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Timestamp: 2016-10-24 01:48:26+00:00
Document Index: 291193204

Matched Legal Cases: ['art. 30', 'art. 30', 'art. 44', 'art. 97', 'art. 29', 'art. 30', 'art. 96', 'art. 54', 'art. 16', 'art. 125', 'art. 84', 'in fine', 'art. 84', 'art. 90', 'in fine', 'art. 30', 'art. 324', 'art. 217', 'art. 30']

96 I 42566. Arr�t du 7 octobre 1970 dans la cause Enfants X. contre Conseil d'Etat du canton de Fribourg.
Refus d'autoriser un changement de nom. Arbitraire. Art. 30 CC et 4 Cst. La voie du recours de droit public est ouverte au requ�rant d�bout� par l'autorit� cantonale, � l'exclusion de celle du recours de droit administratif (consid. 1). Refus arbitraire d'autoriser des enfants adult�rins, �lev�s par leurs parents naturels vivant ensemble en concubinage, � prendre le nom de leur p�re (consid. 2 et 3). Faits � partir de page 425
BGE 96 I 425 S. 425
A.- E. Y., n� en 1914, est mari� depuis le 29 avril 1938 avec R., n�e Z. Il a eu d'elle trois enfants, n�s en 1940, 1941 et 1944. Les �poux Y.-Z. sont s�par�s de corps pour une dur�e BGE 96 I 425 S. 426ind�termin�e, en vertu d'un jugement rendu le 16 juillet 1962. En fait, Y. est s�par� de sa femme depuis 1952 d�j�. D�s cette �poque, il a v�cu en concubinage avec demoiselle X., n�e en 1932, originaire de Rossens (Fribourg). De ces relations sont issus quatre enfants, n�s en 1952, 1955, 1958 et 1964, qui vivent � Lausanne dans le m�nage de leur p�re et de leur m�re et sont tous sous la tutelle de dame C.
B.- Par lettre du 3 mai 1969, dame C. a demand� au Conseil d'Etat du canton de Fribourg d'autoriser ses pupilles � changer de nom et � porter � l'avenir le patronyme de Y. Dans ladite lettre et dans une autre �criture du 21 juillet 1969, elle fait valoir notamment que le fait de porter l�galement un autre nom que celui de leur p�re, sous lequel ils sont connus, cr�e pour les enfants une situation p�nible, g�n�ratrice de d�s�quilibre et d'un sentiment de frustration.
Par arr�t� du 26 mai 1970, le Conseil d'Etat du canton de Fribourg a rejet� la requ�te, en bref pour les motifs suivants.
Selon l'arr�t rendu le 18 d�cembre 1944 par le Tribunal f�d�ral dans la cause G. c. Nidwald (RO 70 I 216 ss.), un enfant ill�gitime doit �tre autoris� � prendre le nom de la famille qui l'�l�ve lorsque ses deux parents nourriciers y consentent, que le lien qui l'unit � eux est durable et conforme � son int�r�t et qu'il n'y a pas d'autre moyen de lui donner le nom d�sir�. Ces conditions ne sont pas remplies en l'esp�ce. Vu leur situation irr�guli�re, Y. et dlle X. ne sauraient �tre consid�r�s comme parents nourriciers. Leur union peut �tre rompue d'un jour � l'autre, sans qu'aucune autorit� ne puisse intervenir pour la maintenir. C'est du reste par la faute des int�ress�s eux-m�me que ni la l�gitimation ni la reconnaissance ne peut intervenir. Il n'est pas exact que les enfants X. soient connus sous le nom de Y., puisqu'ils sont inscrits dans les registres des �coles publiques sous le nom de X.-dit-Y. En outre et surtout, l'admission de la requ�te reviendrait � sanctionner la situation irr�guli�re des parents naturels, au d�triment de l'�pouse et des enfants l�gitimes de Y. Il y a ainsi un motif d'ordre public qui s'oppose au changement de nom. Le Tribunal f�d�ral a jug� � plusieurs reprises que, dans une telle hypoth�se, les justes motifs de l'art. 30 al. 1 CC n'existent pas et qu'il est inopportun d'autoriser un enfant naturel � prendre le nom de son p�re adult�rin, lorsque celui-ci a des enfants l�gitimes.
C.- Dame C. recourt au Tribunal f�d�ral et requiert que BGE 96 I 425 S. 427l'autorisation de porter le nom de Y. soit accord�e � ses pupilles. Elle fait valoir, en substance, ce qui suit.
Les enfants ne doivent pas �tre les victimes de la situation irr�guli�re de leurs parents. Ceux-ci vivent ensemble depuis plus de dix-sept ans, et m�me si l'on r�prouve leur concubinage, il faut constater qu'ils ont cr�� pour leurs enfants un v�ritable foyer o� ceux-ci peuvent se d�velopper dans une atmosph�re favorable. Des liens affectifs solides se sont nou�s. Bien que le droit ne sanctionne pas leur liaison, il n'y a pas de motifs de craindre que Y. et demoiselle X. ne se s�parent. Le Conseil d'Etat conteste � tort que ces derniers soient les parents nourriciers des enfants X. Ils le sont et sont davantage, puisqu'ils sont leurs parents par le sang et que du reste ils assument leur entretien. Il est exact que les enfants ont �t� inscrits � l'�cole sous le nom de X. parce que c'�tait la seule possibilit�. N�anmoins, la Direction des �coles a ajout� la mention "dit Y." et c'est sous ce dernier patronyme que les enfants sont appel�s en classe et connus de leurs camarades. Dans son contrat d'apprentissage, enregistr� par la Commission d'apprentissage du district de Lausanne, l'a�n� des enfants est d�sign� sous le nom de Y. Le Conseil d'Etat s'est attach� surtout au comportement des parents, pour le r�prouver. En r�alit�, les justes motifs doivent �tre appr�ci�s au regard de l'int�r�t des enfants, qui ne doivent pas �tre victimes des fautes de leurs parents.
D.- Au nom du gouvernement, le Procureur g�n�ral de l'Etat de Fribourg conclut au rejet du recours.
1. a) L'octroi de l'autorisation de changer de nom, pr�vu � l'art. 30 al. 1 CC, est une activit� administrative exerc�e dans le domaine du droit priv� et ressortit � la juridiction gracieuse (GULDENER, Grundz�ge der freiwilligen Gerichtsbarkeit der Schweiz, p. 2 et 4 litt. c). A d�faut d'une r�gle expresse, semblable � celles de l'art. 44 litt. a � c OJ, le recours en r�forme, ouvert en principe dans les causes contentieuses seulement, est ici exclu.
b) Le recours de droit administratif au Tribunal f�d�ral est ouvert notamment contre les d�cisions des autorit�s cantonales statuant en derni�re instance et appliquant le droit public f�d�ral (art. 97 et 98 litt. g OJ, 5 LPA). L'arr�t� attaqu� est une d�cision au sens de la derni�re de ces dispositions. Il �mane du gouvernement BGE 96 I 425 S. 428cantonal statuant en instance unique. Il reste � examiner s'il se fonde sur le droit public f�d�ral.
Le droit au nom est institu� principalement dans l'int�r�t individuel et ressortit par essence au droit priv�. Certes, l'individu n'a plus le libre choix de son patronyme. Il n'en r�sulte pas toutefois que le l�gislateur f�d�ral ait entendu faire du nom de famille une institution du droit public f�d�ral. Si l'Etat intervient pour ordonner, dans l'int�r�t g�n�ral, les relations entre les particuliers, l'aspect priv� reste pr�dominant. L'usurpation de nom (art. 29 al. 2) et le changement de nom autoris� (art. 30 al. 3) peuvent faire l'objet de proc�s entre particuliers. En revanche, aucune sanction publique de droit f�d�ral ne vient frapper celui qui use d'un autre nom que le sien. La comp�tence donn�e, en mati�re de changement de nom, au gouvernement cantonal n'est pas d�cisive pour juger de la nature de l'institution. Le code civil donne � la m�me autorit� le pouvoir de d�roger � la r�gle en mati�re de capacit� matrimoniale (art. 96 al. 2), dont le caract�re priv� pr�pond�rant ne saurait �tre mis en doute. Lorsque le l�gislateur f�d�ral leur a laiss� le choix (art. 54 Tit. fin. CC), les cantons ont eux aussi attribu� de nombreux actes de juridiction gracieuse � des autorit�s de l'ordre administratif (GULDENER, op.cit., p. 21 ss.). Cela �tant, il faut consid�rer que l'autorisation de changer de nom ressortit au droit priv� et non au droit public f�d�ral. La voie du recours de droit administratif n'est pas ouverte.
Il est vrai que dans un arr�t Eynard c. Eynard, du 18 f�vrier 1932, la IIe Cour civile a affirm� que la proc�dure de changement de nom, pour �tre pr�vue dans le code civil, n'en appartenait pas moins, par sa nature propre, au droit public (RO 58 II 86). Cette opinion ne peut �tre maintenue, vu ce qui pr�c�de. Elle n'avait que la valeur d'un motif, de sorte qu'il n'y a pas lieu de recourir � la proc�dure de l'art. 16 OJ (RO 83 III 78 et les r�f�rences).
Au demeurant, post�rieurement � l'arr�t Eynard, la Chambre de droit public s'est saisie des recours de droit public dirig�s contre les d�cisions des gouvernements cantonaux en mati�re de changement de nom (cf. RO 83 I 237, 89 I 153). A s'en tenir � l'opinion pr�cit�e, le recours au Conseil f�d�ral e�t �t� donn� (art. 125 litt. b OJ, version de 1943) et e�t ferm� la voie du recours � la cour constitutionnelle (art. 84 al. 2 in fine OJ). c) Le pr�sent recours doit d�s lors �tre trait� comme recours BGE 96 I 425 S. 429de droit public (art. 84 litt. a OJ). Contrairement � ce que le Procureur g�n�ral de l'Etat de Fribourg soutient dans sa r�ponse sans pour autant conclure � l'irrecevabilit�, le m�moire est suffisamment motiv� au regard de l'art. 90 litt. b OJ. Les conclusions des recourants sont toutefois irrecevables dans la mesure o� elles tendent � ce que le Tribunal f�d�ral autorise lui-m�me le changement de nom (cf. RO 96 I 2 consid. 1 in fine).
2. En vertu de l'art. 30 al. 1 CC, le gouvernement du canton d'origine peut autoriser une personne � changer de nom s'il existe de justes motifs ("wichtige Gr�nde"). La question de l'existence de ces justes motifs rel�ve du pouvoir d'appr�ciation de l'autorit�. Une r�ponse n�gative ne peut �tre tax�e d'arbitraire que lorsqu'elle est �videmment inconciliable avec les r�gles du droit et de l'�quit�, c'est-�-dire quand l'importance des motifs invoqu�s est absolument �vidente et que l'autorit� cantonale ne la conteste que pour des raisons qui ne doivent manifestement jouer aucun r�le, ou tout au moins aucun r�le d�cisif (RO 70 I 219/220).
a) Le Tribunal f�d�ral admet que, pour lui permettre de dissimuler dans la mesure du possible sa naissance ill�gitime, un enfant naturel doit �tre autoris� � prendre le nom de famille de ses parents nourriciers, lorsque ceux-ci y consentent l'un et l'autre, qu'ils s'occupent de son entretien et de son �ducation � titre durable, dans son int�r�t, et enfin qu'il n'existe pas d'autre moyen de lui donner le nom de la famille o� il vit (RO 70 I 220 consid. 3 et les citations; cf. en outre HEGNAUER, Berner Kommentar, n. 33 ad art. 324 CC; ROGGWILER, Der "wichtige Grund" und seine Anwendung in ZGB und OR, th�se Zurich 1956, p. 93 litt. b). L'autorit� cantonale n'ignore pas cette pratique. Pour soutenir que sa d�cision ne s'y oppose pas, elle op�re des distinctions et avance des objections qu'il convient d'examiner.
b) Les enfants X. vivent depuis leur naissance dans le m�nage de leur m�re et de leur p�re naturel. Celui-ci pourvoit � leur entretien comme s'ils �taient l�gitimes. Le Conseil d'Etat ne pouvait d�s lors, sans tomber dans l'arbitraire, refuser de l'assimiler aux parents nourriciers au sens de la jurisprudence pr�cit�e. Les obligations de Y. envers ses enfants sont du reste sanctionn�es par la loi et notamment par la loi p�nale (art. 217 ch. 1 al. 2 CP), ce que l'autorit� cantonale para�t avoir perdu de vue. Par l� m�me, elles doivent �tre consid�r�es comme BGE 96 I 425 S. 430durables. Au demeurant, affirmer que le groupe familial form� par Y. et dlle X. d'une part, les enfants recourants d'autre part, est moins solide que les liens attachant les parents nourriciers � l'enfant qu'ils �l�vent, c'est vouloir ignorer la r�alit�. Ce groupe familial existe depuis dix-huit ans et se fonde sur la parent� de sang. On peut admettre que la stabilit� des liens affectifs nou�s entre ses membres est comparable � celle des liens qui unissent g�n�ralement les membres d'une famille constitu�e selon la loi.
c) Les enfants recourants ont v�cu d�s leur naissance dans une famille dont la nature irr�guli�re a tr�s vraisemblablement �chapp� � l'entourage et qui, � l'�gard des tiers, appara�t comme l�gitime. En pareilles circonstances, il est usuel que les enfants soient d�sign�s sous le nom du chef de famille, quand bien m�me ils ne le portent pas l�galement. C'est bien ce qui s'est pass� en l'esp�ce. M�me � l'�cole, les recourants sont appel�sY. C'est d�s lors manifestement � tort quel'arr�t� attaqu� met en doute la possession d'�tat. De ce point de vue, il n'est �videmment pas d�cisif que les documents scolaires officiels relatifs aux recourants portent aussi le nom de X. Il ne pouvait en �tre autrement. Or, si la possession d'�tat n'est pas une condition du changement de nom, elle peut constituer un �l�ment des justes motifs lorsque, comme en l'esp�ce, elle n'est pas le fait des requ�rants eux-m�mes.
d) L'autorit� cantonale consid�re que le changement de nom reviendrait � sanctionner le concubinage de Y. et de dlle X. et que d�s lors un motif d'ordre public s'y oppose. Cette opinion peut se fonder, il est vrai, sur deux arr�ts rendus par la cour de c�ans dans les causes Messerli c. Conseil-ex�cutif du canton de Berne (22 septembre 1954) et Meyer c. Conseil d'Etat du canton de Fribourg (9 juillet 1956), o� il a �t� jug� inopportun d'autoriser un enfant ill�gitime � prendre le nom de son p�re adult�rin, quand ce dernier a lui-m�me des enfants l�gitimes. Mais cette jurisprudence ne r�siste pas � un nouvel examen, m�me limit� � l'arbitraire. On ne peut en aucune fa�on opposer � des enfants qui ont le plus grand int�r�t � changer de nom les fautes de leurs parents, dont ils n'ont pas � r�pondre. Le changement de nom n'implique aucunement la reconnaissance ou l'approbation du lien ill�gitime des parents, ni ne met en p�ril l'institution du mariage comme telle. L'autorit� n'a du reste aucun int�r�t � attirer l'attention du public sur de pareilles unions en refusant BGE 96 I 425 S. 431de donner aux enfants qui en sont issus l'apparence de la l�gitimit�.
L'�pouse et les enfants l�gitimes de X. peuvent certes avoir un int�r�t � ce que les recourants n'acqui�rent pas, avec le nom de Y., l'apparence de la l�gitimit�, faisant croire � la r�alit� d'un lien familial inexistant en droit. Mais cet int�r�t, si respectable qu'il soit, ne peut pas l'emporter ici sur celui des recourants. Il y a dix-huit ans que Y. a quitt� sa famille l�gitime. Ses enfants sont aujourd'hui adultes. Deux d'entre eux ont fond� une famille. Les gar�ons vivent avec leur m�re dans le canton de Fribourg, tandis que les recourants habitent Lausanne, o� le nom de Y. n'est pas rare. Si la fille l�gitime de Y. vit elle aussi � Lausanne, elle est mari�e et porte aujourd'hui le nom de son mari. Dans ces conditions, le changement de nom des enfants X. resterait tr�s certainement ignor� des milieux o� vivent dame Y. et ses enfants. Le pr�judice que ceux-ci subiraient serait ainsi fortement r�duit. Quant au ressentiment, certes compr�hensible, que la famille l�gitime de Y. pourrait nourrir � l'�gard de celui qui l'a abandonn�e, il n'entre pas en ligne de compte. Les recourants, principaux sinon seuls int�ress�es au changement de nom, ne peuvent �tre punis pour les fautes de leur auteur.
e) Pour le surplus, les conditions pos�es par la jurisprudence pr�cit�e sont r�unies. Il n'est pas contest� notamment que, tant que dame Y. s'oppose au divorce, la proc�dure de l'art. 30 al. 1 CC ne soit le seul moyen de donner aux enfants X. le nom de Y. Les motifs pour lesquels l'autorit� cantonale conteste l'existence de justes motifs de changement de nom ne devaient pas, m�me consid�r�s dans leur ensemble, jouer de r�le d�cisif dans son appr�ciation. Cela �tant, l'arr�t� attaqu�, tel qu'il est motiv�, est insoutenable.
3. Les observations formul�es en r�ponse au recours ne permettent pas de dire que l'arr�t� attaqu� n'est pas arbitraire dans son r�sultat.
a) Le Procureur g�n�ral fait valoir que l'enfant l�gitime vivant avec sa m�re remari�e n'est pas autoris�, le plus souvent, � prendre le nom de son par�tre, de sorte qu'il ne porte pas non plus le nom de l'homme dans la famille duquel il vit. C'est exact. Mais la situation d'un tel enfant et celle des recourants, enfants ill�gitimes demandant � porter le nom de leur p�re naturel, sont essentiellement diff�rentes. Pour le premier, qui est l�gitime, la diff�rence de nom peut cr�er l'apparence de BGE 96 I 425 S. 432l'ill�gitimit�; mais rien n'interdit aux int�ress�s de d�truire cette apparence en s'expliquant clairement; l'enfant n'encourra de ce chef aucun d�sagr�ment. De plus, le changement de nom d�tacherait l'enfant de sa famille de sang. S'ils n'�taient pas autoris�s � changer de nom, les recourants, eux, verraient in�vitablement leur naissance ill�gitime d�voil�e dans un large cercle et devraient supporter les inconv�nients d'ordre social qui s'attachent aujourd'hui encore � la condition d'enfant naturel. En revanche, sans les �loigner d'une famille paternelle qu'ils n'ont pas, selon la loi, le changement de nom les rapprocherait, en apparence tout au moins, de leur p�re naturel. On ne peut tirer de la comparaison des deux situations aucun argument � l'appui de l'arr�t� attaqu�.
b) Si le statut des recourants doit rester celui d'enfants ill�gitimes, on ne saurait en aucune fa�on soutenir que la loi interdise de leur donner, par la voie du changement de nom, au moins l'apparence d'un statut plus favorable. L'opinion contraire d�fendue dans la r�ponse au recours ne peut se fonder que sur la volont� de punir le comportement des parents naturels. En r�alit�, ce sont les enfants, innocents, qui sont principalement touch�s. Ce n'est pas admissible. L'autorit� ne doit pas, sous pr�texte qu'elle est impuissante � emp�cher que certains enfants paient les fautes de leurs parents, refuser d'intervenir au profit de ceux que la l�gislation actuelle, elle-m�me insuffisante, permet d'aider.
c) Le Procureur g�n�ral soutient encore qu'il n'y a pas de comparaison possible entre la pr�sente esp�ce et le cas Fornerod (cf. RO 95 II 503 ss.); selon lui, les enfants X. ont un �ge o� il leur est plus facile de revenir � leur vrai nom que ne le pouvaient les enfants Fornerod. En r�alit�, les enfants X. avaient, lorsque la d�cision attaqu�e a �t� rendue, 18, 15, 12 et 6 ans, tandis que les enfants Fornerod ont �t� autoris�s � changer de nom � l'�ge de 17, 15, 14 et 11 ans. A l'exception du plus jeune des enfants X., dont le cas ne peut �tre raisonnablement dissoci� de celui de ses fr�res et soeur, les enfants en cause avaient � peu pr�s le m�me �ge dans les deux esp�ces. Pour le surplus, la situation de fait est aussi tr�s semblable. Si les recourants avaient invoqu� eux-m�mes ce pr�c�dent, leur recours aurait d� �tre admis en raison de ce seul moyen, l'in�galit� de traitement �tant flagrante.
BGE 96 I 425 S. 433
Admet le recours en tant qu'il est recevable et annule l'arr�t� attaqu�.