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Timestamp: 2016-10-26 11:29:22+00:00
Document Index: 25847050

Matched Legal Cases: ['art. 151', 'art. 145', 'art. 153', 'art. 151', 'art. 151', 'ATF ', 'art. 151', 'art. 153', 'art. 153']

118 II 22845. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour civile du 21 ao�t 1992 dans la cause dame B. contre J. (recours de droit public)
Action en modification d'un jugement de divorce; mesures provisoires; suppression de la rente allou�e � l'�pouse divorc�e. Dans le cadre d'une action en modification de jugement de divorce, la diminution - a fortiori la suppression - d'une rente fond�e sur l'art. 151 al. 1 CC n'est justifi�e au titre de mesures provisoires qu'en cas d'urgence et en pr�sence de circonstances particuli�res (rappel de jurisprudence et de doctrine). Consid�rants � partir de page 228
3. b) Le Tribunal f�d�ral et la doctrine admettent que l'art. 145 CC peut s'appliquer par analogie dans une proc�dure fond�e sur l'art. 153 CC tendant � la modification d'une pension accord�e selon l'art. 151 al. 1 CC.
Selon la jurisprudence f�d�rale, dans le cadre d'une action en modification de jugement de divorce, la diminution - a fortiori la suppression - d'une rente fond�e sur l'art. 151 al. 1 CC n'est justifi�e au titre de mesures provisoires qu'en cas d'urgence et en pr�sence de circonstances particuli�res (arr�t du Tribunal f�d�ral du 17 octobre 1985 dans la cause S. c/S., SJ 1986, p. 160, et l'arr�t cit� ATF 89 II 15 /16).
La doctrine souligne avec raison que le jugement de divorce entr� en force produit ses effets et est ex�cutoire aussi longtemps que le jugement sur la modification n'est pas devenu lui-m�me d�finitif; dans ces conditions, seules des circonstances sp�ciales peuvent BGE 118 II 228 S. 229exceptionnellement conduire � la suppression ou � la diminution de la rente, par exemple lorsque le paiement de la prestation ne peut plus �tre exig� du d�birentier pendant la dur�e du proc�s, en raison de sa situation �conomique et apr�s examen des int�r�ts du cr�direntier (B�HLER/SP�HLER, Berner Kommentar, ad art. 151, nos 91-92, p. 497-498; Erg�nzungsband, 1991, ad art. 153, nos 91-92, p. 198; dans le m�me sens, I Camera Civile du canton du Tessin, Rep. 1989, p. 131; Obergericht du canton de Zurich, I. Zivilkammer, ZR 1990, No 72, p. 160).
Comme l'a pertinemment pr�cis� l'Obergericht du canton de Zurich, on peut exiger du demandeur � une action en modification de jugement de divorce qu'il attende l'issue du proc�s et, jusque-l�, s'acquitte des prestations mises � sa charge par une d�cision ex�cutoire: les droits accord�s par cette d�cision � la partie adverse doivent �tre prot�g�s et pr�valoir sur les siens (ZR 1978, No 91 consid. III, p. 203).
89 II 15
art. 153 CC