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Timestamp: 2020-01-26 02:04:25+00:00
Document Index: 171039362

Matched Legal Cases: ['art. 760', 'art. 760', 'art. 760', 'arrêt ', 'in fine', 'art. 760', 'art. 760', 'art. 760', 'art. 760', 'art. 760', 'in fine', 'art. 760', 'art. 760', 'art. 760', 'ATF ', 'ATF ', '§ 18', 'art. 760', 'art. 760', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 63', 'arrêt ', 'art. 760', 'art. 760', 'art. 156']

4C.142/2004 - 2004-10-04 - Gesellschaftsrecht - responsabilité des administrateurs d'une société anonyme; prescription
Se fondant sur l'art. 760
CO, la demanderesse reproche à la cour cantonale d'avoir considéré que son action en responsabilité était prescrite, au motif qu'elle aurait eu connaissance du dommage dès le mois de mars 1992.
2.1 La jurisprudence reconnaît que la prescription des actions en responsabilité dirigées notamment contre les administrateurs d'une société anonyme tombe sous le coup de l'art. 760
CO (arrêts du Tribunal fédéral 4C.155/202 du 9 septembre 2002, consid. 2.2., et 4C.298/200 du 21 décembre 2000, consid. 3).
Comme cette disposition a rigoureusement la même teneur que l'art. 760 aCO, il n'y a pas lieu de se demander si c'est l'ancienne ou la nouvelle version de cet article qu'il convient d'appliquer (cf. arrêt du Tribunal fédéral 4C.298/2000 précité, consid. 3 in fine). En outre, les principes jurisprudentiels rendus sous l'empire de l'ancien droit restent d'actualité (Widmer/Banz, Commentaire bâlois, art. 760
CO no 1).
2.2 Il ressort de l'art. 760 al. 1
CO que les actions en responsabilité du droit de la société anonyme se prescrivent par cinq ans à compter du jour où la partie lésée a eu connaissance du dommage, ainsi que de la personne responsable et, dans tous les cas, par dix ans dès le jour où le fait dommageable s'est produit. L'art. 760 al. 2
CO réserve l'application de la prescription pénale si elle est plus longue.
Il n'est également à bon droit pas contesté par les parties qu'en août et en novembre 2001, soit au moment où la demanderesse a fait notifier à chacun des défendeurs un commandement de payer interrompant la prescription (Widmer/Banz, op. cit., art. 760
CO no 2), le délai de prescription absolu de dix ans réservé à l'art. 760 al. 1
in fine CO n'était pas encore atteint.
Le litige porte donc exclusivement sur la détermination du point de départ de la prescription quinquennale de l'art. 760 al. 1
CO, en relation avec le moment de la connaissance du dommage.
5.1 Si les délais de prescription prévus à l'art. 760
CO valent aussi bien pour le dommage direct que pour le dommage indirect (Widmer/Banz, op. cit., art. 760
CO no 3), le moment de la réalisation du préjudice ne sera pas identique selon le dommage invoqué, puisque, comme on vient de le voir, le premier survient indépendamment de tout préjudice à la société, alors que le second ne se concrétise qu'au moment où l'insolvabilité de la société est établie.
La présente action porte sur la réparation du dommage direct subi par la demanderesse du fait qu'elle n'a pu récupérer les fonds qu'elle avait déposés auprès de la société (cf. supra consid. 4). Or, selon les constatations cantonales, c'est le 25 mars 1992 que la société a exprimé clairement son intention de ne pas donner suite aux requêtes de la demanderesse et a refusé de se départir des valeurs en dépôt, en excipant de compensation. La créancière, qui cherchait depuis le mois de décembre 1991 à obtenir le transfert de la totalité des avoirs déposés sur son compte auprès d'un établissement bancaire, a alors reçu la confirmation que la société n'entendait pas s'exécuter. N'en déplaise à la demanderesse, la cour cantonale n'a pas méconnu la notion juridique du dommage (cf. ATF 129 III 18 consid. 2.4; 331 consid. 2.1 et les arrêts cités) en considérant que, dans ces circonstances, celui-ci s'était réalisé le 25 mars 1992. Le refus de la société de restituer les avoirs, exprimé fermement ce jour-là, a en effet causé à la demanderesse une diminution de sa fortune consistant dans le fait que la société s'est approprié ses actifs et qu'elle n'a plus pu en disposer librement. Le dommage direct dont la réparation fait l'objet de la
présente procédure est indépendant de la faillite de la société elle-même, qui a été clôturée plus de dix ans après. Le comportement reproché aux administrateurs par la demanderesse en rapport avec la non-restitution de ses fonds n'a d'ailleurs nullement été préjudiciable à la société; au contraire, il lui a permis de disposer de fonds supplémentaires et ce au moins dès le mois de mars 1992. C'est donc bien à cette période que le dommage direct invoqué par la demanderesse s'est réalisé.
5.2 La demanderesse ne peut ainsi être suivie lorsqu'elle soutient que son dommage n'est survenu qu'au moment de l'insolvabilité avérée de la société. Quant à l'analogie qu'elle cherche à tirer avec la situation d'une caisse de compensation ou de celui qui contracte avec une société surendettée et dont la mesure du dommage dépend de la situation patrimoniale de la société, elle n'est pas pertinente, car elle concerne des cas de dommage indirect. En effet, dans les arrêts cités dans le recours, tant la caisse de compensation que le créancier font valoir le dommage qu'ils ont subi en raison de la faillite de la société, du fait que celle-ci n'est désormais plus en mesure d'honorer ses engagements (cf. ATF 128 V 15 consid. 2a; 126 V 443 consid. 4c p. 448 s.; 122 III 176 consid. 7b p. 190). La doctrine précise du reste toujours que c'est seulement en relation avec le dommage indirect que se pose la question délicate de savoir à partir de quel moment le créancier est réputé avoir connaissance de son préjudice en cas de faillite ou de procédure concordataire (cf. Böckli, Schweizer Aktienrecht, 3e éd. Zurich 2004, § 18 no 470; Widmer/Banz, op. cit., art. 760
CO no 5; Reiter, Prozessrechtliche Probleme in Verantwortlichkeitsverfahren,
Verantwortlichkeit im Unternehmensrecht, Zurich 2003, p. 165 ss, 167). S'agissant, comme en l'espèce, d'une action en responsabilité pour le dommage direct, on ne voit pas que l'on puisse appliquer les mêmes règles et exiger du créancier qu'il attende l'hypothétique insolvabilité de la société avant de pouvoir agir, alors que le préjudice qu'il a subi est indépendant.
Selon la jurisprudence, la connaissance du dommage par le lésé au sens de l'art. 760 al. 1
CO suppose que celui-ci soit informé des circonstances relatives à son existence, à sa nature et à ses caractéristiques essentielles au point qu'il soit à même de déposer une action en justice et de motiver sa demande. Il n'est toutefois pas nécessaire qu'il puisse arrêter la quotité du dommage par des chiffres précis (ATF 116 II 158 consid. 4a; 100 II 339 consid. 1a; confirmés in arrêt du Tribunal fédéral 4C.298/2000 du 22 décembre 2000, consid. 5a).
En l'occurrence, les juges ont relevé qu'à partir du moment où la demanderesse a été informée du refus de la société de libérer les valeurs qu'elle avait déposées sur son compte et de sa volonté d'opérer une compensation, elle connaissait les circonstances, la nature et les caractéristiques essentielles de son dommage, comme le démontrait l'action en constatation introduite le lendemain à l'encontre de la société, qui contenait une liste détaillée des avoirs dont la demanderesse s'estimait spoliée. Compte tenu de ces éléments, qui relèvent du fait et ne peuvent être remis en cause dans un recours en réforme (art. 63 al. 2
OJ), on ne voit manifestement pas en quoi l'arrêt attaqué serait contraire à l'art. 760 al. 1
CO lorsqu'il retient que, dès le 26 mars 1992, la demanderesse avait connaissance du dommage.
C'est donc à juste titre que la cour cantonale a fait commencer le délai de prescription relatif de cinq ans prévu à l'art. 760 al. 1
CO à partir du 3 février 1994, date à laquelle la demanderesse a déposé sa plainte pénale contre les organes de la société, dès lors qu'à ce moment, la société, qui connaissait déjà son dommage, était en mesure de désigner les personnes qu'elle tenait pour responsables. Le premier acte interruptif de prescription consistant en des poursuites introduites contre les défendeurs en août et en novembre 2001, on ne peut reprocher à la cour cantonale d'avoir violé le droit fédéral en retenant que les prétentions, objet de la présente procédure, étaient prescrites.
La demanderesse, qui succombe, sera condamnée aux frais et dépens (art. 156 al. 1
OJ). Le montant des dépens correspondra aux sûretés fournies.
Décision : 4C.142/2004
Date : 04. Oktober 2004
Publié : 27. Januar 2005
Regeste : responsabilité des administrateurs d'une société anonyme; prescription
CO Art. 760 D. Prescription
1 Les actions en responsabilité que régissent les dispositions qui précèdent se prescrivent par cinq ans à compter du jour où la partie lésée a eu connaissance du dommage ainsi que de la personne responsable et, dans tous les cas, par dix ans à compter du jour où le fait dommageable s'est produit ou a cessé.
2 Si le fait dommageable résulte d'un acte punissable de la personne responsable, l'action se prescrit au plus tôt à l'échéance du délai de prescription de l'action pénale. Si la prescription de l'action pénale ne court plus parce qu'un jugement de première instance a été rendu, l'action civile se prescrit au plus tôt par trois ans à compter de la notification du jugement.
OJ: 32 34 46 48 54 55 59 63 156 159
100-II-339 • 110-II-391 • 116-II-158 • 118-II-447 • 121-III-270 • 122-III-176 • 126-V-443 • 127-III-374 • 128-III-180 • 128-V-15 • 129-III-18
4C.142/2004 • 4C.188/2003 • 4C.234/1999 • 4C.298/2000 • 4C.316/2003
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2000 I S.421