Source: http://amroune65.xooit.com/t249-Un-aper-u-sur-vos-questions-et-nos-r-ponses.htm
Timestamp: 2018-09-19 04:49:15+00:00
Document Index: 78402564

Matched Legal Cases: ['art. 218', 'art 37', "l'article 258", 'arrêt ', 'arrêt ', 'art 221', 'art 221', 'art. 351', 'art 258']

Posté le: Dim 2 Oct - 20:53 (2016) Sujet du message: Un aperçu sur vos questions et nos réponses
Question61:
Quel est le taux applicable en cas d'augmentation du capital par incorporation de réserves d’une société ?
Les actes portant augmentation au moyen de l’incorporation de bénéfices, de réserves ou de provisions de toute nature, du capital des sociétés, sont soumis à un droit de 1%.
Toutefois, ce droit d’apport en société est exigible au taux de 0,5 %, sans que ce droit ne puisse être inférieur à 1.000DA, lorsque les bénéfices ou provisions incorporés au capital ont déjà supporté l’impôt sur les bénéfices des sociétés (article 250 du CE).
Il y a augmentation de capital notamment lorsqu’il y a incorporation de bénéfices, de réserves ou de provisions de toute nature du capital des sociétés ou associations dûment constituées.
Condition d’exigibilité:
Pour les augmentations de capital des sociétés à capital variable, le droit proportionnel n’est liquidé que sur la fraction du capital social, qui à la clôture d’un exercice social, excède le capital précédemment taxé (CE article 249).
Le droit d’apport est perçu sur la valeur réelle des apports nouveaux.
Les actes portant augmentation au moyen de l’incorporation des bénéfices, de réserves ou de provisions de toute nature, du capital des sociétés ou associations dûment constituées, sont soumis au droit de 1%.
Les actes ou opération portant augmentation du capital social par l’incorporation de réserves et de bénéfices ne sont pas concernés par l’obligation de déposer à la vue et entre les mains du notaire du un cinquième (1/5) du montant de l’acte.
Question62 :
Quel est le taux applicable, en matière de droits d’enregistrement, aux actes portant constitution, prorogation, transformation ou fusion de société ?
Les actes de constitution, de prorogation, de transformation ou de fusion de sociétés, qui ne contiennent pas transmission de bien meubles ou immeubles entre les associes ou autres personnes ou prise en charge d’un passif, sont assujettis, à un droit de 0,5 %, sans que ce droit ne puisse être inférieur a 1.000DA.
Toutefois, dans le cas de sociétés par actions, ce droit ne peut être inférieur à 10.000 DA. et supérieur à 300.000 DA.
Le droit est liquidé sur le capital social (article 248 du CE).
Modifications apportées au capital social et au statut juridique:
Les plus importantes de ces modifications sont l’augmentation de capital, la réduction et l’amortissement de ce même capital, le changement de type juridique, la prorogation et la fusion.
Réduction et amortissement de capital :
La réduction de capital est la diminution opposable aux créanciers sociaux postérieurs du capital de la société.
L’amortissement de capital est le remboursement total ou partiel des apports par prélèvement sur les réserves ou les bénéfices.
- La réduction par suite de perte qui est enregistrée au droit fixe des actes innomés (1.500 DA) à condition qu’aucun remboursement corrélatif ne soit effectué au profit des associés.
- La réduction opérée par répartition des valeurs sociales qui donne ouverture au droit de partage de 1,5% sur les valeurs attribuées à chaque associé (cette réduction est considérée comme un partage partiel).
Amortissement de capital :
Le droit fixe des actes innomés est le seul exigible sur l’acte constatant l’amortissement du capital (1.500 DA).
Changement de type juridique :
Si la transformation de la forme de la société ne donne pas naissance à une société nouvelle, l’acte qui la constate est assujetti au droit fixe des actes innomés (1.500 DA).
Dans le cas contraire, c’est à dire lorsque le changement comporte la dissolution de la société avec création d’une société nouvelle, les droits prévus pour la constitution de sociétés sont exigibles :
- 0,5% pour les apports purs et simples;
- pour les apports à titre onéreux, le droit applicable diffère selon la nature du bien apporté (fonds de commerce, immeuble, droit au bail).
Prorogation de la société :
La prorogation d’une société est la prolongation de sa durée de vie.
Cette opération est soumise à un régime fiscal différent selon qu’elle intervient avant ou après l’arrivée du terme de la société.
- Si la prorogation est antérieure à l’expiration de la société, l’acte est assujetti au droit de 0,5%, perçu sur l’actif social.
- Dans le cas ou la prorogation est postérieure à l’expiration de la durée de vie de la société, ce qui entraîne la création d’une société nouvelle; elle doit donc être soumise au droit d’apport ordinaire applicable au fonds social net, ainsi qu’au droit de mutation à titre onéreux applicable au montant du passif.
Fusion de la société :
La fusion de société peut s’opérer :
- Soit par voie d’absorption d’une ou plusieurs sociétés par une société existante;
- Soit par voie de dissolution d’une ou plusieurs sociétés qui vont être absorbées par une société spécialement créée pour les absorber.
Dans les deux cas, il y a apport à titre onéreux du fait que la société qui subsiste prend à sa charge le passif des sociétés qui sont dissoutes. Le droit d’apport de 0,5% est liquidé sur la valeur réelle des apports diminués du passif réel ainsi pris en charge, et le droit de mutation à titre onéreux est perçu en faisant application des règles étudiées à propos des apports mixtes.
Cession à titre onéreux de droits sociaux et d’obligations :
Cession de droits sociaux :
Tarifs et conditions d’exigibilité du droit :
Les actes portant cession d’actions et de parts sociales sont assujettis à un droit de 2,5% (C.E. art. 218).
La perception de ce droit est soumise aux conditions suivantes :
-l’existence d’un acte établi pour constater la cession qui constitue une transmission mobilière
-l’objet de la cession doit être un véritable droit social, c’est à dire un droit incorporel mobilier distinct des biens sociaux.
Assiette et liquidation :
Le droit est liquidé comme en matière de vente de meubles ordinaires, c’est à dire sur le prix de cession augmenté des charges ou sur la valeur vénale réelle des titres cédés si elle est supérieure.
L’article 219 du C.E a institué une présomption, selon laquelle, certaines cessions de droits sociaux sont considérées, au point de vue fiscal, comme ayant pour objet les biens en nature représentés par les titres cédés.
Cette présomption vise :
-Les cessions d’action d’apport effectuées pendant la période de non négociabilité de ces titres.
-Les cessions de parts sociales dans les sociétés dont le capital n’est pas divisé en actions, quand ces cessions interviennent dans les trois ans de la réalisation définitive de l’apport fait à la société.
Liquidation de l’impôt :
Les cessions visées par l’article 219 du C.E sont soumises au régime fiscal prévu pour la vente des biens dont l’apport a été rémunéré par les titres cédés.
Cession d’obligations :
Les actes portant cession d’obligations négociables des sociétés sont assujettis à un droit de 1% (C.E.Art.225).
Comme en matière de cession de droits sociaux, ce droit est liquidé sur le prix augmenté des charges ou sur la valeur réelle, si elle est supérieure.
(C.E.Art.25 et 218).
Le dépôt à la vue et entre les mains du notaire du un cinquième (1/5) du montant est également obligatoire pour les actes portant cession d’actions ou de parts sociales (article 256.1 du CE).
ACTES RELATIFS A LA DISSOLUTION ET AU PARTAGE DES SOCIÉTÉS :
Actes portant dissolution de sociétés :
Les actes constatant la dissolution d’une société sont soumis obligatoirement à l’enregistrement.
Ces actes donnent ouverture au droit fixe de 3000 DA, lorsqu’ils ne portent aucune transmission de biens entre les associés ou autres personnes (CE article 212).
Cession de droits sociaux postérieure à la dissolution et cession de droits sociaux entraînant la dissolution :
Cession de droits sociaux postérieure à la dissolution :
Les cessions de droits sociaux intervenues après la dissolution mais avant la fin de la liquidation sont soumises aux mêmes règles que celles consenties avant dissolution.
Au contraire, lorsque la liquidation est terminée, les cessions des droits sociaux sont soumises aux droits de mutations ordinaires au tarif prévu pour chacun desdits biens, à savoir un droit de copropriété indivis et non pas un droit incorporel mobilier distinct des biens sociaux.
Cession de droits sociaux entraînant la dissolution :
Les droits de mutations ordinaires sont également dûs, quand la cession de droits sociaux a pour effet de faire disparaître la société. Tel est le cas de l’acquisition par un des associés des droits de tous les autres ou la cession à un tiers de tous les droits sociaux.
Actes portant partage de sociétés :
Les partages de sociétés sont soumis d’une manière générale aux règles ordinaires d’imposition des partages.
DÉLAIS D’ENREGISTREMENT DES ACTES ET PAIEMENT DES DROITS :
Délai d’enregistrement :
Les actes constatant la formation, la prorogation, la fusion ou la dissolution d’une société, l’augmentation, l’amortissement ou la réduction de son capital ainsi que les cessions d’actions et de parts sociales, doivent être enregistrés dans le délai d’un mois à compter de leur date (CE article 58).
Les droits des actes sont payés avant l’enregistrement établi chez les notaires.
Toutefois, sur la demande expresse de la société débitrice, formulée et signée au pied de l’acte constatant la réalisation de l’opération, les droits peuvent être acquittés en trois versements égaux.
Le premier versement est acquitté lors de l’enregistrement de l’acte, les autres fractions sont exigibles d’année en année et doivent être payées dans les vingt (20) jours qui suivent chaque échéance annuelle avec majoration d’un intérêt fixé à 5%.
Cette demande n’est recevable que si elle est accompagnée d’une offre de garantie suffisante.
Une nouvelle société est constituée au cours de l’année N. Les trois associés apportent les éléments suivants :
1er apporteur : Matériel et outillage évalué à 1.646.000 DA dont : 1.500.000
DA à titre pur et simple.
146.000 DA à titre onéreux.
2ème apporteur : un fonds de commerce évalué à 700.000 DA, et du numéraire pour160.000 DA
3ème apporteur : 300.000 DA à titre pur et simple, soit 1000 actions.
-après deux ans, le troisième associé cède 200 actions, soit 80 DA pour l’une.
-Eu égard à la situation critique de la société, le conseil
d’administration décide la dissolution de cette dernière sans aucune transmission de biens (l’acte de dissolution a été établi par la suite).
Calcul des droits d’enregistrement dus :
Apporteurs Apports Valeur TO/P.S Taux Droits dus
1er apporteur
-Matériel et outillage
1.500.000 P.S 0,5% 7.500
146.000 TO 5% 7.300
2ème apporteur
700.000 P.S 0,5% 3500
-Numéraire 160.000 P.S 0,5% 800
3ème apporteur
- Action 300.000 P.S 0,5% 1.500
Total - - - - 20.600
Le droit d’enregistrement relatif à la cession de 200 actions : (200 X 80) X 5% = 800 DA.
La dissolution de la société est soumise à un droit fixe de 3.000 DA.
N.B .S : pur et simple. TO : à titre onéreux.
Question63:
Quel est le droit d’enregistrement applicable en cas d’échanges d’immeubles ?
Les échanges de biens immeubles sont assujettis à un droit de 2,5%, perçu sur la valeur d’un seul lot, si les lots échangés sont d’égale valeur.
S’il y a soulte ou plus-value d’un lot sur l’autre, le droit applicable aux mutations à titre onéreux, est, en outre, perçu sur la soulte ou la plus-value (article 226 du CE)
L’article 413 du code civil définit l’échange comme étant «un contrat par lequel les contractants s’obligent réciproquement à transférer l’un à l’autre la propriété d’un bien autre que l’argent.
Il y a lieu de distinguer au point de vue fiscal entre :
- Les échanges d’un immeuble contre un autre immeuble soumis au droit d’échange;
- Les échanges d’un immeuble contre un meuble soumis au droit de mutation à titre onéreux;
- Les échanges d’un meuble contre un autre meuble.
A. Echange d’un immeuble contre un autre immeuble
Le régime de droit commun:
Il est de 2,5% perçu sur la valeur d’un des lots lorsque les biens échangés sont d’égale valeur (CE article 226).
Soulte ou plus value d’échange :
Lorsque les immeubles échangés sont d’inégale valeur, l’excédant de la valeur du lot le plus important est normalement compris dans le versement d’une somme d’argent, cette plus-value est imposée au droit de mutation à titre onéreux d’immeubles.
- Dans certaines conditions énumérées par l’article305 du CE, les échanges ruraux peuvent être enregistrés à titre gratuit.
- Les actes relatifs aux échanges et aux acquisitions de biens de toutes natures ainsi qu’aux partages de ces biens avec les particuliers faits par l’Etat sont enregistrés à titre gratuit (CE article 271).
Les échanges d’un immeuble contre un meuble ou d’un meuble contre un autre meuble sont considérés fiscalement comme une véritable vente.
Échange d’un immeuble contre un meuble :
C’est l’immeuble qui est considéré comme étant le bien vendu, le meuble constitue le prix.
Si la valeur de l’immeuble est supérieure, c’est elle qui servira de base pour la liquidation d’un droit de mutation à titre onéreux d’immeuble.
2- Échange d’un meuble contre un autre meuble :
Les biens de même nature sont soumis au même tarif.
Il n’est perçu qu’un seul droit sur la valeur du lot le plus fort.
Si le tarif est différent, il sera appliqué le tarif le plus élevé.
Monsieur (X) décide d’échanger avec monsieur (Y) un immeuble évalué à
2.000.000 DA contre un meuble estimé à 1.800.000 DA.
Le droit d’enregistrement sur cette opération est fixé à :
2.000.000 X 5% = 100.000 DA.
MENOUER Mustapha marchandise évaluée à 90.000 DA contre une autre marchandise évaluée à 130.000 DA.
Le droit d’enregistrement dû est : 130.000 X 2,5% =3.250 DA.
200.000 DA contre un autre immeuble évalué à 150.000 DA.
Calcul de soulte de plus--value d’échange :
200.000 - 150.000 = 50.000 DA
Droit applicable à la soulte : 50.000 X 5% = 2.500 DA.
Droits d’échange dus : 150.000 X 2,5% = 3.750 DA
3.750 + 2.500 = 6.250 DA
Question64:
Dans le cas de retours de partage, quels sont les taux applicables ?
Les retours de partage de biens meubles sont assujettis à un droit de 2,5 %, tandis que les retours de partage de biens immeubles sont assujettis a un droit de 5 % (articles 245 et 246 du CE).
Modifie par les articles 44 de la loi de finances pour 1994 et 24 de la loi de finances pour 2002
Les retours de partage de biens meubles sont assujettis à un droit de 2,5 %.
Modifie parles articles 45 de la loi de finances pour 1994 et 26 de la loi de finances pour 2000.
Les retours de partage de biens immeubles sont assujettis a un droit de 5 %.
Question65:
Quel est le droit d’enregistrement applicable pour un acte de partage à l’amiable ?
Le droit de partage de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, cohéritiers et coassociés, à quelque titre que ce soit, pourvu qu’il en soit justifié, est fixé au taux de 1,5%, liquidé sur l’actif net partagé. Article 244 du CE
APPLICABLES AUX OPERATIONS DE PARTAGE ET D’ECHANGES.
Les droits d’enregistrement qui frappent les mutations à titre onéreux ou à titre gratuit, sont applicables aussi pour certaines opérations juridiques, il s’agit essentiellement des partages et des échanges.
Le partage est un contrat qui vise à mettre fin à une indivision par la répartition du patrimoine indivis entre les coindivisaires.
Les actes prononçant un partage sont soumis à des règles de taxation comportant un droit de partage et éventuellement un droit de SOULTE.
Le partage pur et simple :
C’est le cas d’un copartageant qui reçoit dans son lot des biens d’une valeur égale à ses droits dans la masse des biens à partager.
Conditions d’exigibilité :
L’exigibilité du droit de partage est subordonnée à trois conditions :
- existence d’un acte de partage;
- existence et justification d’une indivision;
- existence d’un véritable partage.
C’est l’actif net partagé qui servira d’assiette à l’impôt pour les partages de biens meubles et immeubles entre les copropriétaires, cohéritiers et coassociés à quelque titre que se soit.
Les partages de biens meubles et immeubles sont soumis à un droit de 1,5% (CE article 244).
Le partage avec soulte ou plus value :
C’est le cas où un copartageant reçoit des biens indivis d’une valeur supérieure au montant de ses droits. Pour rétablir l’équilibre, le bénéficiaire favorisé doit accorder une compensation aux autres copartageants :
-soit par le versement d’une somme d’argent;
-soit en prenant à sa charge une part du passif supérieure à celle qu’il aurait dû normalement supporter.
Tarif et liquidation :
Les sommes appelées «soultes» lorsqu’elles subissent le droit de mutation sont déduites de l’actif soumis au droit de partage. Cette mesure s’explique par le fait que les mêmes sommes n’aient pas à subir le droit de partage et le droit de mutation.
Lorsqu’une soulte s’impute sur un immeuble, l’article 246 du CE stipule qu’il sera versé un droit de 5%.
Cependant, les retours de partage de biens meubles sont assujettis à un droit de 2,5% (CE article 245).
En 2014, Messieurs (A) et (B) achètent une machine au prix de 2.000.000
DA. Après un an, ils décident de partager sa valeur à raison de :
1.100.000 DA (A) 900.000 DA (B)
La part de chacun correspondant à ses droits, supposés égaux, dans l’actif net partagé égale à :
2.000.000 / 2 = 1.000.000 DA Régime fiscal applicable :
-droit de partage dû : (2.000.000 – 100.000 (soulte) x 1.5% = 28.500
-droit de mutation applicable à la soulte : (1.100.000 – 1.000.000) x 2.5% = 2500 DA
Question66:
Quels sont les droits d’enregistrement applicables aux mutations par décès ?
Les droits de mutation par décès sont perçus aux taux de 5 % pour la part nette revenant à chaque ayant droit.
Toutefois, ce droit est réduit à 3 % pour les ascendants, descendants et époux.
Ce taux est ramené a 3 % dans le cas d’actifs immobilises d’une entreprise, lorsque les cohéritiers s’engagent à poursuivre l’exploitation.
Les héritiers en ligne directe ascendante, descendante et le conjoint survivant sont exonères des droits de mutation par décès sur l’habitation individuelle ayant été occupée par le défunt ainsi que sur les dépendances immédiates de celle-ci(article 236 du CC
LES MUTATIONS À TITRE GRATUIT :
Les mutations à titre gratuit sont les transmissions opérées ne comportant en principe la fourniture d’aucune contrepartie pour leurs bénéficiaires.
Elles peuvent résulter du décès (mutation par décès) ou avoir lieu entre vifs (donation).
Les mutations par décès :
Conditions d’exigibilité du droit de mutation par décès :
Mutation imposable:
Le droit de mutation par décès atteint toutes les transmissions qui s’opèrent par le décès d’une personne laissant des biens.
C’est le décès qui constitue le fait générateur de l’impôt. Il en résulte que c’est la loi en vigueur à la date du décès qui fixe le tarif des droits à percevoir et, d’une manière générale, permet de résoudre toutes les questions relatives à la liquidation de l’impôt.
Le droit de mutation par décès affecte, en vertu du principe de la territorialité de l’impôt, uniquement les biens situés en Algérie.
Par conséquent, ce droit ne frappe pas les immeubles et les meubles corporels ayant leur assiette matérielle à l’étranger.
L’actif successoral :
Biens taxables :
L’impôt de mutation par décès frappe tous les biens formant le patrimoine du défunt, et qui sont transmis à ses héritiers parle seul fait de son décès.
Valeur imposable des biens :
Les héritiers doivent faire mention dans la déclaration de succession de chaque bien recueilli dans la succession.
Détermination des biens :
Ce sont les meubles qui garnissent les demeures du défunt. Il y a lieu de prendre en considération les meubles compris dans un inventaire dressé après le décès.
A défaut, on doit prendre 10% de l’ensemble des autres biens composant l’actif successoral.
Parts d’intérêt dans la société :
Elles sont taxées d’après leur valeur unitaire. Si la société est dissoute dès le décès de l’un des associés, il n’y a pas lieu de faire figurer les parts sociales dans la déclaration.
Dans le cas contraire, c’est à dire si la société continue à survivre malgré le décès d’un des associés, les parts sociales du défunt reviennent aux héritiers et doivent être taxées au titre des droits de mutation par décès.
L’impôt est calculé sur la valeur estimative fournie par les héritiers, soumise au contrôle ultérieur de l’administration fiscale.
d. Immeubles :
L’impôt est calculé au même titre que les fonds de commerce, c’est à dire sur la valeur estimative fournie par les héritiers soumise également au contrôle ultérieur.
Passif successoral et autres déductions :
La loi fiscale autorise la déduction du passif héréditaire, mais afin d’éviter des fraudes, elle subordonne cette déduction à des conditions rigoureuses :
- la somme à déduire doit exister à la charge personnelle du défunt au jour de l’ouverture de la succession.
- Elle doit résulter d’un titre susceptible de faire preuve en justice.
- Son existence doit être dûment justifiée (CE article 36).
Déduction non autorisée:
Il s’agit des dettes qui prennent naissance après le décès du défunt, sauf pour ce qui est des frais funéraires; c’est à dire ceux occasionnés pour les funérailles et qui sont déduits à concurrence de 50.000 DA forfaitairement (art 37 du CE).
La liquidation des droits comporte deux opérations :
- d’abord, la détermination de la part de chaque ayant droit;
- ensuite, le calcul de l’impôt.
Détermination de la part de chaque ayant droit:
Les héritiers sont tenus de déposer en plus de la déclaration, un acte de «FREDHA» établi par le notaire à l’Inspection de l’Enregistrement, lequel acte fait ressortir la part nette de chaque héritier.
Il comprend les opérations ci-après dans l’ordre :
Application du taux pour chaque part nette :
Les droits de mutation par décès sont perçus au taux de 5% pour la part nette revenant à chaque ayant droit. Toutefois, ce droit est réduit à 3% pour les ascendants, descendants et époux.
Ce droit de 3% s’applique également dans le cas d’actifs immobilisés d’une entreprise, lorsque les cohéritiers s’engagent à poursuivre l’exploitation.
Le taux de réduction dont bénéficie chaque héritier sur l’impôt exigible est fixé à 10% par enfants à charge quelque soit leur nombre (CE article 238).
Cette réduction s’applique également aux enfants mineurs du défunt.
Toutefois, le bénéfice de la réduction est subordonné à la production, soit:
- d’un certificat de vie, dispensé du timbre et de la formalité de l’enregistrement, pour chacun des enfants vivants des héritiers ou légataires et des représentants de ceux précédés,
- ou d’une expédition de l’acte de décès de tout enfant décédé depuis l’ouverture de la succession.
Sont exonérés du droit de mutation par décès :
-Les héritiers en ligne directe ascendante, descendante et le conjoint survivant sur l’habitation individuelle ayant été occupée par le défunt ainsi que sur les dépendances immédiates de celles-ci;
-les fonds en dépôt à la caisse nationale d’épargne et de prévoyance ou de comptes d’épargne logement revenant aux héritiers en ligne directe ascendants, descendants ou au conjoint survivant.
La liquidation et le paiement des droits sont effectués au vue d’une déclaration détaillée souscrite par les héritiers, légataires ou donataires sur une formule imprimée fournie gratuitement par l’administration fiscale.
Cette déclaration est établie en double exemplaire lorsque l’actif brut successoral (meubles, immeubles, fonds de commerce, part d’intérêt des sociétés etc.) atteint 10.000DA (CE article 173).
Mr Abdelhafid, âgé de 79 ans est décédé à son domicile à Alger le 04/02/2014, laissant un patrimoine à ses successeurs suivants :le conjoint, un fils ayant à sa charge deux enfants, une fille mère également de deux enfants.
Au jour du décès, le patrimoine du de cujus se composait comme suit :
- Numéraire 180.000 DA.
- Dépôt au niveau de la caisse d’épargne inscrit au nom du conjoint; 95.000
DA (principal
+ Intérêts).
- 100 actions de 100 dinars dans la bourse des valeurs mobilières : cours de l’action au jour du décès 300 DA.
- Un immeuble situé à Tipaza : 2.100.000 DA.
- Une villa située en FRANCE : 10.000.000 DA.
Les héritiers réclament la déduction d’une somme de7.000 Dinars, montant de l’impôt de l’année 2013 mis en recouvrement en 2014.
Le bureau compétent est celui d’Alger et précisément à l’inspection d’enregistrement située au domicile du défunt.
Actif successoral soumis à taxation
Passif successoral à déduire
Montant Numéraire 180.000 DA
Impôt 2013 7.000 DA
Valeurs mobilières (100 actions à 300 DA) 30.000 DA
Immeuble 2.100.000 DA
T O T A L 2.310.000 DA
Il faut ajouter une valeur forfaitaire de 10 % de l’actif, des meubles meublant s’ils ne sont pas estimés, soit: 2.310.000 DA X 10% =23 1.000 DA
Actif net imposable :
(2.310.000 DA + 231.000 DA) - (7.000 DA + 50.000 DA des frais funéraires) = 2.484.000 DA.
Détermination des quotes parts :
La veuve : (1/8)
Le fils et la fille vont se partager les 7/8 selon le principe sus évoqué «portion de garçon équivaut à celle de deux filles».
Ce qui donne : La part de la mère : 1/8 x 3/3 = 3/24.
La part de la fille : 7/8/3 = 7/24
La part du fils (le double) est : 14/24.
Application du taux :
La mère : (2.484.000x3/24)x3% =9.315.
Le fils : (2.484.000x14/24)x3% =43.470
La fille : (2.484.000x7/24)x3% =21.735.
Application des réductions d’impôt pour charge de famille :
Le fils : 43.470 - (43.470 X 10%) = 39.123
La fille : 21.735 - (21.735 X 10%) = 19.561,5.
9.315+39.123+19.561,5 = 68.000DA.
Le dépôt au niveau de la CNEP est exonéré car, il est inscrit au nom de la femme du défunt (héritier en ligne directe).
La villa située en France est hors du champ d’application des droits de succession, eu égard au principe de territorialité.
Les successeurs qui ont à leur charge des enfants mineurs bénéficient des réductions d’impôt, de 10%.
Question67 :
Quels sont les droits d’enregistrement applicables aux donations ?
Les droits d’enregistrement des donations sont perçus au taux de 5 %.
Cependant, les donations consenties entre ascendants de 1er degré et entre époux, bénéficient de l’exonération du droit d’enregistrement.
Au cas où les donations consistent en des actions ou des parts sociales, les droits d’enregistrement sont perçus au taux de 2,5% (articles 231 et 218 du CE).
Donations ordinaires:
Les donations entre vifs sont un acte par lequel le donateur donne et irrévocablement la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte.
L’exigibilité du droit de donation est subordonnée à trois conditions :
-Il doit s’agir d’un contrat à titre gratuit;
-le donateur doit se dessaisir immédiatement des biens donnés;
-la donation doit être acceptée par le donataire.
L’assiette des droits de donation est constituée par la valeur des biens donnés.
Toutefois, contrairement aux mutations par décès, l’actif net imposable est égal à l’actif brut sans déduction du passif.
Les donations entre vifs sont soumises au taux de 5% sans application d’abattement.
Cependant, les donations entre vifs consentis entre ascendants de 1er degré et entre époux, bénéficient de l’exonération du droit d’enregistrement.
Au cas où les donations consistent en des actions ou des parts sociales, les droits d’enregistrement sont perçus au taux prévu à l’article 218 du code de l’enregistrement.
Transmission à titre gratuit successive :
Les transmissions successives consenties par une même personne sont assimilées à des déclarations partielles et anticipées de la succession.
A cet effet, les transmissions successives sont passibles des mêmes tarifs et bénéficient des mêmes abattements et réductions applicables en matière de successions.
Question68:
Quel est le régime fiscal applicable aux impositions établies après le décès du contribuable ?
Au regard de l’article 38 du code de l’enregistrement, les impositions établies après le décès d’un contribuable ainsi que toutes autres impositions dues par les héritiers du chef du défunt, constituent une dette déductible de l’actif successoral pour la perception des droits de mutation par décès (article 38 du CE).
Question69:
Est ce que les banques et les établissements financiers peuvent enregistrer les actes sous seing privés qu’ils dressent et qui constatent les opérations de nantissement de fonds de commerce?
Conformément au principe régissant la formalité d’enregistrement, qui permet la présentation volontaire des actes sous seing privés, les banques et les établissements financiers ont la possibilité d’enregistrer les actes sous seing privés qu’ils dressent et qui constatent les opérations de nantissement de fonds de commerce.
Mode d’enregistrement des actes civils et extrajudiciaires
Les actes civils et extrajudiciaires sont enregistres sur les minutes, brevets ou originaux.
Les actes judiciaires en matière civile, les jugements en matière criminelle, délictuelle et
Contraventionnelle sont également soumis a l’enregistrement sur les minutes ou originaux.
Toutefois, les actes, a l’exception des actes sous seings prives, et les jugements vises aux deux
Alinéas qui précédent sont, au préalable, récapitules, par les soins des rédacteurs, sur les états et donnent lieu, le cas échéant, à l’établissement par ces rédacteurs, d’extraits analytiques.
Ces états et extraits sont déposes au service de l’enregistrement en même temps que les minutes ou brevets.
Dépôt d’un double des actes sous seings privés au service de l’enregistrement
Les parties qui rédigent un acte sous seing prive, soumis a l’enregistrement dans un délai déterminé, doivent en établir un double, soit sur papier normal ou sur demi-feuille de papier du même format revêtu du timbre dans les conditions prévues a l’article 54 du code du timbre.
Ce double est revêtu des mêmes signatures que l’acte lui-même et reste déposé au bureau de l’enregistrement ou la formalité est accomplie.
Il peut être délivré copie ou extrait du double, déposé au bureau dans les conditions fixees par le premier alinéa de l’article 183 du présent code.
Question70:
Est-ce que les cessions de terrains domaniaux au profit de l'AADL dans le cadre des opérations de la location-vente bénéficient de l'exonération du droit de mutation à titre onéreux?
L’Etat est dispensé de tous droits d'enregistrement pour les actes comportant toute sorte de transaction.
Dans le cas d’espèce, cette exonération s'applique également à l'autre partie à l’acte à savoir, l'AADL, articles 258 VII et 271 du CE
N° 230 MF/DG/04
Alger le : 01 juin 2004
MONSIEUR LE DIRECTEUR GENERAL DES DOMAINES
OBJET : Cession de terrains domaniaux au profit de l'AADL.
Référence : Votre lettre n°2076 du 4 Mai 2004
Par lettre citée en référence vous demandez à connaître si les cessions de terrains domaniaux au profit de l'AADL dans le cadre des opérations de la location vente bénéficient ou non de l'exonération du droit de mutation à titre onéreux.
En réponse, j'ai l'honneur de porter à votre connaissance qu'aux termes des dispositions fiscales en vigueur l’Etat est dispensé de tous droits d'enregistrement pour les actes comportant toute sorte de transaction.
Cette exonération s'applique également à l'autre partie de l’acte à savoir l'AADL dont l'une des missions principales est l’aménagement foncier et ce, conformément aux dispositions de l'article 258 du code de l’enregistrement.
Veuillez agréer, Monsieur le Directeur Général, l'expression de ma parfaite considération
Question71:
Est-ce que les actes sous seing privés relatifs au crédit –bail peuvent être présentés à la formalité d’enregistrement ?
Les actes établis dans le cadre du crédit-bail financier sont, juridiquement, qualifiés d’opérations de crédit ne comportant aucune mutation de propriété ou conventions assimilées.
Ces derniers peuvent être présentés à l’enregistrement en la forme sous seing privé.
Question72:
Quel est le droit d’enregistrement applicable aux actes portant acquisition des terrains à bâtir par les promoteurs immobiliers ?
Les acquisitions des terrains destinés à recevoir des constructions sont soumises au droit proportionnel de 5%.
Toutefois, les opérations de vente d’immeubles ou fraction d’immeubles à usage principal d’habitation réalisés au titre d’opérations de promotion immobilière suivant les conditions définies par la réglementation relative à la promotion immobilière, sont dispensées des droits d’enregistrement (articles 252 et 258/V du CE).
Ventes et autres actes translatifs de propriété ou d’usufruit de biens immeubles, de droits immobiliers, de fonds de commerce ou de clientèles ainsi que de cession de droit au bail à titre onéreux
Modifie par les articles 125 de la loi de finances pour 1985, 62 de la loi de finances pour 1992, 47 de la loi de finances pour 1994 et 32 de la loi de finances 1999.
Sous réserve des dispositions prévues aux articles 255 et 258 ci-après, les adjudications, ventes, reventes, cessions, rétrocessions, les retraits exercés après l’expiration des délias convenus par les contrats de vente sous faculté de rémére et tous autres actes civils, administratifs et judiciaires translatifs de propriété ou d’usufruit de biens immeubles a titre onéreux sont assujettis a un droit de 5%.
Les opérations faites en application de l’article 2 du décret n° 83-344 du 21 mars 1983, modifiant certaines dispositions du décret n° 64-15 du 20 janvier 1964, relatives a la liberté des transactions, sont soumises a l’autorisation préalable du Wali après avis d’estimation du service compétent de l’administration des finances.
Modifie pour les articles 59 et 60 de la loi de finances 1986, 44 de la loi de finances 1991, 51 de la loi de finances pour 1994, 33 de la loi de finances 1995, 35 de la loi de finances 1997, 32 de la loi de finances 1999, 26 de la loi de finances 2000 et 8 de la loi de finances complémentaire pour 2011.
V)- Sont, par ailleurs, exemptes dudit droit de mutation susvisée, les actes portant vente d’immeubles ou fractions d’immeubles a usage principal d’habitation réalises au titre d’opérations de promotion immobilière suivant les conditions définies par la réglementation relative a la promotion immobilière.
Cette exonération ne bénéficie pas plus d’une seule fois a la même personne sauf lorsque le produit de la vente fait l’objet d’un réemploi dans l’acquisition d’un immeuble ou fraction d’immeuble a usage principal d’habitation réalisé au titre des opérations de promotion immobilière susvisées.
Question73:
Est-ce que l’annulation d’une promesse de vente par voie judiciaire, est soumise au droit d’enregistrement
En vertu de l’article 190 du code de l’enregistrement, l'annulation d’une promesse de vente, prononcée par voie judiciaire, ne donne pas lieu à la perception du droit proportionnel de mutation (article 190 du CE)
PRESCRIPTIONS ET RESTITUTIONS
Ne sont pas sujets à restitution les droits régulièrement perçus sur les actes ou contrats ultérieurement révoqués ou résolus.
En cas de rescision d’un contrat pour cause de lésion, ou d’annulation d’une vente pour cause de vices caches et au surplus, dans tous les cas ou il y a lieu a annulation, les droits perçus sur l’acte annulé résolu ou rescinde ne sont restituables que si l’annulation, la résolution ou la rescision a été prononcée par un jugement ou un arrêt passe en force de chose jugée, sauf les cas prévus par l’article 205 ci-dessus.
L’annulation, la révocation, la résolution ou la rescision prononcée, pour quelque cause que ce soit, par jugement ou arrêt ne donne pas lieu à la perception du droit proportionnel de mutation.
Question74 :
Quelles sont les actes notariés soumis à l’obligation de libérer entre les mains du notaire du (1/5) du montant de la transaction ?
Dans les actes notariés portant mutation a titre onéreux de la pleine propriété, de la nue-propriété ou l’usufruit d’immeubles ou de droits immobiliers, ainsi que de fonds de commerce ou de clientèle, le un cinquième (1/5) du prix de la mutation doit être libéré obligatoirement.
Le paiement à la vue et entre les mains du notaire rédacteur de l’acte est également obligatoire dans tous les partages ou tous actes ou opérations ayant pour effet d’attribuer, de quelque manière que ce soit, à un associe ou à un tiers la pleine propriété, la nue-propriété ou l’usufruit d’immeubles ou de fonds de commerce dépendant de l’actif d’une société.
Ces dispositions s’appliquent également aux actes portant cession d’actions ou de parts sociales et aux actes constitutifs ou modificatifs des sociétés à l’exception des actes ou opérations portant augmentation du capital social par l’incorporation de réserves, de bénéfices et de contrats de constitution de société à capital étranger, sous réserve de présentation au notaire d’une attestation de dépôt d’avances auprès d’une banque agréée.
Toutefois, les actes notariés qui n’entrainent pas un flux financier en numéraire ne sont pas concernés par cette obligation (article 256 du CE).
Modifie par les articles 53 de la loi de finances pour 1996, 23 de la loi de finances pour 1998, 26 de la loi de finances pour 2007, 11 de la loi de finances complémentaire pour 2010, 7 de la loi de finances complémentaire pour 2011, 12 de la loi de finances 2014 et 27 de la loi de finances complémentaire pour 2015.
1)- Dans les actes notariés portant mutation a titre onéreux de la pleine propriété, de la nue-propriété ou l’usufruit d’immeubles ou de droits immobiliers, ainsi que de fonds de commerce ou de clientèle, le un cinquième (1/5) du prix de la mutation doit être libéré obligatoirement.
Le paiement a la vue et entre les mains du notaire rédacteur de l’acte est également obligatoire dans tous les partages ou tous actes ou opérations ayant pour effet d’attribuer, de quelque manière que ce soit, a un associe ou a un tiers la pleine propriété, la nue-propriété ou l’usufruit d’immeubles ou de fonds de commerce dépendant de l’actif d’une société.
Ces dispositions s’appliquent également aux actes portant cession d’actions ou de parts sociales et aux actes constitutifs ou modificatifs des sociétés a l’exception des actes ou opérations portant augmentation du capital social par l’incorporation de réserves, de bénéfices et de contrats de constitution de société a capital étranger, sous réserve de présentation au notaire d’une attestation de dépôt d’avances auprès d’une banque agréée.
Les actes notariés qui n’entrainent pas un flux financier en numéraire ne sont pas concernes par les présentes dispositions.
2)- Si le prix ou une portion du prix est payable a terme, le paiement sera effectue a chaque échéance entre les mains du notaire rédacteur de l’acte jusqu’a constitution du cinquième (1/5) du prix de la mutation qui doit être libérée obligatoirement.
3)- Les Notaires, les fonctionnaires publics et autres dépositaires ayant reçu les fonds représentant le cinquième (1/5) du prix de la mutation en dépôt ne pourront se dessaisir des fonds que dans les règles prévues par l’article 383 du code des impôts directs et taxes assimilées dont les dispositions sont étendues a tous les droits, taxes et impôts en vigueur pris en charge par les services du recouvrement compétents.
Toutefois, dans le cas ou aucune réponse sur la situation fiscale du vendeur n’est parvenue aux notaires dans un délai maximum de trente (30) jours quel que soit le montant de la transaction, ces derniers doivent se dessaisir des fonds en les versants au vendeur.
Ce délai commence a courir a compter de la date du dépôt, au niveau de la direction des impôts de la wilaya, de la demande de situation fiscale contenant tous les éléments relatifs a la transaction.
La demande d’examen fiscal doit être déposée, contre accuse de réception, dans un délai de dix (10) jours après la conclusion du contrat.
Il en est délivré une copie au vendeur a sa démarche.
4)- Les services de l’enregistrement refuseront la formalité pour tous les actes de mutation vises au 1)- ci-dessus qui ne portent pas la mention du paiement entre les mains du notaire.
5)- Toute infraction aux dispositions ci-dessus donnera lieu a la perception immédiate, par l’administration de l’enregistrement d’un droit égal au montant du prix, outre les droits légaux dus sur l’acte.
Le recouvrement de ce droit sera poursuivi par tous moyens et, notamment, par la vente aux enchères publique du bien objet de la mutation a la requête de l’administration de l’enregistrement, sur le vu d’une ordonnance du président de la cour de la situation du bien mise au bas d’une simple requête administrative.
La même infraction sera, en outre, et sans préjudice de toutes autres sanctions fiscales, punie d’un emprisonnement d’un mois a cinq ans et d’une amende de 500 DA a 100.000 DA, ou de l’une des deux peines seulement.
Les peines prévues a l’alinéa précédent sont également applicables a tout complice sans préjudice de l’application des sanctions disciplinaires a l’encontre des fonctionnaires publics.
Les peines prévues au présent article sont également applicables chaque fois que l’administration de l’enregistrement est à même de faire la preuve d’une mutation occulte portant sur les droits immobiliers ainsi que sur des fonds de commerce ou de clientèle.
Question75 :
Est-ce que les mutations de jouissance d’immeubles ou de fonds de commerce sont soumises à l’enregistrement
Les mutations de jouissance d’immeubles ou de fonds de commerce, communément appelées locations, ou juridiquement baux, doivent être constatées par un acte notarié et sont, par conséquent, obligatoirement soumis à l’enregistrement.
Quant aux tarifs et droits applicables, ils sont fixés, au regard du code de l’enregistrement, comme suit :
- les baux ou location d’immeuble à usage d’habitation ainsi que les contrats de sous locations y afférents, sont soumis au droit fixe 1.500 DA ;
- les autres baux, sont soumis au droit d’enregistrement suivant la durée du bail :
En effet, les actes portant bail d’un fonds de commerce ou d’un local à usage commercial et les procès verbaux d’adjudication des marchés communaux dont la durée est explicitement limitée, sont assujettis à un droit proportionnel de 2 %.
L’assiette du droit est le prix total de loyer ou de l’adjudication plus les charges imposées aux locataires.
Le droit ainsi calculé, ne peut être inférieur au droit fixe de 1.500 DA.
Les baux à durée illimitée, sont assimilés à des ventes et assujettis aux droits de mutation à titre onéreux de propriété, applicable suivant la nature du bien auquel ils se rapportent (articles 208, 220 et 222 du C.E)
LES MUTATIONS DE JOUISSANCE :
Un bail est un contrat par lequel une personne (bailleur) s’oblige à fournir à une autre personne une jouissance temporaire d’une chose moyennant un prix.
Quelle est la base imposable des baux?
Baux à durée limitée:
Pour les actes portant bail d’un fonds de commerce, d’un local à usage commercial à durée limitée, la valeur soumise au droit proportionnel est calculée sur le prix total du loyer augmenté des charges.
Baux à vie et baux illimités:
Pour les baux dont la durée est illimitée, la valeur des biens servant à calculer l’assiette d’impôt est déterminée par le capital formé de vingt fois la rente ou le loyer annuel en y ajoutant toutes les charges augmentatives.
Tandis que pour les baux à vie, la valeur du bien est déterminée par un capital formé de dix fois le prix et les charges annuelles.
Baux emphytéotiques:
Ce sont des baux conclus pour au moins 18 ans et au plus 99 ans, donnant à bas prix un immeuble à bail à un locataire qui s’oblige à des améliorations.
La valeur est déterminée de la même façon que celle des baux à durée limitée.
- Les actes portant bail ou sous location d’un fonds de commerce ou d’un local à usage professionnel ou commercial dont la durée est explicitement limitée, sont assujettis à un droit proportionnel de 2% qui peut en aucun cas être inférieur au droit fixe prévu par l’article
208 du C.E. à savoir 1.500 DA.
- Les baux à vie ou à durée illimitée portant sur les immeubles, sont soumis aux mêmes droits et taxes que les mutations à titre onéreux de propriété des biens auxquels ils se rapportent.
- Les baux emphytéotiques sont assujettis aux mêmes droits que les baux à durée limitée (CE article 350).
- Pour les actes translatifs de propriété, de jouissance d’immeubles situés en pays étranger, ils sont assujettis à un droit de 3%.
- Les baux à usage commercial ou professionnel ou fonds de commerce à durée limitée sont assujettis à un droit proportionnel de 2% qui ne peut en aucun cas être inférieur au droit fixe prévu par l’article 208 du CE, à savoir 1.500 DA.
- Les baux à titre d’habitation sont soumis à un droit fixe de 1.500 DA.
- Les droits d’enregistrement dus à l’occasion de l’établissement des actes de concession des biens domaniaux dans le cadre de la législation en vigueur peuvent être fractionnés et acquittés annuellement à la demande du contribuable, sur la durée de l’acte de concession. Dans ce cas, ils sont payables au taux de 3%.
Le taux du droit d’enregistrement applicable aux contrats dont la durée de concession dépasse 33 ans est de 4%.
Cession et résiliation de baux, sous-baux et cession de droit au bail :
Les cessions et résiliations de baux :
Les cessions et résiliations de baux sont enregistrées au droit fixe de 1.500
DA (CE article 209).
Les sous--baux ou sous--locations :
Les sous-baux ou sous-locations sont assujettis aux mêmes droits que le droit de cession au bail d’immeuble.
Cessions de droit au bail d’immeubles :
L’impôt est perçu sur le montant de la somme ou indemnité stipulée par le cédant ou la valeur vénale réelle du droit cédé déterminée par une déclaration estimative des parties, si la convention ne mentionne qu’une indemnité inférieure à ladite valeur vénale réelle du droit cédé (art 221 de la CE).
Le droit ainsi perçue est indépendant de celui qui peut être dû pour la jouissance des biens loués.
Toute cession d’un droit à un bail ou au bénéfice d’une promesse de bail portant sur le tout ou partie d’immeuble, est soumise à un droit proportionnel de 5% (art 221 du CE).
Soit un contribuable (A) ayant établi avec (B) un acte de location d’un logement à usage d’habitation pour un montant de 180. 000 DA pendant trois ans.
L’acte est soumis à un droit de 1.500 DA.
Soit un contribuable (X) ayant établi avec monsieur(Y) un acte de location d’un local à usage commercial pour un montant de 360.000 DA pendant trois (3) ans. Les dispositions du contrat obligent le locataire à entreprendre des travaux de réparation dont le montant s’élève à 72.000 DA.
La liquidation des droits : (360.000 + 72.000) X 2%= 8.640 DA
Soit un contribuable (X) ayant établi avec monsieur(Y) un acte de location à vie d’un fonds de commerce pour un montant de 400.000 DA. Le contrat prévoit que (Y) supportera toutes les impositions au titre de la taxe foncière qui n’ont pas été réglées et dont le montant s’élève à 80.000 DA.
La liquidation des droits : (400.000 + 80.000) X 10X 5% = 240.000 DA
Question76:
Quel est le régime d’imposition des ventes de meubles ?
Les actes translatifs de propriété à titre onéreux de meubles sont assujettis au droit proportionnel de 2,5 % (article 262 du C.E).
Les ventes de meubles peuvent avoir lieu sous la forme de ventes publiques ou de gré à gré.
Le code de l’enregistrement prévoit trois régimes d’imposition :
- un régime général;
- un régime particulier;
- autres régimes énumérés par la loi.
Les ventes publiques de meubles et les ventes de gré à gré, si elles sont constatées par un acte, sont soumises obligatoirement à la formalité de l’enregistrement moyennant le paiement d’un droit de 5%.
Le régime particulier applicable à la cession de fonds de commerce ou de clientèle :
Le fond de commerce est une «universalité» comportant des éléments incorporels (clientèle, droit au bail, achalandage, nom commercial, brevets, licences, marques,...) et corporels (matériel, agencement, marchandises).
Quel est le droit exigible ?
Actuellement, les cessions de fonds de commerce et de clientèle donnent lieu au paiement d’un droit de 5% (C.E article 228).
Les marchandises neuves peuvent bénéficier du droit réduit de 2,5%, si elles répondent à trois conditions :
-être cédées à titre onéreux au même acquéreur de fonds dont elles dépendent;
-faire l’objet d’une stipulation d’un prix particulier dans l’acte;
-être estimées, article par article, dans un état distinct en trois exemplaires, déposés au bureau où la formalité est requise.
Comment est déterminée votre assiette ?
Comme en matière immobilière la valeur imposable est déterminée par l’estimation du prix augmenté des charges ou sur la valeur vénale, si elle est supérieure.
Les ventes de meubles soumises au droit de 2,5% :
Les ventes de meubles et marchandises qui sont faites après faillite, règlement judiciaire et réhabilitation;
- les ventes publiques d’objets donnés en gage;
- les ventes opérées sur les warrants agricoles et hôteliers;
- les ventes de récolte sur pied, instruments et autres objets mobiliers dépendant d’une exploitation agricole;
- les actes ou procès-verbaux de ventes de marchandises avariées par suite d’événements de mer et de débris de navires naufragés;
- les ventes de gré à gré de produits forestiers;
Ce droit est perçu sur le prix exprimé, en y ajoutant toutes les charges en capital.
Question77:
Quel est le taux du droit d’enregistrement dû pour les cessions d’immeubles ?
Les cessions d’immeubles sont soumises à un droit de 5 %.
Ce droit frappe toutes les transmissions à titre onéreux de propriété ou d’usufruit (article 252 du CE)
Acte de vente à enregistrer, établi par le notaire, maître (x), dont l’étude notariale est située à TENES, le 05 Mai 2014.
Monsieur HADJ Mohamed, né le 10 Mars 1931 à Alger, demeurant à Alger,
05 Rue 1er Novembre, EL-ROSTOMIA, Dely Ibrahim.
Vendeur d’une part..
Monsieur Abdellah, né le 30 Octobre 1950 à Bejaia, fonctionnaire, demeurant
à Alger, 12 Rue, de la Liberté Alger.
Acquéreur d’autre part.
Objet de la vente et origine de la propriété:
L’immeuble, objet de la présente vente dont la désignation ci- dessous, appartient à
L’office de la Promotion et de la Gestion Immobilière (OPGI).
Les locaux à usage d’habitation sont situés à Alger commune de Dely-Ibrahim, cité Chevalley,
bt n° 05.
Ils consistent en un appartement F4, d’une superficie globale de 80 M2.
Date d’entrée en jouissance:
C’est la date de l’établissement de l’acte.
Les parties s’obligent à respecter les clauses et conditions du présent contrat de vente qu’ils déclarent connaître.
L’acquéreur prend à sa charge les frais suivants:
- Les travaux de voirie : 2.000 DA.
L’impôt foncier au titre de l’année 2013 : 1.200 DA.
Quant au vendeur, il supporte les charges suivantes:
- Les honoraires du notaire : 15.000 DA.
- Commission à payer à l’agence de publicité 8.000 DA.
Le contrat de vente est conclu sur la base d’un prix de 1.800.000 DA
- L’acte de vente doit être enregistré au plus tardle 05 juin 2014 (délai d’un mois à compter de son établissement).
- Le bureau compétent: bureau de la situation de l’étude notariale, soit l’inspection d’enregistrement de TENES.
Liquidation des droits:
La base d’imposition est constituée par le prix du bien, auquel il faut ajouter les charges dites augmentatives du prix, c’est à dire les avantages indirects procurés au vendeur.
Dans le cas d’espèce, il s’agit de l’impôt foncier afférent à l’année 2013.
A cette base, il faut déduire néanmoins les honoraires du notaire, car ils sont supportés par le vendeur, alors qu’ils incombent à l’acquéreur.
(1.800.000 DA + 1.200 DA) - 15.000 DA = 1.786.200 DA.
Impôt dû: 1.786.200 x 5 % = 89 310 DA
Les parties sont solidaires pour le paiement des droits dûs (C.E. Art. 91)
Question78 :
Qui doit payer les droits exigibles après l'enregistrement des actes de mutations à titre onéreux ?
Les droits, taxes et pénalités exigibles sur les insuffisances de prix ou d’évaluation relevées sur les mutations à titre onéreux d’immeubles ou droits immobiliers et sur les mutations à titre onéreux de fonds de commerce et de clientèle sont dus conjointement et solidairement par les parties à l’acte.
En conséquence, toutes les parties figurant sur les actes sont solidaires, en ce qui concerne le paiement des droits exigibles après l'enregistrement (article 112 du CE).
Les droits, taxes et pénalités exigibles sur les insuffisances de prix ou d’évaluation relevées sur les mutations a titre onéreux d’immeubles ou droits immobiliers et sur les mutations a titre onéreux de fonds de commerce et de clientèle sont dus conjointement et solidairement par les parties a l’acte.
LES MUTATIONS À TITRE ONÉREUX :
Les mutations à titre onéreux sont les transmissions opérées moyennant la fourniture d’une contre partie par le nouveau possesseur à l’ancien.
Les mutations peuvent avoir pour objet :
- La toute propriété
- L’usufruit ou la nue-propriété
- La jouissance
LES MUTATIONS EN TOUTE PROPRIÉTÉ :
La vente est un contrat par lequel le vendeur s’oblige à transférer la propriété d’une chose ou tout autre droit patrimonial à l’acheteur qui doit lui en payer le prix (code civil art. 351).
Vente d’immeubles:
Les immeubles sont considérés traditionnellement comme l’élément principal du patrimoine. Ils concernent, essentiellement, les propriétés bâties et non bâties (constructions et terrains).
La vente d’immeubles est soumise à des formalités légales :
- double formalité : enregistrement à l’inspection des impôts et publication de la vente à la conservation des hypothèques.
Cette publication donne lieu à la perception d’une taxe dite de publicité foncière, au taux de 1% (C.E article 353 - 2°);
- vente par acte notarié (acte authentique);
- obligation de paiement à la vue et entre les mains du notaire, du un cinquième (1/5) du prix de la mutation.
Cette obligation concerne aussi les actes portant mutation à titre onéreux de la pleine propriété, de la nue-propriété ou l’usufruit de fonds de commerce ou de clientèle.
Quel est le champ d’application relatif à la vente d’immeubles ?
Le droit d’enregistrement frappe non seulement les transmissions à titre onéreux de propriété ou l’usufruit d’immeubles, mais également tout acte qui, même sans revêtir la forme d’une vente n’en emporte pas moins transmission à titre onéreux de propriété.
Comment est déterminée l’assiette de votre imposition ?
La valeur servant à déterminer l’assiette de l’impôt est déterminée par le prix exprimé dans l’acte, en y ajoutant toutes les charges augmentatives, ainsi que toutes les indemnités au profit du cédant. Toutefois, l’administration fiscale peut taxer la valeur vénale si, lors du contrôle, elle apparaît supérieure.
Les charges augmentatives :
Ne constituent pas des charges augmentatives du prix et ne sont pas soumises au droit de mutation, les obligations mises à la charge de l’acquéreur et qui lui incombent légalement d’une part, et les diverses obligations qui grèvent directement l’immeuble d’autre part.
Charges incombant normalement à l’acquéreur :
- les frais d’acte (honoraires du notaire, droit d’enregistrement et de timbre, la délivrance de la grosse à l’acquéreur);
- les frais postérieurs à la vente (publication à la conservation foncière, impôts et assurances dus à compter de l’entrée en possession de l’acquéreur);
- commission réglée à l’intermédiaire (engagée par l’acquéreur).
Charges grevant directement l’immeuble :
- servitude ou services fonciers;
- travaux devant profiter directement au fonds.
Les charges à déduire du prix :
Pour la liquidation de l’impôt, il y a lieu de déduire du prix les charges incombant normalement à l’acquéreur et que le vendeur s’engage à exécuter en ses lieux et places.
Il y a lieu donc de déduire de l’assiette des droits, les frais et loyaux coûts du contrat tels que:
- Honoraires du notaire rédacteur de l’acte.
- Droit d’enregistrement pour fixer la somme qui revient définitivement au vendeur, il faut tenir compte des droits et taxes à payer par le vendeur à la décharge de l’acquéreur par l’opération suivante:
Somme imposable = X x 100 100+5
On considère dans ce cas que le total des droits est de 5% et que (X) est le prix stipulé après déduction des frais autres que les droits.
Quel est le taux applicable?
Les ventes d’immeubles sont généralement soumises à un droit proportionnel de 5%. Cependant, pour que ce droit soit exigible, il faut que la vente soit parfaite et qu’elle produise des effets certains et actuels.
Les locaux à usage d’habitation sont situés à Alger commune de Dely-Ibrahim, cité Chevalley, bt n° 05.
Quelle sont les acquisitions immobilières exonérées ?
Elles sont limitativement énumérées par le code de l’enregistrement. On peut citer pour l’essentiel
- les acquisitions immobilières effectuées en vue de la création nouvelle d’une activité industrielle par les jeunes promoteurs d’investissements éligibles à l’aide du fonds national de soutien à l’emploi des jeunes ou du « Fonds national de soutien au micro- crédit » ou de la « Caisse nationale d’assurance chômage »;
- les acquisitions immobilières faites par les organismes publics, habilités en matière d’aménagement foncier;
- les acquisitions faites par les sociétés mutualistes et les associations culturelles;
- les opérations immobilières d’achat effectuées en vue de l’aménagement des zones à urbaniser par priorité, par les collectivités locales;
- les ventes faites au profit des épargnants par l’office de promotion et de gestion immobilière de wilaya;
- les ventes de biens domaniaux;
- les ventes de terrains provenant d’une opération de lotissement, aménagés et aptes à recevoir une construction à usage principal d’habitation;
- les mutations de biens d’équipement ou d’immeubles professionnels rétrocédés par le crédit bailleur au profit du preneur lors de la levée d’option d’achat par ce dernier au titre de cette rétrocession, dans le cadre d’un contrat de crédit-bail de type lease back.
1.2. Vente de meubles :
Question79 :
Est-il autorisé de mentionner la TVA sur des factures établies par un forfaitaire ?
En vertu des dispositions de l’article 64 du Code des Taxes sur le Chiffre d’Affaires(CTCA) ,les factures établies par des redevables placés sous le régime de l’impôt forfaitaire unique ne peuvent pas porter la taxe sur la valeur ajoutée sous peine de se voir appliquer les pénalités fiscales prévues à l’article 114 du même code.
V) - FACTURATION DE LA TAXE
Modifie par l’article 32 de la loi de finances pour 2007.
Tout redevable de la taxe sur la valeur ajoutée qui livre des biens ou rend des services à un autre redevable doit lui délivrer une facture ou un document en tenant lieu.
Les factures ou documents en tenant lieu établis par les assujettis doivent obligatoirement faire apparaître, d'une manière distincte, le montant de la taxe sur la valeur ajoutée réclamée en sus du prix ou comprise dans le prix.
Qu'elle ait ou non la qualité d'assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, toute personne qui mentionne cette taxe, lorsqu'elle n'est pas effectivement payée, en est réputée personnellement responsable.
Les redevables placés sous le régime de l’impôt forfaitaire unique ne peuvent pas mentionner la taxe sur la valeur ajoutée sur leurs factures sous peine de se voir appliquer les sanctions
NB : Facturation de la TVA
L’article 64 du code des Taxes sur le chiffre d’affaires fait obligation à tout redevable de la Taxe sur la Valeur Ajoutée qui livre des biens ou des services à un autre redevable de délivrer à ce dernier une facture ou un document en tenant lieu.
Les factures ou documents en tenant lieu, établis par les assujettis, doivent obligatoirement faire apparaître, d’une manière distincte, le montant de la Taxe sur la Valeur Ajoutée réclamée en sus du prix ou comprise dans le prix.
A cet égard et contrairement à l’ancien système des taxes sur le chiffre d’affaires (TUGP et TUGPS) qui reposait sur une assiette toute taxe comprise (TTC), la TVA se calcule sur un prix hors taxe.
L’assujetti détermine donc un prix de vente hors taxe, ajoute la TVA calculée selon les taux applicables aux produits commercialisés avant d’arrêter le prix à réclamer du client, (cf. exemple donné ci- après).
Il est entendu que seuls les assujettis à la TVA ont le droit de facturer à leurs clients la taxe.
A cet effet, sont assujettis à la TVA notamment:
• Les producteurs;
• Les entrepreneurs de travaux;
• Les importateurs livrant à des conditions de gros;
• Les grossistes;
• Les prestataires de services;
• Les exploitants de spectacles, jeux et divertissements de toute nature ;
• Les sociétés de capitaux réalisant des travaux d’études et de recherches ;
• L’administration des P et T pour les prestations relatives au téléphone et télex ;
• Les banques et assurances ;
Cette liste ne revêtant pas un caractère exhaustif, il est demandé aux contribuables désireux de connaître leur statut fiscal au regard de la TVA de prendre l’attache de l’inspection ou des centres des impôts dont ils relèvent.
Il leur est, par ailleurs, rappelé que l’article 64 précité dispose : «qu’elle ait ou non la qualité d’assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée, toute personne qui mentionne cette taxe, lorsqu’elle n’est pas effectivement payée, en est réputée personnellement responsable».
Enfin, les redevables placés sous le régime de l’impôt forfaitaire unique ne peuvent pas mentionner la taxe sur la valeur ajoutée sur leurs factures sous peine de se voir appliquer les sanctions prévues à l’article 114 des Codes taxes sur le chiffre d’affaires, à savoir :
• Une amende fiscale comprise entre 500 et 2.500 DA en cas d’infraction simple.
• et 1.000 à 5.000 DA en cas de manœuvres frauduleuses.
CONTENU ET FORME DE LA FACTURE QUE DOIT DÉLIVRER LE
REDEVABLE CÉDANT AU REDEVABLE ACQUÉREUR
Les mentions que doit contenir normalement la facture sont énoncées ci-dessous :
• Le numéro d’ordre ;
• Les noms et prénoms (ou raison sociale) et adresse du fournisseur ou du prestataires des services ;
• éventuellement, son numéro d’entreprise attribué par les services fiscaux (NIF) et son numéro de registre de commerce ;
• Les noms et prénoms (ou raison sociale) et adresse exacte du client ;
• La dénomination usuelle des biens et des services cédés ;
• La quantité des biens réellement livrés ou l’objet du service et plus général toutes les données permettant de déterminer la nature de l’opération effectuée ;
• Le prix unitaire et le prix global hors taxe ;
• Les éventuels rabais, remises et ristournes attribués ;
• Les taux de TVA ;
• Le montant de la TVA. A ce sujet, et si les opérations facturées sont soumises à plusieurs taux, il faut mentionner :
- Le montant de la TVA par taux;
- Le montant total de la TVA ;
- Le cas échéant, le montant de la taxe intérieure de consommation (T.I.C).
Il est enfin souligné que la réglementation en matière de timbre assujettit toute délivrance de la facture à un droit de timbre de quittance dont la quotité varie en fonction du montant de la facture (Art. 100 du Code du Timbre). Par ailleurs, toute somme réglée par voie de chèque bancaire ou postal est exemptée du droit de timbre de quittance dans les conditions édictées par la réglementation en vigueur (Art. 258 du même code).
Question80 :
La TVA acquittée sur des achats de biens et services dont le mode de règlement est effectué au moyen de versement bancaire peut-elle faire l’objet de remboursement ?
Le mode de versement bancaire est considéré comme un moyen de règlement autre qu’en espèces.
Par conséquent, la condition de déduction de la TVA étant remplie, au regard du mode de paiement, la taxe est admise au remboursement.
Vous ajoutez, que certains comptables privés persistent soutenir que les versements du genre sont dispensés du droit de timbre de quittance tout en faisant valoir le contenu d'une correspondance adressée à l'un de leurs confrères en date du 24/9/1997 sous le N°
1339/Mf/DGI/DOF/SDOF ainsi que la note n° 143/MF/DGI/DOF/SDOF du 22/2/1998, qui prescrivait de dispenser du droit de timbre de quittance les versements de l'espèce conformément aux dispositions de l'art 258 BIS du code du timbre.
Posté le: Dim 2 Oct - 20:53 (2016) Sujet du message: Publicité