Source: http://actuassurance.free.fr/actjuris681.php
Timestamp: 2018-03-24 04:17:04+00:00
Document Index: 265028046

Matched Legal Cases: ["l'article 131", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 990', 'art. 757']

Cass. crim., 5 janv. 2017, n° 16-80.275, inédit.
Assurance vie – confiscation pénale – saisie – montant.
Obs. : Saisie en vue de la confiscation pénale du contrat d’assurance vie : la saisie en valeur ne doit pas excéder le montant de l’objet ou du produit supposé des infractions.
Les intéressés étant susceptibles d’être poursuivis pour fraude fiscale avec un préjudice pouvant être estimé à 858 185 euros, hors pénalités et intérêts de retard et blanchiment par dissimulation sur des comptes bancaires via une structure off shore d’avoirs pour un montant d’au moins 1 390 881,34 dollars américains, il en résulte que la saisie en valeur d’une créance sur un contrat d’assurance vie à hauteur de 1 589 385,50 euros n’excédait pas le montant de l’objet ou du produit supposé des infractions. Il s’ensuit que le moyen, inopérant en ce qu’il invoque une atteinte disproportionnée au droit de propriété, s’agissant d’une saisie en valeur de l’objet ou du produit direct ou indirect de l’infraction, ne pouvait être accueilli.
Le contrat d’assurance vie est souvent paré de toutes les vertus. Selon une formule habituelle, il est le placement préféré des Français, en ce qu’il permet une gestion pertinente et performante d’une épargne (sous réserve de ne pas s’en tenir au fonds euros), dans un cadre fiscal très favorable[1]. À cela s’ajoute qu’il est un outil de transmission tout à fait remarquable, civilement[2] et fiscalement[3]. De surcroît, les fonds qui y sont investis sont inaccessibles aux créanciers qui ne peuvent exercer le droit de rachat par la voie oblique[4], pas davantage qu’ils ne peuvent, une fois le contrat dénoué par décès, poursuivre le bénéficiaire des capitaux[5].
Il ne faudrait pas pour autant que le contrat d'assurance vie soit le placement préféré des Français délinquants !
Le législateur a donc élaboré en plusieurs étapes[6] un dispositif permettant de confisquer les sommes versées sur un contrat d'assurance vie lorsqu’elles sont le fruit d’une infraction. Les fondations de ce dispositif résident dans l’idée que le souscripteur d’un contrat d’assurance vie doté d’un droit de rachat[7] est titulaire d’une créance et que, comme l’indique l’article 706-141-1 du Code de procédure pénale, une saisie pénale peut être ordonnée en valeur.
Ainsi, en vue d’une possible peine de confiscation, l’article 706-153, alinéa 1er, du même code dispose que « Au cours de l'enquête de flagrance ou de l'enquête préliminaire, le juge des libertés et de la détention, saisi par requête du procureur de la République, peut autoriser par ordonnance motivée la saisie, aux frais avancés du Trésor, des biens ou droits incorporels dont la confiscation est prévue par l'article 131-21 du Code pénal. Le juge d'instruction peut, au cours de l'information, ordonner cette saisie dans les mêmes conditions ». L’article 706-155, alinéa 2, précise ensuite que « Lorsque la saisie porte sur une créance figurant sur un contrat d'assurance sur la vie, elle entraîne la suspension des facultés de rachat, de renonciation et de nantissement de ce contrat, dans l'attente du jugement définitif au fond. Cette saisie interdit également toute acceptation postérieure du bénéfice du contrat dans l'attente de ce jugement et l'assureur ne peut alors plus consentir d'avances au contractant. Cette saisie est notifiée au souscripteur ainsi qu'à l'assureur ou à l'organisme auprès duquel le contrat a été souscrit ».
À l’aune de ce dernier texte, il appert que la saisie n’autorise pas l'appréhension immédiate des sommes investies sur un contrat d'assurance vie ; elle permet seulement de geler les mécanismes susceptibles d'en dissiper la valeur. Ce n’est que si la confiscation est prononcée que les sommes pourront être récupérées, conformément à l’article L. 160-9 du Code des assurances, qui prévoit que « La décision définitive de confiscation d'une somme ou d'une créance figurant sur un contrat d'assurance sur la vie, prononcée par une juridiction pénale, entraîne de plein droit la résolution judiciaire du contrat et le transfert des fonds confisqués à l'état ».
Si le principe de la saisie et ses effets sont ainsi clairement établis, se pose la question de la proportionnalité, sinon celle de l’adéquation, entre l’enjeu de la poursuite pénale et la valeur de rachat du contrat d’assurance ainsi saisi, d’autant que, pris à la lettre, l’article 706-155 ne parait pas permettre une saisie partielle puisqu’il paralyse toutes les prérogatives du souscripteur, sans prévoir de réserve quant au montant de la mesure conservatoire[8].
Au cours d’une enquête préliminaire ouverte, après une plainte de l’administration fiscale, pour des faits de fraude fiscale et blanchiment, le juge des libertés et de la détention avait, sur requête du procureur de la République, au visa des articles 131-21 alinéa 9 du code pénal, 706-141-1, 706-153 et 706-155, alinéa 2, du Code de procédure pénale, autorisé la saisie d’une créance figurant sur un contrat d’assurance sur la vie du couple mis en cause d’un montant de 1 589 385,50 euros. L’ordonnance ayant été confirmée en appel, un pourvoi fut formé.
Celui-ci soulevait d’abord diverses exceptions d’inconstitutionnalité et d’inconventionnalité, écartées sans surprise par la Chambre criminelle qui s’appuie sur la motivation précise et rigoureuse de la Chambre de l’instruction. Le pourvoi contestait ensuite l’ampleur de la saisie ordonnée. Il est également rejeté sur ce point qui seul est développé ici.
La Cour de cassation constate en effet que la saisie en valeur n’excède pas le montant de l’objet ou du produit supposé des infractions puisqu’il résulte de l’arrêt de la Chambre de l’instruction que les intéressés sont susceptibles d’être poursuivis pour fraude fiscale avec un préjudice pouvant être estimé à 858 185 euros, hors pénalités et intérêts de retard et blanchiment par dissimulation sur des comptes bancaires via une structure off shore d’avoirs pour un montant d’au moins 1 390 881,34 dollars américains, somme inférieure au montant de la valeur de rachat du contrat saisi. Elle en déduit, dans un attendu final que « le moyen, inopérant en ce qu’il invoque une atteinte disproportionnée au droit de propriété, s’agissant d’une saisie en valeur de l’objet ou du produit direct ou indirect de l’infraction, ne saurait être accueilli ».
L’arrêt du 5 janvier 2017 s’inscrit ainsi dans la même logique que celle qu’avait suivie la Cour de cassation dans des affaires précédentes[9]. Elle avait en effet imposé il y a quelques mois que la décision de la Chambre de l’instruction soit motivée de telle sorte qu’elle puisse être en mesure de s'assurer que la valeur de l'ensemble des biens saisis n'excède pas le montant estimé du produit des infractions pour lesquelles le souscripteur du contrat d’assurance était poursuivi. C’est à ce contrôle que la Cour s’est livrée ici. On remarquera enfin que si la Chambre de l’instruction dans sa motivation avait tenu compte du montant de l’amende encourue, il ne semble pas que la Cour prenne cette donnée en considération. Il convient de l’approuver dans la mesure où la confiscation pénale et la saisie qui peut la précéder n’ont pas pour objet le recouvrement des amendes[10].
Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, au cours d’une enquête préliminaire ouverte, après une plainte de l’administration fiscale, pour des faits de fraude fiscale et blanchiment, mettant en cause les époux X..., le juge des libertés et de la détention a, sur requête du procureur de la République, au visa des articles 131-21 alinéa 9 du code pénal, 706-141-1, 706-153 et 706-155, alinéa 2, du code de procédure pénale, autorisé la saisie d’une créance figurant sur un contrat d’assurance sur la vie d’un montant de 1 589 385, 50 euros ; que les consorts X... ont interjeté appel ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, 1er du premier protocole additionnel à cette même convention, 2 et 16 de la Déclaration de 1789, 706-153, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de base légale et excès de pouvoir ;
” en ce que l’arrêt attaqué a autorisé la saisie d’une créance figurant sur un contrat d’assurance-vie dont sont titulaires les exposants auprès d’HSBC ;
” aux motifs que le juge des libertés et de la détention, saisi par le procureur de la République, agissant dans le cadre d’une enquête préliminaire, a autorisé, par ordonnance du 31 juillet 2015, la saisie d’une créance figurant sur un contrat d’assurance-vie ; que les appelants soulèvent l’irrégularité de la procédure fiscale et concluent à la nullité de celle-ci, et par suite, demandent l’infirmation de l’ordonnance déférée ; qu’un tel contrôle de la procédure fiscale pour ce qui relève de la compétence du judiciaire ne peut être opéré qu’au regard de l’ensemble de la procédure, de même que, pour porter une juste appréciation du caractère équitable de cette procédure, y compris quant aux reproches sur le défaut de loyauté de l’administration fiscale, la communication tardive des éléments, dont elle disposait et quant au respect des droits fondamentaux des appelants ; que, de plus, de tels moyens, en l’absence d’une information judiciaire, pourront être soulevés devant la juridiction de jugement éventuellement saisie ; qu’en l’état de la saisine de la chambre de l’instruction, dont l’unique objet est l’examen de l’appel d’une ordonnance du juge des libertés et de la détention, ayant autorisé le procureur de la République à effectuer la saisie de la créance, il y a lieu d’examiner la régularité de cette ordonnance, notamment, quant aux conditions légales autorisant une telle saisie à titre de mesure conservatoire ; que la saisine du juge des libertés et de la détention par le procureur de la République, aux fins d’être autorisé à effectuer une saisie, est prévue par l’article 706-153 du code de procédure pénale qui dispose qu’au cours de l’enquête de flagrance ou de l’enquête préliminaire, le juge des libertés et de la détention, saisi par requête du procureur de la République, peut autoriser par ordonnance motivée la saisie des biens ou droits incorporels, dont la confiscation est prévue par l’article 131-21 du code pénal ; qu’en l’espèce, le procureur de la République a agi dans le cadre d’une enquête préliminaire ouverte sur plainte des services fiscaux, et portant sur des faits de fraude fiscale et blanchiment de fraude fiscale, mettant en cause les époux X... ; que l’alinéa 3 de l’article 706-153 prévoit que l’appelant d’une telle ordonnance ne peut prétendre qu’à la mise à disposition des seules pièces de la procédure, se rapportant à la saisie qu’il conteste, en l’occurrence, il s’agit du rapport en date du 1er juin 2015 effectué par le service d’enquête saisi par le procureur de la République, la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale ; qu’en l’espèce, il convient de souligner que les appelants ont eu accès à toutes les pièces figurant dans la procédure d’appel, celles dont disposaient le procureur général, et qui figuraient dans le dossier déposé au greffe de la chambre de l’instruction, conformément à l’article 197 du code de procédure pénale ; que l’article 131-21 du code pénal, relatif à la peine de confiscation précise, notamment, que celle-ci est encourue de plein droit pour les crimes et pour les délits punis d’une peine d’emprisonnement supérieure à un an, qu’elle porte sur tous les biens ayant servi à commettre l’infraction et sur ceux qui sont l’objet ou le produit de l’infraction et également, que lorsque la loi le prévoit, elle peut porter sur tout ou partie du patrimoine du condamné ; que les époux X..., sont soupçonnés d’avoir commis des faits de fraude fiscale et de blanchiment de fraude fiscale ; que les textes réprimant l’infraction de blanchiment (articles 324-1, 324-2, 324-7 du code pénal) prévoient la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie des biens du condamné, quelle qu’en soit la nature (article 324-7 12°) ; qu’enfin, les articles 706-141 à 706-147 et l’article 706-155 alinéa 2 du code de procédure pénale prévoient, dans le domaine des saisies spéciales, la possibilité de saisir une créance afin de garantir l’exécution de la peine complémentaire de confiscation prévue à l’article 131-21 du code pénal ; que l’article 131-21 alinéa 9, précise que la confiscation peut être ordonnée en valeur ; qu’en l’espèce, les époux X... susceptibles d’être poursuivis pour fraude fiscale et blanchiment de fraude fiscale, encourent, en cas de poursuite, la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie de leurs biens quelle qu’en soit la nature ; que la saisie à titre conservatoire de leurs biens susceptibles d’être confisqués, en l’espèce, la créance émanant de l’application du contrat d’assurance-vie HSBC Stratégie Patrimoine Vie, est possible, y compris au stade de l’enquête préliminaire, sur autorisation du juge des libertés et de la détention, ce qui a été régulièrement fait, et cette saisie a bien vocation à garantir l’application effective de la peine de confiscation encourue par les intéressés en cas de renvoi devant le tribunal correctionnel ; qu’au regard du montant des sommes susceptibles d’avoir été détournées, et du montant de l’amende pénale encourue en cas de condamnation, et alors même que les appelants ne fournissent aucune explication sur les fonds ayant alimenté la créance saisie, la mise en œuvre de cette mesure conservatoire n’est pas disproportionnée au regard des faits pour lesquels les époux X... sont mis en cause ; elle ne porte pas non plus atteinte à la présomption d’innocence dès lors qu’il y aurait restitution à l’issue de la procédure, en cas de classement sans suite ou d’absence de toute condamnation ; que par conséquent, l’ordonnance déférée ayant autorisé la saisie de la créance résultant du contrat d’assurance-vie sera confirmée ;
” alors que l’appel devant la chambre de l’instruction à l’encontre des autorisations de saisie conservatoire, que le juge des libertés et de la détention est conduit à accorder, sur le fondement de l’article 706-153 du code de procédure pénale, au simple stade de l’enquête préliminaire, doit permettre, pour constituer une voie de recours effective au regard du droit à un procès équitable en matière pénale, consacré par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, et de la protection du droit de propriété, affirmée par l’article 1er du premier protocole additionnel auquel cette autorisation porte atteinte, un contrôle de la régularité et du bien-fondé, en droit et en fait, de la procédure fiscale fondant la saisie incriminée ; que cette exigence résulte aussi des dispositions de l’article 16 de la Déclaration de 1789 proclamant la séparation des pouvoirs et imposant la garantie des droits et de l’article 2 de la même Déclaration, consacrant le droit de propriété comme droit de l’homme ; que, partant, la chambre de l’instruction ne pouvait refuser d’examiner la régularité de la procédure fiscale subie par les contribuables, dont ils établissaient qu’elle était gravement viciée, sans violer les articles susvisés “ ;
Attendu que, pour écarter le grief tiré de la nullité de la procédure fiscale pour défaut de loyauté, illicéité des documents provenant du fichier dit Falciani, et violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et 1er de son premier protocole, et par conséquent, de la procédure pénale fondant la saisie, avant de confirmer l’ordonnance du juge des libertés et de la détention, l’arrêt énonce que le contrôle de la procédure fiscale, pour ce qui relève de la compétence du juge judiciaire, ne peut être opéré qu’au regard de l’ensemble de la procédure, qu’il en est de même pour apprécier son caractère équitable ; qu’il retient également que, en l’absence d’une information judiciaire, de tels moyens pourront être soulevés devant la juridiction de jugement éventuellement saisie ; que les juges concluent qu’en l’état de la saisine de la chambre de l’instruction, dont l’unique objet est l’examen de l’appel de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant autorisé la saisie d’une créance, il y a lieu d’examiner sa régularité quant aux conditions légales permettant une telle saisie à titre conservatoire ;
Attendu qu’en l’état de ces énonciations, la chambre de l’instruction a justifié sa décision, sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1 du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme, 2 de la Déclaration de 1789, 706-153, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de base légale ;
” aux motifs que la saisine du juge des libertés et de la détention par le procureur de la République aux fins d’être autorisé à effectuer une saisie est prévue par l’article 706-153 du code de procédure pénale qui dispose qu’au cours de l’enquête de flagrance ou de l’enquête préliminaire, le juge des libertés et de la détention, saisi par requête du procureur de la République, peut autoriser par ordonnance motivée la saisie des biens ou droits incorporels dont la confiscation est prévue par l’article 131-21 du code pénal ; qu’en l’espèce, le procureur de la République a agi dans le cadre d’une enquête préliminaire ouverte sur plainte, des services fiscaux et portant sur des faits de fraude fiscale et blanchiment de fraude fiscale, mettant en cause les époux X... ; que l’alinéa 3 de l’article 706-153 prévoit que l’appelant d’une telle ordonnance ne peut prétendre qu’à la mise à disposition des seules pièces de la procédure se rapportant à la saisie qu’il conteste, en l’occurrence, il s’agit du rapport en date du 1er juin 2015, effectué par le service d’enquête saisi par le procureur de la République, la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale ; qu’en l’espèce, il convient de souligner que les appelants ont eu accès à toutes les pièces figurant dans la procédure d’appel, celles dont disposaient le procureur général, et qui figuraient dans le dossier déposé au greffe de la chambre de l’instruction, conformément à l’article 197 du code de procédure pénale ; que l’article 131-21 du code pénal, relatif à la peine de confiscation précise, notamment que celle-ci est encourue de plein droit pour les crimes et pour les délits punis d’une peine d’emprisonnement, supérieure à un an, qu’elle porte sur tous les biens ayant servi à commettre l’infraction et sur ceux qui sont l’objet ou le produit de l’infraction et également, que lorsque la loi le prévoit, elle peut porter sur tout ou partie du patrimoine du condamné ; que les époux X... sont soupçonnés d’avoir commis des faits de fraude fiscale et de blanchiment de fraude fiscale ; que les textes réprimant l’infraction de blanchiment (articles 324-1, 324-2, 324-7 du code pénal) prévoient la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie des biens du condamné quelle qu’en soit la nature (article 324-7 12°) ; qu’enfin, les articles 706-141 à 706-147 et l’article 706-155 alinéa 2 du code de procédure pénale prévoient, dans le domaine des saisies spéciales, la possibilité de saisir une créance afin de garantir l’exécution de la peine complémentaire de confiscation prévue à l’article 131-21 du code pénal ; que l’article 131-21 alinéa 9 précise que la confiscation peut être ordonnée en valeur ; qu’en l’espèce, les époux X... susceptibles d’être poursuivis pour fraude fiscale et blanchiment de fraude fiscale, encourent, en cas de poursuite, la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie de leurs biens quelle qu’en soit la nature ; la saisie à titre conservatoire de leurs biens susceptibles d’être confisqués, en l’espèce la créance émanant de l’application du contrat d’assurance-vie HSBC Stratégie Patrimoine Vie, est possible y compris au stade de l’enquête préliminaire, sur autorisation du juge des libertés et de la détention, ce qui a été régulièrement fait, et cette saisie a bien vocation à garantir l’application effective de la peine de confiscation encourue par les intéressés en cas de renvoi devant le tribunal correctionnel ; qu’au regard du montant des sommes susceptibles d’avoir été détournées et du montant de l’amende pénale encourue en cas de condamnation, et alors même que les appelants ne fournissent aucune explication sur les fonds ayant alimenté la créance saisie, la mise en oeuvre de cette mesure conservatoire n’est pas disproportionnée au regard des faits pour lesquels les époux X... sont mis en cause ;
” alors qu’il appartient à la chambre de l’instruction, saisie d’un appel contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention, ayant autorisé une saisie provisoire, sur le fondement de l’article 706-153 du code de procédure pénale, et afin d’assurer le respect du droit de propriété garanti tant par l’article 1er du premier protocole additionnel que par l’article 2 de la déclaration de 1789, de contrôler si la saisie autorisée n’a pas porté une atteinte disproportionnée audit droit de propriété ; qu’en retenant que la saisie conservatoire d’une créance d’un montant de 1 589 385, 50 euros n’était pas disproportionnée eu égard au préjudice évalué par l’administration fiscale à la somme de 858 185 euros, soit un montant de près de moitié inférieur aux sommes saisies, la chambre de l’instruction n’a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés “ ;
Attendu que, pour confirmer l’ordonnance du juge des libertés et de la détention, l’arrêt prononce par les motifs repris au moyen et par motifs adoptés et retient, notamment, que les intéressés sont susceptibles d’être poursuivis pour fraude fiscale avec un préjudice pouvant être estimé à 858 185 euros, hors pénalités et intérêts de retard et blanchiment par dissimulation sur des comptes bancaires via une structure off shore d’avoirs pour un montant d’au moins 1 390 881, 34 dollars américains ;
Attendu qu’en l’état de ces énonciations, d’où il résulte que la saisie en valeur n’excédait pas le montant de l’objet ou du produit supposé des infractions, la chambre de l’instruction a justifié sa décision ;
D’où il suit que le moyen, inopérant en ce qu’il invoque une atteinte disproportionnée au droit de propriété, s’agissant d’une saisie en valeur de l’objet ou du produit direct ou indirect de l’infraction, ne saurait être accueilli ;
[1] M. Robineau, « Le contrat d'assurance vie, enveloppe patrimoniale de gestion des biens », Actes du Colloque L’instrumentalisation du patrimoine, RJ com, 2015, n° 2, pp. 197-212.
[2] C. assur., art. L. 132-12 et L. 132-13.
[3] CGI, art. 990 I et, à un degré moindre, art. 757 B.
[4] Cass. com., 25 oct. 1994, n° 90-14.316 : Bull. civ. IV, n° 311 ; RCA 1995, com. 144 et étude 18 par G. Courtieu ; RGAT 1995. 149, rapp. J.-P. Rémery.
[5] C. assur., art. L. 132-14, qui prévoit tout de même deux exceptions : le versement de primes manifestement exagérées et le versement de primes pendant la période suspecte en cas de procédure collective frappant le souscripteur.
[6] L. n° 2010-768 du 9 juil. 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale. – L. n° 2013-1117 du 6 déc. 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière.
[7] Sur le point de savoir quels sont les contrats offrant une telle prérogative, C. assur., art. L. 132-23.
[8] La saisie est opérée à titre conservatoire. En conséquence, en cas de classement sans suite ou d’absence de condamnation, le souscripteur du contrat d’assurance retrouvera la maîtrise totale du contrat et ses pleines prérogatives, dont le droit de rachat.
[9] Cass. crim., 30 sept. 2015, n° 15-81.744, Bull. crim. n° 213, Cass. crim., 30 sept. 2015, n° 15-81.745, inédit et Cass. crim., 30 sept. 2015, n° 15-81.746, inédit, www.actuassurance.com, nov.-déc. 2015, n° 43, act. jur., M. Robineau.
[10] Cf. Circ. du 22 déc. 2010 relative à la présentation des dispositions résultant de la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale (NOR : JUSD1033251C).