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Timestamp: 2020-07-13 03:03:23+00:00
Document Index: 287205060

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 30', '§ 40', '§ 50', 'arrêt ', '§ 60', '§ 70', '§ 80', 'arrêt ', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 310', '§ 120', '§ 200', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 330', '§ 200', "l'article 990", '§ 340', '§ 350', '§ 360']

BOFiP-CTX-PREA-10-40-20130617
1 (BOFiP-CTX-PREA-10-40-§ 1-17/06/2013)
L' article R*.196-3 du livre des procédures fiscales (LPF) dispose que dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de rectification de la part de l'Administration fiscale, il dispose d'un délai égal à celui de l'Administration pour présenter ses propres réclamations.
10 (BOFiP-CTX-PREA-10-40-§ 10-17/06/2013)
- notification d'un avis de mise en recouvrement fondé sur la déchéance d'un régime de faveur ( Cass. com., 6 décembre 1976, pourvoi n° 75-12637 ).
Remarque : Un contribuable qui n'a pas fait l'objet d'une procédure de reprise au titre d'une année N ne peut bénéficier, pour cette année, du délai spécial de réclamation prévu par l'article R*196-3 du LPF même si la taxe due au titre de cette année a été versée l'année N+1, laquelle a fait l'objet d'une procédure de rectification ( CE, 10 avril 1991, n° 107683 ).
20 (BOFiP-CTX-PREA-10-40-§ 20-17/06/2013)
Ces décisions réaffirment la jurisprudence traditionnelle du Conseil d'État et mettent fin aux hésitations qui pouvaient résulter de deux décisions antérieures ( CE, arrêt du 14 avril 1986, n°45177 et du CE, arrêt du 14 mai 1986, n° 48291 qui avaient retenu la date de mise en recouvrement des impositions comme point de départ du délai spécial de réclamation.
La Cour de Cassation retient la même solution que le Conseil d'État ( Cass. com., arrêt du 7 février 1995, pourvoi n° 93-15345 ).
30 (BOFiP-CTX-PREA-10-40-§ 30-17/06/2013)
40 (BOFiP-CTX-PREA-10-40-§ 40-17/06/2013)
50 (BOFiP-CTX-PREA-10-40-§ 50-17/06/2013)
L' article R*.196-3 du LPF ouvre au contribuable un délai spécial de réclamation qui ne peut trouver son application qu'à l'égard des impositions pour lesquelles une procédure de reprise ou de rectification a été engagée.
Ainsi, la Cour de Cassation a précisé qu'en procédant à une vérification de comptabilité, l' Administration n'engage pas une procédure de reprise au sens de l'article R*196-3 du LPF ( Cass. com., arrêt du 10 juin 1997, pourvoi n° 94-22133 ).
60 (BOFiP-CTX-PREA-10-40-§ 60-17/06/2013)
70 (BOFiP-CTX-PREA-10-40-§ 70-17/06/2013)
80 (BOFiP-CTX-PREA-10-40-§ 80-17/06/2013)
En ce sens : Cass. com., arrêt du 10 juin 1997, pourvoi n° 94-22133 .
90 (BOFiP-CTX-PREA-10-40-§ 90-17/06/2013)
100 (BOFiP-CTX-PREA-10-40-§ 100-17/06/2013)
110 (BOFiP-CTX-PREA-10-40-§ 110-17/06/2013)
Les articles R*.196-1 du LPF et R*.196-2 du LPF visent trois situations particulières :
120 (BOFiP-CTX-PREA-10-40-§ 120-17/06/2013)
Ce délai expire le 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle le contribuable a reçu le nouvel avis d'imposition ( LPF, art. R*.196-1 et LPF, art. R*.196-2 ).
130 (BOFiP-CTX-PREA-10-40-§ 130-17/06/2013)
Dans le cas où des cotisations d'impôts directs sont établies à tort ou font double emploi, le délai pour la présentation des réclamations prend fin le 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle le contribuable a eu connaissance certaine de l'existence de la cotisation indûment imposée ( LPF, art. R*.196-1 et LPF, art. R*.196-2 ).
140 (BOFiP-CTX-PREA-10-40-§ 140-17/06/2013)
150 (BOFiP-CTX-PREA-10-40-§ 150-17/06/2013)
160 (BOFiP-CTX-PREA-10-40-§ 160-17/06/2013)
170 (BOFiP-CTX-PREA-10-40-§ 170-17/06/2013)
180 (BOFiP-CTX-PREA-10-40-§ 180-17/06/2013)
190 (BOFiP-CTX-PREA-10-40-§ 190-17/06/2013)
200 (BOFiP-CTX-PREA-10-40-§ 200-17/06/2013)
210 (BOFiP-CTX-PREA-10-40-§ 210-17/06/2013)
220 (BOFiP-CTX-PREA-10-40-§ 220-17/06/2013)
230 (BOFiP-CTX-PREA-10-40-§ 230-17/06/2013)
240 (BOFiP-CTX-PREA-10-40-§ 240-17/06/2013)
250 (BOFiP-CTX-PREA-10-40-§ 250-17/06/2013)
260 (BOFiP-CTX-PREA-10-40-§ 260-17/06/2013)
Lorsque la personne ou société qui a opéré la retenue de l'impôt et en a effectué le versement au service des impôts demande une restitution de ce versement, le point de départ du délai de réclamation se situe à la date dudit versement et la date d'expiration de ce délai est le 31 décembre de la deuxième année suivant la date du versement ( art. R*.196-1, b ).
270 (BOFiP-CTX-PREA-10-40-§ 270-17/06/2013)
Pour ce qui est des réclamations présentées par les contribuables, le point de départ du délai est la date à laquelle les retenues ont été opérées (date du paiement, à leur bénéficiaire, des revenus amputés de l'impôt retenu à la source), et la date d'expiration du délai est le 31 décembre de l'année suivant celle de ce point de départ ( art. R*.196-1, b ).
280 (BOFiP-CTX-PREA-10-40-§ 280-17/06/2013)
Quand la retenue à la source à laquelle sont soumis certains revenus de capitaux mobiliers ouvre droit au profit du contribuable à un crédit d'impôt venant en déduction de l'impôt sur le revenu établi par voie de rôle, le point de départ du délai particulier est la mise en recouvrement du rôle et le point d'arrivée est le 31 décembre de la deuxième année qui suit la date de mise en recouvrement ( LPF, art. R*.196-1, a ).
290 (BOFiP-CTX-PREA-10-40-§ 290-17/06/2013)
Les dégrèvements sont prononcés d'office au bénéfice des contribuables satisfaisant à des conditions particulières, en application du deuxième alinéa de l' article R*.211-1 du LPF .
En la matière, les délais prévus à l' article R*.196-2 du LPF ne peuvent être opposés aux contribuables qui, n'ayant pas été dégrevés d'office, demandent par voie de réclamation à en bénéficier.
300 (BOFiP-CTX-PREA-10-40-§ 300-17/06/2013)
Par suite, le délai général de réclamation de l' article R*.196-1 du LPF doit demeurer sans incidence sur les règles tracées dans les conventions internationales en cause et dans les prescriptions données pour l'application de ces conventions.
310 (BOFiP-CTX-PREA-10-40-§ 310-17/06/2013)
Il résulte du troisième alinéa de l' article L. 190 du LPF que les actions tendant à la réduction ou à la décharge d'une imposition ou à l'exercice de droits à déduction relèvent des règles propres du contentieux fiscal même lorsque ces actions sont fondées sur la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application, à une règle de droit supérieure ( BOI-CTX-DG-20-10-40 ).
L'ensemble des règles du contentieux fiscal s'applique à ces actions, qu'il s'agisse de dispositions législatives ou réglementaires. Il en est ainsi notamment des délais de réclamation ( LPF, art. R*.196-1 et suiv. ).
320 (BOFiP-CTX-PREA-10-40-§ 320-17/06/2013)
Le quatrième alinéa de l' article L190 du LPF concerne les actions tendant au paiement d'une somme ou les actions en responsabilité lorsque la non-conformité de la règle de droit a été révélée par une décision juridictionnelle.
Les demandes mentionnées au III-C § 310 sont présentées et instruites dans les conditions prévues au livre des procédures fiscales.
Le délai de réclamation défini au premier c) de l' article R*.196-1 du LPF est commenté à travers de nombreuses jurisprudences aux I-C-2 § 120 et II-A-2-a § 200 du BOI-CTX-DG-20-10-40 .
C'est donc a bon droit que, pour justifier sa décision d'irrecevabilité, le jugement retient qu'en l'espèce ce délai partait de l'arrêt par lequel la Cour de Cassation a jugé qu'en vertu de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 les sociétés suisses ne sont pas assujetties à la taxe sur les immeubles possédés en France ( Cass. com., arrêt du 14 décembre 1999, pourvoi n° 97-20625 ).
330 (BOFiP-CTX-PREA-10-40-§ 330-17/06/2013)
Les II-A-2-a et b § 200 à 230 du BOI-CTX-DG-20-10-40 apportent des précisions sur ce délai de réclamation et l'illustrent par des exemples.
Ainsi viole le quatrième alinéa de l'article L. 190 du LPF, le jugement qui, pour accueillir la demande de restitution de la taxe acquittée au titre des années 1983 et 1984, par une société ayant son siège en Suisse, après avoir relevé que les décisions constatant la non-conformité de l'article 990 D, ancien, du CGI avec la convention franco-suisse du 9 septembre 1966 avaient été rendues les 28 février 1989 et 21 décembre 1990 par la Cour de Cassation, écarte la règle procédurale de droit interne comme insusceptible d'entraver l'application de la convention franco-suisse et de permettre à la France de conserver des impositions que cette convention lui interdisait de percevoir ( Cass. com., 30 mai 1995, pourvoi n° 93-19721 ).
340 (BOFiP-CTX-PREA-10-40-§ 340-17/06/2013)
350 (BOFiP-CTX-PREA-10-40-§ 350-17/06/2013)
360 (BOFiP-CTX-PREA-10-40-§ 360-17/06/2013)