Source: https://www.epo.org/law-practice/legal-texts/html/caselaw/2016/f/clr_iii_g_3_2.htm
Timestamp: 2019-10-15 07:22:41+00:00
Document Index: 332255359

Matched Legal Cases: ['art. 114', 'art. 12', 'art. 114', 'art. 114', 'art. 114', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 117', 'art. 117', 'art. 13', 'art. 113', 'art. 13', 'art. 117', 'art. 15', 'art. 114', 'art. 12']

﻿ 3.2. Moment pour soumettre des moyens de preuves - La Jurisprudence des Chambres de recours, III. Principes directeurs de la procÉdure devant l'OEB, G. Droit de la preuve, 3. Instruction
3.2. Moment pour soumettre des moyens de preuves
Moment pour soumettre des moyens de preuves
Cette section concerne à la fois le moment pour soumettre des preuves par les parties et le moment pour demander/ordonner une mesure d'instruction. Cette section peut être rapprochée de la suivante (III.G.3.3) sur le respect du droit d'être entendu lorsqu'une offre de preuve n'est pas prise en compte par l'instance ; les circonstances de l'affaire T 1028/11 par exemple faisant apparaître l'incidence du moment auquel cette offre a été présentée.
Même si, dans la jurisprudence des chambres de recours, il a été admis que les instances de l'OEB disposent d'une certaine latitude pour apprécier s'il convient d'ordonner les mesures d'instruction proposées, par exemple si elles ne sont pas utiles ou pas pertinentes (cf. T 142/97, JO 2000, 358, point 2.2 des motifs), ce sont les dispositions relatives au dépôt tardif de preuves qui représentent le principal fondement juridique pour le refus d'admettre des preuves, ainsi que la chambre l'a énoncé dans l'affaire T 1698/08, (art. 114(2) CBE, art. 12(4) et 13 RPCR). À propos de l'examen des moyens de preuve produits tardivement : chapitre IV.C.1 "Moyens invoqués tardivement".
La règle 116 CBE (ancienne règle 71bis CBE 1973) ne doit pas être interprétée comme une invitation à produire de nouvelles preuves ou autres moyens sortant du cadre de droit et de fait constitué par les questions et motifs exposés et par les preuves avancées tout au long des procédures qui ont précédé la procédure orale devant la chambre de recours (T 39/93, JO 1997, 134 ; décision citée sur ce point par exemple plus récemment dans l'affaire T 1932/12).
Dans la décision T 100/97, la chambre a abordé en détail la question des critères applicables aux preuves produites tardivement. Une procédure en contrefaçon au Royaume Uni était suspendue dans l'attente de la solution du présent recours ; il était ainsi particulièrement souhaitable d'accélérer la solution du recours et admettre faits et moyens de preuve invoqués tardivement aurait été susceptible d'entraîner le renvoi de l'affaire de manière dilatoire alors même de l'ancienneté de la présente procédure et au RU. Pour attacher foi suffisante au contenu des déclarations, il était nécessaire qu'elles soient corroborées par des documents ayant date certaine. Ainsi à tenir compte de la date très tardive des preuves, et en l'absence d'autres documents à date certaine, il n'était pas possible d'établir, avec une certitude suffisante, ce qui avait été rendu accessible au public avant la date de priorité du brevet attaqué. En conséquence, les preuves produites tardivement n'ont pas été prises en compte (art. 114(2) CBE). Comparer avec T 1057/09 (point 5.9 des motifs) s'agissant d'un doute sur l'authenticité d'une preuve tardive.
La CBE ne comprend pas de dispositions imposant à l'opposante de fournir des moyens de preuve à l'encontre de chacune des positions de repli possibles définie dans les revendications dépendantes. Aussi, lorsque des modifications dans le jeu de revendications sont faites à la procédure orale devant la division d'opposition, y compris lorsque la revendication 1 est modifiée de telle manière à inclure les caractéristiques d'une revendication dépendante du brevet tel que délivré, l'obligation de fournir des éléments de preuve "en temps utile" selon l'art. 114(2) CBE peut, en fonction des circonstances, ne se présenter qu'au moment du dépôt du mémoire exposant les motifs du recours (T 1830/11). La chambre dans l'affaire T 1830/11 ajoute que la décision T 66/11 ne précise pas, contrairement à ce que soutenait l'intimée (titulaire du brevet), que des documents déposés tardivement à l'encontre de modifications issues de la combinaison de revendications du brevet tel que délivré seraient inévitablement irrecevables. Le fait que D8 ne divulguait pas l'ensemble des caractéristiques de la revendication 1 n'enlevait rien au caractère pertinent quant au but de son dépôt, c'est-à-dire de montrer que la division d'opposition s'était trompée dans la décision contestée sur un point précis.
La chambre dans l'affaire T 574/02, énonce notamment qu'un document nouvellement produit au stade de la procédure de recours n'est pas, ipso facto, tardif et la Chambre de recours saisie d'une requête de rejet des débats d'un document ou élément de preuve, au motif qu'il est tardif doit au préalable vérifier si sa production est réellement tardive ou si eu égard aux circonstances de l'espèce elle intervient en temps utile (pour un rappel détaillé des critères, voir points 2.2.2 à 2.3 des motifs). En l'espèce, vérifiant que la partie a toujours agi et réagi avec diligence et discernement la chambre les considère comme produits en temps utile au sens de l'art. 114 CBE. Sur le moment fixé par les règles où le dossier d'une partie est considéré comme complet, par exemple T 1949/09 (tests produits tardivement).
Dans la décision T 1096/08, la chambre de recours n'a pas partagé le point de vue de la division d'opposition. Exerçant son pouvoir d'appréciation en vertu des art. 12(4) et 13(1) RPCR, la chambre a estimé qu'il était justifié d'entendre les deux témoins proposés par l'intimé (opposant) au cours de la première procédure orale. Elle a en revanche refusé d'entendre, au cours de cette même procédure, un autre témoin proposé tardivement. Selon la chambre, la démarche au coup par coup de l'intimé, consistant à invoquer à nouveau un autre usage antérieur allégué peu de temps avant la seconde procédure orale, n'aurait à l'évidence pas permis au requérant ou à la chambre de traiter cette question sans un nouvel ajournement de la procédure orale (sur l'appréciation des conséquences d'une stratégie de "saucissonnage" de l'affaire, signalons aussi T 245/10 ci-après).
La chambre dans l'affaire T 1100/07 a jugé que malgré la demande tardive d'audition de témoin et la formulation insatisfaisante de sa requête par l'opposant, la division d'opposition aurait dû ordonner son audition notamment car il aurait pu témoigner sur un élément crucial sur lequel la division s'était finalement fondée. L'affaire a été renvoyée en première instance pour procéder à l'audition du témoin. La décision T 1100/07 comprend des motifs détaillés sur la preuve par témoins.
Dans l'affaire T 703/12, la chambre a déclaré que, conformément à l'art. 12(2) RPCR, le mémoire exposant les motifs du recours doit contenir l'ensemble des moyens invoqués par le requérant, et notamment exposer expressément toutes les justifications invoquées. Le requérant (opposant) savait, compte tenu de la décision entreprise, qu'un doute existait sur la question de savoir si l'usage antérieur allégué avait été prouvé au-delà de tout doute raisonnable. La chambre a donc estimé qu'aucun élément, par exemple un changement au stade de la procédure de recours, ne justifiait que le requérant attende la tenue de la procédure orale pour demander que M. B (auteur de la déclaration D2) soit entendu en tant que témoin, afin de prouver les utilisations antérieures alléguées, décrites dans D2. De plus, conformément à la jurisprudence constante, la présence, dans l'acte de recours, de la référence générale aux moyens présentés par le requérant pendant l'opposition ne pouvait être interprétée en ce sens qu'elle constituait expressément une proposition d'entendre M. B en tant que témoin. Cette proposition, soumise pour la première fois pendant la procédure orale, représentait donc, en vertu de l'art. 13(1) RPCR, une modification de la cause du requérant, et n'aurait pu être traitée que moyennant un renvoi de la procédure orale. Conformément à l'art. 13(3) RPCR, la chambre a décidé, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, de ne pas entendre M. B. Sur la notion d'"ensemble des moyens invoqués par une partie", T 30/15.
Dans l'affaire T 1760/10, M. S était proposé comme témoin pour remplacer le premier témoin décédé. Pendant la procédure orale, la chambre a décidé d'entendre M. S en tant que témoin. L'intimé (titulaire du brevet) a objecté que la désignation de M. S à ce titre intervenait à un stade tardif (mars 2013, l'acte de recours datant de 2010, et la procédure orale se déroulant en octobre 2013), et que le requérant (opposant) n'avait pas précisé les aspects devant faire l'objet de la déposition. Selon la chambre, rien n'était de nature à prendre l'intimé au dépourvu à cet égard. Dans la notification émise avec la citation à la procédure orale, la chambre avait en effet souligné que l'enchaînement des preuves concernant l'utilisation antérieure publique alléguée comportait des lacunes et que celle-ci ne semblait pas suffisamment établie. Elle avait ajouté que le requérant était libre de demander à M. S d'assister à la procédure orale, à laquelle il pourrait être entendu, même s'il n'apparaissait pas encore clairement à ce moment-là en quoi M. S avait une connaissance pertinente des événements.
Lorsqu'une partie cherche à prouver des faits potentiellement pertinents au moyen d'une déclaration faite par un témoin, il importe particulièrement que cette déclaration soit produite suffisamment tôt pendant la phase d'opposition pour que le témoin puisse faire une déposition orale conformément à l'art. 117 CBE 1973 (T 953/90).
Dans l'affaire T 753/09, le requérant (opposant) avait produit la déclaration d'un expert en réponse à la citation à une procédure orale émise par la chambre, apparemment pour démontrer comment l'homme du métier interpréterait les documents E1 et E2. Ayant été présentée moins de deux mois avant la procédure orale, cette déclaration a été considérée comme un moyen invoqué tardivement. La chambre a indiqué qu'elle n'admettrait cette preuve tardive que si elle était suffisamment pertinente et que si l'autre partie pouvait s'y préparer correctement. Dans l'affaire en question, l'expertise produite n'a pas été admise dans la procédure. En premier lieu, la déclaration n'apportait pas plus d'informations techniques que les documents E1 et E2 proprement dits, si bien que, d'un point de vue technique, elle n'était pas plus pertinente que les pièces versées au dossier. Étant donné que l'enseignement technique contenu dans ces deux documents était relativement simple et que les mandataires en brevets ont normalement eux-mêmes un profil technique, les mandataires agréés des requérants auraient pu également présenter les explications de l'expert avec la même efficacité, sans que le moyen de preuve perde sa force probante devant la chambre. En deuxième lieu, la déclaration d'un expert doit être considérée comme un moyen de preuve conformément à l'art. 117(1)e) CBE, et non simplement comme un argument. L'autre partie doit pouvoir faire vérifier, voire faire réfuter une telle déclaration par un autre expert ayant les mêmes compétences (comme requis par l'intimé à titre subsidiaire). Dans l'affaire considérée, l'intimé avait besoin de temps pour préparer une riposte correspondante.
Il découle clairement des dispositions de l'art. 13 RPCR qu'en dépit du principe relatif au droit d'être entendu, ancré à l'art. 113(1) CBE, une partie ne peut partir du principe que des preuves qu'elle produit ou propose pendant la procédure de recours, en particulier pendant une procédure inter partes, seront admises dans ladite procédure (T 1676/08). Dans cette décision, la chambre a abordé de nombreuses questions de procédure, notamment le fait qu'une partie (titulaire du brevet) a produit à titre de preuve - et prétendument en réaction aux expertises produites par un opposant - des documents représentant plus de 1 000 pages comportant des expertises (dont celle de Monsieur L.) un mois seulement avant la tenue de la procédure orale, alors que la date de celle-ci avait déjà été reportée une première fois par la chambre à la demande de cette partie. Par une motivation très détaillée, la chambre, en application de l'art. 13(3) RPCR, n'admet notamment pas le document D100 (expertise de M. L.) dans la procédure. Le document D100 ne pouvait être identifié comme revêtant un intérêt particulier parmi les plus de mille pages de moyens produits. Elle a également refusé à ce stade d'ordonner une expertise (art. 117(1)e) CBE), ou encore d'entendre, le jour de la procédure orale, l'expert (M. L.) de la partie en tant que personne accompagnant, jugeant sur ce dernier point que les conditions énoncées dans la décision G 4/95 n'étaient pas remplies.
Dans la décision T 245/10, les essais comparatifs déposés avec le mémoire de recours avaient laissé suffisamment de temps à l'intimé (opposant) pour les considérer a jugé la chambre de recours qui les a admis dans la procédure de recours. L'intimé avait annoncé en 2010 qu'il allait commenter ces essais comparatifs et/ou présenter des contre-essais à condition que la chambre émette au préalable un avis sur la recevabilité des essais du requérant. En déposant ses propres essais comparatifs en 2012 à seulement un mois de la procédure orale, l'intimé a pris le risque de compromettre la recevabilité de ses propres essais énonce la chambre qui souligne qu'un saucissonnage de l'affaire donnant lieu à plusieurs procédures orales uniquement pour discuter la recevabilité des moyens de preuve tardifs n'étant pas approprié pour des raisons d'économie de procédure (art. 15(6) RPCR). Sur la recevabilité de données expérimentales tardives, la chambre avait au préalable rappelé (par référence à T 270/90 JO 1993, 725, point 2.2 des motifs) que dans l'exercice de leur pouvoir d'admettre ou de rejeter des moyens non présentés en temps utile, les critères établis par la jurisprudence imposent entre autres que telle production tardive ne constitue pas un abus processuel tactique, respecte l'équité de la procédure et que leur admission dans la procédure ne porte pas atteinte au droit à être entendu de l'autre partie.
Dans l'affaire T 712/97, la division d'opposition n'avait pas admis dans la procédure un compte rendu d'essais que le requérant avait produit en réponse au rapport de même type soumis par l'intimé (titulaire du brevet). Le fait d'admettre le compte rendu de l'une des parties, mais pas la réponse de l'autre partie créait une impression de traitement discriminatoire. La division d'opposition avait commis un vice de procédure.
Dans la décision T 973/10, la chambre pour décider de l'admissibilité du moyen de preuve soumis tardivement a exercé son pouvoir d'appréciation sur la base notamment des circonstances pouvant justifier le retard et des critères de pertinence prima facie. Sur le défaut de justification, la chambre énonce qu'elle ne pouvait pas retenir l'argument de la requérante (opposante) qui faisait valoir l'importance des coûts à engager par l'opposante pour rechercher les moyens de preuve étayant un usage antérieur. Les aspects économiques liés à la quantité de travail à investir ne pouvaient justifier le dépôt au stade du recours. Le changement de mandataire opéré par la requérante pour la procédure de recours ne saurait non plus justifier le dépôt de ce nouveau moyen de preuve. Par ailleurs, sur le défaut de pertinence prima facie la chambre juge entre autres que les photographies fournies ne sont pas suffisamment probantes et ne permettent pas de déterminer objectivement la nature et le détail constructif du dispositif prétendument divulgué lors d'une réunion. Le moyen de preuve soumis tardivement n'a pas été admis dans la procédure de recours (art. 114(2) CBE, ensemble l'art. 12(4) RPCR).
Dans l'affaire T 508/00, la chambre, se prononçant sur l'admissibilité de documents fournis au cours de la procédure de recours, juge que les mauvaises communications à l'intérieur d'une entreprise, ou d'un groupe d'entreprises filiales ne constituent pas une raison suffisante et acceptable pour admettre la production tardive des preuves concernant un usage antérieur présumé. De plus, les documents destinés à établir l'usage antérieur allégué étaient très nombreux et contenaient des dessins techniques fournis sans aucune explication. Ils auraient donc été tant pour la chambre que pour la partie adverse difficilement exploitables. Ces documents n'ont donc pas été admis dans la procédure. Les attestations produites par l'opposant ont par contre été admises car elles se rapportaient à l'usage antérieur allégué, ont été produites relativement tôt au cours de la procédure de recours, à une date permettant au titulaire du brevet d'y répondre, constituaient une réponse à la décision de la division d'opposition ainsi qu'à des attestations émanant de son personnel fournies par le titulaire en première instance un mois avant la procédure orale.
Il a été jugé qu'il convient de prendre des mesures d'instruction dès qu'une question litigieuse est soulevée. En effet plus d'un an après les évènements en cause (désaccord entre le requérant et la section de dépôt sur la question de savoir si un document donné avait été déposé ou non à une date donnée), il était peu probable que le personnel du service du courrier ait pu se souvenir avec précision (J 20/85, JO 1987, 102). Dans ce chapitre aussi : T 1028/11 (demande d'audition de témoin tardive) ; T 2003/08 (audition du témoin convoqué qui n'avait pas confirmé sa venue mais présent le jour dit).
Dans la décision T 190/05, la chambre a indiqué qu'en tout état de cause, la division d'opposition n'aurait pas dû, sur la seule base de la déclaration écrite, considérer l'utilisation antérieure alléguée comme une antériorité contre le brevet délivré, étant donné que le titulaire du brevet avait expressément contesté les allégations de l'opposant ainsi que celles figurant dans la déclaration écrite. Cette dernière représentait du reste un moyen de preuve, et non un élément de l'état de la technique. Par ailleurs, le fait qu'il n'aurait pas été possible de respecter le délai de citation minimum de deux mois pour les témoins (règle 72(2), première phrase CBE 1973 / règle 118 CBE), puisque la date de la procédure orale avait déjà été fixée, ne permettait pas d'affirmer, selon la chambre, qu'il s'agissait d'une exception qui aurait justifié de ne pas citer le témoin proposé. L'affaire a été renvoyée à la première instance afin qu'elle procède à l'audition du témoin et que l'affaire puisse être examinée, le cas échéant, par deux instances.
Entendre la partie en l'absence de son conseil en brevets est possible, lorsque celui-ci a été dûment informé de l'audition (cf. T 451/89 et T 883/90, affaires ex parte – dispositifs semblant fonctionner d'une manière manifestement contraire aux lois physiques bien établies – mesure d'instruction décidée lors de la procédure orale).