Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9541-PGP.html?identifiant=BOI-RPPM-PVBMI-20-30-10-20150320
Timestamp: 2019-10-21 20:06:50+00:00
Document Index: 246898167

Matched Legal Cases: ["l'article 150", "l'article 150", '§ 1', 'art. 150', 'art. 150', 'art. 150', '§ 1', "l'article 150", '§ 180', '§ 90', "l'article 150", '§ 210', 'art. 150', "l'article 206", '§ 140', 'art. 150', 'art. 150', "l'article 150", "l'article 199", "l'article 150", '§ 30', '§ 30', '§ 70', '§ 60', '§ 90', "l'article 150", "l'article 150", '§ 30', "l'article 150", "l'article 150", '§ 30', '§ 210', '§ 220', '§ 190']

9541-PGPRPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Abattements pour durée de détention renforcés - Abattement pour durée de détention applicable aux gains de cession de titres d'une PME de moins de dix ans à la date de la souscription ou d'acquisition des titres2
BOI-RPPM-PVBMI-20-30-10-20150320
Version en vigueur du 03/06/15 au 04/03/16
Version en vigueur du 20/03/15 au 03/06/15
2015-03-20T10:59:13.000+01:002015-06-03T18:18:53.000+02:00
En application des dispositions du 1° du B du 1 quater de l'article 150-0 D du code général des impôts (CGI), les gains nets (plus-values et moins-values) de cession d'actions ou de parts de petites ou moyennes entreprises (PME) ou de droits démembrés portant sur ces actions ou parts, réalisés à compter du 1er janvier 2013, sont réduits, pour l'imposition à l'impôt sur le revenu, de l'abattement pour durée de détention renforcé mentionné au A du 1 quater de l'article 150-0 D du CGI lorsque certaines conditions tenant à la société dont les titres ou droits sont cédés sont remplies.
Par ailleurs, les gains nets retirés à compter du 1er janvier 2014 par le bénéficiaire lors du rachat par la société émettrice de ses propres parts ou actions sont réduits de l'abattement précité dans les mêmes conditions.
La nature des cessions et des gains nets concernés est celle définie aux I à III-B § 1 à 80 du BOI-RPPM-PVBMI-20-30-30-10.
La société émettrice des titres ou droits cédés doit respecter l'ensemble des conditions suivantes (CGI, art. 150-0 D, 1 quater-B-1°).
La société émettrice des titres ou droits cédés doit être créée depuis moins de dix ans. Cette condition s’apprécie à la date de souscription ou d’acquisition des titres ou droits cédés (CGI, art. 150-0 D, 1 quater-B-1°-a).
La société émettrice des titres ou droits cédés ne doit pas avoir été créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension ou d'une reprise d'activités préexistantes (CGI, art. 150-0 D, 1 quater-B-1°-a).
Pour plus de précisions sur les notions de concentration, restructuration, extension ou reprise d'activités préexistantes, il convient de se reporter au I § 1 et suivants du BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-20.
Conformément au b du 1° du B du 1 quater de l'article 150-0 D du CGI, la société émettrice des titres ou droits cédés est une PME qui satisfait à la définition des PME qui figure à l'annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie).
- qui emploient moins de 250 personnes (BOI-RPPM-PVBMI-20-30-30-20 au IV-A § 180 à 210) ;
Pour plus de précisions sur cette définition, il convient de se reporter au IV § 90 du BOI-IR-RICI-90-10-20-40.
En application du c du 1° du B du 1 quater de l'article 150-0 D du CGI, la société émettrice des titres ou droits cédés n'accorde aucune garantie en capital à ses associés ou actionnaires en contrepartie de leur souscription.
Pour plus de précisions sur cette condition, il convient de se reporter au VI § 210 à 230 du BOI-IR-RICI-90-10-20-40.
La société émettrice des titres ou droits cédés est passible de l’impôt sur les bénéfices ou d’un impôt équivalent (CGI, art. 150-0 D, 1 quater-B-1°-d).
- des sociétés placées dans le champ de l'impôt sur les sociétés : Il s'agit non seulement des sociétés mentionnées aux 1, 2 et 3 de l'article 206 du CGI qui relèvent de plein droit de l'impôt sur les sociétés ou qui s'y soumettent volontairement en optant pour ce même régime fiscal mais également des sociétés qui sont placées dans le champ d'application de l'impôt sur les sociétés mais qui en sont exonérées, totalement ou partiellement (BOI-IS-CHAMP) ;
Lorsque la société émettrice des titres ou droits cédés est située hors de France dans un État mentionné au II-F § 140, elle doit être passible d'un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés (BOI-ANNX-000075, Liste des impôts équivalents à l’impôt sur les sociétés français pour les États de l'Union européenne et les autres États parties à l’accord sur l'Espace économique européen [EEE]) ou à l'impôt sur le revenu.
La société émettrice des titres ou droits cédés doit avoir son siège social dans un État membre de l’Union européenne (UE) ou dans un autre État ou territoire partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales (CGI, art. 150-0 D, 1 quater-B-1°-e).
La société émettrice des titres ou droits cédés exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, à l’exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier (CGI, art. 150-0 D, 1 quater-B-1°-f). Cette condition s’apprécie de manière continue de la date de création de la société jusqu'à la date de cession des titres ou droits.
Ainsi, l'abattement pour durée de détention mentionné au 1 quater de l'article 150-0 D du CGI s’applique aux gains nets de cession de titres ou droits :
- de sociétés holding animatrices de leur groupe, au sens du dernier alinéa du VI quater de l'article 199 terdecies-0 A du CGI lorsqu'elles respectent certaines conditions.
En outre, en cas de cession de titres ou droits d'une société holding animatrice de son groupe, tant cette société holding que chacune des sociétés dans lesquelles elle détient des participations doivent respecter toutes les conditions d’application de l’abattement pour durée de détention renforcé mentionnées au 1° du B du 1 quater de l'article 150-0 D du CGI (cf. conditions commentées du II-A au II-G § 30 à 180).
Il est précisé que les conditions tenant à l'âge de la société ainsi qu'au caractère de PME au sens du droit de l’Union européenne (cf. conditions commentées au II-A § 30 à 50 et au II-C § 70 à 80) des sociétés dans lesquelles la holding détient des participations sont appréciées :
Les autres conditions (cf. conditions commentées au II-B § 60 et du II-D au II-G § 90 à 180) s'apprécient de manière continue depuis la date de création de chacune des sociétés.
En application du f du 1° du B du 1 quater de l'article 150-0 D du CGI, l'abattement pour durée de détention renforcé ne s’applique pas aux cessions de titres ou droits de sociétés ayant pour activité la gestion de leur propre patrimoine :
Lorsque les titres ou droits cédés ont été reçus lors d'une opération d'échange qui a bénéficié du sursis d'imposition prévu à l'article 150-0 B du CGI, les conditions mentionnées du II-A au II-G § 30 à 200 sont appréciées au niveau de la société dont les titres ou droits ont été reçus lors de l'échange et qui font l'objet de la cession.
Par ailleurs, la plus-value d'apport entrant dans le champ d'application de l'article 150-0 B ter du CGI est déterminée après application, le cas échéant, de l'abattement pour durée de détention renforcé en application du 1° du B du 1 quater de l'article 150-0 D du CGI lorsque les conditions mentionnées du II-A au II-G § 30 à 200 sont respectées par la société dont les titres ou droits sont apportés.
Pour l'application du II-H § 210 et § 220, lorsque le gain net est afférent à des titres ou droits d'une société holding animatrice de son groupe, les conditions requises d'application de l'abattement pour durée de détention renforcé s'apprécient tant au niveau de cette société que de chacune des sociétés dans lesquelles elle détient une participation (cf. II-G § 190).
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