Source: https://lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/08-1989/085_PS_SJG_SJG8908CM00085.htm
Timestamp: 2018-06-21 15:45:52+00:00
Document Index: 115745860

Matched Legal Cases: ['art. 5', '§ 3', 'art. 5', '§ 3', 'art. 5', '§ 3']

Détention provisoire. — Durée. Délai raisonnable pour être jugé (Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, art. 5, § 3) (oui) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Détention provisoire. — Durée. Délai raisonnable pour être jugé (Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, art. 5, § 3) (oui)
(Cass. crim., R., 12 décembre 1988 : Chica Cadavid). La Chambre d'accusation qui énonce qu'en raison de l'ampleur du trafic et du nombre de personnes impliquées, des investigations sont encore nécessaires et se poursuivent sur le plan international, qu'en l'espèce la durée de la détention ne présente pas de caractère déraison-nable et que sa prolongation s'avère indispensable notamment pour empêcher l'inculpé du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, de se soustraire aux poursuites (...)