Source: http://droitcultures.revues.org/1621
Timestamp: 2017-06-25 18:53:35+00:00
Document Index: 283945281

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Français English L’article analyse le dialogue entre les juges et les droits au sein d’une fédération (les Etats-Unis) et d’une union d’Etats qui présente certains traits du système fédéral (l’Union européenne). Il examine la manière dont cet échange fait évoluer la conception du principe d’égalité ou de non-discrimination, en s’appuyant sur l’exemple des discriminations fondées sur l’orientation sexuelle. Aux Etats-Unis, au-delà de l’importance des décisions de la Cour suprême des Etats-Unis, les Cours suprêmes des Etats sont à l’origine d’un dialogue qui s’instaure entre elles et avec la Cour suprême des Etats-Unis. La Cour suprême des Etats-Unis participe pleinement à ce « dialogue sur l’égalité » en utilisant les décisions des Cours suprêmes des Etats pour développer de nouveaux principes de droit constitutionnel fédéral, illustrant ainsi le rôle joué par les Etats comme « laboratoires du droit ». Au sein de l’Union européenne, l’analyse est rendue plus complexe par la pluralité des cours européennes assurant la protection de l’égalité (la Cour de Justice et la Cour européenne des droits de l’homme) et l’hétérogénéité des systèmes juridiques et judicaires nationaux. Néanmoins, il apparaît que les droits nationaux et le droit communautaire communiquent dans un dialogue très direct dans le cadre de la procédure des questions préjudicielles posées par les cours nationales à la Cour de Justice. Comme aux Etats-Unis, les cours nationales et européennes s’observent et se répondent, contribuant ensemble à l’évolution de la conception de l’égalité. Plus qu’aux Etats-Unis, ces échanges sont favorisés par la mise en relations des systèmes juridiques qu’implique la liberté de circulation des personnes à l’intérieur de l’Union. Au terme de l’analyse, le dialogue sur l’égalité donne à voir ce qui fait la richesse du fédéralisme américain, la singularité de l’Union européenne et la part d’invisible de chacun des systèmes qui ne vient au jour que par la comparaison.
Mots-clés :droit américain, égalité, fédéralisme, Union européenne
Keywords :American Law, Equality, European Union, FederalismHaut de page
Le dialogue européen : une expérience de construction coopérative du droit Haut de page
1Confronter la question de l’égalité et celle du fédéralisme est peu commun. Dans le « nouveau monde », les débats, souvent passionnés, que suscite l’idée d’égalité impliquent rarement les problématiques du fédéralisme. Dans la vieille Europe, il est plus naturel encore que le fédéralisme et l’égalité ne se rencontrent pas : le fédéralisme européen n’est encore qu’un projet et l’idée d’une Europe fédérale est loin d’être consensuelle. Pourtant, de manière quelque peu paradoxale, le lien entre égalité et, disons, certaines questions propres aux systèmes fédéraux, l’articulation des systèmes juridiques en présence, la répartition des compétences en particulier, est plus spontanée pour un juriste européen. La question de l’égalité n’est pas étrangère au débat sur la Constitution de l’Union, qu’il s’agisse des valeurs que celle-ci doit porter ou de la répartition des pouvoirs entre les Etats et l’Union. Le débat sur la Constitution de l’Europe a fait ressortir l’un des plus grands défis auxquels l’Union se trouve confrontée : trouver un point d’équilibre, ou tout au moins les conditions de l’équilibre, entre l’unité de l’Union et la diversité de ses composantes. Or la question de l’égalité met en jeu cet équilibre. Les conceptions de l’égalité que retiennent les Etats ne peuvent diverger au point que la diversité devienne synonyme de division. L’unité, lorsqu’elle prend la forme de l’uniformité, ne saurait être imposée sans raison valable si les différences ne nuisent pas à l’Union. La question de l’égalité est bien de celles qui font sentir les tensions liées à l’établissement d’une Union d’Etats dans un cadre, qui, s’il ne peut être qualifié de fédéral, présente certains caractères du fédéralisme1. 2Pourtant, l’Union européenne n’est pas considérée comme un acteur important lorsque l’égalité est en cause. Un constitutionnaliste américain évoque plus spontanément la Cour européenne des droits de l’homme, interprétant la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et les Cours, les droits et, tout spécialement, les Constitutions nationales lorsqu’il s’interroge sur la conception européenne de l’égalité. Une telle analyse n’est pas erronée. Le rôle du droit de l’Union dans le domaine des droits fondamentaux et de la lutte contre les discriminations, en particulier, demeure limité bien qu’il soit en perpétuelle expansion. Il pâtit d’une vision purement économique de l’Union européenne, héritée de la Communauté Economique Européenne, dont le dépassement est encore, pour beaucoup et non sans raison, imperceptible. Cette question de la compétence du droit de l’Union en matière d’égalité est précisément au cœur de notre perspective : le dialogue sur l’égalité dans l’Union européenne est, pour partie, un dialogue sur la compétence, incertaine, de l’Union. Il faut admettre, également, la complexité indéniable du droit européen des droits fondamentaux : dans cette matière, les droits nationaux se combinent, non seulement avec le droit de l’Union, mais avec le droit issu de la Convention européenne des droits de l’homme. Pour éviter les discordances, l’établissement d’un dialogue entre les différentes parties prenantes apparaît particulièrement nécessaire. 3Si l’on se tourne vers le droit des Etats-Unis, l’observateur étranger voit tout naturellement dans la Cour suprême des Etats-Unis le principal auteur de la conception américaine de l’égalité. Pourtant, à y regarder d’un peu plus près, quelques grands arrêts récents rendus par les Cours suprêmes des Etats, s’agissant notamment du mariage des couples de même sexe, font sentir l’importance des Constitutions et des Cours suprêmes des Etats. Dans le même temps, ces arrêts illustrent les interactions entre les Cours et les échanges d’arguments qui font progressivement évoluer la conception de l’égalité aux Etats-Unis.
6Il se peut, par exemple, que la Cour suprême d’un Etat interprète une clause relative à la liberté de la presse inscrite dans sa Constitution de telle sorte qu’elle exige un allègement de la réglementation de ce secteur au-delà de ce qu’exigent les premier et quatorzième amendements de la Constitution des Etats-Unis, tels qu’interprétés par la Cour suprême des Etats-Unis. Dans une telle situation, la Cour suprême des Etats-Unis ne peut remettre en cause une solution qui confère, en application de la Constitution d’un Etat, une portée plus large à la liberté de la presse que les premier et quatorzième amendements de la Constitution des Etats-Unis. La Cour suprême de l’Etat est seule compétente pour fixer les contours de la protection assurée sur le fondement de sa propre Constitution. 5 Droit garanti par le sixième amendement de la Constitution des Etats-Unis.
8Parmi les dispositions des Constitutions des Etats que les Cours suprêmes peuvent interpréter différemment des dispositions analogues de la Constitution des Etats-Unis figurent les clauses relatives à l’égalité. Des différences dans l’interprétation de ces clauses ont récemment été mises en lumière à l’occasion d’un certain nombre d’affaires dans lesquelles les Cours ont dû déterminer si les discriminations fondées sur l’orientation sexuelle violaient le principe d’égalité. 7 123 S.Ct. 2472, 2003.
9La Cour suprême des Etats-Unis n’a que tardivement accepté de protéger les personnes victimes de discriminations fondées sur leur orientation sexuelle. Par le récent et fameux arrêt Lawrence v. Texas7, la Cour a jugé inconstitutionnelles les lois incriminant les actes de sodomie. Ce faisant, elle s’est toutefois refusée à se fonder sur la clause d’égalité du quatorzième amendement8, préférant juger que le choix d’une conduite sexuelle relevant de l’intimité de la personne devait, en raison de son importance, bénéficier de la protection offerte par la clause de « due process » du quatorzième amendement9. 10 74 Haw. 530, 852 P.2d 44, 1993.
10Parallèlement, dans la période récente, plusieurs Cours suprêmes de différents Etats se firent remarquer par des décisions fort controversées dans lesquelles elles exigeaient, au nom du principe d’égalité de leurs propres Constitutions, que les couples de même sexe soient traités de la même manière que les couples de sexes opposés, s’agissant des avantages résultant du mariage. En 1993, la Cour suprême de l’Etat d’Hawaï jugeait, dans l’arrêt Baehr v. Lewin10, que l’Etat ne pouvait, sans violer la Constitution, refuser de donner aux couples de même sexe la possibilité de se marier dans des conditions d’égalité avec les couples de sexes différents. Cette décision, bien que remise en cause un peu plus tard par un amendement de la Constitution11, était promise à une certaine postérité. En 1999, la Cour suprême du Vermont décidait, dans l’arrêt Baker v. State12 que la Constitution de l’Etat exigeait que les couples homosexuels accèdent, non au mariage lui-même, mais à tous les droits et avantages résultant du mariage. Le législateur répondit à cette injonction en créant une « union civile » destinée aux couples homosexuels et se substituant au mariage. Enfin, à l’automne 2003, la Cour suprême du Massachusetts jugeait, dans l’arrêt Goodridge v. Massachusetts Department of Public Health13, que la Constitution du Massachusetts imposait la délivrance des autorisations nécessaires au mariage aux couples de même sexe, dans les mêmes conditions que celles offertes aux couples de sexes différents. 11Les décisions rendues dans ces affaires ainsi que les décisions de la Cour suprême des Etats-Unis au sujet des discriminations fondées sur l’orientation sexuelle, font sentir la richesse d’un droit américain nourri des différentes approches de ses Cours suprêmes. L’intérêt vient aussi de certaines similitudes, signe de l’autorité qui s’exerce, mais aussi, ce qui nous intéresse davantage, des jeux d’influence et des échanges qui se produisent au sein du système juridique. Le dialogue qui s’institue entre les Cours est l’un des processus par lesquels les cinquante et une Cours coopèrent au développement et à l’affinement d’un « Common Law constitutionnel » en matière d’égalité. 14 Mass. Const. pt. 1, art. 7. Le gouvernement est institué pour le bien commun, la protection, la s (...)
15Cette attitude ne correspond plus, cependant, à la situation actuelle. Depuis que la Cour suprême des Etats-Unis, présidée successivement par les juges Burger et Rehnquist, a restreint la protection accordée sur le fondement du quatorzième amendement, les Cours suprêmes des Etats se sont tournées vers les Constitutions de ces Etats afin d’assurer la garantie de droits qui ne sont plus suffisamment protégés par le texte fédéral. Ce faisant, elles ont clairement indiqué que leur interprétation n’était pas liée par les décisions précédemment rendues au niveau fédéral sur le fondement de la Constitution des Etats-Unis. Dans le même temps, elles ont néanmoins continué à tenir compte des décisions fédérales qu’elles avaient longtemps suivies du temps où leurs décisions se fondaient sur la Constitution fédérale. Ces décisions de la Cour suprême des Etats-Unis, bien que non contraignantes, exercent une influence sur le développement des conceptions de l’égalité élaborées sur le fondement des Constitutions des Etats. En contrepoint, les Cours suprêmes des Etats ont eu de plus en plus souvent recours à la jurisprudence développée par les Cours suprêmes d’autres Etats pour renforcer leurs argumentations. Ce procédé, consistant à développer des principes constitutionnels à partir de la Constitution d’un Etat, tout en tenant compte de la jurisprudence des Cours des autres Etats et des Cours fédérales, trouve une bonne illustration dans l’opinion rendue par la Cour suprême du Massachusetts dans l’affaire Goodridge v. Massachusetts Department of Public Health22. Quelques brèves remarques peuvent être faites au sujet de cette décision. Tout d’abord, la Cour du Massachusetts comme la Cour suprême des Etats-Unis et dans son sillage, limite l’application du contrôle le plus rigoureux fondé sur la clause d’égalité (strict scrutiny) aux actes qui opèrent des discriminations sur le fondement d’un critère « suspect » (suspect classification). De même que la Cour suprême des Etats-Unis, la Cour du Massachusetts n’a jamais considéré que l’orientation sexuelle était un critère suspect. Dans un deuxième temps, la Cour indique cependant, que, dans les décisions dans lesquelles son contrôle est limité à l’existence d’une justification raisonnable, ce contrôle est néanmoins plus rigoureux que celui réalisé par la Cour suprême des Etats-Unis. Dans la jurisprudence du Massachusetts, la rigueur du contrôle effectué semble augmenter en fonction de deux paramètres : l’importance du droit affecté par la mesure prise par l’Etat et le caractère plus ou moins « suspect » du critère qui conduit à défavoriser un groupe d’individus particulier. La Cour s’appuie ensuite sur les arrêts Baehr v. Lewin23, rendu par la Cour suprême d’Hawaï, et Baker v. State24, rendu par la Cour suprême du Vermont, afin de faire admettre que le droit au mariage constitue un droit individuel d’une importance particulière. Elle cite aussi, en renfort, deux décisions déclarant anti-constitutionnelles les lois interdisant les mariages interraciaux : une décision de la Cour suprême de Californie (Perez v. Sharp25) de 1948 et une décision de la Cour suprême des Etats-Unis dans l’affaire Loving v. Virginia26 de 1967. Enfin, la Cour considère les raisons que le législateur du Massachusetts a fait valoir à l’appui du refus d’autoriser le mariage des couples de même sexe et juge que ces raisons ne sont pas suffisamment reliées rationnellement à des intérêts importants de l’Etat pour justifier le refus du droit de se marier à cette catégorie de personnes. 16Cet arrêt très important de la Cour suprême du Massachusetts ne doit pas masquer le fait que les Cours suprêmes des Etats ne sont pas toujours à l’origine du dialogue qui s’instaure entre elles et avec la Cour suprême des Etats-Unis. Cette dernière participe pleinement à ce processus, non seulement parce qu’elle rend des décisions qui servent ensuite d’argument dans les décisions rendues à l’échelle des Etats, mais aussi, et surtout, parce qu’elle utilise les décisions des Cours suprêmes des Etats pour développer de nouveaux principes de droit constitutionnel fédéral sur le fondement de la Constitution des Etats-Unis.
Le dialogue européen : une expérience de construction coopérative du droit 18Si ce n’est le fédéralisme américain, du moins ses vertus ont-elles quelque chance de se retrouver en Europe ? Indéniablement, l’existence et même, la possibilité, d’une Constitution européenne sont très controversées, de même que celles d’une fédération. Cependant, comme nous l’avons annoncé en commençant, il n’est pas question ici de débattre de l’existence d’une fédération européenne mais simplement de considérer, au regard de la situation américaine, les relations qui s’établissent entre les différents systèmes juridiques en présence au sein de l’Union européenne sur une question, comme celle de l’égalité, qui peut relever de la compétence commune des Etats et de l’Union. Dans les pays de l’Union, le principe d’égalité est protégé par un ensemble entremêlé de sources et d’institutions destinées à faire assurer, chacune à leur niveau, le respect des droits nationaux, du droit de l’Union européenne et de la protection conventionnelle des droits de l’homme découlant de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. En conséquence, bien qu’il n’y ait pas de Constitution fédérale ou de Cour suprême fédérale, s’ajoutant aux Constitutions et Cours nationales, les conditions sont néanmoins réunies pour que s’instaure un dialogue sur l’égalité entre les institutions et, surtout, les Cours, nationales et européennes.
19Pouvons-nous dire, en suivant le modèle américain précédemment décrit, que l’Union européenne compte vingt-six Cours suprêmes qui ont compétence pour développer vingt-six doctrines constitutionnelles découlant de vingt-six Constitutions ? Le rapprochement est sans doute excessivement audacieux. Tout d’abord, il est difficile d’identifier une Cour et une doctrine européenne puisque la protection du principe d’égalité relève de deux Cours : la Cour de Justice, pour l’Union européenne, et la Cour des droits de l’homme pour l’application de la Convention européenne des droits de l’homme. Ces deux Cours sont susceptibles d’élaborer des doctrines différentes, dans le cadre d’organisations internationales distinctes bien qu’étroitement liées35. Il est également périlleux de qualifier les textes sur lesquels ces Cours s’appuient de « Constitutions » : ce sont des traités internationaux, l’un d’entre eux étant doublé d’une « charte constitutionnelle »36 qui peine à se transformer en véritable Constitution37. Quant aux « Cours suprêmes » des Etats, elles sont beaucoup plus difficiles à identifier en Europe qu’aux Etats-Unis car la relative homogénéité de l’organisation américaine ne se retrouve pas dans l’ensemble constitué par les Etats membres de l’Union. A s’en tenir simplement à l’exemple français, la triade composée par le Conseil constitutionnel, la Cour de cassation et le Conseil d’Etat résiste à l’idée d’unité de la Cour suprême. 38 En dépit des particularités inévitables liées au système politique sui generis que constitue l’Un (...)
20Ces obstacles ne doivent pas, cependant, être exagérés. Quant aux Cours suprêmes des Etats, ce qui importe, pour notre comparaison, tient moins à la structure institutionnelle (une Cour ou plusieurs) qu’à la fonction de « Cour suprême » qui peut fort bien être partagée entre plusieurs institutions, selon les questions de droit concernées. Quant à la Cour suprême de l’Union, on peut, laissant de côté la Cour européenne des droits de l’homme qui ne fait pas partie des institutions de l’Union européenne, considérer que la Cour de Justice s’apparente, par ses fonctions, à la Cour suprême des Etats-Unis38. La Cour de Luxembourg a pour mission, notamment, de donner du droit de l’Union et de sa charte constitutive l’interprétation qui doit prévaloir de façon uniforme sur tout le territoire de l’Union39. Certes, la primauté du droit de l’Union ne relève pas, dans l’attente de la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe40, d’une clause constitutionnelle comme aux Etats-Unis mais elle a été affirmée, dès 1964, dans un des plus grands arrêts de la Cour de Justice41. Certains objecteront que la reconnaissance de la suprématie du droit de l’Union n’est acquise que du point de vue de l’Union car les Cours suprêmes nationales ne se sont pas complètement rangées au principe de primauté42. La tension est à son comble s’agissant de la primauté du droit de l’Union sur les Constitutions nationales. De fait, si l’on conçoit les traités fondateurs de l’Union européenne comme des traités internationaux classiques, l’articulation entre les droits nationaux et le droit de l’Union relève tout naturellement des doctrines constitutionnelles nationales relatives à l’application des traités. La persistance d’une résistance ou tout au moins d’une réticence de certaines Cours nationales à accepter la primauté du droit de l’Union pose problème, indéniablement. Outre le refus, bien connu, de certaines Cours constitutionnelles à se plier sans condition à la primauté du droit communautaire43, l’attitude de certaines Cours suprêmes nationales, dans la période récente44, est de nature à renforcer l’incertitude sur l’effectivité du principe de primauté, tel que conçu par la Cour de Justice. Pourtant, le seul fait que les Etats membres n’aient pas remis en cause, à l’occasion d’un des multiples amendements des traités, la doctrine de la Cour de Justice laisse penser que cette doctrine n’est pas fondamentalement contestée45. Dans l’actuel projet de Constitution, l’article I-6 indique que « la Constitution et le droit adopté par les institutions de l’Union dans l’exercice des compétences qui lui sont attribuées ont la primauté sur le droit des Etats membres ». La formule ne comporte aucune limitation au principe de primauté posé par la Cour de Justice : si la primauté s’impose au « droit des Etats membres », elle devrait s’appliquer aussi au droit constitutionnel. 46 Situation illustrée par l’affaire Kalanke, CJCE, aff. C-450/93 : la Cour de Justice juge contrair (...)
21Dans ce contexte de tension persistante, les sources de conflits n’épargnent pas, loin s’en faut, le principe d’égalité. La question des discriminations positives est un exemple. Que se passe-t-il, en effet, lorsqu’un Etat membre institue un système de discriminations positives en faveur des femmes ou des minorités ethniques qui, selon la Cour de Justice, viole le droit de l’Union ? Pour la Cour, la réponse est simple et sans détour : le droit national doit être modifié conformément aux exigences du droit de l’Union. Cet impératif sera-t-il cependant bien compris dans les Etats membres lorsque, après débats, délibérations et décision au sein des instances nationales, la solution aura été acceptée et jugée constitutionnelle46 ? On peut en douter et craindre qu’une attitude de défiance vis-à-vis du droit de l’Union ne s’épanouisse dans les Etats membres. Cela explique peut-être le souci de la Cour de Justice d’éviter les conflits, peu armée qu’elle est pour faire respecter le principe de primauté. La Cour européenne s’efforce de rallier à sa cause les Cours nationales tant l’intégration européenne doit son progrès à leur volonté d’appliquer et de faire appliquer le droit communautaire47. 48 V. Martin v. Hunter’s Lessee, 14 U.S. (1 Wheat.) 304, (1816), concernant l’opposition à la Cour s (...)
25Dans une affaire Grant, tranchée par la Cour de Justice en 199853, le tribunal industriel de Southampton interrogeait la Cour de Justice sur le point de savoir si le refus d’un employeur d’octroyer certains avantages aux couples homosexuels, distinction fondée sur l’orientation sexuelle du salarié, constituait une « discrimination fondée sur le sexe » au sens du droit communautaire. Observant que d’autres juridictions britanniques n’avaient pas jugé que tel était le cas, le petit tribunal de Southampton considérait néanmoins qu’une précédente et, à vrai dire, très importante décision de la Cour de Justice, l’arrêt P. c. S.54, penchait en faveur d’une conception large des discrimination fondées sur le sexe, incluant les discriminations en raison de l’orientation sexuelle. La situation était néanmoins assez différente : le licenciement d’un salarié décidé en raison de son changement de sexe, et non de son orientation sexuelle, avait été rangé parmi les discriminations fondées sur le sexe. Dans l’arrêt Grant, la Cour de Justice n’a pas suivi l’analyse du tribunal anglais, refusant de poursuivre l’œuvre, que l’on avait crue en cours, d’élargissement de la portée du principe de discrimination fondé sur le sexe. Il est vrai que cette solution a perdu beaucoup de son intérêt depuis l’adoption de la directive sur l’interdiction des discriminations dans l’emploi55, qui prohibe, notamment, les discriminations fondées sur l’orientation sexuelle. Toutefois, la solution de l’arrêt est sans grande importance pour notre propos. L’essentiel, à nos yeux, tient dans la procédure par laquelle le juge national entame un dialogue avec la Cour de Justice qui, à ce stade, est un dialogue direct et non un échange médiatisé par des décisions antérieures servant de précédent ou ayant une valeur argumentative. Ce dialogue « direct » que permet la procédure des questions préjudicielles correspond parfois à une stratégie des juges nationaux, insatisfaits de l’état du droit national. Lorsqu’une Cour inférieure comme le tribunal industriel de Southampton décide de saisir la Cour de Justice alors qu’elle n’est jamais tenue de le faire, elle élève volontairement le débat à l’échelle européenne, afin de faire évoluer le droit national, en l’occurrence, la conception du principe de non-discrimination en raison du sexe. Ce faisant, le juge d’un Etat engage un processus de transformation des droits de l’ensemble des autres Etats membres : le droit de l’Union, tel qu’interprété par la Cour de Justice à l’occasion d’une question soulevée dans le cadre d’un système juridique national particulier, est la loi de tous et s’impose sur le territoire de tous les Etats membres. Cette diffusion de la solution dans l’ensemble des Etats membres est la raison pour laquelle tous les Etats sont invités à faire entendre leur voix, en donnant leur avis sur l’interprétation qui devrait, selon eux, prévaloir56. Direct, le dialogue qui s’instaure est aussi un dialogue largement ouvert. 57 Cf. en premier lieu, CJCE, Internationale Handelsgesellschaft, aff. C-11/70 (la protection des dr (...)
58 Cf. son article 6 paragraphe 2. 59 V. par exemple l’arrêt Goodwin c. Royaume-Uni, Cour EDH, 11 juill. 2002, n° 28457/95 dont il est (...)
62 CJCE, aff. C-117/01. 63 V. supra.
27La Cour de Justice déduit de ce regard porté sur les droits nationaux et le droit issu de la Convention européenne des droits de l’homme que les relations stables entre deux personnes de même sexe ne peuvent être assimilées ni au mariage, ni aux relations stables hors mariage entre personnes de sexe différent et elle en conclut qu’il n’existe aucune discrimination fondée sur le sexe au sens du droit communautaire lorsque les couples homosexuels font l’objet d’un traitement moins favorable. Un autre exemple de dialogue entre les Cours européennes est fourni par le très récent arrêt K. B62. Dans cette affaire, la question préjudicielle naît du refus d’accorder au partenaire non marié, transsexuel mais de même sexe biologique, la pension de réversion en cas de veuvage que le droit national réserve aux couples mariés. Pour trancher, la Cour prend appui sur le récent arrêt Goodwin rendu par la Cour des droits de l’homme63. Elle déduit sa propre solution du fait que la législation britannique contestée viole la Convention européenne des droits de l’homme en n’accordant pas le droit au mariage après le changement de sexe de l’un des partenaires. Ce faisant, la Cour de Justice ne se contente pas de tenir compte de la jurisprudence de la Cour des droits de l’homme, elle coopère avec cette Cour pour faire assurer le respect des droits fondamentaux. L’arrêt K. B. est l’illustration d’une action commune du juge national, auteur de la question préjudicielle, de la Cour de Justice et de la Cour des droits de l’homme pour garantir le respect des droits fondamentaux : le dialogue s’est mué en concert. L’impression est d’autant plus forte que la Cour des droits de l’homme, dans l’arrêt Goodwin, appuie son raisonnement sur la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne en soulignant que celle-ci a délibérément omis de mentionner que le droit au mariage était réservé aux unions entre un homme et une femme, indiquant ainsi une évolution « européenne » dans la conception du mariage. Indéniablement, le dialogue entre les Cours européennes est de nature à faire évoluer la conception de l’égalité. 64 CJCE, Reed, aff. 59/85.
29Le débat porte donc, tout d’abord, sur la notion de conjoint dans le cadre de la liberté de circulation. Inclut-elle ou non le conjoint de même sexe ? Telle n’est pas, cependant, la question la plus difficile. Le champ de la controverse s’ouvre véritablement sur la question de savoir si l’absence de droits reconnus au partenaire de même sexe et même, au couple composé de personnes de même sexe, dans l’Etat dans lequel le couple souhaite s’installer, peut constituer une entrave à la liberté de circulation. On peut le penser. La Cour de Justice a récemment rappelé que « l’exercice des libertés de circulation ne doit pas entraîner la perte de la possibilité de vivre ensemble » pour les membres d’un couple72. En outre, la liberté de circulation comporte une obligation de reconnaissance mutuelle73, qui, en dépit de sa portée incertaine, exige des Etats membres la reconnaissance de faits ou de situations juridiques qui se sont réalisés dans un autre Etat membre. Il n’en reste pas moins que la liberté de circulation ne s’impose pas de manière absolue. Les Etats peuvent justifier des restrictions pour autant qu’ils démontrent qu’un intérêt suffisamment important est en jeu et que la mesure est proportionnée à l’objectif poursuivi. La protection de la famille traditionnelle pourrait-elle constituer une telle justification ? La réponse requiert argumentations et débats, dont, au-delà du groupe d’experts indépendants sur les droits fondamentaux, les Cours nationales et la Cour de Justice seront le théâtre. D’ores et déjà, la Cour des droits de l’homme a fait savoir quelle serait son attitude vis-à-vis d’un argument tiré de la protection de la famille traditionnelle : un contrôle très strict des distinctions fondées sur l’orientation sexuelle considérées par les Etats comme nécessaires à la protection de la conception traditionnelle de la famille74. 75 Telle n’est pas cependant, la solution retenue par la directive du 29 nov. 2004, précitée. Rien n (...)
30S’il s’avérait que cette justification par la protection de la famille traditionnelle n’autorise pas la restriction à la libre circulation constituée par un refus d’entrée, de résidence ou d’égalité de traitement, le droit de la libre circulation pourrait bien être un facteur d’évolution du traitement des couples de même sexe dans les différents pays de l’Union. Ces couples auraient en effet la possibilité d’exercer leur droit à la libre circulation pour s’établir dans un Etat membre autorisant le mariage homosexuel afin de s’y marier75. Ils pourraient ensuite revenir dans leur pays d’origine et invoquer le droit de l’Union pour bénéficier des mêmes droits que les couples mariés hétérosexuels76. De telles pratiques pourraient avoir pour effet de provoquer des transformations dans les droits nationaux mis à l’épreuve d’intégrer des solutions qui leur sont étrangères. Les droits nationaux, mis en relation par l’exercice des libertés de circulation, s’interpellent et se transforment mutuellement : la liberté de circulation est la source d’un côtoiement subversif. 31Dans l’Union européenne comme aux Etats-Unis, la conception de l’égalité se construit progressivement dans le cadre d’un dialogue entre les juges et entre les droits aux différents niveaux de l’Union ou de la fédération. Une des particularités du contexte européen tient au fait que le débat sur l’égalité est, bien souvent, étroitement lié à la liberté de circulation des personnes à l’intérieur de l’Union que les divergences des législations nationales relatives au mariage pourraient mettre en péril. A cet égard, il est intéressant de noter que la création du groupe d’experts sur les droits fondamentaux est fondée sur l’idée qu’en matière de droits fondamentaux, l’harmonisation est nécessaire quand des divergences trop importantes apparaissent entre les Etats au détriment de l’unité du marché intérieur et, depuis peu, de la constitution d’un espace de liberté, de justice et de sécurité. La prééminence des exigences de la libre circulation et le souci d’harmonisation qui l’accompagne sont moins présents aux Etats-Unis. La notion d’égalité évolue par l’action conjointe des Cours des Etats et des Cours fédérales mais la nécessité de l’harmonisation ne se fait pas sentir. Lorsque le président des Etats-Unis évoque un possible amendement de la Constitution pour interdire les mariages homosexuels, il entend prendre la défense de la conception traditionnelle du mariage et non promouvoir une harmonisation du droit nécessaire à l’existence ou à la survie de la fédération. Sans doute l’existence d’un peuple américain suffit-elle à l’unité de la fédération tandis que celle de l’Union européenne se construit par le droit, le marché intérieur, les libertés et, peut-être, une certaine idée de l’égalité.
1 Sur la discussion des caractères fédéraux de l’Union européenne, v. E. Zoller, « Aspects internationaux de droitconstitutionnel, Contribution à la théorie de la fédération d’Etats », RCADI, 2002, tome 294, p. 49 et la critique d’O. Beaud, « La place des Etats dans une fédération, Contribution à une étude sur les rapports juridiques entre les Etats membres d’une fédération », conférence à l’Université de Paris X-Nanterre, 15 mars 2004. V. aussi sur ces questions, L’Europe en voie de Constitution, pour un bilan critique des travaux de la Convention européenne, sous la direction de O. Beaud, A. Lechevalier, I. Pernice et S. Strudel, Bruylant, Bruxelles, à paraître, 2004. 2 V. notamment Michigan v. Long, 463 U.S. 1032, (1983).
3 Pour une illustration de ces cas exceptionnels, v. Bouie v. City of Columbia, 378 U.S. 347, (1964) et NAACP v. Alabama ex rel. Patterson, 357 U.S. 449, (1958). 4 U.S. Const., art. 6, cl. 2.
39 Selon l’article 220 du traité instituant la Communauté européenne, la Cour doit assurer le respect du droit dans l’interprétation et l’application du traité. La procédure des questions préjudicielles (article 234 du traité) donne à la Cour de Justice la possibilité d’assurer une interprétation uniforme du droit communautaire. 40 Le traité constitutionnel comporte un article I-6 consacrant la primauté du droit de l’Union européenne sur le droit des Etats. Le traité est accessible sur le site de l’Union : www.europa.eu.int.
43 V. notamment la décision de la Cour constitutionnelle allemande, Solange I, Ord. du 29 mai1974, EuR, 1975, 150 et celle de la Cour constitutionnelle italienne, Frontini, 27 déc. 1973, RTDE, 1974, p. 148. Pour une synthèse de la jurisprudence postérieure de ces deux cours, v. B. Genevois, RFDA, juill août 2004, p. 654. 44 V. en particulier les arrêts Sarran et Levacher du CE français (Ass., 30 oct. 1998, RFDA 1998, 1081, note Alland) et Fraisse de la Cour de cassation (Ass. Plén., 2 juin 2000, Europe août-sept. 2000, chron. A. Rigaux et D. Symon ; RTDciv. 2000, p. 672, obs. R. Libchaber ; B. Ancel et Y. Lequette, Les Grands arrêts de droit international privé, Dalloz, n° 86, p. 762). V. cependant, pour une approche plus nuancée la série de décisions du Conseil constitutionnel français : DC 2004-496 du 10 juin 2004, 2004-497 du 1er juillet 2004 et 2004-498 du 29 juillet 2004. V. aussi l’arrêt de la Cour suprême administrative autrichienne dans l’affaire Köbler, aff. C-224/01, jugée le 30 sept. 2003 par la Cour de Justice, qui, sans rejeter explicitement la primauté du droit communautaire, témoigne d’une volonté de préserver le droit national des effets de la suprématie de ce droit. 45 En ce sens aussi, la série d’arrêt du Conseil constitutionnel français, précitée note 43. Parmi les nombreux commentaires, v. nt J. Arrighi de Casanova, AJDA, 26 juill 2004, p. 1535 ; B. Genevoix, loc. cit., p. 650 et les analyses de H. Oberdorff, J.P. Camby, A. Levade et J. Roux, Rev du droit public, n° 4, 2004, p 869 et s..
58 Cf. son article 6 paragraphe 2. 59 V. par exemple l’arrêt Goodwin c. Royaume-Uni, Cour EDH, 11 juill. 2002, n° 28457/95 dont il est fait mention ultérieurement dans le texte.
76 Sur l’application du droit communautaire lors du retour dans l’Etat membre d’origine, v. les arrêts Singh, CJCE, aff. C-370/90 et Akrich, cité préc..Haut de page
Sophie Robin-Olivier et Charles Baron, « Fédéralisme et dialogue sur l’égalité : Une comparaison des droits des Etats-Unis et de l’Union européenne », Droit et cultures [En ligne], 49 | 2005-1, mis en ligne le 02 mars 2010, consulté le 25 juin 2017. URL : http://droitcultures.revues.org/1621Haut de page
Charles Baron est professeur de droit à la faculté de droit du Boston College où il enseigne le droit constitutionnel, le droit constitutionnel comparé et le droit de la santé. Docteur en philosophie et diplômé de la faculté de droit d’Harvard, il est l’auteur de nombreux articles concernant le droit constitutionnel et le droit médical, en France et aux Etats-Unis. Ses publications françaises comprennent : Droit constitutionnel et bioéthique : l’expérience américaine, Paris, Economica, 1997 et « Normativité et Biomédecine aux Etats-Unis » in Normativité et biomédecine, éd. Brigitte Feuillet-Le Mintier, 13-27, Paris, Economica, 2003. Sur la question de l’égalité, il a récemment publié avec Lawrence Friedman, « Baker v. State and the Promise of New Judicial Federalism » Boston College Law Review 43, déc. 2001, p. 125-158. Il a enseigné à l’Université de Paris X-Nanterre et à l’Université d’Aix-Marseille ainsi qu’à l’Institut universitaire de Florence en tant que chercheur invité, au cours de l’année 2001-2002.Haut de page