Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006646643&dateTexte=20200222&categorieLien=id
Timestamp: 2020-04-09 20:33:18+00:00
Document Index: 238079226

Matched Legal Cases: ['art. 20', 'art. 27', 'art. 27', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 11', 'art. 30', 'art. 28', 'art. 36']

Code du travail - Article L117-10 | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Les codes en vigueur> Code du travail - Article L117-10
Code du travail - Article L117-10
Modifié par Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 20 JORF 19 janvier 2005
Modifié par Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 27 JORF 19 janvier 2005
Sous réserve de dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables, l'apprenti perçoit un salaire déterminé en pourcentage du salaire minimum de croissance et dont le montant, qui varie en fonction de l'âge du bénéficiaire et de sa progression dans le ou les cycles de formation faisant l'objet de l'apprentissage, est fixé par décret pris après avis de la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi.
Nota : Loi 2004-391 2004-05-04 art. 27 III : les dispositions de de la loi 2004-391 du 4 mai 2004 qui modifient l'article L117-10 sont applicables jusqu'au 26 février 2005, date de publication du décret d'application n° 2005-180 2005-02-24, prévu au 4e alinéa de l'art. L910-1.
Arrêté du 9 avril 1979 - art. 1 (M)
Arrêté du 5 juin 1979 - art. 1 (M)
Ordonnance n°82-1114 du 23 décembre 1982 - art. 11 (Ab)
Convention collective du 10 juillet 2007 - art. 30 (VNE)
Convention collective du 5 septembre 2007 - art. 28 (VNE)
portant des modifications diverses à la convent... - art. 36 (VNE)
Code du travail - art. D811-52 (Ab)
Code du travail - art. L117-9 (AbD)
Code du travail - art. R117-12 (VT)
Code du travail - art. R151-3 (VT)
Code du travail - art. L6222-16 (VD)
Code du travail - art. L6222-27 (VD)
Code du travail - art. L6222-28 (VD)
Code du travail - art. L6222-29 (VD)
Code du travail L6222-27, L6222-29, L6222-28, L6222-16, R6222-5
LOI 71-576 1971-07-16 ART. 20 JORF 17 juillet