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Timestamp: 2017-01-18 05:51:44+00:00
Document Index: 278201629

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Les plus-values réalisées par un salarié lors de la levée des actions n'entrent pas dans la base de calcul de l'indemnité d'un licenciement sans cause | Net-iris 2011
Net-iris Le Droit à l'information juridiqueActualité du DroitChiffres utilesLa ContrathèqueForum juridiqueConseil d'avocatsConseil aux entreprisesJurisprudence commentéeLes plus-values réalisées par un salarié lors de la levée des actions n'entrent pas dans la base de calcul de l'indemnité d'un licenciement sans causeLe 19/04/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Rupture du Contrat.Vos réactions... Selon un Arrêt de rejet de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 30/03/2011, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut octroyer une indemnité au salarié, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Selon la Cour de cassation, les plus-values réalisées par un salarié lors de la levée des actions, même si elles sont soumises à cotisations sociales, ne constituent pas une rémunération allouée en contrepartie du travail, de sorte qu'elles n'entrent pas dans la base de calcul de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Analyse de la décision de jurisprudenceLes plus-values sur les stocks-options soumises à cotisations sociales, mentionnées dans les bulletins de salaire et intégrées dans l'assiette de calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement, doivent-elles être traitées comme un élément du salaire lors du calcul par le juge, du montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ?Non, vient d'affirmer la Cour de cassation dans un arrêt du 30 mars 2011. Dans un attendu de principe, la chambre sociale de la Cour estime que "les plus-values réalisées par un salarié lors de la levée des actions, même si elles sont soumises à cotisations sociales par application de l'article L242-1 du Code de la sécurité sociale, ne constituent pas une rémunération allouée en contrepartie du travail entrant dans la base de calcul de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse".Dès lors que le plan d'incitation en actions stipulant la possibilité d'acheter des actions de la société à un prix fixé, ouvrait droit pour la salariée à l'exercice de l'option dans les trois mois de la fin du contrat, ce qu'elle a fait en juin et septembre 2005, alors pour calculer le salaire moyen de la salariée au titre de la détermination de l'indemnité octroyée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le juge ne peut pas intégrer les plus-values sur les stocks-options dans l'assiette de calcul.Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 30/03/2011, rejet (09-42105)Attendu, selon les arrêts attaqués (Pau, 9 mars et 30 novembre 2009), que Mme X..., épouse Y... a été engagée le 11 mai 1992 par la société Nike France en qualité de déléguée commerciale moyennant un salaire mensuel de 6.250 euros outre une partie variable de 20% ; qu'elle occupait en dernier lieu le poste de "directeur business unit textile", statut cadre dirigeant ; qu'ayant été licenciée le 23 août 2005 pour motif économique, elle a saisi la juridiction prud'homale en réclamant notamment pour le calcul de ses indemnités l'intégration des plus-values réalisées sur les stocks-options dans le salaire mensuel moyen ; que par un premier arrêt, après avoir dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a alloué à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts et avant de statuer sur le calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement et sur le rappel de salaire intitulé PSP variable, a réclamé à l'employeur le détail du calcul de l'indemnité de licenciement et de la rémunération variable PSP du 23 août 2004 au 23 août 2005 ; que par un second arrêt la cour d'appel a fixé ladite indemnité et a condamné l'employeur à payer une somme au titre de la rémunération variable ;Sur le moyen unique du pourvoi n°09-42105 dirigé contre l'arrêt du 9 mars 2009 :Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de limiter à la somme de 80.000 euros la condamnation de la société Nike France à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen :1) - Que l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ne peut être inférieure à six mois de la rémunération du salarié ; que la cour d'appel, qui a sursis à statuer sur le calcul de la rémunération de la salariée et sur l'intégration à cette rémunération de certaines sommes de nature à en porter le montant à plus d'un sixième de l'indemnité allouée ne pouvait sans violer l'article L1235-3 du Code du travail fixer à 80.000 euros les dommages-intérêts pour licenciement non causé ;2) - Qu'à tout le moins, en ne se prononçant pas sur la rémunération mensuelle à prendre en compte, elle a de ce chef, privé sa décision de base légale au regard de ce texte ;3) - Que l'employeur qui a volontairement traité une somme comme un élément du salaire mensuel en l'assujettissant à des cotisations sociales et en l'intégrant à l'assiette de calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement ne peut revenir sur l'avantage ainsi accordé au salarié ; qu'il ressort des constatations de l'arrêt attaqué que les plus-values sur les stocks-options ont été soumises à cotisations sociales, mentionnées dans les bulletins de salaire et intégrées dans l'assiette de calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; qu'en déclarant néanmoins que le salaire mensuel moyen de la salariée ne pouvait inclure ces sommes, la cour d'appel a violé les articles 30 de la convention collective de la bonneterie et des chaussures en gros, L1235-3 du Code du travail, 1376 du Code civil ;4) - Qu'il appartient à la cour d'appel de qualifier les sommes versées ; qu'en déduisant du fait que ces sommes trouvaient leur fondement dans la valorisation de titre boursiers, ce qui touchait à leur calcul, mais non à leur nature, sans rechercher si elles n'étaient pas la contrepartie du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard desdites dispositions ;Mais attendu que les plus-values réalisées par un salarié lors de la levée des actions, même si elles sont soumises à cotisations sociales par application de l'article L242-1 du Code de la sécurité sociale, ne constituent pas une rémunération allouée en contrepartie du travail entrant dans la base de calcul de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;Et attendu que la cour d'appel, après avoir constaté que le plan d'incitation en actions, stipulant la possibilité d'acheter des actions Nike à un prix fixé, ouvrait droit à la salariée d'exercer les options dans les trois mois de la fin du contrat, ce qu'elle a fait en juin et septembre 2005, a, à bon droit, retenu que le calcul du salaire moyen de la salariée pour la détermination de l'indemnité octroyée en application de l'article L1235-3 du code du travail ne pouvait intégrer les plus-values sur les stocks-options ;D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;Sur le premier moyen du pourvoi n°10-11488 dirigé contre l'arrêt du 30 novembre 2009 :Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de rappel de rémunération variable dite PSP pour la période du 1er juin 2005 au 31 mai 2006, alors, selon le moyen, que la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement ; qu'est réputée remplie la condition de présence à laquelle est subordonnée le versement d'un élément de salaire, lorsque l'absence du salarié est la conséquence de son licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que pour refuser à la salariée le versement de la rémunération variable, la cour d'appel a relevé qu'elle était subordonnée à une condition de présence dans l'entreprise à la date du 31 mai 2006 qu'elle ne remplissait pas ; qu'il ressort pourtant des constatations des juges du fond que son absence est la conséquence de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, de sorte que la condition de présence devait être réputée remplie ; qu'en déboutant néanmoins la salariée, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1178 du code civil et L. 1232-1 du code du travail ;Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que la rémunération variable PSP, étant calculée sur la base de l'année fiscale du 1er juin au 31 mai, incluait les résultats personnels de la salariée et les performances collectives de l'entreprise, a exactement décidé que Mme X..., ayant cessé de travailler du fait de son licenciement en août 2005, ne remplissait pas la condition de présence à la date du 31 mai 2006 et ne pouvait donc percevoir cette rémunération au-delà de la période du 1er juin au 31 mai 2005 ; que le moyen n'est pas fondé ;(...)Par ces motifs : Rejette les pourvois Mme Mazars, conseiller faisant fonction de Président © 2011 Net-iris Commentaires et réactions :Rupture du Contrat :A lire également dans ce thème... 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