Source: https://www.idcite.com/L-actualite-du-mardi-9-mai-2017_a26446.html
Timestamp: 2018-04-21 15:39:25+00:00
Document Index: 96034919

Matched Legal Cases: ["l'article 7", "l'article 95", "l'article 55", "l'article 55", "l'article 55", "l'article 191", "l'article 31", "l'article 31", "l'article 31", "l'article 31", "l'article 730", "l'article 5", "l'article 73", "l'article 26", "l'article 30", "l'article 29", "l'article 28", "l'article 30", "l'article 40", "l'article 226", "l'article 1", 'in fine', "l'article 28"]

L'actualité du mardi 9 mai 2017
JOURNAUX OFFICIELS n°s 107 et 108 des 6 et 7 mai 2017
Règles visant à lutter contre les prestations de services internationales illégales.
>> Ce décret renforce les obligations des maîtres d'ouvrages et des donneurs d'ordre lorsque ceux-ci ont recours à une prestation de services internationale. Il détermine les conditions dans lesquelles s'exerce la responsabilité du maître d'ouvrage sur toute sa chaîne de sous-traitance en matière de respect de l'obligation de déclaration préalable du détachement par son sous-traitant établi à l'étranger. Il précise les modalités de la déclaration par le maître d'ouvrage d'un accident du travail d'un salarié détaché, ainsi que les modalités de l'obligation d'affichage sur les chantiers mise à la charge du maître d'ouvrage. Il détermine les modalités selon lesquelles l'entreprise utilisatrice établie à l'étranger déclare avoir informé l'entreprise de travail temporaire également établie à l'étranger du détachement en France d'un ou plusieurs salariés de cette dernière.
JORF n°0108 du 7 mai 2017 - NOR: ETST1634085D
Adaptation des missions de maîtrise d'œuvre aux marchés publics globaux.
>> Ce décret vise à définir un contenu de mission de maîtrise d'œuvre pour les marchés publics globaux. Cette mission comprend les éléments de la mission définie à l'article 7 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, adaptés à la spécificité des marchés publics globaux.
Il s'agit d'encadrer les conditions d'exécution du marché global en veillant au respect d'un équilibre entre la maîtrise d'ouvrage, la maîtrise d'œuvre et les entreprises.
Publics concernés : maîtres d'ouvrage soumis à l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.
JORF n°0108 du 7 mai 2017 - NOR: MCCB1637225D
Simplification du dispositif d'intéressement à la reprise d'activité des bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique et suppression de l'allocation temporaire d'attente.
Décret n° 2017-826 du 5 mai 2017 relatif à l'intéressement à la reprise d'activité des bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique et à la suppression de l'allocation temporaire d'attente
>> Ce décret simplifie le dispositif d'intéressement propre à l'allocation de solidarité spécifique (ASS). Les bénéficiaires de cette allocation reprenant une activité pourront intégralement cumuler la rémunération tirée d'une ou de plusieurs activités professionnelles avec le versement de l'ASS pendant une période de trois mois, consécutifs ou non. Ils bénéficieront par ailleurs d'un accès facilité à la prime d'activité.
Le décret prévoit également la suppression de l'allocation temporaire d'attente (ATA), dont les bénéficiaires actuels ont accès, dans des conditions plus favorables en termes de montant et de durée, au revenu de solidarité active (RSA), à la garantie jeune et au parcours d'accompagnement contractualisé vers l'emploi et vers l'autonomie.
Publics concernés : bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique reprenant une activité professionnelle et bénéficiaires de l'allocation temporaire d'attente.
JORF n°0108 du 7 mai 2017 - NOR: ETSD1708117D
Modalités et conditions de mise en œuvre et d'évaluation des expérimentations visant à prévenir la souffrance psychique chez les jeunes de 11 à 21 ans.
>> Ce décret détermine les modalités et les conditions de mise en œuvre des expérimentations visant à organiser la prise en charge de la souffrance psychique des jeunes de 11 à 21 ans. Le décret définit les modalités d'accès à la consultation médicale d'évaluation et à la prescription de consultations psychologiques prises en charge dans la limite d'un forfait pour le jeune et les titulaires de l'autorité parentale. Il détermine également que la maison des adolescents assure la coordination du dispositif de prise en charge du jeune sur le territoire concerné par l'expérimentation. Il précise enfin les modalités d'évaluation de l'expérimentation et ses effets sur la situation des jeunes.
JORF n°0108 du 7 mai 2017 - NOR: AFSP1704616D
Arrêté du 5 mai 2017 fixant la liste des territoires retenus pour les expérimentations visant à organiser la prise en charge de la souffrance psychique des jeunes
JORF n°0108 du 7 mai 2017 - NOR: AFSP1706386A
Conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des centres de ressources autisme.
>> Ce décret définit les règles de fonctionnement des centres de ressources autisme, qui exercent leurs missions auprès des enfants, des adolescents et des adultes présentant un trouble du spectre de l'autisme, de leur entourage, des professionnels qui assurent leur suivi et de toute personne intéressée.
Il prévoit la constitution d'au moins un centre par région. Lorsque plusieurs centres sont constitués au sein de la même région, ils mettent en œuvre une coordination formalisée. Le texte détermine les conditions minimales de fonctionnement des centres en termes de personnels et d'organisation. Il prévoit notamment la participation des usagers, notamment des personnes présentant un trouble du spectre de l'autisme ou de leurs familles, à l'activité et au fonctionnement des centres en instituant au sein de chacun d'entre eux un conseil d'orientation stratégique au sein duquel ils sont représentés.
Publics concernés : centres de ressources autisme et leurs établissements gestionnaires.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Les centres de ressources autisme disposent d'un délai de dix mois pour se conformer à ses dispositions.
JORF n°0108 du 7 mai 2017 - NOR: AFSA1710836D
Conditions techniques de fonctionnement des établissements d'hospitalisation à domicile.
>> Ce décret modifie les conditions techniques de fonctionnement des établissements d'hospitalisation à domicile, afin notamment de tenir compte des évolutions intervenues dans l'organisation du système de santé. Les établissements se voient en particulier confier la responsabilité de garantir l'adéquation des conditions d'accueil et de prise en charge des patients avec la nature de leur activité et les impératifs de qualité et de sécurité des soins.
Publics concernés : établissements d'hospitalisation à domicile ; agences régionales de santé.
JORF n°0108 du 7 mai 2017 - NOR: AFSH1711654D
Modification des statuts de l'établissement public Grand Paris Aménagement.
Décret n° 2017-777 du 5 mai 2017 relatif à l'établissement public Grand Paris Aménagement
>> Après le regroupement de Grand Paris Aménagement avec l'établissement public d'aménagement de la Plaine de France, par décret n° 2016-1915 du 27 décembre 2016, le présent texte modifie sa gouvernance et permet son rapprochement avec l'établissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont.
La modification de la composition du conseil d'administration porte en particulier sur la représentation des collectivités territoriales et de leurs groupements. Le décret modifie également les conditions de présidence du conseil d'administration et les fonctions de direction générale de l'établissement. Il comporte un ensemble de dispositions prises en application de l'article L. 321-41 du code de l'urbanisme, relatives à la fourniture, par Grand Paris Aménagement, des moyens nécessaires à l'exercice des compétences de l'établissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont. Enfin, il modifie certains articles réglementaires du code de l'urbanisme comprenant des dispositions communes à Grand Paris Aménagement et aux établissements publics d'aménagement.
Publics concernés : collectivités territoriales d'Ile-de-France et leurs groupements.
JORF n°0107 du 6 mai 2017 - NOR: LHAL1704628D
Valorisation de la qualité et de l'origine des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer.
Décret n° 2017-775 du 4 mai 2017 relatif à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer
>> Ce décret simplifie le régime de la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer et le met en cohérence avec l'évolution du droit de l'Union européenne. En particulier, il rend possible, pour les labels rouges, la fixation par arrêté de conditions de production communes à plusieurs produits.
Pour un label rouge, une appellation d'origine, une indication géographique ou une spécialité traditionnelle garantie, il introduit une distinction entre les dispositions communes et les dispositions spécifiques au sein des plans de contrôle ou d'inspection des cahiers des charges, et prévoit les modalités de modification temporaire d'une condition de production.
Il détermine les autorités compétentes pour procéder à l'homologation des cahiers des charges des appellations d'origine et adapte les dispositions relatives à la mention "montagne" pour tenir compte de la création de la mention européenne "produit de montagne" et de la suppression de la procédure d'autorisation pour l'utilisation de la mention nationale "montagne". Il introduit également l'obligation d'apposer le numéro d'enregistrement sur l'étiquetage de tout produit bénéficiant de la certification de conformité de produit.
Publics concernés : producteurs, distributeurs et consommateurs de produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception des dispositions relatives à la démarche de certification de conformité des produits, qui entrent en vigueur le 1er novembre 2017.
JORF n°0107 du 6 mai 2017 - NOR: AGRT1707336D
Modification de la procédure d'agrément des formules d'accès au cinéma et coordinations avec la partie législative du code du cinéma et de l'image animée
Décret n° 2017-841 du 5 mai 2017 relatif aux formules d'accès au cinéma
>> Ce décret supprime la commission d'agrément des formules d'accès au cinéma saisie par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée préalablement à la délivrance de l'agrément d'une formule. Il réalise également des coordinations rendues nécessaires par la modification, résultant de l'ordonnance n° 2017-762 du 4 mai 2017, des conditions d'application et de mise en œuvre de l'obligation prévue à l'article L. 212-30 du code du cinéma et de l'image animée.
Publics concernés : exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques émetteurs de formules d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples en nombre non défini à l'avance ou associés à ces formules.
JORF n°0108 du 7 mai 2017 - NOR: MCCK1706894D
Mise à disposition de données aux observatoires régionaux des déchets.
>> Les personnes qui fabriquent, importent ou distribuent des substances à l'état nanoparticulaire, en l'état ou contenues dans des mélanges sans y être liées, ou des matériaux destinés à rejeter de telles substances dans des conditions normales ou raisonnablement prévisibles d'utilisation déclarent périodiquement sur un registre tenu par l'ANSES (Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail), dans un objectif de traçabilité et d'information du public, l'identité, les quantités et les usages de ces substances, ainsi que l'identité des utilisateurs professionnels à qui elles les ont cédées à titre onéreux ou gratuit.
L'article L. 523-3 du code de l'environnement prévoit que ces informations peuvent être mises à disposition de différents organismes désignés par décret. L'article D. 523-22 du code de l'environnement énumère ces organismes. Le décret ajoute les observatoires régionaux des déchets à cette liste. Il s'agit de la mise en œuvre de la mesure 12 a de la feuille de route de la conférence environnementale de 2016.
Publics concernés : observatoires régionaux des déchets, Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
JORF n°0107 du 6 mai 2017 - NOR: DEVP1708279D
Mission de la mémoire de l'esclavage, des traites et de leurs abolitions - Approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public
Arrêté du 5 mai 2017 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public "Mission de la mémoire de l'esclavage, des traites et de leurs abolitions"
>> La convention constitutive du groupement d'intérêt public "Mission de la mémoire de l'esclavage, des traites et de leurs abolitions" est approuvée.
Cette convention constitutive, dont des extraits sont publiés en annexe au présent arrêté, peut être consultée sur le site internet du ministère des outre-mer (www.outre-mer.gouv.fr).
JORF n°0107 du 6 mai 2017 - NOR: PRMX1713468A
Missions d'animation et de concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques confiées à la région Bretagne.
Décret n° 2017-764 du 4 mai 2017 confiant à la région Bretagne les missions d'animation et de concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques mentionnées au 12° du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement
>> Comme le permet le I ter de l'article L. 211-7 du code de l'environnement créé par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, le décret confie à la région Bretagne l'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques mentionnées au 12° du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement. Ces missions sont exercées en coordination avec les comités des bassin Loire-Bretagne et Seine-Normandie, sans préjudice des compétences de l'Etat, des autres collectivités, de leurs groupements et des syndicats mixtes, et sans préjudice des missions des personnes morales de droit public auxquelles les commissions locales de l'eau ont confié leur secrétariat, ainsi que, le cas échéant, les études et les analyses nécessaires à l'élaboration des schémas d'aménagement et de gestion des eaux et au suivi de leur mise en œuvre.
Publics concernés : région Bretagne, comités des bassin Loire-Bretagne et Seine-Normandie, collectivités de la région Bretagne et leurs groupements et syndicats mixtes, commissions locales de l'eau concernées.
JORF n°0107 du 6 mai 2017 - NOR: DEVL1700600D
Agrément délivré aux intervenants extérieurs apportant leur concours à l'enseignement de l'éducation physique et sportive dans les écoles maternelles et élémentaires publiques
>> Ce décret définit les modalités de délivrance de l'agrément permettant à des intervenants extérieurs d'apporter leur concours à l'enseignement de l'éducation physique et sportive dans le premier degré public en application de l'article L. 312-3 du code de l'éducation.
L'agrément est délivré par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie dès lors que l'intervenant justifie, d'une part, de compétences permettant d'apporter son concours à l'enseignement de l'éducation physique et sportive pour l'activité concernée et, d'autre part, de n'avoir pas fait l'objet d'une condamnation pour un crime ou un délit incompatible avec une intervention auprès de mineurs ou d'une mesure administrative prononcée dans le cadre d'une activité exercée auprès de mineurs. Sont dès lors réputés agréés, pour l'activité concernée, les titulaires d'une carte professionnelle en cours de validité délivrée dans les conditions prévues à l'article R. 212-86 du code du sport et les agents publics civils mentionnés à l'article L. 212-3 du même code.
JORF n°0107 du 6 mai 2017 - NOR: MENE1710475D
Iles artificielles, installations, ouvrages et installations connexes sur le plateau continental, dans la zone économique exclusive et dans la zone de protection écologique; Agrément du tracé des câbles et des pipelines sous-marins - Mise à jour de la réglementation
Décret n° 2017-781 du 5 mai 2017 modifiant le décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique et la zone de protection écologique ainsi qu'au tracé des câbles et pipelines sous-marins
>> Ce décret modificatif est pris en application du titre II de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, qui réintroduit les dispositions de l'article 95 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.
Ce décret apporte des précisions sur la procédure applicable aux demandes d'autorisation pour la mise en place et l'utilisation d'îles artificielles, d'installations, d'ouvrages et de leurs installations connexes sur le plateau continental, dans la zone économique exclusive et dans la zone de protection écologique, ainsi que sur la procédure d'agrément du tracé des pipelines et de certains câbles sous-marins.
JORF n°0108 du 7 mai 2017 - NOR: DEVL1630361D
Modification et création de contraventions pour l'absence de présentation de certificat qualité de l'air et violation des mesures d'urgence arrêtées en cas de pic de pollution atmosphérique
Décret n° 2017-782 du 5 mai 2017 renforçant les sanctions pour non-respect de l'usage des certificats qualité de l'air et des mesures d'urgence arrêtées en cas d'épisode de pollution atmosphérique
>> Ce décret crée une contravention en cas d'absence de présentation de certificat qualité de l'air pour un véhicule circulant dans une zone à circulation restreinte, en cas de violation des mesures d'urgence arrêtées en cas de pic de pollution atmosphérique, et harmonise le régime de sanctions de l'article R. 411-19 du code de la route avec celui prévu à l'article R. 411-19-1.
JORF n°0108 du 7 mai 2017 - NOR: DEVR1706401D
>> Ce décret actualise les dispositions réglementaires fixant le régime des plans de prévention des risques technologiques afin de tirer les conséquences de l'intervention de l'ordonnance n° 2015-1324 du 22 octobre 2015 relative aux plans de prévention des risques technologiques ; en particulier, il modifie la liste des documents compris dans un plan de prévention des risques technologiques et précise les modalités de mise en œuvre de l'obligation d'information prévue pour les biens autres que les logements relativement au type de risques auxquels leur bien ou activité est soumis.
Publics concernés : exploitants d'installations soumises à un plan de prévention des risques technologiques ; riverains de ces installations ; collectivités dont tout ou partie du territoire est inclus dans le périmètre d'exposition aux risques définis par un de ces plans.
JORF n°0108 du 7 mai 2017 - NOR: DEVP1609327D
Conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts
JORF n°0108 du 7 mai 2017 - NOR: DEVR1708312A
Définition des données essentielles des subventions et des modalités de leur mise à disposition.
Décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention
>> Ce décret définit les données essentielles des conventions de subvention devant être diffusées par les administrations attribuant des subventions ainsi que les modalités de diffusion de ces données.
Publics concernés : administration de l'Etat et des collectivités territoriales ; établissements publics et personnes privées chargées d'une mission de service public.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il concerne les subventions faisant l'objet d'une convention signée à compter du 1er août 2017.
JORF n°0108 du 7 mai 2017 - NOR: PRMJ1636989D
Actualisation des dispositions réglementaires en matière d'attributions de logement social
>> Ce décret modifie plusieurs dispositions réglementaires relatives aux demandes de logement social, en accord avec les évolutions de la loi n° 2017-86 relative à l'égalité et à la citoyenneté.
Publics concernés : les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'un programme local de l'habitat et les communes membres de ces établissements, les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, la commune de Paris, les organismes bailleurs, l'Etat et les autres réservataires de logements sociaux, les demandeurs de logement social.
JORF n°0108 du 7 mai 2017 - NOR: LHAL1703140D
Logements locatifs sociaux - dispositions particulières à certaines agglomérations relevant de l'article 55 de la loi "solidarité et renouvellement urbains" (SRU).
Décret n° 2017-835 du 5 mai 2017 relatif aux dispositions particulières à certaines agglomérations en matière de réalisation de logements locatifs sociaux et pris pour l'application de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté
>> Les articles 97 à 99 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ont modifié les dispositions législatives d'application de l'article 55 de la loi "solidarité et renouvellement urbains" (SRU), codifiées aux articles L. 302-5 à L. 302-9-4 du code de la construction et de l'habitation (CCH), pour, d'une part, redéfinir les conditions d'application territoriale du dispositif SRU (définition des obligations, conditions d'exemption…) dans le sens d'un recentrage sur les territoires où les besoins en logements sociaux sont avérés et, d'autre part, renforcer l'opérationnalité des outils existants, pour rendre plus efficace l'action de l'Etat dans les communes déficitaires refusant délibérément de respecter la loi et de prendre part à l'effort de solidarité nationale. Le présent décret porte principalement sur l'application de ces mesures.
a) Mettre à jour la liste des logements sociaux pris en compte dans l'inventaire visé à l'article L. 302-6 (ajout des terrains familiaux locatifs aménagés au profit des gens du voyage et de logements du parc privé mobilisés à des fins sociales et faisant l'objet d'un dispositif d'intermédiation locative non conventionné) et définir les modalités de décompte des terrains familiaux locatifs aménagés au profit des gens du voyage ;
b) Préciser les conditions d'application du dispositif de conventionnement "Etat-bailleur" et "Etat-organisme agréé MOI" permettant le financement, en communes carencées, d'opérations respectivement, de construction/acquisition de logements sociaux ou d'intermédiation locative (IML, 6° et 10° alinéas de l'article L. 302-9-1 du CCH) : relèvement des plafonds de la contribution communale pour le financement des opérations d'IML, détermination des modalités de fixation de la contribution communale dans le cadre des conventions "Etat-bailleur" et définition des modalités d'émission du titre de perception nécessaire à l'Etat pour percevoir la contribution des communes carencées SRU, en cas de refus de celles-ci de s'acquitter des sommes dues ;
c) Elargir le périmètre des dépenses déductibles des prélèvements opérés sur le budget des communes en application de l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation : prise en compte des coûts de démolition, de désamiantage, des dépenses engagées en faveur de la réalisation des terrains familiaux et élargissement des conditions de prise en compte des dépenses d'intermédiation locative et réévaluation des plafonds afférents ;
d) Supprimer les dispositions relatives aux fonds d'aménagement urbain ;
e) Modifier la composition de la commission nationale SRU visée à l'article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation.
Publics concernés : Etat, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, communes et bailleurs sociaux.
JORF n°0108 du 7 mai 2017 - NOR: LHAL1703999D
Fixation de la valeur des ratios permettant d'apprécier le niveau de pression qui s'exerce sur l'offre de logements locatifs sociaux et de déterminer la liste des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale et la liste des communes où existe un besoin de construire.
Décret n° 2017-840 du 5 mai 2017 fixant les valeurs des ratios permettant de déterminer la liste des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale et la liste des communes mentionnés, respectivement aux premier et troisième alinéas du II de l'article L. 302-5 du code de la construction ainsi que de définir les agglomérations de plus de 30 000 habitants sur le territoire desquelles les communes sont susceptibles d'être exemptées de l'application des dispositions de l'article L. 302-5 et suivants en application du III du même article
>> L'article 97 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté vise à redéfinir les conditions d'application territoriale du dispositif résultant de l'article 55 de la loi "solidarité et renouvellement urbains" (SRU), dans le sens d'un recentrage du dispositif sur les territoires agglomérés où la pression sur la demande de logement social est avérée. Pour ce faire, la loi s'attache d'une part, à réviser des conditions d'exemption des communes du dispositif SRU et, d'autre part, à recourir à un indicateur unique, le taux de pression sur la demande de logement social, mesurée à partir du système national d'enregistrement de la demande de logement social (SNE), pour déterminer les obligations SRU (20 % ou 25 %).
Le présent décret fixe les seuils de pression sur la demande de logement social, mesurés à l'échelle des territoires SRU ou des communes dites "isolées", permettant d'identifier les EPCI et les agglomérations d'une part, les communes "isolées" d'autre part, au sein desquels le parc de logements existant justifie ou pas un effort de production supplémentaire de logements locatifs sociaux, ce qui permet de déterminer le niveau d'obligation à atteindre des communes en matière de logement social. La liste des EPCI et agglomérations dont les communes sont soumises à l'obligation de 20 %, ainsi que la liste des communes "isolées", figurent en annexe du présent décret.
De même, ce décret établit le seuil de pression sur la demande de logement social en-deçà duquel les communes appartenant à des agglomérations de plus de 30 000 habitants peuvent bénéficier de la procédure d'exemption prévues au III de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation. La liste des agglomérations de plus de 30 000 habitants ainsi que, pour chacune d'entre elles, la valeur du ratio de tension sur la demande de logement social figurent en annexe du présent décret.
JORF n°0108 du 7 mai 2017 - NOR: LHAL1704076D
Modification de la gouvernance de l'Agence nationale de l'habitat et des conditions d'attribution des aides.
>> Ce décret simplifie et sécurise le fonctionnement et la gouvernance de l'ANAH pour répondre notamment à l'augmentation de l'activité de l'agence du fait de l'accroissement des objectifs du programme Habiter Mieux. Le décret supprime deux comités qui se sont avérés sans utilité pour le fonctionnement de l'agence. A contrario, il ajoute une compétence de contrôle et d'audit interne au conseil d'administration. Il assouplit les règles de fonctionnement de la commission des recours, de la Commission nationale pour la lutte contre l'habitat indigne et de la commission locale d'amélioration de l'habitat de l'agence pour les rendre plus efficientes.
Le décret révise également le régime des aides de l'ANAH en élargissant le champ des bénéficiaires des aides : il permet notamment la rénovation des copropriétés en facilitant le traitement des copropriétés dégradées et il ouvre le champ d'octroi des aides aux copropriétés fragiles pour permettre d'accentuer les efforts sur la rénovation énergétique du parc existant. Il clarifie également les possibilités de cumul des aides de l'ANAH avec d'autres aides comme le prêt à taux zéro. Il prend enfin en compte les modifications apportées par la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et pour un urbanisme rénové (ALUR) (introduction du bail rural, précision sur les copropriétés en difficulté, délai des conventions de délégation de compétence).
Publics concernés : Agence nationale de l'habitat (ANAH), Action Logement Groupe, membres du conseil d'administration de l'ANAH, préfets, délégataires de compétences des aides de l'ANAH, propriétaires occupants et bailleurs bénéficiaires d'une aide, établissement de gestion immobilière du Nord - Pas-de-Calais institué par l'article 191 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SOGINORPA), sociétés publiques locales d'aménagement, Grand Paris Aménagement.
JORF n°0108 du 7 mai 2017 - NOR: LHAL1516696D
Modification des dispositions relatives au conventionnement entre l'ANAH et les propriétaires bailleurs et définition des modalités d'application du régime d'aide fiscale prévu, pour les propriétaires bailleurs conventionnant avec l'ANAH
Décret n° 2017-839 du 5 mai 2017 relatif aux conventions portant sur un immeuble ou un logement conclues par l'Agence nationale de l'habitat en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation et aux plafonds de loyer et de ressources des locataires pour l'application de la déduction spécifique prévue au o du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts
>> Ce décret modifie les dispositions relatives au conventionnement entre l'ANAH et les propriétaires bailleurs et procède à la révision des clauses-types des conventions passées entre l'agence et les bailleurs de logements. Il définit par ailleurs les modalités d'application du régime d'aide fiscale prévu, pour les propriétaires bailleurs conventionnant avec l'ANAH, au o du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts. Il fixe notamment les plafonds de loyers ainsi que les plafonds de ressources des locataires.
Publics concernés : Agence nationale de l'habitat (ANAH), Union des entreprises et des salariés pour le logement (UESL), membres du conseil d'administration de l'ANAH (élus et personnalités qualifiées), préfets de régions et de départements, délégataires de compétences des aides de l'ANAH, propriétaires bailleurs ayant conclu une convention avec l'Agence.
JORF n°0108 du 7 mai 2017 - NOR: LHAL1635296D
Classement des communes par zones géographiques en fonction du déséquilibre entre l'offre et la demande de logements pour l'application de la déduction spécifique prévue au CGI, pour les propriétaires bailleurs ayant conclu une convention avec l'ANAH
Arrêté du 5 mai 2017 relatif au classement des communes du territoire national par zones géographiques en fonction du déséquilibre entre l'offre et la demande de logements pour l'application de la déduction spécifique prévue au o du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts.
>> Cet arrêté précise que les communes classées par zones géographiques en fonction du déséquilibre entre l'offre et la demande de logements mentionnées aux 1 et 3 du o du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts s'entendent de celles classées dans les zones A bis, A, B1, B2 et C telles que définies à l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation.
Publics concernés : Agence nationale de l'habitat (ANAH), Union des entreprises et des salariés pour le logement (UESL), membres du conseil d'administration de l'ANAH (élus et personnalités qualifiées), préfets de régions et de départements, délégataires de compétences des aides de l'ANAH, propriétaires bailleurs ayant conclu une convention avec l'ANAH.
JORF n°0108 du 7 mai 2017 - NOR: LHAL1704821A
Raccordement en fibre des logements dans le cadre de travaux sur des bâtiments d'habitation collectifs ou des bâtiments accueillant des locaux professionnels.
>> La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques introduit le fibrage des bâtiments existants groupant plusieurs logements ou locaux à usage professionnel en cas de travaux (travaux embarqués).
Publics concernés : propriétaires et copropriétaires, occupants de logements, maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, entreprises du bâtiment, opérateurs de communications électroniques/opérateurs de télécommunications.
JORF n°0108 du 7 mai 2017 - NOR: LHAL1526857D
Départements - Pour information…Modification de la composition des conseils départementaux de l'accès au droit et des conseils de l'accès au droit…
>> Ce décret confie au procureur de la République la vice-présidence du conseil départemental de l'accès au droit et du conseil de l'accès au droit. Il désigne le magistrat de la cour d'appel chargé de la politique associative, de l'accès au droit et de l'aide aux victimes comme commissaire du Gouvernement. Il étend le nombre d'associations qui peuvent œuvrer dans des domaines autres que celui de l'accès au droit (aide aux victimes, conciliation, médiation), susceptibles d'être représentées au sein des organes du conseil départemental de l'accès au droit ou du conseil de l'accès au droit. Il prévoit la rétribution de l'avocat au titre de l'assistance prévue au quatrième alinéa de l'article 730 du code de procédure pénale et supprime la modulation géographique de l'unité de valeur de référence servant au calcul de la rétribution de l'avocat au titre de l'aide juridictionnelle.
Publics concernés : justiciables, avocats, juridictions judiciaires, conseils départementaux de l'accès au droit, conseils de l'accès au droit, maisons de justice et du droit.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Cependant, les dispositions de l'article 5 sont applicables aux demandes d'aide juridictionnelle faisant l'objet d'une décision intervenue à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
JORF n°0108 du 7 mai 2017 - NOR: JUST1634395D
Outre-Mer - Classement en parc naturel marin les eaux sous juridiction autour de la Martinique
>> Ce décret a pour objet de définir le périmètre du parc naturel marin de Martinique, de préciser la composition de son conseil de gestion et de définir les orientations de gestion, qui seront ensuite déclinées dans le plan de gestion élaboré par le conseil de gestion. Le classement en parc naturel marin n'induit pas de réglementation particulière, mais organise la gouvernance sur un espace exclusivement marin, afin de concilier la préservation d'espèces et d'écosystèmes de grand intérêt écologique et le développement durable d'activités qui dépendent de la mer.
Publics concernés : particuliers, collectivités, chambres consulaires, établissements publics, associations et professionnels.
JORF n°0108 du 7 mai 2017 - NOR: DEVL1701003D
Outre-Mer - Organisation du recensement de la population en Polynésie française de 2017.
Décret n° 2017-805 du 5 mai 2017 organisant le recensement de la population de la Polynésie française de 2017
>> Ce décret fixe la période de collecte du recensement de la population en Polynésie française (du 17 août au 13 septembre 2017) et renvoie à un arrêté du ministre chargé de l'économie l'autorisation de mise en œuvre du traitement de données à caractère personnel associé. Il interdit tout recensement complémentaire durant l'année 2017.
Publics concernés : toute personne résidant en Polynésie française durant la période de collecte du recensement, maires des communes de Polynésie française.
JORF n°0108 du 7 mai 2017 - NOR: ECFO1712306D
Grand Lyon - Actualisation de la liste des routes à grande circulation.
Décret n° 2017-785 du 5 mai 2017 modifiant le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation
>> Les routes à grande circulation sont les routes qui permettent d'assurer la continuité des itinéraires principaux et, notamment, le délestage du trafic, la circulation des transports exceptionnels, des convois et des transports militaires et la desserte économique du territoire, et justifient, à ce titre, des règles particulières en matière de police de la circulation. Le présent décret intègre dans le réseau des routes à grande circulation une vingtaine de kilomètres de section autoroutière ainsi définie :
- sur l'A 6 au nord, à partir de l'échangeur de "La Garde", sur les communes de Limonest et Dardilly jusqu'à l'A 7 au sud, à Pierre-Bénite, au niveau de l'échangeur avec l'A 450 ;
- le tunnel sous Fourvière et ses abords ;
- les trémies au niveau du centre d'échanges de la gare de Perrache.
Publics concernés : la métropole Grand Lyon, usagers des autoroutes A 6 et A 7.
JORF n°0108 du 7 mai 2017 - NOR: DEVT1706001D
Prise en compte de l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires dans le cadre du compte engagement citoyen.
Décret n° 2017-828 du 5 mai 2017 relatif à l'accès des sapeurs-pompiers volontaires au compte d'engagement citoyen du compte personnel d'activité
>> Les activités de sapeurs-pompiers volontaires sont au nombre des activités bénévoles ouvrant des droits au titre du compte engagement citoyen, intégré au compte personnel d'activité.
Le décret précise les modalités selon lesquelles ces droits sont inscrits, en particulier la durée minimale d'engagement requise.
Publics concernés : sapeurs-pompiers volontaires ; services d'incendie et de secours ; commune ; établissements publics de coopération intercommunale ; services de l'Etat investis à titre permanent de missions de sécurité civile.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au titre des activités de sapeur-pompier volontaire exercées à compter du 1er janvier 2017.
JORF n°0108 du 7 mai 2017 - NOR: INTE1704080D
Espaces verts -Produits phytopharmaceutiques - Toilettage des dispositions de l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation
>> Cet arrêté prévoit des dispositions encadrant la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants. Il fixe ainsi la vitesse maximale du vent au-delà de laquelle ces produits ne peuvent pas être appliqués, les délais à respecter entre l'application et la récolte, et le délai de rentrée minimum applicable aux travailleurs agricoles après l'utilisation des produits. Il prévoit également des dispositions pour limiter les pollutions ponctuelles, relatives notamment à l'épandage et la vidange des effluents phytopharmaceutiques. Par ailleurs, il comporte des mesures visant à éviter la pollution des points d'eau par la dérive de pulvérisation ou le ruissellement de ces produits.
Publics concernés : titulaires et demandeurs d'autorisations de mise sur le marché, de permis de commerce parallèle et d'expérimentation pour des produits phytopharmaceutiques et leurs adjuvants ; utilisateurs de ces produits et travailleurs agricoles.
JORF n°0108 du 7 mai 2017 - NOR: AGRG1632554A
Approbation des modifications du règlement général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés
Arrêté du 4 mai 2017 portant approbation des modifications du règlement général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés
>> Le règlement général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, modifié par la délibération n° 2017-10 du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine du 11 avril 2017 et annexé au présent arrêté, est approuvé.
L'arrêté du 5 août 2010 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés est abrogé.
JORF n°0107 du 6 mai 2017 - NOR: LHAL1712420A
Election présidentielle de 2017 / Suite du calendrier
Lundi 8 mai : recensements des suffrages par les commissions départementales de recensement des votes.
A partir du lundi 8 mai : réception des procès-verbaux des commissions locales, recensement général des votes et traitement des contestations et du contentieux.
Mercredi 10 mai : Proclamation des résultats de l’élection : le Président du Conseil constitutionnel, Monsieur Laurent Fabius, s’adressera à la presse le mercredi 10 mai à 17 heures 30, en présence des membres du Conseil, pour annoncer les résultats officiels du second tour de l’élection présidentielle et proclamer l’élection du Président de la République
Autour du jeudi 11 mai
- Transmission par la Haute Autorité de la déclaration patrimoniale du candidat élu pour publication avec les résultats.
- Publication au Journal officiel des résultats du second tour.
- date limite de passation des pouvoirs entre le Président en exercice et le candidat proclamé élu ;
- date d’expiration du mandat du Président en exercice.
Calendrier postérieur à l’élection de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
Vendredi 7 juillet 2017 : date limite de dépôt des comptes de campagne des candidats auprès de la Commission nationale.
Lundi 7 août 2017 : date limite accordée à la Commission pour publier les comptes de campagne résumés des candidats.
Dimanche 7 janvier 2018 : date limite accordée à la Commission pour approuver, réformer ou rejeter les comptes de campagne des candidats.
Mercredi 7 février 2018 : date limite accordée à un candidat pour contester la décision de la Commission concernant son compte de campagne.
Conseil Constitutionnel - 2017-05-05
Une cohérence et une efficacité renforcées des politiques et des moyens européens à destination des territoires ruraux après 2020 grâce à l’adoption d’un Agenda rural européen : telle est la conclusion forte de la conférence organisée par la Commission des ressources naturelles (NAT) du Comité européen des Régions et l’association internationale Ruralité-Environnement-Développement (R.E.D.), le 4 mai 2017 à Bruxelles.
La déclaration de Cork 2.0 , adoptée en septembre 2016, synthétise les principales attentes des acteurs de terrain et propose des pistes de réflexion pour guider la politique agricole et rurale de l'Union européenne. Comment y répondre en termes d’engagement politique sur les enjeux et les objectifs soulevés? Les participants au séminaire ont exprimé le vœu que la Commission européenne adopte une approche politique réellement transversale et ambitieuse, formulée dans un Agenda rural européen. Son adoption, dans une complémentarité attendue avec l’Agenda Urbain, serait un garant fort de la mobilisation nécessaire de tous les territoires pour atteindre les objectifs de l’UE. Cet Agenda fournirait par ailleurs une référence stratégique, actuellement absente, qui permettrait de valoriser, en les conjuguant, les efforts menés par l’UE dans toutes ses politiques, de la PAC aux politiques de développement régional, sociales ou environnementales, en faveur des territoires ruraux.
Avec l’ambition de la reconnaissance des territoires ruraux en espaces d’enjeu pour l’UE, Gérard PELTRE , président de R.E.D., a illustré comment l’adoption d’un tel Agenda rural européen apporterait une réponse au déséquilibre rural-urbain et un renforcement de la coopération rurale-agricole : "Une grande ambition formulée dans un Agenda rural européen en faveur du développement durable intégré de la diversité des territoires ruraux mettrait en valeur leurs potentialités pour relever les défis européens du présent et de l’avenir, pour atteindre l’objectif de cohésion territoriale et stimuler les initiatives des acteurs des territoires", a-t-il déclaré. (…)
En seconde partie de la journée, un débat associant tous les piliers institutionnels européens a abordé la transition de l’actuelle politique de développement rural du 2ème pilier de la PAC vers une politique modernisée pour les territoires ruraux.
Mathieu FICHTER , en charge du développement rural, au sein du Cabinet de la Commissaire européenne CREŢU: "Les fractures territoriales s'aggravent avec des risques de régression pour certains territoires. L'approche territoriale doit être au centre des futures politiques européennes.".
Toutes les interventions convergent vers le constat d’un déficit d’engagement politique et financier pour la reconnaissance des territoires ruraux, alors même que ces territoires sont une solution pour ré-enchanter le projet européen. De nombreuses voix, dont celles de l’Intergroupe parlementaire RUMRA et de nombreuses autorités nationales et régionales, se sont déjà élevées en faveur de l’appel lancé en 2015 par le Mouvement Européen de la Ruralité pour un Agenda rural européen au cœur de la politique de l’UE après 2020. Les nombreux participants ont aussi montré leur intérêt pour cette proposition d’Agenda rural européen et exprimé leur soutien à cette initiative visant une intégration de la dimension rurale dans toutes les politiques européennes.
Comité des Régions - 2017-05-04
Les financements européens et la coopération extérieure des collectivités territoriales : troisième session de formation les 13 et 14 juin 2017 à Rennes
L’accès aux programmes de financements européens est un enjeu majeur pour les collectivités territoriales françaises engagées dans des coopérations extérieures, afin de poursuivre les partenariats engagés et de bénéficier d’effet levier pour renforcer l’impact de leurs actions.
Pour répondre à ces enjeux, l’Association Française du Conseil des Communes et Régions d'Europe (AFCCRE) a mis en place, avec le soutien de la Délégation pour l’Action extérieure des Collectivités territoriales (DAECT), un dispositif de soutien et d’accompagnement des agents territoriaux dans la mobilisation de ces financements européens.
Parmi les financements ouverts aux collectivités territoriales figurent les programmes européens d’aide au développement, et notamment le programme "OSC-AL" qui soutient spécifiquement les autorités locales et au-delà les processus de décentralisation des pays cibles.
AFCCRE - 2017-04-24
Cette semaine au Parlement Européen : Brexit, fiscalité, journée de l’Europe
Les députés se pencheront cette semaine sur les droits des citoyens européens résidant au Royaume-Uni ainsi que sur la question de l’évasion fiscale et de la coopération de l’Union européenne avec certaines juridictions. Au sein des groupes politiques, ils prépareront la prochaine session plénière qui se déroulera du 15 au 18 mai à Strasbourg.
Les commissions des libertés civiles, de l’emploi et des pétitions débattront jeudi de la situation des citoyens européens vivant au Royaume-Uni. Parmi les orateurs figurent notamment Guy Verhofstadt, coordinateur du Parlement européen pour le Brexit, et Anne-Laure Donskoy, membre du groupe "The 3 million" qui représente les citoyens européens au Royaume-Uni. La position du Parlement à ce sujet est très claire : les intérêts des citoyens doivent être la priorité tout au long des négociations avec le Royaume-Uni sur le Brexit.
La commission d'enquête du Parlement sur le blanchiment de capitaux et l’évasion fiscale rencontrera mardi des représentants des Îles Anglo-Normandes, de Gibraltar et de Madère. Le débat portera sur leurs régimes fiscaux, l’importance de la coopération avec l’Union européenne et la manière dont les autorités travaillent à une fiscalité plus transparente et plus juste.
Au sein des groupes politiques, les députés prépareront la session plénière de la semaine prochaine. Consultez le projet d’ordre du jour.
À l’occasion de la fête de l’Europe, le Parlement européen à Strasbourg ouvrira ses portes au public samedi. De nombreux stands d'information ainsi que des activités ludiques permettront aux visiteurs d’en savoir plus sur le fonctionnement de l’institution et le travail des députés européens.
Parlement Européen - 2017-05-08
Eurobaromètre 2017 : les principaux résultats à retenir du dernier sondage
Le dernier sondage Eurobaromètre commandé par le Parlement et réalisé dans les 28 États membres en mars révèle l'image d'un continent convaincu de la nécessité de trouver des solutions communes aux défis actuels, tout en doutant que les acteurs politiques puissent réellement y parvenir. Pour 57 % des Européens, l’appartenance à l’Union européenne est une bonne chose, soit 4 points de plus par rapport au sondage précédent. Retrouvez les principaux résultats de l’enquête dans notre article.
Un mécontentement sur le fonctionnement de l’Union européenne
Parlement Européen - 2017-05-05
Départements - Mise en œuvre du programme " tourisme et sécurité " dans les départements.
Le tourisme constitue un enjeu majeur pour notre pays en raison de son attractivité économique (7,5 % du PIB), de son rayonnement international (83 millions de touristes étrangers sont venus en France en 2016) et de l'essor de nos territoires (300 000 entreprises emploient directement 2 millions de salariés en métropole et dans les outre-mer).
Cependant, les attentats commis sur notre sol ces deux dernières années ainsi que la médiatisation de certains faits de délinquance ayant visé des touristes étrangers ont pu modifier la perception que peuvent avoir les visiteurs internationaux de notre pays.
Face à ce constat, le comité interministériel du 7 novembre 2016 a décidé une série de nouveaux engagements pour renforcer la sécurité des touristes.
Cette instruction aux préfets leur demandant de mettre en œuvre les mesures suivantes dans leur département :
- création d'un conseil " tourisme et sécurité ",
- élaboration de conventions de site
- attribution du label " sécuri-site ".
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : INTA1711331J - 2017-04-20
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/05/cir_42124.pdf
Rôle des des ASVP
La circulaire rappelle l'étendue des missions des agents de surveillance de la voie publique (ASVP) et énumère les compétences qui leur sont attribuées par plusieurs codes, notamment le code de la route, le code des transports, le code de la santé publique ou encore le code de l'environnement.
Le texte précise également les limites aux pouvoirs de verbalisation ou de régulation des ASVP dans le domaine de la circulation ainsi que les limites de police judiciaire.
- Les ASVP peuvent procéder au recueil de l'identité du contrevenant (demander à celui-ci de décliner son identité sans pouvoir le contraindre ni exiger de lui qu'il présente un document d'identité).
- Les ASVP peuvent, au titre de l'article 73 du Code de procédure pénale, appréhender un délinquant en cas de flagrant délit.
La circulaire informe les maires qui emploient des ASVP des possibilités d'équipement. Afin d'éviter toute mise en jeu de responsabilité et toute confusion dans l'emploi des moyens et équipements de service, la conduite de véhicule de service des agents de police municipale par des ASVP n'est pas permise. Dans cette optique et de manière générale, il y a lieu de ne pas recourir pour l'accomplissement de missions relevant de la sphère de compétence des agents de police municipale à des équipages mixtes d'ASVP et d'agents de police municipale dont les missions sont distinctes.
Le texte rappelle également que les tenues - non réglementées - des ASVP doivent être distinctes de celles des agents de police municipales.
La circulaire formule également des recommandations concernant la carte professionnelle.
Aucune disposition réglementaire ne permet aux ASVP de porter une arme mais l'usage de menottes est possible, s'il est nécessaire et strictement proportionné à la gravité de l'infraction commise et au comportement de la personne appréhendée, sous réserve d'une formation.
Ministère de l'Intérieur - Circulaire - NOR: INTD1701897C - 2017-04-20
Un marché portant exclusivement sur la fourniture de collations scolaires ne peut faire l’objet d’une procédure adaptée
Le préfet peut, sur le fondement des dispositions des articles L. 2131-2 et L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, saisir le juge administratif d'un déféré tendant à l'annulation d'un marché public. Eu égard à son objet, un tel recours formé à l'encontre d'un contrat relève du contentieux de pleine juridiction. Il appartient au juge, lorsqu'il constate l'existence de vices entachant la validité du contrat, d'en apprécier les conséquences.
Aux termes de l'article 26 du code des marchés publics, dans sa version en vigueur à la date de conclusion du marché : " (...) / III.-Les pouvoirs adjudicateurs peuvent aussi mettre en oeuvre une procédure adaptée : / 1° En application de l'article 30 (...) ". L'article 30 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur, dispose que : " I.-Les marchés et les accords-cadres ayant pour objet des prestations de services qui ne sont pas mentionnées à l'article 29 peuvent être passés, quel que soit leur montant, selon une procédure adaptée, dans les conditions prévues par l'article 28. (...) ".
>> Le marché conclu par la commune, d'un montant supérieur à 200 000 euros, porte exclusivement sur la fourniture par cette société des produits nécessaires à la distribution aux enfants scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires de la commune d'une collation sans en inclure la distribution directe aux élèves. Eu égard à cet objet, il ne constitue pas un marché de prestations de services pouvant relever des dispositions précitées de l'article 30 du code des marchés publics autorisant leur passation selon une procédure adaptée.
En méconnaissance des dispositions du III-2° de l'article 40 du code des marchés publics, l'avis d'appel public à la concurrence pour la passation de ce marché, n'a pas été publié au Journal officiel de l'Union européenne. Ainsi que le soutient le préfet de Mayotte sans être contredit, ce défaut de publication de l'avis d'appel public à la concurrence n'a pas permis une information de tous les fournisseurs susceptibles d'être intéressés, notamment eu égard à l'importance du marché conclu pour un montant minimum de 450 000 euros et un montant maximum de 700 000 euros pour un an. Dans ces conditions, le marché est entaché d'un manquement ayant trait au choix du cocontractant de nature à justifier qu'il soit annulé. Il ne résulte pas de l'instruction, ni n'est même allégué par la commune, que l'annulation de ce contrat serait contraire à l'intérêt général dès lors, notamment, qu'il n'est pas contesté que la continuité du service public a été assurée par la passation d'un nouveau marché de fournitures.
CAA de BORDEAUX N° 15BX02731 - 2017-04-27
"Sexe neutre et état civil" - La loi française ne permet pas de faire figurer dans les actes de l’état civil l’indication d’un sexe autre que masculin ou féminin.
À sa naissance, D. a été inscrit à l’état civil comme étant de " sexe masculin". À l’âge de 63 ans, il a demandé la rectification de son acte de naissance, afin qu’y soit inscrite la mention "sexe neutre" au lieu de "sexe masculin". D. explique qu’il était impossible de déterminer son sexe à la naissance, et n’avoir connu, par la suite, aucun développement sexuel, de sorte qu’il ne peut être identifié, ni comme homme, ni comme femme. D. se définit comme "intersexe" : " ni homme, ni femme".
La mention " sexe neutre" peut-elle être inscrite dans les actes de l’état civil ?
- dans les actes d’état civil, il n’existe que deux mentions relatives au sexe ("masculin" / "féminin"). Cette binarité poursuit un but légitime, car elle est nécessaire à l’organisation sociale et juridique, dont elle constitue un élément fondateur ;
Cour de cassation n° 16-17189 - 2017-05-04
Travaux sur constructions irrégulières - L'illégalité retenue dans cette décision n'entre dans le champ des articles L.600-5 ou L.600-5-1 du Code de l'urbanisme
Pour procéder aux mesures, l'expert diligenté par M. B... s'est fondé sur le plan de vente de lot qu'avait établi le géomètre-expert lors de l'aménagement de la zone ZGV de la ZAC des Vautes et dont les indications lui ont notamment permis de repositionner une borne de délimitation entre lots ; Ni M. E... ni la commune ne versent au dossier d'élément de nature à remettre en cause la constatation précitée selon laquelle la construction existante se trouve, au point sus-décrit, à 2,71 mètres de la limite séparative parcellaire, comme, par exemple, des mesures effectuées par un autre géomètre qu'ils auraient mandaté ; En particulier, si le même point de l'appendice sus-évoqué est situé, dans les plans du permis de construire en litige, à 3,21 mètres de la limite séparative, alors qu'au demeurant une distance de 3 mètres était indiqué dans les plans du permis de construire délivré en 2005, ou si la commune n'a pas relevé cette non-conformité au permis de 2005 quand elle a procédé, le 1er juillet 2008 au récolement des travaux, ces circonstances ne sont pas de nature à remettre la mesure réalisée, à partir de l'implantation réelle de la construction existante, par l'expert diligenté par le requérant ; Dans ces conditions, M. B... est fondé à soutenir qu'il appartenait à M. E... de déposer une demande de permis portant sur l'ensemble des éléments de la construction existante ayant eu pour effet de modifier son implantation telle qu'elle avait été approuvée dans le permis de construire initial délivré en 2005, et qu'à défaut, le maire n'a pu légalement accorder le permis de construire en litige ayant uniquement pour objet la surélévation partielle de la maison d'habitation irrégulièrement édifiée ;
Sur l'application des dispositions des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme :
L'article L. 600-5 du code de l'urbanisme dispose : " Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé par un permis modificatif, peut limiter à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixer le délai dans lequel le titulaire du permis pourra en demander la régularisation. " ; Aux termes de l'article L. 600-5-1 du même code : " Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé par un permis modificatif peut, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, surseoir à statuer jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation. Si un tel permis modificatif est notifié dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. " ;
>> L'illégalité retenue ne peut être régularisée que par le dépôt par le pétitionnaire d'une nouvelle demande de permis de construire portant, non seulement sur le projet objet du permis présentement en litige, mais également sur la construction existante en tant que celle-ci est irrégulièrement édifiée et ce, afin de permettre à l'autorité administrative de statuer au vu de l'ensemble des pièces du dossier ;
Dès lors, elle ne constitue pas un vice affectant le permis de construire en litige, susceptible d'être régularisé par un permis modificatif, et n'entre dans le champ d'aucun des articles précités du code de l'urbanisme…
CAA de MARSEILLE N° 16MA00203 - 2017-04-28
Voir CE 9 juillet 1986 Mme Thalamy, req. n° 51172
Confidentialité de l'action sociale dans les communes de moins de 1 500 habitants
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) comporte des mesures de simplification et de clarification concernant les centres communaux et intercommunaux d'action sociale. Si l'article L. 123-4 du code de l'action sociale et des familles prévoyait dans son ancienne rédaction que chaque commune devait disposer d'un centre communal d'action sociale (CCAS) quelle que soit sa taille, il est apparu que cette obligation n'était plus adaptée pour les petites communes, tant sur le plan organisationnel que budgétaire.
La loi NOTRe a pris en compte cette réalité et apporte désormais une souplesse et liberté organisationnelle pour les communes de moins de 1 500 habitants pour assurer l'action sociale de proximité. Elle instaure une simple faculté pour ces communes de disposer d'un CCAS, lesquelles peuvent choisir de gérer directement cette compétence ou d'en transférer tout ou partie à un centre intercommunal d'action sociale (CIAS).
Par ailleurs, le nouvel article L. 123-4-1 du code de l'action sociale et des familles issu de la loi NOTRe dispose que, lorsqu'il existe un CIAS, les compétences relevant de l'action sociale d'intérêt communautaire de l'établissement public de coopération intercommunale lui sont transférées de plein droit.
Néanmoins, lorsqu'un CCAS a été dissous, une commune peut exercer directement certaines attributions et compétences d'action sociale mentionnées par le code de l'action sociale et des familles ainsi que celles expressément prévues aux articles L. 262-15 et L. 264-4 du même code. Dans cette hypothèse, l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales peut s'appliquer. Cette disposition pose le principe selon lequel le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. Il peut ainsi délibérer sur les aides individuelles qui seront versées par la commune au titre de l'action sociale dès lors que cette intervention a pour objet de satisfaire un besoin de la population. Le conseil municipal pourra également décider de former des commissions spécialisées chargées d'étudier les questions soumises au conseil, ces comités consultatifs pouvant comprendre des personnes n'appartenant pas au conseil, notamment des représentants des associations locales. Pour autant, ceux-ci ne disposent pas d'un pouvoir décisionnel et il reviendra au seul conseil municipal de délibérer sur les aides individuelles instaurées sur le territoire communal.
Afin de préserver la confidentialité des décisions d'octroi d'aides individuelles, deux modalités sont envisageables pour la commune.
- En premier lieu, le conseil municipal pourra délibérer de façon nominative sur l'attribution des aides aux bénéficiaires. Dans ce cas, afin de respecter le secret des informations nominatives des bénéficiaires des prestations, le conseil municipal pourra décider de siéger à huis clos, si une demande est formulée en ce sens par le maire de la commune ou par trois conseillers municipaux. La confidentialité de la décision du conseil municipal pourra également être préservée lors de l'affichage des délibérations par la possibilité d'occulter certaines mentions des délibérations. De même, l'affichage du compte-rendu de la séance pourra avoir lieu par extraits et se limiter aux seules mentions de la décision dont la connaissance par les tiers est nécessaire pour le déclenchement du délai de recours contentieux.
- En second lieu, le conseil municipal pourra délibérer sur les conditions générales d'octroi des aides, sans attribution nominative de l'aide individuelle lors de la séance. Le conseil municipal fixera alors de façon précise les règles concernant ces aides (notamment les conditions à satisfaire pour en bénéficier, les modalités d'attribution, la procédure et le montant) que le maire attribuera après instruction, en application de la délibération du conseil municipal. Dans les deux cas, les décisions d'octroi d'aides sociales devront être notifiées à leurs bénéficiaires pour devenir exécutoires. Enfin, la confidentialité de l'instruction de ces demandes d'aides pourra s'apprécier au regard de l'article 226-13 du code pénal, qui dispose que certaines personnes sont assujetties au secret professionnel en raison de leur fonction ou de la mission qu'ils exercent.
Ainsi, "la révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende".
Sénat - 2017-05-04 - Réponse ministérielle N° 18238
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ151018238.html
Création d'un statut de centre parental
L'objectif est de permettre, dans le cadre d'un dispositif de protection de l'enfance, l'accueil des enfants de moins de trois ans, avec leurs deux parents. Il s'agit d'accompagner les parents fragiles, de les préparer à l'accueil de l'enfant dès la période prénatale et de soutenir les premiers liens d'attachement de l'enfant, tout en veillant à sa protection. La loi du 5 mars 2007 avait encouragé le maintien du lien avec le père dans les situations où la mère et l'enfant étaient accueillis dans des structures de type centre maternel.
La loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant va plus loin et consacre la création des centres parentaux. Ainsi elle prévoit dans son article 20 que "peuvent être pris en charge dans un centre parental, au titre de la protection de l'enfance, les enfants de moins de trois ans accompagnés de leurs deux parents quand ceux-ci ont besoin d'un soutien éducatif dans l'exercice de leur fonction parentale.
Peuvent également être accueillis, dans les mêmes conditions, les deux futurs parents pour préparer la naissance de l'enfant." La création des centres parentaux est une action inscrite dans la feuille de route pour la protection de l'enfance 2015-2017, la prévention à tous les âges de l'enfance étant une orientation forte de cette feuille de route.
Sénat - 2017-05-04 - Réponse ministérielle N° 16087
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150416087.html
Financement de l'instruction des autorisations d'urbanisme
L'article 134 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a réservé, depuis le 1er juillet 2015, la mise à disposition des services de l'État pour l'étude technique des demandes de permis ou des déclarations préalables aux seules communes compétentes appartenant à des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de moins de 10 000 habitants ou, si l'EPCI est compétent en matière d'urbanisme, aux seuls EPCI de moins de 10 000 habitants. Il s'agit d'une réorientation d'une mission de l'État, notamment vers le "nouveau conseil aux territoires", qui est une démarche renouvelée d'accompagnement des collectivités dans l'élaboration de leurs projets.
Le "nouveau conseil aux territoires" cible en particulier l'appui à l'émergence de projets, l'aide à la gestion de situations difficiles ou imprévues et le portage de politiques prioritaires de l'État sur les territoires.
La mutualisation au niveau intercommunal est la solution la plus adaptée pour répondre aux difficultés que peuvent rencontrer les élus locaux. Au-delà de l'aspect financier, elle permet d'assurer la prise en compte des préoccupations locales tout en capitalisant l'expérience et le savoir-faire à travers un service d'instruction dédié au niveau intercommunal.
Au-delà, la facturation aux usagers de l'instruction des autorisations d'urbanisme n'est pas autorisée aujourd'hui, ce qui nécessiterait une évolution du cadre législatif, dans le respect du principe d'égalité devant les charges publiques. Toutefois, la mission d'instruction des autorisations d'urbanisme étant liée, par nature, à l'exercice d'une prérogative de puissance publique, il apparaît souhaitable et juste que les pétitionnaires n'aient pas à contribuer financièrement à ce dispositif.
Sénat - 2017-05-04 - Réponse ministérielle N° 17570
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150717570.html
Création d'une indemnité temporaire de sujétion des services d'accueil.
Décret n° 2017-829 du 5 mai 2017 portant création d'une indemnité temporaire de sujétion des services d'accueil
>> Ce décret crée une indemnité temporaire de sujétion des services d'accueil visant à compenser une attractivité insuffisante qui affecte les conditions d'exercice des fonctions d'encadrement, d'accueil du public ou d'accueil des étrangers dans les préfectures et les sous-préfectures.
Publics concernés : fonctionnaires relevant de la filière administrative exerçant leurs fonctions au sein des guichets à titres.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017 et s'applique jusqu'au 30 novembre 2017.
JORF n°0108 du 7 mai 2017 - NOR: INTA1710355D
Modification des tableaux de maladies professionnelles.
>> Sont présumées d'origine professionnelle les manifestations morbides d'intoxications aiguës ou chroniques présentées par les travailleurs exposés d'une façon habituelle à l'action des agents nocifs ou les affections présumées résulter d'une ambiance ou d'attitudes particulières nécessitées par l'exécution de certains travaux qui sont énumérées dans des tableaux annexés au code de la sécurité sociale.
Le présent décret a pour objet de réviser certains de ces tableaux. Il modifie les paragraphes D (genou) et E (cheville et pied) du tableau de maladies professionnelles n° 57 relatif aux affections péri-articulaires provoquées par certains gestes et postures de travail (désignation des maladies, délais de prise en charge, liste limitative des travaux) et n° 79 relatif aux lésions chroniques du ménisque (modification du titre du tableau et de la désignation de la maladie). Il crée par ailleurs deux nouveaux tableaux de maladies professionnelles : n° 52 bis "Carcinome hépatocellulaire provoqué par l'exposition au chlorure de vinyle de monomère" et n° 99 "Hémopathies provoquées par le 1.3 butadiène et tous les produits en renfermant".
Publics concernés : personnes affiliées au régime général ; entreprises ; médecins et services gestionnaires des caisses primaires d'assurance maladie.
JORF n°0108 du 7 mai 2017 - NOR: AFSS1633987D
Ingénieur territorial - Concours externe et interne (modification)
Arrêté du 25 avril 2017 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2016 portant ouverture d'un concours externe et d'un concours interne d'ingénieur territorial, session 2017 organisé par le centre de gestion du Rhône
>> Le centre de gestion du Rhône et de la métropole de Lyon organisera à partir du 14 juin 2017, pour les besoins des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes, un concours externe et un concours interne d'accès au grade d'ingénieur territorial au titre de l'année 2017 dans 5 spécialités.
JORF n°0108 du 7 mai 2017 - NOR: INTB1713645A
Rappel - L'aptitude d'un stagiaire ne doit pas reposer sur des faits matériellement inexacts, sur une erreur de droit ou une erreur manifeste d'appréciation.
Il ressort du contenu de la décision contestée refusant de titulariser M. D...dans le corps des adjoints administratifs territoriaux qu'elle n'est pas motivée par une quelconque faute qu'aurait commis l'intéressé mais par sa manière de servir, tenant dans un comportement nuisible au bon fonctionnement du service au cours de ces années de stage. Ainsi, et contrairement à ce que soutient l'appelant, elle ne saurait être regardée comme revêtant le caractère d'une sanction disciplinaire. En outre, si la nomination dans un corps en tant que fonctionnaire stagiaire confère à son bénéficiaire le droit d'effectuer un stage dans la limite de la durée maximale prévue par les règlements qui lui sont applicables, elle ne lui confère aucun droit à être titularisé.
Dès lors, la décision refusant, au terme du stage, de le titulariser n'a pour effet, ni de refuser à l'intéressé un avantage qui constituerait, pour lui, un droit, ni, dès lors que le stage a été accompli dans la totalité de la durée prévue par la décision de nomination comme stagiaire, de retirer ou d'abroger une décision créatrice de droits. Il s'ensuit que la décision du 16 septembre 2013 n'est pas au nombre de celles qui doivent être motivées en application de l'article 1er de la loi susvisée du 11 juillet 1979.
En deuxième lieu, un agent public ayant, à la suite de son recrutement ou dans le cadre de la formation qui lui est dispensée, la qualité de stagiaire se trouve dans une situation probatoire et provisoire. Il en résulte qu'alors même que la décision de ne pas le titulariser en fin de stage est fondée sur l'appréciation portée par l'autorité compétente sur son aptitude à exercer les fonctions auxquelles il peut être appelé et, de manière générale, sur sa manière de servir, et se trouve ainsi prise en considération de sa personne, elle n'est pas - sauf à revêtir le caractère d'une mesure disciplinaire - au nombre des mesures qui ne peuvent légalement intervenir sans que l'intéressé ait été mis à même de faire valoir ses observations ou de prendre connaissance de son dossier, et n'est soumise qu'aux formes et procédures expressément prévues par les lois et les règlements. Ainsi, la décision contestée ne comporte aucun caractère disciplinaire. Par suite, le moyen tiré de ce qu'elle aurait dû être précédée de la mise en oeuvre de la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale ne peut qu'être écarté.
En troisième lieu, s'il appartient à l'autorité chargée du pouvoir de nomination d'apprécier, en fin de stage, l'aptitude d'un stagiaire à l'emploi pour lequel il a été recruté, la décision qu'elle prend ne doit pas reposer sur des faits matériellement inexacts, sur une erreur de droit ou une erreur manifeste d'appréciation.
CAA de BORDEAUX N° 15BX00884 - 2017-02-13
S’appuyant sur une enquête réalisée dans le centre de recherche d’une entreprise spécialisée dans la production et la distribution d’énergie, cet article analyse les effets du débordement du travail - ici appelé "surtravail à domicile" - sur la santé des salariés. Par une approche croisant travail, genre et santé, il montre qu’il existe trois types de surtravail à domicile, selon ce qui est fait, comment et pourquoi.
Le premier renvoie à des tâches réalisées par plaisir, qui permettent de redonner du sens à un travail qui tend à en perdre dans l’enceinte de l’entreprise. S’il alourdit la charge de travail, il permet donc, aussi et paradoxalement, de tenir et de se maintenir en bonne santé. Le deuxième correspond à des phénomènes de surinvestissement, qui épuisent et peuvent mettre en péril la santé des salariés. Le troisième émane, quant à lui, des difficultés d’articulation travail-famille. Il concerne principalement des chercheuses qui, passées à temps partiel sans que leur charge de travail ait diminué, tentent, tant bien que mal, de mener de front leurs activités professionnelles, domestiques et parentales.
DARES - Revue Travail et Emploi n°147 - 2017-05-05
La fonction achats dans les EPCI: vers une performance des achats ?
UGAP - Avril 2017
Voir synthèse à la rubrique "Intercommunalité"
L’objectif de l’étude vise à mieux comprendre dans quelle mesure la fonction achats dans les EPCI constitue un instrument de modernisation et/ou de renforcement des capacités locales propre à améliorer l’offre de services publics.
Pour cela, il a été demandé aux intercommunalités de répondre successivement à deux questions : d’une part le niveau actuel de leurs pratiques achats et, d’autre part, leur perception des critères d’évaluation de la performance achat.
Les résultats mettent en évidence un degré de maturité des EPCI en matière de performance achats assez faible, bien que le contexte de contraintes financières laisse présager de nombreuses évolutions.
Ces évolutions pourraient être menées via, notamment, l’échange de bonnes pratiques entre acteurs en charge des achats dans les intercommunalités. Sur la base de ces échanges, un outil à vocation managériale pourrait être conçu. Il proposerait, à chaque intercommunalité, une grille d’analyse et de comparaison de ses pratiques, au regard de celles des autres collectivités locales.
Plus encore, cette première étude est l’occasion de développer une échelle de mesure des dimensions de la performance des organisations achats dans les intercommunalités selon la perception des acheteurs.
Autant de pistes de réflexion qui pourraient constituer les bases d’un futur observatoire de la performance des achats dans les intercommunalités avec, in fine, pour objectif, de mieux contribuer encore aux politiques publiques.
Communiqué - Les Forces Musicales, Profedim, le SNSP et le Syndeac ont décidé de s’unir au sein d’une fédération des organisations professionnelles du secteur subventionné.
Cette fédération, à travers les 850 adhérents de ses quatre organisations, est bâtie sur des valeurs communes de démocratisation de la culture, de liberté de la création et de la programmation, d’exigence artistique et d’équité territoriale garantie par un renforcement de la décentralisation culturelle. Elle place l’intervention de la puissance publique comme garante de la pérennité de ces valeurs.
SNSP - 2017-04-20
http://www.snsp.fr/Creation-de-l-USEP-SV-Union
ATOUT FRANCE soutient l'opération "Paris le plus grand bistrot" de la mairie de Paris
Cet événement s’est appuyé sur un collectif de Chefs, dont Alain Ducasse et Stéphane Jégo, qui ont sélectionné 100 bistrots parisiens représentatifs de la créativité et du dynamisme de la bistronomie dans la capitale. Ces bistrots sont issus de tous les arrondissements…
Atout France - 2017-05-04
Avec plusieurs partenaires, le Cerema a répondu à un appel à projets sur la caractérisation du bruit en ville. Ce projet appelé MEDISOV permet de définir de nouveaux indicateurs de bruit à même de caractériser les ambiances sonores en milieu urbain, de développer de nouveaux capteurs moins chers que ceux utilisés habituellement pour les mesures réglementaires, et de les multiplier afin d’évaluer plus finement l’exposition au bruit.
Afin de bien caractériser la qualité des ambiances sonores en ville, qu’elles soient désagréables ou agréables, il faut à la fois des outils statistiques complexes et des méthodes subjectives telles que des enquêtes auprès des riverains. Cependant, il n’existe pas d’indicateur assez fiable et exhaustif pour rendre compte à lui seul de la gêne sonore ressentie par les riverains, ni de l’ensemble des ambiances sonores en milieu urbain.
CEREMA - 2017-05-05
Projet de recherche captage / stockage du CO2 : les instituts de recherche européens se mobilisent
Accroître l’expérience de terrain sur le stockage de CO2, affiner les outils scientifiques pour la sélection des sites de stockage et la surveillance de leur comportement, renforcer le dialogue science-société sur cette technologie : tels sont les objectifs du projet européen ENOS qui va durer jusqu’en 2020 et qui rassemble près de 30 organismes (PME, industriels et instituts de recherche). Le projet sera présenté à l’occasion du forum CO2GeoNet à Venise les 8 et 9 mai.
Le projet européen ENOS (Enabling onshore CO2 storage in Europe) vise à favoriser le développement du stockage du CO2 en Europe, à proximité des points d’émission. Plusieurs démonstrateurs sur le terrain seront étudiés à la loupe, sur des contextes géologiques variés, afin de garantir la sécurité et le respect de l’environnement de cette technologie.
BRGM - 2017-05-05
Les acteurs de l’innovation pour la transition écologique et la reconquête de l’eau et de la biodiversité - 63 lauréats, 23 millions d’euros du PIA
Ségolène Royal a annoncé les 14 nouveaux lauréats à l’appel à projets "sites pilotes pour la reconquête de la biodiversité" du PIA, sélectionnés parmi 56 dossiers déposés, pour une enveloppe de 15 millions d’euros.
Ce 4e appel à projets de l’action "Démonstrateurs de la transition écologique et énergétique" du Programme d’Investissements d’Avenir, piloté par le Commissariat Général à l’Investissement et l’ADEME, s’inscrit dans la continuité des trois précédents appels à projets, "Initiative PME Biodiversité 2015", "IMPE Biodiversité" et "Initiative PME Eau et Milieux aquatiques" qui ont déjà permis de soutenir 49 projets, bénéficiant de 8,7 M€ d’aides de l’État…
MEEM - 2017-05-04
Validation par la Commission européenne des dispositifs de soutien à l’éolien terrestre, au solaire et au biogaz issu de stations d’épuration
Les dispositifs de soutien validés concernent trois filières majeures pour la transition énergétique :
- les installations éoliennes terrestres de 6 mâts maximum ;
- les installations solaires de moins de 100 kWc ;
- les installations de combustion du biogaz issu de stations d’épuration.
Ces installations pourront bénéficier d’un contrat pour l’électricité produite sous la forme d’un tarif d’achat ou du nouveau dispositif de complément de rémunération issu de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
MEEM - 2017-05-05
Les ministres et secrétaires d’État sont nommés par le président de la République sur proposition du Premier ministre. A leur entrée dans le gouvernement, durant leurs fonctions puis à leur sortie, ils sont soumis à certaines obligations en matière de transparence et de déontologie.
En outre, ils ont interdiction de cumuler leur activité gouvernementale avec certaines autres fonctions.
Lorsqu’ils cessent de faire partie du gouvernement, les ministres et secrétaires d’État peuvent percevoir une indemnité pendant trois mois maximum.
Vie Publique - 2017-05-05
Les élections législatives sont organisées les 11 et 18 juin 2017. Élue un mois après le président de la République, la nouvelle Assemblée nationale ouvrira la XVe législature le 27 juin 2017 à 15 heures.
Après l’installation du Bureau d’âge, l’Assemblée procèdera à l’élection de son président au scrutin secret à la tribune. Les six vice-présidents, les trois questeurs et les douze secrétaires seront nommés, éventuellement par scrutin, lors de la séance publique du mercredi 28 juin.
Juridique - Assurances
Donnée ouverte : des réutilisations libres, encore plus libres ?
L’administration n’aura plus à se poser la question des conditions de réutilisation des données qu’elle ouvre : par défaut, deux licences pourront s’appliquer, depuis la publication du 27 avril 2017 d’un décret d’application de la loi pour une République numérique. Le texte rend également possible de recourir à des licences ne figurant pas dans le décret, à la condition qu’elles soient homologuées par la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication de l’État (DINSIC).
La loi pour une République numérique et le Code des relations entre le public et l’administration rendent obligatoirement réutilisables les données publiques que l’administration a communiquées ou rendues publiques par une démarche d’ouverture des données (open data) depuis 2016. Toute personne, privée ou publique, particulier ou entreprise, peut ainsi utiliser des informations reçues ou produites par une collectivité dans le cadre du service public (y compris pour des applications ne relevant pas du service public).
Toutes les informations ne sont toutefois pas concernées, et des conditions de réutilisations peuvent être imposées par la personne publique qui les met à la disposition du public. Tel est l’objet des contrats de licence auxquels le décret du 27 avril 2017 fait référence…
ADCF - 2017-05-05
Rapport du député Luc Belot
Deux décrets pour renforcer la loi SRU
Emmanuelle Cosse, ministre du Logement et de l’Habitat durable, annonce la publication de deux décrets pour recentrer l’application de la loi Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU) sur les communes où les besoins sont les plus importants et pour renforcer les moyens de l’État face aux communes récalcitrantes.
Les décrets publiés redéfinissent le champ d’application territoriale de l’article 55 de la loi SRU :
1/ Un indicateur unique, le taux de pression sur la demande de logements sociaux, mesuré à partir du système national d’enregistrement de la demande de logement social, est introduit. Ce ratio entre nombre de demandes et nombre d’attributions permet de déterminer les obligations SRU des communes.
2/ L’exemption est désormais déterminée sur proposition de l’intercommunalité d’appartenance, et après avis du préfet de région et de la commission nationale SRU, en raison soit :
- de la faiblesse de l’indicateur de pression de la demande de logement social pour les communes appartenant à une agglomération de plus de 30 000 habitants ;
- de l’insuffisance de desserte de la commune par les transports en commun, depuis les bassins d’acivités et d’emplois ;
- de contraintes d’inconstructibilité grevant plus de la moitié du territoire urbanisé…
Ministère du Logement - 2017-05-08
Contrats à impact social : Signature d’un protocole d’engagement avec "Médecins du Monde" pour offrir une alternative à l’incarcération des personnes souffrant de troubles psychiatriques sévères par le logement et le suivi intensif
La signature de ce protocole permettra une expérimentation auprès de justiciables du tribunal de grande instance de Marseille au bénéfice de personnes condamnées présentant des pathologies psychiatriques et en situation de précarité matérielle, pour évaluer l’efficacité d’une stratégie d’accès au logement, aux soins intensifs et à l’insertion par l’activité économique.
L’efficacité de ce programme sera évaluée au regard de l’absence de réitération de délits graves ou crimes conduisant à un déferrement devant un magistrat, par rapport à une population témoin non bénéficiaire de cette expérimentation…
LE DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE (DALO) - Explication de la Fondation Abbé Pierre
Adoptée à l’unanimité le 5 mars 2007, la loi sur le Droit au logement opposable représente une conquête législative et sociale majeure. L’obligation de résultat introduite par ce droit a ainsi permis le relogement en 10 ans de plus de 123 000 ménages reconnus prioritaires Dalo (à fin 2016).
Mais, alors que la crise du logement s’est amplifiée depuis 10 ans, le nombre de recours recule tandis que celui des ménages reconnus prioritaires et restant à reloger augmente pour atteindre le chiffre de 55 000 fin 2016, majoritairement en Île-de-France et en PACA. Il existe en effet de nombreuses insuffisances dans la mise en œuvre de ce droit fondamental : manque d’information et d’accompagnement des requérants potentiels, pratiques restrictives des Commissions de médiation, insuffisance de l’offre mobilisée, manque de volonté politique dans certains territoires pour accueillir les ménages prioritaires, stigmatisation à leur égard, etc.
Face à ces insuffisances, la Fondation Abbé Pierre et ses partenaires tentent d’agir afin de permettre à tous d’avoir accès à ce droit, lorsque leur situation le permet, et de le rendre effectif en activant tous les leviers possibles. Ceci passe par le développement d’outils, le soutien à des permanences d’accompagnement des personnes, l’interpellation et la volonté de faire évoluer le droit favorablement pour les personnes les plus défavorisées.
Fondation Abbé Pierre - 2017-05-05
S’appuyant sur la note "Conjoncture" publiée par le fonds d’épargne de la Caisse des Dépôts, le Moniteur annonce la part croissante de la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) dans la production de logements sociaux. Alors qu’elle représentait seulement 1% de la production de logements sociaux en 2007, la part de VEFA s’élève désormais à 39% sur l’année 2016. Ces opérations sont majoritairement situées en zones tendues. A noter également : les habitations construites en VEFA se révèlent plus petites que les opérations menées en maîtrise d’ouvrage directe.
Un sujet sur lequel Frédéric Paul, délégué général de l’Union, s’est exprimé récemment. Premier élément important à noter : les organismes sont soumis à des règles plus contraignantes que les promoteurs immobiliers. Il s’agit clairement d’une distorsion dans les conditions d’exercice de leur activité de maîtres d’ouvrage, une inégalité sur laquelle l’Union sociale pour l’habitat souhaite revenir au plus vite auprès du prochain exécutif.
Par ailleurs, les organismes Hlm ont une responsabilité essentielle dans le maintien de leur compétence de maîtres d’ouvrage. La tendance moderne peut conduire à penser qu’il est plus aisé d’acheter que de faire soi-même. Mais cela touche au modèle originel, à la fonction première de l’organisme Hlm : construire des bâtiments et les gérer ensuite sur le long terme pour rendre un service de qualité aux habitants…
USH - 2017-05-05
Le concours Lépine 2017 récompense l'invention d'un sapeur-pompier
Le 116e Concours Lépine des inventions a récompensé samedi 6 mai une balise de localisation et de signalisation de sinistres mise au point par un sapeur-pompier pour faciliter les interventions de secours lors d'un incendie ou d'un malaise.
"Cette idée m'est venue durant mes interventions", a expliqué à l'AFP Alexandre Defromont, sapeur-pompier professionnel à Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône) qui a mis au point une balise pour toutes les habitations qui émet d'importants flashs lumineux visibles à 10 km.
"Tous les services de secours et d'urgence rencontrent des problèmes de localisation et le but était d'optimiser le temps, un facteur important pour sauver une vie", a souligné l'inventeur de ce système qui peut être activé par une télécommande ou une application…
Challenges.fr - 2017-05-07
C'est à compter du 1er octobre 2017 qu'il sera interdit d'utiliser des cigarettes électroniques (e-cigarettes) dans certains lieux. Un décret publié au Journal officiel du jeudi 27 avril 2017 vient de préciser les conditions d'application de cette interdiction de vapoter fixée par l'article 28 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.
Cette interdiction de vapoter va donc s'appliquer dans :
- les moyens de transport collectif fermés (bus, métros, trains...) ;
- les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif c'est-à-dire ceux en open space ("locaux recevant des postes de travail situés ou non dans les bâtiments de l'établissement, fermés et couverts, et affectés à un usage collectif").
Les locaux qui accueillent du public comme les bars, les restaurants ou les hôtels par exemple ne seront pas concernés par cette interdiction (sauf si le règlement intérieur le prévoit).
Service Public - 2017-05-04
Au premier trimestre 2017, la fréquentation touristique augmente encore (+1,1 % sur un an)
Au premier trimestre 2017 en France métropolitaine, le redressement de la fréquentation dans les hébergements collectifs touristiques, exprimée en nuitées, se confirme : +1,1 % par rapport à la même période de 2016, après un rebond de 3,8 % au quatrième trimestre. Les hébergeurs pâtissent toutefois d'un calendrier moins favorable qu'au premier trimestre 2016, qui comportait un 29 février et un lundi de Pâques. La hausse est à nouveau plus marquée pour la clientèle étrangère (+2,7 %), que pour la clientèle française (+0,5 %). La fréquentation progresse nettement dans les hôtels, alors qu'elle se replie dans les autres hébergements collectifs touristiques (AHCT).
INSEE - 2017-05-05
https://www.insee.fr/fr/statistiques/2845069
Meublés de tourisme : les informations à déclarer en mairie
Les informations exigées pour la déclaration en mairie d'un meublé de tourisme sont fixées. Tel est l'objet d'un décret publié au Journal officiel du 30 avril 2017.
La loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique a introduit, à partir du 9 octobre 2016, la possibilité pour certaines communes de soumettre à une déclaration préalable donnant lieu à enregistrement toute location de meublé de tourisme.
La déclaration, effectuée au moyen d'un téléservice ou par tout autre moyen prévu par délibération de la commune, indique :
- l'identité, l'adresse postale et l'adresse électronique du déclarant ;
- l'adresse du local meublé, précisant, lorsqu'il fait partie d'un immeuble comportant plusieurs locaux, le bâtiment, l'escalier, l'étage et le numéro d'appartement ou lorsque cela est possible, le numéro identifiant le logement figurant sur l'avis de taxe d'habitation ;
- son statut de résidence principale ou non ;
- le nombre de pièces composant le meublé, le nombre de lits et, le cas échéant, la date de la décision de classement et le niveau de classement du meublé.
La déclaration fait l'objet d'un numéro de déclaration délivré immédiatement par la commune.
Tout changement concernant les éléments d'information de la déclaration fait l'objet d'une nouvelle déclaration.
Dans les communes concernées, la déclaration préalable s'applique :
- aux meublés de tourisme ;
- à une partie d'un meublé, que ce meublé soit ou non à l'usage exclusif du locataire.
Revalorisation du montant des bourses nationales de collège.
Décret n° 2017-792 du 5 mai 2017 modifiant l'article D. 531-7 du code de l'éducation
>> Ce décret modifie le montant de chaque échelon de la bourse nationale de collège en revalorisant les pourcentages appliqués à la base mensuelle des allocations familiales en vigueur au 1er janvier de l'année de la rentrée scolaire.
Publics concernés : autorités académiques, chefs des établissements scolaires publics et privés du second degré, parents d'élèves collégiens.
JORF n°0108 du 7 mai 2017 - NOR: MENE1711101D
Conditions d'application de la responsabilité sociale des plateformes collaboratives
>> Lorsqu'une plateforme de mise en relation par voie électronique détermine les caractéristiques de la prestation de service fournie ou du bien vendu et fixe son prix, elle a une responsabilité sociale à l'égard des travailleurs indépendants qui y recourent.
Le décret précise les modalités de mise en œuvre de cette responsabilité sociale. Il fixe à 13 % du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 5 099,64 € en 2017) le seuil de chiffre d'affaires réalisé sur la plateforme à partir duquel ces obligations de la plateforme sont applicables.
Il fixe également le plafond de prise en charge par la plateforme de la cotisation d'assurance d'accidents du travail souscrite par le travailleur indépendant, ainsi que les conditions de prise des frais d'accompagnement et de l'indemnisation de la perte de revenus dans le cadre du parcours de validation des acquis de l'expérience (VAE).
Public concerné : plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service ou de l'échange ou du partage d'un bien ou d'un service ; travailleurs indépendants qui recourent à ces plateformes.
JORF n°0107 du 6 mai 2017 - NOR: ETST1710240D
Carte bancaire Fnac - Décryptage de la carte gratuite de la Fnac
Après Carrefour et sa carte C-Zam et avant l’arrivée d’Orange Bank en juillet, la Fnac a annoncé le lancement d'une carte de paiement Mastercard, en partenariat avec Crédit Agricole Consumer Finance. Atouts et défauts de cette nouvelle carte.
La nouvelle carte de paiement Fnac fait partie de la famille des cartes bancaires universelles. Elle permet de payer, mais aussi d’effectuer des retraits d’espèces dans tout le réseau Mastercard, en France et à l’étranger. Avantage, la carte est gratuite. À titre de comparaison, C-Zam de Carrefour est au prix de 1 € mensuel, et une carte bancaire d’une banque traditionnelle autour de 9-10 € mensuel. Pas de souci pour les paiements en France et dans la zone euro. Attention en revanche aux commissions hors zone euro. Il faut se renseigner, les frais peuvent vite grimper.
Que Choisir - 2017-05-05
Amendes et infractions routières : le tour de la question
Stationnement gênant, défaut de paiement sur un stationnement payant, usage du téléphone portable tenu en main, non-respect des vitesses maximales autorisées, non-respect des distances de sécurité entre deux véhicules, défaut du port de la ceinture de sécurité, interpellation... Service-public.fr revient sur la question des amendes en cas d'infraction routière (notification de l'infraction, montant de l'amende, délais de paiement, modalités de règlement, contestation...).
Les fiches pratiques de Service-public.fr détaillent tout ce qu'il faut savoir sur :
l'amende pour infraction aux règles de stationnement dont le montant peut varier de 17 € à 375 € en fonction de la gravité de l'infraction ;
l'amende faisant suite à un contrôle automatisé (radar, caméra) , un avis de contravention et une carte de paiement, appelée aussi carte lettre, étant envoyés par courrier au titulaire du certificat d'immatriculation ;
l'amende consécutive à une interpellation par les forces de l'ordre , la notification de l'amende se faisant soit par un avis de contravention accompagné d'une carte de paiement, soit par le biais d'un procès-verbal électronique (PVe).
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