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Timestamp: 2017-01-24 13:11:04+00:00
Document Index: 3823826

Matched Legal Cases: ['art 48', 'art 74', 'art 73', 'art 80', 'art 11', 'art 11', 'art 141', 'art 9', 'art 141', 'art 6', "l'article 138", 'art 5', "l'article 173"]

fiscalités et comptabilité algerienne :: Le système fiscal L’impôt sur le bénéfice de la sociétés
Le système fiscal L’impôt sur le bénéfice de la sociétés
Posté le: Dim 2 Oct - 18:54 (2016) Sujet du message: Le système fiscal L’impôt sur le bénéfice de la sociétés
L’impôt sur le bénéfice de la société I)- CHAMP D’APPLICATION Les sociétés ci-après citées, sont éligibles au régime du réel et soumises en occurrence à l’impôt sur les bénéfices des sociétés, lorsque le chiffre d’affaires réalisé au titre d’une année d’exercice, est égal ou supérieur à trente millions de dinars (30.000.000 DA). I)- Les sociétés obligatoirement imposables à l’IBS sont: Les sociétés par actions (SPA) ; La société par actions est constituée entre des associés qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports. Le nombre des associés ne peut être inférieur à sept (07) membres. Leur capital ne peut être inférieur à 5.000.000 DA si la société fait publiquement appel à l'épargne et 1.000.000 DA dans le cas contraire. La SPA est une structure par excellence de grandes entreprises susceptibles de dégager des bénéfices conséquents mais consommatrices de fonds propres par l'ouverture de capital. Les sociétés en commandite par actions ; Les sociétés en commandite par actions dont le capital social doit être divisé en actions se caractérisent par l'existence de deux groupes d'associés : Les commandités qui sont des commerçants indéfiniment et solidairement responsables du passif social et dont les parts ne sont pas librement cessibles. Les commanditaires qui, contrairement aux commandités ne sont responsables des dettes de la société qu'à concurrence de leurs apports et leurs actions, sont librement négociables. Leur nombre ne peut être inférieur à (03) membres. Les sociétés à responsabilité limitée (SARL, EURL) ; Elles sont constituées entre des associés qui ne supportent leurs pertes qu'à concurrence de leurs apports. Le capital social ne peut être inférieur à 100.000 DA. La valeur nominale des parts sociales est fixée à 1.000 DA au moins. Lorsque cette société ne comporte qu'une seule personne en tant qu'associé unique, elle est dénommée entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée " EURL". Cette forme sociale permet la cessibilité des parts sociales. Par contre, elle est contraignante par le fait qu'il est exigé la libération totale des parts sociales. Le minimum du capital des sociétés est constitué par le minimum légal prévu par le code de commerce ou les législations spécifiques augmenté des plus-values de réévaluation intégrées au capital. Les entreprises publiques économiques (EPE) ; Les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) ; II) - Les sociétés imposables par option sont : Les sociétés en nom collectif (SNC): Dans ce type de sociétés, les associés ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales. L'avantage de cette forme juridique présente une organisation statutaire souple et il n'est pas exigé un capital minimum obligatoire. Les PME peuvent adopter cette forme sociale lorsqu'elles disposent de faibles capitaux notamment pour les projets innovants peu consommateurs de fonds propres. Les sociétés en commandité simple ; Elles se caractérisent par la présence de deux groupes d'associés: Les commandités qui ont la qualité de commerçant et sont solidairement responsables des dettes sociales. Les commanditaires qui sont des associés qui ne répondent des dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports. Cette forme sociale favorise le développement d'une société familiale par apport de capitaux nouveaux sans que pour autant que les initiateurs du projet en perdant la maîtrise. Le SCS est la solution pour une ouverture en douceur du capital. Les sociétés en participation sont des sociétés qui ne sont pas immatriculées au registre de commerce et dépourvues de la personnalité morale. Leur constitution ne nécessite aucune formalité, elles sont cependant soumises à l'obligation de souscrire une déclaration d'existence auprès des services fiscaux. Elles sont le cadre idéal de sociétés prenant en charge des opérations ponctuelles d'envergure telles que les chantiers de travaux publics et les exploitations agricoles. Cette forme sociale permet le développement de la sous-traitance par le regroupement des maîtres d'œuvres et les sous- traitants. Les sociétés civiles ; Remarque La demande d’option doit être annexée à la déclaration de l’IBS. Elle est irrévocable pour toute la durée de vie de la société. Activités réputées commerciales : Les bénéfices de certaines opérations qui ne présentent pas un caractère commercial sur le plan juridique, sont assimilés à des bénéfices industriels et commerciaux, ainsi les sociétés qui réalisent ces opérations sont passibles de l’impôt sur les bénéfices, Il s’agit des : - Bénéfices des marchands de biens et assimilés et des lotisseurs ; - Bénéfices réalisés par des personnes qui donnent en location un établissement commercial ou industriel muni du mobilier ou du matériel nécessaire à son exploitation ; - Bénéfices réalisés par les adjudicataires, concessionnaires et fermiers de droits communaux; - Bénéfices tirés par les activités avicoles et cuniculicoles lorsqu'elles ont un caractère industriel; - Bénéfices provenant de l'exploitation de salins, lacs salé ou marais salants. ; - Bénéfices des marins pêcheurs, patrons pêcheurs, armateurs et exploiteurs de petits métiers ; - les gains nets en capital réalisés à l‘occasion de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux. (Art 3 LF 2015) Sont également passibles du dit impôt les sociétés coopératives et leurs unions, à l'exception de celles exonérées par la loi fiscale. 2)-Les exonérations permanentes accordées en matière d’IBS : i)- Le secteur agricole : Les caisses de mutualité agricole au titre des opérations de banques et d'assurances réalisées exclusivement avec leurs sociétaires. - Les coopératives agricoles d'approvisionnement et d'achat ainsi que leurs unions, bénéficiant d'un agrément délivré par les services habilités, sauf pour les opérations réalisées avec des usagers non sociétaires. - Les sociétés coopératives de production, transformation, conservation et ventes de produits agricoles et leurs unions agréées, sauf pour les opérations suivantes: - Ventes effectuées dans un magasin de détail distinct de leur établissement principal. - Opérations de transformation portant sur les produits ou sous-produits autres que ceux destinés à l'alimentation de l'homme et des animaux ou pouvant être utilisés à titre de matière première de l'agriculture ou de l'industrie. - Opérations effectuées avec des usagers non sociétaires que les coopératives ont été autorisées ou astreintes à accepter. - Opérations effectuées par les coopératives de céréales et leurs unions avec l'Office Algérien Interprofessionnel des Céréales (OAIC ) relativement à l'achat, la vente, la transformation ou le transport de céréales; il en est de même pour les opérations effectuées par les coopératives de céréales avec d'autres coopératives de céréales dans le cadre de programmes élaborés par l'office ou avec son autorisation. - Revenus issus des activités portant sur le lait cru, destiné à la consommation en l’état. ii)- Le secteur social : - Les coopératives de consommation des entreprises et organismes publics. - Les entreprises relevant des associations de personnes handicapées agréées, ainsi que les structures qui en dépendent. iii) – Les opérations génératrices de devises : Bénéficient d'une exonération permanente les opérations génératrices de devises, notamment: - les opérations de ventes destinées à l'exportation; - les prestations de services destinées à l'exportation. Ne peuvent bénéficier de cette exonération, les transports terrestres, maritimes, aériens, les réassurances et les banques ». L'exonération est octroyée au prorata du chiffre d'affaires réalisé en devises. Le bénéfice de cette disposition est subordonné à la présentation, par l’intéressé, aux services fiscaux compétents, d’un document attestant du versement de ces recettes auprès d’une banque domiciliée en Algérie. iv)– le secteur culturel : Le montant de recettes réalisées par les troupes et les organismes exerçant une activité théâtrale v) – les sociétés de groupe : Les dividendes perçus par les sociétés au titre de leur participation dans le capital d'autres sociétés du même groupe. vi)- es ouvrages de défense - Les activités portant sur les moyens majeurs et les ouvrages de défense sont exemptées de l’IBS (art 48 LF2010). 3)- Les exonérations temporaires accordées en matière d’IBS : 1) – Les investissements régis par le dispositif ANDI : (art 74 lf 2015) Les investissements régis par le régime général énoncé aux termes de l’ordonnance 06-08 du 15 juillet 2006 modifiant et complétant l’ordonnance n° 01-03 du 20 août 2001 relative au développement de l’investissement, bénéficient au titre de la phase d’exploitation de l’exonération de l’IBS, pour une période de trois (03) ans après constat de l’entrée en activité établi par les services fiscaux à la diligence de l’investisseur pour les investissements créant jusqu’à cent (100) emplois. Cette période est portée à cinq (05) ans pour les investissements créant plus de 100 emplois au démarrage de l'activité. Ces dispositions s’appliquent également aux investissements déclarés auprès de l’ANDI à compter du 26 juillet 2009. Les investissements implantés dans les localités éligibles au Fonds Spécial du Sud et des Hauts Plateaux de la condition de création d’emplois sont dispensés de la condition de création d’emplois. Les investissements dans les filières stratégiques dont la liste est fixée par le conseil national de l’investissement, bénéficient de l’exonération de l’impôt sur le bénéfice des sociétés (IBS) pendant une durée de cinq ans sans condition de création d’emploi. - Les investissements régis par le régime dérogatoire énoncé aux termes de l’ordonnance 06-08 du 15 juillet 2006 modifiant et complétant l’ordonnance n°01-03 du 20 août 2001 relative au développement de l’investissement, bénéficient au titre de la phase d’exploitation de l’exonération de l’IBS, pour une période de dix (10) ans, après constat de l’entrée en activité établi par les services fiscaux à la diligence de l’investisseur. - Les investissements réalisés dans certaines activités relevant des filières industrielles énumérées ci-dessous, bénéficient d’une exonération temporaire pour une période de cinq (05) ans, de l’impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS). Les filières industrielles ouvrant droit au bénéfice des dispositions précédentes sont : - sidérurgie et métallurgiques ; - liants hydrauliques ; - électriques et électroménagers ; - chimie industrielle ; - mécanique et automobile ; - pharmaceutiques ; - aéronautique ; - construction et réparation navales ; - technologies avancées ; - industrie agroalimentaire ; - textiles et habillement, - cuirs et produits dérivés ; - bois et industrie du meuble. Les activités liées à ces filières sont définies par le Conseil National de l’Investissement. (Art 75 LF 2015) 2)– Les activités éligibles aux dispositifs d’aide à l’emploi : ANSEJ, CNAC et ANGEM - Les activités créées par les jeunes promoteurs d’investissement dans le cadre des dispositifs ANSEJ, CNAC et ANGEM, bénéficient d'une exonération totale de l'impôt sur les bénéfices de sociétés pendant une période de trois (03) années à compter de la date de mise en exploitation. Si ces activités sont exercées dans une zone à promouvoir la période d'exonération est portée à six (06) années à compter de la date de mise en exploitation. Cette période est prorogée de deux (02) années lorsque les promoteurs d’investissements s’engagent à recruter au moins trois (03) employés à durée indéterminée. Le non-respect des engagements liés au nombre d’emplois créés entraîne le retrait de l’agrément et le rappel des droits et taxes qui auraient dû être acquittés. Si les activités exercées par les jeunes promoteurs d’investissements, éligibles à l’aide du « Fonds national de soutien à l’emploi des jeunes » ou de la « caisse nationale d’assurance-chômage » ou du « Fonds national de soutien au microcrédit », sont implantées dans une zone bénéficiant de l’aide du « Fonds spécial de développement des régions du Sud », la période de l’exonération est portée à dix (10) années à compter de la mise en exploitation. (Art 4 LF 2014) 3)- Marché boursier : Exonération des produits et les plus-values de cession des actions et titres assimilés réalisés dans le cadre d’une opération d’introduction à la bourse - Exonération des produits et plus values de cession des actions et titres assimilés cotés en bourse ainsi que les produits et les plus values de cession des actions ou parts d’organismes de placement collectifs en valeurs mobilières pour une période de cinq (05) ans, à compter du 1er janvier 2013.(art 73 LF 2015) Cette exonération est accordée également aux produits et plus de cession des obligations, titres assimilés et obligations assimilées du trésor cotés en bourse ou négocié sur un marché organisé. 4)– Secteur touristique : - Les entreprises touristiques créées par les promoteurs nationaux ou étrangers, bénéficient d'une exonération de dix (10) ans, à l'exception des agences de tourisme, de voyages, ainsi que les sociétés d'économie mixte exerçant dans le secteur du tourisme. - les agences de tourisme et de voyage ainsi que les établissements hôteliers, bénéficient d'une exonération pendant une période de trois (03) années à compter du début d'exercice de l'activité, sur la part du chiffre d'affaires réalisé en devises. 5) - Les sociétés de capital à risque : -Les sociétés de capital à risque bénéficient de l’exonération de l’impôt sur les bénéfices des sociétés pour une période de cinq (05) années, à compter du début de leur activité. 6)- Clubs professionnels de football: - Exonération des bénéfices réalisés par les clubs professionnels de football constitués en sociétés par actions, à compter du 1er janvier 2015 et jusqu'au 31 décembre 2020 ; -les produits et les plus-values de cession des actions des clubs professionnels de football constitués en sociétés Sont exemptés de l’IBS, à compter de la date de publication de cette loi au Journal officiel et jusqu’au 31 décembre 2020.(art 80 LF 2015). Sociétés exclues du champ d’application de l’IBS : - Les sociétés de personnes et les sociétés en participation n’ayant pas opté pour l’imposition à l’IBS. - Les sociétés civiles qui ne sont pas constituées sous la forme de sociétés par actions (SPA). - Les Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières (OPCVM). - Le fonds de soutien à l’investissement pour l’emploi (FSIE). - Les sociétés et coopératives soumises à l’impôt forfaitaire unique (art 11 LF2015) II )- NOTION DE TERRITORIALITE DE L’IBS Pour être assujettis à l’IBS, les bénéfices ou revenus imposables doivent avoir été réalisés en Algérie. Ces bénéfices doivent provenir, en outre, de l’exercice d’une activité imposable de manière habituelle. Sont notamment considérés comme bénéfices réalisés en Algérie : 1)- les bénéfices provenant de l’exercice habituel d’une activité à caractère industriel, commercial ou agricole même en absence d’un établissement stable. Exemple : Une compagnie aérienne ayant son siège social à l’étranger et qui, ne possédant ni local spécial ni préposé en Algérie, vend par l’intermédiaire d’autres agences des billets de voyage ou de transport ; 2)- les bénéfices d’entreprises utilisant en Algérie le concours de représentants n’ayant pas une personnalité professionnelle distincte de ces entreprises, dans ce cas, la société est réputée effectuer elle-même les opérations à partir de son principal établissement. Par contre, si le représentant est doté d’une personnalité professionnelle indépendante, comme par exemple le courtier ou le commissionnaire, la société est considérée comme n’ayant pas effectué personnellement les opérations .Elle ne serait donc pas imposable. 3)- les bénéfices d’entreprises qui, sans posséder en Algérie d’établissement ou représentant désigné y pratiquent néanmoins, directement ou indirectement, une activité se traduisant par un cycle complet d’opérations commerciales (ex : opérations d’achat -revente). Dans cette situation, l’administration fiscale invite les sociétés concernées à désigner un représentant en Algérie pour accomplir en leur lieu et place les formalités nécessaires : domiciliation, déclaration, paiement de l’impôt etc. Cas particulier : Entreprise exerçant une activité à la fois en Algérie et à l’étranger. Sauf preuves contraires résultant de comptabilités distinctes, le bénéfice est présumé réaliser en Algérie au prorata des opérations de production, ou, à défaut, des ventes réalisées dans ce pays. Sont également imposables à l’impôt sur les bénéfices des sociétés, les bénéfices dont l’imposition est attribuée à l’Algérie par une convention internationale tendant à éviter les doubles impositions. III)- NOTION DE PERIODES D’IMPOSITION : L'IBS est un impôt annuel, établi sur l'ensemble des bénéfices ou revenus réalisés par les sociétés et autres personnes morales, au titre de l'exercice précédent. La période dont les résultats servent de base à l'impôt est constituée en principe, par l'exercice comptable de l'entreprise. Dans la pratique, les cas suivants peuvent se présenter: 1er CAS: L’exercice comptable coïncide avec l'année civile : Exemple: Du 1er Janvier 2014 au 31 Décembre 2014. La déclaration de résultat doit être déposée au plus tard le 30 Avril 2015. 2ème CAS: L’exercice comptable ne coïncidant pas avec l'année Civile : 1er exemple : Un bilan est arrêté au 31 juillet de l'année 2014, le contribuable est imposé en 2015 au titre de 2014 à raison des résultats de la période allant du 1er août 2013 au 31 Juillet 2014. La déclaration de résultat doit être déposée au plus tard le 30 Avril 2015. 2ème exemple : L’exercice comptable est inférieur ou supérieur à 12 mois. Exercice supérieur à 12 mois: - du 1er août 2013 au 31 Décembre 2014. La déclaration de résultat doit être déposée au plus tard le 30 Avril 2015. Exercice inférieur à 12 mois: - du 01 Juillet 2014 au 31 Décembre 2014. La déclaration de résultat doit être déposée au plus tard le 30 Avril 2015. Ces deux dernières hypothèses permettent le passage d'un exercice comptable ne coïncidant pas avec l'année civile à l'exercice correspondant à l'année civile. 3ème CAS: Aucun bilan n'a été dressé au cours de l'année (Cas d'une entreprise nouvelle). Début d'activité le 01 Octobre 2013; Bilan du 1er octobre 2013 au 31 décembre 2014. La déclaration de résultat doit être déposée au plus tard le 30 Avril 2015. Cependant, le résultat de ce bilan sera réduit de celui ayant fait l'objet d'une imposition provisoire au titre de l'année 2012/2013, c'est à dire pour la période de trois mois. 4ème CAS: deux ou plusieurs bilans ont été dressés L’impôt est assis sur la somme algébrique des résultats accusés par ces bilans. Les entreprises qui veulent clore leur exercice à une date autre que le 31 Décembre, doivent solliciter une dérogation qui est accordée par le Ministre des Finances après avis du conseil supérieur de Comptabilité. IV)- DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE: Le bénéfice imposable est le bénéfice net, égal à la différence entre les produits perçus par l’entreprise et les charges supportées par elle. Le bénéfice net est déterminé d’après les résultats d’ensemble des opérations de toute nature effectuées par l’entreprise, y compris les cessions d’éléments quelconque de l’actif, soit en cours, soit en fin d’exploitation. Les opérations réalisées peuvent concerner l’objet même de l’entreprise ou n’avoir aucun lien direct avec son activité. Elles peuvent être exercées à titre principal ou accessoire. Il est également défini comme étant constitué par la différence entre les valeurs de l’actif net à la clôture et à l’ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l’impôt, diminuée des suppléments d’apports et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par l’exploitant ou par les associés. Il s’ensuit que le bénéfice ne résulte pas seulement des profits et des pertes – en revenu ou en capital- engendrés par des opérations effectuées par l’entreprise mais aussi de la comparaison des valeurs actives et passives inventoriées suivant le code de commerce. Le bénéfice imposable pour les contrats à long terme portant sur la réalisation de biens, de services ou d’un ensemble de biens ou services dont l’exécution s’étend au moins sur deux (2) périodes comptables ou exercices est acquis exclusivement suivant la méthode comptable à l’avancement indépendamment de la méthode adoptée par l’entreprise en la matière, et ce, quel que soit le type de contrats, contrat à forfait ou contrat en régie. Est requise, à ce titre, l’existence d’outils de gestion, de système de calcul de coûts et de contrôle interne permettant de valider le pourcentage d’avancement et de réviser, au fur et à mesure de l’avancement, des estimations de charges de produits et de résultats. Le bénéfice des entreprises de promotion immobilière est dégagé suivant la méthode de comptabilisation des charges et produits des opérations à l’avancement Dans la pratique le bénéfice imposable est déterminé à partir du résultat comptable corrigé des réintégrations et des déductions fiscales. Comment est déterminé votre bénéfice imposable ? Le bénéfice imposable est déterminé à partir du résultat comptable de l’entreprise. Mais, pour l’assiette de l’impôt, il convient d’apporter au résultat comptable des corrections extra- comptables pour tenir compte des règles fiscales spécifiques, le résultat comptable est affecté de réintégrations (corrections positives) et de déductions (corrections négatives). Ces corrections apparaissent dans le tableau de « détermination du résultat fiscal » qui doit être joint à la déclaration annuelle des résultats. Elles peuvent être positives ou négatives. Résultat comptable = Produits comptabilisées – charges comptabilisées. Résultat fiscal = produits imposables - charges déductibles. Le résultat fiscal constitue la base du calcul de l’impôt sur les bénéfices des sociétés. En cas de déficit fiscal, la société n’est pas imposée, le déficit est imputable (sous certaines conditions) sur d’autres bénéfices fiscaux (futurs ou passés). Régimes dérogatoires : 1)- Abattements accordés sur le montant de l’IBS au titre des revenus provenant des activités exercées dans certaines zones de l’extrême sud : Les revenus provenant des activités exercées par des sociétés dans les wilayas d'Illizi, Tindouf, Adrar et Tamenghasset et qui y sont fiscalement domiciliées et établies de façon permanente, bénéficient d’une réduction de 50% du montant de l’impôt sur le bénéfice des sociétés pour une période transitoire de cinq (5) années à compter du 1er janvier 2015. Les dispositions précédentes ne s’appliquent pas aux revenus des sociétés exerçant dans le secteur des hydrocarbures à l’exception des activités de distribution et de commercialisation des produits pétroliers et gaziers. Les modalités et les conditions d’application du présent article seront précisées, en tant que de besoin, par voie réglementaire ». (Art 17 LF2015) 2)- Avantages accordés aux entreprises qui créent et maintiennent des emplois nouveaux : Les entreprises qui créent et maintiennent des emplois nouveaux, bénéficient d’une réduction au titre de l’IBS. Cette réduction est fixée à 50% du montant des salaires versés au titre des emplois créés et dans la limite de 5% du bénéfice imposable sans que cette réduction n’excède un million de dinars (1.000.000 DA) par exercice fiscal. Elle est accordée sur une période de quatre (04) ans, à compter du 1er janvier 2007. 3)- Abattements accordés aux activités créées par les jeunes promoteurs d’investissement dans le cadre des dispositifs ANSEJ, CNAC et ANGEM, après la période d’exonération, comme suit : -70% d’abattement pour la 1ère année d’imposition, -50% d’abattement pour la 2ème année d’imposition, -25% d’abattement pour la 3ème année d’imposition. Bénéficient également de ces abattements pour la période restant à courir, les activités susmentionnées ayant bénéficié de l’exonération et dont la période de l’abattement demeure en cours, sans pour autant réclamer la restitution de ce qui a été versé. 4)- Les sociétés dont les actions ordinaires sont cotées en Bourse bénéficieront d’une réduction de l’impôt sur le bénéfice des sociétés (IBS) égale au taux d’ouverture de son capital social en bourse pour une période de cinq (5) ans, à compter du premier janvier 2014. (Art 66 LF 2014) V)- LES CHARGES : a)- Les conditions générales de déduction : Pour être admis en déduction, les frais et les charges doivent satisfaire aux conditions suivantes : 1)- être exposés dans l'intérêt direct de l'exploitation ou se rattacher à la gestion normale de l'entreprise; 2)- correspondre à une charge effective et être appuyé de justifications suffisantes; 3)- se traduire par une diminution de l'actif net de l'entreprise; 4)- être compris dans les charges de l'exercice au cours duquel ils ont été engagés. b)- Les charges fiscalement déductibles : I) - Les frais généraux : de toute nature, ceux-là comprennent notamment : 1)- les achats de matière et de marchandises : Sont comptabilisés pour leur coût réel, augmenté des frais accessoires d'achats tels que frais de transports, assurances, droits de douane et éventuellement diminué des remises consenties par les fournisseurs. 2)- les charges du personnel : Rémunération de toute nature directe ou indirecte, y compris les indemnités, allocations, avantages en nature et remboursements forfaitaires de frais d'emploi. Le salaire du conjoint de l'exploitant d'une entreprise individuelle, d'un associé ou de tout détenteur de parts sociales dans une société, servi au titre de sa participation effective et exclusive à l’exercice de la profession, n'est déductible du bénéfice imposable qu'à concurrence de la rémunération servie à un agent ayant la même qualification professionnelle ou occupant un même poste de travail et sous réserve du versement des cotisations prévues pour les allocations familiales et autres prélèvements sociaux en vigueur. Remarque Le salaire du conjoint de l’exploitant servi au titre de sa participation effective au travail, n’est déductible du bénéfice imposable qu’à concurrence de la rémunération servie à un agent ayant la même qualification professionnelle ou occupant un même poste de travail et sous réserve du versement des cotisations et autres prélèvements sociaux en vigueur. 3)- les charges sociales : Les cotisations aux divers régimes de prévoyance sociales (assurances, maladie, chômage, accident du travail, allocations familiales) sont déductibles du bénéfice imposable. 4)- les charges financières : Intérêt, agios, honoraires, frais d'assistance technique, frais de siège, redevances pour brevets, licences de marque de fabrique et autres frais financiers relatifs à des emprunts contractés hors d'Algérie. Remarque Frais de siège Les frais du siège sont les frais généraux d’administration et de direction générale engagés par la société mère pour les besoins de l’ensemble de ses filiales et/ou établissements stables installés dans des Etats différents. Ils comprennent principalement les services comptables, administratifs, financiers et ressources humaines, telles que ; - Les dépenses d’administration et de direction (jetons de présence, charges sociales des services administratifs et de la direction générale) ; - Les dépenses ou frais de tenue et de contrôle de comptabilité (réseau comptable informatisé) Les frais de siège constituent une catégorie des prix de transfert. Ces derniers correspondent aux prix facturés pour des transactions entre sociétés liées situées dans différents Etats. Le domaine de ces transactions est très large puisqu’il porte aussi bien sur les ventes de biens ou de marchandises que sur les prestations de services. Exemple : Une société mère A facture des frais de siège à ses filiales B et C, situées à l’étranger, le service facturé relève des prix de transfert. TRAITEMENT FISCAL APPLICABLE AUX FRAIS DE SIEGE : Les frais de siège sont, au plan fiscal, régis par les dispositions de l’article 141-1 du CIDTA et celles contenues dans les conventions fiscales internationales. 1)- Conditions de déductibilité des frais de siège : Les frais de siège facturés par une société mère établie à l’étranger pour une filiale établie en Algérie en monnaie autre que nationale sont admis en déduction pour la détermination du bénéfice imposable, sous réserve de satisfaire aux conditions suivantes 1.1)- Etre dûment justifiés : Le présent bulletin d’information fiscale a pour objet, d’une part, de définir la notion de frais de siège et d’autre part, de déterminer les conditions auxquelles est subordonnée la déductibilité de ces frais. La déductibilité des frais de siège est subordonnée à une évaluation réelle de ces derniers. Les frais de siège calculés de manière forfaitaire et approximative, que ces frais soient ou non justifiés, ne peuvent faire l’objet de déduction. Il y a lieu d’entendre par « frais de siège justifiés » tous les moyens de justification et en particulier la présentation de factures ou tout autre moyens en tenant lieu délivrés par la société mère ou le siège central de l’entreprise. 1.2)- Etre en rapport avec l’activité poursuivie par l’établissement : Les frais de siège ne sont déductibles que lorsqu’ils s’apportent à l’activité poursuivie par l’établissement stable. Aussi, les dépenses relatives à des frais engagées par le siège et qui ne sont d’aucun intérêt pour l’établissement stable ne peuvent être admis en déduction du bénéfice imposable (dépenses engagées dans le cadre de la recherche par exemple ou autre). 1.3)- Ne doivent pas faire double emploi avec ceux déjà engagés par l’établissement stable lui-même En effet, le cas contraire aboutirait à admettre une double déduction des frais en cause. 1.4)- Etre engagés au cours de l’exercice : Les frais de siège ne sont déductibles du bénéfice d’un exercice que dans la mesure où leur engagement intervient au cours de cet exercice. (Art. 141.1) al 3 du CID) 1.5)- Doivent être inscrits sur l’état prévu à ce titre et devant être joint à la déclaration annuelle de résultat (Art. 176 du CID) : En effet, l’entreprise qui ne déclare pas les dépenses relatives aux frais de siège dont il s’agit ou qui ne répond pas dans un délai de trente (30) jours à la mise en demeure de l’administration prévue à l’article 192 du CID perd le droit de déduire les dépenses en question. 1.6)- Etre limités à 1% du chiffre d’affaires hors taxes : Les frais de siège engagés par l’établissement stable et déduits dans les conditions sus indiquées sont plafonnés à 1% du chiffre d’affaires réalisé hors taxes. Remarque : Les entreprises de droit algérien dont les sociétés mères sont établies en Algérie, ne sont pas concernées par ces dispositions. Ces dernières doivent, sous réserve des dispositions contenues dans les conventions fiscales internationales signées par notre pays, imputer les frais de siège sur les établissements au prorata des chiffres d’affaires réalisés. 2)- Incidence des conventions fiscales internationales : Les conventions fiscales tendant à éliminer la double imposition en matière d’impôts directs signées par l'Algérie, consacrent le principe de la déductibilité des frais de siège. Aussi, il y’a lieu de se référer, aux dispositions de chaque convention notamment aux clauses relatives à leur déductibilité pour le traitement des cas spécifiques des entreprises non résidentes des pays ayant conclu avec l’Algérie des conventions fiscales de non double imposition. Le modèle OCDE de conventions fiscales se fonde sur l’article 7 pour traiter de la déductibilité de ces frais. Cet article consacre la déductibilité des dépenses de direction et des frais généraux d’administration exposés au profit de l’établissement stable d’une entreprise étrangère. 3)- Conséquences du dépassement du seuil de déductibilité: Dans le cas où le seuil de déductibilité de 1% est franchi, les établissements concernés doivent procéder à la réintégration au résultat comptable, lors de l'établissement de la déclaration annuelle, de la fraction excédant ce seuil. Le non réintégration spontanée par l’établissement lui-même des sommes indûment déduites donnera lieu à une régularisation par l’émission d’un rôle individuel rappelant les droits et pénalités dus. Pour les intérêts, agios et autres frais financiers, relatifs à des emprunts contractés hors d’Algérie ainsi que pour les redevances exigibles pour brevets, licences, marques de fabrique, les frais d’assistance technique et les honoraires payables en monnaie autre que la monnaie nationale, leur déductibilité est pour les entreprises qui en effectuent le paiement, subordonnée à l'agrément de transfert délivré par les autorités financières compétentes. Pour ces mêmes entreprises, les frais de siège sont déductibles dans les limites de 1% du chiffre d’affaires au cours de l’exercice correspondant à leur engagement. 5)- loyers et charges locatives : La déduction des loyers des locaux professionnels et matériels, est effectuée au titre de l’exercice au cours duquel les loyers sont échus ou courus sans considération de leur date de paiement ; la déductibilité des loyers s’applique également pour les contrats de crédit bail (leasing). Remarque LOYERS DE CREDIT BAIL (Preneur) Dans les opérations de crédit-bail, les paiements effectuées par le preneur, qui sont imputés en règlement d’une dette de crédit-bail sont, du point de vue fiscal, considérés comme des charges locatives et donc admises en déduction pour la détermination de l’assiette de l’IBS (article 53 de la loi de finances 2014). Sont concernées, les charges de toutes natures afférentes aux immeubles qui ne sont pas directement affectés à l'exploitation. Il est précisé que les logements de fonction, à l’exception des logements d’astreinte, ne sont pas considérés comme affectés directement à l'exploitation. Par conséquent, les charges y afférentes doivent être réintégrées, sauf si elles ont été soumises à l’IRG salaires au titre des avantages en nature conformément aux dispositions des articles 69 à 72 du CID. 6)- primes d’assurances : Sont déductibles lorsqu’elles garantissent les actifs de l’entreprise ou des pertes d’exploitation. 7)- mission, frais de transports et déplacement; 8)- frais d'entretien et de réparation; 9)- frais divers de gestion : Frais de bureau, PTT, publicité ; 10 )- les dépenses de parrainage, patronage et de sponsoring, engagées dans le cadre des activités sportives et de la promotion des initiatives des jeunes ainsi que les activités à vocation culturelle sont admises en déduction sous réserve d'être dûment justifiées à hauteur de 10 % du chiffre d'affaires de l'exercice des personnes morales et/ou physiques et dans la limite d'un plafond de trente millions de dinars (30.000.000 DA).(art 11 LF 2010) Remarque Sont déductibles uniquement les charges de sponsoring, patronage et parrainage consacrées aux activités sportives et de promotion des initiatives de jeunes, dans la limite de 10% du chiffre d'affaires de l'exercice et d'un plafond annuel de 30.000.000 DA. 11)- Les frais préliminaires inscrits en comptabilité, antérieurement à l’entrée en vigueur du système comptable financier, sont déductibles du résultat fiscal suivant le plan de résorption initial. 12)- Charges relatives à la recherche scientifique : Sont : - Les dépenses de fonctionnement des opérations de recherches scientifiques ou techniques. - les dépenses engagées dans le cadre de la recherche développement au sein de l’entreprise sont déductibles du bénéfice imposable jusqu’à concurrence de dix pour cent (10%) du montant de ce revenu ou bénéfice, dans la limite d’un plafond de cent million de dinars (100.000.000 DA), à condition que le montant admis en déduction soit réinvesti dans le cadre de cette recherche. c) -Les provisions : Les provisions sont des déductions opérées sur les résultats d'un exercice en vue de faire face ultérieurement charges et des pertes de valeurs sur compte de stocks et de tiers nettement précisé et dont la réalisation, incertaine, apparaît probable en raison d'événements survenus au cours de l'exercice et qui existent toujours à la clôture dudit exercice. La déduction d'une provision ne présente qu'un caractère provisoire et son sort définitif est lié à la réalisation de la perte ou de la charge qu'elle est destinée à couvrir. Remarque La distinction faite dans le nouveau SCF entre provisions et pertes de valeurs n’a pas été suivie, au plan fiscal, d’une refonte des règles applicables. Par conséquent, celles définies pour les provisions pour continuent à s’appliquer aux pertes de valeurs. Il est rappelé que pour être déductibles, les provisions et pertes de valeur doivent obéir aux conditions suivantes : 1)- Etre nettement précisées ; 2)- Porter sur d/pertes ou charges probables ; 3)- La dépréciation doit résulter d’événements survenus à la clôture de l’exercice ; 4)- Se rapporter à une charge elle-même déductible ; 5)- Etre effectivement comptabilisées ; 6)- Figurer sur l’état à joindre à la déclaration annuelle. Des exceptions sont prévues pour certaines activités (établissements de banque ou de crédit, sociétés autorisées à faire des opérations de crédit foncier, entreprises consentant des crédits pour le règlement des ventes ou de travaux qu'elles effectuent à l'étranger). d)- Les amortissements: Les amortissements représentent la constatation de la dépréciation des investissements permettant de reconstituer les fonds investis. La déduction de ces amortissements obéit aux conditions suivantes : Les amortissements doivent porter sur les éléments de l'actif immobilisé soumis à dépréciation du fait de l'usage du temps, du changement technique et de toute autre cause ; Les amortissements doivent correspondre en principe à la dépréciation effective subie par les éléments à amortir (écritures comptables) ; Les amortissements sont calculés chaque année de telle sorte que leur montant cumulé permette de reconstituer le prix de revient de l'immobilisation amortissable à l'expiration de la durée normale l'utilisation. Remarque : La base de calcul des années d'amortissement déductible pour les véhicules de tourisme est limitée à une valeur d'acquisition unitaire de 1.000.000 DA ; Ce plafond ne s'applique pas lorsque le véhicule constitue l'outil principal de l'activité de l'entreprise. - Les éléments de faible valeur dont le montant hors taxe n’excède pas 30.000 DA peuvent être constatés comme charge déductible de l’exercice de leur attachement ; - Les biens acquis à titre gratuit sont inscrits à l’actif pour leur valeur vénale. Remarque Pour les véhicules de tourisme, la base de calcul des annuités d'amortissement déductibles est limitée à une valeur d'acquisition unitaire de 1.000.000 DA sauf pour les véhicules qui constituent l'outil principal de l'activité (art 141-2 du CID). Par ailleurs, il est rappelé qu’au plan fiscal, les dispositions de l’article 174 du CID fixent des conditions pour le recours aux méthodes d’amortissement autres que le système linéaire. Dans la mesure où ces conditions ne sont pas respectées, la dotation admise en déduction est égale à celle obtenue suivant ce système. L’excédent d’amortissement qui a été comptabilisé est réintégré et l’insuffisance est déduite. Le montant de cette régularisation est déterminé dans le tableau n°5 de la liasse. Remarque AMORTISSEMENT DES BIENS EN CREDIT BAIL (LEASING) : (ART 53 LF 2014) Dans ces opérations, le crédit bailleur est réputé fiscalement propriétaire du bien loué. Il est tenu de l'inscrire en tant qu'immobilisation et pratiquer l’amortissement fiscal sur la base de l'amortissement financier du crédit-bail. Les loyers perçus sont constatés en tant que produits. Le crédit-preneur est réputé fiscalement locataire du bien loué. Les loyers qu’il paie sont constatés en tant que charges. Remarque Les tableaux d'amortissements Les tableaux d'amortissements font référence aux investissements présents à l'actif du bilan. Si vous achetez un matériel pour par exemple 5 000 000.00 HT, ce matériel va certainement être conservé et vous servir plusieurs années. Donc le coût d'achat (5 000 000.00 HT) du matériel ne sera pas une charge pour l'année en cours, mais sera amorti sur plusieurs années, par exemple sur 5 ans. L'amortissement sera donc de 1000 000.00 (5 000 000.00 / 5 ans) et cet amortissement sera la charge à constater tous les ans pendant 5 ans. Voici ci-dessous les différentes immobilisations pouvant être amorties ainsi que la durée d'amortissement courante : e)- Impôts et taxes Les impôts, droits ou taxes supportés par l'entreprise, ouvre droit à la déduction, à l'exception de l'impôt sur les bénéfices de sociétés. Ces impôts doivent être déduits des résultats de l'exercice au cours duquel ils ont été mis en recouvrement ou sont devenus exigibles (taxe foncière, TAP, versement forfaitaire, taxe d'assainissement). EXEMPLE A l’exception de l’IBS lui-même, en principe, tous les impôts et taxes à la charge de l’entreprise, mis en recouvrement au cours de l'exercice, sont déductibles dans la mesure où ils satisfont aux règles générales de déduction. Ainsi, la taxe foncière relative aux propriétés affectées à l’exploitation est déductible, par contre, celle qui concerne les logements de fonction, est exclue. Certaines taxes ont été exclues de cette déductibilité par les textes qui les ont instituées. Il est en ainsi des taxes suivantes : - Taxe de formation et taxe d’apprentissage (instituées par l’article 54 modifié et complété de la loi de finances 1990) ; - Taxe sur les véhicules de luxe (instituée par l’article 26 LFC 2010) : 300.000 DA & 500.000 DA. f)- Report déficitaire Le déficit subit pendant un exercice est considéré comme charge de l'exercice suivant et déduit du bénéfice réalisé pendant ledit exercice. Si ce bénéfice n'est pas suffisant pour que la déduction puisse être intégralement opérée, l'excédent du déficit est reporté successivement sur les exercices suivants jusqu'au quatrième (04) exercice qui suit l'exercice déficitaire, au- delà, il est perdu. Exemple : Un déficit subit au cours de l’exercice 2014 pourra être reporté sur l’exercice 2015 et en tant que de besoin, sur les exercices 2015, 2016, 2017, 2018. En cas de coexistence de plusieurs déficits successifs, les déficits les plus anciens doivent être reportés, le report s’effectue déficit par déficit et non pas en considérant en bloc l’ensemble des déficits, afin de faire apparaître les déficits qui se trouveraient atteints par le délai de report. Remarque Après avoir ajouté au résultat comptable les réintégrations et opéré les déductions on obtient le résultat fiscal. Si ce résultat est bénéficiaire, pour obtenir le montant de la base imposable, il convient d’imputer éventuellement les déficits antérieurs et ce, en application des dispositions de l’article 147 du CID. Le déficit d’un exercice est considéré comme charge de l’exercice suivant. Si ce bénéfice n’est pas suffisant pour absorber le déficit, le solde est reporté successivement sur les exercices suivants jusqu’au quatrième exercice qui suit l’exercice déficitaire. Ainsi, pour l’exercice 2014, il est possible d’imputer les déficits des exercices 2010 à 2013. Sont également admis en déduction : - les bonis provenant des opérations faites avec les associés et distribués à ces derniers au prorata de la commande de chacun d'eux en ce qui concerne les sociétés coopératives de consommation ; - la part des bénéfices nets qui est distribuée aux travailleurs dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, en ce qui concerne les sociétés coopératives ouvrières de production ; - les sommes versées en remboursement des avances de l'Etat, en ce qui concerne les banques g-Les charges non déductibles : Ne sont pas admis en déduction pour la détermination du bénéfice net fiscal, les charges suivantes : Les dépenses, charges et loyers de toute nature, afférents aux immeubles qui ne sont pas directement affectés à l'exploitation ; Les cadeaux de toute autre nature à l'exclusion de ceux ayant un caractère publicitaire lorsque leur valeur unitaire ne dépasse pas 500 DA ; Remarque Les cadeaux sont admis en déduction uniquement lorsqu’ils ont un caractère publicitaire et dans la limite d’une valeur unitaire ne dépassant pas 500 DA. Exemple, Il a été distribué 300 agendas d’une valeur unitaire de 900 DA, il conviendra de réintégrer : 300 (900 – 500) = 120.000 DA Les subventions, les libéralités et les dons à l'exception de ceux consentis en espèces ou en nature au profit des établissements et associations à vocation humanitaire lorsqu'ils ne dépassent pas un montant annuel d’un million de dinar 1.000.000 DA ;(art 9 LF 2014) Les frais de réception, y compris les frais de restaurant, d'hôtel et de spectacle à l'exception de ceux dont les montants engagés sont dûment justifiés et liés directement à l'exploitation de l'entreprise. Les transactions, amendes, confiscation et pénalités de toute nature. Remarque L’art 141 du CID exclut des charges déductibles les transactions, amendes, confiscations, pénalités, de quelque nature que ce soit, mises à la charge des contrevenants aux dispositions légales. Il en sera ainsi notamment pour : Les amendes et majorations prévues par la législation fiscale (taxation d’office, insuffisance de déclaration, défaut de paiement, paiement tardif, etc.) ; - Les amendes et transactions douanières ; Les amendes pour infraction au code de la route, etc.… - Devront être portées sous cette rubrique, toutes les charges non déductibles qui ne sont par reprises dans les autres rubriques. C’est le cas notamment des éléments suivants : - Les droits aux congés payés acquis à la date de clôture puisque l’Administration considère que les charges correspondantes sont déductibles dans l’exercice au cours duquel le salarié est censé prendre son congé; - La plus value résultant de la réévaluation d’immobilisations, à la date d’entrée du nouveau système comptable financier, sera rapportée au résultat fiscal dans un délai maximum de cinq (5) ans; - Le supplément des dotations aux amortissements dégagé des opérations de réévaluation sera rapporté au résultat de l’année. VI- LES PRODUITS IMPOSABLES « produits d’exploitation » Les produits à retenir pour le calcul des bénéfices imposables comprennent principalement: - Les ventes ou les recettes provenant des travaux ou prestations de services. - Les subventions. - Produits divers. 1)- Travaux, ventes et prestations de services: Ils sont constitués par le prix des marchandises vendues, des travaux effectués ou des services fournis par l'entreprise. Le fait générateur de la créance acquise est la livraison pour les ventes, l'achèvement des prestations pour les fournitures de services. Les produits à retenir à ce titre pour chaque période d'imposition sont ceux qui se rapportent aux opérations ayant donné naissance au cours de la période, à une créance acquise. Remarque: Lorsque les ventes réalisées par des grossistes et concessionnaires sont faites en devises, les factures doivent être libellées en devises avec mention de la contre valeur en dinars déterminée par l'application du taux de change en vigueur au moment de la facturation. 2)- Les subventions : Les subventions reçues entraînent une augmentation de l'actif net, elles constituent un élément du bénéfice imposable. Les subventions d'exploitation: Consistent en une aide financière, accordée par l'Etat, les collectivités publiques ou des tiers, qui sont soit définitivement acquises soit susceptibles d'être remboursées, sont en principe imposables au titre de l'exercice au cours duquel leur octroi est certain. Les subventions d'équipements : Accordées par l'Etat ou les collectivités territoriales au profit des entreprises en vue d'acquérir ou de créer des valeurs immobilisées, sont comprises dans les résultats de l’exercice en cours à la date de leur versement. Elles sont rapportées aux bénéfices imposables des exercices suivants proportionnellement à leur exploitation, le montant restant des subventions est rapporté aux bénéfices imposables, à compter du cinquième exercice au plus. Cependant, les subventions destinées à l’acquisition des biens amortissables, sur une durée de cinq (5) années, sont rapportées, conformément aux conditions fixées ci-dessus, aux annuités d’amortissements. En cas de cession des immobilisations acquises au moyen de ces subventions, la fraction de la subvention non encore rapportée aux bases de l.impôt est retranchée de la valeur comptable de ces immobilisations pour la détermination de la plus-value imposable ou de la moins-value à déduire. Les subventions d’exploitation et d’équilibre font partie du résultat de l’exercice de leur encaissement. (art 6 LF 2014) 3)- Produits divers : Parmi les produits imposables, il y a lieu de citer, notamment : - Les remises de dettes consenties par les créanciers de l'entreprise. - Les dégrèvements accordés au titre d'impôt antérieurement admis dans les charges déductibles et dont le montant doit être compris dans les recettes de l'exercice au cours duquel le bénéficiaire est avisé de leur ordonnancement. - Les bénéfices de change traduit par les écarts de conversion des devises, et qui sont déterminés à la clôture de chaque exercice en fonction du dernier cours de change. - Les indemnités diverses telles que les indemnités d'assurance allouées à la suite d'un vol de tout ou partie d'un stock de marchandises. Toutefois ne constitue pas une recette imposable l'indemnité d'assurance perçue par une entreprise à titre de compensation d'une partie ou d'une charge qui n'est pas par nature déductible, telle que les pénalités d'assiettes. 4)- PLUS VALUES PROFESSIONNELLES « PRODUITS EXCEPTIONNELS » : Les plus-values provenant de la cession de biens faisant partie de l'actif immobilisé sont imposées différemment selon qu'elles sont à cours terme ou à long terme. Les plus-values à court terme proviennent de la cession d'éléments acquis ou créés depuis trois (03) ans ou moins. Les plus-values à long terme sont celles qui proviennent de la cession d'éléments acquis ou créés depuis plus de trois (03) ans. Sont également assimilées à des immobilisations, les acquisitions d'actions ou de parts ayant pour effet d'assurer à l'exploitant la pleine propriété de 10% au moins du capital d'une tierce entreprise. Sont considérées comme faisant partie de l'actif immobilisé les valeurs constituant le portefeuille des entrées dans le patrimoine de l'entreprise depuis deux (02) ans au moins avant la date de la cession. Détermination du montant de la plus value: Le montant des plus-values provenant de la cession partielle ou totale des éléments de l'actif immobilisé dans le cadre d'une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole ou dans l'exercice d'une activité professionnelle, à rattacher au bénéfice imposable, est déterminé en fonction de la nature des plus-values telles que définies à l'article précédent : - s'il s'agit de plus-values à court terme, leur montant est compté dans le bénéfice imposable, pour 70 %; - s'il s'agit de plus-values à long terme, leur montant est compté pour 35 %. Les plus-values provenant de la cession en cours d'exploitation des éléments de l'actif immobilisé, ne sont pas comprises dans le bénéfice imposable de l'exercice au cours duquel elles ont été réalisées, si le contribuable prend l'engagement de réinvestir en immobilisations dans son entreprise avant l'expiration d'un délai de trois (03) ans, à partir de la clôture de cet exercice, une somme égale au montant de ces plus-values ajoutée au prix de revient des éléments cédés. Cet engagement de réinvestir doit être annexé à la déclaration des résultats de l'exercice au cours duquel les plus-values ont été réalisées. Si leur emploi est effectué dans le délai prévu ci-dessus, les plus-values distraites du bénéfice imposable sont considérées comme affectées à l'amortissement des nouvelles immobilisations et viennent en déduction du prix de revient pour le calcul des amortissements et des plus-values réalisées ultérieurement. Dans le cas contraire, elles sont rapportées au bénéfice imposable de l'exercice au cours duquel a expiré le délai ci-dessus. Ne sont pas comprises dans les bénéfices soumis à l'impôt : 1)- Les plus-values ci-dessus réalisées entre des sociétés d'un même groupe, telles que définies à l'article 138 bis du CIDTA, ne sont pas comprises dans les bénéfices soumis à l'impôt. 2)- Les plus values réalisées lors de la cession d'un élément d'actif par le crédit preneur au crédit bailleur dans son contrat de crédit-bail de type lease Back, ne sont pas comprises dans les bénéfices soumis à l'impôt. 3)- Les plus values réalisées lors de la rétrocession d'un élément d'actif par le crédit bailleur au profit du crédit preneur au titre du transfert de propriété à ce dernier ne sont pas comprises dans les bénéfices soumis à l'impôt. Le Compte de Résultat Il présente les produits et les charges de l’année. Tous les montants d’un compte de résultat sont exprimés en valeurs HT (la TVA n’étant pas une charge pour l’entreprise mais pour le consommateur final). Ce document est normalement très vite réalisé à partir du plan de trésorerie mensuelle. Il « suffit en quelque sorte » de reporter les totaux du plan de trésorerie, en les exprimant en montants HT, et en n’oubliant pas certaines particularités concernant les amortissements, les intérêts d’emprunt, les décalages entre facturations et encaissements et certaines règles comptables plus ou moins importantes pour une création d’entreprise en fonction des activités. Le compte de résultat présente 3 types de produits : Les produits d’exploitation : Chiffres d’affaires Subventions d’exploitation Les produits financiers (intérêts de placements financiers Les produits exceptionnels : Produits non liés à l’activité courante de l’entreprise (ex : dommages et Intérêts versés par un concurrent pour concurrence déloyale Dans le cadre d’un montage de dossier financier, seuls les produits d’exploitation sont à estimer. Les autres produis sont marginaux et/ou imprévisibles. Les charges sont également décomposées en 3 grands groupes : Les charges d’exploitation : Charges directement liées à l’activité de l’entreprise : Salaires, charges sociales, loyers, frais de téléphone ; fournitures de bureau…. Les charges financières : Intérêts des emprunts et agios de découvert bancaire Les charges exceptionnelles : Comme pour les produits exceptionnels, elles ne peuvent se prévoir par ce caractère « exceptionnel ». La différence entre le total des produits et des charges s’appelle soit un bénéfice (dans le cas d’une différence positive), soit un déficit (si la différence est négative). Avoir un déficit lors de sa première année d’exploitation est courant. Il sera alors nécessaire de voir l’évolution des produits et des charges en 2nde et 3ème année. VII)- LE CALCUL ET LE PAIEMENT DE L'IBS a)- Les taux applicables: 1)- Droit commun: 1) – le taux de l’import sur les bénéfices des sociétés est fixé à : - 19% pour les activités de production de biens ; - 23% pour les activités de bâtiment, de travaux publics et hydrauliques ainsi que les activités touristiques et thermales à l’exclusion des agences de voyages ; - 26% pour les autres activités. En cas d’exercice concomitant de plusieurs activités, les personnes morales assujetties à l’IBS doivent tenir une comptabilité séparée pour ces activités, permettant de déterminer la quote-part des bénéfices pour chaque activité a laquelle le taux de l’IBS appropriées doit être appliqué. Le non-respect de la tenue d’une comptabilité séparée entraîne systématiquement l’application du taux de 26%. Nonobstant les articles 4 du code de taxe sur le chiffre d’affaires, les activités de productions de biens s’entendent de celles qui consistent en l’extraction, la fabrication, le façonnage ou la transformation de produits à l’exclusion des activités de conditionnement ou de présentation commerciale en vu de la revente. L’expression « activités de productions utilisée dans le présent article ne comprend pas également les activités minières et hydrocarbures. Par activité de bâtiment et de travaux publics et hydrauliques éligible au taux de 23%, il y’a lieux d’entendre les activités immatriculés en tant que telles au registre de commerce et donne lieux au paiement des cotisations sociales spécifiques au secteur 2)- Régimes spécifiques : Les taux des retenues à la source de l'impôt sur les bénéfices des sociétés sont fixés comme suit : - 10% pour les revenus des créances, dépôts et cautionnements. La retenue y relative constitue un crédit d'impôt qui s'impute sur l'imposition définitive. - 40%pour les revenus provenant des titres anonymes ou au porteur. Cette retenue revêt un caractère libératoire. - 24% pour : - Les sommes perçues par les entreprises étrangères n'ayant pas en Algérie d'installations professionnelles permanentes qui interviennent dans le cadre de marché de prestations de service; - les sommes payées en rémunération de prestation de toute nature fournies ou utilisées en Algérie ; - les produits versés à des inventeurs situés à l'étranger au titre, soit de la concession de licence de l'exploitation de leurs brevets, soit de la cession ou concession de marque de fabrique, procédé ou formule de fabrication . Exemple Le montant du marché hors TVA est de 20.000.000.00. Impôts à la charge de l'entreprise étrangère I.B.S. : - L'IBS est retenue à la source par l'entreprise algérienne 20.000.000 x 24% =4.800.000.00. - Montant net revenant à l'entreprise étrangère : 20.000.000 - 4.800.000(IBS) = 15.200.000.00. Impôt à la charge de l'entreprise Algérienne: Dans ce cas, le montant de l'impôt constitue un complément du prix du marché pour le calcul de la retenue de l'IBS. Il convient alors d'appliquer au montant hors taxe du contrat un taux hors taxe de l'IBS de : 24 x 100 / 100-24 = 31,58% Soit : IBS = 20.000.000.00 x 31,58% = 6 316 000.00. - 20%, pour les sommes perçues par les entreprises dans le cadre d‘un contrat de management dont l‘imposition est opérée par voie de retenue à la source. La retenue revêt un caractère libératoire. - 10 % pour les sommes perçues par les sociétés étrangères de transport maritime, lorsque leur pays d'origine imposent les entreprises algériennes de transport maritime. Toutefois, dés lors que lesdits pays appliquent un taux supérieur ou inférieur, la règle de réciprocité sera appliquée. Remarque : Les contribuables qui bénéficient d’exonérations ou de réductions d’impôt sur les bénéfices des sociétés , accordées dans la phase d’exploitation dans le cadre des dispositifs de soutien à l’investissement sont tenus de réinvestir la part des bénéfices correspondant à ces exonérations ou réductions dans un délai de quatre ans à compter de la date de la clôture de l’exercice dont les résultats ont été soumis au régime préférentiel.(art 5 LF 2014) Le réinvestissement doit être réalisé au titre de chaque exercice ou au titre de plusieurs exercices consécutifs. En cas de cumul des exercices, le délai ci-dessus est décompté à partir de la date de clôture du premier exercice. Cette disposition s’applique aux résultats dégagés au titre des exercices 2008 et suivants, ainsi qu’aux résultats en instance d’affectation à la date de promulgation de la loi de finances complémentaire pour 2008. Le non respect de cette disposition entraîne le reversement de l’avantage fiscal et l’application d’une amende fiscale de 30%. b)- PAIEMENT DE L’IBS : Le paiement de l’IBS s'effectue selon deux modalités: Système des paiements spontanés (acomptes provisionnels) : Ce mode constitue l'outil principal de paiement de l’IBS. Selon ce système l’IBS doit être calculé par le contribuable lui même et versé spontanément à la caisse du receveur des impôts sans émission préalable d'un rôle par les services des impôts. Système des retenues à la source : Ce système concerne un certain nombre de revenus relevant de l’IBS, à savoir: - Les revenus réalisés par des entreprises étrangères ; - Les revenus de capitaux mobiliers ; - Les locations pour la célébration de fêtes ou l'organisation de rencontres, séminaires, meeting, de salles ou aires ainsi que l'organisation de fêtes foraines. 1)- Le paiement spontané : Le système des paiements spontanés comporte trois acomptes provisionnels qui doivent être versés au cours de l'exercice lui - même et un solde de liquidation à verser après la clôture de l’exercice. a)- Les acomptes : Sont versés dans les délais suivants: - 1er acompte : du 20 février au 20 mars; - 2ème acompte : du 20 mai au 20 juin; - 3ème acompte : du 20 octobre au 20 novembre ; - Le solde de liquidation : au plus tard le 30 avril de l'année suivante. b)- Le calcul des acomptes : Les acomptes provisionnels sont calculés et versés à la caisse du receveur des impôts du lieu d'imposition dont relève la société sans avertissement préalable. Les acomptes doivent être calculés sur la base du bénéfice imposable au taux normal de l'exercice précédent (celui- ci est appelé "exercice de référence»). L'exercice de référence peut être constitué par : - le bénéfice du dernier exercice clos à la date de son échéance. - le bénéfice de la dernière période d'imposition lorsque, aucun exercice n'a été clos au cours d'une année. - le bénéfice rapporté à une période de 12 mois, en cas d'exercice d'une durée inférieure ou supérieure à un (01) an. Le montant de chaque acompte est égal à 30% de l'impôt afférent au bénéfice de référence Le premier acompte exigible au titre d'un exercice est calculé sur la base du bénéfice imposable au taux normal de l'avant dernier exercice clos, le montant de cet acompte est régularisé lors du versement du prochain acompte. En ce qui concerne les entreprises nouvellement créées, chaque acompte est égal à 30% de l'impôt calculé sur le produit évalué à 5% du capital social appelé. En cas de changement du lieu d'imposition après l'échéance du premier acompte, les acomptes suivants doivent être versés à la caisse du receveur des impôts habilité à percevoir le premier acompte. Remarque COMMENT CALCULER LES ACOMPTES AU TITRE D’UNE ANNEE Si vous n’avez pas arrête votre bilan 2014 vous permettant de connaitre le résultat, il y a lieu de prendre comme 1er acompte provisionnel 2015, le montant arrondi éventuellement du 3eme acompte 2013 que nous fixons par exemple à 5 542 000.00 et vous devez réajuster le montant lors du paiement du 2eme acompte 2015. EXEMPLE 1-Paiement du 1er AP 2015 3° AP 2013 = 5 542 300 DA (c’est ce montant que vous êtes censé déclarer comme 1er AP 2015) Résultat fiscal net 2014 (selon tableau n° 09 de la liasse) = 80 000 000.00 IBS = 80 000 000.00 x 25% = 20 000 000.00 Montant de chacun des acomptes en 2015 20 000 000 X 30% = 6 000 000 DA 2- paiement du 2° AP 2014 avec réajustement du 1° AP 2015 a)-Différence de réajustement Soit 6 000 000.00 - 5 542 300.00 = 457 700.00. b)- Paiement du 2° AP 2015 avec la différence de réajustement Soit : 6 000 000.00 + 457 700.00 = 6 457 700.00 3- paiement du 3° AP 2015 = 6 000 000 DA 4- Vérification des paiements effectuent des 03 AP 2015 1° AP = 5 542 300.00 AP 2° AP = 6 457 700.00 AP 3° AP = 6 000 000.00 AP Total = 18 000 000.00 Ou encor 6 000 000 X 3 = 18 000 000 DA c)- Le solde de liquidation : Le contribuable procède spontanément à la liquidation et au versement de son solde sans avertissement préalable au plus tard le jour de la remise de la déclaration annuelle. Le solde de liquidation résulte de la différence entre : Le montant de l'impôt calculé sur la base du bénéfice de l'exercice considéré ; Et, Le montant des acomptes provisionnels versés ; Cette déduction fait apparaître : - Soit un complément d'impôt à acquitter; - Soit un excèdent de versement qui est reporté sur le prochain versement. Le paiement du solde se fait au moyen de la déclaration annuelle dont le verso tient lieu de bordereau /avis de versement. Lorsque l’entreprise a bénéficié d’une prorogation de délai de dépôt de la déclaration, le délai de règlement du solde de liquidation est reporté d’autant. L’imposition résultant de la déclaration annuelle fait l’objet d’un rôle de régularisation mentionnant, le montant total de l’impôt éludé y compris les pénalités éventuelles pour absence de paiement de tout ou partie d’un acompte, de production tardive de la déclaration, pour insuffisance de déclaration, ainsi que la majoration de 10% encourue pour non-paiement des sommes dues. 2)- La retenue à la source : a)- Retenue opérée sur les revenus des entreprises étrangères : L'IBS est retenu par l'opérateur économique Algérien au moment de chaque paiement effectué au profit de la société étrangère. Cette retenue doit être acquittée avant le 21 du mois suivant celui du paiement, à la caisse du receveur des impôts du lieu de réalisation de l'opération, du bureau de représentation ou du principal établissement de la société étrangère en Algérie. Remarque : Conformément aux dispositions de l’article 31 de la loi de finances complémentaire pour 2009, les impôts, droits et taxes dus dans le cadre de l’exécution d’un contrat et légalement incombant au partenaire étranger, ne peuvent être pris en charge par les institutions, organismes publics et entreprises de droit algérien. Ces dispositions s’appliquent aux contrats conclus à compter de la date de promulgation de la loi de finances complémentaire pour 2009. Les avenants aux contrats initiaux sont considérés comme nouveaux contrats pour l’application des présentes prescriptions. b)-Retenue applicable aux revenus des capitaux mobiliers: Revenus des valeurs mobilières: Les débiteurs qui distribuent des revenus des valeurs mobilières doivent opérer, au titre de l’IBS, une retenue sur chaque paiement effectué et la verser à la caisse du receveur des impôts dont ils relèvent dans les vingt premiers jours du mois suivant celui du paiement. En cas de transfert de fonds au profit de bénéficiaires de revenus de valeurs mobilières dont le siège social est situé hors d'Algérie, les établissements bancaires doivent s'assurer préalablement que les obligations fiscales incombant au débiteur ont été remplies. Ils sont tenus, notamment, de joindre au dossier de transfert, une attestation délivrée par le receveur des impôts territorialement compétent qui justifie le versement de la retenue à la source. Revenus des créances, dépôts et cautionnement : Les banques, sociétés de crédit et autres débiteurs qui paient des intérêts doivent effectuer au titre de l’IBS, une retenue à la source sur le total des sommes payées pendant chaque mois et la verser dans les vingt (20) premiers jours du mois suivant, à la recette des impôts dont relève leur siège. d)-Les locations de salles ou aires : Les locations pour la célébration de fêtes ou l'organisation de rencontres, séminaires, meetings, de salles ou aires ainsi que l'organisation de fêtes foraines (10% crédit d'impôt). Cet acompte est calculé sur le montant brut des recettes réalisées au courant du mois et doit être versé à la recette des impôts du lieu de situation de la salle ou de l'aire, dans les vingt (20) premiers jours du mois qui suit celui au courant duquel ont été réalisées les recettes. Remarque : Le montant de l’impôt dû par les sociétés au titre de l’IBS ne peut être inférieur pour chaque exercice, et quel que soit le résultat réalisé à 10.000 DA. VIII) - OBLIGATIONS FISCALES Si vous êtes un contribuable assujetti à l’IBS, vous êtes tenu de souscrire les déclarations suivantes : 1)- Obligations déclaratives : a)- Déclaration d'existence : Vous êtes tenu de souscrire dans les trente (30) jours du début de votre activité une déclaration d'existence dont le modèle est fourni par l'administration fiscale. Cette déclaration doit être déposée auprès de l'inspection des impôts dont relève le lieu d'exercice de votre activité ; Dans le cas ou vous possédez en même temps que votre établissement principal une ou plusieurs unités, vous êtes tenus de souscrire une déclaration d'existence globale au niveau de l'inspection des impôts dont dépend l'établissement principal. b)- Déclaration mensuelle: La déclaration série (G n°50) est une déclaration unique tenant lieu de bordereau avis de versement. Elle doit être déposée auprès du receveur des impôts de votre circonscription dans les vingt premiers jours du mois qui suit le mois au titre duquel les droits sont dus ou au cours duquel les retenues à la source ont été opérées et de payer simultanément les montants correspondants. Les quatre (4) acomptes sont compris respectivement dans les déclarations des mois de janvier, avril, juillet et octobre, à déposer dans les vingt (20) premiers jours du mois suivant. Le solde de liquidation est compris dans la déclaration du mois de mars de l’année suivante à déposer dans les vingt (20) premiers jours du mois d'avril. c)- Déclaration Annuelle des résultats : Vous êtes tenus de souscrire au plus tard le 30 avril de chaque année, une déclaration spéciale des résultats, se rapportant à l'exercice précédent et dont l'imprimé est fourni par l'administration fiscale. Cette déclaration doit être produite auprès de l'inspection des impôts du lieu d'implantation du siège social ou de l'établissement principal; Toutefois, une prorogation de délai n'excédant pas trois (03) mois, peut être accordée en cas de force majeure, par décision du Directeur Général des Impôts. Les entreprises dotées d’une assemblée devant statuer sur les comptes, peuvent, au plus tard dans les vingt et un (21) jours qui suivent l’expiration du délai légal prévu par le code du commerce pour la tenue de cette assemblée, souscrire une déclaration rectificative. Sous peine d’irrecevabilité de la déclaration, doivent être joints, dans le même délai, les documents, en leur forme réglementaire, qui fondent la rectification, notamment le procès-verbal de l’assemblée et le rapport du commissaire aux comptes. Vous êtes tenus de fournir, en annexe à votre déclaration, les imprimés mis à votre disposition par l'administration: - Les extraits de comptes des opérations comptables : copie de bilan, relevé par nature des frais généraux, les prélèvements au titre des amortissements et provisions; - Un état des résultats permettant de déterminer le bénéfice imposable; - Le cas échéant, l'engagement de réinvestir prévu à l'article 173-2 du CID ; - Un relevé des versements en matière de taxe sur l'activité professionnelle; - Un relevé des acomptes versés au titre de l'IBS. - Autres documents et renseignements doivent être également joints à la déclaration. Il s'agit notamment de : - Un état comportant l'indication de l'affectation de chacune des voitures de tourisme ayant figuré à votre actif ou dont vous assumé les frais au cours de cet exercice; - Un relevé mentionnant la nature et la valeur des avantages en nature accordés à votre personnel. 2)- obligations comptables a)- Tenue de la comptabilité: Vous êtes dans l'obligation de tenir une comptabilité conforme aux lois et règlements en vigueur et notamment au système comptable financier (SCF) conformément à l’article 6 de la loi de finances complémentaire pour 2009 a institué une obligation pour les entreprises de respecter les définitions édictées par le système comptable financier, sous réserve que celles-ci ne soient pas incompatibles avec les règles fiscales applicables pour l’assiette de l’impôt. Dans le cas ou cette comptabilité est tenue en langue étrangère admise, une traduction certifiée par un traducteur agrée doit être présentée à toute réquisition de l'inspecteur. En outre, vous êtes tenus d'indiquer dans votre déclaration annuelle le montant du chiffre d'affaires, le numéro d'inscription au registre de commerce ainsi que le nom et l'adresse du ou des comptables ou experts chargés de tenir votre comptabilité ou d'en déterminer ou d'en contrôler les résultats généraux, en précisant si ces techniciens font ou non partie du personnel salarié de votre entreprise. Vous devez aussi, joindre à votre déclaration, les observations essentielles et les conclusions signées qui ont pu être remises par les experts comptables ou les comptables agréés chargés par vous, dans les limites de leur compétence d'établir, de contrôler ou apprécier votre bilan et vos comptes de résultats d'exploitation. b)- Présentation des documents comptables: Vous êtes tenus de présenter à toute réquisition de l'inspecteur, tous documents comptables, inventaires, copies de lettres, pièces de recettes et de dépenses, de nature à justifier l'exactitude des résultats indiqués dans la déclaration. c)- Conservation des documents comptables: Vous devez conserver les livres, les documents comptables ainsi que les pièces justificatives, notamment les factures d'achats, sur lesquels s'exerce le droit de contrôle et d'enquête pendant un délai de dix (10) ans. Ce délai commence à courir, en ce qui concerne les livres, de la date de la dernière écriture et pour les pièces justificatives, de la date à laquelle elles ont été établies. Vous êtes un professionnel_________________الإنسان حينما يطبق القانون يسمو على الحيوان وحينما يبتعد عن القانون والعدالة ينحط ويصبح أقل من الحيوان.
Posté le: Dim 2 Oct - 18:54 (2016) Sujet du message: Publicité