Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/dissolution-mariage-143465.html
Timestamp: 2017-01-22 12:19:06+00:00
Document Index: 296322177

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art 232', 'art 264', 'art 264', "l'article 252", 'art 302', 'art 307', 'art 238', 'art 244']

La dissolution du mariage - cas, règles procédurales et incide...
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La dissolution du mariage - cas, règles procédurales et incidences
Le type de couple envisagé détermine très directement les modes de dissolution. Aujourd'hui on admet que le lien de couple ne soit pas indissoluble. Ce lien peut donc cesser. Quel que soit le type de couple envisagé, on a une constante : la mort de l'un des membres du couple met logiquement fin au couple. Tout motif peut-il engendrer une dissolution du lien de couple ? ...
B. Les règles procédurales communes au divorce contentieux
C. Les objectifs de la réforme du divorce
II. Les incidences du divorce
B. Les effets personnels
C. La séparation de corps Extraits de l'exposé
[...] C'est une situation intermédiaire entre le mariage et le divorce. Elle se définit comme une autorisation judiciaire qui permet aux époux d'être dispensé de la communauté de toit tout en étant toujours marié et pendant longtemps on a parlé de divorce dé catholique Par ces conditions, la séparation de corps est extrêmement proche du divorce, en revanche elle se distingue du divorce par ces effets. Art 296 du C.C. prononcé pour les mêmes causes que le divorce (consentement mutuel, demande accepté, faute et altération définitive du lien conjugal). [...] [...] Ces auteurs là considèrent que véritablement là on est face à une répudiation à la française, c'est neutre pour autant c'est véritablement ce qui est consacré par le droit français. C'est un des points les plus contestés de la loi de 2004, redéfinition du mariage et inscription du mariage dans la dureté. Cette altération définitive du lien conjugal est établie lorsqu'il y a une cessation de la communauté de vie de deux ans, et on peut dire que cette durée est une présomption, c'est donc un élément objectif qui engendre le divorce. [...] [...] C'est la raison pour laquelle le juge intervient ici pour vérifier, contrôler l'existence d'un consentement libre et éclairé. Si jamais le juge vient à constater que le consentement n'est pas donné librement, le juge va rejeter la demande. Ceci a été posé, arrêt de principe, Civ 2ème du 29 septembre 1982, tenu de s'assurer de la volonté réelle et du libre accord persistant des époux, le juge qui constate que cette condition n'est pas remplie, est fondé à rejeter la demande L'art 232 actuel est tout à fait explicite sur ce point le juge prononce le divorce si il a acquit la conviction que la volonté des époux est réelle et que le consentement est libre et éclairé On lutte contre les indécis, les pressions, les chantages. [...] [...] Enfin, cette dissolution du lien matrimonial entraîne la perte par chacun des époux de l'éventuel usage du nom de son conjoint, art 264 du CC. Le mariage confère la faculté d'user du nom de son conjoint, elle est réciproque. Cela étant ce principe connaît des exceptions art 264 du C.C à titre d'exception, l'un des époux peut conserver l'usage du nom de l'autre soit en cas d'accord soit lorsque l'un des époux s'est fait connaître dans son activité professionnel ou artistique sous le nom de son ex conjoint Au demeurant lorsque l'ex époux autorise cette usage de son nom, il peut toujours révoquer cette autorisation pour de juste motif et également ce droit s'éteint de plein droit en cas de remariage avec un tiers. [...] [...] Ce qui est important est l'article 252-3. Si à l'issu de cette tentative de conciliation le juge constate que l'époux demandeur maintient sa demande alors il incite les époux à régler les conséquences à l'amiable. Il va rendre une ordonnance de non conciliation qui est la troisième étape de la procédure. Le juge va prescrire toutes les mesures dites provisoires. Ce sont des mesures aux articles 454 et 455 du Code civil. Cela permet d'organiser la vie de couple durant l'instance de divorce. [...] [...] On se trouve face à deux patrimoines distincts, art 302 du C.C. elle va prendre fin dans trois hypothèses : - soit par la mort de l'un des époux - soit par le divorce : c'est un divorce de droit commun qui est ici prononcé. Mais on peut dire qu'il existe un cas supplémentaire de divorce qui est la conversion de la séparation de corps. Celle se trouve à l'art 307 al 1 du C.C. tout d'abord une conversion par consentement mutuel et une conversion unilatéral, elle va être demandé par un seul époux au bout de deux ans, et dans cette hypothèses la cause de cette séparation de corps devient la cause du divorce. [...] [...] L'actuel divorce pour altération définitive du lien conjugal, c'est un héritier indigne car il ne s'inscrit pas du tout dans le sillage de son ancêtre. Qu'en est il aujourd'hui ? Le législateur de 2004 a réformé en profondeur, le divorce pour rupture de la vie commune disparaît et on invoque l'altération définitive du lien conjugal. Art 237 : Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. ici le texte détermine une cause divorce, art 238 du C.C dispose que L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce ceci facilite l'obtention de ce divorce mais par ailleurs outre cette réduction du délai, on a un changement d'état d'esprit concernant ce type de divorce. [...] [...] C'est un débat sur l'éventuelle déjudiciarisation du divorce. En 2007, le ministre du budget a proposé de faire passer les divorces devant notaire et non plus devant les juges. Cela a fait débat, le garde des sceaux en juin 2008 s'est penché sur cette question. Les points positifs sont qu'en supprimant le divorce, cela pousserait les gens à se marier. Il y a aussi le parallélisme des formes (divorcer devant le maire) et le souci des deniers publics (on désengorge les tribunaux). [...] [...] La cour de cassation contrôle la manière dont le juge d'appel va rédiger son arrêt. S'agissant des fautes, il y a une multitude de comportements répréhensible visés : abandon, adultère, violences conjugales, concurrence entre époux, pratique religieuse excessive, Civ 1ère 29 juin 2007. Encore faut il prouver la réalité de ces sérieuses fautes, toute allégation doit être prouvée, systématiquement exigé une preuve des allégations avancées. Tout d'abord, il y a un principe général on ne peut pas démontrer la réalité d'une faute si depuis la commission de la faute il y a eu une réconciliation entre les époux, art 244 al 1 du C.C, encore faut il est qu'il y est une véritable réconciliation. [...] [...] 1ère 17 juin 2000). La Cour de cassation décide qu'en matière de divorce le juge ne peut écarter les SMS tant qu'ils ne sont pas obtenus par violence ou par fraude. - Article 259-3 : Les constats dressés à la demande d'un époux sont nuls s'il y a eu violation de la vie privée. La jurisprudence est partagée. L'enquête de détective est partagée. L'époux défendeur peut malgré tout se défendre, il va pouvoir à son tour invoquer une faute de l'époux demandeur. [...] À propos de l'auteur Julien L.	Droit Droit civil	La dissolution du mariage - cas, règles procédurales et incidences