Source: http://zonedinteret.blogspot.com/
Timestamp: 2015-04-28 02:01:50+00:00
Document Index: 133579484

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 854", "l'article 854"]

projet de loi relatif au renseignement, a
été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale dans le
cadre d'une procédure d'urgence et après un débat rapide en
commission des lois. Parmi les différentes mesures prévues par le
projet de loi, traitées dans un précédent article de Zone
figure l'encadrement des « mesures
de surveillance internationale »
qui relèvent principalement du renseignement extérieur.
mesures d'encadrement figurent dans l'article 3, chapitre IV du
projet de loi et stipulent que l'interception des communications
« émises
ou reçues à l'étranger »
sont soumises à l'autorisation du Premier ministre, ou des personnes
spécialement déléguées par lui. Cette disposition légale semble
encadrer assez précisément l'interception des communications à
l'étranger, avec un contrôle a posteriori de la future Commission
nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR). Cet
article de loi a, selon l'exposé des motifs donné par le rapporteur
de la loi, l'ambition de faire rentrer dans le cadre de la loi la
pratique, souvent clandestine, des interceptions de communications
par le renseignement extérieur.
« Ce type de surveillance, qui représente un besoin crucial,
s’exerçait donc sans encadrement juridique ; ce projet de loi y
remédie, et il s’agit
d’un progrès décisif. » - Extrait du rapport
de Jean-Jacques Urvoas, 2
analysant cette mesure d'encadrement, Zone
avait émis des doutes sur son applicabilité, notamment parce que les interceptions de
communication émises ou reçues à l'étranger sont menées par
plusieurs services, la DGSE et la DRM en premier lieu, mais également
par plusieurs unités militaires. Or si les régiments spécialisés
qui procèdent au recueil du renseignement d'origine
électromagnétique (ROEM) le font parfois au profit de « services
spécialisés de renseignement »
(DRM,
DGSE...) qui relèvent du ministre de la Défense ou du Premier
ministre, il le font également à leur propre profit, et à celui du
commandement en opérations comme de l'état-major. Ainsi, ces unités
qui ne relèvent pas organiquement des services spécialisés de
renseignement, ni de l'autorité du Premier ministre, mais en
dernière ligne du Président de la République chef des armées,
auraient du se soumettre à une demande d'autorisation auprès des
services du Premier ministre. Cet élément posait un premier
problème, tant réglementaire qu'opérationnel, mais n'a pourtant
fait l'objet d'aucune demande d'amendement de la part du ministre de
la Défense pendant toute la durée de l'examen en commission et en
manière intéressante, Benard Bajolet, directeur général de la
sécurité extérieure, se montrait plutôt satisfait du projet de
loi lors de son audition devant la commission de la défense nationale et des forces armées.
Cela peut surprendre lorsqu'on connaît la posture traditionnelle de
la DGSE, assez peu encline à voir ses prérogatives se restreindre
ou sa marge de manœuvre opérationnelle se trouver engoncée dans un
carcan législatif.
le plus important pour mon service est celui relatif à la
surveillance internationale. Cet article L. 854-1 prend en
considération la réalité des activités que nous menons. Sa
rédaction nous convient. »
- Bernard Bajolet, directeur de la DGSE, 24 mars 2015
il est surprenant d'imaginer que le gouvernement veuille se plonger
dans l'encadrement des interceptions de communication menées par le
renseignement extérieur, alors même que le Conseil d'Etat l'en
dispense largement. Cette disposition est d'ailleurs bien connue du
rapporteur de la loi, qui est également le président de la
Délégation parlementaire au renseignement (DPR) et qui a signé son
rapport d'activité pour l'année 2014. Dans ce rapport est cité un
avis du Conseil d’État qui souligne que les communications émises
ou reçues à l'étranger échappent en réalité largement au champ
d'application de la loi française.
comme la légitimité des surveillances des communications
électroniques par les pouvoirs publics n’est pas douteuse dans son
principe, le fait que les garanties entourant l’interception des
communications soient moindres lorsqu’elles concernent l’étranger
se justifie aisément. Comme le rappelle encore lumineusement le
Conseil d’État, «
personnes situées à l’étranger échappent à la juridiction de
l’interception de leurs communications n’est pas susceptible de
porter atteinte à leurs droits dans la même mesure que si elles se
situaient sur le territoire » » - Extrait du rapport d'activité de la DPR pour l'année 2014
expliquer alors que le gouvernement cherche à encadrer
l'interception des communications « émises
ou reçues à l'étranger »,
alors même que le Conseil d'Etat ne semble pas considérer cela
comme nécessaire et tout en satisfaisant la DGSE ?
la loi avec un miroir
des éléments d'information complémentaires sollicités par Zone
il faut s'attacher à considérer ce que la loi ne stipule pas et
lire certaines dispositions de l'article 3 à revers pour mieux
comprendre que le projet de loi encadre finalement très peu le
renseignement extérieur. Dans
le chapitre IV de l'article 3, il est bien précisé que
l'autorisation du Premier ministre concerne « la surveillance
et le contrôle des communications qui sont émises
ou reçues à l’étranger ».
Mais il n'est jamais fait mention du lieu
de l'interception.
Or comme l'a rappelé le Conseil d'Etat ce qui se passe hors du
territoire national tend à échapper au champ de l'application de la
loi française, surtout si celle-ci ne le stipule pas explicitement.
projet de loi encadrera uniquement l'interception des communications
menée depuis
territoire national, c'est-à-dire les communications qui transitent
par les câbles, lignes téléphoniques et voies hertziennes
(communications par satellite, téléphonie mobile, HF...) qui
peuvent être captées depuis
aucune des interceptions de communications qui seront menées hors
par les services de renseignement (DGSE, DRM...), les régiments
spécialisés, des stations d'interception clandestines, des
bâtiments, sous-marins ou aéronefs, ou des services alliés, ne
seront concernées par la loi.
rédaction de l'article 3 pose également question quant aux
protections supplémentaires censées être accordées aux
communications « émises
qui « renvoient
à des numéros
ou à des identifiants techniques rattachables au territoire
c'est à dire des communications émises ou reçues par des citoyens
français sur le territoire français, ou par des personnes résidant
en France. Ces communications, lorsqu'elles sont interceptées,
doivent faire l'objet d'un contrôle de la CNCTR, ce qui n'est pas le
cas des communications émises de l'étranger vers l'étranger.
comme l'article précise que « ces
mesures sont exclusivement
régies »
l'article 854-1 qui ne s'applique pas hors du territoire français,
les communication des Français auront-elles droit à ces mêmes
protections si elles ont interceptées par les services de
renseignement à
territoire national ?
présent, les communications des Français constituaient un « no
pour la DGSE qui s'interdit officiellement d'exploiter toute
communication d'un citoyen français sans respecter le cadre prévu
par la CNCIS. Selon un article de l'Opinion,
à la DGSE : « la
première chose que font nos logiciels est de vérifier s'il s'agit
d'une communication française ».
ligne de conduite officielle de la DGSE ne relève pas aujourd'hui
d'une loi précise, mais d'une interprétation en interne de la
jurisprudence de la CNCIS, ce qui est rappelé par le DGSE en
audition, sans préciser toutefois si son service s'astreint à
respecter les mêmes règles si l'interception est menée à
« C’est grâce à la jurisprudence, que l’on peut qualifier de créative, de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS) que nous avons pu combler le fossé qui s’est progressivement élargi entre les dispositions légales et l’évolution des techniques. Nous travaillons sur la base de cette jurisprudence. C’est certes un cadre légal mais, dans le système français où la jurisprudence n’a pas la même force que dans les pays anglo-saxons, une telle base juridique est malgré tout assez fragile. » - Bernard Bajolet, directeur de la DGSE, 24 mars 2015
CNCIS qui est à l'origine de cette jurisprudence est appelée à
disparaître au profit de la CNCTR et le nouvel article 854-1
deviendra le seul texte de référence auquel la DGSE sera tenue de
se plier concernant l'interception des communications émises ou
reçues à l'étranger.
est difficile d'avoir la certitude que si une communication
« rattachable » à un Français est interceptée hors
du territoire nationale, celle-ci bénéficiera des garanties prévues
par l'article 854-1 alors même que celui-ci s'applique uniquement en
un plan purement pratique, même si le projet de loi indique que la
CNCTR pourra « disposer
d'un accès permanent […] à tous les locaux dans lesquels s'exerce
la centralisation de ces renseignements »,
elle pourra difficilement contrôler les renseignements recueilles
dans d'éventuelles stations clandestines des services de
renseignement à l'étranger ou dans les régiments spécialisés en
opérations extérieures, qui de toute façon ne relèvent pas de sa
interprétation particulièrement retorse de la loi pourrait même
pousser certains services à délocaliser
hors du territoire national certaines de leurs activités de recueil
de renseignement afin d'échapper à cet encadrement légal. Il est
même envisageable que si une communication est recueillie, traitée
et analysée hors du territoire nationale, elle puisse ne jamais être
touchée par l'application de la loi. Il deviendrait alors difficile
de caractériser dans un sous-produit de renseignement telle qu'une
note ou une analyse, des informations recueillies qui ont pu relever
à un moment du champ d'application de la loi française ou de ce qui
y a toujours échappé.
desiderata du DGSE
comprend donc que le renseignement extérieur restera largement
épargné par l'application de la future loi relative en
renseignement si elle est votée en l'état.
est toutefois intéressant de noter que la direction générale de la
sécurité extérieure semble vouloir être dotée d'exemptions plus
larges, tant en matière d'interceptions de communications que dans
ses opérations clandestines à l'étranger.
audition devant la Commission de la défense nationale, Bernard
Bajolet a demandé à ce qu'une réflexion soit entamée afin de
créer un statut qui protégerait moins les communications des
étrangers de passage en France que celles des citoyens français.
Ces communications deviendraient alors « fair
pour la DGSE au même titre que lorsqu'elle intercepte des
communications à l'étranger.
loi ne comporte pas à ce stade de distinction entre les étrangers
et les personnes de nationalité française ou résidant
habituellement sur le territoire. La réflexion
est cependant pertinente, dans la mesure où mon service est amené à
étrangers lorsqu’ils se trouvent sur le sol national. Cela n’est
pas explicitement pris en
compte par la loi. »
- Bernard Bajolet, 24 mars 2015
son article 10, le projet de loi prévoit une forme « d'exemption
pénal » en faveur des agents des services de renseignement
lorsqu'ils mènent des opérations de lutte informatique offensive
hors du territoire national. En effet, le chapitre du code pénal
relatif aux « atteintes
aux systèmes de traitement automatisé de données »
ne s'appliquera alors plus aux agents.
directeur général de la sécurité extérieure a demandé à ce que
cette exemption soit étendue à toutes
les activités que mènent les agents de renseignement à
disposition est donc limitée, et nous serions favorables à une
mesure qui assurerait la protection pénale, dans leur propre pays,
des agents pour l’ensemble des activités qu’ils mènent à
l’extérieur de nos frontières, dès lors que celles-ci relèvent
de leurs missions telles que définies par la loi. »
agents de la DGSE peuvent en effet être amenés à s'affranchir de
nombreuses lois lorsqu'ils opèrent à l'étranger. Les activités de
la DGSE comprennent également des actions clandestines, menées en
particulier par son Service Action. Ce service est parfois amené à
conduire des « opérations
d'entrave »
ou autres « direct
telles que qualifiées par les services anglo-saxons, avec des règles
d'engagement particulièrement agressives et qui mettent parfois en
péril des vies humaines. Un exemple de ces opérations est notamment
celle qui a été menée en Somalie en janvier 2013, avec pour
objectif la libération de l'otage Denis Allex.
projet de loi relatif au renseignement a été présenté le
19 mars 2015 en conseil des ministres et a
pour objectif de fournir une « loi cadre » à
l'ensemble des services de renseignement français. Son examen
a été accéléré suite aux attentats de janvier 2015, mais ce n'est pas pour autant une loi de circonstances. En effet, la
quasi-totalité des mesures décrites dans ce projet de loi est issue
des travaux menés au sein de la Fondation Jean Jaurès, depuis plus
de quatre ans. Cette « réforme des services de
renseignement français » est donc un travail de longue
haleine, qui a connu des soubresauts et des refus, et dont ce projet
de loi devait constituer l'étape finale.
politique publique sans « politique publique » ?
des motifs du projet de loi insiste bien sur la volonté ancienne
de ses créateurs, de proposer une loi cadre pour l'ensemble des
activités de renseignement étatiques, dont le Titre Ier doit
établir les fondements, déterminant « les principes et les
finalités de la politique publique de renseignement ».
Il ne reste toutefois plus grand chose de cette politique publique du
renseignement dans la version finale du projet de loi puisque la
mention même de « politique publique » qui apparaissait
dans le deuxième article du Titre Ier a été supprimée. On
pouvait s'attendre à trouver une réflexion de fond sur le bien
fondé de l'existence des services de renseignement dans une
république, sur l'éthique des fonctionnaires de l'Etat qui les
servent ou encore sur les grandes missions qu'ils doivent remplir. On
ne trouve plus qu'un résumé succinct du cycle du renseignement et
un rappel au Livre blanc sur la sécurité et la défense nationale :
les services « ont pour mission, en France et à
l’étranger, la recherche, la collecte, l’exploitation et la mise
à disposition du Gouvernement des renseignements relatifs aux enjeux
géopolitiques et stratégiques ainsi qu’aux menaces et aux risques
susceptibles d' affecter la vie de la Nation. Ils contribuent à la
connaissance et à l’anticipation de ces enjeux ainsi qu’à la
prévention et à l’entrave de ces risques et menaces ».
La définition des intérêts publics dont les services de
renseignement sont chargés reste assez limitée et
on peut s'étonner que la mention de la « prévention
de la prolifération des armes de destruction massive »
qui figurait dans l'avant-projet de loi ait été retirée.
ne poursuivant pas ce qui semble avoir été leur intention première,
les créateurs du projet de loi ne définissent pas en profondeur les
missions de chacun des services de renseignement. Pour cela, il
faudra se référer à des décrets, tels que le récent décret organique portant sur la DGSE qui donne une vision plus
complète des missions du renseignement extérieur. En laissant à
l'exécutif le rôle de définir les missions des services et en ne
l'intégrant pas à ce qui est présenté comme une loi cadre, le
gouvernement ne favorise pas un débat de fond au parlement sur
l'essence du renseignement, ses enjeux, ses nuances et ses limites.
L'exécutif conserve donc la main, par décret, sur la définition
des missions régaliennes des services de renseignement, avec la
possibilité de les modifier sans vote.
Le 4 décembre dernier, L'Obs
révélait l'existence d'une annexe de l'ambassade de Chine en
France, située à Chevilly Larue, au sud de Paris. Sur le toit de
cette annexe, on peut observer plusieurs antennes paraboliques de
grande taille, dédiées aux communications par satellite.
Selon L'Obs,
l'ambassade de Chine justifie la présence de ces antennes en
affirmant qu'elles ne servent qu'à des transmissions diplomatiques
vers Pékin. Les experts consultés par le journal estiment pour leur
part qu'au moins deux des trois antennes de grande taille servent à
intercepter des communications par satellite.
Contacté par Zone
d'Intérêt, Alain Charret 1, spécialiste des écoutes radio et
rédacteur en chef de Renseignor, considère qu'il est « pratiquement
impossible de différencier visuellement une antenne parabolique
utilisée pour assurer une liaison spécifique, d'une destinée
uniquement à l'interception ».
Toutefois, compte
tenu des pratiques habituelles des services de renseignement
extérieurs consistant à installer des stations d'interception dans leurs postes diplomatiques, l'hypothèse de L'Obs
selon laquelle cette annexe de l'ambassade chinoise servirait à
intercepter des communications par satellite ne semble pas
Une des sources consultées par L'Obs
considère que l'une des antennes présentes sur le toit de l'annexe
chinoise intercepterait les communications du satellite Thuraya 2, en
orbite géostationnaire au-dessus de la corne de l'Afrique, alors
qu'une autre antenne orientée vers l'ouest capterait les
communications d'un satellite de la constellation Inmarsat ou
On comprend aisément que le spécialiste consulté
par L'Obs pense rapidement aux satellites Thuraya et Inmarsat
comme des cibles intéressantes pour les services de renseignement
chinois. On trouve en effet, parmi les utilisateurs réguliers des
services de télécommunication Thuraya et Inmarsat, de grands
groupes industriels français, mais aussi des services de l'État. Les
satellites Thuraya relaient notamment des communications de la DRM,
de la DGSE et de l'état-major de l'armée de terre.
Néanmoins, lorsqu'on prête un peu attention à
l'imagerie commerciale disponible sur cette annexe diplomatique, il
apparaît que les satellites surveillés par les services de
renseignement chinois ne sont peut-être pas ceux cités par L'Obs.