Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-19870713-1185385
Timestamp: 2017-01-17 01:26:30+00:00
Document Index: 91062902

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 5", "l'article 121", "l'article 5", "l'article 121", "l'article 1", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 27"]

V. c. ALLEMAGNE
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Type d'affaire : DécisionType de recours : Partiellement recevable ; Partiellement irrecevableNumérotation : Numéro d'arrêt : 11853/85Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1987-07-13;11853.85 Analyses : (Art. 6-1) DELAI RAISONNABLEParties : Demandeurs : V.Défendeurs : ALLEMAGNETexte : address of C . given by the Augsburg Court to the Turkish authorities was incorrect at that time as C . had himself indicated this address in his letter of 1 November 1982 . In these circumstances, and also having regard to the charge laid against the applicant, the Commission cannot find that the length of the applicant's detention on remand until the trial actually took place in December 1983 exceeded the "reasonable time" provided for in Article 5 para . 3 of the Convention . It follows that this part of the application must be rejected as being manifestly ill-founded within the meaning of Article 27 para . 2 of the Convention .
(TRADUC77ON) EN FAIT Les faits de la cause, tels qu'exposÃ©s par le requÃ©rant, peuvent se rÃ©sumer comme suit . Le requÃ©rant est un ressortissant autrichien nÃ© en 1950, plombier de son Ã©tat . Il purge actuellement une peine Ã la prison de Kaisheim (RÃ©publique FÃ©dÃ©rale d'Allemagne) . Devant la Commission, il est reprÃ©sentÃ© par Me T . RÃ¼bsaamen, avocat Ã Augsburg . Le 21 mai 1982, le requÃ©rant fut arr@tÃ© pour trafic de drogue . Le lendemain, un mandat d'arrÃ©t fut dÃ©cernÃ© contre lui et le requÃ©rant fut alors placÃ© en dÃ©tention prÃ©ventive . Le 18 aoÃ»t 1982, le tribunal rÃ©gional (Landgericht) d'Augsburg dÃ©cida l'ouverture de la procÃ©dure au principal . Le procÃ¨s devant cette juridiction fut fixÃ© au 14 octobre 1982 mais l'audience ne put pas avoir lieu car l'un des tÃ©moins, C ., Ã©tait absent . C ., soupÃ§onnÃ© d'avoir achetÃ© quelque six kilos de haschisch au requÃ©rant en plusieurs fois entre le dÃ©but de 1981 et l'arrestation du requÃ©rant le 21 mai 1982, avait mis en cause le requÃ©rant dans des dÃ©clarations faites Ã la police d'Augsburg les 4 et 28 mai 1982 . Apparemment, C . avait confirmÃ© ces dÃ©clarations devant le tribunal de district (Amtsgericht) d'Augsburg le 28 mai 1982 . 186
C . revint sur ces dÃ©clarations dans une lettre du lÂ° 1 novembre 1982, aprÃ¨s avoir quittÃ© l'Altemagne pour la Turquie en aoÃ»t 1982 . Par commisaion rogatcire du 9 novembre 1982, le tribunal rÃ©gional d'Augsburg pria les autoritÃ©s turques compÃ©tentes d'interroger C . devant un tribunal turc et de le. citer Ã©galement Ã comparaPtre comme tÃ©moin d~vant Ir, tribunal rÃ©gional d'Augsburg au prxÃ¨s fixÃ© au 1 7 :nai 1983 . Le 20 janvier 1983, la cour dappel (()berlandesgericht) de Munich ordonna le maintien en dÃ©tention prÃ©ventive du requÃ©rant . Par la suite, la cour ordonna respectivement les 27 juin et 14 octobre 1 9 83, la prolongation de la dÃ©tention du requÃ©rant conformÃ©ment aux articles 1 2 1 par . 1 et 122 par . 4 du Code de procÃ©dure pÃ©nale (Strafpruzessordnung) . Le 14 avril 1983, C ., qui ef'ectuait Ã ce moment-lÃ son service militaire Ã Izmir, frn interrogÃ© par le tribunal pÃ©nal d'Izmir, confomiÃ©ment Ã la demaride du rribunal rÃ©gional d'Augsburg . C . ibnfirma la vÃ©racitÃ© et l'exactitude des dÃ©clarations qu'il avait faites prÃ©cÃ©demment devant la police d'Augsburg et dont le tribunal donna lecture . Toutefois, le procÃ¨sverbal de cet interrogatoire ne parvint au tribunal rÃ©gional d'Augsburg que L: 24 octobre 1983 . Le 8 mai 1983, l'avocat du requÃ©rant interrogea C . dans un tt8tel d'Izmir . C . affirma que les dÃ©clarations qu'il avait faites devant la polir-e d'Izrnir n'Ã©taier.t pas e cactes et qu'il avait achetÃ© le haschisch non pas au requÃ©rant et Ã son co-accusÃ© mais Ã deux Tures dont il ignorait l'identitÃ© . Le procÃ¨s-verbal de cet interrogatoire fut adressÃ© au tribunal rÃ©gional d'Augsburg le 16 mai 1983 . Le 17 mai 198 -- y eut lieu l'audience devant le tribunal rÃ©gionai d'Ausburg . LÃ ericore, C . Ã©tait absent et le requÃ©rant persistant Ã demander son interrogatoire par le tribunal, l'audience fut ajournÃ©e . Le 2 6 mai 198 3 , le tribunal, relevant que le procÃ¨s-ve,rbal de l'interrogatoire de C . par le tribunal pÃ©nal d'Izmir n'Ã©tait pas arrivÃ©, adiessa derechef une cortunission rogatoire aux autoritÃ©s turques compÃ©tentes pour que C . soit interrogÃ© devant un tribunal turc et qu'il soit citÃ© Ã comparaÃ®tre comme tÃ©moin devant le tribunal rÃ©gional d'Augsburg lors d'une audience fixÃ©e alors au E ~ dÃ©cembre 1983 . Un saufconduit Ã©rnis le 18 mai 1983 pour C . par une autre chambre du tribunal rÃ©gional d')tugsburg, Ã©tuit joinr. Ã la convocation . Le 14 juin 1983, l'avocat du requÃ©rant demanda au tribunal rÃ©gional d'Augsburg de faire interroger C . Ã Isumbul le 22 jmin 1983 pav un magistrat nommÃ© par ce Iribunal . L'avocat tfffirmait que C ., qui effectuait toujours son service militaire, serait disponible ce jour-lÃ , mais qu'il Ã©tait siur le point d'Ãªtre transfÃ©rÃ© et qu'en consÃ©quence. il ne pour:rait plus Ãªtre citÃ© Ã comp2 .ra4tre devant le tribunal d'Augsburg . Ceti :e demande fut rejetÃ©e le 15 juin 198 3motif que les magistrats allemarids .au n'Ã©taient pas autorisÃ©s Ã accomplir des actes professionnels ea Turquie .
Le 24 octobre 1983, le tribunal rÃ©gional reÃ§ut le procÃ¨s-verbal de l'interrogatoire de C . par le tribunal pÃ©nal d'Izmir . Le 8 dÃ©cembre 1983 s'ouvrit le procÃ¨s devant le tribunal rÃ©gional d'Augsburg . C . Ã©tant Ã nouveau absent, le tribunal ordonna que soit donnÃ©e lecture de son tÃ©moignage devant le tribunal pÃ©nal d'Izmir en date du 14 avril 1983, ainsi que de ses dÃ©clarations faites Ã la police d'Augsburg les 4 et 28 mai 1982 . Le 13 dÃ©cembre 1983, le tribunal rendit son jugement, sur la foi des dÃ©clarations confirmÃ©es par C . devant le tribunal d'Izmir et corroborÃ©es par la dÃ©position d'un autre tÃ©moin au procÃ¨s . Le tribunal estima ces dÃ©clarations exactes et non crÃ©dibles les rÃ©tractations en sens contraire faites par C . dans sa lettre du ler novembre 1982 et pendant son interrogatoire par l'avocat du requÃ©rant Ã Izmir le 8 mai 1983 . Le requÃ©rant fut reconnu coupable de trafic de drogue et condamnÃ© Ã 4 ans de prison . Le 5 juillet 1984, la Cour fÃ©dÃ©rale (Bundesgerichtshot) rejeta pour dÃ©faut de fondement le pourvoi en cassation (Revision) formÃ© par le requÃ©rant . GRIEFS (Extrait) Invoquant l'article 5 par . 3 de la Convention, le requÃ©rant se plaint de la durÃ©e de sa dÃ©tention prÃ©ventive, 19 mois au total, ce qui exc8de de beaucoup le dÃ©lai de six mois prÃ©vu Ã l'article 121 par. I du Code allemand de procÃ©dure pÃ©nale, dÃ©lai au-delÃ duquel le maintien en dÃ©tention ne peut Ãªtre autorisÃ© que dans des cas exceptionnels .
2 . Le requÃ©rant se plaint de la durÃ©e de sa dÃ©tention prÃ©ventive . Aux termes de l'article 5 par . 3 de la Convention â¢Toute personne . . . dÃ©tenue, dans les conditions prÃ©vues au paragraphe 1 c) du prÃ©sent article, . . . a le droit d'Ãªtre jugÃ©e dans un dÃ©lai raisonnable, ou libÃ©r8e pendant la procÃ©dure* . Le requÃ©rant a Ã©tÃ© placÃ© en dÃ©tention prÃ©ventive du 21 mai 1982 au 13 dÃ©cembre 1983, soit 18 mois et 22 jours . La Commission remarque Ã cet Ã©gard que la cour d'appel de Munich ordonna, conformÃ©ment Ã l'article 121 par . 2 du Code de procÃ©dure pÃ©nale que, vu les circonstances exceptionnelles de l'affaire, le requÃ©rant soit maintenu en dÃ©tention au-delÃ du dÃ©lai de six mois prescrit Ã l'article 1 par . 1 du Code de procÃ©dure pÃ©nale . Par la suite, la cour d'appel ordonna les 27 juin et 14 octobre 1983 de nouvelles prorogations de la dÃ©tention du requÃ©rant, conformÃ©ment aux articles 121 par . 1 et 122 par. 4 du Code de procÃ©dure pÃ©nale . La Commission est dÃ¨s lors convaincue que la dÃ©tention du requÃ©rant Ã©tait rÃ©guliÃ¨re au regard du droit allemand et qu'en consÃ©quence, l'intÃ©ressÃ© Ã©tait rÃ©guliÃ¨rement dÃ©tenu au sens de l'article 5 par . 1 c) de la Convention .
Il taut alors examiner le point de savoir si la durÃ©e de la dÃ©tention prÃ©ventive peut Ãªtre qualifiÃ©e 3e Â« raisonnableâ¢ au sens de l'article 5 par . 3 de la Convention . Pour en dÃ©cider, il faut tenir compt- non seulement du temps passk en dÃ©tention e .n termes absolus mais aussi des circonstances particuliÃ¨res de l'affaire . En l'espÃ¨ce, Ir, tribunal rr .gioned a reterm l'acte d'accusation contre le requÃ©rant le 18 aoit 1982 et fÃ¯xÃ© le procÃ¨s au 14 octobre 1982, soit nioins de cinq mois aprÃ¨s l'arrestation du requÃ©rant . Certes, le procÃ¨s n'a finalentent pas eu lieu avant dÃ©cembre 1983 . Toutefois, ce retard Ã©tait imputable Ã la non compaiution de C . aux nudiences fixÃ©es pour octobre 1982 et 1983, le requÃ©rant persistant Ã rÃ©clame,r son interrogatoirâ¢c . En outre, le procÃ¨s=+erbal de l'interrogatoire de C . par le tribunal pÃ©nal d'l :emii- n'est parvenu au triburial rÃ©gional d'Augsburg que le 24 octobre 1983, soit prÃ¨s d'un an aprÃ¨s la connnission rogatoire envoyÃ©e pour cet interrogatoire . La Commission ne peut pas en conclure que le retard serait im:putable au tribunal rÃ©gional d'Augsburg ou Ã une quelconque autoritÃ© allemande, ni que la RÃ©publique FÃ©dÃ©rale d'Allemagne ei serait autrement responsable . La juridiction de jugement a expressÃ©ment mentionnÃ© dans sa commission rogatoire que le requÃ©rant Ã©lait dÃ©tenu, qu'une date avait dÃ©jÃ eaÃ© fixÃ©e pour le procÃ s et qu'une rÃ©ponse diligente Ã©tait requise . Le fait que l'interrogatoire de C . sur commission rogatcire a encore Ã©tÃ© retardÃ© par la conva~ation de l'intÃ©ressÃ© pour son service ntilitaire Ã lzmir n'Ã©tait ni prÃ©visible ni imputable aux autoritÃ©s allemandes . Notamment il ne semble pas que l'adresse de C . donnÃ©e par le tribunal d'Augsburg aux autcritÃ©s turque .s fÃ»t inexacte, C . ayant lui-mÃªme indiquÃ© cette adresse dans sa lettre clu 1"' noveinbre 1982 . Dans ces condiiions et cornpte n:nu Ã©galement de l'accusation portÃ©e contre le requÃ©rant, la Commission ne saurait estimer que la durÃ©e de la dÃ©tention prÃ©ventive du requÃ©rant jusqu'au procÃ¨s qui a finalement eu lieu en dÃ©cembre 1983, ait dÃ©passÃ© le Â«dÃ©lai raisonnablee prÃ©vu Ã l'article 5 par . 3 de la Convention . Il s'eisuit que la requÃªte doit, sur ce point, Ãªtre rejetÃ©e comme manifesternent mal fondÃ©e au sens de l'article 27 par . 2 de la Convention .
189Origine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : CommissionDate de la décision : 13/07/1987Fonds documentaire : HUDOC Haut de page