Source: https://handbuch-deutschland.de/fr/rights-laws/police.html
Timestamp: 2019-12-11 08:52:46+00:00
Document Index: 52987753

Matched Legal Cases: ['arrêt ', '§185', "l'article 22", '§102', '§103', "l'article 116"]

La police allemande | Handbook Germany
Quelles sont les missions de la police allemande ?
Le rôle principal de la police est de nous protéger contre les dangers et de lutter contre les crimes. C'est pourquoi le slogan de la police allemande est "La police, votre ami et votre assistant". En Allemagne, la police n'a rien à voir avec l'agence de renseignement ou la politique. En cas d'urgence, vous pouvez contacter la police à tout moment en composant le 110 qui est un numéro d'assistance téléphonique gratuit.
Dans la loi allemande, est spécifié ce que la police peut et ne peut pas faire. Pour fouiller un appartement, par exemple, les policiers ont besoin de la permission d'un juge, à moins qu'une personne dans l'appartement ne soit en grand danger et ait besoin de secours.
Veuillez remarquer que : n'essayez pas de corrompre la police. Les tentatives de corruption contre des policiers sont sévèrement punies en Allemagne.
Structure et missions des forces de police
Quels sont les types de services de polices qui existent en Allemagne ?
http://handbookgermany.de/content/wtg/fr/rights-laws/police/jcr:content/par/accordion.detail.html
La police, comme beaucoup d'autres choses en Allemagne, est réglementée par le gouvernement fédéral. Il y a seize (16) types de forces de police des États fédéraux qui coopèrent avec la police fédérale (Bundespolizei-BP) et le Bureau fédéral de la police criminelle (Bundeskriminalamt-BKA). En plus, il existe également des agents de police des douanes (Feldjäger) et des Forces armées fédérales allemandes (Bundeswehr) dotées de fonctions de police militaire. Les officiers de la police criminelle ne portent pas d'uniformes. Par contre, vous reconnaîtrez les autres officiers de police chargés de la protection par leur uniforme vert ou bleu. Ce sont les agents que vous voyez quotidiennement patrouiller et à qui vous pouvez directement vous adresser en cas de besoin.
Comment reconnaître la police ?
Vous pouvez reconnaître la police par son uniforme bleu ou vert-beige. Depuis 2004, on essaie de conformer la couleur des uniformes de police et des véhicules dans l’espace Union européenne. Mais comme ce processus n'est pas encore terminé, vous verez en Allemagne les deux couleurs d’uniformes. Et ce, en fonction des États. Il y a aussi des uniformes spéciaux pour les policiers qui conduisent des motos, des chevaux ou des bicyclettes, par exemple. Selon la situation, les agents de police peuvent également porter des gilets de protection, des casques, des matraques et plusieurs types d’armes.
Quelles sont les missions de la police ?
La police s’occupe de l'enquête sur les cambriolages, les accidents de la circulation et d'autres infractions. En outre, des cours de prévention contre les accidents de la circulation et des cours pour repousser les dangers sont offerts aux enfants dans les écoles primaires. Les agents assurent également la sécurité des évènements sportifs et des manifestations. Ils donnent également des conseils sur la sûreté et la sécurité. Les enquêtes sur les cas de violence domestique, le harcèlement et les crimes sur Internet (cybercriminalité) font partie des tâches de la police. Si vous êtes victime de violence domestique, vous pouvez appeler la police ou la ligne d'assistance 08000 116 016. Là, vous pourrez recevoir des conseils dans 17 langues et cela 24 heures sur 24.
La police criminelle, composée des 16 services d'Etat de la police criminelle (LKA) et de l'Office fédéral de police criminelle (Bundeskriminalamt-BKA), est responsable du contrôle de la criminalité à l’échelle nationale. Il mène occasionnellement des enquêtes impliquant des éléments étrangers, mais seulement en cas de forces majeures et de crime organisé.
La protection des institutions et du personnel de l'État, la poursuite des criminels, la protection des frontières et la lutte contre le terrorisme international font partie des responsabilités de la police fédérale. Dans ce film d’explication en allemand ou celui en anglais, vous trouverez des détails sur la mission de la police fédérale et de son unité spéciale, appelée GSG 9.
La police allemande ne collabore pas avec les services secrets. Le Service fédéral de renseignement (Bundesnachrichtendienst-BND) est responsable des affaires de renseignement en Allemagne.
La police allemande n'intimide pas et n'agresse pas les adversaires politiques. Vous pouvez donc exprimer librement votre opinion car dans la loi fondamentale allemande (Grundgesetz), la liberté d'expression est un droit fondamental spécifique.
Vous devez appeler la police dans les cas suivants:
infraction criminelle (agression, vol à main armée, cambriolage, vol, incendie criminel, etc.)
crime à motivation politique (incendie criminel, dommages matériels, radicalisme, etc.)
Danger (violence conjugale, harcèlement criminel, coercition ou abus sexuels, blessures physiques, etc.)
On peut également appeler la police dans les cas d'infraction administrative. Par exemple, quand quelqu'un derange le voisinage pendant les heures de repos (Ruhezeiten).
Quand vous appelez le numéro d'urgence 110, les agents de police arrivent sur les lieux le plus tôt possible. La police compte également sur l'engagement, la participation et le courage civil des citoyens. Chaque fois que vous voyez un crime ou remarquez que quelqu'un est en danger, vous devez en informer la police. Si, par exemple, vous remarquez une radicalisation politique ou religieuse d'une personne autour de vous, vous pouvez la signaler à la police. Vous pouvez même consulter le service de conseil en radicalisation de la BAMF (Radicalisierungsberatung) disponible dans plusieurs langues ou appeler au 0911 943 43 43. Si vous êtes victime de violences extremistes, de racisme, d’antisémitisme ou d’islamophobie, vous pouvez contacter l'un de ces centres de conseil.
Que dois-je dire à la police lors d'un appel d'urgence ?
En cas d’appel d’urgence, les informations suivantes sont nécessaires pour la police :
Qui a appelé ? (votre nom et votre adresse)
Quand cela s’est passé ?
Vous pouvez vous attendre à d'autres questions supplémentaires. Veuillez ne pa raccrocher le téléphone tant que vous n'êtes pas invité à le faire. En fonction de la gravité de la situation, la police sera rapidement déployée sur les lieux.
Comment déposer une plainte contre un agresseur ?
Vous pouvez porter plainte contre un agresseur auprès d'un poste de police. Dans certains États fédéraux, vous pouvez le faire en ligne sur https://online-strafanzeige.de. Dans les grandes villes en particulier, le traitement d'une plainte peut prendre beaucoup de temps. Cela s’explique généralement par d'énormes tracasseries bureaucratiques, le manque de personnel et le nombre elevé de plaintes. En depit de tout cela, la police est obligée de traiter toutes les demandes. Même si la réaction de la police se fait longtemps attendre, cela ne signifie pas que votre plainte a été délibérément ignorée.
Police en civil et "fausse police"
La police ne porte pas toujours d'uniforme. En particulier, les officiers de la police criminelle travaillent également dans des vêtements “civils“ et sont donc visiblement méconnaissables en tant que force de police. Pour observer les gens ou pour faire exécuter des mandats d'arrêt par exemple, ils dissimulent souvent leur identité. Si un policier est en civil, cela ne signifie nullement qu'il travaille avec le service de renseignements. C’est le Service fédéral de renseignement (Bundesnachrichtendienst-BND) qui est responsable des affaires de renseignement en Allemagne.
Il y a aussi des fraudeurs qui peuvent imiter à tort les policiers. Appelez le numéro d'urgence 110 de la police si vous soupçonnez que quelqu'un est un «faux agent» et que vous êtes en danger. Si vous n’êtes pas sous la menace mais que vous doutez de l'authenticité des pièces d’un agent de police (Dienstausweis), vous pouvez appelez au 0800 6 888 000, ligne de la police fédérale (Bundespolizei).
Qu’est-ce qui se passe quand j'insulte un policier ?
"Beamtenbeleidigung" ou "insulter un officier" est un terme que vous auriez surement entendu partout. Mais dans la loi allemande, ce terme n’a pas une particularité. Il n'y a pas de peine spécifique pour chaque expression particulière et mot offensant. Selon la loi §185 du Code pénal, insulter un officier de police équivaut à insulter un particulier et les deux cas sont pénalisés de la même manière. Le montant de l'amende que vous devez payer pour insulte dépend de ce que les tribunaux ont préalablement défini.
Que faire si la police me discrimine ?
La police fédérale est tenue, particulièrement, d'empêcher les entrées non autorisées dans le pays. Pour cette raison, ses forces peuvent vérifier les cartes d'identité dans les trains, les gares et les aéroports même s’il n’y a rien de suspect. Si la police contrôle les personnes à cause de leur peau foncée ou d'autres caractéristiques qui impliquent leur origine migratoire, cela relève de la catégorie du “profilage racial“. Toutefois, les “contrôles sans suspicion individualisée“ sont, en principe, autorisés en vertu de l'article 22 de la loi sur la police fédérale. C'est pourquoi vous devriez toujours avoir votre carte d'identité avec vous. Si vous avez été traité de manière raciste ou si vous avez subi un harcèlement racial lors d'un contrôle de sécurité, vous pouvez contacter un centre de conseil.
Il y a des choses dont les policiers ne sont pas autorisés à faire. Ils ne doivent, par exemple, pas vous fouiller ou fouiller votre domicile, à moins qu’il ne s’agisse d'un crime (§102 Code de procédure pénale) ou d'une personne soupçonnée d'un crime (§103 Code de procédure pénale).
Si un policier veut vous fouiller en tant que femme, vous avez le droit de reclamer une policière pour la fouille. En principe, vous pouvez toujours refuser de faire des déclarations à la police en disant: "Je ne fais aucune remarque à ce sujet" ("Hierzu mache ich keine Angaben") ou "Je refuse de faire une déclaration" ("Ich verweigere die Aussage "). Vous pouvez également demander le numéro d'identification de l’agent de police et son autorisation. Ainsi, en cas de besoin vous pourrez déposer une plainte contre l'agent si vous vous estimez lésé dans vos droits. Si vous êtes arrêté, vous avez le droit d'appeler un avocat à travers le service d'urgence 0172-3255553.
Puis-je devenir un policier ou une policière ?
La condition préalable pour devenir un policier ou un officier de police en Allemagne est essentiellement la citoyenneté allemande. Les policiers sont des fonctionnaires et, en principe, vous ne pouvez être appelé à servir dans la fonction publique que si vous êtes allemand, selon les dispositions de l'article 116 de la Loi fondamentale. Mais le droit des Etats fédéraux joue aussi un rôle dans cet appel à servir dans la fonction publique. Selon les Länder, il existe différentes réglementations pour determiner les modalités de devenir fonctionnaire même si vous n'avez pas un passeport allemand. Donc, même sans la nationalité allemande il est possible de commencer la formation si vous remplissez les conditions. Pour connaître la règle s'applique dans votre Etat, imformez-vous auprès du syndicat de police de votre entourage ou visitez www.polizeitest.de.
Selon le niveau de grade que vous recherchez, plusieurs certificats scolaires sont également requis. En outre, vous ne devriez pas avoir de casier judiciaire, vous devez (dans certains États fédéraux) maintenir une certaine taille et répondre à des critères de santé spécifiques. Si vous remplissez toutes ces conditions préalables, vous pouvez vous inscrire à une procédure d'admission (Eignungsverfahren) dans une école de police (Polizeischule ou Polizeifachschule). Sur www.komm-zur-bundespolizei.de, vous trouverez des vidéos sur des profils professionnels à niveau de la police fédérale.
En Allemagne, vous pouvez joindre la police au 110. Pour joindre le service des sapeurs-pompiers, composez le 112.
Retrouvez ici une liste de numéros d’urgence en Allemagne, y compris la police.