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Timestamp: 2020-08-08 06:40:17+00:00
Document Index: 20103600

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 6", "l'article 794", "l'article 34", "l'article 100", "l'article 806", "l'article 1", '§ 2', "l'article 1057", "l'article 53", "l'article 1143", "l'article 151", "l'article 104", "l'article 782"]

Jurisprudence - Droit judiciaire
Cour constitutionnelle, 03/07/2019, J.L.M.B., 2019/37, p. 1736-1740
L'article 2244, § 1er, alinéa 2, du Code civil ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution, lus ou non en combinaison avec l'article 6 CEDH, en ce que l'effet interruptif de la citation en justice se prolonge jusqu'au prononcé ...
Cour constitutionnelle, 19/09/2019, J.L.M.B., 2019/37, p. 1740-1750
En ce qu'il régit la rectification de la méconnaissance, par une décision de justice, de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, l'article 794 du Code judiciaire, tel que remplacé par l'article 34 de...
Cour de cassation (1re chambre), 11/10/2018, J.L.M.B., 2019/37, p. 1750-1753
Sauf dispositions légales contraires, le délai de prescription de cinq ans établi par l'article 100, alinéa 1er, de l'AR du 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur la comptabilité de l'État, est applicable à toutes les créances...
Cour de cassation (3e chambre), 15/10/2018, J.L.M.B., 2019/37, p. 1753-1754
Est d'ordre public, au sens de l'article 806 du Code judiciaire, la règle de droit qui touche aux intérêts essentiels de l'État ou de la collectivité ou qui fixe, dans le droit privé, les bases juridiques sur lesquelles repose l'ordre éc...
Cour de cassation (1re chambre), 18/10/2018, J.L.M.B., 2019/37, p. 1754-1756
L'adresse de référence, visée à l'article 1er, § 2, de la loi du 19 juillet 1991 relative au registre de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étrangers et aux documents de séjour, et modifiant la loi du 8 août 1983 organisa...
Cour de cassation (3e chambre), 28/01/2019, J.L.M.B., 2019/37, p. 1756-1757
Pour respecter l'article 1057, 7°, du Code judiciaire, qui prescrit que l'acte d'appel contient, à peine de nullité, l'énonciation des griefs, il faut mais il suffit que l'appelant énonce clairement les reproches qu'il adresse à la décis...
Cour de cassation (1re chambre), 14/02/2019, J.L.M.B., 2019/37, p. 1758-1759
En application de l'article 53bis du Code judiciaire, c'est le jour de la présentation du pli au domicile du destinataire qui détermine le point de départ des délais en cas de notification. La preuve contraire à faire par le destinataire...
Cour de cassation (1re chambre), 07/03/2019, J.L.M.B., 2019/37, p. 1759-1760
En vertu de l'article 1143 du Code judiciaire (CJ), la Cour de cassation est compétente pour connaître d'une demande de prise à partie formée contre un magistrat, même si ce dernier est un de ses membres. Il se déduit de l'article 151, §...
Cour de cassation (3e chambre), 08/04/2019, J.L.M.B., 2019/37, p. 1760-1762
En vertu de l'article 104, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire (CJ), une chambre de la cour du travail n'est composée, outre le président, de quatre conseillers sociaux, que lorsque l'appel est dirigé contre un jugement rendu sur une mati...
Tribunal civil francophone Bruxelles (4e chambre), 14/03/2019, J.L.M.B., 2019/37, p. 1762-1765
Le défaut de pouvoir de l'organe à l'intervention duquel la personne morale agit en justice affecte la recevabilité de l'action. Lorsqu'une disposition réglementaire charge le ministre des Finances du recouvrement d'avances octroyées par...
Tribunal civil Liège, division de Liège (5e chambre), 02/05/2019, J.L.M.B., 2019/37, p. 1766-1767
Le fait pour un expert judiciaire d'avoir précédemment réalisé des études pour le compte d'une des parties ne justifie pas sa récusation, dès lors qu'il avait spontanément fait état de cette circonstance lors de la séance d'installation,...
Tribunal d'arrondissement Luxembourg, 16/05/2019, J.L.M.B., 2019/37, p. 1767-1769
La valeur du litige s'apprécie en fonction non pas de l'objet réel de la demande à déterminer par le juge du fond, mais de la demande en justice telle qu'elle est formulée par le demandeur. Lorsque le montant de la demande détermine la c...
Gillet, A., « Compétence ordinaire versus compétence générale – Nature de l'incident », J.L.M.B., 2019/37, p. 1769-1771
code judiciaire - première instance - déclinatoire - ordre public - tribunal d arrondissement - juridiction d exception - compétence d attribution - déclinatoire de compétence - raisonnement - défendeur - toute attente - silence - compét...
Tribunal civil Brabant wallon (4e chambre), 20/09/2019, J.L.M.B., 2019/37, p. 1771-1775
L'impartialité personnelle des magistrats se présume jusqu'à preuve du contraire. Une suspicion légitime ne peut se déduire du seul fait qu'un juge de paix apprécie de manière négative une demande de remise, a fortiori dans le cadre d'un...
Cour de cassation (1re chambre), 13/06/2019, J.L.M.B., 2019/37, p. 1776
Le jugement prononcé par un autre juge que le président de la chambre qui l'a rendu viole l'article 782bis du Code judiciaire s'il ne constate pas le légitime empêchement de ce président et s'il ne ressort pas de l'ordonnance de désignat...