Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20010214-225244
Timestamp: 2017-01-16 17:43:02+00:00
Document Index: 51270758

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 8", "l'article 6", 'art. 8', 'art. 6', 'art. 22']

France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 14 février 2001, 225244
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 225244Numéro NOR : CETATEXT000008038699 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-02-14;225244 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 21 septembre et 3 octobre 2000, présentés par Mlle Leena Y..., demeurant chez M. Lahoucine X..., ... ; Mlle Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 7 juillet 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 26 octobre 1999 du préfet des Hauts-de-Seine ordonnant sa reconduite à la frontière ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle Y..., de nationalité mauricienne, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification le 5 février 1999 de la décision du 3 février 1999 du sous-préfet de Boulogne-Billancourt lui refusant un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'elle était ainsi dans le cas prévu par les dispositions précitées du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant qu'à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, Mlle Y... excipe de l'illégalité de la décision du 3 février 1999 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; que si elle a formé contre cette décision un recours administratif, elle n'a pas contesté dans le délai du recours contentieux la décision implicite rejetant ce recours ; qu'ainsi, à la date à laquelle elle a saisi le tribunal administratif, la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour était devenue définitive ; qu'elle n'est, dès lors, pas recevable à exciper de son illégalité ;
Considérant que si, pour contester l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, Mlle Y... fait valoir qu'elle vit en situation de concubinage depuis 1998 avec M. X... qui réside régulièrement sur le territoire français et que certains membres de sa famille résident en France, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressée serait dépourvue de toute attache familiale dans son pays d'origine ; qu'ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la brève durée de sa relation de concubinage, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit de Mlle Y... au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cet arrêté a été pris ; que, par suite, le moyen tiré de ce qu'il méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut être accueilli ;Considérant qu'à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, Mlle Y... soutient qu'elle est inscrite à l'université, qu'elle est bien intégrée en France et qu'elle n'a jamais troublé l'ordre public ; que ces circonstances ne sont pas de nature à faire regarder l'arrêté attaqué comme entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette mesure sur la situation personnelle de l'intéressée ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mlle Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 26 octobre 1999 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a ordonné sa reconduite à la frontière ;
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 6-1 de la loi du 16 juillet 1980 repris par l'article L. 911-1 du code de justice administrative :
Considérant que la présente décision qui rejette la requête de Mlle Y... n'appelle aucune mesure d'exécution ; que les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer un titre de séjour ne sont, dès lors, pas recevables ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Leena Y..., au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 1999-02-03Arrêté 1999-10-26Code de justice administrative L911-1Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Loi 80-539 1980-07-16 art. 6-1Loi 95-125 1995-02-08Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 14 février 2001, n° 225244Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. Challan-BelvalRapporteur public : Mme BoissardOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : President de la section du contentieuxDate de la décision : 14/02/2001Fonds documentaire : Legifrance Haut de page