Source: http://www.libertytoys.com/fr/content/3-conditions-generales-de-ventes
Timestamp: 2017-09-20 02:11:11+00:00
Document Index: 211468205

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 3"]

Conditions d'utilisation - LIBERTY Toys
Préambule: A quoi servent les conditions générales de vente?
Elles ont pour objet de clarifier les relations entre le fournisseur et le client, mais surtout, elle permettent de protéger le vendeur et l'acheteur en définissant les règles de la relation entre les deux parties une fois le contrat de vente passé, certifiant à 100% pour l'acheteur le parfait déroulement et acheminement de sa commande.
La vente en ligne bénéficie du même socle juridique que la vente à distance. Les règles édictées par le Code de la Consommation et du Commerce (articles L.121-16 et suivants) s’appliquent donc aux sites de vente en ligne. Les informations sur la protection du consommateur s’y ajoutent.
L'acceptation sans aucune réserve par l'acheteur de l'intégralité des conditions générales de vente exposées ci-après est matérialisée par le "clic de validation", ainsi que par la communication de ses coordonnées bancaires aux fins du paiement de sa commande. Cette démarche équivaut pour l'acheteur à reconnaître qu'il a pris pleinement connaissance et qu'il approuve l'ensemble des conditions indiquées ci-après. A défaut d'user de la faculté de rétractation légale, l'acheteur est irrévocablement engagé par le bon de commande après l'avoir approuvé électroniquement , par le biais du "clic de validation".
Ces conditions générales de vente s'imposent à l'acheteur sans égard pour des clauses particulières ajoutées par lui, sauf accord exprès du vendeur aprés prise de contact et accord mutuel des parties.
Dans ces conditions, LIBERTY Toys invite les clients qui se sont connectés sur son site internet de vente à distance à lire attentivement les conditions générales de vente ci-après, avant de procéder à toute commande effective de produits figurant sur ce site.
Les présentes conditions générales de vente visent à préciser les droits et obligations de l'acheteur à l'égard des produits vendus sur ce site internet par LIBERTY Toys
siège social : 14 rue du Taur 31000 Toulouse
téléphone : 05 62 27 06 69 (11h00 - 19h00 MAR au SAM, 14h30-19h00 LUN)
adresse électronique : info@libertytoys.com
dans le cadre d'un système de vente à distance. Le contrat établi en cas de commande effective dans le cadre et selon les conditions visées aux présentes conditions générales de vente, relève de la réglementation de la vente à distance, telle qu'elle résulte notamment du Code de la consommation, ainsi que des dispositions particulières visées ci-après.
Article 2 : Tarifs et Achats
Le prix est indiqué en euros hors taxes et en euros toutes taxes comprises (incl.VAT) pour chacun des produits figurant sur le site internet LIBERTY Toys, telles que ces taxes sont fixées à la date de l'acceptation de l'offre par l'acheteur dans les conditions visées à l'article 3 ci-après. Les frais de livraison sont en sus et indiqués dans le panier de commande. Les acheteurs effectuant une commande pour livraison hors CEE (Communauté Economique Européenne) se verront facturés en euros Hors Taxes (Hors TVA de 20%, soit un tarif TTC divisé par 1,20 pour obtenir le tarif HT). CONTACTEZ LIBERTY Toys avant toute commande hors CEE pour établir les modalités de la commande (tarif, frais de port, livraison).
L'acheteur hors CEE est l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane, autres taxes locales, droits d'importation, taxes d'Etat sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de LIBERTY Toys. Ils seront à la charge de l'acheteur et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de son pays. LIBERTY Toys conseille l'acheteur de se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales de son pays de résidence.
Le prix garanti à l'acheteur est celui figurant sur le site internet à la date de l'achat, lequel est matérialisé par l'acceptation de l'offre de vente par l'acheteur dans les conditions visées à l'article 3 ci-après. Le prix doit être payé en intégralité lors de la commande, sous réserve des conditions de rétractation visées à l'article 4 ci-après. Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les prix de vente figurant sur son catalogue électronique.
Article 3 : Acceptation de l'offre
L'acceptation de l'offre par l'acheteur est concrétisée par la validation, dans le cadre du site internet du vendeur, par un "clic de validation", de la totalité des informations suivantes, dont certaines, indiquées en gras, doivent être complétées par l'acheteur (indication des coordonnées bancaires en particulier).
Adresse de livraison (doit être identique à l'adresse du chèquier dans le cas d'un règlement par chèque)
modalités de paiement (carte bancaire ou chèque ou autres -mandat ou virement- contactez nous)
Article 4 : Délai et modalités de retractation
L'acheteur dispose par l'effet de la loi (article L121-20 du code de la consommation) d'un délai de rétractation de sept jours francs à compter de la livraison du produit à l'acheteur pour faire retour de ce produit au vendeur pour échange ou remboursement, sans pénalité, à l'exception des frais de retour et des frais d'expédition réels.
L'exercice du droit de rétractation est subordonné à l'envoi au vendeur, par l'acheteur, du produit livré et de l'attestation d'achat, ainsi que des coordonnées bancaires de l'acheteur afin que le vendeur puisse procéder au remboursement si l'acheteur opte pour le remboursement. Sauf mention expresse de la part de l'acheteur, les coordonnées bancaires en vue du remboursement doivent être identiques à celles figurant dans le bon de commande validé par l'acheteur lors de sa commande initiale, dans les conditions visées à l'article 3 ci-dessus. Le produit livré doit être retourné à l'adresse LIBERTY Toys 14 rue du Taur 31000 Toulouse, celà après avoir contacté le vendeur (05 62 27 06 69).
Les frais résultant de cet envoi en retour sont à la charge de l'acheteur, étant précisé que les conditions de l'envoi et du retour doivent être identiques (en particulier, retour colissimo suivi avec assurance couvrant la valeur du contenu).
Dès lors que l'acheteur a exercé son droit de rétractation dans le délai imparti, le vendeur s'engage à lui rembourser dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé la totalité des sommes versées, à l'exception des frais de retour visés ci-dessus et des frais d'envois réels, sous réserve que le produit livré soit retourné au vendeur dans son emballage d'origine intact et propre.
L'acheteur doit acquitter par carte bancaire, par chèque bancaire ou par CCP, par virement ou par mandat le règlement intégral de sa commande au moment de son acceptation de l'offre du vendeur, dans les conditions visées à l'article 3 ci-dessus, et sous réserve de l'exercice de son droit de rétractation visé à l'article 4 ci-dessus.
- paiement par chèque (compte de l'acheteur établi en France) à l'ordre de LIBERTY Toys à adresser à LIBERTY Toys 14 rue du Taur 31000 TOULOUSE
- paiement par mandat cash: à l'ordre de LIBERTY Toys à adresser à LIBERTY Toys 14 rue du Taur 31000 TOULOUSE
- paiement par virement bancaire: nous contacter pour coordonnées bancaire
La validation par l'acheteur de la communication de son numéro de carte bancaire ou de son chèque à l'adresse du vendeur, prévue au titre de la validation du bon de commande visée à l'article 3 ci-dessus, vaut acceptation par l'acheteur du paiement de l'intégralité du prix correspondant à sa commande.
Le produit commandé est livré par voie postale à l'adresse figurant sur le bon de commande de l'acheteur. Cette adresse peut différer de l'adresse du payeur, exception faîte dans le cas d'un règlement par chèque où elle doit être identique à l'adresse figurant sur le chèque.
La livraison est effectuée par Colissimo Suivi 48h de LaPoste dans les 24h suivant le règlement de la commande. L'acheteur peut contacter LIBERTY Toys si il souhaitait éventuellement avoir recours à un mode de livraison de son choix, à ses frais, afin d'envisager cette possibilité.
Dans l'hypothèse où l'acheteur est absent lors de la livraison du produit commandé, il lui incombe d'aller retirer sa livraison à l'adresse mentionnée par le receveur de La Poste et selon les modalités précisées par ce dernier sur l'avis de passage déposé à l'adresse de livraison.
A défaut de retrait de la livraison dans le délai figurant sur cet avis (15 jours après avis de passage), le colis correspondant est retourné au vendeur qui pourra le renvoyer à l'acheteur à sa demande expresse et après acquitement par ce dernier des frais réels de re-livraison.
En cas de non-conformité du produit livré par rapport aux indications figurant dans le bon de commande ou d'avarie liée aux conditions de transport constatée au moment de la livraison, le vendeur s'engage à y remédier par remplacement du produit, à la condition sine qua non que l'acheteur signale l'avarie à LIBERTY Toys dans les 24h suivant la réception du produit.
En cas d'avarie, l'acheteur formule ses réserves avec précision et clarté sur le bon de livraison, dont un double est adressé par La Poste au vendeur.
A cet égard, il incombe à l'acheteur de vérifier le contenu, la conformité et l'état du produit lors de la livraison. Cette vérification est réputée avoir été effectuée dès lors que l'acheteur, ou une personne régulièrement autorisée par elle, a signé le bon de livraison présenté par le receveur de La Poste.
Article 7 : Précommandes - Commandes spéciales
Etant donné le caractère particulier d'une précommande:
L'acheteur dispose d'un délai de 7 jours francs pour annuler une précommande à compter de la date d'enregistrement de celle-ci. Passé ce délai de 7 jours francs, la précommande sera ferme et définitive et ne pourra faire l'objet d'une annulation, ni d'un retour, le produit ayant été commandé spécifiquement pour l'acheteur.
L'acheteur ayant effectué une précommande bénéficie d'une réduction importante sur le prix qui sera ensuite affiché sur le produit en stock, LIBERTY Toys ayant pris en compte sa précommande pour sa gestion des achats. Aussi, pour les précommandes, un acompte de 10% du montant total de la précommande sera encaissé le huitième jour consécutif à la date d'enregistrement de la précommande. Le complément sera exigible, en un seul paiement, au moment de l'expédition de l'article précommandé. L'acheteur peut si il le souhaite effectuer le paiement intégral à la précommande.
En cas d'annulation de la fabrication ou d'indisponibilité totale de l'article précommandé, l' acompte (ou la totalité du montant si l'acheteur a choisi de régler l'intégralité lors de la précommande) sera remboursé par chèque à l'acheteur, et dans ces deux situations seulement.
Liberty Toys étant dépendant du fabricant pour la disponibilité du produit en précommande, tout retard du fabricant ne saurait en aucun cas remettre en cause la précommande effectuée par l'acheteur.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'acheteur dispose à tout moment d'un droit d'accès et de rectification. Dans ce cas, il doit adresser sa demande à LIBERTY Toys 14 rue du Taur 31000 TOULOUSE.
Article 10 : Réglement des litiges
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