Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/51-1990/030_PS_SJG_SJG9051CM00030.htm
Timestamp: 2018-04-24 23:54:42+00:00
Document Index: 163826309

Matched Legal Cases: ['art. 316', 'art. 316', 'art. 316', "l'article 316", 'arrêt ', 'arrêt ']

Cour d'assises. — Procédure. Débats. Incidents contentieux. Arrêt de la Cour. Audition préalable du ministère public (C. proc. pén., art. 316). Défaut. Cassation - La Semaine Juridique - Edition Générale
Accueil > Revues > La Semaine Juridique - Edition Générale > La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Décembre 1990 - n° 51 > Cour d'assises. — Procédure. Débats. Incidents contentieux. Arrêt de la Cour. Audition préalable du ministère public (C. proc. pén., art. 316). Défaut. Cassation
Cour d'assises. — Procédure. Débats. Incidents contentieux. Arrêt de la Cour. Audition préalable du ministère public (C. proc. pén., art. 316). Défaut. Cassation
(Cass. crim., C, 26 septembre 1990 ; Le Gac). Selon l'article 316 du Code de procédure pénale, tous incidents contentieux sont réglés par la Cour d'assises, le ministère public, les parties ou leurs conseils entendus. Spécialement, lorsqu'il n'est nulle part mentionné que sur ce second arrêt incident, le ministère public, les parties ou leurs conseils ont été entendus, le texte de loi précité ayant été méconnu, la cassation de l'arrêt de la Cour d'assises est encourue (pourvoi c. Ass. Haute-Savoie, (...)