Source: http://docplayer.fr/6793823-Comparatif-des-reglementations-concernant-les-retraites-des-membres-des-gouvernements-cantonaux-romands-etat-novembre-2012-1.html
Timestamp: 2018-06-20 12:30:34+00:00
Document Index: 99167115

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7']

Comparatif des règlementations concernant les retraites des membres des Gouvernements cantonaux romands (état : novembre ) ) - PDF
Comparatif des règlementations concernant les retraites des membres des Gouvernements cantonaux romands (état : novembre ) )
Download "Comparatif des règlementations concernant les retraites des membres des Gouvernements cantonaux romands (état : novembre 2012 1) )"
1 Comparatif des règlementations concernant les retraites des membres des Gouvernements cantonaux romands (état : novembre ) ) Traitements Salaire : 120% du maximum de la classe 25 annuité 10, soit fr. 215'731. Traitement assuré (déterminant les pensions) : (86.25% 2 de fr. 215'731.--) - 17' (facteur de coordination) = fr. 168' Salaire : fr. 238' Traitement assuré : salaire annuel - facteur de coordination fr. 15'470.--, soit fr. 222' Salaire : fr. 250' = traitement déterminant les Salaire : fr. 244' = traitement déterminant la Salaire : 243' pensions pension (droit et montant) (art. 2 décret) 20% du traitement assuré après quatre ans Suppléments : 5% par année supplémentaire au Gouvernement 0.8% par année d'affiliation à un autre titre 0.6% par année complète de rachat volontaire ou en vertu du libre passage 26% du dernier traitement après quatre ans Suppléments : 3% par année de fonction supplémentaire complète Au total, la pension ne peut dépasser 60% du Au total, la pension ne peut dépasser 50% du traitement brut Les ministres sortant avec moins de quatre Salaire : 104.5% du maximum de la classe 33 annuité 15, soit fr. 263' = traitement déterminant les pensions Traitement assuré : salaire annuel - rente vieillesse simple AVS (fr. 27'360.--), soit fr. 215' Droit à la pension après 8 ans. Proportionnelle à la durée de la charge, à raison de 6% du dernier traitement par années de magistrature pour les 4 premières années et de 5% pour les années suivantes. Au total, la pension ne peut dépasser 64% du 1 Les montants qui figurent dans la rubrique "Traitements" ont été repris ici tels quels du comparatif établi par le canton de Neuchâtel en août Des différences peuvent donc exister par rapport à la situation actuelle. Les autres points ont été actualisés, notamment en ce qui concerne le canton de Neuchâtel. 2 Ce taux diminue chaque année de 0.25% pour atteindre 85% en Ainsi, les traitements assurés soumis à cotisation et soumis à prestations seront identiques. 1
2 traitement assuré. années de fonction ou âgés de moins de 40 ans révolus ont droit à une indemnité salariale. S'ils ont accompli quatre années de fonction et qu'ils ont entre 40 et 50 ans révolus, ils ont droit à une rente limitée durant un nombre de mois égal au nombre de mois passés dans cette fonction et ensuite, dès l'âge de 62 ans, à une rente viagère. S'ils ont accompli quatre années de fonction et qu'ils ont plus de 50 ans révolus, ils ont droit à une rente de retraite complète et viagère. dernier traitement annuel. Droit à la pension dès 10 ans de magistrature ou après 5 ans en cas de non-réélection. La pension est calculée selon les taux suivants: 7% par année de fonction jusqu'à cinq ans; 4% par année de fonction jusqu'à dix ans; 1% par année supplémentaire. En cas d'abandon de la charge pour raison de santé, la pension est égale à 50% du dernier traitement. La pension ne peut être inférieure à 15% ni supérieure à 60% du dernier traitement touché. Si le-la conseiller-ère d'etat n'a pas 55 ans révolus au moment de l'ouverture de droit à la pension, celle-ci est réduite de 1% par année de magistrature manquante par rapport à l'âge de 55 ans. Droit à la pension dès 50 ans ou après 10 ans de fonction. Pension augmentant de 6% par an les cinq premières années, puis 4% par an jusqu'à la 10ème année, puis 2% par an dès la 11ème année de fonction. Au total, la pension ne peut dépasser 60% du dernier traitement. Si le-la ministre quitte son poste avant 50 ans et avant 10 de fonction, une indemnité lui est versée, soit une année de traitement. De la sixième à la dixième année de fonction, un montant égal à 120% du traitement annuel, augmentant de 20% par année de fonction, mais au maximum deux ans de salaire, est versé. Droit à la pension dès 8 ans de fonction. Pension s'élève à 30% du traitement durant les 2 premières années, à 35% la 3ème année et à 40% la quatrième. La pension augmente ensuite de 2.5% par année supplémentaire. Au total, la pension ne peut dépasser 60% du traitement assuré. 2
3 : quid? (art. 3 décret) En cas de non-réélection, le-la ministre a droit, durant les 6 mois qui suivent la fin de son mandat, une pension équivalant à son traitement antérieur. Si pas de droit à la pension, versement de 2 mois de traitement par année d'activité. Si pas de droit à la pension, versement d'une indemnité équivalant à 3 mois de traitement par année de magistrature, mais au minimum 9 mois de traitement. Versement d'une prestation de libre passage si le mandat a duré moins de 4 ans. En cas de non-réélection, droit à la pension si 5 ans de magistrature au moins. Droit à la pension si non-réélection après 50 ans ou 10 ans de fonction ou droit à une indemnité si la non-réélection intervient avant l'âge de 50 ans et avant 10 ans de fonction. En cas de non-réélection, le conseiller d'etat a droit une pension quelle que soit la durée de fonction. En cas de non-réélection avant l'âge de 58 ans révolus, la pension est réduite à 2% pour chaque année de différence entre l'âge d'ouverture du droit à la rente et l'âge de 58 ans. (art. 4 décret) 70% de la pension complète (peu importe que lela ministre ait accompli ou non les années nécessaires pour l'octroi d'une rente pleine) du-de la défunt-e. Droit à une pension égale au 70% du traitement assuré mais au minimum 26% du traitement assuré. 40% du dernier traitement assuré. Réduction possible si intervient le versement d'autres pensions d'institution de droit public. Pension versée (60% de la pension de retraite) si un ou plusieurs enfants à charge ou si le conjoint survivant a 45 ans révolus ou si ce dernier est invalide à 50% au moins au sens de l'ai. Droit à une pension égale à 60% de la pension que touchait le-la défunt-e. Si la différence d'âge entre les époux dépasse 15 Droit à une pension de 36% du traitement assuré. En cas de remariage, le droit à la pension s'éteint. 3
4 ans, la pension est réduite de 3% (50% au maximum) par année dépassant cette limite. Si aucun droit à la pension, versement d'une allocation unique en fonction de l'âge. Si le mariage a duré moins d'un an, l'allocation est réduite de moitié. (art. 5 décret) Versement d'une rente pont AVS égale à la pension dont pourrait bénéficier le-la ministre selon l'avs. Montant versé compte tenu de la réduction pour anticipation (-13.6%) Montant : fr. 1'970.--/mois, fr. 23'640.--/an Pas de disposition particulière. Pas de pont AVS. Pas de pont AVS. Pas de disposition particulière. des rentes Pas de disposition particulière. (art. 6 décret) Si le montant total des pensions auxquelles sont ajoutées les prestations de l'avs, de l'ai, de la SUVA, de l'assurance militaire, d'autres institutions d'assurance au financement desquelles l'etat a participé et les revenus provenant de toute activité lucrative du-de la pensionné-e jusqu'à la fin du mois au cours duquel il-elle atteint l'âge de 65 ans, ou 62 ans pour les femmes, excède 100% du traitement, la Caisse de pensions réduit ses prestations à due concurrence. Le montant de la réduction est revu annuellement. La pension est réduite dans la mesure où son montant, ajouté aux gains provenant d'une activité lucrative et aux prestations de l'avs ou d'une institution de prévoyance, dépasse le traitement de conseiller-ère d'etat en fonction. Lorsque le-la bénéficiaire occupe un emploi public fédéral, cantonal ou municipal (y c. fonctions électives) et que le cumul de la pension et du traitement dépasse 75% du traitement de conseiller-ère d'etat, la pension est diminuée de l'excédent. Lorsque le-la bénéficiaire reçoit également une pension d'une corporation de droit public autre que l'etat de Genève ou d'une institution de prévoyance dépendant directement ou indirectement d'une corporation de droit public autre que l'etat de Genève et que le montant des 4
5 pensions dépasse 75% du traitement de conseiller-ère d'etat, la pension de conseiller-ère d'etat est diminuée de l'excédent. La pension est réduite, dans la mesure où, globalement ou cumulées avec : - les prestations de fonction publique ou d'une activité lucrative; - les prestations résultant de la LPP ou toute rente, pension ou prestation financière en tenant lieu, reçue en raison d'une autre fonction pour lesquelles les cotisations ont été payées en tout ou partie par l'employeur; - les prestations de l'assurance-accidents, de l'assurance militaire ou d'une autre assurancemaladie ou accidents obligatoire; - les prestations de l'ai ou AVS, sauf les rentes de vieillesse - elle excède le traitement d'un-e conseiller-ère d'etat en fonction. La pension est réduite dans la mesure où son montant, ajouté aux rentes d'institution de prévoyance de droit public, de l'avs, de l'ai ou d'une autre assurance sociale et aux gains provenant d'une activité lucrative, dépasse le 100% du dernier traitement indexé de conseillerère d'etat. Dès l'âge donnant droit à l'avs, la pension est réduite de 50% au maximum. Lorsque le montant de la pension, ajouté au revenu d'une activité lucrative, à une rente AVS/AI/SUVA ou d'une assurance privée à laquelle l'etat a participé, dépasse le traitement déterminant de la fonction, la pension est réduite en conséquence. 5
6 (art. 7 décret) Employeur : 36.4% du traitement assuré soumis à cotisation (85% du traitement annuel - facteur de coordination fr. 17'680.--) Employé-e : 9.1% du traitement assuré soumis à cotisation (idem ci-dessus) Employé-e : 9% du traitement assuré Employé-e : 7.3% du traitement Employeur : pas de contribution, la part de l'employeur est prévue au budget Fonds de réserve alimenté par les cotisations employé-employeur, la réserve mathématique des années d'affiliation, le transfert de fonds de prévoyance, le rachat d'années d'assurance. L'éventuel déficit du fonds est pris en charge par l'etat. Employé-e : 9% du traitement L'employeur, en vertu du système de primauté des prestations, assume intégralement la partie manquante des prestations non couvertes par les cotisations des conseiller-ère-s d'etat. Employé-e : 4% du traitement Employé-e : 9.4% du traitement assuré Employeur : pas de contribution, la part de l'employeur est prévue au budget 6
Projet du 30 avril 2013. professionnelle. 1
Loi sur la Caisse de pensions de la République et Canton du Jura Loi sur la Caisse de pensions de la République et Canton du Jura Remarques du 28 octobre 2009 Projet du 30 avril 2013 Le Parlement de la