Source: https://www.editions-legislatives.fr/accident-de-travail
Timestamp: 2020-06-06 23:01:18+00:00
Document Index: 192133254

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Accident de travail | Editions Législatives
A ne pas confondre avec l’accident de trajet et la maladie professionnelle
Accident du travail déclaration : comment faire ?
Remettre le formulaire accident du travail au salarié dès information de l’accident
Envoyer une attestation de salaire à la CPAM en cas d’arrêt de travail via la DSN
Déclaration d’accident du travail simplifiée à compter du 1er décembre 2019
Doit-on une indemnisation accident du travail au salarié ?
Maintien de salaire quasi-systématique
Calcul indemnité accident du travail légale (bref rappel)
Licenciement après accident du travail, est-ce possible ?
Pas de licenciement pendant la suspension du contrat de travail (protection licenciement), sauf exceptions
Cas particulier d’un accident du travail cdd
Et au retour du salarié dans l’entreprise ?
Un accident du travail est, selon la loi, un accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs. Cette définition légale a été explicitée et complétée par la jurisprudence.
Les critères retenus par les juges pour caractériser l’accident du travail sont :
la soudaineté de l’accident, élément permettant de le distinguer de la maladie (notamment la maladie professionnelle) considérée comme le résultat d’un processus lent et progressif.
Remarque : la soudaineté n’est pas toujours indispensable pour caractériser l’accident du travail ; sa survenance à une date et dans des circonstances certaines peut suffire.
la survenance au temps et lieu de travail, sous l’autorité et la surveillance de l’employeur : le temps de travail comprend non seulement les périodes d’exécution du travail mais aussi les périodes qui lui sont connexes (ex. : pause déjeuner sur le lieu de travail, passage aux vestiaires) ; le lieu de travail comprend le lieu de travail proprement dit mais aussi l’enceinte de l’entreprise et ses dépendances. Il doit également survenir sous l’autorité et la surveillance de l’employeur. En principe, lorsqu’il survient au temps et lieu de travail, l’accident est présumé avoir eu lieu à un moment où le salarié est sous l’autorité de l’employeur ;
l’apparition d’une lésion corporelle (externe ou interne, superficielle ou profonde) ou d’un traumatisme psychologique.
Remarque : pour plus de détails, consulter les quatre études dédiées à l’accident du travail du Dictionnaire Permanent Social.
Tout accident du travail doit être déclaré par l’employeur dans un certain délai à la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie).
Accident du travail exemple
Hernie révélée par une forte douleur à l’occasion d’un port de charges lourdes
Cass. soc., 1er avr. 1999, n° 97-15.886
Sclérose en plaques résultant de la vaccination contre l’hépatite B imposée par l’employeur
Cass. 2e civ., 25 mai 2004 n° 02-30.981
Traumatisme psychologique d’un salarié d’une banque après un hold-up
Cass. 2e civ., 15 juin 2004, n° 02-31.194
L’accident de trajet est celui qui survient au salarié lors du parcours aller/retour qu’il effectue entre sa résidence et son lieu de travail ou entre le lieu de travail et le lieu où il prend ses repas. Il doit être déclaré à la CPAM par l’employeur qui le prend en charge comme un accident du travail. Mais il n’impacte pas le taux de cotisations d’accident du travail et de maladie professionnelle (contrairement à l’accident du travail) et exclut d’office l’existence d’une faute inexcusable de l’employeur. Le salarié victime d’un accident de trajet ne bénéficie pas non plus de la protection contre la rupture de son contrat de travail pendant son arrêt de travail et l’indemnisation qui lui est due peut être moins importante que l’indemnisation accident du travail.
La maladie professionnelle, elle, est la conséquence de l’exposition plus ou moins prolongée à un risque lors de l’exercice d’une activité professionnelle. La maladie listée dans un des tableaux de l’annexe 2 du code de la Sécurité sociale est présumée maladie professionnelle ; celle qui ne l’est pas doit être reconnue maladie professionnelle après expertise individuelle. Elle doit être déclarée par le salarié, pas par l’employeur.
Remarque : la reconnaissance du Burn-out comme maladie professionnelle a suscité et suscite encore de nombreux débats.
Si la survenance d’un accident du travail oblige l’employeur à remplir un certain nombre de déclarations et de formalités destinées au salarié et à la CPAM, encore faut-il qu’il en soit informé. C’est au salarié de l’en informer dans la journée où se produit l’accident du travail ou, au plus tard, dans les 24 heures (sauf cas de force majeure).
Une fois informé de l’accident, l’employeur doit remettre un formulaire accident du travail rapidement au salarié. Ce formulaire permettra à ce dernier de ne pas faire l’avance des frais de santé.
A moins d’être autorisé à tenir un registre des accidents bénins (pour plus de détails sur ce registre, consulter Smart Action RH), l’employeur doit déclarer tout accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail ainsi que tout accident de trajet, sans tenir compte de leur gravité ni des circonstances qui les entourent. Cette déclaration doit être adressée à la CPAM impérativement dans les 48 heures. Ce délai court à compter du jour où l’employeur a été informé de l’accident. N’étant soumise à aucun formalisme, elle peut être envoyée à la CPAM dans un courrier informel en lettre recommandée avec accusé de réception. L’administration met toutefois à la disposition des employeurs un formulaire Cerfa sur le site internet www.ameli.fr. L’employeur peut aussi procéder à une déclaration en ligne sur le site internet www.net-entreprises.fr. Ce téléservice permet de renseigner en une seule fois la déclaration accident du travail et le formulaire accident du travail.
Accident du travail déclaration : les pièges à éviter
Outre certaines informations administratives, la déclaration accident du travail sert aussi à recueillir des informations sur le lieu de l’accident et sur les circonstances qui l’entourent, sur la nature des lésions. L’employeur ne doit surtout pas recopier le certificat médical initial établi par le médecin de la victime. Mais il doit tenir compte des déclarations de la victime et des éventuels témoins, sans déformer leurs propos.
S’il a des doutes sur la relation entre l’accident et le travail, il ne doit pas hésiter à les faire connaître à la CPAM. Il peut formuler ces réserves sur la déclaration ou sur un document séparé joint.
Envoyer une attestation de salaire à la CPAM en cas d’arrêt de travail via le DSN
Si le salarié victime d’un accident du travail est en arrêt de travail, l’employeur doit adresser à la CPAM une attestation de salaire. Désormais, la déclaration sociale nominative (DSN) permet aux employeurs de déclarer les attestations de salaire liées à un accident du travail via le signalement « arrêt de travail ».
Des changements importants à compter du 1er décembre 2019
L’accident du travail survenant à compter du 1er décembre 2019 bénéficiera d’une déclaration simplifiée. Il ne sera plus besoin de l’envoyer en recommandé avec accusé de réception mais par tout moyen permettant de conférer date certaine. Mais si la déclaration est quelque peu simplifiée, la formulation des réserves sera plus strictement encadrée : l’employeur devra émettre des réserves sur l’accident du travail déclaré dans les 10 jours francs à compter de la déclaration. Aujourd’hui, aucun délai ne lui est imposé (décret n° 2019-356). Remarque : le décret précité réforme aussi la procédure de reconnaissance de l’accident du travail et de la maladie professionnelle. La procédure d’instruction de la CPAM sera encadrée dans des délais. La procédure de reconnaissance des maladies professionnelles est également modifiée. Pour tester vos connaissances sur cette réforme prochaine.
En cas d’arrêt de travail suite à un accident du travail (ou une maladie professionnelle), l’employeur doit, la plupart du temps, maintenir totalement ou partiellement la rémunération du salarié accidenté, soit en vertu de la loi, soit en vertu de la convention collective applicable dans l’entreprise. Les règles légales d’indemnisation accident du travail complétant la rémunération du salarié accidenté ne s’appliquent qu’à défaut de dispositions conventionnelles plus favorables.
En l’absence d’obligation conventionnelle plus favorable, le salarié victime d’un accident du travail (ou d’une maladie professionnelle) perçoit une indemnisation patronale complétant les ijss à condition :
d’être soigné en France ou dans un Etat membre de l’UE ou l’EEE ;
de faire constater médicalement son incapacité de travail et d’envoyer le certificat médical dans les 48h ;
de justifier d’une ancienneté minimale d’un an.
En cas d’arrêt de travail faisant suite à un accident du travail, il n’y a pas de délai de carence à respecter. En cas d’accident de trajet, il y en a un de 7 jours.
La rémunération à retenir pour calculer le maintien de salaire dû à un salarié accidenté du travail est la rémunération brute qu’il aurait perçue s’il avait continué de travailler. Le maintien de salaire s’entend déduction faite du calcul ijss accident du travail.
Calcul ijss accident du travail : les abonnés du Guide Permanent Paie et de Smart Action RH ont à leur disposition un outil de calcul ijss accident du travail. Des règles différentes peuvent s’appliquer en cas indemnisation accident du travail conventionnelle.
Des règles différentes peuvent s’appliquer en cas indemnisation accident du travail conventionnelle.
Le contrat de travail d’un salarié victime d’un accident du travail (ou d’une maladie professionnelle) est suspendu du début de l’arrêt de travail à la visite médicale de reprise. Cette période de suspension n’a aucune incidence sur ses droits liés à l’ancienneté, ni sur son droit et sa prise de congés payés. Durant la période de suspension, sa rémunération est totalement ou partiellement maintenue (voir ci-avant).
Remarque : le salarié victime d’un accident du travail (ou d’une maladie professionnelle) peut suivre un stage de formation professionnelle pendant son arrêt de travail, après accord de son médecin traitant et avis favorable de la CPAM. Pendant son stage de formation professionnelle, le salarié bénéficie de l’indemnisation accident du travail et de la protection licenciement.
En principe, l’employeur ne peut pas rompre le contrat d’un salarié arrêté suite à un accident du travail (ou d’une maladie professionnelle), et ce, jusqu’à la visite médicale de reprise chez le médecin du travail. Il ne peut ni licencier le salarié, ni le mettre à la retraite, ni négocier une rupture conventionnelle, ni rompre une période d’essai.
A cette protection contre le licenciement, plusieurs exceptions :
cette protection ne bénéficie qu’au salarié victime d’un accident du travail (ou d’une maladie professionnelle), pas au salarié victime d’un accident de trajet ;
l’employeur peut licencier le salarié pour faute grave (licenciement disciplinaire), commise antérieurement à la période de suspension et révélée au cours de cette période, ou commise pendant cette période ;
le licenciement du salarié est autorisé si un obstacle insurmontable étranger à l’accident du travail ou des difficultés économiques sérieuses rend le maintien de son contrat de travail impossible (ex. : cessation d’activité).
Si le salarié en CDD est victime d’un accident du travail (ou d’une maladie professionnelle) en cours de contrat, l’employeur ne peut anticiper la rupture du CDD que s’il justifie d’une faute grave ou d’un cas de force majeure. Si le CDD doit arriver à terme durant la période de suspension, il prend fin à l’échéance prévue, sauf si le contrat comporte une clause de renouvellement. Dans ce cas, le renouvellement ne peut être refusé que pour un motif réel et sérieux, étranger à l’accident du travail.
En principe, une visite médicale de reprise n’est requise qu’après une absence d’au moins 30 jours pour cause d’accident du travail ou qu’après une absence pour cause de maladie professionnelle. Le médecin du travail doit toutefois être informé de tout arrêt de travail de moins de 30 jours pour cause d’accident du travail afin de pouvoir apprécier l’opportunité d’un examen médical.
Si le salarié n’a pas eu besoin de passer une visite médicale de reprise ou si le médecin du travail a déclaré le salarié apte à reprendre son travail, l’employeur doit réintégrer le salarié dans son ancien emploi ou, à défaut, dans un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente (reclassement suite à un accident du travail). Mais l’employeur retrouve aussi une certaine liberté et peut envisager le licenciement du salarié dans le respect de la procédure de licenciement légale et/ou conventionnelle, s’il n’est pas motivé par l’accident du travail (licenciement nul car discriminatoire) mais sur un motif étranger à cet accident.
Si le salarié est déclaré apte avec réserves, l’employeur n’a guère le choix : il doit réintégrer le salarié en se conformant aux indications du médecin du travail. Sa seule issue de secours, c’est faire changer d’avis le médecin du travail et, en cas d’échec, saisir le conseil de prud’hommes.
Enfin, le médecin du travail peut aussi déclarer le salarié inapte à son poste de travail. Dans ce cas, l’employeur doit, sauf exceptions, lui rechercher un autre poste adapté à ses capacités (obligation de reclassement).
Remarque : mieux vaut formuler les offres de reclassement par écrit.
Si le salarié refuse l’offre ou, malgré recherches poussées, il n’existe aucune possibilité de reclassement adaptée aux nouvelles capacités du salarié, l’employeur n’a pas d’autre choix que de s’orienter vers un licenciement pour inaptitude salarié.
Remarque : il dispose d’un mois, à compter de la visite médicale, pour licencier le salarié inapte. Si le salarié n’est pas reclassé ou licencié dans ce délai, il doit à nouveau percevoir sa rémunération.
En cas d’inaptitude salarié, il faut respecter la procédure de licenciement classique. Attention, Des spécificités apparaissent en cas d’inaptitude salarié d’origine professionnelle : l’indemnité licenciement pour inaptitude est plus élevée lorsque l’inaptitude est d’origine professionnelle (double de l’indemnité légale sauf indemnité conventionnelle plus élevée) et le salarié a droit à une indemnité égale au montant légal de l’indemnité de préavis (cette indemnité n’est pas due en cas d’inaptitude salarié d’origine non professionnelle).
Remarque : pour des détails sur l’inaptitude du salarié, consulter le Dictionnaire Permanent Social et Smart Action RH.