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Timestamp: 2019-02-16 20:53:40+00:00
Document Index: 322162549

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 13', 'art. 15', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 4', 'art. 10', 'art. 45', 'art. 11', 'art. 9']

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Historique critique et bilan. dans le cadre du dixième anniversaire de la Loi visant à lutter contre la pauvreté et l exclusion sociale
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1 Historique critique et bilan dans le cadre du dixième anniversaire de la Loi visant à lutter contre la pauvreté et l exclusion sociale Collectif pour un Québec sans pauvreté Mars 2013
2 Présentation L objectif de lutter contre la pauvreté, les inégalités socioéconomiques et les préjugés se comprend aisément et rares sont ceux et celles qui s y opposent. Si cette lutte fait presque l unanimité dans le discours public, la question des moyens mis à sa disposition provoque quant à elle bien des débats. C est justement après plusieurs années de débats que l Assemblée nationale a adopté à l unanimité, le 13 décembre 2002, la Loi visant à lutter contre la pauvreté et l exclusion sociale. Dix ans après sa mise en application, une question se pose toutefois : la Loi visant à lutter contre la pauvreté et l exclusion sociale a-t-elle permis de «[ ] guider le gouvernement et l ensemble de la société québécoise vers la planification et la réalisation d actions pour combattre la pauvreté, en prévenir les causes, en atténuer les effets sur les individus et les familles, contrer l exclusion sociale et tendre vers un Québec sans pauvreté», comme le stipule son premier article? Le but du présent document est de répondre à cette épineuse question. Le document comporte quatre parties : I. Un historique critique de l origine de la Loi visant à lutter contre la pauvreté et l exclusion sociale, de sa structure et de ses principales réalisations dans une perspective de droit; II. Un bilan de l objectif, des buts et des orientations de la Stratégie nationale de lutte contre la pauvreté et l exclusion sociale, mise en place en vertu de la Loi; III. Une conclusion générale qui fait un retour sur l objet même de la Loi, soit l article 1, à la lumière des points examinés dans l historique critique et le bilan; IV. Une chronologie des événements importants entourant la Loi et son évolution. Il est à noter que ce document a été réalisé dans le but d offrir un outil de travail aux personnes et aux organisations qui souhaitent avoir en main un bilan de la Loi. Il faut donc le voir comme un outil de référence. Chaque section peut être utilisée de manière autonome; l ensemble offre évidemment une analyse plus complète. Bonne lecture! 2
3 I. Historique critique Mise en contexte Cet historique critique propose, dans une perspective de droit, une analyse de l origine de la Loi visant à lutter contre la pauvreté et l exclusion sociale, de sa structure et de ses principales réalisations. Une loi aux origines particulières Le Collectif pour un Québec sans pauvreté a vu le jour en 1998, dans l indignation provoquée par l adoption de la Loi sur le soutien du revenu et favorisant l emploi et la solidarité sociale (L.R.Q. c. S ). Dès ses débuts, le Collectif a promu l idée d une «autre loi», citoyenne celle-là, pour répondre à celle mise de l avant par la ministre de la Sécurité du revenu de l époque. Cette idée venait d une volonté d obtenir des résultats à même d améliorer véritablement les conditions de vie des personnes en situation de pauvreté, dans le respect des droits qui leur sont reconnus. Elle venait également de la conviction que de tels résultats ne peuvent se produire que par l entremise d une action globale. Il fallait faire les liens entre pauvreté et droits humains, entre richesse et inégalités. Dès le départ, il a été convenu que cette proposition de loi citoyenne devait se faire avec les personnes en situation de pauvreté qui sont les premières concernées et les premières à agir contre la pauvreté et les organisations qui les représentent. Autrement dit, pour le Collectif, jeter les bases d un Québec sans pauvreté ne pouvait pas se faire sans les personnes qui vivent la pauvreté. La lutte aux préjugés est ainsi devenue une des principales clés d action du Collectif. Après deux années de travail, et une fois terminée l étape d écriture de la proposition de loi citoyenne, le Collectif s est engagé dans une nouvelle étape : convaincre le gouvernement québécois et l Assemblée nationale d adopter la loi proposée. Le 22 novembre 2000 était donc déposée devant l Assemblée nationale, de manière non partisane, une pétition demandant une loi pour éliminer la pauvreté, laquelle avait recueilli signatures et reçu l appui de plus de organisations. Dans les deux années qui ont suivi, le Collectif et son réseau ont mené une importante lutte afin de rendre effective la loi proposée. Une première réponse gouvernementale insatisfaisante : «Ne laisser personne de côté!» Une première réponse gouvernementale à l action du Collectif fut ébauchée au printemps Elle prit la forme d un document d orientation intitulé Ne laisser personne de côté!. Visant à définir une stratégie nationale de lutte contre la pauvreté, ses orientations servirent à une consultation 3
4 populaire tenue entre juin et décembre 2001 sous la responsabilité de la ministre déléguée à la lutte contre la pauvreté et l exclusion et le ministre de l Emploi à l époque. Cette initiative gouvernementale ne tenait pas compte de la proposition citoyenne déposée par le Collectif. Or, les consultations publiques qui ont suivi ont partout montré l importance de la prendre en considération. Le document d orientation a été mal accueilli dans pratiquement toutes les régions du Québec, ce qui poussa le Collectif à développer une nouvelle campagne d action intitulée «Ensemble vers un Québec sans pauvreté». L adoption d une loi visant à lutter contre la pauvreté et l exclusion sociale Le 12 juin 2002, le gouvernement québécois déposait devant l Assemblée nationale le Projet de loi 112 et rendait public, au même moment, un énoncé de politique sur la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté et l exclusion : La volonté d agir, la force de réussir. Bien conscient que ce projet allait moins loin que la proposition qu il avait lui-même présentée, le Collectif a dû se faire à l idée qu il n y aurait probablement pas d autres opportunités semblables à brève échéance sur le front de la lutte à la pauvreté. L orientation prise par le Collectif se résumait alors ainsi : «Une loi pour lutter contre la pauvreté est enfin proposée. Oui, mais». Les membres du Collectif ont dès lors essayé d obtenir les meilleurs amendements possible à ce projet de loi. Après une commission parlementaire de six semaines à l automne 2002, laquelle a réuni le nombre considérable de 132 groupes, le gouvernement a concédé certains amendements. La Loi visant à lutter contre la pauvreté et l exclusion sociale a ensuite été adoptée le 13 décembre 2002 par l Assemblée nationale, à l unanimité, ce qui est relativement rare. Elle a été sanctionnée le 18 décembre de la même année. Son entrée en vigueur a eu lieu le 5 mars La Loi visant à lutter contre la pauvreté et l exclusion sociale : les grandes lignes L objet de la Loi La Loi a pour objet de «guider le gouvernement et l ensemble de la société québécoise vers la planification et la réalisation d actions pour combattre la pauvreté, en prévenir les causes, en atténuer les effets sur les individus et les familles, contrer l exclusion sociale et tendre vers un Québec sans pauvreté» (art. 1, al. 1). Il s agit d une loi-cadre qui institue une Stratégie nationale de lutte contre la pauvreté et l exclusion sociale et qui crée deux institutions : un Comité consultatif de lutte contre la pauvreté et l exclusion sociale et un Observatoire de la pauvreté et de l exclusion sociale (art. 1, al. 2). Elle prévoit aussi la mise en place du Fonds québécois d initiatives sociales, affecté à la lutte contre la pauvreté et l exclusion sociale (art. 1, al. 3). Tout cela, dans le but d «amener progressivement le Québec d ici l année 2013 au nombre des nations industrialisées comptant le moins de personnes pauvres», et ce, en fonction de méthodes de comparaison internationalement reconnues (art. 4). 4
5 La structure de la Loi Le préambule de la Loi révèle l esprit de celle-ci. Il y est affirmé que la pauvreté et l exclusion sociale peuvent constituer des contraintes aux droits et libertés des personnes, qui sont des fondements de la justice et de la paix, de même que compromettre leur dignité. Étant donné que la pauvreté et l exclusion sociale freinent le développement de l ensemble de la société et menacent sa cohésion, lutter pour les contrer est un impératif national qui s inscrit dans un mouvement universel. Il y est également affirmé que les personnes en situation de pauvreté sont les premières à agir pour transformer leur situation et que cette transformation est liée au développement de la société tout entière. Le préambule rappelle à la fin «qu il y lieu d affirmer la volonté de l ensemble de la société québécoise de se mobiliser afin de mettre en œuvre solidairement des actions concertées afin de lutter contre la pauvreté et l exclusion sociale». Ce qu il faut retenir du texte de la Loi Le texte de loi comme tel est composé de 70 articles répartis en 8 chapitres. Voici les éléments les plus importants de ceux-ci : Le chapitre 1 définit la pauvreté comme «la condition dans laquelle se trouve un être humain qui est privé des ressources, des moyens, des choix et du pouvoir nécessaires pour acquérir et maintenir son autonomie économique ou pour favoriser son intégration et sa participation à la société» (art. 2). 5 Le deuxième chapitre institue une Stratégie nationale de lutte contre la pauvreté et l exclusion sociale (art. 3) qui vise notamment à mener le Québec, d ici 2013, au nombre des nations industrialisées comptant le moins de personnes pauvres (art. 4). o Cette stratégie comporte cinq buts (art. 6) : «1 promouvoir le respect et la protection de la dignité des personnes en situation de pauvreté et lutter contre les préjugés à leur égard; 2 améliorer la situation économique et sociale des personnes et des familles qui vivent dans la pauvreté et qui sont exclues socialement; 3 réduire les inégalités qui peuvent nuire à la cohésion sociale; 4 favoriser la participation des personnes et des familles en situation de pauvreté à la vie collective et au développement de la société; 5 développer et renforcer le sentiment de solidarité dans l ensemble de la société québécoise afin de lutter collectivement contre la pauvreté et l exclusion sociale.» o Ces buts doivent s articuler autour de cinq orientations (art. 7). Ainsi, l ensemble des actions menées dans le cadre de la stratégie nationale doit viser à : «1 prévenir la pauvreté et l exclusion sociale en favorisant le développement du potentiel des personnes; 2 renforcer le filet de sécurité sociale et économique; 3 favoriser l accès à l emploi et valoriser le travail; 4 favoriser l engagement de l ensemble de la société; 5 assurer, à tous les niveaux, la constance et la cohérence des actions.»
6 Le troisième chapitre précise l obligation qui incombe au gouvernement d adopter un plan d action à rendre public dans les 60 jours de l entrée en vigueur de la Loi (art. 13) et d énoncer les activités que celui-ci prévoit réaliser pour atteindre les buts poursuivis par la stratégie. Ce troisième chapitre établit également plusieurs modalités de moyens que le gouvernement doit respecter dans l élaboration du plan d action. Il impose notamment de modifier le programme d assistance-emploi sur certains points précis (art. 15). Les quatrième, cinquième et sixième chapitres portent sur les institutions mises en place par la Loi : le Comité consultatif, l Observatoire sur la pauvreté et le Fonds québécois d initiatives sociales. Le septième chapitre réunit l information concernant les différents rapports prévus par la Loi relatifs aux résultats obtenus, aux cibles de revenu à atteindre, aux indicateurs retenus et au traitement de la pension alimentaire pour enfants. Deux plans d action gouvernementaux de lutte à la pauvreté et à l exclusion sociale La Loi visant à lutter contre la pauvreté et l exclusion sociale est une loi-cadre, un cadre pour une stratégie d action devant se déployer à travers un plan d action concret. Sans ce plan d action, la Loi est condamnée à ne rester qu un ramassis de vœux pieux. En effet, c est le plan d action qui vient donner tout son sens à la Loi, qui prévoit très peu de dispositions suffisamment précises pour avoir des effets concrets. Le contenu du cadre qu elle met en place devait donc être précisé dans un plan d action. Cette structure est semblable à celle d autres lois, notamment la Loi sur le développement durable (L.R.Q. c. D-8.1.1) qui oblige le gouvernement à mettre en place une stratégie pour identifier des moyens d action précis et les différents ministères qui doivent se concerter. Donc, en vertu de l article 13 de la Loi, un Plan d action visant à lutter contre la pauvreté et l exclusion sociale devait être rendu public dans les 60 jours de son entrée en vigueur. Ce plan d action devait respecter les cinq buts (art. 6) et les cinq orientations (art. 7) de la Loi. Dit autrement, le plan d action gouvernemental devait préciser les activités à réaliser pour atteindre les buts et orientations poursuivis par la Loi. Il faut donc se référer aux articles 6 à 12 de celle-ci afin d évaluer les moyens mis en œuvre. C est également à ce chapitre que doit être évalué l objectif que fixe la Loi pour 2013 (art. 4), soit d amener progressivement le Québec au nombre des nations industrialisées comptant le moins de personnes pauvres. Un premier plan d action en retard et insatisfaisant Le plan d action aurait dû être rendu public le 5 mai Rien n a été pourtant déposé. Le ministre de la Solidarité sociale, de l Emploi et de la Famille de l époque a plutôt annoncé, au mois de juin de la même année, un plan d action inspiré du workfare et visant à réintégrer au marché du travail ménages bénéficiant de l aide sociale. 6
7 En novembre 2003, alors que le Collectif avait lancé un mois plus tôt sa campagne de mise en demeure citoyenne «Au nom de la loi, sortez le plan d action», le journal Le Devoir révélait le contenu d un éventuel plan d action à venir. Ce plan d action annonçait un retour en arrière. Intitulé Ensemble pour un Québec solidaire, ce plan devait permettre au gouvernement, en cinq ans, de réduire de le nombre de ménages qui vivaient sous le seuil de la pauvreté, sans préciser le seuil de pauvreté utilisé. C est finalement le 2 avril 2004 que le gouvernement du Québec a rendu public le plan d action prévu dans le cadre de la Loi : le Plan d action gouvernemental en matière de lutte contre la pauvreté et l exclusion sociale. Concilier liberté et justice sociale : un défi pour l avenir. Ce plan d action incluait notamment : Un montant de 380 millions $ pour la mesure Soutien aux enfants; Le report d une année d une décision sur la gratuité des médicaments pour les personnes à l aide sociale; Un changement de «philosophie» et l abolition des pénalités pour refus de mesures; Une augmentation de 20 $ du crédit accordé aux personnes à l aide sociale participant à des mesures (de 130 $ à 150 $); Une indexation partielle des prestations d aide sociale pour les personnes dites aptes au travail et avec contraintes temporaires à l emploi. Le gouvernement soutenait alors investir près de 3 milliards $ sur cinq ans dans la mise en œuvre du plan d action. Deux mesures allaient monopoliser plus de la moitié de cette somme : le remplacement du programme APPORT par la Prime au travail (pour 510 millions $) et la mesure Soutien aux enfants (pour M$). Pour le reste, l abolition des pénalités imposées aux prestataires de l aide sociale refusant de participer à une mesure de formation ou d insertion en emploi constituait certainement un pas dans la bonne direction. L indexation des prestations d aide sociale pour les personnes jugées inaptes au travail était également à souligner. Toutefois, cette indexation venait consacrer du même souffle une approche discriminante à l égard des personnes jugées aptes au travail. En effet, ces personnes voyaient leur prestation indexée seulement à la moitié de la hausse du coût de la vie un appauvrissement programmé. Par ailleurs, il est important de noter que le plan d action n a pas été construit selon la même structure que la Loi. En effet, au lieu de reprendre une à une les orientations (article 7) pour atteindre les cinq buts fixés (article 6), comme il se devait, le plan d action a regroupé les mesures annoncées en quatre «grands axes». Ceux-ci correspondant grossièrement à quatre des orientations de la Loi. À ce propos, le plan d action a ni plus ni moins fusionné l orientation visant à «renforcer le filet de sécurité sociale et économique» avec celle visant à «favoriser l accès à l emploi et valoriser le travail», ce qui a détourné les orientations de la Loi; et annoncé la vision du «tout à l emploi» souhaitée par le gouvernement. Enfin, il faut aussi préciser que le plan d action parlait à la fois «d axes» et de «buts poursuivis» alors que les «buts» auraient dû référer à ceux énoncés à l article 6 de la Loi. Bref, le plan d action a introduit une certaine confusion. Cette confusion a d ailleurs été notable à l examen de l application qui a été faite de la Loi, une application où l'on a souvent perdu de vue les buts de la 7
8 Loi. À plusieurs reprises par la suite, le gouvernement s est d ailleurs référé au plan d action plutôt qu à la Loi, court-circuitant ainsi certaines de ses obligations. Ainsi, le Projet de loi 57, Loi sur l aide aux personnes et aux familles (L.R.Q., c. A-13), s est basé en grande partie sur le plan d action et non sur la Loi visant à lutter contre la pauvreté et l exclusion sociale. Un deuxième plan d action tout aussi insatisfaisant Le 3 novembre 2008, après maintes pressions de la part du Collectif, le ministre responsable de l application de la Loi annonçait que le plan d action prévu dans cette dernière serait prolongé d un an et que ce temps serait mis à profit pour mener des consultations, aux plans national et régional, en vue d un second plan d action. Un forum national est ainsi tenu à Québec le 9 juin 2009 en vue d entreprendre les consultations régionales, intitulées les «Rendez-vous de la solidarité». Neuf organisations sortent toutefois en bloc lors du volet national de ces rendez-vous. Le Collectif se retire avec un nombre encore plus grand d organisations en après-midi. Des rendezvous régionaux ont lieu dans toutes les régions du Québec au cours de l automne 2009, mais ils sont avant tout l occasion, pour les groupes et la population, de manifester leur mécontentement. Le 6 juin de la même année, le ministre de l Emploi et de la Solidarité sociale et la ministre déléguée aux Services sociaux dévoilaient le Plan d action gouvernemental pour la solidarité et l inclusion sociale prévoyant 1,3 milliard $ de nouveaux investissements sur cinq ans. Ce deuxième plan d action incluait notamment : Un Crédit d impôt pour solidarité, qui inclut un montant pour compenser la hausse de la TVQ (540 millions $); L indexation automatique des prestations d aide sociale; La bonification de l exemption des pensions alimentaires; La construction de 3000 unités de logement social sur cinq ans (476 millions $) et 340 unités dans le Nord (105 millions $); Le maintien de la Prime au travail; Une augmentation de 115 millions $ du financement du Fonds québécois d initiatives sociales; La création des alliances pour la solidarité pour coordonner des plans d action régionaux de lutte à la pauvreté. Comme pour le premier plan d action, les mesures mises de l avant ne sont pas organisées autour des cinq buts fixés (article 6) et des cinq orientations (article 7). Ce nouveau plan propose plutôt quatre orientations, respectant plus ou moins les orientations de la Loi, et insiste énormément sur la régionalisation de la lutte à la pauvreté, la «nouvelle voie» pour combattre la pauvreté et l exclusion. Encore une fois, le plan ne provoque que de l insatisfaction, exprimée notamment à travers la campagne «Retour à l expéditeur» du Collectif. Cette insatisfaction repose sur le fait que le gouvernement québécois n a pas prêté l oreille aux revendications citoyennes. Elle repose aussi sur le fait que le nouveau plan propose peu de nouvelles choses. Bref, on propose de faire du surplace plutôt que d avancer avec des idées audacieuses dans la lutte contre la pauvreté et les inégalités socioéconomiques. Un peu comme si le Québec en faisait 8
9 assez pour combattre la pauvreté et qu on pouvait se contenter de continuer à faire ce qu on faisait déjà. Au nom des droits humains Au départ, l idée d une loi inscrivait l action gouvernementale à venir dans une perspective de droit. Au-delà des revendications sectorielles et de la couverture des besoins, on souhaitait ajouter un instrument à la gamme déjà disponible des garanties de droit, tels que la Déclaration universelle des droits de l homme (DUDH), le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) de même que les chartes canadienne et québécoise des droits et libertés. Le préambule de la Proposition pour une loi sur l élimination de la pauvreté, issue de la démarche citoyenne menée par le Collectif, résumait d ailleurs très bien cette approche : «Les droits et libertés de la personne forment un tout indissociable et inviolable. La pauvreté empêche la réalisation de ces droits reconnus et viole en conséquence l égalité en droit. Il faut donc agir. Les personnes en situation de pauvreté sont les premières à agir pour s en sortir et cela ne suffit pas parce que le problème est systémique. Alors c est la responsabilité de toute la société qui doit être engagée. [ ] Un moyen législatif s impose donc pour confirmer, encadrer et donner forme et effet à cette volonté affirmée d éliminer la pauvreté en agissant sur les systèmes imbriqués qui la causent». Il faut savoir que dès 1975, le Québec adoptait la Charte des droits et libertés de la personne interdisant toute discrimination fondée sur la condition sociale dans l exercice d un droit garanti (art. 10) et garantissant un certain nombre de droits économiques et sociaux, notamment le droit à des mesures susceptibles d assurer un niveau de vie décent à toute personne dans le besoin (art. 45). Également, dès 1976, le Québec devenait partie prenante du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels reconnaissant «le droit de toute personne à un niveau de vie suffisant pour elle-même et sa famille, y compris une nourriture, un vêtement et un logement suffisant, ainsi qu à une amélioration constante de ses conditions d existence» (art. 11). CertainEs considèrent que la Loi permet au gouvernement d opérer un nivellement par le bas des droits qu il s engage à reconnaître aux personnes en situation de pauvreté, notamment en ciblant la seule couverture des besoins essentiels (art. 9 de la Loi). La Mesure du panier de consommation (MPC), prise comme étalon par le gouvernement, est un niveau de revenu sous lequel les besoins de base ne sont pas couverts. C est un indicateur de grande pauvreté, de privation matérielle grave, affectant la santé et la dignité. Il faut le présenter comme tel. Sinon, en faisant de la MPC son indicateur de référence sur la pauvreté, le gouvernement du Québec entretient une image faussée de la réalité et laisse des milliers de personnes dans des conditions de vie qui bafouent les droits humains au sens de la Déclaration universelle des droits de l homme. Malgré cela, le Collectif voyait dans une future loi l occasion d obliger le gouvernement à lutter plus concrètement contre à la pauvreté, notamment par le développement d indicateurs visant à fixer un seuil de pauvreté et à mesurer de façon précise l amélioration des conditions de vie des personnes. À ce propos, il faut reconnaître que les deux plans d action, issus de la Loi, ont permis de mettre en place des mesures importantes et durables, comme le Soutien aux enfants et la Prime au travail. Le gouvernement du Québec a même reconnu explicitement que son deuxième plan d action constituait une réponse aux exigences de la Loi ainsi qu aux pactes internationaux et 9
10 conventions signés concernant les droits humains. Le gouvernement y affirmait aussi ne pas pouvoir se soustraire à ses obligations, même en raison de problèmes budgétaires; qu il devait assumer ses responsabilités sociales, et ce, au nom des droits humains. Malheureusement, cette reconnaissance ne s est pas traduite par le respect de ces droits, indissociables, comme le montre bien cet historique critique. 10
11 II. Bilan Mise en contexte Ce bilan présente une série d évaluations générales de l objectif, des cinq buts et des cinq orientations de la Stratégie nationale de lutte contre la pauvreté et l exclusion sociale, mise en place en vertu de la Loi visant à lutter contre la pauvreté et l exclusion sociale. L objectif de la stratégie nationale (article 4) La stratégie nationale vise à amener progressivement le Québec d ici 2013 au nombre des nations industrialisées comptant le moins de personnes pauvres, selon des méthodes reconnues pour faire des comparaisons internationales. Il est plutôt difficile d évaluer la performance du Québec à l international, car il faudra attendre plusieurs années avant d avoir les données nécessaires pour la comparer avec celle des autres nations industrialisées. Si on compare le Québec avec 17 nations de l Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) parmi la trentaine habituellement retenues pour ce type de comparaisons, le Québec se situait au 7 e rang, en 2009 (les derniers chiffres disponibles) 1. Si on compare le Québec au reste du Canada, sous l angle de la couverture des besoins de base selon la Mesure du panier de consommation (MPC), le Québec se situait au 4 e rang des provinces avec, pour ainsi dire, le même taux que l Ontario (9,5 %), en Toutefois, il faut noter que les différences sont statistiquement non significatives. Le Québec semble appartenir à un groupe de sept provinces qui performent mieux que les trois autres. La différence entre le Québec et les six autres provinces se situant dans les marges d erreur. Il est donc difficile de savoir où se situe réellement le Québec entre la première et la septième position. À ce stade, il est impossible de faire des comparaisons internationales quant à l objectif de Par ailleurs, le CEPE rappelle que le Québec tend à se situer non pas en tête, mais bien en milieu de peloton. Si le Québec se trouve dans le peloton de tête des provinces 11
12 canadiennes quant à la couverture des besoins de base, il n a pas connu de progression spectaculaire depuis dix ans. En fait, le Québec n a pas beaucoup bougé depuis Les cinq buts de la stratégie nationale (article 6) Premier but Promouvoir le respect et la protection de la dignité des personnes en situation de pauvreté et lutter contre les préjugés à leur égard 2 En 2010, le gouvernement du Québec a institué la Semaine de la solidarité avec pour objectif, notamment, de lutter contre les préjugés. Toutefois, aucune action majeure n a été mise de l avant lors des trois premières éditions de cette Semaine. Selon Influence Communication, en 2012, les nouvelles dites insolites ont occupé quatre fois plus de place dans les médias que la pauvreté, et celle-ci s est retrouvée au 17 e rang des thèmes couverts (1,36 %) lors de la campagne électorale québécoise 3. De plus, dans le rapport 2011, on apprenait que 78 % du temps consacré au thème de la pauvreté concernait la guignolée 4. Certaines décisions gouvernementales sont basées sur des préjugés ou les ont encouragés, notamment envers les personnes assistées sociales : L approche du workfare (incitation au travail et prestations très basses); La demi-indexation, de 2004 à 2008, des prestations d aide sociale des personnes dites sans contraintes; L instauration de la coupure de 100 $ à l aide sociale pour cohabitation avec ses parents (la clause «Tanguy»); Le maintien des catégories à l aide sociale; L avantage financier accordé aux familles dans plusieurs mesures, comme la Prime au travail, résultat d un préjugé favorable envers elles, et par conséquent d un préjugé négatif envers les personnes seules et les couples sans enfants. Les préjugés à l égard des personnes en situation de pauvreté semblent aussi, sinon plus, tenaces qu il y a 10 ans. Aucune action majeure n a été mise en place. Et le poids des mesures discriminatoires pèse de plus en plus, d année en année. 12
13 Deuxième but Améliorer la situation économique et sociale des personnes et des familles qui vivent dans la pauvreté et qui sont exclues socialement Selon la MPC, qui mesure les taux de pauvreté sous l angle de la couverture des besoins de base : En 2002, au moment de l adoption de la Loi, 10,3 % de la population québécoise ne couvraient pas leurs besoins de base. En 2010, ce taux avait légèrement baissé, passant à 9,4 %. Ce qui a surtout changé, ce sont les ménages concernés : En 2002, 21,8 % des personnes seules ne couvraient pas leurs besoins; en 2010, ce pourcentage a grimpé à 25,4 %. L augmentation la plus spectaculaire : de 2 % à 11,5 % pour les femmes seules de plus de 65 ans. En 2002, la non-couverture des besoins touchait 8,1 % des familles; en 2010, 6,1 %. La diminution la plus spectaculaire : de 34,5 % à 24,5 % pour les familles monoparentales avec une femme à leur tête. La diminution du nombre de familles qui ne couvrent pas leurs besoins de base est certainement une avancée. Par contre, en optant pour les familles, le gouvernement a fait le choix d abandonner les personnes seules et les couples sans enfants, faisant en sorte qu aujourd hui comme en 2002, près d une QuébécoisE sur dix ne couvre pas ses besoins de base. Troisième but Réduire les inégalités qui peuvent nuire à la cohésion sociale Pour le CEPE, les inégalités socioéconomiques ont augmenté de 1990 à 2010, et ce même après transferts et impôts : Le pouvoir d achat du quintile le plus pauvre de la population a augmenté de 18,5 % et celui du quintile le plus riche de 32 %. Le revenu du quintile le plus pauvre était contenu 4,2 fois dans celui du quintile le plus riche en 1990; il l était 4,7 fois en Le gouvernement du Québec s est privé d une partie de sa capacité d intervention pour réduire les inégalités, en diminuant radicalement les impôts dans les années 2000 : 5,4 milliards, seulement pour l impôt des particuliers, entre 2003 et
14 Depuis 2010, le gouvernement du Québec a mis en place des mesures qui augmentent les inégalités entre les sans-emploi, les travailleures pauvres et la classe moyenne d un côté et, de l autre, les citoyennes les plus riches. Mise en place de la contribution santé, augmentation de la taxe de vente du Québec (TVQ) et des taxes sur l essence, le tabac et l alcool; augmentation de plusieurs tarifs (électricité, état civil, parcs provinciaux, permis de conduire, etc.). Le crédit d impôt pour solidarité a légèrement tempéré l effet de ces augmentations pour les personnes et les familles ayant un revenu très bas. Les inégalités s accroissent au Québec et l action gouvernementale participe activement à cet accroissement avec, entre autres, des baisses d impôt pour les plus riches et les grandes entreprises, des hausses de taxes et de tarifs et une diminution de la progressivité de la fiscalité. Quatrième but Favoriser la participation des personnes et des familles en situation de pauvreté à la vie collective et au développement de la société En général, le gouvernement du Québec n a pas fait d efforts majeurs pour favoriser la participation des citoyennes les plus pauvres. Plusieurs décisions ont plutôt entraîné l effet contraire : La diminution du revenu disponible des personnes seules et des couples sans enfants; L augmentation limitée du financement ou les coupes dans le financement des programmes d insertion en emploi, de francisation, d alphabétisation ou de formation; Les coupes dans les services publics, ce qui en limite l accessibilité (l accès aux centres locaux d emploi [CLE] ou au logement social, par exemple). Il faut souligner deux exceptions notables : La mesure de Soutien aux enfants et le financement des centres de la petite enfance (CPE) ont permis à plusieurs cheffes de famille monoparentale, particulièrement aux femmes, de retourner aux études ou sur le marché du travail; Les sièges réservés pour les personnes en situation de pauvreté au sein du Comité consultatif de lutte contre la pauvreté et l exclusion sociale (CCLPES) ont permis à l Assemblée nationale d entendre un autre son de cloche sur les réalités vécues de la pauvreté. 14
15 En maintenant un bon nombre de personnes pauvres en situation de survie et en sabrant les services publics, le gouvernement a, de manière générale, favorisé l exclusion sociale plutôt que la participation citoyenne des personnes en situation de pauvreté. Cinquième but Développer et renforcer le sentiment de solidarité dans l ensemble de la société québécoise afin de lutter collectivement contre la pauvreté et l exclusion sociale En 2010, le gouvernement du Québec a institué la Semaine de la solidarité, laquelle a notamment pour objectif de susciter l engagement des communautés, des individus et des entreprises dans la lutte à la pauvreté. Toutefois, jusqu à maintenant, aucune action majeure n a été réalisée pour faire rayonner cette idée. La solidarité fiscale a été mise à mal dans les années 2000 avec les baisses d impôt, les hausses de taxes et de tarifs ainsi que les coupes dans les services publics et les programmes sociaux. Malgré les beaux discours, peu de moyens ont été mis en place pour renforcer la solidarité au sein de la société québécoise. Pire, de 2010 à 2012, les actions les plus vigoureuses des gouvernements ont directement attaqué la solidarité fiscale, déjà affaiblie. Cette contradiction entre les paroles et les gestes témoigne du peu de préoccupations dont la solidarité fait l objet. Les cinq orientations de la stratégie nationale (article 7) 6 Première orientation Prévenir la pauvreté et l exclusion sociale en favorisant le développement du potentiel des personnes Du point de vue du Collectif, le plein développement du potentiel des personnes repose sur un ensemble de facteurs beaucoup plus larges que ceux exposés à l article 8 de la Loi (intervention précoce, favoriser la réussite scolaire, la formation continue, l accès à la culture, aux loirs et aux sports, etc.). L amélioration du revenu des personnes et des familles étant évidemment le préalable à toute stratégie de développement allant en ce sens. 15
16 Bien que plusieurs mesures des plans d action aient été ou soient liées à cette orientation, il demeure que le développement du potentiel des personnes passe d abord et avant tout par la couverture des besoins de base, ce qui est encore à réaliser. Deuxième orientation Renforcer le filet de sécurité sociale et économique À partir de 2004, le revenu disponible des familles en situation de pauvreté a fortement progressé avec notamment la mesure Soutien aux enfants. Par exemple, de 2003 à 2010, le revenu d une famille monoparentale avec un enfant âgé de 3 ans, à l aide sociale, a progressé de 12,4 % 7. Le revenu disponible des personnes vivant seules et des couples sans enfants, à l aide sociale, a stagné ou tout simplement diminué. De 2003 à 2010, leur revenu a évolué de la manière suivante : Personnes seules sans contraintes à l emploi : - 2,9 %; Personnes seules avec une contrainte sévère à l emploi : +0.3 %; Couples sans enfants et sans contraintes à l emploi : - 3,0 % 8. Les hausses plutôt significatives du salaire minimum et l introduction de la mesure Prime au travail ont favorisé une augmentation du revenu disponible des personnes travaillant à temps plein au salaire minimum. De 2003 à 2010, le revenu disponible de tous les types de ménage a augmenté de 15 % à 25 % 9. Dans les dernières années, les hausses de tarifs, ou de frais divers, ont mis à mal l accessibilité aux services en matière de santé, de services sociaux et d éducation. Par exemple, selon l économiste Pierre Fortin, la gratuité scolaire au niveau universitaire pourrait attirer de à étudiantes de plus 10. Depuis quelques années, l insécurité alimentaire augmente au Québec. En mars 2012, personnes ont été aidées par les banques alimentaires. Comparativement à mars 2008, il s agit d une augmentation de 22 %. La majorité d entre elles sont des personnes assistées sociales (63,6 %) 11. Malgré les 633 millions $ investis dans le logement social avec le premier plan d action et les 581 autres millions $ promis avec le deuxième, il demeure que selon la Société canadienne d hypothèques et de logement (SCHL), ménages locataires (soit un sur cinq) auraient un besoin «impérieux» de logement puisqu ils paient plus de 30 % de 16
17 leur revenu pour se loger ou parce qu ils habitent un logement qui n est pas de qualité ou de grandeur suffisante 12. À l exception de quelques améliorations importantes au niveau du revenu disponible des familles sans emploi et des personnes travaillant à temps complet (ou presque) au salaire minimum, le filet de sécurité sociale et économique ne s est pas significativement amélioré depuis Le revenu disponible des personnes seules et des couples sans enfants à l aide sociale stagne ou diminue, l accès aux services publics n est pas meilleur ou s est carrément détérioré, l insécurité alimentaire touche encore beaucoup de personnes et de familles en situation de pauvreté et les problèmes de logement demeurent entiers. Troisième orientation Favoriser l accès à l emploi et valoriser le travail Depuis 2002, le gouvernement a mis en place une dizaine de politiques, mesures et stratégies de réinsertion en emploi, notamment pour les personnes assistées sociales. Jusqu à maintenant, cette approche a donné des résultats plutôt mitigés. En effet, si elle a permis à plusieurs travailleures ayant récemment perdu leur emploi de s en retrouver un plus rapidement et à d autres travailleures de demeurer en emploi, elle a été de peu d utilité pour les personnes très éloignées du marché du travail. Le principal défaut de ces politiques, mesures et stratégies, c est que les conditions préalables à un retour au travail ou aux études ne sont pas réunies, la couverture des besoins de base étant la condition première d un tel processus. Le cas des familles, et en particulier celui des familles monoparentales, est très parlant à ce sujet, car ce sont les mesures de soutien au revenu qui ont eu le plus d impact sur leur retour au travail ou aux études. De 2002 à 2012, le salaire minimum est passé de 7 $ à 9,90 $ l heure, soit une progression de 41 %. Une augmentation qui a été plus rapide que celle de l inflation (23,5 %), mesurée par l Indice des prix à la consommation (IPC). Malgré cela, comme le nombre moyen d heures travaillées au salaire minimum tourne autour de 25 par semaine, travailler au salaire minimum signifie, pour plusieurs, ne pas couvrir ses besoins de base. Même à 40 heures par semaine, une personne travaillant au salaire minimum demeure sous les seuils de faible revenu reconnus. Depuis 2002, la réinsertion en emploi a été présentée comme une approche pouvant faire diminuer drastiquement les taux de pauvreté. En regard de l évolution des taux de pauvreté, force est de constater que cette approche a été un échec, notamment parce que la condition 17
18 essentielle à toute réinsertion en emploi ou à un retour aux études, c est la couverture des besoins de base des personnes en situation de pauvreté. Par ailleurs, un emploi au salaire minimum est encore généralement synonyme de pauvreté. Quatrième orientation Favoriser l engagement de l ensemble de la société 13 Avec l approche territoriale intégrée (ATI) et, plus récemment, les alliances pour la solidarité, le gouvernement du Québec a voulu favoriser le développement d actions locales et régionales de lutte à la pauvreté et à l exclusion sociale. Au final, si ces différentes approches ont permis le développement de quelques projets intéressants, il est clair qu elles auront peu contribué à diminuer les taux de pauvreté 14. Les «crises», comme celles récentes autour des frais de scolarité, de l abolition de la taxe santé et des hausses d impôt, montrent que les entreprises font peu de cas de leur responsabilité sociale. Du moins, elle ne s est pas traduite par des gestes concrets. Tous les gouvernements qui se sont succédé depuis 2002 ont reconnu l importance de l action bénévole et communautaire. Toutefois, cette reconnaissance s est rarement concrétisée par une meilleure écoute relativement aux revendications et aux solutions mises de l avant par les organismes pour combattre la pauvreté et l exclusion sociale. Bien que les gouvernements parlent beaucoup de concertation ou de partenariat entre les élues, l État, les entreprises et la société civile, afin de permettre la mobilisation de toute la société pour combattre la pauvreté et l exclusion sociale, des résultats concrets en ressortent rarement. De plus, la participation citoyenne des personnes en situation de pauvreté semble être la dernière des priorités. Cinquième orientation Assurer, à tous les niveaux, la constance et la cohérence des actions Plusieurs obligations et délais ont été peu ou pas respectés : Le premier plan d action gouvernemental a été adopté avec près d un an de retard; Des rapports importants, soit ceux concernant les cibles de revenu et les indicateurs de pauvreté, ont été adoptés avec près de deux ans de retard; 18
19 L Observatoire de la pauvreté et de l exclusion sociale n a jamais été institué. Il a été remplacé par le Centre d étude sur la pauvreté et l exclusion (CEPE), lequel, bien qu il ait fait un excellent travail jusqu à maintenant, jouit de moins d autonomie que ce qui était prévu pour l Observatoire. Les deux plans d action gouvernementaux ont été fortement critiqués par le Vérificateur général du Québec (VGQ) sur le plan de la gestion 15 : Plusieurs mesures gouvernementales n ont ni cibles ni échéanciers, ce qui rend leur évaluation difficile; Il y a de nombreuses incohérences dans le contenu des plans d action le ministère de l Emploi et de la Solidarité sociale (MESS) n ayant jamais déterminé clairement ce qui fait partie ou non de la lutte à la pauvreté; Les rapports d activité annuels manquent de clarté et ne permettent pas d évaluer le reste du chemin à parcourir. Le gouvernement du Québec a carrément manqué de leadership dans l application de la loi, entre autres en n étant pas rigoureux dans la gestion de ses plans d action. Il n a pas réussi à assurer une direction définie et permanente de la lutte à la pauvreté. Des constats clairs Afin de bien apprécier, dix ans plus tard, les impacts de la Loi visant à lutter contre la pauvreté et l exclusion sociale, il est indispensable de revenir sur son objet même : «La présente loi vise à guider le gouvernement et l ensemble de la société québécoise vers la planification et la réalisation d actions pour combattre la pauvreté, en prévenir les causes, en atténuer les effets sur les individus et les familles, contrer l exclusion sociale et tendre vers un Québec sans pauvreté». Dès le départ, le Collectif jugeait que la Loi se donnait un objectif ambitieux, soit d amener progressivement le Québec au nombre des nations industrialisées comptant le moins de personnes pauvres. Aussi, il trouvait intéressant le fait d inscrire la lutte à la pauvreté dans un cadre défini et permanent. À l époque, c était une bonne nouvelle. Dix ans plus tard, qu en est-il? À la lumière des analyses précédentes, il est possible de tirer certains constats en fonction de la deuxième partie de l objet de la Loi, qui indique précisément les actions à accomplir : 19
20 Le combat contre la pauvreté n a pas été soutenu, les avancées profitant aux unes cachant mal les reculs subis par les autres. Les principaux facteurs structurels qui influencent les taux de pauvreté sont la croissance économique, la création d emplois, les paiements de transferts gouvernementaux et les inégalités de revenus 16. La croissance économique a été absente une fois en dix ans et la richesse nouvellement créée s est retrouvée dans les mains des gens déjà riches; il est important de s'interroger sur le nombre, et surtout la qualité, des emplois créés; les transferts gouvernementaux n ont pas profité à toutes et les écarts de richesse ont grandi. Bref, la prévention des causes de la pauvreté n a pas été prise au sérieux. L augmentation notable du revenu des familles permet de croire que les effets de la pauvreté ont été atténués pour plusieurs d entre elles. Cependant, la dégradation du revenu des personnes seules et des couples sans enfants permet de croire l inverse. À défaut d actions vigoureuses, les préjugés à l égard des personnes pauvres sont toujours aussi tenaces, sinon plus, qu il y a dix ans et ils continuent à miner les possibilités d inclusion sociale de ces personnes. 20
21 III. Conclusion générale Qu a donné la Loi jusqu ici? Dans l objet de la Loi, il est question de «tendre vers un Québec sans pauvreté». Qu en est-il? Au moment de l adoption de la Loi, certaines affirmaient, non sans raillerie, que tant qu à adopter une loi contre la pauvreté, l Assemblée nationale du Québec devrait aussi en adopter une contre la pluie. Il est utile de rappeler à ces personnes qu au 18 e siècle, l idée d abolir l esclavage aux États- Unis était l objet d un cynisme similaire. Et pourtant D un côté, l historique critique suggère que la Loi, en tant qu instrument supplémentaire à la gamme déjà disponible des garanties de droit, n a pas assuré le respect des droits humains. De l autre, le bilan montre qu il n y a pas eu de travail sérieux sur les principaux facteurs structurels qui influencent les taux de pauvreté et que l amélioration des conditions de vie de certains ménages n a pas réussi à cacher la détérioration de celles des autres. Bref, l un et l autre se révèlent plutôt négatifs et la Loi ne semble pas avoir contribué à de grandes avancées vers un Québec sans pauvreté. Cependant, peut-on considérer que le problème vient de la Loi elle-même? Dix ans après son adoption, la Loi visant à lutter contre la pauvreté et l exclusion sociale offre une leçon des plus instructives : sans réelle volonté politique, l application d une telle loi ne peut être que décevante. Au final, ce sont ceux et celles ayant eu la responsabilité de son application qui n ont tout simplement pas cru qu il était possible de «tendre vers un Québec sans pauvreté». En somme, il s agit là du principal obstacle que le dixième anniversaire de la Loi aura permis de montrer au grand jour. 21
22 IV. Chronologie des événements entourant la Loi visant à lutter contre la pauvreté et l exclusion sociale Dates Événements Automne 1997 Automne Naissance de l idée d une loi pour éliminer la pauvreté au Parlement de la rue Formation du Collectif pour une loi sur l élimination de la pauvreté Tournée d animation du Collectif à travers toutes les régions du Québec et collecte de signatures pour la pétition exigeant l adoption d une loi-cadre visant à lutter contre la pauvreté. 9 décembre 1999 Lancement de la première proposition de loi visant à éliminer la pauvreté lors d une «session parlementaire populaire, extraordinaire et décentralisée» organisée à la Bourse de Montréal. Hiver 2000 Sessions parlementaires populaires organisées par les collectifs régionaux en vue de débattre de la première proposition de loi. 13 mai 2000 Lancement public de la proposition de loi du Collectif (version finale) devant l Assemblée nationale. 22 novembre 2000 Dépôt de la pétition du Collectif à l Assemblée nationale par Diane Barbeau (députée de Vanier, PQ), Mario Dumont (député de Rivière-du-Loup, ADQ) et Christos Sirros (député de Laurier-Dorion, PLQ). 15 juin 2001 Annonce de la stratégie de lutte à la pauvreté Ne laisser personne de côté! du ministère de l Emploi et de la Solidarité sociale. Automne 2001 Le gouvernement du Québec confie aux conseils régionaux de développement (CRD) le mandat de coordonner la consultation sur les orientations gouvernementales en matière de lutte à la pauvreté qui se fera sous l égide de Jean Rochon, ministre d État au Travail, à l Emploi et à la Solidarité, de Nicole Léger, ministre déléguée à la lutte à la pauvreté et à l exclusion, et d un comité d une dizaine de députées ministérielles. 17 octobre 2001 Le député libéral Christos Sirros présente à l Assemblée nationale une motion exigeant du gouvernement qu il agisse contre la pauvreté en mettant en œuvre trois améliorations au programme d aide sociale : la gratuité des médicaments, l établissement d un barème plancher et l indexation annuelle des prestations au coût de la vie. La motion est finalement adoptée sans aucun caractère obligatoire en raison des amendements apportés par la députation ministérielle. 18 décembre 2001 Le Collectif dresse un bilan sévère de la tournée des régions tenue par le
23 23 gouvernement en vue de valider ses orientations en matière de lutte contre la pauvreté. 20 décembre 2001 Le Collectif rend public le Projet AVEC. 11 janvier 2002 Fin de la consultation Ne laisser personne de côté! 12 juin 2002 Dépôt par le gouvernement du Québec d un Énoncé de politique et du Projet de loi 112 Loi visant à lutter contre la pauvreté et l exclusion sociale. 1 er octobre 2002 La Commission des affaires sociales débute l étude du Projet de loi 112 Loi visant à lutter contre la pauvreté et l exclusion sociale. 1 er décembre 2002 Action nationale pour l amélioration du Projet de loi 112 et l adoption des mesures urgentes proposées par le Collectif. 13 décembre 2002 Adoption de la Loi visant à lutter contre la pauvreté et l exclusion sociale (L.R.Q. c. L-7). 5 mars 2003 Mise en vigueur de la Loi visant à lutter contre la pauvreté et l exclusion sociale (L.R.Q. c. L-7). 14 avril 2003 Élections générales et arrivée du Parti libéral du Québec (PLQ) au pouvoir. 5 mai 2003 Date limite où devait être rendu public le plan d action prévu en vertu de la Loi visant à lutter contre la pauvreté et l exclusion sociale (L.R.Q. c. L-7), c est-àdire dans les 60 jours suivant la mise en vigueur de la loi. 16 juin 2003 Le ministre de la Solidarité sociale, de l Emploi et de la Famille, Claude Béchard, annonce qu il entend déposer un plan d action pour réintégrer au marché du travail ménages bénéficiant de l aide sociale. 19 juin 2003 Lettre du Collectif aux parlementaires québécoises afin de marquer la situation qui prévaut depuis l arrivée du nouveau gouvernement et les obligations de la Loi. 9 octobre 2003 Lancement de la campagne de mise en demeure citoyenne Au nom de la loi, sortez le plan d action! 10 novembre 2003 Le journal Le Devoir révèle le contenu d un éventuel plan d action visant à lutter contre la pauvreté et l exclusion sociale, lequel marque un retour en arrière en matière d aide sociale. 2 avril 2004 Le gouvernement du Québec rend public le plan d action prévu dans le cadre de la Loi visant à lutter contre la pauvreté et l exclusion sociale (L.R.Q. c. L-7), lequel inclut notamment : 380 millions $ (550 millions $ budgétés, moins 170 millions $ correspondant à la hausse de 2 $ par jour imposée aux frais de garde) pour le Soutien aux enfants (à compter du 1 er janvier 2005); Report d une année d une décision sur la gratuité des médicaments pour les personnes à l aide sociale; Changement de «philosophie» et abolition des pénalités pour refus de mesures (à compter du 1 er avril 2005); Augmentation de 130 $ à 150 $ du crédit accordé aux personnes à l aide sociale participant à des mesures (à compter du 1 er janvier
INCOHÉRENCES, INIQUITÉS ET PRÉJUGÉS
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