Source: http://laws.justice.gc.ca/fra/lois/i-2.5/page-11.html
Timestamp: 2018-01-18 08:00:57+00:00
Document Index: 311844235

Matched Legal Cases: ['art. 53', 'art. 150', 'art. 22', 'art. 21', 'art. 55', 'art. 23', 'art. 56', 'art. 24', 'art. 22', 'art. 25', 'art. 58', 'art. 26', 'art. 23']

2001, ch. 27, art. 53;
2012, ch. 1, art. 150, ch. 17, art. 22;
2013, ch. 16, art. 21.
2001, ch. 27, art. 55;
2012, ch. 17, art. 23.
56 (1) L’agent peut mettre le résident permanent ou l’étranger en liberté avant le premier contrôle de la détention par la section s’il estime que les motifs de détention n’existent plus; il peut assortir la mise en liberté des conditions qu’il estime nécessaires, notamment la remise d’une garantie.
Note marginale :Durée de la détention — étranger désigné
2001, ch. 27, art. 56;
2012, ch. 17, art. 24;
2013, ch. 16, art. 22 et 36.
Note marginale :Contrôle initial — étranger désigné
Note marginale :Contrôles subséquents — étranger désigné
2012, ch. 17, art. 25.
Note marginale :Maintien en détention — étranger désigné
Note marginale :Conditions — étranger désigné
2001, ch. 27, art. 58;
2012, ch. 17, art. 26;
2013, ch. 16, art. 23 et 36.