Source: http://www.format-prod.com/droit-etudiants/droits-fondamentaux-liberte-economique.html
Timestamp: 2013-05-22 15:29:33+00:00
Document Index: 86032375

Matched Legal Cases: ['art. 27', 'art. 27', 'art. 94', 'art. 36', 'ATF ', 'art. 8', 'art. 27', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 664', 'art. 6', 'art. 36', 'art. 36', 'art. 84', 'art. 49']

La libert� �conomique - Droits fondamentaux
LE DROIT SUISSE Droits Fondamentaux Liberté personnelle Liberté religieuse Liberté d'expression Liberté économique Contentieux de droit public Droit Suisse Droit Public Droits fondamentaux
Droits fondamentauxLiberté économique > INTRODUCTION AU DROITS FONDAMENTAUX
> LA LIBERTE PERSONNELLE
> LA LIBERTE RELIGIEUSE
> LIBERTE D'EXPRESSION
> LIBERTE ECONOMIQUE
> CONTENTIEUX DE DROIT PUBLIC
� Elle est garantie par l�art. 27 Cst actuellement. Avant, c��tait la libert� du commerce et de l�industrie. L�art. 27 al. 2 Cst contient le mot � notamment � qui montre que le champ est �tendu. C�est une des plus anciennes libert�s. Elle est une des premi�res garanties par la Constitution. C�est une libert� un peu diff�rente. Elle est compl�mentaire � la libert� personnelle. Elle est si importante en Suisse (implicite aux USA), pour 3 raisons qui renvoient aux fonctions de cette libert� :� Elle a une fonction individuelle (subjective), elle donne un droit d�acc�s � une profession et l�exercer librement. C�est une libert� individuelle essentielle qui prot�ge certains comportements en vue de l��panouissement de la personne dans le domaine professionnel.� Elle a une fonction institutionnelle (objective). C�est un choix de soci�t�, du constituant suisse pour un r�gime �conomique lib�ral (interventionnisme minimum), ce que montre l�art. 94 Cst.� Elle a une fonction centralisatrice (f�d�rative ou f�d�raliste)), c�est la cr�ation d�un march� commun en Suisse, la libre circulation des capitaux, des personnes, des mati�res, des marchandises... Elle sert � �vincer le protectionnisme des cantons toujours pr�sent et supprimer les corporations. � Son champ d�application personnel ne cesse de s��tendre (�trangers, par exemple). C�est une des libert�s qui subit les plus importantes restrictions (� mettre en rapport avec l��tendue de son champ d�application). La titularit� est pour les personnes morales et physiques.� Cette libert� a donn� de grands apports en ce qui concerne la nature des restrictions opposables � cette libert� (art. 36 Cst) :� Il y a un apport pour la base l�gale, exigence divis�e en 2 cat�gories :� La base l�gale formelle pour les restrictions normales.� Certaines restrictions qui porte un coup particulier (d�rogation) n�cessitent une base constitutionnelle. La politique �conomique, en Suisse, n�est pas admise comme une restriction traditionnelle, sauf si elle a un niveau �gal � la libert� et donc un fondement constitutionnel. � Il y a un apport pour les motifs d�int�r�t public susceptibles de frapper cette libert�. Il y a d�autres motifs qui ne ressortissent pas � l�ordre public (sant�, s�curit�, moralit� publiques et bonne foi dans les affaires) comme la politique sociale (mesures susceptibles d�accro�tre le bien-�tre de la population, cf. ATF 97 I 504 Griessen). � Le dernier apport est la notion d��galit� entre les concurrents. Le Tribunal f�d�ral a dit que c�est un aspect inh�rent � la libert� �conomique et il n�y a pas besoin d�invoquer l��galit� de traitement (art. 8 Cst). L��galit� de traitement entre les concurrents (art. 27 Cst) a une port�e sp�ciale et va plus loin.
� RDAF 1998 I US SA :� C�est une affaire qui porte sur la mise en oeuvre de la loi genevoise sur la profession d�agent de s�curit� (1985). � Il y a eu un retrait de l�autorisation d�exercer au motif qu�US SA ne correspond pas � l�exigence d�honorabilit�. La mesure prise est une restriction tr�s grave, c�est une interdiction d�exercer. � Il y a suite � cela un recours au Tribunal administratif. Les moyens invoqu�s sont la libert� �conomique et la libert� religieuse qui est garantie par la Constitution et la CEDH (concours entre une libert� �conomique et une libert� id�ale).� Enfin, il y a un recours de droit public contre la d�cision.� Probl�me : Le retrait de l�autorisation (interdiction d�exercer pour une appartenance � une secte) est-il conforme � la libert� �conomique ?
� La base l�gale est suffisante (loi r�cente et s�v�re).� L�int�r�t public. Le Tribunal f�d�ral reconna�t un motif d�ordre public (au sens �troit), c�est la s�curit�. � R. dit qu�il a un certificat de bonne vie et moeurs (CBVM). Dans la loi, on parle du CBVM qui permet d�attester de l�honorabilit� mais ne suffit pas.� R. dit qu�il est insoutenable que la secte Mandarom pr�sente un danger. Entre-temps, il y a eu les �v�nements de l�Ordre du Temple solaire. Le Tribunal f�d�ral retient que Mandarom n�est pas � l�abri d�un reproche d�une mise en danger de l�ordre public. � Est-ce que R. menace vraiment l�ordre public ? Le Tribunal f�d�ral dit que oui, il a un pouvoir d�examen entier.� Il y a bien un motif d�int�r�t public � limiter la libert� �conomique. � La proportionnalit�. S�il y a un motif d�int�r�t public, est-ce que le seul moyen est l�interdiction d�exercer ? Il y a un manque de m�thodologie dans l�arr�t. Le recourant n�a jamais commis de d�rapage. On ne peut pas exclure d�autres moyens, pour atteindre le but vis�. La question de la subsidiarit� aurait d� �tre d�velopp�e. La loi pr�voit toute une panoplie de mesures.� Quand il y a 2 libert�s en concours, ce qui est dit pour une, n�est pas valable pour l�autre. Il faut donc examiner la violation de la libert� confessionnelle. R. dit qu�il est victime d�une sanction en raison de son appartenance � une croyance religieuse. Le Tribunal f�d�ral suit � peut pr�s la m�me d�marche et rejette le grief, apr�s examen du triptyque. Il y a des contradictions :� Il n�est pas prouv� qu�il y a une menace.� Le Tribunal f�d�ral dit que ce n�est pas pour une conviction religieuse qu�il y a une interdiction (consid�rant 5c bb).� Le Tribunal f�d�ral dit que c�est la m�me affaire qu�Hoffmann c. Autriche � la Cour europ�enne mais peut arriver � une autre conclusion� Ensuite, il y a eu une requ�te � la Commission europ�enne des Droits de l�Homme (1998). La Commission n�a pas eu le temps de traiter l�affaire et l�a transmise � la Cour. R. a invoqu� la libert� religieuse (art. 9 CEDH). US SA n�a pas pu recourir � Strasbourg (les personnes morales n�ont pas de conscience). La Cour a rejet� la requ�te de R. en disant que l�ordre public est pr�pond�rant et que la mesure est n�cessaire (proportionnalit�).� Il est important de ne pas oublier que seules les libert�s individuelles peuvent faire l�objet de restrictions.� Cet arr�t est un des seuls arr�ts qui d�finit le noyau intangible. Le noyau se distingue des autres conditions, on le voit presque jamais dans la jurisprudence. Le noyau permet � la libert� d�exister. A son sujet, on a que des th�ories, pas de d�finition. La repr�sentation juridique du noyau est qu�il y a des limites aux limites. Les restrictions ont des limites qui sont soumises � une limite. Historiquement, cette condition a 50 ans (fin de la 2e Guerre), elle a �t� garantie dans la constitution allemande (Grundgesetz). L�id�e est le respect de la dignit� humaine, li�e historiquement � la lutte contre le nazisme. Il y a 4 th�ories concernant le noyau :� La condition du noyau est l�institution des libert�s. Le noyau se limite � lutter contre un Etat dans lequel les libert�s sont �limin�es.� Le noyau est assimil� � la condition de la proportionnalit�. Le noyau v�hicule l�intensit� des restrictions aux libert�s. Il n�y donc pas de port�e propre.� Ce n�est pas satisfaisant, on peut toucher le noyau, sans toucher la proportionnalit�. � On se fonde sur le syst�me international de protection des Droits de l�Homme (CEDH). Il y a des libert�s qui sont ind�rogeables, � aucun prix, c�est le noyau dur des Droits de l�Homme (vie, torture, esclavage...). Ce n�est pas satisfaisant, cela limite la port�e du noyau � quelques libert�s. � Ce noyau intangible est n� � la fin de la 2e Guerre. En m�me temps, il va de paire avec la cr�ation de la CEDH qui suit le m�me but, la protection de la dignit� humaine. La CEDH garantit certains droits, un syst�me de protection international. Elle garantit un minimum, s�il y a violation de la CEDH, il y a violation du noyau de la libert� en droit interne. Ce n�est pas satisfaisant, il y a des droits qui ne sont pas dans la CEDH et ils n�auraient donc pas de noyau. La CEDH garantit autre chose que des libert�s, il y a des garanties proc�durales, elles devraient donc avoir un noyau en droit interne et il y aurait d�autres droits.� Pour la libert� religieuse, le noyau consiste � ne pas obliger quelqu�un � adopter une croyance. Il interdit aussi de forcer quelqu�un � abandonner une conviction par la menace de contrainte.� ATF 125 I 209 JC Decaux mobilier urbain Gen�ve SA :� Les faits : Il est question de l�octroi d�une concession pour l�affichage � Gen�ve. La concession est un acte par lequel le pouvoir public conc�de � un particulier de faire usage du domaine public. Le domaine public est fait pour �tre utilis�, il est sujet � usage. Il peut �tre utilis� avec une intensit� plus ou moins grande :� L�usage commun est gratuit, soumis � aucune condition (on le fait tous les jours).� L�usage accru. On installe, par exemple, un banc pour r�colter des signatures et l�usage commun n�est plus possible sur cette portion du domaine public (en tout cas plus difficile). Il est soumis � autorisation de police. Les pouvoirs publics ont la ma�trise du domaine public, pour faire en sorte que l�ordre public soit respect�. L�autorisation n�est pas toujours gratuite. � L�usage privatif. C�est un usage pas limit� dans le temps, un usage durable qui exclut tout autre usage. Il faut une concession (sorte d�autorisation), souvent accompagn�e d�un contrat (charges, loyers...).� Ici, il s�agit d�affichage sur le domaine public � Gen�ve. On parle aussi du domaine patrimonial (patrimoine administratif de l�Etat). A Gen�ve, comme dans plusieurs cantons, il y a un monopole. Une seule soci�t� d�affichage est autoris�e. Il y a un probl�me pour l�affichage sur le domaine priv�, peut-on contrevenir au monopole ?� La concession a �t� octroy� � SGA pour 10 ans. Une des soci�t�s �vinc�es recourt contre le refus de concession au Tribunal f�d�ral (d�cision du conseil d�Etat de Gen�ve).� Il y a donc un recours de droit public, la gestion du domaine public �tant l�affaire des cantons (art. 664 CC) et donc couverte par le droit cantonal. Decaux SA demande l�annulation de la d�cision l��cartant du monopole de l�affichage (effet cassatoire).� Les moyens : Il y a un concours de libert�s :� La force d�rogatoire : La r�glementation cantonale est contraire au droit f�d�ral. La d�cision est contraire � la LMI (loi sur les march�s int�rieurs) et contraire aux accords GATT/OMC (droit international). Il faut savoir si on a affaire � un march� int�rieur (applicabilit� de la LMI). La concession d�usage privatif du domaine public est-elle un march� ? Le Tribunal f�d�ral dit non, il n�y a pas de march� public : la collectivit� publique n�est pas demanderesse pour acqu�rir un bien, l�Etat ne paye pas un prix, l�Etat est ici offrant, la LMI ne s�applique pas. La r�glementation est soumise au droit public cantonal.� L�art. 6 CEDH pr�voit un proc�s �quitable. Decaux dit que la garantie de savoir si on a affaire � un tribunal �quitable pose probl�me, le Conseil d�Etat est une instance politique (et pas un tribunal).Les conditions de restrictions aux libert�s (art. 36 Cst) :� Seules les libert�s peuvent �tre restreintes (contrairement � la lettre de l�art. 36 Cst). Il y a 4 conditions :� Base l�gale (al. 1).� Int�r�t public (al. 2).� Proportionnalit� (al. 3) : n�cessit�, ad�quation, proportionnalit� au sens �troit. � Noyau intangible (al. 4) : se pose la question de son existence et ensuite d�une atteinte possible. Le pouvoir d�examen du Tribunal f�d�ral :� Base l�gale.� Si l�atteinte est l�g�re : limit� � l�arbitraire.� Si l�atteinte est grave : cognition libre.� Int�r�t public et proportionnalit� : le pouvoir d�examen est toujours la cognition libre.(cf. tableau de droit constitutionnel). Particularit�s :� Tous les droits fondamentaux sont des droits constitutionnels (au sens de l�art. 84 al. 1 l. a OJ), sauf certains droits sociaux.� Tous les droits constitutionnels ne sont pas des droits fondamentaux (ex : art. 49 al. 1, 127 al. 3 Cst, la s�paration des pouvoirs, l�interdiction de la double imposition intercantonale).La l�galit� ne peut pas �tre invoqu�e en tant que telle en recours de droit public. Pour commenter un arr�t, il faut citer de la jurisprudence.LIRE LA SUITE >>> CONTENTIEUX DE DROIT PUBLIC