Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=2580-PGP&datePlan=2015-06-08&bg=8648&bd=8661&niv=4
Timestamp: 2020-01-26 00:21:53+00:00
Document Index: 186158005

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50']

Version en vigueur du 2013-11-08 à aujourd'hui
Version en vigueur du 2012-09-12 au 2013-11-08
BOFiP-INT-CVB-BEL-10-20131108
1 (BOFiP-INT-CVB-BEL-10-§ 1-08/11/2013)
décret n° 65-672 du 11 août 1965 (JO du 15 août 1965, pages 7 236 à 7 242) .
10 (BOFiP-INT-CVB-BEL-10-§ 10-08/11/2013)
L'article IV de l'avenant prévoit que les stipulations qu'il comporte se sont appliquées rétroactivement aux dividendes mis en paiement ou aux exercices clos à partir du 1 er janvier 1970.
20 (BOFiP-INT-CVB-BEL-10-§ 20-08/11/2013)
La loi n° 2000-203 du 7 mars 2000 (JO du 8 mars, page 3600) a autorisé l'approbation de cet avenant qui a été publié par le décret n° 2000-557 du 16 juin 2000 (JO du 24 juin 2000, pages 9513 et 9514) .
- en ce qui concerne les traitements, salaires et autres rémunérations analogues reçus par les travailleurs frontaliers, aux revenus perçus, réalisés, payés ou attribués à compter du 1 er janvier 1999 au 31 décembre 2006 (date d'application de l'avenant du 12-12-2008).
- en ce qui concerne la clause de non-discrimination, aux revenus perçus, réalisés, payés ou attribués à compter du 1 er janvier 1996.
30 (BOFiP-INT-CVB-BEL-10-§ 30-08/11/2013)
La loi n° 2009-1472 du 2 décembre 2009 (JO du 3 décembre 2009, page 20882) a autorisé l'approbation de cet avenant qui a été publié par le décret n° 2010-38 du 11 janvier 2010 (JO du 13 janvier, pages 672 à 675) .
- pour les travailleurs frontaliers belges, aux rémunérations perçues depuis le 1 er janvier 2007 ;
40 (BOFiP-INT-CVB-BEL-10-§ 40-08/11/2013)
La loi n°2010-1195 du 12 octobre 2010 (JO du 13 octobre 2010, page 18384) a autorisé l'approbation de cet avenant qui a été publié par le décret n° 2013-881 du 1er octobre 2013 (JORF du 3 octobre 2013, page 16401) .
50 (BOFiP-INT-CVB-BEL-10-§ 50-08/11/2013)
- champ d'application, règles d'imposition des revenus immobiliers et bénéfices agricoles, des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices des entreprises de navigation maritime ou aérienne (section ,1 BOI-INT-CVB-BEL-10-10 ) ;
- règles d'imposition des professions non commerciales, des redevances et droits d'auteur, des rémunérations des administrateurs et des dirigeants de sociétés, des associés et des revenus de sociétés de personnes (section 2, BOI-INT-CVB-BEL-10-20 ) ;
- règles d'imposition des traitements et pensions publics, des traitements et salaires privés, des revenus des étudiants, des pensions privées et rentes viagères (section 3, BOI-INT-CVB-BEL-10-30 ) ;
- règles d'imposition des revenus de capitaux mobiliers : impôt de distribution, dividendes et intérêts, et des autres revenus non visés par un article spécifique (section 4, BOI-INT-CVB-BEL-10-40 ) ;
- règles relatives à l'élimination de la double imposition, à l'assistance fiscale et au recouvrement, aux garanties accordées aux contribuables, aux représentations diplomatiques ou consulaires, organes et fonctionnaires des organisations internationales (section 5, BOI-INT-CVB-BEL-10-50 ) ;
- règles d'imposition des travailleurs frontaliers (section 6, BOI-INT-CVB-BEL-10-60 ).