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Timestamp: 2016-10-22 05:18:41+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 30', 'art. 4', 'art. 93', 'art. 93', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 30']

99 IA 364
99 Ia 36441. Extrait de l'arr�t du 21 mars 1973 dans la cause Hoirs Chapallaz contre Commune de Nyon et Tribunal cantonal vaudois
Restrictions de droit public � la propri�t� priv�e. Plan d'alignement pour arcades. Art. 4 et 22ter Cst. Plan d'alignement urbain pr�voyant, en vue de l'am�nagement d'un trottoir pour pi�tons, la construction d'arcades sur domaine priv� et l'acquisition des droits n�cessaires � cet effet par la commune. Indemnisation. Expropriation mat�rielle ou formelle? Faits � partir de page 364
BGE 99 Ia 364 S. 364
A.- Les hoirs d'Henri Chapallaz sont propri�taires, au BGE 99 Ia 364 S. 365centre de la ville de Nyon, de l'immeuble b�ti no 96, situ� � l'angle de la Grand-Rue et de la rue de la Gare, sur une parcelle de 140 m2. Le b�timent abrite au rez-de-chauss�e une librairiepapeterie et un service de reliure (exploit�s par des membres de l'hoirie), avec trois vitrines, dont une donne sur la rue de la Gare et les deux autres sur la Grand-Rue; il comprend en outre trois �tages occup�s par des appartements. Cinq b�timents (nos 97 � 101) lui font suite le long de la Grand-Rue au nord-est, en direction de la place Bel-Air.
B.- Un plan d'extension partiel, mis � l'enqu�te publique le 13 avril 1968 par la Municipalit� de Nyon, pr�voit l'am�nagement d'arcades au rez-de-chauss�e des b�timents nos 96 � 100; il fixe � cet effet un alignement en retrait de 3 m�tres et pr�voit la constitution d'une servitude de passage � pied en faveur du public, au f�r et � mesure de la r�alisation du passage sous les arcades par la commune de Nyon.
Les hoirs Chapallaz ont fait opposition � ce plan. Le Conseil communal de Nyon l'a n�anmoins adopt� le 9 septembre 1968 et le Conseil d'Etat l'a approuv� le 1er novembre 1968, apr�s avoir rejet� l'opposition des hoirs Chapallaz. Saisi d'un recours de droit public des hoirs Chapallaz, le Tribunal f�d�ral l'a rejet� par arr�t du 26 novembre 1969; il a notamment retenu que les griefs de d�faut de base l�gale et d'absence d'int�r�t public n'�taient pas fond�s; quant � l'indemnisation, il a relev� que la possibilit� de faire valoir une pr�tention � indemnit�, tant pour expropriation mat�rielle que pour expropriation formelle, existait selon le droit cantonal, de sorte que l'exigence pos�e par la jurisprudence �tait satisfaite et que le grief souleve sur ce point �tait mal fond�.
C.- Par requ�te du 23 novembre 1970, les hoirs Chapallaz ont demand� au Pr�sident du Tribunal du district de Nyon de constituer, conform�ment � l'art. 30 de la loi cantonale sur les constructions et l'am�nagement du territoire (LCAT), le tribunal arbitral charg� de fixer l'indemnit� qu'ils entendaient r�clamer pour les cons�quences dommageables du plan d'extension. Dans leur m�moire-demande adress� au Tribunal arbitral le 10 mai 1971, ils ont conclu � ce que la commune de Nyon soit condamn�e � leur payer une indemnit� de 581 500 fr. La commune de Nyon a conclu, � titre pr�judiciel, au rejet de l'action pour cause de tardivet�. Statuant le 25 ao�t 1971, le Tribunal arbitral a admis cette exception et rejet� les conclusions des demandeurs pour tardivet�.
BGE 99 Ia 364 S. 366
Saisi d'un recours des hoirs Chapallaz, le Tribunal cantonal vaudois l'a rejet� et a maintenu le jugement attaqu� par arr�t du 14 juin 1972, communiqu� le 20 septembre 1972.
D.- Agissant par la voie du recours de droit public, les hoirs Chapallaz requi�rent le Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t du Tribunal cantonal et de renvoyer l'affaire � l'autorit� cantonale pour une nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants; ils prennent �galement des conclusions subsidiaires pour le cas o� leurs conclusions principales seraient rejet�es. Ils all�guent la violation des art. 4 et 22 ter Cst. Ils reprochent au Tribunal cantonal d'avoir interpr�t� la loi d'une fa�on �troite et restrictive, alors qu'elle devrait l'�tre de fa�on large et extensive en faveur du droit de propri�t�.
La commune de Nyon conclut au rejet pur et simple du recours de droit public. Le Tribunal cantonal se r�f�re aux consid�rants de l'arr�t attaqu�.
Ayant demand� - et obtenu - la facult� de pr�senter un m�moire compl�tif, conform�ment � l'art. 93 al. 2 OJ, les recourants y ont pris des conclusions subsidiaires compl�mentaires.
1. Le recours de droit public ne peut tendre en principe qu'� l'annulation de la d�cision attaqu�e. Certains cas exceptionnels sont cependant r�serv�s, notamment en mati�re d'expropriation mat�rielle, lorsque le recourant soutient que l'autorit� cantonale a estim� � tort qu'il n'�tait pas touch� par une expropriation mat�rielle; dans ce cas, le Tribunal f�d�ral, s'il admet le recours, peut inviter l'autorit� cantonale � fixer l'indemnit� (RO 96 I 355). Mais on ne se trouve pas ici en pr�sence d'un tel cas. Les autorit�s cantonales ont simplement d�clar� tardive l'action des hoirs Chapallaz en paiement d'une indemnit� pour expropriation mat�rielle, sans se prononcer sur le bien-fond� d'une telle action. Le pr�sent recours ne peut donc avoir qu'un caract�re cassatoire, de sorte que sont irrecevables les conclusions qui tendent � autre chose qu'� l'annulation de la d�cision attaqu�e. Sont �galement irrecevables pour tardivet� (cf. BIRCHMEIER, Bundesrechtspflege, ad art. 93 p. 400) les conclusions subsidiaires formul�es dans le m�moire de r�plique, dans la mesure o� elles ne seraient pas d�j� contenues dans l'acte de recours luim�me.
BGE 99 Ia 364 S. 367
2. Les autorit�s cantonales ont d�clar� l'action tardive en application de l'art. 30 al. 3 LCAT, selon lequel "le propri�taire doit requ�rir la constitution du Tribunal arbitral dans un d�lai de p�remption d'un an, d�s le moment o� la restriction de droit public a pris d�finitivement effet". Les recourants ne pr�tendent pas que cette disposition soit contraire, en elle-m�me, � la garantie constitutionnelle de la propri�t�; ils se bornent � soutenir qu'est inconstitutionnelle la mani�re dont les autorit�s cantonales ont interpr�t� cette disposition, ainsi que d'autres de la LCAT. S'agissant de l'interpr�tation et de l'application d'une disposition l�gale cantonale par les autorit�s cantonales, le Tribunal f�d�ral n'examine le grief d'inconstitutionnalit� fond� sur une telle interpr�tation et une telle application que sous l'angle restreint de l'arbitraire (RO 97 I 626 consid. 6).
3. (Il n'�tait pas arbitraire de fixer le point de d�part du d�lai � la date de l'approbation du plan par le Conseil d'Etat, et non � la date de l'arr�t du Tribunal f�d�ral.)
4. Les recourants fondent principalement leur recours sur la diff�rence � faire entre dommage virtuel et dommage actuel. Ils soutiennent que le point de d�part du d�lai de l'art. 30 al. 3 LCAT doit �tre fix�, non pas au moment o� le dommage est seulement virtuel (ce qui serait le cas lors de l'approbation du plan par le Conseil d'Etat), mais au moment o� le dommage devient actuel. Ils invoquent � l'appui de leur interpr�tation le jugement rendu par le Tribunal arbitral de Payerne le 5 mai 1969 (RDAF 1970 p. 212 ss.).
a) Le Tribunal cantonal, devant lequel cet argument avait �galement �t� pr�sent�, a d�clar� que si l'on devait admettre l'interpr�tation donn�e par le Tribunal arbitral de Payerne - qui pr�te � discussion, selon lui -, on devrait alors reconna�tre "que rien ne permet de dire que le dommage dont font �tat les recourants s'est "actualis�" depuis l'approbation du plan par le Conseil d'Etat". Une telle opinion est tout � fait soutenable. En effet, ou bien le dommage est d�j� r�el d�s que le plan est d�finitivement sanctionn� par une d�cision de l'autorit� cantonale et qu'il entre en vigueur: dans ce cas-l�, c'est la d�cision d'approbation du Conseil d'Etat qui est d�terminante, comme le Tribunal cantonal - on l'a vu ci-dessus - pouvait le retenir sans arbitraire; ou bien une d�cision de l'autorit� cantonale ne suffit pas � elle seule � actualiser le dommage, qui ne peut l'�tre que par la survenance d'autres �v�nements, notamment par la BGE 99 Ia 364 S. 368r�alisation du plan, et la d�cision du Tribunal f�d�ral du 26 novembre 1969 n'�tait pas plus apte � actualiser le dommage que la d�cision du Conseil d'Etat. Les recourants le reconnaissent d'ailleurs eux-m�mes implicitement lorsqu'ils d�clarent, dans leur m�moire compl�mentaire, que "le dommage, r�sultant �ventuellement d'un plan d'extension, ne devient effectif que lorsque le plan est ex�cut� et, en attendant son ex�cution, le dommage est seulement virtuel, sous r�serve des cas concrets pr�vus � l'art. 30 LCAT". Il est vrai qu'ils disent �galement, dans leur recours, que d�s l'arr�t du Tribunal f�d�ral, leur propri�t� "�tait, ipso facto, frapp�e d'une d�valorisation imm�diate et allant toujours en s'aggravant". Si tel est bien le cas, c'est d�s l'approbation du plan par le Conseil d'Etat, et non d�s l'arr�t du Tribunal f�d�ral du 26 novembre 1969, qu'un tel effet s'est produit: c'est du moins ce que le Tribunal cantonal pouvait admettre sans arbitraire, comme on l'a vu ci-dessus.
b.) Dans leurs conclusions subsidiaires figurant en fin du m�moire de recours, les recourants requi�rent l'annulation de l'arr�t attaqu� "en tant qu'il n'a pas express�ment r�serv� pour l'hoirie Chapallaz son droit d'obtenir r�paration du dommage virtuel r�sultant d'une interdiction future de transformer librement son immeuble". Mais ils ne pr�tendent pas - ni ne d�montrent - qu'ils aient pris devant l'autorit� cantonale une conclusion tendant � obtenir une telle r�serve. Ils ne sauraient donc reprocher au Tribunal cantonal d'avoir agi arbitrairement en ne statuant pas sur une conclusion qui n'a pas �t� articul�e devant lui. Leurs conclusions subsidiaires sont donc mal fond�es, sinon m�me irrecevables. Mais m�me si les recourants avaient apport� la preuve d'une conclusion prise dans ce sens devant le Tribunal cantonal et que la Cour de c�ans p�t examiner la question au fond, il est fort douteux qu'elle donn�t suite � leurs conclusions subsidiaires.
En effet, l'objectifvis� par le plan litigieux, � savoir la cr�ation d'un passage en arcades pour pi�tons au rez-de-chauss�e de l'immeuble des recourants, implique l'acquisition, par la commune, d'une servitude de passage sur la partie de l'immeuble � am�nager en arcades. La commune elle-m�me ne le conteste pas. Le plan d'extension partiel, tel qu'il a �t� adopt� par la commune, mis � l'enqu�te publique et approuv� par le Conseil d'Etat, porte la mention suivante: "Une servitude de passage � pied en faveur du public (servitude personnelle) sera inscrite au BGE 99 Ia 364 S. 369registre foncier, au f�r et � mesure de la r�alisation du passage sous les arcades par la commune de Nyon." D'autre part, dans une lettre du 5 avril 1971 adress�e au greffe du Tribunal arbitral, la Municipalit� a pr�cis�, en confirmation d'un entretien du 2 avril 1971: "En cas de transformation, d�molition ou reconstruction de l'immeuble Chapallaz, il devra �tre pr�vu un passage pour pi�tons de 3 m�tres, d�s la fa�ade, devant �tre mis � la disposition du domaine public."
Ainsi, lorsque les hoirs Chapallaz d�cideront de transformer leur b�timent, ils devront se conformer au plan et y pr�voir un passage en arcades au rez-de-chauss�e. La commune devra alors acqu�rir, contre indemnit�, le droit de passage n�cessaire � cet effet. A d�faut d'entente entre les parties, c'est dans une proc�dure d'expropriation formelle que devra �tre fix�e ladite indemnit�, en application de la loi cantonale sur l'expropriation, qui pr�voit les diff�rents �l�ments d'�valuation du dommage, notamment la d�pr�ciation des parties restantes en cas d'expropriation partielle, ainsi que les autres pr�judices qui sont la cons�quence de l'expropriation.
Or les �l�ments du dommage all�gu�s par les hoirs Chapallaz dans leur m�moire-demande au Tribunal arbitral paraissent tous �tre la cons�quence de l'expropriation formelle n�cessit�e par la r�alisation du plan d'extension; on n'en voit point, � premi�re vue du moins, qui soit la cons�quence de la seule adoption du plan d'extension partiel et non de la r�alisation de ce plan, de sorte qu'on peut se demander si leurs pr�tentions trouvent leur place dans une demande d'indemnit� pour expropriation mat�rielle. Mais, on l'a vu ci-dessus, la cour de c�ans n'a pas � trancher ce point. D'autre part, les recourants n'ont pas prouv� avoir demand� au Tribunal cantonal de r�server leur droit d'ouvrir � nouveau la proc�dure de l'art. 30 LCAT pour le cas o� se concr�tiseraient d'autres dommages que ceux qu'ils all�guaient dans leur m�moire de demande; ils ne sauraient donc lui reprocher d'avoir agi arbitrairement en ne leur accordant pas une telle r�serve.
Art. 4 et 22ter Cst.