Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036211583&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000036211393
Timestamp: 2019-02-16 22:52:33+00:00
Document Index: 266214941

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 29", "l'article 13", "l'article 14", "l'article 25", "l'article 2", "l'article 1"]

Décret n° 2017-1701 du 15 décembre 2017 modifiant le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail | Legifrance
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Décret n° 2017-1701 du 15 décembre 2017 modifiant le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail
TRAVAIL , FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT , ADMINISTRATION CENTRALE , INSPECTION DU TRAVAIL , DIRECTEUR DU TRAVAIL , ACCES FONCTIONNEL , DIRECTEUR DU TRAVAIL HORS CLASSE , STATUT PARTICULIER , TRAITEMENT , REMUNERATION , INDICE , ECHELON SPECIAL , ECHELONNEMENT INDICIAIRE , AVANCEMENT , AMELIORATION DE CARRIERE , CONDITION REQUISE
NOR: MTRR1730832D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/15/MTRR1730832D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/15/2017-1701/jo/texte
Objet : modification des conditions d'accès à l'échelon spécial du grade sommital de directeur du travail hors classe du corps de l'inspection du travail.
Notice : le décret précise les fonctions pouvant être prises en compte pour accéder à l'échelon spécial du grade à accès fonctionnel du corps de l'inspection du travail.
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés du travail et de l'emploi en date du 26 octobre 2017 ;
Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 20 août 2003 susvisé, les mots : « à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 » sont remplacés par les mots : « à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 ».
Avant le dernier alinéa du II de l'article 14-1 du même décret, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« 3° Soit avoir occupé un emploi mentionné dans le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
« 4° Soit avoir exercé les fonctions de délégué général définies à l'article 2 du décret n° 2014-916 du 19 août 2014 relatif au délégué général au pilotage des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
« 5° Soit avoir occupé un emploi de directeur d'établissement public administratif placé sous tutelle du ministre chargé du travail et du ministre chargé de l'emploi ;
« 6° Soit avoir occupé l'emploi de secrétaire général adjoint mentionné à l'article 1er du décret n° 2013-727 du 12 août 2013 portant création, organisation et attributions d'un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ;
« 7° Soit avoir occupé un emploi de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. »