Source: http://mjamet.canalblog.com/
Timestamp: 2017-05-29 03:46:22+00:00
Document Index: 297632566

Matched Legal Cases: ["l'article 1195", "l'article 1347", "l'article 1293", "l'article 1347", "l'article 1348", 'arrêt ']

Contacter l'auteurEnvoyer à un amiLA REFORME DU DROIT DES CONTRATS par Morgan Jamet
Conclusion : Le juge ayant vocation à contrôler le cas échéant le bien-fondé de la résolution unilatérale, le créancier s’expose, dès lors qu’elle n’aurait pas été réalisée dans le respect des conditions posées, à la mise en œuvre au profit du cocontractant, des sanctions que celui-ci aurait lui-même intérêt à voir intervenir comme l’exécution forcée en nature, la résolution judiciaire ou la condamnation au paiement de dommages-intérêts.
De nouveau, les premières décisions qui seront rendues permettront de mieux cerner les limites d’un dispositif qui risque de susciter une certaine tentation, celle de se faire justice soi-même pour éviter les inconvénients de celle que l’on peine aujourd’hui à saisir. Posté par MorganJamet à 01:59 - Commentaires [0] - Permalien [#]
La réécriture du régime de la compensation, opérée a l'occasion de la réforme du droit des obligations, est sans doute passée inaperçue, beaucoup de sujets, plus emblématiques, l'ayant rendue tout à fait secondaire.
La compensation demeure toutefois, en pratique, un mode d'extinction des obligations utilisé ou invoqué de façon bien plus courante que ne seront certainement mises en œuvre les dispositions de l'article 1195 du Code civil relatives au traitement de l'imprévision.
Or sans révolutionner son régime, la réforme a adopté un certain nombre de principes nouveaux qui le modifient significativement et consacré expressément certaines modalités de mise en œuvre, ce qui est de nature à sécuriser celle-ci
* L'accomplissement de la compensation légale (article 1347 du Code civil)
L'article 1347 du Code civil définit la compensation légale.
Ses conditions, énoncées à l'article 1347-1 du Code civil, demeurent inchangées : fongibilité, liquidité, certitude et exigibilité des créances réciproques des parties.
En revanche, alors qu'il était admis que la compensation légale puisse s'opérer de plein droit par la seule force de la loi, même à l'insu des débiteurs, il est désormais prévu qu'elle s'opère sous réserve d'être invoquée.
La compensation conservant la même vocation à s'opérer au jour où ses conditions sont réunies, l'exigence de ladite invocation a uniquement pour conséquence que la compensation demeure potentielle jusqu'à ce qu'une des parties s'en prévale.
En d'autres termes, l'écoulement du temps entre la réunion des conditions de la compensation légale et son invocation n'emporterait aucune conséquence, quels que soient les événements intervenus durant la période écoulée, telle, à titre d'exemple, l'ouverture d'une procédure collective.
Ceci reste toutefois à voir confirmer.
* Les créances dont la compensation nécessite un accord du créancier (article 1347-2 du Code civil)
La compensation a vocation à intervenir au titre de tout type de créance.
L'article 1347-2 du Code civil reprend toutefois les exceptions audit principe, auparavant prévues par l'article 1293 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.
Ces exceptions, importantes en pratique, sont :
- les créances insaisissables,
- les obligations de restitution d'un dépôt, d'un prêt à usage ou d'une chose dont le propriétaire a été injustement privé.
L'article 1347-2 du Code civil subordonnant leur compensation à l'accord du créancier.
Il n'est pas sûr que l'article 1347-2 du Code civil modifie grandement le droit positif dans la mesure où la convention des parties était pareillement de nature et nécessaire auparavant à ce que la compensation d'une telle créance ou obligation puisse être pratiquée.
L'article 1347-2 du Code civil ne ferait en définitive que le consacrer et attirer l'attention sur la nécessité de l'accord du créancier pour qu'une compensation puisse être opérée.
Les exceptions en cause étant loin de ne concerner que des sujets peu fréquents en pratique, (le dépôt de garantie contractuel étant à titre d'exemple visé), les rédacteurs des contrats dans lesquels elles peuvent trouver à s'illustrer doivent prendre en considération la nécessité de prévoir expressément l'accord du cocontractant concerné pour que puisse s'opérer le cas échéant une compensation.
* la consécration de la compensation judiciaire (articles 1348 et 1348-1 du Code civil)
Est consacrée à l'article 1348 du Code civil la possibilité de voir prononcer judiciairement la compensation et ce nonobstant le fait que l'une des créances en cause ne soit pas encore liquide ou exigible, ce qui suppose qu'elle soit à tout le moins fongible et certaine.
Ladite compensation ayant vocation à produire effet par principe à la date de la décision la prononçant, sauf à ce qu'il soit statué différemment sur ce point.
La possibilité de voir prononcer judiciairement une compensation étant par ailleurs également consacrée en ce qui concerne les dettes connexes ; la prise d'effet d'une telle compensation ayant, elle, vocation à intervenir au jour de l'exigibilité de la première d'entre elles.
* la consécration de la compensation conventionnelle (article 1349 du Code civil)
L'article 1348-2 du Code civil consacre quant à lui la possibilité pour les parties de convenir, librement, de l'extinction de toutes obligations réciproques, présentes ou futures, par une compensation.
Une lecture isolée de cet article pourrait faire oublier que la liberté conférée aux parties a des limites telles celles susceptibles de résulter de dispositions spéciales.
Le droit des entreprises en difficulté notamment, permettant de remettre en cause certains actes accomplis avant l'ouverture d'une procédure collective, ne saurait a priori s'en trouver affecté.
Conclusion Le régime de la compensation se trouve, à la suite de la réforme du droit des obligations, davantage précisé qu'il ne l'était; certains de ses aspects différant de ce que les parties pouvaient en connaître jusqu'alors.
A l'instar d'autres sujets, les nouvelles dispositions du Code civil doivent conduire les parties, usant de la liberté que leur offre un régime supplétif de volonté, de prévoir les modalités de la compensation qui siéraient davantage à la nature de leur relation contractuelle.
Cet arrêt, publié au bulletin, fait application à des baux commerciaux qui étaient déjà en cours de nouvelles dispositions du Code de commerce, au motif qu'elles sont d'ordre public. Il s'agit d'une décision de portée importante dans le contexte de la réforme du droit des contrats, dont les dispositions d'ordre public pourraient de la même façon être invoquées aux contrats en cours. Pour rappel deux dispositions, celles relatives à la bonne foi et à l'obligation d'information, sont expressément d'ordre public.https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/troisieme_chambre_civile_572/180_9_36099.html
Dans un arrêt rendu le 24 février 2017 par la chambre mixte de la cour de cassation celle-ci fait évoluer sa jurisprudence concernant le régime de la nullité du mandat de vente conféré à un agent immobilier en prenant en considération l'évolution du droit des obligations issue de l'ordonnance du 10 février 2016.A lire l'attendu :"Que l’évolution du droit des obligations, résultant de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, conduit à apprécier différemment l’objectif poursuivi par les dispositions relatives aux prescriptions formelles que doit respecter le mandat, lesquelles visent la seule protection du mandant dans ses rapports avec le mandataire".https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambres_mixtes_2740/283_24_36195.html
Jamais les parties n'auront disposé d'autant de moyens de remettre en cause le contrat ou certaines de ses clauses, de l'adapter à leur relation, ou de faire respecter son exécution. Chacune est érigée comme un acteur protégé, responsable et puissant.
Plus que jamais son rôle est essentiel. Pour faire comprendre à ceux qui sont en charge de la négociation ou de l'exécution le cadre dans lequel ils doivent désormais évoluer et quels sont les multiples paramètres à prendre en considération. Pour sécuriser la négociation et la formalisation du contrat.
Pour opérer les bons choix rédactionnels à tous les stades de la vie du contrat. En faisant preuve de la prudence que requiert un nouvel environnement juridique dont il n’est pas aisé de savoir comment il va évoluer dans nombreuses de ses branches nécessairement impactées par la remise à plat de leur socle et l’interaction entre chaque discipline.
En imaginant de nouveaux outils au service des intervenants dans la contractualisation ou usagers du contrat, tels notamment ceux nécessaires à la conservation du déroulement de la négociation et à la preuve du respect des nombreuses obligations afférentes à cette phase, ou ceux nécessaires pour une mise en œuvre des sanctions laissées à l’initiative des parties. A l’heure où les legaletechs, l’automatisation de la production ou de la gestion de la matière juridique, les logiciels prédictifs et les robots sont tant mis en avant dans le droit et, nous sont promis comme un avenir assez proche, le juriste humain n’a t’il pas malgré tout plus que jamais un rôle essentiel ?
· L’application dans le temps des dispositions de l’article 1112-1 du Code civil au regard de l’ordonnance du 10 février 2016 L’application dans le temps des nouvelles dispositions du Code civil est régie par l’article 9 de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations qui prévoit principalement :
Ceci pourrait conduire non seulement à l’application du devoir général d’information instauré à des situations antérieures au 1er octobre 2016 mais également à la remise en cause, dans des contrats conclus avant cette date, de clauses dont il serait considéré qu’elles ont eu pour objet ou pour effet de limiter ou d’exclure celui-ci. Si une telle problématique se pose à propos du devoir d’information, elle se posera peut-être avec encore plus d’acuité à propos de l’obligation de se comporter de bonne foi, consacrée à l’article 1104 du Code civil, également d’ordre public.
L’on peut en effet offrir ou accepter aisément sans en avoir nécessairement conscience, par ignorance de la nature de l’offre ou de l’acceptation, ainsi que de la forme qu’elles peuvent prendre, simples toutes deux. · La notion d’éléments essentiels du contrat au cœur des notions d’offre et d’acceptation
A défaut le contrat sera réputé conclu dès que l'acceptation parviendra à l'offrant. Conclusion
Une telle tâche n’est certainement pas facilitée dans nombre de domaines par la multiplication des intervenants dans le processus de contractualisation ainsi que par la mise en œuvre de moyens de communication dans le cadre dudit processus permettant à tout stade une expression d’une volonté n’étant pas toujours pensée à l’aune de ses éventuelles conséquences juridiques. Posté par MorganJamet à 02:22 - Commentaires [0] - Permalien [#]
Par ailleurs la nullité encourue ne paraîtrait pas devoir être d’une autre nature que relative, la règle posée n’ayant manifestement pour finalité que la sauvegarde d’un intérêt privé. · Une opposabilité de la cession au cocontractant facilitée
Le régime nouveau de la cession de contrat oblige à avoir une approche renouvelée du sujet et notamment à revoir les termes des clauses afférentes à la cession du contrat jusqu’alors utilisées pour appréhender les problématiques précitées. Posté par MorganJamet à 22:20 - Commentaires [0] - Permalien [#]
Une réforme d’ampleur comme celle de la réforme du droit des contrats, des obligations et du droit de la preuve bouleverse les habitudes et fait perdre ses repères.
Elle oblige le juriste, en charge de la rédaction de contrats, à appréhender l’esprit nouveau du droit auquel les parties sont incitées à se conformer, les nouvelles problématiques à traiter et les évolutions d’un certain nombre de mécanismes.
Une méthodologie semble s’imposer, qui aurait notamment vocation à reposer sur le traitement des sujets suivants, aux différents stades de la conception et de la concrétisation du contrat.
· Au stade premier de l’appréhension du contrat à conclure
- Au titre de la problématique générale de la qualification du contrat, la prise en considération de la qualification éventuelle de contrat d’adhésion, posée par l’article 1110 du Code civil, qui est susceptible d’entrainer la prohibition des clauses créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties (article 1171) ou des règles particulières d’interprétation (article 1190) ;
- Le questionnement à avoir quant à l’application éventuelle de règles spéciales dérogeant aux nouvelles règles générales du Code civil ou, réciproquement, quant à la remise en cause de règles spéciales par lesdites nouvelles règles générales ;
- La prise en considération de l’éventuel état de dépendance qui existerait entre les parties, dont l’abus par l’une à l’égard de l’autre dans la conclusion du contrat pourrait être constitutif de violence (article 1143) et donc faire encourir une annulation du contrat ;
- La prise en considération du fait que le contrat projeté s’inscrive dans une opération pour l’exécution de laquelle plusieurs contrats seraient nécessaires, afin de prévenir les conséquences de l’éventuelle disparition de l’un d’eux, qui pourrait entraîner la caducité du contrat conclu (article 1186) ;
- L’obligation de se comporter de bonne foi, à tous stades du contrat, compte-tenu du caractère d’ordre public d’une telle obligation, affirmé par l’article 1104 du Code civil.
· Au stade de la négociation du contrat
- L’importance désormais donnée à l’obligation d’information, dont le caractère d’ordre public a également été consacré par l’article 1112-1 du Code civil, qui fait peser sur chacune des parties le devoir de communiquer à l’autre toute information déterminante du consentement de l’autre qui serait connue ; - L’interdiction de divulguer ou d’utiliser sans l’accord de la partie avec laquelle le contrat serait négocié, les informations confidentielles communiquées par elle (article 1112-2) sous peine d’engager sa responsabilité ;
- L’obligation de maintenir l’offre faite pendant un délai raisonnable ou le délai prévu dans l’offre (article 1116), sous peine également d’engager sa responsabilité ;
- La prise en compte de la portée susceptible d’être donnée au silence, qui peut équivaloir dans certaines hypothèses à une acceptation, par exception au principe selon lequel il ne saurait en principe valoir comme tel (article 1120) ;
· Au stade de l’établissement du contrat
- La prohibition des clauses privant de sa substance l’obligation essentielle du contrat (article 1170) ou créant, dans les contrats d’adhésion, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties (article 1171) ;
- L’éventuel traitement de l’imprévision au regard des dispositions de l’article 1195 du Code civil qui prévoient de façon supplétive un mode de traitement de cette problématique ;
- Le traitement de la qualité de la prestation au regard des dispositions de l’article 1166 du Code civil qui prévoient également de façon supplétive un mode de traitement de cette problématique ;
- La prévision des conséquences de l’éventuelle caducité du contrat qui résulterait de l’article 1186 du Code civil ;
- L’appréhension du régime des éventuelles restitutions susceptibles de résulter d’une nullité, d’une caducité ou d’une résolution, dont les modalités diffèrent en fonction de la nature de la prestation (articles 1352 à 1352-9) ;
- La façon d’appréhender la durée du contrat et les différentes formes de continuation du contrat initialement conclu pour une durée déterminée (articles 1210 à 1215) ;
- La prise en compte de la définition de la force majeure en matière contractuelle donnée par l’article 1218 du Code civil ;
- La prise en considération des différents modes de sanction du non-respect des obligations désormais expressément prévus par le Code civil, à savoir l’exception d’inexécution (articles 1219 et 1220), l’exécution forcée en nature (article 1221 et 1222), la réduction de prix (article 1223) et la résolution (articles 1224 à 1230).
· Au stade de la conclusion du contrat
- La nécessité de s’assurer de la capacité d’une personne morale contractante au regard de la définition de la capacité des personnes morales donnée par l’article 1145 du Code civil ;
- Les contraintes posées en matière de représentation des parties notamment en fonction de l’objet du contrat (article 1155) ou de la prévention des conflits d’intérêts (article 1161), dont le respect est imposé à peine d’inopposabilité ou de nullité du contrat ;
- La mise en œuvre de la possibilité de déroger aux règles en matière de preuve posée par l’article 1356 du Code civil et la force probante désormais donnée à la simple copie, pourvu qu'elle soit fiable (article 1379).
En revanche l’étendue des pouvoirs du juge concernant l’adaptation, sur saisine conjointe, ou la révision du contrat, sur demande d’une partie, n’est pas précisée, ayant au demeurant vocation à dépendre par ailleurs des modalités processuelles mises en œuvre. L’est tout autant le traitement de l’anéantissement du contrat.
Le paradoxe est en effet que pour traiter de l’imprévision, les parties risquent pour l’instant d’être confrontées à un dispositif peu prévisible. La conclusion pourrait donc être, jusqu’à ce que la jurisprudence soit venue en délimiter les contours, que les parties auraient intérêt à soit l’exclure purement et simplement, soit l’aménager contractuellement en définissant précisément tant les circonstances pouvant donner lieu au traitement de l’imprévision que les modalités de traitement.
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