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Timestamp: 2017-02-21 14:16:41+00:00
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Cours de droit communautaire matériel - Cours de droit
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Cours de droit matériel de l'Union Européenne
Par coursdedroit le 4 Février 2012 à 16:04
Le droit matériel de l'union européenne, appelé auparavant le droit communautaire matériel est le Droit de la libre circulation des biens et des personnes au sein de l’union européenne. Attention : ce cours n'est pas récent. Par exemple, ce cours évoque le traité instituant la Communauté européenne (TCE). C'est le nom d'un des traités fondateurs de l'Union européenne tel qu'il a été modifié par le traité de Maastricht le 7 février 1992. Il remplace l’appellation traité instituant la Communauté économique européenne et apporte des modifications quant à son contenu. Il sera modifié deux fois : une première fois par le traité d'Amsterdam, signé le 2 octobre 1997 et entré en vigueur le 1er mai 1999 ; et le traité de Nice, signé le 26 février 2001 et entré en vigueur le 1er février 2003. Le traité de Lisbonne apportera de nombreuses modifications à son contenu et en modifiera le nom en « traité sur le fonctionnement de l'Union européenne » (TFUE). Il convient donc de remplacer les termes "communauté" par "union" et de remplacer la numérotation du TCE par la nouvelle numérotation TFUE.
Toutes les règles de droit communautaire qui garantissent la libre circulation sur le marché intérieur. C’est un droit qui est indépendant du droit économique communautaire, droit de la concurrence, droit des relations économiques internationales.
Le droit communautaire matériel concerne le fond et le contenu du droit communautaire, le fond des règles qui s’imposent aux Etats membres de l’UE, c’est le contenu des règles qui sont applicables aux activités régies par le droit communautaire. C’est un droit essentiellement jurisprudentiel, il s’est forgé dans la jurisprudence de la CJCE, tous les grands principes sur lesquels est fondé ce droit sont ont été forgés par la jurisprudence de la CJCE, cela a été un facteur essentiel de développement du marché intérieur, car la CJCE a permis sa création et sa création.
Il s’apparente aujourd’hui un droit interne national parce qu’il a été pleinement intégré au droit national des Etats membres. Ce droit a été intégré dans les différentes branches des droits nationaux (expl : droit de la concurrence, droit des transports….) i-La genèse du marché intérieur.
L’idée de créer un marché unique à germer progressivement, et pour comprendre cette notion il convient de la replacé dans son contexte historique. Coopération en Europe après la 2 guerre mondiale, et à ce moment se sont créer différentes organisations de coopération OCDE, OTAN, Conseil de l’Europe…Ces organisation internationales avaient à l’époque une vocation défensive vis-à-vis des pays de l’Est communistes, et il ne s’agissait à l’époque que d’organisations de coopération internationale, c’était des organisation de coopération internationales classiques.
L’idée d’intégration est apparue après. Les Communautés européennes vont se créer sur un postulat différent, qu’on retrouve dans les discours fondateurs. L’idée de J.MONNET et de R. SCHUMAN était la gestion en commun de certains secteurs économiques tel que le charbon et l’acier dans le cadre de la CECA, dont l’objectif était la réconciliation franco-allemande. L’idée de J.MONNET était de procéder à des réalisations concrètes dans des domaines spécifiques pour créer une solidarité de fait. Gérer en commun puis généraliser cette coopération à l’ensemble des secteurs de l’économie.
Ce qui caractérise l’intégration se sont les transferts de compétences. Les états membres ont accepté de transférer certaines de leurs compétences au profit d’Institutions communautaires, c’est un dessaisissement au profit de la Communauté. Le Traité de PARIS du 18 avril 1951 TRAITE CECA à créer la première communauté puis l’intégration s’est généralisée à l’ensemble de l’économie avec le TRAITE DE ROME TRAITE CEE, puis le TRAITE CEEA EURATOM du 25 mars 1957. Parallèlement à la construction d’une Europe intégrée, les autres Etats de l’Europe de l’Ouest se sont regroupés dans le cadre de l’AELE : zone de libre échange instituée par le TRAITE DE STOKHOLM du 3 janvier 1960 et qui regroupait le Danemark, Autriche, R-U, Suède et Portugal.
Sur la base du Traité de Rome à été créer le marché unique. Au départ une autre disposition (transition de 12 ans) a été prévue, mettre en place progressivement la libre circulation. Période de 12 ans, ou toutes les étapes devaient être réalisées petit à petit. Les objectifs à atteindre étaient :
- mettre en place un tarif extérieur commun (droit de douane : compétence transférée à la cmnt)
- supprimé tous les droits de douane nationaux applicables aux échanges intérieurs
- suppression de tous les contingentements d’importation et d’exportation intra-communautaire.
- mettre en place des destinées à assurer la libre circulation des personnes, des biens et des capitaux
- commencer à mettre en place des politiques communes expl : PESC, Politique des transports…
Dans la pratique cette période de transition a été un succès indéniable, car pour des raisons politiques les Etats avaient intérêt à ce que cela marche, mais aussi pour des raisons économiques car à l’époque la croissance économique était forte. Ce fut donc un succès malgré les fortes critiques politiques. A l’issue de la période de transition période définitive ou il a fallut consolidé et achevé le marché intérieur, il subsistait des entraves à la libre circulation qui étaient différentes à cette idée.
Des politiques communes se sont développées.
Le système institutionnel européen s’est développé.
Unification politique malgré l’échec de la CED.
Aboutissement : révision des Traités avec l’AUE signé en février 1986 et dont l’objectif était d’achever le marché intérieur. Celui-ci prévoyait différentes mesures symboliques :
- date butoir fixée au 31 12 92 pour achèvement du marché intérieur - élimination des obstacles techniques fiscaux et physiques dans les échanges intra-communautaires
Ces entraves provenaient de différentes mesures nationales, entraves dues aux disparités entre les législations des différents Etats membres.
- élimination des obstacles physiques : plus de contrôle des personnes et des biens aux frontières intra-communautaires
L’AUE a été rédigé sur la base d’un livre blanc de la Commission Européenne rédigé sous l’influence du président de l’époque JACQUES DELORS.
L’AUE prévoyait des améliorations du système institutionnel communautaire, car l’achèvement du MI été difficile à cause du fait que le Conseil de ministres ne pouvait décider qu’à l’unanimité_Blocage.
Les ACCORDS DE SHENGEN signés en 1985-90 sont importants du point de vue du marché intérieur, ils ont été conclus entre un nombre restreint d’Etats Membres mais en marge de l’Union et des Traités Communautaires, avec comme but de supprimé totalement le contrôle des personnes aux frontières interne des Etats signataires, pour arriver à une libre circulation physique et renforcer le contrôle aux frontières externes, et réaménager le contrôle aux frontières. Ces accords sont également importants du point de vue de la coopération entre les autorités des différents Etats signataires.
TUE signé à Maastricht le 7 février 1992, a été conclu après les bouleversements a l’Est à créer une nouvelle structure L’UNION EUROPEENE qui est une structure en 3 piliers(CMNTR , PESC,JAI)
-UE+monnaie unique
- Citoyenneté européenne -transfert de nouvelles compétences à la Communauté par exemple en matière de santé de protection de l’environnement soumises au principe de subsidiarité.
v 2ém pilier de l’UE : LA PESC
v 3ém pilier de l’UE la Coopération en matière de justice et d’affaires intérieures.
TCE Tté d’AMSTERDAM de 1996 et TRAITE de NICE de 1997 a crée et mis en place un espace de liberté de sécurité et de justice. C’est à la suite de ce Traité que les acquis de SHENGHEN ont été intégrés dans le TUE avec des nuances car certains Etats n’ont pas souhaité se rallié aux acquis Shenghen notamment le Danemark, le R-U et l’Irlande.
Parallèlement à cette volonté d’achèvement du marché intérieur la CE et l’UE se sont élargis progressivement avec toujours des conséquences car élargissement du territoire et du MI, car à chaque nouvel élargissement une nouvelle période de transition entre les anciens et les nouveaux Etats membres.
-1973 : R-U, Danemark, et Irlande ont adhéré au marché intérieur.
-1979 : adhésion de la Grèce avec une longue période de transition
-1985 : adhésion de l’Espagne et du Portugal -1995 : adhésion de l’Autriche, Finlande, et Suède, adhésion rapide grâce à l’accord sur EEE entre d’une part la CE et ses Etats membres, et la plus part des Etats de l’AELE, accord qui avait pour objectif d’intégré ces Etats tiers dans le marché intérieur sans les intégré dans les politiques communes.
-2004 : adhésion de 10 nouveaux Etats de l’Est+ Malte et Chypre.
INTRODUCTION I-La genèse du marché intérieur
Cours dispensé en licence de droit au sujet des règles communautaires concernant la libre circulation des marchandises et des capitaux, la libre circulation des personnes, la libre concurrence et les relations entre le droit national et le droit européen
http://www.oodoc.com/34838-droit-communautaire-materiel-libre-circulatiII- Les grands concepts relatifs au marché intérieur
ITRE 1 LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES
Section 1 : le domaine d’interdiction des articles 28 et 29
Paragraphe 1 : la notion de mesure d’effet équivalent
A- Les mesures d’effet équivalent à l’importation
1- notion de réglementation d’Etat membre
2- les effets restrictifs sur le commerce intra-communautaire
a/La jurisprudence CASSIS DE DIJON
b/La jurisprudence KAECER MITHOUARI
3- les exceptions jurisprudentielles à la qualification de MEE
II- LES GRANDS CONCEPTS RELATIFS AU MARCHE INT2RIEUR
Cette notion n’est pas une notion juridique, car elle n’emporte pas de conséquence juridique. L’intérêt économique c’est la gestion en commun de l’économie par des institutions communes aux Etats Membres, sachant que ces derniers sont dessaisit au profit de la communauté.
Cette notion peut être qualifiée de :
-intégration négative
-intégration positive
Ø L’intégration négative vise l’élimination des entraves nationales à la libre circulation des frontières entre les Etats membres, cad que le droit communautaire pose toute une série d’interdiction d’introduire des restrictions à la libre circulation des biens, des personnes et des capitaux. L’objectif est la mobilité intra-communautaire, et la constitution d’un grand marché qui s’apparente à un marché étatique.Cette intégration négative est nécessaire pour construire le marché, mais ce n’est pas suffisant pour achever la construction économique.
Ø L’intégration positive vise l’adoption par les institutions communes avec le même objectif que l’intégration négative qui est la création d’un grand marché intérieur sans frontières, en adoptant des mesures positives de deux sortes :
- harmonisation des législations
- politiques communes
L’intégration économique au sein de l’UE à une vocation libérale : ouverture des marchés, permettre la libre circulation mais aussi dérégulé et limité l’interventionnisme étatique/Intégration évolutive dynamique, effet d’engrenage de ce processus, on constate une tendance inhérente à ce processus qui implique une progression dans le passage d’un stade à un autre de cette progression.
A cet effet d’engrenage on associe un effet cliquet qui symbolise l’idée d’irréversibilité du processus communautaire car les Etats deviennent interdépendants.
B- Les degrés de l’intégration économique.
1/ L’Union Douanière
Depuis l’origine la CE est fondée sur une union douanière, cela ne concerne que la libre circulation des marchandises. C’est une notion héritée du GATT en 1947 et c’est à cette définition que la CE s’est toujours référer. Se sont autant de phases par lesquelles est passée la CE. Il y a une parenté entre les accords du GATT et l’union douanière de la CE car se sont des accords généraux sur les tarifs douaniers et le commerce signés en 1947 dans le but de libéralisé les échanges internationaux de marchandises. Tous les Etats de l’UE étaient membres du GATT. GATT : accords de libre échange international, alors que UE : zone de préférence qui concurrence le GATT. Le marché intérieur de l’UE s’est créé en dérogation par rapport au GATT de 1947, ces dérogations jouent à chaque nouvel élargissement de l’UE, on élargit donc la zone de préférence. Le GATT prévoit de dérogations en faveur des unions douanières, des zones de libre échange. La CE a profité de cette union douanière. L’Union douanière suppose deux choix :
-libre circulation interne à l’union douanière
-instauration de barrières communes à l’extérieur de l’union douanière avec mêmes tarifs douaniers…
C’est ce qui permet d’assurer la cohérence de la zone envers les Etats tiers. Une fois rentrée la marchandise sera dite en libre pratique et pourra circuler librement sur tout le territoire de l’UE, donc pas de possibilité de détournement ou de trafic. Cad que les marchandises qui viennent de pays tiers subissent toutes le même traitement quel que soit l’Etat membre par lequel elle pénètre.
Dans le cadre d’une zone de libre échange l’intégration économique est moindre car la zone de libre échange est composée de deux ou plusieurs états au sein de laquelle est assurée la libre circulation des marchandises issues des états de la zone et il n’y a pas de frontières extérieures communes , c’est plus délicat à géré qu’une union douanière car les marchandises des pays tiers entrent forcément par un état , elles ne bénéficient pas de la libre circulation d’où la possibilité de détournement ou de trafic , car y a toujours la possibilité de faire entrer la marchandise par l’état ayant la législation la moins efficace et ainsi contourner les règles d’importations de l’état dont le marché est visé.En plus dans une zone de libre échange il faut contrôler l’origine des marchandises qui passent les frontières internes. La CE a choisit la forme de l’union douanière qui a une degré d’intégration élevé, car il faut mettre en œuvre une politique commune vis-à-vis de l’extérieur, et libre circulation totale à l’intérieur de la zone. A partir de 1957 lorsqu’elle a été créée puis à chaque élargissement la CE à dû négocier des compensations vis- a vis des ces partenaires du GATT, compensations en termes d’échanges de marchandises, c’est ainsi que les USA ont eu un droit d’accès au marché Européen à titre de compensation, car la Communauté a dérogé au GATT. L’UE n’est pas simplement une zone de libre circulation, c’est aussi une zone de préférence vis-à-vis des partenaires nationaux.
2/ Notions de marché commun et de marché intérieur.
Ce sont des notions incertaines, utilisées par les Traités, mais ce ne sont pas des notions juridiques et n’emportent pas d’effets de droit, leur contenu est incertain, mais en lisant les traités on peut leur donner un sens.
Notion de marché commun : c’est la première expression à avoir été utilisée et signifie libre circulation, libéralisation des échanges, application de règles communes en droit de la concurrence, en droit fiscal, mais le marché commun englobe aussi les politiques sectorielles, les politiques de transports etc. L’idée de marché commun englobe un certain rapprochement des politiques économiques.
Notion de marché intérieur ou unique : le traité utilise la notion de marché intérieur consacrée par l’AUE de 1986. C’est une notion qui comporte une charge symbolique forte, avec une volonté de relancer la construction européenne par l’achèvement du marché intérieur sachant que de nombreux blocages politiques et institutionnels existaient. L’idée du marché intérieur forgée par la Commission DELORS avait identifié les différentes entraves à la libre circulation qui subsistaient et qui devaient être éliminés. La Commission avait distingué trois catégories d’entraves :
-techniques : dues au disparités des législations nationales
-physiques : du fait des contrôles physiques aux frontières
-fiscales : celles dues au poids de la fiscalité et aux disparités des différentes législations
La notion de marché intérieur c’est aussi un degré supérieur d’intégration qui a impliqué une disparition des entraves à la libre circulation, une harmonisation poussée des législations et éventuellement une coordination plus importante des politiques économiques nationales. 3/ L’union économique et monétaire.
C’est une étape supplémentaire dans l’intégration économique prévue par le TUE de Maastricht de 1992, qui a mis en place la monnaie unique avec un mécanisme d’harmonisation Des politiques économiques nationales et l’instauration d’un système spécifique celui des BANQUES CENTRALES EUROPEENES.
La construction européenne tend vers le stade suprême de l’intégration économique cad un espace économique qui s’apparente à un marché national.
PARTIE 1 L’INTERDICTION DES ENTRAVES A LA LIBRE CIRCULATION
C’est l’aspect le plus évident du marché intérieur, et c’est celui qui à été réalisé en premier. Dans ce contexte les entraves sont des mesures imputables aux autorités des Etats membres, et qui ont effet d’interdire ou de restreindre les échanges intra communautaires.
C’est la première composante du marché intérieur, nombreuses sont les règles forgées à propose des marchandises et utilisées pour d’autres domaines/ On distingue deux catégories d’entraves à la libre circulation :
-entraves pécuniaires liées à l’obligation de remettre une somme d’argent aux autorités nationales, il ;peut s’agir d’entraves tarifaires quand c’est des droits de douane ou de taxe équivalente, elles peuvent aussi être de nature fiscale lorsque la somme d’argent est un impôt.
-entraves non pécuniaires : tout le reste notamment les restrictions quantitatives et les interdictions de circuler et notamment la notion d’entrave non pécuniaire ou néoprotectionnisme dans le cadre de l’OMC.
Ces entraves viennent du fait que les Etats ont tendance à s’opposer à l’importation sur leur territoire de produits et de marchandises non fabriqués selon les normes nationales, d’où protectionnisme. Cela pose des problèmes au niveau du commerce Intra communautaire et international, les produits sont fabriqués dans un contexte national or les législations applicables aux produits sont souvent très différentes d’un état à un autre. Les restrictions quantitatives et les entraves au 1 juillet 1968date à laquelle a expirer la période de travail, ont été démentelés les droits de douane et les restrictions quantitatives dans l’union. L’UE est une union douanière donc les tarifs douaniers nationaux ont disparus et ont été remplacés par le tarif douanier commun élaboré et géré par l’UE dans le cadre de ces compétences. Le TCE à démentelé les entraves, il en interdit différents types sans les définir et en dernier ressort c’est la CJCE qui a définit les grandes notions du traité de manière large et extensive dans le but délibéré et avoué d’éliminer le maximum d’entraves à la libre circulation des marchandises. Le droit du marché commun est un droit essentiellement jurisprudentiel, car du fait du laconisme des traités la cour tire un pouvoir d’interprétation important. Certains produit font l’objet d’un régime particulier qui à certains égards peut être dérogatoire au droit commun, en effet les produits de la pêche et agricoles font l’objet d’une politique spéciale. Mais un régime spécifique s’applique aussi aux armes pour des raisons de sécurité publique mais aussi pour les biens à double usage et les marchandises ayant une utilité civile et militaire. Le charbon et l’acier ont ainsi fait l’objet d’un traité à part Traité CECA de 1957, et il subsiste encore le traité EURATOM.
Le TCE utilise la notion de marchandises comme un terme générique sans la définir. Mais cette lacune a été comblée par la CJCE parce que dans certaines affaires elle a déterminé quel était le régime applicable et donc à différencié le régime des biens, des services et des capitaux. Donc définition large des marchandises : se sont tous les produits appréciables en argent et susceptibles de formé comme tel l’objet d’une transaction commerciale=définition posée dans un arrêt en date du 10 décembre 1968. Arrêt Commission Vs Italie qui valait une définition restreinte des marchandises impliquant des contraintes moindres pour les Etats, tels que les produits de luxe ou artistiques, cela signifie donc qu’un nombre plus important de marchandises vont bénéficié de la libre circulation et de là au marché italien. Mais seul problème celui des déchets , la CJCE a été saisie et dans son arrêt du 9 juillet 1992 Commission Vs Belgique, elle a considéré que les déchets étaient des marchandises et que donc ils bénéficiaient de la libre circulation, mais par la suite elle a du distinguer marchandises et services, car la fourniture des deux est liée. Expl fourniture d’un outil+ accés et souvent l’un est l’accessoire de l’autre sachant qu e dans le traité la base juridique est différente. La CJCE saisie à propos des produits audiovisuels dans un arrêt SACCHI du 30 avril 1974 et arrêt PHIL COLLINS du 20 octobre 1993, la cour a distinguer le support matériel du produit audiovisuel qu’elle à qualifié de marchandise et le message enregistré qui relève de la prestation de service. Mais en réalité tout dépend d’une analyse au cas par cas, même si la cour distingue bien les deux.
Concernant le cas des capitaux dans un affaire concernant l’importation de pièces de monnaie Arrêt CJCE du 30 novembre 1978 REGINNA, la cour a distingué les pièces de monnaie ayant cour légal donc sont des capitaux et les pièces qui ne relèvent pas du cour légal qui sont alors considérées comme des marchandises.
Au regard de la libre circulation des marchandises le critère de nationalité de celles-ci n’est pas pertinent. L’ART 23 para 2 TCE prévoit que la libre circulation profite au produits originaires des états membres mais aussi aux produits des pays tiers et qui se trouvent en libres pratique dans les états membres. L’ART 24 TCE définit cette notion de libre pratique= se sont toutes les marchandises qui proviennent de pays tiers et qui sont régulièrement importées dans la communaté et dont toutes les normes ont été respectées.
L’origine= les marchandises sont originaires des pays dasn lesquels elles ont été produites ou fabriquées. La communauté a adopté une réglementation de l’origine complexe, du à la complexité des règles de production. Parfois le circuit est international d’où la difficulté de connaître l’origine et donc le régime applicable. Si plusieurs pays sont intervenus , les marchandises sont réputés provenir et originaires du pays ou a eu lieu la dernière formation substantielle. Les marchandises proviennent du pays à partir duquel elles ont été exportées, donc c’est pourquoi le TCE dans son ART 23 distingue les marchandises originaires des états membres et les marchandises en provenance de pays tiers, mais les deux catégories bénéficient au même titre de la libre circulation.
Cette interdiction est posée par l’ART 23 TCE qui se combine avec l’ART 25 : les états membres ne sont plus en droit de maintenir des droits de douane et des taxes d’effet équivalent. L’ART 23 prévoit que la communauté est fondée sur une union douanière et donc il y a interdiction des droits de douane entre états membres. Cet article est conforté par l’ART 25, et ces interdictions faites aux états membres sont efficaces car l’ART 25 à été déclaré d’effet direct par la CJCE dans un arrêt VAN GEND EN LOOS en date du 5 février 1963. Cet effet direct permet aux particuliers notamment les entreprises de l’invoquer directement devant le juge national pour s’en prévaloir contre un étatqui par hypothèse imposerait des droits de douane ou des taxes.
L’ART 25 pose une interdiction absolue aux états membres de maintenir des droits de douanes ou taxes d’effet équivalent , elle est absolue car aucune dérogation n’est possible car on est dans le cadre d’une union douanière, et dans ce cadre ils sont dessaisit de leurs compétences douanières au profit de la communauté. Au cours de la période de transition , les DD et TEE ont été supprimés progressivement et cette phase s’est déroulée dans un premier temps :
1-les états gèlent leur réglementation nationale existante, car le TCE à imposé de ne pas aggraver la pression tarifaire des relations communautaires.
2-les états ont du éliminé progressivement les DD intra communautaires et simultanément la communauté a mis en place des DD uniformes aux frontières externes.
Procédure réactivée à chaque nouvel élargissement, et à l’issue de la période de transition l’élimination des DD et TEE ont été un succès cela a bien marché donc les états ont éliminé les taxes les plus flagrantes à tel point qu ela période de transition à été achevée plus tôt qu prévu en 1968 au lieu de 1970 donc les états ont décider d’accéléré le processus. A la fin de a période de transition tout nétait pas réglé il y avait encore des taxes qu n’étaient pas formellement des DD mais qui avaient quand même des effet semblables, il a donc fallut s’y attaquer.
-LES DROITS DE DOUANE=selon un critère purement formel se sont tous les droits inscrits dans un tarif douaniers qui est un document adopté annuellement par la communauté qui comprend des taux de DD par catégorie de marchandises susceptibles d’entrer ou de sortir.
-LES TAXES D’EFFET EQUIVALENT=Art 95 TCE les interdit avec les DD, la notion est difficile à définir et aucune définition dans le traité, le seul élément qu’on peut en déduire c’est le lien entre TEE et DD, se sont des entraves de nature pécuniaires qui ont sur les échanges intra communautaires les mêmes effets que les droits de douane./ C’est la CJCE au fil des affaires dont elle a été saisit à été amenée à définir cette notion, la définition est donc jurisprudentielle, elle est large et extensive, c’est un notion fonctionnelle cad qui est définie grâce à la fonction qu’on lui assigne en l’occurrence les TEE notion fonctionnelle définie en fonction de l’objectif de la libre circulation inscrite dans le traité.
La CJCE a dégager cette notion dans le but d’appréhender et d’interdire le maximum d’entraves à la libre circulation. En matière de réalisation du marché intérieur la jurisprudence de la cour est et à toujours été constante, elle s’est révélée être un véritable instrument de réalisation du marché intérieur grâce à son interprétation extensive du Traité.
TEE et DD = c’est une définition très riche que la cour de justice a forgé progressivement.
Arrêt CJCE du 1 juillet 1969 Commission Vs Italie/ « la TEE est une charge pécuniaire fut elle minime unilatéralement imposée quel que soit sa technique et son appellation et frappant les marchandises qu’elles soient nationales ou étrangères en raison du fait qu’elles franchissent la frontière lorsqu’elle n’est pas un DD proprement dit constituer une TEE, alors même qu’elle ne serait pas perçue au profit de l’état, qu’elle n’exercerait aucun effet discriminatoire ou protecteur et que le produit imposé ne se trouverait pas en concurrence avec des produits nationaux. » Paragraphe 1 : les éléments constitutifs de la notion de TEE
A-la nature pécuniaire de la taxe
Filiation au DD donc forcément c’est une entrave financière, l’arrêt précité parle d’une charge prévue et même d’un droit / mais deux régime distincts :
-ART 25 TCE qui interdit les DD et TEE
-ART 28/29 qui interdisent les MEE à des DD.(=mesures réglementaires et pas charges pécuniaires)
Les deux régimes sont différents car les DD et TEE font l’objet d’une interdiction absolue sans dérogation possible, alors que les MEE font l’objet d’un principe d’interdiction qui pourrait faire l’objet d’une dérogation. Certains états ont essayer de brouiller les choses et de faire notamment qu’une entrave de type réglementaire assortie d’une taxe devait faire l’objet de l’art 28 par expl le contrôle sanitaire assortis de taxes qui sont des charges pécuniaires./ Mais la cour a toujours refuser un etl amalgame et n’a jamais considéré qu’on puisse accordé des dérogations aux taxes.
B-l’origine de la taxe
Dans sa définition la cour parle d’une charge pécuniaire unilatéralement imposée cad que l’ART 25 vise des mesures adoptées par des personnes publiques. L’ART 25 n’est pas susceptible de s’appliquer au comportement de personnes privées notamment des entreprises, donc la taxe au sens de l’article 25 a nécessairement une origine publique. Une taxe peut tombé sous le coup de l’article 25 si elle est perçue par un état pour son profit, mais aussi si elle est perçue par une collectivité infra étatique et la cour est allée plus loin dans certains arrêts puisqu’elle a considéré que l’Art 25 est aussi applicable à des taxes perçues par des organismes privés mais exerçant des prérogatives de puissance publique. Ce cas est le plus complexe et se rencontre fréquemment dans le domaine des taxes parafiscales, ou de celui des des organismes professionnels qui perçoivent des contributions obligatoires de leur membres pour financer des opérations d’intérêt général. C-le fait générateur de la taxe
C’est le fait qui implique la perception de la taxe dans la définition de la cour, ce qui caractérise la TEE au sens de l’ART 25 c’est que le fait générateur est le franchissement par les marchandises d’une frontière interne de la communauté. Les taxes appréhendées par l’ART 25 sont toutes celles dues à raison du franchissement d’une telle frontière peu importe que ce soit une taxe à l’importation ou à l’exportation, et peu importe si c’est seulement un transit cad qu’elle ne fait que passée pour être écoulée sur un autre marché./ L’art 25 fait références entre les états membres. La notion de frontière à été définie de manière large par la CJCE cela vise les frontières dites nationales entre les états membres mais la cour ne s’est pas limité à ça, elle a intégré dans le champ d’application de l’art 25 les taxes perçues à raison du franchissement de frontières régionales cad internes à un état. C’est une jurisprudence qu a été inaugurée à propos d’un régime fiscal français particulier applicable dans les DOM = octroi de mer = taxe française traditionnelle perçue à l’importation de toute marchandise dans les DOM français. Cette taxe est perçue à raison de l’importation quel quelle soit la provenance des marchandises même française. LA question est de savoir si une telle taxe peut être considérée comme contraire à l’article 25, alors même que ce régime fiscal ne distingue pas les produits nationaux et les produits des autres pays de l’union ? Le fait générateur de la taxe est le franchissement de la frontière, la CJCE a développé une solution très contraignante pour les états assimilant frontières nationales et frontières régionales, les taxes perçues à raison du franchissement d’une frontière interne à un état doivent être qualifiées de TEE au sens de l’article 25/.cette solution découle d’un arrêt CJCE LEGROS du 16 juillet 1992 –jurisprudence confirmée dans plusieurs arrêts ultérieurs à propos notamment de taxes grecques similaires perçues à raison de l’entrée de marchandises, puis dans un autre arrêt à propos de taxes espagnoles. La CJCE à considéré que l’objectif poursuivit est la suppression des entraves à la libre circulation, la réalisation du marché intérieur et elle a considéré que la suppression est impérative quand celle-ci se situe à une frontière régionale. Distinction entre les TEE les frontières intérieures : entrave de nature fiscale, mais dans les deux cas il s’agit d’entraves pécuniaires cad dues à l’obligation de verser une somme d’argent aux autorités nationales. Mais le traité prévoit deux régimes différeents :
-pour les TEE interdiction absolue et pas de dérogation possible ART 25
-pour les impositions intérieures elles ne peuvent pas être interdites et encore moins de manière absolue, ce qu’on appelle imposition intérieure c’est toute la fiscalité interne sur les marchandises et en premier lieu la TVA, elles font l’objet d’un article spécifique :ART 90 à 93. Seules sont interdites celles qui sont discriminatoires ou protectrices.
Le problème vient du fait que la définition des taxes est extrêmement large donc dans la pratique il est difficile de distingué TEE et II. / C’est le critère du franchissement des frontières internes qui est le critère le plus pertinent pour les distingué.
-Les TEE sont perçues à raison du franchissement des frontières, donc ces taxes ne sont pas perçues sur des produits nationaux écoulés sur le marché national ; donc se sont des taxes qui par définition sont perçues uniquement sur les produits importés ou exportés. Elles sont nocives à l’importation parce qu’elles renchérissent le prix des produits importés et donc donnent un avantage concurrentiel aux produits nationaux.
-Les II se caractérisent de façon différentes elles sont par définition indistinctement applicables aux produits nationaux et aux produits importés. Toutefois des problèmes de délimitation sont apparus car dans certains cas la cour a été confrontée à des charges pécuniaires difficiles à qualifiées :
*taxe= charge pécuniaire qui était perçue par un état après franchissement de la frontière et pas au même moment , c’était le cas notamment lorsque les opérateurs peuvent franchir la frontière et acheminé leur marchandise dans des entrepôts douaniers./ La CJCE s’est prononcé différemment et c’est pourquoi on parle de taxe perçue à raison du franchissement de la frontière, c’est donc une conception large qui a prévalue dans la jurisprudence de la cour. Elle parle par ailleurs souvent de charges imposées soit au moment de l’importation soit ultérieurement.
Dans une affaire qui portait sur des charges pécuniaires qui frappaient les produits nationaux et les produits importés, mais leur produit était affecté et ne bénéficiait quà la production nationale. Cela a été le cas pour des taxes parafiscales perçues indistinctement mais dont la recette était affectée à l’encouragement de la production nationale notamment agricole./ La cour à distingué deux situations dans certains cas la totalité de la taxe est affectée à la seule production nationale ; ou cas dans lequel les recettes sont juste en partie affectées à la production nationale, mais se sont toujours des charges pécuniaires frappant tous les produits mais les recettes ne sont affectées qu’en partie. La cour a donc considéré que c’était des Impositions Intérieures au sens de l’ART 50 TCE, car ils sont grevés par une taxe et donc une II et non pas une TEE mais elles étaient discriminatoires entre produits nationaux et produits importés car les taxes sur les produits importés étaient supérieures aux taxes sur les produits nationaux.3 hypothèses :
- taxes perçues après le franchissement de la frontière
- taxes ou charges frappant tous les produits
- chargent qui frappent de facto uniquement les produits importés, il n’existe pas de production nationale significative, la cour a été confrontée à des régimes fiscaux neutres qui s’appliquent de manière générale aux produits, et ne semblent pas tenir compte du franchissement des frontières.
Peut-on alors considéré ces charges comme des charges fiscales en l’absence de production nationale ?
La cour a considéré que cela n’empêchait pas la qualification de ces charges d’II. Et cela signifie qu’une charge ne frappant que des produits importés ne sera pas systématiquement qualifiée de TEE, et cela permet de garder une certaine souplesse dans la qualification des différentes entraves pécuniaires.
Définition négative de TEE, cette analyse est très importante car le états ont régulièrement essayer d’imposé à la cour une définition restrictive des TEE, or cette dernière privilégié une définition très large, fonctionnelle et finalisée, donc elle a rejeté de nombreux critères proposés par les états popur limité l’impact de l’ART 25, parmi ces critères :
la caractère minime d’une taxe : une taxe peut être qualifiée de TEE même si son montant est minime ou négligeable, à ce sujet la CJCE a une jurisprudence constante, elle a répondu à l’argumentation de certains états qui considéraient qu’une d’un montant minime est neutre sur les échanges communautaires et que donc ce n’est pas une TEE, la cour a rejeté cette position –car elle a toujours estimé qu’une taxe même minime renchérissait le coût des produits importés ou exportés et donc les désavantage dans la concurrence avec les autres produits.
_car une taxe même négligeable implique des formalités administratives qui sont autant d’entraves à l’action des importateurs ou exportateurs, et en cela la cour a toujours refusé le principe de minima consistant à ne pas condamné des mesures dont l’effet est négligeable.
Toute référence aux droits nationaux : elle prend en considération le régime de la taxe litigieuse et ces effets mais rejette toute référence au droit national notamment les appellations ou déterminations en droit national. Le fait qu’une charge pécuniaire soit qualifiée d’un impôt en droit national de tarif ou de prix, n’exclut pas le fait que la CJCE la qualifie de TEE. Au sens de l’ART 25. Idem pour la nature juridique d’une charge pécuniaire en droit national, peu importe qu’elle soit intégrée à un régime fiscal, la cour prend en considération ces effets et ne s’attache pas au droit national.
Le critère tenant au bénéficiaire de la taxe : certains états avaient proposé une notion plus restrictive de TEE en considérant que cette dernière devait être forcément une taxe perçue au profit de l’état, mais la cour a rejeté cette interprétation, ainsi peuvent être qualifiées de TEE même des taxes perçues au profit de collectivités territoriales ou même celles perçues par des personnes privées dépositaire de prérogatives de puissance publique. La cour a toujours refusé de s’attaché au mode de perception de la taxe, et peu importe qu’elle soit prélevée par des services fiscaux ou par des services douaniers.
Une taxe prélevée par des services fiscaux peut être qualifiée de TEE à un droit de douane. La cour a rejeter d’autres éléments de définition, et se sont des définitions communautaires qui devaient tenir aux effets de la taxe, une charge pécuniaire peut être une TEE même si elle n’a aucun effet protecteur à l’égard de la production nationale, et même si elle n’a aucun effet discriminatoire et même en l’absence de production nationale concurrente, la condamnation de ces taxes avait pour abjectif d’évité de pénalisé les produits importés par rapport aux produits nationaux.
Il s’agit d’appliquer cette définition pour percevoir les principales TEE interdites. Dans le traité il n’y a aucune indication sur les charges considérées comme des TEE. Mais sur la base de la jurisprudence de la cour une typologie à été faite.
3 grandes catégories de charges illicites cad de charges pécuniaires qualifiée de TEE illicite au regard du droit communautaire. Toutes les charges imposées par un état au frontière destinées à financer les opérations douanières. On trouve parmi celles-ci certaines taxes destinées à financer des formalités spécifiques permettant un passage plus rapide et plis facile des marchandises aux frontières. Les services douaniers proposent des services accélérés moyennant paiement expl passage par certains entrepôts douaniers. Les taxes nationales qui relèvent de cette catégories sont très différentes et très nombreuses, elles différent d’un état à un autre, expl toutes les taxes que les importateurs ou exportateurs pour l’établissement de documents administratifs, ce type de taxe est interdit et ka CJCE les qualifie systématiquement de TEE, et elles ont dues disparaître des droits nationaux.
Les taxes destinées à financer l’établissement de statistiques du commerce extérieur notamment les états avaient l’habitude de prélever sur les importations et les exportations , et c’est à propos de ces taxes que s’est développée la jurisprudence sur les taxes d’importance minime, elles n’ont apparemment pas d’objet protectionniste , elles servent à payer une opération d’intérêt général consistant à connaître les flux d’importation et d’exportation, elle n’ont pas vocation à pénalisé les importions pour privilégié la production nationale. La cour considère que ces taxes sont à qualifié de TEE donc interdites sans dérogation possible par ART 25, derrière cela se profile une motivation importante de la cour quand elle évalue la réglementation nationale, cela concerne toutes les actions d’intérêt général, elle estime que pour toutes ces actions les états membres doivent se dotés de services compétent pour recueillir les données les du commerce extérieur. Il s’agit de services publiques que l’état doit financer, et il ne peut pas faire supporté ce coût par les usagers, c’est au contribuable. Ce qui permet de donné une définition très extensive de la notion de TEE car elle comprend même les taxes qui financent des opérations d’intérêt général.
Les charges pécuniaires générées par des contrôle sur les marchandises peuvent être des contrôles techniques pour vérifié que la production industrielle correspond bien aux normes applicables. Ces contrôles peuvent aussi être sanitaires ou vétérinaires, ils portent sur les marchandises qui franchissent la frontière et donnent lieu souvent à la perception de TEE. La cour a toujours considéré que c’était des TEE au sens de l’ART 25, et son raisonnement est similaire à celui concernant les taxes pour les statistiques. Les contrôles eux-mêmes doivent être conformes à la réglementation communautaire mais ces contrôles sont souvent effectués dans l’intérêt général des états qui ne peuvent pas faire supporté leur coût par les opérateurs économiques. En principe dans le marché intérieur la réglementation interdit les contrôle aux frontières. Paragraphe 2 : les charges licites au regard de l’article 25
Se sont les redevances pour services rendus aux opérateurs économiques. La CJCE dans sa jurisprudence applique très sévèrement cette définition des TEE. Elle a été confrontée à différentes lignes de défense des états membres qui justifiaient leurs taxes. Et les moyens de défense fréquemment utilisées par les états sont que la charge litigieuse n’est pas une TEE car elle représente la contrepartie financière d’un service rendu aux opérateurs. Ce raisonnement a été admis par la Cour mais elle la encadré de manière très stricte. Elle accepte le cas échéant la qualification de service rendu mais de façon très limitée, des charges pécuniaires qualifiées de redevance pour service rendu échappera au champ d’application de l’article 25, et ne sera pas qualifié de TEE.
A-la notion de service rendu
La cour a développé plusieurs critères qui sont interdépendants :
v La réalité de la prestation ou du service rendu :la taxe doit correspondre à un véritable service individuel rendu à l’opérateur économique, elle ne doit pas être un simple contrôle administrativement serait imposé uniformément à tous les opérateurs. Arrêt CJCE du 16 mars 1983 Sté Italienne pour l’oléoduc transalpin : il s’agissait d’une taxe italienne que devait payé une société au gérant de l’oléoduc, car ce dernier permettait le transport de pétrole brut d’Italie vers l’Allemagne, c’était donc un échange de marchandises intra communautaire. La charge à payer était une charge permettant l’utilisation par les importateurs des installations portuaires, et la cour a considéré qu’il s’agissait bien d’un véritable service aux opérateurs , et non pas une charges pour formalité administrative payée uniformément. v Le service dit être facultatif : le service doit resté facultatif, ça ne peut pas être une formalité obligatoire, certains états ont d’ailleurs tenté de qualifié de service au sens de cette jurisprudence les contrôles techniques et sanitaires. La cour à toujours refusé cette argumentation, car les contrôle ne peuvent pas donner lieu à la perception de taxes, sinon se sont des TEE.
v L’avantage procuré à l’opérateur doit être individuel : le service qui sera rémunéré doit être réel, facultatif et individuel. Mais la CJCE a posé d’autre conditions.
B-le critère de proportionnalité
Cette redevance doit être proportionnée au service rendu à l’opérateur ce qui exclut toutes les redevances établies forfaitairement. La CJCE a prononcé dans un arrêt du 11 juillet 1989 FORD : cette affaire portait sur des dédouanements qui étaient opérés par les services douaniers dans les locaux mêmes de la société importatrice. La CJCE a considéré qu’il s’agissait bien d’un service individuel rendu à l’importateur mais le problème c’est que la charge pécuniaire afférent à ce service était établit en fonction de la valeur des marchandises et pas en fonction du coût du service lui-même, la cour a donc considéré que la charge en question n’était pas proportionnée au coût du service, elle la donc qualifié de TEE au sens de l’ART 25.
Conclusion : l’efficacité du régime de l’article 25 est assurée par les sanctions prévue par la cour contre les états qui auraient perçus des TEE par sa jurisprudence sur la restitution de l’indu cad sur la restitution des taxes indûment perçues par l’état en violation de l’article 25. Le traité lui-même est silencieux quand à la sanction, il ne prévoit rien quand aux conséquences à tiré de la qualification d’une TEE. La sanction a donc été entièrement conçue et développée par la CJCE de manière prétorienne. Cette jurisprudence a certes été inaugurée à propos de répétition de TEE, mais est d’application plus large, elle s’applique dans d’autres hypothèses ou l’état perçoit des charges en violation du droit communautaire. C’est une jurisprudence qui a été appliquée tout particulièrement au droit d’entrée à l’université qui étaient discriminatoires dans certains cas et donc contraires au droit communautaire. L’état est tenu de restituer le montant de la taxe, c’est une obligation qui découle du droit communautaire et en plus cette obligation de restitution est rétroactive, elle ne prend pas seulement effet au jour de l’arrêt , mais elle vaut depuis l’entrée en vigueur de la taxe. Elle peut porté sur des marchandises très importantes lorsque celle-ci à fonctionné longtemps. Mais dans certains cas la CJCE accepte d’atténuer cette portée quand les finances de l’état suivraient difficilement, et elle estime que la restitution vaut à compté du prononcé de l’arrêt et ne vaut pas pour les périodes antérieures. Concernant les modalités de remboursement : le principe est celui de l’autonomie institutionnelle et procédurale des états membres. Ils doivent remboursé la taxe en application du droit et des procédures nationales, du juge compétent, éléments de preuve, mais cette autonomie est encadrée par la CJCE. Les modalité de remboursement ne doivent pas être moins favorable que celles qui concernent des recours similairement fond sur le droit interne, elles ne doivent pas non plus rendre pratiquement impossible l’exercice du droit au remboursement que les justiciables tirent du droit communautaire./ Arrêt CJCE SAN GIORGIO du 9 novembre 1983.
Lien inévitable entre DD, TEE et la fiscalité des Etats membres. Ces derniers peuvent tentés de contourné ces interdictions en utilisant leur fiscalité interne. Il a donc fallut encadré la compétence fiscale des Etats, cet encadrement figure dans l’ART 90 TCE, qui a été déclaré d’effet direct par la CJCE qui a considéré que c était un complément de l’interdiction des DD et des TEE, et dans les années 70 la cour a toujours mis en avant cette complémentarité, et tend à colmaté les brèches qu’une procédure fiscale pourrait ouvrir dans l’interdiction des DD et TEE. L’interdiction des droits tarifaires et fiscaux permettent la libre circulation des marchandises. L’objectif de l’ART 90 c’est de garantir la neutralité de la fiscalité des états membres, il s’agit d’évité que ces derniers ne contournent cette interdiction par de la fiscalité indirecte. L’ART 90 interdit les impositions discriminatoires intérieures, c’est la CJCE qui a posé toutes les définitions, qui sont fonctionnelles cad formulées en fonction d’un objectif qui est la libre circulation des marchandises. Ces définitions sont très larges pour permettre à la CJCE de les faire évoluer en fonctions des réglementations nationales litigieuses.
Pas de définition dans le TCE, et c’est donc le CJCE qui a posé les définitions, afin d’appréhendé tous les prélèvement d’échanges intra communautaires, toute charge pécuniaire qui ne serait pas un DD ou rémunération pour service rendu, une charge ou un prélèvement par un état ne peut être qualifiée que de trois manières différentes :
- un DD ou TEE
- une rémunération pour service rendu licite
- une imposition intérieure
Seules ces 3 qualifications sont possibles, elles sont exclusives l’une de l’autre.
II= charge pécuniaire qui s’intègre dans le système général de redevance interne d’un état et qui appréhende systématiquement des catégories de produits selon des critères objectifs appliqués indépendamment de l’origine des produits, Arrêt CJCE du 9 novembre 1983 Commission Vs Danemark : dans cette affaire le Danemark prélevait une redevance à l’importation d’arachides, il frappait les produits des autres états, les contrôles sanitaires étaient considérés comme licites, mais la redevance ne l’était pas, la cour a du s’interroger sur la qualification juridique de ce prélèvement danois. Les 3 qualifications se sont mêlées. La commission a considéré que c’étai une TEE, le Danemark prétendait que c’était la rémunération d’un service rendu et éventuellement une imposition interdite soumise à l’ART 90 / Est-ce que des produits frappés par cette redevance englobaient toute une catégorie ?
Problème supplémentaire : Danemark n’a pas de production nationale d’arachides donc pas de concurrence possible/ La CJCE a considéré que cette redevance n’appartenait pas à un système général d’imposition intérieur, car elle frappait un nombre limité de produits et pour la cour une catégorie de produits= une vaste pluralité de produits/ Il ne s’agissait donc pas d’une imposition intérieure, ni d’une rémunération de service rendu, mais c’est un TEE, et la cour a donc donné raison à la commission. Cette définition ne prend pas en compte le bénéficiaire , organe de la perception, distinction du produit de l’imposition destination des recettes, peu importe le but , le montant de la charge, mais cette définition trouve des limites dans la notion de TEE surtout.Le critère de différenciation c’est le franchissement de la frontière interne à la communauté. Les impositions intérieures grèvent les marchandises qui franchissent des frontières internes à la communauté et la marchandises nationales qui ne franchissent pas de frontières. Les impositions intérieures sont applicables à toutes les marchandises, mais la cour a précisé la notion de différenciation entre les deux :
-charge pécuniaire nationale qui frappe les marchandises importées d’autre états membres en l’absence de marchandise nationale similaire ou concurrente, la cour a rattacher à la notion de catégorie entière de produit. Elle a considéré qu’il était possible de qualifié d’imposition intérieure les marchandises nationales si elles étaient considérées comme une catégorie entière. - prélèvement d’un état qui frappe les marchandises nationales et les marchandises importées dont toutes les recettes sont affectées de manière à compenser la charge qui pèse sur les produits nationaux./ La cour a différencié deux situations :
*la compensation est intégrale, la cour qualifie le prélèvement de TEE au sens de l’ART 25 le prélèvement frappe les marchandises importées/ arrêt CJCE du 11 juin 1992 SANDESR ADOUR.
*la taxe nationale dont le produit était affectée en faveur des produits nationaux , la compensation n’était que partielle, les produits nationaux étaient grevés également, ces prélèvements frappaient plus lourdement les produits importés qui n’avaient aucune compensation et les produits nationaux qui avaient une imposition partielle.
Le droit communautaire n’interdit pas les impositions intérieures il les réglemente dans l’article 90 qui tend à garantir la neutralité fiscale des Etats membres dans les échanges intra communautaire de marchandises. Mais il faut évité de pénalisé les produits importés ou exportés, le droit communautaire (art 90) ne s’applique qu’aux situations interne à un état membre, l’art 90 vise à comparé le traitement fiscal des marcahndises importées à celui des marchandises nationales, et le droit communautaire n’interdit pas les discriminations à rebours, il n’interdit pas d’imposé plus lourdement les marchandises nationales par rapport au produits importés. 2 séries de critères prévus à l’article 90.
Régime juridique de l’ART 90 Al1 « Aucun état membre ne frappera directement ou indirectement les produits d’autre états membres d’impositions intérieures quelque nature qu’elles soient supérieures à celles qui frappent directement o indirectement les produits nationaux similaires.» Il interdit les impositions qui frappent plus lourdement les marchandises importées, deux critères :
-lien de similitude entre la production importée et la production nationale
-caractère discriminatoire de la taxation
Pour savoir si les marchandises sont similaires, la CJCE prend en compte les caractères objectifs : si les marchandises présentent au regard des consommateurs des propriétés analogues ou répondent à un même besoin. La CJCE a rejeté différents critères de définition tels que les habitudes des consommateurs, car la marché intérieur à pour objectif de modifié ces habitudes , ou encore la classification des produits, les produits d’une même catégorie sont considéré comme similaires et la CJCE a déclarer ce critère inadaptable.
B-L’éxistence d’une discrimination.
La CJCE va rechercher si la charge fiscale qui pèse sur les produits importés est plus lourde que celle qui pèse sur les produits nationaux, et si c’est le cas on peut parler d’impositions discriminatoires, et qui peuvent prendre différentes formes :
-différence de taux d’imposition
-règle de calcul de l’assiette
-modalité de perception
ART 90 Al2 « en outre aucun état membre ne frappera les produits d’un autre état membre d’une imposition intérieure de nature à protégé indirectement d’autres productions » si les marchandises ne sont pas similaires, l’Al2 peut s’appliqué , et il doit être considéré comme le complément de l’Al 1, il a pour fonction d’appréhendé toute forme de protectionnisme fiscal indirect. Quand les produits ne sont pas similaires, cela ne veut pas dire qu’il ne sont pas en concurrence.
La CJCE a considéré que certains produits sans être similaires, se trouve dans un rapport de concurrence même partiel, indirecte ou potentiel. Il faut étudier sur le marché et comparé les produits objectivement au regard du consommateur. La CJCE a comparé les oranges et les bananes dans une affaire relative à l’impôt italien sur les bananes et qui ne considérait pas les oranges/ concurrence partielle en tant que fruits de table/ Vins et Kirs au RU , le RU taxait lourdement les vins importés, la cour a considéré que ces produits étaient en concurrence partielle. (ART 90 Al2)
Si les produits sont concurrents, il faut savoir si le régime de taxation national est protectionniste au regard des produits importés. La cour interdit une différence de taxation qui influence le marché des produits en cause en défavorisant la consommation potentielle des produits importés. Une simple différence de taxation ne suffit pas à faire condamné le régime fiscal, il faut prouvé que cela influence le marché au détriment des produits importé.
CONCLUSION : les entraves fiscales appréhendées par l’article 90 sont des entraves à l’importation sur le marché national d’autres produits d’autres états.
L’ART 90 ne traite pas des exportations, il ne prévoit pas de comparaison, le traitement fiscal appliqué aux marchandises nationales exportées vers d’autres états membres./ La CJCE a néanmoins été saisit de certaines affaires qui concernaient des législations qui entravaient les exportations intra communautaire. Elle a donc décidé de d’interprété l’article 90 de manière extensive pour l’application aux hypothèse de discrimination fiscales à l’exportation. La jurisprudence sur la répétition de l’indu s’appliquent pleinement à l’ART 90. Les II sont interdites sauf celles discriminatoires ou protectrices, donc il faut faire une différence entre le montant imposé aux produits nationaux et le montant imposé aux produits importés. Les particuliers auront droit au remboursement de la différence.
Ce sont des entraves non pécuniaires ou le néo protectionnisme. Les mesures nationale interdites ont pour effet :
-d’interdire la libre circulation
-de la restreindre en volume
Ce sont des notions très larges. Restrictions quantitatives : définition aisée, elles peuvent être de deux nature :
*interdiction des importation et exportation de transit :licences d’importations ou d’exportations dasn ce cadre là, un importateur doit obtenir une licence auprès des autorités nationales=c’est un régime d’autorisation préalable qui peut aboutir à une interdiction. *les contingentements d’importation ou d’exportation :ce sont des mesures nationales qui limitent en volume l’importation ou l’exportation de certains produits (expl pour une année tant de tonnes d’oranges importées dans un état) sur une certaine période.
Définition des mesures d’effet équivalent à des restrictions quantitatives : définition complexes avec beaucoup de jurisprudence de la CJCE/ c’est une notion qui vise toutes les réglementations des états qui ont le même effet sur les échanges qu’une restriction quantitative =effet d’introduction des limitations , cela recouvre différentes réalités= toutes les législations sur la production de marchandises(composition des produits, l’emballage, pub, prix…)
Dispositions pertinentes du Traité à propos de ce type de réalités. ART 28 Dispos fondamentales/ ART 29/ART30.
L’ART 28 stipule « les restrictions quantitatives à l’importation ainsi que toutes mesures d’effet équivalent sont interdites entre les états membres » Cette disposition est d’effet direct. L’ART 29 stipule que les restriction quantitatives à l’exportation ainsi que toutes les mesures d’effet équivalent sont interdites entre les états membres ».
L’ART 30 prévoit des dérogations aux interdictions des ART 28 et 29.
Les traités avaient prévus au départ un processus d’élimination des MEE, similaires à ce qui était prévu par l’ART 25. Elimination facile, restrictions quantitatives facilement identifiables et tout le monde est d’accords. En revanche c’est plus dur pour les MEE, ces restrictions quantitatives car peuvent se caché derrière des réglementation de production de marchandises. Les restrictions et MEE font l’objet d’un principe d’interdiction qui n’est pas absolu.
Il s’agit de définir la notions des MEE, se sont ces notions qui permettent de délimité le champ d’application de l’interdiction des articles 28 et 29.
Paragraphe 1 : La notion de MEE.
Notion complexe qui n’est pas définie dans le traité, a été développée par la commission dans un premier temps et ouis surtout par la CJCE, fait différencié dans articles 28 et 29 les importations et les exportations , car les entraves à l’importation sont beaucoup plus nombreuses, elles ont suscité plus de développements jurisprudentiels plus importants./ concernant les entraves à l’exportation il y a moins d’arrêts car les états membres entravent moins leurs exportations.
A-Les mesures d’effet équivalent à l’importation
Ces entraves sont dans l’ART 28 du Traité. La CJCE a définit cet te notion dans un arrêt en date du 11 juillet 1974DASSONVILLE, la CJCE a posé une définition très large de cette notion, pour la cour c’est une notion fonctionnelle définie de manière à appréhendé le maximum d’entraves possibles à la libre circulation. Définition= toute réglementation commerciale d’un état susceptible d’entraver directement oui indirectement, actuellement ou potentiellement le commerce intra communautaire. Cet arrêt fondamental a été rendu sur renvoi préjudiciel en application des articles 234 TCE, à propos d’une législation belge imposant aux importateurs de présenté un certificat d’origine des marchandises, même pour celles communautaires ou en libre pratique dans la communauté, des importateurs belges avaient acquis certains produits en France=lot de Whisky et ceux-ci étaient en libre pratique en France , ces importateurs belges n’avaient pas fournit de certificats d’origine et ont fait l’objet de poursuites pécuniaires en Belgique, or il était difficile d’obtenir pour des produits en libre pratique. La CJCE a considéré qu’il s’agissant d’une MEE à des restrictions quantitatives à l’importation, c’est une jurisprudence constante, fonctionnelle et large. Elle englobe 2 types de mesures :
*celles qui frappent les produits importés=mesures nationales spécifiquement applicables
*mesure indistinctement applicables à tous les produits quel que soit leur origine ou provenance.
Ces deux mesures n’ont pas le même effet sur les échanges. Les premières sont plus nocives sur les échanges, elles s’appliquent aux productions importées. La CJCE a posé une définition très large puisque la notion peut s’étendre à des mesures indistinctement applicables qui sont pas nocives expl réglementation nationale sur la composition nationale des produits. Problème vient du fait que les productions importées sont fabriquées selon des normes différentes selon les états. La CJCE dans son arrêt a englobé les deux types de mesures qui peuvent être interdites. 1- notion de réglementation commerciale d’Etat membre
Le critère central pour définir les MEE c’est l’origine étatique de ces mesures, elles doivent être rattachables à un état membre. Ce critère ne figure pas dans le traité, vient de la CJCE , pour elle seules pouvaient être visée des mesures publiques. Mais cette notion est définie de manière large donc ça peut être un acte du pouvoir légal ou exécutif de l’administration. Ca peut être des mesures adoptées par des collectivités infra étatiques, ou des établissement publiques ou tout autre personnes publiques, ça peut être aussi des mesures adaptés par des privées exerçant des prérogatives de personnes publiques, simple pratique administrative sans qu’une décision juridique ne soit adopté. En principe seul le comportement des personnes privées échappe à cette interdiction de l’article 28 ce qui ne veut pas dire qu’il n’es pas soumis au droit communautaire mais soumis au droit de la concurrence. A la suite de l’affaire des fraises le problème qui se posait était celui du comportement de certains agriculteurs français en colère contre les importations de produits d’Espagne, ils déversaient des camions sur les routes, ce sont des agissements privés mais la CJCE a quand même été saisit de l’affaire par la Commission pour un recours en manquement, la Commission a argumenté sur le fondement de l’ART 28 en considérant qu’en réalité ces agissements avaient été rendus possible par l’inaction ou la passivité des autorités publiques françaises. Raisonnement accepté par la CJCE et a donc qualifié ces comportements de MEE au sens de l’ART 28 et a condamné la France pour manquement à son obligation de diligence. La CJCE a rendu cet arrêt le 9 décembre 1997 Commission Vs France. Notion de réglementation commerciale= la mesure litigieuse est de nature commerciale, cette notion est très large et couvre toutes les législations sur la composition des produits et la CJCE a élargit cette notion petit à petit à la vente, distribution, contrôle sanitaire, formalités administratives à l’importation, le régime des prix, la production, les règles de fabrication=normes techniques applicables aux productions./ La CJCE a eu tendance à trop élargir sa définition en appliquant l’ART 28 trop souvent. Cela était difficile à géré car trop contraignant pour les états puisque les opérateurs ont eu tendance à utilisé de plus ne plus l’ART 28 pour contester les contentieux. La CJCE a marquer un coup d’arrêt à cette définition par un revirement : CJCE arrêt en date du 24 novembre 1993 KECK ET MITHOUARI Aff. Jointes, cet arrêt a été rendu à propos d’une législation fiscale qui interdisait aux magasins de revendre à perte, elle est applicable aux gérant d’hypermarchés en Alsace, ils avaient revendu à perte et ont fait l’objet de poursuites pécuniaires devant le juge national, et un des moyens de défense invoqué était l’ART 28 et la jurisprudence Dassonville, en considérant que la législation française consistait en des MEE qui était susceptibles de limité la vente donc les importations, l’affaire a été portée devant la CJCE sur renvoi préjudiciel, la cour a décider de ne pas qualifier de MEE cette législation, car elle a considéré que toutes les réglementations au niveau des modalité de la vente échappaient automatiquement à la qualification de MEE./ D’ailleurs la CJCE a différencié 2 types de réglementations nationales :
-celles relatives aux conditions fixant les conditions relatives aux produits
- celles relatives aux modalités de vente.
La réglementation relative aux modalités de vente peuvent pleinement s’appliquer aux produits importés et elles n’impliquent pas une modification des produits, par conte celles relatives aux produits peuvent être qualifiées de MEE.
- les effets restrictifs sur le commerce intra-communautaire
L’application de cette mesure nationale doit empêcher ou limité l’importation. L’effet d’entrave peut être actuel ou potentiel, l’ART 28 s’applique même dans des hypothèses ou il n’existerait aucune production nationale et donc même s’il n’y a pas de protection de la production nationale. L’art 28 s’applique quel que soit l’ampleur de l’effet d’entrave et même si cet effet est minime ou négligeable avec tout de même une limite : l’effet d’entrave ne doit pas être hypothétique ou aléatoire.
2-Les exceptions jurisprudentielles à la qualification de MEE.
La notion de MEE a été définie de manière large par la CJCE, et cela a permis d’appréhendé de manière excessive certaines législations. Progressivement la CJCE a décider de limité cette notion pour préserver les compétences des états membres. En l’absence de réglementation les états sont compétents pour réglementé sur leur territoire la production et le commerce de marchandises. La définition était tellement large qu’elle aurait pu aboutir à interdire des réglementations nationales, la CJCE à limité les mesure à l’importation dans le cadre de la jurisprudence CASSIS DE DIJON/KECK ET METHOUARI.
Donc par un arrêt du 20 février 1979 « RENE ZENTRAL »Cassis de Dijon, été fondu la jurisprudence sur le marché intérieur Cet arrêt a été rendu à propos d’une réglementation allemande sur la commercialisation de boisson spiritueuses : elle fixait un degré d’alcool minime pour qu’une boisson alcoolisée puisse être qualifiée de liqueur de fruits, les boissons devaient avoir un degré d’alcool d’au moins 25°, un importateur voulait qualifié un alcool « cassis de Dijon » liqueur de fruits, il a demandé l’autorisation aux autorités allemandes , mais ces boissons ne pouvaient pas être importées telles quelles. La CJCE a utilisé la notion exigence impérative d’intérêt général . Certaines entraves à la libre circulation peuvent être considérées comme justifiées alors qu’elles répondent au critère de DASSONVILLE, elles pourraient ne pas être qualifiées de MEE, mais juridiquement on ne peut pas assimilé cela à un mécanisme dérogatoire, car une dérogation permet d’échapper au régime d’effet équivalent. Elles existent à l’ART 28, les mécanismes étaient déjà très restrictifs, cette jurisprudence permet juste de limité cette qualification d’où un encadrement très strict de cette jurisprudence. Il ne s’agit pas d’une dérogation b/La jurisprudence KAECER MITHOUARI