Source: https://entscheide.weblaw.ch/cache.php?link=04.06.2020_8C_764-2019&sel_lang=fr
Timestamp: 2020-07-06 08:55:00+00:00
Document Index: 12054736

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 264', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 12', 'art. 11', 'art. 2', 'art. 76']

8C_764/2019 - 2020-06-04 - Allocation familiale dans l'agriculture - Familienzulagen
SR 836.2 0 - Loi sur les allocations familiales
LAFam Art. 2 Définition et but des allocations familiales - Les allocations familiales sont des prestations en espèces, uniques ou périodiques, destinées à compenser partiellement la charge financière représentée par un ou plusieurs enfants.
LAFam Art. 3 Genres d'allocations et compétences des cantons
a l'allocation pour enfant; elle est octroyée dès et y compris le mois de la naissance de celui-ci, jusqu'à la fin du mois au cours duquel il atteint l'âge de 16 ans; si l'enfant est incapable d'exercer une activité lucrative (art. 7 LPGA 1 ), l'allocation est versée jusqu'à l'âge de 20 ans;
b l'allocation de formation professionnelle; elle est octroyée à partir du mois qui suit celui au cours duquel l'enfant atteint l'âge de 16 ans jusqu'à la fin de sa formation, mais au plus tard jusqu'à la fin du mois au cours duquel il atteint l'âge de 25 ans.
3 L'allocation de naissance est versée pour chaque enfant né vivant ou après une grossesse d'au moins 23 semaines. Le Conseil fédéral peut fixer d'autres conditions. L'allocation d'adoption est versée pour chaque enfant mineur placé en vue de son adoption. L'adoption d'un enfant au sens de l'art. 264 cdu code civil 2 ne donne pas droit à l'allocation. 3
LAFam Art. 13 Droit aux allocations familiales
1 Les salariés au service d'un employeur assujetti qui sont obligatoirement assurés à l'AVS à ce titre ont droit aux allocations familiales. 1 Les prestations sont réglées par le régime d'allocations familiales du canton visé à l'art. 12, al. 2. Le droit naît et expire avec le droit au salaire. Le Conseil fédéral règle le droit aux allocations familiales après l'expiration du droit au salaire.
2bis Les personnes exerçant une activité lucrative indépendante qui sont obligatoirement assurées à l'AVS à ce titre ont droit aux allocations familiales. Les prestations sont réglées par le régime d'allocations familiales du canton visé à l'art. 12, al. 2. Le Conseil fédéral règle les modalités de naissance et d'expiration du droit aux allocations. 2
a le droit aux allocations et la coordination avec les prestations versées en cas d'incapacité de travail et d'empêchement de travailler;
b la procédure et la compétence des caisses de compensation pour allocations familiales concernant les personnes qui ont plusieurs employeurs ou qui exercent à la fois une activité salariée et une activité indépendante.
LAFam Art. 4 Enfants donnant droit aux allocations
a les enfants avec lesquels l'ayant droit a un lien de filiation en vertu du code civil 1 ;
b les enfants du conjoint de l'ayant droit;
c les enfants recueillis;
d les frères, soeurs et petits-enfants de l'ayant droit, s'il en assume l'entretien de manière prépondérante.
SR 836.21 Ordonnance sur les allocations familiales
OAFam Art. 7 Enfants à l'étranger - (art. 4, al. 3, LAFam)
2 Les salariés assurés obligatoirement à l'AVS conformément à l'art. 1 a, al. 1, let. c, ou al. 3, let. a, LAVS 2 ou en vertu d'une convention internationale ont droit aux allocations familiales pour les enfants domiciliés à l'étranger même si aucune convention internationale ne le prévoit.
LAVS Art. 1a Assurance obligatoire
1 Sont assurés conformément à la présente loi:
1 au service de la Confédération,
2 au service d'organisations internationales avec lesquelles le Conseil fédéral a conclu un accord de siège et qui sont considérées comme employeurs au sens de l'art. 12,
3 au service d'organisations d'entraide privées soutenues de manière substantielle par la Confédération en vertu de l'art. 11 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales 4 .
a les personnes physiques domiciliées en Suisse;
b les personnes physiques qui exercent en Suisse une activité lucrative;
c les ressortissants suisses qui travaillent à l'étranger:
1bis Le Conseil fédéral règle les modalités en ce qui concerne l'al. 1, let. c. 5
2 Ne sont pas assurés:
a les ressortissants étrangers qui bénéficient de privilèges et d'immunités, conformément aux règles du droit international public;
b les personnes affiliées à une institution officielle étrangère d'assurance-vieillesse et survivants si l'assujettissement à la présente loi constituait pour elles un cumul de charges trop lourdes;
c les indépendants et les salariés dont l'employeur n'est pas tenu de payer des cotisations, lorsqu'ils ne remplissent les conditions énumérées à l'al. 1 que pour une période relativement courte; le Conseil fédéral règle les modalités.
3 Peuvent rester assurés:
a les personnes qui travaillent à l'étranger pour le compte d'un employeur dont le siège est en Suisse et qui sont rémunérées par lui, pour autant qu'il y consente;
b les étudiants sans activité lucrative qui quittent leur domicile en Suisse pour effectuer leur formation à l'étranger, jusqu'au 31 décembre de l'année où ils ont 30 ans. 8
4 Peuvent adhérer à l'assurance:
a les personnes domiciliées en Suisse qui ne sont pas assurées en raison d'une convention internationale;
b les membres du personnel de nationalité suisse d'un bénéficiaire institutionnel de privilèges, d'immunités et de facilités visé à l'art. 2, al. 1, de la loi du 22 juin 2007 sur l'État hôte 10 , qui ne sont pas obligatoirement assurés en Suisse en raison d'un accord conclu avec ledit bénéficiaire;
c les conjoints sans activité lucrative, domiciliés à l'étranger, de personnes qui exercent une activité lucrative et qui sont assurées en vertu de l'al. 1, let. c, ou al. 3, let. a, ou en vertu d'une convention internationale. 11
5 Le Conseil fédéral précise les conditions permettant de rester assuré en vertu de l'al. 3 et d'y adhérer en vertu de l'al. 4; il fixe les modalités de résiliation et d'exclusion. 12
LAFam Art. 1 - Les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) 1 s'appliquent aux allocations familiales, à moins que la présente loi ne déroge expressément à la LPGA. Les art. 76, al. 2, et 78 LPGA ne sont pas applicables.
Décision : 8C_764/2019
Domaine : Allocation familiale dans l'agriculture
LAFam: 1
OAFam: 7
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