Source: http://www.servat.unibe.ch/dfr/bge/c3132281.html
Timestamp: 2017-09-21 19:36:33+00:00
Document Index: 211546395

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'ATF ', 'art. 112', 'art. 112', 'ATF ', 'art. 97', 'art. 97']

DFR - BGE 132 III 281
BGE 132 III 281
34. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites dans la cause Commune de Lugano, Canton du Tessin et Confédération Suisse contre Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Genève (recours LP)
Inhalt der Pfändungsurkunde (Art. 112 Abs. 1 SchKG).
Die Pfändungsurkunde hat nicht sämtliche Vermögenswerte des Schuldners zu bezeichnen, sondern einzig die gepfändeten (E. 1). Bei Bankguthaben, die höher sind als der in Betreibung gesetzte Betrag und an denen Drittansprüche geltend gemacht werden, kann sich das Betreibungsamt mit der Angabe, sie seien im Umfang des Betreibungsbetrags gepfändet worden, und dem Hinweis auf den Drittanspruch begnügen (E. 2).
En octobre 2001, l'Office des poursuites de Genève a exécuté, au profit de la commune de Lugano, du canton du Tessin et de la Confédération suisse, trois séquestres fiscaux portant sur les biens de A., domicilié en Italie, en mains de la banque Y. à Genève, en vue du recouvrement de créances s'élevant respectivement à 325'000 fr., 585'000 fr. et 260'000 fr. plus intérêts. La banque a fait savoir à l'office qu'elle ne détenait aucun avoir en Suisse concernant la personne en cause, mais que s'agissant d'éventuels avoirs auprès de sa succursale de Jersey, elle réservait les prétentions qu'elle-même ou des tiers seraient en droit d'émettre sur ceux-ci en vertu des lois de Jersey et des conventions internationales.
Les créanciers poursuivants se sont plaints auprès de la Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Genève du caractère lacunaire du procès-verbal de saisie, qui n'indiquait pas le montant des avoirs bancaires saisis, et de la fixation de délai précitée. Statuant le 29 septembre 2005 sur cette plainte, la Commission cantonale de surveillance a considéré que l'indication que les avoirs du poursuivi permettaient de couvrir l'intégralité des créances des plaignants était suffisante; en revanche, elle a invité l'office à différer la fixation du délai pour agir en contestation de revendication jusqu'à droit connu sur l'issue du séquestre pénal et à modifier le procès-verbal de saisie en conséquence. Elle a rejeté la plainte pour le surplus.
Le défaut de spécification des biens saisis entraîne la nullité de la saisie (ATF 107 III 67 consid. 2 p. 70, 78 consid. 2 p. 80; 106 III 100 consid. 1 p. 102 s.; cf. P.-R. GILLIÉRON, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 23 ad art. 112 LP; NICOLAS JEANDIN/YASMINE SABETI, Commentaire romand, Poursuite et faillite, n. 9 et 18 ad art. 112 LP).
2.1 La saisie doit permettre au créancier d'obtenir satisfaction par la réalisation d'éléments déterminés du patrimoine du débiteur couvrant le montant de la créance qui fait l'objet de la poursuite. L'office des poursuites doit donc effectuer les investigations nécessaires auprès du tiers qui détient des biens appartenant au débiteur (ATF 129 III 239 consid. 1 et les références; AUBERT/BÉGUIN/BERNASCONI/GRAZIANO-VON BURG/SCHWOB/TREUILLAUD, Le secret bancaire suisse, 3e éd. 1995, p. 186), mais il ne peut saisir que les biens nécessaires pour satisfaire les créanciers saisissants (art. 97 al. 2 LP), biens qu'il lui appartient en outre d'estimer conformément à l'art. 97 LP.