Source: https://www.scribd.com/document/112432068/20121107-EU-Proposition-de-directive-sur-les-societes-de-gestion-Analyse
Timestamp: 2017-08-22 23:37:39+00:00
Document Index: 170136020

Matched Legal Cases: ['art.\t36', 'art.\t4', 'art.\t10', 'art.\t13', 'art.\t15', 'art.\t16', 'art.\t655', '§\t1', '§1', 'art.\t12', 'art.\t16', 'art.\t34', '§\t1', '§2', 'art.\t10', 'art.\t11', 'art.\t66', 'art.\t12', 'art.\t13', 'art.\t14', '§\t1', 'art.\t69', 'art.\t66', '§2', 'art.\t14', '§\t2', 'art.\t15', 'art.\t16', 'art.\t17', 'art.\t18', 'art.\t19', 'art.\t75', 'art.\t20', 'art.\t21', 'art.\t34', 'art.\t35', 'art.\t37', 'art.\t34', '§\t1', 'art.\t34', '§\t2', 'art.\t34', '§\t3', 'art.\t35', '§\t1', 'art.\t35', '§\t2']

Description: Il s'agit d'une analyse de la proposition de directive européenne relative aux sociétés de gestion.
Il s'agit d'une analyse de la proposition de directive européenne relative aux sociétés de gestion.
Update	:	07/11/2012
EU	–	Proposition	de	directive	sur	les	sociétés	de	gestion	collective	de	droits	(SGD)	–	Analyse	Différences	importantes	avec	la	Loi	belge	:	• • • • • • Les	informations	à	fournir	aux	utilisateurs	;	Le	délai	de	paiement	;	Le	délai	de	résiliation	des	membres	;	Les	procédures	de	règlement	de	conflits	;	La	fonction	de	surveillance	(ce	que	c’est)	;	L’absence	de	règles	par	rapport	aux	utilisateurs	(la	directive	crée	un	système	déséquilibré	puisqu’elle	n’impose	de	règles	que	sur	les	épaules	des	SGD	et	pas	des	utilisateurs).
Introduction	La	proposition	de	directive	fait	en	FR	52	pages.	Elle	comporte	en	soi	44	articles	et	2	annexes	ainsi	que	44	considérants	(toujours	très	importants	à	lire	afin	de	bien	saisir	le	contexte).	Important	:	l’Annexe	II	de	la	directive	précise	qu’il	s’agit	d’une	directive	d’harmonisation	minimale	et	que	donc	les	Etats	membres	(EM)	peuvent	imposer	aux	SGD	des	exigences	plus	strictes	et/ou	plus	détaillées	que	celles	prévues	par	la	directive.	Il	faudra	garder	ce	point-­‐là	à	l’esprit	lorsque	l’on	lira	la	directive	et	que	l’on	voudra	savoir	si	la	Belgique	devra	modifier	ou	non	sa	législation	en	la	matière	(et	plus	spécifiquement	la	nouvelle	loi	sur	le	contrôle	des	SGD	de	décembre	2009).	La	grande	question	est	bien	sûr	de	savoir	si,	lorsque	la	loi	belge	va	au-­‐delà	des	dispositions	de	la	directive,	si	la	Belgique	peut	maintenir	sa	législation	ou	si	elle	devra	la	modifier.	Je	n’ai	pas	encore	fait	complètement	cet	exercice.	La	directive	comporte	5	Titres	:	• • • • • Titre	I	:	Dispositions	générales	Titre	II	:	Sociétés	de	gestion	collective	Titre	III	:	Concession,	par	les	sociétés	de	gestion	collective,	de	licences	multiterritoriales	sur	des	droits	en	ligne	relatifs	à	des	œuvres	musicales	Titre	IV	:	Mesures	d’exécution	Titre	V	:	Rapports	et	dispositions	finales
Important	:	les	Titres	I,	II	et	IV	à	l’exception	des	articles	36	et	40	s’appliquent	à	toutes	les	SGD	tandis	que	le	Titre	III	et	les	articles	36	et	40	ne	s’appliquent	qu’aux	SGD	qui	gèrent	des	droits	d’auteur	sur	des	œuvres	musicales	en	vue	de	leur	utilisation	en	ligne	sur	une	base	multiterritoriale.	C’est	pourquoi,	je	ne	parlerai	pas	du	Titre	III	ni	des	art.	36	et	40	(ou	juste	brièvement).	Titre	I	:	Dispositions	générales
Update	:	07/11/2012	Ce	Titre	I	comporte	trois	articles.
Le	premier	article	énonce	clairement	le	double	but	de	cette	directive	:	1°	définir	des	exigences	nécessaires	pour	assurer	le	bon	fonctionnement	de	la	gestion	des	droits	d’auteur	et	des	droits	voisins	par	les	sociétés	de	gestion	collective	;	2°	définir	des	exigences	concernant	la	concession	par	les	SGD	de	licences	multiterritoriales	des	droits	d’auteur	portant	sur	des	œuvres	musicales	en	vue	de	leur	utilisation	en	ligne.	Le	second	article	précise	que	les	Titres	I,	II	et	IV	à	l’exception	des	articles	36	et	40	s’appliquent	à	toutes	les	SGD	tandis	que	le	Titre	III	et	les	articles	36	et	40	ne	s’appliquent	qu’aux	SGD	qui	gèrent	des	droits	d’auteur	sur	des	œuvres	musicales	en	vue	de	leur	utilisation	en	ligne	sur	une	base	multiterritoriale.	Le	troisième	article	reprend	les	définitions	(13)	des	expressions/termes	utilisés	dans	le	texte	de	la	directive.	Par	exemple,	une	SGD	est	définie	comme	un	organisme	dont	le	seul	but	ou	le	but	principal	consiste	à	gérer	les	droits	d’auteur,	ou	les	droits	voisins	du	droit	d’auteur,	de	plusieurs	titulaires	de	droits,	qui	y	est	autorisé	par	la	loi	ou	par	voie	de	cession,	de	licence	ou	de	tout	autre	accord	contractuel,	et	qui	est	détenu	ou	contrôlé	par	ses	membres.	La	loi	belge	(LDA)	ne	définit	pas	les	sociétés	de	gestion	si	ce	n’est	de	manière	implicite	à	son	article	65.	Celui-­‐ci	fait	appliquer	les	règles	reprises	sous	son	chapitre	VII	«	Des	sociétés	de	gestion	de	droits	»	à	quiconque	perçoit	ou	répartit	des	droits	reconnus	par	la	LDA	pour	le	compte	de	plusieurs	titulaires	de	ces	droits.	L’article	65bis	de	la	LDA	précise	que	(1)	la	gestion	doit	être	effectuée	par	une	société	dotée	de	la	personnalité	juridique	et	ayant	une	responsabilité	limitée	et	(2)	les	associés	de	la	SGD	doivent	obligatoirement	être	des	ayants	droit.	On	peut	donc	conclure	que	l’ensemble	des	éléments	de	la	définition	européenne	se	retrouve	dans	notre	LDA.	Selon	le	considérant	2	de	la	proposition	de	directive,	la	gestion	collective	du	droit	d’auteur	et	des	droits	voisins	englobe	la	«	concession	de	licences	aux	utilisateurs,	le	contrôle	financier	des	titulaires	de	licences	et	le	suivi	de	l’utilisation	des	droits,	le	respect	du	droit	d’auteur	et	des	droits	voisins,	la	perception	des	produits	de	droits	d’auteur	et	leur	distribution	aux	titulaires	de	droits.	Les	sociétés	de	gestion	collective	permettent	aux	titulaires	de	droits	d’être	rémunérés	pour	des	utilisations	qu’ils	ne	seraient	pas	en	mesure	de	contrôler	ou	de	faire	respecter,	notamment	sur	les	marchés	étrangers.	Elles	jouent	par	ailleurs	un	rôle	social	et	culturel	important:	elles	promeuvent	la	diversité	des	expressions	culturelles	en	permettant	aux	répertoires	les	moins	volumineux	et	moins	populaires	d’accéder	au	marché.	En	vertu	de	l’article	167	du	traité	sur	le	fonctionnement	de	l’Union	européenne,	celle-­‐ci	doit	tenir	compte	des	aspects	culturels	dans	son	action,	afin	notamment	de	respecter	et	de	promouvoir	la	diversité	de	ses	cultures	».	La	Commission	européenne	reconnaît	donc	le	rôle	prépondérant	des	SGD	dans	l’exploitation	des	droits	d’auteur.	Titre	II	:	Sociétés	de	gestion	collective	2
Le	deuxième	Titre	comporte	5	chapitres	(et	va	des	articles	4	à	20	inclus):	• • • • • Chapitre	1	:	Affiliation	et	organisation	des	SGD	(art.	4	à	9)	Chapitre	2	:	Gestion	des	produits	de	droits	d’auteur	(art.	10	à	12)	Chapitre	3	:	Gestion	de	droits	pour	le	compte	d’autres	SGD	(art.	13	et	14)	Chapitre	4	:	Relations	avec	les	utilisateurs	(art.	15)	Chapitre	5	:	Transparence	et	obligations	d’information	(art.	16	à	20)
Chapitre	1	:	Affiliation	et	organisation	des	SGD	L’article	4	rappelle	que	les	SGD	(1)	doivent	agir	au	mieux	des	intérêts	de	leurs	membres	et	(2)	qu’elles	ne	doivent	pas	imposer	aux	titulaires	de	droits	dont	elles	gèrent	les	droits	des	obligations	qui	ne	soient	pas	objectivement	nécessaires	pour	protéger	les	droits	et	intérêts	de	ces	derniers.	La	LDA	précise	que	la	gestion	des	droits	par	une	SGD	doit	être	effectuée	de	manière	équitable	et	non	discriminatoire	et	dans	l’intérêt	des	ayants	droit	(le	(1)	est	donc	déjà	transposé	en	Belgique	dans	notre	art.	655ter).	Pour	le	(2),	il	faudra	savoir	ce	que	la	proposition	de	directive	entend	par	«	obligations	».	Ce	n’est	pas	encore	très	clair	pour	moi.	L’article	5	précise	les	droits	des	titulaires	de	droits	une	fois	qu’ils	deviennent	membres	d’une	SGD.	Ces	droits	sont	au	nombre	de	6	(ils	doivent	figurer	clairement	dans	les	statuts	ou	les	conditions	d’affiliation	de	la	SGD1)2:	1. le	fait	que	les	titulaires	de	droits	ont	le	droit	d’autoriser	une	SGD	de	leur	choix	à	gérer	les	droits,	les	catégories	de	droits	ou	les	types	d’œuvres	et	autres	objets	de	leur	choix,	pour	les	EM	de	leur	choix,	quel	que	soit	l’EM	de	résidence	ou	d’établissement	ou	la	nationalité	de	la	SGD	ou	du	titulaire	de	droits3	4;	2. les	titulaires	de	droits	ont	le	droit	de	résilier	l’autorisation	de	gérer	des	droits,	des	catégories	de	droits	ou	des	types	d’œuvres	et	autres	objets	accordée	à	une	SGD	ou	de	retirer	à	une	SGD	des	droits	ou	catégories	de	droits	ou	des	types	d’œuvres	et	autres	objets	de	leur	choix,	pour	les	EM	de	leur	choix5,	moyennant	toutefois	un	préavis	raisonnable	n’excédant	pas	6	mois.	La
Notre	LDA	ne	mentionne	pas	expressément	que	les	statuts	et/ou	les	conventions	d’affiliation	doivent	contenir	un	certain	nombre	d’éléments.	Notre	LDA	devra	donc	être	modifiée	sur	ce	point.	2 «	L’affiliation	à	une	société	de	gestion	collective	devrait	reposer	sur	des	critères	objectifs	et	non	discriminatoires,	y	compris	pour	les	éditeurs	qui,	en	vertu	d’un	accord	sur	l’exploitation	des	droits,	peuvent	prétendre	à	une	partie	des	produits	des	droits	d’auteur	gérés	par	les	sociétés	de	gestion	collective	et	percevoir	ces	produits	auprès	de	la	société	de	gestion	collective.	»	(considérant	10).	3 Comme	le	rappelle	le	considérant	3	:	«	Les	sociétés	de	gestion	collective	établies	dans	l’Union	doivent,	en	tant	que	prestataires	de	services,	se	conformer	aux	exigences	nationales	en	vertu	de	la	directive	2006/123/CE	du	Parlement	européen	et	du	Conseil	du	12	décembre	2006	relative	aux	services	dans	le	marché	intérieur18,	qui	vise	à	créer	un	cadre	juridique	garantissant	la	liberté	d’établissement	et	la	libre	circulation	des	services	entre	les	États	membres.	Par	conséquent,	les	sociétés	de	gestion	collective	devraient	être	libres	de	proposer	leurs	services	au	niveau	transfrontière,	de	représenter	les	titulaires	de	droits	qui	résident	ou	sont	établis	dans	un	autre	État	membre	ou	de	concéder	des	licences	à	des	utilisateurs	qui	résident	ou	sont	établis	dans	un	autre	État	membre.	».	Ce	point	a	encore	été	rappelé	par	Martin-­‐Prat	lors	de	son	audition	à	l’Aba	de	fin	octobre	2012.	4 er Les	dispositions	de	l’article	66quater,	§	1 de	la	LDA	se	rapprochent	le	plus	de	cet	article	5.2.	5 «	La	liberté	de	fournir	et	de	recevoir	des	services	de	gestion	collective	au	niveau	transfrontière	implique	que	les	titulaires	de	droits	puissent	choisir	librement	la	société	qui	gérera	collectivement	leurs	droits	(d’exécution	publique	ou	de	radiodiffusion,	par	exemple)	ou	catégories	de	droits	(communication	interactive	avec	le	public,
ABE 28/8/12 14:17
Commentaire [1]: J’avoue	ne	pas	comprendre	ce	que	l’expression	«	autres	objets	de	leur	choix	»	recouvre.
SGD	peut	décider	que	cette	résiliation	ou	ce	retrait	ne	prendra	effet	qu’au	milieu	ou	à	la	fin	de	l’exercice,	en	retenant	l’échéance	la	plus	proche	de	l’expiration	du	délai	de	préavis	6;	de	plus,	si	des	montants	sont	dus	à	un	titulaire	de	droits	pour	des	actes	d’exploitation	exécutés	avant	que	la	résiliation	de	l’autorisation	ou	le	retrait	des	droits	n’ait	pris	effet	ou	dans	le	cadre	d’une	licence	accordée	avant	que	la	résiliation	ou	le	retrait	n’ait	pris	effet,	le	titulaire	de	droits	conserve	les	droits	conférés	aux	articles	12,	16,	18	et	34	pour	ces	actes	d’exploitation7	;	les	SGD	ne	peuvent	restreindre	l’exercice	des	droits	de	résiliation	ou	de	retrait	en	exigeant	que	la	gestion	des	droits	ou	des	catégories	de	droits	ou	types	d’œuvres	et	autres	objets	sur	lesquels	porte	la	résiliation	ou	le	retrait	soit	confiée	à	une	autre	SGD8	;	les	EM	doivent	veiller	à	ce	que	le	titulaire	de	droits	concerné	ait	donné	son	consentement	exprès	et	par	écrit	pour	chaque	droit	ou	catégorie	de	droits	ou	type	d’œuvres	et	autres	objets	qu’il	autorise	la	SGD	à	gérer9	;	la	SGD	doit	informer	les	titulaires	de	droits	des	droits	mentionnés	aux	points	1	à	5	avant	d’obtenir	leur	consentement	pour	la	gestion	de	tout	droit,	de	toute	catégorie	de	droits	ou	de
ABE 1/8/12 11:49
Commentaire [2]: Cela	ne	contredit-­‐il	pas	notre	réglementation	?	Et	6	mois,	c’est	vraiment	très	très	court	!
par	exemple),	à	condition	que	la	société	en	question	gère	déjà	ces	types	de	droits	ou	de	catégories	de	droits.	Par	conséquent,	les	titulaires	de	droits	peuvent	facilement	retirer	leurs	droits	ou	catégories	de	droits	à	une	société	de	gestion	collective	pour	les	confier	ou	les	transférer	en	tout	ou	en	partie	à	une	autre	société	de	gestion	collective	ou	entité,	quel	que	soit	l’État	membre	de	résidence	ou	la	nationalité	de	la	société	de	gestion	collective	ou	du	titulaire	de	droits.	Les	sociétés	de	gestion	collective	qui	gèrent	différents	types	d’œuvres	et	autres	objets,	tels	que	les	œuvres	littéraires,	musicales	ou	photographiques,	devraient	aussi	laisser	aux	titulaires	de	droits	cette	marge	de	manœuvre	dans	la	gestion	de	différents	types	d’œuvres	et	autres	objets.	Elles	devraient	informer	les	titulaires	de	droits	de	cette	possibilité	et	leur	permettre	d’y	recourir	aussi	facilement	que	possible.	Enfin,	la	présente	directive	devrait	s’appliquer	sans	préjudice	des	possibilités	ouvertes	aux	titulaires	de	droits	de	gérer	leurs	droits	individuellement,	y	compris	pour	des	utilisations	non	commerciales.	»	(considérant	9).	6 er Il	n’est	pas	évident	à	déterminer	si	l’article	66quater,	§1 ,	alinéa	2	de	la	LDA	est	conforme	avec	l’article	5.3	de	la	proposition	de	directive.	Les	deux	articles	reprennent	le	délai	de	6	mois	de	préavis.	La	LDA	prévoit	ici	deux	hypothèses	:	lorsque	le	préavis	a	eu	lieu	dans	le	premier	semestre	de	l’année,	il	prendra	effet	le	premier	jour	de	l’exercice	suivant	mais	lorsque	la	notification	du	préavis	a	lieu	dans	le	deuxième	semestre	de	l’année	(ou	lorsqu’il	a	été	fait	sans	respecter	le	délai	prévu	dans	le	contrat	d’affiliation	de	l’ayant	droit	lorsque	ce	délai	est	er plus	court	que	6	mois),	le	préavis	ne	prendra	effet	qu’au	1 janvier	de	l’année	X+2.	On	le	voit,	le	délai	de	préavis	excède	toujours	les	6	mois	(parfois	de	un	jour)	et	aller	jusqu’à	17	mois	au	maximum.	Il	n’y	donc	pas	de	concordance	entre	les	deux	textes.	7 Il	s’agit	ici	de	permettre	à	l’ayant	droit	qui	a	démissionné	de	la	SGD	de	continuer	à	avoir	droit	aux	montants	qui	lui	sont	dus	s’il	était	par	exemple	inclus	dans	un	contrat	avec	un	utilisateur	et	ce	même	si	le	paiement	par	l’utilisateur	arrive	au-­‐delà	de	la	fin	de	son	préavis	(art.	12),	à	toujours	pouvoir	bénéficier	de	la	part	de	la	SGD	des	informations	relatives	à	ses	droits	(art.	16	et	18)	et	qu’il	puisse	toujours	porter	plainte	auprès	de	l’organe	mis	en	place	par	la	SGD	pour	gérer	les	plaintes	de	ses	membres	(art.	34).	Il	semble	évident	que	la	SGD	belge	se	doit	de	lui	payer	les	montant	qui	lui	sont	dus	en	vertu	de	contrats	qui	le	mettent	en	cause.	Par	rapport	aux	informations,	c’est	moins	évident.	Mais	ok	puisqu’il	s’agit	d’informations	relatives	à	ses	droits.	Par	rapport	à	l’article	34,	il	semble	clair	que	le	législateur	belge	devra	modifier	sa	loi	afin	d’instaurer	l’obligation	pour	les	SGD	de	créer	un	tel	organe	de	résolution	de	conflits.	Nous	reviendrons	plus	loin	sur	ces	deux	derniers	points	lors	de	l’analyse	des	articles	correspondants.	8 er L’article	66	quater,	§	1 de	notre	loi	qui	précise	les	délais	de	préavis/démission	d’un	ayant	droit	commence	par	«	Nonobstant	toute	clause	contraire	».	On	ne	peut	donc	empêcher	un	ayant	droit	de	démissionner.	Mais	la	LDA	ne	dit	rien	de	plus.	Peut-­‐on	dès	lors	admettre	que	les	SGD	puissent	imposer	des	conditions	à	la	démission	à	leur	membre	pour	autant	que	ces	conditions	n’aillent	pas	jusqu’à	empêcher	lesdites	démissions	(et	pour	autant	que	ce	ne	soit	pas	la	condition	interdite	par	la	proposition	de	directive	(le	fait	que	les	droits	doivent	obligatoirement	être	confiés	à	une	autre	SGD))?	9 Puisque,	en	droit	belge,	toute	cession	doit	être	expresse	et	être	mise	par	écrit,	cette	condition	semble	remplie.
tout	type	d’œuvres.	Les	SGD	doivent	informer	leurs	membres	des	droits	qui	sont	les	leurs	en	vertu	des	points	1	à	5	dans	un	délai	de	6	mois	à	compter	de	la	date	de	la	transposition	de	la	présente	directive	dans	leur	droit	interne10.	L’article	6	précise	lui	les	règles	d’affiliation	des	SGD11.	Ces	règles	sont	au	nombre	de	412	:	1. les	SGD	doivent	admettre	en	qualité	de	membres	les	titulaires	de	droits	qui	remplissent	leurs	critères	d’affiliation.	Les	SGD	ne	peuvent	refuser	une	demande	d’affiliation	que	sur	la	base	de	critères	objectifs,	critères	devant	figurer	dans	leurs	statuts	ou	leurs	conditions	d’affiliation	et	avoir	été	rendus	publics13	;	2. les	statuts	de	la	société	de	gestion	collective	prévoient	des	mécanismes	appropriés	et	efficaces	de	participation	de	ses	membres	à	son	processus	de	décision14.	La	représentation	des	différentes	catégories	de	membres	dans	le	processus	de	décision	doit	être	juste	et	équilibrée15	;	3. les	sociétés	de	gestion	collective	permettent	à	leurs	membres	de	communiquer	par	voie	électronique,	y	compris	pour	l’exercice	des	droits	que	leur	confère	l’affiliation.	L’utilisation	de	moyens	électroniques	ne	peut	dépendre	du	lieu	de	résidence	ou	d’établissement	du	membre16	;	4. les	sociétés	de	gestion	collective	doivent	conserver	des	registres	de	leurs	membres,	qu’elles	mettent	régulièrement	à	jour	afin	de	permettre	une	identification	et	une	localisation	correctes	de	ces	derniers17.	L’article	7	précise	l’organisation	et	les	compétences	des	assemblées	générales	(AG)	des	SGD.18
Les	SGD	devront	indiquer	à	leurs	membres	l’existence	de	ces	6	droits-­‐là	dans	un	délai	de	6	mois	à	compter	de	la	transposition	belge	de	la	directive.	Comment	?	par	email	?	par	une	annonce	sur	leur	site	?	devront-­‐elles	envoyer	la	preuve	de	l’envoi	au	Service	de	contrôle	belge?	11 Conformément	à	la	directive	«	services	»	2006/123/CE,	les	SGD	ne	devraient	pas	établir,	directement	ou	indirectement,	de	discrimination	entre	les	titulaires	de	droits	sur	la	base	de	leur	nationalité,	de	leur	lieu	de	résidence	ou	de	leur	lieu	d’établissement	lorsqu’elles	fournissent	leurs	services	de	gestion	(considérant	8).	12 Ces	principes	avaient	déjà	été	énoncés	dans	une	recommandation	de	la	Commission	européenne	du	18	mai	2005.	13 Cette	condition	européenne	est	remplie	par	notre	article	65bis,	§2.	14 «	Les	membres	des	sociétés	de	gestion	collective	devraient	avoir	le	droit	de	participer	et	de	voter	à	l’assemblée	générale.	L’exercice	de	ces	droits	ne	peut	être	restreint	que	pour	des	raisons	équitables	et	proportionnées.	L’exercice	des	droits	de	vote	devrait	être	facilité.	»	(considérant	12).	15 La	LDA	ne	précise	pas	expressément	que	ses	différentes	catégories	de	membres	doivent	être	représentées	de	manière	juste	et	équilibrée	dans	ses	organes	décisionnels.	La	LDA	dit	juste	qu’il	faut	qu’il	y	ait	uniquement	dans	les	organes	décisionnels	des	SGD	des	ayants	droit	(les	associés	des	SGD	doivent	obligatoirement	être	des	ayants	droit).	16 Ce	n’est	pas	dit	expressément	dans	la	LDA.	Le	faut-­‐il	?	Qu’est-­‐ce	qui	est	écrit	dans	le	Code	des	sociétés	à	ce	propos	?	Je	pense	que	cela	y	est	marqué.	17 Je	pense	que	cette	obligation	doit	être	reprise	dans	notre	Code	des	sociétés.	18 «	Les	sociétés	de	gestion	collective	sont	censées	agir	au	mieux	des	intérêts	de	leurs	membres.	Il	importe	donc	de	prévoir	des	systèmes	qui	permettent	aux	membres	d’une	société	de	gestion	collective	d’exercer	leurs	droits	d’affiliation	en	participant	au	processus	de	décision	de	la	société.	La	représentation	des	différentes	catégories	de	membres	dans	le	processus	de	décision	devrait	être	juste	et	équilibrée.	L’efficacité	des	règles	gouvernant
ABE 28/8/12 11:18
Commentaire [3]: Est-­‐ce	que	ces	règles	sont	compatibles	avec	celles	régissant	les	sociétés	commerciales?
Selon	cet	article,	l’AG	doit	se	réunir	au	moins	une	fois	par	an.	Ses	pouvoirs	sont	au	moins	les	suivants	:	1. approuver	les	modifications	apportées	aux	statuts,	ainsi	que	les	conditions	d’affiliation	à	la	société	de	gestion	collective,	si	ces	conditions	ne	sont	pas	régies	par	les	statuts	;	2. décider	de	la	nomination	ou	de	la	révocation	des	dirigeants	et	approuver	leur	rémunération	et	autres	avantages,	tels	que	les	avantages	non	monétaires,	les	prestations	de	retraite,	les	autres	droits	à	rétribution	et	le	droit	à	des	indemnités	de	licenciement.	Toutefois,	l’AG	ne	statuera	pas	sur	la	nomination	ou	la	révocation	des	membres	du	conseil	d’administration	ou	du	dirigeant	gestionnaire	si	le	conseil	de	surveillance	est	compétent	à	cet	effet	;	3. décider	de	la	politique	de	répartition	des	montants	dus	aux	titulaires	de	droits,	sauf	si	l’AG	décide	de	déléguer	cette	décision	à	l’organe	qui	exerce	la	fonction	de	surveillance	de	la	société	;	4. décider	de	l’utilisation	des	montants	dus	aux	titulaires	de	droits	qui	ne	peuvent	être	distribués,	conformément	à	l’article	12,	paragraphe	2	de	la	directive,	sauf	si	l’AG	décide	de	déléguer	cette	décision	à	l’organe	qui	exerce	la	fonction	de	surveillance	de	la	société	;	5. décider	de	la	politique	générale	d’investissement	des	produits	de	droits	d’auteur,	y	compris	l’octroi	de	prêts	ou	la	constitution	de	sûretés	ou	de	garanties	d’emprunt	;	6. statuer	sur	les	règles	relatives	aux	prélèvements	sur	les	produits	de	droits	d’auteur	;	7. contrôler	les	activités	de	la	SGD	en	statuant	au	moins	sur	la	nomination	et	la	révocation	du	contrôleur	des	comptes	et	sur	l’approbation	du	rapport	annuel	de	transparence	et	du	rapport	du	contrôleur	des	comptes.	Toute	restriction	au	droit	des	membres	de	la	société	de	gestion	collective	à	participer	à	l’AG	et	à	y	exercer	leur	droit	de	vote	doit	être	équitable	et	proportionnée	et	se	doit	de	reposer	sur	les	critères	suivants:	a)	la	durée	de	l’affiliation;	b)	les	montants	reçus	ou	dus	à	un	membre	pour	l’exercice	visé.	Ces	critères	doivent	figurer	dans	les	statuts	ou	dans	les	conditions	d’affiliation	de	la	société	de	gestion	collective	et	avoir	été	rendus	publics	conformément	aux	articles	17	et	19	de	la	directive.	Et	évidemment,	chaque	membre	d’une	SGD	a	le	droit	de	désigner	comme	mandataire	toute	autre	personne	physique	ou	morale	pour	le	représenter	à	l’AG	et	y	voter	en	son	nom.	L’article	8	énonce	que	les	EM	doivent	veiller	à	ce	que	les	SGD	ait	institué	en	leur	sein	une	fonction	de	surveillance	(cet	organe	doit	se	réunir	régulièrement)	relative	:	1. au	contrôle	permanent	des	activités	de	la	SGD	et
l’assemblée	générale	des	membres	des	sociétés	de	gestion	collective	pourrait	être	compromise	en	l’absence	de	toute	disposition	sur	le	mode	de	fonctionnement	de	l’assemblée	générale.	Il	convient	ainsi	de	veiller	à	ce	que	celle-­‐ci	se	réunisse	régulièrement,	et	au	moins	chaque	année,	et	que	ce	soit	elle	qui	prenne	les	décisions	les	plus	importantes	de	la	société	»	(considérant	11).
ABE 1/8/12 15:10
Commentaire [4]: Il	ne	peut	donc	y	avoir	d’autres	critères.
Axel Beelen 7/11/12 10:13
Commentaire [5]: J’avoue	que	je	ne	comprends	pas	l’insertion	de	cette	nouvelle	fonction	:	est-­‐ce	un	nouvel	organe	?	cette	fonction	peut-­‐elle	être	exercée	par	le	directeur	de	la	SGD	?	obligatoirement	par	quelqu’un	d’autre	?	En	tout	cas,	en	tant	que	tel,	cela	n’existe	pas	dans	notre	LDA.
2. à	l’accomplissement	des	missions	des	personnes	investies	de	responsabilités	de	direction	dans	la	société.	Les	membres	de	la	société	de	gestion	collective	sont	représentés	de	manière	juste	et	équilibrée	au	sein	de	l’organe	exerçant	cette	fonction,	afin	d’assurer	leur	participation	effective.	L’organe	chargé	d’exercer	la	fonction	de	surveillance	a	au	moins	comme	compétence	de	:	1. approuver	toute	acquisition	de	biens	immeubles	par	la	SGD	;	2. approuver	la	création	de	filiales,	l’acquisition	d’autres	entités,	de	participations	ou	de	droits	dans	d’autres	entreprises	ou	les	opérations	de	fusion	ou	d’alliance	;	3. approuver	les	opérations	d’emprunt	ou	de	prêt	et	la	constitution	de	sûretés	ou	de	garanties	d’emprunts.	Les	EM	peuvent	décider	que	les	règles	relatives	à	la	fonction	de	surveillance	ne	s’appliquent	pas	aux	SGD	qui,	à	la	date	de	clôture	du	bilan,	ne	dépassent	pas	les	limites	prévues	pour	deux	des	trois	critères	suivants19:	a)	total	du	bilan:	350	000	EUR;	b)	chiffre	d’affaires	net:	700	000	EUR;	c)	nombre	moyen	de	salariés	au	cours	de	l’exercice:	dix.	Le	comité	de	surveillance,	rappelons-­‐le,	peut	aussi	exercer	des	compétences	mentionnées	à	l’article	7	puisque	cet	article	mentionne	que	ces	compétences	peuvent	être	dévolues	au	comité	de	surveillance.	Il	s’agit	:	1. de	la	nomination	ou	de	la	révocation	des	membres	du	conseil	d’administration	ou	du	dirigeant	gestionnaire	;	2. la	politique	de	répartition	des	montants	dus	aux	titulaires	de	droits	;	3. l’utilisation	des	montants	dus	aux	titulaires	de	droits	qui	ne	peuvent	être	distribués.	L’article	9	précise	les	obligations	des	personnes	qui	gèrent	effectivement	les	activités	de	la	SGD.	Les	EM	doivent	veiller	à	ce	que	les	personnes	qui	gèrent	effectivement	les	activités	de	la	SGD,	de	même	que	ses	dirigeants,	à	l’exception	des	dirigeants	exerçant	une	fonction	de	surveillance,	appliquent	les	principes	de	bonne	gestion	en	utilisant	des	procédures	administratives	et	comptables	saines	et	des	mécanismes	de	contrôle	interne	fiables.	De	plus,	les	EM	veillent	à	ce	que	les	personnes	qui	gèrent	effectivement	les	activités	de	la	société	de	gestion	collective,	de	même	que	ses	dirigeants,	à	l’exception	des	dirigeants	exerçant	une	fonction	de
«	Les	membres	devraient	être	autorisés	à	participer	au	suivi	de	la	gestion	des	sociétés	de	gestion	collective.	À	cette	fin,	les	sociétés	de	gestion	collective	devraient	établir	une	fonction	de	surveillance	adaptée	à	leur	structure	organisationnelle	et	permettre	à	leurs	membres	d’être	représentés	au	sein	de	l’organe	de	surveillance.	Pour	ne	pas	imposer	une	charge	trop	lourde	aux	sociétés	de	gestion	collective	plus	petites	et	pour	garantir	le	caractère	proportionné	des	obligations	découlant	de	la	présente	directive,	les	États	membres	qui	le	jugent	nécessaire	devraient	pouvoir	dispenser	les	sociétés	de	gestion	collective	plus	petites	de	mettre	en	place	ce	type	de	système.	»	(considérant	13).
surveillance,	élaborent	des	procédures	de	résolution	des	conflits	d’intérêts.	Les	SGD	doivent	aussi	se	doter	de	procédures	de	détection,	de	gestion,	de	suivi	et	de	déclaration	des	conflits	d’intérêt	afin	d’empêcher	qu’ils	(=	les	dirigeants)	ne	portent	atteinte	aux	intérêts	de	leurs	membres.	Ces	procédures	prévoient	une	déclaration	annuelle	adressée	individuellement	par	chacune	de	ces	personnes	et	chacun	de	ces	dirigeants	à	l’organe	chargé	de	la	fonction	de	surveillance	et	l’informant20	21:	a)	de	tout	intérêt	détenu	dans	la	société	de	gestion	collective;	b)	de	toute	rémunération	reçue	de	la	société	de	gestion	collective,	y	inclus	les	prestations	de	retraite,	avantages	en	nature	et	autres	types	d’avantages;	c)	de	tout	montant	éventuellement	reçu	de	la	société	de	gestion	collective	en	tant	que	titulaire	de	droits;	d)	de	tout	conflit	réel	ou	potentiel	entre	ses	intérêts	personnels	et	ceux	de	la	société	de	gestion	collective	ou	entre	ses	obligations	envers	la	société	de	gestion	collective	et	ses	obligations	envers	toute	autre	personne	physique	ou	morale.	Chapitre	2	:	Gestion	des	produits	de	droits	d’auteur	Ce	chapitre	est	divisé	entre	(1)	perception	(et	utilisation)	des	produits	de	droits	d’auteur,	(2)	prélèvements	et	(3)	distribution	des	montants.	Concernant	la	perception	et	l’utilisation	des	produits	de	droits	d’auteur	(art.	10),	la	directive	prévoit	que	les	SGD	doivent	faire	preuve	de	diligence	dans	la	perception	et	la	gestion	des	produits	de	droits	d’auteur.	Elle	précise	aussi	que	les	SGD	doivent	gérer	les	produits	de	droits	d’auteur	et	les	revenus	tirés	de	leurs	investissements	de	façon	à	ce	qu’ils	restent	séparés	de	leurs	propres	actifs	et	des	revenus	tirés	de	leurs	services	de	gestion	ou	de	toute	autre	activité.	Très	clairement,	hormis	l’utilisation	du	prélèvement	de	leurs	frais	de	gestion,	les	sociétés	de	gestion	collective	ne	sont	pas	autorisées	à	utiliser	ces	produits	de	droits	d’auteur	pour	leur	propre	compte22.
ABE 1/8/12 15:26
Commentaire [6]: On	retrouve	ici	le	concept	de	séparation	des	patrimoines	que	l’on	retrouve	déjà	dans	la	loi	belge	de	2009.
«	En	vue	d’assurer	une	bonne	gestion,	l’encadrement	supérieur	de	la	société	de	gestion	collective	doit	être	indépendant.	Les	administrateurs	et	directeurs	exécutifs	devraient	être	tenus	de	déclarer	chaque	année	à	la	société	de	gestion	collective	s’il	existe	des	conflits	entre	leurs	intérêts	et	ceux	de	la	société.	»	(considérant	14).	21 Nouveau	par	rapport	à	la	LDA.	22 «	Les	sociétés	de	gestion	collective	perçoivent,	gèrent	et	distribuent	les	produits	de	droits	d’auteur	qui	leur	sont	confiés	par	les	titulaires	de	droits.	Ces	produits	sont	dus	en	dernier	ressort	aux	titulaires	de	droits	qui	peuvent	être	membres	de	cette	société	ou	d’une	autre	société.	La	distribution	exacte	n’est	possible	que	si	les	sociétés	de	gestion	collective	tiennent	des	registres	appropriés	des	membres,	des	licences	et	des	utilisations	des	œuvres	et	autres	objets.	Le	cas	échéant,	les	données	devraient	également	être	fournies	par	les	titulaires	de	droits	et	les	utilisateurs	et	vérifiées	par	les	sociétés	de	gestion	collective.	Il	importe	donc	que	les	sociétés	de	gestion	collective	fassent	preuve	de	la	plus	grande	diligence	dans	la	perception,	la	gestion	et	la	distribution	de	ces	sommes.	Elles	devraient	gérer	les	sommes	perçues	et	dues	aux	titulaires	de	droits	indépendamment	de	leurs	autres	actifs	et,	si	elles	les	investissent	en	attendant	de	les	distribuer,	elles	devraient	le	faire	en	conformité	avec
Si,	dans	l’attente	de	la	distribution	des	montants	dus	aux	titulaires	de	droits,	la	SGD	veut	investir	les	produits	de	droits	d’auteur	et	les	revenus	tirés	de	ses	investissements,	elle	doit	le	faire	conformément	à	la	politique	générale	d’investissement	définie	par	l’AG	de	la	SGD,	et	aux	règles	suivantes:	a)	les	actifs	sont	investis	au	mieux	des	intérêts	des	membres.	S’il	existe	un	quelconque	risque	de	conflit	d’intérêts,	la	société	de	gestion	collective	veille	à	ce	que	l’investissement	serve	le	seul	intérêt	des	membres;	b)	les	actifs	sont	investis	de	manière	à	garantir	la	sécurité,	la	qualité,	la	liquidité	et	la	rentabilité	de	l’ensemble	du	portefeuille;	c)	les	actifs	sont	correctement	diversifiés	afin	d’éviter	une	dépendance	excessive	à	l’égard	d’un	actif	particulier	et	l’accumulation	de	risques	dans	l’ensemble	du	portefeuille.	Concernant	le	prélèvement	(la	commission)	(art.	11),	la	directive	précise	que	les	accords	régissant	les	relations	de	la	SGD	avec	ses	membres	et	avec	les	titulaires	de	droits	doivent	préciser	en	quoi	consistent	les	prélèvements	sur	les	produits	de	droits	d’auteur	visés	à	l’article	16,	point	e)	de	la	directive	(=	«	les	prélèvements	effectués	pour	frais	de	gestion	et	autres	au	cours	de	la	période	en	question	»).	De	plus,	les	EM	doivent	veiller	à	ce	que,	si	une	société	fournit	des	services	sociaux,	culturels	ou	éducatifs	financés	par	des	prélèvements	sur	les	produits	de	droits	d’auteur23,	les	titulaires	de	droits	aient	droit24:	a)	à	ces	services	sociaux,	culturels	ou	éducatifs,	sur	la	base	de	critères	équitables,	notamment	en	ce	qui	concerne	l’accès	à	ces	services	et	leur	étendue;	b)	au	maintien	de	leur	accès	à	ces	services,	s’ils	ont	résilié	l’autorisation	de	gérer	des	droits,	des	catégories	de	droits	ou	des	types	d’œuvres	et	autres	objets	ou	s’ils	ont	retiré	à	la	société	de	gestion	collective	leurs	droits	ou	des	catégories	de	droits	ou	types	d’œuvres	et	autres	objets;	les	critères	déterminant	l’accès	à	ces	services	et	leur	étendue	peuvent	prendre	en	considération	les	produits	de	droits	d’auteur	générés	par	ces	titulaires	de	droits	et	la	durée	de	l’autorisation	de	gérer	leurs	droits,	à	condition	que	ces	critères	s’appliquent	aussi	aux
la	politique	d’investissement	arrêtée	par	l’assemblée	générale.	Pour	maintenir	un	haut	niveau	de	protection	des	droits	des	titulaires	et	assurer	qu’ils	bénéficient	de	tout	produit	des	droits	d’auteur,	les	investissements	opérés	ou	détenus	par	les	sociétés	de	gestion	collective	devraient	être	gérés	conformément	aux	critères	de	prudence,	tout	en	leur	permettant	de	décider	de	la	politique	d’investissement	la	plus	sûre	et	efficace.	Cela	devrait	permettre	aux	sociétés	de	gestion	collective	de	choisir	le	placement	des	actifs	adapté	à	la	nature	exacte	et	à	la	durée	de	toute	exposition	au	risque	des	produits	de	droits	d’auteur	investis	et	qui	ne	porte	pas	indûment	préjudice	aux	produits	de	droits	d’auteur	dus	aux	titulaires	de	droits.	En	outre,	pour	que	les	sommes	dues	aux	titulaires	de	droits	soient	distribuées	de	manière	appropriée	et	efficace,	les	sociétés	de	gestion	collective	devraient	être	tenues	de	prendre	de	bonne	foi	des	mesures	utiles	pour	identifier	et	localiser	les	titulaires	de	droits	concernés.	Il	y	a	lieu	également	de	prévoir	que	les	membres	des	sociétés	de	gestion	collective	approuvent	les	règles	applicables	dans	les	cas	où	les	sommes	collectées	ne	peuvent	pas	être	distribuées	parce	que	les	titulaires	de	droits	n’ont	pas	été	identifiés	ou	localisés.	»	(considérant	15).	23 La	LDA	précise	que	le	prélèvement	dans	ce	cas	ne	peut	dépasser	10%	des	droits	perçus	(art.	66sexies	non	encore	entré	en	vigueur).	24 La	directive	va	plus	loin	que	la	LDA	mais	cela	ne	devrait	pas	poser	de	problème.
titulaires	de	droits	qui	n’ont	pas	résilié	leur	autorisation	ni	retiré	à	la	société	de	gestion	collective	leurs	droits	ou	catégories	de	droits	ou	types	d’œuvres	et	autres	objets.	Par	rapport	à	la	distribution	des	montants	dus	aux	titulaires	de	droits	(art.	12),	la	directive	prévoit	que	les	EM	doivent	veiller	à	ce	que	les	SGD	distribuent	et	paient	régulièrement	et	avec	diligence	les	montants	dus	à	tous	les	titulaires	de	droits	qu’elles	représentent.	Les	SGD	procèdent	à	cette	distribution	et	à	ces	paiements	au	plus	tard	douze	mois	à	compter	de	la	fin	de	l’exercice	au	cours	duquel	ont	été	perçus	les	produits	de	droits	d’auteur,	à	moins	que	des	raisons	objectives,	liées	notamment	aux	déclarations	des	utilisateurs,	à	l’identification	de	droits	ou	de	titulaires	de	droits	ou	au	rattachement	à	des	titulaires	de	droits	des	informations	dont	elles	disposent	sur	des	œuvres	et	autres	objets,	ne	les	empêchent	de	respecter	ce	délai.	Les	SGD	procèdent	à	ces	distributions	et	paiements	avec	exactitude,	en	réservant	un	traitement	égal	à	toutes	les	catégories	de	titulaires	de	droits25.	Si	les	montants	dus	à	des	titulaires	de	droits	n’ont	pas	pu	être	distribués	dans	les	cinq	ans	à	compter	de	la	fin	de	l’exercice	au	cours	duquel	ont	été	perçus	les	produits	de	droits	d’auteur,	et	si	la	société	de	gestion	collective	a	pris	toutes	les	mesures	nécessaires	pour	identifier	et	localiser	les	titulaires	de	droits,	la	société	de	gestion	collective	statue	sur	l’utilisation	des	montants	concernés	conformément	à	l’article	7,	paragraphe	5,	point	b)	(=	les	sommes	irrépartissables),	sans	préjudice	du	droit	des	titulaires	de	lui	réclamer	ces	montants.	A	cette	fin,	les	mesures	d’identification	et	de	localisation	des	titulaires	de	droits	incluent	la	vérification	des	registres	d’affiliation	et	la	mise	à	la	disposition	des	membres	de	la	société	de	gestion	collective	et	du	public	de	la	liste	des	œuvres	et	autres	objets	dont	un	ou	plusieurs	titulaires	de	droits	n’ont	pu	être	identifiés	ou	localisés.	Chapitre	3	:	Gestion	de	droits	pour	le	compte	d’autres	SGD	Les	États	membres	veillent	à	ce	que	les	sociétés	de	gestion	collective	n’exercent	aucune	discrimination	entre	leurs	membres	et	les	titulaires	de	droits	dont	elles	gèrent	les	droits	en	vertu	d’un	accord	de	représentation,	notamment	en	ce	qui	concerne	les	tarifs	applicables,	les	frais	de	gestion	et	les	conditions	de	perception	des	produits	de	droits	d’auteur	et	de	distribution	des	montants	dus	aux	titulaires	de	droits	(art.	13)26.	Une	société	de	gestion	collective	n’effectue	pas	de	prélèvement,	autre	que	ceux	correspondant	à	ses	frais	de	gestion,	sur	les	produits	de	droits	d’auteur	qu’elle	gère	en	vertu	d’un	accord	de	représentation	avec	une	autre	société	de	gestion	collective,	à	moins	que	cette	dernière	n’autorise	expressément	de	tels	prélèvements	(art.	14,	§	1).
ABE 28/8/12 11:36
Commentaire [7]: Cela	signifie-­‐t-­‐il	que	la	SGD	après	5	ans	peut	décider	de	se	garder	les	sommes	?	Si	oui,	c’est	en	contradiction	avec	la	LDA,	art.	69.
Cela	va	clairement	à	l’encontre	de	notre	délai	de	24	mois	(art.	66,	§2).	J’ai	tout	souligné	car	il	s’agit	pour	moi	de	la	différence	la	plus	pratiquement	fondamentale.	26 «	Les	sociétés	de	gestion	collective	peuvent	gérer	les	droits	et	percevoir	les	produits	des	droits	d’auteur	dans	le	cadre	d’accords	de	représentation	conclus	avec	d’autres	sociétés.	Pour	protéger	les	droits	des	membres	des	autres	sociétés	de	gestion	collective,	une	société	ne	devrait	pas	faire	de	distinction	entre	les	droits	qu’elle	gère	en	application	d’accords	de	représentation	et	ceux	qu’elle	gère	directement	pour	ses	membres.	Elle	ne	devrait	pas	non	plus	être	autorisée	à	appliquer	des	prélèvements	sur	les	produits	de	droits	d’auteur	perçus	pour	le	compte	d’une	autre	société	de	gestion	collective	sans	le	consentement	exprès	de	celle-­‐ci.	»	(considérant	17).
Les	sociétés	de	gestion	collective	doivent	distribuer	et	payer	régulièrement	et	avec	diligence	les	montants	dus	aux	autres	sociétés	de	gestion	collective	(art.	14,	§	2).	Chapitre	4	:	Relations	avec	les	utilisateurs	(=	les	licences)	(art.	15)	Les	SGD	doivent	négocier	de	bonne	foi	avec	les	futurs	utilisateurs	des	droits	qu’elles	représentent.	Les	conditions	de	la	licence	doivent	reposer	sur	des	critères	objectifs,	notamment	en	matière	de	tarifs.	Ces	tarifs	doivent	refléter	la	valeur	économique	des	droits	négociés	et	du	service	fourni	par	la	société	de	gestion	collective27.	En	l’absence	de	dispositions	nationales	fixant	les	montants	dus	aux	titulaires	de	droits	en	vertu	d’un	droit	à	rémunération	ou	d’un	droit	à	compensation28,	la	SGD	détermine	elle-­‐même	les	montants	dus	en	fonction	de	la	valeur	économique	des	droits	négociés29.	Les	SGD	permettent	aux	utilisateurs	de	communiquer	par	voie	électronique,	y	compris,	le	cas	échéant,	pour	rendre	compte	de	l’utilisation	des	licences.	Chapitre	5	:	Transparence	et	obligations	d’information30	Les	SGD	se	doivent	de	fournir	des	informations	à	l’attention	:	1. 2. 3. 4. des	titulaires	de	droits	sur	la	gestion	de	leurs	droits	(art.	16)	;	des	autres	SGD	sur	les	droits	gérés	en	vertu	d’accords	de	représentations	(art.	17)	;	des	titulaires	de	droits,	des	membres,	des	autres	SGD	et	des	utilisateurs	(art.	18)	;	du	public	en	général	(art.	19).
«	Il	importe	tout	particulièrement	que	les	conditions	de	concession	de	licences	soient	équitables	pour	que	les	utilisateurs	puissent	exploiter	sous	licence	les	œuvres	et	autres	objets	protégés	dont	les	droits	sont	représentés	par	une	société	de	gestion	collective	et	pour	assurer	la	rémunération	des	titulaires	de	droits.	Les	sociétés	de	gestion	collective	et	les	utilisateurs	devraient	dès	lors	négocier	de	bonne	foi	la	concession	de	licences	et	appliquer	des	tarifs	déterminés	sur	la	base	de	critères	objectifs.	»	(considérant	18).	28 La	Loi	belge	mentionne	de	tels	montants	pour	les	licences	légales	(reprographie,	copie	privée	et	droit	de	prêt).	29 Le	Service	de	contrôle	belge	contrôle	et	vérifie	l’exactitude	des	montants/des	tarifs	réclamés	par	les	SGD	aux	utilisateurs	(art.	75	et	76	de	la	LDA).	30 «	Pour	renforcer	la	confiance	des	titulaires	de	droits,	des	utilisateurs	et	des	autres	sociétés	de	gestion	collective	dans	les	services	de	gestion	fournis	par	une	société	de	gestion	collective,	chaque	société	de	gestion	collective	devrait	être	tenue	de	prendre	des	mesures	spécifiques	en	matière	de	transparence.	Chacune	de	ces	sociétés	devrait	donc	informer	les	titulaires	de	droits	des	sommes	qui	leur	ont	été	ou	seront	versées	et	des	prélèvements	correspondants.	Elles	devraient	également	être	tenues	de	fournir	des	informations	suffisantes,	notamment	financières,	aux	autres	sociétés	de	gestion	collective	dont	elles	gèrent	les	droits	en	application	d’accords	de	représentation.	Chaque	société	de	gestion	collective	devrait	également	fournir	aux	titulaires	de	droits,	aux	utilisateurs	et	aux	autres	sociétés	de	gestion	collective	des	informations	suffisantes	sur	sa	structure	et	ses	’activités.	Les	sociétés	de	gestion	collective	devraient	notamment	les	informer	de	l’étendue	de	leur	répertoire	ainsi	que	de	leurs	règles	en	matière	de	frais,	de	prélèvements	et	de	tarifs.	»	(considérant	19).
Par	rapport	aux	membres	de	la	SGD,	les	SGD	devront	mettre	à	leur	disposition	et	ce	au	moins	1x/an	et	par	voie	électronique,	les	informations	suivantes	:	1. toute	donnée	à	caractère	personnel	que	le	titulaire	de	droits	a	autorisé	la	société	de	gestion	collective	à	utiliser,	y	compris	pour	l’identifier	et	le	localiser31	32	33;	2. les	produits	de	droits	d’auteur	perçus	pour	le	compte	du	titulaire	du	droit34	;	3. les	montants	dus	au	titulaire	de	droits,	par	catégorie	de	droits	gérés	et	par	type	d’utilisation,	et	que	la	SGD	lui	a	versés	au	cours	de	la	période	en	question35	;	4. la	période	au	cours	de	laquelle	ont	eu	lieu	les	utilisations	pour	lesquelles	des	montants	sont	dus	au	titulaire	de	droits	;	5. les	prélèvements	effectués	pour	frais	de	gestion	et	autres	au	cours	de	la	période	en	question36	;	6. les	prélèvements	effectués	à	des	fins	autres	que	les	frais	de	gestion,	y	compris	les	prélèvements	qui	peuvent	être	exigés	par	le	droit	national	pour	la	prestation	de	tout	service	social,	culturel	ou	éducatif	au	cours	de	la	période	en	question	;	7. les	montants	restant	dus	au	titulaire	de	droits	pour	la	période	en	question	;	8. les	procédures	de	traitement	des	plaintes	et	de	résolution	des	litiges	établies	conformément	aux	articles	34	et	36	de	la	directive.
«	Il	importe	que	les	sociétés	de	gestion	collective	respectent	les	droits	à	la	vie	privée	et	à	la	protection	des	données	à	caractère	personnel	de	tout	titulaire	de	droits,	membre,	utilisateur	ou	de	toute	autre	personne	dont	elles	traitent	les	données	à	caractère	personnel.	La	directive	95/46/CE	régit	le	traitement	des	données	à	caractère	personnel	effectué	dans	les	États	membres	dans	le	cadre	de	la	présente	directive	et	sous	le	contrôle	des	autorités	compétentes	des	États	membres,	en	particulier	les	autorités	indépendantes	publiques	désignées	par	les	États	membres.	Les	titulaires	de	droits	devraient	être	dûment	informés	du	traitement	de	leurs	données,	de	l’identité	des	destinataires	de	celles-­‐ci,	des	délais	de	conservation	de	leurs	données	dans	les	bases	de	données	des	destinataires,	ainsi	que	des	modalités	d’exercice	de	leurs	droits	d’accès	aux	données	à	caractère	personnel	les	concernant	et	de	leurs	droits	de	rectification	ou	d’effacement	de	celles-­‐ci,	conformément	aux	articles	10	et	11	de	la	directive	95/46/CE.	Il	convient	notamment	de	considérer	les	identifiants	uniques	qui	permettent	l’identification	indirecte	d’une	personne	comme	des	données	à	caractère	personnel	au	sens	de	l’article	2,	point	a),	de	ladite	directive.	»	(considérant	38).	32 «	Conformément	à	l’article	12,	point	b),	de	la	directive	95/46/CE,	qui	confère	à	quiconque	le	droit	de	rectifier,	d’effacer	ou	de	verrouiller	les	données	inexactes	ou	incomplètes	le	concernant,	la	présente	directive	impose	également	l’obligation	de	rectifier	dans	les	meilleurs	délais	les	informations	erronées	sur	un	titulaire	de	droits	ou	sur	une	autre	société	de	gestion	collective	dans	le	cas	des	licences	multiterritoriales.	»	(considérant	39).	33 Toutes	ces	données	sont	généralement	collectées	par	les	SGD	lors	de	l’affiliation	du	membre	afin	de	pouvoir	correctement	gérer	ses	droits.	Ces	données	sont	généralement	toujours	disponibles	au	membre	via	son	espace	électronique	sur	les	servers	de	la	SGD.	34 Ces	données	sont	généralement	disponibles	sur	l’espace	électronique	du	membre	sur	les	servers	de	la	SGD	et/ou	envoyés	par	courrier/email	lors	d’un	paiement.	Il	est	en	effet	logique	d’informer	le	membre	qu’il	a	reçu	un	paiement	et	en	quoi	il	concerne.	35 Voir	note	précédente.	36 «	Étant	donné	que	les	titulaires	de	droits	peuvent	légitimement	prétendre	à	une	rémunération	pour	l’exploitation	de	leurs	droits,	il	importe	que	tout	prélèvement,	autre	que	les	frais	de	gestion	ou	prélèvements	requis	par	la	législation	nationale,	soit	décidée	par	les	membres	des	sociétés	de	gestion	collective	et	que	celles-­‐ci	fassent	preuve	de	transparence	envers	les	titulaires	de	droits	en	ce	qui	concerne	les	règles	en	matière	de	prélèvements.	Les	titulaires	de	droits	concernés	devraient	avoir	accès	sans	discrimination	à	tout	service	social,	culturel	ou	éducatif	financé	par	le	produit	de	ces	prélèvements.	Toutefois,	la	présente	directive	ne	devrait	pas	porter	atteinte	à	la	législation	nationale	relative	à	tout	aspect	qui	n’entre	pas	dans	son	champ	d’application.	»	(considérant	16).
Lorsque	la	SGD	gère	les	droits	d’une	autre	SGD,	elle	se	doit	de	fournir	les	informations	suivantes	:	1. les	montants	dus	aux	titulaires	de	droits,	par	catégorie	de	droits	gérés	et	par	type	d’utilisation,	que	la	société	de	gestion	collective	a	versés	pour	la	licence	des	droits	qu’elle	gère	en	vertu	de	l’accord	de	représentation	;	2. les	prélèvements	effectués	pour	frais	de	gestion	et	autres	;	3. des	informations	sur	les	licences	et	produits	de	droits	d’auteur	relatives	aux	œuvres	du	répertoire	couvert	par	l’accord	de	représentation	;	4. les	résolutions	de	l’assemblée	générale.	Par	rapport	aux	titulaires	de	droits,	à	ses	membres,	aux	autres	SGD	et	aux	utilisateurs,	les	EM	doivent	veiller	à	ce	que	les	SGD	qui	en	reçoivent	la	demande	mettent	les	informations	suivantes	à	la	disposition	de	tout	titulaire	de	droits	dont	elles	représentent	les	droits,	de	toute	société	de	gestion	collective	pour	le	compte	de	laquelle	elles	gèrent	des	droits	en	vertu	d’un	accord	de	représentation,	ou	de	tout	utilisateur,	dans	les	meilleurs	délais	et	par	voie	électronique	:	1. leurs	contrats	de	licence	types	et	leurs	tarifs37	;	2. le	répertoire38	et	les	droits	qu’elles	gèrent,	ainsi	que	les	EM	couverts	;	3. une	liste	des	accords	de	représentation	qu’elles	ont	conclus,	indiquant	notamment	les	autres	SGD	concernées,	le	répertoire	représenté	et	l’étendue	territoriale	de	ces	accords.	De	plus,	les	SGD	mettent	à	la	disposition	de	tout	titulaire	de	droits	ou	de	toute	SGD	qui	en	fait	la	demande	toute	information	concernant	des	œuvres	dont	un	ou	plusieurs	titulaires	de	droits	n’ont	pu	être	identifiés,	en	indiquant,	lorsqu’elles	les	connaissent,	le	titre	de	l’œuvre,	le	nom	de	l’auteur,	le	nom	de	l’éditeur	et	toute	autre	information	pertinente	dont	elles	disposeraient	et	qui	pourrait	être	nécessaire	pour	identifier	ces	titulaires.	Les	SGD	doivent	aussi	publier	sur	leur	site	web,	à	l’attention	du	public	donc	en	général,	certaines	informations	(qu’elle	se	doit	de	tenir	à	jour):	1. leurs	statuts	;	2. leurs	conditions	d’affiliation	et	les	conditions	de	résiliation	de	l’autorisation	de	gérer	des	droits,	si	elles	ne	figurent	pas	dans	les	statuts	;	3. la	liste	des	personnes	visées	à	l’article	9	(=	les	dirigeants	de	la	SGD);	4. les	règles	de	distribution	des	montants	dus	aux	titulaires	de	droits	;	5. les	règles	applicables	aux	frais	de	gestion	;	6. les	règles	régissant	les	prélèvements	effectués	sur	les	produits	de	droits	d’auteur	à	des	fins	autres	que	la	couverture	des	frais	de	gestion,	y	compris	aux	fins	de	la	prestation	de	services	sociaux,	culturels	et	éducatifs	;
Il	ne	s’agira	que	de	contrats	types	qui	pourront	fortement	différer	de	ce	qui	est	appliqué	dans	la	pratique	au	risque	de	violer	les	secrets	d’affaires	des	SGD.	38 Ici,	la	LDA	est	plus	restrictive.
ABE 1/8/12 16:04
Commentaire [8]: C’est	quoi	une	résolution	d’une	assemblée	générale	??
ABE 1/8/12 16:11
Commentaire [9]: Il	s’agit	ici	de	forcer	les	SGD	à	restreindre	les	œuvres	orphelines.
Axel Beelen 7/11/12 10:37
Commentaire [10]: C’est	quoi	des	«	règles	de	distribution	»	???	Attention	à	ne	pas	violer	les	secrets	d’affaires	des	SGD.
ABE 28/8/12 11:23
Commentaire [11]: L’expression	«	règles	»	est	ici	très	floue.	Suffira-­‐t-­‐il	de	dire	qu’on	en	prélève	ou	bien	la	SGD	devra-­‐t-­‐elle	obligatoirement	dire	combien	et	ce	qu’elle	en	a	fait	?
7. les	procédures	établies	conformément	aux	articles	34,	35	et	36	pour	le	traitement	des	plaintes	et	la	résolution	des	litiges	;	8. le	rapport	de	transparence	de	la	SGD	et	ce	pendant	au	moins	5	ans.	En	général,	la	SGD	devra	publier	un	rapport	de	transparence	annuel	(art.	20)39.	Ce	rapport	doit	être	rédigé	par	la	SGD	pour	chaque	exercice	et	au	plus	tard	dans	les	6	mois	suivant	la	fin	de	l’exercice	précédent.	Ce	rapport	doit	être	signé	par	tous	les	dirigeants	de	la	SGD	et	être	publié	sur	le	site	web	de	la	SGD.	Le	rapport	annuel	devra	contenir	certaines	informations	dont	:	1. un	rapport	spécial	qui	rend	compte	de	l’utilisation	des	montants	prélevés	en	vue	de	la	prestation	de	services	sociaux,	culturels	ou	éducatifs.	Ce	rapport	spécial	devra	spécifier	les	montants	perçus	aux	fins	des	services	sociaux,	culturels	et	éducatifs	au	cours	de	l’exercice,	avec	une	ventilation	par	catégorie	de	droits	gérés	et	par	type	d’utilisation	ainsi	que	l’explication	de	l’utilisation	de	ces	montants,	avec	une	ventilation	par	type	de	finalité	;	2. les	données	comptables	contenues	dans	le	rapport	de	transparence	annuel	sont	contrôlées	par	une	ou	plusieurs	personnes	légalement	habilitées	à	procéder	au	contrôle	des	comptes	conformément	à	la	directive	2006/43/CE	du	Parlement	européen	et	du	Conseil	du	17	mai	2006	concernant	les	contrôles	légaux	des	comptes	annuels	et	des	comptes	consolidés22.	Le	rapport	délivré	par	le	contrôleur	des	comptes	et	les	réserves	éventuellement	émises	sont	intégralement	reproduits	dans	le	rapport	de	transparence	annuel.	Aux	fins	du	présent	paragraphe,	les	informations	comptables	comprennent	les	états	financiers	visés	au	point	1	a)	de	l’annexe	et	toute	information	financière	visée	aux	points	1	f),	1	g)	et	2	de	l’annexe	;	3. les	informations	demandées	dans	l’annexe	à	la	directive	(informations	sur	les	activités	de	la	SGD,	informations	financières	surtout)	(les	EM	peuvent	exclure	les	micro	SGD	de	l’obligation	de	publier	certaines	informations	demandées	dans	l’annexe).	Titre	III	:	Concession,	par	les	sociétés	de	gestion	collective,	de	licences	multiterritoriales	sur	des	droits	en	ligne	relatifs	à	des	œuvres	musicales	(art.	21	à	33	inclus)	voir	texte	de	la	directive	Le	titre	III	établit	les	conditions	qu’une	SGD	d’auteurs	doit	respecter	lorsqu’elle	fournit	des	services	de	concession	de	licences	multiterritoriales	sur	des	droits	en	ligne	relatifs	à	des	œuvres	musicales.
«	Pour	que	les	titulaires	de	droits	puissent	contrôler	les	performances	de	leurs	sociétés	de	gestion	collective	et	comparer	leurs	performances	respectives,	les	sociétés	de	gestion	collective	devraient	publier	un	rapport	annuel	de	transparence	comprenant	des	informations	financières	vérifiées	sur	leurs	activités.	Elles	devraient	également	publier	chaque	année	un	rapport	spécial	sur	l’utilisation	des	fonds	consacrés	aux	services	sociaux,	culturels	et	éducatifs.	Pour	ne	pas	imposer	une	charge	trop	lourde	aux	sociétés	de	gestion	collective	plus	petites	et	pour	garantir	le	caractère	proportionné	des	obligations	découlant	de	la	présente	directive,	les	États	membres	devraient	pouvoir,	s’ils	le	jugent	nécessaire,	dispenser	les	sociétés	de	gestion	collective	plus	petites	de	certaines	obligations	de	transparence.	»	(considérant	20).
Axel Beelen 7/11/12 10:38
Commentaire [12]: Pas	les	comptes	annuels	?
Titre	IV	:	Mesures	d’exécution40	Les	EM	doivent	établir	deux	méthodes	de	résolution	des	litiges	soit	lorsque	les	litiges	concernent	les	membres	de	la	SGD	et	les	titulaires	de	droits	(art.	34),	soit	lorsque	les	litiges	concernent	les	SGD	et	les	utilisateurs	(art.	35).	Les	EM	doivent	aussi	établir	des	procédures	pour	permettre	aux	membres	d’une	SGD,	aux	titulaires	de	droits,	aux	utilisateurs	et	aux	autres	parties	concernées	de	déposer	plainte	à	l’encontre	d’une	SGD	(art.	37)41.42	a.	lorsque	les	litiges	concernent	les	membres	de	la	SGD	et	les	titulaires	de	droits	Les	États	membres	veillent	à	ce	que	les	SGD	mettent	à	la	disposition	de	leurs	membres	et	des	titulaires	de	droits	des	procédures	efficaces	et	rapides	de	traitement	des	plaintes	et	de	résolution	des	litiges,	en	particulier	en	ce	qui	concerne	l’autorisation	de	gestion	des	droits,	sa	résiliation	ou	le	retrait	de	droits,	les	conditions	d’affiliation,	la	perception	des	montants	dus	aux	titulaires	de	droits,	les	prélèvements	et	les	distributions	(art.	34,	§	1).	Les	SGD	répondent	par	écrit	aux	plaintes	des	membres	ou	des	titulaires	de	droits.	Lorsque	la	SGD	rejette	une	plainte,	sa	décision	est	motivée	(art.	34,	§	2).	Les	parties	sont	libres	de	faire	valoir	et	de	défendre	leurs	droits	en	introduisant	un	recours	devant	un	tribunal	(art.	34,	§	3).
«	La	présente	directive	respecte	les	droits	fondamentaux	et	observe	les	principes	consacrés	par	la	Charte	des	droits	fondamentaux	de	l’Union	européenne.	L’obligation	de	mettre	des	mécanismes	de	résolution	des	litiges	à	la	disposition	des	membres,	titulaires	de	droits,	utilisateurs	et	sociétés	de	gestion	collective	imposée	par	la	présente	directive	ne	doit	pas	empêcher	les	parties	d’exercer	le	droit	de	recours	devant	un	tribunal	conformément	à	la	Charte	des	droits	fondamentaux	de	l’Union	européenne.	»	(considérant	41).	41 «	Il	est	nécessaire	de	veiller	à	l’application	effective	des	dispositions	de	droit	national	adoptées	conformément	à	la	présente	directive.	Les	sociétés	de	gestion	collective	devraient	proposer	à	leurs	membres	des	procédures	spécifiques	pour	le	traitement	des	plaintes	et	la	résolution	des	litiges.	Ces	procédures	devraient	également	être	à	la	disposition	des	autres	titulaires	de	droits	représentés	par	la	société	de	gestion	collective.	Il	convient	également	de	veiller	à	ce	que	les	États	membres	mettent	en	place	des	organes	de	résolution	des	litiges	indépendants,	impartiaux,	efficaces	et	capables	de	régler	les	litiges	commerciaux	opposant	les	sociétés	de	gestion	collective	et	les	utilisateurs	sur	les	conditions	existantes	ou	envisagées	de	concession	de	licences	ainsi	que	sur	les	cas	dans	lesquels	est	refusée	la	concession	d’une	licence.	Par	ailleurs,	l’efficacité	des	règles	sur	la	concession	de	licences	multiterritoriales	des	droits	en	ligne	sur	les	œuvres	musicales	pourrait	être	amoindrie	si	les	litiges	entre	les	sociétés	de	gestion	collective	et	leurs	homologues	n’étaient	pas	résolus	rapidement	et	efficacement	par	des	organismes	indépendants	et	impartiaux.	Il	y	a	donc	lieu	de	prévoir,	sans	préjudice	du	droit	à	un	recours	devant	un	tribunal’,	une	procédure	extrajudiciaire	efficace,	impartiale	et	facilement	accessible	pour	résoudre	les	conflits	entre	les	sociétés	de	gestion	collective,	d’une	part,	et	les	prestataires	de	services	de	musique	en	ligne,	les	titulaires	de	droits	ou	les	autres	sociétés	de	gestion	collective,	d’autre	part.	»	(considérant	36).	42 «	De	plus,	les	États	membres	devraient	mettre	en	place	des	procédures	appropriées	qui	permettent	de	déposer	plainte	contre	les	sociétés	de	gestion	collective	qui	ne	respectent	pas	la	loi	et	d’infliger,	le	cas	échéant,	des	sanctions	efficaces,	proportionnées	et	dissuasives.	Les	États	membres	devraient	désigner	les	autorités	chargées	de	traiter	les	plaintes	et	d’infliger	les	sanctions	qui	en	découlent.	Afin	de	garantir	le	respect	des	conditions	de	concession	de	licences	multiterritoriales,	il	convient	de	définir	les	modalités	spécifiques	du	suivi	de	leur	mise	en	œuvre.	Les	autorités	compétentes	des	États	membres	et	la	Commission	européenne	devraient	coopérer	entre	elles	pour	ce	faire.	»	(considérant	37).
b.	lorsque	les	litiges	concernent	les	SGD	et	les	utilisateurs	Les	États	membres	veillent	à	ce	que	les	litiges	entre	les	sociétés	de	gestion	collective	et	les	utilisateurs	à	propos	des	conditions	existantes	ou	envisagées	de	concession	des	licences,	des	tarifs	ou	d’un	éventuel	refus	de	concéder	une	licence	puissent	être	soumis	à	un	tribunal	et,	le	cas	échéant,	à	un	organe	de	règlement	des	litiges	indépendant	et	impartial	(art.	35,	§	1).	Lorsque	l’obligation	énoncée	au	paragraphe	1	est	remplie	en	faisant	appel	à	un	organe	de	règlement	des	litiges	indépendant	et	impartial,	les	parties	restent	libres	de	faire	valoir	et	de	défendre	leurs	droits	en	introduisant	un	recours	devant	un	tribunal	(art.	35,	§	2).	Les	États	membres	prévoient	que	leurs	autorités	compétentes	respectives	adoptent	les	sanctions	et	les	mesures	administratives	appropriées	en	cas	de	non-­‐respect	des	dispositions	nationales	prises	en	application	de	la	présente	directive	et	veillent	à	ce	qu’elles	soient	appliquées.	Ces	sanctions	et	mesures	doivent	être	efficaces,	proportionnées	et	dissuasives.	Titre	V	:	Rapports	et	dispositions	finales	Bla	bla	habituel
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