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Timestamp: 2016-10-27 07:16:34+00:00
Document Index: 325248698

Matched Legal Cases: ['art. 29', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 90', 'art. 91', 'art. 93', 'ATF ', 'art. 93', 'art. 84', 'art. 84', 'art. 86', 'art. 29', 'art. 86', 'art. 84', 'art. 84', 'art. 93', 'art. 108', 'art. 108', 'art. 66', 'art. 68']

2C_371/2015 (07.05.2015)
2C_371/2015 {T�0/2} � � Arr�t du 7 mai 2015
repr�sent� par Me Albert Rey-Mermet, avocat,
recours contre la d�cision incidente du Tribunal administratif f�d�ral, Cour I, du 23 avril 2015.
Par d�cision incidente du 23 avril 2015 relative � une demande d'assistance administrative internationale en mati�re fiscale d�pos�e par la Direction g�n�rale des finances publiques fran�aise, la Juge d�l�gu�e � l'instruction du Tribunal administratif f�d�ral, statuant dans la proc�dure de recours que X.________ a interjet� contre la d�cision de l'Administration f�d�rale des contributions du 10 octobre 2014 octroyant � son encontre dite assistance administrative, a autoris� la transmission � l'int�ress� d'une copie du courrier de l'Administration f�d�rale des contributions du 13 mars 2015, d'une copie de la demande administrative du 21 d�cembre 2012, hormis la liste des personnes concern�es, d'une copie du courrier des autorit�s fran�aises du 11 juillet 2013 et de son annexe "Motivation � transmettre aux contribuables concern�s", hormis la liste des personnes concern�es, mais refus� la transmission d'une copie du compte-rendu de la s�ance du 21 novembre 2013 de l'Administration f�d�rale des contributions avec les autorit�s fran�aises ainsi que celle d'une copie du rapport du 11 janvier 2013, r�servant toutefois le droit d'�tre inform� de l'int�ress� sur le contenu du chiffre 6 du dit rapport. Les refus reposent notamment sur l'affirmation que la divulgation cr�erait peut-�tre des difficult�s dans les relations entre les autorit�s fiscales des deux pays et que ces pi�ces ne jouent manifestement aucun r�le pour la solution du litige.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, X.________ demande au Tribunal f�d�ral, sous suite de frais et d�pens, d'annuler la d�cision rendue le 23 avril 2015 par le Tribunal administratif f�d�ral et de l'enjoindre � lui donner connaissance du compte-rendu de la s�ance du 21 novembre 2013 de l'Administration f�d�rale des contributions avec les autorit�s fran�aises ainsi que du rapport du 11 janvier 2013, hormis la liste des personnes concern�es. Invoquant l'art. 29 al. 2 Cst., il se plaint d'une violation du droit d'�tre entendu qui pourrait devenir, �crit-il, "r�guli�re voire syst�matique sous couvert notamment d'int�r�ts sup�rieurs de l'Etat requ�rant ou de bonnes relations entre Etats".
Conform�ment � l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, dans la mesure o� elles ne sont pas imm�diatement donn�es, la partie recourante doit exposer en quoi les conditions de recevabilit� sont r�unies, en particulier en quoi la d�cision attaqu�e est une d�cision pouvant faire l'objet d'un recours en mati�re de droit public (ATF 133 II 353 consid. 1 p. 356 et les r�f�rences cit�es).
4.1.�D'apr�s la loi f�d�rale du 17 juin 2005 sur le Tribunal f�d�ral (LTF; RS 173.1109), sont des d�cisions sujettes � recours celles qui mettent fin � la proc�dure (art. 90 LTF) ou contre les d�cisions partielles (art. 91 LTF), notamment qui statuent sur un objet dont le sort est ind�pendant de celui qui reste en cause (lettre a). En revanche, les d�cisions incidentes notifi�es s�par�ment qui ne portent pas sur la comp�tence ou sur une demande de r�cusation ne peuvent faire l'objet d'un recours que si elles peuvent causer un pr�judice irr�parable, ou si l'admission du recours peut conduire imm�diatement � une d�cision finale qui permet d'�viter une proc�dure probatoire longue et co�teuse (art. 93 LTF).
La voie de recours contre le refus de rendre une d�cision est d�termin�e par le litige principal (principe de l'unit� de la proc�dure; cf. ATF 135 I 265 consid. 1.2 p. 269; 137 III 261 consid. 1.4 p. 264). En l'occurrence, le recourant se plaint d'une violation du droit d'�tre entendu en relation avec une demande d'assistance administrative internationale en mati�re fiscale.
4.2.�La d�cision refusant la transmission de pi�ces figurant au dossier de l'instance pr�c�dente est une autre d�cision incidente au sens de l'art. 93 LTF dans un domaine particulier, ce que le recourant a d�ment compris. En effet, il expose que cette d�cision lui cause un dommage irr�parable et que la cause pose une question juridique de principe. Il fait valoir qu'en cas d'irrecevabilit� du pr�sent recours, il se trouverait dans l'impossibilit� de saisir le Tribunal f�d�ral en raison des restrictions pr�vues par l'art. 84a LTF qui n'ouvre la voie du recours en mati�re de droit public contre une d�cision rendue en mati�re d'assistance administrative internationale en mati�re fiscale que lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit pour d'autres motifs d'un cas particuli�rement important au sens de l'art. 84, al. 2. LTF. Il est d'avis � cet �gard que la d�cision attaqu�e consacre une violation grave d'un principe fondamental de proc�dure, le droit d'�tre entendu, et que savoir si ce droit fondamental peut souffrir et, si oui, dans quelle mesure et sous quelles conditions, d'offrir des garanties moindres en mati�re d'assistance administrative internationale en mati�re fiscale constitue une question juridique de principe pour �viter que ne se d�veloppe une pratique qui pourrait consacrer une violation "r�guli�re voire syst�matique sous couvert notamment d'int�r�ts sup�rieurs de l'Etat requ�rant ou de bonnes relations entre Etats".
4.3.�A supposer en l'esp�ce qu'il s'agisse, comme le soutient le recourant, d'une question juridique de principe ouvrant - au demeurant uniquement (art. 86 al. 1 let. a et 113 LTF) - la voie du recours en mati�re de droit public, le grief de violation du droit d'�tre entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. pourrait encore �tre valablement soulev� dans le recours en mati�re de droit public dirig� contre l'arr�t final du Tribunal administratif f�d�ral (art. 86 al.1 let. a et 95 let. a LTF) sans que le recourant ne subisse alors de pr�judice irr�parable.
4.4.�En d'autres termes, il n'est pas n�cessaire de d�cider aujourd'hui de l'existence d'une question juridique de principe au sens de l'art. 84a LTF, puisqu'en nier l'existence conduirait � l'irrecevabilit� du pr�sent recours en application des art. 84a et 113 LTF, alors qu'en admettre l'existence conduirait � l'irrecevabilit� pour d�faut de dommage irr�parable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (cf. consid. 4.3 ci-dessus).
Le recours est ainsi manifestement irrecevable (art. 108 al. 1 let. a LTF) et doit �tre trait� selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 108 LTF, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un �change d'�critures. Succombant, le recourant doit supporter les frais de la proc�dure f�d�rale (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas allou� de d�pens (art. 68 al. 2 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire du recourant, � l'Administration f�d�rale des contributions et au Tribunal administratif f�d�ral, Cour I.