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Timestamp: 2020-07-04 03:30:36+00:00
Document Index: 79261257

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 1156', '§ 2708', '§ 10053', '§ 238', '§ 218', '§ 1102', '§ 20', '§ 30', '§ 901', '§ 40', '§ 50']

BOFiP-CF-INF-10-20-30-20-20130415
20-Sous-section 2 : Modalités de calcul en cas d'infractions distinctes
1 (BOFiP-CF-INF-10-20-30-20-§ 1-15/04/2013)
Le 1 de l’ article 1729 A du code général des impôts (CGI) dispose que lorsque des rehaussements opérés sur une déclaration souscrite dans les délais sont passibles de pénalités n’ayant pas le même taux, les pénalités sont calculées en ajoutant les rehaussements aux éléments déclarés en suivant l’ordre décroissant des différents taux applicables (calcul par strate) ; cette règle s’applique également lorsque des rehaussements réduisent un déficit ou un crédit et que des pénalités sont appliquées au titre de l’année ou de l’exercice d’imputation.
Ainsi, lorsqu’un contrôle donne lieu à l’application de la majoration de 80 % pour man½uvres frauduleuses et de la majoration de 40 % en cas de manquement délibéré prévues par l’ article 1729 du CGI , il convient de commencer par déterminer le supplément d’impôt qui résulte des rehaussements assortis de la majoration de 80 % et d’appliquer cette majoration à ce supplément, puis d’ajouter le rehaussement assorti de la majoration de 40 % pour déterminer le supplément d’impôt correspondant et lui appliquer la majoration de 40 %.
10 (BOFiP-CF-INF-10-20-30-20-§ 10-15/04/2013)
Exemple 1 : Rehaussements d’impôt sur le revenu avec et sans manquement délibéré.
Déclaration déposée dans les délais.
- revenus B.I.C. de monsieur pour un montant de 20 000 ¤ assorti de la majoration pour manquement délibéré (40 %) ;
- revenus B.N.C. de madame pour un montant de 3 000 ¤ (bonne foi).
Éléments déclarés
R.N.I. : 37 000
Impôt : 5 372
Prise en compte du rehaussement de 20 000 ¤ assorti de la majoration de 40 % pour manquement délibéré
B.I.C monsieur : 41 000
R.N.I. : 57 000
Prise en compte du rehaussement correspondant pour omission non délibérée
B.N.C. madame : 19 000
R.N.I. : 60 000
Impôt : 13 298
1156 (BOFiP-CF-INF-10-20-30-20-§ 1156-15/04/2013)
2708 (BOFiP-CF-INF-10-20-30-20-§ 2708-15/04/2013)
Exemple 2 : Rehaussements d’impôt sur le revenu pour man½uvres frauduleuses et pour manquement délibéré.
- revenus B.I.C. de monsieur pour un montant de 30 000 ¤ assorti de la majoration pour man½uvres frauduleuses (80 % ) ;
- revenus B.N.C. de madame pour un montant de 10 000 ¤ assorti de la majoration pour manquement délibéré (40 %).
R.N.I : 37 000
Prise en compte du rehaussement de 30000 ¤ assorti de la majoration de 80 % pour man½uvres frauduleuses
B.I.C. monsieur : 51 000
R.N.I : 67 000
Impôt : 15 996
Prise en compte du rehaussement de 10 000 ¤ assorti de la majoration de 40 % pour manquement délibéré
B.N.C. madame : 26 000
R.N.I : 77 000
Impôt : 19 880
Total des majorations :
10053 (BOFiP-CF-INF-10-20-30-20-§ 10053-15/04/2013)
Exemple 3 : Dégrèvement partiel à l'impôt sur le revenu d’une imposition initiale assortie d’une majoration pour dépôt tardif.
La déclaration a été souscrite hors délai avant mise en demeure (majoration de 10 % ).
Pension alimentaire : 2 000 ¤.
T.S. monsieur : 21 000 ¤.
T.S. madame : 16 000 ¤.
Montant de la pension alimentaire versée pris en compte par erreur du service : 1 000 ¤.
Puis suite à réclamation du contribuable, la pension est portée à 2 000 ¤ et un dégrèvement est prononcé.
T.S. monsieur : 21 000
T.S. madame : 16 000
Pension alimentaire initialement saisie par le service : 1 000
R.N.I. : 25 640
Impôt : 2 379
238 (BOFiP-CF-INF-10-20-30-20-§ 238-15/04/2013)
Éléments rectifiés après réclamation contentieuse
Pension alimentaire rectifiée : 2 000
R.N.I. : 24 640
Impôt : 2 181
218 (BOFiP-CF-INF-10-20-30-20-§ 218-15/04/2013)
Total des majorations après correction :
Le dégrèvement s'élève à 198 ¤ en droits et 20 ¤ en pénalités.
Exemple 4 : Dégrèvement partiel à l'impôt sur le revenu d’une imposition supplémentaire assortie d’une majoration pour manquement délibéré.
B.I.C : 20 000 ¤.
Rehaussement de 8 000 ¤ en B.I.C.. Mais le service saisit par erreur, lors de la prise en charge, le montant de 9 000 ¤.
Après réclamation contentieuse, le montant du rappel est corrigé et réduit à la somme de 8 000 ¤ et le dégrèvement correspondant est prononcé.
Éléments déclarés :
B.I.C. : 20 000
R.N.I. : 20 000
Impôt : 3 123
Prise en compte initiale du rehaussement assorti de la majoration de 40 % pour manquement délibéré
B.I.C. : 29 000 (dont rappel de 9 000, au lieu de 8000)
(suite à erreur de saisie du service)
R.N.I. : 29 000
Impôt : 6 264
Prise en compte du rehaussement assorti de la majoration de 40 % pour manquement délibéré corrigé suite à réclamation contentieuse
B.I.C. : 28 000
R.N.I. : 28 000
Impôt : 5 878
Total des majorations après correction
1102 (BOFiP-CF-INF-10-20-30-20-§ 1102-15/04/2013)
Le dégrèvement s'élève à 386 ¤ en droits et 154 ¤ en pénalités.
II. Calcul des pénalités en cas de report de crédits ou de déficits
20 (BOFiP-CF-INF-10-20-30-20-§ 20-15/04/2013)
En présence de déficit en matière d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés ou en présence de crédit en matière de TVA, l’application des majorations correspondant à la réduction du déficit ou du crédit est reportée sur l’année d’imputation du déficit ou du crédit.
Dans cette situation, par mesure de tempérament, les déficits ou crédits à reporter sur l’année suivante sont déterminés selon la méthode proportionnelle.
30 (BOFiP-CF-INF-10-20-30-20-§ 30-15/04/2013)
Exemple 1 : Application à l'impôt sur le revenu.
Contribuable célibataire.
Déficit N-2
Déficit reportable N-2
B.N.C. (man½uvres frauduleuses)
B.N.C. (manquement délibéré)
Total des rehaussements
IR après contrôle
IR avant contrôle
1 - Calcul des majorations.
Situation déclarative
Strate man½uvres frauduleuses
Strate manquement délibéré
Revenu de la strate précédente
Rehaussement de la strate
Impôt sur le revenu de la strate précédente
2 - Calcul des rehaussements à reporter.
Total des rehaussements à reporter : 30 000.
Les rehaussements à reporter sont répartis au prorata :
rehaussements à reporter :
- man½uvres frauduleuses : 30 000 x (15 000 / 60 000) = 7 500 ;
- manquement délibéré : 30 000 x (45 000 / 60 000) = 22 500.
Rehaussement de la strate (1)
901 (BOFiP-CF-INF-10-20-30-20-§ 901-15/04/2013)
(1) Rehaussements reportés N-1.
Total des majorations pour N : 3 881.
40 (BOFiP-CF-INF-10-20-30-20-§ 40-15/04/2013)
Exemple 2 : Calcul des pénalités en matière d’impôt sur les sociétés
ARD Créés
Déficits imputés
ARD imputés
ARD antérieurs à l'ouverture
Déficits antérieurs à l'ouverture
ARD reportables
Insuffisance d'actif (opposition à contrôle)
Provision (manquement délibéré)
Résultat rectifié
Bases rectifiées taxables
Strate opposition à contrôle
Résultat de la strate précédente
Redressement de la strate
Résultat brut global
-17 000 (1)
IS strate précédente
(1) Résultat de l'exercice, y compris les déficits et ARD antérieurs (ARD : 8 000 et déficits : 9 000).
1 - Calcul des rehaussements à reporter.
Total des rehaussements à reporter :
8 000 (annulation des ARD) + 9 000 (annulation des déficits reportables) = 17 000.
2 - Ventilation des rehaussements à reporter au prorata.
- pour manquement délibéré : 17 000 x (90 000 / 120 000) = 12 750 ;
- pour opposition à contrôle : 17 000 x (30 000 / 120 000) = 4 250.
Exemple n° 3 : Même hypothèse que dans l’exemple n° 2 avec un rappel de TVA déductible de 21 000 ¤, soit une cascade de 21 000 ¤ sur N-1.
Résultat rectifié après cascade
Strate minoration
Total des rehaussements à reporter : 17 000.
Redressement de la strate (1)
(1) Rehaussements reportés N-1
50 (BOFiP-CF-INF-10-20-30-20-§ 50-15/04/2013)
Exemple n° 4 : Calcul des pénalités en matière de TVA.
L'entreprise a dégagé au titre du mois de décembre N-1 un crédit de 20 000 ¤ imputé au cours de l’exercice N.
TVA collectée opposition à contrôle
TVA déductible manquement délibéré
Total des rappels
Rappels reportés
Droits éludés
Situation de la strate précédente (1)
Rappels de la strate
Situation après rappels
Droits éludés de la strate
Droits éludés de la strate précédente
Base de majoration de la strate
(1) Pour la première strate, crédit en fin de période.
1 - Calcul des rappels à reporter.
Total des rappels à reporter : 20 000.
2 - Ventilation des rappels à reporter au prorata.
Rappels à reporter :
- pour manquement délibéré : 20 000 x (15 000 / 60 000) = 5 000 ;
- pour opposition à contrôle : 20 000 x (45 000 / 60 000) = 15 000.
Situation de la strate précédente
Rappels de la strate (1)
(1) Rappels reportés N-1
Exemple n° 5 : Calcul des pénalités en matière de TVA.
L'entreprise a dégagé au titre du mois de décembre N-1 un crédit de 20 000 ¤ imputé au cours de l'exercice N.
TVA non déductible manquement délibéré
TVA déductible minoration
Base de la majoration de la strate
(1) Rappels reportés N-1.