Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-penal/commentaire-d-arret/cour-cassation-chambre-criminelle-13-decembre-2016-presence-individu-devant-489257.html
Timestamp: 2019-08-23 09:10:51+00:00
Document Index: 123959077

Matched Legal Cases: ['arrêt\n', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Cour de cassation chambre criminelle 13 décembre 2016, présence d'un individu devant une habitation, tentative de vol, droit pénal, jurisprudence, article 121-5 du Code pénal, élément moral, principe d'assimilation, tentative d'exécution d'infraction, commencement d'exécution du délit, désistement volontaire, commentaire d'arrêt
Contrairement au droit civil, le droit pénal reconnaît et punit la tentative de commission d'infraction. L'article 121-4 du Code pénal énonce le principe d'assimilation selon lequel, un individu tentant de commettre un crime, ou délit précisé par la loi, est considéré et jugé comme l'auteur de cette infraction. Le juge pénal est venu appliquer et préciser cette notion de tentative comme l'illustre cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 13 décembre 2016.
En l'espèce, un homme a choisi de cambrioler une maison en raison de son isolement et de son apparence inoccupée. Arrivée devant celle-ci, le prévenu a frappé à la porte. Constatant la présence de l'habitante à l'intérieur de la maison, il s'est enfui.
En première instance, le prévenu a été condamné à 8 mois d'emprisonnement pour tentative de vol aggravé dans l'état de récidive. Par un arrêt du 22 octobre 2014, la chambre correctionnelle de la Cour d'appel de Toulouse a confirmé le jugement rendu en première instance. Un pourvoi a été formé.
Une décision rappelant la sanction de la tentative en droit pénal moyennant la présence d'un élément matériel
La position de la Cour de cassation sur la tentative : une jurisprudence acquise
La nécessité d'un élément matériel constitutif de la tentative d'infraction : le commencement d'exécution
Une décision illustrant la nécessité d'une analyse subjective des faits afin de caractériser la tentative
La nécessité d'un élément moral : l'absence de désistement volontaire du prévenu
La nécessité d'une analyse des faits au cas par cas : une décision se basant uniquement sur le raisonnement des juges du fond
[...] On peut définir la tentative comme la situation dans laquelle un individu commence à réaliser une infraction, mais est interrompu dans son action en raison d'évènement extérieur qui l'empêche de mener à bien son objectif. Cet arrêt n'est pas un cas isolé, et à de nombreuses reprises, la chambre criminelle de la Cour de cassation a confirmé des décisions des juges du fond relevant une tentative d'infraction. On peut citer par-là, un arrêt du 29 décembre 1970 où la chambre criminelle de la Cour de cassation retient la tentative de vol en considérant que la mise en place du plan d'exécution constitue la tentative. [...]
[...] La Cour d'appel de Toulouse dès lors, considéré que le désistement n'était pas volontaire et bien indépendant de la volonté du prévenu. Et ce raisonnement a été validé par la Cour de cassation qui n'y voit aucune erreur de droit. Cet élément moral est donc, lui aussi, très subjectif et différent dans chaque situation. Une analyse des faits doit être faite pour déterminer la raison pour laquelle le prévenu n'a pas consommé l'infraction. Dans l'arrêt du 22 septembre 1967, le tribunal correctionnel de Fort-de-France n'a pas retenu la tentative de vol puisque les prévenus se sont retirés volontairement. [...]
[...] En effet, c'est à juste titre que la Cour d'appel a conclu des faits qui lui étaient présentés qu'une tentative de vol est constituée. Elle a en effet caractérisé un commencement d'exécution et un désistement involontaire de la part du prévenu. La chambre criminelle de la Cour de cassation n'admet donc pas ici la remise en cause de l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont pris une décision ne manquant pas de base légale et étant justifiée. Cet arrêt de la Cour de cassation rappelle les conditions de la caractérisation de la tentative en droit pénal. [...]
[...] Cour de cassation, chambre criminelle décembre 2016 – La présence d'un individu devant une habitation et la tentative de vol Contrairement au droit civil, le droit pénal reconnaît et punit la tentative de commission d'infraction. L'article 121-4 du Code pénal énonce le principe d'assimilation selon lequel, un individu tentant de commettre un crime, ou délit précisé par la loi, est considéré et jugé comme l'auteur de cette infraction. Le juge pénal est venu appliquer et préciser cette notion de tentative comme l'illustre cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 13 décembre 2016. [...]
[...] Néanmoins, dans des situations comme celle-ci où l'analyse subjective des faits est nécessaire, la Cour de cassation pourrait ne pas simplement vérifier l'absence d'erreur de raisonnement dans la décision des juges du fond. Cet arrêt illustre la façon dont la Cour de cassation appréhende les affaires nécessitant une analyse des faits casuistiques. Fidèles à leur rôle de juge du droit, les magistrats de la chambre criminelle ne refont pas le travail des juges du fond, mais vérifient seulement leur motivation. [...]