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Timestamp: 2020-05-27 16:30:32+00:00
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3 avril 2020 - Echec à l’extension à l’ordre international des règles de compétence territoriale interne : à propos de l’action en partage d’un bien immobilier situé en France - F. Sebagh, D. Archer, AE Groussard | SCP Bauer-Violas · Feschotte-Desbois · Sebagh, avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation
»3 avril 2020 - Echec à l’extension à l’ordre international des règles de compétence territoriale interne : à propos de l’action en partage d’un bien immobilier situé en France - F. Sebagh, D. Archer, AE Groussard
3 avril 2020 - Echec à l’extension à l’ordre international des règles de compétence territoriale interne : à propos de l’action en partage d’un bien immobilier situé en France - F. Sebagh, D. Archer, AE Groussard
Rares sont les affaires donnant lieu à deux arrêts de cassation successifs dont l’importance justifie, pour chacun d’eux, la publication au Bulletin.
Tel est le cas de l’affaire ayant donné lieu à un arrêt du 4 mars 2020 (1re Civ., 4 mars 2020, n°18-24646, à paraître au Bulletin et sur légifrance) par lequel la Cour de cassation a tranché un conflit de juridictions en droit international privé, étant précisé que dans la même affaire, elle avait précédemment résolu un conflit de juridictions en droit interne (1re Civ., 1er juin 2017, n° 15-28344, Bull. 2017, I, n° 125).
A ce double titre, elle mérite attention.
Deux époux (les époux A) mariés sous un régime de séparation de biens et résidant en Algérie étaient propriétaires indivis d’un immeuble situé en France, à Issy-les-Moulineaux.
Une société de droit allemand créancière personnelle de M. A a assigné celui-ci et son épouse devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Paris sur le fondement de l’article 815-17 du code civil, afin qu’il soit procédé au partage judiciaire de l’immeuble indivis.
Les époux A ont alors soulevé l’incompétence des juridictions françaises pour connaître du litige, au profit des juridictions algériennes.
Le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Paris a constaté l’incompétence du juge aux affaires familiales de ce tribunal et, plus généralement, des juridictions françaises, pour connaître de la demande, et invité en conséquence le demandeur à se pourvoir devant les juridictions compétentes.
Par arrêt infirmatif du 7 octobre 2015, la cour d’appel de Paris a dit le juge aux affaires familiales incompétent rationae materiae et déclaré le tribunal de grande instance de Nanterre compétent pour connaître de la demande, en tant que tribunal dans le ressort duquel se trouve l’immeuble litigieux.
Cet arrêt a été frappé de pourvoi par les époux A, offrant à la Cour de cassation l’occasion de résoudre un conflit de compétence interne.
Le conflit de compétence interne
Devant la Cour de cassation, les époux A n’ont pas critiqué l’arrêt attaqué en ce qu’il avait retenu la compétence des juridictions françaises pour connaître du litige, et se sont bornés à contester la compétence ratione materiae du tribunal de grande instance au profit de celle du juge aux affaires familiales.
Par un arrêt du 1er juin 2017 (n° 15-28344, Bull. 2017, I, n° 125), au visa de l’article L. 213-3, 2°, du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 815-17, alinéa 3, du code civil, la Cour de cassation a, tout d’abord, rappelé que :
« selon le premier de ces textes, (…) le juge aux affaires familiales connaît du divorce, de la séparation de corps et de leurs conséquences, de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins, sauf en cas de décès ou de déclaration d'absence ».
Ensuite, elle a jugé :
« Attendu que, pour déclarer le tribunal de grande instance seul compétent pour statuer sur l'action de la société, l'arrêt retient qu'en l'absence de séparation des époux A, le juge aux affaires familiales ne peut connaître de celle-ci au titre de l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la compétence spéciale du juge aux affaires familiales pour connaître de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux, résultant de cet article, n'est pas subordonnée à la séparation des époux, et que l'action par laquelle le créancier personnel d'un indivisaire provoque le partage d'une indivision, exercée au nom de ce dernier, doit être portée devant le juge compétent pour connaître de l'action de ce débiteur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ».
En son temps, l’arrêt a beaucoup intéressé en particulier la doctrine spécialisée en droit judiciaire privé et en droit de la famille (v. par ex : « Compétence matérielle du JAF en matière de partage indépendant de tout divorce » – AJ fam. 2017. 487, par J. Casey ; « Compétence du JAF pour ordonner le partage de l'indivision entre époux hors divorce : précision apportée par la Cour de cassation », par N. Pierre et S. Pierre-Maurice, D. 2017. 2012 ; Procédures n° 8-9, août 2017, comm. 199 M. Douchy-Oudot).
C’était en effet la première fois que la Cour de cassation se prononçait sur la délicate question de la répartition des compétences, au regard du critère matériel, entre juge aux affaires familiales et tribunal de grande instance dans l’hypothèse spécifique de l’action du créancier personnel d’un époux tendant à provoquer le partage d’un bien immobilier en indivision.
Statuant sur renvoi après cassation, par arrêt du 18 septembre 2018, la cour d’appel de Paris a confirmé l’ordonnance par laquelle le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Paris avait constaté l’incompétence du juge aux affaires familiales de ce tribunal et, plus généralement, des juridictions françaises, pour connaître de la demande.
Mais l’affaire n’allait pas en rester là car l’un de ses aspects essentiels avait été occulté : la situation comportait des éléments d’extranéité qui allaient conduire la Cour de cassation à se prononcer sur la compétence internationale des juridictions françaises pour connaître de l’action du créancier personnel d’un époux aux fins de provoquer le partage d’un immeuble indivis situé en France.
Dans son arrêt du 18 septembre 2018, pour dénier la compétence juridictionnelle des tribunaux français pour connaître du litige, la cour d’appel de renvoi a, en substance, étendu à l’ordre international l’article 1070 du code de procédure, qui prévoit notamment que : le juge aux affaires familiales territorialement compétent est le juge du lieu où se trouve la résidence de la famille ; si les parents vivent séparément, le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d'exercice en commun de l'autorité parentale, ou du lieu de résidence du parent qui exerce seul cette autorité ; dans les autres cas, le juge du lieu où réside celui qui n'a pas pris l'initiative de la procédure ; en cas de demande conjointe, le juge compétent est, selon le choix des parties, celui du lieu où réside l'une ou l'autre.
Un second pourvoi a alors été formé par la société créancière. A l’appui de son moyen, elle faisait valoir que l’extension à l’ordre international des règles internes relatives à la compétence territoriale du juge aux affaires familiales résultant de l’article 1070 du code de procédure civile, ne saurait avoir pour effet de méconnaître le respect de la compétence exclusive dont disposent les juridictions françaises pour statuer sur l’action en partage d’un bien immobilier situé en France.
La Cour de cassation devait donc se prononcer sur la juridiction internationalement compétente pour connaître de l’action du créancier personnel d’un époux résidant à l’étranger et soumis au régime matrimonial de la séparation de biens, par laquelle il demande le partage d’un immeuble indivis situé en France.
Avant de résoudre la question de fond, la Cour de cassation a dû se prononcer sur l’irrecevabilité soulevée par la défense. Celle-ci rappelait en effet que le moyen qui reproche à la juridiction de renvoi d'avoir statué conformément à l'arrêt de cassation qui la saisissait est irrecevable (Ass. plénière, 21 décembre 2006, pourvoi n 05-17.690, Bull. 2006, Ass. plénière, n° 14).
Le moyen a été rapidement écarté, la Haute Juridiction relevant que :
« l'arrêt de la Cour de cassation du 1er juin 2017 n'a pas statué sur la question de la compétence internationale des juridictions françaises, qui n'était pas soulevée par le moyen. Il ne s'est prononcé que sur la juridiction française compétente matériellement pour connaître de l'action oblique d'un créancier en partage d'un bien immobilier indivis entre époux séparés de biens, en application de l'article 815-17, alinéa 3, du code civil ».
Sur le fond, la Cour de cassation a accueilli le moyen au visa des « principes qui régissent la compétence internationale, ensemble l'article 1070 du code de procédure civile » et après avoir clairement énoncé que :
« Selon les principes qui régissent la compétence juridictionnelle internationale des tribunaux français, celle-ci se détermine par l'extension des règles de compétence interne, sous réserve d'adaptations justifiées par les nécessités particulières des relations internationales ».
Il est en substance reproché à la cour d’appel d’avoir, à tort, étendu à l’ordre international la règle énoncée à l’article 1070 du code de procédure civile pour en déduire l’incompétence internationale des juridictions françaises pour connaître du litige.
En effet, « s'agissant d'une action en partage d'un bien immobilier situé en France, exercée sur le fondement de l'article 815-17, alinéa 3, du code civil, l'extension à l'ordre international des critères de compétence territoriale du juge aux affaires familiales, fondés sur la résidence de la famille ou de l'un des parents ou époux, n'était pas adaptée aux nécessités particulières des relations internationales, qui justifiaient, tant pour des considérations pratiques de proximité qu'en vertu du principe d'effectivité, de retenir que le critère de compétence territoriale devait être celui du lieu de situation de ce bien, la cour d'appel a violé les texte et principes susvisés » (cf point 13).
L’arrêt est particulièrement intéressant en ce qu’il précise les critères justifiant que les règles de droit interne gouvernant la compétence territoriale soient écartées dans l’ordre international.
En effet, il faut rappeler que dans le célèbre arrêt Scheffel, la Cour de cassation a très nettement affirmé le principe en vertu duquel « la compétence internationale se détermine par extension des règles de compétence territoriale interne » (1re Civ., 30 octobre 1962, Scheffel, n° 61-11306, Bull. n° 449 ; JDI 1963, p. 1072, obs. J.-B. Sialelli ; D. 1963, p. 109, note G. Holleaux ; Rev. crit. DIP 1963, p. 387, note Ph. Francescakis ; Les grands arrêts de la jurisprudence française de droit international privé, par B. Ancel et Y. Lequette, Dalloz, 5e éd., 2006, p. 328. – V. par exemple, en application de ce principe : 1re Civ., 23 mars 1971 : JDI 1972, p. 856, obs. B. Goldman. – 1re Civ., 20 novembre 1974, n° 73-14593, Bull. I, n° 307 ; JDI 1975, p. 99, note A. P. ; Rev. crit. DIP 1975, p. 668, note J.-M. Bischoff – 1re Civ., 4 mai 1976, n° 75-11741, Bull. civ. I, n° 152 – 1re Civ., 6 novembre 1979, Nassibian, n° 77-15856, Bull. civ. I, n° 269 ; Rev. crit. DIP 1980, p. 588, note G. Couchez – 1re Civ., 14 mars 2006, n° 05-13820, Bull. 2006, I, n° 149).
Cependant, il est également admis que « le principe d’extension des règles de droit interne est écarté chaque fois que le critère de compétence territoriale ne convient pas à un litige international » (F. Monéger, Droit international privé, Lexisnexis, 8e édition).
La jurisprudence a ainsi affirmé que la compétence internationale des tribunaux français « se détermine par l'extension des règles de compétence interne, sous réserve d'adaptations justifiées par les nécessités particulières des relations internationales » (1 Civ., 3 décembre 1985, n° 84-11.209, Bull. 1985, I, n° 329).
L’arrêt commenté en fournit une belle illustration en justifiant la mise à l’écart des règles énoncées à l’article 1070 du code de procédure civile en raison de « considérations pratiques de proximité » et du « principe d'effectivité ».
Il est vrai que le tribunal du lieu de l'immeuble est certainement le mieux placé pour connaître des litiges relatifs à cet immeuble et que c'est nécessairement au lieu de situation de l'immeuble que le jugement à intervenir devra être exécuté, ce qui permet de supprimer tout problème d'exequatur.
Ainsi, par cette décision, le célèbre principe d’« attraction immobilière » donnant compétence au tribunal dans le ressort duquel se trouve l’immeuble, trouve des fondements solides.
Pour finir, par application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile, la Cour de cassation, statuant au fond, a dit « le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Nanterre internationalement compétent au regard du lieu de situation de l'immeuble litigieux ».
Il est ainsi définitivement mis fin au litige, du moins sur la question de la compétence…
Fabrice Sebagh, Delphine Archer et Anne-Elisabeth Groussard (stagiaire)
compétence spéciale en matière familiale
droit international privé – compétence internationale