Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/473-PGP.html?identifiant=TVA-BASE-10-20-60-20120912
Timestamp: 2018-04-19 11:32:10+00:00
Document Index: 10237684

Matched Legal Cases: ["l'article 281", '§ 240', '§ 230', "l'article 291", '§ 240', "l'article 292", "l'article 292", "l'article 291", "l'article 277", "l'article 291", "l'article 292", "l'article 292", "l'article 292", "l'article 292", "l'article 291", "l'article 277", "l'article 277", "l'article 277", "l'article 293"]

TVA - Base d'imposition - Règles applicables à des opérations déterminées - Modalités particulières de détermination de la base d'imposition
473-PGPTVA - Base d'imposition - Règles applicables à des opérations déterminées - Modalités particulières de détermination de la base d'imposition1
BOI-TVA-BASE-10-20-60-20120912
Version en vigueur du 04/09/13 au 04/03/15
Version en vigueur du 27/11/12 au 30/01/13
Version en vigueur du 12/09/12 au 09/10/12
2012-09-12T06:00:00.000+02:002012-10-09T08:36:34.000+02:00
- les spectacles (pour les exploitants de salles de cinéma, il convient de se reporter au BOI-TVA-SECT-20-50) ;
En ce qui concerne les subventions versées par l'État et les collectivités locales aux théâtres, compagnies théâtrales et festivals locaux, il convient de se reporter au BOI-TVA-BASE-10-10-10-XII.
Les subventions et versements en cause sont uniformément soumis à la TVA au taux réduit ou en application des dispositions de l'article 281 quater du code général des impôts (CGI) au taux de 2,10 % (cf. I-B).
Lorsque le directeur d'une tournée théâtrale et l'exploitant d'une salle sont liés par un contrat de co-réalisation du spectacle, comportant une clause de partage des recettes assortie, le cas échéant, d'une disposition portant garantie de recettes au profit de la tournée, l'imposition des recettes réalisées aux entrées est effectuée dans les conditions développées dans le BOI-TVA-LIQ-30-20-40 § 240 et suivants.
- aux spectacles de cirque composés de numéros originaux (cf. BOI-TVA-LIQ-30-20-40-III) ;
- aux spectacles donnés par un artiste de variétés ou un groupe musical ainsi qu'à ceux donnés dans des théâtres de chansonniers (cf. BOI-TVA-LIQ-30-20-40-IV-B-1 § 230).
L'importation est définie par l'article 291-I-2 du CGI (cf. BOI-TVA-CHAMP-10-20-40-V § 240)
L'assiette de la TVA à l'importation est déterminée par l'article 292 du CGI.
En application de l'avant dernier alinéa de l'article 292 du CGI, lorsqu'un bien placé sous l'un des régimes mentionnés à l'article 291-I-2-b du CGI est mis à la consommation, sont également à comprendre dans la base d'imposition les prestations de services mentionnées à l'article 277 A-I-6° du CGI et à l'article 291-III-2° du code précité, autres que les frais accessoires visés ci-dessus.
Si le document de transport sous le couvert duquel les biens sont importés ne comporte pas le lieu de destination en France, l'article 292-2° du CGI dispose qu'à défaut de cette mention, le premier lieu de destination est réputé être le lieu de la première rupture de charge. Dans la pratique, le lieu de la première rupture de charge correspond au lieu où les marchandises sont déchargées du moyen de transport venant de l'étranger (transfert sur un autre moyen de transport, mise en magasin, etc.).
En ce qui concerne les autres frais accessoires visés à l'article 292-2° du CGI, il y a lieu d'appliquer les règles suivantes :
En application de l'article 292-3° du CGI, sont à comprendre dans la base d'imposition à la TVA les frais accessoires visés à l'article 292-2° lorsqu'ils découlent du transport vers un autre lieu de destination à l'intérieur de la Communauté européenne, si ce dernier lieu est connu au moment où intervient le fait générateur de la taxe.
En application des dispositions de l'article 291-II-1° du CGI, il y a lieu d'inclure dans la base imposable des biens acheminés sous le régime du transit, les frais accessoires (notamment les frais de transport et d'assurance et les commissions afférentes à ces frais) qui interviennent jusqu'au lieu de dédouanement.
En application des dispositions de l'article 277 A du CGI, les opérations (livraisons, importations, acquisitions intracommunautaires, prestations de services) afférentes à des biens destinés à être placés ou placés sous un régime douanier communautaire ou sous un régime fiscal suspensif peuvent, sous certaines conditions, être effectuées en suspension du paiement de la TVA pendant la durée du placement du bien sous le régime.
- pour les biens placés sous un régime douanier communautaire mentionné au 1° du I de l'article 277 A du CGI dans le BOI-TVA-CHAMP-40-10-30-III-A et B.
- pour les biens placés sous un régime fiscal suspensif mentionné au 2° du I de l'article 277 A du CGI dans le BOI-TVA-CHAMP-40-20-50-III.
Conformément aux dispositions de l'article 293 du CGI, les biens qui sont exportés temporairement et qui sont réimportés après avoir fait l'objet d'une réparation, d'une transformation, d'une adaptation, d'une façon ou d'une ouvraison hors du territoire des États membres de l'Union européenne sont soumis à la taxe, lors de leur réimportation, sur la valeur des biens et services fournis par le prestataire.
Les entreprises qui fournissent des tabacs peuvent, lorsqu'elles sont en mesure de démontrer l'irrécouvrabilité d'une créance qu'elles détiennent auprès d'un débitant, récupérer par voie d'imputation ou de remboursement la TVA afférente aux livraisons restées impayées (cf. BOI-TVA-DED-40-10-20-III-A).
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