Source: http://smartleges.com/en/law-library/code-de-l-environnement/2001719
Timestamp: 2019-05-23 18:22:08+00:00
Document Index: 291120648

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 7", "l'article 3"]

Code de l'environnement, Version 09-05-2012
Version de 09-05-2012
Information et participation des citoyens
Participation du public à l'élaboration des projets d'aménagement ou d'équipement ayant une incidence importante sur l'environnement ou l'aménagement du territoire
Missions de la commission nationale du débat public. champ d'application et objet du débat public
Composition et fonctionnement de la commission nationale du débat public
Organisation du débat public
Autres modes de concertation préalable à l'enquête publique
Etudes d'impact des projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements
Evaluation de certains plans et documents ayant une incidence notable sur l'environnement
Enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement
Champ d'application et objet de l'enquête publique
Autres modes d'information
Dispositions relatives aux activités autres que les activités nucléaires
Dispositions propres aux activités nucléaires
Transparence en matière nucléaire
De l'infrastructure d'information géographique
Interopérabilité des séries et services de données géographiques
Partage des données entre autorités publiques
Institutions intervenant dans le domaine de la protection de l'environnement
Dispositions communes à certaines institutions
Associations de protection de l'environnement et collectivités territoriales
Action en justice des associations et des collectivités territoriales
Actions en réparation
Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement
Mesures de prévention ou de réparation des dommages
Pouvoirs de police administrative
Coût des mesures de prévention et de réparation
Dispositions particulières à certaines activités
Eau et milieux aquatiques et marins
Régime général et gestion de la ressource
Structures administratives et financières
Préfet coordonnateur de bassin
Comités de bassin et agences de l'eau
Redevances pour pollution de l'eau
Redevances pour modernisation des réseaux de collecte
Redevances pour pollutions diffuses
Redevances pour prélèvement sur la ressource en eau
Redevance pour stockage d'eau en période d'étiage
Obligations déclaratives, contrôle et modalités de recouvrement
Organismes à vocation de maîtrise d'ouvrage
Etablissements publics territoriaux de bassin
Gestion de l'eau du marais poitevin
Comités de bassin et offices de l'eau des départements d'outre-mer
Comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques
Activités, installations et usage
Régimes d'autorisation ou de déclaration
Circulation des engins et embarcations
Obligations relatives aux ouvrages
Dispositions propres aux cours d'eau non domaniaux
Droits des riverains
Police et conservation des eaux
Dispositions spéciales aux eaux marines et aux voies ouvertes à la navigation maritime
Pollution par les rejets des navires
Responsabilité civile et obligation d'assurance des propriétaires de navires pour les dommages résultant de la pollution par les hydrocarbures
Dispositions répressives relatives aux rejets polluants des navires
Incriminations et peines
Pollution due aux opérations d'exploration ou d'exploitation du fond de la mer ou de son sous-sol
Pollution par les opérations d'immersion
Pollution par les opérations d'incinération
Mesures de police maritime d'urgence
Autres dispositions applicables aux rejets nuisibles en mer ou dans les eaux salées
Zone de protection écologique
Dispositions relatives au contrôle et à la gestion des eaux de ballast et des sédiments des navires
Politiques pour les milieux marins
Principes et dispositions générales
Plan d'action pour le milieu marin
Surveillance de la qualité de l'air et information du public
Schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie
Mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie
Dispositions particulières aux pollutions causées par des substances radioactives
Expérimentation de zones d'actions prioritaires pour l'air
Unités définies par le protocole fait à kyoto le 11 décembre 1997 à la convention-cadre des nations unies sur les changements climatiques du 9 mai 1992
Mise en œuvre des activités de projet prévues par le protocole de kyoto
Autres unités définies par le protocole de kyoto
Bilan des émissions de gaz à effet de serre et plan climat-énergie territorial
Recherche de formations souterraines aptes au stockage géologique de dioxyde de carbone
Stockage géologique de dioxyde de carbone et accès des tiers
Justification par le demandeur de sa situation au regard de la législation minière
Mise à l'arrêt définitif et transfert de responsabilité à l'etat
Accès des tiers aux réseaux de transport et aux sites de stockage
Inventaire et mise en valeur du patrimoine naturel
Extraction de matériaux
Accès au rivage
Ouvrages d'art reliant les îles au continent
Transport maritime de passagers vers des espaces protégés
Constitution et aliénations
Conseils de rivage
Création et dispositions générales
Dispositions particulières aux espaces maritimes des parcs nationaux
Constatation des infractions et poursuites
Modifications de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle
Réserves naturelles volontaires
Protection des réserves naturelles
Dispositions communes aux parcs nationaux et aux parcs naturels régionaux
Inventaire et classement
Autres modes d'accès
Préservation et surveillance du patrimoine naturel
Etablissements détenant des animaux d'espèces non domestiques
Conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages
Fédérations interdépartementales des chasseurs
Associations communales et intercommunales de chasse agréées
Institution des associations communales de chasse agréées
Départements où des associations communales de chasse agréées doivent être créées
Départements où des associations communales de chasse agréées peuvent être créées
Terrains soumis à l'action de l'association
Terrains faisant l'objet d'une opposition
Modification du territoire de l'association
Dispositions obligatoires des statuts des associations communales de chasse agréées
Réserves et garderie
Associations intercommunales de chasse agréées
Exploitation de la chasse sur le domaine de l'etat
Exploitation de la chasse dans les forêts de l'etat
Modalités de validation du permis de chasser
Dispositions propres à certains agents
Affectation des redevances cynégétiques
Modes et moyens de chasse
Commercialisation et transport du gibier
Dispositions spéciales à la chasse maritime
Schémas départementaux de gestion cynégétique
Equilibre agro-sylvo-cynégétique
Prélèvement maximal autorisé
Plan de gestion cynégétique
Indemnisation des dégâts de gibiers
Procédure non contentieuse d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles
Indemnisation judiciaire des dégâts causés aux récoltes
Destruction des animaux nuisibles et louveterie
Commercialisation et transport
Peines accessoires et complémentaires
Frais de validation du permis de chasser
Retrait et suspension du permis de chasser
Recherche des infractions
Dispositions particulières aux départements du bas-rhin, du haut-rhin et de la moselle
Administration de la chasse sur le ban communal
Exploitation du droit de chasse
Indemnisation des dégâts de gibier
Dispositions particulières à l'indemnisation des dégâts causés par les sangliers
Préservation des milieux aquatiques et protection du patrimoine piscicole
Protection de la faune piscicole et de son habitat
Obligations relatives aux plans d'eau
Contrôle des peuplements
Gestion des milieux aquatiques et des ressources piscicoles
Organisation des pêcheurs
Droit de pêche de l'etat
Droit de pêche des riverains
Réserves et interdictions permanentes de pêche
Dispositions pénales complémentaires
Agents compétents
Gardes-pêche particuliers
Exclusion des associations agréées
Installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration
Installations soumises à enregistrement
Dispositions communes à l'autorisation, à l'enregistrement et à la déclaration
Installations fonctionnant au bénéfice des droits acquis
Contrôle et contentieux des installations classées
Contrôle et sanctions administratifs
Dispositions particulières à certaines installations
Stockage souterrain de produits dangereux
Installations susceptibles de donner lieu à des servitudes d'utilité publique
Installations où s'effectuent des opérations soumises à agrément
Installations d'élimination de déchets
Installations soumises à un plan de prévention des risques technologiques
Installations d'élevage
Installations mentionnées à l'annexe i de la directive n° 2010/75/ue du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles
Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire
Dispositions communes aux substances chimiques
Contrôle et constatation des infractions
Contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et autorisation de mise sur le marché des produits biocides
Contrôle des substances actives
Contrôle de la mise sur le marché des produits biocides
Prévention des risques pour la santé et l'environnement résultant de l'exposition aux substances à l'état nanoparticulaire
Utilisation confinée des organismes génétiquement modifiés
Dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés
Dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché
Conception, production et distribution de produits générateurs de déchets
Stockages souterrains des déchets
Dispositions particulières aux mouvements transfrontaliers de déchets
Dispositions particulières à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs
Dispositions particulières à certains ouvrages ou installations
Sécurité des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution
Canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Canalisations soumises à autorisation
Contrôles applicables aux canalisations de transport et sanctions
Contrôles et sanctions administratives
Contrôles et sanctions concernant le maître d'ouvrage ou l'exploitant
Contrôles et sanctions concernant les travaux à proximité des canalisations de transport
Mesures de sauvegarde des populations menacées par certains risques naturels majeurs
Plans de prévention des risques naturels prévisibles
Commissions départementales et schémas de prévention des risques naturels majeurs
Emissions sonores des objets
Aménagements et infrastructures de transports terrestres
Environnement des aérodromes
Commission consultative de l'environnement
Contrôles et sanctions administratifs
Evaluation, prévention et réduction du bruit dans l'environnement
Publicité en dehors des agglomérations
Publicité à l'intérieur des agglomérations
Dispositions particulières applicables à certains modes d'exercice de la publicité
Contrats de louage d'emplacement
Prévention des nuisances visuelles
La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
Dispositions générales relatives à la sécurité nucléaire
L'autorité de sûreté nucléaire
Décisions réglementaires à caractère technique
Pouvoirs de désignation de l'autorité de sûreté nucléaire
Pouvoirs de désignation du président de l'autorité de sûreté nucléaire
Situations d'urgence radiologique
Enquêtes techniques
Création et mise en service
Arrêt définitif, démantèlement et déclassement
Dispositions propres aux installations nucléaires de base autres que les installations de stockage de déchets radioactifs
Dispositions propres aux installations de stockage de déchets radioactifs
Dispositions communes relatives au déclassement
Installations nouvelles ou temporaires et installations fonctionnant au bénéfice des droits acquis
Commission nationale d'évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs
Inspecteurs de la sûreté nucléaire
Mesures de police et sanctions administratives
Dispositions applicables à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire
Dispositions applicables à compter de l'entrée en vigueur du protocole portant modification de la convention de paris, signé à paris le 12 février 2004
Dispositions applicables jusqu'à l'entrée en vigueur du protocole portant modification de la convention de paris, signé à paris le 12 février 2004
Dispositions applicables en nouvelle-calédonie, en polynésie française, à wallis et futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et à mayotte
Agrément et action en justice des associations de protection de l'environnement
Eaux marines et voies ouvertes à la navigation maritime
Dispositions applicables à wallis et futuna
Eau destinée à la consommation humaine, eaux usées et déchets, lutte contre les bruits de voisinage et la pollution atmosphérique
Dispositions applicables dans les terres australes et antarctiques françaises
Mise en oeuvre du protocole au traité sur l'antarctique, relatif à la protection de l'environnement, signé à madrid le 4 octobre 1991
Débat public relatif aux opérations d'aménagement
Publicité des projets et saisine de la commission nationale du débat public
Déroulement du débat public
Issue du débat public
Fonctionnement de la commission nationale du débat public
Etudes d'impact des travaux et projets d'aménagement
Composition du dossier d'enquête
Autorité chargée d'organiser l'enquête
Désignation du commissaire enquêteur ou d'une commission d'enquête
Personnes susceptibles d'exercer les fonctions de commissaire enquêteur
Rémunération du commissaire enquêteur
Arrêté d'organisation de l'enquête
Publicité de l'enquête
Information des maires
Jours et heures de l'enquête
Visite des lieux par le commissaire enquêteur
Communication de documents à la demande du commissaire enquêteur
Organisation d'une réunion publique
Prorogation de la durée de l'enquête
Formalités de clôture de l'enquête
Enquêtes publiques portant sur des projets localisés sur le territoire d'un autre etat et susceptibles d'avoir en france des incidences notables sur l'environnement
Prise en charge des frais de l'enquête
Etablissement des listes d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
Modalités du respect du secret de la défense nationale dans les enquêtes publiques
Droit à l'information en matière de déchets
Documents d'information mis à la disposition du public
Commissions de suivi de site d'élimination de déchets
Droit à l'information sur les risques majeurs
Dispositions particulières aux terrains de camping et assimilés
Droit à l'information sur les nuisances sonores
Commissions de suivi de site créées en application du dernier alinéa de l'article l. 125-2
Secrétariats permanents pour la prévention des pollutions et des risques industriels
Instances de suivi de mesures environnementales concernant certaines infrastructures linéaires soumises à étude d'impact
Administration de l'agence
Action régionale de l'agence
Institut de radioprotection et sûreté nucléaire
Initiative française pour les récifs coralliens
Comité de l'environnement polaire
Commission des comptes et de l'économie de l'environnement
Institutions relatives au développement durable
Comité national du développement durable et du grenelle de l'environnement
Comité interministériel pour le développement durable
Obligations de l'association agréée
Mode de désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances
Information des etats membres
Mesures en cas de dommage
Information de l'administration
Détermination des mesures de réparation
Instruction des dossiers de réparation
Exécution des mesures de réparation
Dispositions à caractère général
Contrôle des caractéristiques des eaux réceptrices et des déversements
Déversements susceptibles d'altérer la qualité de l'eau et de porter atteinte aux milieux aquatiques
Dispositions générales relatives aux boues
Conditions générales d'épandage des boues
Dispositions techniques relatives aux épandages
Procédure particulière aux ouvrages d'assainissement soumis à autorisation ou à déclaration
Effluents d'exploitations agricoles
Dispositions propres aux effluents d'élevage
Huiles, lubrifiants et détergents
Déversement d'autres produits
Zones soumises à des contraintes environnementales
Zones vulnérables aux pollutions par les nitrates
Délimitation des zones vulnérables
Programmes d'action en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates
Indemnité compensatoire de couverture des sols
Servitudes d'utilité publique instituées pour la création, la préservation ou la restauration de certaines zones
Zones d'érosion
Zones de protection des aires d'alimentation des captages et bassins connaissant d'importantes marées vertes sur les plages
Eaux potables et eaux minérales naturelles
Organisme unique de gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation
Délimitation des bassins
Analyse des caractéristiques du bassin ou du groupement de bassins
Procédure d'élaboration et de mise à jour des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux
Contenu du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux
Programme pluriannuel de mesures
Contenu du schéma
Composition du comité national de l'eau
Comités consultatif et permanents
Dispositions communes au conseil d'administration et au conseil scientifique
Agents commissionnés
Régime financier et comptable
Programme national de réduction des pesticides
Coordination administrative dans le domaine de l'eau
Redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique
Redevance pour pollution de l'eau par les activités d'élevage
Redevance pour obstacle sur un cours d'eau
Habilitation pour la réalisation de contrôles techniques
Modalités particulières de versement de certaines redevances
Modalités de recouvrement
Etablissement public pour la gestion de l'eau et de la biodiversité du marais poitevin
Missions de l'établissement
Gestion, dispositions financières et comptables
Comités de bassin et offices de l'eau dans les départements d'outre-mer
Comités de bassin des départements d'outre-mer
Offices de l'eau des départements d'outre-mer
Dispositions applicables à la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau
Dispositions applicables aux redevances autres que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau
Dispositions applicables à toutes les redevances
Procédures d'autorisation ou de déclaration
Dispositions applicables aux opérations soumises à autorisation
Autorisation unique de prélèvement délivrée à un organisme unique de gestion collective
Dispositions applicables aux opérations soumises à déclaration
Dispositions communes aux opérations soumises à autorisation ou à déclaration
Mesure des prélèvements
Affectation d'un débit à certains usages
Effets de la déclaration d'utilité publique
Ouvrages utilisant l'énergie hydraulique
Autorisation des ouvrages
Modèle de règlement d'eau
Concession et déclaration d'utilité publique des ouvrages
Conséquences de l'irrégularité de la situation de l'ouvrage sur l'achat d'énergie produite
Opérations déclarées d'intérêt général ou urgentes
Obligations liées à l'inscription du cours d'eau sur les listes prévues par l'article l. 214-17
Obligations relatives au débit réservé
Dispositions communes relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques autorisés, déclarés et concédés
Dispositions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques autorisés ou déclarés
Règles relatives à l'exécution des travaux et à la première mise en eau
Règles relatives à l'exploitation et à la surveillance des ouvrages
Règles particulières relatives à l'exploitation et à la surveillance des barrages de classes a
Règles particulières relatives à l'exploitation et à la surveillance des barrages de classe b
Règles particulières relatives à l'exploitation et à la surveillance des barrages de classes c
Règles particulières relatives à l'exploitation et à la surveillance des barrages de classe d
Règles particulières relatives à la surveillance des digues de classe a
Règles particulières relatives à la surveillance des digues de classe b
Règles particulières relatives à la surveillance des digues de classe c
Règles particulières relatives à la surveillance des digues de classe d
Entretien régulier des cours d'eau
Sanctions relatives aux déversements
Sanctions particulières aux zones soumises à des contraintes environnementales
Sanctions relatives aux activités, installations et usages
La stratégie nationale pour la mer et le littoral
Elaboration, approbation, mise en œuvre et mise à jour
Surveillance de la qualité de l'air ambiant
Information sur la qualité de l'air
Organismes agréés de surveillance de la qualité de l'air
Obligations des organismes agréés
Délivrance et retrait de l'agrément des organismes
Etiquetage des produits de construction ou de revêtement de mur ou de sol et des peintures et vernis sur leurs émissions de polluants volatils
Valeurs-guides pour l'air intérieur
Champ d'application des plans de protection de l'atmosphère
Contenu des plans de protection de l'atmosphère
Elaboration et modification des plans de protection de l'atmosphère
Mesures susceptibles d'être mises en oeuvre
Dispositions relatives aux stations-service et à la réduction des émissions de composés organiques volatils
Moteurs des engins mobiles non routiers
Biens mobiliers autres que les véhicules automobiles
Installations fixes d'incinération, de combustion ou de chauffage
Rendements, équipement et contrôle des chaudières
Rendements minimaux et équipement
Contrôle périodique de l'efficacité énergétique
Contrôle des émissions polluantes
Entretien annuel des chaudières dont la puissance nominale est comprise entre 4 et 400 kw
Réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures et dans les produits de retouche de véhicules
Inspection des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles d'une puissance frigorifique nominale supérieure à 12 kilowatts
Produits ayant un impact sur la consommation d'énergie
Moteurs d'engins mobiles non routiers
Réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures ainsi que dans les produits de retouche de véhicules
Système d'échanges de quotas d'émission de gaz à effet de serre appliqué aux installations classées pour la protection de l'environnement
Plan national d'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre
Affectation et délivrance des quotas
Déclaration des émissions de gaz à effet de serre
Mise en commun de la gestion des quotas
Recours administratif préalable en cas de contestation d'une décision d'affectation ou de délivrance des quotas
Registre national des quotas d'émission de gaz à effet de serre
Système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre appliqué aux exploitants d'aéronef
Affectation et délivrance de quotas aux exploitants d'aéronef
Déclaration des émissions de gaz à effet de serre et restitution de quotas
Mise en oeuvre des activités de projet prévues par le protocole fait à kyoto le 11 décembre 1997 à la convention-cadre des nations unies sur les changements climatiques du 9 mai 1992
Octroi de permis exclusif de recherches de formations aptes au stockage géologique de dioxyde de carbone
Ouverture de travaux de recherche
Exploitation de sites de stockage géologique de dioxyde de carbone
Demande d'autorisation d'exploiter un site de stockage géologique de dioxyde de carbone
Instruction et délivrance de l'autorisation d'exploiter un site de stockage géologique de dioxyde de carbone
Garanties financières et maintien de ces garanties
Informations devant être communiquées par l'exploitant au préfet
Réexamen périodique de l'autorisation d'exploiter à l'initiative du préfet
Renouvellement de l'autorisation d'exploiter
Mise à l'arrêt définitif des sites de stockage
Période de surveillance
Transfert de responsabilité du site à l'etat
Retrait de l'autorisation et transfert effectif de responsabilité
Surveillance, prévention et mesures correctives mises en œuvre après transfert de responsabilité
Extension, modification et révision
Travaux et activités dans le cœur du parc
Dispositions plus favorables pour certaines catégories de personnes
Aménagement et gestion des parcs nationaux - etablissement public du parc national
Tutelle et missions
Conseil scientifique, conseil économique, social et culturel
Comité interministériel des parcs nationaux
Dispositions propres à chacun des parcs nationaux
Classement, modifications et déclassement
Procédure de consultation et d'enquête publique
Modifications des limites ou de la réglementation - déclassement
Modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle
Classement par délibération
Classement par décret en conseil d'etat
Modification des limites ou de la réglementation - déclassement
Réserves naturelles en corse
Classement à l'initiative de la collectivité territoriale de corse
Classement à la demande de l'etat ou en vertu de son pouvoir de substitution
Réserves naturelles classées par la collectivité territoriale de corse
Réserves naturelles classées en corse par l'etat
Le délégué du directeur
Inventaire et classement, modifications
Modifications de l'état ou de l'aspect d'un site inscrit ou classé
Comité national "trames verte et bleue"
Comités régionaux "trames verte et bleue"
Préservation et surveillance du patrimoine biologique
Préservation du patrimoine biologique
Dérogations aux mesures de protection
Réglementation particulière aux produits antiparasitaires et assimilés
Prise de vues ou de son
Introduction dans le milieu naturel de spécimens appartenant à des espèces animales non domestiques ou à des espèces végétales non cultivées
Instruction des demandes d'autorisation d'une introduction menée par une personne autre que l'etat
Présentation du projet d'introduction
Information du public et des collectivités territoriales
Introduction par l'etat de spécimens appartenant à des espèces animales non domestiques ou à des espèces végétales non cultivées et mesures d'urgence
Procédure applicable à l'introduction
Procédure applicable aux mesures d'urgence
Régime général d'autorisation
Régime propre à la capture, au ramassage et à la cession de certaines espèces
Etablissements soumis à autorisation d'ouverture autres que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée
Autorisations d'ouverture des établissements
Instruction pour les établissements de la première catégorie
Instruction pour les établissements de la deuxième catégorie
Modifications concernant l'exploitation ou le changement d'exploitant
Autorisation d'ouverture pour les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée
Autorisation d'ouverture des établissements
Etablissements soumis à déclaration
Contrôle de l'autorité administrative
Dispositions applicables en cas d'absence d'autorisation ou de déclaration
Dispositions applicables en cas de méconnaissance des prescriptions imposées
Procédure de désignation des sites natura 2000
Comités de pilotage et documents d'objectifs
Dispositions applicables aux sites natura 2000 majoritairement terrestres
Dispositions applicables aux sites natura 2000 majoritairement marins
Dispositions particulières applicables à certains sites natura 2000
Contenu du document d'objectifs
Dispositions relatives aux chartes et aux contrats natura 2000
Dispositions relatives à l'évaluation des incidences natura 2000
Régime d'autorisation propre à natura 2000
Missions et agrément des conservatoires botaniques nationaux
Adhésion et participations exigibles des adhérents
Régime budgétaire et comptable
Contrôle de l'exécution des missions de service public auxquelles est associée la fédération
Cotisations et contributions des fédérations départementales
Contrôle de l'exécution des missions de service public auxquelles est associée la fédération nationale des chasseurs
Groupe d'experts sur les oiseaux et leur chasse
Assemblée constitutive et agrément de l'association communale de chasse agréée
Réserves et garderies
Cas particuliers de la guadeloupe, de la martinique et de la réunion
Institution des réserves de chasse et de faune sauvage
Fonctionnement des réserves de chasse et de faune sauvage
Exploitation de la chasse sur le domaine public fluvial
Conditions d'exploitation en amont de la limite de salure des eaux
Conditions d'exploitation en aval de la limite de salure des eaux
Dispositions propres à l'ile-de-france
Chasse à courre, à cor, à cri et au vol
Cas particuliers de la guadeloupe, de la martinique, de la réunion et de saint-pierre-et-miquelon
Dispositions particulières à la corse
Prévention et indemnisation des dégâts sylvicoles de grand gibier
Protection des régénérations
Indemnisation des dégâts sylvicoles
Comptabilisation des opérations de prévention et d'indemnisation des dégâts de gibier
Instances consultatives pour l'indemnisation des dégâts de gibier
Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier
Conditions de l'indemnisation des dégâts de gibier
Classement des animaux nuisibles
Exercice du droit de destruction
Modalités de destruction
Utilisation des oiseaux de chasse au vol
Permis de chasser, autorisation de chasser accompagné et autorisation de chasse maritime
Modes et moyens
Obstruction à un acte de chasse
Participations instituées pour l'indemnisation des dégâts de gibier
Peines applicables aux personnes morales et peines complémentaires
Gardes-chasse particuliers
Agents de développement des fédérations de chasseurs
Dispositions applicables aux déclarations des droits, concessions ou autorisations portant sur des plans d'eau existant au 30 juin 1984
Protection des frayères, des zones de croissance et d'alimentation
Dispositifs pour le passage des poissons migrateurs et classement des cours d'eau
Modalités de location des lots
Procédure d'adjudication publique
Attribution du produit du droit de pêche sur les voies d'eau du domaine public de l'etat concédées à des collectivités ou établissements publics
Temps et heures d'interdiction
Temps d'interdiction
Heures d'interdiction
Taille minimale des poissons et des écrevisses
Nombre de captures autorisées - conditions de capture
Classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégories
Gestion et pêche des poissons appartenant aux espèces vivant alternativement dans les eaux douces et dans les eaux salées
Plan de gestion des poissons migrateurs
Comité pour la gestion des poissons migrateurs
Exercice de la pêche des poissons migrateurs
Périodes, temps d'interdiction et engins de pêche
Mesures utiles à la reproduction, au développement, à la conservation et à la circulation des poissons
Pêche de l'anguille et mesures de conservation de l'espèce
Classement en cours d'eau à saumon et à truite de mer
Dispositions applicables aux interdictions permanentes de pêche
Dispositions applicables aux réserves temporaires de pêche
Dispositions particulières à certaines eaux
Dispositions relatives à la pêche dans la section de la bidassoa et de la baie du figuier formant frontière avec l'espagne
Dispositions relatives à la pêche dans les eaux françaises du lac léman
Dispositions relatives à la pêche dans la section du doubs formant frontière avec la suisse
Dispositions applicables en guadeloupe, guyane, martinique, réunion et à saint-pierre-et-miquelon
Dispositions applicables à la réunion
Autorisation et prescriptions
Mise à l'arrêt définitif et remise en état
Dispositions propres à certaines catégories d'installations
Enregistrement et prescriptions complémentaires
Mise à l'arrêt et remise en état
Contrôle périodique de certaines installations
Agrément des organismes de contrôle
Implantation sur plusieurs départements
Rapport d'incident ou d'accident
Regroupement et modernisation de certaines installations d'élevage
Procédure pour les installations relevant de la défense
Prélèvements, analyses et essais
Protection du secret de la formule intégrale des mélanges
Modalités d'application des sanctions administratives
Mise sur le marché et emploi de certains produits et substances
Dispositions propres aux substances et préparations dangereuses pour la santé
Composés organostanniques dans les peintures et les produits antisalissures
Produits antisalissures contenant d'autres composés
Chlordane, heptachlore, hexachlorocyclohexane, aldrine, dieldrine et endrine
Autres produits contenant des composés du mercure, des composés d'arsenic ou des composés organostanniques
Di-u-oxo-di-n-butylstanniohydroxyborane
Colorant azoïque dit " colorant bleu "
Pentabromodiphényléther et octabromodiphényléther
Nonylphénol c6h4c9h19 et éthoxylate de nonylphénol nc15h24o
Ciment contenant du chrome hexavalent
Pentachlorophénol et ses composés
Hydrocarbures aromatiques polycycliques dans les huiles de dilution et les pneumatiques
Substances dites " pcb "
Gaz à effet de serre fluorés utilisés comme agent extincteur dans les systèmes de protection contre les incendies, comme diélectrique dans les appareillages de connexion à haute tension ou comme solvant
Cession, acquisition et récupération des gaz à effet de serre fluorés
Dispositions relatives aux certifications et aux agréments
Dispositions relatives aux entreprises
Dispositions particulières aux gaz à effet de serre fluorés utilisés comme diélectrique dans les appareillages de connexion à haute tension ou comme solvant
Déclaration des produits biocides et dispositions diverses
Déclaration des produits biocides
Dispositions communes aux produits chimiques et biocides
Autorités compétentes pour la mise en oeuvre des règlements communautaires
Evaluation et contrôle des risques présentés par les substances existantes
Exportations et importations de certains produits chimiques dangereux
Substances qui appauvrissent la couche d'ozone
Groupe interministériel des produits chimiques
Définitions des techniques
Composition du haut conseil des biotechnologies
Dispositions relatives aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés à des fins de recherche, de développement ou d'enseignement
Dispositions relatives à l'agrément d'utilisation
Dispositions relatives à la déclaration d'utilisation
Dispositions communes à l'agrément et à la déclaration d'utilisation
Dispositions relatives à l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés à des fins de production industrielle
Dispositions relatives à l'agrément
Dispositions particulières relatives à la défense nationale
Dissémination volontaire et mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés
Dispositions particulières à certains produits
Dispositions relatives aux plantes, semences, plants et animaux
Dispositions relatives aux recherches biomédicales
Dispositions relatives aux médicaments vétérinaires
Dispositions relatives aux denrées alimentaires et produits destinés à l'alimentation des animaux et aux matériaux et objets au contact de ces denrées
Dispositions relatives aux matières fertilisantes et produits phytopharmaceutiques
Dispositions particulières à la mise sur le marché de certains produits
Dispositions relatives aux semences, plants et animaux
Dispositions relatives aux médicaments à usage humain et vétérinaire
Utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés
Utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés à des fins de recherche, de développement ou d'enseignement
Utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés à des fins de production industrielle
Dispositions particulières à la défense nationale
Dispositions générales relatives à la prévention et à la gestion des déchets
Dispositions particulières aux groupements d'intérêt public
Mélange de déchets
Plans de prévention et de gestion des déchets non dangereux
Plans de prévention et de gestion des déchets dangereux
Plans de prévention et de gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics
Collecte, transport, négoce et courtage de déchets
De la collecte et du transport des déchets
Du négoce et du courtage des déchets
Abandon d'épaves de véhicules ou d'ordures, déchets, matériaux et autres objets transportés dans un véhicule
Contrôle des circuits de traitement des déchets
Transport, opérations de courtage et de négoce
Concertation préalable à la réalisation d'un laboratoire souterrain
Autorisation d'installation et d'exploitation d'un laboratoire souterrain
Comité local d'information et de suivi
Importation, exportation, transit et transfert avec emprunt du territoire national de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé
Importation en provenance d'un etat membre de la communauté européenne
Exportation à destination d'un etat membre de la communauté européenne
Importation en provenance d'un etat n'appartenant pas à la communauté européenne
Exportation à destination d'un etat n'appartenant pas à la communauté européenne
Emprunt du territoire national lors des échanges entre etats membres de la communauté européenne et transit sur le territoire national
Obligations déclaratives relatives aux matières et déchets radioactifs
Comité de coordination industrielle pour les déchets radioactifs
Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (r)
Déchets d'activités de soins et assimilés
Déchets d'exploitation et résidus des cargaisons des navires
Interdiction d'utilisation des pcb
Mise à jour de l'inventaire et plan national de décontamination et d'élimination des appareils contenant des pcb
Décontamination et traitement des pcb
Conditions de délivrance des agréments
Droits et obligations du titulaire de l'agrément
Prise en compte des exigences liées à l'environnement dans la conception et la fabrication des emballages
Déchets d'emballages ménagers
Déchets d'emballages dont les détenteurs finaux ne sont pas les ménages
Fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques
Prévention des fuites de fluides frigorigènes
Cession, acquisition et récupération des fluides frigorigènes et de leurs emballages
Dispositions relatives aux opérateurs
Dispositions relatives aux organismes agréés
Mise sur le marché des piles et accumulateurs
Elimination des déchets de piles et d'accumulateurs
Piles et accumulateurs automobiles
Piles et accumulateurs industriels
Traitement des déchets de piles et d'accumulateurs
Déchets de pneumatiques
Dispositions relatives à l'élimination des véhicules hors d'usage
Dispositions relatives à la communication d'informations
Dispositions relatives à la composition des équipements électriques et électroniques
Dispositions relatives à la collecte des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers
Dispositions relatives à l'enlèvement et au traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques
Enlèvement et traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers
Enlèvement et traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels
Modalités de traitement des déchets d'équipement électriques et électroniques
Dispositions relatives au suivi et au contrôle
Déchets d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique destinés à être imprimés
Modalités de gestion de la contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique destinés à être imprimés
Barème et modalités de calcul de la contribution financière et de son reversement
Déchets de produits textiles d'habillement, de chaussures ou de linge de maison destinés aux ménages
Dispositions relatives à l'agrément des organismes visés à l'article l. 541-10-3
Dispositions relatives à l'approbation des systèmes individuels visés à l'article l. 541-10-3
Dispositions communes aux agréments et aux approbations
Déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement
Collecte, enlèvement et traitement
Dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets
Dispositions relatives à la collecte, à l'enlèvement, à l'entreposage et au traitement des déchets
Dispositions relatives aux modalités de collecte, d'enlèvement, d'entreposage et de traitement des déchets
Dispositions relatives à l'approbation des systèmes individuels visés à l'article l. 543-10-6
Dispositions relatives à l'agrément des organismes visés à l'article l. 543-10-6
Dispositions communes aux approbations et aux agréments
Dispositions relatives au contrôle et aux sanctions administratives
Dispositions particulières à certains ouvrages ou certaines installations
Ouvrages d'infrastructures de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses
Dispositions relatives à tous les ouvrages
Dispositions relatives à chaque catégorie d'ouvrages
Garanties financières applicables aux installations autorisées
Remise en état du site par l'exploitant d'une installation déclarée, autorisée ou enregistrée
Commission consultative compétente
Financement du guichet unique
Contrôles, sanctions et aménagements
Seuils de l'autorisation
Examen de l'état complet et régulier du dossier et engagement de l'instruction
Canalisations fonctionnant au bénéfice des droits acquis
Modification de l'autorisation. ― renonciation. ―arrêt temporaire ou définitif
Servitudes d'utilité publique. ― déclaration d'utilité publique
Construction, mise en service, exploitation et contrôle des canalisations
Habilitation des organismes de contrôle
Services instructeurs et de contrôle
Procédure d'expropriation des biens exposés à un risque naturel majeur
Dispositions relatives à la contribution du fonds de prévention des risques naturels majeurs au financement de certaines mesures de prévention
Elaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles
Prévention du risque volcanique
Prévention du risque d'effondrement de cavités souterraines ou de marnières
Prévention du risque d'inondation
Communication de données intéressant la sécurité des personnes et des biens
Schémas de prévention des risques naturels majeurs et organismes consultatifs
Schémas de prévention des risques naturels majeurs
Conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs
Evaluation préliminaire et stratégie nationale de gestion des risques d'inondation
Evaluation préliminaire des risques d'inondation
Stratégie nationale de gestion des risques d'inondation
Sélection des territoires à risque important d'inondation
Cartes de surfaces inondables et cartes des risques d'inondation
Agrément des organismes chargés des vérifications de conformité
Etablissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée
Mouvements d'hélicoptères
Aménagements, infrastructures et matériels de transports terrestres
Classement des infrastructures de transports terrestres
Limitation du bruit des aménagements, infrastructures et matériels de transports terrestres
Subventions accordées par l'etat pour l'isolation acoustique des locaux situés en bordure des infrastructures de transports terrestres
Aide aux riverains en vue de l'atténuation des nuisances sonores
Commission consultative d'aide aux riverains
Contribution des exploitants des aérodromes
Affichage d'opinion
Dispositions applicables à la publicité non lumineuse
Dispositions applicables à la publicité lumineuse
Dispositions relatives aux dispositifs publicitaires scellés au sol ou installés directement sur le sol
Conditions d'utilisation du mobilier urbain comme support publicitaire
Instruction des demandes d'autorisation
Procédure d'institution de zones de publicité autorisée, de publicité restreinte ou de publicité élargie
Publicité sur les eaux intérieures
Dispositions générales relatives aux enseignes
Dispositions particulières relatives aux enseignes soumises à autorisation
Dispositions relatives aux préenseignes
Dispositions particulières relatives aux enseignes ou préenseignes temporaires
Dispositions applicables à wallis-et-futuna
Dispositions applicables à saint-martin
Mise en oeuvre du protocole du traité de l'antarctique relatif à la protection de l'environnement, signé à madrid le 4 octobre 1991
Activités soumises à déclaration
Zones spécialement protégées et zones gérées spéciales de l'antarctique
Version 09-05-2012
Version 12-10-2011
Version 29-01-2011
II. - Leur protection, leur mise en valeur, leur restauration, leur remise en état et leur gestion sont d'intérêt général et concourent à l'objectif de développement durable qui vise à satisfaire les besoins de développement et la santé des générations présentes sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. Elles s'inspirent, dans le cadre des lois qui en définissent la portée, des principes suivants:
1° Le principe de précaution, selon lequel l'absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l'adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque de dommages graves et irréversibles à l'environnement à un coût économiquement acceptable;
2° Le principe d'action préventive et de correction, par priorité à la source, des atteintes à l'environnement, en utilisant les meilleures techniques disponibles à un coût économiquement acceptable;
3° Le principe pollueur-payeur, selon lequel les frais résultant des mesures de prévention, de réduction de la pollution et de lutte contre celle-ci doivent être supportés par le pollueur;
III. - L'objectif de développement durable, tel qu'indiqué au II, répond, de façon concomitante et cohérente, à cinq finalités: 1° La lutte contre le changement climatique; 2° La préservation de la biodiversité, des milieux et des ressources; 3° La cohésion sociale et la solidarité entre les territoires et les générations; 4° L'épanouissement de tous les êtres humains; 5° Une dynamique de développement suivant des modes de production et de consommation responsables. IV. - L'Agenda 21 est un projet territorial de développement durable.
Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement est applicable aux décisions réglementaires de l'Etat et de ses établissements publics. I. ― Sauf disposition particulière relative à la participation du public prévue par le présent code ou par la législation qui leur est applicable, les décisions réglementaires de l'Etat et de ses établissements publics sont soumises à participation du public lorsqu'elles ont une incidence directe et significative sur l'environnement. Elles font l'objet soit d'une publication préalable du projet de décision par la voie électronique dans des conditions permettant au public de formuler des observations, selon les modalités fixées par le II, soit d'une publication du projet de décision avant la saisine d'un organisme consultatif comportant des représentants des catégories de personnes concernées par la décision en cause, selon les modalités fixées par le III. II. ― Le projet de décision, accompagné d'une note de présentation, est rendu accessible au public pendant une durée minimale de quinze jours francs. Le public est informé de la date jusqu'à laquelle les observations présentées sur le projet seront reçues. Le projet ne peut être définitivement adopté avant l'expiration d'un délai de deux jours francs à compter de cette date. Lorsque le volume ou les caractéristiques des documents ne permettent pas leur publication par voie électronique, l'information mise en ligne comprend un résumé du dossier ainsi qu'une indication des lieux et heures où l'intégralité du dossier peut être consultée. III. ― Le projet de décision fait l'objet d'une publication, éventuellement par voie électronique, avant transmission à un organisme consultatif comportant des représentants des catégories de personnes concernées par la décision en cause, dont la consultation est obligatoire en vertu d'une loi ou d'un règlement. La publication du projet est accompagnée d'une note de présentation. Le projet ne peut être définitivement adopté avant l'expiration d'un délai de quinze jours francs à compter de la date de publication du projet. IV. ― Le I ne s'applique pas lorsque l'urgence justifiée par la protection de l'environnement, de la santé publique ou de l'ordre public ne permet pas l'organisation d'une procédure de participation du public. Les délais visés aux II et III peuvent être réduits lorsque l'urgence, sans rendre impossible la participation du public, le justifie. V. ― Les modalités de la participation du public peuvent être adaptées en vue de respecter les intérêts mentionnés au 1° du I de l'article L. 124-4. VI. ― Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Sauf lorsqu'elles sont soumises à des dispositions législatives particulières, les décisions des personnes publiques ayant une incidence directe et significative sur l'environnement prises conformément à une décision réglementaire ou à un plan, schéma ou programme ou à un autre document de planification ayant donné lieu à participation du public, ou les décisions réglementaires de transposition d'une directive communautaire ayant donné lieu à participation du public, ne sont pas elles-mêmes soumises à participation du public.
La participation du public peut prendre la forme d'un débat public. Celui-ci porte sur l'opportunité, les objectifs et les caractéristiques principales du projet. Il porte aussi sur les modalités d'information et de participation du public après le débat.
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux documents d'urbanisme et aux opérations d'aménagement prévues par le livre III du code de l'urbanisme ainsi qu'au schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris auquel est applicable la procédure de débat public prévue par l'article 3 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris. Toutefois peuvent en relever certains projets d'investissement dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Lorsque le débat public est organisé dans les conditions prévues au présent chapitre, les dispositions prévues à l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme ne sont pas applicables.
La Commission nationale du débat public est composée de vingt-cinq membres nommés pour cinq ans ou pour la durée de leur mandat. Outre son président et deux vice-présidents, elle comprend:
1° Un député et un sénateur nommés respectivement par le Président de l'Assemblée nationale et par le Président du Sénat;
2° Six élus locaux nommés par décret sur proposition des associations représentatives des élus concernés;
3° Un membre du Conseil d'Etat, élu par l'assemblée générale du Conseil d'Etat;
4° Un membre de la Cour de cassation, élu par l'assemblée générale de la Cour de cassation;
5° Un membre de la Cour des comptes, élu par l'assemblée générale de la Cour des comptes;
6° Un membre du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, nommé par décret sur proposition du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel;
7° Deux représentants d'associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 exerçant leur activité sur l'ensemble du territoire national, nommés par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre chargé de l'environnement;
8° Deux représentants des consommateurs et des usagers, respectivement nommés par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé des transports;
9° Deux personnalités qualifiées, dont l'une ayant exercé des fonctions de commissaire enquêteur, respectivement nommées par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de l'équipement;
10° Deux représentants des organisations syndicales représentatives de salariés et deux représentants des entreprises ou des chambres consulaires, dont un représentant des entreprises agricoles, nommés par arrêté du Premier ministre sur proposition des organisations professionnelles respectives les plus représentatives.
La commission peut bénéficier de la mise à disposition de fonctionnaires en position d'activité. Elle peut recruter des agents contractuels pour les besoins de son fonctionnement.