Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=481-PGP&datePlan=2014-07-09&bg=8183&bd=8184&niv=5
Timestamp: 2019-09-20 14:12:34+00:00
Document Index: 163033940

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', 'art. 695', '§ 20', '§ 25', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60']

Version en vigueur du 2014-06-26 à aujourd'hui
Version en vigueur du 2012-09-12 au 2014-06-26
BOFiP-CTX-JUD-20-20-80-20140626
20-Titre 2 : Procédure devant la cour d'appel (CA)
20-Chapitre 2 : Procédure d'appel devant la CA
80-Section 8 : Frais et dépens devant la CA
I. Les dépens
A. Contenu des dépens
1 (BOFiP-CTX-JUD-20-20-80-§ 1-26/06/2014)
Si les règles relatives aux dépens dans le cadre de la procédure spéciale ( Livre des Procédures Fiscales (LPF), art. R* 207-1 ) sont applicables aux dépens de l'instance d'appel ( BOI-CTX-JUD-10-80-10 ), l'existence d'une représentation obligatoire devant la cour d'appel apporte un certain nombre de modifications à la mise en ½uvre de ces règles.
10 (BOFiP-CTX-JUD-20-20-80-§ 10-26/06/2014)
Si, par principe, n'entrent ainsi dans les dépens des instances relevant de la procédure spéciale que les frais d'enregistrement du mandat, les frais de signification et les frais d'expertise, il convient d'y rajouter, devant la cour d'appel, les débours tarifés ( C. proc. Civ., art. 695, 5° ) effectués par l'avocat.
20 (BOFiP-CTX-JUD-20-20-80-§ 20-26/06/2014)
En revanche, ne figure pas dans les dépens la rémunération de l'avocat au titre de la postulation dès lors qu'elle n'est pas réglementée, contrairement aux émoluments des anciens avoués.
25 (BOFiP-CTX-JUD-20-20-80-§ 25-26/06/2014)
Ne figure pas non plus dans les dépens le droit de plaidoirie, dès lors que ne peuvent être formulées à l'audience que de simples explications orales n'ayant pas le caractère d'une plaidoirie.
30 (BOFiP-CTX-JUD-20-20-80-§ 30-26/06/2014)
En outre, ne peuvent entrer dans les dépens des frais, indemnités ou débours qui, même exposés pour les besoins de l'instance, se rapporteraient à des modes de preuve prohibés dans les instances relevant de la procédure spéciale (ex. : indemnités des témoins).
B. Charge, liquidation et recouvrement des dépens
40 (BOFiP-CTX-JUD-20-20-80-§ 40-26/06/2014)
Si l'attribution de la charge des dépens reste réglée par les dispositions combinées de l' article 696 du C. proc. Civ. et de l' article R*. 207-1 du LPF ( BOI-CTX-JUD-10-80-10 ), notamment en ce qui concerne les frais d'expertise ( BOI-CTX-JUD-10-30-20 ), il convient de préciser que la procédure de distraction des dépens au profit de l'avocat constitué fixée à l' article 699 du C. proc. Civ. est applicable en cause d'appel, du fait de l'obligation d'être représenté devant cette juridiction.
Sa mise en ½uvre doit être expressément demandée. Une fois accordée, l'avocat dispose à l'égard de la partie condamnée d'une créance personnelle et peut recouvrer directement les dépens à son encontre.
Cette procédure ne concerne toutefois que les frais dont l'avocat a fait l'avance sans avoir reçu provision et ne concerne pas, en revanche, sa rémunération qui ne constitue pas des dépens.
50 (BOFiP-CTX-JUD-20-20-80-§ 50-26/06/2014)
Pour la liquidation et la contestation des dépens, se reporter au BOI-CTX-JUD-10-80-10 .
II. Les frais irrépétibles
60 (BOFiP-CTX-JUD-20-20-80-§ 60-26/06/2014)
Se reporter au BOI-CTX-JUD-10-80-20 .