Source: https://ccss.public.lu/fr/independants/commencer-arreter-activite/affilier-conjoint-partenaire.html
Timestamp: 2020-08-14 19:38:23+00:00
Document Index: 166593928

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 85', 'art. 170', 'art. 5', 'art. 88', 'art. 180', 'art. 244']

Affilier son conjoint ou partenaire — CCSS (Centre commun de la sécurité sociale) // Luxembourg
Affilier son conjoint ou partenaire
La personne qui aide principalement son conjoint ou partenaire dans l’exercice d’une activité indépendante, doit être affiliée à la sécurité sociale en tant que conjoint aidant afin d’assurer sa couverture sociale.
Toute personne, de 18 ans au moins, qui aide principalement son conjoint ou partenaire dans l’exercice d’une activité indépendante.
Conditions d’affiliation du conjoint aidant :
l’activité en question doit être l’activité principale de l’aidant. Une affiliation à "temps partiel" en tant que conjoint aidant (pour un travail de manière discontinue) n’existe pas ;
le conjoint ou partenaire de l’aidant doit être affilié à la sécurité sociale luxembourgeoise comme travailleur indépendant en nom personnel (si le conjoint ou le partenaire exerce son activité indépendante dans le cadre d’une société, l’aidant doit être affilié en tant que salarié de cette société) ;
le conjoint ou partenaire de l’aidant ne doit pas être dispensé d’affiliation pour revenu insignifiant.
Le conjoint aidant est affilié à la sécurité sociale moyennant une déclaration d’entrée pour conjoint aidant au Centre commun de la sécurité sociale (CCSS).
Le CCSS envoie une confirmation au conjoint aidant lors de l’enregistrement de sa déclaration d’entrée aux fins de vérification des données.
En cas de changement de données ou en cas de cessation de l’activité, l’assuré principal et son conjoint aidant doivent avertir le CCSS.
Dispense d’affiliation du conjoint aidant
Le conjoint aidant peut opter pour une dispense de l’assurance obligatoire. Il doit alors adresser une demande de dispense pour aidants au CCSS.
Dans ce cas, le conjoint aidant n’est pas assuré contre les risques accident du travail, maladie ou maternité et pension.
L’aidant peut à nouveau être affilié en adressant une déclaration d’entrée pour conjoint aidant au CCSS. La dispense ainsi que la nouvelle demande d’affiliation prendront leurs effets le mois suivant réception.
Si l’indépendant auquel le conjoint aidant prête son aide déclare retirer un revenu professionnel inférieur au salaire social minimum, celui-ci peut demander une réduction des cotisations pour l’assurance pension. Cette réduction est appliquée aussi bien à l’indépendant qu’à son aidant affilié.
Le travailleur indépendant peut adhérer volontairement à la Mutualité des employeurs pour faire face à d’éventuelles pertes de revenu en cas de maladie. L’aidant y est dès lors automatiquement affilié.
Déclaration d'entrée pour conjoint aidant ou partenaire
Anmeldung für Ehepartner
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Déclaration d'entrée pour conjoint aidant ou partenaire (Pdf - 52 Ko)
Anmeldung für Ehepartner (Pdf - 83 Ko)
art. 1, pt. 5 CSS affiliation
art. 85, al. 8 CSS affiliation
art. 170, al. 1 CSS affiliation
art. 5, al. 1 CSS dispense
art. 88, al. 1 CSS dispense
art. 180, al. 1 CSS dispense
art. 244, al. 1 CSS réduction des cotisations pour l’assurance pension