Source: http://www.senat.fr/cra/s20091102/s20091102_5.html
Timestamp: 2017-07-28 13:16:12+00:00
Document Index: 311335227

Matched Legal Cases: ['in fine', "l'article 40", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 49", "l'article 2", "l'article 2"]

Sénat - Compte rendu analytique officiel du 2 novembre 2009
Compte rendu analytique officiel du 2 novembre 2009
Retour à la liste | Page précédente La Poste (Procédure accélérée)
M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales (procédure accélérée).
M. Gérard Le Cam. - Je souhaite soulever la question du rôle du Parlement et du processus d'élaboration de la loi dans un domaine qui traduit au plus haut point notre organisation sociale et économique. La méthode de M. Sarkozy et de ses amis est celle du fait accompli. Sur la taxe professionnelle, la réforme des collectivités, les modalités d'élections des futurs conseillers territoriaux ou sur La Poste, le message adressé aux parlementaires est : « Circulez, il n'y a rien à voir ». Le débat parlementaire doit être une formalité. L'objectif n'est pas de confronter les points de vue, d'examiner au plus près la loi et ses conséquences, il faut aller au plus vite, afin d'éviter la mobilisation et de satisfaire les desirata des milieux patronaux et financiers. Une procédure accélérée, qui empêche l'examen par le Sénat des modifications introduites par l'Assemblée nationale, des délais très courts, cinq jours pour examiner la mise à mal du « joyau national » cher à M. Hérisson. Un texte de 29 articles sur lesquels sont déposés 620 amendements, chiffre qui illustre l'intensité du débat à venir, mais aussi le sérieux de l'opposition parlementaire. La mobilisation citoyenne contre le projet de loi, l'exigence qui monte d'un référendum sur l'avenir d'un service public qui relève vraiment d'une certaine idée de la France, loin des inepties nauséabondes de M. Besson, cette mobilisation devrait inciter le Gouvernement à préférer un grand débat national à la voie dangereuse du passage en force. Comment qualifier cet amendement sur le caractère « imprivatisable » de La Poste, après que le Président de la République a juré la main sur le coeur que GDF n'était pas privatisable, deux ans avant de la privatiser ? Cela relève de la désinformation et de la manipulation. Il faudra une seconde loi pour privatiser La Poste. Tout le monde sait -M. Hérisson en particulier, qui parle de « réforme en douceur »- que le changement de statut est une étape décisive dans la libéralisation d'une entreprise et que sa mise sur le marché aboutit fatalement à sa privatisation. M. Bailly déclarait lui-même, le 23 août, que l'État resterait largement majoritaire de La Poste ! Cet aveu n'est pas le moindre : le président de La Poste confirme lui-même qu'il s'agit de vendre au plus vite une partie des actions de La Poste. Mêler contre-vérité et précipitation, telle est la méthode que le pouvoir suit pour faire adopter l'abandon du statut d'entreprise publique de La Poste. Le Gouvernement a dépensé 700 000 euros dans une campagne de presse dont le slogan est révélateur : « La Poste change de statut mais reste un service public à 100 % ». A quoi sert le débat parlementaire, si la décision est prise ? Les sénateurs du groupe CRC-SPG tenteront tout au long de ce débat, avec l'ensemble de l'opposition sénatoriale, avec le mouvement social et citoyen, de contrer cette stratégie du passage en force. Et l'on a le culot de faire commencer ce débat mortel pour La Poste le jour des trépassés ! (Applaudissements à gauche)
M. Gérard Longuet. - Et la laïcité !
M. Guy Fischer. - Nous aurions souhaité que, cet après-midi, le président soumette au vote notre proposition de suspendre nos travaux. Le débat ne commence pas de la meilleure façon. M. Pierre Hérisson, rapporteur de la commission de l'économie. - A qui la faute ? M. Guy Fischer. - Qu'est-ce que cette provocation ? (Rires à droite) Vous n'allez tout de même pas reprocher à l'opposition de jouer son rôle et de tenir toute sa place ?
Nous souhaitions que l'examen de ce projet de loi sur La Poste commence demain après-midi, lorsque les bancs des sénateurs seront mieux garnis. Si la gauche est bien représentée, ce n'est pas le cas de l'autre côté...
M. Robert del Picchia. - La qualité est là ! Discussion générale
M. Christian Estrosi, ministre chargé de l'industrie. - (Applaudissements à droite et au centre) J'ai l'honneur de vous présenter un projet de loi qui vise à garantir la modernisation et l'avenir de La Poste, en lui apportant les 2,7 milliards qu'elle réclame pour son développement. Je dis bien 2,7 milliards -un engagement financier qu'aucun gouvernement n'a pris jusqu'ici !- tout en lui garantissant son caractère 100 % public. Il s'agit de lui donner les moyens de son avenir, tout en conservant tout ce qui fait son identité, et en préservant l'attachement des Français à cette belle entreprise. Pourquoi La Poste a-t-elle besoin de ces 2,7 milliards ? Elle est confrontée à deux défis majeurs. Avec l'ouverture à la concurrence le 1er janvier 2011, La Poste sera confrontée aux grands opérateurs européens de courrier comme la Deutsche Post, ou la TNT néerlandaise, et aussi à de petits opérateurs alternatifs de courrier. Ces derniers, dont personne ne se méfiait, sont prêts à concurrencer localement La Poste. Second défi : la montée en puissance d'internet, qui fait diminuer chaque jour le volume de courrier acheminé par La Poste. On est à 10 % de diminution depuis deux ans, on sera entre 30 et 50 % dans quatre ou cinq ans. C'est un choc rapide et violent, sur le coeur de métier historique de La Poste.
Le Gouvernement ne pouvait pas laisser La Poste attendre, sans les moyens de réagir, que ces évolutions lui tombent dessus de manière inéluctable. C'est pour pouvoir affronter ces deux chocs que le président de La Poste a demandé des moyens financiers complémentaires. Car ce projet de modernisation de La Poste est bien réclamé par ses dirigeants ! M. Roland Courteau. - La ficelle est un peu grosse !
M. Christian Estrosi, ministre. - N'oublions pas que ce projet de modernisation procède de ses dirigeants ! (Marques d'ironie à gauche)
Nous voulons lui donner la chance de montrer qu'un modèle postal public à 100 % peut être rentable, présent sur l'ensemble du territoire au service de tous.
Nous voulons enfin lui donner la chance d'accomplir mieux encore ce qu'elle fait déjà. Les 2,7 milliards d'euros conforteront les missions de service public de La Poste, notamment le service postal universel, l'aménagement du territoire, le transport de la presse et l'accessibilité bancaire.
Porteur d'avenir, réformateur et responsable, le projet... Voix à gauche. - Libéral, et même ultralibéral !
M. Christian Estrosi, ministre. - ...du Gouvernement doit donner à La Poste les moyens de son action. Nullement une fin en soi, le changement de statut est un moyen au service d'un projet de développement. Un établissement public ne pouvant réaliser d'augmentation de capital, il faut opter pour la société anonyme, mais avec une augmentation de capital souscrite exclusivement par l'État et par la Caisse des dépôts. Ainsi, l'entreprise restera exclusivement publique. (Applaudissements à droite)
M. Guy Fischer. - Pour l'instant !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Qui peut vous croire ?
M. Christian Estrosi, ministre. - A quoi serviront concrètement ces 2,7 milliards d'euros ? Voix à gauche. - A préparer la privatisation !
M. Christian Estrosi, ministre. - Connaissez-vous ne serait-ce qu'un pays au monde où l'on injecterait 2,7 milliards d'euros dans une entreprise avant de la privatiser ? Voix à gauche. - La France !
M. Christian Estrosi, ministre. - Cela n'aurait aucun sens ! Ils serviront tout d'abord à développer les quatre métiers de La Poste. En matière de courrier, La Poste doit pouvoir se lancer dans le courrier électronique. Dans le domaine du colis, elle doit devenir une grande entreprise de logistique, voire un leader européen. Dans le domaine financier, la Banque postale doit rester une banque « pas comme les autres », au service des plus modestes mais avec des performances comparables à celles de ses concurrents. Enfin, les bureaux de poste seront rénovés, l'accueil y sera meilleur.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - On voit ce que cela donne !
M. Christian Estrosi, ministre. - D'où la nécessité d'améliorer la situation.
Mais ces milliards n'auront rien d'un chèque en blanc. Je l'ai rappelé aux 300 cadres dirigeants de La Poste lorsque je les ai invités au ministère de l'industrie pour leur fixer trois objectifs. Faut-il ne rien changer ? Le premier objectif concerne les postiers : face à un changement aussi considérable, la dimension humaine est déterminante. Les femmes et les hommes ne doivent donc pas constituer une variable d'ajustement.
M. Guy Fischer. - Et les suppressions de postes à Lyon 8 ?
M. Christian Estrosi, ministre. - La dimension humaine étant préalable à toute évolution stratégique, La Poste doit garantir des conditions exemplaires de travail et de bien-être.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Comme à France Télécom ?
M. Christian Estrosi, ministre. - Le deuxième objectif concerne les relations avec les élus, dont j'ai rappelé qu'ils représentaient le peuple français.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Le peuple veut être consulté !
M. Christian Estrosi, ministre. - J'ai dit que vous aviez l'impression d'être informés, mais pas réellement consultés et que les décisions vous paraissaient parfois prises sans vous.
M. Guy Fischer. - C'est la réalité !
M. Christian Estrosi, ministre. - Or, la concertation n'est pas seulement l'information : il s'agit aussi in fine d'« aboutir à un accord ». J'ai demandé que l'on réfléchisse à des mesures simples, comme l'extension aux centres de tri -qui emploient souvent des centaines de personnes- de la compétence dévolue aux commissions départementales où les élus sont représentés. M. Guy Fischer. - Parlez-en aux postiers de l'aéroport Saint-Exupéry !
M. Christian Estrosi, ministre. - Enfin, j'ai demandé que l'on améliore le service rendu aux Français. Certains me disent attendre 25 minutes pour chercher un recommandé le samedi matin.
M. Christian Estrosi, ministre. - On me dit parfois que les colis n'arrivent pas toujours à temps, notamment pour les fêtes de fin d'année : ils peuvent arriver le 29 décembre, quand on les attend pour le 24 ! Sur ce point-là, La Poste doit changer, car les 2,7 milliards d'euros ne sont pas un blanc-seing.
Le projet du Gouvernement est donc équilibré et responsable.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Un projet Père Noël !
M. Christian Estrosi, ministre. - Il donne à La Poste les moyens financiers d'affronter un environnement devenu désormais concurrentiel, sans rien perdre de son identité.
Le texte a été amélioré par votre commission, lorsqu'elle s'est réunie les 20 et 21 octobre. Elle a en effet apporté deux clarifications primordiales. La première concerne la détention du capital. Certains craignent une privatisation de La Poste.
M. Guy Fischer. - C'est ce qui va se passer.
M. Christian Estrosi, ministre. - La clarification apportée par votre rapporteur ne laisse subsister aucun doute : le capital sera intégralement détenu par l'État ou par des personnes de droit public ! (Applaudissements à droite.)
M. Guy Fischer. - Pour le moment !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Comme celui de GDF !
M. Christian Estrosi, ministre. - Le Gouvernement ira même plus loin, puisqu'il acceptera un amendement précisant que La Poste est un « service public à caractère national » ce qui la rendra non privatisable compte tenu du Préambule de la Constitution de 1946.
M. Guy Fischer. - Le Conseil constitutionnel vous a déjà contredit !
M. Christian Estrosi, ministre. - Il y a là une garantie constitutionnelle contre la privatisation !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Non !
M. Christian Estrosi, ministre. - Ceux qui parlent de privatisation se trompent de combat ! (Sur les bancs socialistes, on évoque GDF)
Vous faites référence aux privatisations que vous avez engagées pour vous refaire une santé morale, celles d'Air France, de France Télécom, de Thomson, d'EADS et des Autoroutes du Sud de la France, dont vous êtes seuls responsables. Parce que nous faisons l'inverse de ce que vous avez fait, vous êtes en grande difficulté : nous prenons nos précautions contre toute privatisation.
Ainsi, ce projet sanctuarise les quatre missions de service public de La Poste, notamment l'aménagement du territoire. Grâce à l'Union centriste, votre commission est allée plus loin en inscrivant dans la loi les 17 000 points de contact. C'est une garantie majeure ! (Applaudissements à droite ; vives marques d'ironie à gauche) Votre commission s'est également préoccupée du financement de cette mission. Le Gouvernement partage votre volonté d'une juste compensation, sur la base d'une évaluation incontestable.
Le texte pourra encore être perfectionné en séance. Ainsi, le groupe UMP a déposé un amendement tendant à maintenir l'affiliation à l'Ircantec des salariés actuels, même après le changement de statut. Comme je l'avais annoncé en juillet, le Gouvernement sera naturellement favorable à ce point très important pour les salariés. Il en ira de même pour l'amendement déposé par le RDSE, qui étend aux fonctionnaires de La Poste la prévoyance santé ouverte aux salariés. Ainsi, ce projet de loi conforte les droits et statuts de tous les agents, qu'ils soient salariés ou fonctionnaires de La Poste.
En définitive, ce texte équilibré donne à La Poste les moyens de sa modernisation, sans diminuer sa force, ni porter atteint à son identité. Il s'accompagne d'un engagement clair de l'État en faveur des quatre missions de service public, du statut des agents et du caractère intégralement public de l'entreprise.
Je conçois ce débat dans un esprit d'ouverture, car La Poste appartient à tous les Français. Le Gouvernement a déjà accepté plusieurs amendements significatifs. M. Roland Courteau. - Organisez un référendum !
M. Christian Estrosi, ministre. - Il est prêt à faire de même pour tout amendement confortant le statut des agents, améliorant le service rendu aux clients ou préparant l'avenir.
En revanche, je regretterais qu'après les garanties que je viens de vous offrir certains sur ces bancs continuent à s'enfermer dans une attitude qui, au mieux, consisterait à n'avoir qu'un seul souci, celui de l'obstruction. J'ai entendu dire : « On va leur pourrir la semaine » (Exclamations à gauche) Ce n'est pas ma conception du débat démocratique. (Applaudissements à droite)
M. Jean-Pierre Bel. - Qui a dit cela ?
M. Christian Estrosi, ministre. - Ce sont les propos des représentants mêmes de l'opposition ! Au pire, certains manifesteraient une volonté clairement affichée de nuire à La Poste, aux postiers, et aux missions de service public qu'ils remplissent M. Robert del Picchia. - Exactement !
M. Christian Estrosi, ministre. - Divers amendements tendent à le démontrer : ainsi, l'amendement n°99 du groupe communiste met fin au prix unique du timbre qui est pourtant une garantie à laquelle les Français sont très attachés ! (Applaudissements à droite) L'amendement n°96 du groupe communiste supprime l'obligation faite à La Poste de distribuer le courrier six jours sur sept : si cet amendement était adopté, La Poste pourrait distribuer le courrier uniquement cinq jours, voire encore moins par semaine ! Les amendements n°s69 et 503 des groupes socialiste et communiste interdisent aux fonctionnaires et aux salariés de La Poste d'être actionnaires de leur entreprise : on prive ainsi les postiers d'un droit que leur apporte le projet du Gouvernement ! Les amendements n°s70, 308, 510 et 599 des groupes socialiste, communiste, Verts et de certains sénateurs du groupe RDSE ne permettent pas aux salariés et aux fonctionnaires de La Poste de recevoir des actions gratuites qui leur auraient donc été offertes par La Poste et qu'ils auraient pu revendre ensuite ! (Vives exclamations à gauche) L'amendement n°598 de certains sénateurs du groupe RDSE (protestations sur les mêmes bancs), prévoit que les salariés de La Poste qui achèteraient des actions de La Poste seraient privés de droits de vote attachés à ces actions, ce qui est contraire à tous les principes du droit du commerce ! Ce ne sont là que quelques exemples, et il y en a malheureusement encore beaucoup d'autres.
A la logique politicienne de ceux qui, à force de déposer des amendements d'obstruction sans avenir...
M. Christian Estrosi, ministre. - ...en sont arrivés à supprimer des dispositions essentielles pour les missions de service public de La Poste et les droits de ses agents, soyons responsables et donnons les moyens à La Poste de faire en sorte qu'elle ait « un bel avenir », comme le dit le rapport de M. François Ailleret. Ce projet de loi est là pour le démontrer et, surtout, pour le lui garantir. (Vifs applaudissements à droite)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Je réagis d'autant plus volontiers que M. le ministre s'est permis de citer des amendements en les tronquant. M. Estrosi nous a dit que la loi allait mentionner que La Poste resterait un service public national. Mais, à propos de GDF, le Conseil constitutionnel a rappelé le 30 novembre 2006 qu'inscrire dans une loi qu'un service public est national n'empêche en rien sa privatisation. (On le confirme sur de nombreux bancs à gauche)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Votre amendement ne garantit donc en aucun cas le service public de La Poste ! (Applaudissements à gauche)
M. Michel Teston. - Je voulais faire un rappel au Règlement avant que M. le ministre ne prenne la parole, après celui que j'avais fait à 16 heures pour rappeler le contexte dans lequel nous examinons ce projet de loi : la procédure accélérée, l'obligation qui nous est faite d'examiner ce texte au cours d'une seule semaine, alors qu'il en aurait fallu deux. A chaque suspension de séance, nous sommes obligés de participer à des réunions de commission pour un examen très rapide des amendements...
M. Guy Fischer. - A la mitraillette !
M. Michel Teston. - Exactement ! Comment ne pas réagir à l'emportement dont a fait preuve M. le ministre ?
M. Jean-Pierre Bel. - C'était inacceptable !
M. Michel Teston. - Ce débat ne pourra se dérouler que dans la sérénité. Or, depuis quelques semaines, le Gouvernement fait preuve d'un manque total de sérénité, notamment depuis la votation citoyenne. M. Roland Courteau. - Manque de sang froid !
M. Michel Teston. - Il faut que Christian Estrosi qui, par ailleurs, est un homme charmant, garde ses nerfs pour la qualité du débat. (M. le ministre sourit)
Enfin, un mot sur ce qu'il a dit sur la privatisation. Mais diable, qui a privatisé GDF après avoir indiqué que l'État conserverait au moins 70 % du capital ? N'est-ce pas votre majorité et n'est-ce pas un certain Nicolas Sarkozy qui était venu devant le Parlement s'engager à ce que jamais cette disposition ne serait remise en cause ? (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s'exclame)
M. Guy Fischer. - Il nous a menti !
M. Michel Teston. - C'est en 1996 que France Télécom a été privatisée : à ma connaissance, la gauche n'était pas aux affaires. Un mot sur l'amendement de M. Retailleau qui a beaucoup agité le landernau politique et médiatique aujourd'hui.
M. Michel Teston. - Effectivement, la décision du Conseil constitutionnel rappelle bien qu'une activité érigée en service public national, sans que la Constitution l'ait exigé, ne fait pas obstacle au transfert au secteur privé de l'entreprise qui en est chargée. Ce transfert suppose seulement que le législateur prive ladite entreprise des caractéristiques qui en faisaient un service public. Il n'y a pas de supra-légalité ! Ce que le Parlement décide un jour, il peut le changer demain ! Il n'y a donc aucune garantie pour l'avenir, d'autant que le deuxième volet de ce texte, qui traite de l'ouverture totale à la concurrence, tend à la suppression du monopole. A ce moment-là, le risque de privatisation n'en sera que plus élevé et l'on pourra encore moins se retrancher derrière le Préambule de la constitution de 1946. Ne faisons donc pas croire à nos concitoyens que nous allons fixer à tout jamais un statut public national alors que le Parlement est libre à tout moment de changer le cadre législatif : la supra-légalité n'existe pas en droit français. (Applaudissements à gauche)
M. Pierre Hérisson, rapporteur de la commission de l'économie. - Avec ce projet de loi sur La Poste commence l'examen d'un texte aussi politisé que médiatisé, (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s'exclame) sur un sujet capital que le Sénat suit depuis longtemps. Vous-même, monsieur le Président, en êtes un grand connaisseur puisque vous avez produit des rapports qui, dès 1997, ont fait date et ont incité La Poste à prendre le train de la réforme. Beaucoup de choses ont été dites à propos de ce texte, dont certaines ne correspondent pas à la réalité. Aussi je voudrais le resituer dans son contexte et rétablir quelques vérités.
Nous sommes tous très attachés à La Poste et aux services qu'elle nous rend quotidiennement, et cela depuis Louis XI. Mais au-delà de l'image d'Épinal du timbre poste et du facteur, La Poste, c'est avant tout un grand groupe d'envergure européenne comptant 300 000 salariés, ce qui en fait le deuxième employeur français après l'État. Elle intervient dans des domaines d'activité économique des plus variés et elle dégage plus de 20 milliards de chiffre d'affaires chaque année. La Poste est également chargée par la loi de diverses missions de service public. Première mission : le service universel postal, sans doute le plus large de tous les pays européen, c'est-à-dire des services postaux de base rendus en tout point du territoire à des tarifs abordables. Deuxième mission : le service public du transport et de la distribution de la presse et qui fait l'objet d'un accord de financement tripartite. En troisième lieu, la mission d'accessibilité bancaire qui consiste à proposer des produits et des services financiers pour le plus grand nombre, et notamment le livret A.
Enfin, la mission d'aménagement du territoire...
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Ce n'est pas le monopole de La Poste !
M. Pierre Hérisson, rapporteur. - ...qui est certainement celle à laquelle nous sommes le plus sensibles en tant qu'élus locaux. L'objectif de cohésion sociale assigné à La Poste lui impose une très large présence, dont elle s'acquitte à travers 17 091 points de contact, 10 778 bureaux de poste, 4 446 agences postales communales et intercommunales et 1 758 relais poste.
M. Roland Courteau. - Des épiceries !
M. Pierre Hérisson, rapporteur. - Face à ce joyau national, se profilent aujourd'hui plusieurs obstacles d'importance, et d'abord la concurrence de nouveaux modes de correspondance, du fait de la dématérialisation des moyens de communication. Cette évolution devrait certes permettre à La Poste de développer de nouvelles activités, avec le e-commerce et les services en ligne. A court terme, cependant, elle touche de plein fouet l'activité courrier du groupe, qui s'est réduite de 3,5 % en 2008 et devrait baisser de 20 à 40 % au cours des prochaines années.
Le deuxième obstacle tient à l'ouverture du marché à la concurrence. Les directives postales de 1997, 2002 et 2008 ont prévu une libéralisation progressive du secteur postal, qui doit être parachevée au 31 décembre 2010. A cette date, que la France a réussi à repousser de deux ans, grâce en partie au Sénat, La Poste perdra le monopole dont elle jouit aujourd'hui sur le « secteur réservé », c'est-à-dire essentiellement les courriers de moins de 50 grammes. Elle devra affronter des opérateurs puissants animés de grandes ambitions.
Le troisième obstacle découle des deux précédents : certaines missions de service public connaissent des problèmes de financement. Le problème est à peu près réglé pour la mission service universel postal, qui fait l'objet d'un fonds de compensation créé en 2005 et qui fonctionnera lors de la suppression du secteur réservé. La situation s'est améliorée pour la mission presse, avec l'accord tripartite précité et pour la mission accessibilité bancaire, grâce à la rémunération complémentaire que perçoit La Poste. En revanche, le problème demeure ouvert pour la mission d'aménagement du territoire. Selon la loi de 1990 modifiée en 2005, elle est financée par un fonds national de péréquation. Or, le surcoût net de cette mission -250 millions environ- n'est couvert qu'à hauteur de 137 millions par l'allègement de fiscalité locale dont bénéficie La Poste. Face à ces nouveaux défis, ce projet de loi prévoit de changer le statut juridique de La Poste, en le faisant passer de celui d'établissement public industriel et commercial à celui de société anonyme afin de lui permettre, en se dotant ainsi d'un capital social, de faire appel à de nouveaux investisseurs, pour 2,7 milliards dans l'immédiat. C'est à la demande du président de La Poste lui-même que ce changement de statut a été envisagé. L'argument est moins formel qu'il n'y paraît lorsqu'on connaît la personnalité et le parcours de M. Jean-Paul Bailly... Cette évolution semble naturelle et a en tout cas été constatée dans 25 des 27 pays de l'Union européenne...
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Ils s'en mordent les doigts !
M. Pierre Hérisson, rapporteur. - ...seul le Luxembourg faisant exception avec nous. En outre, ce changement de statut s'accompagne de garanties plus que solides : le capital de La Poste restera entièrement public et ne donnera donc absolument pas lieu à quelque privatisation que ce soit. Je serais d'ailleurs le premier à voter contre ce projet de loi s'il avait un tel objet. M. Jean Desessard. - Alors, faites-le tout de suite !
M. Pierre Hérisson, rapporteur. - Les quatre missions de service public de La Poste seront maintenues et même consacrées dans un article spécifique. La Poste restera prestataire du service universel postal pendant quinze ans. Sa présence territoriale ne sera en aucune manière affectée. Le statut des agents de La Poste restera inchangé, qu'ils soient fonctionnaires ou salariés, et une solution équilibrée va être présentée pour le régime de retraite complémentaire de ces derniers. Il n'y avait pas d'autre solution envisageable que cette transformation en société anonyme : ni le statu quo, qui aurait conduit à renoncer à des investissements et entraîné un déclin assuré du groupe ; ni la dotation directe de l'État à l'établissement public, qui aurait été qualifiée d'aide publique par Bruxelles ; ni le recours à l'endettement, qui s'élève déjà à 6 milliards. Cette réforme permettra à La Poste de se moderniser, de s'affirmer dans les secteurs traditionnels et de conquérir de nouveaux marchés. Il lui sera possible d'améliorer l'accueil du public ou encore de financer des projets de développement durable tels que le recours à des véhicules électriques, le transport par TGV ou par conteneur. Ce titre premier, fondamental, a cristallisé l'attention ces derniers temps. Le titre II transpose la troisième directive postale de février 2008 qui comporte deux éléments moins médiatisés mais d'une importance capitale : d'une part, l'ouverture totale des marchés postaux au 1er janvier 2011, soit la fin du « secteur réservé » dont bénéficiait La Poste pour financer ses obligations de service universel. Il n'y a, sur ce point, aucune marge de manoeuvre et le texte se contente de reprendre le calendrier fixé par la directive. Cet horizon nous appelle à nous mobiliser d'urgence : il faut donner aussi tôt que possible à La Poste les moyens juridiques et financiers de se moderniser en vue du grand rendez-vous de 2011. D'autre part, se manifeste l'exigence d'une régulation équilibrée empêchant l'opérateur historique -La Poste- d'user de sa position dominante sur le marché postal pour empêcher l'entrée ou la concurrence accrue d'opérateurs alternatifs, tout en le laissant capable d'assurer sa mission de service universel. Au titre premier, traitant du changement de statut, la commission a cherché à mettre au point des propositions concrètes de nature à apaiser les craintes. Nous avons garanti un système qui empêche un désengagement de l'État et assure le caractère 100 % public du capital. S'agissant de la présence postale territoriale, nous avons inscrit noir sur blanc le maintien des 17 000 points de contact. Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - A la RATP, bientôt dans les boucheries...
M. Pierre Hérisson, rapporteur. - La commission a prévu que chacun d'eux offrira un socle de prestations adapté. Nous avons recueilli des témoignages de satisfaction des élus de la plupart des bancs à propos des agences postales communales qui sont une vraie réussite. (Applaudissements à droite)
M. Jacques Blanc. - C'est vrai !
M. Pierre Hérisson, rapporteur. - Nous avons prévu d'assurer intégralement le financement de la présence territoriale de La Poste par une exonération totale de taxe professionnelle. Ce système demande cependant à être affiné et nous y reviendrons lors de l'examen des amendements. La commission a modifié la composition du conseil d'administration pour que les actionnaires, y compris l'État, aient la majorité des droits de vote, ce qui est bien normal dans une société anonyme. Au titre II, consacré à la transposition de la troisième directive postale, nous avons voulu assurer un meilleur équilibre dans la régulation entre La Poste et les opérateurs alternatifs, renforcer le mécanisme de financement du fonds de compensation du service universel et mieux informer le Parlement sur les conditions d'exécution de ce dernier. D'autres avancées seront possibles grâce à vos amendements. Nous avons examiné ce texte de façon ouverte et constructive au sein du groupe de travail « Poste et communications électroniques », puis en commission. J'espère qu'il en sera de même en séance parce que ce texte est une chance de salut ultime pour notre poste. S'il est toujours risqué d'agir, il l'est plus encore de ne rien faire. Aussi c'est à « bouger avec La Poste » que nous sommes aujourd'hui appelés et j'espère que nous saurons prendre nos responsabilités en votant ce texte. (Applaudissements à droite et au centre)
M. Hervé Maurey. - D'abord je remercie et félicite le rapporteur pour le travail considérable qu'il a accompli et qui a prouvé sa compétence en même temps que son esprit de dialogue. Mais je m'étonne d'une polémique artificielle, organisée autour de ce texte depuis des mois par une opposition qui joue à se faire peur, ou plutôt qui tente de faire peur en agitant le spectre d'une privatisation qui n'existe pas. (Applaudissements à droite, vives protestations à gauche) Et je dénonce les conditions scandaleuses dans lesquelles s'est déroulée cette pseudo-votation pour ou contre la privatisation de La Poste. (Mêmes mouvements) Dans ma ville de 12 000 habitants les organisateurs de cette pseudo-consultation ont fait voter les gens en leur racontant que les bureaux de poste allaient être fermés !
Voix à gauche. - Ce qui est vrai !
M. Hervé Maurey. - Je comprends bien que l'opposition tente de se refaire une santé. (Vives protestations à gauche) M. Roland Courteau. - Ça vole bas !
M. Hervé Maurey. - Mais il est regrettable qu'elle ait commencé sa bataille d'obstruction avant même le début de ce débat puisqu'elle s'est arrangée pour qu'il ne commence que tard ce soir ! Nous avons 600 amendements à examiner alors qu'en première lecture en commission elle n'en avait déposé aucun ! (Applaudissements à droite)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Vous vous croyez dans un meeting !
M. Jean-Pierre Bel. - Et le droit d'amender ?
M. Hervé Maurey. - La Poste sera transformé en société anonyme de droit public. Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Ces sociétés anonymes sont presque toutes devenues privées.
M. Hervé Maurey. - En Europe, tous les pays ont opéré cette transformation, à l'exception du Luxembourg. Mais je n'avais pas compris que le Luxembourg était un modèle économique pour l'opposition...
Cette réforme est nécessaire pour que La Poste puisse faire face aux défis de la concurrence et de la dématérialisation du courrier. Il faut saluer l'évolution de l'entreprise depuis dix ans : elle a réussi à développer ses divers métiers, à créer de nouveaux services et à compenser la diminution de l'activité courrier. Elle a maintenant besoin de 2,7 milliards pour investir, moderniser, devenir un acteur européen majeur et, pour se mettre en conformité avec le droit européen, elle a besoin de se transformer en société anonyme. Le conservatisme de l'opposition risquerait de la mettre en péril. (Applaudissements à droite) On ne peut sauver le service public en le momifiant ! Naturellement, le changement de statut ne remettra pas en cause les missions de service public de La Poste. La Poste n'est pas une entreprise comme les autres et doit le rester ! Le groupe UC, très attaché à cette notion de service public, est d'ailleurs extrêmement fier d'avoir fait inscrire dans la loi le nombre de 17 000 points poste.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Ca ne veut rien dire ! Ces points poste sont des bureaux de tabac ou de la RATP ! (M. Jean Desessard le confirme)
M. Hervé Maurey. - Notre groupe a également obtenu la consultation de la commission compétente des deux chambres du Parlement sur la nomination du président de l'entreprise et un rapport annuel sur l'aménagement du territoire.
Puissions-nous avoir une vraie discussion, sans caractère politicien... M. Jean-Claude Danglot. - Ca commence bien !
M. Jean Desessard. - C'est le moins que l'on puisse dire !
M. Hervé Maurey. - ...sur ce projet de loi, que le groupe UC veut améliorer encore. Nous proposons d'affirmer que l'État a vocation à rester l'actionnaire majoritaire de l'entreprise...
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Comme il le fut dans le capital de GDF !
M. Hervé Maurey. - Nous voulons conforter les missions de service public de La Poste...
M. Jean-Claude Danglot. - Mensonges !
M. Hervé Maurey. - ...en posant l'obligation de distribution du courrier au plus tard le surlendemain, en renforçant le contrôle de l'Arcep sur les tarifs du service universel, en rappelant la mission de service public de La Poste en matière bancaire avec, notamment, la possibilité de retrait et de dépôt dans les points de contact, et non seulement dans les bureaux de poste. En matière d'aménagement du territoire, l'amendement de M. Dubois vise à maintenir la présence postale en milieu rural...
M. Hervé Maurey. - De fait, la participation financière de La Poste au fonctionnement des agences postales évitera tout désengagement. Au reste, concernant l'aménagement du territoire, son coût ne devra plus être évalué par La Poste, mais de manière régulière par un organisme indépendant -nous suggérons l'Arcep- ; évaluation qui permettra d'affecter à La Poste les moyens nécessaires. Nous avions déposé un amendement prévoyant une subvention de l'État auquel a été opposé l'article 40, mais la question reviendra, j'en suis sûr, au cours de nos débats.
En conclusion, l'attitude du groupe UC, loin d'être doctrinaire (exclamations à gauche),...
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Paroles ! Votre position est ultra-libérale !
M. Hervé Maurey. - ...est de soutenir cette réforme indispensable pour que La Poste continue de remplir ses missions de service public. Nous souhaitons que ces missions sortent renforcées de l'adoption de ce projet de loi et espérons un large soutien pour répondre aux attentes des élus locaux ! (Applaudissements à droite et au centre ; vives protestations à gauche)
M. Jean Desessard. - Referendum !
M. Michel Teston. - (Applaudissements à gauche) L'examen de ce texte ne commence pas au Sénat dans un contexte de grande sérénité gouvernementale.
M. Henri de Raincourt, ministre chargé des relations avec le Parlement. - Ah bon !
M. Michel Teston. - En témoignent le choix de la procédure accélérée, d'un débat organisé sur une seule semaine et le refus d'organiser un référendum sur le statut de La Poste...
M. Jacques Blanc. - Pourquoi faire ? Sans compter que ce n'était pas possible...
M. Michel Teston. - ...en se retranchant derrière l'absence d'une loi organique d'application de l'article 11 révisé de la Constitution. Quel cynisme quand aucun projet n'a été ni programmé ni annoncé depuis quinze mois !
M. Henri de Raincourt, ministre. - Totalement faux !
M. Michel Teston. - Le manque de sérénité du Gouvernement apparaît aussi clairement dans la réunion à Bercy organisée, le 19 octobre dernier, par M. Estrosi pour plus de 300 cadres, avec l'objectif, selon le compte rendu du Figaro,...
M. Christian Estrosi, ministre. - Vous avez de saines lectures !
M. Michel Teston. - ...de leur faire partager sa vision de La Poste.
M. Pierre Hérisson, rapporteur. - C'est exact.
M. Michel Teston. - Les commentaires peu amènes de certains membres du Gouvernement sur la votation citoyenne au cours de laquelle plus de 2 millions de citoyens se sont prononcés pour le maintien du statut actuel dissimulent mal une réelle inquiétude du pouvoir exécutif. Le Premier ministre a même adressé à tous les maires une lettre qui se veut rassurante dans laquelle il présente le changement de statut comme la seule solution pour donner à La Poste les moyens de répondre aux défis qui lui sont lancés dans un environnement marqué par un usage grandissant des TIC, l'ouverture complète à la concurrence du secteur postal au 1er janvier 2011 et un endettement du groupe de 6 milliards. Pour avoir participé depuis l'automne dernier à de très nombreuses auditions au sein de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques,...
M. Pierre Hérisson, rapporteur. - Plus exactement au sein du groupe de ladite commission dont vous êtes membre !
M. Michel Teston. - ...du groupe d'études « Poste et Télécoms » du Sénat et du groupe socialiste du Sénat, j'ai acquis la conviction, partagée par tous les parlementaires de gauche, que le changement de statut n'est pas la solution pour l'entreprise la plus ancienne et la plus emblématique de nos services publics, le premier employeur après l'État, un maillon essentiel du lien social avec la distribution du courrier six jours sur sept et ses 17 000 points de contact, mais aussi un acteur essentiel de péréquation avec le prix unique du timbre. Pour nous, la seule solution est de maintenir le statut actuel de La Poste, celui d'exploitant autonome de droit public.
M. Jean-Claude Carle. - Faux !
M. Jacques Blanc. - Qui mettra l'argent ?
M. Michel Teston. - Notre groupe est opposé à l'adoption de ce texte car, premier constat, aucune loi-cadre européenne n'oblige à changer le statut de La Poste.
M. Roland Courteau. - Il fallait le rappeler !
M. Michel Teston. - Ensuite, si La Poste manque de fonds propres : à qui la faute ? A l'État...
M. Jean-Claude Carle. - C'est la faute de Jospin !
M. Michel Teston. - ...parce qu'il n'assume pas ses obligations financières relatives au maintien des quelque 17 000 points de contact ainsi qu'au transport et à la distribution de la presse. Pourtant, de telles interventions financières sont parfaitement admises par la Commission européenne au motif qu'elles relèvent de la compétence des États membres.
M. Michel Teston. - Comment ne pas rappeler que, chaque année depuis cinq ans, je propose l'inscription de davantage de crédits pour ces deux missions de service public lors du budget ? Si le Gouvernement n'avait pas fait la sourde oreille, les fonds propres de La Poste auraient été progressivement augmentés mais il aurait été alors privé de son principal argument pour justifier le changement de statut... (Marques d'approbation sur les bancs CRC ; M. Pierre Hérisson, rapporteur, s'exclame)
M. Jean Desessard. - CQFD !
M. Michel Teston. - Premier risque de cette évolution, parfaitement identifié par nos concitoyens, celui d'une privatisation progressive de La Poste. La formule figurant à l'article premier du projet de loi initial selon laquelle « le capital de la société est détenu par l'État ou d'autres personnes morales appartenant au secteur public » signifiait clairement que l'État se réservait la possibilité de sortir du capital au profit de personnes morales exerçant des missions de service public au sens fonctionnel du terme, c'est-à-dire dont le capital pouvait ne pas être entièrement public. La rédaction de la commission, à savoir, « le capital est détenu par l'État et d'autres personnes morales de droit public » a le mérite d'obliger l'État à demeurer au capital. Mais, aucun plancher n'étant fixé, la participation de l'État pourrait se réduire avec l'objectif d'affecter le produit de la vente d'actions à la réduction de sa dette colossale.
M. Michel Teston. - En outre, les termes « autres personnes morales de droit public » visent essentiellement les collectivités territoriales et les entreprises publiques. Or, aux termes de la loi du 2 juillet 1986, une entreprise du secteur public est une entreprise dont au moins 51 % du capital social est détenu par l'État, les administrations nationales, régionales ou locales. (M. Jean Desessard approuve) La formule adoptée par la commission n'apporte donc pas la garantie que les autres actionnaires seront des personnes morales dont le capital est à 100 % public. Nous sommes donc clairement dans la logique du Gouvernement qui consiste à faire le dos rond face aux nombreuses réactions que suscite le texte en attendant patiemment une lucarne de tir pour proposer un nouveau projet de loi ouvrant le capital de La Poste, à l'instar de ce qui a été fait pour France Télécom et GDF. Cette opportunité est justement offerte par la suppression du secteur réservé, soit celle du monopole résiduel pour la levée, le tri et la distribution des plis de moins de 50 g. M. Pierre Hérisson, rapporteur. - La suppression du monopole résiduel, ce n'est pas nous ! C'est une obligation !
M. Michel Teston. - En effet, ce texte, s'il est adopté, élargira le nombre d'opérateurs dans la distribution du courrier. Une autre loi pourra alors faire descendre, y compris si l'amendement de M. Retailleau était adopté, la part du capital public en dessous de 50 %.
M. Christian Estrosi, ministre. - C'est faux ! Je vous le démontrerai !
M. Michel Teston. - Cette décision politique s'appuierait sur le constat de la nécessité de renforcer, à nouveau, les fonds propres de La Poste. Cette hypothèse est crédible (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat le confirme) car le mode de financement retenu pour le fonds de compensation du service universel postal n'est pas suffisant. Notre expérience dans le domaine de la téléphonie fixe nous laisse dubitatifs quant à son efficacité : l'opérateur historique supporte l'essentiel du financement, les autres opérateurs contestant bien souvent, y compris par voie judiciaire, la quote-part mise à leur charge par l'Arcep. Même M. Hérisson a récemment qualifié d'usine à gaz ce dispositif de financement. En outre, l'ouverture totale à la concurrence risque de laminer les résultats de La Poste du fait que la concurrence ne sera réelle que sur les secteurs d'activité les plus lucratifs.
Si une augmentation de capital s'avérait nécessaire, l'État et la CDC y consentiraient-ils ? La CDC a-t-elle vocation à demeurer très longtemps au capital d'une entreprise ?
M. Roland Courteau. - C'est une bonne question.
M. Michel Teston. - Il nous sera alors proposé une ouverture limitée du capital -tout le monde se rappelle ce qui s'est passé pour France Télécom et GDF. Mais pensez aux conséquences qui en découleraient pour la présence postale, l'acheminement du courrier ou le prix unique du timbre. Les autres risques d'un changement de statut concernent d'abord le personnel. L'emploi de contractuels deviendra la règle. En l'absence de convention collective des activités postales, les opérateurs seront tentés par le dumping social. En outre, les agents de La Poste vont automatiquement basculer du régime complémentaire de retraite de l'Ircantec à celui de l'Agirc-Arrco, dont le contenu est moins favorable, et l'équilibre financier de l'Ircantec sera menacé. Les suppressions d'emplois se sont multipliées à La Poste ces dernières années. Avec le changement de statut et l'ouverture à la concurrence, le rythme de non-comblement de certains postes pourrait s'accélérer. Les 2,7 milliards d'euros promis par l'État et la CDC ne vont-ils pas servir à financer un plan social ?
Pour ce qui concerne le cadre contractuel avec les communes, des fonctionnaires territoriaux pourront-ils exercer des missions de service public pour le compte d'une société anonyme ? Comment régiront les concurrents de La Poste ? Quant aux nouvelles conventions d'agence postale communale, ne devront-elles pas être soumises à un appel d'offres ? Si tel est le cas, rien ne garantit que les communes seront systématiquement retenues pour exercer ces délégations. Après les critiques, voici nos propositions. Nous renouvelons notre demande de référendum sur le service public postal. Il n'y a pas d'urgence à se prononcer sur ce texte puisque la date butoir pour la transposition de la directive est le 1er janvier 2011. Le Gouvernement doit préparer un projet de loi organique et, une fois le texte adopté par le Parlement, organiser la consultation. Sur le fond, nous souhaitons que soit conservé le statut d'établissement public, personne morale de droit public dotée d'une autonomie financière et chargée de gérer un service dans un but d'intérêt général, à la place de l'État ou des collectivités locales et sous leur contrôle. Ce statut est adapté à l'ouverture totale à la concurrence et il n'interdit pas les aides financières de l'État. En attendant que celui-ci se décide à accompagner La Poste pour la présence postale et le transport de la presse, le fonds de péréquation devrait être alimenté par tous les prestataires de services postaux et être géré par la CDC. M. Didier Guillaume. - Bonne proposition.
M. Michel Teston. - Il faut prolonger le moratoire relatif à l'application de la convention État-Poste-presse, et mieux définir les critères d'accessibilité aux points de contact ainsi que les amplitudes d'ouverture au public. Il faut respecter des moratoires sur les suppressions de postes et sur la suppression du secteur réservé. Le Gouvernement doit nous entendre sur ce sujet. Un certain nombre d'États de l'Union européenne seraient prêts à croiser le fer avec la commission, considérant qu'en période de crise très grave il est inopportun de modifier le financement d'un service universel. La jurisprudence constante de la Cour de justice des Communautés européennes reconnaît la possibilité de conférer des droits exclusifs à des entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général. Quel que soit le sort réservé à ce projet de loi, les associations d'usagers devraient pouvoir siéger au sein des instances décisionnelles de La Poste. M. Jean Desessard. - Absolument.
M. Michel Teston. - Au cas où la majorité sénatoriale se laisserait aller à voter ce texte... nous avons déposé des amendements de repli pour le maintien des contractuels dans le régime complémentaire de retraite géré par l'Ircantec, pour une limitation des pouvoirs conférés à l'Arcep ou pour le calcul de la contribution au fonds de compensation. Au cours des nombreux débats et échanges ayant précédé l'examen de ce projet de loi, le Gouvernement n'a présenté aucun argument solide pour justifier l'abandon du statut d'Epic. Or ce statut est adapté à l'ouverture totale à la concurrence du secteur postal. M. Roland Courteau. - Très bien !
M. Michel Teston. - En réalité, cette réforme est dogmatique. M. Jacky Le Menn. - Tout à fait.
M. Michel Teston. - Le Gouvernement s'empresse de faire sauter le verrou que constitue le statut actuel pour pouvoir ouvrir ultérieurement le capital de La Poste. S'il était décidé, le changement de statut interviendrait au plus mauvais moment, en pleine crise. Plutôt qu'une réforme qui pose plus de questions qu'elle n'apporte de solutions, l'ensemble de la gauche propose de maintenir le statut actuel, en identifiant les besoins des usagers et des territoires pour le service public postal, instaurant un financement enfin suffisant et pérenne par la péréquation ainsi qu'une bonne régulation. Cette solution n'est pas seulement celle de la gauche parlementaire, mais aussi et avant tout celle de plus de 2,2 millions de citoyens qui se sont exprimés...
M. Michel Teston. - ...et dont nous sommes les interprètes. Contrairement à ce qu'affirment certains membres du Gouvernement, notre position n'est pas conservatrice, mais moderne au bon sens du terme...
M. Pierre Hérisson, rapporteur. - Curieuse conception du modernisme.
M. Michel Teston. - ...en ce qu'elle tient compte de notre culture du service public et d'une bonne compréhension de la crise actuelle. Celle-ci devrait conduire le Gouvernement à mettre en veilleuse l'idéologie libérale qui inspire son action. En nous positionnant ainsi, nous sommes fidèles à nos valeurs et nous défendons le plus ancien et le plus emblématique des services publics, qui constituent le patrimoine de tous, et plus particulièrement de ceux qui n'en ont pas. (Applaudissements à gauche ; les sénateurs socialistes se lèvent pour applaudir longuement)
M. Jean-Pierre Plancade. - L'avenir de La Poste est un sujet de préoccupation pour chaque citoyen. Notre attachement à cette entreprise et aux services publics s'explique par des raisons symboliques, celle-ci étant l'un de nos services publics les plus anciens, et concrètes, car il s'agit d'un service public de proximité indispensable.
La réforme de La Poste est une nécessité imposée par le contexte juridique et économique, notamment européen, mais nous ne pouvons donner un blanc-seing à toute réforme et accepter un texte insuffisant, même en tenant compte de l'adoption par la commission d'un amendement présenté par le groupe RDSE. Ce projet de loi ne permet pas d'empêcher la dérive dans laquelle est déjà plongé cet établissement, qui voit primer les exigences économiques sur les missions de service public.
Depuis plusieurs semaines, on a beaucoup écrit, beaucoup entendu, beaucoup lu. Notre débat de ce soir m'a rappelé une de mes premières soirées au Sénat, lorsqu'un collègue et ami plus ancien m'a dit : « Petit, fais attention à ce que tu vas dire car on dit dans l'opposition des choses que l'on ne fait pas au Gouvernement, et on fait au Gouvernement des choses que l'on n'avait pas dites dans l'opposition. » (Rires) Je pensais alors que l'on pouvait changer le monde, mais j'ai vu beaucoup de choses depuis vingt ans, notamment sur La Poste...
Nous sommes dans un débat déjà dépassé. Un consensus -à droite, comme à gauche ou au centre- s'est dégagé pour la libéralisation des services publics. François Mitterrand a signé l'Acte unique européen en 1986. Depuis, les Premiers ministres sont tous allés dans le même sens, qu'il s'agisse de Laurent Fabius, de Lionel Jospin ou d'Alain Juppé. Faire croire le contraire serait manquer d'honnêteté politique. La pensée politique elle-même a évolué. Quand on a créé les établissements publics, le ministre de l'époque, de gauche, nous a expliqué que La Poste avait besoin de plus d'autonomie.
Et ce, parce que l'État n'avait pas à se mêler de la politique commerciale. Il avait raison ! A d'autres périodes, on a créé des SEM, des sociétés anonymes et non de droit public, pour remplir des missions de service public. Mais aujourd'hui que vous créez une société à capitaux exclusivement publics, monsieur le ministre, on vous accuse de privatiser. Vous n'avez pas de chance. Le statut antérieur de La Poste n'a pas empêché les compressions de personnel ni les fermetures de bureaux : ce n'est pas un statut juridique qu'il y a lieu de défendre mais le service aux usagers. Or le projet n'en dit rien. C'est au politique de fixer les conditions de ce service, d'autant que les exemples sont nombreux où, une fois créées des sociétés de droit privé pour assurer une mission de service public, le politique s'est senti dégagé de ses responsabilités. Transférer une mission ne signifie pourtant pas en transférer la responsabilité. Les citoyens finissent par être perdus et douter de l'État. Il est important de définir les besoins et les missions, de fixer un cahier des charges précis pour ensuite choisir l'organisme qui sera capable d'assurer au meilleur coût ce service public. Tous ces éléments ne sont pas suffisamment détaillés dans le texte. Je remercie M. Hérisson de son engagement et de sa sincérité, même si je ne suis pas toujours du même avis que lui. Le groupe RDSE présentera des amendements mais nous pensons que le texte est un peu juste, qu'il n'offre pas toutes les garanties souhaitables, que le contenu du service public et les conditions d'exploitation devraient être précisés. Nous suivrons avec intérêt l'évolution du texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE)
M. Bruno Retailleau. - Demain mardi, 2 millions de Français vont franchir le seuil de l'un des 17 000 points de contact de La Poste ; 100 000 facteurs déposeront des courriers dans 30 millions de boîtes aux lettres, remettront des colis, apporteront un sourire, une présence humaine, dans des lieux de profonde solitude. Il y a un aspect affectif, car La Poste, au-delà du service rendu, incarne le service public à la française. M. Roland Courteau. - Très bien.
M. Bruno Retailleau. - Le service public postal, y compris dans sa dimension d'aménagement du territoire, est une réponse concrète aux deux grandes passions françaises que sont l'égalité et sa soeur siamoise, l'universalisme. Notre travail législatif ne consiste pas à jeter aux orties ce socle de valeurs que représente La Poste, mais à pérenniser cet établissement, hier abrité derrière le monopole et qui distribuait objets et colis, dans le monde de demain, celui de la concurrence, de la révolution numérique, de la dématérialisation. Les courriels supplantent les courriers et la crise, contrairement à ce que l'on aurait pu croire, accélère ces mutations. Moderniser La Poste n'est pas une option mais une nécessité, non seulement pour qu'elle lutte à armes égales avec ses concurrents mais pour qu'elle rende un service de la plus haute qualité. Il faut lui donner les moyens de rénover ses bureaux, de moderniser ses outils et ses systèmes de traitement. Fallait-il un changement de statut ? Je le pense. Les autres solutions étaient des fausses pistes, qu'il s'agisse d'endetter encore plus l'établissement alors que son ratio est déjà très élevé...
M. Jean Desessard. - Ça n'existe pas dans le secteur public !
M. Bruno Retailleau. - ...qu'il s'agisse de capitaliser les filiales au risque de faire imploser le groupe ou d'accorder des subventions, interdites par Bruxelles. Il n'y avait pas d'autre possibilité pour renforcer les fonds propres. La modernisation peut-elle aller de pair avec l'objectif d'une haute exigence de service public ? Bien sûr, si La Poste n'est pas privatisée. Je me félicite que notre commission ait imaginé un verrou, on pourrait en prévoir un deuxième, sous la forme d'une référence à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui interdit la privatisation d'un service public national. Une autre garantie résiderait dans un financement de la mission de service public à la juste hauteur de ce qu'elle coûte et un financement de la présence territoriale. Tous les élus l'attendent. La compensation à l'euro près serait assurée, assortie d'une évaluation annuelle par une instance indépendante et une actualisation comptable. Le statu quo n'est pas tenable. Prendre modèle sur d'autres serait un reniement. La voie française consiste à moderniser avec audace et conserver une forte exigence de service public postal. (Applaudissements à droite)
M. Jean-Claude Danglot. - (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat applaudit) Pas moins de 2,3 millions de citoyens se sont déplacés pour se faire entendre du Gouvernement et du Président de la République, pour refuser que ce projet de loi soit examiné au pas de charge par le Parlement, pour exiger que l'avenir du service public postal fasse l'objet d'un référendum institutionnel. Et pourtant nous engageons aujourd'hui, à la date symbolique du 2 novembre, un processus mortifère pour l'entreprise publique. Utiliser les élus du peuple contre le peuple, belle façon de faire vivre la démocratie parlementaire... Vous ne trouviez pas de mots assez durs pour combattre l'organisation d'une votation citoyenne : « pantalonnade », « tromperie », « simulacre de démocratie ». Bref, une honte pour la République rappelant « les plus belles heures de l'Union soviétique » selon M. Estrosi. La question était tronquée, nous dit-on, puisqu'elle portait sur la privatisation et non sur le changement de statut. Notre rapporteur a fait savoir que lui-même n'était pas partisan de la privatisation de La Poste et qu'en l'occurrence, il n'en était nullement question. Tous les ministres ont fait savoir qu'il ne s'agissait pas de privatisation. Quiconque prétendrait le contraire serait un menteur et un manipulateur, y compris les élus locaux qui ont soutenu cette votation. Celle-ci n'a aucune valeur à vos yeux : elle en a suffisamment aux yeux des préfets qui prennent la peine de traîner les maires devant les tribunaux !
M. Jean-Claude Danglot. - Avez-vous donc si peur de l'expression citoyenne, que vous vous sentez obligés d'afficher un tel mépris ? Vous préférez oublier ces entreprises d'abord transformées en société anonymes puis privatisées, comme GDF, France Télécom et tant d'autres. Puisqu'il le faut, voici un bref rappel historique.
M. Roland Courteau. - C'est nécessaire !
M. Jean-Claude Danglot. - « EDF et GDF sont de grands services publics, ils ne seront pas privatisés » assurait Jacques Chirac ; Nicolas Sarkozy répétait : « Je redis qu'EDF et GDF ne seront pas privatisés » ; et Francois Fillon de confirmer : « Devrais-je le répéter encore et encore, le caractère public de France Telecom est préservé ». Gérard Larcher, notre Président, rapporteur du projet sur France Télécom nous exhortait à ne pas affirmer qu'il s'agissait d'une privatisation, mais l'État n'en détient plus que 26 %. M. Guy Fischer. - Voilà la vérité !
M. Jean-Claude Danglot. - Au vu de ces déclarations, les accusations de la majorité sont ou déplacées ou scandaleuses. Nous maintenons qu'il s'agit d'un projet de privatisation.
M. Roland Courteau. - En effet.
M. Jean-Claude Danglot. - Le capital sera, nous dit-on détenu par l'État ou par des actionnaires publics dont la Caisse des dépôts, mais quand des amendements proposent de le dire, on demande à leurs auteurs de les retirer. Une fois que le verrou symbolique du statut aura sauté, alors vous pourrez enclencher l'étape suivante.
M. Jean-Claude Danglot. - Les faits sont têtus et le rapport Ailleret de décembre 2008, qui a servi de base à ce projet, a été rendu alors que le président de La Poste appelait à sa mise en bourse pure et simple. L'étude d'impact affirme encore qu'un établissement public à caractère industriel et commercial n'a pas d'actionnaires, que les investisseurs en fonds propres ne peuvent siéger à son conseil d'administration ni toucher des dividendes.
M. Jean-Claude Danglot. - L'entreprise a vu sa rentabilité progresser de 10 % en cinq ans.
M. Jean-Claude Danglot. - La Caisse des dépôts tirera des dividendes de La Poste et la qualité publique d'un actionnaire ne garantit pas toujours son désintéressement. Officiellement, La Poste a besoin de fonds propres pour faire face à la concurrence. L'État et la Caisse des dépôts vont donc souscrire à une augmentation de capital à hauteur de 1,2 et 1,5 milliard. Vous nous soutenez donc que l'État ne pourra aider La Poste que par un changement de statut. Pourtant, l'Europe ne préjuge pas de la forme juridique du destinataire car toute aide de l'État reste prohibée. La directive de 1998 est particulièrement claire à cet égard, qui ne fait pas obstacle à la réglementation relative aux aides d'État. Votre argument est un mauvais argument.
En revanche, l'organisation des services publics incombe aux États membres. La France a-t-elle déjà fait l'objet de poursuites à ce titre ?
M. le président. - Une minute trente !
M. Jean-Claude Danglot. - Une modernisation aurait pu commencer par une meilleure définition du service public ! Pourquoi ouvrir le capital de La Poste dans une logique de privatisation ? Certes, l'esprit libéral qui souffle en Europe encourage la perte de maîtrise publique. Les institutions européennes prônent la concurrence libre et non faussée en incitant les sociétés européennes à se comporter en prédateurs à l'international. Résultat, France Télécom a accumulé une dette de 70 milliards...
M. Pierre Hérisson, rapporteur. - ...de francs !
M. Jean-Claude Danglot. - Ces entreprises concurrentielles rendent-elles un meilleur service aux usagers ? Partout, les services postaux ont été dégradés ; quant à la situation des salariés, voyez France Télécom.
M. le président. - Il faut conclure... (Protestations à gauche)
M. Jean-Claude Danglot. - En Allemagne, en Suède, des bureaux de poste ont été fermés et chez nous La Poste a supprimé 40 000 emplois depuis 2004 tandis que le prix des services augmentait. Aimer La Poste, ce n'est pas la privatiser, mais conforter ses missions de service public. La dette de 6 milliards ? Quel amalgame entre dette et déficit ! Il n'y a pas déficit et il faut s'interroger sur les raisons d'une dette contractée parce que l'État ne compensait pas les obligations de service public et afin de moderniser l'entreprise et ses bureaux.
Je veux conclure par des propositions. Nous ne voulons ni changement de statut ni statu quo. A l'exigence de rentabilité, nous préférons la recherche de complémentarités et de coopérations.
M. Jean-Claude Danglot. - Je conclus et je conclus à l'échelle européenne parce que les réseaux européens ont du sens et qu'une guerre fratricide entre services publics n'aboutit qu'à un gâchis humain et financier. Nous proposons aussi la création d'un pôle public associant la Banque de France, la Caisse des dépôts, Oseo...
M. le président. - Vous avez dépassé votre temps de parole.
M. Jean-Claude Danglot. - ...et La Poste ! (Applaudissements chaleureux à gauche)
M. Jackie Pierre. - Le projet est imprégné des grands principes du rapport Ailleret : « Conformément à son identité profonde, La Poste doit demeurer une entité publique, ancrée sur des services de qualité mais s'adaptant avec ambition à la modernisation, à la compétitivité et au progrès social ». La Poste n'est en effet pas un service public comme les autres, elle symbolise le service public de proximité, et encore avec le film Bienvenue chez les Ch'tis. Nous sommes tous autant attachés au passage du facteur six jours sur sept qu'au bureau de poste proprement dit. Passage du facteur et réseau assurent incontestablement le lien social.
Si La Poste n'est pas une entreprise publique comme les autres, elle est soumise à l'obligation d'évoluer : le 1er janvier 2011, le marché postal européen n'aura plus de frontières et il faut fournir des efforts importants pour s'y adapter car la France est avec le Luxembourg le seul pays européen à ne pas s'y être préparé. Relever ce défi peut dégager d'importants potentiels de croissance, à condition d'investir. La Poste a besoin d'argent et le changement de statut est obligatoire pour que la Caisse des dépôts entre à son capital. Son président réclame donc légitimement un traitement identique à celui dont ont bénéficié ses homologues. Le changement de statut en société anonyme à capitaux publics ne changera rien pour le personnel, le Gouvernement s'y est engagé et le texte est sans ambiguïté.
Avec mes collègues UMP, nous sommes convaincus de l'impérieuse nécessité de cette réforme. Le nouveau contexte peut représenter une opportunité formidable pour ce service public. L'annonce du changement de statut a pourtant suscité des inquiétudes et j'ai reçu de nombreux courriers me demandant de ne pas le voter. Mais c'est précisément parce que je suis attaché à ce service public que je voterai. (Applaudissements à droite) L'activité courrier diminue depuis dix ans. La Poste doit réagir avec vigueur et ambition. C'est l'objet de la réforme. La Poste a besoin d'investir et de se diversifier pour ne pas se faire manger le 1er janvier 2011 par de gros opérateurs à la stratégie mondiale.
La présence postale territoriale en milieu rural est une préoccupation que je partage. C'est affaire de cohésion sociale et d'attractivité.
Dans les Vosges, 92 % des habitants sont à moins de cinq kilomètres d'un point de contact de La Poste, ce qui est tout à fait acceptable pour un département de montagne. Sait-on que 1 522 bureaux de poste sont ouverts moins de trente minutes par jour, que 1 080 d'entre eux sont ouverts entre trente minutes et une heure ? Prévoyante et prudente, La Poste a déjà entrepris une transformation de ses bureaux ruraux très peu fréquentés et aux horaires d'ouverture réduits, pour s'adapter à la demande réelle des usagers et pour limiter ses coûts. Quand on déplore la fermeture d'un bureau de poste, on oublie de préciser qu'un ou plusieurs points poste ont été ouverts, afin de maintenir à l'identique la présence postale dans les territoires ruraux. La grande différence, c'est que les bureaux qui ont été fermés étaient déficitaires et que ces nouveaux points postes sont bénéficiaires, notamment en raison des horaires d'ouverture beaucoup plus larges.
Les enquêtes réalisées par la Sofres en juin 2006 attestent de niveaux de satisfaction très élevés pour les nouvelles formes de présence postale.
M. Pierre Hérisson, rapporteur. - Exact !
M. Jackie Pierre. - Cela ne signifie pas qu'aucune amélioration ne serait attendue. Il faut sans doute augmenter le nombre d'opérations ainsi prises en charge, tout en assurant davantage de confidentialité et de sécurité lors des retraits d'argent, ce qui suppose de compléter la formation du personnel en contact avec le public. Les relais poste ont aussi le grand avantage de maintenir en activité le dernier commerce dans les petites communes rurales. Nous souhaitons qu'ils se multiplient. La Poste a aussi pour mission de garantir l'accessibilité bancaire. Demandés par les maires ruraux sous le Second Empire, les premiers services financiers de la Poste ont pris leur essor au début de la IIIe République. L'État a alors confié à La Poste des missions financières dans les zones les plus reculées du territoire, non desservies par les banques privées. Je rappelle le rôle tenu par La Poste dans la création des mandats et de l'épargne populaire. Il doit continuer.
La modernisation de La Poste est un impératif qui a été trop longtemps différé. Sans réforme, elle est condamnée au dépérissement de son fabuleux réseau de proximité ; condamnée à ne plus jouer de rôle majeur en Europe et à être, en France, sous perfusion d'aides publiques. Elle ne serait donc plus en mesure d'offrir un avenir aux postiers, ni d'assurer ses missions de service public. Est-ce cela que l'on veut ? Il faut arrêter de voir le diable où il n'est pas ! M. Roland Courteau. - Ouh là là !
M. Jackie Pierre. - Les inquiétudes sur la pérennité des missions de service public de La Poste sont infondées. Des garanties supplémentaires ont été apportées par la commission sur la mission de service public : le service universel postal six jours sur sept, le transport et la distribution de la presse sur tout le territoire, l'accessibilité bancaire et la présence postale territoriale avec le maintien des 17 000 points de contact existants. La commission a précisé le caractère entièrement public du capital de La Poste. Elle a amélioré le financement de son réseau en portant de 85 à 100 % l'abattement dont bénéficie La Poste sur ses bases d'imposition locale, accroissement dont le coût ne sera pas supporté par les collectivités territoriales. Ainsi se trouve compensée la mission d'aménagement du territoire qui est assignée à La Poste. Avec mes collègues UMP, je souhaite que le Gouvernement s'engage sur ce point. La commission a enfin apporté des garanties sur le maintien de la présence postale territoriale à travers un réseau comptant au moins 17 000 points de contact, équitablement répartis sur le territoire. J'insiste sur ce point. Le réseau de La Poste est sans nul doute une richesse unique en Europe. C'est à la veille de la Première Guerre mondiale qu'il a pris sa dimension actuelle. Il possède deux atouts principaux sur lesquels il doit s'appuyer pour renforcer et élargir son potentiel : ses réseaux et son personnel. Il faut en assurer l'avenir tout comme il est indispensable de garantir le financement de ses missions dans la durée. La Poste française, au quatrième rang des postes européennes en 2000, a réussi aujourd'hui à se hisser au deuxième.
M. Jean Desessard. - Donc, tout va bien ! Que veut-on ?
M. Jackie Pierre. - Nous souhaitons qu'elle devienne la première poste européenne. Il n'est pas responsable de refuser d'accompagner un grand service public dans sa modernisation. C'est pourquoi l'ensemble du groupe UMP apportera son total soutien à ce projet de loi, enrichi des amendements de la commission, dont les travaux ont été très constructifs. Je tiens à rendre hommage à son rapporteur, pour ses grandes compétences et l'important travail qu'il a réalisé. (Applaudissements à droite et au centre)
M. Daniel Dubois. - A écouter certains, le facteur et sa voiture jaune, présent six jours sur sept dans le moindre petit village de France, dans la moindre ferme isolée, symbole s'il en est du service public à la française, serait menacé. Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Il l'est.
M. Daniel Dubois. - Faire évoluer le statut juridique du groupe La Poste, d'Epic en SA à fonds exclusivement publics serait la fin de ce grand service public. Alors, sachez que nous aussi voulons que La Poste reste un grand service public proche de ses clients.
M. Jean Desessard. - Vous parlez de « clients » ! M. Daniel Dubois. - Les usagers sont aussi des clients. Sachez que nous pensons aussi que La Poste, qui a depuis dix ans beaucoup changé, doit, face à l'évolution des marchés, poursuivre sa modernisation. II faut lui en donner les moyens. Ces enjeux sont-ils antinomiques ? (Choeur à gauche : « Oui ! »)
Y a-t-il une autre solution (même mouvement) viable à terme dans la concurrence européenne ?
M. Didier Guillaume. - Oui : M. Teston l'a bien dit.
M. Daniel Dubois. - Depuis dix ans, l'environnement de La Poste a profondément changé, avec l'arrivée de la concurrence qui sera totale au 1er janvier 2011, avec l'émergence de géants européens comme l'allemand DHL ou le néerlandais TNT.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - La Poste est déjà un géant.
M. Daniel Dubois. - Il a changé avec le développement d'internet. Certains spécialistes prédisent que, d'ici 2015, le volume du courrier pourrait avoir baissé de 30 %. La Poste a déjà répondu, avec la création de la Banque postale, avec la modernisation de son activité courrier, avec le programme Cap qualité courrier lancé en 2004. La Poste doit achever cette évolution industrielle et commerciale pour se battre à armes égales avec des géants européens constitués depuis quelque temps déjà. II lui faut trouver 3 milliards. Comment l'État peut-il apporter son soutien financier sans être en contradiction avec le droit européen ? Le changement de statut est le seul moyen régulier pour y parvenir, d'autant que la Caisse des dépôts et consignations ne peut doter en capital un établissement public. Le groupe UC ne souhaite pas réduire le débat au seul changement de statut. Nous serons vigilants sur la préservation de la qualité du service public et la présence territoriale de La Poste. Le groupe UC se félicite d'ailleurs d'avoir pu garantir en commission la présence postale dans nos territoires en gravant dans le marbre le nombre minimum de 17 000 points de contact. (On ironise à gauche) Pour renforcer encore l'irrigation postale de nos territoires ruraux, ce ne sont pas seulement les exigences de maillage territorial qui doivent être garanties mais aussi ses modalités d'exécution. C'est pourquoi nous proposons de renforcer la transparence dans la détermination du surcoût lié à cette mission en la confiant à l'Arcep. Bref, le groupe UC défend des positions constructives qui vont dans le sens d'une garantie des missions de service public. La Poste est un service universel dont la qualité doit être maintenue et garantie financièrement par l'État en toute transparence. Notre exigence va vers un contrôle accru des tarifications des produits relevant du service universel pour que La Poste reste financièrement accessible à tous et qu'elle ne soit pas tentée d'abuser de la position dominante qui sera la sienne sur ce segment. Nous sommes donc favorables à ce que le projet de loi soit enrichi de précisions et améliorations permettant à l'Arcep d'avoir les compétences pour satisfaire pleinement sa mission de régulation. Notre soutien à ce projet de loi ne vise pas seulement à préserver l'existant, mais à renforcer le service public postal, afin de répondre à l'ensemble des besoins en tout lieu du territoire, tout en donnant à notre première entreprise nationale les moyens de réaliser ses ambitions économiques. Alors oui, en tenant compte des modifications apportées à ce projet de loi, la transformation de La Poste en SA à fonds exclusivement public peut être complémentaire de ses missions de service public et de son ancrage territorial (Applaudissements à droite et au centre)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Les beautés de l'auto-persuasion...
M. Jean-Jacques Mirassou. - Le débat sur le devenir de La Poste a été engagé il y a maintenant un an à l'occasion de la publication du rapport Ailleret. Depuis lors, ce débat a mobilisé beaucoup d'énergie sans que les lignes aient bougé.
Certains ont cru pouvoir minimiser les enjeux du débat en le présentant comme une querelle entre gentils modernes et méchants archaïques. Ceux-ci doivent être assez nombreux, puisque 2,3 millions de Français se sont clairement exprimés lors de la votation citoyenne en faveur du statut actuel de La Poste. Et ce n'est pas fini !
L'intérêt manifesté par la population aurait dû inciter le Gouvernement à organiser le référendum réclamé par beaucoup d'entre nous. Manifestement, il ne souhaite pas jouer la carte de la démocratie, au moment où le ministre de l'immigration n'hésite pourtant pas à engager un débat sur l'identité nationale, dans un registre douteux chargé d'arrière-pensées.
M. Roland Courteau. - A la veille des régionales !
M. Jean-Jacques Mirassou. - Malgré vos tentatives, le clivage fera clairement apparaître une ligne de partage entre les positions de la gauche et les vôtres. Elle se manifestera aussi sûrement qu'apparaissent aux yeux des Français les véritables enjeux du projet de loi : ils sont toujours plus nombreux à y voir la première étape d'une privatisation.
M. Jean-Jacques Mirassou. - Le Gouvernement ne cesse de répéter qu'il s'agit d'un simple ajustement technique, mais nous ne pouvons nous cantonner à une lecture crédule de vos textes, car les faits ne plaident pas en votre faveur. Souvenons-nous que M. Sarkozy, alors ministre de l'économie et des finances, a déclaré le 15 juin 2004 : « Je l'affirme parce que c'est un engagement du Gouvernement : EDF et GDF ne seront pas privatisés. » (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s'esclaffe) On sait où nous en sommes cinq ans plus tard ! Ne soyez donc pas surpris si nous faisons peu de cas de vos promesses quant à la pérennité des institutions transformées en sociétés anonymes.
Nous sommes fermement opposés au changement de statut qui tournerait le dos à une institution ayant franchi les siècles et les régimes et qui est considérée à juste titre comme l'emblème des services publics à la française.
Le statut d'établissement public industriel et commercial garantit la distribution du courrier six jours sur sept, à « J+1 ». Vous ne pourrez pas faire croire qu'une société anonyme transitoirement à capitaux publics puisse faire de même, outre l'aménagement du territoire et le maintien du lien social.
Après son changement de statut, La Poste sera à la merci de réformateurs zélés. Son caractère public n'est qu'un simulacre à l'espérance de vie limitée.
La Poste se porte mal aujourd'hui après la perte de 7 400 emplois en quelques mois, mais nous refusons catégoriquement sa transformation en entreprise faisant primer la rentabilité sur l'intérêt général et l'égalité de traitement de tous les usagers.
Le désengagement coupable de l'État s'exerce au demeurant dans bien des registres : à coups de RGPP, on saccage le pacte républicain. Nous subissons de plein fouet l'avalanche de fermeture de perceptions, de gendarmeries et autres tribunaux, alors que nous voulons dynamiser l'ancrage territorial de l'État, pilier de la péréquation et de la solidarité nationale, pour mieux garantir les institutions construites par la République, singulièrement grâce au programme du Conseil national de la Résistance.
Le service universel postal, l'aménagement du territoire, le transport et la distribution de la presse ainsi que l'accessibilité bancaire sont autant d'amortisseurs sociaux devant être assurés par des acteurs publics régis par le droit public.
Vos protestations de bonne foi ne peuvent nous convaincre puisque le groupe majoritaire a voté en commission le texte proposé par le rapporteur pour préciser : « Le capital de la société est détenu par l'État et par d'autres personnes morales de droit public ». Cet amendement ruine les affirmations du Gouvernement, puisqu'il ajoute dans la loi ce que vous prétendiez avoir inscrit dès le début.
Le groupe socialiste sait qu'il faut aider La Poste à mettre les chances de son côté, surtout dans la perspective de l'ouverture à la concurrence, mais nous voyons une dérive dans la multiplication des agences postales communales et des relais postaux commerçants. La fixation sur la conservation des points de contact ne veut rien dire. (M. le président invite l'orateur à conclure) Il faut donner à La Poste des moyens de sortir par le haut. Les pouvoirs publics doivent respecter les statuts en vigueur et proposer à cette institution les réformes et ressources qui lui permettront d'affronter les enjeux du XXIe siècle au service de la collectivité. Nous sommes loin du faux débat que vous avez tenté d'imposer.
Aux obsédés de la modernité, nous demandons de ne pas se cacher derrière le président de La Poste et de ne plus désigner l'Union européenne comme bouc émissaire, alors qu'elle n'a rien à voir avec la disparition d'un établissement public appartenant aux citoyens. Le Gouvernement doit mesurer la responsabilité qu'il prend, par cette fuite en avant, en démantelant un service public. Nous mettrons tout en oeuvre pour l'en empêcher ! (Vifs applaudissements à gauche)
M. Robert Tropeano. - L'automne est arrivé ; alors que la crise financière éprouve la puissance publique, le Président de la République a successivement introduit dans notre ordre du jour la transformation de La Poste, la suppression de la taxe professionnelle et la réforme des collectivités territoriales.
M. Roland Courteau. - C'est beaucoup...
M. Robert Tropeano. - Les collectivités territoriales seront dès janvier privées de leurs ressources et bientôt d'un de leurs derniers services publics !
L'acheminement du courrier est le service public par excellence : le plus ancien de tous, il reste dans les esprits l'administration des PTT (M. le ministre évoque l'ère de la diligence), alors que l'entreprise publique s'est adaptée au monde numérique. La Poste est ancrée dans le coeur des Français ; c'est une grande maison autrefois vecteur d'ascension sociale, c'est un pilier de la vie communale. Avec le maire et l'instituteur, le postier est le dernier lien avec le monde extérieur, en zone rurale et dans les zones urbaines où la solidarité fait encore plus défaut.
La majorité du groupe RDSE veut que les citoyens puissent intervenir après que 60 organisations politiques, syndicales ou associatives ont permis à certains de s'exprimer lors de la votation citoyenne.
M. Roland Courteau. - Il est bon de le dire !
M. Robert Tropeano. - Le Gouvernement invoque l'impossibilité juridique d'organiser un référendum d'initiative populaire. Or, l'article 11 tel qu'il a été modifié en 1995, nous permet d'adopter une motion référendaire.
Le Gouvernement se targue d'être soutenu par l'opinion publique pour réduire de moitié le nombre des élus. Le ministre de l'intérieur a déclaré ici que cette réforme était populaire.
Mme Annie David. - Ce n'est pas vrai !
M. Robert Tropeano. - Deux poids, deux mesures ! Vous vous exemptez des sondages et vous feignez d'ignorer le déplacement de 2,3 millions de personnes attachées au service public postal.
Dès demain, nous vous proposerons d'adopter une motion référendaire.
J'en viens à la réforme.
Dans l'imaginaire collectif, la stabilité juridique a associé La Poste à l'avènement du service public, mais depuis 1991 elle a amplement démontré ses capacités d'adaptation.
Ni les directives européennes, ni la situation financière de La Poste ne justifient le changement de statut. L'évolution des mentalités parmi les États membres nous aurait permis de négocier le maintien du monopole. La transformation en société anonyme est symptomatique d'un État ruiné par ses dettes.
Monsieur le ministre, vous avez signé en juillet avec La Poste un « contrat de service public » pour 2008-2012.
Nous sommes d'accord et si telle est la volonté commune, vous soutiendrez certainement notre amendement formalisant le service public national de La Poste.
Le sort du personnel, trop souvent stigmatisé, doit être au coeur de nos préoccupations.
M. Robert Tropeano. - La Poste a en effet pendant longtemps incarné l'État, l'administration bureaucratique au sens de Weber. Cela tient également au fait que ses salariés, en majorité issus des classes populaires et moyennes, ont pu réaliser une certaine ascension sociale. Fort de cet esprit et du sentiment d'appartenance à un corps public, le personnel a accompagné La Poste dans toutes ses transformations.
Oui, les postiers font bien leur travail, et si quelquefois le courrier arrive en retard ou si les colis sont distribués après le jour de Noël, c'est sans doute parce qu'il manque du personnel. (Marques d'approbation à gauche)
M. Robert Tropeano. - Et comment remercie-t-on ce personnel ? En proposant aujourd'hui une réforme qui ignore le maintien de ses droits, qui prive certains agents de régime de mutuelle complémentaire et qui bascule les autres dans un régime de retraite moins favorable.
La transformation de La Poste en société anonyme aura une incidence sur le statut du personnel, et notamment sur le régime de retraite complémentaire des salariés. En effet, 140 000 agents sont affiliés à l'Ircantec, régime concernant les agents publics non fonctionnaires...
M. le président. - Plus qu'une minute !
M. Robert Tropeano. - ...qui devront basculer sur le régime Agirc-Arrco.
La Poste a prouvé à de nombreuses reprises qu'elle pouvait s'adapter. Le débat doit porter sur la compatibilité de la modernisation de La Poste avec sa capacité à assurer ses missions de service public. La Poste doit garantir le maillage territorial. On nous a confirmé le maintien des 17 000 points de contact. Je suis, comme de nombreux élus locaux, attaché aux bureaux de plein exercice, souvent transformés en agences postales communales ou en points de contact. Cela ne nous convient pas car les services rendus ne seront pas les mêmes ! (Nombreuses marques d'approbation et applaudissements à gauche)
De ce fait, la présence postale, lien social unique et indispensable dans les zones rurales et dans les quartiers populaires, est de plus en plus menacée. Ce service public est notre bien commun, enraciné au plus profond de la vie des villages et des quartiers.
Même si la loi de 2005 fixe certaines règles, le débat sur la nature de la présence postale démontre que les prestations diffèreront en fonction de la nature des points de contact.
M. Robert Tropeano. - La transformation de La Poste en société anonyme est inutile et néfaste, tant pour les usagers que pour les salariés. La Poste dispose aujourd'hui de tout l'outillage juridique pour se défendre face à ses concurrents. Aujourd'hui, l'avenir de La Poste ne peut se concevoir que dans le cadre d'un service public national maîtrisé par l'État. Si ces principes ne sont pas respectés, je voterai contre ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du RDSE et sur les bancs socialistes)
M. Jean-Paul Emorine, président de la commission de l'économie. - Nous entamerons demain la discussion des articles de ce projet de loi sur lesquels de nombreux amendements ont été déposés. En application de l'article 49, alinéa 2, du Règlement, et pour la clarté du débat, je vous propose d'éviter qu'ils soient tous mis en discussion commune. Il ne s'agit pas de faire tomber l'un ou l'autre de ces amendements.
M. Guy Fischer. - On espère bien !
M. Jean-Paul Emorine, président de la commission. - A l'article premier, je demande donc l'examen séparé des amendements n°s439, 443, 24, 25 28 et 445. A l'article 2, je propose l'examen séparé de l'amendement n°195 et à l'article 2 bis, l'examen séparé de l'amendement n°52.
Ces demandes, acceptées par le Gouvernement, sont de droit.
Prochaine séance aujourd'hui, mardi 3 novembre 2009 à 9 h 30.
du mardi 3 novembre 2009
2. Suite du projet de loi relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales (Procédure accélérée) (n° 599 rectifié, 2008-2009).
Rapport de M. Pierre Hérisson, fait au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (n° 50, 2009-2010).
Texte de la commission (n° 51, 2009-2010).