Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/_transmission/code-civil-succession.html
Timestamp: 2019-08-19 10:37:55+00:00
Document Index: 147424206

Matched Legal Cases: ['art. 851', "l'article 806", 'art. 815', 'art. 815', 'art. 815', 'art. 913', 'art. 931']

Code civil, Succession | Transmission
Code civil, Succession
852 du code civil). Si ce n'était pas le cas, ces sommes pourraient, depuis la loi du 23 juin 2006, être rapportées à la succession. [...] En effet, le don de sommes modiques peut être rapportable à la succession (art. 851 du code civil). [...]
Avec l'accord de mon fils, qui gagne bien sa vie, j'ai donné de l'argent à ma fille, dans le besoin. Cette aide peut-ell...
Non, si votre fils renonce par avance à tout ou partie de son héritage. Il s'agit d'une renonciation à l'action en réduction (voir lexique), une procédure qui se déroule devant deux notaires, l'un choisi par l'héritier renonçant et l'autre par le président de la chambre départementale des notaires (art. [...] 929 et suiv. du code civil). Cet acte engage tous les enfants à accepter définitivement le déséquilibre et à renoncer à tout recours lors de l'ouverture de la succession. [...] Le notaire qui rédige l'acte perçoit des émoluments fixes s'élevant à 40 unités de valeurs (40 x 3,90 € HT, soit 186,57 € TTC). [...]
Ceux-ci ont alors 3mois pour donner leur accord ou s'opposer à la vente. À l'expiration de ce délai, leur silence sera assimilé à un refus. [...] 826 du code civil), suppose l'accord de tous sur le principe et les modalités de partage. [...] 840 du code civil). C'est le TGI du lieu d'ouverture de la succession qui est compétent. [...]
Non, il vous a mal renseigné. Vous pouvez entreprendre une procédure judiciaire pour permettre un règlement de la succession. [...] 112 du code civil) est présumé absent. Cette personne n'étant pas décédée, elle est apte à hériter. [...] 113 du code civil).Sera-t-on alors dans l'obligation de procéder à un partage judiciaire de la succession. [...]
Mais le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires, actuellement en discussion au Parlement, devrait légaliser cette pratique. [...] Lorsque l'actif de la succession est insuffisant, les frais d'obsèques sont assimilés à une dette alimentaire qui relève de l'article 806 du code civil. [...] Même si vous renoncez à la succession, vous devez payer les frais d'obsèques en tant qu'obligé alimentaire. [...]
Mais accepter une succession n'est pas une obligation, il est possible d'y renoncer officiellement afin de ne pas être tenu au paiement de ces dettes. [...] 845 du code civil). Ils n'ont pas à être rapportés à la succession (c'est-à-dire que leur valeur ne doit pas être prise en compte dans l'actif de la succession). [...] Dans ce cas, si ces sommes sont supérieures à ce que le renonçant aurait reçu s'il avait accepté la succession, il devra dédommager les autres héritiers réservataires à hauteur de ce dépassement. [...]
Ils bénéficient pendant un mois, d'un droit de préemption (art. 815-14 du code civil). [...] Un indivisaire peut également décider de vendre ses parts aux enchères (art. 815-15 du code civil). [...] 841 du code civil), afin de demander la vente forcée du bien aux enchères (art. 815 du code civil). [...]
913 du code civil). En présence de deux enfants, la part réservataire pour chacun est de 1/3. [...] En présence de deux enfants, la quotité disponible est égale à 1/3 (art. 913 du code civil). [...] En revanche, si vous donnez un bien immobilier, il est obligatoire (art. 931 du code civil). [...]
348 du code civil). L'adoptant recueille alors tous les droits de l'autorité parentale sur l'adopté, sauf s'il est le conjoint du père ou de la mère de l'adopté, auquel cas ces droits sont partagés (art. [...] Mais la Cour de cassation a sanctionné cette décision. Selon elle, les adoptés devaient porter, en plus du nom de leur mère, le nom de l'adoptant (cass. [...] civ.1re du 10.5.06, n° 04-16557). Ne constituent pas non plus un motif de révocation les tensions consécutives à des différends patrimoniaux après des années d'entente parfaite entre une mère adoptive et ses deux fils (cass. [...]
L'un des indivisaires peut prendre l'initia­tive, mais avec quels fonds Ceux de l'indivision, si celle-ci dispose des sommes néces­saires. [...] civ. 1re du 14.2.84, n° 82-16526 et cass. civ. 1re du 6.11.90, n° 89-13220). Avant de saisir le TGI, il faut toutefois avoir mis en demeure le ou les indivisaires récalcitrants d'accepter le principe de la ­vente. [...] 815 al. 3 du Code civil). Concrètement, le juge peut alors accorder à celui ou ceux qui voulaient sortir de l'indivision leur part en argent, tout en maintenant l'indivision entre ceux qui veulent y rester. [...]