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Timestamp: 2020-01-22 14:42:22+00:00
Document Index: 176892653

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', "l'article 76", '§ 1', "l'article 37", '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 2', "l'article 97", "l'article 94", "l'article 6", "l'article 74"]

Decret du 11/12/2014 contenant le budget des recettes de la region wallonne pour l'annee budgetaire 2015
Décret contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015
2014027264
11 DECEMBRE 2014. - Décret contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015 (1)
Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE Ier. - Dispositions générales Artikel 1. Pour l'année budgétaire 2015, les recettes courantes de la Wallonie sont estimées à 11.365.158 milliers d'euros, conformément au Titre Ier du tableau annexé au présent décret.
Art. 2.Pour l'année budgétaire 2015, les recettes en capital de la Wallonie sont estimées à 820.420 milliers d'euros, conformément au Titre II du tableau annexé au présent décret.
Art. 3.Les impôts et les taxes perçus au profit de la Wallonie existants au 31 décembre 2014 seront recouvrés pendant l'année 2015 d'après les lois, décrets, arrêtés et tarifs qui en règlent l'assiette et la perception.
Art. 4.§ 1er. Le Ministre du Budget et des Finances est autorisé à couvrir, par des emprunts, lesquels peuvent être émis tant en Belgique qu'à l'étranger, en euro qu'en monnaies étrangères : 1° le financement des dépenses budgétaires non couvertes par les recettes budgétaires;2° le remboursement des emprunts et des obligations non encore amorties des emprunts libellés en euro ou en monnaies étrangères dont l'échéance finale se situe en 2015;3° le remboursement par anticipation de tout ou partie d'emprunts libellés en euro ou en monnaies étrangères, conformément aux dispositions des arrêtés ministériels d'émission ou des conventions d'emprunt;4° les opérations de gestion journalières du Trésor ou les opérations de gestion financière réalisées dans l'intérêt général du Trésor, en ce compris les placements nécessaires à leur bonne fin. § 2. Le Ministre du Budget et des Finances est autorisé à convertir, avec l'accord des porteurs et aux conditions du marché, tout ou partie d'emprunts existants en emprunts du type « Billets de trésorerie à long terme » et d'en adapter l'échéance.
Art. 8.Les soldes de trésorerie de l'ex-OWDR peuvent être affectés à l'article 76.01 de la division 15 (Fonds en matière de politique foncière).
Art. 9.§ 1er. Une redevance est prélevée en vue du financement des frais encourus par la CWaPE dans la mise en oeuvre du mécanisme de certificats verts visé à l'article 37 du décret du 12 avril 2001Documents pertinents retrouvés type décret prom. 12/04/2001 pub. 01/05/2001 numac 2001027238 source ministere de la region wallonne Décret relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité fermer relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité. § 2. La redevance est due par les producteurs d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables et/ou de cogénération de qualité faisant appel auprès de la CWaPE à l'octroi de certificats verts exploitant une installation d'une puissance nominale supérieure à 10 kilowatts (kW). § 3. La redevance est due par mégawattheure (MWh) dont un relevé d'index communiqué à la CWaPE à partir du 1er janvier 2014 atteste la production et qui entre en ligne de compte pour l'octroi de certificats verts. Le taux unitaire de la redevance, exprimé en euro par mégawattheure (euro/MWh), est égal à la valeur d'une fraction, dont le numérateur est égal à 1.800.000 euros et le dénominateur est le nombre total estimé de MWh générés par les producteurs redevables du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015.
Art. 10.§ 1er. La CWaPE estime les productions d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables et/ou de cogénération de qualité des redevables, en fonction des caractéristiques techniques des installations, des données historiques et des éléments extérieurs influençant la production. § 2. La CWaPE calcule à partir de la production totale ainsi estimée le taux unitaire de redevance pour l'année 2015. Ce taux est applicable de manière uniforme à l'ensemble des redevables.
Art. 12.Dans l'article 97 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, l'alinéa 2 inséré par le décret du 5 mars 2008Documents pertinents retrouvés type décret prom. 05/03/2008 pub. 26/03/2008 numac 2008200975 source ministere de la region wallonne Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Autorité fédérale, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la mise en oeuvre de certaines dispositions du Protocole de Kyoto fermer, modifié respectivement par les décrets des 19 décembre 2012 et 19 septembre 2013, est remplacé par ce qui suit : « Par dérogation à l'alinéa 1er, la taxe est due, pour les voitures et voitures mixtes mises en usage en Région wallonne, à l'exception de celles mises en usage dans la même Région par des sociétés, des entreprises publiques autonomes et des associations sans but lucratif ayant des activités de leasing, visées par l'article 94, 1°, en raison de deux composantes : - la première étant basée sur la puissance du moteur exprimée soit en chevaux fiscaux, soit en kilowatts ; - la seconde, appelée « éco-malus », étant basée sur la catégorie d'émissions de CO2 du véhicule automobile mis en usage. ».
Art. 13.En application de l'article 6, 3°, du décret du 15 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type décret prom. 15/12/2011 pub. 29/12/2011 numac 2011027237 source service public de wallonie Décret portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon fermer portant organisation du budget et de la comptabilité des services du Gouvernement wallon, le recouvrement des recettes non fiscales peut être abandonné par le receveur lorsque le coût du recouvrement est supérieur au montant du droit constaté.
Art. 14.L'article 253, 5°, du Code des impôts sur les revenus 1992, remplacé par la loi du 6 juillet 1994 et modifié par les décrets des 6 décembre 2001 et 22 octobre 2003, est remplacé par ce qui suit : « 5° des biens immobiliers situés en Région wallonne et repris dans le périmètre d'un site Natura 2000, d'une réserve naturelle ou d'une réserve forestière ou repris dans le périmètre d'un site candidat au réseau Natura 2000 et soumis au régime de protection primaire; ». CHAPITRE II. - Dispositions finales
Art. 15.Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Le Ministre-Président, P. MAGNETTE Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine, M. PREVOT Le Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique, J.-C. MARCOURT Le Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie, P. FURLAN Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal, C. DI ANTONIO La Ministre de l'Emploi et de la Formation, Mme E. TILLIEUX Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, C. LACROIX Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation à la Grande Région, R. COLLIN _______ Note (1) Session 2014-2015. Documents du Parlement wallon, 59 (2014-2015) nos 1 à 3.
arrêté ministériel du 19 décembre 2014 Arrêté ministériel concernant les dispositions temporaires en matière de primes énergie, logement et embellissement
décret du 16 juillet 2015 Décret contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015 décret du 16 juillet 2015 Décret contenant le premier ajustement du budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015 décret du 17 décembre 2015 Décret contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015
avis Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 29 mai 2015 et parvenue au greffe le 2 juin 2015, la SA de droit public « Belgacom » a introduit un recour
type décret prom. 05/03/2008 pub. 26/03/2008 numac 2008200975 source ministere de la region wallonne Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Autorité fédérale, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la mise en oeuvre de certaines dispositions du Protocole de Kyoto
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