Source: https://www.questionfiscale.fr/Les-deficits-afferents-a-un-immeuble-cedes-demeurent-imputables-sur-les-revenus-fonciers-ulterieurs_a2317.html
Timestamp: 2019-07-23 01:38:24+00:00
Document Index: 163397634

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 156", "l'article 156", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Arrêt du Conseil d’Etat du 26 avril 2017 N°400441
Dans un arrêt du 26 avril 2017, le Conseil d’Etat infirme la doctrine administrative en jugeant que lorsqu’un immeuble cesse d’être donné en location, la remise en cause de l’imputation des déficits fonciers sur le revenu global opérée au cours trois derniers années précédant l’arrêt de la location, n’entraine pas la perte du droit au report de ces déficits qui n’auraient pas pu être imputés sur les revenus fonciers de cette même période . Ces déficits peuvent alors être imputés sur les revenus fonciers générés par d’autres locations des années suivantes.
En principe, pour les contribuables qui n'entrent pas dans le champ d'application du régime du micro foncier ou qui ont opté pour l'application du régime réel d'imposition, le revenu foncier imposable à l'impôt sur le revenu est égal, chaque année, à la différence entre le montant des revenus bruts fonciers et le total des frais et des charges effectivement supportés au cours de l'année.
Le 3° du I de l'article 156 du code général des impôts (CGI), prévoit que le déficit foncier qui résulte des dépenses déductibles, autres que les intérêts d'emprunt, est imputable : sur le revenu global dans la limite annuelle de 10 700 €.
Si le revenu global du contribuable est insuffisant pour absorber le déficit imputable, le déficit global en résultant est imputable dans les conditions de droit commun sur les revenus globaux des six années suivantes ; sur les revenus fonciers des dix années suivantes pour la fraction du déficit supérieure à 10 700 €,
En application du septième alinéa du 3° du I de l'article 156 précité du CGI, l'imputation d'un déficit foncier sur le revenu global est conditionnée au maintien de l'affectation de l'immeuble concerné à la location jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit celle de l'imputation du déficit sur le revenu global.
Lorsque cette condition n'est pas respectée c’est-à-dire lorsque l’immeuble cesse d’être loué, l'imputation du déficit foncier sur le revenu global est remise en cause et le revenu global et les revenus fonciers des trois années qui précèdent l'année de cessation de la location sont reconstitués selon les modalités applicables en cas de non-imputation d'un déficit sur le revenu global c’est-à-dire que la déduction sur le revenu global des déficits fonciers (indûment imputés sur le revenu global au cours des trois dernières années de location) est remise en cause et le monatnt indument imputés sur le rebeu global est imputé sur les revenus fonciers de ces mêmes années de sorte que si ces revenus fonciers ne sont pas suffisant pour les éponger l’excdent est perdu. Les déficits fonciers qui resteraient à imputer après la cessation de la location ne peuvent donc plus l'être. Aussi, lorsque l'immeuble cesse d'être affecté à la location, cette remise en cause de l'imputation du déficit foncier sur le revenu global peut être effectuée jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit celle du non-respect de l'affectation de l'immeuble à la location.
Il ne peut en principe donc être dérogé à ces règles.
Dans un arrêt du 26 avril 2017, le Conseil d’Etat infirme la doctrine administrative en jugeant que lorsqu’un immeuble cesse d’être donné en location, et ne peut donc plus bénéficier de la règle permettant l’imputation des déficits sur le revenu global, les déficits indument imputés sur le revenu global des trois années précédant l’arrêt de la location, peuvent alors être imputés sur l’ensemble des revenus fonciers de l’année au cours de laquelle ces déficits ont été réalisés augmentant en conséquence le déficit reportable de cette année. Aussi si les revenus fonciers des trois années précédant l’arrêt de la location ne sont pas suffisants pour éponger les déficits ces déficits ne sont plus perdus mais demeurent reportables sur les revenus fonciers des années suivantes.
Au cas particulier l’administration fiscale avait remis en cause l’imputation sur les revenus fonciers de 2008 des déficits afférents à un immeuble que possédait une SCI et qu’elle avait vendu en 2005.