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Timestamp: 2016-10-23 22:23:31+00:00
Document Index: 76698620

Matched Legal Cases: ['art. 56', 'art. 56', 'art. 56', 'art. 78', 'art. 81', 'art. 80', 'art. 59', 'art. 380', 'art. 59', 'art. 57', 'art. 312', 'art. 388', 'art. 80', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 107', 'art. 58', 'art. 58', 'art. 309', 'art. 58', 'art. 58', 'art. 59', 'art. 58', 'art. 68', 'art. 66']

1B_385/2012 (04.10.2012)
proc�dure p�nale, r�cusation d'agents de police,
recours contre la d�cision du Minist�re public de l'Etat de Fribourg du 29 mai 2012.
Le 10 avril 2012, le Minist�re public de l'Etat de Fribourg a ouvert une instruction p�nale contre A.________ pour violence ou menace contre les autorit�s et les fonctionnaires. Le matin, celui-ci avait t�l�phon� au Minist�re public en d�clarant qu'il refusait de payer une facture, qu'il allait mettre fin � ses jours apr�s avoir tu� un Pr�sident de tribunal ainsi que le responsable du d�c�s de son fr�re. Il avait aussi menac� de tirer dans l'espace public. Des mandats d'amener et de perquisition ont �t� d�livr�s et ex�cut�s le m�me jour.
Le 2 mai 2012, l'avocat du pr�venu a demand� la r�cusation du Procureur B.________, en raison notamment de d�clarations faites � la presse et du libell� des mandats d'amener et de perquisition. Simultan�ment, il a requis la r�cusation des policiers ayant particip� � l'intervention du 10 avril 2012, susceptibles de faire l'objet d'une plainte pour l�sions corporelles, s�questration et contrainte.
Le 25 mai 2012, A.________ a d�pos� une plainte p�nale contre le caporal C.________, policier ayant particip� � l'op�ration. Lors d'une audition du 4 mai 2012, alors que A.________ avait d�clar� ne vouloir s'exprimer que sur sa situation personnelle, ledit policier l'aurait tutoy�, nargu� et constamment interpel� sur les faits, affirmant que l'intervention de la police avait �t� justifi�e. Il aurait ensuite enferm� l'int�ress� durant 15 minutes, le temps d'appeler le minist�re public. Le m�me jour, l'avocat de A.________ (agissant �galement pour le p�re de celui-ci) a demand� au Procureur B.________ la r�cusation du caporal C.________ en raison de sa participation � l'arrestation du 10 avril 2012, ainsi qu'en raison de son comportement lors de l'audition du 4 mai 2012.
Par d�cision du 29 mai 2012, le Procureur B.________ a d�clar� irrecevable la demande de r�cusation en tant qu'elle �manait du p�re de l'int�ress�, et l'a rejet�e sur le fond. Le policier n'avait pas d'int�r�t personnel dans l'affaire (art. 56 let. a CPP), et n'�tait pas intervenu � plusieurs titres (art. 56 let. b CPP). Les menaces prof�r�es par A.________ ne s'adressaient pas aux policiers, de sorte que ceux-ci n'avaient pas de raison de faire preuve d'inimiti� (art. 56 let. f CPP).
Agissant par la voie du recours en mati�re p�nale, A.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler la d�cision du Procureur et d'admettre sa demande de r�cusation, subsidiairement de renvoyer la cause au Minist�re public pour nouvelle d�cision.
Le Procureur g�n�ral conclut au rejet du recours. Le recourant s'est encore d�termin�, le 7 septembre 2012.
Conform�ment aux art. 78 et 92 al. 1 LTF, une d�cision incidente relative � la r�cusation dans le cadre d'une proc�dure p�nale peut faire imm�diatement l'objet d'un recours en mati�re p�nale. L'auteur de la demande de r�cusation a qualit� pour agir (art. 81 al. 1 LTF).
1.1 Selon l'art. 80 LTF, le recours est recevable contre les d�cisions prises par les autorit�s cantonales de derni�re instance (al. 1). Les cantons doivent instituer dans cette perspective des tribunaux sup�rieurs statuant sur recours. Sont except�s les cas dans lesquels le CPP pr�voit un tribunal des mesures de contrainte (Tmc) ou un autre tribunal comme instance cantonale unique (al. 2).
1.2 Selon l'art. 59 al. 1 CPP, le litige relatif � la r�cusation est tranch� de mani�re d�finitive. Conform�ment � l'art. 380 CPP, les d�cisions qualifi�es de d�finitives ne peuvent pas faire l'objet de l'un des recours pr�vus par le CPP. Il en va donc ainsi de la d�cision que le Minist�re public est appel� � rendre en application de l'art. 59 al. 1 let. a CPP lorsqu'il statue sur la r�cusation d'un membre de la police exer�ant une fonction "au sein d'une autorit� p�nale" (Message CPP, FF 2006 1127 ad art. 57 projet CPP). Tel est le cas lorsque la personne r�cus�e agit dans le cadre du mandat confi� � la police par le minist�re public (art. 312 CPP). Cette solution, clairement voulue par la loi (cf. Message CPP, FF 2006 1292 ad art. 388 projet CPP), constitue une exception � l'exigence d'une instance cantonale de recours figurant � l'art. 80 LTF (ATF 138 IV 2xx consid. 1.3). Il y a donc lieu d'admettre la possibilit� de former un recours en mati�re p�nale directement contre les d�cisions du minist�re public en mati�re de r�cusation des membres de la police (cf. ATF pr�cit�, concernant les d�cisions du minist�re public sur les conflits de fors, consid. 1.3.3).
1.3 Pour le surplus, le recours a �t� d�pos� en temps utile et les conclusions pr�sent�es (y compris l'admission de la demande de r�cusation) sont recevables au regard de l'art. 107 LTF.
Dans un grief d'ordre formel, le recourant estime, d'une part, que la d�termination du policier vis� n'aurait pas �t� recueillie, comme l'exige l'art. 58 al. 2 CPP et, d'autre part, que la d�cision attaqu�e serait insuffisamment motiv�e en ce qu'elle ne r�pondrait pas aux griefs formul�s � l'encontre de l'agent r�cus�.
2.1 Selon l'art. 58 al. 1 CPP, celui qui entend demander la r�cusation d'une personne exer�ant une fonction au sein d'une autorit� (tel est le cas en l'occurrence puisqu'une instruction a �t� ouverte au sens de l'art. 309 CPP et que l'interrogatoire a �t� effectu� par la police sur d�l�gation du Minist�re public) doit pr�senter sa demande sans d�lai d�s qu'elle a connaissance des motifs de r�cusation; ceux-ci doivent �tre rendus plausibles. Selon l'art. 58 al. 2 CPP, la personne concern�e prend position sur la demande. Cette derni�re disposition est imp�rative. Elle tend � permettre l'�tablissement des faits et � garantir le respect du droit d'�tre entendu, tant de la personne concern�e que de l'auteur de la demande de r�cusation auquel un droit de r�plique doit le cas �ch�ant �tre accord� (BOOG, Basler Kommentar StPO, n� 11 ad art. 58). Cette mesure d'instruction a toute son importance, puisque l'administration d'autres preuves est en principe limit�e, voire exclue (cf. art. 59 al. 1 CPP) et qu'en l'occurrence, aucune autorit� cantonale de recours n'est susceptible de revoir les faits.
2.2 En l'occurrence, aucune prise de position n'a �t� demand�e au policier concern�, lequel serait � m�me de se prononcer sur les reproches qui lui sont faits par le recourant. Le Minist�re public ne saurait pr�tendre que le recourant n'est pas titulaire du droit de proc�dure invoqu�. En effet, comme cela est relev� ci-dessus, il en va du droit d'�tre entendu de l'int�ress�, qui comprend le droit de participer � l'�tablissement des faits et de se d�terminer � ce sujet. Cette violation de l'art. 58 al. 2 CPP entra�ne � elle seule l'admission du recours, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs, formels ou mat�riels.
Le recours doit par cons�quent �tre admis. La d�cision attaqu�e est annul�e et la cause est renvoy�e au Minist�re public pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants qui pr�c�dent. Conform�ment � l'art. 68 al. 1 LTF, le recourant a droit � une indemnit� de d�pens, � la charge de l'Etat de Fribourg. Il n'est pas per�u de frais judiciaires art. 66 al. 4 LTF).
Le recours est admis. La d�cision attaqu�e est annul�e et la cause est renvoy�e au Minist�re public pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants.
Une indemnit� de d�pens de 1'000 fr. est allou�e au recourant, � la charge de l'Etat de Fribourg. Il n'est pas per�u de frais judiciaires.
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire du recourant et au Minist�re public de l'Etat de Fribourg.