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Timestamp: 2019-01-15 23:04:48+00:00
Document Index: 88208875

Matched Legal Cases: ["l'article 13", 'art. 13', 'art. 130', 'art. 7', 'art. 15', 'art. 5', 'art. 3']

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Conformément à et aux fins de la législation susmentionnée, notre agence immobilière, souhaite par la présente vous informer à l'avance de l'utilisation de vos données personnelles, ainsi que de vos droits, en communiquant ce qui suit:
PORTEUR ET PROTECTION DES DONNÉES
Le propriétaire du traitement est Ro.Sa Immobiliare, avec siège social à Mesagne, Via C.
Beltrame, 72. La liste mise à jour des sujets responsables du traitement, avec les zones relatives de
compétence, est directement connaissable dans l'Agence ou sur rosaimmobiliare.eu
DONNEES PERSONNELLES OBJET DE TRAITEMENT
Aux fins de l'activité de médiation immobilière, et pour satisfaire votre demande de services, nous utilisons certaines données de la partie intéressée. Il s'agit des données d'identification, coordonnées (adresse, numéro de téléphone fixe, téléphone portable, fax, e-mail), données relatives à la propriété, données relatives à sa capacité économique, certificats cadastraux et données immobilières, données sur la composition de son cœur famille.
BUT, BASE JURIDIQUE ET NATURE OBLIGATOIRE OU OPTIONNELLE DU TRAITEMENT
Ces données seront fournies par la personne concernée et seront collectées par le responsable du traitement et / ou par nos collaborateurs, également par des moyens informatiques ou télématiques, afin de pouvoir exercer l'activité de courtage immobilier, exécuter un service ou à une transaction convenue contractuellement, afin de vérifier l'évolution des relations contractuelles ainsi que les risques qui y sont liés.
Il convient de noter que la fourniture de ces données est obligatoire dans le sens où, autrement, nous ne serions pas en mesure de remplir entièrement ou partiellement le mandat susmentionné, et que vos données pourraient également être collectées auprès d'autres parties. Certaines informations peuvent alors être communiquées par vous ou par des tiers pour des obligations légales (par exemple, en vertu de la législation anti-blanchiment d'argent).
Vos données d'identification seront également traitées pour l'exécution des obligations en vertu des lois de l'État, des règlements et de la législation communautaire, ou par des dispositions émises par les autorités autorisées à le faire par la loi et par les organes de contrôle ou de surveillance. Le traitement relatif ne nécessite pas le consentement de la partie intéressée.
Les informations relatives à votre propriété, y compris les photos de la même, seront également traitées pour la conduite de pratiques promotionnelles et commerciales visant à la bonne exécution du mandat confié, et peuvent donc être diffusées par publication sur les sites Web, réseaux sociaux et / ou des publications papier du titulaire, sur son consentement exprès.
Vos adresses e-mail peuvent être utilisées par le propriétaire pour envoyer des communications commerciales sur des produits et services similaires à ceux fournis, conformément et pour l'application du paragraphe 4 de l'art. 130 D. Lgs.196 / 2003.
Pour ce but de traitement, vous pouvez vous opposer à tout moment. L'opposition n'aura aucun effet sur la poursuite de l'objectif principal d'expansion du courtage immobilier.
Vos données seront communiquées à notre personnel administratif interne et à nos collaborateurs externes, dont la liste est disponible à notre bureau, et seront également communiquées à nos fournisseurs de services tels que les entreprises informatiques, les sociétés d'externalisation, les consultants et les professionnels, les compagnies d'assurance, les sociétés de recouvrement de créances, les sociétés de contrôle de la fraude, les entités et / ou les clients, les sociétés ou entités désignées par nous responsables du traitement spécifique et dont la liste est disponible dans nos bureaux.
En outre, vos données peuvent être communiquées aux techniciens pour toutes les enquêtes sur la propriété de votre intérêt à effectuer au registre foncier et / ou d'autres institutions, organes ou registres.
Certains de vos renseignements personnels sont transférés à des destinataires qui pourraient être trouvés en dehors de l'Espace économique européen.
Le contrôleur de données s'assure que le traitement électronique et papier de vos données personnelles par les destinataires se déroule conformément aux règlements applicables. En effet, les transferts sont fondés soit sur une décision d'adéquation, soit sur les clauses types types approuvées par la Commission européenne. De plus amples informations et une copie de ces accords peuvent être obtenues auprès du propriétaire
Toutes les données personnelles seront traitées conformément aux principes de la légalité, l'équité, la pertinence et la proportionnalité, seule la manière, l'information et la communication aussi, il est strictement nécessaire pour atteindre les objectifs décrits ci-dessus.
Dans tous les cas, les données personnelles seront conservées pendant une période ne dépassant pas strictement ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs indiqués. Les données personnelles qui n'ont pas besoin d'être conservées aux fins indiquées seront supprimées ou transformées en une forme anonyme.
Il est à noter que les systèmes d'information utilisés pour gérer les informations collectées sont configurés, déjà à l'origine, afin de minimiser l'utilisation des données.
Enfin, s'il vous plaît noter qu'en votre qualité de partie intéressée, vous avez les droits énoncés à l'art. 7 du Code de confidentialité et art. 15 GDPR et précisément les droits de:
1) obtenir la confirmation de l'existence ou non de données personnelles vous concernant, même si elles ne sont pas encore enregistrées, et leur communication sous une forme intelligible;
2) obtenir l'indication: a) de l'origine des données personnelles; b) des buts et des méthodes du traitement; c) de la logique appliquée en cas de traitement effectué à l'aide d'instruments électroniques; d) des coordonnées du propriétaire, des gérants et du représentant désigné conformément à l'art. 5, paragraphe 2 du Code de confidentialité et art. 3, paragraphe 1, GDPR; e) les sujets ou catégories de sujets auxquels les données personnelles peuvent être communiquées ou qui peuvent en prendre connaissance en leur qualité de représentant désigné sur le territoire de l'Etat, de gérants ou d'agents;
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