Source: http://www.senat.fr/cra/s20071207/s20071207_8.html
Timestamp: 2018-01-21 15:09:14+00:00
Document Index: 288731186

Matched Legal Cases: ["l'article 60", "l'article 55", "l'article 7", "l'article 33", "l'article 60", "l'article 60", "l'article 60", "l'article 60", "l'article 2374", "l'article 244", "l'article 17", "l'article 31", "l'article 3", "l'article 61", "l'article 42"]

Sénat - Compte rendu analytique officiel du 7 décembre 2007
Compte rendu analytique officiel du 7 décembre 2007
Mme la présidente. - Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Ville et logement ».
M. Philippe Dallier, rapporteur spécial de la commission des finances. - Compte tenu du temps qui m'est imparti pour vous présenter la mission « Ville et logement », je vous renvoie à mon rapport pour le détail et je centrerai mon propos sur les points les plus sensibles. L'examen de cette mission doit tenir compte du contexte économique et social qui influe sur une bonne partie des crédits, plus particulièrement sur les aides à la personne. Par ailleurs, nous avons voté cinq textes majeurs : le programme national de rénovation urbaine (PNRU), le plan de cohésion sociale, la loi portant engagement national pour le logement (ENL), la loi pour l'égalité des chances et la loi sur le droit au logement opposable (Dalo).
Nous nous sommes ainsi fixés des objectifs de construction, liés à des engagements financiers. Pour le PNRU, mis en oeuvre par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru), 250 000 logements sociaux doivent être reconstruits et 400 000 autres réhabilités. L'engagement financier de l'État, initialement de 5 milliards d'euros, a été porté ensuite à 6 milliards. Le plan de cohésion sociale prévoit d'ici 2009 la construction de 591 000 logements sociaux, le conventionnement de 200 000 autres et la remise sur le marché de 100 000 logements vacants, pour un engagement financier de l'État de 3,2 milliards. La mise en oeuvre du Dalo marquera la mission en 2008, et plus encore les années suivantes. Les barèmes permettant le calcul des aides au logement seront indexés et des commissions de médiation seront créées. Pour la politique de la ville, 2008 sera l'année des premiers contrats urbains de cohésion sociale (Cucs) dont l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSE) assurera le suivi opérationnel.
La mission « Ville et logement » est-elle à la hauteur de ces ambitions ? Avec quatre programmes, elle représente 7,7 milliards d'euros d'autorisations d'engagement et 7 milliards de crédits de paiement, respectivement en hausse de 5,27 % et de 0,25 % par rapport au budget 2007. Après une seconde délibération à l'Assemblée nationale, ces montants ont été diminués de 14 millions pour les crédits « ville » et de 13,8 millions pour les crédits « logement ». Il faut ajouter plus de 10 milliards d'euros de dépenses fiscales, en progression de 10,6 %, dont 400 millions pour la déductibilité des emprunts pour l'acquisition de la résidence principale.
Venons-en aux programmes. Le programme « Rénovation urbaine » comprend deux actions, dont la principale correspond au plan national de rénovation urbaine mis en oeuvre par l'Anru. Il prévoit 385 millions d'euros en autorisations d'engagement et 230 millions d'euros en crédits de paiement, constitués exclusivement de dépenses d'intervention, en baisse respectivement de 3,71 % et de 40,04 %. Ces diminutions nous amènent à nous interroger sur le respect de ses engagements par l'État. Le montant des autorisations d'engagement respecte la loi de programmation, qui prévoit une dotation annuelle minimale de 465 millions d'euros. Avec 383 millions de crédits budgétaires et une contribution extrabudgétaire de 100 millions de la Caisse des dépôts et consignations, l'Anru bénéficiait de 483 millions, puis de 480,3 après la seconde délibération. La forte diminution des crédits de paiement pourrait inquiéter sérieusement, mais elle ne devrait pas avoir d'incidence en 2008 puisque l'Anru peut encore s'appuyer sur une trésorerie confortable. Et l'évolution des paiements dépend du rythme de réalisation des projets des collectivités locales, dont beaucoup enregistrent un décalage. Mais il ne s'agit là que d'un report d'engagements, et nous devons noter la forte progression de l'écart de 1,3 milliard d'euros entre les autorisations d'engagement et les crédits de paiement.
Ce programme comporte une seconde action, relative aux grands projets de ville et aux opérations de rénovation urbaine, qui ne prévoit que 30 millions d'euros de crédits de paiement. Cette somme servira au règlement partiel des dettes de l'État envers les collectivités locales qui ne devraient être apurées qu'en 2009.
Le programme «équité sociale et territoriale et soutien » se décompose en trois actions et regroupe les crédits destinés aux volets économique et social de la politique de la ville. Il portait sur 760 millions en autorisations d'engagement et 794 millions en crédits de paiement, soit une quasi-stabilité en euros courants, avant que la seconde délibération ne les ramène à 748,6 millions en autorisations d'engagement et 782,6 millions en crédits de paiement, montants inférieurs à ceux votés l'année dernière. Je ne peux que déplorer cette situation, d'autant plus que je n'ai pas réussi à obtenir de réponse claire à ce sujet. L'augmentation significative du nombre de Cucs par rapport aux anciens contrats de ville crée-t-il un risque de dilution des crédits ?
C'est que 144 contrats urbains couvrent désormais un périmètre non couvert par les anciens contrats. La gestion des crédits de la politique de la ville a fait l'objet d'une enquête de la Cour des comptes. Lors d'une audition, nous avons débattu des suites à donner aux conclusions de cette étude. Des dysfonctionnements peuvent être corrigés ; je vous proposerai de clarifier les compétences respectives de la Délégation interministérielle à la ville et de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances...
M. Jean Arthuis, président de la commission. - Très bien !
M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - Je vous proposerai aussi de rendre obligatoire la révision quinquennale de la géographie prioritaire de la politique de la ville ainsi que d'unifier les rapports que les collectivités territoriales doivent rendre sur leur gestion de la politique de la ville et l'utilisation des soutiens financiers qu'elles reçoivent.
« Aide à l'accès au logement » est le programme des aides personnelles. Il représente près de 5 milliards d'euros, dont 4,98 correspondent à la contribution de l'État au Fonds national d'aide au logement (Fnal). C'est que le Fnal doit faire face aux nouvelles règles d'indexation sur le nouvel indice des loyers. Mais ce dernier a-t-il encore un sens après les récentes déclarations de M. le Président de la République ?
Le relèvement -de un euro- de la participation des bénéficiaires à la dépense de logement rapportera 33 millions d'euros. Plutôt que de relèvements ponctuels, je suis partisan d'une indexation des éléments pris en compte pour le calcul des aides. Je présenterai un amendement en ce sens. Le programme « développement et amélioration de l'offre de logement » qui regroupe les aides à la pierre, comprend 1,5 milliard d'euros en autorisations d'engagement et 1,1 milliard en crédits de paiement, respectivement en hausse de 2,9 % et de 15,12 %. Sur la « ligne fongible » -ensemble des subventions au locatif social et Anah- les crédits sont en progression de 30 % et financeront 80 000 Plus, 20 000 PLAI et 42 000 PLS ; 500 millions d'euros, complétés par le produit de la taxe sur les logements vacants estimé à 20 millions d'euros, sont destinés à l'Anah.
L'accent mis sur les nouvelles constructions et la nécessité de préserver le programme de rénovation urbaine ont conduit à restreindre sensiblement les crédits de réhabilitation (Palulos) hors conventions Anru. On peut également regretter la baisse des objectifs de l'Anah, car la mobilisation du parc social de fait sera déterminante pour parvenir à réaliser les objectifs du droit au logement opposable. Le Dalo concernerait 600 000 ménages dont 230 000 pour l'Ile-de-France. L'action « soutien » comprend les coûts de gestion induits, création de 100 emplois dans les commissions de médiation départementales notamment. Pourquoi éparpiller les crédits pour l'hébergement et le logement ? Il serait plus cohérent de les rassembler au sein de la mission « Ville et logement ».
La commission des finances vous propose d'adopter les crédits ainsi que l'article 60 rattaché, sous réserve des quatre amendements que j'ai signalés. (Applaudissements à droite)
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. - Nous sommes à la veille d'une année décisive, d'une année charnière. Rapatrier la République dans les cités et garantir un toit à chacun : les ambitions sont immenses et belles, mais le chemin semé d'embûches. (Mme la ministre du logement et de la ville renchérit) Ce n'est pas une question d'argent, puisque les objectifs de construction de logements seront tenus et que Mme Amara bénéficiera de fonds suffisants pour déclencher son plan Marshall des banlieues.
La difficulté est dans la mise en oeuvre, la gestion, le pilotage. Que de gaspillage dans ces subventions trop tardives, ces zonages trop anciens, ces mesures trop complexes ! Que d'énergie perdue, de bénévoles démotivés, de projets avortés ! On pourra déverser tout l'argent que l'on voudra, la politique de la ville ne réussira pas sans un pilotage local fort, à partir d'un diagnostic partagé, avec une enveloppe globale pluriannuelle. Ne voyez pas dans ce propos une revendication corporatiste d'élu local, ni une ruse pour affaiblir l'État, mais le conseil bienveillant d'un rapporteur qui croit à la sincérité et à la force de votre engagement.
Madame le ministre, vous avez convaincu le Président de la République que la politique de la ville était une priorité nationale. A mon tour de vous convaincre de nous faire confiance, sur le terrain, pour réussir votre grand projet. Laissez-nous libres d'inventer les politiques qui conviennent aux réalités locales. Que l'État cesse d'éplucher des dossiers ésotériques pour distribuer des subventions au compte-gouttes. Il a mieux à faire : définir les grandes orientations, évaluer les politiques menées et nous communiquer tous les indicateurs de performance du programme, ce qu'il ne fait pas cette année. Que chacun se rappelle sa vocation et se concentre sur ce qu'il sait le mieux faire. Au préfet la maîtrise d'ouvrage et l'évaluation, au maire la maîtrise d'oeuvre et le pilotage. La politique de la ville n'a plus le droit de réussir à moitié.
Je voudrais souligner le manque de régulation du logement social. C'est un serpent de mer ! Et il va nous coûter de plus en plus cher. Avec les plafonds de ressources actuels, 84 % des ménages ont théoriquement droit, en France, à un logement social.
Mme Odette Terrade. - C'est que les salaires sont trop bas !
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur pour avis. - Dès lors, les abus sont trop nombreux et ceux qui en ont vraiment besoin sont exclus du logement social. Je vous demande, madame la ministre, de publier les textes réglementaires qui s'imposent.
Les dépenses fiscales liées à la construction et à la rénovation de logements sont estimées, pour 2008, à plus de 10 milliards d'euros -à comparer au 1,1 milliard de crédits budgétaires destinés au même objectif. Il faut évaluer leur efficacité pour lever les suspicions. Le dispositif Robien stimule indéniablement la construction de logements... dont beaucoup, hélas, restent vides.
Enfin, il y a un domaine, sans doute le seul, dans lequel le budget n'est pas suffisant : la lutte contre l'habitat indigne. Ce sont 700 000 ménages, 1,2 million de personnes, qui vivent dans un logement indigne, c'est-à-dire insalubre, dangereux ou exposé au plomb. La commission des affaires sociales a donc déposé un amendement pour augmenter de 10 millions d'euros les crédits destinés à la lutte contre ce type d'habitat.
Un mot sur l'accession à la propriété. Vous envisagez pour la financer de vendre des logements HLM. L'idée est séduisante mais comporte des effets pervers redoutables. Nous avons besoin d'une chaîne du logement fluide et souple, nous avons besoin de mouvements.
Mme Christine Boutin, ministre du logement et de la ville. - Absolument.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur pour avis. - Or la vente des logements HLM incitera les locataires à demeurer dans leur logement social.
Mesdames les ministres, votre projet de budget suscite beaucoup d'espoirs, grâce aux moyens qu'il mobilise, et beaucoup d'inquiétudes, à cause des difficultés qui entourent sa mise en oeuvre. Nous vous donnerons les crédits nécessaires, mais écoutez ceux qui veulent vous aider, c'est à cette condition que vous atteindrez vos objectifs. (Applaudissements au centre et à droite)
M. Pierre André, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. - Ce budget de continuité financera le programme national de rénovation urbaine, les contrats urbains de cohésion sociale, les zones franches urbaines, la réussite éducative, etc., toutes actions qui rencontrent un réel succès mais ont du retard. Stabilité et visibilité sont fondamentales. Nous regrettons de ne pas disposer d'informations sur le contenu et le financement du plan « Respect et égalité des chances » qui sera annoncé le 22 janvier prochain.
Il faut accélérer le rythme de consommation des crédits.
Mme Christine Boutin, ministre. - Eh oui !
M. Pierre André, rapporteur pour avis. - Fin août, à peine 30 % étaient mandaté : que comptez-vous faire pour que les choses changent ?
L'Anru est un succès, les crédits sont en retard : comment comptez-vous y remédier ?
Sur le volet social de la politique de la ville, plusieurs mesures s'imposent. D'abord sanctuariser pour trois ans les crédits correspondant au volet social des Cucs ; achever le transfert des crédits d'intervention de la DIV à l'Agence pour la cohésion sociale ; financer au-delà de 2009 le dispositif de réussite éducative, qui est un succès. Le service civil volontaire se voit attribuer une ligne budgétaire, contre un redéploiement l'an passé ; les 11 millions prévus, cependant, paraissent à peine couvrir les engagements contractuels : qu'en est-il ?
Mme Christine Boutin, ministre - Quel oeil de lynx ?
M. Pierre André, rapporteur pour avis. - Sur les 1 300 jeunes du service civil volontaire, la majorité a un niveau d'études élevé et 15 % seulement viennent d'une ZUS. Il faut veiller à ce que ce dispositif bénéficie aux jeunes les plus en difficulté, ou bien relier cette action à une autre mission budgétaire : qu'en pensez-vous ?
La politique de la ville a besoin de temps, de stabilité et de visibilité. La commission des affaires économiques a donné un avis très favorable à l'adoption de ces crédits ! (Applaudissements à droite)
M. Thierry Repentin, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. - Ce budget prépare-t-il l'application du Dalo ? Le ministère m'a répondu qu'il examinerait cette question l'an prochain, en vue de la loi de finances pour 2009. Ce sera un peu tard : le Dalo est applicable dès le 1er décembre 2008. Le comité de suivi estime que 600 000 ménages pourront s'en réclamer devant la justice ; il faut mettre le paquet sinon ce droit ne sera jamais effectif : que comptez-vous faire, Madame la ministre ?
Ce budget prévoit de financer 142 000 logements locatifs sociaux, c'est méritoire. Cependant, cela ne garantit pas que ces logements seront réalisés : malgré les nombreuses déclarations, le rythme annuel de constructions n'a pas dépassé 48 000 logements locatifs sociaux depuis 2002. Quels seront les moyens nouveaux pour tenir cette fois les objectifs ?
A titre personnel, je crois que la construction du logement social n'est pas suffisamment subventionnée, par rapport à l'augmentation du coût de la construction, à l'inflation et au livret A. En conséquence, les collectivités locales et les organismes bailleurs sont de plus en plus sollicités.
Pour rendre le Dalo effectif, il faut aussi élargir le champ des logements mobilisables. A se contenter des seuls logements locatifs sociaux du contingent préfectoral, on risque d'entretenir des poches d'exclusion ! Il faut mobiliser les contingents municipaux, le 1 %, le parc privé ! Je regrette que le Gouvernement ait repoussé mon amendement en première partie, exonérant d'impôt sur les revenus locatifs les propriétaires qui loueraient leur logement social à un bénéficiaire du Dalo. Peut-être que votre soutien, madame la ministre, changera la donne...
Il faut recentrer l'effort de l'État. L'amortissement Robien coûte 400 millions par an, la compensation des intérêts d'emprunts représenterait 4,7 milliards d'ici 2013, à comparer aux 100 millions annuels du prêt à taux zéro : cette répartition n'est guère raisonnable, vu la pénurie de logement social !
Le Livret A est mis en cause par la Commission européenne : quels sont les chances du recours des autorités françaises ? Que dit le rapport Camdessus ? Notre financement du logement social a démontré son efficacité, il faut le préserver, ou bien les organismes seront en grande difficulté, et avec eux l'accession sociale à la propriété : les deux sont liés !
Ce budget fait un effort, encore insuffisant au regard du Dalo. J'ai invité la commission à émettre un avis défavorable mais, dans sa majorité, après un débat, elle ne m'a pas suivi et a émis un avis favorable à l'adoption de ces crédits.
Mme Bariza Khiari. - Les discours de compassion et de fermeté du Gouvernement cadrent mal avec la réalité : les inégalités s'aggravent, le pouvoir d'achat recule mais pas le RMI, le nombre de chômeurs ni la désespérance !
La DSU n'augmente pas comme requis par la loi Borloo, alors que les communes concernées sont fragiles financièrement. La contradiction est telle qu'on en vient à dire que le Président de la République trancherait finalement en faveur des 30 millions manquants...
Les aides personnelles au logement stagnent, il manque 230 millions pour tenir compte du Dalo. Le gel de ces aides depuis 2002 a fait perdre 10 % de pouvoir d'achat aux ménages modestes. Les opérations de rénovation se soldent par une augmentation des loyers, une baisse de la surface. L'État ne financera que 100 000 logements véritablement sociaux, dont 20 000 PLAI, alors que les associations estiment que 600 000 ménages en ont besoin. Qui plus est, l'État ne remboursera pas les 200 millions qu'il doit aux organismes de logement social !
L'État ne remboursera pas sa dette aux organismes de logement social, alors que les collectivités en font déjà beaucoup, et chaque année d'ailleurs un peu plus. Le budget de l'Agence nationale de l'habitat pour 2008 sera aussi en baisse.
Quant à la sécurisation des propriétaires privés mettant en location leur bien, dans le cadre du Dalo, ce ne sera qu'un voeu pieux à moins... que vous ne vous prononciez dès ce soir en faveur d'un des amendements socialistes qui favorisent les actions comme celles que mène actuellement le maire de Paris et qui consiste à remettre sur le marché des biens vacants au tarif du logement social.
Mais revenons à l'argent de l'État. Les crédits sont insuffisants pour assurer une mission qui vous tient à coeur, l'hébergement d'urgence. Et dès ce soir, nous vous proposons de doubler la ligne budgétaire qui y est consacrée en diminuant les crédits consacrés à la communication de la politique de la ville. L'argent manque enfin pour les associations de nos quartiers : moins 5 % pour les associations d'éducation populaire ! Or -et ce n'est pas Fadela Amara qui me contredira- il est essentiel de ne pas laisser la place à d'autres associations, moins attachées aux principes républicains que nous, dans des quartiers où parfois un sentiment d'abandon fait le lit de comportements radicaux.
Et comment ferez-vous pour désenclaver les quartiers sans mettre d'argent dans les transports en commun ? Un fonds spécifique pour les transports en banlieue ? Nous y sommes favorables. Nous l'avions d'ailleurs proposé, dans le cadre d'une mission sénatoriale présidée par Alex Turk l'an passé et nous le répèterons aujourd'hui. Les 4 milliards annoncés lors du Grenelle de l'environnement pour 1 500 km de transports en commun en site propre doivent être consacrés à désenclaver les quartiers ! Voilà qui serait un engagement rassurant et crédible.
Comment ferez-vous enfin pour favoriser l'emploi des jeunes de ces quartiers ? Je fais partie de ceux qui pensent que le malaise des banlieues n'a rien à voir avec l'identité ou l'origine mais tout à voir avec les difficultés sociales. Le travail, au-delà du salaire, apporte la dignité. Les zones franches ont créé des emplois, mais qui profitent peu aux habitants des banlieues. L'emploi franc rendrait attractif et durable tout emploi d'une personne qui habite dans une zone sensible quelles que soient ses particularités. Lier les avantages au lieu de résidence des personnes qui fera des habitants des banlieues des pépites recherchées par les entreprises. Mesdames les ministres, qu'en pensez-vous ? Nul doute que des esprits chagrins y verront des effets pervers. Comme pour tout ! Souvenez-vous des débats qui accompagnèrent la création des zones franches urbaines alors qu'il ne viendrait à l'idée de personne de les supprimer aujourd'hui.
Pendant que votre Gouvernement fait des cadeaux fiscaux aux ménages les plus aisés, ayez l'audace de prendre, en faveur des habitants des quartiers, des décisions audacieuses qui rendront effective la promesse républicaine d'égalité. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Marcel-Pierre Cléach. - Ce budget intègre le droit au logement opposable et les objectifs des deux lois qui encadrent le secteur du logement et de la rénovation urbaine. L'essentiel de l'effort concerne le programme « développement et amélioration de l'offre de logements » pour amplifier les progrès déjà considérables enregistrés depuis 2003.
Je commenterai seulement l'action « développement et amélioration du parc » dont les crédits enregistrent une progression de 14,99 % et les autorisations d'engagement une augmentation de 30 %. Les besoins sont importants mais l'effort du Gouvernement est sans précédent. Toutefois, je déplore que la part réservée aux constructions nouvelles et à la rénovation urbaine ait conduit à réduire sensiblement les crédits de réhabilitation, hors convention Anru ; un équilibre entre ces deux catégories de concours de l'État devra être rétabli et cet équilibre devra être recherché département par département, tant la situation est différente d'un territoire à l'autre.
Je voudrais, pour illustrer mon propos, et en tant que président d'Opac depuis douze ans, m'appuyer sur une expérience locale représentative de la situation du logement social et des bailleurs sociaux en régions, hors grandes agglomérations.
Vous avez évoqué, madame le ministre, à l'occasion du congrès des maires de France, « la nécessaire prise en compte de la dimension territoriale de la politique du logement ». En effet, la situation du logement en France profonde n'est pas celle des banlieues des grandes villes et, à l'intérieur même des régions, les situations sont différentes. Dans mon département, qui est aussi celui du Premier ministre, le plan Borloo a obligé à construire en priorité des logements neufs, alors que les constructeurs sociaux souhaitaient des aides à la réhabilitation. La production de PLUS, PLAI, PLS a augmenté de 50 % entre 2005 et 2006, en raison du volontarisme parisien relayé par l'impulsion préfectorale, mais l'objectif 2006 n'a été réalise qu'à 85 %.La Sarthe compte 36 500 logements sociaux, dont plus de 700 vacants, tandis que le secteur privé sur la seule ville du Mans, compte plus de 1 500 logements disponibles. Les demandeurs de logement sont autour de 4 000 mais ils ne veulent pas des logements trop vétustes du parc HLM et, par ailleurs, ils ne peuvent accéder au locatif privé, les effets du marché n'ayant pas encore suffisamment régulé les loyers, et la taille des logements disponibles, provenant souvent d'opérations Robien, ne correspondant pas à leurs besoins. L'importance de la vacance en secteur HLM souligne à la fois l'absence de crise aiguë et la nécessité de moderniser, voire démolir et reconstruire, des logements refusés par les candidats à la location. Il faut tenir compte des spécificités territoriales et rééquilibrer quand c'est nécessaire, les crédits logements en faveur des réhabilitations.
Le patrimoine social non réhabilité représente 8 555 logements concentrés dans les villes moyennes et les communes rurales du département. Les bailleurs sociaux ont besoin d'aide pour renouveler cette partie obsolète de leur parc. Le coût moyen de la rénovation d'un logement, pour l'Opac de la Sarthe, est de 30 000 euros non compris les travaux d'économie d'énergie. Nous recevons 2 370 euros d'aide par appartement, la région et le département confortant l'aide de l'État. Il reste donc à financer 27 270 euros par logement soit par fonds propres soit par emprunt. C'est plus de 90 % de l'investissement que nous ne pouvons répercuter dans les loyers en raison des faibles ressources des locataires. Et pourtant, ce patrimoine réhabilité est nécessaire puisque 80 % des demandeurs et 76 % des locataires de l'organisme que je préside ont des revenus inférieurs à 60 % des plafonds de ressources HLM. Un renforcement de la Palulos s'impose, la plupart des offices ne disposant pas de fonds propres suffisants pour rendre ces opérations supportables pour les locataires. Cette réévaluation devrait prendre en compte l'évolution des coûts de construction depuis dix ans. Sinon, le patrimoine ancien continuera à se marginaliser, la vacance à augmenter, les ressources des constructeurs sociaux à tarir, et les moins fortunés de nos compatriotes à ne pouvoir se loger.
La construction neuve : l''aide de l'État pour un logement financé en Plus est de 2,5 %. Les coûts de construction ayant augmenté de 20 % en trois ans, nous ne pouvons plus construire de logements au-dessous de 95 000 à 100 000 euros hors foncier. L'équilibre d'opération se situant en zone 3, -c'est-à-dire hors Le Mans métropole- à 80 000 euros, le constructeur doit injecter 20 % de fonds propres par logement soit en moyenne 20 000 euros soit 2 millions pour cent logements. Quel organisme peut aujourd'hui dégager autant de fonds propres ? Ceux qui se risqueraient à compléter le financement de la Caisse des dépôts par un emprunt complémentaire se trouveraient rapidement confrontés à un déficit abyssal.
Construire, ou réhabiliter, devient donc de plus en plus difficile en raison du coût de construction, du prix du foncier, de la nécessaire prise en compte des normes environnementales, et de l'absence de revalorisation du concours de l'État. Paradoxe : les crédits en faveur du logement sont en constante progression pour augmenter la production globale mais les crédits à l'unité sont de plus en plus marginaux. Pour certains offices, construire ou réhabiliter devient suicidaire : vous ne devez pas madame le ministre, sous-estimer cette situation qui peut miner de l'intérieur votre ambitieux programme.
Que reste-t-il comme solution ? La vente d'une partie du patrimoine ancien ? Certainement, mais à un rythme et suivant des modalités propres à chaque organisme, en respectant un ratio raisonnable de deux logements construits pour un logement vendu. Il ne faut pas, cependant, tirer de plans sur la comète, la demande d'achat devant être fortement sollicitée pour des résultats plutôt moyens.
La recherche de gains de productivité ? Le maximum est déjà fait pour limiter les coûts de construction. Restent sans doute de possibles économies dans les frais de gestion des organismes, le nombre de locataires par gestionnaire pouvant vraisemblablement être augmenté.
L'aide des collectivités locales ou de leurs groupements ? Elle est déjà fortement sollicitée et axée principalement sur l'allègement du coût du foncier et des viabilisations.
Reste une réévaluation des concours de l'État. Nous y sommes contraints, au risque de voir la construction et la rénovation sociales retomber à leurs plus bas niveaux, à un moment où les besoins exigent notre mobilisation commune. Vous savez tout cela et vous recherchez, de bonne foi, le croisement de toutes ces pistes pour maintenir le cap qui vous a été fixé. Dans cet esprit, vous avez évoqué, devant les maires de France, le rôle de l'habitat privé. Les propriétaires privés n'y sont plus opposés, ils sont même demandeurs et leurs organisations proposent des solutions qu'il serait judicieux d'explorer. Un partenariat avec les organismes HLM peut être organisé et amplifié. Il vous restera, pour les convaincre, à lever de nombreux obstacles dont certains ne relèvent pas de votre volonté et, là, je crains que la perception qu'ils se font de leur situation face à des locataires indélicats et des décisions de justice lentes et souvent laxistes, n'ait guère changé depuis le constat que j'avais dressé pour la commission des affaires économiques du Sénat en 2003. Il n'en reste pas moins que l'investissement locatif privé est une des solutions du problème et qu'il convient sans doute de s'en préoccuper. Voilà les quelques observations auxquelles je souhaitais vous sensibiliser, tout en étant conscient que vous devez résoudre la quadrature du cercle pour mener à bien votre difficile mission. Cette mission, je souhaite, en acteur engagé, que vous la meniez à terme en tenant compte, pour un prochain budget, de ces observations, qui ne sont pas de nature à ternir l'image positive que j'ai des efforts du Gouvernement en faveur du logement de nos compatriotes. Le groupe UMP votera ce budget. (Applaudissements au banc des commissions)
M. Jacques Mahéas. - D'après la loi de programmation pour la cohésion sociale de janvier 2005, la DSU bénéficierait entre 2005 et 2009 d'une augmentation prioritaire de 120 millions d'euros par an, à condition que la DGF des communes et de leurs groupements s'accroisse de 500 millions d'une année sur l'autre. Dans l'hypothèse contraire, l'augmentation de la DSU serait limitée à 24 % de l'accroissement total.
Jusqu'à présent, la progression de 120 millions a été respectée, mais ce ne sera plus le cas en 2008. En effet, la DGF communale n'augmentera que de 463,6 millions ; en conséquence, la DSU progressera de 90 millions, soit 30 de moins que ce que prévoyait le plan Borloo.
Lorsque nous avons discuté le projet de loi de cohésion sociale, il y a trois ans, le ministre délégué au logement et à la ville a déclaré ici même que ce dispositif garantirait « pour les cinq années à venir, une visibilité financière à nos communes : celles-ci pourront, enfin, connaître le montant de DSU et de DSR sur lequel elles pourront compter. » Mais l'année prochaine, 30 millions ne seront pas au rendez-vous. Pire, la progression n'atteindra même pas 24 %, ce qui aurait porté la DSU à 111 millions d'euros.
Pire encore... Voulant sauver la face, notre assemblée a voté mercredi un amendement qui abaisse de 5 % à 1,6 % la progression garantie de l'enveloppe, sous prétexte de redistribuer les sommes ainsi économisées... mais cela revient à déshabiller Paul pour habiller Pierre puisque la solution adoptée dans cet hémicycle, combattue par mes collègues, pénalisera plus de 350 communes !
M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - De pas grand-chose !
M. Jacques Mahéas. - Certes, il s'agit en toute rigueur d'une moindre augmentation de la DSU, non d'une diminution...
M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - Au profit des plus pauvres !
M. Jacques Mahéas. - ... mais certaines communes vont perdre 200 000 à 300 000 euros, un montant considérable pour elles. (M. Dallier, rapporteur spécial, manifeste son désaccord) Vous, vous êtes riche, vous n'avez pas droit à la DSU.
M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - Si ! Vous dites n'importe quoi !
M. Jacques Mahéas. - Ce manque à recevoir diminue d'autant la capacité d'investissement des communes.
J'ai bien pris note du communiqué de presse que Mme la ministre de l'Intérieur a diffusé le 15 novembre 2007 ; je l'ai entendue répondre ici que le comité des finances locales pourrait « aller au-delà de la progression minimale » de 90 millions. Mais c'était botter en touche, car le CFL ne se réunira qu'en février. Comme le pacte de stabilité imposé par le Gouvernement affecte toutes les dotations, si le comité entendait soutenir les communes de banlieue, ils devraient prendre de l'argent à d'autres collectivités...
M. Pierre André, rapporteur pour avis. - C'est la péréquation !
M. Jacques Mahéas. - ...ce qui est indélicat.
Dans ces conditions, comment tenir la promesse électorale d'un plan Marshall pour les banlieues ? N'y a-t-il pas une contradiction majeure entre ce coup porté à la DSU et le plan « banlieues » que vous devez annoncer fin janvier ? Il n'y aura aucune marge de manoeuvre financière, puisque nous aurons déjà voté le budget !
Faut-il répéter que l'extrême disparité des situations locales exige une juste péréquation ? Je rappelle quelques chiffres édifiants : le pouvoir d'achat par habitant de la commune la mieux dotée représente 8 500 fois celui de la commune la moins bien pourvue ; de même, 1 % des communes les plus riches disposent de 44 fois plus de pouvoir d'achat que 1 % des plus pauvres, avec 7 400 euros par habitant contre 168 ; 10 % des communes les plus riches disposent de 30 % du pouvoir d'achat global, tandis que les 10 % les plus pauvres doivent se débrouiller avec 1 % de ce pouvoir d'achat.
C'est dire combien les communes les plus défavorisées ont besoin de la visibilité promise par la loi Borloo. Le sort de la DSU en 2008 est particulièrement inacceptable pour des villes qui doivent encore mettre à niveau leur offre de services publics et d'équipements. Cette remise en cause de la DSU inquiète les maires de banlieue.
Je vous montrerai un tableau relatif aux communes de Seine-Saint-Denis montrant que la DSU rognée de 30 millions ne permet pas d'améliorer la situation des communes les plus pauvres. À la seule exception de Clichy-sous-Bois...
M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - Avec un facteur quatre !
M. Jacques Mahéas. - ...les communes les plus pauvres restent les plus démunies. Avec cette dotation, Neuilly-sur-Marne -dont je suis le maire- est la plus mal lotie, alors que sans, elle occupe la quatrième place avant la fin.
Mme Christine Boutin, ministre. - Il faudra revoir la DSU.
M. Jacques Mahéas. - Et mettre fin à ces disparités.
Certaines communes ont des ressources trois fois plus faibles que celles des plus riches. C'est inadmissible ! Nous acceptons la DSU...
Mme Christine Boutin, ministre. - Quand même !
M. Jacques Mahéas. - ...qui est bienvenue, bien qu'elle ne gomme pas les inégalités, mais il manque 30 millions qui étaient prévus.
M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - Grâce à mon amendement, l'écart sera moindre.
M. Jacques Mahéas. - Vous étiez quatorzième, vous devenez seizième.
M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - Ce sont les chiffres de 2006 ?
M. Jacques Mahéas. - Oui.
M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - Ils sont périmés !
Mme la présidente. - Laissez parler l'orateur.
M. Jacques Mahéas. - Je voudrais enfin évoquer les personnes sans domicile fixe.
Pour les héberger, vous avez réquisitionné de fait des locaux dans un hôpital de ma commune. Or, la loi d'orientation de lutte contre l'exclusion dispose que cette mesure doit intervenir dans les seules communes où l'offre de logements sociaux est insuffisante, par exemple chez M. Dallier. Or, ma commune compte 45 % de logements sociaux ! Y mettre cent personnes sans domicile fixe pose problème, car il faut des associations pour les prendre en charge. Je vous ai écrit pour trouver une solution, mais sans succès. Je sais que ces problèmes sont difficiles à régler mais il y a des locaux libres dans d'autres communes qui ne sont pas traitées à la même aune que nous. Je voulais attirer votre attention sur ces difficultés en comptant sur votre aide pour les résoudre.
La séance est suspendue à 19 heures 55.
présidence de Mme Michèle André,vice-présidente
M. Gérard Delfau. - Le logement connaît une crise dramatique pour un nombre croissant de nos compatriotes, dont il constitue la première préoccupation. Même ceux qui travaillent éprouvent des difficultés à trouver un logement décent, les loyers ayant crû jusqu'à représenter 30 à 40 % des revenus des ménages, contre 15 à 25 % dans les années 1990. Et 900 000 personnes, privées de domicile personnel, en sont réduites à des hébergements de fortune : parents, amis ou encore centres d'hébergement et de réinsertion sociale. Le provisoire dure dans des hôtels vétustes où l'insalubrité va de pair avec des loyers exorbitants payés par la collectivité. Ajoutons à cela les copropriétés dégradées des offices HLM, les logements dépourvus d'eau et de sanitaires, les caravanes, sans oublier les 100 000 SDF qui font honte à notre société.
Cette dégradation a pour causes directes la flambée de l'immobilier, la perte de solvabilité des ménages à revenus modestes et une hausse de près de 100 % des loyers du secteur privé, tandis que l'offre en logements sociaux est inférieure aux besoins, mais les difficultés tiennent aussi à l'insuffisance du rythme des constructions dans les années 1990. Dans le même temps, la demande augmente en raison de l'allongement de la durée de la vie et de l'augmentation du nombre de célibataires, de divorcés et de familles monoparentales. Le déficit en logement cumulé entre 1990 et 2004 s'élève à 600 000.
En 2005, 390 000 mises en chantier sont intervenues, ce qui constitue une augmentation importante ne correspondant pas toutefois aux besoins annuels : il en faudrait plus de 400 000 par an pour résorber peu à peu le déficit. Nous manquons surtout de logements sociaux, ce qui s'explique par la diminution du nombre de constructions : 100 000 par an dans les années 1970, 60 000 dans les années 1980 et 41 000 entre 1992 et 2004. Nous payons au prix fort ce décrochage. La demande en logements à bon marché étant forte, ces chiffres sont insuffisants, malgré le plan de cohésion sociale de 2004 qui a prévu 500 000 nouveaux logements sociaux entre 2005 et 2009, sur lesquels 80 000 ont été financés dès 2005.
Selon la fondation Abbé-Pierre, seule une partie de ces nouveaux logements sera accessible aux ménages cumulant faibles ressources et difficultés sociales. Face aux besoins et à l'insuffisance de l'offre, la taxation accrue, voire la réquisition des logements vacants -1,8 million- constitue une piste, mais ne peut régler l'ensemble du problème. Au total, seul un effort marqué de construction de logements, et particulièrement de logements sociaux, permettra de disposer d'une offre adaptée à la demande, ce qui suppose à la fois un effort budgétaire et le respect par l'ensemble des communes de l'article 55 de la loi SRU imposant 20 % de logements locatifs sociaux. Or, sur ce point, la volonté politique fait défaut.
Mme Christine Boutin, ministre du logement et de la ville. - Non !
M. Gérard Delfau. - Je n'ai cessé de dénoncer l'indexation des loyers du secteur privé sur le coût de la construction comme l'une des causes de la crise actuelle et de proposer que les loyers varient annuellement en fonction de la hausse des prix. J'ai entendu avec satisfaction l'annonce que vient de faire le Président de la République, mais je suis plus dubitatif sur la fin du système de la garantie et sur la réduction à un mois de la caution, ce qui risque de rendre frileux les propriétaires bailleurs à l'égard des petits revenus, sauf à développer en contrepartie une assurance dotée pour partie au moyen de financements prélevés sur les plus-values de l'immobilier. Où en êtes-vous sur ce sujet, madame la ministre ?
Le problème des crédits à risque pour l'accession à la propriété alourdit encore le climat, l'évolution des taux variables mettant en difficulté des dizaines de milliers de ménages, bien que la situation n'ait rien de comparable à la crise que connaissent les États-Unis et l'Espagne. Chez nous, fort heureusement, le taux fixe est la norme, mais, en France, certains emprunteurs ont vu la durée de leur crédit s'allonger de cinq à six ans, leurs mensualités s'alourdir et la part du capital remboursé diminuer d'une année sur l'autre. Environ 100 000 ménages sont concernés par la hausse des taux et leurs mensualités peuvent augmenter de 27 à 50 %.
Entre 2003 et 2007, le Gouvernement a réagi à la crise du logement par une série de textes législatifs, le nombre de mises en chantier a été relevé. L'effort a surtout porté sur les quartiers urbains classés en zone sensible et relevant de l'Agence nationale de rénovation urbaine, au détriment parfois du reste du territoire. Le renouvellement de l'habitat combine démolition, relogement et reconstruction d'immeubles plus petits et d'une réelle qualité architecturale, avec pour difficulté le fait que ces chantiers coordonnent l'État, la collectivité locale et des opérateurs publics ou privés, ce qui entraîne des retards importants, qui reportent les dépenses sur les années 2009-2010 : nous n'avons pas de certitude sur cet effort qui s'annonce considérable.
La loi sur le logement opposable, que j'ai approuvée malgré quelques réserves, est venue ajouter des incertitudes. Je passe sur la nécessité de créer cent nouveaux emplois pour l'appliquer, que le redéploiement des fonctionnaires existants ne suffira pas à fournir. Je crains surtout, comme M. Vanlerenberghe, que la loi ait pour effet pervers de recréer des ghettos que le programme du PNRU devait abolir, ce qui pose aussi la question délicate de la mixité de l'habitat. Il y aurait à inventer une incitation financière de l'État pour les opérations de ZAC. De ce point de vue, votre budget donne le sentiment de chercher seulement le quantitatif.
Même si la priorité est de combler le déficit de logements, il conviendrait d'intégrer l'urbanisme dans cette démarche afin de produire des éco-quartiers mêlant toutes les catégories de population et répondant aux préconisations du Grenelle de l'environnement. Qu'en est-il, madame la ministre ?
Malgré les efforts du Sénat, aucune mesure dissuasive n'a été prise pour casser la hausse vertigineuse du foncier et prélever une partie de la rente foncière au profit de la commune -et non du département ou de l'État- qui subit seule le contrecoup de l'envolée des prix. Où en êtes-vous de la réflexion à ce sujet et pourquoi les projets d'établissements publics fonciers comme celui de la région Languedoc-Roussillon sont-ils bloqués ?
Je regrette la baisse de 30 millions de la DSU, parfaitement incompréhensible. Je me réjouis de la création de la nouvelle agence pour la cohésion sociale et l'égalité des chances.
Bref, votre budget est loin de faire correspondre objectifs et moyens financiers. Il est vrai que les choix économiques du Président de la république, notamment le « paquet fiscal », sont quelque peu hasardeux. Dans l'attente de vos réponses, madame la ministre, je réserve mon vote sur cette mission que la majorité de mon groupe approuvera. (M. Desessard rit)
M. Jean Desessard. - Je dois d'abord me réjouir que le budget nous soit présenté par deux ministres femmes dans le même temps où notre présidente de séance est une femme ! (Sourires et applaudissements)
Mme Christine Boutin, ministre. - C'est un plaisir !
M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - Ça ne va pas durer !
M. Jean Desessard. - Comme chaque année, on ne peut que déplorer la pénurie de logements, qui alimente l'inflation des loyers et rogne le pouvoir d'achat des ménages modestes. Depuis 2005, les alertes sociales sur le mal-logement se sont multipliées : incendies d'immeubles vétustes, révolte des banlieues, tentes des Enfants de Don Quichotte, ouverture du ministère de la crise du logement, campement rue de la Banque. Ces actions sont le révélateur d'un malaise sans précédent.
Les pouvoirs publics n'ayant pas anticipé la crise, si tout le monde en est conscient, la crise perdure : les loyers sont toujours aussi chers, les mal-logés et les SDF aussi nombreux.
Où va donc l'argent dépensé pour le logement ? La majeure partie des crédits débloqués vont temporairement aider les plus nécessiteux, les pauvres et les classes moyennes modestes, qui sont majoritairement locataires, mais ils profitent en réalité aux plus aisés. On peut parler d'aides à la personne détournées. Comme les années précédentes, 5 milliards sont consacrés aux locataires. Additionnés, les crédits des organismes paritaires, des collectivités locales, de l'État, en faveur des aides à la personne pour le logement, atteignent la coquette somme de 14 milliards chaque année. Ces aides n'étant pas conditionnées à des loyers décents, elles ont un effet pervers inflationniste relevé par l'Insee. Maintenant que ces aides sont indexées sur l'évolution des loyers, plus les loyers montent, plus les aides montent et... plus les loyers montent ! Même Mme Pécresse a reconnu cet effet pervers lors d'une émission sur le logement étudiant. Mais apparemment rien n'est étudié pour passer à l'action.
Mme Christine Boutin, ministre du logement et de la ville. - Si, si, si !
M. Jean Desessard. - Vous consacrez, allez-vous me dire, 798 millions au financement des logements sociaux. Vous ajouterez que c'est en hausse et que vous avez prévu un plan de financement de logements sociaux extraordinaire. Mais cela fait des années qu'on entend ça et la réalité ne suit pas les promesses. Le député Abelin a remarqué que, en 2006, 102 000 agréments de subvention ont été octroyés, mais 57 000 logements locatifs sociaux seulement mis en chantier. L'Anah mène une action déterminante, mais on en reste à du saupoudrage : 13 500 logements insalubres et 21 000 copropriétés dégradées rénovés en 2007, c'est très peu, comme les malheureux 25 millions attribués pour la lutte contre l'habitat indigne.
En comparaison, combien coûtent les investissements locatifs Robien ? 22 000 euros par logement, soit 300 millions en 2006, 580 en 2007, 670 en 2008, 700 en 2009. Plus de 2 milliards partis en fumée pour construire des logements en décalage avec la demande ! Même un membre du gouvernement, Martin Hirsch, en demande leur suppression.
Quant à la principale innovation de ce projet de loi de finances, elle passe inaperçue : c'est la déduction des intérêts des emprunts immobiliers, pour tous les accédants, sans conditions de ressources ni condition écologique. Elle ne coûte en cette première année que 440 millions, mais 1,8 milliard l'année suivante, puis 2,5 milliards en 2010, aboutissant au coût faramineux de 4,6 milliards en année pleine. C'est-à-dire les deux tiers du budget dont on parle aujourd'hui. Quand le rapporteur Philippe Dallier évoque « un certain rééquilibrage » des dépenses en faveur de l'accession à la propriété, il manque d'anticipation : ce n'est plus du rééquilibrage, c'est une rupture, mais pas avec la politique des cadeaux fiscaux aux plus riches !
Rééquilibrage ? Il suffit de comparer avec les crédits de l'hébergement : 198,67 millions en autorisations d'engagement et 149,44 en crédits de paiement. Le Parsa, le plan négocié l'an dernier par Jean-Louis Borloo avec les Enfants de Don Quichotte, ne dispose pas des crédits nécessaires pour entrer en vigueur.
Mme Christine Boutin, ministre. - Pas du tout ! L'argent est là.
M. Jean Desessard. - Les associations, qui avaient accueilli avec bienveillance le plan d'urgence du gouvernement précédent, sont très déçues et annoncent un nouveau campement dans les semaines qui viennent.
Mme Christine Boutin, ministre. - C'est une autre affaire !
M. Jean Desessard. - On peut annoncer que le droit au logement opposable ne pourra pas être mis en oeuvre l'année prochaine.
Mme Christine Boutin, ministre. - Mais si !
M. Jean Desessard. - On peut même être pessimiste sur sa réalité au cours du quinquennat si les grands équilibres budgétaires restent inchangés.
Quant à la politique des faubourgs, madame la secrétaire d'État, les crédits sont reconduits, la politique est la même. Et que croyez-vous qu'il arrivera ? Les mêmes émeutes sociales, puisqu'y sont concentrées la pauvreté, l'exclusion et les discriminations. Vous souhaitez organiser un plan Marshall ? Avec quels moyens ? Comment voulez-vous lutter sans moyens avec une politique qui fabrique de plus en plus de pauvres, qui délocalise l'économie, qui crée un fossé de plus en plus important entre les riches et les pauvres ? Il faudra bien qu'ils se logent quelque part, tous ces pauvres. Ce sera dans les faubourgs... Votre plan Marshall est sur papier, avec des avions et des camions miniatures. Vous ne pourrez rien face à une politique antisociale. Je vous souhaite bien du courage, madame la secrétaire d'État !
Quand tout va mal, que rien ne change sinon en pire, les Verts ne peuvent voter un tel budget.
Mme Odette Terrade. - Que sont huit minutes pour évoquer une question aussi importante que le logement, pendant une année marquée par l'adoption de la loi portant droit au logement opposable, dont nous attendons qu'elle commence à prendre sens dans la vie quotidienne des habitants de notre pays. Le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées a relevé que la définition même des personnes pouvant faire valoir le droit au logement opposable n'était pas encore arrêtée, faute de décret. Plus de vingt dispositions règlementaires prévues par la loi n'ont toujours pas été prises. Pendant ce temps, des familles sont contraintes de camper rue de la Banque, des milliers attendent un logement et l'arbitraire de l'intervention policière se substitue à toute politique de relogement des plus démunis.
L'autre événement de l'année aura été la renaissance des incidents dans les quartiers sensibles, et souvent prioritaires aux termes de la politique de la Ville. Les événements récents de Villiers-le-Bel, après ceux de Saint-Dizier, montrent la fragilité des équilibres que d'aucuns pensaient avoir trouvés. L'Observatoire national des zones urbaines sensibles constate que rien de fondamental n'a changé pour les habitants : on y est moins formé, plus souvent privé d'emploi, on y dispose de plus faibles ressources, on y subit plus de discriminations qu'ailleurs.
Quelles réponses apporte ce budget ? Des réponses liées aux contraintes de réduction des déficits et des dépenses, incomplètes et imparfaites. Le programme « rénovation urbaine » est amputé de 150 millions, tandis que le programme « construction de logements » progresse de 128 millions. Le programme destiné au financement des aides au logement regroupe près de 5 milliards sur les 7,17 inscrits dans la mission. Mais ces budgets ont un caractère d'affichage assez marqué et constituent des variables d'ajustement des collectifs de fin d'année.
La politique de la ville et du logement est d'abord une politique de dépense fiscale. Rien d'étonnant alors à ce que nous ayons quelque peine à faire face aux besoins sociaux : on construit des logements Robien défiscalisés qui restent vides, avant les logements sociaux ; et quand on fait des logements en accession à la propriété faiblement aidés, ce sont les banques qui touchent la prime « prêt à taux zéro » et ils favorisent le surendettement des ménages.
Le collectif de fin d'année est instructif qui il annule au total 520 millions sur le budget voté l'an dernier ! La réduction du déficit budgétaire se fait ainsi sur l'aggravation des déficits sociaux. Quant au guichet unique de l'Anru de M. Borloo, il ne fonctionne pas tous les jours ouvrables : l'État ne tient pas les engagements pris dans la loi d'août 2003 !
Dans ces conditions, vous pouvez nous annoncer un énième plan pour les banlieues, l'expérience nous incite à la méfiance plus qu'à la prudence. Sabrer dans les budgets de la rénovation urbaine, c'est retarder toujours plus une reconquête urbaine indispensable au bien-être des populations. (M. Desessard approuve)
Les associations s?accordent sur la nécessité de construire 900 000 logements sociaux dans les cinq ans et d'en réhabiliter 150 000 autres pour faire face à l'urgence. Rien n'incite donc à voter des crédits insuffisants, promis qui plus est à la régulation budgétaire. (M. Desessard applaudit)
Mme Christine Boutin, ministre du logement et de la ville. - Je remercie les rapporteurs pour la qualité de leurs analyses. Le Gouvernement, monsieur Dallier, a choisi de maintenir en 2008 l'augmentation des aides à la pierre, malgré la prochaine indexation des baux sur la hausse des prix. C'est une vraie garantie, madame Khiari. Le rapporteur spécial a souligné à juste titre l'important effort budgétaire qui permet de tenir les objectifs de construction de 500 000 logements neufs, dont 120 000 logements sociaux. Je rejoins les préoccupations de M. Cléach, il faut construire mais aussi entretenir le parc existant. Et faire du qualitatif, monsieur Desessard, est important pour ceux qui vivent dans ces logements. Des opérations lourdes seront menées avec l'Anru, sinon nous aurons encore plus de logements sociaux vides. L'ambition du Gouvernement est de réhabiliter 40 000 logements, conformément à l'accord signé en décembre 2004 pour la réalisation du volet logement du plan de cohésion sociale.
M. Repentin m'a demandé des chiffres. Sur les douze derniers mois, 550 000 permis de construire ont été déposés, ce qui est exceptionnel ; 429 000 logements ont été mis en chantier en métropole. Le rythme de construction de logements neufs fin octobre 2007 était nettement supérieur à ce qu'il était fin 2006, un niveau sans précédent depuis trente ans. Les Cassandre ont été démenties. Le décalage avec les mises en service, qui sont aussi en augmentation sensible, s'explique bien sûr par les délais de construction.
Plus de 96 000 logements locatifs sociaux ont été financés en 2006, pour un objectif de 100 000. Il est encore trop tôt pour avancer des chiffres pour 2007, mais nous continuons à financer des projets.
M. Repentin m'a interrogé sur le nombre de personnes concernées par le droit au logement opposable ; il est aujourd'hui impossible de le savoir, certainement des milliers, mais je n'engagerai pas une bataille de chiffres ce soir.
M. Vanlerenberghe a évoqué l'accession sociale à la propriété. Une grande réflexion doit être menée sur la fluidité des parcours résidentiels, surtout dans le parc social. Je le dis : la situation est grave sur toute la chaîne du logement. Comme les personnes en centres d'hébergement et de réinsertion sociale ne peuvent les quitter, faute de logements accessibles, ce sont les centres d'hébergement d'urgence qui sont embolisés. La priorité des priorités, c'est de construire et de construire encore, tous types de logements. M. Vanlerenberghe a déposé un amendement pour évoquer l'efficacité de la dépense fiscale ; j'y reviendrai.
MM. Repentin et Cléach ont souligné la nécessité de prendre en compte la réalité du terrain. Une approche géographique fine est en effet indispensable ; un groupe de travail s'est intéressé à la modulation des plafonds de loyer dans le parc privé ; le développement des délégations des aides à la pierre va dans le sens de l'adaptation des politiques aux spécificités locales.
Mme Khiari, MM. Repentin et Cléach ont évoqué les moyens dont peut disposer le préfet pour augmenter le parc de logements. Le rôle du parc locatif privé peut être renforcé. Le Gouvernement souhaite un dispositif cohérent. J'ai signé à Lyon en septembre une convention pour développer la solution de l'usufruit locatif social conclu entre un propriétaire privé et un organisme HLM. Une convention a également été signée en septembre avec le 1 % et l'Anah, portant sur 70 000 logements très sociaux.
Je ne refuse a priori aucune piste, monsieur Desessard, je n'écarte pas la possibilité de réquisitionner des logements vacants tant il faut fluidifier les parcours. J'ai demandé aux services fiscaux de dresser la liste de ces logements. Mais le dernier ministre du logement à avoir réquisitionné, Mme Lienemann, n'a pu reloger que 43 personnes... C'est bien, mais c'est peu.
Compte tenu de l'importance de la crise du logement, les efforts ont d'abord porté sur la construction ; mais la nécessité d'améliorer le parc existant n'a pas été sous estimée. Parmi les objectifs fixés à l'Anru figure la réhabilitation de 400 000 logements entre 2004 et 2013. Pour les territoires qui ne sont pas en ZUS, l'État s'est engagé par convention à financer 40 000 Palulos par an ; cet engagement est largement tenu -plus de 57 000 logements ont été financés en 2005 et 48 000 en 2006. Le projet de loi de finances pour 2009 fera le bilan des trois premières années d'application de la convention et des quatre premières années d'intervention de l'Anru. Il sera aussi l'occasion d'examiner le contenu des plans stratégiques de patrimoine des organismes en lien avec les objectifs d'économie d'énergie.
Les moyens évoqués par M Vanlerenberghe pour lutter contre l'habitat indigne sont complétés par des crédits Anah à hauteur de 67 millions d'euros.
M. Repentin s'est inquiété de la pérennité des financements assurés par le livret A. Suite à la décision de Bruxelles du 10 mai, le Gouvernement a déposé une requête en annulation devant le tribunal de première instance des Communautés, qui rendra sa décision, que nous espérons favorable, mi-2008, et confié une mission de réflexion à M. Camdessus, qui doit examiner les conditions d'une éventuelle banalisation. Ses objectifs sont d'assurer les meilleures conditions possibles au logement social et de garantir l'accessibilité bancaire des plus démunis. Elle rendra ses conclusions ce mois.
S'agissant des programmes « rénovation urbaine » et « équité sociale et territoriale », le budget est de transition, en attendant la révision générale des politiques publiques et le plan « respect et égalité des chances » préparé par Mme Amara.
Ce projet de budget permet de tenir les objectifs adoptés par le Parlement dans les différentes lois de programmation. Les autorisations d'engagement respectent les montants prévus, et les crédits de paiement sont adaptés au rythme des réalisations et à la trésorerie abondante de l'Anru. Je suis doublement intéressée par la réalisation de ces opérations, en tant que ministre du logement parce qu'elles contribuent à améliorer le parc social -les bâtiments voués à la démolition sont vides à 33 %- et en tant que ministre de la ville, car ces opérations sont essentielles à la dignité des habitants et des quartiers. Je suis donc particulièrement motivée pour accélérer la réalisation du programme de rénovation urbaine. J'ai demandé à l'Anru d'alléger les procédures pour adapter les programmes déjà validés. La dimension sociale doit être mieux prise en compte ; dans le coût d'un logement, il y a la pierre et le béton, il y a aussi la dimension humaine et l'accompagnement social.
Vous m'avez interrogée sur la situation des centres anciens. Je partage le constat du rapporteur sur la précarité de leurs habitants. On démolit certains quartiers en oubliant que le niveau de confort des logements des centres anciens est inférieur à celui des logements démolis. Il faut remettre de la cohérence dans cette action. (Mme Terrade approuve) J'ai demandé à l'Anru et à l'Anah de proposer des méthodes d'action pour le début de 2008. Je vous les soumettrai ensuite. Je ne crois pas qu'une fusion de l'Anru et de l'Acsé améliorerait le service de l'État à ces habitants, même si une meilleure coordination entre les deux agences s'impose.
Sur le programme « équité territoriale », j'ai bien entendu le message concernant le partage entre la Délégation interministérielle à la ville et l'Acsé. Je suis d'accord pour que tous les crédits d'intervention soient désormais gérés par l'Acsé, dès lors qu'ils sont ensuite mis en oeuvre par les préfets. Cela se concrétisera dès 2008 pour les crédits expérimentaux et les crédits des départements d'outre-mer. La Délégation interministérielle à la ville ne conservera que les crédits régionaux des centres de ressources. Par ailleurs, j'ai donné des instructions à l'Acsé pour que les subventions aux associations soient versées dès le premier trimestre 2008. J'étais choquée, lorsque j'étais parlementaire, par le fait que les subventions ne soient attribuées qu'en fin d'année. J'espère que cela changera dès l'année prochaine.
M. Delfau a émis des remarques sur le dépôt de garantie, et j'ai entendu les interrogations des uns et des autres à ce sujet, partagées par les propriétaires et les bailleurs. Je suis convaincue que la garantie du risque locatif, rendue universelle par la loi Dalo, y répondra. Avant cette séance, j'ai réuni au ministère l'ensemble des acteurs concernés qui doivent me soumettre leurs propositions la semaine prochaine ; nous trouverons certainement un accord.
M. Desessard a fait allusion aux crédits d'hébergement. Je voudrais tordre le coût à des idées fausses.
M. Jean Desessard. - Pas à moi, j'espère ? (Rires)
Mme Christine Boutin, ministre. - Non, pas à vous. Mais j'en ai assez d'entendre dire que les financements pour l'hébergement sont insuffisants pour tenir les engagements de mon prédécesseur : 93 000 places sont financées, comme prévu. Seules les maisons relais sont en retard : l'objectif était d'en créer 12 000, 6 000 ont été réalisées ; les 6 000 autres sont financées. Vous tous, qui êtes sensibilisés à la problématique du logement social, vous savez que les maisons relais sont difficiles à mettre sur pied car il ne suffit pas de construire, un accompagnement est nécessaire. Pour le reste, les objectifs fixés par mon prédécesseur et par le plan d'action renforcé en direction des personnes sans abri (Parsa) sont réalisés. Toutefois, je ne suis pas certaine que 93 000 places suffisent pour répondre aux besoins de cet hiver.
La question de la remise en cause du dispositif Robien a été évoquée par M. Desessard et d'autres sénateurs. Il a été resserré le 1er octobre 2006, dans le cadre de la loi ENL. Nous attendons les résultats. Toutefois, je reconnais qu'en zone détendue, ou zone C, on peut s'interroger sur sa pérennité. (Applaudissements à droite)
Mme Fadela Amara, secrétaire d'État chargée de la politique de la ville. - Je suis honorée et fière de présenter devant vous, pour la première fois, le projet de budget de la politique de la ville pour l'année 2008. Je ne reviendrai pas sur la situation sociale, culturelle et économique des quartiers prioritaires, ni sur le contexte particulier dans lequel nos débats s'inscrivent. Ces derniers jours, on a beaucoup évoqué ces sujets, on en a peut-être même trop parlé. Je partage les propos de Mme Bariza Khiari sur ce sujet. Comme moi, vous tous entendez les cris de détresse qui émanent de ces quartiers, cette souffrance rentrée qui nous rappelle l'urgence de la situation.
Dans ces lieux où siègent les représentants de la Nation, il s'agit de tout faire pour remettre la République dans ces quartiers. Ce budget répond à une attente. Raisonnable, il affiche une légère augmentation de 1 % en autorisations d'engagement et de 0,5 % en crédits de paiement. Cet effort de l'État, dans un cadre budgétaire contraint, doit être maintenu. La situation de nos banlieues demande une mobilisation générale, tout le monde s'accorde à le dire, et la progression des crédits consacrés à la politique de la ville doit refléter cet engagement républicain.
Il faut prendre en compte les attentes des cinq millions de personnes qui vivent dans ces quartiers prioritaires. Pensons à la solitude quotidienne des 821 maires bénéficiaires de la dotation de solidarité urbaine, qui doivent, avec des moyens limités, compenser le manque de services publics. Nous allons débattre aujourd'hui d'une simple enveloppe de 1,3 milliard d'euros, soit 0,37 % du budget de l'État, pour améliorer la vie de 8 % de la population française. J'ai conscience, monsieur Desessard, qu'il nous faut faire plus encore. Dans les toutes prochaines semaines, je viendrai vous présenter le plan « respect et égalité des chances », dont l'ambition a été souhaitée par le Président de la République. Il sera audacieux, notamment pour l'emploi, comme le souhaitent les élus de l'association Ville et banlieue et Mme Khiari.
Je suis déterminée à entendre toutes les propositions de bon sens de MM. les rapporteurs notamment pour nous inciter à agir plus efficacement. Je suis aussi déterminée à dépenser mieux. J'ai entendu les diagnostics que vous avez dressés. Vos propositions rejoignent celles que j'ai pu entendre dans plus de trois cents réunions publiques que j'ai organisées dans toute la France pour la préparation du plan « respect et égalité des chances ». Elles sont proches de mes convictions, forgées en tant que responsable associative et politique. Je partage le souhait du sénateur Dallier d'une clarification rapide des missions des agences et de la Délégation interministérielle à la ville, chargée de leur tutelle.
Selon moi, la politique de la ville a vocation à redevenir interministérielle, avec une administration qui coordonne l'action de l'État et des agences dans ces quartiers, se consacre à la prospective, à l'évaluation et au pilotage national. Pour cela, elle doit disposer d'une vraie capacité d'action interministérielle. C'est l'un de nos axes de travail pour 2008 dans le cadre de la revue générale des politiques publiques.
Je suis, tout comme le rapporteur spécial, déterminée à donner de la cohérence au zonage. Sa proposition de révision tous les cinq ans va dans le bon sens. Il faut tout remettre à plat, pour mettre l'accent là où sont les vrais besoins et se diriger vers une sortie de ces quartiers de la politique de la ville. Je partage aussi le souhait de simplification des procédures de l'Anru, exprimé par MM. André, Repentin et Vanlerenberghe. Un travail de fond a été engagé par le conseil d'administration de l'agence ; il se traduira très rapidement par une plus grande déconcentration des pouvoirs aux préfets et par la systématisation des avances.
Comme M. Vanlerenberghe, je constate un manque de coordination des acteurs localement et je proposerai, dans le cadre du plan « respect et égalité des chances », une clarification du pilotage local, avec le renforcement des pouvoirs du binôme maire-préfet. La notion de chef de file est séduisante. Nous y travaillons.
La mobilisation du droit commun, évoquée par MM. André et Repentin, est une priorité. La politique de la ville a été trop spécifique : je souhaite le retour à la normalité car le droit commun doit prendre toute sa place dans ces quartiers et la politique de la ville redevenir exceptionnelle. Je souhaite simplifier, donner de la lisibilité et de la visibilité, systématiser la culture de l'évaluation et du résultat.
II faudra aussi reconnaître davantage les responsabilités des élus locaux, notamment des maires, dans notre action commune. Je proposerai une refondation de la solidarité financière locale, qui doit dépasser le simple pyramidage de la DSU de cohésion sociale. Les communes qui connaissent le plus de difficultés doivent être plus aidées que les autres.
Mon propos était de vous convaincre que Christine Boutin et moi-même avons une haute ambition pour la politique de la ville. Je forme le voeu qu'ensemble nous réussissions le pari de réimplanter la République et ses valeurs dans les quartiers. (Applaudissements à droite et au centre)
Mme la présidente. - Amendement n°II-129, présenté par le Gouvernement.
Modifier comme suit les crédits des programmes (en euros) :
AE Réduire de 438 444
CP Réduire de 438 444
Mme Christine Boutin, ministre. - Il s'agit d'un ajustement du droit à compensation, pour prendre en compte les nouveaux cas d'intégration ou de détachement d'agents dans la fonction publique territoriale ; les transferts de personnels supplémentaires correspondent pour mon ministère à douze équivalents temps plein ; ils n'avaient pu être inscrits précédemment en raison des délais d'exercice du droit d'option. L'ajustement est gagé par une annulation des crédits sur le programme « développement et amélioration de l'offre de logement », action « soutien ».
M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - La commission des finances ne s'est pas prononcée sur les amendements -sauf ceux présentés en son nom. Mais je suis favorable à cet amendement de conséquence.
L'amendement n°II-129 est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°II-189, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste.
Modifier comme suit les crédits des programmes(en euros) :
AE Réduire de 60 000 000
CP Réduire de 60 000 000
Équité sociale et territoriale et soutien
AE Majorer de 120 000 000
CP Majorer de 120 000 000
M. Jean-Pierre Caffet. - C'est un amendement traditionnel mais qui n'a pas rencontré encore le succès qu'il mérite. Il existe un délai de carence pour le versement des aides au logement : les droits sont ouverts le premier jour du mois suivant l'entrée dans les lieux. Parfois, ce sont quatre semaines de perdues. Avant 1995, ce délai n'existait pas ; nous proposons de revenir à la situation antérieure. D'autant que le premier mois, le ménage doit souvent faire face à des dépenses importantes.
Songez aux saisonniers, qui déménagent deux ou trois fois par an. Et le délai de carence est aussi un frein à la mobilité professionnelle.
La mesure coûterait 120 millions d'euros, prélevés pour partie sur la rénovation urbaine, pour partie sur les exonérations de charges sociales en ZFU.
M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - Vous avez de la suite dans les idées, puisque vous présentez cet amendement à chaque budget. Mais, nouveauté de cette année, votre formulation n'exige pas de modification du code ! L'avis reste défavorable en raison du coût ; et après tout ce que j'ai dit dans mon discours, je ne peux admettre que l'on prélève sur les crédits de la rénovation urbaine !
Mme Christine Boutin, ministre. - C'est une question importante.
Mme Odette Terrade. - Enfin !
Mme Christine Boutin, ministre. - J'ai du reste été interpellée dès mon arrivée au ministère sur ce problème et j'y ai réfléchi. Néanmoins je serai défavorable. (Marques de déception sur les bancs socialistes)
Mme Odette Terrade. - Dommage !
Mme Christine Boutin, ministre. - D'abord, le délai de carence ne s'applique pas aux personnes logées auparavant par des organismes d'aide au logement temporaire, ni à celles qui habitaient dans un logement insalubre et qui sont relogées, ni aux personnes habitant dans un foyer de jeunes travailleurs ou une résidence sociale, ni aux allocataires qui changent de logement. Le coût budgétaire serait de 150 millions d'euros, les prestations de 200 millions. Il est donc impossible d'accepter votre amendement.
Mme Odette Terrade. - La Lolf impose un exercice douloureux et le groupe CRC est fier d'avoir refusé de voter cette loi organique : M. Repentin se trouve contraint d'amputer les moyens des politiques de rénovation urbaine et d'équité territoriale.
Nous déplorons l'insuffisance récurrente de la participation budgétaire de l'État dans le financement des aides personnelles : la Caisse nationale d'allocations familiales est de plus en plus sollicitée, alors que la parité de la participation de l'État était jusqu'à présent la règle. Le recul de l'État s'est accompagné d'une réduction progressive des aides à l'accession à la propriété et d'un alourdissement du taux d'effort des ménages. Notre collègue propose de relever le niveau du financement des aides à la personne. Mesdames les ministres, comment vous allez faire pour tenir la promesse du Président de la République d'augmenter de trois points le niveau des aides personnelles au 1er janvier ? Avec 520 millions de crédits annulés sur la mission en 2007, on commence à comprendre ! Entendons le médiateur de la République, renforçons l'efficacité des aides au logement et prenons en compte la réalité des charges locatives. Je voterai l'amendement.
M. Jean Desessard. - Madame la ministre, j'aime votre façon de débattre. Vous nous avez fait une confidence : vous vous êtes vous aussi posé la question. Vous voulez simplifier. Comme vous avez énuméré les catégories qui ne subissent pas le mois de carence, je pensais que vous alliez, tout simplement, mettre tout le monde au même niveau.
Mais vous nous faites une plus grande confidence : tout ce que vous auriez envie de faire, vous ne le ferez pas, faute d'argent ! En fait, nous le savions déjà : le budget est celui des bonnes intentions... mais sans les crédits.
M. Jean-Pierre Caffet. - Merci de votre réponse, Madame la ministre : au moins vous n'avez pas balayé d'un revers de main cet amendement, c'est un petit progrès. J'ai compris vos soucis financiers. Il serait utile pour éclairer la représentation parlementaire que vous nous donniez un décompte exact des personnes non soumises au délai de carence.
L'amendement n°II-189 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°II-188 rectifié, présenté par M. Repentin et les membres du groupe Socialiste.
AE Réduire de 15 000 000
CP Réduire de 15 000 000
AE Majorer de 15 000 000
CP Majorer de 15 000 000
M. Thierry Repentin. - Le délai de carence ayant été institué la même année qu'était supprimée la déductibilité des intérêts d'emprunt pour l'accession à la propriété -en 1995, par M. Juppé-, nous nous sommes dit que vous pourriez, puisque vous rétablissez la déductibilité, supprimer le délai de carence... (Sourires)
L'APL n'est pas versée en deçà de 15 euros par mois, nous supprimons cette sorte de franchise. Notre amendement coûterait 15 millions, nous les prélevons sur le programme national de rénovation urbaine. La Cnaf estime que cent mille allocataires ont été concernés par la baisse de ce seuil de 24 à 15 euros l'an passé, 120 000 en y ajoutant les allocataires du régime agricole. Après avoir bataillé dur pour baisser ce plancher, nous le supprimons cette année.
Les droits non perçus peuvent atteindre 180 euros par an, cela compte quand on a du mal à boucler ses fins de mois ! Nous vous proposons ainsi une mesure concrète pour le pouvoir d'achat, ce que tout le monde cherche à faire paraît-il, jusqu'au Président de la République !
M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - Nous avons effectivement ramené ce plancher à 15 euros l'an passé, par un amendement que j'avais signé avec M. Karoutchi, merci de nous le rappeler... Cependant, on ne peut pas le descendre au point que les coûts de gestion seraient plus importants que le gain !
M. Jean Desessard. - Avec l'informatique, revoyez votre raisonnement !
Mme Odette Terrade. - L'APL peut être versée deux fois l'an !
M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - Même avec l'informatique, ce serait déraisonnable.
Mme Odette Terrade. - Pas pour les familles !
Mme Christine Boutin, ministre. - Vous prenez 15 millions à la rénovation urbaine, cela retarderait des opérations attendues par les habitants et sur laquelle l'État a donné sa parole : avis défavorable.
M. Jean Desessard. - Je ne comprends pas votre raisonnement. Vous dites : « 15 euros, c'est trop peu pour payer ce que je dois ». Mais alors, le petit café du matin, et même avec le journal, pourquoi le payer ? Dans la vie, il suffirait de rester sous le seuil des 15 euros pour ne plus rien payer ? C'est absurde ! Vous prétendez que des petits versements coûteraient plus chers qu'ils ne rapporteraient ; c'était vrai au temps du papier, mais à l'ère de l'informatique, ce qui coûte cher, c'est plutôt de distinguer dans un fichier ceux à qui on ne doit rien verser parce qu'ils sont sous le plancher !
Avec votre raisonnement, l'État encourage les impayés, alors que l'APL est un droit : ce n'est pas parce que les socialistes ont commis jadis l'erreur d'instaurer ce plancher que vous devez persévérer ! (Sourires)
L'amendement n°II-188 rectifié n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°II-191 rectifié bis, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste.
AE Réduire de 40 000 000
CP Réduire de 40 000 000
AE Majorer de 40 000 000
CP Majorer de 40 000 000
M. Thierry Repentin. - Monsieur Dallier, la Lolf nous oblige à proposer de prendre des moyens sur des programmes sociaux qui en manquent tous. Nous sommes contraints mais ce n'est pas digne du travail parlementaire ! Vous conviendrez avec moi que ce que nous faisions naguère est désormais impossible.
Nous proposons de doubler les dotations consacrées d'une part aux places dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale et d'autre part aux opérations de lutte contre l'habitat indigne.
Le Dalo exige de créer des places dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) qui proposent un accompagnement social des publics concernés. Le Parsa, présenté en janvier, annonçait pour cette année 27 100 places d'hébergement ou de logement pour les sans abri ; seules 14 000 devraient être réalisées. L'association Les Enfants de Don Quichotte, signale que les crédits à l'hébergement reculent de 3 % et que les conditions ne sont pas réunies pour le plan.
Consacrer 15 millions à la création de nouvelles places d'hébergement, c'est insuffisant. La majorité en a convenu puisqu'elle a proposé de doubler cette enveloppe à l'Assemblée Nationale par un prélèvement sur les crédits consacrés au personnel chargé de la mise en oeuvre du droit au logement. Vous vous y êtes opposé, madame la ministre, pour la raison justifiée que les moyens en personnel sont déjà très limités. Nous vous proposons de ponctionner l'action intitulée « stratégie, ressource et évaluation » qui finance les multiples dispositifs d'animation de la politique de la ville.
Nous proposons également de doubler les crédits destinés à la lutte contre l'habitat indigne. Les associations le réclament, notamment la Fondation Abbé-Pierre, le Secours Catholique, ATD Quart Monde et les Don Quichotte. Le Premier ministre y serait favorable mais il envisage de ponctionner le budget de l'Anah.
Nous ne voulons pas limiter les moyens de l'Anah, appelée à jouer un rôle accru. Nous sommes, en revanche, circonspects sur le montant des crédits consacrés à l'action « revitalisation économique et emploi ».
M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - Je me plie comme vous, monsieur Repentin, aux contraintes de la Lolf, MM. Migaud et Lambert doivent en être conscients.
Vous voulez retirer des moyens à la DIV, alors que chaque euro lui est utile : Avis défavorable.
Mme Christine Boutin, ministre. - L'État s'est engagé contractuellement et tiendra ses engagements: Avis défavorable.
Mme Odette Terrade. - Le comité de suivi du Dalo a souligné la nécessité de l'hébergement dans le parcours d'insertion, en particulier en CHRS, où il y a de l'accompagnement social. L'État, les collectivités locales, les organismes sociaux financent des chambres d'hôtel, formule qui n'est pas du tout adaptée.
C'est aussi parce qu'il est efficace que nous voterons cet amendement.
L'amendement n°II-191rectifié bis n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°II-47 rectifié, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances.
AE Majorer de 3 000 000
CP Majorer de 3 000 000
AE Majorer de 14 500 000
CP Majorer de 14 500 000
AE Réduire de 17 500 000
CP Réduire de 17 500 000
M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - C'était un amendement d'appel. Nous avons souvent exprimé le souhait que les crédits expérimentaux de la DIV soient transférés à l'Acsé. Vous avez dit que vous y étiez favorable ; je retire cet amendement.
L'amendement n°II-47 rectifié est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°II-115 rectifié, présenté par MM. Dallier et Pierre André.
AE Majorer de 2 704 651
CP Majorer de 2 704 651
AE Majorer de 11 339 632
CP Majorer de 11 339 632
AE Réduire de 14 044 283
CP Réduire de 14 044 283
M. Philippe Dallier. - C'est un amendement que je dépose à titre personnel avec M. Pierre André et ce n'est pas un amendement d'appel.
En seconde délibération, un vendredi soir très tard, comme aujourd'hui, l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative du Gouvernement, un amendement minorant les crédits de la mission « Ville et logement ». Je ne peux l'accepter parce que les crédits de la politique de la ville n'ont pas à servir de variable d'ajustement, comme l'avait dit M. Borloo. Je propose donc d'en revenir à la proposition initiale du Gouvernement. L'augmentation des crédits de paiement du programme 147 -qui finance entre autres les associations- était déjà modeste.
Madame la ministre, vous ne m'avez toujours pas répondu au sujet du nombre de Cucs. S'il augmente, n'y a-t-il pas là une dilution des crédits ? C'est une erreur magistrale que de raboter encore le programme 147. Je sais bien qu'il faudra compenser, mais il faut le faire !
En tant que rapporteur spécial, je trouve cet amendement excellent. (Sourires)
Mme Christine Boutin, ministre. - Le programme « aide à l'accès au logement » bénéficie à tous les ménages modestes. Or, ces aides, qui constituent une mesure en faveur du pouvoir d'achat, doivent être impérativement financées. Il n'est donc pas souhaitable de réduire ces crédits, qui anticipent sur la revalorisation de 2,76 % annoncée par le Premier ministre. Une grande partie des crédits prévus pour la rénovation urbaine n'ont pas été utilisés et il convient d'accompagner la montée en puissance de la politique de la ville. En outre, les annulations opérées à l'Assemblée nationale étaient reportées sur l'ensemble du budget, exception faite des dépenses inévitables comme l'aide à l'accès au logement. Retrait ou rejet.
Sur les CucS : 144 ont été concrétisés, ce qui représente 7 % de la population et 2 % des crédits.
M. Philippe Dallier. - Ces 144 nouveaux Cucs, qui couvrent des territoires auparavant non couverts par les contrats-villes, vont bien occasionner des dépenses ! Je n'ai pu obtenir aucune information. Jusqu'à preuve du contraire, les crédits du programme 147 seront dilués avec ces 144 nouveaux Cucs.
C'est la première fois qu'on rabote les crédits de la ville ! M. Borloo veillait. Ce n'est pas à Bercy de trancher. Ce programme 147 est davantage touché que les autres : moins 1,45 % ! Évidemment, l''aide personnalisée au logement est revalorisée, mais ce sont des crédits purement évaluatifs. Donc, enlever ces 14 millions aux aides à la personne, ce n'est pas remettre en cause cette aide puisque tous ceux qui y ont droit la percevront.
C'est une question politique. J'en appelle à cette majorité : ce serait une grave erreur de ne pas abonder ce programme 147 de ces 14 millions. Je ne peux retirer cet amendement que M. Pierre André a cosigné, forcément, pour de bonnes raisons.
Mme Christine Boutin, ministre. - Je m'engage à vous donner la liste précise de ces 144 Cucs qui portent sur de petites communes et représentent 2 % des crédits. C'est infinitésimal.
Mais je ne peux pas vous laisser dire que le Gouvernement et la ministre ne sont pas attentifs au programme 147 ! C'est pour nous une priorité. Nous voulons un budget sincère. Cette année, nous avons le financement pour ce programme, sinon, Fadela Amara et moi-même, nous ne l'aurions pas accepté. Et ce n'est pas Bercy qui l'a décidé.
M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - Je ne comprends toujours pas. Comment pouvez-vous dire que ces 144 nouveaux Cucs concernent 7 % de population et accepter qu'on diminue les crédits de paiement ? Ce n'est pas que je m'entête...
M. Jean Desessard. - Vous êtes visionnaire !
M. Philippe Dallier. - S'il y avait une explication claire, elle s'imposerait. Je rends hommage à l'Acsé : pour la première fois, les associations percevront leurs subventions dès le premier trimestre. Mais avec ces 144 nouveaux Cucs...
Mme Christine Boutin, ministre. - Mais non !
M. Philippe Dallier. - Sur ces nouveaux Cucs, j'ai demandé des informations à plusieurs reprises, je ne les ai jamais obtenues. Je pense que les crédits n'y sont pas, je demande donc qu'on en revienne à votre proposition initiale.
M. Jean Desessard. - Excusez-moi d'entrer dans cette querelle de famille mais nous sommes concernés car M. Dallier nous intéresse à plus d'un titre.
Il est sénateur maire, il est rapporteur spécial et les ministres ont estimé son travail excellent, fiable et crédible. La secrétaire d'État a dit qu'elle écouterait les élus de banlieue. M. Dallier a rappelé que ces crédits avaient fait l'objet d'un effort particulier depuis l'automne 2005. Il a souligné qu'au moment où le Gouvernement annonce un « plan Marshall des banlieues » pour début 2008, ces restrictions budgétaires, venant après l'augmentation limitée à 90 millions de la DSU au lieu de 120, seraient interprétées comme un recul de la politique en faveur des quartiers en difficulté. Tout est dit !
Monsieur Dallier, merci d'avoir été si clairvoyant. J'ai exprimé la même idée pendant la discussion générale, mais vous avez parlé avec bien plus de fougue ! Il est vrai qu'un rapporteur spécial membre de la majorité est bien placé pour savoir ce qu'il en est.
Mme Odette Terrade. - Les crédits de la ville font trop souvent l'objet de régulations budgétaires. Lorsque nous examinons le collectif, nous découvrons la consommation des crédits de paiement et voyons apparaître des « économies de constatation ». En fait, nous sommes loin de constater l'utilité de la réserve de précaution !
L'État ne respecte pas la loi de programmation pour la ville d'août 2003, dont l'article 7 oblige le Gouvernement à dépenser chaque année 465 millions, de 2004 à 2008. Cela n'a jamais été fait et le budget en 2008 consacre l'abandon de cette obligation.
Les amendements à l'article 33 organisent le partage de la misère car, après MM. de Robien et Borloo, vous ne respectez pas la parole de l'État. Cette rareté des crédits réduits les moyens de l'Anru, malgré le rythme en apparence satisfaisant de la rénovation urbaine. Les logements locatifs sociaux n'ont représenté en 2006 que 11 % des 421 000 unités construites. Et plus de la moitié de cette maigre portion a remplacé des logements détruits dans le cadre de la rénovation urbaine ou vendus à leurs occupants. Ainsi, le parc locatif social n'augmente qu'à un rythme particulièrement faible, puisque seules 24 200 unités ont été construites en 2005 alors que l'on dénombre 1,3 million de demandeurs. À ce rythme, il faudrait cinquante ans pour éponger le déficit de construction !
Tailler aujourd'hui dans les crédits de l'Anru, comme hier dans ceux de la DSU malgré l'abondance de l'argent public, laisserait les maires de banlieue démunis face aux difficultés d'habitants qui subissent la crise du logement, les discriminations dans l'éducation et à l'embauche.
Le saupoudrage des aides publiques est d'autant plus sensible que les financements de l'Anru sont à géométrie variable : à Meaux, M. Copé a obtenu que l'agence prenne en charge 64 % de son programme, alors qu'il se limite à 35 % pour l'opération « des 4 000 » à la Courneuve et n'atteint pas 30 % dans une action que je connais bien : le « grand ensemble » d'Orly.
Nous n'entrerons dans aucune des formes de misère partagée qu'organisent les amendements n°sII-115, II-47 et II-129.
M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - « Misère partagée » : on aura tout entendu !
M. Pierre André, rapporteur pour avis. - Nous n'avons aucun doute quant à la volonté du Gouvernement de conduire la politique de la ville. Il a tout notre soutien. Je suggère à M. Dallier de garder son calme, ce sera mieux pour sa santé.
En retournant à la proposition initiale du Gouvernement, nous voulons seulement l'aider. Nous regrettons la sous-consommation des crédits.
On nous annonce un plan extrêmement important. Nous pourrions convenir de retrouver l'an prochain les crédits annulés cette année. En tant que maires, nous pouvons être légitimement énervés lorsque le préfet nous annonce que les crédits de réussite éducative seront diminués de 15 % et qu'il en ira de même pour les Cucs.
J'aurais aimé être agréable à M. Dallier, car il met beaucoup de conviction à défendre la politique de la ville, mais je me retire de l'amendement.
M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - Je remercie Pierre André pour l'attention qu'il accorde à ma santé, mais il est vrai que lorsqu'on est né et qu'on vit en Seine-Saint-Denis, lorsqu'on voit ce qui s'y passe, il y a de quoi être pris aux tripes. Je souhaite que tous les parlementaires comprennent ce qui s'y passe. Ce propos ne concerne pas Pierre André, qui en tant que spécialiste de la politique de ville est parfaitement au courant. Simplement je ne me vois pas expliquer dans mon département que cette majorité a raboté ces crédits pour la première fois depuis 2005.
Je soutiens la majorité en lui proposant de reprendre le texte initial du Gouvernement. Elle s'en trouverait bien.
L'amendement n°115 rectifié est adopté.
M. Jean Desessard. - Vous avez été convaincant !
Mme la présidente. - Amendement n°II-158, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.
AE Réduire de 10 000 000
CP Réduire de 10 000 000
Développement et amélioration de l'offre de logements
AE Majorer de 10 000 000
CP Majorer de 10 000 000
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur pour avis. - Cet amendement vise à transférer 10 millions d'euros prélevés sur les frais de gestion du Fonds national d'aide au logement vers la lutte contre l'habitat indigne. Le Fonds national d'aide au logement (Fnal) reçoit une subvention visant à compenser les frais supportés pour gérer deux prestations logement, l'allocation de logement social (ALS) et l'aide personnalisée au logement (APL). Cette subvention est égale à 2 % du montant des prestations versées, soit 220 millions d'euros en 2008.
S'il est légitime de compenser les frais de gestion du Fnal, il n'y a aucune raison de se référer au montant des prestations versées, puisque ces frais dépendent du nombre de dossiers traités. Or, le nombre de bénéficiaires diminue : on dénombrait, en 2006, 300 000 allocataires de l'APL en moins par rapport à 2000, et 53 000 bénéficiaires de l'ALS en moins par rapport à 2005. Il n'y a donc pas lieu d'augmenter les frais de gestion.
En revanche, les crédits destinés à la lutte contre l'habitat indigne sont cruellement insuffisants, avec seulement 25 millions d'euros, pour 700 000 ménages concernés selon l'Agence nationale de l'habitat.
M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - Cette proposition paraît fondée. Qu'en pense le Gouvernement ?
Mme Christine Boutin, ministre. - Cet amendement compromettrait l'équilibre financier du Fnal. Il faudrait donc par la suite imposer des restrictions aux bénéficiaires de l'APL, ce que le Gouvernement refuse.
Par ailleurs, le nombre de dossiers n'est pas un indicateur pertinent des frais de gestion, car ceux-ci dépendent des actes réalisés pour chaque allocataire, variable selon les cas.
Conserver une référence au montant des prestations a le mérite de la simplicité. Je propose donc le retrait de l'amendement ou son rejet.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur pour avis. - Je ne suis pas convaincu.
Ceux qui gèrent des collectivités savent que le coût est induit par le traitement d'un dossier quel que soit le nombre d'actes de gestion pour un bénéficiaire. C'est vrai cette année, comme l'année dernière. Mais le nombre d'allocataires diminue.
L'habitat indigne étant une de vos priorités, je veux vous aider. (Rires.) Je vous propose une économie en frais de gestion pour accroître des dépenses opérationnelles.
C'est l'enjeu capital pour la politique de la ville. Ne pas le comprendre, c'est se tromper complètement : je maintiens donc mon amendement.
Mme Odette Terrade. - Le financement de la résorption de l'habitat insalubre est une question importante. Les crédits prévus pour l'action « lutte contre l'habitat indigne » s'élèvent pour l'heure à 25 millions, alors que 700 000 ménages vivent dans un logement indigne ou insalubre, d'où une forte demande de logements locatifs sociaux et une sollicitation fréquente des services publics pour cause de mauvaise qualité de l'habitat.
Ces logements sont un scandale : leurs loyers sont exorbitants, ils entraînent des dépenses de santé, notamment pour les enfants, et la charge qu'ils constituent pèse souvent sur des collectivités qui ne peuvent les assumer. La réduction d'1 million des crédits de cette action en 2007 était symbolique et discutable, d'autant qu'elle fait aussi l'objet d'une réfaction par annulation de crédits en collectif budgétaire dès cette année.
La ligne de 25 millions est d'une imprécision qui lui donne un caractère provisionnel, ce qui permettra de la revoir à la baisse. Pendant ce temps-là, les familles dont les enfants sont intoxiqués au plomb doivent attendre ! Nous voterons l'amendement qui, au moins dans son intention, répond aux exigences de la solidarité nationale.
L'amendement n°II-158 est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°II-183 rectifié bis, présenté par M. Beaumont, Mme Dumas, MM. Balarello, Fouché et Puech.
AP Majorer de 1 000 000
CP Majorer de 1 000 000
AP Réduire de 1 000 000
CP Réduire de 1 000 000
Je profite de cette occasion pour saluer la première prise de parole de notre nouvelle collègue, Mme Dumas, qui va présenter cet amendement. (Applaudissements)
Mme Catherine Dumas. - Cet amendement prévoit une enveloppe supplémentaire d'1 million pour les crédits affectés à l'action n° 2 « accompagnement des publics en difficulté » du programme 109 « aide à l'accès au logement », qui bénéficiera à l'Agence nationale et aux agences départementales d'information sur le logement ; elle sera compensée par une diminution, à due concurrence, des crédits du programme « développement et amélioration de l'offre de logement ». Sur cette somme, 500 000 euros iront à l'action n°4 « règlementation de l'habitat, politique technique et qualité de la construction » et 500 000 euros à l'action n°5 « soutien », plus particulièrement aux crédits supports de la politique du logement. La diminution des subventions allouées aux Adil envisagée dans le budget 2008 risque de décourager les acteurs de ce réseau dont on connaît la compétence et l'attachement à servir l'intérêt général.
M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - Je m'en remets à l'avis du Gouvernement.
Mme Christine Boutin, ministre. - Retrait.
Mme Catherine Dumas. - Compte tenu de ces explications, je ne peux que retirer mon amendement ! (Rires)
Mme la présidente. - Vous commencez bien votre apprentissage !
L'amendement n°II-183 rectifié bis est retiré.
Mme la présidente. - Je vais mettre aux voix les crédits de la mission.
Mme Odette Terrade. - Il y a actuellement en France plus d'un million trois cent mille demandeurs de logement et quatre millions de personnes résidant dans les zones urbaines sensibles. Quelle est votre politique ? Les crédits de la mission stagnent, voire diminuent ; en tout cas, la parole donnée n'est pas respectée. Les crédits transversaux de la politique de la ville connaîtront en 2008 une réduction de 17 millions frappant notamment la rénovation urbaine et le développement de l'offre de logement. Qu'y a-t-il derrière ces chiffres ? Le bloc d'anciens HLM détruits sans que le chantier de reconstruction ait débuté ; l'association de lutte pour l'insertion qui perd une partie de sa subvention, avec comme conséquence des jeunes sans diplôme, des chômeurs de longue durée et des femmes en recherche d'emploi qui n'auront plus de parcours individualisé ; l'association d'alphabétisation qui ne disposera plus des moyens de son action. Ces dépenses sont appelées à connaître une contraction, voire une remise en cause. Au nom de la régulation budgétaire, les crédits de la mission en 2007 ont été largement amputés, ce qui met en péril l'adoption de ceux de cette année. À quoi bon voter aujourd'hui la stagnation des crédits pour en constater demain la réduction ? Les habitants des quartiers sensibles, où le taux de chômage est de 20 %, ont d'autant plus besoin de la solidarité nationale qu'ils souffrent au quotidien beaucoup plus que vous !
Nous sommes également inquiets devant le risque de banalisation du Livret A, encouragée par la Commission européenne, et qui risque de priver le logement social des moyens de son financement dans les années à venir.
M. Marcel-Pierre Cléach. - Mais non !
Mme Odette Terrade. - Le crédit plus cher pour construire des logements sociaux, cela signifie des loyers plus chers. Les organisations syndicales de la Caisse des dépôts appellent ainsi à manifester et à pétitionner pour maintenir la spécificité du financement du logement social.
M. Marcel-Pierre Cléach. - Ce n'est pas la seule raison.
Mme Odette Terrade. - Le Gouvernement doit tout mettre en oeuvre pour préserver le Livret A. Sous le bénéfice de ces observations, nous confirmons notre vote négatif sur ces crédits.
Les crédits de la mission sont adoptés.
Article additionnel avant l'article 60
Mme la présidente. - Amendement n°II-187, présenté par M. Repentin et les membres du groupe Socialiste.
Avant l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Dans le cinquième alinéa, les mots : « , les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs » sont supprimés ;
2° Dans la première phrase du dernier alinéa, les mots : « et les employeurs » sont remplacés par les mots : « , les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs ainsi que les employeurs ».
II. - La perte de recettes pour le Fonds National d'Aide au Logement résultant de l'application du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Jean-Pierre Caffet. - Cet amendement propose de supprimer la cotisation pesant sur la masse salariale des collectivités territoriales et de leurs établissements publics visant à financer le Fonds national d'aide au logement, le Fnal. Nous étions déjà opposés, lors de la discussion du budget 2007, au principe même de l'assujettissement des collectivités à cette taxe, en faisant valoir que cela occasionnerait une charge supplémentaire de 65 millions d'euros. Le doublement proposé par l'article 60 du présent budget conduira à un alourdissement des charges de 130 millions par rapport à 2006. Le gouvernement précédent s'était engagé à mener une concertation avec les associations de collectivités territoriales afin d'étudier les modalités de l'augmentation du taux de cotisation, ce qui n'a pas été le cas : elles ont pris connaissance de la mesure lors de la présentation du projet de loi de finances !
Le Fnal, je le rappelle, sert à financer les aides aux ménages. L'an passé, à l'occasion de la discussion sur la loi Dalo, la majorité s'est rendue à nos arguments et a voté l'inscription dans la loi de l'indexation des aides au logement sur le nouvel indice de référence des loyers. Depuis 2002, les arrêtés nécessaires à la revalorisation annuelle de ces aides n'avaient pas été pris.
Vous semblez compter sur les collectivités territoriales et les établissements publics pour honorer vos engagements. Autant dire que vous faites payer les collectivités, auxquelles vous avez déjà transféré en quantité des personnels sans en évaluer justement les coûts.
En conséquence, nous proposons de rétablir l'exonération de paiement au bénéfice des collectivités et de leurs établissements publics administratifs qui prévalait avant 2007.
M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - Cet amendement n'est pas conforme à la position de la commission des finances, qui a approuvé l'article. Avis défavorable.
Mme Christine Boutin, ministre. - Le Fonds national d'aide au logement, qui assure le financement de l'aide personnalisée au logement et de l'allocation de logement sociale a été constitué pour mutualiser les ressources financières apportées par les différents contributeurs que sont l'État, la sécurité sociale et les employeurs privés ou publics, tous les employeurs publics étant assujettis au financement des aides personnelles. Ce financement partenarial s'explique par le fait que ces aides bénéficient à tous les ménages remplissant les conditions de ressources et de loyer, quelle que soit leur situation au regard de l'emploi : rien ne justifie donc une différence de traitement entre employeurs publics et employeurs privés, ce qui n'est pas le cas, par exemple, pour les cotisations versées au 1 % logement ou aux organismes de formation professionnelle, dont la collecte assure le financement de mesures en faveur des salariés du seul secteur assujetti. Le Fnal nécessite des ressources pérennes et croissantes pour assurer le financement des revalorisations en faveur des bénéficiaires. En 2008, le barème des aides personnelles progressera de 3 %, suivant l'engagement du Premier ministre. Pour financer ces mesures, il n'est guère souhaitable d'accroître les prélèvements obligatoires pesant sur les entreprises privées, soumises à une cotisation presque deux fois supérieure à celle des employeurs publics. Le relèvement de leur cotisation a donc été écarté par le Gouvernement.
L'alignement des cotisations des employeurs publics sur ce niveau de cotisation est légitime et permet d'assurer un financement supportable du Fnal. L'État ne s'est pas du tout exonéré de la cotisation supplémentaire. Pour ne pas accroître trop brutalement les charges des collectivités locales et des établissements publics ou des hôpitaux, le gouvernement précédent s'était engagé sur la voie d'un alignement sur deux ans ; c'est cet ajustement qu'il s'agit d'achever aujourd'hui. Un effort supplémentaire est certes demandé aux employeurs publics, mais je demande le maintien du texte proposé.
L'amendement aurait d'ailleurs pour conséquence d'aggraver de 200 millions la charge pesant sur le budget de l'État au titre de la subvention versée au Fnal, sauf à ne pas compenser pour la sécurité sociale le coût réel des aides au logement. Retrait.
L'amendement n°II-187 n'est pas adopté.
Le cinquième alinéa de l'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale est supprimé.
Mme la Présidente. - Amendement n°II-177, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe CRC.
Mme Odette Terrade. - Cet article propose de faciliter la réduction du déficit de l'État par mise à contribution, même si elle paraît marginale, des collectivités territoriales. Il s'agit de soumettre à la cotisation Fnal, destinée à alimenter le budget des aides personnelles au logement, les collectivités locales et leurs groupements, au même niveau que les autres catégories d'employeurs. Cette décision présente les apparences séduisantes de l'équité. Il s'agirait de faire cesser l'intolérable situation qui consiste à mettre les collectivités territoriales, en qualité d'employeur, à égalité avec l'État, comme avec les entreprises du secteur concurrentiel.
Les apparences séduisantes de l'équité disparaissent rapidement derrière le caractère conjoncturel de la mesure, visant à permettre au budget général de l'État de se ménager une marge de réduction de son déficit en se libérant à bon compte de l'une de ses missions, qui est d'alimenter le fonds national d'aide au logement. Nous entrons ensuite dans la structure des choses, qui consiste à créer les conditions d'une moindre participation, à l'avenir, du budget général au financement des aides à la personne. Pour faire bonne mesure, il suffira ensuite de créer, par voie réglementaire, une réfaction sur le montant de l'allocation due ou un seuil de non versement mensuel pour, sans difficulté majeure, orienter à la baisse le montant du programme « aide à l'accès au logement » qui consomme près de 5 milliards en 2008. Je rappelle que ledit budget, en 2007, subira une réfaction de 76,15 millions d'euros afin de libérer le budget général d'une partie du déficit.
Enfin, comment ne pas dire qu'avec cet article 60, les engagements du Gouvernement n'ont pas été tenus. En 2006, un article de cette nature avait déjà été présenté dans le cadre de la loi de finances. Il avait été amendé par le Sénat, sur proposition des rapporteurs spéciaux, notre ancien collègue Karoutchi et nos collègues Repentin et Pierre André.
Mme la Présidente. - Amendement n°II-65, présenté par M. Repentin, au nom de la commission des affaires économiques.
Dans le cinquième alinéa de l'article L.834-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « l'État, » sont supprimés.
M. Thierry Repentin, rapporteur spécial. - Lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2007, votre commission des affaires économiques avait, à l'unanimité et à l'instar de la commission des finances, adopté un amendement sur un article rattaché à la mission « Ville et logement ». Cet article prévoyait d'assujettir l'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics à une cotisation assise sur leur masse salariale afin de financer le budget des aides personnelles au logement, alors que ces employeurs publics étaient jusqu'alors dispensés de son paiement. Le taux de cette cotisation aurait été fixé à 0,2 % en 2007 puis porté à 0,4 % à partir de 2008.
Les deux commissions s'étaient élevées contre cette disposition, dont l'adoption aurait alourdi les charges pesant sur les collectivités territoriales de 65 millions en 2007 et de 130 chaque année à partir de 2008.
Les amendements des commissions avaient été adoptés malgré l'avis défavorable du Gouvernement. Mme Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, avait cependant fait un pas vers nous en proposant de pérenniser le taux de 0,2 % et donc de supprimer le doublement de la cotisation l'année suivante. Le Gouvernement avait donné immédiatement suite à cette proposition lors de la seconde délibération du PLF 2007. M. Copé, alors ministre délégué au budget, avait indiqué qu'une concertation serait engagée l'année suivante « pour poursuivre l'harmonisation du taux de cotisation des employeurs publics sur celui des employeurs privés ». En définitive, la loi de finances pour 2007 assujettissait les employeurs publics à une cotisation de 0,2 % sans prévoir son doublement automatique pour les années suivantes.
Nous nous retrouvons cette année à débattre une nouvelle fois de ce sujet puisque cet article 60 propose de doubler le montant de la cotisation pesant sur les employeurs publics. En ma qualité de rapporteur pour avis, j'ai demandé aux principales associations de collectivités territoriales -AMF, ADCF, ADF, ARF, AMGVF et Association des maires Ville et Banlieue de France- si elles avaient été associées à des discussions sur ce sujet. Toutes, sans exception, m'ont indiqué que l'harmonisation du taux de cotisation n'avait jamais été évoquée lors de leurs discussions avec l'État et qu'elles avaient pris connaissance de la mesure au moment de la présentation du projet de loi de finances. De même, toutes, sans exception, m'ont fait part de leur hostilité à cette disposition qui, pour la deuxième année consécutive, alourdit de 65 millions les charges pesant sur les collectivités territoriales.
Dans ces conditions, toujours opposée aux alourdissements de charges pesant sur les collectivités territoriales, votre commission des affaires économiques a adopté, par cohérence avec les positions prises l'an dernier et toujours à l'unanimité, un amendement qui tend à supprimer le doublement de la cotisation pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
L'amendement n°II-175 n'est pas défendu.
Mme la Présidente. - Amendement identique n°II-190, présenté par M. Repentin et les membres du groupe Socialiste.
Dans le cinquième alinéa de l'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « l'État, » sont supprimés.
M. Jean-Pierre Caffet. - J'insiste sur l'existence de ces trois amendements identiques. Une fois n'est pas coutume, je reprends à mon compte tous les mots de l'exposé des motifs de l'amendement n°II-175 de MM. Braye, Vasselle, Doligé et Béteille.
M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - La commission des finances ne s'est pas prononcée sur ces amendements.
Mme Christine Boutin, ministre. - Je constate l'unanimité du Sénat, qui ne me convainc pas... Je vous entends bien mais je vous mets devant vos responsabilités. Pensez aussi au mot « égalité » ! Pourquoi les employeurs publics ne participeraient-ils pas autant que les employeurs privés à l'aide au logement ? C'est aussi en ces termes qu'on peut se poser la question.
L'amendement n°II-177 n'est pas adopté.
Les amendements identiques n°II-65 et II-190 sont adoptés.
Mme la Présidente. - Amendement n°II-156, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.
Après l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
En annexe à la loi de finances, le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport évaluant l'efficacité des dépenses fiscales en faveur du développement et de l'amélioration de l'offre de logements.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur pour avis. - L'utilité des 10 milliards de dépenses fiscales n'est pas évaluée. Comment, dès lors, trier entre celles qui sont inutiles et celles qui sont utiles ? Quand nous connaîtrons précisément l'effet de ces dépenses, nous pourrons choisir. On ne peut éternellement répéter des dépenses fiscales dont nul ne connaît l'efficacité.
M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - N'est-ce pas un peu lourd ? Qu'en pense le Gouvernement ?
Mme Christine Boutin, ministre. - Il ne me revient pas de dire quels documents doivent être annexés à la loi de finances, mais je n'ai pas d'objection contre cet amendement.
M. Thierry Repentin. - Nous voterons cet amendement en souhaitant qu'il trouve une concrétisation. Le 15 décembre approche, date limite du dépôt du rapport sur l'évaluation du dispositif de Robien...
Mme Christine Boutin, ministre. - Vous l'aurez, il est prêt.
Mme Odette Terrade. - La politique publique en direction du logement, comme d'ailleurs une part importante de la politique de la Ville, réside non dans des engagements budgétaires dont il semble qu'on peine à les respecter, mais dans une dépense fiscale, qui d'ailleurs n'est pas totalement chiffrée et qui n'est même pas toujours incitative.
Mme Odette Terrade. - A-t-on mesuré l'efficacité des dispositifs Périssol, Besson, Robien, Borloo populaire ? Quel est le locataire qui trouve une solution avec ces logements ? S'est-on intéressé à l'espace qu'ils occupent, à la qualité de leur construction, au gaspillage du foncier, à leur impact sur les prix ? Les aides fiscales à l'accession à la propriété prémunissent-elles contre le risque de surendettement ? Une crise des prêts doit-elle être redoutée ?
La dépense fiscale n'est d'ailleurs pas vraiment évaluée. Sait-on combien coûte le report des déficits fonciers et de quelle façon il contribue à la politique du logement ? Quel est le coût du dispositif Marini relatif aux sociétés civiles immobilières, celles-ci bénéficiant, dit-on, d'une remise totale d'impôt sur les sociétés supérieure aux crédits engagés par l'État pour la construction neuve de logements sociaux ? Il n'est pas en France un logement qui, d'une façon ou d'une autre, n'est pas aidé sur fonds d'État ; mais tous ne le sont pas au même degré : l'exonération fiscale des APL et autres aides du même type coûte 30 millions d'euros pour 4,8 millions de familles, soit 6 euros par famille et par an ; l'exonération Robien coûte, elle, 400 millions pour 12 000 familles, soit 3 300 euros par famille et par an. Il est normal de vouloir regarder tout cela de plus près. Nous voterons l'amendement.
M. Jean Desessard. - Je le voterai aussi. Mme la ministre a dit elle-même que le dispositif Robien méritait d'être revu dans certaines zones. Le rapport permettra d'y voir plus clair.
L'amendement n°II-156 est adopté et devient un article additionnel.
Mme la présidente. - Amendement n°II-157, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.
Après l'article L. 441-2-3-2 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 441-2-3-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 441-2-3-3. - Lorsque le propriétaire, ou l'exploitant d'un établissement recevant du public aux fins d'hébergement, n'a pas rempli l'obligation d'hébergement ou de relogement qui lui incombe en application de l'article L. 521-1 et que le préfet, à titre exceptionnel et nonobstant les dispositions des articles L. 521-1 et suivants, a pourvu à l'hébergement ou au relogement des personnes concernées selon les dispositions de l'article L. 441-2-3, l'indemnité dont le propriétaire ou l'exploitant est redevable en application du IV et du VI de l'article L. 521-3-2, est versée à l'Etat.
« Cette créance est recouvrée comme en matière de contributions directes. Elle est garantie par le privilège figurant au 8° de l'article 2374 du code civil, mis en oeuvre selon les articles 2384-1 et suivants du même code, ainsi que par les dispositions des articles L. 541-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation. »
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. - Il s'agit de combler une lacune relative à l'indemnisation de l'État par les propriétaires défaillants ; cet amendement est rendu nécessaire par la loi Dalo.
L'amendement n°II-157, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté, et devient un article additionnel.
Mme la présidente. - Amendement n°II-178, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe CRC.
I. - Le premier alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il peut également financer le rachat du prêt principal destiné à l'acquisition de cette résidence. »
II. - Dans le troisième alinéa du 2° du I du même article, le montant : « 64 875 euros » est remplacé par le montant : « 50 000 euros ».
III. - Dans le quatrième alinéa, le montant : « 32 500 euros » est remplacé par le montant : « 65 000 euros ».
IV. - Pour compenser les pertes de recettes découlant pour l'État des dispositions ci-dessus, les droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.
Mme Odette Terrade. - Cet amendement concerne le pouvoir d'achat des ménages. D'un dispositif qui leur était destiné, le prêt à taux zéro est devenu un mécanisme d'allègement de l'impôt sur les sociétés pour les banques et les établissements de crédit spécialisés dans l'immobilier. Complémentaire au prêt principal, il permet à l'emprunteur de diminuer, de façon toute relative cependant, la charge de ses emprunts.
Notre amendement recentre le prêt à taux zéro sur les principaux intéressés que sont les jeunes ménages salariés, en abaissant le plafond de ressources et en doublant l'avance sans intérêt.
M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - Défavorable.
Mme Christine Boutin, ministre. - Défavorable. Cet amendement réduirait le nombre de personnes éligibles au prêt à taux zéro. Le Gouvernement entend au contraire favoriser l'accession à la propriété du plus grand nombre.
L'amendement n°II-178 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°II-180, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe CRC.
Le second alinéa du d) de l'article 17 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et modifiant la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi rédigé :
« L'augmentation du loyer qui en résulte ne peut excéder l'indice de l'évolution des prix à la consommation. A défaut de clause contractuelle fixant la date de référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de location. »
Mme Odette Terrade. - Le lissage du taux d'effort des ménages était l'objectif du mécanisme d'indexation proposé par M. Borloo, mais les locataires ont quand même vu leurs loyers progresser plus vite que l'inflation -2,78 % contre 2 %.
Le Président de la République a annoncé une indexation des loyers sur l'inflation. Même s'il ne faut pas exagérer l'impact d'une telle mesure, on ne peut attendre plus longtemps, d'autant qu'elle permettrait de contenir la consommation des aides personnelles au logement attribuées aux locataires des logements conventionnés du secteur locatif privé.
Des possibilités réglementaires existent déjà pour atténuer la hausse des loyers. L'article 18 de la loi Mermaz-Malandain prévoit ainsi que dans certaines zones tendues un décret en Conseil d'État peut fixer le montant maximum d'évolution des loyers des logements vacants et des contrats renouvelés.
M. Thierry Repentin. - Excellente référence !
Mme Odette Terrade. - En attendant que Mme la ministre se saisisse de cette possibilité, nous demandons l'adoption de notre amendement par scrutin public.
M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - Après l'annonce du Président de la République, il paraît difficile d'adopter un tel amendement. Qu'en pense le Gouvernement ?
Mme Christine Boutin, ministre. - Défavorable. Cette disposition figurera dans la loi relative au pouvoir d'achat.
M. Thierry Repentin. - Nous vivons une soirée un peu particulière. Le Sénat adopte des amendements contre l'avis du Gouvernement, et maintenant c'est : Odette et Nicolas, même combat ! (Sourires) L'amendement du groupe CRC ne fait que concrétiser une annonce faite il y a une semaine par le Président de la République. Nous nous y associons. Le Gouvernement nous proposera bientôt la même disposition : le Sénat ne peut la repousser aujourd'hui au motif qu'elle émane de l'opposition.
Le Président de la République a vocation à rassembler tous les Français, ce soir, il a même l'approbation de l'opposition ! C'est un moment historique. (Sourires) Chers collègues, je vous invite à devancer le projet de loi que Mme Boutin nous présentera d'ici quelques semaines. Je vous rejoins, madame Terrade, tous derrière Nicolas Sarkozy !
M. Gérard Delfau. - Je fais partie de ceux qui ont proposé inlassablement que l'augmentation des loyers soit indexée sur la hausse des prix. Je me réjouis de cet amendement, de même que je suis particulièrement heureux de l'annonce du Président de la République. Il n'est jamais trop tard pour bien faire ! Je voterai pour cet amendement.
Mme Christine Boutin, ministre. - Si le Gouvernement est défavorable à cet amendement, ce n'est pas parce qu'il est présenté par l'opposition. Cette disposition relève d'une certaine technicité. Une loi est en préparation, il y a des procédures à respecter et le texte est actuellement examiné par le Conseil d'État.
A la demande du groupe CRC, l'amendement n°II-180 est mis aux voix
par scrutin public.
Nombre de votants328
Nombre de suffrages exprimés328
Majorité absolue des suffrages exprimés165
Pour l'adoption125
Contre203
Mme la présidente. - Amendement n°II-181, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe CRC.
I. - L'article 200 nonies du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 200 nonies. - Les personnes qui louent un ou plusieurs logements dans le cadre d'une convention mentionnée à l'article L.353-2 du code de la construction et de l'habitation bénéficient d'un crédit d'impôt sur le revenu lorsqu'elles concluent un contrat d'assurance contre les impayés de loyer respectant le cahier des charges mentionné au g de l'article L. 313-1 du même code. Ce crédit d'impôt est égal au montant de la prime d'assurance payée au cours de l'année d'imposition.
« Les personnes mentionnées au premier alinéa ne peuvent bénéficier, pour un même contrat d'assurance, des dispositions prévues au présent article et de celles prévues au a bis du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts. »
II. - Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. - Pour compenser la perte de recettes découlant pour l'État des dispositions ci-dessus, il est créé une taxe additionnelle aux droits fixés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Mme Odette Terrade. - Cet amendement vise à rendre plus incitatif le crédit d'impôt accordé aux propriétaires participant au système mutuel de garantie des risques locatifs. En portant le montant du crédit d'impôt au niveau de l'assurance souscrite, nous souhaitons encourager les propriétaires à louer des appartements vacants à des conditions plus acceptables pour les locataires. Nous pourrions ainsi ouvrir la voie au système gratuit de garantie demandé aux primo-demandeurs de logements, qui semble faire partie des objectifs que le Gouvernement s'est récemment assignés. Par ailleurs, je regrette que notre amendement modifiant l'article 3 de la loi Mermaz limitant le dépôt de garantie à un mois de loyer n'ait pas été rattaché à la présente mission, où il avait naturellement sa place.
M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - La commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement.
Mme Christine Boutin, ministre. - Cet amendement propose de porter le crédit d'impôt à 100 %, ce qui reviendrait à faire payer la prime d'assurance par l'État à la place du bailleur. Or l'État assume déjà une charge importante pour ce crédit d'impôt. Avis défavorable.
L'amendement n°II-181 n'est pas adopté.
L'article 61 est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°II-44, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances.
Après l'article 61, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. L'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« - le terme constant de la participation personnelle du ménage. »
II. L'article L. 542-5 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
III. Avant l'avant-dernier alinéa de l'article L. 831-4 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
IV. Les dispositions I à III s'appliquent à compter du 1er janvier 2009.
V. La perte de ressources résultant pour l'Etat des dispositions des I à IV est compensée par une augmentation à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - Cet amendement, conforme à la logique de l'indexation du barème de l'aide au logement, propose d'indexer également la participation minimale des allocataires. Cela nous éviterait de réviser ce barème tous les deux ou trois ans, modification souvent mal acceptée.
Mme Christine Boutin, ministre. - Cette proposition est intéressante, mais il est nécessaire d'y réfléchir dans le cadre de la révision générale des politiques publiques avant de nous engager dans cette voie. Avis défavorable, mais nous tiendrons compte de cette suggestion.
M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - Dans cette attente, je retire l'amendement.
L'amendement n°II-44 est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°II-45, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances.
I. La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 1111-2 du code général des collectivités territoriales est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Chaque année, dans les communes ayant conclu avec l'État un contrat d'objectifs et de moyens relevant de la politique de la ville, ou ayant bénéficié de la dotation de solidarité urbaine, au cours de l'exercice précédent, il est présenté, avant la fin du deuxième trimestre qui suit la clôture de cet exercice, un rapport aux assemblées délibérantes des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale compétents sur les actions menées en matière de développement social urbain. Ce rapport retrace l'évolution des indicateurs relatifs aux inégalités, les actions entreprises sur les territoires concernés et les moyens qui y sont affectés. »
II. L'article L. 2334-19 du même code est abrogé.
M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - J'espère que tout le monde se retrouvera dans cet amendement de simplification. Les collectivités locales peuvent être conduites à rendre trois rapports sur l'utilisation des crédits de la politique de la ville. Nous proposons de fusionner ces rapports pour n'en faire qu'un seul. En contrepartie, l'État doit s'assurer que les collectivités locales le rendent bien. Pour ce qui est de la DSU, entre un tiers et la moitié des rapports attendus sont effectivement remis, ce qui n'est pas normal. Cette simplification devrait donc s'accompagner d'un meilleur contrôle du respect de cette obligation.
Mme Christine Boutin, ministre. - Avis favorable.
M. Thierry Repentin. - Je voterai cet amendement. J'en profite pour vous faire part de deux réflexions sur la DSU. Il faudrait pouvoir s'assurer que cette dotation est bien utilisée pour des actions qui relèvent de la politique de la ville. Son objectif est la péréquation : elle ne doit pas alimenter le budget général et se substituer à des actions de politique courante. Je l'ai vécu en tant qu'adjoint chargé de la politique de la ville : il est difficile de flécher ces crédits. Il serait souhaitable, également, d'assurer ce fléchage pour l'intercommunalité, lorsque les communes ont transféré la politique de la ville à ce niveau.
Mme Christine Boutin, ministre. - Je rappelle à la Haute assemblée que la DSU représente 1 milliard d'euros. Il est urgent de flécher son attribution afin qu'elle ne se perde pas dans le budget général des communes. Je partage totalement les réflexions de M. Repentin. Avis favorable.
L'amendement n°II-45 est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°II-46 rectifié, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances.
I. -Le cinquième alinéa de l'article 42 de la loi n°95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle fait l'objet d'une actualisation tous les cinq ans. »
II. - La première actualisation de la liste des zones urbaines sensibles est effectuée en 2009.
M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - Il s'agit d'imposer une révision régulière de la géographie de la politique de la ville.
L'amendement n°II-46 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté et devient un article additionnel.
Mme la présidente. - Amendement n°II-66, présenté par M. Pierre André, au nom de la commission des affaires économiques.
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur le bilan de la mise en oeuvre du dispositif de réussite éducative et sa poursuite au-delà du 31 décembre 2009.
M. Pierre André, rapporteur pour avis. - Le dispositif de réussite éducative rencontre un succès croissant. Mais la montée en charge a été lente. Sur le 1,4 milliard d'euros prévu, moins de 400 millions ont été budgétés et il manque une centaine de projets pour parvenir à l'objectif de 600. Une circulaire de la DIV en 2005 fixait comme terme des conventions État-collectivités décembre 2009. Les collectivités hésitent à s'engager dans un dispositif dont elles ignorent s'il sera reconduit. Le Gouvernement nous apportera-t-il des garanties ? Sera-t-il possible de conclure des conventions au-delà de 2009 ?
M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - Tout à fait favorable. Il y a eu du retard au démarrage ; le dispositif aurait dû être plus employé, car il est excellent. Il mérite d'être renforcé.
Mme Christine Boutin, ministre. - Très favorable.
L'amendement n°II-66 est adopté et devient un article additionnel.
Prochaine séance, lundi 10 décembre 2007 à 15 heures.
du lundi 10 décembre octobre 2007
Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2008, adopté par l'Assemblée nationale (n° 90, 2007-2008). Examen des articles de la seconde partie non rattachés à l'examen des crédits.
Rapport (n° 91, 2007-2008) de M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
La Présidence a reçu :
- de Mmes Odette Terrade, Evelyne Didier, MM. Michel Billout, Gérard Le Cam, Jean-Claude Danglot, Mmes Eliane Assassi, Marie-France Beaufils, Nicole Borvo Cohen-Seat, M. Robert Bret, Mmes Annie David, Michelle Demessine, MM. Guy Fischer, Thierry Foucaud, Mmes Brigitte Gonthier-Maurin, Gélita Hoarau, Josiane Mathon-Poinat, MM. Robert Hue, Jack Ralite, Ivan Renar, Bernard Vera, Jean-François Voguet, François Autain et Pierre Biarnès une proposition de loi tendant à créer une action de groupe ;
- un rapport déposé par M. Henri Revol, président de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, sur « L'évaluation et la prévention du risque du tsunami sur les côtes françaises en métropole et outre-mer », établi par M. Roland Courteau, sénateur, au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.