Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=11164-PGP&datePlan=2018-07-16&bg=593&bd=594&niv=5
Timestamp: 2020-01-27 03:33:41+00:00
Document Index: 258388740

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 90', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 190', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 140', '§ 160', '§ 170', '§ 140', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 140', '§ 150', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250']

BOFiP-IR-PAS-30-10-10-20180131
10-Section 1 : Personne tenue d'effectuer la retenue à la source ou "collecteur"
1 (BOFiP-IR-PAS-30-10-10-§ 1-31/01/2018)
En application du 1 de l' article 1671 du CGI , la personne tenue d'effectuer la retenue à la source prévue au 1° du 2 de l' article 204 A du code général des impôts (CGI) est la personne qui procède au versement des revenus visés à l' article 204 B du CGI (BOI-IR-PAS-10-10-10 en cours de rédaction).
La personne qui verse les revenus est normalement celle qui assure ensuite le calcul et le précompte de la retenue à la source puis la déclaration et le reversement de la retenue à l'administration fiscale (en ce qui concerne les obligations des débiteurs, il convient de se reporter au BOI-IR-PAS-30-10-30 ).
10 (BOFiP-IR-PAS-30-10-10-§ 10-31/01/2018)
Dans certains cas particuliers, la définition du débiteur de la retenue à la source appelle des précisions. Il en est ainsi notamment pour les revenus visés à l' article 204 B du CGI , lorsqu'ils sont versés par :
20 (BOFiP-IR-PAS-30-10-10-§ 20-31/01/2018)
30 (BOFiP-IR-PAS-30-10-10-§ 30-31/01/2018)
En application de l' article 87-0 A du CGI , les collecteurs souscrivent selon les cas :
- ou/et une déclaration dite « prélèvement à la source revenus autres » (PASRAU) .
Les modalités de souscription de ces déclarations sont précisées au BOI-IR-PAS-30-10-30-10 .
40 (BOFiP-IR-PAS-30-10-10-§ 40-31/01/2018)
En application du I de l' article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale (CSS), tout employeur de personnel salarié ou assimilé est tenu de déposer une DSN, sous réserve de certaines exceptions, pour les salaires, traitements et indemnités qu'il verse.
50 (BOFiP-IR-PAS-30-10-10-§ 50-31/01/2018)
Les personnes qui n'entrent pas dans le champ d'application de la DSN pour les revenus visés à l 'article 204 B du CGI qu'elles versent,sont tenues de souscrire la déclaration PASRAU prévue à l' article 87-0 A du CGI .
60 (BOFiP-IR-PAS-30-10-10-§ 60-31/01/2018)
- les organismes adhérents des fédérations suivantes : le Centre technique des institutions de prévoyance ( CTIP), la Fédération française de l'assurance (FFA), la Fédération nationale de la mutualité française (FNMF), au titre des régimes de santé, de prévoyance et de retraite complémentaires ;
- les employeurs non établis en France dont le salarié n'est pas affilié au régime général de la sécurité sociale (cf. II-B § 90 et suivants ).
70 (BOFiP-IR-PAS-30-10-10-§ 70-31/01/2018)
Les employeurs relevant de régimes spéciaux de la sécurité sociale et, en particulier tous les employeurs publics, entrent dans le champ d'application de l' article L. 133-5-3 du CSS . Toutefois, le 1° du III de l' article 13 de l’ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs prévoit le report de l’obligation de souscrire la DSN pour les régimes spéciaux mentionnés à l' article L. 711-1 du CSS et à l' article R. 711-1 du CSS .
80 (BOFiP-IR-PAS-30-10-10-§ 80-31/01/2018)
Lorsqu'un employeur a recours à un dispositif simplifié en matière de déclaration sociale prévu à l' article L. 133-5-6 du CSS ou à l' article L. 7122-22 du code du travail (C. trav.) , il reste tenu d'effectuer la retenue à la source, mais elle est, selon les cas, effectuée et/ou reversée par l'intermédiaire des organismes gestionnaires des dispositifs, avec des obligations et des modalités de contrôle adaptées.
Ces organismes gestionnaires sont les intermédiaires mentionnés respectivement à l' article L. 133-5-10 du CSS et à l' article L. 7122-23 du C. trav. (BOI-IR-PAS-30-10-40 en cours de rédaction).
90 (BOFiP-IR-PAS-30-10-10-§ 90-31/01/2018)
Conformément au deuxième alinéa du 1 de l' article 1671 du CGI , lorsque le débiteur de la retenue à la source n'est pas établi en France, il est tenu sauf exceptions de faire accréditer auprès de l'administration fiscale un représentant établi en France, qui s'engage à remplir les formalités incombant à cette personne et, le cas échéant, à reverser au service des impôts les retenues à la source à sa place à sa place.
Les modalités d'accréditation du représentant fiscal sont précisées par l' article 357 H bis de l'annexe III au CGI .
100 (BOFiP-IR-PAS-30-10-10-§ 100-31/01/2018)
Les débiteurs non établis en France qui sont tenus d'effectuer, de déclarer et de reverser la retenue à la source doivent désigner un représentant fiscal, en application du 1 de l' article 1671 du CGI .
110 (BOFiP-IR-PAS-30-10-10-§ 110-31/01/2018)
120 (BOFiP-IR-PAS-30-10-10-§ 120-31/01/2018)
Toute latitude est laissée au débiteur dans le choix de son représentant. Toutefois, pour être accrédité, le représentant fiscal doit être établi en France et respecter les conditions de fond mentionnées au II-B-3-a-2° § 190 .
En application de l’ article 302 decies du CGI , les redevables soumis à l’obligation de désigner un représentant fiscal en matière de prélèvement à la source doivent désigner le même représentant au titre de leurs obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée, de la contribution de solidarité territoriale, de la contribution sur les activités privées de sécurité et des prélèvements sur les jeux et paris.
130 (BOFiP-IR-PAS-30-10-10-§ 130-31/01/2018)
140 (BOFiP-IR-PAS-30-10-10-§ 140-31/01/2018)
En application du 2 de l' article 357 H bis de l'annexe III au CGI , le représentant doit adresser une demande écrite au SIEE.
Remarque : la demande d'accréditation du représentant fiscal est adressée par celui-ci au SIEE dont les coordonnées sont les suivantes : Service des impôts des entreprises étrangères (SIEE) - Direction des impôts des non-résidents (DINR) - 10 rue du Centre, TSA 50014 - 93465 NOISY-LE-GRAND CEDEX. L'adresse courriel du SIEE est la suivante : siee.dinr@dgfip.finances.gouv.fr .
150 (BOFiP-IR-PAS-30-10-10-§ 150-31/01/2018)
- le représentant fiscal, qui ne souhaite plus effectuer les opérations pour le compte du débiteur non établi, peut dénoncer le contrat de représentation fiscale. Dans ce cas, il en informe par écrit, à la fois le débiteur non établi et le SIEE (cf. adresse et coordonnées au II-B-2-b-2° § 140 ).
160 (BOFiP-IR-PAS-30-10-10-§ 160-31/01/2018)
170 (BOFiP-IR-PAS-30-10-10-§ 170-31/01/2018)
Aux termes de l' article 357 H bis de l'annexe III au CGI , le représentant fiscal doit être accrédité par le SIEE (cf. adresse et coordonnées au II-B-2-b-2° § 140 ).
180 (BOFiP-IR-PAS-30-10-10-§ 180-31/01/2018)
190 (BOFiP-IR-PAS-30-10-10-§ 190-31/01/2018)
200 (BOFiP-IR-PAS-30-10-10-§ 200-31/01/2018)
210 (BOFiP-IR-PAS-30-10-10-§ 210-31/01/2018)
Conformément aux dispositions du deuxième alinéa du 2 de l' article 357 H bis de l'annexe III au CGI , le SIEE notifie par écrit au représentant le retrait de l'accréditation lorsque le représentant fiscal ne remplit pas ses obligations fiscales personnelles ou les obligations auxquelles il est tenu au titre de sa désignation (les coordonnées du SIEE sont mentionnées au II-B-2-b-2° § 140 ).
Remarque : aucune notification n'est effectuée lorsque l'accréditation est retirée sur demande du débiteur établi hors de France ou du représentant fiscal ou à l'issue de la période pour laquelle il a été donné (cf. II-B-2-c § 150 et 160 ).
220 (BOFiP-IR-PAS-30-10-10-§ 220-31/01/2018)
230 (BOFiP-IR-PAS-30-10-10-§ 230-31/01/2018)
240 (BOFiP-IR-PAS-30-10-10-§ 240-31/01/2018)
250 (BOFiP-IR-PAS-30-10-10-§ 250-31/01/2018)
Par principe, les mandataires judiciaires mentionnés aux articles L. 811-1 et suivants du code de commerce (C. com.) , notamment les administrateurs et les mandataires judiciaires, sont tenus au dépôt d'une DSN.
Par exception, les mandataires judiciaires précités sont tenus au dépôt de déclarations PASRAU dans le cas où ils sont dans l'impossibilité d'utiliser les logiciels de paie des entreprises en procédure de liquidation judiciaire qui étaient en DSN (par exemple : le matériel informatique a été cédé ou vandalisé, l'entreprise est occupée ou sinistrée) .