Source: http://namaste-dunkerque.com/chiens_chartes.php
Timestamp: 2017-10-18 09:24:55+00:00
Document Index: 249914671

Matched Legal Cases: ["l'article 1108", "l'article 276", "l'article 1", "l'article 276", 'art 11', "l'article 1", 'art 11']

Notre famille Namaste­Dunkerque vous remercie de la confiance que vous nous témoignez en nous confiant votre animal en pension et vous prions d'accepter sans réserve les conditions générales de notre règlement.
­ Laurence RUIZ est auto ­entrepreneur Siren n°803521582 en garde de chiens, détentrice du certificat de capacité n°59­844 en date du 17 février 2014, assurée régulièrement.Notre maison est agrée auprès du service des vétérinaires du Minsitère de l'agriculture en tant qu'établissement accueillant des chiens. La garde se fait au sein de notre famille homoparentale qui ne prend que deux chiens en même temps,maximum trois,le jour de passation.
Une pré­visite du chien dans la maison sera obligatoire afin d'établir une fiche de présentation et de vérifier si le feeling avec le chien passe bien ( (2 pré adolescents et un adolescent qui adorent les animaux et savent les respecter).
­ Nous ne pouvons pas accepter de chien âgé de moins d'un an, de chien de la catégorie 1, de chien agressif à l'égard de ses congénères et/ou des humains, de chien fugueur et/ou de chien incapable de rester seul une heure sans faire de dégâts et/ou aboyant toute la journée.
­ Nous accueillerons les animaux de 1 jour à plusieures semaines dans un cadre familial et chaleureux sans box avec jardin de 350 m2 clôturé. Nous proposons entre une à trois ballades par jour et nous jouons avec le chien tous les jours dans le jardin,en fonction du temps. Les crottes en promenades sont enlevées systématiquement.
­ Chaque animal doit être traité contre les puces et tiques et vermifugé 48h avant la garde. Nous nous réservons le droit de refuser un chien s'il est malade. Dans le cas où un chien serait infesté par les puces ou les tiques, nous nous réservons le droit d'effectuer le traitement nécessaire aux frais du propriétaire.
­ Tout animal doit être identifié par puce ou tatouage.
­ Le chien est sous notre responsabilité : le propriétaire nous autorise donc tout soin, intervention vétérinaire, ou décision qui s'impose et en accepte les conséquences, ainsi que d'en régler les frais.
­ Le carnet de vaccination est obligatoire pour chaque animal laissé en garde. Il sera conservé à la maison pendant toute la durée du séjour de l'animal.
­ Cet accueil ne se fait que sur réservation suite à un planning en ligne.
­ La désinfection étant assurée tous les jours, NAMASTE n'est pas responsable des épidémies ou eczémas qui pourraient survenir pendant et après le séjour de l'animal.
­ Notre responsabilité sera dégagée lors de tout accident de nature imprévisible : crise cardiaque, vieillesse, épidémie, maladie, transport véhicule,ect...) ou si l'agressivité de l'animal empêche des soins.
­ Les séjours font l'objet d'un acompte de 30% du prix du séjour à la réservation . Un contrat sera signé à l'entrée du séjour pour les longs séjours (dès 5ième jour).Tout séjour est sur facture.
­ L'acompte versé restera acquis en cas d'annulation ou de force majeure, fait d'autrui inclus. Les séjours écourtés ne feront l'objet d'aucune réduction de prix.
­ Nous vous demanderons d'amener le nécessaire pour son couchage, sa nourriture et autre (type doudou...)
­ Le jour d'entrée et le jour de sortie seront facturés quelque soit l'heure de dépôt ou de reprise de l'animal.
­ Tout chien non repris de la pension 7 jours après la date de départ prévue initialement sera considéré comme abandonné et la pension pourra en disposer librement. Des poursuites judiciaires seront engagées. Le propriétaire doit avertir Namaste s'il ne peut pas reprendre le chien en temps et en heure. Il versera la somme correspondant à la durée de prolongation de son séjour, faute de quoi il y aurait présemption d'abandon.
­ La pension se dégage de toute responsabilité si ces conditions ne sont pas remplies.
­ Chaque animal doit être traité contre les puces et tiques et vermifugé 48h avant la promenade. Nous nous réservons le droit de refuser un chien s'il est malade.
­ Le chien est sous notre responsabilité lors de la ballade: le propriétaire nous autorise donc tout soin, intervention vétérinaire, ou décision qui s'impose et en accepte les conséquences, ainsi que d'en régler les frais.
­ Le carnet de vaccination est obligatoire pour chaque animal laissé en promenade
­ Toute promenade est facturée et une facture sera donnée lors du paiement.
­ Vous devez nous indiquer en cas d'handicap ou de problème de motrocité.
Le contrat de garde vous permettant de faire garder votre animal est en fait, en termes juridiques, un contrat de dépôt. Il est régit par les articles 1915 et suivants du code civil. Il s'agit d'un acte par lequel on re�çoit la chose d'autrui, la charge de la garder et de la restituer.
Comme pour tout contrat quel qu\,il soit, certaines conditions de fond doivent ê�tre respectées lors de sa formation, pour sa validité. Ainsi, l'article 1108 du code civil dispose que :
- Le consentement de la partie qui s'oblige doit ê�tre libre et éclairé (c'est à dire obtenu sans violence ou dol),
- Les parties doivent �être capables de contracter (c'est à dire ê�tre majeures et capables, ce n'est donc pas le cas des mineurs et des majeurs placés sous un régime de tutelle ou de curatelle, pour ces derniers c'est le représentant légal qui s'engagera),
- Il faut un objet certain qui forme la matiè�re de l'engagement,
- Et il faut une cause licite dans l'obligation.
Cependant, concernant les parties au contrat, il existe une spécificité pour ce type de contrat. L'article 1925 admet que le dépôt fait par une personne incapable est valable. De m�ême si le dépositaire (celui en charge de la garde) est incapable, le dépôt reste valable, mais le déposant (celui qui désire faire garder) n'aura qu'une action amoindrie en cas de probl�ème (Article 1926).
a- Les obligations du dépositaire (celui en charge de la garde)
=> L'obligation de garde
=> L'obligation de restitution
Il doit rendre identiquement la chose qu'il a re�çue. Mais il n'est tenu de rendre la chose déposée que dans l'état où� elle se trouve au moment de la restitution. Les détériorations qui ne sont pas survenues par son fait sont à la charge du déposant. (Art. 1933).
Ainsi, un abri ou tout autre accessoire rongé par l'animal ne relè�ve pas de son fait, cela reste à la charge du propriétaire.
Ainsi, si l'animal a mis au monde des bébés lors de la garde, ils devront �être remis au propriétaire.
Si le dépositaire ne respecte pas cette obligation, il engage sa responsabilité civile. Il peut m�ême �être sanctionné pénalement, notamment en cas de vol.
b- Les obligations du déposant (le propriétaire)
Il en va de m�ême si la chose a occasionnée des dégâts pour le dépositaire. Ici, par exemple, si l'animal a abimé un meuble ou autre, le propriétaire devra l'indemniser.
Si le propriétaire ne paie pas la rémunération prévue, celui en charge de la garde pourra conserver la chose tant que la rémunération n'aura pas été per�çue. (Art. 1948)
Le Certificat De Capacité est un document que toute personne, exer�ant l'activité de garde d'animaux domestiques à titre commercial, doit détenir.
I.- Au titre du présent code, on entend par animal de compagnie tout animal détenu ou destiné à ê�tre détenu par l'homme pour son agrément.
II. - Au titre du présent code, on entend par refuge un établissement à but non lucratif géré par une fondation ou une association de protection des animaux désignée à cet effet par le préfet, accueillant et prenant en charge des animaux soit en provenance d'une fourri�ère à l'issue des délais de garde fixés aux articles 213-3 et 213-4, soit donnés par leur propriétaire.
IV. - La gestion d'une fourri�ère ou d'un refuge, l'élevage, l'exercice à titre commercial des activités de vente, de transit ou de garde, d'éducation, de dressage et de présentation au public de chiens et de chats font l'objet d'une déclaration au préfet et sont subordonnés à la mise en place et à l'utilisation d'installations conformes aux rè�gles sanitaires et de protection animale pour ces animaux ; ils ne peuvent s'exercer que si au moins une personne, en contact direct avec les animaux, poss�ède un certificat de capacité attestant de ses connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l'entretien des animaux de compagnie. Ce certificat est délivré par l'autorité administrative, qui statue au vu des connaissances ou de la formation, et notamment des diplômes ou de l'expérience professionnelle d'au moins trois ans des postulants. Les mê�mes dispositions s'appliquent pour l'exercice à titre commercial des activités de vente et de présentation au public des autres animaux de compagnie d'esp�ces domestiques. Les établissements où� s'exerce le toilettage des chiens et des chats sont soumis aux dispositions figurant aux deuxi�me et troisi�me alinéas du présent paragraphe.
V. - Les personnes qui, sans exercer les activités mentionnées au III, détiennent plus de neuf chiens sevrés doivent mettre en place et utiliser des installations conformes aux r�ègles sanitaires et de protection animale pour ces animaux.
VI. - Seules les associations de protection des animaux reconnues d'utilité publique ou les fondations ayant pour objet la protection des animaux peuvent gérer des établissements dans lesquels les actes vétérinaires sont dispensés gratuitement aux animaux des personnes dépourvues de ressources suffisantes. La gestion de ces établissements est subordonnée à une déclaration aupr�ès du préfet du département o�ù ils sont installés. Les conditions sanitaires et les modalités de contrôle correspondantes sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Arrê�té du 25 mars 2002 relatif aux justificatifs de connaissances requis pour les personnes exeçr�ant des activités liées aux animaux de compagnie d'esp�èces domestiques Le Ministre de l'agriculture et de la p�êche, Vu le code rural, et notamment le livre II ; Vu le décret no 80-791 du 1er octobre 1980 pris pour l'application de l'article 276 du code rural ; Vu le décret no 91-823 du 28 aoét 1991 relatif à l'identification des chiens, des chats et autres carnivores domestiques et à la tenue des locaux o�ù se pratiquent de fa�çon habituelle l'élevage en vue de la vente, la commercialisation, le toilettage, le transit ou la garde de ces animaux, pris pour application des articles 276, 276-2 et 276-3 du code rural ; Vu le décret no 2000-1039 du 23 octobre 2000 relatif aux modalités de délivrance du certificat de capacité relatif à l'exercice des activités liées aux animaux de compagnie d'espè�ces domestiques, pris en application des dispositions de l'article L. 914-6 (IV, 3o) du code rural ; Vu le décret no 2001-1334 du 27 décembre 2001 portant assimilation à des fonds de concours pour dépenses d'intérê�t public du produit de la rémunération de certains services rendus par le minist�re de l'agriculture et de la pê�che ; Vu l'arr�té du 20 juillet 2001 relatif à la liste des diplômes, titres et certificats requis pour les personnes exerç�ant des activités liées aux animaux de compagnie d'esp�èces domestiques ; Vu l'arr�êté du 27 décembre 2001 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du minist�re de l'agriculture et de la pê�che du produit de la rémunération de certains services ; Vu l'arrê�té du 15 janvier 2002 fixant les modalités de perception de la redevance due par les candidats pour la délivrance de l'attestation de connaissances requise pour l'exercice d'activités liées aux animaux de compagnie d'esp�èces domestiques,
Arr�êté :
Art. 1er - L'attestation de connaissances, visée au c de l'article 1er du décret du 23 octobre 2000 susvisé, est délivrée par le directeur régional de l'agriculture et de la forê�t ou le directeur de l'agriculture et de la for�êt pour les départements d'outre-mer, autorités territorialement compétentes, aprè�s évaluation organisée par un établissement de formation agricole ou vétérinaire habilité dont la liste figure en annexe I.
Art. 2 - Le candidat adresse sa demande d'inscription à l'évaluation des connaissances directement à l'établissement habilité de la région de son lieu de résidence principale. Celui-ci lui transmet en retour un dossier d'inscription précisant les pi�èces justificatives nécessaires ainsi que les modalités d`'évaluation.
Art. 4 - L'évaluation est administrée sous forme de questionnaire à choix multiples dont la correction est automatisée. Le r�èglement de l'évaluation est précisé dans l'annexe III.
Art. 5 - Le directeur régional de l'agriculture et de la forê�t ou le directeur de l'agriculture et de la for�êt pour les départements d'outre-mer désigne, pour une durée d'un an renouvelable, les membres d'une commission d'évaluation. Cette commission comprend :
- un fonctionnaire de catégorie A, président, n'appartenant pas à l'établissement habilité;
La commission régionale d'évaluation est chargée de veiller au bon déroulement des opérations et de proposer au directeur régional de l'agriculture et de la for�êt ou au directeur de l'agriculture et de la for�êt pour les départements d'outre-mer la délivrance de l'attestation de connaissances aux candidats ayant obtenu le score fixé dans le r�èglement d'évaluation.
Art. 6 - Le directeur général de l'enseignement et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrê�té, qui sera publié au Journal officiel de la République fran�aise.
Décret relatif aux modalités de délivrance du certificat de capacité relatif à l'exercice des activités liées aux animaux de compagnie d'espè�ces domestiques, pris en application des dispositions de l'article L 914-6 (IV, 3¡) du code rural. Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pê�che, Vu le code rural, notamment son article L 914-6 (IV, 3¡) (devenu L 214-6); Vu l'ordonnance n¡ 59-2 du 2 janvier 1959 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 5; Vu le décret n¡ 62-1587 du 29 décembre 1962 portant r�èglement général sur la comptabilité publique; Vu le décret n¡ 80-791 du 1er octobre 1980 pris pour l'application de l'article 276 du code rural; Vu le décret n¡ 91-823 du 28 aoét 1991 relatif à l'identification des chiens, des chats et autres carnivores domestiques et à la tenue des locaux o�ù se pratiquent de faç�on habituelle l'élevage en vue de la vente, la commercialisation, le toilettage, le transit ou la garde de ces animaux pris pour l'application des articles 276, 276-2 et 276-3 du code rural; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, Article 1 Le dossier de demande du certificat de capacité mentionné au 3¡ du IV de l'article L 914-6 (devenu L 214-6) du code rural est adressé au préfet du département du lieu o�ù s'exerce l'activité pour laquelle le postulant demande le certificat de capacité.
b) Soit de la possession d'un diplôme, titre ou certificat figurant sur une liste publiée par arr�êté du ministre de l'agriculture;
c) Soit de connaissances suffisantes attestées par le directeur régional de l'agriculture et de la for�t ou par le directeur de l'agriculture et de la for�t pour les départements d'outre-mer. Le contenu, les modalités d'évaluation des connaissances ainsi que la liste des établissements habilités à participer à cette évaluation sont définis par arr�té du ministre de l'agriculture. Les pi�ces constituant le dossier de demande du certificat de capacité ainsi que les modalités de présentation de ce dossier et de délivrance du certificat sont définies par arrê�té du ministre de l'agriculture.
Nota - Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art 11 (le livre IX du code rural, partie législative, devient le livre II du mê�me code).
Article 2 Les frais de l'évaluation mentionnée au c de l'article 1er sont supportés par le candidat. Ils donnent lieu à la perception par l'Etat d'une redevance pour services rendus qui est exigible à l'occasion de chaque demande. Le montant et les modalités de perception de cette redevance sont précisés par arr�êté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du budget. Nota - Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art 11 (le livre IX du code rural, partie législative, devient le livre II du m�me code).
Article 3 Lors des contrôles mentionnés au I de l'article L 914-23 (devenu L 214-23) par les agents des services vétérinaires, s'il apparaît que le titulaire du certificat de capacité a commis un acte contraire aux dispositions législatives et réglementaires applicables à la santé et à la protection des animaux ou, dans l'exercice de son activité, des négligences ou des mauvais traitements susceptibles de porter atteinte à la santé et à la protection des animaux, le directeur des services vétérinaires établit un rapport et l'adresse au préfet du département. Celui-ci met en demeure l'intéressé de se conformer aux exigences qu'il lui prescrit dans un délai qu'il détermine et qui n'excè�de pas un mois et l'invite à présenter ses observations avant l'expiration de ce délai. Si, à cette date, le titulaire du certificat de capacité n'a pas satisfait aux injonctions du préfet, ce dernier peut prononcer la suspension du certificat de capacité pour une durée qui ne peut excéder trois mois, ou le retrait de celui-ci. En cas de manquement entraînant une grave souffrance pour les animaux, le préfet peut prononcer immédiatement la suspension du certificat pour une durée qui ne peut excéder un mois.
Article 4 Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pê�che sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République fran�çaise.
Le ministre de l'agriculture et de la p�êche, Jean Glavany.
Contrat de Garde d'animaux entre particuliers (PDF) : Télécharger
Registre des animaux et accessoires confiés (PDF) : Télécharger