Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/article-1145-code-civil-obligations-negatives-397480.html
Timestamp: 2017-02-21 21:13:57+00:00
Document Index: 220139843

Matched Legal Cases: ["l'article 1145", "l'article 1145", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1145"]

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21/02/2012 12:13:36
01/12/2009 22:06:05
15/12/2008 19:45:56
Le Code civil opère une classification tripartite des obligations selon la nature de leur objet. L'article 1101 prévoit ainsi que « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelques chose ». De sorte que l'on distingue d'abord des obligations positives que sont les obligations de donner et de faire, auxquelles s'opposent les obligations négatives qui correspondent aux obligations de ne pas faire quelque chose. L'obligation de ne pas faire va ainsi correspondre à une abstention, quand il accepte le principe de l'obligation contractuelle de ne pas faire le débiteur choisit à titre principal l'inaction, il va consentir à une diminution de sa liberté à venir. L'atteinte à cette liberté est l'objet même de l'obligation, c'est une inaction dans le but de ne pas nuire à autrui. Il existe une grande variété d'obligations contractuelles de ne pas faire, on peut citer la clause de non-concurrence qui oblige son débiteur à s'abstenir d'actes tels que l'ouverture d'un fonds de commerce ou le démarchage de la clientèle, et ce, dans un but particulier : protéger le créancier contre la concurrence du débiteur. De même la clause d'inaliénabilité qui empêche le propriétaire d'un bien d'en disposer à sa guise ou encore la clause d'habitation bourgeoise qui restreint l'usage d'un immeuble à l'habitation en y interdisant l'exercice d'une activité professionnelle, ou encore les clauses de discrétion ou de secret.
[...] Commentaire de l'article 1145 du Code civil Le Code civil opère une classification tripartite des obligations selon la nature de leur objet. L'article 1101 prévoit ainsi que le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelques chose De sorte que l'on distingue d'abord des obligations positives que sont les obligations de donner et de faire, auxquelles s'opposent les obligations négatives qui correspondent aux obligations de ne pas faire quelque chose. [...] [...] De sorte que la question qui s'est posée a été de savoir si une telle interprétation devait être transposée à l'article 1145 du Code civil. Autrement dit faut-il prendre le texte au pied de la lettre lorsque celui-ci énonce que les dommages-intérêts sont dus du seul fait de la contravention ? Le texte doit-il être interprété littéralement comme dispensant le créancier non seulement de mise en demeure, mais aussi de rapporter la preuve de l'existence d'un préjudice ? La jurisprudence a été amenée à répondre à ce problème, elle a connu différentes positions jusqu'à un arrêt très récent ou elle semble prendre une position ferme sur le sujet. [...] [...] En effet l'arrêt de 2002 tendait à mettre en cause la responsabilité du débiteur de l'obligation de ne pas faire. Aussi le créancier souhaitant obtenir réparation du préjudice causé par cette inexécution devait forcement démontrer ce préjudice. En revanche dans l'arrêt de 2005 il était bien établi que le créancier n'avait pas subi de préjudice du fait de l'inexécution de l'obligation de ne pas faire. De sorte que sa demande ne tendait pas à demander la réparation d'un préjudice mais l'exécution forcée par équivalent de l'obligation de ne pas faire. [...] [...] Toutefois la Cour de Cassation en 2005 rend une décision qui a pu apparaitre incohérente avec son arrêt de 2002. En effet dans un arrêt du 10 mai 2005 la 1re chambre civile censure les juges du fond qui avaient refusé les demandes en exécution forcée et l'allocation de dommages-intérêts aux créanciers d'une obligation de ne pas faire, au motif que celui qui contrevient à une obligation de ce type doit des dommages-intérêts du seul fait de la contravention. Autrement dit, il apparait avec cet arrêt que l'interprétation de la Cour de Cassation semble dispensait le créancier non seulement de mise en demeure, mais également de la preuve de son préjudice. [...] [...] En effet dans cette affaire la cour d'appel avait fait échec à la demande en réparation formée par les créanciers d'une obligation de ne pas faire. Pour ce faire, elle avait retenu que ceux-ci n'apportaient pas la preuve du préjudice que leur avait causé l'inexécution de son engagement par le débiteur. La Cour de Cassation avait approuvé en affirmant que l'article 1145 du Code civil, qui dispense de la formalité de la mise en demeure lorsque le débiteur a contrevenu à une obligation de ne pas faire, ne dispense pas celui qui réclame réparation de la contravention à cette obligation d'établir le principe et le montant de son préjudice La réponse apportée par la Cour de Cassation apparaissait donc clairement, tranchant ainsi entre les deux interprétations possibles. [...] À propos de l'auteur Patricia M.	étudiant Droit des obligations	Article 1145 du Code civil - les obligations négatives