Source: https://www.laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/Y-1.5/page-4.html
Timestamp: 2020-07-03 16:55:24+00:00
Document Index: 284856082

Matched Legal Cases: ['art. 20', 'art. 160', 'art. 363', 'art. 364', 'art. 25', 'art. 161', 'art. 364']

PARTIE 2Organisation du système de justice pénale pour les adolescents (suite)
(2) Malgré le paragraphe 14(2), le juge de paix a aussi compétence pour rendre à l’égard de l’adolescent l’ordonnance visée à l’article 810 (engagement — crainte de blessures ou dommages) du Code criminel ; dans le cas où l’adolescent omet ou refuse de contracter l’engagement prévu à cet article, le juge de paix renvoie l’affaire au tribunal pour adolescents.
2002, ch. 1, art. 20
2019, ch. 13, art. 160
Note marginale :Examen obligatoire
2019, ch. 25, art. 363
a) à une audience au cours de laquelle doit être tranchée la question de sa mise en liberté ou de sa détention sous garde;
a.1) à une audience concernant une ordonnance visée aux paragraphes 14(2) ou 20(2);
(6) À toute audience mentionnée aux alinéas (3)a) ou a.1) tenue devant un juge de paix qui n’est pas juge du tribunal pour adolescents, si l’adolescent désire obtenir les services d’un avocat et n’y arrive pas, le juge de paix doit :
d) [Abrogé, 2019, ch. 25, art. 364]
2002, ch. 1, art. 25
2019, ch. 13, art. 161
2019, ch. 25, art. 364