Source: https://www.tns-assur.fr/actualites/revalorisation-indemnites-journalieres-2018
Timestamp: 2018-05-27 11:37:09+00:00
Document Index: 275015517

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Revalorisation des indemnités journalières en 2018
Dans le cadre de la suppression du RSI, le gouvernement a également annoncé un rapprochement des droits des indépendants avec ceux des salariés. C’est dans ce contexte qu’une revalorisation de l’indemnisation journalière des arrêts de travail pour les indépendants est d’ores et déjà entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2018.
Jusqu’au 31 décembre 2017, le délai de carence en cas d’arrêt maladie était de 3 jours en cas d’hospitalisation et de 7 jours en cas d’accident ou de maladie n’ayant pas donné lieu à une hospitalisation.
A SAVOIR : Le délai de carence, ou la franchise, est la période à partir du début de l’arrêt de travail, durant laquelle l’indépendant n’est pas indemnisé. Si la franchise est de 3 jours, l’assuré percevra un revenu de compensation autrement appelé indemnité journalière (IJ) à partir du 4ème jour d’arrêt de travail
Depuis le 1er janvier 2018, le délai de carence est toujours de 3 jours en cas d’hospitalisation, mais il est abaissé à 3 jours lorsque l’arrêt de travail, en cas d’accident ou de maladie, est de plus de 7 jours.
Autrement dit, les travailleurs indépendants bénéficieront de 4 jours d’indemnité journalière (IJ) supplémentaires dès lors qu’ils sont en arrêt de travail pendant plus d’une semaine.
Indemnités journalières en cas de prolongation d’arrêt de travail
Avant cette réforme, les indemnités journalières (IJ) étaient de 50 % du revenu d’activité moyen des 3 années civiles précédent l’arrêt de travail initial ou précédent sa prolongation. Après la prolongation d’un arrêt de travail, la période durant laquelle l’indépendant était en arrêt, avant prolongation, impactait le montant de l’indemnité journalière (IJ).
Désormais, en cas de prolongation de l’arrêt de travail initial, ou en cas de nouvel arrêt de travail sans reprise du travail depuis le précédent arrêt, les indemnités journalières sont de 50 % du revenu moyen des 3 années civiles précédent l’arrêt de travail initial.
Indemnités journalières en cas de congés maternité
Jusqu’au 31 décembre 2017, si une assurée n’avait pas payé ses cotisations au titre de l’assurance maternité, le paiement des indemnités de maternité était impacté par cet impayé même si elle régularisait la situation par la suite.
Dorénavant, l’assuré devra justifier de 10 mois d’affiliation au sein du Régime spécifique au indépendant à la date prévue de l’accouchement ou de l’adoption pour pouvoir bénéficier des indemnités journalières maternité et de l’allocation forfaitaire de repos maternel.
A SAVOIR : Cette réglementation s’applique pour les allocations dont le 1er versement intervient à compter du 1er janvier 2018.
Indemnités journalières et loi Madelin
La cotisation prélevée par le RSI pour les indemnités journalières est de 0,85 % du revenu brut du travailleurs indépendants limité à 198 660 € alors que la prestation versée au TNS en cas d’arrêt de maladie est de 50 % de son revenu brut limité à un Plafond Annuel de la Sécurité Sociale, soit 39 732 € par an. Le montant pris en compte pour le calcul de la prévoyance TNS du RSI également appelé la Sécurité Sociale Indépendants est donc fortement limité.
Pour compenser la perte de revenu de 50 % pour les indépendants ayant un revenu inférieur ou égal à 3 311 € par mois et de plus de 50 % pour les indépendants ayant un revenu supérieur à 3 311 €, le législateur a créé la loi Madelin qui permet au travailleur indépendant de bénéficier d’une prévoyance en déduisant les cotisations de son bénéfice imposable.
Pour un indépendant dont le bénéfice est inférieur à 39 732 € par an, la déduction pour les garanties complémentaire santé (remboursement des frais médicaux) et prévoyance (assurance en cas d’arrêt de travail, d’invalidité ou de décès) TNS est de 10 % d’un Plafond Annuel de la Sécurité Sociale.
Pour un indépendant dont le bénéfice est compris entre 39 732 € et 317 856 € par an, la déduction pour les garanties en santé et prévoyance TNS est de 10 % du bénéfice + 15 % du bénéfice dépassant 39 732 €.
Un TNS dont le bénéfice est de 30 000 € par an pourra déduire 3 973 € par an de son bénéfice imposable pour souscrire des garanties en santé et en prévoyance TNS.
Un TNS dont le bénéfice est de 100 000 € par an pourra déduire 19 040 € de son bénéfice imposable pour souscrire des garanties en santé et en prévoyance TNS : de quoi prévoir une couverture optimale !