Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/N-7/page-24.html?txthl=99
Timestamp: 2020-06-02 11:25:05+00:00
Document Index: 72810648

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 33', 'art. 97', 'art. 159', 'art. 89', 'art. 99', 'art. 25', 'art. 101']

PARTIE VPouvoirs des compagnies (suite)
Note marginale :Audiences et pouvoirs d’inspection
94 Le comité d’arbitrage peut :
a) tenir des audiences aux dates, heures et lieux qu’il juge indiqués;
b) pénétrer sur tout terrain ou dans tout lieu où se trouvent des bâtiments, ouvrages ou autres biens ayant un rapport avec une question qui lui a été renvoyée et inspecter ceux-ci ou autoriser toute personne à le faire.
1980-81-82-83, ch. 80, art. 5
Note marginale :Début de la procédure
95 Lorsque l’avis d’arbitrage lui est signifié, le comité :
a) fixe les date, heure et lieu appropriés à la tenue de l’audience en vue de régler les questions d’indemnité mentionnées dans l’avis;
b) signifie un avis de tenue d’audience aux parties en cause.
Note marginale :Maintien de la compétence
2015, ch. 21, art. 33
Note marginale :Dissolution du comité d’arbitrage
96 Le ministre peut mettre fin au mandat des membres d’un comité d’arbitrage s’il est convaincu que le comité n’a pas de travaux d’arbitrage à accomplir.
97 (1) Le comité d’arbitrage doit régler les questions d’indemnité mentionnées dans l’avis qui lui a été signifié, et tenir compte, le cas échéant, des éléments suivants :
Définition de valeur marchande
L.R. (1985), ch. N-7, art. 97
2004, ch. 25, art. 159
Note marginale :Terres des premières nations
97.1 Dans le cas où une question d’indemnité concerne une terre visée à l’article 78.1, les articles 3, 26 à 31, 36, 54 à 58, 63, 67 et 72 de la Loi sur l’Office des droits de surface du Yukon s’appliquent au comité d’arbitrage saisi comme s’il s’agissait de l’Office des droits de surface du Yukon.
1994, ch. 43, art. 89
Note marginale :Indemnités relatives à la prise de terrains
98 (1) S’il s’agit d’une indemnité relative à des terrains pris par une compagnie, le comité d’arbitrage, au choix de l’indemnitaire, ordonne que le paiement se fasse en tout ou en partie sous forme de paiement forfaitaire ou de versements périodiques de montants égaux ou différents échelonnés sur une période donnée.
(2) S’il s’agit d’une autre indemnité, le comité d’arbitrage peut, à la demande de l’indemnitaire, ordonner que le paiement se fasse en tout ou en partie sous forme de versements périodiques de montants égaux ou différents échelonnés sur une période donnée et que l’indemnité ou la partie en question fasse l’objet d’un examen périodique.
Note marginale :Dispositions à inclure dans la décision
(4) Le comité d’arbitrage peut ordonner à la compagnie de verser, sur le montant de l’indemnité, des intérêts au taux le plus bas auquel les banques accordent des prêts commerciaux à risque minimum aux emprunteurs jouissant du meilleur crédit et qui est fixé et publié par la Banque du Canada pour le mois, selon le cas, au cours duquel :
a) la compagnie a pénétré sur les terrains visés par l’indemnité;
Note marginale :Période de versement des intérêts
(5) Les intérêts peuvent courir à compter de la date où l’événement mentionné à l’alinéa (4)a) ou b), selon le cas, s’est produit ou à compter de la date ultérieure mentionnée dans la décision du comité.
99 (1) Si l’indemnité accordée par le comité d’arbitrage est supérieure à quatre-vingt-cinq pour cent de celle qu’elle offre, la compagnie paie tous les frais, notamment de procédure et d’évaluation, que le comité estime avoir été entraînés par l’exercice du recours.
L.R. (1985), ch. N-7, art. 99
1990, ch. 7, art. 25(F)
100 (1) Dès le prononcé de sa décision, le comité d’arbitrage en transmet une copie certifiée conforme par courrier recommandé à la compagnie et à chacune des autres parties.
Note marginale :Pouvoir de modification
(2) Le comité d’arbitrage peut réviser, annuler, modifier ou remplacer une décision rendue par lui ou un autre comité d’arbitrage; le présent paragraphe n’a toutefois pas pour effet d’autoriser le comité à annuler, modifier ou remplacer le montant de l’indemnité accordée, à moins que le montant ne soit, aux termes mêmes de la décision, susceptible de révision après une période fixée dans la décision et que la période ne soit écoulée.
101 Appel d’une décision ou d’une ordonnance du comité d’arbitrage peut être interjeté, sur une question de droit ou de compétence, devant la Cour fédérale dans les trente jours du prononcé ou dans le délai ultérieur que le tribunal ou un de ses juges peut accorder dans des circonstances spéciales.
L.R. (1985), ch. N-7, art. 101
102 La décision ou l’ordonnance du comité d’arbitrage peut, pour son exécution, être assimilée à une règle, une ordonnance ou un jugement de la Cour fédérale ou d’une cour supérieure d’une province; le cas échéant, elle est exécutée comme les autres règles, ordonnances ou jugements de ce tribunal.