Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006517324&dateTexte=20200222&categorieLien=cid
Timestamp: 2020-04-02 23:36:58+00:00
Document Index: 67124985

Matched Legal Cases: ["l'article 28", "l'article 28", "l'article 3", "l'article 28", 'art. 4', 'art. 4']

Code de procédure pénale - Article R15-33-1 | Legifrance
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Code de procédure pénale - Article R15-33-1
La commission prévue à l'article 28-1 dont l'avis conforme est requis pour la désignation des agents des douanes des catégories A et B habilités à effectuer des enquêtes judiciaires sur réquisition du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d'instruction est composée comme suit :
2° Deux magistrats du ministère public dont un au plus peut être magistrat honoraire ;
6° Un fonctionnaire de l'administration des douanes et droits indirects ayant au moins le grade d'inspecteur principal ;
7° Le magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane et de l'administration fiscale, mentionné au VII de l'article 28-1, ou son représentant.
Conformément à l'article 3 du décret n° 2019-464 du 17 mai 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret portant création du service d'enquêtes judiciaires des finances.
Jusqu'à la nomination du magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane et de l'administration fiscale, le magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane, chef du service national de douane judiciaire et son adjoint ou leurs représentants siègent, au titre du 5° de l'article R. 15-33-29-5 du code de procédure pénale, au sein de la commission prévue à l'article 28-2 du même code.
Arrêté du 30 avril 2002 - art. 4 (VT)
Décret n°2019-460 du 16 mai 2019 - art. 4 (V)
Code de procédure pénale - art. R15-33-4 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R15-33-24 (Ab)