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Timestamp: 2020-06-03 17:21:16+00:00
Document Index: 63139972

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 220', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 80', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 130', '§ 500', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 190', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360']

BOFiP-IS-FUS-20-30-10-20120912
1 (BOFiP-IS-FUS-20-30-10-§ 1-12/09/2012)
Le régime fiscal de faveur des scissions en matière d'impôt sur les sociétés est défini à l’ article 210 B du CGI .
10 (BOFiP-IS-FUS-20-30-10-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-IS-FUS-20-30-10-§ 20-12/09/2012)
Les personnes morales bénéficiaires des apports sont soumises aux mêmes obligations que les sociétés absorbantes (en ce sens BOI- IS-FUS-10-20-30 ).
30 (BOFiP-IS-FUS-20-30-10-§ 30-12/09/2012)
En cas de scission placées sous le régime de faveur d'une société qui a maintenu au premier bilan arrêté à compter du 31 décembre 2004 la fraction des sommes inscrites à la réserve spéciale des plus-values à long terme qui excédait 200 M¤, chaque société issue de la scission doit reprendre une fraction de cette réserve spéciale déterminée proportionnellement à la valeur nette réelle des apports qu'elle a reçus. Il en est ainsi, notamment, en ce qui concerne la dotation de la réserve spéciale des plus-values à long terme par le débit d’un compte de report à nouveau débiteur.
40 (BOFiP-IS-FUS-20-30-10-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-IS-FUS-20-30-10-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-IS-FUS-20-30-10-§ 60-12/09/2012)
Les personnes morales bénéficiaires des apports jouissent des mêmes droits que ceux reconnus aux sociétés absorbantes (en ce sens BOI-IS-FUS-10-20-40 ).
70 (BOFiP-IS-FUS-20-30-10-§ 70-12/09/2012)
Aux termes de l’ article 210 B du CGI, le régime fiscal de faveur des fusions prévu à l’ article 210 A du CGI s'applique de plein droit ou sur agrément aux scissions.
80 (BOFiP-IS-FUS-20-30-10-§ 80-12/09/2012)
Afin de donner une certaine souplesse à ce dispositif, l'obligation de conservation des titres n'est pas exigée des associés détenteurs de titres de placement représentant au total moins de 5 % des droits de vote de la société scindée à la date d'approbation de l'opération et de ceux qui, détenant au moins 0,1 % de ces droits de vote, ont exercé des fonctions de direction, d'administration ou de surveillance au cours des six mois précédant l'opération, du moins lorsque ces associés détiennent ensemble au moins 20 % du capital de la société scindée. Sur cette question, voir ci-après § 220 et suivants
90 (BOFiP-IS-FUS-20-30-10-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-IS-FUS-20-30-10-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-IS-FUS-20-30-10-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-IS-FUS-20-30-10-§ 120-12/09/2012)
Remarque : Voir BOI-IS-FUS-20-20 § 80 .
Remarque : En ce qui concerne la date d'effet voir ci-après le BOI-IS-FUS-40 .
130 (BOFiP-IS-FUS-20-30-10-§ 130-12/09/2012)
La valeur réelle de la société M qui s'élève à 6 400 000 ¤ au 1er janvier N se décompose ainsi :
- actif net réel du patrimoine étranger à l'exploitation PEE : 400 000 ¤ (210 000 ¤ et 85 000 ¤ pour les deux immeubles) et 105 000 ¤ au titre des placements financiers.
La valeur réelle du patrimoine étranger à l'exploitation est positive et n'excède pas 10 % de la valeur réelle de la société scindée M au 1er janvier N [640 000 ¤ (6 400 000 ¤ × 10 %)].
• Répartition de la valeur réelle du patrimoine étranger à l'exploitation de 400 000 ¤ :
140 (BOFiP-IS-FUS-20-30-10-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-IS-FUS-20-30-10-§ 150-12/09/2012)
160 (BOFiP-IS-FUS-20-30-10-§ 160-12/09/2012)
En effet, l'extension du régime fiscal de faveur des fusions prévu à l’ article 210 A du CGI aux scissions n'a pas pour objet d'organiser au niveau des associés le partage des actifs de la société scindée même si la recomposition de l'actionnariat peut s'inscrire à terme dans le prolongement de la réorganisation des activités.
170 (BOFiP-IS-FUS-20-30-10-§ 170-12/09/2012)
180 (BOFiP-IS-FUS-20-30-10-§ 180-12/09/2012)
190 (BOFiP-IS-FUS-20-30-10-§ 190-12/09/2012)
200 (BOFiP-IS-FUS-20-30-10-§ 200-12/09/2012)
Exemple : (reprise des données de l'exemple précédent au § 130 )
500 (BOFiP-IS-FUS-20-30-10-§ 500-12/09/2012)
210 (BOFiP-IS-FUS-20-30-10-§ 210-12/09/2012)
220 (BOFiP-IS-FUS-20-30-10-§ 220-12/09/2012)
230 (BOFiP-IS-FUS-20-30-10-§ 230-12/09/2012)
240 (BOFiP-IS-FUS-20-30-10-§ 240-12/09/2012)
En outre, les droits de vote détenus par les associés ainsi soumis à l’obligation de conservation doivent représenter ensemble, à la date de l’approbation de la scission, 20 % au moins de l’ensemble des droits de vote de la société scindée (que ces associés prennent l’engagement ou non ; en ce qui concerne les conséquences de l’absence d’engagement par un de ces associés, voir BOI-IS-FUS-20-30-20 § 190 et suivants ).
250 (BOFiP-IS-FUS-20-30-10-§ 250-12/09/2012)
260 (BOFiP-IS-FUS-20-30-10-§ 260-12/09/2012)
Dans cette hypothèse, seul le recours à la procédure d’agrément prévue au 3 de l’ article 210 B du CGI sera susceptible, le cas échéant, de placer l’opération de scission envisagée sous le régime de faveur.
270 (BOFiP-IS-FUS-20-30-10-§ 270-12/09/2012)
L’opération de scission ne pourra donc être placée de plein droit sous le régime de faveur. Cependant, elle pourra faire l’objet d’une demande d’agrément conformément au 3 de l’ article 210 B du CGI .
280 (BOFiP-IS-FUS-20-30-10-§ 280-12/09/2012)
Les modalités de production de l’état de situation de propriété des titres grevés d’un engagement de conservation de trois ans à la suite d’une scission prévu au III de l ’article 54 septies du CGI sont exposées dans le BOI-IS-FUS-60-30 .
Toutefois, il est précisé que cet état de situation qui est établi sur papier libre ne concerne que les associés de la société scindée qui sont tenus de prendre l’engagement de conserver pendant au moins trois ans les titres représentatifs des apports qu’ils ont reçus en échange des titres de la société scindée dissoute, du fait de l’application du régime de faveur prévu à l’ article 210 B du CGI . Les associés concernés sont ceux qui détiennent dans la société scindée au moment de la scission :
290 (BOFiP-IS-FUS-20-30-10-§ 290-12/09/2012)
Le défaut de production de cet état au titre d’un exercice ou la production de renseignements inexacts ou incomplets sont sanctionnés dans les conditions exposées dans le BOI-IS-FUS-60-30 .
300 (BOFiP-IS-FUS-20-30-10-§ 300-12/09/2012)
310 (BOFiP-IS-FUS-20-30-10-§ 310-12/09/2012)
320 (BOFiP-IS-FUS-20-30-10-§ 320-12/09/2012)
330 (BOFiP-IS-FUS-20-30-10-§ 330-12/09/2012)
340 (BOFiP-IS-FUS-20-30-10-§ 340-12/09/2012)
350 (BOFiP-IS-FUS-20-30-10-§ 350-12/09/2012)
360 (BOFiP-IS-FUS-20-30-10-§ 360-12/09/2012)