Source: http://www.lawinside.ch/463/
Timestamp: 2018-07-22 20:35:40+00:00
Document Index: 129021286

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 662', 'art. 731', 'art. 695', 'art. 9', 'art. 662', 'art. 731', 'art. 695', 'art. 26', 'art. 27', 'ATF ']

﻿ ATF 143 I 217 - L'acquisition d'une servitude par usucapion
S’agissant du droit matériel, celui qui a exercé pendant trente ans sans interruption, paisiblement et comme ayant-droit une servitude sur un immeuble non immatriculé peut en requérir l’inscription (art. 662 al. 1 cum art. 731 al. 3 CC). Par ailleurs, la loi valaisanne d’application du Code civil, se fondant sur la réserve de l’art. 695 CC en faveur du droit cantonal, prévoit certains droits de passage agricoles en saison morte et d’autres droits analogues.
L’instance précédente a estimé que l’existence de la servitude et son exercice paisible n’étaient pas établis. La prétention du recourant ne pourrait pas plus reposer sur les dispositions cantonales relatives au passage agricole, lesquelles ne s’appliquent qu’aux passages occasionnels, dès lors que le recourant revendique un accès à la parcelle litigieuse en tout temps. Selon le recourant, la constatation des faits des juges intimés est l’arbitraire (art. 9 Cst).
Une décision est arbitraire lorsqu’elle viole gravement un principe juridique clair et indiscuté ou contredit de manière choquante le sentiment de justice et d’équité non seulement par ses motifs, mais également dans son résultat. Les critiques du recourant quant à l’appréciation des preuves de l’instance précédente sont largement appellatoires. En toute hypothèse, la décision cantonale se fonde sur une motivation alternative: elle retient en effet que la prétention du recourant ne peut se fonder ni sur la prescription acquisition extraordinaire (art. 662 al. 1 cum art. 731 al. 3 CC) ni sur les dispositions cantonales valaisannes (art. 695 CC cum 156 LaCC/VS). A défaut de contester ces deux motivations, le grief est irrecevable.
Le recourant se prévaut ensuite des garanties constitutionnelles de la propriété (art. 26 Cst.) et de la liberté économique (art. 27 Cst.). Les droits fondamentaux ne déploient cependant pas d’effet horizontal direct. Seules les lois civiles et pénales trouvent à s’appliquer directement entre les individus. C’est le droit privé qui protège les particuliers contre les atteintes à leurs droits fondamentaux par leurs pairs. Les droits fondamentaux n’interviennent qu’indirectement, par exemple par le biais de l’interprétation conforme des règles civiles et pénales. Le recours est ainsi mal fondé sur ces points.
Proposition de citation : Emilie Jacot-Guillarmod, L’effet horizontal des droits fondamentaux, in: www.lawinside.ch/463/
Mots-clés : 26 Cst., 27 Cst., 5D_172/2016, 9 Cst., appréciation arbitraire des preuves, arbitraire, ATF 143 I 273, CC 662, CC 695, CC 731, effet horizontal, garantie de la propriété, liberté économique, LTF 106 II, LTF 113, LTF 116, motivation alternative, prescription acquisitive, servitude
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