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Timestamp: 2017-08-17 23:31:23+00:00
Document Index: 194407666

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', '§ 67', '§ 68', '§ 66', '§ 67', '§ 71']

Un arrêt important de la Cour européenne des droits de l'homme - Susam-Sokak
Un arrêt important de la Cour européenne des droits de l'homme
Publié par Nicolas Hervieu sur 28 Octobre 2011, 08:23am
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Actualités Droits-Libertés du 26 octobre 2011 par Nicolas Hervieu
I – COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME : Arrêt signalé
La première difficulté contentieuse résidait ici dans le fait qu’à ce jour, aucune sanction pénale n’a été prononcée contre l’intéressé. En effet, les poursuites pénales initiées notamment via des plaintes individuelles d’ultra-nationalistes et extrémistes turcs ont à chaque fois été abandonnées. Dès lors, et de prime abord, l’identification d’une ingérence au sein de la liberté d’expression pouvait sembler délicate. Mais, fort pertinemment, la Cour refuse d’opter pour une approche qui serait d’un formalisme inadéquat car excessif. Même en l’absence d’ « ingérence concrète » (§ 67 – “a concrete interference“), l’existence de dispositions juridiques contraignant l’intéressé « à modifier son comportement » ou l’exposant « au risque d’être poursuivi pénalement » peuvent caractériser l’existence d’une ingérence conventionnelle (comp. Cour EDH, Pl. 6 septembre 1978, Klass et autres c. Allemagne, Req. n° 5029/71 ; Cour EDH, 4e Sect. 18 mai 2010, Kennedy c. Royaume-Uni, Req. n° 26839/05 – ADL du 20 mai 2010). Dans le domaine de la liberté d’expression, ce constat est conforté par la notion d’« effet dissuasif » (“chilling effect“) car « la peur de la sanction a [des conséquences] sur l’exercice de [cette liberté], même dans l’éventualité [où la procédure s’achèverait par] un acquittement, puisqu’il est probable qu’une telle peur décourage [la personne visée] de tenir des propos similaires à l’avenir »(§ 68 – “the chilling effect that the fear of sanction has on the exercise of freedom of expression, even in the event of an eventual acquittal, considering the likelihood of such fear discouraging one from making similar statements in the future“). Ce faisant, et par exception (§ 66), la juridiction européenne en vient donc à apprécier « en soi » ou « in abstracto » la conventionalité d’une disposition : l’article 301 du code pénal turc (§ 67). Toujours selon ces juges, la situation du requérant était particulièrement affectée par l’existence d’une telle disposition puisqu’en tant que « professeur d’histoire dont les thématiques de recherche comprennent les événement historiques de 1915 concernant la population arménienne », il « appartient à un groupe de personnes qui peuvent facilement être stigmatisées pour leurs opinions sur ce sujet […] sensible en Turquie » (§ 71).
Cour EDH, 2e Sect. 25 octobre 2011, Altuğ Taner Akçam c. Turquie, Req. n° 27520/07 (Communiqué de presse) – En anglais uniquement
- Sur les vicissitudes de la liberté d’expression en Turquie à propos de certains questions sensibles : Cour EDH, 2e Sect. 14 septembre 2010, Dink c. Turquie, Req. n° 2668/07 – ADL du 19 septembre 2010 ; Cour EDH, 2e Sect. 12 octobre 2010, Nur Radyo Ve Televizyon Yayinciliği A.Ş. c. Turquie (no 2), Req. n° 42284/05 – ADL du 12 octobre 2010 ; Cour EDH, 2e Sect. 20 mai 2010, Norma Jeanne Cox c. Turquie, Req. n° 2933/03 – ADL du 20 mai 2010 ; Cour EDH, 2e Sect. 16 février 2010, Akdaş c. Turquie, Req. n° 41056/04 – ADL du 16 février 2010 ; Cour EDH, 2e Sect. 3 mars 2009, Temel et autres c. Turquie, Req. n° 36458/02 – ADL du 3 mars 2009.
- Sur la liberté d’expression face à des enjeux historiques et/ou nationaux sensibles : Cour EDH, 2e Sect. 19 juillet 2011, Uj c. Hongrie, Req. n° 23954/10 – ADL du 19 juillet 2011 ; Cour EDH, 4e Sect. Déc. 25 janvier 2011, Donaldson c. Royaume-Uni, Req. n° 56975/09 – ADL du 13 février 2011 ; Cour EDH, 5e Sect. 13 janvier 2011, Hoffer et Annen c. Allemagne, Req. n° 397/07 et 2322/07 – ADL du 14 janvier 2011 ; Cour EDH, 1e Sect. 22 avril 2010, Fatullayev c. Azerbaïdjan, Req. n° 40984/07 – ADL du 26 avril 2010.
- Sur la liberté d’expression des chercheurs, notamment universitaires : Cour EDH, 5e Sect. Déc. 7 juin 2011, Bruno Gollnisch c. France, Req. n° 48135/08 – ADL du 24 juillet 2011 ; Cour EDH, 2e Sect. 27 juillet 2010, Aksu c. Turquie, Req. nos 4149/04 et 41029/04 – ADL du 28 juillet 2010, renvoyé en Grande Chambre : ADL du 13 avril 2011 ; Cour EDH, 2e Sect. 8 juin 2010, Sapan c. Turquie, Req. n° 44102/04 – ADL du 8 juin 2010 ; Cour EDH, 2e Sect. 20 octobre 2009, Lombardi Vallauri c. Italie, Req. n° 39128/05 – ADL du 22 octobre 2009 ; Cour EDH, 2e Sect. 23 juin 2009, Sorguç c. Turquie, Req. n° 17089/03 – ADL du 23 juin 2009.
- Sur la notion de « chilling effect » : Cour EDH, G.C. 12 septembre 2011, Palomo Sánchez et autres c. Espagne, Req. n° 28955/06 et s. – ADL du 14 septembre 2011 ; Cour EDH, 4e Sect. 10 mai 2011, Mosley c. Royaume-Uni, Req. 48009/08 – ADL du 11 mai 2011 ; Cour EDH, 4e Sect. 19 avril 2011, Bozhkov c. Bulgarie et Kasabova c. Bulgarie, Resp. Req. n° 3316/04 et 22385/03 – ADL du 22 avril 2011 ; Cour EDH, 4e Sect. 15 décembre 2009, Financial Times LTD et autres c. Royaume-Uni, Req. n° 821/03 – ADL du 15 décembre 2009; Cour EDH, 1e Sect. 26 février 2009, Kudeshkina c. Russie, Req. n° 29492/05 – ADL du 27 février 2009.
Nicolas Hervieu, « La liberté d’expression et de recherche sous l’épée de Damoclès des poursuites pénales », in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 26 octobre 2011.