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Timestamp: 2018-07-21 11:43:32+00:00
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certificat d'inaptitude au travail | Mon Employeur (question 11981)
certificat d'inaptitude au travail
12/10/2005 14h30 #1
Voici quelques mois que je suis en arrêt de travail pour dépression, et j'ai fini par aller voir le Médecin du Travail. Celui-ci m'a fait un certificat d'inaptitude à tout poste, ce qui veut dire que mon patron, qui ne peut pas me reclasser sur un autre poste, va devoir me licencier. J'ai d'ailleurs prochainement mon entretien préalable au licenciement et je voulais savoir si dans ce cas de figure (licenciement suite à un certificat d'inaptitude) je vais toucher une prime de licenciement ?
12/10/2005 14h33 #2
Oui, voir votre convention à comparer avec votre ancienneté et votre position respectives. Cependant le préavis ne pourra être effectué, donc non payé.
12/10/2005 14h39 #3
Attention, licenciement dans le mois qui suit l'avis d'inaptitude ou licenciement aux torts de l'employeur et rémunération versée au salarié à partir de l'expiration de ce délai d'un mois, rétroactivement.
12/10/2005 16h52 #4
Envoyé par pitchi
Voici quelques mois que je suis en arrêt de travail pour dépression, et j'ai fini par aller voir le Médecin du Travail. Celui-ci m'a fait un certificat d'inaptitude à tout poste
Je ne comprends pas. Vous avez vu le médecin du travail à votre initiative alors que vous étiez toujours en arrêt de travail?
12/10/2005 16h53 #5
Je n'avais pas relevé ce détail, mais c'est vrai que là, il pourrait y avoir un vice de procédure si vous avez été déclaré inapte pendant un arrêt et non à l'échéance de l'arrêt maladie...
12/10/2005 16h57 #6
En effet, ce ne serait qu'une visite de pré-reprise, vous en aviez informé l'employeur?
12/10/2005 17h03 #7
Tout-à-fait d'accord avec ce qui précède.
Si vous avez vu, à votre demande, le médecin du travail alors que vous étiez toujours en arrêt de travail, il s'agit d'une visite de pré-reprise. Aucun avis d'inaptitude conduisant à un licenciement ne peut être prononcé dans ce cadre.
Donnez-nous des précisions :
- Etiez-vous en arrêt de travail quand vous avez vu le médecin du travail ?
- Combien de visites avez-vous eues par le médecin du travail ?
- Qu'a-t-il précisément écrit sur la fiche d'aptitude ?
13/10/2005 18h51 #8
Pour répondre à vos questions, j'ai bien vu le Médecin du Travail à 2 reprises et à l'issue de mon arrêt de travail. Sur le certificat d'inaptitude, il a marqué "danger immédiat".
Je voulais aussi si possible que l'on me donne la référence de l'article du Code du Travail relatif à la prime de licenciement (même en cas de licenciement suite à un certificat d'inaptitude). D'autre part, comment la prime est-elle calculée ? J'ai entendu plusieurs versions : 10% du salaire multiplié par le nombre de mois travaillés OU multiplié par le nombre d'années travaillées dans cette entreprise ? Donnez-moi aussi SVP les références des articles à chaque fois !!
Merci d'avance à tous et bonne soirée !!
13/10/2005 19h02 #9
Ce sont les articles L122-9 et R122-2 du code du travail consultables sur www.legifrance.gouv.fr
Je pense que vous aurez réponse à vos questions.
10 % par mois de présence du salaire mensuel... ça s'approcherait du loto !
Dernière modification par Chiyoko ; 13/10/2005 à 19h07.
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