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Timestamp: 2016-10-20 19:50:23+00:00
Document Index: 236204362

Matched Legal Cases: ['art. 43', 'ATF ', 'art. 86', 'art. 87', 'ATF ', 'ATF ', 'in fine', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 292', 'ATF ', 'art. 87', 'ATF ', 'art. 29', 'art. 87', 'ATF ', 'art. 87', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 87', 'ATF ', 'art. 152', 'art. 152']

1P.15/2006 (16.02.2006)
proc�dure p�nale; ordonnance d'une expertise psychiatrique,
du 9 d�cembre 2005.
Par arr�t du 7 f�vrier 2003, la Cour d'assises du canton de Gen�ve a condamn� A.________ pour meurtre � huit ans de r�clusion et � son expulsion du territoire suisse pour une dur�e de dix ans, sous d�duction de la d�tention pr�ventive subie de trois ans, huit mois et vingt jours; elle a en outre suspendu l'ex�cution de la peine et ordonn� un traitement en milieu hospitalier.
A.________ a �t� hospitalis� le 25 mars 2003 � la Clinique Belle-Id�e, � Ch�ne-Bourg, d'o� il a fugu� le 9 ao�t 2003. Il a �t� interpell� le 2 septembre 2003 � Gen�ve et incarc�r� � la prison de Champ-Dollon, en raison des menaces de mort qu'il aurait prof�r�es en juin 2003 � l'encontre de son ex-�pouse et de son ex-belle-fille.
Le 12 septembre 2003, le Procureur g�n�ral du canton de Gen�ve a, � raison de ces faits nouveaux, saisi la Chambre p�nale de la Cour de justice du canton de Gen�ve d'une requ�te en vue de modifier la mesure d'hospitalisation en un internement. Le 16 d�cembre 2003, il a modifi� ses conclusions et requis l'ex�cution du solde de la peine suspendue, assortie d'un traitement ambulatoire.
Par arr�t du 6 f�vrier 2004, la Chambre p�nale a ordonn� l'internement de A.________ en application de l'art. 43 ch. 1 al. 2 CP. La Cour de cassation genevoise a confirm� ce jugement au terme d'un arr�t rendu le 29 octobre 2004 que le Tribunal f�d�ral a annul� en date du 22 mars 2005 au motif que la motivation retenue ne suffisait pas pour justifier une mesure aussi grave; la cause a �t� renvoy�e � l'autorit� cantonale pour nouveau jugement.
Statuant le 25 avril 2005, la Cour de cassation a annul� l'arr�t de la Chambre p�nale du 6 f�vrier 2004 et lui a renvoy� la cause pour nouvelle d�cision. La Chambre p�nale a entendu les parties � l'audience de plaidoiries du 20 juin 2005. Par arr�t pr�paratoire du 9 d�cembre 2005, elle a ordonn� une nouvelle expertise psychiatrique de A.________ qu'elle a confi�e � deux professeurs et un m�decin du D�partement de psychiatrie du Centre Hospitalier Universitaire Vaudois, � Lausanne, � charge pour ces derniers de d�poser leur rapport commun d'ici au 30 avril 2006.
Agissant par la voie du recours de droit public, A.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler cet arr�t et de renvoyer la cause � la Chambre p�nale pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants. Il se plaint d'arbitraire et de la violation du droit � ce que sa cause soit trait�e dans un d�lai raisonnable. Il requiert l'assistance judiciaire.
Le Procureur g�n�ral conclut au rejet du recours. La Chambre p�nale se r�f�re aux consid�rants de son arr�t.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement la recevabilit� des recours de droit public qui lui sont soumis (ATF 131 I 153 consid. 1 p. 156 et les arr�ts cit�s).
En vertu de l'art. 86 al. 1 OJ, un tel recours n'est en principe recevable qu'� l'encontre des d�cisions finales prises en derni�re instance cantonale. Selon l'art. 87 OJ, il l'est contre les d�cisions pr�judicielles et incidentes sur la comp�tence et sur les demandes de r�cusation, prises s�par�ment. Ces d�cisions ne peuvent �tre attaqu�es ult�rieurement (al. 1). Le recours de droit public est recevable contre d'autres d�cisions pr�judicielles et incidentes prises s�par�ment s'il peut en r�sulter un pr�judice irr�parable (al. 2); lorsque le recours de droit public n'est pas recevable selon l'alin�a 2 ou qu'il n'a pas �t� utilis�, les d�cisions pr�judicielles et incidentes peuvent �tre attaqu�es avec la d�cision finale (al. 3).
La d�cision attaqu�e ne met pas fin � la proc�dure p�nale dirig�e contre le recourant; il s'agit d'une d�cision incidente, qui ne peut �tre attaqu�e imm�diatement devant le Tribunal f�d�ral que si elle est susceptible de causer au recourant un pr�judice irr�parable, par quoi l'on entend un dommage juridique qu'une d�cision finale favorable ne ferait pas dispara�tre compl�tement. En revanche, un dommage de pur fait, tel que la prolongation de la proc�dure ou un accroissement des frais de celle-ci, n'est pas consid�r� comme un dommage irr�parable (ATF 131 I 57 consid. 1 p. 59 et les arr�ts cit�s). Il appartient au recourant non seulement d'all�guer, mais aussi d'�tablir la possibilit� que la d�cision incidente lui cause un dommage irr�parable, � moins que celui-ci ne fasse d'embl�e aucun doute (ATF 116 II 80 consid. 2c in fine p. 84).
Selon la jurisprudence, les d�cisions relatives � l'administration des preuves ne sont en principe pas de nature � entra�ner un pr�judice irr�parable (ATF 99 Ia 437 consid. 1 p. 438 et les arr�ts cit�s), qu'il s'agisse de d�cisions refusant ou, comme en l'esp�ce, ordonnant la mise en oeuvre d'un moyen de preuve d�termin� (cf. ATF 96 I 292 consid. 1 p. 295, concernant l'ordonnance d'une expertise visant � d�terminer la valeur v�nale d'un immeuble). Elles sont en revanche susceptibles de causer un pr�judice irr�parable � leur destinataire lorsqu'elles mettent en jeu la sauvegarde d'un secret ou lorsqu'elles sont assorties de la menace des sanctions pr�vues par l'art. 292 CP (arr�t 2P.244/2003 du 10 octobre 2003 consid. 1.3) respectivement de l'utilisation de la force publique (arr�t 5P.444/2004 du 2 mai 2005 consid. 1.1).
Le recourant pr�tend que la d�cision ordonnant une nouvelle expertise psychiatrique lui causerait un pr�judice irr�parable dans la mesure o� il aurait pu b�n�ficier d'une lib�ration conditionnelle s'il avait �t� condamn� � ex�cuter le solde de sa peine, comme le pr�conisait le Procureur g�n�ral. Ce faisant, il perd de vue qu'il n'a pas un droit inconditionnel � une telle mesure. L'octroi de la lib�ration conditionnelle d�pend d'une appr�ciation du comportement du requ�rant pendant l'ex�cution de la peine et d'un pronostic favorable quant � sa conduite future en libert� (ATF 125 IV 113 consid. 2a p. 115). Compte tenu de la nature de l'infraction pour laquelle le recourant a �t� condamn� et de la condamnation subs�quente pour menaces dont il a fait l'objet, on ne saurait admettre qu'il b�n�ficierait, selon toute vraisemblance, d'une lib�ration conditionnelle � tout le moins sans une nouvelle expertise (arr�t 6A.15/2001 du 21 mars 2001 consid. 4). Le pr�judice irr�parable n'est par cons�quent pas �tabli.
Le recourant voit �galement un tel pr�judice dans le fait qu'il ne verra un m�decin qu'une fois par semaine jusqu'� ce qu'une d�cision d�finitive intervienne, alors qu'il pourrait b�n�ficier d'une consultation quotidienne avec des th�rapeutes s'il �tait hospitalis�. L'arr�t attaqu� retarderait ainsi inutilement la mise en place du traitement hospitalier pr�conis� par l'ensemble des experts consult�s. Comme le rel�ve le recourant dans son m�moire, si le traitement m�dical en milieu carc�ral est peu productif, il permet cependant de stabiliser son �tat mental. L'arr�t attaqu� ne l'expose donc pas � une aggravation de son �tat de sant� psychique qui, si elle survenait, pourrait au demeurant �tre imm�diatement constat�e et faire l'objet d'une adaptation du traitement m�dical. Le retard dans l'�ventuelle mise en place d'un traitement hospitalier constitue d�s lors un inconv�nient de fait qui n'est pas de nature � imposer une d�rogation � la r�gle de l'art. 87 OJ. Au demeurant, il n'est pas exclu que le rythme des consultations du m�decin puisse �tre augment� jusqu'� ce qu'une d�cision d�finitive ait �t� prise.
Le recourant n'invoque aucune autre circonstance propre � �tablir l'existence d'un pr�judice irr�parable d�coulant de l'arr�t attaqu�; en particulier, il ne pr�tend pas que l'expertise psychiatrique consacrerait une atteinte inadmissible � sa libert� personnelle ou � sa sph�re priv�e, ce que le Tribunal f�d�ral ne saurait retenir d'office (ATF 116 II 380 consid. 2c pr�cit�).
Les conditions pos�es par la jurisprudence pour que le Tribunal f�d�ral entre exceptionnellement en mati�re sur le recours, malgr� le caract�re incident de l'arr�t attaqu� ne sont donc pas r�unies. Le recourant n'est d�s lors pas habilit� � se plaindre du caract�re arbitraire de la mesure prononc�e � son �gard.
Le recourant reproche � la cour cantonale d'avoir viol� son droit � ce que sa cause soit trait�e dans un d�lai raisonnable, tel qu'il est garanti aux art. 29 al. 1 Cst. et 5 � 3 CEDH, en ordonnant une expertise sept mois apr�s avoir �t� saisie de la proc�dure, alors qu'elle disposait de tous les �l�ments pour statuer avant.
Selon la jurisprudence, l'art. 87 OJ ne s'applique pas au recours pour d�ni de justice formel, car l'int�ress� doit pouvoir faire rem�dier imm�diatement � un retard � statuer ou � un refus de le faire (ATF 120 III 143 consid. 1b p. 144; 117 Ia 336 consid. 1a p. 337/338). Pour que le Tribunal f�d�ral puisse exceptionnellement entrer en mati�re pour ce motif, l'autorit� doit ne pas avoir statu�. Or, la Chambre p�nale avait d�j� rendu sa d�cision lorsque A.________ a recouru; il n'y a d�s lors pas lieu de d�roger � la r�gle pos�e � l'art. 87 al. 3 OJ. Le recourant ne peut se pr�valoir d'aucun int�r�t actuel et pratique � faire constater que la Chambre p�nale aurait viol� son droit � ce que sa cause soit trait�e dans un d�lai raisonnable (ATF 127 III 41 consid. 2b p. 42; 120 Ia 165 consid. 1a p. 166; 118 Ia 46 consid. 3c p. 53, 488 consid. 1a p. 490 et les arr�ts cit�s). Par ailleurs, cette question ne pr�sente pas un int�r�t de principe suffisant qui justifierait de faire une exception � l'exigence d'un int�r�t actuel et pratique (ATF 127 I 164 consid. 1a p. 166 et les arr�ts cit�s).
Le recourant para�t avant tout se plaindre du fait qu'un d�lai au 30 avril 2006 a �t� imparti aux experts pour rendre leur rapport, ce qui signifie qu'un jugement au fond ne pourra intervenir avant l'automne 2006, prolongeant ainsi d'autant les inconv�nients qu'il pr�tend subir du fait de son maintien en d�tention � la prison de Champ-Dollon. Dans la mesure o� elle fixe un d�lai d�termin� aux experts pour se prononcer, la d�cision attaqu�e n'�quivaut pas � une suspension ind�termin�e de la proc�dure susceptible d'�tre d�f�r�e imm�diatement aupr�s du Tribunal f�d�ral nonobstant son caract�re incident (arr�t 1P.269/2000 du 18 mai 2000 consid. 1b/bb). Il est d�s lors douteux que le grief soit recevable au regard de l'art. 87 OJ. Quoi qu'il en soit, un d�lai de cinq mois pour proc�der � une expertise psychiatrique n'est pas exag�r� dans les circonstances du cas d'esp�ce. Il appartiendra ensuite � la Chambre p�nale de statuer dans les meilleurs d�lais pour respecter les exigences de c�l�rit� qui s'appliquent �galement dans ce domaine (ATF 130 I 269 consid. 2).
Le recours doit par cons�quent �tre rejet�, dans la mesure o� il est recevable. Les conditions de l'art. 152 al. 1 OJ �tant r�unies, il y a lieu de faire droit � la demande d'assistance judiciaire du recourant et de statuer sans frais. Me Vincent Spira est d�sign� comme avocat d'office de A.________ pour la pr�sente proc�dure et une indemnit� lui sera vers�e par la Caisse du Tribunal f�d�ral, � titre d'honoraires (art. 152 al. 2 OJ).
Le recourant est mis au b�n�fice de l'assistance judiciaire. Me Vincent Spira est d�sign� comme avocat d'office et une indemnit� de 1'500 fr. lui est allou�e � titre d'honoraires, � payer par la Caisse du Tribunal f�d�ral.