Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000033615200&dateTexte=20180913&categorieLien=id
Timestamp: 2018-09-21 07:00:52+00:00
Document Index: 23473521

Matched Legal Cases: ["l'article 537", "l'article 1741", "l'article 1741", "l'article 1741", 'art. 29', 'art. 27']

Code monétaire et financier - Article L765-13 | Legifrance
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Code monétaire et financier - Article L765-13
I.-Le titre VI du livre V, à l'exception du VI de l'article L. 561-3, ainsi que les articles L. 574-1 à L. 574-4 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans les conditions prévues au II.
Les articles L. 561-22, L. 561-23, L. 561-29, L. 561-46 et L. 561-47 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
2° bis Après le 9° bis du même article L. 561-2, il est inséré un 9° ter ainsi rédigé :
"9° ter Les représentants légaux des personnes titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction applicable dans les îles Wallis et Futuna ; "
3° A l'article L. 561-14-2, les références à l'article 537 du code général des impôts et aux articles L. 83, L. 85, L. 87 et L. 89 du livre des procédures fiscales sont remplacées par des références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
5° Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du dernier alinéa du II de l'article L. 561-23, l'infraction définie à l'article 1741 s'entend de l'infraction de fraude fiscale au sens des dispositions du 6° du II du présent article ;
6° Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna des dispositions des troisième et quatrième alinéas du II de l'article L. 561-29, l'infraction définie à l'article 1741 du code général des impôts s'entend de l'infraction de fraude fiscale au sens des dispositions du 6° du II du présent article. Lorsque le service mentionné à l'article L. 561-23 a reçu des informations sur des faits de soustraction frauduleuse ou de tentative de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au payement partiel ou total des impôts prévus par la réglementation fiscale établie localement, il peut les transmettre à l'administration fiscale de la collectivité. Il peut également transmettre à l'administration fiscale de la collectivité des informations sur des faits de blanchiment de fraude fiscale à la réglementation locale. Dans ce dernier cas, l'administration fiscale de la collectivité les transmet au procureur de la République sur avis conforme de la commission des infractions fiscales mentionnée à l'article 1741 A du code général des impôts. Celle-ci se prononce sur le caractère raisonnablement suffisant des soupçons de fraude fiscale déclarés au service mentionné à l'article L. 561-23 du présent code ;
Code des juridictions financières - art. L134-1
Code monétaire et financier - art. L561-20
Code monétaire et financier - art. L574-1
Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 - art. 29-1 (VT)
Arrêté du 30 mars 2018 - art., v. init.
Arrêté du 4 avril 2018 - art., v. init.
Arrêté du 3 avril 2018 - art., v. init.
Arrêté du 17 mai 2017 - art., v. init.
Arrêté du 1er juin 2018 - art., v. init.
Arrêté du 7 juin 2018 - art., v. init.
Arrêté du 16 août 2018 - art., v. init.
Arrêté du 9 août 2018 - art., v. init.
Arrêté du 24 août 2018 - art., v. init.
Arrêté du 12 septembre 2018 - art., v. init.
Arrêté du 10 septembre 2018 - art., v. init.
Loi 90-614 1990-07-12 art. 27