Source: http://d.20-bal.com/law/5409/index.html
Timestamp: 2019-02-20 15:13:24+00:00
Document Index: 331266539

Matched Legal Cases: ['art. 779', 'art. 779', 'art. 779', 'art. 790', 'art. 790', 'art. 790']

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titre L’accompagnement patrimonial des dirigeants dans leurs opérations haut de bilan
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L’entrepreneur - et plus largement le cadre dirigeant - dispose de peu de temps pour traiter des informations nombreuses, complexes et cruciales pour la poursuite de ses projets ; le rôle d’un conseiller patrimonial est bien d’assister celui-ci dans :
l’identification de ses objectifs et leur hiérarchisation
la présentation de solutions globales et transversales : juridique / fiscal / financier, personnel / professionnel
la mise en œuvre dans un calendrier
le suivi puis le réajustement des actions
En effet, l’entrepreneur a des attentes qui sont spécifiques :
- prenant des risques importants dans sa société, il est moins adverse au risque que réticent à prendre des risques qu’il ne maîtrise pas directement.
- sa confiance se gagne durement et dans la durée mais est le plus souvent très solide lorsqu’elle est acquise. Il est d’ailleurs très compétitif dans ses sollicitations et n’hésite pas à comparer les offres
- il cherche plutôt à déléguer le suivi de ses affaires patrimoniales : faute de temps, parce qu’il préfère solliciter des spécialistes. Il exige un degré de personnalisation et d’implication dans la relation plus poussé que la plupart des clients
- il doit néanmoins être en mesure de comprendre les enjeux d’une question et la portée des réponses qu’il pourrait y donner. D’ailleurs, il est plus sensible que d’autres à la qualité des comptes-rendus et à la capacité de synthèse
Le dirigeant d’entreprise est confronté à de multiples problématiques patrimoniales, en liaison avec son « patrimoine professionnel ».
En effet, beaucoup de décisions portant sur l’actif professionnel ont des répercutions immédiates ou à terme sur l’évolution du patrimoine : choix des modes de détention ou de réinvestissement, optimisation de la perception des revenus, aménagement du tour de table, protection des proches et notamment du conjoint collaborateur, projet de délocalisation etc …
Les opérations ayant le plus d’impact restent néanmoins les opérations ayant trait à la répartition du capital de la société, qu’il s’agisse d’opérations à titre gratuit (donations, successions) ou à titre onéreux (cessions, apports), uniques (ex : cession totale d’une participation) ou non (ex : opérations de LBO successives avec un fonds d’investissement)
Nous allons nous pencher sur l’optimisation patrimoniale des opérations de haut de bilan, qu’elles soient classiques ou faisant appel à de l’ingénierie financière particulière (OBO), en examinant deux temps :
pré-opération : opérations préparatoires préalables (analyse des titres à céder et des garanties, rachats éventuels de minoritaires, intérêt de procéder à une distribution de dividendes, modalités de paiement du prix, garanties de passif, prix différenciés, sweet equities) et optimisation de l’impôt de plus-value : donations aménagées (dissociation pouvoir / propriété), apports en société, notamment dans la perspective de réinvestissements professionnels, régimes d’exonération totale ou partielle de plus-value, projets de mobilité
post-opération : les dispositions à prendre suite à la perception d’un produit de cession, compte tenu de son impact sur la situation patrimoniale du dirigeant
Les optimisations patrimoniales pré-opération :
Donations avant cession :
L’enjeu est très simplement d’arbitrer fiscalement entre deux niveaux d’imposition pour être soumis au niveau le plus faible à condition d’accepter de transmettre tout de suite ou à terme, que ce soit partiellement ou totalement.
Ce qu’il faut préalablement savoir : la fiscalité sur les plus-values de cession d’actions et valeurs mobilières par les particuliers
Ces plus-values sur sont normalement imposables en cas de franchissement du seuil annuel de cessions, sauf exonération. Peu importent la nature des titres cédés, l’importance de la participation détenue ou le régime juridique de la société.
Sont normalement imposables les plus-values réalisées par des personnes physiques, dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé :
- lors de la cession à titre onéreux (vente, échange, apport en société) d'actions, obligations, titres participatifs, titres de SICAV et FCP, etc…
- si le montant des cessions réalisées la même année excède le seuil de cessions de 25 830 € pour l'imposition des revenus de 2010.
Le montant net imposable est égal à la différence entre prix de cession (- frais de cession) et prix d'achat (+ frais d'achat) ou valeur réelle au jour de la succession ou donation en cas d'acquisition à titre gratuit.
L’imposition à l'IR est réalisée au taux de 18 %, à laquelle s’ajoutent 12,1 % de prélèvements sociaux quel que soit le montant annuel des cessions (à compter de l'imposition des revenus de 2010), soit un total de 30,1 %
Les moins-values sont déductibles des plus-values de même nature, réalisées au cours de la même année d’imposition ou des 10 années suivantes :
- en cas de dépassement du seuil de taxation pour le calcul de l’IR et, s’agissant de pertes réalisées en 2009, des prélèvements sociaux,
- s’agissant de pertes réalisées depuis 2010, quel que soit le montant annuel des cessions pour le seul calcul des prélèvements sociaux.
Définition d’une donation:
La donation est le contrat par lequel une personne, le donateur, se dépouille irrévocablement, de son vivant, sans contrepartie et dans une intention libérale, d'un bien, en faveur d'une autre personne, le donataire, qui y consent.
Trois cas de révocations sont toutefois possibles:
- inexécution des conditions sous lesquelles la donation a été faite,
- ingratitude du donataire,
- survenance d'enfant, si le donateur n'en n'avait pas lorsqu'il a effectué la donation.
Si tous deux sont des libéralités, il ne faut pas confondre la donation et le legs, qui est la transmission à titre gratuit d'un ou plusieurs biens du défunt faite par testament lors de son vivant, mais qui ne prendra effet qu'après son décès.
Selon le code civil français, la donation doit être faite par acte authentique devant notaire. Toutefois, pour certains biens meubles (mobilier, sommes d'argent,...), il est possible de faire des dons manuels.
Il existe de nombreuses variétés de donations afin de répondre aux multiples préoccupations des donateurs : donation entre époux (révocables par acte notarié ou testament si elles ne sont pas insérées dans le contrat de mariage), donation simple ou donation-partage, donation démembrée, donation avec droit de retour ou obligation d’emploi, etc …
Le mode de calcul des Droits de Mutation à Titre Gratuit dus au titres des donations :
En principe, les biens transmis sont évalués à leur valeur vénale réelle au jour du décès (prix que le jeu normal de l'offre et de la demande permettrait au propriétaire de retirer de la vente d'un bien déterminé, à un moment donné, compte tenu des données du marché, des particularités physiques, juridiques et économiques de ce bien, abstraction faite de toute valeur de convenance)
Dans certains cas strictement définis, il est possible de déduire le passif grevant les biens transmis par donation s’il a été contracté par le donateur pour l'acquisition ou dans l'intérêt des biens objets de la donation, et est mis à la charge du donataire dans l'acte de donation.
En ce qui concerne l'identité du créancier, une distinction est à faire selon les biens transmis :
- lorsque la donation porte sur la totalité ou une quote-part indivise des biens meubles et immeubles corporels et incorporels affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, la dette doit seulement ne pas avoir été contractée auprès soit du donataire ou du conjoint de ce dernier, soit de son conjoint ou de ses ascendants, soit de ses frères, sœurs ou descendants, soit de ses ascendants ou de leurs frères et sœurs ;
- lorsque la donation porte sur des biens autres, la dette n'est déductible que si elle a été contractée auprès d'un établissement de crédit.
L’assiette taxable est ensuite diminuée des éventuels abattements au 1er janvier 2010 :
- en ligne directe ou au profit des handicapés (CGI art. 779, I et II) : 159 974 €
- entre frères et sœurs (CGI art. 779, IV) : 15 697 €
- aux neveux ou nièces (CGI art. 779, V) : 7 849 €;
- entre conjoints ou partenaires d'un Pacs (CGI art. 790 E et 790 F) : 79 533 €
- aux petits-enfants (CGI art. 790 B) : 31 395 €
- aux arrière-petits-enfants (CGI art. 790 D) : 5 233 €
Pour déterminer le montant des droits, l’assiette nette des abattements est ensuite soumise à un barème variable suivant le degré de proximité entre donateur et donataire :
Enfin, le montant des droits dus est éventuellement réduit par le jeu des réductions de droit : outre l’éventuelle réduction pour charge de famille (610/305 €), quel que soit le lien de parenté entre donateur et donataire, réduction quand le donateur a moins de 80 ans au jour de la transmission.
- pour les donations d'usufruit ou de pleine propriété, la réduction est de 50% quand le donateur a moins de 70 ans et de 30% quand il a 70 ans révolus mais moins de 80 ans.
- pour les donations de nue-propriété, la réduction est de 35% quand le donateur a moins de 70 ans et 10% quand il a 70 ans révolus mais moins de 80 ans.
Pour faciliter la donation des sociétés et entreprises individuelles exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole ou encore des holdings animatrices, l’administration fiscale permet au donataire recevant au moins 5 % du capital en pleine propriété comme en démembrement, d’acquitter les droits de mutation très progressivement (Art. 397 A et 404 GA à 404 GD du CGI) :
- différé du paiement pendant 5 ans contre versement des seuls intérêts du crédit
- puis fractionnement sur 10 ans, à raison de 1/ 20 tous les 6 mois assorti d’un intérêt exigible semestriellement
… au taux d’intérêt de 3,79 % (au 31/12/09) … réduit des 2/3 si la valeur de la part taxable reçu par le donataire est supérieure à 10 % de la valeur de l’entreprise ou du capital social, ou lorsque globalement, plus du 1/3 du capital social est transmis !
L’intérêt & les risque(s) de procéder à des donations pré-cession :
La vente d’un actif suivie de la donation du produit de la cession (ou d’une succession portant sur cet actif) a l’inconvénient de se traduire potentiellement par une double taxation : impôt de plus-value et droits de mutation à titre gratuit.
En inversant la chronologie de ces opérations, la plus-value est purgée de telle manière que l’assiette de l’impôt de plus-value sera calculée par rapport à la valeur au jour de la donation. Si la cession a lieu peu de temps après la donation, la plus-value est donc quasiment nulle… voire négative (si le donataire acquitte les droits de mutations, le prix de revient lors de la cession est augmenté des droits de mutation de sorte qu’il matérialise 30,1 % x montant des DMTG au titre des moins-values reportables sur des plus-values de même nature) … d’où, parfois, la tentation pour l’administration de prouver que l’objectif n’était pas de transmettre mais d’éluder l’impôt
La validité de cette opération appelée « donation-cession » est conditionnée à ce que la donation soit effective et préalable à la cession à titre onéreux. Le cas échéant, la présence d’un huissier constatant l’inscription des donataires dans le registre des actionnaires peut être pertinente.
En cas de promesse de vente du bien signée préalablement à la donation, il importe que ses conditions suspensives ne soient pas toutes levées au risque que la chronologie soit inversée et l’impôt sur plus-value exigible (pour un exemple récent où l’administration identifie un abus de droit : CAA Douai, 2e ch., 16 juin 2009, n° 08DA00548, min. c/ M. et Mme Motte-Sauvaige, concl. P. Minne). Pour réduire le risque de contestation, il est donc préférable de procéder à une donation de titres avant toute signature du protocole de vente.
Ensuite, il faut que les modalités de la donation ne soient pas telles qu’elles conduisent, en fait, à une réappropriation du montant de la cession par le donateur : il faut donc que l’intention libérale du donateur soit réelle (ex : le prix de cession des titres avait été crédité sur des comptes bancaires ouverts au seul nom des donateurs qui, soit avaient utilisé les sommes pour financer leurs dépenses en train de vie et investissements personnels cf. avis CCRAD, aff. 2006-1 ; une même sanction a été prononcée dans une affaire où la donation prévoyait un remploi dans un contrat de capitalisation ouvert au seul nom du donateur)
Illustration : efficacité fiscale de la donation simple pré-cession
Intérêt des donations démembrées pré-cession ?
La nue-propriété est, avec l'usufruit, l'un des droits démembrés de la propriété. On peut alors considérer cette formule : pleine propriété = nue-propriété + usufruit.
L'usufruit est un droit réel conférant le droit d'usage (usus) et le droit aux fruits (fructus) d'une chose, à charge d'en conserver la substance afin de la rendre à terme au nu-propriétaire qui a lui la capacité de vendre, de donner ou de détruire le bien (abusus). Au terme de l’usufruit, la pleine propriété est alors reconstituée sur la tête du nu-propriétaire en franchise d’impôt (Art. 1133 CGI).
Ex : donner la nue-propriété d’un immeuble en s’en réservant l’usufruit permet de percevoir les loyers tout en ayant préparé par avance la transmission à terme.
Il serait imaginable d’opérer une donation pré-cession de la seule nue-propriété des titres de la société plutôt que d’en donner la pleine propriété. La valeur respective de l’usufruit viager et de la nue-propriété est fiscalement déterminée par l’âge de l’usufruitier suivant le barème suivant :
Nous avons vu que des réductions de droits de mutation spécifiques avaient été instaurées pour les donations démembrées.
Illustration : efficacité fiscale de la donation en nue-propriété pré-cession :
Stratégies autour des plans de stock-options attribués avant le 20 juin 2007 :
Le législateur a mis en place un système fiscal avantageux permettant de déduire 66% du montant du don, dans la limite de 20 % de ses revenus, de l’impôt sur le revenu du donateur.
Par ailleurs, l’administration fiscale autorise les donations avec charge d’emprunt sous certaines conditions (cf. supra).
Appliquée à un plan de stock-options attribué antérieurement au 20 juin 2007 une telle donation permet :
- au donateur : générer un gain (réduction de sa charge fiscale) supérieur à celui constaté lors de la levée puis cession des actions
- au donataire : après remboursement de l’emprunt, de recevoir une plus-value nette d’impôt.
Donations sous « Pacte Dutreil » et donations pré-cession
Certaines donations peuvent enfin intervenir post-opération avec grande efficacité, comme les donations sous « Pacte Dutreil Donation-Succession » : les droits de mutation sont exonérés à hauteur de 75 % sans aucune limitation de montant (Art. 787 B du CGI) sous conditions :
-titres de société exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ou de société interposée (double niveau maximum; fraction pro rata)
- un engagement collectif de conservation de 2 ans minimum à compter de l’enregistrement de l’acte, portant sur au moins 20 % (société cotée) ou 34 % (société non cotée) des droits de vote / droits financiers, l’un des donataires au moins exerçant dans la société une fonction de direction ou son activité principale pendant 5 ans
- un engagement individuel de conservation des titres transmis pendant 4 ans pris par chacun, à compter de la fin de l’engagement collectif
L’efficacité de ce dispositif ne doit pas dissuader d’examiner l’opportunité de mener également des donations précession, qui purgeront les plus-values accumulées des titres (« le train des plus-values ne passe qu’une fois »).
Afin de ne pas pénaliser les héritiers dont le de cujus n’aurait pas pris soin de conclure un engagement collectif de conservation de leurs titres, la LF pour 2008 a ouvert deux possibilités de bénéficier de l’exonération partielle de droits de succession :
le « pacte post mortem » : un ou des héritiers peuvent conclure dans les six mois du décès un pacte collectif, entre eux ou avec d’autres associés
le « réputé acquis » : la loi répute l’engagement acquis lorsque le défunt (ou son conjoint ou partenaire), depuis plus de deux ans, détient le seuil de participation exigé (34 % pour les titres non cotés et 20 % pour les titres cotés) et exerce au moment du décès (ou son conjoint ou partenaire) une fonction de direction au sens de l’article 885 O bis du CG
Compte-rendu a la presse
«conseil patrimonial de famille»; label destiné aux professionnels souhaitant être reconnus par les clients et famille qu’ils accompagnent...
«sécurité civile» et «sécurité publique» dans la fonction publique des communes, des groupements de communes et de leurs établissements...
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«positive» prise à la place des dirigeants sociaux. A titre d’exemple, l’ajournement judiciaire peut amener les dirigeants à renoncer...
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«Réformes en matière de droit de famille: Bilan de la situation des droits des femmes» organisé, Dans le cadre du séminaire