Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20001129-211224
Timestamp: 2017-01-19 13:00:08+00:00
Document Index: 108294759

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 12", "l'article 8", 'art. 8', 'art. 22', 'art. 12']

France, Conseil d'État, 2 ss, 29 novembre 2000, 211224
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 211224Numéro NOR : CETATEXT000007993649 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-11-29;211224 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 3 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alfredo SANCHEZ Y..., demeurant chez M. X... da Veiga, 6, villa des Iris B.T. à La Courneuve (93120) ; M. SANCHEZ Y... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 2 avril 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 10 septembre 1998 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. SANCHEZ Y..., ressortissant capverdien, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis du 19 janvier 1998, confirmée sur recours hiérarchique le 6 novembre 1998, ayant rejeté sa demande de titre de séjour fondée sur la circulaire ministérielle du 24 juin 1997 relative au réexamen de la situation de certaines catégories d'étrangers en situation irrégulière ; qu'ainsi il se trouvait bien dans l'un des cas prévus par la disposition précitée où le préfet peut décider la reconduite à la frontière d'un étranger ;
Considérant que si M. SANCHEZ Y... invoque l'illégalité du refus de titre de séjour qui lui a été opposé, il ne peut se prévaloir utilement de la circulaire du 24 juin 1997 qui est dépourvue de caractère réglementaire ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'à la date du 6 novembre 1998, à laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté son recours hiérarchique dirigé contre ledit refus, M. SANCHEZ Y... résidait habituellement en France depuis plus de dix ans et justifiait ainsi, sauf polygamie ou menace à l'ordre public, d'un droit à la délivrance d'une carte de séjour temporaire en application de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998 ; Considérant que si M. SANCHEZ Y... soutient qu'il n'a plus d'attaches avec son pays d'origine et qu'il vit en France chez son frère, il ressort des pièces du dossier que sa mère et ses autres frères et soeurs résident au Cap Vert ; que, par suite, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris et n'est pas intervenu en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. SANCHEZ Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 septembre 1998 du préfet de la Seine-Saint-Denis décidant sa reconduite à la frontière ;
Article 1er : La requête de M. SANCHEZ Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Alfredo SANCHEZ Y..., au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 1998-09-10Circulaire 1997-06-24Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Loi 98-349 1998-05-11Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 12 bisPublications :Proposition de citation: CE, 29 novembre 2000, n° 211224Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. BordryRapporteur public : Mme Prada BordenaveOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 2 ssDate de la décision : 29/11/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page