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Timestamp: 2019-09-15 20:52:12+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 3", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 700"]

Récidive et dangerosité - outils d'évaluation : sortir des fantasmes et de l'aveuglement idéologique
Etude par Mme. HERZOG-EVANS, AJ Pénal, 2012, p. 75.
"L'expertise psychiatrique, ses pièges, ses limites..."
M. JUSSEAUME, AJ Pénal, 2012, p. 70.
La dangerosité : encore et toujours
Etude par Mme. FLECHTER-BOULVARD, AJ Pénal, 2012, p. 67.
La récidive : de quelques paradoxes et incohérences
Etude par Mme. TELLIER-CAYROL, AJ Pénal, 2012, p. 63.
L'été dernier, le procureur de Dunkerque avait demandé aux policiers de reporter de
quelques semaines certaines incarcérations. Motif : la maison d'arrêt connaissait un
taux de surpopulation préoccupant.
Apeuré par les incidences médiatiques de cette initiative, le ministre de la Justice
s'était empressé de désavouer publiquement le magistrat et d'exiger qu'il revienne
sur cette décision pourtant frappée du sceau de l'évidence.
Dans une lettre ouverte du 4 août 2011, le Syndicat de la magistrature avait alors
dénoncé la scandaleuse duplicité de Michel Mercier qui, par une note du 21 juillet,
venait précisément d'encourager ce type de démarche...
Selon le journal La Voix du Nord, le tribunal administratif de Lille vient de condamner
l'Etat pour manquement à la dignité humaine au sein de la maison d'arrêt de...
Dunkerque. Il était saisi par sept anciens détenus, incarcérés courant 2010, qu'il a
indemnisés à hauteur de 150 euros par mois de détention.
La promiscuité engendrée par la surpopulation dans cet établissement figure au rang
des éléments retenus par les juges administratifs pour constater la violation de
l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme - qui prohibe les
« traitements inhumains et dégradants ». L'un des requérants a ainsi été contraint
de partager une cellule de moins de 17 m² avec six autres détenus...
Nul doute qu'une telle condamnation - qui vient après tant d'autres concernant
divers établissements (Nanterre, Bois-d'Arcy, Rouen, Marseille, Paris...) - pourrait
aussi bien porter demain sur des faits constatés à la maison d'arrêt de Dunkerque au
cours de... l'été 2011, lorsque Michel Mercier, par manque de courage politique, a
interdit au procureur de cette ville de faire son devoir.
Au-delà de l'irresponsabilité particulière de l'actuel garde des Sceaux, cette décision
jette à nouveau une lumière crue sur la situation carcérale en France.
Le 1er février, un nouveau « record » a été atteint : 65 699 détenus, maximum
absolu, avec un taux d'accroissement de + 6,4 % sur les 12 derniers mois (près de 4
000 détenus de plus) et 11 705 détenus en surnombre (+ 27 % en un an !) (1).
La question, bien sûr, n'est pas qu'arithmétique : les droits des détenus sont
quotidiennement bafoués, les locaux souvent inadaptés, l'hygiène catastrophique, le
travail rare, l'offre de soins - notamment psychiatriques - très insuffisante...
Et le constat n'est pas nouveau. Tout était déjà dit dans le rapport « Prisons : une
humiliation pour la République » publié en 2000 par une commission d'enquête
parlementaire. Mais le tabou demeure, si l'on en juge par le silence prudent
globalement observé par les divers candidats à l'élection présidentielle sur ce sujet.
Il est désormais urgent qu'ils s'engagent, et sur des mesures précises.
- instaurer un numerus clausus fixé dans le respect du principe de l'encellulement
- assurer le respect intégral des « règles pénitentiaires européennes » ;
- généraliser les « unités de vie familiale » ;
- réduire le recours à la détention provisoire (collégialité, délais plus courts, seuils de
peines encourues plus élevés...) ;
- remplacer la filière expéditive de la comparution immédiate par une procédure
respectueuse des droits des parties ;
- abolir les peines-planchers, mais aussi la rétention de sûreté, cet emprisonnement
après la peine qui ne dit pas son nom ;
- généraliser la libération conditionnelle à mi-peine ou aux deux-tiers de la peine, sauf avis contraire du magistrat...
Avant tout, il y a lieu de mettre un coup d'arrêt à l'extension du parc pénitentiaire.
La construction de près de 25 000 places de prison, dont le coût est estimé à 3
milliards d'euros - sans compter l'entretien -, doit être abandonnée. Jamais la France n'a construit autant de cellules, jamais elle n'a connu une telle surpopulation
(1) Source : Observatoire des Prisons et Autres Lieux d'Enfermement (OPALE), tableau de bord du 1er février 2012, fondé sur les statistiques mensuelles de la population écrouée et détenue en France établies par la Direction de l'administration pénitentiaire du ministère de la Justice
La récusation vue par le juge administratif : rapports d'influence entre contentieux administratif et procédure civile
Etude par M. D. GROS, SJ G, 2012, p. 383.
EPERS - Nécessité d'une fabrication spécifique pour répondre aux besoins précis du bâtiment d'exploitation
Pourvoi n° 10-15.387.Arrêt n° 34.
Donne acte à la société Italiana Lastre SPA du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé M. X... et la société GAN assurances ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 2 décembre 2009), qu'en 1997, le GAEC Bonnet, pour faire construire un bâtiment d'élevage, s'est adressé à la chambre d'agriculture du Doubs, à M. Y..., architecte assuré auprès de la Mutuelle des architectes français (MAF), et, pour le lot charpente, couverture et zinguerie, à M. Z..., assuré auprès de la société Axa France IARD, qui s'est lui-même approvisionné en plaques de couverture auprès de la société Italiana Lastre SPA ; qu'à la suite d'infiltrations dans ce bâtiment, l'EARL Bonnet (l'EARL), venant aux droits du GAEC Bonnet, estimant insuffisante l'indemnité proposée par la société Groupama, assureur dommage ouvrages, a obtenu en référé l'organisation d'une expertise ; qu'au vu du rapport d'expertise, dont les opérations avaient été étendues à M. Z..., à la société Axa France IARD, à la chambre d'agriculture du Doubs, à M. Y..., à la MAF, et à la société Italiana Lastre SPA, l'EARL les a assignés pour obtenir réparation de ses préjudices, procédure à laquelle la société Groupama grand Est, assureur décennal de la chambre d'agriculture du Doubs, est intervenue volontairement ;
Attendu qu'ayant, par motifs adoptés, retenu que le changement de l'intégralité des plaques de couverture n'était pas nécessaire, la cour d'appel, qui en a déduit que le préjudice matériel de l'EARL au titre des travaux de reprise de la toiture s'élevait à la somme de 15 440, 04 euros, a légalement justifié sa décision ;
Attendu qu'ayant, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, retenu que l'EARL n'avait fourni aucun élément pour appuyer l'estimation de sa perte de lait détaillée dans le décompte produit et qu'aucune mesure d'instruction ne pourrait déterminer d'une manière certaine une telle perte de lait, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche de l'incidence des pertes de bétail et des soins vétérinaires sur une diminution de la production de lait qui ne lui était pas demandée, a pu en déduire que la demande de l'EARL au titre de la perte de lait n'était pas fondée ;
Attendu que pour limiter la demande de l'EARL au titre des frais vétérinaires et de médicaments, l'arrêt retient par motifs adoptés qu'elle a porté sa demande à 2 035, 28 euros en tenant compte de la période postérieure à l'expertise ;
Qu'en statuant ainsi, alors que dans ses conclusions d'appel, l'EARL demandait les sommes de 2 227, 74 euros et de 1 592, 29 euros au titre de soins vétérinaires et de 442, 99 euros au titre des frais de médicaments, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de ces conclusions, a violé le texte susvisé ;
Qu'en statuant ainsi, sans constater que les éléments de couverture litigieux avaient fait l'objet d'une fabrication spécifique pour répondre aux besoins précis du bâtiment d'exploitation de l'EARL, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Italiana Lastre SPA à payer à la société Bonnet la somme de 9 200 euros in solidum avec d'autres entreprises et leurs assureurs et à payer à la société Groupama la somme de 1 496, 40 euros, et en ce qu'il a limité à la somme de 1 200 euros l'indemnisation de la société Bonnet au titre de ses frais vétérinaires et de médicaments, l'arrêt rendu le 2 décembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
Condamne la société Z... ossature bois, la société Axa France IARD, la chambre d'agriculture du Doubs, les sociétés Groupama grand Est et Groupama assurances, M. Y... et la société Mutuelle des architectes français aux dépens des pourvois ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Z... ossature bois, la société Axa France IARD, la chambre d'agriculture du Doubs, les sociétés Groupama grand Est et Groupama assurances, M. Y... et la société Mutuelle des architectes français à payer à la société Italiana Lastre SPA la somme globale de 2 500 euros et à la société Bonnet la somme globale de 2 500 euros ; rejette les autres demandes ;