Source: http://www.senat.fr/cra/s20090212/s20090212_0.html
Timestamp: 2018-01-21 16:58:12+00:00
Document Index: 77240654

Matched Legal Cases: ["l'article 13", "l'article 48", "l'article 43", "l'article 61", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 44", "l'article 34", "l'article 34", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 34", "l'article 13", "l'article 34", 'in fine', "l'article 50", "l'article 34", "l'article 19", "l'article 13", "l'article 34", "l'article 34", "l'article 13", "l'article 4", "l'article 3", "l'article 40", "l'article 34", "l'article 24", "l'article 40", "l'article 24", "l'article 51", "l'article 13", "l'article 51", "l'article 13", "l'article 51", "l'article 34", "l'article 2", 'in fine', "l'article 2", "l'article 49", "l'article 3", "l'article 34", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 34", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 16", "l'article 34", "l'article 34", "l'article 34", "l'article 34", "l'article 5", "l'article 51", "l'article 34", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 34", "l'article 13", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 13", "l'article 34", "l'article 4", "l'article 3", "l'article 13", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 34", "l'article 49", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 28", "l'article 4", "l'article 34", "l'article 5", "l'article 4", "l'article 39", "l'article 39", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 40"]

Sénat - Compte rendu analytique officiel du 12 février 2009
Compte rendu analytique officiel du 12 février 2009
du jeudi 12 février 2009
68e séance de la session ordinaire 2008-2009
Secrétaires : Mme Monique Cerisier-ben Guiga, Mme Sylvie Desmarescaux.
Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution.
Mme la présidente. - Je rappelle que la discussion des articles 13, 13 bis, 13 ter ainsi que de l'amendement portant article additionnel après l'article 13 ter est reportée au mardi 17 février à 16 heures. En outre, la Conférence des Présidents, sur proposition du président de la commission des lois, a décidé d'examiner de façon séparée les amendements de suppression déposés sur chacun des articles de ce texte.
Article additionnel avant le chapitre premier
Mme la présidente. - Amendement n°70, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
I. - Avant le chapitre premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La proposition de loi, une fois déposée sur le bureau de l'assemblée concernée, est transmise sans délai au Conseil Constitutionnel qui, après déclaration de sa conformité à la Constitution, organise la collecte des pétitions des électeurs et, après vérification de leur nombre et de leur validité, les remet au Parlement.
La proposition de loi est inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée concernée conformément aux dispositions de l'article 48, alinéa 2, de la Constitution. Elle est envoyée pour examen à l'une des commissions mentionnées à l'article 43 de la Constitution.
Si la proposition n'est pas adoptée par le Parlement dans les quatre mois, le Président de la République la soumet au référendum après saisine du Conseil Constitutionnel conformément à l'article 61 de la Constitution.
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'un chapitre additionnel ainsi rédigé :
Chapitre....
Organisation du référendum partagée en application de l'article 11, alinéa 4, de la Constitution.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Cet amendement, qui risque, hélas !, d'être repoussé, prévoit les conditions d'application du référendum d'initiative populaire introduit à l'article 11 lors de la dernière révision constitutionnelle. De fait, le Gouvernement, si l'on en croit les déclarations de M. Karoutchi lors de son audition du 3 février dernier par la commission des lois, travaille actuellement à la préparation de trois projets de loi organique concernant le Conseil économique, social et environnemental, l'exception d'inconstitutionnalité, le CSM et le Défenseur des droits. Par parenthèse, nous regrettons que le Gouvernement, parce que cela l'arrange, tarde à présenter ces textes qui instituent des mesures positives... D'un projet de loi organique relatif à l'application de l'article 11, il n'a pas été question. Faut-il voir dans cet oubli le signe que le référendum d'initiative populaire, dont la création permettait de justifier les reculs en matière de droit d'expression et de droit d'amendement des parlementaires, n'était qu'un leurre ? Ce nouveau droit, nous l'avions souligné, semble pourtant peu menaçant tant il est encadré : pour qu'un référendum soit organisé, il doit être approuvé par un cinquième des membres du Parlement, soit 180 députés et sénateurs, et un dixième des électeurs, soit plus de 4 millions de personnes, avant que la proposition de loi ne soit soumise au bon vouloir de la majorité... Bien que ce nouveau droit soit par trop limité, nous en demandons l'application rapide.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur de la commission des lois. - Cet amendement n'a pas sa place dans ce texte. L'article 11, comme le prévoit la Constitution, fera l'objet d'une loi organique qui devra être présentée au Parlement dans les meilleurs délais.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Rien n'a été annoncé !
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Le Gouvernement nous en dira davantage dans quelques instants. Retrait ?
M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement. - Certes, je n'ai évoqué que trois projets de loi organique lors de mon audition, dont celui relatif à l'exception d'inconstitutionnalité qui est actuellement devant le Conseil d'État. Pour autant, le texte concernant le référendum d'initiative populaire sera également présenté au cours de l'année 2009.
Madame Borvo, forte de cet engagement, accepteriez-vous de retirer votre amendement ? A défaut, avis défavorable.
M. Jean-Pierre Michel. - Mon groupe votera cet amendement qui a tout à fait sa place dans la loi. (On le conteste au banc de la commission) Ce n'est absolument pas un cavalier ! Il suffit de modifier le titre du projet de loi en indiquant qu'il concerne également l'application de l'article 11.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Et pourquoi pas un projet de loi organique unique pour tous les articles de la Constitution ?
M. Jean-Pierre Michel. - Il est tout à fait possible d'élargir le champ de ce projet de loi que le Gouvernement a restreint à trois articles dans son intérêt personnel, et non dans celui du Parlement et de la démocratie ! (Marques d'agacement au banc de la commission et du Gouvernement) Si nous disposions de ce nouveau droit, nous réunirions sans mal un cinquième des membres du Parlement pour organiser un référendum sur la politique économique et social du Gouvernement, les demi-mesures qu'il a prises ou encore le plan automobile... On donne de l'argent public à Peugeot qui a annoncé hier la suppression de 10 000 postes ! Certes, il n'y aura pas de licenciements, mais cela augmentera le taux de chômage dans les régions, comme la mienne, où Peugeot est implanté.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Quel est le rapport ?
M. Patrice Gélard, vice-président de la commission des lois. - Aucun !
M. Jean-Pierre Michel. - Nous serions également curieux de savoir si les Français approuvent la politique menée en outre-mer. Mais le Gouvernement se garde bien de les consulter et le Président de la République continue de pérorer et d'exécuter des sauts de puce en France et à l'étranger ! (Exclamations à droite)
Mme Christiane Hummel. - Inacceptable !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - L'annonce de M. Karoutchi reste floue. Je maintiens donc l'amendement. Cela montrera que les sénateurs, une partie d'entre eux tout au moins, tiennent à appliquer l'ensemble de la dernière révision constitutionnelle...
M. Michel Charasse. - Je suis perplexe, mais l'amendement de Mme Borvo a le mérite d'attirer l'attention du Gouvernement sur toute la série de textes prévus par la révision constitutionnelle de juillet dernier, notamment sur des points où les dispositions sont attendues avec beaucoup d'impatience.
Mme Borvo Cohen-Seat évoque le référendum d'initiative populaire ; de nombreuses personnes souhaitent pouvoir saisir le Conseil constitutionnel d'une exception d'inconstitutionnalité ; avec d'autres, je suis impatient de soumettre le comportement d'un magistrat au Conseil supérieur de la magistrature. Et d'autres lois organiques relatives au fonctionnement des institutions doivent être adoptées.
Monsieur le ministre, il serait très utile de connaître le calendrier de ces textes, car si certains n'étaient toujours pas votés d'ici la fin de l'année, on pourrait s'interroger sur la portée de la dernière révision constitutionnelle.
M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. - La loi organique sur l'exception d'inconstitutionnalité a été transmise au Conseil d'État. Celle portant sur le Conseil économique suivra incessamment ; il en ira de même pour le Conseil supérieur de la magistrature. Le référendum viendra un peu plus tard.
Je pense que l'exception d'inconstitutionnalité devrait être soumise à discussion en séance publique d'ici l'été. Il pourrait en aller de même pour le Conseil économique. Avec l'ordre du jour partagé, je ne suis pas sûr que les deux autres lois organiques puissent être discutées d'ici le 30 juin.
Le calendrier de présentation sera transmis à la Haute assemblée au cours des prochaines semaines.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Une fois de plus, toutes les avancées démocratiques de la révision constitutionnelle sont reléguées à plus tard, alors que nous examinons aujourd'hui une loi organique dont les articles 13 et suivants restreignent les droits des parlementaires au-delà de ce qui figure dans l'article 44 révisé.
Il serait bon que les sénateurs affirment aujourd'hui leur volonté que certaines dispositions ne soient pas renvoyées aux calendes grecques. (Applaudissements et exclamations « Très bien ! » à gauche)
M. Jean-Pierre Michel. - Que le peuple s'exprime autrement que par sondages !
L'amendement n°70 n'est pas adopté.
Dispositions, prises en vertu de l'article 34-1 de la Constitution, relatives aux résolutions
Mme la présidente. - Amendement n°1, présenté par M. Hyest, au nom de la commission.
Rédiger comme suit l'intitulé de cette division :
Dispositions relatives aux résolutions prises en vertu de l'article 34-1 de la Constitution
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Amendement rédactionnel.
M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. - Avis favorable.
M. Richard Yung. - Nous abordons là un chapitre consacré à l'innovation démocratique importante des résolutions parlementaires.
Au cours de cette discussion, le groupe socialiste appliquera un certain nombre de principes.
Ainsi, nous voulons compléter les insuffisances de la position défendue par le rapporteur, dont les propositions de simplification rédactionnelle nous paraissent au demeurant peu utiles, car la loi organique doit être suffisamment précise pour être aisément intégrée dans notre règlement.
Nous soutiendrons le renvoi des propositions en commission, mais en allant jusqu'au bout, afin qu'une commission puisse se saisir pour avis et que notre assemblée puisse créer une commission spéciale, car tout ce qui favorise le débat de fond va dans le bon sens.
Enfin, la commission propose de modifier l'article 2 pour que l'irrecevabilité d'une proposition de résolution soit le fait du Gouvernement, non du seul Premier ministre. Nous souhaitons en tirer les conséquences dans la rédaction de l'article 3.
Pour ce qui est de l'amendement n°1, nous ne lui sommes pas hostiles.
M. Jean-Pierre Michel. - Je voterai cet amendement qui montre le travail considérable de M. Hyest !
Notre rapporteur et la commission n'ont rien à dire sur les articles 13 et suivants, alors qu'ils sont au coeur du projet de loi et qu'ils ont suscité l'émotion que l'on sait à l'Assemblée nationale, mais M. Hyest arrive à faire perdre du temps au Sénat par une modification rédactionnelle qui serait risible si le texte débattu n'était pas aussi important.
En pratique, il n'y a aucune différence entre les deux intitulés, mais l'amendement nous permet de bavarder agréablement cinq minutes...
M. Henri de Raincourt. - C'est déjà ça !
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - La grammaire n'est pas inutile.
M. Jean-Pierre Sueur. - En l'occurrence, il s'agit de syntaxe.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Merci, monsieur le professeur.
Cette correction est le type même de celles qui ne viendront plus en discussion lors de la séance publique. Vous n'aurez donc plus l'occasion de parler d'autre chose que de l'amendement.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Le vote est unanime, l'amendement était donc excellent !
Les propositions de résolution déposées sur le bureau d'une assemblée au titre de l'article 34-1 de la Constitution sont signées par un ou plusieurs membres de cette assemblée.
Le nombre de propositions de résolution pouvant être déposées par session ne peut être limité.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Nous sommes pris d'un doute quant à la mise en oeuvre des résolutions parlementaires.
Cet article montre les limites de l'exercice d'équilibriste commencé il y a un an et demi entre le Président de la République, le comité Balladur et le Gouvernement. Depuis, le chef de l'État et ses porte-parole ont travesti la réalité en prétendant que la révision constitutionnelle devait renforcer les droits du Parlement, alors qu'elle aggrave un présidentialisme que nous critiquons. On l'a successivement présentée comme « une révolution », puis comme « une petite révolution ».
Le tour de passe-passe est simple : le pouvoir exécutif se dessaisit de quelques prérogatives extrêmement limitées, mais au profit d'une majorité parlementaire que l'hyperprésidence de M. Sarkozy a placée directement sous le contrôle de l'Élysée, puisque le Gouvernement est réduit à un rôle de cabinet.
Ainsi, le Chef de l'État dicte sa loi en s'exprimant à la télévision, mais il n'est pas responsable devant le Parlement. Qu'il s'agisse de l'ordre du jour partagé ou du pouvoir de nomination, l'exécutif maintient son contrôle sur une majorité parlementaire dévouée au Président de la République.
Il y quelques jours, celui-ci a d'ailleurs proféré une contre-vérité en disant que la nomination du président de France-Télévisions supposerait l'accord des trois cinquièmes du Parlement, alors que la réalité est diamétralement inverse ! Le journaliste qui menait l'interview n'avait pas dû bien travailler ses dossiers, puisqu'il n'a pas corrigé cette erreur.
M. Michel Charasse. - Cela montre la compétence des journalistes du service public !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Le droit de dissolution demeure, de même que le vote bloqué.
Comment ne pas rappeler que le texte sur le découpage électoral donne les pleins pouvoirs au Gouvernement pour faire pression sur les députés ? Il faut garder en mémoire les intimidations exercées cet été sur certains députés d'opposition en vue d'un vote conforme à Versailles.
Le crédit temps inscrit à l'article 13 du projet de loi organique est symptomatique de la manoeuvre : la majorité disposera d'une sorte de 49-3 parlementaire encore plus dangereux pour l'opposition que le 49-3 de l'exécutif.
En compensation de tout cela, le Parlement pourra voter des résolutions, mais à la condition expresse que le Gouvernement l'autorise à en débattre !
L'opposition devra ainsi s'autocensurer pour espérer qu'un débat se tienne. Curieuse conception de l'initiative parlementaire ! Nous refusons qu'un progrès pour les droits du Parlement, si minime soit-il, soit mis entre les mains du Gouvernement.
M. Louis Mermaz. - A chaque fois qu'une réforme est annoncée au nom, dit-on, de la démocratie, il suffit d'en examiner les détails pour s'apercevoir qu'elle met à mal les libertés ; c'était vrai pour les universités, l'audiovisuel, la loi électorale, c'est vrai pour cette loi organique. En réalité, le Gouvernement fait de la communication...
Lisons l'article 34-1. « Les assemblées peuvent voter des résolutions » -très bien- « dans les conditions fixées par la loi organique. » Soit. « Sont irrecevables » -ça commence mal !- « et ne peuvent être inscrites à l'ordre du jour les propositions de résolution dont le Gouvernement estime que leur adoption ou leur rejet serait de nature à mettre en cause sa responsabilité ou qu'elles contiennent des injonctions à son égard. » Voilà le nouveau droit bien encadré. Le Gouvernement d'un côté, sa majorité de l'autre : il ne reste pas beaucoup de liberté pour les parlementaires, y compris ceux dans la majorité qui tiennent à leur liberté de parole... Avec cet article premier, nous avons un avant-goût de ce qui nous attend avec les articles 12 et 13.
Le droit de résolution a déjà connu des débats chaotiques lors de la révision constitutionnelle, ce qui explique le détournement auquel nous assistons. A chacune des étapes de la renaissance de ce droit, supprimé en 1958, des conditions telles ont été mises à son expression que le Gouvernement est in fine seul juge de la recevabilité et de l'inscription à l'ordre du jour des résolutions. Conjugué à l'article 50-1 de la Constitution, qui réserve au Gouvernement l'initiative des débats thématiques, l'article 34-1 ne renforce pas vraiment les droits du Parlement ; on peut même douter que celui-ci trouve un intérêt à un droit ainsi soumis à autorisation.
Lors de la révision constitutionnelle, le groupe socialiste du Sénat avait proposé un amendement pour trancher la question et non, comme l'avaient suggéré les rapporteurs, pour s'en remettre à la loi organique ; nous voulions qu'il n'y eût pas de restriction au droit de résolution. Finalement, le seul lieu en France où il sera difficile de s'exprimer complètement, ce sera le Parlement !
Nous tenterons avec nos amendements et sous-amendements d'éviter le pire, d'encadrer la possibilité pour le Gouvernement de soulever l'irrecevabilité et de faire en sorte qu'en cas de différend on en débatte en Conférence des Présidents.
Nous nous étions élevés dès le départ contre les restrictions mises au droit de résolution. Tout prouve que nous avons eu raison.
M. Jean-Pierre Sueur. - Il faut toujours en venir à la littérature. Le Figaro de Beaumarchais dit en substance que dès lors qu'il évite les sujets qui fâchent, il peut parler de tout sous le contrôle de trois ou quatre censeurs... Nous en sommes là.
Le droit de résolution est une forme nouvelle d'expression du Parlement. Mais vous avez tellement tenu à ce qu'il soit limité, monsieur le ministre ! Dans notre pays de liberté !
M. Pierre Fauchon. - Relisez le débat sur la révision constitutionnelle !
M. Jean-Pierre Sueur. - Le rôle du Parlement n'est-il pas de faire la loi, monsieur Fauchon ?
M. Pierre Fauchon. - Elle est faite !
M. Jean-Pierre Sueur. - Mais aujourd'hui nous en faisons une autre. Les fondateurs de notre République avaient considéré que la loi ne pouvait être élaborée par des professeurs de droit mais devait l'être par les représentants du peuple qui en débattraient librement. Nous pouvons donc parler de tout, y compris de ce qui relève de la responsabilité du Gouvernement, que celui-ci l'accepte ou non. Le Gouvernement est responsable de beaucoup de choses : peut-être invoquera-t-il l'irrecevabilité si un de nos collègues s'avisait de soumettre une résolution sur la situation aux Antilles ou sur les mesures prises en faveur de l'industrie automobile... L'article premier revient à donner un droit de veto au Gouvernement -ce que nous n'accepterions jamais pour un débat législatif ! Ces dispositions ne sont pas conformes aux libertés républicaines, nous ne pouvons nous résoudre à cette sorte de censure.
M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. - Affligeant !
M. Jean-Pierre Sueur. - Jamais les ministres de la IIIe République - qui ont retenu votre attention- n'auraient admis qu'on limitât ainsi les droits du Parlement.
M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. - Il faut raison garder ; je n'entends que restriction, contrainte, empêchement, droit de veto, on invoque même la IIIe République ! Le droit de résolution n'existait plus.
M. Louis Mermaz. - C'est un leurre !
M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. - Il vient en supplément des autres dispositions qui dessinent un nouvel équilibre dans les relations entre le Gouvernement et le Parlement. Veut-on en revenir au droit de résolution de la IVe République, avec son cortège d'instabilités et de blocages ? En 1958, même les constituants de la mouvance socialiste voulaient en finir avec ces dérives ! (M. Michel Charasse le confirme)
Je ne dis pas que la solution trouvée est idéale, et qu'elle n'est pas appelée à évoluer ; mais le Parlement disposera bien d'un droit nouveau. Laissons-le prospérer et nous verrons à l'usage.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Vous ne cessez de faire référence, monsieur le ministre, à des périodes de l'Histoire où la France vivait en régime parlementaire. Mais depuis 1958, moins encore depuis 1962, ce n'est plus le cas ! (On le conteste à droite) La Ve République n'est pas même un régime présidentiel, car elle n'en comporte pas les contres-parties. C'est un régime que je qualifie de « présidentialiste », d'autres de « monarchiste »... (Protestations à droite et au banc des commissions)
Nous ne sommes plus sous la IVe République, et comparaison n'est pas raison ! La dernière révision constitutionnelle a conféré un nouveau droit aux parlementaires afin de rééquilibrer nos institutions, mais celui-ci est immédiatement restreint et réduit à la faculté de présenter des voeux pieux... Plutôt qu'au droit de résolution de la Constitution de 1946, cela fait penser au droit de supplique de la Charte de 1814 dont l'article 19 disposait : « Les chambres ont la faculté de supplier le roi de proposer une loi sur quelque objet que ce soit, et d'indiquer ce qu'il leur paraît convenable que la loi contienne. »
M. Patrice Gélard, vice-président de la commission. - Ce n'est pas très convaincant...
M. Michel Charasse. - Le droit de résolution est une invention des parlementaires des IIIe et IVe Républiques destinée à renverser le Gouvernement.
M. René Garrec. - Tout à fait.
M. Michel Charasse. - Le vote d'une résolution aboutissait généralement à l'adoption d'un ordre du jour contraire à celui demandé par le Gouvernement et à la démission de celui-ci -qui n'y était d'ailleurs pas contraint, à moins qu'une majorité qualifiée fût atteinte et chacun se souvient de ce qu'il en advint pour Edgar Faure.
Toujours est-il que la dernière révision constitutionnelle a introduit le droit de résolution. Si l'on ne veut pas transposer cette mesure dans la loi organique, il ne fallait pas modifier la Constitution ! Sur le fond, je suis d'accord avec ce qui a été dit, mais je conteste la démarche.
Mme la présidente. - Amendement n°71, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Cet amendement est paradoxal : il tend à supprimer un article qui met en oeuvre un droit nouveau du Parlement, souhaité par le comité Balladur : le droit de résolution. Il s'agissait notamment d'éviter le vote de lois mémorielles, qui créent beaucoup de difficultés et auxquelles je suis personnellement hostile : on ne légifère pas pour l'Histoire.
Le problème n'est pas le sujet des résolutions : le Parlement aura le droit d'adopter des résolutions sur toute question d'intérêt général. Mais celles-ci ne devront pas mettre en cause la responsabilité du Gouvernement ni lui faire injonction.
Ne revenons pas sur le débat constitutionnel de l'été dernier : ce projet de loi organique ne fait qu'appliquer un article de la Constitution résultant de la dernière révision. Un amendement de la commission précisera les contours de ce nouveau droit. Avis défavorable.
M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. - Même avis.
M. Pierre Fauchon. - J'ai dit avant-hier, lors de l'examen de la motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité, que je m'inquiétais que l'article 13 du projet de loi organique pût conduire au vote d'amendements sans discussion. Mais ce qui vient de se passer m'amène à me raviser : au-delà d'une certaine durée, il faut mettre un terme à la discussion. Ce débat oiseux discrédite notre institution. Nous avons adopté la dernière révision qui introduit ce nouveau droit, même restreint -j'étais de ceux qui regrettaient la rédaction de l'article en question. M. Sueur revient sur cette question comme si elle n'avait pas été tranchée.
M. Jean-Pierre Sueur. - Non : j'interviens sur les articles premier à 3 du présent texte.
M. Pierre Fauchon. - C'est absurde, surréaliste et très éloigné des préoccupations du pays. Il faut nous doter des moyens nécessaires pour rendre au débat parlementaire sa dignité. (Applaudissements à droite)
M. Bernard Frimat. - J'entends toujours M. Fauchon avec intérêt. Mais ne confondons pas tout. Les sénateurs socialistes sont intervenus à deux reprises sur cet article, pour dire que le droit de résolution tel qu'il résulte du présent texte n'est pas conforme à ce que nous souhaitions : cela ne me paraît pas exorbitant !
Nous ne voterons pas l'amendement présenté par Mme Borvo Cohen-Seat : nous sommes d'accord avec elle sur le fond, mais la révision constitutionnelle a été votée, et comme l'a dit M. Charasse nous sommes dans l'obligation d'adopter une loi organique pour la mettre en oeuvre.
M. Fauchon trouve ce débat sans intérêt. Mais nous ne sommes pas maîtres de l'ordre du jour ! Qu'il s'adresse au Gouvernement : je suis tout à fait d'accord avec lui pour dire que l'examen d'un projet de loi tendant à supprimer la publicité sur les chaînes publiques n'était pas de la première urgence en ces temps de crise, pas plus que d'autres textes présentés à la hâte ! Mais la table est mise, et nous sommes bien obligés d'ingurgiter le brouet qu'on nous propose...
M. Pierre Fauchon. - C'est joliment dit !
L'amendement n°71 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°2, présenté par M. Hyest, au nom de la commission.
Le nombre de propositions de résolution déposées par un ou plusieurs membres d'une assemblée ne peut être limité.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur de la commission. - Amendement de simplification rédactionnelle : il n'est pas nécessaire de préciser que les propositions de résolution sont déposées sur le bureau des assemblées.
Mme la présidente. - Sous-amendement n°194 à l'amendement n°2 de M. Hyest, au nom de la commission, présenté par M. Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Après le premier alinéa de l'amendement n° 2, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le dépôt d'une proposition de résolution sur le bureau d'une assemblée au titre de l'article 34-1 de la Constitution est un droit individuel des membres de cette assemblée.
M. Claude Bérit-Débat. - Ce sous-amendement tend d'une part à simplifier la rédaction de l'article en supprimant la précision selon laquelle les propositions de résolution sont signées par « un ou plusieurs membres » de l'assemblée, d'autre part à solenniser le texte en proclamant que le dépôt d'une proposition de résolution est un droit individuel des parlementaires.
Les préoccupations de forme et de fond se rejoignent. Les parlementaires, représentants de la Nation, doivent pouvoir s'exprimer librement, en conscience, pour proposer des résolutions comme des amendements -mais n'anticipons pas. Ils sont assez responsables pour ne pas abuser de cette faculté. Il convient de rendre aux parlementaires des droits qu'ils n'auraient jamais dû perdre.
Mme la présidente. - Sous-amendement n°195 à l'amendement n°2 de M. Hyest, au nom de la commission, présenté par M. Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
I. - Dans le second alinéa de l'amendement n° 2, après le mot :
sur le bureau d'une assemblée
II. - En conséquence dans le même alinéa, remplacer les mots :
d'une assemblée
de cette assemblée
M. Jean-Pierre Michel. - M. le président Hyest considère comme inutile la précision selon laquelle les propositions de résolution sont déposées sur le bureau de l'une des deux assemblées ; nous pensons au contraire qu'elle est indispensable.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Aucun texte ne le précise pour les propositions de loi !
M. Jean-Pierre Michel. - Le bureau est une instance collégiale importante. Il organise nos débats, donne son avis sur la procédure, juge de la recevabilité des lois ayant des conséquences financières et vérifie que le quorum est atteint. Il peut donc donner son avis sur la recevabilité de la proposition de résolution, conformément à l'article 34-1, et éventuellement s'opposer au Gouvernement qui refuserait son inscription. Dans un sous-amendement ultérieur, nous proposerons une procédure permettant de trancher les différends entre le Gouvernement et l'assemblée sur ce point.
Par ce sous-amendement, nous souhaitons revenir à la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale.
Mme la présidente. - Sous-amendement n°196 à l'amendement n 2 de M. Hyest, au nom de la commission, présenté par M. Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Dans le second alinéa de l'amendement n° 2, remplacer le mot :
susceptibles d'être déposées à tout moment
M. Bernard Frimat. - Ces résolutions, très contraintes, sont un peu une peau de chagrin... (M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État, le conteste) Monsieur le ministre, vous en conviendrez bientôt.
Le projet de loi organique comme l'amendement de la commission ne disent rien de leur périodicité. Le Président de la République -qui n'est pas mon auteur favori !- a déclaré lors de la création du comité Balladur : « Vous pourrez examiner l'opportunité de permettre au Parlement d'adopter des résolutions susceptibles d'influencer le travail gouvernemental. » Le Gouvernement travaillant certainement hors session, il faut, pour donner à cette phrase un début de vérité, que les résolutions puissent être déposées à tout moment. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat approuve) C'est important, même s'il s'agit de toutes petites résolutions.
Mme la présidente. - Sous-amendement n°197 à l'amendement n°2 de M. Hyest, au nom de la commission, présenté par M. Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Dans le second alinéa de l'amendement n° 2, après le mot :
, au cours d'une session ordinaire et extraordinaire,
M. Jean-Pierre Sueur. - Je remercie M. le ministre des précisions qu'il m'a données sur Jean Zay, que nous admirons tous les deux.
M. Michel Charasse. - Il faut mieux lui rendre hommage !
M. Jean-Pierre Sueur. - Monsieur Fauchon, c'est un archétype, un artefact du débat parlementaire que de juger que l'opposition parle de ce dont il ne faut pas parler... Nous sommes tous profondément attachés à la liberté de parole, dans l'intérêt du Parlement. Or en cherchant à tout normer, encadrer, comme le prévoit notamment l'article 13-1, on fait fausse route en matière d'éthique parlementaire.
Ce sous-amendement est une proposition de repli par rapport au précédent. En ne se prononçant pas sur la période de dépôt des propositions de résolution, la commission des lois laisse planer un doute car l'article 4 du projet de loi organique évoque leur inscription lors de la session parlementaire. Cette précision relèvera donc du règlement des deux assemblées, qui peuvent choisir une période différente, voire limiter les possibilités de dépôt.
Nous proposons d'envisager une période large, qui s'étend aux sessions extraordinaires -d'autant que celles-ci peuvent être organisées à la demande de la majorité des membres de l'Assemblée nationale.
Mme la présidente. - Sous-amendement n°199 à l'amendement n°2 de M. Hyest, au nom de la commission, présenté par M. Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
À la fin du second alinéa de l'amendement n 2, remplacer les mots :
ne peut être limité
est illimité
M. Bernard Frimat. - Le président de la commission des lois a choisi une tournure doublement négative -cela pourrait inspirer notre appréciation de ce projet de loi que nous jugeons doublement, voir triplement négatif... Ce sous-amendement rédactionnel propose, au contraire, une affirmation de principe : le nombre de propositions de résolution déposées est illimité. Le texte y gagnerait en clarté et préciserait un droit quasi absolu des parlementaires.
Ce sous-amendement ne modifiant pas le fond de l'article, vous vous rallierez certainement avec enthousiasme à notre proposition sémantique ! (Sourires)
Mme la présidente. - Sous-amendement n°47 à l'amendement n 2 de M. Hyest, au nom de la commission, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller.
Compléter le second alinéa de l'amendement n° 2 par les mots :
au cours d'une même session ordinaire ou extraordinaire
Mme Alima Boumediene-Thiery. - L'amendement n°2 évacuant la notion même de session, il nous semble utile de préciser que les propositions de résolution, dont le nombre est illimité, peuvent être déposées en session ordinaire ou extraordinaire.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Et hors session !
Mme Alima Boumediene-Thiery. - Nous souhaitons obtenir une garantie sur ce point.
Mme la présidente. - Sous-amendement n°198 à l'amendement n°2 de M. Hyest, au nom de la commission, présenté par M. Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Compléter l'amendement n° 2 par un alinéa ainsi rédigé :
Ces propositions de résolution peuvent également être déposées sur le bureau d'une assemblée au nom d'un groupe par son président.
M. Jean-Pierre Bel. - Ce sous-amendement pose une question essentielle. Certes, le droit de déposer une proposition de résolution est individuel, mais nous souhaitons donner plus de visibilité au travail parlementaire. Les propositions de résolution, qui traitent de l'intérêt général et affirment une orientation politique, sont particulièrement adaptées à l'expression des groupes.
Les présidents de groupe sont membres de la Conférence des Présidents où ils jouent un rôle aussi important que les présidents de commission, notamment pour la fixation de l'ordre du jour. Notre amendement peut paraître redondant et superflu mais il est tout de même différent de déposer une proposition de résolution au nom de Jean-Pierre Bel, sénateur de l'Ariège et de le faire au nom du président du groupe socialiste. Je vois ici trois présidents de groupe, y compris celui des non-inscrits et je pense que nous sommes tous d'accord. Le Sénat est favorablement connu pour sa grande technicité, il se devrait maintenant de faire un effort de lisibilité. Enfin, cet amendement nous mettrait en cohérence avec l'article 3 bis du présent projet de loi organique.
Mme la présidente. - Sous-amendement n°200 à l'amendement n°2 de M. Hyest, au nom de la commission, présenté par M. Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Les règlements des assemblées fixent les conditions de dépôt et de publicité des propositions de résolution.
M. Richard Yung. - Nous proposons de sous-amender l'excellent amendement du président de la commission en y ajoutant une précision de bon sens qui devrait faire l'unanimité. C'est aux résolutions déclarées irrecevables que nous pensons. Il est un mal dont nous souffrons tous : l'article 40 ! Les couloirs de ce Palais sont hantés par les fantômes des amendements victimes de cet article... Nous craignons qu'il en soit de même pour les propositions de résolution. Même déclarées irrecevables, elles doivent être portées à la connaissance de tous -comme devraient l'être les amendements déclarés irrecevables. Notre règlement doit le prévoir.
Mme la présidente. - Amendement n°140, présenté par M. Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Amendement n°141, présenté par M. Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Compléter le premier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Elles peuvent être également déposées sur le bureau d'une assemblée au nom d'un groupe par son président.
Amendement n°142, présenté par M. Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Rédiger comme suit le deuxième alinéa de cet article :
Les propositions de résolution visées à l'article 34-1 de la Constitution peuvent être déposées à tout moment.
Amendement n°144, présenté par M. Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Dans le second alinéa de cet article, après le mot :
Amendement n°143, présenté par M. Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
A la fin du second alinéa de cet article, remplacer les mots :
Amendement n°145, présenté par M. Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Les règlements des assemblées fixent les conditions de dépôt et de publicité des propositions de résolution visées au premier alinéa.
M. Bernard Frimat. - Les amendements 141 à 145 ont été représentés sous forme de sous-amendements puisque, le président de la commission ayant modifié la rédaction de son amendement n°2, ils seraient devenus sans objet et nous voulions tout de même les défendre. Ils sont donc tous déjà défendus.
Mme la présidente. - Amendement n°27 rectifié, présenté par MM. Charasse, Collin, Alfonsi, Barbier, Baylet et Chevènement, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mmes N. Goulet et Laborde et MM. Marsin, Mézard, Milhau, de Montesquiou, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
A la fin du premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
membres de cette assemblée
M. Michel Charasse. - J'ai déposé un certain nombre d'amendements rédactionnels car, sans vouloir désobliger nos collègues députés, il faut reconnaître que le texte venu de l'Assemblée nationale est fort mal écrit et que le Sénat se doit de tenter de l'écrire plus correctement.
Je posai un jour cette question à François Mitterrand : « Comment se fait-il qu'on ait pu rédiger une Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen si claire et si concise, où tout est dit en trois mots -« Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits »- et qu'on ne soit plus capables d'écrire ainsi ? Est-ce une question d'intelligence, de décadence ? ». Il me répondit : « Rien de tout cela. Cela vient tout simplement de ce qu'on a remplacé la plume d'oie par le traitement de textes ». (Sourires)
Et plus on révise la Constitution, plus le style se relâche. Le texte initial de 1958 était encore bien rédigé -il est vrai qu'il n'avait pas été commis par des professeurs de droit... (Sourires)
Je suis prêt à me rallier aux propositions des socialistes, à une exception près. Aujourd'hui, que la session soit ordinaire ou extraordinaire, on peut tout faire : déposer des amendements, des propositions de loi... Donc méfions-nous d'un raisonnement a contrario...
Mme la présidente. - Amendement n°28 rectifié, présenté par MM. Charasse, Collin, Alfonsi, Barbier, Baylet et Chevènement, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mmes N. Goulet et Laborde et MM. Marsin, Mézard, Milhau, de Montesquiou, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
n'est pas limité
M. Michel Charasse. - Dans la mesure où mon ami Frimat propose une rédaction positive, je veux bien me rallier à son sous-amendement.
L'amendement n°28 rectifié est retiré.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Nous souhaitons tous que la loi organique ne soit pas bavarde et c'est pourquoi j'ai proposé une rédaction synthétique qu'il est inutile de compliquer. Aux propositions de résolution s'appliqueront les mêmes règles qu'aux propositions de loi. Donc pas de distinction entre les sessions ordinaires et extraordinaires. On peut déposer ces propositions absolument à tout moment.
Cette possibilité est un droit individuel. La proposition de résolution, comme la proposition de loi sera déposée par un ou plusieurs signataires et non par un groupe. Ce serait un changement dans nos règles ! C'est pour des raisons de commodité que nous écrivons « ...et les membres du groupe... », mais cela reste un droit individuel. Le sous-amendement 194 est inutile et n'a pas à figurer dans une loi organique.
De même pour la nécessité de déposer la proposition de résolution sur le bureau d'une assemblée : cela a toujours été le cas pour les propositions de loi, il est donc inutile de le préciser pour les propositions de résolution. Sinon, il faudrait aussi l'écrire pour les propositions de loi.
Le sous-amendement 196 apporte une précision inutile. Avis également défavorable au n°197 car il laisse à penser qu'on ne peut déposer de proposition en dehors des sessions. Quant au mot « illimité », je ne l'ai jamais vu figurer dans un texte de loi.
La rédaction de M. Charasse à l'amendement n°28 rectifié est peut-être préférable à celle du sous-amendement n°199. Le terme « illimité » n'est jamais utilisé dans un texte législatif.
J'ai déjà répondu au sous-amendement n°47 : demande de retrait.
L'article 40 a été évoqué : les propositions de résolution seront imprimées et diffusées par le Journal officiel. Je vous renvoie sur ce point à l'article 24 du règlement. La question de leur irrecevabilité sera soulevée, mais après leur publication, comme c'est déjà le cas pour les propositions de loi.
M. Michel Charasse. - Elles seront d'abord publiées puis déclarées irrecevables ensuite !
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Tout à fait ! En ce qui concerne les amendements, au regard de l'article 40, les choses sont différentes, et on ne peut les comparer. Je vous invite à relire l'article 24 du règlement qui est utilisé depuis 50 ans : les règles seront exactement les mêmes pour les résolutions. Il ne faut pas inscrire dans la loi organique ce qui relève du règlement. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s'exclame)
J'ai déjà répondu sur le sous-amendement n°198 : avis défavorable. Il s'agit en l'occurrence d'un droit individuel, même s'il est bien normal que le nom des cosignataires figure également. Le sous-amendement n°200 n'est pas indispensable.
M. Jean-Pierre Bel. - La révision de la Constitution a changé les choses !
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Là n'est pas la question !
M. Bernard Frimat. - C'est votre avis !
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - C'est surtout celui de la commission !
M. Bernard Frimat. - Et il arrive que vous le partagiez...
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - J'en suis le rapporteur !
Même avis défavorable sur l'amendement n°140 et sur l'amendement n°27 rectifié.
M. Michel Charasse. - Il tombe !
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Sur l'amendement n°141, même avis que pour le sous-amendement n°198.
L'amendement n°142 apporte une précision qui n'est pas indispensable.
Avis défavorable sur l'amendement n°144 car il ne faut pas faire référence aux sessions, qu'elles soient ordinaires ou extraordinaires.
A titre individuel, je pourrais me rallier à l'amendement n°28 rectifié s'il était transformé en sous-amendement à l'amendement de la commission.
M. Michel Charasse. - Avec cette rédaction, il s'agirait d'un droit absolu.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Certes. Enfin, même avis défavorable sur les amendements n°s143 et 145.
M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. - Après les excellentes explications de M. le rapporteur, je vais être rapide. Concernant le droit de résolution, les choses sont simples : tout le monde souhaite qu'il s'agisse d'un droit individuel et le Gouvernement confirme cette interprétation. En outre, c'est un droit continu, sans distinction entre les sessions ou les périodes hors sessions : il sera possible de déposer une résolution à tout moment. Je suis heureux de l'accord qui a été trouvé avec M. Charasse qui confirme ce droit illimité.
Monsieur Bel, si le groupe socialiste souhaite déposer une résolution, rien ne vous empêche de la signer et de faire suivre votre nom de ceux des 200 sénateurs socialistes. (Rires et exclamations sur les bancs socialistes)
M. Jean-Pierre Sueur. - Vous anticipez !
M. Bernard Frimat. - C'est de la divination !
M. Jean-Pierre Sueur. - Lapsus révélateur !
M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. - Pas de précipitation inutile, de rêves secrets ni de boules de cristal ! (Sourires)
Le Gouvernement est favorable à l'amendement de la commission sous-amendé par M. Charasse : nous aurons ainsi une rédaction cohérente qui confortera ce nouveau droit individuel, qui pourra être étendu à plusieurs sénateurs. Enfin, il faut laisser le règlement traiter de la question de la publicité.
Le Gouvernement est donc défavorable à tous les amendements et tous les sous-amendements autres que l'amendement de la commission et le sous-amendement n°28 rectifié bis. L'amendement n°27 rectifié est satisfait par celui de la commission.
M. Michel Charasse. - Il est retiré !
L'amendement n°27 rectifié est retiré.
M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. - Sincèrement, je pense que la rédaction proposée par la commission peut convenir à tout le monde.
Le sous-amendement n°194 n'est pas adopté, non plus que les sous-amendements n°s195, 196 et 197.
Mme la présidente. - Je mets aux voix le sous-amendement n°28 rectifié bis.
M. Bernard Frimat. - Je me réjouis que M. le rapporteur ait, à titre personnel, abandonné la position de la commission et se soit rallié à une rédaction meilleure. Je ne sais si notre sous-amendement va tomber, mais nous le retirons en faveur de celui de M. Charasse.
Le sous-amendement n°199 est retiré.
Le sous-amendement n°28 rectifié bis est adopté.
Le sous-amendement n°47 est retiré.
M. Jean-Pierre Bel. - J'ai bien entendu les objections qui ont été faites à notre sous-amendement n°198. Mais vous ne semblez pas prendre en compte la révision constitutionnelle de 2008, notamment l'article 51-1 qui dispose que « le règlement de chaque assemblée détermine les droits des groupes parlementaires constitués en son sein. Il reconnaît des droits spécifiques aux groupes d'opposition de l'assemblée intéressée ainsi qu'aux groupes minoritaires ». Le fait que le droit de résolution soit un droit individuel ne doit pas interdire à un groupe de pouvoir déposer une résolution en son nom propre. L'évolution de la Constitution que vous avez voulue devrait vous amener à donner un avis favorable à notre proposition. M. de Raincourt lui-même aurait sans doute à coeur de soutenir notre position. Certes, je pourrai déposer une résolution en mon nom, suivi de ceux de mon groupe, mais sa portée serait bien plus grande si elle était déposée au nom du groupe socialiste. Et ce qui vaut pour mon groupe vaut pour tous les autres !
M. Pierre Fauchon. - Je partage le sentiment de M. Bel. Le dépôt d'une résolution, qui est un droit nouveau, donnera la faculté de s'exprimer sans avoir besoin de déposer un texte normatif comme une proposition de loi.
Il est bienvenu de valoriser la responsabilité des groupes et la formulation de M. Bel me semble bonne. Comme elle ne comporte pas d'inconvénients, je la voterai.
Je veux enfin répondre à M. Sueur, qui m'apostrophe depuis les cimes de l'éthique parlementaire, que notre mission est avant tout d'élaborer la meilleure loi possible.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Je soutiens le sous-amendement n°198 : si nous voulons revaloriser la politique, il est logique de revaloriser les groupes au Parlement. Ils sont plus qu'une addition de parlementaires. En revanche, la disposition ne saurait s'appliquer aux non inscrits, un groupe qui n'est pas un groupe mais une juxtaposition de personnalités refusant, précisément, d'appartenir à un groupe !
J'aimerais adhérer aux bonnes paroles de M. Hyest et de M. Charasse. Mais nous ne sommes plus en 1789. Et les droits fondamentaux de 1789 ont donné lieu à bien des interprétations, ils n'ont pas été compris comme fondamentaux par tout le monde, l'Histoire l'a montré.
M. Michel Charasse. - Les droits de 1789, c'est déjà pas mal !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Ne faisons pas compliqué quand on peut faire simple -à moins que le but ne soit de brouiller les pistes...
Pourquoi inscrire dans la loi organique ce qui relève du règlement ? Parce que nous sommes méfiants ! Vous mettez bien à l'article 13 dans la loi organique ce qui relève du règlement ! Où est la cohérence ? Vous craignez, dites-vous, d'être assaillis de milliers de propositions de résolution. Mais le Premier ministre saura bien mettre son veto à 2 999 propositions si les parlementaires en déposent 3 000 ! Ce nouveau petit droit suscite une telle peur, une telle méfiance, qu'il vaut mieux écrire les choses très clairement dans la loi organique afin de s'assurer que les règlements de nos assemblées ne contrediront pas cette pensée généreuse que vous avez eue.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Un mot...
M. Jean-Pierre Michel. - Au vote !
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Qui dit cela ?
M. Richard Yung. - Ce n'est pas un gros mot !
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Cela n'a-t-il aucun intérêt d'entendre ce qu'a à dire le président de la commission des lois ? (On se récrie.) Les propositions de loi et les amendements sont déposés par les membres du Parlement. Mais on dit couramment « proposition de loi du groupe socialiste ».
M. Bernard Frimat. - Très bien ! Alors écrivons-le !
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Ce serait contradictoire avec les termes des articles 39 et 44 concernant les propositions de loi et les amendements.
M. Jean-Pierre Bel. - Mais il s'agit d'autre chose ici : les résolutions.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Il est préférable que des dispositions identiques s'appliquent aux trois cas, même si, j'y insiste, il n'y a pas lieu de préciser cela dans la loi organique. Un droit individuel ne peut être un droit du groupe. Défavorable.
M. Michel Charasse. - Je suis sensible aux propos de M. Bel et j'entends aussi ce que dit le président de la commission. Pour ma part, je ne serais pas horrifié si les groupes politiques entraient ès qualités dans la loi organique, puisqu'ils sont entrés dans la Constitution -ce qui n'était jamais arrivé auparavant. Du reste, jusqu'en 1914, le Parlement n'était pas constitué de groupes mais de bureaux, en vertu de la loi Le Chapelier qui interdisait les coalitions de toute nature. C'est seulement après 1914 que l'on a admis l'existence de groupes au sein des assemblées. Pourquoi s'interdire de préciser aujourd'hui la notion ?
Le droit du parlementaire est d'abord un droit individuel et il ne saurait y avoir d'obligation de se regrouper. Le Conseil constitutionnel y verrait une atteinte à la liberté et une forme de mandat impératif. Une proposition de loi, un amendement peuvent être présentés par « un ou plusieurs » parlementaires. Mais rien ne s'oppose à ce que l'on ajoute les groupes. Le bureau du Sénat réfléchit à une révision du règlement. Profitons-en aussi pour rassembler dans un article unique l'ensemble des prérogatives reconnues aux groupes et à leurs présidents, quorum, scrutin public, etc. Ces dispositions sont aujourd'hui éparpillées.
Je ne vois pas d'inconvénient à ce que la loi organique tire les conséquences de la récente révision de la Constitution en prolongeant l'article 51-1 par une mention qui ne défigure pas, admettons-le, notre texte.
M. Yves Détraigne. - Le droit de résolution est un droit individuel, personne ne le conteste. Mais pourquoi ne serait-ce pas également un droit des groupes ? On déplore souvent les amendements pittoresques, locaux, particuliers : la même dérive pourrait se produire avec les résolutions ! Accorder aux groupes la possibilité d'en présenter est une garantie.
Mme Nathalie Goulet. - L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a une vieille tradition, les batailles à coups de propositions de résolution : le lundi les Arméniens en déposent une, le mardi ce sont les Azéris, etc. ce qui fait perdre de l'intérêt à cette procédure, à ceci près que la résolution est publiée. Je soutiens le sous-amendement.
M. Henri de Raincourt. - Il est très intéressant. Certains sujets peuvent être jugés par un groupe déterminants au regard de l'intérêt général.
Je m'en excuse auprès de mes amis de la commission des lois, mais je souhaite ardemment que le groupe UMP soutienne le sous-amendement n°198 de M. Frimat. (Exclamations de surprise sur les bancs CRC-SPG)
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - La commission s'y opposait par cohérence avec les dispositions concernant les amendements et les propositions de loi...
M. René Garrec. - Exact !
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Par cohérence toujours, mais cette fois-ci avec l'amendement n°2 de la commission des lois, il faudrait supprimer, dans le sous-amendement n°198, la mention « sur le bureau », qui est inutile. (Marques d'approbation sur les bancs du RDSE et de l'UC)
M. Bernard Frimat. - Preuve est faite que le débat, lorsqu'on lui laisse le temps de s'installer, est fructueux ! C'est de bon augure à mesure que nous approchons de l'article 13... (Sourires à gauche ; exclamations à droite) Je rejoins M. de Raincourt : donnons le droit de résolution à tous les groupes. La rectification est donc acceptée et je retire la demande de scrutin public, scrutin qui allongerait inutilement nos débats.
M. Jean-Pierre Michel. - Embrassons-nous Folleville ! (Sourires à gauche)
M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. - Oui, débattre a du sens. Introduire la notion de groupe politique peut sembler contradictoire avec le droit individuel de chaque parlementaire. D'où la position des députés, y compris ceux de gauche.
M. Bernard Frimat. - Ils n'ont pas été très bavards à ce sujet !
M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. - Mais sur d'autres sujets, oui ! (Sourires) Le Gouvernement est très attaché au droit individuel des parlementaires...
M. Michel Charasse. - C'est la règle !
M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. - Nous pensions qu'une résolution serait plus facilement adoptée si elle émanait d'un parlementaire, plutôt que d'un groupe, car moins politique. Pour autant, nous ne sommes pas bloqués sur question, ce dont témoigne la réécriture de l'article 51-1. Et, puisque le Sénat fait preuve d'une magnifique unanimité, le Gouvernement s'en remet à sa sagesse.
Le sous-amendement n°198 rectifié est adopté.
Le sous-amendement n° 200 n'est pas adopté.
L'amendement n°2, modifié, est adopté et l'article premier est ainsi rédigé.
Les amendements nos140, 141, 142, 144, 143 et 145 deviennent sans objet.
La séance est suspendue à midi cinquante.
Le président de chaque assemblée transmet sans délai toute proposition de résolution au Premier ministre.
Mme la présidente. - Amendement n°72, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - L'article 2 illustre la soumission du législatif à l'exécutif. Nous contestons la rédaction de l'article 34-1 de la Constitution, qui limite la possibilité pour le Parlement d'élaborer des résolutions. L'usage jugé excessif de ce moyen d'expression sous la IVe République a conduit à la suppression de ce droit essentiel en 1958. Actuellement, le domaine de la résolution est réduit à sa plus simple expression.
Le projet de loi constitutionnelle comportait initialement un article 12 prévoyant que « les assemblées peuvent voter des résolutions dans les conditions fixées par le règlement ». Les députés ont tempéré ces bonnes intentions en supprimant cette disposition, que le Sénat a rétablie en interdisant toutefois toute résolution mettant en cause la responsabilité du Gouvernement. En seconde lecture, l'Assemblée nationale a écarté toute résolution qui comprendrait des injonctions au Gouvernement. Pourquoi interdire à l'opposition de faire des injonctions au Gouvernement, quand rien n'oblige la majorité à voter la résolution ?
M. Gélard a comparé la nouvelle procédure aux questions orales avec débat, dont nos concitoyens ignorent jusqu'à l'existence... De fait, la majorité a vidé la procédure de tout son sens !
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Nous venons de voter l'article premier, dont l'article 2 fixe les modalités d'application. Je salue votre opiniâtreté, mais l'avis est défavorable. (Sourires)
M. Jean-Pierre Michel. - Perseverare diabolicum...
L'amendement n°72, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°73, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
, que la Conférence des Présidents de l'assemblée concernée estimerait, à la majorité des trois cinquièmes des membres de nature à mettre en cause la responsabilité du gouvernement ou contenir des injonctions à son égard,
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Amendement de repli : c'est à la Conférence des Présidents d'analyser la réponse du Premier ministre et de décider, in fine, de la recevabilité d'une proposition de résolution. On ne peut accorder au Premier ministre un droit de veto sur les prérogatives du Parlement !
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Il n'appartient ni à l'assemblée ni à une commission permanente de se substituer au Gouvernement dans l'appréciation de l'irrecevabilité d'une proposition de résolution. Qui plus est, exiger une majorité des trois cinquièmes de la Conférence des Présidents reviendrait à laisser la minorité décider !
M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. - L'article 34-1-2 de la Constitution donne un pouvoir propre au Gouvernement, destinataire de toutes les propositions, sans filtre ni habilitation. L'amendement n'est pas recevable.
M. Pierre Fauchon. - Je regrette de ne pouvoir voter cet amendement, que j'aurais sous-amendé en proposant une majorité simple : il est en contradiction avec le texte voté cet été. Je souhaitais toutefois exprimer ma solidarité -relative- avec Mme Borvo... (Sourires)
L'amendement n°73 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°147, présenté par M. Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
A la fin de cet article, remplacer les mots :
Gouvernement qui se prononce dans un délai de trois jours francs après réception du texte de la proposition
M. Jean-Pierre Michel. - Cet amendement aurait sans doute été davantage à sa place après les amendements n°s48 et 146...
Alors que l'article 2 ne prévoit aucun délai de réponse pour le Gouvernement, le Parlement est tenu par toute une série d'échéances, inscrites aux articles 3 bis et 4. Le déséquilibre est patent. Il faut le réduire.
Car que se passerait-il en cas de silence du Gouvernement ? L'adage du droit administratif, « Qui ne dit mot consent » ne s'appliquerait certainement pas. Une absence de réponse serait le moyen de bloquer la procédure et d'enterrer une proposition de résolution qui gêne. Prévoir un délai de trois jours francs nous paraît donc raisonnable.
Mme la présidente. - Je vous précise, monsieur Michel, que l'article 49 de notre règlement dispose que les amendements qui s'écartent le plus du texte sont examinés en premier. Tel est le cas de votre amendement n°147.
Amendement n°48, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller.
À la fin de cet article, remplacer les mots :
Mme Alima Boumediene-Thiery. - La nuance n'aura pas échappé à la vigilance de notre rapporteur, puisqu'il propose lui-même, à l'article 3, ce même rétablissement. De fait, l'article 34-1 de la Constitution mentionne bien le Gouvernement, et non le Premier ministre. C'est aussi pourquoi nous proposerons, à l'article 3, un amendement de cohérence pour préciser que la décision d'irrecevabilité est prise en conseil des ministres.
Mme la présidente. - Amendement identique n°146, présenté par M. Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
M. Claude Bérit-Débat. - Même objet. Même si l'on sait que, dans la pratique, le texte sera transmis au ministre chargé des relations avec le Parlement ou au secrétaire général du Gouvernement.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Défavorable à l'amendement n°147. Il n'est pas nécessaire de contraindre le Gouvernement à répondre à si bref délai alors que l'inscription à l'ordre du jour n'est pas même envisagée.
Même avis sur le n°48 et le n°146 : autant l'emploi du terme de Gouvernement se justifie à l'article 3, autant il n'a pas lieu d'être ici, où il n'est question que de la transmission du texte. Si l'on écrit qu'il est transmis au Gouvernement, où l'enverra-t-on ?
M. Yannick Bodin. - A l'Élysée !
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Vous voulez une nouvelle révision constitutionnelle, monsieur Bodin ?... Il faut bien que ce soit au Premier ministre, même si c'est au Gouvernement de juger de la recevabilité du texte. Nous respectons les termes de l'article 34-1.
M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. - Défavorable à ces trois amendements. Le lien ordinaire, constitutionnel, entre le Gouvernement et le Parlement est bien le Premier ministre. Le ministre des relations avec le Parlement, que vous avez eu l'obligeance de citer, n'exerce ses prérogatives que par délégation. Quant à fixer un délai de réponse, la loi organique ne saurait aller plus loin que la Constitution, qui ne le prévoit pas.
M. Jean-Pierre Michel. - Pour l'amendement n°147, il aurait fallu au moins, madame la présidente, prévoir une discussion commune.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Vous n'allez pas recommencer !
M. Jean-Pierre Michel. - S'il avait été voté, les deux autres seraient tombés. Pourquoi ne l'a-t-on pas fait ? Pour réduire notre droit d'expression ? (M. le président Hyest proteste)
M. Bernard Frimat. - Permettez-moi d'émettre quelques doutes sur votre argumentation contre l'amendement n°147, monsieur Karoutchi. Vous vous retranchez derrière la Constitution. Mais à quoi sert, alors, la loi organique ? Si nous avions proposé d'inscrire un délai dans la Constitution, vous nous auriez répondu qu'il ne faut pas surcharger le texte constitutionnel de précisions inutiles.
Le rapporteur nous dit que c'est seulement si une proposition est inscrite à l'ordre du jour que le Gouvernement devra dire si elle est recevable. Mais pour qu'elle soit inscrite à l'ordre du jour, il faut qu'elle soit recevable. Faudra-t-il donc prévoir une inscription fictive, au risque de désorganiser nos travaux ? Ou bien le Gouvernement sera-t-il appelé à réagir à une proposition susceptible d'être inscrite à l'ordre du jour ? Mais que peut bien signifier cette notion, pour la Conférence des Présidents ?
Tous ces arguments ne tiennent pas, et nous voterons l'amendement n°147.
M. Michel Charasse. - Autant je suis d'accord avec l'idée d'introduire un délai, autant je suis plus réservé sur la substitution de termes. Ceci relève d'une pratique ancienne que chaque fois que la Constitution dit « le Gouvernement », c'est le ministre concerné qui est visé. Si l'amendement de M. Frimat devait aboutir à obliger le Gouvernement à se réunir pour se prononcer, ce serait d'une lourdeur excessive. Il faut que ce soit le Premier ministre qui se prononce. Je suis donc prêt à voter l'amendement n°147, sous réserve de cette rectification. Sinon, on finira par considérer un jour que le ministre assis, dans cet hémicycle, au banc du Gouvernement, ne peut pas s'exprimer en son nom !
M. Bernard Frimat. - Si cette rectification peut contribuer à faire voter l'amendement, je l'accepte volontiers.
Mme la présidente. - Ce sera donc l'amendement n°147 rectifié.
M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. - J'appelle encore une fois l'attention de la Haute assemblée, et de M. Charasse en particulier, sur le fait que la loi organique ne peut pas contraindre davantage que la Constitution. Une telle disposition encourrait la sanction du Conseil constitutionnel.
M. Pierre Fauchon. - Je suis confus de devoir dire à M. le ministre que je ne pense pas que le Conseil constitutionnel voie rien à redire dans le fait que la loi organique prévoie un délai. Si, pour ma part, je ne voterai pas cet amendement, ce n'est pas pour cette raison, mais parce qu'un délai si court, de trois jours, ne me paraît pas raisonnable.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Je ne sais s'il faudrait allonger le délai, mais je voterai l'amendement.
M. le ministre dit que le Conseil constitutionnel n'accepterait pas qu'une loi organique introduise un délai, mais si nous l'avions proposé lors de la révision constitutionnelle, nous aurions été renvoyés vers la loi organique ! Et le Conseil constitutionnel peut estimer inapplicable une disposition présentée sans délai pour sa mise en oeuvre.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Pourquoi vérifier la recevabilité des propositions de résolution qui ne seront jamais discutées ?
En application de l'article 3, le Premier ministre s'exprime sur la recevabilité d'une proposition de résolution avant son inscription à l'ordre du jour. Les présidents de groupes interviennent en application de l'article 3 bis, car notre démarche est cohérente.
M. Henri de Raincourt. - Cela ne nous avait pas échappé.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Ils peuvent saisir le président de l'assemblée concernée au plus tard 48 heures avant l'inscription à l'ordre du jour d'une proposition de résolution dont ils demandent l'examen.
Le Gouvernement a donc le temps d'agir.
M. Bernard Frimat. - Il a 48 heures !
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Éventuellement, mais il est inutile d'inscrire le délai de trois jours francs pour toute proposition de résolution, inscrite ou non à l'ordre du jour.
Imaginons que certains parlementaires déposent un très grand nombre de propositions. Pour des raisons pratiques, l'amendement présenté par M. Frimat n'aurait alors pas grand sens.
Ce qui est intéressant, c'est la recevabilité. Si le Gouvernement ne se prononce pas, l'adage « qui ne dit mot, consent » s'appliquera.
Nous ne devrions pas consacrer trop de temps à des aspects secondaires.
M. Michel Charasse. - L'article 3 soumet le Gouvernement au bon vouloir de chaque assemblée. Si elle est majoritairement acquise à l'opposition, elle peut décider dans les 24 heures l'inscription à son ordre du jour, ce qui est extrêmement court. Avec l'amendement Frimat le Gouvernement aura un délai de trois jours pour se prononcer.
M. Bernard Frimat. - Je suis plus généreux !
M. Michel Charasse. - Je préfère que le Gouvernement dispose de trois jours plutôt qu'il subisse les chicayas d'une assemblée hostile, ce qui est possible avec un Parlement bicaméral.
M. Henri de Raincourt. - C'est rare.
M. Pierre Fauchon. - Trois jours ne suffisent pas !
M. Michel Charasse. - Si le Sénat est dans l'opposition, il peut inscrire dans les 24 heures une proposition de résolution irrecevable.
M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. - L'article 3 bis introduit un délai qui ne peut être inférieur à 48 heures, l'inscription dès le lendemain par le Sénat étant exclue.
Les articles 2, 3 et 3 bis forment un tout cohérent, qui évite le dépôt de milliers de résolutions dont l'éventuelle irrecevabilité ne pourrait être sérieusement motivée. En revanche, lorsqu'une proposition de résolution est susceptible d'être inscrite à l'ordre du jour, le Gouvernement dispose d'un délai encadré.
Si quelqu'un déposait une résolution par jour...
M. Bernard Frimat. - Des noms !
M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. - ...on aboutirait à des motivations standard du genre « irrecevable car non conforme à la Constitution ». Il est plus sérieux d'avoir de véritables motivations, portant sur un nombre restreint de propositions.
L'amendement n°147 rectifié n'est pas adopté.
Les amendements identiques n°s48 et 146 ne sont pas adoptés.
Mme la présidente. - Amendement n°148, présenté par M. Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
et aux commissions permanentes intéressées ou à une commission spécialement désignée à cet effet, si l'assemblée saisie le demande
M. Bernard Frimat. - Se fondant sur le fait que les propositions de résolution n'étaient pas amendables, l'Assemblée nationale a supprimé leur transmission à une commission.
Notre commission des lois préfère conserver un examen facultatif. A notre avis, cette discussion préalable peut servir à dégager des positions communes incitant les auteurs de la proposition à la rectifier pour faciliter son adoption. C'est aussi ça le travail parlementaire.
Je sais qu'il est dans l'air du temps d'agir avant et de réfléchir ensuite, si on a le loisir, ce que le Gouvernement illustre chaque jour... Nous préférons que l'on commence par réfléchir. C'est plus satisfaisant pour l'esprit et pour l'action.
J'ajoute qu'une proposition de résolution peut être complexe. Ainsi, nous étions d'accord lors de la révision constitutionnelle pour bannir les lois mémorielles, car il n'appartient pas au législateur d'écrire l'Histoire.
M. Henri de Raincourt et M. René Garrec. - En effet !
M. Bernard Frimat. - Cela révulse tous les historiens. Une proposition de résolution conviendrait, mais il peut être intéressant de créer une commission spéciale.
Mme la présidente. - Amendement n°3 rectifié, présenté par M. Hyest, au nom de la commission.
Les règlements des assemblées peuvent prévoir qu'une proposition de résolution est envoyée à la commission permanente compétente, à sa demande.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Partageant l'objectif du Sénat, nous voulons réintroduire l'éventuelle saisine de la commission compétente, qui aurait alors vocation à éclairer les parlementaires.
En effet, cette procédure n'est pas conditionnée par le pouvoir d'amendement, puisque la commission des affaires étrangères examine les projets de loi tendant à autoriser la ratification d'accords internationaux, alors que ces textes ne peuvent être amendés.
En outre, l'examen préalable en commission peut favoriser des rectifications à même de faciliter l'adoption de la résolution.
Il serait donc trop brutal d'écarter toute transmission à une commission sous prétexte que la proposition de résolution n'est pas amendable.
En revanche, créer une commission spéciale serait excessivement lourd.
M. Bernard Frimat. - Qu'auriez-vous fait avec la colonisation ?
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Nous aurions trouvé une commission...
M. Bernard Frimat. - Pourquoi pas une commission spéciale ?
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Peut-être aurait-on dit alors qu'il n'était pas besoin d'un renvoi en commission, chacun étant informé de ces problèmes...
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Croyez-vous ?
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - ...nous avons tous fait un peu d'histoire...
Mme la présidente. - Sous-amendement n°57 à l'amendement n°3 rectifié de M. Hyest, au nom de la commission, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller.
Dans le second alinéa de l'amendement n° 3, remplacer le mot :
les modalités selon lesquelles
Mme Alima Boumediene-Thiery. - Il faut que notre règlement définisse une procédure spécifique pour le renvoi en commission des propositions de résolution. En l'état, nous ne savons pas qui dira quelle commission est compétente. Il y a des sujets transversaux qui intéressent potentiellement plusieurs commissions.
Mme la présidente. - Sous-amendement n°201 à l'amendement n°3 rectifié de M. Hyest, au nom de la commission, présenté par M. Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
À la fin du second alinéa de l'amendement n° 3 rect., remplacer les mots :
à la commission permanente compétente, à sa demande
aux commissions permanentes intéressées ou à une commission spécialement désignée à cet effet, si l'assemblée saisie le demande
M. Bernard Frimat. - Je ne peux en vouloir à M. Hyest de préférer sa rédaction, sachant que sur l'essentiel la commission des lois a trouvé un accord. C'est l'expression « à sa demande » qui nous sépare. A la demande de qui ? Du président de la commission ? De la majorité de ses membres ? Un président de commission peut-il décider seul si une proposition de résolution intéresse ou non sa commission ? En faisant référence à l'assemblée saisie, nous visons la Conférence des Présidents, où les groupes pourront s'exprimer.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - La précision apportée par le sous-amendement n°57 est inutile, notre règlement y pourvoira ; une assemblée ne peut de toute façon imposer pareille disposition à l'autre.
Le sous-amendement n°201 introduit trop de rigidité. Nous trouverons dans notre règlement les voies et moyens pour que les choses se fassent simplement. Le président de la commission ne sera pas seul à décider ; on peut très bien imaginer qu'il faille par exemple un accord entre les responsables des groupes au sein de la commission.
M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. - Le Gouvernement avait initialement prévu un passage en commission, mais les députés ont estimé qu'il fallait écarter le risque d'une dénaturation de la résolution par la majorité de la commission. Ils ont dit en substance : pas de possibilité d'amendement, donc pas de renvoi en commission. Le Sénat a une autre vision, qui souhaite qu'un débat puisse s'instaurer en commission. Le Gouvernement peut s'y rallier et donne un avis favorable à l'amendement n°3 rectifié. Cette solution peut convenir aux deux chambres. Pour le reste, je rejoins l'argumentation du rapporteur, je ne souhaite pas qu'on impose trop de contraintes, d'autant qu'elles seraient différentes dans les deux assemblées. Avis défavorable à l'amendement n°148 comme aux sous-amendements n°s57 et 201.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - On peut comprendre la position de l'Assemblée nationale. Mais prévoir un passage en commission, c'est-à-dire la procédure habituelle, c'est affirmer que le droit de résolution est un droit à part entière. Nous ne voulons pas qu'il reste lettre morte. L'amendement de la commission assorti du sous-amendement n°201 nous convient. Son adoption fera peut-être réfléchir l'Assemblée nationale.
M. Michel Charasse. - L'Assemblée nationale a bien fait d'écarter le renvoi automatique, je n'en porterai pas le deuil. Chaque assemblée fait ce qu'elle veut. La solution de la commission me convient mieux, pourvu que notre règlement en détermine les modalités.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Il le fera !
M. Michel Charasse. - En l'absence de renvoi en commission, comme me le souffle Mme Goulet, la proposition de résolution viendrait devant l'assemblée sans que celle-ci ait été éclairée par un rapport. Sur des sujets complexes, ce ne serait pas de bonne méthode.
Cela précisé, je m'interroge comme M. Frimat sur le sens de l'expression « à sa demande ». Comme elle se rattache à l'alinéa précédent, on ne sait à qui renvoi le possessif : au président de l'assemblée ? Au Premier ministre ? A la commission elle-même ? Et comment va-t-on régler cette affaire de compétence ? Selon l'article 16-3 de notre règlement, en cas de conflit de compétences, la constitution d'une commission spéciale est obligatoire.
D'après la Constitution, la commission spéciale est la règle et la commission permanente l'exception, même si on fait le contraire depuis 1958.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - C'est faux : les choses ont changé depuis la dernière révision.
M. Michel Charasse. - Je suggère d'écrire que la proposition de résolution est envoyée « à une commission permanente compétente ou spéciale. » Le règlement précisera à la demande de qui cela sera fait.
Si nous créons une commission spéciale pour chaque nouvelle proposition de résolution, nous n'en sortirons pas. Conservons-en la possibilité d'en constituer pour les cas où cela apparaîtra nécessaire !
Mme Nathalie Goulet. - Je partage l'avis de M. Charasse.
M. Pierre Fauchon. - Pourquoi s'interdire en effet de réunir une commission spéciale, procédure qui paraissait autrefois tout à fait naturelle ? Les commissions permanentes ont l'habitude de travailler sur des textes de loi. Les propositions de résolution toucheront sans doute à des sujets transversaux, susceptibles d'intéresser diverses commissions. Certes une commission pourra être saisie au fond et une autre pour avis, mais dans les cas les plus importants il pourra être souhaitable de préparer nos travaux en séance par la constitution d'une commission spéciale. Je suis donc favorable à la rédaction, comme toujours élégante, proposée par M. Charasse. Elle ne mange pas de pain ! Nous n'avons que faire de savoir si le règlement de l'Assemblée nationale prévoira ou non cette possibilité : que chacune des deux chambres assume sa propre culture politique !
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Il est dommage que nos collègues n'aient pas fait ces propositions plus tôt : nous aurions pu en discuter en commission.
M. Fauchon a justement rappelé l'autonomie de chacune des deux chambres. L'Assemblée nationale n'inscrira pas ces dispositions dans son règlement si elle ne le souhaite pas.
M. Michel Charasse. - En effet : c'est la vertu de la rédaction proposée par la commission.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - La commission des lois a estimé que pour éclairer les assemblées, il pouvait être souhaitable de renvoyer les propositions de résolution à une commission, et pourquoi pas à plusieurs. Il est vrai que si les commissions ne s'accordaient pas, il pourrait être nécessaire de réunir une commission spéciale.
M. Michel Charasse. - C'est le règlement !
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - En effet. Quant à savoir qui décidera du renvoi en commission, on peut laisser au règlement le soin d'en décider.
C'est pourquoi votre commission propose de simplifier encore la rédaction de son amendement et d'écrire : « Les règlements des assemblées peuvent prévoir qu'une proposition de résolution est envoyée à une commission permanente ou une commission spéciale. »
Mme Nathalie Goulet et M. Michel Charasse. - Très bien !
Mme la présidente. - Ce sera donc l'amendement n°3 rectifié bis.
M. Bernard Frimat. - Peut-être faisons-nous ici un travail de commission, mais nous venons au moins de montrer qu'un débat parlementaire peut être utile et servir à rapprocher les positions.
L'amendement n°3 rectifié bis nous satisfait. Personne ne conteste le fait que les assemblées ne seront pas dans l'obligation d'inscrire ces dispositions dans leur règlement. Nous retirons donc notre amendement et notre sous-amendement.
L'amendement n°148 est retiré, ainsi que les sous-amendement n°s201 et 57.
M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. - Je suis heureux de participer à ce débat...
M. Jean-Pierre Michel. - Même s'il s'agit d'un travail de commission !
M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. - J'allais le dire : vous ne voulez pas que les ministres assistent aux réunions des commissions, mais je le regrette car je prends plaisir à ce genre de travail ! (Rires) : avis favorable.
L'amendement n°3 rectifié bis est adopté.
Si le Premier ministre estime qu'une proposition de résolution est irrecevable en application du deuxième alinéa de l'article 34-1 de la Constitution, il le fait savoir au président de l'assemblée intéressée avant que l'inscription à l'ordre du jour de cette proposition de résolution ne soit décidée.
M. Jean-Pierre Michel. - Je partage l'avis de M. le ministre : le droit de résolution constitue une nouveauté, qui permettra aux parlementaires de s'exprimer autrement qu'en faisant la loi ou en posant des questions ou -pour l'Assemblée nationale- en mettant en cause la responsabilité du Gouvernement.
Mais à lire de près le texte qui nous est soumis, on devine que la main du Gouvernement a tremblé. L'article 34-1 de la Constitution dispose : « Les assemblées peuvent voter des résolutions dans les conditions fixées par la loi organique. » La question des délais ne relève-t-elle pas des conditions de mise en oeuvre du droit de résolution ?
Que signifie l'interdiction de voter des résolutions qui contiendraient des « injonctions » à l'égard du Gouvernement ? Le Parlement est chargé de voter la loi et le pouvoir exécutif de l'appliquer. Imaginons le cas où les décrets d'application d'une loi n'auraient pas été publiés plus d'un an après son adoption ; si par une résolution nous demandons au Gouvernement d'appliquer enfin la loi, cela constituera-t-il une injonction ?
M. Patrice Gélard, vice-président de la commission. - Non.
M. Jean-Pierre Michel. - Tout dépendra du style. Jamais d'ailleurs le Parlement ne donnerait des ordres au Gouvernement.
Je ne comprends pas pourquoi on veut monter cette usine à gaz. L'article 3 bis dispose : « Lorsque le président d'un groupe envisage de demander l'inscription d'une proposition de résolution à l'ordre du jour d'une assemblée, il en informe le président de cette assemblée au plus tard 48 heures avant que l'inscription à l'ordre du jour ne soit décidée. » On suppose qu'il s'agit d'une proposition qui aura préalablement été déposée et jugée recevable. Mais qu'adviendra-t-il dans le cas où une proposition de résolution aura été déposée par un parlementaire à titre personnel ? Il sera obligé de passer par un groupe, et s'il n'appartient à aucun groupe il n'aura aucun moyen de faire inscrire sa proposition à l'ordre du jour. La même infortune attend ceux qui auront déposé une proposition contraire à l'avis de la majorité de leur groupe.
Ce texte est mal rédigé et parfaitement superfétatoire. Le Gouvernement donne d'une main un berlingot qu'il retire de l'autre.
Mme la présidente. Amendement n°74, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
Mme Éliane Assassi. - Les résolutions, autrefois interdites, seront désormais soumises au bon vouloir du Premier ministre : c'est un progrès en trompe-l'oeil. M. Warsmann citait à l'Assemblée nationale un fameux constitutionnaliste qui écrivait dès 1959 qu'il fallait corriger les excès de la rupture de 1958, nécessaire selon lui et qui n'avait pu être accomplie que dans un climat d'antiparlementarisme véhément.
Lors de l'examen à l'Assemblée nationale de ce projet de loi organique, le groupe UMP s'est livré à un véritable déferlement d'antiparlementarisme, comme en témoignent la polémique malsaine sur l'obstruction et la vidéo ridicule de M. Copé. Les députés de la majorité se sont tiré une balle dans le pied en bridant leur propre liberté d'expression.
Toutes les restrictions apportées au droit de résolution illustrent une bien curieuse conception du Parlement : celui-ci serait incompétent, irresponsable... L'article 3 n'a pas lieu d'être. On peut s'interroger sur l'opportunité de préciser dans cette loi organique les conditions d'examen des propositions de résolution, l'article 34-1 de la Constitution ne mentionnant que les conditions d'irrecevabilité. D'ailleurs il est étrange que le Premier ministre soit appelé à s'adresser aux seuls présidents des deux assemblées, mais ni aux présidents de groupes, ni aux auteurs des propositions de résolution.
Mme la présidente. - Amendement identique n°149, présenté par M. Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
M. Louis Mermaz. - L'article 3 révèle bien le mode de raisonnement du Gouvernement et du Président de la République.
Le nouvel article 34-1 commence ainsi : « Les assemblées peuvent voter des résolutions dans les conditions fixées par la loi organique. » Cette phrase paraît contradictoire avec la suivante : « Sont irrecevables et ne peuvent être inscrites à l'ordre du jour les propositions de résolution dont le Gouvernement estime que leur adoption ou leur rejet serait de nature à mettre en cause sa responsabilité ou qu'elles contiennent des injonctions à son égard. ». En effet, selon le premier alinéa, la loi organique fixe les conditions de vote des propositions de résolution, non les conditions de leur irrecevabilité. Les conditions d'irrecevabilité sont précisées dans le second alinéa, qui ne renvoie pas à une loi organique. On s'attend donc à ce que le règlement des assemblées traite de ce sujet et on retrouve celui-ci dans la loi organique : en cherchant à se protéger de toute initiative parlementaire, le Gouvernement se méfie même de sa majorité !
Cet article est superfétatoire.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Avis défavorable. Cet article détermine simplement les conditions dans lesquelles le Gouvernement fait connaître sa décision. Celle-ci est un acte du Gouvernement et il n'est pas possible, comme vous allez le proposer, de recourir sur ce point au Conseil constitutionnel. Le texte de la révision constitutionnelle est très clair là-dessus.
Certes, il serait plus simple de supprimer cet article pour ne pas devoir nous livrer à des débats philosophiques à l'occasion des amendements suivants ! J'estime cependant qu'il faut le maintenir et en améliorer la rédaction.
M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. - L'article 3, amélioré par l'amendement de la commission, précise la rédaction de la révision constitutionnelle. Je suis étonné du nombre d'amendements déposé sur cet article...
M. Bernard Frimat. - ...inutile !
M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. - ...dont l'apport n'est pas considérable mais qui détermine la procédure à suivre.
L'amendement n°74, identique à l'amendement n°149, n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°75, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
Lorsque le Premier ministre fait savoir au président de l'assemblée qu'une proposition de résolution contient une injonction à l'égard du Gouvernement ou que son adoption ou son rejet serait de nature à mettre en cause la responsabilité de celui-ci, la Conférence des présidents de l'assemblée concernée se réunit pour rendre un avis. Elle peut demander l'audition du Premier ministre. En cas d'avis conforme, la proposition de résolution ne peut être examinée en commission ni inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée. En cas de désaccord, le président de l'assemblée saisit pour avis le Conseil constitutionnel dans un délai ne pouvant excéder huit jours.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Le débat est nécessaire puisque l'article n'a pas été supprimé. Ce projet de loi organique en donne une interprétation très restrictive en accordant au Premier ministre un droit de veto contre l'initiative parlementaire. Cette prérogative exorbitante s'applique vis-à-vis d'une disposition que l'on nous a présentée comme un nouveau droit du Parlement !
Le Gouvernement joue son rôle dans l'élaboration des lois mais on ne peut lui accorder un droit de veto absolu. Ainsi, le Premier ministre peut estimer que toute proposition de résolution constitue une injonction. Et qu'en est-il de la mise en cause de sa responsabilité devant le Sénat puisque celle-ci n'existe pas ?
L'article 34-1 prévoit que le Premier ministre « estime » qu'une proposition de loi est irrecevable. Comme il ne peut s'agir d'un droit de veto, son interprétation doit pouvoir être contestée par le Parlement.
Mme la présidente. - Amendement n°76, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
Lorsque le Premier ministre fait savoir au président de l'assemblée qu'une proposition de résolution contient une injonction à l'égard du Gouvernement ou que son adoption ou son rejet serait de nature à mettre en cause la responsabilité de celui-ci, le président de l'assemblée saisit pour avis le Conseil constitutionnel dans un délai ne pouvant excéder huit jours.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Dans le même esprit que le précédent, cet amendement permet de contester l'estimation faite par le Premier ministre, ici en saisissant le Conseil constitutionnel.
Mme la présidente. - Amendement n°4, présenté par M. Hyest, au nom de la commission.
Lorsque le Gouvernement estime qu'une proposition de résolution est irrecevable en application du second alinéa de l'article 34-1 de la Constitution, il informe de sa décision le président de l'assemblée intéressée avant que l'inscription à l'ordre du jour de cette proposition de résolution ne soit décidée.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - C'est au Gouvernement, et non au Premier ministre, que l'article 34-1 donne le pouvoir d'apprécier l'irrecevabilité de la proposition de la résolution. Ainsi, l'article 5 donne au Gouvernement la possibilité de s'opposer à une rectification. En outre, la Constitution prévoit que le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation, et ses attributions sont distinctes de celles du Premier ministre. Il faut garder les mêmes termes et ne pas interférer dans les modalités de prise de décision.
M. Michel Charasse. - C'est la séparation des pouvoirs !
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Exactement. Toutefois, il va de soi que c'est le Premier ministre qui annoncera cette décision.
Cet article précise les modalités d'information du Parlement. Si le délai n'en était pas précisé, le Gouvernement pourrait le faire après l'inscription à l'ordre du jour de la proposition de résolution.
Mme la présidente. - Sous-amendement n°59 à l'amendement n°4 de M. Hyest, au nom de la commission, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller.
Dans le second alinéa de l'amendement n°4, après le mot :
, par décision motivée prise en Conseil des ministres,
Mme Alima Boumediene-Thiery. - Cet amendement, qui précise la forme que doit prendre la décision du Gouvernement, vise à éviter l'arbitraire d'une décision prise par un collaborateur. La motivation n'entraînera pas une surcharge de travail, même s'il devait y avoir 3 000 résolutions, car elle ne devrait être plus longue que la réponse à une question écrite. Ainsi, la procédure sera transparente et se fera dans un cadre précis, le conseil des ministres.
Mme la présidente. - Sous-amendement n°202 à l'amendement n°4 de M. Hyest, au nom de la commission, présenté par M. Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
, par une décision motivée,
M. Yannick Bodin. - Comme Alima Boumediene-Thiery, nous souhaitons que le Gouvernement indique sur quelles considérations repose sa décision et qu'il justifie son esquive. Cette information relève du bon sens : elle assure la transparence démocratique et évite toute décision discrétionnaire.
Mme la présidente. - Sous-amendement n°203 à l'amendement n°4 de M. Hyest, au nom de la commission, présenté par M. Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Dans le second alinéa de l'amendement n 4, après le mot :
, par une décision rendue publique,
M. Yannick Bodin. - Dans le même esprit, la motivation du Gouvernement doit être rendue publique. Même lorsqu'un procès se déroule à huis clos, la décision en est rendue en audience publique.
Mme la présidente. - Sous-amendement n°204 à l'amendement n°4 de M. Hyest, au nom de la commission, présenté par M. Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
et le cas échéant, le président de groupe à l'initiative d'une demande d'inscription d'une proposition de résolution à l'ordre du jour,
M. Bernard Frimat. - Ce matin, nous avons débattu d'un sous-amendement permettant à un président de déposer une résolution au nom de son groupe, conformément à l'esprit de la réforme et à l'article 51-1 de la Constitution.
Certes, la rédaction de ce sous-amendement est perfectible : je propose donc de le rectifier ainsi : « et le cas échéant, le président de groupe à l'initiative d'une proposition de résolution ». Nous tirerions ainsi les conséquences logiques de ce que nous avons adopté ce matin.
M. Michel Charasse. - C'est clair !
Mme la présidente. - Sous-amendement n°58 à l'amendement n°4 de M. Hyest, au nom de la commission, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller.
Compléter l'amendement n°4 par deux alinéas ainsi rédigés :
En cas de désaccord entre le ou les signataires de la proposition de résolution et le Gouvernement sur les conditions d'application du deuxième alinéa de l'article 34-1 de la Constitution, le président de l'assemblée intéressée, sur demande du ou des signataires de la proposition de résolution, ou le Premier ministre peut saisir le Conseil constitutionnel qui statue dans un délai de quatre jours.
La décision du Conseil constitutionnel est motivée et notifiée au président de l'assemblée intéressée et au Premier ministre. Elle est publiée au Journal officiel.
Mme Alima Boumediene-Thiery. - Si le Gouvernement déclare une proposition de résolution irrecevable, et que cette décision est contestée, nous devons prévoir une sortie de crise. Le projet de loi organique étant muet sur ce point, nous proposons que le Conseil constitutionnel puisse se prononcer sur la décision prise par le Gouvernement.
Mme la présidente. - Sous-amendement n°205 à l'amendement n°4 de M. Hyest, au nom de la commission, présenté par M. Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Compléter l'amendement n°4 par alinéa ainsi rédigé :
En cas de contestation de la décision du Gouvernement, la conférence des présidents de l'assemblée saisie peut décider, à la majorité des trois cinquièmes de ses membres, de déférer cette décision au Conseil constitutionnel qui statue dans un délai de huit jours francs à partir de la saisine.
M. Richard Yung. - Il va de soi que la décision du Gouvernement de déclarer une proposition de résolution irrecevable doit être motivée et rendue publique. Encore faut-il savoir ce qui se passera en cas de désaccord entre l'auteur de la résolution et le Gouvernement. L'article 34-1 prévoit deux cas d'irrecevabilité : lorsque la responsabilité du Gouvernement est mise en cause et lorsque la résolution contient des injonctions à son égard. Or, la notion d'injonction est assez floue : imaginons que nous déposions une proposition de résolution sur la situation à Madagascar et que nous demandions au Gouvernement de participer activement à la recherche d'une solution pacifique. S'agirait-il d'une injonction, d'un voeu, d'un souhait ? Mais le Gouvernement pourrait estimer qu'il s'agit d'une injonction et déclarer l'irrecevabilité. Nous devons donc prévoir un mécanisme de sortie de crise entre l'assemblée et le Gouvernement. La Conférence des Présidents pourrait se prononcer à la majorité des trois cinquième -vous voyez, nous sommes de bons élèves, nous avons intégré ce mécanisme- afin de déférer cette décision au Conseil constitutionnel qui statuerait dans les huit jours.
Mme la présidente. - Amendement n°150, présenté par M. Frimat et les membres du groupe socialiste et apparentés.
M. Bernard Frimat. - Je vais retirer cet amendement dans la mesure où l'amendement de la commission le satisfait et qu'il a quelque chance d'être adopté. Plusieurs constitutionnalistes entendus par la commission nous avaient d'ailleurs fait remarquer qu'il ne s'agissait pas du Premier ministre mais du Gouvernement.
Les amendements nos151, 152, 153 et 154 peuvent être considérés comme défendus puisque nous avons déposé des sous-amendements identiques à l'amendement de la commission pour éviter que nos amendements ne tombent une fois l'amendement de la commission voté.
L'amendement n°150 est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°79, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
fait savoir au président de l'assemblée intéressée
justifie par écrit au président de l'assemblée intéressée et à chaque président de groupe
Mme Éliane Assassi. - Cet article 3 nous chiffonne : l'expression « fait savoir » nous semble un peu cavalière. La décision du Gouvernement doit être adressée par écrit au président de l'assemblée et aux présidents de groupe.
Mme la présidente. - Amendement n°29 rectifié, présenté par MM. Charasse, Collin, Alfonsi, Barbier, Baylet et Chevènement, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mmes N. Goulet et Laborde et MM. Marsin, Mézard, Milhau, de Montesquiou, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
il le fait savoir au
il saisit à cet effet le
M. Michel Charasse. - Cet amendement est satisfait par celui de la commission, s'il est adopté, bien sûr.
Mme la présidente. - Amendement n°78, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
Dans cet article, après le mot :
par une décision écrite motivée et rendue publique
Mme Éliane Assassi. - Nous sommes toujours dans la même logique.
Mme la présidente. - Amendement n°151, présenté par M. Frimat et les membres du groupe socialiste et apparentés.
par une décision motivée
M. Bernard Frimat. - Il est défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°152, présenté par M. Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
par une décision rendue publique
Mme la présidente. - Amendement n°80, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
et à chaque président de groupe
Mme Éliane Assassi. - Il est logique que les présidents de groupe soient informés de la décision du Premier ministre.
Mme la présidente. - Amendement n°77, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
, qui en informe les présidents de groupe,
Mme la présidente. - Amendement n°153, présenté par M. Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
et le cas échéant, au président de groupe à l'initiative d'une demande d'inscription d'une proposition de résolution à l'ordre du jour,
Mme la présidente. - Amendement n°81, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
Si tel n'est pas le cas, la résolution est examinée par l'assemblée concernée.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Je ne sais s'il s'agit d'une chicaya chère à M. Charasse mais en l'absence de réponse du Premier ministre, la proposition de résolution doit être examinée par l'assemblée.
M. Michel Charasse. - Là, c'est précis !
Mme la présidente. - Amendement n°30 rectifié, présenté par MM. Charasse, Collin, Alfonsi, Barbier, Baylet et Chevènement, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mmes N. Goulet et Laborde et MM. Marsin, Mézard, Milhau, de Montesquiou, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
Aucune irrecevabilité ne peut être opposée après l'expiration de ce délai sauf dans les conditions prévues à l'article 5.
M. Michel Charasse. - En dehors des cas prévus à l'article 5, le Premier ministre ne pourra pas déclarer une proposition de résolution irrecevable s'il n'a pas réagi dans les délais et si la proposition de résolution a été inscrite à l'ordre du jour par la Conférence des Présidents. Peut être me dira-t-on que cela va de soi mais si, par exemple, le Premier ministre est en voyage et qu'il découvre, à son retour, cette proposition de résolution qui ne lui convient pas, que se passera-t-il ? Mieux vaut que je le transforme en sous-amendement.
Mme la présidente. - Amendement n°154, présenté par M. Frimat et les membres du groupe socialiste et apparentés.
En cas de contestation de la décision du Premier ministre, la conférence des présidents de l'assemblée saisie peut décider, à la majorité des trois cinquièmes de ses membres, de déférer cette décision au Conseil constitutionnel qui statue dans un délai de huit jours francs à partir de la saisine.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Tous les amendements et sous-amendements qui ont trait à une quelconque contestation de la décision du Gouvernement de déclarer une proposition de résolution irrecevable sont contraires à l'article 34-1 de la Constitution.
M. Michel Charasse. - Absolument !
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Cette décision ne peut en effet faire l'objet d'une quelconque contestation. Je suis donc défavorable aux amendements nos75 et 76.
Avis défavorable sur le sous-amendement n°59 : nous n'allons pas nous mêler de l'organisation de l'exécutif, tout de même !
De même, je suis défavorable au sous-amendement n°202 : le Gouvernement n'a pas à motiver sa décision. Nous pourrons la contester, estimer qu'elle est scandaleuse, mais cela n'ira pas plus loin car la Constitution n'a rien prévu d'autre.
M. Michel Charasse. - Le Gouvernement ne pourra tout de même pas estimer qu'une proposition est irrecevable sur un mouvement d'humeur !
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Si c'est le cas, il faudra qu'il se soigne ! (Sourires)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Pourquoi ne pas l'inscrire ?
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Cela ne me dérange pas que cela figure dans les travaux préparatoires.
Avis défavorable sur le sous-amendement n°203 : je ne vois pas comment le Gouvernement pourrait informer le président de l'assemblée de sa décision tout en la gardant secrète !
Sur le sous-amendement n°204, il va de soi que le signataire de la proposition de résolution sera informé par le président de l'assemblée. J'ai, avec M. Bodin, une certaine complicité géographique et historique.
M. Michel Charasse. - C'est votre vie privée ! (On s'amuse)
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - La disposition, j'y insiste, relève du règlement. Avis défavorable aux sous-amendements, ainsi qu'à l'amendement n°79. Le n°29 rectifié est retiré, me semble-t-il...
M. Michel Charasse. - Presque !
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Il est en tout cas satisfait. Défavorable aux nos78, 151, 80, 77, 80, 153. Le n°81 est, pour l'essentiel, satisfait par le sous-amendement n°30 rectifié bis de M. Charasse, auquel la commission est favorable car il s'inscrit dans le prolongement des précisions que nous avons voulu apporter. Défavorable au n°154.
M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. - La déclaration d'irrecevabilité émanant du Gouvernement n'est bien sûr pas susceptible de recours devant le Conseil constitutionnel ni devant le Conseil d'État. L'avis doit-il être transmis aux présidents de groupes et aux auteurs des propositions de résolutions ? L'information adressée au président de l'assemblée leur sera immédiatement transmise, on le sait bien quand on connaît les usages. Enfin, il est évident que si le texte est inscrit à l'ordre du jour, c'est que le Gouvernement n'a pas déclaré l'irrecevabilité dans le délai imparti, mais la précision que vous souhaitez ne me pose pas problème, j'y serai favorable.
Avis défavorable, donc, aux amendements nos75 et 76, favorable au n°4, défavorable aux sous-amendements nos59 à 205, défavorable au n°79. Je considère que le n°29 rectifié est retiré... ou presque ! Avis défavorable aux amendements nos78, 151, 152, 80, 77, 153 et 81 ; favorable au n°30 rectifié et défavorable au n°154.
Mme la présidente. - L'amendement n°30 rectifié est-il bien transformé en sous-amendement à l'amendement n°4 ?
M. Michel Charasse. - Oui.
L'amendement n°75 n'est pas adopté, non plus que le n°76.
Le sous-amendement n°59 n'est pas adopté, non plus que les nos202 et 203.
M. Bernard Frimat. - Après votre effort si considérable de ce matin pour accorder aux groupes le droit de présenter des propositions de résolutions, je comprends votre épuisement. Mais il faut aller au bout de la démarche. Vous avez souhaité, le groupe RDSE et le groupe centriste également -et nous vous avons rejoints- reconnaître dans la Constitution les groupes politiques. M. Charasse a rappelé qu'il s'agissait là d'une novation ; et notre Constitution est la seule, je crois, dans ce cas.
La suite logique est de reconnaître des droits à ces groupes. Faites donc un effort supplémentaire, qui ne vous coûtera pas cher. Demander que le Premier ministre réponde aux présidents de groupes ou aux auteurs de propositions en même temps qu'au président de l'assemblée, ce n'est pas, tout de même, vous demander la lune ! Rassurez-vous, nous ne vous la demanderons pas, ni à cet article ni à l'article 13.
La rédaction de la Constitution suffisait, vous avez voulu reprendre les dispositions dans la loi organique -dans une formulation encore moins heureuse. Un ajout s'impose donc. Mais nous n'aurons pas la cruauté d'obliger certains groupes à se prononcer par un scrutin public contre la reconnaissance de leurs droits.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - J'admire votre dialectique.
M. Bernard Frimat. - Je suis sensible à ce compliment.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Mais parfois un compliment est à double sens.
M. Bernard Frimat. - Il est alors spécieux.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Les groupes politiques existaient déjà dans la Constitution, leur reconnaissance a été réaffirmée avec l'inscription des droits des groupes minoritaires. Quant à cet article de la loi organique, notre rédaction assortie de la proposition de M. Charasse est complète. Pourquoi faire une mention particulière pour les présidents de groupes ? Le président de l'assemblée informe l'ensemble des groupes, par l'intermédiaire de leurs présidents, à la Conférence des Présidents. Nul besoin d'alourdir le texte.
Ce matin, la précision était sans doute souhaitable...
M. Bernard Frimat. - Certainement souhaitable !
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Sans doute souhaitable. Mais il est inutile d'en rajouter et de bavarder sur le sujet.
M. Pierre Fauchon. - Je partageais l'idée que les présidents de groupes doivent pouvoir présenter des propositions de résolutions. Mais le président de l'assemblée concernée notifie la déclaration d'irrecevabilité à l'ensemble de son assemblée. Vous dépassez à présent le raisonnable, avec cette demande. La chose me surprend venant de vous, cher collègue Frimat. Entendez-vous nous enserrer dans une étiquette digne de l'Ancien Régime ? Nous avons fait du bon travail ce matin et voilà que vous le compromettez. (Marques d'ironie et rires à gauche)
M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. - Autant le Gouvernement est favorable aux résolutions de groupe, autant il ne s'adresse pas officiellement aux présidents des groupes !
M. Bernard Frimat. - Il les reçoit.
M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. - Il va sans dire que les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat informeront immédiatement les auteurs des résolutions. Votre amendement distinguerait en outre les résolutions individuelles, dont l'auteur ne serait pas prévenu directement, des résolutions de groupe. Il faut renforcer les groupes, comme le prévoit la Constitution, mais je ne vois pas l'intérêt du dispositif proposé.
Mme Nathalie Goulet. - Il suffit de prévoir dans le règlement que cette déclaration est inscrite au feuilleton. (M. le rapporteur approuve)
Le sous-amendement n°204 rectifié n'est pas adopté, non plus que le sous-amendement n°58 et le sous-amendement n°205.
Le sous-amendement n°30 rectifié bis est adopté.
L'amendement n°4, sous-amendé est adopté, et l'article 3 est ainsi rédigé.
L'amendement n°79 devient sans objet, ainsi que les amendements nos78, 29 rectifié, 151, 152, 80, 77, 153, 81 et 154.
Lorsque le président d'un groupe envisage de demander l'inscription d'une proposition de résolution à l'ordre du jour d'une assemblée, il en informe le président de cette assemblée au plus tard quarante-huit heures avant que l'inscription à l'ordre du jour ne soit décidée. Le président de l'assemblée en informe sans délai le Premier ministre.
M. Michel Charasse. - Faute d'y avoir veillé lors de la révision constitutionnelle, nous en restons à la jurisprudence établie au début de la Ve République, selon laquelle la compétence du Conseil constitutionnel doit être inscrite et prévue dans la Constitution et dans les ordonnances organiques promulguées avant que le Conseil ne soit installé. Il est dommage que nous n'y ayons pas été plus attentifs car les conflits qui pourront naître de l'article 3 ne sauraient être soumis au Conseil, car la Constitution ne l'a pas prévu. La commission des lois et le Gouvernement ne jouent pas les Père Fouettard : on ne peut imposer au Conseil constitutionnel une compétence qui ne lui a pas été donnée en 1958 !
Mme la présidente. - Amendement n°82, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Le projet de loi initial ne prévoyait pas de délai de dépôt. Le président Warsmann a introduit à l'Assemblée nationale cet article qui limite encore les pouvoirs du Parlement en laissant au Gouvernement le temps de la réflexion. Nos règlements corsètent pourtant déjà largement l'initiative parlementaire... Le Parlement doit pouvoir réagir immédiatement à un évènement.
Mme la présidente. - Amendement identique n°155, présenté par M. Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
M. Louis Mermaz. - Nous n'en sommes encore qu'à poser les banderilles. Attendez l'article 13 !
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Hâtons-nous d'y arriver !
M. Louis Mermaz. - J'espère que le ministre a le pied marin : à l'entendre, tantôt les choses relèvent de la loi organique, tantôt, quand on lui demande d'enrichir la loi organique, des assemblées ! Nous sommes souvent à front renversé...
Si le premier alinéa de l'article 34 de la Constitution renvoie explicitement à la loi organique, le second relève clairement du règlement. Le projet de loi ne peut traiter des irrecevabilités, sauf à empiéter sur les prérogatives des assemblées. Il est vrai que nous avons un Président de la République et un Gouvernement qui se mêlent de tout, y compris du fonctionnement interne des chambres...
Il faudra que M. Hyest nous fasse une explication de texte : le président de groupe informe le président de l'assemblée « au plus tard 48 heures avant que l'inscription soit décidée ». Faut-il qu'il ait le don de prescience ? (Sourires à gauche) Le président de l'assemblée en informe « sans délai » le Premier ministre. En pleine nuit ? Sauve qui peut, on envisage de demander l'inscription d'une résolution à l'ordre du jour ? (Sourires à gauche)
Il n'est pas de bonne pratique qu'un projet de loi « organicise » des dispositions qui relèvent du règlement des assemblées. Ainsi, l'article 4 s'inspire du règlement pour éviter la répétition de résolutions sur le même sujet au cours d'une même session. Toujours la même inquiétude...
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Monsieur Mermaz, vous avez été président de l'Assemblée nationale, ministre...
M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. - Ne soyez pas jaloux ! (Sourires)
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Je me suis présenté à une élection parlementaire pour être parlementaire, rien de plus. Certains, évidemment, sont appelés à d'autres fonctions...
M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. - En espérant revenir au Parlement !
M. Jean-Pierre Sueur. - En attendant la région ?
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - L'article 3 bis est la contrepartie de l'amendement voté par l'Assemblée nationale à l'article 3.
Défavorable, donc, aux amendements n°82 et n°155.
M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. - Même avis. « Sans délai » a un sens clair et ne signifie pas toutes affaires cessantes. Si les articles de ce texte vous paraissent incomplets, c'est qu'ils sont partiels : c'est l'ensemble qui fait l'équilibre.
Mme Nathalie Goulet. - Plutôt que ce « sans délai », je préférerais qu'on en mette un. Vous objectiez tout à l'heure à M. Frimat que trois jours francs étaient trop courts.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - La question était tout autre.
M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. - Le délai est prévu, il est de 48 heures.
Mme Nathalie Goulet. - Certes, mais c'est un délai à rebours. Il faudra une sérieuse explication de texte pour la mise en pratique. Pourquoi marcher sur la tête quand on a deux pieds ?
L'amendement n°82 n'est pas adopté.
L'amendement n°155 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°49, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller.
rédiger comme suit la fin de la première phrase de cet article :
le Conseil des ministres précédant le jour prévu pour l'inscription à l'ordre du jour de la proposition de résolution.
Mme Alima Boumediene-Thiery. - Il s'agissait, par coordination, de fixer un délai à la décision d'irrecevabilité. Mais étant donné le vote qui vient d'intervenir...
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Cet amendement entre de fait en contradiction avec ce que nous venons de voter.
Mme la présidente. - Amendement n°83, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
Dans la seconde phrase de cet article, supprimer les mots :
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Il est vrai qu'il n'est pas bon de se contredire, ce que l'on risque de faire à décider au fil de l'eau, comme vient de le rappeler M. Mermaz, que les dispositions requises tantôt relèvent de la loi organique, tantôt du règlement. Nous en reparlerons à loisir à l'article 13... Mais en l'occurrence, il nous semble qu'il vaut mieux renvoyer au règlement le soin de fixer un délai.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - C'est à s'arracher les cheveux ! Pour respecter le délai de 48 heures avant l'inscription à l'ordre du jour, il faut transmettre sans délai au Gouvernement. Si vous supprimer ce « sans délai »...
L'article 13 ? Je vous y attends. Sachez, monsieur le président Mermaz, que je suis parfaitement au point.
L'amendement n°83, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°156, présenté par M. Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
M. Bernard Frimat. - Amendement de repli.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Le Gouvernement prend la décision mais la transmission se fait au Premier ministre, ainsi que nous l'avons prévu à l'article 2.
L'amendement n°156, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Une proposition de résolution ne peut être inscrite à l'ordre du jour d'une assemblée moins de huit jours francs après son dépôt.
Une proposition de résolution ayant le même objet et le même objectif qu'une proposition de résolution antérieure ne peut être inscrite à l'ordre du jour de la même session.
Mme la présidente. - Amendement n°84, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Tout a été fait pour limiter le champ d'application de cette faculté nouvelle d'initiative. L'intervention tatillonne du Gouvernement constitue une véritable ingérence dans le fonctionnement interne des assemblées. Toutes ces dispositions devraient relever du règlement. L'article 12 du projet de loi constitutionnel prévoyait au reste que l'organisation de la procédure relative aux résolutions relevait du règlement des assemblées. La commission des lois de l'Assemblée nationale a décidé de supprimer le dispositif des résolutions. Le Sénat l'a rétabli, en renvoyant à la loi organique -donc à la compétence du Gouvernement, comme nous ne cessons ici de le constater- le soin de fixer la procédure. J'aimerais que le président Hyest puisse nous éclairer sur la façon dont il concilie ses déclarations de naguère, qui allaient à affirmer que la fonction tribunicienne du Parlement est une constante de la démocratie républicaine, et la désinvolture avec laquelle aujourd'hui il soumet sans broncher cette fonction tribunicienne au bon vouloir de l'exécutif. Nous ne sommes pas loin de retomber dans le régime des placets.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Une fois rejetée une proposition de résolution, il serait absurde de remettre en débat des propositions identiques ou très proches. La même logique prévaut déjà pour les propositions de loi. Je maintiens, madame Borvo Cohen-Seat, ce que j'ai dit mais la fonction tribunicienne ne se confond pas avec le psittacisme.
L'amendement n°84, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°85, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
Avant le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Toute proposition de résolution doit être examinée en séance publique.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Vous allez encore me dire que la précision est superflue.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Non, je vais vous dire pire.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Vous avez voulu, à l'article 2, qu'une proposition de résolution puisse être envoyée à la commission compétente. Il serait normal de garantir qu'un débat public aura lieu sur les textes qui ont franchi la censure du Gouvernement.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Mais votre amendement ne précise pas qu'il s'agit des seules propositions jugées recevables. Il est parfaitement contraire, par conséquent, à l'article 34-1 de la Constitution ! Défavorable.
L'amendement n°85, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°87, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
Une résolution dont l'examen est accepté par le Gouvernement peut être immédiatement inscrite à l'ordre du jour d'une assemblée.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Une fois l'accord du Gouvernement obtenu, ce qui est déjà un frein considérable à l'action du Parlement, une résolution doit pouvoir être débattue immédiatement. Ce droit nouveau qu'est le vote de résolutions était fait pour donner une nouvelle dimension à nos travaux car les résolutions ont un rapport direct à l'actualité politique et sociale, sur laquelle elles permettent d'ouvrir un vrai débat.
Il est normal que les rares résolutions admises au débat ne soient pas renvoyées aux calendes grecques.
Mme la présidente. - Amendement n°157, présenté par M. Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
À la fin du premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
huit jours francs après son dépôt
six jours francs après son examen en commission
M. Bernard Frimat. - Essayons d'éviter que les innombrables interventions de la majorité parlementaire ne nous fassent perdre le fil de nos idées... (L'antiphrase suscite les rires)
Je rectifie l'amendement pour écrire « son dépôt » au lieu de « son examen en commission », prenant ainsi en compte notre débat fructueux en début de cet après-midi, qui a autorisé la saisine de la commission compétente, sans l'imposer.
Quand le Gouvernement engage sa responsabilité devant l'Assemblée nationale sur le fondement de l'article 49-3 de la Constitution, les députés disposent de 24 heures pour déposer une motion de censure. Ici, en pratique, dans l'agenda parlementaire, un délai de huit jours francs reviendra à examiner la proposition deux semaines plus tard. N'est-ce pas excessif compte tenu des règles qui vont nous régir et dont nous avons commencé hier, en Conférence des Présidents, à mesurer les difficultés ?
Les propositions de résolutions ne seront pas limitées aux questions mémorielles. Ainsi, on pourrait juger opportun d'examiner aujourd'hui une résolution sur la situation en Guadeloupe et à la Martinique. Introduire un délai excessif amputerait l'initiative d'une grande part de son intérêt.
Sans reprendre les trois jours francs de tout à l'heure, je pense qu'une accélération ne provoquerait pas, pour le Gouvernement, de turbulences plus graves que celles qu'il connaît déjà.
Mme la présidente. - Amendement n°88, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Le délai n'a qu'une faible importance pour la discussion de sujets mémoriels, mais il n'en va pas de même dans les autres cas. Je rectifie l'amendement pour le rendre identique au 157 rectifié.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°87, qui supprime tout délai pour l'inscription à l'ordre du jour, car la commission éventuellement saisie doit avoir le temps d'examiner la proposition.
Les amendements identiques nos88 et 157 rectifiés ne changent pas grand-chose. Ils laissent le temps de l'examen, c'est important. A titre personnel, je leur suis plutôt favorable, mais la commission n'a pas pu les examiner.
M. Bernard Frimat. - Je ne demande pas qu'elle se réunisse !
M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. - Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n°87.
Il ne voit pas d'inconvénient majeur aux amendements identiques nos157 et 88 rectifiés, dès lors que le rapporteur estime le délai suffisant. Il faudra simplement que la commission saisie travaille plus vite... Sagesse.
L'amendement n°87 n'est pas adopté.
M. Bernard Frimat. - Le délai de six jours francs permet de coller à l'actualité. Les auteurs des propositions de résolution ne sont pas totalement libres pour les rédiger, mais ils peuvent choisir la date du dépôt.
Je suis satisfait d'avoir entendu le rapporteur et le ministre soutenir la nécessité de ne pas couper le temps du débat ! (Rires)
M. Michel Charasse. - Nous fixons ici le délai minimal qui interdit de soumettre plus vite une proposition de résolution à la séance publique. Certaines propositions ne seront jamais discutées.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Si elles ne sont pas inscrites à l'ordre du jour.
M. Michel Charasse. - Cette précision exclut les sujets d'actualité brûlante, mettant ainsi les assemblées parlementaires à l'abri des clameurs de la rue et leur permettant de débattre une fois l'émotion retombée. Nous examinerons donc des questions de fond plutôt que des sujets émotionnels. L'expérience montre que les premières causent plus d'ennuis aux Gouvernements que les seconds.
Les amendements identiques nos157 rectifié et 88 rectifié sont adoptés.
Mme la présidente. - Amendement n°86, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
Toutes les propositions de résolution ayant le même objet sont examinées dans le cadre d'une discussion commune en séance publique.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - C'est la logique même.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Cette précision n'est pas de niveau organique. Retrait, sinon rejet.
Mme Nathalie Goulet. - Il faudrait viser les propositions de résolutions déposées dans un certain délai... Mais cela relève en effet du règlement.
L'amendement n°86 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°158, présenté par M. Frimat et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Dans le second alinéa de cet article, remplacer les mots :
ayant le même objet et le même objectif qu'
rédigée en termes identiques à
M. Richard Yung. - Le texte initial ne visait que les propositions ayant « le même objet » ; l'Assemblée nationale, pensant bien faire, a ajouté « et le même objectif ». Je me suis demandé, comme d'autres certainement, ce que ces expressions signifiaient. Même contenu pour l'une, même intention pour l'autre, tout cela est difficile à saisir. Imaginons qu'un de nos collègues dépose une proposition de résolution visant à désengorger les prisons et suggère de recourir davantage au bracelet électronique ; dira-t-on à un autre qui, visant le même objectif, souhaite privilégier les mises en liberté conditionnelle qu'il arrive trop tard ? Encore ne s'agit-il pas d'un sujet très conflictuel...
Les expressions retenues par les députés comme par la commission sont trop vagues. Comme nous comprenons que le Gouvernement veuille éviter une certaine forme d'obstruction -qui n'est d'ailleurs pas dans nos habitudes- au travers des résolutions, nous proposons une rédaction plus claire.
M. Pierre Fauchon. - Qu'est-ce que ça cache ?
Mme la présidente. - Amendement n°5, présenté par M. Hyest, au nom de la commission.
Dans le second alinéa de cet article, supprimer les mots :
et le même objectif
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - La distinction entre objet et objectif n'a pas paru très claire à la commission. L'objet n'inclut-il pas l'objectif poursuivi ? Afin d'éviter de délicates contestations, mieux vaut s'en tenir au texte initial, qui visait le seul objet. Ce n'est pas tant le nombre des résolutions qui nous effraie -nous régulerons comme nous le faisons déjà pour les propositions de loi-, que la répétition des objets. Nous serons capables de déterminer l'objet des résolutions et leur champ. De toute façon, on en débattra en Conférence des Présidents.
M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. - Le Gouvernement avait laissé l'Assemblée nationale décider sur l'ajout proposé par Mme Billard. Je reconnais que les choses ne sont pas claires et suis favorable au retour au texte initial comme le propose la commission. Avis défavorable en revanche à l'amendement n°158 : il suffirait de changer un mot ou une virgule pour qu'on obtienne des résolutions différentes et donc recevables.
M. Michel Charasse. - Les rédacteurs de notre règlement auront décidément fort à faire. L'article 34-1 de la Constitution n'a pas prévu de cas d'irrecevabilité autres que ceux dont peut décider le Premier ministre ; la loi organique en introduit un ici relatif au caractère répétitif des propositions de résolution. Mais qui sera juge de cette recevabilité-là ? Le président de l'assemblée saisie ? La Conférence des Présidents ? La commission des lois ? Le règlement devra le dire. Je comprends l'intention de M. Yung, sachant aussi qu'il ne vise pas les changements de virgule ; la portée de l'expression « même objet » n'est pas claire.
Je rappelle à M. Hyest que le Sénat a voté en juillet dernier, à mon initiative, un amendement à l'article 11 de la Constitution, celui relatif au référendum, précisant qu'on ne peut soumettre à référendum dans un délai de deux ans une proposition « portant sur le même sujet » qui aurait été rejetée par le suffrage universel. Je livre cette réflexion à ceux qui auront à rédiger notre règlement.
M. Richard Yung. - M. Charasse vient d'ouvrir une piste intéressante. La réponse du Gouvernement à notre amendement nous laisse un goût d'amertume ; parler de changements de virgule n'est pas à la hauteur de l'enjeu. Notre seul but est de mettre de la clarté dans ce deuxième alinéa.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Reste qu'il suffirait de changer un mot... C'est tout à fait volontairement, monsieur Charasse, que nous avons retenu à l'article 11 l'expression « portant sur le même sujet » : le mot est bien plus restrictif qu'objet.
Interdire toute nouvelle proposition de résolution portant sur le même sujet serait plus restrictif que de proscrire les propositions ayant le même objet.
M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. - Ce débat a eu lieu à l'Assemblée nationale.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Que faisons-nous donc ici ?
M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. - Certains députés préféraient le mot « sujet ». Mais c'est un terme plus contraignant que le terme « objet ». Sur un même sujet, comme la commémoration de la fin de la guerre d'Algérie, une résolution pourrait avoir pour objet de fixer une date, une autre -débattue au cours de la même session- de retenir un autre anniversaire. Veut-on débattre éternellement ? (M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur, acquiesce)
Mme Nathalie Goulet. - Je vous donne rendez-vous dans un an : nous verrons combien de projets de résolutions auront été examinés. Mais finissons-en avant ce débat : le mot « objet » convient très bien. A l'épreuve des faits, tout rentrera dans l'ordre.
M. Nicolas Alfonsi. - Il devrait y avoir plus de résolutions que de référendums...
L'amendement n°158 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°159, présenté par M. Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
de la même session
avant le délai de trois mois
M. Louis Mermaz. - Il s'agit d'un amendement de repli destiné à desserrer quelque peu le garrot qui nous est imposé. La question de la durée requise avant que soit réexaminée une même proposition de résolution a donné lieu à diverses suggestions. Le Gouvernement avait mesuré large en prévoyant un délai d'un an ; le rapporteur de l'Assemblée nationale avait proposé de le ramener à six mois et les députés se sont finalement accordés sur la durée d'une session.
Nous proposons de ramener ce délai à trois mois, comme cela est prévu par l'article 28 du règlement du Sénat : « Les propositions de loi et les propositions de résolution qui ont été déposées par les sénateurs et qui ont été repoussées par le Sénat ne peuvent être reproduites avant le délai de trois mois ».
M. Michel Charasse. - Reproduites !
M. Louis Mermaz. - Du fait de l'ordre du jour partagé, les assemblées ne devraient pas examiner beaucoup de propositions de résolutions, et celles des groupes minoritaires et d'opposition seront confinées dans la journée mensuelle réservée. En outre, les conditions de recevabilité et d'inscription à l'ordre du jour restreignent fortement ce nouveau droit.
Il est d'ailleurs bizarre d'inscrire dans la loi organique des dispositions qui relèvent du règlement des assemblées. C'est la raison pour laquelle nous voterons tout à l'heure contre cet article.
Mme la présidente. - Amendement n°31 rectifié, présenté par MM. Charasse, Collin, Alfonsi, Barbier, Baylet et Chevènement, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mmes N. Goulet et Laborde et MM. Marsin, Mézard, Milhau, de Montesquiou, Plancade, Tropeano et Vall.
A la fin du second alinéa de cet article, après les mots :
M. Michel Charasse. - Nous souhaitons simplement préciser qu'il s'agit dans cet alinéa d'une même session ordinaire. C'est le Président de la République ou l'Assemblée nationale dans sa demande de convocation qui fixe l'ordre du jour des sessions extraordinaires. Rien n'interdit d'ailleurs au Président de la République d'inscrire à l'ordre du jour d'une session extraordinaire l'examen d'une proposition de résolution.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°159. L'article du règlement cité par M. Mermaz concerne le dépôt des propositions de loi, non leur inscription à l'ordre du jour. Il est normal que nous encadrions davantage cette dernière afin d'empêcher l'obstruction.
M. Louis Mermaz. - On peut toujours déposer une proposition, mais si elle n'est jamais examinée, c'est pour la gloire !
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Étant donné les possibilités réduites d'inscription des textes à l'ordre du jour, les groupes auront tout intérêt à ne pas redemander l'examen d'une proposition de résolution avant un certain délai.
M. Louis Mermaz. - C'est bien pour cela que nous sommes hostiles à cet article.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n°31 rectifié, qui apporte une précision utile.
M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. - Avis favorable à l'amendement n°31 rectifié. Comme l'a dit M. Charasse, rien n'interdit au Président de la République d'inscrire une proposition de résolution à l'ordre du jour d'une session extraordinaire.
Avis défavorable à l'amendement n°159 : le texte actuel résulte d'un compromis. C'est d'ailleurs Mme Billard qui a proposé la première le délai d'une session. Il ne me semble pas judicieux de le réduire encore, étant donné l'ordre du jour chargé des assemblées et le temps nécessaire à l'examen en commission puis en séance des propositions de résolution.
Mme Nathalie Goulet. - Une solution serait d'interdire le cumul des mandats !
L'amendement n°159 n'est pas adopté.
L'amendement n°31 rectifié est adopté.
Mme la présidente. - Je mets aux voix l'article 4.
M. Louis Mermaz. - Il consacre l'empiètement du Gouvernement sur les prérogatives des assemblées en inscrivant dans la loi organique ce qui relève de leur règlement. Aussi voterons-nous contre.
Les propositions de résolution peuvent être rectifiées après leur inscription à l'ordre du jour et jusqu'au terme de leur examen en séance par leur auteur ou leur premier signataire. Le Gouvernement peut à tout moment s'opposer à une rectification s'il estime qu'elle a pour effet de rendre une proposition de résolution irrecevable en application du deuxième alinéa de l'article 34-1 de la Constitution.
Les propositions de résolution sont examinées et votées en séance. Elles ne peuvent faire l'objet d'aucun amendement.
Les résolutions sont adoptées à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Mme la présidente. - Amendement n°89, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
Mme Éliane Assassi. - Le Gouvernement veut restreindre encore davantage l'initiative parlementaire en interdisant tout amendement aux propositions de résolutions. On a entendu dire qu'il était inconcevable de supprimer l'article premier qui ne faisait qu'appliquer la Constitution mais l'article 5 montre qu'il est possible d'appliquer celle-ci d'une manière fort tendancieuse...
Certains considèrent que le droit d'amendements est la porte ouverte à l'obstruction. Mais M. Hyest écrit lui-même dans son rapport : « L'argument avancé (...) selon lequel l'impossibilité d'amender permettrait de mieux préserver l'intention de l'auteur de l'amendement ne convainc pas entièrement. D'abord, la proposition de résolution, si elle est adoptée, a vocation à devenir l'expression de l'assemblée tout entière et pas seulement l'expression d'une personne ou d'un groupe politique. Ensuite, l'amendement de la proposition peut être la condition de son adoption par l'assemblée. ».
Il semble que le Gouvernement et le Président de la République n'apprécient pas le droit d'amendements, qu'il s'agisse presque d'un gros mot à l'Élysée. Quant à nous, nous aimons ce mot : il est synonyme de liberté du Parlement.
Voilà pourquoi nous demandons la suppression de cet article.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Avis défavorable, même si je partage votre attachement au droit d'amendements. L'amendement d'une proposition de résolution pourrait conduire à la dénaturer. En revanche, il doit être possible de la rectifier.
M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. - Cet article est l'aboutissement d'un débat entre différentes positions. Le Gouvernement avait, dans un premier temps, exclu la possibilité d'amendements afin que la proposition de résolution ne soit pas dénaturée. Ainsi, un texte déposé par un sénateur ou un député socialiste pourrait, s'il était trop modifié en séance publique par les élus de la majorité, différer du tout au tout de la version initiale et changer d'orientation politique. Nous souhaitons que seul l'auteur du texte puisse le rectifier.
La suppression par l'Assemblée nationale de l'examen en commission a été acceptée par tous. Ainsi, l'intention de l'auteur de la proposition sera respectée. De même, son texte ne pourra être modifié en séance. Il ne s'agit nullement d'une limitation du droit d'amendements mais d'une disposition protectrice de la volonté des signataires. Avis défavorable.
Mme Nathalie Goulet. - Je partage le point de vue de M. le ministre. Ainsi, nous avons débattu hier d'un texte rédigé par M. Béteille. De vingt-cinq articles à l'origine, sa proposition de loi est passée à une cinquantaine après l'examen en commission. Cela n'avait plus aucun sens. Il faut éviter cet écueil pour les propositions de résolutions qui doivent garder leur cohérence et être acceptées ou rejetées telles quelles. (M. Michel Charasse approuve)
L'amendement n°89 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°6, présenté par M. Hyest, au nom de la commission.
Rédiger comme suit la première phrase du premier alinéa de cet article :
Jusqu'au terme de leur examen en séance, les propositions de résolution peuvent être rectifiées par leur auteur.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Nous souhaitons que les propositions de résolutions puissent être rectifiées à compter de leur date de dépôt et non de leur inscription à l'ordre du jour. Nous apportons également une simplification rédactionnelle : le premier signataire n'est autre que l'auteur de la proposition. Cette précision est d'autant plus utile que la résolution pourrait être déposée par un groupe.
Madame Goulet, vous pouvez ne pas être d'accord sur un texte, cela ne vous autorise pas à le qualifier d'insensé !
Mme la présidente. - Sous-amendement n°215 à l'amendement n°6 de M. Hyest, au nom de la commission, présenté par M. Charasse.
Compléter le second alinéa de l'amendement n°6 par une phrase ainsi rédigée :
Elles ne peuvent faire l'objet d'aucun amendement, sauf pour rectifier une erreur matérielle.
M. Michel Charasse. - L'amendement n°32 rectifié que j'avais déposé est devenu obsolète après le vote de ce matin. En l'absence d'amendements, il me semble utile de prévoir la correction des erreurs matérielles.
Mme la présidente. - Amendement n°90, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
Dans le premier alinéa de cet article, remplacer le mot :
Mme la présidente. - Amendement n°160, présenté par M. Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
M. Jean-Pierre Sueur. - Notre groupe est toujours fidèle à la cohérence, sans laquelle on ne peut rien bâtir de solide ou de sérieux. Nous avons considéré ce matin que les propositions de résolutions devaient être examinées en commission. Chacun s'accorde sur l'importance de ces dernières pour l'examen des textes de loi : pourquoi en irait-il différemment des résolutions ? La commission, qui peut être permanente ou spéciale, est le lieu privilégié de la discussion. Des accords peuvent y être scellés entre groupes avant le débat public et ses travaux permettent d'améliorer la rédaction des textes.
Cette proposition est à mettre en parallèle avec l'amendement n°6 du rapporteur, qui ouvre le droit à rectification dès le dépôt de la proposition, sans attendre l'inscription à l'ordre du jour.
Mme la présidente. - Amendement n°94, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
leur auteur
rédiger comme suit la fin de la première phrase du premier alinéa de cet article :
leurs auteurs dans les conditions définies par le règlement de chaque assemblée.
Mme Éliane Assassi. - Nous souhaitons redonner aux assemblées une marge de manoeuvre. L'article 5 ne se contente pas de leur refuser le droit d'amendements, il règle toute la procédure d'élaboration des propositions de résolutions. Ce n'est pas la loi organique, d'origine gouvernementale, qui doit en décider mais bien le règlement de nos assemblées.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Le sous-amendement n°215 prévoit la correction des erreurs matérielles par voie d'amendements. Cela étant déjà possible par le biais des rectifications, il est donc satisfait : j'en demande le retrait.
Avis défavorable à l'amendement n°90, qui souhaite rouvrir la possibilité d'amender les propositions de résolutions, ainsi qu'à l'amendement n°160 : la formule de la commission, qui propose que la rectification puisse intervenir dès le dépôt de la proposition de résolution, paraît plus souple que celle proposée.
La précision apportée par l'amendement n°94 n'est pas indispensable, le projet de loi organique étant assez précis : avis défavorable.
M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. - Je ne vois pas ce que le sous-amendement n°215 ajoute comme garantie car l'auteur peut toujours rectifier une erreur matérielle sans qu'il soit nécessaire de rouvrir le droit d'amendements.
M. Michel Charasse. - La correction peut venir d'un autre que l'auteur.
M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. - Quel intérêt celui-ci aurait-il à refuser de rectifier son texte si la correction proposée est justifiée ?
M. Michel Charasse. - Soit ! La pratique tranchera...
Le sous-amendement n°215 est retiré, ainsi que l'amendement n°32 rectifié.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n°6, défavorable aux amendements nos90, 160 et 94.
L'amendement n°6 est adopté.
Les amendements nos90, 160 et 94 deviennent sans objet.
Mme la présidente. - Amendement n°60, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller.
Au début de la seconde phrase du premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
Le Gouvernement peut à tout moment s'opposer à une rectification
Le président de chaque assemblée transmet sans délai toute rectification de la proposition de résolution au Gouvernement, qui peut à tout moment s'y opposer
Mme Alima Boumediene-Thiery. - La possibilité de rectifier la proposition de résolution est libre jusqu'à son inscription à l'ordre du jour, mais le projet de loi organique ne prévoit pas comment ces modifications seront transmises au Gouvernement. Ne faut-il transmettre que les rectifications majeures ? La transmission doit-elle être automatique ou les services du Gouvernement doivent-ils consulter régulièrement le site du Sénat ? Nous proposons de combler ce vide.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Cette précision peut être utile : avis favorable.
M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. - La rédaction de cet amendement est probablement plus claire et plus utile au Gouvernement et au Parlement : avis favorable.
M. Jean-Pierre Sueur. - Nous allons bien sûr voter cet amendement qui apporte des précisions utiles et nous remercions Mme Boumediene-Thiery de l'avoir présenté. Mais je ne voudrais pas qu'à la faveur de cet amendement, nous sombrions dans une béatitude mortifère. (M. le rapporteur et M. le ministre s'exclament) Ces manifestations me sont sympathiques : elles montrent que certains d'entre vous se réveillent. (Nouvelles exclamations) Avec cet article, nous sommes en train de mettre en place un dispositif vraiment excessif. Nous sommes tous très attachés à la liberté de parole et nous réagirions avec la dernière vigueur, peut-être même en chantant l'hymne national, si l'on tentait de nous l'ôter lorsque nous examinons un projet ou une proposition de loi.
Pour que le Parlement puisse voter une proposition de résolution, il faudra d'abord que le Gouvernement estime que sa responsabilité n'est pas mise en cause. Or je ne vois pas comment une résolution pourrait totalement échapper à ce travers. Je n'imagine même pas un sujet qui ne soit pas de nature à remettre en cause la responsabilité du Gouvernement. Peut être pourrez-vous nous éclairer sur ce point, monsieur le ministre.
Or donc, si le Gouvernement a, dans un premier temps, accepté la proposition de résolution, il sera immédiatement informé de toute modification et il pourra à nouveau statuer : s'il considère que cette rectification est mal venue, l'assemblée ne pourra pas délibérer. Nous sommes vraiment dans un système très contraignant.
Comme l'a rappelé M. Charasse, sous la IVe République, les résolutions avaient fini par être délétères et s'apparentaient à des motions de censure. Mais dans la Constitution de la Ve République, c'est impossible ! Ce sera un moyen d'expression qui permettra, peut-être, d'éviter les lois bavardes ou la censure du Conseil constitutionnel comme cela vient de se produire à l'instant pour une partie de la loi de M. Devedjian. En admettant que ces résolutions soient utiles, nous sommes en train de mettre en place un système contraignant qui donne au pouvoir exécutif un immense pouvoir de tutelle sur nos assemblées. Les Premiers ministres actuel et à venir se pencheront avec intérêt sur les rectifications. Je ne puis être d'accord avec cette conception des relations entre l'exécutif et le législatif.
M. Pierre Fauchon. - Le bon apôtre !
M. Jean-Pierre Sueur. - Je dis ce que je veux, monsieur Fauchon !
M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. - Je ne suis pas d'accord avec votre interprétation, monsieur Sueur. Le Gouvernement déclarera recevable ou non les propositions de résolution en fonction de certains éléments. Si l'on mentionne ici les rectifications, c'est bien évidemment pour éviter des détournements de procédure. Une résolution tout à fait soft pourrait se transformer, après rectification, en résolution offensive contre le Gouvernement.
M. Jean-Pierre Sueur. - Soft n'est pas un mot français. En tout cas, ce ne serait pas honnête !
M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. - Je ne doute pas de l'honnêteté de chacun d'entre vous.
M. Jean-Pierre Sueur. - Merci !
M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. - Mais la tentation est parfois forte, et il faut permettre au Gouvernement de réagir. Cela dit, nous n'allons pas nous pencher sur les rectifications de virgules ! Il n'y aura ni contrainte ni contrôle.
M. Pierre Fauchon. - Il faut toute l'innocence de M. Sueur pour faire croire qu'à la faveur d'une rectification, on puisse ne pas dénaturer une résolution. C'est parce que j'avais quand même quelques doutes sur cette innocence que j'ai dit : ah, le bon apôtre ! (Rires)
M. Michel Charasse. - Heureusement que le parti catholique a su apprécier ! (On s'amuse)
M. Bernard Frimat. - Je m'inscris en faux contre les propos de M. Fauchon. Nous défendons une certaine éthique : M. Sueur a des qualités et des défauts, comme nous tous, d'ailleurs, mais il n'irait pas proposer une résolution aseptisée énonçant, par exemple, que le Parlement estime que le Premier ministre est beau (rires et exclamations sur divers bancs) - peut-être est-ce d'ailleurs ce qu'attend le Gouvernement- pour la modifier ensuite dans un sens très offensif. Comme l'a dit M. Charasse, cette loi organique tente constamment d'empiéter sur le règlement des assemblées.
M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. - Mais non !
M. Bernard Frimat. - M. Mermaz l'a également démontré à l'article 4. M. Sueur nous a fait part de son émotion. Pour ma part, j'ai toujours considéré que la fonction de commissaire politique n'était pas la plus noble de la République.
L'amendement n°60 est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°7, présenté par M. Hyest, au nom de la commission.
Dans la seconde phrase du premier alinéa de cet article, remplacer le mot :
M. Jean-Pierre Sueur. - Pour la seconde fois, et non pas la deuxième, (M. Jean-Jacques Hyest s'en félicite) nous soutiendrons l'amendement de notre président-rapporteur, car il s'emploie, comme disait Mallarmé, à « donner un sens plus pur aux mots de la tribu ».
Je profite de cette intervention pour dire à M. Fauchon et à M. le ministre que dans le débat que nous venons d'avoir, ils ont oublié un élément important. Ils estiment qu'une rectification de la résolution risquerait de mettre en difficulté le Gouvernement. Mais n'existe-t-il pas au Parlement une majorité et une opposition ? Si cette dernière tentait de faire passer une résolution hostile qui mette en cause la responsabilité du Gouvernement, la majorité s'empresserait de voter contre ! Il n'y a donc aucun risque.
Pourtant, ils nous disent que nous avons le droit de parler de tout ce que nous voulons, à condition que le Gouvernement nous en donne le droit et mette son « Nihil obstat » ! C'est véritablement choquant. Pour ma part, je préfèrerais qu'il n'y ait pas du tout de résolutions plutôt qu'elles soient encadrées à ce point. Bien évidement, je suis solidaire de la ligne que nous avons définie et nous débattrons donc de tous les sujets qui ne sont pas susceptibles de mettre en cause la responsabilité de tel ou tel.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - On tourne en rond ! Un droit a été créé par la révision constitutionnelle, dont nous avons toujours dit pour notre part qu'elle ne revalorisait en rien le rôle du Parlement. Nous aurions pu en rester là : mais non, vous tentez de faire se réduire ce nouveau droit comme peau de chagrin. Pour changer une virgule, il faudra demander l'autorisation au Gouvernement, comme si une rectification pouvait entraîner une explosion nucléaire ! Vous nous obligez à pinailler, afin que le nouveau droit ne se ramène pas en fin de compte à une pauvre petite chose ridicule. Les résolutions doivent avoir un sens politique, sinon quel intérêt ?
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Cette conception des résolutions me désole. Elles ne servent pas uniquement à s'opposer ! Déposeriez-vous une proposition de loi dépourvue de toute chance d'aboutir, parce que contraire à une loi fraîchement votée ? C'est une vision bien pauvre de la démocratie. Nous sommes capables, monsieur Sueur, de travailler ensemble sur certains sujets d'intérêt général, nous l'avons encore prouvé hier...
M. Jean-Pierre Sueur. - Excellemment !
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Je n'en suis que plus triste de vous entendre évoquer les résolutions comme des armes d'affrontement. Certaines résolutions pourraient recueillir un consensus.
M. Jean-Pierre Sueur. - Je l'espère.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - La composition politique peut être différente d'une assemblée à l'autre : cependant le Sénat n'a pas le droit de mettre en cause la responsabilité du Gouvernement, mais peut avoir une majorité différente de celle de l'Assemblée nationale.
M. Nicolas Alfonsi. - Nous nous en rapprochons...
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Vous connaissez ces vers :
Ma foi, sur l'avenir, bien fou qui se fiera.
Un Juge, l'an passé, me prit à son service,
Il m'avait fait venir d'Amiens pour être Suisse.
Tous ces Normands voulaient se divertir de nous,
On apprend à hurler, dit l'autre, avec les Loups.
Tout Picard que j'étais, j'étais un bon Apôtre,
Et je faisais claquer mon fouet tout comme un autre.
(Applaudissements sur de nombreux bancs)
Il est normal de prévoir le cas où des rectifications majeures pourraient aboutir à une mise en cause de la responsabilité du Gouvernement. N'en faisons pas une affaire d'État.
M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. - Je ne comprends pas le sens profond des réflexions des sénateurs socialistes et CRC-SPG. Les parlementaires disposent d'un éventail d'outils, avec les questions orales, les questions écrites, les propositions de loi. Les résolutions n'auront pas de portée normative. Elles pourront dépasser les clivages politiques, aborder des sujets qui ne relèvent pas forcément de la loi ou de l'action présente du Gouvernement. Le Parlement adoptera peut-être des résolutions consensuelles. Bref, tout n'est pas conflit politique ni débat idéologique ! Le nouvel outil ne mérite ni cet excès d'honneur, ni cette indignité.
M. Alain Vasselle. - Pour l'heure, que de débats pour un amendement rédactionnel !
L'amendement n°7 est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°91, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
Supprimer la seconde phrase du deuxième alinéa de cet article.
Mme Éliane Assassi. - Amendement de conséquence.
L'amendement n°91, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°8, présenté par M. Hyest, au nom de la commission.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Nous supprimons une précision inutile. La procédure habituelle s'appliquera, puisque la Constitution prévoit tous les cas dans lesquels une majorité qualifiée est requise.
Mme la présidente. - Amendement n°33 rectifié, présenté par MM. Charasse, Collin, Alfonsi, Barbier, Baylet et Chevènement, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mmes N. Goulet et Laborde et MM. Marsin, Mézard, Milhau, de Montesquiou, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
Au troisième alinéa de cet article, après les mots :
sont adoptées
par scrutin public
M. Michel Charasse. - Si l'on mentionne, ce qui est parfaitement inutile comme l'a souligné M. Hyest, que la résolution est adoptée à la majorité absolue, je précise que ce doit être par scrutin public. Mais si la rédaction signifie que toute délibération d'une assemblée est votée à la majorité absolue des présents, alors l'alinéa est inutile, l'amendement n°8 très utile et le mien tombera !
Mme la présidente. - Amendement n°50, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller.
Dans le dernier alinéa de cet article, supprimer le mot :
Mme Alima Boumediene-Thiery. - Il faut nous prémunir contre la tentation d'exiger une majorité renforcée. Je soupçonne notre rapporteur de suggérer la suppression de cette disposition dans la loi organique pour la rétablir... dans le règlement. Les députés se sont prononcés pour une majorité simple, mais le Sénat pourrait obéir à des considérations partisanes. La majorité simple doit être la règle.
M. Michel Charasse. - La majorité simple est toujours absolue, sauf cas prévu dans la Constitution.
Mme la présidente. - Amendement identique n°161, présenté par M. Frimat et les membres du groupe socialiste et apparentés.
M. Jean-Pierre Sueur. - Pourquoi voterions-nous les résolutions à la majorité absolue et les lois, supérieures dans la hiérarchie des normes, à la majorité simple ? La résolution est une sorte de motion.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Si nous supprimons le qualificatif « absolue », l'assemblée vote à la majorité et ce n'est pas la peine de l'écrire ! Mieux vaut supprimer ce paragraphe, non pour introduire dans le règlement une majorité qualifiée -cela n'est pas possible, puisque tous les cas de majorité qualifiée sont précisés dans la Constitution- mais parce qu'il énonce une évidence. Lorsque la Constitution ne prévoit pas de majorité qualifiée, la majorité simple s'applique, quelles que soient les modalités de vote, scrutin public ou non. Défavorable à tous les amendements.
M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. - Le texte initial ne comportait pas ces précisions, introduites à l'Assemblée nationale par un amendement de l'opposition. Certains craignaient en effet une rédaction restrictive du règlement.
Il ne saurait y avoir d'autre contrainte, dans la mesure où la Constitution ne le prévoit pas. Favorable à l'amendement n°8 ; les autres tomberont de facto.
M. Jean-Pierre Sueur. - Nous voterons l'amendement n°8. Une résolution doit être adoptée à la majorité.
L'amendement n°33 rectifié devient sans objet, ainsi que les amendements nos50 et 161
Mme la présidente. - Amendement n°92, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
Les résolutions adoptées par une assemblée ont une valeur contraignante.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - La rédaction va vous déplaire, mais je suis prête à la rectifier. Les résolutions ont un champ limité, sont strictement encadrées et n'ont pas de portée normative. Selon nous, une fois votée, une résolution doit être suivie d'effet, sinon ce n'est qu'un voeu pieux !
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Une valeur contraignante vis-à-vis de qui ? Le Parlement ne peut engager le Gouvernement ! Une résolution est l'expression de ce que pense l'assemblée sur un sujet. Sur le génocide arménien, par exemple, une résolution aurait mieux valu qu'une loi... Elle a une valeur, notamment pédagogique, vis-à-vis de l'opinion publique. Elle illustre la fonction tribunicienne du Parlement. Avis défavorable.
M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. - Si l'on veut produire un texte normatif, il faut une proposition de loi, qui répond à d'autres critères et à d'autres règles que la résolution. Le caractère contraignant est contraire à la définition même de la résolution. Avis défavorable.
Mme Nathalie Goulet. - L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe vote nombre de résolutions dont on ne voit jamais l'application, mais qui représentent un travail qui peut servir ultérieurement. Une publication immédiate de la résolution permet déjà de communiquer sur le sujet. L'absence d'effet est certes regrettable, mais laissons ce nouvel outil évoluer.
M. Jean-Pierre Sueur. - Nous ne partageons pas l'objectif poursuivi par l'amendement n°92. Avec la résolution, on crée un droit à l'expression d'une assemblée parlementaire.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Absolument.
M. Jean-Pierre Sueur. - Si l'on veut un texte contraignant, normatif, aboutissant à une action et s'appliquant à tous les citoyens, il faut une loi ! Il ne faudrait pas que la pratique des résolutions se développe au préjudice des propositions de loi.
M. Roland du Luart. - Tout à fait.
M. Jean-Pierre Sueur. - L'objectif de la révision constitutionnelle était de renforcer l'initiative parlementaire et donc les propositions de loi. Au législateur de choisir s'il veut s'exprimer via une résolution ou une proposition de loi.
M. Roland du Luart. - Vous avez tout à fait raison.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Je suis d'accord.
M. Jean-Pierre Sueur. - Je m'améliore de jour en jour... (Sourires)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Le débat parlementaire est toujours intéressant. Je suis prête à rectifier mon amendement pour dire que les résolutions « doivent être suivies d'effet ». Sinon, à quoi bon ? Va-t-on se contenter de vaines séances de psychanalyse ?
M. Roland du Luart. - Parfois, on a déjà cette impression...
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Si la résolution exprime une opinion, un souhait de l'assemblée, il faut au moins, que sais-je ?, une réponse du Gouvernement ! Sinon, ce ne sera que du blablabla.
M. Alain Vasselle. - Ça limitera le dépôt de résolutions ! (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s'indigne)
M. Jean-Pierre Sueur. - Compte tenu de la rectification, le groupe socialiste s'abstient.
L'amendement n°92 rectifié n'est pas adopté.
L'amendement n°93 est retiré.
Dispositions, prises en vertu de l'article 39 de la Constitution, relatives à la présentation des projets de loi
Mme la présidente. - Amendement n°9, présenté par M. Hyest, au nom de la commission.
Dispositions relatives à la présentation des projets de loi prises en vertu de l'article 39 de la Constitution
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Amendement rédactionnel, de syntaxe, dirait M. Sueur.
M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. - Favorable.
M. Bernard Frimat. - Comme ce matin, nous ne nous opposons pas, mais... sans plus !
L'amendement n°9 est adopté et l'intitulé est ainsi rédigé.
Les projets de loi sont précédés de l'exposé de leurs motifs.
M. Jean-Pierre Sueur. - Cet article est intéressant, sinon pourquoi figurerait-il dans le projet de loi ? M. le ministre nous éclairera sans doute.
A la suite d'une requête de M. de Villiers, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur le sujet.
Dans sa décision du 7 avril 2005, il a jugé que « l'exposé des motifs, qui, conformément à la tradition républicaine, accompagne un projet de loi et présente les motifs pour lesquels son adoption est proposée, est inséparable de ce projet ». Ce qui m'amène à vous poser plusieurs questions (Marques d'impatience à droite)
Comment se fait-il que vous ne prévoyiez cette disposition que pour les seuls projets de loi ? Les propositions de loi sont elles aussi destinées à devenir, après débat, des lois. Les mêmes exigences devraient leur être appliquées.
Quid d'un projet de loi qui ne comporterait pas d'exposé des motifs ? Si l'on considère qu'il est « consubstantiel » -comme dirait le président Larcher- au texte lui-même, la Conférence des Présidents ne pourrait, en toute logique, l'inscrire à l'ordre du jour.
Quid, enfin, d'un texte comportant un exposé des motifs n'entretenant avec lui qu'un rapport fort lointain ? Le cas n'est pas rare de ces exposés dilatoires, si vagues et si généraux, si « innocents » comme dirait M. Fauchon, qu'ils ne permettent pas de savoir où le Gouvernement veut en venir. On l'a vu sur ce texte, dont l'exposé des motifs ne dit rien de ce qui constitue l'un de ses principaux objectifs : restreindre le droit d'amendement. (Nouvelles marques d'agacement à droite) On l'a vu pas plus tard qu'il y a quinze jours avec le projet de loi pour l'accélération de l'investissement : les déclarations de son exposé des motifs sont bien loin du contenu réel du projet, avec ses dispositions sur le partenariat public-privé, ses dispositions financières exceptionnelles, sans rapport avec les objectifs déclarés, ses mesures sur l'archéologie et les architectes des bâtiments de France, auxquels le Conseil constitutionnel vient d'ailleurs de rendre la plénitude de leurs attributions en annulant les dispositions qui les visaient.
M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. - Je finirai par croire, monsieur Sueur, que vous sautez la lecture des dispositions de la Constitution dont vous ne voulez rien savoir. Son article 39-1 dispose que la présentation des projets de loi déposés devant l'Assemblée nationale ou le Sénat répond aux conditions fixées par une loi organique. Voilà pourquoi il est question ici des projets de loi, pas des propositions de loi.
L'exposé des motifs existe depuis 1793. Si un projet n'en comportait pas, ce serait au Conseil constitutionnel d'en juger. Je pense que dès lors qu'il considère que l'exposé des motifs est substantiel, et non de pure forme, cela poserait problème. En revanche, je doute qu'il vérifie le contenu des exposés des motifs, éminemment politiques et beaucoup moins normatifs que les textes mêmes.
M. Jean-Pierre Sueur. - Il estime que l'un et l'autre sont « inséparables » : cela vaut donc pour la substance, pas seulement pour la forme.
Mme la présidente. - Amendement n°162, présenté par M. Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Avant l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Chaque assemblée parlementaire a la faculté de procéder à des audits et études à l'occasion du dépôt de projets de loi ou de propositions de loi. A cette fin, chaque assemblée dispose de la faculté de commander à l'ensemble des organismes de contrôle et d'évaluation des rapports et des études.
M. Richard Yung. - Si cet amendement porte article additionnel avant l'article 7, il lui est pourtant... consubstantiel -restons dans la théologie.
Comprenez que nous sommes des traumatisés de l'article 40. Si chaque fois que notre assemblée demande une étude, elle encourt les foudres de l'article 40, que le président de la commission des finances est prompt à déchaîner, cet article sera vidé de son sens.
Nous ne pouvons nous contenter des études dont fait état le Gouvernement, qui ne relèvent bien souvent que du service après-vente... Nous devons conserver les moyens de la contre-expertise.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Mais nous ne sommes pas dans la dépendance du Gouvernement ! Rien n'interdit aux assemblées de faire procéder à des études, à des audits...
M. Richard Yung. - L'article 40 !
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Il n'y a pas d'article 40 dans le cadre du budget du Sénat !
M. Roland du Luart. - On serre les écrous quand même...
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - On serre les bons, pour en desserrer d'autres, plus utiles. Commander des études relève du fonctionnement interne du Parlement. Nos offices parlementaires, par exemple, disposent d'un budget et peuvent commander des études. Le président de l'Assemblée nationale ne s'en prive pas. Le président de la commission des finances, au Sénat, a fait plusieurs commandes à la Cour des comptes.
La suggestion n'a aucune raison d'être et il serait judicieux de la retirer.
M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. - Le Gouvernement est embarrassé de donner un avis sur un amendement qui met en cause l'autonomie financière des assemblées parlementaires dans une loi organique. Il n'émet aucune opinion sur leur budget, a fortiori sur leurs commandes d'audits ou d'études d'impact. Par définition, il n'y a là ni article 40 ni aucune autre contrainte du Gouvernement.
Je propose le retrait.
M. Richard Yung. - Je prends acte des propos tenus par M. Hyest quant à la non-application de l'article 40 au budget du Sénat.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Il ne manquerait plus que ça !
M. Richard Yung. - Je n'ai pas vu le Sénat passer beaucoup de commandes.
M. Roland du Luart. - Cela relève des commissions !
M. Richard Yung. - Nous pouvons donc demander ce genre d'études. C'est la conclusion que je tire.
Notre amendement vise à attribuer une capacité d'intervention aux assemblées parlementaires.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - C'est inutile : nous faisons ce que nous voulons !
M. Richard Yung. - C'est une question fondamentale : sans une telle capacité, nous sommes pieds et poings liés à la merci des études fournies.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Mais pourquoi enserrer notre organisation propre dans une loi organique ? Il faut conserver l'autonomie des assemblées ! Je comprends que le ministre ait été gêné...
Je vous conjure de retirer cet amendement qui n'a aucun sens.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - L'amendement présenté par M. Yung a sa légitimité.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - C'est une sorte de résolution...
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - On pourrait le rectifier pour introduire une référence aux règlements des assemblées.
L'amendement n°162 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Je rappelle que, sur proposition de la Conférence des Présidents, le Sénat a décidé d'examiner les articles 13, 13 bis et 13 ter mardi 17 février à partir de 16 heures.