Source: http://www.danielgril.com/autoliquidation-de-la-tva-sur-les-travaux-de-construction--1-2-_ad30.html
Timestamp: 2018-10-23 00:37:53+00:00
Document Index: 241366328

Matched Legal Cases: ['§ 535', '§ 10', '§ 534', '§ 60', '§ 534', '§ 120', '§ 534', '§ 120', '§ 534', '§ 120', '§ 534', '§ 120', '§ 534', '§ 70', '§ 534', '§ 90', '§ 534', '§ 130']

Autoliquidation de la TVA sur les travaux de construction (1/2) Autoliquidation de la TVA sur les travaux de construction (1/2)
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Autoliquidation de la TVA sur les travaux de construction (1/2)
Autoliquidation de la TVA sur les travaux de construction (1/2)
L’administration vient de publier des réponses à des questions spécifiques sur l’autoliquidation de la TVA sur les travaux de construction relatifs à des biens ...
L’administration vient de publier des réponses à des questions spécifiques sur l’autoliquidation de la TVA sur les travaux de construction relatifs à des biens immobiliers qu’effectue une entreprise sous-traitante pour le compte d’un preneur assujetti.
La loi de finances pour 2014 a instauré un dispositif d'autoliquidation de la TVA pour les travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et de démolition effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante pour le compte d'un preneur assujetti. L'autoliquidation s'applique aux prestations fournies dans le cadre de contrats de sous-traitance conclus à compter du 1ter janvier 2014.
Les références mentionnées sont celles du Bulletin officiel des Finances publiques -Impôts dans sa version à jour au mois de juin 2014.
MODALITES D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA MESURE
1/ Si un avenant de 2014 à un contrat de sous-traitance conclu en 2013 prévoit des travaux supplémentaires, ces travaux doivent-ils faire l'objet d'une autoliquidation de la TVA ?
NON, l'autoliquidation s'applique aux prestations fournies dans le cadre de contrats de sous-traitance signés à compter du 1ef janvier 2014.
Les prestations fournies en exécution d'avenants postérieurs au 1' janvier 2014 relatifs à des contrats de sous-traitance signés avant cette date ne sont pas concernées par le dispositif d'autoliquidation (B01-TVA-DELLA-10-10-20 (§ 535)).
2/ Faut-il bien retenir la date de signature du contrat de sous-traitance et non celle du formulaire de déclaration de sous-traitance (DC4) pour savoir si on relève du dispositif d'autoliquidation ?
OUI, c'est la date de signature du contrat de sous-traitance qu'il faut retenir. L'entrée en vigueur de l'autoliquidation n'est pas liée à la date de signature du formulaire DC4.
TERRITORIALITE DU DISPOSITIF D'AUTOLIQUIDATION
3/ Le régime de l'autoliquidation est-il applicable sur le territoire monégasque ?
OUI, en matière de TVA, le territoire français inclut la Principauté de Monaco(B01- TVA-CHAMP-20-10 (§ 10)).
4/ Lorsque le sous-traitant réalise à la fois des prestations soumises à l'autoliquidation et d'autres qui ne le sont pas, doit-on autoliquider la TVA pour l'ensemble des prestations réalisées ?
OUI, lorsque les prestations soumises à autoliquidation et celles qui ne devraient pas l'être sont prévues dans le même contrat de sous-traitance (contrat unique). Il s'agit alors pour le sous-traitant d'une prestation globale dont l'intégralité est soumise à l'autoliquidation.
NON, lorsque les prestations soumises à autoliquidation et celles qui ne devraient pas l'être sont prévues dans des contrats distincts. Chacune suit le régime qui lui est propre.
5/ Les travaux de réseaux (électriques, humides, gaz, aériens, éoliens, télécom ...) ou de raccordement réalisés pour le compte de l'entreprise principale relèvent-elles de l'autoliquidation de la TVA ?
OUI, les travaux de réseaux constituent des travaux immobiliers(Bol-TVA-DELLA-10­10-20 (§ 534) et BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-30 (§ 60)).
6/ Les travaux de pose d'une cuisine équipée, y compris d'une cuisine sur mesure et des éléments de cuisine industriels relèvent-ils de l'autoliquidation ?
OUI, lorsque les éléments d'équipement sont incorporés au bâti, qu'ils sont adaptés à la configuration des locaux et qu'ils font partie d'une installation complète.
NON, lorsqu'il s'agit de la pose et de la fourniture d'éléments de rangement autonomes fixés sommairement ou posés au sol et dont la fixation au mur a simplement pour objet d'en assurer une meilleure stabilité. Le meuble reste en effet amovible et son retrait éventuel n'est pas susceptible deprovoquer d'altération sensible du bâti(B01-TVA-DELLA-10-10-20 (§ 534) et BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-30 (§ 120 et suivants)).
7/ Les travaux d'installation d'équipements audiovisuels (écrans, image, scénique, antennes) et, plus généralement, des équipements de sons et image (caméras, projecteurs, installations téléphoniques, installations de visio-conférences, cabines de traducteurs, installations de sonorisation...) relèvent-ils de l'autoliquidation ?
Exemple de travaux de sonorisation d'une salle de spectacle, d'équipements multimédias d'une salle de conférences ou de musées, d'installation d'équipements de captation, de projection et de diffusion d'images.
OUI, lorsque ces travaux constituent des travaux d'équipement de l'immeuble qui s'incorporent au bâti.
NON, lorsque l'installation se limite à une prestation de mise en service d'un appareil téléphonique ou de télévision ou de contrôle(Bol-TVA-DELLA-10-10-2o (§ 534) et BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-30 (notamment § 120, 130 et 160)).
8/ L'installation des systèmes de « sécurité » (détection incendie, centralisation de mise en sécurité incendie, détection CO2, détection d'eau, extinction automatique incendie par gaz, sonorisation, désenfumage), des équipements « sureté » (contrôle d'accès, vidéosurveillance, anti-intrusion, interphonie, sonorisation, accès mécaniques, transmetteurs téléphoniques) relève-t-elle de l'autoliquidation ?
OUI, ces travaux d'équipement liés à la sécurisation de l'immeuble s'incorporent au bâti (BOI-TVA-DELLA-10-10-20 (§ 534) et BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-30 (§ 120 et suivants)).
9/ Les opérations de traitement, de laquage, de galvanisation de portails, de charpentes métalliques, de fenêtres et autres menuiseries réalisée dans l'atelier d'une entreprise spécialisée fait-elle l'objet d'une autoliquidation de la TVA (les équipements sont apportés dans les ateliers de l'entreprise spécialisée) ?
NON, il s'agit de travaux sur des biens meubles.
10/ La réparation de poêles à granulés démontés et apportés au réparateur relève-t-elle de l'autoliquidation de la TVA ?
NON, le réparateur réalise une prestation de service qui n'est pas un travail immobilier, dans la mesure où il est uniquement chargé d'assurer la réparation dans ses locaux des poêles à granulés.
11/ Les travaux d'étanchéité de piscines réalisés en sous-traitance pour un pisciniste sont-ils autoliquidés ?
OUI, les travaux d'étanchéité s'incorporent dans un ensemble immobilier(Boi-TYA­DECLA-10-10-20 (§ 534) et BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-30 (§ 120 et suivants)).
12/ Les interventions de réglage, de mises en service réalisés pour le compte de l'entreprise principale relèvent-elles de l'autoliquidation de la TVA ?
NON, si le sous-traitant effectue uniquement des réglages et mises en service.
OUI, si le sous-traitant effectue, dans le cadre d'un contrat unique, également des raccordements ou des travaux de réseau. L'ensemble de sa prestation entre dans le champ de l'autoliquidation.
TRAVAUX PUBLICS/GENIE CIVIL (130I-TVA-DECLA-10-10-20 (§ 534) et BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-30 (§ 70) ).
13/ En matière de travaux publics, que faut-il entendre par « travaux de construction en relation avec un bien immobilier » ?
L'intégralité des travaux publics sont des travaux de construction en relation avec un bien immobilier. C'est la définition même des travaux publics.
Travaux concernant les routes
14/Les travaux suivants sont-ils tous autoliquidés ?
- Les travaux de confortement et de sécurisation de parois rocheuses (pose de filets anti-chute de pierres en montagne, travaux à l'explosif pour faire tomber des blocs de pierres, confortement de falaises).
- L'installation d'équipements de sécurité le long des routes (glissières de sécurité...) ou de signalisation (panneaux, feux tricolores).
- L'installation de radars routiers.
- Les travaux de marquage au sol (routes ou parking).
OUI, il s'agit de travaux publics.
15/ Les travaux de signalisation ferroviaires ou de système d'information des voyageurs (panneaux...) relèvent-ils du dispositif d'autoliquidation s'ils concernent les infrastructures ferroviaires, s'ils concernent le matériel roulant ou s'ils concernent les deux à la fois ?
OUI, pour les travaux de signalisation ferroviaires ou de système d'information des voyageurs qui concernent les infrastructures ferroviaires.
NON, s'ils concernent le matériel roulant qui est un bien meuble.
Aménagement de parcs et jardins (publics ou privés)
16/ Les travaux d'élagage préalables à une construction immobilière sont-ils dans le champ du dispositif d'autoliquidation ?
S'ils sont réalisés par l'entreprise qui réalise également les travaux de construction ?
OUI, lorsque le sous-traitant réalise, dans le même contrat, les travaux d'élagage et de construction de l'immeuble.
NON, lorsque ces travaux font l'objet de deux contrats distincts. Ils suivent alors chacun le régime qui leur est propre.
17/ S'ils sont réalisés par une entreprise qui n'effectue que l'élagage ?
18/ L'installation d'une clôture définitive autour d'une infrastructure immobilière relève-t-elle du dispositif d'autoliquidation de la TVA ?
19/Travaux d'aménagement de terrains entrainant une modification du relief existant : par exemple, les travaux de découverte de carrière ou d'arasement de talus rentrent-ils dans le dispositif d'autoliquidation ?
OUI(1301-TVA-DELLA-10-10-20 (§ 534) et BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-30 (§ 90)).
19/Travaux d'éclairage public pour des manifestations temporaires (exemple : marché de Noël) sont-ils autoliquidés ?
NON, il s'agit d'une simple installation de biens meubles branchés sur un circuit électrique.
OUI, si ces travaux font partie d'un contrat unique d'éclairage public conclu avec la ville qui comprend notamment la réalisation de travaux d'éclairage public de nature immobilière(B01-TVA-DECLA-10-10-20 (§ 534) et BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-30 (§ 130)).