Source: https://www.ziggourat.com/b/le-credit-dimpot-pour-depense-de-formation-du-chef-dentreprise/
Timestamp: 2019-06-20 12:02:30+00:00
Document Index: 236701227

Matched Legal Cases: ["l'article 44", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 44", 'art. 49', "l'article 49", "l'article 244", "l'article 244"]

ↂ Le crédit d’impôt pour dépense de formation du chef d’entreprise
Peu de dirigeants d’entreprises utilisent le crédit d’impôt pour dépense de formation. Cette opportunité est offerte aux entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application de l'article 44 sexies du code général des impôts (CGI) (entreprises nouvelles), de l'article 44 sexies A du CGI (jeunes entreprises innovantes), de l'article 44 octies du CGI et de l'article 44 octies A du CGI (entreprises implantées dans les zones franches urbaines), de l'article 44 decies du CGI (entreprises implantées en Corse), de l'article 44 terdecies du CGI (activités créées dans les zones de restructuration de la défense), de l'article 44 quaterdecies du CGI (exploitations situées dans les DOM) et de l'article 44 quindecies du CGI (implantation d'entreprises en zones de revitalisation rurale). Ce dispositif s'applique quel que soit le mode d'exploitation de ces entreprises (entreprise individuelle, société de personnes, société de capitaux, etc.). En sont cependant exclues les entreprises individuelles placées sous le régime fiscal de la micro-entreprise (ou les micro-entrepreneurs).
Ce dispositif s’applique à la formation du « chef d’entreprise » La notion de « chef d'entreprise » doit être entendue dans son acception large. Ainsi, sont considérés comme « chefs d'entreprise » pour l'application du dispositif les dirigeants de l'entreprise, quelle que soit leur dénomination : exploitant individuel, gérant, président (président du conseil d'administration ou président du directoire notamment), administrateur, directeur général, membre du directoire (CGI, Ann. III, art. 49 septies ZC).
Conformément aux dispositions de l'article 49 septies ZD de l'annexe III au CGI, les formations ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants sont celles qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue et réalisées dans les conditions prévues par le code du travail. Sont concernées notamment les actions de formation relatives à l'économie, au développement et à la gestion de l'entreprise ; les actions de formation relatives à l'intéressement, à la participation et aux dispositifs d'épargne salariale et d'actionnariat salarié ; les actions d'accompagnement, d'information et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises agricoles, artisanales, commerciales ou libérales…
Les actions précitées entrent dans le champ d'application du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater M du CGI lorsqu'elles sont réalisées dans les conditions prévues par l'article L. 6353-1 du code du travail et par l'article L. 6353-2 du code du travail, c'est-à-dire conformément à un programme préétabli qui, en fonction d'objectifs déterminés, précise les moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement mis en œuvre ainsi que les moyens permettant de suivre son exécution et d'en apprécier les résultats. Les conventions et, en l'absence de conventions, les bons de commande ou factures, établis pour la réalisation de ces actions, précisent leur intitulé, leur nature, leur durée, leurs effectifs, les modalités de leur déroulement et de sanction de la formation ainsi que leur prix et les contributions financières éventuelles de personnes publiques.
Les dépenses correspondantes aux coûts pédagogiques (non finançables par ailleurs) sont admises en déduction du bénéfice imposable.
S’agissant du temps passé ; Conformément au I de l'article 244 quater M du CGI, le crédit d'impôt est égal au produit :
https://www.economie.gouv.fr/entreprises/credit-impot-formation-dirigeants-chef-entreprise