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Timestamp: 2016-10-25 15:40:05+00:00
Document Index: 166243290

Matched Legal Cases: ['art. 132', 'art. 82', 'art. 105', 'art. 95', 'art. 105', 'art. 105', 'ATF ', 'art. 30', 'art. 44', 'art. 30', 'art. 45', 'ATF ', 'art. 337', 'art. 109', 'art. 66']

8C_190/2007 (25.06.2007)
Caisse cantonale de ch�mage, Agence de la C�te, route de St-Cergue 48 A, 1260 Nyon,
Par contrat du 18 d�cembre 2001, C.________ a �t� engag� � une date � convenir par les parties, mais au plus tard le 1er mars 2002, en qualit� de fond� de pouvoir par la soci�t� G.________ SA.
Au cours de l'ann�e 2004, la soci�t� G.________ SA a fusionn� avec les soci�t�s A.________ SA et O.________ SA pour donner naissance � une nouvelle entit�, S.________ SA. Le 13 septembre 2004, S.________ SA a inform� l'employ� qu'elle avait repris l'ensemble des contrats de travail des collaborateurs des trois soci�t�s concern�es par le regroupement.
Par lettre du 13 d�cembre 2005, S.________ SA a d�clar� � C.________ que lors de l'int�gration officielle du personnel des trois soci�t�s en juillet 2004, elle avait convenu, � bien plaire, de maintenir exceptionnellement les avantages sociaux (assurances, cotisations personnelles etc.) dont il b�n�ficiait chez G.________ SA, pour les ann�es 2004 et 2005. Elle l'a inform� qu'� partir du 1er janvier 2006, tout son personnel �tait assujetti aux m�mes contrats et d�ductions sociales pour les assurances.
Par courriel du 29 janvier 2006, adress� aux deux directeurs de S.________ SA, C.________ a expos� que des d�ductions nouvelles avaient �t� op�r�es sur son salaire en janvier 2006 en relation avec les cotisations des assurances-maladie et accidents ainsi que de la pr�voyance professionnelle. Il en r�sultait une diminution de son salaire mensuel de 407 fr. 80 ou de 5'083 fr. 60 par an. Ce proc�d� �quivalait � une modification unilat�rale de son contrat de travail. Il rappelait �galement qu'il avait sugg�r� au cours de l'ann�e 2004 de r�silier les contrats de travail conclus avec les anciennes soci�t�s regroup�es et d'en conclure de nouveaux avec S.________ SA, mais qu'il n'avait pas �t� suivi sur ce point.
Le 30 janvier 2006, S.________ SA a signifi� � C.________ la r�siliation de son contrat de travail pour le 30 avril 2006 en pr�cisant que l'employ� allait recevoir sous peu un nouveau contrat de travail.
Par courrier du 22 f�vrier 2006, S.________ SA a pris acte du fait que l'employ� n'avait pas l'intention de signer le nouveau contrat qui lui a �t� soumis le 8 f�vrier 2006 et pr�cis� que les rapports de travail prendraient fin le 30 avril 2006.
C.________ a demand� � b�n�ficier des indemnit�s de ch�mage. Un d�lai-cadre d'indemnisation lui a �t� ouvert du 1er mai 2006 au 30 avril 2008.
Par d�cision du 20 juin 2006, la Caisse cantonale de ch�mage du canton de Vaud (ci-apr�s: la caisse) a suspendu l'assur� dans l'exercice de son droit � l'indemnit� de ch�mage pour une dur�e de seize jours d�s le 1er mai 2006, au motif qu'il avait perdu son emploi par sa propre faute. Le 23 juin 2006, C.________ a form� opposition � cette d�cision. Par d�cision du 29 novembre 2006, la caisse a rejet� l'opposition de l'assur�.
C.________ a recouru contre la d�cision du 29 novembre 2006. Statuant le 29 mars 2007, le Tribunal administratif du canton de Vaud a rejet� son recours.
Par m�moire du 27 avril 2007, C.________ a recouru au Tribunal f�d�ral en concluant � l'annulation du jugement cantonal et � ce qu'aucune suspension de son droit � l'indemnit� ne soit prononc�e � son �gard.
L'arr�t attaqu� ayant �t� rendu apr�s l'entr�e en vigueur de la loi f�d�rale du 17 juin 2005 sur le Tribunal f�d�ral (LTF; RS 173.110), la proc�dure est r�gie par le nouveau droit (art. 132 al. 1 LTF).
L'int�ress� n'a pas indiqu� par quelle voie de recours il proc�de au Tribunal f�d�ral, mais cette impr�cision ne saurait lui nuire si son recours remplit les conditions l�gales de la voie de droit qui lui est ouverte, soit du recours en mati�re de droit public, puisque le pr�sent recours intervient dans un litige en mati�re de ch�mage (cf. art. 82 lettre a LTF).
Le Tribunal f�d�ral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits �tablis par l'autorit� pr�c�dente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en �carter que si les faits ont �t� �tablis de fa�on manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). La partie recourante qui entend s'�carter des constatations de l'autorit� pr�c�dente doit expliquer de mani�re circonstanci�e en quoi les conditions d'une exception pr�vue par l'art. 105 al. 2 LTF seraient r�alis�es, faute de quoi il n'est pas possible de tenir compte d'un �tat de fait qui diverge de celui contenu dans la d�cision attaqu�e (cf. ATF 130 III 138 consid. 1.4 p. 140.
Le litige porte sur la suspension du droit de l'assur� � l'indemnit� de ch�mage pour une dur�e de seize jours.
Les premiers juges ont expos� correctement les r�gles relatives � la suspension du droit � l'indemnit� lorsque l'assur� est sans travail par sa propre faute (art. 30 al. 1 let. a LACI), la notion de ch�mage imputable � une propre faute de l'assur� (notamment, art. 44 al. 1 let. b OACI), ainsi que la dur�e de la suspension en fonction du degr� de la faute (art. 30 al. 3 en relation avec l'art. 45 al. 3 OACI). Il suffit d'y renvoyer.
6.1 Il est constant que S.________ SA a r�sili� le contrat de travail (du 18 d�cembre 2001) avec effet au 30 avril 2006, avec l'intention de conclure un nouveau contrat � partir de cette date. Le recourant ne conteste pas avoir refus� de signer le nouveau contrat qui lui a �t� propos� en f�vrier 2006. Il ne saurait d�s lors s'exon�rer de sa faute que si on ne pouvait exiger de lui qu'il conserv�t son emploi aupr�s de S.________ SA.
6.2 Selon la jurisprudence, il y a lieu d'admettre de fa�on restrictive les circonstances pouvant justifier l'abandon d'un emploi (DTA 1989 n� 7 p. 88 consid. 1a et les r�f�rences; voir �galement ATF 124 V 234). Des d�saccords sur le montant du salaire ou un rapport tendu avec des sup�rieurs ou des coll�gues de travail ne suffisent pas � justifier l'abandon d'un emploi. Dans ces circonstances, on doit, au contraire, attendre de l'assur� qu'il fasse l'effort de garder sa place jusqu'� ce qu'il ait trouv� un autre emploi (SVR 1997 AlV n� 105 p. 323 consid. 2a; DTA 1986 n� 23 p. 90 consid. 2b). Par contre, on ne saurait en r�gle g�n�rale exiger de l'employ� qu'il conserve son emploi, lorsque les manquements d'un employeur � ses obligations contractuelles atteignent un degr� de gravit� justifiant une r�siliation imm�diate au sens de l'art. 337 CO (Charles Munoz, La fin du contrat individuel de travail et le droit aux indemnit�s de l'assurance-ch�mage, Lausanne 1992, p 182; Thomas Nussbaumer, Arbeitslosenversicherung, in: Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SVBR], Soziale Sicherheit, 2�me �dition, no 832; Boris Rubin, Assurance-ch�mage: Droit f�d�ral, survol des mesures cantonales, proc�dure, 2�me �dition, ch. 5.8.11.5.4, p. 442).
6.3 En l'esp�ce, on doit retenir que m�me si le recourant �tait en d�saccord avec la direction de S.________ SA sur le montant de son nouveau salaire ainsi que sur les nouvelles m�thodes de la direction (qui auraient, notamment, entra�n� le d�part de plusieurs collaborateurs), ces motifs ne sont pas suffisants, au regard de l'assurance-ch�mage, pour justifier son refus de signer le nouveau contrat de travail propos� par l'employeur. Ainsi que l'ont retenu les premiers juges, mise � part la suppression de certains avantages sociaux, ce contrat maintenait le recourant dans ses fonctions ant�rieures avec des conditions salariales comparables. Par ailleurs, m�me si l'on peut admettre que le recourant ait souffert d'un certain manque de consid�ration de la part de S.________ SA, ce fait n'�tait pas de nature � justifier qu'il renon��t, sans garantie d'un nouvel emploi, � signer le nouveau contrat propos� en f�vrier 2006. Enfin, la circonstance que le recourant a retrouv� un travail un mois apr�s le d�but de sa p�riode de ch�mage n'est pas pertinente dans ce contexte.
Partant, la caisse intim�e �tait fond�e � suspendre le droit du recourant � l'indemnit� de ch�mage.
6.4 Quant � la dur�e de la suspension, elle n'appara�t pas critiquable.
Manifestement infond�, le pr�sent recours doit �tre rejet� selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 109 al. 2 let. a LTF, sans qu'il soit n�cessaire d'ordonner un �change d'�critures. Succombant, le recourant supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF).
Les frais de justice, d'un montant de 500 fr., sont mis � la charge du recourant et sont compens�s avec l'avance de frais, qu'il a vers�e.
Le pr�sent arr�t sera communiqu� aux parties, au Tribunal administratif du canton de Vaud, � l'Office r�gional de placement X.________ et au Secr�tariat d'Etat � l'�conomie.