Source: http://www.senat.fr/table-nominative-archives/salvi_pierre000564/5R/1983.html
Timestamp: 2020-01-22 15:28:28+00:00
Document Index: 328208882

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 12', "l'article 13", "l'article 14", "l'article 15", 'art. 12', 'art. 13', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 29', 'art. 30', 'art. 31', 'art. 12']

Accueil > Sénateurs > Anciens sénateurs Vème République > M. Pierre SALVI > Extrait de la table nominative 1983
SALVI (Pierre), sénateur du Val-d'Oise (UCDP).
- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant abrogation ou révision de certaines dispositions de la loi n° 81-82 du 2 février 1981 et complétant certaines dispositions du code pénal et du code de procédure pénale (3 mai 1983) (p. 585).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi définissant les conditions dans lesquelles doivent être pourvus les emplois civils permanents de l'Etat et de ses établissements publics et autorisant l'intégration des agents non titulaires occupant de tels emplois (24 mai 1983) (p. 1071).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant modification du statut des agglomérations nouvelles (16 juin 1983) (p. 1694).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi interdisant certains appareils de jeux (27 juin 1983) (p. 2012).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant droits et obligations des fonctionnaires (27 juin 1983) (p. 2020).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (13 décembre 1983) (p. 4127).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (14 décembre 1983) (p. 4243).
Proposition de loi modifiant la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs [n° 182 (82-83)] (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 décembre 1982, JO Débats 2 avril 1983) - Baux.
Proposition de loi tendant à réprimer la falsification des procès-verbaux des opérations électorales [n° 203 (82-83)] (2 avril 1983) - Crimes, délits et contraventions.
Rapport fait au nom de la commission des lois sur le projet de loi [n° 23 (82-83)] adopté par l'Assemblée nationale, portant modification du statut des agglomérations nouvelles [n° 206 (82-83)] (5 avril 1983) - Villes nouvelles.
Rapport fait, au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 317 (82-83)] adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant modification du statut des agglomérations nouvelles [n° 379 (82-83)] (8 juin 1983) - Villes nouvelles. Rapport fait au nom de la commission des lois 1) sur sa proposition de loi [n° 203 (82-83)] déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à réprimer la falsification des procès-verbaux des opérations électorales; 2) sur la proposition de loi de M. Jean Colin [n° 283 (82-83)] tendant à punir la falsification des élections [n° 380 (82-83)] (8 juin 1983) - Elections et référendums.
Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant modification du statut des agglomérations nouvelles [n° 408 (82-83)] (21 juin 1983) - Villes nouvelles.
Rapport fait, au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 452 (82-83)] adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, portant modification du statut des agglomérations nouvelles [n° 468 (82-83)] (29 juin 1983) - Villes nouvelles.
Rapport fait, au nom de la commission des lois, sur la proposition de résolution [n° 23 (83-84)] de MM. Charles Pasqua et Jacques Larché, tendant à créer une commission d'enquête sur les conditions de fonctionnement et d'intervention des différents services de police et de sécurité engagés dans la lutte contre le terrorisme [n° 59 (83-84)] (17 novembre 1983) - Sécurité publique.
Avis, présenté au nom de la commission des lois, sur le projet de loi de finances pour 1984 [n° 61 (83-84)] adopté par l'Assemblée nationale - Intérieur [n° 67, tome I (83-84)] (21 novembre 1983).
n° 311 (JO Débats 5 décembre 1982) (p. 6314) à M. le ministre chargé de la fonction publique: pensions de retraite (mensualisation des pensions) - Réponse de M. André Labarrère, ministre chargé des relations avec le Parlement (17 juin 1983) (p. 1788).
n° 312 (JO Débats 22 décembre 1982) (p. 7189) à M. le ministre des PTT : postes et télécommunications (personnel des) (inadaptation du statut particulier des administrateurs des PTT) - Réponse de M. André Labarrère, ministre chargé des relations avec le Parlement (17 juin 1983) (p. 1787 et suivantes).
n° 330 (JO Débats 3 avril 1983) (p. 22) à M. le ministre de l'intérieur : collectivités locales (réduction des prêts aux collectivités locales).
n° 408 (JO Débats 1er septembre 1983) (p. 1173) à M. le ministre de l'industrie et de la recherche: entreprises (situation des entreprises françaises).
n° 409 (JO Débats 1er septembre 1983) (p. 1173) à M. le ministre des affaires sociales : agriculture (projet de règlement sanitaire départemental type).
n° 431 (JO Débats, 3 novembre 1983) (p. 2551) à M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants : anciens combattants (droit à pension et délivrance de la carte du combattant au profit des réfractaires au STO et des maquisards).
n° 440 (JO Débats 29 novembre 1983) (p. 3448) à M. le ministre de l'urbanisme et du logement: bâtiment et travaux publics (relance de l'activité dans le secteur du bâtiment et mesures en faveur de l'emploi).
n° 156 (JO Débats 17 mars 1983) (p. 403) à M. le ministre de l'éducation nationale : enseignement secondaire (teneur des questionnaires adressés aux élèves de certains lycées)- Caduque le 22 mars 1983 (2 avril 1983) (p. 3).
n° 6 (2 avril 1983) (p. 3) à M. le ministre de l'intérieur: police (personnel de) (réforme de la police nationale)- Discutée le 18 novembre 1983 (p. 3044 et suivantes).
n° 7 (2 avril 1983) (p. 3) à M. le ministre de l'éducation nationale: lycées (teneur des questionnaires adressés aux élèves de certains lycées) - Discutée le 18 novembre 1983 (p. 3051, 3052).
n° 8 (2 avril 1983) (p. 3) à M. le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre : fonctionnaires (malaise actuel du corps des administrateurs civils).
- Projet de loi portant modification du statut des agglomérations nouvelles [n° 23 (82-83)] - (20 avril 1983)- Rapporteur - Discussion générale (p. 369) : complexité du statut administratif et financier prévu par la loi Boscher de 1970 - Incidence de la politique de décentralisation du Gouvernement sur le régime juridique des agglomérations nouvelles - Texte présentant des aspects dérogatoires au droit commun des municipalités - Loi du 7 janvier 1983 et renforcement du pouvoir des communes dans le domaine de l'urbanisme - Bilan positif des agglomérations nouvelles après quinze ans d'existence - Développement anarchique des villes nouvelles, expression d'un choix du pouvoir central en matière d'aménagement du territoire - Schéma directeur de la région parisienne adopté en 1965 et création de cinq villes nouvelles en région Ile-de-France - Extension à la province à partir de 1966 des agglomérations nouvelles - (p. 370) : compétence de l'Etat pour décider la création d'une agglomération nouvelle - Choix proposé aux communes par la loi Boscher: constitution d'un syndicat communautaire d'aménagement (SCA), constitution d'une communauté urbaine, création d'un ensemble urbain ; SCA, procédé de coopération le moins contraignant - Bilan satisfaisant des villes nouvelles, mais résultat très en retrait des prévisions annoncées - Nécessité d'une amélioration du statut des villes nouvelles - Importance des crédits budgétaires consacrés par l'Etat à l'expérience des villes nouvelles au détriment des collectivités locales - Importance de l'endettement - Forte augmentation des subventions d'équilibre accordées à l'Etat pour combler les déficits des budgets des SCA - Création des agglomérations nouvelles imposée par l'Etat à certaines communes contre leur gré- Existence de distorsions entre la qualité de citoyen et celle de contribuable - Existence de disparités fiscales- Tentatives de réforme du statut de 1970 d'origine parlementaire - (p. 371) : projet actuel élaboré dans la précipitation et en l'absence de concertation - Caractère inachevé de la réforme proposée et nécessité d'une accentuation du processus de retour au droit commun- Restitution aux communes membres d'un organisme de coopération du pouvoir fiscal relatif aux taxes sur les ménages, aspect positif de ce projet - Approbation du rétablissement de l'unité fiscale - Nombreuses atteintes à l'autonomie communale et institution d'une formule de gestion des agglomérations nouvelles plus contraignante : la communauté d'agglomération nouvelle - Conséquence de la loi du 7 janvier 1983 sur la répartition de compétences sur les dispositions du projet de loi - Souci de la commission de préserver l'autonomie locale et de prendre en considération les impératifs de la coopération communautaire - Souhait de la commission d'une suppression de la communauté d'agglomération nouvelle et de son remplacement par un syndicat d'intérêts communautaires - (p. 372) : restitution aux communes membres, de la maîtrise de l'élaboration du plan d'occupation des sols (POS) et de la délivrance des permis de construire en dehors des zones d'aménagement concerté - Obligation de reversement aux communes d'une partie du produit de la taxe professionnelle et du produit de la taxe sur le foncier bâti des activités économiques- Critères de reversement - Nécessité d'assurer un système de minimum garanti aux communes - Réforme proposée n'instituant qu'un statut provisoire - Adoption de ce projet amendé, proposé par la commission - Art. 1 ter (p. 380) : son amendement n° 1 : consultation des conseils municipaux par le représentant de l'Etat lors de la création d'une agglomération nouvelle ; rejeté - (p. 381) : son amendement n° 2 : avis des conseils municipaux des communes, du conseil général et du conseil régional concernés sur le projet de liste des communes intéressées et sur le périmètre d'urbanisation ; adopté - Art. 2 : accepte l'amendement n° 91 de M. André Labarrère, ministre (délai de révision du périmètre d'urbanisation porté au 31 décembre 1983)- Son amendement n° 3 : projet de révision du périmètre d'urbanisation proposé après consultation des assemblées délibérantes des communes concernées ; adopté - (p. 382) : accepte l'amendement n° 92 de M. André Labarrère, ministre (projet de révision du périmètre d'urbanisation proposé par le représentant de l'Etat dans le département où se trouve le siège du syndicat communautaire d'aménagement) - Son amendement n° 4 : possibilité pour le conseil municipal d'une commune de demander le retrait de la commune de la liste des communes de l'agglomération nouvelle ; adopté - Demande le retrait de l'amendement n° 58 de M. Bernard-Michel Hugo (possibilité pour les communes de se retirer d'une agglomération nouvelle)- (p. 383) : s'oppose à l'amendement n° 93 de M. André Labarrère, ministre, (réunion possible dans un seul et même périmètre, d'agglomérations nouvelles distinctes mais limitrophes) - Son amendement n° 5 : application intégrale des articles L. 112-19 et L. 112-20 du code des communes pour la modifications des limites communales ; adopté - Après l'art. 2: s'oppose à l'amendement n° 59 de M. Bernard-Michel Hugo (définition des compétences exercées par le syndicat communautaire sur le territoire des communes)- Accepte la demande de réserve présentée par M. André Labarrère, ministre, sur l'amendement n° 59 de M. Bernard-Michel Hugo (définition des compétences exercées par le syndicat communautaire sur le territoire des communes) - Art. 4 (p. 384) : accepte les amendements de M. André Labarrère, ministre, n° 94, (remplacement des mots : « dans un délai de six mois » par les mots : « au plus tard le 30 juin 1984 »), n° 96 (possibilité de fusion pour les communes, soit par fusion simple, soit par fusion association), et n° 95 (régime de fusion affectant les communes ou portions de communes comprises à l'intérieur du périmètre d'urbanisation) - Son amendement n° 6 : création d'un syndicat d'intérêts communautaires en remplacement de la communauté d'agglomération nouvelle ; adopté - (p. 385) : sur l'amendement n° 97 de M. André Labarrère, ministre (fixation de la date et modalités de création de la nouvelle commune ou de l'établissement public), son sous-amendement n° 108 : remplacement des mots « la communauté visée » par les mots « le syndicat d'intérêts communautaires visé » ; adopté - (p. 386) : son amendement n° 7 : création d'une passerelle entre le syndicat d'intérêts communautaires et le syndicat d'agglomération nouvelle après chaque renouvellement général des conseils municipaux; adopté - Art. 7: son amendement n° 8 : définition des fonctions du syndicat d'intérêts communautaires ; adopté - Intitulé de la section II : son amendement de coordination n° 9 ; adopté - Art. 8 (p. 387) : son amendement n° 10 : suppression de cet article relatif à la communauté d'agglomération nouvelle ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 98 de M. Jean Le Garrec, secrétaire d'Etat (modification du tableau relatif au nombre de conseillers élus dans chaque commune en fonction de la population) - Intitulé de la section III : son amendement de coordination n° 11 ; suppression de la division section III et de son intitulé; adopté - Art. 9 : son amendement de coordination n° 12 ; adopté - Art. 11 (p. 388) : ses amendements n° 13 : administration du syndicat d'agglomération nouvelle par un comité composé de membres élus en leur sein par les conseils municipaux des communes constituant l'agglomération nouvelle ; adopté ; et n° 14 : suppression du deuxième alinéa relatif aux conditions de population ouvrant droit pour les communes membres de l'agglomération nouvelle à l'augmentation du nombre de leurs délégués au sein du comité ; adopté - Sur l'amendement n° 99 de M. Jean Le Garrec, secrétaire d'Etat (installation du comité du syndicat dans le délai d'un mois à compter de la création du syndicat d'agglomération nouvelle), son sous-amendement n° 109 : installation du comité du syndicat dans le délai d'un mois à compter de la création du syndicat d'intérêts communautaires ; adopté - Reprend l'amendement n° 99 de M. Jean Le Garrec, secrétaire d'Etat, ainsi modifié : installation du comité du syndicat dans le délai d'un mois à compter de la création du syndicat d'intérêts communautaires ou du syndicat d'agglomération nouvelle ; adopté - Art. 12: son amendement de coordination n° 15 ; adopté - Après l'art. 12 : son amendement n° 16 : création, composition et rôle d'une commission spéciale de conciliation en matière de documents d'urbanisme; réservé jusqu'après l'examen de l'article 13 - (p. 389) : ses amendements, n° 17 : reprise du texte de l'article 14 relatif aux biens du domaine public de la communauté ou du syndicat d'agglomération nouvelle; adopté; et n° 18 : reprise de l'article 15 relatif aux droits et obligations de la communauté ou du syndicat d'agglomération nouvelle ; adopté - Son amendement de coordination n° 19 visant à. introduire une section III nouvelle, concernant les dispositions propres au syndicat d'intérêt communautaire ; adopté - (p. 390) : son amendement n° 20 : compétences du syndicat d'intérêts communautaires; adopté - Son amendement de coordination n° 21 : nouvel intitulé de la section IV : « Dispositions propres au syndicat d'agglomération nouvelle » ; adopté - Art. 13 : son amendement n° 22 : compétences du syndicat d'agglomération nouvelle ; adopté - (p. 391) : s'oppose à l'amendement n° 100 de M. Jean Le Garrec, secrétaire d'Etat (transfert de compétences aux villes nouvelles et précisions relatives aux zones et aux lotissements) - Sur la suppression dans cet article de la formule « le syndicat d'agglomération nouvelle » pour laisser simplement les termes « la communauté d'agglomération nouvelle » s'oppose aux amendements de M. Bernard-Michel Hugo n°s 61, n° 62, n° 63, n° 64 et n° 65 - Son amendement n° 23 : pouvoirs dévolus au maire de la commune en matière de permis de construire exercés par le président de la communauté ou du syndicat d'agglomération dans les zones d'aménagement concertés et les lotissements de plus de cinquante logements ; adopté- (p. 392) : s'oppose à l'amendement n° 101 de M. Jean Le Garrec, secrétaire d'Etat (attribution en matière d'autorisation d'utilisation du sol exercée par le président de la communauté ou du syndicat de la communauté dans les zones d'aménagement concertés, les lotissements de plus de vingt lots ou les opérations groupées de plus de vingt logements) - S'oppose à l'amendement n° 66 de M. Bernard-Michel Hugo sur la suppression dans cet article de la formule « le syndicat d'agglomération nouvelle » pour laisser simplement les termes « la communauté d'agglomération nouvelle » - S'oppose à l'amendement n° 102 de M. Jean Le Garrec, secrétaire d'Etat (avis des conseils municipaux dans un délai de trois mois à compter de l'installation du conseil d'administration ou du comité du syndicat ou au plus tard le 31 octobre 1984) - Après l'art. 12 (suite) : son amendement n° 16 précédemment réservé ; adopté - Après l'art. 13 (p. 393) : s'oppose à l'amendement n° 103 de M. Jean Le Garrec, secrétaire d'Etat (possibilité pour l'organisme gestionnaire de la ville nouvelle qui est substitué de droit aux communes concernées pour l'exercice de leurs compétences, de se retirer du ou des syndicats tout en ménageant par une convention appropriée, les intérêts des parties en cause) - Art. 14 : son amendement n° 24 : suppression de cet article pour coordination ; adopté - Art. 15 : son amendement n° 25 : suppression de cet article pour coordination ; adopté - Avant l'art. 16 (p. 394) : son amendement n° 90 : nouvel intitulé de la section V : «Dispositions financières et fiscales communes au syndicat d'intérêts communautaires et au syndicat d'agglomération nouvelle » ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 67 de M. Bernard-Michel Hugo (nouvel intitulé de la section V : « Dispositions financières et fiscales ») - Art 16 : ses amendements de coordination, n° 26 et n° 27 ; adoptés - Après l'art. 16 : s'oppose à l'amendement n° 70 de M. Bernard-Michel Hugo (possibilité pour les communes membres d'un syndicat d'agglomération nouvelle de voter les taux et de percevoir les produits des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle) - Art. 17: son amendement de coordination n° 28 ; adopté - Art. 18 (p. 395) : ses amendements de coordination n° 29, n° 31, n° 30, n° 32, et n° 33 ; adoptés - (P 396) : ses amendements de coordination n° 34 et n° 35 ; adoptés- Art. 19 : son amendement n° 36 : suppression de la possibilité de dépasser le plafond fixé par le code général des impôts, relatif au taux de la taxe professionnelle votée par une commune; adopté - Son amendement de coordination n° 37 ; adopté - Art. 20 : son amendement de coordination n° 38 ; adopté - Art. 21 : ses amendements de coordination n° 39 et n° 40 ; adoptés - Art. 22 (p. 397) : sur le reversement et le mode de répartition aux communes du produit de la taxe professionnelle et de la taxe sur le foncier bâti, ses amendements n° 41, n° 42 et n° 43 ; adoptés - Art. 23 (p. 398) : ses amendements de coordination n° 44, n° 45, n° 46 et n° 47 ; adoptés - Art. 24 (p. 399) : accepte l'amendement n° 56 de M. Michel Giraud, soutenu par M. Jean Amelin (dotation spécifique en matière d'équipement possible jusqu'à l'achèvement des opérations de construction et d'aménagement et suppression du délai de cinq ans)- Son amendement de coordination n° 48 ; adopté - Art. 25 : son amendement de coordination n° 49 ; adopté - Art. 27 : ses amendements de coordination n° 50 et n° 51 ; adoptés- Art. 28 : (p. 400) : son amendement de coordination n° 52 ; adopté - Art. 29 : son amendement de coordination n° 53 ; adopté - Après l'art. 29 : demande la réserve de l'amendement n° 57 de M. Michel Giraud, soutenu par M. Jean Amelin, jusqu'à la discussion de l'amendement n° 105- Art. 30 : son amendement de coordination n° 54 ; adopté- Après l'art. 30 : accepte l'amendement n° 105 de M. Jean Le Garrec, secrétaire d'Etat (détermination du statut et de la rémunération des agents des établissements d'aménagement des villes nouvelles recrutés par des collectivités locales) et demande le retrait de l'amendement n° 57 de M. Michel Giraud, soutenu par M. Jean Amelin, précédemment réservé (maintien du bénéfice de leur ancienneté pour les agents des établissements publics d'aménagement des villes nouvelles recrutés par des collectivités locales)- Art. 31 (p. 401) : son amendement de coordination n° 55 ; adopté - Accepte l'amendement n° 106 de M. Jean Le Garrec, secrétaire d'Etat (compétence du syndicat communautaire d'aménagement compte tenu des modifications apportées au régime des communautés urbaines) - Art. 31 bis : accepte l'amendement n° 107 de M. Jean Le Garrec, secrétaire d'Etat (alignement du dispositif relatif au mode de calcul de la dotation globale de fonctionnement applicable au Vaudreuil sur celui qui est applicable aux autres agglomérations nouvelles) - Après l'art. 31 bis: s'oppose à l'amendement n° 89 de M. Bernard Michel Hugo (application à la commune du Vaudreuil du régime financier des agglomérations nouvelles) - Vote sur l'ensemble (p. 402) : souci de voir disparaître totalement du texte les termes de communauté d'agglomération nouvelle et de conseil d'agglomération.
- Conclusions du rapport de M. Paul Girod, fait au nom de la commission des lois, -sur la proposition de loi [n° 53(82-83)] de MM. Paul Girod, Jacques Valade, Paul Séramy, Jean Madelain et Jean-Pierre Fourcade, tendant à compléter la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat [n° 269 (82-83)] - (4 mai 1983) - Discussion générale (p. 613) : expérience pratique de la décentralisation dans son département du Val-d'Oise - (p. 614) : difficultés d'application de la réforme : insuffisance des ressources des collectivités locales ; difficultés financières des départements ; désengagement de l'Etat ; coût de la décentralisation - Situation économique du pays - Diminution des crédits d'Etat affectés aux constructions scolaires du premier degré dans son département ; diminution identique du crédit destiné au remembrement dans le département de la Mayenne - Travaux du Sénat sur le projet de loi Bonnet de décentralisation - Application décevante de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour les budgets des communes et des départements - Dotation globale d'équipement (DGE) - Principe posé par le Sénat du transfert par blocs de compétences ; transferts de ressources et transferts de moyens - Divergences subsistant entre les positions des diverses commissions et richesse de leurs propositions - (p. 615) : pouvoirs transférés aux présidents des conseils généraux et des conseils régionaux - Inquiétude des élus devant les réalités de la réforme.
Suite de la discussion - (6 mai 1983) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 719): souhait d'une réussite de la décentralisation - Déplore la déclaration d'urgence sur ce texte et la précipitation de la discussion - Poursuite de la décentralisation dans un contexte économique préoccupant pour les collectivités locales - Hommage aux rapporteurs des différentes commissions et nombreuses améliorations apportées au texte - Au nom du groupe UCDP, se déclare favorable à l'adoption du texte de cette proposition de loi.
- Conclusions du rapport de M. Pierre Salvi, fait au nom de la commission des lois, sur sa proposition de loi [n° 203 (82-83)] déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à réprimer la falsification des procès-verbaux des opérations électorales et sur la proposition de loi [n° 283 (82-83)] de M. Jean Colin, tendant à punir la falsification des élections [n° 380 (82-83)] - (15 juin 1983) - Rapporteur - Discussion générale (p. 1656) : respect du suffrage universel - Ampleur des fraudes et falsifications lors des élections municipales de mars 1983 - Règles spécifiques adaptées à la fraude électorale - Falsification de certains procès-verbaux entre le dépouillement des votes et leur remise à l'autorité administrative - Action des tribunaux administratifs; suspension du mandat de celui dont l'élection a été annulée ; rectification directe des résultats et proclamation comme élue de la liste précédemment battue - Durée d'annulation définitive d'un scrutin - Conservation pendant deux ans par les fraudeurs de leurs titres usurpés- (p. 1657) : législation pénale actuelle relative à la fraude électorale ; code électoral et code pénal - Falsification et nécessité d'un article spécifique - Falsification et dégradation civique directement ou par le biais de la forfaiture- Problème de la présidence des bureaux de vote - Présidence par un magistrat ou ancien magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel lors de l'élection partielle consécutive à une annulation pour falsification- Impartialité et indépendance des tribunaux administratifs - Ampleur et gravité des atteintes portées au suffrage universel en France - (p. 1658) : atteinte à la liberté- (p. 1664) : absence de complot visant à la déstabilisation du Gouvernement - Importance de la fraude électorale et de la falsification - (p. 1665) : rôle du Sénat - Longueur de l'attente de la décision du Conseil d'Etat - Défense de la démocratie.
- Projet de loi portant modification du statut des agglomérations nouvelles - Deuxième lecture [n° 317 (82-83)] - (16 juin 1983) - Rapporteur - Discussion générale- (p 1675) : impératifs de la gestion communautaire- Compétences municipales en matière d'urbanisme - Elaboration du plan d'occupation des sols (POS) -Zones d'aménagement concerté (ZAC) - Répartition des ressources entre l'organe communautaire et les communes membres de l'agglomération nouvelle - Modalités de retrait des communes de l'agglomération nouvelle - Périmètre d'urbanisation - Elaboration des documents d'urbanisme- Permis de construire pour les installations réalisées à l'intérieur des périmètres d'opérations d'intérêt national- Communauté d'agglomération nouvelle - Mode de désignation des délégués des communes - (p. 1676) : syndicat d'intérêts communautaires - Devenir des villes nouvelles- Art. 1 ter (p. 1677) : son amendement n° 1 : projet de périmètre d'urbanisation et rôle du représentant de l'Etat dans le département; adopté - Art. 2 : son amendement n° 2 : substitution des mots « après consultation des conseils municipaux » à «après concertation avec les maires »; adopté - Accepte l'amendement n° 90 de M. André Labarrère, ministre (procédure de révision dans le cas où les périmètres d'urbanisation sont situés dans des départements différents) - Son amendement n° 3 : retrait d'une commune de l'agglomération nouvelle à la demande d'un ou de plusieurs conseils municipaux et action du représentant de l'Etat dans le département ; adopté - (p. 1678) : accepte l'amendement n° 82 de M. André Labarrère, ministre (accord des conseils municipaux des communes concernées par les modifications de limites territoriales)- Art. 2 bis : son amendement n° 4 : suppression de cet article relatif au périmètre d'urbanisation ; adopté - Art. 4 : accepte l'amendement n° 83 de M. André Labarrère, ministre (délai d'option en cas d'élections municipales à la suite de modifications des limites territoriales) - (p. 1679) : son amendement n° 5 : création d'un syndicat d'intérêts communautaires ; adopté - Son amendement n° 6 de coordination ; adopté - Son amendement n° 7 : modalités de transformation du syndicat d'agglomération nouvelle en syndicat d'intérêts communautaires ; adopté - Art. 7 : son amendement n° 8 : compétences du syndicat d'intérêts communautaires et du syndicat d'agglomération nouvelle; adopté - Section 2: son amendement n° 9 : intitulé; « Dispositions communes au syndicat d'intérêts communautaires et au syndicat d'agglomération nouvelle » ; adopté- Art. 8 (p. 1680) : son amendement n° 10 : suppression de cet article relatif à la notion et à la composition de la communauté d'agglomération nouvelle; adopté - Section 3 : son amendement n° 11 : suppression de la section III et de son intitulé pour coordination; adopté - Art. 9 : son amendement n° 12 de coordination ; adopté - Art. 11 (p. 1681) : son amendement n° 13 : élection des membres du comité au sein du conseil municipal; adopté - Son amendement n° 14 : définition du nombre de délégués que chaque commune peut envoyer siéger en cas d'absence d'accord ; adopté - Son amendement rédactionnel n° 15 ; adopté - Son amendement n° 16 de coordination ; adopté- Art. 12 : son amendement n° 17 : décision de retrait d'une commune membre du syndicat d'intérêts communautaires ; suppression de la formalité de l'avis simple du conseil général et du conseil régional ; adopté - (p. 1682) : s'oppose à l'amendement n° 86 de M. André Labarrère, ministre (décision de retrait d'une commune membre du syndicat d'agglomération nouvelle) - Art. 12 bis : son amendement n° 18 : création et mission de la commission spéciale de conciliation en matière de documents d'urbanisme; rejeté - Art. 12 ter (p. 1683) : son amendement n° 19 : affectation des biens, immeubles et meubles faisant partie du domaine public des communes membres au syndicat d'intérêts communautaires ; adopté - Art. 12 quater : son amendement n° 20 : substitution du syndicat d'intérêts communautaires ou du syndicat d'agglomération nouvelle de plein droit au syndicat communautaire d'aménagement dans ses droits et obligations ; adopté - Après l'art. 12 quater: son amendement n° 21 : rétablissement de la division « section III bis » et de son intitulé: «Dispositions propres au syndicat d'intérêts communautaires » ; adopté - Art. 12 quinquies : son amendement n° 22 : compétences du syndicat d'intérêts communautaires ; adopté - Section 4: son amendement n° 23 : intitulé ; « Dispositions propres au syndicat d'agglomération nouvelle » ; adopté - Art. 13 : son amendement de coordination n° 24 ; adopté - (p. 1684) : son amendement n° 25 de coordination; adopté - Son amendement de coordination n° 26 ; adopté - Son amendement n° 27 : compétences du syndicat d'intérêts communautaires pour la réalisation de lotissements de plus de 50 logements ; adopté - S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 93 de M. Bernard-Michel Hugo (compétences de la communauté ou du syndicat d'agglomération nouvelle en matière d'investissements pour la réalisation d'équipements ou de lotissements de plus de 50 ou 100 logements, selon le nombre d'habitants des communes) - Son amendement n° 28 de coordination ; adopté - Art. 13 bis : ses amendements de coordination n° 29 et n° 30 ; adoptés - Art. 13 ter (p. 1685) : son amendement n° 31 : compétences du syndicat d'agglomération nouvelle en matière de zones d'aménagement concerté et de lotissements de plus de 50 logements ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 95 de M. Bernard-Michel Hugo (accord des conseils municipaux intéressés pour les décisions d'urbanisme ayant reçu un début d'application avant la promulgation de cette loi) - Ses amendements de coordination n° 32, n° 33 et n° 35 ; adoptés - Art. 13 quater (p. 1686) : ses amendements de coordination n° 36, n° 37 et n° 38 ; adoptés - Son amendement n° 39 : divergences entre la commune et le syndicat; nouvelle lecture de la délibération du comité du syndicat ; adopté- Art. 13 quinquies : ses amendements de coordination n° 40, n° 41 et n° 42 ; adoptés - Art. 13 sexies (p. 1687) : son amendement n° 43 de coordination ; adopté - Art. 14 : son amendement n° 44 : suppression de cet article pour coordination ; adopté - Art. 15 : son amendement n° 45 : suppression de cet article pour coordination; adopté- Section 5 : son amendement n° 46 : intitulé ; « Dispositions financières et fiscales communes au syndicat d'intérêts communautaires et au syndicat d'agglomération nouvelle ; adopté - Art. 16 : ses amendements de coordination n° 47 et n° 48 ; adoptés - Art. 17 : son amendement de coordination n° 49 ; adopté - Art. 18 (p. 1688) : ses amendements de coordination n° 50, n° 51, n° 52, n° 53, n° 54 et n° 55 ; adoptés - Art. 18 bis : son amendement n° 56 de coordination ; adopté - Son amendement n° 57 : calcul de la dotation du syndicat après avis d'une commission ; composition de cette commission ; adopté - (p. 1689) : demande le retrait de l'amendement n° 97 de M. Bernard-Michel Hugo (caractère obligatoire pour l'agglomération des dotations décidées par les collectivités dans les années précédant la prochaine révision des dotations de référence) - Accepte l'amendement n° 88 de coordination de M. André Labarrère, ministre - Son amendement n° 58 de coordination ; adopté - Ses amendements rédactionnels n° 59 et n° 60 ; adoptés - Accepte l'amendement de coordination n° 89 de M. André Labarrère, ministre - Art. 19 (p. 1690) : ses amendements de coordination n° 61 et n° 62 ; adoptés- S'oppose à l'amendement n° 98 de M. Bernard-Michel Hugo (impossibilité pour les communautés ou les syndicats d'agglomération nouvelle de prélever une taxe additionnelle sur les impôts des ménages) - Art. 20: son amendement n° 63 de coordination; adopté - Accepte l'amendement n° 91 de coordination de M. André Labarrère, ministre- Art. 21 (p. 1691) : son amendement n° 64 de coordination ; adopté - Accepte l'amendement n° 92 de M. André Labarrère, ministre (taux de la taxe professionnelle et compétences de la communauté ou du syndicat d'agglomération nouvelle) - Sur cet amendement, son sous-amendement de coordination n° 65 ; adopté - Art. 23 : ses amendements de coordination n° 66, n° 67, n° 68, n° 69 et n° 70 ; adoptés - Art. 23 bis : son amendement n° 71 de coordination ; adopté - Art. 24 (p. 1692) : son amendement n° 72 de coordination ; adopté - Son amendement n° 73 : caractère transitoire de la dotation spécifique en matière d'équipements, prévue jusqu'à la date d'achèvement des opérations de construction et d'aménagement ; adopté- Son amendement de coordination n° 74 ; adopté - Art. 25 : son amendement n° 75 de coordination ; adopté - Art. 27 : ses amendements de coordination n° 76 et n° 77 ; adoptés- Art. 28 (p. 1693) ; son amendement n° 78 de coordination ; adopté - Art. 29 : son amendement n° 79 de coordination ; adopté - Art. 30 : son amendement n° 80 de coordination ; adopté - Art. 31 : son amendement n° 81 de coordination; adopté.
Nouvelle lecture [n° 452 (82-83)] - (30 juin 1983)- Rapporteur - Discussion générale (p. 2133) : délivrance des permis de construire - Dotation spécifique aux villes nouvelles - Divergences avec l'Assemblée nationale sur le problème des communautés d'agglomérations nouvelles (CAN) - Syndicat d'intérêts communautaires - Art. 2 bis (p. 2134) : son amendement de suppression n° 1 ; retiré- Art. 4 (p. 2135): son amendement n° 2 : création d'un syndicat d'intérêts communautaires ; adopté - Son amendement n° 76 : fixation par arrêté des nouvelles limites cantonales; retiré - (p. 2136): son amendement de coordination n° 3 ; adopté - Son amendement n° 4 : modalités de transformation du syndicat d'agglomération nouvelle en syndicat d'intérêts communautaires ; adopté- Art. 7 : son amendement de coordination n° 5 ; adopté- Intitulé de la section II : son amendement n° 6 : « Dispositions communes au syndicat d'intérêts communautaires et au syndicat d'agglomération nouvelle » ; adopté - Art. 8 (p. 2137) : son amendement n° 7 : suppression de la communauté d'agglomération nouvelle ; adopté - Section III : son amendement n° 8 : suppression de cette division et de son intitulé; adopté - Art. 9: son amendement de coordination n° 9 ; adopté - Art. 11 : son amendement n° 10 : élection des membres du comité au sein du conseil municipal ; adopté - Son amendement n° 11 : règles de répartition des sièges entre les communes au sein d'un syndicat ; adopté - Son amendement de coordination n° 12 ; adopté - Art. 12 (p. 2138) : son amendement de coordination n° 13 ; adopté - Art. 12 ter : son amendement n° 14 : biens faisant partie du domaine public des communes membres affectés aux syndicats d'intérêts communautaires; adopté - Art. 12 quater : son amendement n° 15 : rôle du syndicat d'intérêts communautaires ou du syndicat d'agglomération nouvelle ; adopté - Section III bis : son amendement n° 16 : rétablissement de cette section et de son intitulé: « Dispositions propres au syndicat d'intérêts communautaires » ; adopté - Art. 12 quinquies: son amendement n° 17 : compétence du syndicat d'intérêts communautaires ; adopté - Section IV: son amendement de coordination n° 18 ; adopté - Art. 13 (p. 2139) : ses amendements de coordination n° 19 à n° 23 ; adoptés - Son amendement n° 22 : compétence du syndicat d'intérêts communautaires pour la réalisation de lotissements de plus de quarante logements ; adopté - Art. 13 bis: ses amendements de coordination n° 24 et n° 25 ; adoptés - Art. 13 ter : ses amendements de coordination n° 26 à n° 29 ; adoptés - (p. 2139): son amendement de coordination n° 30 ; adopté - Art. 13 quater (p. 2140) : ses amendements de coordination n° 31, n° 32, n° 33, n° 34 et n° 75 ; adoptés - Art.13 quinquies: ses amendements de coordination n° 35, n° 36 et n° 37 ; adoptés - Art. 13 sexies : ses amendements de coordination n° 38, n° 39 et n° 40 ; adoptés - Art. 14 (p. 2141) : son amendement de suppression n° 41 ; adopté - Art. 15 : son amendement de suppression n° 42 ; adopté - Section V : son amendement de coordination n° 43 ; adopté - Art. 16 : ses amendements de coordination n° 44 et n° 45 ; adoptés - Art. 17 : son amendement de coordination n° 46 ; adopté - Art. 18 (p. 2142) : ses amendements de coordination n° 47 à n° 52 ; adoptés - Art. 18 bis : son amendement de coordination n° 53 ; adopté - Accepte l'amendement rédactionnel n° 77 de M. Jean le Garrec, secrétaire d'Etat - Art. 19 (p. 2143) : ses amendements de coordination n° 54 et n° 55 ; adoptés- Art. 20 : son amendement de coordination n° 56 ; adopté- Art. 21 : ses amendements de coordination n° 57 et n° 58 ; adoptés - Art. 23 : ses amendements de coordination n° 59 à n° 62 ; adoptés - (p. 2144) : son amendement de coordination n° 63 ; adopté - Art. 23 bis : son amendement de coordination n° 64 ; adopté - Art. 24 : son amendement de coordination n° 65 ; adopté - Son amendement n° 66 : caractère transitoire de la dotation spécifique en matière d'équipement prévue jusqu'à la date d'achèvement des travaux ; adopté - Son amendement de coordination n° 67 ; adopté - Ar 25 : son amendement de coordination n° 68 ; adopté - Art. 27 (p. 2145) : ses amendements de coordination n° 69 et n° 70 ; adoptés - Art. 28 : son amendement de coordination n° 71 ; adopté - Art. 29 : son amendement de coordination n° 72 ; adopté - Art. 30 : son amendement de coordination n° 73 ; adopté - Art. 31 : son amendement de coordination n° 74 ; adopté.
- Projet de loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat [n° 309 (82-83)] - (25 octobre 1983) - Art. 46 (p. 2433) : son amendement n° 119, soutenu par M. André Bohl : mise en disponibilité pour convenance personnelle d'une durée de trois ans renouvelable une fois ; retiré.
- Projet de loi relatif à l'augmentation de la quote-part de la France au Fonds monétaire international et à l'augmentation de sa participation aux accords généraux d'emprunt [n° 26 (83-84)] - (2 novembre 1983) - Discussion générale (p. 2547) : dette des pays en voie de développement- Affaiblissement du rôle de la France au Fonds monétaire international (FMI) - Indices du commerce extérieur et réalité de l'amélioration - Destockage éventuel du pétrole - Difficultés de la France et rôle éventuel du FMI.
- Question orale avec débat : réforme de la police nationale - (18 novembre 1983) - (p. 3044) : police nationale, institution fondamentale pour un régime démocratique- Assimilation au bras séculier du pouvoir politique - Rapport Bélorgey sur les réformes de la police - Malaise et manifestation du 3 juin 1983 - Ampleur du pouvoir de certains syndicats - (p. 3045) : nécessité d'une hiérarchie- Contrôles d'identité - Incitation à la désobéissance - Déplore les sanctions prises après la manifestation du 3 juin - Effet de la réduction du temps hebdomadaire de travail- Insuffisance des créations d'emplois - Manque d'effectifs et sentiment d'insécurité ressenti par la population - (p. 3049) : hommage unanime à la police - Absence de jugement concernant les sanctions prises à la suite des incidents du 3 juin dernier - Remise en cause du principe de la hiérarchie n'améliorant pas les rapports à l'intérieur de la police - Mesures partielles mises en application à la suite du rapport Bellorgey - Interrogation sur la structure et la philosophie de la réforme globale - Syndicalisme ayant sa place dans une démocratie mais ne devant pas aller au-delà de sa place - Chiffres discordants concernant les horaires.
- Question orale avec débat: questionnaires adressés aux élèves de certains lycées - (18 novembre 1983) - (p. 3051) : perte d'actualité de cette question posée en mars 1983- Questionnaires mis en circulation au lycée Corneille à Rouen et au lycée Juliette-Récamier à Lyon, faisant partie du projet « action-éducation » - Caractère inconvenant des questionnaires - Interrogation sur les mesures prévues pour mettre fin à ces pratiques - (p. 3052) : absence de mise en cause du questionnaire distribué au lycée Molière et allusion aux questionnaires distribués dans les lycées de Rouen et de Lyon - Caractère amoral de certaines questions - Absence de réponse à la question des sanctions infligées aux auteurs des questionnaires - Partisan de la liberté de l'enseignement et souhaite que l'enseignement public retrouve tout son prestige - Questionnaires pouvant porter le discrédit sur l'ensemble de l'éducation - Nécessité d'une remise à jour de l'enseignement libre ou public se fondant sur les valeurs morales et traditionnelles du pays.
- Conclusions du rapport de M. Pierre Salvi, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de résolution [n° 23 (83-84) ] de MM. Charles Pasqua et Jacques Larché, tendant à créer une commission d'enquête sur les conditions de fonctionnement et d'intervention des différents services de police et de sécurité engagés dans la lutte contre le terrorisme [n° 59 (83-84)] - (18 novembre 1983)- Rapporteur - Discussion générale (p. 3065) : création d'une commission d'enquête sur les conditions de fonctionnement et d'intervention des différents services de police et de sécurité engagés dans la lutte contre le terrorisme- Données statistiques et administratives justifiant la constitution d'une commission - Détérioration de la sécurité publique en France - Prolifération des centres de décision et absence de coordination - Choix entre commissions d'enquête ou de contrôle, disposant des mêmes pouvoirs de recherche limités par l'ordonnance de 1958 - Précarité des commissions d'enquête et choix de la création d'une commission d'enquête.
Relations extérieures - (30 novembre 1983) - (p. 3521) : situation internationale préoccupante : tension Est-Ouest- Action internationale de la France : intervention au Liban - Rôle de la force multinationale - Initiatives militaires et diplomatiques en cas d'attentats contre les forces françaises - Accords de Camp David - Accord israélo-libanais- Concertation avec l'Egypte - (p. 3522) : favorable à la réunion à Paris d'une table ronde réunissant les pays étrangers engagés au Liban - Programmation du retrait de la force multinationale.
Intérieur et décentralisation - (6 décembre 1983)- Rapporteur pour avis (intérieur) - (p. 3830) : progression des crédits du ministère de l'intérieur et de la décentralisation - Tribunaux administratifs - (p. 3831) : recrudescence du contentieux administratif et fin de l'effort de recrutement - Budget des collectivités locales - Tassement des dépenses d'équipement - Raréfaction des prêts à taux privilégié aux collectivités locales - Faible augmentation de la dotation globale de fonctionnement (DGF) ; dotation spéciale destinée à compenser la charge du logement des instituteurs - Préjudice financier causé aux départements par la mise en place de la dotation globale d'équipement (DGE)- Fonds de compensation de la TVA - Evaluation de la compensation des charges afférentes à l'exercice des compétences transférées - Transports scolaires - Vignette- Modalités de versement de la dotation générale de décentralisation (DGD) - (p. 3832) : police et sécurité publique - Délinquance - Terrorisme ; Corse - Absence de création d'emplois dans la police - Annulation par la réduction de la durée du travail des augmentations d'effectifs récentes - Caractère positif de la politique de formation - Chute des crédits de paiement des équipements immobiliers et des matériels - Malaise de la police; syndicats - (p. 3833) : doublement des dépenses de fonctionnement des établissements publics régionaux entre 1982 et 1983 - Demande de révision des critères de répartition de la DGE départementale - Charges de trésorerie des collectivités locales - Demande le rejet de ces crédits.
Culture - (7 décembre 1983) - (p. 3892) : évolution du budget de la culture - Contradiction avec l'impératif de rigueur - Politique d'imagination au pouvoir ; grands projets et importantes dépenses en capital ; considérables dépenses de fonctionnement dans l'avenir - Programme de transition et de changement - Subventions aux associations - Avances sur recettes - Aide aux théâtres nationaux - Critères d'octroi de subventions - Palais de Chaillot et Comédie française - Rapport de la Cour des comptes - Nombre des compagnies subventionnées «hors commission » et «en commission » - (p. 3893) : désirs des spectateurs - Chômage des comédiens - Grands projets pour la capitale ; coûts de financement et de fonctionnement - Référence au projet socialiste - Echec de la politique en faveur du théâtre- Taxe sur les magnétoscopes - Essor des techniques de communication - Echec culturel et économique.
- Projet de loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale [n° 7 (83-84)] - (13 décembre 1983) - Art. 21 quater (p. 4157) : son amendement n° 240, soutenu par M. Pierre Schiélé: suppression de la compétence des centres de gestion en matière d'organisation des concours ; adopté.