Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19910527-83428
Timestamp: 2017-01-18 22:21:56+00:00
Document Index: 24978042

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 8", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 10", "l'article 1", 'art. 4', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 10']

France, Conseil d'État, 27 mai 1991, 83428
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 83428Numéro NOR : CETATEXT000007774024 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-05-27;83428 Analyses : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES ANNUELS.FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - EXECUTION DU CONTRAT.Texte : Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE LA MER enregistré le 29 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 2 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du 11 février 1986 du directeur départemental de l'équipement du Lot-et-Garonne refusant à M. X..., agent contractuel, le bénéfice des congés annuels d'une durée égale à celle prévue dans son contrat ;
Vu le décret n° 76-695 du 21 juillet 1976, le décret n° 80-552 du 15 juillet 1980 et le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ;
- les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;Considérant que M. Bernard X... a été recruté en qualité d'agent contractuel à compter du 1er octobre 1978 par le recteur de l'académie d'Orléans-Tours, en vertu d'un contrat du 11 septembre 1978 dont l'article 8 dispose que l'intéressé est mis à la disposition du directeur départemental de l'équipement de l'Eure-et-Loir ; qu'aux termes de l'article 4 de ce contrat : "En matière de congé annuel ..., M. X... sera soumis aux dispositions des titres I et II du décret n° 76-695 du 21 juillet 1976 ...En ce qui concerne les congés annuels, M. X... bénéficiera des mesures édictées au profit des fonctionnaires de l'administration universitaire" ; que ces stipulations avaient pour objet et pour effet de rendre applicables à M. X... les dispositions réglementaires déterminant les droits à congé annuel des fonctionnaires titulaires de l'administration universitaire, conformément aux dispositions, en vigueur à la date de la signature du contrat, de l'article 4 du décret du 21 juillet 1976 relatif à la protection sociale des agents non titulaires de l'Etat, selon lesquelles : "Les agents non titulaires employés d'une manière continue ont droit pour une année de services accomplis à un congé annuel à plein traitement d'une durée égale à celle des fonctionnaires titulaires" ; qu'à ces dispositions se sont ultérieurement substituées celles de l'article 4 du décret du 15 juillet 1980, puis celles de l'article 10 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat, en vigueur à la date de la décision litigieuse et aux termes desquelles : "L'agent non titulaire en activité a droit, compte tenu de la durée de service effectué, à un congé annuel dont la durée et les conditions d'attribution sont identiques à celles du congé annuel des fonctionnaires titulaires prévu par le décret n° 84-972 du 26 octobre 1984" ;Considérant que l'article 1er du décret du 26 octobre 1984, relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'Etat, dispose que : "Tout fonctionnaire de l'Etat en activité a droit ...pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service. Cette durée est appréciée en nombre de jours effectivement ouvrés" ;
Considérant que, par la décision attaquée en date du 11 février 1986, le directeur départemental de l'équipement du Lot-et-Garonne, à la disposition duquel se trouvait alors M. X..., a fait savoir à l'intéressé que ses droits à congés annuels étaient de 31 jours ; qu'il n'est pas établi et qu'il n'était d'ailleurs même pas allégué par M. X... devant les premiers juges, que le directeur départemental de l'équipement ait ainsi fait une application inexacte des dispositions précitées du décret du 26 octobre 1984 compte tenu des obligations hebdomadaires de service des fonctionnaires de l'administration universitaire ; que, par suite, et alors même que, comme le soutient M. X..., les personnels non enseignants de l'inspection académique du Lot-et-Garonne bénéficieraient, en fait, de congés annuels d'une durée supérieure à 31 jours, le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE LA MER est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision susmentionnée du 11 février 1986 ;Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 2 octobre 1986 est annulé.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et à M. X....Références : Décret 76-695 1976-07-21 art. 4Décret 80-552 1980-07-15 art. 4Décret 84-972 1984-10-26 art. 1Décret 86-83 1986-01-17 art. 10Publications :Proposition de citation: CE, 27 mai 1991, n° 83428Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : AguilaRapporteur public : Le ChatelierOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatDate de la décision : 27/05/1991Fonds documentaire : Legifrance Haut de page