Source: http://www.service-cct.ch/Contract.aspx?stellaNumber=420001&versionName=11
Timestamp: 2019-08-20 01:43:57+00:00
Document Index: 194578093

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 23', 'art. 27', 'art. 29', 'art. 32', 'art. 38']

01.02.2018 - 30.09.2018
01.12.2015 - 30.09.2016
01.11.2014 - 30.11.2015
S'applique à la Suisse entière hors cantons VD, VS, NE, JU, FR (exceptions dans ces cantons : les employeurs et les travailleurs membres d'une partie contractante); dans le ct. de GE sans les articles 36 (salaires minimaux) et 37 (négociations salariales).
*Article 3.1*
01.05.2010 - 30.09.2011
Vincenzo Giovanelli
4'376 (2014); 4'811 (2013); 3'180 (2010); 3'030 (2009); 3'580 (dont 10 femmes; 2007); 3'190 (2005)
1'041 (2014)
S'applique à la Suisse entière hors cantons VD, VS, NE, JU, FR ainsi que de l’arrondissement du Jura bernois (exceptions dans ces cantons : les employeurs et les travailleurs membres d'une partie contractante); dans le ct. de GE sans les articles 36 (salaires minimaux) et 37 (négociations salariales).
S'applique à toutes les entreprises membres de l'USIC dans toute la Suisse, tous les employeurs dans la branche des métiers dans la carrosserie, tous les départements de l'artisanat dans la même entreprise.
S'applique à tous les salarié/es des entreprises des champs d'application géographique et professionnel.
Ne sont pas soumis à la présente CCT:
a) les propriétaires d’entreprise ainsi que les membres de leur famille selon les dispositions de l’art. 4 al. 1 de la loi sur le travail;
b) les travailleurs dont le taux d’occupation est inférieur à 40 pour cent.
c) les travailleurs effectuant principalement des tâches administratives;
d) les cadres à qui des travailleurs sont subordonnés, ainsi que les autres travaileurs qui disposent, de par leur position et leur responsabilité, d’un pouvoir de décision important dans l’entreprise ou qui sont en mesure d’en influencer fortement les processus décisionnels.
De même, sont applicables aux apprentis l'art. 23 «Durée du -travail», l'art. 27 «Vacances, durée des vacances», l'art. 29 «Jours fériés», l'art. 32 «Absences» et l'art. 38 «Indemnité de fin d'année» de la CCT.
La décision d'éxtension s’applique à tout le territoire de la Suisse, à l'exception des cantons de Vaud, Valais, Neuchâtel, Jura, Fribourg ainsi que l'arrondissement administratif du Jura bernois du canton de Berne.
Article 2.1: Arrêté étendant le champ d'application
L'éxtension s’applique à l’ensemble des employeurs et travailleurs de l’industrie de la carrosserie. Sont considérés comme travaux de carrosserie:
– carrosserie et construction de véhicules;
– sellerie de carrosserie;
– ferblanterie de carrosserie;
– peinture au pistolet, laquage;
– entreprises effectuant des travaux spéciaux de carrosserie (p.ex. repoussage);
– départements de carrosserie dans entreprises mixtes.
Article 2.2: Arrêté étendant le champ d'application
c) les travailleurs effectuant principalement des tâches administratives; (ne s'applique pas au canton de Genève)
d) les cadres à qui des travailleurs sont subordonnés, ainsi que les autres travaileurs qui disposent, de par leur position et leur responsabilité, d’un pouvoir de décision important dans l’entreprise ou qui sont en mesure d’en influencer fortement les processus décisionnels. (ne s'applique pas au canton de Genève)
A défaut d’une résiliation écrite déposée en temps utile par une des parties contractantes, la durée de validité de la présente CCT est prolongée à titre d’une année avec le même délai de résiliation.
Commission paritaire nationale (CPN) de la branche suisse de la carrosserie
031 350 23 57
www.cpn-carrosserie.ch
carrosseriegewerbe@plk.ch
Salaires minimaux dès 2014 (déclaré de force obligatoire à partir du 1.11.2014; à l'exception du canton de Genève):
Après un apprentissage de 4 ans (CFC), 1ère année après l'année qui suit la procédure de qualification (examin de fin d'apprentissage)* CHF 4'200.-- CHF 23.64
Après un apprentissage de 2 ans (AFP), 1ère année qui suit l'examen de fin de formation CHF 3'800.-- CHF 21.38
Travailleurs sans certificat de capacité dans la branche, dès l'âge de 20 ans CHF 3'775.-- CHF 21.24
* Les débosseleurs sont traités sur le même pied que les travailleurs qualifiés titulaires d'un CFC après un apprentissage de 4 ans.
Canton de Genève 2017 (déclaré de force obligatoire à partir du 1.6.2017):
Travailleurs titulaires du CFC ou d'un CAP:
- pendant la 1ère année après l'apprentissage CHF 4'500.--
- après une année de pratique dans la profession CHF 4'680.--
- après 2 ans de pratique dans la profession CHF 4'900.--
- après 5 ans de pratique dans la profession CHF 5'100.--
Travailleurs titulaires d’une AFP
- avec moins de 2 ans de pratique dans la profession CHF 4'150.--
- après 2 ans de pratique dans la profession CHF 4'230.--
- après 5 ans de pratique dans la profession CHF 4'690.--
Travailleurs sans CFC ni CAP:
- avec moins de 2 ans de pratique dans la profession CHF 4'050.--
- avec plus de 2 ans de pratique dans la profession CHF 4'150.--
- avec plus de 5 ans de pratique dans la profession CHF 4'450.--
Apprentis carrossier-peintre ou carrossier-tôlier CFC
- 1re année CHF 600.--
- 2e année CHF 800.--
- 3e année CHF 1'000.--
- 4e année CHF 1'300.--
Apprentis vernisseur en carrosserie AFP:
Article 36; convention salariale 2017
L'augmentation des salaires réels est au bon vouloir de l'employeur.
Canton de Genève 2016 (déclaré de force obligatoire à partir du 1.10.2016):
Salaires effectifs (pour les salaires compris entre CHF 5'101.-- et CHF 5'999.--): augmentation de CHF 100.--
A partir de CHF 6'000.--, l'augmentation est au bon vouloir de l'employeur.
Le salaire est fixé d'un commun accord entre le travailleur et l'employeur. Négociations salariales annuelles entre les parties.
Articles 34.1, 36 et 37; convention salariale 2016
Les employé(e) reçoivent un 13e salaire (100% du salaire mensuel moyen).
Canton de Genève (déclaré de force obligatoire à partir du 1.12.2015):
Un 13e salaire complet (100%) est dû pro rata temporis à tous les employés soumis à la CCT; il doit également être versé aux apprenti(e)s.
Arrêté étendant le champ d'application; modification du 3 novembre 2015: article 5 de la réglementation spécifique au canton de Genève
Selon dispositions cantonales en vigueur
Seules les heures ordonnées/visées sont payées.
Heures supplémentaires (différence entre la durée du travail selon CCT et 50h/semaine): Compensation par du temps libre; éventuelle versement en espèces: selon la pratique de l'entreprise.
Temps supplémentaire (plus de 50 h/semaine): compensation par du temps libre. À défaut en espèces avec supplément de 25%.
Article 26.1-3; Règlement concernant les heures supplémentaires pour les travailleurs temporaires
Travail de nuit (23h00 - 06h00):
- temporaire (moins de 25 nuits par année civile) 50%
- régulier ou périodique (25 nuits et plus par année civile) compensation en temps de 10% ou supplément en temps de 10%
Travail du dimanche/les jours fériés (23h00-23h00): 50%
Les activités effectuées un dimanche ainsi qu'un jour férié doivent en principe être compensées en temps libre avec un supplément de 50 pour cent dans le six mois qui suivent. A défaut, le travailleur bénéficie d'un supplement en espèces de 50 pour cent.
Article 26.4+5
Indemnité pour travail à l'extérieur: remboursement de tous les frais
2'132 h/an (177.7h/mois, 41 h/semaine)
Dès 20 ans révolus 20 jours
Dès l'année des 50 ans 25 jours
Dès l'année des 60 ans et en ayant accompli au moins 5 années de service au sein de l'entreprise 30 jours
Le droit aux vacances se calcule à partir de l’année civile où l’âge déterminant est atteint.
Apprentis canton de Genève
1re année (quel que soit l'âge) 6 semaines
2e, 3e et 4e année (quel que soit l'âge) 5 semaines
Article 27; convention salariale 2014 (annexe 8)
Décès du conjoint, d'un propre enfant, d'un beau-fils, d'une belle-fille ou d'un enfant adoptif 3 jours
Décès d'un frère, d'une soeur, des parents, des beaux-parents, des grands-parents ou des petits-fils et petites-filles 1 jour
Journée d'information pour le recrutement 1 jour
Libération du service militaire 1 jour
Déménagement personnel 1 jour pour autant que les rapports de service n'aient pas été résiliés
Lorsque les jours fériés sont pris selon les dispositions du droit cantonal, aucune déduction salariale n’est effectuée. Cette disposition s’applique à huit jours fériés cantonaux par année ainsi qu’au 1er août si ces jours tombent sur un jour ouvrable.
Sont considérés sous cette rubrique les dimanches ainsi que les jours fériés fixés par le droit cantonal et fédéral. Le supplément y relatif est de 50 pour cent.
Article 26.5+6, 29.1
80% pendant 720 jours
Les primes de l'assurance indemnités journalières sont supportées à raison de moitié chacun par l'employeur et par le travailleur.
Le travailleur est assuré contre les accidents auprès de la SUVA. La perte de gain non vouverte par la SUVA lors du jour de l'accident et des 2 jours suivants est payée à 80% par l'employeur.
Accidents non-professionnels: prime à la charge du travailleur.
Article 41, 42 et 43
- célibataires sans charge de famille 50%
- mariés et célibataires avec personnes à charge 80%
Autre service militaire:
- 1 mois 100%
- au-delà de cette période 80%
Long service: 1 mois 100%, par la suite prestations APG
Retraite modulée possible à partir de 55 ans.
Travailleurs et employeurs (par travailleur) CHF 30.--/mois (contribution aux frais d'exécution de CHF 10.-- et contribution de formation de CHF 20.--).
Article 18.1-3
- Jusqu'à 20 ans révolus: 25 jours ouvrables
Recommandations VSCI (Carrossier-peintre/Carrossière-peintre, Carrossier-tôlier/Carrossière-tôlière et Serrurier/ière sur véhicules; salaire mensuel brut)
Aargovie:
- 1ère année CHF 600.--
- 2ème année CHF 750.--
- 3ème année CHF 900.--
- 4ème année CHF 1'100.- -
- 1ère année CHF 500.--
- 2ème année CHF 650.-- (apprentissage complémentaire: CHF 1'200.--)
- 3ème année CHF 900.-- (apprentissage complémentaire: CHF 1'500.--)
- 4ème année CHF 1'200.-- (apprentissage complémentaire: CHF 1'800.--)
Grisons (Formation 'Serrurier/ière sur véhicules': exceptionel):
- 1ère année CHF 550.--
- 2ème année CHF 650.--
- 3ème année CHF 850.--
- 4ème année CHF 1'100.--
Mittelland:
- 3ème année CHF 800.--
- 4ème année CHF 1'000.--
- 1ère année CHF 700.--
- 2ème année CHF 900.--
- 3ème année CHF 1'100.--
- 4ème année CHF 1'400.--
Suisse orientale:
- 2ème année CHF 700.--
- 1ère année CHF 582.--
- 2ème année CHF 672.--
- 4ème année CHF 1'077.--
Suisse centrale:
- 1ère année CHF 650--
- 2ème année CHF 800.-- (apprentissage complémentaire: CHF 1'200.--)
- 3ème année CHF 1'000.-- (apprentissage complémentaire: CHF 1'500.--)
- 1ère année CHF 700.-- (apprentissage complémentaire: +20%)
- 2ème année CHF 900.-- (apprentissage complémentaire: +20%)
- 3ème année CHF 1'100.-- (apprentissage complémentaire: +20%)
- 4ème année CHF 1'400.-- (apprentissage complémentaire: +20%)
A partir du 1.1.2014 (déclaré de force obligatoire à partir du 1.11.2014):
Apprentis carrossier-peintre ou carrossier-tôlier CFC:
Article 3, Article 27.1; convention salariale 2014 et 2016 (annexe 8); CO 329a+e; VSCI salaires des apprentis 2011
Pendant le temps d'essai (1 mois) 7 jours
SYNA - Syndicat
Union suisse des industriels de la carrosserie (USIC)
Tâches de la commission paritaire nationale (CPN):
a) exécution de la présente CCT;
b) coopération des parties contractantes;
c) négociations salariales selon les articles 36 et 37 de la CCT;
d) négociations conventionnelles;
e) promotion du perfectionnement professionnel;
f) réalisation de mesures en faveur de la sécurité au travail et de la protection de la santé;
g) promulgation de toutes les mesures indispensables à l’exécution de la CCT. La commission paritaire nationale (CPN) peut déléguer ces tâches aux commissions paritaires professionnelles (CPP);
h) directives organisationnelles et administratives à l’attention des commissions paritaires professionnelles quant à la facturation des contributions professionnelles et aux frais d’exécution;
i) désignation des organes pour l’encaissement des contributions professionnelles et aux frais d’exécution;
k) évaluation et prise de décision quant aux divergences d’opinion et litiges survenant entre les parties contractantes ou leurs sections respectives au sujet de l’application et de l’interprétation tant de la présente CCT que de ses annexes;
l) fixation et encaissement de frais de contrôle, de rappels et de peines conventionnelles;
m) évaluation de la soumission conventionnelle d’employeurs;
n) réglementation et direction d’un fonds de formation professionnelle;
o) évaluation des questions soumises par les commissions paritaires professionnelles, pour autant que ces questions:
– dépassent le cadre de l’entreprise,
– aient trait à l’interprétation de la CCT,
– relèvent d’un intérêt général;
p) évaluation des questions et tâches soumises au secrétariat de la commission paritaire nationale (CPN);
q) élaboration de solutions spécifiques à l’entreprise en cas de problèmes économiques.
Selon la Loi sur la participation
Le congé est abusif lorsqu’il est donné par l’employeur:
a) en raison de l’appartenance ou de la non-appartenance du travailleur à une organisation de travailleurs ou en raison de l’exercice conforme au droit d’une activité syndicale;
b) pendant que le travailleur, représentant élu des travailleurs, est membre d’une commission d’entreprise ou d’une institution liée à l’entreprise et que l’employeur ne peut prouver qu’il avait un motif justifié de résiliation.
Article 49.2
Information (de la représentation) du personnel en temps utile. « A titre général, il y a lieu d'envisager des mesures dont l'impact négatif sur les travailleurs sera le plus restrictif possible tout en luttant de façon adéquate contre la cause du manque de travail. » La Commission paritaire nationale et les parties contractantes sont à disposition des entreprises conventionnées et des travailleurs pour consultation.
1er niveau Entreprise
2ème niveau Commission paritaire professionnelle
3ème niveau Commission paritaire nationale
4ème niveau Tribunal arbitral
Les parties contractantes s’engagent à respecter la paix absolue du travail. Pour ce faire, elles renoncent à recourir à des mesures de lutte pendant la durée de validité de la présente CCT, tels des grèves et des lock-out. Ces dispositions s’appliquent également aux sections des parties contractantes ainsi qu’aux organes cantonaux, régionaux ou locaux.
» Commission paritaire nationale (CPN) de la branche suisse de la carrosserie
» CCT pour l'industrie suisse de la carosserie 2014 (1413 KB, PDF)
» Accord salarial 2015 carrosserie (162 KB, PDF)
» Salaires minimums pour le canton de Genève en 2015 (1245 KB, PDF)
» Salaires minimums pour le canton de Genève en 2016 (75 KB, PDF)
» Entretien et réparation de véhicules automobiles