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Timestamp: 2017-01-21 23:48:01+00:00
Document Index: 88375599

Matched Legal Cases: ["l'article 34", "l'article 37", "l'article 34", "l'article 34", "l'article 37", "l'article 37", "l'article 41", "l'article 38"]

Le domaine de la loi tel qu'il est défini par le constituant e...
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25/03/2015 22:23:35
21/03/2015 08:06:16
18/02/2015 19:01:11
Le domaine de la loi tel quil est défini par le constituant est-il réellement une sphère précise et étanche ?
La loi a été, en France jusqu'en 1958, considérée comme l'acte juridique suprême par excellence. En effet, depuis sa définition en des termes rousseauistes dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ("la loi est l'expression de la volonté générale") elle avait prétention à l'universalité, était l'acte juridique placé le plus haut dans la hiérarchie des normes et un champ d'application illimité. Ce sont là les principes dits classiques de la loi. Or, avec la nouvelle constitution qui émerge en 1958 la loi, entendue comme loi parlementaire, se voit encadrée et délimitée en un "domaine" notamment par l'article 34 de la Constitution. Elle est ainsi distincte du règlement, acte juridique issu de l'exécutif, dont le domaine est lui défini à l'article 37. ...
I. La volonté de circonscription précise de la loi du constituant de 1958 et du Conseil Constitutionnel
A. A travers l'article 34... mais pas uniquement
B. A travers la mise en place d'un contrôle de constitutionnalité et la protection des domaines délimités
II. Un cloisonnement restant malgré tout relatif
A. L'empiètement du domaine du règlement sur celui de la loi
B. L'extension et la confusion du domaine de la loi  Extraits de l'exposé
[...] Ce sont là les principes dits classiques de la loi. Or, avec la nouvelle constitution qui émerge en 1958 la loi, entendue comme loi parlementaire, se voit encadrée et délimitée en un "domaine" notamment par l'article 34 de la Constitution. Elle est ainsi distincte du règlement, acte juridique issu de l'exécutif, dont le domaine est lui défini à l'article 37. Dès lors, il apparaît intéressant de se demander si le domaine de la loi tel qu'il est défini par le constituant est réellement une sphère précise et étanche ? [...] [...] Le domaine de la loi est ainsi défini par le constituant, c'est ce qu'on appelle sa compétence d'attribution, car le champ où elle peut agir est précisé. En revanche, tout ce qui n'est pas précisé comme appartenant au domaine de la loi relève du pouvoir réglementaire, c'est la compétence de principe. Ainsi le pouvoir réglementaire autonome, à la différence du pouvoir réglementaire d'exécution des lois (qui est plus étendu dans le cas où seuls les principes fondamentaux sont définis par le Parlement), produit des actes juridiques non parlementaires ayant force de lois dans les matières où le Parlement n'est pas compétent. [...] [...] Ainsi, si l'article 37 vient à être invoqué par le gouvernement c'est si l'empiétement du Parlement le dérange politiquement, il en va de même pour la mise en ?uvre de l'article 41 décrit précédemment. Le Conseil Constitutionnel à travers sa jurisprudence, avalisé ces pratiques qui étendent le domaine de la loi. D'abord par la décision RATP du 27 novembre 1959 qui rejette la distinction entre règles et principes et considère que législatif et exécutif ont chacun leurs domaines propres, plus généraux que dans le texte, à savoir d'une par les principes et objectifs et de l'autre la mise en ?uvre. [...] [...] II) Un cloisonnement restant malgré tout relatif L'empiètement du domaine du règlement sur celui de la loi Une fois le domaine de la loi précisément délimité et protégé, le législateur peut toutefois voir ses plate-bandes empiétées par l'exécutif. En effet, bien que le domaine de la loi soit protégé par le juge pour éviter que le législateur ne délaisse ses prérogatives, la Constitution de 1958 a laissé la possibilité d'une délégation du pouvoir législatif du Parlement vers le gouvernement. Ainsi, l'article 38 prévoit cette procédure grâce à laquelle le gouvernement va pouvoir légiférer par le moyen d'ordonnances. [...] À propos de l'auteur WILLY R.	etudiant Droit constitutionnel	Le domaine de la loi tel quil est défini par le constituant est-il réellement une sphère précise et étanche ?