Source: http://libertes.blog.lemonde.fr/2015/07/31/traitements-inhumains-a-la-maison-darret-de-nimes-le-conseil-detat-fait-changer-les-draps/
Timestamp: 2017-07-26 14:43:25+00:00
Document Index: 159309600

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Traitements inhumains à la maison d’arrêt de Nîmes : le Conseil d’Etat fait changer les draps | Libertés surveillées
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31 juillet 2015, par Franck Johannès	Traitements inhumains à la maison d’arrêt de Nîmes : le Conseil d’Etat fait changer les draps
Le juge des référés du Conseil d’Etat, un peu inquiet de son pouvoir, s’est arrêté au milieu du chemin : Mattias Guyomar a estimé le 30 juillet que les effroyables conditions de détention de la maison d’arrêt de Nîmes constituaient bel et bien « des traitements inhumains ou dégradants », mais a hésité à en tirer les conséquences, et à ordonner « toutes mesures utiles pour faire cesser les atteintes graves et manifestement illégales portées aux libertés fondamentales des détenus » comme il en avait le pouvoir. Le juge a seulement demandé à l’administration pénitentiaire de faire son possible, « dans l’attente d’une solution pérenne ». Ben, c’est déjà le cas.
Le conseiller d’État a certes été convaincu par l’épais dossier présenté par l’Observatoire international des prisons (OIP) sur l’état de la prison de Nîmes. « Il résulte de l’instruction, des échanges à l’audience » ainsi que de la visite en 2012 du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, « que la maison d’arrêt de Nîmes, qui est sous-dimensionnée, est confrontée à un taux de sur-occupation particulièrement élevé, relève le juge, que cette situation entraîne la nécessité d’héberger un troisième détenu dans certaines cellules de 9 m² conçues pour être occupées par deux personnes ; que selon les termes du rapport du Contrôleur général, « si l’on retranche la surface au sol des différents meubles et espaces dédiées aux coins sanitaires et à la literie, seul subsiste un espace disponible de l’ordre de 4 m², doit 1,33 m² par personne ».
Traitement inhumain ou dégradant
Le juge en conclut logiquement, « que de telles conditions de détention, qu’aggravent encore la promiscuité et le manque d’intimité qu’elles engendrent exposent les personnes qui y sont soumises à un traitement inhumain ou dégradant, portant ainsi une atteinte grave à une liberté fondamentale ». (§18) Ce n’est pas rien : l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme dispose que « nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». Or il fait partie des quatre « droits absolus » de la Convention. C’est « l’une des clauses primordiales de la Convention, (…) il est libellé en termes absolus, ne prévoyant ni exceptions ni conditions, et d’après l’article 15 de la Convention il ne souffre nulle dérogation » (Pretty c. Royaume-Uni, 29 avril 2002).
Sauf en France. Le juge des référés ajoute, lui, que « considérant toutefois le caractère manifestement illégal de l’atteinte à la liberté fondamentale en cause doit s’apprécier en tenant compte des moyens dont dispose l’autorité administrative compétente », il se contente d’ordonner à l’administration pénitentiaire de prendre, « dans les meilleurs délais, toutes les mesures qui apparaîtraient de nature à améliorer, dans l’attente d’une solution pérenne, les conditions matérielles d’installation des détenus durant la nuit » (§19). Au total, le Conseil d’État ordonne à la maison d’arrêt de Nîmes de mettre en œuvre trois injonctions de la sous-commission départementale pour la sécurité et les risques d’incendies (§16), de mettre à la disposition des détenus des produits d’entretien pour nettoyer des cellules à la saleté repoussante, et de laver de temps en temps les draps et les couvertures (§20).
Une décision emblématique
« C’est assez ahurissant, commente Me Patrice Spinosi, l’avocat de l’OIP. Le juge fixe lui-même les limites de son propre office. Il reconnaît l’existence de traitements inhumains et dégradants et se dit incompétent pour les résoudre. C’est la démonstration qu’en France, il n’existe pas de voies de recours adaptées : on touche avec cette ordonnance aux limites du juge. » D’autant que le conseiller d’Etat Mattias Guyomar, a prouvé à plusieurs reprises, et notamment à la prison des Baumettes, qu’il savait prendre des décisions courageuses. « Nous avons un magistrat sensible aux conditions de détention, reprend Me Spinosi. La question que nous lui posions avec cette audience, c’est, alors, qu’est-ce que vous pouvez faire ? Il nous répond, c’est bien regrettable, mais qu’est-ce que vous voulez que je vous dise ? Et il fait distribuer des savons et changer les draps. C’est assez emblématique ».
La Cour européenne a été saisie d’une dizaine de requêtes de détenus de la prison de Ducos, en Martinique, et de deux recours de prisonniers de la maison d’arrêt de Nîmes. Elle dira si les traitements inhumains ou dégradants dans les prisons françaises doit s’apprécier au regard du budget de l’administration.
Vu le nombre de commentaires infiniment dégradants sur ce blog, je pense nécessaire de fermer cet espace de réactions, il y a des tas de sites disponibles sur le net pour déverser sa bile : là, j’ai honte. On pourra toujours méditer en attendant la maxime de Valéry Giscard d’Estaing, le 25 juillet 1974, « La prison c’est la privation de la liberté d’aller et venir, et rien d’autre » ou celle de Dostoievski, « On peut mesurer le degré de civilisation d’une société en visitant ses prisons ».
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