Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007042386&fastReqId=1483386698&fastPos=1
Timestamp: 2017-05-26 18:55:41+00:00
Document Index: 323523044

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1382", "l'article 34", "l'article 1382", "l'article 1382"]

Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 12 juillet 2000, 98-11.155, Publié au bulletin | Legifrance
Audience publique du mercredi 12 juillet 2000
N° de pourvoi: 98-11155 Publié au bulletin
Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Choucroy (arrêt n° 1), la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Monod et Colin (arrêt n° 2)., avocat(s)
Publication : Bulletin 2000 A. P. N° 8 p. 13Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles , du 16 octobre 1997Titrages et résumés : DIFFAMATION ET INJURES - Diffamation - Action civile - Préjudice - Héritiers de la personne diffamée - Demande en réparation - Article 1382 du Code civil - Application (non) .
Les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382 du Code civil.
Il en est ainsi de l'atteinte à la mémoire d'un mort commise par la publication, dans un journal, d'un écrit dont la teneur entre dans les prévisions de l'article 34, alinéa 1er, de ladite loi (arrêts nos 1 et 2).
DIFFAMATION ET INJURES - Diffamation - Action civile - Préjudice - Epouse de la personne diffamée - Demande en réparation - Article 1382 du Code civil - Application (non)
ACTION EN JUSTICE - Fondement juridique - Pouvoirs des juges - Fondement précis - Diffamation - Demande fondée sur l'article 1382 du Code civil - Possibilité (non)
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Personnes pouvant l'obtenir - Héritiers - Diffamation - Héritiers de la personne diffamée - Demande fondée sur l'article 1382 du Code civil - Possibilité (non)
Chambre civile 2, 1999-05-06, Bulletin 1999, II, n° 79, p. 58 (cassation), et les arrêts cités ;
Chambre civile 2, 2000-05-04, Bulletin 2000, II, n° 73, p. 51 (cassation), et les arrêts cités.
Chambre civile 2, 1994-06-22, Bulletin 1994, II, n° 165, p. 95 (cassation).Textes appliqués : Code civil 1382
Loi 1881-07-29