Source: https://bundesblatt.weblaw.ch/?method=dump&bbl_id=87072&format=htm
Timestamp: 2020-07-11 08:46:46+00:00
Document Index: 320585253

Matched Legal Cases: ["l'article 69", "l'article 120", "l'article 10", 'art. 25', 'art. 10', 'art. 23', 'art. 25', "l'article 55", "l'article 51", "l'article 45", "l'article 51", "l'article 45", "l'article 68", "l'article 12", "l'article 14", "l'article 15"]

FF 1989 Volume 40 P. 801
52 Feuille fédérale. 141" année. Vol. III
Délai imparti pour la récolte des signatures: 10 avril 1991
Initiative populaire fédérale «pour l'égalité des époux lors du choix du nom de famille (Initiative en faveur de la transmission du nom de l'épouse)» Examen préliminaire
après examen de la liste de signatures présentée le 22 septembre 1989 à l'appui de l'initiative populaire fédérale «pour l'égalité des époux lors du choix du nom de famille (Initiative en faveur de la transmission du nom de l'épouse)»; vu les articles 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 19761J sur les droits politiques, décide: 1. La liste de signatures à l'appui de l'initiative populaire fédérale «pour l'égalité des époux lors du choix du nom de famille (Initiative en faveur de la transmission du nom de l'épouse)», présentée le 22 septembre 1989, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l'initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause de retrait sans réserve, la mention selon laquelle celui qui falsifie le résultat d'une récolte de signatures à l'appui d'une initiative populaire est punissable, ainsi que les noms et adresses d'au moins sept auteurs de l'initiative. L'Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l'initiative que lorsque celle-ci aura abouti.
Klose Kurt, Kapellenweg 4, 8483 Kollbrunn ZH Kilchenmann Trudy, Kapellenweg 4, 8483 Kollbrunn ZH Sixel Rainer, Schaffhauserstrasse 24, 8400 Winterthour ZH Kilchenmann Charlotte, Schaffhauserstrasse 24, 8400 Winterthour ZH Luger Sonja, Pflanzschulstrasse 24, 8400 Winterthour ZH Bräker Bruno, Stationsstrasse 13, 8492 Wila ZH Fankhauser Christine, Burstwiesenstrasse 66, 8055 Zurich.
3. Le titre de l'initiative populaire fédérale «pour l'égalité des époux lors du choix du nom de famille (Initiative en faveur de la transmission du nom de l'épouse)» remplit les conditions fixées à l'article 69, 2e alinéa, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques.
') RS 161.1 802
1989 - 587
4. La présente décision sera communiquée au comité d'initiative, président: Monsieur Kurt Klose, avocat, Püntstrasse 19, 8492 Wila ZH, et publiée dans la Feuille fédérale du 10 octobre 1989.
Initiative populaire fédérale «pour l'égalité des époux lors du choix du nom de famille (Initiative en faveur de la transmission du nom de l'épouse)» L'initiative populaire a la teneur suivante: La constitution fédérale est complétée comme il suit: Art. 4, 3e à 5 al. (nouveaux) 1 Les époux portent un nom de famille commun.
4 Ils choisissent à cette fin, dans une déclaration qu'ils font devant l'officier d'état civil lors du mariage, soit le nom de l'époux, soit celui de l'épouse. S'ils ne font aucune déclaration à ce sujet, ils prennent en commun le nom de l'époux.
5 Par une déclaration faite à l'officier d'état civil, celui des conjoints dont le nom n'a pas été choisi, peut placer en premier le nom qu'il portait précédemment.
Vu le procès-verbal final dressé contre vous le 22 juin 1989, le bureau de douane de Thonnex-Vallard vous a condamné par mandat de répression du 15 septembre 1989, en vertu des articles 74, chiffre 3, et 87 de la loi sur les douanes ainsi que des articles 52 et 53 de l'arrêté du Conseil fédéral instituant un impôt sur le chiffre d'affaires, à une amende de 80 francs et mis à votre charge un émolument de décision de 50 francs (somme total due: 130 fr.).
Dans cette éventualité, vous êtes invité à verser le montant de 130 francs au compte de chèques postaux 12-1636-9 du bureau de douane de Thônex-Vallard dans les 30 jours qui suivent l'entrée en force du mandat de répression. En cas de non-paiement, la marchandise séquestrée sera réalisée. Le produit de la vente sera réparti selon l'article 120 de la loi sur les douanes. Un solde éventuel sera restitué à l'ayant droit.
dam (NL): Vu le procès-verbal final dressé contre vous le 17 août 1989, la Direction des douanes de Genève vous a condamné par mandat de répression du 31 août 1989, en vertu des articles 74, chiffre 11, et 87 de la loi sur les douanes ainsi que des articles 52 et 53 de l'arrêté du Conseil fédéral instituant un impôt sur le chiffre d'affaires, à une amende de 315 francs et a mis à votre charge un émolument de décision de 70 francs (somme total due: 385 fr.).
Dans cette éventualité, vous êtes invité à verser le montant de 385 francs au compte de chèques postaux 12-271-5 de la Direction des douanes à Genève dans les 30 jours qui suivent l'entrée en force du mandat de répression. En cas de non-paiement, le montant de l'amende pourra être converti en arrêts en vertu de l'article 10 DPA.
10 octobre 1989 33168
Vu le procès-verbal final dressé contre vous le 4 septembre 1989, la Direction des douanes de Genève vous a condamnée, par mandat de répression du 18 septembre 1989, en vertu des articles 74, chiffre 6, et 87 de la loi sur les douanes ainsi que des articles 52 et 53 de l'arrêté du Conseil fédéral instituant un impôt sur le chiffre d'affaires, au paiement d'une amende de 230 francs et mis à votre charge un émolument de décision de 60 francs (somme totale due: 290 fr.).
Le dépôt que vous avez fait sera alors utilisé pour la couverture de l'amende. Le solde sera tenu à votre disposition au bureau de douane de Genève DouanePoste, où vous-même ou votre mandataire dûment légitimé pourrez le retirer contre quittance.
Travail continu (art. 25 LT) - ENCO SA, 1680 Bulle ligne de fabrication biologique de colorants alimentaires 8 ho au plus 12 novembre 1989 au 14 novembre 1992 (renouvellement) (ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens) Voies de droit Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, division de la protection des travailleurs et du droit du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 61 29 45/28 58).
Déplacement des limites du travail de jour Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploitation nécessaire pour des raisons économiques (art. 10, 2 al., LT) - Michael Weinig SA, 2300 La Chaux-de-Fonds centre d'usinage 10 ho 18 septembre 1989 jusqu'à nouvel avis (renouvellement) Travail de jour à deux équipes Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploitation nécessaire pour des raisons économiques (art. 23, 1 r al., LT) - ETA SA Fabriques d'Ebauches, 2052 Fontainemelon atelier d'assemblage usine no 21 Fontaines 8 ho, 22 f 29 novembre 1989 jusqu'à nouvel avis (renouvellement)
ETA SA Fabriques d'Ebauches, 2052 Fontainemelon atelier d'assemblage des calibres électroniques (ligne pilote) usine 20 2 ho, 10 f ' 29 novembre 1989 au 28 novembre 1992 (renouvellement) - Société des ciments Portland de St-Maurice SA, 1890 St-Maurice moulin à ciment et à filler 16 ho 27 novembre 1989 jusqu'à nouvel avis (renouvellement) - Metacolor SA, 1606 Forel (Lavaux) thermolaquage 20 ho 14 août 1989 au 18 août 1990 Travail continu Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des raisons techniques ou économiques (art. 25, 1 al., LT) - Papierfabrik Biberist, 2603 Péry râperie et fabrication de la pâte de bois 20 ho 5 novembre 1989 jusqu'à nouvel avis (renouvellement) (ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens) Voies de droit Conformément à l'article 55, 2e alinéa, LT et aux articles 44 ss, LPA, ces décisions peuvent être attaquées devant le Département fédéral de l'économie publique par recours administratif, dans les 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire.
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle La Commission pour les examens professionnels et les examens professionnels supérieurs dans le commerce de détail a déposé un nouvel appendice concernant le règlement pour les examens professionnels dans le commerce de détail, conformément à l'article 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'article 45, 2e alinéa, de son ordonnance d'exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101). Il s'agit de l'appendice VIII, Spécialiste en produits d'alimentation naturelle avec brevet fédéral.
L'Association suisse des négociants en bois, l'Association suisse des marchands de bois contreplaqué, l'Association suisse de l'industrie du bois, la Fédération suisse des maîtres menuisiers et fabricants de meubles, l'Association suisse des raboteries, l'Association suisse des fabricants et des commerçants de placages, l'Association suisse des fabricants de bois contreplaqué et de panneaux forts et la Fédération suisse des fabricants de panneaux de particules ont déposé un projet de modification des articles 1er, 3, 4, 8, 9, 15 et 21 du règlement concernant l'examen professionnel de négociant en bois, conformément à l'article 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'article 45, 2e alinéa, de son ordonnance d'exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101).
Allocation de subsides fédéraux pour améliorations foncières et constructions rurales Décisions du Service fédéral des améliorations foncières - Commune de Vaulruz FR, fosse à purin Champ à la Bise, projet n° FR3323 - Commune de Grandvillard FR, chemins alpestres et forestiers, Le Rongy-Plan du Chalet d'Avau - Cierne aux Boeufs, projet n° FR 1132-10 - Commune de Courtelary BE, aménagement du chemin Mont Crosin-Chalet Neuf, projet n° BE5912-01 Voies de recours En vertu de l'article 68 de l'ordonnance sur les améliorations foncières (RS 913.1 ) , des articles 44ss de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021 ). de l'article 12 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (RS 451 ) et de l'article 14 de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (RS 704), ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours administratif auprès du Département fédéral de l'économie publique, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication. Le recours sera présenté en deux exemplaires; il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et portera la signature du recourant ou de son mandataire.
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions étales dossiers de projets auprès du Service fédéral des améliorations foncières, Mattenhofstrasse 5, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par téléphone (tel. 031 61 26 55).
Route nationale N l Canton: Vaud Projet général Rapport établissant l'impact sur l'environnement Conformément à l'article 15 de l'ordonnance relative à l'étude d'impact sur l'environnement (OEIE; RS 814.011), le rapport d'impact ayant trait au projet général de la N l, pour la jonction de Chavornay, peut être consulté du 10 octobre 1989 au 9 novembre 1989 à l'Office fédéral des routes, Monbijoustrasse 40, 3003 Berne. Cet office reçoit les intéressés de 8 heures à 11 h. 30 et de 14 heures à 17 heures sur rendez-vous (tél. 031/61 94 31).
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