Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/commentaire-arret-troisieme-chambre-civile-cour-cassation-7-mai-2008-306556.html
Timestamp: 2017-02-22 04:11:24+00:00
Document Index: 262938946

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour...
https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/commentaire-arret-troisieme-chambre-civile-cour-cassation-7-mai-2008-306556.html
03/10/2014 21:53:12
03/06/2014 15:05:50
02/02/2014 10:25:21
24/01/2014 04:56:41
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 7 mai 2008 : le principe de la libre révocabilité de l'offre
« Quiconque écrit s'engage » a dit Thomas Corneille. Les engagements et les contrats sont présents tout au long de la vie et c'est pourquoi la loi et la jurisprudence les encadrent. En l'espèce, Mme X, par l'intermédiaire de son agent immobilier, a signé une proposition d'achat d'un immeuble appartenant aux consorts Y le 24 juin 2000, s'engagent à ne pas la retirer avant le 27 juin et ajoutant à cet acte la remise d'un dépôt de garanti. Contrairement à son engagement, elle a pourtant retiré son offre le 26 juin et reçu le 27 juin un courrier l'informant de l'acceptation de son offre par les consorts Y par l'intermédiaire de son agent immobilier. C'est ainsi que le litige est né dans cette affaire. Mme X a assigné les consorts Y en restitution de son dépôt de garantie et en paiement de dommages-intérêts en raison de la validité de la rétractation de l'offre qu'elle suppose. La Cour d'appel de Pau a donné raison à cette dernière le 17 octobre 2005, estimant que la rétractation de l'offre intervenue par lettre expédiée le 26 juin 2000 est valide, car antérieure à l'expédition de l'acceptation des consorts Y intervenue le 27 juin 2000. Face à cette décision, les consorts ont formé un pourvoi en cassation au motif que la rétractation de l'offre de Mme X n'est pas valide, car cette dernière s'était engagée à ne pas se rétracter avant le 27 juin 2000.
I. Le principe de libre révocabilité de l'offre remis en question
A. Le principe de la libre révocabilité, garant de la liberté contractuelle
B. L'exception au principe : le choix de la sécurité juridique
I. La reconnaissance d'une force obligatoire de l'engagement unilatéral
A. L'engagement unilatérale redoré
B. Le caractère irrévocable a l'importance croissante
[...] La cour de cassation va donc a l'encontre du principe de libre révocabilité dans le sens ou elle définit comme illégal la révocation avant la date prévu : Mme X n'a donc pas la possibilité de se rétracter avant cette date. La stipulation d'un délai par l'offrant crée donc à sa charge une obligation de maintien, d'où la cassation de l'arrêt d'appel. Si dans un premier temps l'atteinte à la liberté contractuelle peut être soulevée, il est a remarqué que si la Cour délaisse la liberté contractuelle c'est pour mieux se tourner vers autre principe qui a lui aussi toute son importance : celui de la sécurité juridique. [...] [...] Elle l'a par exemple reconnu dans un arrêt de la première chambre civile en date du 10 octobre 1995 portant sur la transformation d'une obligation naturelle en obligation civile. Elle l'a également reconnu dans un arrêt en date du 25 novembre 2003 pris par la chambre sociale de la Cour, explicitant ici l'existence d'un engagement unilatéral pris par un patron s'engageant a pas procéder à davantage de licenciements pendant la même période» Dans l'arrêt étudié la Cour de Cassation inscrit donc sa décision dans une continuité jurisprudentielle ayant vocation à donner force obligatoire aux engagement unilatéraux. [...] [...] Aux yeux des juges de la cour d'appel de Pau, toute offre est donc librement révocable en vertu du principe de liberté contractuelle. En l'espèce Mme X avait émis une offre d'achat à l'intention des consorts Y. D'après le principe de la libre révocabilité Mme X avait la possibilité de retirer son offre a tout moment dans le cas ou elle ne serait plus consentante à l'achat. Ce principe est ainsi respectueux de la volonté des cocontractants et assure la présence d'un consentement parfait de la part des deux parties au contrat. [...] [...] Les Principes du droit européen des contrats comportent un article 2.107 disposant que la promesse qui tend à être juridiquement obligatoire sans acceptation lie son auteur Bien que ces principes ne soient pas contraignants ils invitent à mesurer l'importance du caractère obligatoire de l'engagement unilatéral. Le projet Catala, qui constitue un avant projet de reforme du droit des obligation, lui aussi met en lumière le caractère obligatoire d'un tel engagement dans son article 1105-4 qui précise que ?lorsque l'offre adressée à une personne déterminée comporte l'engagement de la maintenir pendant un délai précis, ni l'incapacité de l'offrant ni son décès ne peuvent empêcher la formation du contrat? De la même manière il est fait référence aux conditions d'exception retenu par la Cour de Cassation dans le droit international. [...] [...] Il s'agit de l'arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation en date du 17 décembre 1958. Dans l'arrêt étudié la Cour de Cassation reconnait l'absence de droit de rétraction pour les offres d'achat, ce qui est nouveau, mais aussi pour les offres de ventes. Ce rappel à la portée potentiellement pédagogique donne donc force obligatoire à de nombreux actes unilatéraux I. La reconnaissance d'une force obligatoire de l'engagement unilatéral. Le principe de la libre révocation de l'offre est donc mis à mal car la Cour de Cassation a choisi de donner force obligatoire à l'engagement unilatéral qui a d'ailleurs une importance croissante A. [...] À propos de l'auteur Sarah m.	etudiante Droit civil	Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 7 mai 2008 : le principe de la libre révocabilité de l'offre