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Timestamp: 2019-07-19 17:24:25+00:00
Document Index: 171394558

Matched Legal Cases: ['art. 20', 'art. 776', 'art. 781', 'art. 20', 'art. 776', 'art. 781']

Art. 712a ss CC, art. 20bis Tit. fin. CC. Transformation en propriété par étages d'une copropriété avec servitudes de jouissance transmissibles, constitutée, après l'entrée en vigueur du Code civil, à titre de forme de remplacement de la propriété par étages du droit cantonal valaisan.
1. Le droit d'usage d'un appartement, équivalent au droit d'habitation de l'art. 776 CC, mais héréditaire et cessible, ne peut pas faire l'objet d'une servitude personnelle cessible au sens de l'art. 781 al. 2 CC: de telles servitudes, contraires au système des droits réels du Code civil, sont nulles (rappel de jurisprudence). La nullité de la serviture entraîne la nullité de la copropriété lorsque l'une et l'autre étaient uniquement destinées à permettre ensemble la transformation de l'ancienne propriété par étages du droit cantonal en une institution juridique compatible avec le droit fédéral (consid. 3).
2. Recevabilité de l'action déclaratoire en constatation de droit prévue par le droit cantonal valaisan en cas d'opposition d'un intéressé contestant l'obligation d'adapter le statut de l'immeuble à la législation fédérale nouvelle sur la propriété par étages (consid. 4).
Artikel: Art. 712a ss CC, art. 20bis Tit. fin. CC, art. 776 CC, art. 781 al. 2 CC