Source: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=REPORT&reference=A8-2016-0016&language=FR
Timestamp: 2018-03-22 23:44:57+00:00
Document Index: 280578480

Matched Legal Cases: ["l'article 9", "l'article 92", "l'article 20", "l'article 92", "l'article 20", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 105", "l'article 108"]

RAPPORT sur la demande de levée de l'immunité de Robert Jarosław Iwaszkiewicz - A8-0016/2016
Procédure : 2015/2240(IMM)
Cycle relatif au document : A8-0016/2016
– vu la demande de levée de l'immunité de Robert Jarosław Iwaszkiewicz, transmise le 13 août 2015 par le procureur général de la République de Pologne dans le cadre d'une procédure pénale intentée par l'Inspection générale polonaise de la circulation routière (réf. n° CAN-PST-SCW.7421.1158450.2014.5.A.0475), et annoncée en séance plénière le 9 septembre 2015,
– vu que Robert Jarosław Iwaszkiewicz a renoncé à son droit d'être entendu conformément à l'article 9, paragraphe 5, du règlement,
A. considérant que le procureur général de la République de Pologne a transmis une requête de l'Inspection générale polonaise de la circulation routière demandant la levée de l'immunité de Robert Jarosław Iwaszkiewicz, député au Parlement européen élu pour la Pologne, en ce qui concerne une infraction au sens de l'article 92a du code des infractions administratives (Journal officiel 2013, poste 482, avec modifications ultérieures), en liaison avec l'article 20, paragraphe 1, de la loi du 20 juin 1997 sur la circulation routière (Journal officiel 2012, poste 1137, avec modifications ultérieures);
L'Inspection générale polonaise de la circulation routière fait valoir que le 21 août 2014, à 23 h 46, M. Iwaszkiewicz a été photographié par un radar alors qu'il était au volant d'un véhicule de marque Opel immatriculé DW404NA, appartenant à Małgorzata Iwaszkiewicz, et qu'il se déplaçait à 94 km/h sur un tronçon où la vitesse est limitée à 60 km/h. À la suite de cet excès de vitesse, un procès-verbal a été adressé le 19 septembre 2014 à la propriétaire du véhicule. Le 14 octobre 2014, le courrier a été retourné à l'Inspection générale polonaise de la circulation routière, accompagné de la note "Non retiré dans les délais". Le 13 mai 2015, le procès-verbal a été envoyé une nouvelle fois. Le 8 juin 2015, il a été retourné à l'Inspection, accompagné de la note "Non retiré dans les délais". Selon l'Inspection générale polonaise de la circulation routière, la photographie montre clairement le visage de M. Robert Iwaszkiewicz comme étant le conducteur du véhicule au moment des faits.
Les faits qui sont reprochés à M. Iwaszkiewicz constituent une infraction au sens de l'article 92a du code polonais des infractions administratives, en liaison avec l'article 20, paragraphe 1, de la loi polonaise du 20 juin 1997 sur la circulation routière.
Au cours de la séance plénière du 9 septembre 2015, le Président du Parlement a annoncé, conformément à l'article 9, paragraphe 1, du règlement, qu'il avait reçu un courrier du procureur général de la République de Pologne demandant la levée de l'immunité parlementaire de M. Robert Jarosław Iwaszkiewicz.
Le 6 octobre 2015, conformément à l'article 9, paragraphe 1, du règlement, le Président a renvoyé cette demande à la commission des affaires juridiques. Le 11 janvier 2016, M. Iwaszkiewicz a renoncé à son droit d'être entendu conformément à l'article 9, paragraphe 5, du règlement.
Compte tenu des faits précités, cette affaire remplit les conditions requises pour l'application de l'article 9 du protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne. Aux termes de ces dispositions, les membres du Parlement européen bénéficient, sur leur territoire national, des immunités reconnues aux membres du parlement de leur pays. À cet égard, l'article 105, paragraphe 2, et l'article 108 de la Constitution de la République de Pologne disposent qu'un membre de la Diète polonaise ou du Sénat polonais ne peut faire l'objet d'une procédure pénale sans l'autorisation préalable de l'assemblée dont il est membre. Par conséquent, il convient que le Parlement européen décide si une procédure pénale peut être intentée contre M. Iwaszkiewicz.
En l'espèce, la demande de levée de l'immunité de M. Iwaszkiewicz a été présentée à la suite d'une infraction présumée consistant en un dépassement de la vitesse autorisée dans une agglomération. Il ressort du dossier que M. Iwaszkiewicz n'a pas admis qu'il se trouvait au volant du véhicule au moment des faits ni n'accepte l'amende. Au vu des circonstances en l'espèce, il apparaît que l'infraction présumée et les poursuites qui s'ensuivent n'ont manifestement aucun rapport avec le mandat de député européen de M. Iwaszkiewicz et qu'aucun élément ne permet d'établir l'existence d'un cas de fumus persecutionis.