Source: http://www.ecocert.fr/modifications-reglementaires-production-animale
Timestamp: 2017-07-25 04:49:17+00:00
Document Index: 174194516

Matched Legal Cases: ['art 14', '§ 1', 'art 14', 'art 76', 'art 14', 'art 7']

Le guide de lecture vient préciser que les animaux doivent avoir l’ un accès permanent aux espaces de plein air pour les animaux et que les herbivores doivent avoir l’accès aux pâturages pour les herbivores afin qu’ils puissent brouter à chaque fois que les conditions le permettent (art 14§ 1 – b) iii) du CE 834/2007 et art 14.2 et 20.2 du CE 889/2008) : « L’accès au pâturage et la pâture constituent des obligations en production biologique pour les herbivores : la disponibilité suffisante en surfaces de pâture doit constituer un préalable à l’engagement de l’opérateur en Bio. Chaque fois que les conditions le permettent, un accès aux pâturages doit être offert aux animaux de manière à permettre une utilisation maximale de ces pâtures ».
Les demandeurs de la dérogation doivent justifier le besoin de recourir à ces opérations : pour la coupe des dents : existence de blessures graves aux mamelles des truies
Différentes précisions ont été données dans le guide de lecture pour permettre aux éleveurs d’avoir une information claire sur les dates de fin de conversion de leurs animaux en conversion ¾ de vie (art 76 du CE 889/2008). « A des fins de contrôle, le bon de livraison devra mentionner la date de naissance, la date de début de conversion et s’il s’agit d’une conversion simultanée ou non pour tout animal ayant été converti en application de la règle des ¾ de cycle de vie en bio. Le carnet d’élevage (format papier ou informatique) comprend, concernant la gestion du cheptel en équidés et/ou en bovins étant passé par une phase de conversion et encore présents sur l’exploitation , un document annexe sous forme de tableau qui liste de manière exhaustive les animaux rentrant dans ce cadre ; ce document fera apparaître au minimum pour chaque animal concerné sa date de naissance, si l’animal est en conversion non simultanée, la date d’entrée en conversion, la date présumée de fin de conversion (sauf si conversion simultanée) et il sera mis à jour à chaque évènement impactant ces informations ; ces informations seront systématiquement vérifiées lors du contrôle annuel par l’OC. »
Le Guide de lecture précise (art 14 du CE 834/2007 et art 7 du CE 889/2008) : « L’activité d’un centre d’allotement, destiné essentiellement à des herbivores, est dans le champ de la certification biologique. A ce titre, les règles de production animale biologique en matière de gestion des animaux, d’alimentation, de prophylaxie et traitements vétérinaires sont à respecter. Les animaux biologiques doivent toujours être séparés des animaux conventionnels. Au-delà d’une durée de présence de 48 heures, les règles applicables aux conditions de logement des animaux notamment les superficies minimales disponibles (cf. annexe III du RCE n°889/2208), les pratiques d’élevage et les accès aux espaces de plein air sont également à respecter. »
Il est possible d’introduire chaque année 10% d’essaims ou de reines non biologiques. Il est précisé que le calcul des 10% se fait sur les effectifs déclarés annuellement à la DGAL : toutes les colonies d’abeilles, ruches, ruchettes, ruchettes de fécondation (nucléi).
Cette dérogation peut être demandée pendant la période de conversion ou pour de nouvelles installations. Il est précisé que les « nouvelles installations » correspondent à de nouvelles ruches créées pour augmenter le cheptel ou le reconstituer suite à une mortalité importante. Cette dérogation est désormais gérée par les organismes de contrôle. Vous trouverez ici le formulaire pour la demande Retour à la liste des évènements