Source: http://data.legilux.public.lu/file/eli-etat-leg-div-2018-05-21-a479-jo-fr-html.html
Timestamp: 2018-06-24 14:28:56+00:00
Document Index: 306499644

Matched Legal Cases: ["l'article 30", "l'article 2", "l'article 30", "l'article 30", "l'article 30", "l'article 30", "l'article 17", "l'article 30"]

Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Ratification, réserves et déclarations par les Emirats Arabes Unis.
Il résulte d’une notification du Secrétaire général du Conseil de l’Europe qu’en date du 21 mai 2018, les Emirats Arabes Unis ont ratifié la convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet État le 1er septembre 2018.
Réserves et déclarations consignées dans une lettre du Ministre d’Etat des affaires financières transmise au Secrétaire Général de l’OCDE lors de la signature de l’Instrument, le 21 avril 2017 - Or. angl., et confirmée lors du dépôt de l'instrument de ratification auprès du Secrétaire Général de l'OCDE, le 21 mai 2018 - Or. angl.
Conformément à l'article 30, paragraphe 1.a, de la Convention, les Emirats Arabes Unis se réservent le droit de n'accorder aucune forme d'assistance pour les impôts des autres Parties entrant dans l'une quelconque des catégories énumérées à l'article 2, paragraphe 1.b, de la Convention.
Conformément à l'article 30, paragraphe 1.b, de la Convention, les Emirats Arabes Unis se réservent le droit de ne pas accorder d'assistance en matière de recouvrement d’une créance fiscale quelconque, ou de recouvrement d'une amende administrative, pour tous les impôts.
Conformément à l'article 30, paragraphe 1.c, de la Convention, les Emirats Arabes Unis se réservent le droit de ne pas accorder d'assistance en rapport avec des créances fiscales qui existent déjà à la date d'entrée en vigueur de la Convention pour les Emirats Arabes Unis ou, si une réserve a, au préalable, été faite en vertu de l'alinéa a ou b du paragraphe 1 de l’article 30, à la date du retrait d'une telle réserve au sujet des impôts de la catégorie en question.
Conformément à l'article 30, paragraphe 1.d, de la Convention, les Emirats Arabes Unis se réservent le droit de ne pas accorder d'assistance en matière de notification de documents pour tous les impôts.
Conformément à l'article 30, paragraphe 1.e, de la Convention, les Emirats Arabes Unis se réservent le droit de ne pas accepter les notifications par voie postale prévues à l'article 17, paragraphe 3.
Conformément à l'article 30, paragraphe 1.f, de la Convention, les Emirats Arabes Unis se réservent le droit d’appliquer l’article 28 paragraphe 7 exclusivement pour l’assistance administrative couvrant les périodes d’imposition qui débutent le 1er janvier, ou après le 1er janvier de la troisième année précédant celle où la Convention, telle qu’amendée par le Protocole de 2010, est entrée en vigueur à l’égard des Emirats Arabes Unis, ou en l’absence de période d’imposition, pour l’assistance administrative portant sur des obligations fiscales prenant naissance le 1er janvier ou après le 1er janvier de la troisième année précédant celle où la Convention, telle qu’amendée par le Protocole de 2010, est entrée en vigueur à l’égard des Emirats Arabes Unis.
Article 29 : les Emirats Arabes Unis déclarent par la présente que le terme « Emirats Arabes Unis » désigne le territoire des Emirats Arabes Unis qui se trouve sous sa souveraineté ainsi que la zone en dehors des eaux territoriales, des espaces aériens et des fonds marins sur lesquels les Emirats Arabes Unis exercent un droit souverain et juridictionnel en regard de toute activité menée dans ses eaux, fonds marins et sous-sols relative à l’exploration ou l’exploitation de ressources naturelles en vertu de sa législation et du droit international.
Article 2, paragraphe 1.a.i : Impôts sur le revenu ou les bénéfices
Le Ministère des Finances, représenté par le Ministre des Finances ou son représentant autorisé.