Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-du-travail/commentaire-d-arret/chambre-sociale-cour-cassation-2-octobre-2001-17-mai-2005-452704.html
Timestamp: 2019-01-22 10:35:25+00:00
Document Index: 137320326

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 120", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Par nature, la situation de subordination est en contradiction avec les libertés fondamentales du salarié. Il semble alors logique que ces libertés limitent l'exercice des pouvoirs de l'employeur. S'agissant de deux licenciements pour faute grave suite à la découverte de fichiers non professionnels la chambre sociale de la Cour de cassation le 2 octobre 2001 dans l'affaire Nikon a été amenée à montrer que le lien de subordination caractérisant la relation entre l'employeur et le salarié n'emportait pas sur les droits et libertés fondamentaux du salarié tout en posant des pondérations avec l'arrêt du 17 mai 2005.
En effet, dans l'affaire de 2001, un salarié avait été licencié pour faute grave par l'employeur du fait que celui-ci avait découvert en consultant l'ordinateur de l'entreprise dans un fichier portant la mention « personnel » que son salarié avait une activité parallèle. Dans l'affaire de 2005, le salarié pareillement à celui de 2001 avait été licencié pour faute grave suite à la découverte dans son bureau de photos érotiques ce qui avait entraîné de la part de l'employeur une fouille de son ordinateur permettant la découverte d'un ensemble de dossiers étrangers à ses fonctions sous l'intitulé « personnel ». Les deux salariés se sont pourvus en cassation contre les arrêts d'appel confirmant leur licenciement effectué par les employeurs. Dans l'affaire de 2001, la Cour d'appel avait justifié sa décision en se fondant sur le contenu des messages du salarié. En revanche, la Cour d'appel dans l'affaire de 2005 justifie son rejet du fait que l'employeur avait effectué un contrôle qui n'est pas systématique et que la découverte des photos impliquait des circonstances exceptionnelles permettant de contrôler le contenu de l'ordinateur d'autant plus que l'accès y était libre.
Un lien de subordination limité par l'impossibilité d'ouvrir des fichiers du salarié ayant le caractère « personnel »
Le respect de la vie privée au détriment de l'interdiction de l'utilisation du matériel de l'entreprise à des fins non professionnelles
Le caractère personnel du fichier : obstacle à son ouverture
Une impossibilité d'ouverture des fichiers du salarié remise en question
La possibilité d'ouvrir un fichier personnel en présence du salarié
Un cas de risque ou d'événement particulier permettant l'ouverture d'un fichier hors présence du salarié
[...] La solution Nikon n'est pas totalement laxistes vis-à-vis des salariés étant donné que cet arrêt cite dans son visa l'article 120-2 du Code du travail ce qui laisse présager la possibilité d'émettre des exceptions à cette interdiction d'interdire (en l'occurrence celle de ne pas utiliser l'outil informatique à des fins non professionnelles) conformément à cet article permettant des restrictions à une liberté fondamentale. De ce fait, l'arrêt Nikon ne règle pas les difficultés de la prise en compte de la vie personnelle dans le travail. Bien que l'arrêt de 2005 reprend l'arrêt Nikon sur le principe de l'interdiction de fouille-surprise, l'arrêt de 2005 permet à l'employeur la possibilité d'ouvrir des fichiers même personnels en présence du salarié. Cela suppose-t-il l'accord du salarié ? L'arrêt n'y répond pas. [...]
[...] Par contre en 2005, la Cour casse au motif qu'en dehors des cas de risque ou d'événement particulier, l'employeur peut ouvrir les fichiers identifiés par le salarié comme personnel contenu sur le disque dur mis à sa disposition qu'en présence de ce dernier ou celui-ci dûment appelé. Dès lors, dans quelle mesure la protection de la vie privée du salarié connaît-elle un certain affaiblissement vis-à-vis des possibilités de fouille qu'a l'employeur? La Cour de cassation en 2001 donne un droit absolu quant à la protection de la vie privée du salarié notamment en ce qui concerne les fichiers portant mention de personnelle mais l'arrêt de 2005 met en place certaines atténuations à cette solution (II). [...]
[...] Ainsi, l'arrêt Nikon ne faisant aucune précision quant au droit même d'avoir une correspondance privée laisse penser que dès lors que le fichier porte la mention personnel ceci lui confère ce caractère et par là même la protection liée au respect de la vie privée. Bien que le lien de subordination se plie aux exigences du respect de la vie privée des salariés, ceci ne doit pas empêcher la bonne marche de l'entreprise. D'où la nécessité d'atténuer le respect de la vie privée en intégrant la possibilité d'ouverture de fichier même dénommé comme personnel dès lors que les conditions posées par la Cour de cassation sont réunies. [...]
[...] Relations individuelles de travail : arrêts du 2 octobre 2001 et du 17 mai 2005 Par nature, la situation de subordination est en contradiction avec les libertés fondamentales du salarié. Il semble alors logique que ces libertés limitent l'exercice des pouvoirs de l'employeur. S'agissant de deux licenciements pour faute grave suite à la découverte de fichiers non professionnels la chambre sociale de la Cour de cassation le 2 octobre 2001 dans l'affaire Nikon a été amenée à montrer que le lien de subordination caractérisant la relation entre l'employeur et le salarié n'emportait pas sur les droits et libertés fondamentaux du salarié tout en posant des pondérations avec l'arrêt du 17 mai 2005. [...]
[...] Il doit y avoir un respect de la vie personnelle dans le contrôle de l'utilisation des outils mis à leur disposition. Ce n'est pas un droit à la vie privée, mais seulement un droit à un respect de celle-ci ce qui est différent. Déjà l'ouverture par l'employeur du courrier papier reçu par le salarié à l'entreprise pouvait donner lieu à des litiges si ces derniers sont ouverts. D'ailleurs, la Cour de cassation dans l'arrêt Nikon reprend ce secret de la correspondance pour les courriels, ce qui implique que le courriel constitue en de la correspondance (Tribunal correctionnel de Paris novembre 2000). [...]
Droit du travail Chambre sociale de la Cour de cassation, 2 octobre 2001 et 17 mai 2005 - l'ouverture des fichiers personnels du salarié sur son ordinateur de travail