Source: https://www.academon.fr/commentaire-d-arret/arret-du-15-juillet-1963-plaumann-co-31465/
Timestamp: 2020-02-25 22:07:16+00:00
Document Index: 244689266

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 230", 'art. 230', 'art. 249', 'art. 230', 'art. 230', 'art. 230']

Commentaire d'arrêt sur Arrêt du 15 juillet 1963, Plaumann & Co № 31465
Arrêt du 15 juillet 1963, Plaumann & Co
Arrêt du 15 juillet 1963, Plaumann & Co Commentaire d'arrêt by alexa
№ 31465 | 2,205 mots | 0 sources | 2015 |
Le présent arrêt se situe dans le contexte juridique des Traités CEE signés à Rome en 1957. Il s'agit d'un recours direct et notamment d'un recours en annulation accompagné d'une demande en indemnité. Les points du litige portent précisément sur 1) la nature de l'acte attaqué par la requérante dont les arguments s'appuient conjointement sur les articles 230 et 249 du TCE ainsi que 2) sur l'interprétation des notions « autre personne » et « directement et individuellement concerné » selon les termes de l'article 230, alinéa 4.
Dans notre analyse, nous allons nous limiter au recours en annulation, dont la demande en indemnité est dépendante.
1. Points de fait et de droit
2. Problèmes juridiques poses à la Cour
3. Analyse des conclusions de l'Avocat Général
4. Analyse de la réponse de la Cour
La Commission se base en premier lieu sur l'art. 230 (anciennement 173) et sur l'art. 249 (anciennement 189) afin de démontrer que l'acte attaqué n'est pas une décision (qui est obligatoire pour les destinataires qu'elle désigne, et qui est soumise au droit au recours selon l'art. 230), mais un règlement (qui a une portée générale, est directement applicable dans tout État membre, et qui n'est pas soumis au droit au recours selon l'art. 230).
Elle fait une interprétation littérale de l'art. 230 afin de démontrer que le règlement qu'elle a émis concerne la République fédérale d'Allemagne, et non pas les personnes physiques ou morales qui en font partie. Elle veut en cela attribuer la responsabilité de l'application concrète du règlement à la RFA (qui doit exercer son pouvoir discrétionnaire), et en même temps elle veut limiter les possibilités de recours des personnes physiques ou morales.