Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=837-PGP&datePlan=2018-11-07&bg=3833&bd=3838&niv=5
Timestamp: 2020-02-18 19:29:22+00:00
Document Index: 131646111

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50']

BOFiP-IS-CHAMP-30-10-20-20160601
1 (BOFiP-IS-CHAMP-30-10-20-§ 1-01/06/2016)
10 (BOFiP-IS-CHAMP-30-10-20-§ 10-01/06/2016)
20 (BOFiP-IS-CHAMP-30-10-20-§ 20-01/06/2016)
Par ailleurs, le I de l' article 9 de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 1984 codifié au 3° bis du 1 de l' article 207 du code général des impôts (CGl) exonère d'impôt sur les sociétés les coopératives et leurs unions qu'il énumère, constituées et fonctionnant conformément à la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 , sauf pour les affaires effectuées avec des non-sociétaires.
30 (BOFiP-IS-CHAMP-30-10-20-§ 30-01/06/2016)
40 (BOFiP-IS-CHAMP-30-10-20-§ 40-01/06/2016)
- exonération complète si elles fonctionnent régulièrement, ne font pas d'opérations avec les tiers et ne remplissent pas les conditions visées aux 1 bis à 1 quinquies de l' article 207 du CGl issus des articles 68 et 69 de la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 ;
50 (BOFiP-IS-CHAMP-30-10-20-§ 50-01/06/2016)
- le champ d'application de l'exonération d'impôt sur les sociétés de ces organismes (sous-section 1, BOI-IS-CHAMP-30-10-20-10 ) ;
- les règles relatives à leur assujettissement partiel ou total à l'impôt sur les sociétés (sous-section 2, BOI-IS-CHAMP-30-10-20-20 ).