Source: https://legalworld.wolterskluwer.be/fr/imports/socialeye/le-temps-de-garde-a-domicile-des-pompiers-volontaires-de-la-ville-de-nivelles-qualifie-de-temps-de-travail/
Timestamp: 2019-11-21 03:46:53+00:00
Document Index: 81689716

Matched Legal Cases: ['§ 26', '§ 50', 'in fine', '§ 31', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Le temps de garde à domicile des pompiers volontaires de la Ville de Nivelles qualifié de temps de travail | Wolters Kluwer
Le litige soumis à la Cour de justice de l’Union européenne concernait la qualification – en « temps de travail » ou en « temps de repos » - de services de garde à domicile effectués par un sapeur-pompier volontaire auprès du service d’incendie de la Ville de Nivelles.
Plus précisément, la Cour du travail de Bruxelles avait à se prononcer sur la rémunération de tels services de garde.
En principe, cette question financière de la rémunération ne ressortit pas du champ d’application de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail. En effet, cette directive a pour seule vocation de limiter la durée du travail pour assurer la santé et la sécurité des travailleurs (§ 26).
Il n’empêche que les États membres sont habilités à fixer la rémunération des travailleurs tombant dans le champ d’application de la directive 2003/88 en fonction de la définition des notions de « temps de travail » et de « période de repos » figurant à l’article 2 de cette directive (§ 50). Si c’est le cas, il en résulte que des éclaircissements de la part de la Cour de justice quant à ces notions clés de « temps de travail » et de « période de repos » peuvent être nécessaires au juge national pour trancher in fine un litige afférent à une problématique de rémunération.
C’est dans ce contexte que la Cour de justice a été interrogée par la Cour du travail de Bruxelles dans l’optique de mieux cerner la qualification des services de garde à domicile effectués par un sapeur-pompier volontaire auprès du service d’incendie de la Ville de Nivelles et, corrélativement, de déterminer la rémunération y applicable.
Le cas d’espèce oppose Monsieur Matzak à la Ville de Nivelles.
Monsieur Matzak exerce une activité de sapeur-pompier volontaire auprès du service d’incendie de la Ville de Nivelles depuis 1981, lequel regroupe des pompiers professionnels et des pompiers volontaires.
En 2009, l’intéressé entame une procédure judiciaire visant à condamner la Ville de Nivelles au versement de dommages et intérêts pour non-paiement, durant ses années de service, de la rémunération relative à ses prestations en qualité de pompier volontaire, notamment ses services de garde à domicile.
La Cour du travail de Bruxelles, saisie en degré d’appel, décide de surseoir à statuer en vue d’interroger la Cour de justice quant à la question de savoir si de tels services peuvent être considérés comme relevant de la définition du « temps de travail » au sens de la directive 2003/88 et, par ricochet, rémunérés en conséquence.
A titre liminaire, la Cour relève que le statut de Monsieur Matzak de sapeur-pompier volontaire, et non de sapeur-pompier professionnel, est dépourvu de pertinence. Il s’agit bien d’un « travailleur » au sens de la directive 2003/88, dans la mesure où l’intéressé « a été intégré dans le service d’incendie de la ville de Nivelles au sein duquel il a exercé certaines activités réelles et effectives sous la direction d’une autre personne, pour lesquelles il a été rémunéré, ce que la juridiction de renvoi est appelée à vérifier » (§ 31).
L’approche binaire « temps de travail » versus « temps de repos » développée au niveau européen conduit à qualifier les temps de garde passés par un travailleur dans le cadre de ses activités déployées pour son employeur nécessairement dans un sens ou dans un autre. Il n’y a pas de catégorie intermédiaire entre les périodes de travail et les périodes de repos.
La situation de l’espèce visait une période de garde passée à l’extérieur du lieu de travail pendant laquelle le travailleur devait non seulement être joignable mais, en outre, être physiquement présent au lieu déterminé par l’employeur (en l’occurrence, le domicile du travailleur) et pouvoir rejoindre son lieu de travail dans un délai de 8 minutes. La Cour a jugé cette période de garde comme du « temps de travail » au vu des contraintes y attachées « de nature à limiter de manière objective les possibilités qu’un travailleur (…) a pour se consacrer à ses intérêts personnels et sociaux ».
Pour le surplus, la Cour relève encore que les États membres ne peuvent ni déroger à, ni altérer, la définition autonome des notions de « temps de travail » et de « période de repos » consacrée par l’article 2 de la directive 2003/88 à l’égard de certaines catégories de sapeurs-pompiers recrutés par les services publics d’incendie. Par contre, les États membres restent libres d’adopter, dans leurs droits nationaux respectifs, des dispositions prévoyant des durées de temps de travail et de périodes de repos plus favorables aux travailleurs que celles fixées par cette directive.
L’arrêt annoté apporte une nuance importante dans la manière dont il y a lieu d’apprécier la diversité des temps de garde susceptibles de se présenter dans de nombreuses professions (tels que des pompiers, du personnel soignant, des techniciens de maintenance (Cass., 6 juin 2011, R.G. S.10.0070.F, www.juridat.be), des agents de pompe funèbre (C. trav. Mons, 18 janvier 2010, R.G.2007/AM/20768, www.juridat.be), etc.).
En l’état actuel des choses, la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne nous paraît pouvoir être résumée comme suit :
1) Le temps de garde selon le régime de présence physique sur le lieu de travail est qualifié de « temps de travail », compte tenu des contraintes pesant sur le travailleur d’être physiquement présent au lieu déterminé par l’employeur (le lieu de travail) et de s’y tenir à la disposition de ce dernier pour pouvoir immédiatement fournir les prestations appropriées en cas de besoin (C.J.U.E., 23 décembre 2015, aff. C-180/14, Commission c. République hellénique).
2) Le temps de garde selon le système d’astreinte où le travailleur ne doit pas être physiquement présent à un endroit désigné par l’employeur mais doit rester joignable n’est qualifié de « temps de travail » que pour ce qui concerne le temps lié à la prestation effective de services, et ce, dans la mesure où le travailleur peut gérer son temps avec moins de contraintes et se consacrer à ses propres intérêts (C.J.U.E., 3 octobre 2000, aff. C-303/98, Simap ; C.J.U.E., 9 septembre 2003, aff. C-151/02, Jaeger ; Cass., 10 mars 2014, Pas., 2014, p. 672 ; C.const., 3 mars 2016, arrêt n° 35/2016).
3) Enfin, et c’est l’objet du présent arrêt, le temps de garde où le travailleur doit être physiquement présent à un endroit désigné par l’employeur situé en dehors du lieu de travail, rester joignable et pouvoir rejoindre son lieu de travail à bref délai est qualifié de « temps de travail », au vu des contraintes géographiques et temporelles pesant sur le travailleur qui limitent ses possibilités de vaquer à ses occupations.
Cet apport de la Cour de justice remet en cause un récent arrêt de la Cour de cassation qui avait rejeté le pourvoi introduit contre un arrêt de la Cour du travail de Liège considérant que le temps de de garde à domicile des pompiers de la Ville de Dinant ne pouvait être considéré comme du temps de travail, dès lors que l’obligation de ces pompiers est uniquement de pouvoir être joints et de se tenir prêts à se présenter à la caserne dans un délai très court (Cass., 18 mai 2015, R.G. S.13.0024.F).
Le critère déterminant de l’appréciation selon laquelle le travailleur est bien à la disposition de l’employeur pendant le temps de garde semble donc désormais être le fait que le travailleur est tenu d’être physiquement présent au lieu déterminé par l’employeur – qu’il s’agisse du lieu de travail ou d’un autre lieu, tel que le domicile du travailleur – et est soumis à des contraintes telles qu’elles sont de nature à limiter de manière objective les possibilités de celui-ci de se consacrer à ses intérêts personnels et sociaux.
C.J.U.E., 21 février 2018, aff. C-518/15, Ville de Nivelles c. Matzak