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Timestamp: 2019-03-21 00:41:24+00:00
Document Index: 1024658

Matched Legal Cases: ['art. 41', 'art. 41', 'art.2', 'art.2', 'art.3', 'art.6', 'art.7', 'art.5', 'art.9', 'art.4', 'art.13', 'art.13', 'art.13', 'art.13', 'art.14', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 16', 'art.17', 'art.17', 'art.17', 'art.18', 'art.19', 'art.19', 'art.20', 'art.21', 'art.21', 'art.21', 'art.22', 'art.22', 'art.22', 'art.22', 'art.22', 'art.22', 'art.23', 'art.25', 'art.24', 'art.49', 'art.49', 'art.49', 'art.28']

Préfecture des Landes / Service Départemental d'incendie et de Secours (bureau prévention) / Direction Départementale des Territoires et de la Mer - PDF
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1 Préfecture des Landes / Service Départemental d'incendie et de Secours (bureau prévention) / Direction Départementale des Territoires et de la Mer AVRIL 2005-modifié 2015
2 SOMMAIRE 1 - LES E.R.P. - LES PRINCIPES DE BASE DE LA SÉCURITÉ - DEFINITION D UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC - TYPES ET CATEGORIES - LES PRINCIPES DE BASE DE LA SECURITE INCENDIE EN DIX POINTS 2 L ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES - LES ENJEUX DE L ACCESSIBILITE - L enjeu éthique de l accessibilité - L accessibilité comme facteur d intégration sociale - L accessibilité, élément de confort et de qualité de la vie - L enjeu économique de l accessibilité - L accessibilité et la sécurité - L Equipement, acteur de l accessibilité - Les principes de base de l accessibilité en cinq points 3 - LA COMMISSION CONSULTATIVE DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE ET DE L ACCESSIBILITE (C.C.D.S.A.) DECRET N DU 08/03/1995 MODIFIE 97 ET SES SOUS-COMMISSIONS La Commission Consultative Départementale de la Sécurité et de l Accessibilité - 1) DEFINITION- 2) ATTRIBUTIONS- 3) COMPOSITION- 4) QUORUM- 5) PRESIDENCE- 6) SECRETARIAT - 7) INCOMPETENCES La Sous-Commission Départementale pour la Sécurité contre les risques d incendie et de panique dans les ERP (sous-commission ERP/IGH) - 1) DEFINITION- 2) ATTRIBUTION- 3) COMPOSITION- 4) QUORUM- 5) PRESIDENCE- 6) SECRETARIAT La Sous-Commission Départementale pour l accessibilité des personnes handicapées - 1) DEFINITION- 2) ATTRIBUTIONS- 3) COMPOSITION- 4) QUORUM- 5) PRESIDENCE - 6) SECRETARIAT La Sous-Commission Départementale pour l homologation des enceintes sportives - 1) DEFINITION- 2) LA PROCEDURE D INSTRUCTION DE LA DEMANDE D HOMOLOGATION - 3) COMPOSITION- 4) QUORUM- 5) PRESIDENCE- 6) SECRETARIAT La Sous-Commission Départementale de Sécurité des terrains de camping et de caravane - 1) DEFINITION- 2) PROCEDURE D INSTRUCTION DU DOSSIER- Le maire doit ensuite envoyer une copie du cahier de prescriptions de sécurité à la préfecture et solliciter l avis de la Sous-Commission Départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes. A l issue, si l avis est favorable, le maire le notifie à l exploitant par le biais d un arrêté municipal d approbation. 3) COMPOSITION- 4) QUORUM - 5) PRESIDENCE- 6) SECRETARIAT La Sous-Commission Départementale de sécurité contre les risques d incendie de forêt - 1) DEFINITION- 2) ATTRIBUTIONS- 3) COMPOSITION- 4) QUORUM- 5) PRESIDENCE- 6) SECRETARIAT La Sous-Commission Départementale pour la sécurité des infrastructures et des systèmes de transports - - 2) ATTRIBUTIONS- 3) COMPOSITION- 4) QUORUM- 5) PRESIDENCE- 6) SECRETARIAT Guide départemental à l usage des Maires / page 2
3 La Commission d arrondissement de Mont-de-Marsan pour la sécurité et l accessibilité Commission plénière- 1) DEFINITION- 2) ATTRIBUTIONS- 3) COMPOSITION- 4) Quorum - 5) PRESIDENCE - 6) SECRETARIAT Groupe de visite- 1) DEFINITION- 2) ATTRIBUTIONS- 3) COMPOSITION- 4) QUORUM La Commission d arrondissement de Dax pour la sécurité et l accessibilité Commission plénière - 1) DEFINITION- 2) ATTRIBUTIONS- 3) COMPOSITION- 4) Quorum - 5) PRESIDENCE - 6) SECRETARIAT Groupe de visite- - 1) DEFINITION- 2) ATTRIBUTIONS- 3) COMPOSITION- 4) QUORUM Les commissions communales de sécurité et d accessibilité - 1) DEFINITION- 2) ATTRIBUTION 3) COMPOSITION- 4) QUORUM- 5) PRESIDENCE- 6) SECRETARIAT TABLEAU SYNOPTIQUE Mode de fonctionnement des commissions de sécurité et d accessibilité Convocations Avis Une commission de sécurité n'a pas de compétence pour : a) Contrôles : b) Implantations : 4 PROCEDURES : Permis de Construire, autorisation de travaux, ouverture et fermeture d E.R.P. et en cours d exploitation LE SUIVI DES AVIS DES COMMISSIONS DE SECURITE - 6 DISPOSITIONS PARTICULIERES - 7 CONTACTS UTILES - LES CONTACTS UTILES PREFECTURE SOUS - PREFECTURE 8 GLOSSAIRE Guide départemental à l usage des Maires / page 3
4 1 LES E.R.P. : - Principes de base de la sécurité - Définition - Types et catégorie - La sécurité en dix points Guide départemental à l usage des Maires / page 4
5 LES PRINCIPES DE BASE DE LA SÉCURITÉ DES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC La sécurité contre l incendie et la panique ainsi que l accessibilité des personnes handicapées dans les Établissements Recevant du Public reposent sur une réglementation que doivent respecter les constructeurs, les propriétaires et les exploitants ainsi que sur un contrôle des établissements. Cette réglementation s appuie sur les dispositions du décret du 8 mars 1995 modifié 97. Rappel : Le maître d ouvrage ou l exploitant est le premier responsable de la sécurité incendie dans son établissement, qu il soit public ou privé (articles R et du Code de la Construction et de l Habitation). Le contrôle de l application de la réglementation est une responsabilité du Maire. Ce dernier s appuie sur les avis des Commissions de Sécurité et d Accessibilité, instances collégiales consultatives. Au vu de cet avis, le Maire prend une décision d ouverture ou de fermeture qui s impose à l exploitant. Les contrôles de l application de la réglementation s effectuent à trois moments de la vie de l établissement : avant la délivrance du permis de construire ou de l autorisation de travaux (étude de dossier), avant la délivrance de l autorisation d ouverture au public (la visite sur place), périodiquement pendant la durée d exploitation (visite périodique). DEFINITION D UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC Il s agit, tel que le définit l article R du Code de la Construction et de l habitation,de bâtiments, locaux, enceintes, autres structures, dans lesquels des personnes sont admises soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions à tout venant ou sur invitations, payantes ou non Exemples : hôtels, églises, écoles, salles d activités diverses...sont considérées comme faisant partie du public, toutes les personnes admises dans l établissement. Dans les établissements du 1 er groupe, le public et le personnel se cumulent. Guide départemental à l usage des Maires / page 5
6 TYPES ET CATEGORIES Les établissements sont répartis en type selon la nature de leurs activités et classés par groupe et catégorie d après l effectif admissible du public et du personnel : POTENTIEL D ACCUEIL CATEGORIE GROUPE Plus de personnes De 701 à personnes De 301 à 700 personnes du seuil de classement du 1 er groupe à 300 personnes 2ème 3ème 4ème au-dessous du seuil du 1 er groupe 5ème 2ème SEUILS DU 1 er GROUPE TYPE NATURE DE L EXPLOITATION Sous-sol Etages Ensemble des J Structures d accueil pour personnes âgées - effectif des résidents... - effectif total. Structures d accueil pour personnes handicapée : - effectif des résidents... - effectif total... Salle d auditions, de conférences, de réunions «multimédia»... Salle de spectacles, de projections ou à usages multiples ère er niveaux L 50 M Magasins de vente N Restaurants ou débits de boissons O Hôtels ou pensions de famille P Salles de danse ou salles de jeux R Ecoles maternelles, crèches, jardins d enfants, haltes-garderies... Autres établissements... Etablissements avec locaux réservés au sommeil... S Bibliothèques ou centres de documentation (arrêté du 12 juin 1995, art. 41)... T Salles d expositions U Etablissements de soins -sans hébergement - avec hébergement V Etablissements de culte W Administrations, banques, bureaux X Etablissements sportifs couverts Y Musées (arrêté du 12 juin 1995, art. 41) OA Hôtels-restaurants d altitude GA Gares aériennes(***) PA Plein air (établissements de...) CTS Chapiteaux, tentes et structures itinérantes Classement selon l activité se reporter aux autres types (*) Ces activités sont interdites en sous-sol- (**) Si l établissement ne comporte qu un seul niveau situé en étage= 20 (***) Les gares souterraines et mixtes sont classées dans le 1 er groupe quel que soit l effectif (*) 100 1(**) Guide départemental à l usage des Maires / page 6
7 LES PRINCIPES DE BASE DE LA SECURITE INCENDIE EN DIX POINTS 1 Des modalités de construction permettant l évacuation rapide et en bon ordre des occupants 2 Des façades accessibles en nombre suffisant 3 Des dégagements et des sorties en nombre suffisant 4 Un bon comportement au feu des matériaux 5 Un bon isolement des locaux entre eux 6 Un éclairage de sécurité 7 L absence de matières dangereuses 8 Des installations techniques sûres électricité, gaz, ascenseurs, chauffage, ventilation, désenfumage, etc. 9 Des moyens d alarme, d alerte et de secours, de lutte initiale contre l incendie adaptés 10 Un entretien et une maintenance des installations correctes Guide départemental à l usage des Maires / page 7
8 2 L ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES : - Les enjeux Guide départemental à l usage des Maires / page 8
9 LES ENJEUX DE L ACCESSIBILITE Elle fait partie des règles générales de construction, au même titre que la sécurité. L accessibilité est plus souvent perçue comme une contrainte supplémentaire alors qu elle conduit à l amélioration du cadre de vie de tous. Elle relève, pour une grande part, de la responsabilité des élus autant que des professionnels, au nom de l intérêt général mais également pour leur bénéfice. L enjeu éthique de l accessibilité Le principe d égalité des citoyens et le plein exercice de la citoyenneté de chacun supposent que les lieux et espaces publics soient facilement accessibles à tous L accessibilité comme facteur d intégration sociale La possibilité de se déplacer conditionne l insertion sociale, éducative, professionnelle et culturelle de l ensemble de la population. L accessibilité, élément de confort et de qualité de la vie Mobilité réduite ou non, l accessibilité concourt largement au confort offert à l ensemble de la population. C est par exemple optimiser les zones de circulation, en évitant les obstacles, les passages étroits et les dénivellations importantes L enjeu économique de l accessibilité Dés lors que la ville, les transports, les lieux de travail et de consommation sont accessibles à tous, les personnes handicapées peuvent exercer une activité professionnelle, devenir productrices de richesse, consommatrices et ainsi participer au développement économique. L accessibilité et la sécurité La réalisation d une bonne accessibilité constitue un facteur de prévention des accidents et participe à la sécurité de tous. La suppression des obstacles contribue à la mise en place d un environnement plus sûr pour l ensemble des citoyens. Guide départemental à l usage des Maires / page 9
10 L Equipement, acteur de l accessibilité Tous les domaines d activités du ministère de l Equipement, sont concernés par l accessibilité. Non seulement en tant qu aménageur d espaces et d équipements publics, mais également comme législateur et contrôleur de la bonne application des règles. Depuis janvier 2001, un interlocuteur de proximité a été désigné dans chaque Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM). Ce correspondant «accessibilité» est chargé de mettre en place un espace ressource en matière d accessibilité, de relayer l action du ministère sur le terrain et de veiller à ce que les règles d accessibilité soient respectées. Une déléguée ministérielle à l accessibilité (DMA), a été nommée en décembre 1999, pour coordonner, impulser et vérifier l effectivité des mesures en faveur de l accessibilité. Ses domaines d action comprennent les transports, le cadre bâti, la voirie, les espaces publics et le tourisme. Parallèlement, un organisme de concertation, le COLIAC (Comité national de liaison pour l accessibilité des transports et du cadre bâti) a été mis en place. Il réunit associations, professionnels et pouvoirs publics. Base réglementaire de l accessibilité : Loi du 30 juin 1975, Loi du 13 juillet 1991, Décret du 26 janvier 1994, arrêté du 31 mai Articles L ; L à L ; R à R et suivants du code de la construction et de l habitation. Les principes de base de l accessibilité en cinq points 1 S orienter, repérer : à l œil, à l ouïe, au pied, à la main. 2 Accéder, pénétrer : seuil d accès, rampe, sonnerie, entrée, hall d accueil. 3 Repérer, circuler : couloir, escaliers, ascenseurs, parties communes. 4 Repérer, accéder, participer : logements, services, bureaux, salles de réunion. 5 Repérer, sortir : signalétique, plans inclinés, issues de secours. Guide départemental à l usage des Maires / page 10
11 3 LA COMMISSION CONSULTATIVE DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE ET DE L ACCESSIBILITE (C.C.D.S.A.) (Décret n du 8 mars 1995 modifié 97) - La commission consultative départementale de sécurité et de l accessibilité - Tableau synoptique - Schéma d organisation - Mode de fonctionnement - Incompétences de la C.C.D.S.A. (exclusions) Guide départemental à l usage des Maires / page 11
12 LA COMMISSION CONSULTATIVE DEPARTEMENTALE DE SECURITE ET D ACCESSIBILITE «CCDSA» 1) DEFINITION (art.2 du décret modifié 97) La Commission Consultative Départementale de Sécurité et d Accessibilité (C.C.D.S.A.) est l organisme compétent, à l échelon départemental, pour donner des avis à l autorité investie du pouvoir de police en matière de sécurité et d accessibilité dans les ERP. 2) ATTRIBUTIONS (art.2 du décret modifié 97) La C.C.D.S.A. émet un avis sur les questions suivantes : - La sécurité contre les risques d incendie et de panique dans les E.R.P et les IGH. - L accessibilité aux personnes handicapées, les demandes d approbation des agendas et les dérogations à ces dispositions: * Normes applicables dans les E.R.P. * Dérogations dans les logements * Dérogations dans les lieux de travail - Les dérogations aux règles de prévention d incendie et d évacuation des lieux de travail - La vérification de la présence du dossier technique amiante pour les ERP de la 1 ère et 2 ème catégorie. - La protection des forêts contre l incendie - L homologation des enceintes sportives - Les prescriptions d information, d alerte et d évacuation des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes situés en zone à risque majeur. Compétences facultatives (art.3 du décret modifié 97) - Mesures prévues pour la sécurité et l organisation des secours lors des grands rassemblements. - Les aménagements destinés à rendre accessibles aux personnes handicapées les installations ouvertes au public et la voirie. 3) COMPOSITION (art.6 du décret modifié 97) Pour toutes les attributions : - 9 représentants des services de l Etat (ou leurs représentants) : SIDPC DDSP GENDARMERIE DREAL DDTM (dont 1 pour la forêt) DDCSPP (dont 1 cohésion sociale) DIREN - le DDSIS - 3 Conseillers Généraux, 3 Maires Guide départemental à l usage des Maires / page 12
13 4) QUORUM (art.7 du décret modifié 97) la CCDSA ne peut délibérer qu en présence : - de son président - des membres concernés par l ordre du jour - de la moitié des 9 fonctionnaires de l Etat, - du DDSIS ou son suppléant - du maire ou de l adjoint délégué par lui 5) PRESIDENCE (art.5 du décret modifié 97) Le Préfet ou son représentant 6) SECRETARIAT(art.9 du décret modifié 97) S.I.D.P.C. 7) INCOMPETENCES (art.4 du décret modifié 97) Les commissions n ont pas à émettre d avis sur : - La solidité à froid d une structure fixe amovible : la commission prend seulement acte de la réalité de l intervention d un organisme de contrôle agréé. - Les installations foraines : les exploitants forains doivent respecter le code de la consommation (art. L 221-1). En outre le maire, si ces installations présentent un risque, peut subordonner l ouverture au contrôle d un organisme habituellement consulté, étant précisé qu il n existe pas d agrément spécifique «matériel forain». - Les lieux de bains et baignades - Les courses automobiles et de karting - Les monuments historiques qui ne reçoivent pas de public - Les tunnels - Les installations des piscines (sauf installations concernant le traitement des eaux, dont les normes sont prévues par les dispositions particulières du type X article X3 et annexe) - Les aires de jeux : Pour le cas des aires de jeux et installations sportives, la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (ex répression des fraudes), a pour mission de contrôler le respect des textes en vigueur et de relever les éventuelles infractions commises. Elle peut, en outre, être utilement Guide départemental à l usage des Maires / page 13
14 contactée pour tous conseils en la matière, notamment vis à vis des normes de fabrication. Il appartient toutefois à l exploitant de prendre toutes les dispositions nécessaires pour que, dans des conditions normales d utilisation ou dans d autres conditions raisonnablement prévisibles par lui, les services qu il propose présentent la sécurité à laquelle on peut légitimement s attendre. NOTA : Dans le département des Landes, au sein de la CCDSA, des sous-commissions ont été créées : La Sous-Commission Départementale pour la sécurité contre l incendie et la panique dans les établissements Recevant du Public et les immeubles de grande hauteur La Sous-Commission Départementale pour l accessibilité des personnes handicapées La Sous-Commission Départementale pour l homologation des enceintes sportives. La Sous-Commission Départementale de sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes. La Sous-Commission Départementale de sécurité contre les risques incendies de forêt. La Sous-Commission Départementale pour la sécurité des infrastructures et des systèmes de transports. La Sous-Commission Départementale de Sécurité Publique Guide départemental à l usage des Maires / page 14
15 SOUS-COMMISSION DEPARTEMENTALE POUR LA SECURITE CONTRE LES RISQUES D INCENDIE ET DE PANIQUE DANS LES ERP (Sous-commission ERP/IGH) 1) DEFINITION (art.13 du décret modifié 97) Cette sous-commission émet des avis sur les ERP de 1 ère catégorie (> 1500 p) dans le département des Landes. * examen des dossiers de permis de construire ou autorisation de travaux * toutes visites de sécurité / ouverture, réception de travaux et périodiques. 2) ATTRIBUTION (art.13 du décret modifié 97) - Etablit les rapports pour les études de dossiers (PC ou AT) au plan de la sécurité et les rapporte en sous-commission. - Donne un avis sécurité sur les dossiers de PC et AT pour les ERP de 1 ère à 4 ème catégorie, plus ceux de la 5 ème catégorie comportant des locaux à sommeil uniquement. - Donne un avis sur les demandes de dérogations aux obligations réglementaires en matière de sécurité (R du CCH et R du CU) pour tous les ERP. - Vérifie la présence des dossiers techniques amiante (DTA) pour les ERP de 1 ère et de 2 ème catégorie. - Effectue les visites des autres catégories présentant un caractère exceptionnel ou d urgence (sauf dans les communes disposant de commission communale de sécurité et d accessibilité). - Peut effectuer également sur demande de l exploitant la révision des avis formulés par les commissions de sécurité de niveau inférieur (commission d arrondissement). 3) COMPOSITION (art.13 du décret modifié 97) D.D.S.P. ou Commandant du Groupement de Gendarmerie ou son représentant DDTM ou son représentant uniquement pour les visites de réception de travaux ou les visites d ouverture D.D.S.I.S. ou son représentant (titulaire du Brevet de Prévention) Guide départemental à l usage des Maires / page 15
16 Maire de la commune ou adjoint désigné Chef du S.I.D.P.C ou son représentant - autres services de l Etat concernés 4) QUORUM - Présence obligatoire de tous les membres aux réunions, visites (ou avis écrit motivé). 5) PRESIDENCE (art.13 décret modifié 97) Le Préfet ou son représentant 6) SECRETARIAT (art.14 décret modifié 97) - S.D.I.S. 40 (bureau prévention) Guide départemental à l usage des Maires / page 16
17 SOUS-COMMISSION DEPARTEMENTALE POUR L ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES 1) DEFINITION (art. 15 du décret modifié 97) Cette sous-commission émet des avis sur les ERP de 1 ère catégorie (> 1500 p) dans le département des Landes. 2) ATTRIBUTIONS (art. 15 du décret modifié 97) - Etablit les rapports pour les études de dossiers (1 ère à 5 ème catégorie) de permis de construire et autorisations de travaux (PC et AT) et les rapporte en sous-commission accessibilité (organisée dans les locaux de la DDTM à Mont-de-Marsan). - Etudie les demandes de dérogations pour les E.R.P. de 1 ère catégorie. - Etudie les demandes d approbation d agendas et les dérogations à ces dispositions - Nota : Il n y a pas de visite de réception sur les PC et les AT de 5 ème catégorie 3) COMPOSITION (art. 15 du décret modifié 97) - DDTM, D.D.C.S.P. P (cohésion sociale) - 4 représentants des associations de personnes handicapées - Maire de la commune ou adjoint désigné - Autres services de l Etat concernés y compris le chef du Service Départemental de l Architecture et du Patrimoine. 4) QUORUM En cas d absence des représentants de l Etat ou de leur suppléant, du maire de la commune ou de l adjoint désigné par lui ou faute de leur avis écrit motivé, la souscommission départementale d accessibilité ne peut délibérer. 5) PRESIDENCE (art. 15 du décret modifié 97) Le Préfet ou son représentant (DDTM) 6) SECRETARIAT (art. 16 du décret modifié 97) - DDTM (bureau de l accessibilité) Guide départemental à l usage des Maires / page 17
18 LA SOUS-COMMISSION POUR L HOMOLOGATION DES ENCEINTES SPORTIVES 1) DEFINITION (art.17 du décret modifié 97) Lieux dont l accès est susceptible d être contrôlé en permanence et qui comportent des tribunes. Les tribunes sont définies comme des ouvrages fixes, mobiles ou démontables, comprenant ou non des gradins destinées à recevoir des spectateurs assis à raison de 1 personne pour 0,50 m linéaire-. Cette sous-commission émet un avis sur un dossier d homologation d une enceinte sportive (loi du 13 juillet 1992) et arrêté du 30 mai 1994 (procédure d homologation). La procédure d homologation permet aux autorités de s assurer que toutes les dispositions concernant la solidité des ouvrages, la sécurité des personnes, l intervention des secours ont bien été prises, y compris pour les enceintes existantes. Sont soumises à homologation : a) Les enceintes sportives couvertes comportant plus de 500 places assises. b) Les enceintes sportives de plein air comportant plus de 3000 places assises. c) Ces enceintes peuvent appartenir aux types suivants : - Type X - Etablissements sportifs couverts - Type PA - Etablissements de plein air à usage sportif - Type L - Salles polyvalentes à dominante sportive - Type CTS - Chapiteaux, tentes et structures à usage sportif - Type SG - Structures gonflables à usage sportif 2) LA PROCEDURE D INSTRUCTION DE LA DEMANDE D HOMOLOGATION (art. L du Code du Sport) - Le propriétaire de l enceinte prend l attache de la DDCSPP pour obtenir toutes les informations relatives à la constitution du dossier. - Avant tout dépôt de dossier, le propriétaire de l enceinte sportive sollicitera le passage de la Sous-Commission ERP IGH (ou groupe de visite). - L homologation définitive est délivrée, après travaux de mise en conformité, nouvelle visite de la Sous-Commission ERP IGH et avis de la Sous-Commission Départementale pour l homologation des enceintes sportives. Guide départemental à l usage des Maires / page 18
19 3) COMPOSITION (art.17 du décret modifié 97) Le maire ou adjoint désigné S.I.D.P.C. DDTM ou son représentant uniquement pour les visites de réception de travaux ou les visites d ouverture D.D.S.P. ou gendarmerie DDCSPP (direction jeunesse et sports et cohésion sociale) D.D.S.I.S. Autres services en fonction des dossiers traités 4) QUORUM - Présence obligatoire de tous les membres (ou avis écrit motivé). 5) PRESIDENCE (art.17 du décret modifié 97) - Le préfet ou son représentant (DDCSPP) 6) SECRETARIAT (art.18 du décret modifié 97) DDCSPP (jeunesse et sports). Guide départemental à l usage des Maires / page 19
20 LA SOUS-COMMISSION DEPARTEMENTALE POUR LA SECURITE DES TERRAINS DE CAMPING ET DE STATIONNEMENT DES CARAVANES 1) DEFINITION (art.19 du décret modifié 97) Cette Sous-Commission émet un avis concernant le cahier des prescriptions d information, d alerte et d évacuation des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes soumis à un risque naturel ou technologique majeur. Pour les campings situés dans les communes où un risque naturel ou technologique majeur a été identifié, la réalisation de ce cahier est obligatoire. 1)* DIFFERENTS RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES PREVISIBLES DANS LE DEPARTEMENT - Risques naturels : Inondations, tempêtes, mouvements de terrains, risque littoral (submersion marine/ érosion), incendie de forêt, sismique. - Risques technologiques : Transport de matières dangereuses, rupture de barrage/digue, PPI, radiologique 2) PROCEDURE D INSTRUCTION DU DOSSIER - Dossier Départemental des Risques Majeurs DDRM du 28 avril 2011 : - Pour chaque terrain concerné, établissement, par le Maire pour les communes à Plan Local d Urbanisme (PLU ou Carte Communale) ou par le Préfet dans les autres cas, d un cahier des prescriptions de sécurité. Un modèle de cahier de prescriptions ainsi que la réglementation relative à la sécurité des terrains de camping est disponible sur le site Internet des services de l Etat : Le maire doit ensuite envoyer une copie du cahier de prescriptions de sécurité à la préfecture et solliciter l avis de la Sous-Commission Départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes. A l issue, si l avis est favorable, le maire le notifie à l exploitant par le biais d un arrêté municipal d approbation. 3) COMPOSITION (art.19 du décret modifié 97) - Maire ou adjoint désigné - D.D.S.P. ou gendarmerie - D.D.S.I.S., S.I.D.P.C, DDTM (service forêt). Unité départementale DREAL, DDCSPP (jeunesse et sport) 4) QUORUM - Présence de tous les membres (ou avis écrit motivé) Guide départemental à l usage des Maires / page 20
21 5) PRESIDENCE - Le Préfet ou son représentant. 6) SECRETARIAT (art.20 du décret modifié 97) - S.I.D.P.C. Guide départemental à l usage des Maires / page 21
22 LA SOUS-COMMISSION DEPARTEMENTALE POUR LA SECURITE CONTRE LES RISQUES D INCENDIE DE FORÊT 1) DEFINITION (art.21 du décret modifié 97) Cette sous-commission examine les mesures de prévention et toutes questions relatives à la défense de la forêt contre l incendie. 2) ATTRIBUTIONS Cette instance émet un avis sur les prescriptions relatives à la sécurité contre les risques d incendie de forêt, lande, maquis et garrigue. Elle est consultée pour toutes les questions relatives à la défense et à la lutte contre l incendie, en vertu de l article R du Code Forestier. 3) COMPOSITION (art.21 du décret modifié 97) - Maire ou adjoint désigné - DDTM (service forêt) - S.I.D.P.C. - D.D.S.I.S. - D.D.S.P. ou Gendarmerie - O.N.F. - DREAL - Un administrateur du Centre Régional de la Propriété Forestière 4) QUORUM - Présence de la moitié des membres au moins. 5) PRESIDENCE (art.21 du décret modifié 97) - Le Préfet ou son représentant (DDTM, service forêt). 6) SECRETARIAT (art.22 du décret modifié 97) - DDTM, service forêt Guide départemental à l usage des Maires / page 22
23 LA SOUS-COMMISSION DEPARTEMENTALE POUR LA SECURITE DES INFRASTRUCTURES ET SYSTEMES DE TRANSPORT 1) DEFINITION (art.22 du décret modifié 97) - Cette sous-commission émet un avis sur toutes les questions relatives à la sécurité des systèmes de transport public guidé, les ouvrages du réseau routier, les systèmes de transport faisant appel à des technologies nouvelles ainsi que les ouvrages d infrastructure portuaire. - Dispositif de suivi et de contrôle par l Etat des infrastructures de transport pouvant présenter des risques spécifiques pour les usagers. 2) ATTRIBUTIONS - Intervient à différentes étapes : projets, mise en service et exploitation. - Chaque étape administrative débouche sur une autorisation au vu d un dossier préparé par le maître d ouvrage et d un avis sur la sécurité d un expert ou organisme qualifié agréé. - Cette commission rend un avis : au démarrage des travaux, à la mise en exploitation une fois les travaux achevés, à la poursuite de l exploitation après examen périodique de la sécurité. 3) COMPOSITION (art.22 du décret modifié 97) - Maire ou adjoint désigné - S.I.D.P.C, DDTM, D.D.S.I.S, D.D.S.P ou GEND, DREAL - Le Président de l établissement public de coopération intercommunale compétent - Le Président du Conseil Général, compétent pour le dossier inscrit à l ordre du jour ou le Conseiller Général désigné - Le Président de la Chambre de Commerce et d Industrie, à titre consultatif, en fonction des affaires traitées 4) QUORUM - Présence de la moitié des membres au moins. 5) PRESIDENCE (art.22 du décret modifié 97) - Le Préfet ou son représentant. 6) SECRETARIAT (art.22 du décret modifié 97) - DDTM Guide départemental à l usage des Maires / page 23
24 LA SOUS-COMMISSION DEPARTEMENTALE POUR LES ETUDES DE SECURITE PUBLIQUE 1) DEFINITION (décret pour application de l art.l du Code de l Urbanisme et art.22-3 du décret modifié 97) - Cette sous-commission émet un avis sur les études de sécurité publique qui lui sont soumises conformément aux articles R , R , R et R du Code de l Urbanisme et à l article R du Code de la Construction et de l Habitation. 2) ATTRIBUTIONS - Agglomération de plus de habitants : - Toute opération d aménagement (en une ou plusieurs phases) qui a pour effet de créer une surface hors œuvre de m² - Toute construction ou création d un ERP de 1 ère ou 2 ème catégorie - Toute construction ou création d un établissement d enseignement du second degré de 3 ème catégorie. - Agglomération de moins de habitants : - Toute construction ou création d un établissement d enseignement du second degré de 1 ère, 2 ème ou 3 ème catégorie - Toute construction ou création d une gare ferroviaire, routière ou maritime de 1 ère ou 2 ème catégorie ainsi que tout travaux soumis à permis de construire exécutés sur une gare existante de même catégorie ayant pour effet d augmenter de plus de 10% l emprise au sol ou de modifier les accès sur la voie publique. 3) COMPOSITION - Maire ou adjoint désigné - DDTM, D.D.S.I.S, D.D.S.P, GEND - SIDPC - 3 personnes qualifiées, représentant les constructeurs et les aménageurs désignés par le préfet 4) QUORUM - Présence de la moitié des membres fonctionnaires au moins et totalité des membres fonctionnaires concernés par l ordre du jour ainsi que du maire concerné ou son adjoint désigné. 5) PRESIDENCE - Le Préfet ou un membre du corps préfectoral. Guide départemental à l usage des Maires / page 24
25 6) SECRETARIAT - SIDPC 7) RAPPORTEUR - DDSP ou Gendarmerie Guide départemental à l usage des Maires / page 25
26 COMMISSION D ARRONDISSEMENT POUR LA SECURITE ET L ACCESSIBILITE ( MONT DE MARSAN et DAX) COMMISSION PLENIERE 1) DEFINITION (art.23 du décret modifié 97) - Emet un avis sur les ERP de 2 ème à 5 ème catégorie dans l arrondissement cheflieu. 2) ATTRIBUTIONS - Visites d ouverture des E.R.P. de 2 ème, 3 ème, 4 ème catégorie (sécurité et accessibilité). - Visites des E.R.P. de 5 ème catégorie avec locaux à sommeil ou sans locaux à sommeil sur demande expresse du Maire. - Visites périodiques ou inopinées des E.R.P. à risques ou présentant un danger particulier. - Vérification de la présence des dossiers techniques amiante (DTA) pour les ERP de 2 ème catégorie 3) COMPOSITION (art.25 du décret modifié 97) Chef de circonscription de police ou commandant de compagnie ou son représentant D.D.S.I.S. ou son représentant DDTM ou son représentant uniquement pour les visites de réception de travaux ou les visites d ouverture Maire ou adjoint désigné ou conseiller municipal Un représentant des 4 associations de personnes handicapées (visites d ouverture suite à dossier d Autorisation de Travaux uniquement). 4) Quorum - Présence obligatoire des quatre premiers membres ou avis écrit motivé. - Présence obligatoire d un représentant des 4 associations de personnes handicapées pour les visites de réception de travaux uniquement après AT. 5) PRESIDENCE (art.24 du décret modifié 97) - Le Préfet ou son représentant.
27 6) SECRETARIAT - S.I.D.P.C. NOTA : - En ce qui concerne l accessibilité aux personnes handicapées, seuls les dossiers soumis à autorisation de travaux peuvent faire l objet de visites de réception. Les dossiers de permis de construire ne sont plus soumis à visite de réception avant ouverture au public depuis le 01 janvier Guide départemental à l usage des Maires / page 27
28 GROUPE DE VISITE 1) DEFINITION (art.49 du décret modifié 97) - Emet une proposition d avis à l issue des visites des ERP de 2 ème à 5 ème catégorie avec locaux à sommeil. 2) ATTRIBUTIONS (art.49 du décret modifié 97) - Visites périodiques des ERP de 2 ème, 3 ème, 4 ème et 5 ème catégorie avec locaux à sommeil. - Visites d ouvertures, réceptions de travaux. 3) COMPOSITION (art.49 du décret modifié 97) - DDTM. ou son représentant uniquement pour les visites de réception de travaux ou les visites d ouverture des ERP de 2 ème et 3 ème catégorie - Maire ou son représentant - D.D.S.I.S. ou son représentant - Gendarmerie ou Police 4) QUORUM - Présence obligatoire des quatre premiers membres si visite de réception de travaux ou ouverture 2 ème et 3 ème catégorie, si non seuls maire, SDIS et Gendarmerie ou police présents. Nota : - Pas d avis accessibilité en groupe de visite délégué pour les visites périodiques. Guide départemental à l usage des Maires / page 28
29 LES COMMISSIONS COMMUNALES DE SECURITE ET D ACCESSIBILITE 1) DEFINITION ET ATTRIBUTIONS (art.28 du décret modifié 97) - Visite des établissements de 2 ème à 5 ème catégories (accessibilité uniquement si Autorisation de Travaux depuis le 01 janvier 2007et pour 2 ème à 4 ème uniquement) - Visite périodique ou inopinée des ERP à risques ou présentant un danger particulier Vérification de la présence des dossiers techniques amiante (DTA) pour les ERP de 2 ème catégorie - Etablissement de la liste annuelle des ERP de la commune et transmission au secrétariat de la CCDSA (Préfecture S.I.D.P.C.) 3) COMPOSITION - Le maire ou l adjoint ou un conseiller municipal désigné - Le chef de la circonscription locale de police ou le commandant de la brigade de gendarmerie territorialement compétent ou leur suppléant - Un officier ou sous-officier du S.D.I.S. titulaire du brevet de prévention - Un agent de la DDTM uniquement visites réception ou ouverture 2 ème et 3 ème catégorie - Un agent de la commune concernée - Un représentant des quatre associations de personnes handicapées (visite d ouverture après Autorisation de Travaux uniquement depuis le 01 janvier 2007)). - Autres représentants des services de l Etat membres de la CCDSA dont la présence s avère nécessaire 4) QUORUM Présence obligatoire (ou avis écrit motivé) des quatre premiers membres si visite de réception de travaux ou ouverture 2 ème et 3 ème catégorie, si non seuls maire, SDIS et Gendarmerie ou police présents. 5) PRESIDENCE - Le maire ou l adjoint désigné par lui 6) SECRETARIAT - Un agent de la commune Guide départemental à l usage des Maires / page 29
31 TABLEAU SYNOPTIQUE COMMISSIONS ET SOUS-COMMISSIONS DE SECURITE ET D ACCESSIBILITE DEFINITION ATTRIBUTIONS COMPOSITION QUORUM PRESIDENCE SECRETARIAT INCOMPETENCES OBSERVATIONS C.C.D.S.A. (commission consultative départementale de sécurité et d accessibilité - Sécurité contre les risques ERP et la panique - L accessibilité aux PMR (normes applicables, dérogation dans les logements, dérogation sur les lieux de travail). - Dérogation aux règles de prévention incendie et évacuation sur le lieu de travail. - Protection des forêts contre l incendie. - Homologation enceintes sportives. - Prescription d alerte et évacuation des campings à risque majeur. - Mesures prévues pour la sécurité et l organisation des secours lors des grands rassemblements. - Aménagement des voiries pour PMR. 9 fonctionnaires de l Etat DDTM service forêt DDCSPP(sport) DREAL SIDPC DDSSP GEND. DDSIS 3 conseillers généraux 3 maires architectes (1 représentant) 4 personnes des associations handicapés CDOS Fédération sportive ONF Comité feux de forêt (1 pers) Sylviculteurs (1 personne) Exploitants de campings Infrastructure et systèmes de transport (1 représentant) Président 5 fonctionnaires DDSIS Le maire concerné ou son suppléant Sous-Commission - Donne un avis sur les dossiers de travaux - DDSP ou gendarmerie Présence de tous ERP/IGH (PC et AT) de 1 ère à 5 ème catégorie. - DDTM ou représentant les membres aux incendie panique - Dérogation (avis). - DDSIS ou représentant visites ou - Visites d ERP de 1 ère catégorie (> 1500 p.). - Maire réunions ou avis - Visites présentant un caractère d urgence. - Chef SIDPC écrit motivé - autres services de l Etat Sous-Commission - Etablir les rapports d étude de dossier (PC et - DDTM - Présence Départementale AT). - DDCSPP(cohésion sociale) obligatoire des pour l accessibilité - Visite d ERP de 1 ère à 5 ème catégorie. -4 représentants des membres ou avis aux personnes - Demandes de dérogation (avis) associations d handicapés écrit motivé handicapées - Maire - Autres services de l Etat Préfet ou son représentant SIDPC - solidité à froid des structures - installations foraines - lieux de bains et baignades - courses automobiles et kartings - monuments historiques sans public - les tunnels - installation de piscine sauf le traitement des eaux - les aires de jeux Réunion 1 fois par an pour présenter le rapport d activité des commissions. Préfet ou son SDIS représentant - Préfet ou son DDTM. représentant
32 COMMISSIONS ET SOUS-COMMISSIONS DE SECURITE ET D ACCESSIBILITE DEFINITION ATTRIBUTIONS COMPOSITION QUORUM PRESIDENCE SECRETARIAT INCOMPETENCES OBSERVATIONS Commission - Visites d ouverture des ERP de DDSP ou gendarmerie Présence Préfet ou son SIDPC d arrondissement de MONT-de-MARSAN 2 ème à 4 ème catégorie. - Visites périodiques ou inopinées des ERP à risque ou présentant un danger particulier. - Visites ERP de 5 ème catégorie avec locaux à sommeil ou sur demande expresse du maire. - Vérif. présence dossiers amiante DDSIS DDTM Maire ou adjoint ou conseiller municipal Un représentant des 4 associations d handicapés obligatoire des membres ou avis écrit motivé représentant Groupe de visite - Visites périodiques des 2 ème, 3 ème, 4 ème + 5 ème catégories avec locaux à sommeil. - Visites d ouverture 2 ème à 4 ème + 5 ème catégorie avec locaux à sommeil. - DDTM - Maire (maire ou adjoint ou conseiller) - Gendarmerie ou Police - DDSIS Présence obligatoire de tous les membres Pas de présidence SIDPC - Proposition d avis à la commission d arrondissement. - Pas d avis accessibilité en visite périodique. Commission d arrondissement de - Visites d ouverture des ERP de 2 ème à 4 ème catégorie. DDSP ou gendarmerie DDSIS Présence obligatoire de Sous-Préfet de DAX ou son S/Préfecture de DAX DAX - Visites périodiques ou inopinées des ERP à risque ou présentant un danger particulier. - Visites ERP de 5 ème catégorie avec locaux à sommeil ou sur demande expresse du maire. -Vérif. Présence dossier amiante DDTM Maire ou adjoint ou conseiller) Un représentant des associations d handicapés (visites de réception uniquement après AT) tous les membres ou avis écrit motivé représentant Groupe de visite - Visites périodiques des 2 ème, 3 ème, 4 ème + 5 ème catégories avec locaux à sommeil. - Visites d ouverture 2 ème à 4 ème + 5 ème catégorie avec locaux à sommeil. - DDTM - Maire (maire ou adjoint ou conseiller) - Gendarmerie ou Police - DDSIS Présence obligatoire de tous les membres Pas de présidence S/Préfecture de DAX - Proposition d avis à la commission d arrondissement. - Pas d avis accessibilité en visite périodique. Commission communale de sécurité et d accessibilité (18 au total) - Visites des ERP de 2 ème à 5 ème catégorie. - Etablit la liste annuelle des ERP. -Véif. Dossier amiante ERP 2ème - Maire ou adjoint ou conseiller municipal - Gendarmerie ou police - Unité DDTM ou agent communal - SDIS - Autres agents de l Etat si besoin - 1 représentant des 4 associations d handicapés (visite de réception après AT) - Présence obligatoire de tous les membres ou avis écrit motivé Maire ou adjoint désigné Commune COMMISSIONS ET SOUS-COMMISSIONS DE SECURITE ET D ACCESSIBILITE Guide départemental à l usage des Maires / page 32
33 DEFINITION ATTRIBUTIONS COMPOSITION QUORUM PRESIDENCE SECRETARIAT INCOMPETENCES OBSERVATIONS Sous-commission départementale pour l homologation des enceintes sportives Sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et stationnement de caravanes Sous-commission départementale pour la sécurité et contre les risques d incendie de forêt Sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport sous-commission sécurité publique de Homologation enceintes sportives : couvertes > 500 places assises plein air > 3000 places assises - Emet un avis sur les prescriptions d alerte et d évacuation permettant d assurer la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes soumis à un risque naturel ou technologique majeur. - Emet un avis sur les prescriptions relatives à la sécurité contre les risques d incendie de forêt. - Emet un avis sur les systèmes de transports publics guidés, les ouvrages du réseau routier, systèmes de transport faisant appel à des technologies nouvelles et les ouvrages d infrastructure portuaire. émet un avis sur les études de sécurité publique qui lui sont soumises conformément aux articles R , R , R et R du Code de l Urbanisme et à l article R du CCH. - Maire ou adjoint - SIDPC - DDTM - DDSIS - DDCSPP (jeunesse et sport - DDSP ou gendarmerie - Autres services en fonction des dossiers - Maire ou adjoint - DDSP ou gendarmerie - DDSIS- SIDPC - DDTM, service forêt - DREAL - DDCSPP, jeunesse et sport - Maire ou adjoint - DDSIS- SIDPC - DDTM- ONF - DREAL - DDSP ou gendarmerie - Un administrateur du centre régional de la propriété forestière - SIDPC - DDTM - DDSIS - DREAL- Maire - DDSP ou gendarmerie - Conseiller général désigné - Président de l EPCI s il y a - CCI - Autres services de l Etat Présence obligatoire de tous les membres Présence obligatoire de tous les membres Présence obligatoire de tous les membres Présence obligatoire de tous les membres Préfet ou son représentant DDCSPP, jeunesse et sport Préfet ou son représentant Préfet ou son représentant DDTM, service forêt Préfet ou son représentant DDCSPP, jeunesse et sport Procédure : - prendre contact avec DDCSPP - visite commission de sécurité - constitution du dossier - commission d homologation SIDPC Procédure : - arrêté préfectoral délimitant les zones à risques (DDRM). - cahier de prescription ou d alerte à faire valider par la sous-commission. DDTM, service forêt Maire ou adjoint désigné Moitié des Le Préfet ou un SIDPC - DDTM, D.D.S.I.S, D.D.S.P, GEND fonctionnaires membre du - SIDPC au moins et corps - 3 personnes qualifiées, représentant les totalité des préfectoral constructeurs et les aménageurs désignés par fonctionnaires le préfet concernés + le maire DDTM - Autorisation au vu d un dossier préparé par le maître d ouvrage avec avis d un expert depuis le démarrage des travaux, la mise en exploitation et la poursuite de l exploitation après examen périodique de la sécurité. Guide départemental à l usage des Maires / page 33
34 Schéma Organisation des Commissions de Sécurité et d Accessibilité dans les Landes C.C.D.S.A Commission Consultative Départementale de Sécurité et d Accessibilité Sous-commission de sécurité des occupants de terrains de camping et de caravanage Secrétariat SIDPC Sous commission départementale de sécurité secrétariat SDIS Commission d'arrondissement de Mont de Marsan secrétariat SIDPC Sous Commission départementale d'accessibilité secrétariat DDTM Commission d'arrondissement de Dax secrétariat Sous-Préfecture Sous-commission homologation enceintes sportives Secrétariat : DDCSPP Sous-commission incendie de forêt Secrétariat : DDTM service forêt Groupe de visite secrétariat - SIDPC Groupe de visite secrétariat S/Préfecture Sous-commission infrastructures et systèmes de transport Secrétariat : DDTM Commissions communales Sécurité et Accessibilité secrétariat - Mairies Sous-commission pour les études de sécurité publiques Secrétariat : SIDPC Guide départemental à l usage des Maires / page 34
35 MODE DE FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS DE SECURITE ET D ACCESSIBILITE Convocations Les commissions ou sous-commission de sécurité et d'accessibilité sont réunies sur la base d'une convocation du président qui doit être adressée au moins onze jours avant la réunion. Elles sont réunies : - soit en formation plénière (réunions pour l'étude des dossiers, visites sur place, visites d'ouverture de locaux), - soit en groupe de visite (visites périodiques ou d'ouverture ou réception de travaux). Des groupes de visite sont attachés aux commissions d'arrondissement. Ils ont pour charge de visiter les établissements et d'établir un rapport. Les rapports des groupes de visite sont examinés par les commissions plénières compétentes, qui sont les seules habilitées à émettre un avis. Avis Leurs avis ne peuvent être émis que si les conditions particulières sont remplies : quorum, présence obligatoire de certains membres (maire ou son représentant, DDTM (uniquement pour les visites de réception ou d ouverture de 1 ère à 3 ème catégorie), Police ou gendarmerie notamment) Chaque commission obéit à des règles précises de fonctionnement. Lors de visite sur place, dans tous les cas, les exploitants sont tenus d'assister aux visites de leurs établissements, ou de se faire représenter par une personne qualifiée. L'avis de la Commission est contenu dans un procès-verbal de visite ou de réunion, qui est notifié à l'exploitant par le Maire. Guide départemental à l usage des Maires / page 35
36 INCOMPETENCES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DEPARTEMENTALE DE SECURITE ET D ACCESSIBILITE Une commission de sécurité n'a pas de compétence pour : - Vérifier la solidité à froid d'une structure fixe ou mobile. La loi du 4 janvier dite Loi SPINETTA - consacre le rôle majeur du maître d'ouvrage dans toute opération de construction. Le contrôle de la solidité des bâtiments doit obligatoirement être confié à un contrôleur technique agréé pour les opérations de construction des Établissements Recevant du Public de 1 ère à 4 ème catégorie. Lorsqu'elle est sollicitée pour émettre un avis au regard des règles de sécurité et d'accessibilité, une commission ne s'assure que de l'existence des documents attestant la solidité du bâtiment : au moment du projet de construction : Il s'agit de l'engagement du maître d'ouvrage à respecter les règles générales de construction ; au moment de l'ouverture de l'établissement : Il s'agit de l'attestation du maître d'ouvrage relative à la solidité du bâtiment et de l'attestation du contrôleur technique agréé lorsque son intervention est obligatoire - Les lieux de bains et de baignades. - Les lieux permettant d'exercer des activités sportives, et les équipements des aires de jeux. - La sécurité incendie des monuments historiques qui ne reçoivent pas de public. - Les courses automobiles et de karting. - Les installations des fêtes foraines. Guide départemental à l usage des Maires / page 36
37 Les exploitants forains doivent répondre à l'obligation générale de sécurité introduite dans le Code de la Consommation (article L.221-1). A ce titre, il leur appartient de faire contrôler leurs installations par un organisme agréé. Une convention du 17 août 2007 indique toutes les mesures à prendre en matière de contrôles techniques obligatoires des matériels forains. a) Contrôles : Ces contrôles portent notamment sur : les éléments de charpente les mécanismes les installations électriques les installations et équipements hydrauliques et pneumatiques les installations de gaz de combustion ou d'hydrocarbures. Les exploitants forains doivent être en mesure de présenter le compte rendu du contrôleur aux maires des communes sollicitées. b) Implantations : S'agissant de l'implantation des installations, vous trouverez ci-après des mesures essentielles de prévention qu'il convient de faire respecter : Les voies d'accès à la fête foraine ( intérieures et extérieures) doivent permettre le passage des véhicules d'incendie et de secours. Une largeur de trois mètres doit être réservée à cet usage. Dans les files d'attente, un passage d'un mètre minimum, libre de tout encombrement, doit être préservé tous les 30 à 40 mètres Les installations d'utilité publique (bornes de lavage, d'incendie, armoires) Les installations techniques des exploitants doivent rester hors d'atteinte du public. Les installations électriques doivent comporter en amont un réseau général de protection, la sensibilité du disjoncteur différentiel étant adaptée aux conditions de fonctionnement de ces installations. Les conducteurs d'énergie doivent être disposés à une hauteur de 3,50 m. Les installations de gaz combustibles ou d'hydrocarbures liquéfiés doivent répondre aux normes françaises en vigueur. Guide départemental à l usage des Maires / page 37
38 4 - PROCEDURES : 1 - Permis de construire, autorisations de travaux, ouverture et fermeture d E.R.P. et en cours d exploitation 2 - Rôle du maire : police générale police spéciale des E.R.P. 3 - Procédures de consultation des commissions de sécurité et d accessibilité 4 - Schéma du dispositif de l ouverture à la fermeture d un ERP 5 - Le suivi des avis des commissions de sécurite - Avis favorable Rôle du maire - Avis défavorable Guide départemental à l usage des Maires / page 38