Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-06-juin-2019_n2019011219.html
Timestamp: 2020-02-21 10:10:29+00:00
Document Index: 235159847

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', '§ 3', "l'article 9", '§ 1', "l'article 1", '§ 2', "l'article 3", "l'article 16", '§ 2']

Arrete Royal du 06/06/2019 rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 novembre 2018, conclue au sein de la sous-commission paritaire pour les institutions subsidiees de l'enseignement libre de la communaute flamande, relative aux conditions de tr
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 novembre 2018, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande, relative aux conditions de tr
2019011219
Numac : 2019011219
6 JUIN 2019. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 novembre 2018, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande, relative aux conditions de travail et de rémunération (1)
Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande ;
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 28 novembre 2018, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande, relative aux conditions de travail et de rémunération.
Donné à Bruxelles, le 6 juin 2019.
PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande Convention collective de travail du 28 novembre 2018 Conditions de travail et de rémunération (Convention enregistrée le 22 janvier 2019 sous le numéro 150210/CO/152.01) CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Par « travailleurs », on entend : les ouvriers et les ouvrières. CHAPITRE II. - Classification des professions
Catégorie 2 : spécialisés simples Exemples : veilleur de nuit, portier, aide-cuisinier, aide-jardinier, manoeuvre lourd, aide-peintre, aide-menuisier, aide-mécanicien, aide-maçon, aide-électricien d'entretien, ouvrier d'entretien.
Art. 3.§ 1er. Les salaires horaires minimums non indexés, exprimés en EUR, des travailleurs sont fixés comme suit, compte tenu d'une durée hebdomadaire de travail de 38 heures : Barèmes à 100 p.c.
(montants à 100 p.c. au 1er janvier 1990, à l'indice-pivot 138,01) § 2. Les augmentations de salaire pour ancienneté prennent cours le premier jour du mois qui suit le mois d'entrée en service. § 3. Par dérogation à l'article 9, 1er alinéa de la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer sur la protection de la rémunération des travailleurs, le salaire du travailleur peut être payé tous les mois.
Le salaire peut être payé tous les mois uniquement après accord et après que cela a été repris dans le contrat de travail écrit. CHAPITRE IV. - Allocation de foyer et de résidence
Art. 4.§ 1er. Une allocation de foyer ou résidence est accordée aux travailleurs visés à l'article 1er de la présente convention collective de travail selon les modalités énumérées ci-après : Ont droit à une allocation de foyer : - Les membres du personnel mariés ou cohabitants légaux, sauf lorsque cette allocation dans n'importe quel régime est également octroyée au conjoint ou cohabitant. Les travailleurs non mariés doivent prouver leur cohabitation au moyen d'une attestation fournie par le service population de la commune ; - Les autres travailleurs ayant un ou plusieurs enfant(s) à charge.
Au cas où les deux époux ou les deux cohabitants légaux répondraient chacun aux conditions d'obtention d'une allocation de foyer, ils décident de commun accord qui sera le bénéficiaire de l'allocation de foyer. Le versement de l'allocation de foyer dépend alors d'une déclaration sur l'honneur rédigée par le membre du personnel selon le modèle repris en annexe à la présente convention collective de travail ; l'autre partenaire reçoit l'allocation de résidence. § 2. Le montant annuel de l'allocation de foyer ou de résidence est fixé comme suit, en fonction du traitement annuel brut :
Standplaats- toelage
jusqu'à 15 744,90
tot 15 744,90
de 15 744,91 à 17 867,08
van 15 744,91 tot 17 867,08
à partir de 17 867,09
vanaf 17 867,09
Art. 6.Les salaires horaires minimums fixés à l'article 3 de la présente convention collective de travail, ainsi que les salaires effectivement payés, sont liés à l'indice des prix à la consommation du Royaume. A chaque fois que l'indice des prix à la consommation atteint l'un des indices-pivot ou y est ramené, les salaires liés à l'indice-pivot 138,01 du 1er janvier 1990 sont recalculés en y appliquant le coefficient 1,02n, « n » représentant le rang de l'indice-pivot atteint.
A cet effet, chacun des indices-pivots est désigné par un numéro de suite indiquant son rang. Le numéro désigne l'indice-pivot qui suit l'indice-pivot 138,01.
Art. 7.Les salaires horaires indexés et les montants indexés pour le calcul de l'allocation de foyer et de résidence sont calculés à 4 décimales. Si la cinquième décimale est égale ou supérieure à 5, la quatrième décimale est arrondie à l'unité supérieure.
La somme du salaire horaire indexé et des montants de l'allocation de foyer et de résidence est arrondie à 2 décimales. Si la troisième décimale est égale ou supérieure à 5, la deuxième décimale est arrondie à l'unité supérieure.
Les salaires horaires indexés et les montants indexés pour le calcul de l'allocation de foyer et de résidence sont joints en annexe (indice-pivot 105,10 avec le numéro d'ordre 27 et le coefficient de majoration 1,7069).
Par « jours assimilés », on entend : les jours d'interruption de travail définis à l'article 16 de l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés (Moniteur belge du 6 avril 1967).
Par « mois », on entend : tout engagement contracté avant le seize ou qui prend fin après le quinze du mois. § 2. Si le travailleur ne peut pas bénéficier de la totalité de la prime dans le cadre de prestations de travail complètes, parce qu'il a été engagé ou a quitté l'établissement au cours de la période de référence, le montant de la prime est fixé au prorata des prestations effectuées ou y assimilées pendant la période de référence.
Ces montants sont fixés comme suit : - montant journalier de 3,22 EUR, composé de : 0,55 EUR pour le petit-déjeuner; 1,09 EUR pour le déjeuner; 0,84 EUR pour le dîner ; 0,74 EUR pour le logement ; - montant mensuel de 96,68 EUR. CHAPITRE IX. - Dispositions finales
Art. 15.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er octobre 2018 et remplace la convention collective de travail du 30 septembre 2017 relative aux conditions de travail et de rémunération portant le numéro d'enregistrement 144668/CO/152.01.
Chaque partie peut dénoncer la présente convention par courrier recommandé à la poste adressé au président de la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande, moyennant respect d'un délai de préavis minimum de 6 mois.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 6 juin 2019.
Annexe 1re à la convention collective de travail du 28 novembre 2018, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande, relative aux conditions de travail et de rémunération
Uurloon/ Salaire horaire
(100 pct./p.c.)
Haard/Foyer
11,3028
11,6733
11,7520
12,0391
12,3221
12,4611
12,9175
13,1377
13,5093
13,6310
13,6279
13,7532
13,8774
12,8301
11,7873
12,2147
12,3607
13,2846
12,6708
12,8118
12,9576
13,0952
13,5260
14,9029
13,7952
15,0429
13,9317
14,0696
15,3271
14,2089
15,4712
14,3496
15,7634
15,9116
16,0611
13,3215
13,4589
13,6016
14,2205
14,0447
14,5107
14,1905
14,6549
14,7836
14,6232
15,0719
15,1742
15,7982
15,3230
15,4730
16,1350
15,6246
16,3060
15,7777
15,9324
16,6535
16,2463
17,1888
17,3710
(100 pct.p.c.)
Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS. Annexe 2 à la convention collective de travail du 28 novembre 2018, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande, relative aux conditions de travail et de rémunération Attribution de l'allocation de foyer
Nom et prénoms : ................................................
Lieu et date de naissance : ...............................................
Nom et prénoms : ......................................
Lieu et date de naissance : .............................................
Fait à ..................................., le...................................
Signature Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 6 juin 2019.
Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS.
https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-06-juin-2019_n2019011219.html