Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?idSectionTA=JORFSCTA000027677992&cidTexte=JORFTEXT000027677984&dateTexte=29990101
Timestamp: 2019-12-08 10:11:33+00:00
Document Index: 35929097

Matched Legal Cases: ['art. 244', 'art. 99', 'art. 1', "l'article 75", "l'article 83", 'art. 9', 'art. 79']

Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
Crée Code de l'éducation - art. L111-1-1 (V)
Modifie Code de l'éducation - art. L111-2 (M)
Crée Code de l'éducation - art. L351-1-1 (V)
Modifie Code de l'éducation - art. L162-2-1 (VT)
Modifie Code de l'éducation - art. L121-2 (V)
Modifie Code de l'éducation - art. L121-6 (V)
Modifie Code de l'éducation - art. L121-5 (V)
Crée Code de l'éducation - art. L121-4-1 (M)
Modifie Code de l'éducation - art. L122-1-1 (V)
Modifie Code de l'éducation - art. L131-1-1 (V)
Modifie Code de l'éducation - art. L211-8 (V)
Modifie Code de l'éducation - art. L442-9 (V)
Modifie Code de l'éducation - art. L213-1 (VD)
Modifie Code de l'éducation - art. L213-1 (VT)
Modifie Code de l'éducation - art. L213-2 (V)
Modifie Code de l'éducation - art. L442-16 (V)
Modifie Code de l'éducation - art. L214-6 (V)
Crée Code de l'éducation - art. L213-2-2 (V)
Crée Code de l'éducation - art. L214-6-2 (V)
Modifie Code de l'éducation - art. L214-12 (V)
Crée Code de l'éducation - art. L214-13-1 (V)
Modifie Code de l'éducation - art. L216-1 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L4424-1 (V)
Crée Code de l'éducation - Chapitre Ier bis : Le Conseil supérieur des pro... (V)
Abroge Code de l'éducation - Chapitre préliminaire : Le Haut Conseil de l'éd... (Ab)
Abroge Code de l'éducation - art. L230-1 (Ab)
Abroge Code de l'éducation - art. L230-2 (Ab)
Abroge Code de l'éducation - art. L230-3 (Ab)
Crée Code de l'éducation - art. L231-14 (V)
Crée Code de l'éducation - art. L231-15 (V)
Crée Code de l'éducation - art. L231-16 (V)
Crée Code de l'éducation - art. L231-17 (V)
Crée Code de l'éducation - Chapitre Ier bis : Le Conseil national d'évalua... (V)
Crée Code de l'éducation - art. L241-12 (V)
Crée Code de l'éducation - art. L241-13 (V)
Crée Code de l'éducation - art. L241-14 (V)
Crée Code de l'éducation - art. L241-15 (VT)
Modifie Code de l'éducation - art. L401-1 (M)
Modifie Code de l'éducation - art. L311-1 (M)
Modifie Code de l'éducation - art. L311-3 (V)
Modifie Code de l'éducation - art. L311-3-1 (V)
Modifie Code de l'éducation - Section 3 : La formation à l'utilisation des ou... (V)
Modifie Code de l'éducation - art. L312-9 (M)
Modifie Code de l'éducation - Section 3 ter : L'enseignement des langues viva... (VD)
Modifie Code de l'éducation - art. L312-9-2 (VD)
Modifie Code de l'éducation - art. L312-11 (V)
Modifie Code de l'éducation - Section 8 : L'enseignement moral et civique. (V)
Modifie Code de l'éducation - art. L311-4 (M)
Crée Code de l'éducation - Section 11 : L'éducation à l'environnement et a... (V)
Crée Code de l'éducation - art. L312-19 (M)
Abroge Code de l'éducation - art. L321-1 (Ab)
Abroge Code de l'éducation - art. L332-1 (Ab)
Modifie Code de l'éducation - art. L332-2 (V)
Modifie Code de l'éducation - art. L332-3 (V)
Modifie Code de l'éducation - art. L332-5 (M)
Modifie Code de l'éducation - art. L332-6 (V)
Abroge Code de l'éducation - art. L333-3 (Ab)
Crée Code de l'éducation - art. L333-4 (V)
Modifie Code de l'éducation - art. L334-1 (V)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater G (V)
Abroge Code de l'éducation - art. L337-3 (Ab)
Modifie Code de l'éducation - art. L337-3-1 (V)
Modifie Code du travail - art. L6222-1 (V)
Abroge Code du travail - art. L6222-20 (Ab)
Modifie Code du travail - art. L6222-21 (V)
Crée Code de l'éducation - art. L401-4 (V)
Modifie Code de l'éducation - art. L421-2 (V)
I.-III.-A modifié les dispositions suivantes :
II. ― Les services accomplis par les agents contractuels dans le domaine de la formation continue des adultes pour le compte d'un établissement public local d'enseignement ou des groupements d'établissements mentionnés par le code de l'éducation, dans sa rédaction en vigueur antérieurement à la publication de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, sont assimilés à des services accomplis pour le compte des groupements d'établissements mentionnés à l'article L. 423-1 du même code dans sa rédaction issue du I du présent article.
Modifie Code de l'éducation - art. L442-20 (M)
Modifie Code de l'éducation - art. L521-4 (V)
Modifie Code de l'éducation - art. L551-1 (V)
Modifie Code de l'éducation - Chapitre V : Formation des personnels enseignan... (V)
Modifie Code de l'éducation - art. L625-1 (V)
Modifie Code de l'éducation - Chapitre Ier : Missions et organisation des éco... (V)
Modifie Code de l'éducation - Titre II : Ecoles supérieures du professorat et... (V)
Modifie Code de l'éducation - art. L722-16 (VD)
Modifie Code de l'éducation - Chapitre II : Droits et obligations de l'Etat e... (V)
Modifie Code de l'éducation - art. L722-16 (VT)
Modifie Code de l'éducation - art. L932-3 (V)
Modifie Code de la recherche - art. L312-1 (V)
Modifie Code de la recherche - art. L344-1 (Ab)
Modifie Code de la recherche - art. L344-4 (Ab)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L3321-1 (V)
Abroge Code de l'éducation - art. L241-10 (Ab)
Abroge Code de l'éducation - art. L241-11 (Ab)
Crée Code de l'éducation - art. L914-1-2 (V)
Crée Code de l'éducation - art. L914-1-3 (V)
Modifié par LOI n°2013-660 du 22 juillet 2013 - art. 99
Le directeur de l'école est nommé dès que le conseil de l'école est installé dans les conditions fixées au même article L. 721-3. Jusqu'à la publication de l'arrêté de nomination, les fonctions de directeur sont exercées par un administrateur provisoire nommé par le recteur sur proposition du président de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel dont l'école est une composante.
Pour la première accréditation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 721-1 du même code, lorsque la durée restant à courir du contrat liant l'Etat à l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel est inférieure à un an, l'école supérieure du professorat et de l'éducation est accréditée jusqu'au terme du contrat suivant.
Modifié par ORDONNANCE n°2014-692 du 26 juin 2014 - art. 1
I. - Le 2° de l'article 75 et l'article 83 ne sont pas applicables à Mayotte.
Modifie Code de l'éducation - art. L452-2 (V)
Modifie LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 9 (VT)
Abrogé par LOI n°2018-699 du 3 août 2018 - art. 79
LA PROGRAMMATION DES MOYENS ET LES ORIENTATIONS DE LA REFONDATION DE L'ÉCOLE DE LA RÉPUBLIQUE
La refondation de l'école de la République : objectifs et moyens
― faire en sorte que tous les élèves maîtrisent les compétences de base en français (lecture, écriture, compréhension et vocabulaire) et les compétences en mathématiques (nombres, calcul et géométrie) en fin de CE1 (suivi de l'indicateur relatif à la proportion d'élèves maîtrisant en fin de CE1 les compétences du palier 1 du socle commun) et que tous les élèves maîtrisent les instruments fondamentaux de la connaissance en fin d'école élémentaire (suivi de l'indicateur relatif à la proportion d'élèves maîtrisant en fin de CM2 les compétences du palier 2 du socle commun) ;
― réduire à moins de 10 % l'écart de maîtrise des compétences en fin de CM2 entre les élèves de l'éducation prioritaire et les élèves hors éducation prioritaire (suivi des indicateurs relatifs à l'écart des pourcentages d'élèves maîtrisant en fin de CM2 les compétences 1 et 3 du palier 2 du socle commun entre les établissements de l'éducation prioritaire et les établissements hors éducation prioritaire) ;
― diviser par deux la proportion des élèves qui sortent du système scolaire sans qualification et amener tous les élèves à maîtriser le socle commun de connaissances, de compétences et de culture à l'issue de la scolarité obligatoire ;
― réaffirmer les objectifs de conduire plus de 80 % d'une classe d'âge au baccalauréat et 50 % d'une classe d'âge à un diplôme de l'enseignement supérieur.
― réinvestir dans les moyens humains à la fois de façon quantitative (volet programmation) et qualitative (notamment par la mise en place d'une formation initiale professionnalisante pour les personnels avec les écoles supérieures du professorat et de l'éducation) ;
― donner la priorité à l'école primaire, qui est le moment de la scolarité où se construisent les apprentissages fondamentaux, afin de prévenir les échecs scolaires ;
― développer une grande ambition numérique pour enseigner par le numérique et enseigner le numérique. La maîtrise des technologies de l'information et de la communication et le bon usage des ressources numériques, notamment pédagogiques, constituent un enjeu et une opportunité majeurs en matière éducative ;
― faire évoluer les politiques de réussite éducative comme l'éducation prioritaire, l'aide aux enfants en difficulté et les dispositifs de lutte contre le décrochage pour lutter contre les inégalités sociales et territoriales. L'égalité des territoires passe par une affectation prioritaire des moyens attribués en faveur des territoires en difficulté pour permettre un rééquilibrage ;
― engager fortement l'éducation nationale dans l'accompagnement des évolutions professionnelles grâce à une formation professionnelle initiale et continue de qualité ;
― rénover le système d'orientation et d'insertion professionnelle et développer son évaluation ;
― permettre et améliorer l'accès des élèves en situation de handicap à une scolarité ordinaire ;
― améliorer le climat scolaire pour refonder une école sereine et citoyenne en redynamisant la vie scolaire et en prévenant et en traitant les problèmes de violence et d'insécurité ;
― modifier en profondeur l'organisation et le contenu des enseignements et leur évaluation (mise en place d'un Conseil national d'évaluation, d'un Conseil supérieur des programmes et renforcement de certains enseignements) ainsi que les pratiques pédagogiques, dont le rôle est déterminant pour la réussite de tous les élèves.
Par ailleurs, 7 000 postes nouveaux permettront, dans les secteurs les plus fragiles, de favoriser l'évolution des pratiques pédagogiques, notamment via le dispositif du plus de maîtres que de classes , de renforcer l'encadrement, d'accompagner les organisations pédagogiques innovantes et de renforcer l'action des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED) et celle des autres dispositifs de remédiation scolaire au service d'une amélioration significative des résultats scolaires.
I. ― Une refondation pédagogique
Les modalités de la notation des élèves doivent évoluer pour éviter une notation-sanction à faible valeur pédagogique et privilégier une évaluation positive, simple et lisible, valorisant les progrès, encourageant les initiatives et compréhensible par les familles. En tout état de cause, l'évaluation doit permettre de mesurer le degré d'acquisition des connaissances et des compétences ainsi que la progression de l'élève.
Faire évoluer les pratiques pédagogiques par la mise en place du dispositif plus de maîtres que de classes :
Afin de faciliter la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires, l'Etat institue un fonds destiné aux communes et, le cas échéant, aux établissements publics de coopération intercommunale. Ce fonds vise à contribuer au développement d'une offre d'activités périscolaires. Les communes ou, le cas échéant, les établissements publics de coopération intercommunale qui mettent en place la réforme des rythmes dès la rentrée 2013 reçoivent une aide de 50 € par élève. Une majoration est réservée aux communes éligibles à la fraction cible de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et de la dotation de solidarité rurale ainsi qu'aux communes d'outre-mer et à la collectivité de Saint-Martin. Cette majoration s'élève à 40 € par élève pour l'année scolaire 2013-2014 et à 45 € par élève pour l'année scolaire 2014-2015.
Ces mêmes comparaisons montrent que les systèmes éducatifs les plus performants sont ceux qui sont organisés autour d'un tronc commun de formation le plus long possible pour tous les élèves. Or, depuis 1975, de multiples dispositifs de gestion des élèves en difficulté ont été mis en place, sans permettre de réduire le noyau dur de l'échec scolaire. Ces dispositifs, initialement présentés comme provisoires et exceptionnels , ont le plus souvent évolué en filières ségrégatives qui ne favorisent pas l'acquisition d'une culture commune, mais conduisent souvent à exclure les élèves en difficulté au sein même du système éducatif en induisant souvent leur décrochage dans la suite de leur scolarité.
Il convient de remettre en cause tout dispositif ou classe d'éviction précoce qui détournerait les élèves de l'objectif de maîtrise du socle et les enfermerait trop tôt dans une filière. La loi supprime ainsi, durant les deux dernières années de collège, les dispositifs d'apprentissage junior et de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels, dite loi Cherpion , qui a introduit le dispositif d'initiation aux métiers en alternance (DIMA) pour les jeunes âgés de moins de 15 ans. Le fonctionnement du collège doit permettre d'organiser un tronc commun de formation pour tous au cours du premier cycle grâce à une différenciation des approches pédagogiques et à des actions de soutien pour les élèves qui éprouvent des difficultés. Pour favoriser la réussite des élèves et préparer la suite de leur scolarité, après la classe de troisième, des modules d'enseignements complémentaires au tronc commun peuvent être proposés. Les enseignements complémentaires peuvent comporter des stages contrôlés par l'Etat et accomplis auprès de professionnels agréés.
La découverte des métiers et du monde du travail ne peut plus être une option de découverte professionnelle réservée aux seuls élèves s'orientant vers l'enseignement professionnel. Déterminant dans la construction de l'orientation de tous les élèves, qui doivent être informés et éclairés tout au long de leurs études secondaires sur les métiers, sur les formations qui y mènent et sur les entreprises dans lesquelles ils s'exercent, un nouveau parcours de découverte du monde économique et professionnel, mis en place à partir de la rentrée 2015, s'adressera à tous et trouvera sa place dans le tronc commun de formation de la sixième à la troisième.
Le lycée d'enseignement général et technologique de même que le lycée professionnel sont les premiers segments de l'espace bac ― 3, bac + 3 qui permettent d'articuler la transition entre l'enseignement secondaire et des études supérieures réussies. Il faut qu'ils intègrent les élèves issus du collège et qu'ils préparent les bacheliers à l'enseignement supérieur.
Une option informatique et sciences du numérique sera ouverte en terminale de chacune des séries du baccalauréat général et technologique.
Il est nécessaire de donner à tous les élèves, dès le collège, les éléments qui leur permettront de faire un choix éclairé pour la poursuite de leurs études au terme de leur scolarité obligatoire. Il s'agit de faire de l'orientation ― que ce soit vers l'apprentissage ou vers une filière professionnelle, technologique ou générale ― un choix réfléchi et positif et non une étape où l'élève est passif, déterminée uniquement par ses résultats au collège et les stéréotypes de genre. L'information délivrée en matière d'orientation s'attache donc particulièrement à lutter contre les représentations préconçues et sexuées des métiers.
Ce parcours ne se limite plus à une option de découverte professionnelle proposée uniquement aux élèves destinés à l'enseignement professionnel, mais il s'adresse à tous et trouve sa place dans le tronc commun de formation de la sixième à la troisième. Au-delà, ce parcours se prolonge au lycée.
II. ― Une refondation pour la réussite éducative de tous
Le ministère de l'éducation nationale participera ainsi à l'atteinte des objectifs de la stratégie Education et formation 2020 .
Afin de sensibiliser les élèves des premier et second degrés à la dangerosité des pratiques dites de jeux dangereux , les équipes pédagogiques et éducatives sont sensibilisées et formées à la prévention et à la lutte contre ces pratiques.
La promotion de la coéducation est un des principaux leviers de la refondation de l'école. Elle doit trouver une expression claire dans le système éducatif et se concrétiser par une participation accrue des parents à l'action éducative dans l'intérêt de la réussite de tous les enfants. Il convient de reconnaître aux parents la place qui leur revient au sein de la communauté éducative.
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2013-595. Assemblée nationale : Projet de loi n° 653 ; Rapport de M. Yves Durand, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 767 ; Discussion les 11, 12, 13, 14 et 15 mars 2013 et adoption le 19 mars 2013 (TA n° 96). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 441 (2012-2013) ; Rapport de Mme Françoise Cartron, au nom de la commission de la culture, n° 568 (2012-2013) ; Avis de M. Claude Haut, au nom de la commission des finances, n° 537 (2012-2013) ; Avis de Mme Claire-Lise Campion, au nom de la commission des affaires sociales, n° 570 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 569 (2012-2013) ; Discussion les 21, 22, 23 et 24 mai 2013 et adoption le 24 mai 2013 (TA n° 151, 2012-2013). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1057 ; Rapport de M. Yves Durand, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1093 ; Discussion les 3 et 4 juin 2013 et adoption le 5 juin 2013 (TA n° 147). Sénat : Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, n° 641 (2012-2013) ; Rapport de Mme Françoise Cartron, au nom de la commission de la culture, n° 672 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 673 (2012-2013) ; Discussion et adoption le 25 juin 2013 (TA n° 178, 2012-2013).