Source: https://infos-tva.avocats.be/print/29
Timestamp: 2019-08-24 22:53:28+00:00
Document Index: 135260395

Matched Legal Cases: ["l'article 1675", 'art. 44', '§2', "l'article 488", 'art. 44', '§ 2', 'art. 44', '§ 2', 'art. 44', '§2', 'art. 44', '§2', 'art. 44', '§3', 'in fine']

Accueil > Opérations taxables et les situations transitoires fin 2013
On a vu à la FAQ n°1 ("Qui doit s'identifier à la TVA ?") [1] que toutes les prestations de services d'avocats en Belgique ne sont pas soumises à la TVA.
Les informations contenues dans cette FAQ sont soumises aux conditions qui figurent sous l'onglet "Avertissement [2]" de ce site. Nous vous invitons vivement à les lire.
3.3. Le fait que certaines prestations de services ne soient pas taxables a-t-il une influence sur la manière de remplir le formulaire 604A ? (voir question 1.12 [3])
2° prestations des médiateurs de dettes désignés par un juge en vertu de l'article 1675/17 du Code judiciaire (art. 44, §2, 2°)[1] (circulaire avocats [4] du 20/11/2013, n° 31);
3° prestations des administrateurs provisoires désignés par un juge conformément à l'article 488bis Code civil (art. 44, § 2, 2°, 8e tiret) (circulaire avocats [4] du 20/11/2013, n° 33) ;
4° tuteurs et tuteurs ad hoc (art. 44, § 2, 2°, 2ème tiret) (circulaire avocats [4] du 20/11/2013, n° 35) ;
5° médiateurs familiaux (agréés ou non) (art. 44, §2, 5°) (circulaire avocats [4] du 20/11/2013, n° 36) ;
6° prestations des conférenciers, lorsqu’elles sont fournies aux organisateurs de conférences (art. 44, §2, 8°) (circulaire avocats [4] du 20/11/2013, n° 37) ;
7° les contrats d'édition (art. 44, §3, 3°), ce qui inclut les droits d’auteur (personne physique), comme le confirme le numéro 329/2 du commentaire TVA (circulaire avocats [4] du 20/11/2013, n° 37).
1° les prestations des juges ou conseillers suppléants, pour autant qu’ils soient rémunérés à ce titre (circulaire avocats [4] du 20/11/2013, n° 21);
2° les prestations des organes de sociétés ou associations (administrateurs, gérants, liquidateurs) (circulaire avocats [4] du 20/11/2013, n° 18). Si la personne désignée comme organe d’une société commerciale est elle-même une société, elle est en principe assujettie en raison de ce mandat. L’administration n’exige toutefois pas que ces personnes morales s’identifient à la TVA (tolérance administrative). Les personnes morales désignées comme organe d’une autre société commerciale peuvent cependant opter pour l’assujettissement. Sur les conditions et les conséquences de cette option il est renvoyé à la circulaire (circulaire avocats [4] du 20/11/2013, n° 19).
3° les prestations des organes des Ordres communautaires (AVOCATS.BE et OVB), des Ordres locaux, des bureaux d'aide juridique (BAJ) et des commissions d'aide juridique (CAJ) (circulaire avocats [4] du 20/11/2013, n° 22) ;
4° les prestations de collaborateurs avocats des organes mentionnés au 3° (circulaire avocats [4] du 20/11/2013, n° 22 qui vise les « avocats collaborateurs des Ordres locaux, AVOCATS.BE, BAJ, CAJ, etc. ») ;
5° les prestations des mandataires ad hoc de sociétés ou d'associations désignés par les cours et tribunaux pour assumer temporairement la gestion de ces personnes morales (assimilation de leur statut à celui des organes qu'ils remplacent ; voir 2° ci-dessus) (circulaire avocats [4] du 20/11/2013, n° 20).
[5][1] Voy. la jurisprudence de la Cour constitutionnelle (C. const., 25 avril 2013, n. 56/2013) selon laquelle les huissiers de justice sont considérés comme des « organismes reconnus comme ayant un caractère social par l’autorité compétente ».
Dans les deux cas, si le cabinet d'avocat, ou l'association d'avocats supporte des charges pour lesquelles la TVA a été portée en compte par les fournisseurs et que ces charges sont en partie imputables à des activités de l'avocat qui sont exemptées ou hors champ, la TVA payée en amont ne sera que partiellement déductible. Les questions liées à l'assujettissement partiel seront exposées à la FAQ n° 6 [6] "les déductions".
Oui. Ces prestations sont soumises à la TVA au taux de 0% (circulaire avocats [4] du 20/11/2013, n° 28).
Non. (circulaire avocats [4] du 20/11/2013, n° 28, deuxième alinéa).
Pour plus de détails sur cette question, nous vous invitons à vous référer à la FAQ n° 2 "Obligations comptables des avocats" et plus précisément à la FAQ 2.8. : "L'émission d'une facture (note d'honoraires) est-elle obligatoire en toutes circonstances ? [7]".
3.11 En quoi le régime des honoraires facturés à des autorités publiques (c’est ce qu’on appelle le B2G[2] [8]) diffère-t-il de celui qui s’applique aux particuliers ou aux entreprises ?
[2] [9] B2G, pour « Business to Government ».
Il importe de faire des distinctions selon que le client est un assujetti ou une personne morale non assujettie (ce que l’on nomme B2B) ou un particulier (ce que l’on nomme B2C). La circulaire souligne opportunément l’importance de la distinction qu’il y a lieu de faire entre la notion d’assujetti au sens de la détermination du moment de l’exigibilité de la taxe par rapport à la notion d’assujetti dans le contexte spécifique de la localisation des prestations de services (circulaire TVA avocats [4], n° 65). La notion de client « assujetti » dont il est question ici est prise au sens strict de l’article 4 du Code TVA (qui définit ce qu’est un assujetti à la TVA)[3] [8].
[3] [9]Dans le contexte spécifique de la localisation de services, le mot « assujetti « a un sens plus large : voyez sur point la circulaire, n° 45.
La "facture détaillée" ne doit donc pas comporter toutes les mentions d'une "facture" au sens du Code de la TVA (voy. la FAQ n° 2.9 [10] sur les mentions obligatoires d'une facture conforme à la TVA).
[9][4] Délai reporté au 14 février 2014
L’administration écrit dans la circulaire que « l’avocat qui quitte le barreau au 1er janvier 2014 (il faut vraisemblablement lire avant le 1er janvier 2014) conserve sa qualité d’assujetti aussi longtemps que son activité économique n’est pas complètement arrêtée. Sa situation au niveau de la TVA sera déterminée en fonction des règles applicables en matière de fait générateur et d’exigibilité de la TVA » (circulaire TVA avocats [4], n° 85).
La circulaire TVA avocats [4] précise en son n° 87, aux premier et troisième tableaux (à la dernière ligne de chacun de ces tableaux) que pour les états d’honoraires qui concerneraient à la fois des prestations 2013 et des prestations 2014, la partie de l’état qui concerne les prestations 2013 sera exonérée de la TVA prestations 2013 et des prestations 2014, la partie de l’état qui concerne les prestations 2013 sera exonérée de la TVA pour autant que les conditions fixées soient remplies
La circulaire TVA avocats [4] traite de cette question aux numéros 82 à 84.
L’administration acceptera qu’une provision payée en 2013 échappe à la TVA même si elle couvre en tout ou en partie des prestations à accomplir en 2014, à condition que la portion de la provision qui est appelée à rémunérer des prestations à accomplir en 2014 n’excède pas 25% du montant des honoraires qui seront facturés pour les prestations qui seront effectuées en 2014 ou plus tard (circulaire [4], n° 84, in fine).
Cependant, si l’avocat est en mesure de ventiler le montant du succes fee de manière à affecter une partie de celui-ci à des prestations accomplies avant le 01.01.2014, cette partie du success fee sera exonérée de la TVA (circulaire TVA avocats [4], n° 79).
3.11 En quoi le régime des honoraires facturés à des autorités publiques (c’est ce qu’on appelle le B2G[5] [8]) diffère-t-il de celui qui s’applique aux particuliers ou aux entreprises ?
L’administration expose dans la circulaire que compte tenu du contexte particulier des avocats conseils des autorités publiques (en clair : les délais de paiement de la plupart des administrations publiques), elle admet que l’exigibilité de la TVA soit reportée jusqu’au jour où l’autorité publique marque son accord sur le montant de l’état de frais et honoraires de l’avocat. A cette fin, l’autorité publique doit envoyer un avis écrit à l’avocat qui indique la date de l’accord et le montant approuvé (circulaire TVA avocats [4], n° 71).
[5] [9] B2G, pour « Business to Government ».
FAQ n°3 Les opérations taxables et les situations transitoires fin 2013.pdf [11]
Source URL: https://infos-tva.avocats.be/faq_3_operations_taxables_situations_transitoires
[1] http://www.infos-tva-avocats.be/?q=faq_1_identification
[2] http://www.infos-tva-avocats.be/?q=avocats_be_faq_tva_avertissment
[3] http://www.infos-tva-avocats.be/?q=faq_1_identification#1.12
[4] http://www.infos-tva-avocats.be/?q=circulaire_TVA_avocats
[5] file:///C:/Users/caroline/AppData/Local/Microsoft/Windows/Temporary%20Internet%20Files/Content.Outlook/DEGITB0X/FAQ%20n3%20Op%C3%A9rations%20taxables%20et%20les%20situations%20transitoires%20fin%202013%2007%2010%202013.docx#_ftnref1
[6] http://www.infos-tva-avocats.be/?q=faq_6_deductions_tva
[7] http://www.infos-tva-avocats.be/?q=faq_2_obligations_comptables#2.8
[8] file:///C:/Users/caroline/AppData/Local/Microsoft/Windows/Temporary%20Internet%20Files/Content.Outlook/DEGITB0X/FAQ%20n%203%20mise%20%C3%A0%20jour_00305470%20(3).docx#_ftn1
[9] file:///C:/Users/caroline/AppData/Local/Microsoft/Windows/Temporary%20Internet%20Files/Content.Outlook/DEGITB0X/FAQ%20n%203%20mise%20%C3%A0%20jour_00305470%20(3).docx#_ftnref1
[10] http://www.infos-tva-avocats.be/?q=faq_2_obligations_comptables#2.9
[11] https://infos-tva.avocats.be/sites/default/files/FAQ%20n%C2%B03%20Les%20op%C3%A9rations%20taxables%20et%20les%20situations%20transitoires%20fin%202013.pdf