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Timestamp: 2019-08-19 06:54:28+00:00
Document Index: 192868911

Matched Legal Cases: ["l'article 7", "l'article 10", "l'article 56", "l'article 17", "l'article 6", "l'article 6"]

D�cret n� 2012-519 du 20 avril 2012 modifiant le d�cret n� 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes � l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels
JORF n�0095 du 21 avril 2012 page texte n� 17
NOR : IOCE1205253D
Vu D�cret n� 2012-522 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels
Vu D�cret n� 2012-520 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels
Publics concern�s : sapeurs-pompiers professionnels de la fonction publique territoriale.
�Objet : modification de l'indemnit� de responsabilit� et de la liste de concordance des grades et des emplois op�rationnels et d'encadrement.
�Entr�e en vigueur : le texte entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de la publication, soit le 1er mai 2012.
�Notice : les modalit�s d'attribution de l'indemnit� de responsabilit� sont r�vis�es pour garantir le niveau de r�mun�ration des sapeurs-pompiers professionnels dont la grille indiciaire �volue � l'occasion de la r�forme des cadres d'emplois. Les indices bruts maximal et minimal servant de base au calcul de cette indemnit� sont fix�s par arr�t�.
�Les emplois op�rationnels et d'encadrement, articul�s avec la r�forme des statuts particuliers, sont d�taill�s pour chaque grade dans un tableau annex� au pr�sent d�cret. L'occupation de ces seuls emplois peut donner lieu au versement de l'indemnit� de responsabilit� dont le niveau maximal est fix� dans le tableau I modifi�.
�R�f�rences : le d�cret n� 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes � l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels modifi� par le pr�sent d�cret peut �tre consult�, dans sa version issue de cette modification, sur le site L�gifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
�Vu le code g�n�ral des collectivit�s territoriales, notamment ses articles L. 1424-2, L. 1424-9 et L. 1424-21 ;
�Vu la loi n� 82-213 du 2 mars 1982 modifi�e relative aux droits et libert�s des communes, des d�partements et des r�gions, notamment son article 56 ;
�Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 modifi�e portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale ;
�Vu l'avis de la Conf�rence nationale des services d'incendie et de secours du 1er f�vrier 2012 ;
�Vu l'avis du Conseil sup�rieur de la fonction publique territoriale du 15 f�vrier 2012 ;
�Vu l'avis de la commission consultative d'�valuation des normes du 1er mars 2012 ;
�Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
L'article 1er du d�cret du 25 septembre 1990 susvis� est remplac� par les dispositions suivantes :
� Art. 1er.-Les sapeurs-pompiers professionnels sont des fonctionnaires territoriaux charg�s de l'ex�cution des missions d�finies � l'article L. 1424-2 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales.
� Les sapeurs-pompiers professionnels ont vocation � occuper les emplois d�finis par le statut particulier dont ils rel�vent. Sans pr�judice des missions qui leur sont confi�es par leur statut particulier en fonction de leur grade, ils ont vocation � occuper les emplois op�rationnels et d'encadrement mentionn�s dans le tableau de concordance annex� au pr�sent d�cret. Les effectifs mentionn�s � l'int�rieur de ce tableau d�finissent les niveaux d'encadrement. �
L'article 6-4 du m�me d�cret est remplac� par les dispositions suivantes :
� Art. 6-4.-I. -- Une indemnit� de responsabilit�, variable en fonction du grade et de l'emploi, peut �tre attribu�e aux sapeurs-pompiers professionnels. Lorsqu'ils occupent plusieurs emplois, un seul de ceux-ci peut �tre pris en compte pour le calcul de cette indemnit�.
� II. -- L'indemnit� de responsabilit�, non soumise � retenue pour pension, est calcul�e en pourcentage du traitement indiciaire brut moyen de chaque grade. Un arr�t� conjoint du ministre de l'int�rieur et des ministres charg�s du budget et de la fonction publique fixe, pour chaque grade, l'indice brut minimal et l'indice brut maximal applicables.
� III. -- Les conditions d'octroi, li�es aux responsabilit�s particuli�res qui sont confi�es aux sapeurs-pompiers professionnels, ainsi que les taux maxima de cette indemnit� figurent dans le tableau I annex� au pr�sent d�cret. �
L'article 6-8 du m�me d�cret est abrog�.
Au premier alin�a de l'article 7 du m�me d�cret, les mots : � l'Ecole nationale sup�rieure de sapeurs-pompiers � sont remplac�s par les mots : � l'Ecole nationale sup�rieure des officiers de sapeurs-pompiers �.
A l'article 10 du m�me d�cret, les mots : � le pr�sident de la commission administrative du service d�partemental d'incendie et de secours � sont remplac�s par les mots : � le pr�sident du conseil d'administration du service d�partemental d'incendie et de secours �.
L'article 11 du m�me d�cret est ainsi modifi� :
�1� Apr�s les mots : � aux articles 51, � est ins�r� le mot : � 61, � ;
�2� Les mots : � pr�vues par les dispositions de l'article 56 de la loi n� 82-213 du 2 mars 1982 et celles de l'article 17 de la loi n� 87-565 du 22 juillet 1987 et des articles 18 et 22 du d�cret n� 88-623 du 6 mai 1988. � sont remplac�s par les mots : � pr�vues par les dispositions des articles L. 1424-9 et R. 1424-21 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales. �.
A l'article annexe du m�me d�cret, avant le tableau II intitul� � Indemnit� de sp�cialit� pr�vue � l'article 6-5 �, le tableau I est remplac� par deux tableaux intitul�s respectivement � Tableau de concordance � et � Tableau I. -- Indemnit� de responsabilit� pr�vue � l'article 6-4 � tels que figurant dans l'article annexe du pr�sent d�cret.
A compter de la date d'entr�e en vigueur du pr�sent d�cret, les sapeurs-pompiers professionnels qui occupaient un emploi op�rationnel et d'encadrement et qui b�n�ficiaient au titre des responsabilit�s particuli�res qu'ils exer�aient d'une indemnit� de responsabilit� ne correspondant pas � leur grade, par r�f�rence au tableau de concordance et au tableau I annex�s au d�cret du 25 septembre 1990 susvis� dans leur r�daction issue du pr�sent d�cret, peuvent continuer � occuper cet emploi et � percevoir cette indemnit� � titre personnel, dans le service d�partemental d'incendie et de secours o� ils servent, pendant une dur�e maximale de sept ans.
EMPLOIS OP�RATIONNELS ET D'ENCADREMENT
ou assimil�s
Equipier (�quivalent op�rateur de salle op�rationnelle)
Chef d'�quipe (�quivalent chef op�rateur de salle op�rationnelle)
Chef d'agr�s 1 �quipe (�quivalent adjoint au chef de salle op�rationnelle)
Chef d'agr�s tout engin (�quivalent adjoint au chef de salle op�rationnelle)
Sous-officier de garde (effectif de sapeurs-pompiers post�s inf�rieur � 10)
Chef de groupe (�quivalent chef de salle op�rationnelle)
Officier de garde (effectif de sapeurs-pompiers post�s sup�rieur ou �gal � 10)
Chef de centre d'incendie et de secours (effectif de sapeurs-pompiers professionnels inf�rieur ou �gal � 9)
Chef de centre d'incendie et de secours (effectif de sapeurs-pompiers professionnels sup�rieur � 9)
Chef de service (effectif d'agents inf�rieur ou �gal � 5)
Chef de centre d'incendie et de secours (effectif de sapeurs-pompiers professionnels sup�rieur � 20)
Chef de service (effectif d'agents sup�rieur � 5)
Chef de centre d'incendie et de secours (effectif de SPP sup�rieur � 30)
Chef de service (effectif d'agents sup�rieur � 15)
Chef de centre d'incendie et de secours (effectif de sapeurs-pompiers professionnels sup�rieur � 50)
Chef de service (effectif d'agents sup�rieur � 30)
Directeur d�partemental adjoint
Chef de centre d'incendie et de secours (effectif de sapeurs-pompiers professionnels sup�rieur � 100)
Chef de service (effectif d'agents sup�rieur � 50)
TABLEAU I.�-- INDEMNIT� DE RESPONSABILIT� PR�VUE � L'ARTICLE 6-4
RESPONSABILIT�S PARTICULI�RES
Chef d'agr�s tout engin
M�decin de 2e classe et pharmacien de 2e classe
27 � 31 (*)
M�decin-chef adjoint
31 � 33 (*)
Pharmacien g�rant PUI
31 � 34 (*)
M�decin de 1re classe et pharmacien de 1re classe
M�decin-chef et pharmacien-chef
M�decin hors classe et pharmacien hors classe
M�decin de classe exceptionnelle
CODIS : centre op�rationnel d�partemental d'incendie et de secours.
PUI : pharmacie � usage int�rieur.
(*) Selon l'importance du d�partement.