Source: http://www.europe-eje.eu/fiche-thematique/fiche-4-procedures-execution-actifs-immobilises-6
Timestamp: 2020-02-20 01:28:26+00:00
Document Index: 11904076

Matched Legal Cases: ['art. 844', '§ 1', "l'article 8", "l'article 763", 'art. 864', "l'article 864", "l'article 865", '§1', '§1', '§2', "l'article 864", "l'article 865", '§ 1', '§ 3', '§ 4', "l'article 865", '§ 1', 'art. 865', '§ 1', '§ 80', '§ 105', "l'article 864", '§ 2', "l'article 872", "l'article 867", '§ 2', "l'article 872", "l'article 1041"]

Accueil › Fiches EJE › Pologne › Fiche 3 – La saisie des meubles corporels (Fiche Juriste)
La saisie-vente de biens meubles est régie par les articles 844 à 879 du Code de procédure civile (CPC). Les dispositions concernant la saisie-vente de biens meubles s'appliquent également à la saisie-vente d'animaux, dans la mesure où celles-ci ne sont pas contraires aux dispositions relatives à la protection des animaux (art. 844 [1] CPC).
La notion de biens meubles
Le Code Civil polonais ne définit pas la notion de bien meuble. L'article 46 § 1 du Code Civil (CC) définit en revanche les biens immeubles. Constituent des immeubles:
Ne sont pas des meubles:
1. Compétence de l'huissier de justice dans le cadre de la saisie-vente
Est compétent l'huissier de justice rattaché au tribunal territorialement compétent dans le ressort territorial duquel se trouvent les biens meubles, à moins que le créancier n'exerce son droit de choisir l'huissier de justice.
Ce droit permet au créancier de choisir l'huissier de justice devant procéder à la saisie-vente en dehors du ressort territorial dans le cadre et les limites énoncées à l'article 8 de la loi sur les huissier de justice et les voies d'exécution (voir fiche n°2).
2. Saisie des biens meubles
La première étape de la saisie-vente consiste en la saisie des meubles.
Peuvent être saisies les biens meubles du débiteur :
se trouvant en sa possession,
se trouvant en la possession du créancier à l'origine de la procédure de saisie-vente,
se trouvant en la possession d'un tiers, mais uniquement lorsque :
a) ce tiers donne son accord à la saisie
b) ou bien reconnaît que les meubles constituent la propriété du débiteur
c) ou encore dans les circonstances définies par la loi.
Lorsque l'exécution a pour but le recouvrement d'une pension alimentaire, l'huissier de justice peut également saisir les meubles se trouvant en possession de la personne habitant avec le débiteur sans l'accord de cette personne, à moins qu'elle ne présente la preuve que ces meubles constituent sa propriété.
Il convient de ne pas saisir plus de meubles que nécessaire pour couvrir les dettes faisant l'objet de la procédure d'exécution et les frais de procédure.
3. Saisie-vente d'une partie d'un bien meuble en indivisibilité
La saisie-vente d'une fraction d'un bien meuble indivis s'effectue de la même manière que la saisie-vente d'un bien meuble, avec cette différence que n'est soumise à la vente que la part indivise du débiteur. Les co-indivisaires peuvent uniquement exiger que le bien soit vendu en son entier. Lorsque les co-indivisaires du bien meuble saisis exigent la vente du bien dans son entier, le prix obtenu est divisé comme suit :
la part du débiteur revient au créancier ;
le reste revient aux co-indivisaires.
4. Procès-verbal de la saisie des biens meubles
L'huissier de justice procède à la saisie par l'inscription des meubles au procès-verbal de saisie. Une copie du procès-verbal de saisie doit être remise :
au débiteur,
ainsi qu'aux co-indivisaires qui ne sont pas débiteurs.
Conformément à l'article 763 CPC, l'huissier de justice informe les parties de toutes les démarches accomplies auxquelles elles n'ont pas été présentes ou dont elles n'avaient pas été informées. En vertu de ce qui précède, une copie du procès-verbal de saisie doit également être remise au créancier.
Le débiteur a l'obligation d'indiquer à l'huissier de justice - au moment de la saisie ou s'il est absent lors de la saisie, dans les plus brefs délais après obtention de la copie du procès-verbal - les biens en sa possession que des tiers peuvent soustraire de la procédure de saisie-vente, en précisant l'adresse de ceux-ci. L'huissier de justice notifie la saisie aux personnes indiquées par le débiteur.
5. Conséquence de la saisie des meubles
Tout acte de disposition du bien meuble accompli après la saisie n'a pas d'influence sur la suite de la procédure et la procédure d'exécution sur le bien saisi peut être menée à l'encontre de l'acquéreur. Si le débiteur dispose d'un bien meuble après la saisie, par exemple en le cédant, l'huissier de justice continue la procédure d'exécution à l'encontre de l'acquéreur, qu'il informe de l'avancement de la procédure d'exécution. L'huissier de justice mentionnera au dossier de l'affaire de ce qu'il a informé l'acquéreur. Cette disposition est sans préjudice des dispositions concernant la protection des acquéreurs de bonne foi.
6. Suspension de la saisie des biens meubles
Si l'huissier de justice suspend la saisie, il est tenu de prendre les mesures appropriées au vu des circonstances pour éviter la disparition des biens qui n'ont pas encore été saisis.
7. Présence du créancier lors de la saisie
Le créancier peut exiger que la saisie se fasse en sa présence. Dans ce cas, l'huissier de justice lui notifie la date à laquelle il doit être procédé à la saisie. Si le créancier ne se présente pas à la date fixée, l'huissier de justice procède à la saisie en son absence.
Si, sans en informer le créancier, l'huissier de justice a procédé à la saisie en son absence, le créancier peut exiger le contrôle de la saisie en sa présence.
8. Seconde saisie des biens meubles
Si les biens meubles déjà mis sous main de justice doivent être saisis une nouvelle fois dans le but de couvrir une nouvelle créance, l'huissier de justice procédera à une deuxième saisie par son inscription au procès-verbal de la première saisie. Le créancier peut exiger que l'huissier de justice procède au contrôle des biens meubles saisis, qu'il inscrira sur le procès-verbal de la première saisie.
9. Saisie d'argent
L'huissier de justice désintéresse les créanciers avec l'argent saisi. Si cet argent n'est pas suffisant pour couvrir toutes les créances, il le verse sur le compte de dépôt du tribunal à fins de partage. Un versement sur le compte de dépôt du tribunal est également effectué lorsqu'il est allégué qu'un tiers possède un droit sur l'argent saisi, constituant un obstacle à son versement au créancier. Le tribunal décide de la remise de l'argent au créancier, si au cours du mois suivant son versement sur le compte de dépôt du tribunal, aucune décision de la juridiction compétente ne dissocie cet argent de la saisie ou suspend son versement.
Un recours à l'encontre de la décision du tribunal concernant le versement de l'argent est possible. La décision n'a force exécutoire que lorsqu'elle obtient force de chose jugée.
10. Estimation de la valeur des biens meubles saisis
Sous réserve de dispositions particulières, l'huissier de justice procède à une estimation de la valeur des biens meubles saisis et l'inscrit au procès-verbal de saisie.
L'huissier de justice procède à l'estimation de la valeur des biens meubles au cours de la saisie. Il convient d'inscrire séparément au procès-verbal la valeur de chaque bien meuble saisi. L'huissier de justice n'effectue pas d'estimation de la valeur collective des biens meubles saisis. L'huissier de justice estime, seul, la valeur des meubles en se fondant sur son expérience. Si les circonstances excluent une estimation par l'huissier de justice lui-même (manque d'expertise), l'estimation est effectuée par un expert judiciaire.
L'huissier de justice est tenu de faire appel à un expert judiciaire en cas de :
contestation par le créancier ou le débiteur de l'estimation de la valeur des meubles (sous-estimation ou sur-estimation de la valeur des meubles) ;
nécessité de procéder à l'estimation de la valeur d'objets à caractère historique ou artistique ;
nécessité de procéder à l'estimation de la valeur d'ouvrages en or ou en platine, à l'exception d'objets d'usage courant.
Seul un expert judiciaire permanent, inscrit sur la liste des experts judiciaires dressée par le président du tribunal de district, peut être appelé à effectuer l'estimation de la valeur des biens meubles saisis. S'il n'y a pas parmi les experts judiciaires permanents d'expert dans le domaine requis, l'huissier de justice dépose auprès du tribunal une requête en vue d'obtenir la désignation d'un expert et son assermentation.
Un recours contre l'estimation de la valeur des meubles faite par l'huissier de justice est possible. Le recours doit être signifié à l'huissier de justice au moment de la saisie, et lorsque cela n'est pas possible, jusqu'au jour de la vente aux enchères. Suite à un tel recours, pour procéder à l'estimation de la valeur des meubles, un expert doit être désigné. Un recours contre l'estimation de la valeur des meubles par l'expert est possible devant le tribunal de district. Sont autorisés à déposer un recours:
le créancier ;
le procureur, le Médiateur de la République, ou une association.
11. Signalement des biens meubles saisis
Sur chaque meuble saisi, l'huissier de justice pose une marque extérieure indiquant qu'il a été saisi ou, si ce n'est pas possible, par tout autre moyen.
12. Garde des biens saisis
L'huissier de justice laisse les biens meubles saisis à la garde de la personne chez laquelle l'huissier de justice les a saisis. Cependant si les circonstances le requièrent, l'huissier de justice peut à chaque étape de la procédure transmettre la garde des biens meubles saisis à une autre personne, y compris au créancier, même si cela entraîne la nécessité de les transporter ailleurs. Ces personnes remplissent la fonction de gardien des meubles. L'huissier de justice leur remet le procès-verbal de saisie.
Obligations du gardien des biens meubles saisis
Le gardien, ou le débiteur, auquel on a confié la garde des biens meubles saisis, a l'obligation de conserver les biens meubles qui lui ont été confiés de telle façon à ce qu'ils ne perdent pas leur valeur, et de les restituer à la requête de l'huissier de justice ou bien conformément à la décision du tribunal ou encore à la requête conjointe des deux parties. Si le gardien ou le débiteur tenu de restituer les meubles refuse de le faire, l'huissier de justice les lui retire.
Le gardien a l'obligation de prévenir l'huissier de justice de tout changement de lieu de conservation des meubles envisagé.
Le gardien n'est pas responsable : - de la détérioration - du dommage - de la destruction - ou de la disparition des biens meubles saisis, s'il a assuré la garde des meubles de telle façon à ce qu'ils ne perdent pas leur valeur. Le débiteur n'a pas de recours contre le créancier pour toute détérioration ou disparition des biens meubles saisis au cours de leur transport, leur envoi ou leur séjour chez le gardien.
Dédommagement du gardien des meubles saisis
Le gardien peut exiger le remboursement des frais liés à la garde ainsi qu'une compensation pour la garde proportionnellement aux difficultés que celle-ci a soulevé.
Ne sont pas autorisés à recevoir de dédommagement pour la garde ou de remboursement des frais encourus:
la famille du débiteur habitant avec lui ;
le tiers, chez qui la chose a été saisie.
L'huissier de justice détermine le montant total des frais et la hauteur du dédommagement, et en informe les parties et le gardien. Un recours est possible contre la décision du tribunal concernant le remboursement des frais et le dédommagement du gardien.
Changement du gardien des biens meubles saisis
L'huissier de justice peut pour des motifs sérieux révoquer le gardien et confier la garde à une autre personne.
L'huissier de justice ordonne le changement de gardien après audition des parties, sauf si un changement immédiat est nécessaire.
Garde des biens meubles saisis par le débiteur ou par un tiers
Si les bien meubles saisis ont été laissés dans un local appartenant au débiteur et la garde confiée au débiteur lui-même ou à des personnes de sa famille habitant avec lui, le débiteur et sa famille conservent un droit d'usage courant des biens saisis, pourvu qu'ils ne perdent pas en valeur. Il en va de même pour le tiers auquel l'huissier de justice aurait confié les biens meubles du débiteur, pourvu qu'il en la permission.
Si le bien confié à la garde d'une personne non habilitée à s'en servir (personne autre que celles énumérées au point 12.5) apporte des revenus, le gardien a l'obligation après la fin de la garde de remettre à l'huissier de justice le décompte des revenus. Les revenus nets après soustraction des frais sont déposés sur le compte de dépôt du tribunal. Les revenus obtenus de cette façon servent avant tout à couvrir le dédommagement du gardien, le reste est ajouté à la somme obtenue grâce à la saisie-exécution, et en cas d'abandon de la procédure, restitué au débiteur.
13. VENTE DES MEUBLES
La vente des biens meubles saisis ne peut avoir lieu avant le septième jour à compter de la date de la saisie.
Cependant, la vente des meubles saisis peut se faire immédiatement après la saisie, lorsque :
les biens meubles saisis se détériorent aisément ou lorsque leur garde ou leur conservation est susceptible d'occasionner des frais trop importants ;
des animaux ont été saisis, et que le débiteur en a refusé la garde.
La vente immédiatement après la saisie constitue une exception. Il revient à l'huissier de justice de déterminer si les circonstances nécessitent une vente immédiate.
Conformément aux dispositions juridiques en vigueur, on distingue plusieurs modes de vente des biens meubles saisis, à savoir:
l'acquisition par le créancier des biens mobiliers.
Les biens meubles saisis peuvent faire l'objet de plusieurs types de vente successives en fonction du type de biens meubles, des éventuelles requêtes présentées ou d'une décision de l'huissier de justice.
Le type de vente est déterminé par:
le type de biens meubles concerné
la nécessité pour une partie de soumettre ou non une requête
le résultat du mode de vente choisi initialement (permettant la mise en œuvre d'un autre mode de vente).
Mode de vente nécessitant la soumission d'une requête:
vente à une entreprise commerciale: sur requête du créancier ou sur requête du débiteur ;
le dépôt-vente : sur requête du créancier ;
l'acquisition par le créancier des biens meubles : sur requête du créancier.
Mode de vente nécessitant l'accord des parties:
la vente à l'amiable qui nécessite l'accord du débiteur et l'accord des créanciers
La vente à l'amiable - art. 864 [1] CPC
L'huissier de justice peut procéder à une vente amiable des meubles, si le débiteur a donné son accord à cette vente et a déterminé le prix de vente minimum. La vente ne peut avoir lieu avant l'expiration d'un délai de quatorze jours à partir de la date de l'estimation de la valeur des meubles. La vente ne peut avoir lieu que si les créanciers ont également donné leur accord. Dans la pratique la vente amiable des meubles saisis est peu pratiquée.
Ne peuvent faire l'objet d'une vente amiable:
les biens meubles qui se détériorent aisément ;
les biens meubles, dont la garde ou la conservation entraînerait des frais trop importants ;
les animaux, lorsque le débiteur en a refusé la garde ;
les ouvrages en or et en platine - à l'exception des objets d'usage courant ;
les ouvrages en or ou en platine impropres à l'usage ;
les devises saisies au cours de la procédure d'exécution.
Les conditions, dans lesquelles une vente amiable peut avoir lieu se trouvent précisées à l'article 864 [1] CPC. La vente amiable est possible lorsque :
le débiteur a donné son accord pour ce mode de vente ;
le débiteur a déterminé le prix de vente minimum ;
les créanciers ont donné leur accord.
Il est important de souligner que les conditions susmentionnées ne sont valables que dans la situation où d'autres dispositions juridiques n'excluent pas la vente amiable pour le type de bien meuble en cause.
l'huissier de justice peut vendre de gré à gré des biens meubles utilisés comme non-utilisés ;
l'accord du débiteur et du créancier pour la vente amiable doit être signifié par écrit (il peut également être inscrit au protocole dressé par l'huissier de justice) ;
les dispositions du Code de procédure civile ne précisent pas de quelle manière le débiteur détermine le prix minimum, elles ne précisent pas non plus le plafond du prix de vente ;
l'huissier de justice vend par le biais d'une vente aux enchères publiques les meubles qui n'ont pas été vendus à l'amiable.
Vente des meubles conformément à l'article 865 §1 CPC - la vente à une entreprise commerciale
L'huissier de justice peut, à la demande des parties, vendre à une entreprise faisant commerce de biens meubles de ce type les meubles saisis inutilisés ainsi que ceux constituant des objets de commerce (les conditions énumérées aux points 1 et 2 sont cumulatives). La vente se fait au prix de gros, et si un tel prix n'est pas référencé, à un prix de 25 % inférieur à la valeur estimée du meuble. La valeur estimée est déterminée par l'huissier de justice lors de la saisie du bien meuble. Elle peut également résulter du procès-verbal d'estimation dressé par un expert judiciaire. Il est important de souligner que la vente à une entreprise commerciale requiert la demande de l'une des parties. L'huissier de justice ne peut procéder à une telle vente de sa propre initiative.
Les meubles qui n'ont pas été vendus à une entreprise commerciale font l'objet d'une vente aux enchères, dans la mesure où le créancier n'a pas déposé de requête sollicitant un dépôt-vente.
Vente des meubles saisis nécessitant une autorisation de vente - article 866 [1] CPC
L'huissier de justice procède à la vente des biens meubles saisis qui nécessitent une autorisation de vente (exemples : boissons alcooliques, armes, munitions, produits pharmacologiques, médicaments), :
par l'intermédiaire d'une entreprise possédant une telle autorisation, ou bien
à une entreprise possédant une telle autorisation.
La vente se fait au prix de gros et, si un tel prix n'est pas référencé, à un prix de 25 % inférieur à la valeur estimée du meuble. La valeur estimée est déterminée par l'huissier de justice lors de la saisie du meuble. Elle peut également résulter du procès-verbal d'estimation dressé par un expert judiciaire.
Les meubles nécessitant une autorisation de vente ne peuvent être vendus ni à l'amiable ni aux enchères.
Le dépôt-vente est possible dans le cas de meubles nécessitant une autorisation de vente. Le dépositaire doit posséder une autorisation de vente pour ce type de meubles.
Vente de biens meubles ayant une valeur historique ou artistique - article 866 [2] §1 CPC
et vente d'objets en or ou en platine (à l'exception des produits d'usage courant) -
article 866 [2] §2 CPC
Les objets ayant valeur historique ou artistique peuvent être vendus par l'intermédiaire d'une entreprise s'occupant de leur commerce ou à un musée public, à une bibliothèque, des archives ou à un centre de recherche et de documentation. Ils peuvent également faire l'objet d'une vente amiable conformément à l'article 864 [1] CPC. En cas d'insuccès de la vente amiable, l'huissier de justice peut orienter les objets ayant une valeur historique ou artistique vers le dépôt-vente (à condition que le créancier ait fait une requête dans ce sens) ou bien procéder à une vente aux enchères. L'huissier de justice fait appel à un expert pour procéder à l'estimation de la valeur des objets saisis ayant une valeur historique ou artistique.
A ce mode de vente sont soumis:
les objets non-utilisés ayant une valeur historique ou artistique ;
les objets utilisés ayant une valeur historique ou artistique.
Les biens meubles ayant une valeur historique ou artistique peuvent également être vendus:
à l'amiable ;
par dépôt-vente ;
aux enchères, lorsque l'huissier de justice n'a pas réussi à les vendre par l'intermédiaire d'une entreprise s'occupant de leur commerce ou à un musée public, une bibliothèque, des archives ou des centres de recherche et de documentation.
Les ouvrages en or et en platine, à l'exception des objets d'usage courant, ainsi que les ouvrages en or et en platine impropres à l'usage, sont vendus par l'huissier de justice :
à un joaillier, ou
à une autre entreprise s'occupant du commerce ou traitement des métaux précieux.
La vente des biens meubles susmentionnés peut uniquement être faite aux agents désignés ci-dessus, la vente à l'amiable et la vente aux enchères étant exclues.
Pour ce qui est du prix de la vente, l'article 865 § 1 CPC est applicable. Il prévoit que l'huissier de justice peut vendre les ouvrages en or et en platine à un entrepreneur s'occupant du commerce de ce genre de meubles à un prix de gros, et si un tel prix n'est pas référencé, à un prix de 25 % inférieur à la valeur estimée du bien meuble. L'huissier de justice a l'obligation de faire appel à un expert pour effectuer une estimation de la valeur des objets en or et en platine.
Vente des devises saisies - article 866 [2] § 3 CPC
Sont des devises les papiers de valeur et autres documents faisant fonction de moyen de paiement, délivrés dans une monnaies étrangère (loi sur les devises du 27 juillet 2002 - JO n°141, n° 1178). L'huissier de justice vend les devises saisies:
à une banque, ou
à une autre entreprise s'occupant de leur achat - Les bureaux de change sont une activité économique réglementée consistant en l'achat et la vente de devises ainsi qu'en l'exercice du rôle d'intermédiaire dans leur vente et achat. Cette activité nécessite une inscription au registre du bureau de change.
Le prix de la vente ne peut être inférieur au taux d'achat de la monnaie étrangère en zloty par la Banque nationale polonaise la veille du jour de la vente. Les devises saisies peuvent uniquement être vendues aux agents désignés aux points 1 et 2.
Dépôt-vente des meubles saisis - article 867 § 4 CPC
Les biens meubles suivants peuvent faire l'objet d'un dépôt-vente :
les meubles non mentionnés à l'article 865 § 1 CPC (c'est-à-dire les meubles non utilisés ne faisant pas l'objet de commerce et les biens meubles utilisés qui font ou ne font pas l'objet de commerce), ou
les meubles dont la vente, selon les dispositions de l'art. 865 § 1 CPC, s'est soldée par un échec (c'est-à-dire les biens meubles constituant des objets de commerce qui n'ont pas pu être vendus à une entreprise commerciale).
Le dépôt-vente est facultatif. Il nécessite une demande du créancier. Le créancier peut déposer cette requête à toute étape de la procédure de saisie-vente. Le prix auquel il convient de vendre les meubles est fixé à la hauteur de la valeur estimée du bien. Si en un mois, le meuble ne se vend pas à ce prix, le dépositaire peut abaisser le prix de vente de 25 %. Au prix de vente obtenu est soustraite la commission du dépositaire.
Les dispositions du Code de procédure civile ne donnent pas de directives quant au choix du magasin de dépôt-vente. Le créancier a le droit de choisir le magasin de dépôt-vente.
Les biens meubles nécessitant une autorisation de vente peuvent faire l'objet d'un dépôt-vente. Le dépositaire doit pour cela posséder une autorisation de vente.
Vente aux enchères des biens meubles saisis
La vente aux enchères des biens meubles saisis constitue le mode de vente le plus courant.
Peuvent faire l'objet d'une vente aux enchères:
les biens meubles qui n'ont pu être vendus à l'amiable ;
les biens meubles non utilisés qui ne sont pas des objets de commerce ;
les biens meubles utilisés qui sont ou ne sont pas des objets de commerce ;
les biens meubles non-utilisés qui sont des objets de commerce et n'ont pas été vendus à une entreprise s'occupant du commerce de biens meubles de ce type ;
les biens meubles pouvant faire l'objet d'un dépôt-vente, mais pour lesquels le créancier n'a pas déposé de demande en ce sens ;
les biens meubles qui peuvent faire l'objet d'un dépôt-vente, mais qui n'ont pu être vendus de cette manière ;
les objets ayant une valeur historique ou artistique qui n'ont pas pu être vendus par l'intermédiaire d'une entreprise s'occupant du commerce d'objets de ce type, ni n'ont pu être vendus à un musée public, une bibliothèque, des archives ou un centre de recherche et de documentation ;
les objets ayant une valeur historique et artistique qui n'ont pas pu être vendus dans un magasin de dépôt-vente.
La vente aux enchères ne nécessite pas de demande du créancier. L'huissier de justice détermine d'office si les biens meubles peuvent être vendus aux enchères.
Principes généraux de la vente aux enchères
Les principes et les consignes ayant trait à la vente aux enchères publiques sont déterminés par les dispositions du Règlement du Ministre de la Justice concernant les fonctions des huissiers de justice en date du 9 mars 1968 (§ 80 - § 105 du Règlement) ainsi que par les dispositions du Code de procédure civile.
Lieu de la vente aux enchères
1. Dans la mesure du possible, la vente aux enchères a lieu en dehors du lieu où se trouvent les meubles.
2. L'huissier de justice ne peut cependant choisir un lieu autre que celui où se trouvent les biens meubles, si le créancier s'y oppose.
3. La vente aux enchères des objets qui n'ont pas pu être vendus dans le magasin de dépôt-vente peut être organisée dans ce même magasin, après obtention de l'accord du gérant.
Transport des biens jusqu'au lieu de la vente aux enchères
Si la vente aux enchères doit se tenir en dehors du lieu où se trouvent les biens meubles, l'huissier de justice ordonne le transport des meubles.
Date de la vente aux enchères
La date de la vente aux enchères doit être fixée le plus tôt possible, de façon, toutefois, à ce qu'entre l'annonce de la vente aux enchères et la vente elle-même s'écoule au moins une semaine. Ce délai peut être abrégé, en présence des circonstances prévues à l'article 864 § 2 CPC (vente de meubles se détériorant aisément et vente d'animaux, lorsque le débiteur a refusé d'en assurer la garde).
Avis de la vente aux enchères
1. L'huissier de justice annonce la vente aux enchères par un avis, dans lequel il précise:
le lieu et l'endroit où doit se tenir la vente aux enchères,
les meubles faisant l'objet de la vente aux enchères, avec indication de leur type et de l'estimation de leur valeur individuelle,
le lieu et les horaires, auxquels les meubles peuvent être examinés.
2. Si un nombre important de meubles a été mis aux enchères, il convient de préciser dans la publicité leur type et la valeur totale estimée du lot, et préciser de surcroît le type et la valeur estimée des objets ayant la plus grande valeur.
Affichage de l'avis de la vente aux enchères et remise de l'avis aux parties
L'annonce de la vente aux enchères se fait au moment de la remise de l'avis aux parties et au gardien des meubles saisis et de l'affichage de l'avis dans les locaux du tribunal de district compétent. L'avis doit rester affiché jusqu'au jour de la vente aux enchères.
L'huissier de justice est tenu de notifier la date et le lieu de la vente aux enchères au débiteur trois jours avant la vente au plus tard. Cette notification est délivrée au débiteur avant l'ouverture de la vente aux enchères :
lorsque font l'objet de la vente aux enchères des meubles se détériorant aisément ou lorsque la garde ou la conservation des meubles entraînerait des frais trop importants, ou
lorsqu' ont été saisis des animaux, et que le débiteur a refusé d'en assurer la garde.
Diffusion de l'information concernant la vente aux enchères
Afin d'assurer la publicité de la vente aux enchères l'huissier de justice ordonne la communication ordinaire de l'avis selon les modalités habituelles dans la localité donnée.
Annonce de la vente aux enchères dans la presse
Si la valeur des meubles inclus dans une même publicité de vente aux enchères a été estimée à plus de quinze mille zloty, l'huissier de justice peut également insérer la publicité dans un quotidien lu dans la localité concernée ou bien la faire connaître au public par le biais d'autres canaux d'information de masse.
Personnes non autorisées à participer à la vente aux enchères
Ne peuvent participer à la vente aux enchères :
les époux respectifs du débiteur et de l'huissier de justice
le personnel du magasin de dépôt-vente dans lequel se tient la vente aux enchères
les personnes présentes lors de la tenue de la vente pour des raisons administratives.
Horaire de la vente aux enchères
La vente aux enchères débute à l'heure indiquée sur la publicité, sans retard de plus de deux heures.
Avant l'ouverture de la vente aux enchères, l'huissier de justice annonce aux personnes présentes que l'objet mis aux enchères reviendra à l'enchérisseur qui en proposera le prix le plus élevé. L'huissier de justice donne également des instructions concernant le paiement du prix de la vente et la taxe sur la cession de droits patrimoniaux ainsi que des instructions concernant la teneur de l'article 872 du CPC (les principes du paiement du prix d'achat et les conséquences du non-paiement).
Exposition des meubles mis aux enchères
L'huissier de justice est tenu de garantir aux personnes présentes la possibilité d'examiner les meubles mis aux enchères.
Prix plancher pour la première et la seconde vente aux enchères
Les enchères débutent avec l'annonce de la mise à prix déterminée par l'article 867 § 2 CPC. Le prix plancher lors d'une première vente aux enchères s'élève aux trois-quarts de la valeur estimée. Si les meubles saisis ne sont pas vendus lors d'une première vente aux enchères, ils peuvent faire l'objet d'une seconde vente aux enchères. Le prix plancher lors de la seconde vente aux enchères s'élève à la moitié de la valeur estimée. Ce prix est le prix minimum, auquel peut être écoulé le meuble lors de la vente aux enchères.
La présence d'un seul enchérisseur suffit pour que la vente aux enchères ait lieu.
Principe de l'oralité des enchères
La vente aux enchères a lieu oralement.
Ordre de vente des meubles saisis
L'huissier de justice met successivement en vente les divers meubles ou groupes de meubles comprenant les meubles de même type, en précisant la valeur estimée du meuble et le prix plancher.
Le débiteur peut exiger que les meubles soient mis en vente dans un ordre qu'il aura déterminé.
Appel à enchérir
L'huissier de justice appelle à enchérir en annonçant par trois fois le prix enchéri en dernier, accompagné de la question : " qui donne mieux ? ". L'huissier de justice constate l'absence d'enchères additionnelles par l'annonce : " personne ".
Le prix offert cesse d'être contraignant lorsqu'un autre enchérisseur offre un prix supérieur.
Insuccès de la vente aux enchères
Si, après la mise à prix, personne ne propose ne serait-ce que le prix plancher, l'huissier de justice constate dans le procès-verbal que la vente aux enchères s'est soldée par un échec.
Interruption de la vente aux enchères
Si la somme obtenue grâce à la vente d'une partie des meubles saisis suffit à couvrir les dettes exécutées et les frais d'exécution, l'huissier de justice interrompt la vente aux enchères et constate la mainlevée de la saisie pour les meubles restant.
Perception du paiement auprès de l'acquéreur
Si l'acquéreur du meuble ne règle pas dans les temps le prix d'acquisition, l'huissier de justice dépose une requête auprès du tribunal dans le but d'obtenir un jugement d'exécution de la créance de l'acquéreur définie à l'article 872 CPC.
Remise du meuble à l'acquéreur; émission d'un reçu
Lors de la remise du meuble à l'acquéreur, ce dernier émet un reçu que l'huissier de justice réceptionne et intègre au dossier.
Restitution des meubles au débiteur
Si les meubles saisis n'ont pas été vendus et le créancier ne se les ait pas appropriés, l'huissier de justice les restitue au débiteur. L'huissier de justice invite le débiteur à récupérer les meubles saisis dans un délai de quatorze jours, aux conditions prévues par les articles concernant la liquidation des objets consignés non retirés et des articles non récupérés.
Adjudication, contestation de l'adjudication
L'huissier de justice adjuge la chose à la personne qui en offre le prix le plus élevé, si après un triple appel à enchérir personne n'a offert mieux. La vente à l'acquéreur est conclue au moment de l'adjudication. A compter de ce moment, les profits du meuble lui reviennent.
L'huissier de justice inscrit l'adjudication au procès-verbal de la vente aux enchères, en précisant le nom, le prénom et l'adresse du domicile de l'acquéreur.
Le créancier ou le débiteur peuvent contester l'adjudication en cas de violation des dispositions concernant:
le caractère public de la vente aux enchères ;
le prix de réserve du meuble ;
l'exclusion de certaines personnes de la participation à la vente aux enchères.
La contestation doit être inscrite au procès-verbal de la vente aux enchères. Ne peut être contestée l'adjudication d'un meuble se détériorant rapidement. Il peut être fait appel de la décision du tribunal.
Si dans un délai de deux semaines, la contestation n'a pas été tranchée, l'acquéreur peut dans la semaine qui suit renoncer à l'acquisition du bien et recouvrer la somme payée.
Lorsque l'acquéreur se prévaut de ce droit ou lorsque le tribunal annule l'adjudication, la vente aux enchères doit être considérée comme ayant échoué. Après que l'adjudication a acquis la valeur de chose jugée et après paiement du prix total, l'acquéreur devient propriétaire des biens acquis. Lorsque le tribunal infirme l'adjudication, le prix de vente versé doit être remboursé.
Paiement du prix d'acquisition
L'acquéreur est tenu de payer le prix d'acquisition immédiatement après l'adjudication. Cependant, lorsque le prix dépasse cinq cent zlotys, l'obligation de l'acquéreur se limite à verser immédiatement un cinquième du prix, pas moins cependant de cinq cent zlotys, tandis que le restant du prix doit être réglé avant midi le lendemain de la vente. L'acquéreur, qui ne réglerait pas le prix en partie ou en tout dans les délais impartis perd les droits résultant de l'adjudication.
Si l'acquéreur ne règle pas dans les temps la somme à payer immédiatement après l'adjudication, l'huissier de justice relance au plus vite les enchères pour ces mêmes meubles, en commençant à partir du prix plancher, tandis que l'acquéreur indolent perd le droit de participer aux enchères. En cas de non-paiement du restant du prix dans les temps le lendemain de la vente aux enchères, une seconde mise aux enchères est organisée, aux mêmes conditions que la première.
L'huissier de justice recouvre auprès de l'acquéreur qui ne se s'est pas acquitté du prix ou d'une partie du prix d'acquisition une somme correspondant à un dixième du prix d'acquisition, sur lequel sera imputé la somme versée par l'acquéreur.
Les frais liés à la vente aux enchères sont couverts à partir de la somme perçue auprès de l'acquéreur. L'excédant doit être déposé à la caisse du tribunal au profit du Trésor Public. C'est le tribunal qui ordonne le paiement du prix auprès de l'acquéreur. Il peut être fait appel de la décision du tribunal.
Seconde vente aux enchères des meubles, appropriation des meubles
Si la première vente aux enchères s'est soldée par un échec, le créancier peut, dans un délai de deux semaines à partir de la réception de la notification de l'huissier de justice, exiger:
la fixation de la date d'une seconde vente aux enchères, ou
l'appropriation de tous les meubles mis en vente ou bien de certains d'entre eux à un prix qui ne peut être inférieur au prix plancher.
Si la saisie-exécution se fait au profit de plusieurs créanciers, la priorité de l'appropriation des meubles revient à celui d'entre eux qui en offre le prix le plus élevé ; en cas d'offre égale, à celui à la demande duquel s'effectue la saisie-vente. La déclaration concernant l'appropriation n'est prise en compte que lorsque le créancier verse, avec sa déclaration, le prix total du meuble. La propriété du meuble passe au créancier au moment où il est informé de ce que le meuble lui a été attribué. Si parmi les créanciers certains réclament une vente aux enchères et d'autres l'appropriation, une seconde vente aux enchères est organisée.
Si la seconde vente aux enchères se solde par un échec, le créancier a également le droit, dans un délai de deux semaines à partir de la réception de la notification de l'huissier de justice, de s'approprier les meubles à un prix qui ne peut être inférieur au prix plancher.
Imputation de la créance sur le prix d'acquisition
Si l'acquéreur est l'unique créancier à l'origine de la saisie-vente ou si le prix d'acquisition suffit à désintéresser tous les créanciers et à couvrir les frais d'exécution, l'acquéreur peut imputer sa créance exécutée sur le prix d'acquisition.
Clôture de la procédure de saisie-vente concernant les meubles non vendus
L'huissier de justice clôt la procédure concernant les meubles non vendus :
après la première vente aux enchères - si le créancier ne présente pas dans les deux semaines qui suivent la réception de la notification de l'huissier de justice une demande visant l'organisation d'une seconde vente aux enchères ou une déclaration d'appropriation des meubles ;
après la seconde vente aux enchères - si le créancier ne présente pas dans les deux semaines qui suivent la réception de la notification de l'huissier de justice de déclaration d'appropriation des meubles.
Si le créancier ne se prévaut pas du droit de s'approprier les meubles, l'huissier de justice clôt la procédure concernant les biens non vendus ou que le créancier ne s'est pas appropriés.
14. Réception des meubles par l'acquéreur
Si le débiteur ou le gardien refusent de livrer le meuble à l'acquéreur, l'huissier de justice, sur requête de l'acquéreur, enlève le meuble au débiteur et le livre à l'acquéreur conformément à l'article 1041 CPC. Cette démarche nécessite une requête de l'acquéreur. La remise des biens se fait dans le cadre de la procédure en cours. Elle ne nécessite pas l'obtention d'un titre exécutoire.
15. Conséquences de l'acquisition des biens
Quiconque acquiert un bien conformément aux dispositions des articles. 844-849 CPC en devient le propriétaire sans aucune charge et est tenu de le réceptionner immédiatement.
L'acquisition a le caractère de première acquisition. Le propriétaire précédent perd son droit de propriété.
L'acquéreur obtient le droit de propriété non grevé de charge.
L'acquéreur ne peut se prévaloir d'aucune garantie à raison de défauts du bien acquis.
Aucune objection quant à la validité de l'acquisition ne peut être soulevée contre l'acquéreur.