Source: http://canada.justice.gc.ca/fra/pr-rp/jp-cj/vf-fv/elcvf-mlfvc/p3.html
Timestamp: 2017-12-15 13:42:23+00:00
Document Index: 163794134

Matched Legal Cases: ['art 9', 'art 11', 'art 38', '§3', 'CSC ', 'art 37', "l'article 31", "l'article 140"]

﻿ Chapitre 1 - Contexte - Établir les liens dans les cas de violence familiale : Collaboration entre les systèmes de droit de la famille, de protection de la jeunesse et de justice pénale
Chapitre 1 - Contexte
Les professionnels du système de justice sont de plus en plus conscients que beaucoup de problèmes sociaux importants, y compris la violence familiale, nécessitent une cohésion, une coordination et une réceptivité accrues. Cette prise de conscience se manifeste par l’augmentation du nombre de tribunaux spécialisés ayant recours à une approche thérapeutique axée sur la résolution des problèmes. Elle se manifeste aussi par le nombre important de comités de coordination interministérielle et interorganisationnelle, et de protocoles de communication de renseignements qui sont établis entre divers organes du secteur public. Ces changements se justifient en bonne partie par la nécessité d’améliorer l’accès à la justice des Canadiennes et des Canadiens.
La plupart des couples qui se séparent ou divorcent parviennent à s’entendre sur les conditions de leur rupture en ayant peu ou modérément recours aux tribunaux. Cependant, lorsqu’une famille est en proie à la violence – que ce soit la violence d’un partenaire intime, actuel ou ancien, ou la maltraitance d’un enfant – elle peut devoir composer avec les divers secteurs du système de justice, principalement ceux du droit pénal, du droit de la famille et de la protection de la jeunesse. Chacun de ces secteurs se distingue par un mandat, une culture, des normes juridiques et des procédures qui lui sont propres. Et en raison des différences entre les secteurs quant aux objectifs, aux mécanismes et aux délais, l’information pertinente risque de ne pas circuler adéquatement.
De plus en plus d’études mettent en lumière les répercussions néfastes de la violence familiale et indiquent un risque accru de violence grave et d’homicide dans les familles en proie à la violence. Parallèlement, on tend de plus en plus à favoriser la coparentalité et le maintien de relations entre les enfants et leurs parents après une séparation ou un divorce. Ces tendances distinctes sont apparentes dans différents secteurs du système de justice. Une fois que le délinquant a purgé sa peine, le système de justice pénale n’a normalement plus aucune relation avec la famille. Il met l’accent sur l’évaluation et la gestion du risque et sur la planification de la sécurité des victimes. Bien que le système de protection de la jeunesse mette l’accent, lui aussi, sur la sécurité, il est axé sur l’intérêt supérieur de l’enfant. Il peut entretenir des relations à plus long terme avec la famille de l’enfant. Toutefois, les services de protection de la jeunesse peuvent être réticents à intervenir lorsque des allégations de violence familiale sont susceptibles d’être traitées dans un litige en cours en droit de la famille opposant les parentsNote de bas de la page 2 . Le système de droit de la famille est également axé sur l’intérêt supérieur de l’enfant, notamment sur sa sécurité, mais aussi sur le rétablissement des relations par des contacts aussi fréquents que possible entre l’enfant et ses deux parentsNote de bas de la page 3.
Un grand nombre d’études, d’enquêtes et de rapports du coroner sur des décès attribuables à la violence familiale indiquent que le manque de coordination entre les intervenants des systèmes de droit de la famille, de protection de la jeunesse et de justice pénale est un facteur de risque d’homicide en milieu familialNote de bas de la page 4. Sans mécanismes pour assurer la coordination et la communication entre ces systèmes, il arrive que les familles aient affaire à des ordonnances susceptibles d’entrer en conflit l’une avec l’autre, ce qui peut nuire à la sécurité des membres de la famille, y compris les plus vulnérables, c’est-à-dire les enfants. Et la confiance du public à l’égard de l’administration de la justice risque d’être minée.
Une approche globale en matière de violence familiale nécessite des liens entre de multiples secteurs, notamment les services de santé, les services de santé mentale, les services sociaux et communautaires, les refuges, le logement, l’emploi, l’aide sociale, l’éducation, la protection de la jeunesse, le droit civil (y compris le droit de la famille, le droit en matière d’immigration et le droit en matière de dommages-intérêts) ainsi que le système de justice pénale (y compris les services aux victimes, la police, les services des poursuites, les tribunaux et les services correctionnels). Bien qu’il soit sans aucun doute important d’intervenir aussi hors de la sphère judiciaire, ces interventions ne font pas partie du sujet du présent rapport, qui porte sur le recoupement des interventions de certains secteurs de la justice en matière de violence familiale, notamment les services de droit de la famille, les tribunaux de la famille, les services de protection de la jeunesse et les services de justice pénale (principalement les services aux victimes, les poursuites et les interventions des tribunaux). Un autre facteur s’ajoute au recoupement de ces secteurs, soit la violence familiale subie par les résidents des réservesNote de bas de la page 5, mais n’est pas abordé dans ce rapport. Notons que les renseignements contenus dans ce rapport relatifs au milieu autochtone sont parcellaires et ne peuvent être considéré s comme représentant l'ensemble des besoins et des principaux enjeux de cette population à l'égard de la problématique abordée dans celui-ci. Le présent rapport ne traite pas non plus des questions de droit civil liées aux instances en matière d’immigration, aux litiges civils non familiaux (comme les poursuites en dommages-intérêts) et le partage des biens matrimoniaux.
1.1 Pourquoi mettre l'accent sur la violence familiale?
La violence familiale afflige un grand nombre de Canadiennes et de Canadiens de tous les milieux socioéconomiques et de tous les horizons culturels. Elle peut être la cause, un facteur ou la conséquence de l’éclatement de la famille. En outre, comme on le verra plus loin, des études révèlent que la séparation et le divorce peuvent exacerber des rapports déjà violents et que la période qui suit la rupture familiale représente un risque accru pour les membres de la famille. La violence familiale constitue une problématique pour tous les groupes sociaux, mais les Autochtones sont presque deux fois plus nombreux que les non-Autochtones à déclarer être victimes de violence conjugale (10 % comparativement à 6 %)Note de bas de la page 6. Le taux de victimisation est presque trois fois plus élevé chez les femmes autochtones que chez les autres femmes, et la violence qu’elles subissent peut être grave : en effet, elles sont plus susceptibles d’être blessées ou de craindre pour leur vieNote de bas de la page 7.
Les victimes de la violence familiale, laquelle, dans le présent rapport, comprend la violence à l’endroit des partenaires intimes et la maltraitance des enfants, peuvent être traumatiséesNote de bas de la page 8 et hésiter à révéler ce qu’elles vivent. En outre, les rapports avec les systèmes de droit de la famille, de protection de la jeunesse et de justice pénale peuvent être en soi traumatisants, et intensifier l’expérience pénible que constitue l’exposition à la violence familiale. Les membres des familles où règne la violence ont souvent besoin d’un soutien social considérable et peuvent avoir besoin de services de santé mentale.
Une fois révélée, la violence familiale constitue un facteur pertinent pour les interventions de plusieurs secteurs du système de justice. Elle peut contribuer à déterminer l’intérêt supérieur de l’enfant en ce qui concerne les ententes de garde, d’accès et de responsabilités parentales à l’égard des questions relevant du droit de la famille. Elle peut aussi servir à établir si l’enfant doit être placé sous la surveillance d’un organisme de protection de la jeunesse, tout comme elle peut justifier la délivrance d’une ordonnance de protection en matière civile ou pénale et conduire à l’arrestation, voire peut-être à l’inculpation et à l’incarcération, du délinquant présumé dans le cadre du système de justice pénale.
Malheureusement, pour certaines familles aux prises avec de la violence, l’expérience du « système de justice » peut être extrêmement stressante et déroutante. Les parties peuvent présumer, par exemple, que le juge du tribunal de la famille est au courant d’une condamnation pénale antérieure ou d’une ordonnance de protection en matière civile qui peuvent être importantes pour l’intérêt supérieur de l’enfant. Si ce n’est pas le cas et que le tribunal ne dispose pas de ces renseignements, il se peut que l’ordonnance familiale qui sera formulée mette le parent ou l’enfant en danger. Les membres de la famille peuvent aussi devoir faire face à une ordonnance pénale ou à une ordonnance de protection la jeunesse qui semble contredire une ordonnance familiale. Une telle situation peut prêter à confusion et amener les membres de la famille à enfreindre l’une des ordonnances sans le faire exprès. Pour que les familles qui ont affaire simultanément à ces différents secteurs du système aient un accès adéquat à la justice, il faut que les professionnels du système de justice et les intervenants des différents systèmes en cause conjuguent leurs efforts afin d’assurer une réponse concertée et coordonnée à l’égard de ces questions sociales importantes. Comme le souligne le président de l’Initiative de réforme de la justice en Colombie-Britannique :
[TRADUCTION] Au cours des consultations, j’ai souvent entendu parler de la nécessité de mettre fin au cloisonnement qui existe au sein du système de justice. Les établissements doivent travailler en collaboration. Il leur faut notamment discuter de la relation entre leurs diverses responsabilités et de l’utilisation de leurs budgets de façon synergique. L’intégration et la coordination stratégique au sein du système de justice pénale exigent qu’on se demande comment les ressources peuvent être le mieux partagées entre les différents intervenants. Ceux-ci doivent en outre discuter franchement de l’effet de leurs politiques sur les autres et de la façon dont ils doivent rendre des comptes au système dans son ensembleNote de bas de la page 9.
1.2 Qu'entend-on par violence familiale?
Dans son sens le plus large, la violence familiale englobe diverses formes de sévices, de mauvais traitements et de négligence dont peuvent être victimes des adultes ou des enfants qui se trouvent, selon le cas, dans une relation familiale, intime ou de dépendance. La définition de l’expression continue d’évoluer au fur et à mesure qu’on comprend mieux la nature et l’ampleur de la violence au sein des relations intimes et familiales. Certaines formes de violence familiale sont manifestement de nature pénale et seraient également examinées dans le contexte d’instances relevant de la protection de la jeunesse ou de la famille. En revanche, la famille peut connaître d’autres formes de violence qui ne constituent pas une infraction criminelle, mais qui pourraient entraîner la délivrance d’une ordonnance de non-communication ou de protection d’urgence ou être prises en considération dans le contexte d’une audience relevant du droit de la famille ou de la protection de la jeunesse.
Dans le présent rapport, l’accent sera surtout mis sur la violence entre partenaires intimes (c’est-à-dire les personnes légalement mariées, séparées ou divorcées, les anciens ou actuels conjoints de fait, les partenaires amoureux et les autres partenaires intimes) et sur la maltraitance des enfants (soit la négligence et la violence physique, sexuelle et psychologique). À certains endroits dans le rapport, il sera question de « violence conjugale », de « violence domestique » ou de « violence familiale » : ce sont des expressions utilisées dans les sources de données statistiques ou les sources documentaires consultées ou dans le titre de politiques, de lois ou de programmes particuliers.
Même si le Code criminel ne prévoit pas explicitement d’infractions de violence familiale, une grande variété d’infractions liées au recours à la violence physique ou sexuelle peuvent s’appliquer à la violence familiale, notamment les voies de fait, les voies de fait graves, l’agression armée, l’agression sexuelle, l’agression sexuelle grave, l’agression sexuelle armée, la séquestration, les menaces, le harcèlement criminel, l’omission de fournir les choses nécessaires à l’existence, l’homicide et la tentative de meurtre. Les dispositions relatives à la détermination de la peine tiennent compte du préjudice particulier lié à la violence familiale : ainsi, aux termes de l’article 718.2, est considéré comme une circonstance aggravante aux fins de la détermination de la peine le fait que l’infraction est commise à l’égard d’un enfant, d’un époux ou d’un conjoint de fait ou encore constitue un abus de la confiance de la victime ou un abus d’autorité à son égard.
La violence psychologique ou affective comprend l’utilisation de paroles ou d’actions visant à contrôler, à isoler, à intimider, à dénigrer ou à déshumaniser quelqu’un. Certaines formes de violence psychologique ou affective au sein de la famille peuvent constituer un comportement criminel, notamment la cruauté envers les animaux, l’endommagement ou la destruction de biens, les menaces et le harcèlement criminel. Cette dernière forme de violence, qu’on appelle souvent la traque, consiste généralement à répéter pendant un certain temps un comportement qui amène la victime à craindre raisonnablement pour sa sécurité personnelle ou celle d’un proche. Par ailleurs, d’autres formes de violence psychologique ou affective, qui constituent bel et bien de la violence et sont souvent des signes précurseurs de violence physique ou sexuelle, ne seraient pas considérées comme un comportement criminel : tourner en ridicule, insulter, hurler, critiquer constamment, faire systématiquement des demandes déraisonnables, être excessivement jaloux, ne pas permettre à la personne de rencontrer des gens ou menacer d’expulsionNote de bas de la page 10. De tels comportements peuvent néanmoins être pris en compte dans le contexte du droit de la famille ou de la protection de la jeunesse ou pour l’obtention d’ordonnances de protection civile dans certaines provinces et certains territoiresNote de bas de la page 11.
De même, de nombreuses formes d’exploitation financière au sein de la famille, comme le vol et la fraude, constituent un comportement criminel. Constitue également de l’exploitation matérielle ou financière le fait d’agir sans autorisation d’une façon qui avantage financièrement une personne au détriment d’une autre. D’autres formes de contrôle économique, notamment le fait de suivre de près la façon dont un membre de la famille dépense la moindre somme qui lui est allouée, ne seraient cependant pas considérées comme criminelles. Bien que ces comportements puissent ne pas constituer une infraction criminelle, ils doivent être pris en compte dans le cadre d’une poursuite pénale et ils sont souvent utilisés par les poursuivants pour établir le contexte de la relation. Ils constituent également des circonstances aggravantes dans le cadre de la détermination de la peine. Ce genre de comportement peut aussi être pris en considération dans les contextes du droit de la famille et de la protection civile.
La négligence au sein de la famille peut constituer un comportement criminel, notamment l’omission de fournir les choses nécessaires à l’existence, l’abandon d’un enfant et la négligence criminelle causant des lésions corporelles ou la mort. Au fédéral ainsi que dans toutes les provinces et tous les territoires, la négligence à l’égard d’un enfant justifie une intervention des autorités gouvernementales pour le protéger.
Pour ce qui est des répercussions de la violence familiale sur les enfants, des études révèlent que les mauvais traitements qui leur sont infligés peuvent avoir des répercussions à long terme sur leur santé comportementale, développementale, affective et physiqueNote de bas de la page 12. Il a été établi que les enfants qui sont exposés à la violenceNote de bas de la page 13 d’un parent à l’endroit de l’autre connaissent souvent des problèmes d’ordre affectif, social, cognitif et comportemental. Ils peuvent, par exemple, éprouver des troubles affectifs ou anxieux, être agressifs et s’adonner à la délinquanceNote de bas de la page 14. Il a également été prouvé que cette violence a des conséquences intergénérationnelles. Exposés à la violence, les garçons risquent davantage d’être violents envers leur partenaire une fois adultes, et les femmes qui ont été témoins de violence durant leur enfance risquent davantage d’être victimes de violence dans leurs relations intimes à l’âge adulteNote de bas de la page 15. L’exposition d’un enfant à la violence d’un partenaire intime peut justifier l’intervention des services de protection de la jeunesseNote de bas de la page 16 et être prise en considération dans les instances devant un tribunal de la famille.
1.2.1 Typologies de la violence entre partenaires intimes
De plus en plus de recherches en sciences sociales font état de différents types de violence entre partenaires intimes, que l’on peut différencier en fonction de la dynamique de couple, du contexte et des conséquences. Cette distinction aura des répercussions sur la détermination de la pertinence des diverses réponses juridiques et sociales, surtout en ce qui a trait à l’évaluation du risque. Bien que différents types de violence aient été décrits de plusieurs façons, les quatre grands types suivants reviennent souventNote de bas de la page 17.
Contrainte violente à des fins de contrôle ou terrorisme intime– se caractérise par une violence psychologique systématique visant à intimider, à contraindre ou à contrôler, souvent accompagnée de violence physique entre partenairesNote de bas de la page 18. Le contrôle est le but premier de ce type de violence et des tactiques non physiques comme la violence émotive ou la surveillance sont parfois employées pour y parvenirNote de bas de la page 19. Ce type de violence est principalement perpétrée par des hommes; dans les cas de terrorisme intime, la violence est souvent plus fréquente et grave. C’est ce type de violence qui entre en jeu lorsqu’on parle des batteurs de femmes, et on estime qu’il y a de fortes chances qu’elle motive la majorité des cas signalés à la police et des homicides. Ce type de contrainte violente à des fins de contrôle est également souvent associé à la violence envers les enfantsNote de bas de la page 20. Il est établi que la violence émotive ou psychologique est l’un des facteurs prédictifs les plus importants de la violence physique et sexuelle dans les relations. En 2009, 19 % des femmes victimes de violence psychologique ou d’exploitation financière par un conjoint actuel ont déclaré avoir été victimes d’agression physique ou sexuelle aux mains de ce dernier, comparativement à 2 % des femmes qui n’ont pas été victimes de violence psychologique ou d’exploitation financière. Le risque accru était également observé lorsque la violence était infligée par des ex-conjoints (32 % par rapport à 4 %)Note de bas de la page 21.
Résistance violente– constitue la réponse à la contrainte violente à des fins de contrôle ou au terrorisme intime. Elle survient souvent en réponse à une agression et a pour but la protection de soi ou d’autrui (donc principalement à des fins défensives). La Cour suprême du Canada a tenu compte de ce type de violence dans sa décision de 1990 dans l’affaire R c. Lavallee; notamment, elle a tenu compte du « syndrome de la femme battue » afin de mettre en contexte le recours à la force létale par la victime de terrorisme intimeNote de bas de la page 22. Comme la contrainte violente à des fins de contrôle ou le terrorisme intime sont surtout commis par des hommes, la résistance violente est principalement l’affaire des femmes et elle est relativement rare.
Violence conjugale situationnelle (ou courante) – constitue un type de violence non liée au désir de contrôler son partenaire; elle survient plutôt lorsqu’un incident ou une dispute en particulier dégénère et donne lieu à de la violence physique, comme des gifles ou des poussées. Elle semble être liée à des situations où les personnes concernées n’ont pas les moyens de gérer un conflit ou leur colère et, en règle générale, la violence est moins grave et moins fréquente que dans les cas de contrainte violente à des fins de contrôle ou de terrorisme intime. Il convient toutefois de signaler que la violence situationnelle peut être assez grave et donner lieu à des blessuresNote de bas de la page 23. Il semble que la violence conjugale situationnelle est perpétrée autant par les femmes que par les hommesNote de bas de la page 24. Ce type de violence est peut-être plus généralisé que les autres, et découle d’interactions et de disputes courantes; il se traduit probablement par une apparence de parité hommes-femmes dans les données tirées des enquêtes sociales généralesNote de bas de la page 25. Cependant, en 2009, les femmes victimes de violence conjugale étaient deux fois plus susceptibles que les hommes de subir des blessures corporelles, trois fois plus susceptibles d’interrompre leurs activités quotidiennes et près de sept fois plus susceptibles de craindre pour leur vieNote de bas de la page 26.
Violence provoquée par la séparation – constitue un type de violence qui se produit au moment de la séparation, ou peu de temps avant ou après, et qui ne se produit en général qu’une ou deux fois; sa nature peut varier entre relativement mineure à graveNote de bas de la page 27. Elle semble être une réaction à la séparation et elle survient dans des couples jusqu’alors non violents. Il importe de souligner, cependant, que ce ne sont pas tous les cas de violence perpétrée au moment de la séparation qui appartiennent à cette catégorieNote de bas de la page 28.
Ces typologies ont beau être plutôt claires en théorie, mais leur application pratique n’est pas toujours aussi claireNote de bas de la page 29. La recherche met néanmoins en évidence le fait qu’il existe différents types de violence. La violence entre partenaires causée par de graves troubles de santé mentale constitue également un autre type de violence que la recherche a permis de cernerNote de bas de la page 30. Il demeure alors important de recueillir le plus de renseignements possibles au sujet de la violence (la violence est-elle le résultat de tentatives de contrôle ou de violences psychologiques, quelle est sa fréquence, sa gravité, et son incidence sur les victimes), que ce soit dans le contexte de la justice familiale, pénale ou autre.
En effet, connaître le type de violence est l’un des facteurs qui permettra de déterminer la réponse juridique indiquée. Par exemple, dans le contexte du droit de la famille, il est très important de comprendre les typologies de violence entre partenaires intimes afin de prendre les arrangements adéquats en matière de responsabilités parentales, de garde ou d’accès. Il conviendrait notamment de tenir compte des divers types de violence afin de déterminer l’existence de dynamiques de contrôle ou de pouvoir, ce qui augmenterait le risque de préjudice et renforcerait la nécessité de prendre des arrangements parentaux qui confèrent une protection suffisante aux membres de la famille. Il faut toutefois demeurer prudent parce que, pour appliquer correctement cette typologie dans le contexte du droit de la famille, il faut que les tribunaux ou les décideurs aient suffisamment de preuves de la violence familiale et de ses conséquences à l’égard des membres de la famille. Le partage des responsabilités parentales peut fonctionner dans les cas d’actes de violence mineurs et isolés, mais une évaluation adéquate doit être faite dans chaque cas pour déterminer si certains éléments de pouvoir ou de contrôle font que le partage des responsabilités est contre-indiqué. Comme les victimes de violence aux mains de leur partenaire intime appellent rarement la police lors d’une première agression, les évaluateurs doivent se montrer prudents avant de conclure que le premier signalement représente un cas isolé. Par exemple, sans cette information contextuelle, des cas de terrorisme intime pourraient être catégorisés comme une autre forme de violence, telle que la violence conjugale situationnelle, ce qui entraînerait une protection insuffisante pour les membres de la famille. En outre, l’application de cette typologie exige qu’on tienne compte de l’état d’avancement des procédures (décision provisoire ou finale) ainsi que des services dont bénéficient les membres de la familleNote de bas de la page 31.
1.3 Que savons-nous de la violence familiale au Canada?
Cette section présente un bref aperçu des données de recherche sur la violence familiale et sur les systèmes de droit pénal, de protection de la jeunesse et de droit de la famille, ainsi que sur les ordonnances de protection contre la violence familiale. Pour un examen plus détaillé des données, voir l’annexe 1, dans le Volume II.
Selon l’Enquête sociale générale (ESG) de 2009 sur la victimisationNote de bas de la page 32, 6 % des répondants ayant vécu avec un conjoint ou un ancien conjoint ont affirmé qu’ils avaient été agressés physiquement ou sexuellement par celui-ci au cours des cinq années précédentes, et 2 % au cours de l’année précédenteNote de bas de la page 33.
Dans l’ensemble, les femmes signalent des formes plus graves de violence que les hommes. En 2009, trois fois plus de femmes que d’hommes ayant signalé avoir été victimes de violence conjugale ont indiqué qu’elles avaient été agressées sexuellement, battues, étranglées ou menacées au moyen d’une arme à feu ou d’un couteau par leur partenaire au cours des cinq années précédentes (34 % de femmes et 10 % d’hommes). Une proportion plus grande de femmes (54 %) que d’hommes (27 %)E ayant été victimes de violence après la séparationNote de bas de la page 34 ont indiqué qu’elles avaient subi des lésions corporelles par suite de la violenceNote de bas de la page 35. Près de la moitié (48 %) des femmes ont dit craindre pour leur vie après avoir été victimes de violence après leur séparationNote de bas de la page 36.
Selon l’ESG, moins du quart des victimes de violence conjugale déclarent ces incidents à la police. Près des deux tiers des victimes de violence conjugale (63 %), ont indiqué avoir été victimes de plus d’un acte de violence avant de communiquer avec la police. Près de trois victimes sur dix (28 %) ont indiqué avoir été victimes d’un incident de violence plus de dix fois avant de communiquer avec la policeNote de bas de la page 37.
En 2011, 69 % des victimes de violence familiale déclarées par la police étaient des filles ou des femmes. Les femmes constituaient 80 % de toutes les victimes de violence conjugale déclarées par la policeNote de bas de la page 38.
Selon les données de la police pour 2011, près de 95 000 victimes de violence familiale ont signalé des incidents à la police, au Canada; ce qui représente le quart de l’ensemble des victimes des crimes violents déclarés par la police. Près de la moitié (49 %) des victimes de violence familiale avaient été victimes de leur conjoint ou d’un ancien conjoint, tandis que l’autre moitié (51 %) était des enfants, des frères ou des sœurs, ou des membres de la famille élargieNote de bas de la page 39.
En 2009, 10 % des victimes de violence conjugale ont obtenu une ordonnance de non-communication ou de protection visant leur agresseurNote de bas de la page 40.
Selon l’ESG de 2009, environ 15 % des femmes autochtones ayant vécu un conjoint ou un ancien conjoint ont indiqué avoir été victimes de violence conjugale au cours des cinq années précédant l’enquête. Plus précisément, près de la moitié (48 %) de ces femmes ont déclaré les formes les plus graves de violence, comme le fait d’avoir été agressées sexuellement, battues, étranglées ou menacées au moyen d’une arme à feu ou d’un couteauNote de bas de la page 41.
Selon une étude récente du coût économique de la violence conjugale au Canada, l’incidence économique totale de la violence conjugale en 2009 s’élevait à 7,4 milliards de dollars, c’est-à-dire 220 $ par habitant. L’incidence économique la plus directe est celle subie par les victimes immédiates. Sur le total du coût estimatif, 6 milliards de dollars correspondent au coût subi par les victimes qui découle directement de la violence conjugale, pour des éléments comme les visites chez le médecin, les hospitalisations, la rémunération perdue, les jours d’école perdus, ainsi que les biens volés ou endommagés. L’appareil de justice a subi 7,3 % (545,2 millions de dollars) de l’incidence économique totale, le système de justice pénale ayant subi un coût de 320,1 millions de dollars et le système de justice civile, un coût de 225,1 millions de dollarsNote de bas de la page 42.
Entre 2001 et 2011, 34 % de la totalité des homicides résolus étaient des homicides en milieu familial. En 2011, 31 enfants ont été tués par un membre de la famille, et 59 femmes et 7 hommes ont été tués par leur conjoint ou ancien conjointNote de bas de la page 43.
En Ontario, 72 % de tous les cas d’homicide familiaux commis entre 2003 et 2011 et examinés par le Comité d’examen des décès dus à la violence familiale de l’Ontario mettaient en cause des agresseurs et des victimes qui étaient déjà séparés ou en instance de séparation. On constate donc que la séparation est le facteur de risque le plus courantNote de bas de la page 44.
Selon les données du Programme de déclaration uniforme de la criminalité (Programme DUC 2), les corps policiers du Québec ont enregistré, en 2011, 19 373 infractions contre la personne commises dans un contexte de violence conjugale, c’est-à-dire que la victime était une conjointe, une ancienne conjointe, une amie intime ou une ancienne amie intime de l’agresseur présuméNote de bas de la page 45.
Selon ces mêmes données, les corps policiers du Québec ont enregistré 4 958 infractions d’ordre sexuel en 2011, soit 3 749 agressions sexuelles et 1 209 autres infractions d’ordre sexuel. Comme dans les années précédentes, les infractions sexuelles enregistrées en 2011 ont été plus fréquentes chez les jeunes, et l’agresseur était le plus souvent un membre de la famille (48 %), soit un parent ou un beau-parent (23 %), un autre membre de la famille immédiate (19 %) ou un parent éloigné (6 %)Note de bas de la page 46.
Au Québec, les homicides au sein de la famille représentaient 35 % du total des homicides perpétrés en 2011Note de bas de la page 47.
Pour ce qui est de la violence envers les enfants signalée aux autorités responsables de la protection de la jeunesse au CanadaNote de bas de la page 48, les deux catégories les plus courantes de mauvais traitements confirmées statistiquement, en 2008, étaient l’exposition à la violence entre partenaires intimes (34 %) et la négligence (34 %). La violence physique était la principale forme de mauvais traitement dans 20 % des enquêtes corroborées, menées en 2008. La violence psychologique représentait 9 % des cas, et les agressions sexuelles constituaient la principale préoccupation dans 3 % des cas.
L’examen des décisions relatives à la garde des enfants de parents ayant divorcé entre 2010 et 2012, rendues par certains tribunaux canadiens, révèle ce qui suitNote de bas de la page 49 :
Garde physique (là où l’enfant habite) : dans 62,2 % des cas, les enfants habitent principalement avec leur mère; dans 9,4 % des cas, principalement avec leur père; dans 21,3 % des cas, il y a une entente de garde partagée, en vertu de laquelle l’enfant habite chez chaque parent au moins 40 % du temps; dans 5 % des cas, il y a une entente de garde exclusive en vertu de laquelle au moins un enfant habite avec chaque parent;
Garde juridique (qui prend les principales décisions relatives à l’enfant) : dans 74,8 % des cas, il y a une entente de garde conjointe en vertu de laquelle les deux parents prennent ensemble les décisions importantes relatives à l’enfant. Dans 19,5 % des cas, la mère a la responsabilité exclusive de prendre les décisions importantes, et dans 2,9 % des cas, cette responsabilité incombe au père.
Les statistiques provenant d’une analyse des données extraites des dossiers de certains tribunaux révèlent que la violence familiale est mentionnée dans 8 % des cas de divorceNote de bas de la page 50.
1.4 Que savons-nous de la fréquence des interventions de secteurs de justice parallèles dans les cas de violence familiale?
On possède peu de renseignements concluants de source canadienne sur la fréquence des instances parallèles en matière de protection de la jeunesse, de droit de la famille et de droit pénal concernant une même famille, et des recherches additionnelles doivent être effectuées sur cette question et sur les caractéristiques des affaires où il y a recoupement. Il existe toutefois des renseignements provenant de différentes sources, ce qui nous donne une idée de l’étendue de la question :
On trouve des données dans une évaluation en cours sur des affaires traitées par le tribunal intégré pour l’instruction des causes de violence familiale, à Toronto, en Ontario (dont il est question en détail au chapitre 5). Afin de fournir un groupe de comparaison des affaires non entendues par ce tribunal, l’étude a porté sur des dossiers judiciaires de 2003 à 2010; 11 154 dossiers familiauxNote de bas de la page 51 ont pu être examinés sur place au palais de justice situé au 311, rue Jarvis. Les chercheurs ont examiné un dossier sur trois et ont constaté que 398 de ces dossiers étaient ou avaient été traités par le tribunal intégré pour l’instruction des causes de violence familiale. C’est donc dire qu’il y avait aussi, dans environ 10,7 % des dossiers relevant du droit de la famille, une instance pénale relative à la violence familiale.
Plus du tiers (38 %) des avocats interrogés en 2010 au Colloque national sur le droit de la famille ont indiqué que, dans les situations mettant en cause de la violence familiale, leurs clients sont souvent ou toujours parties à une poursuite pénale en même temps que les instances relatives au droit de la famille suivent leur cours. Des rapports empiriques d’avocats spécialisés en droit de la famille montrent aussi que cette situation se produit dans un grand nombre de casNote de bas de la page 52.
L’Étude canadienne sur l’incidence des signalements de cas de violence et de négligence envers les enfants fournit de l’information sur les cas de maltraitance d’enfant en 2008Note de bas de la page 53 :
Il y a eu 50 304 affaires dans lesquelles la violence exercée par le partenaire intime était un motif principal, secondaire ou tertiaire d’une enquête sur la maltraitance d’un enfant. Dans 36 % de ces cas, des accusations ont été déposées dans le dossier relatif à la violence familiale, ce qui représente 18 010 dossiers dans lesquels il y a eu une enquête sur la maltraitance d’un enfant et une poursuite pénale;
Des accusations criminelles ont été déposées dans 28 % des affaires dans lesquelles il y a eu une enquête sur la maltraitance et un différend au sujet de la garde de l’enfant, ce qui représente 2 049 dossiers dans lesquels un travailleur de la protection de la jeunesse a indiqué que les systèmes pénal, familial et de protection de la jeunesse étaient tous intervenus auprès de la famille;
Dans 6 % des cas dans lesquels une enquête sur la maltraitance a été menée relativement à un adolescent âgé de 12 à 15 ans, celui-ci a aussi été accusé, incarcéré ou assujetti à des mesures de rechange au sein du système de justice pénale pour les jeunes au cours des six mois précédents.
Lors de l’évaluation du nombre de dossiers qui se recoupent, il importe de garder à l’esprit que ces affaires mettent en cause des familles qui auront besoin à la fois d’une intervention importante des tribunaux et d’un grand soutien des services liés aux systèmes de justice pénale, de justice familiale et de protection de la jeunesse. Pour cette raison, même si le nombre n’est pas particulièrement élevé, du point de vue tant des familles que du système de justice, il est essentiel de bien coordonner ces cas de recoupement.
1.5 Quelles sont les principales différences entre les secteurs du système de justice?
Les objectifs et les processus des divers secteurs du système de justice applicables à la violence familiale sont très différents les uns des autres. L’annexe 2, dans le Volume II, présente un aperçu global du droit pénal, de la justice pénale pour les adolescents, des systèmes de droit de la famille et de protection de la jeunesse, ainsi que des procédures pour l’obtention d’ordonnances civiles de protection en cas de violence familiale. Pour les lecteurs qui ne connaissent pas beaucoup l’un ou l’autre des secteurs du système de justice (également appelés systèmes) examinés dans le présent rapport, cette annexe constitue un cours de base sur le système de justice.
Malgré leurs différences, tous ces systèmes traitent de la violence familiale. Lorsque les familles ont affaire à des systèmes différents, parfois simultanément, elles doivent composer avec les différents objectifs, mécanismes et délais propres à chacun d’eux. Le fait qu’il n’y ait souvent aucune coordination entre ces systèmes pose une difficulté supplémentaire pour ces familles, ainsi que pour les intervenants de ces différents systèmes. La présente section met en lumière les principales circonstances qui peuvent poser problème.
L’objectif du système de justice pénale est de maintenir une société juste, paisible et sécuritaire. Le droit pénal s’intéresse donc essentiellement à la protection de la sécurité des personnes, de leurs biens et de leurs droits fondamentaux. Pour des raisons d’intérêt public, les criminels font l’objet de poursuites au nom de l’État.
Une personne accusée d’un acte criminel risque d’être privée de sa liberté, d’avoir un casier judiciaire et de traîner avec elle le stigmate négatif associé à une condamnation criminelle, si elle est reconnue coupable. Par conséquent, les personnes accusées bénéficient d’une gamme de protections en vertu de la Charte canadienne des droits et libertésNote de bas de la page 54 qui ont une grande incidence sur les enquêtes, les procédures et les règles de la preuve en matière pénale.
Comme le système de justice pénale, le système de protection de la jeunesse relève de l’État. L’objectif de ce système est toutefois différent. Il vise à garantir que les parents et les autres personnes qui s’occupent d’enfants respectent une norme minimale en matière de soinsNote de bas de la page 55. L’État défend les intérêts des enfants et, dans le cadre du système de protection de la jeunesse, les décisions sont prises en fonction de l’intérêt supérieur de l’enfant. La législation peut varier un peu d’une province ou d’un territoire à l’autre, mais les différents comportements qui sont jugés inquiétants en vertu de la législation sur la protection de la jeunesse ont une portée beaucoup plus large que dans le cadre du système de justice pénale. Par exemple, dans certaines circonstances, l’exposition à la violence conjugale peut constituer un motif suffisant pour justifier une intervention en vue de protéger un enfant.
Même si les procédures liées à la protection de la jeunesse sont de nature civile, les droits des personnes en cause doivent être soupesés au regard de l’objectif de l’État de protéger les enfants vulnérables. En outre, si, en dernier recours, l’État demande qu’un parent perde la garde de son enfant, l’intervention doit se faire conformément aux principes de la justice fondamentale, parce que les droits du parent garantis par la Charte peuvent s’appliquerNote de bas de la page 56. Les enfants sont considérés comme des personnes titulaires de droits, et les droits que la Charte leur confère peuvent aussi entrer en jeu dans ce contexteNote de bas de la page 57.
Neuf provinces et territoires ont aussi adopté des lois civiles sur la violence conjugale ou familialeNote de bas de la page 58, et cette législation prévoit généralement deux types d’ordonnances préventives : une intervention d’urgence à court terme, ou ordonnance de protection, et une ordonnance à long terme d’aide à une victime, parfois appelée ordonnance de protection, de prévention ou de non-communicationNote de bas de la page 59. Cette législation met donc l’accent sur la sécurité, et bon nombre de ces ordonnances offrent aux plaignants des recours additionnels qui ne sont pas disponibles dans le cadre du système de justice pénale, par exemple la possession exclusive du foyer matrimonial pour une période précise, des ordonnances exigeant qu’un agent de la paix accompagne une personne à sa résidence pour qu’elle puisse aller chercher ses effets personnels et des ordonnances demandant qu’un agent de la paix oblige un agresseur présumé à quitter la résidence. Des ordonnances provisoires de garde pourraient également être disponibles.
Une ordonnance rendue en vertu d’une loi civile sur la violence familiale vise deux parties privées, une personne ayant besoin d’une mesure de protection et la personne contre qui cette ordonnance est rendue. Il s’agit donc d’une procédure privée dans le cadre de laquelle la victime, ou une autre personne pour son compte (habituellement un policier), demande l’ordonnance. Même si les tribunaux ont souvent des formules types qui indiquent le genre de renseignements ou d’éléments de preuve que les parties doivent leur présenter, il appartient au bout du compte aux parties de déterminer quelle preuve sera présentée à la cour.
L’objectif du système de droit de la famille est de régir les droits et responsabilités des membres d’une famille au moment d’une rupture. Ce système traite en particulier des cas de séparation et de divorce, des arrangements parentaux (garde et accès) pour les enfants, des pensions alimentaires pour enfants et pour époux, du partage des biens familiaux et de la possession du foyer familialNote de bas de la page 60.
Comparativement au droit pénal et aux procédures de protection de la jeunesse, le droit de la famille porte sur le règlement des conflits entre des parties privées, et les procédures sont presque toujours engagées par les parents, plutôt que par l’État. Comme l’État n’est pas une partie en cause, s’il y a des renseignements qu’aucune des parties ne transmet au tribunal de la famille, le juge n’en sera pas informé. Par exemple, si une victime de violence entre partenaires intimes préfère ne pas faire part d’un incident de violence, cette information ne sera probablement pas soumise au tribunal, même s’il peut y avoir beaucoup d’éléments de preuve de son existence (par exemple, des appels au numéro d’urgence 911, des photos, des rapports médicaux, etc.).
Comme les procédures en droit de la famille sont de nature privée, les parties en cause ne bénéficient pas des mêmes protections garanties par la Charte que les accusés dans le cadre d’un procès pénal ou, dans une moindre mesure, que les parents faisant l’objet de procédures de protection de la jeunesse. Le droit de la famille comporte toutefois un aspect public, en ce sens que la société a intérêt à garantir que les décisions prises dans le cadre du droit de la famille soient justes et servent l’intérêt supérieur des enfantsNote de bas de la page 61.
En ce qui a trait aux arrangements parentaux (garde et accès), la cour fonde ses décisions sur l’intérêt supérieur de l’enfant; elle doit ainsi tenir compte de nombreux facteurs, notamment la sécurité des membres de la famille, le bien-être affectif de l’enfant ainsi que la volonté générale de favoriser une relation significative entre l’enfant et chacun de ses parentsNote de bas de la page 62.
Un rapport de consultation préparé en avril 2012 pour l’Institut national de la magistrature souligne la position délicate dans laquelle les systèmes et leurs différents objectifs peuvent placer les familles. C’est particulièrement vrai lorsqu’il y a absence de coordination entre les systèmes :
[traduction] Les cours pénales ordonnent l’absence de contact, les autorités responsables de la protection de la jeunesse disent que les enfants seront retirés en cas de contact, et le tribunal de la famille fonde ses décisions sur le fait que le contact est dans l’intérêt supérieur de l’enfant et accorde un accès non superviséNote de bas de la page 63.
Ce rapport porte principalement sur les recoupements entre les systèmes de justice familiale, de protection de la jeunesse et de justice pénale pour adultes. Toutefois, il convient de reconnaître qu’un jeune faisant l’objet de procédures judiciaires devant un tribunal de la famille ou le système de protection de la jeunesse peut aussi avoir affaire au système de justice pénale pour les adolescentsNote de bas de la page 64. Le système de justice pénale pour les adolescents est examiné plus en détail à l’annexe 2 du Volume II.
1.6 Allégations de violence familiale
Dans de nombreux cas, la violence familiale existe sans toutefois être portée à l’attention de la police ou des tribunaux en raison de différents facteurs, notamment la honte, la conviction que la victime ne sera pas crue ou la crainte d’être perçu comme un « parent insensible » par le tribunal de droit de la famille. Comme nous l’avons vu, moins du quart des victimes de violence conjugale font un signalement à la police, et la plupart de celles qui le font ont été agressées plus d’une fois avant de le signaler à la police. La professeure Linda C Neilson explique les nombreuses raisons pour lesquelles la violence familiale peut ne pas être portée à l’attention d’un ou de plusieurs secteurs du système de justice :
[traduction] Des études empiriques menées dans tous les pays occidentaux de common law révèlent l’absence de documentation et d’éléments de preuve concernant les incidents de violence conjugale et familiale durant la médiation, les audiences et les procès, dans les affaires de droit de la famille. Cette situation serait attribuable, entre autres, au fait que les allégations relatives à toute forme de violence familiale sont retirées au cours des négociations en échange de concessions de l’autre partie (par exemple, une partie accepte de payer une pension alimentaire pour enfants ou renonce à demander la garde conjointe) ou au fait que le parent qui est non violent cède sous la pression exercée pour qu’on arrive à un règlement, cette pression venant de professionnels qui ne comprennent pas que la violence conjugale fait un tort énorme aux enfants. Cela peut être aussi attribuable au fait de ne pas présenter d’éléments de preuve si le juge manifeste de la résistance à tenir compte de ce genre de preuves ou est réputé pour pénaliser les parents qui cherchent à restreindre l’accès de l’autre parent aux enfants, ou à un manque de compréhension des intervenants des systèmes de justice familiale et de protection de la jeunesse en ce qui a trait à la dynamique et aux conséquences de la violence conjugale [...] Il y a d’autres facteurs d’exclusion, dont le manque de ressources financières et psychologiques nécessaires pour mener à bien les poursuites et engager des spécialistes de la violence conjugale, la crainte de représailles, la gêne, la protection de l’« honneur » familial ou culturel, l’incapacité émotionnelle de présenter un témoignage cohérent en raison des dommages causés par la violence conjugale, ou des préoccupations concernant la sécurité des enfants (par exemple la possibilité que le parent violent se venge sur les enfants). On constate régulièrement, dans tous les États juridiques occidentaux, que l’information sur la violence conjugale n’est pas entièrement présentée au cours des audiences.
Dans le contexte pénal, Statistique Canada nous apprend que la grande majorité des actes criminels liés à la violence conjugale ne sont pas déclarés à la police et qu’il est donc encore bien plus rare qu’ils fassent l’objet de poursuites devant une cour de justice pénale. Les personnes qui sont visées par des actes criminels de violence conjugale peuvent avoir plusieurs raisons valables de ne pas coopérer pendant un procès pénal, certaines ayant trait à la sécurité de la famille. Des recherches ont montré que ceux qui ont une expérience négative du système de justice pénale (par exemple des personnes ayant été victimes de violentes représailles, qui n’étaient pas protégées parce que la peine imposée garantissait peu de sécurité et de protection, ou qui ont subi la rage du conjoint violent et ont été victimes de mauvais traitements et de violence accrus à la suite d’une déclaration de culpabilité) pourraient ne pas appeler la police à la prochaine occasion. Si des avocats et des tribunaux de la famille ne se préoccupent pas des incidents de violence conjugale ou font fi de comportements violents types et ne retiennent pas les accusations à cet égard, la grande majorité des actes criminels de violence conjugale ne seront pas pris en compte dans les litiges en matière de droit de la famille et de protection de la jeunesse.
Les personnes qui ont été menacées, ou qui ont appris à craindre la police ou les autorités responsables de la protection de la jeunesse (par exemple les nouveaux arrivants au Canada en provenance de pays oppresseurs), et ceux qui craignent les représailles du conjoint violent, peuvent éviter le système de justice pénale, mais avoir quand même recours à des mesures prévues en droit de la famille en vue de protéger les enfants. Les affaires de droit de la famille dans lesquelles il y a de la violence familiale ne sont pas nécessairement moins graves ou moins dangereuses que les affaires pénales. Certaines peuvent même être plus dangereusesNote de bas de la page 65.
Pourtant, comme le font remarquer trois chercheurs et universitaires reconnus :
Les allégations de violence familiale invoquées dans le contexte d’une séparation sont souvent accueillies avec scepticisme et l’on craint qu’elles ne soient utilisées que pour limiter la participation de l’autre parent, particulièrement si la police et le système de justice pénale n’ont pas joué un rôle important. Formuler des allégations de violence peut être une arme à deux tranchants pour les victimes de violence. Si les allégations sont établies selon la prépondérance de la preuve, la victime et ses enfants peuvent ressentir une certaine impression de sécurité, les récentes réformes judiciaires et les améliorations apportées aux ressources communautaires offrant maintenant plus de sécurité que dans le passé. Toutefois, si les allégations semblent sans fondement et que le juge estime qu’elles ont été formulées avec malveillance, la victime de violence pourrait perdre la garde. Dans certains de ces cas, les mères sont accusées d’aliénation volontaireNote de bas de la page 66 des enfants à l’endroit de leur père.Note de bas de la page 67
Lorsque les systèmes de justice pénale ou de protection de la jeunesse sont sollicités et qu’il y a un litige en cours relatif à la garde des enfants et au droit de visite, on soupçonne parfois qu’une partie utilise les autres systèmes de façon stratégique afin d’obtenir un avantage dans l’affaire de droit de la famille.
Les fausses allégations de violence familiale, comme les allégations de violence faite aux enfants, peuvent envenimer des situations déjà tendues lors de conflits hostiles concernant l’accès aux enfants et leur garde, et avoir de lourdes conséquences à l’égard de l’enfant et du parent accusé à tort. Toutes les lois provinciales et territoriales sur la protection de la jeunesse prévoient cependant l’obligation de signaler les cas de maltraitance d’un enfant, et une évaluation des allégations est alors nécessaire pour s’assurer qu’un enfant n’est pas en danger. Des études ont révélé que les fausses allégations faites délibérément sont très rares et que la plupart des allégations non fondées résultent d’erreurs de bonne foi, de l’anxiété d’un parent ou d’une mauvaise interprétation d’affirmations faites par les enfants, et qu’il ne s’agit pas de mensonges intentionnelsNote de bas de la page 68. Par exemple, l’Étude canadienne sur l’incidence des signalements de cas de violence et de négligence envers les enfants de 2008 indique que 10 % des signalements de maltraitance d’enfant faits lors d’un différend entre les parents au sujet de la garde étaient intentionnellement fauxNote de bas de la page 69. Par contre, dans 60 % des cas où il y avait aussi un différend relatif à la garde, le signalement de maltraitance d’un enfant était étayé ou l’on soupçonnait que l’enfant était victime de maltraitance. Dans 18 % des cas, on a jugé que le signalement de maltraitance n’était pas fondé, mais que l’auteur du signalement n’avait pas d’intention malveillanteNote de bas de la page 70. Il faut donc faire la distinction entre une fausse allégation faite délibérément pour se placer en position avantageuse dans un litige en droit de la famille et une allégation non fondée attribuable à un malentendu et motivée par une crainte quant à la sécurité de l’enfant.
Il n’existe pas de statistiques similaires à grande échelle sur les taux de corroboration des allégations de violence aux mains d’un partenaire intime dans le contexte du droit de la famille. Il y a toutefois des cas dans lesquels des juges concluent que l’une des parties a exagéré les allégations de violence d’un partenaire intimeNote de bas de la page 71. Comme pour les allégations de maltraitance d’un enfant, il est important de faire la distinction entre les allégations non fondées, lorsque le tribunal conclut que la preuve est insuffisante pour établir la présence de violence familiale, et une allégation intentionnellement fausse.
Comme nous l’avons mentionné ci-dessus, aucune province ni territoire ne prévoit de dispositions particulières pour les fausses allégations dans sa législation sur la garde et l’accès (responsabilités parentales)Note de bas de la page 72. De fausses allégations faites devant un tribunal civil pourraient cependant entraîner une accusation d’outrage au tribunal, et le parent accusé à tort pourrait aussi réclamer des dommages-intérêts au civilNote de bas de la page 73. En outre, un certain nombre d’infractions prévues au Code criminel pourraient aussi s’appliquer, bien que le recours à ces dispositions puisse être inapproprié, comme nous le faisons remarquer ci-dessousNote de bas de la page 74. En guise de conclusion sur ce point, bien que dans un petit nombre de cas de fausses allégations soient faites intentionnellement, il importe de ne pas oublier le grand nombre de cas dans lesquels des allégations sont étayées ou dans lesquels la violence familiale est présente, mais n’est pas portée à l’attention de l’un ou plusieurs des secteurs du système de justice. Une meilleure coordination entre ces secteurs pourrait aider les membres de la famille qui ont subi la violence à obtenir les recours dont ils ont besoin. Par ailleurs, cette coordination pourrait aider à repérer les cas où l’on tente d’utiliser un ou plusieurs secteurs de façon stratégique.
Voir ministère de la Justice du Canada, Conclure les bonnes ententes parentales dans les cas de violence familiale : recherche dans la documentation pour déterminer les pratiques prometteuses par Peter G Jaffe, Claire V Crooks et Nick Bala, Rapport de recherche 2005-FCY-3F, Ottawa, Section de la famille, des enfants et des adolescents, 2006, aux pp 29-30, en ligne [Justice Canada, « Ententes parentales »].
Voir ministère de la Justice du Canada, Les politiques et les dispositions législatives concernant la violence conjugale : Rapport final du Groupe de travail fédéral-provincial-territorial spécial chargé d'examiner les politiques et les dispositions législatives concernant la violence conjugale, Ottawa, Section de la famille, des enfants et des adolescents, 2003, aux pp 43-44, en ligne [Justice Canada, Politiques concernant la violence familiale]; Marcie Campbell, Évaluation des menaces et gestion des risques dans les cas de violence familiale : Un aperçu de la collaboration entre le système judiciaire et les organismes communautaires en Ontario pour 2010 et à l'avenir dans « Réduire le risque de violence meurtrière. Collaboration à l'évaluation des menaces et à la gestion des risques : De la théorie à la pratique » tenu du 7 au 9 février 2010 à Hamilton (ON), Centre for Research and Education on Violence Against Women and Children, 2010, aux pp 9-10, en ligne.
Voici des exemples de rapports relevant le manque de communication ou de coordination entre les partenaires du système judiciaire en tant que facteur dans les homicides. Bien que nombre de recommandations aient été suivies, cette liste constitue une indication de la fréquence à laquelle ce problème se produit. Des recommandations visant l'amélioration de la coordination dans le système judiciaire sont contenues dans les rapports suivants : Report to the Minister of Justice and Attorney General, Public Fatality Inquiry: Blagica and Alex Fekete (Alberta, Cour provinciale, mai 2005); Honoring Christian Lee – No Private Matter: Protecting Children Living with Domestic Violence (représentant pour l'enfance et la jeunesse en Colombie-Britannique, septembre 2009); Honouring Kaitlynne, Max and Cordon: Make Their Voices Heard Now (représentant pour l'enfance et la jeunesse en Colombie-Britannique, mars 2012); Commission of Inquiry into the deaths of Rhonda Lavoie and Roy Lavoie: A Study of Domestic Violence and the Justice System in Manitoba (Manitoba, Cour provinciale, 1997); Report Respecting the deaths of Doreen Leclair and Corrine McKeown (Manitoba, Cour provinciale, 2002); Comité d'examen des décès dus à la violence familiale, Rapport annuel 2011 (Ontario, Bureau du Coroner en chef, septembre 2011); Jury Inquests into the deaths of Jared and Andrew Osidacz (Ontario, Bureau du Coroner en chef, avril 2009); Hadley Inquest Jury Recommendations (Ontario, Bureau du Coroner en chef, février 2002); Arlene May and Randy Iles Inquest (Ontario, Bureau du Coroner en chef, juillet 1998); Rapport d'enquête publique sur les causes et les circonstances des décès de Françoise Lirette, Loren Gaumont-Lirette et René Gaumont (Québec, Bureau du Coroner, 1997).
Statistique Canada, La victimisation avec violence chez les femmes autochtones dans les provinces canadiennes, 2009, par Shannon Brennan, Juristat, mai 2011, no 85-002-X au catalogue, en ligne [Statistique Canada, « Victimisation chez les femmes autochtones »].
Statistique Canada, La violence familiale au Canada : un profil statistique (2009), Centre canadien de la statistique juridique, janvier 2011, no 85-224-X au catalogue, à la p 12, en ligne [Statistique Canada, « Violence familiale au Canada 2009 »].
Statistique Canada, « Victimisation chez les femmes autochtone », supra, note 5, aux pp 5, 7, 10-11.
Certains peuvent souffrir de l'état de stress post-traumatique (ESPT), trouble psychologique qui est susceptible de se manifester à la suite d'un événement traumatisant qu'on a vécu ou dont on a été témoin et qui s'accompagne d'une peur intense, de désespoir ou d'horreur. Ce trouble peut également entraver la divulgation de la violence, la retardant parfois considérablement, et nuire au témoignage de la victime, qui peut faire une crise de nerfs ou éprouver des pertes de mémoire. Voir Mary Ann Dutton, « Pathways Linking Intimate Partner Violence and Posttraumatic Disorder » (2009) 10:3 Trauma, Violence & Abuse, aux pp211; Michelle Dennis et al, « Posttraumatic Stress Disorder or Major Depressive Disorder » (2009) 15:5 Violence Against Women 618.
D Geoffrey Cowper, président de l'initiative de réforme de la justice en Colombie-Britannique, A Criminal Justice System for the 21st Century, Final Report to the Minister of Justice and Attorney General Honourable Shirley Bond, à la p 70, en ligne.
Il importe de signaler que des instances en immigration peuvent se dérouler en même temps que des instances de justice pénale ou de protection de la famille ou de la jeunesse. Cette question déborde cependant du cadre du présent rapport.
Voir par exemple, la Victims of Family Violence Act, LRPEI 1988, c V-3.2; la Loi sur la violence familiale et le harcèlement criminel, SM 1998, c 41, CPLM c D93 (qui inclut, elle aussi, la « violence affective ou psychologique » dans la définition de la violence familiale).
Holly Johnson et Myrna Dawson, Violence Against Women in Canada: Research and Policy Perspectives, Don Mills, Ontario, Oxford University Press, 2011; Joseph Murray et David P Farrington, « Risk factors for conduct disorder and delinquency: Key findings from longitudinal studies » (2010) 55:10 Canadian Journal of Psychiatry 633; Howard Meltzer et al, « The mental health of children who witness domestic violence » (2009) 14:4 Child and Family Social Work 491; David W Brown et al, « Adverse Childhood Experiences and the Risk of Premature Mortality » (2009) 37:5 American Journal of Preventive Medicine 389; James C Spilsbury et al, « Clinically significant trauma symptoms and behavioural problems in a community-based sample of children exposed to domestic violence » (2007) 22:6 Journal of Family Violence 487; Shanta R Dube et al, « The impact of adverse childhood experiences on health problems: evidence from four birth cohorts dating back to 1900 » (2003) 37:3 Preventive Medicine 268; Organisation mondiale de la santé, Rapport mondial sur la violence et la santé, par Etienne G Krug et al, Genève, Organisation mondiale de la santé, 2002.
Par « enfants exposés à la violence entre partenaires intimes » on entend ceux qui sont les témoins oculaires ou auditifs d'une telle violence ou qui en constatent les répercussions (p. ex., blessures et dommages matériels).
Andrée Fortin, « L'enfant exposé à la violence conjugale : quelles difficultés et quels besoins d'aide? » (2009) 73:1 Empan 119; David A Wolfe et al, « The Effects of Children's Exposure to Domestic Violence: A Meta-Analysis and Critique »(2003) 6:3 Clinical Child and Family Psychology Review 171; Peter G Jaffe, David A Wolfe et Susan Kaye Wilson, Children of Battered Women, Newbury Park, CA, Sage Publications 1990; Gayla Margolin, « Effects of Domestic Violence on Children » dans Penelope K Trickett et Cynthia J Schellenbach, dir, Violence against Children in the Family and the Community, Washington (DC), American Psychological Association, 1998, 57-101; Penelope K Trickett et Cynthia J Schellenbach, dir, Violence against children in the family and the community, Washington (DC), American Psychological Association, 1998; Georges W Holden, Robert A Geffner et Ernest N Jouriles, Children Exposed to Marital Violence: Theory, Research, and Applied Issues, Washington (DC), American Psychological Association, 1998.
Statistique Canada, Les enfants témoins de violence familiale par Mia Dauvergne et Holly Johnson, 2001, Juristat 21:6, juin 2001, no 85-002-XIF au catalogue, aux pp 6-8, en ligne : <http://publications.gc.ca/Collection-R/Statcan/85-002-XIF/0060185-002-XIF.pdf>; Shanta R Dube et al, « Exposure to Abuse, Neglect, and Household Dysfunction Among Adults Who Witnessed Intimate Partner Violence as Children: Implications for Health and Social Services » (2002) 17:1 Violence and Victims 3; Rolf Loeber et Dale Hay, « Key Issues in the Development of Aggression and Violence From Childhood to Early Adulthood » (1997) 48 Annual Review of Psychology 371; John W Fantuzzo et Wanda K Mohr, « Prevalence and Effects of Child Exposure to Domestic Violence » (1999) 9:3 Domestic Violence and Children 21.
De nombreuses lois prévoient que l'exposition à la violence familiale est un motif de protection. La Child, Youth and Family Enhancement Act, LRA 2000, c C-12, par. 1(3), dispose qu' [TRADUCTION] « Aux fins de la présente loi, a) un enfant est blessé psychologiquement […] (ii) s'il existe des motifs raisonnables et probables de croire que la blessure psychologique résulte de […] (C) l'exposition à la violence conjugale ou à un milieu familial peu harmonieux »; la Loi sur les services à la famille, LN-B 1980, c F-2.2, par. 31(1), prévoit que « La sécurité ou le développement d'un enfant peuvent être menacés lorsque […] f) l'enfant vit dans une situation marquée par des actes de violence domestique »; la Loi sur les services à l'enfance et à la famille, LTN-O 1997, c 13, par. 7(3), prévoit qu'« un enfant a besoin de protection […] j) lorsqu'il a subi un préjudice corporel ou affectif du fait de son exposition répétée à de la violence familiale dont son père ou sa mère est l'auteur ou la victime, et que son père ou sa mère fait défaut ou refuse d'obtenir les services, les traitements ou les moyens permettant de prévenir le préjudice »; la Children and Family Services Act, SNS 1990, c 5, par. 22(2), dispose qu' [TRADUCTION] « Un enfant a besoin de services de protection […] i) lorsqu'il a subi un préjudice physique ou affectif du fait de son exposition répétée à de la violence familiale dont l'un de ses parents ou la personne qui en a la garde est l'auteur ou la victime et que le parent en question ou la personne qui a la garde de l'enfant néglige ou refuse d'obtenir les services ou les traitements permettant de prévenir le préjudice »; la Child Protection Act, LRPEI 1988, c C-5.1, art 9, dispose qu' [TRADUCTION] « Un enfant a besoin de protection […] m) lorsqu'il a subi un préjudice physique ou affectif du fait de son exposition à de la violence familiale dont l'un de ses parents est l'auteur ou la victime »; la Child and Family Services Act, SS 1989-90, c C-7.2, art 11, prévoit qu' [TRADUCTION] « un enfant a besoin de protection lorsque a) par suite d'une action ou d'une omission de la part d'un de ses parents, […] (vi) il a été exposé à de la violence familiale ou à un milieu familial peu harmonieux qui risque d’entraîner pour lui un préjudice physique ou affectif »; la Loi sur la protection de la jeunesse, LRQ, c P-34.1, art 38, prévoit que « la sécurité ou le développement d‘un enfant est considéré comme compromis lorsqu‘il se retrouve dans une situation d‘abandon, de négligence, de mauvais traitements psychologiques, d’abus sexuels ou d‘abus physiques ou lorsqu‘il présente des troubles de comportement sérieux »; la Children and Youth Care and Protection Act, LNL 2010, c C-12.2, par. 10(1) prévoit qu’ [TRADUCTION] » Un enfant a besoin de protection lorsqu’il […] l) vit dans une situation de violence ou comportant un risque de violence ».
Johnson et Dawson, supra note 12 : Il convient de signaler que la terminologie employée dans le document a été modifiée en partie à la lumière des discussions qui ont eu lieu lors de la « Wingspread Conference on Domestic Violence and Family Courts » de 2007, organisée par l'Association of Family and Conciliation Courts et le United States Family Violence Department of the National Council of Juvenile and Family Court Judges.
Joan B Kelly et Michael P Johnson, « Differentiation Among Types of Intimate Partner Violence: Research Update and Implications for Interventions » (2008) 46:3 Family Court Review 476, à la p 478.
Michael P Johnson, A Typology of Domestic Violence, Lebanon (NH), Northeastern University Press, 2008, aux pp 26-29.
Lundy Bancroft, Jay G Silverman et Daniel Ritchie, The Batterer as Parent : Addressing the Impact of Domestic Violence on Family Dynamics, 2e éd, Thousand Oaks (CA), Sage, 2012; Lundy Bancroft et Jay G Silverman, Assessing Risk to Children From Batterers (2006) 4 Commission on Domestic Violence E-Newsletter; Écosse, Literature Review: Better Outcomes for Children and Young People Experiencing Domestic Abuse – Directions for Good Practice par Cathy Humphreys, Claire Houghton et Jane Ellis, Édimbourg, gouvernement de l'Écosse, 2008, en ligne; Alison Cunningham et Linda Backer, What About Me? Seeking to Understand a Child's View of Violence in the Family, London (ON), Centre for Children & Families in the Justice System, 2004; Linda C Neilson, Enhancing Safety: When Domestic Violence Cases are in Multiple Legal Systems (Criminal, Family, Child Protection) A Family Law, Domestic Violence Perspective (30 juin 2012), en ligne.
Statistique Canada, Mesure de la violence faite aux femmes : tendances statistiques, 2011, publié sous la direction de Maire Sinha, Juristat, février 2013, no 85-002-X au catalogue, à la p 69, en ligne [Statistique Canada, « Violence faite aux femmes »].
R c. Lavallee, [1990] 1 RCS 852 (La Cour a admis des témoignages d'experts concernant le syndrome de la femme battue, fondé sur le travail du Dr Lenore Walker, qui a cerné trois phases dans le cycle de la violence conjugale : la première, l'accroissement de la tension, est caractérisée par une série d'agressions mineures et de violence verbale. Dans la deuxième phase, appelée l'incident de violence grave, l'agresseur est incapable de contrôler sa rage et bat sa femme brutalement. Vient ensuite la troisième phase, la contrition assortie de manifestations d'amour, durant laquelle l'agresseur fait preuve de tendresse à l'égard de sa femme, lui demande pardon et promet de ne plus lui faire de mal. Cette dernière phase donne de bonnes raisons à la femme de maintenir sa relation. Afin d'expliquer pourquoi les femmes demeurent dans des relations violentes après que le cycle a été répété plus d'une fois, le Dr Walker fait valoir qu'elles sont psychologiquement paralysées parce que les maints abus qu'elles ont subis leur confirment qu'elles ne peuvent contrôler leurs circonstances).
Johnson, supra note 19, à la p 62.
Kelly et Johnson, supra note 18 à la p 486.
Johnson et Dawson, supra note 12.
Statistique Canada, « Violence faite aux femmes », supra note 21 à la p 9.
Kelly et Johnson, supra note 18 à la p 478.
Johnson, supra note 19 aux pp 46-47, 102-104, M. Johnson aborde la question de la contrainte et du contrôle non violents, qui affichent maintes caractéristiques de la contrainte violente à des fins de contrôle, comme le contrôle notamment des finances, la violence émotionnelle, les menaces et l'intimidation, sans qu'il n'y ait d'actes de violence en tant que tels. Il affirme néanmoins que, dans ce type de dynamique, le premier acte de violence pourrait avoir lieu au moment de la séparation.
Par conséquent, il est essentiel d'avoir les connaissances et l'expérience nécessaires pour reconnaître les différents types de violence. Nancy VerSteegh et Clare Dalton, « Report from the Wingspread Conference on Domestic Violence and Family Courts » (2008) 46:3 Family Court Review 454, à la p 459.
Justice Canada, « Ententes parentales », supra note 7 aux pp 50, 51 et figure à la p 52.
L'ESG sur la victimisation est menée aux cinq ans; le dernier cycle a eu lieu en 2009. Comme elle ne permet pas de distinguer les actes de violence posés par une victime de violence conjugale pour se défendre, il se peut que certains actes de violence dont les répondants se sont déclarés victimes soient en fait des actes d'autodéfense. Les données qui doivent être interprétées avec prudence sont marquées d'un « E ».
Statistique Canada, « Violence familiale au Canada 2009 », supra note 6; Statistique Canada, « Victimisation chez les femmes autochtones », supra note 5 aux pp 8, 9.
Note de bas de la page 34
Il importe de souligner que, dans le présent rapport, les données tirées de l'ESG de 2009 portant sur la violence commise par un ancien conjoint ou la violence après la séparation comprennent les cas où les victimes ont été en contact avec un ancien conjoint ou ancien partenaire au cours des cinq années précédentes et qui ont été victimes de violence physique ou sexuelle aux mains de leur ancien conjoint ou ancien partenaire au cours de cette période.
Retour à la référence de note de bas de page 34 referrer
Note de bas de la page 35
Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique (CCSJ), Enquête sociale générale (ESG). Demande spéciale de données, août 2012.
Retour à la référence de note de bas de page 35 referrer
Note de bas de la page 36
Mentionnons que le nombre d'hommes ayant dit craindre pour leur vie en raison de la violence suivant une séparation était trop faible pour permettre la production d'estimations statistiquement fiables. Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique (CCSJ), Enquête sociale générale (ESG). Demande spéciale de données, août 2012.
Retour à la référence de note de bas de page 36 referrer
Statistique Canada, « Violence familiale au Canada 2009 », supra note 6 à la p 13.
Statistique Canada, La violence familiale au Canada : un profil statistique, 2011, Juristat, juin 2013, no 85-002-X au catalogue, à la p 9, en ligne [Statistique Canada, « Violence familiale au Canada 2011 »].
Ibid à la p 8.
Statistique Canada, « Victimisation chez les femmes autochtones », supra note 5 aux pp 10, 11.
Ministère de la Justice du Canada, Une estimation de l'incidence économique de la violence conjugale au Canada, 2009 par Ting Zhang et al, Ottawa, Justice Canada, 2012, en ligne.
Statistique Canada, « Violence familiale au Canada 2011 », supra note 38 aux pp 19, 61, 81.
Ontario, Comité d'examen des décès dus à la violence familiale, Rapport annuel au coroner en chef, Toronto (ON), Bureau du coroner en chef, 2012, aux pp 8, 15, en ligne
Ministère de la Sécurité publique, Québec, Faits saillants/Statistiques 2011 sur la criminalité commise dans un contexte conjugal.
Note de bas de la page 46
Ministère de la Sécurité publique, Québec, Statistiques 2011 sur les agressions sexuelles au Québec.
Retour à la référence de note de bas de page 46 referrer
Ministère de la Santé et des Services sociaux, Rapport du Comité d'experts sur les homicides intrafamiliaux remis au ministre de la Santé et des Services sociaux et ministre responsable des aînés, Québec, Novembre 2012, à la p 6.
Agence de santé publique du Canada, Étude canadienne sur l'incidence des signalements de cas de violence et de négligence envers les enfants – 2008 : données principales, Ottawa, Ministère des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2010, à la p 33, en ligne.
Enquête sur les tribunaux de la famille et Examen des dossiers des tribunaux, analyse interne (ministère de la Justice du Canada, avril 2013). Ces chiffres sont fondés sur des données limitées et, par conséquent, ils peuvent ne pas être représentatifs de l'ensemble de la population des parents divorcés. La somme des totaux peut ne pas être égale à 100 % à cause de l'exclusion de la catégorie « Autres » : 2,2 % pour la garde physique et 2,8 % pour la garde juridique.
Examen des dossiers des tribunaux, analyse interne (ministère de la Justice du Canada, avril 2013). Ces données proviennent d'un examen des dossiers de certains tribunaux, dans lesquels le tribunal a rendu une décision définitive sur la garde des enfants entre 2000 et 2005.
Note de bas de la page 51
Dans certaines affaires, une demande a été présentée à la fois en vertu de la Loi portant réforme du droit de l'enfance, LRO 1990, c C.12et de la Loi sur le droit de la famille, LRO 1990, c F.3.
Retour à la référence de note de bas de page 51 referrer
Note de bas de la page 52
Ministère de la Justice Canada, Supporting Families Experiencing Separation and Divorce Initiative, Survey of the Practice of Family Law (Ottawa, non publié, 2010) [Justice Canada, « Supporting Families »].
Retour à la référence de note de bas de page 52 referrer
Note de bas de la page 53
Ministère de la Justice Canada, Malicious Referrals, Custody Disputes and Police Involvement in the Canadian Child Welfare System: Data Tables from the CIS2008 par Barbara Fallon, Rachael Lefebvre, Meghan Seto et Melissa Van Wert, 2013 [non publié].
Retour à la référence de note de bas de page 53 referrer
Note de bas de la page 54
Partie I de la Loi constitutionnelle de 1982, constituant l'annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R-U), 1982, c 11; cela comprend la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives, et contre la détention arbitraire durant l'enquête (articles 8 et 9); le droit d'être informé des motifs de sa détention et le droit à l'assistance d'un avocat (article 10); ainsi que le droit à un procès juste avec présomption d'innocence et le droit d'être jugé dans un délai raisonnable (articles 7 et 11).
Retour à la référence de note de bas de page 54 referrer
Note de bas de la page 55
Jeffrey Wilson, Wilson on Children and the Law, Markham, Lexis Nexis, 1994, recueil de feuillets mobiles, mars 2012, §3-1.
Retour à la référence de note de bas de page 55 referrer
Note de bas de la page 56
Nouveau-Brunswick c. G(J),[1999] 3 RCS 46; Office des services à l'enfant et à la famille de Winnipeg c. K L W, 2000 CSC 48, [2000] 2 RCS 519. Toutefois, dans le contexte de la protection de la jeunesse, une violation des droits garantis par la Charte n'entraînera pas une suspension de l'instance ou le rejet des éléments de preuve.
Retour à la référence de note de bas de page 56 referrer
Note de bas de la page 57
B (R) c. Children's Aid Society of Metropolitan Toronto, [1995] 1 RCS 315; R T, Re, 2004 SKQB 503.
Retour à la référence de note de bas de page 57 referrer
Note de bas de la page 58
Victims of Domestic Violence Act, SS 1994, c V-6.02; Victims of Family Violence Act, LRPEI 1988, c V-3.2; Loi sur la prévention de la violence familiale, LRY 2002, c 84; Loi sur la violence familiale et le harcèlement criminel, LM 2004, c 13, CPLM 1998, c D93; Protection Against Family Violence Act, LRA 2000, c P-27; Domestic Violence Intervention Act, SNS 2001, c 29; Loi sur les mesures de protection contre la violence familiale,LTN-O 2003, c 24; Family Violence Protection Act, SNL 2005, c F-3.1; Loi sur l'intervention en matière de violence familiale, LNu 2006, c 18; Il importe de souligner que, dans les autres provinces et territoires, les lois en matière de droit de la famille prévoient des ordonnances de protection ou de non-communication, voir par exemple Family Law Act, SBC 2011, c 25 et Loi sur le droit de la famille, LRO 1990, c F.3; La plupart des lois provinciales sur la violence familiale s'appliquent aux personnes vivant ensemble, aux membres d'une même famille ou à des personnes vivant ensemble au sein d'une famille, aux relations conjugales et aux parents, peu importe leur situation conjugale, et qu'elles vivent ensemble ou non.
Retour à la référence de note de bas de page 58 referrer
Note de bas de la page 59
La loi de la Nouvelle-Écosse ne prévoit que les ordonnances de protection d'urgence à court terme. La loi du Manitoba permet à un juge de rendre une ordonnance de protection si le défendeur exerce du harcèlement criminel à l'endroit de la personne visée, et il n'est pas nécessaire que ces personnes vivent dans une relation conjugale (article 6). La définition du harcèlement criminel a presque le même libellé que celui qui se trouve aux paragraphes 264(1) et (2) du Code criminel. La loi de la Nouvelle-Écosse prévoit ce qui suit dans sa définition de « violence familiale » : [traduction] « une série d'actes qui, ensemble, font que la victime craint pour sa sécurité, y compris le fait qu'on communique avec elle, qu'on l'observe ou qu'on l'enregistre » (alinéa 5(1)e)). Pour plus d'information sur la législation concernant la violence familiale, voir Justice Canada, « Politiques concernant la violence familiale », supra note 3.
Retour à la référence de note de bas de page 59 referrer
Note de bas de la page 60
La protection de la jeunesse est aussi considérée comme une question de droit de la famille mais, dans le présent rapport, cette question est traitée séparément. Ce rapport ne porte pas sur le partage des biens ni sur les pensions alimentaires.
Retour à la référence de note de bas de page 60 referrer
Note de bas de la page 61
Harvey Brownstone, Tug of War: A Judge's Verdict on Separation, Custody Battles, and the Bitter Realities of Family Court, Toronto, ECW Press, 2009, à la p 128.
Retour à la référence de note de bas de page 61 referrer
Note de bas de la page 62
Il est pertinent de souligner que l'alinéa 18(2)a) de la Family Law Act de l'Alberta, SA 2003, c F-4.5, prévoit que la cour, en déterminant ce qui est dans l'intérêt supérieur d'un enfant, doit [traduction] « [...] garantir la plus grande protection possible de la sécurité physique, psychologique et émotionnelle de l'enfant [...] ». Une disposition semblable se trouve aussi dans la nouvelle Family Law Act, SBC 2011, c 25 de la Colombie-Britannique, qui exige que les parties, dans les affaires mettant en cause des problèmes de coparentalité, fournissent à la cour l'information relative à [traduction] « toute procédure civile ou pénale concernant la sécurité ou le bien-être de l'enfant ou d'un autre membre de la famille » (art 37(2)j)).
Retour à la référence de note de bas de page 62 referrer
Note de bas de la page 63
L'honorable Donna Martinson, British Columbia Community Consultation Report, Institut national de la magistrature, avril 2012, à la p 5, en ligne
Retour à la référence de note de bas de page 63 referrer
Note de bas de la page 64
Plus précisément, en vertu de l'article 31 de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, LC 2002, c 1 (LSJPA), un jeune peut être placé sous la garde d'une personne digne de confiance. Il serait très utile que le tribunal sache si d'autres ordonnances au criminel ou au civil, ou en vertu du droit de la famille ou du système de protection de la jeunesse, ont été rendues pour interdire la communication entre la « personne digne de confiance » et le jeune en question.
Retour à la référence de note de bas de page 64 referrer
Note de bas de la page 65
Neilson, supra note 20 à la p 15.
Retour à la référence de note de bas de page 65 referrer
Note de bas de la page 66
Dans certains cas, un enfant s’éloigne de l’un de ses parents. L’enfant peut exprimer le désir de ne pas voir ce parent à cause de sentiments négatifs hors de proportion avec le vécu réel de l’enfant avec le parent. La compréhension de l’aliénation de l’enfant dans le domaine des sciences sociales a évolué : d’une vision de l’un des parents ayant la garde qui « lave le cerveau de l’enfant » contre le parent ayant un droit de visite, l’analyse actuelle plus nuancée insiste sur le fait que les deux parents de même que l’enfant peuvent contribuer à une situation dans laquelle un enfant refuse tout contact avec un parent. Bien qu’on utilise souvent l’expression « aliénation parentale » dans le cas d’enfants qui refusent de façon déraisonnable la visite d’un parent, cette attitude de l’enfant peut être fondée sur de nombreux motifs légitimes, entre autres l’étape de développement de l’enfant qui peut engendrer, par exemple, une angoisse de séparation, ou chez des enfants plus âgés, un désir moins grand de passer du temps avec l’un ou l’autre des parents, les pratiques parentales du parent avec lequel l’enfant n’habite pas, l’exposition à des conflits intenses, la crainte de laisser seul un parent ayant la garde souffrant de problèmes psychologiques et, fait important pour le présent rapport, l’exposition à la violence familiale. Ces situations nécessitent une évaluation individuelle puisqu’il est essentiel de déterminer ce qui sous-tend le rejet d’un parent par un enfant et de comprendre le contexte familial afin de déterminer l’intervention pertinente. Il est important de prendre en compte les points de vue de l’enfant et les raisons qu’il donne pour s’opposer au contact. Pour en savoir davantage sur ces questions, voir : Joan B Kelly et Janet R Johnson, « The Alienated Child: A Reformulation of Parental Alienation Syndrome » (2001) 39:3 Family Court Review 249; Peter G Jaffe, Nancy K D Lemon et Samantha E Poisson, Child Custody and Domestic Violence (Thousand Oaks, Californie : Sage Publications, 2003), aux pp 52-54; Carol S Bruch, « Parental Alienation Syndrome and Parental Alienation: Getting it Wrong in Child Custody Cases » (2001) 35:3 Family Law Quarterly 527; Carol Smart et Bren Neale, « “It’s My Life Too” – Children’s Perspectives on Post-Divorce Parenting » (2001) 30 Family Law 163; Rhonda Freeman et Gary Freeman, Gérer les difficultés de contact : une approche axée sur l’enfant (ministère de la Justice du Canada, 2003), en ligne; Barbara Jo Fidler et Nicholas Bala, « Children Resisting Postseparation Contact with a Parent: Concepts, Controversies, and Conundrums » (2010) 48:1 Family Court Review 10; Nicholas Bala et Nicole Bailey, « Enforcement of Access & Alienation of Children: Conflict Reduction Strategies & Legal Responses » (2004) 23:1 Canadian Family Law Quarterly 1. Depuis le 1er décembre 2012, l'American Psychiatric Association (APA) rejette l'inclusion du « syndrome d'aliénation parentale » à titre de trouble de la personnalité dans le Diagnostic and Statistical Manual of Mental Disorders (DSM-5). Le DSM est le manuel définitif utilisé pour classer les troubles mentaux. Les professionnels de la santé mentale aux États-Unis et ailleurs l'utilisent. Il est possible de consulter le communiqué de presse relatif au DSM sur le site Internet de l'American Psychiatric Association, en ligne.
Retour à la référence de note de bas de page 66 referrer
Note de bas de la page 67
Justice Canada, « Ententes parentales », supra note 2 à la p 24.
Retour à la référence de note de bas de page 67 referrer
Note de bas de la page 68
Ministère de la Justice du Canada, Allégations de violence envers les enfants lorsque les parents sont séparés : document de travail par Nicholas M C Bala et al, Ottawa, 2001, en ligne; Nicholas Bala et John Schuman, « Allegations of Sexual Abuse When Parents Have Separated » (2000) 17 Canadian Family Law Quarterly 191; Nico Trocmé et Nicholas Bala, « False allegations of abuse and neglect when parents separate » (2005) 29:12 Child Abuse & Neglect 1333.
Retour à la référence de note de bas de page 68 referrer
Note de bas de la page 69
Soixante-cinq pour cent de ces allégations ont été faites par un parent ayant ou non la garde plutôt que par d'autres personnes (p. ex. un voisin); il est impossible de déterminer quel parent (ayant la garde ou non) a fait l'allégation.
Retour à la référence de note de bas de page 69 referrer
Note de bas de la page 70
Justice Canada, “2008 Canadian Incidence Study”, supra note 53. Les statistiques contenues dans l’Étude canadienne sur l’incidence des signalements de cas de violence et de négligence envers les enfants de 2008 sont fondées sur le jugement clinique du travailleur à la protection de la jeunesse qui a mené l’enquête.
Retour à la référence de note de bas de page 70 referrer
Note de bas de la page 71
Voir par exemple Martha Shaffer et Nicholas Bala, « Wife Abuse, Child Custody and Access in Canada »,dans Robert A Geffner, Robyn Spurling Igelman et Jennifer Zellner (dir), The Effects of Intimate Partner Violence on Children, New York, Hawthorne Press, 2003) 253. Sur 42 cas dans lesquels la violence conjugale avait été soulevée (la mère ayant allégué avoir été maltraitée par son mari), le tribunal a conclu dans 11 cas que les allégations de la mère étaient exagérées ou sans fondement; dans une proportion beaucoup plus importante, soit 30 cas, la Cour a retenu les allégations de la mère concernant la violence subie.
Retour à la référence de note de bas de page 71 referrer
Note de bas de la page 72
L'Australie a adopté, en 2006, une disposition concernant les peines pour fausses allégations dans sa législation sur le droit de la famille. Cependant, celle-ci s'est révélée inefficace et rarement invoquée, et nombreux sont ceux qui ont jugé qu'elle créait un effet dissuasif qui empêchait les gens de signaler des préoccupations réelles concernant un cas de violence envers les enfants par crainte d'être accusés si jamais ils se trompaient ou s'il était impossible de prouver l'allégation. Cette disposition a été abrogée en 2011.
Retour à la référence de note de bas de page 72 referrer
Note de bas de la page 73
Dans les cas de signalement trompeur et malveillant de violence envers les enfants, les lois provinciales et territoriales sur la protection de la jeunesse permettent que des poursuites au civil soient intentées (sur autorisation en Saskatchewan et au Nouveau-Brunswick) contre la personne en cause, et certaines lois créent une infraction spécifique.
Retour à la référence de note de bas de page 73 referrer
Note de bas de la page 74
Par exemple, une personne qui fait sciemment une fausse déclaration à un policier, accusant une autre personne d'avoir commis un crime (y compris la maltraitance d'un enfant) commet un méfait public aux termes de l'article 140 du Code criminel. Si un parent persuade son enfant ou une autre personne de faire une fausse déclaration, cela peut être considéré comme une entrave à la justice (article 139), comme le fait de conseiller une infraction qui n'est pas commise (article 464) ou comme un complot (alinéa 465(1)b)). Si la fausse allégation intentionnelle donne lieu à des poursuites au civil ou au criminel où la personne ayant fait l'allégation est amenée à témoigner, d'autres infractions peuvent être commises, y compris le parjure (le fait de faire une fausse déclaration sous serment, article 131) et la présentation d'un faux affidavit (article 138). Dans la récente décision R c. Randell Wagnies-Lyons (11 janvier 2012), Fredericton (Cour provinciale du Nouveau-Brunswick), l'accusé a été déclaré coupable de parjure, plus précisément pour avoir menti sous serment avec l'intention de tromper. Dans ce cas, l'accusé avait fait une affirmation fausse par la voie d'un affidavit, dans le contexte de procédures en droit de la famille devant la Division du droit de la famille de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick. Dans l'affidavit en question, il était indiqué que le médecin de l'enfant avait affirmé que l'enfant avait une infection à un pied attribuable aux conditions de vie malsaines dans lesquelles il vivait chez l'autre parent. La cour a jugé qu'il s'agissait d'une fausse preuve présentée intentionnellement. Elle a rejeté l'idée d'une peine avec sursis et a imposé une peine d'emprisonnement de trois mois. Des poursuites intentées contre les présumées victimes sont rares : elles ne sont intentées que si les circonstances l'exigent, car elles peuvent avoir pour effet de victimiser à nouveau la victime.
Retour à la référence de note de bas de page 74 referrer