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Timestamp: 2020-08-14 17:24:38+00:00
Document Index: 304269720

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7.2.7. Persécution d'autrui et autres facteurs
7.4. Table de jurisprudence
Dans le contexte d'un changement de gouvernement, la Cour dans l'affaire SoeNote 12 a fait une analogie avec l'analyse effectuée lors de l'évaluation de la protection de l'État, qui doit être adéquate au niveau opérationnel. La Cour a annulé la décision d’évaluation des risques avant renvoi, notamment parce que le délégué du ministre n’avait pas examiné si le récent changement de régime au Myanmar était durable et efficace et si les réformes démocratiques étaient opérationnelles. Le délégué « s’est largement fondé sur le fait qu’un gouvernement démocratique a été élu, sans tenir compte de la qualité des institutions de ce gouvernement »
Il ne faut pas apprécier dans l’abstrait les changements qui feraient disparaître le fondement de la crainte de persécution chez le demandeur d’asile, mais tenir compte de leurs répercussions sur la situation particulière de celui-ciNote 13 . Le changement de circonstances est souvent lié aux conditions prévalant dans le pays de nationalité du demandeur, mais il peut également avoir un lien avec la situation personnelle du demandeurNote 14 .
Dans l’arrêt AhmedNote 15 , la Cour d’appel a souligné qu’il ne suffit pas à la Commission de simplement statuer que des changements ont eu lieu (par exemple les déclarations d’un nouveau gouvernement) « sans autre explication pour établir que les principes juridiques en jeu ont été appliqués ». Dans le cas de changements très récents, il faut analyser minutieusement la preuve pour déterminer si le changement est suffisamment important pour éliminer la crainte du demandeur d’asileNote 16 .
Dans la décision MohamedNote 17, le juge Denault de la Section de première instance a proposé une façon utile de procéder :
Bien qu’elle ne soit pas tenue de citer chacun des éléments de preuve dont elle disposait, la SPR devrait démontrer dans ses motifs qu’elle ne s’est pas montrée indûment sélective, mais plutôt que, pour en arriver à sa décision, elle a examiné tous les éléments de preuve pertinents, autant ceux qui appuient la conclusion à un changement des conditions dans le pays que ceux qui ne l’appuient pasNote 18 . De plus, avant de se prononcer sur les répercussions des changements dans les conditions sur la demande d’asile, la Commission devrait avoir été saisie d’éléments de preuve qui concernent expressément le fondement même de la crainte de persécution chez le demandeur d’asileNote 19 .
La SPR n’est nullement tenue d’examiner les éléments de preuve présentés après l’audience qui concernent le changement des conditions dans le pays, à moins que ces éléments de preuve aient été produits par le demandeur d’asileNote 20 et que la SPR les ait acceptésNote 21 avant de rendre une décision finale.
La SPR peut, de son propre chef, présenter des éléments de preuve documentaire supplémentaires et convoquer de nouveau les parties à une audience relative à une demande d’asile à l’égard de laquelle elle n’a pas encore rendu de décision finale, afin d’instruire les éléments de preuve se rapportant au changement des conditions dans le paysNote 22 .
Dans l’arrêt ObstojNote 23 , la Cour d’appel a examiné l’applicabilité de l’exception prévue au paragraphe 2(3) de la Loi sur l’immigration (« raisons impérieuses tenant à des persécutions antérieures de refuser de se réclamer [...] ») et elle a statué que la Section du statut de réfugié pouvait à juste titre tenir compte de cette disposition lors des audiences tenues suivant l’article 69.1 de cette loi (maintenant l’article 170 de la LIPR)Note 24 .
Dans la décision IsackoNote 25 , la Cour fédérale a statué que le paragraphe 108(4) de la LIPR est très semblable au paragraphe 2(3) de la Loi sur l’immigration et que, par conséquent, la jurisprudence qui s’est formée relativement au paragraphe 2(3) de l’ancienne Loi sur l’immigration peut nous guider dans l’interprétation du paragraphe 108(4) de la LIPR. (La différence entre les deux dispositions est que la LIPR prévoit que les « raisons impérieuses » peuvent tenir à des persécutions, à de la torture ou à des traitements ou peines antérieurs, alors que la Loi sur l’immigration ne fait référence qu’à la persécution antérieure.)
La Cour fédérale a souligné que, dans l’application des articles 96 et 97 de la LIPR, l’exception relative aux raisons impérieuses ne s’applique que lorsqu’il a été statué que la personne était un réfugié au sens de la Convention ou une personne à protéger et que la situation ayant entraîné cette conclusion n’existe plusNote 26 . Dans la décision NadjatNote 27 , la Cour a rejeté la notion selon laquelle le paragraphe 108(4) s’applique uniquement si l’asile a réellement été conféré.
Pour se prévaloir de l’exception relative aux « raisons impérieuses », le demandeur d’asile n’a pas à établir que la crainte fondée de persécution subsiste, ni que la crainte subjective de persécution est continueNote 28 . Toutefois, le demandeur d’asile doit établir d’abord qu’il aurait, à un moment donné, satisfait à la définition de réfugié au sens de la Convention ou à celle de personne à protégerNote 29.
L’exception relative aux « raisons impérieuses » s’applique seulement lorsque les raisons pour lesquelles la personne demande l’asile « ont cessé d’exister ». Par conséquent, pour que cette exception soit prise en considération, il faut un changement de circonstancesNote 30 . Dans l’affaire CortezNote 31 , la Section de première instance a statué que l’applicabilité de l’alinéa 2(2)e) et le paragraphe 2(3) de la Loi sur l’immigration n’entre en jeu que si l’on conclut que le demandeur d’asile craignait avec raison d’être persécuté lorsqu’il a quitté son pays de nationalité. Il faut que les motifs de la crainte de persécution aient cessé d’exister par la suite pour que l’exception relative aux raisons impérieuses puisse être invoquéeNote 32 .
Dans l’arrêt CihalNote 33, la Cour d’appel a adopté cette interprétation, confirmant que la SSR n’était pas tenue d’examiner si la persécution antérieure constituait des raisons impérieuses au sens du paragraphe 2(3) de la Loi sur l’immigration quand elle a conclu que le demandeur d’asile n’était pas un réfugié au sens de la Convention lorsqu’il a quitté son pays de nationalité. La même approche s’applique sous le régime de la LIPR.
Dans l’affaire CorralesNote 34 , la Section de première instance a statué que, étant donné que la SSR n’avait jamais conclu que la demandeure d’asile avait qualité de réfugié au sens de la Convention, ayant conclu que la protection de l’État était offerte dans son pays, il n’y avait pas lieu d’examiner s’il existait des raisons impérieuses. L’exception ne s’applique pas lorsque la Commission conclut que le demandeur d’asile n’a pas établi qu’il est en dangerNote 35 . Par conséquent, l’exception relative aux « raisons impérieuses » n’entre en jeu que si la décision relative à la demande d’asile repose, en tout ou en partie, sur un changement de conditions dans le paysNote 36 .
Dans la décision GuzmanNote 37, la SSR a conclu, principalement en raison de leur important retard à demander l'asile, que les demandeurs d'asile n'éprouvaient aucune crainte subjective. La Section de première instance a jugé que le fait que la SSR a ensuite examiné le changement des conditions dans le pays en tant que motif supplémentaire pour rejeter la demande d'asile n'a pas eu pour effet d'écarter ni d'ébranler sa conclusion antérieure selon laquelle les demandeurs d'asile n'éprouvaient aucune crainte subjective de persécution. Le juge Rothsteina formulé l’avis suivant :
L’exception relative aux « raisons impérieuses » ne s’applique pas si les éléments de preuve factuels du demandeur d’asile ne sont pas jugés crédiblesNote 38 .
Une décision selon laquelle le demandeur d’asile disposait d’une possibilité de refuge intérieur (PRI) lorsqu’il a quitté son pays empêcherait l’application de l’exception relative aux « raisons impérieuses », puisque la personne n’aurait pas pu être reconnue comme ayant la qualité de réfugié au sens de la ConventionNote 39. Dans la décision MooreNote 40 , la Section de première instance a soutenu que, pour appliquer le paragraphe 2(3) de la Loi sur l’immigration, ce sont les changements dans les conditions dans un pays qui entrent en ligne de compte, et non pas les changements dans la situation personnelle d’un demandeur d’asile en particulier. Le libellé de cette disposition et de l’alinéa 108(1)e) de la LIPR, toutefois, ne laisse pas entendre que les changements sont limités aux changements dans les conditions dans le pays.
Dans la décision YambaNote 41, la Cour d’appel a précisé le droit à cet égard en ces termes :
En bref, lorsqu’elle conclut qu’un demandeur de statut a déjà été persécuté, mais qu’il y a eu un changement de situation dans le pays en question conformément à l’alinéa 2(2)e) [de la Loi sur l’immigration], la Section du statut de réfugié a, en vertu du paragraphe 2(3), l’obligation de se demander si les éléments de preuve soumis établissent l’existence de « raisons impérieuses ». Elle est soumise à cette obligation, que le demandeur de statut invoque ou non expressément le paragraphe 2(3). Cela étant dit, il incombe toujours au demandeur de statut de présenter les éléments de preuve nécessaires pour établir qu’il est fondé à invoquer cette dispositionNote 42 .
Par conséquent, il s’ensuit que, lorsque la Commission conclut que le demandeur d’asile n’a subi aucune persécution par le passé (explicitement ou implicitement)Note 43 , elle n’a aucune obligation de prendre en considération l’exception relative aux raisons impérieuses.
Dans la décision Alfaka AlharazimNote 44, la Cour a offert les conseils suivants à cet égard :
Dans l’arrêt ObstojNote 45 , le juge Hugessen de la Cour d’appel a soutenu qu’il fallait interpréter le paragraphe 2(3) de la Loi sur l’immigration – maintenant le paragraphe 108(4) de la LIPR – de la manière suivante :
Le juge Hugessen a ajouté, dans l’arrêt Obstoj (à 748), que « [l]es circonstances exceptionnelles envisagées par le paragraphe 2(3) [de la Loi sur l’immigration] doivent certes s’appliquer uniquement à une petite minorité de demandeurs d’asile actuelsNote 46 ».
Bien qu'un grand nombre de demandeurs du statut de réfugié pourront s'estimer visés par le paragraphe 2(3) [de la Loi sur l'immigration], on doit se souvenir que toute forme de persécution est associée, par définition, à la mort, à des blessures physiques ou à d'autres sévices. Le paragraphe 2(3), tel qu'il a été interprété, ne s'applique qu'à des cas extraordinaires de persécution si exceptionnelle que même l'éventualité d'un changement de contexte ne justifierait pas le renvoi du requérantNote 47.
La question de savoir s’il existe, dans un cas donné, des « raisons impérieuses » est une question de faitNote 48 . Chaque cas doit être évalué et tranché selon son bien-fondé compte tenu de l’ensemble de la preuveNote 49 . Toutefois, la délimitation du concept de « raisons impérieuses » est une question de droitNote 50 .
Dans la décision ShahidNote 51, la Cour fédérale a établi les facteurs pertinents à examiner afin de déterminer s’il existe des « raisons impérieuses » :
Dans la décision AdjibiNote 52, la Section de première instance a insisté sur le fait que la SSR doit fournir des motifs suffisants lorsqu’elle conclut que le paragraphe 2(3) de la Loi sur l’immigration ne s’applique pas. En l’espèce, la SSR s’est contentée de préciser dans ses motifs que « la preuve ne permet[tait] pas de conclure » qu’il était justifié d’appliquer le paragraphe 2(3). La Cour a estimé qu’il était difficile de savoir ce que le tribunal avait voulu dire en déclarant que « la preuve ne permet pas de conclure ». Ensuite, le tribunal doit fournir une explication suffisamment intelligible sur les raisons pour lesquelles des actes de persécution ne constituent pas des raisons impérieuses. (Il a été conclu que la demandeure d’asile avait été violée à maintes reprises et qu’elle souffrait du syndrome de stress post-traumatique.) Cela exige qu’on examine à fond le degré d’atrocité des actes dont la demandeure d’asile a été victime, les répercussions de ces actes sur son état physique et mental, et la question de savoir si les expériences et leurs conséquences constituent une raison impérieuse de ne pas la renvoyer dans son pays d’origine Note 53.
La SPR doit déterminer si la nature de la persécution dans une affaire donnée constitue une « raison impérieuse » et elle doit expliquer pourquoi le traitement répréhensible satisfait ou non aux exigences du paragraphe 108(4) de la LIPRNote 54 . Ainsi, si la Commission conclut que les traitements subis par le demandeur d’asile sont « révoltants » ou « répréhensibles et ignobles », comme elle l’a fait dans l’affaire BiakonaNote 55 , elle devrait alors déclarer (ce qu’elle n’a pas fait dans cette affaire) pourquoi les actes commis ne peuvent pas être considérés comme des raisons impérieuses.
Dans l’affaire MoyaNote 56 , la Cour s’est penchée sur la question du degré de gravité nécessaire pour que le critère des raisons impérieuses s’applique et a relevé les deux approches qui sont ressorties de la jurisprudence, celle, étroite, fondée sur la décision Obstoj, qui exige une conclusion selon laquelle la persécution est « atroce » ou « épouvantable », et l’approche plus large fondée sur des cas comme SuleimanNote 57 , dans lequel est adoptée une conclusion factuelle des « raisons impérieuses » fondée sur tous les circonstances de l’espèce, dont un examen du traumatisme causé par le rapatriement. Dans l’affaire Moya, la Cour n’adopte pas explicitement un critère plutôt que l’autre, bien qu’elle semble affirmer que la prépondérance de la jurisprudence penche en faveur d’Obstoj pour ce qui est du bon critère :
Comme il a été mentionné, la jurisprudence n’a pas été cohérente sur la question de savoir si une persécution antérieure (ou un traitement énoncé au paragraphe 97(1) de la LIPR) doit atteindre le niveau d’« atroce » ou d’« épouvantable » pour que soit appliquée l’exception relative aux « raisons impérieuses ». La norme visée par l’emploi de mots tels qu’« atroce » et « épouvantable » (ces mots sont employés dans la décision Obstoj de la Cour d’appel fédérale et le Guide du HCR) a été appliquée dans de nombreuses décisions de la Cour fédérale pour décrire le degré de persécution antérieure nécessaire pour appliquer l’exception relative aux « raisons impérieuses », notamment dans les décisions Arguello-Garcia, Hassan, Shahid, Nwazoor, Isacko et Saimir Kulla. Dans un cas, il a été soutenu que les termes « épouvantable » et « atroce » permettaient de guider, de façon appropriée, la Commission dans son travail d’interprétation (Adjibi). Un autre courant jurisprudentiel a toutefois douté du fait que l’affaire Obstoj ait établi un tel critère ou a soutenu qu’elle ne l’avait pas fait : Hasan Kulla, Dini, Elemah, Suleiman et Kotorri. Dans la décision ShpatiNote 58 , la Cour a déclaré, dans une observation incidente, qu’il n’existe aucun précédent mettant en doute la justesse du critère de la persécution « épouvantable et atroce ».
Dans l’affaire Arguello-Garcia, évaluant « les facteurs objectifs » (c.-à-d. la nature et la gravité des épreuves subies par le demandeur d’asile), la Section de première instance s’est reportée aux définitions que donne le dictionnaire des termes « atroce » et « épouvantable » pour déterminer ce que l’on pouvait considérer comme une persécution suffisamment grave pour conclure à l’existence de « raisons impérieuses » .Note 59
Dans l’affaire Hasan KullaNote 60 , toutefois, la Cour a statué que la question consiste non pas à déterminer si l’expérience antérieure du demandeur d’asile pouvait être qualifiée d’« atroce » et d’« épouvantable », qualificatifs utilisés dans la jurisprudence, mais plutôt à se demander, comme l’a affirmé madame la juge Reed dans l’affaire DiniNote 61 , « si [la personne] établit qu’il existe des raisons impérieuses tenant à des persécutions antérieures de refuser de se réclamer de la protection du pays qu’elle a quitté ».
Lors d’un contrôle judiciaire ultérieur de l’affaire Dini, il a été soutenu que madame la juge Reed avait laissé entendre que, pour l’application du paragraphe 2(3) de la Loi sur l’immigration, le traitement ne devait pas nécessairement être « atroce » ou « épouvantable ». La confusion dans la jurisprudence de la Section de première instance concernant la question du critère approprié à appliquer pour évaluer les « raisons impérieuses » a amené la Cour à certifier une questionNote 62 . Par la suite, dans l’affaire ElemahNote 63 , la Section de première instance a statué que l’affaire Obstoj n’a pas établi de critère exigeant que la persécution atteigne un degré donné pour être qualifiée d’« atroce » et d’« épouvantable ».
Dans l’affaire AdjibiNote 64 , la Section de première instance a estimé qu’il n’était pas nécessaire de déterminer si la norme de l’existence de « raisons impérieuses » doit toujours être intégré à l’examen du caractère « atroce » ou « épouvantable » des persécutions antérieures. À la lumière de la preuve dont la SSR disposait (la demandeure d’asile avait été violée à maintes reprises), les mots « atroces » et « épouvantables » constituaient des outils d’interprétation appropriés pour aider la SSR à déterminer si la preuve venait appuyer l’observation de la demandeure d’asile selon laquelle il existait des raisons impérieuses de ne pas la renvoyer dans son pays.
La question s’est de nouveau posée dans l’affaire SuleimanNote 65 , dans laquelle la Cour fédérale a réaffirmé que le paragraphe 104(8) de la LIPR n’exige pas qu’il soit tranché que la situation ou les actes sont « atroces » et « épouvantables ». La question est celle de savoir si, en prenant en compte l’ensemble de la situation, c’est-à-dire les motifs d’ordre humanitaire et les circonstances inhabituelles ou exceptionnelles, il serait erroné de rejeter une demande d’asile à la suite d’un changement de circonstances. Il faudrait tenir compte de l’âge du demandeur d’asile, de ses antécédents culturels et de ses expériences sociales antérieures. La capacité de résister à des conditions défavorables dépendra d’un nombre de facteurs qui diffèrent d’un individu à un autre. Des actes de torture antérieurs et des formes extrêmes de violence psychologique, par eux mêmes, compte tenu de leur gravité, peuvent être considérés comme des « raisons impérieuses » en dépit du fait que ces actes sont survenus il y a de nombreuses années.
Des éléments de preuve – habituellement présentés sous la forme d’un rapport médical ou d’une évaluation psychologique – qui indiquent la présence de troubles psychologiques et émotifs peuvent servir à prouver que le demandeur d’asile continue de subir les conséquences de la persécution dont il a fait l’objet par le passé (ou préjudices énoncés à l’article 97). Bien que la preuve de séquelles psychologiques permanentes, ou de l’absence de telles séquellesNote 66 , soit pertinente pour déterminer s’il existe des raisons impérieuses, une telle preuve ne constitue toutefois pas un critère distinct à remplir.
Dans la décision MwauraNote 67 , la Cour a statué que le paragraphe 108(4) n’exige pas un rapport psychologique de tous ceux qui invoquent des raisons impérieuses pour les motifs suivants : 1) cette exigence va à l’encontre de la jurisprudence bien établie; 2) elle entrave indûment l’exercice du pouvoir discrétionnaire du décideur; 3) elle impose un fardeau trop lourd aux demandeurs d’asile.
Dans la décision Arguello-Garcia, la Cour fédérale a déclaré que, dans son examen des actes particuliers de persécution subis, ainsi que les motifs y présidant, la Commission devrait aussi tenir compte des effets néfastes ou psychologiques de la persécution antérieureNote 68 . Puisqu’une telle preuve étaye l’existence de raisons impérieuses, il ne faudrait pas ne pas en tenir compte.
Dans la décision JiminezNote 69 , le juge Rouleau a conclu que la jurisprudence n’étaye pas la proposition selon laquelle il existe un critère supplémentaire consistant en l’existence de séquelles psychologiques permanentes du fait de persécutions antérieures lorsque la preuve indique que le demandeur d’asile a subi des actes de persécution qui étaient « atroces » ou « épouvantables ». Bien que la preuve démontrant la présence de séquelles psychologiques permanentes soit pertinente pour trancher la question, il ne s’agit pas d’un critère distinct à remplir.
Dans la décision HinsonNote 70 , la Cour s’est ainsi exprimé : « Les critères qui doivent être pris en considération sont l’état psychologique et émotif de la requérante, tant au moment de la persécution qu’à l’heure actuelle, du fait de cette persécution. » Elle a ensuite enjoint la SSR à « examiner les effets négatifs ou psychologiques des persécutions antérieures, ainsi que la souffrance psychologique et émotive actuelle subie du fait des persécutions antérieures ».
Dans l’affaire HitimanaNote 71 , bien que le demandeur d’asile ait affirmé avoir subi un traumatisme à la suite des événements qu’il avait connus (à l’adolescence, de cinq à sept ans avant son arrivée au Canada, il avait été témoin du meurtre et de la disparition de proches parents au Rwanda), cette affirmation n’a pas été étayée, que ce soit par le demandeur d’asile lui-même ou par un expert. En outre, puisque le demandeur d’asile a démontré qu’il était doté d’une capacité d’adaptation et de débrouillardise, il n’était manifestement pas déraisonnable de conclure qu’il ne souffrait pas d’un traumatisme psychologique constituant une raison impérieuse.
Si la SPR accepte la description donnée par le demandeur d’asile relativement au traitement qui lui a été infligé et que les rapports médicaux et psychologiques concordent avec cette description, elle ne devrait pas juger pertinent le fait de tarder à obtenir des soins médicauxNote 72 .
La Cour a également statué que la Commission peut tenir compte de ce qu’ont vécu les membres de la famille pour évaluer s’il existe des « raisons impérieuses »Note 73 . Selon la décision Velasquez, la persécution d’un membre de la famille peut constituer en soi une raison impérieuse suffisanteNote 74. Toutefois, la remarque incidente faite dans l’affaire Velasquez n’a pas été suivie dans la décision Saimir KullaNote 75, où la Cour fédérale a statué que le demandeur d’asile devait être directement victime des mauvais traitements. Dans la récente affaire de Villegas EcheverriNote 76 , la Cour a fait référence au paragraphe 136 du Guide du HCR et a signalé que les persécutions antérieures dont il est question au second alinéa du paragraphe 1C5) de la Convention (qui est l’équivalent du paragraphe 108(4) de la LIPR) sont censées s’étendre aux persécutions dont ont été victimes les membres de la famille du demandeur d’asile. La Cour a fourni l’explication suivante au paragraphe 37 :
Le caractère généralisé d’une persécution passée dans un pays particulier ne devrait pas servir à empêcher l’application de l’exception relative aux « raisons impérieuses »Note 77 . Un bref retour au pays où aurait eu lieu la persécution n’empêche pas non plus nécessairement d’appliquer l’exception relative aux « raisons impérieuses » Note 78.
Dans la décision AdjibiNote 79 , la Section de première instance a conclu que la SSR n’avait pas l’obligation de tenir compte du paragraphe 2(3) de la Loi sur l’immigration au regard des incidents survenus en Afrique du Sud, où vivait la demandeure d’asile, une ressortissante du Congo. La persécution subie dans un autre pays ne peut justifier qu’une personne ne se réclame pas de la protection de son pays d’origine. Toutefois, ces événements peuvent accentuer ou amplifier l’effet de la persécution, et la Commission doit considérer un demandeur d’asile dans la situation où il se trouve au moment de son audience devant elle pour déterminer s’il devrait ou non être rapatrié. En l’espèce, la SSR aurait tenu compte à juste titre de l’effet cumulatif sur la demandeure d’asile des événements survenus au Congo et en Afrique du Sud.
Un demandeur d’asile peut être un réfugié par suite d’événements qui se sont produits dans son pays d’origine depuis son départNote 80 ou d’une intensification importante de facteurs préexistants depuis qu’il a quitté celui-ciNote 81 .
Dans une demande d’asile sur place fondée sur l’insécurité dans le pays de référence (dans ce casNote 82 , c’était la crise majeure qui a éclaté en Tunisie après que les demandeurs d’asile ont quitté leur pays), la Cour a convenu avec la SPR qu’il n’y avait aucun lien entre cette situation et la demande d’asile, et que les demandeurs d’asile ont été touchés au même degré que tous les citoyens de leur pays. Un demandeur d’asile peut également faire reposer sa demande d’asile, en tout ou en partie, sur ses activités depuis qu’il a quitté son paysNote 83 .
Dans certains cas, il a été statué que la Commission n’est pas tenue de se pencher sur la question de savoir si le demandeur d’asile est un réfugié sur place lorsqu’elle conclut que le fondement de la demande n’est pas crédibleNote 84 . Il a cependant été statué dans d’autres cas que la Commission devrait examiner la demande d’asile sur place même lorsqu’elle ne croit pas le récit des expériences vécues dans le pays d’origineNote 85 . Le défaut d’examiner la demande d’asile sur place peut constituer une erreur susceptible de révisionNote 86 . C’est une erreur d’écarter complètement la preuve en ce qui a trait à la demande d’asile sur place sans expliquer pourquoiNote 87 .
Dans la décision AlfaroNote 88 , la Cour a cassé la décision de la SPR, parce que celle-ci a entièrement établi son analyse de la demande d’asile sur l’infraction aux lois cubaines régissant le droit de sortie et n’a pas tenu compte du fait que la demande d’asile découle de la lettre du gouvernement de Cuba que le demandeur d’asile a reçue avant l’expiration de son visa de sortie. La demande d’asile exigeait une analyse à la fois en tant que demande d’asile sur place et à titre d’infraction aux lois régissant le droit de sortie. Dans une demande d’asile sur place, bien qu’il soit correct de se renseigner sur une éventuelle demande de protection de l’État, il est erroné d’exiger du demandeur d’asile qu’il ait déjà tenté d’obtenir la protection de l’État Note 89.
Le fait que le demandeur d’asile puisse avoir quitté son pays d’origine de façon tout à fait légale n’est pas pertinent lors de l’examen d’une possibilité d’une demande d’asile sur place. Il faut évaluer la situation dans le pays d’origine après le départ du demandeur d’asileNote 90 .
Dans la décision TangNote 91 , la Section de première instance a fait observer que, dans le cas d’une demande d’asile sur place, la date pertinente en ce qui a trait à l’évaluation de la présentation tardive d’une demande d’asile est la date à laquelle le demandeur d’asile s’est rendu compte qu’il subirait de la persécution à son retour dans son pays de nationalité, et non la date à laquelle il est arrivé au Canada.
Un demandeur d’asile peut devenir un réfugié sur place par suite des mesures prises par les autorités canadiennes dans le pays d’origine de cette personneNote 92 .
Selon le paragraphe 96 du Guide du HCR, il s'agit essentiellement de vérifier, dans des cas fondés sur les activités du demandeur d'asile depuis son départ de son pays de naissance, « si ces actes sont arrivés à la connaissance des autorités du pays d'origine et de quelle manière ils pourraient être jugés par elles ». Même si ce que le demandeur d'asile a fait depuis qu'il a quitté son pays a pu être porté à la connaissance des autorités là-bas, il se peut néanmoins que, dans les circonstances, cela ne constitue pas pour lui une raison de craindre d'être persécutéNote 93.
Dans la décision ZhuNote 94 , la Section de première instance a soutenu que, une fois que la preuve avait établi que les renseignements fournis par le demandeur d’asile avaient été transmis à l’avocat des accusés et déposés en preuve dans le cadre d’un procès public au Canada et dans un dossier de la Cour accessible au public, il était manifestement déraisonnable que la SSR suggère qu’une preuve additionnelle était nécessaire pour établir que les renseignements auraient pu être portés à la connaissance d’un agent de persécution potentiel dans le pays d’origine du demandeur d’asile. De l’avis de la Cour, cette exigence est beaucoup trop élevée lorsqu’il s’agit de démontrer une simple possibilité de persécution.
Dans la décision WinNote 95 , la Cour a statué que la norme à appliquer pour évaluer la preuve relative à une demande d’asile présentée sur place est la vraisemblance ou la prépondérance des probabilités, c’est-à-dire si les activités du demandeur d’asile avaient de fortes chances d’attirer l’attention du gouvernement de son pays.
Lorsque les demandes d’asile reposaient sur les activités du demandeur d’asile à l’étranger, certaines décisions étaient axées sur la question de la bonne foi ou de la motivation du demandeur d’asile, et il a été conclu que le demandeur d’asile n’avait aucune crainte subjective de persécutionNote 96 .
Cependant, dans d’autres cas, qui semblent maintenant cadrer avec l’approche acceptée actuellement, il a été statué qu’il n’y a aucune obligation en ce qui concerne la « bonne foi » dans la présentation d’une demande d’asile sur place. La décision YeNote 97 est une affaire récente dans laquelle cette approche est expliquée. L’important, c’est que la Commission ne peut pas rejeter une demande d’asile sur place uniquement pour manque de crédibilité ou pour un motif inapproprié sans examiner le risque potentiel dans l’éventualité où le demandeur d’asile serait renvoyé dans son pays d’origineNote 98 . Dans le cadre de cette évaluation, la Commission a le droit d’évaluer l’authenticité des croyances du demandeur d’asileNote 99 . À cet égard, il est loisible à la Commission d’évaluer la sincérité d’un demandeur, et donc sa demande d’asile sur place, à la lumière des préoccupations relatives à la crédibilité se rapportant à l’authenticité initiale de la demande d’asile.Note 100
L’origine de cette approche remonte à une jurisprudence beaucoup plus ancienne. Dans la décision NgongoNote 101 , la Section de première instance a cité, après avoir obtenu l’approbation nécessaire, l’extrait suivant de l’ouvrage The Law of Refugee Status [le droit relatif au statut de réfugié] de Hathaway :
Ne sont toutefois pas exclues du bénéfice de la définition toutes les personnes dont les activités à l’étranger ne reflètent pas de façon manifeste une opinion politique d’opposition. Même s’il est évident que la déclaration ou le geste volontaire était frauduleux en ce sens que cette déclaration ou ce geste était principalement motivé par l’intention de demander l’asile, l’intéressée pourrait néanmoins être visée par la définition de réfugié au sens de la Convention si les autorités de son pays d’origine peuvent en conséquence lui imputer une opinion politique défavorable. Étant donné que le droit des réfugiés vise principalement à assurer la protection contre les mesures abusives que pourrait prendre un État, il conviendrait d’évaluer le préjudice que l’intéressé pourrait subir à son retour en raison de son engagement politique non authentique à l’étrangerNote 102 .
Dans la décision AsfawNote 103, la Section de première instance a statué que, bien qu’il soit pertinent d’examiner le mobile pour lequel un demandeur d’asile participe à des manifestations contre son gouvernement au Canada pour déterminer s’il éprouve une véritable crainte subjective d’être persécuté, la SSR aurait commis une erreur si elle avait arrêté là son examen, puisqu’il est également nécessaire de déterminer si la crainte invoquée par la personne en cause repose sur un fondement objectif.
Dans la décision GhasemianNote 104 , la Cour fédérale a statué que, après que la Commission a accepté que la demandeure d’asile se soit convertie au christianisme alors qu’elle se trouvait au Canada et qu’elle s’exposerait alors à un châtiment sévère si elle retournait en Iran, où elle serait considérée comme une apostate, elle devait examiner si la demandeure d’asile pouvait être considérée comme une apostate indépendamment des motifs de sa conversion. Bien qu’il était loisible à la Commission de rejeter la demande d’asile sur place pour absence de crainte subjective, la Commission a mal interprété les éléments de preuve présentés par la demandeure d’asile au sujet de l’absence alléguée de crainte de représailles chez celle-ci, et n’a pas appliqué le bon critère en rejetant sa demande d’asile au motif que celle-ci n’avait pas été faite de bonne foi, c’est-à-dire que la demandeure d’asile ne s’était pas convertie pour des raisons purement religieuses. La Cour a suivi le raisonnement de la Cour d’appel d’Angleterre dans DanianNote 105 , selon lequel les demandeurs d’asile opportunistes sont quand même protégés par la Convention s’ils réussissent à établir qu’ils craignent véritablement et avec raison d’être persécutés pour un des motifs énoncés dans la Convention.
La Cour a adopté une approche analogue dans deux décisions ultérieures concernant des demandeurs d’asile iraniens qui avaient délaissé leur foi musulmane pour se convertir à une autre religion, faisant valoir qu’il est nécessaire de tenir compte de la preuve crédible se rapportant aux activités du demandeur d’asile au Canada, indépendamment des motifs de la conversion. Même si les motifs de la conversion ne sont pas authentiques, le fait que, incidemment, des croyances religieuses ou politiques soient imputées au demandeur d’asile par les autorités de son pays peut néanmoins être suffisant pour que le demandeur d’asile réponde aux exigences de la définition de réfugié au sens de la ConventionNote 106 . Cependant, il se peut que la Commission puisse encore conclure, dans des cas appropriés, que les activités du demandeur d’asile n’étaient pas susceptibles d’être portées à l’attention de quiconque dans son paysNote 107 ou qu’il était peu probable que le demandeur d’asile se livre à de telles activités à son retour dans son paysNote 108 .
La Commission a tort de fonder son analyse de la demande d’asile sur place (fondée sur la persécution religieuse) sur une attente, à savoir que le demandeur d’asile devrait faire preuve de discrétion à propos de ses croyances religieuses à son retour dans son paysNote 109 .
Dans la décision KammounNote 110 , le demandeur d’asile s’était volontairement adressé aux représentants de son pays au Canada. La Cour a soutenu que ce qu’il fallait chercher à savoir était si la dénonciation des autorités tunisiennes au Canada par le demandeur d’asile, bien qu’elle ait été volontaire, pouvait entraîner une réaction négative de la part des autorités et, de ce fait, exposer le demandeur d’asile à un risque en cas de retour dans son pays.
En ce qui concerne les lois régissant le droit de sortie, dans la décision ZandiNote 111 , la Cour a suivi la décision ValentinNote 112 en statuant qu’un transfuge ne peut acquérir de statut juridique au Canada au titre de la LIPR en créant un « besoin de protection » au sens de l’article 97 en se rendant librement, de son propre chef et sans raison, passible de sanctions pour transgression d’une loi d’application générale de son pays de naissance visant le respect des lois régissant le droit de sortie.
Le tribunal devrait tenir compte de la preuve se rapportant aux activités politiques du demandeur d’asile au Canada, que celui-ci présente ou non une demande d’asile sur placeNote 113 . Toutefois, lorsque la décision est mise en délibéré, il incombe au demandeur d’asile de demander la reprise de l’audience (avant le prononcé de la décision finale) pour l’examen des répercussions possibles de tout nouveau fondement sur place de la demande d’asileNote 114 .
Krishan, Bal c. M.C.I. (C.F., IMM-1113-18), McVeigh, 29 novembre 2018; 2018 CF 1203
Li, Mengting v. M.C.I.. (F.C. no. IMM-5548-17), Gagné, August 31, 2018; 2018 FC 877
Ravichandran, Karthik Mario c. M.C.I. (C.F., IMM-313-17), Elliott, 2 août 2018; 2018 CF 811
Soe, Than c. M.S.P.P.C. (F.C., IMM-2957-17), Kane, 30 mai 2018; 2018 CF 557
Umana, Cesar Emilio Campos c. M.C.I. (C.F., IMM-1434-02), Snider, 2 avril 2003; 2003 CFPI 393
Kerimu, Calvin c. M.C.I. (C.F., IMM-9793-04), Blanchard, 28 février 2006, 2006 CF 264. Ce cas est suivi dans la décision Stankov, Todor Georgievc. M.C.I. (C.F., IMM-6712-05), Blais, 6 août 2006; 2006 CF 991; et dans la décision Sarker, Sanjoy c. M.C.I. (C.F., IMM-6418-13), de Montigny, 3 décembre 2014; 2014 CF 1168, où la Cour a convenu avec le demandeur que, lorsque, au cours d’une audience, l’interrogatoire a lieu dans l’ordre inverse (c.‑à‑d. le demandeur est d’abord interrogé par la Commission, puis par son conseil), « la personne ayant le fardeau de la preuve n’a plus le contrôle de l’instance et la Commission a une obligation accrue de veiller à ce que les questions qui sont déterminantes soient soulevées à l’audience ».
Soe, Than c. M.S.P.P.C. (F.C., IMM-2957-17), Kane, 30 mai 2018; 2018 CF 557 aux paragraphes 114-122.
Note 14​
Voir, par exemple, l’arrêt Umana, Cesar Emilio Campos c. M.C.I. (C.F., IMM-1434-02), Snider, 2 avril 2003; 2003 CFPI 393 où le demandeur était ciblé en raison de sa relation avec son partenaire. La relation s’étant rompue depuis leur arrivée au Canada, la Cour a confirmé la conclusion de la SPR selon laquelle il s’agissait d’un changement de circonstances, de sorte que le demandeur n'était plus à risque.
Doganian, Rafi Charvarch c. M.E.I. (C.A.F., A-807-91), Hugessen, MacGuigan, Décary, 26 avril 1993. Dans la décision Moz, Saul Mejia c. M.E.I. (C.F. 1re inst., A-54-93), Rothstein, 12 novembre 1993. Décision publiée : Moz c. Canada (Ministre de l’Emploi et de l’Immigration) (1993), 23 Imm. L.R. (2e) 67 (C.F. 1re inst.), la demande de statut a été renvoyée à la SSR pour que celle-ci obtienne des éléments de preuve relatifs au traitement des déserteurs au Salvador. Voir aussi Vodopianov, supra note 14, et Kifoueti, supra note 16, où les changements étaient si récents que rien n’indiquait comment le nouveau régime allait agir. Dans la décision Alfarsy, supra note 1, la Cour a statué que si l’action en justice intentée contre les demandeures d’asile était motivée par des considérations d’ordre politique, il n’y a aucune raison de penser qu’elles seraient traitées différemment des autres membres du parti qui avaient déjà été victimes de persécutions, de tracasseries juridiques ou qui avaient été incarcérés.
Dans la décision Obstoj, supra note 23, à 748, le juge Hugessen a affirmé que l’exception s’appliquait « […] lors même qu’ils n’auraient plus aucune raison de craindre une nouvelle persécution ». Cette interprétation a été suivie dans l’affaire Hassan, Nimo Ali c. M.E.I. (C.F. 1re inst., A-653-92), Rothstein, 4 mai 1994.
Najdat, supra note 27.
Corrales, Maria Cecilia Abarca c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-4788-96), Reed, 3 octobre 1997. Voir aussi Naivelt, Andrei c. M.C.I. (C.F., IMM-9552-03), Snider, 17 septembre 2004; 2004 CF 1261. Voir aussi Martinez et Stapleton, supra note 26.
Gyamfuah, Cecilia c. M.E.I. (C.F. 1re inst., IMM-3168-93), Simpson, 3 juin 1994. Décision publiée : Gyamfuah c. Canada (Ministre de l’Emploi et de l’Immigration) (1994), 25 Imm. L.R. (2e) 89 (C.F. 1re inst.), à 94; Abdul, Gamel c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-1796-02), Snider, 28 février 2003; 2003 CFPI 260. Voir aussi Rahman, Kbm Abdur c. M.C.I. (C.F., IMM-4634-06), Snider, 3 juillet 2007; 2007 CF 689, où la justification a été appliquée relativement au paragraphe 108(4) de la LIPR, puisque la Commission n’a pas cru la crainte des demandeurs d’asile à l’égard de la persécution antérieure dans leur pays (Bangladesh). De même, dans Krishan, Bal c. M.C.I. (C.F., IMM-1113-18), McVeigh, 29 novembre 2018; 2018 CF 1203, la Cour a déclaré qu'il s'agissait d'une «condition préalable» selon laquelle le demandeur d'asile aurait pu avoir la qualité de réfugié au sens de la Convention ou de personne à protéger. Étant donné que la SPR n'a pas cru le demandeur, il n'y avait pas de condition préalable l'application de l'exception relative aux raisons impérieuses.
Sangha, Karamjit Singh c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-1555-98), Reed, 8 septembre 1998; Kalumba, supra note 32. Dans la décision Singh, Gurmeet c. M.C.I., supra note 30, la Cour a jugé que, comme la décision était fondée en partie sur un changement de circonstances, la conclusion selon laquelle les demandeurs d’asile avaient une possibilité de refuge intérieur (PRI) ne dispensait pas le tribunal d’examiner l’exception relative aux « raisons impérieuses », compte tenu de la persécution antérieure et du rapport médical à l’appui. Dans la décision Rabbani, Sayed Moheyudee c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-236-96), Noël, 16 janvier 1997, la Cour a conclu que la SSR avait commis une erreur, entre autres raisons parce que sa conclusion selon laquelle le demandeur d’asile avait une PRI en Afghanistan ne concorde pas avec sa conclusion implicite selon laquelle la crainte de persécution devait avoir existé dans l’ensemble du pays avant le changement de circonstances.
Voir Buterwa, supra note 2 et Rajadurai, Kalaichelvan c. M.C.I. (C.F., IMM-5030-12), Strickland, 22 mai 2013; 2013 CF 532. Dans l’affaire Ravichandran, Karthik Mario c. M.C.I. (C.F., IMM-313-17), Elliott, 2 août 2018; 2018 CF 811, dans le contexte d’une demande de visa de résidence permanente au titre de la catégorie des réfugiés au sens de la Convention outre-frontières, la Cour a conclu que l'agent des visas avait commis une erreur en ne tenant pas compte de l'exception des raisons impérieuses bien qu'il n'ait pas tiré de conclusion explicite concernant une persécution passée ou un changement de circonstances. En acceptant la véracité du récit des demandeurs et en discutant ensuite de l’effet du temps sur la crainte prospective de ceux-ci, la condition préalable pour la prise en compte des raisons impérieuses était l’implicitement remplie.
Alfaka Alharazim, Suleyman c. M.C.I. (C.F., IMM-1828-09), Crampton, 22 octobre 2010; 2010 CF 1044. Voir aussi Brovina, supra note 32, où la Cour a statué qu’il n’était pas nécessaire de tirer une conclusion quant à l’existence de persécution antérieure parce que la SPR avait fait correctement une analyse prospective et avait conclu que la demandeure d’asile n’allait pas être victime de persécution à l’avenir. La Cour a souligné qu’il découlait implicitement des motifs de la SPR que le tribunal avait estimé que la demandeure d’asile n’avait subi aucune persécution par le passé. Une distinction a été établie avec Brovina dans l’affaire Buterwa, supra note 2, où la Cour a déclaré que le jugement Brovina n’appuie pas l’affirmation suivant laquelle la Commission n’est pas tenue de se demander si l’exception relative aux raisons impérieuses devrait être appliquée chaque fois qu’elle ne conclut pas explicitement que l’intéressé a déjà été persécuté dans le passé. Dans la décision Buterwa, il n’y avait rien dans les motifs de la SPR qui justifiait la conclusion selon laquelle le demandeur d’asile n’avait pas été victime de persécution dans le passé (à l’âge de huit ans, il avait été témoin de la brutalisation et du viol de sa mère et il a été plus tard brutalisé et violé dans un camp de prisonniers). La Cour a ainsi conclu : « Le commissaire n’a pas abordé la question de la persécution antérieure pour examiner directement la situation actuelle en RDC. Cette façon de faire ne dispensait pas, à mon avis, la Commission de son obligation légale de se demander si le demandeur avait prouvé qu’il existait des raisons impérieuses de ne pas l’obliger à retourner en RDC. La Commission a tout simplement ignoré cette obligation. » Voir aussi Sabaratnam, Manivannan c. M.C.I. (C.F., IMM-8703-11), Rennie, 4 juillet 2012, 2012 CF 844; Kostrzewa, Grzegorz c. M.C.I. (C.F., IMM-4563-11), Crampton, 7 décembre 2012; 2012 CF 1449, où la Cour a signalé que la Commission n’a pas l’obligation de prendre en compte l’applicabilité du paragraphe 108(4) à moins : (i) qu’elle n’ait conclu précisément que le demandeur a subi une persécution dans le passé; ou (ii) qu’il existe une preuve prima facie de persécution passée d’une gravité si exceptionnelle qu’elle atteint un degré tel qu’on la qualifie d’« épouvantable » ou « atroce »; et Rajadurai, supra note 43.
Obstoj, supra note 23, à 748.
La Cour fédérale a répété cet avertissement dans des décisions ultérieures, par exemple Cortez, supra note 31, à 2 (« aux circonstances extraordinaires »); Yusuf., supra note 7, à 1 et 2 (« la catégorie très restreinte de personnes à qui s’applique exceptionnellement cette disposition »). Les affaires suivantes sont des exemples de situations de fait dont la Commission a été saisie au fil des ans. Dans la décision Arguello-Garcia, Jacobo Ignacio c. M.E.I. (C.F. 1re inst., 92-A-7335), McKeown, 23 juin 1993 (motifs modifiés rendus le 10 novembre 1993). Décision publiée : Arguello-Garcia c. Canada (Ministre de l’Emploi et de l’Immigration) (1993), 21 Imm. L.R. (2e) 285 (C.F. 1re inst.), le demandeur d’asile avait été victime, pendant sa détention d’une durée de 45 jours, de mauvais traitements et d’abus sexuel graves, et ses proches avaient été tués. La décision de la SSR rejetant sa demande d’asile a été infirmée. Dans la décision Lawani, Mathew c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-1963-99), Heneghan, 26 juin 2000, la Cour a statué que la SSR avait commis une erreur quand, après avoir jugé crédible le témoignage du demandeur d’asile, elle a conclu qu’il n’y avait pas assez d’éléments de preuve démontrant que le traitement était suffisamment épouvantable et atroce. Le demandeur d’asile a été gravement maltraité par des agents du gouvernement pendant sa détention, ayant été entre autres suspendu la tête en bas pendant de longues périodes, brûlé au moyen de fers chauds et de mégots de cigarette, fouetté dans le dos et forcé à exposer ses organes génitaux devant les gardes qui inséraient des manches à balais et des aiguilles dans son pénis. Dans la décision Gorria, Pablo Mauro c. M.C.I. (C.F., IMM-3003-06), Beaudry, 16 mars 2007; 2007 CF 284, la Cour a déclaré : « L’agression sexuelle et l’agression physique comme celles qu’a subies le demandeur ne doivent pas être évaluées en fonction d’une échelle mobile d’atrocité lorsque le facteur immuable à l’origine d’une telle victimisation et dégradation de l’être humain constitue l’un des éléments cruciaux énoncés et protégés à l’article 5 de la Déclaration des droits de l’homme. […] L’agression sexuelle est un acte atroce et épouvantable surtout lorsque, comme dans le cas présent, la police s’en sert pour s’attaquer à l’orientation sexuelle du demandeur. De même, l’agression physique et la forme de persécution antérieure infligées au demandeur étaient telles qu’il était manifestement déraisonnable de la part de la Commission d’exiger que le demandeur retourne non seulement dans son pays, l’Argentine, mais dans sa ville d’origine, Buenos Aires, où les incidents se sont produits. » Pourtant, dans la décision Siddique, Ashadur Rahman c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-4838-93), Pinard, 18 juillet 1994, la Cour a statué que la conclusion de la SSR selon laquelle les actes de torture subis par le demandeur d’asile pendant sa détention de 15 jours au Bangladesh au début des années 1980, bien qu’odieux, ne constituaient pas une persécution atroce. Dans l’affaire E.T. c. S.E.C. (C.F. 1re inst., IMM-3380-94), Gibson, 1er juin 1995; [1995] A.C.F. 857, la Cour a confirmé la conclusion de la SSR selon laquelle la détention, les actes de torture, les sévices et les agressions sexuelles dont la demandeure d’asile a été victime n’étaient pas « assez graves », assez « atroces » et assez « épouvantables » pour justifier l’application du paragraphe 2(3). Voir aussi des conclusions analogues dans l’affaire R.E.D.G. c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2523-95), McKeown, 10 mai 1996; [1996] A.C.F. 631, où la demandeure d’asile avait été enlevée, battue et violée, et dans la décision Nallbani, Ilir c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-5935-98), MacKay, 25 juin 1999, où le demandeur d’asile avait été emprisonné à cinq occasions, battu, torturé, affamé et assoiffé, ainsi que menacé de mort. Dans la décision Gicu, Andrei Marian c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2140-98), Tremblay-Lamer, 5 mars 1999, la Cour a signalé que les événements rapportés par le demandeur d’asile (il a été interné dans un hôpital psychiatrique pendant quelques mois, emprisonné à deux occasions et brutalisé au cours des séjours en prison) ne satisfaisaient pas au critère exigé par la jurisprudence en ce qui a trait au niveau d’atrocité. Dans la décision Nwaozor, Justin Sunday c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-4501-00), Tremblay-Lamer, 23 mai 2001; 2001 CFPI 517, le père du demandeur d’asile avait été tué, mais pas en présence de son fils, et le frère du demandeur d’asile abattu par des inconnus; le demandeur d’asile et d’autres membres de sa famille avaient été battus et harcelés par l’armée nigériane à trois reprises au cours d’une période de six mois. La Cour a confirmé la conclusion de la SSR selon laquelle ces événements ne respectaient pas les critères rigoureux s’appliquant à des événements « atroces et épouvantables ».
Hassan, supra note 32, à 5 et 6.
Shahid, supra note 25, à 138; Hitimana, Gustave c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-5804-01), Pinard, 21 février 2003; 2003 CFPI 189; Isacko, supra note 23.
Shahid, supra note 25, à 138. Ce raisonnement a été cité avec l’approbation nécessaire dans l’affaire Adjibi, infra note 31, et, en ce qui a trait à la LIPR, dans la décision Isacko, supra note 25. Dans la décision Shahid, la Cour (à 136) a également établi un résumé de l’état de la jurisprudence fondée sur Arguello-Garcia, supra note 46; toutefois, certaines des propositions, notamment la deuxième (relative à une crainte subjective permanente), sont mises en doute, comme le montre la discussion qui figure plus haut dans ce chapitre (section 7.2.1).
Adjibi, supra note 33.
Shahid, supra note 25.
Biakona, Leonie Bibomba c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-1706-98), Teitelbaum, 23 mars 1999. Voir aussi Quintero Guzman, Jean Pierre Hernan c. M.C.I. (C.F., IMM-2458-08), Kelen, 1er décembre 2008; 2008 CF 1329, où la décision de la SPR a été infirmée parce que cette dernière n’a pas expliqué pourquoi l’agression « répugnante » dont a été victime la demandeure d’asile ne suffisait pas à enclencher la protection du paragraphe 108(4). Voir aussi Suleiman, supra note 49. Dans l’affaire Kulla, Saimir c. M.C.I. (C.F., IMM‑6837-03), von Finckenstein, 24 août 2004; 2004 CF 1170, la Cour a confirmé la conclusion de la Commission selon laquelle les incidents étaient simplement « odieux » et non suffisamment atroces ou épouvantables pour justifier l’application de l’exception relative aux « raisons impérieuses ». Voir aussi en ce sens la décision Oprysk, Vitaliy c. M.C.I. (C.F., IMM-5441-06), Mandamin, 7 mars 2008; 2008 CF 326.
Suleiman, supra note 49, cette décision a été suivie dans Kotorri, supra note 50.
Arguello-Garcia, supra note 46, à 288 et 289. Dans cette affaire, le juge McKeown a dit, à 288 et 289 : « Le Concise Oxford Dictionary of Current English, édité par Clarendon Press, Oxford, 1990, contient les définitions suivantes : [TRADUCTION] "atroce" : 1. Très mauvais ou désagréable; 2. extrêmement féroce ou méchant (cruauté atroce). "atrocité" : 1. un acte extrêmement méchant ou cruel, en particulier un acte accompagné de violences ou de blessures physiques. "épouvantable" : choquant, désagréable, mauvais. »
Suleiman, supra note 49. Cette décision a été suivie dans l’affaire Kotorri, supra note 50.
Arguello-Garcia, supra note 46, à 289. Voir aussi Adaros-Serrano, Maria Macarena c. M.E.I. (C.F. 1re inst., 93-A-124), McKeown, 31 septembre 1993. Décision publiée : Adaros-Serrano c. Canada (Ministre de l’Emploi et de l’Immigration) (1993), 22 Imm. L.R. (2e) 31 (C.F. 1re inst.), à 38, où la Cour a enjoint la SSR de prendre en considération (à l’occasion d’une nouvelle audience concernant la demande d’asile) le fait que le demandeur d’asile souffrait du trouble de stress post-traumatique.
Jiminez, Wilfredo c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-1718-98), Rouleau, 25 janvier 1999. S’appuyant sur les éléments de preuve présentés, la SSR avait conclu que l’état psychologique du demandeur d’asile au moment de l’audience résultait des graves blessures au cerveau qu’il avait subies au Canada et que l’une des causes possibles de son état était la consommation de drogue et d’alcool; en conséquence, « la preuve n’était pas suffisante pour fonder la conclusion que la persécution subie par le revendicateur au Salvador était exceptionnelle au point de lui avoir causé des souffrances permanentes de l’ordre de celles ressenties par le demandeur d’asile dans l’affaire Arguello-Garcia [supra note 46] ». La Cour a conclu que la SSR avait commis une erreur dans son interprétation et elle a renvoyé l’affaire à la SSR pour que celle-ci détermine si ce qui était arrivé au demandeur d’asile au Salvador fait partie des situations exceptionnelles visées au paragraphe 2(3) de la Loi sur l’immigration.
Hitimana, supra note 48. Dans la décision Gicu, supra note 46, la Cour a noté que, étant donné la grande capacité d’adaptation et la débrouillardise dont fait preuve le demandeur d’asile, il était difficile de conclure que ce dernier a souffert d’un traumatisme psychologique tel qu’il continue d’être affecté par ce dernier, et ce, près de 10 ans après les événements. Voir aussi Isacko, supra note 25, où la Cour a jugé que la Commission n’avait pas commis d’erreur en concluant que le demandeur d’asile n’avait pas démontré qu’il souffrait de séquelles psychologiques permanentes au niveau requis pour l’application du paragraphe 108(4) de la LIPR.
Igbalajobi, supra note 52. Dans la décision Hinson, supra note 70, la Cour a statué qu’il ne convenait pas de tirer une conclusion défavorable du fait que la demandeure d’asile avait tardé à obtenir un rapport médical, en particulier lorsqu’un tel rapport parle du syndrome de stress post-traumatique. De plus, le fait de tarder à obtenir un traitement psychologique dans un tel cas ne signifie pas qu’il n’y a pas d’effets psychologiques néfastes.
Arguello-Garcia, supra note 46.
Hitimana, supra note 48; Suleiman, supra note 49.
Adjibi, supra note 33. Voir aussi M.C.I. c. Munderere, Bagambake Eugene (C.A.F., A-211-07), Décary, Létourneau, Nadon, 5 mars 2008; 2008 CAF 84, qui fait l’objet d’une discussion à la section 2.1.1 du chapitre 2 intitulée Nationalités multiples.
Demirtas, Alev c. M.C.I. (C.F., IMM-1781-10), O’Keefe, 19 mai 2011; 2011 CF 584. Voir aussi la décision Hannoon, Rami c. M.C.I. (C.F., IMM-3079-11), O’Keefe, 18 avril 2012; 2012 CF 448, où la Cour a souligné : « Dès lors qu’il existait une demande [sur place], il était du devoir de la Commission de la traiter […] [et elle] aurait dû considérer les preuves et arguments présentés. » Dans la décision Gurung, Subash c. M.C.I. (C.F., IMM-10808-12), Mosley, 16 octobre 2013; 2013 CF 1042, la Cour a accueilli la demande de contrôle judiciaire parce que la SPR n’a pas examiné la demande d’asile sur place. Même si la demande d’asile présentée sur place a été évoquée tardivement, elle a été présentée ouvertement à la Commission à l’audience et dans un élément de preuve présenté après l’audience. Dans la décision Desalegn, Tiruedel c. M.C.I. (C.F., IMM-2400-16, Russell), 25 novembre 2016; 2016 CF 1311, la Cour a statué que, lorsqu’une appelante soulève la question d’une demande d’asile sur place dans les observations qu’elle a présentées à la SAR, celle-ci devrait examiner la question. La même obligation s’applique à un agent d’ERAR, voir Reyad Gad, Malak Lofti c. M.C.I. (C.F., IMM-4714-10), Harrington, 14 mars 2011; 2011 CF 303.
Ghazizadeh, supra note 81.
M.C.I. c. Asaolu, Daniel Oluwafemi (C.F. 1re inst., IMM-237-98), Campbell, 31 juillet 1998. Décision publiée : Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) c. Asaolu (1998), 45 Imm. L.R. (2e) 190 (C.F. 1re inst.). Dans cette décision, les autorités canadiennes de l’immigration ont envoyé l’histoire et la photo du demandeur d’asile à un agent canadien des visas au Nigéria, dans le but de faciliter l’enquête sur l’allégation du demandeur d’asile de crainte de persécution. La Cour a tenu compte des paragraphes 94 à 96 du Guide du Haut Commissariat des NationsUnies pour les réfugiés (Guide du HCR). Dans la décision Mutamba, Phydellis c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM­2868-98), Pinard, 15 avril 1999, les autorités canadiennes à Nairobi et à Harare ont transmis une demande de renseignements au gouvernement du Zimbabwe en ce qui concerne la demande de passeport présentée par le demandeur d’asile.
Su, supra note 98. Une affaire dans laquelle la Cour a accepté que la SPR inclue ses conclusions globales quant à la crédibilité dans son examen implicite de la question de savoir si la question d’une demande d’asile sur place se pose dans l’affaire est Sanaei, Izad c. M.C.I. (C.F., IMM-11449-12), Strickland, 30 avril 2014; 2014 CF 402. Dans la décision Su, Jialu c. M.C.I. (C.F., IMM-4968-14), Fothergill, 25 mai 2015; 2015 CF 666, la Cour a souligné que la SPR est autorisée à analyser une demande d’asile sur place au regard des préoccupations se rapportant à l’authenticité initiale d’une demande d’asile, mais qu’elle doit néanmoins déterminer, implicitement ou explicitement, si le demandeur, en raison des événements qui se sont produits depuis qu’il a quitté son pays d’origine, est devenu membre d’un groupe persécuté et s’il serait maintenant exposé à la persécution à son retour.
Li, Mengting v. M.C.I. (F.C. no. IMM-5548-17), Gagné, August 31, 2018; 2018 FC 877 au paragraphe 29.
Voir Nthoubanza, Arthur Jholy c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-207-98), Denault, 17 décembre 1998. Voir aussi Sani, Navid Shahnazary c. M.C.I.et M.S.P.P.C. (C.F., IMM-5284-07 et IMM-5285-07), Lagacé, 30 juillet 2008; 2008 CF 913, où, compte tenu des doutes quant à la sincérité de la conversion du demandeur d’asile, l’agent d’ERAR a conclu que le demandeur pourrait très bien retourner à la religion islamique à l’occasion de son retour en Iran, ce qui lui éviterait d’être considéré comme un apostat.
Zandi, Reza c. M.C.I. (C.F., IMM-4168-03), Kelen, 17 mars 2004; 2004 CF 411. Voir aussi Mohajery, supra note 106.