Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000022899464&cidTexte=LEGITEXT000006068842&dateTexte=20120313
Timestamp: 2019-08-25 02:08:53+00:00
Document Index: 25187263

Matched Legal Cases: ['art. 4', "l'article 107", 'art. 107', 'art. 14', 'art. 25', 'art. 26', 'art. 27', 'art. 15']

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - Article 112 | Legifrance
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Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - Article 112
Modifié par Ordonnance n°2010-1180 du 7 octobre 2010 - art. 4
II.- Les dispositions de la présente loi sont applicables, à l'exception de celles du second alinéa de l'article 107, aux agents de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, des communes et des établissements publics de ces collectivités.
III. - Pour l'application des articles 47 et 53 de la présente loi, la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon est assimilée à un département.
Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 107
Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 14
Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 25
Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 26
Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 27
LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 - art. 15 (V)