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Timestamp: 2018-10-16 00:33:36+00:00
Document Index: 168613045

Matched Legal Cases: ['art.6', 'art.7', 'art.8', 'art.6', 'art.19', 'art.19', 'art.28', 'art.7', 'art.14', 'art.33', 'art.34', 'art.20']

Textes Archives - Page 2 de 2 - AGEPS - Paris IV
Retour sur la loi LRU
23 novembre 2007 admin	Laisser un commentaire
Combattre un texte nécessite avant tout de le comprendre. L’AGEPS a donc préparé une critique de la loi LRU, le but final étant de vous encourager à aller vous-même consulter le texte de loi!
Critique de la loi du 10 août 2007 relative aux
Responsabilités et Libertés des Universités (LRU)
La nouvelle loi relative au Responsabilités et Libertés des Universités (dite « LRU », du 10 août 2007) est présentée par le gouvernement comme la loi « la plus importante » de la législature. Cette petite révolution est censée fournir un socle aux futurs projets du gouvernement en matière d’enseignement supérieur et prétend régler tous les problèmes de gouvernance. Evidemment, la réalité est tout autre, et l’application (obligatoire sous les 5 ans) de cette loi risque d’être catastrophique pour l’avenir de l’Université française.
Sous le couvert de donner plus d’autonomie aux universités, la nouvelle loi transfère un certain nombre de tâches aux universités : de la gestion des personnels à la gestion des biens immobiliers en passant par la gestion de son budget et la recherche de nouveaux fonds. Or, les universités ne géreront ainsi que la pénurie puisqu’elles n’ont pas de terrains ou de fonds investis comme certaines universités anglo-saxonnes (on a appris la semaine dernière que l’université du Québec à Montréal est au bord de la banqueroute cela étant après avoir démultiplié les emprunts). Il s’agit de faire porter la responsabilité des réductions de budget, des recrutements précaires, moins coûteux, et des hausses de droits d’inscription qui seront inévitables (même si c’est en jouant sur les droits annexes) aux seules universités et non à l’Etat, alors même qu’aujourd’hui un étudiant français ne coûte quasiment rien.
I) Plus de pouvoirs pour moins de démocratie
Un tel objectif nécessite d’abord de réduire une démocratie universitaire déjà réduite. La loi vise tout d’abord à une présidentialisation accrue de l’université (art.6), en concentrant tous les pouvoirs entre les mains d’un président élu pour 4 ans (mandat reconductible une fois) par un Conseil d’Administration (CA) restreint et non plus par le CA, le CS et le CEVU (art.7). Le CA, qui comptait jusqu’à présent 30 à 60 membres, passe de 20 à 30, avec plus de personnalités extérieures et au détriment du nombre d’étudiants (qui sont pourtant les premiers concernés par la vie de leur université). Cela interdit une vraie pluralité de la représentation étudiante et montre une volonté de museler des étudiants vus comme empêcheurs de tourner en rond et incapables de comprendre les enjeux de leur propre cadre d’étude. Le nouveau CA sera davantage soumis à la bonne volonté du président d’université qui nomme les personnalités extérieures tout en bénéficiant de la prime à la majorité pour les représentants des personnels enseignants (50% des sièges automatiquement, le reste étant distribué à la proportionnelle).
Le président va donc avoir les mains libres, sans réel contre pouvoir puisque les deux autres grands conseils des universités (Conseil des Etudes et de la Vie Universitaire et Conseil Scientifique), qui garantissent la représentation de toutes les sensibilités et de toutes les disciplines, perdent leur pouvoir de proposition pour devenir uniquement des organes consultatifs (art.8 et 9). Rien n’obligera les futurs présidents d’université à écouter la communauté universitaire dans son ensemble, alors même que leur légitimité se trouve réduite par le nouveau mode d’élection à ce poste : d’un collège de plus de 100 personnes, on passe à un grand maximum de 22 personnes (bien moins pour de très nombreuses universités) qui vont participer à l’élection du président.
Ce président bien mal élu va avoir entre ses mains plusieurs leviers qui vont favoriser encore plus fortement toutes les formes de clientélisme déjà propre au système universitaire actuel, et en créer de nouvelles. Il aura tout d’abord un droit de veto pour le recrutement des personnels (art.6), ce qui soumet tout nouveau recrutement au cours de son mandat à son seul bon vouloir. Tout en dénonçant le clientélisme, le gouvernement l’institue par le biais de cette loi. Le président peut en outre recruter lui-même des contractuels à tous niveaux (art.19), y compris pour les professeurs de catégorie 1, c’est à dire les professeurs d’université, après un simple avis d’un comité de sélection qu’il désigne et qui remplace les commissions de spécialistes qui étaient élues et la mémoire qu’elles avaient du recrutement des enseignants sur plusieurs années. L’emploi de contractuels étant plus aisé à gérer pour les présidents-managers qu’institue cette nouvelle loi, cette disposition va évidemment encourager l’emploi précaire généralisé au sein des universités. On est ici dans l’application au monde universitaire d’une attaque globale menée contre la fonction publique.
Un autre levier est l’attribution des primes à tous les personnels affectés à l’établissement, qui est mis entre les seules mains du président (art.19). Le « cahier des charges en vue de l’élargissement des compétences des universités » (octobre 2007) exprime très clairement le but de cette disposition : le président d’université doit « récompenser le mérite et l’implication des personnels » en se fiant à son seul jugement (« en fonction de la manière de servir » dit le texte). Le clientélisme ne s’arrêtera pas au recrutement : il va jouer aussi son rôle dans l’attribution des primes, car qui peut vraiment croire que les critères de jugement seront réellement honnêtes (d’autant que le même cahier des charges en réduit le nombre pour les concentrer sur quelques-uns) ? On ne peut que douter de l’impartialité dont vont faire preuve les présidents d’université à ce sujet, même si la droite semble y croire…
II) L’organisation de la pénurie financière des universités
Le problème majeur que pose ce texte concerne le financement des universités. En organisant la pénurie financière des universités (malgré les annonces…), le gouvernement encourage les financements privés par le biais des fondations universitaires (art.28). Or, il est déjà possible de recevoir des fonds privés et autres legs. Lorsque cela n’est pas possible dans une université, il suffit de changer les statuts sur un point : l’objectif du gouvernement est donc autre. Au lieu de donner directement des fonds publics, le gouvernement préfère donner de l’argent aux entreprises qui vont pouvoir dorénavant défiscaliser leurs « dons » (à hauteur de 0,5% du chiffre d’affaires) qui vont alors en donner aux universités, en fonction d’intérêts qui seront bien évidemment les leurs et non pas ceux des universités. Les réductions d’impôts pour les dons aux établissements d’enseignement supérieur étaient déjà prévues par le code des impôts, mais nécessitaient que les établissements en question soient agréés par l’Etat. Ce dispositif était donc très peu utilisé. Avec cette nouvelle loi, la nécessité d’agrément disparaît. Mieux encore, le nouveau texte prévoit pour ces entreprises une place accrue dans les CA (art.7), ce qui va leur permettre d’avoir un poids encore plus important que par la simple pression informelle qu’elles auraient pu exercer sur les cursus et les formations. On est loin du mécénat tant attendu et tant vanté par le gouvernement : c’est un circuit de financement déjà existant qui est aujourd’hui clairement favorisé et qui prépare un évident désengagement de l’Etat dans le financement des universités et de la vie étudiante. D’ailleurs, malgré les propos du Président de la République, aucune loi de financement ne semble prévue. Le peu d’argent supplémentaire qui a d’ailleurs été octroyé au logement étudiant il y a quelques jours a été pris sur les fonds qui devaient servir au désamiantage de Jussieu…
Le risque d’aggraver les inégalités entre les établissements et les filières (notamment entre les établissements de sciences dures et ceux de sciences humaines) est flagrant, car il est évidemment plus rentable de financer des recherches en physique qu’en philosophie. Puisqu’on pourra créer et supprimer des UFR (sur décision du CA)bien plus aisément qu’auparavant, il y a clairement un risque de disparition des filières jugées « non rentables » (art.14) comme le latin ou la philosophie. Des exemples comme la filière aujourd’hui en création à l’université de Cergy-Pontoise en éthique des Affaires (UFR de Droit), financée entièrement par des entreprises comme l’Oréal afin de servir de caution éthique, risquent de se multiplier. C’est évidemment un risque pour l’autonomie pédagogique de nos enseignants-chercheurs qui a pourtant été acquise de haute lutte. C’est enfin la possibilité accrue de voir arriver des filières ultra spécialisées (type filière « Michelin », qui peuvent laisser de nombreux étudiants sur le carreau en cas de délocalisation et limitent les possibilités de reconversion au cours de la vie active).
Les inégalités entre établissements risquent de s’aggraver encore plus avec un autre dispositif de la loi Pécresse qui marque de manière très claire le désengagement de l’Etat : les universités vont dorénavant pouvoir disposer (à condition qu’elles en fassent la demande) de « la pleine propriété des biens mobiliers et immobiliers appartenant à l’Etat qui leur sont affectés ou sont mis à leur disposition », qu’elles pourront par la suite vendre librement (art.33 et art.34). Cela concerne donc les bâtiments, mais bien d’autres choses aussi, comme les fonds des bibliothèques. Mais bien évidemment, la valorisation du patrimoine des différentes universités n’est pas du tout la même selon les régions et les établissements. Certains établissements vont sauter sur l’occasion car ils disposent de biens rénovés et/ou récents, mais d’autres ne sont pas de ce cas et auront bien moins de choses intéressantes à vendre. On accélère ici la marche vers un système universitaire à deux vitesses : d’un côté les meilleurs établissements, qui sont déjà riches, prestigieux et vont profiter de ce dispositif, de l’autre côté les autres qui ne seront pas tentés de demander le transfert de leurs biens immobiliers car ce serait prendre le risque de grever un budget qui est déjà limité. Les meilleures universités vont donc voir leur niveau progresser tandis que les autres resteront les parents pauvres du système éducatif français, bridées par le désengagement progressif de l’Etat et dernières représentantes du service public d’éducation.Evidemment, on ne se privera pas alors pour fustiger la soi-disant inefficacité du service public. « Quand on veut tuer son chien, on dit qu’il a la gale »…
III) Le risque d’une sélection cachée à l’entrée de l’université
Il y a enfin un risque pour les étudiants de présélection cachée à l’entrée de l’université, qui est à mettre en relation avec les autres dispositifs de la loi et avec les précédents projets du gouvernement concernant l’université, notamment le dispositif dit « d’orientation active » de l’ancien ministre François Goulard. La généralisation des dispositifs de préinscription (art.20) va permettreaux universités d’avoir plus d’informations sur le parcours scolaire des nouveaux étudiants. Cela va donner la possibilité aux établissements les mieux dotés et les plus prestigieux de dissuader certains étudiants de s’inscrire : sans garde-fou, il y a donc un grand risque que ce dispositif soit détourné et oriente les étudiants vers les différentes universités en fonction de leur niveau. C’est évidemment une remise en cause supplémentaire du caractère national de nos diplômes qui finiront par n’avoir de valeur aux yeux des employeurs qu’en fonction de l’établissement qui les ont délivrés et non plus en fonction de leur contenu. Le projet de loi présente de plus ce dispositif comme étant un nouveau système d’orientation des bacheliers, mais il est évident qu’un simple avis favorable ou défavorable donné à l’étudiant ne règlera en rien le déficit de notre système d’orientation. C’est en amont qu’il faudrait agir, afin d’informer et d’orienter plus efficacement dès le lycée. Malheureusement, cela nécessite de faire le choix politique de d’octroyer des fonds au service public d’éducation français.