Source: http://www.juricaf.org/arret/BELGIQUE-COURDECASSATION-20110617-C100241N
Timestamp: 2017-08-20 04:01:55+00:00
Document Index: 202166026

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 5", "l'article 5", "l'article 2", "l'article 4", "l'article 6", "l'article 6"]

Belgique, Cour de cassation, 17 juin 2011, C.10.0241.N
Numéro d'arrêt : C.10.0241.N
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2011-06-17;c.10.0241.n
NDEG C.10.0241.N
1. CONSEIL FEDERAL DES GeOMETRES-EXPERTS,
2. CONSEIL FEDERAL D'APPEL DES GeOMETRES-EXPERTS,
3. eTAT BELGE, Interieur.
Le pourvoi en cassation est dirige contre la decision rendue le 22 mars2010 par la chambre neerlandophone du conseil federal d'appel desgeometres experts.
Le 26 juin 2011, l'avocat general Guy Dubrulle a depose des conclusions.
Dans la requete en cassation, annexee au present arret en copie certifieeconforme, la demanderesse presente six moyens.
Sur la recevabilite du pourvoi :
1. Les premier et deuxieme defendeurs opposent une fin de non-recevoir aupourvoi deduite de ce qu'ils n'ont pas la personnalite juridique etn'etaient pas partie à la decision attaquee.
2. En vertu de l'article 5, alineas 5 et 6, de la loi du 11 mai 2003creant des conseils federaux des geometres-experts les decisions duconseil federal d'appel des geometres experts peuvent etre deferees à laCour de cassation et la procedure du pourvoi en cassation est reglee commeen matiere civile.
Cette disposition legale ne precise pas si le pourvoi en cassation supposequ'il y ait une partie adverse ni, le cas echeant, à qui le pourvoi doitetre signifie. Elle ne requiert des lors pas que le pourvoi soit signifieà une partie determinee mais n'empeche pas davantage que le pourvoi, paranalogie à la procedure en cassation dans d'autres professions, soitsignifie à un ordre, un institut ou aux instances qui exercent lescompetences d'un tel ordre ou institut.
3. Le conseil federal d'appel des geometres-experts, instaure parl'article 5 de la loi du 11 mai 2003 creant des conseils federaux degeometres experts est, en application de l'article 2 de ladite loi,l'instance d'appel du conseil federal des geometres-experts qui, enapplication de l'article 4, S: 1er, de la meme loi, a notamment pourmission de veiller à l'application des regles de la deontologie et destatuer en matiere disciplinaire.
La loi du 11 mai 2003 protegeant le titre et la profession degeometre-experts prevoit les sanctions disciplinaires dans son article 8,S: 1er, à savoir l'avertissement, le blame, la suspension pour un termemaximum de deux ans et la radiation. Le conseil federal d'appel desgeometres-experts statue dans un tel cas sur la contestation des droits etobligations de caractere civil au sens de l'article 6.1 de la Conventionde sauvegarde des droits de l'homme et des libertes fondamentales.
4. En vertu de l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits del'homme et des libertes fondamentales lors des contestations sur sesdroits et obligations de caractere civil, toute personne a droit auxgaranties fixees par cet article et notamment à ce que sa cause soitentendue publiquement. Il ne peut etre deroge à la regle de la publicitede l'instruction et de la prononciation que si l'interesse y a renoncevolontairement et de maniere non ambigue et de maniere conciliable avec ledroit national.
5. Il ne ressort pas des pieces auxquelles la Cour peut avoir egard que ladecision attaquee a ete prononcee en audience publique.
6. Les autres griefs de sauraient entrainer une cassation plus etendue.
Casse la decision attaquee, sauf en tant qu'elle declare l'appelrecevable ;
Condamne les defendeurs aux depens ;
Renvoie la cause, ainsi limitee, devant le conseil federal d'appel desgeometres experts, autrement compose.
17 juin 2011 C.10.0241.N/2