Source: http://www.pole-emploi.org/communication/decision-p-ch-n-2012-29-ds-agences-du-27-juillet-2012-bope-n-2012-76--@/communication/1750/view-article-25866.html
Timestamp: 2013-05-23 15:51:13+00:00
Document Index: 115363285

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 3', '§ 1', '§ 2']

Pôle emploi - Décision P.Ch n°2012-29 DS Agences du 27 juillet 2012 (BOPE n°2012-76)
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Décision P.Ch n°2012-29 DS Agences du 27 juillet 2012 (BOPE n°2012-76)
Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Poitou-Charentes au sein des agences
Article I – Placement et service des prestations Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées à l’article IV à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Poitou-Charentes, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions :
-	signer les bons de déplacement et autres bons d’aide à la mobilité, ainsi que les bons de commande de prestations de service au bénéfice de demandeurs d’emploi, d’emploi y compris les bons de commande visant des demandeurs d’emploi relevant d’une agence de service spécialisée départementale,
-	prendre les décisions relatives au bénéfice des allocations, primes et aides mentionnées à l’article L. 5312-1, 4°) du code du travail, ainsi qu’à toute autre allocation, prime ou aide versée par Pôle emploi, et en demander le remboursement lorsqu’elles ont été indûment versées, à l’exception :
•	des décisions relevant de la compétence exclusive d’une agence de service spécialisée départementale ainsi que,
•	des décisions portant sur l’ouverture du droit à allocations des salariés expatriés ou relatives au bénéfice des accords de cessation d’activité des travailleurs salariés (CATS), des allocations équivalent retraite complémentaire (AERc) dues aux anciens salariés du secteur public, des allocations transitoires de solidarité de complément (ATS-C) dues aux anciens salariés du secteur public et des allocations versées au titre de la cessation d’activité anticipée des marins pêcheurs et du commerce,
Article II – Ordre de service, acte, correspondance, congés, autorisations d’absence et plaintes Délégation permanente de signature est également donnée aux personnes désignées à l’article IV à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Poitou-Charentes, et dans la limite de leurs attributions : § 1 signer tout ordre de service, acte et correspondance nécessaire au fonctionnement général de l’agence, ainsi que les ordres de mission des personnels placés sous leur autorité et autorisations d’utiliser un véhicule, à l’exception des ordres de mission et autorisations d’utiliser un véhicule se rapportant à des déplacements hors de la région,
§ 2 en matière de gestion des ressources humaines, signer les congés et autorisations d’absence sans incidence sur le traitement des personnels placés sous leur autorité,
§ 3 porter plainte sans constitution de partie civile au nom de Pôle emploi, ou d’un tiers qu’il représente, pour tout fait ou acte intéressant l’agence.
Délégation de signature est également donnée aux personnes désignées à l’article IV de la présente décision à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Poitou-Charentes, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, signer tout acte nécessaire à l’animation du service public local de l’emploi ainsi que :
-	monsieur Patrice Houiller, directeur du pôle emploi Montmorillon-Civray -	madame Myriam Ribo, directeur du pôle emploi Poitiers Futuroscope -	monsieur Loïc Pageot, directeur du pôle emploi Loudun -	madame Josette Nourrisson, directeur du pôle emploi Poitiers Grand Large -	monsieur Frédéric Tourneur, directeur du pôle emploi Poitiers Gare
-	monsieur Jacques Robineau, directeur territorial Pôle emploi Deux Sèvres -	madame Margot Cantero, directeur territorial Pôle emploi Vienne
Aux articles I, II et III :
-	monsieur Patrick Boullete, directeur adjoint du pôle emploi Angoulême Champ de Mars Fontchaudière -	monsieur Bruno Casseron, directeur adjoint du pôle emploi Angoulême Saint Martial La Couronne
-	madame Nadine Livernet, directeur adjoint du pôle emploi Jonzac -	monsieur Jean-Claude Kostronis, directeur adjoint du pôle emploi La Rochelle Bel Air -	monsieur Gilles Acloque, directeur adjoint du pôle emploi La Rochelle Villeneuve -	monsieur Rodolphe Rousseau, directeur adjoint du pôle emploi La Rochelle Lagord -	madame Nathalie Tamisier, directeur adjoint du pôle emploi Rochefort -	madame Cynthia Néret, directeur adjoint du pôle emploi Royan -	madame Marie Andrée Girardeau, directeur adjoint du pôle emploi Saint Jean d’Angély -	monsieur Sébastien Garandeau, directeur adjoint du pôle emploi Saintes	-	monsieur Matthieu Fichet, directeur adjoint du pôle emploi Bressuire
Aux articles I et II :
-	madame Martine Bouet, pôle emploi Saint Jean d’Angély,
A l’article II § 3 :
-	monsieur Gilles Pilardeau, responsable santé et sécurité au travail, -	monsieur Olivier Gaudy, chargé de sécurité santé et sécurité au travail
-	madame Christine Andrieux-Lautrette, chargée de sécurité santé et sécurité au travail
§ 1er Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent paragraphe, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Poitou-Charentes et dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels et par les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de remboursement des prestations indûment versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, du fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail ou de l’assurance chômage et, s’ils estiment qu’il y a lieu d’en accorder, en consentir dans la limite de 24 mois.
-	monsieur Christophe Grandcoin, directeur du pôle emploi Confolens Ruffec -	madame Valérie Illy, directeur du pôle emploi Jonzac -	monsieur David Besson, directeur du pôle emploi La Rochelle Bel air -	madame Magali Doumeche, directeur du pôle emploi La Rochelle Villeneuve
-	madame Myriam Ribo, directeur du pôle emploi Poitiers Futuroscope -	monsieur Patrice Houiller, directeur du pôle emploi Montmorillon Civray -	monsieur Loïc Pageot, directeur du pôle emploi Loudun -	madame Josette Nourrisson, directeur du pôle emploi Poitiers Grand Large -	monsieur Frédéric Tourneur, directeur du pôle emploi Poitiers Gare
§ 2 Délégation permanente de signature est donnée à l’ensemble des agents exerçant en agences, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Poitou-Charentes et dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels et par les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de remboursement des prestations indûment versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, du fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail ou de l’assurance chômage et, s’ils estiment qu’il y a lieu d’en accorder, en consentir dans la limite de 12 mois.
La décision P.Ch n°2012-28 DS Agences du 16 juillet 2012 est abrogée.
Fait à Aytré, le 27 juillet 2012.