Source: https://forum.pim.be/topic-290266-conseil-de-coproprieterole-competences-pouvoirs-page-1.html
Timestamp: 2020-08-07 00:11:51+00:00
Document Index: 208950376

Matched Legal Cases: ['§3', '§ 3', '§ 8', 'art.577', '§ 3', 'art. 577', '§ 4']

Conseil de copropriété>Rôle Compétences ? "Pouvoirs ?" (Page 1) / Copropriétés forcées / Pim.be
#2 10-12-2019 17:24:10
Google se trompe. Le seul rôle du conseil de copropriété est de surveiller le syndic.
#3 10-12-2019 17:29:17
D'accord, merci. Donc le CDC ne sert pas de relais entre les propriétaires et le syndic.
Mais je ne vois pas bien ce qu'on veut dire par « surveiller ».
Je vois qu'il y a aussi une notion de « commissaire aux comptes ». Ce dernier fait partie du conseil de copropriété. Doit-il obligatoirement être copropriétaire ?
Dernière modification par Paul_6 (10-12-2019 17:58:08)
#4 10-12-2019 17:57:28
Les documents consultables pour le CP sont déterminés par l'Art. 577-9 §3 CC comme suit (texte en gras):
En pratique vous pouvez consulter les documents qui ont trait à un point proposé pär vous ou d'autres CP.
Vous demandez d'abord au syndic de pouvoir consulter les documents en discussion. S'il refuse alors on met le point qui vous trouble à l'OJ. En guise de préparation vous demandez à nouveau accès aux documents. Vous l'aurez en principe au moins 15 jours avant la date de l'AG en cas d'un syndic recalcitrant.
#5 10-12-2019 18:09:52
J'ai lu « quelque part » ceci :
9. (Obligations légales du syndic) de permettre aux copropriétaires d'avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété, de toutes les manières définies dans le règlement d'ordre intérieur ou par l'assemblée générale;
>>>Ne puis-je pas comprendre qu'à tout moment, n'importe quel copropriétaire, a le droit d'avoir accès à tous les documents relatifs à la copropriété ? Faut-il spécialement que ce soit en rapport avec l'arrivée d'une assemblée générale ?
Et le conseil de copropriété a-t-il une priorité quelconque par rapport à l'accès à ces documents ?
#6 10-12-2019 18:11:54
je trouve dans mon dictionnaire les significations suivantes, qui ont tous une connottaion passive:
1 observer avec attention
3 faire attention à ...
La loi impose depuis 2018:
En résumé: un CaC peut être CP ou pas.
Si CP il peut être membre du conseil de copropriété, mais il court le risque d'un mélange d'intérêts dans certains cas.
Sa mission est détermine par l'AG dans le ROI.
#7 10-12-2019 18:22:09
Le Guide pratique pour les (futurs) copropriétaires a été discuté sur le forum PIM en 2014. Il ne tient en conséquence pas compte des changements imposés par entre autres la loi de 2018, ... .
#8 10-12-2019 18:25:43
!! Là, j'ai tout compris ! (Surtout en ce qui concerne 'surveiller' , en cas de litige le juge de paix possède manifestement une grande latitude!!)
#9 10-12-2019 18:58:09
Vous pouvez télécharger ici sur Pim l'édition 2019 de ce guide qui tient compte de la loi de 2018
#10 11-12-2019 09:00:58
Quiconque mettra en parallèle les dispositions du code civil relatives à la copropriété des immeubles ou groupes d'immeubles bâtis telles qu'elles telles qu'elles y figuraient depuis l'entrée en vigueur de la loi du 2 juin 2010 et celles reprises depuis l'entrée en vigueur de la loi du 18 juin 2018, relèvera que les missions et les pouvoirs du CDC n'ont pas été modifiés.
1. Mission légale : " veiller à la bonne exécution par le syndic de ses missions"
2. Pouvoirs : "prendre connaissance et copie, après en avoir avisé le syndic, de toutes pièces ou documents se rapportant à la gestion de ce dernier ou intéressant la copropriété"
3. Autres missions ou délégations : " il peut recevoir toute autre mission ou délégation sur décision de l'assemblée générale" (conditions à respecter)
En ce qui concerne son devoir :
• avant l'entrée en vigueur de la loi du 18 juin 2018 : " Le conseil de copropriété adresse aux copropriétaires un rapport semestriel circonstancié sur l'exercice de sa mission"
• depuis l'entrée en vigueur de la loi du 8 juin 2018 : "Lors de l'assemblé générale ordinaire, le conseil de copropriété adresse aux copropriétaires un rapport annuel circonstancié sur l'exercice de sa mission".
Le rapport du conseil adressé aux copropriétaires est un élément déterminant dans la prise de décision de l'AG sur la décharge/le quitus à donner ou non au syndic. Dans ce cadre, la qualité d'organe relais entre le syndic et les copropriétaires donnée par certains au CDC trouverait une explication.
#11 11-12-2019 09:37:23
L'article 577-9, § 3 prévoit :
"Tout copropriétaire peut également demander au juge d'ordonner la convocation d'une assemblée générale dans le délai que ce dernier fixe afin de délibérer sur la proposition que ledit copropriétaire détermine, lorsque le syndic néglige ou refuse abusivement de le faire."
#12 11-12-2019 09:52:23
Changements entrée en vigueur le 01.01.2019:
1. Le rapport semestriel est devenu un rapport annuel = pas de rapport mi-temps qui donnait une idée aux bailleurs du nivreau d'exécution des points de la séance précédente avec des décisions hirs OJ "pragmatiques type rexou".
2. Pas de rapport lors d'une AGE, sauf si imposé explicitement par l'AG précédente.
#13 11-12-2019 10:50:32
#14 11-12-2019 10:57:20
une notion essentielle est : de toute les manières définies dans le ROI ou par l'AG .
Quid ? si rien n'est spécifié dans le ROI ?
j'ai soulevé ce point il y a 10 ans (j'étais alors membre du Conseil et ne recevait quasiment jamais les documents demandés).
J'ai mis ce point a l'ODJ par une modification/supplément au ROI.
J'ai soumis un nouveau ROI depuis 10 ans .cela revient systématiquement depuis 10 ans dans l'ODJ.
C'est systématiquement reporté a l'année suivante car trop de problèmes sont soumis à l'AG .
#15 11-12-2019 11:44:52
#16 11-12-2019 14:00:50
Dernière modification par GT (11-12-2019 14:17:27)
#17 11-12-2019 14:32:53
Il ne découle d'aucun texte que le commissaire aux comptes est de droit membre du conseil de copropriété.
L'exposé des motifs de la loi du 18 juin 2018 apporte des informations.
"L’article 577-8, § 8, du Code civil disposait déjà qu’un syndic ne peut être en même temps membre du conseil de copropriété. Il s’agit d’une suite logique du fait que le conseil de copropriété contrôle le syndic. Étant donné que le commissaire aux comptes contrôle également le syndic, ce dernier ne peut pas non plus intervenir en qualité de commissaire aux comptes. Cela n’empêche naturellement pas qu’un copropriétaire puisse à la fois siéger au conseil de copropriété et être commissaire aux comptes. Rien n’empêche d’exercer un contrôle tant financier qu’opérationnel sur le syndic. Les incompatibilités précitées s’appliquent uniquement au sein d’une même association de copropriétaires. Ainsi, un copropriétaire peut être membre du conseil de copropriété dans l’association principale et syndic dans une association partielle."
#18 11-12-2019 14:45:43
L'art.577-6 § 3, al. prévoit :
L'art. 577-8/1, § 4 énonce
"Pour exercer sa mission, le conseil de copropriété peut prendre connaissance et copie, après en avoir avisé le syndic, de toutes pièces ou documents se rapportant à la gestion de ce dernier ou intéressant la copropriété."
#19 11-12-2019 15:01:13
Le verbe exact est "observer".
Le CdC observe et rend un rapport annuel sur les activités réalisées ou pas par le Syndic.
#20 11-12-2019 15:23:57
Le texte du code civil contient l'expression " veiller à la bonne exécution par le syndic de ses missions"
Le conseil de copropriété sera attentif à la manière dont le syndic accomplit ses missions.