Source: https://achatsetventes.gc.ca/politiques-et-lignes-directrices/guide-des-approvisionnements/section/1/25
Timestamp: 2018-02-19 04:16:57+00:00
Document Index: 98988002

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 3", "l'article 9", "l'article 9"]

Accords - Achatsetventes.gc.ca
1.25. Accords
1.25.1 Accords commerciaux nationaux et internationaux
La Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange nord-américain (L.C. 1993, ch. 44) énonce l'engagement du Canada à réduire les barrières commerciales entre le Canada, les États-Unis et le Mexique. Dans le chapitre 10 de l'Accord, on aborde principalement l'amélioration de la compétitivité et de la transparence des achats du gouvernement, l'élimination du protectionnisme des produits et fournisseurs nationaux ainsi que de la discrimination concernant les produits et les fournisseurs étrangers. Les dispositions relatives au traitement national et à la non-discrimination sont semblables à celles de l'AMP-OMC.
Il est interdit d'avoir recours aux mesures favorisant le développement socio-économique (compensations) pour les achats soumis à l'ALENA. Voir l'Article 1006 : Interdiction des compensations. Prendre note que les marchés réservés aux entreprises détenues par des minorités sont autorisés, tel que décrit à l'alinéa e.v. ci ci-dessous.
Afin de déterminer si les dispositions de l'ALENA sont applicables, on doit consulter le chapitre 10 de l'Accord. Dans les sections suivantes, qui traitent de la manière de déterminer le champ d'application de l'ALENA, toutes les références à une « annexe » renvoient aux annexes du chapitre 10 de l'ALENA.
Lorsqu'il s'agit de déterminer le champ d'application, on entend par demande, une demande de :
services; ou
dont on détermine la nature en fonction de l'élément qui représente plus de 50 p. 100 de la valeur estimative de la demande.
Pour déterminer si un achat est assujetti à l'ALENA, se reporter aux critères suivants :
déterminer la valeur de la demande. Voir l'Article 1001 : Portée et champ d'application, l'Article 1002 : Évaluation des marchés, et l'Annexe 1001.2c Seuils propres à chaque pays de l'ALENA. Les seuils utilisés dans l'ALENA sont en dollars américains. Ces valeurs en dollars canadiens sont fondées sur les facteurs de conversion établis dans l'Accord et peuvent être révisées tous les deux ans. Elles sont publiées dans l'Avis sur la Politique des marchés 2015-3 du Conseil du trésor. Les conversions dessous seront en vigueur jusqu'au 31 décembre 2017.
Un achat peut être assujetti à l'ALENA si la valeur de la demande en dollars canadiens est la suivante :
pour les biens achetés par des ministères et des organismes (y compris quelques commissions et conseils) : 28 900 $. Voir le sous-alinéa 1001(1)(c)(i);
pour les services demandés par des ministères et organismes : 89 600 $. Voir le sous-alinéa 1001(1)c)(i);
pour les travaux de construction demandés par des ministères et organismes : 11 600 000 $. Voir le sous-alinéa 1001(1)(c)(i).
Déterminer le champ d'application par client. Voir l'Annexe 1001.1a-1 Entités publiques fédérales et l'Annexe 1001.1a-2 Entreprises publiques.
Déterminer le champ d'application, selon le type de besoin :
biens – voir l'Annexe 1001.1b-1 Produits;
services – voir l'Annexe 1001.1b-2 Services;
travaux de construction – voir l'Annexe 1001.1b-3 Services de construction.
Vérifier si une exception, par exemple une exception relative à la sécurité nationale, devrait être invoquée relativement au besoin. L'Article 1018 : Exceptions comprend la liste complète des exceptions. Voir l'article 3.105 Exception relative à la sécurité nationale du Guide des approvisionnements pour obtenir de plus amples renseignements sur les exceptions relatives à la sécurité nationale.
Déterminer si le besoin est exempté de l'accord. L'Annexe 1001.2b Notes générales comprend la liste complète des types de besoins qui sont exemptés de l'ALENA, par exemple, l'alinéa 1.d) prévoit l'attribution de marchés réservés à des entreprises détenues par des minorités. Par conséquent, les marchés qui sont mis de côté (c.-à.-d. réservés) soit pour les bénéficiaires d'une entente sur les revendications territoriales globales (ERTG), soit pour les entreprises autochtones assujetties à la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones (SAEA), ne sont pas visés par l'ALENA et ne sont donc plus soumis aux obligations prévues par l'accord. Pour savoir dans quels cas les marchés peuvent être réservés aux bénéficiaires d'une entente sur les revendications territoriales globales, voir l'article 9.35 Ententes sur les revendications territoriales globales (ERTG). Pour obtenir de plus amples renseignements sur la SAEA, voir l'article 9.40 Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones.
L' Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC) est un accord multilatéral qui vise à accroître la concurrence internationale dans les marchés publics. Il fournit des procédures d'achat que le Canada s'est engagé à respecter.
L'Accord contient également des dispositions relatives au traitement national et à la non-discrimination auxquelles le Canada doit se conformer (article III). Le traitement national signifie que
« ...chaque Partie accordera immédiatement et sans condition, aux produits et services des autres Parties et à leurs fournisseurs qui offrent ces produits ou services, un traitement qui ne sera pas moins favorable :
que celui accordé aux produits et services de toute autre Partie et à leurs fournisseurs. »
La non-discrimination signifie que
« …chaque Partie fera en sorte :
que ses entités n'exercent pas de discrimination à l'encontre de fournisseurs établis sur le territoire national selon le pays de production du produit ou du service qui est fourni, sous réserve que le pays de production soit Partie à l'Accord conformément aux dispositions de l'article IV. »
Il est habituellement interdit d'avoir recours aux mesures favorisant le développement socio-économique (compensations) pour les achats soumis à l'AMP-OMC. Voir l'Article XVI : Opérations de compensation. Prendre note que les marchés réservés aux entreprises détenues par des minorités sont autorisés, tel que décrit à l'alinéa h.vi. ci-dessous.
Pour déterminer si l'AMP-OMC s'applique ou non, on doit consulter l'Accord. Dans les sections suivantes sur la détermination du champ d'application de l'AMP-OMC, toute référence à une « annexe » renvoie aux annexes de l'AMP-OMC.
L'appendice I relatif à chaque partie à l'AMP-OMC comporte cinq annexes, qui définissent la portée des obligations incombant à la partie en question en vertu de l'Accord.
Un achat est soumis à l'AMP-OMC si :
si le type de besoin (p. ex., du matériel de plomberie) est assujetti;
si l'entité pour laquelle l'achat est effectué est assujettie; et
aucune exception particulière n'est applicable (p. ex., la construction navale) ni invoquée (p. ex., la sécurité nationale). Ces quatre critères doivent être respectés pour que l'achat soit soumis à l'AMP-OMC. Pour savoir si ces critères sont respectés, voir ci-dessous.
Pour déterminer si un achat est assujetti à l'AMP-OMC, se reporter aux critères suivants :
Déterminer la valeur de la demande. Voir l'article I : Portée et champ d'application et l'article II : Évaluation des marchés, et l'annexe 1 : Entités du gouvernement fédéral (DOC Version 66 Ko) - (Aide sur les formats de fichier) de l'appendice 1 de l'AMP-OMC. Les seuils fixés dans l'AMP-OMC sont fournis en droits de tirage spéciaux, qui est l'unité de compte du fonds monétaire international. Les seuils sont convertis en dollars canadiens et publiés dans un Avis sur la Politique des marchés du CT, lequel est révisé tous les deux ans.
Un achat peut être assujetti à l'AMP-OMC si la valeur de la demande, en dollars canadiens (y compris les taxes) est la suivante pour la période allant du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013 :
pour les biens et les services achetés par une entité du gouvernement fédéral, y compris les ministères et quelques commissions et conseils: 200 900 $. Voir l'annexe 1 : Entités du gouvernement fédéral (DOC Version 66 Ko) de l'appendice 1;
pour les travaux de construction demandés par des entités du gouvernement fédéral : 7 700 000 $. Voir l'annexe 1 : Entités du gouvernement fédéral (DOC Version 66 Ko) de l'appendice 1.
Déterminer si le ministère client est assujetti en vérifiant s'il figure à l'annexe 1 : Entités du gouvernement fédéral (DOC Version 66 Ko) du Canada.
Déterminer le champ d'application par client. Voir l'annexe 1 : Entités du gouvernement fédéral (DOC Version 66 Ko) de l'appendice 1.
biens – voir l'annexe 1 : Entités du gouvernement fédéral (DOC Version 66 Ko) de l'appendice 1, ou
services – voir l'annexe 1 : Entités du gouvernement fédéral (DOC Version 66 Ko) et l'annexe 4 : Services (DOC Version 57 Ko) de l'appendice 1. L'AMP-OMC détermine le champ d'application relatif aux services conformément au système de la Classification centrale des produits des Nations-Unies.
travaux de construction – voir l'annexe 1 : Entités du gouvernement fédéral (DOC Version 66 Ko) et l'annexe 5 : Services de construction (DOC Version 36 Ko) de l'appendice 1.
Vérifier si une exception, par exemple une exception relative à la sécurité nationale, devrait être invoquée relativement au besoin. L'Article XXIII : Exceptions à l'accord comprend la liste complète des exceptions. Voir l'article 3.105 Exception relative à la sécurité nationale du Guide des approvisionnements pour obtenir de plus amples renseignements sur les exceptions relatives à la sécurité nationale.
Déterminer si le besoin est exempté de l'accord. Les Notes générales du Canada à l'Annexe 5 de l'Appendice I comprend la liste complète des types de besoins qui sont exemptés de l'AMP-OMC, par exemple, l'alinéa 1.d) prévoit l'attribution de marchés réservés à des entreprises détenues par des minorités. Par conséquent, les marchés qui sont mis de côté (c.-à.-d. réservés) soit pour les bénéficiaires d'une entente sur les revendications territoriales globales (ERTG), soit pour les entreprises autochtones assujetties à la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones (SAEA), ne sont pas visés par l'AMP-OMC et ne sont donc plus soumis aux obligations prévues par l'accord. Pour savoir dans quels cas les marchés peuvent être réservés aux bénéficiaires d'une entente sur les revendications territoriales globales, voir l'article 9.35 Ententes sur les revendications territoriales globales (ERTG). Pour obtenir de plus amples renseignements sur la SAEA, voir l'article 9.40 Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones.
1.25.11 Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (AECG)
1.25.14 Accord de libre-échange canadien (ALEC)
L’ALEC remplace l’Accord sur le commerce intérieur (ACI) le 1er juillet 2017. L’ALEC ne régit que les marchés publics lancés le 1er juillet 2017 ou ultérieurement. L’ACI régira les marchés publics lancés avant le 1er juillet 2017 jusqu’à leur clôture. Le processus de passation d’un marché commence après qu’une entité a défini ses prescriptions.
Déterminer la date de lancement du processus d’achat. Si le processus d’achat a commencé le 1er juillet 2017 ou plus tard, il est susceptible d’être régi par l’ALEC. Le processus de passation d’un marché commence après qu’une entité a défini ses prescriptions (voir l’article 1210 : Entrée en vigueur et l’article 1211 : Extinction de l’Accord sur le commerce intérieur).
Déterminer la valeur de la demande. Voir l’article 504 : Champ d’application et portée, l’article 505 : Évaluation, et annexe 504.4 : Indexation sur l’inflation. Les valeurs de seuil de l’ALEC seront indexées à l’inflation tous les deux ans. Les seuils actuels sont publiés dans l’Avis sur la Politique des marchés 2015-3 du Conseil du Trésor. Les valeurs de seuil ci-dessous sont en vigueur jusqu’au 31 décembre 2017.
Un achat peut être assujetti à l’ALEC si la valeur de la demande est :
d’au moins 25 000 $ pour les biens, si elle porte principalement sur des biens;
d’au moins 100 000 $ pour les services, à l’exclusion des travaux de construction, si elle porte principalement sur des services;
d’au moins 100 000 $, lorsque l’achat porte sur des travaux de construction.
1.25.15 Accord sur le commerce intérieur (ACI)
Il est prioritaire pour le gouvernement d'accroître le commerce du Canada par la négociation d'un certain nombre d'accords commerciaux bilatéraux au cours des prochaines années. La partie III bis – Marchés publics de l'Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili (ALECC) est entrée en vigueur le 5 septembre 2008. L'Accord de libre échange Canada - Pérou (ALECP) a pris effet le 1er juillet 2009, et les marchés publics y sont abordés au chapitre 14.
L'ALECC et ALECP ne comportent pas d'exigences en matière de rapport.
En règle générale, le Guide des approvisionnements renvoie uniquement à l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) et à l'Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (OMC-AMP), puisque le respectdes exigences de procédure de ces accords entraîne automatiquement le respect des exigences des autres accords de libre-échange internationaux.
1.25.20 Ententes sur les revendications territoriales globales
1.25.25 Autres ententes
Les agents de négociation des contrats devraient également savoir qu'un certain nombre d'ententes sur les parcs nationaux et d'ententes de collaboration avec le ministère de la Défense nationale ont également été conclues avec certains groupes autochtones. Ces ententes sont contenues dans les articles 7 à 10 de l' Avis sur la Politique des marchés 1997-8 du SCT.