Source: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=REPORT&reference=A7-2010-0136&language=FR
Timestamp: 2013-05-25 01:06:02+00:00
Document Index: 173639978

Matched Legal Cases: ["l'article 251", "l'article 95", "l'article 294", "l'article 114", "l'article 87", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 5", "l'article 3", "l'article 5", "l'article 3", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 3", "l'article 6", "l'article 3", "l'article 2", "l'article 5", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 7", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 5", "l'article 50", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 6", 'arrêt ', "l'article 13", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5"]

RAPPORT sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (refonte) - A7-0136/2010
Procédure : 2009/0054(COD)Cycle de vie en séanceCycle relatif au document :
A7-0136/2010Textes déposés :
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4 mai 2010PE 438.475v02-00 A7-0136/2010
sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (refonte)
Rapporteure: Barbara Weiler
Raffaele Baldassarre, commission des affaires juridiques
AMENDEMENTS001-047
ANNEXE: AVIS DU GROUPE CONSULTATIF DES SERVICES JURIDIQUES
– vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2009)0126),
– vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0044/2009),
– vu l'article 294, paragraphe 3, et l'article 114 du traité FUE,
– vu l'accord interinstitutionnel du 28 novembre 2001 pour un recours plus structuré à la technique de la refonte des actes juridiques(1),
– vu la lettre en date du .... de la commission des affaires juridiques adressée à la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs conformément à l'article 87, paragraphe 3, de son règlement,
– vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et les avis de la commission des affaires juridiques et de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A7-0136/2010),
(7) L'une des actions prioritaires du "plan européen pour la relance économique" est la réduction des charges administratives et l'encouragement de l'esprit d'entreprise, en veillant notamment à ce que les autorités publiques règlent leurs factures de fournitures et de services, notamment aux PME, dans un délai d'un mois afin d'alléger les contraintes en matière de liquidité.
(7) L'une des actions prioritaires du "plan européen pour la relance économique" est la réduction des charges administratives et l'encouragement de l'esprit d'entreprise, en veillant notamment à ce que les factures de fournitures et de services, notamment aux PME, soient réglées, en principe, dans un délai d'un mois afin d'alléger les contraintes en matière de liquidité.
Les pouvoirs adjudicateurs publics et privés doivent être obligés en règle générale à un paiement des factures dans un délai de trente jours. Des exceptions doivent toutefois rester possibles, telles que la directive les prévoit. Par exemple, dans le secteur de la construction, les prestations et les documents de facturation y afférents peuvent être si complexes que leur examen peut nécessiter plus de temps que le délai cité. Cette situation peut être compensée par la réglementation des paiements par acomptes.
(12) Les retards de paiement constituent une violation du contrat qui est devenue financièrement intéressante pour les débiteurs dans la plupart des États membres, en raison du faible niveau ou de l'absence des intérêts de retard facturés et/ou de la lenteur des procédures de recours. Des aménagements décisifs, y compris des dispositions qui considèrent comme étant abusive toute clause contractuelle excluant le droit de réclamer des intérêts et qui prévoient l'indemnisation des créanciers pour les frais encourus, sont nécessaires pour inverser cette tendance et pour faire en sorte que les conséquences d'un dépassement des délais de paiement soient telles qu'elles découragent cette pratique.
(12) Les retards de paiement constituent une violation du contrat qui est devenue financièrement intéressante pour les débiteurs dans la plupart des États membres, en raison du faible niveau ou de l'absence des intérêts de retard facturés et/ou de la lenteur des procédures de recours. Des aménagements décisifs visant à encourager une culture de prompt paiement sont nécessaires pour inverser cette tendance et pour faire en sorte que les conséquences d'un dépassement des délais de paiement soient telles qu'elles découragent cette pratique. Ces aménagements doivent fixer les durées maximales des échéances et prévoir l'indemnisation des créanciers pour les frais encourus, ainsi que des dispositions faisant de toute exclusion du droit de réclamer des intérêts ou du droit à une indemnisation pour frais de recouvrement des clauses abusives ou des pratiques commerciales déloyales. Il convient d'accorder une attention particulière aux PME. C'est pourquoi il est essentiel de ne pas proposer d'actions qui génèrent des charges administratives ou alourdissent la bureaucratie.
Il convient d'expliquer clairement aux opérateurs économiques que l'exclusion du droit à une indemnisation pour frais de recouvrement encourus, droit que la proposition vise à renforcer, est une clause abusive qui ne peut être opposée aux créanciers et qui peut donner lieu à une action en réparation.
(12 bis) En conséquence, il conviendrait de prendre des dispositions limitant les délais de paiement fixés par contrat entre entreprises à soixante jours, en règle générale. Cependant, des sociétés peuvent avoir leurs raisons de demander des délais de paiement plus longs, comme lorsque, sur l'année, les ventes ont lieu à une période concentrée tandis que les achats doivent s'effectuer tout au long de l'année. Il doit donc demeurer possible, pour les parties contractantes, de convenir explicitement de délais de paiement supérieurs à soixante jours, pourvu toutefois que cette prolongation n'entraîne pas de dommages injustifiés à une quelconque des parties.
(13) Dans un souci de cohérence de la législation communautaire, il convient de rendre applicable, aux fins de la présente directive, la définition des "pouvoirs adjudicateurs" établie par la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services.
(13) Dans un souci de cohérence de la législation communautaire, il convient de rendre applicable, aux fins de la présente directive, la définition des "pouvoirs adjudicateurs" établie par la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et par la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux1. Toutefois, les entreprises publiques telles que définies par la directive 2004/17/CE ne sont pas comprises dans la définition de "pouvoirs publics". _____
1 JO L 134 du 30.4.2004, p. 1.
L'inclusion des entreprises publiques telles que définies par la directive 2004/17/CE conduirait à des distorsions de concurrence dans le secteur concerné. Cet amendement doit être examiné en relation avec l'amendement à l'article 2, point 2. Amendement 5
(15) Il est nécessaire de prévoir une indemnisation équitable des créanciers pour les frais de recouvrement exposés en cas de retard de paiement, de manière à ce que les conséquences de tels retards soient suffisamment dissuasives. Les frais de recouvrement devraient également inclure la récupération des coûts administratifs et le dédommagement des coûts internes encourus du fait de retards de paiement, pour lesquels la présente directive devrait prévoir la possibilité d'un montant forfaitaire minimum susceptible d'être cumulé aux intérêts pour retard de paiement. L'indemnisation pour les frais de recouvrement devrait être envisagée sans préjudice des dispositions nationales en vertu desquelles un juge national peut accorder au créancier des dommages et intérêts supplémentaires en raison du retard de paiement imputable au débiteur.
(15) Il est nécessaire de prévoir une indemnisation équitable des créanciers pour les frais de recouvrement exposés en cas de retard de paiement, de manière à ce que les conséquences de tels retards soient suffisamment dissuasives. Les frais de recouvrement devraient également inclure la récupération des coûts administratifs et le dédommagement des coûts internes encourus du fait de retards de paiement, pour lesquels la présente directive devrait prévoir la possibilité d'un montant forfaitaire susceptible d'être cumulé aux intérêts pour retard de paiement. L'indemnisation pour les frais de recouvrement devrait être envisagée sans préjudice des dispositions nationales en vertu desquelles un juge national peut accorder au créancier des dommages et intérêts supplémentaires en raison du retard de paiement imputable au débiteur.
(15 bis) Outre le droit au paiement d'un montant forfaitaire pour les frais de recouvrement, le créancier devrait également avoir droit à l'indemnisation des autres frais engendrés par le retard de paiement du débiteur, parmi lesquels il y a lieu de comptabiliser particulièrement les frais exposés par le créancier pour faire appel à un avocat ou à une société de recouvrement de créances. De même, le créancier devrait pouvoir prétendre à l'indemnisation des frais qu'il a encourus pour la demande d'une avance à découvert.
Il est nécessaire de clarifier quels frais encourus par le créancier sont comptabilisés parmi les frais de recouvrement causés par le retard de paiement du débiteur. L'énumération ci-dessus n'est pas exhaustive.
(16) Des études montrent que les pouvoirs publics imposent souvent, pour leurs transactions commerciales, des délais de paiement contractuels nettement supérieurs à trente jours. Les délais de paiement dans le cadre des marchés publics passés par les pouvoirs publics devraient donc, en règle générale, être limités à trente jours au plus.
(17) Le retard de paiement est particulièrement regrettable lorsqu'il est pratiqué alors même que le débiteur est solvable. Des études montrent que les pouvoirs publics acquittent souvent leurs factures bien après l'expiration du délai de paiement applicable. Les contraintes de financement peuvent être moins lourdes pour les pouvoirs publics, qui peuvent bénéficier de flux de recettes plus sûrs, prévisibles et continus, que pour les entreprises privées. Dans le même temps, les pouvoirs publics sont moins tributaires de relations commerciales stables pour réaliser leurs objectifs que le secteur privé. Ils pourraient dès lors être moins incités à respecter les délais de paiement. Par ailleurs, bon nombre de pouvoirs publics peuvent obtenir des fonds à des conditions plus intéressantes que les entreprises privées. Dès lors, les paiements tardifs par les pouvoirs publics sont non seulement sources de coûts injustifiés pour les entreprises privées, mais aussi d'inefficacité en général. Il convient dès lors de prévoir des mesures d'indemnisation dissuasives plus importantes pour décourager les retards de paiement par les pouvoirs publics.
(17) Le retard de paiement est particulièrement regrettable lorsqu'il est pratiqué alors même que le débiteur est solvable. Des études montrent que les pouvoirs publics acquittent souvent leurs factures bien après l'expiration du délai de paiement applicable. Les contraintes de financement peuvent être moins lourdes pour les pouvoirs publics, qui peuvent bénéficier de flux de recettes plus sûrs, prévisibles et continus, que pour les entreprises privées. Dans le même temps, les pouvoirs publics sont moins tributaires de relations commerciales stables pour réaliser leurs objectifs que le secteur privé. Ils pourraient dès lors être moins incités à respecter les délais de paiement. Par ailleurs, bon nombre de pouvoirs publics peuvent obtenir des fonds à des conditions plus intéressantes que les entreprises privées. Dès lors, les paiements tardifs par les pouvoirs publics sont non seulement sources de coûts injustifiés pour les entreprises privées, mais aussi d'inefficacité en général. L'impact néfaste des retards de paiement des pouvoirs publics doit être mesuré à l'aune de la place des marchés publics dans l'économie générale de l'Union européenne. Il convient dès lors de prévoir des règles particulières pour les transactions commerciales entre entreprises et pouvoirs publics, notamment la règle de délais de paiement n'excédant pas trente jours pour les marchés passés par des pouvoirs publics. Amendement 9
(17 bis) Les institutions de l'Union européenne sont dans une situation similaire à celle des pouvoirs publics dans les États membres en ce qui concerne leur financement et leurs relations commerciales. En conséquence, les délais maximaux de paiement prévus pour les pouvoirs publics dans la présente directive s'appliquent aux institutions de l'Union européenne.
Cet amendement devrait être examiné en relation avec l'amendement de la rapporteure portant sur l'article 2, point 2. La directive devrait, selon la rapporteure, s'appliquer aux institutions européennes.
(17 ter) Dans une grande partie des États membres, les retards de paiement sont particulièrement inquiétants dans le secteur de la santé. Cependant, il convient de souligner que les problèmes dans le secteur de la santé ne peuvent pas être résolus du jour au lendemain, car ce secteur est grevé d'une dette héritée du passé. Dès lors, les institutions de santé doivent avoir la possibilité de régler leurs dettes d'une façon plus flexible. Toutefois, les États membres doivent fournir tous les efforts possibles pour assurer que le secteur de la santé effectue ses paiements conformément aux délais contractuels.
Dans de nombreux États membres, le secteur de la santé ne parvient pas à effectuer les paiements dans les délais impartis. Ces problèmes proviennent souvent d'"erreurs du passé" et de problèmes structuraux. Les États membres doivent fournir des efforts pour que les règles établies dans le cadre de la présente directive soient appliquées également au secteur de la santé. Toutefois, le secteur de la santé devrait bénéficier d'une plus grande flexibilité en matière de délais de paiement. Amendement 11
(18) Il y a lieu que la présente directive interdise l'abus de la liberté contractuelle au détriment du créancier. Lorsqu'un accord vise principalement à procurer au débiteur des liquidités supplémentaires aux dépens du créancier , par exemple lorsqu'une clause exclut la possibilité pour le créancier de facturer des intérêts pour retard de paiement ou prévoit un taux d'intérêt pour retard de paiement nettement inférieur au taux légal défini dans la présente directive, ou lorsque la principale entreprise contractante impose à ses fournisseurs et sous-traitants des conditions de paiement qui ne sont pas justifiées eu égard aux conditions dont elle bénéficie elle-même, celles-ci peuvent être considérées comme des facteurs constituant un tel abus. La présente directive ne devrait pas affecter les dispositions nationales relatives aux modes de conclusion des contrats ou réglementant la validité des clauses contractuelles abusives à l'égard du débiteur.
(18) Il y a lieu que la présente directive interdise l'abus de la liberté contractuelle au détriment du créancier. Lorsqu'une clause ou une pratique vise principalement à procurer au débiteur des liquidités supplémentaires aux dépens du créancier, par exemple lorsqu'une clause exclut la possibilité pour le créancier de facturer des intérêts pour retard de paiement ou prévoit un taux d'intérêt pour retard de paiement nettement inférieur au taux légal défini dans la présente directive, ou lorsque la principale entreprise contractante impose à ses fournisseurs et sous-traitants des conditions de paiement qui ne sont pas justifiées eu égard aux conditions dont elle bénéficie elle-même, celles-ci peuvent être considérées comme des facteurs constituant un tel abus. Conformément au projet universitaire de cadre commun de référence, toute clause contractuelle ou pratique s'écartant manifestement des bonnes pratiques commerciales ou contraire à la bonne foi et à la loyauté doit être considérée comme abusive. La présente directive ne devrait pas affecter les dispositions nationales relatives aux modes de conclusion des contrats ou réglementant la validité des clauses contractuelles abusives à l'égard du débiteur.
(18 bis) Afin de mieux prévenir l'abus de la liberté contractuelle au détriment des créanciers, les États membres et les entités représentatives officiellement reconnues ou ayant un intérêt légitime veillent, avec l'appui de la Commission, à encourager l'élaboration et la diffusion de codes de conduite, ainsi que l'adoption de systèmes de résolution des conflits au travers de la médiation et de l'arbitrage, volontaires et dotés de dispositifs de recours appropriés, négociés au niveau national ou de l'Union, et destinés à assurer l'application effective des droits découlant de la présente directive.
D'une manière générale, l'introduction dans lesdits codes de mécanismes de recours efficaces contre les membres qui enfreignent les dispositions contractuelles semble appropriée. Néanmoins, son efficacité est limitée du fait que sa mise en place est volontaire et en raison de l'absence de moyens coercitifs visant à garantir le bon comportement des parties associées (à l'exception de la déclaration d'expulsion). Dès lors, il est nécessaire d'encourager une participation maximale des entités représentatives et de favoriser le recours à la médiation et à l'arbitrage en vue de trouver les solutions les moins coûteuses et les plus rapides possibles.
(18 ter) La directive met en place des critères spéciaux pour apprécier l'éventuel caractère abusif de clauses contractuelles, compte tenu des caractéristiques particulières des transactions entre entreprises, ou des transactions entre entreprises et pouvoirs publics, qui diffèrent sensiblement de celles qui engagent des consommateurs.
L'amendement précise que les critères spéciaux pour apprécier l'éventuel caractère abusif de clauses contractuelles, mis en place par la directive, sont élaborés en tenant compte des caractéristiques particulières des transactions entre entreprises, ou des transactions entre entreprises et pouvoirs publics, qui diffèrent sensiblement de celles qui engagent des consommateurs. Amendement 14
(20 bis) Afin de faciliter le respect des dispositions de la présente directive, les États membres doivent encourager le recours à la médiation ou à d'autres formules substitutives de résolution des litiges.
La rapporteure souhaite encourager l'usage de la médiation ou d'autres formules substitutives de résolution des litiges.
(22) Il est nécessaire de veiller à ce que les procédures de recouvrement pour des dettes non contestées liées à des retards de paiement dans des transactions commerciales soient menées à bien dans un bref délai.
(22) Il est nécessaire de veiller à ce que les procédures de recouvrement pour des dettes non contestées liées à des retards de paiement dans des transactions commerciales soient menées à bien dans un bref délai, avec la possibilité de réclamer ces créances aux entreprises et aux organismes publics par le biais d'une procédure en ligne largement accessible, aux mêmes conditions pour tous les créanciers établis dans l'Union, et accessible sans délai via le portail européen "Justice en ligne" dès qu'il sera disponible.
(22 bis) Conformément au point 34 de l'accord interinstitutionnel "Mieux légiférer", il convient que les États membres établissent, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de l'Union, leurs propres tableaux, qui illustrent la concordance entre les directives et les mesures de transposition, et qu'ils les rendent publics.
2) "pouvoir public": tout pouvoir adjudicateur, tel que défini par la directive 2004/18/CE ;
2) "pouvoir public": tout pouvoir adjudicateur, tel que défini à l'article premier, point 9, de la directive 2004/18/CE et à l'article 2, paragraphe 1, point a), de la directive 2004/17/CE, indépendamment de l'objet ou de la valeur du marché, aussi bien que tout institution, organe, office ou agence de l'Union européenne;
4) "retard de paiement": tout défaut de paiement dans le délai spécifié à l'article 3, paragraphe 2, ou à l'article 5, paragraphe 2;
4) "retard de paiement": tout défaut de paiement dans le délai spécifié dans un contrat ou, à défaut, dans le délai spécifié à l'article 3, paragraphe 2, point b), ou à l'article 5, paragraphe 2, point b);
Cet aspect est fondamental dans la mesure où il est indispensable d'autoriser, à titre contractuel, la négociation d'un délai de paiement inférieur à celui prévu à l'article 3, paragraphe 2, ou à l'article 5, paragraphe 2, car ainsi, le non-respect de cette disposition entraînerait un retard de paiement du débiteur.
5) "intérêts pour retard de paiement": les intérêts légaux ou les intérêts négociés et convenus par les entreprises concernées;
5) "intérêts pour retard de paiement": les intérêts légaux ou les intérêts négociés et convenus par les entreprises concernées, qui ne sont pas inférieurs aux taux déterminés dans la présente directive;
6) "intérêts légaux": les intérêts simples pour retard de paiement, dont le taux correspond au taux de référence, majoré d'au moins sept points de pourcentage;
6) "intérêts légaux": les intérêts simples pour retard de paiement, dont le taux correspond au taux de référence, majoré d'au moins neuf points de pourcentage;
Un ensemble de règle plus uniforme s'appliquant à tous les secteurs et entraînant une légère augmentation des intérêts légaux plutôt qu'un dédommagement forfaitaire fixe pour les retards de paiement devrait garantir que tous les débiteurs soient traités de façon équitable et soumis à des sanctions proportionnées, mais néanmoins dissuasives. Le présent amendement dépend de la suppression de l'article 5, paragraphe 5, de la proposition de la Commission.
Article 2 – point 9 bis (nouveau)
9 bis) "facture contrôlable": une facture finale établie clairement, qui respecte l'ordre séquentiel des postes et reprend les descriptions contenues dans le contrat. Elle doit être accompagnée des calculs de quantités, descriptions et autres pièces justificatives afin de prouver la nature et le volume de la prestation; Justification
Pour faire naître l'obligation de paiement, mais aussi pour que le délai de paiement commence à courir, une facture doit satisfaire à l'exigence de la contrôlabilité. Cette exigence inclut, entre autres, l'établissement de la liste des postes à facturer, la possibilité de classer les prestations par postes et les preuves afférentes. Pour que la facture soit complète et régulière, son contenu doit refléter les dispositions contractuelles entre les parties.
Pour des raisons de clarté, le titre devrait indiquer que l'article 3 concerne uniquement les retards de paiements entre entreprises.
b) si la date ou le délai de paiement n'est pas fixé dans le contrat, des intérêts pour retard de paiement soient automatiquement exigibles dans l'un des délais suivants:
b) que, si la date ou le délai de paiement n'est pas fixé dans le contrat, des intérêts pour retard de paiement soient automatiquement exigibles dans l'un des délais suivants:
i) trente jours après la date de réception, par le débiteur, de la facture ou d'une demande de paiement équivalente;
i) trente jours civils après la date de réception, par le débiteur, et l'échéance de la facture ou d'une demande de paiement équivalente;
ii) si le débiteur reçoit la facture ou la demande de paiement équivalente avant les marchandises ou les services, trente jours après la réception des marchandises ou la prestation des services;
ii) si le débiteur reçoit la facture ou la demande de paiement équivalente avant les marchandises ou les services, trente jours civils après la réception des marchandises ou la prestation des services;
iii) si une procédure d'acceptation ou de vérification permettant de certifier la conformité des marchandises ou des services avec le contrat est prévue par la loi ou dans le contrat, et si le débiteur reçoit la facture ou la demande de paiement équivalente plus tôt ou à la date de l'acceptation ou de la vérification, trente jours après cette date.
iii) si une procédure d'acceptation ou de vérification permettant de certifier la conformité des marchandises ou des services avec le contrat est prévue par la loi ou dans le contrat, et si le débiteur reçoit la facture ou la demande de paiement équivalente plus tôt ou à la date de l'acceptation ou de la vérification, trente jours civils après cette date;
b bis) que la date de réception de la facture ne fasse pas l'objet d'un accord contractuel entre le débiteur et le créancier.
Article 3 – paragraphes 2 bis et 2 ter (nouveaux)
2 bis. Les États membres veillent à ce que la durée maximale de la procédure d'acceptation ou de vérification visée au paragraphe 2, point b) iii), n'excède pas trente jours.
2 ter. Les États membres veillent à ce que le délai de paiement fixé dans le contrat n'excède pas soixante jours, à moins que ce soit spécialement convenu entre débiteur et créancier et que cela n'entraîne pas de dommages injustifiés à une quelconque des parties contractantes.
1. Les États membres veillent à ce que, lorsque des intérêts pour retard de paiement sont exigibles dans des transactions commerciales en application des articles 3 et 5, sauf disposition contraire figurant dans le contrat, le créancier soit en droit d'obtenir du débiteur le paiement de l'un des montants suivants: 1. Les États membres veillent à ce que, lorsque des intérêts pour retard de paiement sont exigibles dans des transactions commerciales en application des articles 3 et 5, le créancier soit en droit d'obtenir du débiteur, avec caractère exécutif automatique, c'est-à-dire sans qu'aucune démarche du créancier ne soit nécessaire, au minimum, le paiement d'un montant forfaitaire de 40 EUR.
Selon l'article 6 de la proposition de directive, "toute clause excluant le versement d'intérêts pour retard de paiement est toujours considérée comme manifestement abusive". Une clause contractuelle différente du dispositif proposé à l'article 3 serait susceptible de porter préjudice aux garanties contractuelles de protection du créancier. Il importe de garantir le caractère exécutoire automatique de la procédure, afin d'éviter toute forme éventuelle de rétorsion de la part de l'acquéreur. Le tableau des montants payables à titre de dédommagement des dépenses de recouvrement exprime des valeurs minimales.
a) en cas de dette égale ou supérieure à 1 000 EUR, mais inférieure à 10 000 EUR, un montant forfaitaire de 70 EUR;
b) en cas de dette égale ou supérieure à 10 000 EUR, un montant correspondant à 1 % de la somme pour laquelle des intérêts pour retard de paiement sont exigibles.
Article 4 – paragraphe 1 - point c
c) en cas de dette égale ou supérieure à 10 000 EUR, un montant correspondant à 1 % de la somme pour laquelle des intérêts pour retard de paiement sont exigibles.
Une compensation non plafonnée correspondant à 1 % de la somme égale ou supérieure à 10 000 euros en retard de paiement pourrait, pour les transactions de grande valeur, signifier des frais conséquents et disproportionnés par rapport aux frais réels. La rapporteure estime qu'il faut plafonner cette compensation. Amendement 29
Article 4 – paragraphe 1 - alinéa 1 bis (nouveau)
Les États membres veillent à ce que, lorsqu'il y a plusieurs dettes auprès d'un même débiteur, le montant du dédommagement pour les frais de recouvrement visé au paragraphe 1 soit exigible uniquement pour la totalité des dettes et non pas pour chaque montant séparément.
Il ne serait pas juste, et cela ne correspond pas non plus à la réalité, de couvrir les frais de recouvrement pour chaque créance auprès de mêmes fournisseurs et clients, ce recouvrement devrait s'effectuer conformément au paragraphe 1 pour le montant cumulé de ces frais de recouvrement. Ceci est surtout pertinent dans le domaine de la santé, où les hôpitaux ne peuvent pas régler un fournisseur de plusieurs types de médicaments pour ses différentes livraisons, à cause des retards de paiement de la part des caisses d'assurance maladie.
3. Mis à part les cas où le débiteur n'est pas responsable du retard, le créancier est en droit de réclamer au débiteur, outre les montants visés au paragraphe 1, un dédommagement raisonnable pour tous les autres frais de recouvrement encourus par suite d'un retard de paiement de ce dernier.
3. Mis à part les cas où la responsabilité du débiteur est exclue quant au retard, le créancier est en droit de réclamer au débiteur, outre les montants visés au paragraphe 1, un dédommagement raisonnable pour tous les autres frais de recouvrement encourus par suite d'un retard de paiement de ce dernier. Les autres frais comprennent particulièrement ceux, engendrés par le retard de paiement du débiteur, qui sont exposés par le créancier pour faire appel à un avocat ou à une société de recouvrement de créance ainsi que les frais encourus pour la demande d'une avance à découvert.
Il y a lieu de préciser quels postes de dépenses font partie des autres frais engendrés par le retard de paiement du débiteur.
Paiements par les pouvoirs publics Transactions entre entreprises et pouvoirs publics Amendement 32
1. Les États membres veillent à ce que, dans des transactions commerciales conduisant à la fourniture de marchandises ou à la prestation de services contre rémunération à des pouvoirs publics, le créancier soit en droit d'obtenir, sans qu'un rappel soit nécessaire, le versement d'intérêts pour retard de paiement équivalant aux intérêts légaux si les conditions suivantes sont remplies: 1. Les États membres veillent à ce que, dans des transactions commerciales conduisant à la fourniture de marchandises ou à la prestation de services contre rémunération à des pouvoirs publics ou pour l'accomplissement des objectifs de pouvoirs publics, le créancier soit en droit d'obtenir, sans qu'un rappel soit nécessaire, le versement d'intérêts pour retard de paiement équivalant aux intérêts légaux si les conditions suivantes sont remplies: Justification
Cet amendement doit être examiné en relation avec l'article 2, point 1). Un grand nombre de services acquis par les pouvoirs publics ne sont pas fournis aux pouvoirs publics mais à des tiers représentant des catégories différentes de la population pour lesquels le pouvoir public contracte les services ou les marchandises respectifs. L'engagement contractuel de ces services ou marchandises satisfaisant les besoins d'une certaine catégorie de la population fait partie des objectifs d'activité des pouvoirs publics, mais ce n'est pas le pouvoir public qui est le bénéficiaire final de ces services/marchandises.
b) que, si la date ou le délai de paiement n'est pas fixé dans le contrat, des intérêts pour retard de paiement soient automatiquement exigibles au plus tard après expiration de l'un des délais suivants:
i) trente jours civils après la date de réception, par le débiteur, de la facture contrôlable ou d'une demande de paiement équivalente;
ii) si le débiteur reçoit la facture contrôlable ou la demande de paiement équivalente avant les marchandises ou les services, trente jours civils après la réception des marchandises ou la prestation des services;
iii) si une procédure d'acceptation ou de vérification permettant de certifier la conformité des marchandises ou des services avec le contrat est prévue par la loi ou dans le contrat, et si le débiteur reçoit la facture contrôlable ou la demande de paiement équivalente plus tôt ou à la date de l'acceptation ou de la vérification, trente jours civils après cette date.
iii bis) si la date de réception de la facture ou de la demande de paiement équivalente est incertaine, trente jours après la date de la réception des marchandises ou de la prestation des services;
La possibilité de contrôler la facture est une condition nécessaire pour qu'une obligation de paiement apparaisse. Pour faire naître l'obligation de paiement, une facture finale doit satisfaire à l'exigence de contrôlabilité, afin de pouvoir vérifier si elle complète, établie conformément aux normes et définitive. Une facture finale qui ne satisfait pas à ces critères ne peut en principe faire naître aucune obligation de paiement.
2 bis. Pour les établissements publics de santé ainsi que les établissements médico-sociaux publics, les délais visés à l'article 5, paragraphe 2, point b) i), ii) et iii), sont de soixante jours.
Les établissements publics de santé ainsi que les établissements médico-sociaux publics (ex. foyers pour handicapés) doivent bénéficier d'un délai de paiement de 60 jours en raison de la spécificité de leur mode de financement au niveau national (remboursement via le système de sécurité sociale). Il ne s'agit pas d'exclure ces établissements du champ de la directive, ni de créer une dérogation pour une catégorie de payeurs par principe, mais bien de prendre en compte la spécificité de leur système de financement qui ne leur permet pas, indépendamment de leur volonté, de respecter le délai de paiement de 30 jours.
3. Les États membres veillent à ce que la durée maximale de la procédure d'acceptation ou de vérification visée au paragraphe 2, point b) iii), n'excède pas trente jours, sauf disposition contraire dûment justifiée figurant dans le dossier d'appel d'offres et le contrat.
3. Les États membres veillent à ce que la durée maximale de la procédure d'acceptation ou de vérification visée au paragraphe 2, point b) iii), n'excède pas trente jours à compter de la date de la réception des marchandises ou de la prestation des services.
La dérogation au délai de trente jours pour la procédure de vérification donne lieu à un nombre d'interprétations indéfini et devrait dès lors être supprimée. De plus, étant donné que les acheteurs publics et les fournisseurs privés sont rarement sur un pied d'égalité, elle ouvre la voie à l'introduction de différents délais pour la procédure de vérification par les pouvoirs publics. Par ailleurs, l'amendement proposé précise la date à partir de laquelle le délai de trente jours est calculé, à savoir la date de la réception des marchandises ou de la prestation des services.
4. Les États membres veillent à ce que le délai de paiement fixé dans le contrat n'excède pas les délais prévus au paragraphe 2, point b), sauf si le débiteur et le créancier en conviennent de manière spécifique et que le dépassement est dûment justifié au regard de circonstances particulières, telles qu'une nécessité objective de planifier le paiement sur une plus longue période.
4. Les États membres veillent à ce que le délai de paiement fixé dans le contrat n'excède pas les délais prévus au paragraphe 2, point b), sauf si le débiteur et le créancier en conviennent de manière spécifique et que le dépassement est objectivement justifié par la nature particulière ou par certains éléments du contrat, étant entendu qu'en aucun cas, ce délai ne devrait excéder soixante jours.
Les entreprises comme les pouvoirs publics ne doivent pouvoir déroger au délai de paiement de trente jours que dans des circonstances exceptionnelles dûment justifiées. Il est important de fixer un délai maximal afin d'encadrer cette dérogation et d'éviter les abus.
5. Les États membres veillent à ce que, lorsque des intérêts pour retard de paiement sont exigibles, le créancier soit en droit de bénéficier d'un dédommagement forfaitaire égal à 5% de la somme due. Ce dédommagement s'ajoute aux intérêts pour retard de paiement.
L'imposition d'une sanction payable à un créancier est une anomalie, puisque les bénéficiaires sont les individus concernés et non pas un pouvoir public. La solution adéquate consiste à dédommager le créancier au moyen des intérêts de retard. Amendement 38
Article 6 – titre et paragraphe 1 – alinéa 1
Clauses contractuelles manifestement abusives
1. Les États membres prévoient qu'une clause d'un contrat relative à la date de paiement, au taux des intérêts pour retard de paiement ou aux frais de recouvrement ne soit pas applicable, ou puisse donner lieu à une action en réparation du dommage lorsqu'elle constitue un abus manifeste à l'égard du créancier. Pour déterminer si une clause constitue un abus manifeste à l'égard du créancier, tous les éléments de l'espèce, y compris les bonnes pratiques et usages commerciaux et la nature du produit ou du service sont pris en considération. Il est également examiné si le débiteur a une quelconque raison objective de déroger au taux des intérêts légaux ou aux dispositions de l'article 3, paragraphe 2, point b), de l'article 4, paragraphe 1, ou de l'article 5, paragraphe 2, point b).
1. Les États membres prévoient qu'une clause d'un contrat ou une pratique relative à la date ou au délai de paiement, au taux des intérêts pour retard de paiement ou au dédommagement des frais de recouvrement, ne soit pas applicable et puisse donner lieu à une action en réparation du dommage lorsqu'elle constitue un abus à l'égard du créancier.
Pour déterminer si une clause ou une pratique constitue un abus à l'égard du créancier au sens de l'alinéa 1, tous les éléments de l'espèce sont pris en considération, y compris:
a) tout écart manifeste par rapport aux bonnes pratiques et usages commerciaux, contraire à la bonne foi et à la loyauté,
b) la nature du produit ou du service, et
c) si le débiteur a une quelconque raison objective de déroger au taux des intérêts légaux ou aux dispositions de l'article 3, paragraphe 2, point b), de l'article 4, paragraphe 1, ou de l'article 5, paragraphe 2, point b).
(La suppression de l'adjectif "[abus] manifeste" et l'introduction du terme "pratique" valent pour tout le texte. L'adoption éventuelle du présent amendement nécessitera d'appliquer les modifications correspondantes dans tout le texte.)
La traduction du mot anglais "term" est "clause" en français, "cláusula" en espagnol et "clausola" en italien. Voir par exemple la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs.
Article 6 – paragraphe 1 – alinéa 2 (devenant paragraphe)
Aux fins de l'application du premier alinéa, toute clause excluant le versement d'intérêts pour retard de paiement est toujours considérée comme manifestement abusive.
1 bis. Aux fins de l'application du paragraphe 1, toute clause ou pratique excluant le versement d'intérêts pour retard de paiement ou l'indemnisation des frais de recouvrement, ou les deux, est toujours considérée comme abusive.
3. Parmi les moyens mentionnés au paragraphe 2 figurent des dispositions permettant aux organisations représentatives de saisir, conformément aux législations nationales concernées, les juridictions ou les instances administratives compétentes, au motif que les clauses sont manifestement abusives, de sorte qu'elles puissent recourir à des moyens appropriés et efficaces pour mettre fin à leur utilisation. 3. Parmi les moyens mentionnés au paragraphe 2 figurent des dispositions permettant aux organisations ayant, ou officiellement reconnues comme ayant, un intérêt légitime à représenter les entreprises de saisir, conformément aux législations nationales concernées, les juridictions ou les instances administratives compétentes, au motif que les conditions contractuelles ou les pratiques commerciales, y compris dans le cas d’un contrat individuel, sont abusives, de sorte qu'elles puissent recourir à des moyens appropriés et efficaces pour mettre fin à leur utilisation.
Cet amendement, qui suit le libellé de la directive 2000/35, vise à clarifier la notion d'"organisations". Toutefois, contrairement à la directive 2000/35, il tend à procurer cette possibilité à d'autres organisations que celles représentant les PME, notamment aux organisations d'un secteur industriel spécifique.
Cet amendement précise également que les organisations représentatives ne sauraient être empêchées d'entamer des poursuites conformément à leur législation nationale dès lors que les conditions abusives présumées sont incluses dans un contrat individuel, par opposition aux conditions générales applicables.
Cet amendement devrait être examiné en relation avec les changements apportés à l'article 7. Amendement 42
Les États membres garantissent une transparence totale concernant les droits et les obligations découlant de la présente directive, en particulier en publiant le taux applicable des intérêts légaux.
Les États membres garantissent la transparence totale concernant les droits et les obligations découlant de la présente directive, en particulier en publiant le taux applicable des intérêts légaux et l'état d'avancement de la procédure de paiement par les pouvoirs publics, afin d'offrir des garanties spécifiques à la chaîne des sous-traitants éventuels.
1 bis. La Commission publie au Journal officiel de l'Union européenne, ainsi que sur l'internet, les informations relatives aux taux actuels applicables aux intérêts légaux pour retard de paiement dans le cadre des transactions commerciales dans tous les États membres.
Cette solution garantira aux tribunaux et aux créanciers une plus grande transparence et un meilleur accès aux informations pour fixer le montant des intérêts légaux applicables dans les différents États membres, ce qui est particulièrement important dans les transactions transfrontalières. Amendement 44
Article 7 – paragraphe 1 ter (nouveau)
1 ter. Les États membres utilisent, le cas échéant, des publications professionnelles, des campagnes de promotion ou tout autre moyen fonctionnel d'accroître, dans les affaires, la sensibilisation aux remèdes contre le retard de paiement.
Le constat empirique dans l'étude d'impact de la Commission montre que, dans les affaires, on ignore parfois qu'il existe des remèdes contre le retard de paiement. La rapporteure pense que la mise en œuvre de la directive devrait s'accompagner d'une sensibilisation des entreprises, en particulier petites ou moyennes, qui les informe de leurs droits.
Article 7 – paragraphes 1 quater et 1 quinquies (nouveaux)
1 quater. Les États membres ont la faculté d'encourager l'établissement de codes de prompt paiement, qui mettent en place des échéances clairement définies et une procédure particulière pour traiter tous les paiements faisant l'objet d'un litige, ou toute autre initiative affrontant la question cruciale du retard de paiement et contribuant à développer une culture de prompt paiement, à l'appui des buts de la présente directive. 1 quinquies. Les États membres veillent à encourager la publication d’une liste de prompts payeurs afin de favoriser la diffusion des bonnes pratiques.
La rapporteure a déjà signalé, dans un document de travail, que seul un large éventail de mesures complémentaires peut permettre de lutter contre le retard de paiement. Ces mesures devraient comprendre la publication d'une liste de bons payeurs et la diffusion des meilleures pratiques afin de promouvoir le respect des délais de paiement, y compris des instruments comme les codes de prompt paiement. Amendement 46
La directive ne préjuge pas de la faculté, pour les parties, de convenir entre elles, sous réserve des dispositions du droit national, d'un échéancier fixant les montants à payer par échelonnement sur une période donnée. En ce cas, si un paiement n'est pas réglé à l'échéance, les intérêts, l'indemnisation et les autres pénalités prévus par la présente directive sont calculés sur les seuls montants exigibles.
Les modalités de paiement échelonné peuvent contribuer à améliorer la liquidité des affaires, en particulier des PME. En conséquence, il convient de préciser: 1) que les parties demeurent entièrement libres, pour une transaction commerciale, sous réserve de l'application du droit national, de convenir de telles modalités; 2) qu'en cas de retard de paiement, intérêts, indemnisation et autres pénalités sont calculés sur les seuls montants exigibles.
Article 9 – paragraphes 1 et 2
1. Les États membres veillent à ce qu'un titre exécutoire, quel que soit le montant de la dette, puisse être obtenu dans les quatre-vingt-dix jours civils après que le créancier a formé un recours ou introduit une demande auprès d'une juridiction ou d'une autre autorité compétente, lorsqu'il n'y a pas de contestation portant sur la dette ou des points de procédure. 1. Les États membres veillent à ce qu’un titre exécutoire, quel que soit le montant de la dette, puisse être obtenu au moyen d’une procédure accélérée dans les quatre-vingt-dix jours civils après que le créancier a formé un recours ou introduit une demande auprès d’une juridiction ou d’une autre autorité compétente, lorsqu’il n’y a pas de contestation portant sur la dette ou des points de procédure. Les États membres réalisent cette mission conformément à leurs dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales respectives. À cet égard, il est loisible aux créanciers de recourir à une procédure en ligne largement accessible.
2. Les dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales s’appliquent dans les mêmes conditions à tous les créanciers qui sont établis dans la Communauté .
2. Les dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales respectives s'appliquent et la procédure en ligne visée au paragraphe 1 est disponible dans les mêmes conditions à tous les créanciers qui sont établis dans l'Union.
La proposition de la Commission est une contribution importante pour résoudre le problème du retard de paiement, étant donné qu'elle améliore le fonctionnement du marché intérieur, en tenant plus particulièrement compte de la situation des entreprises petites ou moyennes. Tout en soutenant l'essentiel de la proposition de la Commission, la rapporteure propose nombre d'amendements substantiels, notamment sur les sanctions, la définition des pouvoirs publics ou l'harmonisation des délais de paiement qui leur sont accordés.
Seul un large éventail de mesures complémentaires peut permettre de lutter contre le retard de paiement, qui est un phénomène aux causes multiples et liées. Une approche purement juridique, visant à améliorer les remèdes au retard de paiement, est certes nécessaire, mais elle n'est pas suffisante. Il convient d'assouplir la démarche "dure" de la Commission, qui se concentre sur la dissuasion et des sanctions rigoureuses, par un accompagnement de mesures "douces" donnant une incitation positive à combattre le retard de paiement. En outre, des mesures pratiques, comme le recours à la facturation électronique, devraient être encouragées, parallèlement à la mise en œuvre de la directive.
Seul l'effet combiné de la directive et de ces mesures pourra, à terme, faire émerger une nouvelle culture commerciale qui soit plus soucieuse du respect des délais de paiement et condamne le retard de paiement, qui en vient à être considéré comme un abus inacceptable de la situation du client et une rupture de contrat, et non comme une pratique normale. La directive, qui ne résoudra pas, à elle seule, tous les problèmes de la crise financière, est une arme importante pour relever les défis présents et futurs. Voici plus en détail les éléments principaux de la position prise par la rapporteure: Indemnisation pour les frais de recouvrement Une compensation non plafonnée correspondant à 1 % de la somme égale ou supérieure à 10 000 euros en retard de paiement pourrait, pour les transactions de grande valeur, signifier des frais conséquents et disproportionnés par rapport aux frais réels. Il faut fixer un plafond de 100 euros à cette indemnisation. Modalités de paiement échelonné
Les États membres devraient pouvoir conserver la possibilité de modalités de paiement échelonné fixant les montants à payer pour une période donnée. De tels paiements d'avances sont pratique courante dans nombre d'États membres, dont l'Allemagne ou l'Italie, notamment pour les travaux ou services importants, notamment dans le bâtiment. Il est en effet coutumier au secteur du bâtiment de prévoir un paiement échelonné en fonction de l'achèvement partiel des obligations contractuelles. Les modalités de paiement échelonné peuvent contribuer à améliorer la liquidité des affaires, en particulier des PME. Il convient donc de préciser que les parties demeurent entièrement libres, pour une transaction commerciale, sous réserve de l'application du droit national, de convenir de telles modalités; et, d'autre part, qu'en cas de retard de paiement, intérêts, indemnisation et autres pénalités sont calculés sur les seuls montants exigibles.
Harmonisation des délais de paiement pour les pouvoirs publics
Les dérogations au délai de paiement de 30 jours doivent demeurer exceptionnelles. Même si une certaine souplesse est nécessaire, elles ne doivent être utilisées que dans des circonstances particulières. À l'article 5, l'ultime phrase du paragraphe 4 ("dûment justifié au regard de circonstances particulières, telles qu'une nécessité objective de planifier le paiement sur une plus longue période") est quelque peu ambigüe; elle risque de créer la confusion, notamment en cas de paiement échelonné. Il est donc suggéré une rédaction plus précise pour les conditions de la dérogation à la règle des 30 jours, qui laisse la souplesse nécessaire pour les cas vraiment justifiés. La rapporteure soutient en outre la fixation à 60 jours du délai maximal de paiement pour les pouvoirs publics.
Sanctions égales pour les entreprises et les pouvoirs publics
Il convient d'adopter une démarche plus équilibrée dans le traitement des entreprises et des administrations. Si elle soutient une discrimination entre entreprises et pouvoirs publics pour les délais de paiement, la rapporteure estime que, pour les sanctions, les règles doivent être les mêmes. En outre, 5 % de la somme due, lorsque des intérêts pour retard de paiement sont exigibles, ne lui semble pas être une sanction proportionnée. Ce ne serait d'ailleurs pas une incitation à payer plus tôt, une fois que le paiement est en retard. En effet, le débiteur s'acquitte de la même somme (5 % du montant), qu'il paie un jour ou un an après que les intérêts de retard sont exigibles.
La rapporteure propose donc un système aussi graduel que progressif dans lequel le débiteur paie 2 % de la somme due, après que les intérêts de retard sont exigibles, puis 4 % de la somme à partir du quarante-cinquième jour après cette date, puis 5 % à compter du soixantième jour. Cependant, la pénalité ne devrait pas excéder 50 000 euros.
Inclusion des entreprises publiques d'intérêt général (directive 2004/17/CE) dans les pouvoirs publics
Il convient d'inclure les transactions commerciales des entreprises publiques, au sens de la directive 2004/17/CE, dans le régime proposé pour les pouvoirs publics. En effet, ces entreprises jouissant de droits particuliers ou exclusifs, de même que les pouvoirs publics, peuvent compter sur des recettes constantes (ou du moins prévisibles). Il est donc justifié de les traiter de la même façon.
Incitations positives et mesures d'accompagnement
Certains amendements visent à étendre la démarche de la Commission et à déplacer son orientation d'un axe purement juridique vers un angle incitatif. La rapporteure souhaite, en premier lieu, encourager les États membres à recourir aux codes de prompt paiement, à l'énonciation positive et aux autres instruments affrontant la question cruciale du retard de paiement et contribuant à développer une culture de prompt paiement, à l'appui des buts de la présente directive. Elle propose, en second lieu, que les États membres utilisent des publications professionnelles, des campagnes de promotion ou tout autre moyen fonctionnel d'accroître, dans les affaires, la sensibilisation aux remèdes contre le retard de paiement. En troisième lieu, elle souhaite encourager à recourir à l'usage de la médiation ou d'autres formules substitutives de résolution des litiges.
Projet d'avis de la commission des affaires juridiques La rapporteure prend acte de l'amendement du rapporteur pour avis de la commission des affaires juridiques visant à inclure les termes relatifs aux délais de paiement dans le champ de l'article 6, ce qui, selon un accord entre les deux commissions, relève de la compétence de la commission des affaires juridiques. Elle souhaite exprimer son soutien à cet amendement. ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES JURIDIQUES
La lettre sera publiée séparément.
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales
COM(2009)0126 du 8.4.2009 – 2009/0054(COD)
Eu égard à l'accord interinstitutionnel du 28 novembre 2001 pour un recours plus structuré à la technique de refonte des actes juridiques, et notamment à son point 9, le groupe consultatif, composé des services juridiques respectifs du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, a tenu le 22 avril 2009 une réunion consacrée à l'examen, entre autres, de la proposition susmentionnée, présentée par la Commission.
Lors de l'examen(1) de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil visant à refondre la directive 2000/35 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, le groupe de travail consultatif a, d'un commun accord, constaté que les parties suivantes du texte de la proposition de refonte auraient dû être identifiées à l'aide du fond grisé utilisé pour marquer les modifications de fond:
- au considérant 15, le remplacement proposé, dans la version anglaise, des termes "caused by" par "regarding";
- à l'article 9, paragraphe 1, le mot "normally" (barré de deux traits marquant une adaptation);
- à l'article 9, la formulation existante de l'article 5, paragraphe 4, de la directive 2000/35/CE entièrement barrée d'un double trait pour marquer une adaptation.
Cet examen de la proposition a ainsi permis au groupe consultatif de conclure, d'un commun accord, que la proposition ne contient aucune modification de fond autre que celles qui y sont indiquées comme telles ou sont mentionnées dans le présent avis. Le groupe consultatif a également conclu que, en ce qui concerne la codification des dispositions inchangées de l'acte précédent avec lesdites modifications de fond, la proposition se limite à une codification pure et simple du texte existant, sans modification de sa substance.
Jurisconsulte Jurisconsulte Directrice générale
Le groupe consultatif disposait des versions en langues anglaise, française et allemande de la proposition et a analysé celle-ci sur la base de la version anglaise, version linguistique originale du texte à l'examen.
AVIS de la commission des affaires juridiques (25.3.2010)
Rapporteur pour avis: Raffaele Baldassarre
La nouvelle proposition de la Commission sous forme de refonte a été publiée le 8 avril 2009, en même temps qu'une analyse d'impact(1). Elle a été officiellement reçue par le Parlement le 14 septembre 2009 et est actuellement examinée dans le cadre de la procédure législative ordinaire. Selon l'analyse d'impact de la Commission, les administrations publiques d'un certain nombre d'États membres se sont jusqu'ici distinguées par des "pratiques de paiement particulièrement regrettables"(2). Les marchés publics des États membres ont représenté en 2006, d'après les comptabilités nationales, un peu plus de 1 943 milliards d'euros(3), aussi la Commission propose-t-elle de faire face à cette situation en opérant une distinction essentielle entre les entreprises débitrices, contre lesquelles la directive prévoit des recours facultatifs, et les pouvoirs publics débiteurs, contre lesquels des recours accrus et automatiques sont créés et sur lesquels les créanciers peuvent compter. Suite à un accord intervenu entre la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et la commission des affaires juridiques, cette dernière sera exclusivement compétente, conformément à l'article 50 du règlement, pour les articles 6, 8 et 9 et les considérants 4, 12, 18, 19, 20 et 22 de la proposition. Votre rapporteur soutient cette proposition dans ses grandes lignes et espère que l'avis de la commission des affaires juridiques contribuera de manière constructive aux travaux de la commission compétente au fond. Il estime que la proposition – avec certaines adaptations et propositions nouvelles, telles que proposées dans le présent projet d'avis –, est essentielle au fonctionnement efficace du marché intérieur et qu'elle peut contribuer de manière significative à la lutte contre le retard de paiement qui s'avère nécessaire et que nous souhaitons voir aboutir dans les États membres.
Position du rapporteur concernant les articles 6, 8 et 9.
Les amendements 3 et 10 comprennent divers aspects, expliqués tour à tour. Premièrement, cet amendement entend spécifier que certaines pratiques commerciales liées au contrat, mais qui n'en font pas partie au sens strict, devraient également être inapplicables et donner lieu à une action en réparation du dommage. Deuxièmement, la directive "retard de paiement" fait référence à des "accords" et la proposition à des "clauses contractuelles", alors que, le terme "conditions" semblerait plus approprié dans le cas présent et plus cohérent avec le reste de l'acquis et le "projet de cadre commun de référence" (II. -9:401-410, ci-après PCCR). Troisièmement, cet amendement vise à faire en sorte que la directive "retard de paiement" soit cohérente avec le PCCR qui, lui-même, vise la cohérence entre le sens de "abusif" dans le cadre des conditions abusives liées au retard de paiement (III -3:711) et les conditions abusives figurant généralement dans les contrats entre entreprises (II. -9:405). Quatrièmement, cet amendement spécifie que les conditions en matière de délais de paiement sont également couvertes par cette disposition. Enfin, cet amendement vise à présenter de façon plus claire et plus systématique les différents critères qu'un juge national doit prendre en considération dans sa décision sur le caractère abusif d'une condition contractuelle ou d'une pratique commerciale.
Votre rapporteur est favorable à la proposition de créer une "liste noire" des conditions contractuelles dans son article 6, paragraphe 1, premier alinéa. Toutefois il estime qu'il importe d'inclure dans cette liste une clause qui exclurait toute indemnisation pour recouvrement de frais encourus, étant donné que cela expliquerait clairement aux opérateurs économiques que l'exclusion du droit à une indemnisation pour frais de recouvrement encourus, droit que la proposition vise à renforcer, est une clause abusive qui ne peut être opposée aux créanciers et qui peut donner lieu à une action en réparation (voir les amendements 1 et 11).
Votre rapporteur estime que la proposition de la Commission concernant la disposition importante sur le recours par des organisations représentatives manque de clarté et de sécurité juridique. Il propose de revenir en partie au texte de la directive "retard de paiement" tout en encourageant une extension du champ d'application, au-delà des organisations représentatives des PME, notamment aux organisations d'un secteur industriel particulier. Il propose également de spécifier que les actions intentées par ces organisations représentatives ne sont pas subordonnées à l'existence de conditions générales applicables, mais qu'elles peuvent également couvrir, par exemple, une prétendue violation des dispositions de la directive par une disposition figurant dans un contrat individuel (voir l'amendement 12).
La proposition étant une refonte, son article 8 ("Réserve de propriété"), qui n'a pas été modifié par la Commission, est laissé tel quel, malgré l'importance de cette question pour le Parlement dans les négociations qui mènent à l'adoption de la directive "retard de paiement".
Votre rapporteur estime que la modification de la directive "retard de paiement" ne devrait pas affecter les règles régissant les procédures d'exécution forcée, qui devraient rester du ressort de la législation nationale. Ce principe est déjà clairement défini dans ladite directive et la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne(4). Dans un même temps, il considère que des efforts doivent être consentis pour réduire le délai dans lequel un titre exécutoire peut être obtenu et simplifier les dispositifs qui permettent d'y parvenir (voir les amendements 5 et 13). Votre rapporteur a examiné une interconnexion possible de la directive "retard de paiement" avec la procédure européenne d'injonction de payer(5), et serait entièrement disposé à poursuivre la réflexion sur ce thème avec les collègues au sein de la commission. Toutefois, à ce stade, il estime que le champ d'application matériel et géographique réduit de ce dernier instrument rend cette interconnexion difficile (voir l'amendement 14, qui est dès lors purement technique). Il estime qu'il est important de lier tout progrès accompli dans la révision de la directive "retard de paiement" aux travaux en cours sur le portail européen "Justice en ligne" afin d'assurer la diffusion et l'utilisation la plus large possible de cet instrument (voir l'amendement 5).
Votre rapporteur convient du fait qu'une approche frontale de la question du retard de paiement ne suffit pas en soi à apporter le changement de comportement souhaité dans les habitudes de paiement, étant donné que les créanciers évitent souvent de se prévaloir de leurs droits en vertu de la directive "retard de paiement", notamment l'application d'intérêts, par peur d'abîmer une relation commerciale stable. Une approche préventive complémentaire est donc suggérée, encourageant, d'une part, l'élaboration et la diffusion de codes de bonne conduite et, de l'autre, le recours à la médiation (voir les amendements 4 et 15).
Position du rapporteur concernant l'article 5.
Enfin, l'amendement 9 modifie l'article 5 d'un point de vue juridique. Le paragraphe 5 de l'article 5 est supprimé car il est perçu comme une sanction disproportionnée contraire au droit de l'Union. En outre, l'amendement maintient le principe selon lequel, dans les transactions entre entreprises, les délais de paiement ne doivent pas être harmonisés car cela serait contraire aux principes de proportionnalité, de subsidiarité et d'autonomie des parties tout en réduisant considérablement les possibilités des PME d'obtenir des crédits commerciaux.
La commission des affaires juridiques invite la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, compétente au fond, à accepter sans vote, au titre de la procédure des commissions associées (article 50), les amendements qu'elle présente et qui relèvent de la compétence exclusive de la commission associée:
(12) Les retards de paiement constituent une violation du contrat qui est devenue financièrement intéressante pour les débiteurs dans la plupart des États membres, en raison du faible niveau ou de l'absence des intérêts de retard facturés et/ou de la lenteur des procédures de recours. Des aménagements décisifs visant à encourager le respect des délais de paiement sont nécessaires pour inverser cette tendance et pour faire en sorte que les conséquences d'un dépassement des délais de paiement soient telles qu'elles découragent cette pratique. Ces aménagements doivent prévoir l'indemnisation des créanciers pour les frais encourus ainsi que des dispositions qui considèrent comme des conditions contractuelles manifestement abusives et des pratiques commerciales déloyales toute clause excluant le droit de réclamer des intérêts et le droit à une indemnisation pour frais de recouvrement encourus. Justification
(17) Le retard de paiement est particulièrement regrettable lorsqu'il est pratiqué alors même que le débiteur est solvable. Des études montrent que les pouvoirs publics acquittent souvent leurs factures bien après l'expiration du délai de paiement applicable. Les contraintes de financement peuvent être moins lourdes pour les pouvoirs publics, qui peuvent bénéficier de flux de recettes plus sûrs, prévisibles et continus, que pour les entreprises privées. Dans le même temps, les pouvoirs publics sont moins tributaires de relations commerciales stables pour réaliser leurs objectifs que le secteur privé. Ils pourraient dès lors être moins incités à respecter les délais de paiement. Par ailleurs, bon nombre de pouvoirs publics peuvent obtenir des fonds à des conditions plus intéressantes que les entreprises privées. Dès lors, les paiements tardifs par les pouvoirs publics sont non seulement sources de coûts injustifiés pour les entreprises privées, mais aussi d'inefficacité en général.
Les sanctions à l'encontre des pouvoirs publics sont disproportionnées et discriminatoires. Le système crée des incitations perverses et laisse la porte ouverte à d'éventuels abus et à la corruption. Afin de couvrir les frais supplémentaires générés par ces sanctions, les administrations publiques créeront pour leur part des structures extérieures fonctionnant comme des entreprises publiques au moyen desquelles elles canaliseront les marchés publics de biens et de services. Une structure supplémentaire verrait ainsi le jour, mais elle serait probablement injustifiée en termes d'efficacité sur le plan économique.
18. Il y a lieu que la présente directive interdise l'abus de la liberté contractuelle au détriment du créancier. Lorsqu'un accord vise principalement à procurer au débiteur des liquidités supplémentaires aux dépens du créancier, par exemple lorsqu'une clause exclut la possibilité pour le créancier de facturer des intérêts pour retard de paiement ou prévoit un taux d'intérêt pour retard de paiement nettement inférieur au taux légal défini dans la présente directive, ou lorsque la principale entreprise contractante impose à ses fournisseurs et sous-traitants des conditions de paiement qui ne sont pas justifiées eu égard aux conditions dont elle bénéficie elle-même, celles-ci peuvent être considérées comme des facteurs constituant un tel abus. La présente directive ne devrait pas affecter les dispositions nationales relatives aux modes de conclusion des contrats ou réglementant la validité des clauses contractuelles abusives à l'égard du débiteur.
18. Il y a lieu que la présente directive interdise l'abus de la liberté contractuelle au détriment du créancier. Lorsqu'une clause contractuelle ou une pratique vise principalement à procurer au débiteur des liquidités supplémentaires aux dépens du créancier, par exemple lorsqu'une clause exclut la possibilité pour le créancier de facturer des intérêts pour retard de paiement ou prévoit un taux d'intérêt pour retard de paiement nettement inférieur au taux légal défini dans la présente directive, ou lorsque la principale entreprise contractante impose à ses fournisseurs et sous-traitants des conditions de paiement qui ne sont pas justifiées eu égard aux conditions dont elle bénéficie elle-même, celles-ci peuvent être considérées comme des facteurs constituant un tel abus. Conformément au projet universitaire de cadre commun de référence, toute clause contractuelle ou pratique s'écartant manifestement des bonnes pratiques commerciales ou contraire à la bonne foi et à la loyauté doit être considérée comme abusive. La présente directive ne devrait pas affecter les dispositions nationales relatives aux modes de conclusion des contrats ou réglementant la validité des clauses contractuelles abusives à l'égard du débiteur.
(21 bis) La directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale1 instaure déjà un cadre pour les systèmes de médiation au niveau de l'Union.
1 JO L 136, 24.5.2008, p. 3.
8) "réserve de propriété": la convention (contractuelle) selon laquelle le vendeur se réserve la propriété des biens jusqu'au règlement intégral;
8) "réserve de propriété": la clause (contractuelle) selon laquelle le vendeur conserve la propriété des biens, le transfert de propriété du vendeur à l'acheteur ne pouvant avoir lieu jusqu'au règlement intégral;
Afin d'avoir une plus grande clarification de la notion de réserve de propriété, le terme "titre de propriété" a été remplacé par "conservation de la propriété", car c'est bien le droit qui est conservé et non le titre, celui-ci faisant l'objet d'une constatation juridique.
1. Les États membres veillent à ce que, dans les transactions commerciales entre entreprises, le créancier soit en droit de réclamer des intérêts pour retard de paiement sans qu'un rappel soit nécessaire si les conditions suivantes sont remplies :
1. Les États membres veillent à ce que, dans les transactions commerciales entre entreprises, le créancier soit en droit de réclamer des intérêts pour retard de paiement dus de plein droit le lendemain du jour de l'échéance, sans qu'un rappel soit nécessaire si les conditions suivantes sont remplies :
Il s'agit de préciser à partir de quelle date court le droit aux intérêts de retard.
3. Mis à part les cas où la responsabilité du débiteur est exclue quant au retard, le créancier est en droit de réclamer au débiteur, outre les montants visés au paragraphe 1, un dédommagement raisonnable pour tous les autres frais de recouvrement encourus par suite d'un retard de paiement de ce dernier.
Clarification lexicale.
Paiements par les pouvoirs publics
1. Les États membres veillent à ce que, dans des transactions commerciales conduisant à la fourniture de marchandises ou à la prestation de services contre rémunération à des pouvoirs publics, le créancier soit en droit d'obtenir, sans qu'un rappel soit nécessaire, le versement d'intérêts pour retard de paiement équivalant aux intérêts légaux si les conditions suivantes sont remplies:
a) le créancier a rempli ses obligations contractuelles et légales;
b) le créancier n'a pas reçu le montant dû à l'échéance, à moins que le débiteur ne soit pas responsable du retard.
2. Lorsque les conditions spécifiées au paragraphe 1 sont remplies, les États membres veillent à ce que:
a) des intérêts pour retard de paiement soient exigibles le jour suivant la date de paiement ou la fin du délai de paiement fixée dans le contrat;
b) si la date ou le délai de paiement n'est pas fixé dans le contrat, des intérêts pour retard de paiement soient automatiquement exigibles au plus tard après expiration de l'un des délais suivants:
i) trente jours civils après la date de réception, par le débiteur, de la facture ou d'une demande de paiement équivalente;
iii) si une procédure d'acceptation ou de vérification permettant de certifier la conformité des marchandises ou des services avec le contrat est prévue par la loi ou dans le contrat, et si le débiteur reçoit la facture ou la demande de paiement équivalente plus tôt ou à la date de l'acceptation ou de la vérification, trente jours civils après cette date.
3. Les États membres veillent à ce que la procédure d'acceptation ou de vérification visée au paragraphe 2, point b) iii), soit menée dans les plus brefs délais et n'excède pas trente jours civils.
a) le délai de paiement fixé dans le contrat n'excède pas les délais prévus au paragraphe 2, point b), sauf si le dépassement est dûment justifié selon le principe de nécessité et si le débiteur et le créancier en conviennent de manière spécifique. En aucun cas, le délai de paiement n'excède soixante jours civils;
b) la date de réception de la facture visée au paragraphe 2, point b) i), ne fasse pas l'objet d'un accord contractuel entre le débiteur et le créancier.
5. Les États membres veillent à ce que, lorsque des intérêts pour retard de paiement sont exigibles, le créancier soit en droit de bénéficier d'un dédommagement forfaitaire égal à 5 % de la somme due. Ce dédommagement s'ajoute aux intérêts pour retard de paiement.
6. Les États membres veillent à ce que le taux de référence applicable aux transactions commerciales conduisant à la fourniture de marchandises ou à la prestation de services contre rémunération à des pouvoirs publics:
a) pour le premier semestre de l'année concernée soit le taux en vigueur au 1er janvier de l'année en question;
b) pour le second semestre de l'année concernée soit le taux en vigueur au 1er juillet de l'année en question.
L'amendement de compromis règle certains aspects juridiques de l'article 5. Le paragraphe 5 est supprimé car il constitue une sanction injustifiée contraire au droit de l'Union. En outre, dans les transactions entre entreprises, les délais de paiement ne doivent pas être harmonisés car cela serait contraire aux principes de proportionnalité et de subsidiarité tout en réduisant considérablement les possibilités des PME d'obtenir des crédits commerciaux. La possibilité, pour un fournisseur, d'accorder un délai de paiement à un client est un outil essentiel pour la compétitivité des PME.
1. Les États membres prévoient qu'une clause d'un contrat relative à la date de paiement, au taux des intérêts pour retard de paiement ou aux frais de recouvrement, ne soit pas applicable, ou puisse donner lieu à une action en réparation du dommage lorsqu'elle constitue un abus manifeste à l'égard du créancier. Pour déterminer si une clause constitue un abus manifeste à l'égard du créancier, tous les éléments de l'espèce, y compris les bonnes pratiques et usages commerciaux et la nature du produit ou du service sont pris en considération. Il est également examiné si le débiteur a une quelconque raison objective de déroger au taux des intérêts légaux ou aux dispositions de l'article 3, paragraphe 2, point b), de l'article 4, paragraphe 1, ou de l'article 5, paragraphe 2, point b).
La traduction du mot anglais "term" est "clause" en français, "cláusula" en espagnol et "clausola" en italien, conformément, par exemple, à la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs. Cette partie de l'amendement original anglais ne concerne donc pas la version française.
Article 6 – paragraphe 1 – alinéa 2 (devient un nouveau paragraphe)
1 bis. Aux fins de l'application du paragraphe 1, toute condition contractuelle ou pratique commerciale excluant le versement d'intérêts pour retard de paiement et/ou une indemnisation pour frais de recouvrement encourus, est toujours considérée comme abusive.
3. Parmi les moyens mentionnés au paragraphe 2 figurent des dispositions permettant aux organisations représentatives de saisir, conformément aux législations nationales concernées, les juridictions ou les instances administratives compétentes, au motif que les clauses sont manifestement abusives, de sorte qu'elles puissent recourir à des moyens appropriés et efficaces pour mettre fin à leur utilisation.
3. Parmi les moyens mentionnés au paragraphe 2 figurent des dispositions permettant aux organisations ayant, ou officiellement reconnues comme ayant, un intérêt légitime à représenter les entreprises de saisir, conformément aux législations nationales concernées, les juridictions ou les instances administratives compétentes, au motif que les conditions contractuelles ou les pratiques commerciales, y compris dans le cas d'un contrat individuel, sont abusives, de sorte qu'elles puissent recourir à des moyens appropriés et efficaces pour mettre fin à leur utilisation.
1. Les États membres veillent à ce qu'un titre exécutoire, quel que soit le montant de la dette, puisse être obtenu dans les quatre-vingt-dix jours civils après que le créancier a formé un recours ou introduit une demande auprès d'une juridiction ou d'une autre autorité compétente, lorsqu'il n'y a pas de contestation portant sur la dette ou des points de procédure. 1. Les États membres veillent à ce qu'un titre exécutoire, quel que soit le montant de la dette, puisse être obtenu au moyen d'une procédure accélérée dans les quatre-vingt-dix jours civils après que le créancier a formé un recours ou introduit une demande auprès d'une juridiction ou d'une autre autorité compétente, lorsqu'il n'y a pas de contestation portant sur la dette ou des points de procédure. Les États membres réalisent cette mission conformément à leurs dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales respectives. À cet égard, il est loisible aux créanciers de recourir à une procédure en ligne largement accessible.
2. Les dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales respectives s'appliquent dans les mêmes conditions à tous les créanciers qui sont établis dans la Communauté.
4. Les paragraphes 1, 2 et 3 sont sans préjudice des dispositions du règlement (CE) n° 1986/2006.
4. Les paragraphes 1, 2 et 3 sont sans préjudice des dispositions du règlement (CE) n° 1986/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer1. __________________
1 JO L 399 du 30.12.2006, p. 1.
Rectification d'une erreur matérielle dans la proposition de la Commission.
Médiation et codes de bonne conduite
1. Les États membres promeuvent l'adoption de systèmes destinés au règlement des conflits par la médiation, avec le concours notamment des organisations visées à l'article 6, paragraphe 3.
2. Avec le soutien de la Commission, les États membres et les organisations visées à l'article 6, paragraphe 3, élaborent et diffusent des codes de bonne conduite prévoyant des mécanismes de plainte appropriés, négociés au niveau national ou de l'Union et conçus pour contribuer à la bonne mise en œuvre de la présente directive.
Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (Refonte)
Commission associée - date de l'annonce en séance
COM(2009) 0126, SEC(2009) 315, SEC(2009) 316. Les commentaires du comité d'analyses d'impact sont disponibles en anglais à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/governance/impact/ia_carried_out/cia_2009_en.htm#entr.
Exposé des motifs, p. 4 et considérant 17 de la proposition. Pour des statistiques par État membre, voir l'analyse d'impact pages 60-61 et 68-71.
Analyse d'impact, p. 68.
Voir, par exemple, l'arrêt dans l'affaire C-265/07 Caffaro Rec. [2008] p. I-45 du 11 septembre 2008.
Règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer (JO L 399 du 30.12.2006, p. 1).
AVIS de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (19.3.2010)
sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (Refonte)
Rapporteur pour avis: Francesco De Angelis
La directive 2000/35/CE, approuvée en mai 2000 et entrée en vigueur le 8 août 2002, relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, a produit des effets limités. Les disparités entre États membres en ce qui concerne la réglementation des délais de paiement sont très fortes à l'heure actuelle et la pratique des retards de paiement est dangereuse pour l'avenir des entreprises, à commencer par les PME, surtout en phase de crise économique et financière comme celle que l'Europe et le monde traversent en ce moment.
Le recours étendu au retard de paiement, imposé par les circonstances ou plus souvent intentionnel, déstabilise le marché intérieur et porte gravement préjudice aux échanges transfrontaliers. En outre, dans les États membres les plus sujets à ce problème, les entreprises sont davantage exposées au risque d'une détérioration progressive des entrées, voire à la faillite. Le problème prend une dimension plus vaste dans le cadre des transactions entre l'administration publique et l'entreprise, mais l'opportunité d'un traitement différencié pour les transactions entre privés reste cependant discutable. Les privés également, dont beaucoup de PME, peuvent être exposés à des clauses contractuelles défavorables, acceptées par crainte d'une détérioration des relations avec le client privé important.
Dans son projet d'avis, votre rapporteur accueille favorablement la proposition de la Commission. Il estime cependant devoir proposer plusieurs modifications de forme et de fond qui, tout en confirmant l'approche générale de la proposition de la Commission, visent à introduire des éléments de clarté et de certitude dans l'interprétation et la transcription de la directive. Votre rapporteur estime notamment que le champ d'application des dispositions concernant les administrations publiques devrait être étendu aux entreprises d'utilité publique. Il propose également des amendements en ce qui concerne la détermination des délais, le caractère dissuasif des charges supplémentaires pour le débiteur, la réduction des dérogations contractuelles envisagées dans la directive et l'information passive/active des entreprises en ce qui concerne leurs nouveaux droits.
Le projet d'avis est cohérent avec le document de travail préparé par Barbara Weiler, rapporteure de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, saisie au fond. Le rapporteur pour avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie estime cependant devoir introduire des éléments supplémentaires pour protéger les entreprises, en particulier les PME. Il propose notamment de rendre obligatoire l'indemnisation des frais encourus pour le remboursement des frais de recouvrement et des intérêts en cas de retard de paiement. Cela éviterait en fait la condition de l'établissement du droit d'agir dans le chef du créancier en protégeant ce dernier de mesures de rétorsion commerciales auxquelles le débiteur pourrait éventuellement recourir.
La proposition de votre rapporteur pour avis reprend plusieurs idées apportées par les rapporteurs fictifs au cours du premier échange de vues sur la proposition de directive. Il fait sienne, en particulier, la nécessité – exprimée par des collègues – de réduire les possibilités de dérogations aux dispositions de la législation européenne.
Enfin, une solution largement acceptée en ce qui concerne le pourcentage forfaitaire des dommages et intérêts (5 %) que le créancier a le droit de recevoir de l'administration publique en cas de retard de paiement n'a pas encore pu être trouvée. Votre rapporteur se réserve d'examiner cette question lors du prochain échange de vues en commission et, le cas échéant, de revenir sur ce point en déposant un amendement ad hoc.
La commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie invite la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:
Même si les institutions de l'Union ne sont pas directement liées par la présente directive, il convient de veiller à ce que ces institutions appliquent, au titre des bonnes pratiques, les dispositions de paiement établies dans ladite directive.
Les institutions européennes doivent donner l'exemple en effectuant toujours les paiements dans les délais impartis.
(16) L'expérience montre que les délais de paiement contractuels pour les transactions commerciales sont souvent nettement supérieurs à trente jours. Les délais de paiement dans les transactions commerciales devraient donc, en règle générale, être limités à trente jours au plus; lorsque des délais de paiement supérieurs sont dûment justifiés conformément au principe de nécessité ou à des dispositions spécifiques du droit national et lorsqu'un accord explicite a été conclu entre le débiteur et le créancier, le délai de paiement peut être porté à soixante jours au plus.
Le même ensemble de dispositions de paiement devrait s'appliquer à tous les types de transactions commerciales, afin d'éviter des handicaps concurrentiels aux entreprises, publiques comme privées. Les relations commerciales entre des entreprises et des pouvoirs publics sont à bien des égards similaires aux relations commerciales entre des entreprises. Afin d'éviter des délais de paiement désavantageux, en particulier aux petites et moyennes entreprises, les intérêts doivent être payables dans tous les cas dans un délai de soixante jours au plus après réception de la facture.
2) "pouvoir public": tout pouvoir adjudicateur, tel que défini par la directive 2004/18/CE;
2) "pouvoir public": tout pouvoir adjudicateur, tel que défini par la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux1 et par la directive 2004/18/CE, indépendamment de l'objet ou de la valeur du marché, et toute institution européenne mentionnée à l'article 13 du traité sur l'Union européenne;
Afin de prévenir un malentendu qui laisserait croire que les entités adjudicatrices au sens de la directive 2004/17/CE ne sont plus incluses, il convient de faire également référence à la directive 2004/17/CE. Les directives 2004/18/CE et 2004/17/CE n'étant pertinentes que pour des objets spécifiques de marchés et uniquement au-delà d'un certain seuil, il convient de préciser que ces limitations ne valent pas pour la directive 2000/35/CE. Les retards de paiement concernent également les institutions de l'UE et pas seulement les autorités nationales. Les institutions de l'UE ne sauraient s'exclure de dispositions imposées aux autres pouvoirs publics.
3 bis) "entreprise sectorielle": toute entreprise des secteurs de l'eau, de l'énergie ou des transports au sens de la directive 2004/17/CE, indépendamment de la valeur du marché conclu;
La place spécifique des "entreprises sectorielles" sur le marché les y rend particulièrement importantes. Elles constituent les seuls prestataires dans le domaine des infrastructures d'eau, d'énergie et de transports et ne sont confrontées à aucune réelle concurrence. Aussi les entreprises sectorielles sont-elles à même de fixer dans une large mesure unilatéralement leurs "conditions d'achat" et les délais de paiement. Cette position dominante ne doit pas être exploitée. C'est pourquoi les entreprises sectorielles doivent être traitées comme les entités adjudicatrices publiques.
Amendement lié aux amendements aux articles 3 et 5 et destiné à définir un ensemble de règles plus uniformes, plus équitables et plus proportionnées applicables au secteur public comme au secteur privé; une légère augmentation du taux d'intérêt légal obligatoire permettrait d'inciter les deux secteurs à améliorer leurs pratiques de paiement.
Intérêts pour retard de paiement dans les transactions commerciales entre entreprises
1. Les États membres veillent à ce que, dans les transactions commerciales entre entreprises, le créancier soit en droit de réclamer des intérêts pour retard de paiement sans qu'un rappel soit nécessaire si les conditions suivantes sont remplies:
a) des intérêts pour retard de paiement soient exigibles le jour suivant la date de paiement ou la fin du délai de paiement fixée dans le contrat, délai qui doit tenir compte des délais visés au point b) et ne doit pas dépasser les 60 jours à compter de la date de réception des marchandises ou de la prestation de services qui font l'objet du contrat;
iii) si une procédure d'acceptation ou de vérification permettant de certifier la conformité des marchandises ou des services avec le contrat est prévue par la loi ou dans le contrat, et si le débiteur reçoit la facture ou la demande de paiement équivalente plus tôt ou à la date de l'acceptation ou de la vérification, trente jours civils après cette dernière date;
b bis) la date de réception de la facture ne fasse pas l'objet d'un accord contractuel entre le débiteur et le créancier.
2 bis. Les États membres veillent à ce que la durée maximale de la procédure d'acceptation ou de vérification visée au paragraphe 2, point b) iii), n'excède pas quinze jours, sauf disposition contraire dûment justifiée figurant dans le dossier d'appel d'offres ou le contrat.
3. Les États membres veillent à ce que le taux de référence applicable:
Les États membres veillent à ce que, lorsque des intérêts pour retard de paiement sont exigibles dans des transactions commerciales en application des articles 3 et 5, sauf disposition contraire figurant dans le contrat, le créancier soit en droit d'obtenir du débiteur le paiement de l'un des montants suivants:
Les États membres veillent à ce que, lorsque des intérêts pour retard de paiement sont exigibles dans des transactions commerciales en application des articles 3 et 5, le créancier soit en droit d'obtenir du débiteur, avec caractère exécutif automatique, c'est-à-dire sans qu'aucune démarche du créancier ne soit nécessaire, le paiement de l'un des montants minimum suivants:
Il est raisonnable de considérer qu'une disposition contractuelle différente du dispositif proposé aux articles 3 et 5 produirait des effets négatifs pour les garanties contractuelles qui protègent le créancier. Votre rapporteur pour avis estime fondamental que les États membres assurent l'exécution automatique de la procédure de façon que le créancier ne doive pas craindre d'éventuelles mesures de rétorsion de la part du commettant.
Les montants visés au premier alinéa font l'objet d'une révision biennale.
Il est nécessaire d'actualiser les montants du dédommagement. Cependant, les montants proposés sont insuffisants par rapport aux frais judiciaires réels et donc impropres à faciliter l'accès à la justice. La définition des coûts devrait inclure une référence à des mécanismes d'augmentation biennaux.
Paiements par les pouvoirs publics et par les entreprises sectorielles
1. Les États membres veillent à ce que, dans les transactions commerciales, le créancier soit en droit d'obtenir, sans qu'un rappel soit nécessaire, le versement d'intérêts pour retard de paiement équivalant aux intérêts légaux si les conditions suivantes sont remplies:
4. Lorsque les conditions spécifiées au paragraphe 1 sont remplies, les États membres veillent à ce que:
c) la date de réception de la facture ne fasse pas l'objet d'un accord contractuel entre le débiteur et le créancier.
3. Les États membres veillent à ce que la durée maximale de la procédure d'acceptation ou de vérification visée au paragraphe 4, point b) iii), n'excède pas quinze jours, sauf disposition contraire dûment justifiée figurant dans le dossier d'appel d'offres et le contrat.
2. Les États membres veillent à ce que le délai de paiement fixé dans le contrat n'excède pas les délais prévus au paragraphe 4, point b), sauf si le débiteur et le créancier en conviennent de manière spécifique et que le dépassement est dûment justifié selon le principe de nécessité et, dans tous les cas, non supérieur à soixante jours.
Clauses contractuelles et pratiques commerciales manifestement abusives
Afin d'éviter des abus ou des clauses abusives dans les contrats et dans les relations commerciales, il convient d'élargir la portée de cet article de manière à y inclure les pratiques commerciales, car celles-ci constituent un problème aussi important et grave pour les PME, par exemple lorsque des entreprises plus grandes modifient unilatéralement les délais de paiement à titre rétrospectif.
1. Les États membres prévoient qu'une clause d'un contrat et/ou une pratique commerciale relatives à la date de paiement, au taux des intérêts pour retard de paiement ou aux frais de recouvrement, ou une telle clause dans des accords informels ou dans le cadre de modifications rétrospectives du contrat, ne soit pas applicable, ou puisse donner lieu à une action en réparation du dommage lorsqu'elle constitue un abus manifeste à l'égard du créancier. Pour déterminer si une clause constitue un abus manifeste à l'égard du créancier, tous les éléments de l'espèce, y compris les bonnes pratiques et usages commerciaux et la nature du produit ou du service sont pris en considération, ainsi que la dimension des entreprises. Il est également examiné si le débiteur a une quelconque raison objective de déroger au taux des intérêts légaux ou aux dispositions de l'article 4, paragraphe 1, ou de l'article 5, paragraphe 2, point b).
Afin de garantir que la présente législation protège intégralement les PME contre les comportements abusifs ou injustes en matière de paiement, il est primordial d'y inclure les pratiques commerciales. Si les pratiques commerciales, y compris les modifications rétrospectives apportées aux conditions de paiement figurant dans un contrat, n'y figurent pas, la législation telle que proposée par la Commission ne protègera pas suffisamment les créanciers contre le risque d'être utilisés comme des "banques", c'est-à-dire contre des modifications unilatérales qui prolongent le délai de paiement de manière à permettre aux débiteurs d'accroître leurs liquidités, au détriment de celles des créanciers. Il est proposé de tenir compte, pour établir si une clause d'un contrat est abusive, non seulement des bonnes pratiques commerciales et de la nature du produit ou du service, mais aussi de la dimension de l'entreprise concernée.
Article 6 – paragraphe 1 - alinéa 2 bis (nouveau)
Aux fins du premier alinéa, une clause prévoyant des délais excédant le délai fixé à l'article 5, paragraphe 2, point b), est dans tous les cas considérée comme manifestement abusive, compte tenu notamment des critères visés à l'article 5, paragraphe 4.
Article 6 – paragraphe 1 – alinéa 2 ter (nouveau)
Toute clause ajoutant une charge financière supplémentaire pour le créancier comme condition préalable à une demande de dédommagement légal en raison de retards de paiement est considérée comme manifestement abusive.
3. Parmi les moyens mentionnés au paragraphe 2 figurent des dispositions permettant aux organisations représentatives de saisir, conformément aux législations nationales concernées, les juridictions ou les instances administratives compétentes, au motif que les clauses sont manifestement abusives, de sorte qu'elles puissent recourir à des moyens appropriés et efficaces pour mettre fin à leur utilisation. Cette disposition s'entend sans préjudice de la clause de confidentialité liant les organisations représentatives à leurs entités membres.
Les organisations représentatives doivent aussi pouvoir agir en justice conformément au droit national s'il est fait recours de façon épisodique ou par intermittence aux clauses visées.
Cette disposition instaure la traçabilité et la transparence des paiements effectués par les pouvoirs publics. Cette mesure est tout particulièrement opportune pour garantir que le bénéfice de l'amélioration des délais de paiement se répercute effectivement sur les éventuelles filières de sous-traitants et/ou de sous-fournisseurs, en aval des contractants principaux.
1 bis. Aux fins de la mise en œuvre de la présente directive, les États membres organisent des campagnes d'information visant à accroître la prise de conscience de leurs droits par les entreprises, et plus particulièrement par les petites et moyennes entreprises (PME).
Les États membres examinent s'il convient de publier des informations sur les "bons" et les "mauvais" débiteurs et de diffuser les bonnes pratiques pour promouvoir la ponctualité des paiements.
Comme indiqué dans l'évaluation d'impact par la Commission, des entreprises ne demandent parfois pas d'intérêts parce qu'elles ne sont pas au courant de leurs droits. Il est possible d'ajouter à l'information des mesures pratiques qui encouragent la ponctualité des paiements.