Source: https://www.juritravail.com/Actualite/impot-societe/Id/302904
Timestamp: 2020-04-03 17:53:53+00:00
Document Index: 106774663

Matched Legal Cases: ["l'article 158", "l'article 197", "l'article 111", "l'article 109", "l'article 158", "l'article 61", "l'article 9", "l'article 13", 'art. 109']

Article avocat Impôt sur les Sociétés
Par Arnaud SOTON, Avocat - Modifié le 04-07-2019
Aux termes des dispositions du 2° du 7 de l'article 158 du code général des impôts, le montant retenu pour certains revenus et charges, dans le cadre du calcul de l'impôt, selon les modalités prévues à l'article 197, est multiplié par 1,25.
Au rang des revenus visés, on trouve notamment deux catégories de revenus de capitaux mobiliers perçus par les personnes physiques, à savoir :
les rémunérations et avantages occultes distribués par une société passible de l'impôt sur les sociétés (article 111 -c du CGI),
et les revenus réputés distribués par une telle société, correspondant soit à des bénéfices ou produits qui n'ont pas été mis en réserve ou incorporés au capital social, soit à des sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices, lorsque ces revenus sont réintégrés dans les résultats de la société à la suite d'un contrôle fiscal (article 109 1, 1° du CGI)
Dans une affaire devant le Conseil d’Etat, des contribuables soutenaient qu’en prévoyant l'imposition des revenus visés au c de l'article 111 du code général des impôts et, lorsqu'ils résultent d'une rectification des résultats de la société distributrice, au 1° du 1 de l'article 109 du même code à l'impôt sur le revenu sur une base de 125 % de leur montant, les dispositions du 2° du 7 de l'article 158 du code général des impôts sont susceptibles, compte tenu du cumul de l'impôt sur le revenu, de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et des autres prélèvements assis sur les mêmes revenus, de faire peser sur eux une imposition revêtant un caractère confiscatoire, portant ainsi atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques.
Le Conseil d’Etat avait considéré que la question soulevée revêtait un caractère sérieux et l’avait renvoyée au Conseil constitutionnel, dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution (CE 16 avril 2019, n°428401).
Conseil constitutionnel vient de répondre à cette QPC dans sa décision 2019-793 du 28 juin 2019. Les requérants soutiennent que cette majoration de 25% devrait être considérée comme une sanction ayant le caractère d'une punition, compte tenu de la finalité répressive qu'elle aurait acquise du fait des augmentations successives du barème de l'impôt sur le revenu. Ils estiment qu’en l'absence de toute modulation, l'application systématique de ce coefficient de majoration contreviendrait au principe de légalité des peines. Ils font valoir également que cette majoration d'assiette constituerait, par son application automatique, une présomption irréfragable de culpabilité, au mépris de l'article 9 de la Déclaration des droits et de l'homme et du citoyen de 1789. Ils invoquent enfin le principe d'égalité devant les charges publiques, qui serait doublement méconnu, en ce sens qu’ une distinction injustifiée serait établie entre les titulaires de revenus de capitaux mobiliers soumis à cette majoration d'assiette et les autres titulaires de revenus de capitaux mobiliers, d’une part ; et que le cumul de l'impôt sur le revenu, de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et des contributions sociales ferait peser sur les revenus soumis à cette assiette majorée une imposition revêtant un caractère confiscatoire, d’autre part.
Après avoir rappelé les dispositions de l'article 13 de la Déclaration de 1789 selon lesquelles l’impôt doit être également réparti entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés, ainsi que celles de l’article 34 de la Constitution, selon lesquelles il appartient au législateur de déterminer, dans le respect des principes constitutionnels et compte tenu des caractéristiques de chaque impôt, les règles selon lesquelles doivent être appréciées les facultés contributives, le Conseil constitutionnel a considéré qu’en adoptant les dispositions contestées, le législateur a entendu soumettre à une imposition plus forte certains revenus de capitaux mobiliers distribués dans des conditions irrégulières ou occultes, afin de dissuader de telles opérations, et a ainsi poursuivi l'objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales.
Selon le Conseil constitutionnel, en opérant une distinction selon que les revenus sont distribués à la suite d'une décision régulière des organes compétents de la société ou que les revenus distribués résultent de décisions occultes ou irrégulières et en soumettant seulement ces derniers à la majoration d'assiette contestée, le législateur a retenu des critères objectifs et rationnels au regard du but poursuivi. Il n'en résulte donc aucune rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques entre les bénéficiaires de revenus de capitaux mobiliers soumis à cette majoration et les autres bénéficiaires de revenus de capitaux mobiliers. La majoration est donc jugée conforme à la Constitution.
Il faut noter que le Conseil constitutionnel avait jugé pourtant, en ce qui concerne l’application de majoration aux contributions sociales que si les dispositions de l'article L 136-6, I-c du Code de la sécurité sociale sont conformes à la Constitution, elles ne sauraient, sans méconnaître le principe d'égalité devant les charges publiques, permettre l'application du coefficient multiplicateur de 1,25 pour l'établissement des contributions sociales assises sur les bénéfices ou revenus mentionnés à l’article 158, 7-2° du CGI (Cons. const. 7-7-2017 n° 2017-643/650 QPC).
En effet, pour calculer les prélèvements sociaux, les sommes réputées distribuées aux associés, non prélevées sur les bénéfices sont majorées de 25 %, car pour l’impôt sur le revenu, les revenus réputés distribués de l’article 109 du CGI font l’objet d’une majoration de 25 % de leur montant, d’autant que pour leur assujettissement aux prélèvements sociaux, les revenus de capitaux mobiliers sont déterminés comme en matière d’impôt sur le revenu (CSS art. L 136-6, I-c).
En l’espèce, des contribuables contestaient leur imposition aux prélèvements sociaux sur cette base majorée à raison de sommes mises à disposition des associés et non prélevées sur les bénéfices de la société distributrice (CGI art. 109, I-2°), au motif que ces dispositions méconnaissent les principes d’égalité devant la loi et d’égalité devant les charges publiques garantis par la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen.
tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ;
toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevés sur les bénéfices.
En ce qui concerne à l’article 111-c du CGI, il prévoit que sont notamment considérés comme revenus distribués les rémunérations et avantages occultes. Il peut s’agir de rémunérations occultes, de distributions occultes ou de libéralités.
Quant à l’article 111-d du CGI, il permet à l’administration d’imposer entre les mains du dirigeant salarié qui reçoit un avantage non occulte, la fraction excessive de cet avantage, car il prévoit que sont notamment considérés comme revenus distribués, la fraction des rémunérations qui n’est pas déductible en vertu du 1° du 1 de l’article 39.
Les règles sur cette majoration de 25% sont de plus en plus précises.
Arnaud SOTON,
Avocat Fiscaliste et Professeur de droit fiscal
C. constit., décision 2019-793 QPC du 28 juin 2019.
Arnaud SOTON Avocat
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