Source: http://www.lamafiajudiciaire.org/2008/Restucture%20site/PENITENTIARE/RECOURS%20EN%20REVISON/FAITS%20NOUVEAUX%202017/RESP%20ETAT%2018%208%202017/Recours%20Conseil%20Etat%203%20nov%202017.htm
Timestamp: 2018-01-20 10:40:42+00:00
Document Index: 213443827

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SAISINE DU CONSEIL D'ETAT SUITE AU SILENCE DU MINISTRE DE LA JUSTICE
Monsieur LABORIE André Le 3 novembre 2017
Lettre recommandée avec AR : 1A 126 231 8040 3
Le 24 novembre 2017 tentative d'obstacle du Conseil d'Etat ignorant le dossier A.J Déposé " Cliquez "
Confirmation de l'obstacle en date du 1 decembre 2017 " ordonnance du 27 nov 2017 de refus A.J par le Conseil d'Etat" " Cliquez "
RECOURS Le 13 decembre 2017 recours contre " l'ordonnance du 27 nov 2017 de refus A.J par le Conseil d'Etat" " Cliquez "
· Pour détention arbitraire du 14 février 200 au 14 septembre 2007
· Avec demande d’aide juridictionnelle totale.
Et sur décision implicite de rejet du ministre de la justice en sa saisine du 21 août 2017.
Veuillez trouver ci-joint ma demande qui vaut requête en action en responsabilité contre d’Etat Français.
· Soit concernant une procédure « Pour une durée excessive devant les juridictions Judiciaires et administratives ».
Dont aucune juridiction n’a voulu statuer sur les oppositions suivantes, des actes administratifs enregistrés par les services du ministère de la justice.
I / Opposition d’un arrêt rendu par la cour d’appel de Toulouse en date du 14 juin 2006.
· Soit acte du 15 juin 2006 enregistré par le greffe de la maison d’arrêt de Seysses. « Ci-joint »
II / Opposition d’un arrêt rendu par la chambre criminelle en date du 6 février 2007.
· Soit acte enregistré à la chambre criminelle le 12 avril 2007 sous les références : N°Z 0782712. « Ci-joint »
Les conséquences graves de ce dysfonctionnement de notre service public :
Qui se sont refusé de statuer sur la recevabilité de ces deux oppositions formées régulièrement à la loi.
· Monsieur LABORIE André s’est retrouvé détenu arbitrairement pendant 19 mois sans aucune décision définitive et sans un quelconque mandat de dépôt valide.
Que les dites juridictions saisies autant administratives que judiciaires se sont refusées de statuer sur la détention arbitraire subie par Monsieur LABORIE André du 14 février 2006 au 14 septembre 2009.
Soit de tels agissements sur notre territoire national alors que l’autorité judiciaire et administrative sont garante de la liberté individuelle d’un justiciable.
Soit de tels agissements ayant empêché Monsieur LABORIE André d’obtenir une relaxe, il a été privé de tous ses moyens de défense dont il devait bénéficier conformément :
· Aux articles 6 ; 6-1 & 6-3 de la CEDH.
Lui causant de graves préjudices dont il demande réparation à l’état.
Et comme expliqué dans ma saisine préalable du ministère de la justice en date du 21 août 2017 restée sans réponse dans les deux mois. « Ci-joint »
SOIT RECOURS MOTIVE ET SERIEUX CONTRE :
La décision implicite née du silence gardé pendant plus de deux mois, par laquelle le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice a rejeté la demande de M. LABORIE en date du 18 août 2017 portant réclamation préalable au sens de l’article R. 421-1 du Code de Justice Administrative, tendant au versement par l’Etat à son bénéfice la somme de 348.332 Euros à titre de réparation des préjudices qu’il a subi au cours de la dite détention arbitraire du 14 février 2006 au 14 septembre 2007.
Que la durée excessive des procédures qu’il a diligentées se sont retrouvées devant un obstacle réel à obtenir sa relaxe sans qu’un juge veuille statuer sur les actes irréguliers :
· Jugement du 15 février 2006.
· Arrêt du 14 juin 2006
Que je défère cette décision implicite de rejet du ministre de la justice à la censure du Conseil d’Etat et en demande l’annulation, ensemble qu’il soit fait droit à sa réclamation dans les limites définies dans les motifs ci-après.
· Qui sont repris dans l’acte saisissant le ministère de la justice en date du 21 août 2007.
« Ci-joint ».
· Enregistrement auprès des services du ministre de la justice en date du 25 août 2017.
Que Monsieur LABORIE André constatant que dix années se sont écoulées « sans qu’une juridiction judiciaires & administrative n’ait voulu statuer sur les deux voies de recours :
· Soit acte d’opposition du 15 juin 2006 enregistré par le greffe de la maison d’arrêt de Seysses. « Ci-joint »
Le Ministre de la Justice qui n’y a pas répondu et le silence gardé pendant plus de deux mois a fait naître une décision implicite de rejet, le 25 octobre 2017.
Aux fins de pouvoir contester ce refus et saisir le juge d’un recours indemnitaire contre l’Etat sur le fondement de l’article R. 311-1-7° du Code de Justice Administrative, M. LABORIE André sollicite auprès du Bureau d’Aide Juridictionnelle près le Conseil d’Etat, son admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle ainsi que la désignation d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.
Il est aisé de vérifier que la décision implicite de rejet de la réclamation préalable de M. LABORIE née le 26 octobre 2017 encourt l’annulation car la condamnation de l’Etat à l’indemniser en raison des préjudices qu’ils ont subis du fait du non-respect du dépassement du délai raisonnable des recours en annulation et qui lui aurait permit d’obtenir l’indemnisation de ses préjudices.
· Soit du jugement du 15 février 2006 rendu par le T.G.I de Toulouse
· Soit de l’arrêt du 14 juin 2006 rendu par la Cour d’Appel de Toulouse.
· Soit de l’arrêt du 6 février 2007 rendu par la Chambre Criminelle à la Cour de Cassation
Et par un dysfonctionnement réel volontaire de notre service public de s’être refusé de statuer sur les oppositions suivantes :
· Du 15 juin 2006 enregistré par le greffe de la maison d’arrêt de Seysses sous les références. « Ci-joint »
· Du 12 avril 2007 enregistré à la chambre criminelle sous les références : N°Z 0782712. « Ci-joint »
A l’a une des principes et exemples rappelés plus haut, la condamnation de l’Etat à réparer les préjudices subis par M. LABORIE André, du fait de la durée anormalement longue de la procédure juridictionnelle initiée depuis 2006 à l’encontre des décisions du 15 février 2006 et du 14 juin 2006 et du 6 février 2007 et par les différentes oppositions administratives non entendues.
Qui plus est, considérée globalement, la durée de jugement du litige du 15 février 2006 depuis la première saisine par acte d’appel dont les débats n’ont jamais eu lieu contradictoirement avec la présence du prévenu et de son conseil de son choix.
· Et jusqu’à l’arrêt de la commission d’indemnisation des détentions provisoires qui s’est refusé de faire droit à l’indemnisation du requérant alors que Monsieur LABORIE a été contre son gré privé d’obtenir sa relaxe par la seule faute du dysfonctionnement du service public se refusant de juger et d’entendre les causes en ses différentes voies de recours prévues par les textes.
Par ailleurs, l’objet du litige au cas présent, le fait à l’évidence entrer dans la catégorie des affaires dont le jugement nécessite une certaine célérité car la détention arbitraire est réelle, Monsieur LABORIE André ayant consommé 19 mois de prison ferme sans un jugement définitif et sans un mandat de dépôt valide.
· Voie de fait mise en œuvre par un dysfonctionnement du service public, porte atteinte au droit des époux LABORIE qui se sont vu dans cette période dépouillés de leur propriété par des actes illégaux dont les auteurs et complices ont usé de l’absence de Monsieur LABORIE André en ses droits de défense.
Enfin, il ne ressort pas du dossier que l’Etat puisse valablement se dédouaner au moins partiellement, en invoquant une quelconque faute des requérants, pas plus que ne pourrait être utilement invoquée la complexité de l’affaire en cause.
Il résulte de ce qui précède que le Ministre de la Justice ne pouvait valablement refuser d’indemniser Monsieur LABORIE André de tous ses préjudices subis.
Au cas présent, la situation personnelle et familiale de M. LABORIE consécutive à la mise en œuvre de la procédure de détention arbitraire subie du 14 février 2006 au 14 septembre 2007 et de ses actions en justice qui a duré plus de dix ans depuis le 1er acte en sa voie de recours contre le jugement du 15 février 2006, est hors norme.
Tout en rappelant le dernier acte de refus d’indemnisation devant la commission de réparation et des détentions en 2016, cette dernière faisant usage de faux actes est constitutif d’un trouble à l’ordre public, soit une infraction instantanée sous le couvert du ministre de la justice mais sous la responsabilité de l’état français.
Elle appelle une indemnisation qui tout bien pesé, au regard du chef de responsabilité ciblé par la décision d’octroi de l’aide juridictionnelle et des éléments évoqués plus haut dans la discussion, visant les nombreuses années qui se sont écoulées peut être fixée à la somme de la somme de 348.332 Euros.
Et comme détaillé dans ma requête saisissant le ministre de la justice le 21 août 2017 enregistrée le 25 août 2017.
Il échait en effet de constater que le préjudice moral dont se prévaut M. LABORIE est très important, de même que les troubles dans les conditions d’existence consécutifs.
ANNULER la décision implicite attaquée portant rejet de sa réclamation du 25 août 2017.
ET, FAISANT DROIT à cette réclamation dans le cadre des motifs qui précèdent et mémoires saisissant le ministre de la justice en date du 25 août 2017.
- CONDAMNER l’Etat à lui verser la somme de 348.332 Euros à titre de réparation des préjudices qu’il a subi du fait de sa détention arbitraire subie du 14 février 2006 au 14 septembre 2007 avec intérêts et intérêts des intérêts.
II / Saisine du ministre de la justice en date du 21 août 2017.
III / Accusé de réception du ministre de la justice en date du 25 août 2017.
IV / Acte d’opposition du 15 juin 2006 enregistré par le greffe de la maison d’arrêt de Seysses et sur un arrêt rendu le 14 juin 2006
V / Acte d’opposition enregistré à la chambre criminelle le 12 avril 2007 sous les références : N°Z 0782712 et contre un arrêt du 6 février 2007.