Source: https://www.ge.ch/legislation/rsg/f/s/rsg_e1_13.html
Timestamp: 2019-10-19 12:35:10+00:00
Document Index: 123326756

Matched Legal Cases: ['art. 113', "l'article 234", 'art. 43', 'art. 50', 'art. 131', 'art. 61', 'art. 77', 'art. 31', 'art. 30']

E 1 13 - Loi sur l’état civil(LEC)
Loi sur l’état civil
du 19 décembre 1953
(Entrée en vigueur : 1er janvier 1954)
vu les articles 40 et 119 du code civil;
vu l’ordonnance fédérale sur l’état civil, du 1er juin 1953 (ci-après : ordonnance fédérale),(3)
Art. 1(5) Arrondissement
1 Le Conseil d’Etat définit les arrondissements de l’état civil, sur proposition des communes intéressées.(9)
2 Le Conseil d’Etat peut, avec l’accord des communes intéressées, concentrer les registres des familles de plusieurs communes sur un arrondissement voisin ou en un seul registre des familles central subordonné à l’autorité cantonale de surveillance (art. 113, ordonnance fédérale).
Art. 2 Langue usitée
1 Les registres de l’état civil, les extraits et les communications doivent être rédigés en français.
2 Les noms, prénoms et indications appartenant aux langues nationales sont transcrits tels quels en lettres latines. Ceux qui appartiennent à une langue étrangère sont transcrits aussi exactement que possible en lettres latines.
3 Sont réservées les dispositions des articles 43, alinéas 2 et 3, 43a et 139 de l’ordonnance fédérale.(6)
Art. 3 Officiers et suppléants
1 Les officiers de l’état civil et leurs suppléants sont nommés par le Conseil d’Etat, sur présentation des conseils administratifs ou des maires.
3 Le Conseil d’Etat sanctionne disciplinairement les personnes employées dans les offices de l’état civil qui contreviennent intentionnellement ou par négligence aux devoirs de leur charge; les peines applicables sont celles prévues par l’article 47, alinéa 2, du code civil.(9)
4 Il peut révoquer, d’office ou sur proposition des conseils administratifs ou des maires, les officiers d’état civil et suppléants qui ne remplissent plus les conditions d’éligibilité, qui se sont montrés incapables d’exercer leur fonction ou dont le comportement est inconciliable avec celle-ci.
Art. 4 Obligations des communes
Les autorités communales doivent mettre à la disposition des officiers de l’état civil le personnel, le matériel et les locaux nécessaires.
Art. 5(3) Autorité de surveillance
Le département de la sécurité, de l’emploi et de la santé(18) (ci-après : département) constitue l’autorité de surveillance de l’état civil.
Art. 6(14) Délégation de compétence
La compétence attribuée au Conseil d'Etat par l'article 234, alinéa 1, lettre c, de la loi d'application du code civil suisse et d’autres lois fédérales en matière civile, du 11 octobre 2012 (autorisations pour la célébration du mariage d'un étranger, art. 43, al. 2, et 44, al. 2, de la loi fédérale sur le droit international privé, du 18 décembre 1987), peut être déléguée à l'un des départements.
Art. 7(3) Attributions du département de la sécurité, de l’emploi et de la santé(18)
Le département est l’autorité compétente dans les cas suivants :
a) demande de rectification (art. 50, al. 2, ordonnance fédérale);(9)
b) communication des changements de bourgeoisie et de nom (art. 131, ordonnance fédérale).(15)
Art. 8(3) Autorité de police
Le département est l’autorité de police, au sens de l’ordonnance fédérale, dans les cas suivants :
a) déclaration de naissance (art. 61, al. 3, ordonnance fédérale);(9)
b) déclaration du décès d’une personne inconnue (art. 77, ordonnance fédérale).
Art. 9(7) Conservation de documents
Le service état civil et légalisations(18), dont l’organisation et les attributions sont fixées par un règlement du Conseil d’Etat, constitue notamment l’autorité cantonale chargée de conserver certains documents étrangers, ainsi que les anciens seconds exemplaires des registres, et de prendre les mesures de sécurité nécessaires pour cette conservation (art. 31 et 57 de l’ordonnance fédérale).
Art. 10 Règlement d’exécution
Le Conseil d’Etat édicte le règlement d’exécution en matière d’état civil. Il fixe le tarif des émoluments.
Chapitre II Procédure en changement de nom
Art. 11(5) Autorité compétente
1 Sont de la compétence du Conseil d’Etat l’autorisation de changer de nom ou de porter le nom de la femme comme nom de famille (art. 30 du code civil).
2 La demande est adressée au département, qui l’instruit.
Art. 12(3) Procédure et décision
1 Si la demande est considérée comme fondée, le département, agissant par délégation du Conseil d’Etat, accorde le changement de nom.
2 Si la demande est considérée comme infondée par le département, il la renvoie au Conseil d’Etat qui statue.
Art. 13(2) Décision
Le Conseil d’Etat statue définitivement par un arrêté.
Art. 14(3) Avis
Si l’autorisation de changer de nom est accordée, le département communique la décision aux offices de l’état civil compétents selon l’article 131, alinéa 1, chiffre 2, de l’ordonnance fédérale, ainsi qu’aux divers services cantonaux intéressés.
Art. 15(3) Changement de prénom
Les dispositions du présent chapitre sont applicables au changement de prénom.
Art. 16 Entrée en vigueur et clause abrogatoire
La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1954 et abroge, dès cette date, la loi sur l’état civil, du 19 janvier 1929.