Source: http://www.lessines.be/ma-ville/vie-politique/conseil-communal/proces-verbaux/conseil-communal-du-26-octobre-2017
Timestamp: 2018-01-20 17:39:00+00:00
Document Index: 118192918

Matched Legal Cases: ['§1', '§ 1', '§ 2', '§ 2', '§1', '§2', 'art 2', '§ 2', "l'article 2", '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§1', '§1', '§ 4', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§1', "l'article 060", "l'article 060", '§1', '§1', '§1', 'art 115', 'art, 115', '§ 4']

Conseil communal du 26 octobre 2017 — Lessines
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M. DE HANDSCHUTTER Pascal, Bourgmestre-Président ; M. BRASSART Oger, Mme DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWER Line, Mme REIGNIER Véronique, Mme VANDAMME Marie-Josée, M. WITTENBERG Dimitri, Echevins ; M. LISON Marc, Président du CPAS ; M. QUITELIER Marc, M. FLAMENT Jean-Michel, M. MOLLET Eric, M. RICHET Jean‑Paul, Mme PRIVE Isabelle Mme COUVREUR-DRUART Véronique, Mme VERHEUGEN Cécile, Melle CUVELIER Christine, M. LUMEN Eddy, M. DELAUW Didier, M. DE PRYCK Francis, Melle GHISLAIN Cindy, M. HOCEPIED Philippe, M. MONSEUX Emmanuel, M. GUILLET Eddy, M. LEPOIVRE Christian, M. BOUTRY Sébastien et Mme PASTURE Dominique , Conseillers ; Melle BLONDELLE Véronique, Secrétaire.
M. Francis DE PRYCK, Conseiller ENSEMBLE.
M. Eddy LUMEN, Conseiller PS.
Monsieur le Président ouvre la séance à 20 heures et prie l’Assemblée de bien vouloir excuser l’absence de Monsieur Francis DE PRYCK, Conseiller ENSEMBLE.
Modifications n°s 2 des services ordinaire et extraordinaire du budget communal de l’exercice 2017. Approbation.
Les modifications n°s 2 des services ordinaire et extraordinaire du budget communal de l’exercice 2017 sont soumises à l’approbation du Conseil communal.
Au niveau du service extraordinaire, le Conseil prend note de ce que les articles 722/912-51 et 722/891-51 ont dû être ajoutés pour un montant total de 23.277,93 euros (remboursements anticipés d’emprunts Etat).
Tout d’abord, la parole est donnée à Madame Isabelle PRIVE, Conseillère PS, qui déclare ne pas avoir de remarques à formuler quant aux amendements budgétaires du service ordinaire. En revanche, en ce qui concerne le service extraordinaire, elle épingle les travaux rue Jules Chevalier, l’égouttage à la rue Calbier, l’audit informatique (dont elle déclare avoir sollicité une copie à trois reprises), les travaux du grand bassin et du plafond tendu à la piscine pour lesquels elle souhaite savoir si des subventions seront obtenues, le véhicule dévolu exclusivement au seul ouvrier affecté à l’enseignement et, enfin, le report à l’exercice 2018 de l’achat de véhicules spéciaux.
En ce qui concerne les travaux à la rue Jules Chevalier, Monsieur le Bourgmestre souligne le contrôle permanent exercé afin de veiller à la bonne exécution du chantier. Ainsi, il évoque sa rencontre récente avec le coordinateur de l’intercommunale IPALLE.
Pour Monsieur Dimitri WITTENBERG, Echevin des Sports, il répond que les investissements programmés à la piscine et intégrés dans la modification budgétaire, ne feront pas l’objet de subventions ; cette question sera débattue lors de l’examen des points ultérieurs.
Quant à Madame Véronique REIGNIER, Echevine de l’Enseignement, elle précise qu’il s’agit de permettre à l’ouvrier polyvalent d’effectuer le transport de matériel avec un véhicule de fonction qui sera muni d’une attache-remorque pour assurer, notamment, la tonte des pelouses des diverses implantations scolaires. Jusqu’à présent, cet agent doit utiliser son véhicule personnel.
Enfin, Madame Marie-Josée VANDAMME, Echevine des Travaux, signale que l’égouttage à la rue Calbier résulte de la présence de terrains à bâtir à équiper et de malfaçons de certains travaux déjà effectués.
Ensuite, le groupe ECOLO intervient comme suit :
« Le but de la modification budgétaire est d'adapter les chiffres du budget à la réalité des réalisations:
Au budget ordinaire, on a rajouté 90.000 € aux 40.000 déjà prévus pour des "Honoraires et indemnités aux avocats, médecins et personnel paramédical". Inutile de vous dire que ça n'ira pas ni aux médecins ni aux infirmiers! On a aussi rajouté 60.000 € aux 2.000 prévus pour "Honoraires, indemnités et expertises".
Ce sont de grosses sommes qui iront dans la poche de juristes. Peut-on espérer que ces montants seront remboursés au bout des procédures?
Le montant de la subvention du Centre Culturel était de 336.000 €. On y a rajouté 6.974,62 €. Serait-ce pour mieux accueillir les artistes de Less'Art?
Au budget extraordinaire, l'inscription d'un supplément de 100.000 € pour la rue Jules Chevalier (60.000 € étaient déjà prévus) fait espérer que les riverains verront bientôt le bout du tunnel, qu'ils pourront enfin reprendre possession de leur rue...
La modification du budget extraordinaire propose aussi de nouveaux projets, notamment:
115.000 € pour des gros travaux à la piscine. Voilà des mois qu'ECOLO tire la sonnette d'alarme à propos des fuites d'eau; il était plus que temps de prendre ce problème au sérieux. D'autres travaux seront nécessaires et nous avons déjà payé très cher le montage d'un dossier pour bénéficier du plan piscine de la Région Wallonne. Où en est ce dossier? Quelles démarches les échevins Cdh et MR ont-ils faites auprès de leurs collègues au pouvoir à la Région?
Il est aussi prévu 155.000 € pour le "développement des déplacements cyclables et cyclo-piétons".
Ce n'est pas ECOLO qui va critiquer cette initiative. Mais si les chemins et sentiers existants étaient régulièrement nettoyés, les cyclistes et les piétons seraient déjà heureux sans que cela ne coûte une fortune.
En effet, il existe de nombreux cheminements piéto-cyclistes sur le territoire de notre commune. Il suffirait de ne pas permettre à des propriétaires de les barrer, il suffirait de les entretenir et il suffirait de réhabiliter ceux qui se sont laissé envahir par des riverains peu scrupuleux pour que les déplacements cyclo-piétons soient déjà une réalité maintenant... »
Madame Isabelle PRIVE déclare que que 53 projets auraient été déposés sur la table des autorités régionales dans le cadre du plan piscine.
Mises au vote, les modifications n°s 2 des services ordinaire et extraordinaire du budget communal de l’exercice 2017 sont approuvées par vingt voix pour et trois abstentions du groupe ECOLO. Il en résulte l’acte suivant :
N° 2017/067
Objet : Modifications n°s 2 des services ordinaire et extraordinaire du budget communal de l’exercice 2017. Approbation.
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007, modifié par l’Arrêté du 11 juillet 2013, portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l’article L1315-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
Vu sa délibération du 15 décembre 2016 par laquelle il approuve l’ensemble des documents constituant le budget communal pour l’exercice 2016 ;
Considérant que ces documents ont été approuvés avec amendements par l’autorité de tutelle, en date du 6 février 2017 ;
Vu sa délibération du 24 mai 2017 approuvant les premiers amendements du budget ordinaire et extraordinaire de 2017, lesquels ont également fait l’objet d’une approbation de l’autorité de tutelle ;
Considérant que ces deuxièmes projets de modification budgétaire ont pour but, d’une part, d’intégrer les données connues actuellement ayant un impact sur les finances communales et, d’autre part, d’adapter les crédits budgétaires aux impératifs auxquels notre Administration doit faire face ;
Vu l’avis de légalité n° 61/2017 émis en date du 16 octobre 2017 par Madame la Directrice financière ;
D’approuver, comme suit, les modifications n°s 2 des services ordinaire et extraordinaire de l’exercice 2017 :
24.303.171,33
15.240.100,35
24.295.529,66
19.018.987,01
3.778.886,66
4.269.844,70
70.172,49
1.570.393,00
5.412.111,31
345.160,69
30.357.368,53
24.922.056,36
27.365.702,15
20.934.540,70
2.991.666,38
3.987.515,66
De charger le Collège communal de l’application des dispositions contenues dans le Décret du 26 mars 2014 modifiant le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et instaurant une obligation de communication de documents et d’informations aux organisations syndicales.
Coût-vérité. Taxe communale sur le traitement et l’enlèvement des immondices. Fixation du règlement et du taux pour l’exercice 2018. Décision.
Le Conseil est invité à approuver, pour l’exercice 2018, les dépenses et recettes prévisionnelles pour le traitement et l’enlèvement des immondices, ainsi que le règlement et le taux de la taxe, inchangés par rapport à 2017.
A ce sujet, Madame Isabelle PRIVE, Conseillère PS, évoque le chiffre de 23.000 euros représentant le montant épargné par la suppression de la collecte des encombrants. Elle se félicite de ce que les citoyens lessinois se voient rétrocéder des sacs poubelles.
« Le montant de la taxe-poubelle n'est pas modifié. Nous n'allons pas revenir sur la façon dont elle a été calculée, c'est du passé.
En fait la façon la plus simple de faire baisser le montant de cette taxe est de diminuer la production de déchets! Il faut donc inciter les Lessinois à mettre leur poubelle au régime. L'information peut passer dans le "Lessines s'envole", via le site et la page Facebook de la ville, via les médias locaux: journaux, radio, télé et même via notre site: https://lessines.ecolo.be/zerodechet-fabriquer-des-produits-dentretien !
Il n'est pas indispensable d'avoir des poules chez soi pour faire maigrir sa poubelle. On peut éviter d'acheter des produits inutilement emballés, faire un compost si on a un jardin ou utiliser les bacs à déchets spécifiques, réparer et recycler ce qui est possible de l'être, acheter en 2ème main,...
Bref, pour diminuer la taxe-poubelles, faisons de la pub pour le "zéro-déchet"! »
Objet : Coût vérité 2018. Approbation
Vu la première partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l'article L1122-30,
Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets,
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 (arrêté « coût-vérité ») relatif à la gestion des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents,
Attendu que conformément aux dispositions de cet arrêté, les communes doivent organiser un service minimum ainsi que des services complémentaires de gestion des déchets résultant de l'activité usuelle des ménages pour les citoyens et qu’elles doivent leur en faire supporter le coût ;
Attendu que ces services doivent être établis dans le respect des objectifs de prévention des déchets, de lutte contre les incivilités et de transparence vis-à-vis des citoyens.
Attendu que les dispositions de l’arrêté imposent aux communes de faire supporter par les citoyens, le coût-vérité de ce service minimum avec un taux de couverture entre 95 et 110% ;
Attendu que l’article 22 du décret du 22 mars 2007 relatif à la fiscalité des déchets et plus particulièrement l’application par la Région wallonne d’une taxe sur la mise en centre d’enfouissement technique des déchets ménagers et des encombrants conditionne l’octroi des subventions régionales en matière de prévention et de gestion des déchets aux Communes et Intercommunales aux respects du taux de couverture entre 95% et 110%
Attendu qu’annuellement et au plus tard pour le 15 novembre les communes doivent établir un coût-vérité prévisionnel (coût-vérité budget) et le communiquer à l’Office Wallon des déchets, au moyen du formulaire informatique mis à leur disposition par ce dernier ;
Attendu que le taux de couverture prévisionnel est calculé sur base des dépenses et des recettes du pénultième exercice et le cas échéant ajustées afin de tenir compte des éléments connus de modification des coûts ;
D’approuver pour l’exercice 2018, les dépenses prévisionnelles estimées à 967.214,53 € et des recettes prévisionnelles estimées à 1.000.695 € soit un taux de couverture de 103 %.
2018/Immondices
Objet : Taxe communale sur le traitement et l’enlèvement des immondices. Fixation du règlement et du taux. Décision.
Vu la circulaire du 14 septembre 2013 du Service public de Wallonie, Direction générale opérationnelle des Pouvoirs locaux, relative à l’établissement des règlements fiscaux, y compris ceux relatifs aux taxes additionnelles ;
Vu le règlement général de police approuvé par le conseil communal en date du 26 avril 2005, et ses modifications ultérieures ;
Attendu que les dispositions de cet arrêté imposent aux communes de faire supporter par les citoyens, le coût-vérité de la gestion de leurs déchets,
Vu la situation financière de la commune,
Vu la communication du dossier au directeur financier faite en date du 16 octobre 2017 conformément à l’article L1124-40 §1, 3° du CDLD,
Vu l’avis favorable rendu par le Directeur financier en date du 17 octobre 2017 et joint en annexe;
Considérant que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public,
Il est établi, pour l’exercice 2018, une taxe communale annuelle sur la collecte et le traitement des déchets ménagers et commerciaux assimilés. Cette taxe forfaitaire est due, qu’il y ait recours effectif ou non au service proposé, et donne droit à la mise à disposition de sacs.
Sont visés l’enlèvement des déchets ménagers et commerciaux assimilés tels que définis dans le règlement général de police approuvé par le conseil communal en date du 26 avril 2005, dans le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets et ses arrêtés d’exécution, dont l’arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 établissant un catalogue des déchets, ainsi que les services de gestion des déchets résultant de l'activité usuelle des ménages sélectivement collectés par la commune.
§ 1er. La taxe est due par tout ménage et solidairement par les membres de tout ménage qui, au 1er janvier de l’exercice d’imposition, est inscrit au registre de la population ou au registre des étrangers, ainsi que par les seconds résidents, à savoir les personnes qui, pouvant occuper un logement, ne sont pas, au même moment, inscrites pour ce logement au registre de la population ou au registre des étrangers.
Pour le ménage dont un ou plusieurs des membres qui le compose(nt), exerce(nt) sur le territoire de la commune, au 1er janvier de l’exercice d’imposition, une activité de quelque nature qu’elle soit, lucrative ou non, une profession libérale, indépendante, commerciale, de service ou industrielle ou autre et occupe(nt) sur le territoire communal tout ou partie d’immeuble, il sera fait application du § 2 exclusivement.
Par ménage, on entend soit une personne vivant seule, soit la réunion de plusieurs personnes ayant une vie commune.
§ 2. Une taxe forfaitaire de 120 euros donnant droit à 20 sacs poubelle de 60 litres ou 40 sacs poubelle de 30 litres sera appliquée pour chaque lieu d’activité desservi par le service de collecte, à toute personne physique non inscrite au registre de population de la commune ou toute personne morale dont le siège d’activité est situé sur le territoire de la commune, comme à tout ménage inscrit au registre de la population dont un ou plusieurs membres qui le compose(nt) exerce(nt), au 1er janvier de l’exercice d’imposition, une activité de quelque nature qu’elle soit, lucrative ou non, une profession libérale, indépendante, commerciale, de service ou industrielle ou autre et occupe(nt) sur le territoire communal tout ou partie d’immeuble.
§1 Est exonéré de ladite taxe
tout ménage bénéficiaire du revenu vital au 1er janvier de l’année d’imposition,
tout ménage bénéficiaire de la garantie de revenus aux personnes âgées au 1er janvier de l’année d’imposition,
§2 Est aussi exonéré de ladite taxe :
tout redevable repris à l’art 2 § 2, s’il produit annuellement, avant le premier mars de chaque exercice, la copie d’un contrat qu’il a conclu avec une personne physique ou morale dûment habilitée à collecter les déchets ménagers et commerciaux assimilés conformément aux dispositions régionales en toute indépendance des liens conventionnels qui lient l’administration communale à l’entreprise adjudicataire du service.
toute administration publique et tout établissement d’utilité publique même si les immeubles qu’ils occupent ne sont pas propriété domaniale et sont en location, soit directement par l’Etat, soit à l’intervention de ses préposés. Cette exonération ne s’étend toutefois pas aux préposés logés dans les immeubles affectés à ces organismes.
tout chef de ménage associé unique d’une personne morale unipersonnelle dont l’associé unique est domicilié au siège d’exploitation desservi par le service de collecte.
La taxe couvre les services de gestion des déchets prévus dans le règlement général de Police approuvé par le Conseil communal en date du 26 avril 2005 et comprend la collecte et le traitement des déchets contenus dans les sacs déposés à la collecte.
Elle s’élève à un montant de :
55 euros pour un ménage constitué d’une personne;
95 euros pour les ménages de 2 personnes;
120 euros pour les ménages de 3 personnes;
145 euros pour les ménages de 4 personnes;
160 euros pour les ménages de 5 personnes et plus ;
120 euros pour les secondes résidences;
120 euros pour les redevables repris à l'article 2 § 2
Et donne droit à une mise à disposition d'un nombre de sacs équivalant à :
10 sacs de 60 litres ou 20 sacs de 30 litres pour un ménage constitué d’une personne et pour les bénéficiaires d’une exonération tel que prévue à l’article 3 § 1;
20 sacs de 60 litres ou 40 sacs de 30 litres pour les ménages de 2 personnes;
30 sacs de 60 litres ou 60 sacs de 30 litres pour les ménages de 3 personnes;
40 sacs de 60 litres ou 80 sacs de 30 litres pour les ménages de 4 personnes;
50 sacs de 60 litres ou 100 sacs de 30 litres pour les ménages de 5 personnes et plus ;
10 sacs de 60 litres ou 20 sacs de 30 litres pour les secondes résidences;
20 sacs de 60 litres ou 40 sacs de 30 litres pour les redevables repris à l’article 2 § 2
Aucune mixité ne pourra être acceptée dans la distribution des sacs ; il conviendra d’opter soit pour une capacité de 30 litres soit pour une capacité de 60 litres.
Les clauses concernant l’établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et de l’Arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant notamment la procédure devant le collège en matière de réclamation contre une imposition communale.
La présente délibération sera transmise à l’autorité de tutelle pour approbation.
Fiscalité communale pour l’exercice 2018. Approbation.
Le Conseil est invité à renouveler les taxes communales suivantes pour l’exercice 2018 :
centimes additionnels au précompte immobilier : 2.800,
centimes additionnels à l’impôt des personnes physiques : 8,8 %,
taxe communale sur les entreprises d’exploitation de carrière : 550.000 € (taxe annuelle de répartition),
taxe sur les pylônes : 1.000 €/pylône.
La taxe communale sur les pylônes et les centimes additionnels au précompte immobilier sont votés à l’unanimité.
Par dix-neuf voix pour et quatre abstentions émises par ECOLO-LIBRE, le Conseil approuve les centimes additionnels à l’impôt des personnes physiques.
Enfin, la taxe sur les carrières est approuvée par vingt voix pour, une voix contre de Monsieur Christian LEPOIVRE, Conseiller LIBRE et deux abstentions émises par Mme Isabelle PRIVE et M. Didier DELAUW, Conseillers PS.
Les quatre délibérations suivantes sont ainsi adoptées :
2018/PI
Objet : Centimes additionnels au précompte immobilier. Fixation du taux pour 2018. Décision.
Vu le Code des impôts sur les revenus et notamment les articles 249 à 256 et l’article 464, 1° ;
Vu la circulaire du 24 juin 2015 du Service public de Wallonie, Direction générale opérationnelle des Pouvoirs locaux, relative à l’établissement des règlements fiscaux ;
Vu la communication du dossier au directeur financier faite en date du 10 octobre 2017 conformément à l’article L1124-40 §1,3° du CDLD,
Art. 1 : Il est établi, pour l’exercice 2018, 2.800 centimes additionnels au précompte immobilier.
Art. 2 : Ces centimes additionnels seront perçus par l’Administration des contributions directes.
Art. 3 : La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon.
2018/IPP
Objet : Taxe additionnelle à l’impôt des personnes physiques. Fixation du taux pour 2018 Décision.
Vu le Code des impôts sur les revenus et notamment les articles 465 à 469 ;
Vu l’avis favorable rendu par le Directeur financier en date 17 octobre 2017 et joint en annexe;
Par dix-neuf voix pour et quatre abstentions,
Art. 1 : Il est établi, pour l’exercice 2018 une taxe additionnelle communale à l’impôt des personnes physiques à charge des habitants du Royaume qui sont imposables dans la commune au 1er janvier de l’année qui donne son nom à cet exercice.
Art. 2 : Le taux de la taxe est fixé à 8,8 % de la partie calculée conformément à l’article 466 du Code des impôts sur les revenus, de l’impôt des personnes physiques dû à l’Etat pour le même exercice.
Art. 3 : L’établissement et la perception de la taxe communale s’effectueront par les soins de l’Administration des contributions directes, ainsi que stipulé à l’article 469 du CIR.92.
Art. 4 : La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon.
2018/carrières
Considérant que le charroi de ces entreprises est fort important et qu’il dégrade les routes de la commune ;
Vu la communication du dossier au directeur financier faite en date du 10 octobre 2017, conformément à l’article L1124-40 §1,3° du CDLD,
Par vingt voix pour, une voix contre et deux abstentions,
Art. 1 : II est établi, pour l’exercice 2018, une taxe annuelle de répartition d'un montant total de 550.000 euros à charge des entreprises de carrières exploitées sur le territoire de la commune (ci‑après, les contribuables), qu'elles aient ou non leur siège social ou administratif dans la commune.
Art. 3 : L'Administration communale adresse au contribuable une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, avant l'échéance mentionnée sur ladite formule. A défaut d'avoir reçu cette déclaration, le contribuable est tenu de donner a l'Administration tous les éléments nécessaires à la taxation, et ce, au plus tard le 31 mars de l'exercice d'imposition.
Art. 4 : Conformément a l'article L 3321-6 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, à défaut de déclaration dans les délais prévus ou en cas de déclaration incomplète, incorrecte ou imprécise, le contribuable est imposé d'office.
N° CR/2018/Pylônes
Objet : Taxe sur les mâts, pylônes et antennes. Exercice 2018.
Vu la Constitution et plus particulièrement les articles 41, 162 et 170 § 4 ;
Vu l’arrêt de la Cour Constitutionnelle du 15 décembre 2011 portant le n° 198/2011 ;
Vu l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne du 8 septembre 2005 ;
Vu l’arrêt de la Cour Constitutionnelle du 25 mai 2016 annulant les articles 144 à 151 du décret- programme du 12 décembre 2014 portant des mesures diverses liées au budget ;
Vu la situation financière de la Ville ;
Considérant que la commune établit la présente taxe afin de se procurer les moyens financiers à l’exercice de sa mission ;
Considérant que si les objectifs poursuivis par l’établissement d’une taxe sont d’abord d’ordre financier, il n’est pas exclu que les communes poursuivent également des objectifs d’incitation ou de dissuasion accessoires à leurs impératifs financiers ;
Considérant que les communes sont de plus en plus fréquemment sollicitées, notamment par des sociétés qui souhaitent implanter des pylônes particulièrement inesthétiques destinés à accueillir des antennes de diffusion pour GSM, portant atteinte à l’environnement dans un périmètre relativement important ;
Qu’il importe dès lors de lutter contre le phénomène de prolifération des pylônes et mâts de diffusion pour GSM ;
Considérant que les sièges sociaux et administratifs des sociétés propriétaires de ces installations ne se trouvent pas sur le territoire de la commune et que celle-ci ne retire dès lors de ces implantations, aucune compensation directe ou indirecte, malgré les inconvénients auxquels elle est confrontée ;
Vu la communication du dossier au directeur financier faite en date 10 octobre 2017 conformément à l’article L 1124-40 §1,3° du CDLD,
Vu l’avis favorable rendu par le Directeur financier le 17 octobre 2017 et joint en annexe;
Il est établi pour l’exercice 2018 une taxe annuelle communale sur les mâts, pylônes ou antennes affectés à la réalisation, directement avec le public, d’une opération mobile de télécommunications par l’opérateur d’un réseau public de télécommunications.
Sont taxés les pylônes de diffusion ou mâts définis comme l’ensemble, indissociable sans travaux substantiels, formé par le mât, pylône ou antenne et leurs équipements connexes, qu’un ou plusieurs opérateurs ont installé.
Le redevable est la société propriétaire de l’installation.
Le titulaire d’un droit réel sur tout ou partie du terrain sur lequel se trouve l’installation est considéré comme solidairement tenu de la taxe.
En cas de pluralité de propriétaires de l’installation ou de pluralité de titulaires d’un droit réel, chacun d’entre eux est solidairement redevable de la taxe.
La taxe est fixée à 1.000 € par pylône.
Le taux de la taxe est raisonnable et n’atteint pas le taux maximum recommandé par la circulaire budgétaire du 30 juin 2016.
Il n’est pas manifestement disproportionné par rapport à la faculté du contribuable.
La présente taxe ne peut être appliquée aux mâts, pylônes ou antennes d’ASTRID, de la SNCB, de la RTBF, des radios privées, des radioamateurs, ou plus généralement les antennes des utilisateurs de réseaux ou service de radiodiffusion, dont les appareils GSM eux-mêmes, pas plus que les antennes, mâts, pylônes ou antennes des réseaux de téléphone fixe ou assimilables, de transport ou de distribution d’électricité.
La distinction repose sur la situation objective différente de ces catégories dès lors que la capacité contributive et la finalité des installations diffèrent.
En effet que seules les opérations mobiles des réseaux de télécommunications publics présentent la triple caractéristique, d’offrir des installations de taille importante couvrant une bonne partie du territoire, d’être généralistes et de créer, directement, une activité économique rémunératrice de nature à présenter une capacité contributive plus élevée sans cependant être liées à un réseau fixe de télécommunications.
L’administration communale adresse au contribuable un formulaire de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer dûment rempli et signé, endéans un délai de 30 jours prenant cours le 3ème jour ouvrable qui suit celui de son envoi.
Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faite conformément aux articles L1133-1 à 3 Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
Le tableau récapitulatif du service ordinaire présentant un résultat budgétaire de positif de plus de 6.000.000 d’euros, il est proposé au Conseil de constituer un fonds de réserve extraordinaire d’un montant de 3.000.000 d’euros afin de couvrir certaines dépenses du service extraordinaire des exercices en cours et futurs.
Réf. : 2017/serv.fin./ld/037
Objet : Constitution d'un fonds de réserve extraordinaire sur l'exercice 2017. Décision.
Considérant que le tableau récapitulatif du service ordinaire après la modification budgétaire N°1 pour l'exercice 2017 présente un résultat budgétaire positif d'un montant de 6.006.575,78 €;
Considérant que le fonds de réserve ainsi constitué sera prélevé à charge de l'article 060/955-01 du budget ordinaire 2017;
Art. 1 : de constituer un fonds de réserve extraordinaire d'un montant de 3.000.000,00 € afin de couvrir certaines dépenses du service extraordinaire des exercices en cours et futurs ;
Art. 2 : de porter la dépense relative à cette constitution à charge de l'article 060/955-01;
Centrale de marché de la Province de Hainaut. Conclusion d’une nouvelle convention d’adhésion. Décision.
En 2013, la Ville de Lessines a adhéré à la Centrale de marché de la Province de Hainaut.
Par courrier du 12 octobre 2017, la Province a informé notre Administration de son souhait de recentrer l’activité de la Centrale de marché, au retard de son champ territorial et de réorganiser son fonctionnement.
Ainsi, il est proposé au Conseil de résilier la convention initiale et d’approuver les termes de la nouvelle telle que transmise par la Province.
2017/3p-635/2017_10_26_résiliation- conclusion
Objet : Centrale de marché de la Province du Hainaut – Résiliation ad nutum – Conclusion d’une convention – Décisions.
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1122-30,1222-3 et L 1222-4;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et ses modifications ultérieures notamment articles 2, et 47 ;
Vu la décision du Collège provincial du 5 juillet 2012 marquant son accord sur la création d’une centrale de marchés « Hainaut Centrale de Marchés » ;
Vu la décision du Conseil communal du 05 septembre 2013 d’approuver la convention de centrale de marchés à conclure entre la Ville de Lessines et la Province de Hainaut, rue Verte, 13 à 7000 Mons et de recourir à cette centrale de marchés sans obligation de se fournir exclusivement chez le fournisseur ou le prestataire de service désigné par cette centrale :
Vu la décision du Conseil provincial du Hainaut du 21 novembre 2013 qui marque son accord sur la conventon susdite ;
Vu la convention de centrale de marché conclue le 21 novembre 2013 ;
Vu la décision du Conseil provincial du 26 septembre 2017 par laquelle les autorités compétentes de la Province ont décidé de recentrer leurs activités et de réserver le bénéfice de la centrale aux différents pouvoirs adjudicateurs situé sur le territoire provincial ;
Considérant que les autorités de la Province entendent profiter de cette réorientation pour fixer un nouveau cadre pour la passation des marchés lancé par cette centrale.
Vu le courrier du 12 octobre 2017 de la Province du Hainaut qui souhaite d’une part résilier ad nutum la convention susdite et d’autre part nous proposer de conclure une nouvelle convention d’adhésion à la Centrale de marché de la Province de Hainaut ;
Considérant que les relations entre la Centrale de marchés et l’Administration communale seront réglées par :
une convention d’adhésion
Vu l’intérêt pour la commune de recourir à cette centrale de marchés et ce, notamment en vue de réaliser des économies d’échelles ;
Art. 1er : de constater la résiliation ad nutum de la convention signée le 21 novembre 2011 entre la Ville de Lessines et la Province de Hainaut en vue d’adhérer à la centrale de marchés.
Art. 1er : d’adhérer à la Centrale de marché organisée par la Province de Hainaut et d’approuver le règlement général de la Centrale d’achat de la Province de Hainaut.
Art. 2 : de recourir à cette centrale de marchés sans obligation de se fournir exclusivement chez le fournisseur ou le prestataire de service désigné par cette centrale
Art. 3 : de charger le Collège communal de l’exécution de la présente délibération.
Art. 4 : de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière et à la Province du Hainaut pour les dispositions à prendre.
Aménagement et maintenance de deux terrains de sport. Addenda au cahier spécial des charges. Ratification.
En séance du 27 avril 2017, le Conseil a approuvé le cahier spécial des charges relatif à l’aménagement et à la maintenance de deux terrains de sport avec revêtement synthétique.
A la demande de la Direction des Infrastructures sportives, des précisions et modifications n’apportant pas de changements fondamentaux, ont dû être apportées au document précité.
Il est proposé au Conseil de ratifier la délibération approuvant l’addenda du cahier des charges de ce marché, adoptée par le Collège communal en séance du 25 septembre 2017.
Madame Isabelle PRIVE, Conseillère PS, déclare que le PS officiel votera en faveur de ce point. Elle signale que le PS officiel avait déjà analysé ce dossier en 2016 en concluant à son caractère incomplet, notamment en ce qui concerne la maintenance, l’éclairage et les vestiaires. Les réponses apportées alors par l’Echevin des Sports se voulaient rassurantes. On voit aujourd’hui que les inquiétudes formulées à l’époque étaient fondées.
En outre, Madame PRIVE s’interroge sur l’obtention des permis d’urbanisme pour l’aménagement de ces terrains.
Monsieur Dimitri WITTENBERG, Echevin des Sports, signale que l’ingénieur en charge du dossier auprès de l’Administration régionale, s’avère très pointilleux et apporte, de manière itérative, de nouvelles observations à chaque transmission d’un document revu.
C’est pourquoi, suite à une réunion de concertation, il a été convenu de proposer cet amendement.
Madame PRIVE observe que fin septembre, le Collège communal a adopté une délibération spécifique pour notifier l’accord de principe quant à l’aménagement de vestiaires.
Pour Monsieur WITTENBERG, il s’agissait de prioriser les investissements, d’abord les terrains synthétiques, ensuite les vestiaires.
2017/3p-1037/2017_10_26_CC_Addenda - ratification
Objet : Aménagement et maintenance de deux terrains de sport avec revêtement synthétique - travaux - Approbation d’un addenda au cahier spécial des charges - procédure et publication – Ratification - Décision
Vu la décision du conseil communal du 27 avril 2017 qui approuve les conditions, le mode de passation par appel d'offres ouvert et le montant estimé à 990.802,11 € TVA comprise du présent marché ;
Vu sa délibération du 26 juin 2017 par laquelle il décide de lancer la procédure et d'envoyer l'avis de marché au niveau national le 27 juin 2017 et de fixer la date limite des offres au 16 novembre 2017;
Vu la demande de modification introduite par le SPW Département des infrastructures subsidiées - Direction des infrastructures sportives par son courrier du 28 août 2017 ;
Considérant qu’il s’agit de précisions et de modifications qui n’apportent pas de changements fondamentaux au marché ;
Vu la décision du Collège communal du 25 septembre 2017 qui approuve l’addenda au cahier spécial des charges du marché public de travaux ayant pour objet « Aménagement et Maintenance de deux terrains de sport avec revêtement synthétique – travaux », décide de compléter et d'envoyer le formulaire standard de modification de publication au niveau national en date du 26 septembre 2017 et faire parvenir, par mail et par courrier à tous les candidats les documents modifiés et de maintenir la date limite pour faire parvenir les offres à l'administration au 16 novembre 2017 à 10h30. ;
Article 1er : de ratifier la décision du Collège communal du 25 septembre 2017 qui approuve l’addenda au cahier spécial des charges du marché public de travaux ayant pour objet « Aménagement et Maintenance de deux terrains de sport avec revêtement synthétique – travaux », décide de compléter et d'envoyer le formulaire standard de modification de publication au niveau national en date du 26 septembre 2017 et faire parvenir, par mail et par courrier à tous les candidats les documents modifiés et de maintenir la date limite pour faire parvenir les offres à l'administration au 16 novembre 2017 à 10h30.
Piscine communale. Remplacement de la tuyauterie d’alimentation du grand bassin. Choix et conditions du marché. Voies et moyens. Décision.
La canalisation d’alimentation principale du grand bassin de la piscine communale est en très mauvais état et provoque une surconsommation d’eau très importante.
Ainsi, il est proposé au Conseil d’approuver le cahier spécial des charges établi en vue du remplacement de cette canalisation, estimant la dépense au montant de 84.276,50 euros, TVA comprise.
Le marché proposé est la procédure négociée sans publicité préalable et la dépense sera portée à charge du budget extraordinaire.
«Après des mois de consommation effrénée en eau et énergie sans compter les frais de traitement des eaux rejetées à l'égout, voici enfin un cahier des charges pour le remplacement de la tuyauterie. Ecolo s'en réjouit mais regrette qu’il ait fallu attendre aussi longtemps. L’argent perdu aurait pu servir à financer les travaux envisagés aujourd’hui. En effet, on a gaspillé plus de 150.000 € puisque en 2016, on a consommé plus de 9 fois le volume d'eau de 2015 (en 2015, le budget eau était de 20.000€ ). Le directeur financier a demandé à la SWDE d'étaler la dette et donc cela commencera à apparaître dans les comptes 2017. Ajoutons à cela le chauffage de toute cette eau et la facture de traitement des eaux. Personne n'a osé faire une estimation des pertes...
Le cahier des charges prévoit « la planification des travaux avec le fonctionnaire dirigeant et le gestionnaire de la piscine ainsi qu’une durée des travaux réduite au minimum ». Rassurez-nous sur le fait que ces travaux seront coordonnés avec les autres travaux d'entretien et de vidange annuelle du bassin et qu'une durée des travaux sera précisée dans les offres ainsi que les conditions de non respect de cette durée.
Tout le monde est bien conscient que ces travaux sont des réparations urgentes pour éviter des pertes financières en consommation sur une installation vieillissante qui arrive en bout de course. Ecolo tape sur le clou et redemande aux groupes politiques en majorité à la région de suivre de près notre demande de subsides "Plan piscine" afin que la dépense pour l'étude de ce dossier ne soit pas un investissement vain. »
Madame Isabelle PRIVE, au nom du groupe PS officiel, apprécie l’intervention du groupe ECOLO. Elle conclut à la gestion hasardeuse de l’eau par les autorités de la piscine. En février déjà, le PS sollicitait la production du contrat d’entretien ainsi que les manquements dénoncés. Elle rappelle les propos de l’Echevin déclarant étudier la possibilité d’une rupture de contrat avec la firme ainsi que la mise à disposition de personnel communal en vue de répondre aux problèmes dénoncés par les intervenants. Elle évoque aussi des accusations de sabotage qui auraient été portées par l’Echevin des Sports à l’encontre du personnel de la piscine. Les mesures sollicitées il y a dix mois, apparaissent aujourd’hui urgentes. Il s’agit de plus de 80.000 euros sans subsides. D’autres solutions auraient pu être appliquées il y a quelque temps. Madame PRIVE sollicite la production du contrat de maintenance, les factures d’eau ainsi que la liste des manquements dénoncés par les spécialistes sachant que les services communaux ont été déclarés compétents en ces matières.
Pour Monsieur WITTENBERG, le problème essentiel découle du vieillissement de la structure. Si la résiliation du contrat a été évoquée, le problème de l’usure apparaît comme évident. Lorsque la société de maintenance a été changée, on a découvert un problème de compteur d’eau. Le nouveau compteur placé par la SWDE a permis de mettre en lumière la surconsommation d’eau avoisinant 33 fois la capacité du grand bassin en eau. Lorsque cette anomalie a été décelée, les mesures ont été prises et ont abouti à ce que cette surconsommation se limite à 13 fois la capacité du grand bassin.
Il faut savoir que cette déperdition ne s’est pas limitée aux canalisations mais également dans la structure en béton de sorte que l’on peut craindre d’autres dégâts futurs.
Pour Monsieur WITTENBERG, il ne s’agit pas de constat de mauvaise gestion, bien au contraire, mais de la preuve de prise de responsabilités des gestionnaires.
Monsieur Didier DELAUW, Conseiller PS, veut se voir confirmer sa bonne compréhension des propos de l’Echevin : « Cela vient-il à dire que c’est grâce à lui que le pot aux roses est aujourd’hui dévoilé et que ses prédécesseurs auraient mal géré la situation ? ». Madame PRIVE considère que ce genre d’allusions est particulièrement déplacé.
Pour Madame PASTURE, dès janvier 2015, on était au courant de ce problème ; celui-ci n’était donc pas ignoré.
Par ailleurs, Monsieur le Président évoque un tout autre dossier où des dysfonctionnements de compteur ont été constatés et la facture extraordinaire déposée par le fournisseur. Après négociations, cette facture a été purement et simplement annulée.
2017/3p-1311/2017-10-26-CC-Choix et conditions du marché
Objet : Piscine communale - remplacement de la tuyauterie d'alimentation du grand bassin - – Choix et conditions du marché –Voies et moyens - Décision.
Attendu que la canalisation d’alimentation principale du grand bassin de la piscine communale est en très mauvais état et que cette situation a causé, par les pertes qui y sont liées, une surconsommation d’eau très importante ;
Attendu qu’il est impératif de remédier à cette situation ;
Vu le cahier spécial des charges N°2017/3p-1311 relatif au marché ayant pour objet “Piscine communale - remplacement de la tuyauterie d'alimentation du grand bassin” pour un montant estimé à 84.276,50 € TVAC ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense sera inscrit à charge de l’article 764/724-60//2017-0112 du budget de l’exerice en cours et financé par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire dans le cadre de la modification budgétaire n°2 ;
Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 € Hors TVA, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 13 septembre 2017.
Vu l’avis de légalité sur la présente décision n° 57/2017, remis en date du 26 septembre 2017 par Madame la Directrice financière, joint en annexe ;
Art. 1er : d’approuver le cahier spécial des charges N°2017/3p-1311 relatif au marché ayant pour objet “Piscine communale - remplacement de la tuyauterie d'alimentation du grand bassin” pour un montant total estimé à 84.276,50 € TVAC.
Art. 3 : de porter la dépense résultant de ce marché, majorée de 10 % pour les révisions éventuelles à charge de l’article 764/724-60/2017-0112 du budget de l’exercice en cours et de la financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire sous réserve de l’approbation de la modification budgétaire n° 2 ;
Il est proposé au Conseil de statuer sur les voies et moyens nécessaires au paiement d’un montant de 3.938,55 euros, TVA comprise, dans le cadre de l’acquisition d’un groupe électrogène.
2015/3p-859/2017_10_26_CC_Approbation – V et M.
Objet : Acquisition d'un groupe électrogène – Voies et moyens - Décision.
Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures° ;
Vu la décision du Conseil communal en sa séance du 26 mars 2015 qui approuve le cahier spécial des charges N°3p-859, l’avis de marché, le mode de passation par procédure négociée directe avec publicité du marché ayant pour objet “Acquisition d'un groupe électrogène” pour un montant estimé à 95.892,50 € TVAC ;
Vu la décision du Collège communal du 05 octobre 2015 qui attribue le marché à SDMO NV, Wijnegembaan 2 à 2900 Schoten, en qualité d’adjudicataire pour “Installation et fourniture d'un groupe électrogène de secours” pour le montant d’offre contrôlé de 69.575,00 €, TVA comprise
Vu la décision du Collège communal du 28 août 2017 qui approuve le décompte final des travaux au montant de de 74.965 ,55€, TVA comprise ;
Considérant que des travaux complémentaires ont fait l’objet d’une approbation dans le cadre du décompte final pour un montant de 3.938,55 € TVA comprise et qu’il y a lieu de prévoir les crédits nécessaires à leur paiement ;
Considérant que les crédits permettant cette dépense ont été inscrits dans la 1ère modification du budget extraordinaire de l’exercice 2017, aux articles 124/744-51/2015/2015-0078 et 763/744-51/2015/2015-0078, financés par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;
Art. 1er : de porter les dépenses supplémentaires résultant de ce marché, d’un montant de 3.938,55€ TVA comprise, à charge, pour moitié, des articles 124/744-51/2015/2015-0078 et 763/744-51/2015/2015-0078 du budget de l’exercice en cours et de les financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire.
Messieurs Dimitri WITTENBERG et Emmanuel MONSEUX quittent la séance.
Aliénation d’un bien communal sis rue Général Freyberg à Lessines. Constitution d’un fonds de réserve extraordinaire. Décision.
Il est proposé au Conseil d’aliéner le bien communal situé au n° 15 de la rue Général Freyberg à Lessines, pour un montant de 100.000 euros.
Ce montant sera versé dans le fonds de réserve extraordinaire afin de couvrir certaines dépenses du service extraordinaire des exercices en cours et futurs.
Il est signalé à l’Assemblée une erreur de dactylographie au 6e alinéa des « attendus » de la délibération insérée dans le dossier, à savoir, il y a lieu de lire « contacts » au lieu de « contrats ».
Monsieur Didier DELAUW, Conseiller PS, se réjouit de ce que cette proposition de décision devra aboutir à la suppression d’un chancre. Toutefois, un petit bémol, le bien a été acquis en 2011 pour 260.000 euros et la cession aujourd’hui envisagée porte sur un montant de 100.000 euros. On ne peut pas décemment parler de plus-value.
Ensuite, Monsieur Philippe HOCEPIED, Conseiller ECOLO, intervient comme suit pour le groupe ECOLO :
« La vente de cet immeuble est une belle opportunité de faire disparaître la friche située à côté, au numéro 13. La perspective de voir cette friche remplacée par un nouvel immeuble de 8 logements est réjouissante et, comme les friches à Lessines ne manquent pas, la belle palissade colorée qui vient d’être inaugurée trouvera facilement une autre localisation.
Ecolo regrette néanmoins que la Collège ne conditionne pas la vente à la réalisation de logements performants en matière énergétique. En revanche, nous apprécions que la vente soit conditionnée à la réalisation d’un projet immobilier dans un certain délai. Pouvez-vous confirmer qu’une demande de permis d’urbanisme devra être introduite dans les 6 mois et que les travaux devront débuter dans les deux ans qui suivent l’obtention du permis d’urbanisme ? Dans le dossier mis à la disposition des Conseillers, cette possibilité est évoquée, mais pas confirmée. »
Pour Monsieur le Bourgmestre, un projet antérieur avait été étudié mais n’a pu aboutir compte tenu de la spécificité technique et la disponibilité de ressources financières du partenaire. Aujourd’hui, il s’agit d’une aliénation directe et on espère qu’il s’agit d’une impulsion qui dynamisera le centre ville. Il importe d’aller de l’avant et d’inciter les investisseurs.
Pour Madame PRIVE, on brade le bien public. Elle rappelle le contexte ayant amené l’achat de ce bâtiment : stockage de matériel du CPAS, logements d’urgence, épicerie sociale et maison de la Croix Rouge.
Elle cite le chiffre de 118.000 euros estimé par le Receveur de l’Enregistrement pour ce bien. Elle considère qu’il s’agit d’une aubaine pour le privé.
A ces propos, Monsieur Marc LISON, Président du CPAS, rappelle que l’estimation des garages qui restent propriété communale, porte sur un montant de 100.00 euros. Par ailleurs, les besoins de la Croix Rouge portaient sur la capacité de stockage de lits.
N°2017/66/JMH/CF
Objet : Aliénation d’un bien communal sis à Lessines, rue Général Freyberg 15, cadastré Section D n°81n. Constitution du fonds de réserve extraordinaire - Décision.
Vu sa résolution du 19/12/2011 par laquelle le Conseil communal décide d’acquérir, pour cause d’utilité publique, une maison d’habitation et de commerce avec dépendances et entrepôt, sise rue Général Freyberg 15 à 7860 Lessines, au montant de 260.000 € ;
Vu l’acte d’acquisition passé par devant le Notaire Philippe Winders, de résidence à Lessines, en date du 27/12/2011 ;
Vu le bail à loyer conclu entre la Ville et le CPAS portant sur l’occupation de l’entrepôt susmentionné cadastré Section D, n°87m² ;
Considérant que, pour des raisons économiques, l’immeuble n’a pu trouver de réaffectation en matière de logement ;
Vu les nombreuses démarches effectuées au niveau du propriétaire de la friche voisine (ancien cercle Patria, 13, rue G. Freyberg) démoli depuis de nombreuses années toutes infructueuses ;
Vu les récents contacts pris avec les futurs nouveaux propriétaires de cette friche tendant à l’élaboration d’un projet immobilier qui pourrait englober la propriété communale sise rue Général Freyberg 15 ;
Considérant que ce projet dans son ensemble permettrait de créer des commerces et des logements en lieu et place d’une friche qui dénature un quartier depuis plusieurs dizaines d’années et de réaffecter la propriété communale ;
Considérant que cette dynamique est intéressante à plus d’un titre compte tenu de la localisation du projet qui participerait aussi à une redynamisation de l’artère commerciale de Lessines ;
Considérant qu’il est ainsi proposé d’aliéner la propriété communale sise à Lessines, rue Général Freyberg 15, de gré à gré, afin de permettre au promoteur de réaliser un projet immobilier attractif et cohérent ;
Vu l’estimation du Receveur de l’Enregistrement réalisée le 9 mars 2014 et portant la valeur du bien à 118.000 € ;
Considérant que cette situation constitue une réelle opportunité de réaliser la friche et valoriser la propriété communale désaffectée en un immeuble de commerce en rez-de-chaussée et d’environ 8 logements ;
Considérant que ce projet participera à la redynamisation de la rue Général Freyberg après sa récente rénovation ;
Vu le projet de compromis de vente de ce bien immobilier rédigé par Me Donatienne d’Harveng ;
Considérant qu’une clause particulière sera intégrée à ce projet, permettant à la Ville de Lessines de pouvoir « racheter au prix vendu » son bien si le projet immobilier ne se concrétise pas dans un délai à convenir ;
Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000 € et que, conformément à l’article L1124-4081, 3e du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 11/10/2017 ;
Vu l’avis de légalité n° 58/2017 de Madame la Directrice financière en date du 12 octobre 2017 ;
Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2013 modifiant son arrêté du 5 juillet 2007 portant le Règlement Général sur la Comptabilité Communale, notamment l’article 9, 4°, a) qui stipule que lorsque les disponibilités budgétaires sont suffisantes, le Conseil communal peut inscrire à son budget des crédits en vue d’affecter ces disponibilités, entre autres, à la constitution d’un fonds de réserve extraordinaire prélevé sur des excédents ordinaires ou extraordinaires ;
Considérant qu’il y a lieu d’utiliser les disponibilités financières existantes pour couvrir certaines dépenses spécifiques du service extraordinaire ;
Considérant que le fonds de réserve ainsi constitué sera prélevé à charge de l’article 060/955-51 ;
Art. 1 : de vendre de gré à gré la propriété communale sise à Lessines, rue Général Freyberg, 15, cadastrée Section D n°81n à Monsieur SINGELE Philippe et son épouse, Mme BOMBAERT Véronique, au montant de 100.000 € suivant les termes du compromis de vente en annexe.
Art. 2 : de réaffecter la trésorerie disponible, suite à la vente de cet immeuble, soit 100.000 €, à la constitution d’un fonds de réserve extraordinaire, afin de couvrir certaines dépenses du service extraordinaire des exercices en cours et futurs, et de porter cette dépense à charge de l’article 060/955-51 du budget de l’exercice en cours ;
Messieurs Dimitri WITTENBERG et Emmanuel MONSEUX réintègrent la séance.
Programme communal d’actions en matière de logement. Ancrage communal 2014/2016. Construction de trois logements sociaux rue de Grammont. Adaptation du cahier spécial des charges aux remarques de la Région wallonne. Choix et conditions du marché. Voies et moyens. Décision.
Le cahier spécial des charges, adapté aux remarques émises par la Région wallonne, relatif à la construction de trois logements sociaux à la rue de Grammont, dans le cadre du programme communal d’actions en matière de logement, est soumis à l’approbation du Conseil communal.
« Voilà un projet qu’Ecolo soutient depuis le début et qui doit amener un autre chancre du centre-ville à disparaître. Mais voilà un projet, comme bien d’autres, dont la réalisation est reportée en raison de manquements ou d’erreurs dans le cahier des charges. Si Ecolo le souligne, c’est parce que ces manquements et erreurs sont réguliers et sont parfois très grossiers : dans son courrier du 5 mai dernier, la Région Wallonne relève que pour ce cahier des charges, les clauses techniques ne correspondent pas aux cahiers des charges types auquel les clauses administratives font pourtant référence. Elle rappelle aussi qu’un cahier des charges ne peut faire référence à une marque ou un produit spécifique. Ce sont des erreurs de débutants, alors que le Collège entame sa dernière année de mandature…. »
Madame Véronique REIGNIER, Echevine du Logement, précise que le projet en cours a dû être revu pour intégrer les besoins exprimés par la Région wallonne en ce qui concerne le type de logement, à savoir, prévoir un logement de quatre chambres.
N° 2017/065
Objet : Programme communal d’actions en matière de logement. Ancrage communal 2014/2016. Construction de trois logements sociaux rue de Grammont. Adaptation du cahier spécial des charges aux remarques de la Région wallonne. Choix et conditions du marché. Voies et moyens. Décision.
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l’article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la résolution du Conseil communal du 23 octobre 2013 par laquelle il décide d’approuver le Programme communal d’actions en matière de logements pour les années 2014-2016 ;
Considérant que ledit programme a été approuvé en date du 8 avril 2014 ;
Considérant qu’en tant qu’opérateur, la Ville de Lessines a présenté un dossier, pour l’exercice 2016, portant sur la création de 3 logements sociaux rue de Grammont ;
Vu sa résolution du 27 octobre 2016 par laquelle le Conseil communal approuve le projet d’un montant estimée à 471 794,64€ TVAC ;
Vu la promesse de principe de subvention du 28 octobre 2016 d’un montant de 273 000€ TVA et frais généraux compris ;
Vu sa résolution du 23 février 2017 par laquelle il approuve la phase projet et dossier d’adjudication ; choix et conditions du marché ; voies et moyens, au montant de 452 550,64€ TVAC ;
Vu les remarques et les adaptations du cahier spécial des charges sollicitées par le Département du Logement de la Région wallonne en date du 05 mai 2017 portant notamment sur la mise en conformité du cahier spécial des charges aux nouvelles dispositions en matière de marché public ;
Considérant que ces adaptations n’ont aucune incidence financière sur le projet ;
Vu le nouveau cahier spécial des charges ainsi présenté ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 36 ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions, et ses modifications ultérieures ;
Considérant que des crédits budgétaires suffisants ont été inscrits à l’article 922/722-60//2013 0097 et que cette dépense sera en partie couverte par le subside promis et le solde par emprunt dans la modification budgétaire n°1 du budget extraordinaire de l’exercice en cours ;
Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22 000€ HTVA, et que conformément à l’article L1124-40 §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité ;
Vu le premier avis de légalité n°6/2017 rendu le 15 février 2017 par Madame la Directrice financière ;
Vu le nouvel avis de légalité sollicité auprès de Madame la Directrice financière en date du 4 octobre 2017 ;
Vu ce nouvel avis de légalité n° 59/2017 rendu en date du 12 octobre 2017 ;
Article 1er : D’approuver le cahier spécial des charges mis en conformité portant sur la création de trois logements sociaux sis rue de Grammont/ ruelle de la Reinette au montant de 452 550,64€ TVAC .
Article 2 : De choisir la procédure ouverte comme mode de passation du marché.
Article 3 : De porter la dépense à charge de l’article 922/722-60//2013 0097 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de la financer par subsides et le solde, par emprunt.
Article 3 : De transmettre la présente résolution annexée au dossier complet au Département du Logement de la Région wallonne ainsi qu’à Madame la Directrice financière.
Il est proposé au Collège de statuer sur des règlements complémentaires de police réglementant le stationnement et la circulation des véhicules dans l’entité lessinoise.
Madame Isabelle PRIVE, Conseillère PS, regrette une réponse erronée apportée à un citoyen de la Grand’Rue, réponse qui fixait un délai à mi-novembre alors que les mesures de police sont aujourd’hui proposées.
Les onze règlements suivants sont approuvés à l’unanimité :
CC_2017_10_xx/Règlement complémentaire de police/ Long Pont à Ghoy – Zones d’évitement - Approbation.
N° 2017/43
Objet : Règlement complémentaire de police. Zones d’évitement Long Pont à 7863 Ghoy- Approbation.
Considérant qu’il importe d’organiser la circulation des véhicules, Long Pont à 7863 Ghoy afin de ralentir la vitesse et éviter des accidents ;
Art. 1er : D’établir, dans la rue Long Pont, à 7863 Ghoy, des zones d’évitement striées triangulaires d’une longueur de 10 mètres, réduisant progressivement la largeur de la chaussée à 4 mètres, distantes de 15 mètres minimum et disposées en une chicane le long du n° 10 et le long du n°14.
Dans le rétrécissement ainsi créé, une priorité de passage est instaurée ; priorité étant donnée aux conducteurs se dirigeant vers Lessines.
Art. 2 : De matérialiser la mesure par des signaux A7, D1, B19 et B21 et les marquages au sol appropriés.
CC_2017_10_26/Règlement complémentaire de police/ Florbecq à Ollignies – Modification chicanes -Approbation.
N° 2017/58
Objet : Règlement complémentaire de police – Modification des chicanes Florbecq, à 7866 OLLIGNIES - Approbation.
Considérant qu’il importe de revoir les mesures de ralentissement des véhicules roulant rue Florbecq, à Ollignies ;
Art. 1er : D’abroger la décision du Conseil communal prise en séance du 22 février 2017 d’établir, dans la Florbecq à 7866 Ollignies, des zones d’évitement striées aux abords du n° 13.
Art. 2 : D’établir des zones d’évitement striées triangulaires d’une longueur de 10 mètres, réduisant progressivement la largeur de la chaussée à 4 mètres, distantes de 15 mètres minimum et disposées en une chicane, le long du n° 31 et le long du n° 32b.
Dans le rétrécissement ainsi créé une priorité de passage est instaurée ; priorité étant donnée aux conducteurs se dirigeant vers Ath.
Art. 3 : De matérialiser la mesure est matérialisée par des signaux A7, D1, B19 et B21 et les marquages au sol appropriés.
CC_2017_10_26/Règlement complémentaire de police/ Rue du Bois -Approbation.
N° 2017/49
Objet : Règlement complémentaire de police – rue du Bois à 7866 BOIS-DE-LESSINES, - Zone d’évitement et stationnement - Approbation.
Considérant qu’il importe d’organiser la circulation et le stationnement des véhicules, rue du Bois, à 7866 BOIS-DE-LESSINES ;
Art. 1er : D’approuver, dans la rue du Bois, à 7866 Bois-de-Lessines :
l’abrogation de la zone d’évitement striée existant à l’opposé du n°62 ;
les interdictions de stationner :
côté impair, du n°27 à la rue d’Ollignies ;
côté pair, du n°22 au poteau d’éclairage n°205/01238 ;
l’établissement d’une zone d’évitement striée triangulaire de 5 mètres de longueur à hauteur du n°29.
Art. 2 : De matérialiser la mesure via le placement de signaux E1 et les marquages au sol appropriés ;
CC_2017_10_26/Règlement complémentaire de police/ Rue C. Despretz,1025 à 7860 LESSINES -approbation.
N° 2017/54
Objet : Règlement complémentaire de police – Stationnement pour personnes à mobilité réduite – Rue César Despretz, 102 à 7860 LESSINES - Approbation.
Considérant qu’il importe de faciliter l’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite ;
Art. 1er : De réserver un emplacement de stationnement aux personnes à mobilité réduite, à 7860 LESSINES, le long de l’immeuble portant le n° 102, Rue César Despretz.
CC_2017_10_xx/Règlement complémentaire de police/ PMR Chin du Commun -Approbation.
N° 2017/60
Objet : Règlement complémentaire de police – Stationnement pour personnes à mobilité réduite – Chemin du Commun, 8 à 7860 LESSINES - Approbation.
Art. 1er : De réserver un emplacement de stationnement pour les personnes à mobilité réduite, le long du n° 8, chemin du Commun, à 7860 LESSINES.
Art. 2 : De matérialiser la mesure par un signal E9a avec pictogramme des personnes à mobilité réduite et flèche montante « 5 m ».
CC_2017_10_26/Règlement complémentaire de police/ Stationnement personnes à mobilité réduite/Rue général Freyberg/ Approbation.
N° 2017/68
Objet : Règlement complémentaire de police – Stationnement Rue général Freyberg à 7860 LESSINES - Approbation.
Considérant qu’il importe de faciliter l’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite dans la rue Général Freyberg dont l’aménagement a été terminé récemment ;
Art. 1er : De réserver un emplacement pour personnes à mobilité réduite, le long du n° 28, Rue Général Freyberg à 7860 LESSINES.
Art. 2 : De matérialiser la mesure par un signal E9a avec pictogramme des personnes à mobilité réduite et flèche montante « 6 mètres ».
CC_2017_10_xx/Règlement complémentaire de police/ Stationnement personnes à mobilité réduite/Grand’rue/ Approbation.
N° 2017/67
Objet : Règlement complémentaire de police – Stationnement Grand’rue à 7860 LESSINES - Approbation.
Considérant qu’il importe de faciliter l’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite dans la Grand’rue dont l’aménagement vient d’être terminé ;
Art. 1er : De réserver un emplacement pour personnes à mobilité réduite, le long du n° 47, Grand’rue à 7860 LESSINES.
CC_2017_10_xx/Règlement complémentaire de police/ Chaussée à Deux-Acren – Modification zone d’évitement - Approbation.
N° 2017/63
Objet : Règlement complémentaire de police – Zone d’évitement Chaussée à 7864 DEUX-ACREN – Modification - Approbation.
Vu la décision du Conseil communal du 22 juin 2017 qui décide d’établir une zone d’évitement striée d’une longueur de 5 mètres sur la largeur de l’accotement le long du n° 45, Chaussée (RN 42), à 7864 DEUX-ACREN ;
Considérant qu’il ne s’agit pas du n° 45 mais du n° 49 de cette même rue ;
Art. 1er : D’abroger la décision du Conseil communal du 22 juin 2017 d’établir une zone d’évitement striée d’une longueur de 5 mètres sur la largeur de l’accotement le long du n° 45, Chaussée (RN 42), à 7864 DEUX-ACREN.
Art. 2 : D’établir sur la Chaussée (RN 42), à 7864 DEUX-ACREN, une zone d’évitement striée d’une longueur de 5 mètres sur la largeur de l’accotement le long du n° 49.
Art. 3 : De matérialiser la mesure par les marquages au sol appropriés
Art. 7 : De soumettre le présent règlement à l’approbation du Département du Réseau de Hainaut, Direction des Routes de Mons, rue du Jonquois, 118, à 7000 MONS.
CC_2017_10_xx/Règlement complémentaire de police/ PMR Chin Foubertsart 115 -approbation.
N° 2017/59
Objet : Règlement complémentaire de police – Stationnement pour personnes à mobilité réduite – chemin du Foubertsart, 115, à 7860 LESSINES - Approbation.
Art. 1er : De réserver un emplacement de stationnement aux personnes à mobilité réduite, à 7860 LESSINES, le long de l’immeuble portant le n° 115, chemin du Foubertsart.
CC_2017_10_xx/Règlement complémentaire de police/Chicanes chemin des Croix .-Approbation.
N° 2017/61
Objet : Règlement complémentaire de police – Chemin des Croix à 7860 LESSINES – Chicanes - Approbation.
Considérant qu’il importe de faciliter la circulation et le stationnement des véhicules, dans le chemin des Croix, à Lessines, vu l’étroitesse de la voirie et la configuration des lieux ;
Art. 1er : D’abroger la zone d’évitement striée située face à la mitoyenneté des n°s 44/46, chemin des Croix à 7860 LESSINES.
Art. 2 : De matérialiser la mesure par l’effacement des marquages au sol existants.
CC_2017_10_xx/Règlement complémentaire de police/ PMR Chaussée, 51 à 7864 DEUX-ACREN - Approbation.
N° 2017/62
Objet : Règlement complémentaire de police – Emplacement de stationnement pour personnes à mobilité réduite - Chaussée 51 à 7864 DEUX-ACREN - Approbation.
Art. 1er : De réserver un emplacement de stationnement pour les personnes à mobilité réduite, le long du n° 51, Chaussée à 7864 DEUX-ACREN, dans la « Cité ».
Art. 2 : De matérialiser la mesure par un signal E9a avec pictogramme des personnes à mobilité réduite et flèche montante « 6m ».
Projet de modification du PASH de la Dendre. Avis.
En juillet 2017, la Société Publique de Gestion de l’Eau a transmis à l’Administration un projet de modification du PASH de la Dendre.
Ce projet a été soumis à enquête publique et n’a soulevé aucune observation ni remarque.
Il appartient maintenant au Conseil communal d’émettre son avis sur ce projet.
Objet : Projet de modification du PASH de la Dendre. Avis.
Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 24 mai 2017 approuvant l’avant-projet de modification du plan d’assainissement par sous-bassin hydrographique de la Dendre et exemptant les modifications proposées d’une évaluation des incidences sur l’environnement ;
Considérant que les demandes de modification du PASH de la Dendre sont antérieures à l’entrée en vigueur le 1er janvier 2017, de l’Arrêté du 1er décembre 2016 modifiant le code de l’Eau ;
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu de poursuivre la procédure de révision du PASH de la Dendre selon les dispositions du Code de l’Eau antérieures au 1er janvier 2017 ;
Vu le courrier du 24 juillet 2017 de la Société Publique de Gestion de l’Eau transmettant ce projet pour consultation à l’Administration communale, conformément aux dispositions de l’article R.288 § 4 du Code de l’Eau ;
Considérant que deux modifications sont proposées pour la Ville de Lessines, soit :
un changement du régime d’assainissement d’une partie de la rue des Moulins d’Acren initialement reprise en zone d’assainissement autonome au PASH comme les égouts dont elle est équipée avaient pour exutoire le bras de la Dendre. La modification proposée vise à faire passer cette zone en assainissement collectif suite à l’installation d’un collecteur ramenant les eaux usées vers la rue du Pont,
un changement du régime d’assainissement d’un tronçon de la Chaussée à Deux-Acren. Cette zone est située en zone non urbanisable au plan de secteur et, dès lors, son régime d’assainissement était autonome. Cette zone ayant été construite juste avant l’approbation du plan de secteur, la proposition vise à la reprendre en assainissement collectif comme cette voirie va être équipée d’égout et sa proximité par rapport à la station d’épuration de Lessines ;
Considérant que cet avant-projet a été soumis à enquête publique conformément du Code de l’Eau et qu’aucune remarque ou observation n’a été émise durant cette enquête ;
Considérant qu’il est également loisible au Conseil communal d’émettre un avis sur cette proposition ;
EMET UN AVIS FAVORABLE le projet de modification du PASH de la Dendre tel qu’approuvé par Arrêté du 24 mai 2017 du Gouvernement wallon.
Transferts de points APE à la Zone de Police, à la Coupole Sportive et au Centre Culturel René Magritte. Décision.
Il est proposé au Conseil de décider du transfert de points APE pour l’année 2018, soit :
4 points à la Zone de Police des Collines,
7 points au Centre Culturel René Magritte,
3 points à la Coupole Sportive.
N° GRH/2017/098
Objet : Transfert des points APE à la Zone de Police des Collines.
Vu le Décret du 25 avril 2002 relatif aux aides visant à favoriser l’engagement de demandeurs d’emploi par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires, par certains employeurs du secteur non marchand, de l’enseignement ;
Vu la Circulaire ministérielle relative au calcul des points APE pour 2018 ;
Vu le courrier du 6 octobre 2017 de la Direction de la Promotion de l’Emploi du SPW relatif à la reconduction automatique en 2018, des points dont la Ville a bénéficié en 2017 ;
Vu sa délibération du 24 novembre 2017 relative au transfert de quatre points APE à la Zone de Police des Collines, du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017 ;
Considérant qu’il est opportun de maintenir, en 2018, le transfert de ces quatre points à la Zone de Police des Collines ;
Art. 1 : De céder quatre points APE à la Zone de Police des Collines, pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018.
Art. 2 : De transmettre la présente délibération à la Direction de la Promotion de l’Emploi du SPW.
N° GRH/2017/096
Objet : Transfert des points APE à l’ASBL Centre Culturel René Magritte.
Vu sa délibération du 24 novembre 2016 relative au transfert de sept points APE à l’ASBL Centre Culturel René Magritte, du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017 ;
Considérant qu’il est opportun de maintenir, en 2018, le transfert de ces sept points à l’ASBL Centre Culturel René Magritte ;
Art. 1 : De céder sept points APE à l’ASBL Centre Culturel René Magritte, pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018.
N° GRN/2017/097
Objet : Transfert des points APE à l’ASBL Coupole Sportive Lessines.
Vu sa délibération du 24 novembre 2016 relative au transfert de trois points APE à l’ASBL Coupole Sportive Lessines, du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017 ;
Considérant qu’il est opportun de maintenir, en 2018, le transfert de ces trois points à l’ASBL Coupole Sportive Lessines ;
Art. 1 : De céder trois points APE à l’ASBL Coupole Sportive Lessines, pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018.
Evolution de la population scolaire dans l’enseignement communal fondamental et dans l’enseignement de promotion sociale. Communication.
Le Conseil reçoit communication de l’évolution des populations scolaires dans l’enseignement communal fondamental et dans l’enseignement de promotion sociale et constate que, depuis 2012, la population est stable.
ASBL No Télé. Modification des statuts. Approbation.
Il est proposé au Conseil d’approuver la modification de l’article 12 des statuts de l’ASBL No Télé, relatif aux subventions.
N° 2017/060
Objet : Modification des statuts de l’ASBL « No Télé ». Approbation.
Vu sa délibération du 16 septembre 1992 par laquelle il décide d’affilier la Ville de Lessines à l’ASBL « No Télé » ;
Considérant que depuis 2014, cette ASBL s’est engagée dans un processus de réduction de dépense ;
Considérant que les communes ont accepté de revaloriser leur intervention financière annuelle pour la porter à 3,70 euros par habitant en 2018 ;
Vu le courrier de No Télé du 28 juin 2017 sollicitant l’aval du Conseil communal de la Ville de Lessines sur la modification de l’article 12 de ses statuts traitant des subventions communales ;
Considérant que cette modification de statuts sera soumise à la prochaine Assemblée générale extraordinaire de No Télé ;
Art. 1 : D’approuver la modification de l’article 12 des statuts de Notélé fixant à 3,70 euros/habitant la subvention annuelle des communes associées à liquider à cette ASBL.
A la demande de Madame Isabelle PRIVE, Conseillère PS, le point complémentaire suivant a été inscrit à l’ordre du jour :
Point 15a) : Affectation des locaux communaux GARE de Lessines : discussion. Décision.
Madame PRIVE donne lecture de la note explicative et du projet de décision joints à sa demande :
« Un petit historique du dossier s’avère nécessaire pour comprendre comment depuis janvier 2013, nous avons décidé de sauver la gare de Lessines et à quel prix.
Janvier 2013 : lors d’une réunion décisive du Collège avec la SNCB et INFRABEL, deux éléments sont évoqués : le réaménagement du bâtiment (la SNCB préconisait le bail emphytéotique pour l’euro symbolique) et le projet d’aménagement d’un tunnel sous voies pour les usagers aux abords de la gare.
L’estimation des investissements par SNCB et INFRABEL : 900.000 euros pour l’un et 1 million pour le tunnel.
En février 2013, l’avenir titrait : Gare : attraper le train des subsides !
On parlait à l’époque d’une maison de jeunes, d’un point vélo et tourisme, d’une halte garderie et d’un éventuel partenariat avec le secteur privé (cafeteria, librairie…). De multiples possibilités s’offraient à la ville si elle rentrait un dossier bien ficelé à la Région wallonne. C’était sans compter les projets déjà décidés en coulisse et dont nous nous rendrons compte bien plus tard.
Mai 2014, fier d’avoir signé une convention avec la SNCB (cession des deux tiers du bâtiment pour canon de 800.000 euros), le Bourgmestre annonce alors que désormais, les affectations envisagées seront du style salles polyvalentes pour des expos et pour l’associatif soulignant par là-même le manque de locaux. Résultat ? Aucun dossier de subsides et un coût total d’aménagement intérieur à charge de la ville de plus de 500.000 euros. Par de discussions claires sur les affectations et encore moins un consensus.
2017 : Où en sommes-nous depuis l’achèvement des travaux intérieurs (avril) ? Les aménagements ont été décidés et réalisés en fonction des directives du Collège actuel mais nous n’avons trouvé aucune trace formelle dans les décisions. Il nous revient que le Centre culturel est prêt à prendre place dans les locaux et à « gérer » on l’imagine en toute autonomie.
En septembre dernier, durant les festivités en l’honneur de Magritte, chacun a pu admirer le travail de nos artistes locaux exposant leurs œuvres et partageant avec le public, les écoles, leur passion. Participant ainsi à une dynamique nouvelle, l’ADL avait collaboré avec LESSARTS pour inscrire l’expression artistique dans la vie de la cité. Moment éphémère certes, mais positif pour tous.
Depuis 2015, le groupe (40 artistes) LESSARTS occupe de manière précaire un local et un couloir au Centre culturel. Ils ont décrit dans un courrier les conditions d’accueil déplorables lors de leur réintégration le 30 septembre. Ils étaient tolérés par la direction du CCRM, ils ne sont plus les bienvenus désormais.
Il est inadmissible de traiter ainsi des acteurs bénévoles et locaux qui participent au redéploiement de notre cité. Dépités, ils se sont tournés vers la résidence des artistes à Flobecq qui leur met à disposition des locaux.
Projet de décision :
Considérant que la gare présente une superficie suffisante : 98 m² sur trois niveaux en partie centrale, 185 m² au rez-de-chaussée de l’aile droite et que les combles sont aménagés et que tous ces locaux peuvent être opérationnels à court terme ;
Considérant aussi que jusqu’à présent, le CCRM ne favorise pas les associations locales dans les faits et qu’il revient au Collège de prendre des décisions quant à l’affectation des bâtiments financés par la Ville et que d’un point de vue objectif, le CCRM aura à terme de nouveaux locaux supplémentaires grâce à l’acquisition par la Ville, du moulin Williame ;
Considérant le fait que des associations locales par leur action, participent au redéploiement et à l’animation de la cité ;
Nous proposons les décisions suivantes :
De relocaliser le groupe LESSARTS et de leur permettre de poursuivre leurs activités au sein de la nouvelle gare.
De relocaliser à la gare également l’ADL afin d’avoir enfin une visibilité et d’y adjoindre la permanence de l’Office du Tourisme qui reste discrètement signalé par une affichette sur la porte de l’Administration.
Nous demandons une concertation les échevinats concernés pour les modalités pratiques et le soutien du Collège à leurs propositions constructives. »
A ces propos, Monsieur l’Echevin Oger BRASSART retrace comme suit les grandes lignes de l’histoire de la gare de Lessines.
« 1850 : construction de ligne « Dendre et Waes » et gare de Lessines en 1851 (ligne 90).
Réalisation quelques années plus tard de la liaison Lessines-Bassilly-Bruxelles et Lessines-Renaix (ligne 87)
Population de Lessines triplée en 60 ans de temps (entre 1840 et 1900)
Liaison ferroviaire Lessines-Bruxelles (45 min.) en 1950
1959 : suppression de la ligne Lessines-Renaix
1960 : suppression de la ligne Lessines-Bassilly-Bruxelles mais maintien de 4 liaisons Lessines-Bruxelles matin et soir
1970 : 3.000 voyageurs montent à Lessines (Centre)
1984 : Electrification de la ligne et suppression du raccord des carrières amenant au chargeur à bateaux
1990 : Construction à côté de la gare d’un nouveau bâtiment remplaçant l’ancienne cabine du PN et gérant la gare de voyageurs et marchandises (une dizaine de voies dans la gare de formation)
2004 : Fermeture de la gare et réalisation d’un container provisoire
2006 : Abandon du nouveau bâtiment qui garde tout le fonctionnement technique mais sans personnel
2013 : Projet de partenariat SNCB/Ville avec proposition d’un « canon »
2014 : Signature Ville/SNCB
2016 : Début travaux SNCB
2017 : Début travaux Ville »
Ensuite, il déclare ce qui suit :
« Si le projet d’implanter le tourisme dans les bâtiments de la gare a été évoqué en 2013, le Collège dont vous faisiez partie en 2014, a décidé de l’affecter à l’associatif. Parfait ! Super ! OSER-CDH était dans l’opposition à l’époque mais nous avons soutenu à fond le projet au point de créer un « groupe de travail » sur le transport en commun.
Et nous avions bien tous raison de soutenir la réaffectation de la gare. Entre-temps, la SNCB n’a jamais réadapté son offre à la demande mais bien malheureusement l’inverse, c’est-à-dire la demande à l’offre, autrement dit, la suppression de sa desserte directe Lessines-Bruxelles qui accentue encore la désertification de la gare de Lessines et amène à une nouvelle saturation des parkings de Silly et Enghien. De plus, dès l’an passé, même si le guichet a été retransféré du container à la gare, celui-ci n’est plus ouvert que le matin comme dans beaucoup de gares.
Les travaux de la partie centrale et de la partie de droit qui nous « reviennent » se poursuivent. L’électricité est terminée ; le plafonnage est en cours ; puis suivront les sols, le chauffage, les sanitaires, etc. Ces locaux ne sont donc pas « opérationnels » à court terme » comme vous l’évoquez.
Alors, c’est un comble que d’affirmer « le Centre Culturel ne soutient pas l’associatif » … peut-être quand vous étiez échevine de la Culture (et encore pour être présent dans l’associatif lessinois depuis plus de 50 ans et avoir fondé avec votre père les bases du Centre culturel actuel, je peux affirmer tout le contraire). Dans le nouveau contrat-programme que nous avons approuvé en juin 2016, étaient non seulement précisée l’occupation de la gare pour l’associatif mais aussi une nouvelle collaboration au travers de l’Eventail, ce lieu de partage d’expériences, d’outils et de bras partagés par les associations lessinoises… certaines disposent de matériel spécifique mais de peu de « bras » ; pour d’autres, c’est l’inverse. Et désormais on se parle et on travaille ensemble notamment dans le cadre du projet « Démo » avec subsides européens.
Alors oui, Lessarts est actif au sein de la vie culturelle et associative. Même s’il s’agit avant tout d’un épanouissement personnel au travers d’une œuvre d’art comme on peut s’épanouir au travers du sport… que dire alors des associations comme le Cayoteu ou le Festin ou les Culants dont le seul but est de faire vivre une tradition. Les 650 costumes du Festin seront bientôt dans la rue puisque les locaux qu’ils louent sont en vente. Mais faut-il absolument hiérarchiser nos associations ? ou ne contribuent-elles pas toutes à l’image positive de notre entité. Dans ce secteur, elles sont plus d’une centaine.
La gare offrira la possibilité à ce secteur de « partager des locaux » et le Collège décidera, d’ici le printemps 2018 et l’ouverture de la gare, des modalités pratiques d’utilisation.
Lors du prochain Conseil, celui-ci sera amené à voter l’accord de principe de l’aménagement du Moulin Williame. La procédure en cours actuellement s’étalera sur des années, en raison des importants subsides qui nous seront octroyés.
Enfin, la localisation du bureau du tourisme à la gare reste un leurre. En dehors des écoliers, il reste à peine 200 voyageurs par jour en gare de Lessines. De plus, quand il visite une ville, le touriste se rend soit dans le lieu patrimonial de référence (HNDR) ou sur la Grand’Place de la cité… mais pas dans une petite gare. L’employée communale affectée au tourisme partage actuellement son temps de travail entre l’accueil du Centre administratif et l’accueil des touristes. Les perspectives de connexion entre la Grand’Rue et l’HNDR permettront normalement d’y installer l’ADL et le Tourisme, 99 % des touristes arrivent déjà par l’Hôpital Notre-Dame à la Rose.
Lessarts a transmis sa lettre de renom au Centre culturel, estimant ne plus être en condition pour y accueillir le collectif passé entretemps d’une dizaine d’artistes à quarante personnes. La Direction du CCRM en a pris note en regrettant leur départ et en soulignant qu’il n’était pas possible d’étendre les locaux mis à leur disposition. A ce sujet, je ne peux que vous renvoyer à ma réponse à votre question lors du précédent Conseil. J’espère entretemps pouvoir rouvrir le dialogue avec eux dès que d’autres opportunités se présenteront. Je ne peux que souligner leur travail et leur collaboration. Ce n’est cependant qu’après votre mandat d’échevine de la Culture que vous vous en êtes fait la porte-parole, ..curieux… Avec eux, le CCRM a monté le 1er parcours d’artistes à Lessines en 2015. L’an passé, ils ont participé avec une quinzaine d’artistes à celui de Silly… J’étais bien présent au vernissage à Silly… je fus le seul… en l’absence des artistes lessinois eux-mêmes et le lendemain, je suis allé voir le « Collectif » lessinois installé dans la superbe salle du Verger d’Hellebecq. Je fus le seul autour de cette table à m’y être intéressé et c’est ma photo qui se retrouve sur la page d’accueil Facebook de Lessarts. »
Pour Madame Cécile VERHEUGEN, Conseillère ECOLO, les collaborations du CCRM sont décidées à la tête du client (sic). Monsieur l’Echevin considère qu’il s’agit là, de la seule appréciation de cette Conseillère.
Pour Monsieur le Bourgmestre, il a toujours été question d’une mise à disposition de locaux de manière partagée afin de répondre aux besoins du plus grand nombre d’associations. Il ne s’agit pas de réserver des locaux à usage exclusif d’une d’entr’elles. Si on peut imaginer la mise à disposition d’armoires fermées à clé, il peut être difficile d’envisager l’occupation des locaux par des associations qui éprouvaient un besoin de stockage trop important.
Monsieur l’Echevin de la Culture propose alors au Conseil d’amender comme suit le projet de délibération proposé par Madame PRIVE :
« Considérant que la gare présente une superficie suffisante : 98 m² sur trois niveaux en partie centrale, 185 m² au rez-de-chaussée de l’aile droite et que les combles sont aménagés et que tous ces locaux peuvent être opérationnels dans le courant de l’année 2018 ;
Considérant aussi que jusqu’à présent, le CCRM a pour mission de favoriser les associations locales dans les faits et qu’il revient au Collège de prendre des décisions quant à l’affectation des bâtiments financés par la Ville et que d’un point de vue objectif, le CCRM aura à terme de nouveaux locaux supplémentaires grâce à l’acquisition par la Ville du Moulin Williame ;
Le Conseil communal invite le Collège à présenter début 2018 au Conseil les modalités pratiques d’occupation des locaux de la gare. »
Cette proposition est adoptée à l’unanimité. Il en résulte l’acte suivant :
Objet : Affectation des locaux de la gare de Lessines.
Considérant que la gare présente une superficie suffisante : 98 m² sur trois niveaux en partie centrale, 185 m² au rez-de-chaussée de l’aile droite et que les combles sont aménagés et que tous ces locaux peuvent être opérationnels dans le courant de l’année 2018 ;
D’inviter le Collège à présenter début 2018 au Conseil les modalités pratiques d’occupation des locaux de la gare.
Le fonctionnement inadapté des passages à niveau entraîne une grande insécurité.
Les passages à niveau de la rue Lenoir Scaillet et de la rue de Jeumont se ferment très longtemps avant le passage du train, beaucoup trop longtemps.
A la rue de Jeumont, la barrière se ferme avant que le train qui vient de Grammont n’entre en gare et avant que le train qui vient d’Ath n’arrive à la gare d’Houraing. Si, pour l’une ou l’autre raison le train reste plus longtemps à quai ou qu’il reste arrêté avant d’arriver à la gare de Lessines, les barrières restent fermées. Le temps d’attente peut aller jusqu’à 12 minutes ! Les files de voitures remontent parfois jusqu’en haut de la Grand’Rue et jusqu’au rond-point de la chaussée Gabrielle Richet.
Le pire est que les gens, notamment les étudiants qui doivent prendre le train ou qui veulent arriver à l’heure à l’école, finissent par en avoir marre de poireauter devant des barrières fermées sans raison. A la rue Lenoir Scaillet, ils traversent les voies.
Les barrières qui devraient être un instrument de sécurité deviennent source d’insécurité car leur fonctionnement n’est pas adapté. En effet, un interdit qui n’a pas de sens n’est pas respecté.
Nous savons bien que le Collège n’a pas d’ordre à donner à la SNCB mais ne pourrait-il pas interpeller cet organisme en expliquant que le système actuel de fermeture des barrières engendre de l’insécurité ? Des solutions techniques existent !
Monsieur Oger BRASSART explique que la fermeture des barrières se fait automatiquement depuis la suppression, en 1990, du poste réalisé dans les années 1980 au niveau de la gare. Toutefois, les « petites barrières » rue Lenoir Scaillet se ferment moins rapidement que celles de la rue de l’Hôtellerie en raison de la sécurité accrue au niveau du grand passage à niveau.
Monsieur l’Echevin ajoute que la sécurité lui paraît essentielle quelle que soit la durée de fermeture du passage à niveau.
INFRABEL sera interpelé à ce sujet.
Stationnement des camions chaussée de Grammont
Il est fréquent que le long de la chaussée de Grammont, des camions stationnent sur la piste cyclable aux alentours des magasins Aldi et Lidl. Ce stationnement est infractionnel et dangereux tant pour les usagers de la piste cyclable, que pour les clients qui quittent les parkings des grandes surfaces mentionnées.
Vu l’inertie des autorités, un citoyen a alerté la RTBF et ce sujet a été abordé lors de l’émission « On n’est pas des pigeons » le 16 octobre dernier. Lors de cette émission, le Bourgmestre a reconnu le caractère infractionnel et la dangerosité de ces stationnements.
Grâce à la médiatisation de ce problème, il semble que la Région wallonne soit revenue sur sa décision de ne rien faire et accepterait l’installation de potelets le long de la piste cyclable qui serait financée par le magasin Lidl.
Monsieur le Bourgmestre, avez-vous reçu une confirmation de ce revirement de la RW ?
Qu’en sera-t-il au niveau du magasin Aldi ? Si la même solution n’est pas trouvée près de l’Aldi, le problème ne sera pas réglé, mais seulement déplacé de quelques mètres ! Avez-vous pris contact avec le gérant de ce magasin pour qu’il adopte la même attitude positive que Lidl ?
Monsieur le Bourgmestre énumère les éléments de réponse suivants :
Il n’a pas reçu de confirmation de la Région wallonne,
La solution citée par le porte-parole du SPW via les médias apparaît comme absurde. Ainsi, les camions ne pourraient stationner sur les pistes cyclables mais bien les voitures. (..)
Il est pour le moins interpellant que les autorités régionales daignent répondre aux questions du journaliste mais n’accorde aucun intérêt aux demandes des représentants démocratiques locaux.
Il est regrettable que le privé doive suppléer aux manquements des autorités régionales.
La seule réponse pertinente serait, à son estime, l’aménagement de glissière en béton.
Renforcement des contrôles de police sur la chaussée Victor Lampe et le boulevard Branquart
Depuis la fermeture de la nationale 521 entre Wannebecq et Papignies, le trafic s’est reporté sur la chaussée Victor Lampe et sur le boulevard Branquart et le comportement des automobilistes est dangereux : sur la chaussée, leur vitesse est excessive et sur le boulevard, ils franchissent régulièrement la ligne blanche pour dépasser.
Ecolo se demande où sont les radars mobiles préventifs de la ville qui semblent prendre la poussière quelque part dans un entrepôt communal. N’est-il pas temps de les ressortir pour dissuader les prises de risques à ces deux endroits ?
Monsieur l’Echevin BRASSART distingue les radars répressifs des préventifs, ces derniers étant établis aux quatre coins de l’entité selon les demandes des riverains. Il cite, à titre d’exemples, la rue du Pont, la rue du Bois, le Pont d’Ancre, la chaussée de Grammont, Remincourt, Chevauchoire de Viane. 60 % des automobilistes respectent la limitation même lorsqu’ils ne voient pas le radar, 70 % lorsqu’ils le voient.
Un radar sur une route régionale nécessite d’obtenir préalablement l’autorisation des autorités responsables.
Monsieur le Bourgmestre rappelle les dispositions en matière de tutelle générale d’annulation applicable au règlement d’ordre intérieur modifié lors de la séance précédente. Ainsi les dispositions modifiées sont applicables de sorte que chaque conseiller dispose du droit de formuler une question.
Madame PRIVE regrette que l’on ait accusé réception de ses questions sans lui faire remarquer directement le respect de cette règle. Elle décide alors de poser la question suivante :
Animados : gestion de caisse, moyens alloués au service communal pour la jeunesse
Pour préparer les costumes et décorations durant la fête d’Halloween à Houraing, le service communal Animados a fait appel aux bonnes volontés afin d’obtenir du matériel de récupération (paru sur facebook). C’est chouette d’impliquer le public mais pour un service financé par la ville, ça fait fauché.
Il nous revient que ce service communal a dû rendre sa caisse (constituée entre autres des bénéfices de la fête des voisins par exemple) et cela est bien normal vu les impositions du service financier d’une commune.
Par contre, il semble que le personnel ait des difficultés à utiliser ces recettes remises à l’administration.
Pourriez-vous informer le Conseil du fonctionnement de ces dépenses car nos citoyens contribuent financièrement aux activités et qu’il est dès lors normal aussi qu’il soit utilisé au bon fonctionnement du service.
Quelles sont vos procédures et sont-elles suffisamment souples au regard des besoins d’Animados ?
Madame l’Echevine Véronique REIGNIER rappelle le fonctionnement des différents services tels que Animados, Coup de Pouce, Bibliothèques, … qui présentent leurs caisses mensuellement.
En l’espèce, les jeunes fréquentant le service ANIMADOS ont voulu mener à bien un projet et on fait preuve d’initiative et de débrouillardise. Il est dommage que les remarques de Madame PRIVE jettent un discrédit sur ce projet. Elle produit différents bons de commande effectués par l’Administration pour permettre la bonne organisation de l’événement.
Conseil communal du 21 décembre (Compte-rendu)