Source: http://lessurligneurs.eu/anne-hidalgo-outrepasse-completement-ses-pouvoirs-en-pensant-le-conseil-de-paris-est-le-bon-endroit-pour-rendre-les-transports-en-commun-gratuits-dans-la-capitale/
Timestamp: 2018-10-15 17:46:42+00:00
Document Index: 240874493

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 8', '§ 11', '§ 13', '§ 1', '§ 1', 'art. 10', 'arrêt ']

Anne Hidalgo outrepasse complètement ses pouvoirs en pensant « le Conseil de Paris est le bon endroit » pour rendre les transports en commun gratuits dans la capitale - Les Surligneurs
(Tweet publié sur le compte @MLP_officiel, 8 novembre 2017)
Le 16 décembre 2015, lors d’une émission de Jean-Jacques Bourdin, Gilles Kepel a dressé un parallèle entre la montée du Front national et celle de l’État islamique. Le jour-même, Marine Le Pen a répliqué en publiant sur Tweeter trois images d’exécutions commises par l’État islamique ayant pour légende : « Daesh, c’est ÇA ! ». Une information judiciaire a ensuite été ouverte à son encontre. Par décision du 8 novembre 2017, le Bureau de l’Assemblée nationale a décidé de la levée de son immunité parlementaire et autorisé le juge d’instruction à délivrer un mandat d’amener pour procéder à son interrogatoire de première comparution.
Sur quel fondement juridique Marine Le Pen est-elle poursuivie ?
La diffusion de l’image d’une atteinte volontaire à l’intégrité de la personne – d’un acte de torture ou de barbarie, de violence, de viol ou d’agression sexuelle – est réprimée par l’article 222-33-3 alinéa 2 du code pénal. Dans l’hypothèse d’un renvoi devant le tribunal correctionnel de ce chef, Marine Le Pen encourrait une peine de 5 ans d’emprisonnement et de 75.000€ d’amende. Celle-ci pourrait en outre être poursuivie du chef de diffusion d’un message à caractère violent perçu par un mineur (article 227-24 du code pénal). Elle encourrait alors une peine de 3 ans d’emprisonnement et de 75.000€ d’amende.
Or un djihadiste français qui rentre sur le territoire national (un « returnee ») peut être poursuivi du chef d’association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste prévue et réprimée par les articles 421-2-1, 421-5 et 421-6 du code pénal ; renvoyé devant le tribunal correctionnel ou la cour d’assises, il encourt une peine de 10 ans d’emprisonnement à 30 ans de réclusion criminelle et de 225.000 à 450.000€ d’amende.
À l’évidence, le risque pénal de Marine Le Pen est sans commune mesure avec celui des 302 « returnees » qui sont actuellement écroués (pour 134 d’entre eux) ou placés sous contrôle judiciaire (source : Ministère de l’Intérieur). – Emmanuel Daoud et Caroline Boyer.
souhaite inscrire dans la Constitution des
(Compte Facebook Éric Ciotti, 19 déc. 2017)
La fixation de quotas est juridiquement possible, mais avec de sérieuses restrictions. Doivent être respectés : 1/ le principe de libre circulation dans l’Union européenne (plus l’EEE et la Suisse) ; 2/ le droit d’asile prévu par la Constitution et les conventions internationales ; 3/ le droit au regroupement familial, reconnu par l’Union européenne, la Convention européenne des droits de l’homme (art. 8), et le juge français. Or le regroupement est l’une des principales sources d’immigration…
M. Ciotti entend passer d’un contrôle de l’immigration selon des critères socioprofessionnels (les fameuses professions « en tension » qui nécessitent des travailleurs immigrés) à un contrôle quantitatif, voire les deux à la fois.
Mais il oublie l’impact des lois. Toute loi (dont celle qui fixerait les quotas si la proposition de M. Ciotti était adoptée) doit faire l’objet d’une « étude d’impact » (loi organique de 2009, art. 8). Cette étude doit mentionner l’état du droit existant de façon à vérifier si un texte nouveau est indispensable. En matière d’immigration, un impressionnant arsenal existe : aucun étranger ne peut entrer sur le territoire français sans autorisation (Code entrée et séjour des étrangers, art. L. 211-1), elle-même accordée selon des critères bien déterminés. Or on connaît la situation réelle, avec des immigrants irréguliers en nombre variable selon les sources.
Surtout, l’étude d’impact doit également mentionner « l’évaluation des conséquences des dispositions envisagées sur l’emploi public », en d’autres termes : combien faudrait-il d’agents publics en plus aux frontières, dans les gares, les ports, etc., pour faire respecter les quotas légaux ? Car le droit existant, déjà restrictif, est limité dans sa mise en œuvre : la France n’est pas une île « bunkerisée » étanche à toute immigration, et les moyens manquent pour ramener les immigrants irréguliers chez eux. D’autant qu’il est impossible d’expulser vers des pays en guerre. L’ineffectivité d’éventuels quotas a déjà été prouvée dans un rapport de 2008.
Les quotas d’immigration sont possibles, mais dans le respect de la libre circulation en Europe, du droit d’asile et du droit au regroupement familial. En outre, il faudra que M. Ciotti prouve l’efficience de ces quotas et qu’il chiffre le coût de leur mise en œuvre. – Jean-Paul Markus
triomphe sur les lois pour la confiance dans la vie politique :
Nous l’avons fait : Interdiction d’embaucher sa famille, Casier judiciaire B2 vierge
Promesse tenue clame donc notre Président, et c’est… partiellement faux. Lorsqu’on exhume le programme du candidat Macron, on lit précisément :
« L’interdiction pour les parlementaires d’exercer des activités de conseil parallèlement à leur mandat (…). L’interdiction de toute embauche par un élu ou un ministre d’un membre de sa famille. L’interdiction du cumul de plus de trois mandats identiques successifs. L’interdiction pour tous les détenteurs d’un casier judiciaire (niveau B2) de se présenter à une élection. La suppression du régime spécial des retraites des parlementaires ».
Si l’interdiction d’embaucher un membre de la famille a été généralisée à tous les élus et aux ministres, l’exigence d’un casier judiciaire vierge pour se présenter à une élection est sérieusement rabotée : la règle ne s’applique qu’aux élections au Parlement (les élections locales passent à la trappe), et la peine n’est pas automatique (voir § 11 de la décision du Conseil constitutionnel) et ne s’applique pas aux délits de presse (§ 13).
Par ailleurs, l’interdiction de mener une activité de conseil pour les parlementaires n’est que partielle. Il faut dire que le Conseil constitutionnel n’aurait pas admis une interdiction totale, nous l’avions déjà écrit sur ce site. Seule l’activité qui existait moins de 12 mois avant le début du mandat est interdite. La réduction du nombre de mandats, elle, attendra, et le régime de retraite des parlementaires n’est pas réformé non plus : peut-être attend-on de modifier d’abord celui des agents de la SNCF…
(Assemblée nationale, 15 déc. 2017)
Lors de la discussion à l’Assemblée nationale sur le budget 2018, le député de la France insoumise a sévèrement critiqué la volonté du Gouvernement de ramener le déficit budgétaire sous la barre des 3%. Mais dire que l’obligation de ne pas dépasser 3% de déficit est un « diktat » européen porté par des personnes souvent non élues est juridiquement inexact, et tend à occulter le rôle joué par les États membres, notamment leurs dirigeants élus et les citoyens, dans l’avènement même de cette règle.
Car il faut rappeler que l’objectif des 3% est apparu dans le Traité de Maastricht, adopté par référendum en France en 1992, puis réaffirmé et complété par une résolution du Conseil européen d’Amsterdam en 1997, au sein duquel siège le Président de la République française, qui est bien un élu. La France ne fait donc que respecter un engagement pris par nos élus à l’égard de nos partenaires européens voilà 25 ans.
L’impression de « diktats » venant d’autorités non élues tient à ce qu’une fois la règle des 3% adoptée par les États-membres, c’est la Commission européenne, gardienne des traités, qui en contrôle l’exécution. M. Corbière est bien en droit de contester l’opportunité de la règle des 3%, mais il a juridiquement tort lorsqu’il parle de « diktat » d’une Commission qui est uniquement chargée de son exécution. Il faut d’ailleurs compter aussi avec le Conseil, qui réunit les ministres de l’Union, et qui dispose du pouvoir de sanction en cas de non respect des engagements budgétaires.
En outre, si la Commission n’est pas élue, elle reste sous le contrôle des élus : elle est investie par un vote du Parlement européen, et est politiquement responsable devant lui (on se souvient que le Parlement a poussé la Commission à la démission en 1999), de même que les ministres siégeant au Conseil sont responsables devant leurs parlements respectifs.
En fait de « diktat » européen, la France ne fait que respecter un engagement (déficit à moins de 3%) qu’elle a pris démocratiquement. Affirmer que la Commission impose des diktats sans être élue, alors qu’elle ne fait qu’assurer l’exécution de cet engagement des États-membres, c’est surestimer son rôle institutionnel et… se tromper de cible. – Vincent Couronne
tweete au mépris de la Constitution que
Le peuple #Corse existe. Il faut le prendre en compte !
(Compte Twitter Robert Ménard, 4 décembre 2017)
Censurant une loi qui garantissait « à la communauté historique et culturelle vivante que constitue le peuple corse, composante du peuple français, les droits à la préservation de son identité culturelle et à la défense de ses intérêts économiques et sociaux spécifiques », le Conseil constitutionnel a très nettement affirmé le 9 mai 1991, que la seule « mention faite par le législateur du “peuple corse, composante du peuple français” est contraire à la Constitution ».
Il n’existe qu’un « peuple français » dans la Constitution. Même les « les populations d’outre-mer » se situent, selon la Constitution, « au sein du peuple français ». Selon le Conseil constitutionnel, ces « peuples d’outre-mer » se distinguent du peuple français en ce qu’il leur est reconnu un « droit à la libre détermination ».
Rien de tel pour la Corse donc, mais rien n’interdit l’affirmation politique – et non juridique – de l’existence d’un peuple corse, ou encore picard, alsacien, breton. Rien n’interdit non plus de réclamer la consécration juridique de l’existence d’un peuple corse, ce qui supposera alors de modifier la Constitution de 1958. C’est alors dans ce sens qu’il faudrait interpréter les propos de M. Ménard.
En l’état du droit constitutionnel, l’affirmation de l’existence d’un « peuple corse » à côté d’un peuple français est fausse et même interdite s’agissant d’une administration ou de la loi. Il peut néanmoins s’agir d’une déclaration politique tendant à la modification de la Constitution. – Jean-Paul Markus.
déplore que
(Site Les Patriotes, 12 déc. 2017)
Florian Philippot participait à la séance plénière du Parlement européen du 13 décembre 2017, durant laquelle a été adopté le Rapport annuel sur la mise en œuvre de la politique de sécurité et de défense commune. Il aurait dû relire le Traité sur L’Union européenne avant.
En effet, l’article 42 § 1 TUE prévoit que l’Union européenne a une capacité opérationnelle s’appuyant sur des moyens civils et militaires et qu’elle peut y avoir recours dans des missions en dehors de l’Union européenne afin d’assurer le maintien de la paix à la demande de l’ONU. L’article 43 § 1 TUE énumère ces missions, (actions conjointes en matière de désarmement, missions humanitaires, évacuations, conseil et d’assistance en matière militaire, prévention et stabilisation des conflits, etc.). Aucune intervention n’est donc autorisée au sein de l’Union européenne.
Depuis 2003, l’Union européenne a mené plus d’une trentaine d’opérations civiles et militaires, surtout sur le continent africain.
De plus, l’Union européenne ne dispose pas d’un commandement de forces armées. Pour la bonne réalisation de ces opérations civiles et militaires, des organes ont été institués : un Comité militaire de l’Union européenne et un état-major. Pour autant, il ne s’agit pas d’un commandement autonome. Le rôle du comité militaire n’est que de planifier et d’exécuter des missions militaires décidées par les États dans le cadre de la Politique de sécurité et de défense commune (PSDC). L’état-major, constitué de militaires détachés des États membres, se cantonne également à un rôle d’exécution et de recommandations sur la gestion des crises.
Il est seulement question, dans les rapports adoptés, du financement des activités de recherche et des capacités militaires.
L’Union européenne ne dispose d’aucun commandement de forces armées qui pourrait un jour décider de mettre au pas le peuple d’un des États membres. Ce n’est même pas en projet. – Elise Daniel
affirme à tort chez Bourdin que
les prières de rues sont interdites par la loi
(RMC / BFM TV, « Bourdin Direct », 15 novembre 2017, 5’47)
République laïque, la France assure l’égalité de tous les citoyens sans distinction de religion et elle respecte toutes les croyances. Selon la Déclaration des droits de l’homme (art. 10), nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public. De plus, la loi sur la laïcité de 1905 garantit à chacun la libre conscience et la liberté de culte. Cette liberté de culte est donc assurée par la République à la condition que soit respecté l’ordre public, défini et précisé par le Code général des collectivités territoriales.
Comme toute manifestation de rue, la prière publique constitue une occupation du domaine public. Or nul ne peut occuper une dépendance du domaine public sans disposer d’un titre (temporaire, précaire et révocable) l’y autorisant. Par ailleurs, sont soumis à l’obligation d’une déclaration préalable tous rassemblements sur la voie publique. Seules sont dispensées de cette déclaration les manifestations conformes aux traditions locales comme les processions traditionnelles (arrêt du Conseil d’État, 25 janv. 1939, Abbé Marzy), sauf si elles font craindre des troubles à l’ordre public. Or les prières de rue peuvent difficilement être qualifiées de « tradition locale », et doivent donc être déclarées au préalable.
Pour autant, on ne saurait nier le caractère à la fois liturgique et revendicatif de ces prières de rue, et c’est pourquoi le Conseil d’Etat juge depuis longtemps qu’il est indispensable de concilier le respect de la liberté de religion et les nécessités de l’ordre public. Reste qu’en cas de danger pour l’ordre public, l’autorité peut interdire le rassemblement.
Il n’existe aucun principe général d’interdiction des prières de rues, pas plus que de toute manifestation religieuse sur la voie publique. Tout au plus ces activités doivent-elles être préalablement déclarées. Elles ne seront interdites qu’en cas de menace de trouble à l’ordre public. – Raphaël Matta-Duvignau.
déclare dans un tweet :
Le Gouvernement veut pénaliser le harcèlement alors qu’en même temps le viol est décriminalisé
(Twitter, 25 novembre 2017)
Valérie Boyer évoque dans ce tweet la réforme en cours d’élaboration par le Secrétariat d’État chargé de l’Égalité entre les femmes et les hommes et le ministère de la justice contre les violences sexistes et sexuelles. On peut légitimement s’inquiéter lorsqu’une députée, qui annonce sur twitter préparer une réforme visant à protéger les victimes de viol, connaît aussi mal la loi pénale relative aux agressions sexuelles.
D’abord, Mme Boyer énonce que le gouvernement « veut pénaliser le harcèlement », ce qui est une information parcellaire. Le harcèlement sexuel est déjà un délit (article 222-33 du code pénal) de même que le harcèlement moral (article 222-33-2 du code pénal). Le projet de loi vise donc uniquement à créer une nouvelle contravention de harcèlement de rue ou outrage sexiste qui pour le moment n’existe pas encore.
Ensuite, le viol n’est pas décriminalisé et ne le sera pas à l’avenir, nul projet n’émettant une telle idée. Le viol est un crime passible de quinze ans de réclusion criminelle (article 222-23 du code pénal) et jugé par la cour d’Assises. Certes, tous les viols ne sont pas portés devant la cour d’Assises et c’est un enjeu essentiel pour les réformes à venir de s’interroger sur la correctionnalisation massive du viol. Néanmoins, affirmer que le viol est décriminalisé alors que c’est faux participe d’une minoration de la souffrance des victimes de viol qui peuvent croire en lisant un tel tweet que le viol n’est plus un crime. De la part d’une députée qui dit travailler à une réforme pour protéger les victimes de viol c’est, à tout le moins, déroutant….
Les propos de Mme Boyer sont juridiquement faux, le viol est bien un crime dans la loi pénale. – Audrey Darsonville