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Timestamp: 2016-10-26 09:28:46+00:00
Document Index: 270400362

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 10', 'art. 10', 'ATF ', 'art. 31', 'ATF ', 'art. 716', 'art. 31', 'ATF ', 'art. 31', 'art. 1', 'art. 64', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ']

8C_172/2013 (23.01.2014)
8C_172/2013 � � Arr�t du 23 janvier 2014
repr�sent�e par Me Jaroslaw Grabowski, avocat,
recours contre le jugement de la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve du 23 janvier 2013.
La soci�t� X.________ SA (ci-apr�s: la soci�t�) a �t� inscrite au registre du commerce en 2005. Elle a pour but le commerce de tous articles dits de " sport " et accessoires s'y rapportant. C.________ en �tait l'administrateur et le pr�sident d�s sa fondation. Depuis le 26 juin 2012, il est inscrit en qualit� d'administrateur unique de la soci�t�. S.________, son �pouse, �tait inscrite en tant qu'administratrice et vice-pr�sidente jusqu'� cette date. En outre, elle �tait employ�e de la soci�t� en qualit� de responsable d'une boutique de pr�t-�-porter sportif sise rue Z.________, � N.________.
Par lettre du 27 janvier 2012, la soci�t� a r�sili� le contrat de travail la liant � l'int�ress�e avec effet au 31 mars suivant pour des motifs �conomiques. Par acte du 7 f�vrier 2012, la soci�t� a c�d� � Y.________ S�rl (ci-apr�s: Y.________) la totalit� des cr�ances pr�sentes et futures qu'elle d�tenait ou d�tiendrait contre des tiers, afin de garantir les pr�tentions de la cessionnaire. Le 26 mars 2012, Y.________ a requis l'inscription d'une r�serve de propri�t� sur le stock de v�tements se trouvant dans la boutique de la soci�t�. En outre, elle a r�sili� le contrat de partenariat avec la soci�t� avec effet au 31 mars 2012.
Le 30 mars 2012, la soci�t� a r�sili� le contrat de bail portant sur la boutique de la rue Z.________, avec effet au 31 d�cembre 2012.
Le 31 juillet 2012, S.________ a requis l'octroi d'une indemnit� de ch�mage � partir du 1
er�ao�t suivant en indiquant rechercher une activit� � plein temps.
Par d�cision du 17 ao�t 2012, confirm�e sur opposition le 11 septembre suivant, la Caisse cantonale genevoise de ch�mage (ci-apr�s: la caisse) a d�ni� � l'assur�e le droit � une indemnit� de ch�mage, motif pris qu'en sa qualit� d'administrateur unique de la soci�t�, toujours inscrite au registre du commerce, son �poux fixait les d�cisions de l'employeur.
Par jugement du 23 janvier 2013, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve a rejet� le recours form� par l'assur�e contre la d�cision sur opposition du 11 septembre 2012.
S.________ interjette un recours en mati�re de droit public contre ce jugement dont elle demande l'annulation, en concluant � l'octroi d'une indemnit� de ch�mage. Pr�alablement, elle demande � �tre dispens�e de payer des frais de proc�dure.
L'intim�e conclut au rejet du recours. La juridiction cantonale et le Secr�tariat d'Etat � l'�conomie (SECO) ont renonc� � pr�senter des d�terminations.
Le litige porte sur le droit �ventuel de la recourante � une indemnit� de ch�mage � partir du 1
er�ao�t 2012.
3.1.�Le droit � l'indemnit� de ch�mage suppose notamment que l'assur� soit sans emploi ou partiellement sans emploi (art. 8 al. 1 let. a LACI). Est r�put� sans emploi celui qui n'est pas partie � un rapport de travail et qui cherche � exercer une activit� � plein temps (art. 10 al. 1 LACI), tandis qu'est r�put� partiellement sans emploi notamment celui qui occupe un emploi � temps partiel et cherche � le remplacer par une activit� � plein temps ou � le compl�ter par une autre activit� � temps partiel (art. 10 al. 2 let. b LACI).
3.2.�D'apr�s la jurisprudence (ATF 123 V 234), un travailleur qui jouit d'une situation professionnelle comparable � celle d'un employeur n'a pas droit � l'indemnit� de ch�mage lorsque, bien que licenci� formellement par une entreprise, il continue de fixer les d�cisions de l'employeur ou � influencer celles-ci de mani�re d�terminante. Dans le cas contraire, en effet, on d�tournerait par le biais d'une disposition sur l'indemnit� de ch�mage la r�glementation en mati�re d'indemnit�s en cas de r�duction de l'horaire de travail, en particulier l'art. 31 al. 3 let. c LACI. Selon cette disposition l�gale, n'ont pas droit � l'indemnit� en cas de r�duction de l'horaire de travail les personnes qui fixent les d�cisions que prend l'employeur - ou peuvent les influencer consid�rablement - en qualit� d'associ�, de membre d'un organe dirigeant de l'entreprise ou encore de d�tenteur d'une participation financi�re � l'entreprise; cela vaut aussi pour les conjoints de ces personnes qui sont occup�s dans l'entreprise. Dans ce sens, il existe un �troit parall�lisme entre l'indemnit� en cas de r�duction de l'horaire de travail et le droit � l'indemnit� de ch�mage. La situation est en revanche diff�rente quand le salari�, se trouvant dans une position assimilable � celle de l'employeur, quitte d�finitivement l'entreprise en raison de la fermeture de celle-ci. Il en va de m�me lorsque l'entreprise continue d'exister mais que le salari�, par suite de la r�siliation de son contrat, rompt d�finitivement tout lien avec la soci�t�. Dans un cas comme dans l'autre, l'int�ress� peut en principe pr�tendre des indemnit�s de ch�mage (voir plus particuli�rement ATF 123 V 234 consid. 7b/bb p. 238; voir aussi DTA 2004 p. 259, C 65/04, consid. 2; SVR 2001 ALV n
o�14 p. 41 s., C 279/00, consid. 2a; DTA 2000 n
o�14 p. 70, C 208/99, consid. 2).
Toutefois, la jurisprudence est stricte. Elle exclut de consid�rer qu'un assur� a d�finitivement quitt� son ancienne entreprise en raison de la fermeture de celle-ci tant qu'elle n'est pas entr�e en liquidation (cf. DTA 2001 p. 218, C 355/00, consid. 3; arr�t 8C_492/2008 du 21 janvier 2009 consid. 3.2), voire, selon les circonstances, pendant la dur�e de la proc�dure de liquidation (SVR 2007 ALV n
o�21 p. 69, C 180/06, consid. 3.4; DTA 2007 p. 115, C 267/04, consid. 4.2; arr�t 8C_492/2008 du 21 janvier 2009 consid. 3.2).
Lorsqu'il s'agit de d�terminer quelle est la possibilit� effective d'un dirigeant d'influencer le processus de d�cision de l'entreprise, il convient de prendre en compte les rapports internes existant dans l'entreprise. On �tablira l'�tendue du pouvoir de d�cision en fonction des circonstances concr�tes (DTA 1996/1997 n
o�41 p. 224, consid. 1b et 2; SVR 1997 ALV n
o�101 p. 309, consid. 5c). La seule exception � ce principe concerne les membres des conseils d'administration car ils disposent ex lege (art. 716 � 716b CO) d'un pouvoir d�terminant au sens de l'art. 31 al. 3 let. c LACI (DTA 1996/1997 n
o�41 p. 224, consid. 1b et les r�f�rences). Pour les membres du conseil d'administration, le droit aux prestations peut d�s lors �tre exclu sans qu'il soit n�cessaire de d�terminer plus concr�tement les responsabilit�s qu'ils exercent au sein de la soci�t� (ATF 122 V 270 consid. 3 p. 273; DTA 2004 n
o�21 p. 196, C 113/03, consid. 3.2).
4.1.�La juridiction cantonale a confirm� le refus de l'intim�e d'allouer l'indemnit� de ch�mage, motif pris que l'�poux de la recourante �tait toujours inscrit au registre du commerce en qualit� d'administrateur unique de la soci�t�, laquelle n'�tait pas entr�e en liquidation formelle. Aussi a-t-elle consid�r� que l'assur�e se trouvait dans une situation professionnelle comparable � celle d'un employeur en tant qu'�pouse de l'administrateur de la soci�t� et personne pr�c�demment occup�e dans l'entreprise. La circonstance que celle-ci n'a plus de locaux ni de stocks ni m�me de personnel n'est pas d�terminante du moment que selon la jurisprudence, une telle circonstance n'�quivaut pas � une liquidation formelle.
4.2.�De son c�t�, la recourante invoque une application erron�e et arbitraire de l'art. 31 al. 3 let. c LACI, en ce sens que le refus d'une indemnit� de ch�mage dans le cas particulier est contraire � la loi dont le but est pr�cis�ment de garantir aux assur�s une compensation convenable du manque � gagner caus� par le ch�mage (art. 1a al. 1 let. a LACI). Elle all�gue que le risque d'abus retenu par la cour cantonale est inexistant, parce que la soci�t� a cess� toute activit� � la fin du mois de mars 2012, qu'elle est surendett�e, qu'elle n'a plus de marchandise � vendre en raison de la r�siliation, avec effet au 31 mars 2012, du contrat de partenariat avec Y.________, son unique fournisseur, qu'elle n'a plus de vendeuse et que la boutique �tait � remettre � la fin du mois d'avril 2012. En outre, la recourante critique la jurisprudence qui fait d�pendre de l'ouverture de la proc�dure de liquidation la cessation d�finitive de toute activit� de l'employeur. Elle fait valoir que ce principe, par sa rigueur, conduit � des situations choquantes et, partant, arbitraires, ce qui est le cas en l'esp�ce, �tant donn� que la soci�t� n'a plus aucune substance �conomique depuis la fin du mois de mars 2012.
4.3.�Les arguments invoqu�s par la recourante ne sont pas aptes � mettre en cause - ni m�me � justifier de renoncer � l'appliquer dans le cas particulier - la jurisprudence selon laquelle il est exclu de consid�rer qu'un assur� a d�finitivement quitt� son ancienne entreprise en raison de la fermeture de celle-ci tant qu'elle n'est pas entr�e en liquidation, voire, selon les circonstances, pendant la dur�e de la proc�dure de liquidation. En l'occurrence, si, comme la recourante le fait valoir, l'exploitation de la soci�t� a compl�tement cess� au mois de mars 2012, on ne voit pas pourquoi la dissolution de celle-ci n'avait pas encore �t� requise le 1
er�ao�t suivant, date � partir de laquelle des indemnit�s de ch�mage ont �t� demand�es. Sauf � vouloir maintenir l'entreprise en vie et se r�server la possibilit� d'en poursuivre ou d'en reprendre d�s que possible l'exploitation, il �tait loisible � l'�poux de la recourante de requ�rir la dissolution, au besoin en chargeant de cette t�che l'avocat mandat� par ailleurs pour n�gocier un accord avec les cr�anciers. Dans ces conditions, il n'appara�t pas �tabli au degr� de la vraisemblance pr�pond�rante que l'int�ress�, en sa qualit� d'administrateur unique, n'�tait plus en mesure de fixer les d�cisions de l'employeur � l'�poque o� son �pouse a requis une indemnit� de ch�mage. Aussi l'intim�e �tait-elle fond�e � nier le droit de la recourante � une telle indemnit� et le recours se r�v�le ainsi mal fond�.
La recourante, qui succombe, demande � �tre dispens�e de payer des frais de proc�dure.
5.1.�Selon l'art. 64 al. 1 LTF, une partie a droit � l'assistance judiciaire si elle ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vou�es � l'�chec. Selon la jurisprudence, une personne ne dispose pas de ressources suffisantes si elle ne peut assumer les frais du proc�s sans entamer les moyens n�cessaires � son entretien et � celui de sa famille (ATF 135 I 221 consid. 5.1 p. 223; 128 I 225 consid. 2.5.1 p. 232; 127 I 202 consid. 3b p. 205; 125 IV 161 consid. 4a p. 164). Pour examiner si cette condition est r�alis�e, il y a lieu de tenir compte de la situation financi�re du requ�rant dans son ensemble, soit d'une part de ses charges et d'autre part de ses ressources effectives ainsi que de sa fortune. Le minimum d'existence du droit des poursuites n'est pas d�terminant � lui seul pour �tablir l'indigence au sens des r�gles sur l'assistance judiciaire. L'autorit� comp�tente doit �viter de proc�der de fa�on trop sch�matique, afin de pouvoir prendre en consid�ration tous les �l�ments importants du cas particulier. Elle peut certes partir du minimum vital du droit des poursuites, mais elle doit tenir compte de mani�re suffisante des donn�es individuelles en pr�sence et prendre en consid�ration l'ensemble de la situation financi�re du requ�rant pour v�rifier si l'indigence all�gu�e existe ou non (ATF 135 I 221 consid. 5.1 p. 223 ss). Si la partie requ�rante est mari�e, il convient de prendre en consid�ration la situation financi�re des deux �poux (ATF 115 Ia 193 consid. 3a p. 195; 108 Ia 9 consid. 3 p. 10; 103 Ia 99 p. 101 et les r�f�rences).
5.2.�En l'occurrence, on ne peut inf�rer des pi�ces produites � l'appui de la requ�te d'assistance judiciaire que les ressources du couple sont insuffisantes pour assumer les frais du proc�s. En particulier, la d�claration fiscale 2012 des �poux fait �tat d'une fortune brute de 120'856 fr., de laquelle il convient de d�duire un montant de 50'000 fr. repr�sentant des dettes chirographaires et hypoth�caires. On peut donc attendre de la recourante qu'elle puise dans la fortune du couple - qui s'�l�ve � plus de 70'000 fr. - pour assumer les frais du proc�s, au demeurant mod�r�s (ATF 124 I 1 consid. 2a p. 2), sans mettre en p�ril les moyens n�cessaires pour subvenir � ses besoins.
Lucerne, le 23 janvier 2014