Source: https://www.cma-justice.fr/les-points-importants-dun-arret-maladie/
Timestamp: 2019-04-24 10:19:48+00:00
Document Index: 95877774

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Les points importants d’un arrêt maladie – CMA Justice
avril 11, 2019 mars 20, 2019
Posted By: Madeline Kontin 33 Views
Il arrive qu’à cause de votre santé, vous ne puissiez honorer temporairement votre contrat de travail. Afin de vous permettre de récupérer de votre maladie, votre médecin traitant vous a mis en arrêt maladie. Toutefois, comme c’est la première fois que ce genre de situation vous arrive, vous êtes un peu confus. Pour vous aider, nous vous livrons tous les points importants que vous devez connaître sur un arrêt maladie.
Le délai d’envoi d’un arrêt maladie
Comme votre état de santé ne vous permet pas de travailler, votre médecin vous a prescrit un arrêt maladie. Pour que votre arrêt maladie soit légal et que vous ne soyez pas sanctionné par votre employeur, il faudra respecter les délais d’envoi de votre justificatif d’arrêt maladie. Ainsi, vous devrez :
Envoyer à votre Caisse primaire d’assurance maladie le volet numéro 1 et le volet numéro 2 de votre arrêt maladie au plus tard dans les 2 jours ouvrés après que votre médecin vous a prescrit votre arrêt maladie.
Envoyer le volet numéro 3 de votre arrêt maladie à votre employeur dans un délai de 48h après que vous ayez reçu la prescription d’arrêt maladie.
Si vous n’envoyez pas vos pièces justificatives à votre employeur et votre Caisse primaire d’assurance maladie vous ne pourrez pas prétendre aux indemnités journalières que la sécurité sociale est censée vous verser pendant cette période, mais vous ne pourrez pas non plus justifier votre absence auprès de votre entreprise et que votre employeur peut ne pas vous verser votre salaire pendant votre absence.
Les délais de jours de carence
Dans le cas où votre médecin vous a prescrit un arrêt maladie, il y aura des jours de carences où vous ne recevrez pas votre salaire ainsi que votre IJ. Pour le maintien de votre salaire par votre employeur, vous ne percevrez votre paiement qu’après une semaine après votre arrêt maladie. De ce fait, si vous êtes en arrêt maladie pendant 10 jours, vous ne serez indemnisé qu’après 7 jours d’arrêt maladie. Concernant les indemnités journalières que la sécurité sociale doit vous verser, vous ne serez payé qu’après 3 jours d’arrêt maladie. Dans le cas d’un arrêt maladie de 10 jours, vous ne serez donc payé que pour une durée de 7 jours.
Combien vous allez toucher
Pour que vous ne rencontriez pas de souci financier pendant votre arrêt maladie, la sécurité sociale ainsi que votre employeur vous verseront une somme d’argent qui remplacera votre salaire. L’indemnité journalière que la sécurité sociale vous versera sera égale à 50 % du salaire journalier que vous devrez touche pour les jours calendaires où vous ne travaillez pas. Le montant du maintien de salaire que votre entreprise devrait vous verser dépendra lui de chaque entreprise. Il est même possible que cette somme soit plus élevée que celle versée par la sécurité sociale.
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