Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90f31/v2
Timestamp: 2017-10-20 17:55:20+00:00
Document Index: 220388927

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 13', 'art. 65', 'art. 388', 'art. 49', 'art. 82', 'art. 1', 'art. 66', 'art. 2', 'art. 6', 'art. 118', 'art. 103', 'art. 22', 'art. 15', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 81', 'art. 3', 'art. 7', 'art. 19', 'art. 41', 'art. 42', 'art. 49', 'art. 10']

Modifié par l’art. 1 du chap. 14 de 1992; l’art. 13 du chap. 32 de 1992; l’art. 65 du chap. 38 de 1993; l’art. 388 du chap. 11 de 1994; l’art. 49 du chap. 12 de 1994; l’art. 82 du chap. 1 de 1995; les art. 1 à 12 de l’ann. K du chap. 1 de 1996; l’art. 66 du chap. 2 de 1996; les art. 2 et 3 du chap. 6 de 1996; l’art. 6 du chap. 25 de 1996; l’art. 118 du chap. 41 de 1997; l’art. 103 du chap. 26 de 1998; l’art. 22 du chap. 28 de 2001; l’art. 15 et les par. 19 (4) à (7) du chap. 2 de 2002; le tabl. de l’ann. F du chap. 17 de 2002; les art. 1 à 11 de l’ann. K du chap. 18 de 2002; les art. 2 et 3 de l’ann. B du chap. 34 de 2002; l’art. 81 de l’ann. A du chap. 3 de 2004.
h) du nom du particulier, s’il figure parmi d’autres renseignements personnels qui le concernent, ou si sa divulgation risque de révéler d’autres renseignements personnels au sujet du particulier. («personal information») L.R.O. 1990, chap. F.31, par. 2 (1); 2002, chap. 34, annexe B, art. 3.
(4) Le commissaire nomme un ou deux membres de son personnel au poste de commissaire adjoint. L.R.O. 1990, chap. F.31, par. 4 (4).
Remarque : À compter du 1er novembre 2004, le paragraphe (4) est abrogé par le paragraphe 81 (1) de l’annexe A du chapitre 3 des Lois de l’Ontario de 2004 et remplacé par ce qui suit :
Voir : 2004, chap. 3, annexe A, par. 81 (1) et 99 (2).
(2) Le vérificateur provincial vérifie annuellement les comptes et les opérations financières du bureau du commissaire. L.R.O. 1990, chap. F.31, par. 9 (2).
h) des questions devant servir à un examen ou à un test à des fins scolaires;
i) des observations relatives à une question visée par la Loi sur les négociations de limites municipales soumise avant son abrogation par la Loi de 2001 sur les municipalités qui sont faites par une municipalité en cause ou par une autre entité avant sa résolution. L.R.O. 1990, chap. F.31, par. 18 (1); 2002, chap. 17, annexe F, tableau; 2002, chap. 18, annexe K, art. 7.
19. La personne responsable peut refuser de divulguer un document protégé par le secret professionnel de l’avocat. Il en est de même d’un document élaboré par l’avocat-conseil de la Couronne, ou pour son compte, qui l’utilise soit dans la communication de conseils juridiques, soit à l’occasion ou en prévision d’une instance. L.R.O. 1990, chap. F.31, art. 19.
(ii) d’autre part, l’avantage pour le particulier représente 1 pour cent ou plus de la valeur totale des avantages semblables procurés à d’autres personnes et organisations de l’Ontario. L.R.O. 1990, chap. F.31, par. 21 (4).
c) un renvoi à la disposition pertinente de la présente loi à laquelle se réfère la personne responsable. L.R.O. 1990, chap. F.31, par. 33 (2).
Remarque : À compter du 1er novembre 2004, l’alinéa c) est abrogé par le paragraphe 81 (2) de l’annexe A du chapitre 3 des Lois de l’Ontario de 2004 et remplacé par ce qui suit :
c) un renvoi à la disposition pertinente de la présente loi ou de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé à laquelle se réfère la personne responsable.
Voir : 2004, chap. 3, annexe A, par. 81 (2) et 99 (2).
34. (1) La personne responsable présente un rapport annuel au commissaire conformément au paragraphe (2). L.R.O. 1990, chap. F.31, par. 34 (1).
(2) Le rapport préparé en vertu du paragraphe (1) fournit les précisions suivantes :
a) le nombre de demandes d’accès aux documents présentées à l’institution en vertu de la présente loi;
b) le nombre de refus de divulguer un document de la part de la personne responsable, les dispositions de la présente loi à l’appui de ce refus, ainsi que la fréquence de renvoi à chacune des dispositions invoquées;
c) la quantité de fins et d’usages non visés par les relevés énoncés aux alinéas 45 d) et e) pour lesquels des renseignements personnels sont divulgués;
d) le montant des droits perçus par l’institution aux termes de l’article 57;
e) les renseignements relatifs aux mesures prises par l’institution afin de réaliser les objets de la présente loi. L.R.O. 1990, chap. F.31, par. 34 (2).
Remarque : À compter du 1er novembre 2004, le paragraphe (2) est abrogé par le paragraphe 81 (3) de l’annexe A du chapitre 3 des Lois de l’Ontario de 2004 et remplacé par ce qui suit :
a) le nombre de demandes d’accès aux documents présentées à l’institution en vertu de la présente loi ou de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé;
b) le nombre de refus de divulguer un document de la part de la personne responsable, les dispositions de la présente loi ou de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé à l’appui de ce refus, ainsi que la fréquence de renvoi à chacune des dispositions invoquées;
c) la quantité de fins ou d’usages non visés par les relevés énoncés aux alinéas 45 d) et e) de la présente loi ou par les déclarations publiques écrites prévues au paragraphe 16 (1) de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé pour lesquels des renseignements personnels sont divulgués;
d) le montant des droits perçus par l’institution aux termes de l’article 57 de la présente loi ou du paragraphe 54 (10) de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé;
e) tout autre renseignement relatif aux mesures prises par l’institution afin de réaliser les objets de la présente loi ou de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé. 2004, chap. 3, annexe A, par. 81 (3).
Voir : 2004, chap. 3, annexe A, par. 81 (3) et 99 (2).
Utilisation et divulgation des
41. Une institution ne doit pas utiliser les renseignements personnels dont elle a la garde ou le contrôle, sauf, selon le cas :
c) à des fins qui justifient leur divulgation à l’institution en vertu de l’article 42 ou de l’article 32 de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée. L.R.O. 1990, chap. F.31, art. 41.
42. Une institution ne doit pas divulguer les renseignements personnels dont elle a la garde ou le contrôle, sauf :
i) dans une situation relative à un événement de famille afin de faciliter la communication avec un proche parent ou un ami d’un particulier blessé, malade ou décédé;
j) à un député à l’Assemblée législative autorisé par un résident de sa circonscription concerné par les renseignements à mener une enquête pour le compte de ce dernier ou qui, dans le cas d’incapacité de cette personne, a reçu d’un proche parent ou de l’ayant droit de ce dernier, une autorisation à cet effet;
k) à un membre de l’agent négociateur autorisé par l’employé concerné par les renseignements à mener une enquête pour le compte de ce dernier ou qui, dans le cas d’incapacité de cet employé, a reçu d’un proche parent ou de l’ayant droit de ce dernier, une autorisation à cet effet;
n) au gouvernement du Canada, afin de faciliter la vérification des programmes cofinancés. L.R.O. 1990, chap. F.31, art. 42.
Banques de renseignements
Droit du particulier concerné par
les renseignements personnels à
l’accès et à la rectification
c) qui sont constitués de documents d’appréciation ou d’avis divers recueillis dans le seul but d’établir l’aptitude, l’admissibilité ou les qualités requises relativement à un emploi ou à l’attribution de contrats gouvernementaux et d’autres avantages si la divulgation avait pour effet de révéler la source de renseignements d’une institution dans une situation où il est normal de présumer que l’identité de cette source devait rester secrète;
f) qui constituent un dossier de recherche ou un dossier statistique. L.R.O. 1990, chap. F.31, art. 49; 2001, chap. 28, par. 22 (4); 2002, chap. 2, par. 15 (4) et 19 (7); 2002, chap. 18, annexe K, art. 10.
58. (1) Le commissaire présente au président de l’Assemblée un rapport annuel conformément au paragraphe (2) et celui-ci fait déposer le rapport devant l’Assemblée. Si celle-ci ne siège pas, il le fait déposer à la session suivante. L.R.O. 1990, chap. F.31, par. 58 (1).
Remarque : À compter du 1er novembre 2004, le paragraphe (1) est abrogé par le paragraphe 81 (4) de l’annexe A du chapitre 3 des Lois de l’Ontario de 2004 et remplacé par ce qui suit :
(1) Le commissaire présente un rapport annuel au président de l’Assemblée conformément aux paragraphes (2) et (3). 2004, chap. 3, annexe A, par. 81 (4).
Voir : 2004, chap. 3, annexe A, par. 81 (4) et 99 (2).
Remarque : À compter du 1er novembre 2004, l’article 58 est modifié par le paragraphe 81 (5) de l’annexe A du chapitre 3 des Lois de l’Ontario de 2004 par adjonction des paragraphes suivants :
Voir : 2004, chap. 3, annexe A, par. 81 (5) et 99 (2).
65. (1) La présente loi ne s’applique pas aux documents déposés aux Archives publiques de l’Ontario par une personne ou par une organisation autre qu’une institution, ou pour leur compte. L.R.O. 1990, chap. F.31, par. 65 (1).
Remarque : À compter du 1er novembre 2004, le paragraphe (1) est modifié par le paragraphe 81 (6) de l’annexe A du chapitre 3 des Lois de l’Ontario de 2004 par insertion de «ou un dépositaire de renseignements sur la santé au sens de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé» après «institution». Voir : 2004, chap. 3, annexe A, par. 81 (6) et 99 (2).
(2) La présente loi ne s’applique pas au document concernant le malade qui se trouve dans un établissement psychiatrique au sens de l’article 1 de la Loi sur la santé mentale, si ce document :
a) ou bien constitue un dossier clinique au sens du paragraphe 35 (1) de la Loi sur la santé mentale;
b) ou bien comporte des renseignements qui concernent les antécédents, l’évaluation, le diagnostic, l’observation, l’examen, ou le traitement du malade, ou les soins qui lui sont prodigués. L.R.O. 1990, chap. F.31, par. 65 (2).
Remarque : À compter du 1er novembre 2004, le paragraphe (2) est abrogé par le paragraphe 81 (7) de l’annexe A du chapitre 3 des Lois de l’Ontario de 2004. Voir : 2004, chap. 3, annexe A, par. 81 (7) et 99 (2).