Source: http://lois-laws.justice.gc.ca/fra/lois/I-11.8/page-54.html
Timestamp: 2013-05-21 22:01:52+00:00
Document Index: 294388554

Matched Legal Cases: ['art. 150', 'art. 372', 'art. 152', 'art. 373', 'art. 153', 'art. 193']

QuorumNote marginale :Actionnaires150. (1) Sauf disposition contraire des règlements administratifs, le quorum est atteint lorsque les détenteurs d’actions disposant de plus de cinquante pour cent des voix sont présents ou représentés.Note marginale :Souscripteurs(2) Sauf disposition contraire des règlements administratifs, le quorum est atteint à une assemblée de souscripteurs lorsqu’au moins un pour cent des souscripteurs — jusqu’à concurrence de cinq cents — habiles à y voter sont présents ou représentés.Note marginale :Actionnaires et souscripteurs(3) Sauf disposition contraire des règlements administratifs, le quorum est atteint à une assemblée d’actionnaires et de souscripteurs lorsque sont présents ou représentés :a) les détenteurs d’une majorité d’actions habiles à y voter;b) au moins un pour cent des souscripteurs — jusqu’à concurrence de cinq cents — habiles à y voter.Note marginale :Existence du quorum à l’ouverture(4) Sauf disposition contraire des règlements administratifs, il suffit que le quorum soit atteint à l’ouverture de l’assemblée pour que les actionnaires ou les souscripteurs puissent délibérer.Note marginale :Ajournement(5) À défaut de quorum à l’ouverture de l’assemblée, les actionnaires ou souscripteurs présents ne peuvent délibérer que sur son ajournement aux date, heure et lieu qu’ils fixent.1991, ch. 47, art. 150; 2001, ch. 9, art. 372.
Note marginale :Assemblée à actionnaire unique151. Une assemblée peut être tenue par la personne qui détient toutes les actions de la société, ou toutes les actions d’une seule catégorie ou série, ou par son fondé de pouvoir.
VoteNote marginale :Une voix par action152. Sous réserve de l’article 164.08, l’actionnaire dispose, lors d’une assemblée d’actionnaires ou d’une assemblée d’actionnaires et de souscripteurs, d’une voix par action avec droit de vote.1991, ch. 47, art. 152; 2001, ch. 9, art. 373.
Note marginale :Une voix par souscripteur avec participation153. (1) Sous réserve du paragraphe 149(3), le souscripteur d’une ou de plusieurs polices à participation dispose d’une voix à l’assemblée des souscripteurs ou à celle des actionnaires et souscripteurs, et a droit d’y assister.Note marginale :Exception(2) Par dérogation au paragraphe (1) mais sous réserve du paragraphe 149(3), le souscripteur d’une police à participation émise par une société antérieure avant le 1er juin 1992 a droit, selon le cas, à plus d’une voix ou à une fraction de voix à l’assemblée des souscripteurs ou des actionnaires et souscripteurs de la société conformément aux dispositions de l’acte constitutif ou des règlements administratifs de celle-ci, ou des conditions de la police, n’ayant pas cessé d’avoir effet, notamment par abrogation, avant cette date.1991, ch. 47, art. 153; 1997, ch. 15, art. 193.