Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000698860&idArticle=&dateTexte=20120716
Timestamp: 2013-05-23 11:09:09+00:00
Document Index: 35168833

Matched Legal Cases: ["l'article 38", 'art. 4', 'art. 73', 'art. 80', "l'article 2", "l'article 73", 'art. 4', 'art. 73', 'art. 80', "l'article 1", 'art. 13', 'art. 73', 'art. 80']

Ordonnance n°82-298 du 31 mars 1982 RELATIVE A LA CESSATION PROGRESSIVE D'ACTIVITE DES AGENTS TITULAIRES DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE ADMINISTRATIF | Legifrance
Ordonnance n°82-298 du 31 mars 1982 RELATIVE A LA CESSATION PROGRESSIVE D'ACTIVITE DES AGENTS TITULAIRES DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE ADMINISTRATIF
Vu la Constitution, et notamment son article 38 ; Vu la loi d'orientation autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à prendre des mesures d'ordre social (n° 82-3 du 6 janvier 1982), et notamment son article 1er (2°) ; Vu le livre IV du code des communes ; Vu le livre IX du code de la santé publique ; Vu l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice de fonctions à temps partiel pour les fonctionnaires de l'Etat, les agents des collectivités locales et de leurs établissements publics administratifs et les agents titulaires des établissements mentionnés à l'article L. 792 du code de la santé publique ; Le Conseil d'Etat entendu (commission permanente) ; Le conseil des ministres entendu.
Codifié par Loi n°84-7 du 3 janvier 1984 - art. 4
Modifié par Loi 2003-775 2003-08-21 art. 73 A 3°, 4°, B, art. 80 JORF 22 août 2003 en vigueur le 1er janvier 2004
Les fonctionnaires des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif et les fonctionnaires des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière occupant un emploi à temps complet, dont la limite d'âge est fixée à soixante-cinq ans, qui sont âgés de cinquante-sept ans au moins et qui justifient de trente-trois années de cotisations ou de retenues au titre du régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ou d'un ou plusieurs autres régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse, et qui ont accompli vingt-cinq ans de services militaires et civils effectifs, effectués en qualité de fonctionnaires ou d'agents publics, peuvent être admis, sur leur demande et sous réserve de l'intérêt du service, en tenant compte notamment de la situation des effectifs, à bénéficier d'un régime de cessation progressive d'activité.
a)soit, dans la limite de six années au maximum, du temps durant lequel les agents titulaires ont bénéficié d'un congé parental ou d'une disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans ou pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ou victime d'un accident ou d'une maladie grave ;
b)soit de six années pour les fonctionnaires handicapés dont l'incapacité permanente est au moins égale à un seuil déterminé par décret en Conseil d'Etat.
Les agents titulaires qui ont été admis au bénéfice de la cessation progressive d'activité ne peuvent revenir sur le choix qu'ils ont fait.
NOTA: Article 73 B de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 : Par dérogation aux dispositions des 1° et 3° du A de l'article 73, la condition d'âge visée au dernier alinéa de ces 1° et 3° est fixé à :
- dans tous les autres cas, à cesser leur activité plus de six mois avant la date de leur mise à la retraite.
Article 2-1 (abrogé au 11 novembre 2010) En savoir plus sur cet article...
Codifié par Loi n°84-7 du 3 janvier 1984 - art. 4, v. init.
Article 2-2 (abrogé au 11 novembre 2010) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 73 (V) JORF 22 août 2003 e vigueur le 1er janvier 2004
Modifié par Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 80 (V) JORF 22 août 2003 e vigueur le 1er janvier 2004
Les agents sont admis à bénéficier de la cessation progressive d'activité au plus tôt le premier jour du mois suivant leur cinquante-septième anniversaire et s'ils justifient des conditions de cotisations ou de retenues et de services effectifs prévus à l'article 1er.
Les personnels enseignants ne peuvent être admis au bénéfice de la cessation progressive d'activité qu'au début de l'année scolaire. Pour ces personnels, le départ à la retraite peut être reporté, sur leur demande, jusqu'à la fin de l'année scolaire.
Article 3-3 (abrogé au 11 novembre 2010) En savoir plus sur cet article...
Article 3-4 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°94-628 du 25 juillet 1994 - art. 13
Abrogé par Loi 2003-8 2003-01-03 art. 73 A 12°, art. 80 JORF 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2004
Article Execution (abrogé au 11 novembre 2010) En savoir plus sur cet article...
RAPPORT AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Monsieur le Président, La présente ordonnance a pour objet de permettre aux agents titulaires des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif de cesser progressivement leur activité à l'approche de leur retraite.
A partir de cinquante-cinq ans et sous réserve de l'intérêt du service, ils pourront demander à travailler à mi-temps. Ils bénéficieront alors d'un revenu de remplacement qui, complété par une indemnité de 30 p. 100, sera égal à 80 p. 100 de leur rémunération d'activité complète.
Ces dispositions sont calquées sur celles que prévoit pour les fonctionnaires de l'Etat une autre ordonnance du même jour. Il n'y manque que les dispositions relatives aux services et aux émoluments pris en compte dans la constitution du droit à pension et dans sa liquidation, qui ont, pour les agents des collectivités locales, un caractère réglementaire, et donneront lieu aux modifications nécessaires du décret du 9 septembre 1965.
Destinée à répondre à l'aspiration de nombreux agents des collectivités locales et de leurs établissements publics, notamment des hôpitaux, qui ne souhaitent pas passer brutalement de la situation de pleine activité à la cessation complète, cette ordonnance s'inscrit également dans le programme de lutte pour l'emploi du Gouvernement.
Des recrutements devront compenser globalement, dans chaque collectivité ou établissement, le temps de travail perdu du fait des départs autorisés comme cela est envisagé pour le travail à temps partiel dans l'ordonnance du 31 mars 1982.