Source: http://www.etudes-fiscales-internationales.com/archives/category/fraude-escroquerie-b/index-6.html
Timestamp: 2017-12-16 09:08:56+00:00
Document Index: 330017730

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art.17', 'art. 26', "l'article 26", 'art.12']

PAYS BAS : le paradis oublié !
Les Néerlandais entrent en guerre
contre leur propre paradis fiscal
PAYS-BAS | Les multinationales sont accusées de créer un trou de 16 milliards d’euros dans le Trésor public. Le parlement néerlandais demande des comptes. source LA TRIBUNE DE GENEVE
Netherlands : Home of us profits
THE NETHERLANDS : A TAX HEAVEN ?
par le Centre de recherche sur les multinationales (Somo)
Note EFI Cet article marque un point pour la suisse dans la guerre fiscale menée par la commission de l'UE contre les régimes « particuliers « des cantons et non contre ses membres !!! lire l’article do you know obwalden ?
De même, l'autriche semble être le cavalier blanc contre la commission dont le mandat expire dans les prochaines semaines. à suivre donc
Sabine Cessou/Amsterdam | 22.10.2009 | 00:02
Pourquoi U2 et les Rolling Stones sont-ils fiscalement domiciliés aux Pays-Bas? Pour payer moins d’impôts, tout comme les multinationales américaines Boeing, US Steel, Walt Disney, Wal-Mart ou Kellog’s ou encore la société de négoce international Trafigura, à l’origine du désastre écologique provoqué par le cargo Probo Koala.
Toutes disposent d’une boîte aux lettres néerlandaise qui leur permet de payer moins d’impôts sur les royalties, dividendes et autres profits réalisés par leurs filiales à l’étranger.
Le parlement néerlandais demande aujourd’hui des comptes, car le Trésor public perdrait l’occasion d’engranger 16 milliards d’euros par an, selon la très sérieuse Université d’Utrecht. Soit 2200 euros par an et par habitant, affirme l’émission de télévision Zembla, un programme d’enquête qui estime que la charge retombe sur les ménages et les PME-PMI.
08:54 Publié dans Fraude escroquerie blanchiment | Tags : the netherlands : a tax heaven ? | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
Les paradis de l’anonymat?
Rediffusion suite au veto de l' Autriche cliquer
UE VADUZ un large accord anti fraude
Ecofin du 20.10.09: vers un report ?
Vers un nouvel accord avec la suisse !
Les Etats-Unis et la Grande-Bretagne!
Source le Temps par JC Péclet en pdf (03.09)
Secret bancaire: la Suisse battue par le Delaware et le Luxembourg
ATS du 1er novembre 2009
Un professeur australien, Jason Sharman, a voulu savoir où et comment, en pratique, on pouvait créer des sociétés-écrans et ouvrir des comptes bancaires anonymes. Les conclusions de son étude sont explosives et embarrassantes pour le G20 au moment où celui-ci s’attaque aux centres «offshore»
Document: l’étude du professeur Jason Sharman
le site de l'Etat du DELAWARE
Using Corporate Entities for Illicit Purposes
08:06 Publié dans a secrets professionnels, Fraude escroquerie blanchiment, Traités et renseignements, USA et IRS | Tags : les paradis de l’anonymat? les etats-unis et la grande-bretagne! | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
15:27 Publié dans Fraude escroquerie blanchiment, Union Européenne | Tags : eurofisc, tva communautaire, tva et europe | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
L’art de la guerre face à l’activisme des fonds
* Présidente de Financial Dynamics France www.fd.com
* Présidente d'Honneur du CAPE (Centre d'accueil de la Presse Internationale
La Commission a mis en consultation jusqu'au 31 janvier 2009, ses propositions en vue de l'encadrement des hedge funds
Ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers –
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance relative aux instruments financiers (JORF, 2009, n° 7, 9 janvier)
L’activité des fonds spéculatifs est devenue un rouage essentiel de la finance mondiale. En l’absence d’une réglementation renforcée, les entreprises ont intérêt à choisir une stratégie active les protégeant de l’intrusion de ces acteurs, voire les transformant en partenaires.
Les dés sont jetés sur la table politique, mais ils n’ont pas fini de rouler
13:46 Publié dans Fraude escroquerie blanchiment | Tags : hedge fund, mitz | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
VANUATU et 209 B !
OU EST VANUATU ?
L'accord fiscal du 31 décembre 2009
LA FRANCE VA T ELLE IMPOSER LA BRANCHE MALAISIENNE
D'UNE FILIALE VANUATUTE ??
La cour administrative d’appel de Paris a rendu un arrêt concernant un groupe français ,dont la réputation auprés des 15.000 lecteurs de ce blog est suffisamment importante pour me permettre d'éviter d'écrire son nom ,et qui possédait "historiquement " des filiales dans 6 « paradis fiscaux ».
L’intérêt de cet arrêt est double en ce qu’il concerne l’application de l’article 209 B en vigueur en 1993 ,1994 et 1995 (cliquer)
1) La cour constate que la filiale Plantations des terres rouges, dont le siège est à Vanuatu n’était pas soumise à l’article 209B ,ses résultats provenant d’un établissement stable situé en Malaisie , état dans lequel la charge fiscale est similaire à celle de la France.
La cour analyse donc la substance de l'activité et non seulement la forme juridique "première" de celle ci.( lire les cconclusions de Mme Samson ci dessous)
2) Pour les autres filiales , la cour reprend la jurisprudence de la CJCE en ce que les dispositions de l’article 209 B du code général des impôts, dans leur rédaction applicable au présent litige, apportent bien une restriction à la liberté d’établissement incompatible avec les stipulations précitées du traité instituant la Communauté européenne à moins qu’elles ne soient appliquées à des montages purement artificiels destinés à éluder l’impôt normalement dû en France.
CAA Paris 18 décembre 2008 N° 06PA03136
SOCIETE INDUSTRIELLE ET FINANCIERE DE L’ARTOIS
Conclusions de Mme Dominique SAMSON ,
Lire commentaires de Mr F.DIEU , rapporteur public près la CAA de Marseilles
Revue de Droit FISCAL n°29 /2009
La tribune EFI sur l’article 209B CGI
Les tribunes EFI sur les règles contre l’évasion fiscale
La structure du groupe SIF ARTOIS
11:35 Publié dans Article 209B, ETABLISSEMENT STABLE, EVASION FISCALE internationale, Fraude escroquerie blanchiment, Union Européenne | Tags : caa paris 18 décembre 2008n° 06pa03136, sif de l'artois | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
08:19 Publié dans Fraude escroquerie blanchiment, perquisition fiscale et penale fiscale | Tags : lutte contre la fraude | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
SUISSE UE l'accord contre la fraude
L'accord de coopération du 26 octobre 2004 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale
Le dossier parlementaire de cet accord
Loi n° 2007-166 du 7 février 2007 parue au JO n° 34 du 9 février 2007
(rectificatif paru au JO n° 44 du 21 février 2007)
Attention nous n'avons pas trouvé le decret de publication,pouvez nous l'indiquer Merci
L’accord vu par Berne
LEVEE PARTIELLE DU SECRET BANCAIRE-art.17 et 32 -
Entrée en vigueur par la France 8 avril 2009
MAIS Clause "grand père"
ou Date de départ de la mise en application
26 avril 2005 (lire article 46)
L'accord entre la suisse et l’union européenne contre la fraude
L'accord de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers a été signé le 26 octobre 2004 en marge du Conseil de Luxembourg. Le texte s'inscrit dans la série de conventions négociées avec la Suisse dans différents domaines entre 1998 et 2004.
L'Union européenne est le principal partenaire de la Suisse sur les plans politique, culturel et économique, puisque trois cinquièmes des exportations de la confédération lui sont destinées tandis que quatre cinquièmes de ses importations en proviennent. Un accord de libre-échange dans le domaine industriel lie d'ailleurs les deux parties depuis 1972.
En 1999, sept accords bilatéraux portant sur la libre circulation des personnes, des transports terrestres, du transport aérien, de l'agriculture, de la recherche, des obstacles techniques au commerce et des marchés publics ont été conclus et sont entrés en vigueur le 1er juin 2002. Le 4 mars 2001 cependant, le peuple et les cantons de Suisse rejetaient une initiative populaire tendant à obliger le conseil fédéral à engager sans délai des négociations d'adhésion avec l'Union européenne. Les principes directeurs de la politique européenne de la Suisse, fixés par le conseil fédéral au lendemain de cette votation, ont consisté depuis cette date à appliquer les accords bilatéraux signés en 1999 et à débuter la négociation de nouveaux accords dans la perspective d'une adhésion à l'Union européenne à long terme.
Les négociations relatives à l'accord de coopération pour lutter contre la fraude ont débuté au mois de juillet 2001, parallèlement à celles concernant huit autres accords sectoriels. Elles se sont achevées le 25 juin 2004, et l'ensemble des accords de la deuxième génération a été signé le 26 octobre suivant. Dans la mesure où l'accord sur la lutte contre la fraude revêt le caractère d'un accord mixte, il a été signé non seulement par la Communauté européenne mais également par chacun des États membres.
Cet accord a été ratifié à une large majorité par le parlement suisse lors de sa session d'hiver (29 novembre - 17 décembre 2004)..
L'architecture générale de l'accord de coopération pour lutter contre la fraude s'articule en quarante-huit articles, regroupés dans quatre titres, et répondant aux objectifs suivants :
- lutter de manière efficace contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers des parties contractantes ;
- renforcer l'assistance administrative dans ces domaines ;
- étendre l'entraide judiciaire à de nombreux cas de fraudes, notamment la contrebande et l'évasion de fiscalité indirecte ;
- reconnaître l'importance de la lutte contre le blanchiment d'argent.
TITRE Ier DISPOSITIONS GÉNÉRALES. 3
Article 2 Champ d'application. 4
Les possibilités de refuser l’application de l’accord. 5
Article 3 Cas d'importance mineure. 5
Article 4 Ordre public. 5
secret et confidentialite. 5
Article 5 Transmission d'informations et d'éléments de preuve. 6
Article 6 Confidentialité. 6
TITRE II ASSISTANCE ADMINISTRATIVE.. 6
Chapitre Ie Dispositions générales. 7
Article 7 Rapport avec d'autres accords. 7
Article 8 Portée. 7
Article 9 Compétences. 7
Article 10 Proportionnalité. 7
Article 11 Services centraux. 8
Chapitre II Assistance sur demande. 8
Article 12 Demandes de renseignements. 8
Article 13 Demandes de surveillance. 9
Article 14 Notification et remise par voie postale. 9
Article 15 Demandes d'enquêtes. 9
Article 16 Présence d'agents mandatés par l'autorité de la partie contractante requérante 10
obligations des operateurs economiques. 10
Article 17 Devoir de collaboration. 10
Article 18 Forme et contenu des demandes d'assistance. 11
Article 19 Utilisation des informations. 11
Chapitre III Assistance spontanée. 11
Article 20 Assistance spontanée. 11
Chapitre IV Formes particulières de coopération. 12
Article 21 Opérations communes. 12
Article 22 Equipes communes d'enquête spéciale. 12
Article 23 Agents de liaison. 12
Chapitre V Recouvrement. 13
Article 24 Recouvrement 13
TITRE III ENTRAIDE JUDICIAIRE.. 13
Article 25 Rapport avec d'autres accords. 13
Article 26 Procédures dans lesquelles l'entraide est également accordée. 14
Article 27 Transmission des demandes. 14
Article 28 Remise par voie postale. 15
Article 29 Mesures provisoires. 15
Article 30 Présence des autorités de la partie contractante requérante. 16
Article 31 Perquisitions et saisies. 16
Article 32 Demande de renseignements bancaires et financiers. 17
Article 33 Les livraisons surveillées. 18
Article 34 Remise en vue de confiscation ou restitution. 18
Article 35 Accélération de l'entraide. 18
Article 36 Usage des informations et moyens de preuve. 19
Article 37 Transmission spontanée. 19
Article 38 Procédures dans la partie contractante requise. 20
TITRE IV DISPOSITIONS FINALES. 20
Article 39 Comité mixte. 20
Article 40 Règlement des différends. 20
Article 41 Réciprocité. 21
Article 42 Révision. 21
Article 43 Champ d'application territorial 21
Article 44 Entrée en vigueur 21
Article 45 Dénonciation. 21
Article 46 Application dans le temps. 21
Article 47 Extension de l'accord aux nouveaux Etats membres de l'Union européenne 22
Article 48 Langues. 22
PROCÈS-VERBAL AGRÉÉ DE PRECISION.. 22
L’accord publie au journal officiel des communautés européennes du 17 février 2009 24
PDF accorf_fraude.pdf
DOC accorf_fraude.doc
08:08 Publié dans a secrets professionnels, Fraude escroquerie blanchiment, perquisition fiscale et penale fiscale, Suisse, Union Européenne | Tags : l'accord de coopération du 26 octobre 2004 entre la communauté e | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
secret bancaire : une regularisation à la française ????
22:46 Publié dans Fraude escroquerie blanchiment | Tags : la regularisarion des comptes suisses | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
La France a signé , en mars 2009, trois accords d’échanges de renseignements fiscaux avec des iles dites Dépendances de la Couronne.
Ces états ont donc concrétisé , à nouveau, leur volonté de mettre en œuvre les principes de transparence et d’échange d’informations communs à l’OCDE et à l’ONU.
Le modèle d’accords d’échange de renseignements fiscaux (ocde)
Les standards de l'OCDE relatifs à l'assistance administrative en matière fiscale, conformément à l'art. 26 du Modèle de convention de l'OCDE.
Les commentaires OCDE sur l'article 26
27 mars 2009 - Accord d'échange de renseignements en matière fiscale avec les autorités de l'île de Man
L’accord avec l'ile de Man du 27 mars 2009
24 mars 2009 - Accord d'échange de renseignements en matière fiscale avec Guernesey
L’accord avec Guernesey du 24 mars 2009
23 mars 2009 - Signature d'un accord d'échange de renseignements en matière fiscale avec Jersey
L’accord avec Jersey du 23 mars 2009
Note EFI : le champ d'application très large des ces accords notamment en ce qui concerne les trusts pourrait limiter l'application de la taxe de 3 % pour le futur compte tenue de l'application d'une clause "grand père " stricte. (cf art.12 entry into force)
(tribune EFI sur la taxe de 3%)
35 Juridictions qui ont pris un engagement à améliorer la transparence et à mettre en place des échanges effectifs de renseignements en matière fiscale (ocde)
Les 29 accords signes d’échange de renseignements fiscaux (TIEAS)
00:05 Publié dans a secrets professionnels, EVASION FISCALE internationale, Fraude escroquerie blanchiment, Royaume Uni, Traités et renseignements | Tags : les accords d’échange de renseignements fiscaux (tieas) | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
Paradis fiscal ;une définition par le monde
LE MONDE | 24.03.09 |
14h54 • Mis à jour le 24.03.09 | 16h34
pour imprimer l'article
endant plusieurs décennies, les grandes puissances économiques ont fait preuve d'une extrême tolérance à l'égard des paradis fiscaux. Certaines, comme le Royaume-Uni, les ont même laissé prospérer sous leur pavillon, en Europe et dans les Caraïbes. Ce temps est révolu.
Pour la première fois, sous le choc de la plus grave crise financière qu'ait connue le monde depuis soixante ans, les chefs d'Etat et de gouvernement partagent la volonté de mettre fin aux dérives des paradis fiscaux
Ces "zones grises" de la finance privent, en effet, les nations d'une part substantielle de leurs recettes fiscales, à un moment où l'effort de relance de l'économie mondiale assèche les finances publiques. Le manque à gagner fiscal est estimé à 100 milliards de dollars par an pour les Etats-Unis, à 30 milliards d'euros pour l'Allemagne et autour de 20 milliards d'euros pour le Royaume-Uni et la France.
En outre, le fonctionnement opaque des paradis fiscaux, où circule, sans discernement, de l'argent propre et sale, compromet le travail de reconstruction du système financier mondial, un chantier essentiel pour que revienne la confiance. La communauté internationale a pris conscience qu'aucune refondation digne de ce nom ne pourra être entreprise si subsistent, dans le monde, une cinquantaine d'Etats où la finance peut opérer sans transparence.
18:45 Publié dans Fraude escroquerie blanchiment | Tags : zone grises des paradis fiscaux | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us