Source: https://fr.scribd.com/document/122235086/LOI-28-00-Gestion-Dechets-Elimination
Timestamp: 2019-07-19 14:12:36+00:00
Document Index: 306521387

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 52", "l'article 52", "l'article 16", "l'article 28", "l'article 24", "l'article 10", "l'article 30", "l'article 42", "l'article 48", "l'article 55", "l'article 52", "l'article 58", "l'article 61", "l'article 61", "l'article 29", "l'article 35", "l'article 7", "l'article 21", "l'article 19", "l'article 31", "l'article 54", "l'article 62", "l'article 60"]

LOI 28-00 Gestion Dechets Elimination | Décharge (déchet) | Déchets
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Dahir n 1-06-153 du 30 chaoual 1427 portant promu lgation de la loi n 28-00 relative la gestion des dchets et leur limination.
ion. (B.O. n 5480 du 7 dcembre 2006).
Est promulgue et sera publie au Bulletin officiel, la suite du prsent dahir, la loi n 28-00 relative la gestion des dchets et leur limination, telle qu'adopte par la Chambre des conseillers et la Chambre des reprsentants.
Loi n 28-00 relative la gestion des dchets et leur limination Titre premier : Dispositions prliminaires Chapitre premier : Objectifs et dfinitions Article premier : La prsente loi a pour objet de prvenir et de protger la sant de l'homme, la
faune, la flore, les eaux, l'air, le sol, les cosystmes, les sites et paysages et l'environnement en gnral contre les effets nocifs des dchets. A cet effet, elle vise : - la prvention de la nocivit des dchets et la rduction de leur production ; - l'organisation de la collecte, du transport, du stockage, du traitement des dchets et de leur limination de faon cologiquement rationnelle ; - la valorisation des dchets par le remploi, le recyclage ou toute autre opration visant obtenir, partir des dchets, des matriaux rutilisables ou de l'nergie ; - la planification nationale, rgionale et locale en matire de gestion et d'limination des dchets ; - l'information du public sur les effets nocifs des dchets, sur la sant publique et l'environnement ainsi que sur les mesures de prvention ou de compensation de leurs effets prjudiciables ; - la mise en place d'un systme de contrle et de rpression des infractions commises dans ce domaine.
Article 2 : Les dispositions de la prsente loi s'appliquent, sans prjudice de celles qui rgissent les tablissements insalubres, incommodes ou dangereux, les ressources en eaux, l'exploitation des carrires, l'hygine publique, l'assainissement liquide urbain, les bureaux municipaux d'hygine, toutes les catgories de dchets tels que dfinis l'article 3 ci-dessous.
Sont exclus du champ d'application de la prsente loi : les dchets radioactifs, les paves des navires et toutes autres paves maritimes, les effluents gazeux ainsi que les dversements, coulements, rejets, dpts directs ou indirects dans une eau superficielle ou une nappe souterraine prvus par l'article 52 de la loi n 10-95 sur l'eau, except les rejets qui sont contenus dans des rcipients ferms.
Article 3 : Au sens de la prsente loi, on entend par :
1 - Dchets : tous rsidus rsultant d'un processus d'extraction, exploitation, transformation, production, consommation, utilisation, contrle ou filtration, et d'une manire gnrale, tout objet et matire abandonns ou que le dtenteur doit liminer pour ne pas porter atteinte la sant, la salubrit publique et l'environnement ; 2 - Dchets mnagers : tout dchet issu des activits des mnages ;
3 - Dchets assimils aux dchets mnagers : tout dchet provenant des activits conomiques, commerciales ou artisanales et qui par leur nature, leur composition et leurs caractristiques, sont similaires aux dchets mnagers ; 4 - Dchets industriels : tout dchet rsultant d'une activit industrielle, agro-industrielle, artisanale ou d'une activit similaire ; 5 - Dchets mdicaux et pharmaceutiques : tout dchet issu des activits de diagnostic, de suivi et de traitement prventif, palliatif ou curatif dans les domaines de la mdecine humaine ou vtrinaire et tous les dchets rsultant des activits des hpitaux publics, des cliniques, des tablissements de la recherche scientifique, des laboratoires d'analyses oprant dans ces domaines et de tous tablissements similaires ; 6 - Dchets dangereux : toutes formes de dchets qui, par leur nature dangereuse, toxique, ractive, explosive, inflammable, biologique ou bactrienne, constituent un danger pour l'quilibre cologique tel que fix par les normes internationales dans ce domaine ou contenu dans des annexes complmentaires ; 7 - Dchets inertes : tout dchet qui ne produit pas de raction physique ou chimique tels les dchets provenant de l'exploitation des carrires, des mines, des travaux de dmolition, de construction ou de rnovation et qui ne sont pas constitus ou contamins par des substances dangereuses ou par d'autres lments gnrateurs de nuisances ; 8 - Dchets agricoles : tout dchet organique gnr directement par des activits agricoles ou par des activits d'levage ou de jardinage ; 9 - Dchets ultimes : tout rsidu rsultant de dchets traits ou ceux qui ne sont pas traits selon les conditions techniques et conomiques actuelles ; 10 - Dchets biodgradables : tout dchet pouvant subir une dcomposition biologique naturelle, anarobique ou arobique, comme les dchets alimentaires, les dchets de jardins, de papiers et de cartons ainsi que les cadavres d'animaux ; 11 - Gestion des dchets : toute opration de prcollecte, de collecte, de stockage, de tri, de transport, de mise en dcharge, de traitement, de valorisation, de recyclage et d'limination des dchets y compris le contrle de ces oprations ainsi que la surveillance des sites de dcharges pendant la priode de leur exploitation ou aprs leur fermeture ; 12 - Gnrateur de dchets : toute personne physique ou morale dont l'activit de production, de distribution, d'importation ou d'exportation gnre des dchets ; 13 - Dtenteur de dchets : toute personne physique ou morale ayant la possession de fait des dchets ; 14 - Exploitant : toute personne physique ou morale responsable de l'exploitation d'une dcharge, d'une installation de tri, de traitement, de stockage, de valorisation ou d'incinration des dchets ; 15 - Technique la plus approprie : technique mise au point sur une grande chelle pouvant tre applique dans le contexte industriel concern et dans des conditions conomiquement ralisables. Le terme technique recouvre aussi bien les technologies employes que la manire dont une installation est conue, construite, entretenue, exploite ou mise l'arrt ; 16 - Prcollecte des dchets : ensemble des oprations organisant l'vacuation des dchets depuis le lieu de leur production jusqu' leur prise en charge par le service de collecte de la commune ou de tout autre organisme habilit cet effet ; 17 - Collecte des dchets : toute action de ramassage des dchets par la commune, par un groupement de communes ou par tout autre organisme habilit cet effet ;
18 - Dcharge contrle : installation ou site, rpondant aux caractristiques et prescriptions techniques rglementaires o sont dposs d'une faon permanente les dchets ; 19 - Stockage des dchets : dpt provisoire des dchets dans une installation autorise cet effet ; 20 - Traitement des dchets : toute opration physique, thermique, chimique ou biologique conduisant un changement dans la nature ou la composition des dchets en vue de rduire dans des conditions contrles, le potentiel polluant ou le volume et la quantit des dchets, ou d'en extraire la partie recyclable ; 21 - Elimination des dchets : toute opration d'incinration, de traitement, de mise en dcharge contrle ou tout procd similaire permettant de stocker ou de se dbarrasser des dchets conformment aux conditions assurant la prvention des risques pour la sant de l'homme et de l'environnement ; 22 - Valorisation des dchets : toute opration de recyclage, de remploi, de rcupration, d'utilisation des dchets comme source d'nergie ou toute autre action visant obtenir des matires premires ou des produits rutilisables provenant de la rcupration des dchets, et ce, afin de rduire ou d'liminer l'impact ngatif de ces dchets sur l'environnement ; 23 - Exportation des dchets : sortie de dchets du territoire national soumis aux lois et rglements douaniers ; 24 - Importation des dchets : entre des dchets provenant de l'tranger ou de zones franches au territoire national soumis aux lois et rglements douaniers ; 25 - Mouvement transfrontire des dchets : tout mouvement de dchets en provenance d'une zone relevant de la comptence d'un Etat destination d'une zone relevant de la comptence d'un autre Etat et transitant par le territoire national.
Chapitre 2 : Obligations gnrales Article 4 : Les produits conus, fabriqus et imports par les gnrateurs des dchets doivent
prsenter des caractristiques de manire ce que, lors de leur cycle de vie, la quantit et la nocivit des dchets engendrs par ces produits soient rduites en utilisant la technique disponible conomiquement viable et approprie. Les gnrateurs des dchets sont tenus galement de fournir l'administration toutes les informations sur les caractristiques des dchets qu'ils fabriquent, distribuent ou importent. Des conditions et des mesures peuvent tre imposes certains produits lors de leur fabrication ou leur importation ou leur distribution en vue de rduire la quantit et la nocivit des dchets issus de ces produits. Les modalits d'application des alinas 2 et 3 de cet article sont fixes par voie rglementaire.
Article 5 : L'utilisation de produits issus du recyclage des dchets dans la fabrication des produits
destins tre mis en contact direct avec les produits alimentaires est interdite.
Article 6 : Toute personne qui dtient ou produit des dchets, dans des conditions de nature produire des effets nocifs sur le sol, la faune et la flore, dgrader les sites ou les paysages, polluer l'air ou les eaux, engendrer des odeurs, ou d'une faon gnrale, porter atteinte la sant de l'homme et l'environnement, est tenue d'en assurer ou d'en faire assurer l'limination dans les conditions propres viter lesdits effets, et ce, conformment aux dispositions de la prsente loi et ses textes d'application. Article 7 : L'incinration des dchets en plein air est interdite, l'exception des dchets vgtaux issus des jardins et du brlis qui se pratique sur les chaumes dans les champs.
L'limination des dchets par incinration ne peut avoir lieu que dans des installations destines cet
effet, conformment aux dispositions de l'article 52 de la prsente loi et ses textes d'application.
Article 8 : Quiconque dpose des dchets en dehors des endroits dsigns cet effet, est tenu de
les reprendre en vue de les liminer conformment aux dispositions de la prsente loi et ses textes d'application. Le prsident de la commune concerne, pour les dchets mnagers et assimils, le wali de la rgion ou le gouverneur de la prfecture ou de la province, pour les autres dchets, peuvent, aprs mise en demeure, ordonner, aux frais du contrevenant, l'limination d'office des dchets. Dans le cas o le contrevenant n'a pu tre identifi, l'autorit concerne ordonne l'limination des dchets.
Chapitre 3 : Plans de gestion des dchets Article 9 : L'administration labore, en collaboration avec les collectivits locales et les
professionnels concerns, le plan directeur national de gestion des dchets dangereux. Ce plan, qui doit tre labor dans un dlai de cinq (5) ans compter de la date de publication de la prsente loi, dtermine notamment : - les objectifs atteindre en matire de taux de collecte et d'limination des dchets dangereux ; - les sites appropris destins l'implantation des installations d'limination et de stockage des dchets dangereux en tenant compte des lieux de production de ces dchets et des orientations des documents d'urbanisme ; - un inventaire prvisionnel d'une dure de dix (10) ans des quantits de dchets dangereux liminer selon leur origine, leur nature et leur type ; - un programme d'investissement de mme dure comprenant l'valuation des cots de ralisation des installations de traitement, de stockage, de recyclage ou de valorisation de ces dchets ; - les mesures prendre en matire d'information, de sensibilisation et de conseil. Le plan directeur national est tabli pour une priode de dix (10) ans. Cependant, il peut tre rvis chaque fois que les circonstances l'exigent selon les mmes formes et conditions relatives son tablissement et son approbation. Les modalits d'laboration de ce plan sont fixes par voie rglementaire. Le plan directeur national est approuv par dcret. Toutefois et en l'absence de ce plan, l'administration fixe par voie rglementaire sur tout ou partie du territoire national les lieux, les conditions, les prescriptions et les directives techniques ncessaires pour la gestion cologiquement rationnelle des dchets dangereux.
Article 10 : Dans un dlai de cinq (5) ans courant compter de la date de publication de la prsente loi, le territoire de chaque rgion doit tre couvert par un plan directeur rgional de gestion des dchets industriels, mdicaux et pharmaceutiques non dangereux et des dchets ultimes, agricoles et inertes.
Ce plan dtermine notamment : - les objectifs atteindre en matire de taux de collecte et d'limination des dchets industriels, mdicaux et pharmaceutiques non dangereux et les dchets ultimes, agricoles et inertes ; - les sites appropris pour l'implantation des installations d'limination et de stockage de ces dchets en tenant compte des orientations des documents d'urbanisme ;
- un inventaire prvisionnel de cinq (5) ans et de dix (10) ans, des quantits de dchets collecter et liminer selon leur origine, leur nature et leur type ; - un programme d'investissement de mme dure comprenant l'valuation des cots de ralisation des dcharges contrles et des installations de traitement, de stockage, de recyclage ou de valorisation de ces dchets ainsi que la rhabilitation des dcharges non contrles ; - les moyens financiers et humains ncessaires ; - les mesures prendre en matire d'information, de sensibilisation et de conseil. Le plan directeur rgional est tabli par le conseil rgional et sous la responsabilit du wali, en concertation avec une commission consultative compose de reprsentants des conseils prfectoraux et provinciaux, de l'administration ainsi que des organismes professionnels concerns par la production et l'limination de ces dchets et des associations de protection de l'environnement de la rgion concerne. Ce plan directeur tient compte des besoins et des potentialits des zones voisines se trouvant hors du territoire de son application, ainsi que des possibilits de coopration inter-rgionale dans ce domaine. Le plan est soumis une enqute publique ; il est approuv par arrt du wali de la rgion aprs avis du conseil rgional.
Article 11 : Le plan directeur rgional est labor pour une priode de dix (10) ans. Il peut tre
rvis chaque fois que les circonstances l'exigent selon la mme procdure suivie pour son laboration. Les modalits d'laboration de ce plan et la procdure d'organisation de l'enqute publique sont fixes par voie rglementaire.
Article 12 : Dans un dlai de cinq (5) ans courant compter de la date de publication de la prsente loi, le territoire de chaque prfecture ou province doit tre couvert par un plan directeur prfectoral ou provincial de gestion des dchets mnagers et assimils.
Ce plan dtermine notamment : - les objectifs atteindre en matire de taux de collecte et d'limination des dchets mnagers et assimils ; - les sites appropris destins l'implantation des installations d'limination et de stockage de ces dchets en tenant compte des orientations des documents d'urbanisme ; - un inventaire prvisionnel de cinq (5) ans et de dix (10) ans, des quantits de dchets collecter et liminer selon leur origine, leur nature et leur type ; - un programme d'investissement de mme dure comprenant l'valuation des cots de ralisation des dcharges contrles et des installations de traitement, de valorisation, de stockage ou d'limination de ces dchets ainsi que la rhabilitation des dcharges non contrles ; - les moyens financiers et humains ncessaires ; - les mesures prendre en matire d'information, de sensibilisation et de conseil. Le plan directeur prfectoral ou provincial est tabli l'initiative et sous la responsabilit du gouverneur de la prfecture ou de la province en concertation avec une commission consultative compose de reprsentants des conseils des communes et de leurs groupements, de reprsentants du conseil prfectoral ou provincial, de reprsentants de l'administration, de reprsentants des organismes professionnels concerns par la production et l'limination de ces dchets et de reprsentants des associations de quartiers ainsi que des associations de protection de
l'environnement oprant dans la prfecture ou la province concerne. Ce plan directeur tient compte des besoins et des potentialits des zones voisines se trouvant hors du territoire de son application, ainsi que des possibilits de coopration inter-prfectorale ou interprovinciale dans ce domaine. Le plan est soumis, une enqute publique. Il est approuv par arrt du wali ou du gouverneur aprs avis du conseil prfectoral ou provincial.
Article 13 : Le plan directeur prfectoral ou provincial est labor pour une priode de dix (10) ans. Il
peut tre rvis chaque fois que les circonstances l'exigent selon la mme procdure suivie pour son laboration. Les modalits d'laboration de ce plan et la procdure d'organisation de l'enqute publique sont fixes par voie rglementaire.
Article 14 : Lorsque les circuits de transport et de collecte des dchets mnagers et assimils et les sites de leur limination excdent les limites territoriales d'une province ou d'une prfecture, un plan directeur inter-prfectoral ou inter-provincial pour la gestion de ces dchets est tabli dans les mmes conditions relatives l'tablissement du plan directeur prfectoral ou provincial. Article 15 : En l'absence du plan directeur rgional et du plan directeur prfectoral ou provincial prvus aux articles 10 et 12 ci-dessus, l'administration fixe par voie rglementaire, les lieux, les conditions et les prescriptions techniques de gestion de ces dchets. Titre II : Gestion des dchets mnagers et assimils Article 16 : Le service public communal de gestion des dchets mnagers et assimils comprend la
collecte, le transport, la mise en dcharge, l'limination, le traitement, la valorisation et, le cas chant, le tri de ces dchets. Ce service comprend galement le nettoiement des voies, places et endroits publics ainsi que le transport et l'limination des dchets de nettoiement, dans les mmes conditions de gestion des dchets mnagers. A cet effet, les communes ou leurs groupements sont tenus d'tablir, dans un dlai fix par voie rglementaire, un plan communal ou intercommunal de gestion des dchets mnagers et assimils qui dfinit les oprations de prcollecte, de collecte, de transport, de mise en dcharge, d'limination, de traitement et de valorisation et, le cas chant, de tri de ces dchets.
Article 17 : Le plan communal ou intercommunal doit tenir compte des orientations du plan directeur prfectoral ou provincial de gestion des dchets mnagers et assimils. Il dfinit notamment :
- les zones o les communes ou leurs groupements sont tenus d'assurer les oprations de collecte, de transport, d'limination ou de valorisation des dchets mnagers et assimils ; - les circuits, la cadence et les horaires de collecte de ces dchets ; - les modalits de collecte des dchets ; - les frquences des oprations de nettoiement par zone ; - les zones o le transport et la mise en dcharge de ces dchets incombent leurs gnrateurs. Ce plan est tabli pour une priode de cinq (5) ans et approuv par arrt du gouverneur de la prfecture ou de la province concerne.
Article 18 : Les communes ou leurs groupements dcident des modes de gestion du service public des dchets mnagers et assimils, par voie de rgie directe, de rgie autonome, de concession ou de toute autre forme de gestion directe ou de gestion dlgue.
Lorsque la gestion de ce service est dlgue, l'exploitant est soumis, au titre de cette dlgation de gestion, aux dispositions de la prsente loi et ses textes d'application.
Article 19 : La commune rglemente les phases de prcollecte et de collecte et dcide cet effet
des modalits et des conditions de collecte et de remise de ces dchets en fonction de leurs caractristiques. Elle peut notamment fixer les modalits de collecte slective et imposer la sparation de certaines catgories de dchets. Si le transport et l'limination des dchets mnagers et assimils sont effectus par leurs gnrateurs, dans les zones o le service public n'assure pas la collecte, ces oprations sont rglementes par la commune. L'obligation d'entretien, laquelle sont soumises les personnes autorises exercer sur le domaine public, comporte celle d'liminer ou de faire liminer les dchets qui s'y trouvent.
Article 20 : Les communes, leurs groupements ou les exploitants sont tenus d'assurer l'limination
des dchets mnagers et assimils conformment aux dispositions prvues par la prsente loi. Sont fixs par voie rglementaire les dlais pendant lesquels les communes ou leurs groupements sont tenus de mettre en place les installations de tri, de traitement, d'limination ou de valorisation de ces dchets.
Article 21 : Tout dtenteur des dchets mnagers et assimils est tenu de se conformer au
rglement de la prcollecte prvu par le plan communal ou intercommunal vis au dernier alina de l'article 16 ci-dessus et d'utiliser le systme de gestion de ces dchets mis en place par les communes et leurs groupements ou par les exploitants. Les communes, leurs groupements ou les exploitants prennent obligatoirement en charge les dpenses affrentes aux oprations de collecte, de transport, de mise en dcharge contrle, d'limination, de valorisation des dchets mnagers et assimils et, le cas chant, de tri de ces dchets ainsi que les dpenses de contrle de la propret des zones o ce service est assur directement par les gnrateurs de ces dchets.
Article 22 : Les communes ou leurs groupements peuvent commercialiser le produit des dchets valoriss, les rutiliser diverses fins ou les concder d'autres utilisateurs sous rserve que leurs caractristiques et les modalits de leur rutilisation soient compatibles avec les exigences de prservation de la sant de l'homme et de protection de l'environnement et conformes aux dispositions de la prsente loi et ses textes d'application. Article 23 : Les prestations rendues par le service public des dchets mnagers et assimils, quel que soit son mode de gestion, donnent lieu la perception d'une redevance. Les taux de cette redevance sont fixs par le conseil communal, conformment aux dispositions de la loi n 78-00 portant charte communale, notamment son article 69. Titre III : Gestion des dchets inertes, dchets agricoles, dchets ultimes et dchets industriels non dangereux Article 24 : Sous rserve des dispositions de l'article 28 ci-dessous, les dchets inertes, les dchets
ultimes, les dchets agricoles et les dchets industriels non dangereux doivent tre dposs par leurs gnrateurs ou par les personnes autorises les grer dans les lieux et les installations d'limination dsigns cette fin par le plan directeur rgional sous le contrle des communes ou de leurs groupements concerns ainsi que des agents commissionns cet effet.
Article 25 : Le service communal charg de la gestion des dchets mnagers et assimils et, le cas
chant, les personnes autorises cet effet peuvent recevoir et grer les dchets inertes, les dchets agricoles, les dchets ultimes et les dchets industriels non dangereux, moyennant une redevance sur les services rendus.
Les taux de cette redevance sont fixs par le conseil communal, conformment aux dispositions de la loi n 78-00 portant charte communale, notamment so n article 69. En outre, le conseil fixe les modalits, les circuits, la cadence et les horaires de collecte de ce type de dchets.
Article 26 : Les dchets agricoles et les dchets industriels non dangereux ne peuvent tre
assimils aux dchets mnagers que sur la base d'un rapport d'analyse exig, en cas de ncessit, par la commune et labor par un laboratoire agr. Dans ce cas, ces dchets peuvent tre transports et dposs dans des endroits spars au sein des dcharges contrles des dchets mnagers et assimils.
Article 27 : En cas d'inexistence des techniques appropries pour leur traitement et leur limination, les dchets inertes peuvent tre utiliss pour remblaiement de carrires. Ils peuvent tre galement utiliss pour valoriser, traiter ou liminer les autres catgories de dchets, l'exception des dchets dangereux. Article 28 : Par drogation aux dispositions de l'article 24 ci-dessus, les dchets agricoles
biodgradables peuvent tre valoriss ou limins dans les exploitations agricoles qui les produisent.
Titre IV : Gestion des dchets dangereux Article 29 : Les dchets dangereux ne peuvent tre traits en vue de leur limination ou de leur
valorisation que dans des installations spcialises dsignes par l'administration et autorises conformment au plan directeur national de gestion des dchets dangereux et aux dispositions de la prsente loi et ses textes d'application. Les gnrateurs et les dtenteurs de dchets dangereux doivent dposer lesdits dchets dans les installations vises au 1er alina ci-dessus. La liste des dchets dangereux est fixe par voie rglementaire.
Article 30 : La collecte et le transport des dchets dangereux sont soumis une autorisation de l'administration
Cette autorisation est accorde pour une priode maximale de cinq (5) ans et peut tre renouvele. Elle n'est attribue qu'aprs satisfaction aux conditions ci-aprs : - s'engager exercer, titre principal, les activits de collecte et de transport des dchets dangereux ; - disposer d'une capacit financire suffisante et ncessaire l'exercice de ces activits ; - avoir un personnel qualifi et form l'exercice de ces activits ; - s'engager prendre les mesures prventives et sanitaires permettant de garantir la scurit du personnel ; - s'quiper de matriel adapt la collecte et au transport des dchets dangereux. Les modalits d'application du prsent article sont fixes par voie rglementaire.
Article 31 : Le transport des dchets dangereux partir du site de production ne peut tre effectu
que si les emballages et les conteneurs ncessaires leur transport portent des tiquettes identifiant clairement et visiblement ces dchets, et ce, conformment aux normes en vigueur.
Article 32 : Le transport des dchets dangereux doit tre accompagn d'un bordereau de suivi
comportant les informations concernant l'expditeur, le transporteur, le destinataire, la nature et la quantit des dchets, le mode de transport et les modalits de leur limination.
Article 33 : Il est interdit d'enfouir les dchets dangereux, de les jeter, de les stocker ou de les dposer dans des lieux autres que les installations qui leur sont rserves conformment aux dispositions de la prsente loi et ses textes d'application. Article 34 : Toute personne physique ou morale qui dpose ou fait dposer des dchets dangereux,
auprs d'une personne physique ou morale non autorise, est solidairement responsable avec elle de tout dommage caus par ces dchets.
Article 35 : Lors des oprations de collecte, de transport, de stockage, de valorisation, d'limination ou de mise en dcharge, les dchets dangereux ne peuvent tre mlangs avec les autres catgories de dchets.
Toutefois, l'administration peut accorder une autorisation drogatoire aux installations concernes lorsque le mlange des dchets dangereux avec d'autres dchets est ncessaire la valorisation, au traitement ou l'limination de ces dchets. Les modalits d'octroi de ladite autorisation sont fixes par voie rglementaire.
Article 36 : Toute personne physique ou morale qui produit, collecte, transporte, stocke ou limine
les dchets dangereux doit disposer d'un contrat d'assurance couvrant sa responsabilit professionnelle.
Article 37 : Les gnrateurs des dchets dangereux et les personnes dtenant les autorisations
prvues aux articles 30 et 35 ci-dessus tiennent un registre dans lequel ils consignent les quantits, le type, la nature et l'origine des dchets dangereux qu'ils ont produits, collects, stocks, transports, rcuprs ou limins, et communiquent chaque anne l'administration les renseignements de ce type correspondant l'anne coule. Ce registre est soumis l'inspection de l'administration.
Titre V : Gestion des dchets mdicaux et pharmaceutiques Article 38 : Les dchets mdicaux et pharmaceutiques doivent faire l'objet d'une gestion spcifique
visant viter toute atteinte la sant de l'homme et l'environnement. Toutefois, certains types des dchets gnrs par les tablissements de soin peuvent tre assimils aux dchets mnagers sur la base d'un rapport d'analyse, exig par la commune et tabli par un laboratoire agr, condition que ces dchets soient tris au pralable et ne soient pas contamins par les dchets dangereux. Les modalits de gestion des dchets mdicaux et pharmaceutiques sont fixes par voie rglementaire.
Article 39 : Le rejet, le stockage, le traitement, l'limination ou l'incinration des dchets mdicaux et pharmaceutiques sont interdits en dehors des endroits dsigns par les plans directeurs rgionaux prvus l'article 10 ci-dessus. Article 40 : La collecte et le transport des dchets mdicaux et pharmaceutiques sont soumis une autorisation dlivre par l'administration pour une priode maximale de cinq (5) ans renouvelable.
L'octroi de cette autorisation est subordonn aux conditions prcises l'article 30 ci-dessus. Les conditions et les modalits de dlivrance de cette autorisation sont fixes par voie rglementaire.
Article 41 : L'limination par enfouissement des dchets mdicaux et pharmaceutiques dans les lieux de leur gnration est interdite. Titre VI : Mouvement transfrontire des dchets
Article 42 : L'importation des dchets dangereux est interdite. Lesdits dchets ne peuvent transiter par le territoire national que sur autorisation de l'administration. Article 43 : Les dchets non dangereux peuvent tre imports en vue de leur recyclage ou de leur valorisation, condition de figurer sur une nomenclature fixe par voie rglementaire.
Outre cette condition, l'importation des dchets non dangereux est soumise autorisation dont les modalits et les conditions d'octroi sont fixes par voie rglementaire. Cette autorisation doit notamment mentionner l'usage final de ces dchets, la capacit et les comptences techniques ncessaires pour en assurer l'limination cologique.
Article 44 : Toute opration d'exportation des dchets est subordonne une autorisation dlivre
sous rserve du consentement et de l'accord crit de l'Etat intress et condition que ces dchets figurent sur une nomenclature fixe par voie rglementaire. L'exportation des dchets dangereux est prohibe vers les Etats qui interdisent l'importation de ces dchets, vers les Etats qui n'ont pas interdit cette importation en l'absence de leur accord crit et vers les Etats non parties la Convention de Ble sur le contrle des mouvements transfrontires des dchets dangereux et de leur limination. Les modalits et les conditions d'octroi de cette autorisation sont fixes par voie rglementaire.
Article 45 : Tout importateur ou exportateur des dchets doit disposer d'une assurance, d'un cautionnement ou d'une garantie financire pour assurer suivant la nature des dangers, les interventions ventuelles en cas d'accident ou de pollution issus des oprations d'importation ou d'exportation de ces dchets.
Les modalits d'application de cet article ainsi que les conditions de restitution de ce cautionnement ou de cette garantie financire sont fixes par voie rglementaire.
Article 46 : Une seule autorisation d'exportation multiple des dchets dangereux peut tre accorde
sous rserve du consentement et de l'accord crit des Etats concerns. Cette autorisation ne peut tre dlivre que pour l'exportation des dchets ayant les mmes caractristiques physiques et chimiques, expdis rgulirement au mme liminateur par l'intermdiaire du mme service douanier du pays d'importation et transitant par les mmes services douaniers d'entre et de sortie de l'Etat ou des Etats de transit.
Article 47 : Est considr illicite tout mouvement transfrontire des dchets dangereux effectu contrairement aux dispositions de l'article 42 ci-dessus ou sans les autorisations prvues aux articles 43, 44 et 46 de la prsente loi. Titre VII : Dcharges contrles et installations de traitement, de valorisation, d'incinration, de stockage et d'limination des dchets Chapitre premier : Dcharges contrles Article 48 : Les dcharges contrles sont classes selon les types de dchets comme suit :
Classe 1 : les dcharges des dchets mnagers et assimils ; Classe 2 : les dcharges des dchets industriels, mdicaux et pharmaceutiques non dangereux, des dchets agricoles, des dchets ultimes et inertes ; Classe 3 : les dcharges des dchets dangereux. Une dcharge de la classe 1 peut recevoir, moyennant certains amnagements spcifiques, les
dchets de la classe 2. Cette mise en dcharge donne lieu la perception de redevances de mise en dcharge par les communes et leurs groupements ou par les exploitants auprs des gnrateurs de ces dchets. Les prescriptions techniques devant tre appliques chacune de ces classes sont dtermines par voie rglementaire.
Article 49 : L'ouverture, le transfert, la modification substantielle ou la fermeture des dcharges
contrles de la classe 1 sont subordonns une dclaration, condition de se conformer aux prescriptions techniques prvues l'article 48 ci-dessus. L'ouverture, le transfert, la modification substantielle ou la fermeture des dcharges contrles de la classe 2 et de la classe 3 sont subordonns une autorisation de l'administration aprs enqute publique et avis du conseil de la commune d'implantation et accord du wali de la rgion ou du gouverneur de la prfecture ou de la province concerne. L'octroi de cette autorisation est subordonn aux conditions numres l'article 55 ci-dessous. Les modalits d'application du prsent article sont fixes par voie rglementaire.
Article 50 : Les dcharges contrles ne peuvent tre autorises s'installer proximit des zones
sensibles, des zones d'interdiction et de sauvegarde prvues par la loi n 10-95 sur l'eau et ses text es d'application, des parcs nationaux et aires protges, des zones d'intrt touristique, des sites d'intrt biologique et cologique, des zones humides et forestires, des primtres irrigus, des zones bour haute potentialit agricole et en dehors des sites dsigns par les plans directeurs de gestion des dchets prvus par la prsente loi.
Article 51 : En cas de fermeture d'une dcharge contrle, l'exploitant ou le propritaire est tenu de remettre le site dans son tat initial ou dans un tat cologiquement acceptable. Chapitre 2 : Installations de traitement, de valorisation, d'incinration, de stockage et d'limination des dchets Article 52 : L'ouverture, le transfert, la fermeture ou la modification substantielle des installations de
traitement, de valorisation, d'incinration, de stockage, d'limination ou de mise en dcharge des dchets mnagers et assimils donnent lieu une dclaration auprs de l'administration, condition de se conformer aux prescriptions techniques fixes par voie rglementaire. L'ouverture, le transfert, la fermeture ou la modification substantielle des installations de traitement, de valorisation, d'incinration, de stockage ou d'limination des dchets dangereux, industriels, mdicaux et pharmaceutiques sont subordonns l'autorisation prvue par le dahir du 25 aot 1914 portant rglement des tablissements insalubres, incommodes ou dangereux et ses textes d'application, tels qu'ils ont t complts et modifis ou par toute autre lgislation particulire en vigueur.
Article 53 : En cas de fermeture ou de suspension d'une installation de traitement, de valorisation,
d'incinration, de stockage ou d'limination des dchets, l'exploitant ou le propritaire est tenu d'assurer sa surveillance, pendant une priode suffisamment raisonnable fixe par l'autorisation de fermeture ou pendant la priode de suspension, pour permettre d'viter toute atteinte la sant de l'homme et l'environnement.
Chapitre 3 : Dispositions communes Article 54 : Les gnrateurs des dchets et les exploitants des dcharges contrles et des
installations de traitement, de valorisation, d'incinration, de stockage ou d'limination des dchets ainsi que les transporteurs tiennent un inventaire retraant les types et les quantits des dchets qu'ils produisent, stockent, traitent, valorisent, incinrent, transportent ou liminent.
Article 55 : Sans prjudice des dispositions du dahir du 25 aot 1914 portant rglement des
tablissements insalubres, incommodes ou dangereux et ses textes d'application, telles qu'elles ont
t compltes et modifies, la demande d'autorisation prvue au 2e alina de l'article 52 ci-dessus comporte obligatoirement : - les informations sur la personne ou les personnes ptitionnaires ; - les informations sur la dcharge contrle ou l'installation projete et leur site ; - la nature des activits exercer et les types et quantits des dchets ; - les prescriptions techniques et les modes de traitement, de valorisation et d'limination des dchets ; - les prcautions devant tre prises pour garantir les conditions de scurit et de protection de l'environnement ; - une tude d'impact sur l'environnement ; - la dcision d'acceptabilit environnementale prvue par la loi n 12-03 relative aux tudes d'impact sur l'environnement.
Article 56 : Toute autorisation demande ne peut tre accorde que sous rserve des droits des
Article 57 : Si l'intrt public le justifie, toute autorisation dlivre en vertu de la prsente loi peut
tre retire moyennant une juste indemnit.
Article 58 : La mise en activit des installations de traitement, de valorisation, d'incinration, de
stockage, d'limination ou de mise en dcharge des dchets dangereux, industriels ou mdicaux et pharmaceutiques ncessite le dpt d'une garantie financire. Cette garantie financire est destine, si la ncessit l'exige, aux interventions ventuelles en cas d'accidents survenus avant ou aprs la fermeture, ainsi qu'au maintien de la scurit de l'installation et la surveillance du site. Cependant, ladite garantie financire n'est en aucun cas destine couvrir les indemnits dues par l'exploitant aux tiers qui pourraient subir un prjudice par le fait de pollution ou d'accident caus par l'installation. La liste des installations soumises la garantie financire ainsi que les rgles de fixation de son montant et de son dpt sont fixes par voie rglementaire.
Article 59 : Lorsque les installations vises l'article 58 ci-dessus, sont destines tre implantes sur un terrain en location ou en jouissance, la demande d'autorisation doit tre obligatoirement assortie d'un moyen attestant que le propritaire connat la nature des activits projetes. Article 60 : L'acqureur d'un terrain, destin l'implantation d'une dcharge contrle ou d'une
installation de traitement, de valorisation, d'incinration, de stockage ou d'limination des dchets, qui n'a pas t inform par crit par le vendeur de la destination de ce terrain, a le droit de demander la nullit de l'acte.
Titre VIII : Contrle, infractions et sanctions Chapitre premier : Contrle Article 61 : Les exploitants des installations et les personnes qui procdent titre professionnel la
collecte et au transport des dchets ou des oprations d'limination ou de valorisation pour leur compte ou pour celui d'autrui sont soumis au contrle priodique des autorits comptentes.
Article 62 : Sont chargs du contrle et de la constatation des infractions aux dispositions de la prsente loi et ses textes d'application, outre les agents et les officiers de police judiciaire, les
fonctionnaires et agents commissionns cet effet par l'administration et les communes concernes. Ces agents et fonctionnaires doivent tre asserments et porteurs d'une carte professionnelle dlivre par l'administration. Ils sont astreints au secret professionnel sous peine des sanctions prvues par le code pnal.
Article 63 : Les exploitants des dcharges contrles et des installations de traitement, de valorisation, d'incinration, de stockage ou d'limination ainsi que les transporteurs des dchets sont tenus de fournir toutes les informations ncessaires aux personnes charges du contrle. Article 64 : Les agents chargs du contrle ont libre accs aux dcharges contrles et aux installations de traitement, de valorisation, d'incinration, de stockage ou d'limination des dchets.
Ces agents peuvent exercer leur mission au cours du transport des dchets et requrir l'ouverture de tout emballage transport ou procder la vrification lors de l'importation ou l'exportation des dchets.
Article 65 : En cas de danger ou de menace imminents pour la sant de l'homme et
l'environnement, l'administration a le droit ordonner aux exploitants des installations et aux personnes viss l'article 61 ci-dessus de prendre immdiatement les mesures ncessaires pour remdier et attnuer ce danger. Si les intresss n'obtemprent pas, ladite autorit peut excuter d'office, leurs frais, les mesures ncessaires ou suspendre tout ou partie de l'activit menaant la sant de l'homme et l'environnement.
Article 66 : L'administration a le droit d'ordonner la suspension de l'activit de toute dcharge
contrle ou installation de traitement, de stockage, de valorisation ou d'limination des dchets en cas de non-respect des dispositions de la prsente loi condition de mettre en demeure la personne responsable de la dcharge ou de l'installation et la non excution par celle-ci des instructions qui lui sont adresses dans le dlai qui lui est fix.
Article 67 : L'administration peut, en cas de besoin, faire appel l'expertise prive pour effectuer les analyses et valuer les incidences des dchets sur la sant de l'homme et l'environnement.
Les frais d'analyse et d'expertise, engags cet effet, sont la charge des exploitants des installations et des personnes viss l'article 61 ci-dessus.
Chapitre 2 : Infractions et sanctions Article 68 : Les personnes charges de constater les infractions aux dispositions de la prsente loi
et de ses textes d'application, dressent des procs-verbaux qui dterminent les circonstances et la nature des infractions ainsi que les explications du contrevenant. Ces procs-verbaux font foi jusqu' preuve du contraire et sont mis la disposition de l'administration.
Article 69 : L'administration peut, selon les cas, mettre en demeure par crit le contrevenant pour se
conformer aux dispositions de la prsente loi et ses textes d'application. Si les conclusions des procs-verbaux dictent la poursuite des contrevenants, ces procs-verbaux sont transmis, dans un dlai de 15 jours, compter de la date de leur tablissement, la juridiction comptente.
Article 70 : Quiconque, en dehors des endroits dsigns cet effet, dpose, jette ou enfouit des
dchets considrs dangereux conformment la liste prvue au 2e alina de l'article 29 ci-dessus ou procde leur stockage, traitement, limination ou incinration est passible d'une amende de 10.000 2.000.000 de dirhams et d'un emprisonnement de 6 mois 2 ans ou de l'une de ces deux peines seulement.
Lorsqu'il s'agit de dpt, de rejet, d'enfouissement, de stockage, de traitement, d'incinration ou d'limination des dchets mnagers ou assimils, ou des dchets industriels, mdicaux et pharmaceutiques non dangereux ou des dchets inertes ou des dchets agricoles en dehors des endroits dsigns cet effet, le contrevenant est passible d'une amende de 200 10.000 dirhams.
Article 71 : Quiconque exploite, modifie d'une faon substantielle, transfert ou ferme une dcharge contrle ou une installation de traitement, de valorisation, de stockage ou d'limination des dchets sans les autorisations prvues aux articles 49 et 52 ci-dessus, est puni d'une amende de 20.000 2.000.000 de dirhams et d'un emprisonnement de 3 mois 2 ans ou de l'une de ces deux peines seulement. Article 72 : Sous rserve des dispositions prvues dans le code des douanes et impts indirects, toute personne qui importe ou exporte des dchets dangereux, sans se conformer aux dispositions prvues au titre VI de la prsente loi et des textes pris pour son application, est punie d'une amende de 50.000 2.000.000 de dirhams et d'un emprisonnement de 3 mois 2 ans ou de l'une de ces deux peines seulement. Article 73 : Le mlange des dchets dangereux avec les autres types de dchets, sans l'autorisation vise l'article 35 ci-dessus, est puni d'une amende de 100.000 2.000.000 de dirhams et d'un emprisonnement de 3 mois 2 ans ou de l'une de ces deux peines seulement. Article 74 : Quiconque remet des dchets dangereux une personne ou une installation non
autorise en vue de leur traitement, valorisation, incinration, stockage ou limination, est passible d'une amende de 10.000 1.000.000 de dirhams et d'un emprisonnement de 1 mois 1 an ou de l'une de ces deux peines seulement.
Article 75 : Les infractions aux dispositions des articles 5, 30, 32, 36, 40 et 53 de la prsente loi sont passibles d'une amende de 10.000 50.000 dirhams. Article 76 : Toute personne qui procde l'incinration en plein air des dchets, autres que ceux
mentionns au premier alina de l'article 7 ci-dessus, est punie d'une amende de 5.000 20.000 dirhams et d'un emprisonnement de 1 mois 1 an ou de l'une de ces deux peines seulement.
Article 77 : Quiconque refuse d'utiliser le systme de prcollecte ou de collecte ou de tri ou de transport ou d'limination mis en place par la commune, tel que prvu par l'article 21 de la prsente loi, est puni d'une amende de 500 5.000 dirhams.
Sont punis de la mme amende les utilisateurs du domaine public qui ne se conforment pas aux obligations prvues l'alina 2 de l'article 19 de la prsente loi.
Article 78 : Les infractions aux dispositions des articles 49 (1er alina) et 51 de la prsente loi sont
punies d'une amende de 200 5.000 dirhams.
Article 79 : Est puni d'une amende de 200 2.000 dirhams le fait de :
- refuser de fournir l'administration les informations vises aux articles 4, 37 et 63 ci-dessus ou fournir de fausses informations ; - ne pas tiqueter les emballages et conteneurs des dchets dangereux tel que prvu l'article 31 cidessus ; - ne pas tenir l'inventaire retraant les types et les quantits des dchets tel que prvu l'article 54 de la prsente loi ; - entraver les fonctions des agents de contrle mentionns l'article 62 ci-dessus.
Article 80 : Le cumul des infractions aux dispositions de la prsente loi entrane l'application de la peine la plus forte.
Les peines pcuniaires qu'elles soient principales ou accessoires une peine privative de libert se cumulent, moins que le juge n'en dcide autrement par une disposition expresse.
Article 81 : En cas de rcidive pour une mme infraction ou pour une infraction de qualification identique, dans un dlai de six mois qui suit la date laquelle la premire dcision de condamnation est devenue irrvocable, les sanctions prvues au prsent titre sont portes au double.
Article 81 bis : Le produit des amendes, qui ont t prononces pour infraction aux dispositions de la prsente loi, est affect concurrence de 20% de son montant au Fonds national pour la protection et la mise en valeur de l'environnement institu en vertu de l'article 60 de la loi n 11-03 relative l a protection et la mise en valeur de l'environnement.
Article 82 : La juridiction comptente ordonne, aux frais du contrevenant, l'excution des travaux ncessaires pour viter toute atteinte l'environnement ou la sant publique.
L'excution des travaux ordonns par ladite juridiction doit tre effectue, dans un dlai fix par celleci, compter de la date du jugement. Pass 48 heures aprs le dlai fix par la juridiction, l'administration se charge, aux frais du contrevenant, d'y procder en prenant toutes les mesures ncessaires cette fin.
Article 83 : Sont fixes par voie rglementaire :
- les normes et les prescriptions techniques relatives aux mthodes de valorisation des dchets ; - les prescriptions techniques concernant le tri, l'emballage, la collecte, le transport, le stockage, le traitement et l'limination des dchets ainsi que leur classification ; - les prescriptions techniques respecter lors de la production en vue de rduire la quantit et la nocivit des dchets.
Titre IX : Dispositions transitoires Article 84 : Dans un dlai qui sera fix par voie rglementaire, les communes ou leurs groupements
doivent mettre en place des dcharges contrles des dchets mnagers et assimils conformment aux articles 20 et 48 ci-dessus.
Article 85 : Les sites o sont implants des dcharges des dchets mnagers et assimils, avant la publication de la prsente loi, doivent tre ramnags conformment aux dispositions des articles 48 et 50 ci-dessus, dans un dlai fix par voie rglementaire. Article 86 : Dans un dlai de cinq (5) ans courant compter de la date de publication de la prsente loi, les dcharges des dchets autres que celles des dchets mnagers et assimils ainsi que les installations de traitement, de valorisation et d'limination des dchets existants, doivent tre ramnages.
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