Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19950526-118119-144839
Timestamp: 2017-04-25 03:12:27+00:00
Document Index: 209227848

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 16", "l'article 16", "l'article 1", "l'article 4", "l'article 16", 'art. 4', 'art. 16']

France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 26 mai 1995, 118119 et 144839
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 118119;144839Numéro NOR : CETATEXT000007882917 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-05-26;118119 Analyses : NATURE ET ENVIRONNEMENT - PROTECTION DE LA NATURE - RESERVES NATURELLES - Décision de créer une réserve naturelle (article 16 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 - codifié à l'article L - 242-1 du code rural) - Contrôle du juge - Contrôle d'erreur manifeste d'appréciation.44-01-005 Les dispositions de l'article 16 de la loi du 10 juillet 1976, codifiées à l'article L.242-1 du code rural, qui prévoient que des parties du territoire d'une ou plusieurs communes "peuvent être classées en réserve naturelle" lorsque la conservation du milieu naturel présente une importance particulière, ne font pas obligation de créer de telles réserves. Il est loisible au gouvernement, compte tenu, notamment, des conditions locales et de la situation des espèces à protéger, de choisir entre les divers modes de protection prévus par le code rural ou d'autres législations. En estimant que la création de réserves naturelles en vue de protéger l'ours brun des Pyrénées n'était pas nécessaire compte tenu des mesures déjà intervenues à cet effet, le Premier ministre n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation.PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE RESTREINT - Décision de créer une réserve naturelle (article 16 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 - codifié à l'article L - 242-1 du code rural).54-07-02-04 La décision du Gouvernement de ne pas faire usage de la faculté prévue par l'article 16 de la loi du 10 juillet 1976, codifié à l'article L.242-1 du code rural, de créer une réserve naturelle, est soumise au contrôle restreint du juge de l'excès de pouvoir.Texte : Vu 1°), sous le n° 118119, l'ordonnance en date du 15 juin 1990, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 juin 1990, par laquelle le Président du tribunal administratif de Pau a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles 81 et 84 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par la FEDERATION D'INTERVENTION ECO-PASTORALE, la SOCIETE DE PROTECTION DE LA NATURE DE MIDI-PYRENEES et la SOCIETE ANONYME "LA MAISON DE VALERIE" ;
Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Pau le 9 avril 1990, présentée par la FEDERATION D'INTERVENTION ECO-PASTORALE, la SOCIETE DE PROTECTION DE LA NATURE DE MIDI-PYRENEES et la SOCIETE ANONYME "LA MAISON DE VALERIE" et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir une décision implicite par laquelle le Premier ministre et le ministre de l'environnement ont rejeté leur demande de création de réserves naturelles sur le territoire du département des PyrénéesAtlantiques aux fins de protection de l'ours brun des Pyrénées ;
Vu 2°), sous le n° 144839, le jugement en date du 15 octobre 1992, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er février 1993, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article 1 du décret du30 septembre 1953, la demande présentée à ce tribunal par la FEDERATION D'INTERVENTION ECO-PASTORALE, la SOCIETE DE PROTECTION DE LA NATURE DE MIDI-PYRENEES et la SOCIETE ANONYME "LA MAISON DE VALERIE" ainsi que l'ensemble du dossier tel qu'il résulte de l'instruction poursuivie devant le tribunal administratif de Toulouse ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 avril 1981 ;
- les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre une même décision implicite de rejet ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une même décision ;
Sur le défaut de création de "réserves biologiques" :
Considérant que si, dans le cadre d'une convention passée entre l'Etat et l'office national des forêts le 3 février 1981, il peut être procédé à la création, sur certains territoires, de "réserves biologiques", aucune disposition législative ou réglementaire ne régit l'institution de ce type de réserves ; qu'ainsi, en refusant de procéder à la création de "réserves biologiques" destinées à la protection des ours, le Premier ministre n'a pas commis d'excès de pouvoir ;
Sur le défaut de mesures de protection des biotopes :
Considérant que si, à l'effet de prévenir la disparition d'espèces protégées, l'article R. 211-12 du code rural prévoit que l'autorité administrative a la faculté de prendre des mesures tendant à favoriser la conservation des biotopes, de telles mesures ne relèvent pas de la compétence directe du Premier ministre, mais, pour une espèce telle que l'ours, de celle dechacun des préfets des départements concernés ; qu'ainsi et en tout état de cause, les associations requérantes ne sont pas fondées à soutenir que la décision par laquelle le Premier ministre a rejeté leur demande tendant à l'intervention d'arrêtés de protection des biotopes sur le fondement des dispositions de l'article 4 du décret du 25 novembre 1977, codifiées sous l'article R. 211-12 du code rural, serait illégale ;
Sur le refus opposé à la création de réserves naturelles dans certains départements :
Considérant qu'en vertu de l'article 16 de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, codifié sous l'article L. 242-1 du code rural, des parties du territoire d'une ou de plusieurs communes "peuvent être classées en réserve naturelle" lorsque la conservation de la faune, de la flore, du sol, des eaux, des gisements de minéraux et de fossiles et, en général, du milieu naturel présente une importance particulière ou qu'il convient de les soustraire à toute intervention artificielle susceptible de les dégrader ;
Considérant que ces dispositions ne font pas obligation de créer des réserves naturelles ; qu'il est loisible au gouvernement, compte tenu, notamment, des conditions locales et de la situation des espèces à protéger, de choisir entre les divers modes de protection dont l'autorité publique peut faire usage, sur le fondement du code rural ou d'autres législations, pour assurer la protection d'une espèce déterminée ; qu'il ne résulte pas des pièces du dossier qu'en estimant que les mesures de protection de l'ours déjà intervenues tant au titre de la police de la chasse qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 211-2 et R. 211-1 du code rural, ne rendaient pas nécessaire la création de réserves naturelles, le Premier ministre ait pris, à la date où il s'est prononcé une décision qui soit entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions susrappelées de l'article L. 242-1 du code rural ;
Article 1er : Les requêtes de la FEDERATION D'INTERVENTION ECO PASTORALE, de la SOCIETE DE PROTECTION DE LA NATURE MIDI-PYRENEES et de la SOCIETE "LA MAISON DE VALERIE" sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la FEDERATION D'INTERVENTION ECO PASTORALE, à la SOCIETE DE PROTECTION DE LA NATURE MIDI-PYRENEES, à la SOCIETE "LA MAISON DE VALERIE", au Premier ministre et au ministre de l'environnement.Références : Code rural R211-12, L242-1, L211-2, R211-1Décret 77-1295 1977-11-25 art. 4Loi 76-629 1976-07-10 art. 16Publications :Proposition de citation: CE, 26 mai 1995, n° 118119;144839Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : Mme BauchetRapporteur : M. FougierRapporteur public : M. SansonOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 6 / 2 ssrDate de la décision : 26/05/1995Fonds documentaire : Legifrance Haut de page