Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/h-6/textecomplet.html
Timestamp: 2020-03-31 08:23:02+00:00
Document Index: 28790236

Matched Legal Cases: ['art. 419', 'art. 420', 'art. 421', 'art. 422', 'art. 423', 'art. 424', 'art. 425', 'art. 426', 'art. 428', 'art. 439']

— 2018, ch. 27, art. 419
419 Les paragraphes 26(1) et (2) de la Loi canadienne sur les droits de la personne sont remplacés par ce qui suit :
26 (1) Est constituée la Commission canadienne des droits de la personne, appelée, dans la présente loi, la « Commission », composée de six à neuf membres, ou commissaires, dont le président, le vice-président et un membre appelé « Commissaire à l’équité salariale », nommés par le gouverneur en conseil.
(2) Le président, le vice-président et le Commissaire à l’équité salariale sont nommés à temps plein et les autres commissaires, à temps plein ou à temps partiel.
Qualités requises : Commissaire à l’équité salariale
(2.1) Aux fins de la nomination du Commissaire à l’équité salariale, le gouverneur en conseil tient compte des connaissances et de l’expérience dans le domaine de l’équité salariale.
— 2018, ch. 27, art. 420
420 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 32, de ce qui suit :
Unité de l’équité salariale
32.1 Le personnel de la Commission qui soutient le Commissaire à l’équité salariale dans l’exercice des attributions qui lui sont conférées par la Loi sur l’équité salariale compose l’« Unité de l’équité salariale ».
— 2018, ch. 27, art. 421
421 Le paragraphe 36(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
36 (1) Sous réserve de l’article 36.1, le président peut constituer au sein de la Commission des sections qui peuvent exercer, conformément aux instructions de la Commission, tout ou partie des pouvoirs et fonctions de celle-ci, à l’exception du pouvoir de prendre des règlements administratifs.
— 2018, ch. 27, art. 422
422 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 36, de ce qui suit :
Constitution de la section de l’équité salariale
36.1 (1) Sur réception d’une plainte visée à l’article 40 dénonçant la perpétration d’actes discriminatoires visés à l’article 11, le président constitue au sein de la Commission — pour l’application de la partie III — une section de l’équité salariale présidée par le Commissaire à l’équité salariale.
Plaintes : article 11
(2) La section de l’équité salariale constituée en application du paragraphe (1) exerce les attributions de la commission prévues à la partie III concernant la plainte en question.
— 2018, ch. 27, art. 423
423 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 38, de ce qui suit :
38.1 En plus d’être un membre de la Commission, le Commissaire à l’équité salariale exerce les attributions qui lui sont conférées par la Loi sur l’équité salariale .
Absence ou empêchement du Commissaire à l’équité salariale
38.2 (1) En cas d’absence ou d’empêchement du Commissaire à l’équité salariale ou de vacance de son poste, le président nomme un Commissaire à l’équité salariale intérimaire parmi les autres membres de la Commission, sauf lui-même; cependant, l’intérim ne peut dépasser quatre-vingt-dix jours sans l’approbation du gouverneur en conseil.
Qualités : Commissaire à l’équité salariale intérimaire
(2) Le président tient compte, pour la nomination du Commissaire à l’équité salariale intérimaire, des connaissances et de l’expérience dans le domaine de l’équité salariale.
— 2018, ch. 27, art. 424
424 L’article 40 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :
(4.1) Si une plainte comporte plusieurs allégations, dont l’une dénonce la perpétration d’actes discriminatoires visés à l’article 11, la section de l’équité salariale peut :
a) exercer les attributions de la Commission au titre de la présente partie concernant la plainte déposée;
b) à toute étape postérieure au dépôt de la plainte, scinder la plainte et renvoyer à la Commission tout ou partie de la plainte qui ne dénonce pas la perpétration d’actes discriminatoires visés à l’article 11.
(4.2) La plainte renvoyée à la Commission en vertu de l’alinéa (4.1)b) est réputée être une nouvelle plainte pour l’application de l’article 40.
— 2018, ch. 27, art. 425
425 (1) La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 40.1, de ce qui suit :
40.2 La Commission n’a pas compétence pour connaître des plaintes faites par un employé, au sens du paragraphe 3(1) la Loi sur l’équité salariale , contre un employeur assujetti à cette loi et qui dénoncent :
a) soit la perpétration d’actes discriminatoires visés aux articles 7 et 10 dans le cas où la plainte porte sur la disparité salariale, instaurée ou pratiquée par l’employeur, entre les hommes et les femmes qui exécutent des fonctions équivalentes;
(2) L’article 40.2 de la même loi devient le paragraphe 40.2(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :
(2) Elle n’a pas compétence pour connaître des plaintes faites par un employé, au sens de l’article 86.1 de la Loi sur les relations de travail au Parlement , contre un employeur, au sens du même article, et dénonçant la perpétration d’actes discriminatoires visés au paragraphe (1).
— 2018, ch. 27, art. 426
426 (1) Le paragraphe 48.1(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
48.1 (1) Est constitué le Tribunal canadien des droits de la personne composé, sous réserve du paragraphe (6), d’au plus dix-huit membres, dont le président et le vice-président, nommés par le gouverneur en conseil.
(2) L’article 48.1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :
Représentation : équité salariale
(4.1) Le gouverneur en conseil procède aux nominations de sorte que les membres aient, ensemble, les connaissances et une expérience adéquates dans le domaine de l’équité salariale.
— 2018, ch. 27, art. 428
Plaintes : Loi canadienne sur les droits de la personne
428 La Loi canadienne sur les droits de la personne , dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent article, s’applique aux plaintes déposées avant cette date concernant les plaintes visées à l’article 40 de la Loi canadienne sur les droits de la personne , autres que celles visées au paragraphe 396(1) de la Loi d’exécution du budget de 2009 modifié par le paragraphe 431(1) de la présente loi.
— 2018, ch. 27, art. 439
439 (1) Les paragraphes (2) à (4) s’appliquent en cas de sanction du projet de loi C-81, déposé au cours de la 1re session de la 42e législature et intitulé la Loi canadienne sur l’accessibilité (appelé « autre loi » au présent article).
(2) Dès le premier jour où l’article 419 de la présente loi et l’article 148 de l’autre loi sont tous deux en vigueur, les paragraphes 26(1) et (2) de la Loi canadienne sur les droits de la personne sont remplacés par ce qui suit :
26 (1) Est constituée la Commission canadienne des droits de la personne, appelée, dans la présente loi, la « Commission », composée de sept à dix membres, ou commissaires, dont le président, le vice-président et deux membres appelés « commissaire à l’accessibilité » et « Commissaire à l’équité salariale », nommés par le gouverneur en conseil.
(2) Le président, le vice-président, le commissaire à l’accessibilité et le Commissaire à l’équité salariale sont nommés à temps plein et les autres commissaires, à temps plein ou à temps partie l.
(3) Dès le premier jour où l’article 420 de la présente loi et l’article 151 de l’autre loi sont tous deux en vigueur, l’article 32.1 de la Loi canadienne sur les droits de la personne , édicté par l’article 420 de la présente loi, devient l’article 32.2 et, au besoin, est déplacé en conséquence.
(4) Dès le premier jour où l’article 423 de la présente loi et l’article 152 de l’autre loi sont tous deux en vigueur, les articles 38.1 et 38.2 de la Loi canadienne sur les droits de la personne , édictés par l’article 423 de la présente loi, deviennent respectivement les articles 38.3 et 38.4 et, au besoin, l’intertitre précédant cet article 38.1 est déplacé en conséquence.