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Timestamp: 2017-11-21 19:13:32+00:00
Document Index: 184404985

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 43', 'art. 7', 'art. 7', 'arrêt ', 'art. 6', 'art. 43', 'art. 55', 'art. 65', 'art. 65', 'art. 65', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 7', 'art. 7', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 7', 'ATF ', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 7', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'arrêt ', 'ATF ', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 43', 'arrêt ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 43', 'arrêt ', 'ATF ', 'arrêt ', 'ATF ', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 43', 'art. 7', '§ 2', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'arrêt ', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'ATF ', 'ATF ', 'in fine', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 43', 'art. 7', 'art. 7', 'ATF ', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 7', 'art. 3', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 142', 'art. 158', 'arrêt ', 'art. 7', 'art. 43', 'art. 7', 'art. 65', 'art. 43', 'art. 43', 'art. 6', 'art. 142', 'art. 158']

108 II 167
Art. 7h LRDC; divorce d'époux italiens. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral au regard de l'art. 7h al. 1 LRDC et du droit étranger auquel cette disposition se réfère.
1. Le Tribunal fédéral ne revoit pas, sauf exception, l'application du droit étranger (art. 43, 55 al. 1 let. c et 65 OJ). Toutefois, afin de déterminer si le droit suisse est ou non applicable en vertu de l'art. 7h al. 3 LRDC, le juge est appelé à vérifier dans quelle mesure les conditions posées à l'al. 1 de cette disposition et faisant référence au droit étranger sont remplies. Dans le cadre de l'art. 7h LRDC, le pouvoir de cognition du Tribunal fédéral s'étend donc au droit étranger (consid. 1-4; changement de jurisprudence).
2. Les extraits de jurisprudence étrangère produits avec le recours sont recevables, dès lors qu'ils constituent un exposé de droit et non des faits nouveaux.
- Conditions d'exequatur posées par le droit italien pour qu'un jugement de divorce soit reconnu en Italie (consid. 5 et 6).
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A.- S. et M., tous deux Italiens, se sont mariés en Italie en 1956. Peu après, ils se sont installés en Suisse. De graves tensions au sein du couple ont amené les époux à se séparer en 1965. Après avoir tenté une nouvelle fois de vivre ensemble sans plus de succès, ils se sont séparés à nouveau en avril 1975 et n'ont pas repris la vie commune depuis lors, le mari ayant noué une liaison. Le lien conjugual est définitivement rompu par la faute exclusive du mari. Dame R. a ouvert action en divorce, subsidiairement en séparation de corps le 27 juin 1980. Par jugement du 13 février 1981, le Tribunal civil du district de Lausanne a rejeté l'action en divorce
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de la demanderesse et a admis son action en séparation de corps. Il a considéré qu'une cause de divorce selon la législation italienne n'était pas établie, dès lors que la séparation des époux n'avait pas été précédée d'un acte judiciaire homologuant leur accord de vivre séparés.
B.- Dame R. a recouru contre ce jugement à la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois. Par arrêt du 25 septembre 1981, cette autorité a rejeté le recours en considérant que la recourante n'a pas rapporté la preuve qu'un jugement de divorce serait reconnu en Italie faute de séparation consensuelle homologuée. Elle a considéré que les preuves invoquées par la recourante sur la reconnaissance en Italie d'un jugement de divorce suisse fondé sur une séparation de fait de plus de cinq ans non précédée d'un acte judiciaire d'homologation n'étaient pas convaincantes. "Seuls les renseignements donnés par l'autorité italienne à la demande de l'autorité judiciaire suisse (selon la procédure prévue par la Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger, du 7 juin 1968 - RS 0.434.2), ajoute la Cour cantonale, auraient été de nature à résoudre le problème de la reconnaissance d'un tel jugement en Italie. Aucune requête n'a toutefois été présentée dans ce sens par la partie invitée à prouver le droit étranger (art. 6 CPC)."
C.- Dame R. a déposé un recours en réforme au Tribunal fédéral en concluant avec suite de frais et dépens:
En annexe à son recours, elle a produit des extraits de la Rivista di diritto internazionale privato e processuale reproduisant divers arrêts de la Cour de cassation italienne.
L'intimé n'a pas procédé.
1. a) Dans la mesure où le Tribunal fédéral est saisi d'un recours en réforme, l'art. 43 OJ dispose que la violation des seules dispositions de droit fédéral, à l'exclusion de celles du droit
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cantonal ou étranger, peut faire l'objet de cette voie de recours. De même, l'art. 55 al. 1 lettre c OJ prévoit qu'il ne peut être présenté d'observations sur la violation du droit cantonal ou étranger. L'art. 65 OJ reconnaît toutefois la compétence du Tribunal fédéral pour appliquer le droit cantonal ou étranger lorsque l'autorité cantonale n'a pas tenu compte d'une loi cantonale ou étrangère qui s'applique concurremment avec le droit fédéral.
Néanmoins, l'art. 65 OJ est inapplicable dans le cas particulier. En effet, le Tribunal fédéral ne peut appliquer le droit étranger en vertu de cette disposition que si l'autorité ne l'a pas appliqué du tout (BIRCHMEIER, n. 3 ad art. 65 OJ, p. 239; ATF 93 II 362 /3 consid. 5; ATF 76 II 11 consid. 3; 73 II 139/140). Or, en l'espèce, l'autorité cantonale n'a pas méconnu l'applicabilité du droit italien mais l'a effectivement appliqué, d'une façon que la recourante estime cependant erronée.
2. La recourante fait valoir en outre qu'en appliquant de façon erronée le droit étranger, la Cour cantonale a violé l'art. 7h al. 1 LRDC qui ordonne impérativement l'application du droit étranger sur les deux conditions qu'il détermine de l'action en divorce. Le Tribunal fédéral doit, selon elle, contrôler l'application du droit étranger parce que de cette dernière dépend celle du droit suisse, en particulier de l'art. 7h LRDC.
a) Comme le Tribunal fédéral l'a rappelé dans son arrêt reproduit aux ATF 100 II 264, consid. 3a, la jurisprudence a varié quant à son pouvoir d'examen à l'égard des décisions cantonales appliquant l'art. 7h al. 1 LRDC. Le Tribunal fédéral a d'abord considéré que tant la question de l'admission, par le droit étranger, de la cause de divorce invoquée que celle de la reconnaissance de la juridiction suisse, sont soumises à son contrôle, car elles relèvent
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du droit fédéral (ATF 43 II 283). Dans un arrêt postérieur (ATF 58 II 189), il a jugé que la question de l'existence de la cause de divorce en droit étranger relève en partie du droit étranger, mais qu'elle n'en rentre pas moins dans la compétence du Tribunal fédéral en vertu même de l'art. 7h LRDC. Toutefois, par la suite, il a affirmé qu'il n'était pas compétent pour revoir si le motif de divorce invoqué est admis par la loi ou la jurisprudence étrangères, parce que ce point concerne l'application du droit étranger (ATF 73 II 139 consid. 2; 99 II 3 consid. 1a; SJ 1973 p. 577). Dans d'autres arrêts (ATF 75 II 99; ATF 99 II 8; ATF 94 II 74), il a examiné si le droit étranger reconnaît la juridiction suisse et même, dans le dernier arrêt cité, si la cause de divorce invoquée est admise par la loi étrangère. Au stade actuel de la jurisprudence, le Tribunal fédéral n'a pas déterminé s'il était compétent pour réexaminer la seule question de la reconnaissance de la juridiction suisse par le droit étranger, ou s'il pouvait aussi revoir la question de l'admission par ce droit de la cause de divorce invoquée; il a admis que sa compétence était en tout cas donnée sur la première de ces questions qui implique nécessairement que la Cour de réforme se réfère à la loi et à la jurisprudence étrangères (ATF 100 II 265 /6). Ce dernier arrêt a été confirmé dans l' ATF 103 II 10, motif pris de ce que la question de la reconnaissance de la juridiction suisse, bien que relevant du droit étranger, est imposée par l'art. 7h LRDC.
c) Tout au plus les deux conditions de l'art. 7h al. 1 LRDC se présenteraient différemment quant au pouvoir de cognition du Tribunal fédéral, si l'une ou l'autre relevait non pas de l'application du droit étranger, mais de l'application d'un traité passé entre la Suisse et l'Etat étranger en cause. En effet, s'il s'agit
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de contrôler l'application d'un traité, le pouvoir d'examen du Tribunal fédéral découle directement de l'art. 43 al. 1 OJ.
Certes, dans l'arrêt ATF 99 II 3 consid. 1b, le Tribunal fédéral s'est fondé sur la Convention entre la Suisse et l'Italie sur la reconnaissance et l'exécution des décisions judiciaires du 3 janvier 1933 pour admettre que l'Italie reconnaît la compétence des tribunaux suisses. Mais dans la plupart des arrêts où le Tribunal fédéral a admis sa compétence pour examiner si le droit étranger reconnaît la juridiction suisse, il n'a pas déduit son pouvoir de cognition de l'existence de traités. Au contraire, dans trois arrêts (ATF 75 II 99, ATF 79 II 8, ATF 94 II 74), où il s'agissait de l'application du droit français, le Tribunal fédéral a constaté que la Convention franco-suisse de 1869 est inapplicable en matière d'actions en divorce. C'est donc bien au droit français interne qu'il s'est référé pour conclure que ce droit reconnaît la juridiction suisse à certaines conditions.
De même, la question de l'admission de la cause de divorce par la loi d'origine du demandeur peut être déterminée par un traité et tomber dans la cognition du Tribunal fédéral en vertu de l'art. 43 al. 1 OJ. Ainsi, dans un arrêt (ATF 33 II 483) faisant application de la Convention de La Haye du 12 juin 1902 pour régler les conflits de lois et de juridiction en matière de divorce et de séparation de corps, en vigueur pour la Suisse du 15 septembre 1905 au 1er juin 1929, le Tribunal fédéral a examiné la cause de divorce invoquée, parce qu'elle était déterminée non pas par le droit étranger, mais par le droit conventionnel. Toutefois, dans l'arrêt ATF 94 II 74, il n'a pu se référer à un traité déterminant la cause de divorce à retenir; il a appliqué en cette espèce le droit français interne pour rechercher si une cause de divorce était établie. De même a-t-il constaté l'existence d'une cause de divorce en droit interne hollandais (tout en relevant que la question n'était pas litigieuse) dans l'arrêt reproduit aux ATF 103 II 15 consid. 5.
Ce n'est donc pas sur un traité qu'il s'est fondé pour admettre
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sa compétence au sens de l'art. 43 al. 1 OJ, dans les cas où il a contrôlé l'existence d'une cause de divorce.
3. Les auteurs estiment, en général (à l'exception de BÜHLER-SPÜHLER, no 49 Einleitung), que le Tribunal fédéral devrait, en droit désirable, revoir l'application du droit étranger notamment dans le cadre de l'art. 7h al. 1 LRDC, et cela non seulement pour déterminer si le droit du pays d'origine du demandeur reconnaît la juridiction suisse, mais encore s'il admet le motif de divorce invoqué (BECK, Kommentar zum schweiz. ZGB, Schlusstitel, § 2, n. 10 ad art. 7h LRDC; STAUFFER, Praxis zum NAG, p. 491 n. 28 ad art. 7h LRDC; GENTINETTA, Das schweiz. BG über die Überprüfung der Anwendung ausländischen Rechts, p. 51-53; BROGGINI, La codification du droit international privé en Suisse, RDS 1971 II 312; VOUILLOZ, Le rôle du juge à l'égard du droit étranger, p. 51 à 53). SCHNITZER (Handbuch I p. 194 et FJS 932 p. 3) est d'avis que l'application du droit étranger résulte nécessairement de l'art. 7h al. 1 LRDC; il se borne à cette affirmation sans démontrer en quoi consiste cette nécessité. STAUFFER (Nachtrag zur Praxis zum NAG, n. 28 ad art. 7h LRDC) est favorable à un retour à la jurisprudence de l'arrêt 43 II 283.
4. L'art. 7h LRDC permet à un époux étranger, domicilié en suisse, d'intenter une action en divorce devant le juge de son domicile et d'éviter ainsi qu'il lui soit nécessaire de retourner dans
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son pays d'origine, avec lequel il aura peut-être perdu toute attache, aux seules fins d'intenter cette action.
La règle de conflit posée par l'art. 7h al. 3 LRDC est cependant très particulière en ce sens qu'elle ne s'applique que lorsque les conditions posées par l'art. 7h al. 1 LRDC sont remplies. Pour contrôler si la règle de conflit est applicable et si par conséquent le droit suisse est applicable, le juge est donc tenu d'examiner préalablement si les conditions modalisant la règle de conflit sont réunies. Cet examen ne peut se faire, vu les termes de l'art. 7h al. 1 LRDC, que par référence au droit étranger. C'est en cela que réside la nécessité invoquée par SCHNITZER (Handbuch I p. 194 et FJS 932 p. 3) et par les ATF 100 II 266 en haut et ATF 103 II 10 in fine. Elle découle du fait que le juge ne peut déclarer le droit suisse applicable ou inapplicable, dans le cadre de l'art. 7h al. 3 LRDC qu'après avoir contrôlé si les conditions préalables édictées par l'art. 7h al. 1 sont réunies. En ce qui concerne le Tribunal fédéral, dans le cadre de l'art. 43 al. 1 OJ, il ne peut de même contrôler une violation éventuelle du droit fédéral, tant dans son applicabilité que dans son application, qu'en contrôlant aussi les conditions préalables posées par l'art. 7h al. 1 LRDC.
Il suit de là qu'en raison de la structure très particulière de la règle de conflit posée par l'art. 7h LRDC, le Tribunal fédéral doit aussi contrôler l'application du droit étranger dans la mesure où il est une condition préalable à l'applicabilité du droit suisse. Le recours est en conséquence recevable, alors même qu'il se borne
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à critiquer l'application du droit italien faite par l'autorité cantonale.
5. En l'espèce, il s'agit donc de déterminer si le droit italien admet la cause de divorce invoquée. Les extraits de jurisprudence produits avec le recours sont recevables, car ils constituent un exposé de droit et non des faits nouveaux (ATF 103 II 299).
En l'espèce, il est constant que les époux sont séparés depuis avril 1975, que tout espoir de reprise de la vie commune est exclu en raison de la liaison durable du mari, de sorte que le lien conjugal est rompu. On peut donc affirmer - au moins dans le sens de la probabilité exigée par l'arrêt reproduit aux ATF 93 II 364 - que
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le jugement de divorce prononcé en Suisse dans de telles circonstances sera déclaré exécutoire en Italie.
6. Cette condition suffit, alors même que si l'on s'en tenait au sens premier de l'art. 7h al. 1 LRDC, la demanderesse n'aurait pas démontré que la cause de divorce qu'elle invoque est reconnue par la législation italienne. En effet, en vertu de l'art. 3 ch. 2 lettre b de la loi italienne sur le divorce, la dissolution des effets civils du mariage peut être demandée dans le cas où la séparation judiciaire des époux a été prononcée par une décision passée en force de chose jugée, ou la séparation par consentement mutuel homologuée, ou même lorsqu'il existe une séparation de fait antérieure d'au moins deux ans à l'entrée en vigueur de ladite loi. Ces conditions ne sont pas réunies dans le cas particulier dès lors que la séparation remontant à 1975 n'a pas été homologuée, et ne découle pas d'une décision passée en force de chose jugée. La séparation, en l'espèce, est toutefois assez longue et s'accompagne d'une dégradation irréversible de l'unité familiale, suffisamment démontrée par la rupture du lien conjugal, pour qu'il soit admis, conformément à la jurisprudence relative à la "delibazione", que le jugement suisse sera reconnu. De surcroît, la ratio legis de l'art. 7h al. 1 LRDC, dans la mesure où il exige l'établissement d'une cause de divorce selon le droit national, est de ne pas prononcer un divorce qui ne serait pas reconnu dans le pays d'origine du plaideur. Dès l'instant que cette reconnaissance est démontrée malgré le défaut d'une cause de divorce selon le droit national, la ratio legis est satisfaite.
7. Les conditions de l'art. 7h al. 1 LRDC étant ainsi vérifiées, l'action doit être examinée par application du droit suisse (art. 7h al. 3 LRDC). Les faits de la cause démontrent que le divorce peut être prononcé en application de l'art. 142 CC. Les effets accessoires sont réglés par la Convention sur intérêts civils du 16 juin 1980 qui ne comporte rien d'illicite et peut donc être homologuée (art. 158 CC). Cette convention prévoit que chaque partie garde ses frais et renonce à tous dépens, de sorte que les frais d'arrêt doivent demeurer à la charge de la recourante.
ATF: 94 II 74, 103 II 10, 99 II 3, 93 II 362 suite... , 100 II 264, 99 II 8, 100 II 265, 103 II 15, 100 II 266, 103 II 299, 93 II 364
Article: art. 7h al. 1 LRDC, Art. 7h LRDC, art. 43 al. 1 OJ, art. 7h al. 3 LRDC suite... , art. 65 OJ, art. 43 OJ, art. 43, 55 al. 1 let, art. 6 CPC, art. 142 CC, art. 158 CC