Source: http://www.bdp.parl.gc.ca/content/lop/ResearchPublications/2010-22-f.htm
Timestamp: 2016-07-26 12:11:05+00:00
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Publications courantes : Économie et finances : L’évitement fiscal abusif : problématique et contexte canadien (2010-22F)
L’évitement fiscal abusif : Problématique et contexte canadien
Sylvain Fleury, Division des affaires internationales, du commerce et des finances
Revue le 3 octobre 2012 Étude générale† no 2010-22-F PDF 250 ko, 13 pages Table des matières
2 La planification fiscale agressive
3 Le contexte fiscal canadien
3.1 Le régime fiscal fédéral canadien
3.2 Les outils législatifs contre l’évitement fiscal abusif
3.2.1 Les règles anti-évitement particulières
3.2.2 La règle générale anti-évitement
3.2.2.2 Intervention des tribunaux
3.3 L’impact de l’absence d’harmonisation des règles fiscales au Canada
4 Les mesures adoptées par d’autres administrations
4.1 Le Québec
4.3 Le Royaume-Uni
En réaction à la crise économique et financière mondiale, les gouvernements
des pays membres du G-20 ont annoncé des mesures économiques exceptionnelles
qui donnent lieu à d’importants déficits budgétaires. Afin de retrouver l’équilibre
budgétaire le plus rapidement possible, ils ont décidé de réduire leurs pertes
fiscales, notamment en s’attaquant plus activement aux paradis fiscaux1,
en resserrant leurs lois pour mieux lutter contre l’évitement fiscal abusif2 sur
leur propre territoire ou les deux. Pour sa part, le gouvernement fédéral canadien
entend participer à la lutte internationale contre les paradis fiscaux, mais
ne prévoit pas modifier ses outils législatifs pour lutter contre l’évitement
fiscal abusif. Pourtant, certains experts jugent qu’il pourrait être mieux outillé
à cet égard. Le présent document attire l’attention sur la problématique de la planification fiscale agressive ou abusive (PFA)3, de façon générale et dans le contexte canadien. Il donne quelques exemples de mesures dont se sont dotées diverses administrations, à savoir le Québec, les
États-Unis et le Royaume-Uni, pour lutter contre la PFA. 2 La planification fiscale agressive
Le phénomène de la PFA n’est pas nouveau. En 2004, l’Agence du revenu du Canada (ARC) la rangeait déjà au nombre des cinq principaux risques d’inobservation
fiscale au Canada4. Dans son rapport présenté au Parlement en janvier 2008, l’ARC signalait qu’au
cours de l’année financière 2006-2007, elle avait émis 14 600 cotisations
révisées donnant lieu à 1,4 milliard de dollars en impôts supplémentaires
et qu’elle avait pu le faire en partie grâce à l’accent mis sur l’analyse et
le repérage précoces des PFA5. De fait, la PFA gagne du terrain en Europe et en Amérique du Nord depuis un
certain nombre d’années. Cela s’explique par le différentiel des taux d’imposition
entre les administrations fiscales, un rapport risque-rendement favorable aux
contribuables, le besoin qu’ont les entreprises d’être concurrentielles à l’échelle
internationale et l’intervention de firmes spécialisées de plus en plus expertes
D’ailleurs, en septembre 2006, les membres du Forum sur l’administration fiscale
de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ont souligné,
dans ce qui est convenu d’appeler la Déclaration de Séoul, le risque que représente
la PFA :
L’application de nos droits fiscaux respectifs est aujourd’hui plus
difficile, car la libéralisation du commerce et des capitaux et les progrès technologiques
ouvrent à un nombre croissant de contribuables les portes du marché mondial.
Cet environnement économique est certes propice aux affaires et à la croissance
mondiale, il peut toutefois mener à la mise en place de structure en marge de
la réglementation fiscale et de schémas et pratiques de la part de contribuables
tant nationaux qu’étrangers qui favorisent le non-respect de nos droits fiscaux
respectifs6.
C’est dans ce contexte que certains gouvernements ont modifié leur politique
fiscale et leur cadre législatif à l’égard des PFA.
Le contexte dans lequel se manifeste la PFA au Canada comprend le régime fiscal
lui-même, les outils législatifs en place, y compris les modalités de leur application
et leur interprétation par les tribunaux, et la problématique du manque d’harmonisation
des règles fiscales au pays.
Le régime fiscal canadien – dont la Loi sur l’impôt sur le revenu (LIR)
est la pierre angulaire – est un régime d’autocotisation : chaque contribuable
établit lui-même son impôt à payer et le déclare ensuite à l’ARC, dont la responsabilité
consiste à vérifier la déclaration du contribuable et, le cas échéant, à établir
une cotisation révisée. Un tel régime permet de réduire considérablement les
coûts d’administration du régime.
Le régime reconnaît le droit des contribuables à la planification fiscale.
Les contribuables peuvent organiser leurs affaires7 de façon à réduire le plus possible l’impôt qu’ils doivent payer, sauf si cela contrevient aux dispositions de la LIR, d’un traité fiscal ou d’une autre mesure fiscale. Le droit à la planification fiscale ouvre toutefois la porte aux contribuables
qui veulent se laisser tenter par la PFA. L’administration fiscale doit donc définir les risques et établir la priorité
de ses interventions, puisque la vérification complète de chacune des déclarations
serait tout simplement impossible ou, tout au moins, inefficace. Cela est d’autant
plus important que c’est à elle qu’il incombe de déterminer si le contribuable
s’est conformé aux dispositions invoquées pour obtenir l’avantage fiscal. La
Cour suprême du Canada a mentionné ce qui suit dans l’arrêt Shell Canada
ltée, où elle dit que :
en l’absence d’une disposition expresse contraire, il n’appartient
pas aux tribunaux d’empêcher les contribuables de recourir, dans le cadre de
leurs opérations, à des stratégies complexes qui respectent les dispositions
pertinentes de la loi, pour le motif que ce serait inéquitable à l’égard des
contribuables qui n’ont pas opté pour cette solution […] Il incombe aux tribunaux
d’interpréter et d’appliquer la loi telle qu’elle a été adoptée par le Parlement8.
La LIR comporte de nombreuses règles générales plus ou moins complexes qui
ont pour objectif de guider le comportement des contribuables dans leur planification
Pour plus de précision et pour assurer l’intégrité et l’équité du système
fiscal, le législateur a tenté de prévoir les situations indésirables et il a
introduit des règles précises pour empêcher qu’elles se produisent : il
s’agit des règles anti-évitement particulières. Leur principal avantage est d’avoir
un champ d’action précis et de ne pas requérir d’interprétation, ce qui les rend
faciles à appliquer. En revanche, il est impossible de prévoir toutes les situations
et toutes les techniques que les contribuables et leurs fiscalistes utiliseront
pour contourner les dispositions de la LIR. Le plus souvent, les autorités réagissent
en colmatant une faille dans la loi qui est exploitée depuis un certain temps.
Si les règles anti-évitement particulières constituent un moyen efficace de
lutter contre les PFA lorsqu’elles s’appliquent à des situations précises, leur
efficacité dépend de la capacité qu’a le législateur de prévoir ou de détecter
rapidement l’ensemble des planifications contrevenant à l’esprit de la loi. 3.2.2 La règle générale anti-évitement
La complexité croissante de la législation fiscale canadienne fait en sorte
qu’il est difficile, voire impossible pour le législateur de contrer par une
mesure anti-évitement spécifique toutes les situations pouvant résulter de l’utilisation
des dispositions législatives. Plusieurs administrations se tournent donc vers
des règles générales anti-évitement pour mettre un terme aux planifications qui
respectent la lettre, mais non l’esprit de la loi. Le gouvernement du Canada
pour sa part utilise la Règle générale anti-évitement (RGAÉ) prévue à l’article
245 de la LIR.
La RGAÉ a été édictée en 1988, principalement pour donner suite à l’arrêt Stubart Investments Ltd. c. The Queen9. Dans cet arrêt de 1984, la Cour suprême du Canada a rejeté une interprétation littérale de la LIR – et, du même coup, le critère de l’objet commercial10 –
qui aurait limité la réduction d’impôt aux opérations ayant un objet commercial
véritable. Elle a alors suggéré de remplacer le critère de l’objet commercial
par des lignes directrices destinées à limiter les mécanismes d’évitement fiscal
inacceptables11. Jugeant que l’arrêt Stubart ne réglait pas adéquatement le problème
et pour répondre aux inquiétudes exprimées par le ministère des Finances du Canada,
qui affirmait ne pas être adéquatement outillé pour lutter contre les PFA, le
gouvernement a introduit la RGAÉ au moment de la réforme fiscale de 1987.
Il importe de noter qu’aucune pénalité n’est imposée à un contribuable auquel
est appliquée la RGAÉ : seule la différence entre l’impôt exigible selon
l’autocotisation et la cotisation révisée et des intérêts sont réclamés. Il s’agit
là d’une différence par rapport à d’autres administrations, qui ajoutent des
pénalités au montant et aux intérêts à verser, et d’une raison pour laquelle
certains sont d’avis que le gouvernement canadien pourrait être mieux outillé
pour lutter contre la PFA.
La RGAÉ peut être utilisée pour supprimer un avantage fiscal, mais seulement
si la situation répond à chacun des critères cumulatifs suivants. Il faut déterminer :
En premier lieu, si l’opération donne lieu à un avantage fiscal.
Dans les cas où une déduction est demandée par rapport à un revenu imposable,
l’avantage fiscal est manifeste, puisqu’une déduction entraîne automatiquement
une réduction d’impôt. Dans d’autres cas, l’existence d’un avantage fiscal découlant
d’un « mécanisme12 » peut devoir être établie au moyen d’une comparaison avec un autre mécanisme.
Un exemple serait le fait de désigner un montant comme un gain en capital plutôt
qu’un revenu d’entreprise, donnant lieu ainsi à un traitement fiscal plus favorable13.
Ensuite, si l’opération constitue une opération d’évitement, c’est-à-dire
qui n’est pas effectuée principalement pour un « objet véritable14 ».
Il s’agit, dans de tels cas, de déterminer si le contribuable a réduit, évité
ou reporté un montant d’impôt payable conformément aux dispositions de la LIR.
Parmi les objets véritables, les tribunaux ont établi que, en plus des motifs
commerciaux, les motifs familiaux ou de placements étaient eux aussi acceptables15. En effet, le législateur a voulu que de nombreux régimes dépourvus d’objet commercial
subsistent, par exemple les régimes enregistrés d’épargne retraite (REER), et
il a reconnu que de nombreuses dispositions de la LIR confèrent des avantages fiscaux légitimes, malgré l’absence d’un objet commercial véritable. C’est ce qui ressort du libellé général de la RGAÉ, par opposition à un libellé qui aurait prévu un critère général anti-évitement assorti d’exceptions applicables à des régimes particuliers, telles que les opérations affectant les REER.
Enfin, si l’opération d’évitement est abusive.
La RGAÉ vise essentiellement les opérations effectuées principalement pour des
raisons fiscales qui ne respectent pas l’esprit de la LIR. Un objectif d’évitement
est nécessaire pour qu’il y ait violation de la RGAÉ16, mais son existence n’est pas décisive pour l’application de cette dernière17. Ce n’est que dans la mesure où les tribunaux établissent que l’opération dans son ensemble va ou non à l’encontre de l’esprit des dispositions pertinentes – c’est-à-dire qu’elle est abusive – que la motivation, la fin et la raison d’être économique sont prises en compte18. Selon la Cour suprême, il s’agit de la principale difficulté de la RGAÉ :
C’est cette condition qui soulève le plus de difficultés en matière
d’interprétation et d’application de la RGAÉ […] Cette disposition rédigée
sous forme de double négation prévoit que « l’opération dont il est raisonnable
de considérer qu’elle n’entraîne pas directement ou indirectement d’abus […]
n’est pas visée par la RGAÉ »19.
La RGAÉ est atténuée par l’emploi du mot « raisonnable », qui indique que le ministre ou le tribunal dispose d’une certaine latitude pour décider s’il y a abus. Elle ne donne pas de définition précise d’abus20.
Chacune des trois conditions doit être remplie pour que la RGAÉ donne lieu à la suppression d’un avantage fiscal.
Dans le contexte législatif canadien, la RGAÉ interdit de façon générale l’évitement
fiscal abusif, et cette interdiction se superpose en quelque sorte à l’application
littérale de certaines dispositions de la LIR, application qui peut alors, selon
le contexte et l’objet, être perçue comme abusive. De fait, la RGAÉ est une tentative
de tracer une ligne de démarcation entre la réduction maximale légitime de l’impôt
et l’évitement fiscal abusif. Bien qu’elle tende à rendre le système fiscal canadien
plus équitable, cette règle comporte un élément d’incertitude pour le contribuable
canadien qui, même s’il respecte l’ensemble des dispositions législatives applicables,
risque de recevoir une cotisation révisée parce qu’il n’a pas respecté l’esprit
de la loi selon l’interprétation qu’en donnent les autorités fiscales.
Ce sont les tribunaux qui ont la tâche délicate de préciser l’esprit de la
loi et de déterminer si le contribuable s’y est ou non conformé, parfois avec
des résultats inattendus. Dans le passé, ils ont reproché au Parlement le manque
de clarté des dispositions législatives, un manque de clarté qui leur laissait
la tâche délicate d’établir l’intention du législateur et l’esprit de la loi,
en plus d’introduire de l’incertitude chez les contribuables. Dans l’arrêt Hypothèques
Trustco c. Canada, la Cour suprême a formulé le commentaire suivant
au sujet de la RGAÉ :
Demander aux tribunaux de chercher une politique globale quelconque
pour ensuite se servir de cette politique pour passer outre au libellé de la Loi
de l’impôt sur le revenu reviendrait à confier indûment à l’appareil judiciaire
l’établissement de politiques fiscales et à demander aux juges d’accomplir une
tâche à laquelle ils ne sont pas habitués et qu’ils ne sont pas en mesure d’accomplir21.
Pour louable que soit l’objectif principal de la RGAÉ, à savoir protéger l’assiette
fiscale et mieux répartir le fardeau fiscal entre les contribuables, les autorités
fiscales ne peuvent pas compter sur les tribunaux pour pallier les carences de
la législation, même si ces carences entraînent des conséquences défavorables
pour le Trésor public. Le juge Rothstein s’est exprimé ainsi au nom de la
majorité dans l’arrêt McLarty :
En matière de nouvelle cotisation, le rôle du tribunal se borne à
trancher les différends entre le ministre et le contribuable, il n’est pas le
protecteur des revenus de l’État. Le tribunal doit uniquement décider si le ministre,
selon le fondement qu’il a choisi pour établir la cotisation, a raison ou a tort22.
Les tribunaux interprètent la législation fiscale en lisant « les termes
d’une loi dans leur contexte global et en suivant le sens ordinaire et grammatical
qui s’harmonise avec l’esprit de la loi, l’objet de la loi et l’intention du
législateur23 ». Autrement dit, il s’agit pour eux de réunir ces approches dans un cadre qui reflète
l’intention qu’avait le législateur en édictant la RGAÉ et qui donne des résultats
uniformes, prévisibles et équitables pour les contribuables et le gouvernement. 3.3 L’impact de l’absence d’harmonisation des règles fiscales au Canada
Dans le cadre du système fiscal canadien, le gouvernement fédéral et les gouvernements
provinciaux partagent la même assiette fiscale. À l’exception du Québec, qui
a sa propre législation fiscale, les provinces perçoivent l’impôt des particuliers
en se basant sur le revenu imposable fédéral. En ce qui concerne l’impôt des
sociétés, les provinces possèdent leurs propres dispositions législatives. Le
Québec et l’Alberta perçoivent leurs propres impôts, alors que les autres provinces
ont délégué cette responsabilité administrative au gouvernement fédéral.
L’harmonisation des règles et des politiques fiscales entre le fédéral et
les provinces n’est pas complète et cette situation crée des échappatoires au
profit des contribuables. En effet, plusieurs PFA sont conçues précisément pour
profiter des failles créées par le caractère autonome de certaines législations
provinciales. Les Québec Shuffles24 constituent un exemple de PFA permettant d’éviter complètement tout impôt provincial. Cette forme de PFA exploitait la possibilité de faire un choix distinct25 au
fédéral et au provincial sur le montant de la somme convenue lors du transfert
des actions d’une société du Québec par exemple, à une société résidante d’une
autre province (p. ex. l’Ontario). Après la transaction, les deux sociétés
fusionnaient de façon à ne payer que l’impôt fédéral sur le gain en capital et
à annuler les actions de la société ontarienne. Un autre exemple est celui des Québec
Truffles26, qui utilisaient un choix distinct entre la législation fédérale et provinciale
concernant la résidence des fiducies. Bien que les autorités fiscales aient découvert ces stratégies et corrigé
la situation par des changements législatifs rétroactifs, ces PFA ont privé le
Trésor d’importantes recettes fiscales. Par exemple, on avance des chiffres de
l’ordre de 500 millions de dollars27 pour l’ensemble des provinces canadiennes dans le cas des Québec Truffles. Et il se peut que les fiscalistes aient déjà mis en place d’autres stratégies du même genre pour profiter du manque d’harmonisation des règles fiscales au Canada. 4 Les mesures adoptées par d’autres administrations
Comme nous l’avons mentionné précédemment, la PFA est un phénomène qui touche
de nombreuses administrations. Certaines ont pris des mesures afin de rendre
son rapport risque-rendement plus défavorable et décourager ainsi les contribuables
d’y recourir. À titre comparatif, puisque le Canada n’impose pas de pénalité
en cas de cotisation révisée pour PFA, la présente section donne un bref aperçu
des outils législatifs que se sont donnés le Québec, les États-Unis et le Royaume-Uni
pour décourager l’utilisation des PFA.
En octobre 2009, après une période de consultations sur les PFA, le gouvernement
du Québec a annoncé de nouvelles mesures qui s’inspirent de celles qui sont en
vigueur aux États-Unis, au Royaume-Uni et en Australie28. Les nouvelles règles s’ajoutent aux dispositions anti-évitement qui existent déjà au Canada et s’appliqueront uniquement au Québec. Essentiellement, le gouvernement québécois augmente le risque financier du
contribuable qui participe à une PFA en associant à la RGAÉ une pénalité représentant
25 % de l’impôt qu’il cherchait à éviter. De plus, l’application de la RGAÉ
entraînera désormais pour le promoteur une pénalité de 12,5 % de sa rémunération
relativement à l’opération. Ces pénalités pourront toutefois être évitées si
l’opération est divulguée préalablement à Revenu Québec.
Dans le cas de manquement à la divulgation obligatoire d’une opération confidentielle
ou à rémunération conditionnelle, les sanctions pourront se traduire par des
pénalités pouvant atteindre 100 000 $. Revenu Québec aura aussi la
possibilité de réviser l’opération non divulguée sans aucune limite de temps. Selon le gouvernement du Québec, la mesure de divulgation obligatoire des
opérations à haut risque de PFA vise notamment à décourager la mise au point,
par les intermédiaires fiscaux, d’un nouveau modèle d’affaires basé sur la mise
en marché de « produits fiscaux standardisés ». Elle vise également
à informer rapidement les autorités fiscales des nouvelles planifications mises
en marché afin, le cas échéant, de permettre une intervention législative rapide.
Le gouvernement allonge aussi de trois années la période pendant laquelle
Revenu Québec peut réviser une opération visée par la RGAÉ. Toutefois, l’augmentation
de la période de prescription ne s’appliquera pas en cas de divulgation, obligatoire
ou préventive, de l’opération à Revenu Québec.
La législation fiscale américaine29 comprend, depuis 1984, l’enregistrement obligatoire des abris fiscaux potentiellement abusifs auprès des autorités fiscales. Au cours des dernières années, la liste des opérations à divulgation obligatoire a d’ailleurs été allongée sensiblement. L’enregistrement obligatoire fait en sorte que les autorités fiscales américaines peuvent intervenir rapidement dans le processus d’instauration des PFA. Cette intervention évite
ainsi des pertes de revenus substantielles découlant de l’utilisation d’une PFA
par des contribuables pendant une longue période. De plus, pour dissuader les contribuables et les promoteurs potentiellement
intéressés par le « marché de la PFA », les autorités fiscales américaines
imposent des pénalités aux fautifs. Ces pénalités peuvent atteindre le
plus élevé des deux montants suivants : 30 % de l’impôt à payer sous-estimé
ou 200 000 $US pour le contribuable, et 200 000 $US ou jusqu’à
50 % du revenu brut tiré de l’opération pour le promoteur.
Tout comme le régime américain, la législation britannique30 comporte
un mécanisme de divulgation obligatoire des opérations fiscales potentiellement
abusives. À la différence des règles américaines, les règles de divulgation
britanniques visent principalement les promoteurs de PFA et, pour les décourager, comportent elles aussi des pénalités. La pénalité initiale est de 5 000 £, à laquelle peut s’ajouter une pénalité de 600 £ par jour de retard. 5 Conclusion
Dans un contexte où la planification financière abusive tend à gagner du terrain
et une conjoncture où les recettes fiscales sont à la baisse, le Canada pourrait
envisager de revoir certaines dispositions de son régime fiscal afin de mieux
protéger l’intérêt général des contribuables. Une mesure possible consisterait
à rendre le rapport risque-rendement de la PFA plus défavorable – notamment en
imposant des pénalités, comme le font déjà certaines administrations fiscales
– et à décourager ainsi les contribuables d’y recourir.
De façon plus générale et à plus longue haleine, il y aurait peut-être lieu
d’aborder, à ce sujet, les difficultés que soulèvent, d’une part, la situation
délicate dans laquelle se trouvent parfois les tribunaux en raison du au manque
de clarté des certaines dispositions fiscales et, d’autre part, les échappatoires
créées par le manque d’harmonisation des dispositions fiscales au sein de la
En guise de conclusion, rappelons que la fiscalité est un domaine complexe
en constante évolution qui est à la base du financement des services publics
qui structurent notre société et façonnent en partie notre qualité de vie. En
effet, une fiscalité efficace permet de maximiser le potentiel économique d’un
pays, de promouvoir concrètement ses valeurs humaines, telles que la compassion
et la solidarité, et de maintenir sa compétitivité économique sur la scène internationale. Notes
Selon la définition utilisée
par les pays membres de l’OCDE, un paradis fiscal est une administration
fiscale qui se caractérise par des taux d’imposition faibles ou nuls, des lois
qui protègent le secret bancaire et un manque de transparence dans l’application
des lois. [ Retour au texte ]
Dans le domaine de la fiscalité,
on distingue l’évitement fiscal de l’évasion fiscale. Si les
deux permettent au contribuable de payer moins d’impôt, l’évitement fiscal ne
contrevient directement à aucune disposition législative particulière, alors
que l’évasion fiscale viole une ou plusieurs règles et, par conséquent, est intrinsèquement
illégale. Par contre, l’évitement fiscal devient abusif lorsqu’un contribuable
organise ses affaires de façon à respecter la lettre mais non l’esprit de la
loi. [ Retour au texte ]
La planification fiscale désigne
les arrangements visant à réduire les impôts d’une façon conforme à la lettre
et à l’esprit de la loi. Elle devient agressive ou abusive lorsqu’elle
a pour résultat l’évitement fiscal abusif, c’est-à-dire lorsque, tout en demeurant
conforme à la lettre de loi, elle devient contraire à son esprit. [ Retour au texte ]
Les autres risques mentionnés
par l’ARC en 2004 sont l’économie clandestine, l’inobservation de la TPS/TVH à risque élevé, les non-déclarants et les non-inscrits, et l’inobservation relative aux versements (voir ARC, Rapport annuel de l’Agence du revenu du Canada au Parlement, (8.0 Mo, 175 pages) 2007-2008, p. 20). Il est intéressant de noter que l’année suivante, le budget de l’ARC était bonifié de 30 millions de dollars afin de créer 11 centres d’expertise chargés de décourager le recours à la PFA qui fait appel à des opérations internationales, particulièrement au recours aux paradis fiscaux (Ministère des Finances, Le plan budgétaire de 2005, « Chapitre 4 – Une économie productive, croissante et durable »). [ Retour au texte ]
Agence du revenu du Canada, Rapport
annuel de l’Agence du revenu du Canada au Parlement 2006-2007, (2.9 Mo, 183 pages) janvier 2008, p. 69. [ Retour au texte ]
et de développement économiques, Déclaration de Séoul, Séoul (Corée),
Troisième réunion sur l’administration fiscale de l’OCDE, 14 et 15 septembre
2006. [ Retour au texte ]
On entend par « leurs
affaires » tous les éléments susceptibles d’influer sur l’impôt à payer
par un contribuable, par exemple le mode de détention d’actifs, la création de
fiducies, la structure de la succession et la planification des dons. [ Retour au texte ]
Shell Canada Ltée c. Canada,
[1999] 3 R.C.S. 622, par. 45. Cet arrêt s’appuie sur le principe établi de longue
date dans l’affaire britannique Commissioners of Inland Revenue v. Duke
of Westminster, [1936] A.C. 1 (H.L.). [ Retour au texte ]
Stubart Investments Ltd. c. The
Queen, [1984] 1 R.C.S. 536. [ Retour au texte ]
Selon le critère de l’objet
commercial, l’objectif d’une opération fiscale doit être motivé par un objectif
d’affaires et non purement par des considérations de réduction d’impôt. [ Retour au texte ]
Propos tenus par la juge
en chef McLachlin et le juge Major dans l’arrêt Hypothèques Trustco c. Canada,
[2005] 2 R.C.S. 601. [ Retour au texte ]
Le terme « mécanisme »
est utilisé sans être défini dans la Loi de l’impôt sur le revenu [LIR]
dans le sens général d’arrangement, de régime ou de disposition. [ Retour au texte ]
En effet, le gain en capital
n’est imposable qu’à 50 % et peut être réduit, entre autres, par l’utilisation
d’une perte en capital, ce qui n’est pas le cas du revenu d’entreprise. [ Retour au texte ]
L’« objet véritable »
est le terme utilisé au par. 245(3) de la LIR, sans y être défini. [ Retour au texte ]
Voir l’arrêt Stubart
Investments Ltd. c. The Queen, dont nous avons parlé plus tôt,
et qui est à l’origine de la RGAÉ. [ Retour au texte ]
LIR, par. 245(3). [ Retour au texte ]
LIR, par. 245(4). [ Retour au texte ]
Hypothèques Trustco c. Canada,
par. 57 à 60. [ Retour au texte ]
Ibid., par. 37. [ Retour au texte ]
Les tribunaux ont généralement
appliqué la RGAÉ aux opérations manifestement abusives, laissant le bénéfice
du doute au contribuable. [ Retour au texte ]
par. 41. [ Retour au texte ]
Canada c. McLarty,
[2008] 2 R.C.S. 79, par. 75. [ Retour au texte ]
par. 10 (citation de 65302 British Columbia Ltd. c. Canada, [1999]
3 R.C.S. 804, par. 50). [ Retour au texte ]
Les Québec Shuffles ont été
mis au jour par les autorités fiscales en 1996. On trouvera une brève explication
de cette forme de PFA dans Gouvernement du Québec, Ministère des Finances, Les
planifications fiscales agressives – Document de consultation, (748 Ko, 132 pages) janvier 2009,
p. 6. [ Retour au texte ]
Ce choix distinct était effectué
en vertu de l’al. 85(1)a) de la LIR et de l’al. 522a) de la Loi sur
les impôts du Québec. [ Retour au texte ]
Les Québec Truffles ont été
mis au jour par les autorités fiscales en 2006. On trouvera une brève explication
de cette forme de PFA dans Gouvernement du Québec (2009), Les planifications
fiscales agressives, p. 6 et 7. [ Retour au texte ]
Gouvernement du Québec (2009), Les
planifications fiscales agressives. [ Retour au texte ]
Voir Gouvernement du Québec,
Ministère des Finances, Lutte
contre les planifications fiscales agressives, (452 Ko, 51 pages) Bulletin d’interprétation
2009-5, 15 octobre 2009. [ Retour au texte ]
États-Unis, Internal
Revenue Code, en particulier les art. 6011, 6111, 6112, 6501, 6662A, 6664,
6707, 6707A et 6708. [ Retour au texte ]
Royaume-Uni, Income Tax
Act, 2007, ch. 3. [ Retour au texte ]