Source: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/troisieme_chambre_civile_3171/2014_5876/mars_5879/376_26_28819.html
Timestamp: 2020-02-18 05:02:10+00:00
Document Index: 77204042

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', '§ 5', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 2']

Arrêt n° 376 du 26 mars 2014 (13-10.693) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C300376 | Cour de cassation
>Arrêt n° 376 du 26 mars 2014 (13-10.693) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C300376
Arrêt n° 376 du 26 mars 2014 (13-10.693) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C300376
Demandeur(s) : M. Luis X...
Défendeur(s) : le syndicat des copropriétaires du ....., représenté par son syndic le Cabinet Beillard
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Pau, 25 avril 2012), que M. X…, propriétaire d’un lot dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de l’assemblée générale du 19 avril 2010 et subsidiairement des décisions adoptées à cette occasion ayant pour objet la réalisation de travaux dans les parties communes ;
Attendu que M. X… fait grief à l’arrêt de le débouter de sa demande d’annulation des décisions relatives aux travaux, alors, selon le moyen :
1°/ que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motif ; que, se prévalant des dispositions de l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 selon lesquelles l’assemblée générale arrête à la majorité de l’article 25 un montant des marchés et des contrats à partir duquel une mise en concurrence est rendue obligatoire, M. X… faisait valoir en cause d’appel (conclusions p. 8, § 5 à 10) que l’assemblée générale n’ayant jamais statué sur ce point, une mise en concurrence devait être faite quel que soit le montant des travaux, ce qui n’avait pas été fait et justifiait la nullité de la résolution ; qu’en s’abstenant de répondre à ce moyen pertinent, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile ;
2°/ que la signature du président, du secrétaire et du ou des scrutateurs sur le procès-verbal de l’assemblée générale est prescrite par l’article 17 du décret du 17 mars 1967 afin de garantir la conformité des mentions de ce procès-verbal aux débats et aux votes ; qu’en considérant que la nullité du procès-verbal, dont il n’est pas contesté qu’il n’était revêtu d’aucune signature, n’était pas en l’espèce encourue, la cour d’appel a violé ce texte ;
3°/ que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que M. X… faisait valoir dans ses conclusions d’appel (p. 10, § 2 à p. 11, § 1er) qu’il résultait de sa déclaration de sinistre de décembre 1999 (pièce n° 9), de la lettre de la compagnie d’assurance à M. Y… (pièce n° 6) et d’un courrier de Mme Z… (pièce n° 7) et d’une facture de l’entreprise Gibanel du 16 mars 2002 (pièce n° 8) que les désordres affectant les bâtiments de la copropriété dont celui situé au nord, propriété des époux Y…, résultaient de la tempête de décembre 1999, que des réparations étaient intervenues en 2002 pour ce qui concerne le bâtiment principal, mais que les époux Y… avaient été défaillants s’agissant de la réfection du bâtiment annexe, de sorte, qu’en application de l’article 22 du règlement de copropriété précisant que l’ensemble des frais d’entretien et de réparation des parties communes seraient pris en charge par l’un des copropriétaires s’il s’avérait qu’ils ont été créés par son fait ou sa négligence, ils ne pouvaient plus faire supporter à la copropriété la charge de travaux normalement pris en charge par l’assureur ; qu’en jugeant que M. X… ne rapportait pas la preuve que le retard pris dans l’exécution des travaux relatifs aux pignons puisse être imputé à la négligence des époux Y…, sans s’expliquer sur les différentes pièces régulièrement versées aux débats de nature à établir la passivité de ces derniers depuis 2002, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile ensemble l’article 6-1 de la Convention européenne des droits de l’Homme ;
4°/ que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que M. X… faisait valoir dans ses conclusions d’appel (p. 11, § 2 à p. 12, § 2) que la présence de termites avait été signalée aux époux Y… dans le lot privatif leur appartenant dès lors qu’ils avaient acquis leur lot en fin d’année 1996 des époux A…, lesquels avaient signalé dans une lettre du 2 décembre 1996 (pièce 10) que l’état parasitaire révélait la présence de termites, de sorte qu’en s’abstenant de prendre toutes mesures de nature à enrayer la propagation des termites depuis lors, les époux Y… avaient commis une négligence leur interdisant de faire prendre en charge les frais de traitement par la copropriété en vertu de l’article 22 du règlement de copropriété précisant que l’ensemble des frais d’entretien et de réparation des parties communes seraient pris en charge par l’un des copropriétaires s’il s’avérait qu’ils ont été créés par son fait ou sa négligence ; qu’en jugeant que M. X… ne rapportait pas la preuve de négligences commises par les époux Y… qui auraient été à l’origine de l’infestation de l’immeuble par les termites, sans s’expliquer sur le courrier de 1996 régulièrement versé aux débats de nature à établir la passivité de ces derniers depuis cette date, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile ensemble l’article 6-1 de la Convention européenne des droits de l’Homme ;
Mais attendu, d’une part, qu’ayant énoncé qu’en application de l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965, l’assemblée générale des copropriétaires, statuant à la majorité de l’article 25, arrête un montant des marchés et des contrats à partir duquel une mise en concurrence est rendue obligatoire, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de répondre à un moyen inopérant dès lors que la mise en concurrence n’était pas obligatoire à défaut de fixation par l’assemblée générale du montant à partir duquel elle devait être mise en oeuvre, en a exactement déduit qu’aucune irrégularité n’était encourue ;
Et attendu, d’autre part, qu’ayant retenu à bon droit que les dispositions de l’article 17 du décret du 17 mars 1967 qui imposent la signature du procès-verbal par le président, le secrétaire et les scrutateurs avaient pour objet d’assurer sa force probante et que l’absence de signatures n’entraînait pas en soi la nullité de l’assemblée générale et relevé, par une appréciation souveraine des éléments qui lui étaient soumis, que M. X… n’établissait pas que le retard pris dans l’exécution des travaux relatifs aux pignons et l’infestation de l’immeuble par les termites étaient imputables à la négligence de M. Y…, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de s’expliquer sur les éléments de preuve qu’elle décidait d’écarter, a pu en déduire que les demandes d’annulation du procès-verbal d’assemblée générale et de la décision n° 2 relative aux travaux devaient être rejetées ;
Rapporteur : Mme Collomp, conseiller référéndaire