Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19820702-43545
Timestamp: 2016-12-06 01:06:04+00:00
Document Index: 238228827

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", 'art. 3']

France, Conseil d'État, Ordonnance du president de la section du contentieux, 02 juillet 1982, 43545
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Sens de l'arrêt : Annulation totale et renvoi au tribunal administratif de versaillesType d'affaire : AdministrativeType de recours : Sursis à exécutionNumérotation : Numéro d'arrêt : 43545Numéro NOR : CETATEXT000007680889 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-07-02;43545 Analyses : COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - SURSIS A EXECUTION D'UN ACTE DE NATURE A COMPROMETTRE L'EXERCICE D'UNE LIBERTE PUBLIQUE OU INDIVIDUELLE [ARTICLE 3 - ALINEA 4 DE LA LOI DU 2 MARS 1982 MODIFIEE] - Acte n'entrant pas dans le champ d'application de l'article 3 - 4ème alinéa - de la loi du 2 mars 1982 modifiée - Arrêté d'un maire organisant un concours sur titres.16-02-07 L'arrêté du maire de Sarcelles organisant un concours titres en vue de la nomination d'un agent de bureau n'entre pas dans pas dans le champ de l'application de l'article 3, [4ème alinéa] de la loi du 2 mars 1982.Texte : Requête de la commune de Sarcelles tendant à l'annulation d'une décision du 12 juin 1982 par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles a, sur la demande du commissaire de la République du département du Val d'Oise, ordonné qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 23 avril 1982 du maire de Sarcelles organisant un concours sur titres en vue de la nomination d'un agent de bureau dactylographe ;
Vu la décision du président du tribunal administratif de Versailles en date du 12 juin 1982 ; la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ;
Considérant qu'aux termes du 2e alinéa de l'article 3 de la loi susvisée du 2 mars 1982, le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les délibérations, arrêtés, actes et conventions qu'il estime contraires à la légalité ; que l'alinéa 4 dispose qu'il peut assortir son recours d'une demande de sursis à exécution et qu'enfin l'alinéa 5 dispose que lorsqu'un des actes dont s'agit est de nature à compromettre l'exercice d'une liberté publique ou individuelle, le président du tribunal administratif prononce le sursis dans les 48 heures. La décision relative au sursis du président du tribunal administratif est susceptible d'appel dans la quinzaine de la notification. Le président de la section du contentieux statue dans les 48 heures ;
Cons. que l'arrêté attaqué du 23 avril 1982 par lequel le maire de Sarcelles a organisé un concours sur titres en vue de la nomination d'un agent de bureau dactylographe n'est pas au nombre des actes qui entrent dans le champ d'application de l'article 3, 5e alinéa précité de la loi ; qu'en conséquence, le président du tribunal administratif de Versailles en faisant application des dispositions dudit alinéa 5 s'est incompétemment substitué au tribunal administratif de Versailles ;
annulation de la décision ; renvoi devant le tribunal administratif de la requête du commissaire de la République du département du Val d'Oise .Références : LOI 82-213 1982-03-02 art. 3 al. 2, al. 4, al. 5Publications :Proposition de citation: CE, 02 juillet 1982, n° 43545Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. HeumannOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : Ordonnance du president de la section du contentieuxDate de la décision : 02/07/1982Fonds documentaire : Legifrance Haut de page