Source: https://www.legavox.fr/forum/travail/salarie/licenciement/preavis-versees_124942_1.htm
Timestamp: 2019-08-24 16:17:38+00:00
Document Index: 234699222

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 14', 'arrêt ', 'arrêt ']

Préavis et IJ non versées - Licenciement
préavis et IJ non versées
Publié le 14/08/2019 Vu 242 fois 14 Par zarzis
je suis en période de préavis d'une durée de 3 mois. Je suis en arrêt maladie pour burn out et dépression.
Je n'ai pas reçu mon bulletin de salaire de juillet et mon employeur ne m'a pas versé les IJ qu'il a reçues me concernant pour juillet. Que dois je faire ?
Le forum droit du travail manque de spécialistes en ces temps de vacances, nos excuses si le délai pour obtenir une réponse vous semble long.
Si l'employeur perçoit les indemnités journalières de la Sécurité Sociale par subrogation, c'est qu'il vous doit normalement un complément...
Je vous conseillerais de vous rapprocher de l'employeur pour savoir ce qu'il en est pour votre salaire et éventuellement de lui envoyer une lettre recommandée avec AR de mise en demeure mais ce n'est peut-être plus d'actualité pour vous...
J'ai effectivement envoyé un courrier à mon employeur début de semaine qui m'a répondu aussitôt qu'il m'envoyait le bulletin de salaire dans la journée.
J'ai tout reçu aujourd'hui (bulletin + chèque).
J'ai une autre question par ailleurs : est ce qu'un contrôle du médecin conseil de la CPAM est toujours à l'initiative de l'employeur ? J'ai été convoqué cette semaine, je suis allée bien entendu au rdv qui a duré 10 min. Le médecin m'a simplement indiqué "on se revoit dans 2 ou 3 mois".
Un contrôle par le médecin conseil de la CPAM n'est pas forcément à la demande de l'employeur, je dirais même que c'est rarement le cas mais celui-ci s'il complète les indemnités journalières de la Sécurité Sociale a la possibilité de faire effectuer une contre-visite médicale à votre domicile par un médecin en général faisant partie d'un organisme privé agréé...
Question concernant la subrogation et l'arrêt de la subrogation.
Je suis en arrêt depuis le 10 mai. A venir jusqu'ici, mon employeur percevait les IJ de la CPAM et m'a payé intégralement les mois de mai et juin.
Concernant le mois de juillet, après réclamation, j'ai reçu le bulletin de salaire hier avec le règlement. Pour info, bulletin faux, validé par l'un des co gérants qui a fait le chèque en contre partie (cotisations salariales et patronales calculées sur une différence entre le salaire de base et celui des IJ / montant versé par l'employeur est négatif).
Aujourd'hui, je me rends compte que les IJ d'aout sont versées directement sur mon compte bancaire.
Je suppose que cela signifie qu'ils ne vont plus faire le complément. Comment puis je vérifier s'ils sont ok sur ce point ? Nous cotisons à un organisme de prévoyance et la CC dit "30 jours, rémunération à taux plein, 60 jours rémunération à 3/4 avec les précisions suivantes : le 1er temps d'indemnisation sera augmenté de 15 jours par période de 5 ans d'ancienneté, le 2ème temps d'indemnisation sera augmenté de 10 jours par période de 5 ans". Que dois je comprendre dans tout ça ? pouvez vous m'éclairer ?
Si vous indiquiez l'intitulé exact de la Convention Collective applicable à défaut de son numéro ainsi que votre ancienneté dans l'entreprise, on pourrait essayer de vous répondre mais de toute façon, le complément de salaire par l'employeur par rapport aux indemnités journalières de la Sécurité Sociale s'arrêtera au terme du préavis...
convention collective "organisme de formation" n°3249, durée d'ancienneté : 8 ans 1/2
Sauf erreur de ma part, suivant l'art. 14 de la Convention collective nationale des organismes de formation vous auriez donc droit au total à 115 jours de complément de salaire 45 jours à taux plein et 70 jours à 3/4 de la rémunération...
Vous avez confirmé ce que je pensai par rapport aux durées.
Il est à noter que ces durées sont sur une période de 12 mois...
est ce que ces durées sont calculées sur une année civile ? ou d'une autre façon ?
C'est sur 12 mois à partir du premier arrêt...
Sur 12 mois à compter du 1er arrêt renouvelé sans reprise du travail , est ce bien ça ?
J'ai été en arrêt quelques jours début d'année suite à intervention chirurgicale, cela ne compte pas ?
De nouveau merci pour tous vos retours et vos écrits qui permettent de nous éclairer et de nous aider dans les démarches à suivre pour faire face aux problèmes que nous rencontrons.
Même s'il y eu reprise du travail c'est sur 12 mois glissants pour tous les arrêts...