Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=DBDC58BFED35E9FF98771CC7BC588C27.tplgfr32s_3?cidTexte=JORFTEXT000000679293&idArticle=LEGIARTI000006285199&dateTexte=19751209&categorieLien=id
Timestamp: 2018-02-21 23:22:04+00:00
Document Index: 74800089

Matched Legal Cases: ['art. 115', 'art. 116', 'art. 117', 'art. 118', 'art. 119', 'art. 120', 'art. 121', 'art. 122', 'art. 128', 'art. 130', 'art. 131', 'art. 132', 'art. 133', 'art. 134', 'art. 135', 'art. 136', 'art. 137', 'art. 143', 'art. 144', 'art. 145', 'art. 115', 'art. 122', 'art. 128', 'art. 135']

Décret n°75-1122 du 5 décembre 1975 ABROGEANT ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS EN MATIERE DE PROCEDURE CIVILE - Article 41 | Legifrance
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Décret n°75-1122 du 5 décembre 1975 ABROGEANT ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS EN MATIERE DE PROCEDURE CIVILE - Article 41
Décret n°75-1122 du 5 décembre 1975 abrogeant et modifiant certaines dispositions en matière de procédure civile
Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 1976 [*date*].
Toutefois, l'abrogation des articles 115 à 122, 128, 130 à 137 et 143 à 145 du décret n° 72-788 du 28 août 1972 ne prendra effet qu'à compter du 1er avril 1976. Jusqu'à cette date, le délai d'appel est celui applicable au 31 décembre 1975 ; il court conformément aux règles en vigueur à cette même date.
Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle [*Alsace et Lorraine*], le présent décret n'entrera en vigueur que le 1er janvier 1977 [*champ d'application*].
Décret 72-788 1972-08-28 art. 115, art. 116, art. 117, art. 118, art. 119, art. 120, art. 121, art. 122, art. 128, art. 130, art. 131, art. 132, art. 133, art. 134, art. 135, art. 136, art. 137, art. 143, art. 144, art. 145
Décret n°72-788 du 28 août 1972 - art. 115, v. init.
Décret n°72-788 du 28 août 1972 - art. 122, v. init.
Décret n°72-788 du 28 août 1972 - art. 128, v. init.
Décret n°72-788 du 28 août 1972 - art. 135, v. init.