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Timestamp: 2016-10-26 09:30:07+00:00
Document Index: 205665391

Matched Legal Cases: ['art. 108', 'art. 50', 'art. 61', 'art. 50', 'art. 46', 'art. 50', 'art. 108', 'art. 66']

4F_11/2015 (22.09.2015)
4F_11/2015 � � Arr�t du 22 septembre 2015
B.________ AG, repr�sent�e par Me Robert Zoells,
demande de restitution du d�lai pour fournir l'avance de frais requise dans la cause 4A_265/2015.
Vu l'arr�t prononc� le 9 juillet 2015, dans la cause 4A_265/2015, par lequel la pr�sidente soussign�e a d�clar� irrecevable, selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 108 al. 1 LTF, le recours form� par A.________ contre l'arr�t rendu le 24 mars 2015 par la Chambre des prud'hommes de la Cour de justice du canton de Gen�ve dans la cause opposant la recourante � B.________ AG, son ancien employeur, faute pour l'int�ress�e d'avoir fourni en temps utile la totalit� de l'avance de frais de 500 fr. requise par le Tribunal f�d�ral, celui-ci n'ayant re�u que 100 fr. sur ladite somme dans le d�lai de gr�ce qu'il avait imparti � la recourante pour ce faire;
Vu la lettre du 30 juillet 2015, accompagn�e de certificats m�dicaux, dans laquelle A.________ (ci-apr�s: la requ�rante), all�guant avoir oubli� de r�gler le solde de l'avance de frais en raison de probl�mes de sant�, prie le Tribunal f�d�ral de "trouver ci-joint le r�glement de cette facture avance de frais" (sic) et de reconsid�rer sa d�cision du 9 juillet 2015;
Attendu que la lettre en question doit �tre trait�e comme une demande de restitution, au sens de l'art. 50 al. 2 LTF, disposition qui permet de faire droit � une requ�te ad hoc m�me apr�s la notification de l'arr�t, nonobstant l'art. 61 LTF d'apr�s lequel les arr�ts du Tribunal f�d�ral acqui�rent force de chose jug�e le jour o� ils sont prononc�s;
Consid�rant que, selon l'art. 50 al. 1 LTF, si, pour un autre motif qu'une notification irr�guli�re, la partie ou son mandataire a �t� emp�ch� d'agir dans le d�lai fix� sans avoir commis de faute, le d�lai est restitu� pour autant que la partie en fasse la demande, avec indication du motif, dans les 30 jours � compter de celui o� l'emp�chement a cess�, l'acte omis devant �tre ex�cut� dans ce d�lai,
qu'en l'esp�ce, cette derni�re condition n'est pas r�alis�e, �tant donn� que la requ�rante, contrairement � ce qu'elle avait annonc� dans sa lettre du 30 juillet 2015, n'a pas vers� le solde de l'avance de frais dans les 30 jours - d�duction faite de la p�riode de suspension l�gale pr�vue par l'art. 46 al. 1 let. b LTF (cf. JEAN-MAURICE FR�SARD, in Commentaire de la LTF, 2e �d. 2014, n. 18 ad art. 50 LTF) - � compter de celui o� l'emp�chement avait cess�, moment qui correspondait, dans l'hypoth�se la plus favorable � la requ�rante, � celui de l'envoi de ladite lettre,
que la requ�te de restitution de d�lai doit, d�s lors, �tre d�clar�e irrecevable,
que, selon la pratique du Tribunal f�d�ral, le pr�sent arr�t rel�ve de la comp�tence du juge unique (art. 108 al. 1 let. a LTF; arr�ts 9C_190/2011 du 11 mai 2011 et 5F_2/2008 du 7 avril 2008);
Consid�rant qu'il peut �tre renonc� � la perception de frais judiciaires, �tant donn� les circonstances (art. 66 al. 1 LTF),
qu'au demeurant, l'intim�e, qui n'a pas �t� invit�e � se d�terminer sur la requ�te de restitution de d�lai, n'a pas droit � l'allocation de d�pens,
N'entre pas en mati�re sur la requ�te de restitution de d�lai.