Source: https://fr.scribd.com/document/415014380/difficulte-d-entreprise
Timestamp: 2020-08-07 19:36:42+00:00
Document Index: 293408577

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

difficulté d'entreprise | Loi | Faillite
enregistrerEnregistrer difficulté d&amp;#39;entreprise pour plus tard
Transfert (SARL AU)
Université Hassan II - Faculté des sciences juridiques, économiques et sociales Module : Difficultés d’Entreprise Professeur : Mr.MIKOU
Introduction au cours des Difficultés d’Entreprise :
Le premier livre du code de commerce s’intéresse aux commerçants, le deuxième livre s’intéresse au fond de commerce, le troisième livre se penche sur les effets de commerce, le quatrième livre examine les contrats commerciaux, tandis que le dernier livre s’occupe des difficultés d’entreprise. Une entreprise est une entité vivante, elle existe, elle fait des affaires, et il arrive parfois qu’elle
rencontre certaines difficultés. Il faudrait alors appliquer le principe « mieux vaut prévenir que guérir », qui signifie dans le contexte du cours, que les entreprises elles-mêmes feraient mieux d’anticiper des faits ou des difficultés qu’elles pourraient parfois rencontrer.
«​​Comment pourrait-on définir le droit des difficultés d’entreprise? » Le droit des difficultés de l’entreprise peut se définir comme étant l’ensemble des règles ayant pour objet de restaurer le déséquilibre qui peut influencer négativement l’exploitation d’une entreprise, permettre à l’entreprise de dépasser ses difficultés dans l’objectif de poursuivre ses activités, de
maintenir les emplois occupés, et régler ses créanciers, d’organiser judiciairement son redressement lorsqu’elle est en situation de cessation de paiement et enfin de procéder à sa liquidation judiciaire lorsqu’il s’avère que sa situation est irrémédiablement compromise. → Cette définition reflète tous les aspects du cours.
➢ ​​Historique :
Lors du siècle dernier, en ce qui concerne les entreprises, le principe était plutôt la guérison et non
pas la prévention. À cette époque, lorsqu’une entreprise ou une personne physique exerçant une activité commerciale se trouvait en difficultés, c’était mal vu, les sanctions envers les débiteurs de dettes étaient trop sévères, elles mettaient parfois en péril la vie de la personne.
Au fil des années, avec l’évolution de l’être humain et de la société, les sanctions furent de moins en moins automatiques. Petit à petit sont arrivées les règles de préventions de difficultés d’entreprises.
- En​ 1996​, entra en vigueur le Livre V du Code de Commerce qui réglemente la prévention et
le traitement des difficultés en entreprise.
- Selon le législateur marocain, il était impérativement nécessaire de d’abroger l’ancien Livre
V du Code de Commerce puisqu’il comportait d’importantes lacunes, pour en faire un
nouveau Livre V le ​19 Avril 2018​. Une des nouveautés de la loi 73-17 est qu’elle s’attaque à trois objectifs : que l’entreprise puisse poursuivre ses activités ; qu’elle maintienne les emplois occupés ; et enfin qu’elle puisse payer ses créanciers. Cette nouvelle loi a apporté un nouveau cadre juridique dans lequel le législateur nous apporte une nouvelle catégorie de règles → les règles de sauvegarde. L’entreprise en difficulté pourra passer dans les mains des juges avant toute liquidation, pour essayer de redresser son état d’illiquidité. Si après ce passage l’entreprise ne parvient toujours pas à combler ses difficultés, elle procède à sa liquidation judiciaire. Il y a une certaine frontière entre les mesures de prévention et entre les mesures judiciaires, celle-ci est appelée la situation de cessation de paiement. ( la cessation de paiement peut avoir plusieurs degrés) Ce droit est régi par le nouveau livre V du Code de Commerce, sous l’appellation « les procédures des difficultés de l’entreprise » instituées par la ​loi n°73-17 du 19 Avril 2018​ qui a abrogé et a remplacé le livre V de la ​loi n°15-95​ promulguée par le Dahir du 1​ er​ Août 199​6 relatif au code de commerce régissant particulièrement les difficultés de
l’entreprise. Le domaine du droit des procédures des difficultés de l’entreprise paraît plus large que celui de l’ancienne législation de la faillite et de la liquidation judiciaire institué par le ​Dahir du 12 Août 1913​. Ce dernier Dahir visait exclusivement les commerçants en état de cessation de paiement entendus en leur qualité de personnes physiques ou et morales. Or, le nouveau droit énonce dans son titre comme domaine d’application : « ​l’entreprise​ » → Cette notion est purement économique, elle peut-être définie comme étant : « ​un ensemble de moyens matériels et humains organisé en vue d’une certaine production dans le but de réaliser des bénéfices ou d’en supporter les pertes​. » Toutefois, il y a lieu de souligner l’un des mérites du nouveau Livre V du Code de Commerce qui est d’avoir pris soin de définir la notion d’entreprise telle qu’elle est entendue dans ce livre en précisant dans ​l’article 546 alinéa 1​ qu’il s’agit de « ​personnes physiques commerçantes ou de sociétés commerciales​ » en rejoignant ainsi le domaine d’application tel qu’il a été défini par le ​Dahir du 12 Août 2013. ​Ce Livre ne concerne que les personnes ayant réalisé des richesses. L’acquisition de la qualité de commerçant doit être appréciée à la lumière de l’article 6 et suivant ​du Code de Commerce qui énumèrent les opérations attribuant cette qualité dès lors qu’elles sont exercées de manière habituelle ou professionnelle, et qui sont au nombre de 20 :
- L’achat de meubles corporels ou incorporels en vue de les revendre soit en nature soit après les avoir travaillés et mis en œuvre en vue de les louer;
- La location de meubles corporels ou incorporels en vue de leur sous-location;
- L’achat d’immeubles en vue de les revendre en l’état ou après transformation;
- La recherche et l’exploitation des mines et carrières;
- L’activité industrielle et artisanale;
- La banque, les crédits, et les transactions financières;
- Les opérations d’assurance; (à prime fixe)
- Le courtage, la commission et tout autre opération d’entremise;
- L’exploitation d’entrepôt et de magasins généraux;
- L’imprimerie et l’édition quels qu’en soit la forme et le support;
- Le bâtiment et les travaux publics;
- Les bureaux et agences d’affaires , de voyages, d’information et de publicité;
- La fourniture de produits et services;
- L’organisation des spectacles publics;
- La vente aux enchères publiques;
- La distribution d’eau, l’électricité, le gaz;
- Les postes et télécommunications;
- Toutes opérations portant sur les navires et les aéronefs et leurs accessoires;
- Toutes opérations se rattachant à l’exploitation des navires et aéronefs et au commerce maritime et aérien. Enfin ​l’article 8​ ajoute que la qualité de commerçant s’acquiert également par l’exercice habituel ou professionnel de toute activité pouvant être assimilée aux activités énumérées, aux ​articles 6 et 7​. Ex : Un architecte exerce à titre individuel, il exerce donc une profession libérale, il est alors non soumis au Livre V du Code de Commerce. Tandis que si cet architecte souhaite en parallèle de sa profession civile, acheter des voitures de luxe et les revendre, il devient commerçant à titre habituel.
→ E​ n application de ​l’article 11 ​ «​ toute personne qui en dépit d’une interdiction, d’une déchéance, ou d’une incompatibilité exerce habituellement une activité commerciale est réputé commerçant.​ » Au vu de ce qui précède, le droit des entreprises en difficultés ne s’applique pas à :
- L’association car elle a un but non lucratif
- Les activités agricoles (seulement si l’agriculteur exerce son activité en tant que personne physique)
- Toute entreprise ayant pour objet une activité civile, notamment les professions libérales telles que notaire, avocat ou médecin
- Toute entreprise commerciale mais qui ne révèle pas des faits ou des difficultés de nature à compromettre son exploitation ou qui à honorer ses dettes,
- Toute entreprise soumise à un texte de redressement particulier, tel que les entreprises d’assurance, les établissements de crédit *Les activités réglementées par un texte spécial ne sont pas soumises au livre V du Code de Commerce. Le nouveau droit des difficultés d’entreprise s’inscrit dans le cadre d’une série de réformes engagées par le Maroc à la fin du siècle dernier afin de s’adapter aux grandes mutations socio-économiques intervenues aussi bien au niveau marocain, qu’au niveau mondial. En effet, la libéralisation des marchés et la révolution technologique ont donné lieu au phénomène de la globalisation et de la mondialisation qui ont imposé la rénovation des institutions juridiques traditionnelles en vue de mettre en place un environnement juridique et judiciaire arsénique au sein duquel l’entreprise sera en mesure d’affronter les défis d’une concurrence internationale. Dans la tradition juridique marocaine, ce droit a constitué une exception au droit commun, en organisant un règlement global applicable uniquement aux commerçants en cessation de paiement et ce dans le cadre d’une procédure judiciaire qui s’impose à eux et à l’ensemble de leurs créanciers. C’est ce règlement global qui a donné naissance à l’expression d’une procédure collective par opposition aux procédures civiles d’exécution qui sont des procédures individuelles et partielles. C’est dans ce sens que le
législateur marocain a décidé de rompre avec l’archaïsme du système de la faillite et de la liquidation judiciaire. Ainsi, le nouveau droit des difficultés d’entreprise qui constitue une rupture totale avec l’ancienne législation revêt une importance à la fois économique et juridique.
- Sur le point économique :​​il a répondu à une attente certaine du monde des affaires comme cela se traduit dans les statistiques judiciaires. Alors que le droit de la faillite et de la liquidation judiciaire n’a concerné que près d’une centaine de commerçants et de sociétés commerciales pendant près d’un siècle d’application. En revanche celui des difficultés de l’entreprise, a concerné plus de 1000 entreprises pour la ville de Casablanca en 10 ans de mise en œuvre depuis 1998. Selon le site « ​infos-risques »​ en ​2015​ le nombre d’entreprises en défaillance était de 5951 en hausse de 18,1 % par rapport à l’année précédente. En ​2016 le nombre d’entreprises en défaillance est passé à 7460 soit un accroissement de plus de 25,3%. En ce qui concerne l’année ​2017​, ce nombre est passé à 8020. En ​2018​, le nombre des défaillances pour les deux premiers mois de Janvier et Février s’est établi à 1447, dont 99% des TPE. Pour les affaires traitées judiciairement, on constate une tendance à une progression rapide du nombre des affaires, devant les tribunaux mais qui semble se ralentir ces dernières années. Une procédure donne souvent lieu à une réflexion sur des questions relevant normalement du droit commun ou de législation spéciale. En ce qui concerne les statistiques judiciaires : ainsi pour l’année ​2014​, sur 163 749​​affaires devant les tribunaux de commerce, 7126 ont concerné les difficultés de l’entreprise. Dire qu’il y a autant d’affaires, ne veut pas dire qu’elles sont automatiquement jugées. Sur ce total, 5012 dossiers ont été jugés, et 2072 dossiers sont restés en instance. En ce qui concerne l’année ​2015​, on constate une augmentation des affaires en cours, qui se sont élevées à 7353 pour les entreprises en difficultés sur un total de 155 104 affaires commerciales, soit 4,74%. Sur ce total 4916 affaires des difficultés de l’entreprise ont été jugées, et 2437 sont restées en instance, soit 33% qui n’ont pas été jugées. En ​2016​, on constate une baisse très importante des affaires commerciales en cours en général, et celles des entreprises en difficultés en particulier, ces dernières se sont réduites à 1846 dossiers, sur un total de 79 295 affaires commerciales (presque une baisse de 50% dans les affaires commerciales, et une baisse de 2% pour les difficultés d’entreprises). Sur ce total, 1348 affaires de difficultés d’entreprises ont été jugées, et 487 sont restées en instance. Ces affaires ont touché tout un tissu industriel dans différents secteurs économiques avec leur cortège de licenciement et de dépeuplement de certaines régions comme cela ressort des statistiques surtout dans le secteur du textile, de
l’agro-alimentaire, biochimique
On peut citer à cet égard l’affaire de la ​SAMIR​ qui a
touchée plus de 1000 salariés qui se sont retrouvés sans revenus mensuels. Ces considérations économiques expliquent les efforts que l’Etat déploie depuis plusieurs années dans le but de réguler le fonctionnement des procédures collectives. C’est notamment le cas, du projet de modernisation de la législation commerciale et les juridictions de commerce au Maroc, élaborées par le ​FMI​ (Fonds monétaire international) en coopération avec l​’USAID​ (United-States Agency International Development).
- Sur le point juridique :​ l’intérêt juridique du droit des difficultés d’entreprise se traduit à plusieurs niveaux. En effet, c’est à l’occasion de l’ouverture d’une procédure que se pose des questions extrêmement complexes sur le plan juridique et qui sont au carrefour d’autres
disciplines, telles que le droit civil, la procédure civile, le droit des contrats, le droit pénal, le droit fiscal… Une procédure donne souvent lieu à une réflexion sur des questions relevant normalement du droit commun ou de législation spéciale. L’importance tant économique que juridique du droit des difficultés de l’entreprise, justifie qu’à titre introductif soit rappelée l’évolution historique de cette matière en droit marocain. L’évolution historique de la matière des difficultés d’entreprise en droit marocain :
Le droit des procédures collectives a échelonné trois étapes principales dans son évolution :
La première étape concerne la phase avant le protectorat dans laquelle le droit applicable en ce domaine était le droit musulman. Dans ce système, toute personne dont l’actif n’arrivait pas à couvrir ses dettes était déclarée en faillite par le Cadi. De ce fait, les biens de la personne étaient séquestrés et elle était frappée d’interdictions. Il en résulte que la personne déclarée en faillite était dessaisie de l’administration de son patrimoine. ​C’est le Cadi qui se chargeait de la gestion et de la liquidation des biens de l’insolvable, ​il bénéficiait ainsi de prérogatives très larges en matière de faillite dans la mesure où c’est lui qui déclenchait l’ouverture de la procédure, et qu’il poursuivait lui-même son déroulement. De ce fait, ​il cumulait les fonctions dévolues actuellement aux juges, aux juges commissaires et aux syndics​. Il est à souligner qu’​en droit musulman le domaine d’application de la faillite était très étendu, en ce sens il s’appliquait à toute personne insolvable, indépendamment de sa qualité de commerçant ou non​ (particularité du droit musulman de l’époque).
➢ La deuxième étape a été marquée par la promulgation du Dahir du ​12 Août 1913 ​(qui entra
en plein pied avec le protectorat français), formant code de commerce qui s’est largement inspiré de la législation française de l’époque sur la faillite et la liquidation judiciaire. Ces deux procédures étaient voisines dans la mesure où une grande partie des dispositions légales étaient communes (avant de juger, nous recherchons des preuves de la bonne ou de la mauvaise foi de la personne en difficultés). La législation de la faillite et de la liquidation judiciaire a fait l’objet de plusieurs critiques :
La première critique résidait dans le fait que le domaine d’application de cette législation était exclusivement limité aux personnes qualifiées de commerçantes. La seconde critique était axée sur l’objectif de cette législation dont l’unique souci était d’assurer le règlement des créanciers sans se préoccuper du sort du débiteur commerçant ni des salariés, ni de l’économie en général. La dernière critique sur cette législation était fondée sur le caractère purement judiciaire de la procédure, notamment à travers les organes constitués par un juge commissaire et un syndic et particulièrement le statut de ce dernier dont la mission était assurée exclusivement par un secrétaire greffier du tribunal. → L’ensemble de ces critiques expliquait le recours très rare à ces procédures de faillite et de liquidation judiciaire. Dès lors une réforme de cette procédure s’imposa. Le premier projet de réforme du code de commerce date de ​1978​ , le projet de réforme va être déposé au ministère du commerce en ​1988​ sans aucun lendemain. Ce projet n’avait pas prévu de réforme majeure dans le domaine des difficultés d’entreprises. Il a fallu attendre le code de commerce promulguée par la ​loi n°95.15​ du ​1​ er​ Août 1996 ​pour voir aboutir une ​refonte totale​ du
➢ La troisième étape fut marquée par la publication du Livre V du Code de Commerce
promulguée par le Dahir du​ 1​ er​ Août 1996​, qui est entrée en application le ​04 Septembre 1997. ​ Il a ainsi été fait dérogation au ​principe de l’effet immédiat des lois​ en ce qui concerne le ​Livre V relatif aux difficultés de l’entreprise​. Cette dérogation a été expressément ​prévue par l’ancien article 735 ​du Code de Commerce qui disposait «… le Livre III et V entreront en vigueur 1 an après la date de publication ​de la présente loi au Bulletin Officiel. » (puisque les tribunaux de commerce n’existaient pas encore). Le Livre V a connu une ​modification de forme​ par la ​loi n°81.14 ​portant Dahir du ​22 Août 2014 ​et complétant le titre du Livre V et de ​l’article 546 de la loi 95.15​ portant code de commerce. Ce nouveau Dahir a donné un nouvel intitulé à ce Livre V sous la dénomination : « ​les procédures de prévention et de traitement des difficultés de l’entreprise ​». La nouvelle législation a apportée des innovations majeures aussi bien au niveau de la forme qu’au niveau du fond. Au niveau de la forme l’innovation de l’intitulé même du Livre V par les termes « difficultés de l’entreprise ​» rebaptisé depuis ​2014 ​« ​procédures de prévention et de traitement des difficultés de l’entreprise​ » et qui se sont substitués à ceux de​ faillite​ et de ​liquidation judiciaire. Cette modification de forme traduit une refonte totale au niveau du fond, ainsi le premier volet de ce réaménagement concerne le​ domaine d’application​ de la procédure, à la différence de l’ancienne législation de faillite et de liquidation judiciaire qui était applicable uniquement aux personnes répondant à la qualification juridique de commerçant, le nouveau texte vise désormais la notion d’entreprise, tout en mentionnant expressément les artisans en plus des commerçants. Le deuxième volet de cette correction se traduit au niveau de la ​procédure​, alors que l’ancienne
législation ​n’intervenait qu’à posteriori e​ n se limitant à la faillite et à la liquidation judiciaire, les nouvelles procédures agissent en amont à travers les ​nouvelles règles de prévention​ des difficultés et de règlement amiable. En raison de l’intérêt particulier que représente cette nouvelle législation, les pouvoirs publics ainsi que les organismes internationaux n’ont pas manqué de procéder à une évaluation en ce qui concerne les conditions d’application de ce nouveau dispositif juridique, c’est dans ce cadre que la ​Banque Mondiale​ en ​2003​ a réalisé une étude sur l’évaluation du système juridique et judiciaire marocain. Cette étude a donné lieu à des ​recommandations​ de la ​Banque Mondiale​ et de ​l’USAID​. Le nouveau dispositif juridique adopté par la loi n°​73.17 du 19 Avril 2018​, va prendre en considération un nombre important des critiques adressées à l’ancien Livre V du code de commerce. Ce nouveau Livre V va faire avancer le Maroc de 5 points dans le classement de ​THE WIN BUSINESS​ établi par la ​Banque Mondiale. Les apports majeurs du nouveau Livre V du Code de Commerce (loi n°73.17) :
1. La première innovation majeure du nouveau Livre V du Code de Commerce a porté sur les dispositions générales et les définitions​, afin de pouvoir lever tout équivoque ou mauvaise interprétation des textes, c’est ainsi que le législateur marocain a défini la notion d​’entreprise​ en comblant les lacunes de l’ancien Livre V. Il a également défini la notion de président du tribunal de commerce ​(en plus de sa fonction de présider et d’organiser le tribunal, il est également magistrat et il a des prérogatives en tant qu’institution présidentielle, qui sont les ordonnances) en précisant qu’il s’agit du président lui-même ou de celui qui le représente. Enfin, il a envisagé le cas du ​décès du débiteur personne physique​ en précisant qu’il appartient aux ​héritiers​ ou leurs mandataires de désigner un représentant dans les procédures des difficultés des entreprises, et ce dans le ​délai de 15 jours ​depuis leur notification par le syndic. En cas de difficulté sur le choix d’un représentant, ce dernier sera désigné par le juge commissaire à la demande du syndic. Le juge commissaire peut procéder au changement du représentant des héritiers pour un motif légitime et devra dans tous les cas en informer les héritiers. Ces pouvoirs du juge commissaire sont exercés par le président du tribunal de commerce dans les procédures de prévention internes et externes et de conciliation.
La deuxième nouveauté de la loi réside au niveau de la ​prévention interne​, c’est ainsi qu’on
assiste à une détermination précise des causes donnant lieu à l’application des procédures de prévention et qui résident dans les difficultés de nature juridique, économique, financière ou sociale. Par ailleurs il a été procédé au remplacement de l’expression « ​délibération de la prochaine assemblée générale par convocation de l’assemblée générale dans le délai de 15 jours​ ». Ce changement a pour objectif d’assurer​ plus de rapidité et d’efficacité​ dans le traitement des difficultés.
3. La troisième innovation de la loi concerne la ​prévention externe​ et ce ​à trois niveaux​ :
→ D’abord le législateur a veillé au choix d’une formulation claire par la mise en place d’une
terminologie plus précise, c’est ainsi que l’expression « ​règlement amiable​ » a été remplacée par la
« ​conciliation ​» → l’objectif étant d’​éviter toute confusion avec le règlement judiciaire.
→ Ensuite le législateur a tenu à confirmer le ​caractère confidentiel​ de la procédure de prévention externe tout en précisant les conséquences de l’inexécution de l’accord amiable.
→ Enfin le nouveau texte a procédé à une ​expansion des missions du mandataire spécial.
4. Le quatrième changement de la nouvelle loi, concerne la mise en place de l’innovation
majeure de la ​procédure de sauvegarde​ qui est d’inspiration américaine et qui a également été transposée dans le droit français.
5. La cinquième nouveauté concerne la ​procédure de traitement des difficultés​, le législateur
a tenu à apporter des​ formulations précises​ de certaines notions afin d’éviter toute confusion dans
les implications jurisprudentielles. C’est ainsi qu’il a définit la notion de ​cessation de paiement​ et
précisé ce que l’on entend par : « ​les créances ​» et après l’ouverture des procédures ainsi que la
notion de «​ créancier​ ». Par ailleurs, il a ajouté d’autres documents que le débiteur devra fournir pour prouver son état de cessation de paiement.
6. L’avant dernière innovation ​majeure​, réside dans la ​reconnaissance des procédures
transfrontalières​ afin de faciliter la​ coopération entre les juridictions marocaines et étrangères​ et de renforcer la sécurité juridique. (Procédure d’exequatur)
7. Pour la dernière nouveauté, sur le ​plan procédural​ le Livre V a institué une innovation
tenant compte de ​l’évolution technologique​ en anticipant les ​réformes à venir dans le cadre de la procédure civile.​ C’est ainsi qu’il a institué ​l’obligation d’accomplir toute les procédures relatives
aux difficultés de l’entreprise par la voie électronique.​ Toutefois il a précisé que l’accomplissement de ces procédures, doit être réalisé conformément aux modalités qui seront définies par un texte d’application. (1 an après)
Les procédures antérieures à la cessation de paiement :
Introduction : ​Les procédures antérieures à la cessation de paiement ont consacré une avancée majeure du droit des entreprises en difficultés. En effet, l’ancien livre V du Code de Commerce
promulgué par le ​Dahir du 1er Août 1996​, qui a fait table rase de l’ancienne législation sur la faillite et sur la liquidation judiciaire a constitué une révolution juridique en introduisant pour la première fois des mesures préventives à travers la prévention interne et la prévention externe. Cette nouvelle orientation a été renforcée par le législateur marocain dans la nouvelle loi ​73.17 du 19 Avril 2018​ qui
a abrogée et remplacée l’ancien Livre V du Code de Commerce tout en ré-aménageant les
procédures de prévention interne et externe. Cette nouvelle loi a introduit pour la première fois la procédure de sauvegarde, inspirée de la législation française qui à son tour, a été influencée par le droit américain.
CHAPITRE I - LES PROCEDURES DE PREVENTION
Cadre juridique de la prévention : ​le législateur marocain a opté pour un processus de prévention interne et confidentiel initié par le chef d’entreprise et à défaut, diligenté par le commissaire aux comptes et les associés. Par ailleurs, il a institué une prévention externe sous le contrôle du Président du Tribunal de Commerce. Section I - La prévention interne :
Le code de commerce a préféré conserver pour la prévention un caractère interne et maintenir une confidentialité de principe, afin de préserver les chances de redressement de la situation de l’entreprise et d’éviter d’éveiller la méfiance de ses partenaires qu’il s’agisse de ses fournisseurs, ses clients, ou ses financiers. La prévention interne a également pour but de créer un dialogue entre les organes de contrôle et les dirigeants de l’entreprise dans le cadre d’une action en concertation. Le législateur marocain n'a pas manqué d’identifier les organes qui ont l’initiative de déclenchement de la procédure de prévention interne, de préciser son déroulement et de déterminer les causes précises qui justifient son ouverture. Paragraphe 1 - Organes intervenant dans la procédure de prévention interne :
Le législateur marocain a adopté une prévention interne tournée préalablement vers le chef de l’entreprise, ceci se justifie par le fait que c’est à ce dernier qu’il revient de prendre les décisions nécessaires afin de redresser la situation de l’entreprise. En effet, comme le précisait les termes de ​l’article 545 de l’ancien Livre V​ du Code de Commerce qui disposait que : « ​l’entreprise est tenue par elle-même à travers la prévention interne des difficultés, au redressement permettant la continuité de l’exploitation​ ». Ceci s’est confirmé par ​l’article 547 du nouveau Livre V​ du Code de Commerce, qui vise expressément et directement le chef de l’entreprise en précisant que : ​« si le chef d’entreprise n’intervient pas spontanément pour redresser le déséquilibre qui peut influer négativement son exploitation… »​. Toutefois pour que le chef d’entreprise ne soit pas isolé dans cette situation, le législateur marocain a accordé au commissaire aux comptes un rôle préventif important en raison de sa mission permanente d’investigation et de contrôle et de sa triple compétence financière, comptable et juridique. En plus des fonctions qui lui sont reconnues par la loi ​17.95 du 30 Août 1996​, régissant les SA, et la loi ​5.95 du 13 février 1997 régissant les autres sociétés commerciales, le législateur marocain à l’instar du législateur français a ajouté au commissaire aux comptes une mission supplémentaire consistant à déclencher l’alerte au sein des sociétés où ils exercent leur mandat. Ceci s’explique par le fait que les commissaires aux comptes sont bien placés pour relever les premiers signes de dégradation de la situation de l’entreprise. Leur alerte peut-être bien efficace puisqu’elle est déclenchée par un professionnel qui suit de manière permanente l’évolution de la société et qui peut agir dès l’apparition des premiers signes de difficulté. En outre, le commissaire aux comptes agit dans l’intérêt des dirigeants et des associés et aussi dans l’intérêt de toutes les personnes et institutions intéressées par le fonctionnement de l’entreprise. Les missions de contrôle et de certification des comptes permettent aux intéressés de mieux connaître l’état de santé de l’entreprise, et d’apprécier son degré d’évolution ou de vulnérabilité. Toutefois, la procédure d’alerte du commissaire aux comptes s’applique seulement dans quelques entreprises, lorsque les critères justifiant son déclenchement sont bien déterminés. L’alerte ne concerne bien évidemment que les entreprises dotées d’un commissaire aux comptes, or la désignation de ce dernier peut-être ​obligatoire​ ou​ volontaire​. Elle peut exceptionnellement être imposée par un juge à la demande d’un associé. En droit marocain, la nomination d’un commissaire aux comptes est ​obligatoire​ dans les ​sociétés anonymes​ et dans les ​sociétés en commandite par action​ quelque soit leur taille. C’est une obligation prévue par la loi du ​30 Août 1996 ​relative aux sociétés anonymes et la loi du ​13 Février 1997​ régissant les sociétés en commandite par action. Toutefois, les sociétés faisant appel public à l’épargne sont tenues de désigner ​au moins deux commissaires aux comptes.​ En revanche, dans les autres formes de sociétés, notamment les
sociétés à responsabilité limitée, les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite simple, la désignation d’un commissaire aux comptes est​ facultative.​ Elle devient en revanche obligatoire, lorsqu’à la clôture de l’exercice social, la société enregistre un chiffre d’affaires qui dépasse, ​50 millions de dirhams hors taxes​. Les ​groupements d’intérêt économique​ sont également tenus de nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes lorsqu’ils émettent des obligations non convertibles au profit de leurs membres. La raison de cette limitation de l’obligation de nomination d’un commissaire aux comptes pourrait trouver sa justification dans le coût très élevé de la mission du commissariat aux comptes qui n’est pas toujours à la portée des PME. L’absence de commissaire aux comptes dans les sociétés et groupements pourrait constituer sans doute, un ​frein à l’application de la prévention des difficultés des entreprises​. Toutefois, pour y remédier, il a été jugé nécessaire de prévoir une nomination facultative au cas ou les associés le décident. De plus, pour ne pas limiter la prévention interne aux seules sociétés disposant d’un commissaire aux comptes, le législateur marocain a prévu l’intégration des associés dans ce processus préventif. Cependant, à la différence du législateur français, le législateur marocain n’a pas souhaité intégrer les représentants du personnel dans la procédure de prévention interne, malgré la place qu’ils occupent dans la gestion des conflits sociaux et leurs intérêts pour la sauvegarde de l’entreprise. Sans doute le but, étant d’éviter les conflits entre les dirigeants et les représentants du personnel. L’intervention de ces derniers pourrait susciter des avis contradictoires qui risqueraient de retarder la mise en route d’une prévention efficace. Paragraphe 2 - Les procédures de prévention interne :
Le législateur a défini avec précision les délais à respecter et les formalités à observer. C’est ainsi que l’information au chef d’entreprise par le commissaire aux comptes ou par tout associé doit être faite dans un délai de 8 jours à compter de la découverte des faits par lettre recommandée avec accusé de réception, l’invitant à redresser la situation de son entreprise. Au cas ou le chef d’entreprise ne répond pas dans un délai de 15 jours depuis la réception de la notification, ou s’il ne parvient pas à un résultat bénéfique personnellement ou après délibération du conseil d’administration ou du conseil de surveillance selon les cas, il est tenu de convoquer une assemblée générale dans le délai de 15 jours afin de délibérer à ce sujet après audition du commissaire aux comptes s’il en existe. On ne peut que saluer la nouvelle législation ​d’avoir imposé au chef d’entreprise un délai de 15 jours pour convoquer l’assemblée générale afin de délibérer sur cette situation​. Dans l’ancien Livre V du Code de Commerce, le chef d’entreprise n’était tenu que de faire délibérer la prochaine assemblée générale pour statuer sur le rapport du commissaire aux comptes. L’absence de limitation dans le temps pour la convocation de l’assemblée générale, en dehors des délais légaux fixés par le droit des sociétés, pouvait contribuer à aggraver la situation de l’entreprise qui risquait de se détériorer en l’absence de délais précis. Aux termes de ​l’article 548 du nouveau Livre V​ du Code de Commerce, faute d’une délibération de l’assemblée générale à ce sujet, ou s’il a été constaté que malgré les décisions prises par l’assemblée, la continuité de l’exploitation demeure compromise, le Président du Tribunal de Commerce est informé par le commissaire aux comptes ou par le chef d’entreprise ou tout associé. Il est à saluer​, l’extension par le nouveau Livre V du Code de Commerce ​de l’initiative de la saisine du président du tribunal de commerce à tout associé en plus du commissaire aux comptes et du chef d’entreprise. Paragraphe 3 - Les causes justifiant l’ouverture de la procédure de prévention interne :
Le nouveau Livre V va apporter une innovation salutaire en ce domaine, en effet, dans l’ancien Livre V, la cause de déclenchement de la prévention interne résidait dans : «​ tout fait de nature à compromettre la continuité de l’exploitation​ ». Cette notion n’a pas été définie par le législateur, en l’absence de décret d’application, les parties soumises à cette obligation ne disposaient d’aucun élément indicatif sur cette notion. Cette lacune a été comblée par le nouveau Livre V, qui a désormais opté pour la formulation suivante : «​ fait ou difficulté et particulièrement difficultés de nature juridique, économique, financière ou sociale susceptible d’affecter la continuité de l’exploitation​ ». Cette nouvelle formulation appelle certaines clarifications sur quelques termes utilisés et particulièrement ceux de «​ fait et de continuité de l’exploitation ​». S’agissant de la notion
de ​fait​, selon certains dirigeants interrogés, les faits dont parle le texte sont vécus en permanence par les entreprises n’ayant pas les moyens de les maîtriser, ou tout ou moins de les prévenir. C’est le cas par exemple de la perte d’un marché important des conséquences de la crise économique, des difficultés de recouvrement des créances. Quant à la notion de ​continuité de l’exploitation de l’entreprise​, elle est utilisée par les textes afin de qualifier les événements présentant d’éventuels risques sur la vie de l’entreprise, mais aucune définition juridique précise n’a été donnée à cette notion. La raison en est que cette notion est d’origine comptable et trouve sa place parmi les principes posés par le manuel comptable marocain. La notion de continuité de l’exploitation a fait l’objet d’une analyse juridique, doctrinale aussi bien en France qu’au Maroc. En France, selon le professeur ​Yves Chaput​ la notion de continuité d’exploitation signifie que l’entreprise n’envisage pas une réduction de ces activités et encore moins sa liquidation. Le professeur ​André Jacquemont confirme cette analyse en avançant que la notion de continuité d’exploitation peut être menacée ou compromise lorsque le dirigeant de l’entreprise a décidé d’une liquidation amiable ou a provoqué une réduction sensible volontaire ou involontaire de l’activité de l’entreprise. Au Maroc, on s’accorde avec la doctrine française pour considérer qu’à défaut d’une information contraire mentionnée dans l’annexe, les comptes sociaux sont établis dans la perspective de la continuité de l’exploitation. Toutefois, on pense que le commissaire aux comptes avant de déclencher une procédure d’alerte doit d’abord identifier le lien de cause à effet entre les difficultés détectées et la continuité de l’exploitation de l’entreprise qui pourrait susciter une action d’alerte rapide. Par ailleurs on constate que contrairement au législateur français, le législateur marocain n’a pas organisé la prévention par l’information prévisionnelle. Section II - La prévention externe :
Le législateur a institué sans équivoque, l’obligation d’assurer la confidentialité de la procédure externe avec toutes ses formalités. Le nouveau Livre V du Code de Commerce, a déterminé limitativement les personnes qui ont l’initiative de déclencher la procédure de prévention externe et a définit la mission du Président du Tribunal. La prévention externe peut-être déclenchée soit par les organes liés à l’entreprise soit par le Président du Tribunal de Commerce dans le cadre de ce que l’on appelle la « saisie d’office ». Paragraphe 1 – Les organes habilités à intervenir au niveau de la prévention externe.
A. Le déclenchement de la prévention externe par les organes liés à l’entreprise :
Les organes liés à l’entreprise qui sont habilités à déclencher la prévention externe ont été limitativement déterminé par le Code de Commerce. Il s’agit du ​chef d’entreprise​, du ​commissaire aux comptes​ ou de ​tout associé​. Ces organes sont habilités à informer le Président du Tribunal de Commerce lorsqu’il apparaît que la continuité de l’exploitation demeure compromise malgré la décision prise par l’assemblée générale ou lorsque celle-ci n’a pas délibérée sur ce sujet. Il est à souligner qu’​aucun délai précis n’est imposé pour la saisine du Président du Tribunal​ par les organes cités. Il va de soi que compte tenu de l’urgence, ces organes devront informer le Président très rapidement. La saisine par le chef d’entreprise a pour but de lui faire prendre conscience des difficultés que connaît son entreprise, et l’amener à trouver des ​solutions susceptibles de redresser sa situation et de lui prouver qu’il n’est pas seul pour les régler. En effet, le chef d’entreprise, se trouve dans une situation difficile et il a en général un besoin d​’aide externe​ tout en préservant la
confidentialité de la situation​ de son entreprise. Toutefois, il est nécessaire de rappeler que cette information doit parvenir ​au plus vite​ au président du tribunal afin qu’il puisse prendre rapidement des décisions. Il est à souligner que le chef de l’entreprise, qui n’a pas informé le président du tribunal de la situation difficile de son entreprise, ​n’encourt aucune sanction​. Avec le ​nouveau Livre V du 19 Avril 2018​, les organes chargés de l’initiative de la saisine du président du tribunal de commerce, ont été enrichis par l’inclusion des associés. Cette extension renforce le droit de tout associé qui peut altérer le président du tribunal indépendamment du pourcentage des parts qu’il détient dans le capital social et sans aucune limitation du nombre de saisine.
B. La saisine d’office par le Président du tribunal :
Le Président du Tribunal de Commerce​ peut se saisir d’office​ lorsqu’il résulte de tout acte, document, ou procédure qu’une société commerciale ou une entreprise individuelle commerciale, connaît des difficultés de nature juridique, économique, financière ou sociale ou qu’elle a des besoins qui ne peuvent être couverts par un financement adapté aux possibilités de l’entreprise. L’efficacité de son intervention dépend de sa ​capacité à organiser son réseau d’information​ pour
identifier les difficultés des entreprises​ suffisamment ​en amont​. L’essentiel des informations que le Président du Tribunal de Commerce peut obtenir sur la situation financière d’une entreprise, provient principalement du ​Secrétariat Greffe du Tribunal de Commerce​ à travers l’inscription des privilèges, nombre d’injonctions de paiement, non dépôt des comptes annuels… Paragraphe 2 - La mission du président du tribunal de commerce Elle consiste à envisager des ​mesures propres à permettre le redressement de l’entreprise​. Il dispose à cet effet des prérogatives suivantes :
- En premier lieu, il ​convoque​ immédiatement le chef d’entreprise d’office ou à la demande de ce dernier. Le chef d’entreprise expose les difficultés de nature à compromettre la continuité de l’exploitation et les moyens qu’il a mis en oeuvre ou qu’il compte mettre en oeuvre pour le moment pour y faire face. → Ceci a pour objectif, de présenter des ​éclaircissements​ à ce sujet et de ​déterminer les procédures nécessaires au redressement​ de la situation de l’entreprise.
- En second lieu, le Président du Tribunal peut selon les cas, soit ​nommer un mandataire spécial​ en le chargeant de la mission de ​réduire les oppositions ​qui affectent l’entreprise, soit un ​conciliateur​ dont la mission est de ​faciliter la conclusion d’un accord avec les créanciers​. Le mandataire spécial ou le conciliateur sont désignés par le Président du Tribunal sur ​proposition du chef de l’entreprise.​ Le Président du Tribunal détermine leurs honoraires, qui doivent être déposés immédiatement par le chef de l’entreprise à la Caisse du Tribunal sous peine de ​clôture de la procédure.​
A. Le mandataire spécial :
Il est nommé par le président du Tribunal de Commerce avec une ​mission déterminée dans un délai précis​. Cette nomination intervient s’il apparaît que les ​difficultés​ de l’entreprise peuvent être
aplanies grâce à l’intervention d’un tiers​ qui peut :
- Alléger les oppositions​ éventuelles de nature s​ ociale​ ou résultant d’un ​conflit entre les associés.
- Ou celles découlant des​ relations avec les partenaires habituels de l’entreprise.
- Ou ​toutes difficultés​ de nature à ​affecter la continuité de l’exploitation​.
En cas ​d’échec​ dans sa mission, le mandataire spécial présente immédiatement un rapport à cet effet au Président du Tribunal. S’il ressort du rapport du mandataire spécial que la réussite de la mission est tributaire de l​’allongement du délai ​ou du ​changement de ce mandataire​, le Président du Tribunal peut après accord du chef d’entreprise, soit proroger le délai ou procéder au changement du mandataire spécial selon les cas. À l’analyse du bilan d’application du cadre juridique de la désignation du mandataire spécial sur une décennie, il s’avère que les applications du recours aux mandataires spéciaux sont rarissimes. Dans la synthèse d’une recommandation de la Banque Mondiale et de l’USAID, il a été constaté que :
« ​les dispositions légales sur la prévention sont extrêmement mal connues voir méconnues, certains tribunaux n’en faisant pas ou peu usage, ce qui pose un problème d’inégalité entre les justiciables. Ces dispositions sont mises en œuvre de manière très diverses d’un tribunal à l’autre et dépendent plus ou moins de la bonne volonté des greffes​. » Après avoir procédé à des ​remarques analytiques​, le rapport s’est attaché à une​ appréciation critique​, il a constaté le fait que les entreprises concernées par ces procédures en bénéficient ​trop tardivement​ et se trouve confrontées à l’obligation de rembourser des passifs très importants​ alors qu’elles sont en sous rentabilité flagrante et démunies d’actifs réalisables significatifs. Ces diverses constatations mettent en évidence ​quatre idées forces caractérisant le manque de pratique des concepts de prévention par les entreprises marocaines :
Le rapport constate un manque d’application du mécanisme de prévention et de traitement amiable.
2. Il souligne l’existence de ​freins structurels​ au développement de la prévention.
3. Il recommande la nécessité de responsabiliser et de former les acteurs pour renforcer l’efficacité de la prévention. En dernier lieu, il recommande des mesures efficaces pour faciliter la détection des difficultés des PME.
B. La conciliation :
Elle est régie par les articles​ 551 à 559 du Nouveau Livre V du Code de Commerce​. Pour l’élaboration de cette procédure, le législateur marocain s’est inspiré de différentes lois françaises. La ​nouvelle loi marocaine 73.17 du 19 Avril 2018​, substitue la notion de « conciliation » à la notion
« de règlement amiable » qui a été instituée par le Code de Commerce promulgué par le Dahir du 1​ er Août 1996. C’est un dispositif ​souple et confidentiel​, il est justifié par l’impératif de ne pas ruiner le crédit de l’entreprise et ne pas inquiéter ses partenaires en officialisant ses difficultés. Son objectif réside, dans la volonté de ​rechercher un accord​,​ entre l’entreprise et ses principaux créanciers​​avant l’ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire​.
Les conditions d’ouverture de la conciliation ​: ​la conciliation peut être ouverte pour toute entreprise à une double condition, la première condition négative, réside dans le fait que l’entreprise ne doit pas se trouver en situation de cessation de paiement. La seconde condition se trouve dans le fait que l’entreprise éprouve des difficultés économiques, ou financières ou qu’elle a des besoins ne pouvant être couverts par un financement adapté à ses possibilités.
La procédure de conciliation ​:​ l’initiative de l’ouverture de la procédure de conciliation revient uniquement au chef d’entreprise qui doit saisir le Président du Tribunal de Commerce par une ​requête​. Celle-ci expose la situation financière, économique et sociale, les besoins de financement et ainsi que les moyens mis en place pour y faire face. Nonobstant toute disposition législative contraire, le Président du Tribunal peut obtenir communication de toute information susceptible de lui donner une image exacte sur la situation économique et financière de l’entreprise.​ A cet effet, il peut consulter le commissaire aux comptes s’il en existe, ou des représentants du personnel et les administrations de l’Etat, toute personne de droit public, les établissements de financement ainsi que les organismes sous leur tutelle et tous les autres organismes financiers et institutions. Outre ces prérogatives, le président du tribunal a le pouvoir de charger un expert d’établir un rapport sur la situation économique , sociale et financière de l’entreprise et d’obtenir des informations de nature à donner une image exacte sur la situation de l’entreprise.
La décision du Président du Tribunal : ​ Au vu des investigations opérées par le Président du Tribunal ou de la présentation annexée par le chef de l’entreprise à sa requête, le Président du Tribunal peut ouvrir la procédure de ​conciliation​, si l’entreprise n’est pas en état de cessation de paiement et que cette procédure peut favoriser son redressement. A cet effet, il désigne un ​conciliateur pour une période n’excédant pas 3 mois ​mais qui p​ eut être prorogé une seule fois à la demande de ce dernier.​ S’il s’avère que l’entreprise est en état de cessation de paiement,​ le Président du Tribunal transmet le dossier au tribunal pour l’ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire conformément aux articles 578 et 651 du Code de Commerce​. En cas d’ouverture de la procédure de conciliation, la ​mission du conciliateur​ est ​fixée par le Président du Tribunal​ qui lui assigne la fonction d’​aplanir les difficultés économiques et financières dans le cadre d’un accord conclu avec les créanciers​. Le Président du Tribunal communique au conciliateur les renseignements ​dont il dispose, et le cas échéant, le ​rapport d’expertise​. S’il apparaît au conciliateur ou au chef d’entreprise que la ​suspension provisoire des poursuites​ (SPP) est de nature à ​faciliter la conclusion d’un accord​ avec les créanciers, ils s’​adressent au Président du Tribunal​ qui après audition de l’avis des principaux créanciers, ​peut ordonner la
suspension pour une durée qui ne peut dépasser celle du mandat du conciliateur.​ La suspension provisoire des poursuites produit des effets aussi bien à l’égard des créanciers qu’à l’égard du débiteur :
➢ A l’égard des ​créanciers​, l’ordonnance rendue par le président du tribunal suspend et interdit toute action en justice​ pendant la période de son exécution pour des créances nées antérieurement à cette ordonnance et tendant soit à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent, soit à la résolution du contrat pour défaut de paiement d’une somme d’argent. Aussi, l’ordonnance arrête et interdit toute voie d’exécution, de la part des créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles. Enfin, les délais impartis à peine de déchéance ou de résolution de droit sont suspendus.
Quant aux effets de la suspension provisoire des poursuites, à ​l’égard du débiteur​, ils résident dans les conséquences suivantes :
- L’interdiction faite à celui-ci à peine de nullité de payer tout ou partie d’une créance quelconque dont l’origine est antérieure au prononcé de l’ordonnance. Il lui est également interdit, de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées antérieurement.
- Ou de faire un ​acte de disposition​ étranger à la gestion normale de l’entreprise (acte de vente).
- Ou de consentir une ​hypothèque​ (immeubles) ou un ​nantissement​ (fonds de commerce)
Toutefois l’interdiction de payer ne s’applique pas aux créances résultant d’un contrat de travail. (Salariés).Enfin, si le chef d’entreprise veut faire des paiements dans l’intérêt du bon fonctionnement de l’entreprise, il doit requérir l’autorisation du Président du Tribunal. ​ 4. Les conditions de forme de l’accord de conciliation :
Dans le cas où le débiteur arrive avec le concours du conciliateur à conclure un accord avec tous les créanciers, ce dernier est homologué par le Président du Tribunal et déposé au greffe. Si l’accord est conclu avec les principaux créanciers, le Président du Tribunal peut également l’homologuer et accorder au débiteur des délais de paiement prévus par les textes en vigueur pour les créances non incluses dans l’accord. Dans ce cas, il est nécessaire d’​informer ses créanciers non inclus dans l’accord, et qui sont concernés par les nouveaux délais​. L’accord entre le chef d’entreprise et les créanciers, est ​consigné par écrit et signé par les parties et le conciliateur et déposé au secrétariat greffe​. En dehors du tribunal, qui peut être notifié de l’accord et du rapport de l’expertise,​ l’accord ne peut être communiqué qu’aux parties signataires et le rapport d’expertise qu’au chef d’entreprise​. Par cette confidentialité, l’accord ne ​pourra faire l’objet de procédure de recours e​ t particulièrement de la procédure de tierce opposition. ​5. Les effets de l’accord de conciliation :
L’accord de conciliation produit les effets suivants a. Un privilège pour les créances accordé postérieurement à la conclusion de l’accord :
Les personnes qui ont acceptées d’accorder à l’entreprise débitrice une contribution nouvelle en vue de lui permettre de poursuivre son activité et son maintien dans le cadre de l’accord de conciliation bénéficie d’un privilège pour le remboursement de cette contribution en fonction de leur rentes et par priorité à toutes les autres créances aussi bien celles intervenues dans le cadre de la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. Ce même privilège s’applique à toutes les personnes qui ont accordé à l’entreprise des fournitures de marchandises, ou de services pour assurer la poursuite de son activité et sa continuité. La question qui peut se poser alors est, « Est-ce que ce privilège est également accordé aux associés et actionnaires de l’entreprise? » Ce privilège précité ne s’applique pas aux contributions accordées par les actionnaires ou les associés dans le cadre d’une augmentation de capital. Il n’est pas applicable non plus aux signataires de l’accord amiable d’une façon directe ou indirecte pour les sommes remises à l’entreprise antérieurement à l’ouverture de la procédure de conciliation. b. La suspension de toute poursuite individuelle et toute action judiciaire :
→ Cet accord suspend pendant la durée de son exécution, toute procédure individuelle et toute action judiciaire tant sur les meubles que sur les immeubles de l’entreprise débitrice qui ont pour but le règlement des dettes objets de l’accord. Il suspend également, les délais impartis aux créanciers à peine de déchéance ou de résolution des droits afférents à ses créanciers. Les cautions qu’elles soient solidaires ou non, bénéficient également de la suspension provisoire des poursuites et des procédures dès lors que la créance garantie est incluse dans l’accord. ​6. Les effets de l’inexécution de l’accord de conciliation :
Au cas où les obligations prévues par l’accord n’ont pas été exécutées, le Président du Tribunal de Commerce constate sa résolution par ordonnance insusceptible de tout recours. Cette résolution entraîne la déchéance de tous les délais de paiement obtenus. Le président transmet le dossier au tribunal pour prononcer l’ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. (Cessation de paiement éclatante) On peut légitimement s’interroger sur le fait générateur de cette résolution si elle doit être motivée par l’inexécution de toutes les obligations contenues dans l’accord ou seulement certaines d’entre elles. La formule large employée par le législateur suscite une telle interrogation dont la réponse sera donnée par les futures applications jurisprudentielles.
CHAPITRE II - LA PROCÉDURE DE SAUVEGARDE :
Cette procédure constitue une​ innovation majeure de la loi 73.17 du 19 Avril 2018​, qui lui a consacrée les​ articles 560 à 574 du Nouveau Livre V du Code de Commerce​. Elle a pour objectif de
permettre à l’entreprise de dépasser ses difficultés en poursuivant son activité, en conservant ses emplois, et en réglant ses dettes. Section I - Conditions justifiant l’ouverture de la procédure de sauvegarde :
Cette procédure est soumise tant à des conditions de fond qu’à des conditions de forme :
Elles sont au nombre de deux, l’une négative et l’autre positive. La condition négative réside dans le
fait que l’entreprise ne doit pas être en état de cessation de paiement. Quant à la condition positive, elle consiste dans le fait que l’entreprise souffre de difficultés, qu’elle est dans l’incapacité de surmonter et qui est de nature à la conduire à la cessation de paiement, dans un court délai.
Elles sont au nombre de trois et consistent dans le dépôt d’une demande accompagnée de documents, le règlement de frais, et la présentation d’un projet de plan de sauvegarde. ​ A. Le dépôt d’une demande accompagnée de documents :​ Le chef d’entreprise doit déposer sa demande, au secrétariat greffe du tribunal compétent. Cette demande, doit préciser les difficultés
de nature à compromettre la poursuite de l’activité de l’entreprise. Elle doit être accompagnée des documents suivants :
- Les états de synthèse de la dernière année comptable visés par le CAC s’il en existe.
- L’inventaire et l’évaluation de tous les biens meubles et immeubles de l’entreprise.
- La liste des créanciers avec la précision de leur adresse, le montant de leurs créances, les garanties accordées.
- La liste des débiteurs avec la précision de leur adresse, le montant de leurs dettes, les garanties accordées.
- Le tableau des charges.
- La liste des salariés et de leur représentant le cas échéant.
- L’extrait du modèle 7 du registre de commerce
- La situation de la balance de l’entreprise pour les trois derniers mois.
L’ensemble de ces documents, doivent être datés et visés par le chef de l’entreprise. En cas d’impossibilité de présentation de l’un des documents précités, ou de la présentation en totalité de ces documents, le chef d’entreprise doit préciser les motifs justifiant cette impossibilité. Par ailleurs, il lui est tout à fait possible, de présenter tout autre document qui lui permet de clarifier la nature des difficultés à laquelle est confrontée l’entreprise. ​B. Le règlement des frais de la procédure :​ Le chef d’entreprise, doit déposer sans délai, à la Caisse du Tribunal, le montant nécessaire à la couverture des frais de publicité et de déroulement de la procédure. Le montant de ces frais est fixé par le Président du Tribunal de Commerce. ​C. Le projet de plan de sauvegarde : ​sous peine d’irrecevabilité, le chef d’entreprise doit joindre à sa demande, un projet de plan de sauvegarde. Ce projet doit déterminer toutes les obligations nécessaires afin de sauvegarder l’entreprise et les modalités pour conserver son activité ainsi que les moyens de son financement. Il doit également, préciser les modalités de règlement des dettes, et des garanties accordées pour l’exécution du plan de redressement. Une fois le dossier constitué, le tribunal statue sur la demande d’ouverture de la procédure de sauvegarde, après audition du chef d’entreprise en chambre de conseil, et ce dans le délai de 15 jours depuis la date de dépôt de la demande. Le tribunal peut avant de statuer sur cette demande, obtenir toute information se rapportant à la situation financière, économique et sociale de l’entreprise. Il ne peut lui être opposé le secret professionnel. Par ailleurs, le tribunal peut également le cas échéant, se faire assister par un expert. Les effets du jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde sont soumis aux règles de publication, d’affichage, et de notification prévue pour la procédure de redressement judiciaire. Section II – Le déroulement de la procédure :
S’il apparaît après l’ouverture de la procédure de sauvegarde, que l’entreprise est en état de cessation de paiement, à la date du prononcé du jugement d’ouverture de cette procédure, le tribunal constate cet état et détermine sa date conformément au nouveau Livre V du Code de Commerce. (18 mois * il s’agit d’une période suspecte dans laquelle tous les actes accordés par le chef d’entreprise sont soupçonnés par ses partenaires). Le Tribunal décide alors de substituer la procédure de redressement et de liquidation judiciaire à celle de sauvegarde. En cas de substitution de la procédure de sauvegarde par celle de redressement judiciaire, le tribunal peut proroger le délai de préparation de la solution si les circonstances l’exigent, toutefois il doit respecter les dispositions de l’article 595 du Code de Commerce. Les dettes nées après l’ouverture de la procédure de sauvegarde, et qui sont en rapport avec le fonctionnement de l’entreprise ou de l’activité de celle-ci au cours de la période de préparation de la solution doivent être réglées à leur date d’échéance. En cas d’impossibilité de règlement à leur échéance, ces dettes doivent être payées par priorité, sur toutes les autres créances qu’elles soient ou non assorties de privilèges ou de garanties. La seule exception à cette règle, concerne les dettes bénéficiant des privilèges au terme de l’article 588 du code de commerce, à savoir les dettes salariales. En cas de pluralité de créances, répondant aux conditions précitées, le règlement s’effectue en conformité avec la législation en vigueur. Section III – Les pouvoirs du chef d’entreprise et du syndic :
Le chef d’entreprise a seul la qualité pour assurer le fonctionnement de l’entreprise, toutefois, il demeure soumis au contrôle du syndic pour les opérations de gestion et l’exécution du plan de redressement. Le syndic, doit présenter un rapport au juge commissaire sur cette mission. Dès l’ouverture de la procédure de sauvegarde le chef d’entreprise, doit préparer un inventaire sur les actifs de l’entreprise et les garanties y afférentes. Cet inventaire doit être établi sur une liste visée par lui-même et mise à la disposition du juge commissaire et du syndic. Il doit préciser dans son
rapport les biens qui peuvent faire l’objet, d’une action en revendication de la part des tiers. Toutefois, il est à noter que le défaut de présentation de l’inventaire précité ne constitue pas un obstacle pour l’exercice des actions en revendication. Toutes les personnes tierces, qui détiennent des documents ou des pièces comptables de l’entreprise sont dans l’obligation de les mettre à disposition du syndic en vue de leur étude sous peine d’une astreinte dont le montant est fixé par le juge commissaire. Section IV – La préparation de la solution :
Le syndic, en collaboration avec le chef d’entreprise, doit préparer un rapport sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise. A la lumière de ce rapport, il doit proposer au tribunal, soit l’homologation du projet du plan de sauvegarde, soit son amendement, soit le redressement ou la liquidation judiciaire. Cette mission, doit être accomplie dans le respect des dispositions du Livre V du Code de Commerce. Enfin, le rapport doit respecter toutes les dispositions prévues par les articles 596, 597 et 601 à 605 du code de commerce. Section V – Le choix de la solution :
Le tribunal peut procéder à l’homologation du projet de plan de sauvegarde s’il estime que les conditions sont réunies. Il peut aussi ordonner la résolution de ce plan en cas d’inexécution des engagements. Paragraphe 1 - L’homologation du plan de sauvegarde :
Le tribunal ordonne l’​homologation du plan de sauvegarde​ s’il constate que des ​conditions sérieuses de sauvegarde sont réunies​, à la lumière du rapport du syndic et après audition du chef de l’entreprise. A cet effet, la décision du tribunal devra être en conformité avec les dispositions de l’article 623 et les alinéas 3 à 6 de l’article 624, ainsi que les articles 625 à 627 et 629 à 632​. Le tribunal détermine la durée d’exécution du plan de sauvegarde dans la ​limite de 5 ans​. Les cautions personnelles qu’elles soient solidaires ou non, bénéficient des dispositions du plan sauvegarde ou de la suspension des intérêts légaux et conventionnels ainsi que tous les intérêts de retards et toutes autres majorations. En cas d’exécution du plan de sauvegarde, le tribunal ordonne la ​clôture de la procédure.​ Dans le cas contraire, le tribunal ordonne la ​résolution du plan de sauvegarde. Paragraphe 2 - La résolution du plan de sauvegarde :
Le tribunal peut ordonner la ​résolution du plan de sauvegarde et décider en conséquence, le redressement ou la liquidation judiciaire​ du fait de l’inexécution des obligations déterminées dans le plan de sauvegarde. Cette décision peut intervenir ​d’office ou à la demande de l’un des créanciers et ce après audition du chef de l’entreprise ou du syndic. En cas de substitution du redressement judiciaire à la procédure de sauvegarde, les créanciers soumis à ce plan doivent déclarer leurs créances et leurs garanties telles qu’elles figurent dans le plan et ce après déduction des sommes perçues. Si le tribunal a opté pour la substitution de la liquidation judiciaire à la procédure de sauvegarde, les créanciers soumis à ce plan doivent déclarer la totalité de leurs créances et des garanties après déduction des sommes perçues. Les créanciers dont les créances sont ​nées après l’ouverture de la procédure de sauvegarde​, déclarent également ​leurs créances,​ ces déclarations sont soumises aux dispositions du chapitre XII Section VI du nouveau Livre V du Code de Commerce. Il est à noter que la ​procédure de sauvegarde n’est pas soumise aux règles de la période suspecte​ telles que définie par le Livre XI Section VI.
Titre II - Les procédures de traitement des difficultés des
Ces procédures obéissent à des conditions de fond et à des conditions de forme. Par ailleurs, le législateur a institué des organes particuliers pour l’exécution et la surveillance de ces procédures. Enfin, il a réglementé les droits des créanciers et du débiteur défaillant.
CHAPITRE PREMIER : LES CONDITIONS D’OUVERTURE DES PROCÉDURES DE TRAITEMENT DES DIFFICULTÉS
A l’instar de l’ancienne législation, l’ouverture des procédures de traitement des difficultés de l’entreprise obéit à des conditions de fond et de forme.
Section I – Les conditions de fond :
Elles se rapportent à la qualité du débiteur et à la nature de la créance. Paragraphe I - Les conditions relatives au débiteur :
Au terme de ​l’article 575​ du Livre V du Code de Commerce, la procédure de redressement judiciaire est appliquée à toute entreprise… La notion d’entreprise est définie par ​l’article 546​, qui cite limitativement : toute personne physique commerçante, ou une société commerciale. Cet article précise également ce que l’on entend par chef d’entreprise au terme du Livre V. Il s’agit de la personne physique débitrice ou du représentant légal de la personne morale débitrice (inscrite dans les statuts). La procédure peut être ouverte à l’égard ou à l’encontre d’un commerçant qui a mis fin à son activité ou qui est décédé dans l’année de sa retraite ou dans les 6 mois de son décès si la
cessation de paiement est antérieure à ces évènements. En cas de décès du débiteur, personne physique, ses héritiers ou leur représentant doivent dans les 15 jours qui suivent leur notification par
le syndic, désigner celui qui les représente dans la procédure. A défaut de cette désignation, le juge
commissaire à la demande du syndic charge l’un parmi eux de cette mission. Le juge commissaire peut procéder au changement du représentant des héritiers pour une raison légitime. Dans les deux cas, les héritiers sont notifiés de la décision prise. La procédure ouverte à l’encontre d’un associé tenu solidairement dans une société en nom collectif, dans le délai d’un an à partir de sa retraite, lorsque l’état de cessation de paiement est antérieur à cette retraite. Paragraphe II - La condition relative à la dette : la cessation de paiement L’ouverture des procédures de traitement des difficultés de l’entreprise est subordonnée à la condition de la cessation de paiement des dettes dues par le débiteur. La notion de ​cessation de paiement​ a été définie par​ l’article 563 de l’ancien Livre V du Code de Commerce​, comme étant le fait pour une entreprise, de ne : « ​pas être en mesure de payer ses dettes exigibles, à l’échéance, y compris celles qui sont nées de ses engagements conclu dans le cadre de l’accord amiable​ ». L’article 575, du nouveau Livre V du Code de Commerce​, a modifié la définition de la notion de cessation de paiement dans les termes suivants : «​ il s’agit de la situation de l’entreprise, qui se
trouve dans l’impossibilité de régler ses dettes échues, exigibles, du fait de l’insuffisance de son actif disponible, y compris celles nées des engagements conclus dans le cadre de l’accord amiable indiqué à l’article 556 ci-dessus​ ». ​De quelles dettes s’agit-il ? A quel moment devons nous apprécier la cessation de paiement ?
A. La notion de cessation de paiement :
Dans l’ancienne définition légale, la notion de cessation de paiement se limitait à ​deux conditions essentielles​ à savoir que la ​dette impayée soit échue et exigible​. Désormais dans la nouvelle définition, le législateur a opté pour une ​notion comptable​, de la définition de la cessation de paiement. En plus des deux conditions précédemment exigées, le législateur a ajouté le fait que la difficulté de paiement doit être la conséquence d’une insuffisance de l’actif disponible​. Il y a
lieu de souligner, que la jurisprudence marocaine, avait déjà optée pour cette orientation en recherchant les causes des difficultés de paiement d’une dette échue et exigible. Ainsi la Cour D’appel de Commerce de Casablanca dans son ​arrêt n°1865/99 en date du 30/11/1999​ a précisée que l’absence de liquidité au moment de l’exécution n’implique pas nécessairement que l’entreprise est en cessation de paiement. Aussi, elle a jugé dans son ​arrêt n°560/2000 du 16 Mars 2000​ que tout refus de payer n’est pas considéré comme cessation de paiement et en disant dès lors que ce refus est peut-être dû à une cause imprévue ou à la contestation par le débiteur de la créance dans son montant, son échéance, son exigibilité ou son extinction. Pour l’appréciation de la notion de paiement, le droit commercial prend en considération prioritairement la date d’échéance, c’est dans ce sens que le Tribunal de Commerce de Rabat s’est prononcé le ​14 Juillet 1998​ dans les termes suivants : « ​attendu que d’après le dossier il s’est avéré que la demanderesse n’a pas prouvé que la défenderesse est en situation de cessation de paiement à l’échéance, sachant que le relevé de compte présenté ne constitue pas une preuve de difficulté de l’entreprise, d’autant plus que la défenderesse conteste la réalité de la dette avec sa confirmation que la cause réelle du non paiement des sommes réclamées est due à leur contestation ; de plus, il n’a pas été prouvé que la dette susvisée était échue​ ». Aussi le seul fait, du défaut de paiement ne suffit pas à caractériser la cessation de paiement. Encore faut-il que le débiteur se trouve dans une situation désespérée qui le place dans l’impossibilité de faire face à ses paiements. C’est dans ce sens, qu’un arrêt de la Cour D’Appel de Commerce de Casablanca a été rendu le ​10 Novembre 2000 dans le dossier n°1270/2000/11​, cet arrêt précise que la cessation de paiement se définit comme étant l’arrêt matériel du paiement dû non pas à une abstention d’exécution ce qui est le cas de l’affaire de l’espèce, mais à l’incapacité réelle d’effectuer ce paiement et la présence d’une situation compromise notoire. Aussi la Cour a considéré : « ​attendu que, la cessation de paiement condition d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire constitue une cause objective, il faut que la créance soit échue et exigible et que l’entreprise se trouve dans l’incapacité de s’acquitter de ses dettes​ ». (Recherche de la cause) De même un autre ​arrêt du 23 Février 2001 dossier n°2826/2000/11​ de la Cour d’Appel de Casablanca a considéré que lorsqu’une créance est contestée elle n’est pas exigible et de ce fait, elle ne confère pas à son titulaire la qualité qui lui permet d’introduire une requête en vue de l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Enfin dans un ​arrêt du 18 Mars 2002​, la Cour d’Appel de Commerce de Casablanca a jugée que : «​ la cessation de paiement implique la nécessité d’une créance échue, exigible d’une part, et que l’entreprise soit en état de perte de sa garantie commerciale et qu’elle soit dans l’incapacité réelle de poursuivre l’exercice de son activité commerciale d’autre part​ ». ​B. La nature de la dette :
Les procédures de traitement des difficultés de l’entreprise étant des règles spécifiques au droit commercial, ​certains auteurs​ ont considéré qu’il faut limiter la cessation de paiement exclusivement aux dettes commerciales. Par conséquent, le refus de paiement d’une dette civile, n’entraînera pas selon ces auteurs, l’ouverture de ces procédures. Ce point de vue a été définitivement écarté par ​l’ancien Livre V du Code de Commerce​ qui dispose dans son ​article 563 ​: «​ La procédure peut être ouverte sur l’assignation d’un créancier qu’elle que soit la nature de sa créance​. » Ceci a été réaffirmé par ​l’article 575 du nouveau Livre V du Code de Commerce qui vise l’entreprise se trouvant dans l’impossibilité d’honorer ses dettes. L’emploi de la formulation générale de dette, écarte toute hésitation ou interprétation sur la nature de la dette. Ainsi le défaut de paiement de dette, qu’elle soit civile ou commerciale, privée ou publique permet l’ouverture des procédures de traitement des difficultés de l’entreprise. ​C. Le moment d’appréciation :
Le législateur marocain n’a pas précisé à quel moment il y a lieu d’apprécier la cessation de paiement. Ce vide a été comblé par la jurisprudence : le Tribunal de Commerce de Marrakech dans son jugement ​n°12/99 du 22 Décembre 1999​ a estimé que : « ​l’état de cessation de paiement doit être apprécié au moment ou le Tribunal en établit l’existence et non au moment où l’instance a été
formée​. » ; il conclut « ​qu’il n’y a pas lieu à ouverture de la procédure dans le cas ou le paiement a été exécuté pendant la période où l’instance a été formée et celle ou le Tribunal statue.​ » Section II - Les conditions de forme :
L’ouverture des procédures de traitement des difficultés de l’entreprise est subordonnée à la saisine du Tribunal qui prononce un jugement à cet effet. Paragraphe I - La saisine du Tribunal :
Le législateur a déterminé limitativement les personnes habilitées à déclencher les procédures de traitement des difficultés de l’entreprise. Il s’agit essentiellement ​du débiteur, des créanciers, du Tribunal, du Ministère Public​ (procureur), ou le ​Président du Tribunal​ (nouveauté du nouveau Livre V) dans le cadre des missions qui lui sont confiées dans la prévention externe. La Cour d’Appel de Commerce de Casablanca a confirmé cette limitation légale dans son ​arrêt n°377/2002 du 15 Février 2002 ​en énonçant que seuls le chef d’entreprise, les créanciers, le ministère public et le tribunal d’office, peuvent demander l’ouverture de la procédure de traitement des difficultés de l’entreprise à ​l’exclusion des actionnaires​ qui ne sont pas mentionnés par le législateur.
A. Le débiteur :
Tout débiteur réunissant les conditions de fond précédemment évoquées doit faire une ​demande au tribunal pour l’ouverture d’une procédure de redressement, ou de liquidation judiciaire au plus tard dans les 30 jours suivant la date de cessation de ses paiements​. Il est à noter que ce délai était seulement de 15 jours dans le cadre de l’ancien Livre V du Code de Commerce. L’obligation de déclaration incombe au débiteur lui-même lorsqu’il s’agit d’une personne physique. S’agissant d’une personne morale, l’obligation incombe à l’organe habilité à la représenter. Ainsi, ce sera le gérant pour une S.A.R.L ou une S.N.C., ou le président du conseil d’administration, le directeur général ou un membre du directoire. Le Président pour une S.A.S et le liquidateur amiable pour une société en liquidation. L’administrateur provisoire désigné pour gérer et administrer une personne morale. Si la
déclaration n’émane pas du dirigeant lui-même, elle ne peut être reçue qu’en vertu d’un ​pouvoir spécial​. Le non respect du délai de 30 jours pourrait donner lieu à des sanctions, c’est ainsi que la Cour d’Appel de Commerce de Casablanca prononcé dans un ​arrêt du 28 Septembre 2000​ la déchéance commerciale à l’encontre d’un commerçant qui a omis de déclarer l’état de cessation de paiement dans le délai légal qui a été fixé précédemment à 15 jours.​​La demande doit être déposée au secrétariat greffe du tribunal et elle doit mentionner les causes de la cessation de paiement. Elle doit être accompagnée des documents suivants :
- Les états de synthèse du dernier exercice comptable visés par le CAC s’il existe
- L’énumération et l’évaluation de tous les biens mobiliers et immobiliers de l’entreprise
- La liste des créanciers, avec l’indication de leur résidence, le montant de leurs droits, leurs créances et leurs garanties à la date de la cessation de paiement
- La liste des débiteurs, avec l’indication de leur résidence, le montant de leurs droits, leurs créances, et leurs garanties à la date de la cessation de paiement
- Le tableau des charges
- La liste des salariés et leurs représentants s’il en existe
- Un extrait du modèle 7 du registre de commerce
- Une situation de la trésorerie des trois derniers mois
L’ensemble de ces documents doit être daté, signé et certifié par le chef de l’entreprise. Dans le cas ou l’un de ces documents ne peut être fourni, ou ne peut l’être qu’incomplètement, la déclaration doit contenir les motifs qui empêchent cette production. Nonobstant toute disposition contraire, le Tribunal peut dans tous les cas ordonner d’office, toute procédure qu’il juge utile pour s’assurer de la cessation de paiement de l’entreprise y compris, la consultation des informations qui pourraient donner une image exacte de la situation économique, financière et sociale de l’entreprise, et ce à travers le CAC, s’il existe, ou les représentants du personnel ou les administrations de l’Etat et autres personnes de droit public ou les établissements de crédit et organismes assimilés, les établissements financiers et tout autre organisme. Le Président du Tribunal​ fixe lors de la demande d’ouverture un
montant, pour couvrir les frais d’annonce, de publication, de gestion de la procédure que le chef d’entreprise devra déposer sans délai à la Caisse du Tribunal​. En cas d’impossibilité de paiement des
frais pour couvrir la procédure par l’entreprise débitrice, tout créancier qui a intérêt peut effectuer ce paiement qui sera considéré comme une dette à la charge de l’entreprise.
B. L’assignation par les créanciers :
La procédure peut être ouverte sur l’assignation d’un créancier quelque soit la nature de sa créance. Cependant, afin que sa demande soit recevable il est nécessaire au créancier d’apporter la preuve de l’existence d’une ​créance certaine et exigible et de l’impossibilité pour le débiteur d’honorer cette créance​. En l’absence de cette preuve, sa demande sera purement et simplement rejetée par le Tribunal. C’est dans ce sens que s’est prononcée la Cour d’Appel de Commerce de Casablanca, dans un arrêt du 30 Mars 2001 dans le dossier n°459/2000/11, cette orientation a été confirmée par la haute juridiction dans un arrêt du 29 Décembre 2004. Plus récemment cette tendance a été confirmée par la décision du Tribunal de Commerce de Casablanca du 14 Avril 2017. Il convient de noter que l’action du créancier a un caractère particulier, en ce sens qu’elle a pour but de constater l’état de son débiteur en lui produisant des conséquences légales. Le créancier ne demande pas le paiement ou la saisie des biens et de ce fait il n’est pas dans l’obligation de produire un titre exécutoire. De ce fait les juges disposent d’un large pouvoir d’appréciation tenant compte de la situation de l’entreprise, et du contexte économique dans lequel elle évolue. Ce pouvoir large peut engendrer pour les juges un risque de confusion dans la notion de cessation de paiement exigée pour le redressement judiciaire et celle de la situation irrémédiablement compromise entraînant l’ouverture de la liquidation judiciaire.
C. La saisine d’office par le Tribunal :
La saisine d’office par le Tribunal peut s’effectuer sur requête du Ministère Public ou du Président du Tribunal dans le cadre des pouvoirs qui lui sont reconnus dans la prévention externe. Afin d’éviter qu’une décision ne soit rendue sur la base d’une information insuffisante, le législateur a subordonné la saisine d’office à la ​condition que le débiteur soit entendu ou dûment convoqué devant la Chambre de Conseil​. Le Tribunal peut également entendre, toute personne dont l’audition lui paraît utile, sans qu’elle puisse invoquer le secret professionnel. Il peut aussi requérir l’avis de toute personne qualifiée. Le droit du Tribunal de se saisir d’office, entraîne des conséquences importantes, c’est ainsi que lorsque le débiteur demande l’ouverture d’une procédure de conciliation ou de redressement judiciaire le Tribunal peut prononcer d’office la liquidation judiciaire. Inversement, le Tribunal peut refuser la demande de liquidation judiciaire sollicitée par le créancier, et prononcer d’office le redressement judiciaire. Ce pouvoir accordé au juge commercial en ce domaine constitue une ​dérogation​ aux règles de droit commun et de la procédure civile et particulièrement l’article 3 du Code de Procédure Civile (Art.27 et suivants) . Ce dernier dispose expressément : « ​Le juge doit statuer dans les limites fixées par les demandes des parties, et ne peut modifier d’office ni l’objet, ni la cause de ces demandes. » P​ ar ailleurs, la déclaration d’office peut intervenir au cours d’une instance formée par des créanciers si le Tribunal reconnaît que l’assignation est irrégulière alors que les conditions de fond pour l’ouverture des procédures de traitement sont réunies. Le Tribunal peut également prononcer d’office l’ouverture des procédures de traitement lorsque les conditions sont réunies lors d’une assignation en paiement dirigée contre l’entreprise débitrice. Enfin si le redressement judiciaire est prononcé, le Tribunal peut à tout moment le convertir d’office en liquidation judiciaire. Paragraphe Deuxième : le prononcé du jugement
A. La juridiction compétente :
La compétence d’une juridiction consiste dans son aptitude, à connaître un litige ou à exercer un pouvoir juridictionnel. Elle s’apprécie, d’un double point de vue, d’abord une compétence territoriale dont les règles permettent de connaître parmi ceux du même ordre le Tribunal qui a vocation pour connaître territorialement de l’affaire. Ensuite, une compétence d’attribution qui détermine la nature de la juridiction qu’il faut saisir.
La compétence territoriale :​ le Tribunal compétent pour prononcer une procédure de traitement des difficultés de l’entreprise est celui du lieu du principal établissement du commerçant ou du siège social de la société.
La compétence matérielle :​ elle revient aux juridictions commerciales, il est à noter que le Tribunal de Commerce qui a ouvert la procédure de traitement est également compétent pour toutes les actions qui s’y rattachent. Il sera particulièrement considéré comme relevant de sa compétence l’action se rapportant à l’administration de la procédure ou celle dont la solution requiert l’application de la législation relative aux droits de prévention et de traitement des difficultés de l’entreprise. Enfin, le Tribunal initialement saisi, demeure compétent s’il s’avère que la procédure doit être étendue à une ou plusieurs entreprises par
suite d’une confusion de leur patrimoine. La procédure ouverte peut-être étendue à une ou plusieurs autres entreprises en cas de confusion de leur patrimoine avec celui de l’entreprise objet de la procédure ou de fictivité de la personne morale. L’extension de la procédure est déclarée à la demande du syndic, ou du chef de l’entreprise concernée par la procédure ou sur requête du Ministère Public ou du Président du Tribunal ou d’office par le Tribunal. Le Tribunal se prononce dans un délai de 15 jours, il statue après avoir entendu ou dûment convoqué le chef de l’entreprise en Chambre de Conseil.
L’ouverture du jugement
Le contenu du jugement : ​le jugement d’ouverture de la procédure fixe la date de la cessation de paiement et désigne les organes de la procédure.
a. La fixation de la date de la cessation de paiement :​ elle revêt une importance capitale dans le déroulement des procédures de traitement des difficultés. Elle permet de déterminer la durée de la période suspecte et partant la période d’application du principe de l’inopposabilité. La date de cessation de paiement doit être fixée dans le jugement d’ouverture (obligation), à défaut de fixation elle est réputée avoir lieu à la date du jugement. Afin de réduire les inconvénients qui peuvent être engendrés pour des personnes de bonne foi, des effets de l’application du principe de l’inopposabilité de la période suspecte, le législateur a prévu que la date de cessation de paiement ne peut être antérieure à plus de 18 mois de celle de l’ouverture du jugement. Toutefois la date de cessation de paiement fixée par le jugement d’ouverture peut à la demande du syndic faire l’objet de report au cours des procédures de traitement des difficultés. C’est ainsi que le Tribunal peut rendre un ou plusieurs jugements fixant la cessation de paiement à une date reculée, dans la limite des 18 mois. La demande de modification de la date doit être présentée au Tribunal par le syndic avant l’expiration du délai de 15 jours qui arrête le plan de continuation ou de cession ou suivant la date de dépôt de l’état de créance en cas de liquidation judiciaire.
b. La désignation des organes de la procédure :​ le jugement d’ouverture doit désigner les
personnes qui seront chargées de suivre et de contrôler la procédure, à cet effet le Tribunal désigne un de ses membres en qualité de juge commissaire, ainsi qu’un suppléant qui assume ses fonctions en cas d’empêchement du juge commissaire. Par ailleurs, le Tribunal nomme un syndic dont la fonction est exercée par le greffier mais avec possibilité de confier cette mission à un tiers. Il y a lieu de noter le silence du législateur dans l’ancien Livre V sur le statut du syndic et particulièrement sur les conditions requises pour l’exercice de cette mission. Le nouveau Livre V du Code de Commerce a précisé qu’un décret viendra définir les conditions que doit remplir le syndic. Toutefois le législateur a précisé une incompatibilité à ces fonctions en énonçant qu’aucun parent ou gendre jusqu’au 4​ ème​ degré inclusivement du chef ou des dirigeants de l’entreprise ne peut être désigné comme juge commissaire ou syndic.
La publicité du jugement d’ouverture :​ l’état de redressement ou de liquidation judiciaire constaté par la décision du Tribunal va s’imposer à tous et il est donc nécessaire de faire connaître aux tiers la nouvelle situation juridique du débiteur d’autant plus que ce jugement
prend effet à partir de sa date. Par ailleurs ce jugement aura des incidences sur le débiteur dans la mesure où il se traduira par une réduction de ses pouvoirs ; à l’égard des créanciers, ce jugement permettra aux personnes prétendants avoir une créance ou être propriétaire d’un bien meuble de faire valoir leurs droits dans les délais sous peine de forclusion. Tout cela explique la multiplicité de publicité qui a été prévue en ce domaine. En premier lieu le jugement d’ouverture doit être mentionné sans délai au registre central du
commerce. En second lieu, dans un délai de 8 jours de la date du jugement, un avis de la décision est publié au journal d’annonces légales et au Bulletin Officiel ; cet avis invite les créanciers à déclarer leurs créances au syndic désigné. En troisième lieu, l’avis du jugement doit être affiché par les soins du greffier au panneau réservé à cet effet au Tribunal. En quatrième lieu il doit être fait mention du jugement dans les registres de la conservation foncière ou les registres spéciaux pour l’immatriculation des navires et des avions ou autres registres destinés à cet effet le cas échéant. En dernier lieu, dans le délai de 8 jours de son prononcé, le jugement est notifié au chef de l’entreprise et au syndic par les soins du greffier.
3. Les voies de recours : ​Les jugements d’ouverture de la procédure de traitement des difficultés et les ordonnances rendues en matière de sauvegarde sont exécutoires par provision → exécution directe. Ce principe a été expressément rappelé dans les décisions de la jurisprudence d’une manière constante et notamment la décision du ​Tribunal de Commerce de Casablanca​ du 1​ 6/11/2009, ​cette règle est assortie d’une ​exception pour les jugements relatifs aux sanctions de la déchéance commercial, de la banqueroute et les autres infractions prévues à l’article 757,​ ils ne sont de ce fait non applicable en provision. Par ailleurs, les demandes de l’arrêt d’exécution provisoire des décisions prononçant la liquidation ou la cession totale se font par requête indépendante de l’action principale devant la Cour chargée de statuer sur l’appel.
A. Le recours en appel :​​le législateur a défini le délai dans lequel doit statuer la Cour d’appel, les décisions susceptibles d’appels ainsi que les personnes habilitées à exercer ce recours. S’agissant du délai, la​ Cour d’appel​ doit statuer en C​ hambre de Conseil dans un délai de 15 jours à compter de la date du dépôt de la requête​. Quant aux décisions susceptibles d’appel, et les parties qui peuvent interjeter appel, elles ont été définies limitativement, elles sont au nombre de ​11​. Ainsi l’appel peut être formé contre :
1. Les décisions d’ouverture de la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. Le recours en appel est ouver​t au débiteur, au créancier dans le cas où la demande d’ouverture a été formulée par ce dernier, ou par le Ministère Public.
2. Les décisions d’extension de la procédure de redressement ou de liquidation. Le recours en appel est ouvert à l’entreprise contre laquelle la procédure est ouverte, ​au syndic et à l’entreprise contre la procédure a été étendue et au Ministère Public​.
3. Les décisions de conversion de la procédure de sauvegarde aux procédures de redressement ou de liquidation judiciaires. Le recours en appel est ouvert au ​débiteur, au syndic, et au Ministère Public.
4. Les décisions de conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire, le recours en appel est ouvert au ​débiteur, au syndic, l’association des créanciers et le Ministère Public.
5. Les décisions arrêtant le plan de sauvegarde ou de continuation, le recours en appel est ouvert ​au débiteur, au syndic, à l’association des créanciers ou au Ministère Public​.
6. Les décisions rendues relativement au plan de cession, le recours en appel est ouvert au débiteur, au syndic, au Ministère Public, au cessionnaire dans le cas ou le Tribunal ordonne à son égard, des charges supérieures à celles prévues pendant la préparation du plan, et la partie contractante en vertu des dispositions de l’article 638​ dans la limite de la ​partie du jugement concernant la cession du contrat.
Les décisions relatives à la modification des objectifs et des moyens du plan de sauvegarde ou de continuation, le recours en appel peut être exercé ​par le débiteur, le syndic, l’association des créanciers et le Ministère Public.
Les décisions relatives à la résolution du plan de sauvegarde ou de continuation ou de cession, l’appel peut être relevé par le ​débiteur, le créancier si c’est lui qui a présenté la demande de résolution, l’association des créanciers et le Ministère Public.
Les décisions relatives à la désignation ou au remplacement du syndic ou le changement de ses pouvoirs, ou le renouvellement du délai de 4 mois. Le recours en appel est relevé uniquement par le​ Ministère Public.
Les décisions rendues en matière de sanctions civiles, l’appel est relevé par le ​syndic, le Ministère Public et la personne condamnée.
Les décisions rendues par le juge commissaire autorisant la vente, soit à adjudication amiable soit de gré à gré, l’appel peut être relevé par ​le chef de l’entreprise ou l’un des créanciers.
La tierce opposition :​​elle est ouverte contre les décisions rendues en matière de redressement et de liquidation judiciaire​ et de ​déchéance commerciale​. Elle est formée par déclaration au Greffe du Tribunal dans le délai de 15 jours à compter du prononcé de la décision ou de sa publication au BO si cette publication est prescrite.​ Les règles communes aux deux procédures sont définies par ​l’article 764 du Code de commerce​, qui prévoit que les recours en appel ainsi que les décisions rendues en matière de tierce opposition sont formés par déclaration au greffe du Tribunal dans le délai de 10 jours à compter de la notification de la décision sauf dispositions contraires contenues dans la présente loi​. On constate une ​contradiction au sujet du délai de recours​, contre les décisions intervenues dans le cadre de la tierce opposition, alors que​ l’article 764 prévoit un délai de 10 jours​, l’article 663 fait référence à un délai de 15 jours​. Il appartiendra à la jurisprudence d’apporter une solution sur cette contradiction. Il est à noter, qu’à l’égard du syndic et du Ministère Public, le délai court à compter de la date de la décision. En tout état de cause, aussitôt la décision rendue, elle est notifiée sans délai par le greffe du Tribunal.
La cassation :​​le pourvoi en cassation est formé dans le ​délai de 10 jours à compter de la notification de l’arrêt​.
Les exceptions au recours et les règles particulières de recours :​​les décisions de nomination ou de changement du juge commissaire, sont ​définitives et insusceptibles de recours​. Il ne peut y avoir de ​recours en rétractation​ (révision d’un procès) contre les ​jugements, les ordonnances et les décisions rendues en matière de procédure de difficultés de l’entreprise. Les recours contre les décisions rendues en matière de banqueroute, et autres infractions sont soumis aux dispositions du Code de procédure pénale.
CHAPITRE II - LES ORGANES DES PROCÉDURES DE TRAITEMENT DES DIFFICULTÉS
Ils sont expressément prévus par le législateur qui vise essentiellement ​le Tribunal, le juge commissaire et son suppléant, le syndic, les contrôleurs et l’association des créanciers​ institués par la nouvelle​ loi du 19 Avril 2018​. Les salariés n’ont qu’une intervention très ponctuelle à la différence du droit français, qui leur a permis d’y participer depuis la loi de 1985 confirmée par celle de 2005. Section I – Le Tribunal :
Le ​Tribunal de commerce​ détient les pouvoirs du ​prononcé du jugement d’ouverture, son administration, et sa direction jusqu’à sa clôture​. A cet effet, il dispose d’une compétence élargie pour ​connaître de toutes les contestations découlant des procédures de redressement et de liquidation judiciaire​, telle que l’extension de la procédure à une autre entreprise. Par dérogation aux dispositions de l ‘article 3 du Code de procédure civile, le Tribunal de commerce dispose d’un
pouvoir souverain d’appréciation du choix de la procédure de traitement de difficultés​ à la lumière des pièces du dossier, de ce fait il n’est pas tenu par la demande du débiteur et ​peut librement décider de la procédure la plus adéquate à la situation de l’entreprise​. Section II – Le juge commissaire et son suppléant :
La surveillance par le Tribunal de la marche quotidienne de l’affaire est quasiment impossible du fait de la formation collégiale d’ou l’idée de ​déléguer à un magistrat du Tribunal avec pour mission de
suivre la procédure depuis son origine jusqu’à sa clôture​. C’est dans ce sens qu’est née l’institution du juge commissaire qui existe dans un grand nombre de législations étrangères, à titre d’exemple cette institution a été formée en France en 1807. Paragraphe I - Nomination :
Le juge commissaire et son suppléant sont désignés ​parmi les magistrats du Tribunal​, par le jugement d’ouverture. Il est à noter que le législateur ne prévoit aucune condition spécifique à sa nomination, notamment d’ancienneté comme c’est le cas en droit français. Il est à noter que la ​loi du 19 Avril 2018​ a instituée pour la première fois, la ​nomination d’un suppléant au juge commissaire appelé à remplacer ce dernier en cas d’empêchements​. Pour assurer une indépendance et impartialité du juge commissaire, aucun parent jusqu’au 4​ ème​ degré inclusivement du chef d’entreprise ou des dirigeants de l’entreprise ne peut être désigné comme juge commissaire. Paragraphe II – Les missions :
Elles sont définies d’une manière large par ​l’article 671 du Code de commerce ​qui précise : «​
commissaire est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence​ ». Par ses larges pouvoirs, le juge commissaire est devenu le pivot central de la procédure, il dispose d’un ​pouvoir juridictionnel propre​ et constitue un véritable juge de 1​ er​ degré. Afin d’accomplir son rôle le juge commissaire, reçoit des informations de diverses sources à savoir, le syndic, les contrôleurs, les créanciers, et le procureur du Roi. Des pouvoirs importants sont accordés au juge commissaire pour accomplir sa mission, il​ contrôle l’action du syndic et dispose du pouvoir de demander son remplacement​. Il joue un rôle décisif dans la procédure d’admission des créances, il ​arrête l’état des créances et décide s’il y a lieu ou non de procéder à la vérification des créances​. Il désigne ​un à trois contrôleurs, parmi les créanciers qui lui font la demande​. Par ailleurs, le juge commissaire dispose du pouvoir d’​ordonner ou d’autoriser un certain nombre d’actes qui dépasse la compétence du syndic​, c’est ainsi que dans la procédure de redressement judiciaire le juge commissaire autorise le chef de l’entreprise ou le syndic à consentir une hypothèque ou un nantissement à transiger ou à compromettre. En cas de cession de l’entreprise, le ​juge commissaire peut demander des explications complémentaires sur l’offre faite par le candidat à l’acquisition.​ Dans la procédure de liquidation judiciaire, et lorsque les unités de production composées de toute ou partie de l’actif mobilier ou immobilier peuvent faire l’objet d’une cession globale, le ​juge commissaire procède au choix qui permet d’assurer durablement l’emploi et le paiement des créanciers.​ Il ​ordonne la vente aux enchères publiques ou de gré à gré,​ des​ autres biens de l’entreprise​. Enfin, le juge commissaire peut d’office ou à la demande du syndic ou des créanciers, ordonner le paiement à titre provisionnel d’une quote-part de la créance définitivement admise​. Il est à souligner que pour l’accomplissement de sa mission, le juge commissaire peut demander au procureur du Roi, tous les renseignements qu’il détient et qui peuvent être utiles à la procédure. Cette communication au juge commissaire, peut intervenir d’office par le procureur du Roi. Il est à noter que cette communication est d’ordre publique du fait que le législateur a prévu qu’elle peut intervenir nonobstant toute dispositions législative contraire. Paragraphe III – La forme juridique des décisions du juge commissaire et les recours :
Le juge commissaire ​statue par ordonnance, sur les demandes, contestations et revendications relevant de sa compétence​ notamment, les demandes en référé, les demandes provisoires, les mesures conservatoires liées à la procédure et les plaintes formulées contre les actes du syndic, à l’exception des ordonnances présidentielles​ et sans préjudice des dispositions relatives au recours contre les décisions prononcées dans le cadre de la vérification des créances, les ordonnances du
juge commissaire ​peuvent faire l’objet d’un appel dans le délai de 10 jours à compter du prononcé de la décision pour le syndic​ et ​de la date de la notification pour les autres parties​. Section III – Le syndic :
Paragraphe 1 - Le statut du syndic :
Le jugement qui prononce l’ouverture des procédures de traitement des difficultés désigne le syndic. La fonction de syndic, peut être assurée par le Greffe du Tribunal ou le cas échéant par un tiers et ce dans l’attente d’un texte réglementaire qui définira les compétences nécessaires pour exercer les fonctions de syndic et sa rémunération. Le Tribunal peut remplacer le syndic à la demande du Ministère Public, de la nouvelle institution créée par la loi du 19 Avril 2018 l’association des créanciers, le juge commissaire soit d’office soit sur réclamation du chef de l’entreprise ou d’un créancier et enfin du chef d’entreprise ou du créancier dont la réclamation n’a pas été examinée par le juge commissaire dans un délai de 15 jours. Le syndic qui a été dispensé de ses fonctions, doit remettre au nouveau syndic l’ensemble des documents relatifs à la procédure et un rapport sur les comptes y afférents dans les 10 jours suivants la dispense de ses fonctions. Le syndic dispensé de ses fonctions demeure tenu par le secret professionnel. Paragraphe 2 - les pouvoirs du syndic :
Dans l’ancien Code de commerce (1913) le rôle du syndic consistait en cas de faillite à réaliser le
patrimoine du débiteur avec la double mission de représenter celui-ci et l’ensemble des créanciers composants la masse. Dans la nouvelle législation les missions du syndic sont définies par les articles 673 à 676 du Code de commerce. Il est chargé de surveiller le plan de sauvegarde, gérer les opérations de redressement et de liquidation judiciaire depuis l’ouverture de la procédure jusqu’à sa clôture. Il veille, à l’exécution du plan de continuation ou de cession, aussi le syndic procède à la vérification des créances sous le contrôle du juge commissaire. Dans l’exécution de sa mission, le syndic est tenu au respect des obligations légales et conventionnelles incombant au chef de l’entreprise. Il informe le juge commissaire du déroulement de la procédure, le syndic et le juge commissaire à tout moment requérir la communication de tout contrat ou document relatif à la procédure. Le procureur du Roi communique au juge commissaire sur la demande de celui-ci ou d’office nonobstant toute disposition législative contraire, tous les renseignements qu’il détient et qui peuvent être utiles à la procédure diligentée par le syndic. Sous réserve des droits reconnus aux contrôleurs, et à l’association des créanciers, le syndic est seul qualifié pour agir au nom et dans l’intérêt des créanciers dans le respect des droits qui leurs sont reconnus. Le syndic prend toute mesure pour informer et consulter les créanciers, il communique au juge commissaire les observations qui lui sont adressées par les contrôleurs. Paragraphe 3 - responsabilité du syndic :
Dans l’exercice de sa mission le syndic assume une responsabilité civile et pénale. La responsabilité civile est engagée conformément aux règles de droit commun, quant à la responsabilité pénale elle est définie par l’article 757 du Code de commerce qui prévoit la peine de la banqueroute pout tout syndic ayant commis l’un des faits suivants :
- Avoir porté sciemment et de mauvaise foi atteinte aux intérêts des créanciers, soit en utilisant à
des fins personnelles les sommes perçues dans l’accomplissement de sa mission, soit en attribuant à autrui des avantages qu’il savait ne pas être dus.
- Avoir fait illégalement des pouvoirs qui lui sont dûment conférés un usage autre que celui auxquels ils sont destinés et contrairement aux intérêts des créanciers et du débiteur.
- Avoir abuser des pouvoirs dont il dispose aux fins d’utiliser ou d’acquérir pour son compte des biens du débiteur soit personnellement soit par personne interposée.
- Avoir refusé de réaliser la passation de pouvoir au nouveau syndic par suite de son remplacement par application de l’article 677 du Code de commerce. Les peines applicables sont d’un ​an à 5 ans d’emprisonnement​ et d’une ​amende de 10 000 à 100 000 dirham​s ou l’une de ces deux peines seulement. Section IV – Les contrôleurs :
Paragraphe 1​ ​ – Le statut des contrôleurs :
Le juge commissaire désigne un à trois contrôleurs parmi les créanciers qui lui font la demande, les contrôleurs peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales. Lorsque le juge
commissaire désigne plusieurs contrôleurs, il veille à ce que au moins l’un d’eux soit choisi parmi les créanciers titulaires et qu’un autre choisi parmi les créanciers chirographaires (titulaire de sûretés). Aucun parents ou alliés jusqu’au 4​ ème​ degré inclusivement du chef d’entreprise ne peut être nommé contrôleur ou représentant d’une personne morale désignée comme contrôleur. Les contrôleurs peuvent être révoqués par le Tribunal sur proposition du juge commissaire, ou du syndic (dérogation au principe du parallélisme des formes). Les contrôleurs sont tenus par le secret professionnel. Paragraphe 2​ ​ – Les pouvoirs :
Les contrôleurs assistent le syndic dans ses fonctions, et le juge commissaire dans sa mission de surveillance et de gestion de l’entreprise. Ils peuvent prendre connaissance de tous les documents transmis au syndic, ils devront observer la confidentialité sur les documents et la procédure. Ils rendent compte aux autres créanciers de l’accomplissement de leur mission à chaque étape de la procédure. Les fonctions des contrôleurs sont gratuites. Le contrôleur peut se faire représenter par procuration spéciale par l’un de ses préposés ou par ministère d’avocats. Section V – L’association des créanciers :
Elle constitue une​ nouveauté du Dahir du 19 Avril 2018​, qui lui a consacré ​les articles 606 à 621​. Paragraphe Ier – Conditions de constitution et de fonctionnement de l’association des créanciers :
A. Modalités de constitution :​ L’association des créanciers est constituée à l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Elle est créée uniquement dans les 3 cas suivants :
1. Toute entreprise soumise à l’obligation de nomination d’un commissaire aux comptes conformément aux dispositions législatives en vigueur.
2. Toute entreprise dont le chiffre d’affaire annuel est supérieur à 25 millions de dirhams et qui
emploie un nombre de salariés qui ne peut être inférieur à 25 au cours de l’année précédent l’ouverture de la procédure.
3. Sur décision motivée du Tribunal, à la demande du syndic et ce en l’absence des conditions
précédentes dès lors qu’il existe des raisons valables. Le jugement du Tribunal est insusceptible de
tout recours. L’association des créanciers est composée comme suit :
➢ Le président : la présidence est assurée par le syndic, à l’exception de l’Assemblée délibérant
sur son remplacement, qui est présidée par le juge commissaire.
➢ Les membres :
- Le chef de l’entreprise
- Les créanciers inscrits sur la liste des créances déclarées remises par le syndic au juge
commissaire en application des dispositions de l’article 727 du Code de commerce. Lorsque l’association est convoquée pour se réunir avant la date du dépôt de la liste des créanciers au greffe du Tribunal, les créances indiquées ne doivent pas faire l’objet de la part du syndic d’une proposition de refus ou de renvoi devant le Tribunal à moins que le juge commissaire ne les autorise à participer à ces travaux. (Pour l’assemblée qui doit se tenir avant la fin des 6 mois du dépôt de la liste des créances au greffe du tribunal)
- Les créanciers dont les créances ont été acceptées par le juge commissaire lorsque
l’association est invitée à se réunir après la date de dépôt de cette liste au greffe du Tribunal. Les créanciers peuvent assister personnellement aux travaux de l’association ou se faire représenter par un mandataire. B) Fonctionnement de l’association des créanciers :
1. Domaine de compétence :​ l’association se réunit pour délibérer sur les points suivants :
- le projet de plan de redressement pour la continuité de l’activité de l’entreprise proposé par le syndic dans le cadre de la préparation de la solution ;
- le projet de plan de redressement assurant la continuité de l’activité de l’entreprise proposé par les créanciers en remplacement de celui présenté par le syndic et qu’ils ont refusé ;
- la modification des objectifs et des moyens du plan de redressement assurant la continuité de l’activité mentionné à l’article 629 ;
- la demande de remplacement du syndic nommé en application des dispositions de l’article 677 ;
- la cession d’un ou plusieurs principaux actifs énumérés à l’article 678 du Code de commerce
2. Convocation aux réunions :​ L’association se réunit sur invitation du syndic, et en cas de carence de
ce dernier à l’initiative du juge commissaire soit d’office, soit sur demande du chef d’entreprise, soit d’un ou plusieurs créanciers. Au cas ou il faut débattre sur le changement du syndic, l’association se réunit sur convocation du juge commissaire. L’avis de convocation de l’association doit être inséré dans un journal habilité à recevoir les annonces légales, judiciaires et administratives et affiché au panneau réservé à cet effet au Tribunal. La réunion peut également se faire par le biais d’une
convocation des créanciers adressée à leur domicile élu ou par voie électronique. L’avis de convocation doit comporter : ​le lieu, le jour et l’heure de la réunion et ainsi que l’ordre du jour​. Il doit également mentionner le droit des créanciers à consulter les documents énumérés à ​l’article 612​ du Code de commerce au siège de l’entreprise ou tout autre lieu précisé dans l’avis de convocation. L’avis de convocation doit préciser que l’absence à la réunion d’un des créanciers ou son représentant vaut acceptation de toute décision prise par l’association. Lorsque l’association est invitée à se réunir pour statuer sur la modification des objectifs et des moyens du plan de continuation, il est indiqué sur l’avis que les créanciers qui ne sont pas d’accord sur la modification des réductions des créances proposées dans le plan de continuation doivent présenter leur proposition lors de la réunion.
3. Délais des convocations :​ Les délais sont fixés par les articles 595, 615, 529, 607 et 618 du
Code de commerce. Les délais sont variables en fonction de la nature des décisions et sont définies pour chacun par le législateur.
4. La validité des opérations :
- Le quorum : pour la validité des décisions de l’assemblée générale de l’association, le
quorum est conditionné par la présence des créanciers représentants au moins les deux tiers des créances déclarées. Au cas où ce quorum n’est pas atteint, le président de l’association rédige un procès verbal de constatation dans lequel il fixe une nouvelle date de réunion de l’association, qui
doit intervenir dans un délai ne dépassant pas 10 jours suivants la réunion. L’avis de convocation doit être inséré dans un journal habilité à recevoir des annonces légales, les délibérations sont alors réputées valables quelque soit le montant des créances détenues par les créanciers présents.
- La validité des décisions de l’association est subordonnée à l’approbation par les
créanciers présents ou représentés, dont le montant des créances représente la moitié des créanciers présents ou représentés ou ceux qui participent au vote. Les décisions prises par l’association légalement réunie s’imposent aux créanciers absents. Une feuille de présence est tenue
lors de la réunion de l’association dans laquelle figure les noms, les prénoms, le domicile de chaque créancier présent ou son représentant le cas échéant, elle doit être dûment émargée par les créanciers présents et accompagné des procurations des mandataires. Un procès verbal est dressé et signé par le Président de l’Assemblée, celui-ci mentionne la date, le lieu de l’Assemblée, l’ordre du jour l’objet des délibérations, le quorum atteint, les documents présentés, et le résultat du vote. Il sera accompagné de la feuille de présence. C . Le plan de remplacement :
Si l’association rejette le plan de redressement proposé par le syndic, les créanciers qui n’ont pas voté en faveur du plan présenté, doivent présenter un plan de remplacement dans les 15 jours suivants la réunion. Le plan de remplacement n’est pris en compte que s’il est signé par majorité des créanciers. Chaque créancier, ne peut signer qu’un seul plan de remplacement, si le plan de remplacement comprend des remises supérieures à celles proposées dans la période d’observation ; le plan doit être accompagné de l’approbation des créanciers à l’origine de ces nouvelles remises. Le syndic adresse la convocation à la réunion de l’association, pour délibérer sur le plan de remplacement le jour ouvrable suivant sa réception. Lorsque l’association approuve le plan de remplacement, le syndic le renvoie au tribunal le jour ouvrable suivant la réunion. Paragraphe 2​ ​ - Homologation du projet de redressement par le Tribunal : ​Le plan de redressement proposé par le syndic, et approuvé par l’association est présenté le jour ouvrable suivant la réunion par le syndic au Tribunal. Le Tribunal homologue le plan de remplacement dans les 10 jours qui suivent son dépôt, dans le cas ou les créanciers ne présentent pas de plan de remplacement dans les délais fixés, ainsi que dans le cas où l’association ne se décide pas sur le plan proposé par les créanciers, le syndic soumet au Tribunal le jour ouvrable suivant les délais légaux fixés, ou la date de la réunion de l’association selon les cas, le projet de plan de continuation qu’il a précédemment proposé. Le syndic doit joindre au plan de continuation, qu’il soumet à l’homologation du tribunal, tous les procès verbaux des réunions de l’association des créanciers. Le Tribunal homologue le plan de continuation de l’entreprise, s’il constate que les créanciers obtiendront dans le cadre du projet de plan de redressement un montant qui ne peut être inférieur à ce qu’ils obtiendront en cas de liquidation de l’entreprise. En cas de refus d’homologation par le Tribunal du projet de plan, le syndic doit convoquer à nouveau l’association selon les modalités légales afin de délibérer sur une nouvelle proposition de plan qui tient compte de la décision du Tribunal. Il est à noter, que le principal des créances publiques telles que définies à l’article 2 de la loi 15.97 formant code de recouvrement des créances publiques promulgué par le Dahir n°1.00.175 du 03 Mai 2000 ne peut faire objet de réductions. Lorsque l’association accepte les remises proposées dans le cadre de la modification des objectifs et des moyens du plan de continuation, le syndic procède au dépôt du procès verbal de la réunion au Tribunal le jour ouvrable suivant la réunion afin de son homologation dans les 10 jours suivants son dépôt. En revanche, si l’association refuse les remises proposées, chaque créancier qui n’a pas donné son approbation adresse au syndic de nouvelles propositions de remise. Dans ce cas, le syndic dresse un rapport avec les remises proposées dans le cadre de la modification des objectifs et des moyens du plan de redressement assurant la continuation de l’entreprise et le dépose au Tribunal dans le jour ouvrable suivant la réunion aux fins d’homologation dans les 10 jours suivants son dépôt. Paragraphe 3​ – les droits de consultation des créanciers et recours :
A) Droit de consultation des créanciers :​ tout créancier peut sur demande présentée au syndic, durant la période d’exécution du plan de continuation, consulter au siège de l’entreprise les documents suivants : - Les infos relatives à la situation financière de l’entreprise y compris celles des actifs et
des dettes avec une présentation détaillée des créances privilégiées et chirographaires ; - Les flux de trésorerie ; - Les infos non financières susceptibles d’influencer la capacité de l’entreprise pour exécuter ses engagements dans l’avenir ; Tout créancier peut personnellement ou à travers un mandataire obtenir à ses frais les copies de ces documents. B) Les recours contre les décisions de l’association :​ les décisions de l’association ne sont susceptibles d’aucun recours, à l’exception de celle en cours devant le Tribunal pour statuer sur la demande d’homologation des propositions de l’association.
CHAPITRE III – Les solutions judiciaires au traitement des difficultés de l’entreprise :
Les solutions légales au traitement des difficultés de l’entreprise peuvent consister soit dans le
redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire et ce à la lumière du rapport du syndic. Avant de choisir la solution, une étape préliminaire s’impose pour la préparation de cette solution, sur la base de pouvoir accordé au syndic. Section I – La préparation de la solution :
Pendant la phase de la préparation de la solution l’activité de l’entreprise est poursuivie conformément à​ l’article 586 du Code de commerce​ sous réserve de certains effets juridiques. Toutefois, à tout moment le Tribunal peut à la demande motivée du syndic, d’un contrôleur, du chef de l’entreprise, ou d’office et sur rapport du juge commissaire ordonner la cessation totale ou partielle de l’activité et prononcer la liquidation judiciaire. Paragraphe I – La poursuite de l’exploitation :
A. Les conditions de poursuite de l’exploitation :
Il est à souligner que le prononcé du jugement n’entraîne pas la déchéance du terme.
1. La faculté d’exiger l’exécution des contrats en cours :​ le syndic, a seul la faculté d’exiger
l’exécution des contrats en cours en fournissant la prestation promise au cocontractant de l’entreprise. Toutefois, le contrat est résilié de plein droit après une mise en demeure adressée au syndic et resté plus d’un mois sans réponse. Le cocontractant doit remplir ses obligations, malgré le défaut d’exécution par l’entreprise de ces engagements antérieurs au jugement d’ouverture. L’inexécution de ces engagements ouvre droit au profit des
créanciers seulement à la déclaration de leurs créances au passif. Au cas où le syndic n’a pas opté pour la poursuite d’exécution du contrat, ceci ouvre droit à engager une action en dommages et intérêts dont le montant sera déclaré au passif. Néanmoins, la partie contractante peut différer la restitution des sommes versées par l’entreprise en exécution d’un contrat jusqu’à ce qu’il a été statué sur les dommages et intérêts. Les dispositions précédentes ne s’appliquent pas aux contrats de travail. Enfin, nonobstant toute disposition légale ou clause contractuelle contraires aucune indivisibilité, résiliation, ou résolution du contrat ne peut résulter du seul fait de l’ouverture du redressement judiciaire.
2. La cession du bail :​ en cas de cession de bail toute clause imposant au cédant des
engagements solidaires avec le cessionnaire est inopposable au syndic.
3. La gestion des créances :
a. Les créances nées après le jugement d’ouverture :​ les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture du redressement pour les besoins du déroulement de la
procédure ou de l’activité de l’entreprise pendant la période de la préparation de la solution sont payées à leurs échéances. Au cas où elles ne sont pas payées à l’échéance, ces créances sont payées par privilège avant toutes les créances assorties ou non de
privilèges ou sûretés à l’exception de celles garanties par privilège dans le cadre de la procédure de conciliation et celles nées après le jugement déclaratif afin de permettre la continuité de l’exploitation. b. Nouveau financement :​ l’entreprise peut obtenir un nouveau financement afin de poursuivre son activité. Au cas où ce financement est octroyé contre une garantie, il est nécessaire d’obtenir l’autorisation du juge commissaire.
B. Les pouvoirs du chef d’entreprise et du syndic :
Pendant cette phase préparatoire, les modalités de gestion de l’entreprise sont déterminées par le
Tribunal. C’est ainsi que le jugement de redressement attribue au syndic soit :
- La surveillance des opérations de gestion
- L’assistance du chef de l’entreprise pour tous les actes de gestion ou certains d’entre eux
- La gestion par lui-même totalement ou partiellement de l’entreprise
A tout moment le Tribunal peut modifier la mission du syndic à sa demande ou d’office. Le syndic
peut en toutes circonstances faire fonctionner les comptes bancaires de l’entreprise, dans l’intérêt de celle-ci. Toute hypothèque, nantissement, compromis, ou transaction ne peut être réalisée par le syndic ou le chef de l’entreprise que sur autorisation du juge commissaire. Paragraphe II – Les pouvoirs du syndic dans la phase préparatoire de la solution :
Au cours de cette étape préparatoire l’entreprise poursuit son exploitation dans l’attente de la préparation d’une solution à la lumière du rapport que doit établir le syndic.
A. La mission principale du syndic : ​lors de cette phase le syndic a pour mission principale de
réaliser avec le concours du chef d’entreprise et l’assistance éventuelle d’un ou de plusieurs experts un rapport détaillé dans lequel il doit préciser le bilan financier, économique et sociale de l’entreprise ; à la lumière de ce bilan le syndic propose soit un plan de redressement assurant la continuation de l’entreprise ou sa cession à un tiers soit la liquidation judiciaire. Les propositions du syndic, doivent être remises au juge commissaire dans un délai maximum de 4 mois suivant la date du jugement d’ouverture de la procédure.
Ce délai peut être prorogé une seule fois par le Tribunal à la requête du syndic. Le dossier est enrôlé à l’audience dans un délai de 10 jours après la présentation du rapport du juge commissaire ou depuis la date de l’expiration du délai précédent. Le projet de plan de redressement définit les modalités de règlement du passif et les garanties éventuelles souscrites par toute personne pour en assurer l’exécution.
B. Les prérogatives du syndic : ​pour réaliser sa mission le syndic dispose de prérogatives
importantes et diversifiées.
1. Un droit de communication d’ordre public :​ nonobstant toute disposition législative
contraire, le syndic peut obtenir communication de tous renseignements de nature à lui
donner une exacte information sur la situation économique et financière de l’entreprise. Ce droit englobe un domaine très large, c’est ainsi qu’il s’applique au commissaire aux comptes s’il en existe, aux administrations et organismes publics et par tout autre organe. Le syndic rend compte au juge commissaire des infos connectées.
2. La réception des offres tendant au maintien de l’entreprise :​ dès l’ouverture de la
procédure, le syndic est habilité à recevoir des tiers à l’entreprise, les offres tendant au maintien de celle-ci selon les modalités légales à savoir la continuation ou la cession. Toute offre faite au syndic ne peut être retirée après la date du dépôt du rapport du
syndic. L’auteur de l’offre demeure tenu par celle-ci jusqu’à la décision du Tribunal arrêtant le plan à condition que cette dernière intervienne dans le mois du dépôt du rapport. Au-delà de cette date, et notamment en cas d’appel, l’auteur de l’offre est tenu
que s’il y consent. Les offres sont annexées au rapport du syndic qui en fait l’étude. Il est
à noter, qu’aucune offre ne peut être formulée par les dirigeants, soit directement soit par personne interposée.
3. La proposition de modification du capital social :​ si le syndic envisage un plan de
continuation prévoyant une modification du capital, il demande au conseil d’administration, au directoire ou aux gérants selon les cas de convoquer une assemblée générale extraordinaire ou l’assemblée des associés. Si du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres sont inférieurs au quart du capital social, l’assemblée est d’abord appelée à
reconstituer ses capitaux à concurrence du montant proposée par le syndic et qui ne peut être inférieur au quart du capital social. L’assemblée peut-être également appelée à décider de la réduction ou de l’augmentation du capital en faveur d’une ou de plusieurs personnes qui s’engagent
à exécuter le plan. L’exécution des engagements pris à l’issue de l’assemblée est
subordonnée à l’acceptation du plan par le Tribunal. A défaut, les clauses sont réputées
sans effets. A cet effet, toute clause subordonnant la cession des actions ou des parts sociales, ou toute autre valeur mobilière à l’acceptation de la société ou des associés est réputée sans effets.
4. Le droit de proposer le remplacement d’un ou de plusieurs dirigeants : ​si la survie de
l’entreprise le requiert, le Tribunal peut subordonner l’adoption du plan de redressement au remplacement d’un ou de plusieurs dirigeants. Cette décision peut être prise par le Tribunal à la demande du syndic ou d’office. A cette fin, le Tribunal peut prononcer l’incessibilité des actions, parts sociales, certificats de droit de vote détenus par un ou plusieurs dirigeants de droit ou de fait, rémunéré ou non et décider que le droit de vote soit exercé pour une durée qu’il fixe par un mandataire de justice désigné à cet effet. Le Tribunal peut également ordonner, la cession de ces actions ou parts sociales. Le prix de
la cession sera fixé à dire expert. Pour l’application de cette solution, les dirigeants sont entendus ou dûment appelés.
5. La gestion des dettes : ​Les propositions pour le règlement des dettes sont au fur et à
mesure de leur élaboration sous la surveillance du juge commissaire communiquées aux contrôleurs par le syndic. Le syndic recueille individuellement ou collectivement l’accord de chaque créancier, qui a déclaré sa créance sur les délais et les remises qu’il leur demande pour assurer la bonne exécution du plan de continuation. Qu’il s’agisse de consultations individuelles ou collectives la lettre du syndic doit comporter en annexe :
- Un état de la situation active et passive avec indication du passif privilégié, et chirographaire.
- Les propositions du syndic et du chef de l’entreprise et l’indication des garanties offertes
- L’avis des contrôleurs
En cas de consultation individuelle des créanciers, le défaut de réponse dans le délai de 30 jours, à compter de la réception de la lettre du syndic vaut acceptation. Toutefois pour l’application de cette règle, la Cour de Cassation a exigé dans un arrêt du 15/03/2012 que la réception de la proposition du syndic, doit être établie par la signature de l’avis de la notification par des personnes habilitées à cet effet, conformément à l’article 38 du C.P.C. Elle a conclu que la simple apposition d’un cachet sans la signature n’établit pas la réunion de cette condition car le cachet à lui seul ne détermine pas la qualité de celui qui l’a apposé. Lorsque le syndic décide de consulter collectivement les créanciers, ceux-ci se réunissent sous sa
présidence suite à sa convocation un avis de la convocation peut en outre être inséré dans un journal d’annonces légales et affiché au panneau réservé à cet effet au Tribunal. La réunion doit avoir lieu entre le 15ème et le 21ème jour de l’envoi de la convocation. Le syndic doit faire au créancier, un rapport sur l’état du redressement ainsi que sur la poursuite de l’activité depuis l’ouverture de la procédure. L’accord de chaque créancier présent ou représenté est recueilli par écrit sur les propositions du règlement du passif. Le défaut de participation à la consultation collective vaut acceptation des propositions proposées par le syndic. Au terme de la consultation
individuelle ou collective, le syndic dresse un état des réponses données par les créanciers. Le chef de l’entreprise et les contrôleurs sont consultés sur le rapport qu’il leur est communiqué par le syndic et ce par LRAR. Un délai de 8 jours est accordé au chef de l’entreprise pour donner ses observations. Sur le rapport du syndic, et après avoir entendu le chef de l’entreprise, les contrôleurs, et les délégués du personnel, le Tribunal décide soit la continuation de l’entreprise, sa cession soit sa liquidation judiciaire. Section II – Le choix de la solution :
Le Tribunal opte pour un plan de continuation, un plan de cession ou de liquidation judiciaire. Paragraphe I – Le plan de continuation :
A. Les modalités techniques de la continuation :
1. Les conditions nécessaires à l’adoption d’un plan de continuation :​ le plan de
continuation de l’entreprise ne peut être décidé par le Tribunal, que s’il constate la réunion de deux conditions à savoir d’une part, l’existence de possibilités sérieuses de redressement, et d’autre part, des chances sérieuses ou des chances de règlement du passif. Ce plan de continuation arrêté par le Tribunal indique le cas échéant, les
modifications apportées à la gestion de l’entreprise selon les dispositions légales. Il est à noter que le plan de continuation peut être décidé par le Tribunal même si la procédure de vérification des créances n’est pas encore terminée. Ce principe a été appliqué par le Tribunal de Commerce de Casablanca dans sa décision en Chambre de Conseil en date du 16/11/2009 dans le dossier n°176/25/2000. Par ailleurs, la continuation peut être accompagnée si cela s’avère nécessaire, par l’arrêt, l’adjonction, ou la cession de certaines branches d’activité.
2. La durée du plan de continuation : ​le législateur a confié au Tribunal, la liberté de
détermination de la durée de plan de continuation à condition, qu’elle n’excède pas 10
3. La modification du contenu et résolution du plan de continuation :​ le plan de
continuation ne peut être modifié dans ses objectifs et ses moyens que par une décision du Tribunal à la demande du chef d’entreprise, ou sur rapport du syndic. Lorsque la modification dans les objectifs et les moyens du plan de continuation peut avoir des conséquences négatives sur les remises ou les délais acceptés par les créanciers, le syndic convoque l’Assemblée des créanciers. Le Tribunal statue après avoir convoqué, ou
entendu les parties et toute personne intéressée. Enfin, le Tribunal peut également prononcer la résolution du plan dans les formes et avec les effets prévus à l’article 634 du Code de commerce.
4. Le sort des contrats de travail :​ lorsque les décisions accompagnant la continuation
entraînent la résiliation des contrats de travail, cette résiliation est considérée fondée sur un motif économique nonobstant toutes dispositions législatives contraires. Toutefois le Code de commerce précise que cette résiliation ne prend effet qu’après en avoir notifié le délégué régional de travail et le gouverneur de la préfecture ou de la province
concernée par le syndic. Les salariés licenciés conservent l’intégralité des droits qui leurs sont reconnus par la loi.
5. La suspension des effets de l’interdiction bancaire :​ pendant la période d’exécution du
plan de continuation et du règlement du passif, le Tribunal peut ordonner la suspension
des effets de l’interdiction d’émettre des chèques dont l’entreprise faisait l’objet avant le jugement d’ouverture. La durée de cette suspension, ne peut excéder celle fixée dans le plan de continuation. De ce fait, la résolution du plan met fin de plein droit à la suspension de l’interdiction. Le respect des échéances et des modalités prévues par le plan vaut régularisation des incidents.
6. L’inaliénabilité de certains biens : ​le Tribunal peut décider dans le jugement arrêtant le
plan ou le modifiant, que les biens qu’il estime indispensables à la continuation de
l’entreprise, ne pourront être aliénés sans l’autorisation. Il fixe également la durée de cette mesure, dans sa décision du 16/11/2009 le Tribunal de Commerce de Casablanca a fixé la durée de l’inaliénabilité à la durée de l’exécution du plan. Tout acte passé en violation de cette inaliénabilité est annulé à la demande de tout intéressé et présenté dans le délai de 3 ans à compter de la conclusion de l’acte ou de sa publication. L’inaliénabilité des biens de l’entreprise est inscrite au registre commerce et le cas échéant dans les livres de la conservation foncière ainsi que ceux d’enregistrement des navires et aéronefs et tout autre livre destinés à cet effet. A défaut d’inscription, tout acquéreur de bonne foi, ne peut se voir opposer la nullité de l’acte de cession.
7. La modification des statuts :​ le plan de continuation mentionne, toutes les modifications
des statuts nécessaires à la continuation de l’entreprise. Le syndic, convoque à cet effet
l’assemblée générale compétente. B. L’apurement du passif :
Les dispositions sur l’apurement du passif dans le plan de continuation peuvent être résumées en deux séries de dispositions, les premières portent sur la manière dont sera réalisé l’apurement du passif, les seconds précisent les sanctions en cas de non respect des engagements fixés par le plan.
1. Les modalités de l’apurement du passif :
a. Le rôle du tribunal : ​le Tribunal donne acte des délais, des remises accordées par les
créanciers, au cours de la consultation. Ces délais et remises peuvent le cas échéant, être
réduits par le Tribunal. Dans sa décision du Tribunal de Commerce de Casablanca du 16/11/2009 il a ordonné le paiement des créances sous réserve de leur admission en tenant compte de leur montant. L’échelonnement a été fixé sur une période s’étalant, de deux à six ans, en commençant par les montants les plus faibles. Pour les autres créanciers le Tribunal, impose des délais uniformes de paiement sous réserve en ce qui concerne les créances à terme, des délais supérieurs stipulés par les parties avant l’ouverture de la procédure. Ces délais, peuvent dépasser la durée du plan, à condition
que le premier paiement intervienne dans le délai d’un an. Le montant des échéances peut être progressif, dans ce cas leur montant annuel ne peut être inférieur à 5% de leur montant total retenu par le plan.
b. Le sort des créances inscrites dans le plan : ​l’inscription d’une créance au plan et l’octroi
des délais ou remises par le créancier, ne préjuge pas de l’admission définitive de la créance. De ce fait les sommes, à répartir correspondant aux créances non encore admises, ne sont versées qu’à compter de l’admission définitive au passif. - ​Le sort des créanciers privilégiés : ​en cas de vente d’un bien grevé d’un privilège
spécial, d’un nantissement, ou d’une hypothèque les créanciers bénéficiaires de ces sûretés ou titulaires d’un privilège général seront payés sur le prix après le règlement des créanciers qui les priment. Ce paiement anticipé s’impute sur le principal des paiements des dividendes à ; les intérêts y afférents sont remis de plein droit.
C. Les solutions au plan de continuation :
Au cas où l’entreprise a exécuté les engagements fixés par le plan, le Tribunal prononce sa clôture. En revanche, en cas d’inexécution par l’entreprise de ses engagements ou dans le cas ou le plan n’a pas été exécuté dans les délais fixés le Tribunal doit prononcer d’office ou à la demande de l’un des créanciers, après avoir entendu le syndic ou convoqué le chef de l’entreprise, la résolution du plan et décider de la liquidation judiciaire. Les créanciers soumis au plan, déclarent l’intégralité de leurs créances et sûretés déduction faites des sommes perçues. Aussi, les créanciers dont le droit a pris naissance après le jugement d’ouverture du plan, doivent déclarer leurs créances. Paragraphe II – Le plan de cession :
Le plan de cession constitue l’une des innovations majeures du Code de commerce promulgué le 1 er Août 1996 et qui a été maintenu dans le nouveau Livre V du 19 Avril 2018. Son mécanisme et les avantages qu’il présente en font une technique privilégiée, il se caractérise par son autonomie qui se
reflète à deux niveaux : d’abord la cession de l’entreprise est une solution autonome du traitement des difficultés de l’entreprise, ensuite la cession de l’entreprise détermine l’apparition d’une notion autonome de l’entreprise. Le législateur a défini les modalités de la cession, les conditions de son exécution ainsi que ses effets juridiques.
A. Les modalités de la cession :
les finalités du plan de cession sont clairement énoncées par l’article 635 du nouveau Livre V du Code de commerce, à savoir d’une part, assurer le maintien des activités susceptibles d’exploitation autonome, d’autre part assurer le maintien de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et enfin, d’apurer le passif. Ainsi la loi
s’assigne 3 objectifs à savoir, préserver l’économique à travers le maintien de l’outil de travail, le social à travers la préservation de l’emploi et la justice économique et financière à travers l’apurement du passif. Afin d’atteindre ces objectifs, le Code de commerce a minutieusement réglementé le cadre juridique du plan de cession.
1. Les différentes formes de la cession :​ la cession peut être totale ou partielle. En cas de
cession totale des biens de la société commerciale, celle-ci est dissoute. S’il s’agit d’une cession partielle elle doit porter sur l’ensemble des éléments de production formant une ou plusieurs branches complètes et autonomes d’activité. En outre, cette cession partielle ne doit pas diminuer la valeur des biens non cédés. En l’absence de plan de continuation de l’entreprise, les biens non compris dans le plan de cession, sont vendus et les droits et actions de l’entreprise sont exercées par le syndic selon les modalités prévues en matière de liquidation judiciaire.
2. La procédure de cession :​ les offres de reprises doivent être communiquées au syndic,
selon les conditions définies à l’article 636 du Code de commerce.
a. Le délai de dépôt d’offres : ​l’offre de reprise de l’entreprise en difficultés doit être communiquée au syndic, dans le délai qu’il a fixé et qu’il a porté à la connaissance des contrôleurs. Sauf accord, entre le chef d’entreprise, le syndic, et les contrôleurs, un délai de 15 jours doit s’écouler entre la réception d’une offre par le syndic et l’audience au cours de laquelle le Tribunal examine cette offre.
b. Le contenu de l’offre :​ le législateur a déterminé dans l’article 636 les différentes
indications, qui doivent être mentionnées dans l’offre. Au dossier de l’offre, doit être joint les documents relatifs aux trois derniers exercices, lorsque l’auteur de l’offre est tenu de les établir. Le juge commissaire a le pouvoir de demander des explications complémentaires, il appartient au syndic d’informer les contrôleurs et les représentants du personnel du contenu des offres reçues, et de donner au Tribunal tout élément permettant de vérifier le caractère sérieux de l’offre. c. Le choix de l’offre par le Tribunal :​ le Tribunal retient l’offre qui permet dans les meilleures conditions d’assurer le plus durablement l’emploi attaché à l’ensemble cédé et le paiement des créanciers. Le Tribunal détermine les contrats de crédit bail, de location, ou de fourniture de biens ou de services nécessaires au maintien de l’activité, au vu des observations des contractants de l’entreprise transmises par le syndic. Le jugement qui arrête le plan de cession emporte, transfert de ces contrats. La Cour de Cassation a affirmé expressément dans un arrêt du 03/04/2012 ce principe dans l’affaire Bab Afriquia et la société Soranior d’investissement.
B. L’exécution du plan de cession et des contrats :
1. Le transfert forcé des contrats :​ la transmission des éléments d’exploitation obéit à un
régime spécifique car elle est réalisée sans le consentement du vendeur. Par conséquent
le cédant n’assume ni la garantie d’éviction ni celle des vices cachés. Parmi les originalités du plan de cession, on retrouve la transmission forcée des contrats, le Tribunal détient le pouvoir exorbitant d’imposer le transfert des contrats nécessaires à la continuité de l’exploitation. De ce fait, le jugement qui arrête le plan, emporte automatiquement la cession d’un certain nombre de contrats. Cette cession forcée, trouve sa justification dans un raisonnement d’ordre économique et social car l’objectif principal de la cession est la sauvegarde de l’entreprise et le maintien des emplois. La cession forcée présente plusieurs avantages, elle évite ainsi une perte de temps due à la négociation de tout contrat, elle écarte le risque du repreneur exposé à un refus du cocontractant. Cette cession imposée, est indispensable puisque la rupture d’un contrat, peut mettre en échec le redressement de l’entreprise.
2. L’exécution du transfert :​ le syndic est chargé de réaliser les transferts nécessaires en
exécution du plan de cession arrêté par le Tribunal. Dans un arrêt de la Cour de Cassation du 10/12/2003, elle a estimé qu’il ressort de la décision ayant arrêtée le plan de cession de l’entreprise, que la mise en possession en faveur de l’acquéreur et le transfert de la propriété ne pouvant se réaliser qu’après la formalisation des actes nécessaires avec le syndic et la légalisation des signatures dans le délai de 6 mois depuis le prononcé du jugement. En conséquence, elle a considéré que l’exécution par le cessionnaire de ses engagements, est subordonnée à l’initiative du syndic qui devait formaliser les actes de cession et dont la défaillance a été établie au jour de la décision. Elle a conclu que la
condition posée par le jugement n’était pas remplie alors que l’obligation du syndic était préalable à celle du cessionnaire. Dans l’attente de la réalisation des actes de transfert, le syndic peut sous sa responsabilité confier la gestion de l’entreprise au cessionnaire. La mission du syndic se poursuit jusqu’à la clôture de la procédure, le Tribunal prononce la clôture de la procédure après le paiement du prix de cession et sa répartition entre les créanciers.
C. Les effets du plan de cession :
Le Code de commerce a déterminé avec précision les effets du plan de cession aussi bien à l’égard
du cessionnaire qu’à l’égard des créanciers.
1. Les effets à l’égard du cessionnaire :
a. L’obligation de paiement intégral du prix : ​le cessionnaire est tenu au paiement du prix de cession
selon les modalités convenues. Le prix de cession est réparti par le syndic entre les créanciers suivant
leur rang, tant que le prix de cession n’est pas intégralement payé, le cessionnaire ne peut à l’exception des stocks, aliéner, donner en garantie ou en location de gérance les biens corporels et incorporels qu’il à acquis. Toutefois, le Tribunal peut après rapport du syndic, autorisé l’une des opérations précitées, en tenant compte des garanties offertes par le cessionnaire. Le Tribunal peut
également assortir le plan de cession d’une clause rendant inaliénable, pour une durée qu’il fixe tout ou partie des biens cédés. Toute acte passé en violation des obligations précédentes, est annulé à la demande de tout intéressé. Cette demande, doit être présenté dans le délai de 3 ans, à compter de la conclusion de l’acte ou de sa publication au cas où celle-ci est requise. En cas de défaut de paiement du prix de cession, le Tribunal peut d’office à la demande du syndic, ou de tout administrateur nommer, un administrateur spécial dont il détermine la mission et sa durée dans la limite de 3 mois. Le cessionnaire est convoqué par le Greffier pour être entendu en Chambre de Conseil.
b. L’obligation de rendre compte au syndic : ​le cessionnaire est tenu d’exécuter les
dispositions prévues par le plan de cession et il doit rendre compte au syndic à l’issu de chaque exercice suivant la cession. A défaut d’exécution de ses engagements, le Tribunal peut d’office ou à la demande du syndic ou d’un créancier prononcer la résolution du plan de cession. Dans ce cas, les biens sont réalisés dans les formes de la liquidation judiciaire et leur prix affecté au paiement des créanciers. 2. Les effets à l’égard des créanciers : ​le prix de cession est réparti par le syndic entre les créanciers suivant leur rang, le jugement qui arrête le plan de cession totale de l’entreprise rend exigible les dettes non échues. Lorsque la cession porte sur des biens revêts d’un privilège spécial, d’un nantissement ou d’une hypothèque, une quote-part du prix est affecté par le Tribunal à chacun de ses biens, pour la répartition du prix, et l’exercice du droit de préférence. Jusqu’au paiement complet du prix qui emporte purge des inscriptions, grevant les biens compris dans la cession, les créanciers bénéficiant d’un droit de suite ne peuvent l’exercer qu’en cas d’aliénation du bien cédé par le cessionnaire. Ce dernier informe préalablement le syndic de tout aliénation d’un bien cédé. A son tour le syndic, avertit les créanciers bénéficiant du droit de suite. Section II – La liquidation judiciaire :
Paragraphe III – La liquidation judiciaire :
En tant qu’issue ultime des efforts amiables, judiciaires de redressement consacre la fin de l’entreprise, l’arrêt de son activité et le licenciement de ses salariés, même si pour les besoins limités de la fin des contrats ou de fabrication, une poursuite d’exploitation peut être exceptionnellement autorisée. A tout moment le Tribunal peut ordonner la liquidation judiciaire d’office ou à la demande du chef d’entreprise, d’un créancier, du Ministère Public s’il lui apparaît que la situation de l’entreprise est irrémédiablement compromise. La déclaration de la liquidation judiciaire peut aussi sanctionner l’échec de plan arrêté par le Tribunal et proposé par le syndic. Le législateur a défini les effets du prononcé de la liquidation judiciaire, le déroulement des opérations de la liquidation, le règlement de créanciers et le cadre juridique de la clôture des opérations de la liquidation. A. Les effets du prononcé de la liquidation judiciaire :
Le prononcé de la liquidation judiciaire entraîne deux effets, dont l’un est de plein droit et l’autre à la discrétion des juges.
1. Le dessaisissement de plein droit du débiteur :​ le législateur a défini le domaine du
dessaisissement du débiteur et ses limites.
a. L’étendue du dessaisissement du débiteur : le jugement qui prononce la liquidation judiciaire,
emporte de plein droit dessaisissement pour le débiteur de l’administration et de la disposition de ses biens même de ceux qu’il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n’est pas clôturée. Le dessaisissement englobe tous les biens du débiteur présents et avenir, qui
présente pour le créancier une valeur patrimoniale. Les droits et les actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés par le syndic pendant toute la durée de la liquidation
b. Les limites au dessaisissement du débiteur : malgré le dessaisissement le débiteur pourra exercer
les actions personnelles. Ainsi, il pourra se constituer partie civile en vue d’établir la culpabilité de l’auteur d’un crime ou d’un délit dont il a été victime. Toutefois, les dommages et intérêts qu’il obtiendra éventuellement bénéficieront à la procédure ouverte.
2. La possibilité de poursuite temporaire de l’activité : ​le jugement qui prononce la liquidation
judiciaire met fin à l’activité de l’entreprise. Cependant, la continuité de l’exploitation est envisageable sous certaines conditions et produit des effets sur certains contrats et certaines
a. Les conditions de poursuite de l’activité : la poursuite de l’activité de l’entreprise après le
prononcé de la liquidation judiciaire est une solution exceptionnelle. Le législateur permet au Tribunal de l’autoriser si l’intérêt général ou celui des créanciers l’exigent et il lui permet également de fixer sa durée soit d’office soit à la demande du syndic ou du procureur du Roi. Lorsque la
poursuite de l’activité est décidée par le Tribunal, l’administration de l’entreprise sera assurée par le syndic sous réserve de certaines dispositions.
b. Les effets sur certaines créances écrites : les créances nées régulièrement après le jugement de
liquidation bénéficient d’un privilège de paiement, elles sont payées par priorité à toute autre créance assortie ou non de privilèges ou de sûretés.
c. Les effets sur le contrat de bail : le prononcé de la liquidation n’entraîne pas de plein droit la
résiliation du bail des immeubles affectés à l’activité de l’entreprise. Il est en conséquence, reconnu au syndic le pouvoir de continuer le bail ou de le céder dans des conditions prévues dans le contrat conclu avec le bailleur. Cette cession doit être effectuée avec tous les droits et obligations qui s’y attachent. Le syndic peut sur une simple demande du bailleur, décider de résilier le bail. La résiliation prend effet au jour de cette demande. Le bailleur qui souhaiterait demander ou faire constater la résiliation pour des causes antérieures à la liquidation judiciaire, doit introduire sa demande dans les 3 mois du prononcé du jugement. A défaut, de demande de résiliation, le bailleur est réputé avoir renoncé à se prévaloir des causes de résiliation déjà existantes à son profit. B. Le déroulement des opérations de liquidation :
1. La réalisation de l’actif :​ la réalisation de l’actif n’implique pas seulement la vente des immeubles, meubles et les unités de production de l’entreprise, mais elle s’étend également à la possibilité de retrait des biens gagés ou retenus par un créancier. a. La vente des immeubles : le législateur permet le choix entre deux méthodes de vente des immeubles. En effet, la vente peut se réaliser soit par application des procédures des saisies immobilières conformément au Code de procédure civile ou par le recours à l’adjudication amiable. Dans le cas d’option de la procédure de saisie immobilière le juge commissaire, fixe après avoir recueilli les observations des contrôleurs et l’audition du chef d’entreprise et du syndic ou leur convocation selon les formes légales le prix d’ouverture des enchères. Les conditions
essentielles de la vente ainsi que les formalités de publicité. Lorsqu’une procédure de saisie immobilière a été engagée avant le redressement ou la liquidation judiciaire, et qu’elle a été suspendue par suite de l’ouverture de cette dernière, le syndic peut être subrogé dans les droits du créancier saisissant pour les procédures que celui-ci a effectuée et qui sont réputées accomplies pour le compte du syndic qui procède à la vente des immeubles. La saisie immobilière peut alors reprendre son cours au stade ou le jugement d’ouverture l’avait suspendue. Le juge commissaire peut opter à titre exceptionnel et dans le respect des mêmes conditions pour une vente amiable si la consistance des immeubles, leur emplacement ou les offres reçues sont de nature à permettre une
cession amiable dans des conditions plus avantageuses. Le juge commissaire peut autoriser la vente soit sous forme d’adjudication amiable, soit la mise à prix et fixe soit même de gré à gré au prix des conditions qu’il détermine. En cas d’adjudication amiable il peut toujours être fait surenchère du 6ème conformément au Code de procédure civile. Les adjudications réalisées en application des règles précédentes emportent purge des hypothèques. Le syndic répartit le produit des ventes et règle le prix selon l’ordre des créanciers, sous réserve des contestations portées devant le Tribunal. b. La vente d’unités de production : les unités de production qu’elles soient composées de tout ou partie de l’actif, mobilier ou immobilier peuvent faire l’objet d’une cession globale.
- Procédure de cession des unités de production : le syndic publie les offres d’acquisition et fixe le délai pendant lequel ces dernières seront reçues. Toute personne intéressée peut lui soumettre une
offre, toutefois ni le débiteur, ni les dirigeants de droit ou de fait ni aucuns parents ni alliés de ceux-ci jusqu’au deuxième degré inclusivement ne peuvent se porter acquéreur. Par ailleurs, l’article 636 du Code de commerce a déterminé les différentes précisions que doit comporter toute offre qui doit être présentée par écrit. Tout offre doit être déposée au Greffe du Tribunal ou tout intéressé peut en prendre connaissance, elle est aussi communiquée au juge commissaire.
- Réalisation de la cession d’unités de production : il appartient au juge commissaire d’ordonner la
cession après avoir entendu le chef d’entreprise, les contrôleurs et le cas échéant le propriétaire des locaux dans lesquels l’unité de production est exploitée. Il choisit l’offre qui lui paraît la plus sérieuse et qui permet dans les meilleures conditions d’assurer durablement l’emploi et le paiement des créanciers. Une quote-part du prix de cession est affectée à chacun des biens cédés pour la répartition du prix et l’exercice du droit de préférence. Enfin, le syndic rend compte de l’exécution des actes de cession. c. La vente des autres biens : la vente des autres biens meubles s’accomplit au choix du juge commissaire soit aux enchères publiques soit de gré à gré. Dans le premier cas, le juge commissaire ordonne la vente aux enchères publiques après avoir entendu ou dûment appelé le chef de l’entreprise et après avoir recueilli les observations des contrôleurs. Dans le deuxième cas, le juge commissaire peut demander que le projet de vente amiable lui soit soumis afin de vérifier si les conditions qu’il a fixées ont été respectées. d. La transaction et le compromis après la déclaration judiciaire : le syndic peut avec l’autorisation du juge commissaire, et le chef d’entreprise qui sera entendu, opérer une conciliation ou conclure une transaction sur toutes les contestations qui intéressent collectivement les créanciers y compris celles relatives aux droits et actions immobilières. e. Le sort des biens gagés ou retenus : le syndic s’il est autorisé par le juge commissaire peut en payant la dette, retirer les biens constitués en gage par le débiteur ou les choses retenues. En cas de difficultés de retrait de la chose gagée, le syndic peut procéder à la réalisation du gage dans les 6 mois du jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire.
f. L’exigibilité des créances : le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire rend exigible les créances non échues au jour du prononcé du jugement. 2. Le règlement du passif :
La répartition du produit de la liquidation entre les créanciers se réalise conformément aux articles 663 et suivants du Code de commerce et à la législation marocaine.
TITRE III - LES PROCÉDURES TRANSFRONTALIÈRES DES DIFFICULTÉS D’ENTREPRISES :
Ces procédures constituent une​ innovation majeure de la loi n°73.17 du 19 Avril 2018 ​qui a défini les règles générales, déterminée l’accès aux procédures nationales, admis la reconnaissance la reconnaissance de la procédure étrangère et précisé la coopération avec les Tribunaux étrangers et les représentants étrangers, ainsi que les procédures concurrentes.
CHAPITRE I - Les dispositions générales :
Elles ont déterminé les objectifs de ces procédures, et leur domaine d’application. Section I – Les objectifs des procédures :
Les nouvelles dispositions ont pour objet d’offrir des mécanismes pour traiter des cas transfrontaliers des difficultés de l’entreprise. A cet effet, elles ont défini les actions nécessaires et la terminologie particulière pour l’application de ces dispositions. Paragraphe I – Les actions nécessaires :
Elles résident dans les dispositions suivantes :
- Faciliter la coopération entre les tribunaux marocains et les tribunaux étrangers dans le cadre des procédures des difficultés de l’entreprise.
- Renforcer la sécurité juridique dans le commerce et les investissements transfrontaliers.
- Administrer équitablement et efficacement les procédures transfrontalières de manière à protéger les intérêts de tous les créanciers et les autres parties intéressées y compris le débiteur.
- Protéger et valoriser les biens du débiteur.
- Faciliter la sauvegarde des entreprises en difficultés financières de manière à protéger les investissements et préserver les emplois.
Paragraphe II – La terminologie spécifique :
Le législateur a précisé la terminologie spécifique aux difficultés de l’entreprise dans le cadre des notions suivantes :
1. ​ La procédure étrangère : ​est considérée comme procédure étrangère toute procédure judiciaire ou administrative relative aux difficultés des entreprises ouvertes dans un pays étranger, y compris une procédure provisoire soumise aux dispositions régissant les difficultés des entreprises dans ce pays dans le cadre de laquelle les biens et les affaires du débiteur sont soumis au contrôle ou à la surveillance d’un Tribunal étranger aux fins de traitement ou de liquidation. Cette procédure étrangère peut être principale ou non principale. La première concerne toute procédure qui a lieu dans l’Etat ou le débiteur a le centre de ses intérêts principaux ; la seconde vise toute procédure qui a lieu dans l’Etat ou le débiteur a un
établissement entendu comme lieu d’opération ou il exerce de façon ​non transitoire​ (activité permanente) une activité économique avec des moyens humains et des biens ou des services.
2. ​ Le représentant étranger :​ il est défini comme une personne ou un organe autorisé dans une procédure étrangère a administrer le traitement ou la liquidation des biens ou des affaires du débiteur, ou à agir en tant que représentant de la procédure étrangère.
3. ​Le Tribunal étranger :​ est considéré comme tel, toute autorité judiciaire ou autre pour contrôler ou surveiller une procédure étrangère.
Section II – Le domaine d’application :
Les procédures transfrontalières s’appliquent dans les cas suivants :
1. Lorsqu’une assistance est demandée dans le territoire du Maroc par un Tribunal étranger ou un représentant étranger relativement aux procédures des difficultés des entreprises.
2. Lorsqu’une assistance est demandée dans un état étranger en ce qui concerne une procédure ouverte en vertu de la loi marocaine.
3. Lorsque deux procédures concernent le même débiteur sont ouvertes en même temps au Maroc et à l’étranger.
4. Lorsqu’il est dans l’intérêt des créanciers des autres parties intéressées dans un Etat étranger de
demander l’ouverture de la procédure ou de participer à ladite procédure en vertu de la loi marocaine. Il est à souligner que ces dispositions légales sont applicables sous réserve des engagements prévus aux Traités et Conventions Internationaux ratifiés par le Royaume du Maroc et publié au Bulletin Officiel. De plus il devra être tenu compte, des règles de compétences telles que définies par l’article 581 du Code de commerce. Le Tribunal compétent fait application des dispositions précitées sauf si la mesure demandée est manifestement contraire à l’ordre public. Toute interprétation des dispositions légales doit tenir compte de leur origines internationales et de la nécessité de promouvoir l’uniformité de leur application et le respect de la bonne foi. Enfin le Tribunal compétent, ou le syndic peut fournir une assistance additionnelle à un représentant étranger en vertu de la législation en vigueur.
CHAPITRE II - L’accès aux procédures nationales :
Section I – Les conditions d’ouverture :
Le législateur a défini des règles spécifiques d’accès aux procédures nationales et qui dérogent à celles de la procédure civile. C’est ainsi que le représentant étranger, est habilité à adresser directement sa demande au Tribunal compétent dans le territoire du Royaume. Ce dernier, est compétent en ce qui concerne les biens du débiteur, ou ses affaires commerciales à l’étranger ainsi que le statut du représentant de l’étranger dans les limites indiquées dans la demande de ce dernier. Le représentant étranger, est habilité à demander l’ouverture d’une procédure relative aux difficultés des entreprises si les conditions d’ouverture d’une telle procédure sont réunies conformément aux dispositions légales marocaines. Section II – Le statut des créanciers :
Sous réserve des droits de priorité prévus par la législation en vigueur les créanciers résidents à l’étranger ont les mêmes droits que les créanciers résidents au Maroc, aussi bien en ce qui concerne l’ouverture de la procédure que la participation à celle-ci. Lorsqu’une notification devra être donnée à un créancier résident au Maroc, elle devra également être donnée aux créanciers à l’étranger et qui n’ont pas d’adresse au Maroc. Il appartient au Tribunal de prendre les mesures appropriées pour
aviser tout créancier dont l’adresse n’est pas encore connue. La notification est adressée individuellement aux créanciers à moins que le Tribunal ne juge selon les circonstances qu’une autre forme de notification soit plus appropriée sans besoin de recourir à une Commission Rogatoire ou
autres formalités similaires. Toute notification d’ouverture de la procédure qui doit être adressée à des créanciers résidents à l’étranger doit observer les formalités suivantes :
- ​Le délai de déclaration de créance prévu à l’article 20 du Code de commerce et spécifier le lieu ou elle doit être déclarée.​ (4 mois pour déclarer les créances pour les créanciers résidents à l’étranger)
- ​L’obligation de déclaration des créances pour les créanciers dont la créance est assortie de sûretés.
- ​Toute autre information requise pour la notification aux créanciers, conformément aux dispositions du Livre V du Code de commerce et aux décisions du Tribunal.
CHAPITRE III - La reconnaissance des procédures étrangères :
Section I – Les conditions de demande de la reconnaissance :
Paragraphe I – La présentation de la demande de reconnaissance :
La demande de reconnaissance doit être présentée au Tribunal compétent par un représentant étranger qui a été désigné en simple qualité dans une procédure relative aux difficultés de l’entreprise. La demande doit être accompagnée des documents suivants :
- Une copie certifiée conforme de la décision du Tribunal étranger prononçant l’ouverture de la procédure étrangère ou un certificat du Tribunal étranger attestant l’ouverture de la procédure et la désignation d’un représentant étranger.
- Une déclaration du représentant étranger identifiant toutes les procédures étrangères concernant le débiteur qui sont connues de lui. Le Tribunal peut exiger la traduction en langue arabe des documents fournis. Il statue sur la demande dans les meilleurs délais Paragraphe II – La reconnaissance de la procédure étrangère :
Une procédure étrangère peut être reconnue soit à titre principal soit à titre non principal. Dans le premier cas, elle suppose qu’elle a lieu dans l’Etat ou le débiteur a le centre de ses intérêts principaux. Dans le second cas, le débiteur est censé avoir un simple établissement conformément à la définition précitée. Sauf preuve contraire, le siège social de la personne morale ou le lieu de résidence habituelle de la personne physique est réputé le centre des intérêts principaux du débiteur. Il est à noter que, le Tribunal peut prononcer la modification ou la cessation de la reconnaissance s’il apparaît que les motifs de la reconnaissance étaient totalement ou partiellement absents ou qu’ils ont cessé d’exister. A cet effet, à compter de la présentation de la demande de la reconnaissance, le représentant étranger est tenu d’informer sans délais le Tribunal de toute modification substantielle de la procédure étrangère ou de sa nomination en qualité de représentant étranger ainsi que de toutes procédures étrangères qui a été portée à sa connaissance. Dans l’intervalle entre l’introduction de la demande de reconnaissance et le prononcé de la décision, le Tribunal peut sur demande du représentant étranger, prendre à titre provisoire toute mesure
d’urgence, pour protéger les biens de l’entreprise ou les intérêts des créanciers. C’est ainsi que le Tribunal peut prendre l’une des mesures suivantes :
- Arrêter ou interdire les actions en justice et toutes mesures conservatoires ou voire l’exécution sur les biens du débiteur.
- Confier l’administration ou la réalisation de tout ou partie des biens du débiteur au représentant étranger ou un syndic nommé par le Tribunal. Cette mesure peut se justifier par l’objectif de protéger la valeur des biens lorsque de part leur nature ou en raison d’autres circonstances, ils sont périssables ou susceptibles de se dévaluer ou d’être exposés à d’autres menaces.
- Ordonner des mesures prévues aux alinéas 2 et 3 de l’article 786 du Code de commerce.
Il est à noter que les mesures prises ont un caractère provisoire et leurs effets cessent dès qu’il est statué sur la demande de reconnaissance sous réserve des dispositions légales en vigueur. Paragraphe III – Les effets de la reconnaissance de la procédure étrangère :
La reconnaissance de la procédure étrangère principale a pour effet :
- Suspendre ou interdire les poursuites individuelles et des mesures exécutoires visées à l’article
- Interdire au débiteur de disposer de ces biens, les transférer, les céder ou constituer des sûretés sur ces biens. Lorsqu’il est nécessaire de protéger les biens du débiteur et les intérêts des créanciers, le
Tribunal peut ordonner dès qu’il prononce la décision de reconnaissance à la demande du mandataire étranger, toutes les mesures utiles autorisées par le Livre V du Code de commerce, notamment :
- Suspendre ou interdire les poursuites individuelles et les mesures d’exécution à moins qu’elles ne découlent du jugement en reconnaissance de la procédure
- Assigner au mandataire étranger ou à un syndic désigné par le Tribunal, la mission d’administrer ou de réaliser tout ou partie de l’actif du débiteur situé sur le territoire du Royaume.
- Prendre toute mesure permettant de recueillir des preuves ou de fournir des renseignements nécessaires relatifs aux biens, droits et obligations du débiteur.
- Prolonger toute mesure qu’il estime nécessaire.
Lorsque le Tribunal prend l’une des mesures précitées pour le compte d’un représentant d’une procédure étrangère secondaire, il doit s’assurer que la mesure prise concerne seulement les biens administrés dans le cadre de cette procédure ou à trait à des renseignements requis dans cette procédure. Le Tribunal peut d’office ou à la demande du représentant étranger, ou toute autre personne lésée par l’une des mesures précitées modifier ou mettre fin à la mesure. Dès la reconnaissance d’une procédure étrangère le représentant étranger peut exercer toutes les actions, les procédures autorisées au syndic en vertu de la législation marocaine pour la protection des biens du débiteur et les droits des créanciers. Il peut également intervenir dans les procédures dans lesquelles le débiteur est partie. Enfin lorsqu’il s’agit d’une procédure étrangère non principale, le Tribunal doit s’assurer que l’action concerne les biens qui en vertu de la loi devraient être gérés ou administrés dans le cadre d’une procédure non principale ou que la mesure concerne des renseignements requis dans cette procédure.
Fatine Iraqi Houssaini 2018/2019
Documents similaires à difficulté d'entreprise
Article El Hassani Sbai Salma
L'is 2019.pdf
DROIT-COMMERCIAL.doc