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Timestamp: 2016-10-26 07:46:52+00:00
Document Index: 255209882

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 82', 'art. 89', 'art. 107', 'ATF ', 'art. 42', 'art. 42', 'art. 6', 'art. 106', 'art. 42', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 30', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 66']

1C_94/2014 (30.04.2014)
1C_94/2014 � � Arr�t du 30 avril 2014
Eric Kaltenrieder, Juge cantonal, Cour de droit administratif et public, Tribunal cantonal, avenue Eug�ne-Rambert 15,
Robert Zimmermann, Juge cantonal, Cour de droit administratif et public, Tribunal cantonal, avenue Eug�ne-Rambert 15,
Imogen Billote, Juge cantonale, Pr�sidente de la CDAP III, Tribunal cantonal,
Proc�dure administrative, r�cusation,
recours contre l'arr�t de la Cour administrative du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 24 janvier 2014.
Le 29 octobre 2013, A.________ a d�pos� deux recours aupr�s de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (ci-apr�s: la CDAP), l'un contre une d�cision rendue par les Archives cantonales vaudoises le 23 octobre 2013 et l'autre contre une d�cision de la cheffe du D�partement cantonal de la formation, de la jeunesse et de la culture du 4 novembre 2013.
Par requ�tes adress�es les 20 et 28 novembre 2013 � la pr�sidente de la CDAP III et au Tribunal cantonal, l'int�ress� a demand� la r�cusation de la CDAP II dans le cadre de l'instruction de ces nouvelles causes. Il faisait valoir que cette cour avait d�j� instruit la "cause connexe GE.2012.0185", que son approche des nouveaux litiges �tait de ce fait n�cessairement biais�e et qu'une r�cusation �tait par cons�quent indispensable pour garantir un traitement impartial.
La Cour administrative du Tribunal cantonal (ci-apr�s: la Cour administrative) a rejet� ces demandes par arr�t du 24 janvier 2014, consid�rant en substance qu'il n'existait aucun motif de r�cusation.
Le 24 f�vrier 2014, A.________ a recouru contre l'arr�t pr�cit� aupr�s du Tribunal f�d�ral. Il r�it�re sa demande visant � faire r�cuser les magistrats Kaltenrieder et Zimmermann.
La Cour administrative ainsi que les trois juges interpell�s dans le cadre de cette proc�dure ont renonc� � se d�terminer.
Le recourant n'a pas indiqu� par quelle voie de recours il proc�de aupr�s du Tribunal f�d�ral. Toutefois, cette impr�cision ne saurait lui nuire si son recours remplit les exigences l�gales de la voie de droit qui lui est ouverte (au sujet d'une voie erron�e de recours, cf. ATF 134 III 379 consid. 1.2 p. 382 et les arr�ts cit�s).
1.1.�Conform�ment aux art. 82 et 92 al. 1 LTF, une d�cision prise en derni�re instance cantonale relative � la r�cusation d'un magistrat dans une proc�dure de droit public peut faire imm�diatement l'objet d'un recours en mati�re de droit public, malgr� son caract�re incident. L'auteur de la demande de r�cusation d�bout� a par ailleurs qualit� pour agir en vertu de l'art. 89 al. 1 LTF.
1.2.�Le recourant n'a pas pris de conclusion formelle (cf. art. 107 LTF). Il n'est toutefois pas n�cessaire que les conclusions soient formul�es explicitement pour qu'elles soient recevables; il suffit qu'elles ressortent clairement des motifs all�gu�s (ATF 108 II 487 consid. 1 p. 488; 103 Ib 91 consid. 2c p. 95). En l'esp�ce, la lecture du m�moire de recours permet de d�duire sans �quivoque que l'int�ress� conteste le rejet de ses demandes de r�cusation et conclut implicitement � la r�forme de l'arr�t attaqu�, en ce sens que ses requ�tes soient admises. Son recours r�pond ainsi aux exigences de l'art. 42 al. 1 LTF.
1.3.�Le recours est d�s lors en principe recevable, sous r�serve des conditions de motivation pos�es � l'art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF (cf. consid. 2 ci-dessous).
La Cour administrative a rejet� les demandes de r�cusation du recourant en application des art. 6 par. 1 CEDH, 30 al. 1 Cst. et 9 de la loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la proc�dure administrative.
2.1.�Le Tribunal f�d�ral ne sanctionne une violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal que si ce moyen est invoqu� et motiv� par le recourant (art. 106 al. 2 LTF). Celui-ci doit ainsi indiquer pr�cis�ment quelle disposition constitutionnelle ou l�gale a �t� viol�e et d�montrer par une argumentation pr�cise en quoi consiste la violation (art. 42 al. 2 LTF; cf. ATF 134 I 83 consid. 3.2 p. 88; 133 IV 286 consid. 1.4 p. 287). Le Tribunal f�d�ral n'a pas � v�rifier de lui-m�me si l'acte entrepris est en tous points conforme au droit et � l'�quit�. Il n'examine que les griefs d'ordre constitutionnel invoqu�s et suffisamment motiv�s dans le m�moire de recours. Le recourant ne saurait se contenter de soulever de vagues griefs ou de renvoyer aux actes cantonaux (ATF 133 II 249 consid. 1.4 p. 254; 133 III 393 consid. 6 p. 397).
2.2.�Dans son m�moire, le recourant demande la r�cusation des juges Kaltenrieder et Zimmermann, en �tayant les critiques qu'il avait formul�es � l'appui de ses requ�tes devant la Cour administrative. Il n'explique toutefois pas clairement en quoi l'arr�t attaqu� ne serait pas conforme aux normes susmentionn�es; l'argumentation d�velopp�e, de style appellatoire, est plut�t confuse. La question de la recevabilit� du recours sous l'angle de la motivation peut toutefois rester ind�cise puisque celui-ci doit de toute fa�on �tre rejet� au fond.
3.1.�La garantie d'un tribunal ind�pendant et impartial institu�e par les art. 30 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH - qui ont, de ce point de vue, la m�me port�e - permet, ind�pendamment du droit de proc�dure cantonal, de demander la r�cusation d'un juge dont la situation ou le comportement est de nature � susciter des doutes quant � son impartialit�; elle vise � �viter que des circonstances ext�rieures � l'affaire puissent influencer le jugement en faveur ou au d�triment d'une partie. Il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la pr�vention et fassent redouter une activit� partiale du magistrat, mais seules des circonstances constat�es objectivement doivent �tre prises en consid�ration; les impressions purement individuelles du plaideur ne sont pas d�cisives (ATF 134 I 238 consid. 2.1 p. 240 et les arr�ts cit�s).
Selon la jurisprudence, il n'est pas admissible qu'un magistrat connaisse successivement de la m�me affaire en premi�re instance puis en instance de recours, comme juge titulaire ou suppl�ant (ATF 114 Ia 50 consid. 3d p. 58 et les r�f�rences cit�es). En revanche, la participation successive d'un juge � des proc�dures distinctes posant les m�mes questions n'est contraire ni � la Constitution ni � la Convention europ�enne des droits de l'homme (arr�t 5P.202/2003 du 11 ao�t 2003 consid. 2.2.3, in SJ 2004 I 128; arr�t de la Cour europ�enne des droits de l'homme�
Gillow contre Royaume-Uni�du 24 novembre 1986, s�rie A vol. 109 � 72 et 73, o� il est observ� qu'il arrive souvent que des juridictions sup�rieures aient � traiter successivement d'affaires analogues ou apparent�es; cf. ATF 114 Ia 50 consid. 3d p. 58).
Le fait notamment qu'un magistrat ait d�j� agi dans une cause peut �veiller un soup�on de partialit�. Le cumul des fonctions n'est alors admissible que si le magistrat, en participant � des d�cisions ant�rieures relatives � la m�me affaire, n'a pas d�j� pris position au sujet de certaines questions de mani�re telle qu'il ne semble plus � l'avenir exempt de pr�jug�s et que, par cons�quent, le sort du proc�s n'apparaisse plus ind�cis. Pour en juger, il faut tenir compte des faits, des particularit�s proc�durales ainsi que des questions concr�tes soulev�es au cours des diff�rents stades de la proc�dure (ATF 126 I 168 consid. 2a p. 169 et l'arr�t cit�; cf. aussi ATF 120 Ia 82 consid. 6 p. 83 ss). Par ailleurs, le seul fait qu'un juge ait d�j� rendu une d�cision d�favorable au recourant ne suffit pas pour admettre un motif de pr�vention (cf. ATF 114 Ia 278 consid. 1 p. 279).
3.2.�Dans le cas particulier, la Cour administrative a relev� que les deux causes actuellement pendantes devant la CDAP III pr�sentaient des �l�ments de connexit� avec l'affaire GE.2012.0185, jug�e par cette m�me cour le 30 ao�t 2013. Conform�ment � la jurisprudence, l'attribution au m�me juge de dossiers dont le complexe de faits �tait semblable respectait la garantie du juge impartial, dans la mesure o� l'appr�ciation de l'autorit� intervenait avec le jugement et sur la base des �l�ments produits et d�battus en proc�dure; la loi instaurait une limite uniquement lorsque le juge agissait dans la m�me cause � un autre titre, ce qui n'�tait pas le cas en l'esp�ce. Il n'existait d�s lors aucun motif de r�cusation de la CDAP III. La Cour administrative a ajout� que le recourant n'avait fait valoir aucun �l�ment concret qui pourrait faire appara�tre les juges de la CDAP III comme pr�venus, si bien que les demandes de r�cusation devaient �tre rejet�es en ce qu'elles visaient la r�cusation de la CDAP III dans son ensemble.
Aucun argument du recourant ne permet de d�celer une violation, par la cour cantonale, des dispositions l�gales relatives � la r�cusation. Le recourant semble admettre qu'il n'existe pas de motif de r�cusation contre la CDAP dans son ensemble (cf. ch. 4.1.4 et 4.2 de son m�moire de recours). Il soutient toutefois que les juges Kaltenrieder et Zimmermann seraient pr�venus contre lui "compte-tenu du fait du non-respect de la loi et du droit [par ces magistrats] dans le jugement dont a souffert GE.2012.0185". Or le recours de l'int�ress� contre ce jugement a �t� rejet� par le Tribunal f�d�ral (arr�t 5A_771/2013 du 3 f�vrier 2014), qui n'a d�cel� aucune violation du droit par la CDAP dans le traitement de cette affaire. En d�finitive, on ne distingue pas dans les all�gu�s du recourant d'�l�ments concrets permettant objectivement de retenir une apparence de pr�vention des juges cantonaux Kaltenrieder et Zimmermann. Dans ces conditions, il y a lieu de constater que la garantie du juge impartial a �t� respect�e, de sorte que c'est � bon droit que la Cour administrative a rejet� les demandes de r�cusation.
Il s'ensuit que le recours doit �tre rejet�, dans la mesure o� il est recevable. Les frais judiciaires sont mis � la charge du recourant qui succombe (art. 66 al. 1 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties, � Imogen Billote et � la Cour administrative du Tribunal cantonal du canton de Vaud.