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Timestamp: 2016-10-28 00:40:31+00:00
Document Index: 207548079

Matched Legal Cases: ['art. 39', 'art. 37', 'art. 38', 'art. 37', 'art. 25', 'art. 14', 'art. 39', 'art. 37', 'art. 38', 'art. 39', 'art. 41', 'art. 42', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 37', 'art. 41', 'art. 37', 'art. 14', 'art. 50']

88 II 31342. Extrait de l'arr�t de la le Cour civile du 26 juin 1962 dans la cause Aleotti et Panizzi contre Mazzone.
1. Responsabilit� civile en cas de dommage corporel caus� par un d�tenteur � un autre d�tenteur. Le renvoi de l'art. 39 1re phrase LA � "la pr�sente loi" vise l'art. 37, non l'art. 38 LA (confirmation de la jurisprudence) (consid. 1). 2. Responsabilit� civile du moniteur qui assiste un �l�ve conducteur dans une course d'apprentissage. Le moniteur assume la responsabilit� civile du conducteur. La loi pose une pr�somption r�fragable selon laquelle la faute �ventuelle est attribu�e non � l'�l�ve conducteur, mais au moniteur. Celui-ci peut se lib�rer en prouvant que la faute a �t� commise par l'�l�ve conducteur (consid. 6). Faits � partir de page 314
A.- Le dimanche 8 juin 1958, vers 11 h. 55, Virgilio Aleotti descendait la route des Neyres, commune de Collombey-Muraz, au volant de sa voiture automobile "Fiat". Il �tait accompagn� d'Aldo Panizzi. Prenant au large un virage � droite, il occupa partiellement la partie gauche de la chauss�e - une route de montagne �troite en terre battue - et heurta le scooter pilot� par Jean Mazzone, qui montait en premi�re vitesse, � une allure d'environ 12 km/h, � l'extr�me droite par rapport � sa direction de marche. Mazzone fit une chute, qui provoqua une grave l�sion interne. Le scooter fut endommag�.
A l'endroit o� la collision s'est produite, la chauss�e est suffisamment large pour qu'une voiture croise normalement un scooter. Le tournant est assez serr�, de telle sorte qu'il est difficile � un automobiliste de le prendre exactement � la corde. La visibilit� est quasi nulle.
De nationalit� italienne, domicili� � Monthey depuis septembre 1955, Aleotti est titulaire d'un permis de conduire italien d�livr� en 1954. Il poss�dait en outre un permis suisse d'�l�ve conducteur depuis le 6 juin 1958.
Panizzi est au b�n�fice d'un permis de conduire suisse depuis 1950.
Juste avant l'accident, Aleotti avait r�duit son allure � 10 km/h et enclench� la premi�re vitesse, sur le conseil de Panizzi.
La compagnie d'assurances "Mutuelle vaudoise accidents", qui couvrait Aleotti contre les cons�quences de la responsabilit� civile, versa � Mazzone 50 000 fr. repr�sentant la totalit� de sa garantie.
B.- Estimant son dommage sup�rieur, Mazzone assigna Aleotti et Panizzi en paiement de 55 394 fr. 80, avec int�r�t d�s le 8 juin 1958. Dans leur r�ponse, les d�fendeurs conclurent au rejet de l'action.
Le 6 f�vrier 1962, le Tribunal cantonal valaisan, admettant partiellement l'action, condamna solidairement Aleotti et Panizzi � payer � Mazzone 61 485 fr., avec int�r�t, sous d�duction des 50 000 fr. vers�s par l'assurance. La somme allou�e comprend le dommage corporel et mat�riel subi par Mazzone, ainsi que la r�paration du tort moral. Dans les rapports internes, elle doit �tre support�e selon la proportion de 1/3 par Panizzi et de 2/3 par Aleotti. Les frais de la proc�dure cantonale ont �t� r�partis � raison de 1/5 � la charge du demandeur Mazzone et de 4/5 � la charge des d�fendeurs Aleotti et Panizzi.
La Cour cantonale a consid�r�, en bref, qu'Aleotti �tait responsable du dommage subi par Mazzone, � la fois comme d�tenteur d'un v�hicule automobile, en vertu de l'art. 37 al. 1 LA, et comme conducteur, pour avoir commis une faute en relation de causalit� avec l'accident en contrevenant aux prescriptions des art. 25 et 26 al. 2 LA. La responsabilit� de Panizzi, en sa qualit� de moniteur accompagnant l'�l�ve conducteur Aleotti, d�rivait de l'art. 14 al. 1 LA. Quant � Mazzone, il n'avait commis aucune faute.
C.- Aleotti et Panizzi recourent en r�forme au Tribunal f�d�ral. Ils reprochent � l'autorit� cantonale de n'avoir pas tenu compte du risque inh�rent � l'emploi du scooter BGE 88 II 313 S. 316et soutiennent que Mazzone a commis une faute concurrente en voulant forcer le passage dans un tournant, alors que son droit de priorit�, comme conducteur du v�hicule montant, n'�tait pas absolu. Pour sa part, Panizzi conteste toute responsabilit�, estimant qu'Aleotti avait le droit de conduire seul, avec son permis italien. Subsidiairement, si Aleotti avait besoin d'�tre accompagn�, Panizzi fait valoir qu'il n'a commis aucune faute.
Les recourants reprennent leurs conclusions lib�ratoires et demandent que les frais de la proc�dure cantonale soient r�partis entre Aleotti et Mazzone, en proportion de leurs fautes respectives.
L'intim� Mazzone conclut au rejet du recours.
1. Le dommage qu'a subi Mazzone provient d'un accident caus� par l'emploi de son scooter et de l'automobile d'Aleotti. C'est l'hypoth�se envisag�e par l'art. 39 LA, qui dispose: "Lorsqu'un d�tenteur cause un dommage corporel � un autre d�tenteur, la responsabilit� civile est r�gl�e d'apr�s la pr�sente loi...". Selon la jurisprudence, le renvoi vise l'art. 37 LA, non l'art. 38 LA, et se rapporte aux dispositions concernant le fond comme � celles qui r�glent le fardeau de la preuve (RO 68 II 118 ss., 76 II 230, 78 II 461, 79 II 218, 84 II 307, 86 II 52). La r�partition du pr�judice entre les deux d�tenteurs impliqu�s dans l'accident d�pend donc du risque inh�rent � l'emploi de leurs v�hicules et, le cas �ch�ant, de l'existence et de la gravit� des fautes qu'ils ont commises (arr�ts cit�s).
5. a) En raison de sa faute exclusive et grave, Aleotti doit supporter l'entier du dommage corporel subi par Mazzone, sans qu'on ait � tenir compte des risques inh�rents � l'emploi des v�hicules impliqu�s dans l'accident (RO 68 II 112, consid. 3 c).
b) Quant au dommage mat�riel, la responsabilit� civile est r�gl�e d'apr�s le code des obligations (art. 39 2e phrase BGE 88 II 313 S. 317LA). Aleotti doit r�parer aussi ce dommage, en raison de sa faute, selon les art. 41 ss. CO.
c) Les recourants ne critiquent pas, avec raison, l'allocation � l'intim� d'une indemnit� pour tort moral, qui est fond�e au regard de l'art. 42 LA.
6. a) Le Tribunal cantonal a retenu la responsabilit� de Panizzi, en sa qualit� de personne accompagnant un �l�ve conducteur, sur la base de l'art. 14 al. 1 LA. Les recourants contestent qu'Aleotti, titulaire d'un permis de conduire italien, ait d� �tre accompagn� par une personne munie du permis de conduire suisse. Ils invoquent une pratique administrative selon laquelle un Italien domicili� en Suisse peut conduire avec le permis de son pays d'origine, jusqu'� son examen de conducteur, afin de s'y pr�parer. Cette tol�rance est cependant limit�e, d'apr�s les faits constat�s par la juridiction cantonale, en ce sens qu'un �tranger qui s'�tablit en Suisse ou dont le s�jour durera plus de six mois doit se procurer un permis de conduire suisse dans un d�lai raisonnable, � savoir dans les deux ou trois mois qui suivent son arriv�e en Suisse. Il n'est pas n�cessaire, pour la solution du pr�sent litige, d'examiner si cette pratique administrative est compatible avec les dispositions l�gales. De toute mani�re, en effet, Aleotti, domicili� en Suisse depuis 1955, n'�tait pas fond� � se pr�valoir de son permis italien de 1954 pour conduire une automobile en 1958. Il l'a d'ailleurs si bien compris qu'il s'est procur� un permis suisse d'�l�ve conducteur. Partant, il devait �tre accompagn� d'un moniteur.
b) Selon l'art. 14 al. 1 LA, celui qui accompagne un �l�ve conducteur "assume la responsabilit� l�gale". Les textes allemand et italien pr�cisent que le moniteur assume la responsabilit� du conducteur ("die Verantwortlichkeit als F�hrer", "la responsabilit� del conducente"). Cette r�gle ne modifie pas la responsabilit� l�gale du d�tenteur (art. 37 ss. LA). Elle signifie seulement que le moniteur r�pond, conform�ment aux art. 41 ss. CO, de toute violation fautive des devoirs du conducteur, d'une part, et qu'il ne doit pas �tre consid�r� comme un tiers BGE 88 II 313 S. 318au sens de l'art. 37 LA, d'autre part. En assimilant le moniteur au conducteur, la loi ne pose d'ailleurs qu'une pr�somption r�fragable selon laquelle la faute �ventuelle est attribu�e non pas � l'�l�ve conducteur, mais au moniteur. Ce dernier peut se lib�rer en prouvant que la faute a �t� commise totalement ou partiellement par l'�l�ve qui, par exemple, n'aurait pas suivi ses instructions par mauvaise volont� ou qui aurait ex�cut� une manoeuvre impr�visible et impossible � emp�cher (STREBEL, Commentaire de la LA, note 23 ad art. 14, vol. I, p. 273 et 274).
c) En l'esp�ce, Panizzi n'a pas rapport� la preuve lib�ratoire qui lui incombait. Il r�sulte au contraire des faits constat�s par la juridiction cantonale qu'il a donn� � Aleotti un conseil erron�: enclencher la premi�re vitesse, manoeuvre difficile et absorbante pour un �l�ve, � l'entr�e d'un virage o� la visibilit� est masqu�e. Le changement de vitesse devait �tre effectu� plus t�t, avant de s'engager sur la pente ou, en tout cas, � un endroit o� la visibilit� s'�tendait assez loin pour que l'�l�ve ne s'expose pas au risque d'un croisement inopin�.
En outre, Panizzi a laiss� Aleotti commettre les erreurs relev�es plus haut sans intervenir, alors qu'il aurait d� lui dire de prendre le virage � la corde, de r�duire sa vitesse de mani�re � pouvoir s'arr�ter imm�diatement si un obstacle se pr�sentait et d'avertir avant de s'engager dans le tournant o� la visibilit� �tait masqu�e.
La passivit� de Panizzi et le conseil erron� qu'il a donn� � Aleotti constituent une faute en relation de causalit� avec l'accident, qui l'oblige � r�parer le dommage subi par Mazzone.
7. Les recourants ne critiquent pas, avec raison, la solidarit� de leurs obligations, qui r�sulte des art. 50 et 51 CO, ni la r�partition interne du pr�judice fix�e par le Tribunal cantonal.
Rejette le recours et confirme le jugement rendu le 6 f�vrier 1962 par le Tribunal cantonal valaisan.