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Timestamp: 2018-06-22 23:06:03+00:00
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POUR TOUS LES SALARIÉS DE VOTRE ENTREPRISE - PDF
POUR TOUS LES SALARIÉS DE VOTRE ENTREPRISE
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Amandine Paradis
1 POUR TOUS LES SALARIÉS DE VOTRE ENTREPRISE Mornay Modulaire Prévoyance CONDITIONS GÉNÉRALES MARS 2007
2 SOMMAIRE Définitions préalables TITRE I : Généralités Article 1 - Cadre juridique Article 2 - Objet du contrat Mornay Modulaire Prévoyance Article 3 - Risques garantis Article 4 - Communication Recours Article 5 - Affiliation des salaries TITRE II : Modalités d admission et obligations de l adhérente et de l Institution Article 6 - Conditions d adhésion Article 7 - Documents à fournir par l adhérente Article 8 - Sélection médicale Article 9 - Documents à fournir par l Institution Article 10 - Mouvements du personnel et déclaration annuelle TITRE III : Date d effet de l adhésion - Entrée en vigueur et fin des garanties Article 11 - Date d effet de l adhésion, des modifications ou de la résiliation Article 12 - Entrée en vigueur des garanties Article 13 - Suspension et cessation des garanties TITRE IV : Suspension - Résiliation de l adhésion ou du contrat Article 14 - Modalités Article 15 - Effets de la résiliation de l adhésion TITRE V : Maintien des garanties en cas d arrêt de travail Article 16 - Arrêt de travail Article 17 - Exonération des cotisations Article 18 - Suspension ou cessation du maintien des garanties et de l exonération TITRE VI : Cotisations et base de calcul des prestations Article 19 - Assiette des cotisations des garanties de prévoyance Article 20 - Paiement des cotisations Article 21 - Traitement annuel de base des prestations
3 TITRE VII : Risques Exclus - Nullité - Prescription Article 22 - Risques exclus Article 23 - Nullité Article 24 - Prescription TITRE VIII : Garanties Article 25 - Situation familiale Personnes à charge Article 26 - Garantie décès Article 27 - Garantie en cas d invalidité absolue et définitive Article 28 - Garantie double effet Article 29 - Garantie décès accidentel Article 30 - Garantie en cas d invalidité absolue et définitive résultant d un accident Article 31 - Garantie remboursement des frais d obsèques Article 32 - Garantie rente éducation Article 33 - Garantie rente temporaire de conjoint Article 34 - Garantie incapacité de travail Article 35 - Garantie invalidité TITRE IX : Modularité - Options Article 36 - Choix des modules Article 37 - Choix de l option du module obligatoire TITRE X : Réglement des prestations - Pièces à fournir Article 38 - Règlement Article 39 - Pièces à fournir - Risques décès et rentes Article 40 - Incapacité de travail - Invalidité TITRE XI : Comptes de résultats Article 41 - Comptes de résultats ANNEXE Articles 22 et 23 du règlement intérieur de l IPGM Article 22 - Principes de fonctionnement Article 23 - Résultats
4 DÉFINITIONS PRÉALABLES Adhérente ou Entreprise Adhérente Personne morale qui souscrit le contrat au profit de son personnel défini au certificat d admission, s engage à verser les cotisations. Franchise Période fixée par le certificat d admission, débutant à la date d hospitalisation ou de l arrêt de travail prescrit par un médecin, au cours de laquelle la garantie ne s applique pas. Membre participant Membre du personnel de l Entreprise relevant de la catégorie de personnel assurée définie au certificat d admission. Bénéficiaire Personne physique ou morale percevant la prestation prévue par la garantie du contrat lors de la réalisation du risque. Déchéance Perte du droit du Participant à bénéficier de la garantie en raison du non respect des obligations contractuelles par le Participant ou l Entreprise. Garantie Engagement de l Institution, en contrepartie d une cotisation convenue d avance, à verser une prestation à l occasion d un sinistre au cours d une période déterminée. Maladie Toute altération de santé constatée par une autorité médicale et ouvrant droit aux prestations en espèces du régime général de la Sécurité sociale française ou du régime de la mutualité sociale agricole. Prestation Exécution de la garantie par l Institution. La prestation se caractérise, selon les cas, par le versement d un capital, d une rente, ou d indemnités journalières. Sinistre Réalisation de l évènement susceptible de mettre en jeu la garantie du contrat. Accident Toute atteinte corporelle non intentionnelle de la part du Participant, ou du bénéficiaire du capital garanti, provenant exclusivement de l action soudaine d une cause extérieure, à l exclusion de toute maladie, même si elle se manifeste sous apparence accidentelle (notamment affection cardio-vasculaire, rupture d anévrisme, attaque cérébrale, etc.) Déclaration du sinistre Délai dans lequel l Entreprise ou le Participant doit déclarer le sinistre pour obtenir une éventuelle prise en charge. 4
5 Les présentes conditions générales de «MORNAY MODULAIRE PRÉVOYANCE» sont assurées par l Institution de Prévoyance du Groupe Mornay dont le siège social est fixé à PARIS XII Tour Mornay 5 à 9 rue Van Gogh. L IPGM, Institution mixte de Prévoyance du Groupe Mornay, est régie par le Code de la Sécurité sociale et agréée par arrêté ministériel du 27 décembre ARTICLE 1 CADRE JURIDIQUE TITRE I GÉNÉRALITÉS Le contrat Mornay Modulaire Prévoyance est exclusivement soumis à la loi française. C est un contrat collectif à adhésion obligatoire régi par le Code de la Sécurité sociale française. Le contrat Mornay Modulaire Prévoyance est constitué pour chaque entreprise souscriptrice par les présentes conditions générales et les articles 22 et 23 du règlement intérieur de l IPGM annexés (annexe 1), ainsi que par son certificat d admission valant conditions particulières. L entreprise souscriptrice ci-après dénommée «l Adhérente» devient «Membre adhérent» de l IPGM à compter de la date d effet du contrat figurant sur son certificat d admission. Ses salariés appartenant à la catégorie bénéficiaire du contrat Mornay Modulaire Prévoyance précisée sur son certificat d admission acquièrent à compter de leur affiliation audit contrat, la qualité de «Membres participants» de l IPGM. Ils sont ci-après dénommés les «Membres participants». ARTICLE 2 OBJET DU CONTRAT MORNAY MODULAIRE PRÉVOYANCE Le contrat a pour objet d assurer un régime de prévoyance aux salariés de l Adhérente appartenant à la catégorie bénéficiaire précisée sur le certificat d admission. Il prévoit la couverture des risques Décès, Incapacité de travail, Invalidité et Rentes. ARTICLE 3 RISQUES GARANTIS L Institution garantit les risques suivants : Les risques décès et annexes : - Décès et Invalidité absolue et définitive - Double effet - Décès accidentel - Invalidité absolue et définitive résultant d un accident - Remboursement des frais d obsèques - Rente éducation - Rente de conjoint survivant. Le risque incapacité de travail Le risque invalidité ARTICLE 4 COMMUNICATION RECOURS Droit d accès et de rectification L Entreprise et le Participant sont protégés par la Loi n du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés. En effet, ils peuvent demander communication et rectification de toute information les concernant, qui figurerait sur le fichier à l usage de l Institution, de ses mandataires et des réassureurs. Le droit d accès et de rectification peut être exercé à l adresse suivante : IPGM Centre de Renseignement Prévoyance Tour Mornay 5 à 9 rue Van Gogh PARIS CEDEX 12. Contrôle L autorité chargée du contrôle de l Institution de Prévoyance du Groupe Mornay est : L Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles. 61 rue Taitbout PARIS Réclamation Pour toute réclamation relative au fonctionnement du contrat, l Entreprise ou le Participant doit s adresser en priorité à l Institution, à l at- 5
6 tention du Centre de Renseignement Prévoyance C.R.P. ARTICLE 5 AFFILIATION DES SALARIES Le contrat Mornay Modulaire Prévoyance étant un contrat collectif à adhésion obligatoire, l entreprise souscriptrice doit obligatoirement y affilier la totalité des salariés appartenant à l une des catégories bénéficiaires définies au certificat d admission. Les salariés appartenant à une catégorie bénéficiaire lors de la souscription du contrat doivent y être affiliés à compter de la date d effet du contrat figurant sur le certificat d admission. L entreprise souscriptrice s engage également à y affilier obligatoirement tous les salariés appartenant à la catégorie bénéficiaire qu elle embauchera postérieurement à la souscription du contrat ainsi que tous ceux qui viendront à être promu dans la catégorie de personnel bénéficiaire postérieurement à ladite souscription. Les salariés en incapacité de travail ou en invalidité à la date d effet de la souscription du présent contrat bénéficient à compter de cette dernière de la garantie décès prévue au contrat, sous réserve qu ils figurent sur la liste nominative exhaustive des salariés en arrêt de travail ou en invalidité jointe à la demande d adhésion Toutefois si ces salariés en incapacité de travail ou en invalidité à la date d effet de l adhésion bénéficient du maintien de la garantie décès d un précédent contrat collectif à adhésion obligatoire souscrit par l entreprise souscriptrice ou par un précédent employeur, le capital décès qui sera éventuellement versé par l IPGM au titre du contrat Mornay Modulaire Prévoyance le sera sous déduction de celui dû par l organisme assureur du contrat dont la garantie est maintenue. TITRE II MODALITÉS D ADMISSION ET OBLIGATIONS DE L ADHÉRENTE ET DE L INSTITUTION ARTICLE 6 CONDITIONS D ADHÉSION Toute entreprise peut adhérer au présent régime en faveur des catégories de personnel définies au certificat d admission. L ensemble du personnel de la catégorie concernée doit être obligatoirement inscrit à ce régime. Seuls les salariés assujettis au régime général de la Sécurité sociale française ou au régime local Alsace Moselle, et bénéficiant d un contrat de travail en cours de validité à l adhésion ou postérieurement à celle-ci peuvent bénéficier des dispositions du contrat. Le régime de prévoyance est composé «d un module obligatoire» dont les garanties sont obligatoirement souscrites et d un ou plusieurs «modules optionnels» choisis éventuellement par l entreprise pour l ensemble du personnel de la catégorie définie au certificat d admission. ARTICLE 7 DOCUMENTS À FOURNIR PAR L ADHÉRENTE L entreprise doit adresser à l Institution : A - Lors de la souscription : Une demande d adhésion précisant les garanties souhaitées accompagnée d une déclaration d état de santé pour chaque Membre participant si la mention est portée sur la demande d adhésion. Un état du personnel de la catégorie à assurer affilié au régime général de la Sécurité sociale française ou au régime local de l Alsace Moselle, indiquant le salaire brut. Les rémunérations déclarées doivent être conformes à celles qui sont retenues chaque année par l entreprise pour le calcul de l assiette des cotisations de Sécurité sociale. Un état des salariés en incapacité de travail ou en invalidité (catégorie d invalidité), précisant pour chacun d eux la date de l arrêt de 6
7 travail ou du classement en invalidité et s il perçoit des prestations au titre d un contrat de prévoyance complémentaire souscrit par l entreprise ou par un précédent employeur. Un chèque de règlement de la provision de cotisations. B - En cas de modification du régime Un ordre de modification précisant les garanties souhaitées. Un état du personnel de la catégorie bénéficiaire à assurer affilié au régime général de la Sécurité sociale française ou au régime local de l Alsace Moselle. Une déclaration d état de santé pour chaque Membre participant, en cas de modification du régime de prévoyance. Un état des salariés en incapacité de travail ou en invalidité (catégorie d invalidité), précisant pour chacun d eux la date de l arrêt de travail ou du classement en invalidité et s il perçoit des prestations au titre d un contrat de prévoyance complémentaire souscrit par l entreprise ou par un précédent employeur. En cours de contrat L Adhérente s engage à informer immédiatement l Institution : De toute modification d adresse, de raison sociale ou opération juridique (fusion, scission, location gérance.). De tout élément susceptible d entraîner une modification de la nature ou de l importance des garanties. ARTICLE 8 SÉLECTION MÉDICALE L Institution se réserve le droit d apprécier le risque à assurer lors de l adhésion de l entreprise ou lors de la demande de modification du régime de prévoyance. Le cas échéant, il est précisé sur la demande d adhésion que, lors de l adhésion ou de la modification du régime, l Adhérente doit adresser une déclaration de santé pour chaque salarié. L Institution peut, à ses frais et si elle le juge utile, demander à l intéressé de subir une visite médicale complète auprès d un médecin agréé par elle. L Institution fait connaître à l Adhérente les conditions d acceptation ou de refus du groupe. L acceptation peut donner lieu à une augmentation de la cotisation ou à une réduction des garanties applicables au groupe entier. Les garanties sont annulées en cas de fausse déclaration ou de réticence, conformément aux dispositions de l article L du Code de la Sécurité sociale. ARTICLE 9 DOCUMENTS À FOURNIR PAR L INSTITUTION Après acceptation de l Institution, celle-ci transmet à l Adhérente : le certificat d admission précisant la date d effet de la souscription du contrat de l entreprise, la catégorie de personnel assurée et les garanties assurées, les conditions générales, l extrait du règlement intérieur de l IPGM annexé aux Conditions Générales, la notice d information destinée au personnel, ainsi que le récapitulatif des garanties choisies par l adhérente. Il appartient à l Adhérente de remettre à chaque participant la notice d information, ainsi que le récapitulatif des garanties choisies par l adhérente. La preuve de la remise de la notice aux participants incombe à l Adhérente. ARTICLE 10 MOUVEMENTS DU PERSONNEL ET DÉCLARATION ANNUELLE Mouvements de personnel L Adhérente doit informer au plus tôt l Institution de tout mouvement de personnel : Dès leur entrée dans la catégorie assurée pour les nouveaux salariés en précisant le salaire brut mensuel d embauche, et en joignant les déclarations individuelles d état de santé de chaque participant. 7
8 Dès la sortie pour les participants quittant l Entreprise en précisant la date et le motif de sortie (maladie, retraite, licenciement, congé sans solde, ou tout autre motif de suspension du contrat de travail ). Dès que le salarié reprend son activité en précisant la date et le motif d interruption (arrêt de travail, suspension du contrat de travail ). Par ailleurs, l Adhérente devra également informer l Institution de tout changement de catégorie des salariés. Déclaration annuelle À la fin de chaque année civile, l Adhérente transmet à l Institution un état récapitulatif du personnel assuré, précisant les mouvements intervenus, leur date et leur motif, ainsi que le relevé des salaires retenus chaque année pour le calcul de l assiette des cotisations de la Sécurité sociale. DATE D EFFET DE L ADHÉSION - ENTRÉE EN VIGUEUR ET FIN DES GARANTIES ARTICLE 11 DATE D EFFET DE L ADHÉSION, DES MODIFICATIONS OU DE LA RÉSILIATION Le régime de prévoyance de l entreprise prend effet à la date d acceptation de l Institution. L adhésion est conclue pour une période allant jusqu au 31 décembre suivant et se renouvelle ensuite par tacite reconduction au 1 er janvier de chaque année. La date d effet retenue est fixée : A En cas d adhésion TITRE III Au jour indiqué sur le certificat d admission. B - En cas de modification des garanties ou de leur niveau Sous réserve de l acceptation de l Institution, au premier jour du trimestre civil qui suit la date de réception de la demande modificative C - En cas de résiliation partielle ou totale du régime de prévoyance Au 31 décembre à minuit de l exercice en cours. ARTICLE 12 ENTRÉE EN VIGUEUR DES GARANTIES A - L adhésion Les garanties prennent effet à la date indiquée sur le certificat d admission. Lorsqu une entreprise qui demande à adhérer a opté, selon les dispositions de l article 36 «choix des modules», en plus du module obligatoire, pour une garantie Décès accidentel ou invalidité absolue et définitive résultant d un accident, il est précisé qu en cas de décès accidentel d un participant tel que défini à l article 29, la couverture du capital garanti en cas de décès de base tel que défini à l article 26 est acquise dès le lendemain à zéro heure de la date de réception de la demande d adhésion par l Institution et ce pour une durée maximale de 60 jours. La couverture cesse en cas de refus de l adhésion, le lendemain à zéro heure de la notification par lettre recommandée du refus à l entreprise ; par ailleurs, le règlement éventuel du capital décès au titre de cette garantie temporaire n entraîne pas automatiquement l acceptation de l adhésion. B - En cours de contrat Les garanties prennent effet : Pour les nouveaux salariés ou les salariés changeant de catégorie : À compter du jour de leur embauche ou de leur entrée dans la catégorie assurée, si la déclaration en est faite à l Institution dans les 90 jours. Pour les salariés déclarés hors délai : Au terme d un délai de carence de six mois courant à compter de la date de leur déclaration, sans préjudice de l action que l Institution pourrait exercer à l encontre de l employeur. De plus, les cotisations sont dues dès leur date d entrée dans la catégorie assurée. C - En cas de modification du régime Toute modification des garanties ou du niveau des garanties choisies ne vise que les sinistres dont la survenance est postérieure à la date d effet de la modification du régime de 8
9 prévoyance. Elle est donc sans effet sur les prestations en cours de service. Par ailleurs, elle donne lieu à l émission d un nouveau certificat d admission. ARTICLE 13 SUSPENSION ET CESSATION DES GARANTIES A - Conditions de suspension des garanties En cas de non-paiement des cotisations, conformément à l article 14 des présentes Conditions Générales et à l article L du Code de la Sécurité sociale, la garantie est suspendue puis résiliée. La garantie est suspendue de plein droit lorsque aucune rémunération n est versée par l entreprise adhérente, par exemple pour les assurés qui sont dans les cas suivants : - congé sabbatique visé à l Article L et suivants du Code du Travail, - congé parental d éducation visé à l Article L du Code du Travail, - congé pour création d entreprise visé à l Article L et suivants du Code du Travail, - ou pour tout autre motif de suspension du contrat de travail non rémunéré. La suspension des garanties intervient à la date de la cessation effective du travail dans l entreprise adhérente. Elle s achève dès la reprise du travail par l intéressé au sein de l effectif assuré, sous réserve que l IPGM en soit informée dans un délai de trois mois suivant la reprise, faute de quoi les dispositions prévues à l ARTICLE 12B - salariés déclarés hors délai, sont appliquées. Un maintien de la garanties Décès, à titre onéreux, peut être proposé sur demande expresse de l entreprise adhérente auprès de l IPGM. Dans ce cas, la cotisation sera assise sur le salaire brut soumis à charges sociales de l exercice précédant la cessation temporaire d activité et la prestation calculée sur le salaire brut soumis à charges sociales pour les 12 mois précédant la date de suspension temporaire d activité B - Les garanties cessent En cas de résiliation du contrat ou de l adhésion de l entreprise. Toutefois, les indemnités journalières en cours de service au titre du risque «Incapacité de travail», les rentes d invalidité en cours au titre du risque «Invalidité», les rentes de conjoint survivant et éducation en cours de service au titre du risque «rentes» sont maintenues à leur niveau de prestations atteint à la date de résiliation. En cas de rupture du contrat de travail du Participant, quelle qu en soit la cause, sauf si celle-ci intervient dans le cadre faisant jouer une clause de maintien des garanties. En cas de cessation d appartenance à la catégorie assurée. En cas de non-paiement des cotisations, conformément à l article L du Code de la Sécurité sociale, la garantie est suspendue puis résiliée. En cas de disparition de l entreprise. SUSPENSION - RÉSILIATION DE L ADHÉSION OU DU CONTRAT ARTICLE 14 MODALITÉS TITRE IV À défaut de paiement des cotisations aux échéances prévues, une lettre recommandée de l Institution sera adressée à l entreprise. L adhésion sera suspendue et résiliée selon les modalités de l article L du Code de la Sécurité sociale. L Institution peut résilier le contrat, augmenter les taux de cotisation ou modifier les niveaux de garantie en cas d aggravation de la sinistralité globale des adhésions enregistrées au titre dudit contrat, en le signifiant aux entreprises par lettre. Au cas où l entreprise refuserait expressément cette augmentation, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 30 jours suivant l envoi de cette information, l Institution procédera de plein droit à la résiliation de l adhésion par lettre recommandée avec accusé de réception. 9
10 L entreprise peut résilier son adhésion en prévenant l Institution par lettre recommandée au moins deux mois avant la fin de l exercice civil. En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l adhésion de l entreprise pourra être résiliée conformément aux dispositions de l article L du Code de la Sécurité sociale. Dans le cas où l entreprise ne compterait plus de personnel actif ni d anciens salariés bénéficiant de prestations dans le cadre du contrat, l adhésion devient sans objet et est résiliée. ARTICLE 15 EFFETS DE LA RÉSILIATION DE L ADHÉSION Maintien des prestations en cours Conformément aux dispositions de l article 7 de la Loi du 31 décembre 1989, les prestations en cours de service à la date de résiliation sont maintenues à leur niveau atteint à cette date. De même, conformément aux dispositions de l article 7-1 de la loi n du 31 décembre 1989 insérée par la loi n du 17 juillet 2001, les garanties Décès et annexes sont maintenues pour les participants qui bénéficient du versement de prestations au titre des garanties Incapacité de travail ou Invalidité et ce, au plus tard jusqu à la date à laquelle les assurés perçoivent une pension vieillesse de la Sécurité Sociale. Par ailleurs, aucune revalorisation des prestations incapacité de travail, des rentes d invalidité et rente de conjoint ou éducation n est effectuée par l Institution ultérieurement. Il appartient à l entreprise, conformément aux dispositions de la Loi du 8 août 1994, de s assurer de la poursuite de la revalorisation des indemnités journalières, des rentes d invalidité et des rentes de conjoint et éducation en cours de service. le maintien de garanties équivalentes pour une durée maximale d un an, et ce, sans délai de carence ou examen médical. La cotisation définie par l Institution est payable annuellement et d avance par le Membre participant. Le certificat individuel d admission comportera les garanties, leur date d effet et le montant de la cotisation. En cas de résiliation ayant pour origine la disparition de l entreprise, sans reprise de fonds, par cessation d activité ou liquidation judiciaire, le service des indemnités journalières et des rentes est maintenu par l Institution de Prévoyance du Groupe Mornay ainsi que la couverture de l ensemble des garanties décès. MAINTIEN DES GARANTIES EN CAS D ARRÊT DE TRAVAIL ARTICLE 16 ARRÊT DE TRAVAIL TITRE V Le Membre participant continue à bénéficier des garanties adoptées par son entreprise dans le cadre du contrat tant que celle-ci est adhérente et que le contrat est en vigueur. Cette disposition s applique tant que le Membre participant, lié à l Adhérente par un contrat de travail, est en arrêt de travail ou est titulaire d une pension d invalidité ou d une rente accident du travail ou maladie professionnelle avec un taux d invalidité d au moins 40 %. ARTICLE 17 EXONÉRATION DES COTISATIONS L exonération du paiement des cotisations au régime de prévoyance est acquise à compter de l expiration du délai de franchise des garanties «Incapacité de travail Invalidité» ou à compter du 91 e jour de travail total et continu si l adhésion ne prévoit pas ces garanties. Garantie à titre individuel Sous réserve d en faire la demande avant la fin du délai de préavis de résiliation du contrat, les salariés peuvent obtenir, à titre individuel, 10
11 ARTICLE 18 SUSPENSION OU CESSATION DU MAINTIEN DES GARANTIES ET DE L EXONÉRATION Le maintien des garanties et l exonération cessent : Lorsque le Membre participant ne perçoit plus de la Sécurité sociale des prestations espèces au titre de l Incapacité de travail ou de l Invalidité ayant entraîné la mise en jeu de la présente garantie. En cas de suspension des prestations susvisées, le maintien des garanties est également suspendu, Au plus tard à la date de liquidation de la retraite Sécurité sociale, Au plus tard à la date de transformation de la pension d invalidité ou de la rente incapacité permanente en pension vieillesse par la Sécurité sociale, En cas de résiliation du contrat sous réserve des dispositions énoncées à l article 14 cidessus. COTISATIONS ET BASE DE CALCUL DES PRESTATIONS ARTICLE 19 ASSIETTE DES COTISATIONS DES GARANTIES DE PRÉVOYANCE Principes de base Les garanties sont assurées en contrepartie du paiement, pour chaque participant, d une cotisation assise sur la rémunération annuelle brute de chaque Membre participant, telle qu elle est retenue pour le calcul de l assiette des cotisations de la Sécurité sociale, limitée aux tranches suivantes : Tranche A Fraction de la rémunération limitée au montant du salaire plafond annuel de la Sécurité sociale. Tranche B TITRE VI Fraction de la rémunération supérieure au montant du salaire plafond annuel de la Sécurité sociale et inférieure ou égale à quatre fois ce même plafond. Les taux de cotisation applicables à l assiette définie sont, dans tous les cas, indiqués sur le certificat d admission. La cotisation est calculée en fonction de la date d entrée de chaque participant dans l entreprise. Particularités Assurés à employeurs multiples Pour chaque Membre participant exerçant une activité salariée dans plusieurs entreprises, l assiette des cotisations et ses limites peuvent être déterminées au choix de l entreprise : soit au prorata des rémunérations versées par chacun des employeurs, soit au prorata de la durée du temps de travail comme pour les salariés à temps partiel. Ce choix doit être identique à celui prévu par l entreprise pour le paiement de ses cotisations sociales. Salariés à temps partiel Pour chaque Membre participant exerçant une activité à temps partiel, les plafonds de traitement annuel de base sont réduits au prorata du temps de présence des intéressés. Cette disposition n est pas applicable aux salariés exerçant une activité à temps partiel pour raisons médicales ( mi-temps thérapeutiques ). ARTICLE 20 PAIEMENT DES COTISATIONS A - Généralités L Adhérente est seule responsable du paiement des cotisations. Les cotisations sont payables à l Institution. B - Modalités de paiement La cotisation est annuelle et son paiement est fractionné trimestriellement à terme échu. La date d exigibilité est fixée au premier jour du trimestre civil suivant la période couverte. 11
12 Un ajustement des cotisations est effectué en fin d exercice civil afin de tenir compte de la situation exacte de chaque Membre participant dans l entreprise. Cet ajustement donne lieu, soit à remboursement du trop perçu de cotisations, soit à paiement d un complément par l entreprise. Lors de l adhésion, une provision forfaitaire de cotisations doit être acquittée par l Entreprise. Elle sera déduite lors de l ajustement de fin d année. ARTICLE 21 TRAITEMENT ANNUEL DE BASE DES PRESTATIONS A - Définition Le traitement annuel de base servant au calcul des prestations est égal à la rémunération brute globale des douze derniers mois civils de pleine activité, en tenant compte des primes et gratifications de la même période. Les salaires considérés pour la détermination du traitement annuel de base sont ceux déclarés à l Institution par l Adhérente. En conséquence, ne seront notamment pas prises en considération les rectifications de déclarations de salaire ou les déclarations de gratifications, primes ou rappels, faites postérieurement à la survenance du sinistre. En tout état de cause, le traitement pris en compte pour le calcul des prestations ne peut excéder celui choisi par l entreprise comme base des cotisations. Membre participant ayant moins de douze mois complets d assurance au titre de l adhésion au contrat : Dans ce cas, le traitement annuel de base est calculé comme douze fois la rémunération brute mensuelle d embauche déclarée par l entreprise pour le Membre participant. À ce traitement, s ajoute l ensemble des gratifications, primes et rappels effectivement perçus. B - Revalorisation Chaque année, le Conseil d Administration de l IPGM décide de procéder éventuellement à une revalorisation. Le coefficient de revalorisation est déterminé par décision du Conseil d Administration de l IPGM dans la limite des disponibilités du compte d actions collectives et sociales prévu dans le Chapitre VI articles 22 et 23 du Règlement Intérieur de l IPGM Pour les Membres participants en arrêt de travail, le traitement servant de base au calcul des prestations servies au titre des risques «Décès et annexes», «Incapacité de travail» «Invalidité», est revalorisable dans l année suivant le premier anniversaire de l arrêt continu de travail. Par ailleurs, les rentes éducation et de conjoint survivant en cours de services sont revalorisables dans l année suivant le décès du Membre participant. RISQUES EXCLUS - NULLITÉ - PRESCRIPTION ARTICLE 22 RISQUES EXCLUS TITRE VII A - Garantie décès - Double effet - Frais d obsèques - Rente éducation - Rente de conjoint survivant Les risques ci-dessus sont couverts quelle que soit la cause, maladie ou accident, et le lieu où ils se produisent, sous réserve des dispositions suivantes : Suicide : Le suicide volontaire est exclu de la garantie s il survient au cours des deux premières années d affiliation à un régime d assurance collective garantissant le risque Décès. Guerre : En cas de guerre étrangère, dans les conditions qui seront déterminées par la législation à intervenir sur les assurances sur la vie en temps de guerre. B - Invalidité absolue et définitive - Décès accidentel - Invalidité absolue et définitive résultant d un accident - Incapacité de travail - Invalidité Les risques ci-dessus sont garantis, à l exclusion de ceux résultant : du fait volontaire ou intentionnel du bénéficiaire ou du membre Participant, 12
13 des risques aériens : - vols effectués à bord d un appareil non muni d un certificat valable de navigabilité ou piloté par une personne non pourvue d un brevet de pilote valable pour l appareil utilisé, - pratique du parachutisme ou du parachutisme ascensionnel ou du parapente, pilotage d un appareil Ultra Léger Motorisé (ULM) et de tout appareil non homologué. de la pratique de sports non reconnus par le Ministère de la Jeunesse et des Sports, de la pratique d un sport à titre professionnel, de la participation à des compétitions, démonstrations, acrobaties ou tentatives de records pratiquées avec des engins à moteur, de guerre civile ou étrangère, d émeute, de rixe, d acte de terrorisme dans lesquels le Participant a pris une part active, étant précisé que les cas de légitime défense et d assistance à personne en danger sont garantis, à charge pour le bénéficiaire d en apporter la preuve, de la constatation d un taux d alcoolémie égal ou supérieur au taux légal, de la constatation de l usage de stupéfiants ou substances médicamenteuses en dehors des limites de prescriptions médicales, directement ou indirectement de la désintégration du noyau atomique. Par ailleurs, il est précisé que les incapacités de travail ou invalidités survenues pendant le congé légal ou conventionnel de maternité ou d adoption ne donnent lieu à aucun versement de prestations pendant la durée du congé. La durée dudit congé n est pas prise en considération pour la détermination de la franchise. ARTICLE 23 NULLITÉ Les garanties sont annulées en cas de fausse déclaration intentionnelle ou de réticence, conformément aux dispositions de l article L du Code de la Sécurité sociale. ARTICLE 24 PRESCRIPTION Toutes actions susceptibles d être intentées par l Entreprise, le Membre participant, ses ayants droit ou l Institution sont prescrites par deux ans à compter de l événement qui y donne naissance. Toutefois ce délai ne court : 1. en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l Institution en a eu connaissance. 2. en cas de réalisation du risque, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s ils prouvent qu ils l ont ignoré jusque là. La prescription est portée à : Cinq ans en ce qui concerne l incapacité de travail Dix ans pour les prestations relatives à l assurance décès lorsque le bénéficiaire n est pas le Membre participant Dix ans pour les prestations relatives à la couverture du risque accident lorsque le bénéficiaire est l ayant droit du Participant décédé. TITRE VIII GARANTIES ARTICLE 25 SITUATION FAMILIALE PERSONNES À CHARGE Pour la détermination de la situation familiale du Participant, l Institution prend en considération les personnes suivantes : Le conjoint non séparé de corps. Les concubins et partenaires liés par un PACS ne sont pas assimilés à des conjoints. En conséquence, ils ne rentrent pas en considération pour la détermination des garanties et des majorations pour personnes à charge. Les enfants du Membre participant ou de son conjoint : - Agés de moins de 18 ans et fiscalement à charge du Membre participant au sens de 13
14 l article 196 du Code général des Impôts, y compris les enfants nés viables moins de 300 jours après le décès, - Célibataires âgés de plus de 18 ans ayant demandé leur rattachement fiscal au foyer de leurs parents s ils remplissent l une des conditions suivantes : - être âgés de moins de 21 ans, - être âgés de moins de 26 ans à charge du Participant au sens de l article 6-3 du Code Général des Impôts s ils justifient de la poursuite de leurs études, - âgés de moins de 26 ans, s ils justifient de la poursuite de leurs études, pour lesquels le Membre participant participe effectivement à l entretien par le versement d une pension alimentaire, du fait d une décision de justice et ouvrant droit pour le Participant à réduction du revenu imposable, - handicapés, quel que soit leur âge, s ils sont titulaires avant leur 21 e anniversaire de la carte d invalide civil prévue par le Code de l Action sociale et des Familles. La situation de famille prise en considération par l Institution est obligatoirement celle, dûment justifiée, du Membre participant à la date du sinistre, en dehors de la naissance intervenue dans le délai de viduité. ARTICLE 26 GARANTIE DECES A - Définition Cette garantie, appelée décès toutes causes, a pour objet le paiement d un capital en cas de décès du Membre participant. B - Montant Principe de base Le montant du capital garanti, indiqué sur le certificat d admission, est calculé en pourcentage du traitement de base choisi par l Adhérente et en fonction de la situation familiale du participant au jour du décès. Il tient également compte des personnes à sa charge à la date de survenance du sinistre. Spécificités Majorations Toute majoration de capital au titre du conjoint ou des personnes à charge n est due que dans la mesure où la clause de désignation du bénéficiaire en autorise le versement direct et intégral à ceux-ci ou à leur tuteur légal. À défaut le bénéficiaire perçoit le capital prévu en cas de Membre participant célibataire. Concernant les majorations pour enfants, si le bénéficiaire du capital n assume pas effectivement la charge des enfants pris en considération pour le calcul des majorations, elles sont versées directement aux enfants à charge par parts égales entre eux ou à leur tuteur. Minoration Une minoration égale à 10 % du montant du capital multiplié par le nombre d années écoulées entre le 65 e anniversaire et l année du décès est appliquée pour les Membres participant âgés de plus de 65 ans sans que le capital minimum garanti ne puisse être inférieur à 10 % du traitement de base. L âge du Membre participant est calculé par différence de millésimes entre l année du sinistre et l année de naissance. C - Bénéficiaires Lors de son affiliation et pendant toute la durée de celle-ci, le Membre participant a la possibilité de désigner le ou les bénéficiaires du capital à verser au titre du présent contrat, s il vient à décéder. Cette désignation particulière peut être effectuée sur le formulaire spécifique de l IPGM intitulé «Bulletin de désignation du Bénéficiaire de l assurance Décès» La désignation peut également être effectuée par acte sous seing privé ou par acte authentique Lorsque le bénéficiaire est nommément désigné, le Membre participant peut préciser les coordonnées de celui-ci. Elles seront utilisées par l IPGM en cas de décès du Membre participant. Le Membre participant peut modifier sa clause de désignation lorsqu elle n est plus appropriée. 14
15 La désignation devient irrévocable en cas d acceptation écrite du bénéficiaire. Sauf désignation particulière expresse dûment notifiée par le Membre participant à l IPGM, le capital est payable : au conjoint non séparé de corps à défaut, aux enfants du Membre participant, vivants ou représentés, par parts égales entre eux, à défaut, aux ascendants du Membre participant, par parts égales entre eux, à défaut, aux héritiers du Membre participant. Dans l hypothèse où le bénéficiaire désigné décède avant le Membre participant, le capital sera attribué dans l ordre défini ci-dessus. D - Règlement Le paiement des sommes dues est indivisible à l égard de l Institution qui règle sur quittance conjointe aux bénéficiaires. E - Conséquences sur les autres garanties Le décès met fin à l ensemble des garanties dont bénéficiait le Membre participant sauf la garantie double effet si le conjoint lui survit et les garanties rente temporaire de conjoint et rente éducation. ARTICLE 27 GARANTIE EN CAS D INVALIDITE ABSOLUE ET DEFINITIVE A - Définition La garantie a pour objet le paiement anticipé d un capital au Membre participant en état d Invalidité Absolue et Définitive avant 60 ans. L Invalidité Absolue et Définitive est celle qui met le Membre participant définitivement dans l incapacité fonctionnelle et professionnelle de se livrer à un travail rémunéré lui donnant gain ou profit, et dans l obligation d avoir recours à une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie courante ; le Membre participant est alors classé dans la troisième catégorie des invalides ou perçoit une rente au titre des accidents du travail ou maladies professionnelles au taux de 100 %. B - Montant Le montant du capital Invalidité Absolue et Définitive, versé de manière anticipée, est identique à celui prévu en cas de décès défini à l article 24. C - Déclaration du sinistre La déclaration de l invalidité doit être faite à l Institution dans les six mois suivant la notification de la Sécurité sociale, sauf en cas de force majeure. D - Contrôle médical L Institution se réserve le droit de faire examiner à ses frais le Membre participant invalide par un médecin qu elle mandate à cet effet. En cas de désaccord entre le médecin du Membre participant et le médecin de l Institution, les parties en présence désigneront d un commun accord, dans un délai d un mois, un troisième médecin pour les départager. Les honoraires du troisième médecin sont pris en charge par moitié par chacune des parties. À défaut d entente, la désignation en sera faite à la requête de la partie la plus diligente, par le Président du Tribunal de Grande Instance du domicile du Membre participant. Si l état d invalidité du Membre participant n est pas confirmé, l Institution ne versera pas la prestation. E - Règlement Le capital est versé en une seule fois au Membre participant ou au tuteur légal désigné. F - Conséquence sur les autres garanties Le paiement anticipé du capital décès entraîne la cessation immédiate de toutes les garanties décès dont bénéficiait le Membre participant sauf la garantie double effet si le conjoint lui survit et les garanties rente temporaire de conjoint et rente éducation. ARTICLE 28 GARANTIE DOUBLE EFFET A - Définition La garantie a pour objet le versement d un capital en cas de décès simultané ou ultérieur du conjoint avant l âge de 60 ans et à condition qu il existe au 15
16 moins un enfant du Membre participant tel que défini à l article «Situation familiale Personnes à charge», à charge lors du décès du conjoint. B - Montant Le montant du capital figure sur le certificat d admission. Il est versé exclusivement aux enfants du Membre participant encore à charge lors du décès du conjoint. Il est réglé par parts égales entre eux. C - Cessation de la garantie La garantie cesse à la date de remariage du conjoint et pour chaque enfant à la date à laquelle il n est plus à charge selon l article «Situation familiale Personnes à charge». D - Règlement Le paiement des sommes dues est indivisible à l égard de l Institution qui règle sur quittance conjointe aux bénéficiaires, ceux-ci devant, en tout état de cause, justifier de leur qualité de bénéficiaire. ARTICLE 29 GARANTIE DECES ACCIDENTEL A - Définition Un capital supplémentaire est payé en cas de décès du Membre participant résultant d un accident. On entend par accident toute atteinte corporelle non intentionnelle de la part du Membre participant, provenant de l action soudaine d une cause extérieure, à l exclusion de toute maladie, même si elle se manifeste sous une apparence accidentelle (notamment affection cardio-vasculaire, rupture d anévrisme, attaque cérébrale, etc.) Le capital est dû si le décès intervient dans les six mois suivant l accident, et provient exclusivement de celui-ci. B - Montant Le montant du capital décès accidentel figure sur le certificat d admission. C - Règlement Le capital est réglé dans les mêmes conditions que celles prévues à l article 24 pour le capital décès. ARTICLE 30 GARANTIE EN CAS D INVALIDITE ABSOLUE ET DEFINITIVE RESULTANT D UN ACCIDENT A - Définition Un capital supplémentaire sera payé au membre participant en état d Invalidité Absolue et Définitive, reconnue dans les conditions de l ARTICLE 27, résultant d un accident. On entend par accident toute atteinte corporelle non intentionnelle de la part du Membre participant, provenant de l action soudaine d une cause extérieure, à l exclusion de toute maladie, même si elle se manifeste sous une apparence accidentelle (notamment affection cardio-vasculaire, rupture d anévrisme, attaque cérébrale, etc.) Le capital est dû si l Invalidité Absolue et Définitive provient exclusivement de l accident. B - Montant Le montant du capital Invalidité définitive et absolue résultant d un accident figure sur le certificat d admission. C - Déclaration du sinistre La déclaration de l invalidité doit être faite à l Institution dans les six mois suivant la notification de la Sécurité sociale, sauf en cas de force majeure. D - Contrôle médical L Institution se réserve le droit de faire examiner à ses frais le Membre participant invalide par un médecin qu elle mandate à cet effet. En cas de désaccord entre le médecin du Membre participant et le médecin de l Institution, les parties en présence désigneront d un commun accord, dans un délai d un mois, un troisième médecin afin de les départager. Les honoraires du troisième médecin sont pris en charge par moitié par chacune des parties. À défaut d entente, la désignation en sera faite à la requête de la partie la plus diligente par le Président du Tribunal de Grande Instance du domicile du Membre participant. Si l état d invalidité du Membre participant n est pas confirmé, l Institution ne versera pas la prestation. 16
17 E - Règlement Le capital est réglé dans les mêmes conditions que celles prévues à l ARTICLE 27 pour le capital Invalidité Absolue et Définitive. ARTICLE 31 GARANTIE REMBOURSEMENT DES FRAIS D OBSEQUES A - Définition La garantie a pour objet, en cas de décès du Membre participant ou d un membre de sa famille (tel que défini à l article «Situation familiale Personnes à charge»), le versement d une allocation pour remboursement des frais d obsèques. B - Montant Le montant de cette prestation versée à la personne l ayant réglée est égal au montant figurant sur la facture acquittée dans la limite du plafond mensuel Sécurité sociale en vigueur à la date du décès. ARTICLE 32 GARANTIE RENTE EDUCATION A - Définition La garantie a pour objet le paiement aux enfants à charge du Membre participant, tels que définis à l article «Situation familiale Personnes à charge», d une rente en cas de décès ou d invalidité absolue et définitive du Membre participant pendant la période de garantie. B - Montant Le montant de cette prestation est fixé sur le certificat d admission. C - Durée de paiement La rente éducation est servie à partir du premier jour du trimestre civil qui suit le décès du Membre participant jusqu à l expiration du trimestre au cours duquel l enfant a cessé d être considéré comme à charge, au sens de l article «Situation familiale-personnes à charge» et au plus tard jusqu au premier jour du trimestre civil suivant son vingt sixième anniversaire. D - Règlement La rente est réglée chaque trimestre à terme échu: au Membre participant lui-même s il est invalide en cas de décès, au conjoint, à défaut au tuteur ou, si celui-ci est d accord, à la personne ayant la charge effective de l enfant si ce dernier est mineur, à l enfant lui-même s il est majeur. E - Revalorisation des prestations Les prestations sont revalorisables conformément aux dispositions de l ARTICLE 21 B/. ARTICLE 33 GARANTIE RENTE TEMPORAIRE DE CONJOINT A - Définition La garantie a pour objet le paiement d une rente au conjoint survivant en cas de décès du Membre participant. B - Montant Rente temporaire de conjoint survivant Le montant de la rente garantie est indiqué sur le certificat d admission. Orphelins de père et de mère Il est versé aux orphelins, de père et de mère suite au décès du Membre participant, âgés de moins de 21 ans (ou 26 ans s ils poursuivent des études), une rente dont le montant est égal à la moitié de celui qui aurait été versé au conjoint survivant. Décès d un Participant célibataire, veuf ou divorcé sans enfant à charge Il est attribué aux bénéficiaires définis à l article «Situation familiale Personnes à charge» un capital décès égal à une année de traitement de base. C - Durée du paiement La rente est servie à partir du premier jour du trimestre civil qui suit le décès du Membre participant et jusqu au cinquante-cinquième anniversaire du conjoint survivant. En cas de remariage, le service de la rente est supprimé 17
18 à la fin du trimestre au cours duquel le conjoint s est remarié. La pension d orphelin est servie à partir du premier jour du trimestre civil qui suit le décès du Membre participant jusqu à l expiration du trimestre au cours duquel l enfant a cessé d être considéré comme à charge, au sens de l article «Situation familiale-personnes à charge» et au plus tard jusqu au premier jour du trimestre civil suivant son vingt sixième anniversaire. D - Règlement La rente est réglée aux bénéficiaires, chaque trimestre, d avance, à compter de la date d entrée en jouissance fixée au paragraphe C ci-dessus. ARTICLE 34 GARANTIE INCAPACITE DE TRAVAIL A - Définition La garantie a pour objet le paiement d indemnités journalières lorsqu un Membre participant, en incapacité totale temporaire de travail, perçoit de la Sécurité sociale des prestations espèces au titre de l assurance maladie, accident du travail, maladie de longue durée ou maladie professionnelle. En cas de modification des dispositions du régime général de la Sécurité sociale, l Institution pourra être amenée à adapter en conséquence les dispositions du présent titre et le montant des cotisations, et ce, dès la date d entrée en vigueur de ces modifications. B - Montant Le montant des prestations, fixé en pourcentage du traitement de base, figure sur le certificat d admission. Le traitement de base journalier est obtenu en divisant par 360 le traitement annuel de base des prestations. En aucun cas, le montant total des sommes versées au Membre participant en incapacité de travail ne peut être supérieur au salaire net perçu au cours des douze derniers mois civils de pleine activité. C - Franchise Les indemnités journalières sont versées à l expiration du délai de franchise figurant sur le certificat d admission. La franchise court pendant la période continue d arrêt total de travail et débute au premier jour de cette période. La franchise est ramenée à trois jours lorsque l arrêt résulte d un accident ou d une hospitalisation médicale ou chirurgicale. La date de l accident ou celle de l entrée à l hôpital doit être identique à celle de l arrêt. Toute demande de règlement de prestations doit être obligatoirement accompagnée, en cas d accident, d un certificat médical précisant que l arrêt est bien consécutif à un accident et, en cas d hospitalisation, d un bulletin de situation délivré par l établissement hospitalier. Dans ce dernier cas, la réduction de franchise sera effective quelle que soit la durée du séjour. Il est précisé que, pour le Membre participant qui a commencé à bénéficier du paiement des indemnités journalières, une reprise du travail inférieure à deux mois n entraîne qu une suspension du paiement, sans application d un nouveau délai de franchise, pour autant que le nouvel arrêt résulte de la même affection ou du même accident, et que le Membre participant en apporte la preuve par un certificat médical. D - Reprise partielle d activité En cas de reprise du travail à temps partiel, et à condition que la Sécurité sociale maintienne le paiement de ses prestations espèces, les indemnités journalières versées par l Institution sont réduites de moitié. En tout état de cause, le total des ressources annuelles du Membre participant comprenant : les prestations espèces versées par la Sécurité sociale, les indemnités journalières servies par l Institution, le salaire net perçu par le Membre participant au titre de son employeur ou de nouveaux employeurs 18
19 ne peut être supérieur à son salaire net perçu au cours des douze derniers mois civils de pleine activité. E - Durée du paiement Les prestations sont servies tant que le Membre participant bénéficie de prestations espèces de la Sécurité sociale au titre de l assurance maladie, accident du travail, maladie de longue durée ou maladie professionnelle et cessent au plus tard soit : au 1095 e jour d arrêt de travail, à la date d attribution d une pension d invalidité par la Sécurité sociale, à la date de liquidation des droits au titre de l assurance vieillesse de la Sécurité sociale, en cas de décès, au jour du décès. F - Déclaration du sinistre et déchéance La déclaration de l état d incapacité temporaire totale de travail doit être faite à l Institution par l entreprise ou à défaut par le Membre participant dans les six mois au plus tard qui suivent la date d arrêt de travail. En cas de déclaration tardive, le point de départ de l arrêt de travail retenu pour l application de la garantie sera la date de réception de la déclaration par l Institution, le délai de franchise retenu commençant à courir à compter de cette date. L incapacité de travail non déclarée dans un délai d un an ne donne lieu à aucune prise en charge. G - Règlement Les indemnités journalières sont réglées à l entreprise tant que le contrat de travail n est pas rompu, à charge pour elle de les reverser au salarié. Après rupture du contrat de travail, elles sont versées directement au salarié. Pour le paiement des indemnités, il est supposé que tous les mois ont trente jours. H - Contrôle médical L Institution se réserve le droit de faire examiner à ses frais le Membre participant en arrêt de travail par un médecin qu elle mandate à cet effet. En cas de désaccord entre le médecin du Membre participant et celui de l Institution, les parties en présence désigneront d un commun accord, dans le délai d un mois, un troisième médecin pour les départager. Les honoraires du troisième médecin sont pris en charge par moitié par chacune des parties. À défaut d entente, la désignation en sera faite à la requête de la partie la plus diligente par le Président du Tribunal de Grande Instance du domicile du Membre participant. Si l arrêt de travail n est pas justifié, l Institution cessera le service des prestations. I - Revalorisation des prestations Les prestations sont revalorisables conformément aux dispositions de l ARTICLE 21 B/. ARTICLE 35 GARANTIE INVALIDITE A - Définition La garantie a pour objet le paiement d une rente lorsqu un Membre participant, âgé de moins de 60 ans, perçoit de la Sécurité sociale une pension d invalidité de la 1 ère, 2 e ou 3 e catégorie ou une rente d accident du travail ou de maladie professionnelle avec un taux d invalidité au moins égal à 40 %. En cas de modification des dispositions du régime général de la Sécurité sociale, l Institution pourra être amenée à adapter en conséquence les dispositions du présent article et le montant des cotisations, et ce, dès la date d entrée en vigueur de ces modifications. B - Montant Pour les Membres participant classés en 2 e et 3 e catégories d invalides de la Sécurité sociale Le montant de la rente est fixé en pourcentage du traitement de base. Il figure sur le certificat d admission. L Institution déduit de ce montant la prestation brute (hors majoration pour tierce personne) versée par la Sécurité sociale. Pour les Membres participant classés en 1 ère catégorie d invalides de la Sécurité sociale Dans le cas où le Membre participant est classé dans la première catégorie des invali- 19
20 des, la rente versée est celle prévue pour les Membres participant en 2 e ou 3 e catégorie, cependant son montant est réduit d un quart. En cas d invalidité résultant d un accident du travail, d un accident du trajet ou d une maladie professionnelle Si le taux d invalidité déterminé par la Sécurité sociale est : égal ou supérieur à 78 %, le montant de la rente est identique à celui versé aux invalides de 2 e ou 3 e catégorie, égal ou supérieur à 40 % et inférieur à 78 %, le montant de la rente est identique à celui versé aux invalides de 1 ère catégorie, inférieur à 40 %, aucune rente n est versée. En tout état de cause Le total des ressources du Membre participant comprenant : la rente d invalidité versée par la Sécurité sociale et/ou la rente d accident du travail, la rémunération nette perçue par le Membre participant au titre de son employeur ou de nouveaux employeurs, les prestations brutes de l ASSEDIC ou des autres organismes, la rente servie par l Institution, avant prélèvements ne peut être supérieur au salaire de pleine activité revalorisé qui aurait été perçu par celui-ci pour une période de référence identique. C - Franchise La rente d invalidité est versée à l expiration d un délai de franchise indiqué sur le certificat d admission. La franchise court pendant la période continue d invalidité et débute le premier jour de cette période. Elle ne s applique pas si l invalidité fait suite à un état d incapacité de travail indemnisé au titre du contrat. D - Durée du paiement La rente d invalidité est servie dès la notification de l état d invalidité par la Sécurité sociale pendant toute la durée de l invalidité du Membre participant. Elle cesse au plus tard : lorsque le Membre participant n est plus reconnu invalide par la Sécurité sociale ou ne perçoit plus de rente d accident du travail de la Sécurité sociale, à la date de transformation de la pension invalidité ou de la rente incapacité permanente en pension vieillesse par la Sécurité sociale, en cas de décès, au jour du décès. E - Déclaration du sinistre et déchéance La déclaration de l état d invalidité doit être faite à l Institution par l entreprise ou à défaut par le Membre participant dans les six mois qui suivent la date du début de cet état d invalidité. En cas de déclaration tardive, la date de départ de l invalidité retenue pour l application de la garantie sera la date de réception de la déclaration par l Institution ; le délai de franchise commence à courir à compter de cette date. L invalidité non déclarée dans un délai d un an ne donne lieu à aucune prise en charge. F - Règlement La rente d invalidité est réglée à l entreprise ou éventuellement directement au Membre participant en cas de rupture du contrat de travail, chaque mois à terme échu. Pour le paiement de la rente, il est supposé que tous les mois ont trente jours. G - Contrôle médical L Institution se réserve le droit de contester la mise en invalidité du participant. Elle peut faire examiner, à ses frais, le Membre participant en invalidité par un médecin qu elle mandate à cet effet. En cas de désaccord entre le médecin du Membre participant et celui de l institution, les parties en présence désigneront d un commun accord, dans le délai d un mois, un troisième pour les départager. Les honoraires du troisième médecin sont pris en charge par moitié par chacune des parties. À défaut d entente, la désignation en sera faite à la requête de la partie la plus diligente, par le Président 20
NOTICE D INFORMATION. Régime de prévoyance du personnel Cadre Article 4 de la Société SA INITIAL BTB I P G M. Edition juin 2006
Régime de prévoyance du personnel Cadre du groupe Casino I P G M NOTICE D INFORMATION :
I P G M INSTITUTION DE PREVOYANCE DU GROUPE MORNAY INSTITUTION MIXTE DE PREVOYANCE REGIE PAR LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE AGREEE PAR A.M. DU 27.12.1983 TOURMORNAY 5 A 9, RUE VAN GOGH 75591 PARIS CEDEX
l PRÉVOYANCE l Régime supplementaire optionnel de prévoyance de l immobilier (IDCC 1527) NOTICE D INFORMATION
l PRÉVOYANCE l Régime supplementaire optionnel de prévoyance de l immobilier (IDCC 1527) NOTICE D INFORMATION Effet : 01.08.2011 sommaire 2 INTRODUCTION...7 Où POUVEZ-VOUS ADRESSER VOS DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS