Source: http://netdir.be/fr/region-wallonne/hainaut/pm/AUTO-BIBLOSE,3020.html
Timestamp: 2020-07-15 17:37:55+00:00
Document Index: 225523052

Matched Legal Cases: ['arts\n8', 'arts\n3', "l'article 257", "l'article 15", "l'article 333", "l'article 60"]

AUTO BIBLOSE - Jumet (CHARLEROI)
AUTO BIBLOSE
Dénomination : AUTO BIBLOSE
N° entreprise : 550.778.272
H résulte d'un acte reçu par le notaire Bernard GROSFILS à Lodelinsart, en date du 17 avril 2014, en cours d'enregistrement que la SPRL "AUTO BIBLOSE" a été constituée et que les statuts ont été arrêtés comme suit
1. Désignation de l'associé unique:
Monsieur Ali HAZIME, né à Nabi Chit (Liban) le 16 avril 1968, RN 680416-617,68, de nationalité beige,
divorcé, domicilié à 6040 Charleroi, Jumet, rue Vandensteen, 8 A.
Article 1 - FORME Société privée à responsabilité limitée.
Artiole 2 - DENOMINATION "AUTO BIBLOSE".
Le siège social est établi à 6040 Jumet, rue Vandensteen, 8 A. Article 4 - Objet
La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en
- l'achat la vente, l'import et l'export de véhicules neufs et d'occasion en ce compris dans le domaine du
- les réparations mécaniques et carrosserie, - la vente de pièces détachées automobiles ;
Elle pourra également s'intéresser aux opérations se rapportant directement ou indirectement à l'exploitation
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Restaurants, de service traiteur ; débits de boissons (en ce et y compris l'exploitation des jeux de café) avec ou sans petite restauration ainsi que toutes les opérations se rapportant directement ou indirectement à l'exploitation de snacks friteries ou établissements similaires, débits de tabacs, tavernes, bar, salles de fêtes,
salons de thé, cafétérias, night shop.
Elle pourra d'une manière plus générale exercer le rôle d'intermédiaire commercial dans le négoce (en gros ou au détail) même ambulant de produits de toute nature à l'exclusion de ceux dont la commercialisation tombe sous l'application d'une réglementation particulière.
Elle peut accomplir en Belgique et à l'étranger, soit seule, soit en participation, soit pour le compte de tiers, toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s'intéresser directement ou indirectement à toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet
identique, analogue au sien ou qui soit de nature à favoriser son développement.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession,
la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, â la réalisation de ces
La société ne pourra accomplir d'opérations mobilières que pour son propre compte.Article 5 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification
Article 6 - Capital
Le capital social est fixé à dix huit mille six cent euros (18.600). Il est divisé en cent quatre vingt six (186) parts sans valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre vingt sixième (1/186) de l'avoir social, L'associé unique a souscrit les cent quatre vingt six (186) parts en espèces, au prix de cent euros (100)
L'associé unique déclare :
, 1 .que chacune des parts ainsi souscrite est libérée à concurrence de douze mille quatre cents euros, soit deux tiers, par un versement en espèces effectué au compte numéro BE BE 52/3631 3117 9709, ouvert au nom , de la société en formation auprès de la Banque 1NG, agence de Ransart, de sorte que la société dispose à ce
jour d'un montant de quatorze mille quatre cents euros.
2. Une attestation bancaire de ce dépôt est produite et restera au dossier. Article 7 - Vote par l'usufruitier éventuel
En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par
Cette disposition est facultative; on pourrait prévoir un autre mécanisme, voire même accorder le droit de
vote au nu propriétaire.
Article 8 - Cession et transmission de parts
8.1 Cession entre associés : droit de préférence
Toutes cessions de parts sociales, à titre onéreux ou gratuit, sont soumises à un droit de préemption au
profit des autres associés.
Un associé ne peut céder tout ou partie de ses parts sociales à un tiers, sans les avoir préalablement
offertes aux autres associés.
Le détenteurs de parts sociales qui décide de céder tout ou partie de ses paris sociales en informe le ou les
gérants de la société selon les modalités ci-dessous déterminées.
8.2 Décès d'un associé
Au décès d'un associé, les parts lui appartenant pourront être transmises aux autres associés proportionnellement aux parts détenues, moyennant le paiement à la succession de la valeur des parts endéans les quatre mois, conformément à l'alinéa (8.3.6 §).
w Cette option sera exercée dans les 4 mois du décès de l'associé concerné ; à défaut d'option, les parts
3$ seront dévolues aux héritiers dans le cadre de la succession.
xi 8,3 Cession moyennant agrément - Droit de préemption
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa
g précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois
•a quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
S prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession
S est envisagée et le prix offert.
g chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze
o> jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur g agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
' demande.
g Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts °< seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.
g Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou � partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert
choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du siège social, statuant 1 comme en référé. 11 en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et
"a l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
3 Article 10-Gérance
-+£ La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales associés ou non,
« nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant
■g L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
.2 pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
■|f Article 11 - Pouvoirs du gérant
ca Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de -g gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous ies actes
si nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale,
2* Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non,
g Les délégations de pouvoirs doivent être spéciales, une délégation générale de pouvoirs n'est pas possible. g, Les délégués ne constituent jamais des organes de la société.
,2 Les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours, spécialement les
actes de vente, d'achat ou d'échange d'immeuble, les actes de constitution et d'acceptation d'hypothèque mettant en gage les immeubles appartenant à la société uniquement (et non ceux appartenant à des tiers et/ou gérant de la société), de constitution de société civile ou commerciale, les procès-verbaux d'assemblée de société, les mainlevées, avec ou sans paiement, avec renonciation à tous droits réels, privilèges, hypothèques, action résolutoire et les pouvoirs et procurations relatifs â ces actes sont valablement signés par au moins deux gérants agissant conjointement si ils sont plusieurs.
La société n'est engagée et les actes accomplis en son nom ne sont valables que moyennant les signatures
prescrites par les présents statuts.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à
Article 13-Contrôle
, Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas nommé de
commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision
Article 14-Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier lundi du mois de juin à 18 h 30, au siège
social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi. Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à rendrait indiqué dans la convocation, à l'initiative de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 15 - Représentation
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
Article 17 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de
_g la majorité des voix.
a Chaque part donne droit à une voix.
g Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les
•g associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
Article 18 - Exercice social
S L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
fi A cette dernière date, les écritures sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes
g Article 19 - Affectation du bénéfice
g Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement
� obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital, mais doit être repris si, pour quelque motif que
� ce soit, le fonds de réserve vient à être entamé.
g Le solde reçoit l'affectation que iui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance,
J£> Article 20 - Dissolution - Liquidation
55 En cas de dissolution de la société, ta liquidation est effectuée par le ou. les gérants en exercice, à moins
3 La nomination des liquidateurs sera homologuée par le Tribunal de Commerce selon les nouvelles
-§ prescriptions légales,
"S Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes 2 nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
1/2 Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs ■g rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne ni la dissolution de plein droit
ni la dissolution judiciaire de la société.
ca Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée "3 générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été ■fi constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de délibérer, le cas échéant,
•g5 dans les formes prescrites pour les modifications aux statuts, de la dissolution éventuelle de la société, et
c éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour,
gj La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au siège de la
tt société, quinze jours avant l'assemblée générale.
Si la gérance propose la poursuite des activités, elle expose, dans son rapport, les mesures qu'elle compte adopter en vue de redresser la situation finanoière de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour.
Une copie en est adressée aux associés en même temps que les convocations.
Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social, mais dans ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des-voix émises à
Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum fixé par l'article 333 du Code des Sociétés,
tout intéressé peut demander au tribunal la dissolution de la société.
3o Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à
~* annuels conformément à la loi.
que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Charleroi, lorsque la société acquerra la personnalité morale.
1.- Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le trente et un décembre deux
mil quatorze.
2.- La première assemblée générale annuelle se tiendra en deux mil quinze.
3.- Est désigné en qualité de gérant non statutaire Monsieur Ali HAZIME, ci-dessus préqualifié et qui
Son mandat est gratuit sauf décision de l'assemblée générale.
Le gérant reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la société en
4- Les comparants ne désignent pas de commissaire-réviseur. Engagements pris au nom de da société en formation. 1, Reprise des actes antérieurs â la signature des statuts,
Le gérant reprendra les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités
entreprises depuis le 17/04/2014, au nom de la société en formation.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société acquerra la personnalité morale. II. Reprise des actes postérieurs à la signature des statuts.
A/ Mandat
Les comparants constituent pour mandataire le gérant et lui donner pouvoir de, pour eux et en leur nom, conformément à l'article 60 du Code des sociétés, prendre les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social pour le compte de la société en formation, ici constituée.
Cependant, ce mandat n'aura d'effet que s? le mandataire lors de la souscription desdits engagements
agit également en son nom personnel.
B/ Reprise
Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici constituée. Cette reprise n'aura d'effet qu'à dater du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.
Pour extrait analytique conforme Signé Bernard GROSFILS, Notaire Déposé en même temps :
Expédition de l'acte constitutif
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