Source: http://laws.justice.gc.ca/fra/lois/I-3.3/page-201.html
Timestamp: 2018-01-23 13:38:42+00:00
Document Index: 294658144

Matched Legal Cases: ['art. 221', 'art. 325', 'art. 61', 'art. 181', 'art. 148', 'art. 107', 'art. 83', 'art. 196', 'art. 163', 'art. 61', 'art. 148']

g) le total des sommes dont chacune représente la somme éventuelle, relative à une société de personnes dans laquelle la société détenait une participation à la fin de l’année, directement ou par l’intermédiaire d’une autre société de personnes, obtenue par la formule suivante :
représente le total des sommes qui seraient déterminées selon les alinéas b) à d) et f) relativement à la société de personnes pour son dernier exercice se terminant au plus tard à la fin de l’année si, à la fois :
a) ces alinéas s’appliquaient aux sociétés de personnes de la même manière qu’ils s’appliquent aux sociétés,
b) ces sommes étaient calculées compte non tenu de sommes dues par la société de personnes :
(i) soit à une société qui détenait une participation dans la société de personnes directement ou par l’intermédiaire d’une autre société de personnes,
(ii) soit à une société de personnes dans laquelle la société visée au sous-alinéa (i) détenait une participation directement ou par l’intermédiaire d’une autre société de personnes,
les pertes sur change non réalisées reportées de la société de personnes à la fin de l’exercice,
la part du revenu ou de la perte de la société de personnes pour l’exercice à laquelle la société a droit directement ou par l’intermédiaire d’une autre société de personnes,
le revenu ou la perte de la société de personnes pour l’exercice,
i) tout déficit déduit dans le calcul de l’avoir des actionnaires (y compris, à cette fin, toute provision pour le rachat d’actions privilégiées) à la fin de l’année;
d.1) un prêt ou une avance consentis à une société de personnes dont l’ensemble des associés étaient, tout au long de l’année, l’une des entités ci-après, ou une obligation, un billet, une créance hypothécaire ou un titre semblable d’une telle société de personnes :
(i) une autre société, sauf une institution financière, qui n’était pas exonérée de l’impôt prévu par la présente partie, autrement qu’en vertu de l’alinéa 181.1(3)d),
(ii) une autre société de personnes visée au présent alinéa;
(5) Pour l’application du paragraphe (4) et du présent paragraphe, la valeur comptable à la fin d’une année d’imposition de la participation d’une société ou d’une société de personnes (chacune étant appelée « associé » au présent paragraphe) dans une société de personnes donnée est réputée correspondre à la proportion déterminée qui revient à l’associé, pour le dernier exercice de la société de personnes donnée se terminant au plus tard à la fin de l’année, du montant qui représenterait la déduction pour placements de la société de personnes donnée à la fin de cet exercice si elle était une société.
2001, ch. 17, art. 221;
2013, ch. 34, art. 325.
Note marginale :Capital imposable utilisé au Canada d’une institution financière
181.3 (1) Le capital imposable utilisé au Canada d’une institution financière pour une année d’imposition correspond au total des montants suivants :
a) le total des montants représentant chacun la valeur comptable à la fin de l’année d’un élément d’actif de l’institution financière (sauf un bien que l’institution détient principalement pour la revente et qu’elle a acquis, au cours de l’année ou de l’année d’imposition précédente, du fait qu’une autre personne a manqué à ses engagements résultant d’une dette due à l’institution, ou y manquera vraisemblablement) qui est un bien tangible ou, pour l’application du droit civil, un bien corporel utilisé au Canada et, dans le cas d’une institution financière qui est une compagnie d’assurance, qui est un bien non réservé, au sens du paragraphe 138(12);
b) le total des montants dont chacun représente un montant, concernant une société de personnes dans laquelle l’institution financière a une participation à la fin de l’année, égal au produit de la multiplication :
(i) du total des montants dont chacun représente la valeur comptable d’un élément d’actif de la société de personnes, à la fin de son dernier exercice se terminant au plus tard à la fin de l’année, qui est un bien tangible ou, pour l’application du droit civil, un bien corporel utilisé au Canada,
(ii) d’une part, la part de l’institution financière sur le revenu ou la perte de la société de personnes pour cet exercice,
(iii) d’autre part, le revenu ou la perte de la société de personnes pour cet exercice;
c) l’un des montants suivants :
(i) dans le cas d’une institution financière autre qu’une compagnie d’assurance, le produit de la multiplication de son capital imposable pour l’année par le rapport entre son actif canadien à la fin de l’année et son actif total à la fin de l’année,
(ii) dans le cas d’une compagnie d’assurance qui a résidé au Canada à un moment de l’année et qui a exploité une entreprise d’assurance-vie à un moment de l’année, le total des montants suivants :
(A) le produit de la multiplication de l’excédent éventuel du total des montants suivants :
(I) son capital imposable pour l’année,
(II) le montant prescrit à son égard pour l’année,
(III) le montant prescrit à son égard pour l’année,
(IV) son passif total de réserve à la fin de l’année,
(V) le montant prescrit à son égard pour l’année,
(B) [Abrogée, 2009, ch. 2, art. 61]
(iii) dans le cas d’une compagnie d’assurance qui a résidé au Canada à un moment de l’année et qui tout au long de l’année n’a pas exploité d’entreprise d’assurance-vie, le produit de la multiplication de son capital imposable pour l’année par le rapport entre le total de ses primes canadiennes pour l’année et son total des primes pour l’année,
(iv) dans le cas d’une compagnie d’assurance qui tout au long de l’année n’a pas résidé au Canada mais qui y a exploité une entreprise d’assurance à un moment de l’année, son capital imposable pour l’année.
Note marginale :Capital imposable d’une institution financière
(2) Le capital imposable d’une institution financière pour une année d’imposition correspond à l’excédent éventuel de son capital pour l’année sur sa déduction pour placements pour l’année.
Note marginale :Capital d’une institution financière
(3) Le capital d’une institution financière pour une année d’imposition correspond à l’un des montants suivants :
a) dans le cas d’une institution financière, sauf une banque étrangère autorisée ou une compagnie d’assurance, l’excédent éventuel du total des éléments suivants à la fin de l’année :
(iii) ses réserves pour l’année, sauf dans la mesure où elles sont déduites dans le calcul de son revenu pour l’année selon la partie I,
(iv) le solde de son report débiteur d’impôt à la fin de l’année,
(v) tout déficit déduit dans le calcul de l’avoir des actionnaires (y compris, à cette fin, toute provision pour le rachat d’actions privilégiées) à la fin de l’année,
(vi) tout montant déduit en application des paragraphes 130.1(1) ou 137(2) dans le calcul de son revenu pour l’année en vertu de la partie I, dans la mesure où il est raisonnable de considérer les déductions comme incluses dans l’un des montants calculés en application des sous-alinéas (i), (ii) ou (iii) relativement à l’institution financière pour l’année;
b) dans le cas d’une compagnie d’assurance qui a résidé au Canada à un moment de l’année et qui a exploité une entreprise d’assurance-vie à un moment de l’année, l’excédent éventuel du total des éléments suivants à la fin de l’année :
(iii) le solde de son report débiteur d’impôt à la fin de l’année,
(iv) tout déficit déduit dans le calcul de l’avoir des actionnaires (y compris, à cette fin, toute provision pour le rachat d’actions privilégiées) à la fin de l’année;
c) dans le cas d’une compagnie d’assurance qui a résidé au Canada à un moment de l’année et qui tout au long de l’année n’a pas exploité d’entreprise d’assurance-vie, l’excédent éventuel du total des éléments suivants à la fin de l’année :
(vi) ses frais d’acquisition reportés à l’égard de son entreprise d’assurance de biens et de risques divers au Canada, dans la mesure où il est raisonnable de les attribuer à un montant inclus dans le montant déterminé selon le sous-alinéa (iii),
(vii) tout montant recouvrable au moyen de la réassurance, dans la mesure où il est raisonnable de considérer qu’il a été inclus dans le montant déterminé selon le sous-alinéa (iii) au titre d’une provision pour sinistres non réglés;
d) dans le cas d’une compagnie d’assurance qui tout au long de l’année n’a pas résidé au Canada mais qui y a exploité une entreprise d’assurance à un moment de l’année, le total des montants suivants à la fin de l’année :
(I) de son fonds excédentaire résultant de l’activité, au sens du paragraphe 138(12), à la fin de l’année, déterminé comme si aucun impôt n’était payable en vertu de la présente partie ou de la partie VI pour l’année,
(II) un montant sur lequel elle était tenue de payer un impôt en vertu de la partie XIV pour une année d’imposition antérieure, ou aurait été ainsi tenue n’eût été le paragraphe 219(5.2), à l’exception de la partie du montant sur lequel un impôt était ou aurait été payable par l’effet du sous-alinéa 219(4)a)(i.1),
(iii) la partie des dettes de son passif à long terme qu’il est raisonnable de considérer comme liée à ses entreprises d’assurance exploitées au Canada,
(iv) l’excédent éventuel :
(A) de ses réserves pour l’année, sauf les réserves pour des montants payables sur des fonds réservés, qu’il est raisonnable de considérer comme établies relativement à ses entreprises d’assurance exploitées au Canada,
(B) le total des montants dont chacun représente une réserve, sauf une provision visée au sous-alinéa 138(3)a)(i), dans la mesure où elle est incluse dans le montant déterminé selon la division (A) et est déduite dans le calcul de son revenu pour l’année selon la partie I,
(C) le total des montants dont chacun représente une provision visée au sous-alinéa 138(3)a)(i), dans la mesure où elle est incluse dans le montant déterminé selon la division (A) et est déductible en application de ce sous-alinéa dans le calcul de son revenu pour l’année selon la partie I,
(D) le total des montants dont chacun représente le montant impayé (y compris les intérêts courus) à la fin de l’année sur une avance sur police, au sens du paragraphe 138(12), consentie par la compagnie, dans la mesure où le montant est déduit dans le calcul du montant déterminé selon la division (C),
(E) ses frais d’acquisition reportés à l’égard de son entreprise d’assurance de biens et de risques divers au Canada, dans la mesure où il est raisonnable de les attribuer à un montant inclus dans le montant déterminé selon la division (A),
(F) le total des montants représentant chacun un montant recouvrable au moyen de la réassurance, dans la mesure où il est raisonnable de considérer qu’il a été inclus dans le montant déterminé selon la division (A) au titre d’une provision pour sinistres non réglés;
e) dans le cas d’une banque étrangère autorisée, la somme des montants suivants :
Note marginale :Déduction pour placements d’une institution financière
(4) La déduction pour placements, pour une année d’imposition, d’une société qui est une institution financière correspond au montant applicable suivant :
a) dans le cas d’une société qui a résidé au Canada à un moment de l’année, le total des montants représentant chacun la valeur comptable à la fin de l’année d’un de ses placements admissibles;
b) dans le cas d’une compagnie d’assurance qui a été un non-résident tout au long de l’année, le total des montants représentant chacun la valeur comptable à la fin de l’année d’un de ses placements admissibles qu’elle a utilisé ou détenu au cours de l’année dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise d’assurance au Canada;
c) dans le cas d’une banque étrangère autorisée, le total des montants représentant chacun le montant à la fin de l’année, avant l’application du facteur de pondération des risques, qu’elle serait tenue de déclarer aux termes des lignes directrices du BSIF sur la pondération des risques si celles-ci s’appliquaient et exigeaient pareille déclaration à ce moment, d’un placement admissible qu’elle a utilisé ou détenu au cours de l’année dans le cadre de l’exploitation de son entreprise bancaire canadienne;
(5) Les règles suivantes s’appliquent dans le cadre du paragraphe (4):
a) un placement admissible d’une société est une action du capital-actions ou une dette du passif à long terme (et, si la société est une compagnie d’assurance, un bien non réservé au sens du paragraphe 138(12)) d’une institution financière qui, à la fin de l’année, répond aux conditions suivantes :
(i) elle est liée à la société,
(ii) elle n’est pas exonérée d’impôt en vertu de la présente partie,
(iii) elle réside au Canada ou il est raisonnable de considérer qu’elle utilise le produit de l’action ou de la dette dans le cadre d’une entreprise qu’elle exploite par l’entremise d’un établissement stable, au sens du Règlement de l’impôt sur le revenu , au Canada;
b) une caisse de crédit et une autre caisse de crédit dont la première est actionnaire ou membre sont réputées liées l’une à l’autre.
voir les lois modificatives appropriées. L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 181.3;
1994, ch. 7, ann. II, art. 148, ann. VIII, art. 107, ch. 21, art. 83;
1998, ch. 19, art. 196;
2001, ch. 17, art. 163;
2009, ch. 2, art. 61;
2013, ch. 34, art. 148 et 326.