Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5697-PGP
Timestamp: 2018-06-22 01:42:42+00:00
Document Index: 84223762

Matched Legal Cases: ["l'article 1384", "l'article 1", "l'article 73", "l'article 3", "l'article 1384", "l'article 73", "l'article 1384", "l'article 1", "l'article 3", "l'article 315", "l'article 1384", "l'article 315", "l'article 315", '§ 230', "l'article 315", "l'article 1384", "l'article 315", "l'article 315", '§ 270', '§ 240', "l'article 2", "l'article 3", "l'article 1384", "l'article 1384", "l'article 1384", "l'article 1384", "l'article 1385", "l'article 1384", "l'article 1384", "l'article 1385", "l'article 315"]

IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonération temporaire de longue durée en faveur des locaux d'hébergement temporaire ou d'urgence
5697-PGPIF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonération temporaire de longue durée en faveur des locaux d'hébergement temporaire ou d'urgence2
BOI-IF-TFB-10-140-20150701
2015-07-01T12:03:48.000+02:00
L'article 36 de la loi de finances rectificative n° 99-1173 du 30 décembre 1999 a institué l'article 1384 D du CGI, qui à compter du 1er janvier 2000, exonère de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze ans les locaux acquis ou aménagés avec une aide de l'État à la création d'hébergements d'urgence destinés aux personnes défavorisées mentionnées à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement.
Tel qu'il a été modifié par le V de l'article 73 de la loi n° 2006-872 du 16 juillet 2006 portant engagement national pour le logement et l'article 3 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, l'article 1384 D du CGI exonère désormais de taxe foncière pour une durée de quinze ans :
- et destinées aux personnes visées au II de l'article L. 301-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH).
Les dispositions de l’article 1384 D du CGI dans leur version initiale se sont appliquées aux locaux d’hébergement d’urgence acquis à compter du 1er janvier 1999 et aux locaux d’hébergement d’urgence qui ont fait l’objet de travaux d’aménagement achevés à compter de la même date.
Enfin, la durée de l'exonération de taxe foncière de 15 ans est portée à 25 ans lorsque la décision d'octroi d'aide de l'État intervient entre le 1er juillet 2005 et le 31 décembre 2018.
Remarques : Le V de l'article 73 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, modifiant l'article 1384 D du CGI, a étendu l'exonération initialement prévue pour les structures d'hébergement d'urgence aux structures d'hébergement temporaires acquises ou aménagées avec l'aide de l'État, mais aussi à toutes les structures d'hébergement temporaire ou d'urgence construites avec cette aide.
Par ailleurs, cet article a modifié les personnes visées par l'hébergement qui était jusqu'alors réservé aux personnes défavorisées mentionnées à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement.
Remarque : Jusqu'à l'intervention de l'article 3 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, la condition tenant à la conclusion d'une convention entre le propriétaire ou le gestionnaire des locaux et le représentant de l'État dans le département ne procédait que d'un texte règlementaire codifié à l'article 315-0 bis B de l'annexe III au CGI.
Conformément au troisième alinéa de l'article 1384 D du CGI, la définition des locaux entrant dans le champ d'application de l'exonération est fixée par décret.
Il s'agit du décret n° 2001-344 du 19 avril 2001, modifié par le décret n° 2009-1293 du 26 octobre 2009 et codifié à l'article 315-0 bis A de l'annexe III au CGI.
Les locaux concernés tels qu'ils étaient énumérés par l'article 315-0 bis A de l'annexe III au CGI dans sa rédaction issue du décret n° 2001-344 du 19 avril 2001 étaient les locaux d'hébergement d'urgence qui présentaient les caractéristiques suivantes :
Les logements devaient faire l’objet soit d’un contrat de location, soit d’une attribution à titre gratuit à des personnes défavorisées. Conformément à l’article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 on entendait par personne défavorisée toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’existence.
Les locaux d’hébergement d’urgence avaient un régime particulier au regard des aides ou allocations en faveur du logement social rappelées par l’article 1er du décret n° 2001-344 du 19 avril 2001.
- l’aide sociale prévue à l’article L. 345-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF) ;
- l’aide personnalisée au logement prévue à l’article L. 351-1 du CCH ;
- l’allocation de logement prévue à l'article L. 542-1 du code de la sécurité sociale (CSS) ;
- l'allocation de logement familiale prévue à l'article L. 755-21 du CSS ;
- l'allocation de logement sociale prévue à l'article L. 831-1 du CSS.
En revanche, ils pouvaient ouvrir droit à l’aide pour le logement à titre transitoire (ALT) prévue à l’article L. 851-1 du CSS.
En pratique, pour déterminer si les locaux constituaient bien des locaux d’hébergement d’urgence visés par l’article 1384 D du CGI, le service pouvait se référer à la convention signée avec le représentant de l'État dans le département, mentionnée à l’article 315-0 bis B de l’annexe III au CGI (cf. I-B-1 à 3 au § 230 à 260).
L'article 2 du décret n° 2009-1293 du 26 octobre 2009, relatif au financement des résidences hôtelières à vocation sociale et à la création d'établissements et d'hébergement, a modifié les dispositions de l'article 315-0 bis A de l'annexe III au CGI et redéfini plus précisément les locaux entrant dans le champ d'application de l'exonération de la taxe foncière prévue à l'article 1384 D du CGI en faveur des structures d'hébergement temporaire ou d'urgence.
Aux termes du 1° de l'article 315-0 bis A de l'annexe III au CGI sont ainsi visés par l'exonération les locaux affectés à l'hébergement temporaire ou d'urgence des personnes défavorisées visées au II de l'article L. 301-1 du CCH relevant :
- des centres d'hébergement et de réinsertion sociale prévus au 8° du I de l'article L. 312-1 du CASF ;
- des centres d'hébergement d'urgence destinés aux personnes sans domicile visées à l'article L. 322-1 du CASF.
A compter de l'intervention du décret du 26 octobre 2009, l'exonération s'applique, conformément au 2° de l'article 315-0 bis A de l'annexe III au CGI, aux locaux « acquis ou construits à compter du 1er janvier 1999 ou qui ont fait l'objet de travaux d'aménagement achevés à compter du 1er janvier 1999 en vue soit de les affecter à l'hébergement temporaire ou d'urgence conformément au 1° du même article, soit de réhabiliter totalement des structures existantes ».
En effet, compte tenu des règles applicables à la convention avec le représentant de l'État, il est possible que le maître d’ouvrage des travaux d’aménagement soit le gestionnaire des locaux d’hébergement d’urgence, signataire de la convention (cf. I-C § 270). Dans ce cas, les locaux d’hébergement d’urgence ainsi aménagés par le gestionnaire avec une aide de l'État à la création d'hébergements d'urgence peuvent ouvrir droit à l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour leur propriétaire, à condition, bien évidemment, que toutes les autres conditions prévues à l’article 1384 D du CGI soient respectées.
En pratique, s’agissant des travaux d’aménagement visés aux I-B-2 et 3 § 240 et 250, les opérations qui peuvent être subventionnées avec une aide de l'État à la création d’hébergements d’urgence concernent notamment :
Conformément à l’article 2 du décret n° 2001-344 du 19 avril 2001, complété par le l'article 2 du décret n° 2009-1293 du 26 octobre 2009 codifié à l’article 315-0 bis B de l’annexe III au CGI, les locaux concernés par l'exonération doivent faire l’objet d’une convention signée par le propriétaire ou le gestionnaire des locaux et le représentant de l'État dans le département.
Depuis l'intervention de l'article 3 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, la condition tenant à l'existence d'une convention passée entre le propriétaire ou le gestionnaire des locaux et le représentant de l'État dans le département est inscrite dans l'article 1384 D du CGI.
Cette convention doit mentionner la durée d’affectation du local à l’hébergement temporaire ou d’urgence des personnes citées au 1° de l’article 315-0 bis B de l’annexe III au CGI et contenir un projet social formalisé relatif notamment aux modalités d’accueil et de gestion, à la situation et à l’accompagnement social des personnes accueillies.
Cette convention doit également préciser (circulaire n° 2000-16 du 9 mars 2000 relative aux opérations financées sur la ligne d’urgence élaborée par le Secrétariat d’Etat au Logement) :
L’article 1384 D du CGI prévoit que les opérations d'acquisition ou d'aménagement doivent être financées avec une aide de l'Etat.
Sont donc exclus du dispositif d’exonération prévu à l’article 1384 D du CGI les logements acquis, acquis et aménagés ou aménagés à l'aide :
Il s’agit de personnes physiques ou morales redevables de la taxe à savoir les propriétaires de locaux d’hébergement temporaire ou d’urgence, sous réserve que l’ensemble des conditions posées par l’article 1384 D du CGI soient satisfaites.
L’attention est appelée sur le fait que la convention prévoit la durée d’affectation des locaux à l’hébergement d’urgence (en règle générale, la durée minimale ne peut être inférieure à cinq ans). Dès lors qu’elle vise les locaux affectés à l’hébergement d’urgence conventionnés, l’exonération s’applique en principe pendant la durée fixée par la convention, sauf bien entendu si les locaux concernés continuent à satisfaire à l’ensemble des conditions prévues par l’article 1384 D du CGI notamment lorsque la durée de la convention est prolongée.
La durée de l'exonération prévue à l'article 1384 D du CGI est portée à vingt-cinq ans lorsque la décision d'aide de l'État intervient entre le 1er juillet 2005 et le 31 décembre 2018 .
- l’acquisition ne porte pas sur des locaux déjà affectés à l’hébergement d’urgence et des travaux d’aménagement doivent être réalisés en vue de leur affectation à cet usage : l’exonération court à compter de l’année qui suit celle de l’achèvement des travaux et n’est pas applicable tant que le changement d’affectation n’est pas intervenu (BOI-IF-TFB-10-60).
- lorsque les locaux n’étaient pas affectés à l’hébergement d’urgence et font l’objet de travaux d’aménagement en vue de leur affectation à cet usage : l’exonération n’est pas applicable tant que le changement d’affectation n'est pas intervenu et que les travaux n’ont pas été achevés (BOI-IF-TFB-10-60).
- lorsque la convention conclue conformément à l’article 315-0 bis B de l’annexe III au CGI est résiliée ;
- en cas de vente des locaux, sauf si la nouvelle cession satisfait aux conditions posées par l’article 1384 D du CGI.
Les dispositions de l’article 1384 D du CGI ne sont pas compatibles avec celles de l'article 1384 du CGI, de l'article 1384 A du CGI et de l'article 1385 du CGI.
Dans le cas où un immeuble exonéré en application de l'article 1384 du CGI, de l'article 1384 A du CGI et de l'article 1385 du CGI ferait l’objet d’une opération d’acquisition, ou d’aménagement ouvrant droit à l’exonération prévue à l’article 1384 D du CGI, il convient :
Dans le cas où un immeuble exonéré en application des premier et deuxième alinéas du I de l’article 1384 C du CGI fait l’objet d’une opération d’acquisition ou d’aménagement ouvrant droit à l’exonération prévue à l’article 1384 D du CGI, l’exonération accordée jusqu’alors en application de l’article 1384 C du CGI est supprimée (BOI-IF-TFB-10-90-10 et BOI-IF-TFB-10-120-20) et les locaux concernés ouvrent droit à l’exonération prévue à l’article 1384 D du CGI.
Lorsqu’un immeuble peut, d’une part, bénéficier pour la part départementale de la prolongation de l’exonération pour construction neuve en application de l’article 1586 A du CGI, et, d’autre part, bénéficier de l’exonération prévue à l’article 1384 D du CGI, cette dernière exonération s’applique à compter du 1er janvier de l’année suivant l’acquisition ou l’achèvement des travaux d’aménagement sous réserve bien entendu que l’ensemble des conditions soient satisfaites
Pour bénéficier de l’exonération, les contribuables doivent souscrire une déclaration dans les conditions fixées par l'article 315-0 bis C de l'annexe III au CGI.
Elle doit également être accompagnée d’une copie de la convention signée avec le représentant de l'État, conformément à l’article 315-0 bis B de l’annexe III au CGI.
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