Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028375083
Timestamp: 2019-05-22 22:02:48+00:00
Document Index: 13599307

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 5"]

Arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2921 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement | Legifrance
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Arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2921 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
NOR: DEVP1305345A
Les installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2921 sont soumises aux dispositions de l'annexe I (1). Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.
La rubrique n° 2921 comprend toute installation assurant une fonction de refroidissement par refroidissement évaporatif et mettant en œuvre de manière continue ou intermittente le procédé de dispersion d'eau dans un flux d'air. C'est notamment le cas des installations de secours, des installations utilisées dans des procédés saisonniers et des aéroréfrigérants dits mixtes ou hybrides combinant le fonctionnement évaporatif avec d'autres modes de fonctionnement (sec et/ou adiabatique).
Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux installations déclarées postérieurement à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel.
Abroge Arrêté du 13 décembre 2004 (VT)
Le présent arrêté entre en vigueur à la date du 1er juillet 2014.
Modifié par Arrêté du 25 juin 2018 - art. 2
PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX INSTALLATIONS
CLASSÉES SOUMISES À DÉCLARATION SOUS LA RUBRIQUE N° 2921
L'installation de refroidissement est dénommée "installation" dans la suite de la présente annexe.
– la preuve de dépôt de la déclaration et les prescriptions générales ;
– les arrêtés préfectoraux relatifs à l'installation concernée, pris en application de la législation relative aux installations classées, s'il y en a ;
– les documents prévus aux points 1.8, 3.5, 3.6, 3.7, 7.5 ci-après ;
– tous les éléments utiles relatifs aux risques.
– vérification de la puissance maximale au regard de la puissance déclarée ;
– vérification que la puissance maximale est inférieure au seuil maximal du régime déclaratif tel que défini à l' annexe de l'article R. 511-9 du code de l'environnement ou que le type d'installation correspond au seuil déclaratif (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
– présence de la preuve de dépôt de la déclaration ;
– présence des prescriptions générales ;
– présentation des arrêtés préfectoraux relatifs à l'installation, s'il y en a ;
– présence des documents prévus aux points 1.8, 3.5, 3.6, 3.7, 7.5.
L'exploitant d'une installation est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les incidents ou accidents survenus du fait du fonctionnement de cette installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l' article L. 511-1 du code de l'environnement .
Les points contrôlés sont repérés à la fin de chaque point de la présente annexe par la mention "objet du contrôle". Les dates et les types d'installation en fonction de leurs dates de déclaration auxquelles s'appliquent les points de contrôle ne sont pas repris dans la présente annexe. Il convient de se reporter pour vérifier l'applicabilité de chacune des dispositions à l'annexe V.
Les prescriptions dont le non-respect constitue une non-conformité majeure entraînant l'information du préfet dans les conditions prévues à l'article R. 512-59-1 sont repérées par la mention "(le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure)".
L'exploitant conserve le rapport de visite que l'organisme agréé lui adresse dans le dossier "installations classées" prévu au point 1.4.
"Système de refroidissement évaporatif" : système de refroidissement où l'eau du circuit primaire est refroidie soit en évaporation en contact direct avec le flux d'air, soit au travers d'un échangeur de chaleur dont l'eau du circuit secondaire est refroidie par évaporation d'eau en contact direct avec l'air ;
"Dispersion d'eau dans un flux d'air" : production d'aérosols par projection de gouttes d'eau dans un flux d'air ;
"Bras mort" : tronçons de canalisation dans lesquels l'eau ne circule pas et pour lesquels cette eau stagnante est susceptible de repasser en circulation ;
"Eau d'appoint" : désigne tous les appoints d'eau venant compenser les pertes d'eau du circuit par évaporation, entraînement, purge et fuites ;
"Taux d'entraînement vésiculaire" : partie du débit d'eau perdue par l'équipement sous forme de gouttelettes entraînées mécaniquement dans le flux d'air sortant, exprimé en pourcentage du débit d'eau en circulation ;
"Nettoyage" : opération mécanique et/ou chimique visant à éliminer les dépôts sur les parois de l'installation ;
"Action corrective" : action mise en œuvre sur l'installation visant à supprimer un facteur de risque de prolifération et de dispersion des légionelles ou à faciliter sa gestion ;
"Action préventive" : action mise en œuvre sur l'installation afin de gérer les facteurs de risque de prolifération et de dispersion des légionelles qui n'ont pu être supprimés par des actions correctives ;
"Stratégie de traitement préventif de l'eau" : solutions de traitement de l'eau physiques et/ou chimiques adaptées à l'installation permettant d'assurer en permanence une concentration en Legionella pneumophila inférieure à 1 000 UFC/L dans l'eau du circuit, en amont de la dispersion ;
"Action curative" : action mise en œuvre sur l'installation en cas de dérive d'un indicateur de suivi de l'exploitation, pour un retour rapide de cet indicateur sous le seuil d'alerte. Par exemple en cas de dérive de la concentration en Legionella pneumophila dans l'eau, action permettant un abattement rapide de cette concentration pour repasser sous le seuil des 1 000 UFC/L dans l'eau du circuit ;
"Désinfection curative" : action curative consistant en la mise en œuvre ponctuelle d'un traitement chimique ou physique permettant la désinfection de l'eau du circuit et l'abattement de la concentration en Legionella pneumophila pour repasser sous le seuil de 1 000 UFC/L dans l'eau du circuit ;
"Choc biocide" : action curative permettant par injection ponctuelle de biocide de s'assurer une concentration en Legionella pneumophila inférieure à 1 000 UFC/L.
"Arrêt complet de l'installation" : arrêt de la circulation d'eau dans le circuit et de la dispersion d'eau au niveau de la ou des tours ;
"Arrêt partiel de l'installation" : arrêt de la circulation de l'eau dans une partie de l'installation ;
"Arrêt prolongé de l'installation" : arrêt complet ou partiel de l'installation, en eau, sur une durée susceptible d'entraîner une dégradation de la qualité d'eau et la dérive des indicateurs. Cette durée dépend de l'installation, de la qualité de l'eau et de la stratégie de traitement et est fixée par l'exploitant ; au delà d'une semaine, tout arrêt est considéré comme prolongé ;
"Arrêt de la dispersion via la ou les tours" : arrêt de la dissémination d'aérosols dans l'atmosphère par le biais de la ventilation. En fonction des types de tour et des caractéristiques du circuit et du procédé refroidi, il peut prendre la forme d'un arrêt des ventilateurs, d'un arrêt de la source chaude (tours à tirage naturel notamment), d'un arrêt complet de l'installation ;
"Installation en fonctionnement" : une installation est dite en fonctionnement à partir du moment où le circuit est en eau et qu'elle assure ou est susceptible d'assurer à tout moment sa fonction de refroidissement (fonctionnement continu ou intermittent) ;
"Utilisation saisonnière" : l'utilisation est saisonnière si l'installation ne fonctionne que certaines parties de l'année. Le passage de l'arrêt au fonctionnement se fait pour des périodes de fonctionnement de plusieurs jours ou semaines. Le redémarrage de l'installation est prévisible ;
"Cas groupés de légionellose" : au moins deux cas survenus dans un intervalle de temps et d'espace géographique susceptible d'impliquer une source commune de contamination ;
"Emergence" : la différence entre les niveaux de pression continus équivalents pondérés A du bruit ambiant (installation en fonctionnement) et du bruit résiduel (en l'absence du bruit généré par l'installation).
– l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers, existant à la date de la déclaration, et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse) ;
– les zones constructibles définies par des documents d'urbanisme opposables aux tiers et publiés à la date de la déclaration ;
– l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers qui ont été implantés après la date de la déclaration dans les zones constructibles définies ci-dessus, et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse), à l'exclusion de celles des immeubles implantés dans les zones destinées à recevoir des activités artisanales ou industrielles .
L'installation doit être accessible pour permettre l'intervention des services d'incendie et de secours. Elle est desservie, sur au moins une face, par une voie "engin" ou par une voie "échelle" si le plancher haut de cette installation est à une hauteur supérieure à 8 mètres par rapport à cette voie.
a) L'installation est conçue pour faciliter la mise en œuvre des actions préventives, correctives ou curatives, et les prélèvements pour analyse microbiologiques et physico-chimiques. Elle est conçue de façon qu'il n'y ait pas de tronçons de canalisations constituant des bras morts. Elle est équipée d'un dispositif permettant la purge complète de l'eau du circuit.
– implantation de l'installation permettant les accès aux parties internes, aux bassins, et aux parties hautes à la hauteur des rampes de pulvérisation de la tour dans les conditions de sécurité ;
– absence de bras mort non géré ;
– présence sur l'installation d'un dispositif ou de dispositions permettant la purge complète de l'eau du circuit (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
– présence sur la tour d'un dispositif de limitation des entraînements vésiculaires (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
– présentation pour chaque tour du document attestant du respect, par le dispositif de limitation, du taux d'entraînement vésiculaire, pour les dévésiculeurs installés après le 1er juillet 2005.
Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol doit être étanche, A1 (incombustible) et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement. Pour cela, un seuil surélevé par rapport au niveau du sol ou tout dispositif équivalent les sépare de l'extérieur ou d'autres aires ou locaux. Les matières recueillies sont de préférence récupérées et recyclées, ou en cas d'impossibilité, traitées conformément au point 5.5 et au titre 7.
– étanchéité des sols (par examen visuel : nature et absence de fissures) ;
– capacité des aires et locaux à recueillir les eaux et matières répandues.
Lorsque le stockage est constitué exclusivement de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, admis au transport, le volume minimal de la rétention est égal soit à la capacité totale des récipients si cette capacité est inférieure à 800 litres, soit à 20 % de la capacité totale ou 50 % dans le cas de liquides inflammables (à l'exception des lubrifiants) avec un minimum de 800 litres si cette capacité excède 800 litres. La capacité de rétention doit être étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résister à l'action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour le dispositif d'obturation qui doit être maintenu fermé en conditions normales.
– présence de cuvettes de rétention ;
– volume de capacité de rétention ;
– pour les réservoirs fixes présence de jauge ;
– pour les stockages enterrés, présence de limiteurs de remplissage ;
– conditions de stockage sous le niveau du sol (réservoirs en fosse maçonnée ou assimilés) ;
– position fermée du dispositif d'obturation ;
– étanchéité des cuvettes de rétention (par examen visuel : nature et absence de fissures).
L'exploitation se fait sous la surveillance, directe ou indirecte, d'une ou de plusieurs personnes nommément désignées par l'exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l'installation et des dangers et inconvénients des produits utilisés ou stockés dans l'installation et des dispositions à mettre en œuvre en cas d'incident.
– les conditions de prolifération et de dispersion des légionelles ;
– les moyens préventifs, correctifs et curatifs associés (y compris caractéristiques et stratégie d'utilisation des produits de traitement, et moyens de surveillance) ;
– les dispositions du présent arrêté.
– les modalités de formation, notamment en fonction des personnels visés, descriptif des différents modules, durée, fréquence ;
– la liste des personnes intervenant sur l'installation, précisant fonction, type de formation suivie, date de la dernière formation suivie, date de la prochaine formation à suivre ;
– les attestations de formation de ces personnes.
– présence d'un document désignant nommément le responsable de la surveillance de l'exploitation de l'installation (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
– vérification de la présence et de la pertinence du contenu de formation couvrant :
– les moyens préventifs, correctifs et curatifs associés (y compris caractéristiques et stratégie d'utilisation des produits de traitement et moyens de surveillance) ;
– les dispositions réglementaires ;
– présence d'un plan de formation précisant a minima la liste de l'ensemble des personnes susceptibles d'intervenir sur l'installation, les dates et durée de formation de ces personnes, leur attestation de formation (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).
– présence des fiches de données de sécurité ;
– présence et lisibilité des noms de produits et symboles de danger sur les fûts, réservoirs et emballages.
– présence du registre des stocks (nature et quantités) de produits dangereux ;
– conformité des stocks de produits dangereux présent le jour du contrôle à l'état des stocks indiqué sur le registre ;
– absence dans l'atelier de matières dangereuses non nécessaires à l'exploitation.
a) Une analyse méthodique des risques de prolifération et de dispersion des légionelles (AMR) est menée sur l'installation. Cette analyse consiste à identifier tous les facteurs de risques présents sur l'installation et les moyens de limiter ces risques. Certains facteurs de risques peuvent être supprimés par la mise en œuvre d'actions correctives. D'autres sont inévitables et doivent faire l'objet d'une gestion particulière, formalisée sous forme de procédures, rassemblées dans les plans d'entretien et de surveillance décrits au point b ci-dessous.
– la description de l'installation et son schéma de principe, ses conditions d'aménagement ;
– les points critiques liés à la conception de l'installation ;
– les modalités de gestion des installations de refroidissement, les différents modes de fonctionnement et configurations hydrauliques de l'installation : conduite en fonctionnement normal ou intermittent, arrêts complets ou partiels, redémarrages, interventions relatives à la maintenance ou l'entretien, changement dans le mode d'exploitation, incidents, etc. ;
– les situations d'exploitation pouvant conduire à un risque de concentration élevée en légionelles dans l'eau du circuit de refroidissement, et notamment les éventuelles mesures compensatoires dont l'installation peut faire l'objet au titre des points I.2.c et II.1.g du présent article.
– les actions correctives portant sur la conception ou l'exploitation de l'installation à mettre en œuvre pour minimiser le risque de prolifération et de dispersion des légionelles, les moyens mis en œuvre et les échéances de réalisation associés ;
– un plan d'entretien et un plan de surveillance adaptés à la gestion du risque pour l'installation ;
– les procédures spécifiques d'arrêt et de redémarrage, telles que définies au point c ci-dessous.
– présence d'une analyse méthodique des risques datant de moins de deux ans (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
– prise en compte dans cette analyse méthodique des différentes situations de fonctionnement et configurations hydrauliques de l'installation ;
– vérification de la présence et de la pertinence du contenu de l'analyse méthodique de risques :
– description de l'installation, schéma de principe, modalités de gestion ;
– liste des facteurs de risque propres à l'installation, liés aux quatre paramètres que sont l'implantation, la conception, les différentes situations de fonctionnement et configurations hydrauliques listées au point 1 a ci-dessus, les moyens de surveillance mis en œuvre (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
– échéancier des actions correctives programmées sur la base de l'identification des facteurs de risque.
b) Les plans d'entretien et de surveillance visent à limiter le risque de prolifération et de dispersion des légionelles via la ou les tours. Ils ont notamment pour objectif de maintenir en permanence la concentration des Legionella pneumophila dans l'eau du circuit à un niveau inférieur à 1 000 unités formant colonies par litre d'eau. Ces plans concernent l'ensemble de l'installation, en particulier toutes les surfaces de l'installation en contact avec l'eau du circuit où pourrait se développer le biofilm. Ces plans sont mis en œuvre sous la responsabilité de l'exploitant.
Le plan de surveillance précise les indicateurs de suivi mis en place pour s'assurer de l'efficacité des mesures, tels que définis au I.1.3 des présentes consignes d'exploitation. Il précise les actions curatives et correctives immédiates à mettre en œuvre en cas de dérive de chaque indicateur, en particulier en cas de dérive de la concentration en Legionella pneumophila. La description des actions curatives et correctives inclut les éventuels produits utilisés et les modalités d'utilisation telles que les quantités injectées.
Les cas d'utilisation saisonnière ou de fonctionnement intermittent sont analysés dans l'AMR et font l'objet de procédures adaptées dans le plan d'entretien et de surveillance. L'exploitant assure une gestion continue du risque de prolifération et de dispersion des légionelles à partir du moment où le circuit est en eau, au même titre qu'une installation fonctionnant en continu. Il s'assure de l'efficacité des actions préventives mises en œuvre, notamment en regard des objectifs de concentration en Legionella pneumophila.
– procédure d'arrêt immédiat de la dispersion par la ou les tours (arrêt des ventilateurs, de la production de chaleur ou de l'installation dans son ensemble), dans des conditions compatibles avec la sécurité du site et de l'outil de production ;
– procédures de gestion de l'installation pendant les arrêts et les redémarrages de l'installation, dans les différents cas de figure rencontrés sur l'installation :
– suite à un arrêt de la dispersion d'eau par la ou les tours ;
– en cas de fonctionnement intermittent (arrêt complet de l'installation en eau et redémarrage non prévisible) ;
– en cas de fonctionnement saisonnier (arrêt complet de l'installation en eau et redémarrage prévisible) ;
– suite à un arrêt prolongé complet ;
– suite aux différents cas d'arrêts prolongés partiels pouvant survenir sur l'installation ;
– autres cas de figure propre à l'installation.
– présence d'un plan d'entretien (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
– vérification de la présence et de la pertinence du contenu du plan d'entretien :
– fiche de stratégie de traitement préventif (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
– procédures d'entretien préventif, notamment procédure de nettoyage annuel et procédures de mise en œuvre du traitement préventif (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
– renseignement du carnet de suivi indiquant les mesures d'entretien préventif réalisées (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
– présence d'un plan de surveillance (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
– vérification de la présence et de la pertinence du contenu du plan de surveillance :
– liste et définition des indicateurs de suivi avec leurs valeurs cibles et d'alerte (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
– procédures d'entretien, de suivi et d'actions en cas de dérive, dont description des actions en cas de dérive de la concentration en Legionella pneumophila et des actions de désinfections précisant produits utilisés et quantités injectées(le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
– vérification de la présence et de la pertinence du contenu des procédures spécifiques d'arrêt immédiat de la dispersion, et procédures de gestion de l'installation à l'arrêt et de redémarrage (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
– vérification visuelle sur site de la propreté et du bon état de surface de l'installation ;
– vérification visuelle sur site du bon état et du bon positionnement du dispositif de limitation des entraînements vésiculaires lorsque celui-ci est visible ou accessible ;
Afin de lutter efficacement contre le biofilm sur toutes les surfaces en contact avec l'eau circulante dans l'installation et de garantir l'efficacité des traitements mis en œuvre, l'exploitant s'assure d'une bonne gestion hydraulique dans l'ensemble de l'installation.
L'exploitant met en œuvre un traitement préventif de l'eau à effet permanent pendant toute la durée de fonctionnement de l'installation, dont l'objectif est à la fois de réduire le biofilm et de limiter la concentration en légionelles libres dans l'eau du circuit.
– fonctionnement du dispositif de purge ;
– document attestant de l'étalonnage des appareils de traitement et des appareils de mesure présents sur l'installation ;
– fonctionnement des appareils de traitement et des appareils de mesure présents sur l'installation.
Si le nettoyage préventif annuel nécessite la mise à l'arrêt complet de l'installation, et que l'exploitant se trouve dans l'impossibilité technique ou économique de réaliser cet arrêt, il doit en informer le préfet et lui proposer la mise en œuvre de mesures compensatoires.
Ces mesures compensatoires sont, après avis de l'inspection des installations classées, imposées par arrêté préfectoral pris en application de l' article R. 512-31 du code de l'environnement .
– renseignement du carnet de suivi sur la réalisation effective du nettoyage annuel ;
– présence d'une procédure spécifique en cas d'utilisation d'un à jet d'eau sous pression pour le nettoyage ;
– présence le cas échéant de prescriptions dans l'arrêté préfectoral autorisant la mise en œuvre de mesures compensatoires en cas d'impossibilité de réaliser le nettoyage annuel.
Ces prélèvements sont effectués selon la norme NF T90-431 (avril 2006). L'ensemble des seuils de gestion mentionnés dans le présent arrêté sont spécifiques pour cette méthode d'analyse et sont exprimés en unité formant colonies par litre d'eau (UFC/L).
En particulier, si une injection ponctuelle de biocide a été mise en œuvre sur l'installation, un délai d'au moins quarante-huit heures après l'injection doit toujours être respecté avant prélèvement d'un échantillon pour analyse de la concentration en Legionella pneumophila, cela afin d'éviter la présence de biocide dans le flacon, qui fausse l'analyse.
Le laboratoire, chargé par l'exploitant des analyses en vue de la recherche des Legionella pneumophila selon la norme NF T90-431 (avril 2006) répond aux conditions suivantes :
– le laboratoire est accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17025 (septembre 2005) par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation équivalent européen, signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation ;
– le laboratoire rend ses résultats sous accréditation.
– coordonnées de l'installation ;
– date, heure de prélèvement, température de l'eau ;
– date et heure de réception de l'échantillon ;
– date et heure de début de l'analyse.
– nom du préleveur ;
– référence et localisation des points de prélèvement ;
– aspect de l'eau prélevée : couleur, dépôt ;
– pH, conductivité et turbidité de l'eau au lieu du prélèvement ;
– nature (dénomination commerciale et molécules) et concentration cible pour les produits de traitements utilisés dans l'installation (biocides oxydants, non oxydants biodispersants, anticorrosion...) ;
– date de la dernière injection de biocide, nature (dénomination commerciale et molécule) et dosage des produits injectés.
– le résultat provisoire confirmés ou définitif de l'analyse dépasse le seuil de 1 000 UFC/L ;
– le résultat provisoire confirmés ou définitif de l'analyse rend impossible la quantification de Legionella pneumophila en raison de la présence d'une flore interférente.
– présence dans le carnet de suivi d'analyses des Legionella pneumophila selon la norme NF T90-431 (avril 2006) ou toute autre méthode reconnue par le ministère en charge des installations classées (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
– fréquence d'analyses au minimum bimestrielle pendant la période de fonctionnement de l'installation (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
– présence dans le plan de formation des éléments justificatifs relatifs à la formation des opérateurs réalisant les prélèvements ;
– identification du point de prélèvement ;
– vérification du strict respect du délai de quarante-huit heures minimum entre la réalisation d'un choc curatif biocide et le prélèvement en vue de l'analyse des légionelles.
1. Actions à mener si les résultats provisoires confirmés ou définitifs de l'analyse selon la norme NF T90-431 (avril 2006) mettent en évidence une concentration en Legionella pneumophila supérieure ou égale à 100 000 UFC/L
a) Dès réception de ces résultats, l'exploitant en informe immédiatement l'inspection des installations classées par télécopie et par courriel avec la mention : "Urgent & important, tour aérorefrigérante, dépassement du seuil de 100 000 unités formant colonies par litre d'eau".
– les coordonnées de l'installation ;
– la concentration en Legionella pneumophila mesurée et le type de résultat (provisoire confirmé ou définitif) ;
– la date du prélèvement ;
– les actions curatives et correctives mises en œuvre ou prévues et leurs dates de réalisation.
En application de la procédure correspondante, il arrête immédiatement la dispersion via la ou les tours dans des conditions compatibles avec la sécurité du site et de l'outil de production, et met en œuvre des actions curatives permettant un abattement rapide de la concentration en Legionella pneumophila dans l'eau, en vue de rétablir une concentration en Legionella pneumophila inférieure à 1 000 UFC/L. Il procède également à la recherche de la ou des causes de dérive et à la mise en place d'actions correctives correspondantes, avant toute remise en service de la dispersion. Les conclusions de cette recherche et la description de ces actions sont tenues à la disposition de l'inspection des installations classées.
b) A l'issue de la mise en place de ces actions curatives et correctives, l'exploitant en vérifie l'efficacité, en réalisant un nouveau prélèvement pour analyse de la concentration en Legionella pneumophila selon la norme NF T90-431 (avril 2006). Un délai d'au moins quarante-huit heures et d'au plus une semaine par rapport à la mise en œuvre de ces actions est respecté ;
Des prélèvements et analyses en Legionella pneumophila selon la norme NF T90-431 (avril 2006) sont ensuite effectués tous les quinze jours pendant trois mois ;
d) L'AMR, les plans d'entretien et de surveillance sont remis à jour, en prenant en compte le facteur de risque à l'origine de la dérive et en mettant en œuvre les mesures nécessaires à sa gestion ;
e) Un rapport global sur l'incident est transmis à l'inspection des installations classées dans les meilleurs délais et en tout état de cause ne dépassant pas deux mois à compter de la date de l'incident, c'est-à-dire la date du prélèvement dont le résultat d'analyse présente un dépassement du seuil de 100 000 UFC/L. Si le dépassement est intervenu dans une situation de cas groupés de légionelloses telle que décrite au point III du présent article, le délai de transmission du rapport est ramené à dix jours. Les plans d'entretien, de surveillance et l'analyse méthodique des risques actualisés sont joints au rapport d'incident ainsi que la fiche de la stratégie de traitement définie au point I. Le rapport précise et justifie l'ensemble des actions curatives et correctives mises en œuvre et programmées suite à cet incident ainsi que leur calendrier d'application.
Ces mesures compensatoires sont, après avis de l'inspection des installations classées, imposées par arrêté préfectoral pris en application de l'article R. 512-31 du code de l'environnement .
– présence d'une procédure d'arrêt immédiat de la dispersion via la ou les tours ;
– présence d'une procédure "Actions à mener si la concentration mesurée en Legionella pneumophila est supérieure ou égale à 100 000 UFC/l d'eau selon la norme NF T90-431 (avril 2006)" (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
– en cas de dépassement de la concentration en Legionella pneumophila du seuil de 100 000 UFC/l, mise à jour du tableau des dérives joint au carnet de suivi sur les actions engagées en application de la procédure "Actions à mener si la concentration mesurée en Legionella pneumophila est supérieure ou égale à 100 000 UFC/l d'eau selon la norme NF T90-431 (avril 2006)" ;
– présence d'un rapport de vérification réalisé dans les six mois suivant tout épisode de dépassement de 100 000 UFC/L en Legionella pneumophila.
2. Actions à mener si les résultats d'analyse selon la norme NF T90-431 (avril 2006) mettent en évidence une concentration mesurée en Legionella pneumophila supérieure ou égale à 1 000 UFC/L et inférieure à 100 000 UFC/L
En application de la procédure correspondante, l'exploitant met en œuvre des actions curatives permettant un abattement rapide de la concentration en Legionella pneumophila dans l'eau, et les actions correctives prévues, en vue de rétablir une concentration en Legionella pneumophila inférieure à 1 000 UFC/L.
Au bout de deux analyses consécutives mettant en évidence une concentration en Legionella pneumophila supérieure ou égale à 1 000 UFC/L et inférieure à 100 000 UFC/L, l'exploitant procède à des actions curatives, à la recherche de la ou des causes de dérive et à la mise en place d'actions correctives complémentaires pour gérer le facteur de risque identifié.
Au bout de trois analyses consécutives mettant en évidence une concentration en Legionella pneumophila supérieure ou égale à 1 000 UFC/L et inférieure à 100 000 UFC/L, l'exploitant en informe l'inspection des installations classées, par télécopie et par courriel, précisant la date des dérives et les concentrations en Legionella pneumophila correspondantes, les causes de dérives identifiées et les actions curatives et correctives précédemment mises en œuvre. Il procède à nouveau à des actions curatives, à la recherche de la ou des causes de dérive, met en place des actions correctives et procède à la révision de l'AMR existante en prenant en compte le facteur de risque à l'origine de cette dérive.
– présence d'une procédure "Actions à mener si la concentration mesurée en Legionella pneumophila est supérieure ou égale à 1 000 UFC/L et inférieure à 100 000 UFC/L selon la norme NF T90-431 (avril 2006)" (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure), distinguant les dépassements ponctuels des dépassements multiples consécutifs ;
– en cas de dépassement de la concentration en Legionella pneumophila du seuil de 1 000 UFC/L, mise à jour du tableau de suivi des dérives joint au carnet de suivi sur les actions engagées en application de la procédure "Actions à mener si la concentration mesurée en Legionella pneumophila est supérieure ou égale à 1 000 UFC/L et inférieure à 100 000 UFC/L selon la norme NF T90-431 (avril 2006)".
3. Actions à mener si le dénombrement des Legionella pneumophila selon la norme NF T90-431 (avril 2006) est rendu impossible par la présence d'une flore interférente
a) L'exploitant réalise immédiatement un nouveau prélèvement en vue de l'analyse en Legionella pneumophila selon la norme NF T90 431. Il procède ensuite à la mise en place d'actions curatives, afin d'assurer une concentration en Legionella pneumophila inférieure à 1 000 UFC/L dans l'eau du circuit.
b) Si le dénombrement des Legionella pneumophila selon la norme NF T90-431 (avril 2006) est à nouveau rendu impossible par la présence d'une flore interférente, l'exploitant procède sous une semaine à la recherche des causes de présence de flore interférente et à la mise en place d'actions curatives et correctives.
– présence d'une procédure"Actions à mener si le résultat de l'analyse selon la norme NF T90-431 (avril 2006) rend impossible la quantification de Legionella pneumophila en raison de la présence d'une flore interférente" (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
– en cas de présence d'une flore interférente, mise à jour du carnet de suivi sur les actions engagées en application de la procédure "Actions à mener si le résultat de l'analyse selon la norme NF T90-431 (avril 2006) rend impossible la quantification de Legionella pneumophila en raison de la présence de flore interférente".
– fait immédiatement réaliser un prélèvement par un laboratoire répondant aux conditions prévues au point I-3 c du présent article, suivant les modalités définies au point I-3 b, auquel il confie l'analyse des Legionella pneumophila selon la norme NF T90-431 (avril 2006) ;
– procède ensuite à une désinfection curative de l'installation ;
– charge le laboratoire d'expédier toutes les souches de Legionella pneumophila isolées au Centre national de référence des légionelles (CNR de Lyon), pour identification génomique.
Ce contrôle est à la charge de l'exploitant, en vertu de l' article L. 514-8 du code de l'environnement .
– implantation des rejets dans l'air ;
– absence de bras morts non gérés : en cas d'identification d'un bras mort, l'exploitant justifie des modalités mises en œuvre pour gérer le risque associé ;
– présence sur l'installation d'un dispositif en état de fonctionnement ou de dispositions permettant la purge complète de l'eau du circuit ;
– présence d'un dispositif de limitation des entraînements vésiculaires, vérification visuelle de son état et de son bon positionnement ;
– vérification visuelle de la propreté et du bon état de surface de l'installation ;
– présence, pour chaque tour, de l'attestation de performance du dispositif de limitation des entraînements vésiculaires ;
– présence d'un document désignant le responsable de la surveillance de l'exploitation ;
– présence d'un plan de formation complet et tenu à jour ;
– présence d'une analyse méthodique des risques, datant de moins d'un an, prenant en compte les différents points décrits au point I-1 a du présent article ;
– présence d'un échéancier des actions correctives programmées suite à l'AMR et leur avancement ;
– présence d'un plan d'entretien, d'une procédure de nettoyage préventif et d'une fiche de stratégie de traitement, justifiant le choix des procédés et produits utilisés ;
– présence d'un plan de surveillance, contenant le descriptif des indicateurs de suivi de l'installation, et les procédures de gestion des dérives de ces indicateurs, notamment la concentration en Legionella pneumophila ;
– présence des procédures spécifiques décrites au point I-1 c du présent article ;
– présence de document attestant de l'étalonnage des appareils de mesure ;
– carnet de suivi tenu à jour, notamment tableau des dérives et suivi des actions correctives ;
– vérification du strict respect des quarante-huit heures entre les injections de biocides et les prélèvements pour analyse ;
– présence des analyses mensuelles en Legionella pneumophila depuis le dernier contrôle ;
– conformité des résultats d'analyse de la qualité d'eau d'appoint avec les valeurs limites applicables.
Un contrôle périodique effectué sur l'installation en application de l' article L. 512-11 du code de l'environnement dans un délai de six mois suivant la mise en service de l'installation ou un dépassement du seuil de concentration en Legionella pneumophila de 100 000 UFC/L tient lieu de vérification.
– les volumes d'eau consommés et rejetés mensuellement (mesure ou estimation) ;
– les quantités de produits de traitement préventif et curatif consommées chaque année ;
– les périodes d'utilisation (toute l'année ou saisonnière) et le mode de fonctionnement pendant ces périodes (intermittent ou continu) ;
– les périodes d'arrêts complet ou partiels ;
– le tableau des dérives constatées pour la concentration en Legionella pneumophila, permettant le suivi de la mise en œuvre des actions correctives correspondantes ;
– les dérives constatées pour les autres indicateurs de suivi ;
– les actions préventives, curatives et correctives effectuées sur l'installation, notamment les opérations de vidange, de nettoyage ou de désinfection curatives (dates / nature des opérations / identification des intervenants / nature et concentration des produits de traitement / conditions de mise en œuvre) ;
– les vérifications et interventions spécifiques sur les dévésiculeurs ;
– les modifications apportées aux installations.
– le plan des installations comprenant notamment le schéma de principe à jour des circuits de refroidissement avec identification du lieu de prélèvement pour analyse, des lieux d'injection des traitements chimiques ;
– l'analyse méthodique des risques et ses actualisations successives depuis le dernier contrôle ;
– les plans d'entretien et de surveillance et les procédures de gestion du risque de légionelles ;
– le plan de formation ;
– les rapports d'incident et de vérification ;
– les bilans annuels successifs depuis le dernier contrôle de l'inspection des installations classées ou d'un organisme agrée, tels que définis au point V, relatifs aux résultats des mesures et analyses ;
– les résultats des prélèvements et analyses effectuées pour le suivi des concentrations en Legionella pneumophila et des indicateurs jugés pertinents pour l'installation, tels que définis au point I.3 ci-dessus ;
– les résultats de la surveillance des rejets dans l'eau tels que définie à l'article 5.5.
– présentation du carnet de suivi complet et tenu à jour (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
– présentation des annexes du carnet de suivi complètes et tenues à jour.
– les éventuelles dérives constatées et leurs causes, en particulier lors des dépassements de concentration de 1 000 UFC/L en Legionella pneumophila, consécutifs ou non consécutifs ;
– les actions correctives prises ou envisagées ;
– l'évaluation de l'efficacité des mesures mises en œuvre, par des indicateurs pertinents.
Sans préjudice des dispositions du code du travail , l'exploitant met à disposition des personnels intervenant à l'intérieur ou à proximité de l'installation, des équipements de protection individuels (EPI) adaptés ou conformes aux normes en vigueur lorsqu'elles existent (masque pour aérosols biologiques, gants...), destinés à les protéger contre l'exposition :
– aux aérosols d'eau susceptibles de contenir des germes pathogènes ;
– aux produits chimiques.
– présence des équipements individuels de protection, masque notamment (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
– présence d'un panneau signalant l'obligation du port des EPI (masque notamment) ;
– présence des justificatifs de l'information des personnels intervenant à proximité de la tour de refroidissement contenant :
– les circonstances susceptibles de les exposer aux risques de contamination par les légionelles ;
– l'importance de consulter rapidement un médecin en cas de signes évocateurs de la maladie.
4.6. "Permis d'intervention", "Permis de feu" dans les parties de l'installation visées au 4.1
– Legionella pneumophila < seuil de quantification de la technique normalisée utilisée ;
– matières en suspension < 10 mg/l.
– présence de dispositifs de mesure, totalisateurs ;
– présence d'un dispositif évitant en toute circonstance le retour d'eau pouvant être polluée ;
– conformité des résultats de mesure avec les valeurs limites applicables.
b) Les eaux résiduaires de l'installation sont évacuées dans les conditions prévues au point 5.5 ci-dessous ou éliminées dans un centre de traitement des déchets dans les conditions prévues au titre 7 ci-après ;
Sans préjudice de l'autorisation de déversement dans le réseau public ( art. L. 1331-10 du code de la santé publique ), les rejets d'eaux résiduaires doivent faire l'objet en tant que de besoin d'un traitement permettant de respecter les valeurs limites suivantes, contrôlées, sauf stipulation contraire de la norme, sur effluent brut non décanté et non filtré, sans dilution préalable ou mélange avec d'autres effluents :
– pH 5,5 – 9,5 ;
– température < 30 °C ;
– matières en suspension : 600 mg/l ;
– DCO : 2 000 mg/l.
– matières en suspension : la concentration ne doit pas dépasser 100 mg/l si le flux journalier n'excède pas 15 kg/j, 35 mg/l au-delà ;
– DCO : la concentration ne doit pas dépasser 300 mg/l si le flux journalier n'excède pas 50 kg/j, 125 mg/l au-delà ;
– phosphore :
– flux journalier maximal supérieur ou égal à 15 kg/jour : 10 mg/l en concentration moyenne mensuelle ;
– flux journalier maximal supérieur ou égal à 40 kg/jour : 2 mg/l en concentration moyenne mensuelle ;
– flux journalier maximal supérieur à 80 kg/jour : 1 mg/l en concentration moyenne mensuelle ;
– fer et composés : 5 mg/l ;
– plomb et composés : 0,5 mg/l ;
– nickel et composés : 0,5 mg/l ;
– arsenic et composés : 50 µg/l ;
– cuivre et composés : 0,5 mg/l ;
– zinc et composés : 2 mg/l ;
– THM (TriHaloMéthane) : 1 mg/l ;
– composés organiques halogénés (en AOX) : 1 mg/l si le flux est supérieur à 30 g/j.
– présence des résultats des mesures des polluants visés au point 5.5 effectuées par un organisme agréé (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
– présence des éléments justifiant que des polluants mentionnés au point 5.5 ne faisant pas l'objet de mesures périodiques ne sont pas émis par l'installation ;
– conformité des résultats de mesures avec les valeurs limites d'émission applicables ;
– présence des mesures ou de l'estimation du débit d'eau prélevé.
L'exploitant élimine ou fait éliminer les déchets produits dans des conditions propres à garantir les intérêts visés à l' article L. 511-1 du code de l'environnement . Il s'assure que les installations utilisées pour cette élimination sont régulièrement autorisées à cet effet.
– conditions de stockage ;
– quantité de déchets présents sur le site.
Les seuls modes d'élimination autorisés pour les déchets d'emballage sont la valorisation par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des matériaux utilisables ou de l'énergie. Cette disposition n'est pas applicable aux détenteurs de déchets d'emballage qui en produisent un volume hebdomadaire inférieur à 1 100 litres et qui les remettent au service de collecte et de traitement des communes ( art. R. 543-66 à R. 543-72 du code de l'environnement ).
Les déchets dangereux doivent être éliminés dans des installations réglementées à cet effet au titre du code de l'environnement , dans des conditions propres à assurer la protection de l'environnement. Un registre des déchets dangereux produits (nature, tonnage, filière d'élimination, etc.) est tenu à jour. L'exploitant doit émettre un bordereau de suivi dès qu'il remet ces déchets à un tiers et doit être en mesure d'en justifier l'élimination. Les documents justificatifs doivent être conservés trois ans.
– présence des mesures des émissions sonores ;
– conformité des mesures aux valeurs limites applicables.
– vidange et nettoyage complets de l'installation ;
– les cuves ayant contenu des produits susceptibles de polluer les eaux ou de provoquer un incendie ou une explosion sont vidées, nettoyées, dégazées et, le cas échéant, décontaminées. Elles sont si possible enlevées, sinon elles sont neutralisées par remplissage avec un solide inerte. Le produit utilisé pour la neutralisation recouvre toute la surface de la paroi interne et possède une résistance à terme suffisante pour empêcher l'affaissement du sol en surface.
ÉLÉMENTS DE CARACTÉRISATION DE LA VALEUR AGRONOMIQUE
DES EFFLUENTS OU DÉCHETS ET DES SOLS
Installations classées déclarées avant le 1er juillet 2005
Installations classées déclarées avant le 1er juillet 2014