Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035921851&amp;categorieLien=id
Timestamp: 2019-04-18 17:29:06+00:00
Document Index: 233433987

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 9', 'art. 5', 'art. 9', "l'article 1", "l'article 2", "l'article 5", "l'article 2"]

Décret n° 2017-1505 du 27 octobre 2017 relatif à la carrière des officiers de port adjoints et à l'emploi de responsable de capitainerie | Legifrance
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NOR: TREK1622521D
Vu le décret n° 2013-1146 du 12 décembre 2013 portant statut particulier du corps des officiers de port adjoints ;
Vu le décret n° 2013-1147 du 12 décembre 2013 relatif à l'emploi de responsable de capitainerie ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement et de l'égalité des territoires en date du 15 juin 2017 ;
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2013-1146 du 12 décembre 2013 portant statut particulier du corps des officiers de port adjoints
Modifie Décret n°2013-1146 du 12 décembre 2013 - art. 8 (V)
Modifie Décret n°2013-1146 du 12 décembre 2013 - art. 9 (V)
Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2013-1147 du 12 décembre 2013 relatif à l'emploi de responsable de capitainerie
Modifie Décret n°2013-1147 du 12 décembre 2013 - art. 5 (V)
Modifie Décret n°2013-1147 du 12 décembre 2013 - art. 9 (V)
Les officiers de port adjoints régis par le décret n° 2013-1146 du 12 décembre 2013 précité conservent les réductions et majorations d'ancienneté attribuées au titre des années antérieures à l'année 2016 et non utilisées pour un avancement d'échelon.
Les responsables de capitainerie relevant du décret n° 2013-1147 du 12 décembre 2013 précité sont reclassés selon les modalités suivantes :
Échelon de l'emploi
de responsable de capitainerie
- à partir de quatre ans
Les dispositions de l'article 1er, du 1° de l'article 2 et de l'article 5 entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
Les dispositions du 2° de l'article 2 entrent en vigueur le 1er janvier 2017.