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Timestamp: 2017-08-17 13:40:36+00:00
Document Index: 56560583

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 117", "l'article 1644", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

droit prive general - Blog juridique de Marie SACCHET
23 janvier 2007 2 23 /01 /janvier /2007 09:31
2007 2,95
2004 2,27
2003 3,29
2002 4,26
2001 4,26
1999 3,47
1998 3,36
1997 3,87
1996 6,65
1995 5,82
1994 8,40
L'article L313-2 du Code monétaire et financier prévoit que le taux de l'intérêt légal, fixé par décret pour la durée de l'année civile, est égal "à la moyenne arithmétique des 12 dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor fixe à 13 semaines".
en l'absence de stipulations conventionnelles, pour le calcul des intérêts dus dans le cas de remboursement de dettes ou d'emprunts. En cette dernière matière, seule la première décimale est retenue.
Ce taux s'applique également aux crédits de paiement accordés dans le cadre des articles 396 et 397 Ann III du CGI et au crédit de paiement des droits dus sur certaines transmissions d'entreprises.
23 août 2006 3 23 /08 /août /2006 19:14
La Cour de cassation n’avait jamais eu l’occasion de se prononcer sur cette question. C'est chose faite avec l'arrêt 1ère civ, 24 janvier 2006.
La question était de savoir si le délai de l’article 1304 (prescription quinquennale pour les nullités relatives) était autonome ou devait être combiné avec la prescription trentenaire de l’article 2262 (prescription de droit commun) avec des points de départ différents ?
Il s’agissait de personnes ayant renoncé à la succession de leur père en raison d’un dol commis par la seconde épouse de celui-ci (Nb : ici il s’agit d’un acte unilatéral et non d’un contrat mais cela n’a aucune incidence). 38 ans plus tard, les héritiers découvrent le dol et agissent en nullité de l’acte de renonciation.
La cour d’appel décide que l’action est prescrite car intentée plus de 30 ans après l’acte.
La Cour de cassation censure cet arrêt et opte pour la solution de l’autonomie. L’article 1304 joue seul et ne doit pas être combiné avec l’article 2262.
Cette solution se justifie à l’évidence par la volonté de préserver la victime du vice (la Cour de cassation dit que c’est pour préserver l’effectivité de l’action). En l’absence de cette solution les personnes n’auraient pas pu agir.
Cette solution est contraire au principe de sécurité juridique. Est-il souhaitable de laisser le droit critique ouvert sur des décennies ? En outre, c’est une décision anachronique et isolée au regard de :
La loi de 1998 sur les produits défectueux : il y a deux délais qui se combinent, le délai de 3 ans qui doit s’inscrire à l’intérieur du délai de prescription de 10 ans.
En matière de garantie des vices cachés : le délai de 2 ans est enfermé dans le délai de droit commun (3ème civ, 16 novembre 2005).
Le projet Catala retient la même solution : tous les délais de prescriptions s’inscriraient à l’intérieur d’un délai butoir de 10 ans quelque soient les interruptions.
Un auteur dit que Cour de cassation aurait dû cantonner la solution aux actes à titre gratuit mais la Cour de cassation emploie bien des termes généraux.
12 juillet 2006 3 12 /07 /juillet /2006 10:34
9 juillet 2006 7 09 /07 /juillet /2006 10:48
La Cour de cassation, réunie en Chambre mixte, s'est prononcée par un arrêt du 7 juillet 2006 sur l'application de la théorie de l'inexistence à un acte de procédure irrégulier.
Dans l'affaire soumise à la Cour, une assignation avait été délivrée en portant mention d'une date correspondant à un jour férié. L'assignation fut réitérée à une date à laquelle l'action se trouvait toutefois prescrite. Une cour d'appel avait jugé que la première assignation devait être tenue pour inexistante sans qu'il soit besoin d'en prononcer la nullité, et avait par suite déclaré prescrite l'action intentée.
La Cour de cassation a jugé qu'un acte de procédure irrégulier, quelle que soit la gravité de l'irrégularité alléguée, ne saurait être affecté que d'une nullité, laquelle pourra résulter soit d'un vice de forme faisant grief, soit d'une des irrégularités de fond limitativement énumérées à l'article 117 du nouveau code de procédure civile.
En application de ce principe, la Cour de cassation a censuré la décision des juges d'appel pour avoir retenu l'inexistence et non la nullité de l'assignation irrégulière laquelle était affectée d'un vice de forme.
La solution adoptée met fin à la notion jurisprudentielle de l'inexistence.
13 mai 2006 6 13 /05 /mai /2006 21:32
Le régime de restitution du prix en cas de vices cachés
Plusieurs décisions de la première chambre civile de la Cour de cassation avaient trait, le 21 mars 2006, au régime de l'action en garantie des vices cachés.
En matière de garantie des vices cachés, lorsque l'acquéreur exerce l'action rédhibitoire prévue par l'article 1644 C.civ., le vendeur, tenu de restituer le prix reçu, n'est pas fondé à obtenir une indemnité liée à l'utilisation de la chose vendue ou à l'usure résultant de cette utlisation. Dès lors, la cour d'appel a ordonné à bon droit la restitution par le vendeur à l'acquéreur de l'intégralité du prix de vente du véhicule automobile.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Visu?cid=143214&indice=1&table=CASS&ligneDeb=1
En application des dispositions spécifiques régissant les restitutions en matière de garantie des vices cachés, le vendeur de binne foi n'est tenu envers l'acquéreur qu'à la restitution du prix reçu et au remboursement des frais occasionnés par la vente. S'agissant de la vente d'une jument atteinte d'un vice caché, la cour d'appel, statuant sur renvoi après cassation, a retenu, à bon droit, que l'acquéreur, qui ne contestait pas la bonne foi de son vendeur, n'était pas fondé à obtenir de celui-ci le remboursement des frais de pensions et de maréchalerie engagés postérieurement à la vente.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Visu?cid=143216&indice=3&table=CASS&ligneDeb=1
En matière de garantie des vices cachés, lorsque l'acheteur exerce l'action rédhibitoire, le vendeur, tenu de restituer le prix qu'il a reçu, n'est pas fondé à obtenir une indemnité liée à l'utilisation de la chose vendue ou à l'usure résultant de cette utilisation. S'agissant de la vente d'un véhicule neuf atteint d'un vice caché résultant de l'inadaptation de son système GPL, pour accueillir la demande du vendeur en paiement d'une indemnité au titre de la dépréciation du véhicule résultant de son utilisation par l'acquéreur, l'arrêt attaqué énonce que le véhicule qui présentait déjà un kilométrage de plus de 50 000 km avait subi une dégradation due à son usage et que le vendeur était bien fondé à obtenir que le prix restitué soit arêté à la valeur de l'argus. En se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1641, 1644 et suivants du Code civil.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Visu?cid=143215&indice=2&table=CASS&ligneDeb=1
L'acheteur dont l'action en garantie des vices cachés aboutie a donc droit au remboursement complet du prix de vente du bien vicié mais ne peut pas réclamer, si le vendeur est de bonne foi, les frais occasionnés par ledit bien pendant le temps où il a eu celui-ci en sa possession.
19 avril 2006 3 19 /04 /avril /2006 18:15
La France une nouvelle fois condamnée pour mauvaise transposition de la directive du 25 juillet 1985 sur la responsabilité du fait des produits défectueux
Après avoir mis plus de 13 ans à transposer la directive du 25 juillet 1985 et après une condamnation pour mauvaise transposition de cette directive par un arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes en date du 25 avril 2002, la France a adopté le 9 décembre 2004 une nouvelle loi, qui vient de nouveau d’être condamnée par la CJCE, dans un arrêt du 14 mars 2006, pour non respect des prescriptions de l’arrêt précédent.
Rappelons les faits : La France a transposé la directive de 1985 par une loi du 19 mai 1998, qui a été déclarée non conforme à la directive par un arrêt de la CJCE en date du 25 avril 2002. Cet arrêt reprochait deux choses à la loi :
d’avoir prévu une responsabilité du fait des produits défectueux s’appliquant à tous les vendeurs, y compris aux simples fournisseurs, alors que la directive prévoit que le producteur est seul responsable en principe. C’est uniquement si le producteur n’est pas identifié que le simple revendeur pourra être déclaré responsable (qui ne supporte donc qu’une responsabilité subsidiaire). Si la victime assigne le fournisseur en invoquant le fait qu’elle ne connaît pas le producteur, la directive prévoit que le fournisseur peut s’exonérer en indiquant qui est le producteur ou en indiquant la personne qui lui a fournit le produit.
d’avoir subordonné l’exonération pour fait du prince et pour risque de développement à la preuve du respect par le professionnel de l’obligation de suivi du produit, i.e. à la constatation que, lorsqu’un défaut apparaît dans les dix ans de la mise en circulation, le producteur ou le vendeur « n’a pas pris les dispositions propres à en prévenir les conséquences dommageables » (1386-12al2).
Or, selon la CJCE, la directive a été arrêtée par le Conseil statuant à l’unanimité sur le fondement de l’article 100 du traité CEE. Or, cette base juridique ne prévoit aucune faculté, pour les Etats membres, de maintenir ou d’établir des dispositions s’écartant des mesures d’harmonisation communautaires. Autrement dit, les lois de transposition internes ne peuvent pas établir de régimes juridiques s’éloignant de ce qui est prévu par la directive. Selon les termes mêmes de la Cour, « la marge d’appréciation dont disposent les Etats membres pour réglementer la responsabilité du fait des produits défectueux est entièrement déterminée par la directive elle-même et doit être déduite du libellé, de l’objectif et de l’économie de celle-ci ».
Pour se mettre en conformité avec la directive, une loi du 9 décembre 2004 prévoit aujourd’hui que le producteur est responsable et que le fournisseur n’est responsable que si le producteur est inconnu. Mais la loi ne prévoit pas la possibilité pour le fournisseur de s’exonérer en indiquant le nom du producteur ou du fournisseur antérieur. La France a donc été de nouveau condamnée par la CJCE, dans un arrêt du 14 mars 2006, pour ne pas avoir respecté l’arrêt de la CJCE du 25 avril 2002.