Source: http://www.scc-csc.gc.ca/case-dossier/cms-sgd/dock-regi-fra.aspx?cas=32968
Timestamp: 2013-05-24 15:36:59+00:00
Document Index: 327427961

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 15', 'art. 15', 'art 15', 'art. 15', 'art. 15', 'arrêt ']

Procureur général de l'Ontario c. Michael J. Fraser en son propre nom et au nom de l'Union internationale des travailleurs et travailleuses unis de l'alimentation et du commerce - Canada, et al.
Jugement rendu sur l'appel, JC Bi LeB De F Abe Cha Ro Cro, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C44886, 2008 ONCA 760, en date du 17 novembre 2008, entendu le 17 décembre 2009, est accueilli et l’action est rejetée sans dépens dans le présent pourvoi et devant les juridictions inférieures. La juge Abella est dissidente.
Les réponses constitutionnelles reçoivent les réponses suivantes :
1.	La Loi de 2002 sur la protection des employés agricoles, L.O. 2002, ch. 16, contrevient-elle à l’al. 2d) de la Charte canadienne des droits et libertés? Non. 2.	Dans l’affirmative, cette contravention constitue-t-elle une limite raisonnable prescrite par une règle de droit et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique au sens de l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés?
Il n’est pas nécessaire de répondre à cette question. 3.	L’alinéa 3b.1) de la Loi de 1995 sur les relations de travail, L.O. 1995, ch. 1, annexe A, contrevient-il à l’al. 2d) de la Charte canadienne des droits et libertés? Non. 4.	Dans l’affirmative, cette contravention constitue-t-elle une limite raisonnable prescrite par une règle de droit et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique au sens de l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés?
Il n’est pas nécessaire de répondre à cette question. 5.	La Loi de 2002 sur la protection des employés agricoles, L.O. 2002, ch. 16, contrevient-elle à l’art. 15 de la Charte canadienne des droits et libertés? Non. 6.	Dans l’affirmative, cette contravention constitue-t-elle une limite raisonnable prescrite par une règle de droit et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique au sens de l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés?
Il n’est pas nécessaire de répondre à cette question. 7.	L’alinéa 3b.1) de la Loi de 1995 sur les relations de travail, L.O. 1995, ch. 1, annexe A, contrevient-il à l’art. 15 de la Charte canadienne des droits et libertés? Non. 8.	Dans l’affirmative, cette contravention constitue-t-elle une limite raisonnable prescrite par une règle de droit et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique au sens de l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés?
Correspondance provenant de, Peter Gall, Q.C. re: en réponse à la demande de M. Cavalluzzo (envoyée aux juges le 7 déc./10)
Coalition of BC Businesses and British Columbia Agriculture Council
Correspondance provenant de, Stephen Penney re: en réponse à la demande de M. Cavalluzzo (envoyée aux juges le 7 déc./10)
Correspondance provenant de, Jeffrey W. Beedell re: en réponse à la correspondance de l'intimé en date du 24 nov. 2010 (envoyée aux juges le 7 déc./10)
Correspondance provenant de, John Craig en date du 25 nov. 10 et reçu par télécopieur re: réponse à la lettre de M. Cavalluzzo du 18 nov. 10 (envoyée aux juges le 7 déc./10)
Correspondance provenant de, M. Basu en date du 23 nov. 10 et reçue le 24 nov. 10 re: consent à ce que la lettrre de M. Cavalluzzo du 18 nov. 10 soit soumis à la Cour (envoyée aux juges le 7 déc./10)
Correspondance provenant de, Paul Cavalluzzo reçue par télécopieur re: décision du Committee on Freedom of Association of the International Labour Organization. (cc. à tous les parties) (envoyée aux juges le 7 déc./10)
Michael J. Fraser en son propre nom et au nom de l'Union internationale des travailleurs et travailleuses unis de l'alimentation et du commerce - Canada
Procès verbal reçu, (145 pages)
Audition de l'appel, 2009-12-17, JC Bi LeB De F Abe Cha Ro Cro
Recueil condensé de l'appelant(e), Déposé à l'audience
Recueil condensé de l'intimé(e), Déposé à l'audience
Recueil condensé de l'intervenant(e), Déposé à l'audience
Justicia for Migrant Workers and Industrial Accident Victims Group of Ontario
Conseil du patronat du Québec Inc.
Correspondance provenant de, A.M. Turley par télécopieur, re.: demande de 6 sièges réservés à l'audience
Documentation supplémentaire, complété le : 2009-12-14
Procureur général de l'Alberta
Correspondance provenant de, M. Cavalluzzo re: objection au recueil de sources supplémentaires
Documentation supplémentaire, recueil de sources supplémentaires - cédé reçu le 15 déc 09, complété le : 2009-12-15
Avis de comparution, Brad Elberg et Kelly Henriques comparaîtront et Brad Elberg fera les représentations orales.
Correspondance provenant de, Sack Goldblatt Mitchell re: demande pour plus de temps
Correspondance provenant de, S.J. Gallagher par télécopieur, re.: demande de 7 sièges réservés à l'audience (approuvé par le registraire)
Correspondance provenant de, S.A. Pieters par courriel, re.: demande de sièges réservés à l'audience (7 sièges approuvés par le registraire)
Correspondance provenant de, T. E.F. Brady par télécopieur, re.: demande de 1 siège réservé à l'audience
Avis de comparution, Joshua S. Phillips et Antony Singleton comparaîtront et M. Phillips fera les présentations orales.
Avis de comparution, Steven Barrett et Ethan Poskanzer comparaîtront et M. Barrett fera les représentations orales.
Avis de comparution, Jodi Gallagher et John Craig comparaîtront
Avis de comparution, Augustus G. Lilly, Q.C. et Stephen F. Penney comparaîtront
Avis de comparution, Selwyn A. Pieters et Adrian A. Smith comparaîtront et M. Pieters fera les présentations orales.
Avis de comparution, Paul J.J. Cavalluzzo et Fay C. Faraday comparaîtront
Correspondance provenant de, Kelly Henriques par télécopieur, re.: demande de 7 sièges réservés à l'audience (approuvé par le registraire)
Correspondance provenant de, Nouveaux recueils de sources reçus pour remplacer les copies déjà reçues qui contiennent des erreurs d'impression. Le cédé n'a pas besoin d'être changé.
Avis de comparution, Roy L. Heenan et Thomas Brady, Esq. comparaîtront
Avis de comparution, Robert Dupont, Pascale Gauthier et Jean H. Lafleur comparaîtront
Avis de comparution, David Stratas et Kelly Henriques comparaîtront
Avis de comparution, Peter A. Gall, Q.C. Donald R. Munroe, Q.C. et Andrea L. Zwack comparaîtront
Avis de comparution, Anne Turley comparaîtra
Ordonnance de, Ro, À LA SUITE DES ORDONNANCES datée du 2 et 17 novembre 2009 autorisant l’Association canadienne des libertés civiles, l'Employeurs des transports et communications de régie fédérale, le Conseil du patronat du Québec Inc., le Fonds de recours juridique des membres de la Gendarmerie, le Conseil canadien des employeurs, la Coalition of BC Business and British Columbia Agriculture Council, Justicia for Migrant Workers and Industrial Accident Victims Group of Ontario, le Congrès du travail du Canada et l'Association canadienne des policiers à intervenir;
IL EST EN OUTRE ORDONNÉ CE QUI SUIT : chaque intervenant est autorisé à présenter une plaidoirie orale d'au plus dix (10) minutes lors de l'audition de l'appel.
ET IL EST EN OUTRE ORDONNÉ CE QUI SUIT : la Fédération de l'agriculture de l'Ontario, intervenante en vertu du sous-al. 22(3)c)(i) des Règles, pourra présenter une plaidoirie orale d’au plus vingt (20) minutes lors de l’audition de l’appel.
Procureur général de la Nouvelle-Écosse
Avis de comparution, Neena Sharma sera présente à l'audition.
Avis de comparution, Gaétan Migneault et Michelle Brun-Coughlan comparaîtront
Avis de comparution, Roderick S. Wiltshire comparaîtra
Avis de comparution, Ian Roland et Michael Fenrick comparaîtront
Correspondance provenant de, Robin K. Basu par télécopieur, re.: demande de 4 sièges réservés à l'audience
Avis de comparution, Robin K. Basu et Shannon M. Chace comparaîtront
Recueil de sources de l'intervenant(e), Nouveaux recueil de sources déposés et envoyés à tous les parties le 30 nov. 09 - envoyés à la Cour le 1 déc. 09, complété le : 2009-12-02
Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2009-11-23
Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, complété le : 2009-11-23
Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2009-11-23
Recueil de sources de l'intervenant(e), Cédé reçu le 26 nov. 09 et l'affidavit de signification de Burke-Robertson, Nelligan O'Brien Payne et Lang Michener reçus le 24 nov. 09, complété le : 2009-11-27
Mémoire de l'intervenant(e), Cédé reçu le 26 nov. 09 et l'affidavit de signification de Burke-Robertson, Nelligan O'Brien Payne et Lang Michener reçu le 24 nov. 09, complété le : 2009-11-27
Recueil de sources de l'intervenant(e), (2 volumes), complété le : 2009-11-23
Recueil de sources de l'intervenant(e), Cédé reçu le 1 déc 09 et l'affidavit de signfication de Burke-Robertson, Nelligan O'Brien Payne et Lang Michener reçus le 24 nov. 09, complété le : 2009-11-27
Mémoire de l'intervenant(e), Cédé reçu le 1 déc 09 et l'affidavit de signification de Burke-Robertson, Nelligan O'Brien Payne et Lang Michener reçus le 24 nov. 09, complété le : 2009-11-27
Recueil de sources de l'intervenant(e), Cédé reçu le 24 nov. 09 - signification de Noel & Ass. reçu le 26 nov. 09, complété le : 2009-11-27
Mémoire de l'intervenant(e), Cédé reçu le 24 nov. 09 - signification de Noel & Ass. reçu le 26 nov. 09, complété le : 2009-11-27
Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2009-11-20
Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, complété le : 2009-11-20
Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2009-11-20
Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2009-11-18
Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, complété le : 2009-11-18
Avis de retrait, de l'intervenant, Procureur général de Terrre-Neuve et Labrador
Procureur général de Terre-Neuve et Labrador
Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (PAR ROTHSTEIN J.)
Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ro, À LA SUITE DE LA DEMANDE de prorogation de délai pour l'autorisation d'intervenir et l'autorisation d'intervenir dans l'appel présentée par l'Association canadienne des libertés civiles;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : La requête en prorogation de délai pour l'autorisation d'intervenir et en autorisation d'intervenir dans l'appel présentée par l'Association canadienne des libertés civiles est accordée et l’intervenante pourra signifier et déposer un mémoire d’au plus 10 pages au plus tard le 23 novembre 2009.
Dans la mesure où leurs intérêts sont similaires, l’intervenante consultera les autres intervenants pour éviter toute répétition. La décision sur la demande en vue de présenter une plaidoirie orale sera rendue après réception et examen des arguments écrits des parties et de l’intervenante.
L’intervenante n'a pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d'autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.
Conformément à l'alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, l’intervenante paiera à l’appelant et aux intimés tous débours supplémentaires résultant de son intervention.
Présentation de requête en autorisation d'intervention, Ro
Correspondance (envoyée par la Cour) à, Michael Fenrick, Re : consent pour comparaître
Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), John D.R. Craig datée du 13 nov. 09, complété le : 2009-11-16
Avis de retrait, de l'intervenant, Procureur général de la Saskatchewan
Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Fay Faraday datée du 12 nov. 09, complété le : 2009-11-12
Avis de comparution, Michel Déom comparaîtra
Requête en autorisation d'intervention, (reliée) (jointe avec une prorogation de délais), complété le : 2009-11-10
Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ro, Les requêtes en autorisation d’intervenir par l'Employeurs des transports et communications de régie fédérale, le Conseil du patronat du Québec Inc., le Fonds de recours juridique des membres de la Gendarmerie, le Conseil canadien des employeurs, la Coalition of BC Business and British Columbia Agriculture Council, Justicia for Migrant Workers and Industrial Accident Victims Group of Ontario, le Congrès du travail du Canada et l'Association canadienne des policiers sont accueillies et ces huit groupes d’intervenants pourront signifier et déposer chacun un mémoire d’au plus 10 pages au plus tard le 23 novembre 2009.
Dans la mesure où leurs intérêts sont similaires, les intervenants se consulteront pour éviter toute répétition. La décision sur les demandes en vue de présenter une plaidoirie orale sera rendue après réception et examen des arguments écrits des parties et des intervenants.
Conformément à l'alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront à l’appelant et aux intimés tous débours supplémentaires résultant de leur intervention.
Ordonnance sur requête pour déposer un mémoire volumineux
Décision sur requête pour déposer un mémoire volumineux, des intimés (59 pages), Ro
Présentation de requête pour déposer un mémoire volumineux, Ro
Recueil de sources de l'appelant(e), Replique (Charte s. 15(1)), complété le : 2009-10-28
Mémoire en réplique sur un appel, Replique (Charte s. 15(1)), complété le : 2009-10-28
Réponse à requête pour déposer un mémoire volumineux, (incluse dans la requête), complété le : 2009-10-14
Requête pour déposer un mémoire volumineux, de 59 pages (reliée), complété le : 2009-10-14
Recueil de sources de l'intimé(e), (3 volumes), complété le : 2009-10-14
Dossier de l'intimé(e), complété le : 2009-10-14
Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2009-10-14
Réplique à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2009-10-06
Correspondance provenant de, D. Stratas par télécopieur, re.: correction erreur dans réplique
Réplique à requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2009-10-02
Réplique à requête en autorisation d'intervention, par les Appelants, complété le : 2009-10-02
Réplique à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2009-10-02
Réplique à requête en autorisation d'intervention, par les intimés, complété le : 2009-10-01
Réplique à requête en autorisation d'intervention, par les intimés, complété le : 2009-09-30
Réponse à requête en autorisation d'intervention, (reliée) (par tous les intervenants à l'exception de MPMLF), complété le : 2009-09-28
Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Robin K. Basu datée du 28 sept. 09 (par tous les intervenants), complété le : 2009-09-28
Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), John D.R. Craig datée du 25 sept. 09 (par MPMLF), complété le : 2009-09-25
Réponse à requête en autorisation d'intervention, (reliée) (par tous les intervenants), complété le : 2009-09-25
Recueil de sources de l'intervenant(e), (cédérom manquant - reçu le 22 sept./09), complété le : 2009-09-22
Mémoire de l'intervenant(e), (cédérom manquant - reçu le 22 sept./09), complété le : 2009-09-22
Recueil de sources de l'intervenant(e), sur la requête pour intervention, complété le : 2009-09-16
Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2009-09-16
Requête en autorisation d'intervention, 3 volumes, complété le : 2009-09-16
Recueil de sources de l'intervenant(e), sur requête pour intervention, complété le : 2009-09-16
Requête en autorisation d'intervention, (relié), complété le : 2009-09-16
Requête en autorisation d'intervention, (relié) sign. manquante - reçue le 17 sept.09, complété le : 2009-09-17
Requête en autorisation d'intervention, (relié), complété le : 2009-09-15
Correspondance (envoyée par la Cour) à, toutes les parties; facta volumineux et répliques
Ordonnance sur requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel
Décision sur requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, limitée à la question de l'art 15 (1) de la Charte ne dépassant pas 10 pages et de déposer un mémoire volumineux de 48 pages, Ro
Correspondance provenant de, A. M. Turley datée du 25 août/09 re : s'occupe de cette cause (par télécopieur)
Réponse à requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, (incluse dans la requête), complété le : 2009-08-21
Requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, (joint avec une requête pour un mémoire plus long) (reliée), complété le : 2009-08-21
Réponse à requête pour déposer un mémoire volumineux, (incluse dans la requête), complété le : 2009-08-21
Requête pour déposer un mémoire volumineux, de 48 page (jointe à une requête pour produire un mémoire en réplique de 10 pages) (reliée), complété le : 2009-08-21
Recueil de sources de l'appelant(e), Vol. 1 à 6, cédé reçu le 24 août 09, complété le : 2009-08-26
Dossier de l'appelant(e), Vol. 1 à 40, cédé reçu le 24 août 09, complété le : 2009-08-26
Mémoire de l'appelant(e), (requête pour long mémoire reçue le 21 août 09) et cédé reçu le 24 août 09 - Formulaire électronique reçu le 31 août 09, complété le : 2009-08-26
Audition d'appel mise au rôle, 2009-12-17, (Début de l'audience 9h00)
Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, avis révisé demandé re : intitulé de cause et signification manquante pour les intimés - reçu le 25 juin/09
Avis de question(s) constitutionnelle(s), (signifié le 28 mai 09)
Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, JC, À LA SUITE DE LA DEMANDE de l’appelant visant à obtenir la formulation de questions constitutionnelles dans l'appel susmentionné;
1. La Loi de 2002 sur la protection des employés agricoles, L.O. 2002, chap. 16, contrevient-elle à l'al. 2d) de la Charte canadienne des droits et libertés? 2. Dans l'affirmative, cette contravention constitue-t-elle une limite raisonnable prescrite par une règle de droit et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique au sens de l'article premier de la Charte canadienne des droits et libertés?
3. L'alinéa 3b.1) de la Loi de 1995 sur les relations de travail, L.O. 1995, chap. 1, annexe A, contrevient-il à l'al. 2d) de la Charte canadienne des droits et libertés? 4. Dans l'affirmative, cette contravention constitue-t-elle une limite raisonnable prescrite par une règle de droit et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique au sens de l'article premier de la Charte canadienne des droits et libertés?
5. La Loi de 2002 sur la protection des employés agricoles, L.O. 2002, chap. 16, contrevient-elle à l'art. 15 de la Charte canadienne des droits et libertés? 6. Dans l'affirmative, cette contravention constitue-t-elle une limite raisonnable prescrite par une règle de droit et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique au sens de l'article premier de la Charte canadienne des droits et libertés?
7. L'alinéa 3b.1) de la Loi de 1995 sur les relations de travail, L.O. 1995, chap. 1, annexe A, contrevient-il à l'art. 15 de la Charte canadienne des droits et libertés? 8. Dans l'affirmative, cette contravention constitue-t-elle une limite raisonnable prescrite par une règle de droit et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique au sens de l'article premier de la Charte canadienne des droits et libertés?
IL EST EN OUTRE ORDONNÉ :	Tout intervenant visé par la Règle 55 ou la Règle 61 doit signifier et déposer ses mémoire et recueil de sources au plus tard le 23 novembre 2009.
Réplique à requête en formulation de question constitutionnelle, (reliée), complété le : 2009-05-19
Réponse à requête en formulation de question constitutionnelle, complété le : 2009-05-12
Avis d'appel, complété le : 2009-05-04
Requête en formulation de question constitutionnelle, complété le : 2009-05-04
Décision sur demande d'autorisation d'appel, LeB De Cro, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C44886, 2008 ONCA 760, daté du 17 novembre 2008, est accordée sans dépens.
Décision sur requête diverse, que l'intimé dépose une réplique à la soumission de l'intervenant, Reg
Présentation de requête diverse, Reg
Réponse à requête diverse, complété le : 2009-03-16
Avis de requête diverse, pour répondre aux arguments de l'intervenant (6 copies), complété le : 2009-03-11
Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LeB De Cro
Documentation supplémentaire, Réplique des Intimés à la réponse de l'Intervenant - requête pour déposer demandée
Mémoire de l'intervenant(e) sur demande d'autorisation d'appel, complété le : 2009-02-13
Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (2 volumes), complété le : 2009-02-13
Correspondance provenant de, John Craig daté du 16 janv. 2009 (Par courriel). Re: D'accord avec le courriel du demandeur
Correspondance provenant de, Robin Basu daté du 16 janv. 2009 (par courriel). Re: Statut de OFA comme intervenant
Demande d'autorisation d'appel, Nouvelle page couverture changée le 19 janvier 2009 (2 volumes), complété le : 2009-01-16