Source: https://metalino.com/fr/mentions-legales/
Timestamp: 2020-07-11 02:39:02+00:00
Document Index: 68820364

Matched Legal Cases: ['§ 5', '§ 55', '§ 27', '§ 55', '§ 7', '§ 8']

Mentions légales - METALINO
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Rubrique d’index:
Bureau d’immatriculation Amtsgericht Freiburg i.Br.
Numéro de matricule : HRB 390902
Impôt sur les opérations:
Numéro d’identification de la taxe de vente selon la loi sur la taxe de vente § 27a: DE 142 356 266
Responsable du contenu selon § 55 par.2 RStV:
La Commission européenne fournit une plate-forme pour la résolution des litiges en ligne : https://ec.europa.eu/consumers/odr.Vous pouvez trouver notre adresse e-mail ci-dessus dans l’impressum.
Nous ne sommes pas disposés ou tenus de participer à une procédure de règlement des différends devant une cour d’arbitrage des consommateurs.
Instructions sur votre droit de rétractation
Si vous avez conclu un contrat de service avec nous en tant que consommateur en ligne, vous pouvez révoquer votre déclaration de contrat dans les 14 jours sans donner de raisons au moyen d’une déclaration claire. La période commence à la réception de cette instruction sur un support durable (par exemple lettre, fax, e-mail). Afin de garantir le délai de rétractation, l’envoi en temps utile de la révocation est suffisant si la déclaration est faite sur un support durable (par exemple lettre, fax, e-mail).
Par la présente, je/nous (*) révoque (ons) le contrat conclu par moi/nous (*) pour l’achat des marchandises suivantes (*)/la fourniture du service suivant (*):
Commandé le*/reçu le (*):
Nom du/(des) consommateur(s):
Adresse du/(des) consommateur(s):
Signature du/(des) consommateur (s) (uniquement pour notification papier):
* veuillez biffer la mention inutile
Dans le cas d’une révocation effective, les deux parties doivent restituer les services reçus. Vous êtes obligé de payer le remplacement de la valeur pour les services rendus jusqu’à la révocation, si vous avez été informé de cette conséquence juridique avant de soumettre votre déclaration contractuelle et avez convenu expressément que nous commencerons l’exécution de la contrepartie avant la fin du délai de rétractation. S’il y a une obligation de payer une compensation, cela peut signifier que vous devez encore remplir les obligations de paiement contractuelles pour la période jusqu’à la révocation.
Votre droit de révocation expire prématurément, si le contrat est entièrement rempli par les deux parties à votre demande expresse, avant que vous ayez exercé votre droit de révocation.
Les obligations de rembourser les paiements doivent être remplies dans les 30 jours. La période commence pour vous avec l’envoi de votre révocation, pour nous avec sa réception.
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