Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/commentaire-d-arret/arret-17-juin-2003-commentaire-regimes-matrimoniaux-primaires-468539.html
Timestamp: 2019-04-21 12:20:27+00:00
Document Index: 17259135

Matched Legal Cases: ["l'article 220", "l'article 214", "l'article 214", "l'article 214", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 220", "l'article 214", "l'article 220", "l'article 220", "l'article 220", "l'article 214", "l'article 214", 'arrêt ']

A. La solidarité de l'article 220 inapplicable aux rapports entre époux
B. L'article 214 du code civil, siège de la contribution aux dettes ménagères
II) L'affirmation de la spécificité des rapports entre époux
A. L'exclusion du droit commun de la solidarité dans les rapports entre époux
B. Une solution satisfaisante au regard du droit des régimes matrimoniaux
[...] La cour de cassation adopte une position pédagogique en affirmant que la contribution aux dettes ménagères est réglée par l'article 214 du code civil à proportions des facultés respectives des époux Elle réaffirme donc ici une distinction précise entre contribution aux dettes et obligations aux dettes. Seul l'article 214 du code civil est applicable aux rapports entre époux et la demanderesse aurait pu solliciter l'application de cet article. En effet, cet article affirme que si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives. Rappelons que cette règle est particulière au sens où, bien que faisant partie du régime primaire, elle s'avère être supplétive et non impérative. [...]
[...] Outre le fait que l'article 214 se situe sur le terrain de la contribution, il se trouve également être une règle du régime primaire applicable à tous les époux quelque soit le régime matrimonial choisi. La cour de cassation a choisi a priori d'appliquer l'adage célèbre : specialia generalibus derogant. La règle spéciale prime la règle générale. Il convient de procéder à une lecture a contrario de l'arrêt pour démontrer que les règles du droit commun auraient cependant pu s'appliquer dans deux cas : d'une part, si l'épouse avait contribué au delà de ses facultés, d'autre part, si la convention matrimoniale des époux avait expressément mentionné que les règles du droit commun devaient s'appliquer. [...]
[...] L'illustration d'une distinction précise entre obligation et contribution aux dettes. L'arrêt qui nous est soumis à étude affirme clairement que l'article 220 n'est pas applicable aux rapports entre époux et au règlement de leur contribution ce domaine appartenant déjà à l'article 214 du code civil A. La solidarité de l'article 220 inapplicable aux rapports entre époux. La cour de cassation affirme dans son dispositif que l'article 220 ( ) se borne à énoncer un règle d'obligation solidaire des époux aux dettes ménagères et non de contribution entre eux En effet, la demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi l'application de l'article 220 du code civil dans le but de voir son mari condamné solidairement au remboursement d'une partie du prêt, prêt ayant servi selon elle à des dépenses alimentaires et familiales. [...]
[...] Les juges affirment également que la contribution aux dettes ménagères des époux est réglée par l'article 214 du code civil à proportion de leurs facultés respectives, ainsi, le tribunal d'instance n'avait pas faire application des articles 1213 et 1214 du code civil et ce d'autant plus que l'épouse n'avait pas prouvé qu'elle avait contribué aux charges du mariage au-delà de ses facultés, ni que le contrat de mariage en avait disposé autrement. La cour de cassation énonce donc une distinction précise entre contribution et obligation aux dettes ce qui tend à réaffirmer la spécificité des rapports entre époux (II). I. [...]
[...] Il semblerait que la cour de cassation englobe les dettes ménagères au sein des charges du mariage, ce qui semble satisfaisant. La cour de cassation rappelle également les cas dans lesquels l'époux peut agir contre son conjoint sur le fondement de l'article 214 du code civil. En effet, dans la seconde partie de l'attendu, le juge affirme a contrario que les articles 1213 et 1214 ne s'appliquent pas en l'espèce au motif que la demanderesse n'a pas prouvé que les conventions matrimoniales mentionnaient un régime différent ou qu'elle avait contribué aux charges du mariages au-delà de ses facultés. [...]
Droit civil Commentaire d'arrêt (17 juin 2003) : contribution aux charges ménagères et obligation aux dettes ménagères