Source: https://blogavocat.fr/space/andre.icard/contents/201107?page=1
Timestamp: 2019-11-13 12:34:01+00:00
Document Index: 194900538

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 23", 'arrêt ', 'arrêt ']

Harcèlement moral établi: le comportement du fonctionnaire victime peut-il atténuer le préjudice subi ?
NON: la nature même des agissements en cause exclut, lorsque l'existence d'un harcèlement moral est établie , qu'il puisse être tenu compte du comportement de l'agent qui en a été victime pour atténuer les conséquences dommageables qui en ont résulté pour lui.
Dans un arrêt en date du 11 juillet 2011, le Conseil d'Etat considère que pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de l'agent auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral, en revanche, la nature même des agissements en cause exclut, lorsque l'existence d'un harcèlement moral est établie, qu'il puisse être tenu compte du comportement de l'agent qui en a été victime pour atténuer les conséquences dommageables qui en ont résulté pour lui. Le préjudice résultant de ces agissements pour l'agent victime doit alors être intégralement réparé.
SOURCE: Conseil d'État, Section du Contentieux, 11/07/2011, 321225, Publié au recueil Lebon.
L'obligation de notifier le recours à l'auteur de l'autorisation d'urbanisme est-elle applicable en Nouvelle-Calédonie ?
Par andre.icard le 22/07/11
NON: l'obligation de notification des recours dirigés contre des décisions relatives à l'occupation ou l'utilisation du sol découlant du renvoi opéré par l'article R.411-7 du code de justice administrative à l'article R.600-1 du code de l'urbanisme qu'il cite n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie.
Aux termes de l'article R.411-7 du code de justice administrative, issu du décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie réglementaire du code de justice administrative : « La présentation des requêtes dirigées contre un document d'urbanisme ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol est régie par les dispositions de l'article R.600-1 du code de l'urbanisme ci-après reproduit (...) ». L'article 6 du décret précité du 4 mai 2000 dispose que « Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte, à l'exception des dispositions du chapitre 6 du titre VII du livre VII du code de justice administrative, et sous réserve de l'applicabilité, dans ces collectivités, des textes cités en les reproduisant par le code de justice administrative. ». Dans son arrêt en date du 27 avril 2011, le Conseil d'Etat considère qu'il résulte de ces dispositions que l'obligation de notification des recours dirigés contre des décisions relatives à l'occupation ou l'utilisation du sol découlant du renvoi opéré par l'article R.411-7 du code de justice administrative à l'article R.600-1 du code de l'urbanisme qu'il cite et le code de l'urbanisme n'étant pas applicable en Nouvelle-Calédonie, les dispositions de l'article R.411-7 du code de justice administrative ne sont pas applicables aux requêtes dirigées contre des documents d'urbanisme ou des décisions relatives à l'occupation ou à l'utilisation des sols en Nouvelle-Calédonie, qu'elles soient présentées en première instance, en appel ou en cassation. Par suite, le syndicat des propriétaires du lotissement X et Mme A ne sont, en tout état de cause, pas fondés à soutenir que l'appel de la SARL Y était irrecevable faute d'avoir été notifié conformément aux dispositions de l'article R.600-1 du code de l'urbanisme.
SOURCE: Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 27/04/2011, 312093.
Un recours gracieux contre une sanction disciplinaire interrompt-il le délai de saisine du conseil de discipline de recours ?
Par andre.icard le 20/07/11
NON: dans un arrêt en date du 28 juillet 1995, le Conseil d'Etat précise qu' un recours gracieux adressé au maire par un fonctionnaire territorial sanctionné n'a pas pour effet d'interrompre le cours du délai d'un mois imparti par l'article 23 du décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux, pour saisir le conseil de discipline de recours.
En l'espèce, Mme X... a reçu notification de l'arrêté du maire de Y la révoquant de ses fonctions de professeur de musique le 6 septembre 1989. Le recours gracieux qu'elle a adressé au maire le 13 septembre suivant n'a pu avoir pour effet d'interrompre le cours du délai d'un mois. Son recours auprès du conseil supérieur de la fonction publique territoriale n'a été enregistré que le 7 novembre 1989. Il était donc tardif et, par suite, irrecevable. La commune de Y est, dès lors, fondée à soutenir que le conseil supérieur ne pouvait y faire droit et à demander, en conséquence, l'annulation de l'avis émis le 21 décembre 1989. Par contre, le fonctionnaire qui fait l'objet d'une sanction disciplinaire peut faire un recours gracieux contre la sanction. Le délai pour déposer un recours en annulation devant la juridiction administrative compétente est alors suspendu jusqu'à la décision expresse ou tacite de rejet de l'autorité territoriale.
SOURCE: Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 28 juillet 1995, 114886, mentionné aux tables du recueil Lebon.
Examen: une erreur matérielle de report de note peut-elle profiter au candidat ?
Par andre.icard le 16/07/11
OUI: car au delà du délai de retrait de quatre mois et à l'exception du cas de fraude imputable à l'intéressé (Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 29 juillet 1983, 31842, publié au recueil Lebon), la délibération du jury d'examen ne peut plus être modifiée que dans un sens favorable au candidat et sur sa seule demande. (Conseil d'Etat,17 juin 1956, Silberstein, Rec, p. 334).
Selon un arrêt Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 29 juillet 1983, 31842, publié au recueil Lebon, l'administration a l'obligation, une fois découverte l'erreur matérielle, de provoquer une nouvelle délibération du jury, seule autorité compétente pour tirer toutes conséquences de l'erreur quant à l'appréciation des mérites du candidat. En l'absence de nouvelle délibération du jury les décisions confirmant l'ajournement de l'intéressé après rectification matérielle des procès-verbaux des délibérations du jury, sont entachées d'excès de pouvoir. Toutefois, en application de l'arrêt Conseil d'Etat, Assemblée, du 26 octobre 2001, 197018, publié au recueil Lebon, l'administration ne peut retirer une décision individuelle explicite créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision. Ainsi, au delà de ce délai de retrait de quatre mois et à l'exception du cas de fraude imputable à l'intéressé, la délibération du jury d'examen ne peut plus être modifiée que dans un sens favorable au candidat et sur sa seule demande. (Conseil d'Etat,17 juin 1956, Silberstein, Rec, p. 334).
kolwgbez sur Pour consulter l'état d'avancement de son dossier au T.A. par Samkam (non vérifié) il y a 1 semaine 10 heures