Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3758-PGP.html?identifiant=BOI-IR-RICI-280-30-10-20180706
Timestamp: 2019-11-14 17:58:43+00:00
Document Index: 244466862

Matched Legal Cases: ["l'article 200", '§ 80', '§ 40', '§ 50', '§ 60', "l'article 200", "l'article 79", "l'article 18", "l'article 200", "l'article 106", '§ 175', '§ 10', '§ 10', '§ 10', '§ 10']

3758-PGPIR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique - Base du crédit d'impôt6
BOI-IR-RICI-280-30-10-20180706
2018-07-06T17:54:35.000+02:002019-06-21T09:11:40.000+02:00
Le crédit d’impôt prévu à l'article 200 quater du code général des impôts (CGI) s’applique au prix d’achat des équipements, matériaux et appareils (sous réserve des précisions apportées au II § 80 et suivants selon la nature des équipements, matériaux ou appareils), au montant des dépenses de diagnostic de performance énergétique ou d'audit énergétique, tel qu’il résulte de la facture délivrée par l’entreprise ayant réalisé les travaux ou la prestation de diagnostic ou d'audit. Ce prix s’entend du montant toutes taxes comprises, c’est-à-dire du montant hors taxes majoré de la TVA mentionnée sur la facture.
Exemple : Un contribuable marié perçoit une subvention de 3 000 € pour la réalisation de travaux dans un immeuble achevé depuis plus de deux ans pour un montant total de 5 275 € TTC (5 000 € HT) dont 2 637,5 € TTC (2 500 € HT) au titre de l’acquisition d’une chaudière gaz à haute performance énergétique. La base du crédit d’impôt dont bénéficie le contribuable est égale à la différence entre le prix d’acquisition TTC de la chaudière et la quote-part de la subvention correspondant à cet équipement. Base du crédit d’impôt à retenir : 1 137,5 €, soit 2 637,5 € - (3 000 € x 2 500 / 5 000).
Il est admis que les primes ou subventions versées exclusivement dans le but de financer les seuls travaux d’installation d’équipements, matériaux ou appareils éligibles (main d'œuvre) et non l’acquisition de ceux-ci ne viennent pas minorer la base de cet avantage fiscal, dans la limite de la dépense engagée à ce titre par le contribuable, à l'exception des travaux pour lesquels la main d'œuvre est éligible au crédit d'impôt (à savoir : travaux de pose de l'échangeur de chaleur des pompes à chaleur géothermiques et travaux de pose des matériaux d'isolation thermique des parois opaques, sur ce point, cf. I-C § 40 et suiv.).
Les frais de main d’œuvre pour les travaux de pose des matériaux d'isolation thermique des parois opaques (planchers, plafonds, murs et toitures) ouvrent droit au crédit d'impôt au même taux que celui applicable aux matériaux eux-mêmes.
Pour les dépenses d'isolation thermique des parois opaques, la base du crédit d’impôt est constituée du prix du matériau isolant ainsi que du coût de la pose qui s’y rapporte (cf. I-C-2 § 50), retenus toutes taxes comprises (TTC).
Conformément au 3° du b du 2 du I de l’article 18 bis de l'annexe IV au CGI, seuls les volets isolants caractérisés par une résistance thermique additionnelle apportée par l’ensemble volet-lame d’air ventilée supérieure à 0,22 m².K/W sont éligibles au crédit d'impôt.
La base du crédit d’impôt comprend le coût des pièces et fournitures destinées à s’intégrer ou à constituer, une fois réunies, la pompe à chaleur spécifique, ainsi que du coût de la pose de l'échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques (cf. I-C-3 § 60).
Pour les dépenses payées depuis le 1er janvier 2018, au titre de l'acquisition de pompes à chaleur dédiées à la production d'eau chaude sanitaire, le crédit d'impôt s'applique dans la limite d'un plafond de dépenses fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie, du logement et du budget, et ce, conformément aux dispositions du second alinéa du 3° du c du 1 de l'article 200 quater du CGI, dans sa rédaction issue de l'article 79 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
À cet égard, en application du 2° du b du 3 du I de l'article 18 bis de l'annexe IV au CGI, le plafond de dépenses au titre de l'acquisition de pompes à chaleur dédiées à la production d'eau chaude sanitaire, entrant dans la base du crédit d'impôt, est fixé à 3 000 €, toutes taxes comprises.
Pour les dépenses payées depuis le 1er janvier 2016 au titre de l'acquisition d'équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie solaire (solaire thermique), le plafond de dépenses, entrant dans la base du crédit d'impôt, par mètre carré hors tout de capteurs solaires, est fixé à :
- 1 000 € / m², toutes taxes comprises, pour les capteurs solaires à circulation de liquide produisant uniquement de l'énergie thermique ;
- 400 € / m², toutes taxes comprises, pour les capteurs solaires à air produisant uniquement de l’énergie thermique.
Exemple : Un couple marié installe en mars N un chauffage solaire à circulation de liquide produisant uniquement de l'énergie thermique dans sa résidence principale. Le montant de ces travaux s’élève à 12 000 € pour 10 m² de panneaux solaires.
Pour les dépenses payées depuis le 30 septembre 2015 au titre de l'acquisition de ces équipements hybrides fonctionnant à l’énergie solaire, le plafond de dépenses par mètre carré hors tout de capteurs solaires, entrant dans la base du crédit d'impôt, est fixé à :
- 400 €, toutes taxes comprises, pour les capteurs solaires à circulation de liquide hybrides produisant de l'énergie thermique et électrique, dans la limite de 10 m² ;
- 200 €, toutes taxes comprises, pour les capteurs solaires à air hybrides produisant de l'énergie thermique et électrique, dans la limite de 20 m².
Exemple : Un couple marié installe en mars N un appareil hybride produisant de l'électricité photovoltaïque et de la chaleur par air insufflé dans sa résidence principale. Le montant des travaux s’élève à 10 000 € pour 25 m² de panneaux solaires.
- les dépenses de main-d'œuvre correspondant à l’installation ou au remplacement des équipements ;
Pour les dépenses payées depuis le 30 septembre 2015, conformément aux dispositions du second alinéa du 1° du c du 1 de l'article 200 quater du CGI, le crédit d'impôt s'applique sur le coût total de l'acquisition de cet équipement mixte, hors main d’œuvre, dans la limite d'une surface de capteurs solaires et après application à la surface ainsi déterminée d'un plafond de dépenses par mètre carré de capteurs solaires, respectivement fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie, du logement et du budget.
Conformément aux dispositions du B du II de l'article 106 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, ces sous-plafonds s'appliquent pour les dépenses payées depuis le 30 septembre 2015, à l'exception de celles pour lesquelles le contribuable justifie de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte à l'entreprise avant cette même date.
Pour plus de précisions sur la surface à retenir et le plafond de dépenses entrant dans la base du crédit d'impôt, il convient de se reporter au II-C-2-a-2° § 175.
Au cas particulier, le crédit d'impôt ne s'applique qu'à la fraction de la dépense afférente à l'équipement éligible (sur la base du crédit d'impôt, cf. I et II § 10 à 255 selon la nature de l'équipement installé).
Lorsque l'entreprise délivre une facture dans laquelle il n'est pas procédé à la distinction du prix entre les deux équipements composant l'équipement mixte, il y a lieu, à titre de règle pratique, de retenir forfaitairement 50 % du montant de la dépense, au titre du seul équipement éligible (sur la base du crédit d'impôt, cf. I et II § 10 à 255 selon la nature de l'équipement installé).
Le crédit d'impôt s'applique à la totalité de la dépense (sur la base du crédit d'impôt, cf. I et II § 10 à 255 selon la nature des équipements installés) et au taux propre à chacun des deux équipements.
Lorsque l'entreprise délivre une facture dans laquelle il n'est pas procédé à la distinction du prix entre les deux équipements composant l'équipement mixte, il y a lieu, à titre de règle pratique, de retenir forfaitairement 50 % du montant de la dépense, au titre de chaque équipement éligible (sur la base du crédit d'impôt, cf. I et II § 10 à 255 selon la nature des équipements installés), puis de faire application du taux propre à chacun des deux équipements.
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