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Timestamp: 2018-11-15 07:12:38+00:00
Document Index: 164652002

Matched Legal Cases: ['art. 151', 'art. 19', 'art. 6', 'art. 244', 'art. 99', 'art. 210', 'art. 52', 'art. 125', 'art. 1']

LOI LOI n du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009 (1) NOR: BCFX L. Version consolidée au 17 juillet PDF
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1 Le 12 octobre 2009 LOI LOI n du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009 (1) NOR: BCFX L Version consolidée au 17 juillet 2009 L Assemblée nationale et le Sénat ont adopté Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L EQUILIBRE FINANCIER TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES RESSOURCES AFFECTEES Article 1 Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L (V) Article 2 Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS CGI. - art. 151 septies A (V) TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L EQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES Article 3 I. Pour 2009 l ajustement des ressources tel qu il résulte des évaluations révisées figurant à l état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l Etat sont fixés aux montants suivants : (En millions d euros) RESSOURCES CHARGES SOLDES
2 Budget général Recettes fiscales brutes/dépenses brutes A déduire : Remboursements et dégrèvements Recettes fiscales nettes/dépenses nettes Recettes non fiscales 0 Recettes totales nettes/dépenses nettes A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes Montants nets pour le budget général Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants Montants nets pour le budget général y compris fonds de concours Budgets annexes Contrôle et exploitation aériens Publications officielles et information administrative Totaux pour les
3 budgets annexes Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants : Contrôle et exploitation aériens Publications officielles et information administrative Totaux pour les budgets annexes y compris fonds de concours Comptes spéciaux Comptes d affectation spéciale Comptes de concours financiers Comptes de commerce (solde) Comptes d opérations monétaires (solde) Solde pour les comptes spéciaux 0 Solde général II. Pour 2009 : 1 Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l équilibre financier sont évaluées comme suit : (En milliards d euros) Besoin de financement Amortissement de la dette à long terme 6 3 0
4 Amortissement de la dette à moyen terme Amortissement de dettes reprises par l Etat 1 6 Déficit budgétaire Total Ressources de financement Emissions à moyen et long terme (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel) nettes des rachats effectués par l Etat et par la Caisse de la dette publique Annulation de titres de l Etat par la Caisse de la dette publique 2 5 Variation des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés Variation des dépôts des correspondants Variation du compte du Trésor Autres ressources de trésorerie 2 2 Total 1 9 8
5 8 2 Le plafond de la variation nette appréciée en fin d année de la dette négociable de l Etat d une durée supérieure à un an est fixé à 347 milliards d euros. III. Pour 2009 le plafond d autorisation des emplois rémunérés par l Etat demeure inchangé. SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES TITRE IER : AUTORISATIONS BUDGETAIRES POUR CREDITS ET DECOUVERTS CREDITS DES MISSIONS Article 4 Il est ouvert au Premier ministre pour 2009 au titre du budget général des autorisations d engagement et des crédits de paiement supplémentaires s élevant respectivement aux montants de et de conformément à la répartition par mission donnée à l état B annexé à la présente loi. Article 5 Il est ouvert à la ministre de l économie de l industrie et de l emploi pour 2009 au titre du compte d affectation spéciale «Participations financières de l Etat» un crédit supplémentaire s élevant à conformément à la répartition par compte donnée à l état C annexé à la présente loi. TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES Article 6 Modifié par Ordonnance n du 15 juillet art. 19 I. Le ministre chargé de l économie peut accorder la garantie de l Etat dans les conditions définies au présent article pour faciliter le financement de projets dont la réalisation est jugée prioritaire. II. La garantie de l Etat peut être accordée à titre onéreux aux prêts accordés par les établissements de crédit agréés en application du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code monétaire et financier aux entreprises signataires d un contrat de partenariat au sens de l ordonnance n du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat et du chapitre IV du titre Ier du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales d un contrat de concession de travaux publics d un contrat passé avec un tiers pour les besoins de l exécution du contrat de concession de travaux publics dont elles sont titulaires ou d un contrat régi par l article 38 de la loi n du 29 janvier 1993
6 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques. Elle peut également être accordée aux titres de créances émis par ces mêmes entreprises ainsi qu aux titres de créances émis par les établissements de crédit agréés pour les financer. La garantie de l Etat ne peut bénéficier qu aux financements relatifs aux opérations prévues par les contrats mentionnés ci-dessus. Elle ne peut être accordée que si les conditions suivantes sont réunies : 1 L entreprise cocontractante a son siège dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l accord sur l Espace économique européen ; 2 L entreprise cocontractante présente une situation financière saine et une solvabilité suffisante ; 3 Les ouvrages ou équipements dont la réalisation est prévue par le contrat sont situés en France ; 4 Le contrat doit être conclu avant le 31 décembre III. La garantie accordée par l Etat en application du présent article ne peut excéder 80 % du montant des prêts ou titres de créances mentionnés au premier alinéa du II. Le bénéfice de l octroi de la garantie de l Etat en application du présent article donne lieu au versement à l Etat d une rémunération fixée par arrêté du ministre chargé de l économie et calculée par référence aux conditions normales de tarification de la couverture de risques comparables. IV. La garantie de l Etat mentionnée au présent article est accordée pour un montant maximal de 10 milliards d euros. V. Le Gouvernement adresse chaque semestre au Parlement un rapport rendant compte de la mise en œuvre du présent article. Article 7 Modifie LOI n du 16 octobre art. 6 (V) Article 8 Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS CGI. - art. 244 quater U (V) Article 9 Modifie LOI n du 27 décembre art. 99 (V) Article 10 Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS CGI. - art (V)
7 Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS CGI. - art. 210 E (VT) Article 11 Le fonds créé à l article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n du 23 décembre 2000) est abondé au titre de l année 2009 par un versement du budget général de 70 millions d euros en autorisations d engagement et en crédits de paiement destiné au financement de dépenses d investissement des établissements de santé ayant une activité de santé mentale pour des équipements de sécurisation et pour la création d unités pour malades difficiles. Article 12 Modifie Loi n du 30 décembre art. 52 (V) Article 13 Modifie LOI n du 30 décembre art. 125 (V) Article 14 I. Par exception au 2 de l article 2 du règlement (CE) n 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis auquel est subordonnée l application des articles 39 octies E 44 sexies 44 sexies A 44 septies 44 octies 44 octies A 44 decies 44 undecies 44 duodecies 44 terdecies 209 C 217 sexdecies 220 decies et 223 undecies des h et i du II de l article 244 quater B des articles 244 quater O 722 bis V bis V bis A 1383 A 1383 C 1383 C bis 1383 D 1383 E bis 1383 F 1383 H 1383 I 1464 B 1465 et 1465 A des cinquième alinéa du I ter premier alinéa du I quater I quinquies I quinquies A I quinquies B et I sexies de l article 1466 A et des articles 1466 B 1466 B bis 1466 D 1466 E 1602 A 1647 C bis 1647 C sexies et 1647 C septies du code général des impôts : 1 Le montant brut total des aides régies par le présent article et octroyées entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010 ne peut excéder le plafond de ; 2 Ce plafond s apprécie en additionnant toutes les aides octroyées entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2010 qui sont mentionnées au 1 ou subordonnées au règlement mentionné au premier alinéa ; 3 Les aides mentionnées au 1 ne sont pas à prendre en compte pour la détermination du plafond des aides de minimis octroyées à compter du 1er janvier 2011 ; 4 Les aides mentionnées au 1 ne peuvent être cumulées avec les aides de minimis pour les mêmes dépenses admissibles. II. Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 30 avril 2009.
8 Article 15 Modifié par Décret n du 15 avril art. 1 (V) I. Au titre de la période allant du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010 le plafond prévu au h du 1 du I de l article V bis du code général des impôts est porté à 25 millions d euros par période de douze mois. II. Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 30 avril ETATS LEGISLATIFS ANNEXES É T A T A (Art. 3 de la loi) Voies et moyens pour 2009 révisés I. - BUDGET GÉNÉRAL (En milliers d euros) NUMÉRO de ligne INTITULÉ DE LA RECETTE 1. Recettes fiscales RÉVISION des évaluations pour Impôt sur les sociétés Impôt sur les sociétés Taxe sur la valeur ajoutée Taxe sur la valeur ajoutée Prélèvements sur les recettes de l Etat 31. Prélèvements sur les recettes de l Etat au profit des collectivités territoriales 3119 Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l Etat au profit du Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée
9 Récapitulation des recettes du budget général (En milliers d euros) NUMÉRO de ligne INTITULÉ DE LA RECETTE RÉVISION des évaluations pour Recettes fiscales Impôt sur les sociétés Taxe sur la valeur ajoutée Total des recettes brutes Prélèvements sur les recettes de l Etat 31 Prélèvements sur les recettes de l Etat au profit des collectivités territoriales Total des recettes nettes des prélèvements (1-3) III. - COMPTES D AFFECTATION SPÉCIALE (En euros) NUMÉRO de ligne INTITULÉ DE LA RECETTE Participations financières de l Etat RÉVISION des évaluations pour Versement du budget général É T A T B
10 (Art. 4 de la loi) Répartition des crédits supplémentaires ouverts pour 2009 par mission et programme au titre du budget général BUDGET GÉNÉRAL (En euros) INTITULÉS DE MISSION ET DE PROGRAMME AUTORISATIONS d engagement supplémentaires accordées CRÉDITS de paiement supplémentaires ouverts Plan de relance de l économie Programme exceptionnel d investissement public Soutien exceptionnel à l activité économique et à l emploi Effort exceptionnel en faveur du logement et de la solidarité Remboursements et dégrèvements Remboursements et dégrèvements d impôts d Etat (crédits évaluatifs) Totaux É T A T C (Art. 5 de la loi) Répartition du crédit supplémentaire ouvert pour 2009 par mission et programme au titre des comptes d affectation spéciale COMPTES D AFFECTATION SPÉCIALE
11 (En euros) INTITULÉS DE MISSION ET DE PROGRAMME AUTORISATIONS d engagement supplémentaires accordées CRÉDITS de paiement supplémentaires ouverts Participations financières de l Etat Opérations en capital intéressant les participations financières de l Etat Totaux Fait à Paris le 4 février Nicolas Sarkozy Par le Président de la République : Le Premier ministre François Fillon La ministre de l économie de l industrie et de l emploi Christine Lagarde Le ministre auprès du Premier ministre chargé de la mise en œuvre du plan de relance Patrick Devedjian Le ministre du budget des comptes publics et de la fonction publique Eric Woerth (1) Travaux préparatoires : loi n Assemblée nationale : Projet de loi n 1359 ; Rapport de M. Gilles Carrez rapporteur général au nom de la commission des finances n 1364 ; Discussion les 7 et 8 janvier 2009 et adoption le 8 janvier 2009 (TA n 226). Sénat :
12 Projet de loi adopté par l Assemblée nationale n 154 ( ) ; Rapport de M. Philippe Marini rapporteur au nom de la commission des finances n 162 ( ) ; Discussion les 21 et 22 janvier 2009 et adoption le 22 janvier 2009 (TA n 40). Assemblée nationale : Projet de loi n 1403 ; Rapport de M. Gilles Carrez rapporteur au nom de la commission mixte paritaire n 1405 ; Discussion et adoption le 29 janvier 2009 (TA n 235). Sénat : Rapport de M. Yann Gaillard rapporteur au nom de la commission mixte paritaire n 180 ( ) ; Discussion et adoption le 29 janvier 2009 (TA n 42).
PROJET DE LOI. de finances rectificative pour 2009. (Texte définitif)
PROJET DE LOI adopté le 9 avril 2009 N 76 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009 PROJET DE LOI de finances rectificative pour 2009. (Texte définitif) Le Sénat a adopté, dans les conditions prévues à l article
FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : FCPE1408502D Intitulé du texte : Décret (simple) n XX du XX pris pour l application des articles 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies, 244 quater