Source: https://www.scribd.com/document/142363165/C-Cass-6-Avril-2011-Menesson
Timestamp: 2017-05-23 01:25:50+00:00
Document Index: 51381105

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 1', '§ 1']

C. Cass. 6 Avril 2011, Menesson
ScribdExploreEXPLORE BY INTERESTSCareer & MoneyBusiness Biography & HistoryEntrepreneurshipLeadership & MentoringMoney ManagementTime ManagementPersonal GrowthHappinessPsychologyRelationships & ParentingReligion & SpiritualitySelf-ImprovementPolitics & Current AffairsPoliticsSocietyScience & TechScienceTechHealth & FitnessFitnessNutritionSportsWellnessLifestyleArts & LanguagesFashion & BeautyFood & WineHome & GardenTravelEntertainmentCelebrity Biography & MemoirPop CultureBiographies & HistoryBiography & MemoirHistoryFictionChildren’s & YAClassic LiteratureContemporary FictionHistorical FictionLGBTQ FictionMystery, Thriller & CrimeRomanceScience Fiction & FantasyBROWSE BY CONTENT TYPEBooksAudiobooksNews & MagazinesSheet MusicUploadSign inJoinOptionsJoinSign InUploadC. Cass. 6 Avril 2011, MenessonUploaded by Thong Wei Liang EugeneEuropean Convention On Human RightsBirth CertificateVirtueJusticeCrime & Justice0.0 (0)DownloadEmbedDescription: French court decisionView MoreFrench court decisionCopyright: Attribution Non-Commercial (BY-NC)List price: $0.00Download as PDF, TXT or read online from ScribdFlag for inappropriate contentAccueil > Jurisprudence > Première chambre civile > Arrêt n° 370 du 6 avril 2011 (10-19.053) - Cour de cassation - Première chambre civile
Arrêt n° 370 du 6 avril 2011 (10-19.053) - Cour de cassation - Première chambre civile
Demandeur(s) : M. X..., Mme Y... agissant en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs Z... et A... X... Défendeur(s) : Procureur général près la Cour d’appel de Paris
Sur le moyen unique : Attendu que par un jugement du 14 juillet 2000, la Cour suprême de Californie a conféré à M. X...la qualité de “père génétique” et à Mme Y..., son épouse, celle de mère légale des enfants à naître, portés par Mme B..., conformément à la loi de l’Etat de Californie qui autorise, sous contrôle judiciaire, le procédé de gestation pour autrui ; qu’en 2000, sont nées Z... et A... à La Mesa (Californie) ; que leurs actes de naissance ont été établis selon le droit californien indiquant comme père, M. X... et comme mère, Mme Y... ; que M. X... a demandé en 2000 la transcription des actes au consulat de France à Los Angeles, ce qui lui a été refusé ; qu’à la demande du ministère public, les actes de naissance des enfants ont été transcrits, aux fins d’annulation de leur transcription, sur les registres de l’état civil de Nantes, le 25 novembre 2002 ; que le 4 avril 2003, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil a fait assigner les époux X... pour demander cette annulation ; que l’arrêt de la cour d’appel de Paris déclarant l’action irrecevable a été cassé par un arrêt de la Cour de cassation du 17 décembre 2008 (Bull. Civ. I n° 289) ; Attendu que les époux X... font grief à l’arrêt attaqué (Paris, 18 mars 2010) d’avoir prononcé l’annulation de la transcription des actes de naissance litigieux, alors, selon le moyen : 1°/ que la décision étrangère qui reconnaît la filiation d’un enfant à l’égard d’un couple ayant régulièrement conclu une convention avec une mère porteuse n’est pas contraire à l’ordre public international, qui ne se confond pas avec l’ordre public interne ; qu’en jugeant que l’arrêt de la Cour supérieure de l’Etat de Californie ayant déclaré M. X... “père génétique” et Mme Y... “mère légale” de tout enfant devant naître de Mme B... entre le 15 août et le 15 décembre 2000 était contraire à l’ordre public international prétexte pris que l’article 16-7 du code civil frappe de nullité les conventions portant sur la gestation pour le compte d’autrui, la cour d’appel a violé l’article 3 du code civil ; 2°/ qu’en tout état de cause, il résulte de l’article 55 de la Constitution que les traités et accords internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés ont, sous réserve de leur application réciproque par l’autre partie, une autorité supérieure à celle des lois et règlements ; qu’en se fondant, pour dire que c’était vainement que les consorts X... se prévalaient de conventions internationales,
dans toutes les décisions qui concernent les enfants. par cela seul qu’ils étaient nés en exécution d’une convention portant sur la gestation pour le compte d’autrui. 4°/ qu’il résulte des dispositions de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme que là où l’existence d’un lien familial avec un enfant se trouve établie. de faire produire effet. l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ... ne porte pas atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale de ces enfants au sens de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. la cour d’appel. la cour d’appel a retenu à bon droit que dans la mesure où il donnait effet à une convention de cette nature. que le moyen n’est pas fondé . avocat général Avocat(s) : SCP Potier de la Varde et Buck-Lament
. où ils résident avec les époux X.. sauf justification objective et raisonnable. en France. principe essentiel du droit français. ne méconnaissait pas l’intérêt supérieur de ces enfants en dépit des difficultés concrètes qu’elle engendrerait. leur transcription sur les registres d’état civil français devait être annulée ... Domingo. conseiller Avocat général : M. la gestation pour autrui. Mais attendu qu’est justifié le refus de transcription d’un acte de naissance établi en exécution d’une décision étrangère. a violé l’article 3 § 1 de la Convention de New York du 26 janvier 1990 sur les droits de l’enfant . la cour d’appel. Que dès lors... en les privant de la nationalité de leurs parents.. a violé l’article 55 de la Constitution . fût-elle licite à l’étranger. sur la circonstance que la loi prohibe. PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi . l’Etat doit agir de manière à permettre à ce lien de se développer .
Président : M. 5°/ que dans la jouissance des droits et libertés reconnus par la Convention européenne des droits de l’homme. est nulle d’une nullité d’ordre public aux termes des articles 16-7 et 16-9 du code civil .notamment de la Convention de New York du 26 janvier 1990 sur les droits de l’enfant. “pour l’heure”. l’article 14 interdit de traiter de manière différente. a violé l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme . qui a ainsi considéré qu’une convention internationale ne pouvait primer sur le droit interne. fondé sur la contrariété à l’ordre public international français de cette décision. des personnes placées dans des situations comparables .. qui a ainsi pénalisé ces enfants. qu’une telle annulation. non plus qu’à leur intérêt supérieur garanti par l’article 3 § 1 de la Convention internationale des droits de l’enfant . Charruault Rapporteur : Mme Dreifuss-Netter. qu’en l’état du droit positif. à une convention portant sur la gestation pour le compte d’autrui. en sorte que les actes de naissance litigieux ayant été établis en application de cette décision. qu’en annulant la transcription des actes de naissance des enfants X. qui ne prive pas les enfants de la filiation maternelle et paternelle que le droit californien leur reconnaît ni ne les empêche de vivre avec les époux X. qui... au regard de la filiation. le jugement “américain” du 14 juillet 2000 était contraire à la conception française de l’ordre public international. il est contraire au principe de l’indisponibilité de l’état des personnes. la cour d’appel.. en raison de faits qui ne leur étaient pourtant pas imputables. qui a ainsi privé ces enfants de la possibilité d’établir en France leur filiation à l’égard des époux X. a violé l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme combiné avec l’article 8 de ladite convention . la cour d’appel. dont la décision a pourtant pour effet de priver ces enfants de la possibilité d’établir leur filiation en France. qu’en annulant la transcription des actes de naissance des enfants X. 3°/ que. avec lesquels ils forment une véritable famille.. lorsque celle-ci comporte des dispositions qui heurtent des principes essentiels du droit français .. qu’en retenant que l’annulation de la transcription des actes de naissance des enfants des époux X.
Documents Similar To C. Cass. 6 Avril 2011, MenessonSkip carouselSEANCE_3 Droit Civil MethodologieAffaire Mennesson c. FranceDocuments - Liceite du ContratDecisao Franca Presidio Banheiro PortaBicc_763Familles HomoparentalesMethodologie-fiche-d-arret-cours-M-Borghett-2014-2015.pdfDe Venir Pere Homo SexuelRJPF Mai 2016 - SommaireCOSSON c. FRANCEJurisprudencia de Casacion FrancesaLa protection des langues minoritaires en EuropeDTC agreement between Ecuador and FranceAffaire Akdas c. TurquieJugement 16-01-2014affaire cedh dulauransLes conditions de recevabilite des requetes devant la Cour Europeenne des Droits de l'Homme (avec Me Emmanuel VOISIN-MONCHO - avril 2009)Addendum_au_RèglementConvention de Partenariat Francophonie 3535 - Partenaires Médias StandardProcédure Pénale 12 MaiDTC agreement between Qatar and Senegalconvention de la hayes de 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniauxDAHIR 1-04-04 - Operation de PensionDTC agreement between Zimbabwe and FranceTEST PDFIts About Ability Learning Guide FrenchBicc_757cedoQuestions Answers Cour EuroppéenneAffaire d'Alconzo c. ItalieDocuments About European Convention On Human RightsSkip carouselLutfur Rahman judgment - Spiritual Influence Ebrahimian v. France- ECHR Press ReleaseSolidity or WindBeyond Civil RightsThe Purpose of Constitutional Reform in Bosnia and HerzegovinaJustice Eady Speech - City University London - March 2010ΕΔΑΔThe Responsibility of Officials of the United Kingdom for War Crimes Involving Systematic Detainee Abuse in Iraq from 2003-2008Judgment Enver Aydemir v. Turkey - Refusal to Perform Compulsory Military Service Because of Religious BeliefsECHR Press ReleaseHuman rights and humanitarian law in professional policing conceptsΤέλη Αυγούστου θα συζητηθεί στο ΕΔΔΑ η υπόθεση Τιμοσένκο κατά ΟυκρανίαςFair Trials InternationalAdmissibility Decision Eparhija BudimljanskoNiksicka and Others v. MontenegroRaelian Movement vs Switzerland 2012-11-28ΕΔΑΔGrand Chamber Judgment Vasiliauskas v LithuaniaBeyond Civil RightsBeyond Civil RightsR on the Application of Smith v Secretary of State for DefenceLj Thorpe Speech Relocation London Metropolitan Uni 300620102The Council of EuropeMax Mosley judgmentFoston Human Rights QC LetterΕπίσημο κείμενο των βρετανικών προτάσεων για την τροποποίηση της ΕΣΔΑInternational Committee of the Red Cross (ICRC) policy on torture and cruel, inhuman or degrading treatment inflicted on persons deprived of their libertyChamber Hearing on 4 SeptemberBadger Trust letter before claim, to Natural EnglandEparhija Budimljanskoniksicka and Others v. MontenegroΚαταδίκη της Πολωνίας για υπόθεση εγκυμοσύνης από βιασμό (P. and S. v. Poland)More From Thong Wei Liang EugeneSkip carouselCase Note for Bolton v. Stone [1951] AC 850Oei Hong Leong v Goldman Sachs International [2014] SGHCR 2DoctorsThe Production of TrufflesSubject Matter ArbitrabilitySeparability DoctrineKompetenz-KompetenzNe bis in idem eceTRAKMAN - The Impartiality and Independence of Arbitrators ReconsideredDavid Ross-Advocacy (2005)David Ross-Advocacy (2005)A Hypothesis Concerning the Character of Islamic ArtMay It Please Your Honour