Source: https://www.3dconnexion.fr/terms.html?_s=3pbgc9k1nbt3sg2csp7bud5dje&_s=rqg0khv7j6fg2co0jasetiae1j
Timestamp: 2020-04-06 17:08:42+00:00
Document Index: 284672975

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', '§ 11', '§ 3', '§ 4', '§ 5', '§ 7', '§ 8', '§ 9', '§ 10', '§ 11', '§ 12', '§ 13', 'art. 2']

3Dconnexion: Terms & conditions
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§ 1 Portée
(1) Les présentes conditions générales d’utilisation stipulent exclusivement les clauses contractuelles régissant la relation juridique entre vous et nous, la société 3Dconnexion, sauf dans la mesure où lesdites clauses seraient modifiées ou complétées par un accord écrit entre les parties. Cette relation contractuelle est établie exclusivement avec nous, la société 3Dconnexion. En accédant à notre page d’accueil, vous reconnaissez que les présentes conditions générales d’utilisation, telles que modifiées ponctuellement, sont juridiquement contraignantes et peuvent être appliquées pour ou contre vous.
(2) Toute modification des présentes conditions générales d'utilisation vous sera notifiée par écrit, par télécopieur ou par e-mail. En l’absence d’opposition de votre part nous étant adressée dans un délai de quatre semaines suivant ladite notification, il sera considéré que vous avez accepté la modification en question. Si une telle modification devait être mise en œuvre, vous seriez informé par écrit de votre droit de vous y opposer.
(3) Les présentes conditions générales d'utilisation doivent être lues conjointement avec notre politique de confidentialité et notre politique sur les cookies, qui régissent également le traitement des données à caractère personnel de nos clients.
§ 2 Commandes, données des clients
(1) Une fois que vous avez trouvé un produit, vous pouvez l’ajouter à votre panier sans engagement en cliquant sur le bouton « Panier ». Vous pouvez également appuyer sur ce bouton « Panier » à tout moment pour visualiser le contenu de votre panier, également sans engagement. Il est possible de supprimer les produits de votre panier à tout moment en cliquant sur le bouton « Supprimer ». Si vous souhaitez acheter les produits contenus dans le panier, veuillez cliquer sur le bouton « Prochaine étape ». Il vous sera ensuite demandé de saisir vos données à caractère personnel et de sélectionner le mode de paiement souhaité, puis de confirmer que vous avez lu et que vous acceptez les informations client et les présentes conditions générales d'utilisation. Vous pouvez valider votre commande à tout moment en cliquant sur le bouton « Achever la commande », ou interrompre le processus de commande si vous le souhaitez.
(2) En cliquant sur le bouton « Achever la commande », vous passez une commande juridiquement contraignante concernant les produits contenus dans votre panier. Une fois passée, la commande est confirmée immédiatement par e-mail. Cette confirmation ne signifie toutefois pas encore que nous avons accepté votre commande. L’acceptation de la commande est déclarée par le biais de notre confirmation de commande ou, sinon, par la confirmation que le produit a été expédié ou par la livraison des produits commandés.
(3) Seules les personnes majeures sont en droit d’effectuer des commandes. Vous avez l’obligation, sur demande de notre part, de nous fournir une copie de votre carte d’identité. Il vous incombe de fournir les données d’utilisateur requises de manière exhaustive et honnête ; cette obligation de fournir des données authentiques s’applique également aux données fournies volontairement. Le traitement de vos données à caractère personnel fournies aux fins énoncées ci-dessus est sujet aux dispositions de la lettre de notre politique de confidentialité, et sera toujours mis en œuvre par 3Dconnexion conformément à la législation en vigueur sur la protection des données.
Il vous incombe d’assumer les frais d’expédition des produits lorsque vous nous les renvoyez, à condition que lesdits produits livrés soient conformes à la commande.
Votre droit d’annuler la commande s’exerce indépendamment de vos recours en garantie (le cas échéant) si les produits sont défectueux (voir § 11 : Garantie).
§ 3 Protection des données
(1) Nous traiterons vos données conformément à notre politique de confidentialité, uniquement aux fins de traiter votre commande, de prévenir toute fraude et de nous conformer aux obligations contractuelles - sans exclure la possibilité de vous envoyer des communications marketing le cas échéant. Les données des clients seront conservées et traitées conformément aux dispositions applicables de la législation en vigueur sur la protection des données.
(2) Si vous avez un doute, un commentaire ou une réclamation à formuler concernant le traitement de vos données à caractère personnel, veuillez nous contacter à l’adresse privacy(at)3dconnexion.com ou contacter le délégué à la protection des données du Groupe à l’adresse DPO(at)3dconnexion.com
(3) 3Dconnexion peut être amenée à partager vos données à caractère personnel avec des prestataires de services tiers chargés des activités de traitement et dûment nommés à la fonction de responsable du traitement des données ou de sous-traitant des données lorsque la législation en vigueur sur la protection des données l’exige (par exemple, des fournisseurs de services Cloud, d’autres entités du groupe, des prestataires de services jouant un rôle essentiel dans, ou contribuant à, la fourniture des Services - et donc, à titre d'exemple non exhaustif, les sociétés fournissant des services informatiques, les experts, les consultants et les avocats - et les sociétés résultant d’éventuelles fusions, scissions ou autres transformations).
§ 4 Prix
Les prix indiqués sur notre Site web sont les prix finaux comprenant la taxe sur la valeur ajoutée calculée selon le taux règlementaire en vigueur en Allemagne.
§ 5 Contrat
La présentation de nos produits ne sera pas interprétée comme constituant une offre contraignante. Seule une commande passée par vous-même sera considérée comme constituant une offre contraignante conformément au droit en vigueur. L’acceptation d’une telle commande est suivi de l’envoi dune confirmation de commande par e-mail.
Le règlement du prix d’achat peut, selon votre choix, se faire par carte de crédit, carte de débit (nous utilisons la méthode de cryptage Secure Socket Layer pour chiffrer l’envoi de vos données à caractère personnel) ou virement bancaire. Vous pouvez également choisir d’effectuer votre règlement par chèque ou en espèces à la livraison, à condition que ces modes de paiement soient proposés dans le cadre de notre procédure de paiement en ligne. Si l’option de paiement en espèces à la livraison est proposée et sélectionnée, le prix d’achat sera dû et exigible à la livraison des produits. Dans tout autre cas, le prix d’achat est dû immédiatement à la confirmation de la commande. Les commandes placées avec paiement anticipé, et non exécutés avec virement bancaire dans les 15 jours suivants seront automatiquement éliminées.
§ 7 Coupons
Nous offrons des coupons à nos clients dans le cadre de certaines promotions spéciales. Ces coupons ne peuvent être échangés que sur la boutique en ligne. Le code du coupon est demandé lors de la procédure de commande. Le coupon n'est utilisable qu’une fois. Vous ne pouvez utiliser qu’un coupon par commande. Les coupons sont cessibles. Les coupons peuvent être sujets à des restrictions ou des définitions supplémentaires tel que stipulé dans le texte du coupon. S’il n’est pas ou plus possible d’utiliser le code du coupon, vous en serez informé avant la validation de votre commande. La valeur du coupon n'est pas remboursable.
§ 8 Réserve de propriété, résiliation par défaut
La marchandise achetée reste notre propriété jusqu’à ce que vous ayez effectué le paiement intégral. En cas de défaut de paiement supérieur à 10 jours, nous serons en droit de résilier le contrat et de demander la restitution de la marchandise.
§ 9 Livraison
(1) La marchandise est livrée conformément à l’option de livraison convenue. Le coût de la livraison est stipulé dans le formulaire de choix de livraison et sera facturé en sus tel que spécifié sur la facture. Veuillez noter que les livraisons effectuées hors d’Allemagne peuvent entraîner des coûts supplémentaires, des droits de douane et des frais facturés par des tiers et dont la charge vous revient.
(2) Sauf disposition stipulée dans la description du produit, la livraison sera effectuée dans un délai de 10 jours ouvrables. En cas de retard de livraison, vous serez notifié au plus tard 5 jours après la réception de votre commande. Tout délai de livraison au-delà de cette période ne sera contraignant que si nous le confirmons par écrit.
(3) Si la livraison de la marchandise n’est pas effectuée, ou si elle n’est pas conforme aux conditions spécifiées dans le contrat d’achat, il vous incombe de nous relancer en nous accordant un délai de 2 semaines pour résoudre le problème. En l’absence de relance, vous ne serez pas en droit de résilier le contrat.
(4) Nous sommes en droit d’effectuer des livraisons partielles si vous y consentez. Des frais d’expédition supplémentaires ne seront facturés que si les deux parties en conviennent.
§ 10 Annulation de commande
(1) Vous êtes en droit d’annuler votre commande, sans fournir d’explications, en nous notifiant par écrit (envoi d’un e-mail à l’adresse order_eu(arobase)3dconnexion.com) ou en nous renvoyant la marchandise à l’adresse suivant dans un délai de 14 jours :
21629 Neu Wulmstorf - Germany
, à moins que vous n’ayez conclu ce contrat pour le compte de votre entreprise ou pour des raisons professionnelles. La période de 14 jours commence à compter du dernier des évènements suivants : (a) l’arrivée de la marchandise ou (b) votre réception des informations écrites que nous sommes tenus de vous fournir en vertu de la législation en vigueur. Il suffit d’envoyer l’avis d’annulation ou la marchandise avant l’expiration de cette période de 14 jours pour que le délai soit respecté.
(2) Le droit d’annuler la commande est exclu :
si la commande concerne la livraison de marchandises que nous avons fabriquées conformément à votre cahier des charges, ayant été adaptées en fonction de vos exigences, n’étant pas éligibles à la restitution du fait de leur état, étant de nature à se détériorer ou dont la date d’expiration est proche ; ou
si la commande concerne la livraison d’enregistrements audio ou vidéo ou des logiciels, lorsque vous avez brisé le sceau ayant servi à sceller le support de stockage de données.
(3) Lorsqu’un avis d’annulation valable est émis, les livraisons et paiements mutuels, comprenant les avantages en découlant, seront restitués. Il vous incombera de nous dédommager si vous n’êtes pas en mesure de nous restituer la marchandise ou toute partie de celle-ci, ou si les biens à restituer ont subi une détérioration. Vous n’aurez aucune obligation de nous dédommager si la détérioration résulte d’une manipulation du produit n’ayant pu qu’être effectuée en magasin. De plus, vous n’aurez aucune obligation de dédommagement non plus si vous n’utilisez pas les produits comme le ferait habituellement un usager et si vous évitez tout comportement réduisant leur valeur. Des frais d’expédition et de manipulation peuvent s’appliquer, sauf lorsque la législation en vigueur l’interdit ou sauf indication expresse au moment de la vente.
§ 11 Garantie
(1) Sous réserve de la phrase suivante, nos garanties sont régies par la loi. Si un produit s’avère défectueux, nous choisirons d’en fournir un neuf ou de réparer le défaut. Si le produit n’est pas réparé, ou si le nouveau produit fourni est également défectueux, vous serez en droit, au choix, de restituer le produit et d’obtenir le remboursement complet du prix d’achat ou d’obtenir une réduction du prix d’achat.
(2) Pour consulter les garanties éventuelles du fabricant, veuillez-vous référer à la documentation du produit.
§ 12 Limitation de responsabilité
Nous sommes responsables de l’ensemble des dommages autres que résultant d’une blessure ou d’un décès, uniquement dans la mesure où lesdits dommages résultent d’une faute intentionnelle ou d'une négligence caractérisée, ou d’une violation d’une obligation contractuelle essentielle nous étant imputable ou étant imputable à l’un de nos employés ou sous-traitants.
§ 13 Dispositions diverses
(1) Les présentes conditions générales d'utilisation et tout contrat qu’elles régissent seront régies par la loi monégasque n° 1383 du 02/08/2011, art. 2-4. L’applicabilité de toute disposition légale en vigueur dans la juridiction de votre résidence principale restera inchangée dans la mesure où ladite disposition ne peut pas être exclue par consentement mutuel.
(2) Les présentes conditions générales d'utilisation sont applicables à l’ensemble de nos clients en ligne, avec ou sans numéro de TVA. Les tribunaux de Monaco seront compétents pour le règlement des litiges existant en vertu des présentes conditions générales d'utilisation ou de tout contrat qu’elle régissent.
(3) Veuillez noter que pour les problèmes inhérents à la protection des données uniquement, l’établissement principal de 3Dconnexion se situe dans le pays suivant : Monaco. Par conséquent, l’autorité compétente en matière de protection des données à laquelle l’utilisateur peut adresser une réclamation le cas échéant sera celle de ce pays : Monaco.
Pour joindre 3Dconnexion, veuillez vous adresser aux contacts énumérés ci-dessous :
Hors Allemagne
Registre du commerce / R.C.I. : 11S05451
Date d’entrée en vigueur 30 Juillet 2018