Source: https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_tude_annuelle_36/rapport_2012_4571/livre_3_etude_preuve_4578/partie_1_objet_preuve_4579/titre_1_preuve_droit_4580/preuve_droit_26204.html
Timestamp: 2019-01-22 08:09:32+00:00
Document Index: 239738766

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>Chapitre 1 – Preuve du droit interne
Chapitre 1 – Preuve du droit interne
« Le juge connaît le droit » et « Nul n’est censé ignorer la loi » sont deux présomptions, essentielles à notre système juridique, qui l’une (section 1), comme l’autre (section 2), connaissent des limites.
Section 1 – Preuve du contenu du droit
Le juge connaît le droit, dès lors il ne saurait être question pour les parties d’en établir l’existence ou le contenu au soutien de leur prétention. La norme étant normalement l’affaire du juge (« jura novit curia »), il devrait incomber en toutes circonstances à celui-ci de connaître sinon de rechercher par lui-même le droit applicable au litige (voir, plus généralement, sur cette répartition, entre les parties et le juge, de la preuve selon son objet, H. Motulsky, Principes d’une réalisation méthodique du droit privé. La théorie des éléments générateurs des droits subjectifs, rééd. [en fac-sim.], Dalloz, 2002, n° 80 et s.).
Mais il arrive qu’exceptionnellement, une partie doive démontrer l’existence et même la consistance d’une règle de droit à défaut de quoi le juge, dispensé de devoir rechercher la norme en question, rejettera sa demande.
On comprend que ce « renversement de la charge de la preuve du droit » n’intervient que dans des hypothèses très particulières, dans lesquelles la règle de droit se situe, en réalité, à la frontière du droit et du fait.
Les usages et les coutumes sont traditionnellement cités comme étant soumis à ce régime (§ 1). Il conviendra de se demander si les conventions collectives, normes assurément atypiques, font l’objet de ce traitement processuel atypique (§ 2).
§ 1. Preuve des usages
Plus nombreuses sont les normes posées par les textes, plus réduite est la place laissée aux usages.
Malgré l’importance prise aujourd’hui, dans notre système juridique, par le droit écrit, il subsiste encore des matières régies, du moins partiellement, par des normes issues d’une pratique constante et ressentie comme obligatoire par ceux qui s’y plient.
Le secteur de l’agriculture a toujours été propice à l’apparition d’usages normatifs à raison de l’ancienneté de cette activité mais aussi de la disparité des pratiques d’une région agricole à l’autre, disparité qui empêche l’édiction d’une règle unique à l’échelle du pays. Il n’est donc pas étonnant que la troisième chambre civile de la Cour de cassation, devant laquelle la plupart des litiges relatifs à ce secteur d’activité sont portés, ait eu à connaître d’usages locaux. Mais autant l’existence d’une norme écrite ne donne pas lieu à discussion (seule son applicabilité peut éventuellement être discutée, ce qui est différent), autant la partie contre laquelle un usage est invoqué va, surtout si cet usage est de portée seulement locale, être souvent tentée d’en contester l’existence.
Compte tenu de la nature particulière de cette norme impalpable et rétive à l’écrit, la troisième chambre civile déroge, conformément à une jurisprudence bien établie, à cette règle selon laquelle les parties sont dispensées de prouver le droit.
Il ressort ainsi de ses arrêts (il y en a très peu) qu’il incombe à la partie qui invoque à son profit l’existence d’un usage local de justifier à la fois de cette existence mais aussi de sa consistance (voir, par exemple, 3e Civ., 11 février 1987, pourvoi n° 85-14.840 ; Soc., 26 octobre 1965, Bull. 1965, IV, n° 713, étant précisé qu’à l’époque, les litiges relatifs aux baux ruraux entraient dans la compétence de la chambre sociale).
Cette double preuve est évidemment facilitée lorsqu’existe un « code » ou un « recueil » des usages locaux rédigé à l’initiative de la chambre d’agriculture (pour une illustration en matière d’aménagement foncier, voir 3e Civ., 14 juin 1994, pourvoi n° 92-20.943 ; 3e Civ., 11 février 1987, précité).
Mais il n’est pas que l’agriculture qui sécrète des usages. Pour en rester dans le domaine du droit de l’immobilier, l’article 671 du code civil renvoie expressément aux éventuels usages locaux le soin d’apporter une dérogation à la distance légale des plantations (« Il n’est permis d’avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu’à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu’à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d’un demi-mètre pour les autres plantations »). Dans la logique expliquée plus haut, la troisième chambre retient que la distance légale s’applique à défaut pour celui qui la conteste d’établir la preuve d’un usage local dérogatoire (voir, par exemple, 3e Civ., 11 mai 2005, pourvoi n° 04-10.195 : « Attendu que M. X… fait grief à l’arrêt de refuser d’annuler les délibérations des 12 février 1999 et 14 janvier 2000 en tant qu’elles concernaient l’abattage et la replantation d’arbres, alors, selon le moyen, que l’article 671 du code civil ne trouve à s’appliquer qu’à défaut d’usage ; qu’en s’abstenant de rechercher si, comme le soutenait M. X…, l’usage applicable dans les banlieues de la région parisienne autorisait la plantation des arbres jusqu’à l’extrême limite des jardins, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l’article 671 du Code civil ; Mais attendu qu’ayant relevé que l’assemblée générale des copropriétaires du 12 février 1999 avait retenu l’impossibilité de replanter les arbres au même endroit, l’article 671 du Code civil imposant une distance minimum de deux mètres entre l’arbre planté et la limite du fonds voisin, la cour d’appel, devant laquelle M. X… n’établissait pas l’existence d’un usage local spécifique, a légalement justifié sa décision de ce chef »).
§ 2. Preuve des conventions collectives
« Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. »
C’est au visa de ce principe, prévu par l’article 12, alinéa 1er, du code de procédure civile, que la chambre sociale fixe les devoirs du juge lorsqu’est en cause devant lui l’application d’une convention ou d’un accord collectifs.
Il résulte en effet de la jurisprudence de la chambre sociale :
– que le juge n’a pas à rechercher d’office l’existence d’une convention collective applicable en la cause (Soc., 5 octobre 1993, pourvoi n° 89-41.644, Bull. 1993, V, n° 224) ;
– qu’en revanche, si une partie invoque une convention collective sans la produire, il appartient au juge « de se procurer par tous moyens ce texte […], au besoin en invitant les parties à lui en faire parvenir un exemplaire » (même arrêt) ; (voir, dans le même sens, Soc., 7 novembre 2006, pourvoi n° 05-42.323, Bull. 2006, V, n° 327 ; Soc., 3 mai 2007, pourvoi n° 05-43.863, Bull. 2007, V, n° 67 ; Soc., 5 mai 2009, pourvoi n° 07-43.558).
Le juge ne peut donc débouter la partie qui invoque l’existence d’une convention collective en se bornant à constater que cette partie ne produit pas l’acte en question.
La raison de cette jurisprudence tient à la nature de la convention collective : conclue comme un contrat, elle a en réalité la nature d’un véritable règlement et est susceptible de contenir, comme le disent les arrêts cités, « la règle de droit éventuellement applicable au litige » (voir, par exemple, Soc., 5 mai 2009, précité).
Elle doit en conséquence être traitée comme la loi elle-même, d’où le visa de l’article 12 du code de procédure civile dans les arrêts de la Cour, et l’obligation faite au juge, toujours au visa de l’article 12, non seulement de se faire communiquer le texte de la convention invoquée, mais aussi de l’interpréter lui-même, en cas de contestation (Soc., 15 juillet 1998, pourvoi n° 96-42.005, Bull. 1998, V, n° 389 ; Soc., 13 novembre 2008, pourvoi n° 06-40.060, Bull. 2008, V, n° 212).
Section 2 – Preuve de l’ignorance du droit
« N’est pas pénalement responsable la personne qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit qu’elle n’était pas en mesure d’éviter, pouvoir légitimement accomplir l’acte » (article 122-3 du code pénal).
Si les infractions les plus simples se prêtent mal à soutenir qu’une erreur de droit ait pu être commise par le prévenu, il n’en va pas de même, du moins théoriquement, en matière d’infractions dont l’élément légal est compliqué par une combinaison de prescriptions légales, règlements de divers niveaux normatifs et mesures administratives individuelles : urbanisme, environnement, santé, consommation…
En ces matières, l’élément intentionnel demeure requis, même si (Crim., 12 juillet 1994, pourvoi n° 93-85.262, Bull. crim. 1994, n° 280) il est suffisant de constater la violation « en connaissance de cause » d’une prescription légale ou réglementaire.
La chambre criminelle ne saurait, sans remettre en cause le développement de ces nouveaux champs de la répression ouverts par le législateur, donner une interprétation excessivement bienveillante de l’article 122-3.
Dans la période récente, on relèvera un arrêt du 3 juin 2009 (Crim., 3 juin 2009, pourvoi n° 08-86.212) rendu en matière d’urbanisme. Le prévenu avait transformé un garage en salle de restaurant, sans permis, la mairie ayant considéré que cette modification n’en nécessitait pas ; la Cour de cassation approuve la cour d’appel d’être entrée en voie de condamnation, notamment car « il incombe au prévenu d’établir qu’il a cru, par une erreur de droit qu’il n’était pas en mesure d’éviter, pouvoir légitimement accomplir le fait reproché ».
Les juges du fond doivent donc s’attacher à rechercher le caractère inévitable de l’erreur (Crim., 12 septembre 2006, pourvoi n° 05-83.235, Bull. crim. 2006, n° 218 : Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d’appel qui, pour relaxer un prévenu des chefs de construction sans permis et d’infraction au plan d’occupation des sols, retient une erreur de droit, au sens de l’article 122-3 du code pénal, sans justifier le caractère inévitable de l’erreur commise ni la croyance du prévenu dans la légitimité d’une prétendue autorisation).
Les effets que peut avoir la délivrance d’une autorisation administrative sont au centre de ce débat. On exceptera du propos les cas dans lesquels…
… le prévenu n’a pas réellement sollicité l’administration (voir, par exemple, Crim., 5 mai 2009, pourvoi n° 08-86.546) ;
… ou n’a pas réellement obtenu de permis (voir, par exemple, Crim., 5 mai 2009, pourvoi n° 08-86.547 ; Crim., 12 septembre 2006, précité) ;
… ou a essuyé en définitive une annulation de son permis de construire (Crim., 18 mai 2005, pourvoi n° 04-86.981) ;
… ou, se plaçant sur un autre terrain juridique, déniait contre toute évidence le caractère modificateur de ses travaux (Crim., 12 septembre 2006, précité).
Dans des hypothèses moins marginales, les arrêts se montrent quand même restrictifs. Ainsi (Crim., 15 novembre 1995, pourvoi n° 94-85.414, Bull. crim. 1995, n° 350, Dr. pén. 1996, comm. 56 par M. Véron), dans des circonstances dans lesquelles l’administration et l’administré pouvaient avoir des raisons d’être prudents et dans lesquelles, par surcroît, le prévenu n’avait pas invoqué l’excuse en temps voulu. La Cour de cassation a fait de même aux dépens d’un prévenu (exploitant d’hypermarchés) que les services juridiques propres, et une certaine habitude des opérations d’urbanisme commercial, pouvaient alerter (Crim., 19 mars 1997, pourvoi n° 96-80.853, Bull. crim. 1997, n° 115).
Plus récemment, la chambre criminelle a refusé encore le bénéfice de l’erreur de droit à un particulier qui était confronté à des législations à la fois urbanistiques et environnementales. Le prévenu avait demandé un permis de construire régulièrement, l’avait obtenu, la mairie ayant en outre reçu un avis favorable des services départementaux de l’équipement (DDE) après consultation du ministère de l’environnement (Crim., 20 mars 2012, pourvoi n° 11-84.114).
On pourra constater que la preuve du droit étranger et international est fondamentalement soumise au même régime que celle des usages locaux. Cette analogie, qui peut paraître paradoxale, provient de ce que toutes ces normes sont regardées comme un fait que celui qui les invoque doit être en mesure de prouver en cas de contestation.
Chapitre 2 – Preuve du droit extra-national