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Timestamp: 2019-11-22 17:33:31+00:00
Document Index: 254608239

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APCE - Doc. 11686 (2008) - Les enquêtes sur les crimes qui auraient été commis par de hauts responsables sous le régime Koutchma en Ukraine – l’affaire Gongadze: un exemple emblématique
Rapport | Doc. 11686 | 11 juillet 2008
Les enquêtes sur les crimes qui auraient été commis par de hauts responsables sous le régime Koutchma en Ukraine – l’affaire Gongadze: un exemple emblématique
Rapporteure : Mme Sabine LEUTHEUSSER-SCHNARRENBERGER, Allemagne, ADLE
La commission souligne l’importance qu’elle attache à la sécurité des journalistes et des militants politiques, notamment ceux liés à des groupes d’opposition, dans tous les Etats membres du Conseil de l’Europe. Les crimes perpétrés à leur encontre doivent donner lieu à une enquête, en priorité et sans ingérence politique. Les autorités doivent s’efforcer d’identifier et de poursuivre non seulement les auteurs directs de ces crimes mais également leurs commanditaires et organisateurs, sans égard au grade ou aux fonctions des suspects.
La commission se félicite de la récente condamnation de trois ex-policiers du ministère de l’Intérieur pour l’assassinat de Georgiy Gongadze, mais elle reste profondément préoccupée par l’absence de progrès dans la poursuite de ceux qui ont commandité et organisé ce crime.
D’autres crimes qui ont défrayé la chronique, tels que ceux dont ont été victimes le député de la Verkhovna Rada O. S. Yelyashkevich, le journaliste I. Aleksandrov et le militant politique O. I. Podolsky, ainsi que le décès lors de sa détention de I. Gontcharov, chef présumé d’un groupe criminel agissant au sein du ministère de l’Intérieur, illustrent aussi le grave dysfonctionnement de diverses instances répressives durant l’ère Koutchma et au-delà.
La commission fait des propositions concrètes quant aux mesures d’investigation qui pourraient encore être exécutées et souligne notamment la nécessité de vérifier sans plus tarder les enregistrements de conversations qui auraient été réalisés dans le bureau du Président évoquant divers actes criminels (les «enregistrements Melnytchenko») de manière à permettre l’utilisation, selon le cas, des conclusions de cette analyse comme preuve devant les tribunaux.
1.	L’Assemblée parlementaire, rappelant sa Résolution 1466 (2005) sur le respect des obligations et engagements de l’Ukraine, souligne l’importance qu’elle attache à la sécurité des journalistes et des militants politiques, notamment ceux liés à des groupes d’opposition, dans tous les Etats membres du Conseil de l’Europe.
2.	Les crimes perpétrés à l’encontre de journalistes et de militants politiques doivent donner lieu à une enquête des autorités compétentes, en priorité et sans ingérence politique. Les autorités doivent s’efforcer d’identifier les auteurs directs de ces crimes mais également leurs commanditaires et organisateurs, sans égard au grade ou aux fonctions des suspects.
3.	S’agissant de l’affaire Gongadze, l’Assemblée salue le langage clair employé par la Cour européenne des droits de l’homme concluant aux violations des articles 2, 3 et 13 de la Convention européenne des droits de l’homme dans son arrêt du 8 novembre 2005 et souligne l’importance de son exécution en temps utile et complète qui doit inclure la mise en œuvre, sans plus attendre, des actes d’investigation négligés par les autorités.
4.	L’Assemblée se félicite également de la récente condamnation de trois ex-policiers du ministère de l’Intérieur pour l’assassinat de Georgiy Gongadze. Elle déplore cependant la libération de leur supérieur hiérarchique direct, le général Poukatch, puis sa fuite lors d’une nouvelle tentative d’arrestation, ainsi que le décès soudain de l’ancien ministre de l’Intérieur, Iouri Kravtchenko, intervenus dans des circonstances troubles.
5.	L’Assemblée reste profondément préoccupée par l’absence de progrès dans la poursuite de ceux qui ont commandité et organisé l’assassinat de Georgiy Gongadze et réitère son point de vue selon lequel l’affaire ne peut être considérée comme réglée tant que les commanditaires et les organisateurs ne sont pas poursuivis au même titre que les auteurs directs du crime.
6.	L’authenticité des enregistrements de conversations qui auraient été réalisés dans le bureau du Président et évoquant divers actes criminels (les «enregistrements Melnytchenko») devrait être vérifiée sans plus tarder de manière à permettre l’utilisation, selon le cas, des conclusions de cette analyse comme preuve devant les tribunaux.
7.	L’Assemblée se félicite que le bureau du procureur général ukrainien soit disposé à autoriser la participation d’experts étrangers à l’examen des enregistrements et du matériel utilisé pour les réaliser. Cette démarche devrait inciter le témoin en question à remettre en temps voulu ces éléments aux autorités. Tout en regrettant que les autorités ukrainiennes aient tant tardé à lancer une demande officielle de coopération juridique, elle invite les autorités requises à y répondre favorablement, compte tenu de la faisabilité technique d’une telle expertise à un stade aussi avancé.
8.	Indépendamment de leur authentification, ces enregistrements peuvent fournir des pistes précieuses quant aux témoins ou apporter d’autres preuves susceptibles d’êtres exploitées. De nouveaux actes d’investigation, tels que ceux proposés par une équipe d’enquêteurs en octobre 2005, restent à entreprendre, notamment une enquête sur les circonstances dans lesquelles, en 2003, deux fonctionnaires de haut rang, MM. Fere et Dagaev, ont été victimes d’une attaque cérébrale, entraînant le décès du premier et frappant le second d’une incapacité permanente.
9.	S’agissant de l’assassinat du militant politique O. I. Podolsky, l’Assemblée salue la condamnation des ex-policiers qui ont reconnu leur culpabilité. Néanmoins, dans le contexte de l’affaire Gongadze, elle estime qu’il convient maintenant d’identifier et de déférer en justice les commanditaires et organisateurs de ce crime.
10.	D’autres crimes qui ont défrayé la chronique, tels que ceux dont ont été victimes le député de la Verkhovna Rada O. S. Yelyashkevich et le journaliste I. Aleksandrov, ainsi que le décès lors de sa détention de I. Gontcharov, chef présumé d’un groupe criminel agissant au sein du ministère de l’Intérieur, illustrent le grave dysfonctionnement de diverses instances répressives durant l’ère Koutchma et au-delà.
11.	En conséquence, l’Assemblée invite:
11.1.	le bureau du procureur général ukrainien à suivre toutes les pistes d’enquête pour identifier les instigateurs et organisateurs du meurtre de Georgiy Gongadze ainsi que des autres crimes mentionnés aux paragraphes 9 et 10 ci-dessus, et notamment:
11.1.1.	à poursuivre résolument l’authentification des «enregistrements Melnytchenko», avec la participation d’experts étrangers;
11.1.2.	à recourir à d’autres moyens disponibles pour établir l’authenticité de ces enregistrements, tels que l’interrogatoire en tant que témoins des personnes dont les voix ont été prétendument enregistrées et la comparaison des discussions enregistrées et des événements qui se sont réellement produits;
11.1.3.	à ouvrir une enquête pénale pour établir la responsabilité du manquement à protéger Georgiy Gongadze et à enquêter correctement sur sa disparition, tel que déterminé par la Cour européenne des droits de l’homme et demandé par l’Assemblée dans sa Résolution 1466 (2005);
11.1.4.	à enquêter sur les circonstances de la remise en liberté du général Poukatch en 2003 et de sa fuite lors de la tentative d’arrestation qui aurait eu lieu plus tard en Israël, et à engager, le cas échéant, des poursuites pénales contre les responsables;
11.1.5.	à réexaminer les circonstances du décès de l’ancien ministre de l’Intérieur, Iouri Kravtchenko, et à enquêter aussi sur le délit d’incitation au suicide qui pourrait avoir été commis;
11.1.6.	à interroger en tant que témoins d’autres membres du personnel de haut rang ou d’anciens membres du ministère de l’Intérieur susceptibles de détenir des informations sur l’unité spéciale dirigée par le général Poukatch;
11.1.7.	à enquêter sur les circonstances exactes dans lesquelles deux ex-fonctionnaires de haut rang présumés impliqués dans l’affaire Gongadze ont été victimes à peu de temps d’intervalle d’une attaque cérébrale, entraînant le décès de M. Dagaev et plongeant M. Fere dans le coma;
11.2.	toutes les personnes dont les voix figureraient sur les «enregistrements Melnytchenko», à coopérer pleinement avec le bureau du procureur général en fournissant des échantillons de voix à des fins de comparaison et en tant que témoins;
11.3.	les responsables politiques ukrainiens à s’abstenir de toute ingérence dans l’enquête sur les commanditaires et les organisateurs de l’assassinat de M. Gongadze, et sur d’autres crimes perpétrés durant l’ère Koutchma;
11.4.	le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe à continuer de suivre de près l’exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Gongadze et à veiller, en coopération avec les autorités ukrainiennes, à ce que toutes les mesures d’enquête nécessaires soient prises sans tarder, y compris celles énumérées au paragraphe 11.1 ci-dessus.
12.	L’Assemblée décide de continuer d’observer de près la progression des affaires susmentionnées dans le cadre de sa procédure de suivi concernant l’Ukraine.
1.	L’Assemblée parlementaire, soulignant l’importance de la poursuite rigoureuse des crimes perpétrés contre des journalistes et des militants politiques, se réfère à sa Résolution … (2008).
2.	Elle invite le Comité des Ministres à continuer de suivre de près l’exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Gongadze et à veiller, en coopération avec les autorités ukrainiennes, à ce que toutes les mesures d’enquête nécessaires soient prises sans tarder, y compris:
2.1.	poursuivre résolument l’authentification des «enregistrements Melnytchenko», avec la participation d’experts étrangers;
2.2.	recourir à d’autres moyens disponibles pour établir l’authenticité de ces enregistrements, tels que l’interrogatoire en tant que témoins des personnes dont les voix ont été prétendument enregistrées et la comparaison des discussions enregistrées et des événements qui se sont réellement produits;
2.3.	ouvrir une enquête pénale pour établir la responsabilité du manquement à protéger Georgiy Gongadze et à enquêter avec diligence sur sa disparition, tel que déterminé par la Cour européenne des droits de l’homme;
2.4.	enquêter sur les circonstances de la remise en liberté en 2003 du général Poukatch et de sa fuite lors de la tentative d’arrestation qui aurait eu lieu par la suite en Israël, et à engager, le cas échéant, des actions au pénal contre les responsables;
2.5.	réexaminer les circonstances du décès de l’ancien ministre de l’Intérieur, Iouri Kravtchenko, et enquêter également sur le délit d’incitation au suicide qui pourrait avoir été commis;
2.6.	interroger en tant que témoins d’autres membres du personnel de haut rang ou d’anciens membres du ministère de l’Intérieur susceptibles de détenir des informations sur l’unité spéciale dirigée par le général Poukatch;
2.7.	enquêter sur les circonstances exactes dans lesquelles deux ex-fonctionnaires de haut rang présumés impliqués dans l’affaire Gongadze ont été victimes à peu de temps d’intervalle d’une attaque cérébrale, entraînant le décès de M. Dagaev et plongeant M. Fere dans le coma.
3.	Enfin, elle invite le Comité des Ministres à encourager tous les Etats membres et observateurs auprès du Conseil de l’Europe à répondre favorablement à toute demande de coopération juridique qu’ils sont susceptibles d’avoir reçue ou de recevoir de la part des autorités ukrainiennes aux fins de déterminer les circonstances exactes de l’assassinat de Georgiy Gongadze.
C.	Exposé des motifs, par Mme Leutheusser-Schnarrenberger
1.1.	L’affaire Gongadze, un test décisif pour la classe politique ukrainienne
1.	L’affaire Gongadze et d’autres crimes impliquant prétendument de hauts fonctionnaires du régime de Koutchma en Ukraine sont inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée depuis un temps anormalement long pour une simple et bonne raison: les enquêtes officielles ont, elles aussi, nécessité un temps extrêmement long et sont encore loin d’être achevées, huit ans après la disparition du journaliste. Comme noté par la Cour européenne des droits de l’homme, les faits de la présente affaire montrent que «durant l’enquête, jusqu’en décembre 2004, les autorités de l’Etat se sont préoccupées plutôt de prouver l’absence d’implication de hauts fonctionnaires dans l’affaire que de rechercher la vérité quant aux circonstances dans lesquelles le mari de la requérante avait disparu et trouvé la mort» .
2.	L’importance de cette affaire pour l’Ukraine et audelà tient à la longue liste de journalistes tués dans l’exercice de leur profession en Ukraine et dans d’autres Etats membres du Conseil de l’Europe, qui exige un message politique clair énonçant fermement que de tels crimes ne sont pas tolérés.
3.	Les circonstances particulièrement cruelles qui entourent l’assassinat de ce jeune journaliste au franc-parler et l’absence manifeste d’enquête de la part des autorités ont fait de l’affaire Gongadze l’un des catalyseurs de la «révolution orange» en Ukraine ainsi qu’un test décisif pour juger de la détermination de la communauté internationale à lutter contre les crimes commis à l’encontre de journalistes dont la sécurité et la liberté d’expression sont des conditions essentielles au développement des droits de l’homme et de la démocratie en Europe.
4.	Avec l’appui de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, je me suis engagée à prolonger autant que faire se peut l’élan suscité par l’attention internationale permanente, et à continuer d’apporter mon aide, en tant qu’intermédiaire, aux différents «acteurs» en Ukraine afin d’encourager et de faciliter l’enquête sous tous ses angles – en insistant constamment sur la nécessité de remonter toute la chaîne de commandement et en refusant de se contenter de la seule condamnation de ceux qui n’ont fait qu’exécuter les ordres.
5.	La première des deux propositions sous-tendant le présent rapport a été motivée par l’échec des investigations menées jusqu’à présent afin de faire la lumière sur les circonstances de la disparition et du meurtre du journaliste Georgiy Gongadze, en dépit – certains diront en raison – d’informations largement diffusées soulignant la possible implication de hauts responsables gouvernementaux .
6.	La seconde proposition attirait l’attention sur le fait que les enquêtes relatives à d’autres crimes prétendument commis par de hauts fonctionnaires de l’ère Koutchma se sont également enlisées, peut-être pour des raisons similaires .
7.	Un dénominateur commun aux deux affaires est l’enregistrement de nombreuses heures de conversation qui aurait été réalisé dans le bureau du Président par l’un de ses gardes du corps, Mykola Melnytchenko («enregistrements Melnytchenko»). Ces enregistrements pourraient fournir de précieux indices et permettre également d’établir la responsabilité politique et peut-être pénale d’un certain nombre de fonctionnaires de haut rang de l’entourage de l’ancien Président. Ces enregistrements, leur traitement, ainsi que les intrigues politiques qu’ils suscitent, pourraient faire la lumière sur la culture politique qui prévalait en Ukraine sous le régime de Koutchma, mais aussi sur le sérieux et la détermination des partisans de la «révolution orange» à tenir leurs promesses initiales selon lesquelles, une fois au pouvoir, ils enquêteraient et dévoileraient toute la vérité, sans égard au rang et au rôle politique des suspects.
8.	Il existe des parallèles troublants entre l’affaire Gongadze et celles des disparitions de personnalités éminentes au Bélarus, qui ont fait l’objet d’un rapport préparé par Christos Pourgourides et adopté par l’Assemblée en juin 2004. Comme dans les affaires de Iouri Zakharenko, Victor Gonchar, Anatoly Krasovsky et Dimitri Zavadsky à Minsk, l’affaire Gongadze est devenue, en Ukraine et audelà, un puissant symbole de la lutte qui oppose les mouvements civiques défendant la liberté d’expression à ce qui est souvent perçu comme les forces de répression d’un certain establishment politique.
9.	L’affaire Gongadze a manifestement été l’un des catalyseurs de la «révolution orange», qui a mis fin au régime de Koutchma. Par conséquent, il n’est pas surprenant que le Président Iouchtchenko, à l’occasion de sa visite historique à l’Assemblée parlementaire en janvier 2005, ait répondu à une question d’un parlementaire à ce sujet en soulignant l’importance politique qu’il attache à cette affaire et son engagement à faire progresser l’enquête dans toute la mesure de ses moyens, en lui donnant priorité. J’ai été frappée par le degré d’intérêt porté par le public à ma modeste visite d’information initiale fin mars 2005 et par l’excellente coopération dont ont fait preuve les autorités ukrainiennes.
10.	Compte tenu de l’importance symbolique de l’affaire Gongadze pour les Ukrainiens ordinaires, je suis d’avis que le Président Iouchtchenko serait mal venu d’agir d’une manière susceptible de laisser penser qu’il n’est plus du côté de ceux qui souhaitent voir déférer en justice non seulement les auteurs de l’assassinat de M. Gongadze, mais également ses instigateurs et organisateurs. La remise, en février 2007, des insignes de l’ordre du prince Iaroslav Le Sage à l’ancien procureur général Mikhail Potebenko par le Président Iouchtchenko a jeté des doutes à cet égard , dans la mesure où le procureur général Potebenko est tenu responsable par beaucoup de la conduite désastreuse de la phase initiale et décisive de l’enquête .
11.	Le Premier ministre Ioulia Timochenko a également à plusieurs reprises affirmé publiquement que l’élucidation de l’affaire Gongadze figurait au rang des priorités de son administration . J’ai été de ce fait d’autant plus surprise qu’elle ne réponde pas aux deux questions parlementaires sur cette affaire qui lui ont été posées à l’issue de son discours devant l’Assemblée parlementaire au cours de la partie de session d’avril 2008.
1.2.	Procédure de l’Assemblée suivie jusqu’à présent
12.	La proposition de résolution de Hanne Severinsen (Danemark, ADLE) et d’autres collègues, en date du 15 octobre 2004 (Doc. 10330), a été renvoyée pour rapport devant la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, à la demande spécifique de la commission soutenue par la commission de suivi, lors de la réunion de Bureau à Vienne le 10 janvier 2005 (ratification au début de la partie de session de janvier 2005). J’ai été nommée rapporteuse lors de la réunion de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme le 25 janvier 2005 et me suis rendue à Kiev pour la première fois du 30 mars au 1er avril 2005. A l’occasion de la réunion de la commission du 26 avril 2005, j’ai présenté une note introductive (document AS/Jur (2005) 23 daté du 25 avril 2005). Durant la partie de session de l’Assemblée de juin 2005, je me suis entretenue avec deux témoins (MM. Melnytchenko et Ivasiuk) à Strasbourg.
13.	La proposition initiale a été fusionnée avec celle relative à l’enquête sur les crimes qui auraient été commis par de hauts responsables sous le régime Koutchma en Ukraine (Renvoi no 3142 du 3 octobre 2005, spécifiant que le rapport couvre également l’affaire Gongadze), à la suite de quoi j’ai été nommée rapporteuse lors de la réunion de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme le 6 octobre 2005. J’ai effectué une autre visite d’information à Kiev les 11 et 12 juillet 2006, et j’ai fait part de mes conclusions lors de la réunion de la commission le 15 septembre 2006. Durant la réunion de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme le 26 juin 2007, j’ai exposé ma coopération en cours avec le procureur général ukrainien et obtenu le soutien de la commission pour la prolongation de mon mandat afin de disposer à cet effet de davantage de temps.
14.	A la demande du Bureau de l’Assemblée, l’affaire Gongadze a également fait l’objet d’un rapport en date du 16 juin 2003, préparé par un expert indépendant, M. Hans Christian Krüger . M. Krüger a conclu que, au cours des deux premières années suivant le meurtre, «peut-être en raison des allégations formulées contre le Président, les ministres et les fonctionnaires du gouvernement, il semble y avoir eu une certaine hésitation à conduire des enquêtes criminelles d’une manière ouverte, transparente et efficace. Cela a changé à la suite de l’élection du nouveau procureur général», M. Piskun. Ce dernier a été démis de ses fonctions par le Président Koutchma peu après la présentation du rapport de M. Krüger, puis il a été réintégré juste avant la passation de pouvoirs au Président Iouchtchenko, sur décision de justice déclarant sa destitution illégale. Il a conservé son poste au sein de la nouvelle administration du Président Iouchtchenko. Par la suite, le poste de procureur général a connu de nouveaux changements qui ont peut-être contribué au retard pris dans la réalisation de l’enquête.
15.	Il n’est ni possible ni souhaitable pour un rapporteur de l’Assemblée parlementaire de prendre la place des enquêteurs ou des procureurs nationaux, et de mener lui-même l’enquête. Mais dans certaines affaires comparables à celle-ci, un rapporteur de l’Assemblée peut utilement contribuer aux investigations nationales en encourageant l’adoption de certaines mesures d’enquête par les autorités compétentes, en livrant une évaluation indépendante des actions engagées et, enfin et surtout, en suscitant pour le processus d’enquête l’intérêt public international nécessaire qui peut aider à surmonter les résistances nationales persistantes.
16.	Dans cet esprit, j’ai entrepris deux missions d’information à Kiev, rencontré à plusieurs reprises les principaux acteurs de l’enquête – les différents procureurs généraux en exercice pendant la durée de mon mandat, le ministre de l’Intérieur, des membres de la commission d’enquête de la Verkhovna Rada dans l’affaire Gongadze, et surtout la veuve du journaliste assassiné, Myroslava Gongadze, ainsi que sa mère, Lesya Gongadze, et leurs avocats.
17.	Lors de la partie de session de l’Assemblée de juin 2005, j’ai eu une rencontre approfondie avec Mykola Melnytchenko. Il m’expliqua en détail comment et pour quelles raisons il avait procédé aux enregistrements qui feront l’objet de développements complémentaires cidessous, et pourquoi il hésitait à remettre son matériel au bureau du procureur général (BPG).
18.	J’ai par la suite fait de mon mieux pour négocier un accord entre M. Melnytchenko, le procureur général et le Département américain de la justice pour mettre les enregistrements à disposition dans l’enquête sur le meurtre de M. Gongadze ainsi que dans celles relatives à d’autres crimes qui auraient été commis par de hauts fonctionnaires du régime Koutchma. M. Melnytchenko m’a fait part de son hésitation à pleinement coopérer avec le bureau du procureur général et à lui remettre les enregistrements originaux et le matériel utilisé à cet effet sans l’implication d’experts internationaux dont la présence exclurait toute «manipulation». Les procureurs généraux successifs, même après ma visite à Kiev en mars-avril 2005, sont convenus de la nécessité d’impliquer des experts étrangers afin de permettre à M. Melnytchenko de surmonter ses craintes. Après avoir sondé les autorités américaines qui ont déclaré être disposées à coopérer dans la mesure où cela est techniquement possible et à condition de recevoir une demande officielle de coopération juridique, j’ai débuté une intense correspondance avec le bureau du procureur général afin de l’aider à mettre en œuvre une telle coopération. J’ai même demandé à prolonger mon mandat pour pouvoir consacrer suffisamment de temps à ce processus. Mais alors que le bureau du procureur général a publiquement accusé le Conseil de l’Europe et les autorités américaines de traîner, il lui aura fallu plusieurs années avant de déposer la demande officielle requise .
19.	Il s’est désormais passé suffisamment de temps pour me permettre de conclure ce mandat et de présenter un rapport final – évaluant les mesures d’investigation prises à ce jour, le résultat des poursuites pénales engagées à l’encontre des auteurs de l’assassinat de M. Gongadze et d’autres crimes couverts par mon mandat. J’ai également pu tirer mes propres conclusions quant aux efforts consentis par les autorités compétentes afin de faire toute la vérité et d’identifier non seulement les auteurs, mais également les instigateurs et organisateurs de ces crimes. Les affaires en question n’étant toujours pas closes, l’Assemblée sera en mesure de témoigner son intérêt soutenu dans l’enquête dans le cadre de la procédure de suivi en cours.
1.4.	Visites d’information à Kiev
20.	Du 30 mars au 1er avril 2005, je me suis rendue à Kiev pour une première série d’entretiens destinés à me familiariser avec les implications juridiques et politiques de l’affaire Gongadze, et transmettre le message selon lequel l’affaire Gongadze ne saurait être considérée comme réglée tant que tous les coupables – les auteurs mais aussi les commanditaires et organisateurs du crime – n’auront pas été traduits en justice. Je suis extrêmement reconnaissante de l’hospitalité des autorités ukrainiennes, notamment de la délégation de la Verkhovna Rada auprès de l’APCE.
21.	J’ai eu des entretiens approfondis et fructueux avec M. Fedur, l’avocat de la mère de M. Gongadze, M. Moroz, le chef du Groupe socialiste à la Verkhovna Rada, M. Martyniuk, premier vice-président de la Verkhovna Rada, Mme Yemelianova et M. Marmazov, ministres adjoints auprès du ministère de la Justice, M. Lutsenko, ministre des Affaires intérieures, M. Omelchenko, président de la commission ad hoc de la Verkhovna Rada sur l’enquête dans l’affaire Gongadze et celles d’autres personnes éminentes, le procureur général M. Piskun et M. l’ambassadeur Motsyk, secrétaire d’Etat adjoint d’Ukraine.
22.	Les 11 et 12 juillet 2006, je suis retournée à Kiev dans le but de faire le point sur l’avancée de l’enquête et de m’entretenir avec le procureur général, M. Medvedko, des moyens mis en œuvre afin de remonter la chaîne de commandement malheureusement sérieusement compromis par le décès du ministre de l’Intérieur précédent, Iouri Kravtchenko, et la réticence dont continue de faire preuve M. Melnytchenko à remettre les enregistrements aux fins d’instruction. J’ai également rencontré plusieurs dirigeants politiques dont MM. Moroz et Holovaty, ainsi que des proches de M. Gongadze et leurs avocats.
23.	A l’occasion d’une réunion de la commission de suivi à Kiev les 26 et 27 mai 2008, j’ai une nouvelle fois rencontré au bureau du procureur général, M. Sergiy Vynokurov, le procureur général d’Ukraine en exercice, son adjoint M. Mykola Golomsha, M. Olexander Khartchenko, un enquêteur chargé des affaires spécia lement importantes, M. Sergiy Kravtchouk, responsable adjoint du Département du droit international, et Olga Lytvynchuk, responsable du service de coopération internationale du Département du droit international afin de compléter et actualiser mes informations en vue de la préparation du présent rapport.
2.	Conduite de l’enquête dans l’affaire de la disparition de Georgiy Gongadze et résultats obtenus à ce jour
24.	Selon moi, il convient de distinguer deux phases de l’enquête qui coïncident approximativement à l’avant et l’après«révolution orange» en décembre 2004. J’aurai tendance à partager le point de vue des auteurs des rapports «Gongadze Inquiry» , qui résument comme suit l’évolution de la volonté politique: alors que sous le régime de Koutchma, les efforts consentis avaient pour but d’entraver, de retarder et de bloquer l’enquête à tous les niveaux, les ingérences politiques de l’après«révolution orange» étaient destinées à attirer l’attention du public sur la poursuite des auteurs directs du crime et à la détourner autant que faire se peut des commanditaires et organisateurs.
25.	A la suite des nombreuses erreurs commises et au manque de transparence qui ont entaché l’enquête initiale, d’importants progrès ont été réalisés, notamment l’arrestation et le procès de trois policiers travaillant pour le ministère de l’Intérieur, V. M. Kostenko, O. V. Popovych et M. K. Protasov, pour le meurtre de Georgiy Gongadze. Leur supérieur hiérarchique direct, le général Poukatch qui, selon leur témoignage, était personnellement présent sur la scène du crime, est actuellement recherché alors qu’il avait été arrêté fin 2003. Le propre supérieur du général Poukatch, le ministre de l’Intérieur Iouri Kravtchenko, a été retrouvé mort en mars 2005, un jour après que le procureur général, M. Piskun, eut annoncé publiquement qu’il l’entendrait le lendemain en tant que témoin et très peu de temps après l’arrestation des trois policiers précités et du mandat d’arrêt lancé contre le général Poukatch.
26.	Le 15 mars 2008, les trois policiers ont été condamnés pour meurtre avec préméditation commis dans le cadre d’une conspiration et exercice abusif de fonctions officielles ayant entraîné des conséquences graves. Mais l’enquête visant à identifier les organisateurs et commanditaires du crime a à peine progressé depuis 2005 pour ce qui est notamment de l’éventuelle utilisation en tant que preuves des «enregistrements Melnytchenko» et de la recherche en responsabilité concernant les bévues commises durant la phase initiale pourtant cruciale de l’enquête.
2.1.	Erreurs et manque de transparence dans l’enquête initiale (2000-2004)
27.	L’enquête menée par les autorités à la suite de la disparition de M. Gongadze est criblée d’erreurs et d’omissions au point que beaucoup suspectent une volonté de faire «dérailler» l’enquête pour masquer la vérité, qui doit avoir été particulièrement embarrassante pour les autorités.
28.	Lors de la découverte du corps décapité à Tarachtcha le 2 novembre 2000, les éléments laissant supposer qu’il s’agissait probablement de celui de M. Gongadze ont été connus dans les trois jours, après que l’enquêteur de police Harbuz eut contacté Myroslava, la veuve de Gongadze, ainsi que sa collègue Olena Prytula, et qu’il eut appris que les bijoux trouvés sur le corps étaient identiques à ceux que portait M. Gongadze. Malgré cela, les autorités ont tenté pendant plusieurs mois de convaincre l’opinion publique que M. Gongadze était toujours en vie . Après que le médecin légiste chef Yuri Schupyk eut prélevé le contenu de l’estomac, il n’a pas fait placer le corps dans un endroit réfrigéré et lorsque la veuve de M. Gongadze a enfin été autorisée à accéder au corps en vue de son identification, celui-ci était dans un tel état de décomposition qu’elle n’a pu avoir aucune certitude. Des déclarations confuses et contradictoires quant à l’identité du corps de Tarachtcha ont été émises par les responsables des forces de l’ordre même après que des experts médico-légaux russes eurent procédé aux premiers tests ADN en janvier 2001 et annoncé une probabilité de l’ordre de 99,6 % pour que le corps en question soit celui de M. Gongadze .
29.	Par ailleurs, le procureur général a refusé de reconnaître la mère de M. Gongadze, Lesya, comme partie lésée dans cette affaire, l’empêchant ainsi, elle et son avocat, d’avoir accès au dossier et d’observer de manière indépendante l’enquête. Le 9 février 2001, le juge Zamkovenko a déclaré ce refus illégal (voir paragraphe 47 ci-dessous: il a fini par être lui-même poursuivi en justice et limogé).
30.	L’affaire Gongadze n’a fait l’objet d’une enquête pour meurtre que plusieurs semaines, voire plusieurs mois, après que le bureau du procureur général eut estimé disposer de suffisamment d’éléments pour pouvoir conclure avec certitude que le corps de Tarachtcha était bien celui de M. Gongadze. Dans l’intervalle, beaucoup de temps et d’occasions de recueillir des preuves ont été perdus par les autorités qui cherchaient dans la mauvaise direction. Un article dans The Independent (Londres) a révélé que des documents divulgués à propos de l’enquête du procureur général montraient que des fonctionnaires de haut rang du gouvernement avaient délibérément fait obstacle à l’enquête.
31.	Les annonces contradictoires concernant les citoyens «K», «D» et «G» sont un autre exemple de déclarations confuses et contraires des autorités ukrainiennes: dans un document distribué par la délégation ukrainienne au Conseil de l’Europe le 1er mars 2001 , le Conseil de l’Europe a appris qu’il était possible que les informations sur les circonstances du meurtre de G. Gongadze aient pu être connues du citoyen «K», actuellement détenu pour avoir commis plusieurs crimes graves, y compris des meurtres avec préméditation sur ordre, et que le citoyen «K» avait reçu l’ordre d’assassiner un journaliste renommé de l’opposition à Kiev. Rien de plus n’a été évoqué en ce qui concerne le citoyen «K», jusqu’à l’annonce du service de presse du procureur général Vasylyev, le 21 juin 2004, qu’un suspect, «le citoyen K», avait reconnu le meurtre par décapitation de M. Gongadze. Mais le 13 août 2004, le parquet a répondu à une enquête officielle menée par la Fédération internationale des journalistes et d’autres que le citoyen K n’avait pas été arrêté dans le cadre de l’affaire Gongadze. Le 14 juillet 2004, l’avocat de la mère de M. Gongadze a également reçu un courrier du bureau du procureur général affirmant que, pour l’instant, il n’y avait aucun suspect dans le dossier pénal du meurtre de M. Gongadze. De même, le document soumis au Conseil de l’Europe le 1er mars 2001 énonce que le parquet général analysait l’implication éventuelle dans le meurtre de M. Gongadze de deux criminels connus dont les corps avaient été retrouvés et identifiés: Igor Dubrovsky («Cyclope») et Pavlo Gulyuvaty («Marin»). Le Président Koutchma, le ministre de l’Intérieur et son adjoint, le procureur général et son adjoint, ont tous annoncé que l’affaire était pratiquement résolue et que les citoyens «D» et «G» avaient assassiné M. Gongadze . Mais il a été démontré par la suite que «Cyclope» et «Marin» avaient été filmés lors d’un mariage le jour de la disparition de Gongadze et que «Marin» était sain et sauf à Dniepropetrovsk, et n’avait jamais été arrêté. Les autorités sont revenues par la suite sur leurs déclarations, le rapport de la FIJ estimant qu’elles avaient été faites dans le but de gagner du temps avec le Conseil de l’Europe, qui envisageait à l’époque de prendre des sanctions vis-à-vis de l’Ukraine. Les nombreuses déclarations publiques contradictoires faites durant l’enquête laissent à penser à une éventuelle connivence entre des fonctionnaires de haut rang visant à détourner l’attention des véritables auteurs et mériteraient de ce fait de faire aussi l’objet d’une enquête.
32.	Une autre négligence dans l’enquête initiale est le délai nécessaire pour l’identification par tests médicolégaux, et en particulier par analyse ADN du corps découvert à Tarachtcha. Après que le premier examen médico-légal du corps, effectué par le coroner à Tarachtcha le 8 novembre 2000, eut conclu que l’heure du décès correspondait approximativement au moment de la disparition de M. Gongadze à la mi-septembre, et que des collègues et proches eurent formellement identifié M. Gongadze le 15 novembre grâce aux bijoux et à une ancienne blessure provoquée par des éclats d’obus, le corps a été transféré dans des circonstances troubles de la morgue locale à Kiev. A l’inverse, le vice-ministre de l’Intérieur déclarait le 16 novembre 2000 que la dépouille retrouvée avait séjourné sous terre pendant deux ans.
33.	En décembre 2000, le procureur général a affirmé que le corps découvert à Tarachtcha n’était pas celui de M. Gongadze, revenant ensuite sur sa déclaration le 10 janvier 2001 pour annoncer qu’il était hautement probable qu’il s’agisse bien de M. Gongadze et que des témoins l’avaient vu vivant après sa disparition . Les experts médico-légaux russes ont publié en janvier 2001 des résultats des tests affichant une probabilité de 99,6 % pour que le corps soit celui de M. Gongadze. Cependant, le parquet général n’a confirmé ces résultats que le 26 février 2001, après une réévaluation des estimations des experts russes à hauteur de 99,9 %. Ce n’est qu’à ce moment que le parquet général a ouvert une enquête officielle pour meurtre. Mais encore en août 2002, le procureur général adjoint a déclaré à la télévision ukrainienne que ses services n’avaient aucune certitude quant à l’identité du corps . En septembre 2005 seulement, le BPG a annoncé que le dernier test ADN effectué en Allemagne prouvait que le corps découvert à Tarachtcha était bien celui de Georgiy Gongadze.
34.	La commission d’enquête de la Verkhovna Rada a demandé une autre analyse ADN en Allemagne, qui a établi que l’ADN des tissus mous soumis par la commission ne correspondait pas à l’échantillon sanguin de Georgiy et de sa mère .
35.	D’autres tests ADN ont été requis entre-temps par le parquet général, qui, comme me l’a affirmé le procureur général Medvedko en juillet 2006, montrent que le corps découvert à Tarachtcha est sans aucun doute possible celui de M. Gongadze. Sa veuve, Myroslava Gongadze, m’a confirmé être sûre de l’identité de la dépouille, non seulement en raison des analyses ADN (les tests entrepris en Allemagne auraient pu être effectués sur du matériel génétique n’appartenant pas au corps en question ou ayant été contaminé à la suite des conditions dans lesquelles il a été retrouvé et transporté), mais aussi parce qu’elle a formellement constaté sur le corps la présence de cicatrices provoquées par des éclats d’obus ainsi qu’une fracture du doigt correspondant exactement aux blessures dont avait été victime Georgiy Gongadze bien avant sa mort. Le refus obstiné de la mère de Georgiy, Lesya Gongadze, de reconnaître que le corps découvert à Tarachtcha puisse être celui de son fils pourrait être une réaction psychologique compréhensible qui traduit sa volonté de ne pas perdre espoir que son fils unique puisse encore être en vie.
36.	Dans son arrêt du 8 novembre 2005 , la Cour européenne des droits de l’homme a conclu à une violation du droit à la vie (article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme – CEDH), tant en terme de non-satisfaction de l’obligation positive de protéger Georgiy Gongadze d’un risque connu menaçant sa vie après qu’il se fut adressé personnellement au bureau du procureur général dans une lettre ouverte le 14 juillet 2000 se plaignant d’être suivi , qu’en terme de défaillances de l’enquête sur sa disparition. J’adhère pleinement à la déclaration accablante de la Cour quant aux intentions des autorités durant l’année 2004 ainsi qu’à son commentaire additionnel selon lequel «le fait que les auteurs présumés des crimes, parmi lesquels figuraient deux policiers en activité, aient été identifiés et inculpés de l’enlèvement et du meurtre du journaliste quelques jours seulement après le changement intervenu à la tête du pays conduit à douter sérieusement de ce que les autorités du précédent régime aient sincèrement cherché à enquêter de manière approfondie sur cette affaire» .
37.	La Cour a également conclu à une violation de l’article 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants) à l’égard de la veuve de M. Gongadze, car l’attitude des autorités chargées de l’enquête envers la requérante et sa famille ont à l’évidence causé à l’intéressée de grandes souffrances. La Cour décrit en détail comment les autorités de l’Etat ont émis des doutes quant à l’identité du corps retrouvé à Tarachtcha, et donc quant au sort de son mari, et ont en même temps constamment refusé de lui donner plein accès aux différentes pièces du dossier, jusqu’en août 2005, c’est-à-dire près de cinq ans après la disparition de son mari .
38.	A la lumière de l’évaluation hautement critique de la Cour de la volonté politique des responsables ukrainiens avant la «révolution orange», l’attitude des nouvelles autorités quant à l’exécution de l’arrêt constitue un test décisif. Si le paiement de la «juste satisfaction» est intervenu sans délai, l’exécution proprement dite de l’arrêt, qui souligne l’omission d’investigations essentielles, impose clairement de prendre des mesures complémentaires à caractère individuel – notamment la conduite sans délai des investigations négligées, dans toute la mesure du possible.
39.	La décision est entrée en vigueur le 8 février 2006 et, le 17 février, le ministre ukrainien de la Justice de l’époque, Serhiy Holovaty, a écrit au procureur général Medvedko pour attirer son attention sur l’arrêt, évoquant les conclusions de la Cour et insistant sur l’absence d’une enquête efficace . Comme mesure concrète d’exécution de cet arrêt, il a proposé l’ouverture de poursuites pénales contre des membres du bureau du procureur général en charge de l’enquête sur la disparition de Gongadze, qui avaient pour devoir de prendre les mesures adéquates.
40.	Le bureau du procureur général a répondu le 28 février 2006 par un courrier signé du procureur général adjoint. Dans cette lettre, ce dernier refusait de donner suite à l’arrêt comme le suggérait le ministre de la Justice, considérant que ce dernier interprétait cette décision de manière personnelle.
41.	Après l’adoption en février 2006 de la loi ukrainienne sur l’exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme et une résolution du gouvernement confirmant l’autorité du ministre de la Justice sur l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, une autre lettre a été adressée au procureur général Medvedko en juillet 2006 expliquant en détail la procédure d’exécution des décisions et insistant sur le fait que le procureur général était tenu de conduire les investigations nécessaires afin de déterminer les personnes dont les actions (ou l’inaction) sont à l’origine de l’absence prolongée d’enquête effective dans l’affaire pénale de la disparition et du décès du mari de la requérante. Cette lettre est restée sans réponse .
42.	Le 5 juin 2008, le Comité des Ministres a adopté une résolution intérimaire sur l’exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Gongadze contre l’Ukraine, insistant, en ce qui concerne les mesures individuelles, sur la nécessité de procéder à une expertise internationale afin d’examiner les «enregistrements Melnytchenko» .
43.	Tout au long de mon mandat, j’ai demandé aux divers procureurs généraux quels étaient les progrès réalisés, si tant est qu’il y en ait, dans leurs enquêtes sur les responsabilités dans l’absence manifeste de toute investigation efficace à la suite de la disparition de Georgiy Gongadze. Il m’apparaît clairement que la chaîne de commandement à l’origine des erreurs et omissions de l’enquête fournirait des pistes importantes quant à celle concernant le crime proprement dit. En dépit de mes questions clairement énoncées et réitérées, je n’ai reçu aucune réponse. Je me vois donc dans l’obligation de conclure qu’aucune enquête sérieuse sur les responsabilités des manquements initiaux n’a été menée. La remise d’une décoration par le Président Iouchtchenko, en 2007, au procureur général en charge à cette époque cruciale, M. Potebenko, a été largement interprétée comme un signe politique montrant que les dirigeants n’étaient pas ou plus enclins à poursuivre les auteurs de la violation du devoir d’enquêter de l’Etat, énoncée par la Cour européenne des droits de l’homme. Le titre de «juriste d’honneur d’Ukraine» décerné à la juge Maria Prindiuk en décembre 2007 est un autre signe attestant ce désintérêt. La juge Prindiuk a contribué à aider le général Poukatch, le supérieur des trois policiers condamnés pour le meurtre et qui, selon leurs témoignages, a dirigé leurs actions et participé personnellement à l’exécution du meurtre, à échapper à la justice . Le 21 février 2008, j’ai écrit au Président pour protester contre ces récompenses honorifiques décernées par son administration, mais ma lettre est restée sans réponse.
2.2.	Intimidation et harcèlement des personnes enquêtant dans l’affaire Gongadze; multiples changements de personnel
44.	Igor Vorotyntsev, le médecin légiste de Tarachtcha, a pratiqué la première autopsie du corps découvert à Tarachtcha et a délivré un certificat de décès au nom de Gongadze. M. Vorotyntsev aurait été maltraité et aurait subi des pressions car il avait essayé de faire son travail comme il se doit plutôt que de répondre aux souhaits du bureau du procureur général (tant sous M. Potebenko que M. Piskun). M. Vorotyntsev a, selon les médias, été victime d’une crise cardiaque .
45.	Andriy Fedur, avocat de Lesya Gongadze (la mère de Georgiy), affirme avoir été harcelé par des fonctionnaires de l’Etat dès qu’il a commencé à représenter Mme Gongadze. Lorsque je l’ai rencontré le 30 mars 2005, il m’a déclaré qu’il avait récemment reçu des menaces quant à sa sécurité et qu’il continuait d’être suivi par des personnes inconnues se déplaçant en voiture. Il m’a indiqué avoir communiqué les numéros d’immatriculation au bureau du procureur général, mais sans obtenir jusque-là de réponse. En octobre 2002, soupçonné d’usage de faux, il avait été arrêté et s’était vu retirer deux mois plus tard le dossier de Mme Gongadze. Bien qu’il soit toujours poursuivi et sous le coup d’accusations qu’il prétend fabriquées de toutes pièces, il a pu reprendre à nouveau le dossier en qualité d’avocat de Lesya Gongadze au début de l’année 2005. Mais au cours de la même période, il lui a été interdit de participer à l’affaire du meurtre d’Alexandrov, qui selon ses dires était apparentée à celle de Gongadze , dans laquelle un enregistrement secret (et non autorisé) réalisé à Düsseldorf (Allemagne) est présenté comme preuve par le parquet. La raison invoquée pour l’exclusion de M. Fedur de cette affaire était une fois encore l’enquête pénale en cours le concernant – qui ne semble pourtant plus constituer un obstacle à sa représentation de Lesya Gongadze.
46.	Oleksandr Zhyr, ancien président de la commission d’enquête parlementaire dans l’affaire Gongadze, s’est vu retirer le 12 juillet 2002 par un tribunal local le droit de se présenter au second tour des élections parlementaires du 14 juillet. Il est communément admis que les résultats du premier tour ont été truqués au détriment de M. Zhyr. Ce dernier maintient que le gouverneur, M. Shvets, ne lui a pas caché que le Président Koutchma lui avait affirmé: «C’est vous ou Zhyr.» En même temps, les médias ukrainiens ont fréquemment établi un lien entre le sort de M. Zhyr et son rôle dans l’enquête sur l’affaire Gongadze .
47.	Mykola Zamkovenko, ancien président du tribunal de l’arrondissement de Pechersky de la ville de Kiev, a été poursuivi en justice en mai 2001 pour des affaires qu’il avait jugées plusieurs années auparavant. Il a été démis de ses fonctions en juillet 2001 par décret présidentiel, à la demande du Conseil supérieur de la magistrature. En février 2001, il avait déclaré illégal le refus du procureur Bahanets de reconnaître la mère de Gongadze en tant que partie lésée. M. Zamkovenko a publiquement établi un lien entre son traitement et l’affaire Gongadze, tout comme le procureur Bahanets qui a déclaré, selon les médias, que son recours à la commission de discipline de la magistrature pour sanctionner Zamkovenko était en rapport avec l’affaire Gongadze .
48.	Svetlana Karmelyuk, expert médico-légal impliquée dans les tests ADN pratiqués sur le corps découvert à Tarachtcha, devait se rendre en Allemagne fin décembre 2000 pour examiner les résultats d’une analyse ADN indépendante demandée par la commission d’enquête parlementaire. Elle a reçu à son domicile, à 9 heures du matin le 30 décembre 2000, la visite de deux policiers qui ont tenté de saisir son passeport .
49.	Hryhoryi Harbuz, enquêteur chargé de l’enquête Gongadze à ses débuts, s’est vu retirer l’affaire début novembre 2000, puis a été hospitalisé, mis en congé et finalement à la retraite. Selon l’avocat de Myroslava Gongadze, Valentina Telychenko, M. Harbuz avait une grande expérience et avait agi comme il se devait. Une semaine après la disparition de M. Gongadze, Il a pris conscience de l’intérêt porté à l’affaire par le SBU (les services secrets). Il a rencontré Mme Telychenko et Mme Gongadze dans un café, leur a expliqué que l’affaire était très sérieuse et que le SBU y était fortement impliqué. Selon le rapport de la Fédération internationale des journalistes (FIJ) , Harbuz a conseillé à Mme Telychenko de ne pas livrer d’éléments qui auraient pu permettre de prouver que le chef de l’administration présidentielle Lytvyn et l’homme d’affaires Volkov avaient eu des motifs pour assassiner M. Gongadze, affirmant que, à défaut, elle verrait «sa vie ruinée».
50.	Le rapport de la FIJ fait état de nombreux cas de pressions exercées par la police et les officiers du SBU sur les médias diffusant des reportages sur l’affaire Gongadze, notamment dans la période suivant immédiatement la découverte du corps à Tarachtcha, et après la publication des «enregistrements Melnytchenko». Il est intéressant de noter, parmi les méthodes utilisées pour faire pression sur les médias indisciplinés, le recours à une descente de la police fiscale .
51.	Compte tenu de l’importance du poste en Ukraine, la succession de départs et de retours de procureurs généraux est plutôt impressionnante. Le procureur général Potebenko a démissionné en avril 2002, remplacé par M. Vyatyslav Piskun (ce dernier a rapidement démis de ses fonctions le procureur général adjoint Bahanets qui avait travaillé sur l’affaire Gongadze); M. Piskun a été à son tour limogé en octobre 2003 (peu après avoir déclaré à l’expert du Conseil de l’Europe M. Krüger que l’enquête en était «au stade final»). Il a été remplacé par M. Vasylyev (qui a lui-même congédié les adjoints de M. Piskun travaillant sur l’affaire). En novembre 2004, M. Vasylyev a été révoqué. En décembre 2004, peu après la passation de pouvoirs au Président Iouchtchenko, un tribunal a déclaré illégale la destitution de M. Piskun et a ordonné sa réintégration. Le lendemain, le Président Koutchma, sans recourir à son droit d’appel, a réintégré M. Piskun au poste de procureur général. M. Piskun a nommé à nouveau les adjoints qui travaillaient précédemment sur l’affaire. Il est également resté procureur général dans la nouvelle administration du Président Iouchtchenko .
52.	Les raisons de la révocation de M. Piskun en octobre 2003 ne sont pas totalement claires dans mon esprit. Dans une interview accordée à l’hebdomadaire Zerkalo Nedeli en février 2005, M. Piskun a déclaré que le décret de sa révocation avait été publié quelques heures après qu’il eut informé le Président Koutchma de l’arrestation du général Poukatch. Au cours de notre entretien à Kiev, M. Piskun m’a indiqué qu’il avait été démis de ses fonctions peu de temps après que le Président Koutchma ait pris connaissance par un courrier envoyé par un autre procureur de haut rang de l’orientation de l’enquête établissant des liens entre le meurtre et le Président ou son entourage.
53.	Piskun a à nouveau été démis de ses fonctions par le Président Iouchtchenko – en octobre 2005, Oleksandr Medvedko étant nommé au poste de procureur général. Le Président n’a jamais fourni publiquement d’explication de cette décision, qui est intervenue peu de temps après la publication de l’ambitieux plan d’action des enquêteurs du BPG . M. Piskun a refait appel de cette révocation, mais a été débouté en dernière instance.
54.	Cependant, durant la crise politique d’avril 2007, lorsque le Président a dissous le parlement, M. Piskun a une nouvelle fois fait appel de sa révocation devant le tribunal de première instance et a obtenu gain de cause. Le Président a immédiatement (sans faire appel de la décision de première instance) réintégré M. Piskun au poste de procureur général – poste qu’il occupait alors pour la troisième fois. Dans son discours de présentation de M. Piskun devant les hauts responsables du bureau du procureur général le 26 avril 2007, le Président Iouchtchenko a reconnu les premiers pas de l’enquête sur l’affaire Gongadze, mais a reproché au BPG d’avoir manqué de courage pour aller plus loin .
55.	Peu de temps après, un événement étrange s’est produit: une tentative (prétendument du secrétariat de la présidence) de «renverser» le procureur général Piskun, dont les bureaux ont été «défendus» par les forces du ministère de l’Intérieur, un bref affrontement opposant ces forces et la «garde nationale» placée sous les ordres du Président. L’impasse qui s’ensuivit prit fin le 1er juin 2007, lorsque le Président Iouchtchenko réintégra Oleksandr Medvedko au poste de procureur général dans le cadre d’un accord politique global avec le Premier ministre Yanukovich .
2.3.	Traitement des «enregistrements Melnytchenko»
56.	En novembre 2000, Mykola Melnytchenko, l’un des gardes de l’ex-Président Koutchma, a rendu publics des enregistrements qu’il prétend avoir réalisés dans le bureau du Président, à l’aide d’un dictaphone numérique piloté à. distance et caché sous un canapé. Les enregistrements, qui totalisent plus de 700 heures, couvrent au moins cinq discussions, entre le 12 juin et le 3 juillet 2000, au cours desquelles le Président Koutchma, le chef de l’administration présidentielle Volodymyr Lytvyn (par la suite président du Parlement ukrainien, à présent chef d’un nouveau parti et groupe parlementaire), le feu ministre de l’Intérieur Iouri Kravtchenko et l’ancien chef des services de sûreté ukrainiens Leonid Derkach évoquent ce qu’il y a lieu de faire avec le gênant journaliste Gongadze, employant des termes tels que «l’écraser», «s’occuper de lui» et «l’envoyer chez les Tchétchènes», ou préconisant l’usage de «méthodes alternatives». Il m’a été déclaré que la durée totale des enregistrements concernant le sort de M. Gongadze, du moins ceux qui ont été rendus publics à ce jour, est inférieure à 20 minutes.
57.	Avant examen des enregistrements par la société américaine BekTek le parquet général a constamment réfuté ces bandes au motif qu’il s’agissait de faux. Le procureur général Potebenko a notamment affirmé après une perquisition de l’appartement de Mykola Rudkovsky, une assistante du chef du parti socialiste Oleksandr Moroz, le 18 janvier 2001, que la perquisition avait permis de découvrir un «atelier clandestin» lié au scandale des bandes audio. Les enquêteurs avaient trouvé plusieurs heures d’enregistrements de discours de divers responsables politiques ukrainiens susceptibles de servir à la fabrication de faux enregistrements par «superposition». En octobre 2002, le procureur général Piskun est revenu sur cette question et a déclaré que les épisodes Gongadze de ces enregistrements avaient été édités sur l’ordinateur de M. Rudkovsky. En dépit de ces allégations sérieuses – laissant entendre que des membres de l’opposition avaient fabriqué les enregistrements et peut-être assassin M. Gongadze en vue d’ourdir une machination contre M. Koutchma – aucune charge n’a jamais été retenue contre M. Rudkovsky.
58.	En septembre 2004, plusieurs laboratoires ont realize des tests pour établir l’authenticité des enregistrements.
59.	Une expertise menée par IPI (International Press Institute, Vienne) commandée par la commission d’enquête de la Verkhovna Rada en décembre 2000 n’a pas été concluante – les experts ont estimé que, en raison de la nature numérique des enregistrements, il est pratiquement impossible d’exclure la possibilité de leur manipulation avec le degré de certitude requis pour une preuve susceptible d’être utilisée dans le cadre d’une action pénale. Dans leur courrier en date du 22 février 2001, adressé à la commission, ils ont également estimé qu’il était fort peu probable qu’un tel volume d’enregistrement ait pu être «falsifié» et ont recommandé d’employer une méthode d’authentification consistant à comparer le contenu des conversations enregistrées avec des événements ayant réellement eu lieu au cours de la période concernée. Cette méthode a été suivie par la commission d’enquête à plusieurs reprises et a permis «l’authentification» de nombreux passages
60.	En février 2002, Bruce Koenig, ancien superviseur du laboratoire médico-légal audio-vidéo du FBI et fondateur du laboratoire BekTek, également mandaté par la commission parlementaire d’enquête, a examiné les extraits des enregistrements concernant les ventes illégales d’armes à l’Irak (livraison d’équipements radar de haute technologie). J’ai été informée par un représentant du Département américain de la justice que les résultats des tests n’avaient pas de «caractère officiel», BekTek étant un laboratoire de recherche privé. Il reconnaissait toutefois son excellente réputation et son haut niveau technologique. Sur la base des résultats de ces tests, les responsables américains ont vivement critiqué l’administration Koutchma pour l’exportation illégale d’équipements radar à l’Irak et les Etats-Unis ont annulé une aide de 55 millions de dollars , ce qui peut être interprété comme une forme d’aval officiel des conclusions de BekTek.
61.	Le procureur général Piskun a également affirmé qu’il prenait très au sérieux les conclusions de BekTek et a déclaré en juillet 2002 qu’il avait ordonné des tests complémentaires. Toutefois, pendant très longtemps, aucun résultat n’a été annoncé. En mars et septembre 2003, M. Piskun a indiqué une nouvelle fois que des examens complémentaires seraient effectués . Le 10 septembre 2004, le chef de l’Institut de recherche et de science médico-légales de Kiev, mandaté par le successeur de M. Piskun, M. Vasylyev, a annoncé le résultat de tests effectués par cet institut, en l’occurrence que les enregistrements étaient des copies «falsifiées» et que les voix n’étaient pas reconnaissables. Trois jours plus tard, le parquet général a reconnu que les tests avaient bien été effectués sur des copies.
62.	Le 1er mars 2005, M. Piskun a annoncé que le parquet avait ordonné une nouvelle expertise des enregistrements avec la participation d’experts britanniques et américains. Mais j’ai appris au cours de ma première visite à Kiev par M. Fedur, l’avocat de la mère de la victime, et par M. Omelchenko, le président de la commission d’enquête de la Rada, que M. Melnytchenko est toujours réticent à remettre à M. Piskun les «originaux» des enregistrements et le matériel d’enregistrement utilisé, éléments pourtant indispensables pour une expertise crédible. Pour sortir de l’impasse née de la défiance mutuelle, j’ai suggéré à M. Piskun au cours de notre entrevue du 1er avril 2005 de négocier avec M. Melnytchenko et ses avocats un arrangement permettant de faire analyser ce matériel aux EtatsUnis, par des experts américains et ukrainiens, et d’exclure ainsi toute possibilité de manipulation d’un côté ou de l’autre. M. Piskun a confirmé que la législation ukrainienne autorisait l’emploi – en tant que preuve devant la justice – des résultats d’une expertise menée à l’étranger , à la condition que des représentants du parquet ukrainien puissent participer à la procédure. La nécessité d’une procédure mutuellement acceptable excluant tout soupçon de manipulation de la part d’une partie ou d’une autre étant évidente, j’ai depuis lors à plusieurs reprises proposé mon aide pour la conclusion d’un tel arrangement.
63.	Dès ma première visite en mars-avril 2005, le procureur général Piskun est convenu d’un arrangement incluant la participation d’experts américains et ukrainiens, afin de garantir que les conclusions des mesures d’investigation puissent être utilisées devant les tribunaux . Pour que cela soit possible, les originaux des enregistrements et le matériel d’enregistrement devaient être examinés (également) par les procureurs ukrainiens, et M. Melnytchenko devait fourni un témoignage valable expliquant son modus operandi et ses mobiles. L’accord conclu à Kiev a été confirmé dans un entretien téléphonique avec le procureur général Piskun et plusieurs échanges de lettres avec les procureurs généraux Piskun et Medvedko , et M. Melnytchenko . J’ai été informée par la veuve de M. Gongadze que des demandes d’assistance judiciaire avaient été adressées par le bureau du procureur général au Département américain de la justice, mais qu’elles ne comportaient pas de demande spécifique pour examiner conjointement les enregistrements de M. Melnytchenko.
64.	Lors de la réunion de la commission du 26 juin 2007, j’ai demandé (et obtenu par la suite) la prolongation de mon mandat afin de disposer de plus de temps pour ce processus potentiellement décisif.
65.	Lors de mes recherches pour trouver les meilleurs experts internationaux capables de déterminer l’authenticité des enregistrements (numériques) prétendument réalisés par M. Melnytchenko , j’ai été orientée vers le Département américain de la justice. Comme indiqué cidessus, des experts américains liés au FBI s’étaient forgés une bonne expérience lors de l’examen (et de l’authentification) de certains extraits des enregistrements étayant une conversation au cours de laquelle le Président Koutchma et ses collaborateurs discutaient de la vente d’équipements radar de haute technologie à l’Irak, en violation de l’embargo prononcé contre le régime de Saddam Hussein.
66.	En juillet 2007, le représentant du Département américain de la justice à Kiev, qui était parfaitement au courant de l’affaire Gongadze et des «enregistrements Melnytchenko», m’a informée que les Etats-Unis étaient prêts à «examiner favorablement» toute demande officielle de coopération juridique qu’ils recevraient du bureau du procureur général à ce propos, et j’en ai immédiatement averti le procureur général.
67.	Malheureusement, il s’est à nouveau écoulé un long laps de temps avant qu’une requête officielle en ce sens parvienne enfin au Département américain de la justice. Là encore, j’ai écrit à plusieurs reprises au procureur général ukrainien, lui demandant au final une copie de la demande officielle, puisque son bureau avait annoncé à la presse que la demande était partie, alors que les Américains n’avaient apparemment toujours rien reçu.
68.	A la fin de l’année 2007 et au cours des premiers mois de 2008, avec la coopération de M. Melnytchenko, mais hors de la présence d’experts américains (dont l’absence, selon certains collaborateurs du procureur général interviewés, était imputée au Conseil de l’Europe), le bureau du procureur général a mené plusieurs «expériences» dans le cadre de l’enquête, afin de vérifier la faisabilité technique des enregistrements dans le bureau du Président en utilisant le type de matériel et les méthodes indiqués par M. Melnytchenko.
69.	Ces «expériences» vont dans le sens des préconisations avancées à juste titre par la commission d’enquête de la Rada et la Fédération internationale des journalistes: utiliser ces enregistrements (sans préjuger pour l’instant de leur «authenticité») comme source de preuve indirecte. Grâce à ces enregistrements, les enquêteurs disposent de beaucoup de pistes à suivre, notamment en comparant les événements qui se sont réellement déroulés avec ceux prétendument discutés antérieurement dans le bureau de M. Koutchma. Cette enquête profiterait grandement de la coopération active des personnes dont les voix auraient été identifiées dans les enregistrements. Après m’être informée auprès du bureau du procureur général de la volonté de ces personnes de coopérer, j’ai reçu des renseignements contradictoires: le procureur général Medvedko écrit dans sa lettre du 7 mars 2008 que ces personnes s’étaient fondées sur leurs droits constitutionnels pour refuser de participer à une «expérience» prévue le 27 janvier 2008 . En revanche, ses adjoints, avec lesquels je me suis entretenue à Kiev le 27 mai, ont affirmé qu’aucune de ces personnes n’avait refusé de fournir des échantillons de voix. En tout état de cause, comme le soulignait M. Medvedko dans son courrier, le bureau du procureur général peut travailler avec les échantillons de voix des personnes concernées disponibles dans les archives publiques.
70.	Le 11 avril 2008, j’ai finalement eu confirmation qu’une demande officielle de coopération juridique avait été reçue par le Département américain de la justice, et qu’elle était actuellement examinée par les autorités compétentes à Washington, D.C. Le 6 juin 2008, cet examen était toujours en cours.
71.	Comme le bureau du procureur général continuait de reprocher publiquement au Conseil de l’Europe ou aux autorités américaines le retard dans la nomination d’un expert international (en l’occurrence américain), j’ai écrit au procureur général Medvedko le 28 avril 2008 pour clarifier la situation .
72.	Compte tenu des trois ans qui se sont écoulés entre l’accord de principe initial avec le procureur général, sur la nécessité de faire participer les experts américains afin d’amener M. Melnytchenko à vaincre ses réticences, et la transmission effective de la demande officielle de coopération juridique aux autorités américaines, j’en suis arrivée à la conclusion que les deux procureurs généraux en fonction durant cette période – MM. Piskun et Medvedko – n’ont pas fait tout ce qui était en leur pouvoir pour permettre l’utilisation de ces enregistrements en guise de preuves devant les tribunaux. En tant que corapporteuse sur l’Ukraine au sein de la commission de suivi, j’ai l’intention de continuer de suivre de près cette question.
2.4.	Activités de la commission d’enquête de la Verkhovna Rada
73.	La Verkhovna Rada a créé le 21 septembre 2000 une commission d’enquête ad hoc, évoquée précédemment et chargée d’examiner l’affaire Gongadze, ainsi qu’un certain nombre d’autres affaires . Dès le départ, la commission s’est heurtée à de nombreuses difficultés en raison de l’inexistence d’une législation établissant le fondement juridique des travaux de la commission d’enquête. Le Président Koutchma a opposé son veto à plusieurs textes adoptés par la Verkhovna Rada. Le premier président, Oleksandr Lavrynovych (mouvement Rukh), a vivement critiqué l’enquête officielle .
74.	En octobre 2001, le socialiste Oleksandr Zhyr a pris en charge la présidence. En décembre 2001, il a rédigé un rapport intérimaire pour la Verkhovna Rada sur les conclusions de la commission dans lequel il accusait vigoureusement le parquet de violations de la loi. Après que M. Zhyr eut échoué à sa réélection et eut affirmé avoir fait l’objet de manœuvres dirigées contre lui , M. Omelchenko a accédé à la présidence. La commission a écouté durant de nombreuses heures les enregistrements mis à leur disposition par Melnytchenko , a entendu les témoins dont (aux Etats-Unis) M. Melnytchenko luimême ainsi que plusieurs membres du personnel du ministère de l’Intérieur.
75.	Le 2 septembre 2002, la commission a adopté ses conclusions à l’unanimité. Elles accusaient directement le Président Koutchma, l’ancien ministre de l’Intérieur, M. Kravtchenko, alors président de la Verkhovna Rada (également ancien responsable de l’administration présidentielle) et actuel chef du «bloc Lytvyn» au sein de la Verkhovna Rada, Volodymyr Lytvyn, et l’ex-chef du service de sécurité ainsi que l’actuel parlementaire Derkach, d’être pénalement responsables de l’enlèvement de M. Gongadze.
76.	Le 4 septembre 2002, les conclusions de la commission ont été communiquées au procureur général Piskun, puis ont été à nouveau adressées à son successeur M. Medvedko en mars 2003. Les conclusions, notamment un résumé de l’examen des preuves, ont également été publiées dans une lettre ouverte adressée aux gouvernements étrangers et aux organisations internationales dont les secrétaires généraux du Conseil de l’Europe et de son Assemblée parlementaire en date du 2 septembre 2002 .
77.	Toutefois, le rapport de la commission d’enquête n’a, pendant longtemps, pas été inscrit à l’ordre du jour de la Verkhovna Rada en session plénière, en dépit des demandes répétées à maintes reprises de la commission et de son président, et malgré l’existence d’une règle, similaire aux règles de procédure d’autres parlements, selon laquelle une commission doit automatiquement faire rapport de ses activités dans les six mois qui suivent sa création.
78.	J’ai été surprise d’apprendre, lors de ma première visite à Kiev en 2005, que l’audition du rapport en session plénière a une nouvelle fois été rejetée en début d’année, c’est-à-dire après le changement de gouvernement. M. Moroz, chef du Groupe socialiste, a sans succès formulé une proposition visant à inclure ce point à l’ordre du jour. Il m’a par ailleurs demandé, en tant que collègue, de faire pression pour que le débat ait finalement lieu. M. Martyniuk, du groupe communiste, a déclaré que son parti soutenait la proposition, bien que je n’aie pas pu m’empêcher de constater un certain manque d’enthousiasme. Mais plus important encore, M. Lytvyn a annoncé publiquement que le Président Iouchtchenko avait lui-même demandé de ne pas inscrire ce point à l’ordre du jour afin d’éviter une «politisation» excessive de l’affaire. M. Omelchenko s’est fermement opposé à cette décision et a accusé M. Lytvyn de tout simplement chercher à éluder la question relative à son propre rôle joué dans l’affaire Gongadze. Il a déclaré que si le contenu des conclusions de la commission était bien connu des membres de la Rada et du grand public, seule la session plénière pouvait décider de mesures telles que la destitution du président du parlement. D’après M. Omelchenko, M. Lytvyn et d’autres, craignant pour leur avenir politique au vu des conclusions de la commission, souhaitaient éviter à tout prix que l’ensemble des parlementaires soient contraints de procéder à un vote ouvert au cours duquel ils seraient dans l’obligation de prendre parti au grand jour.
79.	Comme il est simplement normal qu’un rapport adopté par une commission parlementaire soit inscrit à l’ordre du jour de la session plénière, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, dans sa Résolution 1466 (2005), a appelé la Verkhovna Rada à tenir une audition parlementaire publique sur l’affaire Gongadze . L’argument avancé selon lequel cela risquerait de «politiser» l’affaire était peu solide dans la mesure où l’affaire était d’ores et déjà fortement politisée car elle était devenue un symbole de l’impatience du peuple ukrainien devant le mépris officiel de la loi et l’un des catalyseurs de la «révolution orange». Devant une telle situation, un débat ouvert devant le parlement ne pouvait avoir que des effets positifs et apporter le soutien politique nécessaire aux autorités compétentes dans l’exercice de leurs fonctions, quels que soient le rang et le statut des personnes sur lesquelles elles sont amenées à enquêter.
80.	Le 20 septembre 2005, Hryhoriy Omelchenko, président de la commission d’enquête, a finalement été autorisé à présenter les conclusions de sa commission, telles que débattues en dernier lieu en mars 2004 à la session plénière de la Rada, en l’absence du président Volodymyr Lytvyn. S’agissant de la révocation du procureur général Piskun, le vote proposé n’a pas eu lieu et les conclusions de 2004 présentées ne couvraient pas les événements récents, tels que la «scission» des affaires contre les auteurs, instigateurs et organisateurs présumés . Le parlement a décidé de dissoudre la commission.
81.	En 2006, la Verkhovna Rada a établi une nouvelle commission d’enquête sur l’affaire Gongadze, présidée par Volodymyr Moysyk («Notre Ukraine»). Le 20 décembre 2006, M. Moysyk a présenté les conclusions de sa commission au parlement, insistant sur les facteurs nuisant à l’efficacité de l’enquête:
les cinq changements de procureurs généraux au cours de l’enquête, et les nombreux remplacements intervenus au sein de l’équipe d’enquête, dans une affaire composée de plus de 150 volumes de dossiers;
l’échec de la coopération entre le bureau du procureur général et Mykola Melnytchenko;
la libération du général Poukatch et sa fuite ultérieure; et
le défaut d’enquête sur de hauts responsables du ministère de l’Intérieur lorsqu’il en était encore temps (M. Kravtchenko, M. Fere, M. Gontcharov).
82.	La commission Moysyk a demandé notamment une recherche en responsabilité pour obstruction à l’enquête initiale et un examen approfondi des «enregistrements Melnytchenko».
2.5.	La condamnation de trois policiers du ministère de l’Intérieur pour l’assassinat de M. Gongadze et le destin tragique de hauts fonctionnaires de ce ministère: le ministre Kravtchenko et les hauts responsables Fere, Dagaev et Gontcharov
83.	La surveillance de Gongadze par des agents du ministère de l’Intérieur dans les semaines précédant son assassinat semble quasi établie à ce jour bien que les autorités l’aient vivement démentie pendant de nombreuses années . Comme nous le savons, dans une lettre ouverte adressée au procureur général le 14 juillet 2000, M. Gongadze s’était plaint – sans succès – du fait qu’il se sentait menacé par des individus qui le suivaient en voiture aux alentours de Kiev et en avait indiqué les plaques d’immatriculation au parquet. L’incompétence de ce dernier dans les suites données à la plainte de M. Gongadze est l’un des facteurs ayant justifié la conclusion de violation de l’article 2 de la CEDH (droit à la vie) par les autorités, dans l’arrêt Gongadze de la Cour européenne des droits de l’homme .
84.	Le procureur général M. Piskun m’a expliqué que, en 2003, son équipe avait continué d’enquêter sur le rôle de fonctionnaires du ministère de l’Intérieur et avait procédé à l’arrestation du général Poukatch . Peu de temps après, le 29 octobre 2003, M. Piskun a été limogé , ainsi que, selon lui, 1 900 membres du parquet qui avaient eu un lien quelconque avec l’enquête sur l’affaire Gongadze . M. Piskun a déclaré que, à la suite de sa réintégration (et celle de la totalité de son équipe) en décembre 2004, des progrès ont rapidement été réalisés et ont conduit tout d’abord à l’arrestation d’un agent (membre d’une unité spéciale du ministère de l’Intérieur) dont le parquet savait déjà qu’il était le dernier à avoir vu M. Gongadze et qui avait livré un compte rendu détaillé de son enlèvement ainsi que du lieu et de la façon dont il a été assassiné. Ses deux complices ont ensuite été arrêtés, tandis que le troisième – le général Poukatch – était remis en liberté sur décision du tribunal de la ville de Kiev du 5 novembre 2003, contre la promesse de ne pas s’enfuir.
85.	Les trois fonctionnaires de police arrêtés début 2005 MM. Popovych, Protasov et Kostenko – ont fait des dépositions détaillées qui corroborent avec précision d’autres conclusions de l’enquête, et ont été inculpés de meurtre en mars 2005. Leurs dossiers ont été portés devant la justice et dissociés de ceux des instigateurs et organisateurs du crime. D’abord vivement critiquée par la veuve et la mère de M. Gongadze, et leurs avocats, qui craignaient que les instigateurs et organisateurs ne passent au travers des mailles de la justice, Myroslava Gongadze estime désormais que cette scission des affaires était nécessaire pour qu’au moins les auteurs directs puissent être punis.
86.	Les audiences préliminaires du tribunal se sont déroulées le 19 décembre 2005, le procès a débuté le 9 janvier 2006 et les trois hommes ont été condamnés pour le meurtre de Georgiy Gongadze par la cour d’appel de Kiev le 15 mars 2008. M. Protasov a été condamné à treize ans d’emprisonnement et déchu de son grade de colonel; MM. Kostenko et Popovych ont été condamnés à douze ans d’emprisonnement et déchus de leur grade respectif de colonel et de commandant.
87.	Le procès a suscité quelques critiques sur la scène politique , notamment du fait du huis clos partiel et de sa durée excessive. A l’ouverture du procès, l’accès du public à la salle d’audience était très restreint, provoquant suspicions et protestations publiques. Mais, comme me l’indiquait Myroslava Gongadze en mai 2008, la situation s’est progressivement améliorée et ne se déroulaient à huis clos que les audiences où intervenaient des témoins (y compris des agents sous couverture du ministère de l’Intérieur) qu’il convenait de protéger. Plus important encore, les parties civiles et leurs avocats étaient pleinement informés de ces audiences.
88.	Les condamnés ont fait appel des sentences (et non de leur inculpation en tant que telle, ayant plaidé coupables). La Cour suprême ukrainienne se prononcera sur ces appels le 17 juin 2008 .
89.	L’un des personnages clés du ministère de l’Intérieur – l’ancien ministre Iouri Kravtchenko, qui d’après les «enregistrements Melnytchenko» semble avoir discuté avec le Président Koutchma et certains de ses collègues des différentes manières possibles de «s’y prendre» avec Gongadze – a été retrouvé mort dans le garage de sa datcha au matin du 4 mars 2005, peu de temps après l’arrestation des trois policiers qui ont par la suite été accusés du meurtre de Gongadze, et le jour même où il avait été publiquement convoqué au bureau du procureur général afin d’y être interrogé.
90.	Iouri Kravtchenko a été trouvé dans le garage de sa datcha avec deux impacts de balle à la tête, l’un au niveau du menton, l’autre de la tempe droite. Une lettre a été retrouvée sur lui dans laquelle il clamait son innocence et accusait des personnes proches de l’ancien Président Koutchma de comploter contre lui.
91.	Son aide précédente, le colonel Soroka, l’un des premiers à avoir découvert le corps de Kravtchenko, et avec qui il avait passé la majeure partie de la veille de sa mort, a donné une interview détaillée publiée par IMI (Institut des mass media, Kiev), dans laquelle il émettait des doutes sérieux quant à la version du «suicide» . L’enquêteur Andriy Ralsky a déclaré publiquement qu’une commission composée d’experts de haut niveau du ministère de la Santé avait conclu que M. Kravtchenko avait pu se tirer lui-même deux balles dans la tête . Mais Mykola Polishchuk, ancien ministre de la Santé et expert en balistique lésionnelle, a publiquement exclu la thèse du suicide. Pour le moins, le ministre aurait dû perdre conscience à la suite du traumatisme causé par le premier coup de feu. Après de telles blessures, personne, même avec la plus forte volonté du monde, n’aurait été capable de tenir une arme et de se tirer une balle dans la tempe, à courte distance (pas à bout portant), mais sans laisser de trace d’impression du canon .
92.	La plupart de mes interlocuteurs rencontrés à Kiev ont aussi mis en doute la version officielle selon laquelle il se serait suicidé. Le président de la commission d’enquête, M. Omelchenko, et ses collègues ont tenu responsable le procureur Piskun de la mort de M. Kravtchenko, dans la mesure où il n’est pas parvenu à assurer la protection de l’ancien ministre, en dépit des mises en garde précises de certains parlementaires, après que M. Kravtchenko a annoncé publiquement, date exacte à l’appui, sa convocation imminente en tant que témoin dans l’affaire Gongadze.
93.	Lors de mes contacts avec les procureurs généraux successifs, j’ai demandé à plusieurs reprises des informations sur les développements de cette affaire. Un dossier pénal pour l’homicide éventuel de M. Kravtchenko a été ouvert et fermé plusieurs fois, à la requête notamment de membres de sa famille qui doutaient de la thèse du «suicide». La conclusion initiale de suicide a néanmoins toujours été confirmée. Je continue de partager les doutes quant à la cause réelle de la mort de M. Kravtchenko et je m’étonne en même temps qu’aucune action n’ait été engagée par le parquet – comme il aurait été logique de son point de vue – en vertu de la disposition du Code pénal ukrainien qui sanctionne l’incitation au suicide . Le parquet devrait ouvrir des enquêtes dans toutes les directions.
94.	La fuite du général Poukatch continue de me laisser perplexe. Le supérieur direct des trois fonctionnaires de police condamnés, qui, selon leur témoignage, a dirigé l’exécution du meurtre et a lui-même étranglé M. Gongadze, a été arrêté le 22 octobre 2003 (pour de prétendues falsifications de documents officiels dans la phase initiale de l’enquête officielle dans l’affaire Gongadze). Il aurait été remis en liberté le 6 novembre 2003 contre la promesse de ne pas s’enfuir . Le juge qui a ordonné sa libération s’est vu remettre récemment une distinction honorifique par l’administration du Président Iouchtchenko . M. Poukatch a fait l’objet d’un mandat d’arrêt international le 28 février 2005 et a été inculpé du meurtre de Gongadze une semaine plus tard, en étroite relation avec l’arrestation et les aveux des trois policiers.
95.	En juin 2005, M. Poukatch aurait failli être à nouveau arrêté en Israël. Son arrestation imminente aurait été dévoilée au journal Segodnia par un membre du bureau du procureur général. Une enquête détaillée du journal Zerkalo Nedeli met en cause le BPG, M. Poroshenko (à l’époque secrétaire du Conseil national de sécurité) et le Président Iouchtchenko en personne .
96.	Ni les circonstances exactes de la libération de M. Poukatch en octobre 2003, ni les responsabilités concernant les fuites qui lui ont permis d’échapper à l’arrestation en Israël n’ont véritablement fait l’objet d’une enquête par le bureau du procureur général. J’estime qu’il s’agit d’une négligence à laquelle il convient de remédier dans les meilleurs délais.
97.	D’après le témoignage d’Aleksandr Popovych, l’un des fonctionnaires de police inculpés du meurtre de Gongadze, deux autres hauts responsables, MM. Fere et Dagaev, se sont rencontrés dans un restaurant fin octobre 2000, cinq ou six semaines après la mort de Gongadze, et ont discuté de la nécessité d’enterrer à nouveau son corps . M. Fere aurait dirigé la septième direction du ministère de l’Intérieur, chargée durant l’ère soviétique de surveiller les dissidents et de les punir en les «emmenant dans les bois» – scénario identique à celui de MM. Gongadze et Podolsky . Avant même qu’ils aient pu être entendus comme témoins, M. Dagaev est mort d’une attaque cérébrale et M. Fere est tombé dans un coma irréversible après un accident similaire (les deux en l’espace de trois semaines mi-2003). Des allégations d’empoisonnement ont été avancées dans les médias ukrainiens et devraient à l’évidence être examinées par le bureau du procureur général .
3.	Autres crimes de l’ère Koutchma
98.	Les enquêtes sur d’autres crimes sont étroitement liées à l’affaire Gongadze. Certains de ces crimes auraient également été discutés dans le bureau du Président Koutchma, et sont évoqués dans les enregistrements du commandant Melnytchenko.
99.	C’est le cas de l’enlèvement et de la torture d’Oleksiy Podolsky, un journaliste et militant politique, le 9 juin 2000 . Il existe beaucoup de parallèles entre l’affaire Podolsky et l’affaire Gongadze. En plus des enregistrements, le modus operandi est très similaire: un groupe de fonctionnaires de police, dirigé également par le général Poukatch, a enlevé Podolsky, l’a emmené dans une forêt, violemment battu, étranglé à l’aide d’une ceinture et l’a laissé sur place, gravement blessé. M. Podolsky appartenait à un groupe de militants politiques et des droits de l’homme («My») qui s’était déjà plaint publiquement d’une campagne de surveillance et d’actes de harcèlement. D’autres membres du groupe ont également été agressés par des inconnus. Les autorités répressives n’ont manifestement pas enquêté sur cette affaire et se sont contentées d’ouvrir, deux mois plus tard, un dossier pour «hooliganisme».
100.	Ce n’est qu’après la «révolution orange» de décembre 2004 que l’affaire Podolsky a été portée devant la justice, par la même équipe d’enquêteurs menée par MM. Shubin et Hryshchenko qui a identifié les meurtriers de M. Gongadze et établi l’ambitieux plan de mesures d’investigation visant à confondre les instigateurs et organisateurs des deux crimes .
101.	Le 8 mai 2007, la cour d’appel de Kiev a prononcé son verdict: trois ans d’emprisonnement et déchéance de leur grade pour Mykola Naumets et Oleh Marynyak, respectivement ancien colonel et ancien commandant au ministère de l’Intérieur. M. Naumets a plaidé coupable et demandé pardon à la victime et à sa famille, à la suite de quoi M. Podolsky a demandé à la Cour de faire preuve d’indulgence à son égard.
102.	Un autre crime de l’ère Koutchma entrant dans le cadre de mon mandat est l’agression commise le 9 février 2000 contre M. Oleksandr Yelyashkevich, membre de la Verkhovna Rada, agressé de manière similaire peu de temps après qu’il eut prononcé un discours devant la Rada dans lequel il s’en prenait vivement au Président Koutchma. Son agression aurait également été discutée dans le bureau du Président Koutchma lors d’une conversation enregistrée par le commandant Melnytchenko . A l’occasion de mes contacts avec le bureau du procureur général, on m’a affirmé à plusieurs reprises et de manière catégorique que l’affaire était «réglée» à la suite du verdict du tribunal de district de Pechersk à Kiev condamnant M. V. Vorobei à cinq ans et demi d’emprisonnement pour «hooliganisme» et atteinte à l’intégrité physique sur la personne de M. Yelyashkevich. Les nouvelles investigations menées à la suite de la Résolution 1466 (2005) de l’APCE n’ont pas apporté d’élément nouveau justifiant une révision de la décision du tribunal . M. Melnytchenko m’a déclaré lors de notre seconde rencontre le 27 mai 2008 à Kiev qu’il pensait que M. Vorobei avait reconnu sa culpabilité «sous la pression» et que les véritables auteurs, instigateurs et organisateurs étaient toujours en liberté.
103.	Un autre crime largement médiatisé contre un journaliste – Igor Aleksandrov – reste source de préoccupations en dépit du verdict de culpabilité prononcé à l’encontre de plusieurs personnes (notamment les frères Rybaks), commanditaires, organisateurs et exécutants du meurtre, et de celui de deux officiers de la police locale qui ont falsifié le dossier de manière à faire accuser un innocent – Yuriy Veredyuk, mort en détention avant que son innocence ne soit reconnue en décembre 2002. Un autre procès – contre des policiers accusés d’avoir empoisonné M. Veredyuk – est encore en cours. Les frères Rybaks ont souvent été cités dans les émissions télévisées d’Igor Aleksandrov, ce dernier prétendant qu’ils étaient les chefs d’un groupe criminel organisé bénéficiant de hautes protections au sein des forces de l’ordre locales. M. Aleksandrov a été tué juste avant la dernière émission de TV au cours de laquelle, il l’avait annoncé, il allait révéler leurs liens avec les agences d’application de la loi de la région de Donetsk.
104.	Les deux policiers jugés coupables en 2005 de falsification de preuve contre Yuriy Veredyuk étaient des agents ordinaires qui n’ont certainement pas agi de leur propre initiative. Cela semble valoir aussi pour les policiers accusés du meurtre de M. Veredyuk.
105.	L’un des témoins – vice-ministre de l’Intérieur au moment de l’enquête (général Volodymyr Melnikov) et représentant le ministère de l’Intérieur – a déclaré avoir eu le sentiment que la priorité avait été donnée à tort à la «version Veredyuk» par rapport aux frères Rybaks et que c’est pour cette raison qu’il avait été écarté, retiré de l’enquête et mis en retraite forcée. On peut se demander comment des officiers de police locaux de Kramatorsk ont pu «écarter» un vice-ministre de l’Intérieur et orienter l’enquête sur une fausse piste.
106.	Plusieurs procureurs et responsables de haut rang du ministère de l’Intérieur, actuellement en poste, ont été impliqués dans les manipulations de l’enquête sur l’affaire Aleksandrov. Ils ont malgré tout été promus et occupent toujours de hautes fonctions .
107.	Enfin et surtout, Igor Gontcharov, membre d’un groupe de fonctionnaires de police impliqués dans des affaires d’enlèvements et de meurtres (connu dans la presse ukrainienne sous le nom de «loups-garous»), est décédé lors de sa détention en août 2003 dans des circonstances suspectes. Il avait auparavant prétendu que sa bande avait kidnappé et tué Gongadze sur ordre du ministre de l’Intérieur, M. Kravtchenko, et avait laissé à ses avocats des lettres à publier s’il devait connaître une fin brutale. Les informations fournies par le bureau du procureur général et révélant la cause du décès de M. Gontcharov étaient contradictoires: en décembre 2003, le procureur général Vasylyev déclarait lors d’une conférence de presse qu’un examen médical n’avait pas permis de conclure à une mort violente . Ce n’est qu’après la publication par The Independent (Londres) d’informations reposant sur la divulgation de documents selon lesquels l’autopsie aurait indiqué que la mort était probablement due à une injection que le bureau du procureur général a présenté une nouvelle version des faits, déclarant que M. Gontcharov était décédé des suites d’un coup porté à la colonne vertébrale .
108.	En mars 2005, quelques jours avant la mort de M. Kravtchenko, Yuriy Nesterov, que M. Gontcharov avait impliqué dans l’enlèvement, la torture et le meurtre de M. Gongadze, aurait été blessé lors d’une attaque à la grenade perpétrée contre lui par un agresseur non identifié.
109.	Il est désormais clairement établi, comme je l’indiquais prudemment dans la note introductive en 2005, que les «loups-garous» n’étaient pas impliqués dans le meurtre de Gongadze. Mais l’existence même d’une telle structure criminelle au sein du ministère de l’Intérieur et la mort hautement suspecte d’un chef de bande de grade modeste sont une bonne illustration du degré de corruption prévalant dans les structures centrales d’application de la loi au cours de l’ère Koutchma.
110.	L’affaire Gongadze, les crimes apparentés de l’ère Koutchma perpétrés contre des journalistes et des militants politiques, et les enquêtes léthargiques menées durant plusieurs années par les instances compétentes appellent de la part de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe un signal politique clair et fort montrant qu’un tel comportement est intolérable et conduira probablement l’opinion publique, tant au plan national qu’international, à se pencher sérieusement sur ces affaires.
111.	L’arrêt de 2005 de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Gongadze conclut à des violations du droit à la vie de M. Gongadze (article 2 de la CEDH) aux motifs que les autorités ont manqué à leur obligation de protéger sa vie lorsqu’elles étaient encore en mesure de le faire et en raison de déficiences de l’enquête menée sur sa disparition et son assassinat. La Cour a également estimé que l’attitude des autorités d’enquête envers la veuve de M. Gongadze s’est apparentée à un traitement inhumain et dégradant au sens de l’article 3 de la CEDH. Les conclusions claires de la Cour, qui couvrent la période jusqu’à la «révolution orange», ne nécessitent aucune adjonction ou suppression de la part de l’Assemblée: nous ne pouvons que saluer cet arrêt et nous joindre au Comité des Ministres pour insister sur son exécution complète et rapide.
112.	Il est d’usage que l’exécution d’un arrêt concluant à la violation de l’article 2 en raison de défaillances de l’enquête (violation procédurale de l’article 2) impose la conduite sans délai, dans toute la mesure du possible, des investigations omises à tort. Nous pouvons ainsi accueillir avec satisfaction la résolution intérimaire adoptée par le Comité des Ministres le 5 juin 2008, qui va très loin dans cette direction. Cela ne nous empêche pas d’adresser quelques recommandations complémentaires à l’organe chargé de superviser, aux termes de la Convention, l’exécution des décisions de la Cour.
113.	Après la «révolution orange», fin 2004, des progrès considérables ont été réalisés. En particulier, les auteurs directs du crime – trois policiers du ministère de l’Intérieur – ont été condamnés pour l’assassinat de Georgiy Gongadze. Au départ, le procès a suscité quelques interrogations, notamment quant à l’accès du public et à sa durée excessive. Mais en dépit de quelques critiques émises par les milieux politiques, les preuves pertinentes ont été prises en compte en plus des aveux des meurtriers eux-mêmes, et les parties civiles ont été satisfaites de l’accès aux informations qui leur a été accordé.
114.	Plusieurs faits font néanmoins douter de la volonté du bureau du procureur général et des responsables politiques d’Ukraine de remonter la chaîne de commandement et de poursuivre les instigateurs et organisateurs présumés du crime.
115.	Le supérieur direct des policiers inculpés, le général Poukatch, présent sur les lieux du crime selon les témoignages, a été arrêté pour une infraction connexe puis relâché dans des circonstances troubles. Recherché au plan international, il a échappé à son arrestation en Israël en raison de fuites provenant prétendument du bureau du procureur général, voire de l’administration présidentielle. Ces deux dysfonctionnements, qui compliquent encore davantage la mise en évidence de la chaîne de commandement, n’ont toujours pas fait l’objet d’une enquête sérieuse. Etonnamment, le juge qui avait autorisé la remise en liberté de M. Poukatch s’est récemment vu décerner une récompense honorifique prestigieuse.
116.	Les autorités compétentes doivent désormais engager une enquête pénale en vue de poursuivre les responsables des défaillances flagrantes dans l’enquête Gongadze au cours des quatre premières années qui ont suivi le meurtre, décrites avec tant d’éloquence par la Cour. La chaîne de commandement visant à détourner l’enquête du ministère de l’Intérieur peut parfaitement être liée à celle concernant le crime proprement dit. A nouveau, alors que deux simples procureurs ont été condamnés à des peines symboliques pour falsification de documents dans le cadre d’une affaire, le procureur général en charge du dossier à l’époque, M. Potebenko, a récemment reçu une décoration prestigieuse des mains du Président.
117.	Le décès prématuré de M. Kravtchenko, ministre de l’Intérieur au moment des faits, qui se serait suicidé dans des circonstances très inhabituelles le matin du jour où il avait été publiquement convoqué – par l’intermédiaire des médias! – au bureau du procureur général afin d’y être interrogé est une autre défaillance de l’enquête qui opportunément? – rend plus difficile l’établissement de la chaîne de commandement.
118.	L’annonce publique du Président Iouchtchenko après l’arrestation et les aveux des trois policiers – selon laquelle l’affaire était désormais «réglée» , et la scission des dossiers des trois auteurs du crime de ceux des instigateurs et organisateurs – sont des indications complémentaires laissant entrevoir que beaucoup de membres de l’establishment politique d’Ukraine préfèrent s’en tenir à la condamnation des auteurs directs.
119.	Tout cela peut s’expliquer par le fait que l’élucidation de ce crime et des autres qui ont troublé le régime Koutchma pourrait s’avérer fort embarrassante pour certaines personnes occupant toujours de hautes fonctions dans les sphères dirigeantes ukrainiennes. Certaines ont prôné l’élucidation de ces crimes, mais n’ont pas pleinement coopéré avec le bureau du procureur général au moment crucial. D’autres interviennent dans les «enregistrements Melnytchenko» par des déclarations qui n’engageraient pas leur responsabilité pénale pour ce qui s’est passé par la suite mais mettraient gravement à mal leur réputation si l’authenticité des enregistrements venait à être prouvée.
120.	Une autre lacune de l’enquête officielle est le traitement des «enregistrements Melnytchenko». Il s’agit prétendument de conversations enregistrées secrètement par un garde du corps, le commandant Melnytchenko, dans le bureau du Président, entre le Président Koutchma, M. Lytvyn, son directeur de cabinet, M. Derkach, le chef du service de sécurité, M. Kravtchenko, ministre de l’Intérieur, et beaucoup d’autres. Les extraits couvrant l’autorisation de ventes d’armes, en violation de l’embargo, à Saddam Hussein ont été authentifiés par un laboratoire américain et ont déclenché une crise diplomatique grave entre les Etats-Unis et le Président Koutchma. D’autres enregistrements concernent des conversations sur les moyens de réduire au silence Georgiy Gongadze.
121.	Une commission d’enquête spéciale de la Verkhovna Rada a conclu à l’authenticité des enregistrements mais a dû lutter durant des années avant d’être autorisée à présenter ses conclusions accusatrices en plénière.
122.	Pour que ces enregistrements puissent être utilisés comme preuves devant un tribunal, M. Melnytchenko doit livrer les originaux ainsi que le matériel d’enregistrement aux autorités ukrainiennes. Pour amener M. Melnytchenko à surmonter sa défiance bien compréhensible, des experts étrangers doivent être autorisés à participer à l’examen officiel des enregistrements. Bien qu’ayant obtenu dès 2005 un accord de principe en ce sens de toutes les parties prenantes, le bureau du procureur général a fait traîner la demande officielle de coopération juridique qui devait être adressée au Département américain de la justice jusqu’à fin 2007, voire début 2008. Nous devrions maintenant encourager le bureau du procureur général et le Département américain de la justice à achever ce processus afin que la question de l’authenticité des enregistrements puisse enfin être résolue d’une manière ou d’une autre.
123.	Indépendamment de l’établissement de l’authenticité des enregistrements afin qu’ils puissent servir de preuves devant un tribunal, ces enregistrements contiennent plusieurs indications susceptibles de faire avancer l’enquête par d’autres biais, par exemple en comparant les événements qui se sont réellement produits avec les plans prétendument discutés dans le bureau présidentiel. Ces pistes devraient être rigoureusement suivies, comme il est recommandé dans le plan d’action d’investigation élaboré par une équipe d’enquêteurs en octobre 2005. Nous devrions aussi appeler toutes les personnes dont les voix apparaîtraient sur les enregistrements à coopérer pleinement à l’enquête, en fournissant notamment des échantillons de voix dans des conditions similaires à celles des enregistrements prétendument réalisés par Melnytchenko.
124.	Ce rapport intervient à un moment où des développements cruciaux restent en suspens. L’Assemblée devrait charger sa commission de suivi de continuer d’observer de près la progression de l’enquête sur ces affaires dans le cadre de la procédure de suivi en cours concernant l’Ukraine. L’Assemblée devrait également recommander au Comité des Ministres de continuer de suivre attentivement l’exécution de l’arrêt Gongadze de la Cour européenne des droits de l’homme.
Renvoi en commission: Doc. 10330 et Renvoi no 3044 du 24 janvier 2005; Doc. 10653 et Renvoi no 3142 du 3 octobre 2005.
Projet de résolution et projet de recommandation adoptés à l’unanimité par la commission le 24 juin 2008.
Membres de la commission: Mme Herta Däubler-Gmelin (Président), M. Christos Pourgourides, M. Pietro Marcenaro, Mme Nino Nakashidzé (Vice-Présidents), M. Miguel Arias, M. José Luis Arnaut, Mme Meritxell Batet, Mme Marie-Louise Bemelmans-Videc, Mme Anna Benaki, M. Erol Aslan Cebeci, Mme Ingrida Circene, Mme Alma Čolo, M. Joe Costello, Mme Lydie Err, M. Valeriy Fedorov, Mme Mirjana Ferić-Vac, M. Aniello Formisano, M. György Frunda, M. Jean-Charles Gardetto, M. József Gedei, Mme Svetlana Goryacheva, Mme Carina Hägg, M. Holger Haibach, Mme Gultakin Hajiyeva, Mme Karin Hakl, M. Andres Herkel, M. Serhiy Holovaty, M. Michel Hunault, M. Rafael Huseynov, Mme Fatme Ilyaz, M. Kastriot Islami, M. Željko Ivanji, Mme Iglica Ivanova, Mme Kateřina Jacques, M. Karol Karski, M. András Kelemen, Mme Kateřina Konečná, M. Eduard Kukan, M. Oleksandr, Lavrynovych (remplaçant: M. Ivan Popescu), Mme Darja Lavtižar-Bebler, Mme Sabine Leutheusser-Schnarrenberger, M. Humfrey Malins, M. Andrija Mandić, M. Alberto Martins, M. Dick Marty, Mme Assunta Meloni, M. Morten Messerschmidt, Mme Ilinka Mitreva, M. Philippe Monfils, M. Felix Müri, M. Philippe Nachbar, M. Fritz Neugebauer, M. Tomislav Nikolić, M. Anastassios Papaligouras, M. Ángel Pérez Martínez, Mme Maria Postoico, Mme Marietta de Pourbaix-Lundin, M. John Prescott, M. Jeffrey Pullicino Orlando, M. Valeriy Pysarenko, Mme Marie-Line Reynaud, M. François Rochebloine, M. Francesco Saverio Romano, M. Paul Rowen, M. Armen Rustamyan, M. Kimmo Sasi, M. Ellert Schram, M. Christoph Strässer, Lord John Tomlinson, M. Mihai Tudose, M. Tuğrul Türkeş, Mme Özlem Türköne, M. Vasile Ioan Dănuţ Ungureanu, M. Øyvind Vaksdal, M. Hugo Vandenberghe, M. Egidijus Vareikis, M. Klaas de Vries, M. Dmitry Vyatkin, Mme Renate Wohlwend, M. Marco Zacchera, M. Krzysztof Zaremba, M. Łukasz Zbonikowski.
Ce texte sera débattu ultérieurement