Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/16-1988/083_PS_SJG_SJG8816CM00083.htm
Timestamp: 2018-05-25 18:53:31+00:00
Document Index: 105912432

Matched Legal Cases: ['art. 27', 'art. 51', 'art. 27', 'art. 51', 'art. 27', 'art. 51', "l'article 27", "l'article 51"]

Procédures collectives. — Règlement judiciaire. Inventaires des biens du débiteur. Prescription éventuelle : compétence du juge commissaire (L. 25 janvier 1985, art. 27). Diligence effectuée par l'administrateur judiciaire (D. 27 décembre 1985, art. 51) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Procédures collectives. — Règlement judiciaire. Inventaires des biens du débiteur. Prescription éventuelle : compétence du juge commissaire (L. 25 janvier 1985, art. 27). Diligence effectuée par l'administrateur judiciaire (D. 27 décembre 1985, art. 51)
La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Avril 1988 - n° 16
(Rép. quest. écrite n° 35144 : J.O. Déb. Ass. Nat. 22 février 1988, p. 819). M. René André attire l'attention de M. le Garde des sceaux, Ministre de la justice, sur la contradiction qui paraît exister entre l'article 27 de la loi du 25 janvier 1985 (J.C.P. 1985, III, 56711) et l'article 51 du décret du 27 décembre 1985 (J.C.P. 1986, III, 58071). En effet, la première disposition prévoit que : « Le juge-commissaire peut prescrire l'inventaire des biens de l'entreprise et l'apposition des scellés », (...)
N°16 . 1988-04-20