Source: http://laws.justice.gc.ca/fra/lois/C-46/section-462.37-20051125.html
Timestamp: 2013-12-08 16:40:46+00:00
Document Index: 177319526

Matched Legal Cases: ["l'article 462", 'art. 2', 'art. 60', 'art. 10', 'art. 15', 'art. 19', 'art. 6']

ARCHIVÉE - Code criminel
Code criminelVersion de l'article 462.37 du 2005-11-25 au 2013-11-13 :
Version précédentede l'article ﻿Note marginale :Confiscation lors de la déclaration de culpabilité462.37 (1) Sur demande du procureur général, le tribunal qui détermine la peine à infliger à un accusé coupable d’une infraction désignée — ou absous en vertu de l’article 730 à l’égard de cette infraction — est tenu, sous réserve des autres dispositions du présent article et des articles 462.39 à 462.41, d’ordonner la confiscation au profit de Sa Majesté des biens dont il est convaincu, selon la prépondérance des probabilités, qu’ils constituent des produits de la criminalité obtenus en rapport avec cette infraction désignée; l’ordonnance prévoit qu’il est disposé de ces biens selon les instructions du procureur général ou autrement en conformité avec la loi.Note marginale :Produits de la criminalité obtenus par la perpétration d’une autre infraction(2) Le tribunal peut rendre une ordonnance de confiscation au titre du paragraphe (1) à l’égard des biens d’un contrevenant dont il n’est pas prouvé qu’ils ont été obtenus par la perpétration de l’infraction désignée dont il a été déclaré coupable — ou à l’égard de laquelle il a été absous sous le régime de l’article 730 — à la condition d’être convaincu, hors de tout doute raisonnable, qu’il s’agit de produits de la criminalité.Note marginale :Confiscation — circonstances particulières(2.01) Dans le cas où l’accusé est déclaré coupable d’une infraction mentionnée au paragraphe (2.02), le tribunal qui détermine la peine à infliger est tenu, sur demande du procureur général et sous réserve des autres dispositions du présent article et des articles 462.4 et 462.41, d’ordonner la confiscation au profit de Sa Majesté des biens de l’accusé précisés par le procureur général dans la demande et de prévoir dans l’ordonnance qu’il est disposé de ces biens selon les instructions du procureur général ou autrement en conformité avec la loi, s’il est convaincu, selon la prépondérance des probabilités, de l’un ou l’autre des faits suivants :a)
e suppl.), art. 2; 1992, ch. 1, art. 60(F); 1995, ch. 22, art. 10; 1999, ch. 5, art. 15(F); 2001, ch. 32, art. 19; 2005, ch. 44, art. 6.