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Timestamp: 2019-11-12 21:43:51+00:00
Document Index: 300476811

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', "l'article 1383", "l'article 1383", "l'article1383", "l'article 1383", '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', "l'article 1383", '§ 280', '§ 290', '§ 300']

BOFiP-IF-TFB-10-170-20-20120912
1 (BOFiP-IF-TFB-10-170-20-§ 1-12/09/2012)
L’ article 1383 D du CGI prévoit une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, sur délibération des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre, en faveur des immeubles appartenant à de jeunes entreprises innovantes (JEI) réalisant des projets de recherche et de développement et dans lesquels ces dernières exercent leur activité.
10 (BOFiP-IF-TFB-10-170-20-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-IF-TFB-10-170-20-§ 20-12/09/2012)
Cette exonération est accordée dans les limites prévues par le Règlement (CE) n° 1998/2006 de la commission du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis.
30 (BOFiP-IF-TFB-10-170-20-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-IF-TFB-10-170-20-§ 40-12/09/2012)
Les autorités compétentes pour prendre les délibérations sont précisées à la série IF division intercommunalité.
50 (BOFiP-IF-TFB-10-170-20-§ 50-12/09/2012)
La date et la durée de validité des délibérations sont précisées à la série IF division intercommunalité.
60 (BOFiP-IF-TFB-10-170-20-§ 60-12/09/2012)
La portée de la délibération est précisée à la série IF division intercommunalité.
70 (BOFiP-IF-TFB-10-170-20-§ 70-12/09/2012)
Les allégements d’impôts dont sont susceptibles de bénéficier les entreprises au titre d’immeubles exonérés en application de l’ article 1383 D du CGI sont soumis aux dispositions du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission européenne du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides dites « de minimis ».
1. Activités exclues
80 (BOFiP-IF-TFB-10-170-20-§ 80-12/09/2012)
L’application du règlement de minimis conduit à exclure du bénéfice de ces exonérations les entreprises dont l’activité exercée à titre principal correspond à un secteur exclu du champ d’application du règlement précité à savoir : secteur des transports, de la production ou de la transformation de produits agricoles, de la pêche ou de l’aquaculture.
2. Limitation du droit à exonération
90 (BOFiP-IF-TFB-10-170-20-§ 90-12/09/2012)
L'exonération prévue à l' article 1383 D du CGI n'est accordée que si, sur une période de trente-six mois glissants, l’ensemble des aides de minimis octroyées à l’entreprise par l'État, l’Union européenne ou les collectivités publiques, notamment territoriales, n’excède pas 100 000 ¤. La limite est appréciée au niveau de l’entreprise et non pas de chaque immeuble.
1. Conditions tenant aux caractéristiques de l’entreprise »
100 (BOFiP-IF-TFB-10-170-20-§ 100-12/09/2012)
Pour bénéficier de l'exonération prévue à l’ article 1383 D du CGI , le local ou la partie d'évaluation doit appartenir à une entreprise créée avant le 31 décembre 2013 et répondant à certaines conditions relatives à l’effectif, au montant du chiffre d’affaires ou de total de bilan, au volume de dépenses de recherche et à la composition de la détention du capital.
110 (BOFiP-IF-TFB-10-170-20-§ 110-12/09/2012)
Par ailleurs, l’entreprise doit avoir moins de sept ans au 1 er janvier de l’année au titre de laquelle elle prétend à l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties.
130 (BOFiP-IF-TFB-10-170-20-§ 130-12/09/2012)
Les conditions requises en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties sont celles que l’entreprise doit remplir pour bénéficier de l’exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l’ article 1466 D du CGI au titre des établissements qu’elle exploite.
140 (BOFiP-IF-TFB-10-170-20-§ 140-12/09/2012)
Il convient de se reporter au BOI-IF-CFE-10-30-60-20 , qui précise les conditions relatives à l’effectif salarié, au chiffre d’affaires et au total de bilan (n° 140 et suivants), à l’âge de l’entreprise (n° 170 à n° 180), à la composition du capital (n° 230) et au volume de dépenses de recherche réalisées (n° 190 et suivants), requises pour bénéficier de l’exonération de cotisation foncière des entreprises prévue par l’ article 1466 du CGI .
150 (BOFiP-IF-TFB-10-170-20-§ 150-12/09/2012)
Le tableau ci-dessous récapitule les conditions d’appréciation de ces critères.
Situation / Critères
Moins de sept ans au 1er janvier N
Volume de l’exercice clos en N-2
Volume de l’année civile N-2 (si création ou reprise d'établissement : volume de la période comprise entre la date de création ou de reprise de l'établissement et le 31/12 de l'année de création ou de reprise)
160 (BOFiP-IF-TFB-10-170-20-§ 160-12/09/2012)
Dès lors que les conditions sont remplies par l’entreprise, les locaux ou les parties d'évaluation qui lui appartiennent et dans lesquels elle exerce son activité au 1 er janvier de l’année d’imposition sont éligibles à l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue à l’ article 1383 D du CGI .
Remarque : Le bénéfice effectif de l'exonération de cotisation foncière des entreprises pour l'activité exercée dans le local n'est pas exigé.
170 (BOFiP-IF-TFB-10-170-20-§ 170-12/09/2012)
L’exonération prévue à l’ article 1383 D du CGI ne trouve à s'appliquer que dans la mesure où l'entreprise qui remplit les conditions requises pour bénéficier de l’exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l’ articl e 1466 D du même code est propriétaire des locaux dans lesquels elle exerce son activité.
L’année au titre de laquelle l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties est sollicitée, l’entreprise doit donc être à la fois le redevable de la cotisation foncière des entreprises au titre de l’activité exercée dans le local et le redevable, au sens de l’ article 1400 du code précité, de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour l’immeuble concerné.
180 (BOFiP-IF-TFB-10-170-20-§ 180-12/09/2012)
Les immeubles d’habitation, même inscrits au bilan, n’entrent pas dans le champ d’application de l’exonération prévue à l’ article 1383 D .
190 (BOFiP-IF-TFB-10-170-20-§ 190-12/09/2012)
L’exonération porte sur la totalité des bases d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d’une fiscalité propre n’ont pas la possibilité de prévoir une exonération partielle.
200 (BOFiP-IF-TFB-10-170-20-§ 200-12/09/2012)
210 (BOFiP-IF-TFB-10-170-20-§ 210-12/09/2012)
Lorsque les conditions requises sont remplies, la durée de l’exonération prévue à l’ article 1383 D est de sept ans.
220 (BOFiP-IF-TFB-10-170-20-§ 220-12/09/2012)
En cas de mutation de propriété au bénéfice d’une entreprise remplissant les conditions pour bénéficier de l’exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l’ article 1466 D , les locaux sont éligibles à l’exonération prévue à l’ article 1383 D pour une nouvelle période à compter du 1 er janvier de l’année suivant celle de la reprise d’établissement lorsque toutes les conditions requises sont par ailleurs remplies. Si le changement a lieu un 1 er janvier, l’exonération court à compter de cette date.
L'exonération cesse définitivement de s'appliquer à compter du 1 er janvier de la deuxième année qui suit la période de référence servant à l’établissement de la cotisation foncière des entreprises pendant laquelle le redevable de cet impôt ne remplit plus les conditions requises.
Dans la généralité des cas, il s’agit de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle les conditions relatives à l’effectif, au montant du chiffre d’affaires ou de total de bilan, au volume de dépenses de recherche et à la composition de la détention du capital ne sont plus remplies.
230 (BOFiP-IF-TFB-10-170-20-§ 230-12/09/2012)
Lorsqu'un immeuble remplit les conditions pour bénéficier de l'exonération prévue à l’ article 1383 du CGI et de celle prévue à l'article 1383 D du même code , l’exonération prévue à l'article 1383 prévaut et celle prévue à l'article1383 D peut s’appliquer pour la période restant à courir à l’expiration de l’exonération de droit commun, si les délibérations prévues à l'article 1383 D ont été prises.
- pour la part communale, au titre de l’ article 1383 D du CGI pendant 7 ans au maximum à compter de l'année suivant celle de l'achèvement de l'immeuble ou de la nouvelle affectation des terrains ;
- pour la part départementale, au titre de l’ article 1383 du CGI pendant 2 ans à compter de l'année suivant celle de l'achèvement de l'immeuble ou de la nouvelle affectation des terrains et au titre de l' article 1383 D du même code , pendant 5 ans au maximum à compter de l'année suivant celle où l’exonération prévue à l’ article 1383 arrive à son terme.
240 (BOFiP-IF-TFB-10-170-20-§ 240-12/09/2012)
Exemple 1 : Une construction nouvelle est achevée le 15 avril 2005 et affectée par son propriétaire, une entreprise créée le 1 er février 2005, dès son achèvement à une activité éligible à l’exonération de taxe professionnelle (cotisation foncière des entreprises à compter du 1er janvier 2010) prévue à l’ article 1466 D . Les délibérations accordant l’exonération prévue à l’ article 1383 D ont été prises par toutes les collectivités d’implantation (au cas particulier, commune, EPCI à fiscalité additionnelle, département et région). La déclaration d’achèvement des travaux a été déposée en juin 2005 et l’exonération prévue à l’ article 1383 D est sollicitée avant le 1 er janvier 2006.
- des parts communale et intercommunale de taxe foncière de 2006 à 2012 au titre de l’ article 1383 D ;
- des parts régionale et départementale de taxe foncière en 2006 et 2007 au titre de l’ article 1383 et de 2008 à 2012 au titre de l’article 1383 D (étant toutefois précisé qu'il n'y a plus de part régionale à compter de 2011).
250 (BOFiP-IF-TFB-10-170-20-§ 250-12/09/2012)
Exemple 2 : Une construction nouvelle est achevée le 15 avril 2005 et affectée dès son achèvement par son propriétaire, une entreprise créée le 1 er février 2005, à une activité éligible à l’exonération de taxe professionnelle (cotisation foncière des entreprises à compter du 1er janvier 2010) prévue à l’ article 1466 D . Les délibérations accordant l’exonération prévue à l ’ article 1383 D ont été prises par toutes les collectivités d’implantation (au cas particulier, commune, département et région). La déclaration d’achèvement des travaux a été déposée en juin 2005 et l’exonération prévue à l’ article 1383 D est sollicitée avant le 1 er janvier 2007.
L’immeuble est imposé à la taxe foncière en 2006 pour la part communale, l’exonération prévue à l’ article 1383 D n’ayant été sollicitée que pour les impositions établies à compter de 2007. Il est exonéré :
- de la part communale de taxe foncière de 2007 à 2012 au titre de l’ article 1383 D ;
- des parts régionale et départementale de taxe foncière en 2006 et 2007 au titre de l’ article 1383 et de 2008 à 2012 au titre de l’ article 1383 D (étant toutefois précisé qu'il n'y a plus de part régionale à compter des impositions établies au titre de 2011).
L’exonération au titre de l’ article 1383 D s’applique pour la dernière fois en 2012, année du septième anniversaire de l’entreprise.
260 (BOFiP-IF-TFB-10-170-20-§ 260-12/09/2012)
Lorsqu'un immeuble remplit les conditions pour bénéficier des exonérations prévues aux articles 1383 A , 1383 B , 1383 C , 1383 C bis (disposition issue de l’article 29 de la loi n° 200 6-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances), 1383 D ou 1383 F du CGI , le contribuable doit opter pour l'un ou l'autre de ces régimes avant le 1 er janvier de la première année au titre de laquelle l'exonération est sollicitée.
Elle doit être formulée sur papier libre avant le 1 er janvier de la première année au titre de laquelle l’exonération est sollicitée. S’agissant des seuls établissements susceptibles de bénéficier de l’exonération prévue par l’ article 1466 E du CGI dès l’année de délimitation des zones de recherche et de développement, l’option devra être formulée dans les 30 jours qui suivent la date de délimitation ou, lorsque le projet de recherche et de développement est agréé entre la date de délimitation précitée et le 31 décembre de la première année au titre de laquelle l’exonération est sollicitée, dans les 30 jours qui suivent la date d’agrément du projet.
270 (BOFiP-IF-TFB-10-170-20-§ 270-12/09/2012)
Il est précisé que l’option pour l'exonération prévue à l'article 1383 D du CGI peut intervenir y compris lorsqu’une exonération au titre des régimes prévus aux articles 1383 A , 1383 B , 1383 C ou 1383 C bis du même code est en cours. Dans cette hypothèse, le redevable qui opte pour l’ouverture d’une période d’exonération en application des dispositions de l’ article 1383 D précité renonce au bénéfice de l’exonération initiale pour la période restant à courir.
C. Articulation des régimes d’exonération de taxe foncière et de taxe professionnelle
280 (BOFiP-IF-TFB-10-170-20-§ 280-12/09/2012)
Le plus souvent, l'exonération de taxe foncière prévue à l’ article 1383 D du CGI coïncide avec l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l' article 1466 D dudit code au bénéfice des jeunes entreprises innovantes.
290 (BOFiP-IF-TFB-10-170-20-§ 290-12/09/2012)
- l’établissement est exonéré de cotisation foncière des entreprises en application d'une autre disposition législative (exemple : exonération prévue à l' article 1465 A en vigueur dans les zones de revitalisation rurale) ;
- l’établissement n'est pas exonéré de la cotisation foncière des entreprises parce que le redevable n'a pas respecté ses obligations déclaratives au regard de la cotisation foncière des entreprises ou parce que les collectivités territoriales ou les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre n’ont pas pris de délibération pour l'exonération de cotisation foncière des entreprises des jeunes entreprises innovantes ou des entreprises participant à un projet de recherche et de développement mais ont délibéré favorablement pour l'exonération de taxe foncière prévue aux articles 1383 D du CGI.
300 (BOFiP-IF-TFB-10-170-20-§ 300-12/09/2012)