Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2291-PGP
Timestamp: 2018-07-21 13:32:28+00:00
Document Index: 202744248

Matched Legal Cases: ['art. 324', 'art. 324', 'arrêt ', '§ 40', "l'article 1496", 'art. 310', '§ 70', '§ 130', 'art. 1496']

IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties – Base d'imposition – Détermination de la valeur locative cadastrale 1970 – Locaux d'habitation ou à usage professionnel ordinaires - Calcul des valeurs locatives individuelles
2291-PGPIF - Taxe foncière sur les propriétés bâties – Base d'imposition – Détermination de la valeur locative cadastrale 1970 – Locaux d'habitation ou à usage professionnel ordinaires - Calcul des valeurs locatives individuelles2
BOI-IF-TFB-20-10-20-70-20121210
2012-12-10T10:37:06.000+01:00
Un mode de détermination spécial est, en outre, prévu pour les locaux soumis à la réglementation de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée, en vue de l'assiette de la seule taxe foncière sur les propriétés bâties.
Le choix des locaux de référence ayant été effectué selon les modalités exposées ci-dessus (BOI-IF-TFB-20-10-20-30 et suivants), leur valeur locative cadastrale est déterminée en appliquant à leur surface pondérée totale (BOI-IF-TFB-20-10-20-50), le tarif correspondant (BOI-IF-TFB-20-10-20-60) (code général des impôts (CGI), ann. III, art. 324 W).
La valeur locative cadastrale des autres locaux est normalement déterminée par comparaison avec celle des locaux de référence représentatifs des diverses catégories existantes (CGI, ann. III, art. 324).
Ainsi, pour déterminer la valeur locative cadastrale des locaux d'habitation autres que les locaux de référence, il y a lieu, après avoir déterminé la valeur locative de ces derniers en appliquant à leur surface pondérée le tarif d'évaluation, de calculer selon la même méthode la surface pondérée du local imposable et de lui appliquer le tarif correspondant à la catégorie dans laquelle il a été classé ; la valeur locative ainsi obtenue peut être exceptionnellement corrigée, lorsque cela est nécessaire, pour respecter la règle de comparaison entre le local de référence et le local à évaluer (CE, arrêt du 12 mars 1982, n° 19742).
Sous réserve de la réparation des erreurs commises dans les déclarations ou dans le classement (cf. II § 40) l'ajustement de la valeur locative approchée est d'une importance limitée, dès lors que les divers facteurs qui influent sur les taux des loyers ont déjà été pris en considération - d'une manière forfaitaire, il est vrai - pour le classement dans la catégorie et pour la détermination de la surface pondérée totale.
Conformément au III de l'article 1496 du CGI, pour l'établissement de la taxe foncière sur les propriétés bâties, la base d'imposition des locaux loués sous le régime de la réglementation des loyers établis par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée, est, depuis le 1er janvier 1974, égale au plus faible des deux chiffres constitués par :
La dernière actualisation du loyer en vigueur au 1er janvier 1970 a été assurée, à l'occasion de la mise à jour des bases d'imposition de la taxe foncière au 1er janvier 1979 (CGI, ann. II, art. 310, I), au moyen des coefficients suivants :
d'une part, le loyer au 1er janvier 1970 - dûment majoré par application du coefficient triennal d'actualisation approprié tiré du tableau repris au III-A § 70, d'un échantillon représentatif de locaux de la catégorie considérée comme loués normalement.
En pareille hypothèse, il convient de retenir le loyer reconstitué par comparaison (cf. III-B-2 § 130).
Lorsqu'un local cesse d'être soumis à la réglementation des loyers, il devient imposable à la taxe foncière sur les propriétés bâties sur la base de sa valeur locative cadastrale à compter du 1er janvier de l'année suivante (CGI, art. 1496, III-2).
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