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Timestamp: 2016-10-22 11:51:41+00:00
Document Index: 157356307

Matched Legal Cases: ['art. 97', 'art. 5', 'art. 47', 'art. 98', 'art. 5', 'art. 316', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 6', 'art. 316', 'art. 100', 'art. 5', 'ATF ', 'art. 316', 'art. 1', 'art. 316', 'art. 7', 'art. 11', 'art. 24', 'art. 316', 'art. 47', 'art. 316']

107 IB 283
107 Ib 28352. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour civile du 5 novembre 1981 dans la cause �poux X. contre Chef du D�partement des finances du canton de Neuch�tel (recours de droit administratif)
Art. 316 CC; ordonnance r�glant le placement d'enfants, du 19 octobre 1977. Le recours de droit administratif est recevable contre une d�cision relative � l'autorisation officielle de placement d'enfants. Faits � partir de page 283
BGE 107 Ib 283 S. 283
Les �poux X. ont demand� � l'autorit� tut�laire du canton de Neuch�tel l'autorisation d'accueillir, en vue d'adoption, un premier, puis un deuxi�me enfant. L'autorisation leur a �t� accord�e pour un enfant seulement. D�bout�s par les autorit�s cantonales de recours (chef du D�partement des finances et Tribunal administratif), les �poux X. ont d�pos� un recours de droit administratif devant le Tribunal f�d�ral.
BGE 107 Ib 283 S. 284
1. Aux termes de l'art. 97 al. 1 OJ, le Tribunal f�d�ral conna�t en derni�re instance des recours de droit administratif contre des d�cisions au sens de l'art. 5 de la loi f�d�rale du 20 d�cembre 1968 sur la proc�dure administrative (LPA). Sous r�serve de l'art. 47 al. 2 et 4 LPA, le recours de droit administratif est recevable notamment contre les d�cisions des autorit�s cantonales statuant en derni�re instance (art. 98 lettre g OJ). Selon l'art. 5 LPA, sont consid�r�es comme d�cisions les mesures des autorit�s fond�es sur le droit public f�d�ral.
Le 19 octobre 1977, le Conseil f�d�ral a �dict� une ordonnance r�glant le placement d'enfants, qui est entr�e en vigueur le 1er janvier 1978 (RS 211.222.338). Cette ordonnance est fond�e sur l'art. 316 CC et l'art. 16 de la loi f�d�rale du 26 mars 1931 sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers (RS 142.20).
L'art. 16 al. 1 de la loi f�d�rale pr�cit�e pr�voit que, pour les autorisations de s�jour ou d'�tablissement des �trangers en Suisse, les autorit�s doivent tenir compte des int�r�ts sociaux et �conomiques du pays, ainsi que du degr� de surpopulation �trang�re. Il s'agit l� sans aucun doute de droit public f�d�ral. Mais cela ne suffit pas pour que l'ordonnance dans son entier soit rang�e dans le droit public. En effet, la r�f�rence � l'art. 16 al. 1 de la loi f�d�rale du 26 mars 1931 ne vise qu'un cas particulier, celui o� l'enfant est �tranger, �tant en outre pr�cis� que, lorsqu'un enfant de nationalit� �trang�re n� en Suisse est plac� sur l'ordre ou par l'interm�diaire d'une autorit� suisse, ou que ses parents sont au b�n�fice d'une autorisation de s�jour ou d'�tablissement, le placement est soumis aux conditions g�n�rales qui le r�gissent (art. 6 al. 1).
Ce qui est d�cisif, c'est donc de savoir si les prescriptions �dict�es en vertu de l'art. 316 al. 2 CC ont ou non un caract�re pr�pond�rant de droit public.
L'art. 100 lettre g OJ exclut le recours de droit administratif contre les d�cisions en mati�re de surveillance des autorit�s de tutelle. Le l�gislateur a estim� que tout ce qui a trait � l'organisation et � l'administration de la tutelle rel�ve du droit priv� et que les d�cisions prises par les autorit�s tut�laires ne peuvent pas �tre consid�r�es comme des d�cisions fond�es sur le droit public f�d�ral au sens de l'art. 5 LPA (ATF 100 Ib 114 /115 consid. 1). Mais les cantons peuvent attribuer la comp�tence que BGE 107 Ib 283 S. 285leur accorde l'art. 316 al. 1 CC � une autorit� autre que l'autorit� tut�laire et il serait inadmissible de faire d�pendre la recevabilit� du recours de droit administratif de la qualit� de l'autorit� d�sign�e par le droit cantonal. Le crit�re d�terminant r�side dans la t�che qu'exerce l'autorit�.
Cette t�che est double: le placement d'enfants hors du foyer familial est soumis � autorisation, d'une part, et � surveillance, d'autre part (art. 1er al. 1 de l'ordonnance; cf. art. 316 al. 1 CC).
Il ressort du Message du Conseil f�d�ral concernant la modification du Code civil (filiation), du 5 juin 1974, que la surveillance des enfants plac�s chez des parents nourriciers rel�ve du droit de la famille ou de la tutelle (FF 1974 II p. 90), c'est-�-dire du droit priv�. Peu importe qu'il s'agisse d'une protection pr�ventive: tout comme en mati�re de protection des enfants plac�s sous la garde de leurs parents par le sang, la loi r�gle des relations entre des personnes priv�es, savoir l'enfant, d'une part, ses parents nourriciers, d'autre part.
Il n'en va pas de m�me, en revanche, s'agissant de l'autorisation officielle de placement. Cette autorisation est d�livr�e par l'autorit�, apr�s une enqu�te destin�e � d�terminer de mani�re appropri�e si les conditions d'accueil sont remplies (art. 7 al. 1) et elle doit �tre retir�e lorsqu'il est impossible de rem�dier � certains manques ou de surmonter certaines difficult�s (art. 11 al. 1). Quand elle fixe le r�gime de l'autorisation, l'ordonnance r�gle les rapports entre les parents nourriciers, personnes priv�es, qui requi�rent l'autorisation, d'une part, et l'autorit�, organe de l'Etat, qui la d�livre et peut la retirer, d'autre part. Les parties ne traitent pas d'�gal � �gal, mais il y a subordination des particuliers au pouvoir de l'Etat: une telle relation rel�ve du droit public (cf. GRISEL, Droit administratif suisse, p. 46 et 48, ainsi que les r�f�rences cit�es). Partant, dans la mesure o� il y a d�cision relative � l'autorisation de placement, le recours de droit administratif est ouvert. Le l�gislateur l'a d'ailleurs express�ment pr�vu pour les d�cisions prises conform�ment � l'ordonnance f�d�rale sur l'activit� d'interm�diaire en vue de l'adoption, du 28 mars 1973 (RS 211.221.36; art. 24 al. 1), ordonnance qui r�gle des rapports de droit public entre celui qui exerce l'activit� d'interm�diaire et l'autorit�.
En l'esp�ce, la d�cision attaqu�e �tant une d�cision de refus d'autorisation, le recours de droit administratif est donc recevable.
100 IB 114
Art. 316 CC,
art. 316 al. 1 CC,
art. 47 al. 2 et 4 LPA,
art. 316 al. 2 CC