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Timestamp: 2018-08-19 06:20:08+00:00
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Droit d’auteur et liberté d’expression : la délicate pesée des intérêts - Droit d'auteur
Affaire Klasen : la cour de renvoi se lance à la recherche d’un juste équilibre entre la liberté d’expression et le droit d'auteur
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Droit d'auteur - liberté d'expression
Droit d’auteur et liberté d’expression : la délicate pesée des intérêts
Il n’appartient pas au juge de s’ériger en arbitre d’un droit qui mériterait plus protection qu’un autre. Au contraire, il appartient à celui qui invoque sa liberté d’expression, d’établir en quoi un juste équilibre entre la protection de celle-ci et celle due au droit de l'auteur impose qu’il utilise les œuvres de ce dernier, au surcroît sans son autorisation. Tel n’est pas le cas en l’espèce puisque de l’aveu même du peintre, défendeur à l’action en contrefaçon, les œuvres du photographe demandeur étaient parfaitement substituables : il aurait pu tout aussi bien utiliser d’autres photographies publicitaires du même genre dans ses tableaux. Il en découle que l’utilisation des œuvres du demandeur, au surcroît sans son autorisation, n’était pas nécessaire à l’exercice de la liberté que le peintre défendeur revendique.
Rendu sur renvoi après cassation dans la déjà célèbre affaire Klasen, l’arrêt rapporté était attendu(1). Il devait, en effet, mettre en œuvre la balance des intérêts entre droit d’auteur et liberté d’expression, selon l’appréciation in concreto imposée aux juges du fond par la Cour de cassation à l’occasion de cette affaire, dans un arrêt important, qui a divisé la doctrine(2).Deux autres décisions des juges du fond parisiens(3), prenant acte de la nouvelle position ...
Cour d'appel, Versailles, (1re ch., 1re sect.), A. Malka c/ P. Klasen
6867 mots
(1) Et a déjà fait l’objet, à ce titre, de nombreux commentaires, parmi lesquels : Comm. Com. Electr. mai 2018, comm. 32, obs. C. Caron ; Dalloz IP/IT 2018, p. 300, note V.-L. Benabou ; JCP éd. G, 2018, 513, note J.-M. Bruguière ; L’essentiel Droit de la propriété intellectuelle n° 6, p.4, obs. A. Lucas ; Lamy Droit de l’immatériel, avril 2018, note P. Noual.
(2) Civ. 1re, 15 mai 2015, n°13-27391 ; D. 2015, 1672, note A. Bensamoun et P. Sirinelli ; Comm. Com. Electr. juillet 2015, comm. 55, obs. C. Caron ; RTDCom. 2015, p.515, obs. F. Pollaud-Dulian ; JCP éd. G., 2015, 967, note C. Geiger ; Comm. Com. Electr. oct. 2015, étude 17, M. Vivant ; Propr. Intell. 2015, n° 56, p.281, obs. A. Lucas et p. 285, obs. J.-M. Bruguière ; Juris art etc., 2016, n°39, p.28, note E. Treppoz ; Legipresse, sept. 2015, 474, note V. Varet ; et aussi : P.-Y. Gautier, « Contre la « balance des intérêts » : hiérarchie des droits fondamentaux », D. 2015, Point de vue, 2189 ; C. de Haas, « Quelques réflexions sur les origines de l’irrésistible émergence du principe de proportionnalité avec balance des intérêts in situ ; A propos de l’arrêt Klasen rendu par la 1re chambre civile de la Cour de cassation le 15 mai 2015 », Propr. Intell. oct. 2016, 418 ; C. Thomas-Raquin et M. Le Guerer, « Le contrôle de proportionnalité en droit d’auteur devant la Cour de cassation », Comm. Com. Electr. janv. 2018, 2.
(3) TGI Paris, 9 mars 2017, RG n°15/01086, Propr. Intell. 2017, n° 64, p.69 ; CA Paris, 25 sept. 2015, n° 14/01364, Propr. Intell. 2016, n° 58, p.51, obs. A. Lucas ; JCP E, 1481, note A. Zollinger.
(4) Que celle-ci a réitéré depuis, à propos des mesures d’interdiction prononcées par la cour d’appel dans l’affaire de l’opéra Dialogues des Carmélites : Civ. 1re, 22 juin 2017, JurisData n°2017-012338 ; Comm. Com. Electr. 2017, comm.69, obs. C. Caron ; RTD Com. 2017, 891, obs. F. Pollaud-Dulian.
(5) Paris, Pôle 5, chambre 1, 18 septembre 2013, n° 12/02480.
(6) Réf. cit. supra, note 2.
(7) Sur ces questions, v. spéc. A. Lucas, Droit d’auteur et liberté d’expression, Discours d’ouverture, Actes des Journées d’étude de l’ALAI 2006, Barcelone, ALAI – HUYGENS international, 2008, p.70 ; C. Geiger, Droit d’auteur et droit du public à l’information, Litec, 2004. V. aussi P. Kamina, « Droit d’auteur et article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme », in Légicom 2001, p. 7 et, parmi d’autres, nos modestes contributions : « Droit d’auteur et liberté d’expression », comm. CA Paris, 30 mai 2001, Legipresse n° 184 septembre 2001, III, 187, et « Droit d’auteur et droit du public à l’information », comm. Civ. 1re, 13 nov. 2003, Legipresse n° 209 mars 2004, III, p.23.
(8) Sur laquelle, v. notamment les positions de P.-Y. Gautier, F. Pollaud-Dulian, et aussi, dans une moindre mesure, A. Bensamoun et P. Sirinelli et A. Lucas, dans les observations ou études citées supra, note 2.
(9) Sur les raisons de cette position, v. notre note, réf. citées supra, note 2.
(10) V. les deux arrêts rendus en droit d’auteur : CEDH, 5e sect., 10 janv. 2013, n° 36769/08, Ashby Donald c/ France, D. 2013, 2487, obs. P. Trefigny ; RTCom. 2013, p. 274, obs. F. Pollaud-Dulian ; Propr. Intell. avr. 2013, p. 216, obs. J.-M. Bruguière ; CCE avr. 2013, n° 39, obs. C. Caron ; AJDA 2013, p. 1794, obs. L. Burgorgue-Larsen ; et 19 fév. 2013, n°40397/12, Neij c/Suède, D. 2014, 2487, obs. P. Sirinelli.
(11) F. Pollaud-Dulian, obs. sous Civ. 1re, 15 mai 2015, RTD Com. 2015, p. 515.
(12) V. infra, II.
(13) CEDH, 5e sect., 10 janv. 2013, n° 36769/08 et 19 fév. 2013, Ashby Donald c/ France, n° 40397/12, Neij c/Suède, réf. citées, note 10.
(16) V. par ex. Hertel c. Suisse, 25 août 1998, Recueil des Arrêts et décisions 1998 CEDH 1998-VI ; Steel et Morris c. Royaume-Uni, n°68416/01, CEDH 2005-II.
(17) Civ. 1re 13 nov. 2003, Fabris c/ France 2, n° 01-14385, Dalloz A., J. 200, note N. Bouche ; CCE janv. 2004, Comm. 2, obs. C. Caron ; Propr. Intell. Janv. 2004, n°10, p.550, obs. A. Lucas ; JCP 2004, II, 10080, note C. Geiger ; Legipresse n° 209 mars 2004, III, p.23, avec notre note. Solution confirmée par Civ. 1re, 2 oct. 2007, Propr. Intell. janv. 2008, n° 26, p.112, obs. J.-M. Bruguière.
(18) La cour de Versailles se sent ensuite obligée de répondre à des arguments du peintre tirés de l’histoire de l’art, à notre avis hors de propos pour la simple raison qu’à admettre même la pertinence de l’analogie proposée – à nos yeux fort discutable dans les deux cas, une pratique ou une tolérance, qui plus est par des tiers à l’instance, ne font pas une règle de droit.
(19) « De distorsion le droit (de reproduction) s’est épuisé, à propos de l’arrêt de la CJUE en date du 3 juillet 2012, Usedsoft c/ Oracle », Propr. Intell. oct. 2012, p.384.
(20) Et, indirectement, en vertu de la primauté des conventions internationales sur la législation nationale (CE, Ass., 20 oct. 1989, Nicolo ; Cass. Mixte, 24 mai 1975, Jacques Vabre) à laquelle s’ajoute, s’agissant de la Convention, la faculté de l’invoquer directement devant le juge national, son application par ce dernier étant en outre contrôlée par la CEDH (effet horizontal de la Convention et garantie juridictionnelle dont elle est assortie, sur lesquels v. notamment C. Geiger, Droit d’auteur et droit du public à l’information, Litec, 2004, n° 198 et 199).
(21) L’œuvre reprise est originale et donc protégée par le droit d’auteur, certains au moins des éléments caractéristiques de cette originalité sont reproduit dans l’œuvre seconde, et celle-ci ne peut bénéficier d’aucune des exceptions prévues par le Code de la propriété intellectuelle.
(22) V. A. Bensamoun et P. Sirinelli, obs. sous Civ. 1re, 15 mai 2015, réf. citées supra, note 2.
(23) CA Paris, 25 sept. 2015, n°14/01364, réf. citées supra, note 3.
(24) En ce sens, A. Zollinger, « Droit d’auteur et liberté d’expression, comment procéder à la balance des intérêts in concreto », Comm. Com. Elect. Avril 2017, étude 7.
(25) C’est d’ailleurs sans doute pour « préparer » cette primauté donnée au droit d’auteur au plan de la preuve que le raisonnement de la cour d’appel procède par les « cahots » décrits précédemment : en effet, poser (i) que le droit d’auteur apporte une limite proportionnée en elle-même à la liberté d’expression (ii) qu’il n’incombe pas au juge de procéder à la balance des intérêts revient implicitement (i) à affirmer la présomption de proportionnalité suggérée au texte (ii) à permettre le report de la charge de la preuve, en conséquence, sur le défendeur ; à ceci près que la cour d’appel ne lui demande pas d’établir la disproportion de la limite apportée à sa liberté de création par le droit d’auteur mais, à l’inverse, d’expliquer en quoi sa liberté d’expression justifie une limite proportionnée au droit d’auteur, ce qui est une inversion du raisonnement, décrite et critiquée dans la suite du texte.
(26) Il suffit, pour s’en convaincre, de raisonner sur l’hypothèse où le droit fondamental de propriété est invoqué en demande et indépendamment de la liberté d’expression, à l’appui du respect du droit d’auteur. L’article 1er du premier Protocole additionnel est construit de manière similaire à l’article 10 : le droit de propriété est le principe, qui admet des exceptions limitées, lesquelles doivent être justifiées par l’intérêt public. A appliquer rigoureusement le raisonnement développé au texte en matière de charge de la preuve, il incomberait alors à celui qui invoque le droit de propriété de démontrer en quoi la restriction tirée de l’intérêt public, que lui oppose le défendeur, serait disproportionnée. Ce n’est pas ainsi qu’a raisonné la CEDH dans l’arrêt Balan c/ Moldavie, où elle a eu à connaître de la question à propos du droit d’auteur (CEDH, 29 janv. 2008, n° 19247/03, Balan c/ Modalvie, Comm. Com. Electr. Juin 2008, comm. 76, obs. C. Caron ; Propr. Intell. 2008, 338, obs. J.-M. Bruguière).
(27) En ce sens, A. Zollinger, op. cit., note 24.
(28) Dans l’affaire Blazy c/ Le chant du monde, précitée, la cour d’appel de Paris a pu, sans doute à juste titre, écarter l’argument tiré de la liberté de création sur le seul terrain de la charge de la preuve, car la défenderesse s’était, semble-t-il, contentée d’affirmer que celle-ci justifiait les reprises de l’œuvre de Prokofiev qu’elle avait opérées, sans s’en expliquer.
(29) Il y aurait beaucoup à dire sur l’incidence du droit fondamental invoqué en premier lieu dans le débat, et sur l’absence d’articulation, pensée par les rédacteurs de la Convention, et les difficultés qu’elle engendre, entre le droit de propriété protégé par l’article 1er du premier Protocole additionnel, et la liberté d’expression protégée par son article 10, mais cela nous entraînerait trop loin.
(30) CEDH, 5e sect., 10 janv. 2013, n° 36769/08, réf. citées supra, note 10.
(31) Qui s’impose, faut-il le rappeler, au juge national.
(32) Un telle inversion se retrouve, encore plus clairement, dans le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 9 mars 2017 dans l’affaire Koons, réf. citées supra, note 4.
(33) Ce que nous ignorons.
(34) V.-L. Benabou, « Quand le contrôle de proportionnalité des droits dégénère en contrôle de nécessité des œuvres », commentaire de l’arrêt rapporté, Dalloz IP/IT 2018, p. 300.
(35) Pour élaborer la construction, désormais codifiée, de l’épuisement du droit de distribution. Il est néanmoins intéressant de relever qu’il s’agissait aussi, quoi que dans un autre ordre juridique et un contexte différent, de concilier les droits de propriété intellectuelle avec une liberté, celle de circulation des marchandises, et quoiqu’implicitement, de concilier également droit de propriété intellectuelle et droit de propriété corporelle sur le support matériel associé à l’objet du droit de propriété intellectuelle (support matériel d’une œuvre ou incorporant une invention protégée, ou revêtu d’une marque protégée, etc.).
(36) Où l’on voit que distinguer clairement la liberté de création et la liberté d’expression n’est pas indifférent : car si la conception large que se fait la CEDH de la liberté d’expression permet d’y inclure la liberté de création, il nous semble que l’intérêt spécifique que protège cette dernière, s’il est sans doute inclus dans les idées générales qui viennent d’être exprimées, est sans doute plus précis et restreint. Il s’agit moins d’une liberté au service de l’intérêt général (garantir une société démocratique), qu’une liberté individuelle (le créateur ne doit pas être soumis à la censure). Certes, ces intérêts s’enchevêtrent ou se superposent et ces distinctions sont ténues. Il reste que, dans la confrontation avec le droit d’auteur, elles justifient peut-être d’introduire des nuances dans l’appréciation. Ainsi, nous pensons que les critères du débat politique et du débat d’intérêt général, dont on sait qu’ils sont utilisés par la CEDH pour limiter la large marge d’appréciation qu’elle reconnaît par principe aux Etats, ont sans doute du sens lorsqu’est invoquée la liberté d’expression stricto sensu, moins lorsqu’est en jeu la liberté de création, car ils ont été forgés dans des affaires relatives au droit de la presse, où était en jeu la liberté d’expression dans sa composante liberté d’information.
(37) On trouve une esquisse de ces critères dans un arrêt de la Cour de cassation, dit FIFA, et, dans une moindre mesure, dans un arrêt de la cour d’appel de Paris, tous deux antérieurs à l’arrêt Klasen de 2015 ; petit paradoxe, car dans l’arrêt FIFA au moins, la Haute juridiction a refusé d’appliquer la balance des intérêts : Civ. 1re 2 oct. 2007, Comm. Com. Elect. janv. 2008, comm. 2, obs. C. Caron ; Paris, 4e ch. A, 18 mars 2003, n° 2001/16086, Le Figaro SA c/ Editions Raoul Breton et alii., à propos du vers de Trenet, « le soleil a rendez-vous avec la lune ».
(38) Sauf à ce que les mesures adoptées en application du droit d’auteur apparaissent excessives : mesures d’interdiction et/ou de destruction par exemple, au regard de l’œuvre considérée, des exploitations litigieuses, etc.
(39) Ce ne serait donc que dans les hypothèses où le jeu d’aucune exception, le cas échéant corrigé au moyen de l’article 10, ne permettrait de justifier la prévalence de la liberté d’expression, que ce texte pourrait jouer comme un correctif autonome ; c’est dire que ce correctif ne devrait être admis que dans des hypothèses marginales.
(40) Sur laquelle, v. notre article, « Droit d’auteur : la nouvelle exception à d’information », Legipresse déc. 2006, II, 145.
(41) On aura compris que ces éléments influent, à notre sens, sur l’appréciation.