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Timestamp: 2018-06-20 19:10:04+00:00
Document Index: 186581314

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 19", "l'article 20", "l'article 5", "l'article 19", "l'article 5", "l'article 19"]

ACTE CONSTITUTIF DU CENTRE POUR LES SERVICES D'INFORMATION ET D'AVIS CONSULTATIFS SUR LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS
ACTE CONSTITUTIF DU CENTRE POUR LES SERVICES D'INFORMATION ET D'AVIS CONSULTATIFS SUR LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS DE LA PECHE EN AMERIQUE LATINE ET DANS LES CARAIBES (INFOPESCA)
ACTE FINAL DE L'ASSEMBLEE CONSTITUTIVE DU CENTRE POUR LES SERVICES D'INFORMATION ET D'AVIS CONSULTATIFS SUR LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS DE LA PECHE EN AMERIQUE LATINE ET DANS LES CARAIBES (INFOPESCA)
San José, Costa Rica, 17 et 18 février 1994
1. Conformément à la décision prise par la Consultation gouvernementale sur l'avenir d'INFOPESCA, qui s'est tenue à Santiago (Chili) le 30 novembre 1992, le Directeur général de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) a convoqué une Assemblée constitutive chargée d'examiner et d'adopter un projet d'Acte constitutif du Centre pour les services d'information et d'avis consultatifs sur la commercialisation des produits de la pêche en Amérique latine et dans les Caraïbes (INFOPESCA).
2. L'Assemblée constitutive s'est réunie à San José (Costa Rica) les 17 et 18 février 1994 à l'invitation du Gouvernement du Costa Rica.
3. Les Gouvernements des Etats suivants étaient représentés: Belize, Costa Rica, Guatemala, Honduras, Mexique, Nicaragua, Pérou, Trinité-et-Tobago, Uruguay, Venezuela.
4. Les Gouvernements des Etats suivants étaient représentés par des observateurs: Argentine, Chili et Colombie.
5. Le Directeur général de la FAO était représenté par M. Constantino Tapias, Représentant de la FAO au Costa Rica.
6. M. Herbert Nanne, Directeur par intérim des ressources de la pêche et de l'aquaculture du Ministère de l'agriculture et de l'élevage du Costa Rica, a prononcé un discours lors de la cérémonie d'ouverture de l'Assemblée constitutive.
7. L'Assemblée constitutive a élu président M. Sergio Pacheco Echandi, représentant du Costa Rica, et vice-présidents les représentants de l'Argentine, du Mexique et de Trinité-et-Tobago.
8. L'Assemblée constitutive a constitué une Commission de vérification des pouvoirs composée des pays suivants: Belize, Costa Rica, Guatemala, Uruguay, Venezuela.
9. Le projet d'acte constitutif auquel il est fait référence au paragraphe 1 du présent Acte final, préparé par le Secrétariat de la FAO, a fait l'objet de débats approfondis et a été adopté par l'Assemblée constitutive dans la forme dans laquelle il figure à l'annexe 1 du présent Acte final. Il est resté ouvert à la signature jusqu'au 18 février 1994.
10. L'Assemblée constitutive a également adopté les résolutions reproduites aux annexes II, III et IV du présent Acte final.
EN FOI DE QUOI les soussignés, représentants dûment autorisés des Etats dont les noms figurent ci-après, ont signé le présent Acte Final:
Pour les Bahamas
Pour Bélize (signé)
Pour la Bolivie
Pour le Costa Rica (signé)
Pour la Dominique
Pour El-Salvador
Pour le Guatemala (signé)
Pour le Guyana
Pour le Honduras (signé)
Pour le Mexique (signé)
Pour le Nicaragua (signé)
Pour le Pérou (signé)
Pour Saint Kitts-et-Nevis
Pour Saint Vincent-et-les Grenadines
Pour le Suriname
Pour la Trinité-et-Tobago (signé)
Pour l'Uruguay (signé)
Pour le Venezuela (signé)
Fait à San José, Costa Rica, le dix huit février mille neuf cent quatre vingt quatorze, en un seul exemplaire, en langues anglaise, française et espagnole, les trois textes faisant également foi.
Les textes originaux sont déposés aux Archives de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO).
ANNEXE I DE L'ACTE FINAL
ACTE CONSTITUTIF DU CENTRE POUR LES SERVICES D'INFORMATION ET D'AVIS CONSULTATIFS SUR LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS DE LA PECHE EN AMERIQUE LATINE ET DANS LES CARAIBES
conscientes de la grande importance du secteur de la pêche et de l'aquaculture dans le développement des pays de l'Amérique latine et des Caraïbes;
reconnaissant que la plupart des pays de l'Amérique latine et des Caraïbes tireraient de grands avantages de la mise en valeur de leurs pêcheries, laquelle dépend en partie de la création d'un service d'information et d'avis consultatifs sur le marché international des produits de la pêche qui permettrait de mieux équilibrer l'approvisionnement des marchés, de promouvoir une structure des prix plus avantageuse et de favoriser une utilisation plus appropriée des ressources halieutiques;
conscientes de ce que la coopération régionale est un moyen de promouvoir la mise en place et le succès de tels services;
considérant que la meilleure façon d'instaurer cette coopération est de créer une organisation intergouvernementale agissant en collaboration avec les Etats, les organisations intergouvernementales et non gouvernementales et autres institutions ainsi qu'avec les entreprises privées qui sont en mesure de lui apporter un appui financier et technique;
conviennent de créer le Centre pour les services d'information et d'avis consultatifs sur la commercialisation des produits de la pêche en Amérique latine et dans les Caraïbes, ci-après dénommé "INFOPESCA", qui sera organisé et fonctionnera conformément aux dispositions du présent Acte constitutif:
Aux fins du présent Acte constitutif, on entend par:
(a) "Membres", les Etats Membres et les membres associés mentionnés à l'Article 6;
(b) "Statuts", les statuts du Centre approuvés par son Assemblée générale;
(c) "Président", le Président de l'Assemblée générale et du Comité exécutif;
(d) "Institution", tout organe national ou international ou autre organisme public ayant un lien avec la pêche et l'aquaculture;
(e) "Région" (ou "régional"), la région constituée par l'Amérique latine et les Caraïbes.
Les objectifs d'INFOPESCA sont d'assurer à ses membres des services d'information et des avis consultatifs sur la commercialisation des produits halieutiques de l'Amérique latine et des Caraïbes pour qu'ils puissent participer plus avantageusement au marché mondial des produits de la pêche, ainsi que de leur donner une aide pour la transformation et le contrôle de qualité conformément aux exigences du marché et pour l'amélioration des produits.
A cette fin, INFOPESCA:
(a) fournit à ses membres des renseignements sur les débouchés de commercialisation et sur les perspectives de l'offre à l'intérieur et à l'extérieur de l'Amérique latine et des Caraïbes;
(b) donne des avis sur les spécifications techniques, méthodes de transformation et normes de qualité des produits correspondant aux exigences du marché conformément aux demandes des Etats Membres;
(c) favorise l'échange de données d'expérience entre les pays de la région et les pays n'appartenant pas à la région en matière de progrès techniques et de commercialisation;
(d) étudie et développe de nouveaux débouchés commerciaux pour des espèces et pour des produits halieutiques non utilisés ou sous-utilisés;
(e) contribue à la planification et à l'exécution d'activités nationales et régionales de recherche et d'information sur le marché des produits de la pêche;
(f) donne aux fonctionnaires et autre personnel des Etats Membres, ainsi qu'au personnel des membres associés d'INFOPESCA, une formation aux techniques de commercialisation, et renforce les institutions intéressées par ce secteur.
1. Le Centre a son siège dans le pays indiqué dans l'Accord de Siège joint en annexe au présent Acte constitutif. Si, cependant, à la date d'entrée en vigueur du présent Acte constitutif, l'Etat hôte n'est pas encore membre, le lieu du Siège sera décidé par l'Assemblée générale à la majorité des deux tiers de ses Etats Membres.
2. L'Assemblée générale peut juger de l'opportunité de créer des bureaux sous-régionaux ou des représentations dans des pays autres que le pays hôte, en accord avec les dispositions de l'Article 10(r).
1. INFOPESCA est une organisation intergouvernementale indépendante à but non lucratif, dotée de la personnalité juridique et de la capacité d'exécuter tous actes nécessaires à la réalisation de ses objectifs et à l'exercice de ses fonctions dans les limites des facultés qui lui sont accordées par le présent Acte constitutif, et notamment de posséder des biens meubles et immeubles, de passer contrat et d'exécuter tout acte légal.
2. Chaque Etat Membre d'INFOPESCA accorde:
(a) au Centre et à ses biens, fonds et avoirs, les privilèges, immunités et facilités nécessaires pour que le Centre puisse conduire ses activités;
(b) aux représentants des Etats Membres qui s'acquittent de fonctions officielles en rapport avec le travail du Centre, et au Directeur et au personnel d'INFOPESCA, les privilèges, immunités et facilités nécessaires à l'exercice de leurs fonctions officielles.
3. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 2, l'Etat hôte s'engage à accorder les privilèges, immunités et facilités stipulés dans l'Accord de siège joint en annexe au présent Acte constitutif. En outre, l'Etat hôte met chaque année à la disposition du Centre une contribution économique, dont la description figure dans l'Accord de siège, destinée à couvrir les dépenses afférentes aux locaux et services nécessaires au fonctionnement optimal du Centre. Cette contribution est administrée par INFOPESCA.
4. Tout différend découlant d'accords, notamment sur les modalités et conditions d'emploi, passés entre le Centre et toute personne physique ou juridique, qui ne peut être réglé par négociation ou par conciliation et à propos duquel le Centre n'a pas renoncé à son immunité de juridiction est, à moins que les Parties ne conviennent d'une autre forme de solution, soumis à arbitrage conformément aux normes établies à cet effet par l'Assemblée générale.
5. La levée d'une immunité accordée à une personne en vertu du présent Article ou de l'Annexe se fait conformément à la pratique internationale en vigueur.
1. Il y a deux catégories de Membres d'INFOPESCA: les Etats Membres et les membres associés.
2. Les Etats Membres sont les Etats de l'Amérique latine et des Caraïbes qui ont signé l'Acte constitutif ou qui y ont adhéré au moyen d'un instrument d'adhésion remis au Dépositaire, ainsi que les Etats n'appartenant pas à la région mais admis en vertu de la procédure prévue au paragraphe 5 du présent article.
3. Peut être membre associé:
(a) toute organisation internationale intergouvernementale directement intéressée;
(b) tout institut d'enseignement ou de recherche travaillant dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture;
(c) toute banque ou institution financière, tant nationale que régionale, intervenant ou susceptible d'intervenir activement dans le financement de programmes ou de projets en rapport avec la pêche, l'industrie halieutique et aquacole;
(d) toute organisation régionale oeuvrant dans les domaines de la recherche, de l'assistance technique, de l'aide financière, ou menant des opérations de développement dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture;
(e) toute personne juridique opérant dans les secteurs de la pêche et de l'aquaculture, ou ayant des liens avec ces secteurs, en Amérique latine et dans les Caraïbes;
(f) toute institution publique ou privée, tant nationale que régionale, ayant exercé une action reconnue dans le domaine de la mise en valeur des pêches et du commerce des produits halieutiques.
4. Les membres fondateurs d'INFOPESCA sont les Etats de l'Amérique latine et des Caraïbes qui ont participé à l'Assemblée constitutive d'INFOPESCA, et ont signé le présent Acte constitutif ou y ont adhéré.
5. L'Assemblée générale du Centre peut, à la majorité des deux tiers des Etats Membres présents et votants, autoriser un Etat n'appartenant pas à la région à signer l'Acte constitutif ou à y adhérer, ou admettre comme membre associé toute entité du type mentionné au paragraphe 3 ci-dessus qui a présenté une demande d'admission.
1. Tous les Membres peuvent:
(a) participer aux sessions de l'Assemblée générale et à toute autre réunion convoquée par INFOPESCA, pour examiner les objectifs et fonctions du Centre;
(b) prendre la parole et formuler des observations aux réunions de l'Assemblée générale et à toute autre réunion convoquée par INFOPESCA;
(c) demander et recevoir, dans le cadre d'INFOPESCA, des renseignements sur les questions les intéressant et relevant des disciplines dont INFOPESCA fait son objet;
(d) recevoir les publications et avoir accès à l'information préparée par INFOPESCA.
2. Tous les Membres:
(a) respectent leurs engagements financiers à l'égard d'INFOPESCA;
(b) collaborent à la constitution des organes auxiliaires d'INFOPESCA;
(c) répondent ponctuellement aux demandes de renseignements que formule INFOPESCA;
(d) mènent à bien toute mission que leur confie l'Assemblée générale;
(e) collaborent avec INFOPESCA à la réalisation de ses objectifs et à l'accomplissement de ses fonctions.
1. Les organes d'INFOPESCA sont les suivants:
(b) le Comité exécutif;
(c) le Comité consultatif;
(d) les organes auxiliaires créés par l'Assemblée générale ou par le Comité exécutif.
2. Les statuts du Centre, qui sont adoptés par l'Assemblée générale conformément aux dispositions de l'Article 10(d), définissent, entre autres choses, les règlements des divers organes d'INFOPESCA.
1. L'Assemblée générale est constituée par l'ensemble des Membres d'INFOPESCA. Chacun des Membres est représenté à l'Assemblée générale par un délégué, qui peut être assisté de techniciens et de conseillers. Les Etats Membres s'efforcent d'inclure dans leurs délégations des représentants du secteur privé.
2. L'Assemblée générale tient, une fois tous les deux ans, des sessions ordinaires dont elle fixe la date et le lieu.
3. Des sessions extraordinaires de l'Assemblée générale peuvent être convoquées conformément aux statuts d'INFOPESCA.
4. L'Assemblée générale élit un Président parmi les Etats Membres d'INFOPESCA. Le Vice-Président, qui dispose d'un droit de parole et d'une voix, est également élu par l'Assemblée générale parmi les représentants des Membres associés. En l'absence de candidatures à ce poste, l'Assemblée générale élit le Vice-Président parmi les Etats Membres. Le mandat du Président et du Vice-Président est de deux ans, renouvelable une fois seulement.
5. Chaque Etat Membre dispose d'une voix et les membres associés ont seulement un droit de parole. Toutes les décisions de l'Assemblée générale sont adoptées à la majorité simple des suffrages exprimés, à moins que le présent Acte constitutif ne prévoit expressément qu'il en soit autrement. La majorité simple des Etats Membres constitue le quorum.
(a) nomme le Directeur du Centre;
(b) nomme un Commissaire aux comptes dont le mandat s'étend jusqu'à la session ordinaire suivante de l'Assemblée générale;
(c) élit les membres du Comité exécutif;
(d) approuve les Statuts du Centre, le Règlement financier et le Règlement du personnel qui fixe les conditions générales d'emploi du personnel;
(e) établit la politique du Centre et approuve son Programme de travail et budget;
(f) examine le rapport sur les activités du Centre;
(g) examine et approuve le rapport financier et le budget du Centre;
(h) examine et approuve le rapport du Commissaire aux comptes;
(i) approuve l'admission de nouveaux Membres du Centre, selon les dispositions de l'article 6.5;
(j) examine et approuve les normes qui régissent les activités du Centre et de ses organes;
(k) fixe les cotisations d'admission, les cotisations annuelles et la contribution annuelle que doivent verser les Membres du Centre;
(l) approuve les accords spéciaux passés avec des gouvernements, des organisations internationales et autres institutions;
(m) amende, le cas échéant, le présent Acte constitutif et l'Accord de Siège joint en annexe, conformément aux conditions prévues à l'article 19;
(n) adopte les normes qui régissent le règlement des différends, auquel se réfère l'article 20;
(o) examine et décide des questions que peut lui présenter le Comité exécutif;
(p) examine d'autres questions en rapport avec les objectifs ou les activités du Centre qu'il juge opportunes;
(q) crée ou approuve la création des organes auxiliaires qu'il juge nécessaires pour que le Centre puisse atteindre ses objectifs ou exercer ses fonctions.
(r) crée les bureaux sous-régionaux ou les représentations qu'il juge nécessaires pour que le Centre puisse atteindre ses objectifs ou exercer ses fonctions;
(s) décide de tout projet de fusion d'INFOPESCA avec une autre organisation intergouvernementale poursuivant des objectifs similaires. Toute décision en ce sens doit être adoptée à la majorité des trois quarts des suffrages exprimés, sous réserve que ladite majorité soit supérieure à la moitié du nombre des Etats Membres.
Le Président préside les réunions de l'Assemblée générale et du Comité exécutif. En cas d'absence ou d'empêchement du Président, le Vice-Président exerce les fonctions de Président.
1. Le Comité exécutif se compose du Président et du Vice-Président de l'Assemblée générale, ainsi que de représentants de trois autres Membres élus par l'Assemblée générale pour un mandat de deux ans renouvelable une seule fois. Au maximum deux membres du Comité exécutif peuvent être des représentants des membres associés. Le Comité exécutif tient au moins une session ordinaire par an, et les sessions extraordinaires qu'il juge nécessaires. Il se réunit également immédiatement avant et après chaque session de l'Assemblée générale.
2. Les Membres du Comité exécutif qui ne représentent pas un gouvernement doivent être des spécialistes des questions touchant la commercialisation et le commerce des produits de la pêche.
3. Les représentants des membres associés désignés pour participer aux réunions du Comité exécutif ont le droit de vote. Le Directeur d'INFOPESCA participe aussi aux réunions du Comité exécutif.
4. Le Comité exécutif a la faculté d'examiner les demandes d'admission à la qualité de membres associés du Centre et d'admettre de nouveaux Membres sous réserve de l'approbation de l'Assemblée générale à sa session suivante.
5. Dans l'intervalle compris entre deux sessions de l'Assemblée générale, le Comité exécutif est chargé de diriger les activités du Centre. A cette fin, il doit:
(a) donner des avis au Directeur du Centre concernant la mise en oeuvre des politiques et des décisions adoptées par l'Assemblée générale;
(b) tenir une réunion au moins une fois dans l'année et prendre des décisions sur les questions que lui présente le Directeur du Centre. Quand une question appelle une décision urgente, le Président peut la soumettre aux membres du Comité exécutif par correspondance ou en utilisant tout autre moyen rapide de communication, en vue de procéder à un vote par correspondance;
(c) adopter les mesures et règlements nécessaires ou utiles à l'accomplissement des tâches du Centre et de ses organes auxiliaires, sous réserve que ces mesures et ces règlements soient conformes au présent Acte constitutif, aux Statuts et autres normes ou règlements approuvés par l'Assemblée générale;
(d) prendre les dispositions nécessaires et appropriées concernant le financement et le fonctionnement du Centre;
(e) examiner les activités du Centre;
(f) créer, sous réserve de l'approbation de l'Assemblée générale, les organes auxiliaires qu'il estime nécessaires pour que le Centre puisse atteindre ses objectifs et remplir ses fonctions;
(g) convoquer des sessions extraordinaires de l'Assemblée générale;
(h) présenter à l'Assemblée générale un rapport sur les activités du Centre et sur les résultats obtenus;
(i) faire des recommandations à l'Assemblée générale concernant les questions liées aux fonctions de l'Assemblée générale;
(j) exercer toutes autres fonctions que lui confie l'Assemblée générale.
6. Toutes les décisions du Comité exécutif sont adoptées à la majorité simple des suffrages exprimés. Les deux tiers des membres du Comité exécutif constituent le quorum.
1. Le Comité consultatif se compose de six membres choisis par l'Assemblée générale à titre personnel et pour leurs hautes compétences dans le secteur des pêches et de l'aquaculture; leur mandat est de deux ans.
2. Les membres du Comité consultatif sont des ressortissants des Etats Membres et des représentants des membres associés.
3. Le Comité consultatif se réunit chaque fois que l'Assemblée générale, le Comité exécutif ou le Directeur du Centre le convoque.
4. A chacune de ses réunions, le Comité consultatif élit un Président parmi ses membres. Le Président reste en fonction jusqu'à la réunion suivante du Comité.
5. Les frais de voyage et de subsistance des membres, quand ils assistent aux sessions du Comité consultatif, sont à la charge du Centre.
6. Le Comité consultatif donne des avis sur toutes les questions techniques concernant le secteur des pêches et de l'aquaculture que lui soumet l'Assemblée générale, le Comité exécutif ou le Directeur du Centre.
7. Le Président du Comité consultatif rédige, après chaque réunion, un rapport sur les délibérations et les conclusions de ladite réunion.
1. Le Centre a un directeur nommé par l'Assemblée générale dans les conditions établies par celle-ci. La nomination au poste de Directeur a une durée de quatre ans. Le mandat peut être renouvelé sur décision de l'Assemblée générale. Le Directeur peut ne pas être ressortissant d'un Etat Membre.
2. Le Directeur est le représentant légal d'INFOPESCA. Il en dirige les activités conformément à la politique et aux décisions adoptées par l'Assemblée générale et suivant les directives du Comité exécutif.
3. Le Directeur, par l'intermédiaire du Comité exécutif, présente à l'Assemblée générale, à chaque session ordinaire:
(a) un rapport sur les activités d'INFOPESCA, ainsi que sur les comptes y afférents;
(b) un projet de programme de travail d'INFOPESCA et un projet de budget, préalablement soumis à l'examen du Comité exécutif.
4. Le Directeur prépare et organise les sessions de l'Assemblée générale et du Comité exécutif en coordination avec le Président, ainsi que les réunions du Comité consultatif et toutes les autres réunions du Centre. Il organise les services de secrétariat nécessaires à ces réunions et a le droit d'y participer.
5. Le Directeur communique aux membres associés toutes les informations fournies aux Etats Membres par le Dépositaire, et relatives entre autres à la signature de l'Acte constitutif et à l'adhésion à celui-ci et aux propositions d'amendement.
6. Si elle le juge utile, l'Assemblée générale peut accepter que le Directeur et le personnel technique et d'appui d'INFOPESCA soient des personnes mises à la disposition du Centre par un Etat, une organisation internationale ou une autre institution.
7. Les membres du personnel d'INFOPESCA sont nommés par le Directeur conformément à la politique, aux conditions générales et aux orientations définies par l'Assemblée générale. Lorsqu'il nomme les fonctionnaires d'INFOPESCA, le Directeur doit s'assurer que ceux-ci possèdent le maximum d'efficacité, de compétences professionnelles et d'intégrité, et donner la préférence aux ressortissants des Etats Membres.
8. Le personnel d'INFOPESCA est responsable devant le Directeur. Il ne demande ni ne reçoit d'instructions concernant l'accomplissement de ses fonctions d'aucune autorité autre qu'INFOPESCA. Aucun membre du personnel ne peut se livrer à des activités commerciales extérieures en rapport avec l'exploitation, la valorisation et le commerce des produits de la pêche, ni à aucune autre activité qui puisse être incompatible avec l'indépendance, l'autonomie et l'intégrité qu'exigent ses fonctions auprès d'INFOPESCA.
1. Les fonds nécessaires au financement des installations et du fonctionnement du Centre peuvent provenir des sources ci-après:
(a) les contributions annuelles des Etats Membres au budget du Centre et les cotisations d'admission des nouveaux Etats Membres;
(b) les cotisations d'admission et les quotes-parts annuelles que versent les membres associés;
(c) les recettes provenant de la prestation de services rémunérés, en particulier:
- des abonnements aux publications du Centre;
- de la vente d'informations;
- des annonces payantes dans les publications du Centre;
- des émoluments correspondant à des services techniques;
- des recettes provenant de conférences, réunions ou manifestations parrainées par le Centre;
(d) les contributions volontaires des Membres;
(e) les subventions versées par les Etats, organisations internationales, institutions, fondations et personnes privées;
(f) les dons et legs, sous réserve que leur acceptation soit compatible avec les objectifs du Centre;
(g) d'autres ressources approuvées par l'Assemblée générale et compatibles avec les objectifs du Centre.
2. Les Etats Membres et les membres associés qui rejoignent INFOPESCA après sa constitution en tant qu'organisation intergouvernementale indépendante versent une cotisation d'admission, qui est fixée par l'Assemblée générale.
3. Les Membres s'engagent à verser les contributions annuelles, les cotisations d'admission, les quotes-parts annuelles et tous les montants dus au Centre en monnaie librement convertible.
4. A chaque session, l'Assemblée générale, à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, ces dernier représentant au moins la moitié des Etats Membres du Centre, approuve le budget d'INFOPESCA, fixe les cotisations d'admission et les quotes-parts annuelles, ainsi que le montant total des contributions dues pour l'exercice suivant.
5. L'Assemblée générale fixe le barème des contributions annuelles des Etats Membres, qui est approuvé à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, ces derniers représentant au moins la moitié des Etats Membres du Centre, en tenant compte de la valeur totale des exportations et importations de poisson et de produits de la mer de chaque Etat Membre telle qu'elle est indiquée dans les statistiques annuelles de la FAO. Ces contributions annuelles relèvent de quatre catégories:
(a) Celles des pays dont la valeur totale des exportations et des importations de poisson et de produits de la mer dépasse 500 millions de dollars E.-U. La quote-part des pays de cette catégorie est de 15.000 dollars E.-U.
(b) Celles des pays dont la valeur totale des exportations et importations de poisson et de produits de la mer se situe entre 250 et 500 millions de dollars E.-U. La quote-part des pays de cette catégorie est de 10.000 dollars E.-U.
(c) Celles des pays dont la valeur totale des exportations et importations de poisson et produits de la mer se situe entre 100 et 250 millions de dollars E.-U. La quote-part des pays de cette catégorie est de 5.000 dollars E.-U.
(d) Celles des pays dont la valeur totale des exportations et importations de poisson et produits de la mer est inférieure à 100 millions de dollars E.-U. La quote-part des pays de cette catégorie est de 3.000 dollars E.-U.
6. L'Assemblée générale fixe les quotes-parts annuelles et les cotisations d'admission des membres associés conformément à la classification indiquée dans l'Article 5.3.
1. A la demande de l'Assemblée générale ou du Comité exécutif, le Directeur invite les Etats qui ne sont pas membres et les organisations et institutions régionales ou mondiales à participer en qualité d'observateurs aux réunions de l'Assemblée générale, du Comité exécutif et des organes auxiliaires.
2. Toute institution, publique ou privée, nationale, régionale ou mondiale, peut, après en avoir adressé la demande par écrit au Comité exécutif, être autorisée à participer en qualité d'observateur aux réunions de l'Assemblée générale, du Comité exécutif et des organes auxiliaires.
3. Les observateurs ne sont pas admis à voter et ne peuvent prendre la parole que sur les questions liées à leurs propres activités et sur invitation du Président de la réunion concernée.
Accord et relations avec les Etats, organisations internationales et autres institutions
1. INFOPESCA s'efforcera de passer un accord avec l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) et d'instaurer d'étroites relations de travail avec le Réseau mondial FAO des services d'information sur la commercialisation des produits de la pêche.
2. Un représentant de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture, désigné par le Directeur général de l'Organisation, participe à toutes les réunions d'INFOPESCA, sans droit de vote.
3. Une coopération devra s'instaurer entre INFOPESCA et les autres institutions internationales opérant dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture qui peuvent contribuer aux travaux d'INFOPESCA, ainsi qu'avec toute institution ou organisme gouvernemental et non gouvernemental dont les intérêts et les activités sont compatibles avec les objectifs d'INFOPESCA.
4. Le Directeur, agissant sous l'autorité du Comité exécutif, peut instaurer des relations de travail avec de tels organismes ou institutions et adopter toutes les mesures nécessaires pour que s'établisse une coopération efficace. Tout accord officiel passé avec lesdits organismes et institutions est soumis à l'examen et, le cas échéant, à l'approbation de l'Assemblée générale.
Statuts et règlements spéciaux
1. Pour qu'INFOPESCA puisse s'acquitter des fonctions décrites dans le présent Acte constitutif, l'Assemblée générale adopte des statuts qui régissent en particulier les questions ci-après:
(a) les règlements de l'Assemblée générale, du Comité exécutif, du Comité consultatif et des organes auxiliaires créés par l'Assemblée générale ou par le Comité exécutif;
(b) la procédure d'élection du Président et du Vice-Président de l'Assemblée générale, ainsi que la procédure d'élection des membres du Comité exécutif et du Comité consultatif;
(c) la procédure de nomination du Directeur;
(d) la gestion financière;
(e) les procédures de vérification des comptes et la procédure de nomination d'un commissaire aux comptes;
(f) les amendements aux Statuts;
(g) les modalités de versement des cotisations d'admission, des quotes-parts annuelles et des contributions annuelles des membres.
2. Les statuts sont complétés par le Règlement financier et par le Règlement du personnel prévus à l'Article 10(d), ainsi que par des règlements spéciaux qui, le cas échéant, doivent être approuvés par le Comité exécutif et qui régissent les questions ci-après:
(a) l'administration du personnel d'INFOPESCA, en particulier son recrutement et les promotions;
(b) la gestion financière, en particulier des questions telles que l'ouverture d'un compte bancaire, l'établissement des comptes et états financiers et les indemnités de voyage;
(c) les procédures à suivre pour passer des contrats et des accords avec d'autres institutions;
(d) la procédure d'acceptation des dons.
1. L'Assemblée générale peut amender le présent Acte constitutif à la majorité des trois quarts des suffrages exprimés, sous réserve que ladite majorité soit supérieure à la moitié du nombre des Etats Membres.
2. Les propositions d'amendement du présent Acte constitutif peuvent être présentées par le Comité exécutif ou par tout Etat Membre d'INFOPESCA, auquel cas une communication doit être adressée au Dépositaire. Le Dépositaire notifie sans délai la proposition d'amendement à tous les Membres et au Directeur du Centre. A l'ordre du jour de l'Assemblée générale, ne peut figurer aucune proposition d'amendement que le Dépositaire n'ait signalée à l'intention des Membres d'INFOPESCA 60 jours au moins avant la séance d'ouverture de l'Assemblée générale. L'approbation de tout amendement est notifiée sans délai au Dépositaire.
3. Les amendements entrent en vigueur, pour ce qui est des Membres, à la date fixée par l'Assemblée générale au moment de l'approbation.
4. L'Annexe au présent Acte constitutif ne peut être amendée que dans les formes prévues dans l'Annexe elle-même.
Si un différend surgit entre les Membres d'INFOPESCA à propos de l'interprétation ou de l'application des dispositions du présent Acte constitutif et que les parties en cause ne parviennent pas à le régler par négociation, conciliation ou toute autre procédure analogue, il doit être soumis à l'Assemblée générale, dont la décision est sans appel.
Retrait, suspension, exclusion et dissolution
1. Tout Membre peut se retirer d'INFOPESCA à expiration d'un délai d'un an à dater du jour de son accession, en présentant au Dépositaire une notification de retrait. Le retrait prend effet un an après la date de réception de la notification écrite et après le règlement intégral des montants dus, le cas échéant.
2. Tout Membre d'INFOPESCA ayant deux ans de retard dans le versement de ses contributions ou cotisations annuelles est suspendu en attendant qu'il ait versé la totalité de ses arriérés.
3. Tout Membre qui persiste à ne pas remplir l'une ou l'autre des obligations contractées en vertu du présent Acte constitutif peut être temporairement exclu d'INFOPESCA, sur décision de l'Assemblée générale.
4. L'Acte constitutif d'INFOPESCA peut être dénoncé et le Centre peut être dissout sur décision de la majorité des trois quarts de ses Etats Membres.
5. Dès que possible après la dissolution d'INFOPESCA et une fois satisfaites toutes les obligations d'INFOPESCA et dévolu aux donateurs le solde éventuellement non utilisé des fonds donnés, ses avoirs seront répartis entre ceux qui en étaient Membres au moment de la dissolution, au pro rata des contributions et cotisations annuelles versées pour l'année durant laquelle a lieu la dissolution. Au cas où les avoirs d'INFOPESCA, non compris le solde non utilisé qui doit être dévolu aux donateurs, ne suffiraient pas pour couvrir les obligations d'INFOPESCA, tous les Membres sont responsables de la liquidation des obligations pendantes, au pro rata indiqué plus haut.
Signature, adhésion et entrée en vigueur
1. Les Etats de l'Amérique latine et des Caraïbes peuvent devenir parties au présent Acte constitutif moyennant:
(a) signature de l'Acte constitutif; ou
(b) dépôt d'un instrument d'adhésion.
2. Le présent Acte constitutif est signé à San José de Costa Rica le 18 février 1994 et reste ouvert à la signature au Siège de la FAO à Rome.
3. Les instruments d'adhésion sont déposés auprès du Directeur général de la FAO.
4. Le présent Acte constitutif entre en vigueur pour tous les Etats qui l'ont signé ou qui y ont adhéré, à dater du jour où les gouvernements d'au moins cinq Etats de l'Amérique latine et des Caraïbes l'ont signé ou ont déposé leurs instruments d'adhésion. Tout autre Etat devient partie à l'Acte constitutif à la date à laquelle il le signe ou dépose son instrument d'adhésion.
1. Le Directeur général de la FAO est le Dépositaire du présent Acte constitutif.
(a) adresse des exemplaires certifiés conformes du présent Acte constitutif aux gouvernements de l'Amérique latine et des Caraïbes et à tout autre gouvernement qui en fait la demande;
(b) fait enregistrer le présent Acte constitutif, dès son entrée en vigueur, auprès du Secrétariat des Nations Unies, conformément aux dispositions de l'Article 102 de la Charte des Nations Unies; et
(c) informe les Etats de l'Amérique latine et des Caraïbes:
(i) de la signature du présent Acte constitutif et du dépôt des instruments d'adhésion, conformément aux dispositions de l'Article 22.1;
(ii) de la date d'entrée en vigueur du présent Acte constitutif, conformément aux dispositions de l'Article 22.4;
(iii) des propositions d'amendements au présent Acte constitutif et des amendements adoptés en vertu de l'Article 19;
(iv) des notifications d'approbation des amendements, conformément aux dispositions de l'Article 19.2;
(v) des notifications de retrait du Centre, conformément aux dispositions de l'Article 21.1.
2. L'exemplaire original du présent Acte constitutif est déposé dans les archives de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) à Rome.
Les langues officielles du Centre sont l'espagnol, le français et l'anglais. La langue de travail est l'espagnol.
L'Accord de siège ci-joint fait partie intégrante du présent Acte constitutif.
Adopté à San José de Costa Rica le 18 février 1994, en exemplaire unique, dans les langues espagnole, française et anglaise, tous les textes faisant également foi.
ANNEXE DE L'ACTE CONSTITUTIF
Reconnaissance du Centre pour les services d'information
et d'avis consultatifs sur la commercialisation des produits
de la pêche en Amérique latine et dans les Caraïbes
(INFOPESCA) et concession de privilèges et
immunités par l'Etat hôte
Comme prévu à l'Article 5, paragraphe 3, du présent Acte constitutif et sans préjudice des dispositions du paragraphe 2 de l'Article 5, la présente annexe définit les droits et obligations supplémentaires de l'Etat hôte. Elle s'applique à l'Etat mentionné dans la partie B ci-après tant que celui-ci reste l'Etat hôte.
Section 1: Privilèges, immunités et facilités accordés à INFOPESCA
1. Sans préjudice des dispositions de l'Article 5, paragraphe 3, du présent Acte constitutif, l'Etat hôte s'engage à accorder les privilèges, immunités et facilités ci-après à INFOPESCA et à ses biens, fonds et avoirs, en quelque endroit qu'ils se trouvent dans ledit Etat:
(a) immunité de juridiction, sauf dans le cas particulier où INFOPESCA y a expressément renoncé;
(b) immunité de toute perquisition, réquisition, confiscation, expropriation et autre forme d'ingérence;
(c) droit de détenir des fonds ou des devises de toute espèce, d'avoir des comptes en n'importe quelle monnaie, de transférer des fonds ou des devises à l'intérieur de l'Etat hôte ou à l'étranger, et de convertir des devises étrangères en toute autre monnaie;
(d) sans préjudice des mesures de sécurité appropriées qui pourraient être adoptées d'un commun accord par l'Etat hôte et INFOPESCA, soustraction à la censure de la correspondance officielle et de toutes les autres communications officielles;
(e) exonération de tout impôt direct ou indirect sur les biens, les revenus et les transactions officielles d'INFOPESCA, à l'exception des taxes ne constituant que la simple rémunération de services rendus;
(f) exonération des droits de douane, ainsi que des prohibitions et restrictions d'importation et d'exportation sur les articles importés ou exportés par INFOPESCA, ou sur les publications diffusées par INFOPESCA à des fins officielles.
2. L'Etat hôte fait toute diligence pour que la sécurité et la tranquillité des locaux d'INFOPESCA ne soient troublées en aucune manière et, si le Directeur d'INFOPESCA le demande, assure, le cas échéant, la protection policière nécessaire à cet effet.
3. Pour ses communications officielles, INFOPESCA jouit d'un traitement non moins favorable que celui qui est accordé par l'Etat hôte aux autres organisations ou gouvernements, et notamment aux missions diplomatiques de ces derniers, en matière de priorités et de tarifs pour les services postaux, télégraphiques, téléphoniques et autres moyens de communication.
Section 2: Privilèges, immunités et facilités accordés aux représentants officiels, au Directeur et aux autres membres du personnel d'INFOPESCA, et aux experts et consultants
1. Sans préjudice des dispositions de l'Article 5, paragraphe 2(b) du présent Acte constitutif, l'Etat hôte s'engage à accorder les prérogatives, privilèges, immunités et facilités ci-après:
(a) aux représentants de tout Etat Membre ou membre associé d'INFOPESCA et de toute organisation ou institution internationale dans l'exercice de leurs fonctions officielles liées aux activités d'INFOPESCA: (i) immunité de détention ou d'arrestation, sauf en cas de flagrant délit, et de saisie des bagages personnels et, pour ce qui concerne tous les actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions officielles (paroles et écrits compris), immunité totale de juridiction;
(iii) exemption pour eux-mêmes et pour leurs conjoints de toutes mesures restrictives en matière d'immigration, de toutes formalités d'enregistrement des étrangers et des obligations relatives au service national;
(iv) les mêmes franchises, en matière de restrictions monétaires et de change, que celles qui sont accordées aux représentants de gouvernements étrangers en mission officielle temporaire;
(b) au Directeur, aux autres membres du personnel, aux experts et consultants d'INFOPESCA:
(i) immunité de juridiction pour ce qui concerne tous les actes accomplis par ces personnes en leur qualité officielle (paroles et écrits compris);
(ii) exonération des impôts sur les traitements et émoluments qui leur sont versés par INFOPESCA;
(iii) immunité pour eux-mêmes et pour leurs conjoints et les personnes à leur charge de toutes mesures restrictives en matière d'immigration et formalités d'enregistrement des étrangers;
(iv) en période de crise, mêmes facilités de rapatriement, pour eux-mêmes, leurs conjoints ou les personnes à charge, que celles qui sont accordées aux fonctionnaires de rang comparable des missions diplomatiques;
(v) sous réserve qu'ils ne soient pas ressortissants de l'Etat hôte, droit d'importer en franchise leur mobilier et leurs effets personnels, y compris une automobile, à l'occasion de leur première prise de fonctions auprès d'INFOPESCA, ainsi que les articles de remplacement desdits meubles et effets personnels, y compris l'automobile, à des intervalles décidés d'un commun accord entre INFOPESCA et le gouvernement de l'Etat hôte.
2. Outre les privilèges et immunités mentionnés au paragraphe 1, le Directeur et le personnel, les experts et les consultants d'INFOPESCA, sous réserve qu'ils ne soient pas ressortissants de l'Etat hôte, jouissent des mêmes privilèges, en matière de facilités de change, que les membres de rang comparable des missions diplomatiques.
3. Sous réserve de l'application des mesures convenues entre l'Etat hôte et INFOPESCA pour préserver la santé et la sécurité publiques, l'Etat hôte n'impose aucune restriction à l'entrée et au séjour sur son territoire, ni au départ des représentants des Etats Membres ou des membres associés d'INFOPESCA et des organisations ou institutions internationales mentionnés au paragraphe 1(a), de leurs conjoints, du Directeur, du personnel, des experts et des consultants d'INFOPESCA, et de leurs conjoints et personnes à charge, ou de toute autre personne se rendant à INFOPESCA pour des questions liées aux activités de ce dernier.
4. Tout visa demandé pour les personnes mentionnées au paragraphe 3 est accordé ou renouvelé rapidement et sans frais.
Section 3: Application des lois de l'Etat hôte
INFOPESCA collabore avec les autorités compétentes de l'Etat hôte pour faciliter la bonne administration de la justice, assurer l'observation des règlements de police et éviter tout abus auquel pourrait donner lieu les privilèges, immunités et facilités accordés en vertu de l'article 5, paragraphe 2 du présent Acte constitutif ou de la présente Annexe. INFOPESCA examine sans délai toute demande de levée d'immunité présentée par l'Etat hôte.
Section 4: Amendement de la présente partie de l'Annexe
1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2, la Partie A de la présente Annexe peut être amendée dans les conditions prévues à l'article 19 du présent Acte constitutif.
2. Nonobstant toute autre disposition du présent Acte constitutif figurant dans la présente Annexe, aucun amendement à la présente partie de l'annexe ne peut être approuvé sans le consentement exprès de l'Etat hôte.
PARTIE B - DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES A L'ETAT HOTE
Section 1: Locaux d'INFOPESCA et services connexes
1. Le siège d'INFOPESCA est situé à Montevideo, République orientale de l'Uruguay.
2. En exécution des obligations qui lui incombent aux termes de l'article 5, paragraphe 3, de l'Acte constitutif d'INFOPESCA, l'Etat hôte s'engage à mettre à disposition:
Les locaux et services dotés des installations nécessaires pour le personnel et adaptées aux tâches du Centre. Ces locaux doivent être situés dans un lieu accessible et représentatif de la ville de Montevideo.
Dix (10) fonctionnaires, à savoir: un chargé de liaison entre le Gouvernement de l'Uruguay et INFOPESCA, deux techniciens (un spécialiste des pêches et un expert en commercialisation), deux opérateurs de saisie, un secrétaire bilingue, deux secrétaires administratifs, un bibliothécaire et une personne chargée de l'entretien.
10.000 dollars E.-U. (dix mille dollars) pour le mobilier de bureau, la photocopieuse, l'imprimante, les téléphones, le télécopieur, les ordinateurs, etc.
35.000 dollars E.-U. (trente-cinq mille dollars) par an pour couvrir les frais suivants: entretien des locaux, gardiennage, nettoyage de l'immeuble, électricité, eau, gaz, chauffage, communications et autres dépenses de soutien nécessaires aux activités du futur organisme.
1. Les impôts visés à la Section 1, paragraphe 1(e) de la partie A, comprennent les droits de douane et taxes sur les véhicules, sur le mobilier et les équipements du Centre. De même, les legs et donations, en particulier tous ceux qu'INFOPESCA considère comme nécessaires à son installation et à la réalisation de ses objectifs, sont également exempts desdits droits et taxes.
2. Les fonds ou biens transférés par INFOPESCA à des fins éducatives ou scientifiques à une personne physique ou organisation sans but lucratif sont exempts du paiement d'impôts par ladite personne ou organisation.
3. Les membres du personnel d'INFOPESCA, y compris le Directeur, peuvent, à condition de ne pas être ressortissants de l'Etat hôte, détenir des capitaux hors de l'Etat hôte et sont exonérés de toute forme de fiscalité sur les revenus qu'ils tirent des ressources ou biens qu'ils possèdent en dehors de l'Etat hôte. Ils sont en outre exempts des obligations relatives au service national.
4. L'Etat hôte adopte toutes les dispositions législatives nécessaires pour reconnaître la personnalité juridique d'INFOPESCA et donner effet aux privilèges, immunités et facilités mentionnés dans le présent Acte constitutif, y compris dans la présente Annexe.
Section 3: Amendement de la présente partie de l'annexe
1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2, la partie B de la présente annexe peut être amendée dans les conditions prévues à l'article 19 du présent Acte constitutif.
ANNEXE II DE L'ACTE FINAL
L'Assemblée constitutive du Centre pour les services d'information et d'avis consultatifs sur la commercialisation des produits de la pêche en Amérique latine et dans les Caraïbes (INFOPESCA);
Ayant adopté l'Acte constitutif du Centre pour les services d'information et d'avis consultatifs sur la commercialisation des produits de la pêche en Amérique latine et dans les Caraïbes (INFOPESCA);
Consciente de la nécessité de mettre en oeuvre les dispositions de l'Acte constitutif dès la mise au point définitive du projet INFOPESCA, le 31 mars 1994;
Consciente aussi des efforts tout particuliers accomplis en faveur du projet INFOPESCA par le Gouvernement du Panama et par la FAO;
Tenant compte des difficultés qui seront rencontrées durant la période initiale de mise en place du Centre;
Consciente également de l'expérience acquise par la FAO dans la mise en place d'organisations similaires dans d'autres régions;
(a) que la FAO prenne les dispositions nécessaires pour l'établissement effectif du Centre pour les services d'information et d'avis consultatifs sur la commercialisation des produits de la pêche en Amérique latine et dans les Caraïbes (INFOPESCA) et qu'à la première session, son Assemblée générale présente un avant-projet de l'ensemble des règlements et des autres instruments juridiques mentionnés dans l'Acte constitutif d'INFOPESCA, ainsi qu'un projet de programme de travail et budget;
(b) que la FAO, en coopération avec des Etats, des organisations inter-gouvernementales ou d'autres institutions, prenne une part active à la mise en place du Centre et fournisse à celui-ci un appui sans réserve;
(c) que la FAO cherche à conclure avec INFOPESCA un accord de coopération en vertu de l'Article XIII de l'Acte constitutif de la FAO.
ANNEXE III DE L'ACTE FINAL
L'Assemblée constitutive du Centre pour les services d'information et d'avis consultatifs sur la commercialisation des produits de la pêche en Amérique latine et dans les Caraïbes (INFOPESCA),
Consciente des efforts déployés par le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay, qui s'est offert comme pays hôte d'INFOPESCA,
Souhaite remercier et féliciter le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay de son offre d'accueillir le siège du Centre.
ANNEXE IV DE L'ACTE FINAL
Estimant qu'il faut unir les efforts des organisations intergouvernementales régionales opérant dans le secteur des pêches afin de poursuivre des objectifs communs,
Constatant le défi que représente pour les pays d'Amérique latine et des Caraïbes la normalisation et l'application de mesures en faveur du commerce international des produits de la pêche;
Consciente des activités menées par les organisations internationales, régionales et nationales dans ce domaine;
qu'INFOPESCA travaille en harmonie et en collaboration avec toutes les organisations et institutions qui mènent des projets ou des programmes de même nature ou proches des objectifs poursuivis par INFOPESCA.