Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6298-PGP
Timestamp: 2017-12-16 15:06:13+00:00
Document Index: 258150238

Matched Legal Cases: ["l'article 1651", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 348", 'art. 348', 'art. 347', 'art. 1651', 'art. 1651', "l'article 347", "l'article 1651", 'art. 347', 'art. 347', "l'article 1651", 'art. 347', "l'article 111", 'art. 1651', "l'article 170", "l'article 1651", "l'article 347", 'art. 1651', "l'article 347", "l'article 6", "l'article 348", 'art. 347', "l'article 170", "l'article 1651", "l'article 1651"]

6298-PGPCF – Commissions administratives des impôts – Composition de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires - Membres participants1
BOI-CF-CMSS-20-20-10-20120912
La composition de la commission pour chacune des matières où elle est compétente est organisée par les articles 1651 du CGI à 1651 F du CGI, précisés par les articles 347 et 348 de l'annexe III au CGI.
Aux termes de l'article 1651 du CGI, la présidence de la commission est confiée, de droit, au président du tribunal administratif, qui peut déléguer cette fonction à un membre du tribunal ou à un membre de la cour administrative d'appel désigné, à la demande du président du tribunal, par celui de la cour.
Il est à signaler que, dans le cas où une imposition litigieuse a été établie après intervention de la commission départementale, le membre du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel qui a présidé cette commission ne peut ni siéger à l'audience où l'affaire est appelée pour être jugée (LPF, art. R* 200-1) [CE, arrêt du 13 janvier 1967, dame X req. n° 64717, RJ, 2ème partie, p. 14], ni exercer les fonctions de commissaire du gouvernement (CE, arrêt du 4 mai 1973, req. n) 79979, RJ, n° IV, p. 55).
L'article 348-I de l'annexe III au CGI prévoit que le secrétariat de la commission est confié à un agent de la Direction Générale des Finances Publiques. Il peut être assisté de secrétaires adjoints.
Le 2ème alinéa de l'article 348-I-1 de la même annexe prévoit que dans le cas où la commission est saisie, en matière de taxes sur le chiffre d'affaires, d'un litige intéressant un redevable qui relève de l'administration des Douanes et des Droits Indirects au regard des dites taxes, l'un des secrétaires adjoints peut être un agent de la Direction Générale des Douanes et des Droits Indirects.
L'article 348-I de l'annexe III au CGI ne fixe pas de condition de grade pour remplir les fonctions de secrétaire.
Il est signalé que dans le cas où le secrétaire a pris part, à un titre quelconque, à l'assiette ou au contrôle de l'impôt sur lequel porte le désaccord, il doit être remplacé lors de l'examen du différend (cf. III-A). Ce remplacement est effectué par un agent désigné dans les mêmes conditions que lui.
L'article 348-I-2 de l'annexe III au CGI permet au président de déléguer une partie de ses pouvoirs, notamment en vue d'assurer un déroulement normal des travaux.
L'article 348-I-1 de l'annexe III au CGI prévoit qu'un ou plusieurs secrétaires adjoints désignés dans les mêmes conditions que ci-dessus peuvent également assister aux séances avec voix consultative.
Mais les secrétaires adjoints ne peuvent être appelés à remplacer le secrétaire en cas de vacances ou d'empêchement de celui-ci. Le cas échéant, ce remplacement est effectué par l'agent désigné comme il a été indiqué au paragraphe II. A.
En même temps qu'il transmet le rapport de son service à la commission (cf. BOI-CF-CMSS-20-30- II. B.), le directeur fait connaître, le cas échéant, le ou les noms des agents qu'il a choisis comme secrétaires adjoints.
Lorsqu'en matière de taxes sur le chiffre d'affaires, la commission départementale est saisie d'un litige intéressant un redevable qui relève de l'administration des Douanes et des Droits Indirects au regard des dites taxes, l'un des secrétaires adjoints de la commission peut être un agent de la Direction Générale des Douanes et des Droits Indirects (CGI, annexe III, art. 348-I-1, alinéa 2).
Il est rappelé que les fonctionnaires siégeant à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ne doivent pas avoir participé à la préparation d'une imposition dont cette instance est appelée à connaître notamment en qualité de supérieur hiérarchique du vérificateur (CE, 9 mars 1990, n° 52260).
Lorsqu'en matière de taxes sur le chiffre d'affaires, la commission est saisie d'un litige intéressant un redevable qui relève de l'administration des Douanes et des Droits Indirects au regard des dites taxes, l'un des représentants de la Direction Générale des Finances Publiques peut être remplacé par un fonctionnaire de la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (CGI, annexe III, art. 347-IV).
La composition de la commission départementale des impôts varie, en ce qui concerne les représentants des contribuables, en fonction de la catégorie professionnelle du contribuable intéressé (elle se déduit de la nature du revenu catégoriel (BIC-BNC-BA...) ou de la nature de la matière imposable. À chaque type de désaccord ou d'impôt correspond une formation de la commission (CGI, art. 1651 A à 1651 F).
L'article 347 de l'annexe III au CGI prévoit les modalités de désignation des commissaires non fonctionnaires.
- le principe de formations différentes de la commission, et donc de désignations distinctes des représentants des contribuables, en fonction de la qualification fiscale (BIC, BNC, BA) de la profession exercée par le contribuable en litige avec l'administration (cf. BOI-CF-CMSS-20-20-20, II. A.) ;
un notaire pour la détermination de la valeur vénale retenue pour l'assiette de la TVA (CGI, art. 1651 C).
Les modalités de désignation et les dispositions générales et communes s'y rapportant sont exposées au IV. B.
Les modalités de désignation des représentants des contribuables justiciables de la commission départementale des impôts, ainsi que les conditions requises des intéressés en vue de leur désignation sont fixées par l'article 347 de l'annexe III au CGI.
Par ailleurs, en application des articles 1753 et 1755 du CGI, les personnes convaincues de fraude fiscale ou d'opposition au contrôle fiscal et condamnées à l'un de ces deux titres, ou celles dont les bases d'imposition ont été évaluées d'office en application de l'article L74 du LPF, ne peuvent pas siéger au sein de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires (cf. BOI-CF-INF-30-40- I).
L'expert-comptable visé à l'article 1651 du CGI doit être obligatoirement inscrit au tableau régional de l'ordre et exercer son activité dans le ressort de la commission (CGI, annexe III, art. 347-I-2, al. 2).
- lorsque les organisations ou organismes ont une compétence régionale ou interdépartementale (notamment en région parisienne : chambres de commerce et d'industrie, chambre de métiers, fédération d'exploitants agricoles de l'Île-de-France), ils doivent désigner les représentants des contribuables parmi les professionnels exerçant dans le ressort de la commission (CGI, annexe III, art. 347-I, 2ème al.) ;
- le représentant salarié visé à l'article 1651 B du CGI est désigné par les organisations ou les organismes nationaux représentatifs des ingénieurs et des cadres supérieurs (CGI, annexe III, art. 347-I, 3ème al.).
L'article 1651 du CGI prévoit que pour les matières visées aux articles 1651 A et 1651 B, (sous réserve des dispositions de l'article 111 de la loi de finances pour 1999 n°98-1266 du 30 décembre 1998 ; cf. remarque ci-après) et 1651 B du CGI, l'un des représentants des contribuables est un expert-comptable.
Remarques :L'article 111 de la loi de finances pour 1999 n° 98-1266 du 30 décembre 1998 a modifié la composition de la commission départementale (CGI, art. 1651 A-II) et rend facultative la présence de l'expert-comptable lorsqu'il est examiné un désaccord existant entre une association ou une fondation et l'administration (cf. BOI-CF-CMSS-20-20-20, II. B et suivants).
L'article 347-I-4 de l'annexe III au CGI fait obligation aux organismes consulaires, préalablement à la désignation des représentants des contribuables, de consulter les organisations patronales interprofessionnelles.
Cette disposition concerne la désignation, par les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers, des commissaires appelés à siéger, lorsque la commission se réunit sur le fondement des articles 1651 A, B et C du CGI.
Quel que soit le nombre de désignations effectuées par les organisations ou organismes professionnels, le nombre de représentants des contribuables composant la commission, siégeant sur le fondement des articles 1651 A, B et C du CGI, éventuellement après décision du préfet, est de trois titulaires et six suppléants, sauf dans les cas de majorations prévus par l'article 170 undecies de l'annexe IV au CGI (pour la ville de Paris et les départements de plus de 600 000 habitants).
Par ailleurs, l'article 1651 A-III du CGI au terme duquel les contribuables disposent d'un droit de substitution permet de résoudre la difficulté de former une commission à laquelle pourraient se trouver confrontées les professions peu organisées, ou numériquement peu représentées. De ce fait, les présidents ne devraient être amenés à prendre en considération l'activité du contribuable pour choisir, parmi les membres titulaires ou suppléants, ceux qui seront appelés à siéger que lorsque le contribuable se sera abstenu de demander le bénéfice de la disposition susvisée, laquelle doit être rappelée avant toute convocation par le secrétariat de la commission.
En effet, à défaut d'accord entre les organisations et organismes ayant vocation à désigner les représentants des contribuables, l'article 347-I-3 de l'annexe III au CGI confie au préfet la charge de leur nomination.
L'article 347-I-3 de l'annexe III au CGI reprend, de façon expresse, le caractère annuel du mandat des représentants des contribuables.
L'information des organisations ou organismes professionnels appelés à désigner des représentants avant le 1er décembre peut être assurée chaque année par le secrétariat par voie de publication dans les journaux d'annonces légales ou dans la presse du département. Le modèle du communiqué figure au BOI-LETTRE-000100.
Les règles fixant la nouvelle composition de la commission, lorsqu'elle est saisie de litiges concernant les associations et fondations (CGI, art. 1651 A-II ; cf. BOI-CF-CMSS-20-20-20- II. B. et suiv.), s'appliquent aux affaires qui lui sont soumises à compter du 1er janvier 1999.
Le dernier alinéa de l'article 347-I-3 de l'annexe III au CGI précise que la commission est valablement constituée en cas de retard, d'empêchement ou d'absence de désignation des représentants des contribuables par les organismes chargés de les désigner.
Pour remédier aux difficultés suscitées par la mise en œuvre de l'article 6 de la loi du 27 décembre 1973 (loi Royer), les articles 1651 A-III et 1651 C (dernier alinéa) offrent aux contribuables une possibilité de substitution très large et systématique.
Conformément au premier alinéa de l'article 348-II-1 de l'annexe III au CGI, le secrétaire doit informer le contribuable qu'il peut demander que l'un des représentants des contribuables soit désigné par une organisation ou un organisme professionnel de son choix (au moyen des imprimés modèles n°s 2201 et 2202).
S'agissant des représentants des contribuables et sous réserve des dispositions particulières prévues pour la ville de Paris et les départements de plus de 600 000 habitants, le principe est qu'il est désigné deux suppléants pour un titulaire (CGI, annexe III, art. 347-III).
En ce qui concerne la ville de Paris et les départements de plus de 600 000 habitants, l'article 170 undecies de l'annexe IV au CGI, prévoit la possibilité d'augmenter le nombre des suppléants désignés par les organismes consulaires. Ce dispositif constitue une simple faculté, dont la mise en œuvre est laissée à l'appréciation du président de la commission.
Pour les cas de compétence de la commission autres que celui visé à l'article 1651 F du CGI, la liste des représentants des contribuables susceptibles de siéger dans la formation considérée peut être consultée, préalablement à la saisine, au secrétariat par les contribuables concernés.
Les contribuables faisant l'objet d'une taxation d'office en application de l'article L69, à l'issue d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle peuvent, en application du 2ème alinéa de l'article 1651 F du CGI, solliciter la consultation de l'ensemble des listes des représentants des contribuables, susceptibles de siéger à la commission.
S'agissant du nombre de sièges dont dispose l'administration et du nombre de suppléants prévu pour les représentants des contribuables, il convient de se reporter respectivement ci-avant, paragraphes III et IV. B. 2. h.
/bofip/6298-PGP