Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-europeen/dissertation/personnalite-juridique-union-europeenne-450474.html
Timestamp: 2020-01-25 00:22:49+00:00
Document Index: 317915958

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 2", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 227', 'arrêt ', "l'article 2"]

La personnalité juridique est la capacité à être sujet de droit, ce qui entraîne l'aptitude à exercer des droits et à assumer des obligations au sein d'un ordre juridique.
En ce qui concerne l'Union européenne, lui reconnaître une personnalité juridique n'a rien d'évident, puisqu'elle se définit elle-même (et de manière évasive) comme « une union sans cesse plus étroite entre les peuples de l'Europe » . En effet, l'UE est un complément aux Communautés européennes. Selon le TCE (Traité de la Communauté européenne), les communautés européennes ont une personnalité juridique tant internationale (« la communauté a la personnalité juridique » ) que dans l'ordre interne des États-membres (« dans chacun des États membres, la communauté jouit de la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales nationales » ).
D'autre part, la personnalité juridique de l'UE est certes reconnue au niveau interne par ses États-membres ; mais son traité constitutif ne mentionne pas explicitement qu'elle possède effectivement la personnalité juridique internationale, même si l'article 2 du TUE place parmi les objectifs de l'Union l'affirmation de « son identité sur la scène internationale », par l'intermédiaire des deuxième et troisième piliers (la PESC – Politique Etrangère et de Sécurité Commune – et la JAI – Justice et Affaires Intérieures).
Ainsi, le problème est donc de savoir si l'UE possède effectivement la personnalité juridique internationale, comme cela est le cas pour les communautés européennes, si cette personnalité juridique est reconnue par les États tiers et quels éléments entrent en compte pour expliciter l'existence de cette personnalité juridique.
L'Union européenne, hors des schémas traditionnels
L'UE n'a pas la qualité étatique
L'UE n'est plus une organisation internationale
L'UE, un ensemble original
Une personnalité juridique de fait et la présomption d'une personnalité juridique
[...] Mais, parallèlement, l'UE ne peut agir que dans le cadre des compétences qui lui sont attribuées (article 5 CE, ex- article 3B). Donc, l'UE n'a pas de souveraineté, même si les Etats membres ont transféré certaines compétences qui portent atteinte aux conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale alors qu'ils conservent pour eux la compétence de la compétence (c'est-à-dire, la faculté de décider qui est compétent sur une question particulière). L'UE n'est plus une organisation internationale Après avoir établi que l'UE n'est pas un Etat, et en se conformant aux catégories répertoriées par les juristes, l'UE doit donc être une organisation internationale, pour disposer de la personnalité juridique internationale. [...]
[...] La personnalité juridique de l'Union européenne Introduction La personnalité juridique est la capacité à être sujet de droit, ce qui entraîne l'aptitude à exercer des droits et à assumer des obligations au sein d'un ordre juridique. En ce qui concerne l'Union européenne, lui reconnaître une personnalité juridique n'a rien d'évident, puisqu'elle se définit elle-même (et de manière évasive) comme une union sans cesse plus étroite entre les peuples de l'Europe En effet, l'UE est un complément aux Communautés européennes. Selon le TCE (Traité de la Communauté européenne), les communautés européennes ont une personnalité juridique tant internationale la communauté a la personnalité juridique que dans l'ordre interne des Etats membres dans chacun des Etats membres, la communauté jouit de la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales nationales D'autre part, la personnalité juridique de l'UE est certes reconnue au niveau interne par ses Etats membres ; mais son traité constitutif ne mentionne pas explicitement qu'elle possède effectivement la personnalité juridique internationale, même si l'article 2 du TUE place parmi les objectifs de l'Union l'affirmation de son identité sur la scène internationale par l'intermédiaire des deuxième et troisième piliers (la PESC Politique Etrangère et de Sécurité Commune et la JAI Justice et Affaires Intérieures). [...]
[...] Décision 92-308 DC, 09/04/1992. CJCE, arrêt Van Gend en Loos, 05/02/1963. Article 1 du TUE. DUPUY, Pierre-Marie, Droit international public, Dalloz, Paris (7e édition). CARREAU, Dominique, Droit international, Pedone, Paris (9e édition). Articles 23 et 38 du TUE. CJCE, arrêt Bosphorus Hava Yollari Turixm ve Ticaret AS/Minister for transport, energy and communications, 14/07/1976. CJCE, arrêt Hauptzollant Mainz/Kupferberg, 20/10/1982. [...]
[...] Certes, les traités conclus dans le cadre de l'UE ont pour champ d'application les territoires des Etats membres (art CE, ex-art. 227), et l'expression territoire communautaire est utilisée dans les textes communautaires (tels que les règlements) et dans l'arrêt de la CIJ (Cours Internationale de Justice) Walrave, du 12 décembre 1974. De plus, avec l'essor de l'espace Schengen, se développe la notion de frontières extérieures de l'UE, sous-entendant l'existence d'un territoire communautaire reconnu et accepté comme tel. Néanmoins, l'UE n'a pas la plénitude, ni l'exclusivité de la compétence sur son territoire, mais une compétence complémentaire à celle des Etats. [...]
[...] Cet élément explique donc pourquoi l'UE, bien que n'étant ni un Etat, ni une organisation internationale à proprement parler, dispose d'une personnalité juridique reconnue au niveau international : le principe de personnalité juridique implicite permet ainsi à l'UE de disposer de l'instrument nécessaire à son intervention sur la scène internationale, pour répondre aux exigences d'action qui lui a été conférée, à savoir la personnalité juridique internationale. Bibliographie Ouvrages - BOUTAYEB, Chahira, Droit européen : Institutions, ordre juridique, contentieux, Ellipses Marketing, Paris - CARREAU, Dominique, Droit international, Pedone, Paris (9e édition). - COMBACAU, Jean, SUR, Serge, Droit International Public, Montchrestien, Paris (7e édition). - DOLLAT, Patrick, Droit européen et droit de l'Union européenne, Dalloz-Sirey, Paris (2e édition). [...]
Sur le sujet : La personnalité juridique de l'Union européenne
La personnalité juridique de l\'Union européenne - publié en octobre 2008
D'autre part, la personnalité juridique de l'UE est certes reconnue au niveau interne par ses Etats-membres ; mais son traité constitutif ne mentionne pas explicitement qu'elle possède effectivement la personnalité juridique internationale, même si l'article 2 du TUE place parmi les objectifs de l'Union...
Troisième chambre civile de la Cour de Cassation, 7 novembre 1990 - l'étendue du droit de propriété