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Timestamp: 2017-07-28 19:03:15+00:00
Document Index: 152325384

Matched Legal Cases: ["l'article 427", 'arrêt ', "l'article 8", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

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En procédure pénale française, le principe c'est la liberté de la preuve, c'est-à-dire qu'une infraction peut-être prouvée par tous moyens. Ce principe est énoncé à l'article 427 alinéa 1er du Code de procédure pénale, qui dispose : « Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d'après son intime conviction ». Toutefois, la preuve est libre, mais c'est la façon d'obtenir la preuve qui n'est pas toujours libre. Le Code de procédure pénale contient des disposions qui impose que les preuves soient obtenues de manière légales et loyales.En l'espèce, M. Pierre Y, était en procédure de licenciement, par son employeur Dominique X, qui dirige une entreprise de travaux. Voulant prendre sa revanche, M. Y décide de dénoncer à la gendarmerie son ancien employeur, qui avait détourné des fonds sociaux pour effectuer des travaux dans sa villa aux frais de l'entreprise. Le jour de sa dénonciation, M. Y était encore dans l'entreprise, et avait accès aux documents le prouvant, qu'il a ensuite remis aux gendarmes. La Chambre correctionnelle de la Cour d'appel de Chambéry, a condamné M. X le 23 avril 2009 pour abus de bien sociaux, et par conséquent lui demande de verser 30 000 d'amende. M. X se pourvoit alors en cassation, devant la chambre criminelle, afin de voir cet arrêt annulé. En effet, celui-ci invoque que M. Y a commis une infraction en lui subtilisant des documents à son insu. Il invoque la décision du 11 mai 2004 où la Cour de cassation avait accepté que l'on puisse faire un vol de document pour un litige prud'homal. Or en l'espèce, le litige est pénal, par conséquent, M. X invoque l'infraction de M. Y. En outre, l'employeur invoque également le respect à la vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ajoute également que la soustraction de pièces par un salarié tombe sous le coup de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, qui protège l'employeur. Ainsi, est-ce que les parties privées sont soumises à la légalité et à la loyauté de la preuve ? Le juge peut-il accepter toutes les preuves ? Est-ce qu'une partie privée peut commettre une infraction pour se défendre ? La Chambre criminelle de la Cour de cassation, dans son arrêt de rejet du 27 janvier 2010, estime que le juge ne peut pas écarter un moyen de preuve pour motif d'avoir été obtenu de manière illégale ou déloyale, et qu'ainsi, ils doivent en apprécier la valeur probante. Ainsi, de manière implicite, la Cour de cassation décide que l'on peut commettre une infraction pour se défendre. Il conviendra d'étudier que la loyauté de la preuve est demandé et qu'il s'agit d'une exception au principe de la liberté de la preuve (I), puis que la liberté de la preuve est reconnue par la Cour de cassation (II).
I - La loyauté de la preuve demandée, exception au principe de la liberté de la preuve
A - La situation de la preuve entre loyauté-légalité et liberté
B - L'appréciation pour le juge de tous les moyens de preuve
II - La liberté de la preuve reconnue par la Cour de cassation
A - L'acceptation des preuves illégales et déloyales depuis le 15 juin 1993
B - L'acceptation de la commission d'une infraction pour se défendre
[...] X le 23 avril 2009 pour abus de bien sociaux, et par conséquent lui demande de verser 30 d'amende. M. X se pourvoit alors en cassation, devant la chambre criminelle, afin de voir cet arrêt annulé. En effet, celui-ci invoque que M. Y a commis une infraction en lui subtilisant des documents à son insu. Il invoque la décision du 11 mai 2004 où la Cour de cassation avait accepté que l'on puisse faire un vol de document pour un litige prud'homal. [...] [...] Le juge peut-il accepter toutes les preuves ? Est-ce qu'une partie privée peut commettre une infraction pour se défendre ? La Chambre criminelle de la Cour de cassation, dans son arrêt de rejet du 27 janvier 2010, estime que le juge ne peut pas écarter un moyen de preuve pour motif d'avoir été obtenu de manière illégale ou déloyale, et qu'ainsi, ils doivent en apprécier la valeur probante. Ainsi, de manière implicite, la Cour de cassation décide que l'on peut commettre une infraction pour se défendre. [...] [...] Mais cette affaire d'espèce pose un nouveau principe, qui n'avait pas été reconnu précédemment. Il s'agit de l'acceptation de la commission d'une infraction pour se défendre. B L'acceptation de la commission d'une infraction pour se défendre C'est de manière implicite que l'arrêt du 27 janvier 2010 accepte la commission d'une infraction pour se défendre, et pour pouvoir apporter les preuves. Il s'agit d'une petite subtilité qui est ajoutée. M. en utilisant des documents confidentiels a commis une infraction, comme le souligne M. X dans son pourvoi. [...] [...] Le Code de procédure pénale contient des disposions qui impose que les preuves soient obtenues de manière légales et loyales. En l'espèce, M. Pierre était en procédure de licenciement, par son employeur Dominique qui dirige une entreprise de travaux. Voulant prendre sa revanche, M. Y décide de dénoncer à la gendarmerie son ancien employeur, qui avait détourné des fonds sociaux pour effectuer des travaux dans sa villa aux frais de l'entreprise. Le jour de sa dénonciation, M. Y était encore dans l'entreprise, et avait accès aux documents le prouvant, qu'il a ensuite remis aux gendarmes. [...] À propos de l'auteur Elvire B.	Etudiante Procédure pénale	Cass crim 27 janvier 2010 - La preuve