Source: http://www.sdi.be/view-faq/47
Timestamp: 2019-02-20 07:56:15+00:00
Document Index: 7893095

Matched Legal Cases: ['art. 145', '§1', 'art. 145', 'art. 145', 'art. 145', 'art. 90', '§2', 'art. 69']

A quelles conditions puis-je faire de la publicité comparative ?
Mr C.T. de Vielsalm nous demande : "Je voudrais promouvoir mes services en faisant de la publicité. J’ai entendu qu’il est autorisé, depuis quelques années, de faire de la publicité comparative même pour les titulaires de professions libérales. Pouvez-vous m’en dire plus ?"
La loi du 25 mai 1999 a effectivement introduit la possibilité d’effectuer de la publicité comparative en matière commerciale.
La publicité comparative est définie comme toute publicité qui, explicitement ou implicitement, identifie un concurrent ou des produits ou services offerts par un concurrent. Elle est licite pour autant qu’elle ne soit pas trompeuse, qu’elle compare des produits ou services répondant aux mêmes besoins ou ayant le même objectif, qu’elle porte sur des éléments pertinents et objectivement vérifiables (dont le prix peut faire partie), qu’elle n’engendre pas de confusion sur le marché entre l’annonceur et un concurrent, qu’elle n’entraîne pas le dénigrement ou le discrédit du concurrent, qu’elle ne tire pas indûment profit de la notoriété attachée à une marque, qu’elle ne présente pas un produit ou un service comme une imitation d’un produit ou d’un service portant une marque ou un nom protégé et enfin que pour les produits d’origine, elle se rapporte à des produits ayant la même appellation.
La loi du 2 août 2002 vise, quant à elle, la publicité comparative pour les professions libérales. Est une publicité comparative, une publicité qui, explicitement ou implicitement, identifie un concurrent ou des biens ou services offerts par un concurrent.
La publicité comparative en matière de professions libérales est licite pour autant que les conditions suivantes, relatives à la comparaison effectuée, soient satisfaites :
elle compare objectivement une ou plusieurs caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiable et représentatives de ces biens et services, dont le prix peut faire partie;
elle n'engendre pas de confusion sur le marché entre l'annonceur et un concurrent ou entre les marques, noms ou autres signes distinctifs, biens ou services de l'annonceur et ceux d'un concurrent;
elle n'entraîne pas le discrédit ou le dénigrement des marques, noms, autres signes distinctifs, biens, services, activités ou situation d'un concurrent;
pour les produits ayant une appellation d'origine, elle se rapporte dans chaque cas à des produits ayant la même appellation;
elle ne tire pas indûment profit de la notoriété attachée à une marque, à un nom ou à d'autres signes distinctifs d'un concurrent ou de l'appellation d'origine de produits concurrents;
elle ne présente pas de biens ou de services comme une imitation ou une reproduction de biens ou de services portant une marque ou un nom protégés.
Toute comparaison faisant référence à une offre spéciale doit indiquer de manière claire et non équivoque la date à laquelle l'offre spéciale prend fin ou, le cas échéant, le fait qu'elle vaut jusqu'à épuisement des biens ou services et, si l'offre spéciale n'a pas encore commencé, la date du début de la période pendant laquelle un prix spécial ou d'autres conditions spécifiques sont applicables.
Toutefois, les autorités professionnelles peuvent, selon le mode habituel de fixation de leurs règles déontologiques, interdire ou restreindre la publicité comparative dans la mesure nécessaire pour préserver la dignité et la déontologie de la profession libérale concernée.
A quels contrôles faut-il s’attendre dans l’Horeca ?
Monsieur L.T. de Bruxelles nous demande : "J’entends régulièrement des collègues me raconter qu’ils ont subi un contrôle dans leur établissement Horeca. J’ai peur que cela m’arrive. Pouvez-vous m’expliquer à quoi je dois être attentif pour ne pas avoir de problème si cela devait se produire ?"
Vous avez raison. Particulièrement dans le secteur Horeca, vous risquez régulièrement de subir des contrôles. Ceux-ci se font en présence des services de police. Outre le respect des règles en matières de lois sociales, de droit du travail et de fiscalité, vous devez aussi être attentif à une série de points précis. Petite liste non exhaustive…
Soyez en mesure de procurer un extrait du Moniteur reprenant la publication de vos statuts ou de communiquer votre inscription à la Banque Carrefour des Entreprises si vous êtes indépendant en nom propre.
Les locaux que vous exploitez doivent être conformes en matière de législation urbanistique.
Un simple changement d’affectation nécessite un permis, de même qu’une modification de votre façade (enseigne) ou de vos châssis.
Vos installations doivent être conformes en matière de normes incendie.
Une attestation de conformité de vos installations au Règlement Général des Installations Electriques doit être en votre possession et régulièrement mise à jour.
Outre l’assurance incendie classique, il est obligatoire de souscrire une assurance en responsabilité civile objective pour tout établissement ouvert au public dont la superficie est supérieure à 50m², terrasse et toilettes comprises. La dernière preuve de paiement doit toujours pouvoir être montrée.
Afin de pouvoir exercer son activité, il faut introduire une demande préalable auprès de l’Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire. Cet organisme vous délivrera une autorisation valable pour 3 ans. Il vous faut être en mesure de procurer copie de cette autorisation.
Conformément à l’A.R du 17 mars 1971 article 2, les personnes qui travaillent et manipulent, à des fins commerciales, des denrées ou des substances alimentaires doivent faire constater annuellement l’absence de tuberculose contagieuse.
Le certificat médical doit être produit à toute demande d’autorité.
En cas de ventes de boissons alcoolisées et/ou spiritueuses vous devez pouvoir montrer la patente délivrée par l’administration communale.
Pour l’activité de restaurateur, traiteur, organisateur de banquets, il faut disposer d’un accès à la profession et /ou de connaissance en gestion de base.
Certaines petites préparations échappent aux normes.
Vous devez être en ordre avec la réglementation en matière de tabac.
Plus d’infos : http://www.fumer-horeca.be
La diffusion de musique pourra donner lieu à perception de droits d’auteur (SABAM) et de droits d’interprétation (rémunérations équitables).
A quoi sert l'agréation des entrepreneurs
Mr A.T. de Bruxelles nous demande : "Il arrive que des clients me demandent si je possède l'agréation comme entrepreneur. A quoi sert exactement cette formalité ?"
Afin de pouvoir mener à bien un marché public de travaux, un entrepreneur doit répondre à un certain nombre de conditions. S’il y répond, il reçoit une agréation du ministre régional compétent, après avis de la Commission fédérale d’agréation. Il s'agit uniquement de travaux et non de fournitures ou de services. Ces conditions portent avant tout sur :
- la capacité technique;
- la capacité financière;
- l’intégrité professionnelle.
« Quelles sont les conséquences de la suppression de l'enregistrement des entrepreneurs ? »
Mr B. F. de Liège nous demande : « J’ai appris grâce à votre site internet que, depuis le 1er septembre 2012, l'enregistrement des entrepreneurs a été supprimé. Pouvez-vous m’indiquer les conséquences concrètes de cette suppression ? »
Auparavant, il était nécessaire de faire appel à un entrepreneur enregistré pour certains travaux dans l'habitation afin de pouvoir bénéficier d'avantages fiscaux (par exemple des réductions d'impôt). Aujourd’hui, le régime a changé. Le recours à un entrepreneur enregistré n'est plus une condition nécessaire pour pouvoir bénéficier des avantages fiscaux. Le changement est d'application avec effet rétroactif pour les travaux effectués depuis le 1er janvier 2011.
6 avantages concernés
Rappelons tout d’abord que les avantages fiscaux concernés par la mesure sont les suivants :
- la réduction d'impôt accordée pour les dépenses faites en vue d'économiser l'énergie (art. 145(24), §1er, CIR 92);
- la réduction d'impôt accordée pour les dépenses faites en vue de sécuriser une habitation contre le vol ou l'incendie (art. 145(31), CIR 92);
- la réduction d'impôt accordée pour les dépenses de rénovation d'habitations situées dans une zone d'action positive des grandes villes (art. 145(25), CIR 92);
- la réduction d'impôt accordée pour les dépenses de rénovation d'habitations données en location à un loyer modéré (art. 145(30), CIR 92);
- la diminution des plus-values imposables sur immeuble bâtis en raison de travaux effectués entre la date d'acquisition, de première occupation ou de location et la date d'aliénation (art. 90, 10°, CIR 92 et 101, §2, CIR 92);
- la déduction pour investissement (art. 69, CIR 92).
Effectuer soi-même les travaux ?
En ce qui concerne la possibilité d’effectuer les travaux soi-même et de bénéficier en même temps d'un avantage fiscal, rien n’a changé : ce n’est pas autorisé.
Comme auparavant, la fourniture et le placement des matériaux doivent nécessairement être effectués par un entrepreneur (qui ne doit désormais plus être enregistré) afin de pouvoir bénéficier d'un avantage fiscal.
Lorsque vous achetez vous-même des matériaux ou appareils et les faites ensuite placer par un entrepreneur, seules les dépenses relatives au placement peuvent être prises en compte pour pouvoir bénéficier de l'avantage fiscal.