Source: https://www.parlament.ch/fr/%C3%BCber-das-parlament/portrait-du-parlement/statut-assemblee-federale/le-peuple-et-assemblee-federale/requetes-petitions
Timestamp: 2020-02-21 13:47:42+00:00
Document Index: 42671710

Matched Legal Cases: ['art. 127', 'art. 128', 'art. 126', 'art. 126', 'art. 126', 'art. 126', 'art. 126']

Requêtes et pétitions
Langage simplifié
Les nouveaux présidents des commissions 2019–2023
requête déposée par «droitsfondamentaux.ch»
Groupe C-CED
Législature – changement de législature
Informations concernant la 51e législature
Clôture de la 50e législature CN
Clôture de la 50e législature CE
Session d'hiver 2019
Les séances en bref - Session de printemps 2020
Renouvellement intégral du Conseil fédéral 2019
Renouvellement intégral 2019
portrait du Parlement
Attributions de l’assemblée fédérale
Arbitrage des conflits de compétence
Instruments de gestion budgétaire
Types de crédits et plafonds de dépenses
Crédits supplémentaires
Budget assorti d’un plan intégré des tâches et des finances
Garantie des constitutions cantonales
Droits d’amnistie et de grâce
Participation à la définition de la politique extérieure
lois fédérales
Élaboration de la législation
Élaboration des ordonnances
Élection du président de la Confédération
Élection des juges fédéraux
Préservation de la sécurité intérieure et extérieure
Organisation de l’Assemblée fédérale
Le Conseil national et ses organes
Doyen de fonction
Le Bureau du Conseil national
Président/e du Conseil national
Bureau provisoire
Le Conseil des États et ses organes
Le Bureau du Conseil des États
Le Conseil des États
président/e du conseil des états
L’Assemblée fédérale (Chambres réunies)
Organes communs aux deux conseils
Travaux des conseils
Objets soumis à délibération et procédure parlementaire
Actes édictés par l’Assemblée fédérale
Procédure applicable aux projets d’actes
Iv. pa., Iv. ct. et interventions
Heure des questions
Initiative parlementaire
Administration et infrastructure
Statut de l’Assemblée fédérale
Le peuple et l’Assemblée fédérale
Publicité des débats
L’Assemblée fédérale et le Conseil fédéral
Levée de l’immunité et suspension provisoire
Constatation de l’incapacité à exercer une fonction
L’Assemblée fédérale et les tribunaux fédéraux
Juridiction constitutionnelle
Les cantons et l’Assemblée fédérale
Initiative déposée par un canton
Rôle des députés dans le fonctionnement du parlement
Secret de fonction
Droit de déposer des propositions, des interventions et des initiatives
Devoir de récusation
Obligation de participer aux séances
statut juridique des députés
Interdiction des mandats impératifs
Obligation de signaler les intérêts
Les étapes d'une loi
Dossier Constitution fédérale
La lutte pour l’égalité toujours d’actualité
Exposition «100 ans de proportionnelle» des services du parlement à Bellinzone
Exposition « Une Suisse favorable aux enfants. Vraiment ? »
Registre des voyages officiels effectués à l'étranger (PDF)
Registre des visites officiels étrangers (PDF)
Registre des activités internationales - Archives
Toute personne a le droit – sans qu’elle en subisse de préjudice – d’adresser des demandes, des propositions, des critiques ou des plaintes aux autorités.
I. Requêtes
II. Pétitions
Les requêtes adressées à l’Assemblée fédérale qui se rapportent à la gestion des affaires ou à la gestion financière du Conseil fédéral, de l’administration fédérale, des tribunaux fédéraux ou d’autres organes auxquels sont confiées des tâches de la Confédération sont transmises aux Commissions de surveillance pour qu’elles y répondent directement.
Toutes les autres requêtes adressées à l’Assemblée fédérale sont traitées par cette dernière sous forme de pétitions.
Lorsqu’une pétition est déposée, elle est transmise pour examen à la commission compétente de chaque conseil. Si la commission concernée soutient l’objectif visé par la pétition et décide d’y donner suite, elle reprend à son compte l’objectif en question et élabore une initiative ou une intervention parlementaires (art. 127 LParl). La commission propose à son conseil de ne pas donner suite à la pétition dans les cas suivants (art. 128, al. 1, LParl) :
elle rejette la pétition ;
elle constate qu’une autre autorité compétente s’est déjà saisie de l’objet de la pétition ;
elle estime que l’objectif visé a déjà été atteint.
Si l’objectif de la pétition peut être présenté sous la forme d’une proposition relative à un objet pendant devant l’Assemblée fédérale, la commission fait rapport au conseil dans le cadre de l’examen de l’objet concerné (art. 126, al. 2, 1re phrase, LParl) et décide de déposer une proposition ou d’y renoncer (art. 126, al. 2, 2e phrase, LParl). Dès que l’objet examiné est liquidé, la pétition est classée sans décision du conseil (art. 126, al. 2, 3e phrase, LParl).
Le président de la commission chargée de l’examen préalable peut répondre seul à une pétition dont l’objectif ne peut être atteint par une initiative ou une intervention parlementaires ou par une proposition ou dont le contenu est manifestement aberrant, abusif ou offensant (art. 126, al. 4, LParl).
Les pétitions ne requièrent pas de décision concordante entre les deux conseils.
À l’issue de l’examen de la pétition, les Services du Parlement informent ses auteurs de la suite qui y a été donnée (art. 126, al. 3, LParl).
Pétitions déposées classées par législature
État le 27.9.2019, fin de la session d'automne
Date de dépôt : à partir du 3.12.2007, début de la 48e législature
Source de l'image : KEYSTONE / Martin Ruetschi
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Droit d’initiative
Les citoyens peuvent demander une révision de la Constitution au moyen d’une initiative populaire. Pour que l’initiative aboutisse, elle doit recueillir 100'000 signatures valables dans un délai de 18 mois.
Le référendum permet au peuple d’avoir le dernier mot sur certaines décisions importantes du Parlement.
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