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Timestamp: 2016-10-24 23:53:46+00:00
Document Index: 244481295

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 90', 'art. 82', 'art. 86', 'art. 100', 'art. 42', 'art. 89', 'art. 83', 'art. 95', 'ATF ', 'art. 95', 'art. 9', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 3', 'art. 106', 'art. 49', 'ATF ', 'art. 8', 'art. 105', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 95', 'art. 105', 'art. 97', 'art. 105', 'ATF ', 'art. 99', 'art. 97', 'art. 3', 'in fine', 'ATF ', 'art. 105', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 23', 'ATF ', 'art. 3', 'art. 23', 'art. 24', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 23', 'ATF ', 'art. 23', 'art. 26', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 8', 'art. 5', 'art. 11', 'art. 6', 'art. 3', 'art. 14', 'art. 22', 'art. 39', 'art. 7', 'art. 36', 'art. 1', 'in fine', 'art. 23', 'ATF ', 'art. 3', 'art. 23', 'ATF ', 'art. 3', 'art. 47', 'art. 66', 'art. 66', 'art. 68']

2C_413/2011 (13.04.2012)
ayant �lu domicile chez Me Marc-Andr� Nardin, avocat, recourante,
repr�sent�e par Jean-Dominique Sulmoni, avocat,
2. Pr�fecture du district de B.________,
partie int�ress�e
Commune d'�tablissement au sens de la LHR,
A.a Le 30 septembre 2008, X.________, �pouse de Y.________, a retir� ses papiers de la commune fribourgeoise de A.________ pour les d�poser dans la commune vaudoise de C.________.
A.b Par d�cision sur r�clamation du 9 mars 2010, le Conseil communal de la Ville de A.________ (ci-apr�s: le Conseil communal) a astreint X.________ � annoncer son d�part de la Commune de C.________ et � red�poser son acte d'origine � A.________. La d�cision pr�cisait que divers contr�les effectu�s prouvaient sa pr�sence r�guli�re � la Route de D.________, � A.________; en particulier, il �tait relev� que son �poux louait � cette adresse un appartement dont la bo�te aux lettres mentionnait le patronyme X-Y.________, que le v�hicule de la pr�nomm�e �tait immatricul� dans le canton de Fribourg � cette m�me adresse o� il stationnait r�guli�rement et, enfin, que X.________ travaillait au cycle d'orientation de B.________ � A.________. Le Conseil communal a estim� que ces �l�ments d�montraient que l'int�ress�e avait sa commune d'�tablissement � A.________ au sens de l'art. 2 de la loi fribourgeoise du 23 mai 1986 sur le contr�le des habitants (LCH; RS/FR 114.21.1).
X.________ a recouru contre la d�cision pr�cit�e du Conseil communal aupr�s du Pr�fet du district de B.________ (ci-apr�s: le Pr�fet), en faisant valoir qu'elle �tait � domicili�e � � C.________ o� �taient d�pos�s ses papiers et ceux de son �poux. Elle pr�cisait que son v�hicule �tait parfois utilis� par son fils ou des amis et qu'elle �tait � sentimentalement � attach�e � ses plaques d'immatriculation fribourgeoises l�gu�es par son p�re par testament. Elle demandait par ailleurs que toutes les preuves vers�es au dossier par la commune de A.________ soient �cart�es, estimant qu'elles avaient �t� recueillies de mani�re illicite par la police communale de A.________, une telle t�che incombant, d'apr�s elle, uniquement au pr�pos� communal en charge du contr�le des habitants.
La commune de A.________ a r�fut� ces critiques et a vers� en cause la copie d'une enveloppe qu'elle avait adress�e le 9 juin 2010 au pr�tendu domicile C.________ de X.________, correspondance que la Poste lui avait retourn�e avec la mention que � le destinataire est introuvable � l'adresse indiqu�e �.
Par d�cision du 26 ao�t 2010, le Pr�fet a rejet� le recours de X.________ et confirm� la d�cision communale attaqu�e. Il a notamment relev� que, comme pr�c�demment la commune de A.________, une lettre envoy�e le 11 juin 2010 � l'adresse C.________ de la pr�nomm�e lui �tait venue en retour pour la m�me raison que le destinataire �tait introuvable � l'adresse indiqu�e.
X.________ a recouru contre cette d�cision pr�fectorale. Elle a expliqu� que, comme son mari, elle �tait domicili�e dans la commune de C.________ depuis le 20 octobre 2008. Pour le surplus, elle a repris ses pr�c�dents arguments et a �galement contest� la comp�tence du Pr�fet � confirmer une d�cision lui enjoignant d'annoncer son d�part dans une commune situ�e dans un autre canton.
Par arr�t du 23 mars 2011, le Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Ie Cour administrative (ci-apr�s: le Tribunal cantonal), a rejet� le recours.
Contre cet arr�t, X.________ forme un recours au Tribunal f�d�ral. Elle conclut, sous suite de frais et d�pens, � l'annulation de l'arr�t attaqu� et des d�cisions pr�fectorale et communale et au renvoi de la cause � l'autorit� cantonale comp�tente pour instruction compl�mentaire � sur le domicile de (son) �poux et, partant, sur (leur) demeure commune �. Subsidiairement, elle prend les m�mes conclusions, en demandant, au surplus, de d�clarer inconstitutionnels le jugement attaqu� et les d�cisions prises en amont. Elle reproche notamment aux premiers juges d'avoir retenu que son mari habitait A.________, alors qu'il avait d�pos� ses papiers dans la Commune de C.________ en m�me temps qu'elle le 20 octobre 2008. Elle se plaint �galement d'une mauvaise application du droit f�d�ral, notamment de la notion de commune d'�tablissement, et invoque la violation de diff�rents droits constitutionnels.
Le Pr�fet conclut au rejet du recours dans la mesure o� il est recevable. La Commune de A.________ demande �galement le rejet du recours, sous suite de frais et d�pens. Le Tribunal cantonal renvoie aux consid�rants de son arr�t et conclut au rejet du recours; il pr�cise que X.________ n'a fourni en proc�dure cantonale des informations qu'au � compte-goutte � concernant ses liens avec la commune de C.________ et qu'il n'avait ainsi pas connaissance de la pr�sence du conjoint de l'int�ress�e dans cette commune.
A l'invitation du Tribunal f�d�ral, la commune de C.________ a pr�cis�, dans une d�termination du 20 novembre 2011, que les �poux X-Y.________ sont inscrits en r�sidence principale depuis le 1er octobre 2008 au Chemin E.________, � C.________, adresse � laquelle l'�poux est d�tenteur d'un bail � loyer depuis le 15 juin 2007.
1.2 En raison de l'effet d�volutif du recours form� au Tribunal cantonal, les d�cisions de la Commune de A.________ et du Pr�fet ont �t� remplac�es par l'arr�t attaqu� qui peut seul faire l'objet d'un recours aupr�s du Tribunal f�d�ral. Partant, le recours est irrecevable dans la mesure o� la recourante conclut � l'annulation de ces d�cisions. Par ailleurs, sa conclusion subsidiaire tendant � faire constater l'inconstitutionnalit� de l'arr�t attaqu�, n'a pas de port�e propre par rapport � la conclusion principale en annulation dudit arr�t.
1.3 Le recours est dirig� contre un jugement final (cf. art. 90 LTF) rendu dans une cause de droit public (cf. art. 82 let. a LTF) par un tribunal sup�rieur statuant en derni�re instance cantonale (cf. art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF). Il a �t� d�pos� dans le d�lai (cf. art. 100 al. 1 LTF) et en la forme (cf. art. 42 LTF) pr�vus par la loi par une partie directement touch�e par la d�cision attaqu�e et qui a un int�r�t digne de protection � son annulation ou sa modification (cf. art. 89 al. 1 LTF). Par ailleurs, le recours ne tombe sous aucune des exceptions mentionn�es � l'art. 83 LTF. Il est donc en principe recevable comme recours en mati�re de droit public, sous r�serve du respect des exigences de motivation suivantes.
1.4 Saisi d'un recours en mati�re de droit public, le Tribunal f�d�ral examine en principe librement la violation du droit f�d�ral (art. 95 let. a et 106 al. 1 LTF). Il n'examine toutefois les griefs d'ordre constitutionnel que s'ils ont �t� invoqu�s et suffisamment motiv�s dans le m�moire de recours. Le recourant ne saurait se contenter de soulever de vagues griefs ou de renvoyer aux actes cantonaux (cf. ATF 136 II 304 consid. 2.5 p. 314 ;133 II 249 consid. 1.4 p. 254; 133 III 393 consid. 6 p. 397).
En l'esp�ce, la recourante invoque p�le-m�le toute une s�rie de griefs d'ordre constitutionnel dont certains sont irrecevables, faute de motivation topique ou suffisante. Il en va ainsi des griefs concernant la violation du principe de la s�paration des pouvoirs et du droit � un tribunal ind�pendant et impartial. Sous le titre � utilisation de moyens de preuves ill�galement acquis �, la recourante conteste l'application du droit cantonal; elle perd toutefois de vue que, sauf les violations express�ment vis�es par l'art. 95 let. c � e LTF, qui ne concernent pas le pr�sent cas, le recours en mati�re de droit public ne peut pas �tre form� pour violation du droit cantonal en tant que tel; il est seulement possible de faire valoir que la mauvaise application du droit cantonal constitue une violation du droit f�d�ral, en particulier qu'elle est arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 137 V 143 consid. 1.2 p. 145; 137 V 57 consid. 1.3 p. 60 et les arr�ts cit�s); or, le recours ne contient pas une telle d�monstration, si bien que le grief vis� est irrecevable (cf. ATF 137 V 57 consid. 1.3 p. 60; 133 II 249 consid. 1.4.2 p. 254). Quant aux violations all�gu�es de la libert� personnelle et du droit au respect de la vie priv�e, elles tendent � remettre en cause la d�finition et la port�e de la notion � d'�tablissement dans une commune � au sens de l'art. 3 let. b de la loi f�d�rale du 23 juin 2006 sur l'harmonisation des registres des habitants et d'autres registres officiels de personnes (loi sur l'harmonisation des registres, LHR; RS 431.02); il s'agit donc d'une notion qui rel�ve du droit f�d�ral et non, comme semble le penser la recourante, du droit cantonal; dans la mesure o� le Tribunal f�d�ral est tenu de contr�ler librement l'application du droit f�d�ral (art. 106 al. 1 LTF), le grief sera pris en compte dans ce cadre (cf. infra consid. 3.2). Enfin, il est douteux que, tel que pr�sent�, le principe de la primaut� du droit f�d�ral au sens de l'art. 49 Cst. (sur sa port�e, cf. ATF 137 I 167 consid. 3.4 p. 174 s.) soit un grief recevable, car on peine � comprendre quelle(s) disposition(s) du droit cantonal la recourante consid�re comme contraire(s) au droit f�d�ral; tout au plus peut-on d�duire de l'ensemble de son argumentation qu'elle d�nie � la commune de A.________ le droit et la comp�tence de lui imposer de d�poser ses papiers au contr�le des habitants sur la base de l'art. 8 al. 2 LCH, alors qu'elle a librement choisi de s'�tablir sur la commune de C.________. C'est dans cette mesure seulement qu'il sera entr� en mati�re sur le grief tir� de la violation de la primaut� du droit f�d�ral (cf. infra consid. 3.2).
1.5 Le Tribunal f�d�ral proc�de � l'examen du droit en se fondant sur les faits constat�s par l'autorit� pr�c�dente (art. 105 al. 1 LTF), � moins que ceux-ci n'aient �t� �tablis de fa�on manifestement inexacte - soit de mani�re arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (cf. ATF 134 V 53 consid. 4.3 p. 62; 133 III 393 consid. 7.1 p. 398) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). En vertu de l'art. 97 al. 1 LTF, le recourant doit expliquer de mani�re circonstanci�e en quoi les conditions d'une exception pr�vue par l'art. 105 al. 2 LTF seraient r�alis�es, faute de quoi il n'est pas possible de tenir compte d'un �tat de fait qui diverge de celui qui est contenu dans l'acte attaqu� (cf. ATF 136 II 101 consid. 3 p. 104; 135 II 313 consid. 5.2.2 p. 322; 135 III 397 consid 1.4 p. 400 et les arr�ts cit�s). Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut �tre pr�sent� � moins de r�sulter de la d�cision de l'autorit� pr�c�dente (art. 99 al. 1 LTF).
1.5.1 En l'esp�ce, la recourante se contente, pour l'essentiel, de critiquer les faits et l'appr�ciation des preuves d'une mani�re totalement appellatoire et donc irrecevable, sauf sur le point concernant l'existence d'un appartement lou� par son �poux � C.________. Se fondant sur le fait que deux lettres envoy�es � la recourante les 9 juin et 10 octobre 2010 avaient �t� retourn�es � la commune de A.________ avec la mention que l'int�ress�e y �tait introuvable � l'adresse de C.________ annonc�e lors du d�p�t de ses papiers dans cette ville, les premiers juges ont retenu que les �poux X-Y.________ n'avaient pas d'autre logement que l'appartement de A.________ et qu'ils y vivaient ensemble. A cet �gard, ils ont soulign� que la recourante n'avait pris la peine ni d'expliquer l'�chec des envois postaux � son adresse de C.________, ni de pr�senter une copie d'un contrat de bail susceptible d'attester la location d'un appartement dans cette ville. Il ressort toutefois du dossier que le mari de la recourante vit bien � l'adresse de C.________ indiqu�e par la recourante, comme la commune de C.________ l'a fait savoir � la police communale de A.________ en proc�dure cantonale (cf. rapport d'enqu�te de ladite police du 7 octobre 2009) et comme elle l'a encore confirm� au Tribunal f�d�ral dans sa d�termination du 21 novembre 2011 (sur ce point, cf. infra consid. 2). Du reste, la Commune de A.________ admet elle-m�me, dans sa r�ponse au recours du 9 septembre 2011, que � depuis de tr�s longues ann�es, [l'�poux de la recourante] a fait de C.________ son centre d'int�r�ts personnels et professionnels �. En tant que l'arr�t attaqu� retient le contraire, il est donc entach� d'une constatation manifestement inexacte des faits qu'il convient de rectifier.
1.5.2 Cela �tant, on s'�tonne que la recourante n'ait � aucun moment vers� au dossier le contrat de bail de son mari relatif � l'appartement de C.________, alors m�me qu'aussi bien la commune de A.________ que le Pr�fet contestaient par pi�ces l'existence d'une telle adresse � C.________, en produisant des lettres que la Poste leur avait retourn�es avec la mention que le nom de l'int�ress�e y �tait inconnu. De m�me peine-t-on � comprendre que la recourante n'ait pas d�pos� en cause les quittances de loyers pour les baux de A.________ et de C.________, au lieu de demander au Tribunal cantonal qu'il se renseigne � ce sujet aupr�s des r�gies concern�es ou qu'il fasse � une visite des lieux �. On pouvait �galement attendre d'elle qu'elle fournisse spontan�ment des informations sur ses liens r�els et pr�cis avec son �poux et sur leur pr�tendue vie conjugale � C.________ dans la mesure o� les autorit�s fribourgeoises contestaient son �tablissement effectif dans cette ville. Or, non seulement elle n'a rien fait de tout cela, mais elle n'a eu de cesse, durant la proc�dure, de contester sur un ton pol�mique la comp�tence des autorit�s cantonales fribourgeoises � instruire et statuer sur son cas, en exigeant que toutes les preuves apport�es par la commune de A.________ soient �cart�es du dossier. Il sera tenu compte de son comportement lors de la fixation et de la r�partition des frais de la pr�sente proc�dure (cf. infra consid. 4).
Lorsque la contestation porte sur la d�termination de la commune d'�tablissement d'une personne au sens de la loi sur l'harmonisation des registres et que, comme en l'esp�ce, des communes de cantons diff�rents sont concern�es, il convient de relativiser les restrictions pos�es par les art. 97 al. 1 et 99 al. 1 LTF. En effet, depuis l'entr�e en vigueur de cette loi f�d�rale, la notion litigieuse de � commune d'�tablissement � rel�ve du droit public f�d�ral harmonis� qui pr�voit qu'il ne peut y avoir qu'une seule commune d'�tablissement en Suisse (art. 3 let. b in fine LHR). Si les potentielles communes d'�tablissement sont situ�es dans deux cantons, l'�puisement des instances ne peut ainsi avoir lieu qu'au sein de l'ordre juridique de l'un des cantons. C'est pourquoi le Tribunal f�d�ral a invit� la commune de C.________ � se d�terminer sur le recours, par application analogique de la jurisprudence rendue en mati�re de double imposition intercantonale (cf. ATF 133 I 300 consid. 2.3 p. 306 et les r�f�rences cit�es).
En l'esp�ce, la commune de C.________ a inform� le Tribunal f�d�ral que le mari de la recourante, Y.________, s'est inscrit le 1er juillet 2007 en r�sidence secondaire au Chemin E.________, � C.________, o� il est d�tenteur d'un bail � loyer depuis le 15 juin 2007, et que les �poux X-Y.________ sont inscrits � cette m�me adresse en r�sidence principale depuis le 1er octobre 2008. La commune a �galement pr�cis� que l'�poux est connu en tant que commer�ant ind�pendant depuis le 14 d�cembre 1972 � C.________ o�, selon un extrait du registre du commerce, il g�re un magasin de confection dans le centre-ville. Ces faits, qui ressortaient du reste du dossier en possession du Tribunal cantonal et de la r�ponse de la commune de A.________ form�e en proc�dure cantonale (cf. supra consid. 1.5.1), seront pris en consid�ration (cf. art. 105 al. 2 LTF) dans la mesure o�, comme il l'a pr�cis� en proc�dure f�d�rale et comme cela ressort des consid�rants de son arr�t, le Tribunal cantonal fribourgeois n'en a pas tenu compte lorsqu'il a statu�.
3.1 Aux termes de l'art. 3 let. b LHR, par commune d'�tablissement, on entend la commune dans laquelle une personne r�side, de fa�on reconnaissable pour des tiers, avec l'intention d'y vivre durablement et d'y avoir le centre de ses int�r�ts personnels (1�re phrase); une personne est r�put�e �tablie dans la commune o� elle a d�pos� le document requis (2�me phrase); elle ne peut avoir qu'une commune d'�tablissement (3�me phrase). La commune de s�jour est celle dans laquelle une personne r�side dans un but particulier sans intention d'y vivre durablement, mais pour une dur�e d'au moins trois mois cons�cutifs ou r�partis sur une m�me ann�e, notamment pour y fr�quenter les �coles ou y �tre plac�e dans un �tablissement d'�ducation, un hospice, un h�pital ou une maison de d�tention (art. 3 let. c LHR).
La loi fribourgeoise sur le contr�le des habitants se r�f�re � juste titre au droit f�d�ral pour d�finir les notions d'�tablissement et de s�jour (cf. art. 2 let. a et b LCH), car celles-ci sont propres � la loi f�d�rale sur l'harmonisation des registres. Il s'agit de notions autonomes de cette loi distinctes du domicile civil des art. 23 ss CC et des domiciles sp�ciaux comme le domicile fiscal, le domicile politique ou le domicile d'assistance qui sont d�termin�s par des autorit�s diff�rentes au terme de proc�dures distinctes (cf. arr�t 2C_478/2008 du 23 septembre 2008 consid. 3.5). Il n'en reste pas moins que ces diff�rentes autorit�s se servent de crit�res analogues voire identiques, si bien que la jurisprudence rendue dans un domaine peut g�n�ralement �tre transpos�e dans un autre. La plupart du temps, le domicile civil sert de point de r�f�rence aux autres domaines du droit (cf., en mati�re fiscale, ATF 132 I 29 consid. 4.1 p. 36 et arr�t 2C_355/2010 du 7 d�cembre 2010 consid. 4.1; concernant le domicile politique, cf. arr�t 1C_297/2008 du 4 novembre 2008 consid. 3.2; ANDREAS BUCHER, Personnes physiques et protection de la personnalit�, 5�me �d., no 324).
Le message du Conseil f�d�ral du 23 novembre 2005 concernant l'harmonisation de registres officiels de personnes (in FF 2005 p. 439 ss, p. 469) pr�cise express�ment que l'art. 3 let. b et c LHR donne de l'�tablissement et du s�jour des d�finitions qui s'appuient notamment sur le domicile civil des art. 23 ss CC. Contrairement au droit civil, o� le principe de la n�cessit� d'un domicile postule d'admettre un domicile fictif dans certaines circonstances (cf. art. 24 CC), la r�sidence dans une commune doit toutefois �tre effective pour fonder un �tablissement (cf. arr�t 2C_478/2008 du 23 septembre 2008 consid. 3.3 � 3.6). Par ailleurs, la pr�somption de l'art. 3 let. b (2�me phrase) LHR li�e au d�p�t des papiers est �trang�re � la notion de domicile civil. Sous ces r�serves, la notion d'�tablissement dans une commune au sens de l'art. 3 let. b (premi�re phrase) LHR est calqu�e sur la jurisprudence rendue � propos de l'art. 23 al. 1 CC, qui soumet la constitution d'un domicile volontaire � deux conditions, � savoir: d'une part, une condition de r�sidence, soit un s�jour d'une certaine dur�e dans un endroit donn� et la cr�ation en ce lieu de rapports assez �troits et, d'autre part, une condition personnelle, soit l'intention de se fixer pour une certaine dur�e au lieu de sa r�sidence de mani�re reconnaissable pour les tiers (cf. ATF 136 II 405 consid. 4.3 p. 409 s.; 135 I 233 consid. 5.1 p. 249 et les r�f�rences cit�es). De la m�me mani�re que l'art. 23 al. 1 CC est compl�t� par la pr�somption que les motifs sp�ciaux de s�jour dans les �tablissements vis�s par l'art. 26 CC (�coles, maisons d'�ducation, h�pitaux, etc.) ne cr�ent pas un domicile (cf. BUCHER, op. cit., no 348), l'art. 3 let. b LHR doit se lire conjointement avec l'art. 3 let. c LHR qui pr�voit que la r�sidence prolong�e (plus de trois mois) d'une personne dans un �tablissement de ce genre doit �tre consid�r�e comme un simple s�jour dans la commune concern�e.
3.2 Il en r�sulte que, contrairement � ce que soutient la recourante, son �tablissement � C.________ ne d�pend pas de son seul choix, concr�tis� par le d�p�t de ses papiers au contr�le des habitants. Il faut encore que ce choix soit corrobor� par des circonstances ext�rieures et objectives manifestant sa volont� effective et reconnaissable pour les tiers de faire de la commune C.________ le centre de ses relations personnelles au sens de l'art. 3 let. b LHR (1�re phrase). Le d�p�t des papiers ne constitue, � cet �gard, qu'une simple pr�somption, qui peut �tre renvers�e s'il appara�t que son centre de vie r�el et effectif se trouve ailleurs, singuli�rement � A.________. Dans une telle hypoth�se, la recourante serait alors l�galement tenue, quoi qu'elle en dise, de d�poser ses papiers dans cette derni�re commune en vertu de l'art. 8 al. 2 LCH. Cette norme cantonale est en effet conforme � la loi f�d�rale d'harmonisation qui dispose que les registres - notamment communaux - doivent contenir des donn�es actuelles, exactes et compl�tes par rapport � l'ensemble des personnes vis�es (principe de l'exhaustivit� des registres, art. 5 LHR). Or, cette loi f�d�rale donne express�ment mandat aux cantons d'�dicter les dispositions n�cessaires pour que toute personne physique tenue d'annoncer son �tablissement dans une commune le fasse et, le cas �ch�ant, communique les documents n�cessaires (cf. art. 11 let. b LHR en lien avec l'art. 6 let. i, o et p LHR). Si la recourante est bien �tablie sur son territoire au sens de l'art. 3 let. b LHR, la commune de A.________ �tait donc fond�e - et m�me tenue, en vertu de son obligation de prendre des dispositions pour assurer le principe de l'exhaustivit� des registres - d'astreindre l'int�ress�e � transf�rer ses papiers au contr�le communal des habitants. Une telle injonction n'est pas contraire au droit f�d�ral et n'empi�te pas non plus sur la comp�tence de la commune de C.________ dans la mesure o� elle n'impose aucune obligation � cette derni�re.
La recourante erre lorsqu'elle se r�f�re � l'art. 14 de la loi du 24 mars 2000 sur les fors en mati�re civile (RO 2000 2355) pour soutenir que les autorit�s judiciaires vaudoises sont seules comp�tentes, � l'exception de celles du canton de Fribourg, pour � statuer sur l'existence ou non de (son) domicile � C.________ �. La disposition pr�cit�e, abrog�e et remplac�e depuis le 1er janvier 2011 par l'art. 22 du code de proc�dure civile du 19 d�cembre 2008 (CPC; RS 212), d�signe les autorit�s judiciaires comp�tentes pour modifier les donn�es enregistr�es � l'�tat civil au sens de l'art. 39 CC. Or, comme on l'a vu (supra consid. 3.1), la notion de commune d'�tablissement est propre � la loi sur l'harmonisation des registres et n'a rien � voir avec de telles donn�es qui concernent les naissances, les d�c�s, les mariages, la filiation, les d�clarations relatives au nom, etc. (cf. art. 7 ss de l'ordonnance du 28 avril 2004 sur l'�tat civil [OEC; RS 211.112.2]).
Enfin, contrairement � ce que pr�tend la recourante, l'interpr�tation de la notion de commune d'�tablissement et les cons�quences qui en d�coulent ne constituent nullement une atteinte inadmissible ou disproportionn�e � sa libert� personnelle et � sa vie priv�e dans la mesure o�, conform�ment � l'art. 36 Cst., une telle atteinte est pr�vue dans une loi et poursuit les buts l�gitimes mentionn�s aux art. 1er LHR et 1er LCH, consistant � fournir aux autorit�s et aux administrations publiques les renseignements de base dont elles ont besoin pour mener � bien leurs t�ches et permettre l'�tablissement de statistiques fiables et fond�es sur des donn�es harmonis�es aux plans cantonal et f�d�ral.
3.3 Il reste � examiner o� la recourante a �tabli son centre de vie. En r�gle g�n�rale, celui-ci correspond, en mati�re civile, au lieu de r�sidence de la famille, et non au lieu du travail (cf. arr�t 1C_297/2008 du 4 novembre 2008 consid. 3.2 in fine et les r�f�rences cit�es). Le principe de l'unit� du domicile pr�vu � l'art. 23 al. 2 CC commande en effet de privil�gier le lieu o� se situe le centre des relations personnelles, dans la mesure o� l'int�ress� y retourne fr�quemment pendant son temps libre (cf. BUCHER, op. cit., no 352 et les nombreux arr�ts cit�s). Le droit fiscal consacre �galement la pr�valence des relations personnelles sur les relations professionnelles ou sur les attaches �conomiques; ainsi, le contribuable mari� qui exerce une activit� d�pendante sans assumer de fonction dirigeante est consid�r� comme ayant son domicile fiscal au lieu de r�sidence de la famille, pour autant qu'il y rentre r�guli�rement pendant son temps libre, par exemple en fin de semaine (cf. ATF 132 I 29 consid. 4.2 et 4.3 p. 36 s. et les r�f�rences cit�es). Il n'en va pas diff�remment pour d�terminer la commune d'�tablissement d'une personne au sens de l'art. 3 let. b LHR, car cette disposition pr�voit aussi le principe de l'unit� de la commune d'�tablissement (3�me phrase) et d�signe express�ment le centre des relations personnelles comme seul crit�re pertinent � prendre en consid�ration (1�re phrase), sans m�me faire mention des relations professionnelles, contrairement � la jurisprudence relative � l'art. 23 al. 1 CC.
3.4 En l'esp�ce, les premiers juges ont estim� que le centre de vie de la recourante est � A.________, en constatant de mani�re erron�e, comme on l'a vu (supra consid. 1.5 et 2), que les �poux X-Y.________ n'ont pas d'autre logement qu'un appartement dans cette commune. Or, il est �tabli que le mari de la recourante loue un logement � C.________ depuis le 15 juin 2007. En proc�dure f�d�rale, la commune de A.________ admet elle-m�me que l'int�ress� a fix� le centre de ses int�r�ts personnels et professionnels dans cette ville; elle ajoute que � les �poux ont, depuis longtemps, chacun leur domicile �, en se r�f�rant aux constatations cantonales. Or, le dossier ne contient pas le moindre �l�ment permettant d'accr�diter une telle th�se, tandis que l'arr�t attaqu� retient m�me le contraire, � savoir que les �poux vivent ensemble � A.________ dans l'appartement lou� par le mari. Pour sa part, la recourante soutient qu'elle et son �poux ont �tabli leur � domicile conjugal � � C.________. Depuis la r�forme du droit du mariage en 1988, il n'existe certes plus, � proprement parler, de demeure conjugale, en ce sens que la femme mari�e peut se constituer un domicile volontaire dans la m�me mesure que son mari et que leur domicile doit �tre examin� s�par�ment pour chacun d'eux; cependant, comme le centre des relations personnelles, en particulier familiales, est le principal crit�re pour d�terminer le domicile d'une personne, celui des �poux leur sera en principe commun, � moins qu'ils n'aient clairement �tabli le centre de leurs relations personnelles en des lieux diff�rents, que ce soit � la suite d'une s�paration ou pour d'autres motifs (cf. ATF 121 I 14 consid. 5b p. 18 s.; 115 II 120 consid. 4a p. 121; voir aussi arr�t 2C_278/2008 du 18 juin 2008 consid. 4.3). Autrement dit, m�me si le domicile des �poux doit �tre d�termin� s�par�ment pour chacun d'eux, cette d�marche implique n�anmoins d'examiner comment ceux-ci ont concr�tement am�nag� leurs relations de couple et o� ils passent le plus de temps ensemble pour savoir o� se situe leur centre respectif de vie.
En l'absence de constatation cantonale sur ce point d�cisif pour trancher le litige, il convient d'annuler l'arr�t attaqu� et de renvoyer le dossier au Tribunal cantonal afin qu'il �tablisse les faits pertinents pour d�cider si la recourante a son centre de vie � C.________ avec son mari, comme elle le pr�tend, ou si elle s'est constitu�e un domicile s�par� dans le canton de Fribourg, comme le soutient la commune de A.________. Il est rappel� que les relations personnelles, notamment familiales, sont d�terminantes dans l'appr�ciation et, qu'en cas de doute, il faut appliquer la pr�somption que la commune d'�tablissement d'une personne est celle o� elle a d�pos� ses papiers (art. 3 let. b 2�me phrase LHR). Au surplus, le Tribunal cantonal rendra la recourante attentive � son devoir de collaborer � l'instruction de la cause et aux cons�quences pouvant d�couler d'un manquement � ce devoir en vertu des art. 47 ss du code de proc�dure et de juridiction administrative du canton de Fribourg du 23 mai 1991 (CPJA; RS/FR 105.1).
Il suit de ce qui pr�c�de que le recours est bien fond� dans la mesure o� il est recevable et que l'arr�t attaqu� doit �tre annul�, la cause �tant renvoy�e au Tribunal cantonal pour instruction compl�mentaire et nouvelle d�cision au sens des consid�rants.
Bien qu'elle obtienne gain de cause, la recourante supportera la moiti� des frais judiciaires pour tenir compte de son manque de collaboration � l'instruction en proc�dure cantonale (cf. supra consid. 1.5.2) qui a inutilement caus� la pr�sente proc�dure de recours (cf. art. 66 al. 3 LTF). Ayant agi dans le cadre de ses attributions officielles sans que son int�r�t patrimonial soit en cause, la commune de A.________ est dispens�e des frais (art. 66 al. 4 LTF) et n'a pas droit � des d�pens (art. 68 al. 3 LTF). La recourante a �lu domicile chez Me Marc-Andr� Nardin, mais a proc�d� seule devant le Tribunal f�d�ral; faute d'�tre repr�sent�e par un mandataire qualifi�, elle n'a d�s lors pas droit non plus � des d�pens (cf. arr�t 2C_807/2008 du 19 juin 2009 consid. 4.3 et les r�f�rences cit�es).
Le recours est admis dans la mesure o� il est recevable et l'arr�t attaqu� est annul�. La cause est renvoy�e au Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Ie Cour administrative, pour instruction compl�mentaire et nouvelle d�cision au sens des consid�rants.
Les frais judiciaires, d'un montant 1'000 fr., sont mis � la charge de la recourante.
Le pr�sent arr�t est communiqu� � la recourante, au mandataire de la commune de A.________, � la Pr�fecture du district de B.________ et � la Commune de C.________, ainsi qu'� la Ie Cour administrative du Tribunal cantonal du canton de Fribourg.