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Timestamp: 2016-10-23 14:24:56+00:00
Document Index: 279734876

Matched Legal Cases: ['art. 100', 'art. 128', 'art. 97', 'art. 104', 'art. 29', 'art. 9', 'art. 35', 'ATF ', 'art. 13', 'ATF ']

C 216/01 (27.06.2002)
Arr�t du 27 juin 2002
R.________, intim�,
que par d�cision du 30 mars 1999 de la Caisse publique cantonale vaudoise de ch�mage, confirm�e sur recours par d�cision du 21 juillet 2000 du Service de l'emploi du canton de Vaud (ci-apr�s : Service de l'emploi), R.________s'est vu r�clamer la restitution d'un montant de 1561 fr. 35, correspondant � des indemnit�s compensatoires ind�ment per�ues;
que par courrier du 25 ao�t 2000, R.________ a demand� la remise de l'obligation de restituer le montant exig�;
que le Service de l'emploi lui a alors adress� un questionnaire relatif � sa situation financi�re, � retourner dans les 30 jours "compl�t� sous toutes rubriques et accompagn� des justificatifs requis";
que dans le d�lai imparti, R.________ a retourn� le questionnaire d�ment rempli, mais sans pi�ce justificative;
que par courrier du 8 d�cembre 2000, le Service de l'emploi lui a imparti un d�lai de dix jours pour produire les pi�ces n�cessaires - "d�claration d'imp�t, bail � loyer, fiches de salaires, etc. .." -, en l'avertissant qu'� d�faut de r�ponse dans le d�lai, sa demande serait d�clar�e irrecevable;
que l'assur� adressa alors au Service de l'emploi une copie d'un contrat de bail � loyer ainsi qu'une fiche de salaire, et exposa que son revenu imposable pour les ann�es 1997 et 1998 �tait de 54 800 fr., pour une fortune nulle;
qu'un nouveau d�lai lui fut imparti pour produire diverses pi�ces justificatives (copie de la fiche de salaire du conjoint pour le mois de juillet 2000, de la derni�re d�claration d'imp�ts, d'�ventuels actes de d�fauts de biens, etc.);
que R.________ r�pondit en donnant de nouvelles pr�cisions sur sa situation financi�re, mais sans d�poser de pi�ce justificative;
que le 18 janvier 2001, sa demande de remise de l'obligation de restituer la somme de 1561 fr. 35 a �t� "�cart�e pr�judiciellement" par le Service de l'emploi, au motif que cette demande �tait irrecevable, faute pour l'assur� d'avoir suffisamment collabor� � l'instruction de la cause;
que par jugement du 25 juin 2001, le Tribunal administratif du canton de Vaud a admis le recours form� par R.________ contre cette d�cision et renvoy� la cause au Service de l'emploi pour qu'il entre en mati�re sur la requ�te de l'assur�;
que l'intim� conclut au rejet du recours, ce que propose �galement la juridiction cantonale, le Secr�tariat d'Etat � l'�conomie ayant pour sa part renonc� � se d�terminer;
qu'est litigieux le point de savoir si le recourant pouvait d�clarer irrecevable la requ�te de l'assur� ou s'il devait entrer en mati�re et statuer sur le fond;
qu'en mati�re d'assurance-ch�mage, la proc�dure devant les autorit�s cantonales est r�gie par le droit cantonal, sous r�serve des exigences minimales pr�vues aux art. 100 ss LACI;
que le Tribunal f�d�ral des assurances n'a pas � v�rifier la conformit� du jugement entrepris avec le droit cantonal (art. 128 OJ en relation avec les art. 97 al. 1 OJ et 5 al. 1 PA);
qu'il doit se limiter � examiner si l'application de ce droit par les premiers juges - et, dans ce cadre, l'usage qu'ils ont fait de leur pouvoir d'appr�ciation - conduit � une violation du droit f�d�ral (art. 104 let. a OJ), au regard notamment des garanties g�n�rales de proc�dure pr�vues � l'art. 29 Cst et de l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst);
que le recourant invoque l'art. 35 de la loi vaudoise sur la juridiction et la proc�dure administrative du 18 d�cembre 1989 (RSVD 1.5 LPJA; ci-apr�s : LPJA/VD) pour justifier son prononc� d'irrecevabilit�;
que cette norme fait toutefois partie des r�gles de la LPJA/VD relatives � la proc�dure de recours contre les d�cisions administratives;
que la juridiction cantonale n'a donc pas interpr�t� le droit cantonal de mani�re arbitraire en refusant d'appliquer cette disposition, serait-ce par analogie, au traitement de la requ�te de l'assur� par une autorit� de premi�re instance, dans le cadre d'une proc�dure non-contentieuse (cf. arr�t Service de l'emploi du canton de Vaud c/ P. du 19 f�vrier 2002 [C 219/01], consid. 2b);
que le recourant fait ensuite grief aux premiers juges de n'avoir pas pris en consid�ration le devoir g�n�ral de chaque assur� de collaborer � l'instruction de la cause;
qu'en principe, une telle violation ne conduit pas � d�clarer irrecevable la requ�te de l'assur�, mais � faire supporter � ce dernier les cons�quences de l'absence de preuves (cf. ATF 117 V 264 consid. 3b et les r�f�rences; voir �galement la d�cision incidente R. du 29 d�cembre 2000 [H 359/00]);
qu'un refus d'entrer en mati�re ne pourrait entrer en consid�ration, en application de l'art. 13 PA par analogie, qu'� de strictes conditions - soit lorsqu'une d�cision au fond ne peut pas �tre prise au vu du dossier et que les faits ne peuvent pas �tre �lucid�s sans difficult�s ni complications sp�ciales (cf. Kieser, Das Verwaltungsverfahren in der Sozialversicherung, no 229 ss., p. 108 ss; voir aussi ATF 108 V 229 ss.);
qu'en l'esp�ce, l'intim� a produit, d�ment rempli, un questionnaire relatif � sa situation financi�re, ainsi qu'un contrat de bail � loyer et une fiche de salaire pour le mois de juillet 2000;
que d�s lors, si le recourant estimait insuffisante sa collaboration � l'�tablissement des faits, il �tait toutefois manifestement en mesure d'entrer en mati�re sur l'affaire et de statuer en l'�tat du dossier, l'assur� supportant alors les cons�quences de l'absence de certaines preuves;