Source: http://docplayer.fr/78841830-Convention-collective-signature-extension-jo-revision-extension-jo-brochure-jo-idcc-metallurgie-de-l-oise-d-1.html
Timestamp: 2019-10-15 07:18:26+00:00
Document Index: 170443781

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 2', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 21', 'art. 23', 'art. 23', 'art. 4', 'art. 26', 'art. 22', 'art. 22', 'art. 22', 'art. 23', 'art. 23', 'art. 22', 'art. 23', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art.15', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 11', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 12', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 26', 'art. 2', 'art. 13', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 8', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 2', 'arrêt ', 'arrêt ']

Convention collective Signature Extension JO Révision Extension JO Brochure JO IDCC Métallurgie de l Oise d(1) - PDF
Download "Convention collective Signature Extension JO Révision Extension JO Brochure JO IDCC Métallurgie de l Oise d(1)"
1 Convention collective Signature Extension JO Révision Extension JO Brochure JO IDCC Métallurgie de l Oise d(1) (1) Applicable à compter du Annule et remplace les CC de la région de Beauvais-Clermont du et de la vallée de l Oise du étendues. Avertissement Voir également l étude MÉTALLURGIE : ACCORDS NATIONAUX. La convention collective est applicable sans dérogation possible par accord d entreprise sauf dispositions plus favorables ( Art. 2). Section 1 Champ d application Art. 1 mensuels, art. 1 1 Champ d application professionnel Même champ d application que les accords nationaux (v. l étude MÉTALLURGIE : CHAMP D APPLICATION). Salariés exclus : ingénieurs et cadres et VRP (+ travailleurs à domicile et apprentis pour l avenant mensuels). 2 Section 2 Champ d application territorial Département de l Oise. Contrat de travail, essai et préavis 3 Contrat de travail Conditions d engagement à préciser par écrit lors de la conclusion du contrat. Mentions obligatoires prévues par la CC. Art Période d essai 1 Durée et renouvellement Catégorie Niveaux I et II (coeff. 140 à 190) Niveau III (coeff. 215 à 240) Niveau IV (coeff. 255 à 285) Niveau V (coeff. 305 à 365) Durée maximale initiale (1) 2mois 3mois Renouvellement Durée totale maximale 2mois Durée librement fixée de gré à gré dans la limite de la durée initiale 3mois 4mois 5mois (1) Déduction de la durée des CDD ou des missions de travail temporaire effectués dans la même fonction au cours des 6 mois précédant l embauche. 2 Délai de prévenance Présence mensuels, art. 2 modifié par avenant du étendu par arrêté du , JO , applicable à compter du (lendemain de la publication au JO de son arrêté d extension) 1 Durée Rupture par l employeur (1) Heures payées Préavis pour recherche d emploi Préavis après essai Rupture par le salarié <8jours 24 heures 48 heures 8jours 1 mois 2 semaines (2) 25 heures 48 heures 3 mois 1 mois (2) 50 heures (1) Préavis applicable aux CDD lorsque la période d essai est d au moins 1 semaine. (2) Après 45 jours de période d essai, dispense de préavis pour le salarié ayant retrouvé un emploi. 5 Catégorie Démission Licenciement Ancienneté Durée <6mois 1/2mois Niveau I 2 semaines 6mois 1mois 2 ans 2 mois Niveaux II <2ans 1mois 1mois et III 2 ans 2 mois Niveau IV 2 mois 2 mois Niveau V 3 mois 3 mois Retraite 1mois, 2 mois à partir de 2 ans d ancienneté 2 Heures pour recherche d emploi : rupture du fait du salarié : 20 heures non rémunérées ; rupture du fait de l employeur : 20 heures payées pour un préavis de 2 semaines, 50 heures payées par mois pour un préavis d au moins 1 mois. 3 Dispense de préavis pour le salarié licencié qui a retrouvé un emploi : dispense de la 2 e moitié du préavis ; Mise Mise à jour à jour 40 (Date 73 (Date d arrêt d'arrêt des des textes textes : 1 er : 1septembre er octobre 2003) 2011) 5047
2 licenciement collectif pour motif économique : dispense de la totalité du préavis. mensuels, art. 21, art. 23 modifié par avenant du étendu par arrêté du , JO , applicable à compter du (lendemain du dépôt) et art. 23 bis ajouté par avenant du étendu par arrêté du , JO , applicable à compter du (lendemain du dépôt) 6 Promotion En cas de promotion, le salarié peut être soumis à une période probatoire dont la durée et les conditions sont définies d un commun accord. Période probatoire non satisfaisante : réintégration du salarié dans son ancien emploi ou à défaut dans un emploi équivalent. Art Notion d ancienneté Pour la détermination de l ancienneté, sont prises en compte : la présence continue c est-à-dire le temps écoulé depuis la date d entrée en fonction en vertu du contrat de travail en cours, périodes de suspension incluses ; l ancienneté acquise en cas de mutation concertée à l initiative de l employeur, même dans une autre société ; la durée des contrats de travail antérieurs conclus avec la même entreprise. Dérogations pour l indemnité de licenciement et de départ à la retraite : voir n os 9 et 11. mensuels, art. 4 8 Non-concurrence Clause à prévoir dans le contrat de travail dans le respect des dispositions légales (v. l étude DISPOSI- TIONS DE DROIT COMMUN). Renonciation possible pour l employeur sous réserve de prévenir le salarié, par écrit, dans les 8 jours suivant la rupture effective du contrat de travail (ou par une mention expresse figurant dans la convention en cas de rupture conventionnelle). mensuels, art. 26 et art. 22 bis ajouté par avenant du étendu par arrêté du , JO , applicable à compter du (lendemain du dépôt) Section 3 Licenciement et départ à la retraite 9 Indemnité de licenciement Indemnité due sauf en cas de faute grave calculée par année complète. Ancienneté Montant Ancienneté Montant Ancienneté Montant 1 an 0,4 mois 19 ans 5,4 mois 37 ans 11,4 mois 2 ans 0,6 mois 20 ans 5,7 mois 38 ans 11,7 mois 3 ans 0,8 mois 21 ans 6 mois 39 ans 12 mois 4 ans 1 mois 22 ans 6,4 mois 40 ans 12,4 mois 5 ans 1,2 mois 23 ans 6,7 mois 41 ans 12,7 mois 6 ans 1,4 mois 24 ans 7 mois 42 ans 13 mois 7 ans 1,6 mois 25 ans 7,4 mois 43 ans 13,4 mois 8 ans 1,8 mois 26 ans 7,7 mois 44 ans 13,7 mois 9 ans 2 mois 27 ans 8 mois 45 ans 14 mois 10 ans 2,4 mois 28 ans 8,4 mois 46 ans 14,4 mois 11 ans 2,7 mois 29 ans 8,7 mois 47 ans 14,7 mois 12 ans 3 mois 30 ans 9 mois 48 ans 15 mois 13 ans 3,4 mois 31 ans 9,4 mois 49 ans 15,4 mois 14 ans 3,7 mois 32 ans 9,7 mois 50 ans 15,7 mois 15 ans 4 mois 33 ans 10 mois 51 ans 16 mois 16 ans 4,4 mois 34 ans 10,4 mois 52 ans 16,4 mois 17 ans 4,7 mois 35 ans 10,7 mois 53 ans 16,7 mois 18 ans 5 mois 36 ans 11 mois 54 ans 17 mois Ancienneté appréciée à la date de fin du préavis en excluant, par dérogation à la définition conventionnelle de l ancienneté (v. n o 7), les contrats antérieurs avec la même entreprise. Pour la durée de 1 an exigée pour bénéficier de l indemnité, ancienneté appréciée à la date d envoi de la lettre de licenciement et durée continue de suspension du contrat > 1 an non prise en compte. Licenciement économique : application de l accord national sur les problèmes généraux de l emploi sauf majoration de 20 % pour les salariés âgés de 50 à 65 ans (v. l étude MÉTALLURGIE : mensuels, art. 22 modifié par avenant du étendu par arrêté du , JO , applicable à compter du (lendemain du dépôt) 10 Indemnité de rupture conventionnelle Indemnité spécifique de rupture conventionnelle au moins égale à l indemnité conventionnelle de licenciement (v. n o 9). mensuels, art. 22 bis ajouté par avenant du étendu par arrêté du , JO , applicable à compter du (lendemain du dépôt) 11 Indemnité de retraite Indemnité versée en cas de départ volontaire pour bénéficier d une pension de vieillesse ou de mise à la retraite dans les conditions légales (v. l étude DISPO- SITIONS DE DROIT COMMUN). Ancienneté Montant (1) 2 ans 0,5 mois 5 ans 1 mois 10 ans 2 mois 20 ans 3 mois 30 ans 4 mois 35 ans 5 mois 40 ans 6 mois (1) Indemnité au moins égale à l indemnité légale de licenciement en cas de mise à la retraite (v. l étude DISPOSITIONS DE DROIT COMMUN). Ancienneté appréciée à la date de fin de préavis en excluant, par dérogation à la définition conventionnelle de l ancienneté (v. n o 7), les contrats antérieurs avec la même entreprise. mensuels, art. 23 modifié par avenant du étendu par arrêté du , JO , applicable à compter du (lendemain du dépôt) et art. 23 bis ajouté par avenant du étendu par arrêté du , JO , applicable à compter du (lendemain du dépôt) 12 Base de calcul Moyenne des salaires mensuels des 12 derniers mois, tous éléments de salaire inclus. En cas de suspension du contrat au cours des 12 mois, prise en compte de la rémunération que le salarié aurait perçue s il avait travaillé. mensuels, art. 22 et 23 modifiés par avenant du étendu par arrêté du , JO , applicable à compter du (lendemain du dépôt), et art. 23 bis ajouté par avenant du étendu par arrêté du , JO , applicable à compter du (lendemain du dépôt) Section 4 Congés et jours fériés 13 Congés exceptionnels pour événements familiaux Congés à prendre à l occasion de l événement. Mariage Décès salarié (1) enfant conjoint ou personne liée par un PACS enfant enfant du conjoint à charge, parents, beaux-parents et tuteurs frère, sœur, grands-parents 4 jours 1 jour 4 jours 5 jours 2 jours 1 jour 5048 Mise à jour (Date d'arrêt d arrêt des textes :: 1 er er octobre septembre 2011) 2003)
3 Naissance ou enfant 3 jours adoption 1 jour par an payé en Enfant malade 16 ans cas d hospitalisation (2) (1) Congé accordé même pendant la période de congés payés. (2) Congé fractionnable par 1/2 journée. En cas de travail au rendement, calcul du salaire sur la base de la dernière période de paie. mensuels, art.15 et Congés payés supplémentaires d ancienneté Ancienneté (1) Après 10 ans Après 15 ans Après 20 ans Congé 1 jour 2 jours 3 jours (1) Ancienneté appréciée au 1 er juin de chaque année. Salarié ayant + de 57 ans et au moins 10 ans d ancienneté : +1jour. mensuels, art Jours fériés Jours fériés chômés : maintien de la rémunération. Travail exceptionnel un jour férié autre que le 1 er mai : majoration de 50 % s ajoutant aux éventuelles majorations pour heures supplémentaires (délai de prévenance de 24 h sauf événement indépendant de la marche normale de l entreprise). REMARQUE : la majoration pour travail exceptionnel un jour férié ne se cumule pas avec celles pour travail exceptionnel de nuit ou le dimanche (v. n o 17). mensuels, art. 7 et 16 Section 5 Durée du travail 16 Dispositions générales Voir l étude MÉTALLURGIE : ACCORDS NATIONAUX sur la durée du travail. Art Travail exceptionnel de nuit ou le dimanche REMARQUE : délai de prévenance de 24 h sauf événement indépendant de la marche normale de l entreprise. 1 Travail de nuit (21 h - 6 h) : majoration de 25 % s ajoutant aux éventuelles majorations pour heures supplémentaires. 2 Travail le dimanche : majoration de 50 % s ajoutant aux éventuelles majorations pour heures supplémentaires. Pour la prime de nuit, voir n os 37 et 44. REMARQUE : les majorations pour travail exceptionnel de nuit ou le dimanche ne se cumulent pas entre elles ni avec celle pour travail exceptionnel un jour férié (v. n o 15). 18 mensuels, art. 7 Travail habituel de nuit (21 h - 6 h) 1 Bénéficiaires : salarié qui accomplit, au moins 2 fois chaque semaine travaillée de l année, au moins 3 heures de travail effectif durant l horaire de nuit ; salarié qui effectue, sur une période de 12 mois consécutifs, au moins 320 h de travail effectif durant l horaire de nuit. 2 Majoration du salaire réel égale à 15 % du taux horaire pour les heures de travail réellement effectuées à condition que leur nombre soit au moins égal à 5. Pour la prime de nuit, voir n os 37 et 44. mensuels, art Travail en équipes successives Travail en continu avec repos hebdomadaire donné par roulement ou travail en semi-continu. Indemnité égale à 1/2 heure de salaire effectif par poste travaillé réduite à due proportion si l organisation de l entreprise comporte une interruption de travail rémunérée. mensuels, art. 11 Section 6 Maladie, maternité, accident du travail 20 Maladie, accident du travail Indemnisation après 1 an d ancienneté dans la limite de la rémunération nette que le salarié aurait perçue s il avait continué à travailler. Indemnisation par année civile. REMARQUE : si l arrêt de travail se situe sur 2 années civiles, indemnisation du même arrêt dans les limites conventionnelles et de chaque arrêt en déduisant l indemnisation déjà perçue depuis le 1 er janvier. Ancienneté Maintien de salaire - (IJSS + RP part employeur) A 100 % A 75 % Après 1an 45jours 30jours Après 5 ans 60 jours 40 jours Après 10 ans 75 jours 50 jours Après 15 ans 90 jours 60 jours Après 20 ans 105 jours 70 jours Après 25 ans 120 jours 80 jours Après 30 ans 135 jours 90 jours Après 35 ans 150 jours 100 jours Les indemnités ou prestations sont retenues pour leur montant brut. mensuels, art Maternité 1 Indemnisation : après 1 an d ancienneté, maintien du salaire (sous déduction des IJSS et du régime de prévoyance, part employeur) pendant 6 semaines avant la date présumée de l accouchement et 10 semaines après la date de l accouchement (+ 2 semaines en cas de naissances multiples). Indemnisation dans la limite de la rémunération nette que la salariée aurait perçue si elle avait continué à travailler. Les indemnités ou prestations sont retenues pour leur montant brut. 2 Pause payée de 15 minutes, éventuellement fractionnable, à partir du 4 e mois de grossesse. mensuels, art. 12 et 13 Section 7 Retraite complémentaire et régime de prévoyance 22 Retraite complémentaire Absence de disposition dans la convention collective. 22 a Régime de prévoyance 1 Organisme assureur recommandé : à choisir parmi des organismes à gestion paritaire. 2 Bénéficiaires : salariés ne bénéficiant pas de la CCN de retraite et de prévoyance des cadres du Cotisation : minimale fixée à 0,30 % des salaires et supportée par l entreprise, a minima pour moitié, et le mensuel. REMARQUE : assiette de la cotisation sur la totalité des rémunérations versées en contrepartie ou à l occasion du travail et supportant des cotisations SS. Imputation de cette cotisation sur toute cotisation affectée respectivement par l employeur et par le salarié à un régime de prévoyance quel qu il soit existant dans l entreprise. 4 Prestations : mise en place prioritaire d une garantie décès devant inclure au minimum le versement d un capital, en cas de M Mise Mise à jour à jour 40 (Date 77 (Date d arrêt d'arrêt des des textes textes : 1 er : 1septembre er octobre 2003) 2012) 5049
4 décès ou, par anticipation, en cas d invalidité de 3 e catégorie et/ou le versement d une rente éducation aux enfants à charge. mensuels, art. 26 bis ajouté par avenant du étendu par arrêté du , JO , applicable à compter du Section 8 mensuels, art. 2 Classification des emplois 23 Dispositions générales et références Classification de l accord national du modifié (v. l étude MÉTALLURGIE : Section 9 Sous-section 1 Salaires, primes et indemnités Dispositions issues de l ancienne CC Beauvais-Clermont 24 Prime d ancienneté A faire figurer distinctement sur le bulletin de paie. Taux : 3 % après 3 ans d ancienneté + 1 % par période d un an, avec un maximum de 15 % après 15 ans d ancienneté. Base de calcul : rémunération minimale hiérarchique (v. n o 28). Prime adaptée à l horaire de travail et supportant de ce fait les majorations pour heures supplémentaires. mensuels, art Prime Bénéficiaires : salariés effectuant au moins 6 heures de travail entre 21 h et 6 h. Montant : voir n o 28. Le montant est égal à 1,5 fois le taux horaire hiérarchique minimum de l O.1 calculé selon la formule suivante : [(valeur du point 140)/169 h] 1,5. Art Salariés âgés de moins de 18 ans Abattement de 5 % pendant les 6 premiers mois, sauf si travaux habituellement confiés à des adultes effectués d une façon courante et dans des conditions égales d activités, de rendement et de qualité. Art Salaires des apprentis Semestre %du SMIC Formation en 1 an Formation en 2 ans Formation en 3 ans 1 er semestre 35 % 30 % 30 % 2 e semestre 55 % 35 % 35 % 3 e semestre 50 % 50 % 4 e semestre 55 % 55 % 5 e semestre 70 % 6 e semestre 75 % Voir également les études DISPOSITIONS DE DROIT COMMUN et MÉTALLURGIE : ACCORDS NATIONAUX. Art. 42 et Salaires minima 1 Rémunérations minimales hiérarchiques servant de base au calcul des primes d ancienneté (base 151,67 h/mois) assorties d une majoration de 5 % pour les ouvriers et de 7 % pour les agents de maîtrise d atelier et prime : Date d application (1) Valeur du point Prime 2 Rémunérations annuelles garanties (base 151,67 h/mois). REMARQUE : doivent être exclus de l assiette de comparaison, les éléments prévus par l accord national du modifié (v. l étude MÉTALLURGIE : Dispositions issues de l ancienne CC vallée de l Oise 29 Prime d ancienneté A faire figurer distinctement sur le bulletin de paie. Taux : 3 % après 3 ans d ancienneté + 1 % par période d un an, avec un maximum de 15 % après 15 ans d ancienneté. Base de calcul : rémunération minimale hiérarchique (v. n o 34). Prime variant avec l horaire de travail et supportant, le cas échéant, les majorations pour heures supplémentaires. mensuels, art. 13 Prime pour diplômes Au ,62 6, Extension (JO ) (2) Au ,64 6, (JO ) (2) (1) Au lendemain de la parution de l arrêté d extension au Journal officiel pour les non-adhérents. (2) Secteur de la réparation d appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente exclu de l extension. Coeff (1) (1) du étendu par arrêté du , JO (secteur de la réparation d appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente exclu de l extension). Sous-section Bénéficiaires : mensuels qui, par les cours de promotion sociale, les cours du soir ou les cours par enseignement à distance, obtiennent avant l âge de 20 ans un 1 er CAP ou BEP se rapportant à l emploi qu ils occupent dans l entreprise, sans avoir souscrit de contrat en alternance ; mensuels qui, sans condition d âge, obtiennent un bac ou un brevet professionnel se rapportant à l emploi qu ils occupent dans l entreprise, sans avoir été rémunérés par l employeur pour les heures passées en cours et sans avoir bénéficié d avantages pécuniaires. 2 Montant : 35 % de la RMH du niveau II échelon 1 (v. n o 34) pour le CAP/BEP ; 5050 Mise à jour (Date d'arrêt d arrêt des textes :: 1 er er octobre septembre 2012) 2003)
5 70 % de la RMH du niveau III échelon 1 (v. n o 34) pour le bac ou brevet professionnel. mensuels, art Indemnité Bénéficiaires : mensuels effectuant au moins 5 heures de travail entre 22 h et 6 h. Montant : voir n o 34. mensuels, art Salariés âgés de moins de 18 ans Abattement (supprimé après 6 mois de pratique professionnelle) de 15 % pour les salariés âgés de moins de 17 ans et de 10 % pour les salariés âgés de 17 à 18 ans. mensuels, art Salaire des apprentis Les apprentis bénéficient, à partir de l obtention du diplôme, d une garantie de salaire égale au salaire minimum légal prévu pour les apprentis, majoré de 8 %. Pour l appréciation de cette garantie, il est tenu compte de l ensemble des éléments bruts de salaires figurant sur le bulletin de paie, à l exception des remboursements de frais (v. l étude MÉTALLURGIE : Art Salaires minima 1 Rémunérations minimales hiérarchiques (base 151,67 h/ mois) servant de base au calcul de la prime d ancienneté et calculées à partir d une valeur du point assortie d une majoration de 5 % pour les ouvriers et de 7 % pour les agents de maîtrise d atelier et indemnité. Date d application (1) Valeur du point Indemnité 2 Rémunérations garanties annuelles (base 35 h/semaine). REMARQUE : doivent être exclus de l assiette de comparaison, les éléments prévus par l accord national du modifié (v. l étude MÉTALLURGIE : mensuels, art. 8 Annexe II Au ,58 6, Arrêté d extension (JO ) Au ,64 6, (JO ) (1) Au lendemain de la parution de l arrêté d extension au Journal officiel pour les nonadhérents. Coeff (1) (1) du étendu par arrêté du , JO Sous-section 3 Dispositions issues de la convention collective de l Oise 35 Travail de nuit, du dimanche et des jours fériés Voir n os 15, 17 et Prime d ancienneté A faire figurer distinctement sur le bulletin de paie. Taux : 3 % après 3 ans d ancienneté (v. n o 7) + 1 % par période d un an, avec un maximum de 15 % après 15 ans d ancienneté. Base de calcul : rémunération minimale hiérarchique (v. n o 44). Prime variant avec l horaire de travail et supportant, le cas échéant, les majorations pour heures supplémentaires. mensuels, art Prime de nuit Bénéficiaires : salariés effectuant au moins 5 heures de travail entre 21 h et 6 h. Taux : voir n o 44. mensuels, art Remplacement temporaire Emploi classé à un coefficient supérieur pendant une période continue > 1 mois : versement au minimum, dès le 1 er jour du 2 e mois et pour le reste de la durée, de la rémunération d un salarié de qualification équivalente occupant les mêmes fonctions. REMARQUE : pour le calcul de la durée de remplacement, cumul des périodes < 1 mois dans la limite de 12 mois à compter du 1 er remplacement. Répartition des attributions d un salarié absent entre plusieurs salariés ayant des emplois classés à un coefficient inférieur : prise en compte du surcroît de travail et de responsabilités par attribution d une compensation pécuniaire ou autre, dès le 1 er jour du 2 e mois et pour le reste de la durée. mensuels, art Perte de temps indépendante de la volonté du salarié Perte de temps due à une cause indépendante de la volonté du salarié (arrêt de courant, attente de pièce ou de matière ) ne résultant pas de causes accidentelles, d intempéries ou de cas de force majeure : temps passé sur le lieu de travail payé sur la base du salaire réel. mensuels, art Changement de domicile En cas de modification à l initiative de l employeur du lieu de travail nécessitant un changement de domicile, remboursement des frais de déménagement et de voyage de l intéressé et de sa famille. mensuels, art Déplacements Application de l accord national relatif aux conditions de déplacement (v. l étude MÉTALLURGIE : mensuels, art Salariés âgés de moins de 18 ans Abattement sur la garantie annuelle de rémunération (v. n o 44) de 10 % avant l âge de 17 ans et de 5 % de 17 à 18 ans supprimé après 6 mois de travail effectif dans l entreprise. mensuels, art Apprentis 1 Classification en référence à la classification prévue par l accord du étendu (v. l étude MÉTALLURGIE : ACCORDS NATIONAUX). Groupe 3 Groupe 2 (1) Activités professionnelles correspondant à un ou des emplois se situant au-delà du 1 er échelon du niveau III (coeff. 215) Activités professionnelles correspondant à un ou des emplois se situant entre le 1 er échelon du niveau II (coeff. 170) et le 1 er échelon du niveau IV (coeff. 255) M Mise Mise à jour à jour 40 (Date 80/1 (Date d arrêt d'arrêt des textes des textes : 1 er septembre : 15 juillet 2003) 2013) 5051
6 Activités professionnelles correspondant à un ou des emplois Groupe 1 se situant entre le 1 er échelon du niveau I (coeff. 140) et le 3 e échelon du niveau II coeff. 190) (1) Sauf en cas de préparation d une mention complémentaire à un CAP ou BEP, si un nouveau contrat est conclu avec la même entreprise après réussite de la 1 re qualification et pour en préparer une autre, classement au moins dans le groupe 2. 2 Rémunération a) Rémunération minimale Année du contrat Age du salarié 16 à 17 ans 18 ans et plus 1 re année 35 % du SMIC 55 % du SMIC (1) 2 e année 45 % du SMIC 65 % du SMIC (1) 3 e année 55 % du SMIC 80 % du SMIC (1) (1) Sous réserve des dispositions légales qui peuvent s avérer plus favorables (v. l étude DISPOSITIONS DE DROIT COMMUN). b) Rémunération annuelle garantie : rémunération annuelle prévue par la CC (v. n o 44) pour le coefficient 140, 170 ou 215 selon le groupe de classification (v. ci-avant) avec application des pourcentages visés ci-avant. apprentis modifié par avenant du étendu par arrêté du , JO , applicable à compter du (lendemain de son dépôt) 44 Salaires minima 1 Rémunérations minimales hiérarchiques et indemnité de panier : les rémunérations minimales hiérarchiques (base 151,67 h) servant de base au calcul de la prime d ancienneté sont calculées à partir d une valeur de point et assorties d une majoration de 5 % pour les ouvriers et de 7 % pour les agents de maîtrise d atelier. Au (1) Valeur du point Indemnité ,64 6, ,68 6, ,72 6, ,80 6, Extension (JO ) (JO ) (JO ) (JO ) Au (1) Valeur du point ,85 7, (JO ) ,90 7, (1) Au lendemain de la date de parution de l arrêté d extension au JO pour les non-adhérents. 2 Garanties annuelles de rémunération (base 151,67 h/mois). REMARQUE : doivent être exclus de l assiette de comparaison les éléments prévus par l accord national du modifié (v. l étude MÉTALLURGIE : ACCORDS NATIONAUX) ainsi que la rémunération du travail exceptionnel la nuit, le dimanche ou un jour férié. Coef f (1) 2009 (2) 2010 (3) 2011 (4) 2012 (5) 2013 (6) (1) du étendu par arrêté du , JO (2) du étendu par arrêté du , JO (3) du étendu par arrêté du , JO (4) du étendu par arrêté du , JO (5) du étendu par arrêté du , JO (6) du non étendu. mensuels, art. 2 Indemnité Extension Pages 5053 et 5054 réservées 5052 Mise à jour 80/1 40 (Date d arrêt d'arrêt des des textes : : 115 er septembre juillet 2013) 2003)
Avenant «Mensuels» SOMMAIRE. Article 1 : Champ d application II 1. Article 2 : Contrat de travail II 1
Avenant «Mensuels» SOMMAIRE Articles Pages Article 1 : Champ d application II 1 Article 2 : Contrat de travail II 1 Article 3 : Mensuels âgés de moins de 18 ans II 7 Article 4 : Présence continue et ancienneté
ACCORD DE SALAIRES DU 26 JUILLET 2013
ACCORD DE SALAIRES DU 26 JUILLET 2013 MÉTALLURGIE ÉLECTRONIQUE Union des Industries et Métiers de la Métallurgie Méditerranée Ouest ZAC Aftalion 14, rue François Perroux CS 90028 34748 BAILLARGUESCEDEX