Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9503-PGP
Timestamp: 2017-10-19 23:54:18+00:00
Document Index: 268147593

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 39", '§ 90', "l'article 235", "l'article 235", '§ 180']

9503-PGPIS - Charges financières - Limitation des charges financières en cas de faible imposition ou d'exonération des intérêts dans le résultat de l'entreprise liée créancière2
BOI-IS-BASE-35-50-20140805
2014-08-05T11:22:00.000+02:00
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au I § 1 à 20 du BOI-IS-BASE-35-20-10.
- sous réserve que l'entreprise débitrice et l'entreprise créancière soient liées au sens du 12 de l'article 39 du CGI, à la date à laquelle les charges sont déduites. Pour plus de précisions sur la notion d'entreprises liées, il convient de se reporter au II-A § 90 à 150 du BOI-IS-BASE-35-20-20-10.
- 8,6083 % dans les cas où seule la contribution sociale de 3,3 % prévue à l'article 235 ter ZC du CGI est applicable ;
- 9,5 % dans le cas où la contribution sociale de 3,3 % et la contribution exceptionnelle de 10,7 % prévue à l'article 235 ter ZAA du CGI sont applicables.
Par ailleurs, la qualification juridique donnée par la législation de l’État de l'entreprise qui perçoit les produits correspondant aux intérêts versés par la société débitrice liée est sans incidence sur l'application de cette règle : le taux d'imposition minimum doit être respecté, quelle que soit la qualification des sommes perçues. Ainsi, à titre d'exemple, dans le cas d'un organisme de placement collectif (OPC) pour lequel le taux d'imposition minimal est apprécié chez le porteur de parts (cf. II-B-1-b, § 180 et suivants), il sera tenu compte de l'imposition des produits distribués ou des plus-values entre les mains du porteur de parts, lorsque ces produits correspondent en tout ou partie à des intérêts versés à l'OPC par la société débitrice.
Exemple : Soit une société A qui emprunte auprès de trois de ses associés B, C et D, détenant chacun 30 % de son capital. Les emprunts contractés auprès de ces trois associés génèrent respectivement des charges financières de 30 000 €, 40 000 € et 60 000 €, donnant lieu à une imposition entre leurs mains aux taux respectifs de 33,1/3 %, 15 % et 7 %.
- un OPC relevant de l'article L. 214-1 du code monétaire et financier (CoMoFi) à l'article L. 214-191 du CoMoFi (OPCVM et FIA) ;
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