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Timestamp: 2016-10-28 06:37:04+00:00
Document Index: 163971969

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 271', 'ATF ', 'art. 278', 'ATF ', 'art. 86', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 275', 'art. 99', 'art. 167', 'ATF ', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 21', 'ATF ', 'art. 156', 'ATF ', 'art. 156']

Arr�t du 7 juillet 2003
recourante, repr�sent�e par Me Patrick Burkhalter, avocat, rue de France 22, 2400 Le Locle,
Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve, place du Bourg-de-Four 1, case postale 3736, 1211 Gen�ve 3.
art. 9 Cst. (refus de s�questre),
recours de droit public contre l'ordonnance du Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve du 19 mars 2003.
All�guant une cr�ance issue d'un pr�t, la Caisse X.________ (la Caisse) a, le 11 mars 2003, requis le Pr�sident du Tribunal de premi�re instance de Gen�ve d'ordonner au pr�judice de Y.________, en vertu de l'art. 271 al. 1 ch. 4 LP, le s�questre de la quotit� saisissable des r�mun�rations �chues et � �choir dues au d�biteur par son employeur - l'Organisation Mondiale de la Propri�t� Intellectuelle (OMPI) -, � concurrence de 35'517 fr.80, plus int�r�ts � 17,80% sur 9'010 fr.45 d�s le 25 janvier 2002.
Par ordonnance du 19 mars 2003, l'autorit� de s�questre a d�bout� la requ�rante.
Agissant par la voie du recours de droit public au Tribunal f�d�ral, la Caisse conclut � l'annulation de cette d�cision.
1.1 L'ordonnance attaqu�e n'est susceptible que d'un recours de droit public (ATF 119 III 92); le pr�sent recours est d�s lors recevable de ce chef.
1.2 Le rejet de la r�quisition de s�questre n'ouvre pas au requ�rant la voie de l'opposition selon l'art. 278 LP (ATF 126 III 485 consid. 2a/aa p. 488). Le l�gislateur a renonc� � instituer un recours contre une telle d�cision, laissant cette comp�tence aux cantons (Message concernant la r�vision de la loi f�d�rale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 8 mai 1991, FF 1991 III 197/198). Le droit de proc�dure genevois ne pr�voit aucune voie de recours contre la d�cision refusant d'autoriser le s�questre (arr�t 5P.32/1997 du 15 mai 1997, consid. 2b, avec renvoi aux travaux pr�paratoires). Il s'ensuit que l'ordonnance d�f�r�e a bien �t� prise en derni�re instance cantonale (art. 86 al. 1 OJ).
L'autorit� cantonale a retenu que, en vertu de l'Accord entre le Conseil f�d�ral suisse et l'Organisation mondiale de la propri�t� intellectuelle du 9 d�cembre 1970 (RS 0.192.122.23), celle-ci jouit de l'ensemble des immunit�s et privil�ges habituellement reconnus aux organisations internationales (art. 3); elle b�n�ficie de l'inviolabilit� (art. 4 ch. 1); les b�timents ou parties de b�timents, le terrain attenant et les biens, qui lui appartiennent ou qu'elle utilise � ses fins, ne peuvent faire l'objet d'aucune perquisition, r�quisition, saisie ou mesure d'ex�cution (art. 5 ch. 2). Dans ces circonstances, elle a rejet� la requ�te, �son ex�cution s'av�rant impossible�.
S'appuyant sur un arr�t du Tribunal f�d�ral (5P.464/1994 du 22 juin 1995, reproduit partiellement in: RSDIE 1996 p. 597 ss), la recourante fait grief au premier juge d'�tre tomb� dans l'arbitraire et d'avoir viol� l'accord pr�cit�.
2.1 Dans l'arr�t en discussion, qui concernait le s�questre du salaire d'un fonctionnaire du Bureau International du Travail (BIT), le Tribunal f�d�ral s'est exprim� comme suit (consid. 3a et b):
�Il n'est [...] en principe pas possible de saisir ou de s�questrer, sur les biens de l'Organisation, le traitement d'un fonctionnaire, ces biens jouissant de l'immunit� d'ex�cution et de l'inviolabilit�. Toutefois, comme le Tribunal f�d�ral a d�j� eu l'occasion de le relever en mati�re de saisie - dont les r�gles d'ex�cution s'appliquent au s�questre en vertu de l'art. 275 LP -, l'avis au tiers d�biteur pr�vu par l'art. 99 LP n'est pas une condition essentielle de la validit� de la saisie et, donc, du s�questre; il a surtout pour but d'�viter que le tiers d�biteur ne s'acquitte en mains du d�biteur poursuivi et d'emp�cher qu'il ne vienne un jour opposer � l'adjudicataire l'exception tir�e de l'art. 167 CO. Qu'il s'agisse de biens corporels ou de cr�ances, l'ex�cution de la saisie consiste dans la d�claration faite par l'Office que tel ou tel bien a �t� saisi et dans l'inscription de cette d�claration dans le proc�s-verbal de saisie.
Il est vrai qu'un s�questre (ou une saisie) de salaire non suivi de l'avis au tiers d�biteur demeure sans effet certain. Toutefois, comme le Tribunal f�d�ral l'a relev� dans l'arr�t publi� aux ATF 74 III 4, il faut tenir compte du fait que le tiers d�biteur peut avoir �t� inform� du s�questre (ou de la saisie) autrement que par l'Office - ne f�t-ce que par le d�biteur poursuivi - et il n'est pas dit qu'il ne se sente pas tenu, en pareil cas, de verser � l'Office la part de la cr�ance qui a �t� s�questr�e (respectivement saisie). Il se peut �galement que le d�biteur poursuivi, qui sait ou est cens� savoir qu'il n'a pas le droit de disposer d'une partie de la cr�ance, vienne lui-m�me remettre � l'Office la somme s�questr�e. Il n'est pas douteux que l'Office doit, dans l'un comme dans l'autre cas, consid�rer le versement comme fait en ex�cution du s�questre, car si le fait pour le d�biteur d'encaisser la part de la cr�ance s�questr�e peut �tre consid�r� en soi comme un acte de disposition, cet acte devrait alors �tre r�put� accompli dans l'int�r�t du cr�ancier s�questrant, autrement dit avec l'assentiment tacite de l'Office�.
2.2 Ces principes sont valables dans la pr�sente esp�ce. Il ne ressort pas du dossier que l'intim� rentre dans la cat�gorie des fonctionnaires vis�s � l'art. 14 de l'accord; en outre, il n'a pas contract� la dette (pr�t bancaire) dans l'exercice de ses fonctions (art. 15 de l'accord). Il y a, par cons�quent, suffisamment de raisons d'admettre que le s�questre d�ploiera tous ses effets, d'autant que l'Organisation concern�e s'est engag�e � coop�rer en tout temps avec les autorit�s suisses en vue de faciliter une bonne administration de la justice, et d'emp�cher tout abus des privil�ges, immunit�s et facilit�s pr�vus par l'accord (art. 21); il est donc plausible que, loin de s'opposer � l'ex�cution du s�questre, elle consente, eu �gard � son obligation de coop�ration, � se pr�ter � l'accomplissement de mesures qui doivent en assurer l'efficacit�. Bien qu'il ne s'agisse pas d'une communication officielle � l'Organisation, mais seulement d'une information, cette voie offre une solution qui non seulement para�t dict�e par le texte de l'accord lui-m�me, mais qui est �galement approuv�e par la doctrine (RSDIE 1996 p. 599 consid. 4 et les auteurs cit�s).
Vu ce qui pr�c�de, le recours doit �tre admis et l'ordonnance attaqu�e annul�e.
Pour assumer pleinement son efficacit�, le s�questre doit �tre ex�cut� � l'improviste; partant, il n'y a pas lieu d'inviter l'intim� � pr�senter ses observations, ce qui ne constitue pas une violation de son droit d'�tre entendu (cf. ATF 107 III 29 consid. 2 et 3 p. 30-32). En revanche, il ne saurait �tre assimil� � une partie qui �succombe� au sens des art. 156 al. 1 et 159 al. 1 OJ. Cela �tant, les d�pens doivent �tre support�s par le canton de Gen�ve (cf. ATF 125 I 389 consid. 5 p. 393), � l'exception des frais de justice (art. 156 al. 2 OJ).
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire de la recourante et au Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve.