Source: https://www.parfumdreams.fr/conditions-generales-de-vente
Timestamp: 2020-04-08 22:06:05+00:00
Document Index: 55284595

Matched Legal Cases: ['§ 3', '§ 4', '§ 5', '§ 7', '§ 8', '§ 9', '§ 10', '§ 12', '§13', '§ 14', '§ 4', '§ 13', '§ 14', '§ 4', '§ 4', '§ 14', '§ 5', '§ 5', '§ 9', '§ 5', '§ 13']

Online Shop Conditions générales de vente | parfumdreams
Conditions générales de vente de parfumdreams.fr
§ 3 Conditions d'expédition / frais d'expédition
§ 4 Conditions de paiement / retard
§ 5 Prescription / obligation de contrôle et de réclamation
§ 7 Échange de bons promotionnels
§ 8 Cadeaux
§ 9 Limite de responsabilité / exonération de responsabilité
§ 10 Appareils électriques
§ 12 Droit de retour volontaire
§13 Commission de conciliation du consommateur
§ 14 La langue du contrat est le français
(1) Les conditions générales de vente ci-après font partie d'un contrat conclu sur ce site Internet entre Parfümerie Akzente GmbH, Meisenstraße 12, 74629 Pfedelbach, Allemagne (ci-après, la vendeuse) et l'acheteur et tous ses ayants droit.
(2) La vendeuse fournit ses prestations exclusivement sur la base de ces Conditions générales de vente. Des dispositions divergentes de l'acheteur ne sont valables qu'après acceptation écrite expresse par le vendeur.
(3) La validité de ces conditions générales de vente s'étend à toutes les prestations proposées par la vendeuse sur ce site Internet. L'acheteur reconnaît la force obligatoire, en ce qui le concerne, de ces conditions générales de vente, avec leur mise en œuvre.
(4) La vente n'est réalisée qu'auprès des utilisateurs finaux.
(1) La présentation du produit de la vendeuse sur ce site Internet ne représente pas une offre contraignante de la vendeuse, mais uniquement une invitation à la réalisation d'une offre.
(2) Le contrat, sous forme d'un contrat de vente, est réalisé par la remise d'une offre d'achat par l'acheteur et
a) l'acceptation du contrat par le vendeur sous forme d'une confirmation de commande ou bien
b) est conclu par l'expédition immédiate de la marchandise demandée par l'acheteur à l'adresse d'expédition indiquée par l'acheteur.
(3) Une confirmation de commande envoyée par courrier électronique à l'acheteur ne représente pas une acceptation du contrat par la vendeuse.
(1) La livraison a lieu sans retard après réception du paiement (§ 4 de ces conditions générales de vente) à l'adresse de livraison indiquée par l'acheteur, dans la mesure où aucune autre disposition validée par écrit n'a été accordée.
(2) Si des frais d'expédition supplémentaires sont imputés à la vendeuse en raison d'une indication erronée de l'adresse de livraison ou du destinataire, ces frais devront être remboursés par l'acheteur, dans la mesure où de telles mentions erronées relèvent de la responsabilité du client.
(3) Pour les articles de la marque « Kérastase », l'acheteur peut au plus commander 4 articles d'un même produit lors d'une commande. La commande de produits identiques est limitée pendant une période de 12 mois à un maximum de 12 articles.
(1) Les prix en vigueur sont ceux indiqués sur la page Internet de la vendeuse au moment de la commande. Les prix indiqués sont exclusivement valables pour les commandes effectuées sur la page Internet. En particulier, ils ne s'appliquent pas aux offres dans les espaces commerciaux locaux de la vendeuse.
(2) Le prix d'achat auquel s'ajoutent les frais d'expédition est immédiatement échu à conclusion du contrat, sans réduction. Le paiement du prix d'achat et des frais d'expédition a lieu, au choix de l'acheteur, selon l'un des moyens indiqués dans le cadre du processus de paiement. En cas de paiement par carte de crédit, l'entité ayant émis la carte bancaire de l'acheteur est chargée de recueillir le montant de la facture dès que l'acheteur a effectué la commande.
(3) Tous les prix doivent être compris comme prix appliqués au client final, y compris la TVA en vigueur.
(4) En cas de retard de paiement de l'acheteur, celui-ci a pour obligations de payer à la vendeuse des intérêts moratoires correspondant à 5 % au-dessus du taux d'intérêt de base correspondant, s'il est consommateur (§ 13 BGB, code civil allemand). Si l'acheteur est un entrepreneur (§ 14 BGB, Code civil allemand), le § 4 Section 4 P. 1 s'applique, avec la différence que le taux d'intérêt moratoire est de 9 points au-dessus du taux d'intérêt de base.
(5) Indépendamment du § 4 Sect. 4, la vendeuse peut justifier des dommages plus élevés tout comme d'autres dommages.
(6) Possibilités de paiement : Vous pouvez actuellement effectuer le paiement au choix par paiement anticipé, Paypal, Carte de crédit, Carte bancaire ou Virement immédiat.
(1) Le délai de prescription de réclamations pour garantie contre les vices est de 24 mois. Il débute avec la remise de l'article vendu. Si l'acheteur est un entrepreneur (§ 14 BGB, code civil allemand), ce délai est de 12 mois à partir de la remise de l'article.
(2) § 5 Le paragraphe 1 n'est pas valable pour la responsabilité de dommages résultant d'un dommage corporel ou d'une atteinte à la santé, ayant pour origine une violation fautive des obligations par négligence ou préméditation de la vendeuse ou d'une violation fautive ou intentionnelle d'un représentant légal ou des agents de la vendeuse.
(3) Le paragraphe 1 ne s'applique pas à la responsabilité pour d'autres dommages ayant pour origine une violation fautive par négligence de la vendeuse ou une violation fautive ou intentionnelle d'un représentant légal ou des agents de la vendeuse.
(4) Les commerçants sont assujettis aux dispositions légales, obligations de contrôle et de réclamation selon les dispositions du code de commerce allemand.
Jusqu'au paiement complet du prix d'achat, la vendeuse se réserve la propriété de la marchandise livrée.
(1) Les bons promotionnels (bons que vous ne pouvez pas acheter, mais qui sont remis dans le cadre de campagnes publicitaires et possédant une durée de validité définie) ne sont valables que pendant la période indiquée et ne peuvent être échangés qu'une seule fois dans le cadre d'un processus de commande. Certaines marques peuvent ne pas être incluses dans la campagne promotionnelle.
(2) La valeur de la marchandise doit au moins correspondre au montant du bon promotionnel. Pour des raisons administratives, nous sommes dans l'impossibilité de rembourser un solde résiduel.
(3) Les bons promotionnels ne peuvent être utilisés qu'avant l'expiration du processus de commande. Une compensation a posteriori n'est pas possible. Le solde d'un bon promotionnel n'est ni octroyé en espèces ni soumis à intérêts.
(4) Le bon promotionnel ne peut être transmis à un tiers. Plusieurs bons promotionnels ne peuvent être cumulés.
(5) Si le solde d'un bon promotionnel ne suffit pas à couvrir le montant d'une commande, la différence peut être réglée à l'aide des moyens de paiement proposés.
(6) Le bon promotionnel n'est pas remboursé si tout ou partie de la marchandise est retournée, dans la mesure où le bon promotionnel a été remis dans le cadre d'une campagne publicitaire et qu'aucune contrepartie n'a été octroyée en échange.
(1) La vendeuse propose des cadeaux, dans le cadre de certaines campagnes. Pendant la durée d'une campagne de cadeaux, l'article offert est automatiquement inclus dans le panier lors de l'achat d'une marchandise donnée et/ou lorsqu'un montant minimum d'achat est atteint.
(2) Le client reçoit au plus un cadeau identique par commande.
(3) Si les campagnes sont liées à un montant minimal d'achat, un contrat de vente en vigueur doit être établi ayant ce montant pour base. Si la valeur de la commande est diminuée, par l'exercice du droit de rétractation pour les marchandises fournies à distance, à une valeur inférieure à la valeur d'achat minimale, le cadeau n'est pas octroyé pour cet achat. Dans ces cas, le cadeau doit être renvoyé à la vendeuse avec la marchandise.
(4) Si les promotions sont liées à l'achat d'un certain produit, le cadeau n'est pas octroyé en cas d'exercice du droit de rétractation pour ce produit, conformément à la loi sur les ventes à distance. Dans ces cas, le cadeau doit être renvoyé à la vendeuse avec la marchandise.
(5) Si les campagnes ont une durée définie, elle doit être reprise de la publicité de la campagne correspondante.
Le droit résultant d'un vice légal éventuel est garanti, à moins que des dispositions différentes n'aient été stipulées dans le § 5 ou dans le § 9 Section 2 à Section 4 de ces conditions générales.
(2) La vendeuse est uniquement responsable pour les dommages autres que les blessures portant atteintes à la vie, au corps et à la santé, dans la mesure où ceux-ci ont pour base une action intentionnelle ou grossièrement négligente ou bien une infraction coupable d'une obligation contractuelle essentielle de la vendeuse, ses collaborateurs ou ses agents. Ceci est également valable pour les dommages résultants du non-respect d'obligations lors des négociations de contrat, tout comme l'exécution d'actions non autorisées. Une responsabilité plus étendue de dommages et intérêts est exclue.
(3) La responsabilité, hormis celle résultant d'une action intentionnelle ou grossièrement négligente, du non-respect d'une obligation essentielle ou bien l'atteinte à la vie, au corps ou à la santé par la vendeuse, ses collaborateurs ou agents, est limitée aux dommages typiquement prévisibles par la conclusion du contrat. Leur montant est en outre limité par la valeur moyenne des dommages fixée typiquement par contrat. Ceci s'applique également aux dommages indirects, tout particulièrement aux profits non perçus.
(4) Le § 5 de ces conditions commerciales générales n'est pas affecté, tout comme les dispositions sur la responsabilité du fait de produits défectueux.
En cas de vices sur des appareils électriques, l'acheteur ne dispose en premier lieu que du droit d'exiger l'élimination du vice (livraison de remplacement / réparation). Seulement dans le cas où ces actions échouent deux fois, l'acheteur a le droit de déprécier la marchandise ou, s'il le désire, de résilier le contrat. Ceci ne s'applique pas si le type de marchandise, la nature du vice ou bien les autres circonstances ont des conséquences différentes. Les droits aux dommages et intérêts ne sont pas affectés.
Pour ce qui concerne la protection des données, c'est la déclaration de protection des données de la vendeuse qui s'applique.
(1) Pour tous les achats effectués en utilisant www.parfumdreams.fr, Parfümerie Akzente GmbH vous accorde, outre le droit légal de rétractation, un droit volontaire de retour de 180 jours au total à partir de la réception de la marchandise, si vous représentez un consommateur au sens du § 13 du code civil allemand. Ce droit de retour volontaire vous permet aussi, après expiration du délai de rétractation de 14 jours (voir les informations du consommateur), de résilier le contrat, en retournant la marchandise dans un délai de 180 jours après réception (le délai débutant le jour suivant l'obtention de la marchandise) à Parfümerie Akzente GmbH et plus précisément à l'adresse indiquée au niveau du renvoi en fin de ce paragraphe (1). L'expédition dans cette période suffit à la satisfaction du délai. La condition préalable pour l'exercice du droit de retour volontaire est toutefois que la marchandise est renvoyée dans son intégralité, dans son état d'origine, intacte et dans son emballage d'origine.
Veuillez retourner l'article à :
(2) Le remboursement a lieu par exercice du droit volontaire de retour, sur le compte utilisé pour le paiement. Si ceci n'est plus possible, nous nous mettrons en contact avec vous.
(3) Le droit légal de rétractation tout comme les droits légaux à la garantie du client ne sont pas affectés par ce droit de rétractation.
Jusqu'à l'expiration du délai du droit légal de rétractation, seules s'appliquent les conditions légales correspondantes. Le droit de retour concédé par contrat (volontaire) ne limite pas en outre vos droits légaux à la garantie, qui vous sont conservés sans réserve.
Parfümerie Akzente GmbH ne participe pas à une procédure de règlement de litige devant une commission de conciliation du consommateur.
Art. 14 Reprise des batteries
Les batteries usagées peuvent nous être renvoyées gratuitement. Les batteries contenant des substances nocives sont marquées comme telles et contiennent l'un des symboles chimiques suivants:
Cd (= batterie contenant du cadmium),
Hg (= batterie contient du mercure) ou
Pb (= batterie contenant du plomb).
Les batteries au lithium et les blocs de batteries de tous les systèmes ne peuvent nous être retournés que s’ils sont déchargés. Si ces batteries ne sont pas complètement déchargées, veuillez isoler le pôle des batteries avec des bandes adhésives avant de les retourner.
(1) Le droit allemand s'applique à l'exception de la convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Les dispositions à caractère obligatoire de l'État dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle ne sont pas affectées.
(2) Dans la mesure où l'acheteur est commerçant ou s'il n'est affecté à aucun tribunal compétent en Allemagne ou bien s'il a déplacé son domicile à l'étranger après conclusion du contrat ou si, au moment de l'introduction de l'instance, son domicile n'est pas connu, le lieu d'exécution et le tribunal d'instance pour tout litige résultant de ce contrat seront le siège de la vendeuse.
Pour l'ouverture, la lecture et l'impression du document PDF, vous avez besoin d'Acrobat Reader, que vous pouvez télécharger gratuitement à l'aide du lien suivant : http://www.adobe.com
État au 14.03.2019