Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000367031&dateTexte=19941111
Timestamp: 2020-01-20 14:10:14+00:00
Document Index: 312333632

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 8"]

Décret no 94-974 du 10 novembre 1994 pris pour l'application des dispositions du I de l'article 5 de la loi quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle concernant le chèque-service | Legifrance
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Décret no 94-974 du 10 novembre 1994 pris pour l'application des dispositions du I de l'article 5 de la loi quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle concernant le chèque-service
Arrêté du 10 novembre 1994 désignant l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale chargé d'assurer la gestion du volet social du chèque-service
DEFINIT LES PRINCIPALES REGLES DE FONCTIONNEMENT DE CE NOUVEAU DISPOSITIF,AINSI QUE LES DISPOSITIONS QUI LUI SERONT APPLICABLES PENDANT L'EXPERIMENTATION AYANT LIEU SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE METROPOLITAIN DU 01-12-1994 AU 31-12-1995.
CONTENU DU CHEQUE-SERVICE ET SES MODALITES DE DISTRIBUTION.
LISTE DES RENSEIGNEMENTS QUE DEVRA OBLIGATOIREMENT COMPRENDRE LE VOLET SOCIAL DU CHEQUE-SERVICE.
CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT REGLEES LES COTISATIONS SOCIALES AFFERENTES A LA REMUNERATION DU SALARIE.L'ORGANISME CHARGE D'ASSURER LE TRAITEMENT DU VOLET SOCIAL DU CHEQUE-SERVICE SERA DESIGNE PAR ARRETE ET DEVRA DELIVRER UNE ATTESTATION D'EMPLOI AU SALARIE AFIN DE PERMETTRE A CELUI-CI DE FAIRE VALOIR SES DROITS AUX DIFFERENTES PRESTATIONS SOCIALES.
APPLICATION AU TERRITOIRE METROPOLITAIN JUSQU'AU 31-12-1995.IL DEFINIT COMME POUVANT FAIRE L'OBJET D'UN REGLEMENT PAR CHEQUE-SERVICE LES ACTIVITES SALARIES DONNANT DROIT A REDUCTION D'IMPOT PREVUE PAR L'ART. 17 DE LA LOI DE FINANCES RECTIVICATIVEPOUR 1991 (911323 DU 30-12-1991).IL PREVOIT AUSSI QUE,D'UN PART,LE VOLET SOCIAL DEVRA ETRE ADRESSE PAR L'EMPLOYEUR SEULEMENT A L'ORGANISME VISE A L'ART. 3,D'AUTRE PART,CET ORGANISME DEVRA DELIVRER A L'EMPLOYEUR UNE ATTESTATION PERMETTANT A CELUI-CI DE JUSTIFIER DE SON DROIT A LA REDUCTION D'IMPOT.
LE ROLE POUVANT EVENTUELLEMENT ETRE JOUE DANS CE DISPOSITIF PAR LES ASSOCIATIONS MENTIONNES AUX ART. L128 ET L129-1 DU CODE DU TRAVAIL FERA L'OBJET D'UN DECRET ULTERIEUR.
AFFAIRES SOCIALES , SECURITE SOCIALE , TRAVAIL , EMPLOI , EMPLOYEUR , SALARIE , CHARGE SOCIALE , COTISATION SOCIALE , PRELEVEMENT , COMPTE BANCAIRE , CHEQUE SERVICE , FONCTIONNEMENT , VOLET SOCIAL , ORGANISME DE RECOUVREMENT , ATTESTATION D'EMPLOI , JUSTIFICATIF , PRESTATION DE TRAVAIL , DUREE HEBDOMADAIRE , DUREE LEGALE , IMPOT , TAXE , IMPOT SUR LE REVENU , IR , REDUCTION D'IMPOT , MESURE PROVISOIRE
Décret no 95-1354 du 29 décembre 1995 modifiant l'article 4 du décret no 94-974 du 10 novembre 1994 pris pour l'application des dispositions du I de l'article 5 de la loi quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle concernant le chèque-service
JORF n°262 du 11 novembre 1994 page 16054
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre de l'économie, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre du budget,
Vu l'article 5 de la loi quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle;
Vu le décret-loi du 30 octobre 1935 modifié unifiant le droit en matière de chèque et relatif aux cartes de paiement;
Art. 1er. - Le chèque-service est distribué par les établissements de crédit, les organismes ou services mentionnés à l'article 8 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée et ayant passé une convention avec l'Etat.
Art. 2. - Le volet social contient les mentions suivantes:
1. Mentions relatives à l'employeur:
- nom, prénom et adresse;
- références bancaires ou postales;
2. Mentions relatives au salarié:
- nom, nom d'époux et prénom;
- numéro d'inscription au répertoire des personnes physiques ou date et lieu de naissance du salarié;
3. Mentions relatives à l'emploi et aux cotisations:
- nombre d'heures de travail effectuées;
- période d'emploi;
- salaire horaire et total nets versés;
- option retenue pour le calcul des cotisations sociales;
Art. 3. - Le volet social est adressé par l'employeur au plus tard dans les quinze jours qui suivent la remise du chèque au salarié à un organisme de recouvrement de sécurité sociale désigné par arrêté. Cet organisme assure le calcul et l'encaissement des cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle ainsi que le traitement du volet social du chèque-service. Il délivre également une attestation d'emploi aux fins de permettre au salarié de justifier de ses droits aux prestations de sécurité sociale, d'assurance chômage et de retraite complémentaire.
Art. 4. - Jusqu'au 31 décembre 1995:
Art. 5. - Un décret ultérieur précisera le rôle des associations mentionnées aux articles L. 128 et L. 129-1 du code du travail.
Art. 6. - Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire métropolitain à compter du 1er décembre 1994.
Art. 7. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'économie, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 novembre 1994.