Source: http://mjp.univ-perp.fr/constit/ga1991.htm
Timestamp: 2017-11-23 01:33:29+00:00
Document Index: 31925836

Matched Legal Cases: ["l'article 20", "l'article 26", "l'article 58", "l'article 64", "l'article 15", "l'article 75", "l'article 81", "l'article 26"]

Constitution du Gabon, 1991, MJP
Constitution du 26 mars 1991.
Titre préliminaire. Des principes et des droits fondamentaux.
Titre premier. De la République et de la souveraineté.
Titre IV. Des rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif.
Titre V. Du pouvoir judiciaire.
Titre VI. De la Cour constitutionnelle.
Titre VII. Du Conseil national de la communication.
Titre VIII. Du Conseil économique et social.
Titre IX. Des collectivités locales.
Titre XI. Des accords de coopération et d'association.
Titre XII. De la révision de la Constitution.
Titre XIII. Des dispositions transitoires et finales.
La 4e Constitution gabonaise a été adoptée par l'Assemblée nationale le 15 mars 1991, après la réunion d'une conférence nationale réunissant 2000 délégués et la suppression du système de parti unique. Elle a été promulguée par la loi n° 3-91 du 26 mars 1991.
Elle a fait l'objet d'importantes modifications :
- la loi n° 1-94, du 18 mars 1994, touche 51 articles de la Constitution ; elle institue notamment un Sénat et remplace la Cour suprême par trois cours spécialisées ;
- la loi n° 18-95, du 29 septembre 1995, consécutive à des accords conclus à Paris avec l'opposition ne concerne que 3 articles, 39, 84 et 118 ;
- la loi n° 1-97, du 22 avril 1997, concerne 30 articles ;
- la loi n° 14-2000, du 11 octobre 2000, en touche encore 24
- la loi n° 13-2003 du 19 août 2003 en concerne 14, les articles 4, 9, 10, 73a, 73b, 75b, 75c, 77, 77a, 84, 108, 109, 110, 116.
Source : Site officiel de la République du Gabon, consulté le 12 novembre 2007.
Voir le texte initial.
Voir la version actualisée en 2000.
Le peuple gabonais, conscient de sa responsabilité devant Dieu et devant l'Histoire, animé de la volonté d'assurer son indépendance et son unité nationale, d'organiser la vie commune d'après les principes de la souveraineté nationale, de la démocratie pluraliste, de la justice sociale et de la légalité républicaine
(Lc 1/94 du 18 mars 1994 et 14/2000 du 11 octobre 2000),
Affirme solennellement son attachement aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales, tels qu'ils résultent de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, consacrés par la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples de 1981 et par la Charte nationale des libertés de 1990 ;
(Lc. 1/97 du 22 avril 1997)
Des principes et des droits fondamentaux.
La République gabonaise reconnaît et garantit les droits inviolables et imprescriptibles de l'homme, qui lient obligatoirement les pouvoirs publics :
1° Chaque citoyen a droit au libre développement de sa personnalité, dans le respect des droits d'autrui et de l'ordre public. Nul ne peut être humilié, maltraité ou torturé, même lorsqu'il est en état d'arrestation ou d'emprisonnement ;
2° La liberté de conscience, de pensée, d'opinion, d'expression, de communication, la libre pratique de la religion, sont garanties à tous, sous réserve du respect de l'ordre public ;
3° La liberté d'aller et venir à l'intérieur du territoire de la République gabonaise, d'en sortir et d'y revenir, est garantie à tous les citoyens gabonais, sous réserve du respect de l'ordre public ;
4° Les droits de la défense, dans le cadre d'un procès, sont garantis à tous ; la détention préventive ne doit pas excéder le temps prévu par la loi ;
5° Le secret de la correspondance, des communications postales, télégraphiques, téléphoniques et télématiques est inviolable. Il ne peut être ordonné de restriction à cette inviolabilité qu'en application de la loi, pour des raisons d'ordre public et de sécurité de l'État ;
6° Les limites de l'usage de l'informatique pour sauvegarder l'homme, l'intimité personnelle et familiale des personnes, et le plein exercice de leurs droits, sont fixées par la loi ;
7° Chaque citoyen a le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi. Nul ne peut être lésé dans son travail en raison de ses origines, de son sexe, de sa race, de ses opinions ;
8° L'État, selon ses possibilités, garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère, aux handicapés, aux vieux travailleurs et aux personnes âgées, la protection de la santé, la sécurité sociale, un environnement naturel préservé, le repos et les loisirs ;
9° Tout citoyen gabonais séjournant ou résidant à l'étranger bénéficie de la protection et de l'assistance de l'État, dans les conditions fixées par les lois nationales ou les accords internationaux ;
10° Toute personne, aussi bien seule qu'en collectivité, a droit à la propriété. Nul ne peut être privé de sa propriété, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige et sous la condition d'une juste et préalable indemnisation ; toutefois, les expropriations immobilières engagées pour cause d'utilité publique, pour insuffisance ou absence de mise en valeur, et visant les propriétés immatriculées, sont régies par la loi ;
11° Tout gabonais a le droit de fixer librement son domicile ou sa résidence en un lieu quelconque du territoire national et d'y exercer toutes les activités, sous réserve du respect de l'ordre public et de la loi ;
12° Le domicile est inviolable. Il ne peut être ordonné de perquisition que par le juge ou par les autres autorités désignées par la loi. Les perquisitions ne peuvent être exécutées que dans les formes prescrites pour celles-ci. Les mesures portant atteinte à l'inviolabilité du domicile ou la restreignant ne peuvent être prises que pour parer aux dangers collectifs ou protéger l'ordre public de menaces imminentes, notamment pour lutter contre les risques d'épidémies ou pour protéger les personnes en danger ;
13° Le droit de former des associations, des partis ou formations politiques, des syndicats, des sociétés, des établissements d'intérêt social ainsi que des communautés religieuses, est garanti à tous dans les conditions fixées par la loi ; les communautés religieuses règlent et administrent leurs affaires d'une manière indépendante, sous réserve de respecter les principes de la souveraineté nationale, l'ordre public et de préserver l'intégrité morale et mentale de l'individu.
Les associations, partis ou formations politiques, syndicats, sociétés, établissements d'intérêt social, ainsi que les communautés religieuses dont les activités sont contraires aux lois, ou à la bonne entente des groupes ou ensembles ethniques peuvent être interdits selon les termes de la loi.
Tout acte de discrimination raciale, ethnique ou religieuse, de même que toute propagande régionaliste pouvant porter atteinte à la sécurité intérieure ou extérieure de l'État ou à l'intégrité de la République sont punis par la loi ;
14° La famille est la cellule de base naturelle de la société, le mariage en est le support légitime. Ils sont placés sous la protection particulière de l'État ;
15° L'État a le devoir d'organiser un recensement général de la population tous les dix ans ;
16° Les soins à donner aux enfants et leur éducation constituent pour les parents un droit naturel et un devoir qu'ils exercent sous la surveillance et avec l'aide de l'État et des collectivités publiques. Les parents ont le droit, dans le cadre de l'obligation scolaire, de décider de l'éducation morale et religieuse de leurs enfants. Les enfants ont vis-à-vis de l'État les mêmes droits en ce qui concerne aussi bien l'assistance que leur développement physique, intellectuel et moral ;
17° La protection de la jeunesse contre l'exploitation et contre l'abandon moral, intellectuel et physique, est une obligation pour l'État et les collectivités publiques ;
18° L'État garantit l'égal accès de l'enfant et de l'adulte à l'instruction, à la formation professionnelle et à la culture ;
19° L'État a le devoir d'organiser l'enseignement public sur le principe de la neutralité religieuse et, selon ses possibilités, sur la base de la gratuité ; la collation des grades demeure la prérogative de l'État ;
Toutefois, la liberté de l'enseignement est garantie à tous. Toute personne peut ouvrir un établissement préscolaire, primaire, secondaire, supérieur ou une université, dans les conditions fixées par la loi.
La loi fixe les conditions de participation de l'État et des collectivités publiques aux charges financières des établissements privés d'enseignement, reconnus d'utilité publique.
Dans les établissements publics d'enseignement, l'instruction religieuse peut être dispensée aux élèves à la demande de leurs parents, dans les conditions déterminées par les règlements.
La loi fixe les conditions de fonctionnement des établissements d'enseignement privé en tenant compte de leur spécificité ;
20° La nation proclame la solidarité et l'égalité de tous devant les charges publiques ; chacun doit participer, en proportion de ses ressources, au financement des dépenses publiques.
La nation proclame en outre la solidarité de tous devant les charges qui résultent des calamités naturelles et nationales ;
21° Chaque citoyen a le devoir de défendre la patrie et l'obligation de protéger et de respecter la Constitution, les lois et les règlements de la République ;
22° La défense de la nation et la sauvegarde de l'ordre public sont assurées essentiellement par les forces de défense et de sécurité nationales. En conséquence, aucune personne, aucun groupement de personnes ne peuvent se constituer en milice privée ou groupement paramilitaire, les forces de défense et de sécurité nationales sont au service de l'État.
En temps de paix, les forces armées gabonaises peuvent participer aux travaux de développement économique et social de la nation ;
23° Nul ne peut être arbitrairement détenu ;
Tout prévenu est présumé innocent jusqu'à l'établissement de sa culpabilité à la suite d'un procès régulier, offrant des garanties indispensables à sa défense.
Le pouvoir judiciaire, gardien de la liberté individuelle, assure le respect de ces principes dans les délais fixés par la loi.
De la République et de la souveraineté.
Le Gabon est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Il affirme la séparation de l'État et des religions et reconnaît toutes les croyances, sous réserve du respect de l'ordre public.
L'hymne national est « La Concorde ».
La devise de la République est : « Union-Travail-Justice ».
Le sceau de la République est une « Maternité Allaitante ».
Son principe est : « Gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple. »
(Lc. 1/94 du 18 mars 1994)
Le scrutin est à un tour pour toutes les élections politiques.
(Al. 2 modifié et al. 3 ajouté, lc 1/94 du 18 mars 1994, devenus al. 3 et 4 et nouvel al. 2 ajouté par la lc n° 13/2003 du 19 août 2003.)
[lc 1/94 du 18 mars 1994]
Les partis et les groupements politiques concourent à l'expression du suffrage. Ils se forment et exercent leur activité librement, dans le cadre fixé par la loi, selon les principes du multipartisme.
Ils doivent respecter la Constitution et les lois de la République.
I. Du président de la République.
Le président de la République est le chef de l'État ; il veille au respect de la Constitution ; il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'État.
Le président de la République est élu pour cinq sept ans au suffrage universel direct. Il est rééligible une fois.
(Modifié par lc. 1/97 du 22 avril 1997 et lc n° 13/2003 du 19 août 2003.)
Líélection est acquise au candidat qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.
(Al . 2, 3 et 4 ajoutés par la lc 1/94 du 18 mars 1994, puis al. 4 modifié et al. 2 et 3 supprimés par la lc n° 13/2003 du 19 août 2003)
Si, avant le premier tour scrutin, un des candidats décède ou se trouve empêché, la Cour constitutionnelle prononce le report de l'élection.
(Al. modifié et al. 2 supprimé par la lc n° 13/2003 du 19 août 2003.)
Sont éligibles à la présidence de la République, tous les Gabonais des deux sexes jouissant de leurs droits civils et politiques, âgés de quarante ans au moins.
Le mandat du président de la République débute le jour de sa prestation de serment et prend fin à l'expiration de la septième année suivant son élection.
L'élection du président de la République a lieu un mois au moins et deux mois au plus, avant l'expiration du mandat du président en exercice.
Si le président de la République en exercice se porte candidat, l'Assemblée nationale ne peut être dissoute. Il ne peut, en outre, à partir de l'annonce officielle de sa candidature jusqu'à l'élection, exercer son pouvoir de légiférer par ordonnance. En cas de nécessité, le Parlement est convoqué en session extraordinaire.
(Lc. 14/2000 du 11 octobre 2000)
Pendant la période qui sépare la proclamation des résultats de l'élection présidentielle du début d'un nouveau mandat présidentiel, l'Assemblée nationale ne peut être dissoute, ni la révision de la Constitution entamée ou achevée.
(Article nouveau, lc. 1/94 du 18 mars 1994)
« Je jure de consacrer toutes mes forces au bien du peuple gabonais, en vue d'assurer son bien-être et de le préserver de tout dommage, de respecter et de défendre la Constitution et l'État de droit, de remplir consciencieusement les devoirs de ma charge et d'être juste envers tous. »
(Lc. 1/94 du 18 mars 1994, puis lc 1/97 du 22 avril 1997)
Les fonctions de président de la République sont incompatibles avec l'exercice de toute autre fonction publique et activité privée à caractère lucratif.
Le président de la République est assisté d'un vice-président de la République.
Le vice-président de la République est nommé par le président de la République qui met fin à ses fonctions, après consultation des présidents des deux chambres du Parlement. Le vice-président de la République est choisi au sein du Parlement ou en dehors de celui-ci .
(Article nouveau, lc 1/97 du 22 avril 1997)
Les fonctions de vice-président de la République sont incompatibles avec l'exercice de toute autre fonction publique et activité privée à caractère lucratif.
Le vice-président de la République prête serment sur la Constitution devant le président de la République et en présence de la Cour constitutionnelle selon les termes ci-après :
« Je jure de respecter la Constitution et l'État de droit, de remplir consciencieusement les devoirs de ma charge dans le strict respect de ses obligations de loyauté et de confidentialité à l'égard du chef de l'État. »
Article 14d.
Les fonctions de vice-président de la République cessent à l'issue de la proclamation de l'élection présidentielle par la Cour constitutionnelle et en cas de vacance de la Présidence de la République pour quelque cause que ce soit ou d'empêchement définitif du président de la République.
Il met fin à ses fonctions, de sa propre initiative, ou sur la présentation par le Premier ministre de la démission du Gouvernement, ou à la suite d'un vote de défiance ou de l'adoption d'une motion de censure par l'Assemblée nationale.
Le président de la République convoque et préside le Conseil des ministres et en arrête l'ordre du jour.
Le vice-président de la République en est membre de droit. Il supplée, le cas échéant, le président de la République sur une habilitation expresse et un ordre du jour déterminé.
(Alinéa nouveau, lc 1/97 du 22 avril 1997)
Le président de la République promulgue les lois définitivement adoptées dans les vingt cinq jours qui suivent leur transmission au Gouvernement. Ce délai peut être réduit à dix jours en cas d'urgence déclarée par l'Assemblée nationale, le Sénat ou le Gouvernement.
(Lc 14/2000 du 11 octobre 2000)
(Lc 1/94 du 18 mars 1994)
Le président de la République, sur sa propre initiative, ou sur proposition du Gouvernement, ou sur proposition de l'Assemblée nationale ou du Sénat prise à la majorité absolue peut, pendant la durée des sessions, soumettre au référendum tout projet de loi portant application des principes contenus dans le préambule ou le titre préliminaire de la Constitution et touchant directement ou indirectement au fonctionnement des institutions.
Le président de la République peut, après consultation du Premier ministre et des présidents des deux chambres du Parlement, prononcer la dissolution de l'Assemblée nationale.
(Lc 1/94 du 18 mars 1994 et abrogation de 3 alinéas par la lc 1/97 du 22 avril 1997)
Le président de la République nomme, en Conseil des ministres, aux emplois supérieurs, civils et militaires de l'État, en particulier, les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires ainsi que les officiers supérieurs et généraux.
Il y est suppléé, le cas échéant, par le Premier ministre, sur une habilitation expresse et pour un ordre du jour déterminé.
Le président de la République communique avec chaque chambre du Parlement par des messages qu'il fait lire par le président de chacune d'elles. A sa demande, il peut être entendu par l'une ou l'autre des chambres. Hors session, chacune des chambres est convoquée spécialement à cet effet. Ces communications ne donnent lieu à aucun débat.
(Lc 1/97 du 22 avril 1997)
Le président de la République peut, lorsque les circonstances I'exigent, après délibération du Conseil des ministres et consultation des bureaux de l'Assemblée nationale et du Sénat, proclamer par décret l'état d'urgence ou l'état de siège, qui lui confèrent des pouvoirs spéciaux, dans les conditions déterminées par la loi.
(Lc 1/94 du 18 mars 1994 et lc 1/97 du 22 avril 1997)
Lorsque les institutions de la République, l'indépendance ou les intérêts supérieurs de la nation, l'intégrité de son territoire ou l'exécution de ses engagements internationaux sont menacés d'une manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu, le président de la République prend par ordonnance, pendant les intersessions, dans les moindres délais, les mesures exigées par les circonstances, et après consultation officielle du Premier ministre, des présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat ainsi que de la Cour constitutionnelle.
Les actes du président de la République autres que ceux visés aux articles 15 (alinéa 1er), 17 (alinéas 1er, 2 et 3), 18, 19, 23, 89, 98 et 116, doivent être contresignés par le Premier ministre et les membres du Gouvernement chargés de leur exécution.
Il. Du Gouvernement.
Dans un délai de quarante-cinq jours au plus, après sa nomination et après délibération du Conseil des ministres, le Premier ministre présente devant l'Assemblée nationale son programme de politique générale qui donne lieu à un débat, suivi d'un vote de confiance. Le vote est acquis à la majorité absolue des membres de l'Assemblée nationale.
(Article nouveau, lc 1/94 du 18 mars 1994 et lc 1/97 du 22 avril 1997)
Le Premier ministre dirige l'action du Gouvernement. Il assure l'exécution des lois. Sous réserve des dispositions de l'article 20 susmentionné, il exerce le pouvoir réglementaire et nomme aux emplois civils et militaires de l'État. Il supplée le président de la République dans les cas précités. Il peut déléguer certains de ses pouvoirs aux autres membres du Gouvernement.
L'intérim du Premier ministre est assuré par un membre du Gouvernement désigné par un décret du président de la République, selon l'ordre de nomination du décret fixant la composition du Gouvernement.
Le Premier ministre peut, lorsque les circonstances l'exigent, après délibération du Conseil des ministres et consultation des Présidents des chambres du Parlement, proclamer par arrêté l'état de mise en garde, dans les conditions déterminées par la loi.
La proclamation de l'état d'alerte, par arrêté du Premier ministre, a lieu après délibération du Conseil des ministres et consultation des bureaux des deux chambres.
La prorogation de l'état de mise en garde ou de l'état d'alerte au-delà de vingt et un jours est autorisée par le Parlement.
(lc 1/94 du 18 mars 1994 )
Le Gouvernement se compose du Premier ministre et des autres membres du Gouvernement.
Les fonctions du Gouvernement cessent à l'issue de la prestation de serment du président de la République, et à l'issue de la proclamation des résultats des élections législatives par la Cour constitutionnelle.
Les membres du Sénat portent le titre de sénateur. Ils sont élus pour une durée de six ans au suffrage universel indirect. Ils doivent être âgés de quarante ans au moins. Le Sénat assure la représentation des collectivités locales.
Les chambres du Parlement se renouvellent intégralement un mois au moins et deux mois au plus avant l'expiration de la législature en cours.
Le mandat des députés débute le jour de l'élection des membres du bureau de l'Assemblée nationale et prend fin à l'expiration de la cinquième année suivant cette élection.
Le mandat des sénateurs débute le jour de l'élection des membres du bureau du Sénat et prend fin à l'expiration de la sixième année suivant cette élection
(lc 1/94 du 18 mars 1994 et lc 14/2000 du 11 octobre 2000)
Elle fixe également les conditions dans lesquelles sont élues les personnes appelées à assurer, en cas de vacance du siège, le remplacement des parlementaires jusqu'au renouvellement de la chambre concernée, ainsi que le régime des inéligibilités et des incompatibilités.
Tout membre du Parlement ne peut, pendant la durée des sessions, être poursuivi, recherché ou arrêté en matière criminelle, correctionnelle ou de simple police qu'avec l'autorisation du bureau de la chambre intéressée, sauf en cas de flagrant délit ou de condamnation définitive.
Toutefois, en cas de démission ou d'exclusion dans les conditions statutaires d'un membre du Parlement du parti politique auquel il appartient au moment de son élection, et si ce parti a présenté sa candidature, son siège devient vacant à la date de sa démission ou de son exclusion.
Il est alors procédé dans un délai de deux mois au plus, à une élection partielle.
Le règlement de chaque chambre autorise exceptionnellement la délégation de vote.
Nul ne peut recevoir délégation de plus d'un mandat.
(Lc. 18/95 du 29 septembre 1995)
Chaque chambre du Parlement se réunit de plein droit le premier jour ouvrable suivant le quinzième jour après son élection. Son ordre du jour comprend alors exclusivement l'élection de son président et de son bureau.
Les présidents et les autres membres des bureaux de l'Assemblée nationale et du Sénat sont élus par leurs pairs pour toute la durée de la législature, au scrutin secret, conformément aux dispositions du règlement de la Chambre concernée.
Le Parlement se réunit de plein droit au cours de deux sessions par an.
La première session s'ouvre le premier jour ouvrable de mars et prend fin, au plus tard, le dernier jour ouvrable de juin.
La seconde session s'ouvre le premier jour ouvrable de septembre et prend fin, au plus tard, le dernier jour ouvrable de décembre.
Le Parlement se réunit de plein droit pendant la durée de l'état de siège et dans le cas prévu à l'article 26 ci-dessus.
Chacune des deux chambres peut, sous le contrôle de son bureau, faire diffuser par les médias d'État une retransmission des débats, dans le respect du pluralisme et conformément aux dispositions de son règlement.
Chacune des deux chambres peut accueillir le président de la République ou un chef d'État ou de Gouvernement étranger.
Chaque chambre du Parlement peut siéger à huis clos, à la demande, soit du président de la République, soit du Premier ministre ou d'un cinquième de ses membres.
Chaque chambre du Parlement jouit de l'autonomie administrative et financière.
- les sujétions imposées aux Gabonais et aux étrangers en leur personne et en leurs biens, en vue de l'utilité publique et de la défense nationale notamment ;
- la nationalité, l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et les libéralités, le statut des étrangers et l'immigration ;
- la communication audiovisuelle, cinématographique et écrite
(Lc. 1/94 du 18 mars 1994);
- les conditions de l'usage de l'informatique afin que soient sauvegardés l'honneur, l'intimité personnelle et familiale des citoyens, ainsi que le plein exercice de leurs droits ;
- la détermination des crimes et délits ainsi que des peines qui leur sont applicables, la procédure pénale, le régime pénitentiaire et l'amnistie ;
-l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature, le régime d'émission de la monnaie ;
- la création ou la suppression des établissements et services publics autonomes ;
- les conditions de participation de l'État au capital de toutes sociétés et de contrôle par celui-ci de la gestion de ces sociétés ;
- les emprunts et engagements financiers de l'État ;
- les lois de finances déterminant les ressources et les charges de l'État dans les conditions prévues par une loi organique ;
- les lois de programme fixant les objectifs de l'État en matière économique, sociale, culturelle et de défense nationale.
La loi détermine en outre les principes fondamentaux :
- du droit syndical y compris les conditions d'exercice du droit de grève ;
L'organisation administrative du territoire de la République est fixée par une loi organique
(Al. ajouté par la lc 14/2000 du 11 octobre 2000)
Toutes les ressources et les charges de l'État doivent, pour chaque exercice financier, être évaluées et inscrites dans le projet annuel de la loi de finances déposée par le gouvernement à l'Assemblée nationale quarante-cinq jours au plus tard après l'ouverture de la seconde session ordinaire.
Si l'Assemblée nationale ne s'est pas prononcée en première lecture dans un délai de quarante-cinq jours après le dépôt du projet, le gouvernement saisit le Sénat qui doit statuer dans un délai de vingt jours. Il est ensuite procédé à son examen dans les conditions prévues à l'article 58 a.
Si, au terme de la session budgétaire, le Parlement se sépare sans avoir voté le budget en équilibre, le Gouvernement est autorisé à reconduire par ordonnance le budget précédent. Cette ordonnance peut néanmoins prévoir, en cas de nécessité, toute réduction de dépenses ou augmentation de recettes. A la demande du Premier ministre, le Parlement est convoqué dans les quinze jours en session extraordinaire pour une nouvelle délibération. Si le Parlement n'a pas voté le budget en équilibre à la fin de cette session extraordinaire, le budget est établi définitivement par ordonnance prise en Conseil des ministres et signée par le président de la République.
Les recettes nouvelles qui peuvent être créées, s'il s'agit d'impôts directs et des contributions ou taxes assimilables, sont mises en recouvrement pour compter du premier janvier.
La Cour des Comptes assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l'exécution de la loi des finances. Le projet de loi de règlement établi par le Gouvernement, accompagné de la déclaration générale de conformité et du rapport général de la Cour des Comptes, doit être déposé au Parlement, au plus tard, au début de la première session ordinaire de la deuxième année qui suit l'exercice d'exécution du budget concerné
(Lc. 1/94 du 18 mars 1994).
La déclaration de guerre par le président de la République est autorisée par le Parlement.
La prorogation de l'état d'urgence ou de l'état de siège au-delà de quinze jours, est autorisée par le Parlement .
Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire. Elle font l'objet de décrets du président de la République.
Le Gouvernement peut, en cas d'urgence, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de faire prendre par ordonnances pendant l'intersession parlementaire, les mesures qui sont normalement du domaine de la loi.
Les ordonnances sont prises en Conseil des ministres après avis de la Cour administrative et signées par le président de la République. Elles entrent en vigueur dès leur publication.
Les projets de loi sont délibérés en Conseil des ministres, après avis de la Cour administrative, et déposés sur le bureau de l'une des deux chambres du Parlement.
Au nom du Premier ministre, un membre du Gouvernement est chargé, le cas échéant, d'en exposer les motifs et de soutenir la discussion devant les chambres du Parlement.
Le projet ou la proposition d'une loi organique n'est soumis à la délibération et au vote du Parlement qu'à l'expiration d'un délai de quinze jours après son dépôt.
Les membres du Gouvernement ont le droit d'amendement. Les propositions de loi et les amendements d'origine parlementaire sont irrecevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence, soit une diminution des recettes publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique sans dégagement des recettes correspondantes.
L'urgence du vote d'une loi peut être demandée, soit par le Gouvernement, soit par les membres du Parlement à la majorité absolue.
Article 58a.
Lorsque par suite d'un désaccord entre les deux chambres, un projet ou une proposition de loi n'a pu être adopté après une seule lecture par chacune des chambres, le Premier ministre a la faculté de provoquer la réunion d'une commission mixte des deux chambres, chargée de proposer un texte sur les dispositions demeurant en discussion.
Les moyens de contrôle du législatif sur l'exécutif sont les suivants : les interpellations, les questions écrites et orales, les commissions d'enquête et de contrôle, la motion de censure exercée par l'Assemblée nationale dans les conditions prévues à l'article 64 de la présente Constitution.
Le Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, engage la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale, en posant la question de confiance, soit sur une déclaration de politique générale, soit sur le vote d'un texte de loi.
Le débat sur la question de confiance ne peut intervenir que trois jours francs après qu'elle fut posée. La confiance ne peut être refusée qu'à la majorité absolue des membres composant l'Assemblée nationale.
(Lc 1/97 du 22 avril 1997).
La démission du Premier ministre entraîne la démission collective du Gouvernement.
Un nouveau Premier ministre est alors nommé dans les conditions prévues à l'article 15.
I. De l'autorité judiciaire.
La justice est rendue au nom du peuple gabonais par la Cour constitutionnelle, la Cour de cassation, le Conseil d'État, la Cour des comptes, les cours d'appel, les tribunaux, la Haute Cour de justice et les autres juridictions d'exception.
Le président de la République est le garant de l'indépendance du pouvoir judiciaire, dans le respect des dispositions de la présente Constitution, notamment en son article 36. Il est assisté du Conseil supérieur de la magistrature et des présidents de la Cour de cassation, du Conseil d'État et de la Cour des comptes.
Le Conseil supérieur de la magistrature veille à la bonne administration de la justice, et statue de ce fait sur les nominations, les affectations, les avancements, et la discipline des magistrats.
Il - De la Cour de cassation.
(Titre modifié, lc 14/2000 du 11 octobre 2000)
La Cour de cassation est la plus haute juridiction en matière civile, commerciale, sociale et pénale. Elle est divisée en chambres civile, commerciale, sociale et pénale.
Chaque chambre délibère séparément, selon son chef de compétence.
La Cour de cassation peut siéger toutes chambres réunies dans les conditions prévues par la loi.
Article 73a.
La Cour de cassation jouit de líautonomie de gestion financière. Les crédits nécessaires à son fonctionnement sont inscrits dans la loi de finances.
(Art. ajouté par lc n° 13/2003 du 19 août 2003.)
Une loi organique fixe l'organisation, la composition, la compétence et le fonctionnement de la Cour de cassation ainsi que des cours d'appel et des tribunaux de première instance compétents en matière civile, commerciale, sociale et pénale.
(Lc 1/94 du 18 mars 1994 et lc 14/2000 du 11 octobre 2000, renuméroté par lc n° 13/2003 du 19 août 2003.)
III. Du Conseil d'État.
Le Conseil d'État est la plus haute juridiction de l'État en matière administrative.
Outre ses compétences juridictionnelles, le Conseil d'État est consulté dans les conditions fixées par la loi organique visée à l'article 75b ci-dessous, et d'autres lois.
Article 75a.
Les arrêts du Conseil d'État sont revêtus de l'autorité absolue de la chose jugée.
Article 75b.
Le Conseil díEtat jouit de líautonomie de gestion financière. Les crédits nécessaires à son fonctionnement sont inscrits dans la loi de finances.
Article 75c.
Une loi organique fixe l'organisation, la composition, la compétence et le fonctionnement du Conseil d'État.
(Lc 1/94 du 18 mars 1994 et lc 14/2000 du 11 octobre 2000, renuméroté par la lc n° 13/2003 du 19 août 2003.)
IV. De la Cour des comptes.
- elle vérifie la régularité des recettes et des dépenses décrites dans les comptabilités publiques et s'assure, à partir de ces dernières, du bon emploi des crédits, fonds et valeurs gérés par les services de l'État ou par les autres personnes morales de droit public ;
- elle assure la vérification des comptes et de la gestion des entreprises publiques et organismes à participation financière publique ;
- elle sanctionne les fautes de gestion commises à l'égard de l'État, des collectivités locales et des organismes soumis à son contrôle.
La Cour des comptes jouit de líautonomie de gestion financière. Les crédits nécessaires à son fonctionnement sont inscrits dans la loi de finances.
Article 77a.
Une loi organique fixe l'organisation, la composition, les autres compétences et le fonctionnement de la Cour des Comptes ainsi que les règles de procédure suivies devant elle.
(Lc 1/94 du 18 mars 1994, renuméroté par la lc n° 13/2003 du 19 août 2003.)
V. De la Haute Cour de justice et des autres juridictions d'exception.
A. De la Haute Cour de justice
Le président de la République est mis en accusation par le Parlement statuant à la majorité des deux tiers de ses membres, au scrutin public.
Le vice-président de la République, les présidents et vice-présidents des corps constitués, les membres du Gouvernement et les membres de la Cour constitutionnelle sont pénalement responsables devant la Haute Cour de justice des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions et qualifiés de crimes ou délits au moment où ils ont été commis, ainsi que leurs complices et co-auteurs en cas d'atteinte à la sûreté de l'État.
Dans ce cas, la Haute Cour de justice est saisie, soit par le président de la République, soit par les présidents des chambres du Parlement, soit par le procureur général près de la Cour de cassation agissant d'office ou sur saisine de toute personne intéressée.
Le président de la République qui a cessé d'exercer ses fonctions ne peut être mis en cause, poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé pour les faits définis par la loi organique prévue à l'article 81 de la Constitution.
B - Des autres juridictions d'exception.
La Cour constitutionnelle est la plus haute juridiction de l'État en matière constitutionnelle. Elle est juge de la constitutionnalité des lois et elle garantit les droits fondamentaux de la personne humaine et les libertés publiques. Elle est l'organe régulateur du fonctionnement des institutions et de l'activité des pouvoirs publics.
- la constitutionnalité des lois organiques et des lois avant leur promulgation, des actes réglementaires censés porter atteinte aux droits fondamentaux de la personne humaine et aux libertés publiques ;
- les règlements de l'Assemblée nationale et du Sénat, avant leur mise en application, quant à leur conformité à la Constitution ;
- les règlements du Conseil national de la communication et du Conseil économique et social avant leur mise en application, quant à leur conformité à la Constitution ;
- les conflits d'attribution entre les institutions de l'État ;
- la régularité des élections présidentielles, parlementaires, des collectivités locales et des opérations de référendum dont elle proclame les résultats.
(Lc n° 18/95 du 29 septembre 1995 et lc 14/2000 du 11 octobre 2000, modifié par la lc n° 13/2003 du 19 août 2003.)
La Cour constitutionnelle proclame les résultats des élections des membres des collectivités locales.
(Lc n° 18/95 du 29 septembre 1995)
La Cour constitutionnelle est saisie en cas de contestation sur la validité d'une élection, par tout électeur, tout candidat, tout parti politique ou délégué du Gouvernement dans les conditions prévues par la loi organique,
Les autres catégories de loi ainsi que les actes réglementaires peuvent être déférés à la Cour constitutionnelle, soit par le président de la République, soit par le Premier ministre, soit par les présidents des chambres du Parlement ou un dixième des membres de chaque chambre, soit par les présidents des Cours de cassation, administrative et des comptes, soit par tout citoyen ou toute personne morale lésée par la loi ou l'acte querellé.
La Cour constitutionnelle statue, selon une procédure contradictoire dont les modalités sont fixées par la loi organique, dans le délai d'un mois. Toutefois, à la demande du Gouvernement et en cas d'urgence, ce délai est ramené à huit jours. Le recours suspend le délai de promulgation de la loi ou l'application de l'acte.
Le juge du siège saisit la Cour constitutionnelle par voie d'exception préjudicielle.
Le Parlement examine, au cours de la prochaine session, dans le cadre d'une procédure de renvoi, les conséquences découlant de la décision de non-conformité à la Constitution rendue par la Cour.
Les engagements internationaux, prévus aux articles 113 à 115 ci-après doivent être déférés, avant leur ratification, à la Cour constitutionnelle, soit par le président de la République, soit par le Premier ministre, soit par le président de l'Assemblée nationale, ou par un dixième des députés.
La Cour constitutionnelle vérifie, dans un délai d'un mois, si ces engagements comportent une clause contraire à la Constitution. Toutefois, à la demande du Gouvernement, s'il y a urgence, ce délai est ramené à huit jours.
Dans l'affirmative, ces engagements ne peuvent être ratifiés.
En dehors des autres compétences prévues par la Constitution, la Cour constitutionnelle dispose du pouvoir d'interpréter la Constitution et les autres textes à valeur constitutionnelle, à la demande du président de la République, du Premier ministre, du président du Sénat, du président de l'Assemblée nationale, d'un dixième des députés ou des sénateurs.
(L. 1/97 du 22 avril 1997)
La Cour constitutionnelle comprend neuf membres qui portent le titre de conseiller.
La durée du mandat des conseillers est de sept ans renouvelable une fois.
- trois par le président de la République, dont le président ;
- trois par le président du Sénat ;
- trois par le président de l'Assemblée nationale.
Chacune des autorités visées à l'alinéa précédent désigne obligatoirement deux juristes dont au moins un magistrat. Celui-ci est choisi sur une liste d'aptitude établie par le Conseil supérieur de la magistrature.
Les conseillers sont choisis à titre principal parmi les professeurs de droit, les avocats et les magistrats ayant au moins quarante ans d'âge et quinze ans d'expérience professionnelle, ainsi que les personnalités qualifiées ayant honoré le service de l'État et âgées d'au moins quarante ans.
En cas d'empêchement temporaire, l'intérim du président est assuré par le conseiller le plus âgé.
Les membres de la Cour constitutionnelle prêtent serment au cours d'une cérémonie solennelle présidée par le président de la République, devant le Parlement, la Cour de cassation, le Conseil d'État et la Cour des comptes réunis. (Lc 1/94 du 18 mars 1994 et lc 14/2000 du 11 octobre 2000)
« Je jure de remplir consciencieusement les devoirs de ma charge dans le strict respect de ses obligations de neutralité et de réserve, et de me conduire en digne et loyal magistrat. »
La Cour constitutionnelle adresse chaque année un rapport d'activités au président de la République et aux présidents des chambres du Parlement. Elle peut, à cette occasion, appeler l'attention des pouvoirs publics sur la portée de ses décisions en matière législative et réglementaire.
La Cour constitutionnelle jouit de l'autonomie de gestion financière. Les crédits nécessaires à son fonctionnement sont inscrits dans la loi de finances. (Lc 14/2000 du 11 octobre 2000)
Du Conseil national de la communication.
Il est institué à cet effet un Conseil national de la communication chargé de veiller :
- au contrôle des programmes et de la réglementation en vigueur en matière de communication, ainsi que des règles d'exploitation ;
- à la politique de production des oeuvres audiovisuelles et cinématographiques ;
- au contrôle des cahiers de charges des entreprises publiques et privées ;
Tout conflit opposant le Conseil national de la communication à un autre organisme public sera tranché à la diligence de l'une des parties par la Cour constitutionnelle.
Le Conseil national de la communication comprend neuf (9) membres désignés comme suit :
Chacune des autorités visées à l'alinéa précédent désigne obligatoirement deux spécialistes de la communication.
Les membres du Conseil national de la communication doivent avoir des compétences en matière de communication, d'administration publique, des sciences, du droit, de la culture ou des arts, avoir une expérience professionnelle d'au moins quinze ans et être âgés d'au moins quarante ans.
La durée du mandat des membres du Conseil national de la communication est de cinq ans renouvelable une fois.
Le président du Conseil national de la communication est nommé pour toute la durée du mandat.
En cas de vacance temporaire, l'intérim du président est assuré par le conseiller le plus âgé.
Le Conseil économique et social, sous réserve des dispositions des articles 8, alinéa 3, 28 alinéa ler et article 53 ci-dessus a compétence sur tous les aspects de développement économique, social et culturel :
Le Conseil économique et social est chargé de donner son avis sur les questions à caractère économique, social ou culturel portées à son examen par le président de la République, le Gouvernement, le Parlement ou toute autre institution publique.
Le Conseil économique et social peut également procéder à l'analyse de tout problème de développement économique et social. Il soumet ses conclusions au président de la République, au Gouvernement et aux présidents des chambres du Parlement.
Le Conseil économique et social peut désigner l'un de ses membres, à la demande du président de la République, du Gouvernement ou des présidents des chambres du Parlement, pour exposer devant ces organes l'avis du Conseil sur les projets ou propositions de loi qui lui ont été soumis.
Le Conseil économique et social reçoit une ampliation des lois, ordonnances et décrets dès leur promulgation. Il suit l'exécution des décisions du Gouvernement relatives à l'organisation économique et sociale.
- les cadres supérieurs de l'État dans le domaine économique et social ;
- les représentants des collectivités locales désignés par leurs pairs.
La durée du mandat des membres du Conseil économique et social est de cinq ans renouvelable.
En cas de décès ou de démission d'un membre, le nouveau membre représentant le secteur concerné achève le mandat commencé.
Les anciens vice-présidents de la République, les anciens Premiers ministres, et les anciens présidents des chambres du parlement sont embres de droit du Conseil économique et social.
(Al. ajouté par la loi n° 13/2003 du 19 août 2003)
Le Conseil économique et social se réunit chaque année de plein droit en deux sessions ordinaires de quinze jours chacune. La première session s'ouvre le troisième mardi de février et la seconde, le premier mardi de septembre.
Si, hors session ordinaire, il est saisi díun projet de loi de finances, le Conseil économique et social peut être convoqué en session extraordinaire pour une durée de dix jours au plus.
Le président et le vice-président du Conseil économique et social sont élus au sein du Conseil par leurs pairs lors de la séance d'ouverture de la première session pour un mandat de cinq ans renouvelable.
Le président du Conseil économique et social est nommé par décret du président de la République parmi les cadres supérieurs de líEtat nommés au Conseil économique et social.
(Loi 14/2000 du 11 octobre 2000 et loi n° 13/2003 du 19 août 2003)
Les deux vices-présidents et les autres membres du bureau sont nommés par décret du président de la République sur proposition des représentants des syndicats et des associations ou groupements socioprofessionnels.
Les membres du bureau du Conseil sont nommés pour toute la durée du mandat.
(Al. 1 modifié et al. 2 et 3 ajoutés par la loi n° 13/2003 du 19 août 2003)
Elles s'administrent librement par les conseils élus dans les conditions prévues par la loi, notamment en ce qui concerne les compétences et leurs ressources.
Article 112b.
Les conflits de compétence, entre les collectivités locales d'une part, ou entre une collectivité locale et l'État d'autre part, sont portés devant les juridictions administratives, à la diligence des autorités responsables ou du représentant de l'État.
Les traités de paix, les traités de commerce, les traités relatifs à l'organisation internationale, les traités qui engagent les finances de l'État, ceux qui modifient les dispositions de nature législative, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes ne peuvent être approuvés et ratifiés qu'en vertu d'une loi.
Des accords de coopération et d'association.
La République gabonaise conclut souverainement les accords de coopération ou d'association avec d'autres États. Elle accepte de créer avec eux des organismes internationaux de gestion commune, de coordination et de libre coopération.
L'initiative de la révision appartient concurremment au président de la République, le Conseil des ministres entendu, et aux membres du Parlement.
Toute proposition de révision doit être déposée au bureau de l'Assemblée nationale par au moins un tiers des députés ou au bureau du Sénat par au moins un tiers des sénateurs.
(Lc 1/97 du 22 avril 1997 et loi n° 13/2003 du 19 août 2003)
Dans le premier cas, le projet ou la proposition de révision de la Constitution est soumis au référendum par le président de la République, conformément aux dispositions de líarticle 18 ci-dessus.
Dans le deuxième cas, le projet ou la proposition de révision doit être voté respectivement par líAssemblée nationale et par le Sénat en des termes identiques avant díêtre soumis pour adoption au Parlement réuni en congrès.
L'adoption de tout projet ou de toute proposition de révision de la Constitution par voie parlementaire exige la présence d'au moins deux tiers des membres du Parlement réunis en congrès. La présidence du congrès est assurée par le président de l'Assemblée nationale.
Le bureau du congrès est celui de l'Assemblée nationale.
Une majorité qualifiée des deux tiers des suffrages exprimés est requise pour l'adoption du projet ou de la proposition de révision de la Constitution.
La révision de la Constitution ne peut être entamée ou achevée, en cas d'intérim de la Présidence de la République, de recours aux pouvoirs de crise de l'article 26 ci-dessus, ou d'atteinte à l'intégrité du territoire, ainsi que pendant la période qui sépare la proclamation des résultats de l'élection présidentielle du début d'un mandat présidentiel.
La forme républicaine de l'État, ainsi que le caractère pluraliste de la démocratie sont intangibles et ne peuvent faire l'objet d'aucune révision.
Les dispositions relatives à la durée du mandat du président de la République entreront en vigueur lors de la première élection présidentielle suivant la promulgation de la présente loi.
Le renouvellement de la Cour constitutionnelle, du Conseil national de la communication interviendra au terme normal de leur mandat en cours au moment de la promulgation de la présente loi.
Les dispositions relatives à la durée du mandat des bureaux des chambres du Parlement, à la durée des sessions et à l'autonomie administrative et financière des chambres du Parlement entreront en vigueur dès la promulgation de la présente loi.
La présente loi qui abroge toutes dispositions antérieures sera enregistrée, publiée au Journal officiel et exécutée comme loi de la République.
voir la fiche Gabon.
©-2001- 2007 - Pour toute information complémentaire, signaler une erreur, correspondre avec nous,