Source: https://www.village-justice.com/articles/assurance-responsabilite-civile-des-professions-droit-questions-choisies,28258.html
Timestamp: 2018-04-26 09:22:07+00:00
Document Index: 196388666

Matched Legal Cases: ['art. 20', 'art. 27', 'art. 7', 'art. 1', 'art. 65', 'art. 31', 'art. 1', 'art. 24', 'art. 31', 'art. 31', 'art. 16', 'art. 43']

L'assurance et la responsabilité civile des professions du droit, questions choisies.
L’assurance et la responsabilité civile des professions du droit, questions choisies.
Par Farida ARHAB-GIRARDIN, Maître de conférences à l’Université de Tours.
La responsabilité des professionnels du droit ne cesse de s’alourdir. Elle connaît une augmentation constante au gré des réformes et des évolutions jurisprudentielles rendant les opérations juridiques de plus en plus complexes. La charge du risque de responsabilité professionnelle serait insupportable sans l’assurance. Il est acquis que la responsabilité appelle l’assurance [1], les deux sont étroitement liées. C’est un mécanisme indispensable non seulement dans l’intérêt de la sécurité des victimes mais également pour protéger le patrimoine du professionnel et assurer la pérennité des activités.
Les assurances obligatoires sont sans doute les plus nombreuses dans le domaine des responsabilités professionnelles et surtout les activités de service (Bruschi M., L’assurance et la responsabilité civile professionnelle, LPA 2001, nº 137, p. 70). Les professionnels du droit tels les avocats, notaires, huissiers, administrateurs et mandataires judiciaires, ont une obligation d’assurance contre les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile, en raison des négligences et fautes commises dans l’exercice de leurs fonctions (Bruschi M., note précitée). Ce type d’assurance se distingue des garanties financières obligatoires. Il existe en effet d’autres assurances qui ne concernent pas notre propos et qui visent à protéger les intérêts financiers des clients d’un professionnel qui détient des fonds pour son compte. Elles ont pour uniquement pour objet " de garantir les remboursements ou restitutions des versements ou remises reçus à l’occasion de l’exercice de la profession " (Bruschi M., note précitée).
Les assurances responsabilité professionnelle revêtent des spécificités qui justifient des modalités particulières de souscription et de prise en charge. Ainsi, certaines professions du droit mettent à la charge des instances professionnelles leur souscription sous la forme d’un contrat collectif à adhésion obligatoire (Slim H., Les garanties d’indemnisation, in La responsabilité liée aux activités juridiques, Porchy-Simon S. et Gout O. (sous la coord.), Groupe de recherche européen sur la responsabilité civile et l’assurance, Bruylant, 2016, 1re éd., p. 191) : tel est le cas des notaires, des huissiers, des mandataires et administrateurs judiciaires. En ce qui concerne les premiers, le contrat d’assurance est souscrit par les instances professionnelles du notariat. Pour les huissiers (D. nº 56-222, 29 févr. 1956, JO 3 mars, art. 20), il l’est par la Chambre nationale des huissiers de justice. Pour les mandataires et administrateurs, c’est la caisse de garantie de ces professionnels. Les avocats disposent quant à eux d’un choix entre souscrire personnellement ou collectivement à l’assurance obligatoire (L. nº 71-1130, 31 déc. 1971, JO 5 janv. 1972, art. 27). Toutefois, la Cour de cassation a admis que s’agissant d’une assurance obligatoire, le barreau peut imposer à ses membres l’assurance collective de responsabilité civile (Cass. 1re civ., 5 oct. 1999, nº 96-11.857, Bull. civ. I, nº 255, JCP G 1999, II, nº 10167, concl. Sainte-Rose J.). En pratique, ce sont des contrats d’assurance collective par barreau.
Cet article est extrait de la Revue Lamy Droit Civil.
L’assurance de responsabilité civile professionnelle garantit les conséquences dommageables liées à l’exercice de l’activité professionnelle définie au contrat. Or, on constate ces dernières années, en premier lieu, que les activités des professions du droit connaissent des transformations importantes. Outre la libéralisation de l’accès à certaines professions réglementées, le législateur a souhaité favoriser l’inter-professionnalité d’exercice entre professionnels du droit et du chiffre (L. nº 2015-990, 6 août 2015, JO 7 août) tout en garantissant le respect des principes déontologiques propres à ces professions (Rapp. AN nº 4512, 2016-2017). Les réformes récentes ont également permis de diversifier les activités de certains professionnels du droit (exemple des avocats ; v. infra) de sorte que de nouveaux risques font leur apparition imposant une adaptation de l’assurance responsabilité civile.
Après une étude de l’assurance de responsabilité civile et la transformation de l’activité des professionnels du droit (I), sera évoquée l’actualité jurisprudentielle sur les limites du risque assurable (II) en raison notamment de la définition évolutive de la faute inassurable ou encore de l’application de la technique de la globalisation du sinistre aux professionnels du droit.
I - L’ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE ET LES TRANSFORMATIONS DE L’ACTIVITÉ DES PROFESSIONS DU DROIT
Les évolutions récentes des professions du droit ont des répercussions sur l’assurance responsabilité civile. Ce sont d’abord leurs formes d’exercice qui ont subi une transformation avec la création toute récente de la société pluri-professionnelle d’exercice (A). Ce sont ensuite de nouveaux risques liés à l’activité elle-même qui apparaissent (B).
A - La société pluri-professionnelle d’exercice
La naissance de la société pluri-professionnelle d’exercice (1) a des conséquences sur l’assurance (2).
1. La naissance de la société pluri-professionnelle d’exercice
L’exercice des professions libérales connaît des bouleversements. Outre la suppression par la loi nº 2015-990 du 6 août 2015, dite loi Macron, de l’obligation pour les avocats d’exercer exclusivement dans une seule structure d’exercice (L. nº 71-1130, 31 déc. 1971, JO 5 janv. 1972, art. 7 ; D. nº 2016-878, 29 juin 2016, art. 1, 5º et 6º ; D. nº 2017-801, 5 mai 2017 ; v. égal. CE, 1re ch. réunies, 5 juill. 2017, nº 403012), l’ordonnance du 31 mars 2016 prise en application de ce même texte (L. nº 90-1258, 31 déc. 1990, art. 65-2 ; Ord. nº 2016-394, 31 mars 2016, JO 1er avr.) autorise la création de sociétés d’exercice de plusieurs professions du droit et du chiffre, dénommées sociétés pluri-professionnelles d’exercice (SPE) (L. nº 90-1258, 31 déc. 1990, art. 31-3, créé par Ord. nº 2016-394, 31 mars 2016, JO 1er avr.). C’est une véritable innovation car jusqu’à présent il était impossible d’exercer en commun, sous forme de société, des professions libérales différentes. Les seules collaborations existantes étaient financières sous forme de sociétés de participations financières de professions libérales (SPPFL, instituées par L. nº 2001-1168, 11 déc. 2001, JO 12 déc., loi dite MURCEFetpar L. nº 2011-331, 28 mars 2011, JO 29 mars).
De nouveaux risques font leur apparition imposant une adaptation de l’assurance responsabilité civile.
L’ordonnance de 2016 autorise désormais la constitution de structures d’exercice entre des personnes appartenant à différentes professions du droit énumérées par le texte à savoir les avocats, avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, commissaires-priseurs judiciaires, huissiers de justice, notaires, administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires, conseils en propriété industrielle. Les décrets d’application précisent les modalités particulières d’exercice (D. nº 2017-796, 5 mai 2017 ; D. nº 2017-797, 5 mai 2017 ; D. nº 2017-798, 5 mai 2017 ; D. nº 2017-799, 5 mai 2017 ; D. nº 2017-800, 5 mai 2017 ; D. nº 2017-801, 5 mai 2017, JO 7 mai). Cette inter-professionnalité d’exercice vise non seulement à favoriser le regroupement de moyens entre professionnels mais également à proposer aux clients une gamme de services adaptée à leurs besoins (Rapp. AN nº 4512, précité).
Il est précisé que la société pluri-professionnelle d’exercice ne peut accomplir les actes d’une profession déterminée que par l’intermédiaire d’un de ses membres ayant qualité pour exercer cette profession (Ord. nº 2016-394, 31 mars 2016, JO 1er avr., art. 1 er). Ils accomplissent des actes de leur profession au nom de celle-ci (L. nº 90-1258, 31 déc. 1990, art. 24, mod. par Ord. nº 2016-394, 31 mars 2016). Elle peut revêtir toute forme sociale, à l’exception de celles qui confèrent à leurs associés la qualité de commerçant (L. nº 90-1258, 31 déc. 1990, art. 31-4, al. 1er). Elle peut donc prendre la forme soit d’une société commerciale soit d’une société civile.
Ces transformations des modes d’exercice des professions du droit ont nécessairement des implications sur l’assurance professionnelle.
2. Les conséquences sur l’assurance
Le texte est très laconique sur la question de l’assurance. L’ordonnance de 2016 se contente en effet d’annoncer que la société souscrit une assurance couvrant les risques relatifs à sa responsabilité civile professionnelle (L. nº 90-1258, 31 déc. 1990, art. 31-11), sans se soucier des particularismes de l’assurance de chacune des professions du droit. L’article 30 du décret nº 2017-794 du 5 mai 2017 précise finalement que ce contrat d’assurance " est conclu dans le respect des dispositions relatives aux obligations d’assurance de responsabilité professionnelle, propres à chacune des professions correspondant à l’objet social de la société ". La société pluri-professionnelle d’exercice doit donc souscrire une assurance destinée à couvrir les conséquences pécuniaires de sa propre responsabilité civile distincte de celle de ses membres, chacun de ses associés conservant l’obligation de souscrire une assurance. Les textes ignorent cependant certaines réalités. En premier lieu, la pluridisciplinarité se heurte aux spécificités de l’assurance des professions du droit. En effet, les notaires, les avocats, les huissiers, les mandataires dans les procédures collectives, bénéficient d’une assurance collective souscrite pour garantir les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile à raison des fautes commises dans l’exercice de la profession (Bigot R., L’indemnisation par l’assurance de responsabilité professionnelle, l’exemple des professions du chiffre et du droit, thèse Tours, 2012, coll. Doctorat & Notariat, Defrénois, 2014, nº 267 ; Slim H., Les garanties d’indemnisation, précité). Les plafonds et les minimums garantis ne sont pas les mêmes selon les professions. En outre, les notaires, administrateurs et mandataires judiciaires disposent de caisses de garanties dont le domaine d’intervention est différent. Pour les notaires, la caisse de garantie est appelée à jouer lorsque l’assurance ne peut couvrir la responsabilité civile en raison d’une exclusion de garantie ou d’un dépassement du plafond de garantie alors que pour les autres professions citées, elle est destinée à garantir uniquement le remboursement des fonds, effets, valeurs reçus ou gérés par ces professionnels (Slim H., Les garanties d’indemnisation, précité). Certains s’interrogent sur le point de savoir si telle ou telle profession continuera de mutualiser des risques au profit de sociétés au sein desquelles des tiers étrangers sont associés (Jeanson C., Quelles sont les difficultés soulevées par l’interprofessionnalité des professions du chiffre et du droit telle que souhaitée dans le projet de loi Macron, en particulier pour le notariat ?, Dr. & patr. 2015, nº 248, p. 63). Par ailleurs, on peut craindre, en présence " d’actes susceptibles de mettre en cause la responsabilité de plusieurs membres de la structure ", que les assureurs de chacun d’eux " se disputent " pour faire reconnaître la responsabilité de l’autre professionnel (en ce sens, Mayaux L., Assurances de la responsabilité civile professionnelle : en marche vers la pluri-professionnalité ?, RGDA 2017, p. 81). En second lieu, l’articulation entre l’assurance de la société pluri-professionnelle d’exercice et celle de chacun de ses membres soulève des interrogations auxquels les textes n’apportent pas de réponse claire.
Quelle que soit la forme qu’emprunte la société pluri-professionnelle d’exercice, chaque associé répond sur l’ensemble de son patrimoine des actes professionnels qu’il accomplit et la société est solidairement responsable avec lui (L. nº 90-1258, 31 déc. 1990, art. 16). S’agissant de l’assurance de la société elle-même, la pluri-professionnalité impose la conception de nouveaux contrats d’assurance. En effet, le contrat d’assurance collective responsabilité civile professionnelle traditionnel ne couvre pas la responsabilité des membres qui y sont étrangers.
Les textes le confirment (D. nº 93-78, 13 janv. 1993, art. 43, mod. par D. nº 2017-800, 5 mai 2017) concernant par exemple le notariat. Ils précisent que dans les sociétés pluri-professionnelles d’exercice, la garantie de la caisse et le contrat souscrit par le Conseil supérieur du notariat ne couvrent que les dommages survenus dans le cadre de l’exercice de la profession de notaire. Il ne garantit donc pas les professionnels autres que les notaires qui seraient susceptibles d’être mis en cause aux côtés de la SPE. De même, l’assurance souscrite par le Barreau ne garantit que les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile des avocats à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions. La SPE n’est donc couverte que pour les dommages survenus dans le cadre de la profession d’avocat et à condition d’être inscrite au tableau de l’Ordre des avocats. Il est difficile de penser que les instances de la profession accepteront une extension de garantie de leur contrat à la couverture de la responsabilité d’une structure pluri-professionnelle (Mayaux L., art. précité). Les assureurs doivent pourtant construire un contrat sur mesure tenant compte de la pluridisciplinarité et de la particularité des assurances de chacune des professions.
De la même façon, lorsque l’assurance de la société est insuffisante en raison d’un dépassement du plafond de garantie ou d’une exclusion de garantie, les associés sont solidairement responsables. Or, leur assurance, telle qu’elle est conçue actuellement, ne couvre pas les actes étrangers à la profession.
B - L’assurance et l’apparition de nouveaux risques
Les professionnels du droit sont confrontés à de nouveaux risques dont certains résultent de l’extension du champ de leurs activités (1) et d’autres de la révolution numérique (2). Ils exigent qu’une attention particulière soit portée à l’étendue de la couverture d’assurance.
1. Extension du champ des activités
L’assurance responsabilité civile professionnelle ne couvre que les actes dommageables commis dans l’exercice de l’activité professionnelle telle que définie au contrat. Les activités totalement étrangères à la profession concernée ne relèvent pas de l’assurance obligatoire (Bigot R., L’assurance des professionnels du procès, RGDA 2010, nº 3, p. 904 ; Mayaux L., Les assurances professionnelles de l’avocat, in La responsabilité des gens de justice, XXIIe colloque des Instituts d’études judiciaires, Justices nº 5, janvier/mars 1997, p. 70). Or, certains professionnels du droit ont vu leur périmètre d’activités s’élargir à des domaines autres que judiciaires et juridiques, les exposant à de nouveaux risques susceptibles d’engager leur responsabilité civile (en ce sens également, Bigot R., thèse précitée, p. 95).
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[1] Mayaux L., Responsabilité civile et assurance, in Les grandes questions du droit des assurances, LGDJ, 2011, p. 257, spéc. p. 259.
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