Source: http://congovision.com/nouvelles/ouganda_rdc.html
Timestamp: 2018-06-19 06:15:47+00:00
Document Index: 19327360

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 2", "l'article 43", "l'article 22", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

19 décembre 2005 � L'Ouganda devra réparer les conséquences de son invasion de la République démocratique du Congo (RDC) en 1998, en violation du droit international et du droit humanitaire, affirme la Cour internationale de justice dans un arrêt qui condamne aussi l'Ouganda à réparer le pillage des ressources naturelles de la RDC.
« En se livrant à des actions militaires à l'encontre de la République démocratique du Congo sur le territoire de celle-ci, en occupant l'Ituri et en soutenant activement, sur les plans militaire, logistique, économique et financier, des forces irrégulières qui opéraient sur le territoire congolais », la République de l'Ouganda « a violé le principe du non recours à la force dans les relations internationales et le principe de non-intervention », affirme la Cour internationale de justice ( CIJ ), dans un arrêt rendu, aujourd'hui à La Haye, dans l'affaire « Activités armées sur le territoire du Congo (République démocratique du Congo c. Ouganda) ».
La Cour dit en effet que, « par les actes de pillage et d'exploitation des ressources naturelles congolaises commis par des membres des forces armées ougandaises (�) et par son manquement aux obligations lui incombant, en tant que puissance occupante dans le district de l'Ituri, d'empêcher les actes de pillage et d'exploitation des ressources naturelles congolaises », la République de l'Ouganda a violé ses obligations envers la RDC.
19/12/2005 12:03:06 - LA HAYE (AFP)
L'Ouganda a violé la souveraineté de la RDC, selon la Cour internationale de justice
La Cour internationale de justice (CIJ), plus haute instance judiciaire des Nations unies, a condamné lundi l'Ouganda pour violation de la souveraineté territoriale de la République démocratique du Congo (RDC) et violation des droits de l'Homme.
La CIJ a donné raison à la RDC, plaignante, en estimant que l'Ouganda était notamment responsable, entre août 1998 et juin 2003, de "l'occupation de l'Iturie", de "violation des lois internationales sur les droits de l'Homme" en RDC, d'"usage illégal de la force", de "pillages et d'exploitation des ressources naturelles" de la RDC, selon l'arrêt rendu en audience publique à La Haye, siège de la CIJ.
La Cour a également estimé que "par l'action de ses forces armées, qui ont commis des meurtres et des actes de tortures et autres formes de traitements inhumains à l'encontre de la population civile congolaise (...), ont entraîné des enfants soldats, ont incité au conflit ethnique", l'Ouganda a "violé ses obligations en matière de droits de l'homme et du droit international humanitaire". L'Ouganda devra verser des compensations dont le montant sera déterminé ultérieurement.
La CIJ, principal organe judiciaire de l'ONU, avait été saisie le 23 juin 199 par la RDC d'une requête contre l'Ouganda, qui accusait Kampala d'"actes d'agression armée". La Cour est chargée de trancher les différends entre les Etats, à leur demande, mais ne dispose pas de moyens coercitifs pour faire appliquer ses décisions.
AFP/© Congo Vision
(République démocratique du Congo contre Ouganda)
La Cour dit que l'Ouganda a violé le principe du non-recours à la force dans les relations internationales et le principe de non-intervention; qu'il a violé les obligations lui incombant en vertu du droit international relatif aux droits de l'homme et du droit international humanitaire; et qu'il a violé d'autres obligations lui incombant, en vertu du droit international, envers la République démocratique du Congo
La Cour dit aussi que la République démocratique du Congo a violé les obligations lui incombant, en vertu de la convention de Vienne sur les relations diplomatiques
de 1961, envers la République de l'Ouganda
LA HAYE, le 19 décembre 2005. La Cour internationale de Justice (CIJ), organe judiciaire principal de l'Organisation des Nations Unies, a rendu ce jour son arrêt en l'affaire des Activités armées sur le territoire du Congo (République démocratique du Congo c. Ouganda) .
1) Par seize voix contre une,
Dit que la République de l'Ouganda, en se livrant à des actions militaires à l'encontre de la République démocratique du Congo sur le territoire de celle-ci, en occupant l'Ituri et en soutenant activement, sur les plans militaire, logistique, économique et financier, des forces irrégulières qui opéraient sur le territoire congolais, a violé le principe du non-recours à la force dans les relations internationales et le principe de non-intervention;
pour : M. Shi, président ; M. Ranjeva, vice-président ; MM. Koroma, Vereshchetin, Mme Higgins, MM. Parra-Aranguren, Kooijmans, Rezek, Al-Khasawneh, Buergenthal, Elaraby, Owada, Simma, Tomka, Abraham, juges ; M. Verhoeven, juge ad hoc;
contre : M. Kateka, juge ad hoc;
Déclare recevable la demande de la République démocratique du Congo selon laquelle la République de l'Ouganda a, au cours des hostilités entre les forces armées ougandaises et rwandaises à Kisangani, violé les obligations lui incombant en vertu du droit international relatif aux droits de l'homme et du droit international humanitaire;
3) Par seize voix contre une,
Dit que, par le comportement de ses forces armées, qui ont commis des meurtres et des actes de torture et autres formes de traitement inhumain à l'encontre de la population civile congolaise, ont détruit des villages et des bâtiments civils, ont manqué d'établir une distinction entre cibles civiles et cibles militaires et de protéger la population civile lors d'affrontements avec d'autres combattants, ont entraîné des enfants-soldats, ont incité au conflit ethnique et ont manqué de prendre des mesures visant à y mettre un terme, et pour n'avoir pas, en tant que puissance occupante, pris de mesures visant à respecter et à faire respecter les droits de l'homme et le droit international humanitaire dans le district de l'Ituri, la République de l'Ouganda a violé les obligations lui incombant en vertu du droit international relatif aux droits de l'homme et du droit international humanitaire;
4) Par seize voix contre une,
Dit que, par les actes de pillage et d'exploitation des ressources naturelles congolaises commis par des membres des forces armées ougandaises sur le territoire de la République démocratique du Congo, et par son manquement aux obligations lui incombant, en tant que puissance occupante dans le district de l'Ituri, d'empêcher les actes de pillage et d'exploitation des ressources naturelles congolaises, la République de l'Ouganda a violé les obligations qui sont les siennes, en vertu du droit international, envers la République démocratique du Congo;
5) A l'unanimité,
Dit que la République de l'Ouganda a l'obligation, envers la République démocratique du Congo, de réparer le préjudice causé;
Décide que, au cas où les Parties ne pourraient se mettre d'accord à ce sujet, la question de la réparation due à la République démocratique du Congo sera réglée par la Cour, et réserve à cet effet la suite de la procédure;
7) Par quinze voix contre deux,
Dit que la République de l'Ouganda ne s'est pas conformée à l'ordonnance en indication de mesures conservatoires rendue par la Cour le 1 er juillet 2000;
pour : M. Shi, président ; M. Ranjeva, vice-président ; MM. Koroma, Vereshchetin, Mme Higgins, MM. Parra-Aranguren, Rezek, Al-Khasawneh, Buergenthal, Elaraby, Owada, Simma, Tomka, Abraham, juges ; M. Verhoeven, juge ad hoc;
contre : M. Kooijmans, juge ; M. Kateka, juge ad hoc;
8) A l'unanimité,
Rejette les exceptions de la République démocratique du Congo à la recevabilité de la première demande reconventionnelle présentée par la République de l'Ouganda;
9) Par quatorze voix contre trois,
Dit que la première demande reconventionnelle présentée par la République de l'Ouganda ne peut être retenue;
pour : M. Shi, président ; M. Ranjeva, vice-président ; MM. Koroma, Vereshchetin, Mme Higgins, MM. Parra-Aranguren, Rezek, Al-Khasawneh, Buergenthal, Elaraby, Owada, Simma, Abraham, juges ; M. Verhoeven, juge ad hoc;
contre : MM. Kooijmans, Tomka, juges ; M. Kateka, juge ad hoc;
10) A l'unanimité,
Rejette l'exception de la République démocratique du Congo à la recevabilité du volet de la deuxième demande reconventionnelle présentée par la République de l'Ouganda concernant la violation de la convention de Vienne de 1961 sur les relations diplomatiques;
11) Par seize voix contre une,
Retient l'exception de la République démocratique du Congo à la recevabilité du volet de la deuxième demande reconventionnelle présentée par la République de l'Ouganda concernant les mauvais traitements infligés le 20 août 1998 à des personnes autres que des diplomates ougandais à l'aéroport international de Ndjili;
pour : M. Shi, président; M. Ranjeva, vice-président ; MM. Koroma, Vereshchetin, Mme Higgins, MM. Parra-Aranguren, Kooijmans, Rezek, Al-Khasawneh, Buergenthal, Elaraby, Owada, Simma, Tomka, Abraham, juges ; M. Verhoeven, juge ad hoc;
12) A l'unanimité,
Dit que, par le comportement de ses forces armées, qui ont attaqué l'ambassade de l'Ouganda à Kinshasa et soumis à de mauvais traitements des diplomates et d'autres personnes dans les locaux de l'ambassade, ainsi que des diplomates ougandais à l'aéroport international de Ndjili, et pour n'avoir pas assuré à l'ambassade et aux diplomates ougandais une protection efficace ni empêché la saisie d'archives et de biens ougandais dans les locaux de l'ambassade de l'Ouganda, la République démocratique du Congo a violé les obligations lui incombant, en vertu de la convention de Vienne sur les relations diplomatiques de 1961, envers la République de l'Ouganda;
13) A l'unanimité,
Dit que la République démocratique du Congo a l'obligation, envers la République de l'Ouganda, de réparer le préjudice causé;
14) A l'unanimité,
Décide que, au cas où les Parties ne pourraient se mettre d'accord à ce sujet, la question de la réparation due à la République de l'Ouganda sera réglée par la Cour, et réserve à cet effet la suite de la procédure.
- Premier chef de conclusions de la RDC : l'emploi de la force contre la RDC
Ayant examiné le dossier qui lui a été soumis, la Cour estime qu'il en ressort clairement que, avant le mois d'août 1998, la RDC ne s'est pas opposée à la présence ni aux activités des troupes ougandaises dans la zone frontalière de l'est du pays. Elle note cependant que, lors du sommet de Victoria Falls, la RDC a accusé l'Ouganda et le Rwanda d'avoir envahi son territoire. Ainsi, tout consentement antérieur de la RDC à la présence de troupes ougandaises sur son territoire a été retiré, au plus tard, le 8 août 1998, date de la clôture du sommet.
La Cour déclare qu'elle ne peut tenir pour établi à suffisance que l'Ouganda a participé à l'attaque contre Kitona (localité située à l'ouest de la RDC, à quelque 1800 kilomètres de la frontière ougandaise) le 4 août 1998. Elle a cependant déterminé que l'Ouganda avait pris un certain nombre de localités dans l'est de la RDC et dans d'autres zones de ce pays entre août 1998 et début juillet 1999.
La Cour conclut que l'accord de Lusaka, les plans de désengagement de Kampala et de Harare et l'accord de Luanda n'emportaient pas (hormis l'exception limitée relative à la région frontalière des monts Ruwenzori contenue dans l'accord de Luanda) un consentement de la RDC à la présence de troupes ougandaises sur son territoire à compter du mois de juillet 1999 qui aurait validé cette présence en droit. La Cour observe que l'accord de Lusaka avait seulement établi un modus operandi pour les parties en fixant un cadre pour le retrait ordonné de toutes les forces étrangères de RDC.
La Cour ne retient pas l'affirmation de l'Ouganda selon laquelle ses activités militaires menées du début du mois d'août 1998 au mois de juillet 1999 peuvent se justifier en tant qu'actes de légitime défense.
La Cour conclut que l'Ouganda a violé la souveraineté ainsi que l'intégrité territoriale de la RDC. Les actes de l'Ouganda ont également constitué une ingérence dans les affaires intérieures de la RDC et dans la guerre civile qui y faisait rage. L'intervention militaire illicite de l'Ouganda a été d'une ampleur et d'une durée telles que la Cour la considère comme une violation grave de l'interdiction de l'emploi de la force énoncée au paragraphe 4 de l'article 2 de la Charte des Nations Unies. La Cour déclare cependant qu'il n'existe aucun élément de preuve crédible à l'appui de l'allégation de la RDC selon laquelle le Mouvement de libération du Congo (MLC), un mouvement rebelle dirigé par M. Bemba, aurait été créé et contrôlé par l'Ouganda
- La question de l'occupation de guerre
La Cour examine ensuite la question de savoir si l'Ouganda était ou non une puissance occupante dans les parties du territoire congolais où ses troupes étaient présentes à l'époque pertinente. La Cour observera que, selon le droit international coutumier, un territoire est considéré comme occupé lorsqu'il se trouve placé de fait sous l'autorité de l'armée ennemie, et que l'occupation ne s'étend qu'au territoire où cette autorité est établie et en mesure de s'exercer. Dans la présente espèce, la Cour dispose d'éléments de preuve suffisants de ce que l'Ouganda avait établi et exerçait son autorité en Ituri (une nouvelle province créée en juin 1999) en tant que puissance occupante. Par conséquent, la Cour estime que la responsabilité de l'Ouganda est engagée à raison à la fois de tout acte de ses forces armées contraire à ses obligations internationales et du défaut de la vigilance requise pour prévenir les violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire par d'autres acteurs présents sur le territoire occupé, en ce compris les groupes rebelles agissant pour leur propre compte. Elle relève également que l'Ouganda est responsable de l'ensemble des actes et omissions de ses forces armées sur le territoire de la RDC qui violent les obligations lui incombant en vertu des règles pertinentes et applicables à la situation de l'espèce du droit international relatif aux droits de l'homme et du droit international humanitaire.
- Deuxième chef de conclusions de la RDC : les violations du droit international relatif aux droits de l'homme et du droit international humanitaire
Au vu du dossier, la Cour considère qu'il existe des éléments de preuve crédibles suffisants pour conclure que les forces armées ougandaises ont, au cours de leur intervention militaire, commis des meurtres ainsi que des actes de torture et autres formes de traitement inhumain à l'encontre de la population civile, qu'elles ont détruit des villages et des bâtiments civils, qu'elles ont manqué d'établir une distinction entre cibles civiles et militaires et de protéger la population civile lors d'affrontements avec d'autres combattants, qu'elles ont incité au conflit ethnique et ont manqué de prendre des mesures visant à mettre un terme à celui-ci, qu'elles ont été impliquées dans l'entraînement d'enfants-soldats et qu'elles n'ont pris aucune mesure visant à assurer le respect des droits de l'homme et du droit international humanitaire en Ituri.
La Cour conclut que ces actes sont manifestement contraires aux obligations découlant du règlement de La Haye de 1907, obligations qui, en tant qu'elles relèvent du droit international coutumier, s'imposent aux Parties. Ces actes sont également contraires à un certain nombre d'instruments relatifs au droit international humanitaire et au droit international des droits de l'homme, auxquels l'Ouganda et la RDC sont tous deux parties.
La Cour conclut dès lors que l'Ouganda est internationalement responsable des violations du droit international relatif aux droits de l'homme et du droit international humanitaire qui ont été commises par les UPDF et leurs membres sur le territoire congolais, ainsi que de ses manquements aux obligations lui incombant en tant que puissance occupante de l'Ituri pour ce qui concerne les violations du droit international relatif aux droits de l'homme et du droit international humanitaire dans le territoire occupé.
Enfin, la Cour précise que, si elle s'est prononcée sur les violations du droit international relatif aux droits de l'homme et du droit international humanitaire commises par les forces militaires ougandaises sur le territoire congolais, elle observe cependant que les actes commis par les diverses parties à ce conflit complexe que connaît la RDC ont contribué aux immenses souffrances de la population congolaise. La Cour est profondément consciente que de nombreuses atrocités ont été commises au cours du conflit. Les parties à celui-ci ont toutes le devoir de soutenir le processus de paix en RDC ainsi que d'autres plans de paix dans la région des Grands Lacs, afin que le respect des droits de l'homme y soit garanti.
- Troisième chef de conclusions de la RDC : l'exploitation illégale de ressources naturelles et la question de l'imputabilité à l'Ouganda
Ayant examiné le dossier de l'affaire, la Cour conclut qu'elle ne dispose pas d'éléments de preuve crédibles permettant d'établir qu'existait une politique gouvernementale de l'Ouganda visant à l'exploitation de ressources naturelles de la RDC, ou que cet Etat ait entrepris son intervention militaire dans le dessein d'obtenir un accès aux ressources congolaises. La Cour estime cependant détenir des preuves abondantes et convaincantes pour conclure que des officiers et des soldats des UPDF, parmi lesquels les officiers les plus haut gradés, ont participé au pillage et à l'exploitation des ressources naturelles de la RDC et que les autorités militaires n'ont pris aucune mesure pour mettre un terme à ces activités.
La Cour conclut que l'Ouganda a engagé sa responsabilité internationale à raison des actes de pillage et d'exploitation des ressources naturelles de la RDC commis par des membres des UPDF sur le territoire de la RDC, de la violation de son devoir de vigilance s'agissant de ces actes et du manquement aux obligations lui incombant en tant que puissance occupante en Ituri, en vertu de l'article 43 du règlement de La Haye de 1907, quant à l'ensemble des actes de pillage et d'exploitation des ressources naturelles commis dans le territoire occupé.
- Quatrième chef de conclusions de la RDC : les conséquences juridiques de la violation par l'Ouganda de ses obligations internationales
La Cour n'estime pas établi que l'Ouganda, après le retrait de ses soldats du territoire de la RDC en juin 2003, a continué à commettre les faits internationalement illicites, comme l'a allégué la RDC. La Cour conclut par conséquent qu'il ne peut être fait droit à la demande de la RDC tendant à ce que l'Ouganda cesse immédiatement tout «fait internationalement illicite qui se poursuit de façon continue».
En ce qui concerne la demande de la RDC tendant à ce que l'Ouganda fournisse des garanties et assurances spécifiques de non-répétition des faits illicites dénoncés, la Cour se réfère aux obligations souscrites par celui-ci dans le cadre de l'accord tripartite relatif à la sécurité dans la région des Grands Lacs, signé le 26 octobre 2004 par la RDC, le Rwanda et l'Ouganda, et conclut qu'elles satisfont à la demande de la RDC. La Cour attend et exige des Parties qu'elles se conforment aux obligations qui leur incombent en vertu de cet accord et du droit international général.
Enfin, compte tenu de la nature des faits internationalement illicites dont l'Ouganda a été reconnu responsable, la Cour considère que ces faits ont entraîné un préjudice pour la RDC, ainsi que pour des personnes présentes sur son territoire. Elle déclare en conséquence que l'Ouganda est tenu de réparer le préjudice causé. La Cour juge appropriée la demande de la RDC tendant à ce que la nature, les formes et le montant de la réparation qui lui est due soient, à défaut d'accord entre les Parties, déterminés par la Cour dans une phase ultérieure de la procédure.
- Cinquième chef de conclusions de la RDC : respect de l'ordonnance de la Cour en indication de mesures conservatoires.
La Cour examine la question de savoir si l'Ouganda s'est conformé à son ordonnance en indication de mesures conservatoires du 1 er juillet 2000. Elle déclare que la RDC n'a présenté aucun élément de preuve précis démontrant que l'Ouganda aurait, après juillet 2000, commis des actes en violation des dispositions de l'ordonnance. La Cour fait toutefois observer que, dans son arrêt, elle a conclu que l'Ouganda était responsable des actes contraires au droit international humanitaire et au droit international relatif aux droits de l'homme commis jusqu'au 2 juin 2003. La Cour conclut donc que l'Ouganda ne s'est pas conformé aux dispositions de son ordonnance.
Elle note en outre que les mesures conservatoires indiquées dans son ordonnance s'adressaient aux deux Parties. Sa constatation du non-respect de l'ordonnance par l'Ouganda est sans préjudice de la question de savoir si la RDC a également manqué de se conformer aux mesures conservatoires indiquées.
- Les demandes reconventionnelles
La Cour déclare tout d'abord que la RDC est en droit de contester la recevabilité des demandes reconventionnelles de l'Ouganda.
Dans sa première demande reconventionnelle, l'Ouganda affirme que, depuis 1994, il a été la cible d'opérations militaires et d'autres activités déstabilisatrices menées par des groupes armés hostiles basés en RDC, qui étaient soit soutenus soit tolérés par les Gouvernements congolais successifs. Pour réfuter la première demande reconventionnelle de l'Ouganda, la RDC scinde en trois la période couverte par celle-ci, ce qui correspond à trois situations distinctes sur les plans factuel et juridique : a) la période antérieure à l'arrivée au pouvoir du président Laurent-Désiré Kabila, en mai 1997; b) la période comprise entre l'arrivée au pouvoir du président Kabila et le 2 août 1998, date du début de l'attaque militaire ougandaise; et c) la période postérieure au 2 août 1998. La RDC soutient que, en ce qui concerne sa prétendue implication dans les attaques armées contre l'Ouganda durant la première période, la demande ougandaise est irrecevable au motif que l'Ouganda a renoncé à son droit d'invoquer la responsabilité internationale de la RDC (qui était à l'époque le Zaïre) à propos des actes qui remontent à cette période; à titre subsidiaire, elle déclare que cette demande est dépourvue de fondement. La RDC affirme par ailleurs que, s'agissant de la deuxième période, la demande n'est pas fondée en fait et que, concernant la troisième, elle ne l'est ni en fait, ni en droit.
S'agissant de la question de la recevabilité de ce premier volet de la demande reconventionnelle, la Cour relève que rien, dans le comportement de l'Ouganda, ne peut être considéré comme impliquant une renonciation sans équivoque de celui-ci à son droit de présenter une demande reconventionnelle pour ce qui concerne les événements intervenus sous le régime Mobutu. S'agissant du fond de ce volet de la demande reconventionnelle, la Cour estime que l'Ouganda n'a pas produit de preuves suffisantes démontrant que le Zaïre fournissait un soutien politique et militaire aux mouvements rebelles antiougandais. En ce qui concerne la deuxième période, la Cour déclare que l'Ouganda n'a pas fourni de preuves convaincantes d'un réel soutien de la RDC aux groupes rebelles antiougandais. Elle note que, pendant cette période, la RDC agissait en fait de concert avec l'Ouganda contre les rebelles et non en leur faveur. En ce qui concerne la troisième période, la Cour considère qu'aucune action militaire entreprise par la RDC contre l'Ouganda au cours de cette période ne pourrait être considérée comme illicite, du fait qu'elle serait justifiée au titre de la légitime défense. En outre, la Cour a déjà conclu que la participation alléguée des troupes régulières de la RDC à des attaques menées par des rebelles antiougandais contre les UPDF ainsi que le soutien prétendument fourni aux insurgés antiougandais pendant cette période ne sauraient être considérés comme établis. Elle rejette donc la première demande reconventionnelle dans son intégralité.
Dans sa deuxième demande reconventionnelle, l'Ouganda soutient que les forces armées congolaises ont attaqué les locaux de son ambassade, qu'elles ont confisqué des biens appartenant au gouvernement, au personnel diplomatique et à des ressortissants ougandais, et qu'elles ont infligé des mauvais traitements au personnel diplomatique et à d'autres ressortissants ougandais présents dans les locaux de la mission et à l'aéroport international de Ndjili.
Examinant les exceptions de la RDC à la recevabilité de cette demande reconventionnelle, la Cour déclare que son ordonnance du 29 novembre 2001 n'empêchait pas l'Ouganda d'invoquer la convention de Vienne sur les relations diplomatiques, la formulation de cette ordonnance étant suffisamment générale pour inclure des demandes fondées sur la convention. Elle fait en outre observer que l'objet du volet de la demande reconventionnelle qui a trait à des mauvais traitements infligés à d'autres personnes présentes dans les locaux de l'ambassade tombe sous le coup de l'article 22 de la convention de Vienne, et déclare ce volet recevable. La Cour indique toutefois que le volet relatif aux mauvais traitements qui, à l'aéroport international de Ndjili, ont été infligés à des personnes ne jouissant pas du statut diplomatique, alors que celles-ci tentaient de quitter le pays, est fondé sur la protection diplomatique et que, en l'absence d'éléments de preuve concernant la nationalité ougandaise des personnes en question, ce volet de la demande reconventionnelle est irrecevable.
S'agissant du bien-fondé de cette demande reconventionnelle, la Cour estime qu'il existe suffisamment d'éléments de preuve attestant que des attaques ont eu lieu contre l'ambassade et que des mauvais traitements ont été infligés à des diplomates ougandais dans les locaux de l'ambassade et à l'aéroport international de Ndjili. Elle conclut que, ce faisant, la RDC a manqué aux obligations qui étaient les siennes en vertu des articles 22 et 29 de la convention de Vienne sur les relations diplomatiques. La Cour déclare en outre que la saisie de biens et d'archives de l'ambassade ougandaise était contraire aux dispositions du droit international des relations diplomatiques. Elle relève cependant que, à défaut d'accord entre les Parties, ce ne serait que lors d'une phase ultérieure de la procédure qu'il conviendrait d'apporter des éléments de preuve établissant les circonstances particulières de ces violations, les dommages précis subis par l'Ouganda et l'étendue de la réparation à laquelle il a droit.
La Cour était composée comme suit : M. Shi, président ; M. Ranjeva, vice-président ; MM. Koroma, Vereshchetin, Mme Higgins, MM. Parra-Aranguren, Kooijmans, Rezek, Al-Khasawneh, Buergenthal, Elaraby, Owada, Simma, Tomka et Abraham, juges ; MM. Verhoeven et Kateka, juges ad hoc; M. Couvreur, greffier .
M. le juge Koroma a joint une déclaration à l'arrêt de la Cour; MM. les juges Parra-Aranguren, Kooijmans, Elaraby et Simma ont joint à l'arrêt les exposés de leur opinion individuelle; M. le juge Tomka et M. le juge ad hoc Verhoeven ont joint des déclarations à l'arrêt; M. le juge ad hoc Kateka a joint à l'arrêt l'exposé de son opinion dissidente.
© Congo Vision 2005
( Le Monde 19/12/2005)
La Cour internationale de justice (CIJ), plus haute instance judiciaire des Nations unies, a estimé lundi que l'Ouganda avait violé la souveraineté de la République démocratique du Congo et était responsable de violations des droits de l'homme commises dans ce pays lors de la guerre de 1998-2003. Le tribunal juge en outre l'Ouganda responsable d'actes de pillage en RDC car il n'a pas fait en sorte que ses soldats respectent les ressources naturelles de ce pays.
La Cour a également estimé que "par l'action de ses forces armées, qui ont commis des meurtres et des actes de tortures et autres formes de traitements inhumains à l'encontre de la population civile congolaise (...), ont entraîné des enfants soldats, ont incité au conflit ethnique", l'Ouganda a "violé ses obligations en matière de droits de l'homme et du droit international humanitaire". Les forces ougandaises ont "créé un climat de terreur qui envahit le quotidien de la population congolaise", a déclaré Shi Jiuyong, président de la CIJ, au tribunal.
"Nous sommes très contents que la justice internationale ait finalement entendu nos arguments" a déclaré Henri Mova Sakanyi, un porte-parole du gouvernement congolais, ajoutant que son pays réclamerait six à dix milliards de dollars de dédommagements à l'Ouganda. Le règlement du tribunal stipule que les parties peuvent négocier entre elles d'éventuels dédommagements, mais les juges ont fait savoir qu'ils jugeaient appropriée la somme évoquée par Kinshasa.
L'ex-Zaïre, riche en or, en diamants et en bois, a été le théâtre d'affrontements impliquant des rebelles, des factions locales, des tribus et des pays voisins, dont l'Ouganda, entre 1998 et 2003. Le Rwanda et l'Ouganda ont envahi la RDC après le soulèvement en 1998 de factions armées qui voulaient renverser l'ancien président Laurent Kabila, lui-même soutenu par la Namibie, l'Angola et le Zimbabwe. Un cessez-le-feu a été conclu en 1999 et les forces ougandaises ont quitté la RDC en 2002.
Cette guerre a fait quatre millions de morts, pour la plupart victimes de famines et de maladies. La RDC a porté plainte en 1999 contre l'Ouganda auprès de la Cour internationale de justice, l'accusant de violations des droits de l'homme et "d'agression armée", et réclamant des dédommagements pour des actes de pillage et des destructions. Créée en 1946 la Cour est chargée de trancher les différends entre les Etats, à leur demande, mais ne dispose pas de moyens coercitifs pour faire appliquer ses décisions.
"Très grande joie" de Kinshasa
La République démocratique du Congo (RDC) s'est félicitée lundi de la condamnation par la Cour internationale de la justice (CIJ) de l'Ouganda pour violation de sa souveraineté territoriale et violation des droits de l'Homme, faisant état d'une "très grande joie".
"C'est très grande joie pour la RDC que sur le plan international, on ait reconnu la violation de son territoire par l'Ouganda", a affirmé le ministre congolais de la Justice, Honorius Kisimba Ngoy Ndalewe.
La CIJ a donné raison à la RDC estimant que l'Ouganda était notamment responsable entre août 1998 et juin 2003, de l'occupation du district de l'Ituri (nord-est), de violations des lois internationales sur les droits de l'Homme en RDC, d'usage illégal de la force, de pillages et d'exploitation des ressources naturelles de la RDC, selon l'arrêt rendu lundi en audience publique à La Haye, siège de la CIJ.
L'Ouganda devra verser des compensations dont le montant sera déterminé ultérieurement.
"Nous aurons l'occasion d'introduire auprès de la CIJ des réclamations chiffrées pour les dommages subis par l'ex-Zaïre d'autant qu'entretemps, la situation s'est dégradée", a souligné le ministre de la Justice qui a défendu lui-même ce dossier devant la Cour à La Haye.
La RDC a jusqu'à présent réclamé entre 6 et 10 milliards de dollars, somme que la Cour a jugé "appropriée".
Au cours de la dernière guerre sur le sol congolais (1998-2003), l'Ouganda a occupé le district de l'Ituri, où de nombreuses atrocités ont été commises à l'encontre de la population civile. Kampala a également soutenu militairement l'ex-rébellion du Mouvement de libération du Congo (MLC) de Jean-Pierre Bemba, actuellement un des quatre vice-présidents du gouvernement de transition en RDC, dans la partie nord de la province de l'Equateur.
L'Ouganda "respecte" le jugement de la CIJ
20 déc. 05 - 17h15
KAMPALA, 20 déc 2005 (AFP) - L'Ouganda a annoncé mardi "respecter" le jugement rendu la veille par la Cour internationale de justice (CIJ), qui l'a condamné notamment pour violation de la souveraineté territoriale de la République démocratique du Congo (RDC), mais a estimé qu'il n'était pas justifié.
"Nous respectons le jugement, mais cela n'enlève pas le fait que nous sommes allés en RDC parce que notre intérêt national était menacé", a déclaré à l'AFP à Kampala le ministre ougandais de
l'Information, James Nsaba Buturo.
"Ce n'est pas la première fois qu'un pays va au-delà de ses frontières pour réprimer le terrorisme", a-t-il ajouté. "Nous sommes convaincus que nous avions de bonnes raisons de prendre la décision que nous avons prise", a-t-il affirmé.
"Le gouvernement n'est jamais allé en RDC pour piller les ressources", a-t-il encore assuré. "Cela n'a jamais été la politique de l'Ouganda, c'était l'action d'officiers individuels. Si la cour a des preuves de cela, elle devrait poursuivre ses individus", a-t-il estimé.
Le ministre a refusé de parler directement des indemnités réclamées par la CIJ, mais il a déclaré que la RDC et l'Ouganda "allaient s'asseoir et parler de ce problème". Selon un responsable du ministère ougandais des Affaires étrangères, qui a requis l'anonymat, Kampala espère pouvoir négocier cette somme.
La CIJ, plus haute instance judiciaire des Nations unies, a condamné lundi l'Ouganda pour violation de la souveraineté territoriale de la RDC et violation des droits de l'Homme.
Elle a estimé que l'Ouganda était notamment responsable, entre août 1998 et juin 2003, de l'occupation du district de l'Ituri (nord-est de la RDC), de violations des lois internationales sur
les droits de l'Homme en RDC, d'usage illégal de la force, de pillages et d'exploitation des ressources naturelles de la RDC.
L'Ouganda devra verser des compensations dont le montant sera déterminé ultérieurement. La RDC réclame entre 6 et 10 milliards de dollars, somme que la Cour a jugé "appropriée".
La CIJ est chargée de trancher les différends entre les Etats, à leur demande, mais ne dispose pas de moyens coercitifs pour faire appliquer ses décisions.
Uganda found guilty of invading, looting Congo
� Makubuya headed Uganda's defence team � Government faces Shs18 trillion fine � No appeal against the ruling by UN'as top court
KAMPALA THE International Court of Justice (ICJ) has ruled that Uganda violated the sovereignty of the Democratic Republic of Congo, plundered its natural resources and was responsible for human rights abuses when it sent its troops there.
The Hague-based ICJ is the highest judicial organ of the United Nations; its ruling is final and cannot be appealed.
In its judgement which was passed yesterday, the court found that Uganda failed to ensure that its soldiers respected DRC's natural resources. The case has taken five years and Uganda's defence has been led by the Attorney General, Dr Khiddu Makubuya.
"Given the character of the internationally wrongful acts for which Uganda has been found responsible, the Court considers that those acts resulted in injury to the DRC and to persons on its territory.
Consequently, the Court finds that Uganda has an obligation to make reparation for the injury caused. The Court considers appropriate the request of the DRC for the nature, form and amount of the reparation due to it to be determined by the Court, failing agreement between the Parties, in a subsequent phase of the proceedings," ruled the court. Congo wants Uganda to pay 18 trillion shillings ($10 billion).
Makubuya was still in The Hague yesterday. His deputy, Mr Adolf Mwesige, confirmed that his office had received a copy of the ruling. "We have just received the 100-page ruling. We are studying it and after that we shall inform the public in due course," he said.
The Director of Uganda Media Centre Mr Robrt Kabushenga said the ruling was unusual as it did not go into the specifics of the compensation question and left them to be sorted out politically by the two parties rather than judicially. But the Congolese authorities were very happy with the ruling which they say is now a warning to Rwanda and Burundi. "We are very happy that international law has finally listened to our case," Henri Mova Sakanyi, a spokesman for the Congolese government said shortly after the ruling, adding that Kinshasa would seek $6-10 billion in compensation from Uganda.
In a unanimous decision, the court found that Uganda had an obligation to pay reparations, the details of which would be discussed at a later stage.
The ruling, made at the sitting in the Great Hall of Justice of the Peace Palace in The Hague, was presided over by the President of the Court, Judge Shi Jiuyong and his deputy Raymond Ranjeva from Madagascar. It found that Uganda violated the principle of non-interference when it stayed in Congo after its welcome ended in 1998.
The 15-member ICJ panel also had justices Abdul Koroma (Sierra Leone), Vladlen Vereshchetin (Russia), Rosalyn Higgins (United Kingdom) and Gonzalo Parra-Aranguren (Venezuela). The others are Pieter H. Kooijmans (Netherlands), Francisco Rezek (Brazil), Awn Shawkat Al-Khasawneh (Jordan), Thomas Buergenthal (USA), Nabil Elaraby (Egypt), Hisashi Owada (Japan), Bruno Simma (Germany), Peter Tomka (Slovakia) and Ronny Abraham (France).
It found that by engaging in military activities against the DRC on the latter's territory, by occupying Ituri and by actively extending support to irregular forces in the DRC, Uganda violated the principle of non-use of force in international relations and the principle of non-intervention.
Under court rules, Uganda has a chance to negotiate the amount and terms of the compensation directly with Kinshasa, but judges noted the amount sought by the DRC "was appropriate."
Uganda mainly argued that its troops were in Congo as an act of self defence to neutralise rebels who were operating from there. But the court was mostly basing its decisions on the conduct of the soldiers while there, not so much the reason why they went there.
Given the fact that Uganda's foreign debt stands at over $4 billion, (the recently announced debt relief can take several years to implement, according to donor sources) the amount the country would have to compensate the DRC would treble the total debt burden.
Currently Uganda spends about $200 million per year to service the debt, and at that rate would need 50 years to pay off the Congo fine without paying any of the other creditors.
If all Uganda's tax and non-tax revenue totaling to $700 million per year were to be devoted to paying off the Congo fine, it would take the country 14 years without the government buying a single aspirin or paying a single worker.
Seen another way, the amount Congo wants in compensation is enough to build at least 20 power dams of Bujagali's size. Consequently, each of the 27 million Ugandans, including babies in the IDP camps in the north must contribute Shs680,000 to the compensation bill. Added to the existing debt, every Ugandan would now be owing a million shillings to external creditors.
Uganda has also received some slight favourable judgement in The Hague: ICJ ordered the DRC to pay reparations for attacking the Ugandan Embassy in Kinshasa, maltreatment of Ugandan diplomats and other nationals which it said violated the Vienna Convention.
The 16-judge panel ruled that Ugandan troops had committed "acts of torture and killing" against Congolese civilians, "trained child soldiers" and "incited ethnic conflict".
Ugandan troops "created an atmosphere of terror pervading the life of the Congolese people," ICJ President Shi Jiuyong ruled. The court added that Uganda had been found guilty of notably "occupation of the Ituri region in the DRC, violations of sovereignty, illegal use of force, violations of international human rights laws and looting and plunder" between August 1997 and June 2003.
The Court said the objectives of �Operation Safe Haven", as stated in a Ugandan High Command document issued on September 11, 1998, were not consonant with the concept of self-defence as understood in international law.
Gulu Municipality MP, Norbert Mao, who was a strong critic of the Ugandan army deployment into the DRC, said he was "not surprised" by the ICJ ruling. "We have generally not been good neighbours. In Parliament, we strongly opposed the deployment of our troops into the DRC but they could not listen to us. Now the chicken are coming back to roost," he said.
The ICJ ruling follows a June 23, 1999 application by the DRC instituting proceedings in the international court against Uganda for "acts of armed aggression perpetuated in flagrant violation of the United Nations Charter and of the Charter of the OAU". The DRC accused Uganda of responsibility for human rights abuses and armed aggression and calling for compensation for what is said were acts of looting, destruction and removal of property.
Hearing of the case ended in July 2005 and Dr Makubuya has made several trips to The Hague to defend Uganda. Justice Minister Mr Honorius Kisimba Ngoy Ndalewe led the DRC delegation.
He complained that Uganda had illegally entered its territory and plundered its wealth of natural resources, including minerals, under the guise of chasing rebels that had been attacking it from DRC bases. Four million people are said to have perished in DRC's eight year instability.
Rwanda and Uganda say they entered Congo to neutralise Interahamwe and ADF rebels respectively. Initially, the two countries were welcomed by the late President Desire Kabila but later fell out with the DRC government.
In 2002, a UN panel of experts issued a report in which it accused several Ugandan top army officers and companies of massive plunder of the DRC's natural resources. However, a commission of inquiry chaired by Justice David Porter, which was set up by President Yoweri Museveni to look into the allegations, exonerated the officers.
Butagira blames
While addressing the UN Security Council a week ago, Uganda's Ambassador to the UN, Mr Francis Butagira, blamed the United Nations Security Council for not taking action against "negative forces" operating in the DRC, which he said had become a "conservation area" for rebel forces fighting Uganda.
In September, Uganda said LRA rebels had crossed from Sudan into northeastern DRC. President Museveni warned that UPDF would pursue them into DRC unless the UN Mission in Congo (MONUC) took action against them.
The United Nations Secretary General, Mr Kofi Annan, issued a stern warning to Uganda against the act saying it would be a violation of international law.
World court: Uganda must pay for Congo rights violations
THE HAGUE, Netherlands (AP) -- The International Court of Justice on Monday held Uganda responsible for the killing, torture and cruel treatment of civilians in Congo in the late 1990s and ordered reparations. The court, the U.N.'s highest judicial body also known as the world court, dismissed Uganda's claims of self defense and called its actions an "unlawful military intervention" and interference in Congo's internal affairs.
It also ruled that the Democratic Republic of Congo was obliged to compensate Uganda for the destruction of its embassy in Kinshasa and for the mistreatment of its diplomats.
The ruling by the 17-member court denounced the Ugandan military for deploying child soldiers and inciting ethnic conflict as it rampaged through Congo's Ituri province in fighting between August 1998 and July 1999. "The court concludes that Uganda has violated the sovereignty and also the territorial integrity" of Congo, the ruling said.
The tribunal of international judges said it will settle the amount of damages if the two sides cannot negotiate an agreement. The court voted 16-1 in favor of Congo on its several claims against Uganda, with only Tanzanian judge James Kateka dissenting.
The court, which sits in the baroque Peace Palace in The Hague, is the final arena for settling disputes between nations. Its judgments are binding and without appeal. Congo went to the court in 1999 to complain that Uganda, Burundi and Rwanda had illegally invaded its territory. It sought an order demanding that their troops pull out. But fighting in the region raged for three more years and the armies withdrew only in June 2003, despite the court's order in July 2000 to halt operations and safeguard civilians.
A separate case brought by Congo against Rwanda at the world court is pending. Monday's judgment said that "the unlawful military intervention by Uganda was of such magnitude and duration that the Court considers it to be a grave violation" of international law. It ruled that Uganda's seizure of territory amounted to a military occupation, which meant the state must be held accountable for the actions of its troops. It said soldiers, "including the most high-ranking officers," were involved in looting villages and plundering the area's natural resources. Although Uganda was primarily responsible, all sides were to blame for "the immense suffering of the Congolese population. The court is painfully aware that many atrocities have been committed in the course of the conflict."
However, the judges dismissed Congo's claim that Uganda's violations were continuing and declined to issue an order for Kampala to halt operations and guarantee against future abuse. Copyright 2005 The Associated Press .
THIRD EYE OPEN | Vukoni Lupa Lasaga
Thank God for the many billions we'll pay Congo
The ruling by the International Court of Justice that Uganda must pay US$10 billion reparations to Congo-Kinshasa for our troops looting that country and terrorising its citizens is a classic case of the chickens coming home to roost.
That there isn't a deafening public outcry at the news shows that Ugandans have either resigned themselves to the fate of being victimised time and again by the ineptitude and misadventures of its leaders, or the weight of the ICJ's decision hasn't yet sunk in.
At the risk of sounding unpatriotic, I think it is a good thing that the ICJ has slapped that fine on Uganda. If we cannot take back our country from the grip of the self-seeking gang of political hijackers who have masqueraded as revolutionaries and harbingers of fundamental change for the last 20 years, we deserve to be bankrupted by the legal consequences of their thuggery in our neighbourhood.
A wise man once said that a nation gets the leaders it deserves. Yoweri Museveni and the National Resistance Movement are exactly what we've got for believing in messiahs, miracles, and Santa Clauses in politics. Very early in its life, the NRM/A showed clearly for even the blind to sense that there was not much behind all that talk about democracy, clean leadership, (re)building institutions, trying those responsible for the pain and suffering of millions of citizens, and so forth and so forth.
In the absence of organised labour, a militant students' movement, or a civil society worthy of the name, Museveni and his goose-stepping, uniformed constituency quickly discovered that they could get away with anything, including the unexplained murder of Dr Andrew Kayira, the arbitrary arrest and prosecution of vocal critics of the regime for the catch-all crimes of of libel, sectarianism, and treason, the massacres at Mukura and Bur Coro, and the unilateral extension of the NRM/A's term of office in 1989.
What has turned into the Congo misadventure is in a sense a direct consequence of our domestic failure, beyond cosmetic changes, to make the NRM/A's exercise of power more accountable and transparent. To put it differently, post-Idi Amin, we never really banished what reggae superstar Alpha Blondy calls the khaki peril from our politics.
So, the degreed neo-militarists in our midst rapidly triumphed in ways they probably never imagined while incubating at the head and under the skin of an essentially peasant uprising against Uganda National Liberation Army brutality during Obote II.
If Ugandans have collectively behaved like the victim of spousal abuse who is fatally and serially attracted to macho men, by invading the Congo, Museveni and his army became the equal of the husband whose tendency to solve all domestic quarrels violently inevitably spills over into the neighbour's compound.
Unfortunately for us, at least for now, in pursuing compensatory justice, the neighbour and the global village are not in the mood to recognise that the abusive husband they are punishing so stiffly has victims in his own household and that his alcohol-fueled predilection for violence is depleting the family's capacity to take care of its own needs, let alone pay a hefty fine.
There are persuasive arguments and reasons to justify intervening in other countries. But none of what happened after the more militarily superior Angolans and Zimbabweans speedily contained our messy re-invasion of a Congo we had ostensibly helped liberate from Mobutu's tyranny qualifies as a valid excuse for meddling in another nation's affair.
The Hollywood-esque putsch against Laurent Kabila's government by Ugandan and Rwandan regular soldiers poorly disguised as a Congolese uprising showed how disastrous it is for an army to be more powerful than all other national institutions. Neither the Ugandan parliament nor the ministerial cabinet was aware that the president and a clique within the NRA top brass were plotting the 1998 attack that seven years later has earned us a $10 billion fine.
Of course, it is not entirely a surprise that our overrated, pseudo-revolutionary army came out of Congo stinking worse than a skunk. During the lengthy occupation of eastern Congo by that army, someone presciently warned on Ugandanet, the oldest Ugandan electronic discussion forum, that General James Kazini and the Foreign Legion (a name reeking of French colonialism) he led had better keep their hands off Congo's gold. That contributor even helpfully pointed out that Daudi Ochieng's allegations of army commander Idi Amin improperly acquiring and disposing of Congolese gold and ivory caused a political crisis for Milton Obote in the 1960s.
If some of that advice reached the ears of the Kalashnikovcrats dizzyingly switching back and forth from wearing battle fatigues to western business suits, none of it was taken.
Since my next column will be published in 2006, I take this opportunity to wish President Yoweri Museveni some humility and a sense of history untainted by hubris and to all Ugandans freedom from debt, especially those incurred by the rapacious members of the political class.
Contact: jicho3wazi@yahoo.com
PAUL KAGAME RECIPIENT OF AFRICA-AMERICA INSTITUTE ANNUAL AWARD