Source: http://www.lopez-location.fr/articles-4/4-5-conditions-location/
Timestamp: 2020-08-10 22:23:47+00:00
Document Index: 103738602

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 14", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 19", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 10", "l'article 4", "l'article 12", "l'article 7"]

LOPEZ LOCATIONS › Modalités de location › CONDITIONS DE LOCATION de matériel et d'utilitaires bâtiment, travaux publics, espace verts - Le Boulou
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1-1 : Les conditions générales interprofessionnelles de location de matériel d'entreprise sans opérateur ont été élaborées par une commission spécialisée réunissant les utilisateurs (FFB, FNTP) et les professionnels de la location (DLR).
1-2 : Pour avoir valeur contractuelle, les présentes conditions générales doivent être expressément mentionnées dans le contrat de location. Les parties contractantes règlent les questions spécifiques dans les conditions particulières(en italique dans le présent texte) du contrat de location.
1-3 : Les conditions particulières du contrat de location précisent au minimum : la définition du matériel loué et son identification, le lieu d'utilisation et la date du début de location, les conditions de transport, les conditions tarifaires. Elles peuvent indiquer également la durée prévisible de location et les conditions de mise à disposition.
1-4 : Le loueur met à la disposition du locataire un matériel conforme à la réglementation en vigueur. Les matériels mis en location peuvent être équipés de systèmes de géolocalisation et/ou de traceurs d'utilisation des matériels, notamment à fins de lutte contre les vols et les fraudes et d'affiner la facturation d'utilisation du matériel.
1-5 :Le locataire justifie de son identité en présentant au loueur une pièce d’identité, une attestation de domicile et en versant un dépôt de garantie. Pour les locations de véhicules immatriculés, le locataire doit présenter son permis en cours de validité.
1-6 : La facture est toujours établie au nom de l’entreprise contractante. A la demande du client, le bon de commande peut être joint à la facture. Ce bon de commande engage le locataire quel que soit le porteur ou le signataire.
1-7 : Aucune condition même portée sur le contrat ne peut déroger aux conditions générales et particulières de location.
1-8 : Tout détenteur de matériel dépourvu d’un contrat de location dûment établi et signé par le loueur peut être poursuivi pour détournement ou vol de matériel.
2-1 : Le matériel est exclusivement utilisé sur le chantier indiqué ou dans une zone géographique limitée. Toute utilisation en dehors du chantier ou de la zone indiquée sans l'accord explicite et préalable du loueur peut justifier la résiliation de la location.
2-2 : L'accès au chantier sera autorisé au loueur ou à ses préposés, pendant la durée de la location.
Ils doivent préalablement se présenter au responsable du chantier munis des équipements de protection individuelle nécessaires et respecter le règlement de chantier, ainsi que les consignes de sécurité. Ces préposés, assurant l'entretien et la maintenance du matériel, restent néanmoins sous la dépendance et la responsabilité du loueur.
2-3 : Le locataire procède à toutes démarches auprès des autorités compétentes pour obtenir les autorisations de faire circuler le matériel loué sur le chantier, et/ou le faire stationner sur la voie publique.
La signature du contrat est préalable à la mise à disposition du matériel. La personne prenant le matériel pour le compte du locataire est présumée habilitée.
3-2 : État du matériel lors de la mise à disposition
En l’absence du locataire lors de la livraison, ce dernier doit faire état au loueur, dans la demi-journée suivant la livraison, de ses réserves écrites, des éventuels vices apparents et/ou des non-conformités à la commande.
4-1 : La location part du jour de la mise à disposition au locataire du matériel loué et de ses accessoires dans les conditions définies à l'article 3. Elle prend fin le jour où le matériel loué et ses accessoires sont restitués au loueur dans les conditions définies à l'article 14. Ces dates sont fixées dans le contrat de location.
4-2 : Les incidents relatifs au matériel et susceptibles d'interrompre la durée de la location sont traités à l'article 9.
4-3 :Dans le cas d'impossibilité de déterminer de manière précise la durée de location, cette dernière peut également être conclue sans terme précis. Dans ce cas, les préavis de restitution ou de reprise du matériel sont précisés à l’article 14.
4-4 :Les incidents relatifs au matériel et susceptibles d'interrompre la durée de la location sont traités à l'article 9.
5-1-1 : Le locataire doit informer le loueur des conditions spécifiques d'utilisation du matériel loué (notamment en cas d’utilisation de mini-pelle pour des opérations de levage) afin que lui soient précisées les règles d’utilisation et de sécurité fixées tant par la réglementation applicable que par le constructeur et/ou le loueur.
5-1-2 : Le matériel doit être confié à un personnel dûment qualifié et muni des autorisations requises, et le gérer en « bon père de famille ».
5-1-3 : Le locataire s'interdit de sous-louer et/ou de prêter le matériel sans l'accord du loueur.
Cependant, dans le cadre d’interventions liées au secours, le loueur ne peut s’opposer à l’utilisation par d’autres entreprises du matériel loué. Le locataire reste néanmoins tenu aux obligations du contrat. En outre, dans le cadre des chantiers soumis à coordination sécurité, protection de la santé (SPS), le plan général de coordination (PGCSPS) peut prévoir l’utilisation des matériels par d’autres entreprises. Le loueur ne peut s’y opposer mais le locataire reste néanmoins tenu aux obligations du contrat.
5-1-4 : Toute utilisation, non conforme à la déclaration préalable du locataire ou à la destination normale du matériel loué, donne au loueur le droit de résilier le contrat de location, conformément aux dispositions de l'article 19 et d'exiger la restitution du matériel.
5-1-5 :Le locataire informera le loueur sans délai, par tout moyen traçable, des détériorations ou modifications de la machine survenant pendant la mise à disposition (organe de sécurité, freinage, signalisation etc.) pouvant entraîner un risque pour l’utilisateur ou les tiers. Il stoppera immédiatement la machine jusqu’à la réparation, par le loueur, des organes concernés.
5-2 : Durée de l'utilisation : Le matériel loué peut être utilisé à discrétion, dans le respect des conditions particulières pendant une durée journalière théorique de 8 heures.
Toute utilisation supplémentaire fait obligation au locataire d'en informer le loueur et entraîne un supplément de loyer à définir aux conditions particulières.
Au-delà de 8 heures d'utilisation, une majoration de 50% du tarif journalier sera facturée par tranche de 4 heures.
5-3 :Il est interdit d’utiliser du carburant gasoil non routier – produit détaxé (GNR) dans les véhicules routiers appartenant au loueur en respect des dispositions de l’arrêté du 30 avril 1974 modifié par l’arrêté du 20 juin 2000.
6-1 : Le transport du matériel loué, à l'aller comme au retour, est effectué sous la responsabilité de celle des parties qui l'exécute ou le fait exécuter. Lorsque le locataire exécute ou fait exécuter le transport, il s’engage à respecter et à faire respecter le protocole de Sécurité des chargements et déchargements disponible à l’accueil du loueur.
6-2 : La partie qui fait exécuter le transport exerce le recours éventuel contre le transporteur. Il appartient donc à cette partie de vérifier que tous les risques, aussi bien les dommages causés au matériel que ceux occasionnés par celui-ci, sont couverts par une assurance suffisante du transporteur et, à défaut, de prendre toutes mesures utiles pour assurer le matériel loué.
6-3 : Le coût du transport du matériel loué est, à l'aller comme au retour, à la charge du locataire, sauf disposition contraire aux conditions particulières. Dans l'hypothèse où le transport est effectué par un tiers, il appartient à celui qui l’a missionné de prouver qu’il l’a effectivement réglé. Dans le cas contraire, les comptes entre le loueur et le locataire seront réajustés en conséquence.
6-4 : Les opérations et manœuvre de chargement, calage, arrimage, bâchage, auxquelles le personnel des Ets LOPEZ aura procédé ou prêté mains fortes en homme ou en matériel seront affectées à titre gratuit sous l’entière responsabilité du locataire.
6-5 : Dans tous les cas, lorsqu'un sinistre est constaté à l'arrivée du matériel, le destinataire doit aussitôt formuler les réserves légales auprès du transporteur et en informer l'autre partie afin que les dispositions conservatoires puissent être prises sans retard, et que les déclarations de sinistre aux compagnies d'assurances puissent être faites dans les délais impartis.
6-6 :En cas d’absence du locataire sur le site de livraison à l’horaire convenu, le loueur a la faculté de ne pas laisser le matériel, le cas échéant, les frais de transport (aller et retour) et de manutention sont dus par le locataire.
7-1 : L'installation, le montage et le démontage (lorsque ces opérations s'avèrent nécessaires) sont effectuées sous la responsabilité de celui qui les exécute, ou les fait exécuter.
L’intervention du personnel du loueur est limitée à sa compétence et ne peut en aucun cas avoir pour effet de réduire la responsabilité du locataire, notamment en matière de sécurité.
d’effectuer une mise à la terre du groupe,
de l’utiliser dans un endroit ouvert et ventilé,
de prévoir au départ de l’utilisation un disjoncteur différentiel ou un avertissement sonore et déclenchement automatique, afin de respecter les dispositions du décret n° 62-1454 du 14 Novembre 1962 sur la protection des travailleurs contre les courants électriques (voir section IV - Article 29 à 40 du décret précité).
7-2 : Les conditions d'exécution (délai, prix...) sont fixées dans les conditions particulières.
7-3 : L'installation, le montage et le démontage ne modifient pas la durée de la location qui reste telle que définie à l'article 4.
8-1 : Le locataire procède régulièrement à toutes les opérations courantes d'entretien, de nettoyage, de vérification et d'appoint (graissage, carburant, huiles, antigel, pression et état des pneumatiques, etc…) en utilisant les ingrédients préconisés par le loueur.
8-2 : Le loueur est tenu au remplacement des pièces d’usure dans le respect des règles environnementales.
8-3 : Le locataire réserve au loueur un temps suffisant, dans un endroit accessible, pour permettre à celui-ci de procéder à ces opérations. Les dates et durées d'interventions sont arrêtées d'un commun accord. Sauf stipulations contraires mentionnées dans les conditions particulières, le temps nécessité par l’entretien du matériel à la charge du loueur fait partie intégrante de la durée de location telle que définie à l'article 4.
9-1 : Au cas où une panne immobiliserait le matériel pendant la durée de la location, le locataire s'engage à en informer le loueur sous 48 heures par tout moyen à sa convenance.
9-2 : Dès que le loueur est informé, le contrat est suspendu pendant la durée de l’immobilisation du matériel en ce qui concerne son paiement, mais reste en vigueur pour toutes les autres obligations, sauf dispositions prévues à l'article 10-1.
9-3 : Toutefois, les pannes d'une durée inférieure ou égale à deux heures ne modifient pas les conditions du contrat qui restent telles que définies à l'article 4.
9-4 : Le locataire a la faculté de résilier immédiatement le contrat dès que le matériel n'aura pas été remplacé dans le délai d'une journée ouvrée qui suit l'information donnée au loueur, sauf dispositions spécifiques aux conditions particulières.
9-6 :En cas de panne, le locataire est tenu de ramener le matériel dans les ateliers du loueur sauf si une immobilisation induit par la panne est constatée.
9-7 :Les réparations en cas d’usure anormale ou rupture de pièces dues à une utilisation non-conforme, un accident ou à une négligence sont à la charge du locataire.
Le locataire doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité dans la zone d’installation et d’évolution du matériel. Il doit notamment avoir supprimé ou signalé tous les éléments pouvant créer un risque lors de l’utilisation du matériel tels que les canalisations, caves, galeries, installations et lignes électrique etc....
10-3 : Le locataire ne peut être tenu pour responsable des conséquences dommageables des vices cachés du matériel loué ou de l'usure non apparente rendant le matériel impropre à l'usage auquel il est destiné.
Les dommages occasionnés aux biens appartenant au locataire et à ses préposés sont exclus de la couverture en responsabilité civile circulation délivrée par le loueur. Par ailleurs, le locataire reste tenu de s’assurer contre les conséquences des dommages causés aux tiers par le matériel loué tel que le matériel tracté.
11-2 : Autres matériels :
Article 12 - Dommages au matériel loué (Assurances « bris de machine, incendie, vol… ») et aux véhicules immatriculés
12-2 : Le locataire peut couvrir sa responsabilité pour les dommages causés au matériel loué (hors véhicules immatriculés) de trois manières différentes :
12-2-1 : En souscrivant une assurance couvrant le matériel pris en location.
12-2-2 : En acceptant, pour la couverture « Bris de machines », la renonciation à recours du loueur et de son assureur moyennant un coût supplémentaire.
Dans ce cas, le loueur doit clairement informer le locataire sur les limites exactes de l'engagement pris, notamment sur les montants des garanties, les franchises, les exclusions, les conditions de la renonciation à recours de l'assurance contre le locataire.
12-2-3 : En restant son propre assureur sous réserve de l’acceptation du loueur.
- soit, souscrit une assurance couvrant le matériel pris en location dans les conditions prévues à l'article 12-2.1,
- soit, accepte les conditions du loueur, prévues à l’article 12-2-2 & 12-4.
12-3 : Dans le cas où le locataire assure le matériel (hors véhicules immatriculés) auprès d’une compagnie d’assurances ou sur ses propres deniers, le préjudice est évalué :
- pour le matériel non réparable ou volé : à partir de la valeur à neuf, déduction faite d’un coefficient d’usure fixé à dire d’expert ou à défaut dans les conditions particulières.
Indemnisation du loueur hors application de l’article 12-4 :
L’indemnisation du matériel par le locataire au bénéfice du loueur est faite sans délai, sur la base de la valeur de remplacement par un matériel neuf à la date du sinistre (valeur catalogue), et après déduction d’un pourcentage de vétusté de 10% par an plafonné à 50%. Pour les matériels ayant moins d’un an, la déduction de vétusté est de 0,83% par mois d’ancienneté. L’indemnisation versée par le locataire n’entraine pas la vente du matériel endommagé, qui reste la propriété exclusive du loueur. Le loueur décide seul de procéder ou non à la réparation. Le locataire exerce les recours contre sa compagnie d’assurance à postériori.
12-4 :Garanties bris de machines & vol (hors véhicules immatriculés) :
12-4-1 :Etendue de la garantie :
Sont concernés les dommages causés au matérieldans le cadre d’une utilisation normale.
- les bris dus à une chute ou pénétration de corps étrangers, ne relevant pas de la Responsabilité Civile Circulation,
- les inondations, tempêtes et autres évènements naturels à l’exception des tremblements de terre et éruptions volcaniques,
Est couvert le vol : lorsque le locataire a pris les mesures élémentaires de protection à savoir stationner le matériel dans un endroit clos, clefs et papiers retirés du matériel.
12-4-2 :Exclusions de la garantie de l’article 12-4-1 :
- les dommages consécutifs à une négligence caractérisée ou intentionnelle, au non-respect des préconisations constructeurs ou des règlementations en vigueur,
- les crevaisons pneumatiques, les dommages causés aux flexibles, parties démontables, batteries, vitres, feux, boites à documents, etc.
- les dommages causés par l’usage de carburant non conforme,
- le vol lorsque le matériel est laissé sans surveillance ni protection, la perte du matériel,
- les désordres consécutifs à des actes de vandalisme,
- les opérations de transport, de grutage ou de remorquage,
- les frais engagés pour dégager le matériel endommagé même lorsque ces opérations sont effectuées par le loueur à la demande du locataire,
En cas d’exclusion, les règles de l’article 12-3 s’appliquent. Le loueur se réserve la possibilité d’un recours à l’encontre du tiers responsable ou de sa compagnie d’assurance.
12-4-3 : Tarification :
La tarification est faite au taux de 8 % du tarif de base du prix de location, par jour de mise à disposition, week-end et jours fériés compris.
12-4-4 :Limite maximum de garantie et quote-part restant à la charge du locataire :
- pour le matériel réparable : 10 % du montant des réparations avec un minimum de 500 € hors taxes ;
- pour le matériel hors service ou volé : 10 % de la valeur de remplacement par matériel neuf (valeur catalogue) avec un minimum de 500 € hors taxes ;
12-4-5 : Limite maximum de garantie : 100 000 Euros par sinistre
12-5 : Garantie dommage des véhicules immatriculés
Pour les véhicules immatriculés (camions bennes, camions nacelles…), la garantie est obligatoire pour toute location.
12-5-1 :Etendue de la garantie :
- dommages matériels au véhicule
12-5-2 :Exclusions : Sont exclus de la garantie :
- les dommages au matériel qui sont la conséquence directe du non- respect des hauteurs sous pont et/ou du Code de la route
- le vol ou la perte des effets personnels du locataire ou de ses préposés
12-5-3 :Tarification : La garantie est tarifée au taux de 8 % du tarif de base du prix de la location, par jour de mise à disposition, week-end et jours fériés compris.
12-5-4 :Quote-part à la charge du locataire :
- pour les conducteurs de moins de 3 ans de permis, le minimum est de 1 400 € hors taxes.
12-5-5 :Les conséquences du non-respect des dispositions du Code de la route restent à la charge du locataire.
13-2 : Au cas où une vérification réglementaire ferait ressortir l'inaptitude du matériel, cette dernière a les mêmes conséquences qu'une immobilisation (cf. article 9).
13-4 : Le temps nécessaire à l'exécution des vérifications réglementaires fait partie intégrante de la durée de la location dans la limite d'une demi-journée ouvrée.
14-2 : Lorsque le transport retour du matériel est effectué par le loueur ou son prestataire, le loueur et le locataire conviennent par tout moyen écrit de la date et du lieu de reprise du matériel. La garde juridique est transférée au loueur au moment de la reprise, et au plus tard à l’issue d’un délai de 24 heures à compter de la date de reprise convenue. Pour toute demande faite le vendredi ou la veille de jour férié, la reprise du matériel s’effectue au plus tard le premier jour ouvré suivant.
14-4 : Les matériels et accessoires non restitués et non déclarés volés ou perdus sont facturés au locataire sur la base de la valeur à neuf, après expiration du délai de restitution fixé dans la lettre de mise en demeure.
15-1 : Le prix du loyer est généralement fixé par unité de temps à rappeler pour chaque location, toute unité de temps commencée étant due dans la limite d'une journée.
Le matériel est loué pour une durée minimum d’une journée. La durée de location hebdomadaire est normalement calculée en jours ouvrés (du lundi au vendredi). Pour une utilisation le samedi, dimanche ou jour férié, le locataire doit informer au préalable le loueur, sauf pour les matériels dont le tarif est indiqué en jour calendaire.
Toute période commencée est due. Les tarifs sont révisables annuellement sans préavis.
15-2 : Les conditions particulières règlent les conséquences de l’annulation d’une réservation.
Le locataire doit informer le loueur, par écrit, de l’annulation d’une réservation de matériel, au plus tard 24 heures avant la date convenue de mise à disposition. A défaut, la location d’une journée éventuellement majorée des frais de transport sera facturée au locataire.
15-3 : L'intervention éventuelle auprès du locataire de personnels techniques tel que monteur, est réglée par l'article 7.
15-5 :Les articles fournitures et accessoires vendus par le loueur sont garantis contre tout vice de fabrication.
16-1 : Les conditions de règlement sont prévues aux conditions particulières.
Un acompte calculé sur la durée prévisionnelle de la location est demandé au locataire, lors de la conclusion du contrat de location.
16-2 : Pénalités de retard
En cas de non paiement du loyer a l’échéance ou de non-acceptation ou de non-paiement à leurs échéances des traites émises à cet effet ou de non-restitution du matériel au terme convenu, la totalité des sommes dues par le locataire au loueur devient immédiatement exigible et toutes les conditions particulières consenties sont annulées de plein droit, même en cas de poursuite d’activité.
Seule une notification par télécopie avant 10 h heures chaque jour d’intempéries, permet au locataire de se prévaloir du bénéfice de la présente clause. Une réduction de prix de 50% est appliquée à partir du 3ème jour.
20-1 : Le locataire s'interdit de céder, donner en gage ou en nantissement le matériel loué.
20-2 : Le locataire doit informer aussitôt le loueur si un tiers tente de faire valoir des droits sur le matériel loué, sous la forme d'une revendication, d'une opposition ou d'une saisie.
Par principe, les pertes d'exploitation, directes et/ou indirectes, ne peuvent pas être prises en charge.De même, le loueur ne saurait prendre en charge tout préjudice immatériel résultant de l’indisponibilité du matériel.
De convention expresse et sous réserve de la législation impérative en vigueur, les tribunaux de PERPIGNAN sont compétents pour connaître tout litige relatif au présent contrat.
Article 23 - Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)
Les données à caractère personnel que le client a communiqué au loueur (nom, adresse, numéro de téléphone, etc.), sont collectées et traitées dans le cadre de l’exécution du contrat aux fins de gestion et de suivi dudit contrat. Les données recueillies sont traitées conformément à la Politique de protection des données personnelles établie par le loueur, en sa qualité de responsable de traitement, qui se trouve sur le site l’entreprise : https://www.lopez-location.fr
Zone d'Activités Nord - 36 Carrer d'en Cavaillès - 66160 LE BOULOU
Tél.: 04 68 83 23 97 - Cliquez ici pour nous contacter par email