Source: https://pt.slideshare.net/lesechos2/ref-lcirc-20150000019
Timestamp: 2018-06-21 02:45:48+00:00
Document Index: 26442514

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 48", 'art. 995', 'art. 5', '§ 9', "l'article 2"]

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1. 1 LETTRE CIRCULAIRE n° 2015-0000019 GRANDE DIFFUSION Réf Classement 1.00 Montreuil, le 13/04/2015 ¶ DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE Sous-direction de la réglementation et de la sécurisation juridique OBJET Annule et remplace la lettre circulaire 2015-0000018 du 13/04/2015 – Modification des paragraphes 8.3.2 et 8.3.3 relatifs aux dispositifs médicaux : contribution sur les premières ventes (Art. 15 LFSS 2015) Loi n° 2014–1554 du 22 décembre 2014 de Financement de la Sécurité sociale pour 2015 (JO du 24/12/2014) Loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 de Finances pou r 2015 (JO du 30/12/2014) Loi n°2014-892 du 8 Août 2014 de Financement recti ficative de la Sécurité sociale pour 2014 (JO du 09/08/2014) Loi n°2014-891 du 8 Août 2014 de Finances rectific ative (1) pour 2014 (JO du 09/08/2014) Loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de Finances re ctificative (2) pour 2014 (JO du 30/12/2014) Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisa nat, au commerce et aux très petites entreprises (JO du 19/06/2014) La présente circulaire commente les principales dispositions impactant le Recouvrement, issues des lois du - 22 décembre 2014 de Financement de la Sécurité sociale pour 2015 ; - 8 Août 2014 de Financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014 et de Finances rectificative (première) pour 2014 ; - 29 décembre 2014 de Finances pour 2015 et de Finances rectificative (deuxième) pour 2014 ; - 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. SOMMAIRE 1. MONOPOLE DE LA SECURITE SOCIALE 1.1. Renforcement des sanctions prévues à l’article L. 114-18 du code de la Sécurité sociale – Monopole de la Sécurité sociale (Art. 90 LFSS 2015) 2. COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS
2. 2 2.1. Cotisations forfaitaires (Art. 13 LFSS 2015) 2.2. Contribution patronale additionnelle due sur les retraites chapeaux (Art. 17 LFSS 2015) 2.3. Suppression de la prime de partage des profits (Art. 19 LFSS 2015) 2.4. Conséquences de l’évolution du barème de l’impôt sur le revenu de l’année 2015 sur les titres restaurant (Art. 2 LF 2015) 2.5. Versement Transport 2.5.1. VT en Ile de France (Art. 87 LFR2 2014) 2.5.2. VT – Armées (Art. 81 LFR2 2014) 2.5.3. VT – Associations et fondations (Art. 17 LFR 1, Art. 86 LFR2 2014) 2.5.4. Suppression du Versement transport interstitiel (Art. 68 LF 2015) 2.6. FNAL (Art. 29 LFR2014) 2.6.1. Modification du financement du FNAL 2.6.2. Modalités d’application 2.7. Baisse du taux de cotisation patronale d’allocations familiales (Art. 2 LFRSS 2014) 3. EXONERATIONS ET REDUCTIONS DE COTISATIONS 3.1. Particuliers employeurs : déduction forfaitaire patronale (Art. 10 LFSS 2015) 3.2. Exonération aide à domicile (Art. 11 LFSS 2015) 3.3. Suppression de l’exonération de cotisations sociales au profit des élus des chambres d’agriculture, des chambres des métiers et des caisses de sécurité sociale (Art. 8 LFSS 2015) 3.4. Bassin d’emploi à redynamiser (Art.66 LFR2 2014) 3.5 ZFU – Date limite d’implantation dans la zone non reconduite au-delà du 31 décembre 2014 3.6 Modification du calcul de la « réduction Fillon » (Art. 2 LFRSS 2014) 4. MODALITES DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS 4.1. Suppression de la Taxe sur les Véhicules Terrestres à Moteur et modification de la Taxe de Solidarité additionnelle (Art. 22 LFSS 2015) 4.2. Employeurs relevant des caisses de congés payés : transfert du paiement des cotisations et contributions aux employeurs au titre des périodes de congés payés (Art. 23 LFSS 2015) 4.3. Opposition à tiers détenteur (Art. 24 LFSS 2015) 4.4. Dissolution de la caisse maritime d’allocations familiales au 1er janvier 2016 (Art. 30 LFSS 2015) 4.5. Caisse de Sécurité sociale de Mayotte (Art. 32 LFSS 2015)
3. 3 4.6. Cotisations accident du travail et maladie professionnelle (Art. 27 LFSS 2015) 5. DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRAVAILLEURS INDEPENDANTS 5.1 Mesures spécifiques aux travailleurs indépendants de droit commun 5.1.1 Précision relative à la pluriactivité (Art. 9 LFSS 2015) 5.1.2 Modification de l’obligation de dématérialisation (Art. 26 Loi ACTPE) 5.1.3 Suppression des dispenses de cotisations d’allocations familiales et de CSG / CRDS et de la réduction de la cotisation minimale maladie pour les faibles revenus (Art. 26 Loi ACTPE) 5.1.4 Réduction dégressive du taux de la cotisation d’allocations familiales (Art. 2 LFRSS 2014) 5.2 Mesures spécifiques aux micro-entrepreneurs (anciennement auto- entrepreneurs) 5.2.1 Seuils du régime de l’article L. 133-6-8 CSS (micro-entrepreneur) pour 2015 (Art. 2 LF 2015) 5.2.2 Condition pour opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu (Art. 2 LF 2015) 5.2.3 Suppression de la dispense d’immatriculation (Art. 27 Loi ACTPE) 5.2.4 Suppression de l’exonération des taxes pour frais de chambres (Art. 29 Loi ACTPE) 5.2.5 Limitation du droit aux prestations de formation professionnelle (Art. 30 Loi ACTPE) 5.2.6 Obligation de l’ouverture d’un compte bancaire professionnel (Art. 94 LFSS 2015) 5.3 Mesures communes aux travailleurs indépendants de droit commun et aux micro-entrepreneurs 5.3.1 Précisions relatives à l’affiliation au régime d’assurance maladie des travailleurs non salariés non agricoles (Art. 25 Loi ACTPE) 5.3.2 Suppression de la dispense de CFP (Art. 25 Loi ACTPE) 6. DEVELOPPEMENT D’UNE RELATION DE CONFIANCE AVEC LE COTISANT 6.1. Durée du contrôle pour les entreprises de moins de 10 salariés et les travailleurs indépendants (Art. 24 LFSS 2015) 6.2. Extension du périmètre de contrôle (Art 24. LFSS 2015) 6.3. Redressement suite à contrôle : ouverture des droits à l’assurance vieillesse (Art. 91 LFSS 2015) 6.4. Transaction (Art. 24 LFSS 2015) 7. LUTTE CONTRE LE TRAVAIL ILLEGAL 7.1. Annulation des exonérations ou réductions de cotisations et contributions sociales (Art. 93 LFSS 2015) 7.2. Sanctions pénales renforcées (Art. 94 LFSS 2015)
4. 4 7.3. Majorations des redressements (Art. 94 LFSS 2015) 8. CONTRIBUTIONS PHARMACEUTIQUES 8.1. Contribution dite Hépatite C (Art. 3 et 10 LFSS 2015) 8.2. Contribution ONDAM (Art. 14 et 15 LFSS 2015) 8.3. Dispositifs médicaux : contribution sur les premières ventes (Art. 15 LFSS 2015) 8.4. Dématérialisation des déclarations et des paiements des contributions pharmaceutiques (Art 15. LFSS 2015) 9. AUTRES MESURES 9.1. Revenus de remplacement 9.1.1. Recouvrement des contributions dues sur les pensions de retraite et d’invalidité et allocations chômage (Art. 7 LFSS 2015) 9.1.2. Modalités de recouvrement des cotisations et contributions dues au titre des revenus de remplacement (Art. 7 LFSS 2015) 9.1.3. Modification des seuils d’assujettissement à la CSG/CRDS et seuils d’application du taux réduit de CSG (Art. 7 LFSS 2015) 9.1.4. Modification du seuil d’assujettissement à la CASA (Art. 7 LFSS 2015) 9.1.5. Modification du seuil d’assujettissement des avantages de retraite à la cotisation d’assurance maladie, maternité, invalidité, décès (décret n° 2014-1695 du 30 décembre 2014) 9.1.6. Entrée en vigueur 9.2. Collaborateurs occasionnels du service public (Art. 8 LFSS 2015) 9.3. Informations figurant au répertoire national commun à la protection sociale (Art. 92 LFSS 2015) 9.4. Réforme des régimes complémentaires santé (Art.14 LFRSS 2014)
5. 5 1 Art. L.111-1 et L.111-2-2 du code de la Sécurité sociale 2 Cass. Civ 2 ème ., 25 avril 2013, n°12-13.234 ; Cass. Soc. 1 er mars 2001, n°99-15.026 ; 3 CJCE, 26 mars 1996, aff. 238/94 « Garcia » ; CJCE, 16 mars 2006, aff. 372/04, « Watts » ; CJCE, 5 mars 2009, add. 350/07, « Kattner » ;CJCE, 17 février 1993, aff. 159/91 et 160/91, « Poucet et Pistre » 4 Communiqué de Presse de la Commission Européenne du 27 octobre 2004 ; Site internet de la Sécurité sociale 1. MONOPOLE DE LA SECURITE SOCIALE 1.1. Renforcement des sanctions prévues à l’article L. 114-18 du code de la Sécurité sociale – Monopole de la Sécurité sociale (Art. 90 LFSS 2015) Les organismes de Sécurité sociale sont confrontés à des mouvements de contestation du Monopole de la Sécurité sociale. Concernant les Urssaf/CGSS, cela se manifeste par des demandes de désaffiliation, ainsi que le refus du paiement des cotisations et contributions sociales obligatoires. Il est rappelé que l’affiliation à un régime obligatoire de Sécurité sociale n’est pas facultative. Le code de la Sécurité sociale 1 , la jurisprudence interne 2 et communautaire 3 , ainsi que divers communiqués de presse 4 ont relayé ce principe. C’est dans ce contexte que l’article 90-II de la LFSS prévoit deux aménagements du renforcement des sanctions à l’encontre des personnes remettant en cause le monopole dont bénéficie la Sécurité sociale. Elle relève la sanction pour incitation à la désaffiliation, et crée un nouveau délit, visant à sanctionner le refus délibéré ou répété de s’affilier. L’article L.114-18 du code de la sécurité sociale prévoit désormais que : - Le fait d’inciter les assujettis à refuser de se conformer aux prescriptions de la législation de sécurité sociale, et notamment de s'affilier à un organisme de sécurité sociale ou de payer les cotisations et contributions dues, est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 € ou de l'une de ces deux peines seulement (contre 6 mois de prison et 15 000 € d’amende auparavant), - Le fait de refuser délibérément de s'affilier ou de persister à ne pas engager les démarches en vue de son affiliation obligatoire à un régime de sécurité sociale, en méconnaissance des prescriptions de la législation en matière de sécurité sociale, est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 15 000 €, ou seulement de l'une de ces deux peines. Il est également rappelé qu’outre ces sanctions pénales, le fait de ne pas remplir ses obligations (déclaratives et de paiement) expose les cotisants à des majorations de retard, des pénalités, ainsi qu’à diverses sanctions civiles et/ou pénales. Le relèvement de ces sanctions pénales entre en vigueur le 25 décembre 2014. 2. COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS 2.1. Cotisations forfaitaires (Art. 13 LFSS 2015) Jusqu’à présent, le code de la sécurité sociale renvoyait à des arrêtés ministériels le soin de fixer pour certaines catégories d’assujettis des cotisations forfaitaires. Dorénavant, des cotisations forfaitaires pourront être fixées : - pour les travailleurs salariés ou assimilés auquel le SMIC ne s’applique pas ou qui sont soumis à l’obligation d’affiliation aux assurances sociales du régime
6. 6 général (article L.311-3 du CSS), sous la réserve suivante : ces cotisations ne peuvent excéder celles dues au niveau du SMIC à temps plein ; - pour certaines activités revêtant un caractère occasionnel ou saisonnier, sous la réserve suivante : pour les rémunérations égales ou supérieures à 1,5 fois le plafond de la sécurité sociale correspondant à la durée du travail, les cotisations forfaitaires ne pourront être calculées sur une base inférieure à 70% de la rémunération. Les catégories de travailleurs salariés ou assimilés ainsi que les activités visées seront fixées par décret. Les cotisations forfaitaires fixées actuellement par arrêté demeurent applicables jusqu’à la parution du décret (et à défaut jusqu’au 31/12/2015). 2.2. Contribution patronale additionnelle due sur les retraites chapeaux (Art. 17 LFSS 2015) Les régimes de retraite supplémentaire à prestations définies à droits aléatoires relevant de l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale sont soumis à un régime social spécifique. Sur option irrévocable de l’employeur, une contribution mise à la charge de ce dernier est assise : soit sur les rentes servies aux retraités, au taux de 32 % pour les rentes liquidées à compter du 1 er janvier 2013 (16 % pour les rentes liquidées antérieurement), soit sur le financement patronal, au taux de 24 %, en cas de gestion externe, sur les primes versées aux organismes gestionnaires, au taux de 48 % en cas de gestion interne, sur les dotations aux provisions ou les montants des engagements mentionnés en annexe au bilan pour leur fraction correspondant aux services rendus au cours de l’exercice. Par ailleurs, indépendamment de l’option exercée par l’employeur quant à la contribution précitée, pour les retraites liquidées à compter du 1 er janvier 2010, une contribution additionnelle de 30 %, à la charge de l’employeur, est due dès le 1 er euro sur les rentes excédant 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale. Le taux de la contribution additionnelle assise sur les rentes versées supérieures à 8 fois le montant du PASS est porté à 45 % et s’applique aux rentes versées à compter du 1er janvier 2015, quelle que soit la date de liquidation de la retraite. 2.3. Suppression de la prime de partage des profits (Art. 19 LFSS 2015) La prime de partage des profits avait été instaurée par la LFRSS pour 2011 qui prévoyait sa mise en place au moyen d’un accord collectif ou, à défaut, par décision unilatérale. La prime devait être allouée par les sociétés commerciales employant au moins 50 salariés, au bénéfice de l'ensemble de ses salariés, dès lors que l'assemblée générale des associés ou actionnaires avait décidé d'attribuer des dividendes en augmentation par rapport à la moyenne des dividendes distribués au titre des 2 exercices précédents. La prime versée dans le respect des conditions légales est exonérée de cotisations sociales. Elle est toutefois soumise à la CSG et à la CRDS, ainsi qu'au forfait social et à la taxe sur les salaires.
7. 7 L'exonération de cotisations sociales est plafonnée à 1 200 € par salarié et par an. Au-delà de cette limite de 1 200 euros, la prime est assujettie à cotisations et contributions sociales comme un salaire. Ces dispositions s'appliquaient aux attributions de dividendes décidées par assemblée générale à compter du 1er janvier 2011, au titre du dernier exercice clos. Le fait générateur de la prime était ainsi la décision de l'assemblée générale des associés ou des actionnaires d'attribuer des dividendes, en application de l'article L.232-12 du code de commerce. La LFSS pour 2015 abroge, à compter du 1er janvier 2015, les dispositions législatives relatives à la prime de partage des profits. En application du II de l'article 1 de la LFRSS pour 2011 qui renvoie à l'article L.232-12 du code du commerce, le fait générateur de la prime de partage des profits est la réunion de l'assemblée générale qui se prononce sur la répartition et le niveau des dividendes. Ainsi, les dispositions relatives à la prime de partage des profits demeurent applicables pour les entreprises dont l'assemblée générale s’est tenue avant le 1er janvier 2015. 2.4. Conséquences de l’évolution du barème de l’impôt sur le revenu de l’année 2015 sur les titres restaurant (Art. 2 LF 2015) Les limites de l’exonération fiscale et sociale de la participation de l’employeur à l’acquisition des titres-restaurant sont relevées chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu. Bien que la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu soit supprimée, l’article 2 de la loi de finances prévoit que les seuils et limites qui, en application des dispositions en vigueur, sont relevés dans la même proportion que la limite supérieure de cette première tranche sont, par dérogation à ces dispositions, relevés pour 2015 de 0,5 %. Par conséquent, la limite d’exonération de la part patronale à l’acquisition des titres restaurant fixée en 2014 à 5,33 euros, s'élève en 2015 à 5,36 euros. 2.5. Versement Transport 2.5.1. VT en Ile de France (Art. 87 LFR2 2014) Deux des trois taux maximum applicables dans la région Ile de France sont augmentés. Ainsi, le taux maximal applicable à Paris et dans le département des Hauts de Seine passe de 2,7% à 2,85%; le taux maximal applicable dans les communes autres que Paris et celles du département des Hauts de Seine listées par décret (article R2531-6 du code général des collectivités territoriales) passe de 1,8% à 1,91%. Dans les autres communes, le taux maximal demeure fixé à 1,5%. La hausse effective des taux ne pourra intervenir qu'après délibération du STIF s'appliquant au plus tôt à compter du 1er juillet 2015. 2.5.2. VT – Armées (Art. 81 LFR2 2014) La modification des articles L2333-69, L2333-74 et L2531-6 et L 2531-10 du code
8. 8 général des collectivités territoriales permet à l'Etat de déduire du montant du versement transport dont il est redevable, sans possibilité d'un contrôle des AOT, une quote-part correspondant aux personnels militaires en activité qui sont logés, à titre permanent sur les lieux du travail. ou transportés à titre gratuit, par l’administration. Les personnels civils ne sont pas visés. 2.5.3. VT – Associations et fondations (Art. 17 LFR 1, Art. 86 LFR2 2014) En modifiant les articles L 2531-2 pour l'Ile de France et L 2333-64 pour les autres régions, l’article 17 de la loi n°2014-891 du 8 ao ût 2014 de finances rectificative pour 2014 avait édicté de nouvelles règles d'exonération du versement transport applicable aux associations et fondations : la nouvelle exonération était, selon la nature de leur activité, soit de droit, soit sur délibération de l'AOT. Le dispositif aurait dû entrer en vigueur au 1 er janvier 2015. La seconde loi de finances rectificative pour 2014 (article 86) abroge les dispositions ci- dessus et reprend le régime antérieur d’exonération des associations ou fondations du versement transport qui ne subissent donc aucune modification au 1 er janvier 2015. 2.5.4. Suppression du Versement transport interstitiel (Art. 68 LF 2015) En modifiant les articles L 2333-66 et suivants du code général des collectivités territoriales, l’article 16 de la loi n°2014-872 d u 4 août 2014 portant réforme ferroviaire permettait, hors Ile de France et régions d’outre-mer, au conseil régional d’instaurer dans les territoires situés hors périmètre de transport urbain un versement transport dont le taux, fixé par délibération de cette instance, ne pouvait excéder 0,55 %. Ce dispositif, dénommé versement transport interstitiel, devait entrer en vigueur au 1 er janvier 2015. L’article 68 de la loi de finances pour 2015 abroge le dispositif du versement transport interstitiel. Les dispositions des articles L 2333-66 à L 2333-68, L 2333-70, L 2333-71 et L 2333-74 du code général des collectivités territoriales sont donc maintenues dans leur version antérieure à la loi n°2014-872 du 4 août 2014. 2.6. FNAL 2.6.1. Modification du financement du FNAL (article 29 LFR 2014) L’article 29 de la loi de finances rectificatives pour 2014 redéfinit le financement du fonds national d’aide au logement (FNAL) : - les employeurs occupant moins de 20 salariés et les employeurs occupés aux activités mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 7 22-1 du code rural et de la pêche maritime et les coopératives mentionnées à l'article L. 521-1 du même code sont redevables d'une contribution de 0,10% assise sur la part des rémunérations perçues par les assurés dans la limite du plafond de sécurité sociale; - les autres employeurs de 20 salariés et plus sont redevables d'une contribution de 0,50% assise sur la totalité des rémunérations. Ces dispositions s'appliquent aux contributions dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015.
9. 9 2.6.2. Modalités d’application 2.6.2.1 Catégories particulières de salariés/ Taux réduits de contributions : En application de différents arrêtés, les employeurs de salariés relevant de certaines catégories bénéficiaient, jusqu'au 31 décembre 2014, de taux réduits applicables à la « cotisation » FNAL plafonnée. Dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de l’article 29 LFR 2014, les employeurs des journalistes, membres des professions médicales travaillant à temps partiel, VRP multicartes sont désormais redevables, au titre des rémunérations versées à compter du 1 er janvier 2015, de la « contribution » Fnal plafonnée dans les conditions exposées ci-dessous : Les employeurs de moins de vingt salariés, les employeurs occupés aux activités mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 du co de rural et de la pêche maritime et les coopératives mentionnées à l'article L. 521-1 du même code sont redevables pour les : Membres des professions médicales travaillant à temps partiel • contribution Fnal assise sur les rémunérations plafonnées : 0.10 % CTP 332. Le CTP 334 à 0,7% ne doit plus être utilisé. Journalistes • contribution Fnal assise sur les rémunérations plafonnées : 0.10 % CTP 332. Le CTP 324 à 0,8% ne doit plus être utilisé Compte tenu de la suppression du taux réduit, il convient d’utiliser les codes types de personnel FNAL à taux plein. VRP Multicartes • contribution Fnal assise sur les rémunérations plafonnées : 0.10% (Les cotisations des VRP multicartes sont déclarées et payées par les employeurs auprès de la CCVRP.) Artistes et mannequins Les employeurs d’artistes du spectacle et de mannequins ’peuvent continuer à bénéficier de la réduction du taux de la contribution au Fnal prévue par l’’arrêté du 24 janvier 1975 dans les conditions ci-dessous : • contribution Fnal assise sur les rémunérations plafonnées : 0.07 % CTP 334 contribution Fnal assise sur la totalité des rémunérations : 0.35 % CTP 316. 2.6.2.2 Date d’effet de l’assujettissement A compter de l’effectif calculé au 31 décembre 2014, pour les employeurs qui franchissent le seuil de vingt salariés au 31 décembre de l'année N, les changements d’assujettissement prennent désormais effet au 1 er janvier de l'année N+1. Il appartient aux employeurs d’appliquer le nouveau taux de cotisation sur leur déclaration afférente aux rémunérations versées en janvier N+1. En effet, les modalités d’exploitation de la déclaration récapitulative annuelle des cotisations exigible au 31/01/N+1 ne permettra pas de prééditer les nouveaux taux sur la déclaration de janvier. Il convient d’utiliser le CTP 236 : FNAL CAS GENERAL+SECT.PUB 20SAL.OU+, au taux de 0,50%.
10. 10 Pour les employeurs bénéficiant des dispositions de l'article 48 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie qui appliquent actuellement le dispositif de dispense et d'assujettissement progressif du 1er avril au 31 mars, cette modification entraîne également, à compter du 1er janvier 2015, le décompte des périodes d'application du 1er janvier au 31 décembre en vue d'une fin du dispositif au plus tard le 31 décembre 2018. Date de franchissement du seuil d’effectif Date de fin d’application du dispositif 31/12/2012 31/12/2018 31/12/2011 31/12/2017 31/12/2010 31/12/2016 31/12/2009 31/12/2015 31/12/2008 31/12/2014 Suite à la suppression du taux réduit pour les journalistes et les médecins, les CTP à appliquer pour l’assujettissement progressif sont les CTP de droit commun : 536 : FNAL DEGR.ANNEE 4 CAS GENERAL+SECT.P 540 : FNAL DEGRE ANNEE 5 CAS GENERAL + SECT P 542 : FNAL DEGRE ANNEE 6 CAS GENERAL + SECT P 2.7. Baisse du taux de la cotisation patronale d’allocations familiales (Art.2 LFRSS 2014) L’article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale tel que prévu par la loi n°2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 a réduit le taux des cotisations patronales d’allocations familiales de 1,8 point dans certaines conditions. Ainsi, au titre des rémunérations versées depuis le 1 er janvier 2015, le taux de la cotisation patronale d’allocations familiales est de 3,45% pour les salariés • dont l’employeur entre dans le champ d’application de la réduction générale des cotisations et contributions patronales La réduction peut donc être appliquée : - par les employeurs soumis à l’obligation d’assurance contre le risque de privation d’emploi en application de l’article L. 5422-13 du code du travail, - par les employeurs des salariés mentionnés au 3° de l’article L. 5424-1 du code du travail dont l’emploi ouvre droit à l’allocation d’assurance chômage, - par les employeurs de salariés relevant des régimes spéciaux de sécurité sociale des marins, des mines, des clercs et employés de notaire. En revanche, ne peuvent bénéficier du nouveau taux de cotisations patronales d’allocations familiales l’Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs, scientifiques ou culturels, les chambres de commerce et d’industrie et les chambres d’agriculture pour leurs salariés statutaires ou non ainsi que les particuliers employeurs. • et dont la rémunération n’excède pas 1,6 fois le SMIC déterminé selon les modalités fixées pour le calcul du coefficient de la réduction générale des cotisations et contributions patronales.
11. 11 La réduction du taux de cotisations d’allocations familiales peut s’appliquer à un salarié au titre duquel l’employeur bénéficie d’une exonération totale ou partielle de cotisations patronales, de l'application de taux spécifiques, d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations. Pour mémoire, la réduction générale des cotisations et contributions patronales prévoit un principe de non cumul avec ces dispositifs, à l’exception de la déduction forfaitaire patronale prévue à l'article L. 241-18, de l'exonération prévue à l'article L. 741-15-1 du code rural et de la pêche maritime et de la réduction du taux de cotisations d’allocations familiales. Au titre des salariés pour lesquels les deux conditions exposées ci-dessus ne sont pas remplies, le taux de la cotisation reste fixé à 5,25%. Les modalités d’application de ce dispositif sont précisées par le décret n°2014-1531 du 17 décembre 2014 relatif au taux des cotisations d’allocations familiales et d’assurance vieillesse de divers régimes de sécurité sociale. Cette disposition fera l’objet d’une circulaire spécifique. 3. EXONERATIONS ET REDUCTIONS DE COTISATIONS 3.1. Particuliers employeurs : déduction forfaitaire patronale (Art. 10 LFSS 2015) Rappel Depuis le 1er janvier 2013, le calcul des cotisations dues au titre de l'emploi de salariés par des particuliers employeurs doit être effectué exclusivement sur le salaire réellement versé. Afin d’alléger le coût du recours à l'emploi à domicile, une déduction forfaitaire des cotisations patronales de 0,75 euro s’applique à chaque heure de travail effectuée à compter du 1er janvier 2013. Cette déduction forfaitaire est limitée à la cotisation patronale due au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès. Cette déduction n’est cumulable avec aucune exonération de cotisations sociales, ni avec l’application de taux ou d’assiettes spécifiques ou de montants forfaitaires de cotisations. A compter du 1 er janvier 2015, cette déduction patronale est majorée pour l’emploi de salariés à domicile occupés à des activités de garde d’enfants âgés de 6 à 13 ans révolus en métropole. Dans ce cadre, le montant de la déduction (dorénavant fixé par la loi) est porté à 1,50 euro par heure de travail effectuée et s’opère sur les cotisations patronales de Sécurité sociale (assurance maladie, maternité, invalidité et décès, ainsi que les cotisations AF, AT, vieillesse). Elle est applicable dans la limite de 40 heures travaillées. Son application est subordonnée au fait que les salaires soient déclarés via PAJEMPLOI. La déduction de 0,75 euro est maintenue dans les mêmes conditions pour les autres particuliers employeurs de salariés à domicile. La déduction applicable dans les départements d’outre-mer, dans les collectivités de
12. 12 Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, reste inchangée (3,70 euros par heure de travail). Les montants des trois déductions forfaitaires (0,75 € 1,50 € et 3,70 €) sont désormais visés au I bis de l’article L 241-10 du CSS. Comme précédemment, ces déductions ne sont cumulables avec aucune exonération de cotisations sociales, ni avec l’application de taux ou d’assiettes spécifiques ou de montants forfaitaires de cotisations. 3.2. Exonération aide à domicile (Art. 11 LFSS 2015) Rappel L’article L 241-10 III prévoit une exonération patronale pour les structures d’aide à domicile qui emploient des aides à domicile intervenant au domicile à usage privatif de particuliers « public fragile ». Sont éligibles au dispositif d’exonération : - les associations et entreprises déclarées pour l’exercice des activités concernant la garde d’enfant ou l’assistance aux personnes âgées ou handicapées ; - les centres communaux ou intercommunaux d’action sociale ; - les organismes habilités au titre de l’aide sociale ou ayant passé convention avec un organisme de sécurité sociale. L’exonération porte sur les cotisations patronales d’assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, vieillesse) et d’allocations familiales. Cette mesure ne fait que rappeler le droit existant, seuls les services d’aide et d’accompagnement à domicile bénéficiant de l’exonération prévue au III de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Le texte rappelle que l’exonération n’est pas applicable dans les établissements, centres et services mentionnés aux 2°et 3°, au b d u 5°et aux 6°, 7°, 11°et 12°du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles au titre des prestations financées par les organismes de sécurité sociale en application de l’article L 314-3 du code de l’action sociale et des familles. Il s’agit des prestations financées sur des crédits d’assurance maladie via l’objectif général de dépense réalisées par les structures suivantes : - les services d'enseignement qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d’adaptation (exemple SESSAD) ; - les centres d'action médico-sociale précoce mentionnés à l’article L. 2132-4 du code de la santé publique ; - les services de réadaptation, de préorientation et de rééducation professionnelle mentionnés à l’article L 323-15 du code du travail (exemple centres de rééducation professionnelle) ; - les services qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins (exemple SSIAD) ou une aide à l’insertion sociale (exemple SAMSAH) dès lors que les prestations fournies sont financées sur les crédits
13. 13 d’assurance maladie ; cette exclusion ne vise pas les services d’aide et d’accompagnement à domicile pour personnes âgées, également visés au 6° du L. 312-1 du CASF, dont les prestations ne sont pas financées par des crédits d’assurance maladie (SAAD, SPASAD pour leur activité d’aide à domicile). - les services qui accueillent des personnes adultes handicapées, quel que soit leur degré de handicap ou leur âge, ou des personnes atteintes de pathologies chroniques, qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins (exemple SSIAD) ou une aide à l’insertion sociale ou bien qui leur assurent un accompagnement médico-social en milieu ouvert ; cette exclusion ne vise pas les services d’aide et d’accompagnement à domicile pour personnes handicapées, également visés au 6°de l’article L. 312-1 du CASF, dont les prest ations ne sont pas financées sur des crédits de l’assurance maladie (SAAD, SPASAD pour leur activité d’aide à domicile). - les services dénommés selon les cas centres de ressources, centres d’information et de coordination ou centres prestataires de services de proximité, mettant en œuvre des actions de dépistage, d’aide, de soutien, de formation ou d’information, de conseil, d’expertise ou de coordination au bénéfice d’usagers, ou d’autres établissements et services ; - les services à caractère expérimental. 3.3. Suppression de l’exonération de cotisations sociales au profit des élus des chambres d’agriculture, des chambres des métiers et des caisses de sécurité sociale (Art. 8 LFSS 2015) Jusqu’à présent, les indemnités versées aux élus des Chambres d’agriculture et de métiers, ainsi que celles versées aux administrateurs élus des organismes de sécurité sociale, lorsqu’ils avaient la qualité de travailleurs indépendants, bénéficiaient d’une exonération de cotisations de sécurité sociale en application de l’article 13 de la loi du 2 juillet 1998 portant diverses mesures d’ordre économique et financier. La lettre circulaire n°1998-073 du 29/07/2008 préci sait que ces indemnités pour perte de gains versées aux administrateurs ayant la qualité de travailleurs indépendants n’étant exclues que de l’assiette des cotisations, la CSG et la CRDS restaient dues. Les administrateurs salariés qui percevaient des indemnités au titre de « remboursement pour salaires maintenus » n’étaient pas concernés par ces dispositions puisque ces indemnités suivaient le même régime social que le salaire habituellement perçu. La LFSS 2015 supprime l’article 13 de la loi du 2 juillet 1998. Par conséquent, les sommes versées aux élus des chambres d’agriculture et des métiers, ainsi que celles versées aux administrateurs élus des organismes de sécurité sociale lorsqu’ils ont la qualité de travailleurs indépendants sont assujetties à cotisations et contributions sociales. Cette mesure s’applique aux sommes versées à compter du 1er janvier 2015. 3.4. Bassin d’emploi à redynamiser (Art. 66 LFR2 2014) - Prorogation L’article 130 de la loi n°2006-1771 de finances rec tificative pour 2006 a créé une exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales, de FNAL et de versement transport dont peuvent bénéficier les entreprises implantées
14. 14 dans les BER entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2011. L’exonération est accordée dans la limite du produit du nombre d’heures rémunérées par le montant du SMIC majoré de 40%. La loi de finances pour 2012 avait prorogé la date limite d’implantation au 31 décembre 2012. La période au titre de laquelle l’implantation ou la création des entreprises dans les BER ouvre droit à l’exonération avait ensuite été reportée jusqu’au 31 décembre 2014 par la loi de finances rectificative pour 2013. L’article 66 de la loi n°2014-1655 du 29 décembre 2 014 de finances rectificative pour 2014 a une nouvelle fois prorogé cette période jusqu’au 31 décembre 2017. Au titre des implantations faites jusqu’au 31 décembre 2013, l’exonération est applicable pendant une période de sept ans à compter de la date de l’implantation ou de création de l’établissement dans la zone. En cas d’embauche de salariés dans les sept années suivant la date de l’implantation ou de la création, l’exonération est applicable, pour ces salariés, à compter de la date d’effet du contrat de travail pendant sept ans. Pour les implantations faites à compter du 1er janvier 2014, l’exonération est applicable pendant cinq ans à compter de la date d’implantation ou de création. Quand la date d’implantation dans la zone est postérieure au 31 décembre 2013, en cas d’embauche dans les cinq ans suivant la date d’implantation ou de création dans le BER, l’exonération est applicable pendant cinq ans à compter de la date d’effet du contrat de travail. Il convient d’utiliser le CTP 755 : BASSINS D'EMPLOI A REDYNAMISER 3.5. ZFU – Date limite d’implantation dans la zone non reconduite au-delà du 31 décembre 2014 Les articles 12 et 13 de la loi n°96-987 du 14 nove mbre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville ont notamment créé pour les entreprises et les associations assujetties à l’impôt sur les sociétés, la TVA ou la taxe professionnelle, une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale, de FNAL et de versement transport au titre des entreprises implantées dans les zones franches urbaines, dans la mesure où elles remplissent certaines conditions. L’article 12-1 a étendu le bénéfice de l’exonération aux associations des ZFU et des zones de redynamisation urbaines, qu’elles appartiennent ou non au secteur marchand et qu’elles soient ou non assujetties à l’impôt sur les sociétés, la TVA ou la taxe professionnelle, à compter du 1 er janvier 2004. Certaines conditions de l’exonération applicable aux entreprises des zones franches urbaines ont été transposées sans modification et d’autres ont été adaptées. L’exonération de la cotisation patronale accidents du travail et maladies professionnelles a été supprimée à compter du 1 er janvier 2008. L’exonération est aujourd’hui totale lorsque la rémunération horaire du salarié est inférieure ou égale au SMIC majoré de 40% puis dégressive avec un point de sortie à 2 SMIC. L’article 157 de la loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 avait reporté la date limite d’implantation en zone franche urbaine permettant aux entreprises ou associations de s’ouvrir le droit à exonération au 31 décembre 2014. Ainsi, l’exonération était applicable aux salariés présents à cette date ainsi qu’à ceux embauchés dans les cinq ans suivant la date d’implantation, à compter de la date d’effet de l’embauche.
15. 15 La date limite d’implantation de l’entreprise ou de l’association dans la zone franche n’a pas été prorogée au-delà du 31 décembre 2014. Il en résulte que les entreprises ou les associations qui s’implantent en zone franche urbaine à compter du 1 er janvier 2015 n’ouvrent pas droit à l’exonération. 3.6. Modification du calcul de la « réduction générale des cotisations et contributions patronales » (Art. 2 LFRSS 2014) Codifiée à l’article L. 241-13 du code de la Sécurité sociale, la réduction générale des cotisations et contributions patronale, anciennement dénommée « réduction Fillon », est égale au produit de la rémunération annuelle brute soumise à cotisations par un coefficient déterminé selon une formule précisée par décret. La loi n°2014-892 du 8 août 2014 de financement rec tificative de la sécurité sociale pour 2014 a modifié le dispositif au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015, notamment pour tenir compte de la réduction du taux de la cotisation d’allocations familiales. • Nature de la réduction générale Au titre des rémunérations versées depuis le 1 er janvier 2015, la réduction générale porte sur les cotisations patronales d’assurances sociales, d’accidents du travail et d’allocations familiales et également sur la contribution au FNAL et la contribution de solidarité pour l’autonomie. • Calcul du coefficient Le coefficient de la réduction est fonction du rapport entre : - La rémunération annuelle du salarié, telle que définie à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, de laquelle n’est plus neutralisé aucun élément de rémunération Et - Le SMIC calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail augmentée, le cas échéant, du nombre d’heures complémentaires et supplémentaires, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu. La valeur maximale du coefficient est fixée par décret dans la limite de la somme des taux des cotisations et des contributions exonérées, étant pris en compte le taux de la cotisation ATMP applicable à une entreprise où aucun accident du travail ou maladie professionnelle n’est jamais survenu, soit 1%. • Majoration du coefficient Au titre des rémunérations versées jusqu’au 31 décembre 2014, étaient neutralisées de la rémunération à prendre en compte pour calculer le coefficient : - Les rémunérations des temps de pause, d’habillage et de déshabillage versées en application d’une convention ou d’un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007, dans la mesure où des temps ne sont pas assimilés à du temps de travail effectif, - Dans la limite d’un taux de 25%, la majoration salariale des heures d’équivalence lorsque le salarié est soumis à un régime d’heures d’équivalence payées à un taux majoré en application d’une convention ou d’un accord collectif étendu en vigueur au 1 er janvier 2010.
16. 16 De même, le montant de la réduction égale au produit du coefficient par la rémunération pouvait être majoré de 10% au titre : - Des salariés dont le paiement des indemnités de congés payés et des charges afférentes est effectué par l’intermédiaire des caisses de compensation, - Des salariés intérimaires auxquels est versée l’indemnité compensatrice de congés payés. Ces dispositifs ont été supprimés. Au titre des rémunérations versées depuis le 1 er janvier 2015, une correction est appliquée au niveau de la formule de calcul du coefficient dans les cas suivants : - Salariés soumis à un régime d’heures d’équivalence payées à un taux majoré en application d’une convention ou d’un accord collectif étendu en vigueur au 1 er janvier 2010, - Salariés intérimaires auxquels l’employeur est tenu de verser une indemnité compensatrice de congés payés, - Salariés des professions dans lesquelles le paiement des congés payés est mutualisé entre les employeurs affiliés aux caisses de compensation. • Imputation Le montant de la réduction est imputé sur les cotisations à la charge de l’employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales, de la contribution au FNAL et de la contribution sociale de solidarité pour l’autonomie. Lorsque le montant de la réduction est supérieur au montant de ces cotisations et contributions, la réduction est également imputée sur les cotisations dues au titre des accidents du travail, sans pouvoir excéder le taux applicable à une entreprise où aucun accident du travail ou maladie professionnelle n’est survenue (article D. 241-2-4 fixant ce taux à 1%). Les modifications sont précisées par le décret n°20 14-1688 du 29 décembre 2014. Ce dispositif fera l’objet d’une circulaire distincte. 4. MODALITES DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS 4.1. Suppression de la Taxe sur les Véhicules Terrestres à Moteur et modification de la Taxe de Solidarité additionnelle (Art. 22 LFSS 2015) A ce jour, les contrats d’assurance maladie ainsi que les contrats d’assurance relatifs aux véhicules terrestres à moteur (VTM) conclus avec les sociétés d’assurance, les mutuelles et les institutions de prévoyance sont soumis, selon le contrat, à trois types de taxes et contributions recouvrées respectivement par les Urssaf (taxe de solidarité additionnelle aux cotisations d’assurance prévue à L.862-4 du Code de la Sécurité sociale, Contribution sur les VTM prévue à l’art. L.137-6 à -9 du CSS) ou par la DGFIP (Taxe sur les conventions d’assurance prévue aux art. 995 et 1001 du Code général des impôts) Dans le but de simplifier et rationaliser ces dispositifs dont l’objet est similaire, l’article 22 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 modifie le régime social et fiscal des contrats d’assurance maladie complémentaire et des contrats d’assurance relatifs aux véhicules à moteur.
17. 17 • Contrats d’assurance relatifs aux véhicules terrestres à moteur (article 22 II B LFSS 2015) Les dispositions des articles L137-6 à L137-9 CSS relatives à la contribution sur les contrats d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur sont abrogées. Ces contrats ne seront désormais soumis qu’à la seule taxe sur les conventions d’assurance recouvrée par la DGFIP. Ces nouvelles règles s’appliquent aux primes ou cotisations ou fractions de primes ou de cotisations dont le fait générateur d’imposition intervient à compter du 1er janvier 2016 (article 22 IV LFSS 2015). • Contrats d’assurance maladie (article 22 II F LFSS 2015) La LFSS 2015 exclut les primes ou cotisations afférentes aux contrats d’assurance maladie du champ d’application de la taxe sur les conventions d’assurance. En parallèle, les dispositions de l’article L862-4 CSS régissant la taxe de solidarité additionnelle (TSA) sont modifiées, afin de maintenir un taux d’assujettissement global inchangé. En outre, les déclarations et versements afférents à la TSA doivent être effectués par voie dématérialisée, dans des conditions fixées par décret. A défaut, sera appliquée une majoration, fixée par décret, dans la limite de 0,2 % de la taxe dont la déclaration ou le versement n'a pas été effectué par voie dématérialisée. Ces majorations sont versées à l'organisme chargé du recouvrement de cette taxe, dont le redevable relève, suivant les règles, garanties et sanctions applicables à cette taxe. Ces nouvelles règles s’appliquent aux primes ou cotisations pour lesquelles un fait générateur d’imposition intervient à compter du 1er janvier 2016. Des dispositions dérogatoires sont toutefois mises en place (article 22 IV LFSS 2015). Ainsi, les primes ou cotisations d'assurance maladie complémentaire dont le fait générateur d'imposition est intervenu antérieurement au 1er janvier 2016, en application de l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction en vigueur avant la publication de la loi de financement de la sécurité sociale, sont taxées aux taux prévus par la loi susvisée lorsqu'elles n'ont pas été soumises à la taxe sur les conventions d'assurance applicable antérieurement au 1er janvier 2016. 4.2. Employeurs relevant des caisses de congés payés : transfert du paiement des cotisations et contributions aux employeurs au titre des périodes de congés payés (Art. 23 LFSS 2015) Dans certaines professions à travail discontinu, des caisses de congés payés assurent le versement des indemnités de congés payés des salariés à la place des employeurs. • Dispositif mis en place L’article L. 243-1-3 du code de la sécurité sociale modifié par la loi de financement prévoit comment, au titre des périodes de congés de leurs salariés, les employeurs affiliés aux caisses de congés payés s’acquittent des cotisations et contributions dont ils sont redevables auprès de l’URSSAF. Il rappelle que les contributions FNAL et versement transport sont acquittées de manière libératoire par l’employeur par le biais de majorations proportionnelles de ces contributions dont l’employeur est redevable au titre des rémunérations versées à ses salariés. Le montant de ces majorations est fixé par décret.
18. 18 Pour mémoire, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 avait transféré des caisses de congés payés aux entreprises la charge du paiement du FNAL et du versement transport dus au titre des indemnités de congés payés qu’elles versent. Le taux de la majoration avait été fixé à 11,5% par le décret n°2012-1552 du 28 décembre 2012. Le dispositif mis en place par le nouvel article L. 243-1-3 reste donc inchangé en ce qui concerne les contributions FNAL et versement transport. Il précise que les cotisations de sécurité sociale, la CSG, la CRDS et la CSA sont acquittées par un versement assis sur les montants dus aux caisses de congés payés pour la couverture des périodes de congés de leurs salariés. Le cas échéant, les versements des cotisations et contributions salariales font l’objet d’un ajustement dans les conditions fixées par décret sur la base des montants d’indemnités de congés payés effectivement versés. • Date d’entrée en vigueur Les nouvelles dispositions s’appliquent aux périodes d’acquisition de droits à congés postérieures au 1 er avril 2015. Il est prévu que de manière transitoire, jusqu’à une date fixée par décret pour chaque secteur concerné, et au plus tard le 1er avril 2018, le versement relatif aux cotisations de sécurité sociale, à la CSG, la CRDS et la CSA, est effectué par les caisses de congés payés avant la fin du mois au cours duquel les cotisations des employeurs leur sont versées. Ce versement est égal au produit d’un taux fixé par décret en fonction des taux de cotisations et contributions en vigueur et du montant d’assiette sur lequel les cotisations versées aux caisses par les employeurs sont calculées. Le cas échéant, ce versement fait l’objet d’un ajustement dans les conditions fixées par décret sur la base des montants d’indemnités de congés payés effectivement versés. Un décret doit fixer les conditions permettant aux entreprises des secteurs qui le souhaitent d’appliquer les nouvelles dispositions prévues par l’article L. 243-1-3 avant la fin de la période transitoire. La disposition de l’article L. 136-5 du code de la sécurité sociale qui précise que la CSG est due sur les indemnités de congés payés versées par les caisses de congés payés, est supprimée à compter du 1 er janvier 2016. 4.3. Opposition à tiers détenteur (Art. 24 LFSS 2015) L’article 24 de la LFSS aménage la procédure d’opposition à tiers détenteur dont bénéficient les Urssaf/CGSS. La contestation de l’opposition qui peut être faite par le débiteur dans le délai d’un mois devant le juge de l’exécution n’entraîne plus de suspension de l’exécution dans 3 cas identifiés : - Lorsque la créance de l'organisme fait suite à un redressement pour travail dissimulé, - Lorsque la créance de l'organisme fait suite à un contrôle au cours duquel il a été établi une situation d'obstacle à contrôle, - Lorsque le recours contre le titre exécutoire a été jugé dilatoire ou abusif.
19. 19 Cet article supprime également la possibilité laissée au tiers détenteur de contester l’opposition. Ces dispositions s’appliquent aux titres exécutoires émis à compter du 1er janvier 2015, et ne nécessitent pas de décret d’application. 4.4. Dissolution de la caisse maritime d’allocations familiales au 1 er janvier 2016 (Art. 30 LFSS 2015) La CMAF est dissoute à la date du 1 er janvier 2016. Cette dissolution emporte : - le transfert des droits et obligations afférents au service des prestations familiales des gens de mer aux CAF de leur lieu de résidence, - le transfert des droits et obligations afférents au recouvrement des cotisations et contributions dues par les employeurs et travailleurs indépendants du secteur maritime à l’établissement national des invalides de la marine. Ainsi, à compter du 1 er janvier 2016, le recouvrement des cotisations d’allocations familiales et des contributions sociales dues au titre des gens de mer ainsi que le contrôle et le contentieux du recouvrement est assuré par l’organisme gestionnaire du régime spécial des marins, à savoir l’ENIM. L’ENIM constituera ainsi le guichet unique pour le recouvrement des cotisations sociales des marins. Cette mission peut être néanmoins déléguée par convention à des organismes du régime général, à savoir l’Urssaf. Un décret permettant une délégation de tout ou partie des missions aux Urssaf, y compris le champ du recouvrement actuellement assuré par l'ENIM est prévu par l’article 30 de la Loi. Une convention ENIM / Acoss en précisera ensuite les modalités de gestion. 4.5. Caisse de Sécurité sociale de Mayotte (Art. 32 LFSS 2015) Jusqu’à présent, la Caisse de sécurité sociale de Mayotte (CSSM) avait pour rôle d'assurer la gestion des régimes : - d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès ; - d'assurance accidents du travail et des maladies professionnelles ; - d'assurance vieillesse. La gestion du régime des prestations familiales de ce département d’Outre-mer était confiée à la caisse d'allocations familiales de la Réunion. Après quinze ans d’intégration croissante de la protection sociale mahoraise au droit commun, et bien que le régime de Mayotte demeure juridiquement distinct du régime général, notamment en ce qui concerne les règles d’affiliation et les prestations servies, il apparaissait nécessaire de rapprocher l’organisation comptable et budgétaire de la CSSM, pour l’ensemble des prestations, de celle applicable aux caisses générales de sécurité sociale, conformément aux recommandations de la Cour des comptes. Par conséquent, à compter du 1er janvier 2015, la CSSM a également pour rôle d’assurer la gestion du régime des prestations familiales et d’exercer une action sociale en faveur des ressortissants du régime des prestations familiales et de leurs familles. Les textes des différentes ordonnances sont mis en cohérence avec cette nouvelle attribution.
20. 20 Ainsi, la CSSM est désormais considérée comme étant un organisme de base du régime général, qui doit à ce titre, se soumettre aux obligations comptables fixées par l’Acoss et aux objectifs fixés par un contrat pluriannuel de gestion. Il est également précisé que les droits, biens et obligations de la caisse d’allocations familiales de La Réunion afférents à la gestion du régime des prestations familiales à Mayotte sont transférés à la caisse de sécurité sociale de Mayotte. Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2016, la CSSM aura pour rôle supplémentaire d’assurer le service des prestations familiales pour les non salariés des professions agricoles. 4.6. Cotisations accident du travail et maladie professionnelle (Art. 27 LFSS 2015) L’article 27 de la LFSS modifie le régime de la prescription applicable aux demandes de remboursements de cotisations AT/MP indues suite à une renotification de taux par la Carsat, par l’ajout d’un alinéa à l’article L.243-6 du code de la Sécurité sociale. Ce nouvel alinéa prévoit qu’en cas de modification du taux notifié annuellement par la Carsat, le cotisant pourra prétendre à un remboursement portant sur l’ensemble de la période ainsi rectifiée. Ces dispositions s’appliquent aux recours formés devant la caisse primaire d'assurance maladie ou la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail à compter du 1er janvier 2015. 5. TRAVAILLEURS INDEPENDANTS 5.1. Mesures spécifiques aux travailleurs indépendants de droit commun 5.1.1. Précision relative à la pluriactivité (Art. 9 LFSS 2015) Jusqu’à présent, les travailleurs indépendants de droit commun (hors auto- entrepreneur) cumulant une activité non salariée agricole et une activité non salariée non agricole étaient affiliés au seul régime de leur activité principale. Ce principe d’affiliation à un seul des deux régimes demeure, mais le critère de l’activité principale ne figure plus dans la loi. Le ou les critères de détermination du régime applicable seront fixés par décret. 5.1.2. Modification de l’obligation de dématérialisation (Art. 26 Loi ACTPE) Les conditions dans lesquelles les travailleurs indépendants classiques sont tenus d’effectuer les déclarations pour le calcul de leurs cotisations et contributions sociales et de procéder au versement de celles-ci par voie dématérialisée sont modifiées. Cette obligation s’impose désormais au-delà d’un seuil comparé, non plus au montant de cotisations dont ils sont redevables, mais au montant du dernier revenu d’activité connu. Le seuil est fixé en pourcentage de la valeur du plafond annuel de la Sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année civile en cours, le cas échéant proratisée en fonction de la durée d’activité.
21. 21 Pour 2015, ce pourcentage est égal à 50 %, soit 19 020 euros. A compter du 1er janvier 2016, il sera fixé à 20 %. 5.1.3. Suppression des dispenses de cotisations d’allocations familiales et de CSG / CRDS et de la réduction de la cotisation minimale maladie pour les faibles revenus (Art. 26 Loi ACTPE) Les dispenses de versement de cotisations d’allocations familiales et de CSG/CRDS dont bénéficiaient jusqu’à présent les travailleurs indépendants justifiant d'un revenu professionnel non salarié non agricole inférieur à 13% du plafond annuel de la Sécurité sociale (dispense pour faibles revenus) ainsi que ceux étant âgés d'au moins soixante- cinq ans et ayant assumé la charge d'au moins quatre enfants jusqu'à l'âge de quatorze ans (dispense pour charge de famille), sont supprimées. Remarque : Dans les DOM, la dispense de cotisations pour les faibles revenus reste applicable à la cotisation maladie. Elle concerne les travailleurs indépendants dont le revenu d’activité est inférieur à 13 % de la valeur du plafond de la sécurité sociale proratisée en fonction de la durée d’activité. La réduction linéaire de la cotisation minimale maladie pour les faibles revenus créée en 2013 est également supprimée, corrélativement à l’abaissement de l’assiette minimale de la cotisation d’assurance maladie-maternité du RSI par l’article 6 du décret n°2014-1637 du 26 décembre 2014 (cette assiette s’ établit depuis le 1 er janvier 2015 à 10 % de la valeur du plafond de la sécurité sociale, proratisée en fonction de la durée d’activité, au lieu de 40 % avant réduction linéaire ou 27 % en cas de revenu nul). Ces deux mesures sont applicables aux cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1 er janvier 2015. 5.1.4. Réduction dégressive du taux de la cotisation d’allocations familiales (Art. 2 LFRSS 2014) Le taux de la cotisation d'allocations familiales des travailleurs indépendants varie désormais en fonction de leur revenu d’activité. Il est égal : - à 2,15% pour les travailleurs indépendants dont le montant annuel du revenu d’activité est inférieur ou égal à 110% de la valeur annuelle du plafond de la Sécurité sociale, soit 41 844 euros pour 2015. - au résultat de la formule suivante pour ceux dont le montant annuel du revenu d’activité est compris entre 110 et 140% de la valeur du plafond annuel de la sécurité sociale, soit entre 41 844 et 53 256 euros pour 2015 : Taux = (3,1 / 0,3 PASS) x (revenu d’activité – 1,1 PASS) + 2,15 Le taux de cotisation obtenu suite à l’application de cette formule est arrondi au centième le plus proche (exemple : pour un résultat obtenu de 3,007%, il convient de retenir la valeur de 3,01%). - à 5,25% pour ceux dont le montant annuel du revenu d’activité est supérieur à 140% de la valeur annuelle du plafond de la Sécurité sociale, soit 53 256 euros pour 2015.
22. 22 Cette mesure est applicable aux cotisations d’allocations familiales dues au titre des périodes courant à compter du 1 er janvier 2015. Remarque : Le bénéfice de la réduction ne peut être cumulé avec tout autre dispositif de réduction ou d'abattement applicable à cette cotisation. 5.2. Mesures spécifiques aux micro-entrepreneurs (anciennement auto- entrepreneurs) 5.2.1. Seuils du régime de l’article L. 133-6-8 CSS (micro-entrepreneur) pour 2015 (Art. 2 LF 2015) En application de l’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, sont éligibles au régime micro-social les travailleurs indépendants bénéficiant des régimes micro fiscaux définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts. En outre, le bénéfice des régimes micro fiscaux est subordonné au respect des seuils de franchise de TVA. Jusqu’à présent, ces différents seuils étaient actualisés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondis à la centaine d’euros la plus proche. Toutefois, la loi n°2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 prévoit qu’à compter du 1 er janvier 2015, les seuils seront actualisés tous les trois ans dans la même proportion que l'évolution triennale de la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondis à la centaine d'euros la plus proche. Elle précise également que la première révision triennale prendra effet à compter du 1er janvier 2017. Par conséquent, en 2015, les seuils des régimes micro fiscaux et de franchise de TVA ne sont pas modifiés. Seuil du régime micro fiscal pour une activité de vente 82 200 euros Seuil du régime micro fiscal pour une activité de service 32 900 euros Seuil de la franchise de TVA pour une activité de vente 90 300 euros Seuil de la franchise de TVA pour une activité de service 34 900 euros 5.2.2. Condition pour opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu (Art. 2 LF 2015) En application de l’article 151-0 du code général des impôts, pour pouvoir bénéficier du versement libératoire de l’impôt sur le revenu, le montant des revenus du foyer fiscal du micro-entrepreneur de l'avant-dernière année doit être inférieur ou égal, pour une part de quotient familial, à la limite supérieure de la troisième tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédant celle au titre de laquelle l'option pour le versement libératoire est exercée. Or, l’article 2 de la loi de finances pour 2015 substitue la deuxième tranche à la troisième tranche du barème. Par conséquent, l’article 151-0 est adapté pour les options exercées au titre de l’année 2016 et des années suivantes.
23. 23 Ainsi, au titre de l’année 2016, l’option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu sera possible si le revenu fiscal de référence 2014 du micro-entrepreneur ne dépasse pas la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année 2015, soit 26 764 euros par part. Rappel : Au titre de 2015, l’option pour le versement libératoire est possible si le revenu fiscal de référence 2013 du foyer du micro-entrepreneur ne dépasse pas 26 631 euros par part. 5.2.3. Suppression de la dispense d’immatriculation (Art. 27 Loi ACTPE) Depuis le 19 décembre 2014, la dispense d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dont bénéficiaient jusqu’à présent les micro- entrepreneurs exerçant une activité commerciale à titre principal ou complémentaire ou une activité artisanale à titre complémentaire est supprimée pour les personnes créant leur entreprise. Les personnes qui avaient déjà créé leur entreprise à cette date ont jusqu’au 19 décembre 2015 pour s’immatriculer auprès du registre ou du répertoire compétent. Les modalités d’application de cette disposition seront fixées par décret en Conseil d’Etat. 5.2.4. Suppression de l’exonération des taxes pour frais de chambre consulaires (Art. 29 Loi ACTPE) L’exonération des taxes pour frais de chambre consulaires dont bénéficiaient jusqu’à présent les micro-entrepreneurs est supprimée à compter du 1 er janvier 2015. Pour 2015, ces taxes seront dues par les micro-entrepreneurs en activité au 1 er janvier et ayant réalisé un chiffre d’affaires en 2014. • La taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie due par les chefs d’entreprise commerciale est calculée en appliquant un taux au montant de leur chiffre d’affaires. Ce taux est égal à 0,044 % du chiffre d’affaires pour les redevables exerçant une activité de prestation de service et à 0,015 % pour ceux qui réalisent des opérations de vente. Ce taux est de 0,007 % pour les artisans régulièrement inscrits au RM et qui restent portés sur la liste électorale de la chambre de commerce et d’industrie territoriale de leur circonscription. • La taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat due par les chefs d’entreprise artisanale est calculée en appliquant au montant de leur chiffre d’affaires le taux applicable fixé dans le tableau suivant : Hors Alsace- Moselle Alsace Moselle Prestation de services 0,48 % 0,65 % 0,83 % Achat-vente 0,22 % 0,29 % 0,37 % Ces taxes sont recouvrées et contrôlées par les Urssaf suivant la périodicité, selon les règles et sous les garanties et les sanctions applicables au recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale dues par les bénéficiaires du régime
24. 24 micro-social. Remarque : Les micro-entrepreneurs qui créent leur entreprise après le 1 er janvier 2015 seront redevables de ces taxes à compter du 1 er janvier 2016 s’ils ont réalisé un chiffre d’affaires en 2015. Les modalités d’application de ces dispositions seront diffusées par décret en Conseil d’Etat. 5.2.5. Limitation du droit aux prestations de formation professionnelle (Art. 30 Loi ACTPE) En application de l’article R. 6331-47 du code du travail, les travailleurs indépendants ne peuvent bénéficier du droit à la formation professionnelle que s’ils sont à jour du paiement de la contribution à la formation professionnelle (CFP). Depuis le 19 juin 2014, le droit aux prestations de formation professionnelle pour les micro-entrepreneurs à jour du paiement de la CFP est limité à ceux qui ont réalisé un chiffre d'affaires les douze mois précédant la demande de formation. 5.2.6. Obligation de l’ouverture d’un compte bancaire professionnel (Art. 94 LFSS 2015) A compter du 1 er janvier 2015, le travailleur indépendant qui a opté pour le statut de la micro entreprise est désormais tenu de dédier un compte bancaire exclusivement à l’exercice de l’ensemble des transactions financières liées à son activité professionnelle. 5.3. Mesures communes aux travailleurs indépendants de droit commun et aux micro-entrepreneurs (Art. 25 Loi ACTPE) 5.3.1 Précisions relatives à l’affiliation au régime d’assurance maladie des travailleurs non salariés non agricoles Ne sont pas affiliées au régime d’assurance maladie et d’assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles : - Sauf option contraire de leur part, les personnes qui se trouvent dans une situation impliquant leur assujettissement obligatoire aux assurances sociales du régime général en tant qu’invalide de guerre. - Sauf option contraire de leur part, les personnes qui, à la date de début de l’activité non salariée, sont affiliées aux assurances sociales du régime général en tant qu’étudiant. Si l’option n’a pas été exercée, ces personnes sont affiliées au régime d’assurance maladie et d’assurance maternité des travailleurs non salariés à compter du lendemain du dernier jour de l’année d’affiliation aux assurances sociales du régime général au cours de laquelle cette activité non salariée a débuté. Ces deux options sont exercées dans le cadre des formalités de création d’entreprise auprès du CFE ou, par défaut, par voie dématérialisée auprès de la caisse de base du RSI ou de l’organisme conventionné. Elles prennent effet à la date de création de l’entreprise ou, par défaut, le premier jour du mois civil qui suit d'au moins quinze jours la date d'exercice de l'option. Cette mesure entre en vigueur au 1 er janvier 2015.
25. 25 5.3.2 Suppression de la dispense de CFP La dispense de versement de la contribution à la formation professionnelle dont bénéficiaient jusqu’à présent les travailleurs indépendants classiques et ceux relevant du régime micro social qui justifiaient d'un revenu professionnel non salarié non agricole inférieur à 13% du plafond annuel de la Sécurité sociale est supprimée. Cette mesure est applicable aux contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1 er janvier 2015. 6. DEVELOPPEMENT D’UNE RELATION DE CONFIANCE AVEC LE COTISANT 6.1. Durée du contrôle pour les entreprises de moins de 10 salariés et les travailleurs indépendants (Art. 24 LFSS 2015) Le nouvel article L.243-13 CSS vise à limiter la durée des contrôles des travailleurs indépendants ou des entreprises occupant moins de 10 salariés, à 3 mois maximum entre le début effectif du contrôle et la lettre d’observations, prorogeable une fois à la demande expresse de l’employeur ou de l’organisme du recouvrement. Le début effectif du contrôle correspond à la première visite de l’inspecteur en cas de contrôle sur place et à la date de début des vérifications indiqué sur l’avis en cas de contrôle sur pièces. La Direction de la Sécurité Sociale apporte les précisions suivantes : - la date de la lettre d’observations à prendre en compte s’entend comme étant la date de l’envoi du recommandé ; - la demande de proroger le délai de 3 mois à la demande de l’employeur ou de l’organisme doit être formalisée par écrit. Exceptions à l’application de la période maximale de 3 mois : La limitation du temps de contrôle n’est pas applicable s’il est constaté au cours de cette période une situation de travail dissimulé, d’obstacle à contrôle, d’abus de droit, ou encore une comptabilité insuffisante ou une documentation inexploitable. Ne sont pas concernés par les dispositions de l’article L.243-13 nouveau les entités liées par un lien de dépendance ou de contrôle tel que défini aux articles L.233-1 et L.233-3 du code de commerce si le nombre de salariés de l’ensemble de ces entités est au moins égal à 10. Cette mesure s’applique aux contrôles engagés à compter du 1er janvier 2015. 6.2. Extension du périmètre de contrôle (Art. 24 LFSS 2015) L’article L.243-7 du code de la sécurité sociale est complété pour permettre la réalisation d’un contrôle au sein de toute personne morale non inscrite auprès de l’organisme de recouvrement comme employeur, dès lors qu’un contrôle en cours permet de présumer que cette dernière verse à des salariés de l’employeur contrôlé initialement une rémunération au sens de l’article L.242-1 du Code de la Sécurité sociale.
26. 26 Cette mesure s’applique aux contrôles engagés à compter du 1er janvier 2015. 6.3. Redressement suite à contrôle : Ouverture des droits à l’assurance vieillesse (Art. 91 LFSS 2015) La modification de l’article L. 241-1-3 du code de la sécurité sociale permet de ne plus conditionner la prise en compte des droits des salariés au titre de l’assurance vieillesse au paiement du redressement. Lorsqu’ils procèdent à un redressement ayant une incidence sur les droits des salariés à l’assurance vieillesse, les organismes de recouvrement doivent transmettre les informations nécessaires aux Carsat afin qu’elles procèdent aux modifications à apporter au niveau des droits individuels des salariés concernés. Une exception demeure et vise les situations de travail dissimulé en cas de collusion entre l’employeur et le salarié. Dans ce cas, la rectification des droits à l’assurance vieillesse de ce dernier ne peut être réalisée qu’à compter du paiement du redressement. Cette mesure s’applique aux redressements notifiés à compter du 1er janvier 2015. 6.4. Transaction (Art. 24 LFSS 2015) L’article 24 de la loi de financement pour la sécurité sociale introduit un nouvel article L.243-6-5 dans le code de la sécurité sociale relatif à la transaction. Lorsque les sommes dues n’ont pas un caractère définitif, le directeur Urssaf / Cgss peut conclure avec un cotisant une transaction, sauf en cas de travail dissimulé, ou lorsque le cotisant a mis en œuvre des manœuvres dilatoires visant à nuire au bon déroulement du contrôle. Cette transaction ne peut porter, pour une période limitée à quatre ans, que sur : 1°Le montant des majorations de retard et les pénal ités, notamment celles appliquées en cas de production tardive ou inexactitude des déclarations obligatoires relatives aux cotisations et contributions sociales ; 2°L’évaluation d’éléments d’assiette des cotisation s ou contributions dues relative aux avantages en nature, aux avantages en argent et aux frais professionnels, lorsque cette évaluation présente une difficulté particulière ; 3°Les montants des redressements calculés en applic ation soit de méthodes d’évaluation par extrapolation, soit d’une fixation forfaitaire du fait de l’insuffisance ou du caractère inexploitable des documents administratifs et comptables. Les modalités de mise en œuvre de cette mesure doivent être précisées par un décret d’application permettant l’entrée en vigueur de ce dispositif au plus tard au 1 er octobre 2015. 7. LUTTE CONTRE LE TRAVAIL DISSIMULE 7.1. Annulation des exonérations ou réductions de cotisations et contributions sociales (Art. 93 LFSS 2015) Le bénéfice de toute mesure de réduction et d’exonération de cotisations et contributions sociales est subordonné au respect par l’employeur ou le travailleur
27. 27 indépendant des dispositions relatives à l’interdiction d’exercer, recourir ou favoriser le travail dissimulé. Cette mise sous condition concerne désormais toutes mesures de réduction ou exonération, et non plus seulement celles appliquées sans demande préalable. Cette mesure s’applique à compter du 1er janvier 2015. 7.2. Sanctions pénales renforcées (Art. 94 LFSS 2015) Les articles L.8224-2, L.8234-1, L.8243-1 du code du travail sont complétés et créent une nouvelle sanction pour l'emploi dissimulé : - de plusieurs personnes - ou d’une personne dont la vulnérabilité ou l’état de dépendance sont apparents ou connus de l’auteur désormais puni d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 75 000 euros. 7.3. Majorations des redressements (Art. 94 LFSS 2015) L’article 91 de la LFSS pour 2015 prévoit également que la majoration de redressement de 25 % visée à l’article L.243-7-7 du code de la sécurité sociale est portée à 40 % en cas de constat d’une infraction de travail dissimulé commise : - avec emploi d’un mineur soumis à l'obligation scolaire - avec emploi de plusieurs personnes - avec emploi d’une personne dont la vulnérabilité ou l’état de dépendance sont apparents ou connus de l’auteur. - ou en bande organisée. Cette mesure s’applique à compter du 1er janvier 2015. 8. CONTRIBUTIONS PHARMACEUTIQUES 8.1. Contribution dite Hépatite C (Art. 3 et 14 III LFSS 2015) 8.1.1 Entreprises redevables L’article 3 de la LFSS instaure, pour les années 2014, 2015 et 2016, une contribution à la charge des entreprises titulaires des droits d’exploitation des médicaments destinés au traitement de l’infection chronique par le virus de l’hépatite C, lorsque le chiffre d’affaires hors taxes, toutes entreprises confondues, réalisé au cours de l’année civile en France métropolitaine et dans les DOM au titre de ces médicaments, est supérieur à un montant W fixé par la loi (450 millions d’euros pour l’année 2014 et 700 millions pour l’année 2015) et s’est accru de plus de 10 % par rapport au même chiffre d’affaires réalisé l’année précédente. Les chiffres d’affaires pris en compte pour effectuer la comparaison sont minorés du montant des sommes versées à l’Urssaf au titre des remises mentionnées aux articles L 162-16-5-1 CSS (remises ATU/post-ATU), L 162-18 CSS (remise conventionnelle) et en outre, s’agissant du chiffre d’affaires de l’année N-1, du montant de la nouvelle remise conventionnelle au titre de la contribution hépatite C (art L 138-19-4 CSS) et du montant de la contribution hépatite C. Lorsqu’une entreprise assurant l’exploitation d’une ou plusieurs spécialités
28. 28 5 Le groupe est constitué par une entreprise ayant publié des comptes consolidés au titre du dernier exercice clos avant l’année au cours de laquelle la contribution est due, en application de l’article L. 233-16 du code de commerce, et les sociétés qu’elle contrôle ou sur lesquelles elle exerce une influence notable au sens du même article. pharmaceutiques appartient à un groupe, ce groupe 5 constitue une entreprise au sens des dispositions qui précèdent. 8.1.2 Calcul de la contribution • Détermination du montant global La contribution est assise sur le chiffre d’affaire hors taxes réalisé au titre des médicaments destinés au traitement de l’hépatite C minoré du montant des remises ATU/post-ATU (pour les médicaments bénéficiant d’une autorisation temporaire d’utilisation et dont le tarif de remboursement n’a pas encore été fixé, il s’agit d’un montant prévisionnel) et conventionnelles, et enfin, de la part du chiffre d’affaires afférente à chacun de ces médicaments dont le chiffre d’affaires n’atteint pas 45 millions d’euros. Le montant global de la contribution est calculé progressivement par tranches : Part de l’assiette globale (S) Taux de la contribution exprimé en % de la part de chiffre d’affaires concernée S supérieur à W et inférieur ou égal à W + 10% 50 % S supérieur à W + 10% et inférieur ou égal à W + 20% 60 % S supérieur à W + 20% 70 % • Détermination du montant dû par chaque entreprise La contribution due par chaque entreprise redevable est déterminée au prorata de son chiffre d’affaires réalisé au titre des médicaments destinés au traitement de l’hépatite C, minoré le cas échéant des remises versées au titre de la nouvelle contribution. Le texte prévoit la possibilité, pour toute entreprise ayant conventionné avec le CEPS, de verser la contribution dont elle est redevable sous forme de remise, selon des modalités arrêtées par voie d’accord avec le CEPS. L’entreprise est exonérée de la contribution dès lors que le montant des remises versées est supérieur ou égal à 90 % du montant dont elle est redevable au titre de la contribution. Le texte prévoit un double plafonnement de la contribution. Le montant de la contribution ne peut excéder pour chaque entreprise 15 % du chiffre d’affaires correspondant à l’ensemble des médicaments dont elle assure l’exploitation. Par ailleurs le montant cumulé de cette contribution et de la contribution dite « clause de sauvegarde » (voir infra) ne peut excéder ce même plafond. L’excédent éventuel s’impute sur cette dernière contribution.
29. 29 6 la 1 ère vente en France s’entend de la 1 ère vente intervenant après fabrication ou introduction en France en provenance de l’étranger de dispositifs médicaux. 8.1.3 Modalités de déclaration et de paiement de la contribution L’entreprise remet à l’organisme de recouvrement désigné par le directeur de l’ACOSS, une déclaration sur laquelle figure notamment le chiffre d’affaires réalisé au cours de l’année au titre de laquelle la contribution est due, avant le 31 janvier de l’année suivante. La contribution fait l’objet d’un versement à l’organisme de recouvrement, au plus tard le 1 er avril de l’année suivant celle au titre de laquelle la contribution est due. Cette contribution n’intègre pas le circuit de simplification déjà mis en place pour les contributions existantes. S’agissant des groupes, la société qui acquitte la contribution adresse à l’organisme compétent d’une part une déclaration consolidée pour l’ensemble du groupe, d’autre part, pour chacune des sociétés concernées, une déclaration contenant les éléments non consolidés y afférents. Lorsque le montant de la contribution a été déterminé sur la base de chiffres d’affaires minorés de montants prévisionnels de remises, elle fait l’objet d’une régularisation l’année suivant celle au cours de laquelle le prix ou le tarif des médicaments concernés par les remises a été fixé. Le recouvrement de la présente contribution devrait être confié aux URSSAF du Rhône et d’Ile de France déjà compétentes pour le recouvrement et le contrôle des contributions pharmaceutiques existantes. Son produit ainsi que celui des remises afférentes sont affectés à la CNAMTS. 8.2. Contribution ONDAM (Art. 14 et 15 LFSS 2015) La LFSS pour 2015 redéfinit les conditions d’application de la contribution de l’article L. 138-10 du code de la sécurité sociale pouvant être mise à la charge des entreprises assurant l’exploitation d’une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques dans le but de garantir la compatibilité de l’évolution du chiffre d’affaires des médicaments avec l’ONDAM. Ces conditions d’application sont redéfinies au regard de son champ d’application, de son assiette et de son recouvrement tout en conservant les principes essentiels du dispositif existant (référence au chiffre d’affaires hors taxes, progressivité de la contribution, encouragement à un dispositif de remises conventionnelles). Ces nouvelles dispositions s’appliquent pour le calcul de la contribution due à compter de l’année 2015, exigible pour la première fois au 1 er juin 2016. Des informations et instructions détaillées seront diffusées ultérieurement, via la mise à disposition des redevables – sur le site internet des URSSAF – d’un guide pratique actualisé détaillant les conditions de déclenchement de la contribution globale, la détermination de celle-ci, sa répartition entre les entreprises redevables, les conditions d’exonération ainsi que les modalités de son règlement. 8.3. Dispositifs médicaux : contribution sur les premières ventes (Art. 15 LFSS 2015) L’article 1600-0 O du code général des impôts (CGI) prévoit que les entreprises assujetties à la TVA, qui effectuent la première vente en France 6 de dispositifs médicaux, sont redevables, au profit de la CNAMTS, d’une taxe annuelle, dont le taux est fixé à 0,29 %, due sur le montant total des ventes de dispositifs médicaux réalisées au cours de l’année civile précédente.
30. 30 Cette taxe est déclarée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes modalités que la TVA. Afin de rationaliser et de simplifier le recouvrement des contributions dues sur les dispositifs médicaux, la LFSS pour 2015 transfère aux URSSAF, qui recouvrent déjà la contribution assise sur les dépenses de promotion des dispositifs médicaux, le recouvrement de cette taxe « premières ventes de dispositifs médicaux », et insère à cet effet un article L 245-5-5-1 dans le code de la sécurité sociale. 8.3.1 Assiette et taux La contribution s'applique aux dispositifs médicaux définis à l'article L. 5211-1 du code de la santé publique et aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro définis à l'article L. 5221-1 du même code. L’assiette de la taxe est constituée du montant total des ventes, hors taxes, de dispositifs médicaux réalisées en France au cours de l’année civile au titre de laquelle elle est due. Son taux reste fixé à 0,29 %. La contribution, qui devient exigible lors de la réalisation du fait générateur constitué de la première vente des dispositifs médicaux, n’est pas due lorsque le montant total des ventes n’a pas atteint, au cours de l’année au titre de laquelle la contribution est due, un montant hors taxes de 500 000 €. 8.3.2 Modalités de recouvrement La contribution est versée selon les mêmes modalités que celles prévues pour la contribution assise sur les dépenses de promotion des dispositifs médicaux (article L 245-5-5 CSS), à savoir versement d’un acompte provisionnel au plus tard le 1er juin de l’année au titre de laquelle la contribution est due et régularisation au 1 er mars de l’année suivante. A cet effet un nouveau code type de personnel est créé (CTP 410). 8.3.3 Date d’application La taxe telle que prévue à l’article 1600-0 O du CGI demeure exigible pour toutes les ventes de dispositifs médicaux réalisées jusqu’au 31.12.2014. La contribution prévue à l’article L 245-5-5-1 du CSS est applicable aux ventes de dispositifs médicaux réalisées à compter du 1 er janvier 2015. 8.3.4 Transmission d’informations L’Acoss transmet à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) les données collectées à partir des déclarations des entreprises redevables de la contribution « 1ères ventes dispositifs médicaux » dans les conditions et suivant des modalités qui seront définies par décret. 8.4. Dématérialisation des déclarations et des paiements des contributions pharmaceutiques (Art. 15 LFSS 2015) La LFSS pour 2015 rend obligatoire l’utilisation de la voie dématérialisée pour les déclarations se rapportant aux contributions pharmaceutiques recouvrées par les Urssaf à savoir : - la contribution sur les ventes en gros (art L 138-1 CSS) - la contribution due sur les dépenses de promotion des médicaments (art L 245-
31. 31 1 CSS) - la contribution due sur les dépenses de promotion des dispositifs médicaux (art L 245-5-1 CSS) - la contribution due sur les premières ventes de dispositifs médicaux (art L 245- 5-5-1 CSS) - la contribution sur le chiffre d’affaires (art L 245-6 CSS). Il y a lieu de rappeler que la déclaration et le recouvrement des taxes existantes à ce jour ont été unifiés et font l’objet de l’envoi d’un formulaire unique depuis l’échéance du 1er juin 2014. Le non respect de l’obligation de déclaration dématérialisé, entraîne l’application d’une majoration, fixée par décret, dans la limite de 0,2 % des sommes dont la déclaration et/ou le paiement auront été effectués par un autre moyen. L’obligation de déclaration par voie dématérialisée s’impose également aux déclarations spécifiques effectuées auprès du CEPS par les fournisseurs de spécialités génériques,(art L 138-9-1 CSS) ainsi qu’aux déclarations effectuées par les fabricants et distributeurs de dispositifs médicaux auprès de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (art L 165-5 CSS), ces deux autorités compétentes pouvant prononcer à l’encontre du fabricant ou distributeur n’ayant pas respecté cette obligation, une pénalité dans la limite de 0,2 % des sommes déclarées par un autre moyen. Ces majorations sont versées à l’Urssaf dont relève l’entreprise. Date d’application L’obligation de dématérialisation s’applique aux déclarations effectuées à compter du 1 er janvier 2015, soit depuis l’échéance de la régularisation du 1 er mars 2015. 9. AUTRES MESURES 9.1. Revenus de remplacement (Art. 7 LFSS 2015) 9.1.1. Recouvrement des contributions dues sur les pensions de retraite et d’invalidité et allocations chômage Aux termes des nouvelles dispositions, les cotisations et contributions dues sur les avantages de retraite, d’invalidité, les indemnités journalières, les allocations de chômage et de préretraite et les autres revenus mentionnés à l’article L. 131-2 et les indemnités journalières mentionnées au 7°du II de l’article L. 136-2 sont précomptées au moment du versement de ces avantages, allocations ou revenus, par l’organisme débiteur de ces revenus et sont désormais versées dans tous les cas à l’organisme de recouvrement dont relève l’organisme débiteur. 9.1.2. Modalités de recouvrement des cotisations et contributions dues au titre des revenus de remplacement L’article 7 procède à une modification des dispositions, actuellement éparses et insuffisamment mises à jour, qui régissent le recouvrement de la CSG sur les revenus de remplacement afin de les rendre plus lisibles et d’en simplifier la gestion, sans impact pour les redevables. Les règles applicables aux cotisations dues au régime général et relatives aux sûretés, à la prescription, aux droits des cotisants, au contrôle, au contentieux et aux pénalités s’appliquent toujours au recouvrement des cotisations et contributions dues au titre des revenus de remplacement.
32. 32 Toutefois : • la modification des articles L244-1 et L244-11 CSS permet désormais de poursuivre les organismes débiteurs des revenus de remplacement devant le tribunal de police et d’appliquer à l’action civile en recouvrement intentée à leur encontre la prescription de cinq ans à compter du délai imparti par la mise en demeure ou l’avertissement. • la nouvelle rédaction de l’article L244-14 CSS intègre les organismes débiteurs de contributions dues au titre des revenus de remplacement dans le champ de la sanction pénale applicable aux agents des organismes de sécurité sociale qui acceptent un avantage en vue de faire obtenir à un cotisant une remise totale ou partielle des sommes dont il est redevable aux organismes de sécurité sociale. 9.1.3. Modification des seuils d’assujettissement à la CSG/CRDS et seuils d’application du taux réduit de CSG Les revenus de remplacement sont assujettis à la CSG au taux normal de : - 6.20% pour les allocations chômage et IJSS - 6.60% pour les pensions de retraite et d’invalidité Etaient toutefois exclues de l’assiette de la CSG et de la CRDS, les pensions de retraite et d’invalidité et les allocations chômage perçues par les contribuables dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est inférieur au seuil d’assujettissement à la taxe d’habitation. En outre, le taux réduit de 3.80% s’appliquait lorsque la cotisation d’impôt sur le revenu de l’année précédente due par le bénéficiaire était inférieure au seuil de mise en recouvrement (61 euros). • Assujettissement à CSG aux taux de 6,20% ou de 6,60 % et à CRDS Afin de limiter les effets du franchissement des seuils sociaux et de mettre en œuvre la préconisation du rapport sur la fiscalité des ménages visant à ce que le revenu fiscal de référence devienne progressivement l’unique critère pour l’octroi d’un avantage fiscal ou social, l’article 7 substitue au seuil de recouvrement de l’impôt sur le revenu fixé pour l’assujettissement au taux normal de CSG de 6,2 % sur les allocations de chômage ou 6,6 % pour les pensions de retraite, un critère de revenu fiscal. - Les taux de CSG de 6,2 % sur les allocations de chômage et 6,6 % pour les pensions de retraite et d’invalidité s’appliquent aux allocations et pensions perçues par les personnes dont le montant des revenus de l’avant-dernière année tels que définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts est supérieur ou égal à 13 900 €, pour la première part de quotient familial, majorée de 3 711 € pour chaque demi-part supplémentaire. Des montants particuliers s’appliquent : - pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, les montants des revenus sont fixés à 15 207 € pour la première part de quotient familial, majorés de 4 082 € pour la première demi-part et 3 711 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. - pour la Guyane, les montants sont fixés respectivement à 15 930 € pour la première part de quotient familial, 4 268 € pour la première demi-part et 3 711 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. • Assujettissement à la CSG au taux de 3,8% et à la CRDS
33. 33 Sont assujettis à CSG au taux de 3,8 % et à la CRDS les allocations de chômage et pensions de retraite et d’invalidité perçues par les personnes : - dont le montant des revenus de l’avant-dernière année tels que définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts est inférieur au seuil d’assujettissement au taux de 6,20% et de 6,60 % - et excède 10 633€, pour la première part de quotient familial, majorée de 2 839 € pour chaque demi-part supplémentaire, retenues pour le calcul de l’impôt sur le revenu afférent auxdits revenus. - pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, les montants des revenus sont fixés à 12 582 €, pour la première part, majorés de 3 123 € pour la première demi-part et 2 839 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. - pour la Guyane, ces montants sont fixés respectivement à 13 156 €, 3 265 € et 2 839 €. • Exonération de CSG et de CRDS Les allocations de chômage ainsi que les pensions de retraite et d’invalidité inférieures à ce dernier seuil ne sont pas soumises à CSG/CRDS. • Revalorisation des seuils Ces nouveaux seuils sont applicables pour l’exercice 2015. Pour les exercices ultérieurs, ils seront revalorisés conformément à l’évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac (indice diffusé par l’INEE) constatée pour l’avant-dernière année et arrondis à l’euro le plus proche, la fraction d’euro égale à 0,50 étant comptée pour 1. 9.1.4. Modification du seuil d’assujettissement à la CASA La contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA) est prélevée sur les pensions de retraite servies par les régimes de Sécurité sociale, les pensions versées par les régimes de retraite complémentaire, les avantages versés dans le cadre des régimes de retraite supplémentaire mis en place dans les entreprises, les pensions d’invalidité, les allocations complémentaires d’invalidité servies par les organismes de prévoyance complémentaire et les avantages de préretraite. N’étaient pas redevables de cette contribution, les personnes dont l’impôt sur le revenu de l’année précédente était inférieur au seuil de mise en recouvrement de l’impôt. Le nouveau seuil d’assujettissement aux taux de 6,20 % et de 6,60% s’applique également à l’assujettissement à la contribution de solidarité autonomie (CASA) au taux de 0,3 % due au titre des avantages de retraite et d'invalidité ainsi que des allocations de préretraite non assujetties à la contribution de solidarité autonomie sur les revenus d’activité. 9.1.5. Modification du seuil d’assujettissement des avantages de retraite à la cotisation d’assurance maladie, maternité, invalidité, décès (décret n° 2014-1695 du 30 décembre 2014) Le décret n° 2014-1695 du 30 décembre 2014 modifian t le seuil d’exonération de la cotisation d’assurance maladie, maternité, invalidité, décès due sur les avantages de retraite renvoie désormais, également, au seuil fixé au 2 ° du III de l’article L136-8 CSS (seuil de passage du taux réduit au taux normal de CSG-cf § 9.1.3) pour l’assujettissement de ces revenus au « précompte maladie » (article D242-9 CSS). Sont maintenues l’exonération des avantages de retraite servis par les organismes du
34. 34 régime général de sécurité sociale des salariés ainsi que l’exonération attachée au bénéfice de l'une des allocations mentionnées à l'article 2 de l'ordonnance n°2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse ainsi que de l'allocation de solidarité aux personnes âgées prévue à l'article L. 815-1. 9.1.6. Entrée en vigueur Sont concernés par les modifications issues de l’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 et du décret du 30 décembre 2014, les revenus de remplacement dont le versement intervient à compter du 1 er janvier 2015. 9.2. Collaborateurs occasionnels du service public (Art. 8 LFSS 2015) Jusqu’à présent, les COSP étaient affiliés au régime général par détermination de la loi en application de l’article L 311-3 21° du code de la Sécurité sociale lorsque quatre conditions étaient réunies : - exercer l’une des activités visées par le décret n°2000-35 du 17 janvier 2000 modifié par le décret du 18 mars 2008, - percevoir une rémunération fixée par des dispositions législatives ou réglementaires ou par décision de justice, - exercer une activité pour le compte de l’Etat , des collectivités territoriales ou d’un de leurs établissements publics administratifs ou d’un organisme privé chargé d’une mission de service public à caractère administratif, - exercer une activité à titre occasionnel. Désormais, sont visées au 21° de l’article L. 311-3 du code de la sécurité sociale les personnes qui contribuent à l'exécution d'une mission de service public à caractère administratif pour le compte d'une personne publique ou privée, lorsque cette activité revêt un caractère occasionnel. L’énumération des personnes assujetties de droit au régime général du fait de l’exercice d’une mission de service public est donc modifiée de façon à élargir son champ d’application. La nouvelle rédaction vise à simplifier les modes de recouvrement des cotisations et contributions sociales pour les salariés et permet aux travailleurs indépendants participant à ces missions de rattacher les rémunérations versées au titre de celles-ci à leurs revenus tirés de leur activité non salariée. Ainsi : - lorsque la participation à la mission de service public constitue un prolongement de l’activité salariée, le versement des cotisations pourra être effectué par l’employeur habituel, lorsque ce dernier maintient tout ou partie de la rémunération. Cette option doit faire l’objet d‘un accord entre l’ensemble des parties. - lorsque la participation à ces missions constitue le prolongement d‘une activité artisanale, commerciale, industrielle, libérale, ou agricole, les travailleurs indépendants peuvent opter pour un rattachement de ces rémunérations à leur régime social en les intégrant à leur revenu d’activité non salarié. Un décret précisera les activités, les employeurs et les sommes entrant dans le champ d’application de ce dispositif. Cette mesure s’applique aux sommes versées à compter du 1er janvier 2015 sous réserve, toutefois, de la parution à cette date des décrets en fixant les modalités d’application. 9.3. Informations figurant au répertoire national commun à la protection sociale (Art. 92 LFSS 2015)
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