Source: https://code-de-la-route.be/textes-legaux/sections/ar/ar-110504/1515-t3hs2-v15-1515
Timestamp: 2020-08-11 01:01:49+00:00
Document Index: 204069061

Matched Legal Cases: ['art. 41', "l'article 10", "l'article 12", '§ 1', "l'article 42", 'art. 1', 'art. 2', 'art. 11', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 20', 'art. 23', 'art. 24', 'art. 26', 'art. 33', 'art. 34', 'art. 39', 'art. 41', 'arrêt ']

Chapitre II. Sanctions (art. 41-44)
Chapitre II. Sanctions
Le Ministre peut, en cas de non-respect des conditions prévues aux chapitres IV et V du titre Ier et dans l'article 10, et après avoir entendu le directeur d'école de conduite et, le cas échéant le directeur adjoint d'école de conduite ou l'instructeur, suspendre l'agrément d'école de conduite, l'autorisation d'exploiter une unité d'établissement ou l'approbation de terrain d'entraînement pour une durée de huit jours au moins et six mois au plus.
Si, malgré une mesure préalable de suspension d'au moins deux mois, le Ministre constate la persistance du non-respect des conditions prévues aux chapitres IV et V du titre Ier, il retire l'agrément d'école de conduite, l'autorisation d'exploiter une unité d'établissement ou l'approbation de terrain d'entraînement, après avoir entendu le directeur d'école de conduite et, le cas échéant, le directeur adjoint d'école de conduite ou l'instructeur.
Pendant la période de suspension ou après la décision de retrait, aucun cycle de cours théorique ou pratique ne peut commencer.
La décision de suspension ou de retrait est affichée à l'entrée des locaux destinés à l'administration et aux cours.
Le Ministre peut suspendre, l'intéressé, et, le cas échéant, le directeur d'école de conduite et le directeur adjoint d'école de conduite étant entendus au préalable, l'autorisation d'enseigner ou de diriger de tout membre du personnel enseignant ou dirigeant, en cas de non-respect des dispositions prévues aux chapitres IV et V du titre Ier.
La suspension est prononcée pour une période de huit jours au moins et de deux ans au plus.
Si, malgré une mesure de suspension préalable d'au moins huit mois, le Ministre constate la persistance du non-respect des conditions prévues aux chapitres IV et V du titre Ier, il peut retirer l'autorisation d'enseigner ou de diriger, l'intéressé, et, le cas échéant, le directeur d'école de conduite et le directeur adjoint d'école de conduite étant entendus au préalable.
Pendant la période de suspension de l'autorisation de diriger, aucun cycle de cours théorique ou pratique ne peut commencer dans l'école. Le Ministre met fin à cette interdiction lorsqu'un directeur d'école de conduite est désigné.
Le Ministre ou son délégué peut suspendre, avec effet immédiat, l'autorisation de diriger ou d'enseigner d'un membre du personnel d'une école de conduite qui fait l'objet d'une instruction judiciaire ou d'une procédure de poursuites pénales pour infraction à l'article 12, § 1er, 1°, a) et b), et dont la présence au sein de l'école est incompatible avec l'enseignement.
Dans le temps strictement nécessaire et au maximum dans les dix jours ouvrables qui suivent la mesure de suspension immédiate, la procédure de retrait ou de suspension prévue à l'article 42 est engagée. A défaut, la suspension cesse de plein droit.
L'enseignement dispensé par un instructeur ne disposant pas d'une autorisation d'enseigner ou dont l'autorisation d'enseigner est suspendue n'entre pas en ligne de compte pour le calcul du nombre d'heures prévues par les articles 14 et 15 de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire. L'école de conduite est tenue de rembourser aux élèves les heures de cours et les redevances payées par eux lors de l'inscription aux examens ou pour l'obtention des documents.
Allez vers l'article... TITRE I. LES ECOLES DE CONDUITE Chapitre I. Définitions (art. 1) Chapitre II. Champ d'application (art. 2-4) Chapitre III. Procédure d'octroi et de retrait de l'agréme Chapitre IV. Conditions d'agrément d'école de conduite, d' - Section I. Conditions relatives aux personnes (art. 11-14) - Section II. Conditions relatives aux locaux (art. 15) - Section III. Terrains d'entraînement (art. 16) - Section IV. Véhicules de cours (art. 17-19) - Section V. Enseignement (art. 20-22ter) Chapitre V. Obligations administratives (art. 23) TITRE II. BREVETS D'APTITUDE PROFESSIONNELLE Chapitre I. Généralités (art. 24-25) Chapitre II. Examens (art. 26-32) Chapitre III. Stage (art. 33) Chapitre IV. Jury d'examen (art. 34-38) TITRE III. CONTRÔLE ET SANCTIONS Chapitre I. Contrôle (art. 39-40) Chapitre II. Sanctions (art. 41-44) TITRE IV. DISPOSITIONS ABROGATOIRES ET TRANSITOIRES ET FIXAN ANNEXES Annexe I. Equipements pour les manoeuvres sur le terrain d'e Annexe II Annexe III (abrogé) Annexe IV. Critères et procédure de sélection des membres
A.G.F. 25-01-2019 (M.B. 18-03-2019)
Annulé par arrêt n° 247.301