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Timestamp: 2019-07-20 14:41:48+00:00
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Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 7", "l'article 19", "l'article 17", "l'article 21", "l'article 17", "l'article 20", "l'article 22", "l'article 31", "l'article 40", "l'article 29", "l'article 35", "l'article 21", "l'article 13", "l'article 2", "l'article 7", "l'article 24", "l'article 8", "l'article 56", "l'article 56", "l'article 1", "l'article 56", "l'article 2", "l'article 7", "l'article 13", "l'article 14", "l'article 17", "l'article 44", "l'article 13", "l'article 14", "l'article 17", "l'article 45", "l'article 46", "l'article 49", "l'article 40", "l'article 53", "l'article 41", "l'article 53", "l'article 8", "l'article 52"]

J.O. Num�ro 105 du 4 Mai 1996 page 6728
NOR : INTX9400080L
TITRE Ier DISPOSITIONS COMMUNES RELATIVES AUX SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS
Art. 1er. - Il est cr�� dans chaque d�partement un �tablissement public, d�nomm� '' service d�partemental d'incendie et de secours '', qui comporte un corps d�partemental de sapeurs-pompiers, compos� dans les conditions pr�vues � l'article 5 et organis� en centres d'incendie et de secours. Il comprend un service de sant� et de secours m�dical.
Ont �galement la qualit� de service d'incendie et de secours les centres d'incendie et de secours qui rel�vent des communes ou des �tablissements publics de coop�ration intercommunale disposant d'un corps communal ou intercommunal de sapeurs-pompiers.
Les centres d'incendie et de secours comprennent des centres de secours principaux, des centres de secours et des centres de premi�re intervention.
Art. 2. - Les services d'incendie et de secours sont charg�s de la pr�vention, de la protection et de la lutte contre les incendies.
Ils concourent, avec les autres services et professionnels concern�s, � la protection et � la lutte contre les autres accidents, sinistres et catastrophes, � l'�valuation et � la pr�vention des risques technologiques ou naturels ainsi qu'aux secours d'urgence.
Dans le cadre de leurs comp�tences, ils exercent les missions suivantes :
1o La pr�vention et l'�valuation des risques de s�curit� civile ;
2o La pr�paration des mesures de sauvegarde et l'organisation des moyens de secours ;
4o Les secours d'urgence aux personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi que leur �vacuation.
Art. 3. - Les services d'incendie et de secours sont plac�s pour emploi sous l'autorit� du maire ou du pr�fet, agissant dans le cadre de leurs pouvoirs respectifs de police.
Pour assurer les missions de pr�vention qui leur incombent, notamment en ce qui concerne la r�glementation applicable aux risques d'incendie et de panique dans les �tablissements recevant du public, le maire ou le pr�fet dispose des moyens relevant des services d'incendie et de secours.
Les moyens du service d�partemental d'incendie et de secours consacr�s aux actions de pr�vention sont d�finis par le conseil d'administration en tenant compte du nombre des �tablissements dans le d�partement relevant de la r�glementation applicable aux risques d'incendie et de panique dans les �tablissements recevant du public.
Art. 4. - Dans l'exercice de leurs pouvoirs de police, le maire et le pr�fet mettent en oeuvre les moyens relevant des services d'incendie et de secours dans les conditions pr�vues par un r�glement op�rationnel arr�t� par le pr�fet apr�s avis du conseil d'administration du service d�partemental d'incendie et de secours.
Art. 5. - Le corps d�partemental de sapeurs-pompiers est compos� :
- les sapeurs-pompiers volontaires relevant des corps communaux ou intercommunaux desservant des centres de premi�re intervention dont les communes ou �tablissements publics de coop�ration intercommunale ont demand�, sur d�cision de leur organe d�lib�rant, le rattachement au corps d�partemental ;
3o De sapeurs-pompiers auxiliaires du service de s�curit� civile.
Art. 6. - Un arr�t� conjoint du pr�fet et du pr�sident du conseil d'administration du service d�partemental d'incendie et de secours fixe, apr�s avis du conseil d'administration, l'organisation du corps d�partemental.
En cas de difficult�s de fonctionnement, le corps d�partemental est dissous par arr�t� du ministre de l'int�rieur, pris sur proposition du pr�fet, apr�s avis du conseil d'administration du service d�partemental d'incendie et de secours. Cet arr�t� pr�cise les conditions de r�organisation du corps et les dispositions n�cessaires pour assurer les secours jusqu'� cette r�organisation.
En cas de dissolution d'un corps d�partemental d'un d�partement d'outre-mer, l'avis du ministre charg� des d�partements d'outre-mer est �galement requis.
Art. 7. - Un sch�ma d�partemental d'analyse et de couverture des risques dresse l'inventaire des risques de toute nature pour la s�curit� des personnes et des biens auxquels doit faire face le service d�partemental d'incendie et de secours dans le d�partement et d�termine les objectifs de couverture de ces risques par ce service.
Le sch�ma d�partemental d'analyse et de couverture des risques est �labor�, sous l'autorit� du pr�fet, par le service d�partemental d'incendie et de secours.
Dans un d�lai de deux ans � compter de la promulgation de la pr�sente loi, le pr�fet arr�te le sch�ma d�partemental, sur avis conforme du conseil d'administration du service d�partemental d'incendie et de secours.
Le sch�ma est r�vis� � l'initiative du pr�fet ou � celle du conseil d'administration.
Art. 8. - Sans pr�judice des dispositions de l'article L. 2216-2 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales, le transfert des comp�tences de gestion pr�vu par la pr�sente loi au profit du service d�partemental d'incendie et de secours emporte transfert de la responsabilit� civile des communes ou des �tablissements publics de coop�ration intercommunale au titre des dommages r�sultant de l'exercice de ces comp�tences.
TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES AU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS Chapitre Ier Les comp�tences Section 1 La gestion des personnels
Art. 9. - Les sapeurs-pompiers professionnels, officiers et non officiers, sont recrut�s et g�r�s par le service d�partemental d'incendie et de secours, dans le cadre des dispositions l�gislatives et r�glementaires qui leur sont applicables.
Les sapeurs-pompiers professionnels officiers et, lorsqu'ils sont choisis parmi les sapeurs-pompiers professionnels non officiers, les chefs de centre d'incendie et de secours et les chefs de corps communal ou intercommunal sont nomm�s dans leur emploi et, en ce qui concerne les officiers, dans leur grade, conjointement par l'autorit� comp�tente de l'Etat et le pr�sident du conseil d'administration du service d�partemental d'incendie et de secours.
Lorsque les sapeurs-pompiers professionnels officiers sont affect�s dans un centre d'incendie et de secours relevant d'une commune ou d'un �tablissement public de coop�ration intercommunale, la d�cision d'affectation est prise apr�s avis conforme du maire ou du pr�sident de l'�tablissement public de coop�ration intercommunale concern�. Cet avis est �galement requis avant la d�cision d'affectation d'un sapeur-pompier professionnel non officier en qualit� de chef d'un corps communal ou intercommunal ou d'un centre d'incendie et de secours relevant d'une commune ou d'un �tablissement public de coop�ration intercommunale.
Art. 10. - Les sapeurs-pompiers volontaires membres du corps d�partemental sont engag�s et g�r�s par le service d�partemental d'incendie et de secours.
Les sapeurs-pompiers volontaires officiers membres du corps d�partemental et, lorsqu'ils sont choisis parmi les sapeurs-pompiers volontaires non officiers membres du corps d�partemental, les chefs de centre d'incendie et de secours sont nomm�s dans leurs fonctions et, en ce qui concerne les officiers, dans leur grade, conjointement par l'autorit� comp�tente de l'Etat et le pr�sident du conseil d'administration du service d�partemental d'incendie et de secours.
Art. 11. - Dans les centres d'incendie et de secours relevant d'une commune ou d'un �tablissement public de coop�ration intercommunale, les sapeurs-pompiers volontaires officiers et, lorsqu'ils sont choisis parmi les sapeurs-pompiers volontaires non officiers, les chefs de centre d'incendie et de secours et les chefs de corps sont nomm�s dans leurs fonctions et, en ce qui concerne les officiers, dans leur grade, conjointement par l'autorit� comp�tente de l'Etat et le maire ou le pr�sident de l'�tablissement public de coop�ration intercommunale.
Section 2 Les biens
Art. 12. - Le service d�partemental d'incendie et de secours construit, acquiert ou loue les biens n�cessaires � son fonctionnement.
Il est seul comp�tent pour acqu�rir ou louer les mat�riels n�cessaires aux missions des centres d'incendie et de secours relevant des communes et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale. Il en assure la gestion et l'entretien.
Un plan d'�quipement est arr�t� par le conseil d'administration en fonction des objectifs de couverture des risques fix�s par le sch�ma d�partemental mentionn� � l'article 7. Il d�termine les mat�riels qui seront mis � la disposition des centres d'incendie et de secours relevant des communes et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale.
Chapitre II Les transferts de personnels ou de biens au service d�partemental d'incendie et de secours Section 1 Les transferts de personnels
Art. 13. - Les sapeurs-pompiers professionnels qui, � la date de la publication de la pr�sente loi, rel�vent d'un corps communal ou intercommunal sont transf�r�s au corps d�partemental dans les conditions fix�es par une convention sign�e entre, d'une part, la commune ou l'�tablissement public de coop�ration intercommunale et, d'autre part, le service d�partemental d'incendie et de secours. Les garanties statutaires de leurs cadres d'emplois leur demeurent applicables.
La convention fixe, apr�s consultation des instances paritaires comp�tentes, les modalit�s des transferts qui devront intervenir dans un d�lai de cinq ans � compter de la promulgation de la pr�sente loi.
Art. 14. - Les sapeurs-pompiers volontaires relevant d'un corps communal ou intercommunal desservant un centre de secours principal ou un centre de secours � la date de publication de la pr�sente loi sont transf�r�s au corps d�partemental.
Une convention sign�e entre, d'une part, la commune ou l'�tablissement public de coop�ration intercommunale et, d'autre part, le service d�partemental d'incendie et de secours fixe les modalit�s des transferts qui devront intervenir dans un d�lai de cinq ans � compter de la promulgation de la pr�sente loi.
Art. 15. - Lorsqu'une commune ou un �tablissement public de coop�ration intercommunale a demand�, sur d�cision de son organe d�lib�rant, le rattachement au corps d�partemental d'un corps communal ou intercommunal, le service d�partemental d'incendie et de secours proc�de au rattachement des sapeurs-pompiers volontaires dans les conditions fix�es par son conseil d'administration.
Les comp�tences en mati�re d'engagement et de gestion des sapeurs-pompiers volontaires mentionn�s � l'alin�a pr�c�dent sont transf�r�es de la commune ou de l'�tablissement public de coop�ration intercommunale au service d�partemental d'incendie et de secours.
Art. 16. - Les personnels administratifs, techniques et sp�cialis�s de la fonction publique territoriale qui n'ont pas la qualit� de sapeur-pompier professionnel et qui participent au fonctionnement des centres d'incendie et de secours relevant d'une commune ou d'un �tablissement public de coop�ration intercommunale peuvent �tre mis � la disposition du service d�partemental d'incendie et de secours sur leur demande et avec l'accord de ce service et celui de la commune ou de l'�tablissement public de coop�ration intercommunale.
Les modalit�s de gestion de ces personnels sont d�termin�es par une convention entre, d'une part, la commune ou l'�tablissement public de coop�ration intercommunale et, d'autre part, le service d�partemental d'incendie et de secours, apr�s consultation des instances paritaires comp�tentes.
Section 2 Les transferts de biens
Art. 17. - Les biens affect�s, � la date d'entr�e en vigueur de la pr�sente loi, par les communes, les �tablissements publics de coop�ration intercommunale et le d�partement au fonctionnement des services d'incendie et de secours et n�cessaires au fonctionnement du service d�partemental d'incendie et de secours sont mis, � titre gratuit, � compter de la date fix�e par une convention, � la disposition de celui-ci, sous r�serve des dispositions de l'article 19.
Cette convention, conclue entre, d'une part, la commune ou l'�tablissement public de coop�ration intercommunale ou le d�partement et, d'autre part, le service d�partemental d'incendie et de secours, r�gle les modalit�s de la mise � disposition qui devra intervenir dans un d�lai de cinq ans � compter de la promulgation de la pr�sente loi.
Sous r�serve des dispositions du cinqui�me alin�a en ce qui concerne les emprunts, le service d�partemental d'incendie et de secours succ�de � la commune, � l'�tablissement public de coop�ration intercommunale ou au d�partement dans leurs droits et obligations. A ce titre, il leur est substitu� dans les contrats de toute nature conclus pour l'am�nagement, le fonctionnement, l'entretien ou la conservation des biens mis � sa disposition, ainsi que pour le fonctionnement des services. Cette substitution est notifi�e par les collectivit�s concern�es � leurs cocontractants.
Lorsque les biens cessent d'�tre affect�s au fonctionnement des services d'incendie et de secours, leur mise � disposition prend fin.
La convention mentionn�e au deuxi�me alin�a fixe les conditions dans lesquelles est assur�e la prise en charge du remboursement des emprunts contract�s au titre des biens mis � disposition.
Art. 18. - Sur sa demande, la commune ou l'�tablissement public de coop�ration intercommunale ou le d�partement peut se voir confier, par le service d�partemental d'incendie et de secours, la responsabilit� d'une op�ration de grosses r�parations, d'extension, de reconstruction ou d'�quipement d'un centre d'incendie et de secours existant � la date de la mise � disposition. Cette op�ration doit avoir fait l'objet d'une d�cision pr�alable de financement de la commune, de l'�tablissement public de coop�ration intercommunale ou du d�partement.
Art. 19. - Ind�pendamment de la convention pr�vue � l'article 17, et � toute �poque, le transfert des biens au service d�partemental d'incendie et de secours peut avoir lieu en pleine propri�t�.
Une convention fixe les modalit�s du transfert de propri�t�.
Ce transfert ne donne pas lieu � la perception de droit, taxe ou honoraires.
Section 3 Les proc�dures de transferts
Art. 20. - Pour l'�laboration des conventions pr�vues aux articles 13, 14 et 17, chacune des parties peut demander l'avis de la commission consultative d�partementale pr�vue � l'article 21, sur des questions juridiques ou financi�res.
En cas de diff�rend sur une ou plusieurs dispositions du projet de convention mentionn�e � l'article 17, les deux parties peuvent d�signer d'un commun accord un arbitre qu'elles choisissent sur une liste de personnes qualifi�es, arr�t�e par le pr�sident de la chambre r�gionale des comptes dans le ressort de laquelle se situe le service d�partemental d'incendie et de secours. Les deux parties prennent en charge, � parts �gales, la r�mun�ration de l'arbitre. L'arbitrage rendu lie les deux parties.
Art. 21. - La commission consultative d�partementale mentionn�e � l'article 20 comprend, outre les quatre repr�sentants des sapeurs-pompiers qui si�gent au conseil d'administration du service d�partemental d'incendie et de secours :
1o Quatre repr�sentants du d�partement �lus par le conseil g�n�ral en son sein ;
2o Quatre repr�sentants des communes et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale �lus par le coll�ge des maires et pr�sidents d'�tablissement public de coop�ration intercommunale dans le d�partement, en son sein ;
3o Le tr�sorier-payeur g�n�ral et le directeur des services fiscaux du d�partement, ou leur repr�sentant, et un expert d�sign� par le pr�fet.
Les repr�sentants du d�partement, des communes et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale ne peuvent exercer un mandat de membre du conseil d'administration du service d�partemental d'incendie et de secours.
Le pr�sident de la commission consultative est �lu par le coll�ge des repr�sentants du d�partement, des communes et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale, en son sein.
Art. 22. - A d�faut de signature des conventions pr�vues aux articles 13, 14 et 17, six mois avant le d�lai fix� � ces m�mes articles, une commission nationale r�gle, sur saisine du pr�fet, dans un d�lai de six mois, la situation des personnels et des biens transf�r�s au service d�partemental d'incendie et de secours, apr�s consultation, pour les personnels, des instances paritaires comp�tentes.
Sa d�cision est notifi�e au maire de la commune ou au pr�sident de l'�tablissement public de coop�ration intercommunale ou au pr�sident du conseil g�n�ral et au pr�sident du conseil d'administration du service d�partemental d'incendie et de secours concern�s dans un d�lai d'un mois.
Art. 23. - La commission nationale pr�vue � l'article 22 est pr�sid�e par le ministre de l'int�rieur ou son repr�sentant. Elle comprend :
- trois repr�sentants de l'Etat ;
- trois pr�sidents de conseil g�n�ral ;
- trois maires ou pr�sidents d'�tablissement public de coop�ration intercommunale ;
Cette commission est pr�sid�e par le ministre charg� des d�partements d'outre-mer ou son repr�sentant, lorsque la commune ou l'�tablissement public de coop�ration intercommunale ou le d�partement est situ� outre-mer.
Chapitre III Organisation du service d�partemental d'incendie et de secours Section 1 Le conseil d'administration
Art. 24. - Le service d�partemental d'incendie et de secours est administr� par un conseil d'administration compos� de repr�sentants du d�partement, des communes et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale comp�tents en mati�re de secours et de lutte contre l'incendie, �lus pour trois ans dans les conditions suivantes :
1o Huit si�ges r�partis par moiti� entre, d'une part, le d�partement et, d'autre part, les communes et les �tablissements publics de coop�ration intercommunale.
Les maires du d�partement et les pr�sidents d'�tablissements publics de coop�ration intercommunale concern�s constituent un coll�ge au sein duquel ils �lisent leurs repr�sentants au scrutin de liste majoritaire � un tour ;
2o a) Dans les d�partements de plus de 900 000 habitants comptant au moins une commune ou un �tablissement public de coop�ration intercommunale dont la contribution au service d�partemental d'incendie et de secours repr�sente un montant minimal de 33 p. 100 des recettes, vingt-deux si�ges r�partis proportionnellement aux contributions respectives du d�partement, de l'ensemble des communes, et de l'ensemble des �tablissements publics de coop�ration intercommunale au budget du service d�partemental d'incendie et de secours ;
b) Dans les autres d�partements, quatorze si�ges r�partis proportionnellement aux contributions respectives du d�partement, de l'ensemble des communes, et de l'ensemble des �tablissements publics de coop�ration intercommunale au budget du service d�partemental d'incendie et de secours.
Ces contributions sont constat�es conform�ment aux dispositions des articles 26 et 46.
Les repr�sentants du d�partement sont �lus par le conseil g�n�ral en son sein. Les repr�sentants des �tablissements publics de coop�ration intercommunale sont �lus par les pr�sidents de ces �tablissements publics au scrutin proportionnel au plus fort reste parmi les pr�sidents, les membres des conseils et les maires des communes membres de ces �tablissements publics. Les maires des communes qui ne sont pas membres de ces �tablissements publics �lisent en leur sein leurs repr�sentants au scrutin proportionnel au plus fort reste.
Le nombre de suffrages dont dispose chaque maire, d'une part, chaque pr�sident d'�tablissement public, d'autre part, au sein de leur coll�ge �lectoral respectif est d�termin� par le montant de la contribution de la commune ou de l'�tablissement public, � due proportion du total des contributions des communes, d'une part, et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale, d'autre part.
En cas d'absence ou d'emp�chement, les membres du conseil d'administration sont remplac�s par des suppl�ants �lus selon les m�mes modalit�s et pour la m�me dur�e qu'eux.
Assistent, en outre, aux r�unions du conseil d'administration, avec voix consultative :
- le directeur d�partemental des services d'incendie et de secours ;
- le m�decin-chef du service de sant� et de secours m�dical des sapeurs-pompiers ;
- un sapeur-pompier professionnel officier, un sapeur-pompier professionnel non officier, un sapeur-pompier volontaire officier et un sapeur-pompier volontaire non officier, �lus � la fois en qualit� de membre de la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours, pr�vue � l'article 31, et de membre du conseil d'administration.
Art. 25. - Le pr�fet ou son repr�sentant assiste de plein droit aux s�ances du conseil d'administration.
Si une d�lib�ration para�t de nature � affecter la capacit� op�rationnelle du service d�partemental d'incendie et de secours ou la bonne distribution des moyens, le pr�fet peut demander une nouvelle d�lib�ration.
Art. 26. - Le conseil d'administration d�lib�re, six mois avant le renouvellement de ses membres, sur les modifications devant �tre apport�es � sa composition, en fonction de l'�volution des contributions des communes, des �tablissements publics de coop�ration intercommunale et du d�partement au budget du service d�partemental d'incendie et de secours.
Le pr�fet fixe, par arr�t�, la r�partition des si�ges, au vu de la d�lib�ration vis�e au premier alin�a.
Art. 27. - Le pr�sident du conseil d'administration est �lu par les membres du conseil d'administration ayant voix d�lib�rative, en son sein, � la majorit� absolue, pour une dur�e de trois ans.
Si cette �lection n'est pas acquise apr�s les deux premiers tours de scrutin, il est proc�d� � un troisi�me tour de scrutin et l'�lection a lieu � la majorit� relative des suffrages exprim�s.
En cas de partage �gal des voix, l'�lection est acquise au b�n�fice de l'�ge.
Le conseil d'administration �lit un vice-pr�sident dans les m�mes conditions.
Art. 28. - Le conseil d'administration se r�unit � l'initiative de son pr�sident au moins une fois par semestre.
En cas d'urgence, le conseil d'administration se r�unit sur convocation de son pr�sident, � l'initiative de celui-ci ou sur demande du pr�fet ou de cinq de ses membres, sur un ordre du jour d�termin�. Le conseil d'administration se r�unit de plein droit le troisi�me jour suivant l'envoi de la convocation au pr�fet et � ses membres.
Art. 29. - Le conseil d'administration r�gle par ses d�lib�rations les affaires relatives � l'administration du service d�partemental d'incendie et de secours.
Les d�lib�rations du conseil d'administration relatives au budget du service d�partemental d'incendie et de secours et au montant des contributions des communes, des �tablissements publics de coop�ration intercommunale et du d�partement sont prises � la majorit� des deux tiers des membres pr�sents.
Art. 30. - Le pr�sident du conseil d'administration est garant de la bonne administration du service d�partemental d'incendie et de secours. A ce titre, il pr�pare et ex�cute les d�lib�rations du conseil d'administration. Il passe les march�s au nom de l'�tablissement, re�oit en son nom les dons, legs et subventions. Il repr�sente l'�tablissement en justice et en est l'ordonnateur.
Section 2 La commission administrative et technique des services d'incendie et de secours
Art. 31. - Il est institu� aupr�s du conseil d'administration du service d�partemental d'incendie et de secours une commission administrative et technique des services d'incendie et de secours.
Cette commission est consult�e sur les questions d'ordre technique ou op�rationnel int�ressant les services d'incendie et de secours, sous r�serve des dispositions de l'article 40.
Elle comprend des repr�sentants des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, �lus pour trois ans par les sapeurs-pompiers en service dans le d�partement, et le m�decin-chef du service de sant� et de secours m�dical des sapeurs-pompiers. Elle est pr�sid�e par le directeur d�partemental des services d'incendie et de secours.
Section 3 Le directeur d�partemental des services d'incendie et de secours
Art. 32. - Le directeur d�partemental des services d'incendie et de secours est nomm� par le ministre de l'int�rieur apr�s avis du pr�fet et avec l'accord du pr�sident du conseil d'administration du service d�partemental d'incendie et de secours.
Lorsque le service d�partemental d'incendie et de secours se situe dans un d�partement d'outre-mer, la d�cision de nomination est prise apr�s avis du ministre charg� des d�partements d'outre-mer.
Lorsque le pr�sident du conseil d'administration n'a pas fait conna�tre sa position dans un d�lai de deux mois � compter du projet de nomination qui lui a �t� soumis pour accord par le ministre de l'int�rieur ou par son repr�sentant, ou lorsqu'il a refus� de donner son accord � trois projets de nomination successifs, le directeur d�partemental des services d'incendie et de secours est nomm� par le ministre de l'int�rieur, apr�s avis, le cas �ch�ant, du ministre charg� des d�partements d'outre-mer.
Art. 33. - Sous l'autorit� du pr�fet, le directeur d�partemental des services d'incendie et de secours assure :
- la direction op�rationnelle du corps d�partemental des sapeurs-pompiers ;
- la direction des actions de pr�vention relevant du service d�partemental d'incendie et de secours ;
- le contr�le et la coordination de l'ensemble des corps communaux et intercommunaux.
Pour l'exercice de ces missions, il peut recevoir d�l�gation de signature du pr�fet.
Sous l'autorit� du pr�fet ou du maire agissant dans le cadre de leurs pouvoirs respectifs de police, il est charg� �galement de la mise en oeuvre op�rationnelle de l'ensemble des moyens de secours et de lutte contre l'incendie.
Art. 34. - Sous l'autorit� du pr�sident du conseil d'administration, le directeur d�partemental des services d'incendie et de secours assure la direction administrative et financi�re de l'�tablissement.
Il peut recevoir d�l�gation de signature du pr�sident.
Chapitre IV Les contributions financi�res des communes, des �tablissements publics de coop�ration intercommunale et du d�partement au budget du service d�partemental d'incendie et de secours
Art. 35. - Les modalit�s de calcul des contributions des communes, des �tablissements publics de coop�ration intercommunale comp�tents pour la gestion des services d'incendie et de secours et du d�partement au financement du service d�partemental d'incendie et de secours sont fix�es par le conseil d'administration du service d�partemental d'incendie et de secours, dans les conditions pr�vues par le deuxi�me alin�a de l'article 29.
Les contributions des communes, des �tablissements publics de coop�ration intercommunale et du d�partement au budget du service d�partemental d'incendie et de secours constituent des d�penses obligatoires.
Avant le 1er novembre de l'ann�e pr�c�dant l'exercice, le montant pr�visionnel des contributions mentionn�es � l'alin�a pr�c�dent, arr�t� par le conseil d'administration du service d�partemental d'incendie et de secours, est notifi� aux maires, aux pr�sidents des �tablissements publics de coop�ration intercommunale et au pr�sident du conseil g�n�ral.
Si aucune d�lib�ration n'est prise dans les conditions pr�vues au premier alin�a, la contribution des communes, des �tablissements publics de coop�ration intercommunale et du d�partement est r�partie entre, d'une part, le d�partement, et, d'autre part, les communes et les �tablissements publics de coop�ration intercommunale, en proportion de leurs contributions respectives dans le total des contributions du d�partement, des communes et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale constat�es dans le dernier compte administratif connu. La contribution de chaque commune et de chaque �tablissement public de coop�ration intercommunale est ensuite calcul�e, dans des conditions fix�es par d�cret, en fonction de l'importance de sa population, de son potentiel fiscal par habitant ainsi que de la part de sa contribution dans le total des contributions des communes et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale constat�e dans le dernier compte administratif connu.
Art. 36. - Jusqu'� l'entr�e en vigueur des conventions pr�vues aux articles 13, 14 et 17, le montant minimal des d�penses directes et indirectes relatives aux personnels et aux biens mentionn�s par ces articles, � l'exclusion des contributions mentionn�es � l'article 35, r�alis�es chaque ann�e par la commune, l'�tablissement public de coop�ration intercommunale ou le d�partement, est fix� par une convention pass�e entre le service d�partemental d'incendie et de secours, d'une part, et la commune, l'�tablissement public de coop�ration intercommunale ou le d�partement, d'autre part.
A d�faut de convention, le montant minimal des d�penses mentionn�es � l'alin�a pr�c�dent ne peut, jusqu'� l'entr�e en vigueur des conventions pr�vues aux articles 13, 14 et 17, �tre inf�rieur, pour les d�penses de fonctionnement, � la moyenne des d�penses r�alis�es constat�es dans les cinq derniers comptes administratifs connus et, pour les d�penses d'�quipement, � la moyenne des d�penses r�alis�es constat�es dans les cinq derniers comptes administratifs connus, d�duction faite des charges de l'ann�e en rapport avec les investissements r�alis�s.
Ces moyennes sont constat�es par la commission consultative d�partementale pr�vue � l'article 21.
TITRE III DISPOSITIONS RELATIVES A LA FORMATION DES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES
Art. 37. - Tout sapeur-pompier volontaire b�n�ficie, d�s le d�but de sa p�riode d'engagement, d'une formation initiale et, ult�rieurement, d'une formation continue.
Art. 38. - Les frais de formation des sapeurs-pompiers volontaires constituent des d�penses obligatoires pour la commune, l'�tablissement public de coop�ration intercommunale ou le service d�partemental d'incendie et de secours dont ils rel�vent.
Art. 39. - Le service d�partemental d'incendie et de secours contribue au financement de la formation des officiers de sapeurs-pompiers volontaires assur� par leur �tablissement public national de formation.
Art. 40. - Les dispositions de la pr�sente loi ne font obstacle � aucune des comp�tences reconnues aux instances paritaires pr�vues par les lois et r�glements relatifs � la fonction publique territoriale.
Art. 41. - Les personnels transf�r�s en application de l'article 13 de la pr�sente loi conservent les avantages individuellement acquis au 1er janvier 1996 en mati�re de r�mun�ration dans leur collectivit� ou �tablissement d'origine, si ce r�gime leur est plus favorable.
Ils conservent dans les m�mes conditions les avantages ayant le caract�re de compl�ment de r�mun�ration qu'ils ont collectivement acquis � la m�me date au sein de leur collectivit� ou �tablissement par l'interm�diaire d'organismes � vocation sociale. Ces avantages sont pris en charge par la collectivit� ou l'�tablissement d'origine.
Art. 42. - Le service d�partemental d'incendie et de secours n'est tenu de proc�der qu'aux seules interventions qui se rattachent directement � ses missions de service public d�finies � l'article 2.
S'il a proc�d� � des interventions ne se rattachant pas directement � l'exercice de ses missions, il peut demander aux personnes b�n�ficiaires une participation aux frais, dans les conditions d�termin�es par d�lib�ration du conseil d'administration.
Art. 43. - Les d�partements situ�s dans une m�me zone de d�fense peuvent d�cider, par d�lib�rations concordantes de leur conseil g�n�ral et apr�s avis du conseil d'administration des services d�partementaux d'incendie et de secours concern�s, de cr�er un �tablissement public interd�partemental ayant pour objet l'acquisition ou la location de moyens mat�riels destin�s � la lutte contre les incendies de for�t ou les catastrophes naturelles et technologiques.
Cet �tablissement peut �galement concourir � la formation des sapeurs-pompiers, dans les conditions pr�vues par une convention conclue avec l'Etat ou tout �tablissement public comp�tent dans ce domaine.
Art. 44. - Le service d�partemental d'incendie et de secours doit disposer dans un d�lai de cinq ans � compter de la promulgation de la pr�sente loi :
1o D'un centre op�rationnel d�partemental d'incendie et de secours charg� de la coordination de l'activit� op�rationnelle des services d'incendie et de secours au niveau du d�partement ;
2o D'un, ou, si n�cessaire, plusieurs centres de traitement de l'alerte, charg�s de la r�ception, du traitement et de la r�orientation �ventuelle des demandes de secours.
Les dispositifs de traitement des appels d'urgence des services d'incendie et de secours sont interconnect�s avec les centres de r�ception et de r�gulation des appels des unit�s participant au service d'aide m�dicale urgente, appel�es S.A.M.U., ainsi qu'avec les dispositifs de r�ception des appels destin�s aux services de police.
Art. 45. - Apr�s leur transfert au service d�partemental d'incendie et de secours, les moyens en personnels et en mat�riels, qui relevaient d'une commune ou d'un �tablissement public de coop�ration intercommunale � la date d'entr�e en vigueur de la pr�sente loi, ne peuvent, en l'absence de sch�ma d�partemental d'analyse et de couverture des risques pr�vu � l'article 7, �tre affect�s � un centre d'incendie et de secours relevant, � la m�me date, d'une autre collectivit� ou d'un autre �tablissement public.
Par d�rogation aux dispositions de l'alin�a pr�c�dent, le conseil d'administration du service d�partemental d'incendie et de secours peut d�cider, � la majorit� des deux tiers des membres pr�sents, de proc�der � une modification de l'affectation des moyens en personnels et en mat�riels.
Art. 46. - Pour la premi�re �lection des membres du conseil d'administration du service d�partemental d'incendie et de secours, la commission administrative du service d�partemental existant jusqu'� la date d'entr�e en vigueur de la pr�sente loi, r�unie en formation limit�e aux repr�sentants des collectivit�s territoriales et de leurs groupements, fixe la r�partition des si�ges mentionn�s au 2o de l'article 24 entre les conseillers g�n�raux, les maires et les pr�sidents d'�tablissements publics de coop�ration intercommunale. Cette r�partition est �tablie en fonction des parts respectives du d�partement, de l'ensemble des communes, et de l'ensemble des �tablissements publics concern�s, dans la moyenne des d�penses de fonctionnement r�alis�es et relatives aux services d'incendie et de secours telles qu'elles ressortent des cinq derniers comptes administratifs connus, et des d�penses d'�quipement r�alis�es et relatives � ces services telles qu'elles ressortent des dix derniers comptes administratifs connus du d�partement, des communes et des �tablissements publics concern�s.
Art. 47. - Les communes et les �tablissements publics de coop�ration intercommunale comp�tents en mati�re de gestion des services d'incendie et de secours conservent leurs comp�tences en mati�re de recrutement et de gestion des personnels vis�s aux articles 9, 10 et 11 jusqu'� la date d'entr�e en vigueur de la convention conclue avec le service d�partemental d'incendie et de secours.
Jusqu'� cette date, les officiers de sapeurs-pompiers professionnels, les officiers de sapeurs-pompiers volontaires et les sapeurs-pompiers volontaires non officiers chefs de corps de sapeurs-pompiers ou de centre d'incendie et de secours sont nomm�s dans leur emploi ou leur fonction et dans leur grade conjointement par les autorit�s comp�tentes de l'Etat et de la commune ou de l'�tablissement public de coop�ration intercommunale ou du service d�partemental d'incendie et de secours.
Art. 48. - Au 13o de l'article 8 de la loi no 94-1040 du 2 d�cembre 1994 relative � la partie L�gislative des livres Ier et II du code des juridictions financi�res, les mots : '' les deuxi�me � cinqui�me alin�as de l'article 56 '' sont remplac�s par les mots : '' les deuxi�me et troisi�me alin�as de l'article 56 ''.
Le pr�sent article est applicable � compter du 6 d�cembre 1994.
Art. 49. - A la date d'entr�e en vigueur de la pr�sente loi, le service d�partemental d'incendie et de secours dont la cr�ation est pr�vue � l'article 1er est substitu� de plein droit au service d�partemental d'incendie et de secours vis� � l'article 56 de la loi no 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert�s des communes, des d�partements et des r�gions, dans sa r�daction ant�rieure � la loi no 96-142 du 21 f�vrier 1996 relative � la partie L�gislative du code g�n�ral des collectivit�s territoriales.
Art. 50. - A l'article L. 3241-1 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales, apr�s les mots : '' des �tablissements publics d�partementaux '', sont ins�r�s les mots : '' et des services d�partementaux d'incendie et de secours ''.
Art. 51. - Sont abrog�s les articles 15, 16 et 17 de la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 relative � l'organisation de la s�curit� civile, � la protection de la for�t contre l'incendie et � la pr�vention des risques majeurs.
Art. 52. - I. - Le 2o de l'article L. 5213-15 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales est compl�t� par les mots : '' , sous r�serve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre IV de la premi�re partie ''.
II. - Le 5o de l'article L. 5215-20 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales est compl�t� par les mots : '' , sous r�serve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre IV de la premi�re partie ''.
Art. 53. - I. - Les dispositions de la pr�sente loi ne s'appliquent pas dans les d�partements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, qui demeurent r�gis par les textes qui leur sont sp�cifiques.
II. - Les dispositions de la pr�sente loi ne s'appliquent pas � la commune de Marseille, � l'exception de ses articles 3, 4 et 7.
Le service d�partemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rh�ne, l'Etat et la commune de Marseille charg�s de la gestion du bataillon des marins-pompiers de Marseille, r�glent par convention les modalit�s de leur coop�ration en mati�re de gestion des moyens en personnels, mat�riels et financiers.
III. - Les dispositions de la pr�sente loi ne s'appliquent pas � la collectivit� territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, � l'exception des articles 2 et 3 et des dispositions mentionn�es ci-dessous.
Il est cr��, dans la collectivit� territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, un �tablissement public nomm� '' service territorial d'incendie et de secours '', dot� de la personnalit� morale et de l'autonomie financi�re.
Les missions de ce service sont celles d�finies � l'article 2 de la pr�sente loi.
Le service territorial d'incendie et de secours est administr� par un conseil d'administration dont la composition est fix�e par d�cret en Conseil d'Etat.
Le conseil d'administration adopte chaque ann�e un budget.
- les cotisations annuelles des communes, dont le montant est fix� chaque ann�e par le pr�sident du conseil d'administration apr�s avis du conseil ;
- la contribution du conseil g�n�ral de la collectivit� territoriale.
Chaque ann�e, la contribution du conseil g�n�ral ne peut �tre inf�rieure � 40 p. 100 de la somme des d�penses de lutte contre l'incendie, en investissement et en fonctionnement, constat�es aux comptes administratifs des communes lors du pr�c�dent exercice. Pour la premi�re ann�e de fonctionnement, la contribution du conseil g�n�ral est fix�e par r�f�rence aux sommes constat�es aux comptes administratifs de l'ann�e 1993.
Un d�cret en Conseil d'Etat fixe les modalit�s d'organisation et de fonctionnement de ce service.
Art. 54. - Un d�cret en Conseil d'Etat fixe les modalit�s d'application de la pr�sente loi.
Art. 55. - I. - Les articles 1er � 47, 49, 53 et 54 de la pr�sente loi, le cas �ch�ant sous les r�serves �nonc�es ci-apr�s, sont int�gr�s dans le chapitre IV du titre II du livre IV de la premi�re partie du code g�n�ral des collectivit�s territoriales sous les divisions et selon la num�rotation r�sultant du tableau de concordance ci-apr�s :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0105 du 04/05/96 Page 6728 a 6735 ......................................................
II. - En cons�quence, les r�f�rences � des articles de la pr�sente loi sont remplac�es par des r�f�rences � des articles du code g�n�ral des collectivit�s territoriales conform�ment au m�me tableau de concordance.
III. - Dans le troisi�me alin�a de l'article 7, le second alin�a de l'article 13, le deuxi�me alin�a de l'article 14, le deuxi�me alin�a de l'article 17 et le premier alin�a de l'article 44, les mots : '' la pr�sente loi '' sont remplac�s par les mots : '' la loi no 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours ''.
IV. - Dans le premier alin�a de l'article 13, le premier alin�a de l'article 14, le premier alin�a de l'article 17, le premier alin�a de l'article 45, le premier alin�a de l'article 46 et l'article 49, les mots : '' � la date de la publication de la pr�sente loi '' ou '' � la date d'entr�e en vigueur de la pr�sente loi '' sont remplac�s par les mots : '' � la date de la promulgation de la loi no 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours ''.
V. - Dans l'article 40, les I, II et le premier alin�a du III de l'article 53, les mots '' de la pr�sente loi '' sont remplac�s par les mots '' du pr�sent chapitre ''.
VI. - Dans le premier alin�a de l'article 41 et le troisi�me alin�a du III de l'article 53, les mots : '' de la pr�sente loi '' sont supprim�s.
VII. - Dans l'article 8, les mots : '' du code g�n�ral des collectivit�s territoriales '' sont supprim�s et les mots : '' par la pr�sente loi '' sont remplac�s par les mots : '' par le pr�sent chapitre ''.
Jacques Barrot Le ministre de l'int�rieur, Jean-Louis Debr�
Le ministre de l'�conomie et des finances,
Jean Arthuis Le ministre de la fonction publique, de la r�forme de l'Etat et de la d�centralisation Dominique Perben Le ministre d�l�gu� � l'outre-mer,
(1) Travaux pr�paratoires : loi no 96-369. Assembl�e nationale :
Projet de loi no 1888 rectifi� ;
Rapport de M. Pierre-R�my Houssin, au nom de la commission des lois, no 1899 ;
Discussion et adoption le 17 janvier 1995. S�nat :
Projet de loi, adopt� par l'Assembl�e nationale en premi�re lecture, no 217 (1994-1995) ;
Rapport de M. Ren�-Georges Laurin, au nom de la commission des lois, no 320 (1994-1995) ;
Discussion les 27 et 29 juin 1995 et adoption le 29 juin 1995. Assembl�e nationale :
Projet de loi, modifi� par le S�nat en premi�re lecture, no 2128 ;
Rapport de M. Pierre-R�my Houssin, au nom de la commission des lois, no 2554 ;
Avis de M. Yves Fr�ville, au nom de la commission des finances, no 2568 ;
Projet de loi, adopt� avec modifications par l'Assembl�e nationale en deuxi�me lecture, no 232 (1993-1994) ;
Rapport de M. Ren�-Georges Laurin, au nom de la commission des lois, no 269 (1995-1996) ;
Rapport de M. Ren�-Georges Laurin, au nom de la commission mixte paritaire, no 316 (1995-1996) ;
Projet de loi, modifi� par le S�nat en deuxi�me lecture, no 2697 ;
Rapport de M. Pierre-R�my Houssin, au nom de la commission mixte paritaire, no 2718 ;
* Decret N�97-279 du 24 Mars 1997 relatif aux commissions administratives paritaires et aux comit�s techniques paritaires des Sapeurs Pompiers Professionnels
* D�cret no 96-1171 du 26 d�cembre 1996 relatif aux transferts de personnels et de biens pr�vus par la loi no 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d\'incendie et de secours
* D�cret no 96-1005 du 22 novembre 1996 relatif � l\'installation des premiers conseils d\'administration des services d�partementaux d\'incendie et de secours
* D�cret no 97-619 du 30 mai 1997 relatif � l\'autorisation des services mobiles d\'urgence et de r�animation et modifiant le code de la sant� publique (deuxi�me partie : D�crets en Conseil d\'Etat)
* Arr�t� du 5 d�cembre 2005 modifiant l\'arr�t� du 30 juillet 1992 fixant la composition particuli�re et les conditions de fonctionnement de la commission d�partementale de r�forme pr�vue � l\'article 25 du d�cret n� 65-773 du 9 septembre 1965 modifi� relatif au r�gime de retraite des fonctionnaires territoriaux affili�s � la Caisse nationale de retraite des agents des collectivit�s locales et pris pour l\'application de l\'article 2 du d�cret n� 92-620 du 7 juillet 1992 relatif � la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d\'accident survenu ou de maladie contract�e en service et modifiant le code de la s�curit� sociale (deuxi�me partie : D�crets en Conseil d\'Etat)
* Arr�t� du 6 mai 2000 fixant les tenues, insignes et attributs des sapeurs-pompiers et pris pour l\'application de l\'article 52 du d�cret no 97-1225 du 26 d�cembre 1997 relatif � l\'organisation g�n�rale des services d\'incendie et de secours
* Arr�t� du 6 mai 2000 fixant les tenues, insignes et attributs des sapeurs-pompiers et pris pour l'application de l'article 52 du d�cret no 97-1225 du 26 d�cembre 1997 relatif � l'organisation g�n�rale des services d'incendie et de secours (Version consolid�e au 11 juillet 2008)
* Arr�t� du 9 mars 2011 fixant les missions et la composition de la commission des mat�riels, des �quipements et des technologies de l'information et de la communication de la s�curit� civile