Source: https://www.notrecommune.com/fr/lois-et-d%C3%A9crets/379
Timestamp: 2019-08-17 21:35:42+00:00
Document Index: 8968441

Matched Legal Cases: ["l'article 7", '§ 1', "l'article 100", "l'article 100", '§ 4', "l'article 102", '§ 1', "l'article 103", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 59", "l'article 84", '§ 1', "l'article 7", '§ 1', "l'article 100", "l'article 100", '§ 4', "l'article 102", '§ 1', "l'article 103", "l'article 59", "l'article 3"]

1er JUILLET 2012. - Arrêté royal concernant l'introduction d'une demande d'allocation d'interruption par voie électronique
Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, l'article 7, § 1er, alinéa 3, 1) et zb) modifié par les lois du 10 août 2001 et 27 avril 2007;
Vu la loi de redressement du 22 janvier 1985 concernant les dispositions sociales, l'article 100, alinéa 3, l'article 100bis, § 4, alinéa 2, l'article 102, § 1er, alinéa 2 et l'article 103quater, alinéa 2;
Vu la loi du 24 février 2003 concernant la modernisation de la gestion de la sécurité sociale et concernant la communication électronique entre des entreprises et l'autorité fédérale, l'article 3, modifié par les lois du 27 décembre 2006 et 30 décembre 2009;
Vu l'arrêté royal du 21 novembre 2006 portant extension de l'application de l'article 3 de la loi du 24 février 2003 concernant la modernisation de la gestion de la sécurité sociale et concernant la communication électronique entre des entreprises et l'autorité fédérale aux citoyens;
Vu la loi-programme du 27 avril 2007, l'article 59, alinéa 2;
Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de l'Emploi, donné le 13 janvier 2011;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 avril 2011;
Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 29 août 2011;
Vu l'avis n° 51.242/1 du Conseil d'Etat, donné le 10 mai 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Article 1er. Le présent article s'applique à toute demande d'allocations introduite en vertu des arrêtés pris en exécution de l'article 7, § 1er, alinéa 3, l) et zb) de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, de l'article 100, alinéa 3, l'article 100bis, § 4, alinéa 2, l'article 102, § 1er, alinéa 2 et l'article 103quater, alinéa 2, de la loi de redressement du 22 janvier 1985 concernant les dispositions sociales, et de l'article 59, alinéa 2, de la loi-programme du 27 avril 2007.
Sans préjudice de la possibilité d'introduire la demande d'allocations au moyen d'un formulaire papier, conformément aux dispositions visées à l'alinéa premier, la demande peut être introduite par voie électronique selon les modalités et les conditions déterminées en vertu l'article 3 de la loi du 24 février 2003 concernant la modernisation de la gestion de la sécurité sociale et concernant la communication électronique entre des entreprises et l'autorité fédérale.
Art. 2. Le travailleur qui introduit une demande par voie électronique doit s'engager à tenir à la disposition de l'Office national de l'Emploi, toutes les attestations qui doivent le cas échéant être jointes à la demande d'allocation et ce, pendant toute la durée de l'interruption, prolongée d'une période de cinq ans à compter du premier jour du trimestre civil qui suit celui au cours duquel le paiement de la dernière allocation a eu lieu.
Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour après sa publication au Moniteur belge.