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Timestamp: 2019-11-22 11:24:42+00:00
Document Index: 184608840

Matched Legal Cases: ['art. 26', 'art. 46', 'art. 27', 'art. 26', 'art. 46', 'art. 27', 'art. 26', 'art. 14', 'art. 96', 'art. 72', 'art. 98', 'art. 46', 'art. 39', 'art. 82', 'art. 73', 'ATF ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 26', 'art. 32', 'ATF ', 'art. 45', 'art. 26', 'art. 26', 'art. 27', 'art. 27', 'art. 25', 'art. 37', 'art. 27', 'ATF ', 'art. 28', 'art. 46', 'art. 26', 'ATF ', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 46', 'art. 93', 'art.\n2', 'art. 28', 'art. 40', 'art. 46', 'art. 36', 'art. 26', 'art. 27', 'art. 27', 'art. 37', 'art. 28', 'art. 22', 'art. 31', 'art. 20', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 27', 'art. 73', 'art. 25', 'art. 5', 'art. 79', 'art. 90', 'art. 103', 'art. 26', 'art. 46', 'art. 27']

BV.2019.4 - 2019-09-25 - Cour des plaintes: procédure pénale - Séquestre (art. 26 al. 1 en lien avec l'art. 46 DPA) et autres actes d'enquête (art. 27 al. 1 DPA).
Numéro de dossier: BV.2019.4
Décision du 25 septembre 2019
Roy Garré et Patrick Robert-Nicoud,
Séquestre (art. 26 al. 1
en lien avec l'art. 46
DPA) et autres actes d'enquête (art. 27 al. 1
DPA Art. 27 B. Plainte au sujet des actes d'enquête / II. Autres actes d'enquête - II. Autres actes d'enquête SR 313.0 Loi fédérale sur le droit pénal administratif
1 Les actes et les omissions du fonctionnaire enquêteur peuvent, si l'art. 26 n'est pas applicable, être l'objet d'une plainte adressée au directeur ou chef de l'administration.
2 La décision rendue sur plainte est notifiée par écrit au plaignant; elle doit indiquer les voies de recours.
3 La décision peut être déférée à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, mais seulement pour violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation.
4 Les al. 1, 2 et 3 sont applicables par analogie aux plaintes relatives aux actes d'enquête et aux omissions qui sont le fait de personnes agissant pour des organisations chargées de tâches de droit public par la Confédération; toutefois, l'autorité qui statue en première instance est le département dont relève l'organisation.
A. Suite à un contrôle TVA, l'Administration fédérale des contributions (ci-après: AFC), division principale de la taxe sur la valeur ajoutée, a ouvert le 24 janvier 2018 une enquête relevant du droit pénal administratif à l'encontre de A. en raison de soupçons d'escroquerie en matière de contributions (art. 14
de la loi fédérale sur le droit pénal administratif [DPA, RS 313.0]), de soustraction de l'impôt (art. 96
LTVA Art. 96 Soustraction de l'impôt SR 641.20 0 - Loi sur la TVA
1 Est puni d'une amende de 400 000 francs au plus quiconque, intentionnellement ou par négligence, réduit la créance fiscale au détriment de l'Etat:
a en ne déclarant pas toutes ses recettes, en gonflant les recettes provenant d'opérations exonérées, en ne déclarant pas toutes les dépenses soumises à l'impôt sur les acquisitions ou en déclarant trop de dépenses donnant droit à la déduction de l'impôt préalable, dans le cadre d'une période fiscale;
b en obtenant un remboursement indu;
c en obtenant une remise d'impôt injustifiée.
2 Quiconque transfère l'impôt soustrait dans les cas mentionnés à l'al. 1 sous une forme donnant droit à la déduction de l'impôt préalable est puni d'une amende de 800 000 francs au plus.
3 Quiconque réduit la créance fiscale au détriment de l'Etat en déclarant les facteurs déterminants pour l'établissement de l'impôt de manière conforme à la vérité, mais en les qualifiant de manière erronée sur le plan fiscal est puni d'une amende de 200 000 francs au plus si, intentionnellement, il n'applique pas correctement des dispositions légales claires ou des directives claires émanant de l'autorité ou la pratique claire publiée et qu'il n'en informe pas préalablement l'autorité par écrit. Quiconque agit par négligence est puni d'une amende de 20 000 francs au plus.
4 Est puni d'une amende de 800 000 francs au plus quiconque réduit la créance fiscale au détriment de l'Etat:
a en ne déclarant pas des marchandises, en les déclarant de manière inexacte ou en les dissimulant, intentionnellement ou par négligence, lors de leur importation;
b en ne donnant aucune indication ou en donnant des indications fausses ou incomplètes, intentionnellement, suite à une demande d'informations faite dans le cadre d'un contrôle effectué par l'autorité ou d'une procédure administrative visant à établir la créance fiscale ou la remise de l'impôt.
5 La tentative est punissable.
6 Si l'avantage fiscal est obtenu sur la base d'un décompte erroné, la soustraction d'impôt n'est punissable que si l'erreur n'a pas été corrigée dans le délai prévu (art. 72, al. 1).
de la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée [LTVA, RS 641.20]) et de violation d'obligations de procédure (art. 98
LTVA Art. 98 Violation d'obligations de procédure - A moins que l'acte ne soit passible d'une peine plus lourde en vertu d'une autre disposition, est puni de l'amende celui qui, intentionnellement ou par négligence: SR 641.20 0 - Loi sur la TVA
a ne respecte pas l'obligation faite à l'assujetti de s'annoncer;
b ne remet pas un décompte dans les délais en dépit d'une sommation;
c ne déclare pas l'impôt pour la période de décompte pendant laquelle il a pris naissance;
d ne fournit pas dûment les sûretés requises;
e ne tient pas, n'établit pas, ne conserve pas ou ne produit pas dûment les livres de comptes, les pièces justificatives, les papiers d'affaires et autres documents pertinents;
f malgré une sommation, ne fournit pas les renseignements exigés, fournit des renseignements inexacts, ou ne déclare pas ou de manière inexacte les données et les biens déterminants pour la perception de l'impôt ou pour le contrôle de l'assujettissement;
g fait figurer dans des factures un montant d'impôt non dû ou différent du montant dû;
h mentionne un numéro d'enregistrement pour faire croire qu'il est inscrit au registre des assujettis;
i malgré une sommation, complique, entrave ou empêche le déroulement correct d'un contrôle.
LTVA), à partir de la période fiscale 2011 dans le cadre de son activité au sein des sociétés B. SA, C. Sàrl ainsi que D. (société simple). Il lui est reproché d'avoir réduit la créance fiscale au détriment de l'Etat, en ne comptabilisant pas et en ne déclarant pas l'intégralité des chiffres d'affaire desdites sociétés (act. 2.5). Le 9 janvier 2019, la procédure pénale administrative a été étendue à la raison individuelle A. (act. 2.6).
B. Le 25 janvier 2018, l'AFC a rendu des ordonnances de renseignements et d'édition à l'attention de divers instituts bancaires suisses concernant en substance la communication des relations bancaires et des transactions d'A., B. SA et C. Sàrl depuis le 1er janvier 2011 jusqu'à la date de l'ordonnance (act. 2.9). Le 21 juin 2018, l'AFC a également enjoint A. à lui délivrer diverses pièces comptables (ordonnance de dépôt; act. 2.10).
C. Par ordonnance du 21 février 2019, l'AFC, service pénal de la division principale de la taxe sur la valeur ajoutée, a séquestré les pièces remises par les banques E., F., G., H. et la fiduciaire I. SA ainsi qu'un document Excel remis par D. (act. 2.12).
D. Par courrier séparé du même jour, une enquêtrice de l'AFC a indiqué à A. ne pas séquestrer certaines pièces lui ayant été remises en raison du grand nombre de relations bancaires concernées et que dites pièces seraient détruites (act. 2.13). Une liste détaillant ces pièces lui a été remise en annexe.
E. Par acte du 24 février 2019, A. non représenté a déposé plainte auprès de l'AFC concernant « l'ordonnance de séquestre au sens de l'art. 46 al. 1 let. a
DPA ». Il conclut en substance à ce que des pièces supplémentaires « non retenues selon la liste » soient séquestrées et transmises au dossier du tribunal, à défaut que ces pièces lui soient restituées. Il précise ne pas désirer que « ces pièces non retenues soient détruites ». Enfin il a assorti sa plainte d'une demande d'octroi d'un délai supplémentaire pour faire valoir ses droits (act. 1).
F. Le 1er mars 2019, le Directeur de l'AFC a transmis la plainte ainsi que ses observations à la Cour de céans. Il conclut principalement à ce que la Cour n'entre pas en matière et subsidiairement au rejet de la plainte dans la mesure où il est entré en matière (act. 2).
G. Après avoir bénéficié de deux prolongations de délais, dont le dernier se terminait le 6 mai 2019 (act. 11), A. a déposé sa réplique le 9 mai 2019 (timbre postal; act. 12).
1. La présente procédure est régie par le DPA (art. 39 al. 2 let. a
de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP, RS 173.71]). Dans la mesure où le DPA ne règle pas exhaustivement certaines questions, les dispositions du Code de procédure pénale suisse (CPP, RS 312.0) sont applicables en principe par analogie (cf. art. 82
DPA Art. 82 C. Dispositions complémentaires - C. Dispositions complémentaires Sauf dispositions contraires des art. 73 à 81, la procédure devant les tribunaux cantonaux et la procédure devant le Tribunal pénal fédéral sont régies par les dispositions pertinentes du CPP 2 . SR 313.0 Loi fédérale sur le droit pénal administratif
DPA; ATF 139 IV 246 consid. 1.2 p. 248; arrêt du Tribunal fédéral 1B_91/2019 du 11 juin 2019 consid. 2.1).
2. La Cour de céans examine d'office et en pleine cognition la recevabilité des plaintes qui lui sont adressées (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2018.194 du 22 février 2019 consid. 1.1).
2.1 Elle connaît des plaintes selon l'art. 26
DPA formées contre les « actes d'enquête », soit en principe tous les actes de l'administration intervenant en application des art. 32
DPA Art. 32 A. Défenseur / I. Désignation - A. Défenseur I. Désignation SR 313.0 Loi fédérale sur le droit pénal administratif
a les avocats brevetés qui exercent le barreau dans un canton;
b les représentants de professions agréées par le Conseil fédéral, sous certaines conditions, pour assumer la défense en matière pénale administrative.
DPA Art. 72 D. Demande de jugement SR 313.0 Loi fédérale sur le droit pénal administratif
1 Quiconque est touché par un prononcé pénal ou par un prononcé de confiscation peut, dans les dix jours suivant la notification, demander à être jugé par un tribunal.
2 La demande doit être adressée par écrit à l'administration qui a rendu le prononcé pénal ou le prononcé de confiscation.
3 Si le jugement par le tribunal n'est pas demandé dans le délai légal, le prononcé pénal ou le prononcé de confiscation est assimilé à un jugement passé en force.
DPA, avant que l'enquête ne soit formellement close (ATF 128 IV 219 consid. 1.2 et les références citées).
2.1.1 Les mesures de contrainte au sens des art. 45 ss
DPA ainsi que les actes et les omissions qui s'y rapportent peuvent faire l'objet d'une plainte devant la Cour des plaintes (art. 26 al. 1
LOAP). Si la décision contestée émane du directeur de l'administration, la plainte est directement adressée à la Cour. Dans les autres cas, elle est adressée à ce directeur qui la transmet à la Cour, avec ses observations, s'il n'entend pas y donner suite, au plus tard le troisième jour ouvrable suivant celui où dite plainte a été déposée (art. 26 al. 2
2.1.2 Dans les « autres cas d'enquête », les actes et les omissions du fonctionnaire enquêteur peuvent faire l'objet d'une plainte adressée au directeur ou chef de l'administration (art. 27 al. 1
DPA). La décision de ce dernier peut faire ensuite l'objet d'une plainte à la Cour de céans, pour violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (art. 27 al. 3
DPA en lien avec les art. 25 al. 1
DPA et art. 37 al. 2 let. b
LOAP). La consultation du dossier et les questions relatives aux droits de la défense relèvent en principe de l'art. 27
DPA, ne s'agissant pas de mesures de contrainte ou d'actes (ou omission) s'y rapportant (cf. ATF 131 I 52 consid. 1.2.3).
2.2 La plainte visant un acte d'enquête ou une décision rendue sur plainte doit être déposée par écrit auprès de l'autorité compétente, avec des conclusions et un bref exposé des motifs, dans les trois jours à compter de celui où le plaignant a eu connaissance de l'acte d'enquête ou reçu notification de la décision (art. 28 al. 3
3. Dans la présente cause, deux actes d'enquête ont été rendus, à savoir d'une part l'ordonnance de séquestre du 21 février 2019 et d'autre part un courrier séparé daté du même jour.
3.1 Concernant l'ordonnance de séquestre au sens de l'art. 46 al. 1 let. a
DPA, la saisine de la Cour intervient dans le respect des délais prévus aux art. 26 al. 3
DPA. La Cours de céans est en principe compétente, dès lors que la plainte est dirigée contre une mesure de contrainte (ATF 136 IV 92 consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral 1B_158/2019 du 25 juillet 2019 consid. 1). Néanmoins, le plaignant n'indique pas contester le contenu de l'ordonnance de séquestre, tel que par exemple l'absence d'indices suffisants de la commission d'une infraction et de sa relation avec les objets séquestrés (cf. ATF 124 IV 313 consid. 4). Il s'est limité à signifier que son « recours » concernait « l'ordonnance de séquestre au sens de l'art. 46 al. 1 let. a
DPA » (act. 1). Il n'évoque pas plus vouloir contester le séquestre opéré par l'AFC dans sa réplique du 9 mai 2019 (act. 12). Dite réplique est de surcroît tardive sans référence à des motifs de restitution après deux prolongations de délai accordées par la Cour de céans (cf. art. 93
CPP Art. 93 Défaut - Une partie est défaillante si elle n'accomplit pas un acte de procédure à temps ou ne se présente pas à l'audience fixée. SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
CPP Art. 94 Restitution SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
1 Une partie peut demander la restitution du délai si elle a été empêchée de l'observer et qu'elle est de ce fait exposée à un préjudice important et irréparable; elle doit toutefois rendre vraisemblable que le défaut n'est imputable à aucune faute de sa part.
2 La demande de restitution, dûment motivée, doit être adressée par écrit dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, à l'autorité auprès de laquelle l'acte de procédure aurait dû être accompli. L'acte de procédure omis doit être répété durant ce délai.
3 La demande de restitution n'a d'effet suspensif que si l'autorité compétente l'accorde.
4 L'autorité pénale rend sa décision sur la demande par écrit.
5 Les al. 1 à 4 s'appliquent par analogie à l'inobservation d'un terme. Si la demande de restitution est acceptée, la direction de la procédure fixe un nouveau terme. Les dispositions relatives à la procédure par défaut sont réservées.
CPP). Le plaignant n'a dès lors pas formé de conclusions ni développé un bref exposé des motifs au sens de l'art. 28 al. 3
DPA à l'encontre de l'ordonnance de séquestre du 21 février 2019. Partant, la
plainte contre cette ordonnance est irrecevable.
3.2 En outre, le plaignant conteste que les pièces non séquestrées (« non retenues ») soient détruites. En d'autres termes, il dépose plainte contre le courrier du 21 février de l'AFC listant en annexe les pièces auxquelles elle renonce de séquestrer et qu'elle va détruire (act. 2.13). Il conclut notamment à ce que ces pièces soient séquestrées, transmises au dossier du Tribunal et à défaut qu'elles lui soient restituées (act. 1 et 12).
3.2.1 Les pièces litigieuses ont été obtenues suite à des ordonnances de renseignements et d'édition (art. 40
DPA Art. 40 C. Auditions; informations / II. Informations - II. Informations Le fonctionnaire enquêteur peut requérir des informations orales ou écrites ou dresser un procès-verbal de l'audition des personnes entendues à titre de renseignement; si la personne entendue a le droit de refuser son témoignage, il est tenu de l'aviser qu'elle n'est pas obligée de répondre. SR 313.0 Loi fédérale sur le droit pénal administratif
DPA) rendues par l'AFC, définies non comme des mesures de contrainte mais des mesures précédant les mesures de contrainte (soit notamment préalablement à un séquestre [art. 46
DPA]). Après réception des documents, lesquels se trouvent dès lors au stade de la conservation (provisoire), l'autorité de poursuite pénale les examine: soit ils seront séquestrés - s'ils sont pertinents - et partant intégrés au dossier pénal, soit ils seront remis à la personne concernée (décision du Tribunal pénal fédéral BV.2014.51-52 du 18 novembre 2014 consid. 2.2-2.3 et les références citées).
3.2.2 En l'espèce, les pièces litigieuses n'ont pas été obtenues auprès du recourant mais de tiers et n'ont pas été séquestrées: elles ne font ainsi pas l'objet d'une mesure de contrainte ni ne sont sujettes à un acte qui s'y rapporte. La Cour de céans constate que la destruction des pièces non séquestrées par l'AFC empêche définitivement le plaignant d'y avoir accès, de sorte que l'objet du litige relève plutôt de questions relatives à la consultation du dossier. Le plaignant précise expressément dans sa réplique (tardive; cf. consid. 3.1): « pour ma détermination vis-à-vis de l'administration fiscale, [...] je souhaite juste recevoir les documents de l'administration qui ont été séquestrées et ceux non séquestrés afin d'éclaircir ces relations bancaires » (act. 12 p. 2). Il s'agit ainsi d'une question relative à la consultation des pièces au sens de l'art. 36
DPA Art. 36 D. Consultation des pièces - D. Consultation des pièces Les art. 26 à 28 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative 1 sont applicables par analogie. SR 313.0 Loi fédérale sur le droit pénal administratif
DPA. Partant, le courrier du 21 février 2019 statuant sur la destruction des pièces non séquestrées peut être qualifié d'un autre acte d'enquête au sens de l'art. 27
Par conséquent, le directeur de l'AFC aurait dû statuer à ce propos par décision formelle au sens de l'art. 27 al. 1
DPA. Une telle décision faisant défaut, la Cour de céans n'est pas compétente et la plainte portant sur le sort des pièces non séquestrées doit être déclarée irrecevable (cf. décision du Tribunal pénal fédéral BV.2011.5 du 22 mars 2011). Dans ses observations du 1er mars 2019, l'AFC ne s'était d'ailleurs pas déterminée sur la plainte de l'intéressé concernant le courrier litigieux et son accès au dossier. Elle s'est limitée à conclure que les conclusions du plaignant quant au sort des pièces non séquestrées n'avaient aucun lien avec le contenu matériel de l'ordonnance de séquestre (cf. act. 2 p. 6).
3.3 N'étant pas représenté par un mandataire professionnel, le plaignant démontre par ailleurs une volonté d'introduire une poursuite pénale contre les auteurs des infractions alléguées dans sa réplique. En effet, il y décrit un ensemble de faits - avec huit bordereaux de pièces à l'appui - justifiant de « donner à cette affaire la suite légale qu'elle comporte » (act. 12). Dans cette constellation, le plaignant conclut à ce que des documents supplémentaires soient séquestrés. Une telle procédure ne relève toutefois pas de la compétence de la Cour (art. 37
LOAP), de sorte qu'elle ne l'examinera pas.
3.4 Enfin, il sied de préciser que, à juste titre, l'AFC n'a pas donné suite à la demande du plaignant quant à l'octroi d'un « délai supplémentaire pour faire valoir ses droits ». En effet, le délai pour déposer plainte est un délai légal (art. 28 al. 3
DPA) et donc non prolongeable (art. 22 al. 1
PA Art. 22 E. Délais / III. Prolongation - III. Prolongation SR 172.021 Loi fédérale sur la procédure administrative
PA en lien avec l'art. 31 al. 1
DPA Art. 31 C. Dispositions générales de procédure / III. Délais - III. Délais SR 313.0 Loi fédérale sur le droit pénal administratif
1 Les art. 20 à 24 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative 1 sont applicables par analogie à la supputation des délais, à leur prolongation et à leur restitution.
2 Dans la procédure judiciaire, les délais se déterminent conformément au CPP 2 . 3
DPA; cf. arrêt du Tribunal fédéral 8G.123/2002 du 5 février 2003 consid. 3 ainsi que ATF 110 IV 112 consid. 1).
4. Au vu de ce qui précède, les plaintes sont déclarées irrecevables. Le dossier de la cause est transmis au Directeur de l'AFC en sa qualité d'autorité compétente pour statuer formellement par le biais d'une décision sur la plainte de A. contre la lettre séparée du 21 février 2019 d'une enquêtrice de l'AFC (cf. art. 27 al. 1
5. En règle générale, la partie qui succombe supporte un émolument (art. 73
LOAP applicable par renvoi de l'art. 25 al. 4
DPA ; art. 5 et 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale; RS 173.713.162). Vu l'issue du litige, le plaignant supportera un émolument réduit fixé à CHF 500.--, réputé couvert par l'avance de frais acquittée (act. 3-6).
1. Les plaintes sont irrecevables.
2. Le dossier de la cause est transmis au Directeur de l'Administration fédérale des contributions en sa qualité d'autorité compétente pour statuer sur la plainte du recourant contre la lettre du 21 février 2019.
3. Un émolument de CHF 500.-- couvert par l'avance de frais versée, est mis à la charge du plaignant. La caisse du Tribunal pénal fédéral restituera au recourant le solde de l'avance de frais versée, soit CHF 1'500.--.
Bellinzone, le 26 septembre 2019
- Administration fédérale des contributions
- Administration fédérale des contributions, Directeur
Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les décisions de la Cour des plaintes relatifs aux mesures de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss
Le recours ne suspend l'exécution de la décision attaqué que si le juge instructeur l'ordonne (art. 103
Décision : BV.2019.4
Regeste : Séquestre (art. 26 al. 1 en lien avec l'art. 46 DPA) et autres actes d'enquête (art. 27 al. 1 DPA).
CPP: 93
LTVA: 96
110-IV-112 • 124-IV-313 • 128-IV-219 • 131-I-52 • 136-IV-92 • 139-IV-246
1B_158/2019 • 1B_91/2019 • 8G.123/2002
plaignant • directeur • tribunal pénal fédéral • mesure de contrainte • ordonnance de séquestre • cour des plaintes • tribunal fédéral • consultation du dossier • examinateur • avance de frais • taxe sur la valeur ajoutée • loi fédérale sur le droit pénal administratif • code de procédure pénale suisse • loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée • loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la confédération • quant • vue • destruction • objet séquestré • notification de la décision
BV.2011.5 • BV.2014.51 • BV.2019.4 • BB.2018.194