Source: https://www.seco.admin.ch/seco/fr/home/Arbeit/Personenfreizugigkeit_Arbeitsbeziehungen/freier-personenverkehr-ch-eu-und-flankierende-massnahmen/solidarhaftung.html
Timestamp: 2020-05-28 01:12:28+00:00
Document Index: 102839758

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8']

Détachement et Mesures d'accompagnement
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Comparaison internationale des salaires
Responsabilité solidaire selected
Directives et informations
Commission tripartite de la Confédération
Publications concernants les FlaM
Services spécialisés de la Confédération et coordonnées des autorités cantonales compétentes
En 2013, la responsabilité solidaire a été renforcée dans la loi sur les travailleurs détachés. La responsabilité solidaire est applicable dans le secteur du gros-œuvre et du second-œuvre. La mise en œuvre de la responsabilité solidaire est concrétisée dans l’ordonnance sur les travailleurs détachés.
Devoir de diligence de l’entrepreneur contractant
Rapport sur l’efficacité de la responsabilité solidaire
Si les conditions minimales de salaires et de travail fixées dans une convention collective de travail étendue ne sont pas respectées par un sous-traitant, l'entrepreneur contractant peut dorénavant être recherché sur le plan civil pour les prétentions des travailleurs. Il répond ainsi de chacun des sous-traitants en chaîne.
L'entrepreneur contractant peut toutefois s'exonérer de sa responsabilité, s'il apporte la preuve qu'il a rempli le devoir de diligence commandé par les circonstances en vérifiant le respect des conditions de travail et de salaires minimales lors de chaque transmission de travaux dans le cadre d'une sous-traitance en chaîne. C'est notamment le cas s'il a exigé de chacun de ses sous-traitants qu'ils lui rendent vraisemblable le fait qu'ils respectent les conditions minimales de salaire et de travail.
L'entrepreneur contractant est responsable à titre subsidiaire pour le sous-traitant. Cela signifie qu'avant de pouvoir faire valoir ses prétentions auprès de l'entrepreneur contractant, le travailleur doit tout d'abord se tourner vers son propre employeur.
Le devoir de diligence se compose généralement de trois éléments, dont l'importance peut varier selon les circonstances. L'entrepreneur contractant doit décider, dans le cas d'espèce, quel degré de diligence il doit fournir envers un sous-traitant donné et quels éléments doivent plus ou moins peser dans la balance. Il s'agit des trois éléments suivants:
Présentation du respect des conditions de travail et de salaire (art. 8b, al. 1 et 2, Odét):
cette étape survient au moment de l'attribution des travaux. L'entrepreneur contractant doit exiger de son sous-traitant qu'il lui présente de manière vraisemblable, au moyen de documents, qu'il respecte les conditions de travail et de salaire minimales.
Mesures contractuelles (art. 8c Odét):
l'entrepreneur contractant doit réglementer avec le sous-traitant, dans le contrat d'entreprise, l'éventuelle transmission de travaux à un deuxième et à un troisième sous-traitant. Il doit obtenir les garanties contractuelles que toute sous-traitance soit soumise à son aval. Il peut en outre se réserver contractuellement un droit d'accès aux données sur les salaires et les conditions de travail aux fins d'exercer son devoir de diligence.
Mesures organisationnelles (art. 8c Odét):
des mesures organisationnelles doivent en outre garantir que l'entrepreneur contractant, lors de chaque transmission des travaux dans son projet de construction, puisse contrôler préalablement à chaque fois le sous-traitant responsable de l'exécution. A cet effet, il doit obtenir une vue d'ensemble sur les lieux du chantier, de manière à s'assurer qu'il n'y ait aucun sous-traitant actif dans l'exécution des travaux sur le lieu du chantier, n'ayant pas été contrôlés au préalable.
Les sous-traitants dont le siège ou le domicile est en Suisse, qui sont inscrits au Registre du commerce depuis moins de deux ans seulement et qui n'ont pas encore fait l'objet de contrôles par une commission paritaire (CP) d'une convention collective de travail étendue doivent présenter, une fois, leurs déclarations aux CP compétentes pour qu'elles puissent effectuer un contrôle (art. 8b, al. 3, Odét).
La responsabilité solidaire exige de l'entrepreneur contractant un certain devoir de diligence lors de l'attribution de travaux à ses sous-traitants. Ce sont les circonstances et les cas d'espèces qui dictent à l'entrepreneur comment remplir son devoir de diligence. L'ordonnance sur les travailleurs détachés donne des indications quant aux documents qui peuvent servir au sous-traitant à prouver à l'entrepreneur contractant qu'il respecte les conditions de travail et de salaire minimales. L'entrepreneur contractant ne peut cependant pas dans tous les cas s'acquitter de son devoir de diligence par la seule collecte de documents. Ce sont toujours les circonstances qui priment en la matière. Ainsi, le prix de l'ouvrage peut-il également constituer un indice permettant à l'entrepreneur contractant de déterminer si le sous-traitant respecte les conditions de travail et de salaire minimales. L'entrepreneur contractant doit s'appuyer sur l'ensemble des éléments à sa disposition pour estimer s'il est vraisemblable que le sous-traitant respecte les conditions de travail et de salaire minimales.
Les modèles suivants servent à établir si les conditions de travail et de salaire sont respectées. Ils sont destinés à fournir une aide à l'entrepreneur contractant et aux sous-traitants qui ne sont cependant pas tenus d'y recourir. Les associations sectorielles et les employeurs peuvent utiliser leurs propres documents dans leur déclaration de respect des conditions de travail et de salaire. L'ordonnance sur les travailleurs détachés prévoit également d'autres possibilités pour cette déclaration, comme une inscription dans un registre professionnel (art. 8b, al. 1, let. d, Odét) ou l'attestation de contrôle d'une CP (art. 8b, al. 1, let. c, Odét).
Déclaration relative au respect des conditions minimales de salaire
Pour sous-traitants dont le siège ou le domicile est en Suisse (DOC, 35 kB, 21.08.2013)Déclaration relative au respect des conditions minimales de salaire
Pour sous-traitants dont le siège ou le domicile est à l’étranger (DOC, 30 kB, 21.08.2013)Déclaration relative au respect des conditions minimales de salaire
Tableau de calcul - Déclaration du sous-traitant concernant le respect des conditions minimales de salaire (XLS, 153 kB, 03.06.2014)
Pour sous-traitants dont le siège ou le domicile est en Suisse (2) (DOC, 40 kB, 21.08.2013)Déclaration relative au respect des conditions minimales de travail
Pour sous-traitants dont le siège ou le domicile est à l’étranger (2) (DOC, 40 kB, 21.08.2013)Déclaration relative au respect des conditions minimales de travail
Le Conseil fédéral a adopté, le 20 juin 2018, le rapport sur l’efficacité de la responsabilité solidaire de l’entrepreneur contractant dans la construction. Le Parlement avait décidé, le 14 décembre 2012, du renforcement de la responsabilité solidaire de l’entrepreneur contractant en cas de non-respect des conditions minimales de salaire et de travail par ses sous-traitants. Il avait chargé le Conseil fédéral de lui remettre un rapport sur l’efficacité de la règle relative à la responsabilité cinq ans après son entrée en vigueur le 15 juillet 2013.
Rapport du Conseil fédéral sur l’évaluation de l’efficacité de la responsabilité solidaire de l’entrepreneur contractant prévue par l’article 5 de la loi sur les travailleurs détachés (PDF, 1 MB, 20.06.2018)
Evaluation der Solidarhaftung Wirkungsanalyse der verstärkten Solidarhaftung für die Baubranche im Entsendegesetz (PDF, 6 MB, 20.06.2018)N'existe qu'en allemand
La responsabilité solidaire mise en place pour lutter contre les infractions salariales a un effet préventif
Le Conseil fédéral a adopté, le 20 juin 2018, le rapport sur l’efficacité de la responsabilité solidaire de l’entrepreneur contractant dans la construction. Le rapport d’évaluation montre que la responsabilité solidaire a rempli ses objectifs : lorsque les entrepreneurs contractants attribuent des mandats de construction à des sous-traitants, ils vérifient que ceux-ci respectent les conditions de salaire et de travail. La responsabilité solidaire renforcée a conduit à plus de prudence lors de la réattribution de travaux et a avant tout un effet préventif contre les infractions aux dispositions salariales sur les chantiers suisses.
Loi fédérale sur les mesures d’accompagnement applicables aux travailleurs détachés et aux contrôles des salaires minimaux prévus par les contrats-types de travail (PDF, 17 kB, 25.06.2013)
Ordonnance sur les travailleurs détachés en Suisse (PDF, 23 kB, 26.06.2013)
Rapport explicatif sur le projet de révision de l’ordonnance sur les travailleurs détachés en Suisse (ODét) (PDF, 169 kB, 26.06.2013)
Rapport explicatif sur la responsabilité du sous-traitant - Eté 2012 (PDF, 161 kB, 12.04.2013)
https://www.seco.admin.ch/content/seco/fr/home/Arbeit/Personenfreizugigkeit_Arbeitsbeziehungen/freier-personenverkehr-ch-eu-und-flankierende-massnahmen/solidarhaftung.html