Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-constitutionnel/dissertation/droit-constitution-89-466838.html
Timestamp: 2019-12-11 04:15:23+00:00
Document Index: 169429937

Matched Legal Cases: ["l'article 89", "l'article 89", "l'article 89", "l'article 16", "l'article 89", "l'article 89", "l'article 11", "l'article 89", "l'article 89", "l'article 89", "l'article 11", "l'article 89", "l'article 11", "l'article 89"]

Commentaire de droit constitutionnel sur l'article 89 : application, interprétations, enjeux. Il se compose de trois parties entièrement rédigées. Article sujet à beaucoup de controverses, comment appréhender l'article 89 ? Quels mécanismes de révision constitutionnelle met-il en place et quelles sont les implications qu'il engendre ?
I) Donner un cadre précis à la révision constitutionnelle, triplement limitée
II) La procédure de révision : de l'adoption à l'approbation
III) Le processus de révision constitutionnelle
[...] D'autre part, il ne peut être fait application de l'article 89 durant la vacance de la présidence de la république ou durant la période qui s'écoule entre la déclaration du caractère définitif de l'empêchement du Président de la République et l'élection de son successeur. Il est par extension impossible de réviser la Constitution lorsque l'article 16 est en vigueur, ni lorque l'Assemblée Nationale est dissoute. Par conséquent, la procédure de révision constitutionnelle s'inscrit dans un cadre précis qu'il faut avoir appréhender pour comprendre l'article 89. II. [...]
[...] Mais elle a suscité de nombreux débats concernant sa conformité à la Constitution. Ainsi, deux types de procédure peuvent être discernés dans ce processus de révision de la Constitution. B. Les applications de l'article 89; Outre l'introduction de l'élection présidentielle au suffrage universel opérée par référendum direct en 1962, faite en application de l'article 11 de la Constitution, et une révision relative à la Communauté, intervenue en application de l'ancien article 85 (loi constitutionnelle du 4 juin 1960), dix-sept révisions ont abouti conformément à l'article 89 (à l'exception de celle du 2 octobre 2000, toutes les révisions abouties ont suivi la procédure du Congrès.) On peut citer par exemple la loi constitutionnelle du 25 janvier 1999 qui a permis à la France de ratifier le traité d'Amsterdam. [...]
[...] Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire. La forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l'objet d'une révision. [...]
[...] Cependant, la constitution de la Ve République relève de la catégorie des constitutions rigides puisque la mise en oeuvre de cette procédure de révision constitutionnelle s'avère complexe, véritable procédure de droit commun de la révision. Sujet à beaucoup de controverses, comment appréhender l'article 89? Quels mécanismes de révision constitutionnelle met-il en place et quelles sont les implications qu'il engendre? Dans un premier temps, appréhender l'article 89, c'est délimiter un cadre précis à la révision constitutionnelle, triplement limitée. C'est ensuite mettre en place un mécanisme institutionnel spécifique à trois temps et c'est enfin ouvrir le débat sur la polémique suscitée par l'utilisation, ou non, de ce même article 89. I. [...]
[...] Simon-Louis Formery écrit:« s'il est facile de stigmatiser les défauts du régime de la Ve République, il est beaucoup plus difficile de savoir comment et à quel point il convient de le modifier, tant la pratique a permis d'atteindre un équilibre (même imparfait) qu'il apparaît dangereux de bouleverser. Cependant comme l'explique Guy Carcassonne, la révision constitutionnelle est indispensable dans la mesure où le régime doit évoluer et s'adapter aux réalités présentes. C'est donc davantage un débat sur les outils de la révision qui s'ouvre. B. La polémique du choix entre l'article 11 et l'article 89; La polémique quant à l'utilisation de l'article 11 en matière constituante est apparue en 1962. [...]
Droit constitutionnel Commentaire sur l'article 89 de la Constitution française