Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1556-PGP.html?identifiant=BOI-RPPM-RCM-40-50-20-20-20120912
Timestamp: 2018-01-20 18:58:04+00:00
Document Index: 138824477

Matched Legal Cases: ['§ 80', '§ 10', "l'article 208", "l'article 208", "l'article 8", "l'article 208", "l'article 208", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 157", '§ 110', "l'article 27", 'art. 163', 'art.199', "l'article 163", "l'article 163", "l'article 163", "l'article 150", '§ 390', '§ 80', "l'article 157", "l'article 163", 'art. 150', 'art. 80', "l'article 62", 'art. 83', 'art. 83', 'art. 199', 'arrêt ', "l'article 238", '§ 100']

RPPM – Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés – Régimes particuliers – Plan d'épargne en actions (PEA) – Modalités de fonctionnement du plan – Gestion du plan d'épargne en actions
1556-PGPRPPM – Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés – Régimes particuliers – Plan d'épargne en actions (PEA) – Modalités de fonctionnement du plan – Gestion du plan d'épargne en actions1
BOI-RPPM-RCM-40-50-20-20-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002015-01-15T14:48:11.000+01:00
Comme indiqué dans le BOI-RPPM-RCM-40-50-10 § 80, lorsque le PEA est souscrit auprès d'un organisme habilité autre qu'une entreprise d'assurance, il donne lieu à l'ouverture d'un compte de titres et d'un compte en espèces associé qui retracent l'ensemble des opérations.
L'organisme gestionnaire du plan porte au crédit du compte en espèces les versements effectués par le titulaire, le montant des produits en espèces que procurent les valeurs inscrites au compte de titres associé, les remboursements ainsi que le montant des ventes de ces valeurs (Code monétaire et financier [Comofi], II de l'art. R 221-111).
Il porte au débit du compte le montant des souscriptions ou acquisitions des valeurs inscrites au compte de titres associé et le montant des retraits en espèces. Les frais de gestion sont portés au débit du compte en espèces (Comofi, II de l'art. R221-111). Toutefois, il est admis que les frais de gestion (frais d'ouverture et de tenue du plan, droits de garde et frais de clôture ou de transfert) soient portés au débit d'un autre compte.
Les sommes ou valeurs provenant des placements effectués sur le PEA sont remployées dans le plan dans les mêmes conditions que les versements (Comofi, III de l'art. L221-31). La condition de remploi n'est pas satisfaite si les sommes ou valeurs provenant des placements ne sont pas virées directement sur le PEA mais transitent par un autre compte du titulaire.
La nature juridique des titres éligibles est la suivante (Comofi, 1° du I de l'art. L221-31) :
Ces titres sont éligibles comme support d'unités de compte lorsque le PEA est constitué sous forme de contrat de capitalisation et sous réserve des dispositions propres au code des assurances (Comofi, 3° du I de l'art. L221-31).
Il s'agit des actions (cotées ou non-cotées), certificats d'investissement de sociétés, certificats pétroliers ou certificats coopératifs d'investissement, des parts de sociétés à responsabilité limitée ou de sociétés dotées d'un statut équivalent, et titres de capital de sociétés régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.
Selon les dispositions du 1° du I de l'article L221-31 du Comofi, les sommes versées sur un PEA peuvent être employées à l'achat ou la souscription de droits ou bons de souscription ou d'attribution attachés aux actions mentionnées ci-dessus.
Les versements nouveaux effectués sur le plan, servant le cas échéant à l'acquisition ou à la souscription de ces bons et des actions nouvelles ou existantes auxquels ils donnent droit, sont pris en compte pour l'appréciation du plafond de versements visée au BOI-RPPM-RCM-40-50-20-10 § 10.
- des sociétés immobilières d'investissement (SII) mentionnées à l'article 208 B du CGI qui ont renoncé à leur statut particulier.
- des sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie (SICOMI) qui n'ont pas exercé l'option mentionnée au 3° quater du II de l'article 208 du CGI.
Par exception, aux termes du 4° du I de l'article L221-31 du Comofi, la condition tenant à l'imposition de l'émetteur des titres à l'impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent n'est pas applicable :
En application de l'article 8 de la loi de finances pour 2012 n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, les titres des sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC) visées à l'article 208 C du CGI ne sont plus éligibles au PEA à compter du 21 octobre 2011 dès lors que celles-ci peuvent opter pour l'exonération d'impôt sur les sociétés. Il en est de même des titres de sociétés foncières européennes comparables.
En vertu de l'article 208 C du CGI, les SIIC sont des sociétés qui présentent cumulativement et continûment les caractéristiques suivantes :
- les plus-values de cession d'immeubles, de droits réels immobiliers, de droits afférents à un contrat de crédit-bail portant sur un immeuble, de participations dans des sociétés visées à l'article 8 du CGI ayant un objet identique aux SIIC ou de titres de filiales soumises à l'impôt sur les sociétés ayant opté, doivent être distribuées à hauteur de 50 % avant la fin du deuxième exercice qui suit celui de leur réalisation ;
- real estate investment trust, dit « REIT », de droit britannique,
- società di investimento immobiliare quotate, dite « SIIQ », de droit italien,
- beleggingsinstelling, dite « BI », de droit néerlandais, si elle est cotée,
- REIT Aktiengesellschaft, dit « G-REIT », de droit allemand,
- sociedad anónima cotizada de inversión en el mercado immobiliario, dite « SOCIMI », de droit espagnol,
- real estate investment trust, dit « REIT-mallin », de droit finlandais,
- sociedade de investimento imobiliario para arrendamento habitacional, dite « SIIAH », de droit portugais, si elle est cotée.
Par dérogation à ce principe, l'article 8 de la loi de finances pour 2012 prévoit que les titres des SIIC et des sociétés foncières européennes comparables inscrits directement ou indirectement sur un PEA à la date du 21 octobre peuvent y demeurer après cette date.
Les produits et plus-values que procurent les placements de titres de SIIC ou de sociétés foncières européennes comparables effectués dans le PEA continuent à bénéficier du régime d'exonération de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues au 5° bis de l'article 157 du CGI.
Toutefois, les actionnaires personnes physiques titulaires d'un PEA ont la possibilité, afin d'éviter la clôture de leur plan, d'inscrire les titres de SIIC reçus lors de l'opération d'échange sur un compte-titres ordinaire et d'effectuer sur leur plan un versement en numéraire d'un montant égal à la valeur des titres de SIIC appréciée à la date de l'échange. Ce versement doit être effectué dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de l'échange. Il n'est pas pris en compte pour l'appréciation du plafond des versements autorisés sur le PEA, actuellement fixé à 132 000 €. Dans ce cas, la plus-value réalisée lors de l'échange demeure exonérée.
Constitue un emploi autorisé dans le cadre du PEA la souscription de parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) régis par les articles L214-1 et suiv. du Comofi. Il s'agit des parts de fonds communs de placement (FCP) et des actions de sociétés d'investissement à capital variable (SICAV).
Depuis le 1er janvier 2005, constitue également un emploi autorisé dans le cadre du PEA, l'acquisition ou la souscription de parts ou actions d'OPCVM bénéficiant de la procédure de reconnaissance mutuelle des agréments prévue par la directive 85/611/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM dits « coordonnés »), établis dans les autres États membres de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'EEE et ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.
L'éligibilité des actions ou parts de ces organismes est toutefois subordonnée au respect d'un quota d'investissement obligatoire de leurs actifs en titres éligibles, tels que définis aux a, b et c du 1° du I de l'article L 221-31 du Comofi.
Les OPCVM européens définis aux nos 370 et 380 doivent ainsi employer plus de 75 % de leurs actifs en titres et droits éligibles au PEA (Comofi, art. L221-31-I-2°). Il s'agit des titres mentionnés aux § 110 et suiv. émis par des sociétés établies en France, dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'EEE et ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, et soumises à l'impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent.
En outre, sont également éligibles au PEA, les parts d'OPCVM investis exclusivement et en permanence en parts d'OPCVM qui satisfont au quota d'investissement obligatoire de 75 % en titres éligibles autres que des parts d'OPCVM.
Le quota d'investissement en titres éligibles des OPCVM s'apprécie le cas échéant par compartiment au sens de la réglementation du code monétaire et financier (Comofi, art. L214-5).
L'article 91 quater L de l'annexe II au CGI institue, pour les OPCVM coordonnés européens éligibles au PEA, certaines obligations déclaratives afin de mettre les porteurs ou actionnaires de ces organismes en mesure de justifier l'éligibilité de leur investissement au plan.
- soit dans le prospectus complet ou simplifié de ces organismes, prévu à l'article 27 de la directive 85/611/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 précitée ;
Depuis le 1er janvier 2002, les parts de fonds communs de placement à risques (FCPR) et de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) bénéficiant des avantages fiscaux propres à leur régime sont éligibles au PEA (CGI, art. 163 quinquies B, 150-0 A-III et VI art.199 terdecies-0 A).
Les fonds communs de placement à risques dits « fiscaux » sont des OPCVM dont l'actif répond aux conditions prévues par les articles L214-28 et L214-37 du Comofi et par l'article 163 quinquies B du CGI. Aux termes de l'article L214-28 du Comofi, leur actif comprend une fraction minimale de valeurs mobilières non-cotées et de parts de société à responsabilité limitée. Les conditions prévues au II de l'article 163 quinquies B du CGI limitent l'éligibilité au quota d'investissement en titres non-cotés aux titres dont les sociétés émettrices répondent à des critères géographiques, d'activité et d'imposition particuliers. Sous certaines conditions de réinvestissement des produits distribués par ces fonds et de conservation des parts, les souscripteurs, personnes physiques, bénéficient d'une exonération des produits et plus-values de cession attachés à ces parts.
Les dispositions du 2° du I de l'article L221-31 du Comofi s'appliquent désormais aux parts de FCPR et de FCPI sans préjudice des dispositions de l'article 163 quinquies B du CGI et du 1 du III de l'article 150-0 A du CGI, relatives au traitement fiscal des produits des parts de FCPR et de FCPI.
- l'éligibilité des parts de FCPR et de FCPI est réservée aux fonds qui remplissent à la fois le quota d'investissement obligatoire de 75 % en titres éligibles au PEA au même titre que les autres FCP (§ 390 et suiv.), et leur propre quota d'investissement ;
- les parts de FCPR et de FCPI sont inscrites sur le PEA pour leur montant souscrit et effectivement libéré ; en conséquence, en cas de souscription et de libération progressive, le compte titre du PEA est incrémenté au fur et à mesure des libérations de capital prélevées sur le compte espèces du PEA (§ 80).
Les sommes et valeurs réparties au bénéfice des souscripteurs de parts de FCPR ou de FCPI ou les plus-values réalisées lors de la cession de ces parts inscrites dans un PEA sont exonérées de l'impôt sur le revenu sur le fondement du 5° bis de l'article 157 du CGI.
En conséquence, les souscripteurs de parts de FCPR ou de FCPI peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu à raison de leur souscription dans le cadre du PEA sans prendre les engagements de conservation des parts et de réinvestissement des produits prévus à l'article 163 quinquies B du CGI.
Afin d'éviter un cumul d'avantages entre le PEA et d'autres dispositifs fiscaux, les titres énumérés ci-après ne peuvent pas être employés sur un PEA (Comofi, art. L221-31-II-1°) :
- parts de fonds communs de placement constitués en application des législations sur la participation des salariés aux résultats des entreprises et les plans d'épargne d'entreprise (CGI, 3 du III de l'art. 150-0 A) ;
- titres acquis par les salariés d'une entreprise lors de la levée d'une option de souscription ou d'achat d'actions (CGI, art. 80 bis).
- les parts ou actions de « carried interest », c'est-à-dire donnant lieu à des droits différents sur l'actif net ou sur les produits du fonds, de la société ou de l'entité et attribuées en fonction de la qualité de la personne, des fonds communs de placement à risque, des fonds communs de placement dans l'innovation ou des sociétés de capital-risque (Comofi, 2° du II de l'art. L221-31) .
De même, lorsque la souscription d'un titre permet de bénéficier d'un des avantages fiscaux suivants, le souscripteur ne peut cumuler cet avantage avec celui du PEA. Il doit choisir entre l'acquisition dans le cadre du PEA et l'autre avantage (Comofi, 2° du II de l'art. L221-31) :
- déduction des salaires ou de la rémunération imposable au titre de l'article 62 du CGI (notamment gérant majoritaire de SARL), des intérêts d'emprunts contractés pour souscrire au capital d'une société nouvelle (CGI, 2° de l'art. 83 quater) ou d'une société coopérative ouvrière de production créée pour la reprise d'une entreprise (CGI, 2° de l'art. 83 quinquies) ;
- réduction d'impôt des sommes versées au titre de la souscription au capital d'une société pour le financement de l'industrie cinématographique (SOFICA) (CGI, art. 199 unvicies) ;
- la réduction d'impôt au titre de la souscription au capital des sociétés non cotées ou de parts de FIP/FCPI ('article 199 terdecies-0 A du CGI) ;
- exonération des produits des parts de FCPR (article 163 quinquies B du CGI) ;
- la réduction d'impôt sur le revenu pour les intérêts d'emprunt souscrits en vue d'acquérir, dans le cadre d'une opération de reprise d'une société, une fraction du capital d'une société non cotée, en vue d'y exercer des fonctions de direction (article 199 terdecies-0 B du CGI) ;
Le titulaire du plan, son conjoint et leurs ascendants et descendants ne doivent pas, pendant la durée du plan détenir ensemble, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits dans les bénéfices sociaux de la société dont les titres figurent au plan ; ils ne doivent pas également avoir détenu une telle participation à un moment quelconque au cours des cinq années précédant l'acquisition des titres dans le cadre du plan (Comofi, art. L221-31-II-3°).
Pour plus de précisions en ce qui concerne l'appréciation du pourcentage de 25 % il convient de se reporter au BOI-IR.
Le dépassement à un moment quelconque pendant la durée du PEA du plafond de 25 % entraîne la clôture du plan (cf. BOI-RPPM-RCM-40-50-50).
Par un arrêt du 2 juin 2006 (n° 275416, 3ème et 8ème sous-sections réunies, Chauderlot), le Conseil d'Etat a annulé les dispositions des instructions administratives qui prévoient l'imposition aux prélèvements sociaux du gain net résultant de la clôture immédiate d'un PEA de plus de cinq ans en raison du transfert par le titulaire du plan de son domicile fiscal hors de France, dès lors que ces dispositions visent les contribuables qui, exerçant leur liberté d'établissement, transfèrent leur domicile fiscal dans autre Etat membre de l'Union européenne.
Le transfert de son domicile fiscal hors de France par le titulaire du PEA n'entraîne désormais plus automatiquement la clôture du plan, sauf si ce transfert s'effectue dans un ETNC au sens de l'article 238-0 A du CGI. A cet égard, il convient de retenir la liste des ETNC telle qu'elle a été actualisée par le dernier arrêté publié au Journal officiel à la date du transfert.
Les dispositions de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007, codifiées sous les articles LO6214-4 et LO6314-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT), prévoient le transfert de la compétence fiscale aux collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
A ce titre, les personnes physiques fiscalement domiciliées à Saint-Pierre-et-Miquelon sont imposables aux contributions additionnelles de 1,1 % au prélèvement social sur les revenus du patrimoine et sur les produits de placements pour le financement du revenu de solidarité active (RSA), créées par la loi n° 2008-1249 du 1erdécembre 2008 généralisant le RSA et réformant les politiques d'insertion.
Afin d'éviter la double imposition afférente à l'imposition des produits des titres non cotés de sociétés françaises ou étrangères, le contribuable peut, au titre des périodes pendant lesquelles il a été ou est résident de France, c'est-à-dire avant le transfert de son domicile fiscal hors de France et après le transfert de son domicile fiscal en France, demander par voie de réclamation contentieuse auprès du service des impôts des particuliers dont il dépend le dégrèvement de l'impôt sur le revenu et, corrélativement, des prélèvements sociaux acquittés sur les produits des titres de ces sociétés (article 91 quater J de l'annexe II au CGI).
Le transfert du domicile fiscal hors de France ne constitue plus un cas de force majeure entraînant la clôture du PEA. Pour plus de précisions sur ces obligations déclaratives, se reporter au BOI-RPPM-RCM-40-50-40.
Les modalités et les conditions d'application du paiement de la retenue à la source ainsi que les obligations auxquelles la société émettrice est tenue sont précisées aux articles 48 et 75 à 79 de l'annexe II au CGI et aux articles 381 A et 381 A bis de l'annexe III au même code.
Lorsque le plan d'épargne en actions (PEA) est ouvert auprès d'une entreprise d'assurance, il est constitué par un contrat de capitalisation. L'organisme gestionnaire enregistre dans le cadre du plan le montant des versements en numéraire et les rachats du souscripteur (Comofi, art. R221-111-III).
- en unités de compte qui relève de la branche d'activité 24 de l'article R321-1 du code des assurances,
- et investi dans une ou plusieurs catégories de titres mentionnés au § 100, sous réserve des dispositions de l'article L131-1 du code des assurances.
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