Source: http://www.lachambre.be/doc/CCRI/html/54/ic701x.html
Timestamp: 2018-01-23 17:47:36+00:00
Document Index: 47602444

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'in fine', "l'article 15", '§ 1']

La réunion publique de commission est ouverte à 14.16 heures et présidée par M. Jean-Marc Delizée.
De openbare commissievergadering wordt geopend om 14.16 uur en voorgezeten door de heer Jean-Marc Delizée.
01 Question de M. Gautier Calomne au ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture et de l'Intégration sociale, sur "l'élargissement du tax shelter au profit des acteurs économiques" (n° 18208)
01 Vraag van de heer Gautier Calomne aan de minister van Middenstand, Zelfstandigen, KMO's, Landbouw en Maatschappelijke Integratie over "de uitbreiding van de taxshelter tot de economische actoren" (nr. 18208)
01.01 Gautier Calomne (MR): Monsieur le ministre, votre cabinet a ouvert une réflexion portant sur un élargissement du tax shelter au profit des acteurs économiques, reposant sur la philosophie du dispositif Monory-De Clercq tel qu'il a existé dans les années 1980. À l'occasion de votre participation à l'Ecofin Club, vous auriez émis le souhait de pouvoir appuyer les PME et les indépendants par un mécanisme mobilisant l'épargne au profit du développement économique, en particulier les projets en phase de croissance et qui nécessitent des moyens adaptés à leur situation.
Monsieur le ministre, je partage évidemment votre vision, tant il faut soutenir massivement l'esprit d'entreprendre dans notre pays. Certes, aujourd'hui, les indicateurs généraux sont bons, même très bons, mais il n'est pas interdit de faire encore mieux. Par ailleurs, je sais que le gouvernement travaille sur d'autres pistes d'action, notamment au niveau de l'ISOC, et que la prudence est de mise face à des dossiers complexes.
Quels sont l'agenda et le cahier des charges retenus pour le travail de réflexion actuellement mené? Des concertations sont-elles éventuellement prévues à ce stade?
Selon quels critères cette phase de réflexion pourrait-elle éventuellement déboucher sur un chantier de prospection plus avancé?
01.02 Willy Borsus, ministre: Monsieur le député, nous réfléchissons effectivement à cette question au sein de mon équipe. Le dispositif actuel concerne le soutien à la prise de participation directe ou indirecte dans le capital des PME, avec une déduction de 30 % à l'impôt des personnes physiques, s'il s'agit d'un apport dans le capital des PME, et de 45 % pour les micro-sociétés. Ces sociétés doivent exister depuis moins de quatre ans; l'investissement réalisé doit l'être pour une période de quatre ans; la PME ne peut pas percevoir au total plus de 250 000 euros via ce biais et l'investissement maximum par an et par contribuable est de 100 000 euros.
Il y a quatre modalités d'investissement dans le dispositif actuel: l'investissement direct dans une société-cible en actions ou en parts et trois formes d'investissement par des intermédiaires:
- la première peut être liée à une plate-forme;
- la deuxième via un véhicule d'investissement alternatif;
- la troisième via un fonds starter.
Chacune de ces formes d'investissement reprend un certain nombre de modalités.
Vous avez raison, j'ai évoqué la possibilité d'élargir ce dispositif et nous avons revisité en termes d'analyse les initiatives prises dans le passé, notamment les mesures Monory-De Clercq, même si elles remontent à un certain temps. Pour rappel, à l'époque, afin d'encourager l'épargne à risque, deux types de mesures d'encouragement avaient été pris dans le cadre des arrêtés royaux n° 5 du 9 mars 1982 et du 19 avril 1982. Il s'agissait tout d'abord de l'immunité des bénéfices distribués aux actions et parts nouvelles de sociétés belges souscrites et libérées en numéraire en 1982 ou en 1983, et ce tant au niveau de la société distributrice qu'au niveau de l'actionnaire ou associé.
Le second volet des mesures comporte la déduction du revenu global imposable à l'IPP des sommes consacrées à l'acquisition, sur le marché primaire ou secondaire, d'actions ou de parts dans des sociétés belges ou de certificats de fonds communs de placements agréés. Il s'agit de mesures très fortes. D'ailleurs, leur mémoire a traversé le temps et l'impact économique en fut bien réel. Elles ne sont pas transposables telles quelles et, ce, pour diverses raisons: 1. le contexte socio-économique a significativement évolué; 2. eu égard au contexte juridique qui a, lui-même, évolué; 3. du fait des dispositions européennes; 4. vu les volets budgétaires qu'ils peuvent entraîner.
Cependant, je mettrai, avant la fin de l'année sur la table du gouvernement, une proposition d'élargissement des dispositions relatives au tax shelter, le but étant de soutenir la croissance précoce des entreprises. Les quatre premières années, ainsi que leur création, sont importantes - mais leur croissance et leur financement tout autant. Mes réflexions portent sur la limitation des quatre années que je souhaiterais porter à dix. Par ailleurs, je souhaiterais que le montant nominal maximal pour l'entreprise soit relevé, de sorte que le dispositif corresponde au besoin de financement plus conséquent parfois de certaines d'entre elles.
Monsieur le président, pour clôturer, tout sera soumis à une large concertation des acteurs économiques et à l'appréciation de mes collègues, le tout devant rentrer dans le pipe budgétaire dont on connaît les exigences.
01.03 Gautier Calomne (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse circonstanciée et complète. Nous suivrons l'évolution de la proposition que vous mettrez sur la table avant la fin de l'année, ce dont je prends note. On ne peut que vous encourager à continuer dans cette voie. Comme vous l'avez souligné, le financement et l'accompagnement de la croissance précoce des entreprises sont fondamentaux pour le dynamisme économique de notre pays.
02 Question de Mme Kattrin Jadin au ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture et de l'Intégration sociale, sur "l'embellie économique du secteur horeca" (n° 18356)
02 Vraag van mevrouw Kattrin Jadin aan de minister van Middenstand, Zelfstandigen, KMO's, Landbouw en Maatschappelijke Integratie over "de economische opleving in de horecasector" (nr. 18356)
02.01 Kattrin Jadin (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, je souhaite faire le point avec vous sur des choses fort intéressantes que vous avez dévoilées, le 5 mai dernier, concernant l'embellie économique pour le secteur horeca. Cela vous a demandé, ainsi qu'au secteur, beaucoup d'efforts. Les exploitants de ce pan de notre économie ont en effet réalisé d'importants efforts, notamment lors de la mise en place du système de la caisse enregistreuse – et on sait à quel point cela fut parfois difficile.
Pour conforter cette embellie économique, vous avez suggéré d'apporter de nouvelles améliorations, telles que faciliter l'utilisation des heures supplémentaires et réévaluer le système de réduction des cotisations prévues dans le secteur horeca en cas d'utilisation d'une caisse enregistreuse.
Monsieur le ministre, cette embellie économique tend-elle à se confirmer dans le secteur horeca? Quelles autres améliorations législatives pourraient-elles encore suivre?
02.02 Willy Borsus, ministre: Monsieur le président, madame la députée, la santé économique de cet important secteur qu'est l'horeca constitue effectivement un point d'attention permanent. Je voudrais d'ailleurs remercier le secteur pour ses efforts importants ainsi que ceux, plus spécifiques, déployés dans le contexte de l'intégration du nouveau système de caisse enregistreuse, même si une insécurité technique a obligé au retrait d'un certain nombre de caisses; l'insécurité juridique, quant à elle, n'est pas complètement soldée à ce jour, même si on espère que ce point pourra être définitivement clarifié à court terme. Malgré tout, le secteur s'adapte progressivement au dispositif, et il faut le souligner.
Le monitoring régulier du secteur est aussi important, notamment eu égard aux nouvelles mesures prises il y a quelques mois: les flexi-jobs, les heures supplémentaires 'brut égale net' et les dispositifs de réduction de cotisations sociales.
Quelle est la situation du secteur? En 2013, la situation et les éléments d'observation de la situation (indicateurs économiques, faillites, création d'emplois) étaient négatifs ou globalement négatifs. Pour les années 2014, 2015 et 2016, un redressement a été observé, même s'il convient d'être nuancé et même si le secteur a été durement touché par des événements externes dramatiques dont l'insécurité et les attentats qui ont frappé notre pays.
Notons cependant des chiffres encourageants: près de 180 000 postes de travail ont été comptabilisés dans le secteur au cours du troisième trimestre 2016. Le nombre d'équivalents temps plein reprenant le total des travailleurs fixes, des extra et des flexi-jobs, a dépassé pour la première fois, depuis fin 2014, la barre des 79 000. Autrement dit, ce secteur est bien pourvu en termes d'emploi. En outre, plus de 18 000 flexi-jobs ont été enregistrés pendant la même période.
Relevons encore que le rapport entre le nombre de faillites dans ce secteur et les créations d'entreprises n'a jamais été aussi faible depuis 2009: 30,3 % à la fin 2016.
Il s'agit, bien entendu, d'un domaine d'activité économiquement crucial et sociétalement essentiel que nous voulons soutenir.
Je veux vous indiquer que les tendances positives doivent toujours être nuancées. À cet égard, les données récentes relatives aux faillites nous invitent à rester attentifs. Nous avons connu des situations contrastées entre les Régions, mais le nombre de faillites a augmenté de 7,5 % entre janvier et avril de cette année, comparativement à la même période en 2016. Nous observons donc une tendance à la décrue constante, suivie d'un rebond à la hausse du nombre de faillites. Il convient dès lors que nous puissions consolider les dispositions actuelles.
De quoi s'agit-il? Tout d'abord, je souhaite renforcer le système des réductions de cotisations sociales prévues dans l'horeca. J'espère que nous pourrons en décider collectivement lors du comité spécial "Affaires économiques".
Ensuite, avec mon collègue Kris Peeters, je souhaite que soit facilité et étendu le recours aux heures supplémentaires ainsi que leur volume, de sorte que le brut égale le net. Je pense tout particulièrement à la notion de surcroît de travail extraordinaire dans l'horeca, qui nécessite un examen préalable. Je sais que Kris Peeters a déjà fourni des efforts en vue d'assouplir la disposition. Selon moi, il importe de fluidifier le dispositif des heures supplémentaires de manière à ce que le secteur puisse s'en servir abondamment. Ce besoin est réel. Il est clair que l'horeca ne peut évidemment pas gérer la météo et le taux de réservations.
Lorsque nous aurons pu agir en vue d'améliorer et d'approfondir le système des réductions de cotisations sociales et d'étendre le volume d'heures supplémentaires, il me semble que deux grands progrès en faveur de ce secteur auront été enregistrés. En tout cas, je plaide en ce sens et suis en train d'élaborer de telles mesures.
02.03 Kattrin Jadin (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse très détaillée et je vous félicite pour les efforts qui ont été consentis.
Je voudrais souligner que l'horeca a dû fournir des efforts assez importants suite à l'introduction de la caisse enregistreuse. J'espère que les mesures que vous venez de détailler pourront être mises en place, ce qui contribuera à poursuivre dans la bonne voie pour développer cette embellie économique que connaît ce secteur.
- M. Gilles Vanden Burre au ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture et de l'Intégration sociale, sur "le congé maladie des indépendants" (n° 18433)
- M. Gautier Calomne au ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture et de l'Intégration sociale, sur "l'étude de l'UCM et de l'UNIZO sur les travailleurs indépendants en situation de maladie" (n° 18735)
- de heer Gilles Vanden Burre aan de minister van Middenstand, Zelfstandigen, KMO's, Landbouw en Maatschappelijke Integratie over "de ziekteverloven bij de zelfstandigen" (nr. 18433)
- de heer Gautier Calomne aan de minister van Middenstand, Zelfstandigen, KMO's, Landbouw en Maatschappelijke Integratie over "de studie van de UCM en UNIZO over zieke zelfstandigen" (nr. 18735)
03.01 Gilles Vanden Burre (Ecolo-Groen): Monsieur le président, monsieur le ministre, c'est un sujet important car, pendant les auditions que nous avons menées en commission de l'Économie lorsque nous étudiions notre proposition de loi sur le congé de paternité des indépendants, plusieurs associations d'indépendants et de PME ont rappelé que tout ce qui a trait à la maladie arrive au premier plan de leurs préoccupations.
Monsieur le ministre, le 10 mai 2017, vous avez reçu une lettre de la part de l'UCM et d'UNIZO. Au terme d'une enquête qu'elles ont menée auprès de leurs membres fin 2016, les deux organisations ont fait plusieurs constats à propos de l'assurance maladie-invalidité des indépendants. Il s'avère que lorsqu'un indépendant est malade, la situation n'est pas la même que lorsqu'il s'agit d'un employé.
Par exemple, une majorité des répondants déclare vouloir reprendre le travail au plus vite. 85 % d'entre eux déclarent même qu'ils ne suivront pas leur prescription médicale d'arrêt maladie pour des raisons financières. Souvent, aucun tiers ne peut reprendre le flambeau pendant la maladie du travailleur. Bref, la situation est problématique en cas de maladie pour les indépendants.
L'UCM et UNIZO vous ont dès lors adressé plusieurs recommandations. La première concerne la possibilité pour les indépendants de prendre un congé maladie à mi-temps en bénéficiant d'une demi-indemnité (et donc de temps pour assurer un suivi de son travail). La deuxième concerne la création d'un compte santé, avec lequel l'indépendant peut investir dans son bien-être au travail et dans des mesures aidant à sa bonne réintégration. La troisième concerne le fait d'assurer l'information directe de l'indépendant au moment où il tombe malade et de supprimer le mois de carence, c'est-à-dire le premier mois sans indemnité, via le doublement de l'indemnité versée le deuxième mois de maladie. La dernière recommandation propose d'insérer un principe de proportionnalité dans les indemnités, et non pas un forfait de 1 168 euros comme c'est le cas aujourd'hui.
Monsieur le ministre, quelles réponses comptez-vous formuler à l'ensemble de ces recommandations? Comptez-vous prendre des initiatives législatives dans ces matières? Si oui, dans quel délai?
03.02 Gautier Calomne (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, les représentants d'UNIZO et de l'UCM ont annoncé vous avoir adressé, ainsi qu'à votre collègue en charge de la Santé, un courrier faisant état d'une étude réalisée auprès de leurs membres, à la demande de l'INAMI. L'objectif de cette étude visait à jauger la connaissance de leurs droits par les indépendants lorsqu'ils subissent une incapacité de travail, ainsi que leurs souhaits quand ils y sont confrontés.
Dans cette enquête effectuée auprès de 1 524 personnes en 2016, il apparaît que la situation des travailleurs indépendants est tout autre que celle des salariés et des agents des pouvoirs publics qui, après leur période de maladie, retrouvent assez simplement leur travail et leurs revenus.
En effet, d'après les résultats, il a été constaté que les indépendants donnent la priorité à un retour au travail (59 %) plutôt qu'au bénéfice d'indemnités (37 %). En outre, ils sont 85 % à indiquer qu'ils ne suivront pas la prescription médiale d'arrêt maladie pour des raisons financières, mais aussi à cause de la pression des clients et du risque d'en perdre. Enfin, 42 % d'entre eux affirment ne pas avoir de solution pour assurer la poursuite de l'activité par un tiers.
La communication des résultats de cette étude a été accompagnée par des recommandations, en ce compris la demande d'un congé maladie à mi-temps permettant à l'indépendant touché par la maladie de combiner une activité par définition réduite avec une demi-indemnité d'incapacité de travail.
Monsieur le ministre, avez-vous eu l'occasion de prendre connaissance des recommandations émises par l'UCM et UNIZO? Le cas échéant, quel regard portez-vous sur celles-ci dans le champ de vos compétences ministérielles? S'agissant tout particulièrement de la proposition relative au congé maladie à mi-temps, quelle est votre position à ce sujet? Enfin, avez-vous chargé vos services d'ouvrir une réflexion sur le renforcement des soutiens aux travailleurs indépendants en situation de maladie?
03.03 Willy Borsus, ministre: Chers collègues, j'ai pris connaissance des différentes recommandations que vous citez mais également de l'ensemble de l'étude réalisée par UNIZO et par l'UCM pour le Centre d'expertise en matière d'incapacité de travail de l'INAMI.
Je dois dire que cette étude tombe à point nommé. En effet, la ministre des Affaires sociales et moi-même avons en charge l'assurance indemnité des travailleurs indépendants. Nous nous sommes donc penchés sur la situation des travailleurs indépendants en maladie et nous nous sommes inquiétés de certaines différences de traitement qui persistent aujourd'hui au détriment des indépendants.
Cette étude vient donc confirmer nos convictions et le fait que, outre les différences de traitement, il y a lieu de tenir compte également des attentes des uns et des autres, qui sont aussi fort différentes suivant les variétés de situations des indépendants. Ceci a été encore un peu plus mis en évidence par cette étude.
Les indépendants sont plus particulièrement préoccupés, par exemple, par le maintien de leur activité, donc de leur outil de travail, et par la fidélisation de leur clientèle.
J'observe aussi une méconnaissance des dispositifs existants par un certain nombre d'entre eux. Par ailleurs, en raison des contraintes de l'activité, certains renoncent à l'arrêt médical pour poursuivre le travail. Un arrêt maladie complet n'est pas du tout une évidence pour un certain nombre d'entre eux, même en cas de traitements lourds. C'est évidemment très interpellant.
Messieurs les députés, nous sommes en train d'analyser en détail les différentes recommandations, avec nos différents services. Nous étudions également la faisabilité technique et budgétaire de chacune de ces recommandations. Cet examen est réalisé dans le cadre d'un groupe de travail spécifique organisé à l'INAMI, qui rassemble des membres du Comité de gestion de l'assurance indemnité des travailleurs indépendants et des membres du Comité général de gestion pour le statut social des travailleurs indépendants. Les travaux de ce groupe de travail seront du plus grand intérêt. La première réunion s'est tenue le 6 juin. Il est évidemment encore un peu tôt pour pouvoir en partager les conclusions avec le Parlement. Je ne manquerai pas de le faire le moment venu.
Par ailleurs, et en parallèle, des priorités devront être fixées avec les parties prenantes et les organisations représentatives des indépendants, afin de définir les actions qui doivent être menées en premier lieu. En ce qui me concerne, j'accorde une attention particulière, dans ce contexte, à la suppression ou à la réduction du mois de carence qui est cité comme une priorité par 34 % des indépendants. Nous devons également mieux informer, puisqu'une série de dispositifs existants ne sont pas sollicités.
Troisièmement, comme nous l'avons fait pour le congé de maternité, la possibilité d'obtenir des indemnités à temps partiel avec une reprise à temps partiel retient également tout spécialement mon attention.
Ceci est évidemment une réponse provisoire, dans l'attente des conclusions de ce groupe de travail, qui dispose d'une matière abondante et importante.
03.04 Gilles Vanden Burre (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. Je prends note avec intérêt de la mise en place d'un groupe de travail. Je comprends que s'il s'est réuni pour la première fois le 6 juin, il est trop tôt pour en connaître les conclusions. Nous suivrons cela avec grand intérêt. Les pistes que vous considérez comme prioritaires me paraissent également intéressantes. Je pense en particulier à l'indemnité à temps partiel.
En effet, chacun sait que la particularité des indépendants est de nourrir de grandes préoccupations pour la continuité de leur activité s'ils sont absents ou malades. C'est un point important. Il en va de même pour le droit de carence.
Nous reviendrons sur ce sujet. Vous vous êtes engagé à présenter les conclusions devant le Parlement. C'est intéressant et nous participerons de manière intéressée et constructive au débat.
03.05 Gautier Calomne (MR): Monsieur le ministre, à mon tour, je voulais vous remercier pour votre réponse circonstanciée. Je suis évidemment heureux que vous étudiiez les recommandations qui vous ont été soumises et que vous ayez mis en place un groupe de travail composé d'experts pour les analyser et déterminer dans quelle mesure et comment celles-ci sont réalisables. Nous pourrons ainsi dégager des priorités parmi elles. J'ai bien entendu que vous avez vous-même déjà défini certains dispositifs comme prioritaires.
J'ai relevé dans votre réponse que de nouvelles recommandations et de nouveaux dispositifs pouvaient être mis en place. Cependant, des dispositifs existants sont sous-utilisés ou insuffisamment mis en oeuvre. Des mesures d'information sont peut-être à prendre. Il ne s'agit pas nécessairement de mettre en place de nouveaux dispositifs, mais peut-être de mieux sensibiliser les indépendants et les PME à ceux qui existent déjà, et que l'on pourrait développer et mobiliser à leur profit.
Nous suivrons avec attention les conclusions de ce groupe de travail dont vous donnerez connaissance au Parlement dès qu'elles seront prêtes.
Le président: Nous arrivons à la question n° 18489 de Mme Jadin sur "le déficit pluviométrique".
03.06 Kattrin Jadin (MR): Monsieur le président, je désire transformer cette question en question écrite.
Le président: Je vous en remercie, madame Jadin.
- de heer Werner Janssen aan de minister van Middenstand, Zelfstandigen, KMO's, Landbouw en Maatschappelijke Integratie over "de dwingende regels opgelegd door boekingwebsites aan hoteluitbaters" (nr. 18522)
- mevrouw Leen Dierick aan de minister van Middenstand, Zelfstandigen, KMO's, Landbouw en Maatschappelijke Integratie over "het toezicht op de hotelsector" (nr. 18763)
- de heer Werner Janssen aan de minister van Middenstand, Zelfstandigen, KMO's, Landbouw en Maatschappelijke Integratie over "online reserveringscentrales en striktepariteitsclausules" (nr. 19275)
- mevrouw Kattrin Jadin aan de minister van Middenstand, Zelfstandigen, KMO's, Landbouw en Maatschappelijke Integratie over "de afschaffing van de striktepariteitsclausules" (nr. 19339)
- mevrouw Fabienne Winckel aan de minister van Middenstand, Zelfstandigen, KMO's, Landbouw en Maatschappelijke Integratie over "de afschaffing van de striktepariteitsclausules" (nr. 19713)
- M. Werner Janssen au ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture et de l'Intégration sociale, sur "les règles contraignantes imposées aux hôteliers par les sites internet de réservation" (n° 18522)
- Mme Leen Dierick au ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture et de l'Intégration sociale, sur "le contrôle du secteur hôtelier" (n° 18763)
- M. Werner Janssen au ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture et de l'Intégration sociale, sur "les centrales de réservation en ligne et les clauses strictes de parité" (n° 19275)
- Mme Kattrin Jadin au ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture et de l'Intégration sociale, sur "la suppression de la clause de la parité étroite" (n° 19339)
- Mme Fabienne Winckel au ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture et de l'Intégration sociale, sur "la suppression de la clause de parité tarifaire" (n° 19713)
Mevrouw Dierick kan niet aanwezig zijn om haar vraag te stellen.
04.01 Werner Janssen (N-VA): Mijnheer de minister, in de pers lazen we dat Horeca Vlaanderen zowel u als uw collega Peeters oproept om werk te maken van een nieuwe regelgeving omtrent de regels die boekingwebsites opleggen aan de deelnemende hotels. Deze boekingwebsites zouden de deelnemende hotels ertoe dwingen om via de boekingwebsite steeds de laagste prijs aan te bieden. Het wordt hotels verboden om via hun eigen website betere promoties aan te bieden. Bovendien moeten hotels een forse commissievergoeding betalen voor hun vermelding op de website. Gelet op het marktaandeel dat deze boekingwebsites bezitten, kunnen hoteluitbaters bijna niet anders dan ingaan op deze dwingende regels.
In de ons omringende landen werd reeds opgetreden tegen deze praktijken. Zo mogen hotels in Frankrijk en Duitsland wel een lagere prijs aanbieden op hun website. Het oogmerk van deze regelgeving is, enerzijds, de bescherming van de hotelsector en, anderzijds, ook het laten spelen van de vrije markt in het voordeel van de consument.
Ik heb hierover enkele vragen. Zult u gehoor geven aan de oproep van de hotelsector door het invoeren van regelgeving om die dwingende regels met inbreuk op de vrije concurrentie van boekingwebsites te verbieden? Ten tweede, hebt u kennis van Europese initiatieven op dit vlak? Ten derde, als dat niet het geval is, zult u dan zelf het initiatief nemen voor een harmonisering inzake dit onderwerp?
Op 13 juni stelde ik u een tweede vraag naar aanleiding van uw persbericht dat verscheen op 12 juni 2017. We lazen toen dat u werkt aan een regelgeving omtrent de striktepariteitsclausules die worden opgenomen in contracten tussen online reserveringscentrales en de horecasector. De horecasector heeft al langer bemerkingen gemaakt bij deze clausules. Ze zouden de concurrentiemogelijkheden in de sector beknotten en ook voor de consument nadelig kunnen zijn. Hierover stelde ik ook al een aantal vragen aan uw collega, minister Peeters. Op Europees vlak werden onder andere in Frankrijk al initiatieven genomen om dit type clausules te verbieden.
Hoe concreet is de regelgeving die u wenst door te voeren? Denkt u aan een totaalverbod van dergelijke clausules? Ten tweede, bent u in overleg met uw collega Peeters en de belanghebbenden in de horecasector, de consumentenorganisaties en de online reserveringscentrales om tot een evenwichtigere regelgeving te komen? Tot slot, hebt u kennis van Europese initiatieven om tot een geharmoniseerde regelgeving te komen? Zult u hierop aandringen bij uw Europese collega’s?
04.02 Kattrin Jadin (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, les hôteliers estiment que la parité étroite leur est préjudiciable et qu'elle limite leur liberté tarifaire. Ils soutiennent être d'autant plus pénalisés parce qu'ils paient des commissions aux plates-formes de réservation ou aux centrales de réservation en ligne (OTA, Booking.com, Expedia, etc.). La facture finale peut atteindre une commission de 23 % pour les petits hôtels contre 18 %, voire 15 % pour les grandes chaînes hôtelières.
Monsieur le ministre, pouvez-vous me dire combien de réservations hôtelières belges ont-elles été effectuées par les centrales de réservation en ligne?
Pouvez-vous me dire combien de réservations hôtelières belges ont-elles été effectuées par d'autres moyens de réservation?
04.03 Fabienne Winckel (PS): Monsieur le ministre, la problématique a déjà été abondamment présentée et je voudrais revenir plus précisément sur votre déclaration à la presse, début juin, dans laquelle vous avez indiqué votre volonté d'interdire, via une loi, les clauses limitant la liberté tarifaire dans les contrats conclus entre ces plates-formes de réservation en ligne et le secteur horeca.
Mon groupe a déjà déposé une proposition de loi dans ce sens le 27 avril de cette année afin d'essayer de régler cette problématique.
Si les plates-formes proposent de vraies plus-values pour le consommateur, les prix ne sont en général pas les plus attractifs et les atteintes à la liberté tarifaire de nos hôtels belges sont bien réelles.
Monsieur le ministre, vous parliez de légiférer mais où en êtes-vous dans la procédure? Si tel est encore votre choix, quelles en sont les grandes lignes et pour quels objectifs?
Dans ce dossier, une collaboration est-elle réalisée avec votre collègue en charge de l'Économie et de la Protection des consommateurs? De manière générale, pouvez-vous nous faire le point sur l'état d'avancement de ce dossier?
04.04 Minister Willy Borsus: Mijnheer de voorzitter, dames en heren, wat de problematiek van de online reserveringscentra betreft, heb ik inderdaad contact gehad met de vier meest representatieve organisaties uit de hotelsector, namelijk de federaties Horeca Wallonie, Horeca Brussel, Horeca Vlaanderen en de Brussels Hotels Association. Op 29 maart jongstleden heb ik op mijn kabinet de vertegenwoordigers ontvangen van de online travel agencies, meer bepaald een vertegenwoordiger van de European Technology and Travel Services Association, een vertegenwoordiger van Expedia en een vertegenwoordiger van Booking.
Uit deze gesprekken is gebleken dat de online travel agencies niet wilden afzien van het opleggen van de striktepariteitsclausule aan de hotelhouders die hun klanten zijn en ze zelfs niet wilden aanpassen. De situatie was dus volledig geblokkeerd.
Rekening houdend met de blokkering, ondanks de lange onderhandelingsperiode en hoewel ik altijd de voorkeur wou geven aan de weg van het overleg, moet ik vaststellen dat, tenzij de online travel agencies op het laatste moment van koers wijzigen, enkel een wetgevende tussenkomst de problemen zal kunnen oplossen waarmee onze hotelhouders worden geconfronteerd door het behoud van de toepassing van de pariteitsclausules en vooral de striktepariteitsclausule.
In deze omstandigheden ben ik dan ook voorstander van een verbod op alle pariteitsclausules via wetgevende weg en het voorleggen van een voorstel in deze zin aan de Ministerraad. In dit kader is de wet-Macron een bron van inspiratie.
Daarnaast heb ik hierover inderdaad contacten gehad met mijn collega, belast met Economie en Consumenten. In een brief van eind februari was mijn collega van mening dat wij moesten wachten op de resultaten van de Europese monitoringoefening over deze problematiek, die ik later bespreek, vooraleer stappen te zetten tegen de online travel agencies.
In die brief kondigde Kris Peeters ook aan dat hij dit probleem wou bespreken in een ruimer kader, wetende dat er andere dossiers bestaan die gelijkaardige problemen vertonen inzake onevenwichtige contractuele bepalingen.
Depuis, après avoir reçu les représentants du secteur hôtelier, mon collègue Kris Peeters a indiqué vouloir aussi associer les organisations représentatives des consommateurs, en particulier Test-Achats, pour connaître leur point de vue et vouloir ensuite, avec moi, inviter tous les acteurs du dossier autour de la table puisque, comme vous l'avez lu, un certain nombre de réactions ont été exprimées, notamment par les agences de réservation concernées.
Je ne suis évidemment pas opposé à laisser encore une dernière chance à un changement de comportement volontaire des online travel agencies (OTA) mais je tiens à rappeler qu'il convient de rendre rapidement à nos hôteliers un espace de liberté supplémentaire pour assurer leur viabilité ou un cadre économique plus favorable.
Ceci a dès lors pour préalable la disparition de toutes les clauses de parité, y compris les clauses de parité étroites quand on sait notamment, madame Jadin, que selon le secteur hôtelier, le pourcentage des chambres des hôtels indépendants bruxellois, réservées via ces centrales, fluctue autour des 90 % et aux alentours des 30 % pour les hôtels relevant de chaînes internationales, avec évidemment des variations suivant les secteurs. Je parle ici de Bruxelles.
Permettre en toutes occasions à un hôtel de vendre une chambre moins chère au consommateur via son propre site, c'est non seulement positif pour le consommateur mais c'est aussi rendre à l'hôtelier un pouvoir de négociation des commissions prélevées par les OTA. Ces pourcentages de commission peuvent varier mais, selon les informations reçues, elles peuvent atteindre jusqu'à 23 % du prix de la chambre. Notons qu'en ce qui concerne ces commissions, elles ne sont pas les mêmes sur tout le territoire belge et varient suivant, par exemple, les villes concernées. Elles sont de l'ordre de 15 % à Bruxelles et à Anvers et de 12 % pour le reste du Royaume.
Comme on peut le constater, il s'agit d'une problématique à plusieurs entrées. On doit parallèlement pouvoir progresser de façon déterminée et aller jusqu'au bout s'il existe encore de l'espace de dialogue entre les différents partenaires.
En ce qui concerne les initiatives européennes, la Commission européenne a mené, en collaboration avec dix autorités de la concurrence de pays européens, un exercice de monitoring sur le secteur des OTA. Le rapport européen des résultats de cet exercice a été publié en avril 2017. Malheureusement, aucune conclusion tranchée ne peut être tirée puisqu'il s'interroge lui-même sur la fiabilité de ses résultats. Je note, néanmoins, que ce rapport indique que la disparition des clauses de parité larges et étroites en Allemagne et en France y a été suivie d'une diversification des prix, ce qui permettrait de conclure que tant la parité large qu'étroite nuit à une saine concurrence. Suite à ce rapport, la Commission a annoncé vouloir poursuivre la surveillance du secteur.
Dat betekent dat er op korte termijn geen oplossing moet worden verwacht op Europees niveau, maar dat verhindert ons helemaal niet om snel te handelen op Belgisch niveau, gelet op het feit dat bepaalde landen de pariteitsclausules al bij wet verbieden, ook de striktepariteitsclausule. Dat is het geval in Frankrijk met de wet-Macron, Oostenrijk en binnenkort Italië. Laten wij niet vergeten dat Duitsland zulke clausules heeft verboden via gerechtelijke beslissingen.
04.05 Werner Janssen (N-VA): Mijnheer de minister, (…) met minister Peeters om deze problematiek aan te pakken en dat u nog eens zult samen zitten met alle actoren rond de tafel. Wij kijken dan ook uit naar het voorstel dat u zult doen om de problemen in de sector aan te pakken.
Ik wil echter één ding zeggen dat in het hele verhaal niet aan bod komt. Men klaagt dat men op zijn eigen website geen lagere prijs mag aanbieden dan bijvoorbeeld op booking.com of expedia.com, maar het is de hoteluitbaters wel toegelaten om via mail of telefonisch contact een andere prijs aan te bieden. Dat is wat ondergesneeuwd in het hele verhaal, waarmee ik niet wil zeggen dat andere wetgeving geen mogelijkheid zou zijn.
04.06 Kattrin Jadin (MR): Monsieur le ministre, vous avez été très clair. Je pense comme vous que la situation n'est pas facile. Il faut absolument tenir compte de l'intérêt des exploitants des petits hôtels. Il faut leur rendre une certaine forme de liberté. En même temps, je trouve intelligent, prudent et diligent de votre part de remettre à nouveau, une dernière fois peut-être, tout le monde autour de la table pour trouver des solutions.
Ces solutions, rappelons-le, ne pourront pas être appliquées juste à notre pays. Elles devront résulter d'une concertation pour que nous conservions notre compétitivité, dont nous avons besoin pour que notre pays soit attractif.
04.07 Fabienne Winckel (PS): Merci, monsieur le ministre, pour votre réponse précise. On sent dans votre chef une détermination plus grande que celle de votre collègue M. Peeters, que mon collègue de la N-VA et moi-même avons déjà eu l'occasion d'interroger. Il nous avait également dit qu'il allait rencontrer l'association des consommateurs Test-Achats, le 5 juillet prochain. J'espère que vous participerez également à cette rencontre. Il serait bon d'y aller de manière concertée comme vous le faites. Cependant, à un moment donné, il faudra tout de même agir.
De grands pays touristiques comme la France ont d'ailleurs agi à un moment donné. Je pense qu'il ne faut plus attendre et que nous pouvons avancer dans ce domaine, afin, comme vous le disiez, d'arriver à une saine concurrence entre ces hôteliers. On sait que leur secteur a été fortement touché, notamment durant l'année 2016, par le climat terroriste que l'on a connu. Il faut pouvoir soutenir, comme vous le faites dans d'autres domaines par d'autres mesures, ce secteur hôtelier.
- mevrouw Annick Lambrecht aan de minister van Justitie over "de mogelijkheid voor winkeliers om dieven zelf te beboeten" (nr. 18544)
- mevrouw Kattrin Jadin aan de minister van Middenstand, Zelfstandigen, KMO's, Landbouw en Maatschappelijke Integratie over "de minnelijke schikking bij winkeldiefstallen." (nr. 18632)
- de heer Werner Janssen aan de minister van Middenstand, Zelfstandigen, KMO's, Landbouw en Maatschappelijke Integratie over "de minnelijke schikking tussen handelaar en winkeldief" (nr. 18758)
-Mme Annick Lambrecht au ministre de la Justice sur "la possibilité pour les commerçants d'infliger eux-mêmes des amendes pécuniaires aux voleurs" (n° 18544)
- Mme Kattrin Jadin au ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture et de l'Intégration sociale, sur "la transaction pour les vols en magasin" (n° 18632)
- M. Werner Janssen au ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture et de l'Intégration sociale, sur "la transaction entre commerçant et voleur à la tire" (n° 18758)
De voorzitter: Mevrouw Lambrecht heeft laten weten dat zij niet zal komen.
05.01 Kattrin Jadin (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, lors d'un des conseils des ministres du mois de mai, vous avez lancé l'idée de permettre la transaction pour les vols en magasin. Lesdits vols restent souvent impunis faute de suivi effectif, mais aussi suite au découragement des commerçants et représentent cependant pour ces derniers une perte de l'ordre de 1 à 2 % du chiffre d'affaires.
Dès lors, il sera possible pour le voleur de payer une transaction d'une centaine d'euros ainsi que l'achat ou la remise du produit volé afin d'éviter des poursuites judiciaires.
Monsieur le ministre, pouvez-vous déjà nous en dire un peu plus sur les modalités de mise en œuvre dudit projet ainsi que l'agenda pour les mois à venir?
Je constate que Mme Lambrecht avait adressé une question similaire au ministre de la Justice, ce qui n'était pas dénué de sens. Avez-vous donc eu des contacts plus spécifiques avec votre collègue ministre de la Justice à cet égard?
Ensuite, quels sont les résultats obtenus par le modèle néerlandais?
Enfin, comment le secteur accueille-t-il cette proposition?
05.02 Werner Janssen (N-VA): Mijnheer de minister, het vervolgingsbeleid inzake winkeldiefstallen in ons land staat bij de zaakvoerders van handelszaken al langer ter discussie. Ten gevolge van deze diefstallen lijdt de sector een verlies van 1 à 2 % van haar totale omzet. Uit een gevoel van onmacht beslissen veel winkeliers bovendien geen aangifte te doen. Het verkrijgen van een schadevergoeding wordt als te moeilijk ervaren.
In een persbericht van 14 mei 2017 stelt u aan een aantal maatregelen te werken om de strijd tegen winkeldiefstallen aan te pakken.
Een van die maatregelen omschrijft u als een procedure voor onmiddellijke sanctionering via een dading tussen winkelier en dief. U beschrijft daarbij drie scenario’s, waarbij er respectievelijk geen interventie van de overheid is, enkel een vaststelling door de politie of het optreden van politie en parket.
Een inwerkingtreding van die maatregel zou tegen eind 2017 zijn gepland.
Ten eerste, voor welke van de drie aangekondigde scenario’s zal worden geopteerd of zullen ze naast elkaar kunnen bestaan?
Ten tweede, op welke wijze wordt het vervolgingsmonopolie van het openbaar ministerie beschermd, indien handelaar en dader een dading op burgerlijk vlak sluiten?
Zal elke dading aan de procureur des Konings worden gesignaleerd? Werd daarover reeds overleg gepleegd met de parketten?
Ten derde, op welke wijze wordt het verbod op eigenrichting gevrijwaard bij het opeisen van de minnelijke schikking door de handelaar?
Ten slotte, in welk traject voorziet u, vooraleer de minnelijke schikking bij winkeldiefstallen daadwerkelijk mogelijk wordt?
05.03 Minister Willy Borsus: Collega, ik dank u voor uw vragen over het mechanisme van de minnelijke schikking, dat de regering tijdens de thematische Ministerraad, gewijd aan veiligheid, justitie en defensie van 14 mei jongstleden, beslist heeft in te voeren tussen winkeliers en dieven voor winkeldiefstallen. Dat dossier ligt mij immers na aan het hart als men weet dat de gepleegde diefstallen het leven van onze winkeliers zuur maken, maar ook als men weet in welke mate het nodig is om een einde te maken aan het gevoel van straffeloosheid bij diegenen die elk jaar meer dan 20 000 winkeldiefstallen plegen, des te meer als we daar de diefstallen aan toevoegen die niet het voorwerp hebben uitgemaakt van een geformaliseerde klacht. Dat een winkelier 1 tot 2 % van zijn jaarlijkse omzet verliest door diefstal, zoals mevrouw Jadin benadrukt, is natuurlijk onaanvaardbaar.
Het mechanisme van de minnelijke schikking dat wij invoeren zal natuurlijk geïnspireerd zijn op het Nederlandse systeem omdat dit laatste aantoont dat de betaling van een burgerlijke forfaitaire vergoeding van 181 euro door de dief bijgedragen heeft, ter ondersteuning van het strafrechtelijk beleid, aan het terugdringen van diefstallen. Zo zijn de op heterdaad ontdekte winkeldiefstallen in Arnhem bijvoorbeeld met 30 % gedaald. Dit mechanisme van de minnelijke schikking, dat de sector zeer gunstig onthaalt, zal concreet ingevuld worden met een protocol waarover onderhandeld moet worden tussen Justitie, Binnenlandse Zaken en de beroepsorganisaties die de winkeliers vertegenwoordigen en de distributiesector.
In deze context heeft mijn kabinet op 7 juni de kabinetten van Justitie en Binnenlandse Zaken ontmoet. Er werd tijdens deze vergadering beslist dat mijn kabinet een ontwerp van protocol, dat wordt opgesteld in nauwe samenwerking met de voormelde organisaties en de sector, zal voorleggen aan de kabinetten van Justitie en Binnenlandse Zaken voor opmerkingen en aanpassingen. Zodra dit door alle partijen is gevalideerd, zou dit protocol tegen januari 2018 in werking moeten treden.
Concernant les trois scénarios, et au stade actuel du dossier, je peux vous informer que le premier scénario, consistant en un simple arrangement entre le voleur et le commerçant sans intervention de la police, ne devrait pas être possible pour les commerçants qui souhaitent bénéficier du protocole. En effet, il ressort de la réunion du 7 juin avec les cabinets de mes collègues que, bien sûr, tous les faits devraient être signalés à la police pour éviter que des voleurs multirécidivistes échappent à toute sanction pénale en s'arrangeant régulièrement – si je puis dire – avec chaque commerçant lésé, et ce à l'insu des autorités et du pouvoir répressif.
Il est à mes yeux important que le pouvoir répressif et les autorités restent informés du plus grand nombre d'infractions commises afin de rester en mesure de statuer correctement sur l'opportunité de poursuivre un voleur. De plus, l'obligation de signalement de chaque vol à la police pour les commerçants souhaitant bénéficier du protocole devrait rendre le contrôle du mécanisme possible et éviter ainsi que certains commerçants, le cas échéant, abusent du système et finissent par se rendre justice eux-mêmes, ce qui n'est pas l'objectif.
En ce qui concerne les deux autres scénarios, je pense a priori qu'ils coexisteront. En effet, le protocole prévoira, d'une part, une liste d'infractions établie en concertation avec le parquet pour lesquelles la police devra communiquer d'office au parquet un vrai procès-verbal, et d'autre part, une liste d'infractions pour lesquelles une constatation ordinaire de la police, reprise dans un simple listing à communiquer au parquet, devrait suffire.
Le but est un contrôle a posteriori de cette liste de faits constatés.
Vous me demandez également ce qui se passera si des faits de violence devaient se produire lors de la transaction et comment faire échapper cette transaction à toute escalade de violence. Tout fait de violence devra conduire, dans le cadre même du protocole, à la rédaction d'un véritable procès-verbal qui devra être transmis au parquet, lequel pourra alors agir comme il l'estimera. Cette transmission aura un effet dissuasif.
En outre, même si l'infraction visée par la transaction devait, en vertu du protocole même, faire l'objet in fine d'un véritable procès-verbal adressé au parquet - l'on peut imaginer que ce sera bien sûr le cas s'il y a récidive -, nous savons que la reconnaissance de culpabilité et l'indemnisation des victimes influencent très souvent les sanctions pénales éventuellement appliquées. Tout ceci devrait inciter le voleur à se comporter de façon adéquate, même si ceci n'est pas une règle absolue.
Pour le surplus, je vous informe que les négociations devant intervenir pour la rédaction du protocole aborderont également nécessairement la question des conditions dans lesquelles la carte d'identité du voleur pourra être demandée par le commerçant-victime et l'ensemble des questions concernant notamment les vigiles engagés ou d'autres éléments.
Madame Jadin, comme vous l'avez précisé, nous travaillons de concert avec mes deux collègues (le ministre de la Justice et le ministre de l'Intérieur) de façon très proche. Selon moi, ce qui marche aux Pays-Bas doit pouvoir fonctionner ici.
Le président: Je remercie le ministre pour sa réponse plus que circonstanciée. Celle-ci était tellement précise que Mme Jadin n'a pas de réplique.
05.04 Werner Janssen (N-VA): Mijnheer de minister, u doet er goed aan om een aantal stappen te zetten. Er worden heel wat winkeldiefstallen gemeld, maar er worden er eigenlijk veel te veel niet gemeld, omdat men het gevoel heeft dat er niets aan gedaan wordt. Deze maatregel is een goede stap, zodat winkeliers aanvoelen dat eindelijk winkeldiefstallen wel zullen worden bestraft, al is het met een geldboete, al is het om die mensen kenbaar te maken bij het gerecht. Ik denk dat heel veel winkeliers staan te popelen tot wanneer het wetsontwerp klaar zal zijn.
06 Vraag van mevrouw Rita Gantois aan de minister van Middenstand, Zelfstandigen, KMO's, Landbouw en Maatschappelijke Integratie over "de mogelijke schrapping van de actievelandbouwerclausule" (nr. 18746)
06 Question de Mme Rita Gantois au ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture et de l'Intégration sociale, sur "l'éventuelle suppression de la clause relative à l'agriculteur actif" (n° 18746)
06.01 Rita Gantois (N-VA): Mijnheer de minister, het Gemeenschappelijk Landbouwbeleid wordt tegenwoordig vaak op de korrel genomen. Velen willen een eenvoudiger beleid en willen daarvoor zelfs niet wachten op de hervorming in 2020.
Er is echter geen overeenstemming over de mate waarin men zal ingrijpen. Er is bijvoorbeeld het voorstel van de Landbouwcommissie om de actievelandbouwerclausule te schrappen. Dat valt een aantal commissieleden zwaar. Die clausule werd na de jongste beleidshervorming op Europees niveau geïntroduceerd om de beschikbare financiële middelen eerlijker te verdelen. Men vreest dat de klok wordt teruggedraaid indien het feit dat men een actieve landbouwer is niet langer een voorwaarde is om in aanmerking te komen voor Europese landbouwsubsidies. Zo zet men de poort open voor een onbillijke verdeling van de middelen en zou men jonge landbouwers benadelen. Ook kunnen landbouwsubsidies — zolang deze er zijn — enkel worden verantwoord indien zij naar landbouwers gaan en niet naar bezitters van landbouwgrond. Dat lijkt de logica zelve. Als er al subsidies worden toegekend, dan moeten zij bij de juiste mensen terechtkomen, zijnde de boerende boer.
Jammer genoeg wil een meerderheid van de lidstaten de clausule toch schrappen omdat het te moeilijk zou zijn om te bepalen wie als actieve landbouwer kan worden bestempeld. Hoewel het gewestelijke materie is, verdedigt u als federaal minister ons standpunt over landbouw in Europa, vandaar dat ik mijn vraag tot u richt.
Mijnheer de minister, wat is uw standpunt hierover? Hoe concreet is het voorstel? Indien er een beslissing wordt genomen, in welke mate en vanaf wanneer zijn de individuele lidstaten hierdoor dan gebonden?
06.02 Minister Willy Borsus: Mevrouw Gantois, tijdens de Europese Landbouwraad van 20 maart jongstleden stond de Omnibusverordening op de agenda. Die verordening bevat met name een luik over de definitie van de actieve landbouwer. België heeft benadrukt dat de optionele actievelandbouwerbepalingen een slecht signaal zijn en de gelijkheid tussen lidstaten op de helling zetten. België heeft zich onthouden in de stemming over de Omnibusverordening tijdens het Speciaal Comité Landbouw van 20 april jongstleden, waar de deskundigen van de Gewesten aanwezig waren.
De verordening werd vervolgens eind april besproken in het Europees Parlement. De Landbouwcommissie van het Europees Parlement heeft uiteindelijk gestemd op 3 mei met 34 stemmen voor, 10 tegen en 1 onthouding over de amendementen aan het ontwerp van Omnibusverordening, dat ruim afwijkt van de tekst van de Landbouwraad.
Inzake de actieve landbouwer hebben de parlementsleden laten weten dat zij niet willen dat de vastgelegde criteria optioneel worden gemaakt door de lidstaten vanaf 2018. Het dossier is dus teruggekomen naar de Raad en werd besproken door de deskundigen van de Gewesten tijdens de informele raad in Malta op 19 mei jongstleden.
Zoals u zegt, zijn de Gewesten volledig bevoegd in dat dossier. Daarom nodig ik u uit om uw gedetailleerde vragen te stellen aan mijn collega’s van de gewestregeringen.
06.03 Rita Gantois (N-VA): Mijnheer de minister, ik kan mijn vraag moeilijk zelf in het Vlaams Parlement stellen, maar ik kan ze wel doorgeven aan collega’s. Wel wil ik meegeven dat het voor een stuk uw taak is om landbouw te verdedigen en om ervoor te zorgen dat de middelen, zolang ze er zijn, eerlijk verdeeld worden. Het lijkt mij namelijk niet logisch dat inkomenssteun terechtkomt bij grootgrondbezitters zoals de koningin of de koning van Engeland of bij grootgrondeigenaars die zelf geen landbouwactiviteiten uitoefenen. In Vlaanderen gingen er ook landbouwsubsidies naar bijvoorbeeld OCMW’s.
Dit is zeer jammer, want als de lidstaten opnieuw kiezen voor het gemakkelijke systeem, vloeit al dat geld weer naar de diepste zakken. Vlaanderen wil dat voorkomen en zal nagaan of de huidige regeling behouden kan blijven, want dat is volgens mij een goede zaak.
07 Vraag van mevrouw Rita Gantois aan de minister van Middenstand, Zelfstandigen, KMO's, Landbouw en Maatschappelijke Integratie over "het proefproject waarbij Colruyt rechtstreeks aardappelen aankoopt bij telers" (nr. 18747)
07 Question de Mme Rita Gantois au ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture et de l'Intégration sociale, sur "le projet pilote dans le cadre duquel Colruyt achète directement ses pommes de terre chez les producteurs" (n° 18747)
07.01 Rita Gantois (N-VA): Mijnheer de minister, naar analogie van de rechtstreekse samenwerking met enkele Belgische fruittelers heeft de warenhuisketen Colruyt afspraken gemaakt met negen lokale aardappeltelers, vier in West-Vlaanderen en vijf in Wallonië. Het proefproject heeft een omvang van 5 000 ton aardappelen, bruto geoogst.
De vroege aardappelen gingen het eerst de grond in bij vier telers in West-Vlaanderen. De Waalse collega’s nemen de teelt van de late bewaaraardappelen voor hun rekening. Een van hen staat in voor de verpakking. Colruyt biedt de telers een meerprijs aan boven op de gangbare contractprijs voor industrieaardappelen. De prijs staat vast per ton aardappelen, gewassen en verpakt. Dat is een pluim op de hoed van de winkelketen, die op die manier het vakmanschap van onze aardappeltelers in de verf wil zetten en hen minder afhankelijk maakt van de schommelende marktprijzen.
Mijnheer de minister, wij wachten nog op een eerste evaluatie, maar de wil is alvast aanwezig bij de verschillende partijen. Dit is een mooi voorbeeld van hoe het ook kan in de agrovoedingsketen. Bent u bereid om te overleggen met de gewestelijke ministers van Landbouw, om stappen te zetten om dergelijke projecten te ondersteunen en te promoten?
07.02 Minister Willy Borsus: Mevrouw Gantois, als federaal minister van Landbouw is het geven van een lonende prijs aan onze landbouwers een absoluut prioritaire doelstelling in mijn beleid. Het is bijna een obsessie. Daarom ben ik natuurlijk blij met het uitstekende initiatief van onze intern-Belgische distributeur Colruyt, die al een sleutelrol speelde in het varkensvleesakkoord op korte termijn van het ketenoverleg.
Het nieuwe project dat door Colruyt wordt aangestuurd, heeft tot doel een samenwerking met negen Belgische aardappelproducenten uit te werken, vier Vlaamse en vijf Waalse, die net ongeveer 5 000 ton bruto aardappelen hebben geplant. Die aardappelen zullen onder een eigen merk in 78 Colruytwinkels in België worden verkocht als aardappelen en frieten.
Het doel van Colruyt is aan de klanten aardappelen van een stabiele kwaliteit aan te bieden aan een billijke prijs voor de producent, maar vooral ook om het label Made in Belgium te valoriseren. Colruyt heeft immers het voornemen om de aandacht te vestigen op de knowhow van de Belgische aardappelproducenten en het risico van prijsvolatiliteit te verminderen door een duurzame marge te verzekeren. Dat siert het bedrijf.
Ik steun dit type van initiatieven omdat ik ervan overtuigd ben dat onze consumenten meer lokale producten willen en een lonende prijs voor de producenten.
Ik hoop dat dit initiatief naar andere sectoren en producten in moeilijkheden zal kunnen worden uitgebreid. Ik denk met name ook aan de rundsvleessector. Ik geef een voorbeeld. De Franse supermarktketen O’tera afficheert op bepaalde etiketten een foto van de producent.
Volgens de laatste studiecijfers van de FOD Economie daalt het aandeel van voeding in het huishoudbudget al tientallen jaren om vandaag slechts 12 % te bedragen.
Ik ben ervan overtuigd dat een aankoopprijs van enkele eurocenten meer in sommige gevallen een meer lonende prijs mogelijk kan maken voor onze landbouwers, die onze borden dagelijks vullen en ons toelaten om te beschikken over kwaliteitsvolle voeding in toereikende hoeveelheden.
Mijn verschillende contacten met de sector bevestigen de noodzaak van een gecoördineerde boodschap die blijft hangen. Ik steun dus dergelijke initiatieven en hun gecoördineerde aanpak van de promotie.
Ik sta open voor elk overleg en elke actie van de sectoren met inbegrip van de coördinatie met en tussen de Gewesten, indien nodig.
07.03 Rita Gantois (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, het is misschien niet altijd het geval, maar hier delen wij dezelfde obsessie en dezelfde overtuiging.
Het gaat hier over een partnership die een grote, mooie stem geeft en binnen de hele sector kan weerklinken. Het is een project waarin de voordelen en de risico’s fair worden verdeeld. Het is ook de weg naar een eerlijkere prijs en een betere verstandhouding tussen de producent en de afnemer.
Aan het budget dat mensen aan voeding besteden, zijn twee kanten. In ieder geval blijkt door het succes van de korte keten en dies meer dat mensen soms en zelfs veelal bereid zijn om voor een goed product een betere prijs te betalen.
In de vleessector ziet het er niet erg rooskleurig uit. Het zou mooi zijn, mochten wij ook daar een dergelijk project kunnen waarmaken.
Le président: Mme Fonck a une question n° 19078, mais je ne la vois pas. Je n’ai pas d’informations de la part du secrétariat. En principe, dans ce cas-là, la question tombe.
Mme Gerkens va arriver dans quelques minutes pour poser sa question n° 19333, qui est jointe à la question n° 19145 de M. Janssen.
M. Janssen, vous allez donc pouvoir la poser ensemble.
Sous le point 13 de l’ordre du jour, nous avons les questions jointes n° 19178 de Mme Smaers et n° 19273 de M. Janssen.
Die vragen zijn omgezet in schriftelijke vragen.
Mijnheer Janssen, klopt dat? (Instemming)
Ik stel voor dat u uw nr. 19188 onder punt 14 op de agenda stelt.
08 Vraag van de heer Werner Janssen aan de minister van Middenstand, Zelfstandigen, KMO's, Landbouw en Maatschappelijke Integratie over "handcarwashes en schijnzelfstandigheid" (nr. 19188)
08 Question de M. Werner Janssen au ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture et de l'Intégration sociale, sur "les car washes manuels et le phénomène de la fausse indépendance" (n° 19188)
08.01 Werner Janssen (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ons land kent een grote toename van de zogenaamde handcarwashes. Dit type carwash onderscheidt zich van het meer klassieke type door zijn scherpe prijzen en het feit dat de wagen door een vijftal personen met de hand wordt gepoetst. Er blijkt echter geen officieel onderscheid te bestaan tussen de registratie als handcarwash of een gewone carwash. Cijfers zijn dan ook moeilijk te verkrijgen en even moeilijk te interpreteren.
Uit berichtgeving van de Sociale Inspectie vorig van jaar blijkt dat de diensten bij hun inspecties grote aandacht besteden aan de handcarwashes. Het aantal onderzoeken naar inbreuken bij carwashes is dubbel zo groot als zes jaar geleden. Van de 1 055 gecontroleerde personen werden er vorig jaar 262 niet in orde bevonden met de sociale wetgeving. De Sociale Inspectie stelt dat er in de sector indicaties werden aangetroffen van economische uitbuiting. Een belangrijke vaststelling is de inschakeling van door mensenhandelaars in ons land binnengebrachte personen, die als schijnzelfstandigen worden ingeschakeld. Betrokken werknemers werken in onaanvaardbare omstandigheden en worden meestal in een achterkamer van de zaak in erbarmelijke omstandigheden gehuisvest door hun werkgever.
Mijnheer de minister, bent u op de hoogte van de specifieke problematiek van schijnzelfstandigheid in de sector van de handcarwashes? Hoeveel gevallen van schijnzelfstandigheid werden er het voorbije jaar vastgesteld bij controles in deze sector? Werkt u aan initiatieven om deze problematiek aan te pakken?
08.02 Minister Willy Borsus: Mijnheer de voorzitter, mijnheer Janssen, mijn administratie en ikzelf zijn op de hoogte van de problematiek van de handcarwashes. Het is helaas op dit ogenblik onmogelijk om over precieze statistieken te beschikken over deze sector, alleen al gelet op het feit dat de NACE-codes geen enkel onderscheid maken tussen handcarwashes en automatische carwashes. Zij vallen beide onder dezelfde NACE-code 45206.
Ik kan u evenwel zeggen dat er volgens de cijfers die mijn administratie heeft gekregen van de SIOD, in 2016 160 controles werden uitgevoerd in de algemene sector van de carwashes. Zij maken deel uit van de 386 controles, uitgevoerd in de garagesector.
In 2016 werden er 291 loontrekkenden en 150 zelfstandigen gecontroleerd en 220 mensen werden betrapt op zwartwerk.
Uiteraard zullen wij de situatie van nabij volgen.
08.03 Werner Janssen (N-VA): Mijnheer de minister, eigenlijk zijn de cijfers met betrekking tot zwartwerk en de controles hallucinant. Hoewel het aantal controles niet er hoog lag, werden er toch 220 zwartwerkers aangetroffen. Dat is hallucinant.
Er moet echt een onderscheid gemaakt worden tussen de twee soorten van carwashes. Ik weet dat het misschien moeilijk is, maar ik dring erop aan om dit te verhelpen. Ook de gewone carwashes, waar men met de auto doorrijdt, moeten zich aan allerhande regelgeving houden. Ik weet wel dat het een gewestelijke bevoegdheid is, omdat het ook te maken heeft met wateropvang en dergelijke. Maar hier is sprake van oneerlijke concurrentie. Bovendien worden er ook mensen uitgebuit.
In de loop van september zal ik u opnieuw ondervragen over deze materie.
- de heer Werner Janssen aan de minister van Middenstand, Zelfstandigen, KMO's, Landbouw en Maatschappelijke Integratie over "het statuut van ambachtsman" (nr. 19145)
- mevrouw Muriel Gerkens aan de minister van Middenstand, Zelfstandigen, KMO's, Landbouw en Maatschappelijke Integratie over "de erkenning als ambachtsman" (nr. 19333)
- M. Werner Janssen au ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture et de l'Intégration sociale, sur "le statut d'artisan" (n° 19145)
- Mme Muriel Gerkens au ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture et de l'Intégration sociale, sur "la reconnaissance des artisans" (n° 19333)
09.01 Werner Janssen (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, de wet aangaande de wettelijke definitie van de ambachtsman trad een jaar geleden in werking. Sedertdien kunnen geïnteresseerden die aan de wettelijke voorwaarden voldoen, een erkenning aanvragen bij de Commissie “Ambachtslieden”. Tegen de weigering van een erkenning kan beroep worden aangetekend bij de Raad “Ambachtslieden”.
Naar aanleiding van eerdere vragen die ik u daarover stelde, gaf u aan dat ons land ongeveer 150 000 ambachtslieden kan tellen. In een persbericht stelde u dat er een jaar na de inwerkingtreding 732 erkende ambachtslieden bestaan in België. Er werden in het afgelopen jaar echter 1 141 aanvragen ingediend.
Mijnheer de minister, op welke gronden werden de meer dan vierhonderd niet-erkende aanvragers geweigerd?
Hoeveel van die weigeringen leidden tot een beroepsprocedure?
Wat is het totaal aantal erkenningen dat via de Raad “Ambachtslieden” werd toegekend?
Op welke wijze zult u er verder werk van maken om het potentieel van 150 000 ambachtslieden te benaderen?
09.02 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, ma question porte aussi sur la reconnaissance des activités artisanales par la Commission Artisans. Je voulais cependant aller plus loin dans ma question. En effet, lorsque la loi permettant la reconnaissance des artisans a été adoptée, je m'étais déjà confrontée à Mme Laruelle. Nous en avions discuté quand vous avez pris vos fonctions. Je veux parler de certains critères qui sont dans la loi, qui permettent la reconnaissance des artisans, et qui ouvrent quasiment la possibilité d'aller jusqu'à vingt travailleurs. Il me semblait qu'à ce moment-là, on ratait certaines caractéristiques fondamentales de l'activité artisanale, c'est-à-dire le fait d'avoir une petite équipe, de pratiquer le travail manuel avec certaines techniques, de développer un savoir et un savoir-faire et de le transmettre via un travail d'accompagnement et de formation. Cela ne peut évidemment se faire que dans de petites équipes.
Quels sont les critères premiers qui font qu'une activité en entreprise artisanale est refusée ou acceptée? Quel est le nombre de travailleurs présents dans ces entreprises artisanales? Les entreprises qui ont plus dix travailleurs par exemple sont-elles nombreuses? Certains secteurs sont-il plus particulièrement représentés par ces demandes de reconnaissance?
Un dernier élément dans ma question portait sur le logo. Celui-ci est mis à la disposition de l'artisan reconnu par la Commission. J'ai entendu aussi parler d'un label qui serait exigé pour pouvoir participer à des manifestations d'artisans comme "la Vitrine de l'artisan", etc. Parle-t-on du même label ou s'agit-il d'un autre?
Je rencontre de nombreux artisans de différents secteurs et plus particulièrement dans le domaine du patrimoine. Je sais que certains ont beaucoup de mal, alors qu'ils sont extraordinaires, à s'intégrer dans cette logique de la reconnaissance, parce que les critères ne correspondent pas à ce qu'ils souhaiteraient. Je pense par exemple au nombre de travailleurs autorisés. Ils pourraient être exclus de "la Vitrine de l'artisan", alors qu'ils sont artisans. Je voudrais obtenir auprès de vous des informations complémentaires.
09.03 Willy Borsus, ministre: Monsieur Janssen, madame Gerkens, vos questions me donnent l'occasion de faire le point sur certains chiffres.
Sinds juni 2016 dienden 1 141 ondernemingen een aanvraag in tot erkenning als ambachtsman, 723 ondernemingen kregen een erkenning van de Commissie “Ambachtslieden” en 342 aanvragen werden geweigerd.
Voor de overige aanvragen heeft de Commissie “Ambachtslieden” nog geen beslissing genomen, bijvoorbeeld omdat het dossier nog niet volledig is of omdat de onderneming haar aanvraag intussen ingetrokken heeft.
Zesentwintig ondernemingen die hun aanvraag geweigerd zagen door de Commissie “Ambachtslieden” tekenden beroep aan bij de Raad “Ambachtslieden”. Negen ondernemingen kregen een erkenning van de Raad.
Madame Gerkens, les raisons du refus sont avant tout liées aux conditions de reconnaissance actuellement reprises dans la loi; c'est bien normal.
Selon ce qui m'est indiqué, les principaux motifs sont les suivants.
- Il s'agit tout d'abord d'activités supplémentaires qui ne relèvent pas de l'artisanat et qui sont enregistrées comme telles à la Banque-Carrefour des entreprises.
- La nature de l'activité ne correspond pas aux critères de définition de l'activité artisanale telle que reprise dans la loi.
- Une autre raison est l'absence d'inscription d'une entreprise à la Banque-Carrefour des entreprises en tant que société artisanale commerciale ou non commerciale de droit privé.
- Sont concernées des activités qui comptent plus de vingt salariés.
Voilà donc les quatre critères de refus de reconnaissance qui sont les plus fréquemment identifiés, même s'ils ne sont pas les seuls.
Mijnheer Janssen, het cijfer van 150 000 potentiële ondernemingen heeft betrekking op het aantal ondernemingen met minder dan twintig werknemers in België. Niet al die ondernemingen zullen uiteraard een erkenning kunnen verkrijgen. De FOD Economie zal via zijn gebruikelijke communicatiekanalen, Twitter, Facebook, de pers enzovoort, regelmatig blijven wijzen op de erkenning als ambachtsman en de voordelen ervan.
Madame Gerkens, il est exact qu'à partir de 2018, j'ai l'intention de fixer le fait que seuls les artisans reconnus pourront encore participer à la "Journée de l'Artisan" - événement annuel. Cela me semble assez normal après une période intermédiaire de quelques mois. Nous n'avons pas voulu le faire en 2017. En novembre 2018, la "Journée de l'Artisan" rassemblera de véritables artisans reconnus. Je pense que ceci ajoutera encore une plus-value à cette journée très courue et intéressante en termes de mise en valeur des artisans.
En ce qui concerne le nombre moyen de travailleurs employés par les artisans reconnus, la Commission et le Conseil vérifient si l'entreprise demanderesse a bien moins de vingt travailleurs, en se basant sur les données du registre des employeurs de la sécurité sociale. Cette base de données fonctionne avec des codes d'importance. Je peux vous indiquer que 49 % des artisans reconnus n'emploient pas de personnel et que 40 % d'entre eux comptent entre un et quatre travailleurs, ce qui fait déjà environ 90 %. Enfin, 11 % emploient de cinq à dix-neuf travailleurs.
En ce qui concerne les secteurs d'activité, 30 % des artisans reconnus sont actifs dans le secteur de l'alimentation, suivi par le secteur du bois au sens large (13 %), le textile, le cuir et la mode (10 %), les produits de luxe comme les parfums, les bijoux et les horloges (9 %), et enfin la décoration intérieure et les meubles (6 %). Voilà pour les principales catégories.
Les artisans reconnus sont effectivement autorisés à utiliser le logo officiel d'artisan et à bénéficier de la promotion à travers le site internet ou d'autres actions. Je n'ai pas connaissance d'un autre label en préparation, et je trouve que ce serait assez inadéquat de les mélanger.
Par ailleurs, je souhaite bien sûr que des entreprises qui ne seraient pas vraiment artisanales perdent leur reconnaissance suite à l'engagement de personnel supplémentaire, d'où le fait que toute cette question sur les dix, douze ou vingt travailleurs relève à ce stade d'un problème vraiment théorique. Je n'envisage donc pas de modifier cette condition.
Je n'ai d'ailleurs pas connaissance de situations particulières. J'observe que 11 % ont entre cinq et dix-neuf travailleurs, comme je l'ai indiqué. On sait que le secteur artisanal est vraiment important. On doit travailler à un certain nombre de propositions supplémentaires, indépendamment de la promotion, des journées, du logo, de la banque de données, pour valoriser les artisans ou pour permettre de les différencier positivement financièrement. C'est ce à quoi je travaille. On a réfléchi à l'hypothèse de la TVA, des cotisations sociales ou d'autres hypothèses encore. Il faut encore nous laisser un petit peu de temps en la matière, si vous le voulez bien.
09.04 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. Je sais que le problème du nombre de travailleurs est théorique parce que, dans les faits, il ne se concrétise pas. Il n'y a pas beaucoup de travailleurs. Évidemment, la fourchette est large: 11 % ont entre cinq et dix-neuf travailleurs. Je parie qu'on est entre cinq et dix et non pas entre dix et dix-neuf. Sinon, je suppose qu'on aurait découpé.
Si j'insiste, c'est parce que ce n'est pas uniquement théorique. En effet, dans la définition de l'artisanat, il est important qu'il y ait cette reconnaissance de la fonction de transmission du savoir et du savoir-faire. Je sais que les artisans y tiennent vraiment beaucoup. C'est pourquoi ils insistent pour qu'on limite le nombre de travailleurs.
Mme Laruelle avait un ami, à l'époque, qui avait deux fois quinze travailleurs dans deux implantations différentes. Cette personne n'a d'ailleurs pas été reconnue comme artisan. C'est la raison pour laquelle on a ce chiffre-là. La France a fait marche arrière. Tous ceux qui soutiennent l'artisanat limitent le nombre de travailleurs pour que la philosophie de l'artisanat soit maintenue. Ce n'est pas que théorique.
Je vous rejoins tout à fait dans la nécessité d'envisager d'autres mesures de soutien à l'artisanat. J'allais d'ailleurs aussi vous citer cette piste relative à la TVA concernant l'activité artisanale.
Je voulais aussi attirer votre attention sur deux éléments complémentaires.
De nombreux artisans regrettent que la Commission ne se rende pas sur place pour voir comment se déroule l'activité, même si les artisans reçoivent des films, des images et un descriptif. Mais je m'aperçois, par exemple, que certaines personnes qui suivent des formations professionnelles après leurs études, font des fauteuils sans mettre en œuvre les bonnes pratiques (mousse puis tissu). Ils obtiennent parfois la reconnaissance d'artisan comme ceux qui utilisent les techniques traditionnelles artisanales. La vigilance est donc de mise.
Se pose aussi la question du temps plein et de l'activité complémentaire, sur laquelle il faudra travailler. La reconnaissance du label d'artisan ne nécessite-t-elle pas que ce soit une activité complémentaire, afin d'éviter toute concurrence déloyale de la part de personnes exerçant une activité complémentaire sans devoir vivre de leur activité artisanale?
10 Question de Mme Muriel Gerkens au ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture et de l'Intégration sociale, sur "les indépendants en fin de carrière" (n° 19259)
10 Vraag van mevrouw Muriel Gerkens aan de minister van Middenstand, Zelfstandigen, KMO's, Landbouw en Maatschappelijke Integratie over "het loopbaaneinde van de zelfstandigen" (nr. 19259)
10.01 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen): Monsieur le président, monsieur le ministre, voici une courte question qui vous permettra de faire un état des lieux.
Les indépendants ayant des métiers lourds physiquement sont de plus en plus nombreux à douter de leur capacité à travailler jusqu'à l'âge de la pension. Certains voient de plus leur activité diminuer en intensité pour différentes raisons: une activité commerciale mise en péril par d'autres concurrents comme les grandes surfaces; une activité devenue non concurrentielle en raison de grosses sociétés qui font appel au déplacement de travailleurs.
Certains de ces indépendants me disent qu'ils se retrouvent coincés entre plusieurs possibilités: soit continuer leur activité jusqu'au bout, bien qu'elle ne soit plus suffisamment rentable que pour financer leur salaire minimal; soit arrêter anticipativement leur activité mais, sans droits sociaux qui leur permettent de disposer d'un revenu de remplacement digne; soit remettre leur activité, qu'aucun repreneur ne pourra rentabiliser vu les conditions du marché.
Vous avez travaillé sur des solutions à leur proposer et vous avez annoncé des mesures encore à venir.
Pourriez-vous faire le point des dispositions en cours pour ces indépendants en fin de carrière?
10.02 Willy Borsus, ministre: Monsieur le président, madame Gerkens, il s'agit ici d'une question complexe qui fait intervenir beaucoup d'analyses et différents niveaux de pouvoir. On le sait, les indépendants connaissent des situations multiples qu'il y a lieu de bien appréhender. On retrouve aussi bien, dans les décisions de cessation d'activité ou de cessation d'activité anticipée, des problèmes de santé que des évolutions familiales, un contexte économique ou financier difficile, l'évolution d'un secteur, les doutes quant à la capacité de poursuivre un métier lourd.
Grâce à un contact quotidien avec les indépendants, je suis bien conscient qu'il existe aussi d'autres raisons, en ce compris celui qui a terminé sa carrière et qui estime pouvoir la clôturer en ayant positivement développé un revenu et une activité professionnelle, mais bien d'autres raisons encore.
Il n'empêche que la question de la transmission et surtout la possibilité d'adapter la fin de carrière restent des éléments très importants. Pour ce qui concerne la transmission de l'activité, il faut se référer aux entités fédérées; par contre, la fin de carrière ou la gestion de son activité concomitamment à une période d'incapacité de travail, à un métier lourd ou encore à des difficultés font pleinement partie de nos prérogatives.
Comme vous le savez, nous avons travaillé sur l'incapacité et la réintégration après une période d'incapacité temporaire avec la possibilité d'exercer une activité résiduelle lorsqu'une réintégration paraît impossible, au moins à ce moment-là. Cette réforme est entrée en vigueur. Dans les deux cas, l'activité autorisée peut être exercée en tant qu'indépendant ou en tant qu'employé. Nous disposons des premiers chiffres concernant cette réforme de la réintégration après incapacité de travail ou période d'invalidité ou après poursuite d'une période d'invalidité et ceux-ci sont positifs. On m'a dit que le nombre d'indépendants exerçant une activité dans ce contexte aurait augmenté d'environ 15 % après la réforme.
Le second volet concerne la problématique des métiers lourds chez les indépendants. À ma demande, le Comité national des pensions et le Comité général de gestion pour le statut social des travailleurs indépendants sont en train de définir des critères de reconnaissance de pénibilité des métiers en ce compris dans le contexte de la réglementation et dans celui des indépendants. Vous avez lu dans la presse une série de critères proposés pour les activités salariées; le même exercice est actuellement mené pour ce qui est des indépendants.
Je dois encore un peu attendre avant de disposer de ces critères qui viendront moduler l'âge de prise de cours de la pension ou la valorisation financière des années concernées. L'autre élément important est le droit à la pension à temps partiel. Avec Daniel Bacquelaine, nous travaillons ensemble sur ce sujet. Je pense que ce serait un outil intéressant pour répondre à la situation personnelle des indépendants mais aussi un moyen de transmission dans un contexte plus adapté de l'activité à des repreneurs ou à la génération suivante. Par ailleurs, indépendamment de ce droit et en attendant l'introduction de la pension à temps partiel, vous savez que nous avons introduit la possibilité de mettre un terme à sa carrière pour des raisons économiques. J'évoque ici la situation que vous mentionnez où la situation s'est dégradée. Je pense que vous avez soutenu cette réforme, ce pour quoi je vous remercie encore.
Nous avons introduit, avec le "droit passerelle", la possibilité pour la première fois, de bénéficier pendant une année maximum, d'une indemnité comparable à l'indemnité de chômage. Certains l'ont d'ailleurs appelée le chômage ou l'embryon de chômage pour les indépendants.
Ces différents volets sont en préparation: les métiers lourds, les pensions à temps partiel, les possibilités de cesser son activité pour des raisons économiques et, pour les personnes confrontées à des problèmes de santé, ce que j'ai évoqué en termes de réintégration après ou simultanément à une incapacité de travail partielle et à une invalidité.
Je compte poursuivre avec les Régions les réflexions en la matière parce que la transmission de l'activité d'un indépendant constitue le problème général de la transmission des entreprises.
Dans ce cadre, nous sommes toujours braqués sur la priorité de la création d'entreprises. C'est légitime et il est magnifique de constater qu'il y a 20 000 indépendants de plus que l'année dernière, soit 1 058 000 personnes. Il n'y en a jamais eu autant! Cependant, il est très important de préserver et de pérenniser ce qui existe aujourd'hui. Cela fait partie de la transmission de l'activité indépendante, commerciale et des entreprises. On se trouve ici au croisement des compétences régionales et fédérales mais je compte, avec mes collègues des Régions, tenter d'être original et offensif en la matière.
Le président: Je vous remercie, M. le ministre, pour votre réponse à nouveau très circonstanciée. Je sais qu'il est parfois difficile de vous arrêter sur des sujets qui vous tiennent à cœur. Cependant, en tant que président, je sais faire preuve de souplesse en ce qui concerne le temps de parole.
10.03 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen): Monsieur le président, tout comme mon collègue M. Vanden Burre, le problème de la transmission m'intéresse et il est nécessaire d'y travailler.
Monsieur le ministre, je vous remercie d'avoir fait le point sur les mesures en cours et celles en voie de développement.
Il faut définir les métiers lourds et leur compatibilité avec une fin progressive de l'activité. Dans ce cadre, j'ai été frappée de constater qu'un boucher effectue en permanence des mouvements violents et physiquement éprouvants. C'est ainsi que de nombreux bouchers, même s'ils ne se sont pas coupé une main ou un doigt durant leur carrière, sont entièrement cassés musculairement ou très affaiblis par un travail qu'on ne considère pas au départ comme un métier lourd. J'espère que vous porterez attention à tous ces aspects.
Je me réjouis donc que ces travailleurs puissent terminer progressivement leur carrière et ce sera d'autant mieux si la transmission est assurée.
11 Question de M. Gilles Vanden Burre au ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture et de l'Intégration sociale, sur "le crowdlending en Belgique" (n° 19219)
11 Vraag van de heer Gilles Vanden Burre aan de minister van Middenstand, Zelfstandigen, KMO's, Landbouw en Maatschappelijke Integratie over "crowdlending in België" (nr. 19219)
11.01 Gilles Vanden Burre (Ecolo-Groen): Monsieur le président, monsieur le ministre, l'écosystème du financement participatif est de plus en plus dynamique en Belgique, ce qui est une bonne chose. Il y a le don. Il y a le crowdfunding, le fait pour un citoyen d'investir à risque, mais avec de très petits montants. Je vous ai déjà posé plusieurs questions à ce sujet. Et il y a aussi le crowdlending.
Celui-ci permet à des particuliers de prêter de l'argent à des PME afin qu'elles développent leurs projets. En échange, les particuliers bénéficient d'un taux d'intérêt attractif. Ce prêt se fait via des plates-formes d'intermédiation. L'emprunteur doit avoir démontré ses capacités de remboursement. On peut en conclure que le système concerne davantage des PME matures que des starters, vu qu'elles doivent pouvoir générer de l'activité et des revenus pour pouvoir rembourser les emprunts.
Depuis trois ans, Look & Fin est un des précurseurs en la matière. D'autres plates-formes fonctionnent, comme Crowd'in et Ecco Nova.
Le crowdlending a de nombreux avantages. Il permet de mettre en place des sources de financement plus souples que les circuits bancaires classiques. Il permet de mobiliser l'épargne publique et, pour des projets locaux, d'atteindre un public neuf, plus éloigné que les riverains, voisins et amis de la famille qui sont les financeurs classiques de starters et de PME. C'est un mode de financement alternatif qui mérite toute notre attention.
Or, selon la presse, en Belgique, le marché du crowdlending serait un peu en retard par rapport à ce qui existe au niveau mondial et au niveau européen. Je voulais faire le point sur cette situation avec vous.
Monsieur le ministre, disposez-vous de chiffres concernant le crowdlending en Belgique? Quelle est l'évolution des dernières années? Quel est le cadre légal actuel? Que comptez-vous faire pour favoriser ce type de modèle de financement? Quelles sont vos pistes pour l'encourager et l'encadrer davantage en Belgique?
11.02 Willy Borsus, ministre: Monsieur le député, le microcrédit est défini par la Commission européenne comme un crédit de 25 000 euros maximum, adapté aux micro-entreprises, c'est-à-dire jusqu'à neuf employés, et aux personnes désireuses de devenir indépendantes, mais confrontées à des difficultés d'accès aux services bancaires ou aux financements classiques.
Cette définition est notamment utilisée dans le cadre de l'instrument de microfinancement Progress lancé en 2010. Ce dispositif vise à accroître l'offre de microcrédits, à savoir des prêts de moins de 25 000 euros destinés à la création ou au développement d'une petite activité, d'une petite entreprise. Ce programme ne finance pas directement les entrepreneurs mais permet à des organismes de microfinancement sélectionnés dans l'Union européenne de leur proposer plus de crédits en octroyant des garanties afin de partager les risques de perte avec l'organisme. En outre, la Commission européenne soutient le renforcement des capacités des organismes de microfinancement sélectionnés.
À l'heure actuelle, microStart et Crédal bénéficient de ce financement européen. Vous avez raison, diverses initiatives existent en matière de crowdfunding, qu'il soit participatif, de soutien, financier et une série de formules ont été récemment mises en exergue dans les médias.
Au niveau belge, il n'existe pas de définition légale et de statistiques propres au microcrédit. On peut cependant considérer que le microcrédit au sens précité représente une proportion aujourd'hui toujours marginale du financement en Belgique et, en particulier, du financement des starters. De même, aucune statistique officielle concernant le financement participatif et, en particulier le crowdlending, n'est disponible à l'heure actuelle.
Certaines analyses qui n'avaient pas ambition d'être systématisantes affirment que les montants souscrits par ce biais du crowdlending étaient d'environ 4 millions d'euros en 2015 et qu'ils seraient passés à 10 millions d'euros en 2016, soit une croissance de 150 %. Des articles de presse récents évoquent même une part de marché qui aurait crû de 70 % en ce qui concerne en particulier le crowdlending.
Signalons qu'une mesure fédérale encore trop peu connue existe. Elle soutient directement les microcrédits aux entreprises. Il s'agit des exonérations fiscales accordées dans le cadre du tax shelter sous conditions et de l'exonération fiscale des intérêts perçus dans le cadre du crowdlending, puisqu'on parle beaucoup du tax shelter et des déductions de 45 % et de 30 % pour les participations au capital. Mais on parle beaucoup moins du volet "prêt", du volet crowdlending. Vous me donnez donc l'occasion de rappeler que cette disposition est entrée en vigueur en même temps que les dispositions plus larges concernant les reconnaissances des plates-formes de crowdfunding, c'est-à-dire au 1er février 2017.
Le tax shelter pour les start-up est étendu aux investissements réalisés via les plates-formes de crowdfunding. Outre les avantages du tax shelter, le nouveau cadre légal applicable aux plates-formes du crowdfunding est aussi avantageux pour le crowdlending: Concrètement, si l'on accorde un prêt via une plate-forme agréée par la FSMA, on bénéficiera d'un avantage fiscal sous forme d'exonération du précompte mobilier sur les intérêts des prêts consentis. Les modalités sont les suivantes: les intérêts sur la première tranche de 15 000 euros prêtés sont totalement exonérés de précompte mobilier. Ce prêt doit avoir pour cela une durée minimale de quatre ans. L'exonération de précompte mobilier s'applique uniquement lorsqu'il s'agit de prêts accordés à des sociétés de type start-up dans le sens de l'article 15, § 1 – 6 du Code des sociétés et d'entreprises existant depuis moins de quatre ans.
Le SPF Économie ne participe actuellement pas à la campagne d'information sur le financement des entreprises mais nous avons l'intention, en 2018, de lancer une tournée et une action d'information relatives au financement des entreprises et des PME en particulier. Dans le cadre de cette campagne interviendra notamment un roadshow qui mettra en exergue les évolutions de la loi du 21 décembre 2013 relative au financement des petites et moyennes entreprises, mais aussi le tax shelter PME dans son volet crowdfunding et crowdlending, l'internationalisation des PME et des outils peu connus comme le running fiscal pour les PME et autres mécanismes tels que le crowdfactoring.
Cette situation évolue en Belgique encore trop modestement par rapport à ce qui se fait ailleurs. Les mentalités évoluent cependant et cet outil a le mérite d'être valorisé.
11.03 Gilles Vanden Burre (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. J'allais justement dire avant que vous n'entamiez votre dernier paragraphe, qu'un des points très importants où le bât blesse actuellement, est le manque d'information, en particulier pour les entrepreneurs qui se lancent et qui ont la tête dans le guidon. Il y a un déficit d'informations à l'égard de ce qui existe - je pense au tax shelter. Vous annoncez un roadshow l'année prochaine pour le SPF Économie, ce qui me semble une bonne initiative. Espérons que les chiffres, l'enthousiasme et la participation autour de ces mécanismes grandissent car ils sont intéressants et participatifs, permettant ainsi à nos concitoyens d'investir leur épargne dans l'économie locale. C'est, pour nous, une donnée très importante.
- M. Gilles Vanden Burre au ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture et de l'Intégration sociale, sur "le risque de cyberattaques à l'encontre des entreprises belges" (n° 19220)
- M. Philippe Pivin au ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture et de l'Intégration sociale, sur "la cybercriminalité" (n° 19297)
- de heer Gilles Vanden Burre aan de minister van Middenstand, Zelfstandigen, KMO's, Landbouw en Maatschappelijke Integratie over "het risico op cyberaanvallen tegen de Belgische bedrijven" (nr. 19220)
- de heer Philippe Pivin aan de minister van Middenstand, Zelfstandigen, KMO's, Landbouw en Maatschappelijke Integratie over "cybercriminaliteit" (nr. 19297)
12.01 Gilles Vanden Burre (Ecolo-Groen): Monsieur le président, monsieur le ministre, le dimanche 14 mai dernier se tenait un Conseil des ministres extraordinaire sur les thèmes de la sécurité et de la justice. Plusieurs mesures annoncées ont été bien accueillies par les associations de défense des indépendants ou l'Union des classes moyennes (UCM).
C'est un sujet d'autant plus sensible que, pour le Syndicat neutre des indépendants, concernant les attaques informatiques, "les PME sont sous-protégées contre des menaces qui peuvent avoir des répercussions considérables". Les PME sont en effet souvent des cibles faciles pour les cybercriminels. Dans 45 % des cas, ce sont elles qui en sont les victimes.
Sur les 28 mesures annoncées par le gouvernement à l'issue de ce Conseil extraordinaire, quelques-unes concernent ce sujet. D'abord, les services de l'équipe fédérale d'intervention d'urgence en sécurité informatique (CERT.be) seront équipés d'un centre d'appel ouvert 24h/24. Ensuite, un système permettra d'alerter et d'informer les secteurs dits vitaux (énergie, finances, transports) sur les menaces visant les infrastructures critiques. Enfin, le Centre pour la Cybersécurité Belgique (CCB) mènera des campagnes d'information et de sensibilisation orientées PME.
Des mesures en matière de cybersécurité seront donc mises en œuvre. Monsieur le ministre, permettez-moi dès lors de vous poser des questions sur ces cyberattaques et ces mesures.
Avez-vous des chiffres précis concernant les cyberattaques visant les entreprises dans notre pays, et en particulier les PME?
En quoi va consister plus précisément l'aide du centre d'appel du CERT.be?
Pourriez-vous donner des précisions quant au système qui permettra d'alerter et d'informer les secteurs dits vitaux sur les menaces visant les infrastructures critiques? Comment cette mise en forme se déroulera-t-elle?
Quand la campagne du CCB à l'attention des PME sera-t-elle mise en place? Quelle forme prendra-t-elle?
Quels budgets comptez-vous allouer pour soutenir ces mesures, qui forcément auront un coût et donc un impact budgétaire?
12.02 Philippe Pivin (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, les cyberattaques subies ces dernières semaines – le 12 mai et le 27 juin – ont démontré, s'il le fallait encore, la vulnérabilité d'un grand nombre d'acteurs économiques. Le CERT.be fait un travail considérable dans la lutte contre ces cyberattaques dans notre pays. Nous observons que des entreprises privées ont été impactées en termes organisationnel et financier par ces cyberattaques. Aussi, il nous semble indispensable de continuer les actions de concertation structurée entre les différents départements fédéraux pour aider nos acteurs économiques.
Au cours de la dernière séance plénière, le premier ministre a répondu à certaines questions que j'avais posées dans ce domaine, en indiquant qu'une sensibilisation renforcée auprès des PME serait rééditée.
Dès lors, monsieur le ministre, mes questions sont les suivantes. Avez-vous reçu, de la part des unités de la police fédérale, des informations précises relatives aux sociétés et aux indépendants à la suite de ces cyberattaques? Permettent-elles à vos services d'orienter prioritairement la sensibilisation de ces acteurs économiques vers certains aspects de protection? Par ailleurs, quelles coordinations récentes en termes de prévention et de sensibilisation vos services ainsi que ceux du SPF Intérieur ont-ils pu établir auprès des entreprises privées de petite taille? De nouvelles actions sont-elles prochainement planifiées à cet égard?
12.03 Willy Borsus, ministre: Chers collègues, en complément à la réponse du premier ministre qui a évoqué, voici quelques jours, une partie de ce dossier, je voudrais vous apporter les précisions suivantes.
Nous ne disposons pas de statistiques validées, notamment parce que plusieurs petites entreprises ne signalent pas nécessairement ces attaques. Nous devons constater que les PME, pour diverses raisons, se protègent moins efficacement et apparaissent, en quelque sorte, comme le maillon faible de la lutte contre la criminalité informatique. Dans certains cas, cela entraîne nombre de conséquences extrêmement lourdes pour les sociétés concernées.
Je suis aussi frappé de voir combien ces incidents sont de plus en plus fréquents, mondialisés et offensifs quant aux techniques employées. Non seulement le périmètre des PME est très faiblement protégé et les phénomènes sont de plus en plus récurrents, mais de surcroît ces derniers représentent un danger en constante croissance. Nous sommes donc confrontés à un énorme problème.
Ensuite, je m'inscris totalement dans les recommandations émises par le Centre pour la Cybersécurité Belgique ainsi que par CERT.be. Ce sont des professionnels. Je suis particulièrement ravi de la croissance de leur travail en la matière.
Par ailleurs, nous avons un gros travail de sensibilisation à faire, notamment avec le support de la Cybersecurity Coalition qui rassemble, comme vous le savez, le monde universitaire, les autorités publiques et des représentants du secteur privé. Je souhaitais que les représentations des PME participent aussi au travail de cette coalition, de manière à constituer les relais naturels vers leurs membres, vers toutes celles et ceux qu'elles représentent. De plus, on a besoin de sensibiliser, coordonner les initiatives, associer les structures représentatives des PME dans les organisations existantes. On a aussi besoin, me semble-t-il, d'avoir un vrai plan d'action lié aux PME avec, pour cible, celles et ceux qui, aujourd'hui, sont les plus faibles face à cette menace.
Mon administration a donc pris l'initiative de réunir l'ensemble des interlocuteurs ce 13 juillet. Je compte, à partir de là, en coordination avec le premier ministre et les organismes concernés, avoir un véritable plan d'action à destination des PME: information, sensibilisation, comment se protéger, comment réagir face à une menace d'attaque ou une attaque en train de se dérouler, signalement des faits observés, autres éléments pour organiser une véritable stratégie de défense.
À ce stade, cette stratégie n'est pas fixée – même si je viens de vous en indiquer quelques piliers – car nous souhaitons qu'elle soit alimentée par les contributions de ces structures professionnelles, ainsi que les structures représentatives des PME et des organismes qui leur sont dédiés au niveau fédéral. C'est vraiment avec plaisir, car c'est une réelle préoccupation, que je vous communiquerai ce que je compte être un plan concret, monitoré, accompagné visant à mieux protéger nos PME de ces cyberattaques.
Le président: Merci, monsieur le ministre, pour cette réponse très détaillée.
12.04 Gilles Vanden Burre (Ecolo-Groen): Merci pour cette réponse circonstanciée – ce que vous soulignez d'ailleurs à de nombreuses reprises, avec justesse. C'est très bien ainsi, sinon à quoi serviraient ces séances de questions-réponses? Je ne me plains donc absolument pas!
Effectivement, le point principal, dans ce dossier concernant la cybersécurité, est que les PME sont les plus vulnérables. On sait qu'elles n'ont ni les moyens financiers, ni les moyens humains de recourir à de l'ingénierie informatique ou à des softwares pouvant les protéger. Un plan d'action spécifique aux PME est donc tout à fait nécessaire.
Il s'agit de plus en plus d'attaques mondialisées et de cyberattaques, et vous y avez fait référence. Ce sont parfois aussi des attaques plus locales, pour quelques centaines d'euros. C'est presque du racket organisé via internet qui cible de très petites structures. Il ne faut pas que cela se transforme en fléau. Nous attendons et découvrirons les résultats du plan d'action avec grand intérêt.
12.05 Philippe Pivin (MR): Monsieur le ministre, je me joins aux remerciements de notre collègue. Vous êtes toujours très précis et très minutieux.
Nous sommes confrontés à une nouvelle forme de délinquance que l'on ne maîtrise pas encore de façon parfaite. Je disais la semaine passée qu'elle ne touche pas que le secteur économique. Elle peut aussi toucher les institutions, nos institutions démocratiques. J'ai envie de dire que s'il fallait une échelle de valeurs, ce serait moins dommageable que pour le secteur économique. Une cyberattaque réussie contre le secteur économique est quelque chose d'absolument catastrophique.
Le problème est que les habitudes ont la vie dure, que c'est assez nouveau et qu'il n'y a peut-être pas encore eu un nombre suffisant d'actions de sensibilisation auprès des acteurs économiques. C'est primordial, à l'heure actuelle. Je vous sais tout à fait sensibilisé à cette matière, qui est multiforme. En effet, nous avons compris qu'il n'y avait pas que du rançonnage. Certaines attaques relèvent de cela, mais d'autres ont pour objet la destruction pure et simple. Le problème est donc multiforme, et nous avons bien besoin de spécialistes autour de nous pour nous éclairer et nous outiller.
13 Question de M. Philippe Pivin au ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture et de l'Intégration sociale, sur "les travailleurs détachés" (n° 19288)
13 Vraag van de heer Philippe Pivin aan de minister van Middenstand, Zelfstandigen, KMO's, Landbouw en Maatschappelijke Integratie over "de gedetacheerde werknemers" (nr. 19288)
13.01 Philippe Pivin (MR): Monsieur le président, je sais que ce sujet passionne également M. le ministre.
Monsieur le ministre, vous êtes à la pointe de l'engagement de notre pays et de quelques-uns de nos voisins européens, avec pour objectif une révision du cadre actuel en matière de travailleurs détachés.
Nous savons que le secteur de la construction est particulièrement visé par cette réglementation. Il semble cependant que le nombre de travailleurs étrangers dans notre pays soit actuellement en recul. Un dumping social touche tous les secteurs, jusqu'aux indépendants. Il est indispensable que les services d'inspection régionaux renforcent leurs contrôles au-delà de la réglementation actuellement en vigueur.
Je crois par ailleurs comprendre que la Belgique, la France, l'Autriche, l'Italie font face à onze autres États membres de l'Union européenne (la Bulgarie, la République tchèque, la Croatie, le Danemark, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la Roumanie et la Slovaquie) qui refuseraient des modifications permettant un rééquilibrage de la situation constatée. Si c'est exact, je déplore une posture en faveur de l'avantage individuel économique au sein de notre Union alors qu'une ouverture politique a été réalisée vers l'Europe de l'Est.
Monsieur le ministre, confirmez-vous que le secteur de la construction dans notre pays connaît effectivement un net recul du nombre de travailleurs étrangers actifs sur les chantiers belges? Si c'est le cas, comment les statistiques sont-elles collectées et exploitées? Si cette tendance est confirmée, pouvez-vous nous indiquer ce qu'il en est pour les autres secteurs d'activité économique et ce, dans les trois Régions de notre pays?
Où en sont les négociations dans le cadre de la réforme de la directive européenne au sein du Conseil et du Parlement européen? Quelles sont précisément les corrections qui ont des chances d'être adoptées, à moyen voire à court terme, afin d'édicter des règles identiques pour tous les travailleurs sur un même territoire national, qu'ils soient des nationaux ou étrangers?
13.02 Willy Borsus, ministre: Monsieur le député, je dispose de toute une série de chiffres que je me propose de vous envoyer plutôt que de vous en faire la longue communication. Ils sont déclinés par secteur, par Région et par nature - indépendant ou salarié.
Lorsqu'on parle de statistiques, il y a deux éléments sur lesquels on travaille. Il y a, d'une part, les déclarations LIMOSA. Pour chaque travailleur étranger, salarié ou indépendant, une déclaration LIMOSA est enregistrée à l'ONSS et il convient de noter que le nombre de déclarations LIMOSA est un nombre qui ne correspond pas au nombre de travailleurs uniques. En effet, un travailleur peut introduire plusieurs déclarations LIMOSA pendant la période de son détachement. On essaie – ce sont ces chiffres que je vais vous transmettre – de travailler sur les déclarations A1, à savoir les déclarations faites au service d'inspection de l'INASTI et/ou de l'ONSS.
Juste pour vous donner deux chiffres car je donnerai tout le détail dans la foulée, on observe un tassement. Nous avions, depuis plusieurs années, une croissance continue de ce nombre de déclarations A1 sur notre territoire belge. En 2015, on était à 18 740. On est à 18 634 pour le total de 2016 et on est à 3 992 pour le premier trimestre de l'année 2017. On voit donc qu'après une croissance continue pendant de nombreuses années, on a dorénavant atteint un palier et on commence la décroissance de ce nombre de formulaires correspondant à du personnel détaché actif en Belgique.
Je voudrais vous donner un autre chiffre. Voici quelques mois, la Belgique était largement en tête des pays accueillant le plus de travailleurs détachés. Nous étions en Belgique, tenez-vous bien, à plus de 3,5 x plus de travailleurs détachés que la moyenne européenne. Il y avait donc, indépendamment des directives européennes qui sont forcément applicables à l'ensemble de l'Europe, un problème de gestion en Belgique, de mesures de contrôle, etc. On est revenu aujourd'hui à une proportion de deux à un par rapport à la moyenne. Cela veut dire que du chemin a été parcouru de façon significative, mais cela veut dire aussi qu'il reste du chemin à parcourir.
Dans les éléments du chemin à parcourir au niveau national, je ne vais pas reprendre l'ensemble des 24 mesures du plan de lutte contre le dumping social de 2016 mais notons, par exemple, que l'engagement des 96 contrôleurs dédicacés à la lutte contre le dumping social est une réalité aujourd'hui. Les contrôleurs sont engagés. La réforme des services d'inspection (réforme du SIRS, etc.) est aujourd'hui réalisée. La modification des marchés publics avec l'introduction de clauses permettant d'activer aussi la lutte contre le dumping social est aussi une réalité, puisqu'elles viennent d'entrer en vigueur avec un certain nombre d'autres dispositions de cette nature-là.
Puis, comme vous l'évoquez très justement, il y a le niveau européen. Deux dossiers sont sur la table: la directive 96/71 sur le droit du travail, et le Règlement 883/2004 pour la réforme du droit social.
Effectivement, en ce qui concerne la réforme du droit du travail, nous avons sur la table la proposition émise par la présidence maltaise. Elle a été rejetée lors du dernier Conseil, parce qu'un certain nombre de pays, dont la Belgique et la France, qui a pris aujourd'hui une position très offensive sur le sujet, ce dont nous nous réjouissons, veulent aller plus loin dans la lutte contre le dumping social. Cela concerne le fait d'inclure dans le salaire des éléments complémentaires, et d'indiquer ce qui est obligatoire dans la rémunération dont on doit s'acquitter, y compris pour un travailleur détaché. Cela concerne la durée du détachement et toute une série de positions.
Comme vous l'avez bien résumé, les positions autour de la table sont assez figées; certains pays, principalement d'Europe centrale et orientale, et d'autres pays bénéficiaires du détachement de travailleurs, s'opposent à ce qu'on resserre les règles. Par ailleurs, un autre groupe de pays, dont nous faisons partie, est vraiment partisan de rendre plus d'équilibre à l'exercice de l'activité détachée par rapport à l'activité des travailleurs nationaux.
La présidence actuelle est estonienne et la suivante sera bulgare. Je ne veux pas être pessimiste et encore moins faire de procès à nos amis estoniens et bulgares, mais je ne m'attends pas à des priorités fortes des présidences actuelles et futures sur ce dossier. Et lorsqu'on parle de directive, on doit encore compter, par après, avec le délai de transposition de la directive. Même si, par hypothèse, un accord à court terme devait intervenir, si on ajoute le délai de transposition de la directive, nous serions déjà en 2020, même si on ne traînait pas en chemin.
C'est la raison pour laquelle je plaide fortement pour que l'on pèse aussi fortement que possible au niveau national. Les chiffres de ratio avec la moyenne européenne le démontrent. Il faut que l'on soutienne Marianne Thyssen. C'est Kris Peeters qui nous représente dans ce dossier et dans l'ensemble des négociations internationales. Le salut viendra d'abord du niveau national, d'accords bilatéraux avec certains pays et, par ailleurs, de l'évolution de la législation européenne dans le contexte que je viens de rappeler.
13.03 Philippe Pivin (MR): Cette réponse était extrêmement intéressante. Ce dossier ne trouvera évidemment de solution complète que dans un cadre plus large que celui de notre pays.
Les perspectives n'ont pas l'air particulièrement réjouissantes à ce niveau-là. C'est donc une raison complémentaire pour concentrer le maximum des efforts sur le niveau national, comme vous l'avez très bien résumé également. Les chiffres, dont je vais recevoir le détail, vont dans cette direction. Je vous remercie donc pour votre vigilance en faveur des secteurs économiques belges.
De voorzitter: Collega’s, als iedereen het ermee eens is kunnen we nu eerst de vraag van mevrouw De Coninck onder punt 27 van de agenda behandelen.
14 Vraag van mevrouw Inez De Coninck aan de minister van Middenstand, Zelfstandigen, KMO's, Landbouw en Maatschappelijke Integratie over "de Orde van Architecten" (nr. 19614)
14 Question de Mme Inez De Coninck au ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture et de l'Intégration sociale, sur "l'Ordre des Architectes" (n° 19614)
14.01 Inez De Coninck (N-VA): Mijnheer de voorzitter, ik dank de collega’s dat ik mijn vraag nu mag stellen.
Mijnheer de minister, ik heb een vraag over de hervorming van de Orde van Architecten. Ik heb u reeds een aantal keren ondervraagd over dit belangrijke dossier. In vorige vragen peilde ik naar de vooruitgang in het dossier met betrekking tot de hervorming. U verwees naar het unaniem akkoord van de sector zelf en zei dat u hoopte spoedig met een wetsontwerp naar het Parlement te kunnen komen. Het is positief dat de sector unaniem akkoord is. Een voorstel dat van onderuit gedragen is, is immers altijd beter. Wij hoopten dus dat dit spoedig naar het Parlement zou komen. Vooralsnog is dat niet gebeurd. Eind dit jaar moet de Orde van Architecten nieuwe verkiezingen organiseren. Tegen januari 2018 zetelt dan de nieuw verkozen raad. Het is niet onwaarschijnlijk dat een nieuwe samenstelling van die raad het akkoord dat nu op tafel ligt niet genegen is.
Mijnheer de minister, vandaar mijn vragen, heel kort. Waarom werd het voorstel nog niet voorgelegd aan de Kamer? Kunt u meedelen wanneer u het ontwerp dan wel zult laten agenderen in de Kamer?
14.02 Minister Willy Borsus: Mevrouw, zoals u weet is het een moeilijk dossier. Het wetsontwerp dat voorziet in de hervorming van de Orde van Architecten zoals dit werd goedgekeurd door de sector heeft reeds het voorwerp uitgemaakt van diverse bilaterale overlegmomenten met de verschillende kabinetten van de vicepremiers. Een algemene IKW wordt gepland. Onder normale omstandigheden zal ik de komende dagen een ontwerp kunnen agenderen op de Ministerraad. Ingeval er nog fundamentele opmerkingen zouden komen, zal dit uiteraard een impact hebben op het verkregen evenwicht. Onder deze omstandigheden hoop ik op een constructieve medewerking van mijn collega’s. De timing voor de indiening bij het Parlement zal afhankelijk zijn van de goedkeuring van het ontwerp door de Ministerraad. Ik ben klaar en ik hoop in september mijn project aan het Parlement te kunnen voorleggen.
14.03 Inez De Coninck (N-VA): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord. Het is enigszins hoopvol. U geeft een vrij concrete timing. Als ik het goed begrepen heb, verwacht u naar de Ministerraad te gaan vóór het reces. We zouden dan bij de aanvang van het nieuwe parlementair jaar het ontwerp kunnen bespreken in dit Parlement.
Ik kijk al uit naar het nieuwe parlementair jaar. Het is inderdaad een belangrijk dossier.
Ik hoop dat het allemaal lukt. In het andere geval moeten wij misschien wel overwegen de verkiezingen uit te stellen. Stel dat er toch fundamentele bezwaren zijn bij een van de partijen, moeten wij dat uitstel misschien als plan B in het achterhoofd houden en eventueel de samenstelling tijdelijk verlengen.
Ik hoop echter alsnog dat zulks niet het geval is en dat wij het nieuwe parlementair jaar kunnen starten met de goedkeuring van de hervorming van de Orde van Architecten.
Ik dank u alvast.
De voorzitter: Het antwoord van de minister toont aan dat hij ook kort en bondig kan zijn.
Collega’s, vraag nr. 19334 van de heer Werner Janssen is omgezet in een schriftelijke vraag.
15 Vraag van mevrouw Rita Gantois aan de minister van Middenstand, Zelfstandigen, KMO's, Landbouw en Maatschappelijke Integratie over "de mogelijke gevolgen van de brexit voor de landbouw" (nr. 19338)
15 Question de Mme Rita Gantois au ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture et de l'Intégration sociale, sur "les conséquences potentielles du Brexit pour l'agriculture" (n° 19338)
15.01 Rita Gantois (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, de zuivelindustrie in ons land heeft op tien jaar tijd een enorme groei gekend. Het aantal verwerkte liters melk steeg sinds 2006 met 45 % tot 4,5 miljard liter in 2016. Onze zuivelbedrijven hebben in het jongste decennium enorm geïnvesteerd, namelijk zowat 1,2 miljard euro. Daarmee werd ook een stijging, zij het een lichte stijging, gecreëerd inzake de tewerkstelling. De uitvoer nam toe met bijna de helft. Het negatief handelssaldo van onze zuivel nam op tien jaar tijd af met 60 %. Het aantal liters opgehaalde melk bij Belgische melkveebedrijven bedroeg 3,68 miljard liter in 2016 tegen een reëel uitbetaalde melkprijs van 27,6 euro per 100 liter, een daling met 4 % in vergelijking met het crisisjaar 2015. De zuivelmarkt heeft zich eind vorig jaar herpakt, deels door een daling van het aanbod van melk – we hebben een beperking gekend, onder meer ten gevolge van Europese maatregelen – en deels dankzij een aantrekkende vraag naar zuivelproducten, waardoor de melkprijs steeg. Gelukkig heeft de melkprijs zich hersteld tot ongeveer 35,1 euro per 100 liter, wat een opsteker is voor de sector.
Dat zijn mooie cijfers, maar nu waarschuwt de Belgische Confederatie van de Zuivelindustrie ervoor dat de brexit een zware dobber zou kunnen worden voor de Belgische zuivelsector. Het Verenigd Koninkrijk is immers de vijfde belangrijkste exportbestemming voor ons land. In 2016 bedroeg de uitvoer naar Groot-Brittannië 285 miljoen euro, zijnde ongeveer 10 % van de totale uitvoer aan zuivelproducten. Bij een harde brexit verwacht de sectorfederatie dat de uitvoer naar het Verenigd Koninkrijk aanzienlijk zal dalen. In het meest negatieve scenario zou de impact twee keer zo groot kunnen zijn als het Russisch embargo. Dat betekent dat de landbouwers alweer het kind van de rekening zouden zijn vanwege een politieke beslissing.
Mijnheer de minister, hoe groot acht u het risico van handelsbarrières zoals invoertarieven na de brexit? Is er op Europees niveau al nagedacht over adequate instrumenten inzake crisismanagement ter ondersteuning van de landbouwers bij mogelijke negatieve gevolgen van de brexit?
15.02 Minister Willy Borsus: Mijnheer de voorzitter, het is duidelijk dat de brexit aanzienlijke gevolgen zal hebben voor de landbouw en de agrovoedingssectoren in ons land, gelet op de weerslag ervan op de begroting van de EU en het belang van de markt van het Verenigd Koninkrijk voor de export van Belgische agrovoedingsproducten.
Ik vestig uw aandacht erop dat het Verenigd Koninkrijk een nettobijdrager is aan de begroting van de Europese Unie ten belope van 7 miljard euro per jaar. Omdat het GLB min of meer 40 % van de Europese begroting uitmaakt, zal een deel ervan helaas verdwijnen. Dat deel schommelt volgens de schattingen tussen 1,2 en 3,1 miljard euro per jaar.
Na de brexit zal het Verenigd Koninkrijk, met name door zijn nabijheid, een belangrijke handelspartner van België blijven. De toekomstige gesprekken tussen de Europese Unie en het Verenigd Koninkrijk zullen niet plaatsvinden alvorens er voldoende vooruitgang is geboekt in de eerste onderhandelingsfase die is begonnen op 19 juni 2017. Het is van primordiaal belang dat het Verenigd Koninkrijk zijn eerder aangegaan financieel engagement naleeft ten opzichte van de Europese Unie inzake het meerjarig financieel kader 2010-2020 tot in 2023.
In de loop van deze onderhandelingen vormt de kwestie van de uitstap van het Verenigd Koninkrijk uit de douane-unie en de interne markt een cruciaal punt.
In de hypothese van een harde brexit, overeenkomstig de wil geformuleerd door het Verenigd Koninkrijk bij monde van zijn eerste minister in februari 2017, zal het Verenigd Koninkrijk een derde land worden, zodra de uitstap een feit is. Het zal dan initiatieven kunnen nemen en zijn eigen wettelijke bepalingen kunnen vastleggen inzake de import van landbouwproducten. Daardoor zouden de handelsobstakels kunnen toenemen, in de vorm van technische en niet-tarifaire belemmeringen, waaronder sanitaire barrières, en in de vorm van douanerechten. Bij gebrek aan een vrijhandelsakkoord of een commerciële regeling tussen de Europese Unie en het Verenigd Koninkrijk zouden deze douanerechten onderworpen worden aan de regels van de WTO, en zouden zij een aanzienlijke belemmering voor de handel kunnen vormen.
Wat uw tweede vraag betreft, bevestig ik u dat de Commissie momenteel niet gepland heeft om nieuwe instrumenten te ontwikkelen, naast de bestaande marktmaatregelen in het kader van het Gemeenschappelijk Landbouwbeleid. In dit perspectief heeft België evenwel de aandacht van de Commissie gevestigd op de specifieke noodzaak om concrete steunmaatregelen te ontwikkelen op Europees niveau voor de Europese bedrijven die zwaar getroffen worden door de brexit.
15.03 Rita Gantois (N-VA): Mijnheer de minister, enerzijds stelt uw antwoord mij niet meteen gerust omdat de brexit volgens u kan zorgen voor een aantal belemmeringen voor onze landbouwers en ook voor andere sectoren trouwens. Anderzijds zegt u dat men nadenkt over het nemen van maatregelen.
Ik hoop dat u de zaken blijft opvolgen en dat er niet wordt gewacht tot het te laat is. Wij kunnen de eerste onderhandelingsfase afwachten, maar het zou zeker niet correct zijn, mocht de landbouw andermaal de prijs moeten betalen voor politieke beslissingen.
16 Vraag van mevrouw Rita Gantois aan de minister van Middenstand, Zelfstandigen, KMO's, Landbouw en Maatschappelijke Integratie over "de vraag van de landbouworganisaties naar een regeling inzake weers- en teeltverzekeringen" (nr. 19507)
16 Question de Mme Rita Gantois au ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture et de l'Intégration sociale, sur "la demande des organisations agricoles concernant une réglementation en matière d'assurances climat et cultures" (n° 19507)
16.01 Rita Gantois (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, wij leven in een periode van uitzonderlijke droogte. Het KMI omschreef de droogteperiode recent als heel zorgwekkend en stilaan dramatisch voor de natuur. Dat is niet moeilijk. Wanneer u eens tussen de velden rondrijdt, wordt die bezorgdheid wel duidelijk. Het cumulatieve neerslagtekort over meerdere maanden is erg groot en wordt uitzonderlijk genoemd, zij het dat het nog altijd niet groot genoeg is om als ramp te worden erkend. De droogteperiode zorgt echter voor steeds grotere schade aan landbouwgewassen. Het gevolg is dat het inkomen van de landbouwers alweer sterk onder druk staat.
Verzekeringen zijn een instrument bij uitstek om zich tegen onvoorzienbare gebeurtenissen in de toekomst in te dekken en het financiële risico bij dergelijke gebeurtenissen in te schatten. Op die manier draagt de landbouw zelf ook enig risico.
De landbouworganisaties zijn dan ook vragende partij voor een verzekeringssysteem bij uitzonderlijke weers- en teeltomstandigheden. Daarvoor kunnen er trouwens Europese tussenkomsten voor de polissen zijn.
Nederland, Duitsland en Frankrijk hebben dergelijke regelingen uitgewerkt, waarbij inderdaad het risico wordt gedeeld. De vrijstelling zou mee de hoogte van de verzekeringskosten van de landbouwer bepalen. Dat kan perfect naast andere instanties, zoals het Rampenfonds, bestaan.
Mijnheer de minister, wordt daarover op de Europese Landbouwraad gesproken?
Zijn stappen in de richting van een regeling inzake weers- en teeltverzekeringen ondernomen?
16.02 Minister Willy Borsus: Mijnheer de voorzitter, mevrouw Gantois, zoals u weet, gaat de landbouwsector gebukt onder een veelvoud van crisissen sinds het begin van de legislatuur, waaronder sommige bijzonder zware in de melk- en de varkensvleessector. Laten wij ook de overvloedige neerslag in 2016 vermelden die in bepaalde teelten soms tot aanzienlijke rendementsdalingen heeft geleid, net zoals de verwoestende vorst voor de tuinbouwsector van eind april 2017 en dies meer.
In de komende jaren zullen daarbij nog de gevolgen van de brexit komen, die een impact op het toekomstig budget van het GLB zal hebben.
Hoewel de melk- en varkensvleessector en bepaalde tuinbouwsectoren het sinds een jaar beter doen, kan ik enkel de ernstige droogte betreuren die ons land sinds begin mei treft, vergelijkbaar met het vernietigende jaar 1976. Deze droogte heeft nu al gezorgd voor een rendementsverlies bij zoogkoeien en bepaalde teelten zoals granen, waar de oogst al begonnen is.
Rekening houdend met deze rampzalige situatie pleit ik er ook voor dat elk bestuursniveau handelt in het kader van zijn bevoegdheden om de land- en tuinbouw te ondersteunen, die het nog maar eens moeilijk heeft.
Omdat ik hierover werd geïnterpelleerd door de verschillende vertegenwoordigers van de landbouwsectoren heb ik op mijn niveau beslist om de maatregel te verlengen die voorziet in faciliteiten voor landbouwers voor de betaling van hun sociale bijdragen. De landbouwers die dat wensen zullen hun sociale bijdragen voor het derde kwartaal 2017 kosteloos kunnen uitstellen. De aanvragen zullen voor uiterlijk 30 september 2017 moeten worden ingediend.
In mijn ogen moeten we de landbouwers ook de mogelijkheid bieden om snel hun sociale bijdragen aan te passen aan hun economische realiteit.
Ik wil hier ook de beslissing van de bank Crelan huldigen, die dicht bij de landbouwwereld staat. Crelan heeft op 23 juni 2017 aangekondigd dat ze momenteel aan haar klanten aanbiedt om de terugbetaling van het kapitaal van hun krediet gedurende een periode van een jaar uit te stellen. Dit initiatief kan in deze moeilijke tijden alleen maar worden gesteund.
Tijdens de Europese Landbouwraad van 12 juni 2017 stond het punt van de situatie van de markten op de agenda. Hoewel veel lidstaten de dramatische gevolgen van de droogte in sommige landbouwsectoren kenbaar maakten, heeft Landbouwcommissaris Phil Hogan gezegd dat hij het dossier aandachtig volgde en dat het weer van de komende weken de huidige situatie zou kunnen omkeren.
Wat uw derde vraag betreft, sluit ik mij aan bij uw woorden. De artikelen 36, 37 en 38 van verordening nr. 1305/2013 betreffende het Europees Landbouwfonds voor plattelandsontwikkeling gaven de Gewesten van ons land de mogelijkheid om een verzekeringssysteem of onderlinge fondsen in te voeren, gecofinancierd met Europese fondsen, die zouden bijdragen in geval van ongunstige weersomstandigheden.
Volgens mij zou dat instrument gebruikt moeten worden, in overleg met de sectoren, in het volgende plattelandsontwikkelingsplan voor de Gewesten, rekening houdend met de recurrente problemen met het weer.
Mevrouw Gantois, u kunt er zeker van zijn dat ik, net zoals mijn collega’s-gewestministers, de evolutie van de weersomstandigheden zeer aandachtig blijf volgen.
16.03 Rita Gantois (N-VA): Bedankt, mijnheer de minister, voor uw antwoord en voor uw bezorgdheid voor de sector. Ik kan de kortetermijnmaatregelen die wij weer nemen wel appreciëren, zoals het uitstel van betaling van de sociale bijdragen, maar u weet dat ik daarvan ook altijd wat afstand neem, omdat wij op die manier de problemen opschuiven. Vroeg of laat komen die terug, als een boemerang. Vroeg of laat moet men die bijdragen betalen.
Ook het uitstel van betaling van Crelan is een kortetermijnmaatregel. Het is daarom geen slechte maatregel, hij kan tijdelijk wat verlichting brengen, maar ook die maatregel is niet structureel. Daarenboven zal Europa, door de staatssteunmaatregelen, strenger toekijken op de vergoedingen van de overheid voor rampen.
De ontwikkeling van de private verzekeringsmarkt is wel een structurele oplossing. Die kan beter door de overheid ondersteund worden. Het is ook een ontwikkeling die de Boerenbond en het Algemeen Boerensyndicaat steunen. Wij moeten daar echt werk van maken. De landbouwers hebben het weer niet in de hand. Zij vragen een behoorlijke dekking van de opbrengstverliezen in geval van calamiteiten, via het Rampenfonds of een private verzekering. Wij kunnen dat nog niet loslaten.
17 Vraag van mevrouw Rita Gantois aan de minister van Middenstand, Zelfstandigen, KMO's, Landbouw en Maatschappelijke Integratie over "de bespreking van het rapport van de Taskforce landbouwmarkten tijdens de Europese Landbouwraad" (nr. 19508)
17 Question de Mme Rita Gantois au ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture et de l'Intégration sociale, sur "l'examen du rapport du groupe de travail sur les marchés agricoles lors du Conseil européen de l'Agriculture" (n° 19508)
17.01 Rita Gantois (N-VA): Mijnheer de voorzitter, dit is mijn laatste en korte vraag voor vandaag.
Mijnheer de minister, tijdens de Landbouwraad van 12 juni laatstleden werd het rapport van de Taskforce landbouwmarkten besproken, dat in november 2016 werd gepubliceerd. Europees commissaris Phil Hogan kondigde aan tegen het jaareinde concrete voorstellen te formuleren om oneerlijke handelspraktijken in te dammen en daarbij wilde hij vermijden om in aanvaring te komen met de mededingingswetgeving.
Mijnheer de minister, weet u wat er concreet in dat rapport besproken is?
Wat is uw opinie ter zake? Hoe ziet u zelf de bestrijding van oneerlijke handelspraktijken: op basis van een gedragscode, via een aanpassing van de richtlijn tegen oneerlijke handelspraktijken of toch via het mededingingsrecht?
Zit er op Europees niveau schot in de zaak? Wij weten immers dat de lidstaten niet allemaal op dezelfde lijn zitten. Welke verschillende standpunten kwamen op de Landbouwraad naar voren?
17.02 Minister Willy Borsus: Mijnheer de voorzitter, mevrouw Gantois, dit is een heel belangrijke vraag. Zoals u hebt gezegd, werd het verslag van de Taskforce landbouwmarkten gepubliceerd in november 2016. Het stelde een reeks aanbevelingen voor om de positie van de landbouwer te versterken in de voedselketen.
Ter herinnering, de aanbevelingen waren verdeeld in zes verschillende domeinen om opportuniteiten te creëren voor de landbouwers: ten eerste, de transparantie van de markten; ten tweede, de invoering van risicobeheersinstrumenten; ten derde, de strijd tegen oneerlijke handelspraktijken; ten vierde, de samenwerking in de bevoorradingsketen via de contractualisering; ten vijfde, de versterking van de samenwerking tussen de landbouwondernemers; ten zesde, de toegang tot financiering voor landbouwers, in het bijzonder via de Europese Investeringsbank. Ik steun deze aanbevelingen.
In de periode van zes maanden volgend op de publicatie van het rapport werd er nog geen enkele tastbare vooruitgang vastgesteld om de plaats van de landbouwer in de voedselketen te versterken.
Tijdens de Raad van 12 juni jongstleden heb ik samen met mijn Duitse collega, Christian Schmidt, aan de commissaris voor Landbouw gevraagd wat de concrete en krachtige voorstellen van de Commissie waren in antwoord op het verslag van Cees Veerman. De commissaris heeft ons geantwoord dat er ad-hocvoorstellen zouden worden voorgelegd aan de lidstaten vanaf het einde van dit jaar. In het Europees persoverzicht inzake landbouw heb ik er evenwel met verbazing kennis van genomen dat de commissaris op 20 juni aan de Europese volksvertegenwoordigers heeft aangekondigd dat er vanaf het voorjaar van 2018, en dus niet eind 2017, voorstellen op tafel zullen komen. Dat is in mijn ogen veel, veel te laat. Het is natuurlijk ondenkbaar te wachten tot medio 2018 omdat dit ons zal brengen bij gesprekken aan het einde van de legislatuur van de Europese instellingen. Ik vrees dat het proces daardoor vertraging zal oplopen.
Wat de inhoud van het dossier betreft, is het natuurlijk niet aanvaardbaar dat een operator aan zijn producenten unilateraal wijzigingen oplegt van een contract, bijvoorbeeld, of dat een operator zijn producenten te laat betaalt. De landbouwsector is een bijzondere sector met eigen regels. Ik sta dan ook open voor dialoog met het oog op het definiëren van bindende gemeenschappelijke voorschriften op Europees niveau.
U kunt er zeker van zijn dat ik, samen met een tiental andere Europese collega’s, de commissaris hierover zal interpelleren tijdens de volgende Europese Landbouwraad, die deze maand zal plaatsvinden.
17.03 Rita Gantois (N-VA): Mijnheer de minister, ik ben overtuigd van uw goede wil, maar niet van het feit dat er op Europees niveau ooit iets zal worden verwezenlijkt op dit vlak. Iedereen stelt vast dat er een stijgende trend is in het aantal oneerlijke handelspraktijken, binnen die keten en die sector. Iedereen is het erover eens dat er maatregelen moeten worden genomen om dit aan te pakken. Ik hoor in uw antwoord dat onze eurocommissaris dit gewoon voor zich uitschuift. Zelfs landbouwers die efficiënt werken, hebben het enorm moeilijk omdat zij geen enkele onderhandelingsmacht hebben. Zij bezitten niets. Zij zijn de kleine partner in heel het ketengebeuren. Soms zijn er lichtpuntjes, zoals inzake de aardappelsector en Colruyt.
Als wij moeten wachten op Europa zullen wij er nooit komen. Er zijn zoveel landen die hun eigen maatregelen nemen. Ik heb zelf een wetsvoorstel ingediend. Minister Peeters is bereid maatregelen te nemen. Ik stel voor om voort werk te maken van wetgevende initiatieven en niet langer te wachten op Europa om onze sector te ondersteunen.
18 Question de M. Gilles Vanden Burre au ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture et de l'Intégration sociale, sur "le retour de la période d'essai" (n° 19564)
18 Vraag van de heer Gilles Vanden Burre aan de minister van Middenstand, Zelfstandigen, KMO's, Landbouw en Maatschappelijke Integratie over "de herinvoering van de proefperiode" (nr. 19564)
18.01 Gilles Vanden Burre (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, il y a quelque temps, vous avez plaidé pour le retour de la période d'essai dans les contrats de travail afin, je vous cite: "de promouvoir l'emploi et de faciliter les engagements."
La période d'essai avait été supprimée en juillet 2013 et faisait partie intégrante du délicat compromis sur l'harmonisation des statuts, en parallèle avec des changements liés aux nouveaux délais de préavis pour les ouvriers et les employés. Cette suppression avait amené de nombreux employeurs à privilégier l'intérim et les contrats à durée déterminée, comme substituts en quelque sorte. L'UCM avait d'ailleurs conclu que la suppression de la clause d'essai avait conduit à la multiplication des contrats précaires.
Valable à la fois pour les ouvriers et les employés, la période d'essai serait fixée à minimum 15 jours calendrier et maximum de 6 à 12 mois selon la rémunération. La période d'essai ne serait permise que pour les contrats à durée indéterminée.
Selon vous, les PME seraient fortement demandeuses de cette mesure. Elle serait un moyen de mieux commencer un engagement, amenant une sécurité tant pour l'employé que pour l'employeur.
Pour les syndicats, la suppression de la période d'essai faisait partie d'un vaste compromis qui serait ainsi mis à mal. Réintroduire cette clause d'essai, à la demande des employeurs, les obligerait à obtenir d'autres contreparties et dès lors à rouvrir le débat.
Les concertations vont bon train au niveau du Groupe des Dix. Je lis dans la presse aujourd'hui qu'une réunion qui devait avoir lieu hier a été reportée au mois d'août à la demande du banc syndical car il a besoin d'un peu plus de temps.
Monsieur le ministre, qu'est-ce qui coince entre les représentants des employeurs et ceux des travailleurs? La restauration de la période d'essai sera-t-elle accompagnée d'autres mesures ou de contreparties, demandées par les syndicats? Quelles seront, selon vous, les modalités de réintroduction? Comment pourrait-on arriver à un accord au sein du Groupe des Dix?
Voorzitter: Fabienne Winckel.
Présidente: Fabienne Winckel.
18.02 Willy Borsus, ministre: Monsieur le député, votre question est vraiment d'actualité, comme vous avez pu le lire dans la presse ces dernières heures.
Dès le 19 avril 2016, le ministre de l'Emploi a demandé au Conseil National du Travail de procéder à l'évaluation des conséquences de la suppression de la période d'essai et de faire éventuellement des propositions à cet égard. Pour obtenir réponse à cet élément concernant des contreparties éventuelles, il faut examiner ces négociations. Dès l'année 2013, un package avait été fixé dans le cadre des négociations entre partenaires sociaux.
Je pars de ce constat, que les organisations représentatives de PME me confirment, et que les entreprises m'indiquent régulièrement: avec la réintroduction d'une vraie période d'essai, nous allons créer de l'emploi en plus. Il y a actuellement chez les employeurs une crainte liée au coût à assumer pour la durée du préavis, si malheureusement ils étaient amenés à se séparer d'un collaborateur ou d'un travailleur.
Malgré la bonne volonté des partenaires sociaux, que je ne nie pas, j'observe que nous sommes fin juin 2017 et qu'il n'y a pas eu de proposition à ce sujet. En ce qui me concerne – et j'en parlerai avec mes collègues dont, bien sûr Kris Peeters, qui est compétent en la matière –, je souhaite que ce dossier puisse monter au gouvernement afin que nous nous saisissions de cette problématique.
J'observe une explosion de l'intérim, qui est motivée par différentes considérations, dont la disparition de la période d'essai ainsi que la durée du préavis en général.
Au moment où notre économie se développe, où l'emploi se crée de façon abondante, je pense qu'il y a encore des possibilités supplémentaires.
Celles-ci passent par la réintroduction d'un minimum de souplesse par rapport à l'engagement.
Je suis aussi inquiet pour le secteur de la construction puisque la disposition temporaire spécifique au secteur de la construction va se clôturer. Au moment où un secteur est confronté au dumping social, verrouiller trop lourdement nos dispositions ne fait qu'accroître la tentation de se tourner vers l'extérieur. Combattre des dispositions telles que la clause d'essai ne peuvent qu'amener des victoires à la Pyrrhus. Je plaide pour sa réintroduction mais, vous l'avez souligné monsieur Vanden Burre, c'est une disposition que je souhaite équilibrer. Il n'est pas question de faire des travailleurs des gadgets dont on pourrait se séparer pour un oui ou pour un non, en toutes circonstances.
C'est la raison pour laquelle j'ai proposé une résolution très structurée prévoyant, d'une part, qu'il n'y avait de période d'essai que dans les contrats à durée indéterminée et, d'autre part, qu'aucune clause d'essai ne pouvait être à nouveau proposée à une personne engagée dans des fonctions similaires puisqu'elle est déjà connue et que l'essai n'a donc plus de sens.
J'avais aussi une proposition structurée prévoyant, en fonction de l'ancienneté, une durée de préavis d'une semaine, s'il s'agit d'une période de 15 jours à moins de 6 mois d'ancienneté et si le préavis est délivré par l'employeur, ou de trois jours si le préavis est délivré par le travailleur, parce que le travailleur lui-même peut aussi se rendre compte que cela ne va pas du tout et que ce n'est pas ce à quoi il pensait. C'est aussi un droit que l'on doit reconnaître. Pour des périodes d'ancienneté de 6 mois à moins de 12 mois, je propose deux semaines s'agissant de l'employeur et une semaine s'il s'agit du travailleur. Je tiens tous ces chiffres à votre disposition ainsi que la comparaison par rapport à l'ancienne clause d'essai telle qu'elle a existé.
À mes yeux, il fallait donner un maximum de chances à la concertation sociale. J'ai été surpris de constater que deux organisations syndicales l'avaient rejetée.
Ensuite, j'ai enregistré la rupture partielle de la négociation sociale avant le week-end.
J'espère que le gouvernement pourra s'accorder pour prendre ses responsabilités en la matière mais, j'insiste, sur base d'un projet équilibré. Il est possible d'envisager des variantes à ma proposition, en se mettant à l'écoute de l'autre. Cependant, je voudrais vous dire que ce projet représente un levier important pour le déploiement de l'emploi.
Quand la FEB nous annonce 1,8 ou 2 % de croissance pour l'année prochaine, nous devons nous mettre en position sur le marché du travail mais aussi en termes de droit du travail pour permettre que cette croissance se traduise en augmentation de l'emploi.
Pour terminer, je voudrais préciser qu'un contrat à durée indéterminée, même avec une clause d'essai, permet l'accès au crédit bancaire, à des projets et à une stabilisation. Je préfère cette situation à une succession de contrats intérimaires ou à durée déterminée.
18.03 Gilles Vanden Burre (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses.
Dans le contexte de l'impact de la restauration de la clause d'essai dans les PME et sur l'emploi, comme vous, je constate aujourd'hui l'explosion des emplois intérimaires et des contrats à durée déterminée dans de nombreux secteurs.
Dans ce cadre, nous sommes ouverts à la réintroduction d'une forme de période d'essai pour peu que la protection des travailleuses et des travailleurs soit maximale et garantie et que des compensations fortes soient accordées. Il s'agit de l'équilibre à atteindre dans ce dossier.
J'ai pris note de votre proposition mais je m'interroge sur les points qui bloquent au niveau des discussions au sein du Groupe des Dix. Vous ne nous avez donné que peu de précisions à ce sujet. S'agit-il de points particuliers comme les compensations ou le principe même de la période d'essai?
J'aurais souhaité avoir plus de précisions à ce sujet, en espérant que la concertation sociale puisse aboutir même si, pour le moment, elle semble bloquée.
19 Question de M. Gilles Vanden Burre au ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture et de l'Intégration sociale, sur "le nouveau plan PME" (n° 19565)
19 Vraag van de heer Gilles Vanden Burre aan de minister van Middenstand, Zelfstandigen, KMO's, Landbouw en Maatschappelijke Integratie over "het nieuwe kmo-plan" (nr. 19565)
19.01 Gilles Vanden Burre (Ecolo-Groen): Madame la présidente, monsieur le ministre, vous avez récemment présenté un nouveau Plan PME. Constitué de 50 mesures, il vise à "faciliter" la vie des PME et plus précisément, à "aider les PME à se concentrer sur leur métier de base et les délester des démarches administratives inutiles et redondantes."
Par exemple, il propose la création d'un dossier électronique unique à l'INASTI pour les indépendants et l'automatisation de la demande de dispense de cotisations des indépendants, l'accès des PME à une plate-forme digitale pour les marchés publics, l'allègement des règles comptables pour les micro-entreprises. Le plan lance également "My Enterprise", un portail permettant à un entrepreneur ou à un indépendant d'avoir accès immédiatement aux données de son activité à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE). On parle aussi d'une simplification de la demande de licence auprès de l'Agence de contrôle nucléaire (AFCN).
Je voudrais en apprendre davantage sur certaines mesures.
Tout d'abord, d'un point de vue pratique, un document reprenant en détail les 50 mesures est-il disponible? Dans l'affirmative, pourriez-vous le faire parvenir à la commission?
Ensuite, quelle forme va prendre la "plate-forme digitale pour les marchés publics", et quand va-t-elle être lancée?
En quoi va consister plus précisément la plate-forme "My Enterprise" et quand sera-t-elle mise en service?
Enfin, en quoi va consister plus précisément la simplification de la demande de licence auprès de l'AFCN? Quelles seront les démarches à suivre dorénavant?
19.02 Willy Borsus, ministre: Madame la présidente, monsieur le député, je n'ai aucun problème à vous transmettre la liste contenant environ 50 mesures et les projets repris dans le plan de simplification administrative, singulièrement en ce qui concerne les PME. Je les transmettrai suivant les modalités que la commission décidera.
Vous observerez bien sûr que c'est un travail collectif, mené sous la coordination de mes services et du secrétaire d'État à la Simplification administrative, Theo Francken. Des précisions concernant un certain nombre de mesures peuvent évidemment être demandées à la fois au secrétaire d'État et à chacun des ministres fonctionnellement compétents des différentes dispositions du plan.
Vous m'avez posé des questions plus précises concernant les marchés publics. Selon les éléments repris dans le plan, la volonté est de prévoir à court terme un processus clair et novateur qui permette aux start ups et aux PME de prendre part, avec un minimum de formalités, à certains marchés publics – identification préalable, nouveaux modes de communication des informations sur les marchés publics.
Quant à "My Enterprise", c'est un outil accessible gratuitement à tout moment et à tout endroit par voie informatique. Selon ce que le vice-premier ministre, ministre de l'Emploi et de l'Économie a publié, il permet à un entrepreneur ou à un indépendant d'accéder immédiatement aux données relatives à son entreprise dans la Banque-Carrefour des Entreprises, de les consulter mais également d'en adapter certaines en temps réel. Vous savez que certains renseignements administratifs figurent aussi dans la Banque-Carrefour des Entreprises; l'entrepreneur pourra désormais y avoir accès en direct et les modifier.
Par ailleurs, "My Enterprise" permet une diminution considérable des charges administratives des entreprises, dans la mesure où elles ne doivent plus adapter leurs données qu'une seule fois à la BCE, via "My Entreprise", afin que toutes les administrations et tous les utilisateurs de la BCE disposent de ces nouvelles informations. C'est une application du principe de single once que j'ai déjà eu l'occasion d'évoquer en cette commission.
Si certaines données peuvent être adaptées directement par l'entrepreneur, ce n'était pas possible pour d'autres. Mais grâce à ce nouveau dispositif, l'entrepreneur sait désormais immédiatement à quel service il peut s'adresser pour la modification. Il s'agit notamment des modifications de la dénomination de l'entreprise, de l'adresse sociale ou de l'activité, voire des capacités entrepreneuriales.
Vous avez également évoqué, indépendamment de "My Enterprise" et de la BCE, la simplification de la demande de licence auprès de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. Selon le secrétaire d'État en charge de la simplification administrative, cette mesure concerne les entreprises qui travaillent avec des matériaux nucléaires et qui doivent, à cette fin, demander une licence. Avec la collaboration de l'Agence pour la simplification administrative, ces demandes de licence seront fortement simplifiées à l'horizon de novembre 2017.
Ces demandes devront être conformes et seront désormais mises électroniquement à la disposition du demandeur. On m'indique que 5 000 demandes de ce type ont été introduites l'an dernier par des personnes ou par des instances qui travaillent à un titre ou à un autre avec des matériaux nucléaires. Sont ici visés notamment les hôpitaux, les services de radiologie, les dentistes et encore bien d'autres. Avant, ils devaient remplir manuellement des documents qui comportaient jusqu'à vingt-deux pages de renseignements. C'est évidemment administrativement obsolète, lourd et peu efficace. Désormais, le remplissage est automatique lors de l'insertion de la carte d'identité électronique. Il n'y aura donc que deux pages additionnelles à remplir par le demandeur. C'est un gain significatif de temps. Il y a parfois des pans entiers que nous ignorons mais qui méritent d'être revus. L'AFCN continuera bien sûr à exercer de la même façon son contrôle et s'occupera du suivi.
Par ailleurs, en ce qui concerne le plan, le but est d'en faire un monitoring très serré. Comme je l'ai dit, chacun des ministres est responsable de l'exécution des projets dans le champ de ses compétences. Tous les six mois, on évaluera l'état d'avancement de ce projet.
Je suis à votre disposition pour des informations sur les dispositions en matière de marchés publics, etc.
Je ne voudrais pas trop consommer de notre temps. Il s'agit d'une belle avancée. Nous avons prévu un processus dynamique de manière à suivre ce dossier et, le cas échéant, à l'adapter et le compléter.
19.03 Gilles Vanden Burre (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse détaillée. J'imagine que le document sera envoyé aux membres de la commission. Je le regarderai en détail et reviendrai vers vous si nécessaire.
20 Vraag van de heer Johan Klaps aan de minister van Middenstand, Zelfstandigen, KMO's, Landbouw en Maatschappelijke Integratie over "de impact van de omzetting van de IDD 2-richtlijn op kmo's" (nr. 19573)
20 Question de M. Johan Klaps au ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture et de l'Intégration sociale, sur "l'incidence de la transposition de la directive IDD 2 sur les PME" (n° 19573)
20.01 Johan Klaps (N-VA): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, tegen februari 2018 moet de zogenaamde IDD 2-richtlijn naar Belgisch recht zijn omgezet. IDD staat voor Insurance Distribution Directive en heeft dus te maken met de verdeling of distributie van verzekeringen.
Voorlopige plannen tot omzetting van de richtlijn, waar onze partij overigens helemaal niet tegen is, baren echter heel wat zorgen bij veel al dan niet verbonden verzekeringsagenten. Op basis van de eerste signalen die wij hebben gekregen, zou hun commerciële vrijheid nog meer worden beperkt. Zij zouden bijvoorbeeld met slechts één maatschappij of met maximaal drie maatschappijen mogen samenwerken. Zij moeten zich ook tot een zogenaamde huismakelaar wenden om bepaalde nicheverzekeringen aan hun klanten te kunnen aanbieden. De agent wordt op die manier slechts het doorgeefluik van het cliënteel. Voor de consument, voor wie de agent het vertrouwde gezicht van zijn verzekeringen is, wordt het erg onduidelijk wie hij moet aanspreken, indien een en ander misloopt.
Bovendien moet ik niet uitleggen dat, wanneer de klanten niet langer bij hun vertrouwde agent voor al hun zaken terechtkunnen, het gevaar bestaat dat zij met hun polissen in totaliteit zullen vertrekken. Er bereiken mij dan ook alarmerende cijfers over de effecten die de vernieuwde regelgeving op de betrokken agenten en hun broodwinning kan hebben. Zo zou 80 % van de klantenportefeuille bestaan uit klanten die minimaal één polis hebben bij een andere maatschappij dan deze van de klassieke principaal. Dat deel van hun klantenbestand wordt dus mogelijk bedreigd. Het gemiddelde percentage van geïmpacteerde polissen, die zonder nadeel voor de klant bij de principaal zouden kunnen worden herplaatst, wordt op 20 % geraamd. Dat alles zou op een verlies van maar liefst 50 % van de handelsportefeuille kunnen neerkomen, wat, behalve de recurrente commissie-inkomsten natuurlijk ook de pensioenvorming van de betrokken zelfstandigen beïnvloedt.
Mijnheer de minister, ik besef maar al te goed dat u niet de penhouder zult zijn van het wetsontwerp waarin de omzetting moet worden geregeld; dat is minister Peeters. Maar maakt u zich geen zorgen, ik bevraag hem daarover veelvuldig en erg gedetailleerd. Gezien mijn voorgeschiedenis in de sector ben ik immers erg bezorgd over de problematiek.
De meeste verzekeringsagenten en verzekeringsmakelaars hebben enkele personen personeel en nemen dus de vorm van een kmo aan.
In die zin wou ik uw aandacht hier zeker op vestigen, want hier dreigen problemen te ontstaan. Ik wou dus van u weten wat uw inschatting is van deze situatie. Volgt u dit proces, de omzetting van de IDD 2-richtlijn, mee op, weliswaar van op het tweede plan, om ongelukken te voorkomen?
20.02 Minister Willy Borsus: Mijnheer de voorzitter, mijnheer Klaps, op vraag van de minister van Economie en Consumenten heeft de FSMA inderdaad een raadpleging gerealiseerd om de mening te achterhalen van de verschillende actoren uit de verzekeringssector en andere belanghebbende partijen over een voorontwerp van tekst ter omzetting van de hoofdstukken V en VI van de richtlijn 2016/97/EU van het Europees Parlement en de Raad van januari 2016.
Ik heb dan ook de verschillende vertegenwoordigers van de verzekeringsdistributiesector op hun verzoek ontvangen — BZB, FVF, Feprabel en UPCA-BVVM — en zij hebben mij hun bekommernissen kenbaar gemaakt over het voorontwerp tot omzetting van de hoofdstukken V en VI.
Ik ben niet van plan mij hier te buigen over alle opmerkingen die werden geformuleerd door de sector, maar ik ben heel voorzichtig. Ik wil toch even herinneren aan enkele uittreksels uit het regeerakkoord. Het regeerakkoord bepaalt: “Vanuit het oogpunt van de consument-verzekeringsnemer zal de regering erover waken dat er een level playing field bestaat tussen alle informatie welke via de diverse distributiekanalen ter beschikking moet worden gesteld aan de consument, bijvoorbeeld de vergoedingen ontvangen door hetzij een verzekeringsmakelaar, hetzij een verzekeringsagent. Daarenboven zal er geen gold-plating plaatsvinden bij de omzetting van de Europese richtlijnen, tenzij een afwijking van het minimum dat de richtlijn vereist onze internationale concurrentiepositie kan verbeteren zonder de omzettingsprocedure significant te verlengen.”
Ik wil er natuurlijk zeker van zijn dat bij de omzetting van de richtlijn zowel het Europees recht, het regeerakkoord als de positie van onze zelfstandigen en onze kmo’s worden gerespecteerd.
Op hun initiatief zullen de vertegenwoordigers van de distributiesector mij en de minister van Economie en Consumenten binnenkort een gemeenschappelijk eisenpakket bezorgen. U kunt er zeker van zijn dat wij dit met interesse en gezond verstand zullen analyseren.
Het is nog een beetje te vroeg om al precieze antwoorden te geven. Ik ben ter zake zeer voorzichtig. Voor meer informatie over dit dossier verwijs ik u naar mijn geachte collega Peeters. Ik zal verder overleggen met onze kmo's en de verzekeringssector.
20.03 Johan Klaps (N-VA): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw omstandig antwoord. Wij moeten deze problematiek inderdaad in de gaten houden. In deze sector, zoals in andere trouwens, is het aantal tussenpersonen aan het dalen. Al jarenlang gaat het aantal verzekeringsagenten en -makelaars in dalende lijn en deze tendens is wellicht onontkoombaar. De vraag is of de regering deze tendens wil tegengaan of versterken.
Het eerste uitgangspunt is dat de consument correct moet worden beschermd. Daarnaast moet men ervoor zorgen dat zij die nu verzekeringen aanbieden, onder het ene of het andere statuut, correct opgeleid zijn en correcte informatie geven en dat wij hen hun zaken moeten kunnen laten doen. Uiteindelijk is de consument vragende partij om bij zijn vertrouwde agent of makelaar terecht te kunnen omdat hij daar in de meeste gevallen al jaren klant is en er geen enkele klacht over heeft. Ik meen dat de klantentevredenheid in deze sector en bij die tussenpersonen vrij hoog ligt.
Dat is het uitgangspunt.
Ik zal niet te ver in de technische details treden, want ik weet dat dit tot de bevoegdheid van minister Peeters behoort, maar de eerste ontwerpen van de FSMA doen toch grote vragen rijzen. Ik meen dat men een aantal jaren geleden een verkeerd pad heeft gekozen door het concept van “verbonden agent” in te voeren. Nu wil men dit expliciteren omdat men vaststelt dat het niet werkt.
Ik meen dat het tijd is om ter zake een stapje terug te zetten. Geen gold-plating, zoals u terecht opmerkt. Er staat nergens in de richtlijn dat wij het concept “verbonden agent” moeten invoeren. Op zich is dit al een vorm van gold-plating. Laat staan dat wij dit nog moeten uitdiepen.
Ik zal nog deze week een wetsvoorstel indienen om de problematiek op een andere manier te regelen, die volgens mij iedereen toelaat om zaken te doen, met respect voor de consument.
21 Question de M. Emir Kir au ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture et de l'Intégration sociale, sur "les mesures en matière de lutte contre le vol au sein des établissements horeca" (n° 19714)
21 Vraag van de heer Emir Kir aan de minister van Middenstand, Zelfstandigen, KMO's, Landbouw en Maatschappelijke Integratie over "de maatregelen tegen diefstallen in horecazaken" (nr. 19714)
21.01 Emir Kir (PS): Madame la présidente, monsieur le ministre, selon un article paru dans La Capitale du 27 mai dernier, seul un établissement horeca sur dix n'aurait jamais eu affaire à un vol commis par des clients. En effet, plusieurs d'entre eux dérobent des décorations, des couverts, des verres – ainsi que le Syndicat neutre des indépendants (SNI) le déplorait dans un communiqué.
Dans 5 % des quelque 500 établissements horeca interrogés, ces larcins se pratiquent même tous les jours. Pour un exploitant sur cinq, ce type de vol a fortement augmenté au cours des deux dernières années. D’après Christine Mattheeuws, présidente du Syndicat neutre des indépendants (SNI), "bien qu’il soit souvent question de petits objets, ces vols causent des dommages économiques qui peuvent aller jusqu’à 2 500 euros par an".
Les cinq objets les plus convoités sont les salières et poivriers, différentes sortes de décoration, les couverts, les verres et même la carte des menus.
En outre, deux tiers des établissements horeca indiquent qu’ils ne peuvent jamais prendre les auteurs en flagrant délit, car ils s’en rendent compte trop tard.
Monsieur le ministre, avez-vous eu connaissance de ce communiqué du SNI? Quelles conclusions en tirez-vous? Quelles mesures envisagez-vous de prendre pour lutter contre ce fléau?
Pouvez-vous me fournir les statistiques annuelles depuis 2014 quant au nombre de vols recensés dans ces établissements?
Enfin, envisagez-vous de lancer des campagnes d'information, de sensibilisation ou de prévention afin d’aider les établissements à mieux faire face à ces larcins? Si oui, de quelle manière et dans quel délai? Dans le cas contraire, pour quelles raisons?
21.02 Willy Borsus, ministre: Monsieur Kir, comme vous, j'ai pris connaissance des chiffres que vous citez, notamment ceux qui ont été divulgués par la fédération interprofessionnelle, montrant que 88 % des établissements horeca ont, un jour ou l'autre, déjà été victimes d'un vol. Par ailleurs, j'ai été informé du communiqué de Mme Mattheeuws, la présidente du Syndicat neutre des indépendants, au sujet du dommage économique engendré par ces vols de petits objets ainsi que des reportages réalisés par les médias à ce propos.
C'est en effet la multiplication de ces faits qui cause un préjudice économique et financier réel et instaure un climat désagréable. Cette pression exercée sur le gérant ou le propriétaire d'un établissement horeca est d'autant plus inacceptable que la convivialité y est essentielle.
La gestion de ce phénomène est beaucoup plus complexe à mettre en œuvre. On peut imaginer la sensibilisation. Je l'ai déjà vue sur un certain nombre de sites ou d'établissements où les valeurs des objets sont clairement indiquées et où l'on prévient que telle attitude sera poursuivie. Cela ne correspond pas nécessairement au message d'accueil que l'on s'attend à recevoir dans certains établissements. Ce n'est pas facile.
Le gouvernement a décidé de mettre la protection des entrepreneurs et des commerçants prioritairement à l'agenda. C'est en ce sens que, par exemple, la mesure sur la transaction entre commerçant et voleur a été décidée lors de ce conseil thématique "Sécurité". Je ne serais pas opposé à imaginer des dispositions de cette nature-là également pour ce qui concerne l'horeca.
Suite à cette communication, j'ai l'intention de nous mettre autour de la table et d'en discuter avec l'horeca, les structures représentatives ainsi qu'avec mes collègues en charge de l'Intérieur et de la Justice pour trouver une façon de répondre à ce fléau. Vous l'avez mentionné: que cela soit des couverts, des salières, des poivriers, des verres ou autres, cela reste un vol, cela suscite un sentiment d'insécurité et engendre un dommage économique pour les indépendants concernés.
Je n'ai pas de réponse définitive aujourd'hui. J'ai évoqué la sensibilisation, la transposition de ce que nous avons fait avec les commerces peut-être, la concertation avec les acteurs et puis nous verrons des mesures précises que nous prendrons qui permettront d'endiguer ce phénomène.
21.03 Emir Kir (PS): Madame la présidente, je remercie le ministre pour les éléments de réponse qu'il porte à ma connaissance. L'annonce forte est celle de l'annonce de l'organisation d'une concertation avec le secteur par le biais des différentes compétences fédérales avec, à la clé, des mesures. Je propose, dès lors, de revenir à la fin de l'année afin de voir l'état d'avancement de cette concertation et des mesures proposées.
22 Question de M. Emir Kir au ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture et de l'Intégration sociale, sur "l'entrepreneuriat de la diversité à Bruxelles" (n° 19715)
22 Vraag van de heer Emir Kir aan de minister van Middenstand, Zelfstandigen, KMO's, Landbouw en Maatschappelijke Integratie over "het etnisch ondernemerschap in Brussel" (nr. 19715)
22.01 Emir Kir (PS): Monsieur le ministre, d'après les conclusions d'une étude parue en janvier 2017 et commandée par le Conseil de la non-discrimination et de la diversité (CNDD) d'Actiris, qui a pour mission de mobiliser les interlocuteurs sociaux, les employeurs et les opérateurs d'emploi en vue de renforcer l'égalité dans l'accès et le maintien à l'emploi du public visé par la politique de diversité, tout en portant une attention transversale à la thématique du genre, les entrepreneurs issus de la diversité ne sont pas enclavés dans une communauté. La clientèle est le reflet de la structure de la population. Ni la langue, ni la reconnaissance des diplômes ne posent de problème particulier.
En effet, en Région de Bruxelles-Capitale, l'origine ethnique est un frein à l'insertion sur le marché du travail salarié. Le taux de chômage des personnes nées en dehors de l'Union européenne est double par rapport aux personnes nées en Belgique. Pourtant, lorsque l'on se penche sur les chiffres, on constate que, sur les 35 000 entreprises bruxelloises, 46 % des indépendants et des chefs de PME ne sont pas de nationalité belge et une partie des 54 % des entrepreneurs de nationalité belge sont d'origine étrangère.
Certaines nationalités sont un peu plus représentées, mais les différences sont peu significatives et peuvent s'expliquer par des raisons culturelles. Par contre, on note une différence plus importante en ce qui concerne les femmes qui ne sont pas de nationalité belge: proportionnellement, elles sont deux fois moins nombreuses que les entrepreneuses de nationalité belge de toutes origines.
Monsieur ministre, avez-vous eu connaissance de cette étude? Quelles conclusions pouvez-vous en tirer?
Avez-vous déjà pris des initiatives pour analyser les aspects qualitatifs de l'entrepreneuriat dit "ethnique"? Dans l'affirmative, lesquelles? Sinon, pourquoi n'a-t-on jamais réalisé d'études à ce sujet?
Quelles sont les initiatives que vous envisagez de prendre pour accompagner l'entrepreneuriat dit "ethnique"?
22.02 Willy Borsus, ministre: Monsieur Kir, j'ai effectivement pris connaissance de cette étude. D'autres analyses au niveau européen sont également disponibles à ce sujet, dont l'étude Promoting and Supporting Migrant Entrepreneurship, une étude publiée en août 2016 par la Commission européenne.
Je suis d'accord avec vous: il y a, dans un certain nombre de situations, de fortes différences au niveau des taux de chômage et au niveau des personnes qui se lancent comme indépendant, en fonction de l'origine des personnes ou des communautés concernées.
Un certain nombre d'obstacles sont évidents. Des obstacles sont aussi liés à la perception de la société, à la perception d'un certain nombre d'interlocuteurs par rapport aux personnes issues de la diversité. Il n'y a pas d'ambiguïté dans mon propos. C'est bien clair, pas de perception erronée! Il n'y a pas la moindre ambiguïté dans mon propos à cet égard. Vraiment, c'est une situation que je n'accepte pas. C'est une situation que j'envisage de prendre en main de façon très forte parce que ce type d'obstacles, dans une société en général, une société moderne comme la nôtre, est tout simplement inadmissible! Les pouvoirs publics doivent pouvoir apporter un certain nombre de réponses à cet égard.
On sait qu'on se trouve aussi au croisement de compétences régionales et de compétences fédérales. J'ai donc l'intention de m'entretenir avec mes collègues régionaux. Comme je l'avais annoncé à la faveur d'une question parlementaire ou dans le contexte de ma note de politique générale, j'ai l'intention de prendre un certain nombre de dispositions pour soutenir l'entrepreneuriat de la diversité. Je crois dans cet entrepreneuriat de la diversité. Je crois dans la capacité d'un certain nombre de jeunes issus de la diversité, de l'immigration - parfois de la troisième ou quatrième génération. Je crois aussi dans le potentiel commercial, entrepreneurial d'un certain nombre de communautés, à la limite plus affirmé, peut-être par tradition, de par l'environnement ou du fait d'un certain nombre d'expériences, de leur entourage, etc. Je crois surtout que la meilleure façon de soutenir l'intégration, notamment les jeunes issus des communautés étrangères, est d'offrir des perspectives, de permettre aux gens de se réaliser dans leur chemin professionnel, dans leurs projets, dans leur activité d'indépendant, etc. J'ai vraiment de l'ambition pour cela.
Depuis le début de la législature, on a fait le plan PME, le Plan pour l'entrepreneuriat féminin. On a lancé des dispositions concernant les jeunes, le statut d'étudiant-entrepreneur. On compte venir avec d'autres propositions pour permettre aux jeunes de devenir indépendants en général. Mais notre objectif suivant est vraiment – et je suis à l'écoute de vos idées, monsieur Kir, ou de celles d'autres parlementaires – de faire un vrai plan avec une batterie de mesures concrètes pour soutenir l'entrepreneuriat de la diversité.
Nous irons avec d'autres plaider cela.
J'ai déjà rencontré un certain nombre de success stories, d'indépendants, de structures représentatives des entrepreneurs. J'essaie de lire à peu près tout ce qui s'écrit sur le sujet dont cette récente étude. Tel est mon but avec, en arrière-plan, de l'activité économique, de la perspective professionnelle. C'est un chemin personnel pour une série de personnes. Par ailleurs, je me suis rendu à une série de salons, comme à Molenbeek il y a quelques semaines, pour rencontrer des actrices de l'entrepreneuriat.
J'espère pouvoir avoir un certain nombre de propositions suffisamment mûries, robustes, concertées pour apporter ma pierre à cet édifice commun qui est particulièrement important à mes yeux.
22.03 Emir Kir (PS): Madame la présidente, je tiens à nouveau à remercier M. Borsus pour sa réponse franche et engagée.
Il a parlé des obstacles et il s'est engagé à la tenue d'une concertation avec les Régions. Je pense que c'est une étape importante. Prendre langue avec ces Régions qui portent aussi une responsabilité en la matière est essentiel. Je me réjouis de cette orientation.
En ce qui concerne les initiatives que vous allez prendre, monsieur le ministre, pour soutenir l'entrepreneuriat, j'entends votre volonté de participer à toute une série d'initiatives. Vous annoncez que vous êtes prêt à prendre des mesures. Il est important d'envoyer des signaux positifs. Dans votre gouvernement, malheureusement, un certain membre - pour ne pas le citer - présente une image néfaste de l'étranger et du migrant qui ne correspond pas du tout à nos réalités. On sait que la Belgique s'est enrichie, à travers son histoire, de toutes ces vagues d'immigration.
Je voudrais attirer votre attention sur deux points.
Premièrement, il y a des zones phares, des zones touristiques que vous avez déjà probablement soutenues. Je pense notamment à Saint-Josse et à la Place Rogier. Pourtant, il y a une zone attenante sur le territoire de Saint-Josse et en grande partie à Schaerbeek, la rue de Brabant. Pourquoi ne pas travailler en collaboration avec les Régions? Je pense que nous n'avons pas encore suffisamment expliqué l'importance de la rue de Brabant en termes de commerces. Il s'agit d'une rue proposant énormément de magasins et qui connaît un succès qui va bien au-delà de Saint-Josse, Schaerbeek et Bruxelles.
De nombreux clients viennent des pays voisins. C'est une rue au caractère ethnique. Je pense qu'il ne faut pas être gêné de mettre cette réalité en avant.
Un deuxième élément attire mon attention suite à vos propos: je pense qu'il serait bon qu'en tant que ministre, vous preniez l'initiative d'organiser une rencontre avec les jeunes entrepreneurs issus de l'immigration. C'est une façon de leur accorder une reconnaissance, mais c'est aussi une manière d'organiser une concertation et de comprendre ce qu'ils attendent du fédéral. Cela pourrait aider à préciser les mesures dont vous avez parlé. Je m'arrêterai là et je reviendrai vers vous très prochainement.
Président: Emir Kir.
Voorzitter: Emir Kir.
23 Question de Mme Fabienne Winckel au ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture et de l'Intégration sociale, sur "la lutte contre les faux associés actifs à l'aune de la problématique de la prostitution" (n° 19711)
23 Vraag van mevrouw Fabienne Winckel aan de minister van Middenstand, Zelfstandigen, KMO's, Landbouw en Maatschappelijke Integratie over "de strijd tegen schijnzelfstandigheid bij werkende vennoten in het licht van de prostitutieproblematiek" (nr. 19711)
23.01 Fabienne Winckel (PS): Monsieur le ministre, fin 2016, à votre initiative, l'INASTI élaborait une base de données de tous les associés actifs afin de lutter contre les faux indépendants.
Dans le domaine de la prostitution, cette lutte contre les faux associés actifs pourrait permettre de débusquer des proxénètes cachés et ainsi mieux protéger les prostituées. En effet, pour obtenir le statut d'indépendant, il faut pouvoir prouver certaines capacités, notamment en matière de gestion. Cette obligation tombe lorsque l'indépendant est associé dans une entreprise dont l'un des associés peut prouver ces compétences en question.
Pour contourner la loi sur le proxénétisme, certains proxénètes s'inscriraient comme indépendants et imposeraient aux prostituées d'en faire de même en créant une société commune. Cela leur permet de contourner les lois sociales tout en maintenant la subordination qu'ils exercent sur les personnes prostituées.
Si l'on joint cette problématique avec celle des codes NACEBEL, inexistants pour personnes prostituées, on comprend toute la vulnérabilité de celles-ci et l'importance de travailler sur le terrain à leur défense et à leur protection.
Monsieur le ministre, cette base de données de l'INASTI est-elle aujourd'hui finalisée? Dans l'affirmative, a-t-elle pu montrer ses premiers résultats? A-t-elle été confrontée à des associés actifs dans une société liée à la prostitution? Dans l'affirmative, que pouvez-vous nous dire de plus, notamment sur le suivi du ou des dossiers en question? De manière plus générale, avez-vous reçu des retours relatifs à des cas de faux indépendants pour des activités proches du monde de la prostitution? Là encore, pouvez-vous nous en dire plus?
23.02 Willy Borsus, ministre: Madame la députée, le registre des associés actifs consiste en un croisement au sein de l'INASTI des données du registre des bénéficiaires effectifs au SPF Finances et du registre des associés actifs du SPF Économie.
Le croisement de ces données, qui se fera à l'INASTI, permettra d'identifier les associés actifs dont le nombre de parts sociales est inférieur à 25 % et donc d'identifier les structures sociétaires qui sont frauduleuses. Le cas-type est effectivement la multitude d'associés actifs qui ne détiennent qu'une ou deux parts. On retrouve ce phénomène dans le dumping social, avec de faux associés actifs qui sont en fait de vrais salariés, mais, comme vous le dites très justement, on peut le retrouver dans d'autres secteurs. Le croisement de ces données est de nature à permettre à nos services d'inspection de pouvoir détecter des situations problématiques.
Pour des raisons informatiques et de mise en œuvre des dispositifs, les deux bases de données que je vous annonçais fin 2016 sont seulement en train d'être mises en place au sein de ces deux institutions. Toute une série d'adaptations techniques et budgétaires préalables, ainsi que des réunions techniques, ont été nécessaires à la mise en œuvre du dispositif, qui sera pleinement effectif dans les toutes prochaines semaines.
Il est dès lors malheureusement trop tôt, à ce stade, pour que je puisse vous transmettre des informations concernant ce que le dispositif a permis de détecter, que ce soit en ce qui concerne des secteurs affectés par le dumping social ou que ce soit dans le domaine de la prostitution ou de l'exploitation humaine dans le contexte de la prostitution, avec l'utilisation de ces faux associés actifs pour tenter de contourner les différentes législations liées à la lutte contre la traite des êtres humains.
Je dois vous demander, si vous le voulez bien, un peu de patience avant de revenir avec votre question, par exemple à l'automne. Mais votre question m'a permis d'attirer l'attention de mes services sur le fait que cet outil peut être utilisé pour identifier des situations problématiques, illégales, illicites, et d'exploitation des êtres humains, en ce compris dans le domaine de la prostitution; et d'insister aussi pour que nous fassions de la lutte contre l'utilisation de ces dispositifs une priorité, puisque cela permet de lutter contre la traite des êtres humains.
Je vous remercie sincèrement pour votre question. C'est un phénomène dont, personnellement, je n'avais pas conscience avant que vous ne m'alertiez. Dès que nous aurons pu utiliser l'identification par croisement de données (data matching et data mining), je vous suggère de revenir vers moi à l'automne pour que je puisse alors vous détailler de façon plus précise ce que nous aurons pu faire, notamment grâce à votre intervention.
23.03 Fabienne Winckel (PS): Monsieur le ministre, un grand merci pour votre réponse. Ce sont des associations de terrain qui m'ont mis la puce à l'oreille, suite à quoi je me suis permise d'attirer votre attention sur cette problématique.
C'est une très bonne chose d'avoir actualisé ces registres. Je me permettrai de revenir à l'automne, comme vous me le suggérez, sur cette problématique, pour débusquer ces faux associés en lien avec la traite des êtres humains.
24 Question de Mme Fabienne Winckel au ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture et de l'Intégration sociale, sur "l'absence de statut d'indépendant pour personnes prostituées" (n° 19712)
24 Vraag van mevrouw Fabienne Winckel aan de minister van Middenstand, Zelfstandigen, KMO's, Landbouw en Maatschappelijke Integratie over "de onmogelijkheid voor prostitués/prostituees om het statuut van zelfstandige te verkrijgen" (nr. 19712)
24.01 Fabienne Winckel (PS): Monsieur le ministre, en Belgique, la prostitution n'est pas en soi interdite. Sont prohibées pénalement certaines activités connexes comme le racolage, le proxénétisme ou encore l'incitation à la débauche.
Si être prostitué n'est pas condamnable pénalement, la pratique de la prostitution est néanmoins interdite. Les prostitués ne peuvent en effet bénéficier d'aucun statut professionnel à part entière, qu'il soit salarié ou indépendant. Aucun code NACE-BEL (Nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne – version belge) ne permet à une personne prostituée de régulariser pleinement son activité sous un statut indépendant, et les contrats de travail portés devant un juge sont fréquemment considérés comme nuls pour atteinte aux bonnes mœurs.
Dès lors, un des seuls moyens de contourner ce néant juridique consiste, pour de nombreuses personnes, à s'inscrire sous un faux code NACE-BEL en espérant ne pas subir de contrôle. Cette situation de bricolage juridique rend vulnérables les personnes prostituées et est dénoncée au travers de nombreuses enquêtes et par plusieurs associations de terrain.
Monsieur le ministre, en faisant une distinction claire entre traite des êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle et prostitution "consentie", je souhaiterais faire le point avec vous, en tant que ministre des Indépendants, sur la situation des personnes prostituées.
Comment vous positionnez-vous sur la situation d'une prostitution tolérée mais d'une absence de statut indépendant en tant que tel pour prostituées? Seriez-vous favorable à l'instauration d'un code spécifique ou, à tout le moins à la clarification d'un code existant, permettant à une personne prostituée de s'inscrire légalement comme indépendante?
Quelles difficultés vous sont-elles relayées par les guichets d'entreprise, en première ligne lorsqu'il s'agit d'inscrire l'activité prostitutionnelle sous le bon code NACE-BEL? Le médiateur fédéral, dans son rapport 2016, recommande, entre les lignes, de réviser ces codes NACE-BEL au vu des récentes évolutions des activités économiques en Belgique. Une telle révision est-elle prévue par votre gouvernement?
En octobre 2016, un point de contact était initié par le SPF Économie relativement à la détermination du bon code NACE-BEL lorsque l'activité ne rentre pas dans la nomenclature classique. Ce point de contact a-t-il été sollicité pour des cas de personnes prostituées?
Monsieur le ministre, je vous ai posé ces deux questions sur la prostitution parce que j'essaie de me faire ma propre idée sur cette problématique. Je voudrais donc avoir votre avis sur la question.
24.02 Willy Borsus, ministre: Madame la députée, vu le caractère d'ordre public du statut social des indépendants, les prostitués, travailleuses et travailleurs du sexe, peuvent être actifs en tant que travailleurs indépendants. Il leur suffit, dans cette optique, de répondre à la définition légale, sociologique, de travailleur indépendant, à savoir être une personne physique, qui exerce une activité professionnelle en Belgique en raison de laquelle elle n'est pas engagée dans les liens d'un contrat de travail ou d'un statut.
Dès lors que les conditions précitées sont réunies, les démarches d'enregistrement auprès d'une caisse d'assurance sociale et d'un guichet d'entreprises doivent être réalisées si on veut exercer une activité comme indépendant, notamment en tant que prostitué(e) ou travailleur/travailleuse dans le secteur du sexe.
Actuellement, il n'existe en effet pas de code NACE spécifique concernant les activités de prostitué(e). La matière concernant l'identification des codes NACE relève de la compétence de mon collègue le ministre de l'Économie. Vous pourriez également le solliciter si vous ne l'avez déjà fait, concernant l'identification d'un code NACE spécifique.
Que se passe-t-il actuellement? Le service des guichets d'entreprises du SPF Économie, qui sert de point de contact pour les guichets d'entreprises dans le cadre de l'identification et de la sélection des codes NACE corrects, n'a pas encore, m'a-t-il dit, été sollicité par des personnes exerçant la profession de prostitué(e), et à propos desquelles il y aurait une discussion quant à l'identification du code NACE correct. Il n'y a donc pas, à ce stade, de questions particulières relayées par les guichets d'entreprises auprès de mes services, mais cela peut évidemment être le cas à l'avenir.
Si le formulaire d'inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises reçu par le guichet ne mentionne pas le code NACE que le demandeur souhaite faire inscrire, les guichets proposent alors d'inscrire par défaut le code NACE 96099, qui correspond à la définition "Autres services personnels". Ils le font depuis la révision des codes NACE qui a eu lieu en 2008. La direction générale Statistiques du SPF Économie me confirme que ce code 96099 est bien le code correct sous la rubrique duquel il y a lieu d'inscrire les activités que nous évoquons.
Cette question n'est donc pas reprise notamment dans le magazine E5-zine (?) destiné aux guichets d'entreprises, et qui est en principe réservé à la clarification et à des informations destinées à préciser les activités sujettes à discussion.
Les avis donnés aux guichets d'entreprises via ce magazine sont également mis à la disposition du grand public, et ce via le site internet du SPF Économie. On me dit qu'une information a également été transmise à cet égard à la fin du mois de juin à l'attention des présidents, vice-présidents et juges de tous les tribunaux de commerce du pays éventuellement saisis de questions à évoquer en la matière.
La révision éventuelle des codes NACE, qui se fait tous les six ans, relève de la compétence de mon collègue Kris Peeters.
Voilà comment cette question est traitée aujourd'hui par mon département et par les services des guichets d'entreprises. Bien que je sois à l'écoute, on ne m'a pas fait état, à ce stade, de demandes particulières d'identification d'un code plus spécifique "prostitué(e)/travailleur du sexe". On les identifie via le code 96099, qui est un code plus large en l'espèce.
Ensuite, je rappelle la définition d'indépendant et la possibilité de devenir indépendant, même l'obligation de l'être dès l'instant où l'on se trouve dans les conditions que j'ai rappelées à l'entame de ma réponse.
24.03 Fabienne Winckel (PS): Merci, monsieur le ministre, pour ces clarifications. Je n'ai pas d'idée arrêtée; le but de ma question était de davantage connaître la matière et de me faire ma propre idée.
J'ai posé aussi en parallèle des questions au ministre Peeters, mais il est vrai que, de manière plus globale, la révision de ces codes NACE ou NACE-BEL doit se faire, parce que notamment via le médiateur, on apprend que cela pose des problèmes dans la pratique. Il sera donc important de réviser ces codes assez rapidement.
Je me permettrai de revenir plus largement sur le sujet de la prostitution à la rentrée, une fois que j'aurai pris tous mes contacts en la matière.
La réunion publique de commission est levée à 17.47 heures.
De openbare commissievergadering wordt gesloten om 17.47 uur.