Source: http://laws.justice.gc.ca/fra/lois/I-11.8/page-173.html
Timestamp: 2013-12-08 10:53:39+00:00
Document Index: 311877552

Matched Legal Cases: ['art. 505', 'art. 426', 'art. 238', 'art. 506', 'art. 82', 'art. 426', 'art. 507', 'art. 426', 'art. 508', 'art. 271', 'art. 426']

Prêts commerciaux et à la consommation : sociétés d’assurances multirisques et sociétés d’assurance maritimeNote marginale :Limite relative aux prêts commerciaux et à la consommation505. Il est interdit à la société d’assurances multirisques ou à la société d’assurance maritime — et celle-ci doit l’interdire à ses filiales réglementaires — soit de consentir ou d’acquérir des prêts commerciaux ou des prêts à des personnes physiques, soit d’acquérir le contrôle d’une entité admissible qui détient de tels prêts lorsque le total de la valeur de tels prêts détenus par elle et ses filiales réglementaires excède — ou excéderait de ce fait — le pourcentage réglementaire de l’actif total de la société.1991, ch. 47, art. 505; 2001, ch. 9, art. 426; 2007, ch. 6, art. 238.Version précédente
Placements immobiliersNote marginale :Limite relative aux intérêts immobiliers506. Il est interdit à la société — et celle-ci doit l’interdire à ses filiales réglementaires — soit d’acquérir un intérêt immobilier, soit de faire des améliorations à un bien immeuble dans lequel elle-même ou l’une de ses filiales réglementaires a un intérêt, si la valeur globale de l’ensemble des intérêts immobiliers qu’elle détient excède — ou excéderait de ce fait — le montant calculé conformément aux règlements.1991, ch. 47, art. 506; 1993, ch. 34, art. 82; 2001, ch. 9, art. 426.
Capitaux propresNote marginale :Limites relatives à l’acquisition d’actions507. Il est interdit à la société — et celle-ci doit l’interdire à ses filiales réglementaires — de procéder aux opérations suivantes si la valeur globale des actions participantes, à l’exception des actions participantes des entités admissibles dans lesquelles elle détient un intérêt de groupe financier, et des titres de participation dans des entités non constituées en personne morale, à l’exception des titres de participation dans des entités admissibles dans lesquelles la société détient un intérêt de groupe financier, détenus par celle-ci et ses filiales réglementaires à titre de véritable propriétaire excède — ou excéderait de ce fait — le montant calculé conformément aux règlements :a) acquisition des actions participantes d’une personne morale ou des titres de participation d’une entité non constituée en personne morale, à l’exception de l’entité admissible dans laquelle elle détient — ou détiendrait de ce fait — un intérêt de groupe financier;b) prise de contrôle d’une entité qui détient des actions ou des titres de participation visés à l’alinéa a).1991, ch. 47, art. 507; 2001, ch. 9, art. 426.
Limite globaleNote marginale :Limite globale508. Il est interdit à la société — et celle-ci doit l’interdire à ses filiales réglementaires — de procéder aux opérations suivantes si la valeur globale de l’ensemble des actions participantes et des titres de participation visés aux sous-alinéas a)(i) et (ii) que détiennent à titre de véritable propriétaire la société et ses filiales réglementaires ainsi que des intérêts immobiliers de la société visés au sous-alinéa a)(iii) excède — ou excéderait de ce fait — le montant calculé conformément aux règlements :a) acquisition :(i) des actions participantes d’une personne morale, à l’exception de l’entité admissible dans laquelle elle détient — ou détiendrait de ce fait — un intérêt de groupe financier,(ii) des titres de participation dans une entité non constituée en personne morale, à l’exception des titres de participation dans une entité admissible dans laquelle elle détient — ou détiendrait de ce fait — un intérêt de groupe financier,(iii) des intérêts immobiliers;b) améliorations d’un immeuble dans lequel elle-même ou l’une de ses filiales réglementaires a un intérêt.1991, ch. 47, art. 508; 1997, ch. 15, art. 271; 2001, ch. 9, art. 426.