Source: http://www1.umn.edu/humanrts/euro/fets119.html
Timestamp: 2014-09-02 01:51:09+00:00
Document Index: 120314749

Matched Legal Cases: ["l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 8", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 7"]

STE no. 119 - Convention europ�enne sur les infractions visant des biens culturels
Convention europ�enne sur les infractions visant des biens culturels, (STE No. 119).
Convaincus que cette union se fonde notamment dans l'existence d'un patrimoine culturel europ�en;
Conscients de la valeur sociale et �conomique de ce patrimoine commun;
D�sireux de mettre fin aux atteintes dont, trop souvent, fait l'objet ce patrimoine et d'adopter d'urgence des normes internationales � cette fin;
Reconnaissant leur responsabilit� commune et leur solidarit� dans la protection du patrimoine culturel europ�en;
Vu les Conventions europ�ennes dans les domaines p�nal et culturel,
Au sens de la pr�sente Convention, le terme:
�infraction� comprend les faits constituant des infractions p�nales ainsi que ceux qui sont vis�s par les dispositions l�gales mentionn�es � l'annexe I de la pr�sente Convention � la condition que si l'infraction est de la comp�tence d'une autorit� administrative, l'int�ress� ait la possibilit� de porter l'affaire devant une instance juridictionnelle;
�poursuite� d�signe toute proc�dure engag�e en raison d'une infraction;
�jugement� d�signe toute d�cision d�finitive rendue, soit par une juridiction p�nale, soit par une instance administrative statuant � la suite d'une proc�dure pr�vue dans une des dispositions l�gales mentionn�es � l'annexe I;
�sanction� d�signe toute peine ou mesure encourue ou prononc�e en raison d'une infraction.
Titre II  Champ d'application
La pr�sente Convention s'applique aux biens culturels �num�r�s � l'annexe II, paragraphe 1.
Tout Etat contractant peut, � n'importe quel moment, d�clarer qu'il consid�re aussi comme biens culturels aux fins de la pr�sente Convention une ou plusieurs cat�gories de biens �num�r�s � l'annexe II, paragraphe 2.
Tout Etat contractant peut, � n'importe quel moment, d�clarer qu'il consid�re aussi comme biens culturels aux fins de la pr�sente Convention une ou plusieurs cat�gories de biens meubles ou immeubles pr�sentant un int�r�t artistique, historique, arch�ologique, scientifique, ou quelque autre int�r�t culturel, et non �num�r�s � l'annexe II.
Aux fins de la pr�sente Convention, constituent des infractions visant des biens culturels les actes ou omissions �num�r�s � l'annexe III, paragraphe 1.
Tout Etat contractant peut, � n'importe quel moment, d�clarer qu'il consid�re aussi comme infractions visant des biens culturels aux fins de la pr�sente Convention les actes ou omissions �num�r�s � un ou plusieurs alin�as de l'annexe III, paragraphe 2.
Tout Etat contractant peut, � n'importe quel moment, d�clarer qu'il consid�re aussi comme infractions visant des biens culturels aux fins de la pr�sente Convention un ou plusieurs actes ou omissions portant atteinte � des biens culturels et non �num�r�s � l'annexe III.
Titre III  Protection des biens culturels
Chaque Partie prend les mesures appropri�es pour promouvoir dans le public la conscience de la n�cessit� de prot�ger les biens culturels.
Les Parties s'engagent � prendre des mesures appropri�es en vue de coop�rer dans la pr�vention des infractions contre des biens culturels et la d�couverte des biens culturels enlev�s � la suite de ces infractions.
Titre IV  Restitution des biens culturels
Les Parties s'engagent � coop�rer en vue de la restitution des biens culturels d�couverts sur leur territoire apr�s avoir �t� enlev�s du territoire d'une autre Partie � la suite d'une infraction visant des biens culturels commise sur le territoire d'une Partie, notamment selon les dispositions suivantes.
Toute Partie ayant comp�tence en vertu de l'article 13 avise dans les plus brefs d�lais, lorsqu'elle le juge utile, la ou les Parties sur le territoire desquelles des biens ont �t� transf�r�s ou sont pr�sum�s avoir �t� transf�r�s � la suite d'une infraction visant des biens culturels.
Toute Partie, sur le territoire de laquelle des biens culturels ont �t� enlev�s ou sont pr�sum�s avoir �t� enlev�s � la suite d'une infraction visant des biens culturels, avise dans les plus brefs d�lais la Partie comp�tente conform�ment � l'article 13, paragraphe 1, alin�a e.
Si ces biens culturels sont d�couverts sur le territoire d'une Partie ainsi avis�e, celle-ci doit imm�diatement en informer la ou les Parties concern�es.
Si des biens culturels sont d�couverts sur le territoire d'une Partie et si celle-ci a des motifs raisonnables de pr�sumer que lesdits biens ont �t� enlev�s du territoire d'une autre Partie � la suite d'une infraction visant des biens culturels elle doit imm�diatement en informer la ou les Parties suppos�es concern�es.
Les avis et informations pr�vus aux paragraphes pr�c�dents doivent comporter tout renseignement utile concernant l'identit� des biens, l'infraction qui a entra�n� son enl�vement et les circonstances de la d�couverte.
Les Parties doivent donner la plus grande diffusion possible aux avis qui leur ont �t� communiqu�s en vertu des dispositions du paragraphe 1.
Toute Partie fait ex�cuter, dans les formes pr�vues par son droit, les commissions rogatoires relatives � des poursuites qui lui sont adress�es par les autorit�s comp�tentes d'une Partie comp�tente conform�ment � l'article 13 et qui ont pour objet d'accomplir des actes d'instruction ou de communiquer des pi�ces � conviction, des dossiers ou des documents.
Toute Partie fait ex�cuter, dans les formes pr�vues par son droit, les commissions rogatoires relatives � des poursuites qui lui sont adress�es par les autorit�s comp�tentes d'une Partie comp�tente conform�ment � l'article 13 aux fins de saisie et de remise des biens culturels transf�r�s au territoire de la Partie requise � la suite d'une infraction visant des biens culturels. Toutefois, la remise desdits biens est soumise aux conditions d�termin�es par le droit de la Partie requise.
Toute Partie fait �galement ex�cuter les commissions rogatoires relatives � l'ex�cution des jugements prononc�s par les autorit�s comp�tentes de la Partie requ�rante concernant une infraction visant des biens culturels, aux fins de saisie et de remise des biens culturels se trouvant sur le territoire de la Partie requise � la personne d�sign�e par le jugement ou � ses ayants droit. A cet effet, les Parties prennent si n�cessaire les mesures l�gislatives qu'elles estiment appropri�es et d�terminent les conditions dans lesquelles ces commissions rogatoires sont ex�cut�es.
Lorsqu'il y a demande d'extradition, la restitution des biens culturels vis�s aux paragraphes 2 et 3 est effectu�e m�me dans le cas o� l'extradition d�j� accord�e ne pourrait avoir lieu par suite de la mort ou de l'�vasion de la personne r�clam�e ou pour d'autres raisons de fait.
La Partie requise ne peut pas refuser la restitution des biens en se fondant sur le fait qu'elle aurait saisi, confisqu� ou autrement acquis des droits sur les biens culturels concern�s en raison d'une infraction fiscale ou douani�re commise � l'aide desdits biens.
A moins que les Parties en conviennent autrement, les commissions rogatoires sont r�dig�es, soit dans la langue de la Partie requise, soit dans celle des langues officielles du Conseil de l'Europe qui est indiqu�e par la Partie requise dans une d�claration adress�e au Secr�taire G�n�ral du Conseil de l'Europe, soit encore � d�faut de d�claration dans l'une quelconque des langues officielles du Conseil de l'Europe.
l'autorit� dont �mane la demande,
l'objet et le motif de la demande,
l'identit� de la personne en cause,
l'identification d�taill�e des biens culturels en question,
un expos� sommaire des faits ainsi que de l'infraction qu'ils constituent et doivent �tre accompagn�es d'exp�dition authentique ou copie certifi�e conforme du jugement dont l'ex�cution est demand�e, pour les cas pr�vus � l'article 8, paragraphe 3.
L'ex�cution des demandes pr�vues par la pr�sente Convention ne donne lieu au remboursement d'aucuns frais, � l'exception de ceux occasionn�s par l'intervention d'experts et par la remise des biens culturels.
Titre V  Poursuites
Section I  Mesures � prendre
Les Parties reconnaissent la gravit� de tout acte ou omission portant atteinte � des biens culturels; elles s'engagent en cons�quence � prendre les mesures n�cessaires pour une r�pression ad�quate.
Section II  Comp�tence
Chaque Partie prend les mesures n�cessaires pour �tablir sa comp�tence en vue de poursuivre toute infraction visant des biens culturels:
commise sur son territoire, y compris ses eaux internes et territoriales, ou son espace a�rien;
commise � bord d'un navire ou d'un a�ronef dont elle est l'Etat d'immatriculation;
commise en dehors de son territoire par un de ses ressortissants;
commise en dehors de son territoire par une personne ayant sa r�sidence habituelle sur son territoire;
commise en dehors de son territoire quand l'objet de l'infraction appartient � cette Partie ou � un de ses ressortissants;
commise en dehors de son territoire lorsqu'elle �tait dirig�e contre un bien culturel d�couvert originairement sur son territoire;
Dans les cas vis�s par le paragraphe 1, alin�as d et f, une Partie n'est comp�tente pour engager une poursuite pour une infraction visant des biens culturels commise en dehors de son territoire que si la personne suspecte se trouve sur son territoire.
Section III  Pluralit� de poursuites
Toute Partie qui, avant l'engagement ou au cours d'une poursuite pour une infraction visant des biens culturels, a connaissance de l'existence dans une autre Partie d'une poursuite pendante contre la m�me personne, pour les m�mes faits, examine si elle peut, soit renoncer � sa propre poursuite, soit la suspendre.
Si elle estime opportun en l'�tat de ne pas renoncer � sa propre poursuite ou de ne pas la suspendre, elle en avise l'autre Partie en temps utile et en tous cas avant le prononc� du jugement au fond.
Dans le cas pr�vu au paragraphe 2 de l'article 14, les Parties int�ress�es s'efforcent, par voie de consultations, dans toute la mesure du possible, de d�terminer, apr�s appr�ciation dans chaque cas d'esp�ce des circonstances de l'affaire et notamment en vue de faciliter la restitution des biens culturels, celle � qui incombera le soin de continuer l'exercice d'une poursuite unique. Pendant cette consultation, les Parties int�ress�es sursoient au prononc� du jugement au fond, sans toutefois �tre oblig�es de prolonger ce sursis au-del� d'un d�lai de trente jours � compter de l'envoi de l'avis pr�vu au paragraphe 2 de l'article 14.
Les dispositions du paragraphe 1 ne s'imposent pas:
� la Partie d'envoi de l'avis pr�vu au paragraphe 2 de l'article 14, lorsque les d�bats principaux au fond y ont �t� d�clar�s ouverts en pr�sence du pr�venu avant l'envoi de cet avis;
� la Partie destinataire de l'avis, lorsque ces d�bats y ont �t� d�clar�s ouverts en pr�sence du pr�venu avant la r�ception de cet avis.
Dans l'int�r�t de la d�couverte de la v�rit�, de la restitution des biens culturels et de l'application d'une sanction ad�quate, les Parties int�ress�es examinent s'il est opportun qu'une poursuite unique soit intent�e et, dans l'affirmative, s'efforcent de d�terminer celle qui intentera la poursuite, lorsque:
plusieurs faits mat�riellement distincts qui constituent tous des infractions visant des biens culturels sont imput�s, soit � une seule personne, soit � plusieurs personnes ayant agi de concert;
un fait unique qui constitue une infraction visant des biens culturels est imput� � plusieurs personnes ayant agi de concert.
Section IV  Ne bis in dem
Une personne qui a fait l'objet d'un jugement ex�cutoire ne peut, pour le m�me fait, �tre poursuivie, condamn�e ou soumise � l'ex�cution d'une sanction dans une autre Partie:
Toutefois, une Partie n'est pas oblig�e, � moins qu'elle n'ait elle-m�me demand� la poursuite, de reconna�tre l'effet ne bis in idem si le fait qui a donn� lieu au jugement a �t� commis contre une personne, une institution, ou un bien qui a un caract�re public dans cette Partie, ou si la personne qui a fait l'objet du jugement avait elle-m�me un caract�re public dans cette Partie.
En outre, une Partie, dans le territoire de laquelle le fait a �t� commis ou est consid�r� comme tel selon le droit de cette Partie, n'est pas oblig�e de reconna�tre l'effet ne bis in idem, � moins qu'elle n'ait elle-m�me demand� la poursuite.
Si une nouvelle poursuite est intent�e contre une personne jug�e pour le m�me fait dans une autre Partie, toute p�riode de privation de libert� subie en ex�cution du jugement doit �tre d�duite de la sanction qui sera �ventuellement prononc�e.
La pr�sente section ne fait pas obstacle � l'application des dispositions nationales plus larges concernant l'effet ne bis in idem attach� aux d�cisions judiciaires.
Titre VI  Dispositions finales
La pr�sente Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une p�riode de un mois apr�s la date � laquelle trois Etats membres du Conseil de l'Europe auront exprim� leur consentement � �tre li�s par la Convention conform�ment aux dispositions de l'article 20.
Pour tout Etat membre qui exprimera ult�rieurement son consentement � �tre li� par la Convention, celle-ci entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une p�riode de un mois apr�s la date du d�p�t de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
Apr�s l'entr�e en vigueur de la pr�sente Convention, le Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe pourra inviter tout Etat non membre du Conseil � adh�rer � la pr�sente Convention, par une d�cision prise � la majorit� pr�vue � l'article 20.d du Statut, et � l'unanimit� des repr�sentants des Etats contractants ayant le droit de si�ger au Comit�.
Pour tout Etat adh�rent, la Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une p�riode de un mois apr�s la date du d�p�t de l'instrument d'adh�sion pr�s le Secr�taire G�n�ral du Conseil de l'Europe.
Aucune Partie n'est tenue � appliquer la pr�sente Convention � des infractions visant des biens culturels commises avant la date d'entr�e en vigueur de la Convention � son �gard.
Tout Etat peut, � tout autre moment par la suite, par une d�claration adress�e au Secr�taire G�n�ral du Conseil de l'Europe, �tendre l'application de la pr�sente Convention � tout autre territoire d�sign� dans la d�claration. La Convention entrera en vigueur � l'�gard de ce territoire le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une p�riode d'un mois apr�s la date de r�ception de la d�claration par le Secr�taire G�n�ral.
Les dispositions ci-apr�s s'appliquent aux Etats parties � la pr�sente Convention ayant un syst�me constitutionnel f�d�ratif ou non unitaire:
en ce qui concerne les dispositions de cette Convention dont la mise en uvre rel�ve de l'action l�gislative du pouvoir l�gislatif f�d�ral ou central, les obligations du gouvernement f�d�ral ou central sont les m�mes que celles des Etats parties qui ne sont pas des Etats f�d�ratifs ou non unitaires;
en ce qui concerne les dispositions de cette Convention dont l'application rel�ve de l'action l�gislative de chacun des Etats, pays, provinces ou cantons constituants, qui ne sont pas en vertu du syst�me constitutionnel de la f�d�ration tenus � prendre des mesures l�gislatives, le gouvernement f�d�ral porte, avec son avis favorable, lesdites dispositions � la connaissance des autorit�s comp�tentes des Etats, pays, provinces ou cantons.
Aucune Partie ne peut pr�tendre � l'application de la pr�sente Convention par une autre Partie que dans la mesure o� elle l'appliquerait elle-m�me dans des cas analogues.
Chaque Partie peut ne pas appliquer les dispositions des articles 7 et 8 au cas o� la demande se rapporte � des infractions qu'elle consid�re comme politiques ainsi qu'au cas o� elle estime que leur application est de nature � porter atteinte � sa souverainet�, � sa s�curit� ou � son ordre public.
Chaque Etat peut, au moment de la signature ou au moment du d�p�t de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adh�sion, d�clarer qu'il se r�serve le droit de ne pas accepter une ou plusieurs des dispositions des articles 8, paragraphe 3, 10, 13 et 18. Aucune autre r�serve n'est admise.
Tout Etat qui aura formul� une r�serve, la retirera aussit�t que les circonstances le permettront. Le retrait sera fait par notification adress�e au Secr�taire G�n�ral du Conseil de l'Europe.
Tout Etat contractant peut, � tout moment, indiquer au moyen d'une d�claration adress�e au Secr�taire G�n�ral du Conseil de l'Europe, les dispositions l�gales � inclure dans l'annexe I de la pr�sente Convention.
Toute modification des dispositions nationales mentionn�es dans l'annexe I doit �tre notifi�e au Secr�taire G�n�ral du Conseil de l'Europe si elle rend inexactes les informations donn�es par cette annexe.
Les modifications apport�es � l'annexe I en application des paragraphes pr�c�dents prennent effet pour chaque Partie le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une p�riode d'un mois apr�s la date de leur notification par le Secr�taire G�n�ral du Conseil de l'Europe.
Les d�clarations pr�vues aux articles 2 et 3 sont adress�es au Secr�taire G�n�ral du Conseil de l'Europe. Elles prennent effet � l'�gard de chaque Partie le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une p�riode d'un mois apr�s la date de leur notification par le Secr�taire G�n�ral du Conseil de l'Europe.
Le Comit� europ�en pour les probl�mes criminels du Conseil de l'Europe suit l'ex�cution de la pr�sente Convention et facilite autant que de besoin le r�glement amiable de toute difficult� � laquelle l'ex�cution de la Convention donnerait lieu.
Le Comit� europ�en pour les probl�mes criminels peut formuler et soumettre au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe des propositions en vue de modifier le contenu des annexes II et III ou de leurs paragraphes.
Toute proposition soumise conform�ment aux dispositions du paragraphe pr�c�dent est examin�e par le Comit� des Ministres qui, par une d�cision prise � la majorit� pr�vue � l'article 20.d du Statut du Conseil de l'Europe et � l'unanimit� des repr�sentants des Etats contractants ayant le droit de si�ger au Comit�, peut l'approuver et charger le Secr�taire G�n�ral du Conseil de l'Europe d'en notifier les Etats contractants.
Toute modification approuv�e conform�ment aux dispositions du paragraphe pr�c�dent entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une p�riode de six mois apr�s la date d'envoi des notifications pr�vues audit paragraphe, � moins qu'un Etat Ccntractant ne notifie son opposition � cette entr�e en vigueur. Dans ce cas, la modification n'entre en vigueur que si l'opposition est lev�e.
Les avis et informations pr�vus � l'article 7 seront �chang�s entre les autorit�s comp�tentes des Parties. Toutefois, ils pourront �tre transmis par l'interm�diaire de l'Organisation internationale de police criminelle  Interpol.
Les demandes pr�vues par la pr�sente Convention ainsi que toute communication faite en application des dispositions de la section III du titre V seront adress�es par l'autorit� comp�tente d'une Partie � l'autorit� comp�tente de l'autre Partie.
Tout Etat contractant peut, par d�claration adress�e au Secr�taire G�n�ral du Conseil de l'Europe, indiquer les autorit�s qui sont comp�tentes au sens du pr�sent article. A d�faut d'une telle d�claration, est consid�r� comme autorit� comp�tente le minist�re de la Justice de l'Etat respectif.
Aucune disposition de la pr�sente Convention ne porte atteinte � l'application des dispositions d�coulant d'autres trait�s ou conventions internationales existant entre deux ou plusieurs Parties et relatifs aux questions r�gl�es par la pr�sente Convention si ces derni�res dispositions sont plus contraignantes en ce qui concerne l'obligation de restitution des biens culturels objet d'une infraction.
Les Parties ne peuvent conclure entre elles des accords bilat�raux ou multilat�raux relatifs aux questions r�gl�es par la pr�sente Convention que pour compl�ter les dispositions de celle-ci ou pour faciliter l'application des principes qui y sont contenus.
Toutefois, si deux ou plusieurs Parties ont �tabli ou viennent � �tablir leurs relations sur la base d'une l�gislation uniforme ou d'un r�gime particulier, elles ont la facult� de r�gler leurs rapports mutuels en la mati�re en se basant exclusivement sur ces syst�mes nonobstant les dispositions de la pr�sente Convention.
Les Parties qui viendraient � exclure de leurs rapports mutuels l'application de la pr�sente Convention conform�ment aux dispositions du paragraphe pr�c�dent adressent � cet effet une notification au Secr�taire G�n�ral du Conseil de l'Europe.
toute date d'entr�e en vigueur de la pr�sente Convention conform�ment � ses articles 21 et 22;
Fait � Delphes, le 23 juin 1985, en fran�ais et en anglais, les deux textes faisant �galement foi, en un seul exemplaire, qui sera d�pos� dans les archives du Conseil de l'Europe. Le Secr�taire G�n�ral du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifi�e conforme � chacun des Etats membres du Conseil de l'Europe.
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