Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19861121-67669
Timestamp: 2017-04-24 11:58:35+00:00
Document Index: 32548071

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 28", "l'article 28", "l'article 28", 'art. 28']

France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 21 novembre 1986, 67669
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 67669Numéro NOR : CETATEXT000007712331 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-11-21;67669 Analyses : RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - CREATION - TRANSFORMATION OU SUPPRESSION DE CORPS - GRADES ET EMPLOIS - TRANSFORMATION OU SUPPRESSION D'EMPLOIS - Création d'emplois - Création d'un emploi départemental - Application des dispositions de l'article 28-II - 2ème alinéa de la loi du 2 mars 1982 - Absence de référence à un emploi équivalent de l'Etat - Illégalité [1].36-02-02-03 Aux termes du deuxième alinéa de l'article 28-II de la loi du 2 mars 1982 : "... jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la loi fixant le statut du personnel départemental, tout engagement d'un fonctionnaire départemental s'effectue selon les modalités de recrutement, de rémunération et de déroulement de carrière qui étaient appliqués par le département à la date du 15 juillet 1981, pour des emplois équivalents lorsque de tels emplois existaient. Dans le cas contraire, ces modalités doivent être fixées par référence à celles applicables aux emplois de l'Etat équivalents". A la date de la délibération du conseil général d'Ille-et-Vilaine annulée par les premiers juges, soit le 18 juin 1984, le statut du personnel départemental n'était pas entré en vigueur. En décidant, par cette délibération de créer, en remplacement d'un emploi de chef de bureau, un emploi de secrétaire général adjoint du conseil général alors qu'aucun emploi équivalent du département n'existait à la date du 15 juillet 1981, et d'assimiler cet emploi, en ce qui concerne sa rémunération, non à un emploi de l'Etat équivalent, mais à un emploi communal, le département d'Ille-et-Vilaine a méconnu les dispositions susmentionnées de la loi du 2 mars 1982.Références :1. Cf. 1986-05-14, Département du Loiret, n° 59752Texte : Vu la requête enregistrée le 9 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT d'ILLE-ET-VILAINE, représenté par le président du conseil général, à ce dûment autorisé par délibération du bureau du conseil général en date du 3 juin 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 7 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande du Commissaire de la République du département d'ILLE-et-VILAINE, la délibération du 18 juin 1984 du conseil général transformant le poste de chef de bureau au secrétariat général du conseil général en poste de secrétaire général adjoint du conseil général, assimilé à l'emploi de secrétaire général adjoint des villes de moins de 40 000 habitants ;
2° rejette la demande présentée par le Commissaire de la République du DEPARTEMENT d'ILLE-ET-VILAINE devant le tribunal administratif de Rennes ;
- les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 28-II de la loi du 2 mars 1982 susvisée : "... jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la loi fixant le statut du personnel départemental, tout engagement d'un fonctionnaire départemental s'effectue selon les modalités de recrutement, de rémunération et de déroulement de carrière qui étaient appliqués par le département à la date du 15 juillet 1981, pour des emplois équivalents lorsque de tels emplois existaient. Dans le cas contraire, ces modalités doivent être fixées par référence à celles applicables aux emplois de l'Etat équivalents" ;
Considérant qu'à la date de la délibération du conseil général d'Ille-et-Vilaine annulée par les premiers juges, soit le 18 juin 1984, le statut du personnel départemental n'était pas entré en vigueur ;
Considérant qu'en décidant, par cette délibération de créer, en remplacement d'un emploi de chef de bureau, un emploi de secrétaire général adjoint du conseil général alors qu'aucun emploi équivalent du département n'existait à la date du 15 juillet 1981, et d'assimiler cet emploi, en ce qui concerne sa rémunération, non à un emploi de l'Etat équivalent, mais à un emploi communal, le DEPARTEMENT d'ILLE-ET-VILAINE a méconnu les dispositions susmentionnées de la loi du 2 mars 1982 ; que par suite le département requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a annulé la délibération du conseil général d'Ille-et-Vilaine du 18 juin 1984 ;
Article ler : La requête du DEPARTEMENT d'ILLE-ET-VILAINE est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée au EPARTEMENT d'ILLE-ET-VILAINE et au ministre de l'intérieur.Références : Loi 82-213 1982-03-02 art. 28 II al. 2Publications :Proposition de citation: CE, 21 novembre 1986, n° 67669Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. CombarnousRapporteur : M. LambronRapporteur public : M. RouxOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 3 / 5 ssrDate de la décision : 21/11/1986Fonds documentaire : Legifrance Haut de page