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Timestamp: 2017-12-12 01:03:52+00:00
Document Index: 155056632

Matched Legal Cases: ['art. 10', 'art. 100', 'art. 63', 'art. 16', 'art. 10', 'art. 2', 'art. 11', 'art. 15', 'art. 32', 'art. 3', 'art. 21', 'art. 8', 'art. 19', 'art. 8', 'art. 19', 'art. 6', 'art. 34', 'art. 12', 'art. 25', 'art. 52', 'art. 9', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 87', 'art. 19', 'art. 5', 'art. 23', 'art. 16', 'art. 20', 'art. 7', 'art. 4', 'art. 13', 'art. 4', 'art. 32', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 4']

Code du travail - Article L122-26 | Legifrance
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Code du travail - Article L122-26
Modifié par Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 10 JORF 12 février 2005
La salariée a le droit de suspendre le contrat de travail pendant une période qui commence six semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine dix semaines après la date de celui-ci. Lorsque des naissances multiples sont prévues, cette période commence douze semaines avant la date présumée de l'accouchement, vingt-quatre semaines en cas de naissance de plus de deux enfants et se termine vingt-deux semaines après la date de l'accouchement. En cas de naissance de deux enfants, la période antérieure à la date présumée de l'accouchement peut être augmentée d'une durée maximale de quatre semaines ; la période de vingt-deux semaines postérieure à l'accouchement est alors réduite d'autant. Cette période commence huit semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine dix-huit semaines après la date de celui-ci lorsque, avant l'accouchement, la salariée elle-même ou le ménage assume déjà la charge de deux enfants au moins dans les conditions prévues aux articles L. 525 à L. 529 du code de la sécurité sociale ou lorsque la salariée a déjà mis au monde au moins deux enfants nés viables. La période de huit semaines de suspension du contrat de travail antérieure à la date présumée de l'accouchement peut être augmentée d'une durée maximale de deux semaines ; la période de dix-huit semaines de suspension du contrat de travail postérieure à la date de l'accouchement est alors réduite d'autant.
Quand l'accouchement a lieu avant la date présumée, la période de suspension du contrat de travail pourra être prolongée jusqu'au terme des seize, des vingt-six, des trente-quatre ou des quarante-six semaines de suspension du contrat auxquelles la salariée peut avoir droit.
Si un état pathologique attesté par un certificat médical comme résultant de la grossesse ou des couches le rend nécessaire, la période de suspension du contrat prévue aux alinéas précédents est augmentée de la durée de cet état pathologique dans la limite de deux semaines avant la date présumée de l'accouchement et de quatre semaines après la date de celui-ci.
Lorsque l'enfant est resté hospitalisé jusqu'à l'expiration de la sixième semaine suivant l'accouchement, la salariée peut reporter à la date de la fin de l'hospitalisation tout ou partie du congé auquel elle peut encore prétendre. Lorsque l'accouchement intervient plus de six semaines avant la date prévue et exige l'hospitalisation postnatale de l'enfant, la période de suspension du contrat de travail prévue aux alinéas précédents est prolongée du nombre de jours courant entre la date effective de la naissance et la date prévue, afin de permettre à la salariée de participer, chaque fois que possible, aux soins dispensés à son enfant et de bénéficier d'actions d'éducation à la santé préparant le retour à domicile.
Tout salarié à qui un service départemental d'aide sociale à l'enfance ou un organisme autorisé pour l'adoption confie un enfant en vue de son adoption a le droit de suspendre le contrat de travail pendant une période de dix semaines au plus à dater de l'arrivée de l'enfant au foyer, vingt-deux semaines en cas d'adoptions multiples. Cette période est fixée à dix-huit semaines si l'adoption a pour effet de porter à trois ou plus le nombre d'enfants dont le salarié ou le ménage assume la charge dans les conditions prévues aux articles L. 512-3 et suivants et L. 521-1 du code de la sécurité sociale. La suspension du contrat de travail peut précéder de sept jours calendaires, au plus, l'arrivée de l'enfant au foyer. Les parents salariés bénéficient alors de la protection instituée à l'article L. 122-25-2 du présent code. L'adoption d'un enfant par un couple de parents salariés ouvre droit à onze jours supplémentaires ou, en cas d'adoptions multiples, à dix-huit jours supplémentaires de congé d'adoption à la condition que la durée de celui-ci soit répartie entre les deux parents. En ce cas, la durée du congé ne peut être fractionnée en plus de deux périodes, dont la plus courte ne saurait être inférieure à onze jours. Ces deux périodes peuvent être simultanées.
Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables à la personne salariée titulaire de l'agrément mentionné aux articles 63 ou 100-3 du code de la famille et de l'aide sociale lorsqu'elle adopte ou accueille un enfant en vue de son adoption par décision de l'autorité étrangère compétente, à condition que l'enfant ait été autorisé, à ce titre, à entrer sur le territoire français.
Le père ou la mère avertit l'employeur du motif de son absence et de la date à laquelle il ou elle entend mettre fin à la suspension de son contrat de travail.
A l'issue des congés de maternité et d'adoption prévus au présent article, la personne salariée retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Toutefois, dans le cas où pendant sa grossesse la femme a fait l'objet d'un changement d'affectation dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 122-25-1, elle est réintégrée dans l'emploi occupé avant cette affectation lorsqu'elle reprend son travail à l'issue de la période de suspension définie au présent article.
Code du travail - art. L122-25-1 (M)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 100-3 (M)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 63 (M)
Code de la sécurité sociale L525 à L529, L512-3, L521-1
Code de la sécurité sociale. - art. L521-1 (M)
Loi n°84-2 du 2 janvier 1984 - art. 16 (Ab)
Ordonnance n°86-1134 du 21 octobre 1986 - art. 10 (MMN)
Ordonnance n°86-1134 du 21 octobre 1986 - art. 2 (MMN)
Décret n°87-544 du 17 juillet 1987 - art. 11 (MMN)
Décret n°95-182 du 21 février 1995 - art. 15 (V)
Loi n°2004-1370 du 20 décembre 2004 - art. 32 (V)
relatif au travail de nuit - art. 3 (VNE)
Avenant n° 34 du 21 décembre 2007 - art. 21 (VE)
relatif au travail de nuit - art. 8 (VNE)
Avenant n° 66 du 17 septembre 2007 - art. (VNE)
du personnel des administrateurs et des mandata... - art. 19.6 (VNE)
portant modification et recodification de la co... - art. 8.5 (VNE)
relatif à la mise à jour de certains articles a... - art. 19 (VNE)
Décret n°2011-1112 du 16 septembre 2011 - art. 6, v. init.
Convention collective du 30 juillet 1986 - art. 34 (VNE)
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 30 juin 1976 - art. 12 (VE)
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 5 juillet 1956 - art. 25 (VE)
Code de la sécurité sociale. - art. L571-3 (Ab)
Code du service national - art. R*233-1 (V)
Code du travail - art. D341-5-15 (V)
Code du travail - art. L122-25-1-1 (AbD)
Code du travail - art. L122-25-2 (AbD)
Code du travail - art. L122-26-1 (AbD)
Code du travail - art. L122-27 (AbD)
Code du travail - art. L122-28 (AbD)
Code du travail - art. L123-2 (AbD)
Code du travail - art. L124-4-3 (AbD)
Code du travail - art. L223-1 (AbD)
Code du travail - art. L226-1 (AbD)
Code du travail - art. L442-4 (AbD)
Code du travail - art. R122-9 (VT)
Code du travail - art. R442-6 (M)
Convention collective applicable aux personnels... - art. 52 (Ab)
Convention collective du 4 juillet 2003 - art. 9 (VNE)
Convention collective nationale de l'enseigneme... - art. 3.4 (VE)
Convention collective nationale de l'industrie ... - art. 4.10 (1) (VE)
Convention collective nationale des conseils d'... - art. 5.2 (VE)
Convention collective nationale du 13 mars 1972 - art. 17 (VE)
Convention collective nationale du 13 mars 1972 - art. 18 (VE)
Convention collective nationale du 15 avril 200... - art. 87 (VE)
Convention collective nationale du personnel de... - art. 19.6 (VE)
Convention collective régionale des guides et a... - art. 5.2 (VE)
Egalité professionnelle et mesures permettant l... - art. 23 (Ab)
Epargne salariale - art. 16 (VE)
Industries métallurgiques, mécaniques et connex... - art. 20 (VE)
Sport - art. 7.3 (VE)
cadres des travaux publics - art. 4.2 (VNE)
de la coiffure et des professions connexes du 1... - art. 13.2 (VNE)
des cadres du bâtiment (IDCC : 2420) - art. 4.2 (VNE)
des employés, techniciens et agents de maîtrise... - art. 32 (VNE)
des employés, techniciens et agents de maîtrise... - art. 5.2 (VNE)
null - art. 5.2 (VNE)
relatif à l'épargne salariale - art. 4.2 (VNE)