Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/990291
Timestamp: 2020-07-15 12:33:34+00:00
Document Index: 89645158

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 7', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 7', 'art. 1', 'art. 7', 'art. 1', 'art. 7', 'art. 1', 'art. 7', 'art. 1', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 8']

Règl. de l'Ont. 291/99 : HONORAIRES DES MÉDIATEURS (RÈGLE 75.1, RÈGLES DE PROCÉDURE CIVILE)
abrogé ou caduc 3 juillet 2004
3 juillet 2001 – 2 juillet 2004
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 291/99
modifié jusqu’au Règl. de l’Ont. 242/01
Remarque : Le présent règlement a été abrogé le 3 juillet 2004. Voir le Règl. de l’Ont. 291/99, art. 7. Voir aussi le Règl. de l’Ont. 242/01, art. 1.
«séance de médiation obligatoire» La séance de médiation exigée par la Règle 75.1 des Règles de procédure civile. Règl. de l’Ont. 291/99, art. 1.
Remarque : L’article 1 est abrogé le 3 juillet 2004. Voir le Règl. de l’Ont. 291/99, art. 7. Voir aussi le Règl. de l’Ont. 242/01, art. 1.
5. La disposition 4 ne s’applique pas si le Tuteur et curateur public est tenu de se présenter en qualité de fiduciaire de la succession. Règl. de l’Ont. 291/99, art. 2.
Remarque : L’article 2 est abrogé le 3 juillet 2004. Voir le Règl. de l’Ont. 291/99, art. 7. Voir aussi le Règl. de l’Ont. 242/01, art. 1.
3. (1) Lorsqu’une séance de médiation obligatoire est menée aux termes de la Règl 75.1 des Règles de procédure civile par un médiateur dont le nom figure sur une liste visée au paragraphe 24.1.08 (1) de ces règles, les honoraires sont payés conformément au présent règlement. Règl. de l’Ont. 291/99, par. 3 (1).
2. Un maximum de trois heures de médiation effective. Règl. de l’Ont. 291/99, par. 3 (2).
Remarque : L’article 3 est abrogé le 3 juillet 2004. Voir le Règl. de l’Ont. 291/99, art. 7. Voir aussi le Règl. de l’Ont. 242/01, art. 1.
Règl. de l’Ont. 291/99, par. 4 (1).
(2) Chaque partie est tenue de payer une part égale des honoraires du médiateur pour la séance de médiation obligatoire, sauf ordonnance contraire du tribunal. Règl. de l’Ont. 291/99, par. 4 (2).
(3) Après la première tranche de trois heures de médiation effective, la médiation peut se poursuivre si les parties et le médiateur s’entendent pour ce faire et conviennent des honoraires ou du tarif horaire du médiateur pour les heures additionnelles. Règl. de l’Ont. 291/99, par. 4 (3).
Remarque : L’article 4 est abrogé le 3 juillet 2004. Voir le Règl. de l’Ont. 291/99, art. 7. Voir aussi le Règl. de l’Ont. 242/01, art. 1.
5. (1) Si le médiateur annule une séance aux termes du paragraphe 75.1.08 (4) des Règles de procédure civile parce qu’une partie ne se conforme pas au paragraphe 75.1.08(1), cette partie paie les honoraires d’annulation. Règl. de l’Ont. 291/99, par. 5 (1).
(2) Si le médiateur annule une séance aux termes du paragraphe 75.1.09 (3) des Règles de procédure civile parce qu’une partie ne se présente pas au cours des 30 premières minutes de la séance, la partie qui ne se présente pas paie les honoraires d’annulation. Règl. de l’Ont. 291/99, par. 5 (2).
(3) Deux parties ou plus qui ne se conforment pas ou ne se présentent pas, selon le cas, paient les honoraires d’annulation en parts égales. Règl. de l’Ont. 291/99, par. 5 (3).
(4) Les honoraires d’annulation ne doivent pas dépasser le montant applicable indiqué dans le tableau du paragraphe 4 (1). Règl. de l’Ont. 291/99, par. 5 (4).
Remarque : L’article 5 est abrogé le 3 juillet 2004. Voir le Règl. de l’Ont. 291/99, art. 7. Voir aussi le Règl. de l’Ont. 242/01, art. 1.
6. Le défaut d’une partie de payer la part visée au paragraphe 4 (2) ou 5 (3) n’a pas pour effet d’augmenter la part de l’autre partie ou celles des autres parties. Règl. de l’Ont. 291/99, art. 6.
Remarque : L’article 6 est abrogé le 3 juillet 2004. Voir le Règl. de l’Ont. 291/99, art. 7. Voir aussi le Règl. de l’Ont. 242/01, art. 1.
7. Omis (prévoit l’abrogation du présent règlement). Règl. de l’Ont. 242/01, art. 1.
8. Omis (prévoit l’entrée en vigueur des dispositions du présent règlement). Règl. de l’Ont. 291/99, art. 8.