Source: http://www.coe.int/t/dghl/cooperation/ccje/meetings/CCJE-GT/CCJE_GT(2014)4_%20amendments%20or%20comments%20on%20Opinion%2017.asp
Timestamp: 2017-07-24 19:06:05+00:00
Document Index: 261592791

Matched Legal Cases: ['art.330', 'art. 334', 'art.311', 'art.311', 'art.342', 'art.356']

Avant-projet de Loi Organique du Pouvoir Judiciaire
Le TITRE III du Livre III (arts.329-330) règle les preuves sélectifs d'excellence et spécialisation, qui, comme nouveauté, doivent biennale ment être convoqués. Actuellement on règle dans les articles 311, 329, 330, 344 et concordants LOPJ et dans le Titre II du Règlement de la Carrière Judiciaire 2/11 (arts.23-70). On doive avoir compte que divers articles du Règlement de Carrière de la Carrière Judiciaire 2/11 ont été annulé par le TS Cour de cassation parce que la Loi Organique du Pouvoir Judiciaire, en vigueur ( LOPJ ) n'établit pas d'essais de spécialisation dans l'ordre civil et pénal, ce pourquoi s'est produit un abus réglementaire du Règlement de la Carrière Judiciaire 2/11 (Arrêts TS - Cour de Cassation- (Salle 3.ª, Séance plénière et Section 6.ª) de du 19 juillet 2013. Arrêt du TS - Cour de Cassation- , Salle Troisième me de contentieux - administratif, de la Section 6ª, 19 Jul. 2013 (Rec. 349/2011) Arrêt du TS - Cour de Cassation- , Sale Troisièmeme, de la Section Séance plénière, 19 Jul. 2013 (Rec. 356/2011) Arrêt du TS - Cour de Cassation- Sale Troisième de contentieux - administratif, de la Section Séance plénière, 9 Jul. 2013 (Rec. 357/2011).
L'obtention de la spécialisation a de l'importance spéciale dans l'APLOPJ, puisqu'elle est critère de préférence de premier ordre dans la provision de places de Juge en TS – Tribunal Suprême ; AN, - Audiencia Nationale - TSJ Tribunaux Supérieures de Justice - , TPI - Tribunal Provincial de Instancia , Cour d'une nouvelle création dans l'APLOPJ - .
Dans la LOPJ en vigueur les spécialités sont considéré comme : · Moyen de promotion de Juge à Magistrat (312.1 LOPJ) · Critère de préférence pour la provision de places de la spécialité dans les Cours de Travail - Social- , Mineurs et Commerciaux (329.2, 3 et 4 LOPJ), · Critère de préférence pour la provision de places dans les Audiencias Provinciales, (Audiencia Nationale - Salles Contentieux – administrative et Social) (arts.330.5 et 330.7 LOPJ) · Réserve de de 1/3 ou 2/5 des de places vacants dans les Salles Contentieux – administrative ou Social des TSJ (art.330-2 et 3 LOPJ) · Réserve de de 2/4 de vides dans les Salles Contentieux – administrative et Social du TS - Cour de Casation - (art. 334 LOPJ) · Moyen d'accès à certaines places réservées pour Magistrat spécialiste (art.311.2 LOPJ)
· Moyen d'accès à la carrière judiciaire par les Procureurs (art.311.2 LOPJ) .
Ce système on prétend modifier complètement par l'ALOPJ et maintenant la spécialité sera critère de préférence de premier ordre, combiné avec l'antiquité dans la spécialité et de second ordre, par la simple condition de spécialiste, au détriment du critère de simple antiquité en Carrière ou échelon qu'y a-t-il à être le dernier critère ; et tout cela pour l'accès à toute place de provision par concours réglé (art.342.4 APLOPJ) et est même évalué comme mérite important dans les cas de places de provision discrétionnaire dans le TS (art.356.1a) ALOPJ) Quant au régime transitoire des magistrats qui ont déjà reconnue la spécialité dans la Disposition Transitoire 11 ALOPJ, on établit « que les Magistrats qui à l'entrée en vigueur de cette Loi auraient reconnue la spécialité dans l'ordre civil, pénal, litigieux ou social ou en matière commercial mettront à avoir la condition de spécialistes pour les preuves d’excellence et spécialisation prévues dans cette Loi « . D'autre part, on établit une période transitoire de 15 années où, en synthèse : - Vacants civils (sauf des unités ou des sections commerciaux ) ; pénales (cours unipersonnelles ou AP et TPI) : ceux qui auraient une antiquité au moins de 15 années dans la Carrière Judiciaire et auraient prêté au moins 10 années de services dans un ordre juridictionnel déterminé ils auront préférence sur lesquels ils auraient dépassé les essais excellence et spécialisation dans cet ordre juridictionnel et aient plus petite antiquité dans la Carrière Judiciaire. La spécialité dans des mineurs cessera d'être convoquée à l'entrée en vigueur de la Loi. Les Magistrats qui auraient reconnue la spécialité de mineurs auront préférence pour occuper des places dans les unités ou les sections spécialisées dans cette matière. En concourant plusieurs demandeurs avec cette spécialité reconnue, la place sera attribuée à à laquelle elle aurait une plus grande antiquité dans l'échelon il faut critiquer qu'on n'établit pas système transitoire égal pour les Magistrats de Social - travail - et de contentieux - administratif ce qui pour Civils et Pénaux, à auxquels ils auraient une antiquité au moins de 15 années dans la Carrière Judiciaire et ils auraient prêté au moins 10 années de services, parce que malgré leur antiquité ils n'auront pas spécialité.
Selon le libellé de l ‘ Article 329 ( APLOPJ ) . « Preuves sélectifs d’ excellence et spécialisation :
1. Tous les deux ans on convoquera des preuves sélectifs excellence et spécialisation professionnelle par des ordres juridictionnels et dans les matières spécifiques fiscale et marchand. Ces preuves seront effectués par le système d'concours-opposition, qui tendra à apprécier dans une première phase l'excellence dans la formation juridique et dans la trajectoire curriculaire des candidats, et dans une seconde phase la formation spécifique, au moyen des correspondants preuves de connaissance, dans les matières propres d'un ordre juridictionnel. La première phase constituera le trente pour cent de la note finale des essais et dans la seconde phase, on attribuera vingt pour cent de la note totale à la réalisation de d'un ou plusieurs cas pratiques et cinquante pour cent à la réalisation d'un exercice théorique, qui ne pourra pas consister un essai type test. 2. Le nombre de places convoquées ne pourra pas être inférieur à aux trois ni supérieur à à six pour cent de la plante de Juges de l'ensemble des Tribunaux Supérieurs de Justice fixée pour l'année de la convocation dans la Loi de Délimitation et de Plante Judiciaire. 3. Les normes par lesquelles on doit régir ces essais, les exercices et les programmes de sujets seront approuvées par le Conseil Général du Pouvoir Judiciaire. 4. Pourront prendre part ces preuves sélectifs les membres de la Carrière Judiciaire avec au moins quatre années d'ancienneté en elle et les membres de la Carrière Fiscale avec au moins quatre années d'ancienneté dans cette dernière. 5. À auxquelles ils dépassent les essais sélectifs se les il reconnaîtra la condition de Spécialiste dans l'ordre juridictionnel correspondant ou la matière « .
En tant que Disposition transitoire onzième ( APLOPJ ). « Reconnaissance de la condition de spécialiste. Préférence pour occuper des places spécialisées dans les tribunaux de mineurs « , dit :
« Les Magistrats qui à l'entrée en vigueur de cette Loi auraient reconnue la spécialité dans l'ordre civil, pénal, contentieux – administrative ou social ou en matière du commerce mettront à avoir la condition de spécialistes pour les essais excellence et spécialisation prévues dans cette Loi. Pendant une période de quinze années comptées à partir de l'entrée en vigueur de cette Loi, pour couvrir les postes vides correspondant aux ordres civil, excepté dans des unités ou des sections spécialisées en matière commercial , et pénal dans les Tribunaux unipersonnelles et dans les Audiencias Provinciales et, quand ils seront constitués, les Tribunaux Provinciaux d'Instance, ceux qui auraient une antiquité au moins de quinze années dans la Carrière Judiciaire et auraient prêté au moins dix années de services dans un ordre juridictionnel déterminé ils auront préférence sur lesquels ils auraient dépassé les essais excellence et spécialisation dans cet ordre juridictionnel et aient plus petite antiquité dans la Carrière Judiciaire. La spécialité des mineurs cessera d'être convoquée à l'entrée en vigueur de la Loi. Les Magistrats qui auraient reconnue la spécialité de mineurs auront préférence pour occuper des places dans les unités ou les sections spécialisées dans cette matière. En concourant plusieurs demandeurs avec cette spécialité reconnue, la place sera attribuée à à laquelle elle aurait une plus grande antiquité dans l'échelon . « L’Avant projet sur cet point a été , fortement critiqué par la plupart des Associations Judicaires , on défende que sauf des cas très ponctuels, dans la provision de places d' accorder une importance significative à l'échelon et à l'exercice effectif dans un certain ordre juridictionnel. Dit autrement : on ne partage pas en aucune façon le modèle de Carrière dont l'esprit inspire l'Avant-projet, et qui fait pivoter sur une seconde opposition ou une preuve de spécialisation les possibilités de promotion professionnelle dans la carrière judiciaire. On considère que c'est précisément l'exercice pendant des années de la fonction juridictionnelle celle qui donne l'excellence et l'exercice dans un certain ordre juridictionnel la spécialisation, et non le dépassement d'un second preuve dont, pour accéder à la Carrière judiciaire, ils ont déjà dépassé une opposition dure et un cours théorique-pratique dans l'École Judiciaire. La faiblesse intellectuelle de l'option du prelégislateur reste au découvert en exigeant, pour se présenter à l'essai de spécialisation, quatre années d'exercice au juge : non en vain, tout juge de nouvelle recette qu'a approuvée l'opposition, pourrait se présenter à l'année suivant la spécialisation avec les connaissances encore dans sa mémoire et dépasser l'essai au détriment de juges avec quinze ou vingt années d'exercice, dont la mémoire ne peut évidemment pas être la même que celle que quand avaient 25 années, mais dont la trajectoire professionnelle et l'expérience ne comptent pas pour rien. Aucun preuve de spécialisation, par dure ou difficile qui est, ne pourra dépasser la connaissance qui dans un certain ordre juridictionnel accorde son exercice pendant des années. Face à la connaissance « il sait plus le diable par vieux… », le prelégislateur plaide pour concrétiser une vision très particulière de la Carrière judiciaire basée en surévaluer le dépassement d'un essai de spécialisation comme mérite au détriment de tout le catalogue de mérites qui, il pourrait tenir compte et auxquels, on fait référence en parlant de la Carrière horizontale.
L'option du prelégislateur se écarte de de celle de des autres pays de l'environnement européen, et ainsi dans l ‘Avis 15 (2012) du Conseil Consultatif des Juges Européens sur « La Specialisation des Juges » , adopté lors de la 13ème réunion plénière du CCJE, (Paris, 5-6 novembre 2012) , il peut se lire :
i) Le CCJE considère que la création sections ou tribunaux spécialisés doit être strictement réglée. Ces organes ne doivent pas conduire à une dévaluation du juge généraliste : « En aucun cas, la spécialisation ne saurait enfreindre les exigences de qualité auxquelles tout juge doit répondre. A cet égard, le CCJE rappelle les exigences contenues dans son Avis n° 11 (2008) sur la qualité des décisions de justice, qui sont applicables à tout juge et donc également au juge spécialisé. Tout doit être mis en œuvre pour que l’administration de la justice soit assurée dans des conditions optimales devant les juridictions spécialisées ». (paragraphe 31) ;
ii) le CCJE considère qu'une plus grande mobilité et une flexibilité par les juges pourrait aider à résoudre les inconvénients mentionnés de la spécialisation. Les juges devraient avoir le droit de changer de tribunal ou de spécialisation au cours de leurs carrières, ou même à changer de tâches spécialisées à généralistes ou vice versa : « Le CCJE est d’avis qu’une plus grande mobilité et flexibilité des juges peut être un remède aux possibles inconvénients de la spécialisation mentionnés ci-dessus. Les juges devraient pouvoir changer de juridiction ou de spécialisation, voire même passer d’une fonction spécialisée à une fonction généraliste ou inversement. Mobilité et flexibilité permettront au juge non seulement d’avoir une carrière plus variée et plus riche, mais également de se remettre en question et de s’ouvrir aux autres disciplines du droit, ce qui ne peut que bénéficier à l’évolution de la jurisprudence et du droit. Cela ne saurait mettre en péril le principe d’indépendance et d’inamovibilité du juge » (paragraphe 37) ;
iii) Le principe directeur doit être de traiter aux juges spécialisés, dans ce qui à son statut, la même manière qu'aux juges généralistes. Par conséquent, les lois et les normes qui régissent la nomination, l'antiquité, la promotion, l' inamovibilité et la discipline doivent être ces dernières pour les juges spécialisés et pour les juges généralistes : « Le principe directeur doit consister à traiter les juges spécialisés, pour ce qui est de leur statut, de la même manière que leurs collègues généralistes. Les lois et les règles régissant les nominations, les mandats, les promotions, l’inamovibilité et la discipline devraient donc être identiques pour les uns et les autres » . (paragraphe 53) ;
iv) En ce qui concerne la promotion on applique des considérations semblables. Du point de vue du CCJE, ne s'avère pas justifiable faciliter la promotion la plus précoce qu'un juge seulement par sa spécialisation : « Les critères d'évaluation du travail du juge sont nombreux et décrits dans les Avis N° 3 et 10 (2007) du CCJE. La spécialisation en soi ne justifie pas de valoriser davantage le travail du juge spécialisé ; le juge généraliste peut être tout aussi compétent que le juge spécialisé. La flexibilité dont un juge fait preuve en acceptant de se spécialiser dans un ou plusieurs domaines peut être un aspect important de l’évaluation du travail du juge » . (paragraphe 60) ; « Le Conseil de la Justice ou tout autre organe indépendant chargé de l’évaluation devrait, dès lors, se montrer très prudent pour déterminer si la performance d'un juge spécialisé est comparable à celle d'un juge généraliste. L’exercice exige une attention et un soin particuliers car il est généralement plus facile de dresser un bilan précis de la performance d'un généraliste que de celle d'un spécialiste dans la mesure où ce dernier peut faire partie d'un groupe restreint et où son travail n'est pas nécessairement aussi transparent pour l'évaluateur ou connu de lui. » (paragraphe 61); «Ces considérations valent également pour les questions de promotion. Pour le CCJE, rien ne justifie d'accorder plus rapidement une promotion à un juge spécialisé au seul motif de sa spécialisation» (paragraphe 62) et
v) « Les juges et tribunaux spécialisés devraient toujours faire partie d’un corps judiciaire unique » ( Conclusion IV ) .
En ce qui concerne aux “ Preuves psychotechniques “ , selon le libellé de l ‘ Article 316 ( APLOPJ ) “Preuve psychotechnique : 1. Une fois dépassée l'opposition et le cours de sélection dans l'École Judiciaire, les élèves se soumettront à une preuve psychotechnique dans le but exclusif de permettre la détection de bouleversements psychologiques, de la personnalité ou de la conduite qu'ils leur rendent inapte pour l'exercice de la fonction juridictionnelle.
2. Au même preuve psychotechnique .ils se soumettront ceux qui en ayant dépassé l'opposition prétendent entrer dans la Carrière Fiscale.
3. Le contenu et le mode de réalisation des preuves psychotechniques . sera déterminé, sur proposition de la Commission de Sélection, par décision conjointe du Conseil Général le Pouvoir Judiciaire et du Ministère de la Justice. Ce règlement sera inclus dans la convocation de l'opposition, avec la composition et les normes de fonctionnement du Tribunal qui doit évaluer ces essais. Dans la composition de ce Tribunal on garantira la présence d'experts qualifiés en la matière.
4. Le résultat des essais sera communiqué par le Tribunal à l'École Judiciaire, dont le Directeur proposera à la Commission Permanente du Conseil Général du Pouvoir Judiciaire l'exclusion de la recette dans la Carrière Judiciaire de ces élèves qui n'ont pas dépassé ces dernières. La Commission Permanente décidera l'exclusion de ces élèves, étant cet Accord susceptible de recours contentieux – administrative « .
Sans perdre de vue l'importance que l'exercice de la fonction juridictionnelle représente, et la la nécessité d'articuler des moyens de contrôle pour éviter qu'il est effectué par laquelle il ne se trouve pas dans des conditions physiques ou psychiques, comme marque la redaction en vigueur de la LOPJ, la manière dans laquelle l'avant-projet répond à cette nécessité, s'avère inadéquate. D'abord par l'ambiguïté avec laquelle on règle le but de l'essai qu'il prétend introduire. La norme parle de bouleversements psychologiques, de la personnalité ou de la conduite qui les rendent inaptes pour l'exercice de la fonction juridictionnelle. La preuve psychotechnique , qui viendrait remplacer à la formelle présentation de certificat médical existant actuellement, devrait être adressé exclusivement à la détection de pathologies de caractère physique et psychique qu'ils déclarent incapable pour l'exercice de fonctions juridictionnelles. La réalisation d'un tel essai doit être effectuée avec les maximales garanties professionnalisme, caractère confidentiel et indépendance. Pour cette raison, tant le contenu de preuve psychotechnique, comme la désignation des personnes chargées de l'effectuer, devraient préalablement être défini dans la LOPJ.
Ne s'avère pas admissible l'attribution à la Commission de Sélection de la fixation le contenu et le mode de réalisation de preuve psychotechnique. Devrait exclusivement être attribuées à cette commission des questions formelles comme la convocation pour sa réalisation. La redaction actuelle laisse ouverte la possibilité que l'évaluation de la preuve psychotechnique d'aptitude est effectuée par un Tribunal composé de personnes sans qualification scientifique pour la détection de pathologies à caractère psychiatrique. L'avant-projet prévoit dans le Tribunal qu'évalue la preuve sera garantie en la matière la présence d'experts qualifiés, ce qui porte implicite la possibilité que des personnes non expertes puissent intégrer un tel Tribunal. La composition du Tribunal devrait être strictement médecin-psychiatrique, et fixée par la norme à l'avance et avec des critères objectifs. À titre d'exemple on comprendrait adéquate sa formation par deux médecins et deux psychologues membres des Équipements Techniques d'Évaluation d'Incapacités, désignés par le Ministère le Travail et de la Sécurité Sociale, à le même moment de la convocation, sans qu'ils puissent être remplacés sauf cause de force plus majeure appréciée par la Commission de Sélection. Dans aucun cas la réalisation d'un essai comme celle qui règle l'avant-projet peut donner capacité à être utilisée comme instrument pour la sélection d'un certain profil de juge, mais exclusivement à détecter de manière précoce des pathologies qui déclarent incapables pour l'exercice de la fonction juridictionnelle. La norme règle la réalisation de la preuve une fois finie la période de pratiques, avec la seule exception de sa réalisation anticipée dans l'hypothèse que par les juges dans des pratiques on exerce des fonctions de substitution. Il serait plus adéquat d'anticiper la réalisation de l'essai, au moment précédent à la recette dans l'École Judiciaire. Cela éviterait la stigmatisation dont elle a été déjà fait connaître avec ses compagnons de promotion ; ainsi qu'être soumis à une prolongée période de formation théorique et pratique avec le coût économique et émotionnel que cela suppose.
Les commentaires que je fais ci-dessous, sont visés exclusivement à la façon dont en réglemente l'évaluation des juges en Espagne et sa relation avec l'Indépendance de la Magistrature , dans Loi Organique du Pouvoir Judiciaire actuellement en vigueur . ( LOPJ ) 11.- La décision d’évaluer les juges et la manière de le faire sont indissociables de l’évolution des structures judiciaires des différents pays membres. En particulier, le moment où une personne est nommée juge et les critères régissant son éventuelle promotion semblent particulièrement importants pour déterminer le type d’évaluation à mener. Par exemple, lorsque des juges récemment nommés ont eu une brillante carrière en tant qu’avocats (comme c’est le cas dans les pays nordiques et au Royaume-Uni), l’évaluation individuelle formelle pourra s’avérer moins nécessaire que dans un système où les juges sont nommés immédiatement ou peu de temps après avoir achevé leurs études de droit (comme en Allemagne en Espagne et en France). Dans un système juridique où les promotions dépendent de l’ancienneté (comme au Luxembourg), il est moins important d’évaluer individuellement les qualifications des juges.
13. Vingt-Trois États membres ont expliqué dans leurs réponses au questionnaire qu’ils évaluent les juges de manière plus ou moins formelle (Albanie, Allemagne, Autriche, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Chypre, Croatie, Espagne , Estonie, France, Géorgie, Grèce, Hongrie, Italie, « l'ex-République yougoslave de Macédoine », Moldova, Monaco, Pologne, Roumanie, Slovénie et Turquie). Huit États membres ont indiqué ne pas avoir recours à un système d’évaluation individuelle (Danemark, Finlande, Islande, Luxembourg, Norvège, République tchèque, Royaume-Uni et Suède). Cela étant, la Suède et la Finlande utilisent certains outils d’évaluation pour déterminer les éléments de rémunération liés à la performance (Suède) ou en amont de discussions sur l’évolution de carrière (Finlande). Au Royaume-Uni, une évaluation informelle a lieu lors de l’examen de la demande de promotion d’un juge. 16.- La façon dont les critères sont pris en compte dans le processus d’évaluation est très variable. Dans certains Etats membres, des données comme le nombre d’affaires traitées sont converties en pourcentage ou en chiffre reflétant la performance du juge par rapport à ses collègues (Bulgarie, Croatie, Espagne , Estonie, « l'ex-République yougoslave de Macédoine », Turquie). Dans d'autres pays, les facteurs quantitatifs et qualitatifs de ce type ne constituent que le point de départ d'une évaluation individuelle (Allemagne, Autriche, France). Dans certains Etats membres, l'avis du barreau (Grèce), des parties, des collègues et des juges chevronnés (Allemagne, Autriche, Hongrie, Monaco, Royaume-Uni) est pris en compte.
17.- Dans la plupart des pays, les évaluations sont réalisées de façon systématique et à intervalles réguliers, mais selon une procédure plus ou moins formelle. L’Albanie, l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bosnie-Herzégovine, la Bulgarie, l’ Espagne , Chypre, la Croatie, la France, la Géorgie, la Grèce, la Hongrie, l’Italie, « l'ex-République yougoslave de Macédoine », la Moldova, Monaco, la Pologne, la Roumanie, la Slovénie et la Turquie ont recours à un système d’évaluation formel, tandis que la Finlande, les Pays-Bas et le Royaume-Uni appliquent un système d’évaluation informel.