Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-03-fevrier-2019_n2019200139.html
Timestamp: 2020-01-26 00:17:32+00:00
Document Index: 329291299

Matched Legal Cases: ["l'article 51", '§ 1', '§ 3', "l'article 84", '§ 1', "l'article 1", '§ 1', "l'article 2", "l'article 51", '§ 1', "l'article 3"]

Arrete Royal du 03/02/2019 fixant, pour les entreprises ressortissant a la commission paritaire de l'industrie textile , la duree maximum de certains regimes de travail a temps reduit (1)
Arrêté Royal du 03 février 2019
Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie textile , la durée maximum de certains régimes de travail à temps réduit (1)
2019200139
Numac : 2019200139
3 FEVRIER 2019. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie textile (CP 120), la durée maximum de certains régimes de travail à temps réduit (1)
Vu la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux contrats de travail, l'article 51, § 1er, remplacé par la loi du 30 décembre 2001 et modifié par les lois des 4 juillet 2011 et 15 janvier 2018, et § 3, alinéa 1er, modifié par les lois des 29 décembre 1990 et 26 juin 1992;
Vu l'avis de la Commission paritaire de l'industrie textile, donné le 16 octobre 2018;
Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours, adressée au Conseil d'Etat le 5 décembre 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les marges des entreprises textiles sont sous pression en raison de la forte baisse de la livre sterling à cause de laquelle les produits d'exportation deviennent sensiblement plus chers pour le consommateur britannique, ce qui a pour conséquence une perte en termes de volume, que le Brexit constitue un défi de premier ordre pour l'industrie textile belge, que la croissance économique de la zone euro est moins dynamique en raison des prix pétroliers plus élevés et du recul de la confiance des consommateurs et des producteurs, et que la conjoncture européenne moins favorable et la croissance particulièrement faible du commerce mondial pèsent sur la croissance des exportations belges;
Considérant que les entreprises textiles seront inévitablement confrontées à des fluctuations du niveau d'activité et qu'il est donc important qu'ils puissent faire appel aux dispositions relatives au chômage temporaire de manière optimale et prudente dans les périodes de baisse d'activité;
Considérant qu'en raison de ces circonstances exceptionnelles pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie textile, il est indispensable que le régime de travail à temps réduit soit instauré pour une durée supérieure à trois mois;
Article 1er.Le présent arrêté s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie textile, à l'exception des employeurs et leurs ouvriers de l'arrondissement de Verviers et ceux visés à l'article 1er, § 1er, 1°, c) et d), de l' arrêté royal du 5 février 1974Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/02/1974 pub. 15/07/2008 numac 2008000557 source service public federal interieur Arrêté royal instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence. - Coordination officieuse en langue allemande fermer instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence.
Art. 2.En cas de manque de travail résultant de causes économiques, le régime de travail à temps réduit peut être instauré pour une durée de six mois maximum, s'il comporte moins de trois jours de travail par semaine ou moins d'une semaine de travail sur deux semaines. Lorsque le régime de travail à temps réduit a atteint la durée maximum de six mois, l'employeur doit rétablir le régime de travail à temps plein pendant une semaine complète de travail, avant qu'une suspension totale ou un nouveau régime de travail à temps réduit ne puisse prendre cours.
Art. 3.La faculté prévue à l'article 2 ne peut être exercée que moyennant une notification par affichage dans les locaux de l'entreprise, à un endroit apparent, au moins sept jours à l'avance, le jour de l'affichage non compris.
Art. 4.En application de l'article 51, § 1er, alinéa 5, de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les contrats de travail, la notification visée à l'article 3 mentionne la date à laquelle le régime de travail à temps réduit prend cours, la date à laquelle ce régime prend fin ainsi que les dates auxquelles les ouvriers sont mis en chômage.
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 13 avril 2019 et cesse d'être en vigueur le 12 avril 2020.
Donné à Bruxelles, le 3 février 2019.
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