Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-du-travail/cours-de-professeur/maladie-contrat-de-travail-droit-cours-475601.html
Timestamp: 2020-01-28 16:15:09+00:00
Document Index: 143026325

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

La suspension du contrat de travail est subordonnée à la prescription d'un arrêt de travail par un médecin.
Toutefois, aucun texte légal ou réglementaire ne fixe de délai pour informer ou justifier de l'absence auprès de l'employeur.
Le seul délai légal existant est celui de 48 heures pour adresser l'arrêt de travail auprès de la CPAM.
Le plus souvent ces délais sont fixés par la convention collective ou le règlement intérieur applicable.
A défaut, l'usage est de considérer que l'employeur doit être averti dans le même délai que la Sécurité sociale, c'est-à-dire dans les 2 jours (...)
I) Maladie : cause de suspension du contrat de travail
A. Justification de l'absence
B. Maintien du salaire pendant la suspension
C. Contre-visite médicale
D. Incidence de la maladie sur le contrat de travail
E. Fin de la suspension du contrat de travail
II) Maladie et rupture du contrat de travail
A. Motifs de licenciement
[...] Salaire à maintenir Le plus souvent, la convention collective prévoit les éléments de salaire à retenir pour assurer le maintien de salaire. En principe, le salarié malade ne doit pas percevoir un salaire supérieur à celui qu'il aurait perçu s'il avait travaillé Bulletin de paie Le bulletin de paie comprenant une période d'arrêt de travail pour maladie doit indiquer : - le salaire brut habituel du salarié - la retenue correspondant à l'absence pour maladie - le montant total de l'indemnisation garantie par l'employeur - la déduction, de ce montant total, du montant des indemnités journalières de la sécurité sociale Pour calculer le maintien du salaire brut, l'employeur applique directement le pourcentage de maintien de salaire légal (voir tableau) ou conventionnel à la rémunération brute habituelle du salarié. [...]
[...] Contre-visite médicale 1. Salariés concernés L'article L.1226-1 du code du travail prévoit que l'absence justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident doit être constatée par certificat médical et par une contre-visite organisée par l'employeur s'il y a lieu La procédure L'employeur peut pratiquer la contre-visite médicale chaque fois que celle- ci est prévue. Pour cela, il est en droit de communiquer au médecin contrôleur l'adresse du salarié qui doit faire l'objet de la contre-visite, sans pour autant porter atteinte à l'intimité de la vie privée du salarié. [...]
[...] Le salarié malade doit pouvoir justifier auprès de son employeur de sa maladie par le biais d'un certificat arrêt de travail. I. Maladie : cause de suspension du contrat de travail : A. Justification de l'absence La suspension du contrat de travail est subordonnée à la prescription d'un arrêt de travail par un médecin. Toutefois, aucun texte légal ou réglementaire ne fixe de délai pour informer ou justifier de l'absence auprès de l'employeur. Le seul délai légal existant est celui de 48 heures pour adresser l'arrêt de travail auprès de la CPAM. [...]
[...] La cour de cassation a déjà affirmé, à plusieurs reprises, qu'à défaut de mention dans la lettre de licenciement de la nécessité de procéder au remplacement définitif de la salariée, le licenciement doit être considéré sans cause réelle et sérieuse. Il ne suffit pas que la lettre mentionne que la maladie prolongée ou les absences répétées pour maladie désorganise la bonne marche de l'entreprise. Le préavis devra ou non être rémunéré selon que l'état de santé du salarié lui permettra ou non de travailler pendant la période correspondante. Le salarié empêché de travailler par la maladie n'a pas droit à l'indemnité légale compensatrice de préavis. [...]
[...] C'est à l'employeur de rapporter la preuve qu'il a procédé au remplacement définitif du salarié licencié, en raison de son absence prolongée pour maladie, dans un délai raisonnable après un licenciement. Le critère de la nécessité du remplacement définitif du salarié malade n'est pas rempli lorsque le remplacement est effectué en interne. B. Procédure de licenciement Le licenciement d'un salarié en arrêt maladie devra, comme tout autre, respecter la procédure et notamment la convocation à l'entretien préalable. Cependant quelques spécificités par rapport à l'arrêt maladie. [...]
Droit du travail Que se passe-t-il en cas de maladie ?