Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20010504-223811
Timestamp: 2016-12-10 14:54:18+00:00
Document Index: 318270583

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 8", 'art. 8', 'art. 22', 'art. 12', 'art. 25']

France, Conseil d'État, 9 ss, 04 mai 2001, 223811
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 223811Numéro NOR : CETATEXT000008032751 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-05-04;223811 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 3 août 2000 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Madjid Y..., demeurant chez M. Arezki X...
... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 31 mars 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 20 mars 2000 du préfet du Val-de-Marne ordonnant sa reconduite à la frontière ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y..., de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 30 novembre 1998, de la décision du 23 novembre 1998 du préfet du Val-de-Marne lui refusant un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas prévu par les dispositions précitées du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant qu'à la date à laquelle M. Y... a demandé l'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, soit le 27 mars 2000, la décision du 23 novembre 1998 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, qu'il n'a pas contestée dans le délai du recours contentieux, était devenue définitive ; qu'il n'est, dès lors, pas recevable ni, d'ailleurs, fondé, à exciper de l'illégalité de cette décision au regard des dispositions du 3° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée ;
Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée ... : "Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : ( ...) 3° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ..." ;
Considérant que M. Y..., qui déclare être entré en France le 7 août 1990, ne justifiait pas, à la date du 20 mars 2000 à laquelle a été pris l'arrêté attaqué, d'un séjour habituel en France depuis plus de dix ans ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le préfet du Val-de-Marne ne pouvait légalement prendre à son encontre l'arrêté attaqué sans méconnaître les dispositions du 3° de l'article 12 bis de l'ordonnance précitée ne peut qu'être écarté ;Considérant que si, à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, M. Y..., né en 1954, fait valoir qu'il est entré en France en 1990, peu après le décès de son père, qu'il a trois soeurs de nationalité française et que sa mère vit en France depuis 1996, il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de ce que l'intéressé, célibataire sans enfants, n'établit pas être dépourvu de toute attache familiale en Algérie, l'arrêté attaqué n'a pas, eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, porté aux droits de M. Y... au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise ; que, par suite, le moyen tiré de ce qu'il méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut être accueilli ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 20 mars 2000 par lequel le préfet du Val-de-Marne a ordonné sa reconduite à la frontière ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Madjid Y..., au préfet du Val-de-Marne et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 1998-11-23Arrêté 2000-03-20Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 12 bis, art. 25Publications :Proposition de citation: CE, 04 mai 2001, n° 223811Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. MahéRapporteur public : M. GoulardOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 9 ssDate de la décision : 04/05/2001Fonds documentaire : Legifrance Haut de page