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Timestamp: 2018-08-21 21:31:35+00:00
Document Index: 194418916

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 16', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 24', 'art. 24', 'ATF ', 'art. 24', 'art. 105']

1A.102/1999 10.02.2000
l'arrêt rendu le 5 mars 1999 par le Tribunal administratif du canton de Fribourg dans la cause qui oppose la recourante à E.________, représenté par Me Damien Piller, avocat à Fribourg, à la Direction des travaux publics du canton de Fribourg, au Préfet du district de la Broye et à la commune de Vuissens;
A.- E.________, à Vuissens, exploite un domaine agricole de 22 ha comprenant 17,5 ha en propriété et 4,5 ha affermés. La production animale de ce domaine consiste dans l'élevage de bovins et l'engraissement de poulets. La halle d'engraissement existante, d'une capacité de cinq mille places, est située sur la parcelle n° 74 de la commune de Vuissens, classée en zone agricole par le plan d'affectation. Le 4 juillet 1997, l'exploitant a présenté une demande d'autorisation de construire tendant à la réalisation d'une deuxième halle pour six mille places supplémentaires, à proximité, sur la parcelle n° 75. La demande était accompagnée d'un document qui fut ultérieurement accepté à titre de rapport d'impact sur l'environnement. Ce projet a suscité l'opposition de la Fondation World Wildlife Fund (Suisse), ci-après WWF Suisse; celle-ci soutenait que le revenu de la production indépendante du sol excéderait 25 %, voire même 33 % du revenu provenant de l'ensemble de l'exploitation, de sorte que les exigences concernant les constructions nouvelles hors de la zone à bâtir ne lui paraissaient pas respectées.
Le 20 août 1998, après avoir recueilli divers préavis, la Direction des travaux publics du canton de Fribourg a accordé l'autorisation spéciale de construire hors de la zone à bâtir. Elle a considéré que le taux d'auto-approvisionnement en matières sèches s'élèverait à 88 %; la construction projetée était donc en relation avec l'exploitation agricole et apparaissait ainsi conforme à l'affectation de la zone agricole. Le 25 septembre suivant, le Préfet du district de la Broye a délivré l'autorisation de construire et rejeté l'opposition de la Fondation WWF Suisse.
En l'espèce, il est constant que l'approvisionnement de l'élevage projeté par l'intimé, porté à onze mille poulets, ne sera pas assuré de façon prépondérante par la production propre de son exploitation; c'est donc à tort, en violation des art. 16 et 22 al. 2 let. a LAT, que le Tribunal administratif retient l'agrandissement de la halle comme conforme à l'affectation de la zone agricole.
3.- Les incidences du projet litigieux sur la planification locale ou sur l'environnement ne paraissent pas si importantes que celui-ci ne puisse être élaboré que par le biais d'un plan d'affectation spécifique (ATF 120 Ib 207 consid. 5 p. 212, avec références; voir aussi ATF 124 II 391 consid. 2a p. 393); l'hypothèse d'une autorisation exceptionnelle selon l'art. 24 LAT peut donc être examinée. L'art. 24 al. 1 LAT, concernant les constructions nouvelles, entre seul en considération; il soumet la délivrance d'une autorisation exceptionnelle à la condition que l'implantation de la construction hors de la zone à bâtir soit imposée par sa destination (let. a) et à ce qu'aucun intérêt prépondérant ne s'y oppose (let. b). Ces deux conditions sont cumulatives. Pour satisfaire à la première d'entre elles, l'implantation de l'ouvrage à l'emplacement prévu doit être justifiée par des raisons objectives; les seuls motifs financiers ou de convenance personnels ne suffisent pas (ATF 124 II 252 consid. 4 p. 255 et les arrêts cités).
Devant le Tribunal administratif, l'intimé a allégué que son projet respecte aussi le critère quantitatif de la comparaison des revenus. Les documents qu'il a produits (une estimation du rendement de la halle et une taxation fiscale) n'ont toutefois pas été examinés et, à première vue, ils ne fournissent pas d'indications suffisamment complètes sur la situation économique de l'exploitation concernée et ses perspectives d'existence à long terme, avec ou sans réalisation de la halle d'engraissement. Dans ces conditions, le Tribunal fédéral n'est pas en mesure de vérifier la conformité du projet à l'art. 24 al. 1 let. a LAT. Le recours doit donc être admis pour constatation manifestement incomplète des faits pertinents (art. 105 al. 2 OJ). Il appartiendra au Tribunal administratif de recueillir les données économiques nécessaires et de rendre un nouvel arrêt, ou de renvoyer la cause à l'autorité administrative compétente.
2. Met à la charge de l'intimé E.________: