Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=2825-PGP&bg=2135&bd=2136&datePlan=2019-10-16&dateVersion=2012-11-28&niv=5
Timestamp: 2019-11-12 03:09:01+00:00
Document Index: 173682903

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 430']

BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-50-20121128
1 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-50-§ 1-28/11/2012)
10 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-50-§ 10-28/11/2012)
20 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-50-§ 20-28/11/2012)
30 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-50-§ 30-28/11/2012)
40 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-50-§ 40-28/11/2012)
Les indemnités servies aux administrateurs des organismes de sécurité sociale sont passibles de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires ( BOI-RSA-CHAMP-10-30-20 ).
50 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-50-§ 50-28/11/2012)
Les agents régionaux ou locaux chargés de la perception des droits d'auteur par la société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) et la société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD) sont, quelle que soit leur dénomination (agents ou directeurs régionaux), nommés par simple lettre et exercent leur activité dans l'état d'étroite subordination qui caractérise le contrat de travail. Ils sont, en conséquence, regardés comme des salariés ( BOI-RSA-CHAMP-10-10-20 ).
60 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-50-§ 60-28/11/2012)
L'article 3 de cette loi, comme le fait d'ailleurs l' article L. 7121-11 du c ode du travail , précise que l'activité d'agent artistique présente un caractère commercial ( BOI-RSA-CHAMP-10-10-20 ).
70 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-50-§ 70-28/11/2012)
Toutefois, l' article L. 110-1 du c ode de commerce permet de définir l'agence d'affaires, d'une manière générale, comme l'activité qui consiste, sans aucun caractère public, à se charger habituellement des affaires d'autrui, moyennant une rémunération.
Remarque : A contrario, se reporter au BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-30 au II .
80 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-50-§ 80-28/11/2012)
90 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-50-§ 90-28/11/2012)
Les agents d'affaires ont la qualité de commerçant. Ainsi, les opérations qu'ils réalisent sont taxables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ( BOI-RSA-CHAMP-10-10-20 ).
100 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-50-§ 100-28/11/2012)
110 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-50-§ 110-28/11/2012)
La loi n° 91-593 du 25 juin 1991 modifiée relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants définit l'agent commercial comme un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux. Chaque partie a le droit, sur sa demande, d’obtenir de l’autre partie un écrit signé mentionnant le contenu du contrat d’agence, y compris celui de ses avenants ( art icle L . 134-1 du c ode du commerce ).
120 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-50-§ 120-28/11/2012)
130 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-50-§ 130-28/11/2012)
140 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-50-§ 140-28/11/2012)
150 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-50-§ 150-28/11/2012)
- la conclusion de tout contrat de jouissance d’immeuble en temps partagé régi par l' article L . 121-60 du c ode de la consommation et suivants.
160 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-50-§ 160-28/11/2012)
170 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-50-§ 170-28/11/2012)
180 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-50-§ 180-28/11/2012)
- la prestation des services pouvant être fournis à l'occasion de voyages ou de séjours (délivrance de titres de transport, réservation de places dans les moyens de transport ou dans les établissements hôteliers etc.) ;
190 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-50-§ 190-28/11/2012)
200 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-50-§ 200-28/11/2012)
La présentation d'opérations d'assurance et de capitalisation est définie par l' article L . 511-1 du c ode des assurances et l' article R. 511-1 du c ode des assurances .
- soit par une entreprise mentionnée à l' article L . 310-1 du c ode des assurances ;
- soit par une personne ou société mentionnée au 1° ci-dessus ;
210 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-50-§ 210-28/11/2012)
220 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-50-§ 220-28/11/2012)
230 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-50-§ 230-28/11/2012)
240 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-50-§ 240-28/11/2012)
250 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-50-§ 250-28/11/2012)
260 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-50-§ 260-28/11/2012)
270 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-50-§ 270-28/11/2012)
280 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-50-§ 280-28/11/2012)
290 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-50-§ 290-28/11/2012)
300 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-50-§ 300-28/11/2012)
310 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-50-§ 310-28/11/2012)
320 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-50-§ 320-28/11/2012)
Eu égard à la nature des actes qu'ils pratiquent, les courtiers ont la qualité de commerçant ( BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-40 au XIV ). Ils sont les mandataires légaux des assurés.
330 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-50-§ 330-28/11/2012)
340 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-50-§ 340-28/11/2012)
350 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-50-§ 350-28/11/2012)
360 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-50-§ 360-28/11/2012)
370 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-50-§ 370-28/11/2012)
380 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-50-§ 380-28/11/2012)
390 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-50-§ 390-28/11/2012)
400 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-50-§ 400-28/11/2012)
410 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-50-§ 410-28/11/2012)
420 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-50-§ 420-28/11/2012)
430 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-50-§ 430-28/11/2012)
RES N° 2012/41 (BNC-BIC) du 28 novembre 2012
Régime fiscal applicable aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP)
Question : De quelle catégorie d'imposition relèvent les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement ?
Réponse : Le statut des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) a été aménagé par le décret n° 2012-101 du 26 janvier 2012 pris en application de l' article 36 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière
Sur les conséquences fiscales liées à l'adoption d'un des statuts d'IOBSP, se reporter au BOI-BNC-CESS-10-10 au II-D .