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Timestamp: 2018-05-27 03:52:34+00:00
Document Index: 183974898

Matched Legal Cases: ['art. 17', 'art. 17', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 22', 'art. 26', 'art. 35']

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1 Contrat de registraire pour le TLD.swiss (Registry-Registrar Agreement, RRA)
2 Table des matières 1 Définitions Accréditation du Registraire. Exigences pour le début des opérations Date d'entrée en vigueur de l'accréditation Débuts des opérations Droits et obligations du Registre Services de Registre Accréditation et utilisation du Système de Registre Maintien des enregistrements par le Registraire Utilisation du nom du TLD (.swiss) et du logo par le Registraire Système OT+E Modifications apportées au Système de Registre Code de conduite Exigences de l ICANN Droits et obligations du Registraire Accréditation en vigueur Disposition sur les services du Registraire Responsabilité du Registraire vis-à-vis de ses clients Enregistrements et renouvellements de noms de domaine Soumission des données d'enregistrement au Registre Données personnelles Dispositions devant figurer dans le Contrat d'enregistrement conclu entre le Registraire et le Titulaire Fausse déclaration Coopération Revendeurs du Registraire Frais Montant Paiement Remboursements relatifs aux demandes refusées et aux domaines supprimés durant les Délais de grâce Frais variables de Registre Confidentialité Obligations Exceptions Durée Réserve de droits à des fins de conformité Changement de statut, refus, modification, annulation ou transfert de noms de domaine Suspension (blocage) de nouveaux enregistrements dans le Système de Registre Indemnités et limites de responsabilité Indemnisation Limites de responsabilité Divisibilité Notifications Adresses Langue Convention de preuve Durée /21
3 12 Résiliation Résiliation au gré du Registraire Résiliation pour justes motifs Effets d'une résiliation Divers Cession du Contrat Intégralité Relations entre les parties Modifications Règlement des différends Droit applicable Juridiction ANNEXE 1: Principes directeurs de Registre du TLD.swiss ANNEXE 2: Logo concédé sous licence au Registraire /21
4 Contrat de Registraire du TLD.swiss (Registry-Registrar Agreement, RRA) Contrat de registraire («contrat») (contrat de droit public selon l'art. 17, al. 6, de l'ordonnance du 5 novembre 2014 sur les domaines Internet, ODI) entre la Confédération suisse, représentée par l'office fédéral de la communication (OFCOM) («le Registre») et. («le Registraire») représenté par., qui a compétence pour lier le Registraire par le présent Contrat, y compris les annexes et les autres documents intégrés au présent contrat par renvoi. Avant-propops a. Le 16 octobre 2014, la Confédération suisse a conclu avec l'internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN) un contrat de Registre gtld pour l'exploitation d'un système d'enregistrement partagé, de serveurs de noms et d'autres services (Système de Registre) pour le domaine de premier niveau.swiss (TLD.swiss); b. Plusieurs registraires fourniront des services d'enregistrement de noms de domaine Internet dans le Système de Registre du TLD.swiss; c. Le Registraire souhaite faire office de Registraire pour l'enregistrement des noms de domaine de second niveau dans le TLD.swiss. Clauses 1 Définitions Dans le présent contrat, les termes dont la première lettre est en majuscule ont la signification suivante: "Accréditation de Registraire" désigne l accréditation obtenue par le Registraire lors de la signature du RAA avec l'icann. 4/21
5 "Attribution" désigne l acte juridique par lequel le Registre accorde, via un registraire, le droit d utilisation d un nom de domaine à un Requérant. "Banque de données WHOIS" désigne la banque de données qui garantit à toute personne intéressée un accès en temps réel à des informations relatives aux Titulaires de noms de domaine. "Code de conduite" désigne les règles de conduite énoncées dans la spécification 9 du Contrat de Registre. "Contrat" désigne le présent contrat de Registraire, y compris ses annexes et autres documents intégrés par renvoi. "Contrat de Registre" désigne le contrat passé entre le Registre et l'icann pour l'exploitation du TLD.swiss. "Contrat d'accréditation de Registraire" ou "RAA" désigne le Contrat d'accréditation de Registraire 2013 approuvé par le Conseil de l'icann le 27 juin 2013, consultable à l'adresse ou, si celui-ci est modifié ou remplacé, le Contrat d'accréditation de Registraire le plus récent de l'icann, et toutes les autres politiques de l'icann en vigueur; notamment la spécification des politiques consensuelles (consensus policies) et des politiques provisoires (temporary policies) jointe au RAA, les spécifications, procédures ou programmes spécifiquement envisagés par le RAA ou autorisés par les statuts de l'icann, actuellement ou ultérieurement. "Contrat d'enregistrement" désigne le contrat d'enregistrement électronique que le Registraire doit conclure avec chaque Requérant, conformément au point du RAA. "Date d'entrée en vigueur" désigne la date à laquelle le Contrat est signé par les deux parties. "Délai de grâce" ou "AGP" (Add Grace Period) désigne la période de 5 jours à partir de l'enregistrement d un nom de domaine pendant laquelle l opération de création peut être annulée et le Registraire remboursé. "DETEC" désigne le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication "Disponibilité générale" désigne la période générale d'enregistrement, qui commence après les phases de lancement, et au cours de laquelle les noms de domaine.swiss disponibles seront généralement mis à disposition de tous les requérants éligibles pour enregistrer des noms de domaine conformément aux principes généraux en matière d'enregistrement des noms de domaine. "Données personnelles" désigne toutes les informations relatives à une personne physique ou morale identifiée ou identifiable. "Durée" a le sens indiqué au point 11 du présent Contrat. "Frais variables de Registre" a le sens indiqué au point 6.3 du Contrat de Registre. "ICANN" désigne la Société pour l attribution des noms de domains et des numéros sur internet (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers). "Informations confidentielles" désigne l'ensemble des informations, notamment les données, le savoir-faire, les informations, la propriété intellectuelle, les bases de données, les protocoles, les mises en œuvre et la documentation de référence, les informations financières, les statistiques et les spécifications fonctionnelles et d'interface, fournis par la partie divulguant l information à la partie recevant l information en vertu du présent Contrat et marqué ou identifié d'une autre manière par écrit comme étant confidentiel. "ODI" désigne l ordonnance du 5 novembre 2014 sur les domaines internet "OFCOM" désigne l Office fédéral de la communication 5/21
6 "OT+E" désigne le système de test opérationnel et d'évaluation. "Plaignant URS" désigne la partie introduisant une plainte via la procédure du Système de suspension rapide uniforme, concernant l'enregistrement d'un nom de domaine. "Politique(s) de l'icann" désigne toutes les politiques incluant notamment les politiques consensuelles (consensus policies) et les politiques provisoires (temporary policies) les spécifications, les procédures et/ou les programmes spécifiquement envisagés par le contrat d'accréditation de Registraire, le Contrat de Registre et/ou autrement désignés par l'icann, maintenant ou ultérieurement. "Principe(s) directeur(s) de Registre" désigne l'ensemble des principes directeurs, y compris ceux relatifs au règlement des différends, aux spécifications, aux procédures, aux recommandations, aux programmes ou aux critères adoptés par le Registre et autorisés par l'icann, notamment les principes directeurs mentionnés à l'annexe 1 du présent Contrat, l ODI y compris ses éventuelles modifications par le Conseil fédéral, l ordonnance du DETEC sur le domaine.swiss, y compris ses éventuelles modifications par le DETEC, ainsi que les prescriptions techniques et administratives relatives au.swiss, y compris leurs éventuelles modifications par l'ofcom. Le Registraire est conscient que le Registre est susceptible de mettre à jour le contenu et/ou l'url de ces principes directeurs et qu il lui appartient de s assurer de leur suivi régulier. "RDDS" désigne les services d'annuaire de données d'enregistrement (Registration Data Directory Services) et fait référence à l'ensemble des services WHOIS tels que définis dans la spécification 4 du Contrat de Registre. "Registraire" désigne l'entité concluant le présent Contrat avec le Registre. "Registre" désigne la Confédération suisse représentée par l'office fédéral de la communication. "Requérant" désigne l'entité qui demande ou souhaite demander un nom de domaine.swiss. "Services de Registre" désigne les services que le Registre est habilité à fournir en vertu du contrat de Registre conclu avec l'icann, à savoir (i) la réception des données des Registraires concernant l'enregistrement de noms de domaine et de serveurs de noms dans le Système de Registre; (ii) l'exploitation de la base de données du Système de Registre conformément au modèle économique complet Registre-Registraire; (iii) la fourniture aux Registraires d'informations relatives aux états des serveurs de zone pour le TLD.swiss; (iv) la diffusion des fichiers de zone du TLD.swiss; (v) l'exploitation et la supervision des serveurs DNS du Registre utilisés pour le TLD.swiss; (vi) la diffusion des contacts et autres informations concernant les enregistrements de serveurs de noms de domaine au sein du TLD.swiss; (vii) l'acte juridique d Attribution de noms de domaine. "Système de Registre" désigne le système utilisé par le Registre pour l'exploitation du TLD.swiss et pour la fourniture de Services de Registre en lien avec le TLD.swiss. "Titulaire" désigne l entité qui possède un nom de domaine.swiss. "TLD.swiss" désigne le domaine de premier niveau.swiss. "TLD" signifie domaine de premier niveau (Top-Level Domain) dans le système de nommage internet. "Trademark Clearinghouse" désigne un mécanisme de protection des droits élaboré par l'icann, consistant en une base de données centralisée de marques vérifiées, reliée à chaque futur gtld et fournissant les services décrits à l'adresse "URS" désigne le mécanisme de protection des droits "Système de suspension rapide uniforme" (ou "Uniform Rapid Suspension System") élaboré par l'icann, dont les règles et procédures figurent sous 6/21
7 2 Accréditation du Registraire. Exigences pour le début des opérations 2.1 Date d'entrée en vigueur de l'accréditation Lors de la signature du présent Contrat ("Date d'entrée en vigueur"), le Registraire est immédiatement accrédité en tant que Registraire pour le TLD.swiss. 2.2 Débuts des opérations Le Registraire ne sera cependant pas en mesure de soumettre des demandes de noms de domaine et/ou d enregistrer des noms de domaine dans le Système de Registre avant que le Registre ne confirme par écrit, au moyen d une communication électronique, que les exigences suivante sont remplies: a. Signature et respect du Contrat d'accréditation de Registraire ("RAA") conclu avec l'icann; et b. Réalisation avec succès des tests d'intégration du dispositif Trademark Clearinghouse et des autres exigences et processus de ce dispositif. Les Registraires qui n'ont pas effectué ces tests ne pourront pas participer à la période Sunrise, ni enregistrer un nom faisant l'objet de réclamations soit durant la période de réclamation (Claims Period) soit lors de la libération ultérieure de domaines jusqu'alors réservés. 3 Droits et obligations du Registre 3.1 Services de Registre Pendant la Durée du présent Contrat, le Registre agit conformément (i) au Contrat de Registre passé avec l'icann, y compris ses possibles modifications et/ou contrats ultérieurs, (ii) à toutes les autres politiques de l ICANN en vigueur, (iii) à l'odi, y compris ses éventuelles modifications par le Conseil fédéral, (iv) à l'ordonnance du DETEC sur le.swiss, y compris ses éventuelles modifications par le DETEC, et (v) aux prescriptions techniques et administratives relatives au.swiss, y compris leurs éventuelles modifications par l'ofcom. 3.2 Accréditation et utilisation du Système de Registre Pendant toute la Durée du présent Contrat, le Registraire est accrédité par le Registre pour assurer les fonctions de Registraire (y compris pour enregistrer et renouveler des noms de domaine dans le Système de Registre) pour le TLD.swiss. Le Registre fournit au Registraire l'accès au Système de Registre, que le Registre exploite conformément aux modalités convenues avec l'icann. Rien dans ce Contrat n'autorise le Registraire à imposer l application d un quelconque accord conclu entre le Registre et l'icann. 3.3 Maintien des enregistrements par le Registraire Sous réserve des dispositions du présent Contrat, des exigences de l'icann, des Principes directeurs de Registre autorisés par l'icann ainsi que de l'odi, y compris ses éventuelles modifications par le Conseil fédéral, de l'ordonnance sur le.swiss, y compris ses éventuelles modifications par le DETEC, et des prescriptions techniques et administratives relatives au nom de domaine.swiss y compris leurs éventuelles modifications par l'ofcom, le Registre doit maintenir les noms de domaine enregistrés par le Registraire dans le Système de Registre pendant la durée pour laquelle le Registraire a payé les frais d'enregistrement. 7/21
8 3.4 Utilisation du nom du TLD (.swiss) et du logo par le Registraire Par les présentes, le Registre accorde au Registraire, pendant la Durée du présent Contrat, une licence non exclusive, mondiale et libre de droits pour l'utilisation du nom du TLD (.swiss) et du logo dot.swiss présenté à l'annexe 2. Ce logo lui permet de s'identifier comme Registraire accrédité pour le TLD.swiss. Cette licence ne peut être attribuée ou concédée en sous-licence à un tiers par le Registraire Nonobstant ce qui précède, le site internet du Registre, incluant notamment les marques, les dessins, les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques, les logiciels, les moteurs de recherche, les bases de données et les noms de domaine mis à la disposition du Registraire, sont et demeurent la propriété exclusive du Registre Le Registraire ne peut utiliser ou reproduire les marques, d'autres signes distinctifs ou d'autres droits de propriété intellectuelle (au sens le plus large possible) du Registre sans son autorisation expresse et préalable. 3.5 Système OT+E Le Registre met à disposition du Registraire un système de test opérationnel et d'évaluation ("OT+E") permettant au Registraire de tester et d'évaluer toutes les fonctions actuelles et proposées, et ce pendant une période suffisante avant leur mise en œuvre dans le Système de Registre. 3.6 Modifications apportées au Système de Registre Le Registre peut apporter des modifications au Système de Registre ou en réviser ou en augmenter les fonctionnalités. Il avise le Registraire de la mise en œuvre de tout changement important du Système de Registre avec préavis d'au moins nonante (90) jours Ce délai de préavis ne s'applique pas dans les cas suivants: a. Les modifications techniques apportées par le Registre au Système de Registre et ses fonctionnalités ne nécessitent aucun aménagement ou mise en œuvre de la part du Registraire. b. Les modifications ont une incidence sur les Principes directeurs de Registre mais ne nécessitent aucun aménagement ou mise en œuvre de la part du Registraire. c. Les modifications ont été ordonnées au Registre par l'icann et doivent être mises en œuvre dans un laps de temps inférieur à nonante (90) jours. d. Le Système de Registre est sous la menace d'une panne imminente ou d'une menace importante pour la sécurité. e. La découverte d'une faille de sécurité majeure ou d'une attaque par déni de service (DoS) rendant le Système de Registre inaccessible en raison (i) de niveaux excessifs de trafic de données, (ii) d'un trafic non autorisé, ou (iii) d'un trafic de données non conforme aux protocoles utilisés par le Système dpe Registre.swiss. 3.7 Code de conduite Le Registre doit se conformer au Code de conduite énoncé dans la spécification 9 du Contrat de Registre, et doit notamment veiller à ce que le Registre ne permette à aucune société mère, filiale ou société affiliée, ni à aucun sous-traitant ou autre entité liée au Registre, de bénéficier d'un traitement spécial tel que décrit dans la spécification 9. 8/21
9 3.8 Exigences de l ICANN Les droits et obligations du Registre aux termes des présentes peuvent faire l'objet de modifications à tout moment, notamment à la suite de modifications apportées aux exigences et aux politiques consensuelles (consensus policies) imposées par l'icann. Le Registraire doit se conformer aux exigences de l'icann dans les délais définis par ce dernier. 4 Droits et obligations du Registraire 4.1 Accréditation en vigueur Pendant toute la Durée du présent Contrat, le Registraire s engage à tout moment à maintenir pleinement en vigueur son accréditation actualisée auprès de l'icann en tant que Registraire pour le TLD.swiss. 4.2 Disposition sur les services du Registraire Pendant toute la Durée du présent Contrat, le Registraire peut agir en qualité de Registraire pour le TLD.swiss conformément aux documents suivants: a. le présent Contrat; b. l ODI, y compris ses éventuelles modifications par le Conseil fédéral, en particulier l'art. 17, al. 2, let. b, et art. 20, al. 3, l'ordonnance du DETEC sur le domaine internet.swiss, y compris ses éventuelles modifications par le DETEC, et les prescriptions techniques et administratives relatives au nom de domaine.swiss, y compris leurs éventuelles modifications par l'ofcom; c. le Contrat d'accréditation de Registraire (RAA) de l'icann, datant de 2013 ou plus tard, y compris ses éventuelles modifications, et toutes les autres politiques de l'icann en vigueur, incluant notamment la spécification des politiques consensuelles et des politiques provisoires jointe au RAA, les spécifications, procédures ou programmes spécifiquement envisagés par le RAA ou autorisés par les statuts de l'icann actuellement ou ultérieurement; d. tous les Principes directeurs de Registre adoptés par le Registre, présentés à l'annexe 1 du présent Contrat. Le Registraire est conscient que le Registre est susceptible de mettre à jour le contenu et/ou l'url de ces principes directeurs et qu il lui appartient de s assurer de leur suivi régulier. Le Registre avise le Registraire de la mise en œuvre de tout changement ou actualisation des Principes directeurs de Registre avec un préavis d'au moins nonante (90) jours si le changement ou l'actualisation nécessite un aménagement ou une mise en œuvre sur l'interface d'enregistrement du Registraire ou dans l'interaction du Registraire avec les Requérants ou les Titulaires du.swiss; e. les directives opérationnelles du Registre, y compris les normes, procédures et pratiques opérationnelles adoptées par le Registre pour l'exploitation du Système de Registre. Le Registre avise le Registraire de la mise en œuvre de tout changement ou actualisation dans les normes, procédures et pratiques opérationnelles du Registre avec préavis d'au moins nonante (90) jours si le changement ou l'actualisation nécessite un aménagement ou une mise en œuvre sur l'interface d'enregistrement du Registraire ou dans l'interaction du Registraire avec les Requérants ou les Titulaires du.swiss; et f. les statuts, lois et règlements applicables limitant les noms de domaine susceptibles d'être enregistrés Le Registraire s interdit tout acte ou toute intervention d ordre technique qui nuirait au bon fonctionnement des Services de Registre, et s'engage plus généralement à observer les bonnes pratiques ou toutes autres dispositions équivalentes élaborées par le Registre. 9/21
10 4.3 Responsabilité du Registraire vis-à-vis de ses clients Il incombe au Registraire de fournir le service client nécessaire pour recevoir et traiter les enregistrements des Requérants; pour traiter les demandes d'annulation, de suppression ou de transfert de noms de domaine dans le Système de Registre; pour établir les factures aux Titulaires et fournir un soutien technique et d'enregistrement. Le Registraire est également responsable d'assumer les obligations mentionnées à l'art. 20, al. 1 et 2, et art. 22, al. 3, de l ODI Le Registraire est tenu, à titre exclusif, d'assurer la relation avec ses clients, de satisfaire à leurs demandes et réclamations, ainsi que, d une manière générale, de remplir toutes les obligations qui lui incombent Il s'assure avoir bien reçu le paiement des frais d'enregistrement Le Registraire est personnellement responsable des réclamations de tiers pouvant découler de l enregistrement ou du renouvellement d un nom de domaine Le Registraire ne peut pas invoquer la responsabilité du Registre et s abstient, à ce titre, de renvoyer les tiers concernés vers le Registre ou ses services. 4.4 Enregistrements et renouvellements de noms de domaine Après réception par le Registraire d'une notification électronique du Registre confirmant que les exigences techniques visées au point 2.2 ont été satisfaites, le Registraire peut commencer les enregistrements demandés et payés par les Requérants Le Registraire s'engage à maintenir un solde de compte suffisant pour réaliser ses transactions avec le Registre. Si le solde est insuffisant, la transaction n'est pas effectuée En cas de différend concernant l'heure de saisie d'un enregistrement de nom de domaine dans le Système de Registre, l'horodatage des dossiers du Système de Registre prévaut Le Registraire s'engage à enregistrer des noms de domaine pour des Requérants uniquement pour des périodes fixes conformément aux Principes directeurs de Registre Le Registraire s engage à ne pas enregistrer ou renouveler un nom de domaine dans le Système de Registre qui soit en contradiction avec (i) une politique consensuelle de l'icann établissant une liste ou une spécification de noms exclus, en vigueur au moment de l enregistrement ou du renouvellement ou (ii) une liste de noms réservés et interdits à l'enregistrement établie par le Registre ou (iii) une réservation au sens de l'art. 26 ODI Le Registraire ne doit pas enregistrer de noms de domaine dans le Système de Registre pour son propre compte ou pour celui d'une société qui lui est affiliée dans le but de les vendre, de les revendre ou de les céder à des Requérants. En outre, le Registraire de doit pas inciter un tiers à réaliser ces buts Le Registraire est tenu d accepter et de régler les paiements pour le renouvellement d'un nom de domaine suspendu effectués par un plaignant URS dans le cas où celui-ci a eu gain de cause Le Registraire ne doit pas renouveler pour plus d'un an un nom de domaine suspendu pour un plaignant URS qui a eu gain de cause (si la période de validité maximale du TLD.swiss l'autorise conformément aux Principes directeurs de Registre). 4.5 Soumission des données d'enregistrement au Registre Complétude, exactitude, validation et vérification des données. Dans le cadre du processus d'enregistrement, le Registraire doit présenter des données complètes, comme l'exigent les spécifications techniques du Système de Registre. Il est de la responsabilité du Registraire de s'assurer 10/21
11 que les coordonnées fournies par les Requérants soient au bon format, complètes, exactes et régulièrement mises à jour, conformément aux exigences de l'icann et du Registre Licence. Toutes les données soumises au Système de Registre.swiss dont le Requérant conserve la propriété exclusive sont par les présentes concédées au Registre sous forme de licence irrévocable, non exclusive, non cessible et libre de droits, de manière à permettre au Registre d'utiliser ces données pour la propagation du fichier de zone TLD et la fourniture d un accès autorisé à celui-ci ainsi que toute autre utilisation nécessaire à la fourniture des Services de Registre Fichiers de zone. Le Registre fournit au Registraire un accès aux fichiers de zone du.swiss selon les méthodes décrites à la spécification 6, point 2.1 du Contrat de Registre du.swiss. 4.6 Données personnelles Les Données personnelles soumises au Système de Registre par le Registraire dans le cadre du présent Contrat seront collectées et utilisées par le Registre aux fins de fournir des Services de Registre tels que définis dans le Contrat de Registre passé avec l'icann (incluant notamment la publication des données d'enregistrement dans les services d'annuaire, également appelés "Whois" ou "RDDS") et conformément à l ODI. Le Registre ne doit pas utiliser ni autoriser l'utilisation de Données personnelles d'une manière incompatible avec ces buts. Il ne transfère pas ces données à un tiers. Toutefois, à la demande de l'icann, il peut mettre des Données personnelles à disposition de l'i- CANN ou des autorités compétentes à des fins de contrôle, conformément à l ODI ou à toute autre législation suisse applicable Le Registraire doit obtenir le consentement exprès de chaque Requérant pour la collecte et l'utilisation des Données personnelles décrites au point ci-dessus. S'agissant de personnes tierces dont les Données personnelles sont fournies par le Requérant au Système de Registre, le Requérant doit déclarer et garantir avoir informé ces personnes tierces de l'utilisation envisagée de leurs Données personnelles par le Registre Le Registre doit prendre des mesures raisonnables pour protéger les Données personnelles recueillies auprès du Registraire contre les pertes, les abus, la divulgation non autorisée, les modifications ou la destruction. 4.7 Dispositions devant figurer dans le Contrat d'enregistrement conclu entre le Registraire et le Titulaire Acceptation des Principes directeurs du Registre. Le Registraire doit respecter les Principes directeurs de Registre adoptés par le Registre et obliger ses Requérants à les respecter. Plus précisément, le Registraire doit, dans son Contrat d'enregistrement sous format électronique ou papier avec les Requérants, intégrer le texte des Principes directeurs de Registre, ou au moins un lien vers ceux-ci, que le Requérant doit accepter avant l'enregistrement Indemnisation. Dans le Contrat d'enregistrement, le Registraire est tenu d engager le Requérant à reconnaître et accepter que (i) le Requérant est entièrement responsable de l'enregistrement et de l'utilisation du nom de domaine enregistré, et que (ii) le Requérant s'engage, dans les limites autorisées par la loi, à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité le Registre ainsi que les directeurs, les cadres, les employés et les agents du Registre en cas de réclamations, dommages, responsabilités, frais et dépenses découlant de ou en rapport avec l'enregistrement et/ou l'utilisation du nom de domaine du Requérant Réserve de droits. En outre, le Registraire accepte, et doit obliger les Requérants à accepter expressément dans le Contrat d'enregistrement, que le Registre se réserve le droit de modifier le statut du nom de domaine au cours d'un règlement de différend ou d'une procédure de vérification de conformité (p. ex. suspension, blocage), et de refuser, modifier, bloquer, annuler ou transférer tout enregistrement qu'il jugent nécessaire, à sa seule discrétion, afin de: 11/21
12 a. protéger l'intégrité, la sécurité et la stabilité du Système de Registre; b. être en conformité avec l'ensemble des lois et règlements en vigueur, ou avec toute procédure de règlement des différends; c. dégager de toute responsabilité le Registre, ses sociétés affiliées, membres, filiales, dirigeants, administrateurs et employés; d. arrêter ou empêcher toute violation des dispositions et conditions du présent Contrat; e. corriger les erreurs faites par le Registre ou un Registraire en ce qui concerne l'enregistrement d'un nom de domaine; et f. garantir la conformité avec les principes directeurs de l'icann et/ou du Registre Actualisation des données. Le Registraire doit obliger ses Requérants à corriger et mettre à jour immédiatement les informations d'enregistrement du nom enregistré pendant toute la période d'enregistrement Règlement des différends relatifs aux noms de domaine. Le Registraire doit respecter, et obliger ses Requérants à accepter et respecter, l'ensemble des politiques et procédures imposées par l'icann ou le Registre, relatives au règlement de différends concernant des noms de domaine enregistrés dans le Système de Registre Les engagements d'intérêt public. Le Registraire s engage également à inclure dans son Contrat d'enregistrement une disposition spécifique interdisant aux Requérants les pratiques suivantes: distribution de logiciels malveillants, utilisation abusive de réseaux de zombies (botnets), hameçonnage (phishing), piratage, atteinte aux droits d'auteur ou aux noms de marque, pratiques frauduleuses ou trompeuses, contrefaçon ou toute autre activité contraire à la législation en vigueur. Le Registraire doit aussi fournir au Requérant une description des conséquences possibles de telles activités, y compris la suspension (blocage) du nom de domaine Registre en tant que tiers bénéficiaire. Le Registre est un tiers bénéficiaire au Contrat d'enregistrement. Le Registraire reconnaît que le Registre est un tiers bénéficiaire au Contrat d'enregistrement et qu il est habilité à faire valoir ses droits au titre des dispositions de respect de la politique dudit contrat. Le Registre ne peut en aucun cas profiter de cette disposition pour effectuer auprès des clients du Registraire des opérations de marketing en relation avec l enregistrement de noms de domaine Vérification de la conformité a. Sur avis et demande du Registre, le Registraire doit fournir, sous sept (7) jours ouvrables, la copie des Contrats d'enregistrement ou la preuve de leur acceptation par les Titulaires. b. Le Registraire doit respecter les Principes directeurs de Registre adoptés par le Registre et obliger ses Requérants à les respecter. Plus précisément, le Registraire doit, dans son Contrat d enregistrement sous format électronique ou papier avec les Requérants, intégrer le texte des Principes directeurs en matière d enregistrement, ou au moins un lien vers ceux-ci, que les Requérants doivent accepter avant l enregistrement. 4.8 Fausse déclaration Le Registraire ne doit pas déclarer à un Requérant ou un Titulaire qu il bénéficie d un accès au Système de Registre supérieur à celui de tout autre Registraire accrédité pour le TLD.swiss. 12/21
13 4.9 Coopération En cas d'enquête ou de différend pour une raison quelconque impliquant un nom de domaine.swiss enregistré par le Registraire, ce dernier doit apporter toute l'aide raisonnable au Registre et/ou à tout tribunal, arbitre, et/ou autre autorité compétente examinant la question ou le différend Revendeurs du Registraire Le Registraire peut sous-traiter tout ou partie de ses prestations, ou faire appel à un revendeur, mais il demeure dans tous les cas seul responsable de la bonne application du présent Contrat. Il garantit l utilisation et la protection des Données personnelles confiées au sous-traitant, afin de préserver la sécurité des informations et notamment d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées En outre, le Registraire doit s'assurer que ses sous-traitants et/ou revendeurs n'affichent pas le logo du Registre, ni ne se revendiquent comme étant accrédités par le Registre, sauf autorisation écrite du Registre en ce sens. 5 Frais 5.1 Montant Le Registraire accepte de payer au Registre les frais d'enregistrement, de renouvellement, de transfert et autres frais de service indiqués dans l Ordonnance du DETEC du 7 décembre 2007 sur les tarifs des émoluments dans le domaine des télécommunications (RS ). Le registre peut confier la perception de ces frais à un tiers agissant en son nom propre Le Registre avise le Registraire de la mise en œuvre de toute diminution des frais liés à une promotion générique ou spécifique avec un préavis d'au moins trente (30) jours et de la mise en œuvre de toute augmentation avec un préavis d'au moins nonante (90) jours. 5.2 Paiement Une fois que les enregistrements et les renouvellements ont été contrôlés, le Registre effectue un retrait depuis un dépôt bancaire pour la perception des frais. Le Registre fournit au Registraire un relevé des activités de ce dernier pour les frais de chaque mois issus du compte de dépôt du Registraire. Le Registraire peut demander à n'importe quel moment au Registre de restituer tout ou partie des fonds dans le compte de dépôt du Registraire, sous sept (7) jours ouvrables après réception de la demande du Registraire. 5.3 Remboursements relatifs aux demandes refusées et aux domaines supprimés durant les Délais de grâce Le Registraire s engage à suivre toutes les consignes du Registre en ce qui concerne le rejet de demandes ou la suppression de noms de domaine enregistrés au cours des Délais de grâce, et à rembourser aux Requérants tous les frais résultant de ces refus et suppressions pendant les Délais de grâce, sans coût supplémentaire pour le Registre. Sous réserve des limites énoncées dans la politique de l'icann relative aux limites des Délais de grâce (AGP) consultable à l'adresse le Registre crédite le compte de dépôt du Registraire pour les frais standard lorsque celui-ci restitue des frais aux Requérants dans les cas de suspension pendant les Délais de grâce et/ou de rejet de la demande. Toutefois, le Registre ne rembourse pas au Registraire les autres dépenses associées à ce type de remboursement. 13/21
14 5.4 Frais variables de Registre Dans le cas où le Registre serait tenu de verser des Frais variables de Registre à l'icann, conformément au point 6.3 (a) du Contrat de Registre, le Registre est en droit de percevoir ces frais auprès du Registraire et ce dernier consent expressément à ce que le Registre collecte, en sus des frais qui lui sont dus en vertu du point 5.1, un montant par nom de domaine équivalent aux Frais variables de Registre payés par le Registre à l'icann pour les enregistrements effectués par le Registraire dans le Système de Registre. 6 Confidentialité 6.1 Obligations Pendant la Durée du présent Contrat, chaque partie (ci-après désignée partie divulguant l information ou partie divulgatrice) peut divulguer des Informations confidentielles à l'autre partie (ci-après désignée partie recevant l information ou partie réceptrice). La partie recevant l information s engage à: a. traiter toutes les Informations confidentielles de la partie divulguant l information de manière strictement confidentielle, et fournir tous les efforts raisonnables afin de préserver leur secret et leur confidentialité, notamment en mettant en œuvre des mesures de sécurité physiques et des procédures d'exploitation appropriées; b. utiliser les Informations confidentielles de la partie divulguant l information aux seules fins d'exercer ses droits ou de s'acquitter de ses obligations en vertu du présent Contrat, et à aucune autre fin que ce soit; et c. ne divulguer en aucun cas les Informations confidentielles de la partie divulguant l information à des tiers; toutefois, si la partie réceptrice est une société, une association ou une entité similaire, une divulgation est permise aux dirigeants, employés, fournisseurs et agents de la partie réceptrice qui ont un besoin justifié de connaître ces Informations confidentielles, pour autant que la partie réceptrice informe ces personnes de la nature confidentielle des Informations confidentielles et des procédures requises pour en maintenir la confidentialité et leur demande de reconnaître par écrit avoir lu, compris et accepté d'être liées, à titre individuel, par les conditions de confidentialité du présent accord; d. ne pas modifier ou supprimer les mentions confidentielles et/ou de droits d auteurs figurant sur les Informations confidentielles de la partie divulgatrice; et e. ne pas préparer de travaux dérivés s'appuyant sur les Informations confidentielles. 6.2 Exceptions Nonobstant ce qui précède, le point 6.1 n'impose aux parties aucune obligation en ce qui concerne les informations qui (i) relèvent du ou sont entrées dans le domaine public sans aucune faute de la partie réceptrice; ou (ii) qui étaient connues de la partie réceptrice avant la date de divulgation; ou (iii) qui ont été élaborées indépendamment par la partie réceptrice sans utilisation des Informations confidentielles; ou (iv) qui sont rendues publiquement accessibles par la partie divulgatrice sans restriction à la divulgation Les deux parties comprennent la nécessité de divulguer des Informations confidentielles reçues dans le cadre du présent Contrat si une telle divulgation est demandée par une autorité chargée de l'application de la loi ayant juridiction sur l'une des parties. Les deux parties reconnaissent et acceptent que dans ces circonstances, la partie intimée peut être empêchée de notifier à l autre partie une telle divulgation avant que celle-ci ne se produise. 14/21
15 6.3 Durée Les obligations de la partie réceptrice en vertu du point 6.1 s'éteignent deux (2) ans après l'expiration ou la résiliation du présent Contrat ou plus tôt, moyennant accord écrit des parties. 7 Réserve de droits à des fins de conformité 7.1 Changement de statut, refus, modification, annulation ou transfert de noms de domaine Le Registre se réserve le droit de modifier l'état du nom de domaine au cours du règlement d'un différend ou d'une procédure de vérification de la conformité (p. ex. suspension, blocage), et de refuser, modifier, bloquer, annuler ou transférer tout enregistrement qu'il juge nécessaire, à sa seule discrétion, afin de: a. protéger l'intégrité, la sécurité et la stabilité du Système de Registre; b. être en conformité avec l'ensemble des lois et règlements en vigueur, ou en conformité avec toute procédure de règlement des différends; c. dégager de toute responsabilité le Registre, ses sociétés affiliées, membres, filiales, dirigeants, administrateurs et employés; d. arrêter ou empêcher toute violation des dispositions et conditions du présent Contrat; e. corriger les erreurs faites par le Registre ou un Registraire en ce qui concerne l'enregistrement d'un nom de domaine; et f. garantir la conformité avec les politiques de l'icann et/ou du Registre. 7.2 Suspension (blocage) de nouveaux enregistrements dans le Système de Registre Dès lors que, au cours d'une période de trente (30) jours, plus d un tiers (33%) de noms enregistrés par le Registraire ne respectent pas: a. le présent Contrat ; ou b. la version la plus récente du Contrat d'accréditation de Registraire (RAA) de l'icann, ainsi que toutes les autres politiques de l ICANN en vigueur; ou c. tous les Principes directeurs de Registre adoptés par le Registre, tels qu'énoncés à l'annexe 1 du présent Contrat; ou d. les directives opérationnelles du Registre, y compris les normes, procédures et pratiques opérationnelles adoptées par le Registre pour l'exploitation du Système de Registre; ou e. les dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives aux noms de domaine, les deux parties se consultent pour déterminer les causes de la non-conformité des enregistrements, ainsi que pour évaluer et mettre en œuvre des mesures susceptibles d'empêcher toute action pouvant mener à l'enregistrement de noms de domaine non-conformes Le Registre peut temporairement suspendre la compétence du Registraire d'enregistrer de nouveaux noms de domaine dans le Système de Registre si, au cours d une des quatre (4) périodes suivantes de trente (30) jours, plus d un tiers des noms enregistrés par le Registraire ne respectent susmentionnés. pas les points 15/21
16 8 Indemnités et limites de responsabilité 8.1 Indemnisation Le Registraire doit indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité le Registre ainsi que les employés, administrateurs, dirigeants, représentants, agents et sociétés affiliées du Registre ou chacun d'eux, en cas de réclamation, procès, action ou autre procédure intentés contre l'un d'eux et résultant ou découlant d'une réclamation réelle ou alléguée relative à une violation du présent Contrat par le Registraire Le Registre doit indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité le Registraire, les fournisseurs du Registraire, ainsi que les employés, administrateurs, dirigeants, représentants, agents et sociétés affiliées du Registraire ou chacun d'eux, en cas de réclamation, procès, action ou autre procédure intentés contre l'un d'eux et résultant ou découlant d'une réclamation réelle ou alléguée relative (i) à une violation du présent Contrat par le Registre ou (ii) au fonctionnement du Système de Registre. 8.2 Limites de responsabilité Le Registre ou le Registraire ne peuvent en aucun cas être tenus responsables des dommages indirects ou autres dommages résultant de la perte de profit ou d'une interruption d'activité, découlant de ou en rapport avec le présent Contrat. Le montant global et maximal de la responsabilité du Registre et de ses fournisseurs et sous-traitants, ainsi que du Registraire et de ses fournisseurs et sous-traitants au titre du présent Contrat ne doit pas excéder le moins élevé des montants suivants: (i) le montant total des frais payés au Registre par le Registraire en vertu du présent Contrat pour les douze (12) mois précédents ou (ii) francs. 8.3 Divisibilité Si l'une des parties notifie à l'autre qu'une disposition ou une partie de disposition du présent Contrat est non valable, illégale ou inapplicable, les parties négocient en bonne foi pour amender cette disposition de sorte à la rendre légale, valide et applicable, et pour atteindre au mieux le résultat commercial escompté avec la disposition d'origine. 9 Notifications 9.1 Adresses Sauf disposition contraire dans le présent Contrat, toute notification ou communication en lien avec le présent Contrat doit être faite par écrit et envoyée en courrier recommandé ou par courriel aux adresses suivantes, à moins que la partie concernée ait notifié par écrit un changement d'adresse ou de représentant: Pour le : Office fédéral de la communication OFCOM Address: Rue de l Avenir 44, C.P. 252, 2501 Bienne Attention: TP-NA To Registrar: 16/21
17 Address Attention: Langue Dans le cadre du présent Contrat, toutes les notifications, communications, indications et spécifications doivent être faites en anglais, allemand, français ou italien, à moins que les parties s'accordent à utiliser une autre langue. 10 Convention de preuve Les documents sous forme électronique échangés entre les parties font office de preuve, dans la mesure où ils identifient les personnes impliquées et qu ils sont établis et conservés par le Registre dans des conditions raisonnables permettant d en garantir l intégrité. En cas de désaccord entre les parties, les informations enregistrées dans le système d'enregistrement du Registre et sur ses serveurs font office de preuve entre les parties. 11 Durée Le présent Contrat commence à la Date d'entrée en vigueur et se poursuit au plus tôt jusqu'à (i) la résiliation par l'une ou l'autre partie moyennant notification écrite avec préavis de trente (30) jours; ou (ii) la résiliation pour justes motifs, telle que définie au point Résiliation 12.1 Résiliation au gré du Registraire Le Registraire peut résilier le présent Contrat à tout moment, moyennant notification écrite adressée au Registre avec préavis de trente (30) jours Résiliation pour justes motifs Si une partie enfreint une disposition matérielle du présent Contrat et qu'elle ne remédie pas à cette infraction dans les trente (30) jours suivant la notification écrite de celle-ci par l'autre partie, cette dernière peut, moyennant notification écrite à la partie à l'origine de l'infraction, résilier le présent Contrat à compter de la date spécifiée dans la notification de résiliation Sans préjudice du point , le présent Contrat prend fin si l'une des situations suivantes n'est pas corrigées dans les trente (30) jours: a. le Registraire perd son accréditation auprès de l'icann en tant que Registraire accrédité, soit pour motif de résiliation soit à défaut de renouvellement; b. le Contrat de Registre pertinent expire ou est résilié sans que le Registre ne conclue un nouveau Contrat de Registre avec l'icann; c. le Registraire fait faillite ou devient insolvable; 17/21
18 d. le Registraire est en défaut de paiement envers le Registre et n'y remédie pas dans les trente (30) jours suivant notification écrite dudit défaut par le Registre; e. le Registraire est proactif dans la promotion de ses services d'enregistrement ou de renouvellement de noms de domaine, de façon contraire aux dispositions du présent Contrat et des Principes directeurs de Registre 12.3 Effets d'une résiliation En cas de résiliation du présent Contrat pour une raison quelconque : a. Le Registre peut effectuer l'enregistrement, le transfert ou le renouvellement de tous les noms de domaines gérés par le Registraire à la date de toute expiration ou résiliation, pour autant que le solde de dépôt du Registraire auprès du Registre soit suffisant. b. Le Registraire doit immédiatement transférer les Titulaires à un autre Registraire accrédité par l'icann, conformément aux procédures approuvées par l'icann. c. Toutes les Informations confidentielles détenues par la partie réceptrice doivent être immédiatement restituées à la partie divulgatrice, ou détruite. d. La licence d'utilisation du nom TLD et du logo conformément au point 3.4 prend fin immédiatement. e. En cas de résiliation à l'initiative du Registraire, le Registre se réserve le droit de contacter immédiatement les Titulaires pour faciliter la transition vers un autre Registraire accrédité par l'i- CANN En cas d'annulation du présent Contrat, les points suivants demeurent en vigueur: points 4.3, 4.7, 4.10, 5, 6, 7.1, 8 et 13 du présent Contrat. 13 Divers 13.1 Cession du Contrat Excepté dans les conditions énoncées dans le Contrat de Registre, le Registraire n est pas autorisé à céder ses droits et obligations en vertu du présent Contrat sans l autorisation écrite préalable du Registre Intégralité Le présent Contrat de Registraire exprime l'intégralité des obligations des parties Relations entre les parties Aucune disposition du présent Contrat ne peut être interprétée comme créant une relation employeuremployé, un partenariat ou société commune entre les parties Modifications Le Registre peut amender le présent Contrat, à condition toutefois que toute révision importante de celui-ci soit préalablement approuvée par l'icann avant qu'elle n'entre en vigueur et qu'elle devienne contraignante pour le Registraire. Le Registre informe le Registraire par écrit de toute révision apportée au présent Contrat avec préavis d'au moins trente (30) jours avant que lesdites modifications ne 18/21
19 prennent effet et engagent le Registraire. Si le Registraire n'accepte pas une modification, il peut résilier le présent Contrat ou cesser d'utiliser le Système de Registre pour l'enregistrement de noms de domaine supplémentaires. 14 Règlement des différends 14.1 Droit applicable Le présent Contrat est régi et interprété conformément aux lois suisses Juridiction En vertu de l'art. 35, let. a, de la loi fédérale sur le Tribunal administratif (RS ), tout différend découlant de ou en rapport avec le présent Contrat sera porté devant le Tribunal administratif fédéral. En foi de quoi les parties aux présentes ont fait signer le présent Contrat par leurs représentants dûment autorisés. Registre : Office fédéral de la communication OFCOM François Maurer Nom : Chef Numérotation et adressage Titre : Registraire : Date : Date : 19/21
20 ANNEXE 1: Principes directeurs de Registre du TLD.swiss Les Principes directeurs de Registre du TLD.swiss comprennent l'ensemble des principes directeurs relatifs au.swiss, notamment les: principes directeurs en matière d enregistrement de noms de domaine.swiss pour la période de lancement règles en matière de résolution des litiges de la période Sunrise du.swiss (SDRP) principes directeurs en matière d'enregistrement de noms de domaine.swiss autres principes directeurs approuvés par le Registre à l'avenir, comme établi dans le présent Contrat. Tous ces principes directeurs peuvent être consultés à l adresse 20/21
21 ANNEXE 2: Logo concédé sous licence au Registraire 21/21
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Contrat d hébergement et de référencement d un site web Entre : n d entreprise. valablement représenté(e) par : en sa qualité de ciaprès désigné(e) «le prestataire» d une part, Et n d entreprise.. valablement
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