Source: https://www.werk.be/fr/permis-de-travail/permis-de-travail-c/legislation
Timestamp: 2020-02-19 09:59:23+00:00
Document Index: 144894027

Matched Legal Cases: ['§ 3', "l'article 9", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 2", "l'article 2"]

Permis de travail C - Législation | Werk.be
Permis de travail C - Législation
Art. 3. Le permis de travail appartient à l'une de ces catégories :
3° le permis de travail C : le permis de travail d’une durée limitée et valable pour toutes les professions salariées
§ 3 -Lorsque le travailleur est titulaire d’un permis de travail C, aucune autorisation d’occupation n’est requise dans le chef de l’employeur.
Le permis de travail C perd toute validité si le détenteur de ce permis perd son droit ou son autorisation de séjour.
Art. 17 – Le permis de travail C est délivré :
1° a) aux ressortissants étrangers ayant introduit une demande d'asile après le 31 mai 2007 qui, quatre mois après avoir introduit leur demande d'asile, n'ont pas reçu de décision du Commissaire général aux Réfugiés et aux Apatrides, jusqu'à ce qu'une décision soit notifiée par celui-ci ou, en cas de recours, jusqu'à ce qu'une décision soit notifiée par le Conseil du Contentieux des Étrangers ;
b) aux ressortissants étrangers ayant introduit une demande d'asile avant le 1er juin 2007, dont la demande a été jugée recevable ou n'a pas fait l'objet d'une décision quant à sa recevabilité, jusqu'à ce qu'une décision soit notifiée quant au bien-fondé de leur demande de reconnaissance de la qualité de réfugié par le Commissaire général aux Réfugiés et aux Apatrides ou, en cas de recours, par le Conseil du Contentieux des Étrangers;
4° aux ressortissants étrangers autorisés au séjour en application de l'article 9ter de la loi du 15 décembre 1980 en possession d'une attestation d'inscription au Registre des étrangers;
6° aux ressortissants étrangers invoquant le bénéfice d'un droit de séjour sur la base de l'article 10 de la loi du 15 décembre 1980 ou d'un droit à l'autorisation de séjour sur base de l'article 10bis de la loi précitée, pendant la période d'examen de la demande de reconnaissance du droit de séjour ainsi que durant le recours devant le Conseil du Contentieux des étrangers, à l'exception des:
- membres de la famille de ressortissants étrangers visés à l'article 2, alinéa 1er, 4° (sauf s'ils sont ressortissants d'un pays lié avec la Belgique par un accord de réciprocité), 6°, 7°, 12°, 14°, 15°, 25, 26° et 34°;
- membres de la famille d'un étudiant ;
- membres de la famille de ressortissants étrangers visés à l'article 2, alinéa 1er, 4° (sauf s'ils sont ressortissants d'un pays lié avec la Belgique par un accord de réciprocité), 6°, 7°, 12°, 14°, 15°, 25°, 26° et 34°;
Le permis de travail C est valable à l'égard des ressortissants étrangers qui remplissent les conditions visées à l'alinéa 1er mais qui, temporairement, sont en possession d'un document établi conformément à l'annexe 15 de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers car ils sont en attente de la délivrance du document de séjour.
Afin de se conformer aux modifications apportées en matière de dénomination des permis de séjour et documents de séjour, dans la loi du 15 décembre 1980 et dans l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, le ministre peut modifier la dénomination des mentions et documents de séjour visés dans cet article.
Art. 18 - Le permis C a une durée maximale d'une année ; il peut être renouvelé.