Source: https://www.becker-antriebe.com/fr/metanavigation/cgv.html
Timestamp: 2019-10-18 07:05:05+00:00
Document Index: 20944619

Matched Legal Cases: ['§1', '§2', '§6', '§7', '§8', '§437', '§346', '§9', '§377', '§377', '§10', '§9', '§11', '§12', '§13', '§14']

Tél. : +49 (0) 2772 / 507-0
E-mail : info@becker-antriebe.com
ID TVA intracommunautaire : DE 811177977
Tribunal cantonal de Wetzlar HRB 4004
N° d’enregistrement DEEE : DE 66881014
Conditions générales de vente de la société BECKER-Antriebe GmbH, Sinn
§1 Champ d’application des termes et conditions
Pour toute relation contractuelle entre la société BECKER-Antriebe GmbH (ci-après également désigné par « Fabricant ») en tant que vendeur et ses clients (ci-après également désignés par « Commettants ») en tant qu’acheteurs à partir du 01/01/2012, seules les conditions générales de vente (CGV) définies ci-après sont valables. En vertu des prémisses mentionnées ci-dessus, ces conditions sont valables également pour toute relation d’affaires à venir, même en l’absence de nouvel accord explicite. Ces conditions sont considérées comme acceptées dès l’envoi par le commettant de toute commande de marchandises issue de l’offre du fabricant. Toute contre-confirmation du commettant se référant à ses propres conditions générales de vente ou d’achat est ainsi rejetée. Ces dernières ne sont valables que dès lors que le fabricant les a expressément acceptées au préalable. Tout accord engageant le fabricant ayant été conclu entre le fabricant et le commettant pour le traitement de la commande doit être consigné par écrit pour prendre effet.
§2 Offre et passation de la commande
Les offres du fabricant non expressément désignées comme contraignantes par écrit n’ont aucune obligation juridique. Les commandes passées par le commettant sont des offres contractuelles légalement contraignantes pour celui-ci. Les documents liés à l’offre (catalogues, illustrations, croquis, indications de poids et dimensions) ne font foi que de manière approximative tant qu’ils ne sont pas expressément désignés comme contraignants et tant que des écarts ultérieurs n’entravent pas l’aptitude à l’emploi et la fonctionnalité contractuelles de l’objet de la vente. Le fabricant se réserve tout droit de propriété et d’auteur pour les devis, croquis, échantillons et autres documents. Il est interdit de les rendre accessibles à des tiers. Le fabricant s’engage à ne pas donner accès à des tiers aux plans qualifiés de confidentiels par le commettant sans l’accord formel de ce dernier.
Sauf mention contraire dans la confirmation de commande, les prix s’entendent départ usine, frais de chargement à l’usine compris, mais à l’exclusion des frais de conditionnement, de fret, de port et d’assurance. La TVA légale n’est pas comprise dans les prix. Elle sera indiquée séparément sur la facture selon le montant légal en vigueur le jour de la livraison ou de la prestation. Toute livraison ou prestation légale sera calculée séparément. Le fabricant ne facturera au commettant une assurance contre les avaries de transport qu’à la demande expresse de ce dernier.
Les dates ou délais convenus pour la livraison ou la prestation requièrent la forme écrite pour être valables. En cas de retard partiel ou total de la livraison ou de la prestation en raison de circonstances indépendantes de la volonté du fabricant, notamment par exemple pour des cas de force majeure comme des perturbations de la circulation, des grèves, des incendies, des dégâts causés par les eaux, des coupures d’électricité, des incidents d’exploitation, des mesures de la part des autorités, des lock-out, des pénuries de matériaux ou tout autre évènement inéluctable, le fabricant est alors autorisé à prolonger le délai de livraison de la durée de l’empêchement augmentée d’une période raisonnable de remise en marche ou à se retirer totalement ou partiellement du contrat pour la partie non encore exécutée. Si le problème dure plus de trois mois, le commettant est en droit, après avoir fixé un délai supplémentaire raisonnable, de se retirer du contrat pour la partie non encore exécutée. Si le délai de livraison se prolonge ou si le fabricant est dégagé de ses obligations, le commettant ne pourra pas se prévaloir de droits à dommages-intérêts. Le respect des obligations de livraison et de prestation du fabricant implique que le commettant s’acquitte correctement et à temps de ses obligations. Si le commettant ne réceptionne pas la livraison dans le délai imparti, le fabricant est alors autorisé à réclamer un dédommagement pour le préjudice occasionné ; le risque de dégradation accidentelle et de perte accidentelle est transféré au commettant dès qu’il y a retard dans la réception.
Les marchandises commandées, irréprochables et livrées conformément par le fabricant ne peuvent pas être reprises. Des retours sont autorisés dans certains cas exceptionnels après réception de l’autorisation écrite du fabricant. Pour les retours isolés, le fabricant facturera des frais de traitement d’un montant de 20 € minimum, augmentés de la TVA légale. Pour les retours plus importants, les frais seront calculés sur la base des frais encourus. Ceci n’est pas valable pour les retours en cas de réclamation justifiée.
Les retours de marchandise sans bon de retour émis par le fabricant pourront être refusés. Tous les coûts encourus sont à la charge du commettant. Le fabricant n’acceptera aucun retour de fabrications spéciales et de pièces découpées.
§6 Livraisons partielles
Le fabricant est autorisé à procéder à tout moment à des livraisons et prestations partielles.
§7 Droits de propriété industrielle de tiers
Si le fabricant est tenu de livrer l’objet de la livraison établi selon les indications du commettant (croquis, modèles, échantillons, dessins, etc.), il est alors de la responsabilité du commettant de s’assurer que les droits de propriété industrielle de tiers sont respectés. En cas de non-respect des droits de propriété industrielle de tiers, le commettant est tenu, indépendamment de sa culpabilité, de libérer le fabricant de toute revendication de tiers à tous égards et d’indemniser les dommages encourus par le fabricant.
§8 Lieu d’exécution/Transfert des risques
Le lieu d’exécution des prestations du fabricant est le siège social du fabricant. Sauf mention contraire dans la confirmation de commande, le risque de dégradation accidentelle et de perte accidentelle est transféré lors de la remise de l’objet de la livraison au commettant à qui incombe la charge de l’objet à compter du transfert. En cas d’expédition de l’objet de la livraison vers un autre lieu que le lieu d’exécution, le risque de perte ou de dommage de l’objet de la livraison est transféré au commettant à compter de la livraison à l’expéditeur, au transporteur ou à la personne ou l’établissement désignés pour effectuer l’expédition.
Pour tout droit à garantie en cas de vices matériels sur les moteurs de volets roulants, de protections solaires et de portes, ainsi que sur les composants de leurs commandes, les conditions suivantes sont valables :
1.1 Ces conditions de garantie sont valables pour les produits utilisés dans les installations de volets roulants, de protections solaires et de portes.
1.2 Pour tout nouveau produit, le fabricant garantit l’élimination des vices pendant une période de 2 ans et conformément aux dispositions légales, sauf accord contraire aux présentes conditions générales de vente. Pour tout produit d’occasion, la période de garantie est de 1 an.
1.3 La garantie commence à courir à partir de la livraison des produits au commettant. Si le commettant ne peut pas prouver la date de livraison concrète, la date de fabrication de l’objet de la livraison augmentée d’un délai gracieux de trois mois sera valable.
1.4 Pour tout cas de garantie, un vice relevant de la responsabilité du fabricant doit avoir été préalablement constaté à l’occasion d’un contrôle du produit sujet à réclamation au sein de l’entreprise du fabricant. Le commettant est tenu de mettre à disposition du fabricant le produit sujet à réclamation, ainsi que toute information et tout document vérifiable nécessaires pour le constat du vice.
1.5 Aucun cas de garantie n’est donné si le contrôle effectué conformément au point 1.4 met en évidence que le sujet de la réclamation est imputable à une manipulation incorrecte de l’objet de la livraison ou que le fabricant ne saurait être tenu responsable du vice pour toute autre raison. Dans ce cas, le commettant est tenu de rembourser au fabricant tous les frais et dépenses engagés pour le contrôle effectué conformément au point 1.4.
1.6 En cas de garantie, le fabricant est autorisé à commencer par procéder à une tentative d’exécution ultérieure. Le fabricant se réserve le droit de prendre la décision de procéder à une réparation ou de fournir un appareil de remplacement ou un nouvel appareil.
1.7 Dans la mesure où l’exécution ultérieure échoue définitivement, le commettant conserve ses droits après avoir fixé un délai, conformément à la disposition §437, points 2 et 3. Tous droits du Code civil allemand (BGB) réservés. Le nouveau délai doit être fixé par écrit ; ce délai doit être raisonnable, mais ne doit pas être inférieur à 14 jours ouvrés. Si le commettant dispose d’un droit de rétractation légal, conformément à la disposition §346, alinéa 3, point 3 du Code civil allemand (BGB), l’obligation de remplacement de la valeur déchoit alors uniquement lorsque le commettant a déployé la diligence d’un homme d’affaires consciencieux.
1.8 Le droit du fabricant à l’exécution ultérieure n’est annulé qu’après l’exécution de l’indemnisation, même si le commettant a imposé au préalable une exigence conforme.
1.9 Pour tout droit à garantie, seul le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique, à l’exception des prescriptions de la convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
1.10 En achetant des produits du fabricant, le commettant accepte les conditions de garantie du fabricant figurant dans les présentes conditions générales de vente, dans leur version en vigueur. ￼ ￼￼
￼2. Garantie pour les moteurs de volets roulants et de protections solaires
2.1 Indépendamment des droits de garantie décrits au point 1, le fabricant applique une garantie de 5 ans pour les moteurs de volets roulants et de protections solaires. En conséquence, dans un délai de 5 ans à compter de la date de fabrication, tous les moteurs seront réparés gratuitement, à condition qu’il s’agisse de produits neufs issus du catalogue Becker. Les prescriptions de l’article §9, points 1.3 à 1.5, 1.9 et 1.10 s’appliquent mutatis mutandis. Le fabricant se réserve le droit de prendre la décision de procéder à une réparation ou de fournir un appareil de remplacement équivalent ou un nouvel appareil, décision qui reposera sur des motifs économiques. Les frais supplémentaires ne seront pas pris en charge par le fabricant.
2.2 Si le commettant invoque la prise de la garantie, la charge de la preuve incombe alors à ce dernier en cas de garantie
2.3 La clause précédente n’est pas valable pour les appareils non utilisés dans les applications de volets roulants ou de protections solaires au sens traditionnel, comme par ex. les systèmes de sécurité incendie, les piscines, les appareils de sport ou autres installations similaires, ainsi que pour les appareils d’occasion.
3. Obligation d’examen et de notification des défauts
Conformément à l’article §377 du Code du commerce allemand (HGB), l’obligation légale d’examen et de notification des défauts de toutes les livraisons et prestations du fabricant incombe au commettant. En cas de conclusion d’un contrat d’entreprise, l’application de l’article §377 HGB est analogue. Après la fourniture de la prestation ou le transfert des risques, le commettant doit immédiatement procéder à l’examen de la marchandise livrée pour s’assurer de son intégralité et de l’absence de défaut visible et notifier immédiatement (au plus tard dans un délai de 10 jours) au fabricant par écrit sous une forme compréhensible les vices constatés. Une fois ce délai écoulé, il sera admis que la marchandise était complète et exempte de vices au moment du transfert des risques.
§10 Clause de non-responsabilité
Les droits à dommages-intérêts (pour quelque raison juridique que ce soit) à l’encontre du fabricant, ainsi qu’à l’encontre de ses auxiliaires d’exécution ou de ses préposés sont exclus dans la mesure où il ne s’agit pas d’un acte intentionnel, d’une négligence grave ou d’une omission. En cas de négligence grave ou d’omission, la responsabilité du fabricant est limitée au montant du dommage prévisible typique du contrat. En cas de simple négligence d’obligations contractuelles essentielles due à un acte ou à une omission d’employés non cadres, la responsabilité du fabricant est limitée au montant du dommage raisonnablement prévisible et typique du contrat. Dans tous les cas, la responsabilité du fabricant reste intacte en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé de personnes, ainsi que selon la loi des responsabilités des produits et autres droits de responsabilités du producteur. La clause de l’article §9 est également appliquée pour les droits à dommages-intérêts du commettant en rapport avec les composants de la commande, les moteurs de portes, de volets roulants et de protections solaires, ainsi que tous les appareils non utilisés dans les applications de volets roulants ou de protections solaires au sens traditionnel, comme par ex. les systèmes de sécurité incendie, les piscines, les appareils de sport ou autres installations similaires.
§11 Responsabilité pour vices au cours de l’usinage des pièces expédiées
En ce qui concerne tout usinage de matériel expédié ou mis à disposition, le fabricant n’assume aucune responsabilité pour les vices conditionnés par le comportement du matériau ou la défectuosité du matériel utilisé. Si des pièces expédiées sont inutilisables en raison d’un défaut de matériel ou de tout autre vice au cours de l’usinage ou du montage, il faudra rembourser au fabricant les frais d’usinage encourus ou tout autre dommage en résultant.
§12 Réserve de propriété
Jusqu’à exécution de toutes les créances (y compris tous les soldes de compte courant) présentes ou futures du fabricant à l’égard du commettant pour quelque raison juridique que ce soit, le fabricant se verra accorder les sûretés suivantes, qu’il débloquera sur demande à sa convenance, de manière que leur valeur reste toujours de 10 % supérieure aux créances.
La marchandise demeure la propriété du fabricant. Le façonnage ou la transformation se font toujours pour le fabricant, en sa qualité de fabricant, mais sans aucune obligation pour lui. Si un assemblage de marchandise devait entraîner la suppression de la (co)propriété du fabricant, les parties conviennent dès à présent que la (co)propriété du commettant envers cette unité est transférée au fabricant au prorata de la valeur de la facture. Le commettant est dépositaire de la (co)propriété du fabricant à titre gratuit. La marchandise dont le fabricant détient la (co)propriété est désignée ci-après par marchandise sous réserve.
Le commettant est en droit de transformer et de céder la marchandise sous réserve dans le cadre d’opérations commerciales régulières dans la mesure où il n’est pas en retard de paiement. Les nantissements ou les transferts de propriété à titre de sûreté ne sont pas autorisés. À titre de garantie, le commettant cède dès à présent au fabricant l’ensemble des créances (y compris tous les soldes de compte-courant) issues de la vente de la marchandise sous réserve ou engendrées pour toute autre raison juridique (assurance, acte illicite). Le fabricant donne mandat révocable au commettant de recouvrer en son propre nom et pour le compte du fabricant les créances cédées à ce dernier. Ce pouvoir de recouvrement ne pourra être révoqué que si le commettant ne remplit pas ses obligations de paiement. Si un tiers devait avoir accès à la marchandise sous réserve, notamment en cas de saisie, le commettant devra indiquer que le fabricant en détient la propriété et signaler immédiatement la situation à ce dernier, afin que celui-ci puisse revendiquer ses droits de propriété. Dans la mesure où la partie tierce n’est pas en mesure de rembourser au fabricant les frais judiciaires ou extrajudiciaires occasionnés, c’est le commettant qui en assumera la responsabilité. En cas de comportement du commettant contraire aux termes du contrat, notamment en cas de retard de paiement, le fabricant est en droit d’exiger la restitution de la marchandise ou, le cas échéant, d’exiger la cession des droits de restitution du commettant vis-à-vis de tiers. La reprise et la saisie de la marchandise sous réserve par le fabricant ne constituent nullement une résiliation du contrat.
§13 Paiement
Sauf clause contraire, les factures du fabricant sont payables sans escompte dans un délai de 30 jours à compter de la date de la facture. En cas de paiement dans un délai de 10 jours à compter de la date de la facture, le fabricant accorde au commettant un escompte de 2 %. En cas de livraison à l’étranger, le fabricant est en droit, à titre de garantie de ses droits au paiement, d’exiger de la part du commettant le transfert d’une caution solidaire à durée indéterminée d’une banque allemande d’un montant égal à la valeur de la marchandise commandée. En cas de livraisons ou de prestations partielles, le fabricant est en droit de facturer les prestations déjà accomplies. En cas de livraisons ou de prestations partielles, si le commettant ne s’acquitte pas dans les délais fixés de son obligation de paiement concernant une livraison ou une prestation partielle, le fabricant est en droit de retenir les autres livraisons ou prestations partielles ou de livrer les autres livraisons partielles seulement contre remboursement aux frais du commettant. Si le fabricant a de bonnes raisons de douter de la solvabilité du commettant ou si ce dernier s’est trouvé en retard de paiement lors d’une livraison ou d’une livraison partielle précédente, il est alors en droit de livrer les autres livraisons ou livraisons partielles seulement contre remboursement aux frais du commettant. Une rétention ou compensation à l’encontre des droits au paiement du fabricant est exclue, à moins qu’il ne s’agisse de contre-prétentions exécutoires constatées, incontestables ou reconnues. En cas de retard de paiement de la part du commettant, le fabricant est en droit, à compter de la date concernée, d’exiger des intérêts de 10 % au-dessus du taux d’intérêt de base de la Banque Centrale Européenne à titre de dommages-intérêts. Il conviendra de fixer des intérêts plus bas si le commettant est en mesure de prouver que le dommage est inférieur. Le fabricant est en droit de fournir la preuve d’un préjudice plus important.
§14 Droit applicable, juridiction compétente, nullité partielle
Les présentes conditions de vente et toutes les relations juridiques existant entre le fabricant et le commettant sont régies uniquement par le droit de la République fédérale d’Allemagne. Les prescriptions de la convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale ne s’appliquent pas. Dans la mesure où le commettant est un commerçant au sens du Code du commerce allemand (HGB), une personne morale de droit public ou des biens propres de droits publics, le lieu de juridiction exclusif pour tout litige résultant directement ou indirectement de la relation contractuelle est le tribunal compétent du siège social du fabricant. La même règle s’applique lorsque le commettant n’est pas rattaché à une juridiction générale compétente en Allemagne ou bien lorsque son domicile ou sa résidence habituelle ne sont pas connus au moment de l’introduction de l’action en justice. Si une clause des présentes conditions de vente ou si une clause dans le cadre d’autres accords devait être ou devenir nulle, cela n’affecterait en rien la validité des autres clauses ou accords. Dans ce cas, la clause intégralement ou partiellement nulle doit être remplacée par une clause dont le succès économique s’approche le plus de celui de la clause invalide.
Version : 01/01/2012