Source: http://www.senat.fr/rap/l11-407/l11-407_mono.html
Timestamp: 2018-07-21 03:55:36+00:00
Document Index: 47462341

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 18", "l'article 3", "l'article 2", "l'article 18", "l'article 1", "l'article 1"]

Rapport n° 407 (2011-2012) de M. Robert del PICCHIA, fait au nom de la commission des affaires étrangères et de la défense, déposé le 22 février 2012
I. LE PARTENARIAT DE DEAUVILLE
B. UNE INSTITUTION DONT LE CHAMP GÉOGRAPHIQUE D'INTERVENTION N'A CESSÉ DE S'ÉTENDRE
C. UN MANDAT PRÉCIS POUR UNE ACTION CONCENTRÉE
D. UN VOLUME IMPORTANT DE FINANCEMENTS
B. UN PLAN D'ACTION EN TROIS PHASES
C. DES SECTEURS D'INTERVENTION IDENTIFIÉS
D. LA NÉCESSAIRE COORDINATION ENTRE LES NOMBREUX BAILLEURS
ANNEXE 1 - LES MEMBRES DU PARTENARIAT DE DEAUVILLE
ANNEXE 2 - LES INSTITUTIONS FINANCIÈRES INTERNATIONALES ET RÉGIONALES, MEMBRES DU PARTENARIAT DE DEAUVILLE
ANNEXE 3 - EXTRAITS DU RAPPORT ANNUEL DE LA BERD POUR 2010
au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE, autorisant l'approbation des amendements à l'article 1er et à l'article 18 de l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement,
353 et 408 (2011-2012)
Le Sénat est saisi d'un projet de loi (n° 353), adopté par l'Assemblée nationale le 9 février 2012, tendant à l'approbation de deux amendements à l'Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, BERD, afin d'étendre son champ d'intervention aux pays du sud de la Méditerranée.
En effet, le sommet du G8, réuni en mai 2011, a adopté le Partenariat de Deauville qui préconise un soutien important de la communauté internationale au bénéfice des pays dits « des printemps arabes » qui ont engagé une transition politique et économique.
La BERD, mise en place en 1991 pour accompagner les pays d'Europe centrale et orientale dans leur transition vers la démocratie et l'économie de marché, a acquis une expérience et une compétence unique en la matière. En conséquence, elle apparaît comme l'une des institutions particulièrement à même d'accompagner les pays arabes dans leur transition. Elle a donc logiquement été sollicitée, aux côtés d'autres bailleurs internationaux, dans le cadre de ce partenariat.
Pour permettre son intervention, il est nécessaire de modifier deux articles de l'Accord portant création de la banque.
Prenant acte des changements intervenus dans certains pays arabes et notamment la chute de régimes autoritaires et l'engagement de processus électoraux démocratiques, la communauté internationale a, de la même façon qu'à la chute du bloc soviétique, estimé judicieux d'accompagner ces transitions politiques d'un volet économique qui vise à aider ces pays « à mettre en oeuvre les réformes économiques et sociales nécessaires, notamment pour créer des emplois et consacrer l'état de droit, tout en assurant la stabilité économique pour favoriser la transition vers des démocraties stables.»
Pour mémoire, on rappellera que le 25 octobre 1989, à Strasbourg, c'est le Président François Mitterrand qui a exprimé devant le Parlement européen l'idée selon laquelle l'Europe occidentale pouvait accompagner le changement à l'oeuvre de l'autre côté du rideau de fer en mobilisant collectivement des fonds pour la réalisation de grands projets cohérents et prioritaires. Il avait suggéré à cette fin la création d'une banque associant l'Europe des Douze et les futurs pays bénéficiaires.
Tel est l'objet des décisions arrêtées lors du sommet du G8 qui s'est réuni à Deauville les 26 et 27 mai 2011. Dans une déclaration, « Un nouvel élan pour la liberté et la démocratie », les chefs d'État et de gouvernement ont annoncé, après avoir « rencontré les Premiers ministres de l'Égypte et de la Tunisie », la décision de « lancer un partenariat de long terme » : « notre objectif commun est d'agir en faveur de l'état de droit et de l'implication des citoyens, et d'encourager les réformes économiques et sociales, afin de répondre aux aspirations des peuples. »1(*)
Le Partenariat de Deauville repose « sur deux piliers2(*) : un processus politique destiné à soutenir la transition et un cadre économique ».
Dans cet élan, le sommet du G8 a immédiatement annoncé le déblocage de quelque 40 milliards de dollars de crédits de financements bilatéraux et multilatéraux, destinés à aider les pays arabes dans leur transition.
Ce montant serait réparti entre les banques multilatérales de développement, qui en prendraient 20 milliards à leur charge, dont 3,5 milliards d'euros en provenance de la BEI ; une dizaine de milliards correspondrait à des engagements bilatéraux, cependant que les pays du Golfe -Arabie Saoudite, Qatar, Koweït- s'engageraient de leur côté sur une dizaine de milliards également, à inscrire dans un fonds financier spécialement dédié à cet effet.
Si la Tunisie et l'Égypte sont les premiers pays de la région à s'être engagés dans la transition et à rejoindre le Partenariat de Deauville, d'autres se sont ensuite greffés sur l'initiative. Le 10 septembre 2011, les ministres des finances du Partenariat de Deauville, réunis à Marseille, ont annoncé le lancement du « pilier économique de ce Partenariat et (...) son élargissement à l'ensemble des partenaires concernés. L'Arabie saoudite, les Émirats arabes unis, le Koweït, le Qatar et la Turquie ont rejoint le Partenariat de Deauville3(*) en soutenant les pays du Partenariat engagés dans un processus de transformation politique et économique, à savoir l'Égypte, la Jordanie, le Maroc et la Tunisie. Neuf institutions financières internationales et régionales4(*) participent désormais activement au Partenariat. » La Libye était également présente et sa participation future au Partenariat était annoncée.
Le partenariat demeure ouvert, mais toute inclusion de nouveaux États bénéficiaires doit être approuvée par l'ensemble des partenaires. S'agissant d'un accord politique international, l'approche est naturellement très prudente. Si dans l'absolu d'autres pays pourraient être associés, le G8 a souhaité au départ limiter le Partenariat à un format raisonnable et opérationnel. Il n'est pas prévu d'élargissement de la liste des pays associés, à ce stade.
Dès le mois de mai, lors du sommet de Deauville, le schéma d'intervention des institutions multilatérales de développement a été tracé. Trois aspects étaient notamment identifiés sur le plan stratégique en ce qui concerne l'approche et l'action de la communauté internationale pour accompagner les transitions durables : « Nous devons nous appuyer sur des banques multilatérales de développement aux actions repositionnées et coordonnées, tirer profit de l'expérience de la BERD dans l'accompagnement des transitions économiques et renforcer l'intégration en matière de commerce et d'investissements », déclaraient les chefs d'État et de gouvernement.
De sorte que, dans un processus déterminé et piloté par les pays bénéficiaires, sur la base de leurs propres plans nationaux d'action et de développement, les banques multilatérales de développement ont été appelées à réviser et à consolider leurs programmes en direction des pays du Partenariat, à revoir leurs priorités et à travailler de manière coordonnée et cohérente.
En revanche, son champ d'intervention n'a cessé d'être étendu, à mesure que les pays de la région entraient progressivement dans ce processus. A ce jour, la BERD intervient dans 30 pays, de l'Europe centrale à l'Asie centrale. Depuis sa création, le nombre de pays dans lesquels la banque a été amenée à intervenir n'a cessé de croître passant de 8 initialement, à 30 aujourd'hui, notamment du fait de l'éclatement des diverses entités. Le dernier pays ayant ainsi bénéficié des engagements de la BERD est la Turquie, depuis 2008.
L'entrée de ces nouveaux États parmi les bénéficiaires des opérations de la banque n'a pas justifié de modification de l'Accord constitutif. En effet, l'article 3 de cet accord prévoit expressément que le Conseil des gouverneurs est fondé à admettre les États européens.
L'entrée de la Mongolie en 2004 avait, en revanche, nécessité un premier amendement à l'Accord, à l'instar de ceux qui sont aujourd'hui soumis à la représentation nationale.
La BERD intervient dans les pays bénéficiaires pour favoriser la transition de leurs économies vers l'économie de marché et encourager l'initiative privée et l'esprit d'entreprise. A cette fin, elle les aide à mettre en oeuvre des réformes économiques structurelles et sectorielles.
Pour ce faire, à la différence notable des autres institutions régionales de développement dont le mandat est plus large, la Banque prend divers types de mesures essentiellement orientées vers le soutien du secteur privé. Celles-ci sont énumérées à l'article 2 de l'accord constitutif. Il s'agit tout d'abord de financer et d'apporter une assistance technique à des opérations commercialement viables, permettant un développement économique et social durable, et favorisant le développement du secteur privé productif, notamment au niveau des PME.
Sur ses deux premières décennies d'activité (1991-2010), le bilan cumulé de la BERD est d'ores et déjà conséquent. Ses engagements cumulés ont atteint en 2010 un total de près de 62 milliards d'euros, qui se répartissent ainsi :
Total cumulé (1991-2010)
en Mds d'€
Europe centrale et États baltes
Source : BERD rapport annuel 2010
Certains pays ont reçu des fonds très importants, aux premiers rangs desquels la Russie (17,6), l'Ukraine (6,4), la Roumanie (5,1) la Pologne (4,6), ou et le Kazakhstan (3,9).
La BERD a réalisé, en 2010, un volume d'opérations de quelque 9 milliards d'euros, supérieur de 13 % à celui de 2009, année exceptionnelle qui avait vu une progression de 55 % pour amortir les effets de la crise financière, la banque faisant, à cet égard, preuve de sa grande réactivité.
Le rapport annuel de la Banque indique que, en 2010, les investissements dans les pays aux premiers stades de la transition ont augmenté de 37 %, passant à 920 millions d'euros (soit un peu supérieurs à 10 %) répartis sur 114 projets. La Banque a financé 71 projets dans l'ouest des Balkans, soit 37 % de plus qu'en 2009, avec un volume dépassant pour la première fois le milliard d'euros.
La répartition selon les secteurs d'intervention6(*) de la Banque montre que 25 % des engagements ont été consacrés au secteur des entreprises, lequel comprend l'agro-industrie, les industries manufacturières et les services, l'immobilier, le tourisme ainsi que les télécommunications. La part de 21 % consacrée au secteur de l'énergie comprend les ressources naturelles et l'électricité. Plus précisément, le rapport annuel de la Banque souligne la priorité stratégique accordée à la mise en oeuvre de l'Initiative pour l'énergie durable pour lesquels les investissements ont augmenté de 64 % atteignant presque 2,2 milliards d'euros.
20 % des engagements ont porté sur le secteur des infrastructures, c'est-à-dire les transports et les infrastructures municipales et environnementales. Enfin, près de 34 % sont allés au secteur financier. Les investissements dans ce secteur sont en diminution, reflétant l'accent mis par la Banque sur le financement de l'économie réelle après une année 2009 plus centrée sur le soutien résolu au secteur financier.
En premier lieu, le Partenariat de Deauville a prévu « la création d'un fonds de transition dédié qui permettra à la Banque de lancer ses opérations dès que possible, au profit des pays bénéficiaires prévus ». Sur la base de cette décision de principe et sans qu'il soit besoin d'attendre les modifications à l'Accord, une première phase d'assistance technique a démarré. Son budget, d'un montant de 60 millions d'euros, est financé pour un tiers par des accords de coopération alimentés par un transfert du revenu net de la BERD, par des subventions de l'Union européenne et des contributions volontaires de pays membres. La France s'est engagée à hauteur 3 millions d'euros. Dans cette première phase, les programmes d'assistance technique serviront à développer les capacités des entreprises et à initier un dialogue avec les parties, ainsi qu'à préparer les futurs projets d'investissements.
Dès que la ratification à la majorité qualifiée de l'amendement de l'article 18 de l'Accord portant création de la BERD sera effective, une seconde phase, transitoire, permettra de financer les premiers projets d'investissements sur Fonds spéciaux. L'ordre de grandeur des moyens qui pourraient être affectés par la BERD à de tels fonds serait, selon les estimations de la Banque, de 1 milliard d'euros. Les Fonds spéciaux ouvrent la possibilité d'intervenir dans un pays membre qui n'est pas encore en mesure de devenir formellement pays d'opération, mais dont il est jugé qu'il le devienne à court terme. La BERD gère actuellement 14 fonds spéciaux dans les pays de sa zone d'intervention actuel. Ces fonds spéciaux ne sont pas intégrés au bilan de la Banque mais permettent d'utiliser l'ensemble des outils financiers. Ils sont encadrés par des règles strictes d'utilisation. En l'espèce, l'intervention dans les pays bénéficiaires potentiels sera également encadrée dans le temps.
Enfin, une troisième phase permettant de financer les projets d'investissement sur ressources ordinaires débutera dès que l'amendement à l'article 1er de l'Accord aura été ratifié à l'unanimité. Le volume d'opérations-cible est estimé à 2,5 milliards d'euros par an pour la nouvelle région d'intervention. Il s'agit d'une estimation globale du volume d'opérations annuel pouvant être réalisé dans la nouvelle zone à moyen terme sans compromettre les ratios prudentiels de l'institution7(*). En outre, l'activité de la BERD est étroitement liée à la demande du secteur privé, qu'il est très difficile d'estimer à ce stade.
Le respect de cet échéancier dépend du déroulement des processus de ratification dans les États membres et, pour chacune des étapes, de l'acceptation d'un pays donné comme bénéficiaire des interventions correspondantes par conseil d'administration de la BERD sur la base d'un examen de conformité aux regards des principes d'intervention définis à l'article 1er de l'Accord constitutif. En ce qui concerne la phase des fonds spéciaux de coopération, la Tunisie, l'Égypte et le Maroc ont été acceptés comme tels ; la candidature de la Jordanie sera examinée prochainement. Enfin, les interventions de la Banque sont dépendantes des projets proposés par les entreprises elles-mêmes, sans qu'elle impose un calendrier.
Les priorités d'intervention de la BERD dans les nouveaux pays ont été, dans leurs grandes lignes, définies en commun avec les bénéficiaires dans le cadre du Partenariat de Deauville. On relève le financement des investissements privés, en particulier à destination des PME, le renforcement des capacités du secteur financier, le soutien aux prêts en devises locales, le développement du secteur agricole et des secteurs en aval. Enfin, des interventions devraient être réalisées dans les secteurs de l'énergie durable, de la production d'énergie et des transports, ainsi que dans l'amélioration et décentralisation des services municipaux. Ces priorités générales seront déclinées et adaptées pour chaque pays.
En complément de ces aspects, d'importants mécanismes de coordination sont d'ores et déjà prévus entre tous les intervenants. Certains des nombreux bailleurs multilatéraux impliqués sur cette zone géographique sont actifs depuis longtemps, à la différence de la BERD. Des règles de coordination ont donc été nécessaires pour éviter toute contradiction entre les interventions de uns et des autres. Une plateforme de coordination dédiée à la région Méditerranée a ainsi été décidée par les institutions financières internationales pour « favoriser l'échange d'information et la compréhension mutuelle ; coordonner le suivi et les données relatives à la mise en oeuvre du Partenariat de Deauville ; et pour identifier les possibilités de collaboration en matière de financement, d'assistance technique, de conseils de politiques en général et d'analyse ». Son secrétariat est assuré par la Banque africaine de développement.
La BERD a, par ailleurs, signé, à l'automne 2011, des protocoles d'accords bilatéraux à la fois avec la Banque africaine de développement et avec la Banque islamique de développement, définissant les termes de leur coopération dans la région. Un tel accord, qui existe déjà depuis 2006 avec la Banque européenne d'investissement pour ce qui concerne l'Europe centrale et occidentale, devrait être adapté prochainement pour la nouvelle région. De même, des accords ont été établis fin 2011 avec la Banque mondiale et la BEI pour la gestion des « fonds de coopération » lancés fin novembre pour une intervention préliminaire dans la nouvelle région d'opération.
Réunie le 22 février 2012 sous la présidence de M. Jean-Louis Carrère, président, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a examiné le présent projet de loi.
A la suite de l'exposé du rapporteur, un débat s'est engagé.
La commission a adopté ce projet de loi sans modification et proposé son examen sous forme simplifiée en séance publique.
(volet économique)
Fonds arabe pour le Développement Économique et Social (FADES)
Fonds monétaire arabe (AMF)
Fonds OPEP pour le Développement international (OFID)
Créée en 1963, la BAfD est l'institution mère du Groupe de la Banque Africaine. Sa mission est de contribuer au développement économique et au progrès social durable de ses États membres régionaux, individuellement et collectivement. Pour cela la BAfD a recours au financement de projets ou programmes nationaux ou régionaux allant en ce sens, cherche à accroître les ressources allouées par les contributeurs africains et non africains à ces projets, favorise les investissements privés en Afrique et fournit une assistance technique à ses États membres régionaux.
La BAfD regroupe 77 États membres et disposera, une fois l'augmentation en cours finalisée, d'un capital souscrit de l'ordre de 108 Mds UDS. Elle siège à titre provisoire à Tunis et son président est Donald Kaberuka.
Créée en 1958 par le Traité de Rome, la BEI est la banque de prêts à long terme de l'Union européenne (UE). La BEI a pour mission d'accorder des prêts et des garanties contribuant au développement équilibré et sans heurt du marché commun dans l'intérêt de l'Union européenne. La BEI finance des projets d'investissement viables qui contribuent à la réalisation des objectifs de l'UE et emprunte sur les marchés de capitaux pour financer ces projets.
La BEI regroupe les 27 États-membres de l'UE et dispose d'un capital souscrit de 232 Mds€. Elle siège à Luxembourg et son président est Philippe Maystadt.
Créée en 1991, la BERD a pour mandat de favoriser la transition des pays d'Europe centrale et orientale et de la CEI vers l'économie de marché. Elle exerce cette mission par l'intermédiaire des projets qu'elle finance (prêts et prises de participation), mais aussi par le dialogue avec les autorités sur leurs politiques publiques. Son intervention est conditionnée par un engagement clair des gouvernements en faveur de la libre entreprise et de la démocratie pluraliste. Ses investissements doivent respecter trois principes : ils doivent contribuer à la transition vers l'économie de marché, les projets financés doivent être additionnels (c'est-à-dire ne pas se substituer aux financements privés), et individuellement rentables sans nécessité de financements concessionnels.
La BERD regroupe 63 membres (61 États ainsi que l'UE et la BEI) et a décidé cette année d'élargir son champ géographique d'intervention à la région Méditerranéenne. La BERD disposera, une fois l'augmentation en cours finalisée, d'un capital souscrit de l'ordre de 30 Mds€12(*). Elle siège à Londres et son président est Thomas Mirow.
Créée en 1944, la BIRD est l'une des cinq institutions du groupe de la Banque Mondiale. Elle assure son mandat de lutte contre la pauvreté en proposant son appui financier et technique aux pays à revenu intermédiaire et aux pays pauvres mais solvables. Son action s'attache en priorité à la promotion d'une croissance durable, équitable et fortement créatrice d'emploi et a la mise en place de solutions concertées sur des problèmes globaux ou régionaux.
La BIRD regroupe 187 États-membres et disposera, une fois l'augmentation en cours finalisée, d'un capital souscrit de l'ordre de 280 Mds$. Elle siège à Washington et son président est Robert Zoellick.
Créée en 1973, la BIsD a pour objectif de soutenir le développement économique et social de ses membres et des communautés musulmanes, individuellement et collectivement, dans le respect des principes de la Loi islamique. La BIsD exerce cette mission par l'intermédiaire de financements de projets (prêts, prises de participation), par la gestion de fonds spécifiques, par des missions d'assistance technique et de formation, et enfin par la promotion des échanges commerciaux.
La BIsD regroupe 56 États membres et dispose d'un capital de 24 Mds USD. Elle siège à Jeddah et son président est le Dr Ahmad Mohamed Ali Al Madani.
Le Fonds Arabe pour le Développement Économique et Social (FADES), dont la première réunion officielle s'est tenue en 1972, est basé au Koweït. Il compte 21 membres. Son principal objectif est de contribuer au financement du développement économique et social dans les pays arabes.
Le Fonds monétaire Arabe, établi à Abou Dhabi, a démarré ses activités en 1977. Les 22 États membres font partie de la Ligue des États Arabes. Ses principaux objectifs sont le comblement des déficits des balances de paiement des États membres ; la stabilité de la parité monétaire des devises arabes et l'instauration de mécanismes de convertibilité entre elles ; l'élaboration de politiques de coopération monétaire et la coordination des positions des membres face aux problèmes financiers et économiques internationaux ; la promotion de l'utilisation d'une monnaie commune, le Dinar arabe, et l'intégration économique de ses membres ; la promotion du commerce entre les États membres.
Le FMI a été créé en juillet 1944, dans le but d'établir un cadre de coopération économique destiné à prévenir le retour aux politiques économiques non coopératives qui avaient contribué à l'extension au plan mondial de la crise économique des années 1930. Le FMI concentre son action sur trois types de mission : la surveillance du système monétaire international et des évolutions économiques et financières, l'assistance financière aux pays en difficulté et l'assistance technique.
Le FMI regroupe 187 États-membres et disposera, une fois l'augmentation en cours finalisée, d'un capital souscrit de l'ordre de 768 Mds DTS. Il siège à Washington et sa Directrice générale est Christine Lagarde.
Le Fonds OPEP pour le Développement International, basée à Vienne, a débuté ses activités en 1976, sous l'impulsion des pays membres de l'OPEP. Son objectif est de renforcer le développement des pays en voie de développement, avec une priorité donnée aux pays les moins avancés. 129 pays ont déjà bénéficié de l'assistance de l'OFID.
La mission de l'Organisation de Coopération et de Développement économique (OCDE) est de promouvoir les politiques qui amélioreront le bien-être économique et social partout dans le monde. L'Organisation, dont le Secrétaire Général est Angel Gurria, a célébré ses 50 ans en 2011.
Parmi ses activités, l'OCDE a développé des initiatives en faveur de la région Méditerranée, que ce soit dans les domaines économiques ou de la gouvernance. Certains pays du Partenariat participent en outre à des travaux de l'OCDE dans certains domaines (investissement, anti-corruption notamment).
Créée en 1956, la SFI est l'institution du Groupe de la Banque mondiale en charge des opérations avec le secteur privé. Sa mission est de permettre aux populations des pays dans lesquelles elle s'engage de sortir de la pauvreté et d'améliorer leurs conditions par le développement du secteur privé. Pour cela elle s'attache à (i) promouvoir les conditions favorables au développement d'un marché national ouvert et compétitif (ii) aider les entreprises ou branches des secteurs privés en retard (iii) améliorer la productivité et favoriser la création d'emplois et (iv) inciter l'investissement privé par le cofinancement et la recherche d'intermédiaires financiers divers.
La SFI regroupe 182 États-membres et dispose d'un capital souscrit de 2,4 Mds$. Son président est également Robert Zoellick, le Vice-Président exécutif étant Lars Thunell.
Ce rapport peut être consulté sur le site de la BERD ( http://www.ebrd.com/downloads/research/annual/ar10f.pdf )
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* 1 Déclaration du G8 sur les Printemps arabes, 26-27 mai 2011, point
* 2 Le Partenariat repose sur deux piliers :
· un pilier politique, dont le but est de soutenir les pays en transition démocratique : renforcement de l'état de droit (lutte contre la corruption, transparence, et défense des libertés publiques notamment), soutien aux sociétés civiles (le « Forum pour l'Avenir » doit, à ce titre, favoriser le dialogue avec et entre les sociétés civiles), développement de l'éducation et de la formation, mobilité des personnes.
· un pilier économique, qui doit favoriser la croissance et l'emploi dans les pays ayant engagé des réformes en mobilisant les ressources nécessaires et permettre l'insertion de ces pays dans l'environnement économique régional et international.
* 3 Voir annexe 1
* 4 Voir annexe 2
* 6 Voir annexe 3
* 7 Selon la volonté des actionnaires, l'extension du champ géographique d'intervention se fera dans le strict respect de deux principes :
· aucun pays d'opération actuel ne sera lésé, en termes d'engagements financiers de la BERD sur son territoire. Les financements prévus pour la période 2011-2015 seront maintenus ;
· aucun appel de fonds supplémentaire ne sera fait pour une recapitalisation de la Banque. Les projections financières établies en 2010, au moment de la dernière recapitalisation, restent valable.
* 12 Cette augmentation de capital de 50% avait été décidée en 2010, et soumise à l'approbation du Parlement dans le cadre de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2010. Elle a été réalisée sans ponctionner les budget des membres, par une augmentation de 9 milliards d'euros du capital « appelable » de la banque et une hausse d'un milliards d'euros de son capital appelé financée par prélèvement sur les réserves générales de la BERD. A l'époque, l'extension du périmètre d'opération de la BERD n'était pas à l'ordre du jour. Il n'y a aucun lien entre cette augmentation de capital et cette extension du périmètre d'opération.