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Timestamp: 2016-07-28 10:23:16+00:00
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Matched Legal Cases: ["l'article 15", 'art 311', 'art 311', 'art 311', 'art 137', 'art 137', "l'article 1315", "l'article 1315", "l'article 32"]

Combien de temps peut-on vous réclamer une dette de crédit ? - Le blog Conso de la CSF de ROUEN
Le blog Conso de la CSF de ROUEN > Banque/Finance > Combien de temps peut-on vous réclamer une dette de crédit ?
Dans un premier temps, demandez à la société de recouvrement si elle dispose d'un jugement et qu'elle en fournisse une copie afin de justifier ses prétentions.Dans la négative, opposez l'article L.311-37 du Code de la consommation s'il y a plus de deux ans depuis le premier incident de paiement afin éviter tout paiement et faire comprendre à ladite société que toute action est vouée à l'échec. Dans le cas où un jugement existe, il faudra vérifier :- à quelle date il a été rendu et si la prescription n'est pas acquise (trente ans avant 2008, dix ans depuis 2008, ce qui est très rarement le cas).- si la signification a bien été faite dans le délai de 6 mois après le jugement (c'est là qu'on obtient le plus souvent l'annulation du jugement).
Posté par CSF-Rouen à 11:18 - Banque/Finance - Commentaires [69] - Permalien [#]
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Je voudrai avoir des informations concernant les démarches à faire face à ma situation. J'ai pris un crédit étudiant de 3000 euros à une banque fin 2008 et dès 2009 j'ai été dans l'incapacité de régler les échéances. J'ai entre temps déménager et je n'ai plus eu de nouvelles de cette dette jusqu'en septembre 2013 où j'ai reçu un recommandé d'un huissier me demandant de régler sous 8 jours sinon la banque entend engager des procédures judiciaires à mon encontre. J'ai contacté l'huissier par mail et par téléphone et on s'est mis d'accord (sans que je signe aucun document pour cet accord) de régler la somme de 180 euros par mois, ce que j'ai fait pendant 3 mois, puis étant encore étudiante sans revenu j'ai demandé par mail la suspension de ces paiements. L'huissier qui se trouvait à Bordeaux a tout de suite transmis mon dossier à un autre huissier sur Paris car je n'habite plus Bordeaux. Et là l'huissier de Paris m'envoie un recommandé avec accusé de réception disant que je dois régler la somme de 2600 euros sous 8 jours sous peine que la banque engage des poursuites judiciaires contre moi et me demande de le contacter.
Ma question est : étant donné que le premier incident de paiement date de 2009 (il y a donc 5 ans), et que je n'ai reçu aucun jugement ou titre executoire ni signer aucune reconnaissance de dette, le délai de prescription n'est-il pas applicable à mon cas ? qu'en est-il du délai de foclusion ? Que dois-je faire dans mon cas ?
Posté par jeanne888, 15 février 2014 à 11:29 | | Répondre
Les paiements réalisés en 2013 ont interrompu le délai de prescription. Même si vous n'avez pas signé d'acte cela équivaut à une reconnaissance de dette par conséquent la dette n'est pas prescrite et il en va de même pour la forclusion. La banque peut donc engager une action judiciaire afin d'obtenir le remboursement de cette dette. Cependant si vous n’êtes pas en capacité de régler cette somme en un fois un règlement mensualisé peut éviter une action judiciaire.
Posté par CSF-Rouen, 26 mars 2014 à 10:47 | | Répondre
Bonjour à tous, Je viens de recevoir une assignation pour un crédit Cofidis. L'affaire se déroule le 23 mai 2014. Je souhaite avoir des informations sur la prescription qui est de 2 ans à partir de l'impayé. L'impayé date du 21 mai 2012, l'affaire était jugée le 23 mai 2014, pensez vous que je peux faire valoir la prescription ? Merci d'avance
Posté par johan, 05 mars 2014 à 15:12 | | Répondre
Depuis 2012 il y'a du avoir un acte (type injonction de payer) qui a interrompu le délai de prescription. Il y a peu de chance pour qu'une assignation ait été envoyé en ne prenant pas en compte le délai de prescription.
Posté par CSF-Rouen, 19 mars 2014 à 11:54 | | Répondre
Super article qui répond parfaitement à la question. Mais je voudrais juste demander une petite précision: si une dette à été contractée avant 2008, par exemple une dette contractée en 2004 et jugée en 2007, applique-t-on la prescription de 30ans, ou celle de 10ans? Je me demande donc si la lois de 2008 annule la précédente ou ne compte que pour les cas depuis 2008? Merci beaucoup!!
Posté par BoRu, 11 mars 2014 à 15:10 | | Répondre
Une dernière petite question: Si un jugement a lieu après une prescription (ou une forclusion), peut-on demander l'annulation du jugement ou est ce que le jugement vient relancer l'action des huissiers? Et dans ce cas faudrait-il faire valoir la prescription (ou forclusion) pile au 10ans (ou 2ans), pour éviter qu'un procès vienne relancer la démarche des huissiers annulant ainsi la prescription (ou forclusion) Merci pour votre réponse.
Posté par BoRu, 11 mars 2014 à 15:28 | | Répondre
Pour répondre à votre question si un jugement est intervenu en 2007, la prescription a été interrompue. Votre créancier peut donc vous réclamer la dette en se basant sur ce jugement qui à force exécutoire pendant 30 ans car rendu avant 2008 et la loi n'est pas rétroactive. Concernant votre deuxième question il y'a peu de chance pour qu'un jugement intervienne alors que la dette est prescrite ou forclose car l'une des missions du juge est justement de vérifié la réalité de la dette.
Posté par CSF-Rouen, 19 mars 2014 à 11:48 | | Répondre
j'ai pris un credit à la consommation en 2002, j'ai payer par cheque en 2002 et debut 2003, la société de prévoyance de crédit ne m'a rien réclamer depuis 2003, et brusquement il me réclame en mars 2014 de payer le solde du credit qui s'éleve à 20 000 euros, est ce que je dois payer, je n'ai rien signé
Posté par bega, 19 mars 2014 à 17:40 | | Répondre
Si vous êtes certain qu'aucun paiement, ni qu'aucun titre exécutoire du type injonction de payer ou jugement n'ait été rendu entre 2003 et 2014 la dette est en effet prescrite et le délai de forclusion est dépassé.Cependant les établissement de crédit demeure en droit de vous solliciter afin d'obtenir un recouvrement amiable de la dette. Si vous avez changé de domicile pendant cette période il est important de vous assurer que la société de crédit ne dispose pas de jugement à votre égard.
Posté par CSF-Rouen, 26 mars 2014 à 10:40 | | Répondre
merci beaucoup pour ces réponses, précises et rapides, vous faites du super travail qui aide beaucoup de gens dans le besoin, c'est du bon boulot, mais aussi du "beau" boulot, merci et bonne continuation!!
Posté par BoRu, 19 mars 2014 à 22:15 | | Répondre
Je viens de recevoir une relance de la part d'un organisme qui prête les dépôts de garanties lors de location de logement, celui-ci me réclame une somme de 670 euros pour un logement que j'ai quitté en 2003. Le dépôt de garantie a été versé à la propriétaire du logement. Quand j'ai quitté cet appartement, j'ai envoyé une lettre en recommandée pour expliquer mon départ, et que selon la loi de l'article 15, je pouvais ramener mon préavis à 1 mois pour perte d'emploi et mutation, ce qui était le cas.
Aujourd'hui la propriétaire ne veux pas redonner le dépôt de garantie à l'organisme, car je n'aurais pas fourni les justificatifs de ma perte d'emploi ainsi que de ma mutation.
Celà date de plus de 10 ans, est ce légal tout ceci ???? Dois je payer quelque chose ??? et dois je vraiment me justifier sur mon préavis ????
Posté par vallaetis, 26 mars 2014 à 11:17 | | Répondre
D'une part vous auriez en effet du fournir les justificatifs relatifs à votre perte d'emploi et/ou à votre mutation lorsque vous avez envoyé votre préavis. Le délais pour récupérer cette dette locative est de 5 ans ; il est aujourd’hui dépassé. D'autre part les prêts de type "loca pass" sont assimilés à des crédits à la consommation et sont donc soumis au délai de prescription de 2 ans. Cependant pour savoir si la dette est prescrite il faudrait savoir si vous aviez une date de début remboursement. Cette date (si aucun paiement et aucun titre exécutoire n'a été rendu dans intervalle) marquerait le début du délai de prescription.
Posté par CSF-Rouen, 26 mars 2014 à 13:49 | | Répondre
QUELLE DIFFERENCE Y A T IL ENTRE INJONCTION DE PAYER ET MISE EN DEMEURE
Posté par JJ, 26 mars 2014 à 14:36 | | Répondre
Nos références: B-EM 14/03
Lorsqu'un impayé n'a pu être réglé à l'amiable (après relance et mise en demeure), qu'il s'agisse d'une créance civile ou commerciale, un créancier peut contraindre son débiteur à honorer ses engagements, quel qu'en soit le montant, grâce à la procédure judiciaire de l'injonction de payer. Si la requête est recevable, à son issue le juge pourra rendre une ordonnance d'injonction de payer. La signification (un huissier vous fait savoir qu'un tel acte a été rendu) de l'ordonnance d'injonction de payer va alors interrompre les délais.
La mise en demeure est elle l'acte par lequel un créancier demande à son débiteur d'exécuter ses obligations.
La mise en demeure peut inciter le destinataire à accomplir ses obligations face à la menace d'une action en justice. Pour autant, elle n'a pas de valeur contraignante pour lui et n'a pas d'effet sur le délais.
Posté par CSF-Rouen, 03 avril 2014 à 11:45 | | Répondre
Bonjour, Pourriez vous m'éclairer sur ce point: L'article 137-2 Cconso prévoit un délai de prescription de 2 ans.
L'art 311-52 du même code prévoit un délai de forclusion de 2 ans.
A ce que j'ai compris La forclusion éteint l'action mais pas la dette (alors que la prescription "efface" la dette).
Dans mon cas, le délai de 2 ans est acquis, alors l'action est bien forclose, mais la banque refuse de lever l'inscription des coordonnées de l'emprunteur à la banque de France, indiquant que la dette demeure malgré la forclusion et seule une régularisation (paiement de la dette) permettra de radier les coordonnées à la Banque de France.
C'est en effet ce qu'a décidé la Cour de cassation dans une décision du 12 juin 2012 (n°11.1061 qui admet que même si l'action est forclose, l'application de l'art art 311-37 (devenu 311-52 Code Conso) n'emporte pas extinction de la dette. La Cass précise " l'art 311-37, dans sa rédaction antérieure à la loi de 2010, n'emporte pas extinction de la dette"...
A contrario peut-on considérer que dans sa rédaction postérieure à la loi de 2010, la forclusion emporte extinction de la dette?
C'est bien ce que l'art 137-2 prévoit: prescription (extinction de la dette) au bout de deux ans.
Je sais que ma question est précise, j'ai esayé d'être clair.
Le délai de 2 ans étant prévu pour la forclusion et l'extinction dans le Code de la Conso, la dette devrait être éteinte?
Je ne trouve pas de réponse en ce sens....
Et je reste convaincue que dans mon cas je pourrais obtenir la levée de l'inscription à la Banque de France, ce que nous refuse l'organiseme préteur...
Posté par Améliap, 01 avril 2014 à 09:53 | | Répondre
Nos références: B-EM 14/01 Dossier suivi par: Estelle MAGDELEINE L'article L331-37 du Code de la Consommation à été modifié par la loi de juillet 2010. Mais le nouvel article L311-52 ne fait que préciser le point de départ du délai de forclusion. Il n'y a pas de modification concernant l’extinction de la dette. Malgré le rapport du Sénat et les recommandations de la mission de l'Inspection générale des finances et de l'Inspection générale de la Banque de France sur le FICP la forclusion n'est pas un motif de radiation du fichier. De même le prescription ne signifie pas l'extinction de la dette mais le fait que plus aucune action en justice n'est recevable concernant la dette
Posté par CSF-Rouen, 01 avril 2014 à 14:31 | | Répondre
Mais ce que je ne comprends pas c'est que l'art 137-2 Cconso prévoit bien un délai de prescription, au bout de 2 ans, le délai de prescription étant acquis (si aucun acte interrompant le délai) il devrait bien être possible de lever le fichage?
Posté par Ameliap, 02 avril 2014 à 10:38 | | Répondre
Nos références: B-EM 14/01
Malheureusement non, seule la régularisation du paiement et dans certaines conditions la saisine de la Commission de surendettement entraîne la levée du fichage.
Posté par CSF-Rouen, 03 avril 2014 à 11:41 | | Répondre
Les dettes de crédit n'obéissent pas aux règles de prescription de l'artcicle L.137-2 du Code de la consommation, mais de l'article L.110-4 du Code de Commerce. La prescription est de 5 ans. En revanche, l'action est forclose après deux ans. La dette n'est donc pas éteinte concomitamment et c'est la raison du maintien de l'inscription au FICP.
Posté par Zorglub34, 02 avril 2014 à 15:02 | | Répondre
Nos références: B-EM 14/02
Les dettes de crédit sont certes soumis à un délais de prescription de 5 ans. Mais concernant les dettes de crédit à la consommation le délai de prescription est bien de 2 ans.
Posté par CSF-Rouen, 03 avril 2014 à 11:43 | | Répondre
j ai eu titre executoire et injonction de payer en 2012 visite du huissier chez moi declarer insolvable inssaisisable puis la en 2014 mars un huissier me relance a t il le droit quel recour j ai sachan qu il sagit d une creance qui a été cesser d etre payer en 2010
Posté par kakao, 04 avril 2014 à 13:16 | | Répondre
Nos référence :EM- B2014/06
Si une injonction de payer a été rendue en 2010, le délai de prescription qui s'applique est celui relatif au jugement c'est-à-dire un délai de 10 ans. Par conséquent l'huissier est en droit de vous relancer aujourd'hui.
Posté par CSF-Rouen, 07 avril 2014 à 16:16 | | Répondre
En 2006 j'ai contracté un prêt pour un achat de camping car... 5 mois plus tard lors d'un achat immobilier ce prêt a été inclus et remboursé par mon Notaire sur le montant demandé par l'organisme hors il s'avère que l'échéance suivante aurait encore dû être honorée.. voilà que huit ans plus tard on me la réclame...à l'époque j'avais bien demandé le tableau d'amortissement afin de vérifier le montant que j'ai remboursé mais à ce jour rien réceptionné...Depuis deux jours des menaces téléphonique par un huissier de la dite société (CGL) pour cette échéance réclamée..
merci de bien vouloir m'éclairer sur ma futur démarche
Posté par schoumi, 04 avril 2014 à 13:56 | | Répondre
Nos références : EM-B2014/05
A titre préliminaire Il est important de noter que lorsqu'un créancier exige le remboursement d'une dette il doit être en mesure d'apporter la preuve de la créance, et ce au titre de l'alinéa 1 de l'article 1315 du code civil qui dispose que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. » Il s'agit ici d'une dette de crédit à la consommation, le délai de prescription qui s'applique est de 2 ans. Dans le cas où aucun titre exécutoire concernant cette dette n'a été rendu depuis 2006, celle-ci est prescrite.
Posté par CSF-Rouen, 08 avril 2014 à 13:28 | | Répondre
Bonsoir, il y a 2 jours une société de recouvrement nous a contacté par téléphone en nous disant que mon conjoint leur devait 5000€ pour une dette où il s'est porté caution.
Quand je lui demande de me fournir des documents elle me repond que seul un avocat peut retirer des pièces du dossier.
elle me dit qu'il y a eu un titre éxécutoire qui date de 2001.
Est ce qu'on a un recours pour ne pas payer cette dette qui n'est pas à nous.
Posté par aurèl, 05 avril 2014 à 19:49 | | Répondre
Nos références : EM-B2014/08
Il est important de noter que lorsqu'un créancier exige le remboursement d'une dette il doit être en mesure d'apporter la preuve de la créance ce au titre de l'alinéa 1 de l'article 1315 du code civil qui dispose que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. » Cette obligation doit être rempli à votre égard et non uniquement à l'égard d'un avocat. De plus si il existe en effet un titre exécutoire en date de 2001 la dette est alors une dette de jugement qui se prescrit par 10 ans. Cette dette serait alors prescrite depuis 2011.
Posté par CSF-Rouen, 08 avril 2014 à 14:11 | | Répondre
Merci beaucoup pour votre réponse. Maintenant reste plus qu'à informer cette chère dame du service contentieux....Bonne journée et merci encore vous faites un super boulot.
Posté par aurèl, 16 avril 2014 à 10:41 | | Répondre
bonjour, ma mère a reçu, ce jour, un courrier d'une société de recouvrement pour un crédit réalisé en 1981 par mon beau-père (alors qu'elle ne le connaissait pas et qu'elle était encore marié à mon père) qui n'a pas été remboursé suite à l'achat d'un véhicule.
ils se sont mariés en 1985 et on changé de région.
elle a accepté sa succession compliquée qui comportait plus de passif que d'actif, mais n'avais pas eu de nouvelle de cette dette, jusqu'à aujourd’hui.
Posté par cécile, 07 avril 2014 à 18:57 | | Répondre
Nos références: B-EM 14/09
La succession ayant été acceptée cela équivaut à une reconnaissance de dette de la part de votre mère. Si la succession a été acceptée dès 1989 et qu'il s'agit bien d'une dette de crédit à la consommation celle-ci est soumis à un délai de prescription de 2 ans. Elle est donc prescrite. Cependant étant donné qu'il y eu un déménagement,il semble quand même judicieux de vérifier auprès de l'organisme qui vous réclame cette dette qu'aucun titre exécutoire n'a été rendu.
Posté par CSF-Rouen, 09 avril 2014 à 15:13 | | Répondre
je vous tiendrais au courant de la suite cordialement
Posté par cécile, 09 avril 2014 à 21:02 | | Répondre
Je rembourse une dette d'une maison de crédit chez un Huissier depuis 2009 qui se terminera dans 5 mois c.a.d aout 2014. Il y a une semaine, L'huissier m'a fait part qu'il reste une deuxième dette a rembourser datant du 2002 du même maison de crédit.Je n'ai reçu aucune injonction ni notification pour ce deuxième crédit, sauf une lettre simple d'octobre 2012. Je n'ai rien payé pour la deuxième crédit. y a-t-il forclusion ou prescription
Posté par mofed, 08 avril 2014 à 20:16 | | Répondre
Nos références : EM-B2014/10
Vous nous faites savoir qu'on vous réclame une dette de 2002.
Mais pour savoir si cette dette est prescrite et forclose il faut connaître le point de départ du délai.
Ce point de départ est généralement marqué par le 1er incident de paiement, par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou par le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable. Il faut ensuite à partir de cette date (s'il s'agit bien d'une dette de crédit à la consommation) ajouter 2 ans pour que la prescription et la forclusion soient acquises.
Posté par CSF-Rouen, 09 avril 2014 à 16:51 | | Répondre
jai pris un credit disponible de 5.945eu en 03avril 1989 suite a un non remboursement je suis condanne le 17 nov 1997 a solder mon compte .je remboursse 2.500 eu et suite a une situation difficile je ne regle plus rien .le 04mars 2014 une st de recouvrement me reclame donc le solde mais mon probleme est le suivant: retraite 4000eu invalide 80% non imposable marie sous separation de bien je voudrais savoir sil y a prescription Merci de votre info Cordialement
Posté par noemie, 10 avril 2014 à 11:23 | | Répondre
Nos références : EM-B2014/11
Pour pouvoir vous apporter une réponse il faudrait que nous sachions à quelle date a eu lieu le dernier paiement. Cependant nous vous informons du fait qu'un jugement ayant été rendu la dette se prescrit par 10 ans.
Posté par CSF-Rouen, 16 avril 2014 à 11:59 | | Répondre
Suite a la fin de mon contrat déterminer, je souhaite m'inscrire au assédic sans nouvelles de leur part depuis plus de 1 mois et demi je les recontacte et j'apprend que mon dossier est bloqué car soit disant que je leurs doit un trop perçu qui date de 2002 il y a 12 ans. Pouvez vous me dire ce que je peux faire je suis perdu es ce que la dette peux être annulé merci..
Posté par Mily, 10 avril 2014 à 12:29 | | Répondre
Nos références : EM-B2014/12
Le recouvrement des trop-perçus de Pôle emploi se prescrit par:
« - 3 ans à compter du jour de leur versement s’ils ont été versés au titre du régime conventionnel d’assurance chômage. Toutefois, ce délai est porté à 10 ans en cas de fraude ou de fausse déclaration.
- 5 ans à compter du jour de leur versement s’ils concernent une allocation du régime de solidarité (l'allocation spécifique de solidarité ou l'allocation temporaire d’attente) (Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre, 18 décembre 2012, n° 11MA02189) »
Posté par CSF-Rouen, 16 avril 2014 à 12:03 | | Répondre
bonj ,une societee dite envoyer par sofinco me demande de regulariser une dette de credit a la conso datant de 2002 , suite a vos divers reponses , j ai demande a la personne une coppie du jugement , cette personne me repond qu elle ne peut me l envoyer , sauf sur demande d un avocat ! a t elle raison d agir de la sorte , merci de votre reponse et de votre aide .
Posté par range rover, 10 avril 2014 à 14:19 | | Répondre
Nos références : EM-B2014/14
Si un jugement a été rendu il aurait dû vous être signifié par voie d'huissier. Si ce n'est pas le cas car vous avez changé de coordonnées la société qui vous réclame à ce jour le paiement d'une dette doit vous communiquer la preuve de la dette c'est-à-dire le jugement. Exigez devoir pose par un avocat est totalement abusif. Nous vous conseillons de formuler la demande de copie par lettre recommandée.
Posté par CSF-Rouen, 16 avril 2014 à 10:50 | | Répondre
j'ai reçue hier une mise en demeure de payer la somme de 8900 euros dont 2775 euros d'interet de retard j'ai souscrit ce pret en 2005 j'ai eue des incidents de paiement en 2006, je doit vous dire que j'avais aupres de cet organisme deux autres prets qui eu ont fini en justice ;pour recouvrement j'ai rembourseé ces prets avec une reduction des interets ,ce que je ne comprent pas c'est pourquoi cette societe a attendue autant de temps pour me renlancer a t'elle le droit apres 6 ans de reclamer cette dette , quel sont mes droit, j'ai contacter la societe de re couvrement hier je n'ai rien signer j'aimerais avoir une reponse merci
Posté par annie, 15 avril 2014 à 05:49 | | Répondre
Nos références : EM-B2014/13
S'il s'agit bien d'un crédit à la consommation et que le dernier incident de paiement remonte à 2006 et qu'il n'y a pas eu de jugement concernant cette dette il semble que celle-ci soit prescrite.
Posté par CSF-Rouen, 16 avril 2014 à 10:52 | | Répondre
Bonjour , j ai contracté un pret consommation en 2006 pour régler les frais de notaire pour l achat d un commerce.j ai eu une liquidation judiciaire en juin 2010,de ce fait j ai arreter de rembourser le pret, la somme s éleve a 5400 euro.En février 2014 je recoi un appel d un huissier qui me demande de rembourser la somme de 6900 (frais d huissier inclu) .de peur d etre saisi j ai réglé la somme de 250 en mars et 150 en avril et obtenu un échelonnement en 43 mois sinon il me fichait en banque de France et engager des poursuites.Je précise que je n ai signer aucun document.
Je voudrai savoir si je suis obliger de rembourser?
Posté par sam, 16 avril 2014 à 08:47 | | Répondre
Nos références : EM-B2014/15
Même si n'avez pas signé de reconnaissance de dette votre dernier paiement en ce mois d'avril 2014 fait que la prescription ne peut plus être invoquée. Ce délai reprend pour point de départ votre dernier paiement.
Posté par CSF-Rouen, 16 avril 2014 à 15:36 | | Répondre
Je viens de recevoir une mise en demeure de rembourser un crédit datant de 1994, il n'y a pas eu de jugement (en tout cas pas à ma connaissance) et ce n'est pas l'organisme de crédit lui-même qui a fait cette demande mais un service de recouvrement, que puis-je faire? Merci beaucoup pour votre réponse
Posté par pasdebol, 16 avril 2014 à 13:47 | | Répondre
Nos références : EM-B2014/16
Vous pouvez dans un premier temps solliciter l'organisme de recouvrement par courrier afin de vous assurer qu'aucun titre exutoire n'existe et afin que ces derniers vous transmette la copie du contrat sur laquelle repose cette dette. C'est seulement ensuite que vous pourrez savoir ce que vous pouvez faire ou non.
Posté par CSF-Rouen, 17 avril 2014 à 13:47 | | Répondre
En mars 2002, j'ai bénéficié d'un prêt loca-pass pour le dépôt de garantie de mon logement de l'époque. D'après mon contrat loca-pass de l'époque, j'aurais dû restituer cette somme au 1% logement lors de mon départ en août 2003.
Courant mars 2014, j'ai reçu un courrier du 1% logement me réclamant cette créance, (ils précisent que j'aurais dû leur rembourser lors de mon départ le 29/08/2003).
Cette demande de remboursement m'a vivement rafraîchi la mémoire mais elle arrive à un bien mauvais moment...
- près de 11 ans après ma sortie du logement concerné par le loca-pass, y'a t-il prescription pour le remboursement du dépôt de garantie ?
- Si oui, est-ce l'article L.311-37 ou 311-52 du code de la conso que je dois avancer ou la loi du 17 juin 2008 du code civil ? Je m'y perds...
Posté par mioumioute, 17 avril 2014 à 21:00 | | Répondre
Nos références: B-EM 14/17
Selon les informations que vous nous avez communiquées il semble qu'en effet la dette soit prescrite. Vous pouvez invoquer l'article L 311-52 du Code de la Consommation concernant la forclusion et l'article L137-2 du même Code concernant la prescription.
Posté par CSF-Rouen, 23 avril 2014 à 09:45 | | Répondre
Bonjour , je pense avoir compris mais je vous expose mon probleme histoire d'être sûre.
Alors en mi 2007 je contracte un credit de 6000 euros aupres d 'une certaine banque .
En fin 2008 je perds mon emploi et en janvier 2009 j'ai mon premier incident de paiement , je contacte alors la banque pour trouver une solution par rapport à mon soucis et celle ci m'envoit paitre de façon royale et me demande la totalité de la somme dû!!!!!!
Je ne les ai jamais rappelé , j'ai demenagé et depuis ce jour je n'ai jamais eu de leurs nouvelles . La semaine derniere je reçois un courrier d'une société de recouvrement qui me menace (envoi d'huissiers) et ce matin un message sur mon repondeur demandant de les rappeler.
Peuvent ils quelque chose contre moi sachant que de janvier 2009 à hier (avril 2014 )je n'ai eu aucun courrier ni appel ? Il me semble que la forclusion est passée et peut être même la prescription non ? Je me suis aussi rendu à la banque de france et la date de radiation concernant ce credit arrive à terme (juin 2014) , et je ne serais plus fiché à la BDF.
Posté par fres, 22 avril 2014 à 15:30 | | Répondre
Nos références: B-EM 14/18
Étant donné que vous avez déménagé, avant de savoir si cette dette est forclose et/ou prescrite, il faut que vous vous assuriez qu'il n'existe aucun titre exécutoire. Une fois que vous vous en serez assuré vous pourrez conclure ou non à la prescription et à la forclusion de cette dette.
Posté par CSF-Rouen, 23 avril 2014 à 13:44 | | Répondre
En 2012 , je suis passée au tribunal de grande instance pour un arrangement a l'amiable pour régler ma dette actuellement je n'arrive pas a payer l'avocate qui représente la société peut elle faire une saisie sur salaire étant donne que j'ai d'autres choses a payer . A combien s'élèverait cette saisie sur salaire?
Posté par elisendam, 23 avril 2014 à 23:55 | | Répondre
Bonjour, une question pour être sûre de mon droit, j ai contracté un crédit en 2005 avec défaut de paiement antérieure à 2011. En 2012 j ai déménagé sans aucune nouvelle de Finaref, ce matin un mandataire me réclame 1700 euros plus 1900 de frais de retard,en les justifiant de par les frais de chaque impayé, j envois un email pour faire une proposition entre temps je lis votre article, je rapelle le mandataire qui me dit qu aucun jugement n est prononcé. Quels sont mes recours? Dois je payer?
Posté par Ciliamani, 25 avril 2014 à 12:28 | | Répondre
Nos références: B-EM 14/22
Si le défaut de paiement est comme vous nous l'indiquez antérieur à 2011 la dette est prescrite, nous vous conseillons donc d'en informer le mandataire chargé du recouvrement.
Posté par CSF-Rouen, 06 mai 2014 à 16:31 | | Répondre
Bonjour. Voila j'ai un renseignement a vous demandez en 1989 mon conjoint a contracté un crédit chez cofidis ,il a payé jusqu'en 1992 et maintenant la société credirec me réclame la somme. Je leur est demandé un document me prouvant la somme ainsi que le crédit pour ne pas envoyer des chèques je ne sais ou on ma répondu a non nous on ne fait pas cela.Donc je n'ai plus donner signes de vie a leur appels téléphonique ainsi qu'a leurs courriers d'huissier et la aujourd'hui j'ai recu un courrier d'un huisser de mon secteur demandant a mon mari de se présenter sous 8 jours a son cabinet pour lui délivrer un acte de procédure judiciaire. Au bout de 23 ans que peuvent-ils faire? quesqu'un acte de procédure judiciaire? Que dois je faire? merci d'avance pour votre réponse
Posté par nat3423, 26 avril 2014 à 13:46 | | Répondre
Nos références: B-EM 14/21
Le dernier paiement ayant eu lieu en 1992 il semble qu'en effet la dette soit prescrite. L'huissier si il doit signifier un acte doit se rendre par lui même à votre domicile et dans le cas où vous êtes absent il doit laisser un avis de passage . Suite à quoi il doit par vous avertir par courrier contenant les mentions de l'avis de passage ainsi qu'une copie de la signification qu'une copie de l'acte se trouve à son étude. Il n'est pas nécessaire de vous rendre à son étude si vous n'avez pas eu d'avis de passage.
Posté par CSF-Rouen, 06 mai 2014 à 16:16 | | Répondre
En 2006 j'avais contracté un credit à la consomation (credit revolving) auprés de la société cofidis. J'avais, à cette époque commençé à rembourser la somme prescrite mais, par la suite, je suis tombé en depression et les indemnites journalières ne me permettaient plus de faire face. En Juillet 2006 je suis parti à l'étranger en Amerique du Sud afin de reconstruire ma vie et j'y suis resté jusqu'en 2010 suite à quoi, je suis revenu en France.
Il y a 4 jours la société m'a retrouvé et m'a proposé un remboursement echelonné seulement, à l'heure actuelle, je suis en foyer social et je perçois le RSA.
Pourriez vous me dire si je doit honorer cette somme sachant que mes faibles revenus m'en empêchent.
Posté par Marc, 28 avril 2014 à 23:13 | | Répondre
Nos références: B-EM 14/24
Si comme vous nous l'indiquez le dernier incident de paiement remonte à 2006 et qu'aucun jugement n'a été rendu à votre encontre concernant cette dette, il semble que celle-ci soit prescrite. Si vous acceptez un remboursement échelonné cela équivaudrait à une reconnaissance de dette qui ferait repartir les délais à zéro.
Posté par CSF-Rouen, 06 mai 2014 à 16:36 | | Répondre
Merci beaucoup pour votre réponse. Je ne sais pas, à l'heure actuelle si un jugement à été rendu à mon encontre. Je crois, d’après ce que j'ai pù lire sur votre site, qu'il faut le demander auprès de la société de crédit. Si le jugement à bien été rendu cela voudra t'il dire que je devrais malgré tout m’acquitter de la somme due compte tenu de mes faibles revenus perçu par le RSA.
Il me faudrait donc un complément d'informations à ce sujet. Toujours est' il que je n'ai rien signé. La société me relance par appels téléphoniques et par courriers télégramme auquel je ne donne pas suite.
Posté par Marc, 07 mai 2014 à 13:30 | | Répondre
Si un jugement a été rendu (après 200 il aura force exécutoire pendant 10 ans , dans ce cas vous serez en effet tenu de vous acquitter de la dette et ce sans considérations quant à l'état de vos revenus. Vous pourrez simplement demander un échelonnement des paiements.
Et dans le cas où la dette serait vraiment trop importante vous pouvez tenter de déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France.
Posté par CSF-Rouen, 15 mai 2014 à 16:05 | | Répondre
En 2002 j ai contracté un crédit je ne pouvais plus remboursé mon credit en 2003 en 2005 je suis passé au tribunal et il m on mi interdit bancaire depuit 2005 a aujourd'hui avril 2014 pas de nouvel et je reçois un coup de tel par une société de recouvrement en me disant que je doit 17000 euros j'ai été interdit bancaire pendant 5 ans et ensuite j ai retrouvé mon droit a un chéquier et a un credit.
Posté par ayoub, 30 avril 2014 à 00:54 | | Répondre
Nos références: B-EM 14/23
Si comme vous nous l'indiquez vous êtes passé au tribunal et que le jugement rendu prévoit que vous devez rembourser le crédit il s'agit là d'une dette de jugement dont le recouvrement peut vous être réclamé pendant 10 ans à compté de la signification du jugement. La durée maximale d'inscription au FICP étant de 5 ans explique qu'aujourd'hui vous n'êtes plus fiché. Mais ne veut pas dire autant que vous n'êtes plus redevable de la dette.
Posté par CSF-Rouen, 06 mai 2014 à 16:32 | | Répondre
ce jour, je reçoit une "mise en demeure" d'une société de recouvrement qui me réclame le remboursement correspondant à une échéance restante d'un crédit datant de 2005.
ayant changé de banque et donc de compte bancaire, ils m'informe que cette échéance n'a pu être honorée. Je pensais avoir tout réglé avant cloture. Perso je n'ai plus trace de mes anciens relevés..
depuis 2005 jusqu'à maintenant 2014, je confirme que je n'ai reçu aucun courrier de l'organisme?
je reçoit leur appel ce matin et ils me pressent en faisant pression de régler cette somme avant 18h ce soir ou sinon ils feront pression sur le compte bancaire de mon mari?!!
ai-je un délai pour réclamer si jugement ou titre exécutoire il y a? où est ce que ce courrier de mise en demeure annule toute prescription??
Posté par kalassful, 30 avril 2014 à 18:28 | | Répondre
Nos références: B-EM 14/27
Il n'y a pas de délai à respecter pour la demande de transmission du jugement. Dans la cas où vous n'avez pas déménagé, le jugement aurait de toute façon dû vous être signifié par huissier. De plus le courrier de mise en demeure ne suffit pas à interrompre la prescription.
Posté par CSF-Rouen, 14 mai 2014 à 14:28 | | Répondre
Je vois souvent dans vos messages : dette de jugement dont le recouvrement peut-être réclamé pendant 10 ans ( je pensais que c'était 30 ans avant 2008 ?)
Autre question : un jugement rendu en 1989 et titre exécutoire en 2014 sont compatibles ?
Posté par boucledor, 08 mai 2014 à 14:38 | | Répondre
Nos références: B-EM 14/28
Nous indiquons en effet qu'une dette de jugement ce prescrit par 10 ans car c'est ce que dispose la législation en vigueur au moment où nous répondons. Il est cependant fait mention dans notre article que « Dans le cas où un jugement existe, il faudra vérifier :
- à quelle date il a été rendu et si la prescription n'est pas acquise (trente ans avant 2008, dix ans depuis 2008, ce qui est très rarement le cas). »
La loi du 17 juin 2008 a raccourci le délai de prescription de l’exécution des titres exécutoires en les ramenant de 30 ans à un délai de 10 ans.
Cependant cette même loi de 2008 précise en son article 26, II, que « les dispositions de la présente loi qui réduisent la durée de la prescription s’appliquent aux prescriptions à compter du jour de l’entrée en vigueur de la présente loi sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la Loi antérieure ».
Par conséquent avec un jugement rendu un 1989 un titre exécutoire peut être rendu jusqu'en 2019
Posté par CSF-Rouen, 15 mai 2014 à 16:34 | | Répondre
En septembre 1979 mon epoux a fait achat d 'une automobile, les paiements ont ete effectues jusqu'en.juin1981 a cause de serieux problemes financiers nous avons du arreter
Un dossier remis en justice avec condamnation de paiement -injonction de payer rendu le 23 juin 1982.. a ete effectue. chez un huissier, puis restitution du dossier vers la societe de credit credigec. octobre 1983
Une relance de paiement faite en septembre 1983 et dernier paiement d' apres eux le17 mai 1984 puis plus rien et je n ai pas vraiment le souvenir de tout cela apres 30 ans et surtout des dates que cette.societe a mentionne qui tout de meme me paressent assez coherantes
Nous sommes ensuite partis a l etranger en 1985 et n'avons plus rien entendu d eux car il n'avait plus d' adresse disponible, car nous avons du demenager tres souvent a cause du travail de mon epoux
Cette societe m informe qu en 1995 il y a eu un re couvrement a nouveau d 'effectuer dit PV 659 qui apparemment remettrait le dossier en cours pour 10 ans sans que nous ayons recu un avis par ecrit ou un acte judiciaire. Ou signature de quelconque document, car nous etions toujours a l etranger,Cela est il possible ou essaient ils de faire pression.?
Cette societe donc a eu par voie administrative soit disant . notre numero de tel adresse physique . et l endroit ou mon epoux travaille depuis maintenant 7 ans sans bouger
Que peuvent ils faire.?
Qu'advient il des articles sur la forclusion article L311-37 du code de la consommation et du delai de prescription qui etait a l 'epoque de 30 ans et puis ramene a 10 ans et 5 ans d 'apres la reforme de juin 2008.
Pouvons nous considerer que la reouverture de 1995 sans aucune preuve de document puisse annuler cet article??
Je lui ai demande entre autre de m' envoyer une copie du jugement et elle m 'a repondu que c' etait a moi de le demander au tribunal et qu il n 'etait pas dans l' obligation de le faire, puisque 1995 leur suffisait comme preuve et que le paiement de 4800 euros etait du immediatement, suite a cet appel telephonique. car mon mari avait maintenant un emploi, mais qu 'un abbattement des interets pourrait etre fait.
Entre autre elle a menace mon mari de faire arret sur la retraite en France qui ne devrait pas etre de plus de 300 euros car nous n'y avons plus cotise, ont ils le droit de la saisir meme si nous sommes a l etranger??
Et de plus quels recours ont ils car nous sommes toujours a l etranger, apres autant d annees et n avons aucune intention de retourner en France??
Elle doit nous rappeler vendredi apres midi pour savoir nos intentions, car je l avoue nous avons un peu panique et lui ai demande de nous donner quelques jours de reflexion
. .que devons nous faire pour l instant cette.societe ne nous a recontacter que par telephone, cela peut il compromettre les articles referes ci dessus ??
.Vous remerciant de l aide et la reponse que vous pourriez nous apporter
Posté par lulu10, 08 mai 2014 à 19:21 | | Répondre
Nos références: B-EM 14/29
L'article 659 du Code de Procédure Civile dispose que « Lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte.
Les dispositions du présent article sont applicables à la signification d'un acte concernant une personne morale qui n'a plus d'établissement connu au lieu indiqué comme siège social par le registre du commerce et des sociétés. »
Dans votre cas la signification ayant eu lieu par la rédaction d'un PV il est donc normal qu'étant à l'étranger vous n'ayez rien eu a signer ou que vous n'ayez pas été averti. Cette signification a suffit à interrompre le délais de prescription. Votre dette est alors une dette de jugement. Le jugement ayant été signifié et ce en 1995 sous l'empire de l'ancienne loi (avant 200 il peut recevoir exécution pendant 30 ans. La loi de 2008 précise en son article 26, II, que « les dispositions de la présente loi qui réduisent la durée de la prescription s’appliquent aux prescriptions à compter du jour de l’entrée en vigueur de la présente loi sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la Loi antérieure ».
Concernant la possibilité d'une saisi sur votre compte bancaire, si une telle décision est prise la banque doit vous informer qu'une saisie aura lieu et si votre solde est créditeur vous bénéficiez automatiquement du Solde Bancaire Insaisissable. La banque laisse à votre disposition dans la limite du solde créditeur une somme égale au montant du RSA et certaine sommes sont insaisissables telle que certaines allocations (pension de retraite, indemnité de chômage etc) ou les remboursements de frais médicaux.
Posté par CSF-Rouen, 15 mai 2014 à 16:10 | | Répondre
J'ai souscris à un crédit à la consommation chez Fidem en 2007.
Le 09 mai 2012 mon prèlévement été refusé car pas d'argent disponible sur mon compte postal, les 3 autres mensualités sont aussi revenues impayées, ensuite mon dossier à été transmit au recouvrement , depuis le premier incident de paiement du 09 Mai 2012, je n'ai réglé aucune mensualité, ni aucune somme d'argent, ( ni chèque, ni virement), je n'ai rien signé ni reconnu ma dette de 1244 euros qu'il me restait à régler.
Nous sommes aujourd'hui le samedi 10 mai 2014, je n'ai reçu aucune injonction de payer ni de copie de jugement. Il s"est exactement écoulé 2 ans donc depuis mon premier incident de paiement, et j'ai conservé le même domicile...si un jugement à été rendu avant le 09 mai 2014 , ( le 02 mai par exemple ) la date de fin du délai de forclusion concerne t'elle la date de jugement ou bien la date de signification d'un éventuel jugement à ma personne par l'huissier ? est-il possible que par exemple dans un mois, un huissier me signifie qu'un jugement à mon encontre aurait été rendu l'avant dernier jour du délai de forclusion de 2 ans ? dans ce cas la dette serait -elle exigible même si je prend connaissance d'un éventuel jugement dans un mois ? par exemple ,...Je vous remercie par avance pour votre réponse.
Posté par pascal jean, 10 mai 2014 à 07:24 | | Répondre
Nos références: B-EM 14/31
L'article 2241 du Code Civil dispose lui que « la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion ». Le délai de forclusion est suspendu dès la demande en justice. Dans votre cas le dernier paiement ayant eu lieu le 9 mai 2012 si la demande en justice a été formé avant le 10 mai 2014 il est en effet possible que vous soit signifier par huissier un jugement à votre encontre et la dette est alors toujours exigible.
Posté par CSF-Rouen, 15 mai 2014 à 16:41 | | Répondre
La société Cofidis m'a fait remettre par le biais d un huissier une assignation (pour résumer qui dit que je suis passif, que je ne règle rien) en novembre 2013 (convocation en janvier 2014) alors qu avant cette assignation j ai obtenu un accord de paiement avec une société de recouvrement. J'ai écrit à cette société de recouvrement qui m a dit de ne pas en tenir compte. J'ai toute de même en parallèle écrit à l'huissier pour lui préciser qu elle n avait aucun sens car un délai de paiement était bien mis en place avant cette assignation.
L huissier m a demandé de ne pas en tenir compte/
Plus de nouvelles, tout allait bien dans le meilleur des mondes, jusqu'en févier 2014. à cette période le même huissier me redépose la même assignation ( convocation le 23 mai 2014). Le même motif est invoqué je suis passif, je ne règle pas ... J'ai donc rédigé mes propres conclusions avec à l appui l'attestation de la société de recouvrement qui précise bien être en charge du dossier avant cette assignation et que je respecte le règlement convenu.+ copies des mails courriers envoyés à la société de recouvrement et à l huissier ... J ai envoyé ces documents au T.I ainsi qu'à la société davocats qui défend Cofidis .. Je demande au titre de l'article 32 1 du code de procédure civile 3000 euros pour procédures abusives , 2000 euros de D &I (j ai bien pleuré sur ma situation et le vécu suite à cette affaire), 200 € au titre de l article 700 .. et de condamner la société cofidis aux entiers dépens .. Je croise les doigts !!! C est vraiment incompréhensible d'autant plus que j ai reçu deux assignations pour la même affaire ...
Posté par Valentin54000, 14 mai 2014 à 15:07 | | Répondre
J avais un credit avec la societe de prets cofinoga en 1996, je n ai pas travaillé pendant 10 ans, je viens de reprendre a travaillé debut mars. Le 6 mars, je reçois 1 appel de cette societe me reclamant 4000€. Je ne savais pas que je leurs devat de l argent, je ne fais pas attention a mes relevés de banque, et j ai fait 1 grave dépression suite a la perte de mon emploi il y 10 ans. Cette societe me harcèle au telephone, et me dit que il y a 1 titre executoire au tribunal qui date de 2007. Je me demande si ils ne m ont pas dit 2007 parce que jusqu a cette annee la le titre executoire était valable 30 ans, je trouve ca bizarre, je vais leurs demander de prouver par courrier ce qu ils disent... J aimerais avoir votre avis, merci d avance.
Posté par Cora, 20 mars 2015 à 20:51 | | Répondre