Source: https://www.gwk.de/fr/mentions-legales/
Timestamp: 2020-05-30 19:17:45+00:00
Document Index: 75426725

Matched Legal Cases: ['§ 3', '§ 6', '§ 7', '§ 8', '§ 9', '§ 10', '§ 11']

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Conditions générales de vente pour la distribution des produits de la société GWK Kuhlmann GmbH :
Les livraisons, prestations et offres de GWK Kuhlmann reposent exclusivement sur les présentes conditions de vente. Celles-ci s’appliquent donc également pour toutes les relations commerciales futures, même si elles n’ont pas été de nouveau expressément convenues. Ces conditions générales sont réputées acceptées au plus tard à la réception de la marchandise ou de la prestation. Opposition est donc faite à toute affirmation contraire de l’acheteur se référant à ses propres conditions générales de vente ou d’achat.
D’éventuelles dérogations ne sont valides que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit par GWK Kuhlmann.
Les offres de GWK Kuhlmann sont sans engagement et non coercitives. Pour être valides, les déclarations d’acceptation et toutes les commandes du client doivent être confirmées par écrit ou par voie électronique par GWK Kuhlmann.
§ 3 Délais de livraison et de prestation
Les délais de livraison et de prestation sont en principe sans engagement. Des délais de livraison fermes nécessitent un accord écrit. GWK Kuhlmann ne peut être tenue pour responsable des retards de livraison et de prestation en cas de force majeure ou d’évènements indépendants de la volonté de GWK Kuhlmann entravant gravement ou empêchant la livraison, et ce même si des délais fermes avaient été convenus. Vous autorisez GWK Kuhlmann à repousser la livraison ou la prestation de la durée de l’empêchement, en y ajoutant un délai raisonnable, ou à résilier totalement ou partiellement le contrat pour la partie restée non exécutée. Si la durée de l’empêchement excède trois mois, le client est en droit de résilier le contrat, après expiration d’un délai supplémentaire raisonnable, pour la partie du contrat n’étant pas encore exécutée. Si le délai de livraison est prolongé ou si GWK Kuhlmann est libérée de ses obligations, l’acheteur ne peut pas se prévaloir de droits à dommages et intérêts. L’acheteur ne peut se référer aux circonstances citées que s’il en a immédiatement informé GWK Kuhlmann.
Si la responsabilité du non-respect des délais fermes convenus incombe à GWK Kuhlmann ou en cas de retard de GWK Kuhlmann, l’acheteur a droit à une indemnité de retard à hauteur de 0,5% de la valeur de facturation pour chaque semaine de retard écoulée, sans toutefois pouvoir dépasser un total de 5% de la valeur de facturation des livraisons et prestations concernées par le retard. Toute revendication au-delà de ce plafond est exclue, sauf à ce que le retard soit au moins dû à une grosse négligence de la part de GWK Kuhlmann. GWK Kuhlmann est autorisée à effectuer des livraisons et des prestations partielles.
Toute demande de dommages et intérêts, tant à l’encontre de GWK Kuhlmann qu’à l’égard de nos auxiliaires d’exécution ou préposés, suite à l’impossibilité d’exécuter la prestation, à une violation du contrat, à une faute lors de la conclusion du contrat et à un acte illicite, est exclue pour autant qu’il n’y ait pas eu d’acte prémédité ou de négligence grave.
Sauf indication contraire, GWK Kuhlmann se tient aux prix indiqués dans ses offres pendant une durée de 30 jours à compter de l’établissement de l’offre. Les prix cités dans la confirmation de commande font foi, auxquels s’ajoute l’éventuelle TVA. Les livraisons et prestations supplémentaires sont facturées à part. La livraison a lieu départ usine, aux risques et périls de l’acheteur. La marchandise reste la propriété de GWK Kuhlmann jusqu’à son règlement intégral. Les créances résultant de la vente de marchandise non payée sont rétrocédées à GWK Kuhlmann.
GWK Kuhlmann se réserve le droit d’effectuer des modifications de construction. Les informations relatives aux dimensions, au poids, aux propriétés, aux charges, aux contenances et à la résistance non garanties par écrit sont considérées comme étant sans engagement. Sous réserve de modifications en vue d’améliorer la qualité. Les coûts d’emballage sont facturés séparément. En cas de retard de l’acheteur, GWK Kuhlmann est en droit de réclamer des intérêts à hauteur du taux d’escompte de la banque fédérale allemande, majorés de 4,5%. Le droit légal de GWK Kuhlmann à rétractation ou à demander des dommages et intérêts pour non réalisation reste inchangé.
§ 6 Devoir de garantie
Dans le cadre des dispositions légales (VOB), nous offrons une garantie pièces et main d’œuvre pour les boîtiers d’économie d’énergie (ES-Boxen). La garantie débute le jour de la livraison et termine après écoulement du délai légal de garantie de six mois.
§ 7 Reprise
GWK Kuhlmann se réserve le droit de refuser, de ne pas accepter et de ne pas créditer la marchandise retournée. Pour les retours de livraison, des frais de reprise de 30% sont généralement appliqués.
§ 8 Dommages et intérêts pour non-exécution
Si l’acheteur doit verser des dommages et intérêts à GWK Kuhlmann pour non-exécution, GWK Kuhlmann peut réclamer 50% du prix d’achat à titre de dédommagement sans avoir à en fournir la preuve. Le client est libre de prouver que le préjudice est nettement moins important. GWK Kuhlmann se réserve le droit de prouver et faire valoir un dommage plus important.
Si l’acheteur accuse un retard de réception, GWK Kuhlmann peut résilier le contrat après écoulement d’un délai légal de 14 jours et réclamer des dommages et intérêts pour non-exécution. Pour le montant des dommages et intérêts, les dispositions du paragraphe 1 s’appliquent.
§ 9 Interdiction de cession
Les droits de l’acheteur découlant des opérations effectuées avec GWK Kuhlmann ne sont pas transmissibles.
§ 10 Validité
Si l’un des accords conclus par la présente devait s’avérer invalide, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée. Les dispositions invalides doivent alors être remplacées par une réglementation adaptée se rapprochant le plus possible de ce que les parties auraient souhaité, dans le sens et aux fins du contrat, s’ils avaient pensé à ce point lors de la conclusion du contrat.
§ 11 Accord concernant le lieu de juridiction
Le lieu de juridiction pour tous les différends découlant du présent contrat est le tribunal d’instance de Paderborn.