Source: http://www.assemblee-nationale.fr/14/cri/2011-2012-extra/cahiers/c20121015.asp
Timestamp: 2020-04-08 12:48:36+00:00
Document Index: 17672208

Matched Legal Cases: ["l'article 225", "l'article 222", "l'article 222", "l'article 2", "l'article 222", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 1", "l'article 1"]

Assemblée nationale ~ Cahier annexe 15e séance
Texte adopté par la commission – n° 86
« Art. 222-33. – I. – Le harcèlement sexuel est le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou agissements à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.
« II. – Est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d’user de toute forme de pression grave, dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers.
« 3° bis Sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de l’auteur ;
Amendement n° 73 présenté par M. Fenech.
« Art. 222-33.– I. – Constitue un harcèlement sexuel, puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende, le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des gestes, propos ou tous autres actes à connotation sexuelle portant atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant. »
Amendement n° 20 présenté par M. Poisson, M. Decool, M. Philippe Vigier, M. Gibbes, M. Foulon, M. Darmanin, M. Suguenot, M. Marcangeli, M. Philippe Armand Martin, M. Perrut, M. Moudenc, M. Morel-A-L'Huissier, M. Verchère, M. Vitel, M. Robinet, M. Fasquelle et M. Luca.
« , comportements ou tous autres actes à connotation sexuelle qui portent atteinte à sa dignité et la placent dans un environnement intimidant, hostile ou offensant. »
Amendement n° 2 présenté par M. Decool et M. Gérard.
« propos »,
« désobligeants et équivoques ».
Amendement n° 54 présenté par Mme Crozon.
« comportements ».
Amendement n° 3 présenté par M. Decool et M. Gérard.
« sexuelle »,
« intempestifs et abusifs ».
Amendement n° 1 présenté par M. Decool et M. Gérard.
« dégradant »,
« , blessant ».
Amendement n° 34 présenté par M. Poisson, M. Philippe Vigier, M. Gibbes, M. Foulon et M. Darmanin.
« créent à son encontre »,
« la placent dans ».
Amendement n° 9 présenté par Mme Coutelle et Mme Neuville.
« , soit entraînent une altération de sa santé physique ou mentale ».
Amendement n° 17 présenté par Mme Dalloz, Mme Nachury, M. Morel-A-L'Huissier, M. Aubert, M. Vitel, M. Schneider, M. Taugourdeau, M. Suguenot, M. Siré, M. Perrut, Mme Schmid et M. Lett.
« , même non répété ».
Amendement n° 19 présenté par Mme Dalloz, Mme Nachury, M. Morel-A-L'Huissier, M. Aubert, M. Vitel, M. Taugourdeau, M. Suguenot, M. Perrut, Mme Schmid et M. Lett.
« réel ou apparent ».
Amendement n° 24 présenté par M. Bourdouleix, M. Vercamer, M. Richard, M. Borloo, M. Demilly, M. Fritch, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Pancher, M. Salles, M. Sauvadet et M. Philippe Vigier.
« deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € »,
« trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € ».
Amendement n° 25 présenté par M. Bourdouleix, M. Vercamer, M. Richard, M. Borloo, M. Demilly, M. Fritch, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Pancher, M. Salles, M. Sauvadet et M. Philippe Vigier.
« trois ans d’emprisonnement et 45 000 € »,
« quatre ans d'emprisonnement et 55 000 € ».
Amendement n° 36 présenté par M. Poisson, M. Gibbes, M. Foulon, M. Darmanin, M. Decool, M. Suguenot, M. Marcangeli, M. Philippe Armand Martin, M. Perrut, M. Verchère, M. Morel-A-L'Huissier, M. Vitel, M. Robinet, M. Fasquelle, M. Luca, M. Dhuicq et M. Douillet.
« que lui confèrent »,
« conférée par ».
Amendement n° 37 présenté par M. Poisson, M. Philippe Vigier, M. Gibbes, M. Foulon, M. Darmanin, M. Suguenot, M. Decool, M. Marcangeli, M. Philippe Armand Martin, M. Perrut, M. Goujon, M. Verchère, M. Morel-A-L'Huissier, M. Vitel, M. Robinet, M. Fasquelle, M. Moudenc, M. Luca, M. Douillet et M. Dhuicq.
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 :
« une personne mineure ».
Amendements n° 22 présenté par M. Goujon, M. Decool, M. Gérard, M. Villain, M. Ciotti, Mme Zimmermann, M. Guy Geoffroy, Mme Lacroute, Mme Dalloz, M. Salen, M. Schneider, M. de Ganay, M. Chartier, M. Lazaro, M. Cinieri, M. Poisson, Mme Vautrin, M. Foulon, M. Suguenot, M. Taugourdeau, M. Moudenc, Mme Genevard, Mme Pons, M. Philippe Armand Martin, M. Fillon, M. Zumkeller, M. Luca, M. Lamour, M. Darmanin, M. Le Fur, M. Jean-Pierre Vigier et Mme Marianne Dubois et n° 27 présenté par M. Bourdouleix, M. Vercamer, M. Richard, M. Borloo, M. Demilly, M. Fritch, M. Fromantin, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Pancher, M. Salles, M. Sauvadet et M. Philippe Vigier.
À l'alinéa 7, supprimer les mots :
« de quinze ans ».
Amendement n° 38 présenté par M. Poisson, M. Gibbes, M. Foulon, M. Darmanin, M. Suguenot, M. Decool, M. Marcangeli, M. Philippe Armand Martin, M. Perrut, M. Moudenc, M. Verchère, M. Vitel, M. Robinet, M. Morel-A-L'Huissier, M. Luca, M. Fasquelle, M. Douillet et M. Dhuicq.
À l'alinéa 9, supprimer les mots :
« ou dépendance ».
Amendement n° 10 présenté par Mme Coutelle et Mme Neuville.
« 5° Sur une personne en raison de son orientation sexuelle ou de son identité sexuelle. »
Amendement n° 75 présenté par Le Gouvernement.
Après le mot : « puni », la fin de l’article 222-33-2 du code pénal est ainsi rédigée : « de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. ».
Amendement n° 28 présenté par M. Bourdouleix, M. Vercamer, M. Richard, M. Borloo, M. Demilly, M. Fritch, M. Fromantin, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Pancher, M. Salles et M. Philippe Vigier.
I. – Après l’article 225-1 du code pénal, il est inséré un article 225-1-1 ainsi rédigé :
« Art. 225-1-1. – Constitue également une discrimination toute distinction opérée entre les personnes résultant du fait qu’elles ont subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement sexuel tels que définis à l’article 222-33 ou témoigné sur de tels agissements, y compris si ces agissements n’ont pas été commis de façon répétée.
II. – (Non modifié) Au premier alinéa des articles 225-2 et 432-7 du même code, la référence : « à l’article 225-1 » est remplacée par les références : « aux articles 225-1 et 225-1-1 ».
III. – (Non modifié) Les 4° et 5° de l’article 225-2 du même code sont complétés par les mots : « ou prévue à l’article 225-1-1 ».
IV. – (Non modifié) Au deuxième alinéa de l’article L. 1110-3, au premier alinéa de l’article L. 1110-3-1 et au troisième alinéa du III de l’article L. 1541-2 du code de la santé publique, après la référence : « 225-1 », est insérée la référence : « ou à l’article 225-1-1 ».
Amendement n° 55 présenté par Mme Crozon.
« Art. 225-1-1. – Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes parce qu’elles ont subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel tels que définis à l’article 222-33 ou témoigné sur de tels faits, y compris, dans le cas mentionné au I du même article, si les propos ou comportements n’ont pas été répétés. »
Amendement n° 7 rectifié présenté par M. Collard et Mme Maréchal-Le Pen.
Après l'article 225–1 du code pénal, il est inséré un article 225–1–2 ainsi rédigé :
« Art. 225–1–2. – Le fait de rendre publique, sur quelque type de support écrit, radiophonique, audiovisuel, ou par tout moyen de communication au public par voie électronique, l’identité d’une personne ayant déposé plainte pour faits de harcèlement sexuel, tels que définis à l’article 222–33 est puni d’une amende de 50.000 euros, par infraction et par support, sauf si cette personne a renoncé de manière expresse au bénéfice des présentes dispositions. »
II (nouveau). – Au 3° de l’article 695-9-17, au 5° de l’article 695-22 et au 4° des articles 713-20 et 713-37 du code de procédure pénale, après le mot : « orientation », sont insérés les mots : « ou identité ».
III (nouveau). – Au premier alinéa de l’article L. 332-18 et au dernier alinéa de l’article L. 332-19 du code du sport, après le mot : « orientation », sont insérés les mots : « ou identité ».
IV (nouveau). – À l’article L. 1132-1, au 3° de l’article L. 1321-3 et au 1° de l’article L. 1441-23 du code du travail, après le mot : « orientation », sont insérés les mots : « ou identité ».
V (nouveau). – À l’article L. 032-1 du code du travail applicable à Mayotte, après le mot : « orientation », sont insérés les mots : « ou identité ».
VI (nouveau). – Au neuvième alinéa de l’article 24, au troisième alinéa de l’article 32, au quatrième alinéa de l’article 33 et au premier alinéa de l’article 48-4 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, après le mot : « orientation », sont insérés les mots : « ou identité ».
VII (nouveau). – Au deuxième alinéa de l’article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot : « orientation », sont insérés les mots : « ou identité ».
VIII (nouveau). – Au premier alinéa de l’article 1er et au premier alinéa du 2° de l’article 2 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, après le mot : « orientation », sont insérés les mots : « ou identité ».
I. - L’article 2-6 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
2° Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Toutefois, en ce qui concerne les discriminations commises à la suite d’un harcèlement sexuel, l’association ne sera recevable... (le reste sans changement) ».
II (nouveau). – Au second alinéa de l’article 807 du même code, les mots : « ou sur les mœurs » sont remplacés par les mots : « , sur les mœurs ou sur l’orientation ou l’identité sexuelle » et les mots : « ou des mœurs » sont remplacés par les mots : « , des mœurs ou de l’orientation ou l’identité sexuelle ».
Amendement n° 40 présenté par M. Poisson, M. Philippe Vigier, M. Vitel, M. Verchère, M. Gibbes, M. Foulon, M. Darmanin, M. Decool, M. Robinet, M. Suguenot, M. Philippe Armand Martin, M. Marcangeli, M. Morel-A-L'Huissier, M. Perrut, M. Fasquelle, M. Goujon, M. Luca et M. Dhuicq.
Amendement n° 79 présenté par Mme Pompili, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, M. Roumegas, M. de Rugy et Mme Sas.
« moeurs »,
« sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre. ».
1° bis À l’article L. 1152-2, après le mot : « salarié », sont insérés les mots : « , aucune personne en formation ou en stage » ;
« Art. L. 1153-1. – Aucun salarié ne doit subir des faits de harcèlement sexuel constitué :
« a) Soit par des propos ou agissements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son égard une situation intimidante, hostile ou offensante ;
« b) Soit par toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers. » ;
a) Après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « , aucune personne en période de formation ou en période de stage » ;
b) Sont ajoutés les mots : « , y compris si ces agissements n’ont pas été commis de façon répétée » ;
3° bis À l’article L. 1153-3, après le mot : « salarié », sont insérés les mots : « , aucune personne en période de formation ou en période de stage » ;
4° Le premier alinéa de l’article L. 1155-2 est ainsi rédigé :
5° bis À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2313-2, après le mot : « résulter », sont insérés les mots : « de faits de harcèlement sexuel ou moral ou » ;
5° ter Au 2° de l’article L. 4622-2, après les mots : « sur le lieu de travail, », sont insérés les mots : « de prévenir le harcèlement sexuel ou moral, » ;
6° Au 1° de l’article L. 8112-2, après la référence : « 225-2 du code pénal, », sont insérés les mots : « les délits de harcèlement sexuel ou moral prévus, dans le cadre des relations de travail, par les articles 222-33 et 222-33-2 du même code ».
Amendement n° 56 présenté par Mme Crozon.
Amendement n° 50 présenté par Mme Crozon.
Amendement n° 41 présenté par M. Poisson, M. Philippe Vigier, M. Gibbes, M. Foulon, M. Darmanin, M. Decool, M. Vitel, M. Verchère, M. Suguenot, M. Robinet, M. Perrut, M. Marcangeli, M. Philippe Armand Martin, M. Moudenc, M. Morel-A-L'Huissier, M. Luca, M. Goujon, M. Fasquelle, M. Dhuicq et M. Douillet.
Substituer aux alinéas 8 à 10 l'alinéa suivant :
« 3°Après le mot : « salarié, », la fin de l'article L. 1153-2 du code du travail est ainsi rédigée : « aucune personne en situation de stage ou de formation professionnelle, aucun candidat à quelque situation que ce soit ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire pour avoir subi ou refusé de subir des actes de harcèlement sexuel. ». ».
Amendement n° 47 présenté par Mme Crozon.
I. Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« a) Les mots : « aucun candidat à un recrutement, à un stage ou à une période de formation » sont remplacés par les mots : « aucune personne en formation ou en stage, aucun candidat à un recrutement, à un stage ou à une formation ». »
II. En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots :
« période de formation ou en période de »,
« formation ou en ».
Amendements n° 14 présenté par Mme Dalloz, Mme Nachury, M. Morel-A-L'Huissier, M. Aubert, M. Vitel, M. Schneider, M. Taugourdeau, M. Suguenot, M. Siré, M. Perrut, Mme Schmid et M. Lett et n° 42 présenté par M. Poisson, M. Philippe Vigier, M. Verchère, M. Gibbes, M. Foulon, M. Fasquelle, M. Darmanin, M. Decool, M. Marcangeli, M. Philippe Armand Martin, M. Robinet, M. Luca, M. Douillet et M. Dhuicq.
Amendement n° 57 présenté par Mme Crozon.
« b) Après le mot : « subir », la fin de l’article est ainsi rédigée : « des faits de harcèlement sexuel tels que définis à l’article L. 1153-1, y compris, dans le cas mentionné au a) du même article, si les propos ou comportements n’ont pas été répétés. ».
Amendement n° 58 présenté par Mme Crozon.
« et le mot :
« agissements »
est remplacé par le mot :
« faits ». »
Amendement n° 29 présenté par Mme Untermaier, M. Clément, M. Sebaoun, M. Hutin, M. Le Bouillonnec, Mme Françoise Dumas, Mme Le Houerou, Mme Fabre, Mme Lacuey, Mme Biémouret, M. Sauvan, Mme Capdevielle, Mme Pochon, Mme Huillier, Mme Olivier, M. Sirugue, Mme Narassiguin, Mme Orphe, M. Lesterlin et M. Denaja et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen.
Après l'alinéa 11, insérer les quatre alinéas suivants :
« 3°ter. – I. – Après l’article L. 1152-4 du code du travail, il est inséré un article L. 1152-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1152-4-1. – Le texte de l'article 222-33-2 du code pénal est affiché dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l’embauche. »
« II. – Après l’article L. 1153-5 du code du travail, il est inséré un article L. 1153-5-1, ainsi rédigé :
« Art. L. 1153-5-1. – Le texte de l'article 222-33 du code pénal est affiché dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l’embauche. ».
Sous-amendement n° 80 présenté par Mme Crozon.
supprimer la fin de l’alinéa 3.
Amendement n° 59 présenté par Mme Crozon.
Après l’alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 3° ter Aux articles L. 1153-5 et L. 1153-6, le mot :« agissements » est remplacé par le mot :« faits » ; ».
Amendement n° 23 présenté par M. Tourret.
« et à la première phrase du premier alinéa et aux deuxième et troisième alinéas du même article, le mot : « délégué » est remplacé par le mot : « représentant » ».
Amendement n° 78 rectifié présenté par M. Clément, M. Denaja, Mme Capdevielle, Mme Françoise Dumas, Mme Fabre, Mme Huillier, M. Hutin, M. Le Bouillonnec, Mme Le Houerou, Mme Biémouret, Mme Narassiguin, Mme Olivier, Mme Orphe, Mme Lacuey, M. Sauvan, M. Sebaoun, M. Sirugue, M. Lesterlin, Mme Pochon et Mme Untermaier et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen.
« 5°ter A Après le mot : « moral », la fin du 7° de l'article L. 4121-2 est ainsi rédigée : « et au harcèlement sexuel, tels qu’ils sont définis aux articles L. 1152-1 et L. 1153-1 ; ».
« Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements de harcèlement sexuel constitué :
« 1° Le fait qu’il a subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement sexuel mentionnés au premier alinéa, y compris si ces agissements n’ont pas été commis de façon répétée ; ».
Amendement n° 60 présenté par Mme Crozon.
Amendement n° 61 présenté par Mme Crozon.
Amendement n° 51 présenté par Mme Crozon.
Amendement n° 13 présenté par Mme Dalloz, Mme Nachury, M. Morel-A-L'Huissier, M. Aubert, M. Vitel, M. Schneider, M. Taugourdeau, M. Suguenot, M. Siré, M. Perrut, Mme Schmid et M. Lett.
À l'alinéa 5, supprimer les mots :
« , même non répétée ».
Amendement n° 18 présenté par Mme Dalloz, Mme Nachury, M. Morel-A-L'Huissier, M. Aubert, M. Vitel, M. Taugourdeau, M. Suguenot, M. Siré, M. Perrut, Mme Schmid et M. Lett.
« L'autorité hiérarchique prend toutes les dispositions en vue de prévenir les actes visés au premier alinéa. ».
Amendement n° 62 présenté par Mme Crozon.
« 1° bis Après le mot : « fonctionnaire », la fin du premier alinéa est supprimée ; »
Amendement n° 63 présenté par Mme Crozon.
« 1° Parce qu’il a subi ou refusé de subir les faits de harcèlement sexuel mentionnés au premier alinéa, y compris, dans le cas mentionné au a), si les propos ou comportements n’ont pas été répétés » ;
Amendement n° 74 présenté par Mme Crozon.
« 3° Au 2°, les mots : « Le fait qu’il ait » sont remplacés par les mots : « Parce qu’il a » et le mot : « agissements » est remplacé par le mot : « faits » ;
« 4° Au 3°, les mots : « le fait qu’il ait » sont remplacés par les mots : « parce qu’il a » et le mot : « agissements » est remplacé par le mot : « faits » ;
« 5° Après le mot :« aux », la fin de l’avant-dernier alinéa est ainsi rédigée : « faits de harcèlement sexuel mentionnés au premier alinéa ». ».
Amendement n° 26 présenté par M. Goujon, M. Lamour, M. Luca, M. Fillon, M. Zumkeller, Mme Zimmermann, M. Decool, M. Gérard, M. Villain, M. Ciotti, M. Chartier, M. Guy Geoffroy, Mme Lacroute, M. Goasguen, M. Schneider, M. Lazaro, M. Cinieri, M. Poisson, Mme Vautrin, M. Foulon, M. Suguenot, M. Taugourdeau, M. Moudenc, Mme Genevard, M. Philippe Armand Martin, M. Darmanin, M. Le Fur, M. Jean-Pierre Vigier, M. Quentin et Mme Marianne Dubois.
La première phrase de l’article L. 232-2 du code de l’éducation est complétée par les mots : « après avoir entendu l'intéressé ou son conseil ainsi que, le cas échéant, le plaignant ou son conseil ».
Amendement n° 31 présenté par M. Goujon, M. Decool, M. Gérard, M. Villain, Mme Zimmermann, M. Zumkeller, M. Ciotti, M. Guy Geoffroy, Mme Lacroute, Mme Dalloz, M. Salen, M. Goasguen, M. Schneider, M. Chartier, M. Lazaro, M. Cinieri, M. Poisson, Mme Vautrin, M. Foulon, M. Suguenot, M. Taugourdeau, M. Moudenc, Mme Genevard, Mme Pons, M. Philippe Armand Martin, M. Fillon, M. Luca, M. Lamour, M. Darmanin, M. Le Fur, M. Jean-Pierre Vigier, M. Quentin et Mme Marianne Dubois.
L’article L. 232-2 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Amendement n° 32 présenté par M. Goujon, M. Lamour, Mme Zimmermann, M. Zumkeller, M. Decool, M. Gérard, M. Villain, M. Ciotti, Mme Dalloz, M. Cinieri, M. Chartier, M. Foulon, M. Goasguen, Mme Lacroute, M. Guy Geoffroy, M. Schneider, M. Lazaro, M. Poisson, Mme Vautrin, M. Suguenot, M. Taugourdeau, M. Moudenc, Mme Genevard, Mme Pons, M. Philippe Armand Martin, M. Luca, M. Fillon, M. Darmanin, M. Le Fur, M. Jean-Pierre Vigier, M. Quentin et Mme Marianne Dubois.
« Le Conseil doit motiver sa décision. »
Amendement n° 45 présenté par M. Goujon, Mme Zimmermann, M. Zumkeller, M. Villain, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Vautrin, M. Taugourdeau, M. Suguenot, M. Schneider, Mme Pons, M. Poisson, M. Moudenc, M. Luca, M. Lamour, Mme Lacroute, M. Lazaro, Mme Genevard, M. Foulon, M. Fillon, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Darmanin, M. Decool, Mme Dalloz, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Chartier, M. Quentin et Mme Marianne Dubois.
Le deuxième alinéa de l’article L. 232-3 du code de l’éducation est supprimé.
Amendement n° 44 présenté par M. Goujon, M. Decool, M. Darmanin, M. Chartier, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Fillon, M. Foulon, M. Guy Geoffroy, Mme Dalloz, M. Gérard, Mme Genevard, Mme Lacroute, M. Lamour, M. Lazaro, M. Luca, M. Philippe Armand Martin, M. Moudenc, M. Poisson, M. Schneider, Mme Pons, M. Suguenot, M. Taugourdeau, Mme Vautrin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Villain, Mme Zimmermann, M. Zumkeller, M. Quentin et Mme Marianne Dubois.
Au deuxième alinéa de l’article L. 232-3 du code de l’éducation, après le mot : « comprend », sont insérés les mots : « , parmi les représentants des enseignants-chercheurs mentionnés au premier alinéa, ».
Amendement n° 33 présenté par M. Goujon, M. Fillon, M. Foulon, M. Chartier, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Decool, M. Gérard, M. Goasguen, M. Guy Geoffroy, Mme Lacroute, M. Lazaro, M. Poisson, M. Schneider, M. Suguenot, M. Taugourdeau, M. Moudenc, Mme Vautrin, Mme Genevard, Mme Pons, M. Philippe Armand Martin, Mme Zimmermann, M. Zumkeller, M. Lamour, M. Luca, M. Quentin et Mme Marianne Dubois.
Au deuxième alinéa de l’article L. 232-7 du code de l’éducation, après le mot : « conseil », sont insérés les mots : « ainsi que, le cas échéant, le plaignant ou son conseil ».
Amendement n° 35 présenté par M. Goujon, M. Decool, M. Ciotti, M. Fillon, M. Foulon, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, Mme Lacroute, M. Lamour, M. Luca, M. Philippe Armand Martin, M. Moudenc, M. Poisson, Mme Vautrin, Mme Zimmermann, M. Zumkeller, M. Villain, Mme Dalloz, M. Chartier, M. Cinieri, Mme Genevard, M. Suguenot, M. Taugourdeau, M. Lazaro, M. Schneider, Mme Pons, M. Goasguen, M. Darmanin, M. Le Fur, M. Jean-Pierre Vigier, M. Quentin et Mme Marianne Dubois.
Après le deuxième alinéa de l’article L. 232-7 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le Conseil doit motiver sa décision. ».
Amendement n° 72 présenté par Mme Coutelle, Mme Neuville, M. Denaja et M. Galut.
Le chapitre X du titre III du livre II de la première partie du code de l’éducation est complété par un article L. 23-10-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 23-10-2. – Le médiateur de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur et les médiateurs académiques reçoivent les réclamations des usagers et des agents des établissements d’enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l’enseignement supérieur relatives aux faits mentionnés à l’article 6 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires lorsqu’est mis en cause un enseignant-chercheur ou un enseignant relevant de la procédure disciplinaire mentionnée à l’article L. 712-4. Ils transmettent au chef d’établissement concerné un avis sur l’opportunité de saisir la section disciplinaire compétente.
« En l’absence de réclamation, l’autorité compétente pour engager des poursuites disciplinaires peut solliciter l’avis du médiateur de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur ou du médiateur académique avant d’engager des poursuites contre un enseignant-chercheur ou un enseignant pour des faits relevant de l’article 6 ter susmentionné.
« Les modalités de cette procédure sont précisées, le cas échéant, par décret. ».
Amendement n° 46 présenté par M. Goujon, M. Zumkeller, Mme Zimmermann, M. Villain, M. Jean-Pierre Vigier, M. Taugourdeau, Mme Vautrin, M. Suguenot, M. Poisson, Mme Lacroute, M. Luca, M. Lazaro, M. Moudenc, M. Lamour, M. Philippe Armand Martin, M. Fillon, M. Foulon, Mme Pons, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Decool, M. Darmanin, M. de Ganay, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Chartier, M. Le Fur, M. Quentin et Mme Marianne Dubois.
Le second alinéa de l’article L. 831-1du code de l’éducation est complété par les mots :« ainsi qu’à la prévention du harcèlement sexuel ».
Amendement n° 30 présenté par M. Denaja, M. Clément, M. Sebaoun, Mme Untermaier, M. Hutin, M. Le Bouillonnec, Mme Françoise Dumas, Mme Le Houerou, Mme Fabre, Mme Lacuey, Mme Biémouret, M. Sauvan, Mme Capdevielle, Mme Pochon, Mme Huillier, Mme Olivier, M. Sirugue, Mme Narassiguin, Mme Orphe et M. Lesterlin et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen .
« Lutte contre le harcèlement sexuel
« Art. L. 251-1. – Dans le cadre de son activité sportive, aucune personne ne doit subir des agissements de harcèlements sexuels tels que définis et réprimés par l’article 222-33du code pénal.
« Art. L. 251-2. – Aucun sportif candidat à un recrutement, un stage, une sélection, une période de formation, un contrat rémunéré ou non, ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, d’affectation, de qualification, de mutation, de promotion ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement sexuel. ».
a bis) (nouveau) À l’article L. 052-2, après le mot : « salarié », sont insérés les mots : « , aucune personne en formation ou en stage » ;
« Art. L. 053-1. – Aucun salarié ne doit subir des faits de harcèlement sexuel constitué :
« b) Soit par toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers.
« Art. L. 053-2. – Aucun salarié, aucun candidat à un recrutement, à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucune personne en période de formation ou en période de stage ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement sexuel, y compris si ces agissements n’ont pas été commis de façon répétée.
« Art. L. 053-3. – Aucun salarié, aucune personne en période de formation ou en période de stage ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire pour avoir témoigné des agissements de harcèlement sexuel ou pour les avoir relatés.
« Art. L. 053-5. – L’employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement sexuel.
« Art. L. 053-6. – Tout salarié ayant procédé à des agissements de harcèlement sexuel est passible d’une sanction disciplinaire. » ;
1° bis À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 432-2, après le mot : « résulter », sont insérés les mots : « de faits de harcèlement sexuel ou moral ou » ;
2° La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 610-1 est complétée par les mots : « et les délits de harcèlement sexuel ou moral prévus, dans le cadre des relations de travail, par les articles 222-33 et 222-33-2 du même code ».
Amendement n° 65 présenté par Mme Crozon.
À l’alinéa 9, substituer au mot :
Amendement n° 52 présenté par Mme Crozon.
Amendement n° 48 présenté par Mme Crozon.
I. À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« aucun candidat à un recrutement, à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucune personne en période de formation ou en période de stage »,
« aucune personne en formation ou en stage, aucun candidat à un recrutement, à un stage ou à une formation en entreprise ».
II. En conséquence, à l’alinéa 12, substituer aux mots :
Amendement n° 66 présenté par Mme Crozon.
« faits de harcèlement sexuel tels que définis à l’article L. 053-1, y compris, dans le cas mentionné au a) du même article, si les propos ou comportements n’ont pas été répétés. ».
Amendement n° 4 présenté par M. Decool et M. Gérard.
« témoigné »,
« de bonne foi ».
Amendement n° 67 présenté par Mme Crozon.
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 14 et 15.
1° Le titre Ier est complété par les articles 2 bis à 2 quater ainsi rédigés :
« Art. 2 bis. – I. – Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
« IV. – L’employeur prend toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral.
« Art. 2 ter. – I. – Aucun salarié ne doit subir des faits de harcèlement sexuel constitué :
« II. – Aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage, aucun candidat à un recrutement, à un stage ou à une période de formation en entreprise ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement sexuel, y compris si ces agissements n’ont pas été commis de façon répétée.
« III. – Aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire pour avoir témoigné des agissements de harcèlement sexuel ou pour les avoir relatés.
« V. – L’employeur prend toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement sexuel.
« VI. – Tout salarié ayant procédé à des agissements de harcèlement sexuel est passible d’une sanction disciplinaire.
Amendement n° 5 présenté par M. Decool et M. Gérard.
Amendement n° 68 présenté par Mme Crozon.
Amendement n° 53 présenté par Mme Crozon.
Amendement n° 49 présenté par Mme Crozon.
« période de ».
Amendement n° 69 présenté par Mme Crozon.
« faits de harcèlement sexuel tels que définis au I, y compris, dans le cas mentionné au a), si les propos ou comportements n’ont pas été répétés. »
Amendement n° 6 présenté par M. Decool et M. Gérard.
Amendement n° 70 présenté par Mme Crozon.
Amendement n° 76 présenté par Mme Lemaire et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen.
Après l’article 6 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est inséré un article 6 quater A ainsi rédigé :
« Art. 6 quater A. – Les administrations de l'État, des régions, des départements, des communes et leurs établissements publics, y compris les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, assurent la publicité des règles relatives aux harcèlements moral et sexuel dans le cadre de leurs règlements intérieurs et par voie d’affichage dans leurs locaux. ».
Amendement n° 71 rectifié présenté par Mme Crozon.
Les dispositions de l’article 470-1 du code de procédure pénale permettant au tribunal correctionnel ou à la chambre des appels correctionnels d’accorder conformément aux règles du droit civil, à la demande de la partie civile, réparation de tous les dommages résultant des faits qui ont fondé la poursuite, sont applicables lorsqu’est constatée l’extinction de l’action publique en raison de l’abrogation de l’article 222-33 du code pénal, résultant de la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-240 QPC du 4 mai 2012.
Amendement n° 82 présenté par Le Gouvernement.
Lorsqu'en raison de la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-240 QPC du 4 mai 2012, le tribunal correctionnel ou la chambre des appels correctionnels constate l'extinction de l'action publique résultant de l'abrogation de l'article 222-33 du code pénal, la juridiction peut faire application des dispositions de l’article 470-1 du code de procédure pénale permettant d’accorder conformément aux règles du droit civil, à la demande de la partie civile, réparation de tous les dommages résultant des faits qui ont fondé la poursuite.
CESSATION DE MANDAT ET REMPLACEMENT D’UN DÉPUTÉ
Vu l’ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l’application de l’article 23 de la Constitution, notamment son article premier, et les articles L.O. 121 et L.O. 153 du code électoral ;
Vu le décret du 18 juin 2012 publié au Journal officiel du 19 juin 2012 portant nomination du Premier ministre ;
M. le Président de l’Assemblée nationale a pris acte de la cessation, le 20 juillet 2012, à minuit, du mandat de député de M. Jean-Marc Ayrault, nommé Premier ministre.
Par une communication en date du 19 juillet 2012, faite en application des articles L.O. 176 et L.O. 179 du code électoral, M. le ministre de l’intérieur a informé M. le Président que M. Jean-Marc Ayrault, député de la 3e circonscription de Loire-Atlantique, est remplacé par M. Jean-Pierre Fougerat pour la durée de l’exercice de ses fonctions gouvernementales.
CESSATION DE MANDAT ET REMPLACEMENT DE DÉPUTÉS
Vu l’ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l’application de l’article 23 de la Constitution, notamment son article 1er, et l’article L.O. 153 du code électoral ;
Vu le décret du 21 juin 2012 publié au Journal officiel du 22 juin 2012 relatif à la composition du Gouvernement ;
M. le Président de l’Assemblée nationale a pris acte de la cessation, le 21 juillet 2012, à minuit, du mandat de député de :
M. Laurent Fabius, nommé ministre des affaires étrangères ;
M. Pierre Moscovici, nommé ministre de l’économie et des finances ;
Mme Marisol Touraine, nommée ministre des affaires sociales et de la santé ;
Mme Cécile Duflot, nommée ministre de l’égalité des territoires et du logement ;
M. Manuel Valls, nommé ministre de l’intérieur ;
Mme Delphine Batho, nommée ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie ;
Mme Aurélie Filippetti, nommée ministre de la culture et de la communication ;
Mme Geneviève Fioraso, nommée ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche ;
M. Stéphane Le Foll, nommé ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ;
Mme Marylise Lebranchu, nommée ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique ;
M. Victorin Lurel, nommé ministre des outre-mer ;
Mme Sylvia Pinel, nommée ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme ;
Mme Valérie Fourneyron, nommée ministre des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative ;
M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget ;
M. Alain Vidalies, nommé ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement ;
M. François Lamy, nommé ministre délégué auprès de la ministre de l’égalité des territoires et du logement, chargé de la ville ;
M. Bernard Cazeneuve, nommé ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes ;
Mme Michèle Delaunay, nommée ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l’autonomie ;
M. Benoît Hamon, nommé ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation ;
Mme Marie-Arlette Carlotti, nommée ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion ;
M. Frédéric Cuvillier, nommé ministre délégué auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche ;
M. Kader Arif, nommé ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants ;
M. Guillaume Garot, nommé ministre délégué auprès du ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, chargé de l’agroalimentaire.
Par une communication en date du 20 juillet 2012, faite en application des articles L.O. 176 et L.O. 179 du code électoral, M. le ministre de l’intérieur a informé M. le président que sont remplacés pour la durée de l’exercice de leurs fonctions gouvernementales :
M. Laurent Fabius, député de Seine-Maritime, par M. Guillaume Bachelay ;
M. Pierre Moscovici, député du Doubs, par M. Frédéric Barbier ;
Mme Marisol Touraine, députée d’Indre-et-Loire, par M. Jean-Marie Beffara ;
Mme Cécile Duflot, députée de Paris, par Mme Danièle Hoffman-Rispal ;
M. Manuel Valls, député de l’Essonne, par M. Carlos Da Silva ;
Mme Delphine Batho, députée des Deux-Sèvres, par M. Jean-Luc Drapeau ;
Mme Aurélie Filippetti, députée de la Moselle, par M. Gérard Terrier ;
Mme Geneviève Fioraso, députée de l’Isère, par M. Olivier Veran ;
M. Stéphane Le Foll, député de la Sarthe, par Mme Sylvie Tolmont ;
Mme Marylise Lebranchu, députée du Finistère, par M. Gwenegan Bui ;
M. Victorin Lurel, député de la Guadeloupe, par Mme Hélène Vainqueur-Christophe ;
Mme Sylvia Pinel, députée du Tarn-et-Garonne, par M. Jacques Moignard.
Mme Valérie Fourneyron, députée de Seine-Maritime, par M. Pierre Léautey ;
M. Jérôme Cahuzac, député du Lot-et-Garonne, par M. Jean-Claude Gouget ;
Mme George Pau-Langevin, députée de Paris, par Mme Fanélie Carrey-Conte ;
M. Alain Vidalies, député des Landes, par Mme Florence Delaunay ;
M. François Lamy, député de l’Essonne, par M. Jérôme Guedj ;
M. Bernard Cazeneuve, député de la Manche, par Mme Geneviève Gosselin ;
Mme Michèle Delaunay, députée de la Gironde, par M. Vincent Feltesse ;
M. Benoît Hamon, député des Yvelines, par M. Jean-Philippe Mallé ;
Mme Marie-Arlette Carlotti, députée des Bouches-du-Rhône, par M. Avi Assouly ;
M. Frédéric Cuvillier, député du Pas-de-Calais, par Mme Thérèse Guilbert ;
M. Kader ARIF, député de Haute-Garonne, par Mme Emilienne Poumirol ;
M. Guillaume Garot, député de la Mayenne, par Mme Sylvie Pichot.
(Journal officiel, Lois et Décrets, du 24 juillet 2012)
(271 membres au lieu de 279)
- Supprimer les noms de : MM. Jean-Marc Ayrault, Laurent Fabius, Pierre Moscovici, Mme Marisol Touraine, M. Manuel Valls, Mmes Delphine Batho, Aurélie Filippetti, Geneviève Fioraso, M. Stéphane Le Foll, Mme Marylise Lebranchu, M. Victorin Lurel, Mme Valérie Fourneyron, M. Jérôme Cahuzac, Mme George Pau-Langevin, MM. Alain Vidalies, François Lamy, Bernard Cazeneuve, Mme Michèle Delaunay, M. Benoît Hamon, Mme Marie-Arlette Carlotti, MM. Frédéric Cuvillier, Kader Arif et Guillaume Garot.
- Ajouter les noms de : MM. Frédéric Barbier, Jean-Marie Beffara, Carlos Da Silva, Jean-Luc Drapeau, Olivier Veran, Mme Sylvie Tolmont, M. Gwenegan Bui, Mme Hélène Vainqueur-Christophe, M. Pierre Léautey, Mmes Fanélie Carrey-Conte, Florence Delaunay, M. Jérôme Guedj, Mme Geneviève Gosselin, M. Jean-Philippe Mallé et Mme Sylvie Pichot
(17 membres au lieu de 18)
- Supprimer le nom de : Mme Cécile Duflot.
- Supprimer le nom de : Mme Sylvia Pinel.
- Ajouter le nom de : M. Jacques Moignard.
(17 au lieu de 8)
- Ajouter les noms de : MM. Jean-Pierre Fougerat, Guillaume Bachelay, Mme Danièle Hoffman-Rispal, MM. Gérard Terrier, Jean-Claude Gouget, Vincent Feltesse, Avi Assouly, Mmes Thérèse Guilbert et Émilienne Poumirol.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 juillet 2012, de M. Lionel Tardy, une proposition de loi organique visant à réformer les incompatibilités parlementaires.
Cette proposition de loi organique, n° 106, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 juillet 2012, de M. François Sauvadet, une proposition de loi visant à reconnaître le vote blanc aux élections.
Cette proposition de loi, n° 107, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 juillet 2012, de M. Jean-François Mancel, une proposition de loi visant à n'accorder l'aide médicale d'État qu'en cas d'urgence sanitaire ou de risque épidémique.
Cette proposition de loi, n° 108, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 juillet 2012, de M. Guillaume Larrivé, une proposition de loi renforçant la prévention et la répression du terrorisme.
Cette proposition de loi, n° 109, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 juillet 2012, de M. Jean-Pierre Giran, une proposition de loi visant à instaurer le recours collectif de consommateurs.
Cette proposition de loi, n° 110, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 juillet 2012, de M. Jean-Luc Warsmann, une proposition de loi instituant, dans les entreprises et établissements dépourvus de représentants du personnel, une information préalable des salariés concernés par un transfert de contrat de travail.
Cette proposition de loi, n° 111, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 juillet 2012, de M. Jean-Luc Warsmann, une proposition de loi relative à la constitution de partie civile par des associations.
Cette proposition de loi, n° 112, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 juillet 2012, de M. Jean-Luc Warsmann, une proposition de loi tendant à étendre au témoin assisté la faculté de demander la publication d'une décision de non-lieu ou l'insertion d'un communiqué.
Cette proposition de loi, n° 113, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 juillet 2012, de M. Jean-Luc Warsmann, une proposition de loi tendant à compléter les mentions marginales dans l'acte de naissance.
Cette proposition de loi, n° 114, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 juillet 2012, de M. Jean-Paul Chanteguet, une proposition de loi portant adaptation de la législation aux évolutions de l'organisation parlementaire.
Cette proposition de loi, n° 115, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 juillet 2012, de M. André Chassaigne et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi tendant à interdire les licenciements boursiers.
Cette proposition de loi, n° 116, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 juillet 2012, de Mme Marie-George Buffet et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à ouvrir le droit au mariage à tous les couples sans distinction de sexe ni de genre.
Cette proposition de loi, n° 117, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 juillet 2012, de M. Jean-Jacques Guillet, une proposition de loi tendant à élargir les conditions d'accès au congé parental d'éducation.
Cette proposition de loi, n° 118, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 juillet 2012, de Mme Marie-George Buffet et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi tendant à lever les discriminations reposant sur le sexe, le genre et l'orientation sexuelle en matière de filiation.
Cette proposition de loi, n° 119, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 juillet 2012, de Mme Marie-George Buffet et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi cadre visant à permettre aux jeunes de prendre en main leur avenir.
Cette proposition de loi, n° 120, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 juillet 2012, de Mme Marie-George Buffet et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à mettre en œuvre le droit à l'eau.
Cette proposition de loi, n° 121, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 juillet 2012, de Mme Marie-George Buffet et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi en faveur de l'égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes.
Cette proposition de loi, n° 122, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 juillet 2012, de M. Michel Vauzelle, un rapport, n° 124, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du traité d'amitié et de coopération entre la République française et la République islamique d'Afghanistan (n° 101).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 juillet 2012, de M. Guy-Michel Chauveau, un rapport, n° 125, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'amendement à la convention sur la protection physique des matières nucléaires (n° 11).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 juillet 2012, de M. Serge Janquin, un rapport, n° 126, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant la ratification de l'accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan indien (n° 7).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2012, de M. le Premier ministre, en application de l’article L. 211-1 du code de l’éducation, le rapport évaluant les effets de l’exercice des compétences décentralisées sur le fonctionnement du système éducatif et sur la qualité du service rendu aux usagers.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 juillet 2012, de M. Philippe Folliot, un avis, n° 123, fait au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du traité d'amitié et de coopération entre la République française et la République islamique d'Afghanistan (n° 101).
(Conférence des Présidents du mardi 24 juillet 2012)
L’ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra du mardi 24 juillet 2012 au mardi 31 juillet 2012 inclus a été ainsi fixé :
- Élection, par scrutin secret, dans les salles voisines de la salle des séances des six juges titulaires et des six juges suppléants de la Cour de justice de la République ;
- Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif au harcèlement sexuel (n°s 82-85-86).
- Prestation de serment des juges de la Cour de justice de la République ;
- Discussion du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques (n°s 6-93) ;
- Discussion du projet de loi autorisant la ratification de l'accord relatif aux pêches dans le sud de l'Océan indien (n° 7) ;
- Discussion du projet de loi autorisant la ratification de l'accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses États membres (n°s 9-88) ;
- Discussion du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam pour la création et le développement de l'université des sciences et technologies d'Hanoï (n°s 10-95) ;
- Discussion du projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à l'accord relatif aux rapports intellectuels et artistiques du 19 décembre 1938 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hellénique (n°s 12-94).
(Ces cinq textes faisant l’objet d’une procédure d’examen simplifiée en application de l’article 103)
- Discussion du projet de loi autorisant la ratification du traité d'amitié et de coopération entre la République française et la République islamique d'Afghanistan (n° 101) ;
- Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire (n°s 76-84) ;
- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif au harcèlement sexuel (n°s 82-85-86).
- Discussion du projet de loi autorisant la ratification de la convention de Hong Kong pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires (n°s 8-87) ;
- Discussion du projet de loi autorisant l'approbation de l'amendement à la convention sur la protection physique des matières nucléaires (n° 11) ;
- Suite de la discussion du projet de loi autorisant la ratification du traité d'amitié et de coopération entre la République française et la République islamique d'Afghanistan (n° 101) ;
- Suite de la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire (n°s 76-84) ;
Communication du 20 juillet 2012
E 7529. - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal (COM [2012] 363 FINAL).
E 7530. - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion collective des droits d’auteur et des droits voisins et la concession de licences multiterritoriales de droits portant sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur (COM [2012] 372 FINAL).
E 7531. - Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2011/009 NL/Gelderland Construction 41, introduite par les Pays-Bas) (COM [2012] 395 FINAL).
E 7532. - Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2011/015/SE/AstraZeneca, introduite par la Suède) (COM [2012] 396 FINAL).
La Commission européenne a transmis, en application du protocole (n° 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
Communication du 23 juillet 2012
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'intermédiation en assurance (refonte). (COM [2012] 360).
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce (Refonte). (COM [2012] 403).
Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil instituant une action de l’Union en faveur des «capitales européennes de la culture» pour les années 2020 à 2033. (COM [2012] 407).
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal. (COM [2012] 363).
D’OPÉRATIONS ÉLECTORALES
Communications du Conseil constitutionnel du 20 juillet 2012
en application de l’article L.O. 185 du code électoral
dont l’élection est contestée
Alpes-Maritimes (1ère et 5e)
MM. CIOTTI Éric et ESTROSI Christian
M. VERGNIER Michel
2012-4615
M. HUTIN Christian
Haute-Savoie (1ère)
2012-4614
M. FILLON François
2012-4634
M. VAILLANT Daniel
M. BRÉHIER Émeric
M. GUAINO Henri
M. AUDIBERT-TROIN Olivier
Vaucluse (1ère)
Mme FOURNIER-ARMAND Michèle
Mme MARECHAL-LE PEN Marion
M. FRANQUEVILLE Christian
M. LAMY François
Val-d’Oise (8e)
Val-d’Oise (9e)
M. BLAZY Jean-Pierre
2012-4640
Polynésie (3ème)
Sur l'amendement n° 37 de M. Poisson à l'article 1er du projet de loi adopté par le Sénat, relatif au harcèlement sexuel.
Pour.......... : 31 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
M. Jonas Tahuaitu.
Non inscrits (17) :
Mme Émilienne Poumirol et M. Gérard Terrier.
Sur les amendements 22 et 27 de MM. Goujon et Bourdouleix à l'article 1er du projet de loi adopté par le Sénat, relatif au harcèlement sexuel.
Nombre de votants : 170
Nombre de suffrages exprimés : 170
Majorité absolue : 86
Contre : 129
Contre........ : 119 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Pour.......... : 33 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Pour.......... : 7 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.