Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797502&dateTexte=20190618&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-07-19 15:43:54+00:00
Document Index: 142127051

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 2', 'art. 20', 'art. 28', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 18']

Code de l'action sociale et des familles - Article L314-1 | Legifrance
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Code de l'action sociale et des familles - Article L314-1
I.-La tarification des prestations fournies par les établissements et services financés par le budget de l'Etat ou par les organismes de sécurité sociale est arrêtée chaque année respectivement par le représentant de l'Etat dans la région ou, pour les établissements et services relevant du b de l'article L. 313-3, le directeur général de l'agence régionale de santé.
II.-La tarification des prestations fournies par les établissements et services habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale du département est arrêtée chaque année par le président du conseil départemental.
Le président du conseil départemental peut fixer dans le cadre d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens les modalités d'actualisation sur la durée du contrat des tarifs à la charge de l'aide sociale départementale.
III.-La tarification des prestations fournies par les établissements et services mentionnés au 4° du I de l'article L. 312-1 est arrêtée :
a) Conjointement par le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil départemental, lorsque le financement des prestations est assuré en tout ou partie par le département ;
IV.-La tarification des centres d'action médico-sociale précoce mentionnés à l'article L. 2132-4 du code de la santé publique est arrêtée conjointement par le directeur général de l'agence régionale de santé et le président du conseil départemental.
V.-La tarification des foyers d'accueil médicalisés et des services d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés mentionnés au 7° du I de l'article L. 312-1 est arrêtée :
b) Pour les prestations relatives à l'hébergement et à l'accompagnement à la vie sociale, par le président du conseil départemental.
VI.-Dans les cas de compétence conjointe, en cas de désaccord entre le représentant de l'Etat, ou le directeur général de l'agence régionale de santé et le président du conseil départemental, chaque autorité précitée fixe par arrêté le tarif relevant de sa compétence et le soumet au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dont la décision s'impose à ces deux autorités.
VII.-Le pouvoir de tarification peut être confié à un autre département que celui d'implantation d'un établissement, par convention signée entre plusieurs départements utilisateurs de cet établissement.
VIII.-La tarification des prestations fournies par les services mentionnés au 14° du I de l'article L. 312-1, à l'exception de ceux financés selon les modalités prévues aux II et III de l'article L. 361-1, est arrêtée chaque année par le représentant de l'Etat dans la région.
IX.-La tarification des prestations fournies par les services mentionnés au 15° du I de l'article L. 312-1 est arrêtée chaque année par le représentant de l'Etat dans la région, après avis des principaux organismes financeurs dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Code de l'action sociale et des familles - art. L361-1
Décret n°99-317 du 26 avril 1999 - art. 2 (Ab)
Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 2 (Ab)
Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 20 (Ab)
Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 28 (Ab)
Arrêté du 1 décembre 2005 - art. 1 (V)
Arrêté du 18 juin 2018 - art. 4, v. init.
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-193-2 (Ab)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-193-4 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-2 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R348-5 (V)
Code de la santé publique - art. R6316-11 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-31-1 (M)
Loi 75-535 1975-06-30 art. 18 al. 1, al.2