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Timestamp: 2016-10-21 22:04:45+00:00
Document Index: 183552765

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 13', "l'article 51", 'art. 85', 'art. 56', 'art. 93', 'art. 85', 'art. 85', 'ATF ', 'art. 85', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 6', 'art. 54', 'art. 54', 'art. 53', 'art. 56', 'art. 4', 'art. 56', 'ATF ', 'art. 56', 'art. 54', 'art. 53', 'art. 56', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 54', 'art. 35', 'art. 52', 'art. 4', 'art. 36', 'art. 52', 'art. 85', 'art. 84', 'ATF ', 'art. 153', 'art. 85', 'art. 159']

1P.47/2001 (26.04.2001)
Catenazzi, Favre et Mme Pont Veuthey, Juge suppl�ante.
Jean Delpech, rue Lamartine 16, � Gen�ve, Antoine Auchlin, route de Chancy 15, au Petit-Lancy, et Yves Jeanmairet, rue Gustave-Moynier 6, � Gen�ve,
la loi �tablissant le budget administratif de l'Etat de Gen�ve pour l'ann�e 2001 (loi n� 8311), adopt�e le 15 d�cembre 2000 par le Grand Conseil de la R�publique et canton de Gen�ve;
(r�f�rendum financier)
A.- Le Grand Conseil de la R�publique et canton de Gen�ve a adopt� le 15 d�cembre 2000 la loi �tablissant le budget administratif de l'Etat de Gen�ve pour l'ann�e 2001 (loi n� 8311). Ce budget administratif, annex� � la loi, comprend notamment le budget d'investissement (art. 6 de la loi); un montant de 3'000'000 fr. y figure comme d�pense, sous la rubrique 510100 565 03 "Stade de la Praille (part cantonale)". Cette somme est une subvention cantonale accord�e pour la construction d'un nouveau stade de football au lieu-dit "La Praille" sur le territoire de la commune de Lancy.
Le 20 d�cembre 2000, le Conseil d'Etat a promulgu� la loi n� 8311 et il l'a publi�e dans la Feuille d'Avis Officielle.
L'arr�t� de promulgation mentionne que seul l'art. 13 de la loi, concernant les emprunts � effectuer ou renouveler, est "soumis s�par�ment au d�lai r�f�rendaire de 40 jours �ch�ant le 31 janvier 2001". Le r�f�rendum n'a pas �t� demand�.
B.- Les investissements du canton pour le Stade de la Praille font par ailleurs l'objet d'une loi sp�ciale, intitul�e "loi ouvrant un cr�dit au titre de subvention cantonale pour la reconstruction et la r�novation du Stade des Charmilles et du Centre sportif de Balexert". Cette loi, adopt�e par le Grand Conseil le 26 avril 1996 (loi n� 7263) et modifi�e le 19 juin 1997 (loi n� 7568) a la teneur suivante:
Un cr�dit de 20'000'000 fr. est ouvert au Conseil
d'Etat, � titre de subvention cantonale unique, pour
couvrir une partie des frais de nouvelles �tudes et de
reconstruction et de r�novation du Stade des Charmilles
1 Une premi�re tranche de cr�dit de 2'000'000 fr. au
maximum est octroy�e � une fondation d'�conomie mixte,
cr��e ou en formation, o� les collectivit�s publiques
sont majoritaires, pour l'�tude de la reconstruction et
de la r�novation du Stade des Charmilles, conform�ment
aux dispositions de l'article 51, alin�a 3, de la loi
sur la gestion administrative et financi�re de l'Etat de
Gen�ve, et du Centre sportif de Balexert et de l'ex�cution
2 Apr�s examen des �tudes effectu�es, la fondation se d�terminera sur le projet d�finitif au plus tard le 30
1 Le solde du cr�dit, soit 18'000'000 fr., sera lib�r�
par le Conseil d'Etat, apr�s autorisation du projet re- tenu, et aux conditions suivantes:
a) la cr�ation de la fondation d�finie � l'article
b) le transfert des biens-fonds � titre non on�reux
� la fondation cit�e sous lettre a);
c) la garantie du financement compl�mentaire fourni
par les diff�rents partenaires publics et priv�s;
est �tablie par la fondation en cause.
sont pas remplies au plus tard le 31 d�cembre 1999 pour
le stade de La Praille, le cr�dit est annul�.
3 Si les conditions figurant sous a) et b) sont r�alis�es,
le m�me d�lai, le solde du cr�dit peut n�anmoins �tre
d�bloqu� par le Conseil d'Etat, afin de r�aliser la premi�re
�tape du projet retenu.
Le Conseil d'Etat est �galement autoris� � affecter
le cr�dit d�fini par la pr�sente loi, aux m�mes conditions,
� l'�tude et la construction d'un nouveau stade
de football situ� sur l'emplacement des anciens abattoirs
� la Praille.
Cette subvention est r�partie en 3 tranches annuelles
et inscrite aux budgets d'investissements des ann�es
Le financement de ce cr�dit est assur� par le recours
� l'emprunt pour un montant de 20'000'000 fr. et
quadriennal adopt� le 2 septembre 1994 par le Conseil
d'Etat fixant � 250'000'000 fr. environ le maximum des
investissements annuels, dont les charges en int�r�ts et
en amortissements sont � couvrir par l'imp�t.
amortie chaque ann�e d'un montant calcul� sur sa valeur
r�siduelle et port� en compte de fonctionnement.
et financi�re)
La pr�sente loi est soumise aux dispositions de la
loi sur la gestion administrative et financi�re de
Le r�f�rendum n'a pas �t� demand�, ni � la suite de l'adoption de la loi le 26 avril 1996 ni apr�s les modifications du 19 juin 1997.
C.- Agissant par la voie du recours de droit public, selon la proc�dure de l'art. 85 let. a OJ, contre la loi �tablissant le budget administratif de l'Etat de Gen�ve pour l'ann�e 2001, Jean Delpech, Antoine Auchlin et Yves Jeanmairet - en tant que citoyens exer�ant leurs droits politiques dans le canton de Gen�ve - demandent au Tribunal f�d�ral d'annuler la d�cision du Grand Conseil d'inscrire une subvention pour la construction du stade de la Praille dans le budget 2001, de constater que la loi n� 7263 du 26 avril 1996, modifi�e le 19 juin 1997, ne permet pas au Conseil d'Etat d'engager des subventions pour la construction du stade de La Praille, et enfin d'interdire � l'Etat de Gen�ve de verser des contributions financi�res pour la construction du stade de la Praille en l'absence d'une nouvelle loi de subventionnement vot�e par le Grand Conseil. Les recourants se plaignent de la violation de leur droit de vote, la d�cision du Grand Conseil ayant pour effet de soustraire une d�pense - la subvention de 3'000'000 fr., inscrite au budget 2001 - au r�f�rendum financier pr�vu � l'art. 56 de la Constitution cantonale (Cst. /GE; RS 131. 234).
Invit�s � pr�senter un m�moire compl�tif apr�s le d�p�t de la r�ponse du Grand Conseil (art. 93 al. 2 OJ), les recourants persistent dans leurs conclusions.
D.- Par une ordonnance rendue le 13 f�vrier 2001, le Pr�sident de la Ie Cour de droit public a rejet� la requ�te d'effet suspensif pr�sent�e par les recourants.
1.- Aux termes de l'art. 85 let. a OJ, le Tribunal f�d�ral conna�t des recours de droit public concernant le droit de vote des citoyens et de ceux qui ont trait aux �lections et aux votations cantonales, quelles que soient les dispositions de la constitution cantonale et du droit f�d�ral r�gissant la mati�re. Au niveau cantonal, les droits prot�g�s selon l'art. 85 let. a OJ correspondent donc � l'ensemble des droits que conf�rent aux citoyens les dispositions constitutionnelles ou l�gislatives qui d�finissent les conditions et modalit�s de l'exercice des droits politiques ou en pr�cisent le contenu ou l'�tendue; les r�gles relatives au r�f�rendum en font partie (cf. ATF 123 I 41 consid. 6b p. 46 et les r�f�rences).
En particulier, si le droit cantonal conna�t le r�f�rendum financier, c'est par la voie du recours de l'art. 85 let. a OJ que l'on peut se plaindre du refus de soumettre une d�pense � ce r�f�rendum (cf. ATF 112 Ia 221 consid. 1b p. 224). Les recourants, qui exercent leurs droits politiques dans le canton de Gen�ve et qui, si l'acte litigieux �tait soumis au r�f�rendum, pourraient demander un vote populaire � ce sujet, ont qualit� pour recourir m�me s'ils n'invoquent aucun int�r�t juridique personnel � l'annulation de cet acte (ATF 123 I 41 consid. 6a p. 46 et les arr�ts cit�s).
Cela �tant, la contestation a pour seul objet la clause de la loi du 15 d�cembre 2000 �tablissant le budget 2001 (loi n� 8311) qui concerne la subvention cantonale au stade de La Praille (rubrique 510100 565 03 du budget d'investissement, � laquelle renvoie l'art. 6 de la loi), et le refus de soumettre cette clause au r�f�rendum financier. Dans ce cadre, le Tribunal f�d�ral ne peut pas annuler d'autres d�cisions cantonales, ni constater leur �ventuelle ill�galit�.
C'est pourquoi seule est recevable la conclusion tendant � l'annulation de la d�cision du Grand Conseil d'inscrire au budget - et partant de soustraire au r�f�rendum - une subvention pour la construction du stade de la Praille dans le budget 2001. Il y a lieu, dans cette mesure, d'entrer en mati�re.
2.- a) Les recourants reconnaissent qu'en vertu de l'art. 54 Cst. /GE, ni le budget dans son ensemble, ni les dispositions sp�ciales de la loi budg�taire - � l'exception de celles �tablissant un nouvel imp�t ou l'augmentation d'un imp�t existant, ainsi que celles relatives � un emprunt - ne sont soumis au r�f�rendum. L'art. 54 Cst. /GE. consacre ainsi, pour la loi annuelle sur les d�penses et les recettes (budget), une exception � la r�gle de l'art. 53 Cst. /GE, selon laquelle le r�f�rendum peut �tre demand� contre les lois vot�es par le Grand Conseil. Les recourants invoquent cependant l'art. 56 al. 1 Cst. /GE qui, sous le titre "r�f�rendum financier", pr�voit que "sont soumises obligatoirement au r�f�rendum facultatif toutes les lois entra�nant, pour le canton et pour un m�me objet, une d�pense unique de plus de 125'000 francs ou une d�pense annuelle de plus de 60'000 fr.". Ils font valoir, en substance, que la subvention litigieuse de 3'000'000 fr., � verser en 2001, est d�pourvue de base l�gale car la loi constituant le fondement des subventions cantonales pour le stade de La Praille - loi n� 7263 du 26 avril 1996, modifi�e le 19 juin 1997 - contient, � son art. 4, une limitation dans le temps de la validit� des subventions; en d'autres termes, cette loi ne permettrait plus � l'Etat de verser une subvention apr�s la fin de l'ann�e 1998, date pr�vue pour la derni�re tranche annuelle. En cons�quence, le Grand Conseil aurait d� voter une nouvelle loi de subventionnement pour permettre le versement du montant de 3'000'000 fr. en 2001, loi qui aurait alors d� �tre soumise au r�f�rendum facultatif selon l'art. 56 Cst. /GE, le seuil de 125'000 fr. �tant largement d�pass�. Or, de l'avis des recourants, la solution adopt�e en l'occurrence, � savoir l'inscription du montant litigieux au budget d'investissement, prive les citoyens de la possibilit� de demander le r�f�rendum.
b) Lorsque le droit cantonal institue le r�f�rendum financier, il pr�voit g�n�ralement d'y soumettre les d�penses nouvelles, � partir d'un certain montant, et d'en exclure les d�penses li�es (cf. notamment Etienne Grisel, Initiative et r�f�rendum populaires, 2e �d. Berne 1997, p. 352 ss; Yvo Hangartner/Andreas Kley, Die demokratischen Rechte in Bund und Kantonen der Schweizerischen Eidgenossenschaft, Zurich 2000, p. 737 ss). Interpr�tant ces notions, le Tribunal f�d�ral consid�re qu'une d�pense est li�e lorsque son principe et son �tendue sont fix�s par une norme l�gale ou lorsqu'elle est absolument n�cessaire � l'accomplissement d'une t�che �tatique pr�vue par la loi, voire � l'ex�cution d'une d�cision d�j� prise. Une d�pense est en revanche nouvelle lorsqu'elle se rapporte � une t�che qui sort du champ d'activit� ant�rieur de l'administration ou lorsqu'elle d�coule d'un acte normatif qui laisse � l'autorit� une marge de manoeuvre relativement importante quant � l'ampleur de la d�pense ou � ses modalit�s; elle n'est, en d'autres termes, pas imp�rativement dict�e par un texte en vigueur (ATF 125 I 87 consid. 3b p. 90/91 et les arr�ts cit�s). Le texte de l'art. 56 Cst. /GE ne limite pas express�ment le r�f�rendum financier aux d�penses nouvelles. Toutefois, comme le droit constitutionnel cantonal exclut le r�f�rendum contre les d�penses ou investissements figurant dans le budget (art. 54 Cst. /GE) et que g�n�ralement, les d�penses port�es au budget sont des d�penses li�es (cf. Grisel, op. cit. , p. 356), on peut en d�duire que ce syst�me soustrait les d�penses li�es au r�f�rendum financier et qu'il correspond globalement, sur ce point, aux autres syst�mes cantonaux.
c) Dans sa r�ponse au recours, le Grand Conseil rel�ve que les citoyens auraient pu exercer leurs droits politiques en demandant un vote populaire au sujet des subventions accord�es pour le nouveau stade de football (aux Charmilles ou � La Praille), directement apr�s l'adoption de la loi n� 7263 du 26 avril 1996, voire apr�s l'adoption des modifications du 19 juin 1997. Les d�cisions de base - prises sous la forme d'une loi - fixant le montant de la d�pense nouvelle que constitue le cr�dit d'investissement de 20'000'000 fr. et d�finissant l'affectation de ce cr�dit, �taient en effet soumises au r�f�rendum en vertu de la r�gle g�n�rale de l'art. 53 Cst. /GE, voire en vertu de la r�gle sp�ciale de l'art. 56 Cst. /GE applicable aux lois entra�nant des d�penses. Le droit constitutionnel cantonal offrait donc la possibilit� au corps �lectoral de se prononcer en temps voulu sur la d�pense nouvelle. Les recourants ne le contestent pas.
La subvention litigieuse de 3'000'000 fr., � verser en 2001, est une tranche annuelle - selon la terminologie de l'art. 4 de la loi n� 7263 - de la subvention globale de 20'000'000 fr.; en d'autres termes, elle fait partie de ce dernier montant et ne s'y ajoute pas. Il ressort en effet clairement du dossier qu'avec l'�volution du projet, la r�novation du stade des Charmilles ayant �t� abandonn�e au profit de la construction d'un nouveau stade � La Praille, le versement du solde de la subvention cantonale a �t� diff�r�. Le Grand Conseil, en adoptant la novelle du 19 juin 1997, s'est prononc� � ce sujet: il a d'une part ajout� � la loi n� 7263 un art. 3A mentionnant le nouveau projet, et il a d'autre part modifi� l'art. 3 al. 2 de cette loi, en repoussant de deux ans le terme auquel les conditions principales � l'octroi de la subvention devaient �tre r�alis�es. Sous l'angle du r�f�rendum financier, la tranche contest�e de la subvention cantonale doit manifestement �tre consid�r�e comme une d�pense li�e. La d�cision du Grand Conseil de l'inscrire au budget 2001 est conforme � sa nature de d�pense li�e (cf.
supra, consid. 2b). En vertu de la r�gle claire de l'art. 54 Cst. /GE, une telle d�pense ne peut pas �tre soumise au r�f�rendum.
d) Dans sa r�ponse, le Grand Conseil indique que le droit cantonal fixe, dans la loi sur la gestion administrative et financi�re de l'Etat de Gen�ve (LGF), diff�rentes modalit�s pour les subventions (art. 35 ss LGF) et les cr�dits d'investissement (art. 52 ss LGF). Le parlement doit en principe respecter ces exigences lorsqu'il adopte le budget qui arr�te les montants annuels des subventions. Les griefs des recourants portent sur ces modalit�s, plus sp�cialement sur la dur�e pendant laquelle des tranches annuelles de la subvention globale de 20'000'000 fr. peuvent �tre vers�es. Selon eux, la d�cision d'allouer la tranche annuelle pour 2001 serait d�pourvue d'une base l�gale, la loi n� 7263 du 26 avril 1996 ne mentionnant en son art. 4 que les tranches 1996, 1997 et 1998 (cf. art. 36 al. 2 let. a LGF, qui dispose que les aides financi�res doivent reposer sur une loi d�terminant une dur�e de validit� dans le temps), et elle violerait la r�gle de l'art. 52 LGF d�finissant les conditions des cr�dits d'investissement.
Or, celui qui reproche � une autorit� cantonale, lorsqu'elle d�cide d'une d�pense non soumise au r�f�rendum financier, de violer le principe de la l�galit�, ne peut pas agir par la voie du recours de droit public au sens de l'art. 85 let. a OJ; seule la voie du recours pour violation de droits constitutionnels des citoyens, au sens de l'art. 84 al. 1 let. a OJ, peut entrer en consid�ration (ATF 123 I 41 consid. 6b et les arr�ts cit�s). Un tel recours n'a pas �t� form� dans le cas particulier.
3.- Il s'ensuit que le recours doit �tre rejet�, dans la mesure o� il est recevable.
Le Tribunal f�d�ral ne per�oit en principe pas d'�molument judiciaire (cf. art. 153 ss OJ) lorsqu'il statue sur un recours de droit public selon l'art. 85 let. a OJ. Il ne se justifie pas de d�roger � cette pratique dans le cas particulier. L'Etat de Gen�ve n'a pas droit � des d�pens (art. 159 al. 2 OJ).
2. Dit qu'il n'est pas per�u d'�molument judiciaire, ni allou� de d�pens;
3. Communique le pr�sent arr�t en copie aux recourants (� l'adresse d'Yves Jeanmairet) et au Grand Conseil de la R�publique et canton de Gen�ve.