Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036958589&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000036957869
Timestamp: 2018-12-14 11:40:27+00:00
Document Index: 211778809

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 14"]

Arrêté du 29 mai 2018 modifiant l'arrêté du 8 avril 2011 portant création du comité technique ministériel et des comités techniques des services déconcentrés du ministère chargé de l'éducation nationale | Legifrance
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NOR: MENH1808076A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/5/29/MENH1808076A/jo/texte
A l'article 1er de l'arrêté du 8 avril 2011 susvisé, les mots : « des décrets du 15 février 2011 et du décret du 26 septembre 2014 susvisés » sont remplacés par les mots : « du décret du 15 février 2011 susvisé et du décret n° 2018-406 du 29 mai 2018 relatif à différents comités techniques et comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail placés auprès des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, des affaires sociales, de la santé, du travail et de l'emploi ».
1° Les mots : « du décret du 26 septembre 2014 susvisé » sont remplacés par les mots : « du décret du 29 mai 2018 mentionné à l'article 1er du présent arrêté » ;
2° Les mots : « Centre national de documentation pédagogique ; Centres régionaux de documentation pédagogique ; » sont remplacés par les mots : « Réseau Canopé ; ».
« Art. 3-1.-En application des articles 10 et 15 du décret du 15 février 2011 susvisé, les parts de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement du comité technique ministériel mentionné à l'article 2 sont ainsi fixées : 1 026 872 agents représentés dont 743 378 femmes, soit 72,39 %, et dont 283 494 hommes, soit 27,61 %. »
Au deuxième alinéa de l'article 5 du même arrêté, après le mot : « élus » sont ajoutés les mots : « au scrutin de liste ».
Après l'article 5-2 du même arrêté, il est inséré un article 5-3 ainsi rédigé :
« Art. 5-3.-En application des articles 10 et 15 du décret du 15 février 2011 susvisé, les parts de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement des comités techniques académiques mentionnés à l'article 5 sont fixées conformément au tableau ci-après :
Au troisième alinéa de l'article 10 du même arrêté, après le mot : « élus » sont ajoutés les mots : « au scrutin de liste ».
Après l'article 10 du même arrêté, il est inséré un article 10-1 ainsi rédigé :
« Art. 10-1.-En application des articles 10 et 15 du décret du 15 février 2011 susvisé, les parts de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement du comité technique de proximité mentionné à l'article 10 sont ainsi fixées : 7 092 agents représentés dont 3 299 femmes, soit 46,52 %, et dont 3 793 hommes, soit 53,48 %. »
Au quatrième alinéa de l'article 11 du même arrêté, après le mot : « élus » sont ajoutés les mots : « au scrutin de liste ».
Après l'article 11 du même arrêté, il est inséré un article 11-1 ainsi rédigé :
« Art. 11-1.-En application des articles 10 et 15 du décret du 15 février 2011 susvisé, les parts de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement du comité technique spécial mentionné à l'article 11 sont ainsi fixées : 247 agents représentés dont 126 femmes, soit 51,01 %, et dont 121 hommes, soit 48,99 %. »
Au quatrième alinéa de l'article 12 du même arrêté, après le mot : « élus » sont ajoutés les mots : « au scrutin de liste ».
Après l'article 12 du même arrêté, il est inséré un article 12-1 ainsi rédigé :
« Art. 12-1.-En application des articles 10 et 15 du décret du 15 février 2011 susvisé, les parts de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement du comité technique spécial mentionné à l'article 12 sont ainsi fixées : 185 agents représentés dont 116 femmes, soit 62,70 %, et dont 69 hommes, soit 37,30 %. »
Au quatrième alinéa de l'article 13 du même arrêté, après le mot : « élus » sont ajoutés les mots : « au scrutin de liste ».
« Art. 13-1.-En application des articles 10 et 15 du décret du 15 février 2011 susvisé, les parts de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement du comité technique spécial mentionné à l'article 13 sont ainsi fixées : 81 agents représentés dont 47 femmes, soit 58,02 %, et dont 34 hommes, soit 41,98 %. »
Le quatrième alinéa de l'article 14 du même arrêté est ainsi modifié :
1) Les mots : « élus ou » sont supprimés.
2) Après le mot : « désignés » sont ajoutés les mots : « au scrutin de sigle ».