Source: https://www.secu-independants.fr/cpsti/beneficiaires/affiliation/obligation-daffiliation/?L=0
Timestamp: 2020-01-18 10:05:23+00:00
Document Index: 221726909

Matched Legal Cases: ["l'article 137", "l'article 700", "l'article 700", "l'article 700", "l'article 700", "l'article 700", "l'article 700", "l'article 700", "l'article 700", "l'article 700", "l'article 700", "l'article 700", "l'article 700", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Obligation inscription Sécurité sociale des indépendants (ex RSI)
Organismes conventionnés et CPAM
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Accueil CPSTI Affiliation Obligation d'affiliation
Votre protection sociale, indispensable pour vous et vos proches
Principe de solidarité nationale inscrit dans la Constitution, l'affiliation permet à tous de bénéficier d'une couverture sociale. Elle apporte une sécurité face aux difficultés de la vie.
Régime de protection sociale obligatoire
Jurisprudence et décisions de justice
Pourquoi une protection sociale obligatoire ?
Toute personne travaillant en France doit être rattachée à un régime de protection sociale obligatoire et cotiser proportionnellement à ses revenus, quel que soit son état de santé ou sa situation économique.
Cette obligation est inscrite dans le préambule de la Constitution en tant que principe de solidarité nationale.
Quels avantages pour les ressortissants ?
La protection sociale permet de :
bénéficier de prestations pour la maladie-maternité, la vieillesse et l’invalidité-décès
protéger les assurés et leurs ayants-droit en cas de risques réduisant ou supprimant leurs revenus
La Sécurité sociale pour les indépendants est le régime légal auquel doivent être rattachés les travailleurs indépendants. Elle assure ainsi une mission de protection sociale et de versement des prestations et accompagne les indépendants face aux aléas de la vie.
Le droit européen est-il respecté ?
L’obligation d’affiliation à un régime de Sécurité sociale est conforme à la législation européenne qui, à travers l'article 137 du Traité de l'Union, confirme que la protection sociale obligatoire relève de la seule et entière maitrise des Etats membres.
La jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne conforte régulièrement ce principe.
Votre protection complémentaire en toute liberté
Les assurés peuvent en plus souscrire librement une assurance privée en France ou dans un autre Etat de l’Union européenne. Protection sociale complémentaire et supplémentaire, cet aspect ne relève pas des missions de la Sécurité sociale pour les indépendants.
Ces offres sont proposées par les mutuelles, organismes de prévoyance ou compagnies d'assurances et sont régies par le livre 9 du Code de la Sécurité sociale.
Respect de la libre concurrence
Contrairement à la protection sociale obligatoire, considérée comme un service public, la protection complémentaire et supplémentaire est soumise aux principes et règles de la libre concurrence définie par la directive européenne 2005/29/CE dite "directive sur les pratiques commerciales déloyales". Le droit national concernant ces offres respecte aussi les directives 92/96CEE et 92/49CEE dites "directives assurances".
La Sécurité sociale pour les indépendants met à disposition des internautes une sélection de décisions de justice, se rapportant, entre autres points de droits, à :
la contestation sur l’affiliation obligatoire
sa qualité en tant que régime légal de sécurité sociale
sa capacité à agir et à soutenir une action en justice
Toutes les décisions sont librement téléchargeables dans leur intégralité.
Juridiction et lieu de la décision
Dispositif de la décision
Objet du recours : litige opposant l'association Mouvement pour la liberté de la protection sociale et la Caisse nationale du régime sociale des indépendants
rejette la demande de l'association Mouvement pour la liberté de la protection sociale et la condamme à payer à la Caisse la somme de 2 500 €
Objet du recours : Contestation de la légitimité du RSI
La Cour confirme le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) des Alpes Maritimes et déboute M de toutes ses demandes. Elle condamne M à payer au RSI Côte d'Azur et Urssaf la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Décision du 14 mars 2018
Cour d'appel de St Denis
Objet du recours : Contestation de demande de documents et de la compétence de la caisse régionale
La cour, statuant publiquement, déboute M. de l'ensemble de ses demandes.
Tass de Vienne
Objet du recours : Contestation des cotisations
condamne M.X à verser à la caisse RSI 9 456,04 € au titre des cotisations dues pour l'année 2009 et des mois de juin, juillet, août et septembre 2010
Décision du 15 février 2017
Tass du Var
Objet du recours : Contestation d'affiliation, des cotisations et de compétence du Tass
confirme l'affiliation de M.X au RSI
condamne M.X à payer les mises en demeure reçues
condamne M.X à payer à la Caisse RSI Côte d'Azur la somme de 1 000 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile à la caisse RSI Côte d'Azur
Décision du 10 février 2017
Objet du recours : Contestation d'affiliation et de mise en demeure
rejette l'exception d'incompétence
condamne M.X à payer à la Caisse RSI la somme de 6 092 €, et les sommes de 800 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et 700 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile à la caisse RSI Côte d'Azur
Cour d'appel et cour de Cassation de Limoges
Objet du recours : Affiliation obligatoire
condamne M.X aux dépens
sur l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.X à payer au RSI Aquitaine la somme de 3 000 €
confirme que le RSI ne revête pas le caractère d'une entreprise
TASS de Boulogne Sur Mer
Objet du recours : Contestation de cotisations et de la compétence du TASS
Le tribunal valide la contrainte au cotisations dues et majorations de retard pour un montant de 6 088 € et condamne M.X à payer à la caisse du RSI Nord-Pas-de-Calais la somme de 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Décision du 21 octobre 2016
Le tribunal valide la contrainte au cotisations dues et majorations de retard pour un montant de 7 400 € et condamne M.X à payer à la caisse du RSI Nord-Pas-de-Calais la somme de 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Objet du recours : Contestation d'affiliation et de la compétence du TASS
La cour d'appel condamne Mme X. à verser à la caisse RSI Île-de-France Centre la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Décision du 6 juin 2016
Objet du recours : Question d'affiliation et de cotisations
condamne M.X à verser à la caisse régionale RSI Pays de la Loire la somme de 7 989 € (sous réserve de majorations de retard complémentaires)
condamne M.X au règlement des frais de signification de la contrainte soit 60,61 €
déboute la caisse régionale RSI Pays de la Loire de sa demande au titre des frais irrépétibles de procédure et déboute M.X de toute ses demandes
Décision du 1er juin 2016
TASS de la Haute-Savoie
Objet du recours : Contestation des appels de cotisations et de la compétence du TASS
Le tribunal, statuant publiquement, déboute Mme X. de ses demandes et condamne celle-ci à régler ses appels de cotisations et à payer au RSI :
une somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
la somme de 100 euros à titre de dommages et intérêts
une amende civile de 50 euros
Jugement du 3 mai 2016
TASS de l'Orne
Objet du recours : Demande de récusation
Le tribunal, statuant publiquement, rejette la demande de récusation formée par M.X et condamne celui-ci au paiement d'une amende civile de 200 euros.
Jugement du 22 avril 2016
TASS de Caen
Objet du recours : Contestation d'affiliation
Le tribunal, statuant publiquement, déboute Mme X. de toutes ses demandes, confirme la validité des mises en demeure adressées par le RSI de Basse-Normandie, condamne Mme X. à payer au RSI la somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Jugement du 22 mars 2016
Objet du recours : Contestation des appels de cotisations
Le tribunal, statuant publiquement, ordonne la saisie des rémunérations de M.X pour un montant total de 8 283,60 € et condamne M.X à payer au RSI Côte d'Azur la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et ordonne l'exécution provisoire.
Jugement du 23 mars 2016
TASS de Versailles
Le tribunal, statuant publiquement,
rejette la fin de non-recevoir soulevée par M.X et le déboute de ses demandes
valide les mises en demeure délivrées à M.X par le RSI Île de France Ouest pour l'année 2008 de 11 150 €, sur l'année 2009 de 9 883 € et sur l'année 2010 pour un montant de 10 148 €
Décision du 17 mai 2016
Objet du recours : Appel d'un jugement du juge de l'exécution
déboute la Caisse Nationale du RSI de sa demande en dommages et intérêts
condamne l'appelant à payer à la Caisse Nationale du RSI la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile
Décision susceptible d'appel
TASS de Valenciennes
Le tribunal, statuant publiquement, condamne M.X à verser la somme de 1 430 € au titre des cotisations et majorations de retard et la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la caisse RSI Nord-Pas-de-Calas.
Décision du 24 février 2016
Objet du recours : Question d'affiliation
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, mis à disposition au secrétariat-greffe, et en premier ressort,
dit n'y avoir lieu à transmettre les questions prioritaires de constitutionnalité posée
dit que la mise en demeure du RSI de Basse-Normandie concernant M.X est bien fondée pour un montant de 42 306 €
Décision du 22/02/2016
Dit que l'appel du RSI est recevable et ordonne la réouverture des débats.
Décision du 29 janvier 2016
Objet du recours : Question concernant le code de la Sécurité sociale sur le financement des TASS par les organismes de Sécurité sociale
Dit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil Constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité
Décision du 17/12/2015
Objet du recours : Question prioritaire de constitutionnalité sur l’obligation d’affiliation et la liberté d’entreprendre
Décision du 22/10/2015
Objet du recours : référé rétractation
Dit n’y avoir lieu de surseoir à statuer et confirme l’ordonnance déférée,
Y ajoute :
condamne le Mouvement pour la liberté de la protection sociale (MLPS) à verser à la CN RSI une indemnité de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile
condamne le MLPS aux dépens qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile
Décision du 16/10/2015
TASS de Paris
Objet du recours : Mise en demeure
dit que le RSI, personne morale, a capacité d’ester en justice
rejette la demande de question préjudicielle
valide la mise en demeure du 23 avril 2014
condamne M. X à verser à la caisse RSI IDF Centre la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile
rejette toutes les demandes de M. X
Décision du 09/07/2015
Objet du recours : Refus d'affiliation
La Cour, statuant publiquement et contradictoirement, confirme en toutes ses dispositions l’ordonnance déférée. Y ajoutant,
dit n’y avoir lieu à évocation des points non jugés au fond,
condamne M. XX aux dépens d’appel, avec droit de recouvrement direct dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile, et à verser à la Caisse nationale du RSI et à la caisse régionale du RSI Ile de France Centre, ensemble, la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du même code.
déboute les parties de leurs autres demandes.
La cour statuant contradictoirement par arrêt mis à disposition au greffe,
Donne acte à la caisse RSI Pays de Loire de son intervention dans le cadre de la présente instance agissant sur délégation de pouvoir de la caisse nationale du RSI et s’y substituant et dit cette intervention bien fondée.
rejette la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité du RSI
confirme le jugement déféré excepté en ses dispositions relatives au montant de la condamnation à paiement au titre des cotisations
statuant à nouveau du chef infirmé
condamne M.X à payer à la caisse RSI Pays de Loire la somme de 3 056,01 euros au titre des cotisations et contributions sociales des 4e trimestre 2009 et 1er trimestre 2010
déboute M. X de toutes ses demandes
condamne M. X à payer à la caisse RSI Pays de Loire la somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile
Décision du 04/03/2015
Susceptible de pourvoi en cassation
TASS (Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale) de Bourges
Ordonne la jonction de la procédure 248 LR à la procédure 221 LR
Dit le TASS compétent pour connaître du présent litige en raison de sa matière
Confirme les décisions des 11/06/2014 et 07/07/2014 de la Commission de Recours Amiable du RSI Centre
Déclare mal fondé le recours de Madame X
dit que Madame X. relève de l’affiliation obligatoire auprès du RSI
rejette l’ensemble des demandes de Madame X
Décision du 30/01/2015
Objet du recours : Référé rétraction
Ecarte des débats les pièces et notes produites postérieurement à l’audience de référés
Dit n’y avoir lieu à réouverture des débats
Déboute le MLPS de l’intégralité de ses demandes
Confirme l’ordonnance sur requête rendue le 23 septembre 2014
Condamne le MLPS à payer à la CNRSI la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile
Condamne le MLPS aux dépens
Décision du 16/01/2015
TASS de la Savoie, Recours 20130397
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire, en DERNIER ressort en après en avoir délibéré conformément à la Loi :
Rejette tous les moyens soulevés par M. X…
Condamne M. X… à payer à la caisse RSI des Alpes la somme de 3 809 € correspondant à la mise en demeure du 13 juin 2013
Rejette la demande de dommages et intérêts
Rejette la demande d’amende civile
Condamne M. X… à payer à la caisse RSI des Alpes la somme de 250 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile
Rejette toutes les autres demandes contraires ou plus amples
Dit qu’il n’y a pas lieu à statuer sur les dépens
Décision du 12/01/2015
TASS de la Savoie,
Recours 20140270
Condamne M. X… à payer à la caisse RSI des Alpes la somme de 1 643 € correspondant à la mise en demeure du 12 mars 2014,
Recours 20140077
Condamne M. X… à payer à la caisse RSI des Alpes la somme de 3 862 € correspondant à la mise en demeure du 12 décembre 2013,
Recours 2010429
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire, en PREMIER ressort en après en avoir délibéré conformément à la Loi :
Rejette l’exception d’incompétence du TASS de la Savoie et les autres moyens soulevés par M. X…
Valide la mise en demeure du 12 mars 2014 portant sur la somme de 5 522 € relative aux 3ème trimestre 2013 et 1er trimestre 2014
Rejette toutes les autres demandes
Dit que la caisse du RSI des professions libérales d’Ile de France est dotée de la capacité juridique et peut ester en justice
Rejette l’exception tirée du défaut d’agir de la caisse RSI des professions libérales d’Ile de France en recouvrement des cotisations dues par Monsieur X.
Déclare bien fondée l’affiliation de Monsieur X. à la caisse RSI d’Ile de France
Déclare bien fondée la mise en demeure du 30 avril 2014 reçue par M. X le 5 mai 2014
Condamne M.X à payer à la caisse RSI des professions libérales d’Ile de France les cotisations provisionnelles de janvier et février 2014 à hauteur de 684 euros, outre les majorations de retard provisoires afférentes d’un montant de 38 euros
Déboute M.X de l’ensemble de ces demandes
Condamne M. X. à verser à la caisse RSI d’Ile de France la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile
Rejette le surplus de la demande de la caisse RSI des professions libérales d’Ile de France
Rappelle que la procédure est sans frais ni dépens.
Décision du 06/01/2015
TASS du Haut Rhin
Objet du recours : Opposition à contrainte
Rejette la demande de transmission à la Cour de cassation de la question prioritaire de constitutionnalité concernant les L142-2 à L142-8 et les articles L144-1 et 2 du code de la sécurité sociale
Dit que l’affaire sera rappelée à l’audience du mardi 3 mars 2015 à 14 heures, à laquelle les parties sont convoquées par la présente décision
Rappelle que le refus de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité ne peut être contesté qu’à l’occasion d’un recours contre la décision réglant tout ou partie du litige
Objet du recours : Renvoi de la Cour de cassation
Dit n’y avoir lieu à transmission de la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation
Dit que copie du présent arrêt sera jointe au dossier sur le fond, fixé à l’audience du 15 avril 2015
Condamne Mme X… à payer au RSI Aquitaine une somme de 1 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile
Décision du 18/12/2014
TASS de Pau
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort :
Reçoit M. X… en son opposition
Constate la compétence du TASS
Dit n’y avoir lieu à enjoindre au RSI de justifier de son inscription au registre prévu à l’article L411-1 du code de la Mutualité
Déboute M. X… de son opposition
Valide la contrainte pour un montant de 10 129 €
Condamne M. X… à payer au RSI 10 129 € au RSI, outre les majorations de retard complémentaires telles qu’elles peuvent figurer sur les significations et à parfaire jusqu’au complet règlement des cotisations qui les génèrent et les frais de signification à hauteur de 73,44 €
Déboute le RSI de sa demande formée au titre de l’article 700 du Code de Procédure civile
Décision du 15/12/2014
Nous, Juge des référés, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, avis préalablement donné par ordonnance et en premier ressort.
Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme il appartiendra, mais d’ores et déjà :
Vu l’article 32 du code de procédure civile
Vu l’article L411-1 du code de la mutualité
Vu la jurisprudence précitée
Prononçons la rétractation, dans son intégralité de l’ordonnance sur requête du TGI de Nice du 17 juin 2014
Vu l’article 32-1 du code de procédure civile
Rejetons la demande de l’association MLPS tendant à l’octroi de dommages et intérêts pour procédure abusive
Rejetons le surplus des demandes
Condamnons le RSI à verser à MLPS la somme de 1 500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile
Condamnons la CNRSI aux dépens de l’instance
Décision du 11/12/2014
Pourvoi en appel de la Caisse nationale RSI le 17 décembre 2014
Statuant publiquement par ordonnance contradictoire, en matière de référé et en premier ressort
Rejette les demandes
Confirme l’ordonnance sur requête rendue le 11 juin 2014 par Monsieur le Président du TGI de Nantes
Condamne l’association MLPS à payer à la CNRSI la somme de 1 200 € au titre des frais non compris dans les dépens
Condamne l’association MLPS aux dépens
Pourvoi en appel du MLPS
Nous, Président du TGI de Pau, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, exécutoire par provision,
Confirmons l’ordonnance rendue le 3 septembre 2014 sur requête de la CNRSI contre le MLPS
Rejetons l’ensemble des demandes du MLPS
Condamnons le MLPS à payer à la CNRSI une somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Décision du 03/12/2014
Tribunal d'Instance de Schiltigheim
Objet du recours : Compétence du TASS
Le Juge d’Instance, statuant publiquement par jugement contradictoire susceptible de contredit :
Déclare la juridiction de proximité incompétente au profit du TASS
Ordonne la transmission du dossier selon les modalités de l’article 97 du code de procédure civile
Réserve les droits des parties et les dépens
Décision du 25/11/2014
Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, rendu à charge de contredit de compétence et mis à disposition du greffe
Se déclare incompétent pour connaître la demande présentée par M. X… au profit du TASS de Nevers et renvoie l’affaire devant ce tribunal
Condamne M. X… aux dépens
TASS d'Amiens
Le Tribunal, statuant après débats publics, par décision contradictoire mise à disposition des parties par le secrétariat et en premier ressort,
Rejette la demande de renvoi pour question préjudicielle à la Cour de Justice de l’Union Européenne
Valide la contrainte d’un montant de 13 500 € délivrée par la RAM PL à l’égard de M. X… le 27 mai 2014
Condamne M. X… à payer à la RAMPL la somme de 200 € en application de l’article 700 du code de procédure civile
Laisse les frais de la signification de la contrainte à M. X…
Rappelle que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire
Décision du 17/11/2014
TASS de Toulon
Le TASS du Var, statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort
Dit n’y avoir lieu à saisine de la Cour de cassation sur la demande de question prioritaire de constitutionalité
Déboute M. X… de son opposition à contrainte
Valide les contraintes pour un montant respectif de 3 446 € et de 1 292 €, majorations de retard incluses
Condamne M. X… aux frais de recouvrement afférents aux deux contraintes par application de l’article R612-11 du code de la sécurité sociale
Condamne M. X… au paiement d’une amende civile de 200 €
Condamne M. X… à payer à la RAM PL la somme de 200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile
Décision du 07/11/2014
Le président du TGI statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort
Rejette les demandes de l’association MLPS
Condamne cette association à payer une indemnité de 1 500 € à la CNRSI
MLPS débouté en appel (voir la décision du 16/10/2015 de la Cour de Cassation de Poitiers)
Le Tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, susceptible de contredit, mis à disposition au greffe,
Se déclare incompétent au profit du TASS de Lyon
Dit qu’à défaut de contredit, la présente décision et le dossier de l’affaire seront transmis à la juridiction désignée pour compétence
Réserve la demande en remboursement de frais irrépétibles et les dépens
Décision du 09/09/2014
Objet du recours : Ordonnance de remise en état
Statuant publiquement par ordonnance contradictoire, en premier ressort,
Déclare le TGI incompétent au profit du TASS de Paris
Vu l’article 97 du code de procédure civile
Dit que le dossier de l’affaire sera transmis sans délai par le secrétariat greffe de ce tribunal au secrétariat greffe du TASS, lequel convoquera les parties par lettres recommandées avec AR pour les inviter à poursuivre l’instance et à constituer avocat, s’il y a lieu
Condamne M. X… à payer à al CNRSI et au RSI IDF Centre une somme de 800 € par application de l’article 700 du code de procédure civile
Condamne M. X… aux dépens de l’incident
Décision du 25/06/2014
TASS de Montpellier
Le Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l’article 450 du code de Procédure civile, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Reçoit M.X… en son opposition
La dit non fondée
Valide la contrainte litigieuse à hauteur de la somme de 4 418 € sans préjudice des majorations de retard complémentaires qui continueront à courir dans les conditions visées à l’article R243-18 du code de la Sécurité sociale, outtre les frais de signification
Le condamne à une amende civile de 200 €
Décision du 01/04/2014
TASS de Vesoul
Le TASS, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort
Se déclare compétent pour connaître du litige d’affiliation à un régime obligatoire de sécurité sociale
Déclare recevable le recours de M. X… à l’encontre de la décision de la CRA du 18 avril 2013
Confirme la décision de la CRA du 18 avril 2013 confirmant le bien fondé de l’affiliation au RSI de M. X…
Décision du 14/03/2014
Cour de cassation - Chambre civile
Objet du recours : Application des directives européennes sur l'assurance
Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X…
et le condamne à verser à la MSA Paris IDF la somme de 2 500 €
Décision du 25/04/2013
Statuant publiquement, par arrêt contradictoire, en matière de sécurité sociale et en dernier ressort
Reçoit l’appel formé le 21 juillet 2009 par Mme X… à l’encontre des 3 jugements rendus le 29 juin 2009 par le TASS de Pau, notifiés le 8 juillet 2009 ;
Vu les ordonnances de 31 mai 2010, ordonnant la jonction des procédures RG numéros 09/02684, 09/02683 et 09/02682 sous le numéro 09/02682 ;
Confirme lesdits jugements en toutes ses dispositions
Déboute Mme X… de l’ensemble de ses moyens et demandes
Condamne Mme X… à payer à la caisse RSI Aquitaine la somme de 1000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile.
Décision du 14/02/2011