Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007505071&fastReqId=1702081742&fastPos=1
Timestamp: 2018-12-10 19:01:08+00:00
Document Index: 183910884

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 12", 'arrêt ', "l'article 700"]

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 septembre 2005, 04-17.232, Inédit | Legifrance
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Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 septembre 2005, 04-17.232, Inédit
N° de pourvoi: 04-17232
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 juin 2004), qu'en vue de la construction d'un viaduc, la Société des autoroutes Paris Normandie (SAPN) a lancé un appel d'offres ; que le règlement qu'elle avait édicté en vue de cet appel d'offre prévoyait une solution de base obligatoire et, sous peine d'irrecevabilité, une seule variante ; qu'au terme de cette procédure, elle a attribué le marché à la société Bouygues ; que la société Quillery, candidate à l'appel d'offres, s'estimant lésée, pour avoir été évincée en violation dudit règlement, a saisi la juridiction administrative ; que, par arrêt du 7 novembre 2001, le Conseil d'Etat a déclaré illégale l'attribution du marché et alloué une indemnité à la société Quillery ; que, le 26 septembre 1996, la SAPN a assigné, devant le tribunal de grande instance, son assureur, la société mutuelle d'assurance Caisse industrielle assurances mutuelle (la CIAM), en garantie des condamnations prononcées à son encontre ; que la CIAM a dénié sa garantie au motif que son assurée s'était placée dans une situation conflictuelle dépourvue du moindre aléa en ayant attribué le marché à la société Bouygues au mépris des règles de conduite qu'elle s'était elle-même fixées et qu'elle a choisi délibérément de transgresser ;
Attendu que la SAPN fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes de garantie à l'encontre de la CIAM, alors, selon le moyen :
1 / que l'article L. 113-1 du Code des assurances attache à la seule faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré la vertu de décharger l'assureur de son obligation de répondre des dommages causés par la faute de l'assuré ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément retenu que la faute commise par la SAPN n'était ni intentionnelle ni dolosive au sens de ce texte, rien ne démontrant qu'elle ait voulu causer un dommage à la société Quillery ; qu'en jugeant néanmoins que l'assureur n'était pas tenu de garantir les conséquences dommageables de cette faute, au motif erroné qu'en prenant consciemment le risque de causer un dommage, l'assuré aurait retiré au sinistre son caractère aléatoire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, en violation de l'article L. 113-1 du Code des assurances ;
2 / que le juge, qui tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, doit restituer aux allégations des parties leur fondement juridique exact ; qu'en l'espèce, le moyen subsidiaire invoqué par l'assureur, tiré de ce que l'assuré avait par sa faute volontaire retiré au sinistre tout caractère aléatoire, n'était pas distinct du moyen principal tiré d'une faute intentionnelle de l'assuré au sens de l'article L. 113-1 du Code des assurances ; qu'en accueillant ce moyen subsidiaire après avoir rejeté le moyen principal, la cour d'appel a également violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt retient qu'en attribuant le marché à la société Bouygues, la SAPN a eu nécessairement conscience de l'illégalité encourue qui était flagrante en l'état de l'irrecevabilité énoncée dans le règlement édicté par elle ; que force est de cobnstater qu'elle a commis une faute intentionnelle en ayant accepté la proposition irrecevable de la société Bouygues ;
qu'ainsi, la SAPN avait délibérément violé les règles qu'elle avait elle-même posées concernant la recevabilité des offres ; que, ce faisant, elle avait non seulement pris le risque de créer un dommage à la société Quillery, mais en avait effectivement créé un, ce dont elle ne pouvait pas ne pas être consciente ; qu'en effet, professionnel des autoroutes et des travaux y afférents, la SAPN n'ignorait pas qu'un appel d'offres pour un chantier d'une telle ampleur impliquait de la part des candidats des frais d'études, de préparation du matériel et du personnel, et que le fait d'être évincés les privait des bénéfices, nuisait à leur image de marque et leur faisait perdre une référence pour des marchés futurs ; que, dans ces conditions, l'éviction de la société Quillery, qualifiée de la meilleure, tous critères confondus dans le jugement des offres, devait entraîner nécessairement une demande d'indemnisation amiable ou judiciaire, dont le succès était certain eu égard à l'évidence des fautes commises par la SAPN et de l'importance des préjudices ainsi causés ; que la SAPN avait pris un risque conscient dans le jugement des offres, qui avait fait perdre à cette date tout caractère incertain à l'événement dommageable, à savoir la demande d'indemnisation de la société Quillery, et son succès, pour lequel elle avait sollicité la garantie de son assureur ;
Que de ces énonciations et constatations, qui caractérisent la faute intentionnelle de l'assuré et desquelles il résulte que tout aléa avait disparu, la cour d'appel a exactement déduit que l'assureur était déchargé de son obligation de garantie ;
Condamne la SAPN aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SAPN à payer à la CIAM la somme de 2 000 euros ;
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (7e chambre - section A) , du 8 juin 2004