Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2861-PGP.html?identifiant=BOI-TFP-TSC-20180919
Timestamp: 2020-02-22 16:07:46+00:00
Document Index: 224758732

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', '§ 230', '§ 360', '§ 420', "l'article 1388", "l'article 77", "l'article 77", '§ 465', "l'article 4", '§ 455', '§ 292']

2861-PGPTFP - Taxe sur les surfaces commerciales14
BOI-TFP-TSC-20180919
2018-09-19T15:12:12.000+02:00
Dans le même sens, la Cour de cassation définit une enseigne comme le sigle qui identifie le lieu d’une exploitation commerciale (Cass. com., arrêt du 13 janvier 2009, n°s 07-19056 et 07-19571).
En revanche, lorsqu'un établissement initialement ouvert avant 1960 est transféré à une autre adresse où aucune vente au détail n'était exercée antérieurement au 1er janvier 1960, la taxe est due (Cass. soc., arrêt du 25 mai 2000, n° 98-14510).
Les surfaces déclarées au titre de la TaSCom pourront être comparées aux éléments déclarés pour la détermination de la valeur locative cadastrale des locaux commerciaux sur l’imprimé n° 6660-REV (CERFA n° 14248) disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.
Ainsi, la TaSCom 2018 pour les établissements existant au 1er janvier 2018 est calculée sur la base des éléments de l’année 2017.
Exemple 1 : Un établissement exploite au 1er janvier 2018 une surface de vente au détail dont la superficie était de 550 m² au 31/12/2017. L'assiette à retenir est donc la surface de 550 m² exploitée au 31/12 de l'année précédant l'année d'imposition (cf. I-D § 230).
Le chiffre d'affaires (CA) des ventes au détail réalisé en 2017 est de 2 035 000 €.
Pour déterminer le taux applicable, il convient d'abord de calculer le chiffre d'affaires par mètre carré soit : 2 035 000 / 550 = 3 700 €/m². Le CA/m² étant compris entre 3 000 € et 12 000 €, le taux de la taxe est déterminé par la formule suivante (cf. III-B-1 § 360) : 5,74 € + [0, 00315 × (CA/S - 3 000)] € soit : 5,74 + [0,00315 x (3700 - 3000)] = 7,95 €. L'établissement ayant une surface de vente comprise entre 400 et 600 m² et un CA/m² annuel qui n'excède pas 3 800 €, il peut donc bénéficier de la réduction de taux mentionnée au III-B-2 § 420.
Le taux applicable est donc égal à 7,95 € - 20 % = 6,36 €. Le montant de la taxe est donc déterminé en appliquant ce tarif de 6,36 € à la surface exploitée au 31/12/17 : 6,36 € x 550 = 3 498 €.
Le montant de TaSCom qui sera dû au titre de l'année 2018 est égal à 3 498 €.
Exemple 2 : Un établissement exploite au 1er janvier 2018 une surface commerciale de 550 m² dont l'exploitation a débuté au 1er juillet 2017. Le CA réalisé du 1er juillet au 31 décembre 2017 est de 1 017 500 €.
Le taux applicable est donc égal à 7,85 € - 20 % = 6,28 €. Le montant de la taxe est donc déterminé en appliquant ce tarif de 6,28 € à la surface exploitée du 1er juillet au 31/12/17 avec ajustement au prorata de la durée d'exploitation de la période de référence : (6,28 x 550) x 184/365 = 1 741 €.
Les EPCI ou les communes affectataires de la taxe et qui ont délibéré pour instaurer l'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des boutiques et magasins situés hors d'un ensemble commercial dont la surface principale est inférieure à 400 m² prévu à l'article 1388 quinquies C du CGI et commenté au BOI-IF-TFB-20-30-70 peuvent porter le coefficient au maximum jusqu'à 1,3 en application du cinquième alinéa du 1.2.4.1 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.
L'EPCI issu d'une fusion réalisée dans les conditions prévues à l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales peut décider avant le 1er octobre de l'année au cours de laquelle cette fusion produit ses effets, par délibération à la majorité simple, d'appliquer aux coefficients multiplicateurs décidés par les EPCI à fiscalité propre existant antérieurement à la fusion un dispositif de convergence progressive des coefficients vers le coefficient multiplicateur le plus élevé. Ce dispositif, prévu au huitième alinéa du 1.2.4.1 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, ne peut dépasser quatre ans. Les coefficients ne peuvent varier de plus de 0,05 chaque année. Le coefficient maximal ne peut être supérieur à 1,2 ou, dans les conditions prévues au IV-C § 465, à 1,3.
Ce montant est majoré de 30 % (compte tenu du fait que la surface est supérieure à 5 000 m² et que le chiffre d'affaires au m² excède 3 000 €), soit 72 987,20 €. Il bénéficie d'un abattement de 1 500 € (compte tenu de sa situation en QPV) soit 71 487,20 €.
À titre de simplification, l'exploitant qui a exploité la surface commerciale au cours de l'année civile précédente et cesse son activité avant le 15 mai de l'année civile en cours peut déposer, avant cette date et en même temps, la déclaration de la taxe due au titre de l'existence de la surface commerciale au 1er janvier de l'année établie à partir des éléments d'exploitation de l'année civile précédente et la déclaration de la taxe afférente à la période d'exploitation allant du 1er janvier de l'année à la date de la cessation définitive d'activité.
En pratique, les personnes redevables de la TaSCom due à raison de l'existence de l'établissement imposable au 1er janvier de l'année doivent déposer avant le 15 juin de chaque année et pour chaque établissement, une déclaration modèle n° 3350-SD (CERFA n° 14001) accompagnée obligatoirement du paiement auprès du SIE dans le ressort duquel l’établissement est situé géographiquement. Les personnes redevables de la TaSCom due à raison de la cessation définitive d'activité doivent déposer la déclaration de « TaSCom » avant le 15 du sixième mois suivant la cessation d'activité, selon le modèle indiqué ci-dessus.
En application de l'article 4 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés et à compter du 1er janvier 2017, lorsque le montant de la TaSCom des établissements dont la surface de vente excède 2 500 m² fait l'objet de la majoration de 50 % commentée au IV-B § 455, le paiement de la taxe donne lieu au versement d'un acompte égal à 50 % du montant de la taxe ainsi majorée.
- soit sur le montant de la taxe dû le 1er janvier de l'année suivante, lorsque le fait générateur est constitué par l'existence d'un établissement au 1er janvier de l'année considérée au cours de laquelle la taxe est due (cf. II-A § 292) ;
/bofip/2861-PGP.html?identifiant=BOI-TFP-TSC-20180919