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Timestamp: 2016-10-25 10:23:06+00:00
Document Index: 3517755

Matched Legal Cases: ['art. 1855', 'art. 6', 'art. 1936', 'art. 1892', 'art. 3', 'art. 1898', 'art. 1863', 'art. 49', 'art. 1866', 'art. 1890', 'art. 1855']

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Sévérine Lamarche
1 A ENTRE LE LOCATEUR (ÉCRIRE LISIBLEMENT) ET LE LOCATAIRE (ÉCRIRE LISIBLEMENT) (L'ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT) (L'ÉTUDIANT) Université de Montréal LOCATAIRE, LOCATAIRE Le Service des résidences ADRESSE 2350, boul Édouard-Montpetit VILLE, Montréal, Québec H3T 1J4 Téléphone: (514) Représenté par: Lyne McKay, Directrice Les noms indiqués au bail doivent être celui de l'établissement d'enseignement et celui de l'étudiant que la loi les autorise à utiliser. B DESCRIPTION ET DESTINATION DE LA CHAMBRE LOUÉE, DES ACCESSOIRES ET DÉPENDANCES (art C.c.Q.) Si l'objet du bail est un logement au lieu d'une chambre, il y a lieu de faire les adaptations nécessaires. Adresse et description de la chambre No. Studio: Adresse de l'immeuble: La chambre est louée à des fins résidentielles seulement. Stationnement extérieur Emplacement Stationnement intérieur Emplacement Des meubles sont loués et inclus dans le loyer. Oui Non Appareils Meubles Autres Cuisinière Table(s) 1 Canapé(s) Espace de rangement Four à micro-ondes Chaise(s) 1 Fauteuil(s) Autres Téléphone Réfrigérateur Commode(s) 1 Lit(s) 1 Miroir Avertisseur de fumée Luminaires L'établissement d'enseignement et l'étudiant s'engagent, selon les responsabilités de chacun, à respecter la réglementation relative à la présence et au bon fonctionnement d'un ou des avertisseurs de fumée dans la chambre et dans l'immeuble. 12/05/ /05/2015 Initiales du mandataire de l'établissement d'enseignement Initiales de l'étudiant C DURÉE DU BAIL (art C.c.Q.) DURÉE Ce bail a une durée de 7 mois et 29 jours Du 01/09/2015 au 30/04/2016 Régie du logement LES PUBLICATIONS DU QUÉBEC Reproduction interdite Février de 6 Initiales du locateur Initiales du locataire2 D Loyer (art. 1855, 1903 et 1904 C.c.Q.) Le loyer est de $. Par mois Par semaine Le coût total des services est de $. Par mois Par semaine Le loyer total est de $. Par mois Par semaine DATE DU PAIEMENT PREMIER TERME Le loyer sera payé à la signature du bail. AUTRES TERMES Le paiement du loyer se fera le 1er jour Du mois De la semaine MODE DE PAIEMENT Le loyer est payable selon le mode de paiement suivant: Agent comptant Chèque Virement bancaire électronique Autre Carte de débit L'étudiant accepte de remettre des chèques postdatés à l'établissement d'enseignement pour la durée du bail. Oui Non Initiales de l'étudiant LIEU DU PAIEMENT Le loyer sera payable au 2350, boul Édouard-Montpetit, Montréal E SERVICES ET CONDITIONS RÈGLEMENT DE L'IMMEUBLE Un exemplaire du règlement de l'immeuble a été remis à l'étudiant avant la conclusion du bail. Remis le 12/05/2015 Initiales de l'étudiant SERVICES DU CONCIERGE Bureaux administratifs durant les heures d'ouverture Les coordonnées du concierge ou de la personne à contacter en cas de besoin sont: Administration La sûreté (urgence) LES SERVICES SUIVANTS SONT ASSUMÉS PAR: Établissement Étudiant Établissement Étudiant d'enseignement d'enseignement Chauffage de la chambre Buanderie Électricité Gaz Mazout Internet avec fil Électricité (autre usage que le chauffage) Réseau internet sans fil Eau chaude (frais d'utilisation) Téléphone Déneigement et déglaçage AUTRES CONDITIONS 1)Aucun des studios situés dans le pavillon Thérèse-Casgrain, dans l annexe du pavillon 2442 ainsi que dans la Tour Est (14ième au 19ième) ne peut être loué ou occupé par un étudiant après le 1er mai de chaque année. Lorsqu un étudiant a droit au maintien dans les lieux et qu il continue d occuper l un de ces studios après le 1er mai. Le Service des Résidences peut, à son gré, le reloger dans un autre studio des résidences. Les studios doubles et suites avec salle de bain ne sont pas touchés par cette mesure. 2)Règlement de l immeuble : Le présent bail est assujetti à tous les termes et conditions qui le régissent en vertu de la loi ainsi qu aux règlements internes du Service des Résidences (notamment concernant les articles 3,3 et 3,4) dont un exemplaire est annexé au présent bail pour en faire partie intégrante et a été remis au locataire avec le formulaire de demande de location. 3) L installation de climatiseur est interdit dans les studios 4) Dans le cas d un studio double les deux occupants (s il y a lieu) s engagent solidairement au bail 2 de 6 Initiales du locateur Initiales du locataire3 F RESTRICTIONS AU DROIT À LA FIXATION DU LOYER ET À LA MODIFICATION DU BAIL (art C.c.Q.) L'établissement d'enseignement et l'étudiant ne peuvent demander à la Régie du logement de fixer le loyer ou de modifier une autre condition du bail si l'une ou l'autre des situations suivantes s'applique: La chambre est située dans un immeuble construit depuis cinq ans ou moins. L'immeuble était prêt pour l'habitation le OU La chambre est située dans un immeuble dont l'utilisation à des fins résidentielles résulte d'un changement d'affectation depuis cinq ans ou moins. L'immeuble était prêt pour l'habitation le Le tribunale peut toutefois statuer sur toute autre demande relative au bail (exemple: diminution de loyer). G AVIS AU NOUVEL ÉTUDIANT (art ET 1950 C.c.Q.) Avis obligatoire de l'établissement d'enseignement lors de la conclusion du bail, sauf lorsqu'une des deux cases de la section F est cochée. Je vous avise que le loyer le plus bas payé pour votre chambre au cours des douze mois précédant le début de votre bail, ou le loyer fixé par la Régie du logement au cours $. de cette période, a été de Par mois Par semaine Autre Le bien loué, les services offerts par l'établissement d'enseignement et les conditions de votre bail sont les mêmes. Oui Non Si la case "Non" a été cochée, les modifications suivantes ont été apportées (exemple: ajout ou retrait d'un service): Signature du mandataire de l'établissement d'enseignement H SIGNATURES 12/05/ /05/2015 Signature du mandataire de l'établissement d'enseignement Signature de l'étudiant (ou de son mamdataire) Toute autre personne qui signe le bail doit indiquer clairement en quelle qualité elle le fait (exemple: caution). Représentant Nom (ÉCRIRE LISIBLEMENT) Signature Qualité 2350, boul Édouard-Montpetit, Montréal L'établissement d'enseignement doit remettre à l'étudiant un exemplaire de ce bail dans les dix jours de sa conclusion (art C.c.Q.) 3 de 6 Initiales du locateur Initiales du locataire4 MENTIONS En cas de divergence entre le présent document et les lois applicables au lieu loué, ces lois ont priorité. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX Les présentes mentions décrivent la plupart des droits et obligations des établisse ments d enseignement-locateurs et des étudiantslocataires. Elles résument l essentiel de la loi sur le contrat de bail, soit les articles 1851 à 1978 du Code civil du Québec (C.c.Q.) et les règles spécifiques du bail dans un établissement d enseignement contenues aux articles 1979 à 1983 C.c.Q. Les exemples donnés dans les mentions ont une valeur informative et servent à illustrer une règle. Pour connaître d autres obligations auxquelles peuvent être astreintes les parties à un contrat de bail, on peut se reporter au Code civil du Québec. Aucun droit ne peut être exercé en vue de nuire à autrui ou d une manière excessive et déraisonnable, allant ainsi à l encontre des exigences de la bonne foi (art. 6, 7 et 1375 C.c.Q.). Les mentions s appliquent à tout lieu loué à des fins d habitation ainsi qu aux services, aux accessoires et aux dépendances de la chambre, qu ils soient inclus dans le bail de la chambre ou dans un autre bail. Des exceptions s appliquent (art C.c.Q.). Sauf si les dimensions de la chambre le justifient, un établissement d enseignement ne peut refuser de consentir un bail à une personne, refuser de la maintenir dans ses droits ou lui imposer des conditions plus onéreuses notamment pour le seul motif qu elle est enceinte. Il ne peut non plus agir ainsi pour le seul motif qu une personne a exercé un droit qui lui est accordé en vertu du chapitre sur le louage du Code civil du Québec ou en vertu de la Loi sur la Régie du logement (art C.c.Q.). Nul ne peut harceler un étudiant de manière à restreindre son droit à la jouissance paisible des lieux ou à obtenir qu il quitte sa chambre. En cas de violation, des dommages-intérêts punitifs peuvent être réclamés (art C.c.Q.). L inexécution d une obligation par une partie donne le droit à l autre partie d exercer certains recours devant un tribunal, généralement la Régie du logement. Ces recours concernent notamment l exécution d une obli gation, la diminution du loyer, la résiliation du bail, des dommages- intérêts et, dans certains cas, des dommages punitifs. Charte des droits et libertés de la personne Ces droits et obligations doivent s exercer dans le respect des droits reconnus par la Charte qui pres crit, entre autres choses, que toute personne a droit au respect de sa vie privée, à la jouissance paisible et à la libre disposition de ses biens, sauf dans la mesure prévue par la loi, et que la demeure est inviolable. La Charte interdit aussi toute discrimination et tout harcèlement fondés sur la race, la couleur, le sexe, la grossesse, l orientation sexuelle, l état civil, l âge sauf dans la mesure prévue par la loi, la religion, les convictions politiques, la langue, l origine ethnique ou nationale, la condition sociale, le handicap ou l utilisation d un moyen pour pallier ce handicap. La Charte protège également la personne âgée ou handicapée contre toute forme d exploitation. Toute personne victime de discrimination ou de harcèlement pour l un de ces motifs peut porter plainte auprès de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse. Accès aux documents et protection des renseignements personnels L établissement d enseignement, s il est un organisme public, doit respecter les pres criptions de la Loi sur l accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. Sinon, il doit respecter les prescriptions de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. LA CONCLUSION DU BAIL La langue du bail et du règlement de l immeuble 1. Le bail et le règlement de l immeuble doivent être rédigés en français. Toutefois, l établissement d ensei gne ment et l étudiant peuvent s entendre expressément pour utiliser une autre langue (art C.c.Q.). Les clauses du bail 2. L établissement d enseignement et l étudiant peuvent s entendre sur différentes clauses, mais ils ne peuvent déroger par une clause du bail aux dispositions d ordre public. Les règles de droit contenues dans les mentions 18, 19, 47 et 48 sont supplétives, c est-à-dire qu elles s appliquent si les parties n en conviennent pas autrement. 3. En vertu de l article 1893 C.c.Q., les clauses qui dérogent aux articles 1854 al. 2, 1856 à 1858, 1860 à 1863, 1865, 1866, 1868, 1869, 1883, 1892 à 1939, 1941 à 1955, 1959 à 1961 et 1965 à 1983 C.c.Q. sont sans effet. Par exemple, on ne peut renoncer dans le bail à son droit au maintien dans les lieux (art. 1936, 1979 et 1983 C.c.Q.). On ne peut non plus se dégager de son obligation de donner un avis (art C.c.Q.). Sont aussi sans effet : l établissement d enseignement ou le libère d une obligation (art C.c.Q.) ; d un dommage causé sans sa faute (art C.c.Q.) ; loyer dans un bail d une durée de douze mois ou moins (art C.c.Q.) ; que la chambre est en bon état d habitabilité (art C.c.Q.) ; loyer si l étudiant fait défaut d effectuer un versement (art C.c.Q.) ; d acheter des biens ou d obtenir des services des personnes de son choix, suivant les modalités dont lui-même convient (art C.c.Q.). 4. L étudiant peut s adresser à la Régie du logement pour faire apprécier le carac tère abusif d une clause du bail, laquelle peut être annulée ou l obligation qui en découle réduite (art C.c.Q.). LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX 5. L étudiant a un droit personnel de demeurer dans sa chambre (art C.c.Q.). Il ne peut en être expulsé que dans certains cas prévus à la loi, dont : la résiliation du bail pour défaut d exécuter ses obligations (art C.c.Q.) ; à temps plein, termine ses études ou n est plus inscrit à l établissement d enseignement (art et 1983 C.c.Q.). 6. L étudiant qui loue une chambre dans un établisse ment d enseignement a droit au maintien dans les lieux pour toute période pendant laquelle il est inscrit à temps plein dans cet établissement d enseignement (art C.c.Q.). Cependant, l étudiant n a pas droit au maintien dans les lieux s il loue une chambre dans un établissement d enseignement autre que celui où il est inscrit (art C.c.Q.). 7. L étudiant qui désire bénéficier du droit au maintien dans les lieux doit donner un avis d un mois avant la fin du bail (art C.c.Q.). 4 de 6 8. L étudiant qui a loué une chambre pour la seule période estivale n a pas droit au maintien dans les lieux (art C.c.Q.). 9. Le bail d un étudiant cesse de plein droit lorsque celui-ci termine ses études ou lorsqu il n est plus inscrit à cet établissement d enseignement (art C.c.Q.). 10. Lorsqu un étudiant cesse d étudier à temps plein, l établissement d enseignement peut résilier le bail en donnant un avis d un mois. L étudiant peut toutefois, dans un délai d un mois de la réception de l avis de résiliation, contester son bien-fondé en déposant une demande à la Régie du logement (art C.c.Q.). 11. Lorsqu un étudiant cesse d étudier à temps plein, il peut de même résilier son bail en donnant un avis d un mois (art C.c.Q.). 12. Selon l article C.c.Q., un étudiant peut aussi résilier son bail si sa sécurité est menacée en raison de la violence d un conjoint ou d un ancien conjoint ou en raison d une agression à caractère sexuel, même par un tiers. Le nouveau locateur 13. Le nouveau locateur est tenu de respec ter le bail de l étudiant (art C.c.Q.). 14. Lorsque l étudiant n a pas été personnellement avisé du nom et de l adresse du nouveau locateur ou de la personne à qui il doit payer le loyer, il peut, avec l autorisation de la Régie du logement, y déposer son loyer (art C.c.Q.). Le non-paiement du loyer 15. Le non-paiement du loyer confère à l établissement d enseignement le droit de demander au tribunal la condamnation de l étudiant au paiement du loyer. Et, si l étudiant est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, l établissement d enseignement peut obtenir la résiliation du bail et l expulsion de l étudiant. Les retards fréquents à payer le loyer peuvent aussi justifier la résiliation du bail si l établissement d ensei gnement en subit un préjudice sérieux (art et 1971 C.c.Q.). LA REMISE DE LA CHAMBRE AU DÉBUT DU BAIL 16. L établissement d enseignement doit, à la date prévue pour la remise de la chambre, la délivrer en bon état de réparation de toute espèce. Cependant, l établissement d enseignement et l étudiant peuvent convenir autrement et s entendre sur les travaux et l échéancier de leur exécution (art al. 1 et 1893 C.c.Q.). Toutefois, l établissement d enseignement ne peut se dégager de son obligation de livrer la chambre, ses accessoires et dépendances en bon état de propreté, de les livrer et de les maintenir en bon état d habitabilité (art. 1892, 1893, 1910 et 1911 C.c.Q.). 17. L établissement d enseignement ne peut offrir une chambre impropre à l habitation, c est-à-dire dont l état constitue une menace sérieuse pour la santé ou la sécurité des occupants ou du public. L étudiant peut refuser de prendre possession d une telle chambre. Dans ce cas, le bail est résilié automatiquement (art et 1914 C.c.Q.). LA JOUISSANCE DES LIEUX 18. L établissement d enseignement doit procu rer à l étudiant la jouissance paisible du bien loué pendant toute la durée du bail (art al. 1 C.c.Q.). EOQ Imprimé au Québec, Canada 1,99 $5 19. L étudiant doit, pendant toute la durée du bail, user du bien loué avec «prudence et diligence», c est-à-dire qu il doit en faire un usage raisonnable (art C.c.Q.). 20. L étudiant ne peut, sans le consentement de l établissement d enseignement, employer ou conserver dans la chambre une substance qui constitue un risque d incendie ou d explosion et qui aurait pour effet d augmenter les primes d assurance de l établissement d enseignement (art C.c.Q.). 21. L étudiant et les personnes à qui il permet l usage de sa chambre ou l accès à celle-ci doivent se conduire de façon à ne pas troubler la jouissance normale des autres locataires (art C.c.Q.). 22. En cours de bail, l établissement d enseignement et l étudiant ne peuvent changer la forme ou la destination de la chambre (art C.c.Q.). L ENTRETIEN ET LES RÉPARATIONS L obligation d entretien 23. L établissement d enseignement a l obligation de garantir à l étudiant que la chambre peut servir à l usage pour lequel elle est louée et de l entretenir à cette fin pendant toute la durée du bail (art al. 2 C.c.Q.). 24. L étudiant doit maintenir les lieux en bon état de propreté. L établissement d enseignement qui y effectue des travaux doit les remettre en bon état de propreté (art C.c.Q.). 25. L étudiant qui a connaissance d une défec - tuosité ou d une détérioration substantielles des lieux loués doit en aviser l établissement d enseignement dans un délai raisonnable (art C.c.Q.). 26. La loi et les règlements concernant la sécurité, la salubrité, l entretien ou l habitabilité d un immeuble doivent être considérés comme des obligations du bail (art C.c.Q.). 27. L étudiant peut abandonner sa chambre si celle-ci devient impropre à l habitation. Il doit alors aviser l établissement d enseignement de l état de la chambre, avant l abandon ou dans les dix jours qui suivent (art C.c.Q.). Les réparations urgentes et nécessaires 28. L étudiant doit subir les réparations urgentes et nécessaires pour assurer la conservation ou la jouissance du bien loué, mais il conserve, selon les circonstances, des recours, dont le droit à une indemnité en cas d évacuation temporaire. Dans le cas de réparations urgentes, l établissement d enseignement peut exiger une évacuation temporaire, sans avis ni autorisation de la Régie du logement (art C.c.Q.). 29. L étudiant peut, sans l autorisation de la Régie du logement, entreprendre une réparation ou engager une dépense urgente et nécessaire à la conservation ou à la jouissance des lieux loués. Toutefois, il ne peut agir ainsi que s il a informé ou tenté d informer l établissement d enseignement de la situation et si ce dernier n a pas agi en temps utile. L établissement d enseignement peut intervenir à tout moment pour poursuivre les travaux. L étudiant doit rendre compte à l établissement d enseignement des réparations entreprises et des dépenses engagées, et lui remettre les factures. Il peut retenir sur son loyer le montant des dépenses raisonnables qu il a effectuées (art et 1869 C.c.Q.). Les travaux majeurs non urgents (art à 1929 C.c.Q.) 30. L établissement d enseignement doit aviser l étudiant avant d entreprendre dans les lieux loués des améliorations ou des réparations majeures qui ne sont pas urgentes. Si une évacuation temporaire est nécessaire, il doit lui offrir une indemnité égale aux dépenses raisonnables que l étudiant devra assumer durant les travaux. Cette indemnité est payable à l étudiant à la date de l évacuation. L avis doit indiquer la nature des travaux, la date à laquelle ils débuteront, l estimation de leur durée et, s il y a lieu, la période d évacuation nécessaire, l indemnité offerte ainsi que toutes les autres conditions dans lesquelles s effectueront les travaux, si elles sont susceptibles de diminuer substantiellement la jouissance des lieux de l étudiant. L avis doit être donné au moins dix jours avant la date prévue du début des travaux, sauf si l étudiant doit évacuer la chambre pour plus d une semaine. Dans ce cas, l avis est d au moins trois mois. Si l étudiant ne répond pas dans les dix jours de la réception de l avis qui prévoit une évacuation temporaire, il est réputé avoir refusé de quitter les lieux. Si l étudiant refuse d évacuer ou ne répond pas, l établissement d enseignement peut, dans les dix jours du refus, demander à la Régie du logement de se prononcer sur l évacuation. Par contre, lorsque l avis ne prévoit pas d évacuation temporaire ou si l étudiant accepte l évacuation demandée, celui-ci peut, dans les dix jours de la réception de l avis, demander à la Régie du logement de modifier ou de supprimer une condition de réalisation des travaux qu il considère comme abusive. La Régie du logement peut être appelée à se prononcer sur le caractère raisonnable des travaux, leurs conditions de réalisation, la nécessité de l évacuation et l indemnité, s il y a lieu. L ACCÈS ET LA VISITE DES LIEUX 31. Pour l exercice des droits d accès à la chambre, l établissement d enseignement et l étudiant doivent agir selon les règles de la bonne foi : l étudiant, en facilitant l accès et en ne le refusant pas de façon injustifiée ; pas de ses droits et en les exerçant de façon raisonnable dans le respect de la vie privée (art. 3, 6, 7, 1375 et 1857 C.c.Q.). 32. L établissement d enseignement peut, en cours de bail, avoir accès à la chambre pour : n vérifier l état entre 9 h et 21 h ; 9 h et 21 h ; des travaux entre 7 h et 19 h. Dans ces trois cas, l établissement d enseignement doit donner à l étudiant un avis verbal de vingt-quatre heures. En cas de travaux majeurs, le délai d avis diffère (art. 1898, 1931 et 1932 C.c.Q.). 33. L étudiant qui n a pas donné d avis de reconduction de son bail ou qui exerce son droit de résilier son bail doit permettre à l établissement d enseignement de faire visiter la chambre par un locataire éventuel dans le mois précédant la fin du bail. Cette visite doit s effectuer entre 9 h et 21 h. L étudiant doit aussi permettre à l établissement d afficher la chambre à louer (art et 1932 C.c.Q.). L établissement d enseignement n est pas obligé d aviser l étudiant de la visite d un locataire éventuel vingt-quatre heures à l avance. 34. L étudiant peut exiger la présence d un représentant de l établissement d enseignement lors d une visite de la chambre ou de sa vérification (art C.c.Q.). 35. Sauf s il y a urgence, l étudiant peut refuser l accès à la chambre si les conditions fixées par la loi ne sont pas respectées. Si l étudiant n autorise pas l accès à la chambre pour un motif autre que ceux qui sont prévus à la loi, l établissement d enseignement peut intro duire à la Régie du logement une demande d ordonnance d accès. L abus du droit d accès par l établissement d enseignement ou le refus injus tifié de l étudiant peuvent aussi, selon les circonstances, permettre l exercice de certains recours, tels que l introduction d une demande en dommagesintérêts ou en dommages punitifs (art. 1863, 1902, 1931 à 1933 C.c.Q. et art. 49 de la Charte). 36. Une serrure ou un mécanisme qui restreint l accès aux lieux loués ne peut être posé ou remplacé qu avec le consentement de l établissement d enseignement et de l étudiant (art C.c.Q.). 37. L établissement d enseignement ne peut interdire l accès à l immeuble ou à la chambre à un candidat à une élection provinciale, fédérale, municipale ou scolaire, à un délégué officiel nommé par un comité national ou à leur représen tant autorisé, à des fins de propagande électorale ou de consultation populaire en vertu d une loi (art C.c.Q.). LES AVIS 38. Tout avis concernant le bail, donné par l établissement d enseignement (exemple : avis de modification des conditions du bail) ou par l étudiant (exemple : avis de reconduction du bail), doit être écrit et rédigé dans la même langue que celle du bail. Il doit être donné à l adresse indiquée au bail ou à une nouvelle adresse communiquée depuis (art C.c.Q.). Exception : Seul l avis donné par l établissement d enseignement pour avoir accès à la chambre peut être verbal. 39. Si un avis ne respecte pas les exigences relatives à l écrit, à l adresse ou à la langue, celui-ci n est valide que si preuve est faite, par celui qui l a donné, que le destinataire n a subi aucun préjudice. LA RECONDUCTION ET LA MODIFICATION DU BAIL La reconduction du bail 40. Le bail de la chambre dans un établissement d enseignement n est pas reconduit de plein droit, contrairement aux baux des autres logements. 41. L étudiant qui désire bénéficier du droit au maintien dans les lieux doit donner un avis d un mois avant la fin du bail, indiquant son intention de le reconduire. Dans ce cas, l établissement d enseignement peut, pour la prochaine période de reconduction et pour des motifs sérieux, reloger l étudiant dans une autre chambre, du même genre, située dans les environs et d un loyer équivalent. En conséquence, si l étudiant ne donne pas un avis indiquant son intention de reconduire le bail, il doit, à l échéance, quitter définitivement sa chambre (art C.c.Q.). La modification du bail (art C.c.Q.) 42. L établissement d enseignement peut, pour la reconduction du bail, modifier le loyer ou une autre condition du bail, s il donne un avis à l étudiant dans les délais suivants : - entre dix et vingt jours avant la fin du bail, quelle que soit sa durée ; - entre trois et six mois avant la fin du bail si le bail est d une durée de douze mois ou plus ; - entre un et deux mois avant la fin du bail si le bail est d une durée de moins de douze mois. 43. L établissement d enseignement doit, dans cet avis de modification, indiquer à l étudiant : demandée, exprimée en dollars ou en pourcentage, s il désire augmenter le loyer. Cependant, lorsque le loyer fait déjà l objet d une demande de fixation ou de révision, l augmentation peut être exprimée en pourcentage du loyer qui sera déterminé par la Régie du logement ; 5 de 66 La réponse à l avis de modification 44. un mois à compter de la réception de l avis Exception : section F La fixation des conditions du bail par la Régie du logement 45. LA CESSION ET LA SOUS-LOCATION 46. LA REMISE DE LA CHAMBRE À LA FIN DU BAIL de 67 ANNEXE au Bail (partie 1 convention) Règlements Les présents règlements font partie intégrante du bail que vous avez signé. Toute personne (locataire, visiteur ou invité) qui se trouve dans les immeubles des résidences, que ce soit dans les studios ou dans les espaces communs, doit les respecter. L usage du générique masculin sert uniquement à alléger le texte et n est nullement discriminatoire. 1. PRÉSENTATION - LES RÉSIDENCES - Chaque locataire des résidences est en droit d y trouver une atmosphère favorable à l étude et au repos. Chacun doit donc adapter sa conduite au respect du bien commun et observer les règlements en vigueur. Les bureaux administratifs du Service des résidences sont situés au 2350 boul. Édouard-Montpetit (7e étage) et sont ouverts de 8h30 à 16h30 du lundi au vendredi; durant la période estivale, les heures de service sont de 13h00 à 16h00. Nos bureaux sont fermés les jours fériés. Vous pouvez rejoindre les agents de sécurité en composant le poste LE BAIL Seuls les étudiants inscrits à l Université de Montréal ou à ses Écoles affiliées et y effectuant des études à temps plein ont le droit d occuper les studios des résidences et d en utiliser les espaces communs aux conditions décrites au bail et aux présents règlements. Le Service des résidences pourra vérifier en tout temps le statut académique des locataires auprès du Registrariat de l Institution fréquentée. 2.2 L étudiant qui loue un studio aux résidences est tenu de compléter et signer un formulaire de demande de location et d y joindre deux photographies récentes. Ce formulaire doit ensuite être remis à la réception du Service des résidences. Les photographies serviront à des fins administratives et d identification du locataire. 2.3 Tout paiement fait par un locataire au moyen d un chèque dont l encaissement serait refusé au Service des résidences, pour cause d insuffisance de fonds ou toute autre cause, devra être fait de nouveau, en argent comptant, dans les cinq (5) jours qui suivent la date de l avis adressé à ce sujet par le Service des résidences au locataire et ce dernier devra payer en sus, des frais d administration de vingt-cinq (25$) dollars par chèque ainsi refusé. 2.4 Aucun virement bancaire n est accepté. 3. LIEUX LOUÉS ET ESPACES COMMUNS Le locataire est tenu d informer le Service des résidences, s il constate tout dommage ou problème de fonctionnement dans le studio, les meubles, effets mobiliers ou espaces communs mis à sa disposition par le Service des résidences (art. 1866, Code civil du Québec). Au moment où il prend possession des lieux, il doit remplir et nous remettreet nous retourner électroniquement le formulaire «Demande de réparation» qui lui sera acheminé par courriel à son arrivée afin de signaler toute anomalie dans le Studio. 3.2 Le locataire est responsable de tout dommage qu il pourrait occasionner par sa faute aux lieux loués, aux espaces communs, aux meubles et effets mobiliers qui s y trouvent ainsi qu à toute autre propriété de l Université ou à celle des autres locataires. Toute réparation d un tel dommage devra être remboursée par tout locataire responsable au Service des résidences ou au locataire qui aurait subi le dommage. Par ailleurs, tout acte volontaire causant de tels dommages, outre les conséquences mentionnées précédemment, entraînera immédiatement une demande à la Régie du Logement visant la résiliation du bail de l auteur et son éviction du studio loué. Le fait de lancer des objets, incluant du papier, depuis les résidences sur le terrain de l Université, est considéré comme un tel acte. 3.3 Le Service des résidences et l Université de Montréal ne sont pas responsables de la perte, du vol ou de la destruction des biens apportés, déposés ou laissés dans un studio, un espace commun ou public des résidences par les locataires ou toute autre personne. 3.4 Le locataire est tenu de contracter et maintenir durant toute la durée de son occupation, une assurance personnelle contre les dommages matériels et sa responsabilité civile. Les montants de franchise d assurances sont à la charge du locataire. 3.5 Il est interdit de tenter de régler soi-même des problèmes d éviers bouchés en utilisant un produit de drainage (ex. : Drano). Il est également interdit d utiliser un produit d extermination (ex. : Raid) s il constate la présence d insectes indésirables. L usage de celui-ci aurait pour effet de faire fuir les insectes vers d autres studios, augmentant ainsi les risques d un retour. Il doit avertir immédiatement le Service des résidences de tels problèmes et celui-ci agira promptement. 3.6 Le locataire doit faire bon usage du studio, des meubles et effets mobiliers mis à sa disposition par le Service des résidences, tant dans son studio que dans les espaces communs. Le locataire ne peut enlever ou modifier (incluant trous) le mobilier et les accessoires de son studio et des espaces communs sans l'autorisation du Service des résidences. Lors de son départ, le locataire est responsable de remettre le mobilier de son studio dans la même disposition que lors de son arrivée. 3.7 Le locataire doit remettre le studio dans l état où il l a reçu, sauf usure normale (art. 1890, C.c.Q). Il est donc interdit de recouvrir, peindre ou trouer les surfaces du studio. 3.8 Des frais de nettoyage seront dus par le locataire s il laisse le studio dans un état de propreté inacceptable au moment où il quitte les lieux. 3.9 Les couloirs, les escaliers de service et les allèges extérieures des fenêtres doivent être dégagés en tout temps (l installation d un climatiseur n est pas permise). Aucun dépôt d objet n y est autorisé, conformément à la réglementation du Service des incendies. Les objets laissés, par le locataire, dans un endroit non autorisé seront enlevés après deux (2) avertissements. Si ces objets ne sont pas récupérés par le locataire, le Service des résidences en disposera conformément à l article 4.6 b. En vertu du même règlement, les portes coupe-feu doivent rester fermées en tout temps, et le ferme-porte installé à la porte de chaque studio doit toujours rester fonctionnel Il est recommandé d utiliser les fours à micro-ondes plutôt que les plaques chauffantes Seul le réfrigérateur inclus dans le studio est autorisé en raison de surcharges électriques Un locataire peut demander l aide de l agent de sécurité ou d un membre du personnel pour lui ouvrir la porte de son studio. Toutefois, dès la 2e intervention, des frais de vingt dollars (20$) lui seront facturés Des frais8 de 145$ pour un changement de barillet seront réclamés à tout locataire ayant perdu ou non remis les deux clés ainsi que la carte magnétique de son studio. 4. FIN DE BAIL Le locataire peut résilier son bail sans pénalité à condition de compléter le formulaire prévu à cet effet au moins 45 jours avant la date prévue de son départ. En l absence d un tel préavis il devra payer pour chaque jour qui manque au préavis, une indemnité calculée au prorata du loyer payable mensuellement, à l exception : 1) dues mois de décembre et avril qui estsont payables en totalité. pour les départs après le 16 décembre 2) des départs entre les 28 juin et 5 juillet (inclusivement) qui ne peuvent être enregistrés comme date de résiliation Un formulaire de préavis est mis à la disposition des locataires à la réception du Service des résidences. 4.2 S il a déposé une demande de location, mais n a pas encore occupé les lieux loués, et que l Université ou une école affiliée refuse de l admettre, le locataire n aura aucun loyer à payer à condition toutefois de fournir une attestation écrite officielle de son refus d admission dans les 10 jours ouvrables suivant sa réception. 4.3 Le bail du locataire qui n est plus inscrit ou qui cesse d étudier à temps plein à l Université de Montréal ou dans ses écoles affiliées cesse de plein droit (art C.c.Q.). Le locataire doit convenir du moment de son départ en donnant au Service des résidences, un délai minimum de un (1) mois. 4.4 Le locataire qui cesse d étudier à temps plein mais qui continue d étudier à temps partiel se voit résilier par l établissement d enseignement (art C.c.Q.). Le locataire doit convenir du moment de son départ en donnant au Service des résidences, un délai minimum de un (1) mois. 4.5 Le Service des résidences se réserve le droit de réclamer des dommages/intérêts si, dans les cas prévus aux articles 4.3 et 4.4, le locataire continue d occuper les lieux sans droit. 4.6 Dans tous les cas, lorsqu un bail se termine, le locataire doit : a) payer le loyer dû jusqu à la date de fin du bail ainsi que, le cas échéant, les frais dus pour l utilisation de services et la remise en état des lieux; b) emporter tous ses effets personnels. S il néglige de le faire, le Service des résidences, conformément à l article 1978 du C.c.Q, disposera après 60 jours du bien selon les dispositions de l article 945 du C.c.Q Aucun des studios situés dans le Pavillon Thérèse-Casgrain (2450 Édouard-Montpetit), dans l Annexe du Pavillon 2442 Édouard-Montpetit ainsi que dans la Tour Est (du 14ième au 19ième étage) du 2350 Édouard-Montpetit ne peut être loué ou occupé par un étudiant après le 1er mai de chaque année, à moins d une autorisation spécifique à cet effet (ex. : examens). Les studios doubles et les studios adaptés (occupés par une personne handicapée) ne sont pas touchés par cette mesure. 5. SERVICES OFFERTS Le coût du service Internet est inclus dans le prix du loyer. Avec la signature du bail, le locataire s engage au respect du protocole d utilisation d Internet du Service des résidences de l Université de Montréal. Visitez «www.residences.umontreal.ca» sous la rubrique «Tarification/Règlements» pour les modalités d utilisation. Ces modalités font partie des règlements et du bail. 5.2 Un service téléphonique (incluant un accès à une messagerie vocale) est offert à tous les locataires. En aucun temps, les appareils téléphoniques fournis ne doivent être débranchés (messages d urgence). 5.3 Le locataire doit tester à son arrivée et régulièrement le bon fonctionnement de l avertisseur de fumée de son studio en appuyant sur le bouton de TEST durant quelques secondes pour entendre le signal sonore. 5.4 Le courrier est reçu à la réception et déposé quotidiennement dans les casiers postaux. Tout courrier ou colis reçu par un service de messagerie express sera livré au studio du destinataire. Le Service des résidences se dégage de toute responsabilité en cas d erreur, de perte ou de vol de courrier, colis ou autres dommages reliés au courrier. 5.5 Les locataires peuvent avoir accès à un lieu d entreposage sur demande du lundi au vendredivendredi de 16h30 à 223h300. Le locateur n est cependant pas tenu responsable des pertes et/ou des vols. Un maximum de trois (3) boîtes ou valises par résidants est permis. La période d entreposage ne peut excéder la fin du bail. La période d entreposage échue, le locateur se réserve le droit de disposer des biens du locataire après 60 jours (voir article 4.6 B). 6. AFFICHAGE Les locataires doivent prendre connaissance des avis et informations que le Service des résidences leur transmet par l affichage de communiqués sur les tableaux prévus à cet effet à chaque étage ou par courrier électronique. 6.2 Tout affichage devra être effectué avec de la gommette (blanche de préférence). 7. PRÉVENTION ET SÉCURITÉ Le locataire qui déclencherait une alarme d incendie ou utiliserait les extincteurs autrement qu en cas de sinistre sera responsable des dommages et inconvénients qu il aura pu ainsi causer. De plus, une demande sera envoyée à la Régie du Logement pour résiliation du bail et éviction du locataire. 7.2 Une demande de résiliation de bail et d éviction sera envoyée sur-le-champ à la Régie du Logement à l encontre de tout locataire trouvé en possession d explosifs, de pièces pyrotechniques ou d une arme de quelque type que ce soit. 8. VIE SOCIALE Le locataire ne peut garder aucun animal, même temporairement, dans son studio ni dans les espaces communs à l exception des chiens guides pour aveugles. 8.2 Le locataire est tenu de respecter l ordre et la tranquillité des résidences, en tout temps, en évitant tout bruit ou tout comportement qui pourrait nuire au bien-être des autres locataires, visiteurs et des employés qui s y trouvent. 8.3 Plus particulièrement le bruit ne doit pas perturber les occupants des résidences après 23h00. De plus, lorsqu un locataire organise une activité sociale (party), cette activité ne peut avoir lieu que les jeudis, vendredis, samedis ou dimanches, et ce, jusqu à 23h00 au plus tard. 8.4 Un local (5262) est disponible et à l usage exclusif des locataires qui souhaitent y tenir des événements. Il est suggéré de le réserver à l avance en se présentant à la réception et de prendre connaissance des règlements régissant l utilisation de cette salle. 8.5 Il est interdit de fumer à l intérieur des résidences, sauf dans les studios, conformément aux lois en vigueur au Québec. À compter du 1er septembre 2016, il sera également interdit de fumer dans les studios. 8.6 La possession et l usage de drogues sont interdits en tout lieu. 8.7 Le studio ou les espaces communs ne peuvent en aucun cas servir de commerce (service au détail). De plus, aucune sollicitation commerciale ou de toute autre nature (ex. : porte à porte, kiosque, etc.) générant ou non un profit n est autorisée. 8.8 Les décorations dans les salons d étage liées aux fêtes de la Saint-Valentin, de Pâques, d Halloween peuvent être installées deux (2) semaines avant la date de la fête et retirées dans la semaine suivant la fête. Les décorations de Noël peuvent être installées dès la mi-novembre et retirées à la 2ième semaine de janvier. Toutes décorations apposées sur une surface doit être faite en protégeant les finis (ex. : utilisation de la gommette blanche). 9. SANCTION - La contravention par le locataire aux dispositions du Code civil du Québec, à toute autre loi, au bail ou aux présents règlements aura les conséquences suivantes : a) envoi d un avis écrit exposant les faits reprochés et les dispositions légales ou contractuelles enfreintes; b) demande à la Régie du Logement de sanctionner cette contravention et d ordonner le cas9 échéant la résiliation du bail et l éviction.10 A ENTRE LE LOCATEUR (ÉCRIRE LISIBLEMENT) ET LE LOCATAIRE (ÉCRIRE LISIBLEMENT) (L'ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT) (L'ÉTUDIANT) Université de Montréal LOCATAIRE, LOCATAIRE Le Service des résidences ADRESSE 2350, boul Édouard-Montpetit VILLE, Montréal, Québec H3T 1J4 Téléphone: (514) Représenté par: Lyne McKay, Directrice Les noms indiqués au bail doivent être celui de l'établissement d'enseignement et celui de l'étudiant que la loi les autorise à utiliser. B DESCRIPTION ET DESTINATION DE LA CHAMBRE LOUÉE, DES ACCESSOIRES ET DÉPENDANCES (art C.c.Q.) Si l'objet du bail est un logement au lieu d'une chambre, il y a lieu de faire les adaptations nécessaires. Adresse et description de la chambre No. Studio: Adresse de l'immeuble: La chambre est louée à des fins résidentielles seulement. Stationnement extérieur Emplacement Stationnement intérieur Emplacement Des meubles sont loués et inclus dans le loyer. Oui Non Appareils Meubles Autres Cuisinière Table(s) 1 Canapé(s) Espace de rangement Four à micro-ondes Chaise(s) 1 Fauteuil(s) Autres Téléphone Réfrigérateur Commode(s) 1 Lit(s) 1 Miroir Avertisseur de fumée Luminaires L'établissement d'enseignement et l'étudiant s'engagent, selon les responsabilités de chacun, à respecter la réglementation relative à la présence et au bon fonctionnement d'un ou des avertisseurs de fumée dans la chambre et dans l'immeuble. 12/05/ /05/2015 Initiales du mandataire de l'établissement d'enseignement Initiales de l'étudiant C DURÉE DU BAIL (art C.c.Q.) DURÉE Ce bail a une durée de 7 mois et 29 jours Du 01/09/2015 au 30/04/2016 Régie du logement LES PUBLICATIONS DU QUÉBEC Reproduction interdite Février de 6 Initiales du locateur Initiales du locataire11 D Loyer (art. 1855, 1903 et 1904 C.c.Q.) Le loyer est de $. Par mois Par semaine Le coût total des services est de $. Par mois Par semaine Le loyer total est de $. Par mois Par semaine DATE DU PAIEMENT PREMIER TERME Le loyer sera payé à la signature du bail. AUTRES TERMES Le paiement du loyer se fera le 1er jour Du mois De la semaine MODE DE PAIEMENT Le loyer est payable selon le mode de paiement suivant: Agent comptant Chèque Virement bancaire électronique Autre Carte de débit L'étudiant accepte de remettre des chèques postdatés à l'établissement d'enseignement pour la durée du bail. Oui Non Initiales de l'étudiant LIEU DU PAIEMENT Le loyer sera payable au 2350, boul Édouard-Montpetit, Montréal E SERVICES ET CONDITIONS RÈGLEMENT DE L'IMMEUBLE Un exemplaire du règlement de l'immeuble a été remis à l'étudiant avant la conclusion du bail. Remis le 12/05/2015 Initiales de l'étudiant SERVICES DU CONCIERGE Bureaux administratifs durant les heures d'ouverture Les coordonnées du concierge ou de la personne à contacter en cas de besoin sont: Administration La sûreté (urgence) LES SERVICES SUIVANTS SONT ASSUMÉS PAR: Établissement Étudiant Établissement Étudiant d'enseignement d'enseignement Chauffage de la chambre Buanderie Électricité Gaz Mazout Internet avec fil Électricité (autre usage que le chauffage) Réseau internet sans fil Eau chaude (frais d'utilisation) Téléphone Déneigement et déglaçage AUTRES CONDITIONS 1)Aucun des studios situés dans le pavillon Thérèse-Casgrain, dans l annexe du pavillon 2442 ainsi que dans la Tour Est (14ième au 19ième) ne peut être loué ou occupé par un étudiant après le 1er mai de chaque année. Lorsqu un étudiant a droit au maintien dans les lieux et qu il continue d occuper l un de ces studios après le 1er mai. Le Service des Résidences peut, à son gré, le reloger dans un autre studio des résidences. Les studios doubles et suites avec salle de bain ne sont pas touchés par cette mesure. 2)Règlement de l immeuble : Le présent bail est assujetti à tous les termes et conditions qui le régissent en vertu de la loi ainsi qu aux règlements internes du Service des Résidences (notamment concernant les articles 3,3 et 3,4) dont un exemplaire est annexé au présent bail pour en faire partie intégrante et a été remis au locataire avec le formulaire de demande de location. 3) L installation de climatiseur est interdit dans les studios 4) Dans le cas d un studio double les deux occupants (s il y a lieu) s engagent solidairement au bail 2 de 6 Initiales du locateur Initiales du locataire12 F RESTRICTIONS AU DROIT À LA FIXATION DU LOYER ET À LA MODIFICATION DU BAIL (art C.c.Q.) L'établissement d'enseignement et l'étudiant ne peuvent demander à la Régie du logement de fixer le loyer ou de modifier une autre condition du bail si l'une ou l'autre des situations suivantes s'applique: La chambre est située dans un immeuble construit depuis cinq ans ou moins. L'immeuble était prêt pour l'habitation le OU La chambre est située dans un immeuble dont l'utilisation à des fins résidentielles résulte d'un changement d'affectation depuis cinq ans ou moins. L'immeuble était prêt pour l'habitation le Le tribunale peut toutefois statuer sur toute autre demande relative au bail (exemple: diminution de loyer). G AVIS AU NOUVEL ÉTUDIANT (art ET 1950 C.c.Q.) Avis obligatoire de l'établissement d'enseignement lors de la conclusion du bail, sauf lorsqu'une des deux cases de la section F est cochée. Je vous avise que le loyer le plus bas payé pour votre chambre au cours des douze mois précédant le début de votre bail, ou le loyer fixé par la Régie du logement au cours $. de cette période, a été de Par mois Par semaine Autre Le bien loué, les services offerts par l'établissement d'enseignement et les conditions de votre bail sont les mêmes. Oui Non Si la case "Non" a été cochée, les modifications suivantes ont été apportées (exemple: ajout ou retrait d'un service): Signature du mandataire de l'établissement d'enseignement H SIGNATURES 12/05/ /05/2015 Signature du mandataire de l'établissement d'enseignement Signature de l'étudiant (ou de son mamdataire) Toute autre personne qui signe le bail doit indiquer clairement en quelle qualité elle le fait (exemple: caution). Représentant Nom (ÉCRIRE LISIBLEMENT) Signature Qualité 2350, boul Édouard-Montpetit, Montréal L'établissement d'enseignement doit remettre à l'étudiant un exemplaire de ce bail dans les dix jours de sa conclusion (art C.c.Q.) 3 de 6 Initiales du locateur Initiales du locataire Montrer encore
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