Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/cours-droit-penal-general-144985.html
Timestamp: 2017-03-29 17:22:12+00:00
Document Index: 299896556

Matched Legal Cases: ['art. 112', 'art. 112', "l'article 1", 'art. 689', 'art. 689', 'art. 689', 'art. 689', 'art. 689']

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16/05/2015 19:55:06
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22/08/2012 08:10:36
La procédure pénale n'est pas un ensemble de formalités secondaires. Elle est essentielle pour la recherche et la découverte des infractions. Le Code pénal est absolument indispensable. La plupart des procès se gagnent sur la procédure.Les types de procédures précises : les procédures dites accusatoires : C'est la procédure des pays anglo-saxons. Le procès est avant tout un duel entre deux parties privées, un accusateur et un accusé. Les juges sont des jurés, les pairs de l'accusé, qui vont trancher, si bien que la procédure pénale se déroule selon une procédure publique, orale et contradictoire. Les juges vont trancher en prenant compte des arguments de chaque partie.La procédure inquisitoire : Elle remonte au Bas-Empire romain, et a été retenue par les juridictions ecclésiastiques. Le pouvoir royal s'est inspiré de cette procédure et l'a reprise dans la grande ordonnance criminelle de 1670. C'est une procédure particulière parce que la poursuite appartient à des magistrats professionnels qui représentent la société. Ils sont appelés les avocats et le procureur du roi (puis Procureur de la République). Le procès consiste en un duel entre l'accusé et le magistrat. Il n'y a pas d'égalité. Les deux parties se situent à des degrés différents.Cette procédure est secrète. Elle n'est pas communiquée à l'adversaire, non contradictoire et écrite. Le but de cette procédure est d'obtenir l'aveu par la question (la torture). Avant de l'exécuter, l'accusé est retorturé.Dans cette procédure, il n'y avait pas d'avocats.
II.  Évolution historique des institutions et de doctrines en matière criminelle
[...] Non, car la peine serait plus sévère. On pourrait prendre en compte les nouvelles circonstances aggravantes, mais dans ce cas là, il ne faut pas aller au-delà de l'ancienne peine. Lorsque la modification porte sur la peine, il faut d'abord prendre en compte la nature de la peine. Une peine criminelle est plus forte qu'une peine correctionnelle, et une peine correctionnelle est plus forte qu'une peine contraventionnelle. Lorsque les peines sont de même nature, on prend en compte leur degré dans l'échelle des peines. [...] [...] Ce principe est énoncé à l'art. 112-1 du Code pénal et l'art du Code civil. L'art. 112-1 du Code pénal a un fondement bien plus important car il n'est qu'une application du principe de la légalité criminelle, qui a valeur constitutionnelle. Ce principe ne fait qu'appliquer l'art de la DDHC. Ce principe de la non-rétroactivité de la loi pénale nouvelle trouve son fondement dans l'art de la Conv.EDH. On ne peut donc pas y déroger. On trouve cependant quelques atteintes à ce principe : - Une loi du 4 nov avait prévue une peine pour les traîtres et les espions et cette loi prévoyait la confiscation des sommes perçues par ces personnages. [...] [...] Les articles commencent avec la lettre pour montrer que ce sont des règlements. Le dernier chiffre de l'article, après le tiret, correspond à la classe des contraventions. - Le livre VII concerne les territoires d'Outre-Mer. La numérotation des articles est numérique. Le premier chiffre indique le livre. Le second chiffre indique le titre, et le troisième, le chapitre. C'est après le tiret qu'il y a l'article 1. ex: pour les contraventions, les articles commencerons à partir de l'art. Dispositions d'ordre pénal extérieures au Code pénal. [...] [...] Il ne peut pas y avoir de conflits avec les autres lois. B Question de la complicité en France, d'une infraction commise à l'étranger. LE PRINCIPE EST QU'EST SOUMIS À LA LOI PÉNALE FRANÇAISE L'ACTE DE COMPLICITÉ EXÉCUTÉ EN FRANCE D'UN CRIME OU D'UN DÉLIT COMMIS À L'ÉTRANGER, SI LE FAIT EST PUNI À LA FOIS PAR LA LOI ÉTRANGÈRE ET PAR LA LOI FRANÇAISE. Pour que ce complice en France, puisse être jugé par les tribunaux français, il faut que ce fait qualifié crime ou délit, ait été constaté par une décision définitive de la juridiction étrangère (art. [...] [...] Ils peuvent, dans certains cas, dans le cadre de ces compétences universelles, être jugés en France. Ils sont prévus par les arts. 689-1 à 693 du CPP. Il s'agit de traitements humains cruels et dégradants (art. 689-2 du CPP), des infractions liées au terrorisme (art. 689-3 du CPP), des infractions commises à partie de matière nucléaires (art. 689-4 du CPP), des infractions portant atteinte à la sécurité maritime (art. 689-5 du CPP), des infractions portant atteinte à la sécurité aérienne (art. 689-6 du CPP), des actes de violence et terrorisme commis dans les aéroports (art. [...] À propos de l'auteur Julie b.	étudiant Droit pénal	Cours de droit pénal général