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Timestamp: 2019-07-18 07:57:04+00:00
Document Index: 231458791

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 67', 'art. 80', 'art. 80', 'art. 80', 'art. 80', 'art. 67', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 67', 'art. 67', 'art. 67', 'art. 2', 'art. 80', 'art. 80', 'art. 80', 'art. 80']

Entraide judiciaire avec l'Ukraine; art. 2 EIMP, art. 67a EIMP, art. 80a EIMP, art. 80d EIMP, art. 80e EIMP et 80f EIMP; qualité pour agir; droit d'être entendu; transmission spontanée d'informations.
La voie du recours de droit administratif est ouverte contre la décision confirmant la transmission de la documentation bancaire à l'Etat requérant et la saisie de comptes bancaires (art. 80f al. 1 EIMP), ainsi que, simultanément avec le recours dirigé contre la décision confirmant la clôture de la procédure d'entraide, contre la transmission spontanée d'informations et de moyens de preuves selon l'art. 67a EIMP (consid. 3a).
Les personnes morales n'ont pas qualité pour se prévaloir de la violation de l'art. 2 EIMP (consid. 3b).
L'autorité d'exécution peut statuer simultanément sur l'admissibilité de la demande et sur la clôture (totale ou partielle) de la procédure, pour autant que le droit d'être entendu des parties soit respecté (consid. 5c).
Le titulaire du compte dont l'Etat requérant demande la saisie et la remise de la documentation y relative, ne peut se prévaloir de l'art. 2 EIMP lorsqu'il ne se trouve pas sur le territoire de l'Etat requérant, son éloignement le mettant - en l'état - à l'abri du risque de violation des droits fondamentaux qu'il redoute (consid. 8).
Distinction, au regard de l'art. 67a EIMP, de la transmission d'informations et de moyens de preuve (consid. 12a et b). En l'espèce, l'autorité d'exécution n'est pas allée au-delà de ce que l'art. 67a EIMP lui permet de faire (consid. 12c).
Artikel: art. 67a EIMP, art. 2 EIMP, art. 80a EIMP, art. 80d EIMP mehr... , art. 80e EIMP, art. 80f al. 1 EIMP