Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19920219-100060
Timestamp: 2017-07-28 15:42:44+00:00
Document Index: 164375745

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 11", "l'article 11", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 11", 'art. 11', 'art. 5', 'art. 11']

France, Conseil d'État, 10 ss, 19 février 1992, 100060
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, 10 ss, 19 février 1992, 100060
Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 100060Numéro NOR : CETATEXT000007820577 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-02-19;100060 Analyses : ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS.FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS.Texte : Vu 1°) sous le n° 100 060, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 15 et 18 juillet 1988, présentés pour M. Richard X..., officier de 1ère classe du corps technique et administratif de l'armement, demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande en date du 27 janvier 1988 tendant au versement de l'indemnité de résidence prévue par l'article 11 de l'arrêté interministériel du 29 avril 1968 alors qu'il était en poste à la mission technique de l'armement de Bonn (République Fédérale d'Allemagne) ;
Vu 2°) sous le n° 105 427, la requête enregistrée comme ci-dessus, le 27 février 1989, présentée pour M. Richard X..., officier de 1ère classe du corps technique et administratif de l'armement, demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
- de condamner l'Etat à lui verser la somme de 343 954 F à titre de réparation, avec les intérêts de droit à compter du jour de l'introduction de la requête ;
- les observations de Me Brouchot, avocat de M. Richard X..., - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;Considérant que les deux requêtes de M. X... présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu, dès lors, de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant qu'aux termes de l'article 11 de l'arrêté du 29 avril 1968, pris en application de l'article 5 du décret du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger, dont les dispositions ont été étendues à la fonction publique militaire par le décret du 19 avril 1968 : "Les personnels militaires visés par le présent arrêté sont répartis ainsi qu'il suit entre les différents groupes énumérés par l'arrêté prévu à l'article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé fixant par pays et par groupes les taux de l'indemnité de résidence : A. Personnels en service dans les postes d'attachés militaires e à la mision militaire auprès de la délégation française auprès du conseil de l'Atlantique nord ... B. Autres personnels militaires" ;
Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. X... a servi du 31 août 1979 au 30 juin 1985 en qualité d'attaché d'armement adjoint à la mission technique de l'armement placée auprès de l'ambassade de France à Bonn ; qu'il exerçait ainsi ses fonctions au sein du poste d'attaché militaire au sens de l'article 11 précité ; qu'il a perçu au cours de son affectation et avant le 1er janvier 1988 l'indemnité de résidence aux taux prévus pour les groupes du paragraphe B dudit arrêté ; qu'il est dès lors fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle le ministre de la défense a refusé de le classer dans les personnels énumérés au paragraphe A dudit arrêté du 29 avril 1968 pour le calcul de l'indemnité de résidence à laquelle il avait droit ; qu'il sera fait une exacte appréciation du préjudice subi par le requérant en condamnant l'Etat à lui verser une indemnité couvrant la différence entre l'indemnité qu'il aurait dû percevoir au titre du paragraphe A de l'arrêté du 29 avril 1968 et celle qu'il a effectivement perçue pendant la durée de son affectation au titre du paragraphe B dudit arrêté ;
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.Références : Arrêté 1968-04-29 art. 11Code civil 1154Décret 67-290 1967-03-28 art. 5Décret 68-349 1968-04-19 art. 11Publications :Proposition de citation: CE, 19 février 1992, n° 100060Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : StahlRapporteur public : Mme Denis-LintonOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 10 ssDate de la décision : 19/02/1992Fonds documentaire : Legifrance Haut de page