Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000037822757&cidTexte=LEGITEXT000006068624&dateTexte=20190814
Timestamp: 2019-08-24 10:41:49+00:00
Document Index: 307356896

Matched Legal Cases: ["l'article 19", "l'article 31", "l'article 31", 'art. 26', 'art. 27', 'art. 29', 'art. 3', 'art. 3']

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Article 29 | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Article 29
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Article 29
La Commission nationale de l'informatique et des libertés peut, à la demande d'une autorité exerçant des compétences analogues aux siennes dans un Etat non membre de l'Union européenne, sous réserve de garanties appropriées pour la protection des données à caractère personnel et d'autres libertés et droits fondamentaux, procéder à des vérifications dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 19, sauf s'il s'agit d'un traitement mentionné aux I ou II de l'article 31. Sous les mêmes réserves, elle peut présenter des demandes aux mêmes fins à une autorité exerçant des compétences analogues aux siennes.
La commission est habilitée à communiquer les informations qu'elle recueille ou qu'elle détient, à leur demande, aux autorités exerçant des compétences analogues aux siennes dans des Etats non membres de l'Union européenne, sous réserve de garanties appropriées pour la protection des données à caractère personnel et d'autres libertés et droits fondamentaux, sauf s'il s'agit d'un traitement mentionné aux I ou II de l'article 31.
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 26 (VD)
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 27 (VD)
Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 29-1 (Ab)
Décret n°97-1109 du 28 novembre 1997 - art. 3 (V)
Décret n°2000-910 du 14 septembre 2000 - art. 3 (V)
Délibération n° 2013-237 du 12 septembre 2013 - art., v. init.
DÉLIBÉRATION n°2014-424 du 9 octobre 2014 - art., v. init.
Code de la santé publique - art. L1111-8 (M)