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Timestamp: 2016-10-23 09:48:27+00:00
Document Index: 146606672

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 7', 'art. 128', 'art. 97', 'ATF ', 'ATF ']

Arr�t du 31 octobre 2003
MM. les Juges Sch�n, Pr�sident, Ursprung et Fr�sard. Greffier : M. Beauverd
(Jugement du 14 ao�t 2002)
Par d�cision du 20 mars 2002, la Caisse suisse de compensation a allou� � C.________, ressortissant espagnol n� le 2 octobre 1936, une rente ordinaire de vieillesse d'un montant mensuel de 367 fr. depuis le 1er novembre 2001. Cette prestation �tait calcul�e en fonction d'une dur�e de cotisations de 12 ann�es et 7 mois, d'un revenu annuel moyen d�terminant de 40'788 fr. et de l'�chelle de rente 10.
Le pr�nomm� a recouru contre cette d�cision devant la Commission f�d�rale de recours en mati�re d'AVS/AI pour les personnes r�sidant � l'�tranger en concluant � l'octroi d'une indemnit� forfaitaire unique en lieu et place d'une rente de vieillesse. A l'appui de son recours, il faisait valoir en particulier que son fr�re avait b�n�fici� d'une indemnit� forfaitaire en lieu et place d'une rente fond�e sur une dur�e de cotisations de 9 ann�es et 8 mois, et sur l'�chelle de rente 8.
Par jugement du 14 ao�t 2002, la commission a rejet� le recours dont elle �tait saisie.
C.________ interjette recours de droit administratif contre ce jugement, en concluant derechef � l'octroi d'une indemnit� forfaitaire unique. Il d�clare accepter, si c'est n�cessaire, que la prestation � laquelle il a droit soit calcul�e en fonction de l'�chelle de rente 8.
La caisse intim�e conclut au rejet du recours. L'Office f�d�ral des assurances sociales a renonc� � se d�terminer sur celui-ci.
1.1 D'apr�s la jurisprudence, la l�gislation applicable en cas de changement de r�gles de droit reste celle qui �tait en vigueur lors de la r�alisation de l'�tat de fait qui doit �tre appr�ci� juridiquement ou qui a des cons�quences juridiques (ATF 127 V 467 consid. 1, 126 V 166 consid. 4b), les faits sur lesquels le Tribunal f�d�ral des assurances peut �tre amen� � se prononcer dans le cadre d'une proc�dure de recours de droit administratif �tant par ailleurs ceux qui se sont produits jusqu'au moment de la d�cision administrative litigieuse (ATF 121 V 366 consid. 1b).
1.2 L'Accord du 21 juin 1999 entre la Conf�d�ration suisse, d'une part, et la Communaut� europ�enne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ci-apr�s : ALCP) - en particulier son annexe II, qui r�gle la coordination des syst�mes de s�curit� sociale - ne s'applique donc pas � la pr�sente proc�dure, d�s lors qu'il est entr� en vigueur le 1er juin 2002, soit post�rieurement � la d�cision administrative litigieuse et � l'accomplissement par l'assur� de l'�ge ouvrant droit � une prestation de vieillesse (cf. ATF 128 V 315 consid. 1). De m�me, la loi f�d�rale sur la partie g�n�rale du droit des assurances sociales (LPGA), du 6 octobre 2000, qui est entr�e en vigueur le 1er janvier 2003 et a entra�n� des modifications des dispositions dans le domaine de l'assurance-vieillesse et survivants notamment, n'est pas applicable en l'esp�ce.
Le jugement entrepris expose de mani�re exacte et compl�te la r�glementation applicable au pr�sent cas, de sorte qu'il suffit d'y renvoyer.
Le recourant ne fait valoir aucun argument apte � remettre en cause le point de vue de la commission de recours, selon lequel il n'a pas droit � une indemnit� forfaitaire unique, du moment que le montant de sa rente ordinaire de vieillesse correspond � 22,72 % de la rente ordinaire compl�te, soit un taux sup�rieur au taux maximum admissible de 20 % (cf. art. 7 al. 2 de la convention de s�curit� sociale entre la Conf�d�ration suisse et l'Espagne du 13 octobre 1969, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er novembre 1983).
Par ailleurs, c'est � juste titre que l'int�ress� n'all�gue plus �tre victime d'une in�galit� de traitement par rapport � son fr�re qui avait la facult� de choisir entre le versement d'une rente et l'octroi d'une indemnit� forfaitaire unique, parce que le montant de la rente ordinaire partielle � laquelle il avait droit �tait inf�rieur � 20 % de la rente ordinaire compl�te.
Toutefois, le recourant d�clare accepter, si c'est n�cessaire, que la prestation � laquelle il peut pr�tendre soit calcul�e en fonction de l'�chelle de rente 8, ce qui lui donnerait droit � une rente ordinaire partielle correspondant � 18,18 % de la rente ordinaire compl�te, soit un taux permettant le choix entre le versement de la rente ou l'octroi d'une indemnit� forfaitaire. Cette d�claration doit �tre interpr�t�e comme une demande de renonciation partielle � une prestation.
3.1 Selon l'art. 128 OJ, le Tribunal f�d�ral des assurances conna�t en derni�re instance des recours de droit administratif contre des d�cisions au sens des art. 97, 98 let. b � h et 98a OJ, en mati�re d'assurances sociales. Dans la proc�dure juridictionnelle administrative, ne peuvent �tre examin�s et jug�s, en principe, que les rapports juridiques � propos desquels l'autorit� administrative comp�tente s'est prononc�e pr�alablement d'une mani�re qui la lie, sous la forme d'une d�cision. Dans cette mesure, la d�cision d�termine l'objet de la contestation qui peut �tre d�f�r� en justice par voie de recours. En revanche, dans la mesure o� aucune d�cision n'a �t� rendue, la contestation n'a pas d'objet, et un jugement sur le fond ne peut pas �tre prononc� (ATF 125 V 414 consid. 1a, 119 Ib 36 consid. 1b et les r�f�rences cit�es).
3.2 En l'esp�ce, l'assur� a fait part pour la premi�re fois � la caisse intim�e de sa demande de renoncer partiellement � sa prestation le 17 septembre 2002, soit post�rieurement au prononc� du jugement entrepris. Cela �tant, l'administration ne s'est pas prononc�e sur cette requ�te d'une mani�re qui la lie, sous la forme d'une d�cision, de sorte qu'un jugement sur le fond ne peut pas �tre prononc� � ce sujet. Dans la mesure o�, par ailleurs, elle ne s'est pas non plus exprim�e � cet �gard dans un acte de proc�dure au moins, cette question, qui exc�de l'objet de la contestation, n'est pas en �tat d'�tre jug�e et la cours de c�ans n'a pas � l'examiner pour des motifs d'�conomie de proc�dure (ATF 122 V 36 consid. 2a et les r�f�rences).
Vu ce qui pr�c�de, le jugement entrepris n'est pas critiquable et le recours se r�v�le mal fond� dans la mesure o� il est recevable.