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Timestamp: 2017-08-20 00:28:30+00:00
Document Index: 308255009

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 90', 'art. 86', 'art. 82', 'art. 82', 'art. 83', 'art. 89', 'arrêt ', 'art. 89', 'art. 105', 'art. 105', 'art. 95', 'art. 97', 'art. 97', 'ATF ', 'art. 42', 'art. 106', 'art. 26', 'art. 102', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 8', 'art. 38', 'art. 38', 'art. 38', 'arrêt ', 'art. 38', 'arrêt ']

1C_215/2015
Depuis le 25 juin 1990, A.________ est propriétaire de la parcelle n° 361 du registre foncier de la commune de La Baroche, dans la localité de Charmoille. Ce bien-fonds de 4'448 m 2 était sis pour 3'250 m 2en zone à bâtir et pour 1'198 m 2en zone agricole, selon le plan d'aménagement local de 1987 (ci-après: le PAL de 1987).
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.________ demande principalement au Tribunal fédéral de réformer l'arrêt du 17 mars 2015, en ce sens que la commune est condamnée à lui verser 155'090 francs (avec intérêts à 5% dès le 7 juin 2011), à titre d'indemnité pour expropriation matérielle de sa parcelle. Il conclut à titre subsidiaire à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause à l'instance précédente pour nouvelle décision au sens des considérants.
Dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF) prise en dernière instance cantonale (art. 86 al. 1 let. d LTF) dans le domaine d'une demande d'indemnisation pour expropriation matérielle (art. 82 let. a LTF), le recours est en principe recevable comme recours en matière de droit public selon les art. 82 ss LTF, aucune des exceptions prévues à l'art. 83 LTF n'étant réalisée. Le recourant a pris part à la procédure de recours devant le Tribunal cantonal (art. 89 al. 1 let. a LTF). Il est particulièrement touché par l'arrêt attaqué qui confirme le rejet de sa demande d'indemnisation pour expropriation matérielle. Il a dès lors qualité pour agir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF. Les autres conditions de recevabilité sont par ailleurs réunies, si bien qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.
Dans la première partie de son écriture, le recourant présente son propre descriptif des faits. Dans la suite de son mémoire, il allègue aussi des faits que le Tribunal cantonal n'a pas retenus. Or, le Tribunal fédéral statue en principe sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), sous réserve des cas prévus à l'art. 105 al. 2 LTF. Le recourant ne peut critiquer la constatation de faits qui importent pour le jugement de la cause que si ceux-ci ont été établis en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF ou de manière manifestement inexacte (art. 97 al. 1 LTF), en particulier en violation de l'interdiction constitutionnelle de l'arbitraire (art. 97 al. 1 LTF; ATF 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62; Message concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale du 28 février 2001, FF 2001 p. 4135), ce qu'il lui appartient de démontrer par une argumentation répondant aux exigences de l'art. 42 al. 2 LTF, respectivement de l'art. 106 al. 2 LTF.
Le recourant se plaint d'abord d'une violation de la garantie de la propriété (art. 26 al. 2 Cst.) et d'une application arbitraire de l'art. 102 de la loi cantonale sur les constructions et l'aménagement du territoire du 25 juin 1987 (LCAT; RSJ 701.1). Ces griefs se confondent et seront examinés ensemble.
Cela ne vaut pas seulement pour la révision des plans d'affectation adoptés avant l'entrée en vigueur de la LAT (1 er janvier 1980), mais aussi pour l'adaptation des plans de zones, entrés en vigueur sous l'empire de la LAT, mais qui, matériellement, ne respectent pas en tout point les principes de planification du droit fédéral (arrêt 1C_573/2011 du 30 août 2013 consid. 2.2 in ZBl 2015 p. 201; 1A.8/2002 du 8 juillet 2002 consid. 3.3; ATF 122 II 326 consid. 5c p. 332).
Le recourant soutient aussi que le PAL de 2011 a fortement agrandi la zone à bâtir, ce qui prouverait que l'ancien PAL était conforme à la LAT. Il relève que le PAL de 2011 a mis environ 21'000 m 2en zone à bâtir (11'425 m 2 de mise en zone à bâtir et 10'509 m 2 de mise en conformité avec l'utilisation du sol actuelle) : il prétend que les terrains "mis en conformité" sont des terrains mis en zone à bâtir, sous une appellation différente. Le recourant perd toutefois de vue que la cour cantonale a retenu à cet égard que lors de l'élaboration du PAL 2011, la zone à bâtir n'avait pas été étendue, mais compensée. Si le PAL de 2011 a mis en conformité par rapport à l'utilisation actuelle du sol une surface de 10'509 m 2et placé une nouvelle surface de 11'425 m 2en zone à bâtir, il a affecté une surface de 11'838 m 2 de la zone constructible à la zone agricole. En d'autres termes, le PAL de 1987 avait affecté une surface de 22'347 m 2en zone à bâtir (10'509 m 2 + 11'838 m 2) alors que le PAL de 2011 a placé 21'934 m 2en zone à bâtir, dont une nouvelle surface de 11'425 m 2en zone à bâtir et une surface de 10'509 m 2 de mise en conformité. Il n'y a donc pas eu d'extension de la zone à bâtir avec le PAL de 2011, contrairement à ce que prétend le recourant. Cela correspond d'ailleurs à ce qu'avait relevé le Service cantonal de l'aménagement du territoire dans son rapport d'opportunité du 4 février 2008, selon lequel l'enjeu principal de la révision du PAL portait sur le découpage de la zone à bâtir, en réalisant des échanges (passage de la zone agricole à la zone à bâtir et inversement), afin que les terrains en zone constructible soient réellement disponibles. Mal fondé, le grief doit être écarté.
Le recourant estime encore avoir été victime d'une inégalité de traitement "puisqu'il a été le seul propriétaire à se voir imposer, contre sa volonté, un dézonage de sa parcelle, sans compensation financière". Il se plaint d'une violation de l'art. 8 Cst.
Dans un dernier grief, le recourant conteste la répartition des frais devant la Juge administrative et devant le Tribunal cantonal. Il se plaint d'une application arbitraire de l'art. 38 al. 1 de la loi cantonale sur l'expropriation du 26 octobre 1978 (LEx/JU; RSJ 711).
5.2. En l'espèce, appliquant l'art. 38 al. 2 LEx/JU, la Juge administrative a mis les frais de procédure à charge de la commune et a alloué une participation aux dépens du recourant de 4'000 francs. Elle a estimé que les prétentions du recourant - se fondant sur un prix du terrain à bâtir de 80 francs le m 2 - étaient excessives par rapport au prix des derniers terrains vendus à Charmoille, soit 50 francs le m 2 viabilisé, alors que son terrain n'était pas équipé. Le Tribunal cantonal a jugé que ce raisonnement ne prêtait pas le flanc à la critique et qu'il n'y avait pas lieu de revoir la répartition des frais et des dépens de première instance. Sur un plan strictement juridique, cette appréciation est certes discutable, puisqu'une disposition telle que l'art. 38 al. 2 LEx/JU ne s'applique en principe pas lorsque les prétentions du requérant sont entièrement rejetées au motif que l'on ne se trouve pas en présence d'un cas d'expropriation matérielle; dans une telle situation, s'applique en effet uniquement le principe selon lequel celui qui succombe supporte les frais de la procédure (cf. MÜLLER/STUDER, Bernisches Verwaltungsrecht, 2 ème édition 2013, n. 147; arrêt A 297/1982 du 20 décembre 1982 consid. 5). Le recourant ne peut cependant rien en déduire puisque l'exclusion de l'art. 38 al. 2 LEx/JU dans la présente cause aurait dû conduire la Juge administrative à mettre à sa charge les frais et dépens de première instance. Mal fondé, le grief dirigé contre la répartition des frais de première instance doit donc être rejeté.
Les frais judiciaires, arrêtés à 5'000 francs, sont mis à la charge du recourant.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires du recourant et de la commune de La Baroche, au Tribunal cantonal du canton du Jura, Cour administrative, et à l'Office fédéral du développement territorial.