Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?imgcn.x=25&imgcn.y=14&DETAIL=2008111430%2FF&caller=list&row_id=1&numero=2&rech=2&cn=2008111430&table_name=LOI&nm=2008003450&la=F&ddfm=11&chercher=t&language=fr&fr=f&choix1=ET&choix2=ET&text1=Fonds+de+garantie&fromtab=loi_all&sql=dd+between+date%272008-11-14%27+and+date%272008-11-30%27++and+%28%28+tit+contains+proximity+40+characters+%28+%27Fonds%27%2526+%27de%27%2526+%27garantie%27%29+++%29+or+%28+text+contains+proximity+40+characters+%28+%27Fonds%27%2526+%27de%27%2526+%27garantie%27%29+++%29%29and+actif+%3D+%27Y%27&ddda=2008&tri=dd+AS+RANK+&trier=promulgation&ddfa=2008&dddj=14&dddm=11&ddfj=30
Timestamp: 2019-10-17 10:49:55+00:00
Document Index: 42376153

Matched Legal Cases: ['art. 13', 'art. 14', 'art. 15', '§ 2', "l'article 110", '§ 2', 'art. 16', 'art. 3', 'art. 17', '§ 1', "l'article 380", "l'article 112", "l'article 112", '§ 2', '§ 3', "l'article 36", '§ 2', "l'article 5", 'art. 166', 'art. 65', 'art. 4', 'art. 18', 'art. 19', 'art. 22', "l'article 4", 'art. 67', "l'article 3", "l'article 4", '§ 3', 'art. 5', 'art. 18', 'art. 23', 'art. 24', '§ 1', "l'article 4", '§ 1', "l'article 381", "l'article 382", "l'article 4", '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 2', '§ 3', "l'article 5", '§ 4', 'art. 167', 'art. 66', 'art. 66', 'art. 167', 'art. 331', 'art. 6', 'art. 20', 'art. 21', 'art. 25', "l'article 4", '§ 1', "l'article 4", '§ 3', 'art. 168', 'art. 7', 'art. 18', 'art. 26', '§ 1', "l'article 4", '§ 1', "l'article 4", '§ 1', "l'article 4", '§ 1', "l'article 3", "l'article 5", "l'article 8", '§ 1', "l'article 380", "l'article 4", '§ 2', "l'article 4", '§ 3', '§ 2', "l'article 4", '§ 3', "l'article 4", '§ 3', '§ 2', "l'article 4", '§ 3', "l'article 7", '§ 3', "l'article 4", '§ 1', '§ 4', 'art. 169', 'art. 169', 'art. 331', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 60', 'art. 18', 'art. 19', 'art. 27', 'art. 23', 'art. 76', "l'article 7", "l'article 19", "l'article 19", 'in fine', 'art. 170', 'art. 9', 'art. 21', 'art. 28', '§ 1', "l'article 1252", '§ 2', "l'article 5", "l'article 1252", '§ 3', "l'article 4", '§ 1', '§ 4', "l'article 4", '§ 1', '§ 5', "l'article 4", '§ 2', '§ 6', "l'article 4", '§ 3', "l'article 4", '§ 3', 'art. 171', 'art. 2', 'art. 10', 'art. 18', 'art. 19', 'art. 21', 'art. 29', "l'article 458", "l'article 85", 'art. 67', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 21', 'art. 30', 'art. 12', 'art. 31', "l'article 117", '§ 2', "l'article 113", '§ 2', "l'article 84", '§ 1', "l'article 117", "l'article 117", "l'article 117", "l'article 1", '§ 1', "l'article 4", "l'article 110", "l'article 112", '§ 2', "l'article 6", "l'article 6", '§ 1', '§ 3', '§ 2', "l'article 8", '§ 3', "l'article 8", '§ 1', "l'article 9", '§ 2', "l'article 9", "l'article 8", '§ 1', '§ 3', "l'article 9"]

Rapport au Roi Table des matières 11 arrêtés d'exécution 12 versions archivées
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2008/11/14/2008003450/justel
14 NOVEMBRE 2008. - [Arrêté royal du 14 novembre 2008 portant exécution des mesures anti-crise reprises dans la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique, en ce qui concerne la création du <Fonds> de <garantie> pour les services financiers.]<Intitulé remplacé par L 2016-04-22/02, art. 13, 011; En vigueur : 12-05-2016>
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-11-2008 et mise à jour au 30-03-2018)
Publication : 17-11-2008 numéro : 2008003450 page : 61285 PDF : version originale
Dossier numéro : 2008-11-14/30
Entrée en vigueur : 17-11-2008
CHAPITRE Ier. [1 - Exécution des mesures anti-crise reprises dans la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique, en ce qui concerne la création du <Fonds> de <garantie> pour les services financiers.]1
Art. 1-2, 2/1, 3-4, 4/1, 5, 5/1, 6-8, 8/1, 9, 9/1, 10-11
CHAPITRE III. - Entrée en vigueur et exécutoire.
(1)<L 2016-04-22/02, art. 14, 011; En vigueur : 12-05-2016>
Article 1.[1 Les articles de cet arrêté royal transposent certaines dispositions de la directive 2014/49/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux systèmes de garantie des dépôts. Les références faites, dans les dispositions législatives, réglementaires et administratives en vigueur, aux directives abrogées par la directive 2014/49/UE s'entendent comme faites à la directive 2014/49/UE.]1
(1)<L 2016-04-22/02, art. 15, 011; En vigueur : 12-05-2016>
Art. 2. L'article 113, § 2, alinéa 2, de la loi du 6 avril 1995 relative au statut et au contrôle des entreprises d'investissement, est complété par la phrase suivante :
" Le montant de 20.000 EUR fixé à l'alinéa 1er est, pour les cas de défaillance constatés à partir du 7 octobre 2008, remplacé par le montant de 50.000 EUR fixé par l'article 110bis2, § 2, alinéa 1er, de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit. "
<Abrogé par L 2016-04-22/02, art. 16, 011; En vigueur : 12-05-2016>
Art. 3.Il est créé au sein de la Caisse des Dépôts et Consignations, un fonds dénommé [2 "<Fonds> de <garantie> pour les services financiers", ci-après désigné "<Fonds> de <garantie>"]2.
Le Roi règle l'organisation et le fonctionnement du [2 <Fonds> de <garantie>]2 visé à l'alinéa 1er.
(1)<AR 2011-10-10/03, art. 3, 007; En vigueur : 10-10-2011>
(2)<L 2016-04-22/02, art. 17, 011; En vigueur : 12-05-2016>
Art. 4.§ 1er. Doivent y participer :
1° [6 les établissements de crédit visés à l'article 380, alinéa 1er, de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit;]6
2° les entreprises d'investissement visées à l'article 112 de la loi du 6 avril 1995 relative au statut et au contrôle des entreprises d'investissement;
3° [6 ...]6
4° [6 les sociétés de gestion d'organismes de placement collectif et les sociétés de gestion d'OPCA, visées à l'article 112 de la loi du 6 avril 1995 relative au statut et au contrôle des entreprises d'investissement, pour autant qu'elles assurent le service d'investissement de gestion individuelle de portefeuilles.]6
§ 2. [1 Doivent également y participer les entreprises d'assurances sur la vie agréées à souscrire en qualité d'assureur des assurances sur la vie avec rendement garanti, relevant de la branche 21 telle que visée à l'annexe 1 de l'arrêté royal du 22 février 1991 portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d'assurances.
Les entreprises d'assurances visées à l'alinéa 1er communiquent au [4 <Fonds> de <garantie>]4, le montant des engagements à protéger vis-à-vis des preneurs d'assurance et des bénéficiaires, ainsi que le montant et la composition des valeurs représentatives y afférentes. Le Roi peut déterminer les autres renseignements que ces entreprises d'assurances doivent communiquer au [5 <Fonds> de <garantie>]5.
Le Roi peut imposer aux entreprises d'assurances visées à l'alinéa 1er, des obligations supplémentaires en rapport avec leur adhésion.
La protection offerte par le [4 <Fonds> de <garantie>]4 est effective à partir de la réception du paiement de la contribution annuelle de l'entreprise d'assurances.]1
[3 § 3. Peuvent y participer, à leur demande, les sociétés coopératives, agréées conformément à l'arrêté royal du 8 janvier 1962 fixant les conditions d'agréation des groupements nationaux de sociétés coopératives et des sociétés coopératives, qui sont des institutions contrôlées visées à l'article 36/24, § 2 de la loi du 22 février 1998 ou dont au moins la moitié du patrimoine est investi directement ou indirectement dans de telles institutions.
La demande visée à l'alinéa premier, doit être adressée par lettre recommandée au Ministre des Finances.
Elle contient au minimum le montant du capital libéré des actions spécifiées dans la demande que la société coopérative agréée entend faire garantir, conformément à l'article 5, alinéa 1er, 4°. Le Roi peut fixer d'autres éléments de la demande.
La demande est soumise, dans le mois, pour approbation au Conseil des ministres. Le Roi peut fixer, par arrêté royal délibéré en conseil des Ministres et pour la durée du système de protection, des conditions individuelles supplémentaires pour l'adhésion d'une société coopérative agréée visée à l'alinéa 1er au [4 <Fonds> de <garantie>]4 en ce qui concerne :
- l'absence d'offre publique d'actions de capital supplémentaires sauf à des associés institutionnels;
- la limitation du taux d'intérêt sur les actions du capital social à maximum trois quarts du taux d'intérêt fixé dans l'arrêté royal du 8 janvier 1962 fixant les conditions d'agréation des groupements nationaux de sociétés coopératives et des sociétés coopératives;
- la présentation d'un engagement de tous les associés institutionnels, à, pendant la durée de la mesure de protection, ne pas retirer de sommes versées ou d'actions et à ne pas démissionner, sauf dans le cadre d'une cession d'actions.
Les associés institutionnels comprennent les associés qui détiennent, directement ou indirectement, 10 % ou plus du capital de la société coopérative agréée.
Le Roi peut également prévoir des mesures temporaires à l'égard des autres associés.
Une fois que la demande est acceptée et que les éventuelles conditions d'adhésion y afférentes sont acceptées, la protection offerte par le [4 <Fonds> de <garantie>]4 est effective à partir de la réception du paiement de la contribution annuelle et du droit d'entrée de l'entreprise d'assurances ou de la société coopérative agréée qui en a fait la demande.
Une fois la demande acceptée, la participation au système de protection est obligatoire pour une période d'un an qui court jusqu'au 31 décembre de l'année qui suit celle pendant laquelle la protection est devenue effective. La participation est renouvelée d'office pour des périodes successives d'un an sous réserve d'une résiliation de l'entité participante par lettre recommandée adressée au Ministre des Finances au plus tard trois mois avant l'expiration de la période de protection.
Une fois que la période d'adhésion initiale est écoulée, l'entité participante a le droit de mettre fin à tout moment à sa participation à la garantie, moyennant l'envoi d'une lettre recommandée adressée au Ministre des Finances au plus tard trois mois avant la date souhaitée de prise de fin de la participation à la garantie. Toutes les obligations souscrites par l'entité participante dans le cadre de la garantie échoient à l'expiration de cette période de préavis, sans que l'entité n'ait le droit de recouvrir auprès du [4 <Fonds> de <garantie>]4 les contributions déjà payées et, le cas échéant, sans préjudice de l'obligation de payer l'indemnité de plus-value.
L'entité qui a mis fin au système de protection ne peut y adhérer à nouveau qu'après une période de trois ans.]3
(1)<L 2009-12-23/04, art. 166, 002; En vigueur : 01-01-2011>
(2)<L 2010-12-29/01, art. 65, 003; En vigueur : 01-01-2011>
(3)<AR 2011-10-10/03, art. 4, 007; En vigueur : 10-10-2011>
(4)<L 2016-04-22/02, art. 18, 011; En vigueur : 12-05-2016>
(5)<L 2016-04-22/02, art. 19, 011; En vigueur : 12-05-2016>
(6)<L 2016-04-22/02, art. 22, 011; En vigueur : 12-05-2016>
Art. 4/1. [1 Dans le seul et unique but de respecter les obligations imposées par le présent arrêté royal, les adhérents visés à l'article 4 ont l'autorisation de communiquer au <Fonds> de <garantie> le numéro d'identification au Registre national des personnes physiques. Le <Fonds> de <garantie> peut utiliser le numéro d'identification pour identifier les clients et les rembourser.]1
(1)<Inséré par L 2015-12-18/17, art. 67, 010; En vigueur : 08-01-2016>
Art. 5.La protection du [2 <Fonds> de <garantie>]2 porte sur :
1° [3 les dépôts dont les bons de caisse nominatifs et les bons de caisse dématérialisés et enregistrés à des comptes nominatifs, tels que définis dans l'article 3, 68°, de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit;]3
2° [3 pour autant qu'ils ne sont pas compris sous 1°, les dépôts de fonds détenus pour le compte des investisseurs en attente d'affectation à l'acquisition d'instruments financiers ou en attente de restitution;]3
3° les contrats d'assurances sur la vie avec rendement garanti, soumis au droit belge et relevant de la branche 21 telle que visée à l'annexe 1re de l'arrêté royal du 22 février 1991 portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d'assurances, à l'exception des contrats visés :
a) par la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale;
b) par les dispositions de la loi-programme du 24 décembre 2002 relatives aux pensions complémentaires des indépendants.
[1 4° une ou plusieurs catégories d'actions émises avant l'entrée en vigueur du présent arrêté par une société coopérative visée à l'article 4, § 3, alinéa 1er, à l'exception des actions détenues par des associés institutionnels. Cette protection vaut exclusivement pour les associés personnes physiques.]1
Les contrats d'assurances sur la vie visés à l'alinéa 1er, 3°, sont appelés ci-après contrats protégés.
[3 Le Roi définit les catégories des avoirs et des déposants qui sont exclus du champ d'application de la protection du <Fonds> de <garantie>.]3
(1)<AR 2011-10-10/03, art. 5, 007; En vigueur : 10-10-2011>
(2)<L 2016-04-22/02, art. 18, 011; En vigueur : 12-05-2016>
(3)<L 2016-04-22/02, art. 23, 011; En vigueur : 12-05-2016>
Art. 5/1. [1 Le Roi définit les modalités de paiement des remboursements.
Les déposants auprès de succursales créées en Belgique par des établissements de crédit de droit d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen sont remboursés par le <Fonds> de <garantie> pour le compte de et conformément aux instructions du système de garantie des dépôts de l'Etat membre où l'établissement de crédit est établi.
Le <Fonds> de <garantie> ne procède à ces remboursements que lorsqu'il a reçu le préfinancement et les instructions nécessaires du système de garantie des dépôts de l'Etat membre concerné. La responsabilité du <Fonds> de <garantie> n'est pas engagée lorsqu'il exécute des opérations conformément auxdites instructions.
Les déposants de succursales créées par un établissement de crédit belge dans un autre Etat membre, sont informés et remboursés par le système de garantie des dépôts de l'Etat membre où la succursale est établie, pour le compte et conformément aux instructions du <Fonds> de <garantie>.
Pour faciliter la coopération avec les systèmes de <garantie> des dépôts d'autres Etats, le <Fonds> de <garantie> conclut des accords avec eux.]1
(1)<Inséré par L 2016-04-22/02, art. 24, 011; En vigueur : 12-05-2016>
Art. 6.[6 § 1er.]6 [9 En cas de faillite d'un établissement visé à l'article 4, § 1er, 1°, ou de décision relative à cet établissement prise par l'autorité de contrôle conformément à l'article 381, alinéa 2 de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, le montant maximum d'intervention du <Fonds> de <garantie> est déterminé à l'article 382 de cette loi.
En cas de défaillance d'un établissement visé à l'article 4, § 1er, 2° et 4°, § 2 et § 3, le <Fonds> de <garantie> intervient à concurrence de maximum 100 000 euros. Le Roi adapte ce montant pour le mettre en concordance avec le montant que la Commission européenne fixe afin de tenir compte de l'inflation dans l'Union européenne.]9
[6 § 2.]6 En ce qui concerne les contrats protégés, le remboursement est limité à la valeur de rachat du contrat, calculée le jour précédent celui où la défaillance de [4 l'entreprise d'assurances]4 est constatée, telle que définie dans l'arrêté royal du 14 novembre 2003 relatif à l'activité d'assurance sur la vie.
De cette valeur de rachat sont déduites les taxes.
[2 La limite visée à l'alinéa 1er]2 s'applique pour l'ensemble des contrats souscrits par un même preneur d'assurance auprès d'une entreprise d'assurances.
La défaillance est constatée :
1° [1 soit lorsque l'entreprise d'assurances est déclarée en faillite [3 ...]3;]1;
2° soit lorsque [9 la Banque Nationale de Belgique]9 a notifié au [7 <Fonds> de <garantie>]7 qu'elle a constaté que la situation financière de l'entreprise d'assurances l'a conduit à refuser de rembourser un avoir exigible et ne lui permet plus, dans l'immédiat ou dans un délai rapproché, de procéder au remboursement d'un tel avoir.
Les conditions, modalités et limitations de ce remboursement sont fixées par le Roi.
[6 § 3. En ce qui concerne les actions visées à l'article 5, alinéa 1er, 4°, le remboursement est égal au montant nominal du capital libéré sur ces actions, à l'exclusion de toute participation aux réserves à laquelle l'associé aurait droit en vertu des statuts.
La défaillance est constatée lorsque la société coopérative agréée a été déclarée en faillite ou lorsque, même en l'absence de jugement déclaratif de faillite, la Banque Nationale de Belgique a notifié au [8 <Fonds> de <garantie>]8 qu'elle a constaté que la situation financière de cette coopérative l'a conduite à refuser de rembourser un avoir exigible et ne lui permet plus, dans l'immédiat et dans un délai rapproché, de procéder au remboursement de tels avoirs
La limite visée au paragraphe premier s'applique pour l'ensemble du capital libéré qu'un même associé a souscrit auprès d'une société coopérative agréée.
Les conditions, modalités et limitations de ce remboursement sont fixées par le Roi.]6
[6 § 4.]6 [9 L'usage à des fins publicitaires des informations est limité à une simple mention du système de garantie des dépôts qui garantit le produit visé dans le message publicitaire.
Le Roi peut autoriser la communication d'informations complémentaires.]9
(1)<L 2009-12-23/04, art. 167, 002; En vigueur : 30-12-2009>
(2)<L 2010-12-29/01, art. 66, 1° et 2°, 003; En vigueur : 01-01-2011>
(3)<L 2010-12-29/01, art. 66, 3°, 003; En vigueur : 24-06-2010>
(4)<L 2009-12-23/04, art. 167, 002; En vigueur : 01-01-2011>
(5)<AR 2011-03-03/01, art. 331, 005; En vigueur : 01-04-2011>
(6)<AR 2011-10-10/03, art. 6, 007; En vigueur : 10-10-2011>
(7)<L 2016-04-22/02, art. 20, 011; En vigueur : 12-05-2016>
(8)<L 2016-04-22/02, art. 21, 011; En vigueur : 12-05-2016>
(9)<L 2016-04-22/02, art. 25, 011; En vigueur : 12-05-2016>
Art. 7.[1 [3 <Fonds> de <garantie>]3 est financé [4 par les contributions régulières et extraordinaires]4 de ses adhérents, les droits d'entrée des établissements de crédit et des entreprises d'investissement visés à l'article 4, § 1er, alinéa 1er, [4 1° et 2°]4, à l'exception des sociétés de gestion de fortune et de conseil en investissement, et les droits d'entrée des entreprises d'assurances qui demandent leur adhésion avant le 1er janvier 2011 [2 et les droits d'entrée des et, le cas échéant, l'indemnité de plus-value due par les sociétés coopératives agréées visées à l'article 4, § 3, alinéa 1er, qui adhèrent à leur demande.]2]1
(1)<L 2009-12-23/04, art. 168, 002; En vigueur : 30-12-2009>
(2)<AR 2011-10-10/03, art. 7, 007; En vigueur : 10-10-2011>
(3)<L 2016-04-22/02, art. 18, 011; En vigueur : 12-05-2016>
(4)<L 2016-04-22/02, art. 26, 011; En vigueur : 12-05-2016>
Art. 8.§ 1er. Le montant des contributions annuelles versées au [8 <Fonds> de <garantie>]8 est fixé comme suit :
1° [7 [11 une contribution de 0,105 p.c. de l'encours, au 31 décembre de l'année précédente, des dépôts couverts]11, pour les établissements visés à l'article 4, § 1er, 2° [10 ...]10, à l'exception des entreprises d'investissement disposant du statut de société de gestion de portefeuille et de conseil en investissement, et pour les succursales d'établissements de crédit ne relevant pas d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen visées à l'article 4, § 1er, 1°. Pour la contribution due en 2012, le pourcentage de contribution s'élève à 0,26 p.c. Pour la contribution due en 2013, le pourcentage de contribution s'élève à 0,13 p.c.;]7
[6 1° bis.
[12 ( Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 30-03-2018, p. 31636 )
Après accord de la Banque Nationale de Belgique, le Roi peut adapter les intervalles déterminant le score de risque individuel (IRS) à attribuer à chaque indicateur de risque (Aj), en fonction de sa valeur.
Les arrêtés royaux adaptant les intervalles déterminant le score de risque individuel (IRS) à attribuer à chaque indicateur de risque (Aj), en fonction de sa valeur cessent de produire leurs effets s'ils n'ont pas été confirmés par la loi dans les douze mois de leur date d'entrée en vigueur. La confirmation rétroagit à la date d'entrée en vigueur des arrêtés royaux.
Après accord de la Banque Nationale de Belgique, le Roi peut, par un arrêté délibéré en Conseil des ministres, déterminer des indicateurs de risque complémentaires à utiliser pour le calcul des contributions fondées sur les risques.
La Banque nationale de Belgique communique chaque année au <Fonds> de <garantie>, à sa demande, la valeur calculée par la Banque nationale de Belgique des indicateurs des établissements de crédit de droit belge permettant de déterminer leur score de risque individuel;]12]6
[10 1° ter. Pour les établissements visés à l'article 4, § 1, 1° et 2°, à l'exception des sociétés de gestion de fortune et de conseil en investissement, la base est formée par les dépôts couverts, tels que définis par l'article 3, 68°, de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit. Jusqu'au 31 mai 2016, la base reste formée par les dépôts éligibles, tels que ceux-ci étaient déterminés avant la date d'entrée en vigueur de l'article 5/1.
Au plus tard le 3 juillet 2024 les moyens disponibles du <Fonds> de <garantie> qui résultent des contributions visées à l'alinéa 1, devront atteindre au moins un niveau cible de 0,8 p.c. du montant des dépôts couverts. Cette date est reportée de six ans si, après que le niveau cible a été atteint pour la première fois, les moyens financiers disponibles du <Fonds> de <garantie>, à la suite de remboursements, sont réduits à moins des deux tiers du niveau cible.
Le Roi peut reporter de quatre ans au maximum la date mentionnée dans l'alinéa 2, si le <Fonds> de <garantie> a effectué des remboursements cumulatifs supérieurs à 0,8 p.c. des dépôts couverts.
Le Roi peut décider que les moyens financiers disponibles à prendre en compte pour atteindre le niveau cible incluent des engagements de paiement et déterminer leurs modalités d'application. Le total de ces engagements ne peut dépasser 30 p.c. du total des moyens financiers disponibles formés par les contributions fixées conformément à cet article.]10
[10 1° quater. En dérogation à l'article 8, § 1, 1° ter, alinéa 2, le Roi peut, si cela est justifié et avec l'approbation de la Commission européenne, autoriser par un arrêté délibéré en Conseil des ministres, un niveau cible minimal inférieur pour autant que les conditions suivantes soient réunies :
a) la réduction est fondée sur l'hypothèse qu'il est peu probable qu'une part importante des moyens financiers disponibles sera utilisée pour des mesures destinées à protéger les déposants couverts, telles que décrites dans l'article 380, alinéa 1er, avant-dernière phrase de la loi du 24 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, et
b) le secteur bancaire dans lequel les établissements de crédit affiliés au système de garantie des dépôts exercent leurs activités est fortement concentré, avec une grande quantité d'actifs détenus par un petit nombre d'établissements de crédit ou de groupes bancaires, assujettis à une surveillance sur une base consolidée et qui, compte tenu de leur taille, feront probablement l'objet d'une procédure de résolution en cas de défaillance.
Le niveau cible révisé ne peut être inférieur à 0,5 p.c. des dépôts garantis.]10
2° [2 une contribution de 0,15 p.c. du montant au 30 septembre de l'année précédente,]2 des réserves d'inventaire, telles que définies dans l'arrêté royal du 14 novembre 2003 relatif à l'activité d'assurance sur la vie, des contrats protégés, pour les entreprises d'assurances visées à l'article 4, § 2.
[5 3° une contribution de 0,15 °/° du montant du capital libéré à garantir visé à l'article 4, § 3, troisième alinéa, 2°, calculé au premier jour du mois de l'adhésion et ensuite au 1er janvier de l'année en cours.]5
[10 En cas de participation au <Fonds> de <garantie> au cours d'une année, les montants visés à l'alinéa 1er sont dus pro rata temporis et calculés sur la base des avoirs couverts au moment de l'adhésion.]10
Le Roi fixe les modalités de paiement de ces contributions.
§ 2. [5 Le montant du droit d'entrée, pour les sociétés coopératives agréées adhérentes visées à l'article 4, § 3, alinéa 1er, est fixé à un montant de 0,1 % du montant du capital libéré à garantir visé à l'article 4, § 3, troisième alinéa, calculé au premier jour du mois de l'adhésion.
Le Roi peut fixer les modalités de paiement de ce droit d'entrée.]5
[5 § 2bis. Le Roi peut, dans l'arrêté royal visé à l'article 4, § 3, quatrième alinéa, imposer le paiement par la société coopérative agréée adhérente au [8 <Fonds> de <garantie>]8 d'une indemnité de plus-value relative au tout ou à une partie des actions émises par des sociétés cotées qui sont elles-mêmes, ou une ou plusieurs de leurs filiales, agréées comme établissement de crédit conformément [10 à l'article 7 de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit]10 et qui sont détenues par la société coopérative agréée elle-même, ou le cas échéant proportionnellement à sa participation sur les actions détenues par les filiales non-adhérentes et non-cotées de la société coopérative agréée adhérente.
Cette indemnité de plus-value s'élève, le cas échéant, à maximum 10 % de la différence, dans le cas où celle-ci est positive, entre : d'une part, le prix de vente effectivement perçu pour les actions, visées à l'alinéa 1er ou, à défaut de vente pendant une période de trois après la cessation du système de protection, la moyenne des cours de clôture de l'action concernée durant les trente jours calendrier qui précèdent le jour du troisième anniversaire de la cessation de la participation au système de protection en ce qui concerne les actions visées à l'alinéa 1er qui n'ont pas été vendues précédemment, et d'autre part, le prix de référence fixé par le Roi au moment de l'adhésion au système de protection. Le pourcentage de l'indemnité de plus-value peut tenir compte du fait que les actions visées à l'alinéa 1er aient ou non déjà été entièrement ou partiellement vendues.]5
§ 3. [1 Le montant du droit d'entrée des établissements de crédit et des entreprises d'investissement visés à l'article 4, § 1er, 1° à 3°, à l'exception des sociétés de gestion de fortune et de conseil en investissement, est fixé à 0,10 p.c. de l'encours au 30 septembre 2010 des dépôts éligibles au remboursement. La première moitié de ce montant est payée au plus tard le 15 décembre 2010 et l'autre moitié au plus tard le 15 janvier 2011.
[10 Le Roi détermine le mode d'évaluation et de calcul de la contribution d'entrée à verser par les établissements de crédit et les entreprises d'investissement visés à l'alinéa 1er, adhérant pour la première fois à partir du 16 décembre 2010 et pour lesquels ne sont pas versées des contributions suffisantes apportées par un système de protection des dépôts auquel ils ont adhéré antérieurement. Il peut déterminer les modalités de paiement de cette contribution d'entrée.]10]1
[1 § 4.]1 La Caisse des Dépôts et Consignations verse [5 les contributions annuelles, les droits d'entrée et, le cas échéant, les indemnités de plus-value]5 visés aux paragraphes précédents au Trésor.
(1)<L 2009-12-23/04, art. 169, 002; En vigueur : 30-12-2009>
(2)<L 2009-12-23/04, art. 169, 002; En vigueur : 01-01-2011>
(4)<AR 2011-03-03/01, art. 331, 005; En vigueur : 01-04-2011>
(5)<AR 2011-10-10/03, art. 8, 007; En vigueur : 10-10-2011>
(6)<L 2011-12-28/10, art. 8, 008; En vigueur : 01-01-2012>
(7)<L 2012-06-22/02, art. 60, a, 009; En vigueur : 08-07-2012>
(8)<L 2016-04-22/02, art. 18, 011; En vigueur : 12-05-2016>
(9)<L 2016-04-22/02, art. 19, 011; En vigueur : 12-05-2016>
(10)<L 2016-04-22/02, art. 27, 011; En vigueur : 12-05-2016>
(11)<L 2017-07-31/11, art. 23, 012; En vigueur : 01-01-2017>
(12)<L 2018-03-26/01, art. 76, 013; En vigueur : 30-03-2018>
Art. 8/1.[1 [4 Les créances du <Fonds> de <garantie> en principal, intérêts et accessoires, sur un participant au <Fonds> de <garantie> au titre des ressources des systèmes de protection visées à l'article 7, sont privilégiées sur la généralité des biens meubles de ce participant.]4
Le privilège visé à l'alinéa 1er prend rang immédiatement après les privilèges mentionnés à l'article 19, 4°nonies de la loi du 16 décembre 1851 (Loi [4 hypothécaire]4).
L'affectation par préférence, créée par l'article 19 in fine de la loi du 16 décembre 1851, est applicable aux créances du [3 <Fonds> de <garantie>]3 visées à l'alinéa 1er.]1
(1)<Inséré par L 2009-12-23/04, art. 170, 002; En vigueur : 30-12-2009>
(2)<AR 2011-10-10/03, art. 9, 007; En vigueur : 10-10-2011>
(3)<L 2016-04-22/02, art. 21, 011; En vigueur : 12-05-2016>
(4)<L 2016-04-22/02, art. 28, 011; En vigueur : 12-05-2016>
Art. 9.§ 1er. Lors de tout paiement effectué par le [5 <Fonds> de <garantie>]5, celui-ci se substitue au client indemnisé et reprend, à concurrence du montant de l'indemnisation, les droits de créance que celui-ci détient à l'encontre de l'institution défaillante.
[1 Lorsque le client n'a été désintéressé par le [5 <Fonds> de <garantie>]5 que pour une partie de sa créance, il ne peut, par dérogation à l'article 1252 du Code civil, exercer ses droits pour ce qui lui reste dû, qu'à rang égal avec le [7 <Fonds> de <garantie>]7.]1
[4 § 2. Pour chaque paiement que le [5 <Fonds> de <garantie>]5 effectue du chef d'un remboursement de capital libéré sur les actions visées à l'article 5, alinéa 1er, 4°, celui-ci intervient, à concurrence du montant de ce paiement, comme créancier à l'égard de l'institution défaillante, laquelle créance du [6 <Fonds> de <garantie>]6 se voit conférer un rang identique au rang attaché à la part de retrait des associés.
Lorsque l'associé n'a été désintéressé par le [6 <Fonds> de <garantie>]6 que pour une partie de son capital libéré, il ne peut, par dérogation à l'article 1252 du Code civil, exercer ses droits pour ce qui lui reste dû, qu'à rang égal avec le [7 <Fonds> de <garantie>]7.]4
[4 § 3.]4 [8 En cas d'insuffisance d'actifs du <Fonds> de <garantie> et en cas de défaillance d'une société de gestion de portefeuille et de conseil en investissement ou d'une société visée à l'article 4, § 1er, 4°, la Caisse des Dépôts et Consignations avance les fonds afin de rembourser les clients de l'institution défaillante.]8
[4 § 4.]4 [8 En cas d'insuffisance d'actifs du <Fonds> de <garantie>, suite au remboursement des clients d'un établissement défaillant visé à l'article 4, § 1er, 1° et 2°, à l'exclusion des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement, des contributions extraordinaires sont dues par ces établissements, afin de couvrir le coût de l'intervention du <Fonds> de <garantie> ou d'apurer l'avance faite par la Caisse des Dépôts et Consignations, en ce compris les intérêts de financement, calculés au taux du marché en vigueur pour la période de remboursement correspondante.
Le Roi détermine, moyennant un arrêté délibéré en Conseil des ministres, le niveau des contributions extraordinaires sur base du niveau des moyens financiers requis pour couvrir l'intervention concernée du <Fonds> de <garantie>.
Les contributions extraordinaires ne peuvent pas, par année calendrier, dépasser plus de 0,5 p.c. des bases de calcul utilisées.]8
En cas de remboursement des clients d'une société défaillante de gestion de fortune et de conseil en investissement ou d'une société défaillante de gestion d'organismes de placement collectif, elles paient des contributions annuelles spéciales à la Caisse des Dépôts et Consignations afin d'apurer le montant avancé par celle-ci. Ces contributions annuelles spéciales sont calculées comme suit :
1° chaque institution paie une première contribution de 4.000 EUR;
2° chaque institution paie une deuxième contribution qui est fixée à 0,5 % des produits bruts annuels positifs.
Le Roi peut fixer les modalités de paiement des contributions visées à l'alinéa précédent.
[4 § 5.]4 [8 En cas d'insuffisance d'actifs du <Fonds> de <garantie>, suite au remboursement des clients d'un établissement défaillant visé à l'article 4, § 2, 50 p.c. des contributions ultérieures sont utilisées afin d'apurer l'avance faite par la Caisse des Dépôts et Consignations.]8
[4 § 6. En cas d'insuffisance d'actif du [5 <Fonds> de <garantie>]5, suite au remboursement des associés d'une société coopérative agréée défaillante visée à l'article 4, § 3, alinéa 1er, les sociétés coopératives agréées visées à l'article 4, § 3, alinéa 1er, sont tenues de payer une contribution annuelle de 0,10 °/°° du capital libéré à la Caisse des Dépôts et Consignations jusqu'à l'apurement de l'avance.]4
(1)<L 2009-12-23/04, art. 171, 002; En vigueur : 30-12-2009>
(3)<AR 2011-03-03/01, art. 2, 005; En vigueur : 01-04-2011>
(4)<AR 2011-10-10/03, art. 10, 007; En vigueur : 10-10-2011>
(5)<L 2016-04-22/02, art. 18, 011; En vigueur : 12-05-2016>
(6)<L 2016-04-22/02, art. 19, 011; En vigueur : 12-05-2016>
(7)<L 2016-04-22/02, art. 21, 011; En vigueur : 12-05-2016>
(8)<L 2016-04-22/02, art. 29, 011; En vigueur : 12-05-2016>
Art. 9/1.[1 Hors les cas où ils sont appelés à rendre témoignage en justice ou devant une commission d'enquête parlementaire, les agents de la Caisse des Dépôts et Consignations chargés de la gestion du [4 <Fonds> de <garantie>]4 et toute personne appelée à collaborer à la gestion ou au contrôle de la gestion de ce Fonds spécial de protection, ne peuvent divulguer à quelque personne ou autorité que ce soit les informations confidentielles qu'ils détiennent en raison de leurs fonctions pour le fonctionnement de ce [5 <Fonds> de <garantie>]5.
[7 Il est fait exception à l'interdiction prévue à l'alinéa 1er pour les communications d'informations aux autorités nationales et aux autorités de l'Union européenne et d'autres Etats qui sont en charge du contrôle prudentiel des établissements et entreprises visés par cet arrêté, au Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers et aux organismes gestionnaires de systèmes de protection des dépôts ou des assurances sur la vie d'autres Etats, dans le cadre de la collaboration nécessaire avec ces organismes.]7]1
[2 Il est également fait une exception à l'interdiction prévue à l'alinéa 1er, pour la mise à disposition de tous les agents du Service public fédéral Finances, pour autant qu'ils soient régulièrement chargés de l'établissement ou du recouvrement des impôts, de tous les renseignements adéquats, pertinents et non excessifs en la possession du [4 <Fonds> de <garantie>]4, pour autant qu'ils contribuent à la poursuite de la mission de ces agents en vue de l'établissement ou du recouvrement de n'importe quel impôt établi par l'Etat. Cette exception s'applique plus particulièrement lorsque ledit [6 <Fonds> de <garantie>]6 doit respecter les obligations qui incombent aux redevables des impôts à retenir.]2
[1 Les infractions au présent article sont punies des peines prévues par l'article 458 du Code pénal.
Les dispositions du Livre Ier du Code pénal, sans exception du Chapitre VII et de l'article 85, sont applicables aux infractions au présent article.]1
(1)<Inséré par L 2010-12-29/01, art. 67, 003; En vigueur : 01-01-2011>
(2)<L 2011-07-28/03, art. 11, 006; En vigueur : 01-01-2011>
(3)<AR 2011-10-10/03, art. 11, 007; En vigueur : 10-10-2011>
(6)<L 2016-04-22/02, art. 21, 011; En vigueur : 12-05-2016>
(7)<L 2016-04-22/02, art. 30, 011; En vigueur : 12-05-2016>
Art. 10. Le Roi peut modifier et/ou abroger tout ou partie de l'arrêté royal n° 150 du 18 mars 1935 coordonnant les lois relatives à l'organisation et au fonctionnement de la Caisse des Dépôts et Consignations et y apportant des modifications en vertu de la loi du 31 juillet 1934, afin d'assurer sa concordance avec le présent chapitre.
Art. 11.Dans son rapport annuel, la Caisse des Dépôts et Consignations donne un aperçu général du [2 <Fonds> de <garantie>]2.
(1)<AR 2011-10-10/03, art. 12, 007; En vigueur : 10-10-2011>
<Abrogé par L 2016-04-22/02, art. 31, 011; En vigueur : 12-05-2016>
Art. 13. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, à l'exception des articles 1er et 2 qui produisent leurs effets le 7 octobre 2008.
Art. 14. Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Vu la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, l'article 117bis, alinéa 1er,1°, inséré par la loi du 15 octobre 2008 portant des mesures visant à promouvoir la stabilité financière et instituant en particulier une garantie d'Etat relative aux crédits octroyés et autres opérations effectuées dans le cadre de la stabilité financière;
Vu la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, article 110bis2, § 2;
Vu la loi du 6 avril 1995 relative au statut et au contrôle des entreprises d'investissement, l'article 113, § 2;
Vu l'avis du Comité de stabilité financière, donné le 29 octobre 2008;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 21 octobre 2008;
Vu l'accord de Notre Secrétaire d'Etat du Budget, donné le 22 octobre 2008;
Vu l'urgence motivée par la nécessité de limiter, le plus rapidement possible, l'ampleur et les effets de la crise actuelle sur les marchés financiers, de préserver la confiance dans le système financier belge et d'éviter ainsi une crise systémique; que l'augmentation du montant de la protection des dépôts et la possibilité d'étendre cette protection aux assurances sur la vie, dans un court délai, sont des éléments importants susceptibles de renforcer la confiance du public;
Vu l'avis 45.373/2 du Conseil d'Etat, donné le 30 octobre 2008, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Ministre des Finances et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
LOI DU 22-04-2016 PUBLIE LE 12-05-2016
(ART. MODIFIES : INTITULE; 1; 2/1; 3; 4; 7; 8; 9; 9/1; 11; 6; 8/1; 5; 5/1; 12)
ARRETE ROYAL DU 10-10-2011 PUBLIE LE 12-10-2011
(ART. MODIFIES : INTITULE; 3; 4; 5; 6; 7; 8; 8/1; 9; 9/1; 11; )
(ART. MODIFIES : 6; 8; 9)
(ART. MODIFIES : 2/1; 4; 6; 9/1)
(ART. MODIFIES : 4; 6; 7; 8; 8/1; 9)
L'arrêté que nous avons l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté vise à relever le niveau de la protection des dépôts et à instaurer un système de protection équivalent pour certains produits d'assurance vie. Le présent arrêté vise en outre à spécifier les entreprises qui tombent dans le champ d'application de l'article 117bis, alinéa 1er, 2°, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers.
L'habilitation en est donnée au Roi par l'article 117bis, alinéa 1er, 1°, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. Conformément au deuxième alinéa du même article, le présent arrêté cesse de produire ses effets s'il n'est pas confirmé par la loi dans les douze mois de sa date d'entrée en vigueur.
L'article 117bis, alinéa 1er, 1°, de la loi du 2 août 2002 prévoit notamment la base légale qui habilite le Roi, sur avis du Comité de stabilité financière, en cas de crise soudaine sur les marchés financiers ou en en cas de menace grave de crise systémique, à arrêter des règlements complémentaires ou dérogatoires à la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, à la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, à la loi du 6 avril 1995 relative au statut et au contrôle des entreprises d'investissement et à la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers.
Vu les turbulences actuelles sur les marchés financiers, il est en effet nécessaire de prendre des mesures visant à préserver la confiance dans le système financier et visant, notamment, au renforcement de la protection des déposants.
En conséquence, le présent arrêté prévoit l'augmentation, de 20.000 EUR à 50.000 EUR, du montant de l'indemnisation qui peut, conformément aux articles 110 et suivants de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et aux articles 112 et suivants de la loi du 6 avril 1995 relative au statut et au contrôle des entreprises d'investissement, être accordée par le Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers dans le cadre du système de protection des dépôts à certaines catégories de déposants en cas de défaillance d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement.
Il convient de pourvoir à un système de protection semblable pour les détenteurs des produits d'assurance soumis au droit belge et visés à la branche 21 de l'annexe Ire à l'arrêté royal du 22 février 1991 portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d'assurances. Cependant, afin d'assurer un level playing field entre les entreprises d'assurances et les institutions de retraite professionnelle, les assurances vie relevant du second pilier des pensions ne relèvent pas du champ d'application de ce projet.
En effet, nonobstant leur forme de contrat d'assurance, certains produits visent, à attirer le même public de déposants qui est également attiré par les produits d'épargne classiques offerts par les établissements de crédit. Dès lors, ces produits sont substituables.
Les contrats visés par le présent arrêté seront appelés " contrats protégés ".
En conséquence, il est prévu que les entreprises d'assurances peuvent, sur base volontaire, participer à un nouveau Fonds spécial de protection des dépôts et des assurances sur la vie, qui est créé au sein de la Caisse des Dépôts et Consignations. Ce Fonds protégera, pour un montant de 100.000 EUR, les produits d'assurance de la branche 21 précités.
Par contre, il est prévu que toutes les entreprises qui, dans le cadre du système de protection des dépôts, sur base des articles 110 et suivants de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des articles 112 et suivants de la loi du 6 avril 1995 relative au statut et au contrôle des entreprises d'investissement, sont membres de l'actuel Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers institué par la loi du 17 décembre 1998, sont obligées d'adhérer au nouveau Fonds spécial de protection des dépôts et des assurances sur la vie.
Les dépôts auprès de ces adhérents du Fonds spécial de protection des dépôts et des assurances sur la vie sont protégés par ce Fonds pour la deuxième tranche de 50.000 EUR venant au dessus de la première tranche de 50.000 EUR <garantie> par le <Fonds> de protection des dépôts et des instruments financiers. Ainsi, au total, les dépôts bénéficieront également d'une <garantie> de 100.000 EUR.
Le <Fonds> spécial de protection des dépôts et des assurances sur la vie est financé par les contributions annuelles de ses adhérents, plus les droits d'entrée des entreprises d'assurances agréées qui s'y affilient.
Les entreprises qui bénéficient du système de protection des dépôts, à l'exception des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement et des sociétés de gestion d'organismes de placement collectif, contribuent annuellement à concurrence de 0,31 °/°° de leur encours au 30 septembre de l'année précédente de dépôts éligibles au remboursement.
De leurs côtés, les entreprises d'assurances qui se sont affiliées verseront une contribution de 0,50 °/°° des réserves d'inventaire, telle que définie dans l'arrêté royal du 14 novembre 2003 relatif à l'activité d'assurance sur la vie, des contrats protégés.
En outre, il est prévu que lors de leur adhésion, les entreprises d'assurances paieront au Fonds spécial de protection des dépôts et des assurances sur la vie un droit d'entrée équivalent à cinq fois le montant de la contribution annuelle.
Au cas où l'actif du Fonds spécial de protection des dépôts et des assurances serait insuffisant ou lorsqu'une société de gestion de portefeuille et de conseil en investissement ou encore une société de gestion d'organismes de placement collectif serait en défaillance, c'est la Caisse des Dépôts et Consignations qui avancera les fonds manquants afin de rembourser les clients des entreprises défaillantes. A cette fin et si nécessaire, la Caisse des Dépôts et Consignations pourra contracter un emprunt auprès de l'Agence de la Dette. Ultérieurement, la Caisse récupérera, dans le cas des dépôts, ces avances soit en prélevant la moitié des contributions annuelles à venir des adhérents au système de protection des dépôts, soit par des contributions annuelles spéciales. Dans le cas du système de protection des assurances, la Caisse récupérera l'avance auprès de toutes les entreprises d'assurances agréées à souscrire en qualité d'assureur des contrats d'assurances sur la vie avec rendement garanti et qui relèvent de la branche 21 telle que visée à l'annexe 1re de l'arrêté royal du 22 février 1991 portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d'assurances, en proportion de l'importance des contrats relevant de la catégorie contrats protégés qu'elles ont en portefeuille.
Le présent arrêté prévoit l'insertion d'un nouvel article 117ter dans la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. Cet article définit les entreprises contrôlées au sens de l'article 117bis, alinéa 1er, 2°, de la même loi.
Commentaire des articles.
CHAPITRE Ier. - Exécution de la loi du 15 octobre 2008 portant des mesures visant à promouvoir la stabilité financière et instituant en particulier une garantie d'Etat relative aux crédits octroyés et autres opérations effectuées dans le cadre de la stabilité financière, en ce qui concerne la protection des dépôts et des assurances sur la vie
Afin de réaliser l'objectif de l'augmentation de la couverture des dépôts, l'article 1er en projet prévoit que dans les cas où la défaillance d'un établissement de crédit a été constatée à partir du 7 octobre 2008, le montant de 20.000 EUR garanti par le Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers est augmenté à 50.000 EUR. Il est également prévu qu'à partir de cette date, les bons de caisse, obligations et autres titres bancaires de créances dématérialisés jouissent de la même protection.
L'article 2 en projet prévoit aussi que dans le cadre du système de protection des dépôts il est garanti aux investisseurs le remboursement, à concurrence de 50.000 EUR ou de la contre-valeur de cette somme, des dépôts de fonds détenus pour leur compte en attente d'affectation à l'acquisition d'instruments financiers ou en attente de restitution.
Afin de concrétiser la couverture de la deuxième tranche de 50.000 EUR, il est prévu de créer un nouveau fonds dénommé " Fonds spécial de protection des dépôts et des assurances sur la vie ", dénommé ci-après Fonds spécial, au sein de la Caisse des Dépôts et Consignations, instituée par l'arrêté royal n° 150 coordonnant les lois relatives à l'organisation et au fonctionnement de la Caisse des Dépôts et Consignations et y apportant des modifications en vertu de la loi du 31 juillet 1934. Cette Caisse est une administration particulière du Service public fédéral Finances, sous l'autorité immédiate du Ministre des Finances. L'Administrateur général de l'Administration générale de la Trésorerie se trouve à sa tête.
Le présent article donne également au Roi la compétence de régler l'organisation et le fonctionnement du Fonds spécial.
Le § 1er de l'article 4 en projet prévoit l'adhésion obligatoire au Fonds spécial, des institutions visées à l'article 110 de la loi du 22 mars 1993 précitée et à l'article 112 de la loi du 6 avril 1995 précitée.
Cette obligation d'adhésion au Fonds spécial s'applique également, d'une part, aux succursales opérant en Belgique, d'établissements de crédit et d'entreprises d'investissement qui ressortissent d'autres pays membres de l'Union européenne et qui, faisant l'usage de l'adhésion facultative, sont membres du Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers institué par la loi du 17 décembre 1998 et, d'autre part, aux sociétés de gestion d'organismes de placement collectif, visées à la partie III de la loi du 20 juillet 2004 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement, pour autant qu'elles assurent le service d'investissement de gestion individuelle de portefeuilles.
Le § 2 du même article en projet prévoit l'adhésion sur base volontaire des entreprises d'assurances agréées à souscrire en qualité d'assureur des assurances sur la vie avec rendement garanti, relevant de la branche 21, visée à l'annexe 1re de l'arrêté royal du 22 février 1991 précité.
Il est donné au Roi la possibilité de fixer des conditions supplémentaires pour la participation des entreprises d'assurances au Fonds spécial. Il pourra, par exemple, utiliser cette possibilité afin d'éviter que puisse rester membre du Fonds spécial une entreprise d'assurances qui contreviendrait à l'interdiction de réclame dont question dans l'article 6 en projet, afin de s'emparer de parts de marché d'entreprises d'assurances qui n'adhèrent pas à ce Fonds.
Certaines modalités de la demande d'adhésion sont précisées, telles que le recours à une lettre recommandée et la détermination, dans la demande, des engagements à garantir, ainsi que les moyens financiers que l'entreprise possède pour y faire face. D'autres éléments de la demande peuvent être fixés par le Roi.
De plus, il est précisé que la protection du Fonds spécial commence effectivement à partir de la réception du paiement de la contribution annuelle et du droit d'entrée de l'institution qui en a fait la demande.
Enfin, la participation au système de protection est rendue obligatoire, après l'acceptation de la demande, pendant une période d'un an, jusqu'au 31 décembre de l'année qui suit celle pendant laquelle la protection est devenue effective. La participation est renouvelable par périodes d'un an.
L'article 5 en projet délimite la portée de la protection du Fonds spécial.
1° des dépôts et des bons de caisse, obligations et autres titres bancaires de créances nominatifs, dématérialisés ou en dépôts à découvert, libellés en euro ou en devises d'Etats membres de l'Espace économique européen qui n'ont pas adopté la monnaie unique;
2° des dépôts de fonds détenus pour le compte des investisseurs en attente d'affectation à l'acquisition d'instruments financiers ou en attente de restitution;
3° les assurances sur la vie avec rendement garanti, soumis au droit belge et relevant de la branche 21, visée à l'annexe 1re de l'arrêté royal du 22 février 1991 portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d'assurances.
Tous les contrats de la branche 21 sont visés, hormis ceux relevant du deuxième pilier.
Enfin, il est précisé que cette protection vaut uniquement pour des clients qui n'exercent pas une activité bancaire, financière ou d'assurances. Le Roi définit ces clients.
L'alinéa 1er de l'article 6 en projet détermine l'intervention du Fonds spécial à 100.000 EUR, étant toutefois entendu que, pour ce qui concerne les dépôts, la première tranche de 50.000 EUR qui est couverte par le Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers est déduite de ce montant. Cela signifie que le Fonds spécial lui-même couvre uniquement pour les assurances sur la vie de la branche 21 le montant total de 100.000 EUR et ceci pour l'ensemble des contrats souscrits par un même preneur d'assurance au sein d'une entreprise d'assurances.
Il va de soi que le Fonds spécial intervient seulement pour les cas de défaillance constatée à partir de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Pour les assurances sur la vie de la branche 21, le remboursement est limité à la valeur de rachat du contrat au jour précédent celui où il a été constaté que l'entreprise d'assurances est défaillante. Sauf dans les cas où la faillite est prononcée ou une procédure de concordat judiciaire est mise en place, c'est la Commission bancaire, financière et des Assurances qui prend la décision par laquelle l'entreprise d'assurances est placée en état de défaillance.
La compétence est donnée au Roi de fixer les conditions, les modalités et les limites du remboursement. Autant que possible, l'objectif est de coller aux conditions, modalités et limites qui sont prévues dans le protocole du 12 février 1999 que le Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers a conclu avec les institutions adhérentes. Ceci vaut évidemment pleinement pour la protection des dépôts, tandis qu'en ce qui concerne les contrats protégés de la branche 21, il faudra bien sûr tenir compte de leurs caractéristiques spécifiques.
En outre, il est interdit aux participants au Fonds spécial de mentionner sa protection dans leur publicité. En effet, l'objectif est d'éviter que les participants fassent usage de cette protection afin d'augmenter leurs parts de marché. Ceci n'empêche évidemment pas que les participants informent leurs clients (potentiels) sur cette protection.
Ces articles règlent la manière selon laquelle le Fonds spécial est financé. L'article 7 en projet fixe le principe que celui-ci est alimenté par les contributions annuelles de ses adhérents et des droits d'entrée pour les entreprises d'assurances qui y participent.
L'article 8, § 1er, en projet détermine la manière de calculer les contributions annuelles. Il faut ici mentionner que les contributions annuelles ne devront pas être payées par les sociétés de gestion de portefeuille et de conseils en investissement et les sociétés de gestion d'organisme de placement collectif. Il arrive en effet que, bien qu'il est interdit à ces institutions de détenir des dépôts, elles sont en contradiction avec cette interdiction. Dans certaines conditions, les dépôts de leurs clients entrent en ligne de compte pour l'indemnisation, comme c'est déjà le cas au Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers. Compte tenu du régime particulier qui leur est applicable, il est prévu qu'elles ne doivent pas payer de contribution annuelle, mais qu'elles devront contribuer seulement une fois que le Fonds spécial sera intervenu suite à une défaillance d'une société de gestion de portefeuille et de conseil en investissement ou d'une société de gestion d'organismes de placement collectif (voir article 9, § 3, alinéa 2, en projet).
Si une institution participe en cours d'année au Fonds spécial, les contributions annuelles sont dues uniquement pro rata temporis, en d'autres termes pour la partie de l'année pour laquelle la participation est effective.
Il est donné délégation au Roi de déterminer les modalités de paiement des contributions annuelles.
Dans le § 2 de l'article 8 en projet, il est prévu le droit d'entrée dû par les entreprises d'assurances qui souhaitent participer. Comme déjà indiqué, le montant s'élève à cinq fois le montant de la contribution annuelle.
Dans le § 3 de l'article 8 en projet, la Caisse des Dépôts et Consignations reçoit pour mission de verser les contributions annuelles et les droits d'entrée au Trésor. Ceci signifie que la Caisse ne conservera pas elle-même les contributions annuelles et les droits d'entrée, mais qu'ils profiteront aux ressources de l'Etat.
Par analogie avec le Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers, le § 1er de l'article 9 en projet prévoit que le Fonds spécial, lors de tout paiement effectué à un client d'une institution défaillante, se subroge au client indemnisé et reprend les droits de créance que celui-ci détient à l'encontre de l'institution défaillante.
Le § 2 de l'article 9 en projet prévoit les deux cas dans lesquels la Caisse des Dépôts et Consignations avancera les fonds manquants pour indemniser les clients en cas de défaillance d'une institution :
1) lorsque l'actif du Fonds spécial est insuffisant. Par actif on entend notamment les contributions annuelles des adhérents ainsi les droits d'entrée des entreprises d'assurances encaissés par la Caisse des Dépôts et Consignations et ce nonobstant le fait que la Caisse a transféré ces contributions et droits au Trésor. Sont également considérés comme actifs les montants que la Caisse, grâce à la subrogation aux droits des clients dédommagés sur l'institution défaillante, a pu récupérer, pour autant que ces montants ne doivent pas être utilisés pour avant tout rembourser l'avance concédée par la Caisse;
2) lorsqu'une société de gestion de portefeuille et de conseil en investissement ou une société de gestion d'organismes de placement collectif est défaillante. Pour plus de détails à ce propos, prière de se référer à l'article 8, § 1er, en projet.
La manière dont les avances de la Caisse lui seront remboursées est précisée dans les §§ 3 et 4 de l'article 9 en projet.
L'apurement des avances de la Caisse se fera par l'utilisation de la moitié des contributions annuelles futures dues par les adhérents au système de protection des dépôts, lorsqu'un de ces adhérents est en défaillance. Ceci ne vaut cependant pas pour les sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement ou les sociétés de gestion d'organismes de placement collectif.
En effet, lorsqu'une telle société ou société de gestion devient défaillante (pour rappel : elles sont dispensées de verser une contribution annuelle), l'apurement se fait alors par contribution annuelle spéciale, fixée comme suit : chaque entreprise paie d'abord une contribution de 4.000 EUR et ensuite une deuxième contribution équivalente à 0, 5 % de son revenu annuel brut positif.
Enfin, lorsqu'une entreprise d'assurances est en défaillance, l'apurement se fera au moyen d'une contribution annuelle spéciale que payent toutes les entreprises d'assurances - y compris celles qui ont choisi de ne pas adhérer au Fonds spécial - agréées à souscrire en qualité d'assureur des assurances sur la vie avec rendement garanti et qui relèvent de la branche 21 telle que visée à l'annexe 1re de l'arrêté royal du 22 février 1991 portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d'assurances. Cette contribution spéciale sera égale à 0,10 °/°° de la réserve d'inventaire des contrats d'assurance relevant de la catégorie des contrats protégés. Afin de pouvoir calculer cette contribution annuelle spéciale, la Caisse des Dépôts et Consignations recevra les renseignements nécessaires de la Commission bancaire, financière et des Assurances.
Il est donné au Roi la possibilité de mettre en concordance avec le présent chapitre l'arrêté royal n° 150 du 18 mars 1935 coordonnant les lois relatives à l'organisation et au fonctionnement de la Caisse des Dépôts et Consignations et y apportant des modifications en vertu de la loi du 31 juillet 1934.
Annuellement, la Caisse de Dépôts et Consignations dresse un rapport de ses activités. Dorénavant ce rapport contiendra un aperçu général du Fonds spécial.
CHAPITRE II. - Modification de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers
L'article 12 en projet pourvoit l'insertion d'un nouvel article 117ter dans la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers.
CHAPITRE III. - Entrée en vigueur et exécutoire
L'article 13 en projet prévoit que le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge. Toutefois, les articles 1er et 2 sortent leurs effets le 7 octobre 2008, étant donné qu'ils concernent des cas où la défaillance de l'institution concernée est constatée à partir du 7 octobre 2008.
L'article 14 en projet précise que le Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.