Source: http://www.senat.fr/interventions/richert_philippe92005m/richert_philippe92005m_2011_ppl10-255_1.html
Timestamp: 2017-04-25 22:31:59+00:00
Document Index: 17286179

Matched Legal Cases: ['art. 131', 'art. 41', 'art. 3', 'art. 221', 'art. 222', 'art. 224', 'art. 225', 'art. 311', 'art. 312', 'art. 321', 'art. 322', 'art. 324', 'art. 431']

Interventions : M. Philippe RICHERT : Contrôle des armes
PROPOSITION DE LOIRELATIVE À L'ÉTABLISSEMENT D'UN CONTRÔLE DES ARMES MODERNE, SIMPLIFIÉ ET PRÉVENTIF
[n° 2012-304 (8 décembre 2011)]
Article 1er (art. L. 2331-1 du code de la défense - Classement des armes). (texte intégral du JO)
Article 2 (art. L. 2331-2 du code de la défense - Définition et classement des armes historiques et de collection). (texte intégral du JO)
Article 3 (art. L. 2336-1 du code de la défense - Régime d'acquisition et de détention des armes). (texte intégral du JO)
Article 5 (art. L. 2337-3 du code de la défense - Conditions de cession des armes à feu entre particuliers). (texte intégral du JO)
Article 8 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 2337-1-1 [nouveau] du code de la défense - Création d'un statut du collectionneur d'armes). (texte intégral du JO)
Article 10 (art. 131-16 et 131-43 du code pénal ; art. 41-3 et 546 du code de procédure pénale ; art. 3 de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public - Obligation de prononcer les peines complémentaires relatives aux armes pour les contraventions lorsque le texte d'incrimination le prévoit). (texte intégral du JO)
Article 11 (art. 221-8 du code pénal - Obligation de prononcer les peines complémentaires relatives aux armes pour les infractions d'atteinte à la vie de la personne). (texte intégral du JO)
Article 12 (art. 222-44 du code pénal - Obligation de prononcer les peines complémentaires relatives aux armes pour les infractions d'atteinte à l'intégrité physique ou psychique de la personne). (texte intégral du JO)
Article 14 (art. 224-9 du code pénal - Obligation de prononcer la peine complémentaire d'interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation pour les infractions d'atteinte aux libertés de la personne). (texte intégral du JO)
Article 15 (art. 225-20 du code pénal - Obligation de prononcer la peine complémentaire d'interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation pour certaines infractions d'atteinte à la dignité de la personne). (texte intégral du JO)
Article 17 (art. 311-14 du code pénal - Obligation de prononcer la peine d'interdiction de détenir ou de porter une arme en cas de condamnation pour vol). (texte intégral du JO)
Article 18 (art. 312-13 du code pénal - Obligation de prononcer la peine complémentaire d'interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation en cas de condamnation pour extorsion). (texte intégral du JO)
Article 19 (Texte non modifié par la commission) (art. 321-9 du code pénal - Obligation de prononcer la peine de confiscation d'une ou plusieurs armes en cas de condamnation pour recel). (texte intégral du JO)
Article 20 (art. 322-15 du code pénal - Obligation de prononcer la peine d'interdiction de détenir ou de porter une arme en cas de condamnation pour destructions, dégradations ou détériorations). (texte intégral du JO)
Article 21 (art. 324-7 du code pénal - Obligation de prononcer les peines complémentaires relatives aux armes en cas de condamnation pour des infractions de blanchiment). (texte intégral du JO)
Article 23 (art. 431-26 du code pénal - Obligation de prononcer les peines complémentaires relatives aux armes en cas d'intrusion dans un établissement scolaire). (texte intégral du JO)
Article additionnel après l’article 24. (texte intégral du JO)
Article 25 (art. L. 2339-1 du code de la défense - Information obligatoire du préfet et du procureur de la République des constats de violation de la législation sur les armes). (texte intégral du JO)
Article 30 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 2339-5-1 [nouveau] du code de la défense - Correctionnalisation des sanctions encourues en cas d'acquisition, de cession ou de détention irrégulières d'armes soumises à déclaration ou au respect d'obligations particulières). (texte intégral du JO)
Article 31 (art. L. 2339-8-1 et L. 2339-8-2 [nouveaux] du code de la défense - Incrimination des atteintes aux dispositifs permettant l'identification des armes et de l'importation ou exportation irrégulière d'armes). (texte intégral du JO)
Article 32 (art. L. 2339-9 du code de la défense - Incrimination du port ou transport d'armes sans motif légitime). (texte intégral du JO)
Article 35 A (Texte non modifié par la commission) (Entrée en vigueur de la loi). (texte intégral du JO)
Article 35 (Article de coordination). (texte intégral du JO)
Article 35 ter (Dispositions transitoires). (texte intégral du JO)