Source: https://www.nossenateurs.fr/daniel-dubois/amendements
Timestamp: 2020-01-28 23:06:04+00:00
Document Index: 232400369

Matched Legal Cases: ["l'article 47", "l'article 47", "l'article 1647", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 3", "l'article 3"]

Les amendements de Daniel Dubois - NosSénateurs.fr
Amendements de Daniel Dubois
1849 amendements trouvés
04/12/2019 — Amendement N° II-275 3ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Après l'article 47 D (Sort indéfini)
Mmes Nathalie Goulet, Vermeillet, Nathalie Delattre, MM. Guerriau, Reichardt, Louault, Daniel Dubois
Après l'article 47 D Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L'article 881 H et le b du V de l'article 1647 du code général des impôts sont abrogés. II. – Le présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2021. III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe ad...
29/11/2019 — Amendement N° 130 rectifié au texte N° 20192020-151 - Article 45 (Adopté)
Mme Guidez, M. Henno, Mme Catherine Fournier, M. Longeot, Mme Vermeillet, M. Kern, Mme Billon, MM. Détraigne, Louault...
I. – Alinéa 4 Après le mot : sommes insérer le mot : restant II. – Alinéa 38, première phrase Compléter cette phrase par les mots : , après déduction du produit de la taxe mentionnée au II ter de l’article 45 de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2020 III. – Après l’alinéa 55 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : I...
24/11/2019 — Amendement N° I-1178 2ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Article 8 (Adopté)
Mme Létard, MM. Daniel Dubois, Le Nay, Détraigne, Mme Catherine Fournier, M. Pascal Martin, Mme Joissains, M. Vanlere...
Alinéa 50 Remplacer les mots : dont les acquéreurs sont les par les mots : directement destinés ou mis à la disposition des Exposé sommaire : L’article 8 du projet de loi prévoit le maintien du taux réduit de 5, 5% pour les constructions de locaux destinés à certains établissements médico-sociaux gérés par des organismes sans but lucratif...
21/11/2019 — Amendement N° I-1177 rectifié au texte N° 20192020-139 - Article 7 (Adopté)
Alinéa 38 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Pour les opérations non mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 300-4 du code de l’urbanisme, il s’applique aux opérations pour lesquelles la demande de permis d’aménager ou la déclaration de travaux est déposée à compter du 1 er janvier 2020. Exposé sommaire : Le présent ...
21/11/2019 — Amendement N° I-1176 au texte N° 20192020-139 - Article 8 (Retiré)
I. – Alinéa 95 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Pour les livraisons d'immeubles à construire, il s'applique aux immeubles achevés à compter du 1 er décembre 2019, y compris aux sommes versées en paiement du prix avant la date d'achèvement. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par ...
21/11/2019 — Amendement N° I-1175 au texte N° 20192020-139 - Article 8 (Tombe)
I. – Alinéas 24 et 26 Compléter ces alinéas par les mots : ou de rénovation urbaine II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux...
21/11/2019 — Amendement N° I-1174 au texte N° 20192020-139 - Article 8 (Adopté)
I. – Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « sixième » ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la...
21/11/2019 — Amendement N° I-1173 au texte N° 20192020-139 - Après l'article 13 (Retiré)
Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la deuxième phrase du neuvième alinéa de l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’u...
21/11/2019 — Amendement N° I-1172 au texte N° 20192020-139 - Après l'article 13 (Retiré)
Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 210 E du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de fusion, l’engagement souscrit par l’organisme absorbé n’est pas rompu lorsque l’organisme absorbant s’engage, dans l’acte de fusion, à se substitu...
21/11/2019 — Amendement N° I-1171 au texte N° 20192020-139 - Après l'article 3 (Retiré)
Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts, après le mot : « modéré, », sont insérés les mots : « aux sociétés civiles immobilières dont ces organismes détiennent la totalité des parts, ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État ...
21/11/2019 — Amendement N° I-1169 au texte N° 20192020-139 - Article 27 (Irrecevable)
21/11/2019 — Amendement N° I-768 rectifié au texte N° 20192020-139 - Article 8 (Tombe)
I. – Après l’alinéa 27 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « c) Dans les bassins urbains à dynamiser définis au II de l’article 44 sexdecies ; II. – Alinéas 62 et 78, tableaux, premières lignes, troisièmes colonnes Après le mot : urbain insérer les mots : ou de certaines politiques territoriales III. – Alinéa 72 Après le mot : urbain in...
21/11/2019 — Amendement N° I-767 rectifié au texte N° 20192020-139 - Article 8 (Tombe)
I. – Après l’alinéa 27 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « c) Dans les territoires couverts par une convention d’opération de revitalisation de territoire mentionnée à l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation ; II. – Alinéas 62 et 78, tableaux, premières colonnes, troisièmes lignes Après le mot : urbain insérer les ...
21/11/2019 — Amendement N° I-766 rectifié au texte N° 20192020-139 - Article 8 (Tombe)
I. – Alinéa 23 Remplacer les mots : lorsqu’ils sont situés : par le signe de ponctuation : ; II. – Alinéas 24 à 27 Supprimer ces alinéas. III. – Alinéa 62, tableau, première colonne, troisième ligne Supprimer les mots : et relevant de la politique de renouvellement urbain IV. – Alinéa 72 Supprimer les mots : situés dans un quartier ...
21/11/2019 — Amendement N° I-765 rectifié au texte N° 20192020-139 - Article 8 (Retiré)
21/11/2019 — Amendement N° I-498 rectifié au texte N° 20192020-139 - Article 8 (Retiré)
MM. Dallier, Bazin, Mmes Berthet, Bonfanti-Dossat, MM. Brisson, Charon, Mmes Laure Darcos, Delmont-Koropoulis, Deroch...
I. – Après l’alinéa 17 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « …° Le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés s’entend du programme prévu par l’article 25 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ; « …° Les opérations programmées d’amélioration de l’hab...
21/11/2019 — Amendement N° I-334 rectifié au texte N° 20192020-139 - Article 20 (Rejeté)
M. Jean-Marc Boyer, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Daniel Laurent, Cuypers, Mme Lassarade, MM. Bonhomme, Daniel Dubois, Dup...
Rédiger ainsi cet article : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au V de l’article 235 ter ZD, le taux : « 0, 3 % » est remplacé par le taux : « 0, 375 % ». 2° Le VI de l’article 302 bis K est abrogé. II. – Le tableau constituant le second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances p...