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Timestamp: 2016-10-25 19:05:08+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 38', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 38', 'art. 14', 'ATF ', 'art. 38']

118 Ib 46256. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour de droit public du 8 septembre 1992 dans la cause P. contre Service p�nitentiaire du D�partement de la justice, de la police et des affaires militaires du canton de Vaud (recours de droit public et de droit administratif)
Extradition; principe de la sp�cialit�; d�lai de r�pit; notion d'"�largissement d�finitif"; art. du trait� d'extradition entre la Suisse et le Br�sil. 1. L'extrad� qui, dans les trente jours suivant son �largissement d�finitif (d�lai de r�pit), n'a pas quitt� le territoire suisse ne peut plus se pr�valoir de la r�gle de la sp�cialit�. Il n'y a pas �largissement d�finitif lorsque l'extrad� plac� en d�tention apr�s sa remise aux autorit�s suisses b�n�ficie d'une lib�ration assortie de restrictions � sa libert� de mouvement (consid. 2a). 2. En l'esp�ce, l'extrad�, qui avait �t� plac� en d�tention pr�ventive, a �t� remis en libert� provisoire avec l'obligation de communiquer au juge d'instruction tout changement d'adresse et tout s�jour hors du canton; il n'avait pas la possibilit� effective de quitter le pays. Le d�lai fix� par l'art. V du trait� d'extradition entre la Suisse et le Br�sil n'a donc pas commenc� � courir au moment de sa mise en libert� provisoire (consid. 2b). Faits � partir de page 463
Le 27 juillet 1981, le Tribunal correctionnel du district de Vevey a condamn� P., citoyen suisse, � la peine de trente mois de r�clusion sous d�duction de cinq cent trente jours de d�tention pr�ventive pour vol par m�tier, abus de confiance, dommages � la propri�t�, violation de domicile, faux dans les titres, violation grave des r�gles de la circulation, vol d'usage d'un v�hicule automobile, circulation sans permis de conduire, sans permis de circulation et sans assurance RC et usage abusif de plaques d'immatriculation.
Le 15 juin 1983, la Commission de lib�ration conditionnelle du canton de Vaud a accord� � P. la lib�ration conditionnelle d�s le 1er juillet 1983; le d�lai d'�preuve initial de quatre ans a �t� prolong� jusqu'au 1er juillet 1989, � la suite d'une condamnation mineure.
Le 13 f�vrier 1989, le Tribunal de police du district d'Aigle a condamn� P. � 1'000 francs d'amende pour violation grave des r�gles de la circulation.
Le 10 mars 1989, le chef du D�partement de la justice, de la police et des affaires militaires du canton de Vaud a r�voqu� la lib�ration conditionnelle accord�e le 1er juillet 1983 et ordonn� la r�int�gration de P. pour un solde de peine de un an et vingt-cinq jours d'emprisonnement.
P. a quitt� la Suisse pour s'�tablir au Br�sil. Le 2 septembre 1989, le Juge d'instruction p�nale du Bas-Valais a d�cern� contre lui un BGE 118 Ib 462 S. 464mandat d'arr�t international pour les besoins d'une instruction ouverte essentiellement du chef d'escroqueries commises dans l'exercice de ses activit�s professionnelles de vendeur de v�hicules automobiles. Sur la base de ce mandat d'arr�t, les autorit�s br�siliennes ont incarc�r� P. � titre extraditionnel et l'ont remis aux autorit�s suisses, le 8 septembre 1990, en ex�cution d'un arr�t rendu le 17 ao�t 1990 par le Tribunal f�d�ral supr�me de la R�publique f�d�rative du Br�sil. Selon cet arr�t, l'extradition n'�tait accord�e que pour onze des seize chefs d'accusation �nonc�s dans le mandat d'arr�t international. Par note du 30 ao�t 1990, l'Ambassade de Suisse � Brasilia a confirm�, � la demande du Minist�re de la justice du Br�sil, que la Suisse entendait respecter notamment l'art. V du trait� d'extradition entre la Suisse et le Br�sil, conclu le 23 juillet 1932 (RS 0.353.919.8; ci-apr�s: le trait�), dont la teneur est la suivante:
"La personne extrad�e ne pourra �tre poursuivie et punie, pour un d�lit
perp�tr� avant l'extradition et pour lequel l'extradition n'aura pas �t�
demand�e, qu'apr�s que l'Etat requis aura donn� son consentement aux
poursuites ult�rieures.
Cette restriction ne sera pas applicable si l'inculp� consent
express�ment � �tre jug� pour d'autres faits, ou s'il ne quitte pas dans
les trente jours apr�s sa mise en libert� le territoire de l'Etat auquel il
a �t� livr�, ou encore s'il revient sur ce territoire apr�s l'avoir quitt�.
La d�claration de consentement sus-mentionn�, en original, ou en copie
authentique, sera transmise � l'autre Etat."
P. a �t� plac� en d�tention pr�ventive � la prison de Martigny sur ordre du Juge d'instruction p�nale du Bas-Valais qui l'a remis en libert� provisoire le 21 mars 1991 sous l'obligation de lui communiquer tout changement d'adresse et tout s�jour hors du canton.
Le 7 d�cembre 1990, le Service p�nitentiaire du canton de Vaud a transmis � l'Office f�d�ral de la police une demande d'extension de l'extradition de P. en vue de l'ex�cution du solde de la peine � purger selon la d�cision de l'autorit� administrative cantonale du 10 mars 1989. Cette d�marche n'a pas eu de suite, le Service p�nitentiaire ayant constat� que le d�lai de r�pit de trente jours pr�vu � l'art. V al. 2 du trait� �tait �coul�. Le 6 mai 1991, le Service a ordonn� la mise � ex�cution du solde de la peine et la r�int�gration effective de P. pour un an et vingt-cinq jours d'emprisonnement. P., incarc�r� le 7 mai 1991 aux Etablissements p�nitentiaires de la Plaine de l'Orbe, a demand� sa mise en libert� imm�diate le 24 mai 1991 en se pr�valant du principe de la sp�cialit� de l'extradition au sens de l'art. V du trait�. Le Service p�nitentiaire BGE 118 Ib 462 S. 465a rejet� cette requ�te le 27 mai 1991, en consid�rant sa d�cision de r�int�gration comme une pure mesure d'ex�cution d'une d�cision entr�e en force. P. a renouvel� sa demande de mise en libert� le 4 mars 1992, que le Service p�nitentiaire a rejet�e le 19 mars 1992, en estimant que le principe de la sp�cialit� consacr� par le trait� ne s'opposait pas � la mise � ex�cution de la peine, P. n'ayant pas quitt� la Suisse dans les trente jours d�s sa mise en libert� provisoire.
Le Tribunal f�d�ral a admis le recours de droit administratif form� par P. contre cette d�cision.
2. Le recourant ne conteste pas que les conditions de sa r�int�gration dans l'�tablissement au sens de l'art. 38 ch. 4 CP soient r�unies. Il soutient que, m�me dans ce cas, la mise � ex�cution du solde de la peine pour lequel la lib�ration conditionnelle lui avait �t� accord�e violerait le principe de la sp�cialit� consacr� � l'art. V du trait�.
a) Cette norme du droit international prot�ge l'extrad� contre toute poursuite ou sanction qui pourrait �tre respectivement dirig�e ou prononc�e contre lui du chef d'autres infractions - commises ant�rieurement � l'extradition - que celles pour lesquelles il a �t� remis aux autorit�s de l'Etat requ�rant. Cette r�gle s'applique d'office sans que l'Etat requis ait � en revendiquer le b�n�fice ou exiger des assurances quelconques quant � son respect. Ce n'est qu'avec le consentement de l'Etat requis, obtenu sur la base d'une demande d'extension de l'extradition, qu'il peut y �tre d�rog� (HANS SCHULTZ, Das schweizerische Auslieferungsrecht, B�le, 1953, p. 367, 377; PIERRE SCHMID/LIONEL FREI/ RUDOLF WYSS/JEAN-DOMINIQUE SCHOUWEY, L'entraide judiciaire internationale en mati�re p�nale, RDS 100/1981 II p. 305). Ce consentement n'est toutefois pas n�cessaire si l'extrad� demeure sur le territoire de l'Etat requ�rant durant un certain laps de temps - en l'occurrence, trente jours - apr�s son acquittement ou l'ex�cution de sa peine (HANS SCHULTZ, op.cit., p. 381 ss, DOMINIQUE PONCET/PAUL GULLY-HART, Le principe de la sp�cialit� en mati�re d'extradition, Revue internationale de droit p�nal, 62/1991, p. 199 ss, 215-216). On peut en effet pr�sumer que celui qui accepte, sans contrainte aucune, de demeurer � la disposition des autorit�s de r�pression sur le territoire d'un Etat o� il risque d'�tre poursuivi, accepte aussi les cons�quences BGE 118 Ib 462 S. 466de ce comportement et se soumet ainsi � la juridiction territoriale de cet Etat. M�me si le trait� ne le dit pas express�ment, cette exception � la r�gle de la sp�cialit� pr�suppose d'une part l'�largissement d�finitif et d'autre part la possibilit� effective de quitter le pays (HANS SCHULTZ, op.cit., p. 382, note 129).
L'�largissement d�finitif peut r�sulter de l'abandon des poursuites engag�es contre la personne extrad�e, de l'acquittement prononc� par le tribunal de jugement, ou de l'ex�cution de la peine inflig�e � la suite d'un verdict de culpabilit�. Il n'y a pas �largissement d�finitif, au sens du droit extraditionnel, lorsque la lib�ration est subordonn�e � un d�lai d'�preuve, accord�e � titre provisoire dans l'attente du renvoi devant l'autorit� de jugement ou assortie de restrictions � la libert� de mouvement de l'extrad�. Celui-ci doit en outre �tre avis� que l'effet protecteur attach� au principe de la sp�cialit� cessera � l'expiration du d�lai de r�pit pr�vu par le trait�, et que - s'il demeure sur le territoire de l'Etat requ�rant - il risque, le cas �ch�ant, d'y �tre poursuivi pour d'autres faits que ceux pour lesquels l'extradition avait �t� accord�e (HANS SCHULTZ, op.cit., p. 382-383).
Cette conception s'exprime aussi dans la d�claration faite par la Suisse � l'art. 14 al. 1 let. b de la Convention europ�enne d'extradition (CEExtr.; RS 0.353.1), ratifi�e par la Suisse le 20 d�cembre 1966, dans les termes suivants:
"Le Conseil f�d�ral suisse d�clare que les autorit�s suisses consid�rent
l'�largissement comme d�finitif au sens de l'art. 14 de la convention,
s'il permet � la personne extrad�e de circuler librement sans violer les
r�gles de conduite et autres conditions impos�es par l'autorit�
comp�tente. De l'avis des autorit�s suisses, l'extrad� est toujours cens�
avoir la possibilit� de quitter le territoire d'un Etat au sens de cette
disposition lorsque ni une maladie ni quelque autre restriction r�elle de
sa libert� de mouvement ne l'emp�che en fait de s'en aller."
Quant � l'art. 38 al. 2 EIMP, il pr�voit aussi que la personne extrad�e doit avoir �t� "instruite des cons�quences" de l'expiration du d�lai de r�pit. La jurisprudence va dans le m�me sens (cf., en ce qui concerne l'art. 14 CEExtr., ATF 109 Ib 335 /336 consid. 15b et l'arr�t non publi� du 10 juillet 1985, B., relatif au d�lai de r�pit pr�vu � l'art. IX du trait� d'extradition conclu entre la Suisse et la Serbie le 28 novembre 1887, RS 0.353.981.8).
b) L'extradition du recourant n'a �t� accord�e � la Suisse en vertu de l'arr�t rendu le 17 ao�t 1990 par le Tribunal f�d�ral supr�me de la R�publique f�d�rative du Br�sil que pour onze des seize chefs BGE 118 Ib 462 S. 467d'accusation expos�s dans le mandat d'arr�t international d�cern� par le Juge d'instruction p�nale du Bas-Valais. Il est constant que cette mesure de contrainte n'avait pas pour objet l'ex�cution du solde de la peine, pour laquelle le Service p�nitentiaire du canton de Vaud a ordonn� la r�int�gration dans l'�tablissement conform�ment � l'art. 38 ch. 4 CP, et qu'aucune demande d'extension de l'extradition n'a �t� formul�e de ce chef aupr�s des autorit�s br�siliennes. Le recourant ne pouvait donc faire l'objet de cette mesure privative de libert� avant l'�ch�ance du d�lai de r�pit fix� par l'art. V al. 2 du trait�.
L'autorit� intim�e ne le conteste pas mais soutient que le recourant avait la possibilit� de quitter la Suisse apr�s avoir �t� mis en libert� provisoire par le Juge d'instruction du Bas-Valais, et que, pour ne l'avoir pas fait, le recourant ne pourrait plus se pr�valoir de la r�gle de la sp�cialit�. Cette opinion ne saurait �tre partag�e. Consid�rant que sa d�tention n'�tait plus n�cessaire pour les besoins de l'instruction de la cause ayant donn� lieu � son extradition, le Juge d'instruction p�nale du Bas-Valais a mis le recourant en libert� provisoire le 29 mars 1991. L'enqu�te �tant toujours en cours, ce magistrat a impos� au recourant l'obligation de lui communiquer tout changement d'adresse et tout s�jour hors du canton. Cette restriction t�moigne du souci du Juge d'instruction de contr�ler les d�placements du recourant afin d'�viter qu'il ne se soustraie � l'action de la justice. Ces limitations impliquaient une interdiction de principe de quitter le territoire de la Conf�d�ration. Jusqu'� sa r�int�gration ordonn�e par l'autorit� intim�e, le recourant �tait, partant, assujetti � une obligation de droit public dont l'ex�cution lui �tait la possibilit� effective de quitter le pays. Il ne disposait au demeurant pas d'un passeport valable, celui qui lui avait �t� d�livr� par le Consulat g�n�ral de Suisse � Rio de Janeiro le 4 septembre 1990 ayant perdu sa validit� d�s la fin de son voyage de retour en Suisse. Il n'avait donc pas �t� lib�r� d�finitivement au sens du droit conventionnel, de sorte que l'expiration d'un d�lai de r�pit qui n'avait m�me pas encore commenc� � courir ne lui �tait manifestement pas opposable. Le solde de la peine pour lequel il avait �t� lib�r� conditionnellement le 1er juillet 1983 ne pouvait par cons�quent �tre mis � ex�cution sans violer l'art. V al. 2 du trait�.