Source: http://www.senat.fr/rap/l12-148-330/l12-148-330_mono.html
Timestamp: 2018-01-20 13:20:05+00:00
Document Index: 3660136

Matched Legal Cases: ["l'article 49", "l'article 1609", "l'article 79", 'in fine', "l'article 1609", "l'article 70", "l'article 1609", "l'article 70", "l'article 70", "l'article 70", "l'article 47", "l'article 46", "l'article 1609", "l'article 302"]

Rapport général n° 148 (2012-2013) de M. Jean-Marc TODESCHINI, fait au nom de la commission des finances, déposé le 22 novembre 2012
1. Une maquette désormais stabilisée
2. Les dépenses fiscales : 2 446 millions d'euros, soit 5,3 fois l'ensemble des crédits de paiement
4. 2013-2015 : une augmentation programmée orientée vers la jeunesse
a) La répartition des crédits entre actions
b) Des dépenses fiscales élevées
a) Service civique : pour une montée en puissance soutenable
b) Des choix difficiles pour les autres lignes du programme
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 70 ter (Art. 1609 novovicies du code général des impôts) - Prolongation du prélèvement destiné à financer la contribution du Centre national pour le développement du sport (CNDS) à la construction ou à la rénovation de stades devant accueillir l'Euro 2016 de football
Rapporteur spécial : M. Jean-Marc TODESCHINI
· A périmètre constant, les crédits de paiement du programme « Sport » accusent une baisse marquée, de 9,1 %, par rapport à 2012 (- 5 % en tenant compte des initiatives parlementaires), ce qui est très significatif et prolonge la tendance engagée depuis deux ans. Ces crédits devraient toutefois être stabilisés sur la période 2013-2015.
· Les engagements passés du Centre national pour le développement du sport, notamment sur le financement d'organisations de grandes compétitions assez éloignés de sa vocation initiale, risque de le mener dans une impasse financière à relativement court terme. Il convient donc de réduire ses dépenses (en affectant le moins possible sa part territoriale) et d'augmenter provisoirement ses ressources.
· La contrainte budgétaire impose un étalement sur les années du triennal 2013-2015 du financement des opérations de rénovation et de modernisation à l'INSEP, dans les CREPS et les écoles nationales de sport.
· Les crédits du programme « Jeunesse et vie associative » augmentent de 7,4 % à périmètre constant par rapport à 2012 et représentent désormais presque la moitié de ceux de la mission. Le projet de loi de programmation des finances publiques propose de prolonger cette tendance sur la période 2013-2015.
· Le service civique, dont les moyens passent de 130 millions d'euros à 160 millions, explique une nouvelle fois cette hausse. Malgré son succès initial, ce dispositif va devoir évoluer afin que son coût reste raisonnable et qu'il se distingue clairement des futurs emplois d'avenir.
· Le Fonds d'expérimentations pour la jeunesse (FEJ) entre dans une nouvelle phase de son existence. Après avoir mis en chantier de nombreux projets, il devra désormais capitaliser les résultats probants des expérimentations en vue de leur essaimage dans les collectivités ou auprès des promoteurs volontaires. Il ne recevra donc plus de crédits du programme « Jeunesse et vie associative » et contribuera même, en 2013, à un fonds de concours en faveur du service civique, à hauteur de 15 millions d'euros.
· Les autres acteurs du programme « Jeunesse et vie associative » subissent le contexte budgétaire difficile. Cependant, certains crédits sont préservés, comme le financement par l'Etat de « postes FONJEP », aide essentielle à l'emploi associatif, qui montre la volonté du ministère de rester actif auprès des associations
· L'analyse de l'efficacité des dépenses fiscales du programme « Jeunesse et vie associative » (dont le coût est estimé à 2,4 milliards d'euros) reste à faire, même s'il convient de ne pas tarir la source des dons aux associations dont les subventions publiques ne sont pas appelées à croître.
En application de l'article 49 de la LOLF, pour le retour des réponses du Gouvernement aux questionnaires budgétaires concernant le présent projet de loi de finances, la date limite était fixée au 10 octobre 2011.
A cette date, votre rapporteur spécial n'avait reçu aucune des réponses attendues concernant la mission « Sport, jeunesse et vie associative », ce qui est regrettable. La plupart des réponses lui sont parvenues le 15 octobre.
Par rapport à 2012, aucun changement n'est à relever en ce qui concerne la structuration par programmes et par actions pour la mission « Sport, jeunesse et vie associative ». Il en est de même pour le libellé des actions.
La mission comporte donc toujours deux programmes :
- le programme 219 : « Sport » ;
- et le programme 163 : « Jeunesse et vie associative ».
Pour rappel, la loi de finances pour 2011 avait consacré la suppression du programme 210 « Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative ». Celui-ci a alors été fusionné au sein du programme 124, figurant dans la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », pour y prendre l'appellation « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative ».
Selon les éléments transmis par le Gouvernement, les seuls changements de périmètre intervenus dans l'année concernent le programme « Sport » et sont d'ampleur relativement mineure.
On relève ainsi trois mesures de transferts, qui constituent des ajustements mineurs par rapport aux transferts réalisés les années antérieures concernant les opérateurs :
- un transfert de - 50 600 euros vers le programme 148 « Fonction publique » du montant des crédits correspondant à l'action sociale interministérielle pour les personnels des établissements (Centres de ressources, d'expertise et de performance sportives (CREPS), écoles et musée national du sport (MNS)) auxquels ce droit sera ouvert par arrêté ;
- un transfert de + 57 500 euros en provenance du programme 124 précité restituant aux établissements du secteur sport des crédits dédiés aux actions relevant du plan national de formation (formation professionnelle continue et frais d'hébergement et de restauration) ;
- et un transfert de masse salariale de + 133 458 euros également en provenance du programme 124, correspondant à un ajustement technique du plafond d'emplois des CREPS pour deux équivalents temps plein (ETP).
Le projet de loi de finances pour 2013 prévoit une dotation pour la mission de 456 millions d'euros d'autorisations d'engagement (AE) et de 462,8 millions d'euros de crédits de paiement (CP). A périmètre constant, les CP de la mission sont en augmentation de 1 % par rapport à 2012.
Ce pourcentage résulte de la conjonction de deux évolutions opposées, déjà constatée de manière marquée depuis trois ans : la diminution des crédits du programme « Sport », qui doit encore se poursuivre l'année prochaine (- 5 %), et l'augmentation des crédits du programme « Jeunesse et vie associative » (+ 7,4 %).
A ces chiffres, il convient d'ajouter 34,6 millions d'euros de fonds de concours, soit 7,5 % des crédits de paiement de la mission.
En outre et comme cela sera développé ci-après dans le cadre de l'analyse des crédits du programme « Sport », les documents annexés au projet de loi de finances indiquent que les ressources prévisionnelles (presque exclusivement extra-budgétaires) de l'établissement public Centre national pour le développement du sport (CNDS) s'élèveront à 269,7 millions d'euros en 2013 - contre 274,1 millions d'euros en 2012. Cette somme représente 116,1 % des crédits de paiement alloués au programme « Sport ».
Les dépenses fiscales dont l'objet principal contribue à la mission, et qui lui sont rattachées à ce titre, représentent un montant très significatif. Leur montant est évalué, pour 2013, à 2 446 millions d'euros, soit 5,3 fois l'ensemble des crédits de paiement de la mission.
De plus, ces dépenses étant presque intégralement affectées au programme « Jeunesse et vie associative », le déséquilibre entre crédits budgétaires et dépenses fiscales est particulièrement marqué au sein de ce programme, dont les CP demandés, pour 2013, par le présent projet de loi de finances, s'élèvent à 230,5 millions d'euros.
Les dépenses fiscales (portant sur l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés et l'impôt de solidarité sur la fortune) visant à favoriser les dons à certaines structures reconnues d'utilité publiques, comme des associations ou des fondations, ont un volume prépondérant. A elles trois, ces niches représentent un coût évalué à 2 186 millions d'euros en 2013.
Pour rappel, depuis le transfert, en 2011, de l'ancien programme 210 « Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative » vers la mission « Solidarité, intégration et égalité des chances », la présente mission ne rémunère plus aucun emploi.
Les commentaires par programme intégreront ces dépenses, à titre purement informatif puisque la maquette budgétaire ne permet plus d'envisager d'amendement déplaçant des crédits du programme de soutien vers le financement des actions de terrain1(*), ce qui est regrettable à certains égards.
Selon l'analyse des coûts des programmes et des actions de la mission, les crédits déversés dans les programmes « Sport » et « Jeunesse et vie associative » représentent 464,6 millions d'euros, c'est-à-dire un peu plus que les crédits restant inscrits dans la mission elle-même.
Le triennal qui débute en 2013 devrait prolonger la tendance observée ces dernières années.
Ainsi l'augmentation globale du plafond de la mission (qui devrait passer de 0,46 milliard d'euros en 2013 à 0,48 milliard d'euros en 2014 puis à 0,56 milliard d'euros en 2015) résulte de deux évolutions distinctes :
- d'une part, la stabilité des crédits dévolus au programme « Sport » sur l'ensemble de la période (avec, en outre, le maintien du fonds de concours en faveur du programme du Centre national de développement du sport à hauteur de 19,5 millions d'euros sur lesquels votre rapporteur spécial reviendra ci-après) ;
- d'autre part, une hausse des crédits du programme « Jeunesse et vie associative » tirée, comme ces dernières années, par la croissance du nombre de volontaires du service civique, en cohérence avec l'objectif fixé par le Président de la République, François Hollande, d'atteindre 15 % d'une classe d'âge (soit environ 100 000 volontaires).
Ce programme, placé sous la responsabilité du directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, s'assigne, pour 2013, l'objectif de favoriser l'autonomie et l'émancipation des jeunes, de développer l'accès à des loisirs éducatifs de qualité, de repositionner l'Etat en matière de soutien à la vie associative dans une fonction d'orientation stratégique et de donner une nouvelle impulsion en matière d'éducation populaire.
Le programme « Jeunesse et vie associative » regroupe 230,5 millions d'euros d'AE et de CP, soit 49,8 % des crédits de paiement de la mission. A périmètre constant, ces crédits affichent une augmentation de 7,4 % par rapport à 2012.
Le programme est scindé en trois actions, dont les demandes de crédits sont ainsi réparties :
12 699 140
Actions en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire
72 822 860
Au-delà de ces dotations, comme cela a été indiqué dans la première partie du présent rapport, douze dépenses fiscales dont le coût cumulé pour l'Etat est évalué à 2 430 millions d'euros, sont rattachées à ce programme.
Les principales sont les niches destinées à encourager les dons :
- la réduction d'impôt sur le revenu au titre des dons (1 300 millions d'euros) ;
- la réduction d'impôt au titre des dons faits par les entreprises à des oeuvres ou organismes d'intérêt général (800 millions d'euros) ;
- la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune au titre de certains dons (86 millions d'euros).
Les dépenses de fonctionnement représentent 120,6 millions d'euros d'AE et de CP, soit 52,3 % des crédits du programme.
Ces crédits sont essentiellement portés par l'action « Actions particulières en direction de la jeunesse » (116 millions d'euros) et, dans une moindre mesure, par l'action « Actions en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire » (4,3 millions d'euros).
Le principal bénéficiaire de ces crédits est l'Agence pour le service civique (ASC), présidée par Martin Hirsch, devenue le plus grand opérateur du programme. En 2013, 116 millions d'euros sont demandés au titre de sa dotation pour charge de service public. Mais les moyens totaux consacrés à cette politique ne se résument pas à ces seuls crédits : il convient, en effet, d'ajouter, d'une part, les 29 millions d'euros reversés à l'Acoss au titre des exonérations de charges sociales liées au service civique (cf. ci-après, dans la partie relative aux dépenses d'intervention) ainsi que, d'autre part, le fonds de concours de 15 millions d'euros en provenance du Fonds d'expérimentations pour la jeunesse (FEJ) au bénéfice de l'ASC en 2013. Au total, les moyens financiers dévolus au service civique passeront donc de 130 à 160 millions d'euros, ce qui constitue une solide augmentation (+ 23 %) dans le contexte budgétaire actuel.
Pour mémoire, le service civique, créé en mai 2010, peut être effectué sous deux formes :
- la forme principale, à savoir l'engagement de service civique réservé à des jeunes de 16 à 25 ans, qui donne lieu à une indemnisation directement versée par l'Etat et à une couverture sociale intégralement prise en charge par lui. Dans ce schéma, une aide financière au titre de l'accompagnement du jeune en service civique est également allouée à la structure d'accueil s'il s'agit d'un organisme sans but lucratif ;
- la seconde forme de service civique est le volontariat de service civique, d'une durée de 6 à 24 mois, ouvert aux personnes âgées de plus de 25 ans auprès d'associations ou de fondations agréées mais dont seule une partie de la couverture sociale est prise en charge par l'Etat.
Selon les données transmises par le ministère, la subvention demandée doit permettre, en particulier, de prendre en charge l'indemnité mensuelle versée au volontaire (465 euros), éventuellement augmentée d'une bourse sur critères sociaux (106 euros), l'aide versée aux associations qui accueillent un volontaire (100 euros), la formation civique et citoyenne des jeunes (150 euros), celle des tuteurs, une part des cotisations sociales afférentes aux indemnités versées ainsi que les coûts de fonctionnement de l'ASC.
Ces demandes correspondent à un objectif de 30 000 volontaires l'année prochaine.
En dehors du service civique, les autres crédits sont bien plus modiques. Ceux de l'opérateur « historique » du programme, l'Institut national pour la jeunesse et l'éducation populaire (INJEP), restent stables à 3,3 millions d'euros en AE et en CP.
Les crédits demandés à ce titre s'élèvent à 109,9 millions d'euros en AE et en CP, soit 47,7 % des crédits du programme. Ils sont portés par l'ensemble des actions.
Les crédits demandés correspondent, pour l'essentiel :
- à hauteur de 29 millions d'euros, à la compensation par l'Etat à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) de la partie des cotisations permettant la couverture sociale des volontaires qui n'est pas versée par l'ASP pour le compte de l'ASC, soit 198 euros par mois par engagé ou par volontaire de service civique. Il s'agit principalement des cotisations nécessaires pour valider des trimestres pour la retraite ;
- à la subvention de 24,9 millions d'euros au Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire (FONJEP) pour le financement des « postes FONJEP », mécanisme de co-financement par l'Etat de la rémunération des personnels permanents employés par les associations bénéficiaires ;
- aux politiques partenariales locales, qui s'élèvent à 12,9 millions d'euros (dont la gestion est totalement déconcentrée). Cette somme se partage entre des transferts à des collectivités territoriales et des transferts à des associations ;
- aux crédits alloués par le ministère aux relations internationales, lesquelles se répartissent essentiellement entre l'Office franco-allemand pour la jeunesse (OFAJ) pour 10,6 millions d'euros et l'Office franco-québecois pour la jeunesse (OFQJ) pour 2 million d'euros ;
- aux subventions dans le cadre du Fonds de développement de la vie associative (CDVA), destinées à titre principal au financement d'action de formation tournées vers la conduite de projets associatifs, à hauteur de 10,8 millions d'euros ;
- aux subventions directes du ministère aux associations nationales agréées, à hauteur de 9,1 millions d'euros (en baisse de 0,4 million d'euros) ;
- aux crédits destinés à l'information des jeunes, à hauteur de 8,1 millions d'euros (en diminution de 0,5 million d'euros).
Fonds d'expérimentations pour la jeunesse : évaluation et essaimage
Le FEJ ne recevra pas de crédits du programme « Jeunesse et vie associative » en 2013. Au contraire, ce fonds sera même sollicité, au travers d'un fonds de concours de 15 millions d'euros, pour soutenir la montée en puissance continue du service civique.
En revanche, selon les informations transmises à votre rapporteur spécial, les partenaires privés du fonds devraient maintenir leur financement (Fondation Total pour 45,7 millions d'euros prévus sur la période 2009-2014, UIMM pour 3 millions d'euros et entreprises ultramarines pour 2 millions d'euros par an entre 2013 et 2015 contre une déduction fiscale).
Le fonds d'expérimentations pour la jeunesse, qui a lancé 14 appels à projets et soutenu au total 545 projets d'expérimentations sur tout le territoire national (métropole et outre-mer), va donc entrer dans une nouvelle phase. Il s'agira désormais d'assurer la transition vers le droit commun. Autrement dit, selon le ministère, l'objectif majeur sera donc de capitaliser les résultats probants des expérimentations en vue de leur essaimage dans les collectivités ou promoteurs volontaires. En effet, le fonds n'a pas vocation à assurer le fonctionnement pérenne des projets soutenus à titre expérimental.
De même que pour le programme « Sport », le volet performance du présent programme est marqué par une grande continuité par rapport à la loi de finances pour 2012. Il n'est ainsi proposé de modification ni du nombre d'objectifs du programme ni de leurs libellés.
S'agissant des indicateurs, deux évolutions sont intervenues :
- l'indicateur 2.2 de l'objectif 2 (taux de rotation des postes FONJEP du programme JVA) est remplacé par un indicateur qui paraît plus pertinent pour veiller à améliorer la répartition territoriale de ces subventions entre les associations : le pourcentage de subventions versées par l'intermédiaire du FONJEP à des associations faiblement dotées en personnel salarié ;
- les deux indicateurs de l'objectif 4, intéressants en période de montée en charge du FEJ, ne sont plus pertinents à un moment où le nombre de nouveaux projets est fortement réduit. En revanche, durant la phase de capitalisation des enseignements, il est important de vérifier que les porteurs de projets transmettent effectivement les rapports finaux.
En conséquence, ces deux indicateurs ont été remplacés par un seul (« Part des expérimentations ayant fait l'objet d'un rapport d'évaluation traité et publié »), assorti de deux sous-indicateurs :
- le sous indicateur 4-2-1 : « Part des expérimentations ayant fait l'objet d'un rapport d'évaluation traité et publié/Nombre total d'expérimentations financées » ;
- le sous indicateur 4-2-2 : « Part des rapports finaux d'évaluation traités et publiés dans l'année/Nombre total des rapports attendus dans l'année ».
Votre rapporteur spécial constate le succès que semble connaître le service civique, le présent projet de budget prévoyant une dépense totale de l'Etat de 160 millions d'euros à ce titre en 2013, ce qui correspond à 30 000 volontaires en fin d'année.
De plus, le nombre de jeunes candidats reste supérieur à ce plafond, ce qui autorise encore une montée en puissance dans les années à venir. En outre, même si aucun bilan à grande échelle n'a encore été fait sur le service civique (qui n'a que deux ans), le taux de satisfaction des jeunes à l'issue de leur mission semble élevé.
Néanmoins, ces signes encourageants ne sauraient masquer la nécessité d'une évolution du dispositif à terme relativement bref. Deux raisons vont pousser en ce sens :
- d'une part, l'objectif ambitieux fixé par le Président de la République d'ouvrir le service civique à 15 % d'une classe d'âge, soit environ 100 000 jeunes, qui risque de peser lourdement sur le budget du présent programme à défaut d'aménagement ;
- d'autre part, en sens inverse, la création des emplois d'avenir qui pourraient parfois entrer « en concurrence » avec le service civique à défaut de coordination.
Il va donc falloir faire évoluer le modèle du service civique et faire preuve d'imagination. Par exemple, des missions plus courtes pourraient être proposées ainsi que, si nécessaire, l'étalement dans les temps des missions du volontaire. Le président de l'ASC, que votre rapporteur spécial a entendu dans le cadre de la préparation de ce rapport, n'est pas fermé à de telles hypothèses.
En tout état de cause, il faudra à la fois que le coût du service civique reste maîtrisé même si sa « voilure » augmente, et qu'il existe une nette distinction des objectifs et des missions du service civique (de plus courte durée et au caractère civique marqué) et des emplois d'avenir (plus longs et davantage tournés vers l'emploi).
L'avenir de ce dispositif est à ce prix après ses débuts encourageants.
Enfin, la nécessité de maîtriser les dépenses publiques affecte tout naturellement un programme dont la part de dépenses d'intervention « non obligatoire » pour l'Etat est conséquente.
Comme cela a été indiqué, le soutien direct aux associations agréées affiche ainsi une baisse, de même que d'autres crédits, concernant notamment l'information des jeunes.
Dans ce contexte, il faut souligner le maintien à son niveau antérieur du financement par l'Etat de « postes FONJEP », aide essentielle à l'emploi associatif, qui montre la volonté du ministère de rester actif auprès des associations.
· Les crédits du programme « Jeunesse et vie associative » augmentent de 7,4 % à périmètre constant par rapport à 2012 et représentent désormais presque la moitié de ceux de la mission.
Commentaire : le présent article propose de prolonger d'une année, c'est-à-dire jusqu'en 2016, le prélèvement sur les mises de la Française des jeux destiné à financer la contribution de l'Etat, portée par le Centre national pour le développement du sport (CNDS), aux projets de construction ou de rénovation de stades devant accueillir l'Euro 2016 de football.
Le dernier alinéa de l'article 1609 novovicies du code général des impôts, issu de l'article 79 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (introduit par le Sénat à l'initiative de notre collègue François Trucy), a instauré, à titre provisoire, un prélèvement complémentaire8(*) sur les sommes misées sur les jeux exploités en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer par la Française des jeux, à l'exception des paris sportifs9(*), en faveur du Centre national pour le développement du sport en vue du financement des projets de construction ou de rénovation des enceintes sportives destinées à accueillir la compétition sportive dénommée « UEFA Euro 2016 » ainsi que des équipements connexes permettant le fonctionnement de celles-ci.
Ce prélèvement complémentaire, d'un taux de 0,3 %, est effectué de 2011 à 2015. Il est plafonné à 24 millions d'euros par an.
Il est donc à noter que les prélèvements complémentaires totaux que percevra, in fine, le CNDS, s'élèveront à 120 millions d'euros sur la période 2011-2015. Or, comme Valérie Fourneyron, ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, l'a confirmé lors de son audition par la commission élargie de l'Assemblée nationale10(*), l'Etat s'est engagé (au travers du CNDS) à hauteur de 160 millions d'euros dans les chantiers des stades de l'Euro 2016, ce qui conduirait déjà à un prélèvement de 40 millions d'euros sur le fonds de roulement de l'établissement public.
Or il apparaît que, lors de sa réunion du 12 novembre 2012, le conseil d'administration du CNDS a adopté un plan d'économies extrêmement sérieux, comportant :
- une diminution de 30 % des missions nationales ;
- un gel de 23 millions d'euros de subventions qui devaient être accordées en 2012 ;
- une baisse de 7 % des financements territoriaux en 2013, puis stabilisation les années suivantes ;
- et une diminution de 15 % des frais de fonctionnement sur la période, etc.
Néanmoins, si ce plan assure que la trésorerie du CNDS restera à flot jusqu'en 2015, celle-ci devrait, selon les projections actuelles, tomber dans le rouge en 2016, essentiellement du fait des charges que devra assumer le CNDS au nom de l'Etat.
II. LA PROPOSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
Au vu de ce qui précède, et étant donné que l'Euro 2016 devrait engendrer des dépenses pour le CNDS jusqu'en 2016, il semble logique et cohérent de prolonger d'une année (c'est-à-dire jusqu'en 2016) le prélèvement complémentaire sur les mises de la Française des jeux effectué en faveur du CNDS afin de financer la contribution de l'Etat aux travaux de l'Euro 2016.
Il convient donc de modifier en ce sens le dernier alinéa de l'article 1609 novovicies précité.
Le CNDS bénéficierait ainsi d'un produit supplémentaire de 24 millions d'euros, ce qui ne couvrirait certes pas complètement les dépenses de l'établissement public liées à l'Euro 2016, mais ce qui devrait lui permettre de conserver une trésorerie positive.
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 70 TER
I. - Après l'article 70 ter, insérer un alinéa additionnel ainsi rédigé :
A la première phrase du troisième alinéa de l'article 1609 novovicies du code général des impôts, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2016 ».
II.- En conséquence, faire précéder cet article de l'intitulé :
Cet amendement vise à mieux assurer la santé financière à moyen terme du Centre national pour le développement du sport (CNDS).
En effet, le conseil d'administration de cet établissement public vient d'adopter un plan d'économies drastiques sur les trois exercices à venir afin de solder les impasses laissées par la gestion précédente :
- diminution de 30 % des missions nationales ;
- gel de 23 millions d'euros de subventions qui devaient être accordées en 2012 ;
- baisse de 7 % des financements territoriaux en 2013, puis stabilisation les années suivantes ;
- diminution de 15 % des frais de fonctionnement sur la période, etc.
Les efforts financiers consentis par le CNDS sont donc réels et méritent d'être soulignés.
Pour autant, si ce plan assure que la trésorerie du CNDS restera à flot jusqu'en 2015, celle-ci devrait néanmoins, selon les projections actuelles, tomber dans le rouge en 2016, essentiellement du fait des charges que devra assumer le CNDS au nom de l'Etat et incomplètement financées (en particulier le soutien à la construction ou à la rénovation des stades de l'Euro 2016 de football, qui représentera au total une charge de 160 millions d'euros avec, en face, une recette de 120 millions d'euros).
Il est donc juste de prévoir une prolongation d'un an du prélèvement sur les mises de la Française des jeux spécifiquement destiné à soutenir l'opération « stades de l'Euro 2016 ». Les 24 millions d'euros de recettes supplémentaires pour le CNDS ne couvriront pas complètement ses dépenses mais devraient lui permettre de conserver une trésorerie positive.
En seconde délibération, à l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a majoré les crédits de la mission de 7,5 millions d'euros (en AE et CP), à titre non reconductible.
Ce même amendement a, par ailleurs, minoré les crédits de la mission de 1,4 million d'euros (en AE et CP) afin de gager les ouvertures de crédits opérées lors de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances.
Le solde de ces modifications aboutit à augmenter les autorisations d'engagement et les crédits de paiement de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » de 6,1 millions euros.
Réunie le mardi 23 octobre 2012, sous la présidence de M. Jean-Claude Frécon, vice-président, la commission a procédé à l'examen du rapport de M. Jean-Marc Todeschini, rapporteur spécial, sur la mission « Sport, jeunesse et vie associative ».
A l'issue de ce débat, la commission a décidé de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, des crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ».
Réunie à nouveau le jeudi 22 novembre 2012, sous la présidence de M. Philippe Marini, président, la commission des finances a procédé à l'examen définitif de la mission. Elle a également examiné un amendement du rapporteur spécial portant article additionnel après l'article 70 ter.
M. François Marc, rapporteur général. - Réunie le 23 octobre, la commission des finances a décidé d'adopter, sans modification, les crédits de la mission.
En deuxième délibération, au titre du gage général, l'Assemblée nationale a minoré de 1,4 million d'euros les crédits de la mission. Cette diminution est notamment portée sur le programme « Sport », pour 1 million d'euros.
Après avoir pris acte des modifications opérées par l'Assemblée nationale, il vous est proposé de confirmer l'adoption, sans modification, des crédits de la mission.
Notre rapporteur spécial va vous proposer un amendement n° A4 portant article additionnel après l'article 70 ter.
M. Jean-Marc Todeschini, rapporteur spécial. - Nous avions adopté un amendement identique l'an passé, finalement repoussé en commission mixte paritaire (CMP). Il s'agit de prolonger d'un an le prélèvement sur la Française des Jeux, pour assurer la santé financière du Centre national pour le développement du sport (CNDS), fragilisée par les dépenses liées aux stades de l'Euro 2016. Vu les charges qui pèsent sur le CNDS, et en dépit des mesures prises à l'initiative de la ministre, les financements territoriaux baisseront de 7 % cette année. Il est bon d'aider le Centre à rebondir. L'Assemblée nationale lui a accordé un prélèvement limité à 120 millions d'euros, alors que les dépenses devraient être de 160 millions. Nous rééquilibrons un peu, même si cela laisse encore le CNDS dans le rouge à l'horizon 2016.
M. Philippe Marini, président. - Vous abondez le prélèvement, en somme, de 24 millions d'euros.
M. François Marc, rapporteur général. - Avis favorable à l'amendement.
L'amendement n° A4 insérant un article additionnel après l'article 70 ter est adopté.
La commission confirme sa décision de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, des crédits de la mission.
* 1 En effet, aux termes de l'article 47 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), « au sens des articles 34 et 40 de la Constitution, la charge s'entend, s'agissant des amendements s'appliquant aux crédits, de la mission ». Le programme 124 ne figurant pas au sein de la mission « Sport, jeunesse et vie associative », il est donc impossible au Parlement de discuter d'amendements affectant les crédits de soutien des programmes lors du débat budgétaire relatif à cette mission.
* 8 Le prélèvement « ordinaire », défini aux deux premiers alinéas du même article 1609 novovicies, consiste en un prélèvement de 1,8 % sur les mises de la Française des jeux au profit du CNDS, dans la limite de 173,8 millions d'euros aux termes de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
* 9 En outre, l'article 1609 tricies du même code prévoit la perception par le CNDS du produit d'un prélèvement annuel de 1,8 % sur les sommes misées sur les paris sportifs « en dur » de la Française des jeux ainsi que sur les paris sportifs en ligne, plafonné à 31 millions d'euros. Le CNDS perçoit enfin, dans la limite de 43,4 millions d'euros, le produit de la « taxe Buffet » qui, aux termes de l'article 302 bis ZE du même code, frappe, au taux de 5 %, la cession à un éditeur ou distributeur de services de télévision des droits de diffusion de manifestations ou compétitions sportives.
* 10 Compte-rendu de l'Assemblée nationale, réunion de la commission élargie du lundi 29 octobre 2012, disponible à l'adresse suivante : http://www.assemblee-nationale.fr/14/budget/plf2013/commissions_elargies/cr/c009.asp