Source: https://www.cabinet-d-expertcomptable.com/obligations-employeur-et-salarie-arret-maladie/
Timestamp: 2019-02-17 23:15:25+00:00
Document Index: 195040682

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Les obligations de l’employeur et du salarié lors d'un arrêt maladie
Publié le : 09 Nov 2011 à 15:42 / Mis à jour le : 03 Oct 2016 à 08:55
La maladie : les obligations de l’employeur et du salarié
Lorsqu’un salarié se déclare en arrêt de travail pour cause de maladie, la perte de salaire qui est liée à cet arrêt est compensée par des indemnités journalières (IJ) que lui verse la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). Ce versement est soumis à conditions.
Quelles sont les obligations de l’employeur lors de la maladie du salarié ?
Dès qu’il reçoit l’arrêt de travail envoyé par son salarié en arrêt maladie, l’employeur remplit pour la CPAM concernée (CPAM du lieu de résidence du salarié) une attestation de salaire, qu’il peut :
Soit remplir en ligne sur www.net-entreprises.fr (site officiel des déclarations sociales)
Soit télécharger sur le site de l’assurance maladie le formulaire et le renvoyer complété à la CPAM par courrier
L’employeur est dans l’obligation de retourner une attestation de salaire à la CPAM, même s’il maintient complètement le salaire de son employé, car c’est cette attestation qui sert de base de calcul à l’assurance maladie pour calculer les droits du salarié aux indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS).
Dans les cas où un employeur considérerait que l’employé n’est pas dans une situation qui lui ouvre des droits aux IJSS, il est tout de même tenu de remplir et d’envoyer une attestation de salaire à la CPAM.
Si un employeur remplit une attestation de salaire d’une manière inexacte, qui amène un organisme d’assurance maladie à verser un trop plein d’indemnités au salarié, l’organisme sera en droit de lui réclamer des compensations.
Pour être en droit de recevoir ses indemnités journalières d’arrêt maladie, un salarié doit :
Envoyer son avis d’arrêt de travail à sa CPAM au plus tard 48h après qu’il a été émis
Se conformer aux heures de sorties accordées par son médecin
Répondre favorablement à toute sollicitation du service médical de la sécurité sociale, et se conformer aux indications médicales données par son médecin
Veiller à ne pas se livrer à des occupations interdites par son état
Un ou plusieurs employeurs pour VRP et les conséquences
Conditions obligatoires liées l’activité VRP
Congés anticipés : Prendre des congés payés avant l’acquisition des droits