Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-30-decembre-1999_n1999003689.html
Timestamp: 2019-08-18 18:16:56+00:00
Document Index: 155689384

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 13", '§ 2', "l'article 13", '§ 2', '§ 1', "l'article 1", '§ 2', "l'article 20", "l'article 1", "l'article 105", "l'article 37", "l'article 1", "l'article 105", "l'article 37", '§ 1', "l'article 84", "l'article 84", "l'article 3", "l'article 84", "l'article 82", "l'article 12", "l'article 28", "l'article 28", '§ 3', "l'article 28", "l'article 3", "l'article 1", '§ 2', '§ 1', "l'article 56", '§ 2', "l'article 3", "l'article 84", '§ 2', '§ 1', "l'article 56", '§ 2', '§ 2', '§ 1', "l'article 56", '§ 2', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 56", '§ 2']

Arrete Royal du 30/12/1999 modifiant l'arrete royal nr 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutee et determinant la repartition des biens et des services selon ces taux
1999003689
30 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux
RAPPORT AU ROI Sire, Les législations communautaire et nationale qui régissent la taxe sur la valeur ajoutée, véhiculent, depuis l'origine, une distinction entre l'or à usage industriel et l'or à vocation de placement. - L'or industriel y est toujours considéré comme un bien meuble par nature, passible de la T.V.A. au taux qui lui est propre. - L'or d'investissement bénéficiait, en revanche, de solutions distinctes d'un Etat membre à l'autre.
Ainsi la Belgique a-t-elle pu considérer, au titre d'or monétaire, l'or d'investissement comme un bien meuble incorporel jusqu'au 31 août 1981. Entre le 1er septembre 1981 et le 28 février 1982, la Belgique a ensuite soumis l'or normalement affecté à des fins de placement au taux réduit de la T.V.A. de 6 p.c.. Dans le souci d'enrayer un déplacement du marché de l'or vers des pays voisins et des places financières plus clémentes, la Belgique devait enfin soumettre, dès le 1er mars 1982, l'or d'investissement au taux de la T.V.A. de 1 p.c. que prévoit, aujourd'hui encore, l'article 1er bis de l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux (Moniteur belge du 31 juillet 1970). Considérant l'harmonie qui doit présider aux progrès du grand marché intérieur européen, les instances de l'Union européenne ont récemment adopté la directive n° 98/80/CE du Conseil, du 12 octobre 1998, complétant le système de taxe sur la valeur ajoutée et modifiant la directive n° 77/388/CEE - Régime particulier applicable à l'or d'investissement (J.O.C.E. n° L 281, du 17 octobre 1998). - Cette directive n° 98/80/CE insère, pour l'essentiel, un article 26ter dans la directive n° 77/388/CEE. - La démarche ne modifie en rien le régime de la T.V.A. applicable à l'or industriel. L'or à l'état brut, semi-ouvré ou sous la forme de produit fini, destiné à un usage industriel ou commercial, les articles de bijouterie et les pièces de collection présentant un intérêt numismatique restent donc passibles du taux normal de la T.V.A., qui s'élève actuellement à 21 p.c.. - La directive nouvelle concentre, au contraire, ses dispositions sur l'or d'investissement, qu'elle vient doter d'un régime particulier, destiné à l'emporter sur tout autre.
Définition liminaire A cet effet, la directive n° 98/80/CE précise, en premier lieu, ce qu'il faut entendre par or d'investissement. Est désormais qualifié tel : - l'or, sous la forme d'une barre ou d'une plaquette, d'un poids accepté sur les marchés de l'or, d'une pureté égale ou supérieure à 995 millièmes, représenté ou non par des certificats. Les Etats membres peuvent exclure du régime les petites barres ou plaquettes d'un poids égal ou inférieur à un gramme; - les pièces en or qui : sont d'une pureté égale ou supérieure à 900 millièmes, ont été frappées après 1800, ont ou ont eu cours légal dans le pays d'origine et sont habituellement vendues à un prix qui ne dépasse pas de plus de 80 p.c. la valeur, sur le marché libre, de l'or que contient la pièce.
Ces pièces sont considérées comme n'étant pas vendues pour leur intérêt numismatique.
Chaque Etat membre fait savoir à la Commission, avant le 1er juillet de chaque année, à partir de 1999, quelles pièces conformes à ces critères sont commercialisées dans cet Etat membre. Avant le 1er décembre de chaque année, la Commission publie la liste complète de ces pièces dans la partie « C » du Journal officiel des Communautés européennes. Les pièces mentionnées dans la liste publiée sont réputées répondre aux critères pour l'ensemble de l'année pour laquelle la liste est publiée. La première de ces listes est publiée au J.O.C.E. n° C 342, du 30 novembre 1999.
Mécanisme général Le régime particulier que la directive instaure, s'appuie sur ces définition et liste. Il comporte, outre des dispositions obligatoires, plusieurs options que les Etats membres ont, s'il y échet, la faculté de transposer ou non dans leur législation nationale et qu'il appartient, y étant transcrites, aux opérateurs concernés de lever ensuite ou de négliger dans le libre exercice de leur activité économique. - La règle qui domine ce régime particulier, consiste en une exemption des transactions portant sur l'or d'investissement, assortie d'un droit spécifique - et restrictif - à la déduction des taxes en amont. - La possibilité d'opter pour le régime normal de taxation est toutefois prévue sous certaines conditions. - La levée de cette option provoque le retour aux règles habituelles en matière de déduction.
Eu égard aux risques de fraude ou d'évasion fiscales que pourraient susciter les différents usages de l'or, des obligations minimales en matière de comptabilité et de conservation des documents sont par ailleurs prescrites aux négociants en or. Le cas échéant, un régime de report de perception de la taxe dans le chef de l'acheteur peut en outre être prévu par les Etats membres. Enfin, les Etats membres peuvent ne pas appliquer l'exonération à certaines opérations pratiquées sur le marché de l'or réglementé.
Exonération spécifique La directive, tel est son objet principal, exempte expressément de la taxe, la livraison, l'acquisition intracommunautaire et l'importation d'or d'investissement, en ce compris l'or d'investissement représenté par des certificats pour l'or alloué ou non alloué, ou négocié sur des comptes-or et y compris, notamment, les prêts et les swaps sur l'or qui comportent un droit de propriété ou de créance sur l'or d'investissement, ainsi que les opérations sur l'or d'investissement consistant en des contrats « futurs » ou des contrats « forward » donnant lieu à une transmission du droit de propriété ou de créance sur l'or d'investissement. Les « swaps », les « futures » et les « forward rate agreements » constituent les trois sources principales d'opérations à terme que caractérise l'obligation de vendre ou d'acheter une certaine quantité, prédéterminée, d'or à une date fixe, mais à un cours variable.
La directive exonère également les prestations de services des intermédiaires qui, n'agissant pas dans les conditions de l'article 13, § 2, du Code belge de la T.V.A., interviennent dans la livraison d'or d'investissement pour leur mandant.
Option pour la taxation Sans préjudice d'autres dispositions communautaires portant exemption ultérieure de la taxe, la directive ouvre, à trois reprises, la possibilité d'opter distinctement pour la taxation d'opérations relatives à l'or d'investissement. Deux de ces options doivent obligatoirement être transposées en droit interne. Y transcrire la troisième reste facultatif. - Les assujettis qui produisent de l'or d'investissement ou qui transforment de l'or, de quelque origine que ce soit, en or d'investissement, peuvent opter pour la taxation de leurs livraisons d'or d'investissement à un autre assujetti. Cette première option doit obligatoirement être transposée en droit interne. - Les assujettis qui, dans l'exercice de leur activité économique, fournissent normalement de l'or destiné à des usages industriels, peuvent également opter pour la taxation des livraisons d'or d'investissement, sous la forme de barres ou de plaquettes, qu'ils font à un autre assujetti. La disposition est facultative. Les Etats membres peuvent la transposer telle quelle, en restreindre la portée ou en écarter la transcription. - Lorsque le fournisseur a opté pour la taxation de ses livraisons d'or d'investissement à un autre assujetti, les intermédiaires qui, n'agissant pas dans les conditions de l'article 13, § 2, du Code belge de la T.V.A., interviennent dans ces livraisons d'or d'investissement pour leur mandant, peuvent, à leur tour, opter pour la taxation des prestations de services qu'ils effectuent. Cette troisième option doit obligatoirement être transposée en droit interne.
Que la transposition soit obligatoire pour l'une et facultative pour l'autre, ne s'oppose pas à ce que la première et la deuxième de ces options adoptent cette attitude commune de ne porter que sur des livraisons d'or d'investissement. - Ces deux options, en d'autres termes, n'intéressent nullement l'acquisition intracommunautaire, ni l'importation d'or d'investissement. Ces acquisition et importation continuent, au contraire, à bénéficier, en toute hypothèse, de l'exemption spécifique que la directive stipule en leur faveur. - Levées, les deux options n'obtiennent en outre pas d'écarter l'exemption de la livraison intracommunautaire qu'organise le régime transitoire de la T.V.A. - De même, n'affectent- elles pas l'exemption dont la livraison à l'exportation bénéficie en vertu des principes mêmes du système commun de la taxe.
Les Etats membres déterminent, cela étant, les modalités d'exercice des options qu'ils transposent, obligatoires ou facultatives, dans leur droit interne. Ils en informent la Commission.
Droit à déduction Pour autant que la fourniture ultérieure de cet or soit exonérée en vertu du régime spécifique, les assujettis peuvent déduire de la taxe dont ils sont redevables : - la taxe due ou payée sur l'or d'investissement que leur fournit une personne qui a fait usage du droit d'opter pour la taxation des opérations qu'elle effectue en la matière; - la taxe due ou payée sur l'achat, l'acquisition intracommunautaire ou l'importation d'or, autre que d'investissement, qu'ils ont effectuées, et ce dans la mesure où cet or est ensuite transformé en or d'investissement, par eux ou en leur nom; - la taxe due ou payée sur des services qui leur ont été fournis et qui consistent en un changement de forme, de poids ou de pureté de l'or.
Les assujettis qui produisent de l'or d'investissement ou transforment de l'or, de quelque origine que ce soit, en or d'investissement, sont de même autorisés à déduire la taxe due ou payée sur leurs achats, acquisitions intracommunautaires ou importations de biens ou de services liés à la production ou à la transformation de cet or, comme si la fourniture ultérieure de celui-ci était taxée.
Dispositions particulières applicables au négoce de l'or d'investissement La directive impose par ailleurs aux négociants en or d'investissement de tenir une comptabilité de toutes leurs opérations importantes et de conserver les documents permettant d'identifier les clients bénéficiaires de ces opérations importantes. Les informations visées en l'espèce doivent être conservées pendant une période d'au moins cinq ans. Les Etats membres peuvent également arrêter des obligations plus strictes ou concevoir des exigences comptables spéciales, qui soient entre autres de nature à susciter la tenue de registres particuliers.
Afin de lutter, s'il y échet, contre la fraude et l'évasion fiscales, la directive a en outre prévu un mécanisme de « Reverse Charge », dont le propre est de désigner l'acheteur comme redevable de la taxe s'il est lui-même un assujetti tenu au dépôt de déclarations périodiques à la T.V.A.. Ce régime de « Reverse Charge » ne peut, en substance, être invoqué que pour : - les livraisons d'or sous la forme de matière première ou de produit semi-ouvré, d'une pureté égale ou supérieure à 325 millièmes; - les livraisons d'or d'investissement effectuées par un assujetti qui a opté, dans le respect du régime spécifique, pour la taxation de ces opérations.
La directive autorise enfin l'application d'un régime dérogatoire pour le commerce d'or d'investissement pratiqué sur le marché de l'or réglementé. Ce régime dérogatoire accorde aux assujettis qui interviennent sur ce marché, de ne pas appliquer l'exonération spécifique aux livraisons d'or d'investissement qu'ils effectuent.
Lorsque tel est le cas, ces livraisons d'or d'investissement rendent en principe la taxe exigible. Ce principe peut cependant être tempéré d'une suspension de la taxe à percevoir, ainsi que d'une dispense des exigences comptables. Ce régime dérogatoire répond toutefois à une demande exprimée, en particulier, par le Royaume-Uni, soucieux de protéger la place boursière de Londres. Ce même régime dérogatoire ne revêt donc pas un intérêt immédiat pour la Belgique.
Position belge A l'instar de la solution que certains Etats membres - la France, entre autres, et les Pays-Bas - ont adoptée en ces matières, il apparaît en revanche opportun pour la Belgique : - d'écarter de la définition de l'or d'investissement, les petites barres ou plaquettes d'un poids égal ou inférieur à un gramme; - de transposer, obligatoires ou facultative, l'ensemble des options en faveur de la taxation des opérations relatives aux mouvements de l'or d'investissement; - de déterminer les modalités d'exercice de ces options dans une circulaire administrative, dont la teneur sera dûment notifiée à la Commission européenne.
S'agissant des obligations comptables et administratives que la directive impose aux négociants en or d'investissement, le Code belge de la T.V.A. et les arrêtés pris pour son exécution prescrivent déjà aux assujettis détenteurs, ne serait-ce que pour partie, du droit à la déduction des taxes en amont : - de déposer une déclaration lors du commencement, du changement ou de la cessation de leur activité (Code de la T.V.A., article 53, alinéa 1er, 1°); - de délivrer une facture ou un document en tenant lieu pour les livraisons de biens et les prestations de services qu'ils effectuent (Code de la T.V.A., article 53, alinéa 1er, 2°); - de remettre périodiquement une déclaration contenant le montant des déductions à opérer (Code de la T.V.A., article 53, alinéa 1er, 3°); - de tenir, conserver et présenter les livres et documents nécessaires au contrôle de l'exacte perception de la taxe (Code de la T.V.A., article 54, alinéa 1er, article 60 et article 61). L'obligation de conserver s'applique pendant dix ans à partir du 1er janvier de l'année qui suit leur clôture, s'il s'agit de livres, ou leur date, s'il s'agit d'autres documents (Code de la T.V.A. article 60, § 1er, alinéa 1er).
Si elles ont devancé les préoccupations de la directive, les obligations qui viennent d'être rappelées, ne souffrent pas moins d'une lacune. Dans le souci d'étendre l'obligation de délivrer facture aux livraisons d'or d'investissement que des personnes physiques acquièrent pour leur usage privé, il conviendrait en effet d'ajouter à l'article 1er, § 2, alinéa 2, de l'arrêté royal n° 1, du 29 décembre 1992, relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (Moniteur belge du 31 décembre 1992, quatrième édition), un 13° stipulant que la dispense de délivrer facture n'est pas applicable, en l'espèce, lorsque la livraison d'or d'investissement excède un montant de 100.000 BEF. Le mécanisme de « Reverse Charge » que prévoit la directive, reproduit par ailleurs le régime de report de perception dont l'article 20, de l'arrêté royal n° 1, précité, fait aujourd'hui usage dans le secteur immobilier. L'objectif de la directive pourrait dès lors être atteint, sur ce point, par l'insertion d'un article 20bis dans cet arrêté royal n° 1. L'exemption spécifique que stipule la directive, produit enfin cet effet de rendre caduc le taux réduit de 1 p.c. que l'article 1er bis de l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux (Moniteur belge du 31 juillet 1970) prévoit en faveur de l'or normalement affecté à des fins de placement.
Abroger cet article 1er bis ne devrait pas provoquer, en termes de budget, une différence sensible. La T.V.A. est aujourd'hui perçue au taux de 1 p.c. sur les opérations relatives à l'or de placement, avec exercice intégral du droit à la déduction des taxes en amont. Les livraisons d'or d'investissement seront demain exemptées, sous le couvert d'un droit spécifique et restrictif à la déduction des taxes en amont.
Trois arrêtés royaux s'avèrent, en définitive, indispensables à la concrétisation de ces mesures : - un arrêté royal, pris sur la base de l'article 105 du Code de la T.V.A, pour adapter, en premier, ce Code aux dispositions de la directive; - un arrêté royal destiné à compléter, selon la procédure ordinaire, l'arrêté royal n° 1, déjà cité; - un arrêté royal, pris en exécution de l'article 37 du Code de la T.V.A., pour élaguer, dans le sens évoqué, l'arrêté royal tarifaire n° 20.
Premier et deuxième arrêtés royaux Les premier et deuxième arrêtés royaux font chacun l'objet d'un rapport spécifique.
Troisième arrêté royal Le troisième et dernier arrêté royal abroge enfin, à dater du 1er janvier 2000, le taux réduit de 1 p.c. que l'article 1er bis de l'arrêté tarifaire n° 20 prévoit en faveur de l'or normalement affecté à des fins de placement.
Pris respectivement en exécution de l'article 105, alinéa 1er, et de l'article 37, § 1er, du Code de la T.V.A., le premier et le troisième de ces arrêtés royaux ont, seuls, requis, le 16 décembre 1999, la délibération du Conseil des Ministres.
L'avis du Conseil d'Etat a été rendu le 23 décembre 1999,sur les trois projets, dans le délai fixé par l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur ce Haut Collège. Il a été tenu compte de cet avis.
J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté, le très respectueux, et très fidèle serviteur, Le Ministre des Finances, D. REYNDERS
AVIS DU CONSEIL D'ETAT Le Conseil d'Etat, section de législation, deuxième chambre, saisi par le Ministre des Finances, le 17 décembre 1999, d'une demande d'avis, dans un délai ne dépassant pas trois jours, sur un projet d'arrêté royal "modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux", a donné le 23 décembre 1999 l'avis suivant : Suivant l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, inséré par la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 type loi prom. 04/08/1996 pub. 30/06/1998 numac 1998015016 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 19/05/1999 numac 1999015018 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 fermer, la demande d'avis doit spécialement indiquer les motifs qui en justifient le caractère urgent.
La lettre et le préambule s'expriment en des termes quasi identiques.
En l'occurrence, cette motivation telle qu'elle est reproduite dans le préambule est la suivante : « Vu l'urgence motivée par le fait : - que la directive 98/80/CE est entrée en vigueur le 17 octobre 1998; - que l'article 3, point 1, alinéa 1er, de cette directive oblige les Etats membres à se conformer à la directive pour le 1er janvier 2000, au plus tard; - qu'il est, en d'autres termes, impératif que la réglementation belge soit dûment adaptée à cette date; - que les dispositions du présent arrêté, dont tel est précisément l'objet, requièrent par conséquent d'entrer en vigueur le 1er janvier 2000; - que cet arrêté doit dès lors être pris d'urgence;".
Suivant l'article 84, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, la section de législation s'est limitée à l'observation suivante.
Les alinéas 7 et 8 du préambule seront complétés par la date de l'avis de l'inspecteur des Finances et de l'accord du ministre du Budget, soit respectivement les 14 et 16 décembre 1999.
M. G. Piquet, premier auditeur honoraire au Conseil d'Etat, a été appelé en consultation, en application de l'article 82 des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973.
Le rapport a été présenté par M. J. Regnier, premier auditeur, chef de setion. La note du Bureau de coordination a été rédigée et exposée par M. P. Brouwers, référendaire.
30 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux (1) ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme, notamment l'article 12, modifié par la directive 92/77/CEE du 19 octobre 1992, par la directive 92/111/CEE du 14 décembre 1992, par la directive 94/5/CE du 14 février 1994, par la directive 96/42/CE du 25 juin 1996 et par la directive 96/95/CE du 20 décembre 1996, l'article 28, paragraphe 3, b, et l'article 28sexies, §§ 3 et 4, insérés par la directive 91/680/CEE du 16 décembre 1991 et modifiés par la directive 92/111/CEE du 14 décembre 1992;
Vu la dix-huitième directive 89/465/CEE du Conseil, du 18 juillet 1989, en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Suppression de certaines dérogations prévues à l'article 28, paragraphe 3, de la sixième directive 77/388/CEE, notamment l'article 3;
Vu la directive 98/80/CE du Conseil, du 12 octobre 1998, complétant le système de taxe sur la valeur ajoutée et modifiant la directive 77/388/CEE - Régime particulier applicable à l'or d'investissement;
Vu l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, notamment l'article 1erbis, inséré par l' arrêté royal du 29 décembre 1992Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 29/12/1992 pub. 17/12/2015 numac 2015000749 source service public federal finances Arrêté royal n° 7 relatif aux importations de biens pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée. - Coordination officieuse en langue allemande type arrêté royal prom. 29/12/1992 pub. 12/01/2007 numac 2006000912 source service public federal interieur Arrêté royal n° 1 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 29/12/1992 pub. 30/10/2014 numac 2014000814 source service public federal finances Arrêté royal n° 10 relatif aux modalités d'exercice des options prévues aux articles 15, § 2, alinéa 3, et 25ter, § 1er, alinéa 2, 2°, alinéa 2, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, aux déclarations de commencement, type arrêté royal prom. 29/12/1992 pub. 04/02/2015 numac 2015000043 source service public federal finances Arrêté royal n° 24 relatif au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée. - Coordination officieuse en langue allemande type arrêté royal prom. 29/12/1992 pub. 06/04/2007 numac 2007000234 source service public federal interieur Arrêté royal n° 19 relatif au régime de franchise établi par l'article 56, § 2, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée en faveur des petites entreprises. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 29/12/1992 pub. 17/07/2015 numac 2015000376 source service public federal finances Arrêté royal n° 11 relatif à l'application de la taxe sur la valeur ajoutée. - Coordination officieuse en langue allemande type arrêté royal prom. 29/12/1992 pub. 16/10/2014 numac 2014000777 source service public federal finances Arrêté royal n° 18 relatif aux exemptions concernant les exportations de biens et de services en dehors de la Communauté, en matière de taxe sur la valeur ajoutée. - Coordination officieuse en langue allemande fermer;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, émis le 14 décembre 1999;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 16 décembre 1999;
Vu l'urgence motivée par le fait : - que la directive 98/80/CE est entrée en vigueur le 17 octobre 1998; - que l'article 3, point 1, alinéa 1er, de cette directive oblige les Etats membres à se conformer à la directive pour le 1er janvier 2000, au plus tard; - qu'il est, en d'autres termes, impératif que la réglementation belge soit dûment adaptée à cette date; - que les dispositions du présent arrêté, dont tel est précisément l'objet, requièrent par conséquent d'entrer en vigueur 1er janvier 2000; - que cet arrêté doit dès lors être pris d'urgence;
Vu l'avis du Conseil d'Etat rendu le 23 décembre 1999, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Article 1er.L'article 1er bis de l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, inséré par l' arrêté royal du 29 décembre 1992Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 29/12/1992 pub. 17/12/2015 numac 2015000749 source service public federal finances Arrêté royal n° 7 relatif aux importations de biens pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée. - Coordination officieuse en langue allemande type arrêté royal prom. 29/12/1992 pub. 12/01/2007 numac 2006000912 source service public federal interieur Arrêté royal n° 1 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 29/12/1992 pub. 30/10/2014 numac 2014000814 source service public federal finances Arrêté royal n° 10 relatif aux modalités d'exercice des options prévues aux articles 15, § 2, alinéa 3, et 25ter, § 1er, alinéa 2, 2°, alinéa 2, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, aux déclarations de commencement, type arrêté royal prom. 29/12/1992 pub. 04/02/2015 numac 2015000043 source service public federal finances Arrêté royal n° 24 relatif au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée. - Coordination officieuse en langue allemande type arrêté royal prom. 29/12/1992 pub. 06/04/2007 numac 2007000234 source service public federal interieur Arrêté royal n° 19 relatif au régime de franchise établi par l'article 56, § 2, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée en faveur des petites entreprises. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 29/12/1992 pub. 17/07/2015 numac 2015000376 source service public federal finances Arrêté royal n° 11 relatif à l'application de la taxe sur la valeur ajoutée. - Coordination officieuse en langue allemande type arrêté royal prom. 29/12/1992 pub. 16/10/2014 numac 2014000777 source service public federal finances Arrêté royal n° 18 relatif aux exemptions concernant les exportations de biens et de services en dehors de la Communauté, en matière de taxe sur la valeur ajoutée. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, est abrogé.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2000.
Donné à Ciergnon, le 30 décembre 1999.
Arrêté royal du 29 décembre 1992Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 29/12/1992 pub. 17/12/2015 numac 2015000749 source service public federal finances Arrêté royal n° 7 relatif aux importations de biens pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée. - Coordination officieuse en langue allemande type arrêté royal prom. 29/12/1992 pub. 12/01/2007 numac 2006000912 source service public federal interieur Arrêté royal n° 1 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 29/12/1992 pub. 30/10/2014 numac 2014000814 source service public federal finances Arrêté royal n° 10 relatif aux modalités d'exercice des options prévues aux articles 15, § 2, alinéa 3, et 25ter, § 1er, alinéa 2, 2°, alinéa 2, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, aux déclarations de commencement, type arrêté royal prom. 29/12/1992 pub. 04/02/2015 numac 2015000043 source service public federal finances Arrêté royal n° 24 relatif au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée. - Coordination officieuse en langue allemande type arrêté royal prom. 29/12/1992 pub. 06/04/2007 numac 2007000234 source service public federal interieur Arrêté royal n° 19 relatif au régime de franchise établi par l'article 56, § 2, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée en faveur des petites entreprises. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 29/12/1992 pub. 17/07/2015 numac 2015000376 source service public federal finances Arrêté royal n° 11 relatif à l'application de la taxe sur la valeur ajoutée. - Coordination officieuse en langue allemande type arrêté royal prom. 29/12/1992 pub. 16/10/2014 numac 2014000777 source service public federal finances Arrêté royal n° 18 relatif aux exemptions concernant les exportations de biens et de services en dehors de la Communauté, en matière de taxe sur la valeur ajoutée. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 31 décembre 1992, 4ème édition;
Loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 type loi prom. 04/08/1996 pub. 30/06/1998 numac 1998015016 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 19/05/1999 numac 1999015018 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 fermer, Moniteur belge du 20 août 1996.
arrêté royal du 14 janvier 2004 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux arrêté royal du 10 février 2009 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux arrêté royal du 20 juillet 1970 Arrêté royal n° 20 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux. - Traduction allemande
arrêté royal du 21 décembre 2006 Arrêté royal relatif aux conditions en matière de formation et d'expérience professionnelles, aux conditions en matière d'examen psychotechnique pour l'exercice d'une fonction dirigeante ou d'exécution dans une entreprise de gardiennage ou un servic arrêté royal du 19 janvier 2006 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux arrêté royal du 19 décembre 2002 Arrêté royal modifiant l'arrête royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux arrêté royal du 13 juillet 2001 Arrêté royal portant introduction de l'euro dans les arrêtés royaux qui relèvent du Ministère des Finances et en exécution de la loi du 30 octobre 1998 relative à l'euro arrêté royal du 20 juillet 2000 Arrêté royal portant introduction de l'euro dans les arrêtés royaux qui relèvent du Ministère des Finances et en exécution de la loi du 30 octobre 1998 relative à l'euro
nomination par arrêté royal Administration centrale. - Nominations Par arrêté royal du 14 décembre 1999, M. Pascal Robert est nommé à titre définitif en qualité de conseiller adjoint dans le cadre linguistique français de l'Administration centrale à partir du 1 er Par arr nomination par arrêté royal Commissaire de police. - Nominations Par arrêté royal du 24 décembre 1999, M. De Buck, Wilfried est nommé commissaire de police de la ville de Gand . Par arrêté royal du 30 décembre 1999, M. Beckers, Michel est no(...) (...)
vacance d'emploi Notariat. - Places vacantes Notaire à la résidence: - de Stabroek: 1 Cette place remplace celle-ci publiée au Moniteur belge du 17 août 2018. - de Merksplas: 1 (en association) - de Lommel : 1 (en associatio(...) Cette place remplace celle-ci publi vacance d'emploi Notariat. - Places vacantes Notaire à la résidence : - d'Anvers : 1 (en association) - de Bruxelles (territoire du deuxième canton) : 1 (en association) Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge(...) - de Koekelberg : 1 Cette place rempl vacance d'emploi Notariat. - Places vacantes Notaire à la résidence : - de Puurs : 1; - de Molenbeek-Saint-Jean : 1. Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 14 août 2014; - de Zele : 1. Cette place remplace celle publiée au Moniteu - de Malmedy : 1
vacance d'emploi Notariat. - Places vacantes Places vacantes notaire à la résidence : - d'Anvers : 1 (en association) Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 21 mars 2014 - de Molenbeek-Saint-Jean : 1 Cette place remplace celle publiée au Moniteur vacance d'emploi Notariat. - Places vacantes Notaire à la résidence : - d'Anvers : 1 (à partir du 16 février 2014). Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 13 novembre 2013 : - de Saint-Trond : 1; - (...) Cette place remplace celle publiée au Monit vacance d'emploi Notariat. - Places vacantes Notaire à la résidence : - de Sint-Katelijne-Waver : 1. Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 19 juillet 2013; - de Bruxelles : 1 (en association). Cett(...) - de Bruxelles (territoire du quatrième cant vacance d'emploi Notariat. - Places vacantes Notaire à la résidence : - d'Anvers : 1 (à partir du 16 février 2014); - de Bruxelles (territoire du deuxième canton) : 1; - de Koekelberg : 1. Cette place remplace celle (...) - de Gammerages : 1. Cette place remplace c vacance d'emploi Notariat. - Places vacantes notaire à la résidence : - de Forest : 1; - de Hamme : 2. Une de ces places remplace celle publiée au Moniteur belge du 15 mars 2013; - de Lede : 1. Cette place remplace celle publiée au Moniteur belg - de Wichelen : 1 ( vacance d'emploi Notariat. - Places vacantes Notaire à la résidence : - d' Assenede : 1 Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 20 janvier 2017. - de Zwalm : 1 - de Renaix : 1 - d' Ostende (territoire du premier(...) (en association) Cette place remp vacance d'emploi Notariat. - Places vacantes Notaire à la résidence : - de Bruxelles : 2 (dont une en association). Ces places remplacent celles publiées au Moniteur belge du 20 février 2015. - de Molenbeek Saint-Jean : (...) Cette place remplace celle publiée au vacance d'emploi Notariat. - Places vacantes Notaire à la résidence : - d'Anvers : 1 (en association) Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 28 avril 2017. - de Schilde : 1 (en association) - de B(...) (en association) Cette place remplace celle publ vacance d'emploi Notariat. - Places vacantes - d'Eeklo : 1 ; - de Lo-Reninge : 1. Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 13 juillet 2016. - de Liège (territoire du second canton) : 1 - de Sombreffe : 1 (en association(...) Les candidatures à une nomi vacance d'emploi Notariat. - Places vacantes - d' Edegem : 1 - de Houthalen-Helchteren : 1 - de Molenbeek-Saint-Jean : 1 Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 16 juillet 2015. - d' Overijse : 1 (en association(...) - de Zottegem : 1 (en association) vacance d'emploi Notariat. - Places vacantes - de Linter : 1 . - Gand (territoire du quatrième canton) : 1; - de Lo-Reninge: 1. Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 18 mars 2016. - de Malmedy : 1 Cette place remp(...) Les candidatures à une nominat vacance d'emploi Notariat. - Places vacantes - d'Anderlecht : 1. Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 20 novembre 2015. - de Sint-Jans-Molenbeek : 1 (en association); - de Saint-Josse-ten-Noode : 1; -(...) (en association); - de Tamise : 1 (en asso vacance d'emploi Notariat. - Places vacantes - d' Anvers : 1 Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 23 janvier 2009. - de Geetbets : 1 (en association) - de Gand (territoire du deuxième canton) : 1 ((...) - de Renaix : 1 (en association) - de Vaux-s vacance d'emploi Notariat. - Places vacantes Notaire à la résidence : - de Stabroek : 1 Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 17 novembre 2017. - de Turnhout : 1 (en association) - d'Anderlecht (territoire du (...) Cette place remplace celle publi vacance d'emploi Notariat. - Places vacantes - de Kaprijke : 1; - de Lo-Reninge: 1. Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 21 août 2015. - de Sivry-Rance : 1. Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 20 mars 2015. U A cette lettre doi vacance d'emploi Notariat. - Places vacantes - d'Anderlecht : 1 Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 16 juillet 2015. - de Bruxelles (territoire du second canton) : 1 (en association) Cette place remp(...) - de Bruxelles (territoire du quatrième ca vacance d'emploi Notariat. - Places vacantes notaire à la résidence : - de Malines : 1; - de Balen : 1; - de Termonde : 1; - de Wichelen : 1 ; - de Hamme : 1. Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 18 janvi(...) - de Lede : 1. Cette place remplace c vacance d'emploi Notariat. - Places vacantes Notaire à la résidence : - d'Anvers : 1 Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 21 décembre 2012; - de Sint-Katelijne-Waver : 1. Cette place remplace celle(...) - d'Huldenberg : 1; - de Termonde : 1. Cette vacance d'emploi Notariat. - Places vacantes notaire à la résidence : - d'Anvers : 1 . Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 19 novembre 2011; - de Gammerages : 1. Cette place remplace celle publiée (...) Les candidatures à une nomination de notai vacance d'emploi Notariat. - Places vacantes - de Hechtel-Eksel : 1; - de Lo-Reninge : 1. Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 20 mai 2016. - de Malmedy : 1. Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 20 mai 2016. - Les candidatures à vacance d'emploi Notariat. - Places vacantes notaire à la résidence : - d'Anvers : 1 . Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 30 avril 2002; - d'Anvers (ancienne commune de Hoboken) : 1. Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 15 vacance d'emploi Notariat. - Places vacantes notaire à la résidence : - de Geel : 1. Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 30 juillet 2004; - d'Hamont-Achel : 1. Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 1(...) - de Haacht : 1; - vacance d'emploi Notariat. - Places vacantes - notaire à la résidence : - d'Anvers : 1 ; - de Willebroek : 1. Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 30 juillet 2004; - de Herenthout : 1. Cette place remplace celle pu(...) - de Bruxelles : 1; En app vacance d'emploi Notariat. - Places vacantes - notaire à la résidence : - d'Anvers : 1. Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 30 juillet 2004; - d'Aalter : 1. Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 30 juin 2005; - d'Ostende : 1; vacance d'emploi Notariat. - Places vacantes - notaire à la résidence : - d'Anvers : 1. Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 27 janvier 2006; - de Herenthout : 1. Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 30 juin - de Hamont-Ache vacance d'emploi Notariat. - Places vacantes notaire à la résidence : - de Duffel : 1 ; - de Dessel : 1; - de Herenthout : 1. Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 22 mars 2006; - de Hamont-Achel (Ha(...) Cette place remplace celle publiée au Moni vacance d'emploi Notariat. - Places vacantes notaire à la résidence : - de Dessel : 1. Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 6 septembre 2006. - de Herenthout : 1. Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 6 septembr - de Herselt : vacance d'emploi Notariat. - Places vacantes - notaire à la résidence : - d'Anvers : 1; - d'Anvers (territoire du troisième canton) : 1; - de Schaerbeek (territoire du second canton) : 2. En application de l'article (...) - Une de ces places remplace celle publiée vacance d'emploi Notariat. - Places vacantes - notaire à la résidence : - d'Anvers : 1 . Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 23 janvier 2009; - de Turnhout : 1. Cette place remplace celle publiée (...) - de Bruxelles : 1 (territoire du deuxièm vacance d'emploi Notariat. - Places vacantes notaire à la résidence : - d'Anvers : 1 ; - d'Anvers : 1 (territoire du deuxième canton). Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 10 octobre 2008. - d'Anver(...) Cette place remplace celle publiée au Moni vacance d'emploi Notariat. - Places vacantes notaire à la résidence : - d'Anvers : 1 . Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 10 juillet 2009; - d'Anvers : 1 (territoire du huitième canton) (en association(...) - de Malines : 1. Cette place remplac vacance d'emploi Notariat. - Places vacantes Notaire à la résidence : - d'Anvers : 1 . Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 19 novembre 2010; - d'Anvers : 1 (territoire du neuvième canton). Cette pla(...) - de Malines : 1. Cette place remplace cel vacance d'emploi Notariat. - Places vacantes Notaire à la résidence : - d'Anvers : 1 . Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 15 juillet 2011. - de Malines : 1. Cette place remplace celle publiée au (...) - de Jodoigne : 1 (en association); - de Ter vacance d'emploi Notariat. - Places vacantes Notaire à la résidence : - d'Anvers : 1 . Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 21 janvier 2011; - de Malines : 1. Cette place remplace celle publiée au M(...) - de Boechout : 1; - de Retie : 1 ( en ass
document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 29 septembre 1999, entrant en vigueur le 15 janvier 2000, M. Marotte, J.-P., juge d'instruction au tribunal de première instance de Namur, est admis à la retraite. Il a droit à l'éméritat. Il est autori Par a document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 22 décembre 1999 sont nommés conseiller à la cour d'appel : - d'Anvers : M. Jaques, J., premier substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance d'Anvers; - de Gand : M. Par arrêté roy document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 30 décembre 1999 Mme Reynders, D., vice-présidente et juge d'instruction au tribunal de première instance de Liège, est nommée présidente de ce tribunal.
arrêt du conseil d'état Conseil d'Etat. - Annulation L'arrêt n° 85.835 du Conseil d'Etat en date du 6 mars 2000, annule l'arrêté royal du 30 décembre 1999, publié au Moniteur belge du 6 janvier 2000, portant nomination de Danielle Reynders, en qualité de présidente du arrêt du conseil d'état Conseil d'Etat. - Suspension Par arrêt n° 84.650 du 13 janvier 2000 du Conseil d'Etat, l'exécution de l'arrêté royal du 30 décembre 1999 nommant M. Henk Vandamme, notaire à résidence à Alost, en remplacement de M. Patrick Moyersoen, démissiona
type arrêté royal prom. 29/12/1992 pub. 04/02/2015 numac 2015000043 source service public federal finances Arrêté royal n° 24 relatif au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée. - Coordination officieuse en langue allemande type arrêté royal prom. 29/12/1992 pub. 06/04/2007 numac 2007000234 source service public federal interieur Arrêté royal n° 19 relatif au régime de franchise établi par l'article 56, § 2, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée en faveur des petites entreprises. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 29/12/1992 pub. 17/07/2015 numac 2015000376 source service public federal finances Arrêté royal n° 11 relatif à l'application de la taxe sur la valeur ajoutée. - Coordination officieuse en langue allemande type arrêté royal prom. 29/12/1992 pub. 16/10/2014 numac 2014000777 source service public federal finances Arrêté royal n° 18 relatif aux exemptions concernant les exportations de biens et de services en dehors de la Communauté, en matière de taxe sur la valeur ajoutée. - Coordination officieuse en langue allemande
http://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-30-decembre-1999_n1999003689.html