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Timestamp: 2020-01-28 20:35:29+00:00
Document Index: 152788752

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 10', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 1', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 50', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300']

BOFiP-BIC-RICI-10-100-20130925
1 (BOFiP-BIC-RICI-10-100-§ 1-25/09/2013)
L' article 35 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 reconduit le dispositif de crédit d'impôt en faveur des entreprises de métiers d'art prévu à l' article 244 quater O du code général des impôts (CGI) .
De plus, le dispositif est désormais plafonné à 30 000 ¤ par an et par entreprise.
10 (BOFiP-BIC-RICI-10-100-§ 10-25/09/2013)
20 (BOFiP-BIC-RICI-10-100-§ 20-25/09/2013)
Il en résulte que les entreprises mentionnées au § 10 qui réalisent uniquement des prestations de services, telle l’activité de restauration d'oeuvres d’art, ne sont pas éligibles au crédit d'impôt alors même que certaines activités de prestations de services sont mentionnées dans le tableau annexe à l' arrêté du 12 décembre 2003 fixant la liste des métiers de l'artisanat d'art précité.
30 (BOFiP-BIC-RICI-10-100-§ 30-25/09/2013)
40 (BOFiP-BIC-RICI-10-100-§ 40-25/09/2013)
50 (BOFiP-BIC-RICI-10-100-§ 50-25/09/2013)
60 (BOFiP-BIC-RICI-10-100-§ 60-25/09/2013)
70 (BOFiP-BIC-RICI-10-100-§ 70-25/09/2013)
80 (BOFiP-BIC-RICI-10-100-§ 80-25/09/2013)
90 (BOFiP-BIC-RICI-10-100-§ 90-25/09/2013)
100 (BOFiP-BIC-RICI-10-100-§ 100-25/09/2013)
En application du 1° du I de l' article 244 quater O du CGI , sont éligibles au crédit d'impôt en faveur des métiers d'art les salaires et charges sociales des salariés directement affectés aux travaux de création d’un ouvrage unique ou fabriqué en petite série et répondant aux conditions exposées au § 1 . Ces travaux s'entendent de la conception à la production finale de l'ouvrage.
110 (BOFiP-BIC-RICI-10-100-§ 110-25/09/2013)
120 (BOFiP-BIC-RICI-10-100-§ 120-25/09/2013)
130 (BOFiP-BIC-RICI-10-100-§ 130-25/09/2013)
Remarque : La notion de « conception des nouveaux produits » mentionnée au 2° du I de l' article 244 quater O du CGI s'entend de la création d'ouvrages uniques, réalisés en un exemplaire ou en petite série telle qu'elle est définie au 1° du I de ce même article ( I-B-1 § 50 à 90 ).
140 (BOFiP-BIC-RICI-10-100-§ 140-25/09/2013)
150 (BOFiP-BIC-RICI-10-100-§ 150-25/09/2013)
160 (BOFiP-BIC-RICI-10-100-§ 160-25/09/2013)
170 (BOFiP-BIC-RICI-10-100-§ 170-25/09/2013)
180 (BOFiP-BIC-RICI-10-100-§ 180-25/09/2013)
Quelle que soit la date de clôture et la durée de l'exercice, le crédit d'impôt est calculé par année civile (IV de l' article 244 quater O du CGI ). Lorsque l'entreprise clôture son exercice en cours d'année, le crédit d'impôt est calculé en prenant en compte les dépenses éligibles engagées au cours de la dernière année civile écoulée.
190 (BOFiP-BIC-RICI-10-100-§ 190-25/09/2013)
200 (BOFiP-BIC-RICI-10-100-§ 200-25/09/2013)
210 (BOFiP-BIC-RICI-10-100-§ 210-25/09/2013)
Pour les sociétés de personnes et les groupements assimilés, le montant du crédit d'impôt calculé et plafonné au niveau de la société de personnes ou du groupement est réparti entre les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, et à condition qu'il s'agisse de personnes morales ou de personnes physiques participant à l'exploitation au sens du 1° bis de l' article 156 du CGI .
220 (BOFiP-BIC-RICI-10-100-§ 220-25/09/2013)
230 (BOFiP-BIC-RICI-10-100-§ 230-25/09/2013)
240 (BOFiP-BIC-RICI-10-100-§ 240-25/09/2013)
250 (BOFiP-BIC-RICI-10-100-§ 250-25/09/2013)
260 (BOFiP-BIC-RICI-10-100-§ 260-25/09/2013)
L’entreprise peut demander à l’administration fiscale de confirmer que les dépenses qu’elle expose en vue de la création d’un ouvrage réalisé en exemplaire unique ou en petite série répondent bien aux conditions définies par l’ article 244 quater O du CGI , dans le cadre de la procédure de rescrit préalable prévue au 1° de l’ article L. 80 B du livre des procédures fiscales (LPF) .
270 (BOFiP-BIC-RICI-10-100-§ 270-25/09/2013)
280 (BOFiP-BIC-RICI-10-100-§ 280-25/09/2013)
290 (BOFiP-BIC-RICI-10-100-§ 290-25/09/2013)
300 (BOFiP-BIC-RICI-10-100-§ 300-25/09/2013)