Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1075-PGP.html?identifiant=BOI-CVAE-CHAMP-20-10-20120912
Timestamp: 2018-07-18 21:54:31+00:00
Document Index: 264602181

Matched Legal Cases: ['art. 1466', 'art. 1465', 'art. 1466', 'art. 1466', 'art. 1466', 'art. 1466', '§ 100']

1075-PGPCVAE – Champ d'application – Entreprises bénéficiant d'une exonération ou d'un abattement – Dispositions communes à tous les dispositifs d'exonération ou d'abattement facultatif1
BOI-CVAE-CHAMP-20-10-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002013-02-01T18:05:45.000+01:00
Exonération de 7 ans des jeunes entreprises innovantes (ou JEU) (art. 1466 D)
- des loueurs en meublé (CGI, 3° de l’article 1459) ;
- dans les zones d'aide à finalité régionale, les ZRR ou les zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises (CGI, art. 1465, 1465 A et 1465 B) ;
- dans les zones urbaines sensibles (ZUS) ou les zones franches urbaines (ZFU) de « troisième génération » (CGI, art. 1466 A-I et I sexies) ;
- dans les bassins d’emploi à redynamiser (CGI, art. 1466 A-I quinquies A) ;
- dans les zones de restructuration de la défense (CGI, art. 1466-A-I quinquies B) ;
- par des entreprises implantées dans des zones de recherche et de développement ou « pôles de compétitivité » (CGI, art. 1466 E) ;
- bénéficiait en 2009, pour la première fois ou non, d'une exonération ou d'un abattement facultatif temporaire de taxe professionnelle : lorsque le terme n'est pas atteint en 2010, il continue d’en bénéficier, pour la période d’exonération ou d’abattement restant à courir et sous réserve que les conditions prévues dans les dispositifs applicables, dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2009, demeurent satisfaites (cf. BOI-CVAE-CHAMP-20-30).
La demande doit être formulée, selon la nature de l’exonération, sur la déclaration n° 1447-M-SD ou la déclaration n° 1465-SD à déposer chaque année au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai ou, en cas de création, sur la déclaration n° 1447-C-SD à déposer au plus tard le 31 décembre de l’année de création (déclarations accessibles sur le site impots.gouv.fr).
Conformément aux dispositions du V de l’article 1586 nonies du CGI, à compter des impositions dues au titre de l'année 2011, la valeur ajoutée des établissements bénéficiant d’une exonération ou d’un abattement de la base nette d’imposition à la CFE en application du I (établissements implantés en ZUS) ou du I sexies (établissements implantés en ZFU de « troisième génération ») de l’article 1466 A du CGI fait l’objet, à la demande de l’entreprise, d’une exonération ou d’un abattement de même taux, dans la limite respectivement, au titre de l'année 2011, de 133 775 € et de 363 549 € de valeur ajoutée par établissement. Ces limites sont actualisées chaque année en fonction de la variation de l’indice des prix.
- la loi prévoit expressément une période d’exonération dégressive à l’issue d’une période d’exonération totale (exemple : exonération prévue au I sexies de l’article 1466 A du CGI) : sauf délibération contraire à son application, l’exonération de CVAE s’applique, pour la valeur ajoutée taxée au profit des différentes collectivités et, le cas échéant, de l’EPCI à fiscalité propre sur le territoire desquels est situé l’établissement partiellement exonéré, dans les mêmes proportions que l’exonération de CFE ;
- la loi prévoit expressément un plafonnement de l’exonération en base (exemple : exonération prévue au I sexies de l’article 1466 A du CGI) : sauf délibération contraire à son application, l’exonération de CVAE s’applique, pour la valeur ajoutée taxée au profit des différentes collectivités et, le cas échéant, de l’EPCI à fiscalité propre sur le territoire desquels est situé l’établissement partiellement exonéré, en tenant compte du plafonnement en base spécifique prévu par la loi en matière d’exonération de CVAE (cf. § 100 ) ;
- l’exonération de CFE ne s’applique, conformément à la loi, qu’à une fraction d’établissement ; c’est notamment le cas lorsque, dans certaines zones du territoire, il y a extension d’un établissement qui ne bénéficiait, avant l’extension, d’aucune exonération (exemple : exonération prévue au I quinquies A de l’article 1466 A du CGI) : sauf délibération contraire à son application, l’exonération de CVAE s’applique, pour la valeur ajoutée taxée au profit des différentes collectivités et, le cas échéant, de l’EPCI à fiscalité propre sur le territoire desquels est situé l’établissement partiellement exonéré, dans les mêmes proportions que l’exonération de CFE.
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