Source: http://obsweb.net/blog/2016/03/21/droit-loubli-numerique-quels-enjeux/
Timestamp: 2018-12-16 10:06:46+00:00
Document Index: 67919857

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Droit à l'oubli numérique, quels enjeux ?
Accueil » Le Mag » Focus » Droit à l’oubli numérique : où en est-on ?
« Le droit à l’oubli numérique » a été décrété par un arrêt de la Cour de justice de l’Union Européenne le 13 mai 2014 nommé Google Spain. Qu’en est-il de l’application de cet arrêt ? Peut-on se faire oublier des moteurs de recherches ? Quelques éléments de réponses.
Tout est parti d’un article publié dans un quotidien espagnol. En 2010, un particulier saisit l’autorité de protection des données espagnole pour qu’un article le concernant soit enlevé. En 1998, ses biens avaient été saisis pour un recouvrement de dettes, et lorsque le particulier tapait son nom sur Google, un des résultats était un article concernant cette affaire. Tout s’est emballé lorsque l’AEPD a refusé sa requête d’effacer l’article, mais a demandé à Google d’en déréférencer le lien. Quatre ans après naissait le Google Spain, ou le droit à se refaire une e-réputation, du moins en Europe.
Demandes faites à Google pour le droit à l’oubli
Depuis la mise en place de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union Européenne permettant le droit à l’oubli dans les référencements Google, de nombreux européens ont fait appel au formulaire pour déréférencer un URL.
D’après les chiffres publiés par le géant Internet lui-même, 373.662 demandes ont été enregistrées depuis mai 2014, ce qui équivaut à 1.316.215 URL supprimées. La plupart des demandes concernent la vie privée, comme le souligne Le Monde dans un article sur le sujet, et la France arrive largement en tête des demandes de déréférencement au niveau européen avec 79.339 demandes pour 263.489 URL supprimées.
Se faire oublier en un clic
Mais quelle est la procédure pour se déréférencement ? Elle est simple, il suffit de cliquer sur ce lien. Google vous demande votre nom, l’URL en question avec une rédaction de quelques lignes sur les raisons de la demande, une photocopie de votre carte d’identité et une signature électronique.
Lorsque votre demande est envoyée, le géant du net se charge de la traiter. Si elle correspond à la politique du Google Spain, votre URL est effacée sur Google partout en Europe. Et oui, l’arrêt concernant l’Union européenne, il ne s’applique pas ailleurs dans le monde, le géant américain se refusant à appliquer les lois européennes en dehors de leur territoire par souci de droit à l’information : « Des déréférencements opérés sur l’ensemble des déclinaisons de Google conduiraient à une application extraterritoriale du droit européen dangereuse pour le droit à l’information ».
Mais l’arrêt ne s’applique pas que pour Google comme le souligne le conseil de l’état dans le rapport « le numérique et les droits fondamentaux » : « Si la part de marché de Google est très majoritaire en Europe, le droit au déréférencement concerne l’ensemble des moteurs de recherche. Dès lors qu’une demande de déréférencement est fondée au regard de l’arrêt Google Spain, il n’y a aucune raison pour qu’elle ne soit pas mise en oeuvre par l’ensemble des exploitants ». D’ailleurs, c’est tous les moteurs de recherches qui ont lancé leurs formulaires, comme celui du moteur de recherche de Microsoft Bing et il en sera bientôt de même pour Yahoo.
Le site Forget.me peut même faire le travail pour vous, il suffit de rentrer votre nom et prénom pour qu’il se charge d’analyser toute URL qui vous mentionne.
Droit à l’oubli pour certains, atteinte à l’information pour d’autres
12% des demandes de droit à l’oubli des italiens à Google concernaient des « crimes graves », souligne le Monde. En France, il ne s’agit que de 0,6% des demandes. Néanmoins, ce phénomène soulève la question de l’intérêt du public vis à vis des informations référencées par ces URL. C’est ce qu’avait dénoncé Reporter Sans Frontières dans l’un de ses articles citant l’affaire Costeja contre le quotidien La Vanguardia, genèse de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union Européenne :
« Cette décision ouvre pour chacun la possibilité de retirer des pages accessibles par les moteurs de recherche toute information à son propos qui lui déplaît. Désormais, chaque individu, même lorsqu’il a fait l’objet d’une citation de presse légitime et légale, serait en mesure d’exiger que n’apparaissent que les informations qui lui conviennent et donc de se façonner une image numérique non conforme aux informations publiées. Ce droit ne sera-t-il pas élargi aux personnes morales, nous faisant basculer dans un monde d’information totalement maîtrisée ? » soulignait alors Grégoire Pouget, responsable du bureau nouveaux médias à RSF.
En effet, faire peau neuve de sa e-réputation à cause de photos compromettantes est un peu différent de vouloir supprimer tout ce qui a rapport avec un crime. Les victimes de crimes et délits ont droit à l’oubli en Allemagne ou en Lettonie, ainsi que les responsables de délits datant d’il y a plus de dix ans, souligne iProtego, agence en ligne d’e-réputation.
Mais des cas ont été refusés, notamment en terme de condamnations pénales, peu importe l’ancienneté. iProtego utilise l’exemple d’un cas en France concernant un prêtre condamné pour possession de pornographie infantile. La gravité de la condamnation n’a pas permis le retrait de l’article concerné.
Le projet de loi d’Axelle Lemaire
Dans le projet de loi de la secrétaire d’état au numérique intitulé « Pour une république numérique », un article évoque le droit à l’oubli pour les mineurs : « Il faut que ça aille vite, il faut que ça aille plus vite « , déclare-t-elle en parlant des demandes de retrait des contenus, dans une interview accordée à France Inter.
Au contraire, Justine Atlan, présidente de l’association e-enfance pense que « cette disposition [va pas] dans le bon sens. Elle va même à l’encontre d’un certain modèle éducatif qui consiste à poser des interdits aux enfants en leur disant : tu n’as pas le droit de faire certaines choses sur Interner et si tu les fais il y aura des conséquences. » Dans un entretien accordé à la Croix, elle insiste sur le fait que cette loi ne va pas dans le sens de l’éducation : « Elle [la loi] leur laisse entendre que la vie sur Internet est comme un jeu vidéo, qu’il suffit de faire « resset » et de recommencer » .
← Crowdfunding et journalisme : une solution miracle?
« The Defector » : risquerez-vous votre vie au nom de la liberté ? →