Source: http://www.happytime.com/cgv.php
Timestamp: 2018-04-25 06:57:20+00:00
Document Index: 259672395

Matched Legal Cases: ["l'article 31", 'art.\n6', "l'article 18", 'art 16', 'art 40', 'art 77', 'art 100']

CGV RESERVATIONS HAPPYTIME
Les prestations figurant sur le site internet http://www.happytime.com, sont proposées par la société CHATEAUX-CORPORATE, qui édite ce site sous la direction de publication de Monsieur Guillaume de Castet en sa qualité de gérant de la société CHATEAUX-CORPORATE. Vous pouvez entrer en contact avec une personne physique au numéro d’appel suivant (0892 56 56 28) Le nom, la raison sociale, l’adresse, le numéro de téléphone de l’hébergeur, ainsi que les conditions générales d’utilisation du site sont indiqués sur le site.
Sur l’ensemble des sites susvisés qu’elle édite, la société CHATEAUX-CORPORATE propose à la vente les produits et prestations suivantes :
•les forfaits touristiques tels que défini à l’article 7 ci-après,
•les prestations d’hébergement,
•les billets d’avion (vols secs),
•les croisières,
•les assurances voyage applicables aux prestations ci-dessus,
•les activités sportives et de plein air, telles que le vol à voile, le voile en aéronefs, hélicoptère (Les prestations sont effectuées en régime de vol VFR ou « vol à vue », tel que le définit la réglementation de l'Aviation Civile), pilotage automobile (accompagné ou non), parachutisme, rafting, équitation, etc.
•les prestations de loisirs, les soins de bien-être (non-thérapeutiques) telles que la balnéothérapie, la thalassothérapie, les massages, les bons cadeaux et les cures,
•les produits, tels que le vin, dans le cadre de la loi du 10 janvier 1991, modifiée par la loi du 27 septembre 2009, qui précise que « la vente d'alcool est interdite aux mineurs » ainsi que l’article L3323-2 du Code de la santé publique, qui précise que « l’abus d’alcool est dangereux pour la santé ».
CHATEAUX-CORPORATE est une SARL au capital de 10.286 Euros, dont le siège social se situe 33, avenue Georges Mandel 75116 PARIS, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 501 825 129, titulaire de l’immatriculation agent de voyage n° IM7500005 délivrée par Atout France, ainsi que de la garantie APS, dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR501825129.
CHATEAUX-CORPORATE a souscrit, dans les conditions prévues par le code du Tourisme , auprès de la compagnie HISCOX France, SARL au capital social de 1 524 490,17 €, sise 19, rue Louis Legrand 75002 Paris , une assurance de Responsabilité Civile Professionnelle qui couvre notamment les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l'assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des clients, à des prestataires de service ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l'occasion de son activité d'organisme de voyage.
Afin de sécuriser nos relations sur le plan juridique, nous vous invitons à prendre connaissance des présentes conditions générales de vente en les lisant attentivement ainsi que les dispositions légales visées à la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours et au décret n° 94-490 du 15 juin 1994 pris en application de l'article 31 de cette loi, notamment codifiés sous les articles L 211-1 et suivants du code du tourisme et les articles R 211-1 et suivants du même code.
« SITE » désigne le site internet http://www.happytime.com, édité par la société CHATEAUX-CORPORATE.
« PRESTATION » désigne une prestation de fourniture de service telle que la fourniture de billets d’avions, d’hébergement, de forfaits touristiques, d’activités sportives et de plein air, de prestations de bien-être, de produits ou d’assurance etc.…
« VOUCHER » ou « BON D’ECHANGE » : document émis par CHATEAUX-CORPORATE permettant d'obtenir des prestations dans les hôtels, les restaurants et plus généralement chez les prestataires de CHATEAUX-CORPORATE.
« PRESTATAIRE » désigne tout prestataire ou fournisseur de CHATEAUX-CORPORATE et comprend notamment les compagnies aériennes, les hôtels, résidences hôtelières, les tour-opérateurs, les parcs d’attraction, les restaurants, les prestataires et organisateurs d’activités de plein air et de sport, les prestataires de loisirs, de soins de bien-être, les négociants de vin, les compagnies d’assurances etc.…
« VOUS » ou « L’UTILISATEUR » désigne toute personne utilisant les sites ou les centres d’appels dont les coordonnées figurent ci-après afin de réserver, commander et/ou acheter toutes prestations proposées par CHATEAUX-CORPORATE
« LES BENEFICIAIRES » désigne toutes les personnes au nom desquelles l’utilisateur effectue les commandes dans le cadre des présentes et dont celui-ci reconnaît être mandataire.
En conséquence, l’utilisateur certifie que les bénéficiaires possèdent pleine et entière qualité à passer les commandes. L’utilisateur certifie notamment que pour toute commande de vin et produits alcoolisés, les bénéficiaires au nom desquels il passe commande sont majeurs.
« VOL SEC » : prestations de transport aérien qui n'entrent pas dans le cadre d'un forfait touristique
« PACKAGE DYNAMIQUE » il s’agit d’un séjour vol + hôtel assemblé par l’Utilisateur, sous sa seule responsabilité, en ajoutant une prestation aérienne à une prestation hôtelière. Ces offres sont identifiables par les pictogrammes suivant :
Les conditions générales de vente CHATEAUX-CORPORATE sont valables à compter du 25 avril 2013. Cette édition annule et remplace les versions précédentes.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute utilisation des sites, notamment à la commercialisation par internet et par téléphone de toutes les prestations proposées sur les sites par la société CHATEAUX-CORPORATE.
Il est donc impératif que l'Utilisateur lise attentivement les Conditions Générales de vente qui sont référencées par lien hypertexte sur chaque page des sites. Il lui est notamment conseillé de les télécharger et/ou de les imprimer afin d’en conserver une copie au jour de sa commande dès lors de surcroît que celles-ci sont susceptibles d’être modifiées, sachant que de telles modifications seront inapplicables aux commandes de Prestations effectuées antérieurement.
Les Conditions Générales de vente de CHATEAUX-CORPORATE peuvent être complétées par les conditions de vente des prestataires accessibles soit sur leur site internet, soit sur place.
Tout utilisateur déclare avoir la capacité juridique de contracter avec la société CHATEAUX-CORPORATE, c'est à dire être âgé d'au moins 18 ans, être capable juridiquement de contracter et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
Tout utilisateur déclare également utiliser les sites conformément aux présentes conditions générales de vente, en son nom et au nom et pour le compte de tous les bénéficiaires des prestations commandées par ses soins sur les sites et auxquels les présentes conditions générales de vente seront opposables.
L’utilisateur est responsable financièrement de l’utilisation des sites faite tant en son nom que pour le compte des Bénéficiaires, sauf à démontrer une utilisation frauduleuse ne résultant d’aucune faute ou négligence de sa part.
CHATEAUX-CORPORATE se réserve le droit à tout moment de ne pas contracter avec un utilisateur qui ferait une utilisation frauduleuse des sites ou qui contreviendrait aux présentes conditions générales de vente.
L’utilisateur peut commander les prestations proposées sur les sites directement en ligne ou par téléphone au 0892 56 56 28 (0,34€/mn) après avoir validé les présentes conditions générales de vente.
1.L’utilisateur effectue une recherche qui donnera lieu à la communication d’une ou plusieurs offres de prestations correspondant à sa requête et/ou l’utilisateur consulte les offres proposées dans le cadre des ventes flash qui peuvent être proposés sur les sites
2.L’utilisateur clique sur la prestation de son choix pour accéder à son descriptif
3.Un récapitulatif reprenant l’ensemble des prestations choisies et le prix total de la ou des prestations, lui permettant ainsi de vérifier le détail de sa commande. L’utilisateur doit alors s’assurer que toutes les informations affichées sont conformes à celles qu’il a fournies car elles ne pourront plus être modifiées après validation de la commande
4.L’utilisateur peut ensuite valider sa commande, sous réserve d’avoir accepté les conditions générales de vente, soit lorsqu’il est sur le site en cochant la case « J’accepte les conditions générales de vente » ou encore « J’ai pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente », soit en cas de réservation par téléphone en retournant par télécopie le contrat signé ou en répondant par courrier électronique au courrier électronique récapitulatif adressé par CHATEAUX-CORPORATE en portant la mention [« bon pour accord»], .
CHATEAUX-CORPORATE rappelle à l’Utilisateur qu’à défaut d’avoir accepté les conditions générales de vente, toute commande est impossible.
5.L’Utilisateur paye sa commande, le cas échéant en ligne, dans les conditions prévues à l’article 9 ci-dessous.
6.CHATEAUX-CORPORATE transmet par courrier électronique une confirmation de commande reprenant les éléments essentiels du contrat tel que l’identification de la Prestation, le nom et les coordonnées de l’utilisateur, le nom des bénéficiaires de la ou des prestations achetées, la quantité et le prix.
Toutes les informations figurant dans ce courrier électronique de confirmation seront réputées constituer l’accord entre l’utilisateur et la société CHATEAUX-CORPORATE. Le courrier électronique de confirmation ne vaut pas confirmation définitive de la commande mais indique que celle-ci est bien enregistrée en vue de son traitement.
7.CHATEAUX-CORPORATE adresse dans les meilleurs délais une facture à l’Utilisateur.
ARTICLE 5 - VOLS SECS
CHATEAUX-CORPORATE propose des prestations de transport aérien, dites « vols sec », au nom des compagnies aériennes.
Dans certains cas, notamment pour les prestations de plein air ou encore pour les activités de transports aériens telles que vol en hélicoptère, vol en montgolfière, les bénéficiaires peuvent être avisés des dates de vols par mail ou téléphone, les réservations s'effectuent par appel téléphonique du titulaire du bon, auprès du prestataire.
Une fois la date de vol fixée l’utilisateur ou le bénéficiaire recevra par e-mail, téléphone ou SMS, sa confirmation d’activité.
Par conséquent, la responsabilité de CHATEAUX-CORPORATE ne saurait être engagée qu’en cas de faute prouvée de sa part dans la délivrance du titre de transport.
CHATEAUX-CORPORATE souhaite toutefois, dans un souci d’information de l’utilisateur, attirer son attention sur les points suivants :
Conformément aux articles R-211-15 et suivants du Code du tourisme français, l’utilisateur est informé de l'identité du ou des transporteurs contractuels ou de fait, susceptibles de réaliser le vol acheté. CHATEAUX-CORPORATE informera l’utilisateur de l'identité de la compagnie aérienne effective qui assurera le ou les vol(s). En cas de changement de transporteur, l’utilisateur en sera informé par le transporteur contractuel ou par CHATEAUX-CORPORATE par tout moyen approprié, dès lors qu'il en aura connaissance et au plus tard lors de l'enregistrement ou de l'embarquement pour les vols en correspondance.
S’agissant des retards d'avions :
CHATEAUX-CORPORATE souhaite rappeler à l’utilisateur que les vols direct peuvent être " non stop " ou comporter une ou plusieurs escales (il s'agit alors du même vol selon les compagnies aériennes car le numéro de vol est identique) avec changement ou non d'appareil.
La société CHATEAUX-CORPORATE ne saurait être tenue pour responsable d'un défaut de confirmation par vos soins.
Tout voyage interrompu, abrégé, ou toute prestation non consommée de votre fait ne donnera droit à aucun remboursement. Si vous avez souscrit une assurance couvrant notamment l'interruption de séjour, vous devrez vous conformer aux modalités d'annulation figurant dans les conditions de votre contrat d’assurance
Enfin, dans le cadre d'un vol spécial, vos horaires de vols sont susceptibles d'être modifiés. Aussi, nous vous recommandons de consulter régulièrement votre boîte de messagerie électronique et votre messagerie téléphonique jusqu'au moment de votre départ, et ce même si vous avez déjà réceptionné vos documents de voyage
- les délais de présentation à l’aéroport pour tout enregistrement. CHATEAUX-CORPORATE vous conseille donc de vous présenter à l’enregistrement au moins trois heures avant l’heure de départ de l’avion pour les vols internationaux et au moins une heure et demi à l’avance pour les vols intérieurs.
- Les objets autorisés à bord des avions. CHATEAUX-CORPORATE vous conseille de vérifier que les objets ou les produits que vous souhaitez conserver en bagages à main et/ou en cabine sont autorisés. Nous vous rappelons que sont interdits dans les bagages les articles concernés par la réglementation internationale IATA sur les matières dangereuses et notamment les articles explosifs, inflammables, corrosifs, oxydants, irritants, toxiques ou radioactifs, les gaz comprimés et les objets non autorisés par les Etats.
Nous vous invitons également à visiter à cette fin le site http://www.aviation-civile.gouv.fr/html/oservice/partir.html.CHATEAUX-CORPORATE ne saurait être tenue responsable de tous refus d'embarquement ou confiscation d'objet jugé dangereux par la compagnie ou les autorités aéroportuaires. Il est de la responsabilité du passager de se renseigner des objets interdits en soute ou en cabine.
CHATEAUX-CORPORATE entend également attirer votre attention sur le fait que certaines compagnies aériennes imposent un nombre et/ou un poids maximum de bagages. En cas de dépassement, s’il est autorisé, il appartiendra donc à l’utilisateur de s’acquitter directement du supplément de prix auprès de la compagnie à l'aéroport. CHATEAUX-CORPORATE ne saurait supporter le prix supplémentaire inhérent à un tel dépassement.
Les billets d’avion, sauf pour certains vols spéciaux tel que mentionné au paragraphe 5.1.7 ci-dessus, sont désormais des billets dématérialisés appelés « billet électronique ». Vous ne recevez donc aucun billet imprimé suite à votre commande.
La remise des documents de transport s’effectue conformément aux stipulations de l’article 10.2 des présentes
CHATEAUX-CORPORATE attire votre attention sur le fait que la responsabilité des transporteurs aériens est les plus souvent limitée par le droit national ou international qui leur est applicable, ou par leurs propres conditions de vente que vous aurez acceptées préalablement à toute commande.
Les prestations d’hébergement sont proposées par CHATEAUX-CORPORATE au nom de ses prestataires.
CHATEAUX-CORPORATE s’efforce de vous informer le plus précisément possible sur les conditions de votre hébergement. Les appréciations que nous portons sur nos descriptifs découlent notamment des informations que nous communiquent les prestataires, de notre connaissance des établissements, des prestations et des produits et des appréciations qui nous sont adressées par nos clients.
Elles se présentent, dans la plupart des cas, comme une chambre double à laquelle est ajouté un lit d'appoint (dans certains cas, ce lit peut être inférieur à la taille standard).
Elles se présentent, dans la plupart des cas, comme une chambre double à laquelle sont ajoutés deux lits d'appoints (dans certains cas, ces lits peuvent être inférieurs à la taille standard). Dans le cas de 2 adultes et de 2 enfants, si la superficie des chambres ne permet pas de loger plus de trois personnes dans la même chambre, il sera alors demandé 2 chambres doubles côte à côte ou communicantes (dans la mesure du possible) et le tarif adulte sera appliqué (sauf mention spéciale).
Certaines chambres triples ou quadruples comportent 3 ou 4 lits et ne donnent pas lieu à réduction.
6.3.2 Pour toute réservation d’un hôtel en FRANCE sans transport, votre arrivée sur place est prévue en début d'après-midi (à partir de 14h30) sauf mention contraire présente sur vos futurs documents de voyage. La chambre devra être libérée avant 12h00, le jour de votre départ.
6.3.3 Pour toute réservation d’une résidence en FRANCE sans transport, votre arrivée sur place est prévue en milieu d'après-midi (à partir de 16h30) sauf mention contraire présente sur vos futurs documents de voyage. La chambre devra être libérée avant 12h00, le jour de votre départ.
De ce fait, si vous décidiez d’entrez en possession de votre chambre ou la rendre en dehors des horaires stipulées ci-dessus, une nuitée supplémentaire pourra vous être facturé, sans qu'aucun remboursement ne puisse avoir lieu.
CHATEAUX-CORPORATE conseille aux parents de bébés d’emporter avec eux la nourriture adaptée à leur enfant qu'ils ne trouveront pas toujours sur place. Une participation à régler sur place peut vous être demandée, par exemple pour chauffer les plats ou biberons et/ou l'installation d'un lit bébé qui doit être demandé lors de la réservation, sous réserve toutefois des disponibilités de l’hôtel ou de la résidence.
6.5.1 : All inclusive : comprend outre l'hébergement, les petits déjeuners, déjeuners, dîners et les boissons usuelles (eau minérale, jus de fruits, sodas, vins, alcool locaux) généralement de 10h à 22h. Certains alcools et autres consommations peuvent ne pas être compris dans la formule et faire l'objet d'une facturation par l'hôtelier.
CHATEAUX-CORPORATE entend, également, attirer l’attention de l’utilisateur sur les points suivants :
Pour toute réservation de thalassothérapie, balnéothérapie ou spa, CHATEAUX-CORPORATE conseille aux femmes enceintes de consulter leur médecin avant d'effectuer toute réservation, pour confirmer leur aptitude à effectuer une cure de thalassothérapie, ou autres soins proposés dans le cadre du forfait.
Nous vous informons que toutes les cures ne sont pas adaptées aux femmes enceintes, et qu'il se peut que la cure ne soit pas possible dans certains cas. Merci de spécifier lors de la confirmation de votre réservation le stade de votre grossesse au prestataire.
D’une manière générale, CHATEAUX-CORPORATE ne saurait en aucun cas être tenue pour responsables en cas de mauvaise exécution de votre cure ou impossibilité d'effectuer cette dernière du fait de votre état de santé, et aucun remboursement ne pourra avoir lieu de ce fait.
CHATEAUX-CORPORATE fait ses meilleurs efforts pour fournir des photos et des illustrations donnant un aperçu des prestations proposées par l’établissement sélectionné. Celles-ci ont pour objet de vous indiquer le cadre général de la prestation et elles ne sauraient faire fois quant à la catégorie ou au degré de confort des prestations concernées.
6.9- MODALITES DE MODIFICATION OU D’ANNULATION
Les modalités de modification ou d’annulation de prestations d’hébergement seules et les frais inhérents sont régies par les dispositions des articles 14.1, 14.2.2, 14.3.2 et 15.4des présentes.
Les prestations d’hébergement et de séjour comprises dans un Forfait touristiques sont régies par les stipulations des articles 6.1 à 6.8 des présentes.
Conformément à l'article 18 de la loi du 13 juillet 1992, le client pourra céder son contrat (hors les contrats d'assurance) à un tiers, à condition d'en informer la société CHATEAUX-CORPORATE par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au plus tard 7 jours avant le début du séjour, en indiquant précisément les noms et adresse du ou des cessionnaires et du ou des participants au voyage et en justifiant que ceux-ci remplissent les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour (en particulier pour les enfants qui doivent se situer dans les mêmes tranches d'âge).
Dans tous les cas, si les frais étaient supérieurs aux montants susmentionnés (vol à réservation non modifiable ou autre), il serait dû à CHATEAUX-CORPORATE le montant exact, qui sera facturé au client sur présentation de justificatifs. Les assurances complémentaires ne sont en aucun cas remboursables ou transférables.
8.1 BON CADEAUX
CHATEAUX-CORPORATE vend sur certains de ses sites des bons cadeaux, consistant en l’envoi par e-mail à l’utilisateur, d’un bon d’achat, personnalisé au nom du bénéficiaire et d’une valeur déterminée et payée par l’utilisateur lors de sa commande.
Ce bon d’achat pourra ensuite être imprimé par l’utilisateur pour être offert et son bénéficiaire qui pourra alors l’utiliser pour réserver une prestation de son choix proposée sur le site sur lequel aura été acheté le bon cadeau et sur ce seul site, appelé site de référence, dans les conditions suivantes :
• Les bons cadeaux ne sont ni cessibles, ni remboursables.
• Le bon cadeaux ne donnera lieu à un aucun avoir,
• La durée de validité d’un bon cadeau est d'un an à compter de la commande,
• L’ensemble des prestations proposées sur le site peut être réservé au moyen d’un ou de plusieurs bons cadeaux.
Le prestataire peut être amené à échanger le voucher par un titre de sa structure (échange avant péremption, volonté du titulaire d'augmenter la durée de son vol, etc..) sans préjudice de la valeur convenue du produit au client. Dans ce cas, les conditions générales de ventes du prestataire s'appliquent au titulaire de l'échange, en dégageant Chateaux Corporate de toute responsabilité.
S’agissant des cures et soins dispensés dans les centres de spa, balnéothérapie ou thalassothérapie ou encore des prestations de loisirs sportifs, CHATEAUX-CORPORATE attire l’attention de l’utilisateur sur la nécessité de s’enquérir avant la commande et au jour de la consommation de la prestation de l’aptitude de tous les bénéficiaires à en bénéficier en prenant toutes les précautions que leur état de santé impose, de sorte que la responsabilité de la société CHATEAUX-CORPORATE ne saurait être engagée en cas d'incident ou d'accident imputable à un manquement de vigilance de votre part.
Dans certains cas, une visite médicale sera imposée par les prestataires de CHATEAUX-CORPORATE aux Bénéficiaires pour s’assurer de ce que leur état de santé est compatible avec les prestations commandées. La société CHATEAUX-CORPORATE ne pourra pas être tenue responsable d’une décision de refus prise par les prestataires concernés, à l’issue de la visite médicale.
Il est expressément convenu également que certaines activités ou installations peuvent être supprimée par notre prestataire notamment pour des raisons climatiques, en cas de force majeure ou encore en raison d’un nombre minimum de participants requis pour la réalisation de l'activité qui ne serait pas atteint (exemples : sport collectif, club enfant, vols en hélicoptère, en montgolfière, en aéronefs, transports collectifs).
Tous ces risques font partie intégrante du contrat que vous concluez et ne sauraient engager la responsabilité de CHATEAUX-CORPORATE.
CHATEAUX-CORPORATE entend enfin attirer l’attention de l’Utilisateur sur le fait que certaines activités proposées peuvent présenter des risques notamment pour les jeunes enfants. La responsabilité de la société CHATEAUX-CORPORATE ne saurait être engagée en cas d'incident ou d'accident imputable à un manquement de vigilance de votre part.
Les descriptifs des prestations présentées sur les sites précisent pour chaque prestation les éléments inclus dans le prix et les éventuelles conditions particulières. Les prix indiqués sont ceux en vigueur à la date de la réservation.
En sus de ce prix, la société CHATEAUX-CORPORATE facturera à l’utilisateur une somme forfaitaire, intitulée « frais de dossier », non comprise dans le prix, liée aux coûts et frais nécessaires au traitement des commandes, fixée comme suit :
- pour toute commande passée sur le site www.happytime.com : 15 Euros TTC par dossier,
En cas de variation du montant des taxes, redevances passagers et/ou surcharges carburant appliquées par les autorités et/ou compagnies aériennes, celles-ci seront intégralement et immédiatement répercutées sur le prix de tous les produits à compter de sa date d'application, y compris pour les clients déjà inscrits et ayant déjà réglé la prestation correspondante
- La carte JCB
- La carte émise par la société Cadochèque
Sur le fondement de l’article L.132.2 du Code français Monétaire et Financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. Il ne peut être fait opposition au paiement qu’en cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse de la carte. En dehors de ces cas limitativement admis par le législateur, le porteur de la carte se rend coupable de fraude à la carte bancaire. Le droit d’opposition au paiement ne saurait être utilisé pour pallier l’absence de droit de rétractation (cf. article 13 ci-après).
▪ CHATEAUX-CORPORATE accepte également que tout ou partie de la commande soit réglée par chèques, chèques cadeaux (« Tir Groupé », « CadoCheque », « Edenred ») et chèques vacances après avoir passé une commande en ligne ou par téléphone. Il convient, toutefois, de rappeler que la société CHATEAUX-CORPORATE est elle-même engagée financièrement dès la commande envers son prestataire. Dès lors et afin d’éviter tout défaut de paiement, l’Utilisateur s’engage à respecter la procédure suivante :
- l’Utilisateur effectue sa commande en ligne ou par téléphone à l'aide d’une carte bancaire.
- Une fois la commande confirmée, l’utilisateur peut transmettre ses chèques, chèques cadeaux et chèques vacances, jusqu'à 5 jours après la confirmation de sa commande, par courrier recommandé avec demande d’avis de réception accompagné de vos noms, prénoms et numéro de commande à l'adresse suivante : CHATEAUX-CORPORATE, 33, avenue Georges Mandel – 75116 PARIS.
- Dès réception du règlement des chèques cadeaux et des chèques vacances à CHATEAUX-CORPORATE par les émetteurs de chèques cadeaux et/ou par l'ANCV et des chèques par notre banque, nous vous rembourserons par chèque bancaire du montant versé.
Enfin, en cas de paiement au moyen de chèques vacances, la société CHATEAUX-CORPORATE entend attirer l’attention de l’utilisateur sur le fait que :
- la réception des chèques vacances doit intervenir impérativement dans le délai maximum de 5 jours à compter de la date de la confirmation de sa commande.
- Il n'est pas possible de se faire rendre la monnaie si le montant des chèques cadeaux ou des chèques vacances excède celui de la commande.
Dans tous les cas, si la commande n'était pas intégralement payée dans le délai de 5 jours après la confirmation de votre commande, nous serions alors dans l'obligation de l’annuler. Dans ce cas, des frais d'annulation pourront être facturés, conformément aux stipulations de l’article 14.2 des présentes.
▪ CHATEAUX-CORPORATE offre également la possibilité aux utilisateurs d’avoir recours à une solution de crédit pour payer leurs prestations, à l’exception toutefois de celles proposées dans le cadre des ventes flash.
Pour ce faire elle met à la disposition de ses utilisateurs un lien hypertexte prévu à cet effet sur la page paiement. CHATEAUX-CORPORATE attire l’attention de l’utilisateur sur le fait que dans ce cas, il contracte directement avec la société crédit dont il aura d’ailleurs obligatoirement accepté les conditions de ventes, CHATEAUX-CORPORATE étant un tiers audit contrat.
Enfin, CHATEAUX-CORPORATE se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l'Utilisateur ou en cas d'incident de paiement.
Les taux de change pouvant figurer sur les sites sont uniquement mentionnés à titre indicatif. La société CHATEAUX-CORPORATE ne garantit en aucun cas leur exactitude et ne saurait être responsable de leur actualisation en temps réel.
Dans le cas où vous en feriez la demande expresse, ces documents de voyage pourraient vous être adressés sur support papier et par d’autre modes de livraison, sous réserve toutefois de la faisabilité de ces démarches eu égard à votre date de commande, votre date de départ ainsi que le cas échéant votre ville de départ. CHATEAUX-CORPORATE vous facturerait alors, par commande, les frais de livraison forfaitaires suivants :
envoi par courrier suivi contre signature : 15 Euros TTC,
Remise à l’aéroport : 25 Euros TTC.
En tout état de cause, en cas de transmission erronée par l’utilisateur de ses coordonnées, CHATEAUX-CORPORATE décline toute responsabilité en cas de non exécution ou de mauvaise exécution du voyage due à la non réception des documents de voyage. Notamment, dans le cadre d'une livraison par courrier suivi avec remise contre signature ou encore par Chronopost, où l'édition automatique des étiquettes du courrier est faite à partir de l'adresse saisie par l’utilisateur, sur les sites, lors de sa commande.
La société CHATEAUX-CORPORATE entend attirer l’attention de l’utilisateur sur le fait qu’il est impossible de se faire livrer par courrier suivi contre signature, Chronopost ou Chronopost international à l’adresse d’une boîte postale.
10.2 - Dispositions particulières applicables à la vente de vols secs.
Lors de votre commande d’un vol sec, CHATEAUX-CORPORATE vous adressera une convocation aéroport vous permettant de retirer les billets sur place, muni impérativement également du document d’identification (passeport, carte d’identité, carte de séjour etc.) dont vous aurez le cas échéant communiqué le numéro lors de la passation de commande.
À la confirmation de votre réservation, vous recevrez des informations de vols charters qui restent des horaires à titre indicatif. Ces informations vous sont transmises afin de vous aider à vous organiser au mieux avant votre départ, mais peuvent être susceptibles d'être modifiées. En effet, les horaires définitifs de vols nous seront confirmés par l’aviation civile entre 5 jours et la veille de votre départ et feront l’objet d’une convocation aéroport qui vous sera envoyée par email dans ces mêmes délais. Vous aurez à consulter votre boite email avant votre départ afin de prendre connaissance de ces horaires définitifs, et imprimer votre convocation
L'utilisateur devra donc communiquer à CHATEAUX-CORPORATE une adresse " électronique " ou un numéro de télécopie permettant à CHATEAUX-CORPORATE de lui adresser certains documents relatifs à son voyage, du lundi au samedi de 09h00 à 22h00.
Par précaution, dans le cas où cinq jours avant le départ (à condition d’avoir effectivement passé votre commande plus de cinq jours avant le départ) vous n'aviez pas reçu, pour quelque raison que ce soit, vos documents de voyage, CHATEAUX-CORPORATE vous invite à le lui signaler.
CHATEAUX-CORPORATE ne saurait en aucun cas accepter l'inscription d'un mineur non accompagné. En conséquence, CHATEAUX-CORPORATE ne saurait être tenue pour responsable dans le cas où, malgré cet interdit, un mineur non accompagné serait inscrit, à son insu, sur un voyage.
De même CHATEAUX-CORPORATE signale aux utilisateurs que certains pays exigent que le passager justifie d'une souscription à une assurance assistance/rapatriement pour délivrer le visa.
CHATEAUX-CORPORATE attire l’attention de l’Utilisateur sur la nécessité de prendre connaissance des informations relatives aux risques sanitaires constatés par les autorités sanitaires dans les lieux de destination et de transit ainsi que des recommandations et des mesures sanitaires mises en place contre ce risques, avant le départ des Bénéficiaires et lors de leur séjour. Pour ce faire, L’utilisateur et les bénéficiaires devront consulter le lien hypertexte figurant à cet effet sur http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-aux-voyageurs_909/index.html.
De la même manière, CHATEAUX-CORPORATE entend attirer l’attention de l’utilisateur sur le fait qu’il lui incombe de prendre connaissance des formalités susvisées, à accomplir éventuellement pour se rendre dans le pays de destination et le cas échéant de transit.
En sus des informations communiquées par CHATEAUX-CORPORATE et afin d’aider l’utilisateur autant que possible dans l’accomplissement de ses démarches et/ou formalités, CHATEAUX-CORPORATE a fait le choix qualitatif de s’appuyer sur la compétence et le savoir faire d’un partenaire extérieur spécialisé, en incluant le contenu du site de la société Servinco, qui édite sur son site Internet, http://www.action-visas.com, dans la rubriques formalités, qui vous rappellera gracieusement une nouvelle fois toutes les informations requises en la matière pour le pays de votre choix, c'est-à-dire celui de destination et/ou de transit. Cette société vous proposera, par ailleurs, si vous le souhaitez, des prestations payantes, afin de vous accompagner et effectuer en votre nom et pour votre compte certaines formalités, telles que par exemple celles nécessaires à l’obtention de visas et ce, dans le respect de ses propres conditions de vente
L'accomplissement de ces formalités ainsi que les frais en résultant vous incombe
Les formalités mentionnées sur les sites s’adressent à des ressortissants français. Par conséquent, les ressortissants des pays étrangers doivent impérativement se renseigner préalablement à leur inscription auprès des autorités compétentes de leur pays d’origine, ainsi que du ou des pays de destination et/ou de transit.
Entre la parution des informations sur le Site et la date du départ de l'Utilisateur certaines modifications sont susceptibles d'intervenir. CHATEAUX-CORPORATE conseille donc à l'Utilisateur de consulter les sites juste avant son départ.
Si du fait du non respect de ces formalités administratives ou sanitaires, vous vous trouviez dans l’impossibilité d’embarquer ou de débarquer, le prix payé ne pourrait en aucun être remboursé. De même CHATEAUX-CORPORATE ne saurait supporter les frais d’amende et/ou de droits résultant de l’inobservation des règlements douaniers ou sanitaires de pays visités.
En application des dispositions de l’article 1316-2 du code civil, il est expressément convenu que sauf erreur manifeste de CHATEAUX-CORPORATE, les données conservées dans le système d’information de CHATEAUX-CORPORATE et/ou de leur partenaires et/ou prestataires, notamment dans les outils de messagerie électroniques utilisés ont force probante quant au commandes passées et à l’exécution des obligations des parties. Les données sur support informatique ou électronique ainsi conservées constituent des preuves, et si elles sont produites comme moyen de preuve par CHATEAUX-CORPORATE dans toute procédure contentieuse ou autre, elles seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les même conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
En application des dispositions de l’article L 121-20-4 du code de la consommation les prestations et produits proposés sur les sites par CHATEAUX-CORPORATE ne sont pas soumises à l’application du droit de rétractation prévu aux articles L 121-20 et suivants du code de la consommation en matière de vente à distance.
En conséquences, les prestations commandées sur les sites sont exclusivement soumises aux conditions d’annulation et de modification prévues aux présentes conditions générales de vente et l’utilisateur ne pourra pas invoquer le droit à rétractation.
Toute demande d'annulation de votre commande devra parvenir à CHATEAUX-CORPORATE impérativement par courrier électronique à l’adresse suivante macommande@voyageprive.com, ou encore par télécopie au numéro suivant 01 47 55 63 01.
CHATEAUX-CORPORATE vous transmettra en retour, par courrier électronique, le cas échéant, la confirmation de la réception de votre demande d'annulation. En l'absence de ce courrier électronique, la modification ou l'annulation n'a pas été prise en compte. Il vous appartient donc dans tous les cas de vous assurer de la bonne réception du courrier électronique de confirmation.
Dans un souci de sécurité juridique et de transparence, CHATEAUX-CORPORATE vous rappellera alors dans ce courrier électronique le barème d'annulation ou de modification tel que prévu aux présentes, à l’article 14.2 ci-dessous, et vous demandera de lui retourner dans un délai précisé le courrier électronique suivant : « « J’ai bien pris note du montant des frais d’annulation cité ci-dessus, je confirme l’annulation de ma prestation. Date, Nom, prénom et adresse postale. » avec la mention « bon pour accord » pour confirmer votre demande d’annulation ou de modification
Seul l’envoi de ce courrier électronique par vos soins vaudra demande d’annulation ou de modification définitive. Par conséquent, l’envoi d’un tel courrier électronique hors délai pourra, le cas échéant, faire augmenter les frais d’annulation dans les conditions du barème d’annulation ou de modification prévu à l’article 14.2 ci-dessous car tant que celui-ci n’aura pas été adressé la réservation sera maintenue comme initialement, CHATEAUX-CORPORATE restant elle-même engagée à l’égard de son prestataire auprès duquel elle aura réservée la prestation ;
En cas de modification ou d'annulation, et sous déduction des sommes dues en application des stipulations de l’article 14 .2 des présentes, CHATEAUX-CORPORATE vous remboursera dans un délai raisonnable toutes les sommes préalablement versées, sous réserve éventuellement des dispositions particulières propres à certaines prestations telles que visées à l’article 14.1.2 ci-dessous.
De votre côté, l'annulation de votre prestation pour quelque raison que ce soit ne vous dispense pas du paiement des sommes dont vous resteriez redevable auprès de CHATEAUX-CORPORATE en application des dispositions du présent article.
CHATEAUX-CORPORATE attire enfin l’attention de l’utilisateur sur le fait que les frais extérieurs ou non compris dans la prestation, et d'ores et déjà engagés par lui tels que ceux engagés pour la délivrance des visas, autres documents de voyage, frais de vaccination..., ne pourront faire l'objet d’aucun remboursement.
▪ Sur les vols réguliers, tous les tronçons doivent être utilisés, faute de quoi, la compagnie aérienne sera en droit de réajuster le tarif ou d'annuler les places.
Par ailleurs, certaines compagnies aériennes ne remboursent pas les taxes des billets partiellement utilisés. Par conséquent, aucun remboursement et aucune facture de frais d'annulation ne pourront être obtenus si le/les ticket(s) ne sont pas en possession de CHATEAUX-CORPORATE.
Pour obtenir le remboursement du prix de billets d’avions déduction faite éventuellement des frais d’annulation visé au paragraphe 14.2 ci-dessous, l’utilisateur doit parallèlement à sa demande d’annulation par courrier électronique ou télécopie dans les conditions visées à l’article 14.1 ci-dessus adresser par courrier recommandés avec demande d’avis de réception le/les billets à la société CHATEAUX-CORPORATE avec la demande écrite. Les délais de traitement par la compagnie aérienne varient généralement entre deux et trois mois.
▪ S’agissant des prestations d’hébergement, CHATEAUX-CORPORATE entend rappeler à l’utilisateur que tout séjour interrompu ou abrégé ou toute prestation non consommée de son fait pour quelque cause que ce soit, telle que par exemple non présentation ou de présentation hors délai sur le lieu de rendez-vous, ne donnera lieu à aucun remboursement.
▪ S’agissant des soins, les prestations ne sont pas modifiables. S’agissant des prestations de soin, CHATEAUX-CORPORATE entend également rappeler à l’utilisateur que tout séjour interrompu ou abrégé ou toute prestation non consommée de son fait pour quelque cause que ce soit, telle que par exemple non présentation ou de présentation hors délai sur le lieu de rendez-vous, ne donnera lieu à aucun remboursement
▪ S’agissant d’activités sportives et de plein air, telles que les vols en hélicoptère, Le prestataire se réserve le droit d'annuler une activité pour les raisons suivantes :
- s'il n'y a pas un minimum d’utilisateurs ou de passagers inscrits. Cette annulation peut avoir lieu juste avant le début de l’activité, dans ce cas le prestataire ne sera pas redevable des frais de déplacement ou d'hébergement engagés par les utilisateurs pour se rendre sur le site.
Toute prestation annulée par le prestataire en raison de conditions météorologiques défavorables sera reportée à une date ultérieure.
Il est rappelé que, sur demande du prestataire, le client devra fournir une pièce d'identité et/ou un justificatif de confirmation de vol avant de monter à bord d'un des hélicoptères. Le prestataire ou les compagnies ou société qu'il peut affréter se gardent la possibilité de débarquer toute personne qui pourrait présenter un danger pour la sécurité du vol, sans considérer cela comme un préjudice. L’utilisateur doit respecter l'arrêté de police en vigueur sur l'aérodrome de départ de son vol.
▪ S’agissant des forfaits touristiques et croisières CHATEAUX-CORPORATE entend rappeler à l’utilisateur que sauf en cas de force majeure ou du fait d’un tiers, tout séjour interrompu ou abrégé ou toute prestation non consommée de son fait pour quelque cause que ce soit, telle que par exemple non présentation ou de présentation hors délai sur le lieu de rendez-vous, ne donnera lieu à aucun remboursement.
Par ailleurs, en cas d'annulation pour insuffisance de participants, au plus tard 15 jours avant la date du départ, le client ne pourra prétendre à aucune indemnité.
En raison des tarifs exceptionnels qui consenties sur les sites, les conditions d’annulation sont les suivantes :
Pour toute commande passée sur les sites :
Après confirmation de la réservation : 50 % du montant total TTC.
Entre 30 et 16 jours avant le départ ou l’arrivée prévue ou encore la date de la prestation : 100 % du montant total TTC, avec possibilité de reporter la prestation à une date ultérieure. Dans ce cas, les frais de modification de dates, prévus à l’article 14.3.2 seront dus.
Entre 15 et le jour du départ ou de l’arrivée prévue ou encore de la date de la prestation 100% du montant total TTC.
Pour les vols aériens, en cas de non restitution du billet 100 % du montant total TTC
Il est rappelé que toute modification du choix du prestataire équivaut à une annulation pure et simple de la réservation, soumise aux conditions de l’article 14.2.
14.3.1 Pour les prestations de vols sec
La modification de votre prestation entraîne des frais qui vous sont facturés selon le barème ci-dessous, étant précisé qu’à ces frais s’ajouteront ceux éventuellement demandés par les prestataires. Il convient toutefois de préciser qu’en cas de billet électronique le billet est considéré comme émis dès la réservation.
14.3.2 Pour les prestations d’hébergement seule
La modification de votre prestation entraîne des frais qui vous sont facturés selon le barème ci-dessous, étant précisé qu’à ces frais s’ajouteront ceux éventuellement demandés par les prestataires.
Modification des Prestations d’hébergement autres que celles concernant les dates ou le lieu de séjour :
A + 30 jours avant le départ 16 Euros par personne
Entre 30 et 16 jours avant le départ 40 Euros par personne
Entre 15 et 7 jours avant le départ 77 Euros par personne
A moins de sept jours du départ 100 Euros par personne
14.3.3 Pour les forfaits touristiques et croisières
Toute autre modification de votre prestation entraîne des frais qui vous sont facturés selon le barème ci-dessous, étant précisé qu’à ces frais s’ajouteront ceux éventuellement demandés par les prestataires.
Modification apportée aux prestations de forfaits touristiques autres que celles concernant les dates ou le lieu de séjour
Ce barème est également applicable en cas de cession du forfait touristiques tel que prévu à l’article 7.5 des présentes auquel s’ajouteront également les frais éventuellement demandés par les prestataires.
14.3.4 Pour les package dynamique
Le cas particulier de la modification des prestations de package dynamique pour lesquels vous avez sélectionné un transport aérien impliquera des frais à hauteur de la totalité du prix des billets d’avion achetés en susvisés, outre les frais applicables en cas de modification à toute autre type de prestation achetée par ailleurs dans les conditions définies par les présentes.
Ex : Cas Package dynamique crée et acheté par l’utilisateur prévoyant un vol plus un hôtel :
Frais de modification = 100% du prix du billet d’avion + frais de modification d’une prestation d’hébergement calculé en respectant le barème prévu à l’article 14.3.2 ci-dessus.
ARTICLE 15 - ANNULATION OU MODIFICATION PAR LA SOCIETE CHATEAUX-CORPORATE ET/OU SES PRESTATAIRES
Les dossiers aériens sont soumis à acceptation technique de notre service billetterie qui peut se trouver en situation d’impossibilité d’émettre le billet. En effet certaines compagnies (en particulier les petites compagnies assurant des vols intérieurs et certaines " low cost", (compagnies aériennes à bas prix) ont passé des contrats partiels avec les systèmes aériens leur permettant d'être réservées sans pour autant rendre possible l'émission des titres de transport en France. Dans ce dernier cas, CHATEAUX-CORPORATE s'engage à informer l’utilisateur de cet état de faits dans les 48 h suivant la confirmation d'enregistrement de la commande et, dans la mesure du possible, et à faire ses meilleurs efforts pour proposer une autre solution d'acheminement aérien accompagnée de nouvelles conditions tarifaires.
Il convient, par ailleurs, de rappeler une nouvelle fois que dans le cadre de l'achat de billets d'avion CHATEAUX-CORPORATE agit en qualité de simple intermédiaire entre le transporteur et l'utilisateur. Le transporteur peut imposer à CHATEAUX-CORPORATE, sur certains vols, à certaines dates, où pour bénéficier de certains tarifs, de règles d'émissions particulières telles que l'émission du billet dans un délai maximum après la réservation, l'accès à certains tarifs réservés aux résidents de certains pays notamment. Dans le cas où ces règles d'émission imposées par le transporteur à CHATEAUX-CORPORATE trouveraient à s'appliquer à l'utilisateur, CHATEAUX-CORPORATE sera en droit d'annuler sans frais la réservation effectuée et de rembourser le prix payé.
En tout état de cause, en cas d’annulation d’une prestation de vol sec par la compagnie aérienne, l’ensemble des sommes versées vous serait restitué sans que la responsabilité de CHATEAUX-CORPORATE puisse être, par ailleurs, engagée aux fins d’obtenir quelque indemnisation que ce soit.
15.2 d’un forfait touristique ou d'une croisière
Si CHATEAUX-CORPORATE était contrainte d'annuler votre voyage, vous seriez immédiatement prévenus, et l'ensemble des sommes versées vous seraient immédiatement restituées et les dispositions de l’article R 211-12 du code du Tourisme s’appliqueraient (cf. article 21 ci-après).
Dans le cas où l’utilisateur assemble deux prestations distinctes proposées par sur un site CHATEAUX-CORPORATE, dans le cadre d’un package dynamique, les sommes engagées au titre de la prestation annulée par le prestataire de CHATEAUX-CORPORATE vous seraient immédiatement remboursées dans les meilleurs délais sans, par ailleurs, que CHATEAUX-CORPORATE soit tenue de rembourser tout autre prestation que l’utilisateur auraient achetés dans ce cadre sur les sites.
CHATEAUX-CORPORATE ne saurait par ailleurs être tenue responsable des modifications intervenues dans l’une ou l’autre des prestations assemblées par l’Utilisateur lui-même.
Dans l’ensemble des autres prestations que celles mentionnées ci-dessus aux articles 15.1 à 15.3, l’annulation entraînera le remboursement à l’utilisateur, dans les meilleurs délai compte tenu des délais imposés par le prestataire, de toutes les sommes payées, sans que la responsabilité de CHATEAUX-CORPORATE puisse être par ailleurs engagée aux fins d’obtenir quelque indemnisation que ce soit.
CHATEAUX-CORPORATE rappelle également que de la même manière pour toutes les modifications concernant les prestations autres que celles mentionnées aux articles 15.1 à 15.4 ci-dessus sa responsabilité ne saurait être engagée.
S’agissant de prestations réalisées en plein air (comme, par exemple les vols en hélocoptère), il vous est précisé que les conditions météorologiques, ainsi que la disponibilité du prestataire et disponibilité du matériel peuvent entrainer l’annulation sans pouvoir mettre en cause le prestataire.
Le Prestataire n'étant pas qualifié médicalement pour savoir si le Client est apte physiquement ou mentalement à la réalisation de l'activité, il peut être amené à lui demander un certificat médical d'aptitude de moins de quinze jours au moment de la réservation. Dans le cas où le titulaire est atteint d'un handicap physique ou mental, malgré la présence d'un certificat médical, seul le personnel (embarqueur, pilote, et/ou responsable des vols) sur place est en mesure d'apprécier la capacité de la personne à intégrer le vol, sans pour cela que cette décision puisse être considérée comme un préjudice moral, par le titulaire du voucher. Dans cette hypothèse, le prestataire libérera le voucher afin de permettre au titulaire d'effectuer une autre prestation.
Dans certains cas, des frais d'assurance, peuvent être inclus dans le forfait. Ils couvrent chaque utilisateur ou chaque bénéficiaire en vertu de la responsabilité civile liée aux activités ou encore aux véhicules et aéronefs utilisés. Les objets emmenés par les utilisateurs, ou bénéficiaires ne sont pris en compte ni par les assureurs, ni par le prestataire.
Dès lors CHATEAUX-CORPORATE vous recommande de souscrire au moment de votre commande un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation, et prévoyant un contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie.
En fonction de l’offre souscrite sur le site, vous aurez la possibilité de souscrire une assurance.
CHATEAUX-CORPORATE, 33, avenue Georges Mandel – 75116 PARIS.
Les réclamations ne seront admises que dans la mesure où les difficultés dont elles font l’objet auront été préalablement signalées au cours de l’exécution de la prestation, directement sur place auprès du prestataire et par écrit (courrier simple, télécopie ou courrier électronique) adressé à CHATEAUX-CORPORATE pour que CHATEAUX-CORPORATE et/ou ses prestataires tentent d’y remédier afin de limiter les préjudices que vous estimeriez subir.
La société CHATEAUX-CORPORATE entend rappeler aux utilisateurs qu’elle commercialise des voyages individuels, toute réclamation doit donc être formulée individuellement c'est-à-dire une par commande. Aucune suite ne sera apportée aux réclamations collectives ou pétitions.
Enfin, la société CHATEAUX-CORPORATE entend attirer votre attention sur le fait qu’il appartient à l’utilisateur de se renseigner, avant toute prise de commande, sur les éventuels évènements locaux tels que carnavals, fêtes religieuses, fêtes nationales, jours fériés, etc... qui pourraient affecter le bon déroulement de votre voyage, étant précisé qu’aucune réclamation de ce fait ne pourra être adressée ultérieurement à la société CHATEAUX-CORPORATE.
CHATEAUX-CORPORATE ne garantit pas que les sites seront exempts d’anomalies, d’erreurs ou de bugs, ni que celles-ci pourront être corrigées, ni que les sites pourront fonctionner sans interruption ou panne, ni encore qu’ils sont compatibles avec tout les matériels sans exception.
CHATEAUX-CORPORATE ne saurait être tenu responsable de dysfonctionnements imputables à des logiciels de tiers.
Dans ces conditions, CHATEAUX-CORPORATE ne saurait être tenue pour responsable de tous types de dommage prévisibles ou imprévisibles, matériels ou immatériels découlant de l’utilisation ou au contraire de l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les sites.
Enfin, CHATEAUX-CORPORATE ne saurait contrôler tous les sites sur lesquels elle renvoie par lien hypertextes, lesquels n’existent que pour faciliter les recherches des utilisateurs, CHATEAUX-CORPORATE ne saurait en aucun cas être tenue responsable de leur contenu.
CHATEAUX-CORPORATE apporte un soin particulier au choix de ses prestataires et veille ainsi au respect des engagements contractuels pris à l’égard des utilisateurs lors de tout commande d’une prestation quelque qu’elle soit.
S’agissant des prestations de forfaits touristiques, CHATEAUX-CORPORATE ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait de toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues au contrat qui serait imputable à l’utilisateur, à un cas de force majeure ou encore au fait imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat. En tout état de cause, dans l’hypothèse où CHATEAUX-CORPORATE serait reconnue responsable, la limite de dédommagements prévue à l’article L211-16 du Code de Tourisme trouverait à s’appliquer.
S’agissant de toutes les autres prestations, y compris la vente de vols secs, la société CHATEAUX-CORPORATE ne saurait voir sa responsabilité engagée qu’en cas de préjudices causés par une faute de notre part démontrée par l’utilisateur, ce qui pour les vols secs suppose une faute de sa part dans la délivrance du titre de transport.
S’agissant de prestations réalisées en plein air, il vous est précisé que les conditions météorologiques, ainsi que la disponibilité du personnel et disponibilité du matériel peuvent entrainer l’annulation sans pouvoir mettre en cause le prestataire.
Les sites sont régulièrement déclarés auprès de la CNIL.
Les informations que l’utilisateur communique à CHATEAUX-CORPORATE à l'occasion de sa commande ne sont transmises à aucun tiers en dehors des prestataires des services commandés et le cas échant des autorités sanitaires. Ces informations sont considérées par la société CHATEAUX-CORPORATE et par ses fournisseurs comme étant confidentielles. Elles sont utilisées uniquement par les services internes de la société CHATEAUX-CORPORATE et ses fournisseurs, pour le traitement de la commande de l’utilisateur et pour renforcer et personnaliser la communication et l'offre de services réservés aux utilisateurs de la société CHATEAUX-CORPORATE en fonction de leurs centres d'intérêts.
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