Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1736-PGP.html/identifiant%3DBOI-INT-CVB-BRA-20120912
Timestamp: 2020-08-06 19:56:02+00:00
Document Index: 51735861

Matched Legal Cases: ["l'article 10", "l'article 119", 'art. 10', "l'article 11", "l'article 125", "l'article 125", "l'article 119", "l'article 22", "l'article 182"]

Cette disposition confirme le droit pour la France d'imposer, dans le cadre de sa législation interne (articles 244 bis et 244 bis A du code général des impôts) les plus-values immobilières réalisées en France.
Compte tenu de ces dispositions, les produits distribués par les sociétés françaises à des bénéficiaires résidents du Brésil ont le caractère de dividendes au sens de l'article 10, paragraphe 5a de la convention, et supportent la retenue à la source prévue par l'article 119 bis du code général des impôts, mais le taux de la retenue à la source de droit commun est ramené à 15 % (art. 10, paragraphe 2 de la convention).
Sous réserve de l'application éventuelle des dispositions du paragraphe 3 de l'article 11 de la convention, les intérêts de créances de source française payés à des résidents du Brésil sont soumis au prélèvement obligatoire institué par l'article 125-0 A du code général des impôts, au taux réduit conventionnellement à 15 %.
Par un échange de lettres des 5 février et 4 mars 1974 (cf. BOI-ANNX-000304), les autorités compétentes françaises et brésiliennes sont convenues de régler, sur un plan bilatéral et réciproque, les difficultés auxquelles donnait lieu, pour l'imposition des intérêts perçus par les banques dont le siège est situé dans un État et qui ont des succursales dans l'autre État, l'application des dispositions de la convention fiscale franco-brésilienne du 10 septembre 1971.
- du côté français : limitation du taux du prélèvement obligatoire visé à l'article 125-0 A du code général des impôts au taux réduit conventionnellement à 15 %.
Il s'ensuit notamment que les rémunérations de cette nature versées par les sociétés françaises à leurs administrateurs ou aux membres des conseils de surveillance domiciliés au Brésil demeurent passibles de l'impôt en France dans les conditions de droit commun (retenue à la source prévue par l'article 119 bis 2 du code général des impôts). Conformément aux dispositions de l'article 22, paragraphe 1, de la convention, l'impôt français ainsi perçu est imputé sur l'impôt brésilien exigible à raison des mêmes revenus et dans la limite de cet impôt.
Du côté français, la réduction à 10 % ou à 15 % (taux applicable au montant brut des produits) du taux de la retenue à la source prévue par l'article 182B du code général des impôts sur les produits qui entrent normalement dans les prévisions de cet article sera accordée sur justification, par le bénéficiaire, de sa qualité de résident du Brésil.