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Timestamp: 2018-01-18 01:45:46+00:00
Document Index: 143182220

Matched Legal Cases: ["l'article 14", "l'article 14", "l'article 13", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 14", 'arrêt ', "l'article 14", "l'article 14", "l'article 13", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 6", "l'article 22", "l'article 7", 'arrêt ', "l'article 14", "l'article 295", "l'article 294", "l'article 291"]

CAAS 22.05.2000 | CCSS
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CAAS 22.05.2000
Source: CAAS-20000522
Une décision de la commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants, en tant qu'instruction administrative, ne peut exclure l'application ou limiter les effets des dispositions contenues dans une source de droit européen, de même qu'un règlement européen, en tant que droit dérivé, doit être interprété à la lumière des dispositions du traité CE.
La loi luxembourgeoise est applicable à un contrat de mission et s'impose au juge dès lors que le législateur luxembourgeois définit les dispositions légales ayant trait au contrat de travail comme loi de police au sens de la Convention de Rome.
Une entreprise de travail intérimaire exerce normalement ses activités dans l'Etat membre où elle est établie lorsqu'elle y effectue habituellement des activités significatives. Pour remplir cette condition, il y a lieu de prendre en considération certains critères, le choix des critères devant être adapté à chaque cas spécifique, tel que le lieu du siège de l'entreprise et de son administration, le lieu où les travailleurs détachés sont recrutés et celui où sont conclus la plupart des contrats avec les clients et la loi applicable aux contrats de travail conclus par l'entreprise avec ses travailleurs d'une part, et avec ses clients, d'autre part.
Audience publique du 22 mai 2000
M. Olivier Conrardy, assesseur-employeur,
M. Fernand Hübsch, assesseur-assuré,
L... S.A., domiciliée à ... ;
comparant par Maître Alain Lorang, avocat-avoué, Luxembourg ;
comparant par Maître Patrick Kinsch, avocat-avoué, Luxembourg ;
Mme X... , demeurant à ... ;
tierce intéressée,
défaillante ;
Par requête déposée au siège du Conseil arbitral des assurances sociales le 12 janvier 1999 la partie demanderesse forma recours contre une décision du comité-directeur du Centre commun de la sécurité sociale du 24 novembre 1998.
Après avoir été fixée au rôle général respectivement refixée pour mise en intervention de Mme X... en date des 7 décembre 1999, 24 février 2000 et 7 avril 2000, l'affaire fut réappelée à l'audience du 18 avril 2000 à laquelle la partie requérante comparut par Maître Alain Lorang, préqualifié.
La partie défenderesse comparut par Maître Patrick Kinsch, préqualifié. La partie mise en intervention fit défaut.
La partie demanderesse maintint ses conclusions introductives d'instance en se basant sur sa note de plaidoirie déposée en date du 23 février 2000.
La partie défenderesse conclut à la confirmation de la décision attaquée en se basant sur sa note de plaidoirie déposée en date du 15 décembre 1999.
Attendu que la société requérante fait grief à une décision du comité-directeur du Centre commun de la sécurité sociale du 24 novembre 1998 d'avoir, par confirmation de la décision présidentielle du 7 octobre 1998, refusé l'affiliation de la salariée Mme X... auprès de la sécurité sociale luxembourgeoise ;
Attendu que le travailleur prénommé, de nationalité française et résidant en France, a été engagé par la société intérimaire requérante dont le siège se trouve au Grand-Duché et a été mis à disposition d'une entreprise allemande pour travailler en Allemagne dans le cadre d'un contrat de mission à durée déterminée :
Attendu que le fondement de la décision du comité-directeur se trouve dans le règlement CEE 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et dans la décision n° 162 de la Commission administrative des Communautés européennes concernant l'interprétation de l'article 14 paragraphe 1 et de l'article 14ter paragraphe 1 du règlement précité relatif à la législation applicable aux travailleurs détachés ;
Attendu que le comité-directeur du Centre commun de la sécurité sociale a retenu que l'article 13 du règlement CEE 1408/71 fixe le principe général de l'affiliation dans le pays où l'activité salariée est exercée, qu'afin de surmonter les obstacles susceptibles d'entraver la libre circulation des travailleurs tout en évitant des complications administratives à ces derniers, aux employeurs et aux organismes de sécurité sociale du fait de l'affiliation successive des travailleurs à différents régimes de sécurité sociale pour de courtes périodes de travail à l'étranger en cas d'application stricte du principe général, l'article 14 prévoit une exception à cette règle générale en cas de détachement, laquelle exception devrait être interprétée strictement par rapport au principe général ;
que d'après la décision du Centre commun une telle application stricte de l'exception que constitue le détachement découlerait de la décision n° 162 de la Commission administrative qui, tout en prévoyant la possibilité d'un détachement dès le 1er jour de l'embauche du travailleur, délimite cependant cette possibilité en retenant que les dispositions de l'article 14 relatives au détachement ne s'appliquent pas ou cessent de s'appliquer notamment si le travailleur est recruté dans un Etat membre pour être envoyé par une entreprise située dans un deuxième Etat membre auprès d'une entreprise d'un troisième Etat membre ;
que l'affiliation a été refusée au motif qu'en l'occurrence un détachement ne serait pas possible étant donné que le travailleur prénommé aurait été recruté sur le marché du travail en France pour être envoyé en Allemagne par une entreprise située au Luxembourg et que le recrutement aurait eu lieu en France notamment du fait que des annonces seraient parues dans des journaux français ;
que le Centre commun fait valoir encore que la soumission à la législation sociale luxembourgeoise aboutirait à un détournement de législation afin de soumettre le travailleur à une législation plus favorable (celle du Luxembourg) que celle normalement applicable qui d'après le Centre commun est celle de l'Allemagne, et qu'il a été retenu dans une réunion de concertation avec les autorités compétentes allemandes que la législation applicable est la législation sociale allemande ;
que d'après l'argumentation du Centre commun il résulterait de l'article 14 paragraphe 1 du règlement communautaire l'exigence d'un assujettissement à la sécurité sociale de l'Etat d'envoi préalable au détachement pour que l'exception au principe de l'affiliation dans l'Etat du lieu de travail puisse jouer afin qu'ainsi le principe de continuité d'assurance sousjacent soit préservé et que d'après cette disposition un travailleur ne pourrait être détaché que s'il était soumis avant le détachement à la législation sociale du pays à partir duquel il est détaché, laquelle argumentation s'inscrit dans le sens de ce qui a été retenu par l'auteur Gérard Lyon-Caen dans l'ouvrage Droit social européen (n° 381, sub arrêt Manpower) à savoir que le détachement implique un emploi permanent dans le pays d'origine et un emploi temporaire dans le pays d'accueil et que cette notion ne serait pas applicable au salarié qui n'effectue que des travaux intérimaires ;
Attendu que la société requérante fait valoir qu'elle a fait connaître le poste vacant auprès de l'Administration de l'emploi luxembourgeoise, que le recrutement a bien eu lieu au Luxembourg puisque c'est en ses bureaux à Luxembourg que la société a été contactée par les candidats, que c'est à cet endroit que s'est opérée la sélection et que c'est également à Luxembourg qu'ont été signés les contrats de travail ;
qu'en ce qui concerne la mise en cause de complications administratives elle fait valoir que vu l'exiguïté du marché luxembourgeois, qui fait que les travailleurs seront souvent issus d'autres Etats membres et seront souvent détachés à l'étranger, il est évident qu'il faut éviter des affiliations successives et qu'il est beaucoup plus simple de prévoir que le travailleur demeure soumis au régime luxembourgeois ;
qu'en ce qui concerne la non-affiliation préalable elle fait valoir que la seule question qui se poserait est celle de savoir si le travailleur est détaché ou non dans un autre Etat membre et que si cette condition est réalisée comme en l'occurrence, les dispositions de l'article 14 paragraphe 1 du règlement et le point 1 de la décision n° 162 prévoient que la législation de l'Etat d'envoi est applicable du fait de l'exercice d'une activité salariée au service d'une entreprise et que en l'occurrence le travailleur a demandé a être soumis à la législation luxembourgeoise et la société d'intérim luxembourgeoise est bien celle qui règle les salaires et envers laquelle le travailleur reste subordonné ;
qu'elle fait valoir qu'à partir du moment où les conditions du détachement sont remplies il faut et il suffit pour qu'il y ait soumission à la législation sociale de l'Etat où l'entreprise a son siège que le travailleur comme en l'occurrence exerce son activité salariée au sein de ladite entreprise ;
que d'après la société requérante c'est la législation luxembourgeoise qui s'applique pour le travailleur exerçant une mission temporaire en Allemagne et ce à partir du moment où les trois critères contenus dans l'article 14 paragraphe 1 du règlement sont remplis ce qui serait le cas en l'occurrence ;
Attendu que l'article 13 du règlement 1408/71 fixe le principe général de l'affiliation dans le pays où l'activité salariée est exercée en prévoyant que le travailleur est soumis à la législation de l'Etat membre sur le territoire duquel il exerce une activité salariée, même s'il réside sur le territoire d'un autre Etat membre ou si l'entreprise ou l'employeur qui l'occupe a son siège ou son domicile sur le territoire d'un autre Etat membre.
Attendu que l'article 14 prévoit une exception à cette règle générale en cas de détachement en disposant au paragraphe la) que « la personne qui exerce une activité salariée sur le territoire d'un Etat membre au service d'une entreprise dont elle relève normalement, et qui est détachée par cette entreprise sur le territoire d'un autre Etat membre afin d'y effectuer un travail pour le compte de celle-ci, demeure soumise à la législation du premier Etat membre à condition que la durée prévisible de ce travail n'excède pas douze mois... ».
Attendu que l'article 14 précité a pour fondement l'élimination des complications administratives qui résulteraient de ce qu'une entreprise serait obligée d'affilier son personnel à plusieurs régimes de sécurité sociale si elle l'envoyait dans d'autres pays pour accomplir des travaux de courte durée et qu'il s'agit par là même d'éliminer un obstacle à la libre circulation des travailleurs, laquelle entrave constitue une violation des dispositions du Traité CE ;
Attendu qu'une décision de la commission admistrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants, en tant qu'instruction administrative, ne peut exclure l'application ou limiter les effets de dispositions contenues dans une source de droit européen, de même qu'une loi nationale ne peut valablement prévoir telle exclusion ou limitation, alors qu'en cas de conflit avec le droit européen c'est ce dernier qui prévaut et qu'un règlement européen doit être interprété, en tant que droit dérivé, à la lumière des dispositions du Traité CE ;
Attendu que l'article 6 de la loi du 19 mai 1994 portant réglementation du travail intérimaire et du prêt temporaire de main-d'œuvre dispose à l'alinéa 2 de son paragraphe 1 que le contrat de mission est réputé contrat de travail et que nulle preuve n'est admise contre cette présomption ;
que l'article 22 de la loi précitée prévoit en son paragraphe 2 que les dispositions de la loi sont applicables au contrat de mission conclu par un entrepreneur de travail intérimaire en territoire luxembourgeois pour des missions effectuées hors du territoire luxembourgeois ;
Attendu que, concernant le contrat individuel de travail, l'article 7 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, rendue applicable au Luxembourg par la loi du 27 mars 1986, consacre sous le titre « lois de police » le principe de l'application des règles impératives nationales s'imposant au juge saisi quelle que soit la loi applicable au contrat ;
Attendu que l'article IV de la loi du 31 juillet 1995 relative à l'emploi et à la formation professionnelle prévoit que constituent des dispositions de police relevant de l'ordre public national, conformément aux dispositions de la Convention de Rome du 19 juin 1980 et sont comme telles applicables à tous les salariés ayant un statut de droit privé travaillant au Grand-Duché, y compris ceux qui font l'objet d'un détachement temporaire, quelle que soit sa durée, toutes les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles ayant trait notamment au contrat de travail et à la réglementation du travail intérimaire ;
Attendu que c'est la loi luxembourgeoise qui est applicable au contrat et qui s'impose en l'occurrence au juge saisi dès lors que la loi du 19 mai 1994 précitée est applicable au contrat de mission existant en l'espèce et dès lors que le législateur luxembourgeois définit les dispositions légales ayant trait au contrat de travail comme loi de police au sens de la Convention de Rome ;
Attendu que la Cour de Justice des Communautés européennes a relevé dans l'arrêt du 10 février 2000 rendu à titre préjudiciel dans l'affaire Fitzwilliam Executive contre LISV que l'exception par laquelle il est dérogé à la règle selon laquelle le travailleur est soumis à la législation de l'Etat membre sur le territoire duquel il exerce une activité salariée n'est susceptible de s'appliquer aux entreprises de travail temporaire que si, entre autres, les deux conditions suivantes sont respectées :
a) la première condition concerne l'existence et la qualité d'un lien nécessaire entre l'entreprise de travail temporaire et le travailleur détaché, dans la mesure où celui-ci doit relever normalement de l'entreprise qui l'a détaché sur le territoire d'un autre Etat membre ;
b) la seconde condition a trait à la relation existant entre l'entreprise de travail temporaire et l'Etat membre où celle-ci est établie, en ce sens que l'exception qui permet de déroger à la règle de l'Etat d'emploi dans le cas de travailleurs temporairement détachés n'est applicable qu'aux seuls travailleurs engagés par des entreprises exerçant normalement leur activité sur le territoire de l'Etat dans lequel elles sont établies ;
Attendu que la Cour a retenu par ailleurs que la disposition de l'article 14, paragraphe 1 demeure une exception à la règle de l'Etat d'emploi et que dès lors l'entreprise de travail temporaire, désireuse d'offrir des services transfrontaliers, ne peut bénéficier de l'avantage offert par cette disposition que si elle exerce normalement des activités dans l'Etat membre d'établissement ;
que la Cour a dit pour droit qu'une entreprise de travail temporaire exerce normalement ses activités dans l'Etat membre où elle est établie lorsqu'elle effectue habituellement des activités significatives sur le territoire de cet Etat ;
que pour déterminer si une entreprise de travail temporaire exerce habituellement des activités significatives sur le territoire de l'Etat membre où elle est établie, l'institution compétente de ce dernier est tenue d'examiner l'ensemble des critères caractérisant les activités exercées par cette entreprise et qu'au nombre de ces critères figurent notamment le lieu du siège de l'entreprise et de son administration, le lieu où les travailleurs détachés sont recrutés et celui où sont conclus la plupart des contrats avec les clients et la loi applicable aux contrats de travail conclus par l'entreprise avec ses travailleurs d'une part, et avec ses clients, d'autre part, le choix des critères devant être adapté à chaque cas spécifique ;
Attendu qu'en présence des éléments résultant du dossier administratif et des renseignements recueillis à l'audience du 18 avril 2000 et en tenant compte des dispositions du Traité CE relatives à la libre circulation des travailleurs et en considérant le rattachement du contrat à la loi luxembourgeoise applicable et les critères d'affiliation tels que précisés par la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes, il échet de retenir dès lors que les conditions de l'affiliation à la sécurité sociale au Luxembourg de la salariée Mme X... sont remplies pour la période d'occupation professionnelle déclarée par la société requérante dans le cadre d'un contrat de mission à durée déterminée ;
Attendu qu'il y a lieu de déclarer le présent jugement commun à la salariée Mme X... partie mise en intervention en application de l'article 295 du Code des assurances sociales ;
le Conseil arbitral, statuant en premier ressort, contradictoirement à l'égard de la partie requérante et de la partie défenderesse,réformant, dit que la salariée Mme X... est à affilier auprès du Centre commun de la sécurité sociale pour la période d'occupation professionnelle déclarée par la société requérante dans le cadre d'un contrat de mission à durée déterminée,déclare le présent jugement commun à la partie mise en intervention.
La lecture du présent jugement a été faite à l'audience publique du 22 mai 2000 en la salle d'audience du Conseil arbitral à Luxembourg par Monsieur le président du siège Paul Capésius, en présence de Monsieur Christophe Alesch, secrétaire.
signé: Capésius, Alesch
Le Conseil arbitral statuera en dernier ressort jusqu'à une valeur de 30.000.-francs (contre-valeur en euro : 743,68 EUR) et à charge d'appel lorsque la valeur du litige dépasse cette somme.
(Article 294, alinéa 3 du Code des assurances sociales - Loi du 27 juillet 1992 portant réforme de l'assurance maladie et du secteur de la santé).
Les décisions rendues en dernier ressort par le Conseil arbitral sont susceptibles d'un recours en cassation.
Le pourvoi sera introduit, instruit et jugé dans les formes prescrites pour la procédure en cassation en matière civile et commerciale conformément à l'article 294 alinéa 4 du code des assurances sociales (Loi du 27 juillet 1992).
L'appel devra être interjeté, sous peine de forclusion, dans les quarante jours de la date de la notification de la décision du Conseil arbitral, par simple requête sur papier libre à déposer au siège du Conseil supérieur des assurances sociales à L - 1222 Luxembourg, 2-4, rue Beck.
La requête sera présentée en autant d'exemplaires qu'il y a de parties en cause. Elle devra indiquer sommairement les moyens sur lesquels se fonde l'appel. Le délai sera également considéré comme observé lorsque la requête aura été adressée en temps utile auprès d'un organisme de sécurité sociale au sens de l'article 291, alinéa 4 du Code des assurances sociales (article 21 du règlement grand-ducal du 24 décembre 1993).
Les décisions rendues par défaut par le Conseil arbitral des assurances sociales, soit en premier ressort, soit en dernier ressort, peuvent être attaquées par voie de l'opposition.
Celle-ci doit être formée, sous peine de forclusion, dans les 15 jours de la notification de la décision attaquée, par simple requête sur papier libre à déposer en autant d'exemplaires qu'il y a de parties en cause au siège du Conseil arbitral des assurances sociales à L - 1528 Luxembourg, 16, Boulevard de la Foire (Article 9 du règlement grand-ducal du 24 décembre 1993).