Source: https://juricaf.org/arret/SUISSE-TRIBUNALFEDERALSUISSE-20190827-4A3392019
Timestamp: 2020-02-19 06:16:52+00:00
Document Index: 108099893

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 257', 'art. 325', 'art. 42', 'art. 227', 'art. 108']

Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil , Arrêt du 27 août 2019 , 4A 339/2019
Numéro d'arrêt : 4A_339/2019
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2019-08-27;4a.339.2019
4A_339/2019
Depuis le 1er juillet 2000, A.________ est locataire d'un appartement de trois pièces et demie au troisième étage d'un bâtiment de Genève, avec grenier et cave. Le loyer annuel s'élève à 10'680 fr., frais accessoires en sus.
Le 13 janvier 2017, la régie a sommé la locataire de retirer cette plainte et de retirer divers allégués d'une procédure civile au motif que ces actes comportaient des assertions inadmissibles. La locataire était menacée de résiliation du bail en application de l' art. 257f CO .
Le 13 juin 2017, A.________ a ouvert action contre B.________ SA devant le Tribunal des baux et loyers du canton de Genève. Le tribunal était requis d'annuler le congé et de condamner la défenderesse à la restitution du grenier.
La demanderesse a articulé des conclusions additionnelles concernant une indemnité pour violation de l' art. 325bis CP (inobservation de prescriptions concernant la protection des locataires), la destruction de photographies prises par la collaboratrice de la régie et la modification des boîtes aux lettres.
Les deux parties ont appelé du jugement; la défenderesse a en outre usé de l'appel joint. La Chambre des beaux et loyers de la Cour de justice a statué le 3 juin 2019. Elle a modifié le jugement en ce sens que les conclusions additionnelles de la demanderesse étaient irrecevables. Pour le surplus, la Cour a rejeté les deux appels principaux et rejeté l'appel joint.
Agissant personnellement par la voie du recours en matière civile, la demanderesse saisit le Tribunal fédéral de conclusions complexes et difficilement intelligibles. En substance, elle persiste dans ses conclusions additionnelles articulées devant le Tribunal des baux et loyers.
A teneur de l' art. 42 al. 1 et 2 LTF , le recours adressé au Tribunal fédéral doit être motivé (al. 1) et les motifs doivent exposer succinctement en quoi la décision attaquée viole le droit (al. 2).
Ces exigences ne sont pas satisfaites dans la présente contestation. En effet, la demanderesse n'expose pas en quoi la Cour de justice a éventuellement appliqué de manière arbitraire les règles de droit cantonal délimitant la compétence du Tribunal des baux et loyers, ou appliqué de manière incorrecte l' art. 227 al. 1 CPC concernant la recevabilité d'une demande additionnelle devant ce tribunal. Il s'ensuit que le recours en matière civile est irrecevable faute d'une motivation suffisante.
Par ces motifs, vu l' art. 108 al. 1 let. b LTF , le Tribunal fédéral prononce :