Source: http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070162&idArticle=LEGIARTI000006346168&dateTexte=20120722&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-06-19 08:05:53+00:00
Document Index: 21932391

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 20', 'art. 7', 'art. 26', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 12', 'art. 14', 'art. 16']

Code des communes - Article L234-9 | Legifrance
Code des communes - Article L234-9
Créé par Loi 93-1436 1994-01-04 art. 8 JORF 4 janvier 1994
Il est institué une dotation d'aménagement qui regroupe une dotation au bénéfice des groupements de communes, une dotation de solidarité urbaine et une dotation de solidarité rurale.
Le montant de la dotation d'aménagement est égal à la différence entre l'ensemble des ressources affectées à la dotation globale de fonctionnement des communes et la dotation forfaitaire prévue à l'article L. 234-7.
Avant la répartition de la dotation, il est procédé au prélèvement des sommes dues en application des dispositions du I de l'article L. 234-8.
Après prélèvement de la dotation des groupements de communes, dont le montant est fixé dans les conditions déterminées à l'article L. 234-10, et de la quote-part destinée aux communes d'outre-mer, le solde de la dotation d'aménagement est réparti entre la dotation de solidarité urbaine et la dotation de solidarité rurale.
Pour l'année 1994, le montant des crédits mis en répartition au titre de la dotation de solidarité urbaine ne peut être inférieur à 1 260 millions de francs. A compter de 1995, le montant des crédits respectivement attribués à la dotation de solidarité urbaine et à la dotation de solidarité rurale est fixé par le comité des finances locales institué par l'article L. 234-20, de telle sorte qu'aucune de ces deux dotations n'excède 55 p. 100 et ne soit inférieure à 45 p. 100 du solde mentionné au quatrième alinéa.
Loi n°79-15 du 3 janvier 1979 - art. 20 (Ab)
Décret n°84-108 du 16 février 1984 - art. 7 (V)
Loi n°93-1436 du 31 décembre 1993 - art. 26 (Ab)
Loi n°93-1436 du 31 décembre 1993 - art. 9 (V)
Décret n°94-704 du 17 août 1994 - art. 10 (Ab)
Décret n°94-704 du 17 août 1994 - art. 12 (Ab)
Décret n°94-704 du 17 août 1994 - art. 14 (V)
Décret n°94-704 du 17 août 1994 - art. 16 (V)
CODE DES COMMUNES. - art. L234-11 (M)
CODE DES COMMUNES. - art. R*262-13 (Ab)
CODE DES COMMUNES. - art. R262-4 (Ab)