Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90p08/v8
Timestamp: 2017-12-15 00:54:50+00:00
Document Index: 112299356

Matched Legal Cases: ['art. 190', 'art. 91', 'art. 53', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 56', 'art. 16']

Modifiée par les art. 190 à 224 du chap. 28 de 1997; l’art. 91 du chap. 34 de 1998; l’art. 53 du chap. 6 de 1999; les art. 1 à 19 du chap. 15 de 1999; l’art. 5 de l’ann. H du chap. 18 de 2002; l’ann. 31 du chap. 31 de 2004; l’art. 56 du chap. 5 de 2005; l’ann. 18 du chap. 31 de 2005; le par. 1 (1) de l’annexe C du chap. 19 de 2006; le par. 136 (1) de l’annexe F du chap. 21 de 2006.
c) la délégation, au surintendant, des pouvoirs et fonctions que les lois en matière de régimes de retraite d’une autorité législative prescrite attribuent à une personne qui exerce des pouvoirs de contrôle ou de réglementation aux termes de ces lois. 1999, chap. 15, art. 16.
Remarque : À compter du 19 octobre 2007 ou le jour antérieur que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (10) est modifié par le paragraphe 136 (1) de l'annexe F du chapitre 21 des Lois de l’Ontario de 2006 par substitution de «partie III (Règlements) de la Loi de 2006 sur la législation» à «Loi sur les règlements». Voir : 2006, chap. 21, annexe F, par. 136 (1) et 143 (1).