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Timestamp: 2018-05-24 14:36:04+00:00
Document Index: 268948124

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 9", "l'article 682", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1"]

SOMMAIRE PREAMBULE 2 TITRE 1 DISPOSITIONS GENERALES 5 TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES 10 ZONE U 11 ZONE U I 21 ZONE U L 29 - PDF
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1 SOMMAIRE PREAMBULE 2 TITRE 1 DISPOSITIONS GENERALES 5 TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES 10 ZONE U 11 ZONE U I 21 ZONE U L 29 TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES 36 ZONE N A 37 ZONE N B 47 ZONE NC 55 ZONE ND 62 TITRE IV - ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS 70 TITRE V - DEFINITIONS 80 TITRE VI - ANNEXES 90 ANNEXE 1 : PERMIS DE CONSTRUIRE 91 ANNEXE 2 : ESPACES BOISÉS CLASSÉS 96 ANNEXE 3 : EMPLACEMENTS RÉSERVÉS 97 ANNEXE 4 : ARTICLES DU RÈGLEMENT NATIONAL D'URBANISME D'ORDRE PUBLIC 98 ANNEXE 5 : RÈGLES D'URBANISME DES LOTISSEMENTS ET P.O.S. 101 ANNEXE 6 : COMMUNES SITUÉES EN ZONE DE MONTAGNE 102 ANNEXE 7:CLASSEMENT SONORE DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT TERRESTRE 109 ANNEXE 8 : PRISE EN COMPTE DU PATRIMOINE ARCHÉOLOGIQUE 115 1
2 PREAMBULE QUE DETERMINE LE P.O.S.? Le Plan d'occupation des Sols (P.O.S.) détermine le droit des sols. A ces fins, le territoire de la commune est divisé en zones (et secteurs) où sont définis les modes d'occupation et d'utilisation du sol. Le titre I du règlement du P.O.S. (dispositions générales) précise notamment : les effets respectifs du règlement P.O.S. et des autres législations et réglementations relatives au droit des sols, les divers modes d'occupation et d'utilisation du sol réglementés par le P.O.S. Il indique sommairement les caractéristiques des grandes divisions par zones et situe les "travaux concernant les constructions existantes". Les titres II et III déterminent les droits des sols respectivement pour les zones urbaines et les zones naturelles. COMMENT UTILISER LES DOCUMENTS? Pour connaître les droits afférents à un terrain, il faut : 1 - Repérer la parcelle sur le plan général et la situer par rapport à la zone ou au secteur (désigné par des lettres Um, Ua, Ub, UI, UL, NA, NAa, NAb, NB, NCa, NC, ND, NDt...). 2 - Rechercher dans le règlement les dispositions relatives : - aux zones U pour Um, Ua, Ub, - " UI, - " UL, - " NA pour NA, NAa, NAb, - " NB, - " NC pour NCa, NC, - " ND pour ND, NDt. 3 - Dans chaque zone, le droit des sols est défini par quinze articles qui ne sont pas exclusifs les uns des autres. Les limites qu'ils déterminent ont donc un effet cumulatif et il conviendra dans tous les cas de respecter les dispositions les plus contraignantes. Exemple : une construction à usage d'activité économique ne pourrait atteindre la surface d'emprise au sol maximum, éventuellement définie à l'article 1, qu'autant que le coefficient d'emprise au sol stipulé par l'article 9 le permettrait compte-tenu de la surface du terrain sur lequel la construction est projetée. 2
3 Les quinze articles que l'on retrouve dans chacune des zones sont les suivants : Article 1 : Occupations et utilisations du sol autorisées Article 2 : Occupations et utilisations du sol interdites Article 3 : Accès et voirie Article 4 : Desserte par les réseaux Article 5 : Caractéristiques des terrains Article 6 : Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Article 7 : Implantation par rapport aux limites séparatives Article 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Article 9 : Emprise au sol Article 10 : Hauteur maximum des constructions Article 11 : Aspect extérieur Article 12 : Stationnement Article 13 : Espaces libres, plantations, espaces boisés classés Article 14 : C.O.S. Article 15 : Dépassement du C.O.S. 4 - Pour une bonne compréhension du texte, les définitions des termes techniques sont données en annexe. De même, sont jointes en annexe, quelques précisions concernant notamment : le permis de construire, les espaces boisés classés, les emplacements réservés, les lotissements. En outre, sont reproduits les articles du règlement national d'urbanisme d'ordre public qui demeurent applicables même en présence du Plan d'occupation des Sols. 5 - Pour connaître pleinement le droit des sols concernant une parcelle, il conviendra après avoir lu le règlement, de se reporter également à l'annexe "Servitudes d'utilité publique". 6 - Enfin, des renseignements complémentaires peuvent être obtenus par : le rapport de présentation, les annexes assainissement et eau potable. 3
4 TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES 4
5 ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN Le présent règlement s'applique sur le territoire de la commune de BEAUJEU, tel que ce territoire existe à la date de publication du Plan d'occupation des Sols. ARTICLE 2 - EFFET RESPECTIF DU REGLEMENT ET DES AUTRES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DU SOL 1 - Les dispositions des articles R 111-2, R , R 111-4, R , R et R du Code de l'urbanisme, demeurent applicables et se superposent à celles du présent règlement (ces articles sont reproduits en annexes, en fin de règlement). 2 - Les dispositions du présent règlement s'appliquent sans préjudice des prescriptions prévues au titre des législations spécifiques concernant l'occupation ou l'utilisation du sol (ex. les servitudes d'utilité publique recensées en annexe). 3 - Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil. 4 - Les dispositions de l'article 1er du décret n du 5 février 1986 relatif à la prise en compte de la protection du patrimoine archéologique, sont et demeurent applicables à l'ensemble du territoire communal et plus particulièrement à l'intérieur des périmètres à sensibilité archéologique recensés dans le rapport de présentation. ARTICLE 3 - DIVISION DU TERRAIN EN ZONES Le territoire couvert par le P.O.S. est partagé en deux catégories de zones : 1 / Les zones urbaines dites "zones U" dans lesquel les les capacités des équipements publics existants ou en cours de réalisation permettent d'admettre immédiatement des constructions. 2 / Les zones naturelles équipées ou non dans lesqu elles les règles et coefficients mentionnés dans le présent règlement peuvent exprimer l'interdiction de construire. Ces zones naturelles comprennent en tant que besoin : a) Les zones d'urbanisation future dites "zones NA" qui peuvent être urbanisées à l'occasion, soit d'une modification du Plan d'occupation des Sols, soit de la création d'une Zone d'aménagement Concerté ou de la réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction compatibles avec un aménagement cohérent de la zone tel qu'il a été défini par le règlement. 5
6 b) Les zones dites "zones NB" desservies partiellement par des équipements qu'il n'est pas prévu de renforcer et dans lesquelles des constructions ont déjà été édifiées. c) Les zones de richesses naturelles dites "zones NC" à protéger en raison notamment de la valeur agricole des terres ou de la richesse du sol ou du sous-sol. d) Les zones dites "zones ND" à protéger en raison d'une part, de l'existence de risques ou de nuisances, d'autre part, de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique et écologique. ARTICLE 4 - LE P.O.S. OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL REGLEMENTEES PAR Il s'agit notamment des occupations et utilisations du sol visées ci-après : - les clôtures, - les démolitions, - les coupes et abattages d'arbres, - les défrichements, - les constructions à usage : d'habitation, hôtelier, d'équipement collectif, de commerce, industriel et artisanal, de bureaux et de service, d'entrepôts commerciaux, agricole, de stationnement, d'annexes, - les lotissements à usage d'habitation ou d'activités, - les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration ou à autorisation, - les installations et travaux divers : parcs d'attractions ouverts au public, aires de jeux et de sports ouvertes au public, aires de stationnement ouvertes au public, dépôts de véhicules, garages collectifs de caravanes, affouillements et exhaussements de sol, - les carrières, - le stationnement des caravanes et le camping hors des terrains aménagés, - les terrains aménagés pour l'accueil des campeurs et caravanes, - les habitations légères de loisirs. Il faut ajouter à cela les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des Services Publics ainsi que les travaux concernant les bâtiments existants (extension, aménagement, reconstruction). 6
7 ARTICLE 5 - ADAPTATIONS MINEURES DE CERTAINES REGLES Les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones ne peuvent faire l'objet que d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. ARTICLE 6 - TRAVAUX CONCERNANT LES CONSTRUCTIONS EXISTANTES L'aménagement, l'extension ou la reconstruction des constructions autorisées dans chaque zone est de droit dans la limite des conditions réglementaires fixées par le règlement de la zone. L'alinéa "travaux concernant les constructions existantes" inséré dans chacun des articles 1 du règlement, vise quant à lui, à fournir certains droits à aménagement, extension ou reconstruction, pour des constructions existantes ou les projets d'extension ne respectant pas le statut de la zone. Sauf prescriptions contraires, ces travaux sont également admis dans la limite des conditions réglementaires fixées par le règlement de la zone. ARTICLE 7 - DEFINITIONS Les définitions nécessaires à la bonne compréhension et à l'application de ce règlement sont annexées en fin de texte. Les astérisques figurant dans ce texte constituent un renvoi à ces définitions. ARTICLE 8 - ZONE D INONDATION DE L ARDIÈRES Les inondations de l Ardières concernent tout le centre ville de Beaujeu. Des dispositions sont donc prévues dans chaque zone du POS (niveau de plancher 0,20 m au dessus du niveau des plus hautes eaux connues. ARTICLE 9 - ZONE DE BRUIT Dans la zone de bruit résultant du classement sonore des infrastructures de transport terrestre (arrêté préfectoral du 26/05/1999 en annexe) et figurant au plan de zonage, les constructions devront présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs. Les voies concernées par cet arrêté préfectoral sont les routes départementales D 37 et D 37 E. 7
8 TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES 8
9 ZONE U CARACTERISTIQUES DE LA ZONE Zone urbaine immédiatement constructible dont la vocation principale est l'habitat, mais qui reste ouverte aux activités d'accompagnement (commerces, bureaux, hôtels) et aux activités artisanales non nuisantes. Elle se subdivise en : - un secteur Um correspondant à la partie centrale ancienne bâtie en ordre continu, - deux secteurs d'extension urbaine de densité variable : un secteur Ua admettant une urbanisation relativement dense, un secteur Ub réservé à l'habitat pavillonnaire peu dense. Les prescriptions définies ci-après s'appliquent sur l'ensemble de la zone U, sauf stipulations contraires. Elle comprend un sous-secteur s correspondant à la zone inondable du cours de l Ardières. Elle comprend un sous-secteur Ua 1 et un sous-secteur Ub1 avec une réglementation particulière. RAPPELS 1 - L'édification des clôtures* est subordonnée à une déclaration préalable prévue à l'article L du Code de l'urbanisme. 2 - Les installations et travaux divers*, lorsqu'ils sont admis, sont soumis à l'autorisation prévue à l'article L du Code de l'urbanisme. 3 - Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés, en application de l'article L du Code Forestier. 4 - Les démolitions sont soumises au permis de démolir dans les secteurs concernés par les servitudes de protection des Monuments Historiques, conformément aux articles L et suivants du Code de l Urbanisme. Ce sont les secteurs de 500 m autour de l église de Beaujeu et de la maison à pans de bois située 54, rue de la République à Beaujeu. 9
10 ARTICLE U 1 ì OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES Ne sont admises que les occupations et utilisations du sol ci-après, sous réserve que le premier niveau de plancher se situe 0,20 m au-dessus du niveau des plus hautes eaux connues : a) Les constructions à usage : d'habitation ; d'équipements collectifs, sous réserve qu'ils soient compatibles avec le caractère de la zone ; hôtelier ; de commerce, dans la limite de 600m2 de SHON, y compris les surfaces de réserves, dans les secteurs Um et Ua ; et dans la limite de 300 m2 de SHON, y compris les surfaces de réserve, dans le secteur Ub. Cette limite est fixée à 950 m2 de SHON dans le secteur Ua1. d'entrepôt, dans la limite de 200 m2 d'emprise au sol dans les secteurs Um et Ua ; de bureaux et de service, dans les secteurs Um et Ua ; et sous réserve qu elles soient intégrées au bâtiment d habitation et ne représentent pas plus de 50 % de la SHON totale de celui-ci dans le secteur Ub ; artisanal et industriel dans les secteurs Um et Ua ; artisanal sous réserve qu elles soient intégrées au bâtiment d habitation et ne représentent pas plus de 50 % de la SHON totale de celui-ci dans le secteur Ub ; de stationnement ; d'annexes* lorsqu'elles constituent sur le tènement* considéré, un complément fonctionnel à une construction existante ou autorisée ; viticole. b) Les lotissements* à usage d'habitation et les divisions de terrains issues d'une Association Foncière Urbaine* (A.F.U.). c) L'aménagement* et l'extension* des constructions existantes, dans les limites définies au a), pour chaque catégorie de construction et sous réserve qu'elles n'aient pas pour objet un changement d'affectation* contraire au statut de la zone. d) La reconstruction* des bâtiments dans leur volume initial, en cas de destruction accidentelle et sous réserve que leur implantation ne constitue pas une gêne notamment pour la circulation. e) Les installations classées* pour la protection de l'environnement soumises à déclaration dans les secteurs Um et Ua. f) Les installations classées* pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, sous réserve que leur présence soit justifiée par la nécessité de fournir un service à la zone et à l'exception de celles générant des servitudes d'utilité publique dans les secteurs Um et Ua. g) Les installations et travaux divers* suivants : h) Les aires de jeux et de sports* ouvertes au public, 10
11 i) Les aires de stationnement* de véhicules ouvertes au public, j) Les affouillements et exhaussements de sol*, dans la mesure où ils sont nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone. k) Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des Services Publics*, sous réserve qu'ils soient compatibles avec le caractère de la zone. l) Dans les sous-secteurs s sont seuls autorisés l aménagement sans extension des constructions existantes, les travaux de confortement et d entretien ainsi que les ouvrages techniques. ARTICLE U 2 ì OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article 1 et notamment : a) Les lotissements* à usage d'activité économique. b) Le camping et le stationnement des caravanes* hors des terrains aménagés, l'aménagement de terrains pour l'accueil des campeurs, des caravanes* et des habitations légères de loisirs*. c) Les installations et travaux divers* suivants : les parcs d'attractions* ouverts au public, les dépôts de véhicules*, les garages collectifs de caravanes*. d) L'ouverture de carrières, l'extension des carrières existantes et la poursuite de l'exploitation des carrières existantes à l'échéance de leur autorisation. e) Les installations classées pour la protection de l environnement dans le secteur Ub. f) Les installations classées pour la protection de l environnement non mentionnées à l article U1 ci-dessus dans les secteurs Um et Ua. g) Les constructions à usage industriel dans le secteur Ub. h) Toute nouvelle construction autre que les ouvrages techniques dans le sous secteur s. ARTICLE U 3 ì ACCES ET VOIRIE ACCES : a) L'accès des constructions doit être assuré par une voie publique ou privée et aménagé de façon à ne pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. 11
12 Cette sécurité doit être appréciée, compte-tenu notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. b) Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie. VOIRIE : a) Les voies publiques ou privées, destinées à accéder aux constructions, doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. Les voies en impasse* doivent être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. c) Les voies réservées à la desserte des lotissements*, les ensembles d'habitation et les Z.A.C.* sans plan d'aménagement de zone* approuvé ne peuvent avoir une chaussée inférieure à 4,50 m. La circulation des piétons devra être assurée en dehors de la chaussée (trottoirs ou cheminements indépendants) toutes les fois que les conditions de sécurité ou d'urbanisme exigent de telles dispositions. ARTICLE U 4 ì DESSERTE PAR LES RESEAUX EAU : Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable. ASSAINISSEMENT : Eaux usées : Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'assainissement. L évacuation des eaux usées non domestiques dans ce réseau peut être subordonnée à une convention de rejet. Eaux pluviales : Lorsqu'il existe un réseau d'égouts susceptible de recevoir les eaux pluviales, leur rejet n'est pas accepté sur la voie publique (chaussée, caniveaux, fossés...). Dans le cas contraire, le rejet doit être prévu et adapté au milieu récepteur. 12
13 ELECTRICITE ET TELEPHONE : Dans les lotissements* et les Z.A.C.* sans plan d'aménagement de zone* approuvé, ces réseaux doivent être enterrés. ARTICLE U 5 ì CARACTERISTIQUES DES TERRAINS SECTEURS Um et Ua: Il n'est pas exigé de minimum de surface. SECTEUR Ub : Pour être constructible, un terrain doit présenter un minimum de surface de 800 m2. Dans le cas de lotissement* ce minimum s applique à la surface privative moyenne de l ensemble des lots, de plus la surface privative minimum d un lot est fixée à 700m2. DISPOSITIONS GENERALES : Ces minima ne sont pas exigés : - pour les constructions à usage d'annexes - pour les constructions à usage d'équipement collectif* et les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des Services Publics*, - pour les aménagements*, extensions* et reconstructions* de bâtiments existants. - pour les parcelles enclavées entre deux terrains déjà bâtis. Toute partie détachée d'un terrain qui a déjà été pris en compte pour la détermination des surfaces minimales définies ci-dessus ou qui constitue autour d'une construction existante une surface au moins égale à la surface minimale définie ci-dessus, deviendra inconstructible et ne pourra constituer en tout ou partie une nouvelle surface minimale constructible. ARTICLE U 6 ì IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES SECTEUR Um : Les façades sur voies doivent être implantées à l'alignement* actuel ou futur. SECTEURS Ua - Ub : Lorsque le plan ne mentionne aucune distance de recul, il n est pas fixé de retrait minimum par rapport à l'alignement* actuel ou futur. 13
14 DISPOSITIONS GENERALES : Dans le secteur Ub1, les constructions devront être implantées dans une bande de 20 mètres de profondeur par rapport à la limite d emprise et niveau de plancher bas habitable doit au moins être situé au niveau de la VC n 206. Ces règles ne sont pas exigées : pour les aménagements* et reconstructions* de bâtiments existants ainsi que pour les constructions à usage d'équipement collectif* et les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des Services Publics*, pour les constructions à usage d'annexes* et de stationnement*, pour les voies de desserte interne des lotissements*, des Z.A.C.* sans plan d'aménagement de zone* approuvé et ensemble d'habitations assujettis à un plan de composition réglementant l'implantation des bâtiments et comportant au moins cinq logements. ARTICLE U 7 ì IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES SECTEUR Um : Le long des voies, les constructions doivent : - soit s'implanter en façade d'une limite séparative aboutissant aux voies, à l'autre limite séparative aboutissant également aux voies (ordre continu), - soit s'implanter en façade à partir d'une seule limite séparative aboutissant aux voies (ordre semi-continu). Au delà d'une profondeur de 15 m, comptée à partir de l'alignement*, les constructions seront autorisées après achèvement de celles devant être implantées le long des voies (ou simultanément à leur réalisation), selon les règles de recul du secteur Ua, ci-après exposées. SECTEURS Ua - Ub : A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 m. DISPOSITIONS GENERALES : Ces règles ne sont pas exigées pour les aménagements* et reconstructions* de bâtiments existants. ARTICLE U 8 ì IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Les constructions pourront être accolées ou dissociées. ARTICLE U 9 ì EMPRISE AU SOL* 14
15 SECTEUR Um : Il n'est pas fixé de coefficient d'emprise au sol*. SECTEUR Ua : L'emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 50 % de la surface du terrain. SECTEUR Ub : L emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 25 % de la surface du terrain. ARTICLE U 10 ì HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS SECTEUR Um : La hauteur des bâtiments doit s'harmoniser avec le cadre dans lequel ils s'intègrent, et en aucun cas dépasser 15 m. SECTEUR Ua : La hauteur maximale des bâtiments est fixée à 12 m. SECTEUR Ub : La hauteur maximale des bâtiments est fixée à 9 m. DISPOSITIONS GENERALES : Ces limites ne sont pas appliquées à des dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques. ARTICLE U 11 ì ASPECT EXTERIEUR Se reporter au document spécial concernant cet article. ARTICLE U 12 ì STATIONNEMENT SECTEUR Um : Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques. SECTEURS Ua et Ub : Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques. 15
16 Les stationnements seront exigés : pour les constructions à usage d habitation à raison de 1,5 places de stationnement par logement, pour les commerces, à raison d une place de stationnement par 50 m2 de surface de vente, pour les cafés-restaurants à raison d une place de stationnement par 10 m2 de surface de cafés-restaurants. pour les hôtels à raison d une place de stationnement par chambre. Ces règles peuvent être réduites ou ne pas s appliquer aux aménagements* de constructions existantes. ARTICLE U 13 ì ESPACES LIBRES - PLANTATIONS - ESPACES BOISES CLASSES* a) Les aires de stationnement* doivent comporter des plantations à raison d un arbre pour quatre places de stationnement. b) Dans les lotissements*, les Z.A.C.* sans plan d'aménagement de zone* approuvé ou ensemble d'habitations comportant au moins dix logements, il est exigé des espaces collectifs, autres que voies de desserte (voirie, cheminements piétonniers, pistes cyclables) entrant dans la composition générale de l opération à raison de 10 % de la surface totale du lotissement ou de l'opération. ARTICLE U 14 ì COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL* Il n'est pas fixé de C.O.S. ARTICLE U 15 ì DEPASSEMENT DU C.O.S. SANS OBJET. 16
17 ZONE U I CARACTERISTIQUES DE LA ZONE Zone urbaine équipée à vocation industrielle et artisanale. Elle comprend un sous secteur s correspondant à la zone inondable du cours de l Ardières. RAPPELS 1 - L'édification des clôtures* est subordonnée à une déclaration préalable prévue à l'article L du Code de l'urbanisme. 2 - Les installations et travaux divers*, lorsqu'ils sont admis, sont soumis à l'autorisation prévue à l'article L du Code de l'urbanisme. 3 - Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés, en application de l'article L du Code Forestier. 4 - Les démolitions ne sont pas soumises au permis de démolir. 17
18 ARTICLE UI 1 ì OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES Ne sont admises que les occupations et utilisations du sol ci-après sous réserve que le premier niveau de plancher se situe 0,20m au dessus du niveau des plus hautes eaux connues : a) Les constructions à usage : artisanal ou industriel, d'équipements collectifs* sous réserve qu'ils soient compatibles avec le caractère de la zone, d'habitation si elles sont destinées à loger ou abriter les personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance, le gardiennage ou le fonctionnement des établissements existants ou autorisés dans la zone sous réserve que l'habitation soit intégrée à la construction à usage d'activités économiques*, de bureaux et de service commercial y compris les surfaces de réserves, d'entrepôt liées aux activités existantes ou autorisées de stationnement* d'annexes*, lorsqu'elles constituent sur le tènement* considéré, un complément fonctionnel à une construction existante ou autorisée b) Les lotissements* à usage d'activités et les divisions de terrains issues d'une Association Foncière Urbaine* (A.F.U.) en vue de l'implantation d'activités économiques. c) L'aménagement* et l'extension* des constructions existantes dans les limites définies au a) pour chaque catégorie de construction et sous réserve qu'elles n'aient pas pour objet un changement d'affectation* contraire au statut de la zone. d) La reconstruction* des bâtiments dans leur volume initial en cas de destruction accidentelle et sous réserve que leur implantation ne constitue pas une gêne notamment pour la circulation. e) Les installations classées* pour la protection de l'environnement à l exception de celles générant des servitudes d utilité publique. f) Les installations et travaux divers* suivants : les aires de stationnement* de véhicules ouvertes au public, les dépôts de véhicules*, les garages collectifs de caravanes*, les affouillements et exhaussements de sol* dans la mesure où ils sont nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone. b) Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des Services Publics*. 18
19 h) Dans les sous-secteurs s sont seuls autorisés l aménagement sans extension des constructions existantes, les travaux de confortement et d entretien ainsi que les ouvrages techniques. ARTICLE UI 2 ì OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article 1 et notamment : a) Les constructions à usage : agricole ; d'habitation autres que celles autorisées à l article UI1 ; hôtelier. b) Les lotissements* à usage d'habitation. c) Le camping et le stationnement de caravanes* hors des terrains aménagés, l'aménagement de terrains pour l'accueil des campeurs, des caravanes* et des habitations légères de loisirs*. d) Les installations et travaux divers* suivants : les aires de jeux et de sports* ; les parcs d'attractions* ouverts au public. e) L'ouverture de carrières, l'extension des carrières existantes, la poursuite de l'exploitation des carrières existantes à l'échéance de leur autorisation. f) Les installations classées pour la protection de l environnement générant des servitudes d utilité publique. g) Toute nouvelle construction autre que les ouvrages techniques dans le sous secteur s. ARTICLE UI 3 ì ACCES ET VOIRIE ACCES : a) L'accès des constructions doit être assuré par une voie publique ou privée et aménagé de façon à ne pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée, compte-tenu notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. b) Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie. 19
20 VOIRIE : a) Les voies publiques ou privées destinées à accéder aux constructions, doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. Ces voies ne peuvent en aucun cas avoir une largeur de chaussée inférieure à 6 m. b) Les voies en impasse* doivent être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. ARTICLE UI 4 ì DESSERTE PAR LES RESEAUX EAU : Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable. ASSAINISSEMENT : Eaux usées : Le raccordement au réseau public d'égouts est obligatoire. L'évacuation des eaux usées dans ce réseau peut être subordonnée à un traitement spécifique avant la mise à l'égout. Eaux pluviales : Lorsqu'il existe un réseau d'égouts susceptible de recevoir les eaux pluviales, le rejet des dites eaux n'est pas accepté sur la voie publique (chaussée, caniveaux, fossés...). Dans le cas contraire, le rejet doit être prévu et adapté au milieu récepteur. ARTICLE UI 5 ì CARACTERISTIQUES DES TERRAINS Il n est pas fixé de surface minimale. ARTICLE UI 6 ì IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Lorsque le plan ne mentionne aucune distance de recul, le retrait minimum par rapport à l'alignement* actuel ou futur est de 5 m. Cette règle peut ne pas être imposée pour les aménagements* et reconstructions* de bâtiments existants, pour les constructions à usage d'annexes* ainsi que pour les constructions à usage d'équipement collectif* 20
21 et les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des Services Publics*. ARTICLE UI 7 ì IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES a) La construction en limite est autorisée à condition qu'il ne s'agisse pas d'une limite de la zone UI. b) Si la construction n'est pas réalisée sur la limite séparative, aucun de ses points ne doit se trouver à une distance inférieure à 5 m des dites limites. DISPOSITIONS GENERALES : Ces règles ne sont pas imposées : pour les aménagements* et reconstructions* de bâtiments existants, pour les constructions à usage d'équipement collectif* et les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des Services Publics*. ARTICLE UI 8 ì IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE La distance entre deux bâtiments non accolés ne peut être inférieure à 3 m. Cette règle peut ne pas s'appliquer : aux aménagements*, extensions* et reconstructions* de bâtiments existants, aux constructions à usage d'équipement collectif* et aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des Services Publics*. ARTICLE UI 9 ì EMPRISE AU SOL* L'emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 60 % de la surface du terrain. ARTICLE UI 10 ì HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS La hauteur maximale des bâtiments est fixée à 12 m. 21
22 Cette règle n est pas appliquée à des dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques. ARTICLE UI 11 ì ASPECT EXTERIEUR Non réglementé. ARTICLE UI 12 ì STATIONNEMENT Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques. Les stationnements seront exigés : pour les constructions à usage d habitation autorisées dans la zone à raison d une place de stationnement par logement, pour les commerces, à raison d une place de stationnement par 50 m2 de surface de vente, pour les restaurants à raison d une place de stationnement par 10 m2 de restaurant pour les hôtels à raison d une place de stationnement par chambre. ARTICLE UI 13 ì ESPACES LIBRES - PLANTATIONS a) La surface non bâtie doit faire l'objet de plantations (espaces verts et arbres) dans la proportion d'au moins 20 %. b) Les aires de stationnement* doivent comporter des plantations à raison d un arbre pour 4 places de stationnement. c) Des rideaux de végétation peuvent être imposés afin de masquer les constructions ou installations. ARTICLE UI 14 ì COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL* Il n est pas fixé de COS. ARTICLE UI 15 ì DEPASSEMENT DU C.O.S. SANS OBJET. 22
23 ZONE U L CARACTERISTIQUES DE LA ZONE La zone UL est une zone d équipements publics, de sports et de loisirs. Elle comprend un sous secteur s correspondant à la zone inondable du cours de l Ardières. RAPPELS 1 - L'édification des clôtures* est subordonnée à une déclaration préalable prévue à l'article L du Code de l'urbanisme. 2 - Les installations et travaux divers*, lorsqu'ils sont admis, sont soumis à l'autorisation prévue à l'article L du Code de l'urbanisme. 3 - Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés, en application de l'article L du Code Forestier. 4 - Les démolitions ne sont pas soumises au permis de démolir. 23
24 ARTICLE UL 1 ì OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES Ne sont admises que les occupations et utilisations du sol ci-après sous réserve que le premier niveau de plancher se situe 0,20 m au dessus du niveau des plus hautes eaux connues : a) Les constructions à usage : d'habitation si elles sont destinées à loger ou abriter les personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance, le gardiennage ou le fonctionnement des établissements existants ou autorisés dans la zone, de stationnement* lorsqu'elles sont liées à la vocation de la zone, d'équipements collectifs*, d'annexes* lorsqu'elles constituent sur le tènement* considéré, un complément fonctionnel à une construction existante ou autorisée. b) Les travaux suivants concernant les constructions existantes, à condition qu'ils n'aient pas pour objet un changement d'affectation* contraire au statut de la zone : l'aménagement* des constructions, l'extension* des constructions, la reconstruction* des bâtiments dans leur volume initial en cas de destruction accidentelle et sous réserve que leur implantation ne constitue pas une gêne notamment pour la circulation. c) Les installations et travaux divers* suivants : les parc d attractions ouverts au public, les aires de stationnement* ouvertes au public, les aires de jeux et de sports*, les affouillements et exhaussements de sol* dans la mesure où ils sont nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone. les garages collectifs de caravanes* d) Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des Services Publics* compatibles avec le caractère de la zone. e) L aménagement de terrains pour l accueil des campeurs des caravanes* et des habitations légères de loisirs*. f) Dans les sous-secteurs s sont seuls autorisés l aménagement sans extension des constructions existantes, les travaux de confortement et d entretien ainsi que les ouvrages techniques. ARTICLE UL 2 ì OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article 1 et notamment : 24
25 a) Les lotissements* à usage d'habitation et d'activités. b) Les habitations autres que celles autorisées à l article UL 1. c) Les installations et travaux divers* suivants : les dépôts de véhicules d) Le camping et le stationnement de caravanes* en dehors des terrains aménagés. e) L'ouverture de carrières, l'extension des carrières existantes et la poursuite de l'exploitation des carrières existantes à l'échéance de leur autorisation. f) Les constructions à usage : artisanal, industriel agricole d entrepôt commercial* hôtelier g) Les installations classées pour la protection de l environnement. h) Toute nouvelle construction autre que les ouvrages techniques dans le sous secteur s. 25
26 ARTICLE UL 3 ì ACCES ET VOIRIE ACCES : a) L'accès des constructions doit être assuré par une voie publique ou privée et aménagé de façon à ne pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée, compte-tenu notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. b) Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie. VOIRIE : a) Les voies publiques ou privées destinées à accéder aux constructions, doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. b) Les voies en impasse* doivent être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. ARTICLE UL 4 ì DESSERTE PAR LES RESEAUX EAU : Toute construction à usage d'habitation ou d'activités qui le requiert doit être raccordée au réseau public d'eau potable. ASSAINISSEMENT : Eaux usées : a) Lorsqu'il existe un réseau public d'égouts, le raccordement à ce réseau est obligatoire. L'évacuation des eaux usées peut être subordonnée à un traitement spécifique avant la mise à l'égout. b) En l'absence d'un réseau public d'égouts, l'assainissement autonome est obligatoire dans les limites qu'autorisent la situation géologique et la topographie du terrain concerné. 26
27 Eaux pluviales : Lorsqu'il existe un réseau d'égouts susceptible de recevoir les eaux pluviales, le rejet des dites eaux n'est pas accepté sur la voie publique (chaussée, caniveaux, fossés...). Dans le cas contraire, le rejet doit être prévu et adapté au milieu récepteur. ARTICLE UL 5 ì CARACTERISTIQUES DES TERRAINS Il n est pas fixé de superficie minimale. ARTICLE UL 6 ì IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Lorsque le plan ne mentionne aucune distance de recul, il n est pas fixé de retrait minimum par rapport à l'alignement* actuel ou futur. Cette règle peut ne pas être imposée pour les aménagements* et reconstructions* de bâtiments existants, ainsi que pour les constructions à usage d'équipement collectif* et les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des Services Publics*. 27
28 ARTICLE UL 7 ì IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus proche doit être au moins égale à la moitié de la différence d altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 m. Cette règle peut ne pas être imposée pour les aménagements* et reconstructions* de bâtiments existants ainsi que pour les constructions à usage d'équipement collectif* et les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des Services Publics*. ARTICLE UL 8 ì IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Les constructions pourront être accolées ou dissociées. ARTICLE UL 9 ì EMPRISE AU SOL* L'emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 60 % de la surface du terrain. Cette règle n est pas imposée pour les constructions à usage d'équipement collectif* et pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des Services Publics*. ARTICLE UL 10 ì HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS Il n est pas fixé de hauteur maximale. 28
29 ARTICLE UL 11 ì ASPECT EXTERIEUR Non réglementé. ARTICLE UL 12 ì STATIONNEMENT Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques. ARTICLE UL 13 ì ESPACES LIBRES - PLANTATIONS a) Les aires de stationnement* doivent comporter des plantations à raison d un arbre pour 4 places de stationnement. b) Des rideaux de végétation peuvent être imposés afin de masquer les constructions ou installations. c) La surface non bâtie doit faire l objet de plantations (espaces verts et arbres) dans la proportion d au moins 20 %. ARTICLE UL 14 ì COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL* Il n est pas fixé de COS. ARTICLE UL 15 ì DEPASSEMENT DU C.O.S. SANS OBJET. 29
30 TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES 30
31 ZONE N A CARACTERISTIQUES DE LA ZONE Zone d'urbanisation future destinée à assurer, à terme, le développement de la commune sous la forme de quartiers nouveaux équipés et aménagés de façon cohérente. Cette zone se subdivise en : des secteurs NAa et NAb urbanisables à court ou moyen terme, selon les règles d'urbanisme du secteur U correspondant et selon des modalités de déblocage définies par le règlement, des secteurs sans indice (NA) urbanisables à long terme. Les prescriptions définies ci-après s'appliquent sur l'ensemble de la zone NA, sauf stipulations contraires. Elle comprend un sous secteur s correspondant à la zone inondable du cours de l Ardières. RAPPELS 1 - L'édification des clôtures* est subordonnée à une déclaration préalable prévue à l'article L du Code de l'urbanisme. 2 - Les installations et travaux divers*, lorsqu'ils sont admis, sont soumis à l'autorisation prévue à l'article L du Code de l'urbanisme. 3 - Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés, en application de l'article L du Code Forestier. 4 - Les démolitions sont soumises au permis de démolir conformément aux articles L et suivants du Code de l'urbanisme. Ce sont les secteurs de 500 m autour de l église de Beaujeu et de la maison à pans de bois située 54, rue de la République de Beaujeu. ARTICLE NA 1 ì OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES Ne sont admises que les occupations et utilisations du sol ci-après sous réserve que le premier niveau de plancher se situe 0,20m au dessus du niveau des plus hautes eaux connues : 31
32 1 - Opérations ne faisant pas l'objet d'une organisation d'ensemble Sous réserve de ne pas compromettre la réalisation de l'ensemble du secteur, ne sont admis que : a) Les constructions à usage : d'équipements collectifs*, sous réserve qu'ils soient compatibles avec le caractère de la zone, d'annexes* ou de stationnement* lorsqu'elles constituent sur le tènement considéré, un complément fonctionnel à une construction existante et dans la limite totale de 50 m2 de SHON. b) Les travaux suivants concernant les constructions existantes, sous réserve qu'il s'agisse de bâtiments dont le clos et le couvert sont encore assurés à la date de la demande et que l'emprise au sol* soit au moins égale à 80 m2 : l'aménagement* et l'extension* des constructions en vue de l'habitation ou d'une activité économique autre qu'agricole, sous réserve qu'après les travaux, la SHON* n'excède pas 200 m2 pour les constructions à usage d'habitation et 100 m2 de SHONpour les constructions à usage d'activité économique*, la reconstruction* de bâtiments dans leur volume initial en cas de destruction accidentelle et sous réserve que leur implantation ne constitue pas une gêne notamment pour la circulation. c) Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des Services Publics*, sous réserve qu'ils soient compatibles avec le caractère de la zone. 2 - Opérations faisant l'objet d'une organisation d'ensemble 21 - Outre les occupations et utilisations du sol visées au paragraphe 1 cidessus, pourraient être autorisées celles visées au paragraphe 22 ci-après, sous réserve qu'elles s'insèrent dans une opération d'aménagement d'ensemble et dans les conditions suivantes : dans les secteurs sans indice et désignés par (NA) : sous la forme soit d'une modification du P.O.S., soit d'une ou plusieurs Z.A.C.* avec plan d'aménagement de zone*, sous réserve que les problèmes de desserte en voirie et en eau potable ainsi que les mesures contre le ruissellement diffus provenant du vignoble constituent le préalable à l ouverture à l urbanisation. dans les secteurs d'indices a et b : sous forme d'opérations se réalisant par tranches de 4000m2 au moins (sauf s'il s'agit de la dernière tranche ou d'une tranche totalement enclavée entre des voies, des parcelles construites ou des limites de zones) et sous réserve de ne pas compromettre l'aménagement ultérieur de l'ensemble du secteur Outre les occupations et utilisations du sol visées au paragraphe 1 cidessus et sous réserve des dispositions mentionnées au paragraphe 21 ciavant, sont admis : a) Les constructions à usage : 32
33 d'habitation hôtelier dans le secteur NAa de commerce dans la limite de 600 m2 de SHON* y compris les surfaces des réserves dans le secteur NAa et dans la limite de 300 m2 de SHON y compris les surfaces de réserve, dans le secteur NAb, de bureaux et de service, dans le secteur NAa et sous réserve qu elles soient intégrées au bâtiment d habitation et représentent 50 % maximum de la SHON totale de celui-ci dans le secteur NAb, artisanal ou industriel dans le secteur NAa artisanal sous réserve qu elle soit intégrée au bâtiment d habitation et ne représente pas plus de 50 % de la SHON totale de celui-ci, dans le secteur NAb, de stationnement*, b) Les installations classées* pour la protection de l'environnement soumises à déclaration dans le secteur NAa c) Les installations classées* pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, sous réserve que leur présence soit justifiée par la nécessité de fournir un service à la zone, et à l'exception de celles générant des servitudes d'utilité publique dans le secteur NAa. d) Les installations et travaux divers* suivants : les aires de jeux et de sports* ouvertes au public, les aires de stationnement* ouvertes au public, les affouillements et exhaussements de sol* nécessaires à une construction ou à un aménagement compatible avec la vocation de la zone. d) Les lotissements* à usage d'habitation et les divisions de terrains issues d'une Association Foncière Urbaine* (A.F.U.). e) Dans les sous-secteurs s sont seuls autorisés l aménagement sans extension des constructions existantes, les travaux de confortement et d entretien ainsi que les ouvrages techniques. ARTICLE NA 2 ì OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES Sont interdites toutes les occupations ou utilisations du sol non mentionnées à l'article 1 et notamment : a) Les constructions à usage agricole dans les secteurs NAa et NAb et industriel dans le secteur NAb. b) Le camping et le stationnement des caravanes* hors des terrains aménagés, l'aménagement de terrains pour l'accueil des campeurs, des caravanes* et des habitations légères de loisirs*. c) Les installations et travaux divers* suivants : les parcs d'attractions* ouverts au public, les dépôts de véhicules*, les garages collectifs de caravanes*. 33
34 d) L'ouverture de carrières, l'extension des carrières existantes, la poursuite de l'exploitation des carrières existantes à l'échéance de leur autorisation. e) Les installations classées pour la protection de l environnement dans le secteur NAb, f) Les lotissements à usage d activité économique. g) Toute nouvelle construction autre que les ouvrages techniques dans le sous secteur s. ARTICLE NA 3 ì ACCES ET VOIRIE ACCES : a) L'accès des constructions doit être assuré par une voie publique ou privée et aménagé de façon à ne pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée, compte-tenu notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. b) Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie. VOIRIE : a) Les voies publiques ou privées, destinées à accéder aux constructions, doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. b) Les voies en impasse* doivent être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. c) Les voies réservées à la desserte des lotissements*, les ensembles d'habitation et les Z.A.C.* sans plan d'aménagement de zone* approuvé ne peuvent avoir une chaussée inférieure à 4,50 m. La circulation des piétons devra être assurée en dehors de la chaussée (trottoirs ou cheminements indépendants) toutes les fois que les conditions de sécurité ou d'urbanisme exigent de telles dispositions. ARTICLE NA 4 ì DESSERTE PAR LES RESEAUX EAU : 34
MODIFICATION N 3 Pièce 2 : Règlement complet DOCUMENT SOUMIS A ENQUETE PUBLIQUE
PLAN LOCAL D URBANISME Révision générale approuvée le 14 février 2008 Modification n 1 approuvée le 29 avril 2010 Modification n 2 approuvée le 28 juin 2012 MODIFICATION N 3 Pièce 2 : Règlement complet