Source: https://www.locaboat.com/politique-des-donnees/
Timestamp: 2020-02-20 07:46:03+00:00
Document Index: 95000679

Matched Legal Cases: ['§ 6', '§ 7', '§ 8', 'art. 22', 'art. 46', 'art. 21', 'art. 6', 'art. 9', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 8', 'art. 17', 'art. 9', 'art. 9', 'art 89', 'art. 6', 'art. 9', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 78']

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Vos données personnelles (p.ex. titre, nom, adresse, adresse de courrier électronique, numéro de téléphone) sont traitées conformément aux dispositions de la loi française sur la protection des données et de la législation de l’Union européenne (UE) sur la protection des données. Dans le règlement suivant, vous trouverez les informations concernant l’objet du traitement des données, leurs destinataires, les bases légales, les périodes de stockage, mais encore concernant vos droits et les personnes responsables du traitement de vos données. Cette déclaration de confidentialité ne se rapporte qu’à notre site Internet. Si vous êtes redirigé vers d’autres pages à partir de nos pages, veuillez-vous informer sur ces dernières de l’utilisation qui sera faite de vos données.
Nous traitons vos données personnelles, que vous nous fournissez par e-mail, formulaire de contact, etc., pour vous répondre et pour traiter vos demandes. Vous n’êtes pas obligé de nous fournir vos données personnelles. Mais nous ne pouvons pas vous répondre par e-mail sans votre adresse e-mail.
A) si vous nous avez donné votre consentement explicite pour traiter vos données, l’article 6, par. 1 a) du rgpd constitue la base juridique de ce traitement.
B) en cas de traitement de vos données pour la mise en œuvre de mesures précontractuelles, l’article 6, par. 1 b) du rgpd constitue la base juridique.
C) pour tous les autres cas (notamment lors de l’utilisation d’un formulaire de contact), l’article 6, par. 1 f) du rgpd constitue la base juridique.
Droit de rétractation vous êtes en droit de vous opposer à tout moment au traitement des données, effectué sur la base de l’article 6 par. 1 f) du rgpd et s’il n’a pas trait au publipostage, pour des raisons qui découleraient de votre situation particulière. Dans le cas de publipostage, en revanche, vous êtes en droit de vous opposer au traitement des données à tout moment et sans justification.
Notre intérêt légitime concernant le traitement est de pouvoir communiquer rapidement avec vous et de répondre à vos demandes de manière économique. Si vous nous fournissez votre adresse, nous nous réservons le droit de l’utiliser pour le publipostage par courrier. Vous pouvez protéger vos données privées en choisissant une transmission sommaire des données (par exemple en utilisant un pseudonyme).
Fournisseurs d’hébergement, prestataires de services d’expédition pour le publipostage
Vos données seront supprimées si la situation permet de déduire des circonstances que votre demande ou que les problèmes concernés ont été définitivement clarifiés. Toutefois, si un contrat est conclu, les données requises en termes de droit commercial et fiscal seront conservées.
Dans le cas d’un traitement, vous êtes en droit de révoquer votre consentement à tout moment.
Il est possible de laisser un commentaire. Vos données personnelles (par exemple, nom / pseudonyme, adresse e-mail, site internet) seront ensuite traitées dans le seul but de publier votre commentaire.
Notre intérêt légitime est l’échange public d’opinions d’utilisateurs sur des sujets et des produits spécifiques. La publication doit permettre, entre autres, la transparence et aider à se forger une opinion. Vos intérêts en termes de protection des données sont garantis, car vous avez la possibilité de publier votre commentaire sous un pseudonyme.
Aucune période de stockage prédéfinie n’est prévue. Vous pouvez demander la suppression de votre commentaire à tout moment.
Vous êtes en droit de vous opposer à tout moment au traitement des données, effectué sur la base de l’article 6 par. 1 f) du rgpd et s’il n’a pas trait au publipostage, pour des raisons qui découleraient de votre situation particulière.
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Notre intérêt légitime est l’analyse statistique du comportement des utilisateurs à des fins d’optimisation et de marketing.
Google, entreprises partenaires
(5) Transmission vers un pays tiers
La société américaine google llc, basée aux états-unis, est certifiée pour la convention de l’europe et des états-unis « privacy shield » relative à la protection de la vie privée et qui garantit le respect du niveau de protection des données en vigueur au sein de l’ue.
(6) Durée de conservation des données
Sans limite dans le temps
(7) Droit de rétractation
Vous pouvez empêcher la sauvegarde des cookies en modifiant les paramètres de votre navigateur. Nous vous informons toutefois que vous ne pourrez peut-être pas bénéficier de toutes les fonctionnalités de ce site internet. Vous pouvez également empêcher la collecte et le traitement par google des données générées par les cookies et des données liées à votre utilisation du site internet (notamment votre adresse ip) en cliquant sur le bouton ci-dessous
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§ 6 Modules externes sociaux de Facebook
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§ 7 Lettre d’information
Lorsque vous vous abonnez à la newsletter, votre adresse e-mail sera utilisée à des fins publicitaires. Nous vous fournissons par exemple des informations sur les produits de notre assortiment. Nous pouvons évaluer à des fins statistiques les liens qui sont cliqués dans la newsletter. Une identification de l’utilisateur spécifique n’est toutefois pas possible. Vous nous avez expressément communiqué de manière séparée, ou lors du processus de commande, consentir à : s’inscrire à la lettre d’information
Votre adresse e-mail sera enregistrée pour la diffusion de la newsletter seulement pour la durée de l’enregistrement souhaitée.
Vous pouvez révoquer votre consentement à tout moment et avec effet pour l’avenir. Si vous ne souhaitez plus recevoir la lettre d’information, vous pouvez également vous désabonner de la manière suivante : par l’intermédiaire d’un lien de désinscription présent dans la lettre d’information.
§ 8 Droits de la personne concernée
Si des données personnelles obtenues de votre part sont traitées, vous êtes concerné au sens du rgpd et vous disposez vis-à-vis du responsable des droits ci-après.
Si des données personnelles vous concernant sont traitées par nos soins, vous pouvez exiger du responsable une confirmation y afférente. S’il est procédé à un tel traitement, vous pouvez exiger du responsable l’accès aux informations suivantes :
(1) les fins auxquelles les données personnelles sont traitées ;
(2) les catégories de données personnelles traitées ;
(3) les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données personnelles vous concernant ont été ou sont encore divulguées ;
(4) la durée de conservation prévue des données personnelles vous concernant ou, à défaut de renseignements concrets à ce sujet, les critères permettant de définir ladite durée de conservation ;
(5) l’existence d’un droit de rectification ou d’effacement des données personnelles vous concernant, d’un droit de limitation du traitement par le responsable ou d’un droit d’opposition à ce traitement ;
(6) l’existence d’un droit de recours auprès d’une autorité de contrôle ;
(7) toutes les informations disponibles quant à l’origine des données, si les données personnelles n’ont pas été collectées auprès de la personne concernée ;
(8) l’existence d’un système automatisé de prise de décision incluant le profilage selon l’art. 22, al. 1 et 4 du rgpd et – du moins le cas échéant – des informations probantes quant à la logique impliquée ainsi que la portée et les effets escomptés d’un tel traitement pour la personne concernée. Vous êtes en droit d’exiger des renseignements y afférents, si les données personnelles vous concernant sont transmises à un pays tiers ou à une organisation internationale. Dans ce contexte, vous pouvez exiger de voir porter à votre connaissance les garanties appropriées eu égard à la transmission selon l’art. 46 du rgpd.
Vous disposez vis-à-vis du responsable d’un droit de rectification et/ou d’ajout, dès lors que les données personnelles traitées vous concernant sont erronées ou incomplètes. Le responsable est tenu de procéder immédiatement à la rectification.
3. Droit de limitation du traitement
Vous êtes en droit d’exiger la limitation du traitement des données personnelles vous concernant dans les conditions suivantes :
(1) si vous contestez la véracité des données personnelles vous concernant, ce, pour une durée permettant au responsable de contrôler ladite véracité ;
(2) si le traitement est illicite et si vous vous opposez à l’effacement des données personnelles et exigez au lieu de cela la limitation de leur utilisation ;
(3) si le responsable n’a plus besoin des données personnelles aux fins de traitement, mais qu’elles vous sont nécessaires à la constatation, à l’exercice ou à la défense d’un droit en justice, ou
(4) si vous avez formé opposition au traitement selon l’art. 21 al. 1 du rgpd et s’il n’est pas encore établi que les motifs légitimes du responsable prévalent sur vos motifs. Si le traitement des données personnelles vous concernant a été limité, ces données ne peuvent être traitées qu’avec votre consentement – sauf concernant leur conservation – ou en vue de la constatation, de l’exercice ou de la défense d’un droit en justice, afin de protéger les droits d’une autre personne physique ou morale ou pour des motifs d’intérêt public importants au sein de l’union ou d’un état membre. Si le traitement a été limité conformément aux conditions susmentionnées, le responsable vous informera avant la levée de ladite limitation.
A) obligation d’effacementvous êtes en droit d’exiger du responsable l’effacement immédiat des données personnelles vous concernant et le responsable est tenu de procéder à l’effacement, dès lors qu’un des motifs ci-après s’applique.
(1) les données personnelles vous concernant ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées de toute autre manière.
(2) vous révoquez votre consentement sur lequel reposait le traitement selon l’art. 6, al. 1, let. A ou l’art. 9, al. 2, let. A du rgpd et ledit traitement est dépourvu de tout autre fondement légal.
(3) vous formez opposition contre le traitement selon l’art. 21, al. 1 du rgpd et il n’existe aucun motif impérieux et légitime de procéder audit traitement où vous formez opposition contre le traitement selon l’art. 21, al. 2 du rgpd.
(4) les données personnelles vous concernant ont été traitées de manière illicite.
(5) l’effacement des données personnelles vous concernant est requis pour exécuter une obligation légale au regard du droit de l’union ou du droit des états membres auquel le responsable est soumis.
(6) les données personnelles vous concernant ont été collectées selon l’art. 8, al. 1 du rgpd en ce qui concerne les services de la société de l’information.B) information à des tiers
si le responsable a rendu publiques les données personnelles vous concernant et s’il est tenu de les effacer selon l’art. 17, al. 1 du rgpd, alors il prend toutes les mesures appropriées, même de nature technique en tenant compte de la technologie disponible et des coûts de mise en œuvre, afin d’informer les responsables du traitement des données personnelles du fait que vous, en qualité de personne concernée, avez exigé d’eux l’effacement de tous les liens vers ces données personnelles ou des copies ou réplications desdites données.C) exceptions
le droit d’effacement ne s’applique pas dans la mesure où le traitement est requis
(1) pour exercer le droit à la liberté d’expression et d’information ;
(2) pour exécuter une obligation légale requérant le traitement dans le respect du droit de l’union ou du droit des états membres auquel le responsable est soumis ou pour exécuter une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique déléguée au responsable ;
(3) pour des raisons d’utilité publique dans le domaine de la santé publique selon l’art. 9, al. 2, let. H et i et l’art. 9, al. 3 du rgpd ;
(4) pour archivage dans l’intérêt public, aux fins de recherche scientifique ou historique ou dans un but statistique selon l’art 89, al. 1 du rgpd, dans la mesure où le droit visé au paragraphe a) rend vraisemblablement impossible ou compromet sérieusement la réalisation des objectifs de ce traitement, ou
(5) pour la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice.
Si vous avez fait valoir votre droit de rectification, d’effacement ou de limitation du traitement vis-à-vis du responsable, celui-ci est tenu de communiquer à tous les destinataires auxquelles les données personnelles vous concernant ont été divulguées cette rectification, cet effacement ou cette limitation du traitement des données, à moins que cela ne s’avère impossible ou n’implique un effort disproportionné.
Vous êtes en droit d’obtenir du responsable les données personnelles que vous avez mises à sa disposition vous concernant, dans un format structuré, courant et lisible de manière automatisée. Vous êtes en outre en droit de transmettre ces données à un autre responsable sans en être empêché par le responsable à la disposition duquel ont été mises les données personnelles, dès lors que
(1) le traitement repose sur un consentement selon l’art. 6, al. 1, let. A) ou l’art. 9, al. 2, let. A) du rgpd ou sur un contrat selon l’art. 6, al. 1, let. B) du rgpd et
(2) le traitement est réalisé à l’aide d’une procédure automatisée. Dans le cadre de l’exercice de ce droit, vous pouvez en outre obtenir que les données personnelles vous concernant soient directement transmises d’un responsable à un autre, dans la mesure où cela est réalisable sur le plan technique et ne porte aucune atteinte aux libertés et droits d’autres personnes. Le droit à la portabilité des données ne s’applique pas à un traitement des données personnelles requis pour exécuter une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique déléguée au responsable.
Vous êtes en droit de former opposition à tout moment, pour des raisons découlant de votre situation particulière, contre le traitement des données personnelles vous concernant réalisé en vertu de l’art. 6, al. 1, let. E ou f du rgpd ; cela vaut également pour un profilage reposant sur ces dispositions.
Le responsable ne traite plus les données personnelles vous concernant, à moins de pouvoir justifier le traitement au moyen de motifs impérieux et légitimes primant sur vos intérêts, droits et libertés ou à moins que le traitement ne serve à la constatation, à l’exercice ou à la défense d’un droit en justice. Si les données personnelles vous concernant sont traitées à des fins d’exploitation en publicité directe, vous êtes en droit de former à tout moment opposition contre le traitement de ces données aux fins d’une telle publicité ; cela vaut également pour le profilage dans la mesure où il est réalisé en lien avec une telle publicité.
Vous avez la possibilité, dans le cadre de l’utilisation des services de la société de l’information – nonobstant la directive 2002/58/ce – d’exercer votre droit d’opposition par le biais de procédures automatisées s’appuyant sur des spécifications techniques.
8. Droit de révocation de la déclaration de consentement en matière de protection des données
9. Décision automatisée au cas par cas incluant le profilage
Vous êtes en droit de ne pas vous soumettre à une décision découlant exclusivement d’un traitement automatisé – incluant le profilage – qui déploie des effets juridiques à votre égard ou vous affecte gravement d’une manière similaire. Cela ne s’applique pas si la décision
(1) est requise pour la conclusion ou l’exécution d’un contrat entre vous-même et le responsable,
(2) est licite au regard des prescriptions légales de l’union ou des états membres auxquelles le responsable est soumis et si ces prescriptions légales contiennent des mesures appropriées en vue de préserver vos droits et libertés ainsi que de vos intérêts légitimes ou
(3) est prise avec votre accord exprès. Ces décisions ne doivent cependant pas reposer sur des catégories particulières de données personnelles selon l’art. 9, al. 1 du rgpd, à moins que l’art. 9, al. 2, let. A ou g ne s’applique et que des mesures appropriées n’aient été prises en vue de protéger les droits et libertés ainsi que de vos intérêts légitimes.
Concernant les cas cités en (1) et (3), le responsable prend des mesures appropriées afin de préserver les droits et libertés ainsi que vos intérêts légitimes, notamment le droit d’obtenir de la part du responsable l’intervention d’une personne, entendue sur l’exposé de son propre point de vue et sur la contestation de la décision.
10. Droit de recours auprès d’une autorité de contrôle
L’autorité de contrôle auprès de laquelle le recours a été formé, avise le requérant de l’avancée et des résultats du recours, y compris de la possibilité d’un recours juridictionnel au titre de l’art. 78 du rgpd.
tour de l’horloge – 4 place louis armand – 75603 paris cedex 12 (france)
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