Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000027582125&fastReqId=657499479&fastPos=1
Timestamp: 2018-12-13 17:12:33+00:00
Document Index: 21538360

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1", "l'article 2", "l'article 34", 'arrêt ', 'arrêt ']

Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 19/06/2013, 358240, Publié au recueil Lebon | Legifrance
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Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 19/06/2013, 358240, Publié au recueil Lebon
N° 358240
ECLI:FR:CESSR:2013:358240.20130619
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 avril et 3 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Bouygues télécom, dont le siège est situé 32 avenue Hoche, à Paris (75008), représentée par ses représentants légaux ; la société Bouygues Télécom demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt n° 10PA04476 du 3 février 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, en premier lieu, à l'annulation du jugement n° 0918005 du 8 juillet 2010 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la décharge de la redevance pour les frais de gestion du plan national de numérotation et de contrôle de son utilisation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2004, d'autre part, à la condamnation de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) à lui restituer la somme versée à ce titre et, enfin, à l'annulation de la décision en date du 21 mars 2008 par laquelle cette autorité a rejeté sa demande de remboursement, en deuxième lieu, à l'annulation de la décision en date du 21 mars 2008 par laquelle l'ARCEP a rejeté sa demande de remboursement, en troisième lieu, à la décharge de la redevance litigieuse, en quatrième lieu, à la condamnation de l'ARCEP à lui rembourser la somme perçue au titre de la redevance relative au plan national de numérotation et au contrôle de son utilisation ;
3°) de mettre à la charge de l'ARCEP la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, modifié notamment par la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 et la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 ;
Vu le décret n° 96-1224 du 27 décembre 1996 ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Bouygues Télécom ;
1.	Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 34-10 du code des postes et des communications électroniques, issues de la loi du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications, reprises à l'article L. 44 de ce code depuis la loi du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle, l'Autorité de régulation des télécommunications, aujourd'hui remplacée par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, est chargée d'établir et de gérer un plan national de numérotation garantissant un accès égal et simple des utilisateurs aux différents réseaux et services de télécommunications ainsi que l'équivalence des formats de numérotation, et attribue aux opérateurs des préfixes et des numéros ou blocs de numéros, dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, moyennant une redevance, fixée par décret en Conseil d'Etat, destinée à couvrir les coûts de gestion de ce plan et le contrôle de son utilisation ; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 27 décembre 1996 relatif aux redevances dues pour les frais de gestion du plan national de numérotation et de contrôle de son utilisation, en vigueur pendant l'année 2004 : " L'attribution par l'Autorité de régulation des télécommunications de ressources de numérotation à un opérateur entraîne le versement d'une redevance due par année civile, y compris l'année de l'attribution " ; qu'aux termes de l'article 2 de ce décret : " Pour le calcul de la redevance, le ministre chargé des télécommunications et le ministre chargé du budget fixent par arrêté conjoint la valeur de l'unité de base a qui ne peut excéder 0,15 F (...). Le montant de la redevance pour l'attribution d'un bloc de numéros au format standard de 10 chiffres est égal au nombre de numéros disponibles dans le bloc multiplié par a. Le montant de la redevance pour un numéro court à 4 chiffres est égal à 2 000 000 a. Le montant de la redevance pour l'attribution d'un préfixe à quatre chiffres est égal à 2 000 000 a. Le montant de la redevance pour l'attribution d'un préfixe à 1 chiffre est égal à 20 000 000 a " ;
2.	Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'en contrepartie de l'attribution de ressources de numérotation, la société Bouygues Télécom a acquitté, au titre de l'année 2004, la redevance prévue par les dispositions déjà citées du code des postes et des communications électroniques et du décret du 27 décembre 1996 ; que, par son jugement en date du 8 juillet 2010, le tribunal administratif de Paris a jugé que la somme ainsi mise à la charge de la société Bouygues Télécom correspondait à une taxe, dont le pouvoir réglementaire n'avait pas compétence pour fixer les taux en vertu de l'article 34 de la Constitution ; que le tribunal administratif a toutefois refusé d'ordonner la restitution de la somme litigieuse, en estimant qu'une telle restitution serait constitutive, pour la société Bouygues Télécom, d'un enrichissement sans cause ; que la société Bouygues Télécom a contesté en appel le jugement en tant qu'il avait refusé de procéder à la restitution de la somme litigieuse ; que la cour administrative d'appel a rejeté l'appel dirigé contre ce jugement ; que la société Bouygues Télécom se pourvoit en cassation contre cet arrêt ;
3.	Considérant que l'administration est, en principe, tenue de restituer des taxes indûment perçues ; qu'il en est notamment ainsi lorsqu'une taxe a été illégalement prélevée sur le fondement de dispositions réglementaires, alors qu'elle relevait de la compétence du législateur ; que l'administration ne peut s'opposer à cette restitution que si elle établit que cette restitution entraînerait un enrichissement sans cause de la personne astreinte au paiement de ces taxes ; qu'un tel enrichissement sans cause peut survenir lorsque le remboursement excède le préjudice subi par le redevable de la taxe litigieuse en raison du montant des taxes qu'il n'a pas répercuté dans ses prix de vente et de la diminution des volumes de vente liée à l'augmentation du prix résultant du montant des taxes qu'il a répercuté sur ses clients ; que s'il appartient à l'administration d'établir que le remboursement des taxes entraînerait un enrichissement sans cause, le juge ne saurait toutefois lui demander des éléments de preuve qu'elle ne peut apporter ; qu'ainsi, dans le cas où l'administration avance une argumentation présentant un degré suffisamment élevé de vraisemblance sur l'enrichissement sans cause dont bénéficierait le redevable en cas de remboursement de l'intégralité des taxes perçues, en s'appuyant sur des éléments d'information pertinents sur l'évolution des prix, des marges et des volumes du secteur concerné à la suite de la mise en application des taxes litigieuses, ainsi que sur des documents qu'elle est en droit d'obtenir du redevable, il appartient au juge, après avoir soumis cette argumentation au débat contradictoire, d'apprécier, le cas échéant après un supplément d'instruction, si l'enrichissement allégué est établi ;
4.	Considérant, par suite, qu'en estimant que l'enrichissement sans cause de la société Bouygues Télécom pouvait être valablement invoqué par l'ARCEP pour s'opposer à la restitution des sommes versées au titre de la redevance de numérotation due pour l'année 2004, la cour administrative d'appel de Paris, qui n'a pas méconnu le principe de légalité de l'impôt, et qui a implicitement retenu que la restitution d'une taxe entraînerait nécessairement un appauvrissement de l'Etat, n'a pas commis d'erreur de droit ;
5.	Considérant qu'en estimant que l'ARCEP produisait, en l'espèce, des éléments suffisamment précis sur les effets de l'instauration de la redevance de numérotation pour la société Bouygues Télécom, tirés de l'évolution économique du secteur des télécommunications pendant la période en litige et de la situation de la société, caractérisée par l'évolution du nombre de ses abonnés, de son chiffre d'affaires et de son résultat net, ainsi que du rapport entre le montant de la taxe et le revenu moyen par client, pour établir l'enrichissement sans cause dont bénéficierait la société requérante en cas de remboursement de la redevance perçue, la cour administrative d'appel de Paris a porté sur les faits qui lui étaient soumis une appréciation souveraine qui, dès lors qu'elle est exempte de dénaturation, n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de cassation ; que la cour, en relevant que la société requérante n'avait pas fourni la moindre justification quant à la réalité de l'absence alléguée de répercussion sur ses prix de vente du coût de la taxe litigieuse, n'a pas mis à la charge de la société une preuve impossible à apporter et n'a pas commis d'erreur de droit ;
6.	Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société Bouygues Télécom n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; que les dispositions de l'article L. 761-1 font obstacle à ce que la somme demandée par la société Bouygues Télécom au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens soit mise à la charge de l'ARCEP, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ;
Article 1er : Le pourvoi de la société Bouygues Télécom est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) et à la société Bouygues Télécom.
Abstrats : 19-01-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. TEXTES FISCAUX. LÉGALITÉ ET CONVENTIONNALITÉ DES DISPOSITIONS FISCALES. DÉCRETS. - DÉCRET INSTITUANT UNE TAXE RELEVANT DE LA COMPÉTENCE DU LÉGISLATEUR - TAXE ILLÉGALEMENT PRÉLEVÉE SUR SON FONDEMENT [RJ1] - 1) OBLIGATION DE REMBOURSEMENT PESANT SUR L'ADMINISTRATION FISCALE - EXISTENCE - PORTÉE - FRACTION DE L'IMPOSITION DONT LA RESTITUTION N'ENTRAÎNE PAS UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE DE LA PERSONNE INITIALEMENT ASTREINTE AU PAIEMENT DE L'IMPOSITION - 2) ENRICHISSEMENT SANS CAUSE - A) NOTION - REMBOURSEMENT EXCÉDANT LE PRÉJUDICE SUBI PAR LE REDEVABLE DE L'IMPOSITION - CONSISTANCE DU PRÉJUDICE - INCLUSION - MONTANT DE L'IMPOSITION QUE LE REDEVABLE N'A PAS RÉPERCUTÉ DANS SES PRIX DE VENTE - DIMINUTION DES VOLUMES DE VENTE LIÉE À L'AUGMENTATION DU PRIX RÉSULTANT DE LA RÉPERCUSSION, SUR LES CLIENTS, D'UNE FRACTION DE L'IMPOSITION - B) APPRÉCIATION PAR LE JUGE DE PLEIN CONTENTIEUX - CHARGE DE LA PREUVE PESANT SUR L'ADMINISTRATION FISCALE - ADMINISTRATION DE CETTE PREUVE - OBLIGATIONS PESANT RESPECTIVEMENT SUR L'ADMINISTRATION ET LE CONTRIBUABLE.
19-02-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. QUESTIONS COMMUNES. POUVOIRS DU JUGE FISCAL. - ACTION EN RESTITUTION D'UNE TAXE INDÛMENT PERÇUE - TAXE ILLÉGALEMENT PRÉLEVÉE SUR LE FONDEMENT DE DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES [RJ1] - 1) OBLIGATION DE REMBOURSEMENT PESANT SUR L'ADMINISTRATION FISCALE - EXISTENCE - PORTÉE - FRACTION DE L'IMPOSITION DONT LA RESTITUTION N'ENTRAÎNE PAS UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE DE LA PERSONNE INITIALEMENT ASTREINTE AU PAIEMENT DE L'IMPOSITION - 2) ENRICHISSEMENT SANS CAUSE - A) NOTION - REMBOURSEMENT EXCÉDANT LE PRÉJUDICE SUBI PAR LE REDEVABLE DE L'IMPOSITION - CONSISTANCE DU PRÉJUDICE - INCLUSION - MONTANT DE L'IMPOSITION QUE LE REDEVABLE N'A PAS RÉPERCUTÉ DANS SES PRIX DE VENTE - DIMINUTION DES VOLUMES DE VENTE LIÉE À L'AUGMENTATION DU PRIX RÉSULTANT DE LA RÉPERCUSSION, SUR LES CLIENTS, D'UNE FRACTION DE L'IMPOSITION - B) APPRÉCIATION PAR LE JUGE DE PLEIN CONTENTIEUX - CHARGE DE LA PREUVE PESANT SUR L'ADMINISTRATION FISCALE - ADMINISTRATION DE CETTE PREUVE - OBLIGATIONS PESANT RESPECTIVEMENT SUR L'ADMINISTRATION ET LE CONTRIBUABLE.
54-07-03 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. POUVOIRS DU JUGE DE PLEIN CONTENTIEUX. - ACTION EN RESTITUTION D'UNE TAXE INDÛMENT PERÇUE - TAXE ILLÉGALEMENT PRÉLEVÉE SUR LE FONDEMENT DE DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES [RJ1] - 1) OBLIGATION DE REMBOURSEMENT PESANT SUR L'ADMINISTRATION FISCALE - EXISTENCE - PORTÉE - FRACTION DE L'IMPOSITION DONT LA RESTITUTION N'ENTRAÎNE PAS UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE DE LA PERSONNE INITIALEMENT ASTREINTE AU PAIEMENT DE L'IMPOSITION - 2) ENRICHISSEMENT SANS CAUSE - A) NOTION - REMBOURSEMENT EXCÉDANT LE PRÉJUDICE SUBI PAR LE REDEVABLE DE L'IMPOSITION - CONSISTANCE DU PRÉJUDICE - INCLUSION - MONTANT DE L'IMPOSITION QUE LE REDEVABLE N'A PAS RÉPERCUTÉ DANS SES PRIX DE VENTE - DIMINUTION DES VOLUMES DE VENTE LIÉE À L'AUGMENTATION DU PRIX RÉSULTANT DE LA RÉPERCUSSION, SUR LES CLIENTS, D'UNE FRACTION DE L'IMPOSITION - B) APPRÉCIATION PAR LE JUGE DE PLEIN CONTENTIEUX - CHARGE DE LA PREUVE PESANT SUR L'ADMINISTRATION FISCALE - ADMINISTRATION DE CETTE PREUVE - OBLIGATIONS PESANT RESPECTIVEMENT SUR L'ADMINISTRATION ET LE CONTRIBUABLE.
Résumé : 19-01-01-01-02 1) L'administration est, en principe, tenue de restituer des taxes indûment perçues. Il en va notamment ainsi lorsqu'une taxe a été illégalement prélevée sur le fondement de dispositions réglementaires, alors qu'elle relevait de la compétence du législateur. Elle ne peut s'opposer à cette restitution que si elle établit que cette restitution entraînerait un enrichissement sans cause de la personne astreinte au paiement de ces taxes.... ,,2) a) Un tel enrichissement sans cause peut survenir lorsque le remboursement excède le préjudice subi par le redevable de la taxe litigieuse en raison du montant des taxes qu'il n'a pas répercuté dans ses prix de vente et de la diminution des volumes de vente liée à l'augmentation du prix résultant du montant des taxes qu'il a répercuté sur ses clients.... ,,b) S'il appartient à l'administration d'établir que le remboursement des taxes entraînerait un enrichissement sans cause, le juge ne saurait toutefois lui demander des éléments de preuve qu'elle ne peut apporter. Ainsi, dans le cas où l'administration avance une argumentation présentant un degré suffisamment élevé de vraisemblance sur l'enrichissement sans cause dont bénéficierait le redevable en cas de remboursement de l'intégralité des taxes perçues, en s'appuyant sur des éléments d'information pertinents sur l'évolution des prix, des marges et des volumes du secteur concerné à la suite de la mise en application des taxes litigieuses, ainsi que sur des documents qu'elle est en droit d'obtenir du redevable, il appartient au juge, après avoir soumis cette argumentation au débat contradictoire, d'apprécier, le cas échéant après un supplément d'instruction, si l'enrichissement allégué est établi.
19-02-01-02 1) L'administration est, en principe, tenue de restituer des taxes indûment perçues. Il en va notamment ainsi lorsqu'une taxe a été illégalement prélevée sur le fondement de dispositions réglementaires, alors qu'elle relevait de la compétence du législateur. Elle ne peut s'opposer à cette restitution que si elle établit que cette restitution entraînerait un enrichissement sans cause de la personne astreinte au paiement de ces taxes.... ,,2) a) Un tel enrichissement sans cause peut survenir lorsque le remboursement excède le préjudice subi par le redevable de la taxe litigieuse en raison du montant des taxes qu'il n'a pas répercuté dans ses prix de vente et de la diminution des volumes de vente liée à l'augmentation du prix résultant du montant des taxes qu'il a répercuté sur ses clients.... ,,b) S'il appartient à l'administration d'établir que le remboursement des taxes entraînerait un enrichissement sans cause, le juge ne saurait toutefois lui demander des éléments de preuve qu'elle ne peut apporter. Ainsi, dans le cas où l'administration avance une argumentation présentant un degré suffisamment élevé de vraisemblance sur l'enrichissement sans cause dont bénéficierait le redevable en cas de remboursement de l'intégralité des taxes perçues, en s'appuyant sur des éléments d'information pertinents sur l'évolution des prix, des marges et des volumes du secteur concerné à la suite de la mise en application des taxes litigieuses, ainsi que sur des documents qu'elle est en droit d'obtenir du redevable, il appartient au juge, après avoir soumis cette argumentation au débat contradictoire, d'apprécier, le cas échéant après un supplément d'instruction, si l'enrichissement allégué est établi.
54-07-03 1) L'administration est, en principe, tenue de restituer des taxes indûment perçues. Il en va notamment ainsi lorsqu'une taxe a été illégalement prélevée sur le fondement de dispositions réglementaires, alors qu'elle relevait de la compétence du législateur. Elle ne peut s'opposer à cette restitution que si elle établit que cette restitution entraînerait un enrichissement sans cause de la personne astreinte au paiement de ces taxes.... ,,2) a) Un tel enrichissement sans cause peut survenir lorsque le remboursement excède le préjudice subi par le redevable de la taxe litigieuse en raison du montant des taxes qu'il n'a pas répercuté dans ses prix de vente et de la diminution des volumes de vente liée à l'augmentation du prix résultant du montant des taxes qu'il a répercuté sur ses clients.... ,,b) S'il appartient à l'administration d'établir que le remboursement des taxes entraînerait un enrichissement sans cause, le juge ne saurait toutefois lui demander des éléments de preuve qu'elle ne peut apporter. Ainsi, dans le cas où l'administration avance une argumentation présentant un degré suffisamment élevé de vraisemblance sur l'enrichissement sans cause dont bénéficierait le redevable en cas de remboursement de l'intégralité des taxes perçues, en s'appuyant sur des éléments d'information pertinents sur l'évolution des prix, des marges et des volumes du secteur concerné à la suite de la mise en application des taxes litigieuses, ainsi que sur des documents qu'elle est en droit d'obtenir du redevable, il appartient au juge, après avoir soumis cette argumentation au débat contradictoire, d'apprécier, le cas échéant après un supplément d'instruction, si l'enrichissement allégué est établi.
[RJ1] Rappr., pour l'application des mêmes règles en cas de taxe perçue en méconnaissance du droit communautaire, CE, 15 juillet 2004, Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie c/ S.A. Gemo, n° 264494, p. 341.