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Timestamp: 2018-05-21 10:51:31+00:00
Document Index: 324407194

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RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. — Débiteur. Incapacité. Pourvoi contre un arrêt le condamnant au paiement de diverses sommes. Débiteur mis en règlement judiciaire pendant l'instance d'appel. Irrecevabilité. Assistance du syndic obligatoire (L. 13 juillet 1967, art. 14, al. 1) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. — Débiteur. Incapacité. Pourvoi contre un arrêt le condamnant au paiement de diverses sommes. Débiteur mis en règlement judiciaire pendant l'instance d'appel. Irrecevabilité. Assistance du syndic obligatoire (L. 13 juillet 1967, art. 14, al. 1)
(Cass. com., Irrecevable, 2 octobre 1985 ; Époux Bertrand c. U.A.P.). Est irrecevable à former seul un pourvoi contre un arrêt le condamnant au paiement de certaines sommes le débiteur mis en règlement judiciaire durant l'instance d'appel. Aux termes de l'article 14, alinéa 1er, de la loi du 13 juillet 1967, le débiteur, en état de règlement judiciaire, est soumis à l'assistance du syndic pour tous les actes concernant l'administration et la disposition de ses biens et notamment pour former un pourvoi (...)