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Timestamp: 2016-10-21 09:15:00+00:00
Document Index: 306715455

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 93', 'ATF ', 'art. 93', 'art. 61', 'art. 93', 'ATF ', 'art. 95', 'art. 106', 'art. 42', 'art. 107', 'art. 105', 'art. 95', 'art. 105', 'art. 105', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 42', 'art. 4', 'ATF ', 'art. 24', 'art. 29', 'art. 42', 'art. 66', 'art. 68']

9C_924/2013 (20.08.2014)
9C_924/2013, 9C_50/2014 � � � � Arr�t du 20 ao�t 2014
A.________, repr�sent� par Me Jean-Michel Duc, avocat,
A.a.�A.________, d'origine �trang�re, a subi une perforation oculaire bilat�rale lors d'un accident de la circulation survenu le 1er f�vrier 1981 dans ce pays. Il est entr� sur le territoire suisse en juin 1991 et a �pous� en 1998 une ressortissante suisse.
Le 20 juillet 2001, le pr�nomm� s'est annonc� aupr�s de l'Office cantonal de l'assurance-invalidit� du Valais (ci-apr�s: l'office AI). Par d�cision du 29 janvier 2003, l'administration a consid�r� qu'il pr�sentait un taux d'invalidit� de 79.5 % depuis le 1er d�cembre 1983 (premier jour du mois suivant son dix-huiti�me anniversaire); elle lui a cependant d�ni� le droit � une rente au motif qu'il ne comptait � cette date ni une ann�e enti�re de cotisations en Suisse ni le m�me nombre d'ann�es de cotisations que les personnes de sa classe d'�ge. Pour la m�me raison, l'office AI a refus� � l'int�ress� le droit � une allocation pour impotent par d�cision du 31 janvier 2003. Ces d�cisions n'ont pas �t� attaqu�es et sont entr�es en force.
A.b.�Le 25 f�vrier 2005, A.________ a d�pos� une nouvelle demande de prestations aupr�s de l'office AI, invoquant une rupture aortique et un accident vasculaire c�r�bral survenus le 2 mai 2004. Il a pr�cis� qu'il avait obtenu la nationalit� suisse le 29 septembre 2003.
Par d�cision sur opposition du 1er d�cembre 2005, l'office AI a rejet� la demande en ce qu'elle concernait l'octroi d'une rente, consid�rant que ces circonstances �taient d�nu�es de pertinence car post�rieures au 1er d�cembre 1983, soit la date de la survenance de l'invalidit� ouvrant le droit th�orique � une telle prestation. Le Tribunal cantonal du canton du Valais et le Tribunal f�d�ral ont rejet� les recours successifs de A.________ (jugement du 19 juin 2006, respectivement arr�t I 574/06 du 17 ao�t 2007).
Se fondant sur les m�mes motifs, l'administration a d�ni� � l'int�ress� le droit � une allocation pour impotent par d�cision sur opposition du 18 mai 2006, en pr�cisant qu'une �ventuelle augmentation du degr� d'impotence cons�cutive aux �v�nements de mai 2004 pourrait �tre pertinente dans le cadre d'une proc�dure de r�vision mais ne saurait constituer un nouveau cas d'assurance. Cette d�cision a �t� confirm�e par le Tribunal cantonal du canton du Valais puis par le Tribunal f�d�ral (jugement du 5 f�vrier 2007 et arr�t 9C_9/2007 du 16 octobre 2007).
A.c.�Par d�cision du 16 avril 2009, l'office AI a refus� d'entrer en mati�re sur une nouvelle demande de prestations d�pos�e par A.________ le 22 d�cembre 2008. Cet acte n'a pas �t� attaqu� et est entr� en force.
A.d.�Le 19 mai 2010, A.________ a sollicit� de l'administration l'octroi d'une rente. Celle-ci a refus� d'entrer en mati�re par d�cision du 11 juin suivant, confirm�e par le Tribunal cantonal du canton du Valais le 18 f�vrier 2011.
A.e.�Le 15 f�vrier 2011, le pr�nomm� a d�pos� une demande tendant � l'octroi d'une allocation pour impotent, que l'office AI a rejet�e par d�cision du 31 octobre 2012.
Statuant sur recours de A.________ contre cette derni�re d�cision, le Tribunal cantonal du canton du Valais a rendu le 29 novembre 2013 un jugement dont le dispositif est le suivant:
"1. Le recours est rejet�.
2. Le dossier est toutefois renvoy� � l'Office cantonal AI pour qu'il proc�de conform�ment au consid�rant 4.
3. Les frais, arr�t�s � 500 fr., sont mis � la charge de A.________.
4. Il n'est pas allou� de d�pens. "
Dans le consid�rant 4 dudit jugement, le tribunal cantonal a retenu que A.________ remplissait les conditions d'assurance compte tenu de son acquisition de la nationalit� suisse le 29 septembre 2003 et que l'office AI devait par cons�quent examiner si les autres conditions pour avoir droit � une allocation pour impotent �taient satisfaites � partir de cette date.
L'office AI et A.________ interjettent s�par�ment un recours en mati�re de droit public contre ce jugement. Le premier en sollicite l'annulation et conclut � la confirmation de sa d�cision du 31 octobre 2012, �ventuellement au renvoi de la cause au Tribunal cantonal du canton du Valais pour nouveau jugement (cause 9C_50/2014). Le second demande l'annulation dudit jugement et conclut � l'octroi de d�pens pour la proc�dure judiciaire cantonale ainsi qu'� la mise � la charge de l'office AI des frais de justice de premi�re instance, �ventuellement au renvoi de la cause au tribunal cantonal pour nouvelle d�cision sur les frais et d�pens de premi�re instance (cause 9C_924/2013).
L'office AI requiert le rejet du recours form� par A.________, �ventuellement la mise � la charge de l'�tat du Valais des frais et d�pens de premi�re instance. A.________ conclut au rejet du recours interjet� par l'office AI.
Les deux recours d�pos�s c�ans visent le m�me jugement. Ils concernent des faits de m�me nature. Ils portent sur des questions juridiques communes. Il se justifie par cons�quent de joindre les causes et de les liquider en un seul arr�t (ATF 131 V 59 consid. 1 p. 60).
2.1.�Le Tribunal f�d�ral examine d'office la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 135 III 1 consid. 1.1 p. 3 et la r�f�rence). En tant qu'il renvoie la cause � l'administration, le jugement entrepris doit �tre qualifi� de d�cision incidente (ATF 133 V 477 consid. 4.2 p. 481 s. et les r�f�rences).
2.2.�Selon l'art. 93 al. 1 LTF, les d�cisions pr�judicielles et incidentes notifi�es s�par�ment peuvent faire l'objet d'un recours si elles peuvent causer un pr�judice irr�parable (let. a) ou si l'admission du recours peut conduire imm�diatement � une d�cision finale qui permet d'�viter une proc�dure probatoire longue et co�teuse (let. b). Le renvoi de la cause pour instruction compl�mentaire et nouvelle d�cision n'occasionne un dommage irr�parable � l'autorit� administrative que dans la mesure o� la d�cision de renvoi comporte des instructions contraignantes sur la mani�re dont cette autorit� devra trancher certains aspects du rapport litigieux, restreignant ainsi de mani�re importante sa latitude de jugement, si bien qu'elle ne peut plus s'en �carter (ATF 133 V 477 consid. 5.2 p. 483).
2.3.1.�En l'occurrence, le jugement attaqu� constitue une d�cision incidente. Malgr� la teneur du chiffre 1 du dispositif, aux termes duquel le recours est rejet�, le chiffre 2 indique que la cause est renvoy�e � l'administration pour nouvelle d�cision. Le jugement cantonal a donc un effet contraignant pour l'office AI, en ce sens que celui-ci doit examiner le droit de A.________ � une allocation pour impotent en tenant compte de ce que ce dernier remplit les conditions d'assurance. D�s lors, l'acte en question entra�ne sans aucun doute un pr�judice irr�parable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF pour l'office, si bien qu'il y a lieu d'entrer en mati�re sur son recours (cause 9C_50/2014).
2.3.2.�Le recours de A.________ est en revanche irrecevable (9C_924/2013). Ce dernier se plaint d'une violation de l'art. 61 let. g premi�re phrase LPGA (au terme duquel le recourant qui obtient gain de cause a droit au remboursement de ses frais et d�pens dans la mesure fix�e par le tribunal). Selon lui, les premiers juges auraient d� admettre son recours d�s lors qu'ils ont renvoy� la cause � l'office AI et, partant, mettre les frais de la proc�dure � la charge de cet office et lui allouer une indemnit� de d�pens. Or, selon la jurisprudence, le prononc� accessoire sur les frais et d�pens, contenu dans une d�cision incidente, n'est pas de nature � causer un pr�judice irr�parable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF. La r�glementation des frais et d�pens ne peut �tre attaqu�e devant le Tribunal f�d�ral qu'une fois que la d�cision finale est rendue (ATF 135 III 329).
Le recours en mati�re de droit public peut �tre form� pour violation du droit, tel qu'il est d�limit� par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal f�d�ral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), sans �tre limit� par les arguments de la partie recourante ou par la motivation de l'autorit� pr�c�dente. Il n'examine en principe que les griefs invoqu�s, compte tenu de l'exigence de motivation pr�vue � l'art. 42 al. 2 LTF, et ne peut aller au-del� des conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF). Le Tribunal f�d�ral fonde son raisonnement sur les faits retenus par la juridiction de premi�re instance (art. 105 al. 1 LTF) sauf s'ils ont �t� �tablis de fa�on manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). La partie recourante qui entend s'�carter des faits constat�s doit expliquer de mani�re circonstanci�e en quoi les conditions de l'art. 105 al. 2 LTF sont r�alis�es sinon un �tat de fait divergent ne peut �tre pris en consid�ration.
Au vu du dispositif du jugement cantonal, des griefs formul�s contre cet acte ainsi que de l'exigence d'all�gation et de motivation pr�vue � l'art. 42 al. 2 LTF (cf. ATF 133 III 545 consid. 2.2 p. 550; voir �galement Florence Aubry Girardin, in Commentaire de la LTF, 2014, n� 24 ad art. 42 LTF), le litige porte sur le droit de A.________ � une allocation pour impotent.
5.1.�Selon la juridiction cantonale, l'accident du 1er f�vrier 1981 avait entra�n� la perte d�finitive de la vision de l'oeil droit ainsi qu'une s�v�re diminution de l'acuit� visuelle de l'oeil gauche. Par la suite, le recourant avait perdu la vision de cet oeil. Les documents m�dicaux figurant au dossier ne permettaient cependant pas de retenir que cette �volution (la c�cit� de l'oeil gauche) aurait �t� caus�e par le seul accident vasculaire c�r�bral survenu en 2004. Au surplus, une telle aggravation de l'�tat de sant� n'�tait pas propre, par sa nature et sa gravit�, � ouvrir le droit � une allocation pour impotent au sens de l'art. 4 al. 2 LAI et ne pouvait donc pas constituer un cas d'assurance distinct de celui survenu le 1er f�vrier 1981. Cela �tant, compte tenu du type de prestation demand�, A.________ remplissait en tant que citoyen suisse les conditions d'assurance en lien avec l'accident dont il avait �t� victime en 1981. Son droit � une allocation pour impotent en raison de cet �v�nement �tait toutefois distinct de l'objet du litige (lequel se limitait � la question de savoir si l'aggravation de l'atteinte ophtalmologique � la suite de l'accident vasculaire c�r�bral de 2004 lui ouvrait le droit � une telle prestation), si bien que la cause devait �tre renvoy�e � l'administration afin que celle-ci statue � nouveau.
5.2.�L'office AI critique le renvoi auquel ont proc�d� les premiers juges. Il soutient qu'en agissant de la sorte au lieu de se prononcer eux-m�mes sur le droit de A.________ � une allocation pour impotent, ceux-ci ont commis un d�ni de justice sous forme de refus de statuer; selon cet office, �tant donn� que l'int�ress� ne remplissait pas les conditions d'assurance au moment d�terminant, soit le 1er f�vrier 1981, la juridiction cantonale devait lui d�nier le droit � une telle prestation bien qu'il ait par la suite obtenu la nationalit� suisse.
Dans un arr�t du 23 juillet 2009 (9C_1042/2008, publi� in SVR 2009 IV 54 168, SJ 2010 I 16 ainsi que RSAS 2009 483 et 2010 47), le Tribunal f�d�ral a jug� que le droit pour un ressortissant suisse � une allocation pour impotent n'exigeait pas de celui-ci qu'il ait �t� assur� ou qu'il ait compt� une dur�e minimale de cotisation lors de la survenance de l'impotence mais qu'il suffisait pour le demandeur d'�tre assur� et d'avoir son domicile et sa r�sidence habituelle en Suisse (consid. 4). Or, le 15 f�vrier 2011 (date du d�p�t de la demande rejet�e par la d�cision litigieuse), A.________, citoyen suisse depuis septembre 2003, remplissait ces exigences. L'office AI, qui � l'appui de son affirmation selon laquelle celui-ci ne remplit pas les conditions d'assurance se r�f�re uniquement � l'arr�t 9C_9/2007 pr�cit� (cf. supra consid. A.b) - rendu le 16 octobre 2007, soit pr�s de deux ans avant l'arr�t de principe qui vient d'�tre mentionn� -, n'invoque pas de motifs pertinents qui justifieraient une modification de la jurisprudence (sur les conditions d'un changement de jurisprudence, voir ATF 133 V 37 consid. 5.3.3. p. 39; 132 V 357 consid. 3.2.4.1 p. 360 et les r�f�rences). L'argumentation de l'office tir�e de la violation des r�gles sur les conditions d'assurance est donc mal fond�e. Par ailleurs, l'office AI n'ayant pas examin� la question de savoir si l'ensemble des conditions sp�cifiques de l'octroi d'une allocation pour impotent sont en l'occurrence r�unies (et, le cas �ch�ant, depuis quand), c'est � bon droit que les premiers juges lui ont renvoy� la cause afin qu'il l'instruise sur ce point puis rende une nouvelle d�cision.
7.1.�Il suit de ce qui pr�c�de que la juridiction cantonale n'a ni viol� le droit f�d�ral ni proc�d� � une constatation des faits manifestement inexacte en consid�rant que les conditions d'assurance �taient remplies en l'esp�ce, respectivement en renvoyant la cause � l'office AI pour qu'il rende une nouvelle d�cision apr�s instruction compl�mentaire sur les autres conditions du droit � une allocation pour impotent, ce qui conduit au rejet du recours de l'office.
7.2.�A toutes fins utiles, il convient de pr�ciser que le Tribunal cantonal n'a pas voulu d�finitivement fixer la date d�terminante pour l'octroi �ventuel de l'allocation pour impotent. Le consid. 4 du jugement attaqu�, auquel renvoie le chiffre 2 du dispositif, se limite � mentionner que la cause est transmise � l'office AI afin qu'il examine le droit � l'allocation "� compter du 29 septembre 2003". � titre indicatif, le Tribunal cantonal a r�serv� le d�lai de p�remption de l'art. 24 al. 1 LPGA; au m�me titre qu'il aurait pu �galement mentionner l'art. 29 al. 1 LAI (auquel renvoie l'art. 42 al. 4 LAI), qui ouvre le droit �ventuel � une allocation pour impotent six mois apr�s la date de la pr�sentation de la demande, ainsi que les d�cisions ant�rieures de l'office AI et du tribunal cantonal entr�es en force qui pourraient limiter le versement r�troactif de la prestation.
Vu l'issue du litige, les frais aff�rents � la cause 9C_50/2014 seront support�s par l'office AI, qui succombe (art. 66 al. 1 LTF) et versera une indemnit� de d�pens � A.________ dans la mesure o� il est intervenu dans la proc�dure en tant qu'intim� (art. 68 al. 1 LTF). Pour la proc�dure 9C_924/2013, il n'est pas per�u de frais de proc�dure ni allou� de d�pens.
Le recours de l'Office cantonal de l'assurance-invalidit� du Valais est rejet�.
Les frais judiciaires, arr�t�s � 500 fr., sont mis � la charge de l'Office cantonal de l'assurance-invalidit� du Valais.
L'Office cantonal de l'assurance-invalidit� du Valais versera � A.________ la somme de 1'200 fr. � titre de d�pens pour la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral.
Lucerne, le 20 ao�t 2014
Kernen�������Bouverat