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Timestamp: 2016-10-26 15:12:07+00:00
Document Index: 96634136

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 9', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 11', 'ATF ', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 11']

111 II 29158. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour civile du 8 octobre 1985 dans la cause dame R. contre Higyne S.A. (recours en r�forme)
Transfert de marque. Dans le silence du contrat, on pr�sume que le transfert de l'entreprise comprend le transfert de la marque. En l'esp�ce, pr�somption confirm�e au regard de l'ensemble des circonstances. Faits � partir de page 291
A.- Dame R., qui exploitait sous une raison individuelle la fabrique Higyne, � Fiaug�res, a obtenu en sa faveur l'inscription des marques Higyne et Higynodor. Le 19 ao�t 1977, une soci�t� anonyme a �t� cr��e sous la raison Higyne S.A. Dame R. en �tait l'une des actionnaires. Selon l'art. 3 al. 1 des statuts, la soci�t� avait notamment pour but "la diffusion des proc�d�s de la marque Higyne et Higynodor d�pos�e aupr�s du Service f�d�ral de l'hygi�ne publique et la propri�t� intellectuelle � Berne par dame R.". Selon l'al. 2 du m�me article, la soci�t� reprenait "l'actif et le passif de la raison individuelle (...) Fabrique Higyne, � F., selon bilan �tabli ...". Toutefois, les marques pr�cit�es ne figuraient pas comme actifs dans le bilan. Ce probl�me des marques a �t� �voqu� � l'�poque du transfert de l'entreprise, mais il n'a pas �t� r�gl� express�ment.
Dame R. a �t� administratrice unique de la soci�t� jusqu'en 1981; elle se comportait comme si les marques en question avaient �t� c�d�es � cette derni�re. Apr�s avoir cess� ses fonctions BGE 111 II 291 S. 292d'administratrice, elle a vendu ses actions et quitt� d�finitivement la soci�t�. Higyne S.A. a alors requis et obtenu l'inscription � son nom des marques Higyne et Higynodor. Les �poux R. ont continu�, de leur c�t�, � exercer une activit� li�e � la distribution de produits fabriqu�s notamment sous ces deux marques; dame R. a pr�tendu, � cet �gard, qu'elle n'avait pas transf�r� les marques en question � la soci�t� Higyne S.A.
B.- Higyne S.A. a ouvert action contre les �poux R., concluant notamment � ce qu'il soit constat� qu'Higyne S.A. est le seul ayant droit aux marques Higyne et Higynodor et � ce que les �poux R. soient condamn�s solidairement � lui verser, � titre de dommages-int�r�ts, 252'261 francs "plus la somme d�termin�e par expertise".
La Cour civile du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg a d�cid� de limiter les d�bats � la question du transfert des marques. Par arr�t du 17 avril 1985, elle a, en bref, constat� la titularit� de la demanderesse sur les marques litigieuses; elle a en outre interdit aux d�fendeurs d'utiliser lesdites marques et les a condamn�s tous deux � d�truire les documents et emballages sur lesquels figuraient celles-ci.
C.- Dame R. interjette un recours en r�forme contre cet arr�t. Elle demande qu'il soit prononc� qu'elle est le seul ayant droit aux marques Higyne et Higynodor.
2. a) La cour cantonale a, en bref, consid�r� que, lors du transfert de l'entreprise, le transfert des marques avait �t� �voqu�, sans faire l'objet d'un accord expr�s; l'attitude ult�rieure des parties permet cependant de retenir que les marques ont effectivement �t� c�d�es � la demanderesse; � supposer cependant qu'il n'y ait pas eu de transfert et � d�faut de contrat de licence, dame R. serait d�chue du droit aux marques litigieuses, faute d'en avoir fait usage pendant plus de trois ans (art. 9 al. 1 LMF).
b) Comme l'indique � juste titre la cour cantonale, �tant donn� que la marque n'est pas s�parable de l'entreprise (art. 11 LMF), on pr�sume, dans le silence du contrat, que le transfert de l'entreprise comprend le transfert de la marque (cf. arr�t non publi� K. V. S.A. et cons. du 24 septembre 1982; cf. �galement DAVID, Markenschutzgesetz, 2e �d., n. 4 ad art. 11; MARTIN-ACHARD, BGE 111 II 291 S. 293La cession libre de la marque, p. 79; MATTER, Kommentar, n. III 3 ad art. 11, p. 158; TROLLER, Immaterialg�terrecht, I, p. 930).
Faute de constatation quant � la volont� interne des parties, leur contrat doit �tre interpr�t� selon les r�gles de la bonne foi (ATF 109 II 329 et les arr�ts cit�s). La mani�re peu pr�cise dont elles ont �voqu� le probl�me du transfert des marques ne permet pas, en l'occurrence, d'y voir une clause contractuelle aux termes de laquelle elles seraient convenues de r�server � un accord ult�rieur le r�glement de ce point tenu pour secondaire (art. 2 CO); il n'y a donc pas lieu de compl�ter le contrat en application de l'art. 2 al. 2 CO, mais seulement de l'interpr�ter.
Il ressort de l'ensemble des circonstances que, pour que l'objectif des parties f�t atteint, il �tait n�cessaire que les marques Higyne et Higynodor puissent �tre utilis�es par la nouvelle soci�t�, puisque celle-ci reprenait la "Fabrique Higyne", qu'elle adoptait comme raison sociale Higyne S.A. et que son but social �tait notamment "la diffusion des proc�d�s de la marque Higyne et Higynodor". Cette utilisation supposait un transfert de la marque ou, � tout le moins, une licence en autorisant l'usage. Or, du moment que l'entreprise personnelle de la d�fenderesse cessait d'exister, qu'il n'�tait pr�vu aucune limitation dans le temps quant � l'activit� de la nouvelle soci�t� - en particulier pour l'exploitation des marques - et qu'il ne ressort pas des constatations de l'arr�t cantonal qu'on aurait envisag� un usage quelconque des marques litigieuses par des tiers, on doit raisonnablement comprendre l'accord des parties comme impliquant une autorisation sans limite et d�finitive d'utiliser les marques litigieuses, soit comme un transfert de celles-ci. Dans l'arr�t susmentionn� du 24 septembre 1982, le Tribunal f�d�ral en a jug� de m�me, � propos de faits presque semblables. Les �l�ments invoqu�s en sens contraire par la recourante n'apparaissent point d�terminants. Si les marques ne figuraient pas � l'actif du bilan, avec une estimation p�cuniaire, cela peut fort bien s'expliquer par le fait que les parties n'ont pas pens� � lui attribuer une valeur s�par�e; cela n'emp�che toutefois point que l'op�ration commerciale d�sir�e impliquait le transfert des marques. De m�me, si les statuts mentionnent que les marques avaient �t� "d�pos�e(s...) par dame R.", cette mention a trait uniquement � l'inscription, mais n'implique nullement que dame R. aurait d� en rester l'ayant droit. Enfin, si le probl�me du transfert des marques a seulement �t� �voqu�, sans faire l'objet BGE 111 II 291 S. 294d'une clause expresse du contrat, au moment du transfert de l'entreprise, cette circonstance peut �ventuellement s'expliquer par le fait que la d�fenderesse devenait administratrice de la nouvelle soci�t� et que les formalit�s d'enregistrement �taient remises � plus tard; une telle circonstance ne saurait cependant faire obstacle � un transfert qu'exigeait le but choisi par les parties. Loin d'�tre infirm�e, la pr�somption susmentionn�e est donc confirm�e. Au demeurant, l'attitude ult�rieure des parties montre qu'elles ne devaient sans doute pas comprendre le contrat diff�remment.
c) Vu ce qui pr�c�de, il n'est point n�cessaire d'examiner le bien-fond� de la motivation subsidiaire retenue par la cour cantonale.
109 II 329
art. 11 LMF,