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Timestamp: 2016-10-26 19:33:25+00:00
Document Index: 112196875

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 530', 'art. 275', 'art. 322', 'art. 389', 'art. 530', 'art. 2']

99 II 30341. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour civile du 18 septembre 1973 dans la cause K. contre H.
Pr�t partiaire. Pr�t partiaire ou soci�t� simple? La participation aux pertes ne constitue pas un crit�re distinctif d�terminant. Prise en consid�ration de l'ensemble des circonstances, notamment de la fa�on dont les parties ex�cutent leur contrat. Consid�rants � partir de page 303
2. a) Les pr�tentions du demandeur reposent sur l'existence d'une soci�t� simple. Il lui appartient d�s lors selon l'art. 8 CC d'�tablir la conclusion d'un tel contrat par les parties (RO 57 II 173; arr�t non publi� Sparapano c. Schneider, du 31 octobre 1972, consid. 1a).
3. Aux termes de l'expos� pr�liminaire de la convention du 3 septembre 1960, la d�fenderesse se propose de construire un immeuble dont elle sera propri�taire; les fonds propres investis dans cette entreprise seront de l'ordre de 250 000 fr., la d�fenderesse apportant elle-m�me 100 000 fr. et le solde de 150 000 fr. lui �tant pr�t� par le demandeur; ce dernier entend participer aux risques et profits de l'immeuble.
Les parties ne pouvaient raisonnablement donner � ce pr�ambule que le sens suivant: le demandeur pr�tait � sa belle-soeur 150 000 fr. environ, soit les 3/5 des fonds propres n�cessaires au financement de la construction projet�e, moyennant participation aux profits et aux risques.
Quant � la convention elle-m�me, elle ne comporte que deux clauses, l'une relative � la r�partition en cas de r�alisation de l'immeuble de "la perte subie ou (du) b�n�fice r�alis� sur le prix de vente par rapport au co�t de construction", l'autre pr�voyant un "taux de l'int�r�t annuel vers� � Wolf Hagelberg" variable, mais limit� � 8% au maximum.
Contrairement � ce que pense le Tribunal cantonal, cette derni�re clause constitue un indice de poids en faveur de la th�se du pr�t. Les expressions "solde ... pr�t�" et "taux de l'int�r�t" sont parfaitement claires; elles ne sont partant pas susceptibles d'une interpr�tation au d�triment du r�dacteur. S'agissant d'une convention r�dig�e par un juriste, dans un cadre familial o� r�gnaient l'entente et la confiance, on doit pr�sumer que ces expressions ont �t� utilis�es � bon escient et comprises dans leur sens propre par le cocontractant, qui n'appara�t nullement comme un n�ophyte en affaires (RO 48 II 229). L'autorit� cantonale ne constate pas, apr�s avoir appr�ci� des preuves administr�es, que les parties se seraient entendues lors de la conclusion du contrat pour lui attribuer un sens diff�rent de sa signification usuelle, ce qui rel�verait du fait et lierait le Tribunal f�d�ral (RO 95 II 553 consid. 4 a et les arr�ts cit�s, 96 II 148 s.). Elle se borne � consid�rer l'engagement du demandeur de participer aux pertes en cas de r�alisation de l'immeuble comme suffisant pour que soit r�alis� l'animus societatis et que l'on doive d�s lors admettre l'existence d'une soci�t� simple tacite, nonobstant les termes utilis�s par ailleurs dans la convention.
4. Se r�f�rant � l'opinion de GRAF (Das Darlehen mit Gewinnbeteiligung oder das partiarische Darlehen, besonders seine Abgrenzung von der Gesellschaft, th�se Zurich 1951, p. 49 BGE 99 II 303 S. 305et 71), le Tribunal cantonal consid�re qu'il n'y a pas pr�t partiaire lorsque le bailleur de fonds s'engage � participer aux pertes de l'entreprise. En pareil cas, la convention n'est pas un pr�t de consommation, mais autre chose; si elle n'a pas les caract�ristiques d'un autre contrat, elle ne peut �tre qu'une soci�t� simple. L'animus societatis existe du seul fait que le bailleur de fonds participe non seulement aux b�n�fices, mais aussi aux pertes de l'entreprise.
a) Le pr�t partiaire diverge du pr�t de consommation classique en ce qu'il comporte un �l�ment al�atoire: la r�mun�ration du pr�teur d�pend du succ�s d'une entreprise ou d'une op�ration d�termin�e de l'emprunteur. Le pr�teur, pour �tre � m�me de v�rifier l'exactitude du calcul de sa r�mun�ration, jouit d'un certain droit de surveillance sur l'activit� de l'emprunteur. Mais il n'en devient pas pour autant l'associ�. Il n'entend pas participer � la gestion ni aux responsabilit�s de l'entreprise. Il ne r�pond pas envers les cr�anciers de l'emprunteur. Il lui manque ainsi l'animus societatis, soit la volont� de mettre en commun des biens, ressources ou activit�s en vue d'atteindre un objectif d�termin�, d'exercer une influence sur les d�cisions et de partager non seulement les risques et les profits, mais surtout la substance m�me de l'entreprise. Cette volont� r�sulte de l'ensemble des circonstances et non pas de la pr�sence ou de l'absence de l'un ou l'autre �l�ment (cf. CROME, Die partiarischen Rechtsgesch�fte, Fribourg-en-Brisgau 1897, p. 377; EGGER, Die rechtliche Natur der stillen Beteiligung an einem Unternehmen, dans Ausgew�hlte Schriften und Abhandlungen, Zurich 1957, II p. 207 s.; SOERGEL/SIEBERT, Kommentar zum B�rgerlichen Gesetzbuch, n. 14 ad vor � 705). En d�duisant l'animus societatis du seul engagement du demandeur de participer aux pertes de l'entreprise, l'autorit� cantonale a m�connu l'importance des conditions de l'existence d'une soci�t�, notamment de la volont� commune des partenaires d'assumer les obligations sociales que leur imposent les art. 530 ss. CO.
b) En l'esp�ce, si la participation du demandeur lui conf�rait la qualit� d'associ�, il serait non seulement copropri�taire pour 3/5 de l'immeuble constituant la fortune sociale, mais aussi cod�biteur pour la m�me part des dettes hypoth�caires. Or il n'a jamais pr�tendu rien de tel. La d�fenderesse, seule propri�taire de l'immeuble, inscrite � ce titre au registre foncier, a d� assumer toute la charge et les risques de la construction, toute la responsabilit� BGE 99 II 303 S. 306envers les tiers des dettes de l'entreprise. Cette situation est incompatible avec l'existence d'un contrat de soci�t�. Le demandeur n'a jamais all�gu� non plus que la d�fenderesse aurait �t� propri�taire � titre fiduciaire seulement des 3/5 de l'immeuble, ce qui para�trait d'ailleurs invraisemblable au regard de l'ensemble des circonstances.
c) La participation aux profits et aux risques n'est pas propre aux seules soci�t�s; c'est une caract�ristique commune � tous les contrats partiaires, d'ailleurs consacr�e en dehors du droit des soci�t�s, dans certains cas par le l�gislateur (art. 275 al. 2 et 3 CO pour le colonage partiaire; art. 322 a CO pour le contrat de travail avec participation de l'employ� au r�sultat de l'exploitation; art. 389 al. 2 CO pour le contrat d'�dition avec participation de l'auteur au r�sultat de la vente), dans d'autres par la jurisprudence (RO 23 II 1063 consid. 3 pour le contrat de courtage; RO 83 II 38 pour le contrat d'agence).
Il est vrai que le Tribunal f�d�ral a consid�r� dans l'arr�t non publi� Scherk c. Thorens et Filipinetti, du 7 juillet 1953, que "le crit�re qui permet de distinguer entre le contrat de pr�t, m�me partiaire, et le contrat de soci�t� est la question de la participation aux pertes". Mais il est revenu sur cette affirmation trop absolue dans l'arr�t Herren c. Poncet, du 7 mai 1968; la demanderesse, dame Herren, s'�tait engag�e � diffuser un ouvrage �dit� par la d�fenderesse moyennant une commission d'un tiers du produit des ventes, une fois les frais d'�dition couverts; le Tribunal f�d�ral consid�re que "la r�mun�ration de dame Herren est al�atoire et lui fait partager dans une large mesure les risques et les profits de l'entreprise. Cet �l�ment, caract�ristique de tous les contrats partiaires, ne suffit cependant pas pour qu'il y ait soci�t�" (RO 94 II 126).
La participation aux risques et pertes ne saurait constituer le crit�re d�cisif pour d�terminer la nature du contrat, puisqu'elle est commune � la soci�t� et aux contrats partiaires (BECKER, n. 9 ad art. 530 CO; BROSSET, Le pr�t partiaire, FJS 754 p. 1 A; EGGER, op.cit., p. 207 et 202, avec r�f�rence � EUGEN HUBER, Bericht zum ersten Vorentwurf zum rev. OR, p. 30 s.; SOERGEL/SIEBERT, loc.cit.). GUHL/MERZ/KUMMER (Obligationenrecht, 6e �d.), que le Tribunal cantonal cite � l'appui de sa th�se, n'expriment pas une opinion contraire; ils se bornent � mentionner la participation aux pertes comme un �l�ment parmi d'autres de la soci�t� (p. 525 s., 552).
5. Les parties li�es par un contrat g�n�rateur d'obligations de longue dur�e r�v�lent en assumant celles-ci de mani�re d�termin�e le contenu qu'elles leur attribuent. La fa�on dont elles ex�cutent leur contrat d'un commun accord constitue ainsi un facteur propre � en fixer la port�e, quand elle n'implique pas une modification de la convention originaire (arr�t non publi� Mozer c. Dufour, du 6 f�vrier 1968, consid. 5; MERZ, n. 155 et 156 ad art. 2 CC; cf. aussi RO 57 II 452, 83 II 280).
En l'esp�ce, il est constant que les parties ont ex�cut� en tous points la convention initiale, � cette diff�rence pr�s que les sommes investies n'ont atteint que 138 000 fr. pour le demandeur et 92 000 fr. pour la d�fenderesse, la proportion de 3/5 et 2/5 pr�vue �tant maintenue et le surplus n'�tant apparemment pas n�cessaire au financement. Le demandeur admet implicitement avoir re�u l'int�r�t annuel convenu jusqu'au 12 juin 1967, date du remboursement de 142 000 fr., puisqu'il ne r�clame un int�r�t qu'� partir de ce jour, dans ses conclusions. Aux termes de l'arr�t d�f�r�, la d�fenderesse a acquis le 25 novembre 1960 le terrain sur lequel a �t� construit l'immeuble. Elle a proc�d� seule et � son nom � toutes les op�rations en relation avec l'achat du bien-fonds, la construction et la g�rance de l'immeuble. Le demandeur a eu connaissance des comptes de l'exploitation. Les difficult�s n'ont surgi que lorsqu'il a r�clam�, apr�s la mort de Georges Klunge, un int�r�t sup�rieur au taux de 8% pr�vu � l'art. II de la convention.
Le demandeur manifestait ainsi le d�sir d'obtenir une r�mun�ration �quivalant approximativement � une part d'associ�, c'est-�-dire lui assurant proportionnellement le m�me revenu que la d�fenderesse. Cette derni�re s'est oppos�e � cette modification du contrat et a pr�tendu pouvoir se lib�rer en remboursant le pr�t consenti. C'est l'avocat du demandeur qui, en acceptant le versement annonc� "dans le cadre des rapports sociaux", s'est plac� pour la premi�re fois sur le terrain de la soci�t� simple, plus de six ans apr�s la conclusion du contrat.
Le comportement des parties r�v�le qu'elles n'ont nullement compris la convention du 3 septembre 1960 en ce sens qu'elle leur conf�rait la qualit� d'associ�s. Le demandeur lui-m�me ne s'est pas pr�valu de cette qualit� avant l'intervention de son conseil.