Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=4943-PGP&bg=834&bd=835&datePlan=2020-07-01&niv=4&dateVersion=2014-05-07
Timestamp: 2020-08-07 16:42:23+00:00
Document Index: 178895339

Matched Legal Cases: ['§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 55', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 105', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 200', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370']

BOFiP-RSA-GEO-10-20-20140507
10 (BOFiP-RSA-GEO-10-20-§ 10-07/05/2014)
20 (BOFiP-RSA-GEO-10-20-§ 20-07/05/2014)
30 (BOFiP-RSA-GEO-10-20-§ 30-07/05/2014)
40 (BOFiP-RSA-GEO-10-20-§ 40-07/05/2014)
50 (BOFiP-RSA-GEO-10-20-§ 50-07/05/2014)
55 (BOFiP-RSA-GEO-10-20-§ 55-07/05/2014)
60 (BOFiP-RSA-GEO-10-20-§ 60-07/05/2014)
70 (BOFiP-RSA-GEO-10-20-§ 70-07/05/2014)
80 (BOFiP-RSA-GEO-10-20-§ 80-07/05/2014)
90 (BOFiP-RSA-GEO-10-20-§ 90-07/05/2014)
100 (BOFiP-RSA-GEO-10-20-§ 100-07/05/2014)
105 (BOFiP-RSA-GEO-10-20-§ 105-07/05/2014)
110 (BOFiP-RSA-GEO-10-20-§ 110-07/05/2014)
M. X., officier de la marine marchande, a été envoyé en Corée du Sud par son employeur, la Compagnie générale maritime, pour participer, en qualité d'ingénieur-conseil, à la construction et à l'armement d'un navire commandé par cette compagnie. L'activité ainsi exercée par M. X. à l'étranger auprès d'un chantier de construction navale sont de celles que visent les dispositions du a du II de l'ancien article 81 A du CGI actuellement codifiées au 2° du I de l'actuel article 81 A du CGI ( Conseil d’État, 8 / 9 SSR, du 13 mars 1996, n° 146982 ).
Il résulte des dispositions du a du II de l'ancien article 81 A du CGI actuellement codifiées au 2° du I de l'actuel article 81 A du CGI, éclairées par leurs travaux préparatoires, que les rémunérations se rapportant aux activités de chantiers de construction et de travaux publics à l’étranger bénéficient de l’exonération édictée par le texte précité ( Conseil d’État, 14 juin 1989, n° 59428 ).
120 (BOFiP-RSA-GEO-10-20-§ 120-07/05/2014)
Un technicien envoyé par son employeur pour assurer une assistance technique à des entreprises locales pour l’exploitation des hélicoptères qu’il a montés sur place participe au processus de montage des hélicoptères éligibles à l’exonération. L'assistance technique aux opérations effectuées dans des sites et dans des installations spécialisées de montage et de maintenance des hélicoptères se rapporte donc à des activités qui sont au nombre de celles que visent les dispositions du a du II de l'ancien article 81 A du CGI actuellement codifiées au 2° du I de l'actuel article 81 A du CGI ( Conseil d’État, 9 / 8 SSR, du 11 janvier 1993, n° 89748 ).
Les essais en vol font indissociablement partie du processus de production et de montage des hélicoptères, même s’ils en constituent la dernière phase. Ils figurent ainsi au nombre des activités dont la rémunération entre dans le champ de l’exonération prévue au a du II de l'ancien article 81 A du CGI actuellement codifiées au 2° du I de l'actuel article 81 A du CGI ( Cour administrative d'appel de Lyon, 3 ème chambre, du 26 juin 1990, n° 89LY01564 ).
130 (BOFiP-RSA-GEO-10-20-§ 130-07/05/2014)
L'activité de recherche et de cueillette de plantes médicinales tropicales doit être considérée comme se rattachant à la recherche et à l'extraction de ressources naturelles prévues au b du II de l'ancien article 81 A du CGI actuellement codifiées au 2° du I de l'actuel article 81 A du CGI ( Conseil d’État, 8 / 7 SSR, du 25 septembre 1989, n° 59026 ).
L’activité consistant à survoler les eaux territoriales d’un État aux fins de rechercher la position de bancs de poissons se rattache à la recherche et à la prospection de ressources naturelles et peut en conséquence ouvrir droit à l’exonération d’impôt sur le revenu prévue au b du II de l'ancien article 81 A du CGI ( Cour administrative d'appel de Nantes, du 25 octobre 1990, n° 89NT01460 ).
140 (BOFiP-RSA-GEO-10-20-§ 140-07/05/2014)
150 (BOFiP-RSA-GEO-10-20-§ 150-07/05/2014)
L' article 7 de la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 qui instaure le RIF étend le champ d’application de l' article 81 A du CGI aux navigants embarqués sur les navires immatriculés à ce nouveau registre qui se substitue à celui des Terres Australes et Antarctiques Françaises (TAAF).
160 (BOFiP-RSA-GEO-10-20-§ 160-07/05/2014)
Aux termes de l’ article 2 de la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 , le RIF n’est ouvert qu’aux navires armés au commerce au long cours ou au cabotage international et aux navires de plus de 24 mètres hors tout armés à la plaisance professionnelle.
170 (BOFiP-RSA-GEO-10-20-§ 170-07/05/2014)
180 (BOFiP-RSA-GEO-10-20-§ 180-07/05/2014)
Sous réserve du respect de la durée minimale de 183 jours (cf. II-A-2 § 200 ), tout marin, quelle que soit la fonction exercée à bord du navire, peut bénéficier de l’exonération totale d’impôt sur le revenu du seul fait de l’immatriculation de celui-ci au RIF, à raison des périodes d’embarquement sur des navires remplissant cette condition. En effet, aux termes de l’ article 3 de la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 , est considéré comme navigant toute personne affectée à la marche, à la conduite, à l’entretien ou à l’exploitation du navire.
190 (BOFiP-RSA-GEO-10-20-§ 190-07/05/2014)
200 (BOFiP-RSA-GEO-10-20-§ 200-07/05/2014)
210 (BOFiP-RSA-GEO-10-20-§ 210-07/05/2014)
220 (BOFiP-RSA-GEO-10-20-§ 220-07/05/2014)
230 (BOFiP-RSA-GEO-10-20-§ 230-07/05/2014)
240 (BOFiP-RSA-GEO-10-20-§ 240-07/05/2014)
250 (BOFiP-RSA-GEO-10-20-§ 250-07/05/2014)
260 (BOFiP-RSA-GEO-10-20-§ 260-07/05/2014)
270 (BOFiP-RSA-GEO-10-20-§ 270-07/05/2014)
Lorsqu'un navire demande son immatriculation au RIF, le point de départ de ce délai est constitué par la date de dépôt de la demande d’enregistrement du navire au RIF ou de la demande de son transfert à ce registre, formulée auprès du guichet unique institué à cet effet par le décret n° 2006-142 du 10 février 2006 (JO du 11 février 2006, p. 2189) , lorsque la demande est acceptée.
280 (BOFiP-RSA-GEO-10-20-§ 280-07/05/2014)
290 (BOFiP-RSA-GEO-10-20-§ 290-07/05/2014)
300 (BOFiP-RSA-GEO-10-20-§ 300-07/05/2014)
310 (BOFiP-RSA-GEO-10-20-§ 310-07/05/2014)
320 (BOFiP-RSA-GEO-10-20-§ 320-07/05/2014)
330 (BOFiP-RSA-GEO-10-20-§ 330-07/05/2014)
340 (BOFiP-RSA-GEO-10-20-§ 340-07/05/2014)
350 (BOFiP-RSA-GEO-10-20-§ 350-07/05/2014)
360 (BOFiP-RSA-GEO-10-20-§ 360-07/05/2014)
370 (BOFiP-RSA-GEO-10-20-§ 370-07/05/2014)