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Timestamp: 2020-02-25 20:40:34+00:00
Document Index: 110248006

Matched Legal Cases: ['art. 278', 'art. 3', 'art. 17', 'art. 14', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 83', 'ATF ', 'art. 16', 'art. 278', 'art. 139', 'ATF ', 'art. 139', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 278', 'art. 278', 'arrêt ', 'art. 278', 'art. 278', 'ATF ', 'art. 278', 'art. 278', 'art. 139', 'art. 278', 'art. 83']

29. Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 25 novembre 1986 dans la cause B. W. M. Ltd (recours LP)
Action en validation de séquestre ouverte devant un tribunal arbitral (art. 278 al. 2 LP).
1. Lorsque le juge de l'action en reconnaissance de dette propre à valider un séquestre est un tribunal arbitral dont les membres ne sont pas désignés dans la clause compromissoire, le poursuivant doit entreprendre dans les dix jours les démarches en vue de désigner les arbitres, puis, dès que le tribunal est constitué, il doit introduire son action dans un nouveau délai de dix jours (consid. 2).
2. Si les règles régissant la procédure d'arbitrage n'imposent pas au demandeur de désigner immédiatement son arbitre, mais qu'il doit attendre qu'un délai lui soit fixé pour y procéder, le choix doit être fait dans les dix jours dès cet avis, quel que soit le terme imparti par l'autorité arbitrale (consid. 3). Ce délai part en tout cas du jour où les doutes sur la compétence du tribunal arbitral sont définitivement levés (consid. 4).
C.- Simultanément à son ouverture d'action devant la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois, M. a également saisi l'Office d'arbitrage de la Chambre de commerce de Thaïlande. Les règles régissant cette procédure, exprimées dans les "Thaï Commercial Arbitration Rules" produites au dossier, instituent une autorité chargée d'organiser et de surveiller les arbitrages, "the Thaï Commercial Arbitration Committee", qui dispose des services d'un "Registrar" (art. 3). La partie qui veut soumettre un litige à l'arbitrage doit présenter au "Registrar" une demande, "petition", dont les formes sont déterminées à l'art. 17 (art. 14).
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D.- Le 23 avril 1986, B. W. M. Ltd a requis l'Office des poursuites de Lausanne-Est de constater la caducité du séquestre ordonné à son préjudice et d'ordonner la libération des sûretés fournies par l'Union de Banques Suisses. L'Office des poursuites a refusé de faire droit à cette requête en constatant que la procédure arbitrale en Thaïlande suivait son
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son cours. La poursuivie a porté plainte contre cette décision. Elle a été déboutée par l'autorité inférieure de surveillance, puis par l'autorité supérieure qui a rendu son arrêt le 29 juillet 1986.
2. Lorsque le juge de l'action en reconnaissance de dette propre à valider un séquestre est un tribunal arbitral dont les membres ne sont pas désignés dans la clause compromissoire, de sorte qu'ils ne peuvent être immédiatement saisis du litige, mais doivent être préalablement choisis,
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il appartient au poursuivant d'entreprendre dans les 10 jours les démarches en vue de la désignation des arbitres. Dès que le tribunal arbitral est constitué, le poursuivant doit encore introduire son action dans un nouveau délai de 10 jours, afin d'assurer dans le temps le lien organique entre la poursuite consécutive au séquestre et le procès en validation de cette mesure (ATF 101 III 63 consid. 2). La constitution en temps utile d'un seul de ces éléments ne suffit pas (Jolidon, Commentaire du concordat suisse sur l'arbitrage, p. 227 No 332; RÜEDE/HADENFELDT, Schweizerisches Schiedsgerichtsrecht, p. 216). Cette règle est d'ailleurs aussi valable pour l'action en libération de dette au sens de l'art. 83 al. 2 LP (cf. ATF 56 III 236 /237).
3. En l'espèce, l'autorité cantonale a considéré que la poursuivante a envoyé en temps utile la "petition", créant ainsi la litispendance; cette pièce de procédure tendait à la désignation des arbitres puisque, à réception de ce document, le "Registrar" devait fixer un délai à cette fin aux parties (art. 16 des "Rules"). Aucun délai n'a cependant été imparti à la demanderesse, de sorte que la cour cantonale a estimé que la poursuivante n'avait pu le laisser passer. Cette considération est toutefois dépourvue de pertinence. Il ne s'agit en effet pas de savoir si la demanderesse a respecté les délais qu'il incombait à l'autorité thaïlandaise de fixer, mais bien ceux qui découlent de l'art. 278 LP. Même si, à teneur des "Rules", la poursuivante n'était pas tenue de désigner immédiatement son arbitre, mais devait attendre que le "Registrar" lui fixe un délai à ce sujet, il n'en demeure pas moins que dès l'instant où elle était invitée à désigner son arbitre, elle devait le faire dans les 10 jours, quel que fût le terme fixé par l'autorité arbitrale. De même, dans le système du concordat intercantonal, si le
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président du tribunal arbitral constitué fixe au demandeur un délai supérieur à 10 jours pour déposer sa demande, celui-ci doit néanmoins agir dans les 10 jours pour continuer à bénéficier du séquestre. Il est donc vain de constater que le "Registrar" n'a pas fixé de délai à la poursuivante pour désigner son arbitre. Il suffit de retenir que M. a été invitée à le faire par lettre du 11 septembre 1985. Pour que son action arbitrale soit propre à continuer de valider le séquestre, la demanderesse devait procéder à cette désignation dans les 10 jours dès la réception de l'avis du "Registrar".
Dans ces conditions, il est inutile d'examiner si le demandeur à l'action en reconnaissance de dette tendant à valider le séquestre peut demander que son action soit suspendue avant la constitution du tribunal arbitral et le dépôt de la demande, sans que le séquestre tombe en caducité. Dans la mesure où la saisie d'un juge incompétent n'entraîne pas à elle seule la caducité du séquestre, en raison de l'octroi d'un délai de grâce de 10 jours, par application analogique de l'art. 139 CO, ce qui peut être admis sans arbitraire (ATF 108 III 42), on pourrait considérer que la suspension de l'un des procès ouverts devant une autorité dont la compétence est contestée devant un autre juge simultanément saisi n'est
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pas de nature à entraîner de plus amples retards que la possibilité de saisir le juge désigné comme compétent dans le délai supplémentaire de 10 jours accordé par application de l'art. 139 CO. De même, dans un arrêt (ATF 108 III 37), à vrai dire critiqué (GILLIÉRON, in JdT 1984 II 54/55 ch. 3), la Chambre de céans a admis que le délai pour ouvrir action en reconnaissance de dette au sens de l'art. 278 LP est suspendu jusqu'à droit connu sur la procédure de revendication pendante si le for de l'action en reconnaissance de dette dépend de l'issue du procès en revendication. On ne saurait donc à première vue exclure toute suspension dans le cadre de l'action en validation de l'art. 278 LP. Il n'y a cependant pas lieu d'examiner plus avant cette question en l'espèce, où aucune ordonnance de suspension n'est établie et où la suspension ne pouvait être fondée que sur l'incertitude quant à la compétence du juge saisi, incertitude levée par l'arrêt du 29 novembre/16 décembre 1985.
6. Il suit de là que si l'intimée a bien déposé en temps utile un acte d'ouverture d'action devant l'autorité arbitrale compétente, ce qui constituait le premier élément d'une instance pendante devant un tribunal arbitral non constitué préalablement, elle a en revanche négligé le second élément, soit les démarches relevant de son pouvoir pour la constitution dudit tribunal, en ne désignant pas son arbitre dans les 10 jours dès celui où elle y a été invitée par le "Registrar", ou en tout cas dans les
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10 jours dès droit définitivement connu sur l'incompétence du juge ordinaire vaudois. Elle n'a pas sur ce point respecté les délais découlant de l'art. 278 al. 2 LP, de sorte que le séquestre est caduc en application de l'art. 278 al. 4 LP. L'Office des poursuites doit dès lors lever le séquestre, savoir en l'espèce libérer les sûretés fournies par la poursuivie (ATF 106 III 93). Le recours est ainsi bien fondé.
ATF: 108 III 42, 101 III 63, 108 III 37, 106 III 93
Article: art. 278 LP, art. 278 al. 2 LP, art. 139 CO, art. 278 al. 4 LP suite... , art. 83 al. 2 LP