Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035282850&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000035282716
Timestamp: 2018-03-18 19:50:35+00:00
Document Index: 114478573

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 80", "l'article 6", "l'article 80", "l'article 6", "l'article 80", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 1"]

Arrêté du 8 juin 2017 fixant le barème de la subvention sélective à l'action radiophonique prévu à l'article 6 du décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication | Legifrance
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Arrêté du 8 juin 2017 fixant le barème de la subvention sélective à l'action radiophonique prévu à l'article 6 du décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
NOR: MICE1721267A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/6/8/MICE1721267A/jo/texte
Au vu des pièces justificatives fournies par les services de radio à l'appui de leur demande de subvention sélective à l'action radiophonique, la commission du fonds de soutien à l'expression radiophonique propose à la ministre chargée de la communication d'attribuer aux services de radio des points pour chacun des critères 1° à 3° mentionnés à l'article 6 du décret du 25 août 2006 susvisé, dans les limites précisées ci-dessous :
1° Leurs actions culturelles et éducatives
2° Leurs actions en faveur de l'intégration et de la lutte contre les discriminations
3° Leurs actions en faveur de l'environnement et du développement local
Pour les services de radio pour lesquels l'attribution d'au moins un point a été proposée au titre d'une des trois actions précédentes, la commission du fonds de soutien à l'expression radiophonique propose à titre complémentaire d'attribuer des points pour chacun des critères 1° à 4° mentionnés à l'article 6 du décret du 25 août 2006 susvisé, dans les limites précisées ci-dessous :
1° La diversification de leurs ressources
2° Leurs actions de formation professionnelle en faveur de leurs salariés et de la consolidation des emplois au sein de leur service
0,5, 1, 1,5, 2, 2,5 ou 3 points
3° La participation à des actions collectives en matière de programmes
4° La part d'émissions produites par le service considéré au sein de la grille de programme
TRANCHE DE PRODUITS
3 800 à 7 599
7 600 à 15 199
Le montant total des crédits consacrés à la subvention sélective à l'action radiophonique au titre de l'année 2017 est déterminé en retranchant du total des crédits alloués au fonds de soutien à l'expression radiophonique l'ensemble des engagements juridiques de l'année 2017 (subventions d'installation, d'équipement et d'exploitation attribuées au titre de cette même année et subventions accordées suite à recours gracieux ou contentieux), à l'exception de la subvention sélective. Il comporte deux sous-enveloppes dont les montants sont calculés et répartis comme suit :
2. Le solde de l'enveloppe globale, une fois déduite la part visée à l'alinéa précédent, est réparti en multipliant la note pondérée obtenue par les services de radio par une valeur obtenue en divisant ce solde par la somme des points attribués aux services de radio visés à l'article 1er.