Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000028748249&dateTexte=20190525&categorieLien=id
Timestamp: 2019-06-24 14:54:27+00:00
Document Index: 162243563

Matched Legal Cases: ['art. 74', "l'article 131", "l'article 121", "l'article 131", "l'article 131", 'art. 6']

Code de la consommation - Article L115-16 | Legifrance
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Code de la consommation - Article L115-16
Modifié par LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 74
6° De faire croire ou de tenter de faire croire qu'un produit assorti d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique définie audit article L. 721-2 est garanti par l'Etat ou par un organisme public ;
Les personnes physiques déclarées coupables encourent également à titre de peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice ne peuvent excéder une durée de cinq ans. Elles peuvent être prononcées cumulativement.
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du même code, les peines prévues aux 2° à 9° de l'article 131-39 dudit code. L'interdiction mentionnée au 2° du même article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. Les peines prévues aux 2° à 7° dudit article ne peuvent être prononcées que pour une durée de cinq ans au plus.
Code de la propriété intellectuelle - art. L721-2
Code rural - art. L641-7
Loi du 26 juillet 1925 - art. 6 (V)
Décret n°2009-48 du 13 janvier 2009, v. init.
Décret n°2009-49 du 13 janvier 2009 (Ab)
Décret n°2009-50 du 13 janvier 2009, v. init.
Décret n°2009-1268 du 19 octobre 2009, v. init.
Décret n°2009-1601 du 18 décembre 2009, v. init.
Arrêté du 16 décembre 2015, v. init.
Arrêté du 17 février 2016 (V)
Code de la consommation - art. L115-17 (VT)
Code de la consommation - art. L115-18 (VT)
Code de la consommation - art. L115-26-3 (Ab)
Code de la consommation - art. L115-6 (MMN)
Code de la propriété intellectuelle - art. L721-8 (V)
Code rural - art. L641-21 (M)
Code rural - art. L641-3 (MMN)
Code rural - art. L642-3 (M)
Code de la consommation - art. L431-2 (V)
Code de la consommation - art. L453-1 (V)
Code de la consommation - art. L453-10 (V)
Code de la consommation - art. L453-9 (V)