type L. 6321-3 du code des transports et imposition à l'exploitant d'une souscription d'un contrat d'assurance.
Code de l'aviation civile Article D. 232-3.
Accord donné au créateur d'un aérodrome à usage restreint de confier l'exploitation de l'aérodrome à un tiers de son choix.
Code de l'aviation civile Article D. 232-7.
Décisions relatives à l'agrément des aptitudes techniques des entreprises assurant la conception des aéronefs.
Articles R. 133-1-1 (1°) et R. 133-1-2.
Décision relative à l'agrément des aptitudes techniques des entreprises assurant la production des aéronefs.
Code de l'aviation civile Articles R. 133-1 (2°) et
R. 133-1-2.
Décisions relatives à l'agrément prévu par les règles relatives à l'aptitude au vol des aéronefs (maintien de la navigabilité).
Code de l'aviation civile Articles R. 133-1-1 (3°) et R. 133-1-2.
Décisions relatives à l'agrément des aptitudes techniques des entreprises assurant l'exploitation des aéronefs.
Code de l'aviation civile Articles R. 133-1-1 (4°) et R. 330-1-2.
Documents de bord des aéronefs (documents de navigabilité, licence de station d'aéronef, certificat de limitations de nuisances sonores) y compris les laissez-passer provisoires.
Code de l'aviation civile Articles R. 133-1, R. 133-2 et D. 133-19-3.
Décision relative aux transports de marchandises dangereuses.
Article R. 133-6.
Décision relative à l'immobilisation d'un aéronef.
Article R. 133-15.
Attestation d'aptitude aux fonctions de télépilote dans le cadre du ou des scénarios opérationnels pour lesquels ils souhaitent continuer à opérer.
Code de l'aviation civile Articles R. 136-1 et D. 136-1 à D. 136-5.
Décisions en matière de reconnaissance des formations des télépilotes visées à l'article L. 6214-2, de l'expérience et des qualifications.
Décisions relatives à la délivrance et à la validation des titres aéronautiques professionnels et non professionnels et sanctions correspondantes.
Code de l'aviation civile Articles R. 410-2, R. 410-3, R. 425-4 et R. 431-3.
Décisions relatives à l'agrément des centres aéromédicaux et des examinateurs aéromédicaux.
Code de l'aviation civile Article R. 410-12.
Décisions en matière de reconnaissance d'incapacité temporaire ou permanente de travail ou de décès consécutifs d'un accident aérien survenu en service ou une maladie imputable au service aérien.
Code de l'aviation civile Articles R. 410-5 et D. 424-2.
Conseil médical de l'aviation civile
Autorisation d'un régime répartissant le temps de vol et d'arrêt du personnel navigant sur une autre période de temps que celles prévues au code de l'aviation civile.
Code de l'aviation civile Article D. 422-6.
Attribution et gestion des fréquences utiles à la circulation des aéronefs.
Code de l'aviation civile Articles D. 133-19 à D. 133-19-10.
Nomination d'un coordonnateur pour l'attribution des créneaux horaires sur un aéroport coordonné. Nomination du comité de coordination.
Article R. 221-12.
Certification des validateurs indépendants.
Code de l'aviation civile Article R. 213-2-2 (II).
Sanction pécuniaire prononcée à l'encontre de l'exploitant de l'aérodrome.
Code de l'aviation civile Article R. 224-3-6.
Délivrance de la licence de maintenance d'aéronefs.
Code de l'aviation civile Article R. 133-17.
Délivrance de la qualification permettant l'exercice des fonctions assurant le service d'information de vol et d'alerte.
Article R. 135-8.
Agrément de sûreté des transporteurs aériens.
Code de l'aviation civile Article R. 213-2-1 (II).
Agrément de sûreté des agents habilités.
Agrément de sûreté des chargeurs connus.
Agrément de sûreté des fournisseurs habilités.
Délivrance des titres de circulation valables sur plusieurs aérodromes ou installations.
Code de l'aviation civile Article R. 213-3-3 (III).
Certification des personnes mettant en œuvre des mesures de sûreté, de leurs superviseurs et des instructeurs et retrait de cette certification.
Code de l'aviation civile Article R. 213-4 (I).
Agrément des organismes participant au processus de certification ou délivrant la certification à ces mêmes personnes et suspension ou retrait de cet agrément.
Code de l'aviation civile Article R. 213-4-1.
Approbation des cours portant sur la sûreté de l'aviation civile et retrait de cette approbation.
Code de l'aviation civile Article R. 213-4-4.
Décision de suspension des services de navigation aérienne.
Code de l'aviation civile Articles R. 134-7 et R. 134-9.
Avis conforme sur les décisions de répartition des transporteurs aériens entre les aérodromes d'Aéroports de Paris.
Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 Article 6 (II et V)
Opposition aux cessions, apports ou à la création de sûretés.
Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 Article 53.
Avis conforme sur le choix de l'organisme de certification.
Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 Article 59.
Sanction envers la société Aéroports de Paris en cas de manquement constaté aux obligations imposées par le cahier des charges.
Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 Article 65.
Concessions accordées par l'Etat pour la construction, l'entretien et l'exploitation des aérodromes qui lui appartiennent, lorsque le contrat de concession est conforme au cahier des charges type.
Code de l'aviation civile Article R. 223-2.
Concessions accordées par l'Etat pour la construction, l'entretien et l'exploitation des aérodromes qui lui appartiennent, lorsque le contrat de concession déroge au cahier des charges.
Article R. 223-2.
Sanction envers les exploitants d'aéronefs n'ayant pas restitué un nombre de quotas suffisant pour couvrir ses émissions de gaz à effet de serre (système d'échange de quotas d'émission-EU ETS).
Code de l'environnement Article L. 229-8.
Délivrance d'habilitations au secret de la défense nationale pour la direction générale de l'aviation civile et ses organismes rattachés pour les niveaux « confidentiel » et « secret défense ».
Article R. 2311-8.
Décisions relatives aux opérations qui donnent lieu à inscription, transcription ou mention sur le registre d'immatriculation :
-immatriculation d'un aéronef ;
-mutation de propriété d'un aéronef ;
-constitution d'hypothèque ou autre droit réel sur un aéronef ;
-location d'un aéronef ;
-saisie d'un aéronef ;
-modification aux caractéristiques d'un aéronef ;
-radiation d'une location, d'une hypothèque ou d'un procès-verbal de saisie ;
-radiation d'un aéronef du registre.
Article D. 121-13.
Agrément des organismes d'évaluation de conformité des navires de plaisance.
Article R. 5113-30.
Ministres chargés de la mer, des transports et de l'industrie
Décision relative à l'obligation de capacité de transport de pétrole brut sous pavillon français.
Articles D. 631-1 et D. 631-2.
Ministres chargés de la marine marchande et de l'industrie
Evaluation des cargaisons et approbation des conditions de transport.
Décret n° 84-810 du 30 août 1984
Article 56 (II).
Ministre chargé du transport des marchandises dangereuses et, le cas échéant, autres ministres concernés
Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des organismes chargés de délivrer les certificats relatifs aux cargaisons.
Article 42-2 (II).
Notification et désignation des organismes d'évaluation de la conformité.
Décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 Article 13.
Habilitation des organismes à évaluer la conformité des constituants et sous-systèmes des remontées mécaniques.
Décret n° 2003-426 du 9 mai 2003 Article 15.
Ministres chargés des transports et de l'industrie
Autorisation d'emploi à titre expérimental, attestation d'équivalence et homologation des équipements routiers. Suspension et annulation de cette autorisation, attestation ou homologation.
Code de la voirie routière Articles R. * 119-5 (II et III), R. 119-10 et R. 119-11.
Agrément des experts et organismes qualifiés.
Article R 118-2-4.
Ministres chargés de l'équipement et des transports
Agrément des organismes habilités à attester et à vérifier la conformité des équipements routiers. Suspension et annulation de cet agrément.
Code de la voirie routière Articles R. * 119-5 (IV) et R. 119-11.
Prise de position sur une demande de transfert de propriété de lignes ferroviaires.
Code général de la propriété des personnes publiques Article R. 3114-5.
Approbation des projets unitaires d'investissement de SNCF Réseau.
Décret n° 97-444 du 5 mai 1997
Autorisation de fermeture d'une ligne ou d'une section de ligne.
Approbation des plans de renforcement des capacités.
Décret n° 2003-194 du 7 mars 2003
Approbation de la convention relative aux modalités d'exploitation touristique sur une ligne à laquelle ont accès les entreprises ferroviaires et qui est maintenue en état pour les besoins de défense.
Habilitation des organismes de sûreté.
Article R. 5332-10.
Retrait et suspension de l'habilitation des organismes de sûreté.
Article R. 5332-12.
Décision d'interdiction ou de limitation des services librement organisés assurant une liaison de 100 kilomètres ou moins et portant atteinte à l'équilibre économique de services publics réguliers de transport de personnes organisés par l'Etat.
Articles L. 3111-18 et R. 3111-51.
Délivrance de la licence d'entreprise ferroviaire ; Retrait, suspension de la licence d'entreprise ferroviaire et mise en demeure d'une entreprise ferroviaire de régulariser sa situation financière.
Décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 Articles 10 et 12.
Agrément de médecins et de psychologues pour les conducteurs et pour les personnels habilités aux tâches essentielles de sécurité ferroviaire autres que la conduite de trains.
Décret n° 2017-527 du 12 avril 2017 Articles 3 et 4.
Délivrance, visa, renouvellement, suspension et retrait du document de conformité à la gestion de la sécurité pour les compagnies détenant au moins un navire immatriculé au registre international français.
Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Articles 3-1 (V), 8-1 et 9 (IV).
Ministre chargé de la mer
Délivrance des certificats d'exemption pour les navires dont la délivrance des titres de sécurité, de sûreté et des certificats de prévention de la pollution ne relève pas d'une société de classification habilitée, si sa durée de validité est supérieure ou égale à six mois et si les plans et documents ont été soumis à la commission centrale de sécurité.
Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 3-2 (II).
Délivrance du titre provisoire se rapportant au document de conformité à la gestion de la sécurité pour les compagnies détenant au moins un navire immatriculé au registre international français.
Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 10 (II).
Approbation de tout document nécessaire aux navires devant être approuvé en application des conventions internationales ou des prescriptions du décret n° 84-810 ou arrêtés pris pour son application pour les navires mentionnés aux 1 du I et 1 du II de l'article 14 du décret.
Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 14.
Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des sociétés de classification agréées.
Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Articles 42 et 42-1.
Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des organismes chargés de délivrer, renouveler, suspendre ou retirer les certificats d'approbation relatifs à l'évaluation de la conformité des équipements marins au nom de l'Etat.
Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 42-2 (I et IV).
Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des organismes de certification des conteneurs.
Habilitation, retrait et suspension des organismes chargés de délivrer les approbations de structures.
Habilitation, retrait et suspension des organismes chargés de procéder au mesurage du bruit et de l'exposition aux vibrations mécaniques des personnes employées à bord des navires.
Refus d'accès aux ports et aux mouillages sur l'ensemble du territoire national à tout navire ayant fait l'objet d'une décision d'immobilisation ou d'interdiction d'exploitation dans les cas prévus au I de l'article 41-9 du décret n° 84-810 du 30 août 1984.
Article 41-9 (I).
Décision d'expulsion des navires.
Article 41-9 (IV).
Interdiction, restriction ou retrait de la mise sur le marché d'équipements marins.
Article 56-3.
Mise en demeure de l'armateur ou l'employeur d'un gens de mer de justifier des mesures qu'il entend prendre pour s'acquitter de ses obligations en matière de rapatriement.
Décret n° 2017-441 du 30 mars 2017 Article 2.
Mise en œuvre du rapatriement des gens de mer et du recouvrement des frais avancés auprès de l'armateur et de l'employeur dans les conditions du II de l'article L. 5542-33-1 du code des transports.
Mise en œuvre de la saisie conservatoire du navire dans les conditions du I de l'article L. 5542-33-2 du code des transports.
Décisions relatives à l'inscription au registre prévu au II de l'article L. 5546-1-1 du code des transports.
Décret n° 2017-1119 du 29 juin 2017
Articles 5 à 11 et 17.
Saisine du conseil de discipline des marins et des pilotes.
Article R. 5524-26.
Décision relative à la sanction d'un marin suite à l'avis du conseil de discipline
Article R. 5524-39.
Décision d'effacement de sanction disciplinaire d'un marin.
Article R. 5524-45.
Délivrance du permis d'armement pour les navires immatriculés au registre international français.
Code des transports Article R. 5611-1 (I).
Ministre chargé de la marine marchande
Autorisation pour transport déterminé (ATD) pour la liaison entre ports français (hors Antilles) pour les navires battant pavillon tiers.
Code des douanes Article 257 (deuxième alinéa) et article 258 (troisième alinéa).
Délivrance des certificats d'immatriculation et de radiation des navires au registre international français.
Décret n° 2006-142 du 10 février 2006 Article 2 (deuxième et troisième alinéas).
Délivrance des certificats d'assurance ou autre garantie financière des navires immatriculés au registre international français prévus par l'article L. 5123-2 du code des transports, à l'exception de ceux de ces certificats dont la délivrance a été déléguée en application de l'article L. 5123-3 du code des transports.
Décret n° 2006-142 du 10 février 2006 Article 2 (quatrième alinéa).
Agrément des organismes ayant délégation pour délivrer au nom de l'Etat français les certificats d'assurance ou autre garantie financière des navires.
Code des transports Article R. 5123-6.
Décision relative à la sanction d'un pilote.
Article R. 5524-52.
Ministre chargé des ports maritimes
Article R. 5524-54.
Décision d'effacement de sanction disciplinaire d'un pilote.
Décision relative à la délivrance et au retrait des certificats de réception par type pour tous les moteurs destinés aux autorails, locomotives et bateaux de navigation intérieure.
Code de l'environnement Article R. 224-12.
Autorisation du ministre des transports aux chefs d'entreprise de transport public par route pour déroger dans certains cas aux conditions d'exploitation du transport (création de comité hygiène et sécurité).
Décret n° 81-208 du 3 mars 1981
Agrément des organismes délivrant les autorisations de transport routier.
Articles R. 3431-1 et R. 3431-4.
Inscription au registre des voitures de transport avec chauffeur.
Code des transports Articles R. 3122-1 à R. 3122-5
Refus d'inscription ou de renouvellement d'inscription des véhicules de transport avec chauffeur.
Article R. 3122-2
Habilitation des autorités compétentes pour les essais et l'agrément des appareils de navigation (bateaux de commerce, engins flottants et établissements flottants).
Article D. 4221-23-1.
Délivrance des autorisations pour l'exécution des services internationaux de transport routier de voyageurs lorsque la demande d'autorisation est effectuée en France.
Article R. 3111-57
Habilitation des organismes pour les essais et l'agrément des appareils de « système d'identification automatique » nécessaires aux services d'information fluviale harmonisés sur les voies navigables communautaires.
Agrément des organismes qui délivrent l'attestation spéciale « passagers ».
Article R. 4231-17
Mises en demeure et décisions d'astreintes relatives aux obligations de déclaration des cargaisons donnant lieu à contribution au titre de la Convention internationale de 2010 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses, adoptée à Londres le 30 avril 2010 (« convention SNPD »)
Articles D. 5435-1 à R. 5435-2
Habilitation des sociétés spécialisées habilitées pour l'installation et le contrôle de fonctionnement des appareils de navigation et d'information
Codes des transports
Article D. 4221-23-2
Interdiction ou restriction de mise sur le marché, de transport ou d'utilisation d'équipements dangereux, ainsi que leur retrait.
Code de l'environnement Article L. 557-54.
Ministre chargé des transports terrestres de matières dangereuses ou ministre chargé de la sécurité industrielle
Prescription de conditions particulières de construction, de vérification, d'entretien ou d'utilisation d'équipements dangereux.
Code de l'environnement Article L. 557-56.
Ministre chargé des transports de matières dangereuses ou ministre chargé de la sécurité industrielle
Habilitation des organismes de contrôle ainsi que leur suspension ou retrait.
Code de l'environnement Article L. 557-31.
Agrément des organismes effectuant certaines tâches liées à la surveillance des barrages et des digues.
Code de l'environnement Article R. 214-129.
Ministres chargé de l'environnement et de l'énergie
Délivrance et retrait de l'agrément des organismes ou entreprises prenant en charge les emballages usagés de leurs cocontractants.
Code de l'environnement Articles R. 543-58 et R. 543-62.
Ministres chargés de l'environnement, de l'économie, de l'industrie, de l'agriculture et des collectivités territoriales
Agrément des organismes chargés de délivrer aux opérateurs une attestation de capacité concernant les équipements frigorifiques et climatiques.
Code de l'environnement Article R. 543-108.
Ministres chargés de l'environnement et de l'industrie
Agrément des organismes coordonnateurs mentionnés aux articles R. 543-181 et R. 543-188.
Code de l'environnement Articles R. 543-182 et R. 543-189.
Ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités territoriales
Approbation des systèmes individuels d'enlèvement et de traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers mis en place par les producteurs.
Code de l'environnement Article R. 543-191.
Ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités locales
Agrément de l'organisme privé gérant la contribution financière en matière de collecte, de valorisation et d'élimination des déchets d'imprimés créée par l'article L. 541-10-1.
Code de l'environnement Article D. 543-207.
Ministres chargés de l'environnement, des collectivités territoriales, de l'économie et de l'industrie
Approbation, suspension et retrait d'approbation des systèmes individuels chargés de la collecte, de l'enlèvement et du traitement des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement.
Code de l'environnement Article R. 543-233.
Agrément, suspension et retrait d'agrément des organismes chargés de la collecte, de l'enlèvement et du traitement des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement.
Code de l'environnement Article R. 543-234.
Agrément, suspension et retrait d'agrément de l'organisme coordonnateur chargé de la prise en charge des coûts liés à la collecte séparée des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement supportés par les collectivités territoriales et leurs groupements.
Code de l'environnement Article R. 543-235.
Homologation des objets bruyants ou des dispositifs d'insonorisation faisant l'objet d'une première mise sur le marché.
Code de l'environnement Article R. 571-10.
Délivrance et retrait de l'agrément des organismes chargés de mesurer les caractéristiques acoustiques des objets bruyants et des dispositifs d'insonorisation.
Code de l'environnement Articles R. 571-18 et R. 571-22.
Ministre chargé de l'environnement et, le cas échéant, le ou les ministres compétents
Exemptions au règlement (UE) n° 528/2012 concernant la défense nationale.
Code de l'environnement Article R. 522-3.
Ministres chargés de l'environnement et de la défense
Agrément d'organismes chargés de délivrer les certificats au personnel.
Code de l'environnement Article R. 521-59.
Agrément d'organismes chargés de délivrer les certificats aux entreprises.
Code de l'environnement Article R. 521-60.
Approbation et retrait d'approbation des systèmes individuels, agrément et retrait d'agrément des organismes, agrément et retrait d'agrément de l'organisme coordonnateur, chargés de la gestion des déchets d'éléments d'ameublement.
Code de l'environnement Articles R. 543-251, R. 543-252 et R. 543-253.
Autorisation de mise à disposition sur le marché, de stockage en vue de mise à disposition sur le marché, d'installation, de mise en service, d'utilisation, d'importation ou de transfert de certains produits et équipements.
Code de l'environnement Article R. 557-1-3.
Délivrance de l'habilitation aux organismes mentionnés à l'article L. 557-31.
Code de l'environnement Article R. 557-4-1.
Agrément des organismes chargés du contrôle périodique des installations classées prévu à l'article L. 512-11.
Code de l'environnement Article R. 512-61.
Dérogations au titre de l'article 55 du règlement (UE) n° 528/2012.
Code de l'environnement Article R. 522-6.
Opposition à une décision du directeur général de l'agence mentionné à l'article L. 1313-1 du code de la santé publique (produit biocide).
Code de l'environnement Article R. 522-11.
Autorisation de dissémination d'organismes génétiquement modifiés, sauf si cette compétence est dévolue à un autre ministre.
Code de l'environnement Article R. 533-1.
Autorisation de mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés, sauf si cette compétence est dévolue à un autre ministre.
Code de l'environnement Article R. 533-25.
Toutes décisions relatives à l'importation, à l'exportation ou au transit d'un déchet sur le territoire national conformément au règlement communautaire mentionné à l'article R. 541-62.
Code de l'environnement Article R. 541-62.
Autorisation de fabrication, d'importation ou d'utilisation d'un objet bruyant ou dispositif d'insonorisation à des fins particulières.
Code de la route Article R. 318-3
Décisions prises en matière d'autorisation de construction et d'exploitation de canalisations de transports, d'approbation des projets de construction d'ouvrages de transport et de renonciation à une autorisation.
Code de l'environnement Articles R. 555-4 et suivants.
Ministres chargés de l'énergie et/ ou de l'environnement
Agrément d'organismes de contrôle intervenant dans le domaine de la sécurité industrielle (appareils utilisables en atmosphère explosive).
Autorisation de création d'installations nucléaires de base et prescription des opérations de démantèlement d'installations nucléaires de base.
Code de l'environnement Articles R. 593-26, R. 593-37 et R. 596-7.
Ministres chargés de l'environnement et de l'énergie
Autorisation de création d'installations nucléaires de base de courte durée.
Code de l'environnement Article R. 593-115.
Mesures d'urgence concernant le fonctionnement d'une installation nucléaire de base.
Code de l'environnement Articles R. 593-84 et R. 593-85.
Autorisation d'usage d'explosif dans les conditions autres que celles prévues par l'annexe au décret.
Décret n° 80-331 du 7 mai 1980
Ministre chargé des mines
Approbation des systèmes individuels et agrément des éco-organismes.
Code de l'environnement II de l'article L. 541-10
Accréditation (et retrait d'accréditation) des représentants français de constructeurs étrangers pour effectuer les réceptions et homologation de véhicules et d'équipements.
Code de la route Articles R. 321-15 et R. 321-24.
Réception et homologation des équipements des véhicules (et annulation d'homologation).
Code de la route Articles R. 321-7, R. 321-9, R. 321-10, R. 321-15 et R. 321-24.
Agrément d'un réseau national de contrôle technique des véhicules.
Code de la route Article R. 323-8.
Désignation de l'organisme chargé de coordonner les programmes de contrôle organisés par la Commission européenne pour s'assurer de la qualité des mesures réalisées par les organismes chargés de la surveillance de la qualité de l'air.
Code de l'environnement Article R. 221-13.
Etablissement de la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre.
Code de l'environnement Article R. 229-8.
Décisions relatives aux quotas d'émission de gaz à effet de serre.
Code de l'environnement Articles R. 229-9 à R 229-15, R. 229-16-1 et R. 229-17.
Décision d'interdiction de tout transfert des quotas délivrés au titre d'une installation en cas d'absence ou d'irrégularité de la déclaration relative aux émissions de gaz à effet de serre.
Code de l'environnement Articles L. 229-8 à L. 229-10.
Décisions relatives aux versements libératoires et aux pénalités.
Code de l'énergie Article L. 221-4.
Ministre chargé de l'énergie
Décisions relatives aux délégations d'obligations d'économies d'énergie.
Code de l'énergie Article R. 221-6.
Agrément d'un laboratoire ou d'un organisme pour le prélèvement à l'émission ou l'analyse de certaines substances émises dans l'atmosphère par les installations classées.
Code de l'environnement Article R. 512-71.
Autorisation de transfert de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé.
Code de l'environnement Article R. 542-38.
Consentement donné à l'importation de transfert de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne.
Code de l'environnement Article R. 542-41.
Autorisation d'exportation de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé à destination d'un Etat membre de l'Union européenne.
Code de l'environnement Article R. 542-45.
Autorisation d'importation de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé en provenance d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne.
Code de l'environnement Article R. 542-50.
Autorisation d'exportation de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé à destination d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne.
Code de l'environnement Article R. 542-54.
Autorisation de transit à l'occasion du transfert de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé entre Etats membres de l'Union européenne.
Code de l'environnement Article R. 542-60.
Autorisation de retour sur le territoire national des déchets radioactifs ou du combustible nucléaire usé dont le transfert n'a pu être mené à bien si le transfert avait pour objet l'exportation de ces substances.
Code de l'environnement Article R. 542-65 (troisième alinéa).
Autorisations d'importation et d'exportation de matières nucléaires, suspension ou retrait de ces mesures.
Code de la défense Articles L. 1333-2, L. 1333-3, R. 1333-3 et R. 1333-6.
Décision de ne pas mener à bien un transfert autorisé.
Code de l'environnement Article R. 542-65 (premier alinéa).
Mises en demeure d'acquérir des certificats d'économies d'énergie.
Code de l'énergie Article L. 221-3.
Mises en demeure de respecter les obligations déclaratives, établissement d'office des déclarations et prononcé des amendes.
Code de l'énergie Article R. 222-1.
Fixation des obligations d'économies d'énergie.
Code de l'énergie Article R. 221-12.
Annulation des certificats d'économies d'énergie en fin de période.
Code de l'énergie Article R. 221-13.
Dérogation aux conditions d'attribution des déchets radioactifs issus du traitement de combustibles usés ou de déchets radioactifs.
Décret n° 2008-209 du 3 mars 2008 Article 2-1.
Quotas de gaz à effet de serre : hors déclaration d'émissions.
Code de l'environnement (notamment articles R. 229-5-1) et règlements (UE) n° 2018/2066 et n° 2018/2067.
Quotas de gaz à effet de serre : déclaration des émissions.
Arrêté ministériel du 31 janvier 2008.
Ministre chargé des installations classées
Suspension et cessation de la délivrance des unités de réduction des émissions en cas d'irrégularité dans la mise en œuvre d'une activité de projet sur le territoire national.
Code de l'environnement Article R. 229-44.
Autorisation d'expérimentation de la circulation de véhicules à délégation partielle ou totale de conduite.
Code de la route Article R. 322-3.
Autorisation exceptionnelle de délivrance de W garage.
Délivrance de certificats d'économies d'énergie.
Code de l'énergie Article R. 221-22.
Arrêté du 31/01/08 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et des transferts de polluants et des déchets31
Sanctions en raison de manquement aux obligations déclaratives liées aux certificats d'économies d'énergie
Code de l'énergie Article L. 222-2.
Définition du périmètre d'un contrôle de la régularité de la délivrance des certificats d'économies d'énergie.
Code de l'énergie Article R. 222-7.
Sélection d'un échantillon d'opérations d'économies d'énergie dans le périmètre du contrôle, mise en demeure.
Retrait de l'agrément d'un plan d'actions d'économies d'énergie, fixation du montant de la sanction pécuniaire.
Code de l'énergie Article R. 222-10.
Mise en demeure, suspension de l'agrément d'un plan d'actions d'économies d'énergie.
Fixation du montant de la sanction pécuniaire, mise en demeure, rejet de demandes de certificats d'économies d'énergie.
Décisions prises en matière de permis exclusifs de recherche de mines d'hydrocarbures (H) et non hydrocarbures (M) octroi, rejet, prolongation, prolongation exceptionnelle (H), fusion, mutation et extension.
Décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 Article 23.
Décisions relatives aux permis exclusifs de recherches de mines et de stockage souterrain en matière d'octroi du titre initial, de rejet, de prolongation, de prolongation exceptionnelle pour les mines d'hydrocarbures, d'extension, de mutation et de fusion, hormis les titres miniers en mer dans les régions d'outre-mer.
Décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 Articles 23,49,50,51,52 et 53.
Ministre chargé des mines pour les substances minérales non énergétiques.
Ministre chargé des mines et ministre chargé de l'énergie pour les autres substances et les stockages souterrains
Décisions relatives aux concessions de mines et de stockage souterrain : rejet de la demande de concession, hormis les titres miniers en mer dans les régions d'outre-mer.
Décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 Article 31.
Décisions relatives au permis d'exploitation dans les départements d'outre-mer en matière d'octroi du titre initial, de prolongation, d'extension, de mutation, d'amodiation, de renonciation et de retrait, hormis les titres miniers en mer dans les régions d'outre-mer.
Décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 Articles 35 et 40.
Décisions prises au titre du contrôle des sociétés minières et de stockage souterrain et des contrats passés entre elles pour la recherche et l'exploitation, hormis les titres miniers en mer dans les régions d'outre-mer.
Décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 Article 43 (4°).
Ministre chargé des mines et ministre chargé de l'énergie pour les autres substances et les stockages souterrains.
Décisions relatives à l'importation, au transfert et au transit de déchets radioactifs.
Code de l'environnement Article R. 542-36.
Décision d'agrément des organismes de contrôle de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité.
Décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 article 4.
Autorisation de déroger aux règles de sécurité et aux normes concernant les produits pétroliers.
Code de l'énergie Article D. 641-11.
Mise en demeure et sanctions relatives aux messages publicitaires des entreprises du secteur énergétique.
Décret n° 2006-1464 du 28 novembre 2006 Article 4 (premier, deuxième et troisième alinéas).
Autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité.
Code de l'énergie Article R. 311-7.
Autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente.
Code de l'énergie Article R. 333-1.
Agrément des distributeurs de gaz naturel.
Code de l'énergie Article R. 432-2.
Agrément des organismes de contrôle des installations de production d'électricité.
Code de l'énergie Article R. 311-34.
Agrément des organismes prévus à l'article L. 314-6-1 pouvant se voir céder un contrat d'achat.
Code de l'énergie Article R. 314-52-2.
Dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 lorsqu'elles concernent les opérations suivantes réalisées sur des animaux appartenant à une espèce de vertébrés protégée au titre de l'article L. 411-1, menacée d'extinction en France en raison de la faiblesse, observée ou prévisible, de ses effectifs et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département : prélèvement ; capture ; destruction ; transport en vue d'une introduction dans le milieu naturel ; destruction, altération ou dégradation du milieu particulier de l'espèce.
Code de l'environnement Article R. 411-8.
Ministre chargé de la protection de la nature
Dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 lorsqu'elles concernent les opérations suivantes réalisées sur des animaux appartenant à une espèce de vertébrés marins protégés au titre de l'article L. 411-1, menacée d'extinction en France en raison de la faiblesse, observée ou prévisible, de ses effectifs et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département : prélèvement ; capture ; destruction ; transport en vue d'une introduction dans le milieu naturel ; destruction, altération ou dégradation du milieu particulier de l'espèce.
Code de l'environnement Article R. 411-9.
Ministres chargés de la protection de la nature et des pêches maritimes
Autorisations d'introduction dans le milieu naturel d'animaux ou végétaux appartenant à des espèces désignées en application de l'article L. 411-4, lorsque les espèces dont l'introduction dans la nature est demandée sont des agents utilisés dans la lutte biologique contre les organismes nuisibles, au sens de l'article L. 251-3 du code rural.
Code de l'environnement Article R. 411-34 (2° du II).
Ministres chargés de la protection de la nature et de l'agriculture
Code de l'environnement Article R. 411-34 (b du 1° du II).
Exemption au règlement (CE) n° 1907/2006 concernant la défense nationale.
Code de l'environnement Article R. 521-1.
Agrément des associations de protection de la nature et de l'environnement exerçant leur activité dans un cadre excédant les limites d'une région.
Code de l'environnement Article R. 141-13.
Agrément des sites naturels de compensation mentionnés à l'article L. 163-3 du code de l'environnement.
Code de l'environnement Article R. 163-2.
Nomination des membres des comités de bassins.
Code de l'environnement Articles L. 213-8, D. 213-17 à D. 213-20.
Opposition à une délibération à caractère budgétaire ou financier du conseil d'administration d'une agence de l'eau.
Code de l'environnement Article R. 213-41.
Ministres chargés de l'environnement et du budget
Opposition aux autres délibérations du conseil d'administration d'une agence de l'eau.
Agrément de laboratoires ou d'organismes en vue de la réalisation des analyses, contrôles et évaluations nécessaires pour l'application des législations sur l'eau.
Code de l'environnement Article R. 212-24-1.
Maintien ou levée de l'opposition du commissaire du Gouvernement à une délibération du conseil d'administration d'un établissement public de parc national.
Code de l'environnement Article R. 331-45.
Délivrer des commissionnements individuels aux agents en charge des contrôles de police environnementaux.
Code de l'environnement Articles R. 172-1, R. 322-15 et R. 332-68.
Autorisation spéciale de travaux en site classé ou en instance de classement.
Code de l'environnement Article R. 341-12.
Ministre chargé des sites
Code de l'environnement Article R. 411-34 (a du 1° du II).
Code de l'environnement Article R. 411-40 (2° du I).
Délivrance du récépissé de déclaration pour l'accès aux ressources génétiques en vue de leur utilisation.
Code de l'environnement Articles R. 412-14 et R. 412-16.
Arrêtés d'autorisation pour l'accès aux ressources génétiques en vue de leur utilisation.
Code de l'environnement Article R. 412-22.
Arrêtés d'autorisation pour l'utilisation de connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques.
Code de l'environnement Article R. 412-33.
Code de l'environnement Article R. 416-5.
Homologation des modèles de pièges de nature à provoquer des traumatismes physiques aux animaux.
Code de l'environnement Article R. 427-15.
Ministre chargé de la chasse
Dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 lorsqu'elles concernent des opérations conduites sur le territoire de plus de dix départements, à des fins de recherche et d'éducation, par des personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'Etat.
Code de l'environnement Article R. 411-7.
Dérogations à l'interdiction du camping et du stationnement des caravanes dans un site classé ou naturel.
Article R. 111-33 (2°) et R. 111-48 (1°).
Autorisations d'entrée sur le territoire et d'introduction dans l'environnement d'un macro-organisme non indigène utile aux végétaux.
Articles R. 258-6, R. 258-8 et R. 258-9.
Ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture
Autorisation de modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle nationale en cas d'avis défavorable d'une des commissions dont la consultation est obligatoire.
Code de l'environnement Article R. 332-25.
Décisions prises en matière de permis exclusifs de carrières : octroi, refus d'octroi, mutation, amodiation, prolongation, refus ou retrait de prolongation, renonciation et retrait.
Décret n° 97-181 du 28 février 1997 Articles 15,17,18,19 et 20 (I).
Décisions relatives aux permis exclusifs de recherche : octroi, rejet, prolongation, mutation et extension.
Décret n° 2006-798 du 6 juillet 2006 Articles 7,15,31 et 32.
Rejet de demande de concession.
Décret n° 2006-798 du 6 juillet 2006 Article 15.
Octroi ou rejet de demande d'autorisation de prospection préalable.
Décret n° 2006-798 du 6 juillet Articles 26 et 28.
Agrément des experts qui constatent la compatibilité des projets de géothermie de minime importance au regard du contexte géologique de la zone d'implantation et de l'absence de dangers ou inconvénients graves pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 du code minier.
Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 Article 22-8.
Ministres des mines et de l'environnement
Autorisation d'utiliser le titre de paysagiste concepteur.
Décret n° 2017-673 du 28 avril 2017 Article 2.
Décisions à caractère financier prises pour l'exécution des décisions de justice en ce qui concerne l'activité des services placés sous l'autorité du ministre chargé de la transition écologique et solidaire.
Décisions amiables d'indemnisation résultant de la mise en cause de la responsabilité de l'Etat à l'occasion des activités des services placés sous l'autorité du ministre chargé de la transition écologique et solidaire.
Décisions relatives aux personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'État autres que celles mentionnées au 3e de l'annexe au décret n° 97-1206 pris pour l'application à l'ensemble des ministères du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles.
Attribution et délivrance des titres et diplômes de l'Ecole nationale des ponts et chaussées (article 3 du décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993).
Annexe 2 : liste des décisions administratives individuelles prises par le ministre chargé de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction.
Code de la construction et de l'habitation Article R. 313-21.
Autorisation de sortie du statut coopératif pour les sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré.
Code de la construction et de l'habitation Articles R. 422-9-6 et R. 422-36-1.
Ministres chargés du logement et des économie sociale
Désignation des organismes notifiés, autorisés à effectuer les tâches d'évaluation et de vérification de la constance des performances des produits de construction.
Décret n° 2012-1489 du 27 décembre 2012 Article 2.
Ministres chargés de la construction, des transports et de l'équipement
Désignation des organismes d'évaluation technique européenne des produits de construction.
Décret n° 2012-1489 du 27 décembre 2012 Article 4.
Agrément des contrôleurs techniques.
Code de la construction et de l'habitation Articles R. 111-29 à R. 111-37.
Décisions relatives à la vérification des qualifications professionnelles en matière de contrôle technique de la construction.
Code de la construction et de l'habitation Articles R111-29-1 à R. 111-33-1.
Approbation de l'attribution de la portion d'actif excédant la moitié du capital social en cas de dissolution d'une société d'habitations à loyer modéré.
Article R. 422-17.
Décisions relatives à l'extension de la compétence territoriale des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré, des sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré.
Code de la construction et de l'habitation - sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré : articles R. 422-3 et R. 422-4 (premier alinéa). - sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré : article R. 422-8-1.
Agrément sociétés d'habitations à loyer modéré et sociétés de vente d'habitations à loyer modéré.
Articles L. 422-5 et R. 422-16.
Renouvellement de l'agrément des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré.
Article R. 422-16-1.
Retrait de l'agrément des sociétés de vente d'habitations à loyer modéré
Article R. 422-12.
Agrément d'une société de coordination d'habitations à loyer modéré
Code de la construction et de l'habitation Articles L. 423-2-1 et R. 423-85 (premier alinéa).
Agrément spécial d'une société de coordination d'habitations à loyer modéré pour étendre leur activité
Article R. 423-85 (deuxième alinéa).
Autorisation de procéder à une attribution d'actifs selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 422-11.
Code de la construction et de l'habitation Article R. 422-17.
Retrait des agréments accordés aux sociétés de coordination d'habitations à loyer modéré
Article R. 423-88.
Décision relative à la reconnaissance de qualifications professionnelles de ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne.
Décret n° 96-478 du 31 mai 1996
Article 11 (premier et deuxième alinéas).
Ministre chargé de l'urbanisme
Autorisations de renouvellement d'agrément de SA pour modification de l'actionnaire de référence.
Article L. 422-2-1 (deuxième alinéa du II).
Transformation de sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré et de sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré en sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré.
Article L. 422-3-2 (dernier alinéa).
Décision d'attribution prise par le ministre chargé de l'urbanisme en vue de la cession au gré à gré des immeubles acquis ou aménagés par le fonds national de l'aménagement foncier et de l'urbanisme, par le fonds pour l'aménagement de l'Ile-de-France ou par le ministère chargé de l'urbanisme.
Article R. 3211-28.
Création et dissolutions d'offices publics d'habitation.
Code de la construction et de l'habitation Article L. 421-7 et R. 421-1.
Arrêté d'autorisation pris pour l'implantation d'une station d'épuration par dérogation aux dispositions de la loi littoral.
Code de l'urbanisme Article L. 121-5 et article R.121-1.
Ministres chargés de l'urbanisme et de l'environnement
Accord en vue de la réévaluation de l'actif des sociétés d'habitations à loyer modéré et de crédit immobilier.
Article R. 423-72.
Ministre chargé du logement et ministre chargé des finances
Admission d'une société coopérative d'habitation à loyer modéré au bénéfice des dispositions de l'article L. 431-1 du code de la construction et de l'habitation
Articles L. 431-1 et R. 431-27.
Ministre chargé de la construction et de l'habitation, après avis du ministre chargé des finances
Suppression de la possibilité de recevoir des avances pour les association reconnue d'utilité publique, une société ou une union de sociétés de secours mutuels, admise à bénéficier d'avances de l'Etat
Article R. 432-6.
Ministre chargé de la construction et de l'habitation et ministre de l'économie et des finances
Autorisation d'augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission dans les organismes privés d'habitations à loyer modéré
Article L. 423-5.
Autorisation de dissoudre une société d'habitations à loyer modéré consécutive à sa fusion avec absorption avec une société ne bénéficiant pas de l'agrément mentionné à l'article L. 422-5 ou avec une société d'économie mixte non agréée en application de l'article L. 481-1 et ne réalisant pas exclusivement son activité dans le champ de l'article L. 411-2
Article L. 422-11-1.
Autorisation donnée à une société anonyme coopérative de production d'habitations à loyer modéré de souscrire à ou d'acquérir la totalité des parts d'une société civile immobilière
Code de la construction et de l'habitation16° de l'article L. 422-3.
Autorisation donnée à une société anonyme d'habitations à loyer modéré de souscrire ou acquérir la totalité des parts d'une société civile immobilière
Article L. 422-2.
Utilisation du solde du compte spécial du bilan de la société concernant les plus-values réalisées lors de cessions
Article D. 422-42.
Ministre chargé de la construction et de l'habitation et ministre des finances
Ajustements de valeur des immobilisations corporelles et financières effectués dans le cadre de la réévaluation des comptes d'un office public de l'habitat
Article R. 423-11.
Ministres chargés du logement, des finances et des collectivités territoriales
Autorisation de céder des créances hypothécaires en application de l'alinéa 3 de l'article L. 423-6
Article R. 423-79.
Ministre chargé des finances et ministre chargé de la construction et de l'habitation
Décisions relatives aux garanties hypothécaires prévues à l'alinéa 2 de l'article L. 431-1
Article R. 431-62 (premier alinéa).
Ministre chargé de la construction et de l'habitation
Décisions relatives aux garanties hypothécaires prévues aux alinéas 1 et 3 de l'article L. 431-1
Agrément des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux
Articles L 481-1 et R. 481-1.
Retrait de l'agrément accordé à une société d'économie mixte agrée en application de l'article L. 481-1
Articles L. 481-1-1 et R. 481-1-4.
Agrément spécial de sociétés d'économie mixte pour étendre leur champ d'intervention géographique
Articles R. 481-1-1 (deuxième alinéa) et R. 481-1-2.
Extension, pour une opération déterminée, de l'agrément sur une partie quelconque du territoire du département à une société d'économie mixte
Article R. 481-1 (troisième alinéa).
Agrément d'un organisme exerçant l'activité de maîtrise d'ouvrage mentionnées au 1° de l'article L. 365-1
Article L. 365-2.
Décisions à caractère financier prises pour l'exécution des décisions de justice en ce qui concerne l'activité des services placés sous l'autorité du ministre chargé de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
Décisions amiables d'indemnisation résultant de la mise en cause de la responsabilité de l'Etat à l'occasion des activités des services placés sous l'autorité du ministre chargé de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
Décisions relatives aux personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'Etat autres que celles mentionnées au 3e de l'annexe au décret n° 97-1206 pris pour l'application à l'ensemble des ministères du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles.
Date de signature : 19/06/2020
vient modifier : Décret n° 2019-1132 du 06/11/19
vient modifier : Décret n° 2019-525 du 27/05/19
vient modifier : Décret n° 2012-507 du 18/04/12
vient modifier : Décret n° 2009-1677 du 29/12/09
vient modifier : Décret n° 2009-614 du 03/06/09
vient modifier : Décret n° 2009-449 du 22/04/09
vient modifier : Décret n° 2009-448 du 21/04/09
vient modifier : Décret n° 2009-447 du 21/04/09
vient modifier : Décret n° 2009-406 du 15/04/09
vient modifier : Décret n° 2007-296 du 05/03/07
vient modifier : Décret n° 2007-266 du 27/02/07
vient abroger : Décret n° 97-1204 du 19/12/97