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Timestamp: 2020-01-19 14:45:21+00:00
Document Index: 69402439

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 4", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 6", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 10", "l'article 5", "l'article 35", "l'article 5", "l'article 4", "l'article 10", "l'article 20", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 9", "l'article 3", "l'article 6", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 5", "l'article 3"]

Journal officiel L 55/1er
2005/165/CE:Décision du Conseil du 17 février 2005 portant nomination de deux membres titulaires belges et d’un membre suppléant belge du Comité des régions
2005/166/CE:Décision de la Commission du 10 février 2005 fixant les modalités d’exécution de la décision no 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil relative à un mécanisme pour surveiller les émissions de gaz à effet de serre dans la Communauté et mettre en œuvre le protocole de Kyoto [notifiée sous le numéro C(2005) 247]
2005/167/CE:Décision de la Commission du 28 février 2005 concernant la participation financière de la Communauté à la publication, sous forme de CD-ROM, des actes de la conférence mondiale de l'Office international des épizooties (OIE) sur le bien-être animal, tenue en février 2004
2005/168/CE:Décision no 1/2003 du comité d'association de l'accord SPS UE-Chili dénommé comité de gestion mixte du 24 octobre 2003 relatif au règlement intérieur du comité d’association de l’accord SPS UE-Chili dénommé comité de gestion mixte
RÈGLEMENT (CE) N o 342/2005 DE LA COMMISSION
Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 2005.
du règlement de la Commission du 28 février 2005 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
RÈGLEMENT (CE) N o 343/2005 DE LA COMMISSION
du règlement de la Commission du 28 février 2005 fixant les restitutions applicables à l'exportation pour le malt
RÈGLEMENT (CE) N o 344/2005 DE LA COMMISSION
du règlement de la Commission du 28 février 2005 fixant le correctif applicable à la restitution pour le malt
RÈGLEMENT (CE) N o 345/2005 DE LA COMMISSION
modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
vu le règlement (CEE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 13, paragraphe 8,
Le correctif applicable à la restitution pour les céréales a été fixé par le règlement (CE) no 333/2005 de la Commission (2).
En fonction des prix caf et des prix caf d'achat à terme de ce jour et compte tenu de l'évolution prévisible du marché, il est nécessaire de modifier le correctif applicable à la restitution pour les céréales, actuellement en vigueur.
Le correctif doit être fixé selon la même procédure que la restitution. Il peut être modifié dans l'intervalle de deux fixations,
Le correctif applicable aux restitutions fixées à l'avance pour les exportations des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, points a), b) et c), du règlement (CEE) no 1784/2003, à l'exception du malt, est modifié conformément à l'annexe.
(2) JO L 53 du 26.2.2005, p. 18.
du règlement de la Commission du 28 février 2005 fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
RÈGLEMENT (CE) N o 346/2005 DE LA COMMISSION
Le prix du marché mondial du coton non égrené, visé à l'article 4 du règlement (CE) no 1051/2001, est fixé à 19,129 EUR/100 kg.
RÈGLEMENT (CE) N o 347/2005 DE LA COMMISSION
vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil du 22 septembre 1966 portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), et notamment son article 20 bis,
L'article 20 bis du règlement no 136/66/CEE prévoit l'octroi d'une restitution à la production pour l'huile d'olive utilisée pour la fabrication de certaines conserves. Aux termes du paragraphe 6 de cet article et sans préjudice de son paragraphe 3, la Commission fixe tous les deux mois le montant de cette restitution.
Selon l'article 20 bis, paragraphe 2, du règlement précité, la restitution est fixée sur la base de l'écart existant entre les prix pratiqués sur le marché mondial et sur le marché communautaire en prenant en considération la charge à l'importation applicable à l'huile d'olive relevant de la sous-position NC 1509 90 00, ainsi que des éléments retenus lors de la fixation des restitutions à l'exportation valables pour ces huiles d'olive, au cours d'une période de référence. Il est approprié de considérer comme période de référence, la période de deux mois précédant le début de la période de validité de la restitution à la production.
L'application des critères précités conduit à fixer la restitution comme indiquée ci-dessous,
Pour les mois de mars et avril 2005, le montant de la restitution à la production visée à l'article 20 bis, paragraphe 2, du règlement no 136/66/CEE est égal à 44,00 EUR/100 kg.
RÈGLEMENT (CE) N o 348/2005 DE LA COMMISSION
dérogeant au règlement (CE) no 174/1999 en ce qui concerne la durée de validité des certificats d'exportation comportant une fixation à l'avance de la restitution dans le secteur du lait et des produits laitiers
L'article 6 du règlement (CE) no 174/1999 de la Commission du 26 janvier 1999 établissant les modalités particulières d'application du règlement (CEE) no 804/68 du Conseil en ce qui concerne les certificats d'exportation et des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers (2) fixe la durée de validité des certificats d'exportation.
Les réductions des prix d'intervention pour le beurre et le lait écrémé en poudre à compter du 1er juillet 2005 sont susceptibles d'entraîner des baisses de prix sur le marché des produits laitiers au cours de la campagne de commercialisation 2005/2006.
Par mesure de précaution, en vue de prévenir des dépenses inutiles pour le budget communautaire et d'éviter une application spéculative du régime des restitutions à l'exportation dans le secteur laitier, il convient que la durée de validité des certificats d'exportation comportant une fixation à l'avance de la restitution soit limitée au 30 juin 2005.
Par dérogation à l'article 6 du règlement (CE) no 174/1999, la durée de validité des certificats d'exportation comportant une fixation à l'avance de la restitution, qui sont demandés à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement pour les produits visés aux points a) à d) dudit article, expire le 30 juin 2005.
(2) JO L 20 du 27.1.1999, p. 8. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2250/2004 (JO L 381 du 28.12.2004, p. 25).
RÈGLEMENT (CE) N o 349/2005 DE LA COMMISSION
fixant les règles relatives au financement communautaire des interventions d’urgence et de la lutte contre certaines maladies animales visées à la décision 90/424/CEE du Conseil
vu le règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune (1), et notamment son article 3, paragraphe 4,
Les articles 3, 4, 6 et 11 de la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (2) prévoient que les États membres bénéficient, moyennant le respect de certaines règles, de la participation financière de la Communauté pour l’éradication des maladies et dans les situations visées auxdits articles.
L’article 6, paragraphe 3, et l’article 11, paragraphe 5, de la décision 90/424/CEE précisent que des décisions relatives à cette participation financière devront définir les dépenses éligibles, et les articles 4 et 11 renvoient aux dispositions, notamment de procédure, de l’article 3.
L’article 40 bis de la décision 90/424/CEE dispose que les dépenses financées au titre de ladite décision sont gérées directement par la Commission, conformément à l’article 148 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3).
Toutefois, le règlement (CE) no 1258/1999 ne prévoit pas de règles concernant la gestion desdits crédits. En outre, la décision 90/424/CEE détermine des conditions d’éligibilité à la participation financière de la Communauté. Ces conditions doivent être clarifiées.
Il paraît justifié, dans un souci de simplification et de transparence de la gestion financière desdits crédits, de garantie de l’égalité de traitement des États membres et de prévention du risque de surévaluation des animaux ou produits éligibles à une indemnisation, d’apporter des précisions et de fixer les règles applicables aux demandes de remboursement introduites par les États membres, notamment concernant le délai du paiement au propriétaire des animaux et produits, et les valeurs éligibles au financement communautaire.
Il convient, pour assurer une saine gestion financière, de disposer rapidement d’informations relatives à la gestion de la maladie, et notamment d’estimations régulières sur les dépenses encourues par les États membres.
Conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1258/1999, les actions vétérinaires et phytosanitaires entreprises selon les règles communautaires sont financées par la section «Garantie» du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole. Les articles 8 et 9 dudit règlement s'appliquent aux fins du contrôle financier.
Au regard des particularités de l’élevage des équidés et de leurs conséquences quant à la gestion des maladies qui les affectent, il convient d’exclure les équidés du champ d’application du présent règlement, sans préjudice des dispositions de la décision 90/424/CEE.
Il est nécessaire de préciser le taux à appliquer pour la conversion des demandes de remboursement soumises en monnaie nationale au sens de l’article 1er, point d), du règlement (CE) no 2799/98 du Conseil du 15 décembre 1998 établissant le régime agromonétaire de l’euro (4).
Il importe, en matière d’audits financiers, de préciser les modalités selon lesquelles ces audits seront menés.
La Commission doit avoir la possibilité de modifier les délais et les réductions des dépenses éligibles prévus dans le présent règlement si des justifications fondées sont apportées par les États membres, notamment concernant l’adaptation des prescriptions administratives aux exigences du présent règlement.
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole,
1. Le présent règlement est applicable aux participations financières de la Communauté dont bénéficient les États membres pour les dépenses éligibles définies aux articles 3, 4 et 5 du présent règlement, relatives aux mesures d’éradication des maladies et dans les situations visées à l’article 3, paragraphe 1, de la décision 90/424/CEE, à l’exception des maladies affectant les équidés, ainsi qu’à l’article 4, paragraphes 1 et 2, à l’article 6, paragraphe 2, et à l’article 11, paragraphe 1, de ladite décision.
2. Sans préjudice de l’adoption de critères supplémentaires d’éligibilité pouvant être fixés par les décisions visées à l’article 3, paragraphe 4, à l’article 6, paragraphes 2 et 3, et à l’article 11, paragraphe 4, de la décision 90/424/CEE (ci-après dénommées «décisions spécifiques»), l’application du présent règlement peut être étendue, dans le cadre de ces décisions, au financement d’autres mesures que celles visées au paragraphe 1 du présent article, et notamment:
à la mesure d’indemnisation visée à l’article 11, paragraphe 4, point a) v), de la décision 90/424/CEE en cas de vaccination;
aux dépenses opérationnelles liées aux mesures visées à l’article 3, paragraphe 2 bis, et à l’article 6, paragraphe 2, de la décision 90/424/CEE.
3. Le présent règlement ne porte pas préjudice au principe selon lequel l’éligibilité à une participation financière de la Communauté des dépenses encourues et payées par les États membres est subordonnée au respect des règles communautaires.
«indemnisation rapide et adéquate»: le versement, dans les quatre-vingt-dix jours qui suivent la mise à mort des animaux, d’une indemnité correspondant au prix de marché;
«prix de marché»: le prix que le propriétaire aurait normalement pu obtenir de l’animal immédiatement avant sa contamination ou sa mise à mort, compte tenu de son aptitude, de sa qualité et de son âge;
«dépenses raisonnables»: les dépenses encourues pour l'achat de matériel ou de services à des prix non disproportionnés par rapport aux prix de marché en vigueur avant la constatation de la maladie;
«dépenses nécessaires»: les dépenses encourues pour l'achat de matériel ou de services visés à l’article 3, paragraphe 2, ou à l’article 11, paragraphe 4, points a) i) à a) iv), et point b), de la décision 90/424/CEE, dont la nature et le lien direct avec les dépenses éligibles définies à l’article 3 du présent règlement ont été démontrés;
«mise à mort obligatoire»: les mises à mort obligatoires dans les foyers déclarés, et les seules mises à mort préventives (contacts, voisinage, suspicion, vaccination suppressive) qui sont expressément ordonnées et exécutées en raison d’un risque sanitaire spécifique.
Les définitions des points a) à d) sont également applicables dans le cas de la destruction obligatoire des œufs.
Dépenses éligibles au concours financier de la Communauté
Les États membres bénéficient d’un concours financier de la Communauté pour:
l'indemnisation rapide et adéquate des propriétaires contraints à la mise à mort obligatoire de leurs animaux ou, le cas échéant, à la destruction obligatoire des œufs, conformément à l'article 3, paragraphe 2, premier et septième tirets, et à l’article 11, paragraphe 4, point a) i), de la décision 90/424/CE;
les dépenses opérationnelles payées et liées aux mesures de mise à mort et de destruction obligatoires des animaux et des produits contaminés, au nettoyage et à la désinfection des locaux et au nettoyage et à la désinfection ou à la destruction, si nécessaire, des équipements contaminés, conformément à l'article 3, paragraphe 2, premier, deuxième et troisième tirets, et à l’article 11, paragraphe 4, points a) i) à a) iv), et point b), de la décision 90/424/CEE;
les dépenses payées et liées aux autres mesures pouvant être décidées dans le cadre et conformément aux conditions fixées par des décisions spécifiques relatives à la participation financière de la Communauté à ces mesures, et notamment les dépenses relatives à d’éventuelles mesures de vaccination.
Calcul de l’indemnité maximale éligible par animal
1. La valeur unitaire par animal ou produit prise en compte pour le calcul de la participation financière de la Communauté est limitée à une valeur unitaire moyenne calculée sur la base du montant total de l’indemnisation des animaux ou produits concernés, divisé par le nombre d’animaux ou de produits correspondants. Elle est plafonnée à:
900 EUR par bovin mis à mort;
125 EUR par porcin mis à mort;
100 EUR par ovin ou caprin mis à mort;
2,20 EUR par poule pondeuse mise à mort et 1,20 EUR par poule de chair mise à mort;
0,20 EUR par œuf à couver détruit et 0,04 EUR par œuf de consommation détruit.
Lorsque la valeur unitaire moyenne calculée dépasse les plafonds fixés au premier alinéa, et que les prix de marché communiqués par l’État membre en application de l’article 6, paragraphe 1, et les observations relevées lors des audits visés à l’article 10 le justifient, la Commission prend pour base de calcul de la participation communautaire la valeur calculée.
2. Les plafonds prévus au paragraphe 1 sont mis à jour et complétés par la Commission pour tout ou partie des catégories d’animaux et de produits pour tenir compte de l’évolution des conditions du marché, et notamment du taux d’inflation.
Calcul du concours communautaire aux dépenses opérationnelles
1. Le concours financier de la Communauté pour les dépenses visées à l’article 3, points b) et c), ne porte que sur les dépenses nécessaires et raisonnables relatives aux dépenses éligibles visées à l'annexe I.
2. Le calcul du montant du concours financier de la Communauté doit notamment exclure des dépenses présentées par l’État membre les dépenses suivantes:
la taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes;
les rémunérations de fonctionnaires ou agents publics;
les dépenses liées à l'utilisation de matériels publics, notamment les moyens de transport, à l'exception des consommables;
les indemnisations résultant des mises à mort autres qu’obligatoires;
les indemnisations cumulées avec d’autres soutiens communautaires, telles que les primes à l’abattage, en violation des règles communautaires;
les indemnisations liées à la destruction ou à la rénovation des bâtiments d’exploitation, les coûts d’infrastructure et les coûts liés aux pertes économiques et au chômage associés à la présence de la maladie ou à l’interdiction de repopulation.
Informations préalables à l’octroi d'un concours financier de la Communauté
1. Dans le cas où l’une des situations visées à l’article 1er, paragraphe 1, apparaîtrait sur le territoire d’un État membre, celui-ci informe la Commission, dans les trente jours suivant la confirmation officielle du premier foyer, des catégories d’animaux ou de produits concernés et des prix de marché constatés correspondant à chacune de ces catégories.
2. Au plus tard deux mois après la confirmation officielle du premier foyer et ensuite tous les deux mois, l’État membre transmet, sous forme de fichier électronique et selon le format figurant à l’annexe II a), les informations clés suivantes sur le coût des indemnisations: le nombre d’animaux mis à mort par catégorie, le cas échéant le nombre d’œufs détruits, et le montant total des indemnisations déjà accordées pour chaque catégorie.
3. Au plus tard trois mois après la confirmation officielle du premier foyer et ensuite tous les deux mois, l’État membre transmet, sous forme de fichier électronique selon le format figurant à l’annexe II b), les informations clés suivantes sur les coûts opérationnels: les montants payés pour la mise à mort, le transport et la destruction des carcasses, des œufs et du lait, le nettoyage, la désinfection et la désinsectisation des exploitations, la destruction des aliments et éventuellement des matériaux.
Conditions de versement et pièces justificatives
1. Le concours financier de la Communauté visé à l'article 3 est versé sur la base des éléments suivants:
une demande officielle de remboursement accompagnée d’un rapport financier présenté conformément au paragraphe 2 du présent article;
les pièces justificatives figurant à l’annexe V, démontrant les coûts des diverses actions pour lesquelles la contribution communautaire est demandée;
un rapport épidémiologique sur chaque exploitation dont les animaux ont été mis à mort et détruits;
les résultats, le cas échéant, des audits visés à l'article 10.
Les pièces justificatives visées au point b) et toutes informations pertinentes, y inclus les informations commerciales, sont mises, sur demande, à disposition de la Commission pour les audits sur place à réaliser par celle-ci.
2. Le volet «indemnisation adéquate» du rapport financier visé au paragraphe 1, point a), est introduit sous forme de fichier électronique conformément à l’annexe III dans un délai de soixante jours de calendrier à compter de la date de notification de la décision spécifique ouvrant le concours financier.
Le volet «coûts opérationnels» du rapport financier visé au paragraphe 1, point a), est introduit sous forme de fichier électronique conformément à l’annexe IV dans un délai de six mois à compter de la date de la constatation du dernier foyer.
La Commission peut prolonger les délais prévus aux premier et deuxième alinéas si des justifications objectives et fondées sont apportées par les États membres.
3. Les États membres prennent, conformément aux dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales, les mesures nécessaires pour:
s’assurer de la réalité et de la régularité des opérations financées aux fins de l’éradication de la maladie;
récupérer les sommes perdues à la suite d’irrégularités ou de négligences;
mettre en œuvre l’indemnisation rapide et adéquate des propriétaires visée à l’article 3, point a);
organiser à l’avance les conditions de mobilisation et d’achat public des services et des matériels éligibles, essentiels à la gestion d’une crise, concernant notamment la mise à mort des animaux, le transport, la destruction des carcasses, des œufs et des produits, le nettoyage et la désinfection, dans un souci de bonne gestion financière de leur propres dépenses.
Les États membres informent la Commission à sa demande des mesures prises à ces fins.
4. La demande officielle de remboursement mentionne en tout état de cause l’état des procédures administratives et judiciaires nationales relatives aux opérations financées, et notamment les dossiers non clos, les montants financiers concernés et les raisons de ces procédures.
Le taux de conversion à prendre en considération pour les demandes de remboursement soumises en monnaie nationale, au sens de l’article 1er, point d), du règlement (CE) no 2799/98, au cours du mois «n» est celui du dixième jour du mois «n + 1», ou le premier jour précédent pour lequel un taux est disponible.
Réductions des dépenses éligibles
1. Le non-respect par les autorités concernées des délais prévus à l’article 6 peut conduire à une réduction des dépenses éligibles allant jusqu’à 5 %, tenant compte de la qualité de l’information recueillie et de l’ampleur de l’épizootie déclarée.
2. Un retard dans les délais de présentation prévus à l’article 7, paragraphe 2, entraîne une réduction du concours financier de la Communauté de 25 % par mois de calendrier de retard.
3. Dans le cas où les autorités concernées effectuent les paiements des indemnisations en dehors du délai visé à l’article 2, point a), les règles suivantes sont applicables:
25 % de réduction des dépenses éligibles pour des paiements effectués entre 91 et 105 jours après la mise à mort des animaux et/ou la destruction des œufs;
50 % de réduction des dépenses éligibles pour des paiements effectués entre 106 et 120 jours après la mise à mort des animaux et/ou la destruction des œufs;
75 % de réduction des dépenses éligibles pour des paiements effectués entre 121 et 135 jours après la mise à mort des animaux et/ou la destruction des œufs;
100 % de réduction des dépenses éligibles pour des paiements effectués au-delà de 135 jours après la mise à mort des animaux et/ou la destruction des œufs.
Toutefois, la Commission peut appliquer un échelonnement différent et/ou des taux de réduction inférieurs ou nuls si des justifications objectives et fondées sont apportées par les États membres.
4. En cas de contestation de l’indemnisation par les bénéficiaires, les délais visés au paragraphe 3 sont suspendus pour les dossiers concernés.
La Commission, en collaboration avec les autorités compétentes, peut procéder à des audits relatifs à la mise en œuvre des mesures visées à l’article 3 et à l’article 7, paragraphe 3, à l’éligibilité des dépenses y afférentes, et à des audits sur place dans l’État membre.
Les audits peuvent notamment avoir pour objet des contrôles documentaires et la vérification de la cohérence des dossiers financiers concernant les prix, le nombre, l’âge et le poids des animaux, ainsi que la date de ponte des œufs, les factures récentes, les registres des exploitations et les bons d’enlèvement et de transport.
(2) JO L 224 du 18.8.1990, p. 19. Décision modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1).
Dépenses éligibles visées à l'article 5, paragraphe 1
Dépenses liées à la mise à mort obligatoire des animaux:
salaires et rémunérations du personnel spécialement employé pour la mise à mort;
consommables et équipement spécifique utilisés pour la mise à mort;
achats de services ou location de matériel pour le transport des animaux vers l'endroit de mise à mort.
Dépenses liées à la destruction des carcasses et/ou des œufs:
équarrissage: achats de services ou location de matériel pour le transport des carcasses et/ou des œufs vers l'usine d'équarrissage, traitement des carcasses et/ou des œufs dans l'usine d'équarrissage, consommables et équipement spécifique utilisés pour la destruction des œufs, et destruction des farines;
enfouissement: personnel spécialement employé, achats de services ou location de matériel pour le transport et l'enfouissement des carcasses et/ou des œufs, et produits utilisés pour la désinfection de l'exploitation;
incinération, éventuellement sur place: personnel spécialement employé, combustibles ou autres matériaux utilisés, achats de services ou location de matériel pour le transport des carcasses et/ou des œufs et produits utilisés pour la désinfection de l'exploitation.
Dépenses liées au nettoyage (1), à la désinfection (1) et à la désinsectisation d'exploitations:
produits utilisés pour le nettoyage, la désinfection et la désinsectisation;
salaires et rémunérations du personnel spécialement employé.
Dépenses liées à la destruction des aliments pour animaux contaminés (1) et/ou du lait (1):
indemnisation au prix d'achat des aliments pour animaux et/ou du lait;
achats de services ou location de matériel pour le transport et la destruction des aliments pour animaux et/ou du lait.
Dépenses liées à l'indemnisation pour la destruction de l'équipement contaminé à la valeur du marché (1).
Dans le cadre de la vaccination, les dépenses éligibles peuvent couvrir les salaires et honoraires du personnel spécifiquement recruté, les consommables et l’équipement spécifiques utilisés pour la vaccination, et, le cas échéant, l’achat des vaccins par l’État membre dans le cas où la Communauté ne serait pas en mesure de fournir les vaccins nécessaires à l’éradication de la maladie.
(1) Non applicable dans le cas de la fièvre catarrhale du mouton.
(nom de la maladie) (année) (État membre): indemnisation
Type d’animaux ou de produits
Indemnisation (en monnaie nationale)
(nom de la maladie) (année) (État membre): coûts opérationnels
Montant (en monnaie nationale)
Transport des/du:
Destruction des/du:
Destruction d’aliments
Destruction des matériaux
Demande de contribution à l’indemnisation du coût des animaux obligatoirement mis à mort et des œufs obligatoirement détruits
Numéro de foyer
Contact avec le foyer
Date de la mise à mort
Poids pesé au moment de la destruction
Somme versée par espèce
Autres coûts directement payés à l’éleveur
Incinération sur site
Propriétaire des œufs
Nombre d’œufs par espèce
(1) Préciser les catégories de vaches: à lait et/ou à viande.
Demande de contribution à l’indemnisation des autres coûts
«Autres coûts» encourus exprimés en monnaie nationale, hors TVA (à l'exclusion de l'indemnisation à la valeur des animaux et/ou des œufs)
Destruction des carcasses (transport et traitement)
Destruction des œufs (transport et traitement)
Nettoyage et désinfection/désinsectisation (salaires et produits)
Aliments et lait (indemnisation et destruction)
Équipement (indemnisation et destruction)
Pièces justificatives à fournir, sur demande, par l’autorité compétente contrôlée
Sont considérés comme pièces justificatives au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), dans le cadre des dossiers contrôlés:
I. DOCUMENTS LIÉS À L’INDEMNISATION DES ÉLEVEURS
preuves de paiement au bénéficiaire (bordereau de paiement);
procès-verbaux d’évaluation des animaux et des produits indemnisés;
ordres officiels de mise à mort des animaux;
documents de transport des animaux (dérogation, catégories transportées, attestation de réalisation);
détails sur la constitution du cheptel (bovin) au jour de la mise à mort selon le système d’identification et d’enregistrement des bovins (listing informatique);
prélèvements et résultats de laboratoire;
enquêtes épidémiologiques;
procès-verbaux de visites vétérinaires effectuées dans les semaines précédant la mise à mort;
bordereaux de pesée des animaux à l’abattoir;
bordereaux de pesée des carcasses à la destruction;
certificats officiels de destruction des animaux et des produits indemnisés, ainsi que factures correspondantes du destructeur;
registres originaux d’exploitation;
le cas échéant, listings de tous les rachats de marché ou rachats en raison d’un problème lié au bien-être animal durant l’épizootie;
copies des demandes de primes demandées par le bénéficiaire pour la campagne en cours à la date de la mise à mort;
autorisations de mouvements délivrées pour les animaux de l’exploitation dans les six mois précédant la mise à mort;
récapitulatifs de production laitière;
pedigrée des animaux (si applicable);
copies des factures d’acquisition et de remplacement des animaux mis à mort et copies des factures d’achat ou de vente durant les trois mois précédant la mise à mort.
II. DOCUMENTS LIÉS AUX COÛTS VISÉS À L’ANNEXE I
Les pièces justificatives liées aux opérations et achats de biens et services mentionnés dans l’annexe I.
RÈGLEMENT (CE) N o 350/2005 DE LA COMMISSION
En vertu de l'article 35, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2200/96, les restitutions doivent être fixées en prenant en considération, d'une part, la situation et les perspectives d'évolution des prix des fruits et légumes sur le marché de la Communauté et des disponibilités et, d'autre part, des prix pratiqués dans le commerce international. Il doit également être tenu compte des frais de commercialisation et de transport, ainsi que de l'aspect économique des exportations envisagées.
3. Sans préjudice de l'article 5, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1961/2001, la durée de validité des certificats de type A3 est de deux mois.
(2) JO L 268 du 9.10.2001, p. 8. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 537/2004 (JO L 86 du 24.3.2004, p. 9).
(3) JO L 366 du 24.12.1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2180/2003 (JO L 335 du 22.12.2003, p. 1).
Période de remise des offres: du 9 au 10 mars 2005
(2) Les codes des destinations série «A»sont définis à l'annexe II du règlement (CEE) no 3846/87. Les codes numériques des destinations sont définis au règlement (CE) no 2081/2003 de la Commission (JO L 313 du 28.11.2003, p. 11). Les autres destinations sont définies comme suit:
Norvège, Islande, Groenland, îles Féroé, Roumanie, Albanie, Bosnie-et-Herzégovine, Croatie, ancienne République yougoslave de Macédoine, Serbie-et-Monténégro, Arménie, Azerbaïdjan, Belarus, Géorgie, Kazakhstan, Kirghizstan, Moldova, Russie, Tadjikistan, Turkménistan, Ouzbékistan, Ukraine, Arabie saoudite, Bahreïn, Qatar, Oman, Émirats arabes unis (Abu Dhabi, Dubayy, Chardja, Adjman, Umm al-Qaywayn, Ras al-Khayma et Fudjayra), Koweït, Yémen, Syrie, Iran, Jordanie, Bolivie, Brésil, Venezuela, Pérou, Panama, Équateur et Colombie,
RÈGLEMENT (CE) N o 351/2005 DE LA COMMISSION
Il est applicable du 2 au 15 mars 2005.
du règlement de la Commission du 28 février 2005 fixant les prix communautaires à la production et les prix communautaires à l'importation pour les œillets et les roses pour l'application du régime à l'importation de certains produits de la floriculture originaires de Chypre, d'Israël, de Jordanie et du Maroc ainsi que de Cisjordanie et de la bande de Gaza
Période: du 2 au 15 mars 2005
RÈGLEMENT (CE) N o 352/2005 DE LA COMMISSION
fixant la restitution à la production pour le sucre blanc utilisé par l'industrie chimique pour la période du 1er au 31 mars 2005
La restitution à la production pour le sucre blanc visée à l'article 4 du règlement (CE) no 1265/2001 est fixée à 34,203 EUR/100 kg net pour la période du 1er au 31 mars 2005.
RÈGLEMENT (CE) N o 353/2005 DE LA COMMISSION
fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales applicable à partir du 1er mars 2005
Droits à l'importation des produits visés à l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1784/2003 applicables à partir du 1er mars 2005
période du 15.2.2005 au 25.2.2005
Frets/frais: Golfe du Mexique–Rotterdam: 29,51 EUR/t; Grands Lacs–Rotterdam: — EUR/t.
DIRECTIVE 2005/13/CE DE LA COMMISSION
du 21 février 2005
modifiant la directive 2000/25/CE du Parlement européen et du Conseil qui concerne les émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs destinés à la propulsion des tracteurs agricoles ou forestiers, et modifiant l'annexe I de la directive 2003/37/CE du Parlement européen et du Conseil qui concerne la réception par type des tracteurs agricoles ou forestiers
vu la directive 2000/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2000 relative aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs destinés à la propulsion des tracteurs agricoles ou forestiers, et modifiant la directive 74/150/CEE du Conseil (1), et notamment ses articles 6 et 7,
vu la directive 2003/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant la réception par type des tracteurs agricoles ou forestiers, de leurs remorques et de leurs engins interchangeables tractés, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques de ces véhicules, et abrogeant la directive 74/150/CEE du Conseil (2), et notamment son article 19, paragraphe 1, point a),
La directive 97/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1997 sur le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers (3), telle que modifiée par la directive 2004/26/CE, fixe des normes plus strictes en matière d’émissions provenant des moteurs destinés aux engins mobiles non routiers et introduit trois nouvelles phases pour les limites d’émission.
La directive 2000/25/CE qui est l'une des directives particulières dans le cadre de la procédure de réception CE établie par la directive 74/150/CEE du Conseil du 4 mars 1974 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers (4) doit être alignée sur la directive 97/68/CE, telle que modifiée par la directive 2004/26/CE, en particulier en ce qui concerne l’introduction du mécanisme de flexibilité prévu par cette dernière.
Les annexes I et II de la directive 2000/25/CE doivent être adaptées, notamment pour tenir compte de l'introduction par la directive 97/68/CE, telle que modifiée par la directive 2004/26/CE, de nouvelles limites d'émission pour les émissions d'hydrocarbures et d'oxydes d’azote combinées. D'autres modifications doivent être apportées dans ces annexes pour assurer la cohérence entre les dispositions relatives aux fiches de renseignements figurant dans les directives 2000/25/CE, 97/68/CE et 2003/37/CE. En outre, l'annexe III de la directive 2000/25/CE doit être adaptée afin d'ajouter les autres types de réception qui seront reconnus pour les nouvelles phases III A, III B et IV.
Il est nécessaire également d’adapter l'annexe I de la directive 2003/37/CE pour assurer la cohérence entre les dispositions relatives aux fiches de renseignements figurant dans les directives 2000/25/CE, 97/68/CE et 2003/37/CE. En particulier, il convient, dans un souci de clarté, d’éliminer les différences de terminologie.
Il convient dès lors de modifier les directives 2000/25/CE et 2003/37/CE en conséquence.
Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité institué par l’article 20, paragraphe 1, de la directive 2003/37/CE,
La directive 2000/25/CE est modifiée comme suit:
À l’article 1er, le tiret suivant est ajouté:
“moteur de rechange”: tout moteur neuf qui remplace le moteur d’un équipement, et qui a été fourni uniquement à cette fin,»
«3. Les moteurs de rechange respectent les valeurs limites qui étaient applicables au moteur à remplacer au moment où celui-ci était mis sur le marché.
La mention “MOTEUR DE RECHANGE” figure sur une étiquette apposée sur le moteur ou est insérée dans le manuel du propriétaire.»
Par dérogation à l’article 3, paragraphes 1 et 2, les États membres prévoient que, à la demande du constructeur de tracteurs, et moyennant l’accord de l’autorité compétente en matière de réception, le constructeur de moteurs peut mettre sur le marché, au cours de la période séparant deux phases successives de valeurs limites, un nombre limité de moteurs, ou de tracteurs équipés de moteurs, qui sont conformes seulement aux valeurs limites d’émission de la phase précédente, pourvu qu’il respecte la procédure figurant à l’annexe IV.»
au paragraphe 2, les points c), d) et e) suivants sont ajoutés:
au cours de la phase III A
après le 31 décembre 2005 pour les moteurs des catégories H, I et K (plage de puissance telle que définie à l’article 9, paragraphe 3 bis, de la directive 97/68/CE),
après le 31 décembre 2006, pour les moteurs de la catégorie J (plage de puissance telle que définie à l’article 9, paragraphe 3 bis, de la directive 97/68/CE);
au cours de la phase III B
après le 31 décembre 2009, pour les moteurs de la catégorie L (plage de puissance telle que définie à l’article 9, paragraphe 3 quater, de la directive 97/68/CE),
après le 31 décembre 2010, pour les moteurs des catégories M et N (plage de puissance telle que définie à l’article 9, paragraphe 3 quater, de la directive 97/68/CE),
après le 31 décembre 2011, pour les moteurs de la catégorie P (plage de puissance telle que définie à l’article 9, paragraphe 3 quater, de la directive 97/68/CE);
au cours de la phase IV
après le 31 décembre 2012, pour les moteurs de la catégorie Q (plage de puissance telle que définie à l’article 9, paragraphe 3 quinquies, de la directive 97/68/CE),
après le 30 septembre 2013 pour les moteurs de la catégorie R (plage de puissance telle que définie à l’article 9, paragraphe 3 quinquies, de la directive 97/68/CE).»
au paragraphe 3, les tirets suivants sont ajoutés:
après le 31 décembre 2005, pour les moteurs de la catégorie H,
après le 31 décembre 2006, pour les moteurs de la catégorie I,
après le 31 décembre 2006, pour les moteurs de la catégorie K,
après le 31 décembre 2007, pour les moteurs de la catégorie J,
après le 31 décembre 2010, pour les moteurs de la catégorie L,
après le 31 décembre 2011, pour les moteurs de la catégorie M,
après le 31 décembre 2011, pour les moteurs de la catégorie N,
après le 31 décembre 2012, pour les moteurs de la catégorie P,
après le 31 décembre 2013, pour les moteurs de la catégorie Q,
après le 30 septembre 2014, pour les moteurs de la catégorie R.»
«5. Pour les moteurs des catégories A à G, les États membres peuvent reporter les dates figurant au paragraphe 3 pendant une durée de deux ans à l’égard des moteurs dont la date de production est antérieure à la date indiquée. Ils peuvent accorder d’autres dérogations dans les conditions fixées à l’article 10 de la directive 97/68/CE»;
les paragraphes 6, 7 et 8 suivants sont ajoutés:
«6. Pour les moteurs des catégories H à R, les dates figurant au paragraphe 3 sont reportées de deux ans en ce qui concerne les moteurs dont la date de production est antérieure à la date mentionnée.
7. Pour les types ou familles de moteurs qui respectent les valeurs limites mentionnées au tableau figurant aux points 4.1.2.4, 4.1.2.5 et 4.1.2.6 de l’annexe I de la directive 97/68/CE avant les dates mentionnées au paragraphe 3 du présent article, les États membres permettent un étiquetage et un marquage particuliers, dont il ressort que les équipements en cause respectent les valeurs limites prescrites avant les dates fixées.
8. Conformément à la procédure visée à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 2003/37/CE, la Commission aligne les valeurs et dates limites des phases IIIB et IV sur les valeurs et dates limites décidées à la suite de la procédure de révision prévue à l'article 2, point b), de la directive 2004/26/CE, en ce qui concerne les besoins des tracteurs agricoles ou forestiers et, en particulier, des tracteurs des catégories T2, T4.1 et C2.»
Les annexes I, II et III sont modifiées conformément à l’annexe I de la présente directive.
L’annexe IV, dont le texte figure à l'annexe II de la présente directive, est ajoutée.
L'annexe I de la directive 2003/37/CE est modifiée conformément à l’annexe III de la présente directive.
1. Les États membres adoptent et publient au plus tard le 31 décembre 2005 les dispositions réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu’un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.
Ils appliquent les dispositions à partir du 1er janvier 2006.
Fait à Bruxelles, le 21 février 2005.
(1) JO L 173 du 12.7.2000, p. 1. Directive modifiée par l'acte d'adhésion de 2003.
(2) JO L 171 du 9.7.2003, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/66/CE du Conseil (JO L 168 du 1.5.2004, p. 35).
(3) JO L 59 du 27.2.1998, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/26/CE (JO L 146 du 30.4.2004, p. 1).
(4) JO L 84 du 28.3.1974, p. 10. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 807/2003 du Conseil (JO L 122 du 16.5.2003, p. 36).
l’annexe 1 est modifiée comme suit:
l’appendice 1 est rédigé comme suit:
l’appendice 2, point 2.4, est remplacé par le texte suivant:
«2.4. Résultats des essais
Mesures selon les prescriptions de la directive 97/68/CE
Les sections 2.1.17 et 2.1.18 sont remplacées par ce qui suit:
Système d’admission: dépression maximale admissible à l’entrée, au régime nominal du moteur et à pleine charge: … kPa
Système d’échappement: contre-pression maximale admissible au régime nominal du moteur et à pleine charge: … kPa»;
Il est ajouté ce qui suit:
«2.6. Configuration des lumières
Position, taille et nombre»;
L’appendice 2, point 2.2.4, est remplacé par le texte suivant:
«2.2.4. Résultats des essais
RECONNAISSANCE D’AUTRES TYPES DE RÉCEPTION
1. Pour la phase I, les certificats de réception suivants sont reconnus comme équivalents en ce qui concerne les moteurs des catégories A, B et C, telles que définies dans la directive 97/68/CE:
1.1. les certificats de réception délivrés conformément à la directive 97/68/CE;
1.2. les certificats de réception délivrés conformément à la directive 88/77/CEE, répondant aux prescriptions prévues pour la phase A ou B concernant l’article 2 et l’annexe I, point 6.2.1, de la directive 88/77/CEE, telle que modifiée par la directive 91/542/CEE, ou de la série d’amendements corrigenda I/2 du règlement no 49.02 de la CEE/NU;
1.3. les certificats de réception délivrés conformément au règlement no 96 de la CEE/NU.
2. Pour la phase II, les certificats de réception suivants sont reconnus comme équivalents:
2.1. les certificats de réception délivrés conformément à la directive 97/68/CE, phase II, pour les moteurs des catégories D, E, F et G;
2.2. les réceptions effectuées conformément à la directive 88/77/CEE, telle que modifiée par la directive 99/96/CE, qui sont conformes aux phases A, B1, B2 ou C prévues à l'article 2 et au point 6.2.1 de l'annexe I;
2.3. la série d’amendements du règlement no 49.03 de la CEE/NU;
2.4. les homologations phase B au titre du règlement no 96 de la CEE/NU, délivrées conformément au paragraphe 5.2.1 de la série 01 d’amendements du règlement 96.
3. Pour la phase III A, les certificats de réception suivants sont reconnus comme équivalents:
les certificats de réception délivrés conformément à la directive 97/68/CE, phase III A, pour les moteurs des catégories H, I, J et K.
4. Pour la phase III B, les certificats de réception suivants sont reconnus comme équivalents:
les certificats de réception délivrés conformément à la directive 97/68/CE, phase III B, pour les moteurs des catégories L, M, N et P.
5. Pour la phase IV, les certificats de réception suivants sont reconnus comme équivalents:
les certificats de réception délivrés conformément à la directive 97/68/CE, phase IV, pour les moteurs des catégories Q et R.»
L'annexe IV suivante est ajoutée à la directive 2000/25/CE.
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TRACTEURS ET AUX MOTEURS MIS SUR LE MARCHÉ DANS LE CADRE D'UN MÉCANISME DE FLEXIBILITÉ ÉTABLI À L'ARTICLE 3 BIS
1. DÉMARCHES DES CONSTRUCTEURS DE MOTEURS ET DE TRACTEURS
1.1. Un constructeur de tracteurs qui souhaite faire usage du mécanisme de flexibilité demande l'autorisation de l'autorité compétente en matière de réception pour placer ou pour se procurer auprès de ses fournisseurs de moteurs, au cours de la période entre deux phases d'émissions, les quantités de moteurs, précisées aux points 1.2 et 1.3, qui ne sont pas conformes aux valeurs limites d'émission du moment mais à celles de la phase immédiatement antérieure.
1.2. Le nombre de moteurs mis sur le marché dans le cadre d'un mécanisme de flexibilité ne dépasse pas, dans chaque catégorie de moteur, 20 % des ventes annuelles du constructeur de tracteurs relatives à des tracteurs équipés de moteurs de la catégorie en question (définies comme étant la moyenne des cinq dernières années de ventes sur le marché de l'Union européenne). Si un constructeur de tracteurs commercialise des tracteurs dans l'Union européenne depuis moins de cinq ans, la moyenne est calculée sur la base de la période au cours de laquelle le constructeur de tracteurs a commercialisé des tracteurs dans l'Union européenne.
1.3. À titre de variante optionnelle du point 1.2, le constructeur de tracteur peut demander l'autorisation pour ses fournisseurs de moteurs de mettre sur le marché un nombre fixe de moteurs dans le cadre du mécanisme de flexibilité. Le nombre de moteurs de chaque catégorie ne peut dépasser les valeurs suivantes:
1.4. Le constructeur de tracteurs inclut les informations suivantes dans la demande qu'il adresse à une autorité compétente en matière de réception:
un échantillon des étiquettes à apposer sur chaque tracteur dans lequel sera installé un moteur mis sur le marché dans le cadre du mécanisme de flexibilité. Les étiquettes portent le texte suivant: “TRACTEUR No… (numéro séquentiel) SUR … (nombre total de tracteurs dans la gamme de puissance respective) AVEC MOTEUR N°… CONFORME À LA RÉCEPTION PAR TYPE (Directive 2000/25/CE) No…”, et
un échantillon de l'étiquette supplémentaire à apposer sur le moteur et portant le texte visé au point 2.2 de la présente annexe.
1.5. Le constructeur de tracteurs met à la disposition de l'autorité compétente en matière de réception toutes les informations relatives à la mise en œuvre du mécanisme de flexibilité que cette autorité souhaite obtenir parce qu'elles sont nécessaires pour prendre une décision.
1.6. Le constructeur de tracteurs présente tous les six mois aux autorités compétentes en matière de réception de chaque État membre dans lequel le tracteur ou le moteur est mis sur le marché, un rapport sur la mise en œuvre des mécanismes de flexibilité qu'il utilise. Celui-ci comprend les données cumulatives concernant le nombre de moteurs et de tracteurs mis sur le marché dans le cadre du mécanisme de flexibilité, les numéros de série des moteurs et des tracteurs et les États membres dans lesquels les tracteurs ont été mis en service. Cette procédure se poursuit tant que le mécanisme de flexibilité est appliqué.
2. DÉMARCHES DU CONSTRUCTEUR DE MOTEURS
2.1. Un constructeur de moteurs peut fournir des moteurs à un constructeur de tracteurs dans le cadre d'un mécanisme de flexibilité approuvé conformément au point 1 de la présente annexe.
2.2. Le constructeur de moteurs appose sur ces moteurs une étiquette portant le texte suivant: “Moteur mis sur le marché dans le cadre d'un mécanisme de flexibilité”.
3. DÉMARCHES DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE EN MATIÈRE DE RÉCEPTION
L'autorité compétente en matière de réception évalue le contenu de la demande de recours au mécanisme de flexibilité et les documents joints. Elle informe en conséquence le constructeur d'équipements de sa décision d'autoriser ou non le recours au mécanisme de flexibilité.»
La directive 2003/37/CE, annexe I, modèle A, section 3 «Moteur», est remplacée par le texte suivant:
portant nomination de deux membres titulaires belges et d’un membre suppléant belge du Comité des régions
La décision 2002/60/CE du Conseil (1) du 22 janvier 2002 portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions.
Deux sièges de membre titulaire du Comité des régions sont devenus vacants suite à l’échéance du mandat de M. Jacques SIMONET et de M. Jos CHABERT, et un siège de membre suppléant du Comité des régions est devenu vacant suite à l’échéance du mandat de M. Eric TOMAS, portées à la connaissance du Conseil en date du 1er février 2005,
Sont nommés membres du Comité des régions
ministre-président du gouvernement de la Région Bruxelles-Capitale, chargé des pouvoirs locaux, de l’aménagement du territoire, des monuments et sites, de la rénovation urbaine, du logement, de la propreté publique, du commerce extérieur et de la coopération au développement
pour le remplacement de M. Jacques SIMONET
Monsieur Jos CHABERT
sur la base de son nouveau mandat.
en tant que membre suppléant:
ministre du gouvernement de la Région Bruxelles-Capitale, chargé de l’économie, de l’emploi, de la recherche scientifique, de la lutte contre l’incendie et l’aide médicale urgente et de la politique agricole
pour le remplacement de M. Eric TOMAS.
pour la durée des mandats restant à courir, soit jusqu’au 25 janvier 2006.
vu la décision no 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 relative à un mécanisme pour surveiller les émissions de gaz à effet de serre dans la Communauté et mettre en œuvre le protocole de Kyoto (1), et notamment de ses article 3, paragraphe 3, article 4, paragraphe 2, article 5, paragraphe 6, et article 8, paragraphe 3,
Les informations communiquées chaque année à la Commission sont nécessaires pour évaluer les progrès réellement accomplis dans la voie du respect des engagements pris par la Communauté et ses États membres en ce qui concerne la limitation ou la réduction de l’ensemble des émissions de gaz à effet de serre conformément à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et au protocole de Kyoto, ainsi que pour permettre à la Communauté d'élaborer les rapports annuels obligatoires au titre de la CCNUCC et du protocole de Kyoto.
Il incombe à la Commission de réétudier les éléments énumérés à l’article 4, paragraphe 1, de la présente décision si le réexamen de l’inventaire communautaire au titre de la CCNUCC impose l’ajout d’éléments supplémentaires et d’adopter les modifications nécessaires selon la procédure visée à l’article 9, paragraphe 2, de la décision no 280/2004/CE pour étendre à ces éléments l’obligation de communication des États membres en vue de leurs rapports ultérieurs conformément à l’article 3, paragraphe 1, de la décision no 280/2004/CE.
Les informations communiquées tous les deux ans à la Commission sont nécessaires à l’établissement de projections concernant les progrès à accomplir par la Communauté et ses États membres dans la voie du respect des engagements pris au titre de la CCNUCC et du protocole de Kyoto.
Il incombe à la Commission de réexaminer les annexes II et III et d’adopter, au plus tard le 1er janvier 2007, toutes les modifications nécessaires, le cas échéant, selon la procédure visée à l’article 9, paragraphe 2, de la décision no 280/2004/CE.
La Commission établira les estimations correspondant aux données incomplètes des inventaires nationaux, après consultation des États membres concernés et dans le respect des principes énoncés dans la présente décision, afin d’assurer l’exhaustivité des inventaires des États membres et de la Communauté conformément aux directives FCCC pour la notification des inventaires annuels et à la version révisée de 1996 des lignes directrices du GIEC pour les inventaires nationaux de gaz à effet de serre.
Les États membres et la Commission doivent établir leurs rapports démontrant les progrès accomplis à l’horizon 2005 conformément aux directives FCCC pour l’établissement des communications nationales et aux lignes directrices visées à l’article 7 du protocole de Kyoto.
Les États membres et la Commission doivent établir leurs rapports sur la période supplémentaire prévue par les accords de Marrakech pour l'accomplissement des engagements à l'expiration de ladite période conformément aux lignes directrices visées à l’article 7 du protocole de Kyoto.
Les procédures et calendriers fixés par la présente décision relativement à la coopération et à la coordination entre les États membres et la Communauté en ce qui concerne les obligations découlant de la décision no 280/2004/CE garantiront l’exécution efficace de ces obligations dans le respect des délais impartis.
Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité visé à l'article 9 de la décision no 280/2004/CE,
la communication des informations visées à l’article 3, paragraphes 1 et 2, de la décision no 280/2004/CE, comme le prévoit l’article 3, paragraphe 3, de ladite décision;
la mise en place d’un système d’inventaire communautaire, comme le prévoit l’article 4, paragraphe 2, de la décision no 280/2004/CE;
les dispositions requérant la communication d'un rapport démontrant les progrès accomplis, conformément à l'article 3, paragraphe 2, du protocole de Kyoto, et des informations concernant la période supplémentaire prévue par les accords de Marrakech pour l'accomplissement des engagements, comme le prévoit l’article 5, paragraphe 6, de la décision no 280/2004/CE;
les procédures et calendriers relatifs à la coopération et à la coordination en ce qui concerne les obligations énumérées à l’article 8, paragraphe 1, de la décision no 280/2004/CE, comme le prévoit l’article 8, paragraphe 3, de ladite décision.
à la version révisée de 1996 des lignes directrices du groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) pour les inventaires nationaux de gaz à effet de serre, ci-après dénommée «version révisée de 1996 des lignes directrices du GIEC pour les inventaires nationaux de gaz à effet de serre»;
au guide de bonnes pratiques et de gestion des incertitudes dans les inventaires nationaux de gaz à effet de serre (IPCC good practice guidance and uncertainty management in national greenhouse gas inventories) du GIEC, ci-après dénommé «guide de bonnes pratiques du GIEC»;
au guide de bonnes pratiques du GIEC pour le secteur de l’utilisation des terres, du changement d'affectation des terres et de la foresterie (UTCF), ci-après dénommé «guide de bonnes pratiques du GIEC en matière d’UTCF».
aux directives pour l'établissement des communications nationales des parties visées à l'annexe I de la convention — première partie: directives FCCC pour la notification des inventaires annuels, ci-après dénommées «directives FCCC pour la notification des inventaires annuels»;
aux lignes directrices concernant la préparation des informations requises au titre de l’article 7 du protocole de Kyoto, ci-après dénommées «lignes directrices au titre de l’article 7 du protocole de Kyoto».
une description des dispositions institutionnelles prises par les États membres pour établir l’inventaire et du processus d’établissement de l’inventaire;
une description des méthodologies et des sources de données utilisées, comprenant des informations sur les méthodes employées, ainsi que des types de données d’activité et de facteurs d’émission utilisés dans les principales sources de la Communauté, telles que la Commission les détermine chaque année avant le 31 octobre conformément au chapitre 7 du «guide de bonnes pratiques du GIEC» et au chapitre 5 du «guide de bonnes pratiques du GIEC en matière d’UTCF». Les États membres fournissent ces informations en les reliant aux sections de leur rapport sur l’inventaire national ou à l’aide du tableau figurant à l’annexe I de la présente décision;
des informations sur le programme d'assurance de la qualité et de contrôle de la qualité de l’État membre, incluant ses objectifs de qualité ainsi qu'une assurance de la qualité de l'inventaire et un plan de contrôle de la qualité;
une estimation générale de l'incertitude;
une évaluation générale de l'accomplissement, tenant compte de la couverture géographique de l’État membre concerné et de la présence éventuelle d’informations incomplètes dans la soumission de l'inventaire;
la comparaison de l’approche sectorielle avec l’approche de référence;
les suites éventuelles données au réexamen des inventaires nationaux précédents au titre de la CCNUCC depuis leur soumission, ainsi que des informations sur les ajustements effectués;
la description et l’interprétation de l’historique des émissions.
comprennent, dès le 15 janvier 2005 et chaque année suivante, les valeurs des indicateurs prioritaires énumérés dans le tableau II-1 de l’annexe II;
devraient comprendre, dès le 15 janvier 2005, et comprennent, dès le 15 janvier 2006 et chaque année suivante, les valeurs des indicateurs prioritaires supplémentaires énumérés dans le tableau II-2 de l’annexe II;
devraient comprendre, dès le 15 janvier 2005 et chaque année suivante, les valeurs des indicateurs complémentaires énumérés dans le tableau II-3 de l’annexe II.
Les États membres communiquent les informations énumérées à l’article 3, paragraphe 2, de la décision no 280/2004/CE conformément aux directives pour l'établissement des communications nationales des parties visées à l'annexe I de la convention — deuxième partie: directives FCCC pour l’établissement des communications nationales, ci-après dénommées «directives FCCC pour l’établissement des communications nationales», et aux lignes directrices au titre de l’article 7 du protocole de Kyoto.
une liste des politiques et des mesures ayant expiré ou ayant été abrogées au cours de la période de référence;
une description de l’interaction constatée et prévue avec les autres politiques et mesures pertinentes et avec les politiques et la législation communautaires applicables;
les indicateurs destinés à la réalisation de projections pour les années 2005, 2010, 2015 et 2020, tels qu’ils sont énumérés à l’annexe III de la présente décision.
1. Aux fins de l’article 3, paragraphe 2, point b), de la décision no 280/2004/CE, les États membres définissent clairement leurs projections «avec mesures» et «avec mesures supplémentaires», ainsi que les politiques et mesures comprises dans ces projections.
Une projection «avec mesures» comprend les politiques et mesures exécutées et adoptées. Une projection «avec mesures supplémentaires» comprend les politiques et mesures prévues.
Les États membres peuvent ajouter des informations sur leurs projections «sans mesures» à leurs projections «avec mesures» et «avec mesures supplémentaires». Une projection «sans mesures» exclut la totalité des politiques et mesures exécutées, adoptées ou prévues après l’année choisie comme année de départ pour ladite projection.
Les États membres fournissent des informations sur l'utilisation qu’ils font du mécanisme de mise en œuvre conjointe, du mécanisme pour un développement propre et du système d'échange international des droits d'émissions, en application des articles 6, 12 et 17 du protocole de Kyoto, pour respecter leurs engagements chiffrés en matière de limitation ou de réduction des émissions conformément à l’article 2 de la décision 2002/358/CE du Conseil (2) et au protocole de Kyoto, sur la base du questionnaire figurant à l’annexe V de la présente décision. Les États membres sont encouragés à transmettre ces informations sur une base annuelle dans le cadre de la communication à effectuer au titre de l’article 3, paragraphe 1, de la décision no 280/2004/CE.
1. Les États membres veillent à la qualité des données d’activité, des facteurs d’émission et autres paramètres utilisés pour établir leur inventaire national de gaz à effet de serre conformément au «guide de bonnes pratiques du GIEC» et au «guide de bonnes pratiques du GIEC en matière d’UTCF».
3. Si l’estimation correspondant à la catégorie de sources en question a fait l’objet d’ajustements au sens de l’article 5, paragraphe 2, du protocole de Kyoto au cours des années précédentes et que l’État membre n’a pas soumis d’estimation révisée, la méthode d’ajustement de base utilisée par l’équipe d’examen composée d’experts, telle qu’elle est exposée dans les directives techniques applicables aux méthodes de calcul des ajustements à opérer au titre de l’article 5, paragraphe 2, du protocole de Kyoto, ci-après dénommées «directives techniques applicables aux ajustements», est utilisée, sans application du facteur de prudence défini dans lesdites directives.
une description des mesures intérieures, y compris les étapes juridiques et institutionnelles éventuelles, adoptées en vue de préparer l'exécution des engagements pris par l’État membre concerné au titre de l’article 2 de la décision 2002/358/CE et du protocole de Kyoto, ainsi que de tous les programmes nationaux de mise en conformité et de contrôle;
des informations sur l’évolution tendancielle des émissions de gaz à effet de serre à l’échelon national, ainsi que les projections relatives à ces émissions, l’évolution tendancielle devant être basée sur les données de l’inventaire transmises au titre de la CCNUCC par les États membres au plus tard le 15 avril 2005;
une évaluation de la manière dont, compte tenu de l’évolution tendancielle et des projections visées au point b), les mesures intérieures visées au point a) aideront l’État membre à exécuter ses engagements au titre de l’article 2 de la décision 2002/358/CE et du protocole de Kyoto;
une description des activités, actions et programmes réalisés par l’État membre en vue d’exécuter ses engagements au titre des articles 10 et 11 du protocole de Kyoto.
pour l’année civile en cours jusqu’à la fin de la période supplémentaire pour l’accomplissement des engagements (définie selon le temps universel coordonné, ou Greenwich Mean Time), la quantité totale:
d’URE, d’URCE (comprenant les URCED et les URCET), d’UQA et d’UAB détenues sur le compte de dépôt, d'annulation, de remplacement et de retrait de chaque État membre et sur tous les comptes de dépôt d’exploitant et de personne au 1er janvier de chaque année;
d’UQA délivrées sur la base de la quantité attribuée conformément à l’article 3, paragraphes 7 et 8, du protocole de Kyoto;
d’URE délivrées sur la base de projets mis en œuvre conformément à l'article 6 du protocole de Kyoto;
d’URE, d’URCE (comprenant les URCED et les URCET), d’UQA et d’UAB obtenues d'autres registres, ainsi qu’une liste distincte indiquant l'identité des comptes et des registres d'origine;
d'UAB délivrées sur la base de chaque activité relevant de l'article 3, paragraphes 3 et 4, du protocole de Kyoto;
d'URE, d’URCE (comprenant les URCED et les URCET), d’UQA et d’UAB transférées à d'autres registres, ainsi qu’une liste distincte indiquant l'identité des comptes et des registres de destination;
d'URE, d’URCE, d'UQA et d'UAB annulées sur la base d'activités relevant de l'article 3, paragraphes 3 et 4, du protocole de Kyoto;
d'URE, d’URCE, d'UQA et d'UAB annulées après que le comité de contrôle du respect des dispositions a établi que l'État membre ne respectait pas son engagement au titre de l'article 3, paragraphe 1, du protocole de Kyoto;
d'autres URE, URCE (comprenant les URCED et les URCET), UQA et UAB annulées;
d’URE, d’URCE (comprenant les URCED et les URCET), d’UQA et d’UAB retirées;
d'UQA, d’URCE, d’URE, d’UAB et d’URCET transférées sur le compte de remplacement des URCET pour la période d'engagement;
d'UQA, d’URCE, d’URE, d’UAB et d’URCED transférées sur le compte de remplacement des URCED pour la première période d'engagement du protocole de Kyoto;
la quantité totale d’URE, d’UQA, d’UAB, d’URCE (comprenant les URCED et les URCET) placées sur le compte de retrait de l’État membre à la fin de la période de référence, ainsi que leur numéro de série;
la quantité totale d’URE, d’URCE et d’UQA dont l’État membre demande le report à la période d’engagement suivante et leur numéro de série.
Ces informations concernent uniquement les URE, UQA, UAB, URCE (comprenant les URCED et les URCET) valables pour la période d’engagement considérée. Elles sont établies sur la base des informations mises à disposition en application de l’article 9 du règlement (CE) no 2216/2004 (3) et sont communiquées sous une forme électronique.
les quantités totales d’unités énumérées à l’article 18, point a), communiquées par les États membres et les quantités totales de ces unités détenues dans le registre communautaire;
la quantité totale d’URE, d’UQA, d’UAB, d’URCE (comprenant les URCED et les URCET) placées sur les comptes de retrait des États membres et de la Communauté à la fin de la période de référence, ainsi que leur numéro de série;
la quantité totale d’URE, d’URCE et d’UQA dont chaque État membre et la Communauté demandent le report à la période d’engagement suivante, ainsi que leur numéro de série, conformément aux modalités de comptabilisation des quantités attribuées en application de l’article 7, paragraphe 4, du protocole de Kyoto.
1. Les États membres utilisent les outils ReportNet de l’Agence européenne pour l’environnement, mis à leur disposition conformément au règlement (CE) no 1641/2003 du Parlement européen et du Conseil (4), pour la communication des informations annuelles prévues à l’article 3, paragraphe 1, de la décision no 280/2004/CE.
présence dans l’inventaire de l’État membre, signalée par une équipe d’examen composée d’experts, de problèmes qui demandent un ajustement;
corrections apportées aux estimations de l’inventaire, appliquées d’un commun accord entre l’État membre et l’équipe d’examen composée d’experts à la soumission de l’inventaire en question;
ajustement des estimations contenues dans un projet de rapport d’examen d’inventaire individuel, appliqué lorsque l’État membre n’a pas corrigé le problème d’une manière satisfaisante aux yeux de l’équipe d’examen composée d’experts;
dépôt de questions relatives à l'application des prescriptions au comité de contrôle du respect des dispositions conformément au protocole de Kyoto, notification, par le comité de contrôle du respect des dispositions, de la décision d’examiner une question relative à l’application des prescriptions et toute conclusion provisoire et décision du comité de contrôle du respect des dispositions et de ses organes concernant l’État membre.
présence dans l’inventaire communautaire, signalée par une équipe d’examen composée d’experts, de problèmes qui demandent un ajustement;
corrections apportées aux estimations de l’inventaire, appliquées d’un commun accord entre la Communauté et l’équipe d’examen composée d’experts à la soumission de l’inventaire en question;
ajustement des estimations contenues dans un projet de rapport d’examen d’inventaire individuel, appliqué lorsque la Communauté n’a pas corrigé le problème d’une manière satisfaisante aux yeux de l’équipe d’examen composée d’experts;
dépôt de questions relatives à l'application des prescriptions au comité de contrôle du respect des dispositions conformément au protocole de Kyoto, notification, par le comité de contrôle du respect des dispositions, de la décision d’examiner une question relative à l’application des prescriptions et toute conclusion provisoire et décision du comité de contrôle du respect des dispositions et de ses organes concernant la Communauté.
dans les délais fixés en application du protocole de Kyoto, si l’ajustement des estimations relatives à une année en particulier ou les ajustements cumulés relatifs aux années suivant la période d’engagement pour un ou plusieurs États membres impliquent des ajustements de l’inventaire communautaire de nature à entraîner le non-respect des exigences de méthodologie et de communication prévues à l’article 7, paragraphe 1, du protocole de Kyoto aux fins de satisfaire aux exigences d’éligibilité définies dans les lignes directrices au titre de l’article 7 du protocole de Kyoto;
dans un délai de deux semaines avant la communication des documents suivants aux organes compétents conformément au protocole de Kyoto:
une demande de révision d’un ajustement;
une demande de révision de l’éligibilité;
une réaction à une décision d’examiner une question d’application des prescriptions ou aux conclusions provisoires du comité de contrôle du respect des dispositions.
la série chronologique complète des inventaires des émissions anthropiques par les sources et des absorptions par les puits des gaz à effet de serre non réglementés par le protocole de Montréal, tels qu’ils ont été communiqués à la CCNUCC;
la désignation de l’année de référence retenue pour les hydrofluorocarbures, les hydrocarbures perfluorés et l’hexafluorure de soufre, telle qu’elle a été communiquée à la CCNUCC;
sa proposition concernant sa quantité d’émissions en tonnes équivalent-dioxyde de carbone conformément à l’article 3 de la décision 2002/358/CE et à l’article 3, paragraphes 7 et 8, du protocole de Kyoto, lorsque les émissions de l'année de référence sont définitivement établies et sur la base des engagements chiffrés en matière de limitation ou de réduction des émissions mentionnés à l'annexe II de la décision 2002/358/CE et dans le protocole de Kyoto, en tenant compte des méthodologies d'estimation des émissions anthropiques par les sources et de l'absorption par les puits visées à l'article 5, paragraphe 2, du protocole de Kyoto et des modes de calcul des quantités attribuées énoncés à l'article 3, paragraphes 7 et 8, du protocole de Kyoto;
le calcul de sa réserve pour la période d'engagement, qui doit correspondre à 90 % de la quantité qu’il est proposé de lui attribuer ou à 100 % du quintuple de son dernier inventaire examiné, la valeur la plus faible étant retenue;
les valeurs minimales uniques qu’elle a retenues pour la couverture du houppier, la superficie et la hauteur des arbres aux fins de la prise en compte de ses activités au titre de l’article 3, paragraphes 3 et 4, du protocole de Kyoto, en attestant également que ces valeurs concordent avec celles communiquées antérieurement à l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture ou à d’autres organismes internationaux, et, si elles diffèrent, en expliquant pourquoi et comment ces valeurs ont été choisies, conformément aux définitions, modalités, règles et lignes directrices relatives aux activités liées à l’utilisation des terres, au changement d’affectation des terres et à la foresterie visées par le protocole de Kyoto;
les activités qu’elle a choisi de prendre en compte au titre de l’article 3, paragraphe 4, pour la première période d’engagement, en indiquant également comment le système national qu’il a mis en place au titre de l’article 5, paragraphe 1, du protocole de Kyoto déterminera les superficies consacrées à ces activités, conformément aux définitions, modalités, règles et lignes directrices relatives aux activités liées à l’utilisation des terres, au changement d’affectation des terres et à la foresterie visées par le protocole de Kyoto;
des précisions sur le point de savoir si, pour chaque activité prise en compte au titre de l’article 3, paragraphes 3 et 4, du protocole de Kyoto, elle entend procéder à une comptabilisation annuelle ou sur l’ensemble de la période d’engagement;
un aperçu du système national qu’il a mis en place conformément à l’article 5, paragraphe 1, du protocole de Kyoto, présenté conformément aux lignes directrices au titre de l’article 7 du protocole de Kyoto;
un aperçu de son registre national, présenté conformément aux lignes directrices au titre de l’article 7 du protocole de Kyoto.
(1) JO L 49 du 19.2.2004, p. 1.
(2) JO L 130 du 15.5.2002, p. 1.
(3) JO L 386 du 29.12.2004, p. 1.
(4) JO L 245 du 29.9.2003, p. 1.
Récapitulatif communautaire des méthodes, données d’activité et facteurs d’émission utilisés (énergie)
SOURCE ET PUITS DE GAZ À EFFET DE SERRE
Source principale (1)
Méthode appliquée (2)
Données d’activité (3)
Facteur d’émission (4)
Industries de transformation et construction
Autres [voir tableau 1.A(a)s2]
Autres modes de transport [voir tableau 1.A(a)s3]
Secteur commercial/institutionnel
Transformation de combustibles solides
Autres (voir tableau 1.B.1)
Évacuation des gaz, torchères
Autres (voir tableau 1.B.2)
Récapitulatif communautaire des méthodes, données d’activité et facteurs d’émission utilisés (procédés industriels)
Utilisation de calcaire et de dolomite
Production et utilisation de soude
Matériaux asphaltés pour toiture
Autres [voir tableau 2(I)A-G]
SF6 utilisé dans les fonderies d'aluminium et de magnésium
Production d'hydrocarbures halogénés et SF6
Émissions de produits dérivés
c. Autres [voir tableau 2(I1)]
Gonflement de la mousse
Aérosols/inhalateurs-doseurs
Autres applications mettant en jeu des substances remplaçant les SDO
Récapitulatif communautaire des méthodes, données d’activité et facteurs d’émission utilisés (utilisation de solvants et autres produits, agriculture)
Fabrication et traitement de produits chimiques