Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/commentaire-d-arret/cour-cassation-premiere-chambre-civile-13-decembre-2005-troisieme-chambre-460466.html
Timestamp: 2020-08-08 23:15:20+00:00
Document Index: 89095646

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Cour de cassation, première chambre civile, 13 décembre 2005 et troisième chambre civile, 28 mars 2007 - la distinction entre la condition et le terme var dataLayer = dataLayer || []; dataLayer.push({ 'PageType': 'ProductPage', 'email': '', 'Balance': '1', 'ProductID' : '460466' }); (function(w,d,s,l,i){w[l]=w[l]||[];w[l].push({'gtm.start': new Date().getTime(),event:'gtm.js'});var f=d.getElementsByTagName(s)[0], j=d.createElement(s),dl=l!='dataLayer'?'&l='+l:'';j.async=true;j.src= 'https://www.googletagmanager.com/gtm.js?id='+i+dl;f.parentNode.insertBefore(j,f); })(window,document,'script','dataLayer','GTM-WNFCJW'); (function(i,s,o,g,r,a,m){i['GoogleAnalyticsObject']=r;i[r]=i[r]||function(){ (i[r].q=i[r].q||[]).push(arguments)},i[r].l=1*new Date();a=s.createElement(o), m=s.getElementsByTagName(o)[0];a.async=1;a.src=g;m.parentNode.insertBefore(a,m) })(window,document,'script','https://www.google-analytics.com/analytics.js','ga'); ga('create', 'UA-84823726-1', {'cookieDomain': '.doc-du-juriste.com'}); ga('require', 'displayfeatures'); var dimensionValue = 'pdhtml_DC_DCI_CAR_460466_100621165747148' + '_balance_' + '1'; var transaction_id_track = ''; var transaction_amount_track = ''; var transaction_amount_track_tax = '0'; var submode_track = ''; var submode_sku = ''; var productCat = ''; var userlogged = ''; var useremail = ''; if(typeof dimensionValue != "undefined") { ga('set', 'dimension1', dimensionValue ); } if(typeof useremail != "undefined" && useremail!="") { ga('set', 'dimension4', useremail ); }else{ ga('set', 'dimension4', 'unlogged' ); } ga('send', 'pageview'); product_ids = [];
La distinction entre la condition et le terme est souvent délicate. Il semblerait que cette distinction doit se faire par rapport au caractère certain ou non de l'événement pris en référence, mais tout se complique lorsque l'on parle de terme assorti d'une condition ou de condition à terme comme l'illustrent les deux arrêts commentés.
Dans le premier arrêt en date du 13 décembre 2005, M. X avait consenti, par acte authentique du 10 juin 1995, un prêt à Mme Y, laquelle avait constitué une hypothèque sur sa maison en garantie. Le remboursement du prêt avait été subordonné à la vente de cette maison par Mme Y ou au plus tard au décès de cette dernière.
Le 19 juin 1998, M. X a assigné Mme Y en remboursement dudit prêt. Après un jugement de première instance, la Cour d'Appel avait accueilli cette demande au motif que la clause qui subordonne la condition de remboursement à la seule volonté de l'emprunteur de décider de vendre ou non sa maison s'analyse en une clause potestative qui affecte de nullité l'obligation de restituer par l'emprunteur de sorte que la somme doit être immédiatement restituée.
En ce qui concerne le second arrêt, Mme Y avait vendu aux époux Z par acte sous seing privé établis par notaire (M. X), un domaine rural avec château et dépendances sous diverses conditions suspensives, l'acte authentique devant être réalisé au plus tard le 31 décembre 1998. Par acte du même jour, Mme Y avait consenti aux époux Z un bail à ferme de 9 ans.
Au 31 décembre 1998, la vente n'ayant pas été régularisée, les époux Z avaient assigné Mme Y en paiement de l'indemnité contractuelle pour défait de régularisation de la vente. Mme Y demandait quant à elle, la résiliation du bail pour non-paiement des loyers et le versement par les époux Z d'une indemnité d'occupation. Enfin, les époux Z avaient assigné M. X en paiement de dommages et intérêts pour manquement à son devoir de conseil.
Ces deux arrêts nous amènent donc à nous interroger sur la distinction entre la condition et le terme.
Une distinction quant aux conditions de fonds
La nature de l'événement pris en référence
La naissance de l'obligation
Une distinction par leurs modalités d'extinction
La nullité ou la caducité découlant de la condition
La renonciation ou l'échéance du terme
[...] Condition et terme se distinguent donc suivent différentes conditions de fonds, mais il convient également de remarquer que cette distinction s'illustre aussi par leurs modalités d'extinction. II- Une distinction par leurs modalités d'extinction Cette distinction fondée sur les modalités d'extinction s'illustre par la nullité ou la caducité découlant de la condition ainsi que par la renonciation ou l'échéance du terme La nullité ou la caducité découlant de la condition La condition peut en effet s'éteindre par postestativité illégale, mais aussi entraîner la caducité du contrat qui contient l'obligation conditionnelle lors de la défaillance de la condition. [...]
[...] Ces deux arrêts nous amènent donc à nous interroger sur la distinction entre la condition et le terme. Afin d'appréhender pleinement cette distinction, il convient de remarquer dans un premier temps de ces deux modalités de subordination des obligations se distinguent quant à leurs conditions de fonds et dans un deuxième temps, que cette distinction s'observe aussi quant à leur modalité d'extinction Une distinction quant aux conditions de fonds S'agissant de cette distinction, il convient de constater que la condition et le terme se distinguent tant quant à la nature de l'événement pris en référence mais aussi quant à la naissance de l'obligation La nature de l'événement pris en référence La condition et le terme se distinguent bien quant à la nature de l'événement pris en référence. [...]
[...] Mme Y demandait quant à elle, la résiliation du bail pour non-paiement des loyers et le versement par les époux Z d'une indemnité d'occupation. Enfin, les époux Z avaient assigné M. X en paiement de dommages et intérêts pour manquement à son devoir de conseil. Après un jugement de première instance, la Cour d'Appel relève que les justifications de la réalisation des conditions suspensives à la date du 31 décembre 1998 ont été apportées ultérieurement de sorte que cette date n'étant assortie d'aucune sanction ni de caducité expresse, la vente pouvait encore être régularisée. [...]
[...] C'est d'ailleurs sur ce fondement que la Cour d'Appel dont l'arrêt a été cassé par la première chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt du 13 décembre 2005 en avait conclu à l'exigibilité immédiate du remboursement. En effet, la condition subordonnant le remboursement à la vente de sa maison par l'emprunteuse avait été jugée comme potestatif au profit du débiteur et entraînait donc la nullité de l'obligation de remboursement. Dans cette affaire, la cassation de l'arrêt s'explique par une mauvaise appréhension de la clause contractuelle par la Cour d'Appel puisque la condition n'affectait pas directement l'obligation. [...]
[...] La naissance de l'obligation En effet, on peut d'ores et déjà énoncer le fait qu'alors que la condition affecte l'obligation dans son existence, le terme se contente d'en subordonner l'exigibilité. Suivant ce raisonnement, on peut en déduire que la condition suspensive est celle qui subordonne la naissance de l'obligation à la réalisation d'un événement. Une obligation sous condition suspensive n'existe donc pas encore lorsque la condition est pendante, c'est-à-dire, non encore réalisée. C'est ainsi que la Cour d'Appel dont l'arrêt a été cassé par l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 13 déc avait déduit l'illégalité de la condition suspensive l'inexistence de l'obligation conditionnelle de remboursement de sorte que le contrat de prêt, par nature synallagmatique, avait perdu de sa substance et devait être considéré comme inexistant. [...]
Droit civil Cour de cassation, première chambre civile, 13 décembre 2005 et troisième chambre civile, 28 mars 2007 - la distinction entre la condition et le terme