Source: https://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/recgen/cpc-pac/2016/vol3/s2/rtdpad-rtfpod-fra.html
Timestamp: 2018-10-21 08:45:28+00:00
Document Index: 49592821

Matched Legal Cases: ["l'article 24", "l'article 115", "l'article 115", "l'article 23", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 110", "l'article 115", "l'article 20"]

Remises de taxes, droits, pénalités et autres dettes – Section 2 – Informations supplémentaires exigées par la Loi sur la gestion des finances publiques – Volume III – Comptes publics du Canada 2016 – Receveur général du Canada – TPSGC
Les informations sur les décrets de remise sont requises en vertu de l'article 24(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques .
Le tableau présente un sommaire des remises de taxes, droits, pénalités et autres dettes par portefeuille ministériel. Le tableau est composé de deux colonnes. La première colonne présente les décrets de remise en vertu de l'Article 23 de la Loi sur la gestion des finances publiques et de l'article 115 du Tarif des Douanes pour différents portefeuille ministériel par entités. La deuxième colonne présente les montants de chacun des décrets de remise et il y a un total au bas du tableau.
Sommaire des remises de taxes, droits, pénalités et autres dettes
Loi sur la gestion des finances publiques (Article 23)
2 350 310
1 975 513 785
599 183 292
Tarif des douanes (Article 115)
87 426 042
2 669 480 067
Le tableau présente le détail sur les remises de taxes, droits, pénalités et autres dettes par portefeuille ministériel et comprend deux colonnes. La première colonne présente la description des décrets de remise en vertu de l'Article 23 de la LGFP et de l'article 115 du Tarif des Douanes par entité pour différents portefeuilles ministériels. La deuxième colonne présente les montants de chacun des décrets de remise et il y a des sous totaux par portefeuille ministériel et un total au bas du tableau.
Détail sur les remises de taxes, droits, pénalités et autres dettes
Description du décret (par numéro du Bureau du Conseil privé (C.P.))
En vertu de l'article 23 de la Loi sur la gestion des finances publiques
C.P. 2006-0366, 11 mai 2006, a accordé une remise des frais à payer pour l'acquisition du statut de résident permanent, lequel prévoit un remboursement du montant de 485 $ aux personnes qui ont acquitté de frais de 975 $ pour l'acquisition du statut de résident permanent, le ou après le 3 mai 2006.
C.P. 2014-0897, 31 juillet 2014, a accordé une remise concernant le règlement modifiant le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés (Jeux panaméricains et parapanaméricains de 2015) afin d'autoriser un type de demande modifié, ce qui permettra de faciliter l'entrée des membres de la famille des Jeux panaméricains et des membres de la famille des Jeux parapanaméricains étrangers sans compromettre l'intégrité du système d'immigration ou la santé et la sécurité des Canadiens, et de renoncer aux frais liés à la délivrance d'un visa de résidence temporaire ou un permis de séjour temporaire pour séjours multiples.
C.P. 1994-0269, 16 février 1994, modification du règlement sur la saisie-arrêt pour l'exécution d'ordonnances et d'ententes alimentaires fait par le C.P. 1988-0473 du 17 mars 1988, que la remise est accordée au débiteur du solde des frais d'administration relatifs au traitement du bref de saisie-arrêt qui demeurent payables au moment où Sa Majesté cesse d'être liée par le bref.
C.P. 2009-0967, 11 juin 2009, fait remise à Bluewater Ferry Inc. et à Walpole-Algonac Ferry Line Ltd., exploitants de traversiers sur la rivière St. Clair en Ontario, des droits à payer pour les services de déglaçage fournis par la Garde côtière canadienne du 1er avril 2001 au 15 mai 2009, de même que d'une partie des droits à payer pour ces mêmes services au cours des années suivantes.
C.P. 1976-1026, 6 mai 1976, fait remise d'impôt payable en vertu de la partie I de la Loi de l'impôt sur le revenu relativement à certaines réserves pour redevances au projet Syncrude.
C.P. 1990-2850, 21 décembre 1990, Décret de remise relatif aux bases américaines établies à Terre-Neuve, fait remise des taxes d'accise, des droits d'accise et de la TPS/TVH sur les produits importés au Canada, les produits ou services achetés au Canada, et les fournitures de produits, d'immeubles ou de services destinés à être utilisés par le personnel affecté sur les bases américaines établies à Terre-Neuve.
C.P. 1990-2854, 21 décembre 1990, Décret de remise concernant la TPS accordée aux ministères du gouvernement fédéral, fait remise aux ministères fédéraux de la TPS payée ou payable sur leurs achats taxables de produits et de services. Cette remise n'a pas de répercussion sur la TPS nette que le gouvernement conserve à cette fin.
1 962 487 043
C.P. 1992-1052, 14 mai 1992, Décret de remise visant les Indiens et les bandes dans certains établissements indiens, fait remise de certains impôts sur le revenu et de la TPS/TVH payés ou à payer par les Indiens ou par les bandes ou certains établissements indiens désignés qui ne sont pas encore désignés comme réserves.
4 188 116
C.P. 1992-2399, 19 novembre 1992, Décret de remise visant les forces étrangères présentes au Canada (partie IX de la Loi sur la taxe d'accise ), fait remise de la TPS/TVH payée ou à payer sur la fourniture au Canada de biens meubles corporels, d'immeubles ou de services pour usage officiel par les forces étrangères présentes au Canada.
4 554 507
C.P. 1994-0568, 14 avril 1994, Décret de remise visant les Bureaux économiques et culturels de Taipei, fait remise aux Bureaux économiques et culturels de Taipei situés au Canada, à leurs agents, aux membres du personnel administratif et technique et aux membres de leurs familles faisant partie de leur ménage au Canada, une remise des droits de douanes, ainsi que des droits d'accise et de certaines taxes imposées en vertu de la Loi sur la taxe d'accise . La remise ne s'étend cependant pas aux membres du personnel et aux membres de leurs familles qui sont citoyens ou résidents permanents du Canada.
C.P. 1994-0585, 14 avril 1994, Décret de remise visant les droits fonciers issus de traités (Saskatchewan), fait remise de la TPS payée ou payable sur les terres achetées par certaines bandes indiennes de la Saskatchewan dans le cadre d'un accord exécutoire propre à chaque bande, aux fins du règlement des revendications fondées sur les droits fonciers issus de traités.
C.P. 1997-1529, 23 octobre 1997, Décret de remise visant les Indiens et les bandes dans certains établissements indiens, fait remise d'un certain montant d'impôts et de la TPS/TVH payés ou payables par des Indiens ou des bandes dans les établissements indiens de Summer Beaver (Ontario), de Winneway (Québec) et de God's River (Manitoba).
1 738 677
C.P. 1998-0396, 19 mars 1998, modifiant le décret de 1988 sur la remise d'impôt sur le revenu gagné au Québec, pris par les décrets C.P. 1989-1204 du 22 juin 1989 et C.P. 1994-0567 du 14 avril 1994, pour prolonger l'application des sections 3 à 6 du Décret aux années d'imposition 1994, 1995 et 1996.
C.P. 2003-0910, 12 juin 2003, fait remise de l'impôt fédéral et de la TPS aux Indiens et aux bandes indiennes sur le campus du Saskatchewan Indian Federated College.
C.P. 2003-0989, 18 juin 2003, Décret de remise visant l'établissement indien de Camp Ipperwash, fait remise de l'impôt fédéral sur le revenu et de la TPS payés ou payables par des Indiens ou des bandes indiennes dans le Camp Ipperwash.
C.P. 2013-0037, 31 janvier 2013, Décret modifiant le Décret de remise sur les boissons alcooliques vendues aux forces étrangères présentes au Canada, fait remise des droits de douane, des droits d'accise et de la TPS/TVH sur les boissons alcooliques vendues au personnel des forces étrangères présentes au Canada.
C.P. 2014-1477, 12 décembre 2014, fait remise d'une partie des intérêts sur arriérés pour les années d'imposition 1996-2000, et de pénalités pour production tardive pour les années d'imposition 1996-2003, ainsi que de tous les intérêts s'y rapportant, payés ou à payer par les successions de Kathleen McGowan et William F. McGowan en vertu de la partie I de la Loi de l'impôt sur le revenu .
C.P. 2015-0054, 29 janvier 2015, fait remise d'impôt sur le revenu, ainsi que des intérêts y afférents, payés ou à payer par Allan Pysher pour les années d'imposition 1999 à 2008 et 2011.
C.P. 2015-0326, 12 mars 2015, fait remise d'une partie de l'intérêt, ainsi que tous les intérêts y afférents, payés ou à payer par Dale Roberts pour une année d'imposition antérieure à 1986.
C.P. 2015-0416, 1 avril 2015, fait remise à titre de taxe en application de la partie IX de la Loi sur la taxe d'accise par Sharyn Van Zon pour la période commençant le 1 janvier 2006 et se terminant le 31 décembre 2012.
C.P. 2015-0838, 17 juin 2015, fait remise d'une partie de l'intérêt, ainsi que de tous les intérêts s'y rapportant, payés ou à payer par Daniel J. Egan, relativement à l'année d'imposition 1978.
C.P. 2015-0839, 17 juin 2015, fait remise d'impôt sur le revenu, ainsi que des intérêts y afférents, payés ou à payer par Céline Hamel pour les années d'imposition 2005, 2006 et 2007.
C.P. 2015-0840, 17 juin 2015, fait remise de l'impôt sur le revenu et d'une pénalité, ainsi que de tous les intérêts sur ces impôts et cette pénalité, payés ou à payer par George Richard, relativement à l'année d'imposition 1989.
C.P. 2016-0075, 19 février 2016, fait remise des sommes d'impôt et de pénalités, payées ou à payer par Lorie Armalis pour les années d'imposition 1999 et 2000 et d'une partie des intérêts sur arriérés pour l'année d'imposition 1999.
C.P. 2016-0078, 19 févier 2016, faire remise des sommes représentant la taxe sur les produits et services, payées ou à payer par Glenda Skene, ainsi que de la pénalité et des intérêts y afférents, à titre de taxe en application de la partie IX de la Loi sur la taxe d'accise pour la période commençant le 1 janvier 2002 et se terminant le 31 décembre 2004.
C.P. 2016-0098, 26 février 2016, fait remise de la TPS que la Motors Insurance Corporation a payée par erreur pour des services financiers qu'elle a importés pendant la période commençant le 1er janvier 2002 et se terminant le 31 décembre 2002 et pendant la période commençant le 1er janvier 2004 et se terminant le 31 décembre 2004.
C.P. 1964-5000, 30 juin 1964, remise des droits et des taxes de vente et d'accise sur des importations pour le compte du Parc national de Roosevelt-Campobello taxes d'accise sur les marchandises à utiliser en cas d'urgence.
C.P. 1973-2529, 21 août 1973, remise de la TPS et des taxes d'accise sur les marchandises à utiliser en cas d'urgence.
C.P. 1976-1884, 20 juillet 1976, remise de la TPS et des taxes d'accise, à l'égard des dispositifs de cirque et d'autres dispositifs de divertissement, excédant certains montants minimums cotisés pour chaque période que les marchandises sont au Canada.
C.P. 1976-2984, 2 décembre 1976, remise de la TPS et des taxes d'accise sur des échantillons de valeur négligeable.
C.P. 1978-3762, 14 décembre 1978, remise partielle des droits de douane et des taxes d'accise sur les pièces, le matériel et les autres articles fabriqués au Canada ou importés, et devant servir aux transporteurs aériens canadiens qui assurent un service aérien commercial à l'échelle canadienne et internationale.
C.P. 1979-0395, 15 février 1979, remise des droits de douane et des taxes d'accise à l'égard des importations non commerciales avec des rajustements des garanties.
C.P. 1982-1994, 30 juin 1982, remise de la TPS sur des aéronefs civils canadiens, leurs moteurs et les simulateurs de vols canadiens et leurs pièces qui sont réparés à l'étranger.
556 044 834
C.P. 1984-0867, 15 mars 1984, remise de la TPS et des taxes d'accise sur les marchandises importées pour les réunions tenues au Canada par des organismes étrangers.
C.P. 1985-2955, 3 octobre 1985, remise des droits de douane, de la TPS et des taxes d'accise sur certaines marchandises importées par services de messageries.
C.P. 1987-1044, 21 mai 1987, remise de la TPS et des taxes d'accise sur les marchandises importées au Canada pour des essais ou des examens pour attestation par un organisme accrédité.
C.P. 1988-1203, 17 juin 1988, remise des droits de douane et de la TPS sur des pâtes.
C.P. 1990-2848, 21 décembre 1990, remise des droits y compris la TPS sur les marchandises destinées aux projets conjoints des gouvernements du Canada et des États-Unis.
C.P. 1990-2849, 21 décembre 1990, remise de la TPS et des taxes d'accise sur les produits et services sur des aliments et produits de Pâques d'une catégorie non disponible au Canada.
C.P. 1990-2854, 21 décembre 1990, Décret de remise concernant la Taxe sur les produits et services (TPS) accordée aux ministères du gouvernement fédéral, fait remise aux ministères fédéraux de la TPS payée ou payable sur leurs achats taxables de produits et de services. Cette remise n'a pas de répercussion sur la TPS nette que le gouvernement conserve à cette fin.
40 964 579
C.P. 1992-2397, 19 novembre 1992, remise des droits de douane et de la TPS sur les machines et l'équipement importés au Canada pour l'entretien d'aéronefs étrangers.
C.P. 1994-0568, 14 avril 1994, Décret de remise visant les Bureaux économiques et culturels de Taipei, accorde aux Bureaux économiques et culturels de Taipei situés au Canada, à leurs agents, aux membres du personnel administratif et technique et aux membres de leurs familles faisant partie de leurs ménages au Canada une remise des droits de douanes, ainsi que des droits d'accise et de certaines taxes imposées en vertu de la Loi sur la taxe d'accise ; la remise ne s'étend cependant pas aux membres du personnel et aux membres de leurs familles qui sont citoyens ou résidents permanents du Canada.
C.P. 1997-2037, 29 décembre 1997, remise de la TPS et des taxes en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise à l'égard des marchandises données aux institutions religieuses, aux établissements de charité ou aux maisons d'enseignement au Canada par des personnes n'y résidant pas.
C.P. 2015-1087, 16 juillet 2015, fait de remise de somme payée ou à payer par Yosuke Kawasaki, incluant les intérêts afférents, en vertu de l'alinéa 133(1)c) de la Loi sur les douanes , représentant une partie de la dette due pour la restitution des biens à la suite de la saisie du 8 décembre 2012 en vertu de l'article 110 de la Loi sur les douanes , ainsi que tous les intérêts y afférents.
En vertu de l'article 115 sur le Tarif des douanes
C.P. 1995-0132, 31 janvier 1995, remise de la TPS et de la taxe d'accise sur certaines marchandises importées au Canada par des expéditions scientifiques ou exploratoires.
C.P. 1995-1202, 26 juillet 1995, remise de la TPS sur les imprimés importés pour être utilisés par des transporteurs étrangers.
C.P. 1997-0952, 4 juillet 1997, remise des droits de douane et de la TPS en vertu de l'article 20 du Tarif des douanes sur l'eau-de-vie distillée qui bénéficie du tarif des États-Unis, du tarif du Mexique ou du tarif du Chili et qui est importée au Canada par des distillateurs aux fins de l'embouteillage en entrepôt.
C.P. 1998-1456, 26 août 1998, remise des droits de douane sur les vêtements, les tissus et articles confectionnés et les filés qui ont été importés du Mexique ou des États-Unis.
C.P. 2008-0815, 1er mai 2008, remise des droits de douane à l'égard de l'importation de vêtements qui sont produits dans un pays ou territoire bénéficiant du tarif de préférence général selon la Liste des pays et traitements tarifaires qui leur sont accordés figurant à l'annexe du Tarif des douanes en partie ou en totalité à partir de textiles produits au Canada et expédiés directement du Canada à ce pays ou territoire, sans faire l'objet d'un traitement supplémentaire à l'extérieur de ce pays ou territoire, et qui sont ensuite expédiés directement au Canada.
1 136 088
C.P. 2010-1163, 23 septembre 2010, remise des droits de douane payés aux termes du Décret de remise visant certains transbordeurs, bateaux-citernes et navires de charge.
78 830 804
C.P. 2014-0680, 12 juin 2014, remise des droits de douane et de taxes d'accise payés sur les marchandises importées temporairement au Canada par un membre de la famille de la coupe du monde 2015 pour son usage exclusif.
C.P. 2014-1273, 20 novembre 2014, remise des droits de douane et de taxes d'accise payés sur les marchandises importées temporairement au Canada par un membre de la famille ou le titulaire d'une accréditation de média pour les Jeux panaméricains et parapanaméricains de 2015 pour son usage exclusif dans le cadre des Jeux.
1 018 391
C.P. 2014-1299, 27 novembre 2014 remise des droits de douane payés aux compagnies figurant à l'annexe 1 à l'égard de textiles et vêtements pour lesquelles l'Agence des services frontaliers du Canada a délivré, par erreur, des autorisations de remise des droits de douane dans le cadre de l'administration des premiers décrets de remise.
5 830 887
Pour les détails, consulter l'état suivant intitulé « Détail sur les remises de taxes, droits, pénalités et autres dettes ».