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Timestamp: 2016-10-28 06:29:57+00:00
Document Index: 213475705

Matched Legal Cases: ['art. 23', 'art. 97', 'art. 95', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 106', 'ATF ', 'in fine', 'art. 409', 'art. 404', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 5', 'ATF ', 'art. 105', 'art. 42', 'art. 43', 'art. 44', 'art. 64', 'art. 65']

6B_841/2011 (07.05.2012)
6B_841/2011
X.________, repr�sent� par Me Jean Lob, avocat,
Menaces, contrainte; prescription; d�lai d'�preuve; sursis,
recours contre le jugement de la Cour d'appel p�nale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 21 novembre 2011.
Par jugement du 11 d�cembre 2009, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a lib�r� X.________ des infractions d'abus de confiance, escroquerie, calomnie, injure, s�questration, enl�vement et encouragement � la prostitution et l'a condamn�, pour usure, tentative d'usure, menaces, contrainte, tentative de contrainte, faux dans les titres, instigation � entrave � l'action p�nale et infraction � la loi f�d�rale sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers, � 2 ans de privation de libert�, sous d�duction de la d�tention pr�ventive, avec sursis partiel pendant 4 ans � concurrence de 18 mois.
Saisie d'un recours du condamn�, la Cour de cassation p�nale vaudoise a, par arr�t du 12 avril 2010, annul� d'office ce jugement et renvoy� la cause au Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne pour nouvelle instruction et nouveau jugement au sens des consid�rants. Confirmant notamment que l'infraction de contrainte ou de tentative de contrainte ainsi que celle � l'art. 23 LSEE �taient r�alis�es, la cour a, en revanche, lib�r� le recourant des chefs d'accusation de faux dans les titres et d'instigation � entrave � l'action p�nale. Elle a, enfin, confirm� que l'infraction d'usure semblait r�alis�e dans un certain nombre de cas mais a renvoy� la cause � l'autorit� de premi�re instance afin qu'elle �tablisse les faits d�terminants dans chaque cas retenu, apr�s assignation de certains t�moins.
Lors de la seconde audience de premi�re instance, X.________ a, d'entr�e de cause, requis du tribunal correctionnel par voie incidente, que l'instruction soit limit�e � l'accusation d'usure ainsi qu'aux questions de la peine et du sursis, sans remettre en question les faits pour lesquels il avait �t� lib�r� le 11 d�cembre 2009. Ces conclusions ont �t� admises, sous r�serve de l'examen d'une �ventuelle cr�ance compensatrice. Par jugement du 4 avril 2011, le Tribunal correctionnel a notamment lib�r� X.________ des chefs d'accusation d'abus de confiance, escroquerie, calomnie, injure, s�questration et enl�vement, encouragement � la prostitution, faux dans les titres et instigation � entrave � l'action p�nale, constat� qu'il s'�tait rendu coupable d'usure, menaces, contrainte, tentative de contrainte et infraction � la loi f�d�rale sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers et l'a condamn� � 18 mois de privation de libert� sous d�duction de 31 jours de d�tention avant jugement, peine partiellement compl�mentaire � celle prononc�e par le Tribunal d'arrondissement de Lausanne le 3 d�cembre 2003. L'ex�cution de 12 mois de cette sanction a �t� suspendue avec un d�lai d'�preuve de 4 ans. Ce jugement statue en outre sur les pr�tentions civiles et ordonne une cr�ance compensatrice de 8000 fr.
Statuant sur l'appel du condamn� par arr�t du 24 novembre 2011, la cour d'appel p�nale du Tribunal cantonal vaudois l'a rejet� et a confirm� le jugement de premi�re instance. En r�sum�, cet arr�t, auquel on renvoie pour le surplus, repose sur l'�tat de fait suivant.
X.________, n� Y.________ le 3 d�cembre 1961 � Santiago du Chili, serait arriv� en Suisse vers l'�ge de 19 ans. Il n'a effectu� aucune formation professionnelle. Apr�s diverses activit�s, il a exploit�, entre 2001 et 2006, un bureau de conseil aux �trangers, de traduction et de r�daction de documents administratifs notamment. Se faisant passer pour un avocat ou un juriste en utilisant une carte de visite sur laquelle �tait mentionn�e une pr�tendue qualit� de � conseiller juridique �, il faisait miroiter � ses clients, le plus souvent en situation ill�gale, la perspective d'un titre de s�jour en demandant syst�matiquement un permis humanitaire m�me lorsque les conditions objectives n'en �taient pas remplies. Il proposait � ses clients de s'occuper de toutes les d�marches pour un montant forfaitaire de 2000 fr. par personne adulte (y compris dans les cas o� une seule demande �tait �tablie pour une famille en comptant plusieurs), dont 500 � 1000 fr. sous forme d'avance en liquide. Son activit� consistait � accompagner ses clients � la commune pour les inscrire et leur faire signer une demande de permis humanitaire, les poussant, au besoin, � exag�rer le r�cit de leurs souffrances pour rendre la d�marche plus cr�dible. Pour le surplus, il faisait de nombreuses photocopies, souvent � double ou � triple, utilisait des arguments dilatoires pour r�pondre aux demandes de ses clients quant � l'avancement de la proc�dure et mena�ait, s'ils insistaient, de les d�noncer � la police ou de s'en prendre � eux physiquement. Au moment des faits, toutes activit�s confondues, son chiffre d'affaires estim� oscillait entre 10'000 et 30'000 fr. par mois.
X.________ recourt en mati�re p�nale contre cet arr�t. Il conclut � sa r�forme en ce sens qu'il soit lib�r� des accusations de menaces et de contrainte � l'encontre de A_______ et de B._______ ainsi que de l'accusation de tentative de contrainte � l'encontre de C._______ et que sa peine soit r�duite � 12 mois de privation de libert� avec sursis pendant deux ans. A titre subsidiaire, il demande l'annulation de l'arr�t entrepris et le renvoi de la cause � l'autorit� cantonale pour nouvelle instruction et nouveau jugement au sens des motifs. Il requiert, par ailleurs, le b�n�fice de l'assistance judiciaire et la restitution de l'effet suspensif.
Invit�s � d�poser des observations, la cour cantonale s'est r�f�r�e aux consid�rants de son arr�t, cependant que le Minist�re public a conclu au rejet du recours. Le recourant a renonc� � d�poser des observations compl�mentaires sur ces �critures.
Le recourant soutient, dans un premier moyen, que les infractions de menace et de contrainte seraient prescrites dans le cas A_______ (commission le 7 juin 2003) et dans le cas B._______ (commission au mois de d�cembre 2003).
Saisie du m�me grief, la cour cantonale l'a jug� irrecevable. Elle a relev� que, dans son arr�t du 12 avril 2010, la cour de cassation cantonale avait confirm� que les infractions de contrainte et de tentative de contrainte �taient r�alis�es et que l'autorit� � laquelle la cause �tait renvoy�e ne devait compl�ter l'instruction que sur l'infraction d'usure. Par ailleurs, aux d�bats de premi�re instance de mars 2011, le recourant avait requis que les premiers juges limitent l'instruction � cette derni�re infraction et aux questions de la peine et du sursis, admettant de ce fait, que les autres infractions retenues par la Cour de cassation �taient bel et bien r�alis�es et non prescrites. Par surabondance, la cour cantonale a relev� que les infractions commises notamment � l'�gard de A_______ et B._______, toutes post�rieures � d�cembre 2002, n'�taient pas prescrites, un jugement de premi�re instance ayant �t� rendu le 11 d�cembre 2009.
Ce faisant, la cour cantonale a oppos� au moyen du recourant une double motivation. La premi�re, d'ordre proc�dural, aboutit � l'irrecevabilit� du moyen pris de la prescription. La seconde, porte sur l'interpr�tation de l'art. 97 al. 3 CP, et aboutit au rejet du grief.
Le premier argument de la cour cantonale est fond�, implicitement tout au moins, sur la port�e de l'arr�t de renvoi du 12 avril 2010 et revient � consid�rer que la condamnation du recourant � raison des infractions dont il invoque la prescription avait �t� tranch�e d�finitivement dans cet arr�t, de sorte que ces questions ne pouvaient plus �tre rediscut�es lors de la nouvelle proc�dure de premi�re instance et ne constituaient donc plus l'objet du litige en appel. La port�e de l'arr�t de renvoi, rendu en application de l'ancien droit cantonal de proc�dure, est d�termin�e par celui-ci, dont la violation, sous r�serve d'exceptions sans pertinence en l'esp�ce, n'est pas un motif de recours en mati�re p�nale (art. 95 LTF). Le recourant ne soul�ve express�ment aucun grief d'arbitraire (art. 9 Cst.; sur cette notion: v. ATF 137 I 1 consid. 2.4 p. 5) sur ce point. Il ne tente pas, en particulier, de d�montrer, par une argumentation claire et d�taill�e, conforme aux exigences de l'art. 106 al. 2 LTF (ATF 133 IV 286 consid. 1.4 p. 287 s.) que, dans une telle hypoth�se, l'autorit� � laquelle la cause est renvoy�e serait, dans tous les cas, tenue, en vertu du droit cantonal de proc�dure, de la r�examiner dans son int�gralit�, m�me lorsque l'accus� demande express�ment que l'instruction soit limit�e � certains points particuliers. Par ailleurs, le nouveau droit de proc�dure p�nale f�d�ral (Code de proc�dure p�nale suisse du 5 octobre 2007; CPP; RS 312.0), que para�t avoir appliqu� le tribunal auquel la cause a �t� renvoy�e (arr�t entrepris, consid. 2.2 in fine, p. 14), n'exige pas que l'autorit� ainsi saisie r�examine la cause dans son entier (art. 409 al. 2 et 3 CPP). Ces r�gles nouvelles ne s'opposaient donc pas � ce que la cour cantonale, statuant en appel selon le nouveau droit, n'examin�t que ce qui faisait encore l'objet du jugement attaqu� (cf. art. 404 al. 1 CPP). Il s'ensuit que l'argumentation du recourant ne d�montre pas en quoi l'irrecevabilit� de son grief proc�derait d'une application arbitraire du droit cantonal de proc�dure ou violerait le droit f�d�ral d'une autre mani�re. Tel qu'il est articul�, le grief du recourant laisse ainsi subsister l'une des deux motivations ind�pendantes de l'autorit� cantonale, suffisante � elle seule � fonder la d�cision attaqu�e, ce qui conduit � l'irrecevabilit� du moyen en son entier (ATF 133 IV 119 consid. 6.3 p. 120 s.; ATF 121 IV 94 consid. 1b).
Le recourant soutient ensuite qu'il devrait �tre lib�r� au b�n�fice du doute de l'accusation de tentative de contrainte au pr�judice de C._______, cette derni�re n'ayant pas comparu lors des audiences du mois de mars 2011. Sa comparution au moment du jugement de premi�re instance n'y changerait rien en raison de l'annulation de cette d�cision.
La cour cantonale a d�clar� le moyen irrecevable au motif que l'instruction n'avait pas port� sur ces faits. Le recourant ne d�veloppe aucune argumentation pr�cise en relation avec ses droits constitutionnels ou conventionnels, son droit d'�tre entendu en particulier. Il mentionne tout au plus le b�n�fice du doute, ce qui revient, implicitement, � discuter les faits sous l'angle de l'arbitraire, soit du fond. Son argumentation n'est donc pas topique. Le grief est irrecevable.
Au demeurant, le recourant ayant lui-m�me demand� que l'instruction soit, au stade du jugement apr�s renvoi, limit�e � l'infraction d'usure, il ne saurait, sans violer ses obligations d�coulant du principe de la bonne foi en proc�dure (art. 5 al. 3 Cst.), remettre en cause l'�tablissement des faits en relation avec cette infraction.
Le recourant conteste encore le refus du sursis complet ainsi que la dur�e du d�lai d'�preuve. En bref, soutenant avoir chang� d'activit�, il rel�ve son casier judiciaire vierge et son comportement � irr�prochable � depuis 2007 en tout cas. Lib�r� de nombreuses accusations injustes, on ne saurait lui reprocher d'avoir minimis� sa responsabilit� p�nale. Le pronostic devrait ainsi �tre pr�sum� favorable et le sursis complet lui �tre accord�.
3.1 On renvoie quant aux conditions permettant d'assortir une peine de privation de libert� de 24 mois au plus du sursis ou du sursis partiel � l'ATF 134 IV 1 consid. 4 p. 4 ss ainsi que consid. 5 p. 9 ss, sp�c. consid. 5.5.2 p. 14 s.
3.2 La cour cantonale a, tout d'abord, relev� que l'activit� d�lictueuse du recourant s'�tait d�roul�e sur plusieurs ann�es. Elle a aussi soulign� qu'il s'agissait pour lui d'assouvir sa soif de toute puissance et d'avoir un train de vie somptuaire, d'entretenir plusieurs ma�tresses notamment. Ces �l�ments relativisent d�j� notablement l'absence d'ant�c�dents du recourant d�s lors que son comportement n'appara�t pas comme un �v�nement isol� dans un pass� sans tache mais, au contraire, comme une mani�re de satisfaire, au prix de la d�linquance, au choix, inscrit dans la dur�e, d'un mode de vie facile et frivole. Quant aux perspectives de changement, la cour cantonale a relev� que le recourant n'avait cess� de nier, minimiser les faits et soutenir qu'il �tait victime d'un complot. Sa prise de conscience �tait inexistante. Son �tat d'esprit au moment du jugement �tait caract�ris� par un d�ni absolu, une propension � la victimisation de sa propre personne ainsi qu'un d�faut d'amendement et d'excuses. La cour cantonale a aussi soulign� que le recourant continue d'exercer une activit� p�riph�rique � la police des �trangers en servant d'interm�diaire � des �trangers. Soutenant avoir chang� d'activit�, le recourant s'�carte, sur ce point, de mani�re inadmissible des constatations de fait de la d�cision entreprise (art. 105 al. 1 LTF). La cour cantonale a, dans ce contexte, rappel� qu'il ne dispose d'aucune comp�tence en ce domaine et soulign� son refus de s'expliquer clairement sur la poursuite de cette activit�. On comprend ainsi qu'elle a consid�r� que ce refus de collaborer � l'�tablissement de sa situation personnelle d�montrait �galement l'absence de prise de conscience de la gravit� de ses actes et qu'elle reprochait principalement au recourant de refuser de reconna�tre les faits fondant sa condamnation. L'ensemble de ces �l�ments permettait, sans abus ni exc�s du pouvoir d'appr�ciation, de poser un pronostic d�favorable. La cour cantonale a aussi jug�, dans ce contexte, qu'une peine p�cuniaire, m�me ferme, ne suffirait pas � d�tourner le recourant de commettre de nouvelles infractions vu son enracinement dans la d�linquance et son manque d'�volution. Elle a, de la sorte, exclu de mani�re non critiquable une peine de liaison au sens de l'art. 42 al. 4 CP, de sorte que rien ne s'opposait au prononc� d'un sursis partiel. La part de la peine � ex�cuter a �t� fix�e � 6 mois, soit au minimum l�gal (art. 43 al. 3 CP). Il n'y a pas lieu de r�examiner ce point.
3.3 Le recourant conteste encore la dur�e du d�lai d'�preuve.
Aux termes de l'art. 44 al. 1 CP, le juge impartit un d�lai d'�preuve de deux � cinq ans au condamn� dont la peine a �t� suspendue. Dans le cadre ainsi fix� par la loi, il en d�termine la dur�e en fonction des circonstances du cas, en particulier selon la personnalit� et le caract�re du condamn�, ainsi que du risque de r�cidive. Plus celui-ci est important, plus long doit �tre le d�lai d'�preuve et la pression qu'il exerce sur le condamn� pour qu'il renonce � commettre de nouvelles infractions. La dur�e doit �tre d�termin�e de mani�re � offrir la plus grande probabilit� que le condamn� ne r�cidivera pas (arr�t du 4 juin 2010, 6B_101/2010, consid. 2.1 et les r�f�rences cit�es).
En l'esp�ce, la cour cantonale a relev� la dur�e de l'activit� d�lictueuse ainsi que l'absence de prise de conscience. On comprend qu'elle a appr�ci� le risque de r�cidive comme relativement �lev�, ce qui justifie d'imposer un sursis d'une dur�e relativement longue. En fixant un d�lai de 4 ans sur le maximum de 5, la cour cantonale n'a ni exc�d� ni abus� de son large pouvoir d'appr�ciation. Le grief est infond�.
Le recours �tait d'embl�e d�nu� de chances de succ�s. L'assistance judiciaire doit �tre refus�e (art. 64 al. 1 LTF). Le recourant succombe. Il supporte les frais de la cause, qui seront fix�s en tenant compte de sa situation �conomique, qui n'appara�t pas favorable (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF).