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Timestamp: 2020-08-15 07:53:25+00:00
Document Index: 203734960

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 3', '§ 172', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

>Bulletin d’information n° 863 du 1er juin 2017
Le 19 janvier dernier, la deuxième chambre civile a cassé (infra, n° 723), au visa des articles L. 3345-2, alinéa 1, et L. 3345-3 du code du travail, “ensemble l’article 1315, devenu 1353, du code civil, l’arrêt qui, pour rejeter la demande du cotisant relative à la réintégration par l’URSSAF de la réserve de participation dans l’assiette des cotisations, fait peser exclusivement sur l’employeur la charge de la preuve en retenant que ce dernier ne justifie pas de l’absence d’observations dans le délai de quatre mois, alors que celle-ci se rapportait à la formulation éventuelle, après consultation de l’URSSAF, d’observations par l’autorité publique”, solution à la fois “conforme aux textes” et “à l’esprit des textes”, qui “permet aux entreprises de bénéficier d’une réelle sécurisation de leurs accords” visant à encourager l’épargne salariale, selon l’expression de Juliana Kovac (JCP 2017, éd. S, II, 1058), qui ajoute que “toute autre solution reviendrait à inverser la charge de la preuve”.
Le 25 janvier, la chambre commerciale a jugé (infra, n° 736) qu’“il résulte de la combinaison des articles L. 227-1 et L. 227-5 du code de commerce que seuls les statuts de la société par action simplifiée fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée”, cassant l’arrêt “qui retient qu’un membre du conseil d’administration d’une société anonyme a été maintenu en fonctions après la transformation de la société en société par actions simplifiée alors que les statuts de cette dernière ne faisaient pas mention d’un conseil d’administration”, solution basée “sur un syllogisme quasi-parfait : ce qui ne relève pas du droit de la société anonyme relève du chapitre propre aux SAS ; la direction ne relève pas du droit de la SA ; la direction relève donc du chapitre propre aux SAS, qui prévoit l’insertion des règles de la direction dans les statuts” (M. Germain et P-L. Périn, Bull. Joly sociétés 2017) qui “dit ainsi très clairement que les statuts ont le monopole de l’organisation de la direction de la société”.
Le même jour, la chambre sociale (infra, n° 698) a approuvé l’arrêt “qui, pour assimiler un infographiste de presse à un journaliste professionnel, constate que l’intéressé, en apportant une contribution permanente illustrative dans le cadre de l’élaboration des journaux télévisés, était un collaborateur direct de la rédaction et qu’il en tirait le principal de ses ressources”, solution qui, selon l’expression de Damien Chenu (JCP 2017, éd. S, II, 1079), “fait de la collaboration directe à la rédaction un critère d’assimilation à la qualité de journaliste professionnel s’exportant au-delà de la liste visée à l’article L. 711-4 [du code du travail], qui n’apparaît alors qu’indicative” et que l’auteur rapproche d’un arrêt de la même chambre rendu le 7 mai 1987 (pourvoi n° 85-43.535, Bull. 1987, V, n° 266), ayant retenu qu’”étant un collaborateur direct de la rédaction, le maquettiste-secrétaire de rédaction doit être, selon les dispositions de l’article L. 761-2 du code du travail, assimilé aux journalistes professionnels”.
Enfin, à l’occasion d’un avis rendu le 9 janvier, la Cour a précisé qu’il résulte de deux arrêts de la deuxième chambre civile du 16 décembre 2016 (pourvois n° 15-26.083 et n° 15-27.917) que “lorsque le conseiller de la mise en état, au terme des échanges de conclusions prévus par les articles 908 à 910 du code de procédure civile, n’a, en application de l’article 912 du même code, ni fixé les dates de clôture de l’instruction et des plaidoiries ni établi un calendrier des échanges, les parties [...] doivent accomplir des diligences pour faire avancer l’affaire ou obtenir une fixation de la date des débats” et qu’“à défaut, le constat de la péremption de l’instance, qui tire les conséquences de l’absence de diligences des parties pendant deux années en vue de voir aboutir le jugement de l’affaire et qui poursuit un but légitime de bonne administration de la justice et de sécurité juridique afin que cette instance s’achève dans un délai raisonnable, ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit à un procès équitable”.
Séance du 9 janvier 2017
Il n’y a pas lieu à avis lorsque la question posée n’est plus nouvelle et ne présente plus de difficulté sérieuse.
Vu la demande d’avis formulée le 15 septembre 2016 par la cour d’appel de Montpellier, reçue le 6 octobre 2016, dans une instance opposant la société Alentours architectes et la Mutuelle des architectes français à la société Fieldman aménagement, et ainsi libellée :
“Est-ce que les parties qui s’estiment en état de plaider ont des diligences à accomplir lorsque, d’une part, le conseiller de la mise en état n’a pas jugé utile de faire procéder à de nouveaux échanges et, d’autre part, l’avis de fixation intervient plus de deux ans après les dernières écritures, en raison d’une surcharge du rôle, étant précisé que ni la demande de fixation faite par les parties ni les conclusions récapitulatives identiques aux précédentes ne sont susceptibles d’interrompre le délai de péremption selon la jurisprudence de la Cour de cassation ?”.
Vu les observations écrites déposées par la SCP Boulloche, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, pour la société Alentours architectes et la Mutuelle des architectes français ;
Sur le rapport de M. de Leiris, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boulloche, et les conclusions de M. Feltz, premier avocat général, entendu en ses conclusions orales ;
Les questions ne sont plus nouvelles et ne présentent plus de difficulté sérieuse dès lors que la Cour de cassation a statué par deux arrêts de la deuxième chambre civile du 16 décembre 2016 (pourvois n° 15-26.083 et n° 15-27.917, en cours de publication) dont il résulte que :
- lorsque le conseiller de la mise en état, au terme des échanges de conclusions prévus par les articles 908 à 910 du code de procédure civile, n’a, en application de l’article 912 du même code, ni fixé les dates de clôture de l’instruction et des plaidoiries ni établi un calendrier des échanges, les parties, qui, en application de l’article 2 du même code, conduisent l’instance, doivent accomplir des diligences pour faire avancer l’affaire ou obtenir une fixation de la date des débats ;
- à défaut, le constat de la péremption de l’instance, qui tire les conséquences de l’absence de diligences des parties pendant deux années en vue de voir aboutir le jugement de l’affaire et qui poursuit un but légitime de bonne administration de la justice et de sécurité juridique afin que cette instance s’achève dans un délai raisonnable, ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit à un procès équitable.
N° 16-70.011. - CA Montpellier, 15 septembre 2016.
M. Louvel,P. Pt. - M. de Leiris, Rap., assisté de Mme Catton, auditeur. - M. Feltz, P. Av. Gén.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures 2017, comm. 31, note Hervé Croze.
Note sous avis, 9 janvier 2017
Par la présente demande d’avis, la Cour de cassation était invitée à se pencher une nouvelle fois sur la réforme de la procédure d’appel entrée en vigueur le 1er janvier 2011. La question portait plus précisément sur le jeu de la péremption d’instance en cause d’appel jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire par avocat, dans la situation procédurale suivante : après un premier échange de conclusions entre l’appelant et l’intimé, ceux-ci s’étaient abstenus d’accomplir tout acte de procédure pendant plus de deux années, période durant laquelle le conseiller de la mise en état n’avait, de son côté, ni clôturé l’instruction, ni établi un calendrier des échanges. Or, on sait que l’instance est éteinte, en application de l’article 386 du code de procédure civile, en l’absence de diligence des parties pendant deux années. Toutefois, cette péremption étant le corollaire du principe d’impulsion procédurale, édicté par l’article 2 du même code, selon lequel “les parties conduisent l’instance sous les charges qui leur incombent”, la jurisprudence exclut, de longue date, qu’elle puisse être opposée aux parties à compter du moment où la direction de l’instance leur échappe, par exemple parce que, l’instruction étant close, les parties ne peuvent qu’attendre, de façon alors passive, les débats, dont la date est fixée par la juridiction.
La question se posait de savoir si tel n’était pas le cas dans la procédure d’appel, après que les parties ont conclu une première fois. Précisément, dans cette procédure, l’instruction de l’affaire se déroule en deux temps successifs : dans un premier temps, les parties disposent, chacune et successivement, d’un délai réglementaire pour conclure, dans les conditions fixées par les articles 908 à 910 du code de procédure civile ; puis, dans un second temps, l’article 912 du même code prévoit que le conseiller de la mise en état examine l’affaire, dans les quinze jours suivant l’expiration de ces délais pour conclure, et fixe la date de la clôture et celle des plaidoiries, à moins que l’affaire nécessite de nouveaux échanges de conclusions, hypothèse dans laquelle il en fixe le calendrier, après avoir recueilli l’avis des avocats. Ne découle-t-il pas de cet office imparti au conseiller de la mise en état que la direction de l’instance revient alors à ce magistrat, excluant qu’en l’absence de fixation de sa part, selon le cas, de la clôture et des plaidoiries ou d’un calendrier des échanges, les parties puissent se voir opposer la péremption en raison d’un écoulement de plus de deux années suivant leurs dernières écritures ?
Postérieurement à la saisine de la Cour de cassation pour avis, la deuxième chambre civile, saisie d’un pourvoi posant cette même question, y a répondu par la négative dans un arrêt rendu le 16 décembre 2016 (2e Civ., 16 décembre 2016, pourvoi n° 15-27.917, en cours de publication). La péremption court à compter du dernier échange de conclusions si le conseiller de la mise en état ne fixe pas de calendrier des échanges ou la clôture, et il appartient aux parties de solliciter du conseiller de la mise en état la fixation de l’affaire pour interrompre la péremption si elles ne souhaitent pas conclure à nouveau.
Dans la procédure écrite avec représentation obligatoire, la phase d’instruction est en effet toute entière dédiée à l’action des parties, qui doivent mettre leur affaire en état d’être jugée ; ainsi peuvent-elles, en cause d’appel, conclure à nouveau jusqu’à la clôture de l’instruction, même dans l’hypothèse où le conseiller de la mise en état n’aurait ni établi de calendrier des échanges, ni fixé la clôture de l’instruction (avis de la Cour de cassation, 21 janvier 2013, n° 12-00.018, Bull. 2013, Avis, n° 2 ; 2e Civ., 4 juin 2015, pourvoi n° 14-10.548, Bull. 2015, II, n° 140). La raison en est que le magistrat de la mise en état - juge en première instance et conseiller en appel - n’est chargé que du contrôle de l’instruction, en veillant au déroulement loyal de la procédure (article 763 du code de procédure civile, à l’application duquel l’article 907 du même code renvoie pour la procédure d’appel).
L’équilibre entre rôle des parties et office du juge, qui est fixé dans les principes directeurs du procès civil par les articles 2 et 3 du code de procédure civile, n’est ainsi pas remis en cause par la réforme de la procédure d’appel. Si les parties, parce qu’elles s’estimeraient en état, n’entendent par conséquent plus mettre à profit ce temps d’instruction qui leur est offert, elles doivent en informer le magistrat de la mise en état en sollicitant qu’il fixe sans plus attendre la date de la clôture de l’instruction et celle des plaidoiries ; dès la fixation de la date des débats par ce magistrat, la péremption cesse de pouvoir être opposée aux parties (2e Civ., 12 février 2004, pourvoi n° 01-17.565, Bull. 2004, II, n° 61 ; 2e Civ., 16 décembre 2016, pourvoi n° 15-26.083, en cours de publication). A défaut, selon le cas, d’accomplir les actes de l’instruction - principalement en concluant - ou de solliciter la fixation de la clôture et des plaidoiries, les parties peuvent par conséquent se voir opposer la péremption de l’instance faute de diligence de leur part pendant plus de deux ans.
L’arrêt de la deuxième chambre civile du 16 décembre 2016 précité (pourvoi n° 15-27.917), qui a donc tranché la question posée à la formation pour avis, énonçait en outre que la règle ainsi posée ne portait pas une atteinte disproportionnée au droit à un procès équitable. La péremption d’instance porte en effet atteinte au droit d’accès au juge, composante du procès équitable. Mais cette péremption, qui tire les conséquences de l’absence de diligence des parties en vue de voir aboutir le jugement de l’affaire, poursuit un but légitime de bonne administration de la justice et de sécurité juridique afin que l’instance s’achève dans un délai raisonnable, et est proportionnée au but poursuivi.
Dès lors que cet arrêt apportait une réponse à la question posée par la demande d’avis, la formation pour avis, après en avoir rappelé la teneur, conformément à sa doctrine traditionnelle (avis de la Cour de cassation, 12 septembre 2016, n° 16-70.008, en cours de publication), dit n’y avoir lieu à avis.
Question prioritaire de constitutionnalité 618
Ministère public - Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 - Article 5 - Code de procédure pénale - Article 33 - Droits de la défense - Droit à un procès équitable - Principe du contradictoire - Caractère sérieux - Défaut - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.
“Les dispositions de l’article 5 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et de l’article 33 du code de procédure pénale, qui permettent au ministère public, dans le cadre de la procédure écrite d’appel devant la chambre de l’instruction, de se contredire à l’audience, sans qu’il soit soumis à l’obligation de notifier au mis en cause son changement de position, portent-elles atteinte au principe d’une procédure pénale juste et équitable garantissant l’équilibre des droits des parties ainsi qu’au principe du contradictoire et aux droits de la défense, tels qu’ils sont garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?” ;
Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux, dès lors que la parole du ministère public est libre et que, partie au procès, il est indépendant dans l’exercice de ses fonctions et a le droit de dire à l’audience, nonobstant ses réquisitions écrites, tout ce qu’il croit convenable au bien de la justice, sauf le droit des parties de combattre les arguments présentés par lui ;
Crim. - 17 Janvier 2017. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
N° 16-86.077. - CA Aix-en-Provence, 22 septembre 2016.
M. Guérin, Pt. - M. Bellenger, Rap. - M. Lagauche, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, Av.
Appel civil 679
Architecte entrepreneur 680
Bail commercial 681
Bail d’habitation 682
Bail rural 683 - 701
Banque 684
Cautionnement 685 à 687
Cession de créance 688
Chambre de l’instruction 689
Concurrence 690 - 691
Conflit de juridictions 692 - 693
Conseil juridique 694
Construction immobilière 695
Contrat d’entreprise 696
Contrat de travail, exécution 697
Contrat de travail, formation 698
Contrats et obligations conventionnelles 699
Eaux 700
Entreprise en difficulté 701
Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) 702 à 704
Escroquerie 705 - 706
Expropriation pour cause d’utilité publique 707
Intérêts 708 - 709
Jugements et arrêts par défaut 710
Mandat 711
Prescription civile 701
Prêt 712
Procédures civiles d’exécution 713
Professions médicales et paramédicales 714
Protection de la nature et de l’environnement 715
Récusation 716
Régimes matrimoniaux 717
Représentation des salariés 718
Responsabilité contractuelle 719
Responsabilité pénale 720
Sécurité sociale 721 à 725
Sécurité sociale, accident du travail 726
Sécurité sociale, contentieux 727 à 730
Séparation des pouvoirs 731 à 733
Société civile professionnelle 734
Société commerciales (règles générales) 735
Société par actions simplifiées 736
Statut collectif du travail 737
Travail réglementation, rémunération 738
Union européenne 739
Urbanisme 740
Salaire. - Frais professionnels. - Remboursement. - Domaine d’application. - Prime de panier. - Conditions. - Détermination. - Portée.
Une prime de panier et une indemnité de transport, ayant pour objet, pour la première, de compenser le surcoût du repas consécutif à un travail posté, de nuit ou selon des horaires atypiques, pour la seconde, d’indemniser les frais de déplacement du salarié de son domicile à son lieu de travail, constituent, nonobstant leur caractère forfaitaire et le fait que leur versement ne soit soumis à la production d’aucun justificatif, un remboursement de frais et non un complément de salaire.
Soc. - 11 janvier 2017. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI
N° 15-23.341. - CA Paris, 28 mai 2015.
M. Frouin, Pt. - Mme Ducloz, Rap. - Mme Robert, Av. Gén. - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.
Note sous Soc., 11 janvier 2017
(sommaire publié au Bicc 862, du 15 mai 2017, sous le numéro 673)
Par la présente décision, la chambre sociale de la Cour de cassation unifie et met un terme à des hésitations antérieures quant à la nature juridique des indemnités de panier et de transport versées par l’employeur.
Pour ce qui est de la prime de panier, la chambre sociale jugeait traditionnellement qu’eu égard à son caractère forfaitaire, elle venait compenser une sujétion de l’emploi et avait en conséquence la nature d’un complément de salaire.
Par deux décisions des 22 octobre 2014 (Soc., 22 octobre 2014, pourvoi N° 13-21.147) et 17 décembre 2014 (Soc., 17 décembre 2014, pourvois N° 13-14.935 et N° 13-14.855, Bull. 2014, V, N° 302), la chambre sociale de la Cour de cassation, abandonnant sa jurisprudence traditionnelle, a jugé que les indemnités de repas versées, en application de la convention collective nationale des transports routiers, au personnel qui, en raison d’un déplacement impliqué par le service, est obligé de prendre un ou plusieurs repas hors de son lieu de travail a pour objet de compenser le surcoût du repas consécutif au déplacement et constitue, nonobstant son caractère forfaitaire, un remboursement de frais.
La chambre sociale s’était, avec ces deux décisions, mise en harmonie avec la position de l’administration relative aux indemnités de repas puisque, pour celle-ci, lorsque le salarié travaille dans des conditions spécifiques, et qu’il est contraint de prendre un repas sur les lieux de son travail, il est possible de lui verser, en exonération de charge, une indemnité de restauration.
C’est le même raisonnement qui est tenu s’agissant des primes de panier en litige.
Versées à des salariés travaillant selon des horaires atypiques, de manière postée ou la nuit, ces primes viennent compenser le surcoût du repas résultant de ces particularités d’horaires.
Elles ont donc la nature d’un remboursement de frais, leur caractère forfaitaire et le fait qu’elles soient versées sans avoir à présenter de justificatifs n’étant plus, au regard des deux arrêts de 2014, des arguments recevables pour les analyser comme des compléments de salaire.
Pour ce qui est de l’indemnité de transport versée volontairement par l’employeur, il existait une divergence entre les sections de la chambre sociale de la Cour de cassation.
L’une considérait que ces indemnités de transport étaient des compléments de salaire eu égard à leur caractère forfaitaire, au fait que leur paiement n’était soumis à aucun justificatif et au fait qu’elles répondaient à une organisation particulière du travail (Soc., 1er juillet 1985, pourvoi N° 82-42.574 ; Soc., 28 juin 2006 pourvoi N° 05-40.027 ; Soc., 4 mai 2011, pourvois N° 10-10.651 et N° 10-10.916 ; Soc., 7 décembre 2011, pourvoi N° 10-23.686).
L’autre jugeait que l’indemnité de transport était un remboursement de frais dès lors qu’elle était versée alors que le salarié travaillait et avait donc à effectuer un déplacement entre son domicile et son lieu de travail (Soc., 18 décembre 2012, pourvoi N° 11-13.813, Bull. 2012, V, N° 340 ; Soc., 3 février 2016, pourvois N° 14-18.778 et N° 14-18.777, publié au Bulletin).
Par la présente décision, la formation plénière de la chambre sociale de la Cour de cassation met fin à ces divergences et aligne le régime de l’indemnité de transport sur celui de l’indemnité de repas.
Le caractère forfaitaire de l’indemnité de transport et le fait qu’elle est payée sans que le salarié ait à produire de justificatifs ne sont plus, depuis les arrêts de 2014, des éléments opérants pour les considérer comme des compléments de salaire.
Venant indemniser les frais de déplacement du salarié de son domicile à son lieu de travail, l’indemnité de transport a la nature d’un remboursement de frais et n’avait pas, en conséquence, à entrer dans l’assiette de calcul de l’indemnité de maintien de salaire en cas de maladie et de l’indemnité de congés payés.
Procédure sans représentation obligatoire. - Domaine d’application. - Procédure prud’homale. - Communication des actes de procédure. - Transmission par voie électronique. - Possibilité. - Compatibilité. - Principe d’égalité de traitement. - Portée.
En vertu des articles 748-1 et 749 du code de procédure civile et de l’arrêté du garde des sceaux du 5 mai 2010 relatif à la communication électronique dans la procédure sans représentation obligatoire devant les cours d’appel, les envois, remises et notifications des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports, des procès-verbaux ainsi que des copies et expéditions revêtues de la formule exécutoire des décisions juridictionnelles peuvent être effectués par voie électronique en matière prud’homale.
Cette faculté ne déroge pas au principe d’égalité de traitement dès lors que les prescriptions des articles 58 et 933 du code de procédure civile demeurent applicables.
Doit donc être approuvé l’arrêt qui, ayant constaté que la déclaration d’appel adressée par le conseil d’un salarié par le Réseau privé virtuel avocat respectait les formalités prescrites par ces dispositions, a décidé que l’appel était recevable.
Soc. - 18 janvier 2017. CASSATION PARTIELLE
N° 14-29.013. - CA Grenoble, 21 octobre 2014.
M. Frouin, Pt. - M. Alt, Rap. - M. Petitprez, Av. Gén. - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.
Responsabilité. - Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage. - Garantie décennale. - Domaine d’application. - Construction d’un ouvrage. - Définition. - Cas.
La construction, sur plusieurs kilomètres, d’une conduite métallique fermée d’adduction d’eau à une centrale électrique constitue un ouvrage.
Encourt la cassation l’arrêt d’une cour d’appel qui retient que cette conduite est un équipement ayant pour fonction exclusive de permettre la production d’électricité à titre professionnel.
3e Civ. - 19 janvier 2017. CASSATION PARTIELLE
N° 15-25.283. - CA Montpellier, 5 mai 2015.
M. Chauvin, Pt. - Mme Renard, Rap. - M. Kapella, Av. Gén. - SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Ortscheidt, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Boutet et Hourdeaux, Me Le Prado, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Ann. loyers, mars 2017, p. 91, note Michel et Julien Zavaro. Voir également la RD imm. 2017, p. 151, note Philippe Malinvaud.
Procédure. - Bail révisé ou renouvelé. - Demande. - Demande de révision. - Moment. - Portée.
En matière de demande de révision d’un loyer commercial, le mémoire qui est notifié à la partie adverse, préalablement à la saisine du juge, doit, à peine d’irrecevabilité, être précédé de la demande de révision.
La situation donnant lieu à la fin de non-recevoir tirée de l’absence de demande préalable n’est pas susceptible d’être régularisée après le mémoire en demande.
3e Civ. - 26 janvier 2017. REJET
N° 16-10.304. - CA Aix-en-Provence, 6 octobre 2015.
M. Chauvin, Pt. - Mme Corbel, Rap. - M. Sturlèse, Av. Gén. - SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.
Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989. - Preneur. - Obligations. - Paiement des loyers. - Défaut. - Action en paiement. - Prescription. - Loi applicable. - Détermination.
Les baux d’habitation régis par la loi N° 89-462 du 6 juillet 1989 obéissent à des règles spécifiques exclusives du droit de la consommation, de sorte que la prescription édictée par l’article 7-1 de cette loi est seule applicable à l’action en recouvrement des réparations locatives et des loyers impayés.
3e Civ. - 26 janvier 2017. CASSATION
N° 15-27.580. - TI Montargis, 7 septembre 2015.
M. Chauvin, Pt. - M. Parneix, Rap. - M. Sturlèse, Av. Gén. - SCP Foussard et Froger, Av.
N° 15-27.688. - TI Dieppe, 7 août 2015.
M. Chauvin, Pt. - M. Parneix, Rap. - M. Sturlèse, Av. Gén. - SCP Delaporte et Briard, Av.
N° 15-25.791. - TI Dieppe, 7 août 2015.
N° 16-10.389. - TI Montargis, 10 novembre 2015.
Un commentaire de ces décisions est paru au D. 2017, p. 388, note Virginie Pezzella. Voir également la Gaz. Pal. 2017, N° 9, p. 67, note Marine Parmentier, et le JCP 2017, éd. G, II, 239, note Gilles Paisant.
Note sous 3e Civ., 26 janvier 2017, N° 682 ci-dessus
Ces quatre dossiers posaient la question de savoir si la prescription de deux ans prévue par le droit de la consommation était applicable à l’action en paiement de loyers et de réparations locatives.
Cette question demeurait inédite en jurisprudence, alors que la doctrine s’y était déjà intéressée (voir notamment N. Sauphanor-Brouillaud, “La mobilisation possible du droit de la consommation au profit des demandeurs DALO”, Sorbonne études et recherche en droit de l’environnement, de l’aménagement, de l’urbanisme et du tourisme [SERDEAU], novembre 2013).
Les faits de l’espèce étaient les suivants : deux bailleurs sociaux réclamaient à d’anciens locataires, plusieurs années après l’établissement de l’état des lieux de sortie et la restitution des clés, un arriéré de loyers et de charges locatives et, en outre, dans l’un des dossiers, le coût de travaux de remise en état.
Les deux tribunaux d’instance saisis de ces litiges avaient soulevé la prescription de deux ans prévue par l’article L. 137-2 du code de la consommation et, après avoir recueilli les observations des parties, avaient déclaré les actions prescrites comme engagées plus de deux ans après l’exigibilité de la créance.
Les bailleurs avaient formé un pourvoi contestant, dans une première branche, l’application de ce texte au bail d’habitation et, plus particulièrement, dans une seconde branche, son application à un bail social.
Ils soutenaient en substance que le contrat de bail n’était pas un contrat de fourniture de services, de sorte que seule la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil était applicable.
Les pourvois invitaient en conséquence la Cour de cassation à dire si le droit de la consommation inclut le bail d’habitation dans son champ d’application ; ou, en d’autres termes, si un bailleur social peut être assimilé à un professionnel et le preneur, à un consommateur ; ou encore, si la jouissance du logement accordée au locataire s’analyse en un bien de consommation ou une prestation de service.
La loi N° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs a créé dans le code de la consommation un article L. 141-4, ainsi rédigé : “Le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application”.
La loi N° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation y a ajouté un alinéa 2 aux termes duquel le juge “écarte d’office, après avoir recueilli les observations des parties, l’application d’une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat”.
Ce texte est devenu l’article R. 632-1 par suite de la codification de la partie réglementaire du code de la consommation par le décret N° 2016-884 du 29 juin 2016.
Par ailleurs, la loi N° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile a créé l’article L. 137-2 du code de la consommation, précité, ainsi rédigé : “L’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans”.
Ce texte est devenu l’article L. 218-2 du code la consommation après codification de la partie législative du même code par l’ordonnance N° 2016-301 du 14 mars 2016.
Il importait donc de déterminer ce qu’il faut entendre respectivement par “professionnel” et “consommateur”.
S’agissant du “professionnel”, la doctrine insiste sur la notion de compétence. Selon Messieurs Calais-Auloy et Temple (Droit de la consommation, Dalloz, 9e éd., 2015, § 3), “Le professionnel est la personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit aux fins qui entrent dans le cadre de son activité professionnelle, qu’elle soit commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou autre. C’est le caractère habituel et organisé de son activité qui fait la force du professionnel : il est, dans l’exercice de cette activité, plus informé et plus compétent que le consommateur”.
De son côté, la Cour de cassation a d’abord adopté une définition fondée sur ce critère de compétence (1re Civ., 28 avril 1987, pourvoi N° 85-13.674, Bull. 1987, I, N° 134 ; 1re Civ., 15 avril 1986, pourvoi N° 84-15.801, Bull. 1986, I, N° 90 ; 1re Civ., 25 mai 1992, pourvoi N° 89-15.860, Bull. 1992, I, N° 162 ; Com., 10 mai 1989, pourvoi N° 88-10.649, Bull. 1989, IV, N° 148) avant de retenir celui, propre au démarchage à domicile, de lien direct avec l’activité professionnelle (1re Civ., 26 novembre 2002, pourvoi N° 00-17.610, Bull. 2002, I, N° 290 ; 1re Civ., 24 janvier 1995, pourvoi N° 92-18.227, Bull. 1995, I, N° 54 ; 1re Civ., 23 février 1999, pourvoi N° 96-21.744, Bull. 1999, I, N° 59 ; 1re Civ., 10 juillet 2001, pourvoi N° 99-12.512, Bull. 2001, I, N° 209 ; 1re Civ., 1er décembre 1998, pourvoi N° 96-13.924, Bull. 1998, I, N° 339 ; 1re Civ., 9 juillet 2015, pourvoi N° 14-17.051, Bull. 2015, I, N° 184 ; 1re Civ., 3 mai 1988, pourvoi N° 85-18.466, Bull. 1988, I, N° 125).
Selon ce courant jurisprudentiel, le professionnel devait donc être indépendant (ce qui excluait le salarié), agir dans l’exercice de son activité professionnelle pour son propre compte et de manière habituelle.
Ce n’est que très récemment que la loi a donné une définition du “professionnel” et du “consommateur”.
L’ordonnance N° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation précitée définit le professionnel comme “toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel” (article liminaire du code de la consommation).
La loi N° 2014-344 du 17 mars 2014 précitée (article 3) décrit le consommateur comme “toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale” (article préliminaire du code de la consommation). L’activité agricole a été ajoutée à cette liste par l’ordonnance N° 2016-301 du 14 mars 2016 précitée.
Cette définition exclut les personnes morales de la catégorie des consommateurs, après des hésitations de la jurisprudence (1re Civ., 28 avril 1987, pourvoi N° 85-13.674, précité ; 1re Civ., 10 juillet 1996, pourvoi N° 94-16.843, Bull. 1996, I, N° 318).
Ces diverses définitions ont été regroupées dans l’article liminaire du code de la consommation résultant de l’ordonnance N° 2016-301 du 14 mars 2016 précitée (qui a abrogé l’article préliminaire précité), ainsi rédigé :
“Pour l’application du présent code, on entend par :
- consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
- non-professionnel : toute personne morale qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
- professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel”.
Au vu de ces textes, rien n’interdit donc, a priori, d’assimiler un locataire à un consommateur et un bailleur institutionnel à un professionnel.
De la même manière, la loi ne définit pas la notion de “contrat de consommation”. Elle se borne à prévoir diverses dispositions s’appliquant spécifiquement selon la nature de chacun des contrats visés par le code de la consommation ou par d’autres textes non codifiés. Certains auteurs contestent même l’existence d’un tel contrat (N. Rzepecki, Droit de la consommation et théorie générale du contrat, Presses universitaires d’Aix-Marseille [PUAM], 2002 [thèse soutenue à l’université de Strasbourg en 1998]) ; D. Bureau, “Remarques sur la codification du droit de la consommation”, D. 1994, p. 291).
L’article L. 211-1 nouveau, introduit dans le code de la consommation par l’ordonnance du 14 mars 2016, utilise l’expression, un peu tautologique, de “contrats proposés par les professionnels aux consommateurs”.
Monsieur Picod et Madame Davo en fournissent la définition suivante (Droit de la consommation, Sirey, 2e éd., 2010, § 172) : “Les contrats de consommation se singularisent par la présence d’un professionnel en position de supériorité par rapport au consommateur, en raison de meilleures connaissances techniques et de capacités financières beaucoup plus développées”. Ils insistent en conséquence sur l’inégalité des parties et sur l’idée que le droit de la consommation est un droit de protection du consommateur.
Les définitions de notre droit interne ci-dessus rappelées s’inspirent de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil.
Ce texte désigne le professionnel comme “toute personne physique ou morale, qu’elle soit publique ou privée, qui agit, y compris par l’intermédiaire d’une autre personne agissant en son nom ou pour son compte, aux fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale en ce qui concerne des contrats relevant de la présente directive” (article 2, 2).
Il définit le consommateur comme “toute personne physique qui, dans les contrats relevant de la présente directive, agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale” (article 2, 1).
La précédente directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs était moins précise, s’agissant du professionnel, désigné comme “toute personne physique ou morale qui, dans les contrats relevant de la présente directive, agit dans le cadre de son activité professionnelle, qu’elle soit publique ou privée” (article 2, c).
Là encore, au sens de ces définitions, une société gérant un office public de HLM (habitation à loyer modéré) ne peut donc être exclue, d’emblée, par sa nature, de la catégorie de “professionnel”. Le rappel des dispositions du droit européen de la consommation n’est fait que pour mémoire dès lors qu’en l’espèce, le litige ne comporte aucune dimension imposant le recours au droit communautaire.
Mais le contrat de bail d’habitation peut-il être assimilé à un contrat de prestation de service ?
A défaut de définition de la prestation de service en droit interne, il est permis de se référer de nouveau à la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 précitée, qui désigne par bien, au sens du droit communautaire de la consommation, “tout objet mobilier corporel, sauf les objets vendus sur saisie ou de quelque autre manière par autorité de justice ; l’eau, le gaz et l’électricité sont considérés comme des "biens" au sens de la présente directive lorsqu’ils sont conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée” (article 2, 3) et par contrat de service, “tout contrat autre qu’un contrat de vente en vertu duquel le professionnel fournit ou s’engage à fournir un service au consommateur et le consommateur paie ou s’engage à payer le prix de celui-ci” (article 2, 6).
Sauf à le considérer comme un service, le bail d’habitation ne répond donc pas à l’une ou l’autre de ces définitions, ce d’autant que la même directive, en son article 3, 3, a, exclut de son champ d’application les contrats “portant sur les services sociaux, y compris le logement social [...]”.
La question du choix du délai de prescription adéquat a pris une dimension nouvelle avec l’introduction, dans la loi N° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi N° 86-1290 du 23 décembre 1986, d’un article 7-1 par la loi N° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR).
Jusqu’à cette loi et depuis la réforme opérée par la loi N° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, la prescription de l’action du bailleur en recouvrement des réparations locatives était soumise au droit commun de l’article 2224 du code civil, selon lequel “les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer”.
S’agissant plus spécifiquement de l’action en paiement ou en répétition des loyers et charges locatives, l’article 2277 ancien du code civil prévoyait également, depuis la loi N° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, une prescription de cinq ans. Auparavant, la jurisprudence retenait la prescription de droit commun de trente ans au motif que l’action en répétition d’un indu n’était pas assimilable à une action en paiement d’une somme périodique (3e Civ., 13 octobre 1999, pourvoi N° 98-10.878, Bull. 1999, III, N° 206 ; chambre mixte, 12 avril 2002, pourvoi N° 00-18.529, Bull. 2002, Ch. mixte, N° 2 ; 3e Civ., 13 novembre 2008, pourvoi N° 07-16.221, Bull. 2008, III, N° 173).
L’article 7-1 de la loi N° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée dispose désormais :
“Toutes actions dérivant d’un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer ce droit.
Toutefois, l’action en révision du loyer par le bailleur est prescrite un an après la date convenue par les parties dans le contrat de bail pour réviser ledit loyer”.
Ce texte n’a pas été intégré par l’article 14 de la loi ALUR précitée parmi les articles applicables aux baux en cours. Mais la loi N° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, a modifié les dispositions transitoires de la loi ALUR et a déclaré l’article 7-1 précité “applicable, dans les conditions fixées à l’article 2222 du code civil”.
L’article 2222, alinéa 2, est ainsi rédigé : “En cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure”.
Il en résulte que le nouveau délai de prescription s’applique à compter de l’entrée en vigueur de la loi ALUR, soit le 27 mars 2014. En fixant une prescription spécifique de trois ans pour les actions dérivant du bail et d’un an pour l’action en révision du loyer, cette loi a instauré un régime dérogatoire excluant celui du code de la consommation. Elle a donc coupé court à la discussion pour l’avenir.
Toutefois, dans les quatre dossiers ayant donné lieu aux arrêts ici commentés, la prescription ayant commencé à courir avant la création du nouvel article 7-1 de la loi N° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, le choix entre la prescription de droit commun de cinq ans ou la prescription « consumériste » de deux ans était ouvert.
La réponse n’était pas évidente en raison, comme on l’a vu, du caractère incertain et compréhensif des définitions du droit de la consommation, qui exerce de ce fait une forte attractivité sur les contrats ne relevant pas de son champ d’application.
C’est ainsi que la jurisprudence a appliqué les règles relatives aux clauses abusives au contrat de syndic, à la vente en l’état futur d’achèvement ou à la location d’un emplacement de mobil home (3e Civ., 10 juin 2009, pourvoi N° 08-13.797, Bull. 2009, III, N° 140 ; 3e Civ., 19 novembre 2015, pourvoi N° 13-24.109 ; 3e Civ., 24 octobre 2012, pourvoi N° 11-17.800, Bull. 2012, III, N° 152). De même, la prescription de deux ans de l’article L. 137-2 du code de la consommation a été déclarée applicable au contrat de crédit immobilier et à la vente en l’état futur d’achèvement (1re Civ., 28 novembre 2012, pourvoi N° 11-26.508, Bull. 2012, I, N° 247 ; 1re Civ., 17 février 2016, pourvoi N° 14-29.612, publié au Bulletin). De même encore, la mention manuscrite prévue par l’article L. 341-2 du code de la consommation a été étendue aux associés et gérants de la société cautionnée (1re Civ., 8 mars 2012, pourvoi N° 09-12.246, Bull. 2012, I, N° 53).
La question posée par les jugements frappés de pourvoi était donc légitime.
En faveur de la thèse de l’exclusion du délai de prescription de deux ans, il est possible de soutenir que le bail d’habitation relève d’une réglementation spécifique et d’ordre public qui se suffit à elle-même et qui est étrangère au droit de la consommation. A cet égard, il n’a jamais été question d’intégrer la loi N° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée au code de la consommation.
Une telle intégration ne serait pas sans poser problème car les preneurs pourraient revendiquer le bénéfice des dispositifs protecteurs issus du droit de la consommation, tels le droit de rétractation, l’obligation d’information préalable ou les règles relatives aux pratiques commerciales déloyales. Le risque serait grand de rendre encore plus complexes les relations bailleurs-locataires en multipliant les situations dérogatoires et en créant un régime différent selon que le bailleur est un professionnel ou non.
On peut aussi avancer que la législation du bail d’habitation n’est pas inspirée par des impératifs commerciaux mais vise à assurer et à protéger le droit au logement. Elle est donc marquée essentiellement par des considérations d’intérêt général qui dépassent les relations bilatérales liant un professionnel et un consommateur. Cet aspect du problème est encore plus prégnant en présence d’un bail social. En d’autres termes, il existe une différence de nature entre acheter un bien par correspondance ou contracter un prêt personnel et signer un bail d’habitation.
Par ailleurs, l’application d’un délai de prescription réduit à deux ans pourrait inciter les bailleurs à accorder moins facilement des délais de paiement et à poursuivre plus facilement la résiliation du bail en cas d’impayé, ce qui serait contraire aux intérêts des locataires en difficulté.
En faveur de la thèse opposée, il est possible d’opter, à l’instar des jugements contestés, pour une application distributive des diverses protections offertes au locataire en retenant à chaque fois celles qui lui sont les plus favorables, soit, en l’espèce, une prescription plus courte. Mais une telle application des textes à la carte risquerait de déboucher sur une insécurité juridique accrue.
De fait, en cassant les jugements soumis à sa censure, la troisième chambre civile de la Cour de cassation choisit la solution bouleversant le moins possible une matière rendue complexe et instable par les réformes récentes. Elle retient donc que le bail d’habitation régi par la loi N° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée est soumis à des règles spécifiques, exclusives du droit de la consommation, de sorte que la prescription édictée par l’article 7-1 de cette loi est seule applicable à l’action en recouvrement des réparations locatives et des loyers impayés.
Cette solution s’imposait d’autant plus que la réduction à deux ans du délai de prescription ne présentait en définitive qu’un intérêt marginal depuis l’instauration d’un régime de prescription propre au bail d’habitation.
Bail à ferme. - Sortie de ferme. - Article L. 411-74 du code rural. - Indemnités au bailleur ou au preneur sortant. - Action en répétition. - Personne pouvant l’exercer. - Détermination.
L’action en répétition de sommes indûment versées au bailleur, exercée sur le fondement de l’article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime, n’est pas ouverte au seul preneur.
Elle peut donc être formée par la société agricole au profit de laquelle les biens loués ont été mis à disposition.
N° 15-12.737. - CA Douai, 4 décembre 2014.
M. Chauvin, Pt. - M. Barbieri, Rap. - M. Sturlèse, Av. Gén. - SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Potier de la Varde, Buk-Lament et Robillot, Av.
L’avis de l’avocat général est paru au JCP 2017, éd. N, II, n° 1102.
Paiement. - Instrument de paiement. - Utilisation frauduleuse par un tiers. - Responsabilité du titulaire. - Fraude ou non-respect des obligations. - Charge de la preuve.
Si, aux termes des articles L. 133-16 et L. 133-17 du code monétaire et financier, il appartient à l’utilisateur de services de paiement de prendre toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés et d’informer sans tarder son prestataire de tels services de toute utilisation non autorisée de l’instrument de paiement ou des données qui lui sont liées, c’est à ce prestataire qu’il incombe, par application des articles L. 133-19, IV, et L. 133-23 du même code, de rapporter la preuve que l’utilisateur, qui nie avoir autorisé une opération de paiement, a agi frauduleusement ou n’a pas satisfait, intentionnellement ou par négligence grave, à ses obligations.
Cette preuve ne peut se déduire du seul fait que l’instrument de paiement ou les données personnelles qui lui sont liées ont été effectivement utilisées.
N° 15-18.102. - Juridiction de proximité de Lille, 17 mars 2015.
Mme Mouillard, Pt. - M. Guérin, Rap. - Mme Henry, Av. Gén. - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. E, II, 1122, note Karine Rodriguez. Voir également le JCP 2017, éd. G, II, 241, note Jérôme Lasserre Capdeville, et la Gaz. Pal. 2017, n° 10, p. 22, note Stéphane Prieur.
Conditions de validité. - Acte de cautionnement. - Mention manuscrite prescrite par l’article L. 341-2 du code de la consommation. - Défaut. - Exclusion. - Durée de l’engagement de caution. - Mentions manuscrites figurant dans l’acte. - Contradiction. - Absence d’influence.
La validité d’un engagement de caution n’est pas affectée par la contradiction existant entre deux mentions manuscrites relatives à sa durée, dès lors que l’une des mentions manuscrites est conforme à celle prescrite par l’article L. 341-2, devenu L. 331-1, du code de la consommation.
C’est dans l’exercice de son pouvoir souverain qu’une cour d’appel retient que les parties avaient entendu limiter le cautionnement aux seuls engagements souscrits par la société débitrice jusqu’à la date précisée dans la mention manuscrite de la caution figurant, sous sa signature, en première page de l’acte de cautionnement, et non pas conformément à la durée mentionnée dans la mention manuscrite apposée en application de l’article précité.
Com. - 31 janvier 2017. REJET
N° 15-15.890. - CA Nancy, 29 janvier 2015.
Mme Mouillard, Pt. - Mme Graff-Daudret, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Didier et Pinet, SCP Piwnica et Molinié, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. G, Act., 169, note Jean-Denis Pellier.
Conditions de validité. - Acte de cautionnement. - Mention manuscrite prescrite par l’article L. 341-2 du code de la consommation. - Domaine d’application. - Indication de la somme en chiffres et en lettres (non).
L’article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, n’impose pas la mention du montant de l’engagement de la caution à la fois en chiffres et en lettres.
Com. - 18 janvier 2017. CASSATION PARTIELLE
N° 14-26.604. - CA Lyon, 3 avril 2014.
Mme Mouillard, Pt. - Mme Graff-Daudret, Rap. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Gaz. Pal. 2017, n° 8, p. 26, note Marie-Pierre Dumont-Lefrand.
Conditions de validité. - Acte de cautionnement. - Proportionnalité de l’engagement (article L. 341-4 du code de la consommation). - Appréciation. - Eléments à considérer. - Garantie Oséo. - Portée. - Détermination.
L’article des conditions générales de la garantie de la société Oséo, qui lie cette société à une banque et qui stipule que "le logement servant de résidence principale au Bénéficiaire, s’il s’agit d’un entrepreneur individuel, ou aux dirigeants sociaux qui animent effectivement l’entreprise si le Bénéficiaire est une société, ne peut en aucun cas faire l’objet d’une hypothèque conventionnelle ou judiciaire en garantie du crédit ni d’une saisie immobilière pour le recouvrement de la créance garantie", a pour seul objet d’interdire à la banque le recours à certaines procédures d’exécution forcée et ne modifie pas la consistance du patrimoine de la caution pouvant être prise en compte pour l’appréciation de la proportionnalité du cautionnement.
N° 15-12.723. - CA Versailles, 31 juillet 2014.
Mme Mouillard, Pt. - M. Lecaroz, Rap. - Me Haas, SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. E, II, 1102, note Dominique Legeais. Voir également la Gaz. Pal. 2017, n° 8, p. 29, note Christophe Albiges.
Cession de créance professionnelle. - Cessionnaire. - Recours contre le cédant. - Garantie à l’égard du cessionnaire. - Conditions. - Détermination.
Si le cessionnaire d’une créance professionnelle qui a notifié la cession en application de l’article L. 313-28 du code monétaire et financier bénéficie d’un recours en garantie contre le cédant, garant solidaire, ou sa caution solidaire, sans avoir à justifier d’une poursuite judiciaire contre le débiteur cédé ou même de sa mise en demeure, il est cependant tenu de justifier d’une demande amiable adressée préalablement à ce débiteur ou de la survenance d’un événement rendant impossible le paiement.
Viole, en conséquence, l’article L. 313-24 du code monétaire et financier la cour d’appel qui retient que la banque est fondée à exercer un recours en garantie contre le cédant, garant solidaire, ou sa caution solidaire, lorsqu’elle a mis en demeure le débiteur cédé, peu important que cette démarche soit postérieure à l’assignation de l’un de ces derniers.
N° 15-12.951. - CA Lyon, 20 novembre 2014.
Mme Mouillard, Pt. - Mme Robert-Nicoud, Rap. - Mme Henry, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Lévis, Av.
Procédure. - Audience. - Conseil. - Observations. - Conditions. - Détermination.
Il résulte de l’article 199, alinéa 1, du code de procédure pénale que seuls le procureur général et les avocats des parties ou des témoins assistés peuvent présenter des observations sommaires devant la chambre de l’instruction.
Méconnaît ce principe la chambre de l’instruction qui entend l’avocat d’une personne visée dans la plainte initiale mais qui n’a été ni mise en examen ni placée sous le statut de témoin assisté.
Crim. - 18 janvier 2017. CASSATION
N° 16-80.164. - CA Aix-en-Provence, 1er décembre 2015.
M. Guérin, Pt. - M. Germain, Rap. - M. Gauthier, Av. Gén. - SCP Marlange et de La Burgade, Av.
Transparence et pratiques restrictives. - Rupture brutale des relations commerciales. - Domaine d’application. - Activité de production, de distribution ou de services. - Association à but non lucratif. - Conditions. - Relation commerciale établie.
Si le régime juridique d’une association, comme le caractère non lucratif de son activité, ne sont pas de nature à l’exclure du champ d’application de l’article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce dès lors qu’elle procède à une activité de production, de distribution ou de services, encore faut-il qu’elle ait entretenu une relation commerciale établie avec le demandeur à l’action.
Com. - 25 janvier 2017. REJET
N° 15-13.013. - CA Paris, 12 décembre 2014.
M. Louvel, P. Pt. - Mme Tréard, Rap. - M. Mollard, Av. Gén. - SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Boutet et Hourdeaux, Av.
Transparence et pratiques restrictives. - Sanctions des pratiques restrictives. - Déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties. - Détermination. - Critères. - Inadéquation du prix au bien vendu.
Transparence et pratiques restrictives. - Sanctions des pratiques restrictives. - Déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties. - Principe de la libre négociabilité. - Absence d’influence.
3° CONCURRENCE
Transparence et pratiques restrictives. - Sanctions des pratiques restrictives. - Action du ministre de l’économie. - Action autonome. - Conditions. - Information des parties au contrat.
1° La similitude des notions de déséquilibre significatif prévues aux articles L. 132-1, devenu L. 212-1, du code de la consommation et L. 442-6, I, 2°, du code de commerce, relevée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-85 QPC du 13 janvier 2011, n’exclut pas qu’il puisse exister entre elles des différences de régime.
Ainsi, l’article L. 442-6, I, 2°, précité n’exclut pas, contrairement à l’article L. 212-1 du code de la consommation, que le déséquilibre significatif puisse résulter d’une inadéquation du prix au bien vendu.
2° Le principe de la libre négociabilité ne s’oppose pas à ce que soit sanctionnée, en application de l’article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce, l’absence de contrepartie ou de justification aux obligations prises par les cocontractants, même lorsque ces obligations n’entrent pas dans la catégorie des services de coopération commerciale, dès lors qu’elle procède d’une soumission ou tentative de soumission et qu’elle conduit à un déséquilibre.
3° Le ministre chargé de l’économie ayant été habilité par le législateur à demander à la juridiction saisie, sur le fondement de l’article L. 442-6, III, du code de commerce, la répétition de l’indu dans le cadre d’une action autonome de protection du fonctionnement du marché et de la concurrence, à charge pour lui d’informer les parties au contrat de l’introduction de son action, fait l’exacte application de ce texte la cour d’appel qui, ayant constaté que le ministre avait procédé à cette information, ordonne la restitution des sommes indûment perçues entre les mains du Trésor public, à charge pour ce dernier de les restituer aux fournisseurs visés dans une liste annexée.
N° 15-23.547. - CA Paris, 1er juillet 2015.
M. Louvel, P. Pt. - Mme Tréard, Rap. - Mme Beaudonnet, Av. Gén. - SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. E, Act., n° 108, et II, 1135, note Sophie Le Gac-Pech. Voir également le D. 2017, somm., p. 293, et p. 481, note Frédéric Buy, et le JCP 2017, éd. G, I, 255, note Martine Behar-Touchais.
Compétence internationale. - Clause attributive de juridiction. - Domaine d’application. - Détermination. - Cas. - Rupture brutale d’une relation commerciale établie.
C’est souverainement qu’ayant relevé qu’une clause attribuant compétence à un for étranger s’étendait à tous les litiges nés de la relation contractuelle, une cour d’appel en déduit que cette clause s’applique à la rupture brutale du contrat, quand bien même des dispositions impératives constitutives de lois de police seraient applicables au fond du litige.
1re Civ. - 18 janvier 2017. REJET
N° 15-26.105. - CA Paris, 3 septembre 2015.
Mme Batut, Pt. - M. Hascher, Rap. - M. Bernard de La Gatinais, P. Av. Gén. - SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, Av.
Compétence internationale. - Litispendance. - Exception de litispendance. - Juridiction étrangère saisie la première. - Conditions. - Reconnaissance en France de la décision étrangère à intervenir. - Applications diverses.
Viole l’article 100 du code de procédure civile et les principes régissant la litispendance internationale la cour d’appel qui, saisie d’une requête en divorce, retient, pour rejeter l’exception de litispendance prise d’une instance en divorce introduite au Liban, devant le conseil islamique chiite, que sa décision ne pourra être reconnue en France, alors que les époux, de nationalité libanaise, étaient de statut personnel chiite, que leur divorce relevait de la juridiction de l’autorité religieuse et que le litige se rattachait à ce juge libanais, premier saisi.
1re Civ. - 18 janvier 2017. CASSATION
N° 16-11.630. - CA Paris, 27 novembre 2014.
Mme Batut, Pt. - M. Acquaviva, Rap. - M. Bernard de La Gatinais, P. Av. Gén. - SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, Av.
Délivrance de consultations juridiques et rédaction d’actes sous seing privé pour autrui. - Conditions. - Exclusion. - Cas. - Accident de la circulation. - Procédure d’office obligatoire. - Tiers prestataire autre qu’un professionnel du droit. - Tiers prestataire exerçant à titre habituel et rémunéré des prestations de conseil en matière juridique.
En application de l’article L. 211-10 du code des assurances, l’assureur du conducteur responsable d’un accident de la circulation doit, à peine de nullité de la transaction susceptible d’intervenir avec la victime, informer celle-ci qu’elle peut, dès l’ouverture de la procédure d’offre obligatoire, se faire assister par un avocat de son choix.
L’article R. 211-39 de ce code prévoit que, pour satisfaire à cette obligation légale d’information, l’assureur doit encore accompagner sa première correspondance avec la victime d’une notice relative à l’indemnisation des victimes d’accident de la circulation.
Si le modèle type de cette notice, figurant en annexe à l’article A. 211-11 du même code, issu de l’arrêté du 20 novembre 1987, mentionne, au titre des "conseils utiles", que la victime peut confier la défense de ses intérêts à toute personne de son choix et devra se faire représenter par un avocat en cas de procès, aucune de ces dispositions réglementaires n’autorisent un tiers prestataire, autre qu’un professionnel du droit ou relevant d’une profession assimilée, à exercer, à titre habituel et rémunéré, une activité d’assistance à la victime pendant la phase non contentieuse de la procédure d’offre obligatoire, si elle comporte des prestations de conseil en matière juridique, au sens de l’article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.
1re Civ. - 25 janvier 2017. REJET
N° 15-26.353. - CA Lyon, 20 octobre 2015.
Mme Batut, Pt. - Mme Verdun, Rap. - SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, Av.
Construction d’un ouvrage. - Vente. - Vendeur. - Garantie décennale. - Action en garantie de l’acquéreur. - Délai. - Point de départ. - Détermination. - Portée.
Une cour d’appel ayant retenu que la terrasse construite par le vendeur était utilisable et propre à sa fonction à l’été 1999 peut en déduire qu’à la date de l’assignation en référé, le 7 octobre 2009, le délai d’épreuve de l’article 1792-4-1 du code civil était expiré.
3e Civ. - 19 janvier 2017. REJET
N° 15-27.068. - CA Nîmes, 17 septembre 2015.
M. Chauvin, Pt. - M. Pronier, Rap. - M. Kapella, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Boullez, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Ann. loyers, mars 2017, p. 91, note Michel et Julien Zavaro. Voir également la RD imm. 2017, p. 153, note Philippe Malinvaud.
Forfait. - Caractère forfaitaire. - Effets. - Tiers au contrat. - Obligation de réparation. - Exonération. - Exclusion.
Le caractère forfaitaire d’un marché ne peut exonérer de son obligation de réparer le préjudice le tiers au contrat d’entreprise dont l’erreur commise dans son étude a conduit l’entrepreneur à établir un devis sous-évalué.
N° 15-20.846. - CA Aix-en-Provence, 8 janvier 2015.
M. Chauvin, Pt. - Mme Georget, Rap. - SCP Delaporte et Briard, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Gaschignard, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Ann. loyers, mars 2017, p. 89, note Michel et Julien Zavaro.
Responsabilité du salarié. - Responsabilité pécuniaire. - Mise en oeuvre. - Faute. - Faute lourde. - Caractérisation. - Nécessité. - Portée.
A l’égard de son employeur, la responsabilité pécuniaire d’un salarié ne peut résulter que de sa faute lourde.
Viole ce principe la cour d’appel qui, décidant que le licenciement du salarié résulte d’une faute grave, condamne le salarié à payer à son employeur des dommages-intérêts, sans retenir l’existence de faits, distincts de ceux visés par la lettre de licenciement, caractérisant une faute lourde.
Soc. - 25 janvier 2017. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI
N° 14-26.071. - CA Lyon, 3 septembre 2014.
M. Frouin, Pt. - Mme Aubert-Monpeyssen, Rap. - M. Liffran, Av. Gén. - Me Ricard, SCP Foussard et Froger, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. S, Act., N° 31, également publié au JCP 2017, éd. E, Act., N° 123. Voir également le JCP 2017, éd. G, Act., 173, note Cécile Hablot.
Définition. - Lien de subordination. - Présomption d’existence du contrat de travail. - Journaliste professionnel. - Assimilation. - Cas. - Infographiste de presse. - Critères. - Détermination. - Portée.
Justifie sa décision la cour d’appel qui, pour assimiler un infographiste de presse à un journaliste professionnel, constate que l’intéressé, en apportant une contribution permanente illustrative dans le cadre de l’élaboration des journaux télévisés, était un collaborateur direct de la rédaction et qu’il en tirait le principal de ses ressources.
Soc. - 25 janvier 2017. REJET
N° 15-23.169. - CA Paris, 11 juin 2015.
M. Frouin, Pt. - M. Schamber, Rap. - M. Liffran, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. S, II, 1079, note Damien Chenu.
Nullité. - Exception de nullité. - Mise en oeuvre. - Condition.
La règle selon laquelle l’exception de nullité peut seulement jouer pour faire échec à la demande d’exécution d’un acte qui n’a pas encore été exécuté ne s’applique qu’à compter de l’expiration du délai de prescription de l’action.
Après cette date, l’exception n’est recevable que si l’acte n’a pas commencé à être exécuté.
N° 14-29.474. - CA Bordeaux, 9 octobre 2014.
Mme Mouillard, Pt. - M. Guérin, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Potier de la Varde, Buk-Lament et Robillot, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. G, Act., 170, note Vincent Roulet. Voir également le D. 2017, somm., p. 297.
Distribution. - Action en recouvrement. - Facturation de la fourniture d’eau. - Paiement. - Obligation. - Etendue. - Détermination. - Portée.
Aucune obligation générale de se raccorder au réseau de distribution d’eau ne pèse sur les riverains, sauf texte particulier.
Une juridiction de proximité qui relève que constitue un tel texte l’article 10 de l’arrêté préfectoral N° 84-539 du 14 février 1984 approuvant le règlement sanitaire départemental des Alpes de Haute-Provence en déduit exactement que les riverains ne peuvent se prévaloir de l’absence de souscription volontaire de contrat d’abonnement pour échapper à l’obligation de régler les factures afférentes à la consommation enregistrée.
N° 15-26.889. - Juridiction de proximité de Digne-les-Bains, 15 septembre 2015.
M. Chauvin, Pt. - M. Pronier, Rap. - M. Kapella, Av. Gén. - SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Liquidation judiciaire. - Effets. - Dessaisissement du débiteur. - Acte postérieur. - Masse des créanciers au sens de la loi du 13 juillet 1967. - Inopposabilité.
Délai. - Réduction. - Nouveau délai. - Application aux prescriptions. - Durée totale. - Effets. - Portée.
Bail à ferme. - Indivision. - Bail consenti par un seul indivisaire. - Effet.
1° Les actes accomplis par un débiteur, placé sous le régime de la liquidation des biens régie par la loi N° 67-563 du 13 juillet 1967, au mépris de son dessaisissement, sont inopposables à la masse des créanciers.
Le syndic représentant celle-ci doit agir, pour faire prononcer l’inopposabilité d’un tel acte, dans le délai de prescription prévu, avant l’entrée en vigueur de la loi N° 2008-561 du 17 juin 2008, par l’ancien article 2262 du code civil, et, depuis l’entrée en vigueur de cette loi, par l’article 2224 du même code, le point de départ du délai de prescription étant le jour où le syndic a eu connaissance ou aurait dû avoir connaissance de l’existence de l’acte litigieux.
2° Selon l’article 26, II, de la loi N° 2008-561 du 17 juin 2008, les dispositions de la loi qui réduisent la durée de la prescription s’appliquent aux prescriptions à compter du jour de l’entrée en vigueur de la loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.
L’action en inopposabilité d’un acte accompli par un débiteur au mépris de son dessaisissement, introduite en 2012 par le syndic, qui a eu connaissance de l’acte en 2004, n’est donc pas prescrite, la prescription étant toujours en cours au jour de l’entrée en vigueur de la loi N° 2008-561 du 17 juin 2008, qui en a réduit le délai de trente à cinq ans, l’action en inopposabilité ayant été introduite dans le délai de cinq ans suivant l’entrée en vigueur de la loi et la durée totale du délai écoulé n’excédant pas le délai de prescription précédemment applicable.
3° Un bail à ferme ne peut être consenti sur un bien indivis qu’à l’unanimité des coïndivisaires.
Les baux consentis sans pouvoir par un débiteur en liquidation des biens sont donc inopposables tant au syndic qu’aux autres indivisaires et aux acquéreurs éventuels.
N° 14-29.272. - CA Poitiers, 30 septembre 2014.
M. Chauvin, Pt. - M. Barbieri, Rap. - M. Sturlèse, Av. Gén. - SCP Monod, Colin et Stoclet, Av.
Redressement judiciaire. - Période d’observation. - Créanciers. - Déclaration des créances. - Créancier privilégié. - Organisme de sécurité sociale. - Demande de production d’un titre exécutoire sous peine de rejet. - Lettre de contestation (non).
La lettre par laquelle un mandataire judiciaire invite un organisme de sécurité sociale à produire le titre exécutoire constatant sa créance et lui précisant qu’à défaut, il proposerait son rejet n’est pas une lettre de contestation au sens de l’article L. 622-27 du code de commerce.
Si la créance d’un organisme de sécurité sociale ne peut être admise lorsque ce dernier n’a pas émis le titre exécutoire constatant cette créance dans le délai fixé par le tribunal dans le jugement d’ouverture pour l’établissement par le mandataire judiciaire de la liste des créances, ce créancier peut produire ce titre devant la cour d’appel, statuant en matière de vérification et d’admission des créances.
N° 15-17.296. - CA Bordeaux, 10 février 2015.
Mme Mouillard, Pt. - Mme Schmidt, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Ohl et Vexliard, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Rev. sociétés 2017, p. 182, note Laurence Caroline Henry.
Redressement judiciaire. - Période d’observation. - Créanciers. - Déclaration des créances. - Qualité. - Agent comptable. - Créance d’une personne morale de droit public.
La créance d’une personne morale de droit public doit être déclarée par son agent comptable, lequel, exerçant les fonctions légales de recouvrement des créances en application des articles 18 et 188 du décret N° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, a qualité pour la représenter à cet effet.
Com. - 31 janvier 2017. CASSATION
N° 15-15.983. - TC Cannes, 26 janvier 2015.
Mme Mouillard, Pt. - Mme Vallansan, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - Me Rémy-Corlay, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Rev. sociétés 2017, p. 181, note Laurence Caroline Henry.
Sauvegarde. - Période d’observation. - Déclaration de créances. - Domaine d’application. - Créances antérieures. - Créance de restitution d’un mandant d’un administrateur de biens.
Le mandant d’un administrateur de biens a la faculté d’agir en justice contre son mandataire, sans préjudice de la mise en oeuvre de la garantie financière.
Lorsque l’administrateur de biens est en procédure collective, le mandant, auquel les versements effectués entre les mains de celui-ci pour son compte à l’occasion d’une opération mentionnée à l’article 1 de la loi N° 70-9 du 2 janvier 1970 n’ont pas été restitués, peut déclarer sa créance de restitution au passif de l’administrateur de biens et en demander l’admission, l’exercice de cette faculté ne remettant pas en cause l’affectation spéciale au remboursement des fonds, effets ou valeurs déposés de la garantie financière prévue par l’article 3, alinéa 2, 2°, de la loi précitée.
N° 15-16.531. - TC Melun, 19 janvier 2015.
Mme Mouillard, Pt. - Mme Bélaval, Rap. - Mme Beaudonnet, Av. Gén. - Me Carbonnier, Me Le Prado, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au D. 2017, somm., p. 213, note Alain Lienhard.
N° 16-80.200. - CA Dijon, 25 juin 2015.
M. Guérin, Pt. - M. Steinmann, Rap. - M. Mondon, Av. Gén. - Me Le Prado, Av.
Manoeuvres frauduleuses. - Définition. - Mensonges. - Allégations formulées par écrit. - Présentation de faux documents corroborés par l’intervention d’un tiers.
Le mensonge, corroboré par l’émission, par des tiers, de factures dissimulant de concert des commissions occultes rétrocédées au prévenu, constitue une manoeuvre frauduleuse caractérisant le délit d’escroquerie.
Justifie sa décision la cour d’appel qui, pour déclarer une société et son dirigeant coupables d’escroquerie, relève que la société en cause, qui, sur son site internet, vantait la transparence de ses prix, fixait sa rémunération à 10 % seulement du coût moyen de chaque construction et expliquait à ses clients que le montant des factures établies par les entreprises représentait le coût global des travaux, a délibérément trompé ces derniers en mettant en place, avec le concours et la participation de tiers, un stratagème qui lui a permis de percevoir, en sus des honoraires contractuellement prévus, des rémunérations substantielles par le biais de majorations de prix intégrées dans le montant des marchés de travaux ne correspondant à aucune prestation effective ou à de quelconques frais de dossiers, sommes que les victimes auraient, à l’évidence, refusé de payer si elles avaient eu connaissance de la destination des fonds et de l’importance de la majoration appliquée sur le prix des marchés en cause.
N° 15-85.209. - CA Rennes, 10 juin 2015.
M. Guérin, Pt. - Mme Planchon, Rap. - M. Mondon, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Boré et Salve de Bruneton, Me Balat, SCP Rousseau et Tapie, SCP Didier et Pinet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.
Indemnité. - Fixation. - Procédure. - Péremption de l’instance. - Conditions. - Exclusion. - Cas.
La radiation prononcée dans une procédure d’appel de fixation des indemnités d’expropriation ne fait pas exception à la règle selon laquelle, dans cette matière, les parties n’ont plus à accomplir de diligences de nature à faire progresser l’instance après avoir déposé leurs mémoires dans les délais prescrits.
En conséquence, la cour d’appel, qui se fonde sur ce motif inopérant pour prononcer la péremption de l’instance, viole les articles R. 13-49 ancien du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et 386 du code de procédure civile.
3e Civ. - 19 janvier 2017. CASSATION
N° 15-27.382. - CA Versailles, 22 septembre 2015.
M. Chauvin, Pt. - M. Maunand, Rap. - SCP Spinosi et Sureau, SCP Piwnica et Molinié, Av.
N° 15-14.665. - CA Nancy, 27 février 2014.
Mme Mouillard, Pt. - Mme Robert-Nicoud, Rap. - Mme Henry, Av. Gén. - Me Bertrand, SCP Lévis, Av.
N’entraîne pas la nullité de la stipulation conventionnelle d’intérêts l’erreur qui affecte le taux effectif global lorsque l’écart entre le taux mentionné dans le contrat de crédit et le taux réel est inférieur à la décimale prescrite par l’article R. 313-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue du décret N° 2002-927 du 10 juin 2002, applicable au litige.
1re Civ. - 25 janvier 2017. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI
N° 15-24.607. - CA Grenoble, 30 juin 2015.
Mme Batut, Pt. - Mme Le Gall, Rap. - M. Ingall-Montagnier,P. Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au D. 2017, somm., p. 293.
Décision réputée contradictoire. - Signification. - Absence de signification dans le délai de six mois. - Effets. - Décision non avenue. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas. - Arrêt d’appel.
Les dispositions de l’article 478 du code de procédure civile ne peuvent s’appliquer à un arrêt d’une cour d’appel réputé contradictoire.
2e Civ. - 26 janvier 2017. CASSATION
N° 15-28.173. - CA Aix-en-Provence, 11 septembre 2015.
M. Liénard, Pt (f.f.). - M. Cardini, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Richard, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.
Mandataire. - Pouvoir. - Défaut. - Sanction. - Nullité relative. - Portée.
La nullité d’un contrat pour absence de pouvoir du mandataire, qui est relative, ne peut être demandée que par la partie représentée.
Encourt dès lors la cassation l’arrêt qui permet à un cocontractant de se prévaloir du défaut de pouvoir du représentant d’un syndicat des copropriétaires.
N° 15-26.814. - CA Chambéry, 23 juillet 2015.
M. Chauvin, Pt. - Mme Dagneaux, Rap. - M. Sturlèse, Av. Gén. - SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Spinosi et Sureau, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au D. 2017, somm., p. 297. Voir également la Gaz. Pal. 2017, N° 9, p. 68, note Marine Parmentier.
Prêt d’argent. - Intérêts. - Taux. - Taux effectif global. - Action en nullité. - Prescription quinquennale. - Point de départ. - Date à laquelle l’emprunteur a connu ou aurait dû connaître l’erreur.
Le point de départ de la prescription de l’action en nullité du taux effectif global mentionné dans un contrat de prêt se situe au jour où l’emprunteur a connu ou aurait dû connaître l’erreur affectant celui-ci.
Viole, en conséquence, les articles 1304, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, 1906 du code civil et L. 313-2, devenu L. 314-5, du code de la consommation la cour d’appel qui retient comme point de départ du délai de cette prescription la date d’un document ne constatant aucun taux effectif global.
N° 14-26.360. - CA Aix-en-Provence, 11 septembre 2014.
Mme Mouillard, Pt. - M. Remeniéras, Rap. - Mme Henry, Av. Gén. - SCP de Chaisemartin et Courjon, SCP Potier de la Varde, Buk-Lament et Robillot, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. G, Act., 142, note Jérôme Lasserre Capdeville.
Saisie et cession des rémunérations. - Procédure. - Tentative de conciliation. - Procès-verbal de non-conciliation. - Nature. - Détermination. - Portée.
En matière de saisie des rémunérations, le procès-verbal de non-conciliation, qui n’est pas un jugement, ne tranche aucune contestation et n’a pas autorité de chose jugée.
2e Civ. - 26 janvier 2017. REJET
N° 15-29.095. - CA Aix-en-Provence, 3 juillet 2015.
M. Liénard, Pt (f.f.). - Mme Martinel, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Lévis, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. S, II, 1073, note Alexis Bugada. Voir également la revue Procédures 2017, comm. 33, note Loïs Raschel.
Médecin. - Obligation de renseigner. - Manquement. - Dommage. - Perte d’une chance d’échapper au risque réalisé. - Caractérisation. - Préjudice moral d’impréparation. - Indemnisation. - Possibilité.
Indépendamment des cas dans lesquels le défaut d’information sur les risques inhérents à un acte individuel de prévention, de diagnostic ou de soins a fait perdre au patient une chance d’éviter le dommage résultant de la réalisation de l’un de ces risques, en refusant qu’il soit pratiqué, le non-respect, par un professionnel de santé, de son devoir d’information cause à celui auquel l’information était due, lorsque ce risque se réalise, un préjudice moral résultant d’un défaut de préparation aux conséquences d’un tel risque, qui, dès lors qu’il est invoqué, doit être réparé, de sorte que ces préjudices distincts peuvent être, l’un et l’autre, indemnisés.
N° 15-27.898. - CA Rennes, 30 septembre 2015.
Mme Batut, Pt. - Mme Duval-Arnould, Rap. - M. Ingall-Montagnier, P. Av. Gén. - SCP Richard, Me Blondel, SCP Gaschignard, SCP Sevaux et Mathonnet, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au D. 2017, p. 555, note Scarlett-May Ferrié.
Déchets. - Elimination des déchets et récupération des matériaux. - Déchets. - Détenteur. - Qualité. - Exclusion. - Cas. - Bien placé sous main de jsutice au cours d’une enquête pénale.
Une cour d’appel, qui relève qu’un aéronef a été placé sous main de justice au cours d’une enquête pénale pour déterminer les causes de l’accident, en déduit exactement que l’Etat ne peut en être considéré comme le détenteur au sens de l’article L. 541-2 du code de l’environnement.
N° 15-25.230. - CA Paris, 6 mai 2015.
M. Chauvin, Pt. - Mme Guillaudier, Rap. - M. Kapella, Av. Gén. - SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, Av.
Compétence. - Cour d’appel. - Demande dirigée contre un conseiller.
En application de l’article 349 du code de procédure civile, seule la cour d’appel peut connaître d’une demande de récusation formée à l’encontre d’un de ses magistrats, de sorte qu’une telle requête, transmise à la Cour de cassation, doit lui être renvoyée pour qu’elle l’examine.
2e Civ. - 19 janvier 2017.
N° 16-01.659. - CA Paris.
Mme Flise, Pt. - M. de Leiris, Rap. - M. Girard, Av. Gén.
Communauté entre époux. - Liquidation. - Récompense. - Récompenses dues à l’un des époux. - Profit subsistant. - Evaluation. - Modalités. - Détermination.
Pour le calcul de la créance d’une épouse séparée de biens, au titre de fonds ayant permis de payer une soulte due en vertu d’une donation-partage ayant attribué un immeuble à l’époux décédé, le profit subsistant doit être déterminé selon la proportion dans laquelle les fonds apportés par l’épouse, à l’exclusion de ceux apportés par la mère de celle-ci, ont contribué au paiement de la soulte.
1re Civ. - 18 janvier 2017. CASSATION PARTIELLE
N° 16-12.391. - CA Pau, 9 novembre 2015.
Mme Batut, Pt. - Mme Le Cotty, Rap. - M. Bernard de La Gatinais, P. Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Potier de la Varde, Buk-Lament et Robillot, Av.
Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. - Délégation du personnel. - Désignation. - Scrutin. - Mode de scrutin. - Représentation spéciale des cadres et agents de maîtrise. - Scrutin séparé. - Organisation des scrutins. - Portée.
Lorsque le collège spécial unique procède à la désignation des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) par deux scrutins séparés dont l’un est destiné à l’élection du ou des salariés appartenant au personnel de maîtrise ou d’encadrement, il doit être procédé à un vote concomitant pour chacun des scrutins et le dépouillement ne peut intervenir qu’après la fin de tous les votes, la connaissance par les membres du collège désignatif des résultats du scrutin précédent étant de nature à influer sur le choix fait lors du second scrutin et donc à fausser la sincérité de l’élection.
N° 15-27.730. - TI Versailles, 17 novembre 2015.
Mme Lambremon, Pt (f.f.) et Rap. - SCP Didier et Pinet, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. G, Act., 145, note Gilles Dedessus-Le-Moustier. Voir également le JCP 2017, éd. S, II, 1052, note Jean-Benoît Cottin.
Obligation de sécurité. - Sports. - Cas. - Escalade en salle. - Pratique libre sur les installations mises à disposition. - Applications diverses.
L’obligation contractuelle de sécurité à laquelle est tenu l’exploitant d’une salle d’escalade est une obligation de moyens.
Dès lors, justifie légalement sa décision de rejeter la demande en réparation formée par la victime d’un accident une cour d’appel qui, ayant constaté, d’une part, que le règlement intérieur de la salle d’escalade l’informait clairement de l’interdiction de se tenir au sol sous un grimpeur, d’autre part, qu’il n’était pas établi qu’au moment de l’accident, d’autres grimpeurs se trouvaient dans la salle qui l’auraient gênée pour s’éloigner de la paroi où se trouvait encore un autre grimpeur avant de décrocher, a retenu que cet accident ne résultait pas d’un manquement de l’exploitant à son obligation de sécurité, mais était la conséquence de la faute d’imprudence de la victime.
N° 16-11.953. - CA Lyon, 10 décembre 2015.
Mme Batut, Pt. - Mme Ladant, Rap. - SCP Boré et Salve de Bruneton, Me Le Prado, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au D. 2017, somm., p. 296.
Causes d’irresponsabilité ou d’atténuation. - Légitime défense. - Conditions. - Infraction volontaire. - Défense proportionnée à l’attaque.
Justifie sa décision une cour d’appel qui, pour retenir la légitime défense au profit d’un automobiliste, lequel, poursuivi et agressé par un autre automobiliste après un accident matériel, et courbé pour parer les coups de son adversaire, a lancé sa main en avant vers celui-ci, qui a ensuite chuté au sol après que sa tête eut heurté le capot de l’une des voitures, retient, d’une part, que le prévenu avait répondu par un acte constitutif de violences volontaires aux coups de son agresseur, d’autre part, qu’il n’existait pas de disproportion entre l’agression et les moyens de défense employés, peu important à cet égard le résultat de l’action, en l’espèce les graves blessures subies par l’agresseur.
Crim. - 17 janvier 2017. REJET
N° 15-86.481. - CA Paris, 29 septembre 2015.
M. Guérin, Pt. - Mme Dreifuss-Netter, Rap. - Mme Caby, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.
Caisse. - URSSAF. - Contrôle. - Contrôle de l’application des dispositions du code de la sécurité sociale. - Organisme de recouvrement compétent. - Nécessité.
Il résulte des articles L. 243-7 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale que, si le contrôle de l’application de la législation de sécurité sociale par le cotisant ne peut être régulièrement effectué que par l’organisme de recouvrement compétent, la régularité des opérations de contrôle et de redressement n’est pas subordonnée à la production, au début ou au cours de celles-ci, du titre attestant de la compétence de l’organisme.
En conséquence, doit être cassé l’arrêt qui retient qu’une procédure de contrôle et de mise en demeure doivent être annulées dès lors que l’URSSAF qui a procédé au contrôle litigieux s’est prévalue pendant celui-ci de sa qualité de délégataire d’un organisme qui n’avait plus compétence à la date des opérations, alors même que cette URSSAF était compétente à cette date en sa qualité d’URSSAF de liaison en exécution d’un protocole signé entre l’ACOSS et le cotisant contrôlé.
2e Civ. - 19 janvier 2017. CASSATION
N° 16-10.759. - CA Grenoble, 19 novembre 2015.
M. Prétot, Pt (f.f.). - Mme Belfort, Rap. - Mme Lapasset, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Delaporte et Briard, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. S, II, 1063, note Marie Michalletz.
Caisse. - URSSAF. - Contrôle. - Procédure. - Délégation. - Condition.
Caisse. - URSSAF. - Contrôle. - Procédure. - Délégation. - Convention de réciprocité spécifique. - Opposabilité. - Conditions. - Détermination.
1° La convention de réciprocité spécifique entre organismes de recouvrement mentionnée à l’article D. 213-1-2 du code de la sécurité sociale, si elle ne peut être conclue que pour un contrôle déterminé, n’a pas à désigner nominativement les cotisants susceptibles de faire l’objet du contrôle envisagé.
Il appartient à la juridiction de sécurité sociale, saisie d’un recours à la suite du contrôle, de vérifier, lorsque le cotisant conteste la compétence de l’organisme qui a procédé au contrôle, si la situation de l’intéressé entrait dans l’objet de la convention de réciprocité spécifique.
2° Concourant à la mise en oeuvre des prérogatives de puissance publique dont sont investis les organismes de recouvrement pour l’accomplissement de la mission de service public qui leur est confiée par la loi, la convention de réciprocité spécifique mentionnée à l’article D. 213-1-2 du code de la sécurité sociale échappe au champ d’application des dispositions de l’article 1328, devenu 1377, du code civil.
2e Civ. - 19 janvier 2017. CASSATION PARTIELLE
N° 15-28.023. - CA Versailles, 5 novembre 2015.
M. Prétot, Pt (f.f.). - M. Poirotte, Rap. - Mme Lapasset, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. S, II, 1071, note Marie Michalletz.
Cotisations. - Assiette. - Sommes versées au titre de la participation des salariés aux résultats de l’entreprise. - Réintégration. - Recours de l’employeur. - Charge de la preuve. - Détermination.
Selon l’article L. 3345-2, alinéa 1, du code du travail, l’autorité administrative dispose d’un délai de quatre mois à compter du dépôt d’un accord d’intéressement, d’un accord de participation ou d’un règlement d’épargne salariale pour demander, après consultation de l’organisme en charge du recouvrement des cotisations de sécurité sociale dont relève l’entreprise, le retrait ou la modification des dispositions contraires aux dispositions légales.
Selon l’article L. 3345-3 du code du travail, en l’absence de demande de l’autorité administrative pendant le délai de quatre mois, aucune contestation ultérieure de la conformité des termes de l’accord ou du règlement aux dispositions légales en vigueur au moment de sa conclusion ne peut avoir pour effet de remettre en cause les exonérations fiscales et sociales attachées aux avantages accordés aux salariés au titre des exercices en cours ou antérieurs à la contestation.
Viole ces dispositions, ensemble l’article 1315, devenu 1353, du code civil, l’arrêt qui, pour rejeter la demande du cotisant relative à la réintégration par l’URSSAF de la réserve de participation dans l’assiette des cotisations, fait peser exclusivement sur l’employeur la charge de la preuve en retenant que ce dernier ne justifie pas de l’absence d’observations dans le délai de quatre mois, alors que celle-ci se rapportait à la formulation éventuelle, après consultation de l’URSSAF, d’observations par l’autorité publique.
N° 16-11.312. - CA Toulouse, 23 novembre 2015.
M. Prétot, Pt (f.f.). - M. Hénon, Rap. - Mme Lapasset, Av. Gén. - SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. S, II, 1058, note Juliana Kovac. Voir également la Gaz. Pal. 2017, N° 10, p. 64, note Vincent Roulet.
Cotisations. - Recouvrement. - URSSAF. - URSSAF nouvellement créée. - Droits et obligations. - Transfert. - Etendue. - Détermination. - Portée.
Il résulte de l’arrêté du 28 mai 2008 portant fusion des unions de recouvrement des cotisations sociales et d’allocations familiales de Lyon et de Villefranche-sur-Saône, et de l’arrêté du 15 juillet 2013 portant création de l’union pour le recouvrement des cotisations sociales et d’allocations familiales de Rhône-Alpes, pris sur le fondement de l’article D. 213-1 du code de la sécurité sociale, qu’initialement attribué à l’URSSAF de Lyon en application de l’article L. 138-20, le pouvoir de recouvrer et de contrôler les contributions que ce dernier texte mentionne a été transféré, successivement, à l’URSSAF du Rhône, puis de celle-ci à l’URSSAF Rhône-Alpes.
Doit être cassé l’arrêt qui retient que seul le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale a le pouvoir de désigner, en application de l’article L. 138-20 du code de la sécurité sociale, les organismes chargés de procéder au recouvrement et au contrôle de la contribution visée à l’article L. 245-5-1, et que les arrêtés des 28 mai 2008 et 15 juillet 2013 ont entraîné le transfert, au profit de l’URSSAF nouvellement créée, de tous les droits et obligations dont étaient titulaires les URSSAF absorbées, mais sont restés sans effet sur les compétences spécifiques en matière de recouvrement de la contribution instituée par l’article L. 245-5-1.
N° 16-10.630. - CA Besançon, 17 novembre 2015.
M. Prétot, Pt (f.f.). - M. Poirotte, Rap. - Mme Lapasset, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Sevaux et Mathonnet, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. S, II, 1064, note Thierry Tauran.
Maladie. - Prestations. - Prestations en nature. - Cure thermale. - Frais pris en charge. - Détermination. - Portée.
Selon l’article R. 322-14, devenu l’article R. 160-24, du code de la sécurité sociale, les prestations en nature de l’assurance maladie ne comprennent, en ce qui concerne les cures thermales, que les frais de surveillance médicale desdites cures et les frais de traitement dans les établissements thermaux.
Il en résulte que l’examen médical réalisé lors de l’admission du patient est au nombre des frais de surveillance médicale de la cure thermale.
En conséquence, la cure thermale est interrompue lorsque le médecin de l’établissement thermal délivre, lors de la visite d’admission du patient, un certificat de contre-indication à la cure.
N° 15-25.246. - TASS Lille, 17 mars 2015.
M. Prétot, Pt (f.f.). - Mme Palle, Rap. - Mme Lapasset, Av. Gén. - SCP Foussard et Froger, SCP Caston, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. S, II, 1065, note Thierry Tauran.
Maladies professionnelles. - Origine professionnelle. - Conditions. - Maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles. - Taux d’incapacité permanente. - Détermination. - Portée.
Selon l’article L. 461-1, alinéa 4, du code de la sécurité sociale, peut être également reconnue d’origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau des maladies professionnelles lorsqu’il est établi qu’elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu’elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d’un taux évalué dans les conditions mentionnées à l’article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage fixé à 25 % par l’article R. 461-8 du même code.
Selon l’article D. 461-30 du code de la sécurité sociale, la caisse primaire d’assurance maladie saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles après avoir recueilli, notamment, le rapport du service du contrôle médical, qui, aux termes de l’article D. 461-29, comprend, le cas échéant, le rapport d’évaluation du taux d’incapacité permanente partielle de la victime.
Pour l’application de ces dispositions, le taux d’incapacité permanente à retenir pour l’instruction d’une demande de prise en charge d’une maladie non désignée dans un tableau des maladies professionnelles est celui évalué par le service du contrôle médical, dans le dossier constitué pour la saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, et non le taux d’incapacité permanente partielle fixé après consolidation de l’état de la victime pour l’indemnisation des conséquences de la maladie.
N° 15-26.655. - CA Nancy, 9 septembre 2015.
Mme Flise, Pt. - Mme Le Fischer, Rap. - Mme Lapasset, Av. Gén. - SCP Foussard et Froger, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. S, II, 1062, note Camille-Frédéric Pradel, Perle Pradel-Boureux et Virgile Pradel.
Note sous 2e Civ., 19 janvier 2017, N° 726 ci-dessus
Modifiant et complétant les dispositions de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, les dispositions de la loi N° 93-121 du 27 janvier 1993 ont introduit dans la législation relative aux risques professionnels la procédure de la reconnaissance individuelle. Celle-ci s’applique, d’une part, au salarié qui est atteint d’une des maladies désignées par l’un des tableaux des maladies professionnelles, mais qui ne réunit pas l’ensemble des conditions fixées par ce dernier (alinéa 3), d’autre part, au salarié qui est atteint d’une maladie qui ne figure pas dans l’un des tableaux des maladies professionnelles (alinéa 4) ; dans l’un et l’autre cas, la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie ne peut intervenir qu’après avis d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, lequel s’impose à la caisse primaire d’assurance maladie. S’agissant de la prise en charge des maladies qui ne sont pas désignées dans un tableau, la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie ne peut être engagée que pour autant que la maladie a entraîné le décès de la victime ou une incapacité permanente minimale. Initialement égal à 66,66 %, le taux de cette incapacité a été ramené à 25 % par le décret N° 2002-543 du 18 avril 2002 (article R. 462-8) ; c’est au service du contrôle médical qu’il appartient de procéder à l’évaluation de l’incapacité permanente dans les conditions mentionnées à l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, autrement dit, dans les conditions prévues pour la détermination après consolidation de l’état de la victime du taux d’incapacité permanente aux fins d’attribution d’une rente d’accident du travail.
Un de ses salariés ayant obtenu, sur la base d’une incapacité permanente évaluée par le service du contrôle médical à un taux égal ou supérieure à 25 %, la prise en charge au titre de la législation professionnelle d’une maladie hors tableaux, puis, après consolidation, une rente d’accident du travail pour un taux d’incapacité permanente partielle fixé initialement à 20 %, ramené à 10 % par décision d’un tribunal de l’incapacité saisi à cette fin par l’employeur, ce dernier soutenait que la décision de prise en charge lui était inopposable dès lors que, le taux d’incapacité permanente partielle s’avérant ex post inférieur au seuil de 25 %, contrairement à l’évaluation opérée ex ante, la prise en charge s’avérait rétrospectivement erronée. Pour écarter le raisonnement et casser la décision des juges du fond qui y avaient souscrit, la Cour de cassation procède à une distinction entre l’évaluation de l’incapacité permanente, lors de l’ouverture de la procédure, par le service du contrôle médical, et la fixation du taux d’incapacité permanente de la victime, une fois son état de santé dûment consolidé.
Simple condition d’ouverture de la procédure de reconnaissance individuelle, l’évaluation de l’incapacité permanente ne saurait conduire, lorsque le taux d’incapacité fixé en définitive après consolidation à un taux inférieur au seuil de 25 %, à la remise en cause a posteriori de la décision de prise en charge, ni même de son inopposabilité pour ce seul motif à l’employeur. Il appartient à ce dernier, s’il considère que l’évaluation à laquelle a procédé le service du contrôle médical est erronée, de contester, soit au cours de l’instruction contradictoire de la demande de prise en charge, soit à la réception de la décision de prise en charge qui lui est notifiée par la caisse primaire, le bien-fondé de l’appréciation portée par le médecin-conseil sur l’état du salarié qui entend obtenir la reconnaissance de l’affection dont il est atteint.
Cassation. - Décisions susceptibles. - Décisions en dernier ressort. - Détermination.
Il résulte des articles R. 142-25 du code de la sécurité sociale et 605 du code de procédure civile, applicables, à compter du 1er janvier 2011, au contentieux des majorations prévues par l’article L. 651-5-1, III, du code de la sécurité sociale, que le tribunal des affaires de sécurité sociale statue en dernier ressort jusqu’à la valeur de 4 000 euros.
2e Civ. - 19 janvier 2017. IRRECEVABILITÉ
N° 16-12.298. - TASS Paris, 8 octobre 2015.
M. Prétot, Pt (f.f.). - Mme Le Fischer, Rap. - Mme Lapasset, Av. Gén. - SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Delvolvé et Trichet, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. S, II, 1076, note Stéphane Brissy.
Contentieux général. - Procédure. - Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. - Décision. - Recours. - Effet suspensif. - Conditions. - Détermination.
Selon l’article L. 241-9 du code de l’action sociale et des familles, les recours formés contre les décisions de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées ont un effet suspensif lorsqu’ils sont intentés par la personne handicapée ou son représentant légal à l’encontre des décisions relatives à la désignation des établissements ou services correspondant aux besoins de l’enfant ou de l’adolescent ou concourant à la rééducation, à l’éducation, au reclassement et à l’accueil de l’adulte handicapé et en mesure de l’accueillir, mentionnées par l’article L. 241-6, I, 2°, du même code.
N° 16-13.394. - CA Poitiers, 8 janvier 2016.
M. Prétot, Pt (f.f.). - Mme Olivier, Rap. - Mme Lapasset, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Av.
Contentieux spéciaux. - Contentieux technique. - Fixation du taux d’incapacité permanente partielle d’un salarié. - Contestation. - Office du juge. - Etendue. - Détermination.
Il appartient à la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale, saisie d’une contestation du taux d’incapacité permanente partielle retenu après consolidation, de se prononcer sur l’ensemble des éléments concourant à la fixation de celui-ci.
Dès lors, encourt la cassation la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale qui retient qu’en l’absence de décision reconnaissant l’imputabilité des acouphènes à la maladie figurant au tableau N° 42 des maladies professionnelles, il ne peut être tenu compte de cette séquelle dans l’évaluation du taux d’incapacité permanente.
N° 16-11.053. - Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail (CNITAAT), 24 novembre 2015.
M. Prétot, Pt (f.f.). - M. Hénon, Rap. - SCP Rousseau et Tapie, SCP Foussard et Froger, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. S, II, 1075, note Stéphane Brissy.
Contentieux spéciaux. - Contentieux technique. - Maladies professionnelles. - Reconnaissance du caractère professionnel d’une maladie par la caisse. - Procédure. - Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. - Avis. - Régularité. - Conditions. - Détermination.
Aucune disposition légale ou réglementaire ne subordonne la régularité de l’avis émis par le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles à la signature des trois médecins le composant.
2e Civ. - 19 janvier 2017. REJET
N° 15-16.900. - CA Bordeaux, 26 juin 2014.
M. Prétot, Pt (f.f.). - Mme Le Fischer, Rap. - SCP Monod, Colin et Stoclet, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. S, II, 1083, note Marion Haas et Stéphanie Gonsard.
Commune. - Maire. - Faute personnelle détachable. - Recherche d’un intérêt personnel. - Caractérisation. - Défaut. - Office du juge. - Détermination.
Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d’appel qui, pour décider qu’un maire n’a commis aucune faute personnelle, retient qu’il n’est pas établi qu’il ait eu un quelconque intérêt personnel à la non-réalisation du projet immobilier auquel il aurait prétendument fait obstruction, sans rechercher si, quel qu’en ait été le mobile, ses agissements ne revêtaient pas, eu égard à leur nature et aux conditions dans lesquelles ils avaient été commis, une gravité telle qu’ils étaient détachables de l’exercice de ses fonctions.
N° 15-10.852. - CA Aix-en-Provence, 9 octobre 2014.
Mme Batut, Pt. - Mme Canas, Rap. - M. Ingall-Montagnier, P. Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Didier et Pinet, Av.
Compétence judiciaire. - Domaine d’application. - Installations classées pour la protection de l’environnement. - Action en responsabilité du fait de l’exploitation. - Limites. - Pouvoirs de police spéciale de l’administration. - Respect des prescriptions édictées par l’administration.
Les tribunaux judiciaires ont compétence pour se prononcer tant sur les dommages-intérêts à allouer aux tiers lésés par le voisinage d’une installation classée pour la protection de l’environnement que sur les mesures propres à faire cesser le préjudice que cette installation pourrait causer dans l’avenir, à condition que ces mesures ne contrarient pas les prescriptions édictées par l’administration en vertu des pouvoirs de police spéciale qu’elle détient.
Le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires s’oppose, en effet, à ce que le juge judiciaire substitue sa propre appréciation à celle que l’autorité administrative a portée sur les dangers ou inconvénients que peuvent présenter ces installations, soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l’agriculture, soit pour la protection de la nature, de l’environnement et des paysages, soit pour l’utilisation rationnelle de l’énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.
Dès lors, c’est à bon droit qu’une cour d’appel a relevé d’office l’incompétence de la juridiction judiciaire pour connaître d’une demande tendant à obtenir l’enlèvement d’éoliennes, au motif que leur implantation et leur fonctionnement seraient à l’origine d’un préjudice visuel et esthétique et de nuisances sonores.
N° 15-25.526. - CA Montpellier, 28 juillet 2015.
Mme Batut, Pt. - Mme Canas, Rap. - M. Ingall-Montagnier, P. Av. Gén. - SCP Odent et Poulet, SCP Bénabent et Jéhannin, Av.
Compétence judiciaire. - Domaine d’application. - Parti politique. - Parti politique constitué sous la forme d’une association de droit privé. - Cas. - Litige avec l’un de ses membres.
Si les partis et groupements politiques concourent à l’expression du suffrage et jouent un rôle essentiel au bon fonctionnement de la démocratie, le principe de liberté de formation et d’exercice qui leur est constitutionnellement garanti s’oppose à ce que les objectifs qu’ils poursuivent soient définis par l’administration et à ce que le respect de ces objectifs soit soumis à son contrôle, de sorte qu’ils ne sauraient être regardés comme investis d’une mission de service public.
Dès lors, le litige qui oppose un parti politique, constitué sous la forme d’une association de droit privé, à l’un de ses membres ne peut relever que de la compétence de la juridiction judiciaire.
N° 15-25.561. - CA Versailles, 28 juillet 2015.
Mme Batut, Pt. - Mme Canas, Rap. - M. Ingall-Montagnier, P. Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Delaporte et Briard, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. G, II, 270, note Pascal Jean.
Associés. - Décès. - Effets. - Droits des héritiers et légataires. - Droit aux bénéfices distribuables de la société. - Durée. - Détermination.
En cas de décès de l’associé membre d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, ses héritiers ou légataires conservent vocation à la répartition des bénéfices jusqu’à la cession ou au rachat des parts de leur auteur.
Par suite, ils conservent ce droit aussi longtemps que la valeur des parts sociales ne leur a pas été remboursée.
N° 15-28.980. - CA Amiens, 3 novembre 2015.
Mme Batut, Pt. - M. Truchot, Rap. - SCP Piwnica et Molinié, SCP de Nervo et Poupet, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au D. 2017, somm., p. 295.
Scission. - Société bénéficiaire de la garantie. - Garantie autonome. - Transmission (non).
Sauf convention contraire, la garantie autonome, qui ne suit pas l’obligation garantie, n’est pas transmise en cas de scission de la société bénéficiaire de la garantie.
N° 15-19.158. - CA Pau, 19 mars 2015.
Mme Mouillard, Pt. - M. Contamine, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Capron, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Note sous Com., 31 janvier 2017, N° 735 ci-dessus
Par l’arrêt ici commenté, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation réaffirme l’autonomie de la garantie autonome, en l’espèce une garantie autonome à première demande. Sauf convention contraire, la garantie autonome, qui ne suit pas l’obligation garantie, n’est pas transmise en cas de scission de la société bénéficiaire de la garantie.
Dans cette espèce, une société propriétaire d’un fonds de commerce d’hôtel-bar-restaurant l’avait donné en location-gérance. En exécution du contrat, le locataire-gérant lui avait remis une garantie à première demande consentie par une banque. Pendant le cours du contrat, la propriétaire du fonds avait fait l’objet d’une scission emportant transmission de sa branche d’activité hôtelière au profit d’une société qui s’en trouvait ainsi nouvellement propriétaire. Le locataire-gérant ayant résilié le contrat, la société nouvellement propriétaire avait demandé à la banque de mettre en œuvre la garantie.
La cour d’appel a fait droit à cette demande et jugé que le bénéfice de la garantie à première demande avait été transmis à la société nouvellement propriétaire. Elle a retenu que la transmission universelle du patrimoine qui résulte d’une opération de fusion ou de scission n’est pas incompatible avec le caractère intuitu personae de cette garantie et que la première société propriétaire du fonds, bénéficiaire de la garantie originaire, ayant fait l’objet d’une scission ayant eu pour effet de transférer à la société nouvellement propriétaire la totalité de sa branche d’activité hôtelière, et la garantie à première demande accordée au titre de la location-gérance de l’hôtel se rattachant à l’activité hôtelière cédée, il convenait d’en déduire qu’il n’y avait lieu ni de mentionner l’existence de cette garantie dans l’acte de scission, ni de recueillir le consentement exprès de la banque sur le transfert de garantie.
La question se posait donc de savoir dans quelle mesure une garantie autonome est transmise à la société qui vient aux droits de la société bénéficiaire en cas d’opération de scission.
Une opération de scission a pour effet de transmettre le patrimoine d’une société à plusieurs sociétés. Les garanties dont bénéficie une société sont des éléments de son patrimoine. Elles sont donc, en principe, transmises lors d’une opération de scission.
Ainsi, selon une jurisprudence constante, la fusion ou la scission entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés bénéficiaires, dans l’état où il se trouve à la date de réalisation définitive de l’opération (Com., 8 novembre 2005, pourvoi N° 02-18.449, Bull. 2005, IV, N° 219 ; Com., 7 janvier 2014, pourvoi N° 12-20.204, Bull. 2014, IV, N° 1).
Une des principales caractéristiques de la garantie autonome est cependant de permettre à son bénéficiaire d’en obtenir paiement sans discussion préalable. Ce paiement doit relever de l’évidence. Ce n’est qu’après ce paiement que les éventuelles discussions sur le bien-fondé de la demande garantie pourront intervenir, et ces discussions ne concerneront que les parties au contrat de base. Le garant a donc pour seule obligation de payer dès que la demande lui en est faite, pourvu que celle-ci soit formée dans les conditions prévues par le contrat de garantie. Une telle immédiateté du paiement n’est possible que si le bénéficiaire de la garantie est facilement et incontestablement identifié ou identifiable. Or, dans la mesure où le bénéficiaire de la garantie était une société qui avait été scindée avant que la garantie ne soit appelée, la question pouvait se poser de l’identification même du bénéficiaire de la garantie.
En outre, comme son nom l’indique, la garantie autonome est indépendante du contrat de base. Il en résulte que les conditions d’exécution de ce contrat et l’existence ou non des manquements allégués du bénéficiaire de la garantie sont dépourvus d’incidence pour l’appréciation des droits de ce dernier, auquel aucune exception tirée de celles-ci n’est opposable (Com., 9 décembre 2008, pourvoi N° 07-12.219 ; Com., 12 mars 2013, pourvoi N° 11-22.048).
En l’espèce, retenir que la garantie contractée à l’occasion du contrat de location-gérance devait suivre la destination de ce contrat et profiter à la société qui en était désormais titulaire revenait à nier le caractère autonome de la garantie à première demande.
C’est en raison du caractère autonome de la garantie à première demande et afin d’assurer son paiement sans discussion lorsqu’elle est appelée que la Cour de cassation refuse sa transmission en l’absence de stipulation contractuelle expresse.
Direction. - Conditions. - Détermination. - Source exclusive. - Statuts.
Il résulte de la combinaison des articles L. 227-1 et L. 227-5 du code de commerce que seuls les statuts de la société par action simplifiée fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée.
Méconnaît cette règle la cour d’appel qui retient qu’un membre du conseil d’administration d’une société anonyme a été maintenu en fonctions après la transformation de la société en société par actions simplifiée alors que les statuts de cette dernière ne faisaient pas mention d’un conseil d’administration.
Com. - 25 janvier 2017. CASSATION PARTIELLE
N° 14-28.792. - CA Paris, 24 juin 2014.
M. Louvel, P. Pt. - M. Contamine, Rap. - M. Debacq, Av. Gén. - SCP Delvolvé et Trichet, Me Brouchot, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Bull. Joly sociétés 2017, p. 170, note Michel Germain et Pierre-Louis Périn. Voir également le Defrénois 2017, p. 311, note Bruno Dondero.
Note sous Com., 25 janvier 2017, N° 736 ci-dessus
Par l’arrêt ici commenté, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation réaffirme le principe suivant lequel la transformation d’une société d’une forme donnée en une société d’une autre forme oblige les associés ou actionnaires à se conformer aux règles de fonctionnement propres à la nouvelle forme choisie par eux.
Dans cette espèce, le président du conseil d’administration et associé majoritaire d’une société anonyme avait cédé sa participation dans cette société. Il était convenu avec l’acquéreur que le prix de cession des actions serait diminué pour le cas, notamment, où le cédant resterait à son poste d’administrateur ou ne le quitterait pas volontairement pendant une période déterminée. La société anonyme ayant été transformée en société par actions simplifiée, le cédant, pour refuser l’application de la clause de réduction du prix, se prévalait de ce qu’il avait été mis fin à ses fonctions de président du conseil d’administration sans son accord.
La cour d’appel avait néanmoins appliqué cette clause de réduction de prix en retenant que si les statuts de la société par actions simplifiée créée ne faisaient pas référence à un conseil d’administration, les documents, journaux d’annonces légales, extraits Kbis, avis de convocation à des assemblées générales et procès-verbaux des réunions du conseil d’administration attestaient du maintien d’un conseil d’administration au sein de la société après sa transformation en société par actions simplifiée et démontraient que le cédant avait conservé la qualité d’administrateur.
La question se posait donc de savoir si l’administrateur avait pu conserver cette fonction alors que les statuts de la société, sous sa nouvelle forme, ne prévoyaient pas l’existence d’un conseil d’administration.
Il résulte des articles L. 227-5 et L. 227-9, alinéa 1, du code de commerce que, dans une société par actions simplifiée, ce sont les statuts qui fixent l’essentiel du droit applicable à cette catégorie de sociétés. Ce sont les associés, à travers les statuts, qui choisissent, avec une grande liberté, la nature et les fonctions des organes de direction. La seule limite fixée à cette liberté en la matière résulte de l’article L. 227-6 du code de commerce, qui impose que la société soit représentée à l’égard des tiers par un président. La société par actions simplifiée n’est donc pas, de droit, dotée d’un conseil d’administration. Elle n’en est pourvue que si ses statuts le prévoient.
En conséquence de la mise en place d’une nouvelle forme de société, les organes de gestion, d’administration et de surveillance initiaux cessent leurs fonctions. La transformation d’une société est ainsi l’une des causes de cessation des fonctions des dirigeants. Les organes de gestion, d’administration et de surveillance de la nouvelle structure sont ceux prévus par les règles qui lui sont applicables, c’est-à-dire les règles légales complétées par les règles statutaires.
En l’espèce, le conseil d’administration avait cessé ses fonctions du fait du changement de forme de la société. Ni les règles légales régissant la nouvelle forme de la société, société par actions simplifiée, ni les nouveaux statuts ne prévoyaient l’existence d’un conseil d’administration. La société en était donc dépourvue et l’ancien administrateur ne pouvait donc avoir exercé de telles fonctions.
Conventions et accords collectifs. - Accords particuliers. - Enseignement privé. - Accord national du 12 mars 1987. - Commission académique de l’emploi. - Composition. - Représentants des maîtres. - Désignation par les organisations syndicales représentatives. - Représentativité. - Appréciation - Périmètre. - Détermination. - Portée.
Un accord national conclu entre le secrétariat général de l’enseignement catholique, les maîtres et les chefs d’établissement des établissements catholiques de l’enseignement du second degré qui institue, au niveau de chaque académie, des commissions disposant de prérogatives dans l’organisation du mouvement annuel du personnel, composées de représentants désignés par les organisations syndicales en fonction de leur représentativité, ne peut, quelle que soit sa qualification, priver une organisation syndicale, représentative au niveau d’une académie, de la possibilité de siéger dans la commission académique correspondante.
Soc. - 18 janvier 2017. CASSATION
N° 15-20.549. - CA Toulouse, 30 avril 2015.
M. Frouin, Pt. - Mme Farthouat-Danon, Rap. - M. Petitprez, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Monod, Colin et Stoclet, Av.
Salaire. - Primes et gratifications. - Prime de partage des profits. - Versement. - Conditions. - Groupe d’entreprises. - Entreprise dominante. - Détention par une société étrangère. - Portée.
Les conditions relatives au versement de la prime de partage des profits sont exclusivement fixées par les dispositions de l’alinéa 2 du II de l’article 1 de la loi N° 2011-894 du 28 juillet 2011, quand bien même la société dominante du groupe est détenue par une société étrangère.
Soc. - 18 janvier 2017. REJET
N° 15-24.050. - CA Rouen, 10 juin 2015.
M. Frouin, Pt. - M. Alt, Rap. - M. Petitprez, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. S, II, 1059, note Juliana Kovac et Lucy Gaudemet-Toulemonde.
Règlement (CE) N° 835/2004 du 29 avril 2004. - Viandes séparées mécaniquement. - Notion. - Interprétation moins stricte par d’autres pays européens. - Absence d’influence. - Discrimination à rebours. - Caractérisation. - Défaut.
Justifie sa décision une cour d’appel qui, pour déclarer coupable de détention en vue de la vente et de vente de viandes séparées mécaniquement (VSM) sans être titulaire de l’agrément sanitaire nécessaire à la mise sur le marché de ces produits une société qui commercialise la viande prélevée, par un procédé mécanique, sur des cous de dinde, retient qu’en vertu de l’annexe I au réglement (CE) N° 853/2004 du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale, les VSM sont le produit obtenu par l’enlèvement de la viande des os couverts de chair après le désossage ou des carcasses de volailles, à l’aide de moyens mécaniques entraînant la destruction ou la modification de la structure fibreuse des muscles et que les cous de dindes sont à qualifier de carcasses de volailles au regard de la réglementation européenne.
Le fait que les industriels d’autres pays européens bénéficient d’une interprétation moins stricte qu’en France, tout en vendant leurs produits sur le marché intérieur de l’Union, n’est pas de nature à caractériser une prétendue "discrimination à rebours", en l’absence d’une loi interne qui pénaliserait l’activité des prévenus par rapport à ces pays.
N° 16-81.821. - CA Rennes, 25 février 2016.
M. Guérin, Pt. - Mme Dreifuss-Netter, Rap. - Mme Caby, Av. Gén. - SCP Capron, Av.
Permis de construire. - Construction non conforme. - Démolition, mise en conformité ou réaffectation du sol. - Mesures prévues par l’article L. 480-5 du code de l’urbanisme. - Remise en état des lieux. - Convention européenne des droits de l’homme. - Article 8. - Respect de la vie familiale. - Proportionnalité - Nécessité. - Défaut de réponse. - Portée.
Pour ordonner la remise en état des lieux prévue par le code de l’urbanisme, le juge doit répondre, en fonction des impératifs d’intérêt général poursuivis par cette législation, aux chefs péremptoires des conclusions des parties selon lesquels une telle mesure porterait une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie familiale.
Encourt la censure pour insuffisance de motifs l’arrêt qui, pour ordonner la remise en état des lieux consistant dans la démolition de la maison d’habitation du prévenu, se borne à caractériser la culpabilité de ce dernier, sans répondre à ses conclusions selon lesquelles une démolition porterait une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale et à son domicile, en ce qu’elle viserait la maison d’habitation dans laquelle il vivait avec sa femme et ses deux enfants, et que la famille ne disposait pas d’un autre lieu de résidence malgré une demande de relogement.
Crim. - 31 janvier 2017. CASSATION PARTIELLE
N° 16-82.945. - CA Montpellier, 11 avril 2016.
M. Guérin, Pt. - M. Fossier, Rap. - Mme Le Dimna, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, Me Haas, Av.
Les titres et sommaires des arrêts de la première chambre civile des 4 janvier 2017 (pourvoi N° 15-28.669) et 25 janvier 2017 (pourvois N° 15-21.453, N° 15-25.210, N° 16-10.105 et N° 15-25.759) paraîtront ultérieurement.