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Timestamp: 2020-06-03 07:42:46+00:00
Document Index: 181908091

Matched Legal Cases: ['art. 7', '§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', "l'article 7", "l'article 7", "l'article 11", '§ 50', '§ 60', "l'article 8", 'art. 8', '§ 70', '§ 80', 'art. 8', '§ 1', '§ 90', "l'article 24", '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', 'art. 9', '§ 160', '§ 170', "l'article 9", '§ 180', "l'article 7", '§ 1', "l'article 11", 'art. 11', '§ 3', '§ 190', "l'article 24", '§ 200', '§ 210', '§ 220', 'art. 11', '§ 3', '§ 230', '§ 240', "l'article 19", '§ 250', '§ 260', "l'article 11", "l'article 15", '§ 270', "l'article 4", '§ 280', "l'article 19", '§ 290', '§ 300', "l'article 15", '§ 310', '§ 320', "l'article 4"]

BOFiP-INT-CVB-BEL-10-20-20150812
I. Bénéfices des professions non commerciales (convention, art. 7)
1 (BOFiP-INT-CVB-BEL-10-20-§ 1-12/08/2015)
10 (BOFiP-INT-CVB-BEL-10-20-§ 10-12/08/2015)
Exemple : Un avocat résidant en France et qui va en Belgique pour plaider à diverses occasions est imposable en France à raison des honoraires qu'il perçoit pour ces plaidoiries. Mais, si l'intéressé a en Belgique un bureau où il se rend périodiquement pour recevoir des clients, il est imposable en Belgique à raison des profits provenant de ce bureau.
20 (BOFiP-INT-CVB-BEL-10-20-§ 20-12/08/2015)
30 (BOFiP-INT-CVB-BEL-10-20-§ 30-12/08/2015)
40 (BOFiP-INT-CVB-BEL-10-20-§ 40-12/08/2015)
Pour les artistes ainsi visés, le droit d'imposer est, en vertu de l'article 7 de la convention, dévolu à l'État sur le territoire duquel se trouve l'installation fixe professionnelle du contribuable. A cet égard, l'échange de lettres susvisé précise que la seconde résidence dont l'artiste résident d'un État contractant dispose dans l'autre État ne constitue pas, en principe, une installation fixe au sens du paragraphe 1 de l'article 7 à moins qu'il ne soit nettement établi que ladite résidence est utilisée d'une manière prépondérante pour l'exercice des activités prévues audit article.
En dehors des éventualités prévues ci-avant (et notamment lorsque les prestations de l'artiste sont rémunérées par une somme fixe convenue à l'avance ou par un pourcentage de recettes), les revenus en question tombent dans le champ d'application de l'article 11 de la convention (traitements et salaires privés - BOI-INT-CVB-BEL-10-30 ). Le droit d'imposer ces revenus est alors dévolu à l'État où s'exerce l'activité, hormis le cas des frontaliers (rubrique « frontaliers » - BOI-INT-CVB-BEL-10-60 ).
50 (BOFiP-INT-CVB-BEL-10-20-§ 50-12/08/2015)
- soit, d'après celles prévues pour la catégorie des revenus des professions non commerciales, lorsque les revenus considérés se trouvent effectivement devoir, en droit interne, être soumis aux modalités de taxation fixées pour ladite catégorie, remarque étant faite que la retenue à la source prévue par les articles 182 A bis du code général des impôts (CGI) et 182 B du CGI n'a pas lieu, en tout état de cause, d'être effectuée puisqu'il s'agit, par hypothèse, de contribuables disposant d'une installation professionnelle en France.
60 (BOFiP-INT-CVB-BEL-10-20-§ 60-12/08/2015)
Les règles d'interprétation susvisées ne concernent pas les droits d'auteur et de reproduction (notamment la reproduction sur disques), lesquels restent imposables conformément à l'article 8 de la convention.
II. Redevances et droits d'auteur (convention, art. 8)
70 (BOFiP-INT-CVB-BEL-10-20-§ 70-12/08/2015)
80 (BOFiP-INT-CVB-BEL-10-20-§ 80-12/08/2015)
Toutefois, lorsque le bénéficiaire des redevances ou produits visés ci-dessus possède dans l'État de la source de ceux-ci un établissement stable ou une installation fixe qui intervient à un titre quelconque dans les opérations génératrices de ces revenus, ces redevances ne sont imposables que dans ledit État (convention, art. 8, § 1).
Dans ce cas, pour ceux des revenus en cause qui entrent dans le champ d'application de la retenue à la source prévue à l' article 182 B du CGI , celle-ci n'a pas lieu d'être effectuée par le débiteur desdits revenus.
90 (BOFiP-INT-CVB-BEL-10-20-§ 90-12/08/2015)
Cette exonération ne pourra être accordée que suivant la procédure que les autorités compétentes des deux États ont arrêtée, de concert, dans le cadre des stipulations du 1 de l'article 24 de la convention et dont les modalités sont exposées ci-après.
100 (BOFiP-INT-CVB-BEL-10-20-§ 100-12/08/2015)
Cette procédure, du côté français, ne concerne que les revenus de source française (redevances et droits d'auteurs) versés à des personnes physiques ou morales n'ayant pas leur domicile réel ou leur siège en France, qui tombent sous le coup de la retenue à la source prévue à l' article 182 B du CGI . Pour obtenir l'exonération de cette retenue, les bénéficiaires résidents de la Belgique doivent désormais souscrire une demande formulée sur les imprimés n° 5000 (CERFA n° 12816) et n° 5003 (CERFA n° 12816), accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" .
110 (BOFiP-INT-CVB-BEL-10-20-§ 110-12/08/2015)
120 (BOFiP-INT-CVB-BEL-10-20-§ 120-12/08/2015)
Après l'expiration du délai de validité de la demande, et au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit le paiement des redevances, le débiteur adresse le formulaire dûment complété à la Direction des résidents à l'étranger et des services généraux - service de la retenue à la source sur TS et BNC - 10 rue du centre - 93465 Noisy-le-Grand CEDEX, avec une demande de régularisation concernant la ou les échéances non couvertes par l'exonération dont il s'agit.
130 (BOFiP-INT-CVB-BEL-10-20-§ 130-12/08/2015)
140 (BOFiP-INT-CVB-BEL-10-20-§ 140-12/08/2015)
Pour obtenir l'exonération du précompte mobilier belge, les bénéficiaires, domiciliés en France, de redevances ayant leur source en Belgique doivent souscrire une demande sur l'imprimé n° 5204 [276 R (F)] qu'ils adressent au débiteur situé en Belgique et à l'administration fiscale belge.
150 (BOFiP-INT-CVB-BEL-10-20-§ 150-12/08/2015)
III. Rémunérations des administrateurs et des dirigeants de sociétés (convention, art. 9)
160 (BOFiP-INT-CVB-BEL-10-20-§ 160-12/08/2015)
170 (BOFiP-INT-CVB-BEL-10-20-§ 170-12/08/2015)
Compte tenu de la forme dans laquelle elles sont rédigées, il y a lieu de considérer que les stipulations du paragraphe I de l'article 9 de la convention s'appliquent également aux rémunérations allouées aux membres des conseils de surveillance des sociétés en commandite par actions ainsi que des sociétés françaises à responsabilité limitée, lesquelles revêtent, en droit français, le caractère de bénéfices non commerciaux. Il s'ensuit que les sommes de l'espèce versées par des sociétés susvisées, résidentes de France, demeurent passibles dans notre pays, dans les conditions de droit commun de la retenue à la source prévue par l' article 182 B du CGI .
180 (BOFiP-INT-CVB-BEL-10-20-§ 180-12/08/2015)
Le paragraphe 2 du même article 9 de la convention précise que les rémunérations normales perçues en une autre qualité par les personnes visées au paragraphe précédent sont imposables, suivant le cas, dans les conditions prévues soit à l'article 7, soit au § 1 de l'article 11 de la convention.
Il en résulte que, suivant la catégorie de revenus dont elles relèvent par leur nature, lesdites rémunérations devront être imposées selon les règles prévues par la convention soit en matière de bénéfices des professions non commerciales, soit en matière de traitements et salaires privés, sans qu'il y ait lieu, dans cette dernière hypothèse, de rechercher si les conditions relatives à la mission temporaire se trouvent ou non remplies, non plus que si les intéressés ont ou non la qualité de frontaliers (convention, art. 11, § 3).
190 (BOFiP-INT-CVB-BEL-10-20-§ 190-12/08/2015)
L'application de certaines stipulations de la convention ayant donné lieu à des difficultés, notamment en raison des divergences des deux législations Internes, les administrations fiscales des deux États se sont entendues, dans le cadre de la procédure prévue par l'article 24, sur les règles d'interprétation qui devront être observées dans les deux pays sur les points suivants.
A. Rémunération des associés gérants des sociétés coopératives, des sociétés de personnes à responsabilité limitée belges et des SARL françaises
200 (BOFiP-INT-CVB-BEL-10-20-§ 200-12/08/2015)
210 (BOFiP-INT-CVB-BEL-10-20-§ 210-12/08/2015)
Aussi bien, les rémunérations versées par les sociétés françaises à responsabilité limitée, n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes, à leurs gérants résidents de Belgique restent imposables en France dans les conditions de droit commun, soit au titre de l' article 62 du CGI si la gérance est majoritaire en droit, au sens de l' article 211 du CGI , ou en fait, soit au titre des traitements et salaires dans le cas contraire.
220 (BOFiP-INT-CVB-BEL-10-20-§ 220-12/08/2015)
Dans cette dernière hypothèse il n'y a pas lieu, bien entendu, de rechercher si les conditions relatives à la mission temporaire se trouvent ou non remplies, ou si lesdits gérants minoritaires ont ou non la qualité de frontaliers (conv., art. 11, § 3).
230 (BOFiP-INT-CVB-BEL-10-20-§ 230-12/08/2015)
240 (BOFiP-INT-CVB-BEL-10-20-§ 240-12/08/2015)
Toutefois lorsque les bénéficiaires de ces rémunérations seront également passibles de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, à raison de leurs autres revenus imposables en France en vertu de la convention, cet impôt pourra, en application du 2 du B de l'article 19, être calculé au taux correspondant à l'ensemble des revenus imposables d'après la législation française.
B. Rémunération des associés actifs non gérants des SPRL et coopératives belges et des associés non gérants des SARL françaises
250 (BOFiP-INT-CVB-BEL-10-20-§ 250-12/08/2015)
260 (BOFiP-INT-CVB-BEL-10-20-§ 260-12/08/2015)
Il en résulte, du côté français, que les rémunérations versées par des sociétés à responsabilité limitée françaises à leurs associés non gérants, résidents de Belgique, sont considérées comme des traitements et salaires privés visés aux paragraphes 1 et 2 de l'article 11 de la convention, dans la mesure où elles correspondent à l'importance effective des fonctions exercées par les intéressés au sein desdites sociétés. Pour le surplus, elles revêtent le caractère d'une distribution indirecte de bénéfices en faveur de ces derniers, qui relève des stipulations de l'article 15 de la convention.
270 (BOFiP-INT-CVB-BEL-10-20-§ 270-12/08/2015)
En Belgique, tous les revenus attribués autrement qu'au titre de revenus de capitaux investis aux associés actifs non gérants résidents de France des sociétés de personnes à responsabilité limitée et des coopératives constituent des bénéfices industriels et commerciaux et entrent dans le champ d'application des paragraphes 1 et 2 de l'article 4 de la convention. Ces revenus sont donc imposables exclusivement en Belgique.
280 (BOFiP-INT-CVB-BEL-10-20-§ 280-12/08/2015)
Toutefois, lorsque les bénéficiaires de ces sommes sont également passibles de l'impôt sur le revenu des personnes physiques à raison de leurs autres profits imposables en France en vertu de la convention, cet impôt peut, par application du 2 du B de l'article 19, être calculé au taux correspondant à l'ensemble des revenus imposables d'après la législation française.
290 (BOFiP-INT-CVB-BEL-10-20-§ 290-12/08/2015)
La législation française contient à l'égard des sommes que les associés laissent à la disposition de la société des dispositions analogues, prévues au 3° du 1 de l' article 39 du CGI et à l' article 212 du CGI .
300 (BOFiP-INT-CVB-BEL-10-20-§ 300-12/08/2015)
Les intérêts dont la qualification se trouve ainsi modifiée par la législation fiscale de l'un ou de l'autre des États contractants seront soumis au régime d'imposition prévu pour les dividendes par l'article 15 de la convention.
310 (BOFiP-INT-CVB-BEL-10-20-§ 310-12/08/2015)
320 (BOFiP-INT-CVB-BEL-10-20-§ 320-12/08/2015)
Dans cette hypothèse, lesdits revenus constituent, pour l'application des impôts dans les deux États contractants, des bénéfices industriels ou commerciaux soumis au régime prévu par les paragraphes 1 et 2 de l'article 4 de la convention.