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Timestamp: 2016-10-27 18:57:15+00:00
Document Index: 171519434

Matched Legal Cases: ['art. 75', 'art. 197', 'art. 75', 'art. 75', 'art. 197', 'art. 75']

1C_407/2013 � � Arr�t du 29 novembre 2013
Le 7 novembre 2012, A.________ a requis un permis de construire un chalet d'habitation avec garage souterrain sur la parcelle no 2378 de la commune d'Ollon. Helvetia Nostra a form� opposition. Par d�cision du 20 d�cembre 2012, la Municipalit� d'Ollon a �cart� l'opposition et d�livr� le permis de construire. Helvetia Nostra a recouru contre cette d�cision aupr�s de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois. Par arr�t du 27 mars 2013, la cour cantonale a confirm� la d�cision communale. Elle s'est r�f�r�e � un arr�t de principe du 22 novembre 2012 selon lequel l'art. 75b Cst. ne faisait pas obstacle � la d�livrance de permis de construire avant le 1er janvier 2013, laissant ind�cise la question de savoir si Helvetia Nostra avait la qualit� pour recourir. Elle a mis � la charge de la recourante 1'000 fr. d'�molument judiciaire.
En effet, l'art. 197 ch. 9 al. 2 Cst. ne pr�cisant pas quelles communes sont vis�es, il ne peut �tre lu qu'� la lumi�re de l'art. 75b Cst. Dans la mesure o� la disposition transitoire pr�voit la nullit� des permis de construire d�livr�s entre le 1er janvier 2013 et la date d'entr�e en vigueur de la l�gislation d'ex�cution, il appara�t que ces deux dispositions sont d'applicabilit� directe (consid. 9.1). Le titre de l'initiative, le message du Conseil f�d�ral et les explications fournies avec le mat�riel de vote confirment cette interpr�tation, les discussions ayant toujours mis en avant le moratoire brutal que l'acceptation de l'initiative impliquerait (consid. 9.2). S'agissant de la p�riode ayant couru entre l'acceptation de l'initiative populaire le 11 mars 2012 et le 1er janvier 2013, il appara�t que les champs d'application mat�riel et spatial de l'art. 75b Cst. sont suffisamment d�finis: dans la plupart des cas, la notion de r�sidence secondaire, qui est utilis�e dans d'autres dispositions l�gales, ne pr�te pas � confusion et, en cas de doute, il y a lieu de lui donner une interpr�tation large, la restriction � la garantie de la propri�t� n'�tant que temporaire (le l�gislateur ayant pour mandat de l�gif�rer d'ici au 11 mars 2014); s'agissant des communes vis�es, le registre f�d�ral des b�timents et des logements et le recensement f�d�ral de 2000 permettent de les d�terminer, � tout le moins provisoirement (consid. 10). Selon les principes g�n�raux du droit, la disposition constitutionnelle est applicable � toutes les autorisations de construire d�livr�es apr�s son entr�e en vigueur et les d�cisions non conformes � cette disposition sont annulables. Si, d�s le 1er janvier 2013, l'art. 197 ch. 9 al. 2 Cst. aggrave l'effet juridique de la non conformit� au droit par la nullit�, avant cette date, la sanction des autorisations de construire inconstitutionnelles demeure l'annulabilit� (consid. 11.1-11.3). Cette solution, qui correspond aux sens et but de l'art. 75b Cst., est corrobor�e par les d�clarations des autorit�s f�d�rales et des opposants avant la votation (consid. 11.4-11.5).