Source: https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-19980527-9621435
Timestamp: 2019-09-23 17:26:26+00:00
Document Index: 213042651

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 280", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 280", "l'article 280", 'arrêt ']

France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 mai 1998, 96-21435
Numéro d'arrêt : 96-21435
Numéro NOR : JURITEXT000007390042
Numéro d'affaire : 96-21435
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1998-05-27;96.21435
Sur le pourvoi formé par Mme Claire X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 août 1996 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section), au profit de M. Jean-Paul Y..., défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience du 30 avril 1998, où étaient présents :
M. Zakine, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Guerder, Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, M. de Givry, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de Mme Y...-X..., de la SCP Monod, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 280-1 du code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce des époux Y...-X... aux torts exclusifs du mari et rejeté la demande de prestation compensatoire de Mme Y...-X...;
que celle-ci a formé un appel limité aux conséquences du divorce ;
Attendu que, pour débouter Mme Y...-X... de sa demande de prestation compensatoire, l'arrêt énonce, se fondant sur les dispositions de l'article 280-1 du code civil , que le divorce étant prononcé aux torts du mari, Mme Y... est recevable à formuler une demande de prestation compensatoire sans avoir à tenir compte de la durée de la vie commune et, le cas échéant, de la collaboration apportée à la profession de son mari ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, le divorce n'ayant pas été prononcé aux torts exclusifs de Mme Y...-X..., les dispositions de l'article 280-1 du code civil n'étaient pas applicables à la cause, la cour d'appel a violé le texte susvisé par fausse application ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme Y...-X... de sa demande de prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 22 août 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section), 22 août 1996
Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 27 mai 1998, pourvoi n°96-21435