Source: http://unsa-groupe-sma.fr/conge-maternite-suivi-dun-arret-maladie-pas-de-report-de-la-periode-de-protection-relative
Timestamp: 2020-08-14 17:04:04+00:00
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Congé maternité suivi d’un arrêt maladie : pas de report de la période de protection relative | Unsa Sma
Congé maternité suivi d’un arrêt maladie : pas de report de la période de protection relative
Contrairement aux congés payés, l’arrêt de travail pour maladie qui débute immédiatement après la fin du congé de maternité n’a pas pour effet de suspendre la période de protection relative de quatre semaines et d’en reporter le point de départ à la date de reprise du travail. Telle est la précision apportée par la Cour de cassation dans un arrêt du 8 juillet 2015, promis à une publication au prochain rapport annuel.
Pendant les quatre semaines suivant l’expiration de la période de suspension du contrat correspondant au congé de maternité, la salariée bénéficie d’une protection dite relative, interdisant à l’employeur de lui notifier un licenciement pour un motif autre qu’une faute grave ou une impossibilité de maintenir le contrat (C. trav., art. L. 1225-4).
En 2014, la Cour de cassation a innové en prévoyant un report du point de départ de cette protection, lorsque le congé de maternité est immédiatement suivi de la prise de congés payés.
Il était alors permis de s’interroger sur la possibilité d’étendre ce principe de report à d’autres types d’absence survenant dès la fin du congé de maternité (arrêt maladie, congé parental notamment).
Dans un arrêt du 8 juillet 2015, la Cour de cassation ferme toutefois définitivement la voie à une telle extension de sa jurisprudence : contrairement aux congés payés, l’arrêt de travail pour maladie n’a pas pour effet de suspendre la période de protection de quatre semaines et d’en reporter le point de départ à la date de reprise effective du travail.
Hypothèse de congés payés accolés au congé de maternité
Lorsque le congé de maternité est immédiatement suivi de la prise de congés payés, il résulte de la jurisprudence dégagée en 2014 que :
– ces congés payés suspendent la période de protection de quatre semaines ;
– le point de départ de la protection est reporté à la date de la reprise du travail par la salariée (Cass. soc., 30 avril 2014, n° 13-12.321 FS-PB, v. le dossier jurisprudence théma -Lic. perso.- n° 118/2014 du 1er juillet 2014).
Alors même que le Code du travail n’envisage à aucun moment la possibilité de suspendre ou différer la période de protection relative, la Haute juridiction a fait preuve de créativité afin de garantir l’effectivité de cette protection. Ainsi que l’indique le commentaire publié au Mensuel du droit du travail (disponible sur le site internet de la Cour de cassation), « la chambre sociale combine la logique suspensive des congés payés avec l’ objet de la période de protection relative qui était de faire bénéficier la salariée d’une période de réadaptation la marche de l’entreprise ».
Cas du congé maladie ordinaire accolé au congé de maternité
Cette hypothèse est celle de l’arrêt du 8 juillet dernier. La chronologie des faits était la suivante :
– le congé de maternité avait pris fin le 21 juillet 2008 ;
– s’en étaient suivis un arrêt de travail pour maladie (ne mentionnant pas un état pathologique lié à la maternité), du 22 juillet au 22 août 2008, puis des congés payés ;
– le 11 septembre 2008, peu après avoir repris le travail, la salariée a été licenciée pour divergences persistantes d’opinion sur la politique RH de l’entreprise.
S’inspirant de la jurisprudence de 2014, la salariée entendait faire juger que la période de protection de quatre semaines n’avait commencé à courir qu’à compter de la reprise du travail, et non pas durant l’arrêt maladie. Dès lors, son licenciement non fondé sur une faute grave devait être jugé nul. La Cour de cassation ne l’entend toutefois pas ainsi, précisant au contraire que « si la période de protection de quatre semaines suivant le congé de maternité est suspendue par la prise des congés payés suivant immédiatement le congé de maternité, son point de départ étant alors reporté à la date de la reprise du travail par la salariée, il n’en va pas de même en cas d’arrêt de travail pour maladie ». En clair, lorsqu’un arrêt maladie succède immédiatement à un congé maternité, la protection de quatre semaines court pendant cette période d’arrêt, sans possibilité de report à la date de la reprise effective du travail. On peut regretter que l’arrêt n’expose pas les raisons de la différence de régime ainsi instituée entre les absences pour congés payés et celles liées à un arrêt de travail pour maladie.
Cas du congé pathologique prolongeant le congé de maternité
Dans cette affaire, l’arrêt de travail pour maladie ne s’analysait pas en un congé pathologique.
Le certificat d’arrêt de travail ne faisait, en effet, aucunement référence à un « état pathologique lié à la maternité » et l’attestation établie par le médecin traitant un an et demi après la prise du congé (pour les besoins de la procédure judiciaire), n’a pas été jugée suffisamment probante pour rendre l’état pathologique opposable à l’employeur.
Il faut en effet préciser que le congé pathologique (attesté par un certificat médical), augmente la durée du congé de maternité post-natal dans la limite de quatre semaines (C. trav., art. L. 1225-21).
Il est donc logique que la période de protection relative de quatre semaines soit différée à l’issue du congé pathologique, comme l’a d’ailleurs confirmé la Cour de cassation en 2011 (Cass. soc., 16 novembre 2011, n° 10-14.799 D).
L’ employeur a donc tout intérêt à s’assurer de la nature de l ’arrêt de travail prescrit à l’issue du congé de maternité : s’il s’agit d’un congé maladie ordinaire, la protection de quatre semaines débute immédiatement; s’il s’agit d’un congé pathologique, il reste en principe soumis au régime de protection propre au congé de maternité, la protection relative de quatre semaines prenant ensuite le relais à l’issue de ce congé pathologique.
Cass. soc., 8 juillet 2015, n° 14-15.979 FS-PBR