Source: https://docplayer.fr/3523298-Determination-de-l-echelon.html
Timestamp: 2019-10-22 22:01:27+00:00
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DÉTERMINATION DE L ÉCHELON - PDF
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1 FÉDÉRATION DU PERSONNEL SOUTIEN DE L ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR GUIDE POUR LES MEMBRES DU PERSONNEL DE SOUTIEN DES COLLEGES DÉTERMINATION DE L ÉCHELON Articles , , et Avertissement : Le présent document est une vulgarisation de certains droits contenus dans la convention collective du personnel de soutien des collèges : FPSES CSQ (C-7) La convention collective y incluant les lettres d ententes nationales et les lois citées demeurent les seuls textes officiels. En cas de doute, il est important de contacter son Syndicat. 1
2 Guide sur la détermination de l échelon TABLE DES MATIÈRES QUI A DROIT À L AVANCEMENT D ÉCHELON.3 À L EMBAUCHE..3 Détermination de l échelon... 3 Reconnaissance de l expérience pertinente... 4 L expérience acquise en Reconnaissance de la scolarité additionnelle... 4 Exemples... 5 DÉTERMINATION DE LA DATE D AVANCEMENT D ÉCHELON...6 CHANGEMENT DE CLASSE D EMPLOI...6 EN COURS D EMPLOI...7 Application pour le personnel régulier à temps partiel...7 Application pour le personnel occasionnel ou remplaçant...7 Avancement annuel d échelon...8 Exemples...9 Avancement accéléré d échelon (scolarité additionnelle)...11 Exemples...11 Détermination d échelon lors d une promotion, d une mutation ou d une rétrogradation...12 Annexe A Scolarité et expérience minimales exigées pour chacune des classes d emploi prévues dans le Plan de classification
3 QUI A DROIT À L AVANCEMENT D ÉCHELON? La personne salariée qui a droit à l application des articles concernant l avancement d échelon est : régulière ; en période de probation ; remplaçante et occasionnelle. La personne salariée détenant une des classes d emploi administrative, de secrétariat, paratechnique, technique ainsi que de préposée à la sécurité chez le personnel ouvrier est rémunérée selon des échelons. Les autres classes d emploi chez le personnel ouvrier spécialisé, d entretien et de service sont à taux unique. La personne salariée élève est rémunérée à taux unique. À L EMBAUCHE DÉTERMINATION DE L ÉCHELON Dès votre engagement, le Collège doit : vous attribuer une classe d emploi prévue au Plan de classification du personnel de soutien des collèges, et ce, en fonction des tâches que vous exercerez de façon principale et habituelle ; vous intégrer dans l échelle ou au taux de traitement correspondant à la classe d emploi qui vous sera accordée en tenant compte de votre scolarité et de vos années d expérience. (clause ) Important C est à vous qu incombe la responsabilité de fournir la preuve de votre travail chez vos anciens employeurs et tous les autres documents qui pourraient être pertinents lors de votre engagement quant à votre niveau de scolarité (diplômes ou bulletin scolaire si nous n avez pas terminé vos études). N oubliez pas d en remettre une copie au Syndicat. (clause ) À défaut de remettre vos documents au Collège, celui-ci n est pas obligé de reconnaître votre scolarité et votre expérience même si vous les avez inscrits dans votre curriculum vitae. À l engagement, la personne salariée est classée au 1 er échelon si elle ne possède que le minimum des qualifications (scolarité et expérience) requises au plan de classification. (clause ) 3
4 RECONNAISSANCE DE L EXPÉRIENCE PERTINENTE Pour être utilisée pour déterminer votre échelon, l expérience antérieure doit être pertinente et avoir été acquise dans une classe d emploi de niveau équivalent ou supérieur à la classe d emploi dans laquelle vous avez été engagée. (clause ) À partir des critères déterminés par plusieurs sentences arbitrales, l expérience doit être : immédiatement utile ; de nature à vous permettre d accomplir avec plus de facilité et d habileté les tâches pour lesquelles vous avez été engagé ; pertinente sans être en tout point identique. Le Collège doit accorder un échelon pour chaque année d expérience pertinente à l emploi détenu. Toutefois, aux fins d engagement seulement, la dernière fraction d année d expérience supérieure à neuf (9) mois équivaut à une année d expérience. (clause ) Chaque situation est un cas d espèce. Vous avez des doutes quant à l échelon accordé, contactez votre Syndicat. L EXPÉRIENCE POUR L ANNÉE 1983 À la suite de l imposition des conditions de travail par l adoption d un décret gouvernemental, il est indiqué que l expérience acquise pendant l année 1983 dans le secteur de l Éducation ne peut être comptabilisée aux fins de la détermination de l échelon tant que la personne salariée demeure à l emploi du Collège ou d un autre établissement ou organisme du secteur de l Éducation. (clause ) RECONNAISSANCE DE LA SCOLARITÉ ADDITIONNELLE À L EMBAUCHE Clause Si vous avez réussi plus d années d études que le minimum requis prévu au Plan de classification pour votre classe d emploi, le Collège vous accordera deux (2) échelons pour chaque année de scolarité additionnelle (30 crédits). Note : À l embauche, il n est pas obligatoire que ces années d études soient pertinentes ou en lien avec votre tâche à exécuter. En annexe A, vous trouverez pour chacune des classes d emploi, la scolarité et l expérience minimales exigées par le Plan de classification du personnel de soutien des collèges. 4
5 Exemple 1 Le personnel administratif avec DEC général Vous avez été engagée à titre d agente de bureau classe I, classe d emploi pour laquelle la scolarité requise est un diplôme d étude professionnelle (DEP) ou un diplôme d étude secondaire (DES), mais vous détenez un diplôme général d études collégiales de deux ans. Votre diplôme n est pas en lien avec votre travail (DEC en sciences humaines). Q. À l embauche, quel est votre échelon? R. Vous serez immédiatement placé à l échelon cinq (5), même si vous n avez aucune expérience antérieure de travail. Exemple 2 Le personnel administratif avec un certificat universitaire Vous avez été engagée à titre d agente de bureau classe I, classe d emploi pour laquelle la scolarité requise est un diplôme d étude professionnelle (DEP) ou un diplôme d étude secondaire (DES), mais vous détenez un certificat universitaire en administration (30 crédits) sans détenir un diplôme collégial (DEC). Q. À l embauche, quel est votre échelon? R. Vous serez immédiatement placé à l échelon trois (3), même si vous n avez aucune expérience antérieure de travail. Exemple 3 Le personnel technique avec DEC Vous avez été engagé dans un emploi technique (ex. technicien en travaux pratiques), mais vous détenez un certificat universitaire ou un BAC. Q. À l embauche, quel est votre échelon? R. Si vous avez un certificat universitaire de 30 crédits, échelon 3, pour deux certificats (60 crédits), échelon 5, pour un BAC, échelon 7. Exemple 4 Le personnel interprète avec DEC Vous avez été engagé à titre d interprète en langage visuel. Vous possédez un diplôme d études collégiales (DEC) et aucune expérience. Q. À l embauche, quel est votre échelon? R. Selon le plan de classification, les qualifications requises sont un DEC et deux (2) années d expérience. Que la personne possède un DEC général ou technique, le Collège doit la placer au premier échelon. N ayant pas le minimum requis, le Collège devra vous octroyer l avancement annuel d échelon si vous respectez les paramètres de l article Exemple 5 Le personnel interprète sans DEC Vous avez été engagé à titre d interprète en langage visuel. Vous ne possédez pas de DEC, mais deux années d expérience pertinente et un certificat universitaire en interprétation gestuelle ou un autre certificat universitaire. Q. À l embauche, quel est votre échelon? R. Dans ce cas, l employeur doit quand même vous accorder l échelon 3, car vous possèdez une formation supérieure au minimum requis au Plan de classification qui est le diplôme d études collégiales (DEC). (SAE 7414) 5
6 DÉTERMINATION DE LA DATE D AVANCEMENT D ÉCHELON La durée du séjour dans un échelon est normalement d une (1) année. Il y a deux dates possibles d avancement d échelon soit le 1 er janvier et le 1 er juillet. Votre date d avancement d échelon sera déterminée par la première de ces dates qui suivra d au moins neuf (9) mois votre date effective d engagement. Clause Le tableau ci-dessous vous indique la date de votre avancement d échelon selon le mois au cours duquel vous avez été engagé. Janv. Fév. Mars Avril Mai Juin Juil. Août Sept. Oct. Nov. Déc Cette date devrait demeurer la même à moins que vous ayez eu un congé sans traitement ou un bris de contrat. Vous êtes une personne salariée régulière et avez eu un congé sans traitement. Selon la convention, vous pouvez avoir droit à l avancement d échelon si vous avez cumulé six (6) mois travaillés ou payés au cours de l année de référence. À défaut, la clause d exception peut s appliquer. Vous êtes une personne occasionnelle ou remplaçante et avez eu une fin de contrat. Dans ce cas, votre dossier est réévalué à chaque nouvel engagement pour déterminer votre échelon et cette nouvelle date d embauche devient donc celle qui déterminera votre date d avancement d échelon. CHANGEMENT DE CLASSE D EMPLOI Selon la convention collective, un changement de classe d emploi n influence aucunement la date d avancement annuel d échelon, que ce changement ait eu lieu à la suite d une affectation temporaire ou à l obtention d un poste par affichage. (clause ) Exemple Je suis agente de bureau classe I à l échelon 4. Ma date d avancement d échelon est le 1 er juillet. Au cours de mon année de référence, j ai eu droit, du mois de février à septembre, à une affectation temporaire dans un poste d agente de bureau classe principale. Q. Ai-je droit à mon avancement d échelon au mois de juillet car je suis classée temporairement agent de bureau classe principale? R. Oui, même si vous avez eu un changement de classe d emploi. 6
7 EN COURS D EMPLOI APPLICATION POUR LE PERSONNEL À TEMPS PARTIEL Selon la convention collective, le personnel régulier, occasionnel ou remplaçant à temps partiel jouit du droit à l avancement d échelon annuel. clauses et Q. Vous êtes une personne salariée à temps partiel, avez-vous droit à l avancement annuel d échelon? R. Un arbitre a déjà rendu une décision (SAE 5973) stipulant que les personnes à temps partiel doivent avoir travaillé ou avoir été rémunérées pendant six (6) mois de travail à temps partiel, sans égard aux jours et aux heures réellement travaillés, pour avoir droit à l avancement d échelon annuel. Vérifier si vous avez complété un minimum de six (6) mois de service à temps partiel au cours des douze (12) mois précédant votre date d avancement d échelon. Si oui, vous avez droit à votre avancement d échelon. Le Collège ne le reconnaît pas, contactez votre Syndicat. APPLICATION POUR LE PERSONNEL OCCASIONNEL OU REMPLAÇANT Selon la convention collective, le personnel occasionnel ou remplaçant a droit à l avancement d échelon annuel. (clauses et ) Vous avez travaillé ou avez été payé six (6) mois au cours des douze (12) mois précédant votre date d avancement d échelon, vous avez droit à votre avancement annuel d échelon. (clause ) Exemple Vous avez eu une fin de contrat dans une classe d emploi. Quelques semaines plus tard, l employeur vous réembauche pour un autre contrat dans la même classe d emploi ou dans une autre classe d emploi. Q. a) Est-ce que vous recommencez à nouveau votre période de six mois de travail? b) Avez-vous droit à l avancement d échelon? R. a) Non, selon la Loi sur les normes du travail, le fait d avoir un nouveau contrat d engagement dans un délai prévisible ne brise pas le service continu chez l employeur. De plus, la convention stipule à la clause , qu un changement de classe d emploi n influence pas la date d avancement d échelon. En conséquence, vous continuez de cumuler du service continu et de l expérience pour l avancement d échelon annuel. b) Oui, si vous avez travaillé ou avez été payé six (6) mois à temps complet ou au cours des douze (12) mois précédant votre date d avancement d échelon. Si votre Employeur ne vous a pas accordé votre avancement annuel d échelon, contactez votre Syndicat. 7
8 AVANCEMENT ANNUEL D ÉCHELON Selon la convention collective, le passage d un échelon à un autre se fait chaque année das la mesure où vous ayez travaillé ou été payé pendant six (6) mois au cours des douze (12) mois qui précèdent votre date d avancement d échelon. (clauses et ) Ce tableau dresse la liste des événements qui, bien que vous n ayez pas travaillé, sont considérés comme ayant été payés et vous permettent d obtenir un avancement d échelon. Accident de travail Invalidité (clause ) Retrait préventif de la travailleuse enceinte ou qui allaite (clause ) Congé de maternité (clause ) Congé d adoption (clause ) Congé de paternité avec traitement (clause ) Congé de paternité sans traitement (clause ) Congé parental sans traitement ou partiel sans traitement (clause ) Congé sans traitement Congé sabbatique à traitement différé ou anticipé Toute la période est comptée. Si vous êtes payé par le Collège. Si vous êtes payé par la CSST. (article LATMP) Toute la période est comptée quand la personne reçoit des prestations d assurance-traitement payées par le Collège. Toute la période est comptée. (clause et ) La période de congé de maternité de 21 semaines. (clause ) 21 semaines payées par le Collège ou par le RQAP 1. si vous êtes admissible à l assurance parentale 12 semaines payées par le Collège si vous n êtes pas admissible à l assurance parentale 10 semaines payées par le Collège ou par le RQAP (clause ) Une durée maximale de 5 jours ouvrables payés par le collège. (clause ) 3 ou 5 semaines payées par le RQAP (clause ) La personne accumule de l expérience aux fins de la détermination du traitement pendant les 52 premières semaines d un congé sans traitement ou partiel sans traitement. (clause ) Oui et non, il faut examiner le temps travaillé ou payé au cours de l année de référence. À défaut, il faut appliquer la clause d exception pour avoir une extension de la période de référence. Oui, durant la période où vous travaillez et durant la période de congé, vous êtes rémunéré selon un pourcentage de votre traitement. (clause ) Prêt de service Toute la période est comptée. (clause ) Personne qui est mise en disponibilité Toute la période est comptée car la personne a une protection salariale du Collège en fonction du nombre d heures du poste qu elle détenait au moment de sa mise en disponibilité. (clause ) 1. RQAP Régime québécois d assurance parentale. 8
9 Clause d exception La personne qui n obtient pas l avancement d échelon à sa date annuelle peut l obtenir six (6) mois plus tard, si elle peut établir qu à cette date d avancement annuel d échelon, elle a complété six (6) mois travaillés ou payés durant les douze (12) mois qui précèdent. Cette nouvelle date devient sa date d avancement annuel d échelon. Exemple 1 Personne en invalidité Vous avez été en invalidité pendant plus de six mois au cours de l année de référence. Votre date d avancement d échelon est le 1 er juillet. Aurez-vous droit à l avancement annuel d échelon? Q. a) Si la période d invalidité couvre la période du 1 er février au 1 er novembre? b) Si la période d invalidité couvre la période du 1 er août au 1 er mars? R. Oui, dans les deux cas, car lorsque vous êtes en invalidité, vous recevez une prestation d assurance traitement payée par le Collège. Exemple 2 Personne en congé parental sans traitement ou partiel sans traitement Vous avez été en congé de maternité, de paternité ou d adoption et vous avez demandé un congé parental sans traitement ou partiel sans traitement pendant huit mois. Q. Est-ce que vous aurez droit à l avancement annuel d échelon? R. Oui, car au dernier paragraphe de la clause , il est prévu que la personne en congé parental cumule de l expérience aux fins de la détermination du traitement jusqu à concurrence des 52 premières semaines d un congé parental sans traitement ou partiel sans traitement. Cette disposition vous reconnaît de l expérience même si vous n aviez pas cumulé six mois au cours de l année de référence. Exemple 3 Personne inscrite au régime de congé sabbatique à traitement différé ou anticipé Q. a) Avez-vous droit à l avancement annuel d échelon durant la période où vous travaillez et recevez un pourcentage de votre traitement? b) Avez-vous droit à l avancement d échelon durant la période où vous êtes en congé? R. a) Oui, car vous recevez une rémunération du Collège. b) Oui, durant la période de congé, vous êtes rémunéré selon un pourcentage de votre traitement. (clause ) 9
10 Exemple 4 Personne en retrait préventif de la travailleuse enceinte ou qui allaite Q. Votre médecin traitant vous a remis un certificat médical recommandant un retrait préventif de la travailleuse enceinte. La CSST vous reconnaît ce retrait préventif et elle vous verse les indemnités de remplacement de votre revenu (90 % du salaire net). Avez-vous droit à l avancement annuel d échelon?. R. Oui, car il est prévu dans la convention que vous cumulez de l expérience durant un retrait préventif de la travailleuse enceinte ou qui allaite. (clauses et ) Exemple 5 Personne en congé sans traitement Votre date d avancement d échelon est le 1 er juillet. Vous avez obtenu un congé sans traitement de plus de six mois. Q. Est-ce que vous aurez droit à l avancement annuel d échelon? a) Si la période de congé sans traitement couvre la période du 1 er février au 1 er novembre? b) Si la période de congé sans traitement couvre la période du 1 er août au 1 er mars? R. En premier lieu, votre congé sans traitement s étale-t-il sur deux années contractuelles distinctes? a) Oui. À noter, du 1 er février au 1 er juillet, vous avez eu cinq (5) mois de congé sans traitement et sept (7) mois de temps travaillé ou payé. b) Non. Du 1 er août au 1 er mars, vous avez eu sept (7) mois de congé sans traitement au cours de votre année de référence. Vous n avez pas cumulé six mois travaillés ou payés au cours de l année de référence (1 er juillet au 30 juin de l année suivante). Vous pourrez cependant obtenir votre avancement d échelon au 1 er janvier suivant en autant que vous avez cumulé au moins six (6) mois travaillés ou payés au cours de la période du 1 er janvier et des 12 derniers mois. Dans ce cas, votre nouvelle date d avancement annuel d échelon sera le 1 er janvier. Exemple 6 Personne occasionnelle qui a subi un accident du travail au Collège Vous êtes une personne occasionnelle qui a subi un accident du travail au Collège et n avez pas six (6) mois de service continu. Vous recevez des prestations directement de la CSST et non du Collège. Q. Avez-vous droit à l avancement annuel d échelon? R. Oui, selon la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, il est prévu qu une personne qui reçoit des prestations de la CSST ne perd pas de droits. 10
11 AVANCEMENT ACCÉLÉRÉ D ÉCHELON ACQUISITION DE SCOLARITÉ ADDITIONNELLE Clause La personne salariée qui a suivi des cours et les a réussis peut se voir reconnaître des échelons additionnels. Un avancement accéléré de deux (2) échelons additionnels vous sera accordé à la date d avancement prévue lorsque vous aurez réussi des études d une durée équivalente à une année à temps complet (30 crédits), dans la mesure où ces études sont jugées directement pertinentes par l employeur et supérieures aux qualifications requises selon le Plan de classification quant à la scolarité pour la classe d emploi à laquelle vous appartenez. Exemple 1 Q. Vous travaillez au service de la comptabilité et êtes classifié agente de bureau classe I. Vous réussissez un certificat universitaire (30 crédits) en administration. Avez-vous droit à un avancement accéléré d échelon? R. Oui, l Employeur doit vous accorder deux (2) échelons additionnels lors de la présentation de vos documents car les études suivies sont directement pertinentes à votre travail et supérieures aux qualifications requises selon le Plan de classification. Exemple 2 Q. Vous détenez la classe d emploi de technicienne en travaux pratiques et vous réussissez l équivalent d une première année à l université ou un certificat (30 crédits) dans votre champ de spécialisation. Avez-vous droit à un avancement accéléré d échelon? R. Oui, l Employeur doit vous accorder deux (2) échelons additionnels lors de la présentation de vos documents car les études suivies sont directement pertinentes à votre travail et supérieures aux qualifications requises selon le Plan de classification. En cas de doute, contacter votre Syndicat. 11
12 DÉTERMINATION D ÉCHELON LORS D UNE : PROMOTION MUTATION RÉTROGRADATION Article Quel sera le traitement auquel vous aurez droit à la suite : d une affectation temporaire? de l obtention d un poste affiché? EN PROMOTION Le Collège vous accordera, en fonction de vos qualifications (scolarité et expérience) la plus avantageuse des situations suivantes : a) l échelon de traitement de votre nouvelle classe d emploi qui assure au moins une augmentation égale à l écart existant entre les deux premiers échelons de la nouvelle classe d emploi obtenue ; b) l échelon de traitement de votre nouvelle classe d emploi correspondant à vos années d expérience pertinente et à votre scolarité ; c) le maintien du traitement. EN MUTATION Le Collège vous accordera, en fonction de vos qualifications (scolarité et expérience) la plus avantageuse des situations suivantes : a) l échelon de traitement de votre nouvelle classe d emploi correspondant à vos années d expérience pertinente et à votre scolarité ; b) le maintien du traitement. EN RÉTROGRADATION Dans le cas d une affectation temporaire, la personne maintien son traitement. Dans le cas où vous obtenez un poste par affichage, vous serez intégré dans la nouvelle échelle ou taux de traitement de la nouvelle classe d emploi du poste affiché en tenant compte de vos qualifications (scolarité et expériences). 12
13 Annexe A Scolarité et expérience minimales exigées pour chacune des classes d emploi prévues dans le Plan de classification du personnel de soutien des collèges Personnel administratif et de secrétariat Échelons Classes d emploi Scolarité Expérience ou taux unique échelons Agente ou agent de bureau classe II DEP/DES ---- échelons Agente ou agent de bureau classe I DEP/DES 1 an échelons Agente ou agent de bureau classe principale DEP/DES 6 ans taux unique Auxiliaire de bureau Sec. IV ---- échelons Magasinière ou magasinier classe II DEP/DES ---- échelons Magasinière ou magasinier classe I DEP/DES 2 ans échelons Secrétaire classe II DEP/DES ---- échelons Secrétaire classe I DEP/DES ou DEC Personnel paratechnique 4 ans ou aucune Échelons Classes d emploi Scolarité Expérience ou taux unique échelons Animatrice ou animateur sportif et de natation DES ---- échelons Appariteure ou appariteur DES ---- échelons Monitrice ou moniteur d activités sportives DES ---- taux unique Monitrice ou moniteur de camp de jour DES ---- échelons Opératrice ou opérateur de duplicateur off set DEP ou 2 ans échelons Opératrice ou opérateur de duplicateur off set classe principale DEP 4 ans échelons Opératrice ou opérateur en informatique DEP 2 ans échelons Projectionniste carte ---- Surveillante sauveteur ou surveillant sauveteur licence ---- Personnel technique Échelons ou taux unique Classes d emploi Scolarité Expérienc e échelons Interprète DEC 2 ans échelons Technicienne ou technicien en administration DEC ---- échelons Technicienne ou technicien en arts graphiques DEC ---- échelons Technicienne ou technicien en audiovisuel DEC ---- échelons Technicienne ou technicien au banc d essai DEC 5 ans échelons Technicienne brevetée ou technicien breveté de l entretien DEC licence aéronautique échelons Technicienne ou technicien de l entretien aéronautique DEC ---- échelons Technicienne ou technicien en documentation DEC ---- échelons Technicienne ou technicien en éducation spécialisée DEC ---- échelons Technicienne ou technicien en électronique DEC ---- échelons Technicienne ou technicien en fabrication mécanique DEC ---- échelons Technicienne ou technicien en hygiène dentaire DEC ---- échelons Technicienne ou technicien en information DEC ---- échelons Technicienne ou technicien en informatique DEC ---- échelons Technicienne ou technicien en informatique classe principale DEC 4 ans échelons Technicienne ou technicien en mécanique du bâtiment DEC ---- échelons Technicienne ou technicien en travail social DEC ---- échelons Technicienne ou technicien en travaux pratiques DEC
14 Personnel ouvrier spécialisé, d entretien et de service Échelons Classes d emploi Scolarité Expérience ou taux unique taux unique Aide de métier taux unique Aide domestique taux unique Aide générale ou aide général de cuisine taux unique Chef électricienne ou chef électricien carte taux unique Concierge de résidence DES taux unique Conductrice ou conducteur de véhicules légers taux unique Conductrice ou conducteur de véhicules lourds taux unique Cuisinière ou cuisinier classe III DEP --- taux unique Cuisinière ou cuisinier classe II DEP 1 an taux unique Cuisinière ou cuisinier classe I DEP 4 ans taux unique Ébéniste DEP ou carte 1 an ---- taux unique Électricienne ou électricien Carte taux unique Jardinière ou jardinier ans taux unique Manoeuvre taux unique Mécanicienne ou mécanicien d entretien (Millwright) DEP ou carte 1 an ---- taux unique Mécanicienne ou mécanicien de machines fixes Carte ---- taux unique Menuisière ou menuisier DEP ou carte 1 an ---- taux unique Ouvrière certifiée ou ouvrier certifié d entretien DEP ou carte 3 ans 2 ans taux unique Peintre DEP ou carte 1 an ---- échelons Préposée ou préposé à la sécurité DES 1 an taux unique Tuyauteuse ou tuyauteur Carte 14