Source: http://www.ecoleavocats-toulouse.fr/formation-continue/articles-98-99-100.html
Timestamp: 2017-08-20 17:12:21+00:00
Document Index: 54468375

Matched Legal Cases: ["l'article 98", "l'article 98", 'art.1', "l'article 98", "l'article 99", "l'article 99", 'art. 55', "l'article 100", "l'article 100"]

Articles 98, 99 & 100 - Ecole des avocats de TOULOUSE
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Les dispositions de l'article 98-1 du décret du 27 novembre 1991 instaure un examen préalable de contrôle des connaissances en déontologie et réglementation professionnelle pour les personnes bénéficiant de l'une des dispenses prévues à l'article 98.
L'examen a lieu au moins une fois par an.
Il est précisé que le candidat peut passer l'examen dans l'école de son choix indépendamment du ressort du barreau qui a statué sur sa demande d'inscription au tableau.
Le candidat devra simplement pour se présenter à l'examen justifier auprès du centre de la copie de la décision définitive statuant sur sa demande d'inscription au tableau de l'ordre d'un barreau (Arrêté, art.1er, 2°). Ce n'est qu'au vu de la réussite à cet examen que le candidat pourra être autorisé par le conseil de l'ordre à prêter serment et à s'inscrire au tableau dans les conditions de droit commun.
Il s'agit donc bien d'un examen dont la vocation est nationale.
Cet examen consite en un exposé -discussion de 30 minutes devant un jury composé par un universitaire, un magistrat et un avocat.
Les pièces à produire à l'Ecole des avocats en vue de l'organisation de l'examen :
1- La délibération de Conseil de l'ordre des avocats vous admettant a passer l'examen au titre de l'article 98
2- Le certificat de non appel
3- Un chèque d'inscription d'un montant de 500 euros à l'ordre de l'Ecole des Avocats
Articles 99 & 100
Il convient de contacter les Ecoles des Avocats de PARIS et VERSAILLES qui ont été choisies comme Centres d'Examen.
AVOCATS RESSORTISSANTS DE L'UNION EUROPÉENNE
Les juristes européens au sens de l'article 99 du décret du 27 novembre 1991 sont dispensés du CAPA et du stage de deux ans s'ils remplissent des conditions de diplômes ou d'exercice professionnel, mais sont soumis, dans certains cas, à un examen d'aptitude organisé par le CRFPA (arrêté du 7 janv. 1993, JO 29 janv).
Toute personne désirant s'inscrire saisit, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le Président du Conseil National des Barreaux .
Le jury du CRFPA arrête les sujets des épreuves (article 4 de l'arrêté du 7 janvier 1993 portant application de l'article 99 du décret du 27 novembre 1991).
Lorsque quatre épreuves sont imposées au candidat, le Conseil National des Barreaux en détermine une qui fera l'objet d'une épreuve écrite d'une durée de quatre heures.
AVOCATS NON-RESSORTISSANTS DE L'UNION EUROPÉENNE
Les avocats hors Union Européenne ou Espace Economique Européen sont dispensés du CAPA et du stage de deux ans (article 100 du décret du 27 nov. 1991) mais sont soumis à un contrôle des connaissances organisé par le CRFPA .
Les demandes doivent être adressées au Conseil National des Barreaux.
Ces personnes peuvent suivre la formation initiale dispensée par le CRFPA en qualité d'auditeurs libres (art. 55 du décret du 27 nov. 1991 et arrêté du 10 fév. 1992, JO 18 fév).
(article 4 de l'arrêté du 7 janvier 1993 portant application de l'article 100 du décret du 27 nov. 1991)
Les sujets sont arrêtés par le jury de l'examen du CRFPA.
deux épreuves écrites d'une durée de trois heures chacune :
une épreuve de rédaction de conclusions en matière civile;
une épreuve de rédaction d'une consultation juridique dans une matière choisie par le candidat parmi les quatre suivantes: droit administratif, droit commercial, droit du travail, droit pénal;
un exposé de vingt minutes environ, après une préparation d'une heure sur un sujet tiré au sort par le candidat, portant sur la procédure civile, pénale ou administrative, ou l'organisation judiciaire française
un entretien avec le jury portant notamment sur la réglementation et la déontologie de la profession.
Le candidat peut solliciter du jury de l'examen une dispense d'épreuves. Le jury se prononce au vu des diplômes juridiques, des travaux universitaires ou scientifiques du candidat (article 3 alinéa 4 de l'arrêté du 7 janvier 1993 portant application de l'article 100 du décret du 27 novembre 1991).
Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen d'aptitude (article 100 alinéa 3 du décret du 27 nov. 1991).