Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740971&dateTexte=20200227&categorieLien=id
Timestamp: 2020-04-03 18:04:33+00:00
Document Index: 218859002

Matched Legal Cases: ['art. 17', 'art. 33', "l'article 187", "l'article 187", 'art. 189', 'art. 189']

Code de la sécurité sociale - Article L182-3 | Legifrance
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Code de la sécurité sociale - Article L182-3
Créé par Loi n°92-722 du 29 juillet 1992 - art. 17 JORF 30 juillet 1992 en vigueur le 1er janvier 1993
Abrogé par Loi n°99-641 du 27 juillet 1999 - art. 33 JORF 28 juillet 1999 en vigueur le 1er janvier 2000
Pour les prestations prises en charge de plein droit par l'aide médicale, par application de barèmes établis en vertu de l'article 187-1 du code de la famille et de l'aide sociale ou des dispositions de l'article 187-2 dudit code, la convention conclue en application du 2° de l'article L. 182-1 peut prévoir que les organismes d'assurance maladie exercent au nom du département les compétences qui lui sont attribuées, en matière d'aide médicale, en vertu du titre III bis du code de la famille et de l'aide sociale. Dans ce cas, les dispositions de la convention prévues à cet effet doivent être conformes à une convention-type établie par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale après consultation de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, de la Caisse centrale de secours mutuels agricoles et de la Caisse nationale de l'assurance maladie-maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles. Cette convention-type détermine notamment les modalités du versement des avances de trésorerie et des frais de gestion par les départements aux organismes d'assurance maladie.
Les conventions associant plusieurs régimes peuvent prévoir la désignation, parmi eux, d'un organisme unique chargé soit de centraliser les règlements des dépenses de soins des assurés sociaux bénéficiaires de l'aide médicale, effectués en application du 2° de l'article L. 182-1, soit d'assurer la gestion de l'aide médicale, soit d'effectuer l'ensemble de ces missions.
Lorsqu'il est fait usage de la faculté mentionnée au premier alinéa, le directeur du ou des organismes d'assurance maladie est substitué au président du conseil général pour l'application des articles 189-6 et 189-7 du code de la famille et de l'aide sociale.
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 189-6 (P)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 189-7 (P)
Code de la sécurité sociale. - art. L182-1 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L169-10 (VD)