Source: https://www.regservices.ch/fr/onboarding/
Timestamp: 2020-08-15 01:00:27+00:00
Document Index: 141609438

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art 6', 'art. 32', 'art. 33', 'art. 32', 'art. 33', 'art. 77']

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Règlements & frais
Informations importantes avant de commencer la procédure d’enregistrement
L’organe d’enregistrement de BX Swiss propose un processus entièrement électronique pour l’inscription au registre des conseillers à la clientèle. Le processus est simple, intuitif et peut être complété en quelques minutes. Au cours de la procédure d’inscription, il vous sera demandé de télécharger des documents au format PDF par la plate-forme en ligne. Vous pouvez interrompre le processus à tout moment et enregistrer votre demande. Comme la plate-forme en ligne n’est actuellement disponible qu’en anglais, vous trouverez un tableau avec les traductions de la procédure d’inscription ou de la plate-forme en ligne (traduction en allemand, français et italien) sous le lien suivant: Tableau de traduction pour la plate-forme d’enregistrement en ligne
Le plus simple est de vous procurer à l’avance les documents suivants et de les avoir à portée de main :
Copie actuelle de votre carte d’identité ou de votre passeport (nom, prénom, date de naissance, autorité de délivrance, validité, code lisible par machine).
Curriculum vitae à jour (daté et signé). Vous pouvez également télécharger ici une copie de votre profil LinkedIn, profil XING, etc., à condition qu’il soit mis à jour, complet et signé (sous forme PDF)
Extrait actuel du casier judiciaire (pas plus de 90 jours)
Les diplômes, certificats, attestations de formation prouvant leur connaissance suffisante des règles de conduite énoncées dans LSFin et les compétences professionnelles requises pour leur activité (art. 6 LSFin). En outre, une attestation de l’employeur couvrant les domaines d’activité concernés peut également être présentée. En fin de compte, le facteur décisif pour démontrer les connaissances requises est de savoir si l’organe d’enregistrement obtient une image globale cohérente. Cela inclut également l’expérience professionnelle antérieure. Pour de plus amples informations, veuillez vous référer à notre Fiche d’information concernant l’attestation des connaissances requises selon l’art 6 LSFin.
Confirmation de l’employeur actuel (Exemple : formulaire) avec confirmation que le conseiller à la clientèle dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle conformément à l’art. 32 OSFin (ou d’une garantie financière équivalente conformément à l’art. 33 OSFin).
Une copie de l’assurance responsabilité professionnelle (art. 32 OSFin) et les conditions d’assurance correspondantes ou une preuve de garantie équivalente (selon l’art. 33 OSFin). Les documents à présenter doivent montrer que les exigences légales sont pleinement remplies et inclure le conseiller à la clientèle.
En outre, vous devez indiquer au cours de la procédure d’enregistrement quel organe du médiation, conformément à l’art. 77 LSFin auquel vous ou le prestataire de services financiers pour lequel vous travaillez êtes affilié (aucune preuve requise). Veuillez noter que le lien avec l’ organe de médiation doit déjà avoir été établi et confirmé par l’organe de médiation.
Vous pouvez faire usage des périodes de transition prévues à l’article 104 OSFin en ce qui concerne la preuve des connaissances requises conformément à l’article 6 LSFin , si vous n’êtes pas encore en mesure de prouver vos connaissances.
Informations sur IncaMail :
IncaMail est le service de cryptage de courrier électronique de la Poste Suisse, grâce auquel vous pouvez légalement recevoir et récupérer la décision de BX Swiss AG envoyée par voie électronique concernant l’inscription au registre des consultants. Nous vous recommandons d’ouvrir au préalable un compte IncaMail gratuit : Ouvrez un compte IncaMail.