Source: http://www.senat.fr/commission/eco/eco050415.html
Timestamp: 2018-02-22 19:05:23+00:00
Document Index: 42169386

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 7", "l'article 8", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 11", "l'article 12", "l'article 13", "l'article 14", "l'article 15", "l'article 16", "l'article 19", "l'article 23", "l'article 27", "l'article 4", "l'article 8", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 8", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 6", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 14", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 18", "l'article 22", "l'article 23", "l'article 26", "l'article 28", "l'article 30"]

Régulation des activités postales - Désignation des candidats pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire
Organisme extraparlementaire - Conférence permanente « habitat - construction - développement durable » - Désignation d'un candidats
Registre international français - Examen des amendements
Energie - Examen du rapport de M. Henri Revol
- Présidence de M. Gérard César, vice-président.
La commission a tout d'abord désigné les candidats appelés à faire partie d'une éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la régulation des activités postales.
Ont été désignés comme membres titulaires : MM. Jean-Paul Émorine, Pierre Hérisson, Bruno Sido, Mme Adeline Gousseau, MM. Pierre-Yvon Trémel, Thierry Repentin et Daniel Soulage.
Ont été désignés comme membres suppléants : MM. Joël Billard, Michel Billout, Gérard Delfau, Dominique Mortemousque, Bernard Piras, Charles Revet et Yannick Texier.
La commission a ensuite proposé M. Francis Grignon à la nomination du Sénat pour siéger au sein de la conférence permanente « habitat - construction - développement durable ».
La commission a enfin nommé M. Gérard Cornu, en qualité de rapporteur sur le projet de loi n° 297 (2004-2005) en faveur des petites et moyennes entreprises.
La commission a ensuite procédé à l'examen des amendements sur la proposition de loi n° 265 (2004-2005) relative à la création du registre international français, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en première lecture.
A titre liminaire, M. Pierre-Yvon Trémel a fortement déploré que l'examen de la proposition de loi relative à la création du registre international français (RIF) ait été décalé, en raison de l'encombrement de l'ordre du jour, au jeudi en fin d'après-midi, et que la durée de la discussion générale ait été réduite de deux heures à une heure, alors même que le sujet était particulièrement important pour les marins. Après avoir rappelé les avancées proposées par la mission de médiation menée par M. Bernard Scemama, il a regretté que le texte adopté par l'Assemblée nationale soit finalement déséquilibré au profit des intérêts des armateurs, notamment du fait du rejet de l'amendement déposé par M. René Couanau prévoyant un taux de marins communautaires de 35 % de l'effectif embarqué. S'agissant de ses propres amendements, il a expliqué qu'ils portaient sur trois points essentiels : la proportion de marins communautaires, la formation et le recours aux entreprises de travail maritime. Enfin, se prononçant contre l'adoption du texte, il a déploré le souhait de la commission d'un vote conforme.
En réponse, M. Charles Revet, rapporteur, après avoir rappelé qu'il avait lui-même reçu les partenaires sociaux et entendu leurs interrogations, a souligné que le texte comportait des avancées importantes par rapport à la situation actuelle et au droit existant.
Puis la commission a examiné et donné un avis défavorable à trente amendements de M. Pierre-Yvon Trémel et des membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés. Il s'agissait :
- à l'article 1er (Objectifs du registre international français), de l'amendement de suppression n° 1 ;
- à l'article 2 (Champ d'application et conditions d'immatriculation au RIF), de l'amendement n° 2 de suppression et de l'amendement n° 3 ;
- à l'article 3 (Règles applicables aux navires immatriculés au RIF), de l'amendement de suppression n° 4 et de l'amendement n° 5 ;
- après l'article 3, après une intervention de M. Pierre-Yvon Trémel, de l'amendement n° 6 tendant à insérer un article additionnel ;
- avant l'article 4, de l'amendement n° 28 tendant à insérer un article additionnel ;
- à l'article 4 (conditions de nationalité des navigants), après une intervention de M. Pierre-Yvon Trémel, de l'amendement de suppression n° 7 et de l'amendement n° 8 ;
- après l'article 4, des amendements n°s 27, 9 et 29 tendant à insérer un article additionnel, après une intervention de M. Pierre-Yvon Trémel ;
- à l'article 5 (Obligations relatives à la formation embarquée des navigants), de l'amendement n° 10 ;
- après l'article 5, de l'amendement n° 30 tendant à insérer un article additionnel ;
- à l'article 7 (Définition de l'entreprise de travail maritime), de l'amendement de suppression n° 11 ;
- à l'article 8 (Règles applicables aux entreprises de travail maritime hors de France), de l'amendement de suppression n° 12 ;
- avant l'article 10, de l'amendement n° 13 tendant à insérer un article additionnel, après une intervention de M. Pierre-Yvon Trémel relative au champ d'application de l'exonération de charges sociales prévues par l'article 10 A, et de l'amendement n° 14 tendant à insérer un article additionnel ;
- à l'article 10 (Conditions d'embauche des navigants), de l'amendement de suppression n° 16 et de l'amendement n° 17 ;
- après l'article 11, de l'amendement n° 18 tendant à insérer un article additionnel ;
- à l'article 12 (Conditions de travail et de rémunération applicables à bord des navires), de l'amendement n° 19 ;
- à l'article 13 (Contrat de mise à disposition conclu entre l'armateur ou l'entreprise de travail maritime et le navigant), de l'amendement n° 20 ;
- à l'article 14 (Contrat d'engagement conclu entre l'armateur ou l'entreprise de travail maritime et le navigant), de l'amendement n° 21 de suppression ;
- à l'article 15 (Temps de travail des navigants), de l'amendement n° 22 ;
- à l'article 16 (Congés payés des navigants), de l'amendement n° 23 ;
- à l'article 19 (Rapatriement des navigants), de l'amendement n° 24 ;
- à l'article 23 (Conventions collectives et délégués de bord), de l'amendement n° 25 ;
- à l'article 27 (Sanctions pénales en cas d'infraction à certaines dispositions de la loi), de l'amendement n° 26.
En conclusion, M. Charles Revet, rapporteur, a souligné la nécessité de trouver un équilibre pour permettre à la flotte sous pavillon français et à l'emploi maritime d'augmenter à nouveau, observant que le rapport prévu pour 2007 permettrait d'effectuer un bilan d'application de la loi afin, le cas échéant, de réfléchir à des adaptations.
La commission a ensuite procédé à l'examen, en deuxième lecture, du rapport de M. Henri Revol, sur le projet de loi n° 275 (2004-2005) d'orientation sur l'énergie, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture.
Rappelant que le Sénat avait commencé l'examen du projet de loi d'orientation au début de l'été dernier, M. Henri Revol, rapporteur, a confirmé que l'ambition de ce texte était de fixer les grands principes devant présider à la conduite de la politique énergétique de la France au cours des prochaines décennies.
- il prévoit, tout d'abord, la relance du programme électronucléaire français, en indiquant que l'Etat appuie la construction d'un réacteur expérimental tête de série de modèle EPR ;
- il réaffirme les objectifs de maîtrise de la demande d'énergie, qu'il fixe à 3 % par an, en proposant la création d'un dispositif original de certificats d'économies d'énergie et le renforcement des règles de performances énergétiques des bâtiments ;
- il détermine les grands principes de soutien au développement des énergies électriques et thermiques renouvelables, avec l'affichage des objectifs de développement des énergies renouvelables (ENR) à l'horizon 2010 et des biocarburants, la création d'un système de garanties d'origine des ENR électriques envoyés sur les réseaux et la définition de nouvelles règles visant à encadrer les implantations d'éoliennes.
Puis après avoir souligné qu'initialement, ce projet était constitué de 13 articles et d'une annexe et qu'après la deuxième lecture de l'Assemblée il restait au Sénat à se prononcer sur plus de 80 articles, sans compter les articles votés conformes, M. Henri Revol, rapporteur, a résumé brièvement les dispositions nouvelles adoptées par les députés :
- des mesures précisant le rôle des collectivités territoriales, quand elles sont organisatrices de réseaux de distribution d'électricité ou de gaz ;
- des dispositions visant à faciliter la mise en oeuvre des appels d'offres pour favoriser le développement des ENR ;
- une « salve » de dispositifs pour encourager et faciliter l'exploitation du potentiel hydroélectrique français ;
- un mécanisme permettant aux gestionnaires de réseau de transport d'électricité ou de gaz de surveiller que les conditions de l'équilibre offre/demande sont réunies ;
- des précisions qui visent à clarifier le cadre législatif relatif à l'éligibilité des clients et aux tarifs réglementés ;
- de multiples autres dispositions qui traitent de divers sujets, allant de l'entreprise Mines de potasse d'Alsace au régime social des personnels de la branche « industries électriques et gazières » (IEG), en passant par la définition des inspections du travail dans les entreprises de l'électricité.
S'agissant de l'architecture du texte transmis, il a regretté le choix opéré par les députés, pour la deuxième fois consécutive, d'intégrer dans le corps même du projet de loi les dispositions qui étaient initialement prévues dans son annexe. Il a rappelé qu'en première lecture, le Sénat avait rétabli l'organisation initiale du texte selon les principes suivants :
- fixation dans la loi des grands principes et des objectifs de la politique énergétique, exposés de manière synthétique ;
- renvoi à une annexe de la plus grande part des dispositions dépourvues de caractère normatif détaillant ces grandes orientations.
Jugeant que le différend ne relevait pas de l'ordre politique, mais soulevait des interrogations fondamentales sur la confection des lois, M. Henri Revol, rapporteur, a évoqué, à l'appui de sa proposition de rétablissement de l'annexe, les nombreuses déclarations des plus hautes autorités politiques et constitutionnelles du pays sur la nécessité de garantir une certaine qualité législative. Il a ainsi cité les propos de M. Jean-Louis Debré, président de l'Assemblée nationale, rapportés par un grand journal du soir : « La loi n'est pas faite pour seulement affirmer des évidences, mais pour fixer des normes, afin de rendre possibles ces déclarations de principe. Affirmer que l'air doit être pur et l'eau limpide, c'est bien, mais cela ne suffit pas à rendre l'air pur et l'eau limpide ». Il s'est également référé aux déclarations de M. Pierre Mazeaud, président du Conseil constitutionnel, qui, lors de la présentation de ses voeux au Président de la République, dénonçait lui aussi la multiplication des dispositions non normatives, les déclarations d'intention et les grands principes généreux, mais juridiquement vides. A cet égard, il a tenu à attirer l'attention de ses collègues sur le fait que le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 29 juillet 2004 sur la loi organique relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales, en avait censuré l'article 4 au motif « qu'outre son caractère tautologique, cette disposition ne respectait pas, du fait de sa portée normative incertaine, le principe de clarté de la loi, objectif à valeur constitutionnelle ».
Il a donc insisté sur le véritable risque de censure constitutionnelle du texte si le Sénat suivait les députés dans la voie qu'ils avaient tracée, renvoyant ses collègues à la lecture des articles 1er à 1er sexies, soit une vingtaine de pages, comprenant de grandes considérations sur la politique de l'énergie, intéressantes sur le fond mais, pour l'essentiel, sans conséquence juridique concrète. En revanche, il est convenu que ces déclarations et objectifs politiques avaient bien leur place en annexe, sur le modèle de l'organisation retenue pour la loi sur l'école, ou encore pour la loi d'orientation sur la rénovation urbaine.
En appelant à la responsabilité de chacun, hors de toute considération partisane, il a estimé que la réputation du Parlement serait regrettablement écornée si, pour les raisons exposées, le Conseil Constitutionnel était amené à censurer près du quart des dispositions de ce texte de loi.
M. Gérard César, président, a confirmé que le risque encouru était réel.
Abordant le deuxième point controversé de cette loi, à savoir la délicate et sensible question des éoliennes, M. Henri Revol, rapporteur, a rappelé que la France s'était engagée à produire 21 % de son électricité en 2010 grâce aux ENR, parmi lesquelles figurait l'éolien.
Observant que si l'ensemble du parc d'éoliennes installé en France ne représentait, fin 2003, que 250 Mégawatts (MW), il a relevé que l'augmentation de la part de l'éolien suscitait des réserves, en raison de l'impact environnemental et paysager de ces équipements de production d'énergie, mesurant entre 30 et 150 mètres de haut. Puis évoquant le long débat intervenu au Sénat sur le sujet, en première lecture, du fait de l'adoption par les députés d'un amendement prévoyant la compétence des maires pour délivrer les permis de construire des éoliennes, après avis conforme de la Commission des sites, perspectives et paysages, il a souligné que son propre amendement prévoyant la délivrance de ces permis de construire par les préfets, après avis simple de la Commission des sites, aurait recueilli l'unanimité des groupes politiques du Sénat. Il a ajouté que le plafond de 12 MW, en deçà duquel EDF devait obligatoirement acquérir l'énergie produite par l'éolienne, était resté inchangé.
M. Henri Revol, rapporteur, a alors constaté qu'après avoir supprimé l'article 8 bis qu'il venait de décrire, l'Assemblée nationale avait, dans le souci de limiter le « mitage » des implantations d'éoliennes, adopté un dispositif nouveau dans un article 10 ter. Il a précisé que, selon ce texte, seules, les éoliennes d'une puissance supérieure à 20 MW et situées dans une « zone de développement éolien », notion nouvelle assise sur le potentiel éolien d'une zone, sur l'état des réseaux électriques -la proximité d'un poste source évitant la construction coûteuse de lignes à haute tension- et sur la nécessaire protection des paysages, pouvaient bénéficier de l'obligation d'achat. En outre, il a relevé que les députés avaient prévu que le mécanisme actuellement en vigueur, à savoir le tarif de rachat garanti pour toutes les éoliennes de puissance inférieure à 12 MW, quelle que soit leur localisation, resterait applicable pendant deux ans à compter de la promulgation de la loi, pour les projets déjà engagés.
Jugeant que le seuil de 20 MW était très pénalisant et estimant que les collectivités territoriales volontaires pour l'implantation d'éoliennes avaient de bonnes raisons de penser qu'elle serait acceptée par les populations, M. Henri Revol, rapporteur, a proposé de renvoyer aux pouvoirs locaux le soin de définir les conditions d'installation des éoliennes et le seuil de puissance. Il a souligné, par ailleurs, que les grandes fermes éoliennes n'étaient pas la panacée et qu'il resterait nécessaire d'y associer des moyens de production thermiques afin de pallier l'intermittence de la production électrique éolienne (en moyenne, un tiers du temps de production), à plus forte raison si la puissance de production atteignait un jour les 14.000 MW. Insistant sur la nécessité de disposer de très bonnes prévisions météorologiques, puisque le Réseau de transport d'électricité (RTE) doit être informé quotidiennement des projets de consommation électrique du lendemain afin d'ajuster la production quotidienne pour chaque tranche de 30 minutes, il a également fait observer qu'il faudrait impérativement construire des capacités de production instantanée d'énergie, soit grâce à l'hydraulique, soit via des chaudières thermiques ou à gaz, pour prendre le relais dès l'heure qui suivrait la chute du vent. Il a fait observer que cela conduirait donc à l'émission de gaz à effet de serre.
M. Marcel Deneux ayant suggéré de faire fonctionner les chaudières aux biocarburants, M. Henri Revol, rapporteur, lui a répondu que la combustion de biocarburants dégageait tout de même du gaz carbonique, quoique dans des proportions moindres que la combustion de pétrole.
Puis après avoir annoncé qu'il présenterait ses autres propositions d'amendements à l'occasion de la discussion de chacun d'entre eux, il a laissé s'ouvrir le débat.
M. Gérard César, président, a souligné, en avant-propos, que la commission devait se déterminer en toute liberté sur le texte transmis par l'Assemblée nationale et faire confiance au rapporteur, qui venait de prouver sa parfaite connaissance du sujet.
M. François Gerbaud, après avoir rendu hommage à la qualité du rapport présenté par M. Henri Revol, s'est tout d'abord déclaré favorable au dispositif relatif au parc éolien adopté par l'Assemblée nationale, estimant que l'importance conférée aux éoliennes par le projet de loi sacrifiait à ce qu'il considérait comme relevant du « fantasme » dans le Protocole de Kyoto, et assimilant les éoliennes à des « aspirateurs à illusions » qui ne manqueraient pas de devenir, à terme, des « ventilateurs de la colère ». Il a ensuite fait valoir que l'implantation d'éoliennes, hormis en pleine mer, ne manquerait pas d'avoir de dommageables conséquences pour l'environnement, et qu'elle se devait de prendre en compte l'exposition aux vents des territoires. En raison de la taille des constructions, dont certaines atteignent jusqu'à 150 mètres de hauteur, il a souhaité que les communes limitrophes de leurs zones d'implantation soient sollicitées par les préfectures auxquelles incombe l'examen des projets. Evoquant les coûts suscités par le démontage des engins en fin de fonctionnement et regrettant que d'autres filières d'énergies renouvelables, comme la biomasse et l'éthanol, ne fassent pas l'objet d'une réglementation aussi encourageante, il s'est enfin inquiété des motivations financières de court terme qui pouvaient conduire certains élus locaux à autoriser des programmes d'équipement éolien dans leur circonscription.
Après avoir approuvé les propos de son collègue présentant le développement de l'électricité éolienne comme un alibi à l'égard des engagements souscrits à Kyoto, et rappelé que le développement de l'énergie nucléaire avait été la source de notre indépendance énergétique, M. Dominique Braye a regretté que le texte débattu accorde une place trop importante à des principes généraux. Il a souhaité, par ailleurs, que la commission veille à la cohérence de ses positions dans l'examen de ce texte et à l'occasion du débat sur le projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques. Il a demandé que lui soient fournis des éléments de comparaison entre la puissance de production électrique assurée, d'une part, par la filière éolienne et d'autre part, par l'énergie nucléaire classique. Exprimant également ses craintes quant aux motivations des élus soucieux de trouver de nouvelles ressources financières pour leur collectivité, il a souligné qu'il incombait au Sénat, en sa qualité de représentant des collectivités territoriales et de garant de l'intérêt général, de veiller à la réalisation d'une péréquation efficace.
M. Marcel Deneux a tout d'abord estimé que le débat permettait de remédier au déficit d'information qui avait caractérisé la négociation du protocole de Kyoto et sa signature en 1997 par la France. Rappelant que celle-ci disposait des capacités, notamment hydrauliques, de respecter son engagement d'assurer, d'ici à 2010, 22 %, contre 16 % actuellement, de sa consommation énergétique par des énergies renouvelables, il a souligné que le vent et le soleil demeuraient les deux sources d'énergie gratuites. Il a ensuite indiqué qu'une éolienne, en moyenne, produisait 2.200 heures d'électricité par an et qu'il fallait constituer un parc de 1.300 éoliennes d'une hauteur de 80 mètres chacune pour atteindre la production d'une tranche nucléaire, les 58 tranches nucléaires que compte aujourd'hui la France, représentant, à elles seules, 78 % de la production française. Afin de remédier aux problèmes provoqués par les pointes de consommation électrique, il a également indiqué que l'implantation d'éoliennes impliquait la création d'autres infrastructures, qu'il convenait de situer à proximité des zones de consommation. Citant l'exemple de la Somme, où sont implantées 21 éoliennes réparties sur six sites, il s'est élevé contre l'opposition des députés à l'éparpillement des sites, qualifié par eux de « mitage » et caractérisé, le plus souvent, par l'installation d'éoliennes de petite dimension, dont la puissance, n'excédant pas 12 MW, présentait l'avantage de ne pas engendrer de dépense nouvelle et permettait le maintien des postes sources du réseau, tout en répondant aux besoins des populations. M. Marcel Deneux a, par ailleurs, constaté que, dans le domaine de la production d'éoliennes, la France demeurait en retrait par rapport à l'Allemagne et au Danemark, dont les entreprises ont vu leur primauté renforcée par le lancement de nouveaux modèles d'éoliennes silencieuses. Il a fait observer qu'il fallait se préparer à construire, dans un avenir proche, de nouvelles centrales thermiques afin de pallier la discontinuité de la production d'énergie assurée par les éoliennes. Estimant équilibrées les propositions du rapporteur de laisser aux collectivités territoriales la liberté de fixer le seuil de puissance, comme évoqué dans son intervention, et de conférer au réseau électrique le soin de créer, éventuellement, de nouveaux postes-sources, il a enfin noté que la question du niveau des dépenses à engager pour produire l'énergie nécessaire à la croissance économique, tout en maîtrisant la consommation énergétique, demeurait au coeur des préoccupations exprimées à l'occasion de l'examen de ce projet de loi.
M. Roland Courteau a tout d'abord estimé que le projet de loi, même amendé, n'apportait pas de réponse satisfaisante aux questions énergétiques, dont la raréfaction grandissante des ressources pétrolifères et le nécessaire développement des ressources alternatives. Il a ainsi plaidé en faveur d'un rééquilibrage de nos ressources énergétiques, alors qu'aujourd'hui, 80 % de notre approvisionnement énergétique était assuré par la filière nucléaire, dont les déchets posent des difficultés de gestion n'ayant pas été abordées lors de l'examen du projet de loi. Regrettant la décision adoptée par l'Assemblée nationale en matière de biocarburants et prenant acte de la réaction d'une partie des membres de la commission à l'encontre du développement des éoliennes, il a déclaré que l'utilisation des énergies renouvelables, et plus particulièrement de l'énergie éolienne, la seule fiable et performante, permettrait à la France de respecter ses engagements souscrits à Kyoto. Citant comme exemplaire le département de l'Aude, qui compte la plus forte densité nationale en éoliennes, il a également indiqué, après avoir souligné le principal mérite de l'amendement du rapporteur, qui était de revenir sur celui adopté par l'Assemblée nationale, qualifié par lui « d'éolicide », que le groupe socialiste préfèrerait néanmoins le maintien de la réglementation en vigueur. Il a cité, en particulier les mesures garantissant la protection du paysage, issues de la proposition de loi Le Grand, laquelle, en subordonnant la réalisation de tout projet à une enquête publique, à une étude d'impact et au provisionnement du financement du démantèlement des éoliennes, prévenait tout risque de dénaturation du paysage. Il a également fait savoir que le groupe socialiste déposerait très prochainement des amendements destinés à renforcer ces garanties. Concernant l'annexe, il s'est également prononcé contre le droit qu'il a qualifié de « gazeux », tout en indiquant que certaines dispositions que le rapporteur proposait de reléguer dans l'annexe mériteraient d'être réintroduites dans le projet de loi. Enfin, M. Roland Courteau a regretté que d'autres secteurs, comme le transport et l'habitat, qui contribuaient significativement à l'effet de serre et représentaient 70 % de la consommation d'énergie nationale, n'aient pas fait l'objet de nouvelles orientations gouvernementales.
M. François Fortassin a rappelé que l'énergie éolienne demeurait fortement tributaire des contraintes climatiques et qu'elle était en particulier pénalisée par l'absence de vent, du fait des hautes pressions atmosphériques, en périodes de fortes chaleurs et de grand froid, ce qui risquait d'en limiter l'extension. Il a en outre plaidé en faveur d'un zonage précis et préalable de l'implantation des éoliennes, afin d'éviter que les décisions en la matière ne subissent la pression des élus et la rotation des représentants de l'Etat au niveau local.
En réponse, M. Henri Revol, rapporteur, a apporté les précisions suivantes.
A MM. François Gerbaud et Dominique Braye, il a rappelé que le projet de loi modifié par l'Assemblée nationale présentait de réelles garanties de sauvegarde pour les paysages, notamment grâce à la création des zones de développement éolien qui faciliteront le raccordement des sites au réseau, ainsi qu'au maintien de l'exigence de garanties financières dans l'éventualité du démantèlement des éoliennes. Il a également ajouté que la procédure d'instruction d'un permis de construire apportait une garantie supplémentaire, avant de préciser que la concertation entre collectivités territoriales, lors de l'examen des projets d'implantation d'éoliennes, limitait encore le risque de trop grands dommages à l'environnement.
A M. François Fortassin, il a indiqué que la mise en oeuvre de schémas régionaux contribuait au zonage précis de l'implantation des éoliennes.
En complément de l'intervention de M. Marcel Deneux, il a rappelé que l'industrie française demeurait présente dans la fabrication des mâts des éoliennes, les générateurs étant surtout produits par les Danois et les pales par les Allemands.
En réponse à M. Roland Courteau, M. Henri Revol, rapporteur, a souligné qu'il ne s'était pas prononcé en faveur d'une relance du programme nucléaire. Il a également rappelé que le report de l'examen de la politique à long terme des déchets radioactifs, autorisé par la loi du 30 décembre 1991, arrivait à son terme en 2006 et qu'il poserait, l'après-midi même au Gouvernement, une question orale quant aux suites à donner aux conclusions du rapport récemment rendu public par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques sur la gestion de ces déchets. Il a enfin indiqué qu'il proposerait la suppression de l'amendement adopté en première lecture par l'Assemblée nationale sur les biocarburants.
M. Adrien Giraud s'est alarmé du retard de la collectivité territoriale de Mayotte dans les secteurs des transports et de l'électricité. Il a fait part à la commission de son souhait de présenter un amendement, en dépit de l'opposition du gouvernement, destiné à favoriser l'accès aux services énergétiques à Mayotte, territoire français depuis 1843. Il a ainsi demandé à la commission de soutenir la mise en oeuvre effective des moyens requis pour combler le retard de Mayotte et fait part de son souhait d'exposer son projet au ministre délégué à l'industrie.
M. Jean-Pierre Vial a d'abord insisté sur la nécessité de s'accorder sur le sujet de l'hydraulique, afin que la commission puisse harmoniser ses positions lors de l'examen successif des deux projets de loi, le premier sur l'eau, et le second sur l'énergie. A l'instar de sa proposition, restée sans suite, lors de l'examen du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques, de renforcer le rôle des départements dans le classement des cours d'eau, il a souhaité que les conseils généraux se voient confier une compétence analogue dans l'harmonisation des projets d'implantation entre plusieurs collectivités territoriales données. Il a par ailleurs regretté que l'énergie solaire n'ait guère été abordée par le projet de loi, alors que l'exploitation des ressources d'origine photovoltaïque laissait augurer de réelles perspectives de développement. Il a ainsi déploré le retard grandissant pris par notre pays, en évoquant les vicissitudes d'une entreprise d'origine française pourtant reconnue dans ce secteur, et a appelé de ses voeux un effort significatif des pouvoirs publics dans ce domaine en plein essor, notamment en Allemagne.
M. Yves Coquelle, reconnaissant avec le rapporteur l'importance qu'il y avait à poursuivre simultanément les deux objectifs que sont la maîtrise de la consommation d'énergie et la diversification de ses sources, a fait part de ses craintes quant à une augmentation sensible des tarifs de l'énergie et une restriction d'accès pour les usagers. Il a estimé que le projet de loi exprimait une contradiction en promouvant le développement de nouvelles sources d'énergie et en ne prévoyant pas les importants investissements que cela nécessitait sur le long terme dans les domaines de la recherche fondamentale, que seuls les pouvoirs publics, dont le désengagement était, selon lui, tangible dans le secteur de la recherche-développement, pouvaient consacrer. A cet égard, il a exposé ses inquiétudes quant à l'éventuelle privatisation d'EDF et aux pressions grandissantes des compagnies pétrolières à l'encontre des projets de recherche d'énergie renouvelable. Il a enfin estimé que le texte adopté par l'Assemblée nationale ne reconnaissait pas assez le trafic automobile comme une source de pollution et que la récente suppression de la participation de l'Etat au développement des réseaux urbains, qu'il a présentés comme écologiques, contrevenait aux ambitions du projet de loi.
M. Charles Revet a noté, pour sa part, que le projet de loi conduisait à s'interroger sur les sources d'énergie disponibles à l'horizon d'une décennie. Après avoir rappelé son soutien à la filière nucléaire, qui compte deux centrales en Seine-Maritime, il a expliqué que le retard pris par la France dans le domaine des énergies renouvelables, et plus particulièrement dans l'exploitation des éoliennes, des biocarburants et de l'énergie solaire, était en majeure partie dû aux changements juridiques intervenant, le plus souvent de façon soudaine, dans ces secteurs. Il a mentionné, pour preuve, les modifications encore apportées par l'Assemblée nationale aux orientations prises au Sénat en première lecture à l'égard de l'éolien, comme des biocarburants. Il s'est ainsi déclaré en faveur d'un signal fort et durable qui puisse sécuriser les investisseurs, sans qui l'exploitation de ces nouvelles ressources ne saurait être possible. Soulignant enfin son accord avec le rapporteur quant aux avantages à retirer d'un zonage précis, M. Charles Revet s'est cependant prononcé, dans un souci de cohérence, en faveur de la définition au niveau national des critères d'implantation d'éoliennes.
M. Henri Revol, rapporteur, a alors apporté les précisions suivantes.
Assurant son collègue M. Adrien Giraud de son soutien, il lui a indiqué qu'il venait de saisir le ministre délégué à l'industrie des difficultés de Mayotte et que le ministre devrait le rencontrer prochainement.
Il a confirmé à M. Jean-Pierre Vial que M. Bruno Sido, rapporteur du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques, et lui-même, avaient recherché la plus grande harmonisation possible des positions de la commission sur les sujets de l'hydraulique et de l'énergie.
Partageant avec M. Yves Coquelle le souci d'utiliser davantage les biocarburants dans les transports, il lui a annoncé qu'il comptait présenter un amendement en ce sens et a relevé que des dispositions contenues dans l'annexe du projet de loi contribueraient à la promotion de l'usage des énergies renouvelables dans les transports.
S'il est convenu avec M. Charles Revet que l'implantation des zones d'éoliennes devait assurer la sauvegarde des paysages, permettre un raccordement aisé au réseau et garantir une certaine puissance de production, il a soutenu, en revanche, qu'il revenait aux collectivités territoriales de déterminer les moyens de remplir ces trois objectifs. Notant que les motivations de certaines collectivités à se doter d'installations éoliennes pouvaient parfois se limiter à la perception de la taxe professionnelle, M. Henri Revol, rapporteur, a annoncé qu'il présenterait un amendement, lors de la réunion de commission prévue pour examiner les amendements éventuels au projet de loi, traitant de la répartition entre les communes du produit de cette taxe.
En réponse à M. Jean-Pierre Vial, il a observé que les installations solaires bénéficiaient déjà d'un crédit d'impôt, créé pour tous les équipements recourant aux énergies renouvelables par la loi de finances pour 2005 et de dispositions relatives à l'augmentation du coefficient d'occupation des sols. Mentionnant les travaux du Centre EDF de Poitiers, il a également relevé que le secteur de l'énergie d'origine photovoltaïque devrait enregistrer, très prochainement, d'importantes avancées technologiques, notamment en matière de rendements de ce type de cellules photoélectriques, tout en confirmant que son développement nécessiterait d'importants investissements.
Mme Odette Herviaux a fait part de ses craintes quant aux conséquences sur les actuels schémas de développement régionaux de l'éventuel déplafonnement du seuil de 12 MW pour l'alimentation des installations éoliennes. Elle a évoqué, à cet égard, un projet conçu dans sa région, qui bénéficie d'une réelle exposition aux vents, mais dont la géographie lui interdit de constituer de grands parcs d'éoliennes.
M. Henri Revol, rapporteur, lui a répondu en rappelant que les zones d'implantation éolienne resteraient, en tout état de cause, intégrées dans les schémas régionaux, reconnus comme un cadre favorisant le développement de la filière éolienne dans chaque région et, de manière générale, sur le territoire national.
La commission a ensuite examiné les amendements proposés par M. Henri Revol, rapporteur.
A l'article 1er (Annexe), M. Henri Revol, rapporteur, a rappelé la position déjà exprimée par le Sénat en première lecture de regrouper les considérations générales relatives à la politique de l'énergie dans l'annexe du projet de loi et non dans son article 1er, contrairement à la solution retenue par l'Assemblée nationale. Aussi a-t-il proposé un amendement visant à rétablir l'annexe et à transférer vers celle-ci l'essentiel du contenu de l'actuel article 1er. En conséquence, il a proposé six amendements supprimant, respectivement, les articles 1er bis, 1er ter, 1er quater, 1er quinquies, 1er sexies et 1er septies H, ces six articles comprenant des dispositions rétablies dans l'annexe.
En revanche, il a proposé d'intégrer dans plusieurs articles du texte la traduction normative de certaines dispositions évoquées par l'annexe. Aussi bien est-ce dans ce but qu'il a présenté un amendement relatif aux principes généraux et de renvoi à l'annexe à l'article 1er, un amendement définissant les objectifs de la politique énergétique à l'article 1er septies A, un amendement concernant la maîtrise de l'énergie à l'article 1er septies B, un amendement favorisant la diversification des sources d'énergie à l'article 1er septies E, sur lequel est intervenu M. Dominique Braye, et enfin un amendement portant sur l'adoption de la technologie nucléaire EPR à l'article 1er septies R.
La commission a émis un avis favorable sur l'ensemble des amendements énumérés ainsi que sur un amendement de coordination et, afin de rétablir la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture au sujet des biocarburants, sur un amendement supprimant l'article 1er octies ajouté par l'Assemblée nationale, les groupes socialiste et communiste républicain et citoyen s'abstenant. S'agissant de ce dernier groupe, M. Yves Coquelle a fait valoir qu'il s'abstiendrait sur l'ensemble des amendements, mettant en avant la contradiction entre l'affichage d'une politique fondée sur un service public de l'énergie d'une part, et la logique de privatisation dans laquelle étaient engagés EDF et GDF, d'autre part. Mme Odette Herviaux a indiqué, pour sa part, que le groupe socialiste s'abstiendrait également sur la totalité des amendements présentés par le rapporteur.
A l'article 2 (Certificats d'économie d'énergie), la commission a adopté un amendement de coordination, ainsi que deux amendements rédactionnels.
A l'article 3 (Certificats d'économie d'énergie), elle a retenu deux amendements rédactionnels, ainsi que deux amendements de cohérence.
A l'article 4 (Certificats d'économie d'énergie), elle a approuvé deux amendements de cohérence, un amendement rédactionnel et un amendement de coordination.
A l'article 5 ter (Collectivités territoriales), la commission a adopté un amendement de coordination après l'intervention de M. Dominique Braye, un amendement précisant le rôle des collectivités territoriales en matière d'actions de maîtrise de l'énergie, ainsi que deux amendements de coordination.
A l'article 5 quater (Collectivités territoriales), elle a voté un amendement de cohérence.
Aux articles 5 sexies et 5 septies (Collectivités territoriales), après des interventions de MM. Charles Revet, Dominique Braye et Gérard Bailly estimant tous trois que ces articles faisaient peser une obligation trop lourde sur les conseils régionaux et généraux en les obligeant à une évaluation préalable à toute décision modifiant la consommation d'énergie, la commission a adopté deux amendements de suppression.
A l'article 6 (Performances énergétiques des logements), elle a retenu un amendement recentrant la rédaction de l'article sur son contenu normatif et un amendement permettant aux présidents d'établissements publics de coopération intercommunale de se voir communiquer les études énergétiques à l'instar des maires et des préfets.
A l'article 8 (Coefficient d'occupation des sols), elle a approuvé deux amendements d'ordre rédactionnel et, après des interventions de MM. Dominique Braye, Charles Revet et Jean-Pierre Vial, elle a décidé de renvoyer à la réunion de la commission du 3 mai l'examen d'un amendement modifiant l'article L. 128-1 du code de l'urbanisme dans le sens d'une augmentation de 10 % du coefficient d'occupation des sols pour faciliter l'installation d'équipements de production d'énergie renouvelable.
A l'article 9 (Garanties d'origine), elle a voté un amendement d'ordre rédactionnel.
A l'article 9 bis (Appels d'offres relatifs aux énergies renouvelables), elle a retenu un amendement d'ordre rédactionnel.
A l'article 10 bis A (Baux emphytéotiques administratifs), qui insère à l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales un alinéa autorisant la conclusion d'un bail emphytéotique administratif en vue de la mise en oeuvre d'un projet de production d'électricité de source renouvelable, la commission a adopté un amendement de suppression.
A l'article 10 ter (Eoliennes), après une intervention de M. Dominique Braye, la commission a retenu un amendement reprenant les orientations proposées par le rapporteur et qui venaient d'être débattues lors de la discussion générale, MM. François Gerbaud et Charles Revet s'abstenant compte tenu des arguments qu'ils avaient exposés précédemment. Puis elle a voté un amendement rattachant les éoliennes situées sur le domaine public maritime à la commune sur laquelle s'effectue leur raccordement au réseau public de distribution et de transport de l'électricité.
A l'article 10 quater (Garanties financières des éoliennes), elle a adopté un amendement précisant les conditions dans lesquelles un décret en Conseil d'Etat fixe les règles de constitution des garanties financières, y compris pour les éoliennes situées sur le domaine public maritime.
A l'article 10 quinquies (Hydroélectricité), elle a approuvé un amendement assurant la cohérence du texte avec la loi sur l'eau et les milieux aquatiques.
A l'article 10 sexies (Hydroélectricité), elle a retenu un amendement rédactionnel portant sur l'article 6 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité.
A chacun des articles 10 septies (Hydroélectricité), 10 nonies (Hydroélectricité) et 11 (Augmentation du débit dérivé des installations hydro-électriques), elle a adopté un amendement de cohérence avec la loi sur l'eau et les milieux aquatiques.
A l'article 12 BB (Charges de service public de l'électricité), outre un amendement rédactionnel, la commission a de nouveau voté un amendement assurant la cohérence avec la loi sur l'eau et les milieux aquatiques.
Avant l'article 12 B, la commission a adopté un amendement insérant un article additionnel visant à permettre que le remboursement de la contribution versée par les consommateurs finals d'électricité produite à partir d'une source renouvelable ou de la cogénération puisse être effectué en quatre versements annuels, au lieu des deux versements actuellement prévus.
A l'article 12 D (Tarifs de nuit), la commission a approuvé un amendement de suppression pour assurer la cohérence avec les autres modifications proposées.
Elle en a fait de même à l'article 12 (Equilibre entre l'offre et la demande d'électricité), pour les mêmes raisons de coordination.
A l'article 13 (Qualité de l'électricité), la commission a adopté un amendement rédactionnel, ainsi qu'un amendement de conséquence.
A l'article 13 quater (Présidence du Réseau de Transport d'Electricité), elle a voté un amendement tendant à renforcer l'indépendance du président de RTE par la précision des activités incompatibles avec cette fonction.
A l'article 13 sexies (Tarifs applicables aux nouveaux sites), estimant que la date limite du 31 décembre 2007 proposée par le texte actuel n'était pas satisfaisante, la commission a retenu un amendement qui en supprime le second alinéa.
A l'article 14 bis (HLM), elle a approuvé un amendement de coordination.
A l'article 17 (Conseil supérieur de l'électricité et du gaz), elle a adopté un amendement permettant de recentrer le Conseil supérieur de l'électricité et du gaz sur ses missions d'ordre technique en le déchargeant des questions d'ordre social relevant du domaine de compétence de la Caisse nationale des industries électriques et gazières.
Après l'article 17, la commission a voté un amendement tendant à insérer un article additionnel afin de tirer les conséquences de l'amendement précédent quant aux attributions de la Caisse nationale des industries électriques et gazières et à l'obligation de la consulter pour toute disposition législative ou réglementaire affectant le régime dont elle a la gestion.
A l'article 17 bis A (Tarifs d'utilisation des réseaux), la commission a retenu un amendement garantissant que les tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution d'électricité seront arrêtés par décision conjointe du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'énergie.
Après l'article 17 bis A, elle a approuvé, en en corrigeant la rédaction, un amendement insérant un article additionnel qui précise les conditions dans lesquelles le mécanisme d'offre et de demande d'électricité incite à ne pas surestimer les besoins des clients.
A l'article 17 B (Tarif d'utilisation des réseaux), elle a adopté un amendement permettant d'assurer que la décision de fixation des tarifs n'est définitive qu'en l'absence d'opposition des ministres concernés.
A l'article 17 bis (Commission de régulation de l'énergie), la commission a retenu un amendement ayant pour effet de réduire le nombre des entreprises ayant la possibilité de saisir la Commission de régulation de l'énergie (CRE).
Avant l'article 18, après l'intervention de M. Dominique Braye, la commission a adopté un amendement introduisant un article additionnel afin de soumettre à l'approbation de la CRE les méthodes de calcul des écarts et les compensations financières en matière d'utilisation des réseaux publics d'électricité.
Avant l'article 22, elle a approuvé un amendement introduisant un article additionnel qui détermine les conditions dans lesquelles les fournisseurs et les clients de gaz naturel communiquent au gestionnaire du réseau public leurs prévisions de livraison et de consommation à l'horizon de six mois. Puis après une intervention de M. Dominique Braye, elle a retenu un second amendement insérant un article additionnel qui vise à supprimer la référence à un décret en Conseil d'Etat pour la définition des règles comptables applicables aux propriétaires des réseaux.
A l'article 23 (Cartographie des réseaux), après une intervention de M. Dominique Braye, la commission a adopté un amendement prévoyant l'information des autorités locales en matière de cartographie des réseaux de gaz naturel.
A l'article 26 (Raccordement aux réseaux de gaz naturel), elle a approuvé un amendement reconnaissant la priorité au réseau public de distribution lors d'un raccordement et fixant les conditions dans lesquelles le gestionnaire du réseau public peut appeler une participation de la part du demandeur du raccordement.
A l'article 28 ter (Précisions de la loi du 10 février 2000), elle a retenu un amendement supprimant le 1° de cet article, qui imposait une obligation d'information très large au gestionnaire du réseau de transport d'électricité.
Enfin, à l'article 30 bis (Prise d'eau sur le domaine public fluvial), elle a voté un amendement rédactionnel.
La commission a ensuite adopté l'ensemble du projet de loi ainsi amendé, le groupe communiste républicain et citoyen émettant un vote défavorable.