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Timestamp: 2019-09-15 08:36:15+00:00
Document Index: 136128681

Matched Legal Cases: ['§ 3', '§ 1', '§ 3', '§ 1', "l'article 1", '§ 1', "l'article 3", "l'article 21", "l'article 1"]

5957 résultats pour service public définition
19 AVRIL 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 janvier 2006 fixant les modalités de la déclaration et le transfert de services postaux non compris dans le service universel et mettant en application les articles 144quater, § 3, 148sexies, § 1er, 1° et 148septies de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques
... postaux agissant dans le cadre de leur obligation de service public au cas où ils seraient rendus responsables par le destinataire d'un envoi ...Article 2. L'article introduit une définition d'un « service postal effectué dans le cadre d'un service public ». ...
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 janvier 2006 fixant les modalités de la déclaration et le transfert de services postaux non compris dans le service universel et mettant en application les articles 144quater, § 3, 148sexies, § 1er, 1° et 148septies de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, de 19 avril 2014
...'exécution d'un service postal effectué dans le cadre d'un service public ". Art. 2. Dans l'article 1er du même arrêté, le 3° est remplacé ... Définitions. . services postaux : services qui consistent en la levée, le tri, ...
...« CHAPITRE I. - Création, mission de service public. . Article 1 er . Il est institué, sous ...és d’images fixes, soit la définition même d’une activité de presse écrite»: . ...
Arrêté royal relatif aux conditions de l'organisation de paris par la Loterie Nationale, de 2 avril 2014
...6 § 1, 1° à 4° sont des tâches de service public et, d'autre part, que les conditions sous ... stipule que dans l'hypothèse de la définition des modalités de service public, le nombre de ...
2 AVRIL 2014. - Arrêté royal relatif aux conditions de l'organisation de paris par la Loterie Nationale
... la Loterie Nationale comme une tâche de service public. Considérant que la section contentieux ... stipule que dans l'hypothèse de la définition des modalités de service public, le nombre de ...
... "4° bis point de service postal: un bureau de poste, un magasin postal ou ... tiers, où celui-ci exécute les services publics dont bpost lui a confié l'exécution (au nom et ... 1° la définition des obligations de service public et les ...
19 AVRIL 2014. - Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques (1)
..."4° bis point de service postal: un bureau de poste, un magasin postal ou ... tiers, où celui-ci exécute les services publics dont bpost lui a confié l'exécution (au nom et ...1° la définition des obligations de service public et les ...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 janvier 2015
Dès lors que les parties requérantes habitent des immeubles situés à proximité du terrain concerné par le permis d'urbanisme attaqué ou en sont propriétaires, la distance entre les immeubles de certaines d'entre elles, l'écran végétal qui les sépare du projet et la simple allégation qu'elles n'établissent pas l'incidence que le réaménagement du quartier aura sur leurs conditions de vie ne...
...équipements d’intérêt collectif ou de service public dans toutes les zones et par la ... sol porte notamment, à propos de la définition de l’«équipement d’intérêt collectif ou ...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 mai 2012
Pris sur le fondement de la loi du 31 mars 1967 attribuant certains pouvoirs au Roi en vue d'assurer la relance économique, l'accélération de la reconversion régionale et la stabilisation de l'équilibre budgétaire, dont l'article 3 permet au Roi d'abroger, compléter, modifier ou remplacer les dispositions légales en vigueur, l'arrêté royal nÂ°78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des...
... l’officine pharmaceutique ouverte au public, sise à 1040 Bruxelles, avenue ... en fonction de l’"optimalisation du service de santé publique". . Dans son mémoire en ... déduite de ce que, dans la définition qui en est généralement donnée au sens de ...
Advies Nº 92/2019. Commissie voor de Bescherming van de Persoonlijke Levenssfeer, 2019-04-03
17 MARS 2013. - Arrêté royal relatif aux conseillers en sécurité institués par la loi du 15 août 2012 relative à la création et à l'organisation d'un intégrateur de services fédéral
...SERVICE PUBLIC FEDERAL TECHNOLOGIE DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION. 17 MARS 2013. ...L'article 1er formule une série de définitions. Le champ d'application est défini par la loi du 15 août 2012 relative ...
Arrêté royal relatif aux conseillers en sécurité institués par la loi du 15 août 2012 relative à la création et à l'organisation d'un intégrateur de services fédéral, de 17 mars 2013
CHAPITRE Ier. - Définitions. Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :. ... d'Etat à la Fonction publique et à la Modernisation des Services publics sont chargés de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, ...
... CHAPITRE 1er. - Définitions, taxe sur la valeur ajoutée et champ ... agissant hors cadre de leurs tâches de service public telles que définies par une loi, un ...
Conformément à l'article 21, alinéa 3, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, lorsque la partie adverse ne transmet pas le dossier administratif dans le délai fixé, les faits cités par la partie requérante sont réputés prouvés, à moins que ces faits soient manifestement inexacts. Toutefois, il y a lieu de tenir compte du dossier administratif que la partie adverse dépose ultérieurement, dans
... du 20/01/2015 de Bruxelles Mobilité Service Public Régional de Bruxelles en ce qui concerne ... de service public au vu de la définition qui est donnée de ces équipements par le PRAS. ...
9 OCTOBRE 2014. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la classification professionnelle et aux salaires minima pour les ouvriers des boulangeries et des pâtisseries (1)
... contrat d'apprentissage homologué par le Service Public Economie, P.M.E., Classe moyennes et ie. CHAPITRE II. - Définition des grandes et petites boulangeries. Art. 2. On ...
Arrêté royal relatif à la carrière pécuniaire des membres du personnel de la fonction publique fédérale, de 25 octobre 2013
TITRE Ier. - Champ d'application et définitions. Article 1er. Le présent arrêté royal ... 1° service fédéral : un service public fédéral, un ...
2 AVRIL 2014. - Arrêté royal établissant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché du gaz naturel
...5.1.1. L'article 1er de la loi sur le gaz contient des définitions, mais pas de délégations au Roi. Par conséquent, cet article ne peut pas procurer du fondement juridique au projet. 5.1.2. L'article 15/11 de la ...
Arrêté ministériel fixant les règles relatives au contrôle médical applicables aux membres du personnel du Service public régional de Bruxelles, de 20 juin 2016
CHAPITRE 1er. - Champ d'application et définition. Article 1er. Le présent arrêté est applicable aux membres du personnel du Service public régional de Bruxelles. Art. 2. Pour l'application ...
4 AVRIL 2014. - Loi relative à la protection du patrimoine culturel subaquatique (1)
... où ils ont sombré, à des fins de service public non commercial, qui sont identifiés comme tels et qui répondent à la définition du patrimoine culturel subaquatique;. 3° auteur ...
Loi relative à la protection du patrimoine culturel subaquatique, de 4 avril 2014
... où ils ont sombré, à des fins de service public non commercial, qui sont identifiés comme tels et qui répondent à la définition du patrimoine culturel subaquatique;. 3° ...
Arrêté royal établissant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché du gaz naturel, de 2 avril 2014
CHAPITRE 1er. - Dispositions générales. Article 1er. Les définitions contenues dans l'article 1er de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisation, ci-après dénommée " ...
20 JUIN 2016. - Arrêté ministériel fixant les règles relatives au contrôle médical applicables aux membres du personnel du Service public régional de Bruxelles
...Vu le Gender test effectué le 14 avril 2016,. Arrête :. CHAPITRE Ier. - Champ d'application et définition". Article 1er. Le présent arrêté est applicable aux membres du personnel du Service public régional de Bruxelles. Art. 2. Pour l'application du pr\xC3"...
... rende gratuitement à ses membres des services qui relèvent de son objet et qui s'inscrivent ... Sociétés cotées et entités d'intérêt public. Art. 1:11. Par "société cotée", il faut ...é sont des produits non visés par la définition du poste "chiffre d'affaires", il y a lieu, pour ...
Le fait que la requérante n'est pas le destinataire de l'acte attaqué et que celui-ci a cessé de produire ses effets ne la prive pas d'intérêt à en demander l'annulation dès lors qu'il lui a causé un préjudice.
..., à titre principal, qu’il s’agit de services réguliers en 5 e ou 7 e liberté pour ... en matière administrative est d’ordre public; que la décision attaquée est rédigée en ... comportant des compléments de définition et se référant au document 9626 de l’OACI, ...
Arrest Nº 117/2013. Grondwettelijk Hof (Arbitragehof), 2013-08-07
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