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Timestamp: 2016-10-24 18:21:47+00:00
Document Index: 185906068

Matched Legal Cases: ['art. 86', 'art. 2', 'art. 187', 'art. 12', 'art. 110', 'art. 1000', 'art. 182', 'art. 172', 'art. 271', 'art. 187', 'art. 1', 'art. 278', 'art. 374', 'art. 187', 'art. 991', 'art. 187', 'art. 11', 'art. 43', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 278', 'art. 187', 'art. 86', 'art. 86', 'art. 86', 'art. 2', 'art. 278', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 278', 'art. 187', 'art. 172', 'art. 182', 'art. 182', 'art. 184', 'art. 68', 'art. 12', 'art 1093', 'art. 1052', 'art. 1087', 'art. 3', 'art. 92', 'art. 1090', 'art. 4', 'art. 93', 'art. 60', 'art. 65', 'art. 110', 'art. 991', 'art. 1', 'art. 114', 'art. 998', 'art. 8', 'art. 10', 'art. 1000', 'art. 24', 'art. 14', 'art. 1007', 'in fine', 'art. 63', 'art. 68']

90 II 10814. Extrait de l'arr�t de la Ie Cour civile du 10 mars 1964 dans la cause Kauffmann contre la Banque Hervet SA
Lettres de change souscrites en France et payables en Suisse. Poursuite de l'endossataire dirig�e contre l'accepteur. Paiement en mains du greffe du juge de la faillite. S�questre de la somme vers�e et action en r�p�tition de l'indu intent�e en Suisse. 1. Comp�tence internationale. Art. 1er, 2 bis et 11 de la convention franco-suisse du 15 juin 1869. Le juge examine d'office sa comp�tence ratione loci (consid. 1). L'action fond�e sur les art. 86 ou 187 LP peut �tre intent�e au for de la poursuite qui a provoqu� le paiement litigieux m�me si le d�fendeur est domicili� en France (consid. 2). L'art. 2 bis de la convention et l'ordonnance d'ex�cution du Tribunal f�d�ral du 29 juin 1936 ne concernent que les cr�ances au sujet desquelles le proc�s au fond doit �tre port� devant le juge naturel du d�fendeur en France (consid. 3). 2. Paiement, art. 187 LP. Le versement op�r� en mains du greffe du juge de la faillite est assimilable � ceux qui sont effectu�s � l'office des poursuites (art. 12 LP) et constitue un paiement qui lib�re le d�biteur. Celui-ci peut s�questrer la somme pay�e en vue de la r�p�tition de l'indu (consid. 5). 3. Existence d'une dette cambiaire. a) Droit applicable � l'action en r�p�tition de l'indu, � la forme des engagements de change souscrits et aux effets de l'obligation de l'accepteur. Art. 1087 al. 1 et 1090 al. 1 CO (consid. 6). b) Signature du tireur (art. 110 du code de commerce fran�ais, 991 et 992 CO). G�rant d'une soci�t� � responsabilit� limit�e fran�aise agissant comme repr�sentant de la soci�t� (consid. 8) c) Exceptions fond�es sur les rapports personnels existant entre le porteur et la personne actionn�e en vertu de la lettre de change (consid. 9). 4. Application du droit �tranger par la cour de r�forme. Art. 65 OJ (consid. 7). Faits � partir de page 110
A.- Hermann Kauffmann exploite � Porrentruy un commerce d'importation et d'exportation de bois. Il entretenait des relations d'affaires avec le Comptoir des bois du Cher. Cette soci�t� � responsabilit� limit�e avait son si�ge � Assigny (d�partement fran�ais du Cher) et s'�tait sp�cialis�e dans les bois en grume. Par une modification statutaire, l'associ� Serge Bailly en �tait devenu le seul g�rant le 10 octobre 1960; auparavant d�j�, il avait re�u le pouvoir de souscrire un engagement de change au nom de la soci�t�.
a) Au d�but de mars 1961, une vente de noyer fut conclue. En guise de paiement du prix, Bailly �mit les 2 et 5 mars deux lettres de change � l'ordre de la Banque Hervet SA � Bourges. Il utilisa des formules qui portaient l'en-t�te du Comptoir, avec tous les renseignements utiles, et mentionnaient Paris comme lieu d'�mission. Il signa en qualit� de tireur, au nom de la soci�t�. La valeur nominale des effets, "re�ue en marchandises", s'�levait respectivement � 20 000 et 18 564 NF (nouveaux francs fran�ais). Le tir�, Kauffmann, accepta les traites le jour de la vente, sur le chantier du Comptoir ou dans un caf�, et les domicilia � la Banque cantonale bernoise, � Porrentruy. Il pr�tend que Bailly et lui �taient convenus, lors de l'acceptation, que le premier veillerait � les compl�ter par l'apposition du timbre de la soci�t�, qu'il n'avait pas sous la main � ce moment-l�; Bailly n'en a rien fait.
Les 3 et 9 mars, la Banque Hervet SA escompta les deux effets, en vertu d'un endossement r�gulier, et en porta BGE 90 II 108 S. 111la contre-valeur au cr�dit du Comptoir, dont elle connaissait, comme le vendeur et l'acheteur, la qualit� de tireur.
Le bois ne fut jamais livr� et Kauffmann pr�tend que la banque le savait au moment d'op�rer l'escompte. Mais il est constant que celle-ci n'avait alors aucune raison d'admettre que le contrat de vente ne serait pas ex�cut�. Le 12 juin 1961, Bailly �mit sans provision un ch�que de 10 000 NF, payable par la Banque populaire de la Ni�vre, pour permettre � l'acceptant d'honorer les traites. Le 13 mars 1962, le Comptoir fut d�clar� en faillite. Bailly fut incarc�r�.
b) A l'�ch�ance, Kauffmann refusa de payer. A son avis, les traites n'avaient pas �t� sign�es conform�ment � l'accord des parties au contrat de vente et la banque qui les escompta et les pr�sentait au paiement le savait.
Le 28 d�cembre 1961, celle-ci lui fit notifier, par l'Office des poursuites du district de Porrentruy, un commandement de payer 17 450 et 16 197 fr. 09 (valeur en monnaie du pays), dans la poursuite pour effets de change no 6694. Le d�biteur forma en temps utile une opposition r�guli�re fond�e sur les art. 1000 et 1007 CO. Elle fut d�clar�e irrecevable en seconde instance, le 14 avril 1962, faute d'un d�p�t ant�rieur aux d�bats devant la premi�re juridiction (art. 182 ch. 4 LP). L'opposant s'�tait dessaisi trop tard, en faveur du greffe du Tribunal de Porrentruy, d'une somme de 35 000 fr., vir�e finalement sur un compte de consignation � la recette du district.
c) Le 21 avril 1962, la Banque Hervet SA requit la faillite. A l'audience du 30 avril, le d�biteur pria le juge de fixer la somme n�cessaire au r�glement de la poursuite et lui demanda de d�consigner, pour l'affecter au paiement et le transf�rer � la requ�rante, le montant d�j� d�pos�; il s'engagea en outre � verser imm�diatement le solde �ventuel. Estimant l'art. 172 ch. 3 LP applicable, le pr�sident du Tribunal de Porrentruy ordonna le 2 mai de virer la somme consign�e au compte de ch�que postal de son greffe (35 014 fr. 60); le d�biteur s'acquitta du solde, fix� BGE 90 II 108 S. 112� 166 fr. Le 10 mai, le pr�sident avisa le mandataire de la cr�anci�re qu'il consid�rait la poursuite comme liquid�e par le paiement (RO 58 III 32). La Banque Hervet SA, toutefois, ne re�ut pas la somme.
d) Le 9 mai en effet, avant que celle-ci ait pu lui parvenir, le pr�sident en ordonna le s�questre (art. 271 al. 1 ch. 4 LP), � la requ�te de Kauffmann, qui pr�tendait avoir pay� ind�ment (art. 187 LP). La mesure fut ex�cut�e le m�me jour.
Au lieu de donner suite � ce premier s�questre, Kauffmann en requit un second, identique. Il fut ordonn� et ex�cut� le 14 juin, en mains du caissier de la recette de district. La Banque Hervet SA forma une plainte contre l'ex�cution de la mesure. L'office devait, � son avis, constater la caducit� du s�questre et lui remettre les fonds, parce que le requ�rant avait laiss� s'�couler le d�lai de trente jours dans lequel, de par l'art. 1er d'une ordonnance du Tribunal f�d�ral du 29 juin 1936, il e�t d� lui intenter action au for naturel de son domicile en France. Comme Kauffmann avait en revanche respect� l'art. 278 LP et saisi � temps le juge suisse, l'autorit� de surveillance bernoise rejeta la plainte, le 6 ao�t 1962; elle estima que le tribunal saisi n'�tait pas manifestement incomp�tent; aussi, le pr�pos� n'avait-il pas � juger du for de l'action et � dire si la voie suivie par le requ�rant �tait effectivement de nature � valider le s�questre; il devait au contraire supposer cet effet tant que le juge n'avait pas statu� et s'en remettre apr�s � sa d�cision (RO 75 III 73 sv.; 77 III 140 sv.). L'autorit� de surveillance pr�cisa toutefois que le s�questre �tait devenu caduc dans la mesure o� il �tait dirig� contre Bailly et le Comptoir des bois du Cher, qui n'�taient pas d�fendeurs � l'action.
(Le 19 juillet 1962, la Cour d'appel bernoise a rejet� une prise � partie du magistrat, � qui la banque reprochait notamment de n'avoir accueilli la seconde requ�te que pour faire courir un nouveau d�lai d'ouverture d'action. Pour fonder sa d�cision, de caract�re purement disciplinaire (LEUCH, Zivilprozessordnung f�r den Kanton Bern, 3e �d., BGE 90 II 108 S. 113n. 1 ad art. 374 ZPO), elle a constat� que le premier s�questre �tait caduc, le d�lai de trente jours de l'ordonnance susmentionn�e n'ayant pas �t� respect�.)
B.- Par citation du 23 juin 1962 en vue de la tentative de conciliation, parvenue le 25 mars au greffe du Tribunal de district de Porrentruy, Kauffmann a actionn� la Banque Hervet SA en restitution des 35 180 fr. 60 pay�s ind�ment le 2 mai 1962 dans la poursuite pour effets de change no 6694 (art. 187 LP). Il se fonde sur les art. 991 ch. 8, 1000 et 1007 CO. Il all�gue notamment la mauvaise foi de la banque, qui connaissait l'inex�cution du contrat de vente et de l'accord relatif � l'apposition du timbre du vendeur sur la lettre de change accept�e; en outre, faute d'une d�signation exacte du tireur, il aurait �t� emp�ch� d'opposer la "compensation" avec le montant du ch�que sans provision.
La d�fenderesse a excip� pr�judiciellement de l'incomp�tence des tribunaux suisses. A titre �ventuel, elle a conclu au rejet de l'action, priant reconventionnellement le juge de constater la caducit� du second s�questre; elle se r�f�rait, d'une part, aux droits de change fran�ais et suisse et objectait, d'autre part, que le demandeur n'avait pas pay� (art. 187 LP).
Le 13 juillet 1963, le Tribunal de commerce du canton de Berne, admettant sa comp�tence, a d�bout� le demandeur et d�clar� sans objet la conclusion reconventionnelle de la d�fenderesse.
C.- Le demandeur recourt en r�forme aupr�s du Tribunal f�d�ral.
L'intim�e a form� un recours joint dont les conclusions sont �quivoques parce qu'elle s'est born�e � calquer sur ce point sa r�ponse. Elle pr�cise, dans les motifs, que le recourant, pour valider le second s�questre, lui a fait notifier par l'office un commandement de payer no 9477.
1. - La d�fenderesse et intim�e est domicili�e en France. De par l'art. 11 de la convention du 15 juin 1869 entre la BGE 90 II 108 S. 114Suisse et la France sur la comp�tence judiciaire et l'ex�cution des jugements en mati�re civile, le juge suisse, � quelque degr� de juridiction qu'il statue, doit renvoyer d'office les parties, m�me en l'absence du d�fendeur, devant le juge comp�tent; le trait� international est assimil� au droit f�d�ral (art. 43 al. 1 OJ). Il n'y a pas en l'esp�ce �lection de domicile au sens de l'art. 3, faute d'une entente formelle entre les parties, et la d�fenderesse a soulev� l'exception d'incomp�tence avant de discuter le fond du litige (cf. le protocole explicatif, RS 12, p. 323/324; RO 80 III 155/156 et 49 I 204, et les citations).
2. Dans les contestations en mati�re mobili�re et personnelle, civile ou de commerce, qui s'�l�vent entre Suisses et Fran�ais, le demandeur est tenu de poursuivre son action devant les juges naturels du d�fendeur (art. 1er de la convention). Cette r�gle vise aussi les personnes morales (RO 41 I 209; 48 I 90; 80 III 157). Elle se fonde sur la nature juridique de la demande, que celle-ci soit intent�e en vue de valider un s�questre ou non (art. 278 LP; RO 80 III 158/160). Il s'ensuit que le recourant devait en principe saisir le juge fran�ais, son action �tant personnelle.
Ce principe souffre toutefois des exceptions. La demande vise en l'esp�ce la r�p�tition d'une somme pay�e � tort apr�s une opposition d�clar�e non recevable (art. 187 LP). Ce droit s'exerce conform�ment � l'art. 86 LP. L'action devait donc �tre introduite au for de la poursuite qui a provoqu� le paiement litigieux ou � celui du d�fendeur, au choix du demandeur (art. 86 al. 2 LP). Selon une jurisprudence constante (RO 21, p. 723 consid. 6; 34 I 351; 53 I 153 sv.), le premier for n'est point exclu par la convention de 1869, m�me � l'�gard d'un d�fendeur fran�ais domicili� en France. L'action en effet n'est pas tant une d�marche ind�pendante du demandeur qu'un moyen de d�fense, li� au syst�me suisse de la poursuite, dont dispose le d�biteur soumis � l'ex�cution forc�e. Vu BGE 90 II 108 S. 115cette connexit�, la nature personnelle du litige para�t secondaire du point de vue du for (par le m�me motif, une d�rogation s'impose, le cas �ch�ant, pour la demande reconventionnelle: RO 34 I 772 et les citations).
Certes, pour que l'exception tir�e du trait� soit vaine, il faut encore que l'action fond�e sur l'art. 86 ou 187 LP tende au but sp�cial vis� par ces dispositions du droit de poursuite. Celles-ci veulent �viter au d�biteur le pr�judice r�sultant d'un paiement effectu� sans que la dette ait �t� constat�e par un jugement d�finitif rendu en la proc�dure ordinaire. Dans le cas contraire, l'autorit� de la chose jug�e exerce ses effets et l'action n'est encore concevable que si elle se fonde sur des faits post�rieurs au jugement, propres � �tablir que la dette judiciairement constat�e est �teinte (RO 31 II 158 sv., en particulier consid. 6), ou si elle tend � prouver que la poursuite a port� sur une somme sup�rieure � celle qui �tait due. Comme la cr�ance litigieuse n'a pas �t� l'objet d'un proc�s, l'action du droit de poursuite peut �tre intent�e et, d�s lors, l'autorit� suisse est comp�tente.
3. Le d�bat soulev� par l'intim�e � propos du for est en dehors de la question. L'art. 2 bis de la convention de 1869, introduit par l'acte additionnel du 4 octobre 1935, n'a pas �tendu la garantie du juge du domicile au-del� de ce qui est pr�vu � l'article premier (RO 80 III 157/158); il l'a restreinte, mais uniquement en ce qui concerne les mesures provisoires et conservatoires, sans viser la juridiction comp�tente pour conna�tre du fond (Message du Conseil f�d�ral, FF 1936 I 711). S'il mettait fin � une incertitude (cf. RO 41 I 208 sv., consid. 2; 33 I 791 sv., consid. 2; KOUTAISSOFF, Des mesures provisionnelles et du s�questre dans les relations franco-suisses, RSJ 34, p. 56 sv.), son application exigeait en revanche des mesures d'ex�cution, que le Tribunal f�d�ral a prises le 29 juin 1936. Pour sauvegarder le droit au for naturel pr�vu par la convention, l'ordonnance �dict�e d�roge � l'art. 278 LP, BGE 90 II 108 S. 116indique le seul moyen de valider le s�questre et d�termine la dur�e du d�lai qui doit �tre respect�. A moins que le proc�s ne soit d�j� introduit, le cr�ancier doit intenter une action en reconnaissance de la dette devant le juge naturel du d�fendeur en France dans les 30 jours de la r�ception du proc�s-verbal de s�questre (RO 74 III 15/16; FF 1936 I 711/712). Cette r�gle ne s'applique toutefois, aux termes m�mes de l'art. 1er de l'ordonnance, que "lorsqu'un s�questre a �t� ordonn� et ex�cut� contre un Fran�ais domicili� en France pour une cr�ance au sujet de laquelle le proc�s au fond doit �tre port� devant le juge naturel du d�fendeur en France". Or tel n'est pas le cas en l'esp�ce, puisque, en vertu des dispositions l�gales qui r�glent la pr�sente action, le juge suisse est comp�tent (consid. 2).
4. La d�fenderesse et intim�e soul�ve, en relation avec l'art. 2 bis de la convention et l'ordonnance du Tribunal f�d�ral - inapplicables (consid. 3) -, une question dont elle fait l'objet de la demande reconventionnelle tendant � ce que le juge constate la caducit� du second s�questre et d'une conclusion du recours joint qui vise le m�me but. Comme la Cour de c�ans va confirmer le rejet de l'action, la demande et le recours joint deviennent sans objet sur ce point. Les effets du s�questre cessent de plein droit lorsque le cr�ancier est d�bout� de son action (art. 278 al. 4 LP; RO 66 III 59).
5. L'action fond�e sur l'art. 187 LP suppose un paiement. L'intim�e conteste que le recourant ait pay� sa dette de change. Le juge de la faillite, en revanche, a estim� qu'il avait justifi� par titre que la cr�ance avait �t� acquitt�e en capital, int�r�ts et frais (art. 172 ch. 3 LP).
En fait, l'opposant s'�tait dessaisi en faveur du greffe du tribunal d'une somme de 35 000 fr., vir�e finalement sur un compte de consignation � la recette d'Etat (art. 182 ch. 4 LP). Le d�p�t, qui est un paiement conditionnel jusqu'� droit connu (RO 42 III 364) et doit pouvoir �tre affect� imm�diatement � l'ex�cution de l'obligation, avait BGE 90 II 108 S. 117�t� effectu� � juste titre en mains du juge de l'opposition (JAEGER, n. 13 ad art. 182 LP). Il ne pouvait �tre restitu� que si l'opposition �tait admise et pour autant que la cr�anci�re n'intentait pas action dans les dix jours (art. 184 al. 2 LP). L'opposition a �t� d�clar�e irrecevable le 14 avril 1962.
Le 30 avril, le d�biteur et recourant pria le juge de la faillite de d�consigner le montant d�pos� et de l'affecter au paiement (cf. r�ponse au recours p. 7, act.11); il versa en outre un solde de 166 fr. Le 2 mai, le juge donna l'ordre de virer la somme consign�e au compte de ch�que postal de son greffe. Ce jour-l� au plus tard, le recourant avait renonc� consciemment � son droit de disposer au profit du cr�ancier, qui seul pouvait s'approprier la somme n�cessaire au paiement des effets. Le d�biteur s'�tait donc valablement lib�r�, mais selon un mode de droit public propre � l'ex�cution forc�e (BECKER, n. 9 des remarques pr�liminaires ad art. 68 � 96 CO). Il s'ex�cutait sous la contrainte, mais avait l'animus solvendi; simplement, il se r�servait de revenir � la charge parce qu'il estimait ne rien devoir.
Dans ces circonstances, le paiement est assimilable � ceux qui sont effectu�s � l'office des poursuites, sont consid�r�s comme faits au cr�ancier poursuivant et lib�rent le d�biteur (art. 12 LP; RO 83 III 99 sv.). On ne saurait objecter, en raison du s�questre imm�diat de la somme vir�e, que donner et retenir ne vaut, car la jurisprudence n'interdit pas au d�biteur de s�questrer - en vue de la r�p�tition de l'indu - la somme en poursuite pay�e par lui � l'office (RO 58 III 32 sv.).
6. La somme que le recourant pr�tend r�p�ter a �t� pay�e en ex�cution d'obligations fond�es sur deux lettres de change. Elle �tait due si l'intim�e poss�dait des cr�ances cambiaires. Pour le savoir, il convient de rechercher d'abord quel est le droit applicable. Les parties, en effet, n'ont pas choisi le droit suisse, car la d�fenderesse a invoqu� aussi la loi fran�aise. Les r�gles de conflits du BGE 90 II 108 S. 118droit de change sont pertinentes (lex causae: RO 78 II 389), mais non pas celle de l'art 1093 CO, qui vise uniquement l'hypoth�se de l'art. 1052 CO.
a) Aux termes de l'art. 1087 al. 1 CO (qui est une r�gle droit international priv� uniforme: art. 3 al. 1 de la deuxi�me convention de Gen�ve du 7 juin 1930), la forme des engagements pris en mati�re de lettre de change est r�gl�e par la loi du pays sur le territoire duquel ces engagements ont �t� souscrits; locus regit actum. La forme s'entend ici dans un sens large, qui vise notamment les �nonciations n�cessaires � la validit� de la traite, la repr�sentation des parties et l'existence d'une lettre en blanc, incompl�te � l'�mission (ARMINJON ET CARRY, Lettre de change et billet � ordre, nos 406 et 407, p. 462/464; BAUMBACH/HEFERMEHL, Wechselgesetz und Scheckgesetz, 7e �d., 1962, n. 1 ad art. 92 Wechselgesetz). Le lieu d�terminant est celui o� l'engagement a �t� r�ellement souscrit (BAUMBACH/HEFERMEHL, loc.cit.; JACOBI, Wechsel- und Scheckrecht, p. 1013; en revanche, un lieu de cr�ation fictif n'invalide pas l'effet).
Le jugement attaqu� se borne � constater que le recourant accepta les traites le jour de la vente et que Bailly devait apposer le timbre humide dans son bureau. A en croire la demande et le proc�s-verbal de l'interpellation de l'acceptant (pi�ces 10 et 35 du dossier cantonal), l'acceptation fut sign�e sur le chantier du Comptoir des bois du Cher ou dans un caf� (voisin?). L'intim�e ayant simplement r�pondu qu'elle ignorait comment traitaient le vendeur et l'acheteur, on peut raisonnablement admettre que le tireur a sign� en France. Le droit fran�ais est donc applicable � la forme des lettres de change.
b) Les effets des obligations de l'accepteur sont d�termin�s en revanche par la loi du lieu o� le titre est payable (art. 1090 al. 1 CO; art. 4 de la convention pr�cit�e). En l'esp�ce, les traites �taient payables � Porrentruy, � la Banque cantonale bernoise. Le droit suisse s'applique donc aux effets de l'acceptation du tir�; il r�gle par cons�quent BGE 90 II 108 S. 119les moyens (notamment les exceptions) que ce dernier ne tire pas de la forme au sens large (cf. HUPKA, Das einheitliche Wechselrecht der Genfer Vertr�ge, p. 254; MOSSA, Trattato della cambiale, 3e �d., 1956, p. 697; BAUMBACH/HEFERMEHL, op.cit., n. 1 ad art. 93 Wechselgesetz).
7. La Cour cantonale a appliqu� le droit suisse � l'ensemble du litige. En principe, sa d�cision devrait �tre annul�e et la cause lui �tre renvoy�e pour qu'elle statue selon le droit fran�ais dans la mesure o� celui-ci est applicable. Peu importe que la loi �trang�re soit identique � la loi interne, comme le pr�tend l'intim�e. Si le litige devait �tre jug� exclusivement en vertu du droit �tranger, le recours en r�forme serait ainsi liquid� (art. 60 al. 1 litt. c OJ; RO 87 II 274; 84 II 604 consid. 1; 79 II 72 consid. 5; 71 II 228).
En l'esp�ce toutefois, le droit �tranger et le droit suisse s'appliquent tous deux. De par l'art. 65 OJ, il est loisible au Tribunal f�d�ral d'appliquer lui-m�me le droit �tranger, car la Cour cantonale n'en a tenu aucun compte (RO 73 II 139 consid. 2; 76 II 11 consid. 3). Il dispose des �l�ments d'information n�cessaires pour le faire correctement, vu notamment l'insertion de la loi uniforme dans les droits suisse et fran�ais (RO 76 III 64). Au surplus, si la cause lui �tait renvoy�e, la Cour cantonale arriverait certainement au m�me r�sultat que le jugement attaqu� (RO 87 II 202, 274/275).
8. L'art. 110 du code de commerce fran�ais reproduit exactement, comme les art. 991 et 992 CO, les art. 1er et 2 de la loi uniforme concernant la lettre de change et le billet � ordre du 7 juin 1930. La premi�re doit contenir la signature du tireur qui l'�met (al. 1 ch. 8).
En l'esp�ce, la signature de Bailly figure au bas des traites (JACOBI, op.cit., p. 235; ARMINJON ET CARRY, op.cit., p. 237). D�ment souscrits par un tireur possible et capable, les titres �taient valides en la forme d�s leur �mission, car quiconque appose sa signature comme BGE 90 II 108 S. 120repr�sentant sans pouvoir ou d�passe ses pouvoirs est oblig� lui-m�me (art. 114 al. 3 du code de commerce fran�ais; art. 998 CO; voir, outre les auteurs d�j� cit�s, CAEMMERER, International Rechtsprechung zum Genfer einheitlichen Wechsel- und Schreckrecht, ad art. 8, Italie, n. 3; PERCEROU ET BOUTHERON, La nouvelle l�gislation fran�aise et internationale de la lettre de change, du billet � ordre et du ch�que, vol. 1, no 28). Compl�tes � l'�mission, les lettres n'�taient pas en blanc et l'art. 10 de la loi uniforme (art. 1000 CO) ne s'applique pas.
Autre chose est de savoir, d'apr�s le droit civil (JACOBI, op.cit., p. 238; HUPKA, op.cit., p. 27 sv.), si Bailly s'est oblig� lui-m�me ou a engag� le Comptoir des bois du Cher. En premier lieu, la collation d'un pouvoir de repr�sentation est essentielle en droit fran�ais comme en droit suisse (cf. RO 88 II 194 consid. 3 et 4). Il est constant que le g�rant Bailly avait le pouvoir de souscrire une obligation cambiaire, de par les statuts du Comptoir (faits, sous A, au d�but) et selon la loi fran�aise du 7 mars 1925 tendant � instituer des soci�t�s � responsabilit� limit�e; sauf stipulation contraire des statuts, le g�rant a tous les pouvoirs pour agir au nom de la soci�t�, en toutes circonstances; toute limitation contractuelle est sans effet � l'�gard des tiers (art. 24 al. 2). Quant � l'usage du pouvoir de repr�sentation, la Cour cantonale admet que Bailly, en signant, entendait diriger les effets du rapport juridique sur la soci�t� repr�sent�e et que, de plus, il l'a manifest� aux int�ress�s, qui savaient tous que le Comptoir �tait le tireur. Les documents eux-m�mes imposent ces conclusions; les traites sont en effet �tablies sur des formules et celles-ci portent l'en-t�te du Comptoir, avec toutes les indications utiles qui le concernent; cette fa�on, non de signer (cf. art. 14 al. 2 CO), mais d'indiquer le rapport de repr�sentation est admissible (LESCOT ET ROBLOT, Les effets de commerce, 1er vol., p. 207, note 4; MOSSA, op.cit., p. 298, note 153). L'intim�e enfin, lors de l'escompte, a cr�dit� la soci�t�, non son g�rant. Il suit de l� que la BGE 90 II 108 S. 121premi�re �tait oblig�e par la lettre de change, non le second.
9. Les personnes actionn�es en vertu de la lettre de change ne peuvent opposer au porteur les exceptions fond�es sur leurs rapports personnels avec le tireur que si le porteur, en acqu�rant la lettre, a agi sciemment au d�triment du d�biteur (art. 1007 CO; cf. consid. 6 b).
Le recourant reproche d'abord � l'intim�e d'avoir escompt� le titre sign� par Bailly, bien qu'il s�t que le tireur �tait le Comptoir des bois du Cher. De ce point de vue, il n'a subi aucun d�triment, car l'intim�e a pr�cis�ment compris la situation comme lui-m�me se la repr�sente et a cr�dit� le Comptoir (consid. 8 in fine).
Le recourant subit en revanche un dommage en raison de l'inex�cution du contrat de vente. Mais la Cour cantonale constate souverainement (art. 63 al. 2 OJ) que l'intim�e n'avait aucune raison d'admettre, jusqu'� la faillite du Comptoir, que la vente ne serait pas ex�cut�e. Etant ainsi de bonne foi, la banque endossataire n'a pas � r�pondre de la faute contractuelle de son client, le tireur. 10. - (Recours joint).
Rejette le recours principal, d�clare le recours joint irrecevable et confirme l'arr�t attaqu�.
art. 68 � 96