Source: https://www.scribd.com/document/348154174/Cours-DJP-2014-2015-1
Timestamp: 2019-04-23 22:19:05+00:00
Document Index: 178313004

Matched Legal Cases: ['§1', '§2', '§3', '§1', 'art. 1451', 'art. 1469', 'art. 1442', 'art. 2', '§2', '§3', '§1', '§2', '§ 2', '§ 1', '§2', '§2', '§1', '§1', '§2', '§3', '§1', '§1', '§2', 'arrêt ', '§3', '§ 1', '§ 2', '§1', '§2', '§1', 'art. 249', '§2', 'art. 18', 'art. 15', 'art. 413']

M. Christian PIGACHE
Qu’est-ce que le droit judiciaire privé ?
Pour répondre à cette interrogation, on envisagera dans trois paragraphes successifs :
le rôle (§1), les caractères (§2) et le contenu du droit judiciaire privé (§3)
§1 LE ROLE DU DROIT JUDICIAIRE PRIVE
On déterminera d’abord le rôle joué par le droit judiciaire privé (A) pour ensuite en
envisager l’exécution (B)
A. La détermination du rôle
MM. L. Cadiet et E. Jeuland ont souligné la « nécessité du droit judiciaire », parce que
le droit judiciaire privé est un droit au service des autres droits, du moins dans le domaine
Les rapports des hommes en société sont régis par des règles de droit qui déterminent
les prérogatives (appelées droits subjectifs) qui sont accordées aux individus. Par exemple, la
règle de l’article 544 du code civil accorde au propriétaire le droit subjectif de disposer de son
bien. Parce qu’elles ont cette fonction de déterminer des droits subjectifs, on qualifie ces
règles de droit : des droits déterminateurs. Entrent dans cette catégorie des droits
déterminateurs les principales branches du droit privé que sont les règles de droit civil, de
droit commercial ou encore de droit du travail. Les droits déterminateurs sont aussi nommés
droits substantiels, parce qu’ils s’attachent à la substance des droits subjectifs dont ils
définissent les conditions d’existence et d’exercice ainsi que les effets.
Le plus souvent, les droits subjectifs définis par les droits déterminateurs (ou
substantiels) sont exercés de façon spontanée et sans difficultés par leurs titulaires. Mais, il
n’en va pas toujours ainsi. Parfois il se révèle nécessaire d’en assurer la réalisation en justice.
Par exemple, lorsqu’un propriétaire voit son droit de propriété contesté par des tiers, il faut
lui fournir les moyens de faire respecter son droit. C’est là qu’intervient le droit judiciaire
privé qu’on peut définir comme l’ensemble des règles qui ont pour objet “ la réalisation en
justice des droits subjectifs substantiels ” (L. Cadiet et E. Jeuland) C’est pourquoi, on dit aussi
que le droit judiciaire privé est un droit réalisateur.
Le rôle du droit judiciaire privé est donc essentiel, puisque, à défaut de soumission
volontaire des individus à la règle de droit, c’est lui qui va en assurer l’effectivité.
Au demeurant, le fait que le droit judiciaire privé soit un droit auxiliaire des autres
droits, ne diminue par l’intérêt qu’il y a à l’étudier. Bien au contraire ! Et ceci pour deux
– d’une part, la connaissance des droits substantiels ne sert à rien si l’on ignore le droit
judiciaire qui les met en œuvre. En d’autres termes, et plus prosaïquement, il est manifeste
qu’il ne sert à rien d’être dans son “ bon droit ”, comme l’on dit, si l’on ne peut pas s’en
soit par les parties elles-mêmes (notamment au moyen d’une « convention de procédure participative » où elles sont assistées par un avocat : voir art. le conflit pourrait être réglé par la force. ). C. 127 CPC). il va jusqu’à leur proposer les éléments d’un accord. civ. en dehors d’un procès. 2044. soit grâce à l’intervention d’un tiers qui reçoit mission de faciliter le règlement amiable des différends portant sur des droits dont les intéressés ont la libre disposition. civil : “ la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née. Mais un tel procédé. est inadmissible dans un pays ayant atteint un certain degré de civilisation. 21 et 127 à 131 CPC). 2062 à 2068 C. source de violence et d’arbitraire. le rôle du droit judiciaire privé est d’assurer la réalisation des autres droits. le médiateur ne se contente pas de rapprocher les parties. B. C’est aussi à l’occasion d’une instance en justice qu’une conciliation peut être recherchée. est appelé plus volontiers conciliation en droit judiciaire (art. Cette personne privée est un conciliateur ou un médiateur. les règles de droit judiciaire privé s’appliquent à l’occasion d’un litige entre deux personnes (1°). A la différence d’un conciliateur ordinaire. que l’on nomme transaction en droit des contrats (art. En effet. l’article 21 CPC dispose qu’il “ entre dans la mission du juge de concilier les parties ”. ou préviennent une contestation à naître ”). Cornu et J. dans le domaine du droit privé. mais aussi parfois en dehors de tout litige (2°). Cet accord. On l’a dit. – d’autre part. Encore faut-il préciser comment s’exécute ce rôle. le juge territorialement compétent n’est pas le même selon que le litige porte sur une question de responsabilité contractuelle ou délictuelle. soit à l’initiative du juge. 1°) A l’occasion d’un litige Le litige s’analyse comme un conflit de volontés. le droit judiciaire étant un droit portant sur les autres droits. D’ailleurs on observe que la solution à certaines questions de droit judiciaire dépend directement de la connaissance des règles de droit substantiel. il convient de mettre fin au conflit d’une autre manière. Foyer). Un accord peut être trouvé. C’est un désaccord de volontés relativement à un objet donné : un sujet de droit prétend une chose que lui conteste un autre sujet de droit (G. 1er. Ainsi. Bien sûr. 1528 à 1567) qui leur est consacré. Par exemple. L’exécution du rôle Le plus souvent. al. on ne peut pas l’étudier pleinement ni l’appliquer sans connaître les droit substantiels dont il assure la réalisation. procédure participative) a été consacré par un décret du 20 janvier 2012 qui a créé dans le Code de procédure civile un Livre V (art. Le recours à ces modes de résolution amiable des différends en dehors d’une procédure judiciaire (conciliation ou médiation conventionnelles. soit à l’initiative des parties elles-mêmes (comme le précise l’art. C’est pourquoi. . les règles de compétence judiciaire supposent la qualification préalable de l’objet du litige qui dépend de règles de droit substantiel. La solution peut notamment être recherchée dans un accord des parties au litige. sans pouvoir pourtant le leur imposer.
car l’arbitre est un juge et sa sentence un acte juridictionnel. civil. Cela étant. des juges qui sont l’émanation de l’autorité publique : ce sont les juridictions de l’Etat. C’est pourquoi. modifié par la loi du 15 mai 2001). production de pièces détenues par un tiers. le divorce et plus généralement toutes les matières qui intéressent l’ordre public. que le juge intervienne pour se prononcer sur une situation juridique qui lui est soumise en dehors de toute contestation. 131-1 à 131-15 CPC). un juge peut être amené à autoriser une adoption ou une émancipation. Enfin. … : art. 1451 à 1460 CPC). En principe. Il existe deux sortes de juges. Ainsi. la sentence arbitrale n’est susceptible d’exécution forcée que si un “ exequatur ” lui est conféré par une juridiction étatique (le tribunal de grande instance : art. Nous nous contenterons de mentionner ici quelques règles de base. parmi lesquelles l’état et la capacité des personnes. les parties au litige auront recours à un juge pour trancher leur différend. il faut savoir que l’arbitrage n’est pas complètement détaché de la justice étatique. sûretés judiciaires. par lequel les parties soumettent à l’arbitrage un litige déjà né. art. 1469 CPC). De plus. certaines voies de recours sont ouvertes auprès des juridictions de l’Etat (appel et recours en annulation devant la cour d’appel : art. en effet. à contrôler la régularité d’une convention et à l’homologuer (par exemple en cas de divorce par consentement mutuel). Ainsi. Cadiet et E. 1487 CPC). Jeuland). l’objet d’un cours de droit judiciaire privé est avant tout consacré à l’étude des règles relatives à la solution du litige par le juge. il n’est pas possible de compromettre sur un certain nombre de questions énumérées à l’article 2060 C. il existe deux catégories de conventions d’arbitrage : le compromis. Ensuite. civil. A défaut d’accord amiable. ou encore à constater la cessation des paiements d’une entreprise. un conciliateur (art. Le juge peut aussi inciter les parties à s’entendre en désignant. D’abord. D’autre part. 1442 à 1527). 1494 CPC). D’une part. c’est à l’intervention du service public de la justice que seront désormais consacrés l’essentiel des développements de ce cours et ceci alors même que les règles de droit judiciaire privé auraient à s’appliquer en dehors d’un litige. Bien qu’elle soit de source conventionnelle. il s’agit bien d’une institution de droit judiciaire. Il arrive. des personnes privées que l’on appelle des arbitres. à l’effet de les concilier. De même. 128 à 131 CPC) ou un médiateur (art. et la clause compromissoire qui prévoit l’intervention d’un arbitre pour les litiges à naître. la clause compromissoire n’est valable que dans les contrats conclus à raison d’une activité professionnelle (art. un juge étatique (le président du tribunal de grande instance) qualifié de « juge d’appui » est compétent pour statuer notamment sur les différends relatifs à la constitution et à la composition du tribunal arbitral (art. 2°) En dehors d’un litige Les règles de droit judiciaire privé ne s’appliquent pas seulement à l’occasion d’un litige tranché par un juge. seul un juge étatique (le président du tribunal de grande instance) peut prendre certaines mesures dans le cadre d’une instance arbitrale (saisies conservatoires. . L’arbitrage se définit comme l’institution par laquelle les parties à un litige conviennent d’attribuer le pouvoir de trancher ce dernier à un ou plusieurs particuliers choisis en raison de leur autorité morale ou technique (L. 2061 C. Enfin. D’ailleurs le code de procédure civile (CPC) y consacre un livre entier (le livre IV.
Et pourtant. Tout ceci doit aboutir à ce que le formalisme ne soit pas une fin en soi. à condition toutefois de ne pas être trop pesant. Et surtout. il se comporte davantage comme un administrateur.d’autre part. Il en résulte deux conséquences pratiques importantes : . les conflits de lois dans le temps sont dominés par le principe de l’application immédiate des lois de droit judiciaire privé dès leur entrée en vigueur. Il impose l’accomplissement de nombreuses formalités telles la rédaction d’actes ou encore le respect de délais. le formalisme a son utilité. tel que la garantie des droits de la défense. Cet inconvénient peut être atténué grâce à un allègement des formes ou à une atténuation de la sanction de leur inobservation. en raison de la nature de l’affaire ou de la qualité du requérant.LES CARACTERES DU DROIT JUDICIAIRE PRIVE Il est traditionnel d’attribuer au droit judiciaire privé deux caractères que l’on va étudier successivement : d’abord un caractère formaliste (A) ensuite un caractère impératif (B). les règles de droit judiciaire privé ne sont pas à la disposition des particuliers qui ne peuvent pas y déroger. Un caractère formaliste Le formalisme occupe une place importante en droit judiciaire privé. A. Distinction consacrée par l’article 25 CPC. ou encore grâce à l’intervention de professionnels expérimentés en la matière (ex : avocats). B. Ce formalisme fait l’objet d’un certain nombre de critiques. De ce dédoublement fonctionnel du juge est née la distinction classique entre le jugement contentieux et la décision gracieuse. En effet. Il est un facteur de sécurité juridique. mais. aussi bien les justiciables que le juge. le formalisme peut entraîner des solutions injustes : en effet. Il rend le droit judiciaire privé complexe. sauf à y revenir pour en souligner les particularités lorsque cela se révèlera nécessaire. On le voit. c’est avant tout la procédure contentieuse qui servira de modèle à nos développements de droit judiciaire privé. Cette procédure gracieuse ne doit pas être ignorée. Il ralentit le cours de la justice et en alourdit le coût.d’une part. le juge ne tranche pas un litige. Dans toutes ces hypothèses. le formalisme est nécessaire. elles ont généralement un caractère d’ordre public. Un caractère impératif Dans la mesure où les règles de droit judiciaire privé gouvernent l’administration de la justice. chacun sait à quoi s’en tenir. ni à celle du juge qui a à les appliquer d’office. Il favorise l’esprit de chicane des plaideurs procéduriers. grâce à lui. . §2. il est saisi d’une demande dont la loi exige. mais le moyen d’atteindre un but déterminé. selon lequel “ le juge statue en matière gracieuse lorsqu’en l’absence de litige. . le défaut d’accomplissement d’une formalité par un plaideur peut lui faire perdre le procès alors même que son droit serait incontestable sur le fond. qu’elle soit soumise à son contrôle ”.
les lois nouvelles de droit judiciaire privé ne sont pas toujours immédiatement applicables aux instances en cours. En réalité. les règles relatives à la preuve préconstituée sont celles en vigueur au jour où l’acte a été passé et non au jour du jugement. Après avoir ainsi distingué le droit judiciaire privé d’autres droits judiciaires. Ainsi constate-t-on que certaines des questions de compétence qui se posent au juge ne relèvent pas directement de l’étude du droit judiciaire privé. Ces branches du droit judiciaire correspondent aux grandes divisions du droit substantiel qu’elles mettent en œuvre : le droit judiciaire privé pour le droit privé (sauf le droit pénal). c’est-à-dire que le juge français n’applique que des règles de droit judiciaire privé françaises (françaises d’origine ou après intégration des dispositions de conventions internationales dans l’ordre juridique interne). les lois de droit judiciaire sont des lois d’application territoriale. là aussi. on le verra. les autres étant notamment la procédure pénale et le contentieux administratif. Enfin. la loi ancienne qui a déterminé la compétence d’une juridiction.relève d’une matière qu’il est convenu d’appeler le droit processuel. Encore faut-il que le juge français soit compétent. à l’exclusion des lois judiciaires étrangères. de préciser le contenu de cette matière. continue de s’appliquer lorsque. En effet. . 2. Ainsi. De même. 92 CPC. La recevabilité des voies de recours doit également s’apprécier au regard de la loi en vigueur au jour où le jugement entrepris a été rendu et non au jour où le recours est formé. pénal et administratif . 3. au moment de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle. il n’est pas exclu que la volonté des parties puisse avoir une certaine efficacité. le caractère impératif du droit judiciaire privé s’exprime de façon plus absolue à propos de l’application de la loi dans l’espace. §3. dès lors qu’elle ne porte pas atteinte aux règles d’intérêt général relatives à l’organisation et au fonctionnement de la justice. il faut maintenant énoncer plus précisément le contenu du droit judiciaire privé. : art. branche du droit international privé. il n’a pas l’obligation de relever d’office les atteintes à l’ordre public. LE CONTENU DU DROIT JUDICIAIRE PRIVE Le droit judiciaire privé ne constitue que l’une des branches du droit judiciaire proprement dit. et le contentieux administratif pour le droit public. ce qui soulève des difficultés particulières quand cette situation comporte un élément d’extranéité (par exemple lorsque les plaideurs sont de nationalité étrangère) . la procédure pénale pour le droit pénal. à présent. il se pose alors un problème de conflit de juridictions dont l’étude relève du contentieux international. Aussi convient-il. il en a simplement la faculté (ex. et que n’est donc en cause que la protection des intérêts privés. Encore convient-il. même en l’absence de dispositions transitoires. relatif aux moyens d’incompétence d’attribution). la juridiction saisie a déjà rendu une décision intéressant le fond de l’affaire. L’étude comparée de ces trois droits judiciaires . On aura l’occasion d’observer que l’intensité de l’ordre public procédural est variable à l’égard du juge : parfois. De même. de nuancer le propos à trois égards. 1.privé.
Le contenu du droit judiciaire privé peut être subdivisé en quatre groupes de règles. qui avait abrogé en partie l’ancien code de procédure civile de 1806. à propos de règles de droit judiciaire privé qui ne sont pas de la procédure civile au sens strict. greffiers. au moyen de quels actes. Le code de procédure civile a été souvent modifié et complété. on emploie le mot de “ procédure ” dans un sens large. Elles déterminent comment la décision du juge qui a une force exécutoire peut faire l’objet de mesures d’exécution forcée. Elles ont pour objet de réglementer l’organisation des différentes juridictions ainsi que le statut des magistrats et des auxiliaires de la justice (avocats. En effet. Les règles de voies d’exécution se trouvent. en conséquence de quoi le « nouveau code de procédure civile » institué par le décret de 1975 est devenu le « code de procédure civile ». dans quels délais ? La procédure civile constitue le noyau central du droit judiciaire privé. comment il se déroule. incombant à qui. “ Nouveau ”. toujours par décret. * 3ème groupe : les règles de procédure civile (au sens strict). Le mot “ procédure ” vient du latin “ procedere ” qui signifie “ avancer ”. il faut savoir comment “ avance ” le procès. Puis la loi du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit a abrogé les quelques dispositions de l’ancien code de procédure civile qui subsistaient . experts.. comment il est engagé. Les règles de procédure civile sont contenues dans un code appelé jusqu’en 2007 le nouveau code de procédure civile (NCPC). Cette place prééminente fait que. * 2ème groupe : les règles relatives à la compétence. entré en vigueur le 1er janvier 1976. * 4ème groupe : les règles relatives aux voies d’exécution. Les règles de compétence sont contenues dans le Code de l’organisation judiciaire. pour savoir comment sera obtenue la décision du juge. car la procédure civile relève du domaine réglementaire.. après avoir décrit les différentes juridictions. assez souvent. * 1er groupe : les règles relatives à l’organisation judiciaire. car il résultait d’un décret du 5 décembre 1975. . le code de procédure civile et d’autres textes (lois et décrets) codifiés ou non.. Ces règles sont énoncées dans le Code de l’organisation judiciaire (COJ) et d’autres textes (lois et décrets) codifiés ou non. huissiers. il faut savoir quel juge doit être saisi du litige.). dans le Code des procédures civiles d’exécution issu de l’ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d’exécution et du décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du Code des procédures civiles d’exécution. à compter du 1er juin 2012. En effet.
Sans vouloir ignorer totalement les règles spéciales du droit judiciaire privé auxquelles nous nous référerons lorsque cela s’avèrera utile. on peut néanmoins caractériser des dispositions générales et des dispositions particulières. les règles d’organisation judiciaire . ce sont les règles de compétence et de procédure civile qui formeront l’objet de ce cours. Livre 3 : “ Dispositions particulières à certaines matières ” . Ainsi n’étudierons-nous pas les voies d’exécution pour lesquelles un cours particulier est dispensé à la Faculté (en maîtrise). Cette distinction apparaît formellement dans le découpage de la structure du Code de Procédure Civile.du moins les règles de base . diversité qui résulte de la diversité même des juridictions qui composent l’organisation judiciaire française. puisque le Livre 1er est consacré aux “ Dispositions communes à toutes les juridictions ”. Pour ce faire. il ne saurait être question d’aborder toutes les règles de droit judiciaire privé évoquées précédemment. Livre 4 : “ L’arbitrage ” . . En effet. le champ d’investigation reste considérable. On étudiera donc dans une première partie “ L’action ” (I) et dans une seconde partie “ L’instance ” (II). le cours va s’articuler autour des deux rouages essentiels de la “ machine ” judiciaire que sont l’action et l’instance. Ce qui aboutit à distinguer un droit judiciaire privé commun et un droit judiciaire privé spécial. quiconque veut faire reconnaître un droit en justice doit exercer une action qui crée une instance. tandis que les livres suivants portent sur des dispositions particulières (Livre 2: “ Dispositions particulières à chaque juridiction ” . Livre 5 : “La résolution amiable des différends”). De même. En présence de toutes ces règles. Mais ainsi délimité. Malgré l’intitulé de ce cours. et de la diversité des matières substantielles que le droit judiciaire privé met en oeuvre. En conséquence.sont présentées en 1ère année de licence en droit. ce sont avant tout les règles de droit commun du droit judiciaire privé qui serviront d’ossature à ce cours. en raison de la diversité des règles de compétence et de procédure applicables.
grâce à la mise en oeuvre de certaines techniques que l’on étudiera dans un second temps.L’ACTION ET LE DROIT L’article 30 CPC définit l’action en justice comme un droit : c’est “ le droit. car l’action constitue la base du procès. pour l’auteur d’une prétention. Ceci pour deux raisons : d’une part. CHAPITRE I LA DEFINITION DE L’ACTION La définition de l’action passe par une comparaison de l’action avec la notion de droit (section 1) et avec la notion de demande en justice (section 2). est un élément fondamental de la procédure civile. Toutefois. intitulé “ L’action ”. l’action est le droit de discuter le bien-fondé de cette prétention ”. parce que l’action en justice est distincte du droit subjectif substantiel qui est l’objet du litige (§1) . D’où : Titre 1 : La notion d’action Titre 2 : La mise en œuvre de l’action TITRE I : LA NOTION D’ACTION Qu’est-ce que l’action ? Le Code de Procédure civile répond en partie à cette interrogation dans le titre 2 de son livre 1er. Dans un sens abstrait. d’être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée. Pour l’adversaire. Fondamental dans les deux sens du terme. d’autre part. la qualification de droit que l’article 30 CPC confère à l’action demande à être précisée. . parce que l’action en justice est un droit subjectif particulier (§2). et plus précisément l’action en justice. Et dans un sens concret. On étudiera donc dans deux chapitres successifs la définition (chapitre 1) puis les conditions (chapitre 2) de l’action. où sont données une définition et certaines des conditions de l’action. car l’action est une notion de principe qu’il convient de préciser dans un premier temps. SECTION I . PREMIERE PARTIE : L’ACTION L’action.
En d’autres termes. telles que les oeuvres artistiques ou industrielles. l’action est la prérogative accordée aux individus de s’adresser aux tribunaux pour obtenir une décision. § 2 . l’action c’est “ le droit mis en mouvement. Il pourrait s’agir d’un droit personnel ayant pour objet l’activité du juge. C’était l’opinion de Henri Motulsky. les droits réels (qui ont pour objet des choses matérielles) et les droits personnels -ou droits de créance. ni d’un droit intellectuel ou d’un droit réel. En d’autres termes. D’une part. on est alors tenté de considérer l’action comme étant elle-même un droit subjectif.(qui ont pour objet l’activité d’une autre personne). alors qu’un autre le conteste. mais il faut souligner qu’il s’agit d’un droit subjectif particulier. pour lequel l’action en justice est un droit subjectif dont le sujet actif est le titulaire de l’action et le sujet passif est le juge.L’ACTION EST UN DROIT SUBJECTIF PARTICULIER En effet. aux termes de l’article 30 CPC. . sur le plan de son existence. On peut citer. Ainsi. l’action ne s’identifie pas avec le droit substantiel sur deux plans. selon l’article 30 CPC. du “ droit d’être entendu ” par le juge.. exerce le droit qui appartient à son débiteur. Cependant. l’action est exercée par “ l’auteur d’une prétention ”.§ 1 . à l’état de guerre ”. abstraction faite de savoir si celle-ci est ou non fondée en droit. il existe quatre catégories de droits subjectifs : les droits de la personnalité (qui ont pour objet la personne même du sujet de droit). Distincte du droit substantiel invoqué en justice. l’action serait une véritable obligation dont le plaideur serait le créancier et le juge le débiteur. Mais une telle analyse se heurte à une difficulté : si l’action est un droit subjectif.. la clientèle). à propos de l’action. Selon la formule imagée de Demolombe..L’ACTION EST DISTINCTE DU DROIT SUBJECTIF SUBSTANTIEL. le droit subjectif se définit comme la prérogative dont peut se prévaloir un individu. il s’intègre mal à la classification classique des droits subjectifs en fonction de l’objet auquel ils s’appliquent. OBJET DU LITIGE La doctrine ancienne ne distinguait pas l’action en justice et le droit subjectif substantiel dont le plaideur cherchait à obtenir la consécration ou la reconnaissance judiciaire. de nos jours encore. l’action existe indépendamment du droit substantiel invoqué. c’est-à-dire qu’un sujet de droit se prétend titulaire d’un droit subjectif substantiel dont il demande la consécration en justice. On l’a dit. par la voie de l’action oblique de l’article 1166 du Code civil. le cas du créancier qui. il arrive que celle-ci soit exercée par une personne autre que le titulaire du droit substantiel que l’on vise à protéger. D’autre part. l’action est le droit d’être entendu par le juge. l’action n’était que le prolongement du droit subjectif envisagé sous l’angle de sa protection judiciaire. Or l’article 30 CPC parle. Il est vrai que. selon cette classification. Il ne s’agit pas d’un droit de la personnalité . C’est pourquoi le juge se prononce sur la recevabilité de l’action. On sait que. à titre d’exemple. les droits intellectuels (qui ont pour objet des œuvres de création immatérielles. sur le plan de l’exercice de l’action.
on n’évoquera ici que la demande en justice. mais un droit subjectif très particulier : “ inclassable ”. Cadiet et E. tout d’abord. les conséquences (§2). elle. §2 . En réalité. et non pas une prétendue obligation personnelle du juge à l’égard du justiciable. Mais. en pratique. il convient d’ajouter que l’exercice de l’action se manifeste aussi par la défense en justice. ensuite. Et pourtant. mais aussi de son adversaire . SECTION II . Au demeurant. est le pouvoir légal de saisir les tribunaux. car c’est la loi qui impose au juge de faire fonctionner le service de la justice. est l’acte de procédure par lequel une personne exerce ce pouvoir. on l’a vu. pour bien le distinguer des autres droits subjectifs : les droits subjectifs substantiels dont l’action assure la réalisation (et auxquels s’appliquerait seuls la classification quadripartite évoquée précédemment). car à la demande en justice sont attachés des effets juridiques propres (sur lesquels nous reviendrons ultérieurement lors de l’analyse approfondie de la demande en justice).le défendeur . l’action est sans doute un droit subjectif.LE PRINCIPE DE LA DISTINCTION Si l’action.. à partir du moment où l’article 30 CPC envisage l’action non seulement du point de vue du demandeur. §1 . C’est pourquoi des auteurs (voir L. il convient maintenant de distinguer l’action de la demande en justice. la demande. Jeuland) l’ont qualifié de “ processuel ”. la demande en justice assure la mise en œuvre procédurale de l’action. cette thèse est critiquable. il est nécessaire d’éviter cette confusion. les deux expressions.L’ACTION ET LA DEMANDE On présentera. . Après avoir ainsi précisé les rapports qu’entretient la notion d’action avec celle de droit. mise en œuvre que nous étudierons plus en détail ultérieurement. ce qu’il faut souligner c’est que la distinction entre l’action et la demande en justice emporte un certain nombre de conséquences. par souci de simplification. la distinction entre l’action en justice et la demande en justice n’est pas toujours faite dans le langage judiciaire courant où l’on confond assez souvent. En d’autres termes. Le juge n’est pas le sujet passif d’un droit personnel.LES CONSEQUENCES DE LA DISTINCTION L’action ne se confond pas avec la demande. c’est pourquoi l’exercice de l’action va présenter un double caractère : à la fois facultatif (A) et libre (B). En conclusion. Pour être tout à fait exact. et donc le pouvoir d’agir ne se confond pas avec l’exercice effectif de ce pouvoir. Pour l’instant. le principe de cette distinction (§1) pour en exposer. en droit.
Bref. La sanction de l’action abusive est prévue à l’article 32-1 CPC : elle consiste dans la condamnation à une amende civile (d’un maximum de 3. que la demande en justice existe indépendamment de l’action. il convient de souligner que si l’exercice de l’action est libre. D’une part. quand une personne veut agir en justice. L’exercice libre de l’action Cela signifie que. En effet. il n’en est pas pour autant discrétionnaire à deux points de vue. il convient d’adopter une conception stricte de l’abus de droit en considérant que l’exercice d’une action en justice ne devient fautif que s’il constitue un acte de malice ou de mauvaise foi ou.000 euros) payée à l’Etat. Ce n’est qu’une fois saisi par la demande en justice que le juge appréciera les droits du plaideur. Par ailleurs. Parce que la liberté d’agir doit rester le principe. C’est le cas en matière de tutelle des mineurs où l’article 408 du Code civil donne au conseil de famille le pouvoir d’enjoindre au tuteur d’introduire une action en justice relative aux droits extrapatrimoniaux du mineur. l’exercice d’une action ne constitue pas une faute de nature à engager la responsabilité civile de celui qui en a pris l’initiative. même en cas d’échec. D’autre part. L’exercice facultatif de l’action Cela signifie que le titulaire de l’action n’a jamais l’obligation de l’exercer effectivement. A. Ce qui prouve. Ainsi constate-t-on que l’action existe indépendamment de toute demande en justice. que l’exercice d’une action soit obligatoire. le plaideur peut se méprendre sur l’étendue exacte de ses droits. . constituer un abus de droit. sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être versés à la partie adverse. l’issue d’un procès est soumise à un certain nombre d’aléas. sauf circonstances particulières qu’il appartient au juge de vérifier. Il arrive toutefois. par exception. le pouvoir de saisir les tribunaux n’est qu’une faculté. On observe ainsi que la demande en justice pré-existe à l’appréciation par le juge de la recevabilité de l’action. l’article 32-1 CPC sanctionne aussi l’exercice dilatoire d’une action en justice. la Cour de cassation a retenu la responsabilité d’un créancier qui a tardé à agir contre un débiteur principal ou sa caution et a ainsi laissé grossir trop longtemps la dette cautionnée. Par ailleurs. ou encore contre certaines personnes d’abord et contre d’autres ensuite. la demande en justice n’en aura pas moins existé avec tous les effets que la loi y attache. lorsque sa légitimité a été reconnue par la juridiction du premier degré. l’engagement de nombreuses procédures judiciaires par une même personne peut aboutir à sa mise sous curatelle. ici. Pour conclure sur ce point. la Cour de cassation considère qu’une action en justice ne peut. une erreur grossière. malgré l’infirmation dont sa décision a été l’objet en appel. Et si le juge décide finalement de déclarer l’action irrecevable. elle doit le faire en temps utile. au moins. l’exercice de l’action ne doit pas dégénérer en un abus de droit. volontairement ou même par négligence. B. en particulier il vérifiera si les conditions de recevabilité de l’action sont remplies. Par exemple. Par exemple. ou il peut ne l’exercer que contre certaines personnes et pas d’autres. qui peut ne pas se concrétiser par une demande si son titulaire ne saisit pas la justice. En ce sens.
2227 C. d’une part. il n’est pas question. Une première sous-catégorie regroupe les conditions “ objectives ” de l’action.de la contribution pour l’aide juridique (anc. 2233 à 2237 C. civ. prud’homale. Malgré leur diversité. Il y a. On s’arrêtera davantage sur l’autre groupe de conditions. 2241 C. Si le plaideur n’agit pas assez vite la prescription extinctive joue. en cas de demande en justice : art. en effet. 3° . La durée des actions personnelles ou mobilières est en principe de 5 ans (art.) de la prescription.) et celles réelles immobilières de 30 ans (art. en ce sens que ce qui a été déjà jugé définitivement une fois ne peut pas faire l’objet d’une nouvelle action en justice. l’action quant à la filiation d’un enfant n’est reçue qu’à la condition que l’enfant soit né viable. : 1 an en matière de transport de marchandises : art.) ou d’interruption (par ex. sous peine de voir le juge rejeter l’action sans examiner le bien fondé de la demande. civ. civ. l’action en revendication est imprescriptible car le droit de propriété ne s’éteint pas par le non usage). des conditions propres à certains types d’actions. . la recevabilité de toute demande initiale en justice en matière civile. en cas de médiation. commerciale. de faire une étude exhaustive de toutes les conditions qui varient d’une action à l’autre. 62 à 62-5 CPC) Afin d’assurer une solidarité financière entre les justiciables.). 2238 et 2239 C. com. en dehors d’une voie de recours. selon l’article 318 C. Par ailleurs. L 133-6 C. des conditions communes à toutes les actions en justice. de suspension (par ex. Ces conditions peuvent elles-mêmes être divisées en deux sous-catégories.). pour nous.).de l’autorité de la chose jugée Il s’agit d’une condition relative à l’objet de l’action. civ. Par exemple.du délai pour agir En effet. des aménagements conventionnels de la prescription sont possibles (voir art. Il s’agit: 1° . on peut les ranger en deux groupes. prévue à l’article 1635 bis Q du code général des impôts. 2254 C. CHAPITRE II LES CONDITIONS DE L’ACTION La loi soumet l’admission d’une action en justice au respect d’un certain nombre de conditions. Il y a. 2° . Bien sûr. d’autre part. de conciliation ou de mesure d’instruction avant tout procès : art. Il suffit de savoir qu’elles existent et qu’il faut les respecter lorsqu’elles se présentent. civ.). art. le décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 (applicable à compter du 1er octobre 2011) avait assujetti au paiement d’une taxe de 35 euros. 2224 C. et l’action est déclarée irrecevable. l’exercice des actions est enfermé dans certaines limites de temps (sauf rare exception : par exemple. civil. Mais le délai peut être plus court (ex. civ. sous réserve du jeu éventuel d’une cause de report du point de départ (art.
Cette taxe a été supprimée. un groupement peut acquérir la personnalité juridique de deux manières : . sauf exceptions prévues aux articles 1635 bis Q du CGI. S’agissant d’une personne physique individuelle. c’est d’exister.soit en vertu de la théorie jurisprudentielle de la “ réalité ” de la personnalité morale qui attribue la personnalité civile (et donc le droit d’ester en justice) au groupement doté d’une possibilité d’expression collective pour la défense d’intérêts licites (ex. Elle pouvait cependant être régularisée avant que le juge ne statue sur la recevabilité de la demande (Cass. 62 et 62-1 CPC. Il faut donc savoir quels groupements sont susceptibles d’avoir cette personnalité morale. soc. SECTION I . à compter du 1er janvier 2014. En fait. un intérêt à agir (§2) et la qualité pour agir (§3). : comités d’établissement ou de groupe). eux.LA CAPACITE D’AGIR Ici. Les groupements de personnes. sans discrimination d’aucune sorte. A cet égard. par la loi de finance n° 2013- 1278 du 29 décembre 2013.LES CONDITIONS D’EXISTENCE L’action en justice n’existe que si celui qui veut agir remplit trois conditions : il doit avoir la capacité d’agir (§1). un “ droit d’accès aux tribunaux ” (R. Le non paiement de la taxe était sanctionné par une irrecevabilité constatée d’office par le juge (art.soit en vertu d’une disposition légale (théorie de la “ fiction ” de la personnalité morale) : par exemple. la seule condition à remplir pour avoir un accès aux tribunaux. . 62-5 CPC). Le décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013 a précisé les modalités de cette suppression et a notamment abrogé les articles 62 à 62-5 CPC. la capacité doit s’entendre dans le sens de capacité de jouissance. Perrot) : il doit avoir la jouissance de ce droit. La seconde sous-catégorie de conditions communes à toutes les actions sont des conditions “ subjectives ”.sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire. c’est-à-dire que celui qui veut agir en justice doit être titulaire d’un droit d’agir (ou d’ester) en justice. on opère traditionnellement une distinction entre les conditions d’existence de l’action en justice (section I) et celles concernant l’exercice de l’action (section II).. car elles sont relatives à la personne du sujet qui agit -que ce soit le demandeur ou le défendeur à l’action-. Parmi ces conditions. que s’ils ont la personnalité juridique. n’ont le droit d’agir en justice. . 28 mars 2012). il suffit qu’elle soit née et non décédée. et selon quelles modalités. §1 . en particulier sans égard à la nationalité. Ce droit d’accès aux tribunaux est une liberté publique tellement fondamentale qu’elle est reconnue à tous. la loi dispose que les sociétés jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation. c’est-à-dire s’ils ont acquis la personnalité morale. en tant que tels.
qui a obtenu la condamnation du voleur sans pouvoir néanmoins se faire indemniser totalement. En effet. il n’y a pas d’intérêt à agir.Celui qui agit en justice doit pouvoir en tirer un intérêt immédiat. la capacité d’ester s’attache à la personne morale en tant que sujet de droit. Cette exigence s’oppose à la recevabilité d’une action fondée sur un intérêt purement éventuel ou hypothétique. Ainsi. une personne qui a déjà été dédommagée de son préjudice ne peut pas intenter une action en réparation. §2 . Cet intérêt peut se définir comme le profit. Ce qui n’est pas le cas d’une action en justice exercée au nom d’une société en formation avant son immatriculation. l’intérêt doit exister au moment où l’action est engagée. La disparition du groupement entraîne en principe la perte de sa capacité d’agir. Enfin. être légitime (B). pour agir en justice. sa seule existence de fait lui permet d’être assignée en justice. l’utilité ou l’avantage que l’action est susceptible de procurer au plaideur. En cours de vie. et enfin être direct et personnel (C). l’action sera rejetée sans qu’il soit nécessaire d’en apprécier le bien-fondé. On admet couramment qu’en tant que condition de l’action. pas d’action ” . formule consacrée par l’article 31 CPC qui dispose que “ l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention ”. en l’absence de préjudice. En revanche. Mais il y a survie de la personnalité morale (et donc de la capacité d’agir) pour les besoins de la liquidation du groupement : il s’agit donc d’une capacité juridique limitée. a intérêt à agir contre l’hôtelier qu’elle estime responsable de son préjudice). quelle que soit sa forme juridique. C’est-à-dire que si un groupement sans personnalité juridique ne peut pas prendre l’initiative d’une action en justice. A. . il faut savoir que certaines décisions de justice accordent une capacité “ passive ” à un groupement non personnalisé.Celui qui agit en justice doit avoir un intérêt réel au succès de son action. une personne a toujours un intérêt à agir tant qu’elle n’a pas réellement obtenu satisfaction (par exemple la personne victime d’un vol dans un hôtel.L’INTERET A AGIR Selon une formule traditionnelle : “ pas d’intérêt. En d’autres termes. Cet avantage peut être pécuniaire ou moral. Un intérêt né et actuel Le caractère né et actuel de l’intérêt signifie deux choses : 1°) . 2°) . Si l’action n’est pas susceptible de procurer un avantage à celui qui l’exerce. en revanche. la transformation d’une société en une société d’une autre forme n’influe pas sur sa capacité juridique. il faut que le groupement ait la personnalité juridique au jour où l’action est exercée. En principe. De même. l’intérêt doit présenter trois caractères : il doit être né et actuel (A).
1er C. celui qui agit a un intérêt immédiat à prévenir. car. Les actions interrogatoires Elles sont intentées contre une personne qui bénéficie d’une faculté d’option pour la forcer à prendre parti immédiatement. lorsque la possession ou la détention d’un immeuble est menacée (art. en matière de nationalité. En effet. Les actions provocatoires Elles ont pour objet de contraindre celui qui se vante d’avoir un droit à l’encontre d’une personne. Les actions déclaratoires Elles ont pour objet de faire constater par le juge l’existence ou l’étendue d’une situation juridique. l’action en référé afin d’obtenir les mesures conservatoires qui s’imposent pour prévenir un dommage imminent (art. Une telle action n’est pas admise. à prouver en justice ce qu’il prétend ou bien à se taire définitivement. la réalisation de certains événements. c’est-à-dire à tenter d’empêcher. al 1er CPC) .) . . civ. Les actions conservatoires Elles ont pour objet de prévenir un trouble ou un préjudice dont la réalisation est très probable. . Les actions “ préventives ” Dans de telles actions. si elle n’est pas incompatible avec l’admission de certaines actions dites “ préventives ” (a). On en connaît deux sortes : les actions interrogatoires () et les actions provocatoires (). . civil permet à toute personne d’agir pour faire constater qu’elle a ou non la qualité de Français. En effet. b. . 809. de la qualité de Français découlent un certain nombre de droits et d’obligations. Il convient toutefois de préciser la portée exacte de la nécessité d’un intérêt immédiat. Par exemple. Un homme a donc un intérêt immédiat à écarter toute incertitude sur sa situation dans ce domaine. 2278 al. Les actions “ interpellatives ” Elles ont pour objet d’interpeller autrui afin de l’obliger à adopter une position déterminée. a. . Il existe deux catégories d’actions de ce type : les actions conservatoires () et les actions déclaratoires (). on considère généralement que l’on ne peut pas forcer quelqu’un à renoncer à un délai d’option qui lui est octroyé par la loi. l’action tendant à obtenir une mesure d’instruction avant tout procès pour éviter le dépérissement des preuves (art. on peut considérer que l’intérêt à agir est d’ores et déjà né et actuel. Lorsque la menace est suffisamment précise. l’article 29-3 C. On en connaît au moins trois exemples : l’action en dénonciation de nouvel œuvre. en revanche elle rend irrecevable d’autres actions que l’on peut qualifier d’“ interpellatives ” (b). 145 CPC). est une action interrogatoire l’action dirigée contre un héritier pour le forcer à déclarer immédiatement s’il accepte ou refuse une succession avant l’expiration du délai qui lui est reconnu par la loi pour prendre sa décision. Par exemple.
En principe. Un intérêt légitime. Or. la Cour de cassation a considéré que l’irrégularité de la situation du voyageur sans billet ne l’empêchait d’obtenir réparation de la SNCF en cas d’accident : il a un intérêt légitime à agir. en 1992 et en 1996. Par exemple. Il n’en serait autrement que si les allégations. apprécier la légitimité de l’intérêt. faute de quoi l’action du voyageur n’est pas fondée en droit. Donc. . c’est qu’il soit titulaire d’un droit à protéger. c’est se demander si l’action est fondée sur un droit. un simple intérêt d’ordre économique ou psychologique ne permet pas d’agir en justice. B. il faut que les conditions d’exercice du droit à réparation soient réunies (qu’un préjudice soit établi. la doctrine critique l’exigence du caractère légitime de l’intérêt au stade de la recevabilité de l’action. En effet. on vérifie si les conditions d’exercice de ce droit sont réunies. Sinon... selon elle. Par exemple. leur précision ou leur gravité causaient effectivement au demandeur un dommage matériel ou moral. ces actions ne sont pas admises. l’action en justice est fondée et le plaideur obtient gain de cause. on l’a vu. Ainsi l’intérêt est légitime lorsqu’il repose sur l’existence d’un droit lésé : c’est un intérêt juridique. qu’il n’y ait pas faute du voyageur. selon la jurisprudence. En réalité. jusqu’à ce qu’un arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation du 27 février 1970 reconnaisse à la concubine un droit à réparation en cas de décès accidentel de son concubin. c’est confondre la recevabilité de l’action et le bien fondé de l’action. Mais pour obtenir effectivement réparation. par leur répétition. dans un second temps. l’action est distincte du droit substantiel litigieux. Plus récemment. on l’a vu.). Généralement. lorsqu’une personne agit en justice pour obtenir réparation. Ce qui est exigé du demandeur à l’action. car la simple vantardise ne suffit pas à donner un caractère immédiat à l’intérêt de celui qui s’en plaint. son intérêt à agir est légitime ou non selon qu’elle est ou non titulaire d’un droit à réparation. on évite cette confusion si l’on observe qu’au stade de la recevabilité de l’action on se demande seulement si celui qui agit est titulaire d’un droit à protéger. C’est pourquoi. l’appréciation de la recevabilité de l’action doit être indépendante de l’examen du fond du droit. Cette exigence de légitimité résulte des termes mêmes de l’article 31 CPC qui dispose que “ l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention ”. un commerçant ne peut pas agir en justice uniquement pour éliminer un concurrent . de même un époux ne peut pas demander à un juge de condamner son conjoint à l’aimer. Et ce n’est que si ce droit existe que. etc. Par exemple. Ainsi. la jurisprudence considérait qu’elle n’avait pas un intérêt légitime à agir. le voyageur sans billet a le droit de demander réparation à la SNCF (en ce sens. il a un intérêt légitime à agir qui rend son action recevable). Elle se réfère à la pensée de Ihering qui définissait le droit subjectif comme un intérêt légitime juridiquement protégé. Si elles le sont. que ce préjudice soit dû à un agissement de la SNCF.
Un intérêt direct et personnel Il convient de distinguer l’intérêt des personnes physiques (1°) de l’intérêt des personnes morales (2°).en particulier un patrimoine . Par exemple. une société mère ne peut pas se substituer à sa filiale pour intenter une action en réparation d’un préjudice subi par cette seule filiale. . Ce principe emporte deux conséquences : a/ Un particulier ne peut pas agir en justice pour assurer le respect de l’intérêt général. 1351 C. une personne morale ne peut défendre en justice les intérêts personnels d’une autre personne -physique ou morale-. non plus son intérêt propre. dès lors qu’un groupement de personnes est doté de la personnalité morale. en vertu de la règle que “ nul ne plaide par procureur ”. et c’est donc son intérêt qui est pris en considération. C. civil).auxquels il peut être porté atteinte. En effet. il possède les attributs d’une personne juridique . ceci en vertu de l’adage selon lequel “ nul ne plaide par procureur ”. b/ Une personne n’a pas le droit d’agir pour protéger les intérêts d’une autre personne. 2°). Mais ce principe n’est pas absolu. L’intérêt des personnes morales La question de l’intérêt à agir d’une personne morale ne soulève pas de difficulté particulière en ce qui concerne la défense en justice de ses propres intérêts. et parce que la chose jugée n’a qu’une autorité relative entre les parties au procès (art. car dans ce cas tout se passe comme si c’était le représenté qui agissait lui-même. Il reçoit deux exceptions à propos de l’action des syndicats () et des associations (). Il faut alors distinguer selon que la personne morale agit dans l’intérêt personnel d’autrui (a). l’interdiction qui est faite à une personne de défendre en justice des intérêts autres que ses intérêts propres ne concerne pas les hypothèses de représentation. la question est plus délicate lorsque la personne morale veut agir pour défendre. Bien sûr. 1°). L’intérêt des personnes physiques Le principe est qu’une personne physique ne peut agir en justice que dans la mesure où la violation du droit l’atteint dans ses intérêts propres et où le résultat de l’action lui profitera personnellement. mais l’intérêt d’autrui.. a/ L’action dans l’intérêt personnel d’autrui En principe. En revanche. La personne morale a alors un intérêt propre à faire cesser cette atteinte. Ici le groupement invoque un intérêt direct et personnel au même titre qu’une personne physique. dans un intérêt collectif (b) ou encore dans l’intérêt d’un groupe (c). dont la défense incombe au ministère public qui représente l’Etat.
L 1154-2 C. l’action doit être exercée conformément à l’objet social défini dans les statuts. La loi a consacré. trav. peut s’y opposer. En particulier. On parle ici d’action de “ substitution ”. toute association agréée et reconnue représentative sur le plan national. l’article L 422-1 du Code de la consommation a créé une action en “ représentation conjointe ” des consommateurs. l’intérêt doit être collectif. par le biais d’une action de "substitution" (art. agir en réparation devant toute juridiction au nom de ces consommateurs ”. par exemple les salariés dont le contrat de travail est à durée déterminée (art L 1247-1 C. . en faveur des syndicats () et. en principe.) ou encore ceux victimes de harcèlement sexuel ou moral (art. trav. et qui ont une origine commune. Que faut-il entendre par “ intérêt collectif de la profession ” ? Tout d’abord. La règle est aujourd’hui consacrée dans l’article L 2132-3 du Code du travail. 1263-1 CPC et art. L 1235-8 C. Les syndicats La jurisprudence a reconnu dès 1913 aux syndicats le pouvoir d’exercer une action en justice pour la défense de l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent. Il est nécessaire que les statuts de l’association prévoient clairement le droit pour l’association d’exercer toute action en justice pour assurer la défense des intérêts individuels de la totalité ou d’une partie de ses membres. b/ L’action dans un intérêt collectif Il s’agit de l’action qu’un groupement entend exercer dans l’intérêt de la catégorie sociale qu’il prétend représenter. De plus. trav. Ce texte dispose que “ lorsque plusieurs consommateurs. à justifier d’un mandat exprès du salarié intéressé. Elle est admise. personnes physiques. par principe. mais celui-ci. même s’ils ne sont pas tous personnellement atteints par le trouble incriminé à l’occasion de cette action. informé par le syndicat de l’action envisagée. .). Le syndicat n’a pas. l’action syndicale vient au secours de salariés qu’il convient de protéger plus particulièrement. par exception. en faveur des associations (). Les associations Les juridictions civiles admettent l’action des associations “ de défense ”. peut. c’est-à-dire qu’il est nécessaire que l’action engagée par le syndicat soit susceptible d’intéresser tous les membres de la profession (adhérents ou non au syndicat). au profit des consommateurs. trav. identifiés ont subi des préjudices individuels qui on été causés par le fait d’un même professionnel. En effet.). .). Les syndicats Dans un certain nombre d’hypothèses.. c’est-à-dire des associations dont l’objet est d’assurer la défense collective des intérêts individuels de leurs membres. Les associations de lutte contre les discriminations ont également la possibilité d’agir en lieu et place des victimes d’une discrimination.. . les syndicats se voient reconnaître par la loi le droit de défendre en justice les intérêts individuels des salariés. ce type d’action associationnelle dans l’intérêt personnel de personnes physiques. L 1134-3 C. ceux licenciés pour motif économique (art. si elle a été mandatée par au moins deux des consommateurs concernés.
ou à la loyauté de la concurrence (art. la jurisprudence a retenu pour les associations une position de principe inverse à celle adoptée dix ans plut tôt en faveur des syndicats. En principe. Les associations En 1923. et en l’absence de prévision statutaire expresse quant à l’emprunt des voies judiciaires.). Toutefois. certaines professions libérales ont des ordres professionnels et organes représentatifs dont la loi (loi n° 2011-331 du 28 mars 2011. C’est pourquoi. D’autre part.. Pour conclure sur ce point. Cela signifie qu’un syndicat ne peut pas agir pour défendre un intérêt trop général. en matière commerciale. le législateur n’accorde pas des pouvoirs aussi importants aux associations sans prendre quelques précautions. la loi confère expressément à certaines associations le droit d’agir en justice pour la défense des intérêts énoncés dans leurs statuts. l’intérêt doit avoir un caractère professionnel. consom. C’est le cas. En effet. D’une part. L 470-7 C. voire d’agrément. un syndicat ne peut pas agir pour défendre les intérêts privés de ses adhérents. comme par exemple la défense de la nature ou la lutte contre le racisme. la défense de l’intérêt général incombe en principe au ministère public. une association peut agir en justice au nom d’intérêts collectifs dès lors que ceux-ci entrent dans son objet social" (Cass.) ou bien intervenir dans les procès engagés par un ou plusieurs consommateurs pour obtenir réparation d’un préjudice non lié à une infraction pénale (L 421-7 C. les associations de consommateurs peuvent exercer à titre principal l’action en réparation d’un dommage causé par une infraction pénale (art. la défense d’une grande cause se distingue difficilement de la défense de l’intérêt général qui appartient au seul ministère public. Ainsi. De même. ce qui vient d’être dit s’applique aussi bien aux syndicats de salariés qu’aux syndicats de non salariés. des organisations professionnelles peuvent introduire une action pour des faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession ou du secteur qu’elles représentent. ß. . Par exemple. sans rapport avec les objectifs qu’il poursuit. en matière de défense de l’intérêt collectif des consommateurs. c/ L’action dans l’intérêt d’un groupe L’adage “ nul ne plaide par procureur ” explique que le droit français (à la différence du droit anglo-américain) a refusé pendant longtemps d’admettre “ l’action de groupe ” (“ class action ”) qui permet à une personne morale d’agir en justice sans mandat pour le compte d’un groupe de personnes non identifiées se trouvant dans une situation identique ou comparable. Ensuite.). art. En général. il a parfois paru utile que l’initiative privée vienne compléter. deux précisions doivent être apportées. voire suppléer. Le droit d’agir de l’association peut être subordonné à des conditions de durée d’existence ou de représentativité. 2008). 18 sept. L 421-1 C. A l’inverse. La raison en est qu’il est très facile de constituer une association à l’objet social le plus large. consom. Or. 1ère civ. En revanche. 22 à 29) et la jurisprudence admettent les actions même en concurrence avec celles du syndicat. com. il existe à côté des syndicats d’autres organismes de défense de la profession. La jurisprudence récente semble cependant s’affranchir de certaines de ces contraintes et décide que "même hors habilitation législative. une association n’a pas le pouvoir d’agir en justice pour défendre les intérêts collectifs qu’énonce son objet social. l’activité du ministère public dans la défense des intérêts de la société civile. par exemple. un comité d’entreprise ne tient d’aucune disposition légale le pouvoir d’exercer une action en justice au nom des salariés.
En effet. Le juge va également ordonner les mesures de publicité de sa décision afin d’informer les consommateurs susceptibles d’adhérer au groupe en précisant les modalités et le délai de cette adhésion. la difficulté résulte dans le fait que la qualité pour agir se confond souvent avec les deux autres conditions d’existence de l’action que sont la capacité d’agir (A) et l’intérêt à agir (B). consom. complications et confusions qu’elle entraîne. Le juge va définir les critères à partir desquels les consommateurs seront susceptibles de demander réparation et définir ainsi le groupe de consommateurs auquel l’action profitera. elle n’agit pas pour la réparation d’un préjudice collectif indépendant des préjudices qui peuvent être subis individuellement. Elle saisit directement le juge pour que celui-ci statue sur la responsabilité du professionnel. Dans ce type d’action. L 423-25 C. A. Il a fallu attendre la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation et son décret d’application n° 2014-1081 du 24 septembre 2014 pour qu’entre en vigueur en France. l’action de groupe en matière de consommation. La qualité pour agir et la capacité d’agir A la qualité pour agir le « titulaire de l’action ». l’association de consommateurs agit dans l’intérêt personnel d’une pluralité de personnes . la qualité est une « notion décevante » à laquelle il serait préférable de renoncer. §3 LA QUALITE POUR AGIR Selon Henri Motulsky. L’action de groupe ne peut toutefois porter que sur la réparation des préjudices patrimoniaux résultant des dommages matériels subis par les consommateurs à l’occasion de la vente de biens. Mais.). Il résulte de ces dispositions que les associations de défense des consommateurs représentatives au niveau national et agréées peuvent agir devant les juridictions civiles en réparation des préjudices individuels subis par des consommateurs placés dans une situation identique ou similaire et ayant pour cause commune le manquement d’un même professionnel à ses obligations légales ou contractuelles. de la fourniture de services ou de pratiques anticoncurrentielles. Ces nouvelles dispositions sont insérées dans le code de la consommation aux articles L 423-1 à L 423-26 et R 423-1 à R 423-25. les consommateurs membres du groupe vont bénéficier rétroactivement de l’autorité de chose jugée attachée à la décision à laquelle ils n’étaient pas parties lorsque celle-ci a été rendue par le juge. . c’est-à-dire celui qui est titulaire du droit d’agir en justice. à compter du 1er octobre 2014. Toute clause qui aurait pour objet ou pour effet d’interdire à un consommateur de participer à une action de groupe est réputée non écrite (art. elle agit sans mandat des consommateurs concernés. en raison des glissements. En y adhérant.
Par exemple. En effet. “ le mandataire judiciaire… a seul qualité pour agir au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers ”. en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire. ”. il suffit d’exister juridiquement pour avoir la qualité pour agir en justice. il existe quelques hypothèses où. l’action n’est parfois ouverte qu’à certaines personnes qui ont une qualité particulière pour agir. Parfois. le titulaire d’un droit substantiel à protéger (intérêt à agir) est titulaire d’un droit à agir (qualité pour agir). Ex. c’est le mandataire judiciaire qui est le titulaire du droit d’agir. le titre juridique qui donne le droit d’agir en justice (et donc la qualité pour agir) est conféré. Autrement dit. la qualité pour agir. en principe. Les actions attitrées existent dans d’autres domaines du droit. celui qui a un intérêt légitime à agir a. Par exemple. supra § 1). Selon l’article 31 CPC. c’est avoir la capacité d’agir en justice (au sens de capacité de jouissance) . Les actions attitrées sont fréquentes en droit de la famille. le droit de demander en justice la nullité d’un contrat est réservé aux parties au contrat. En effet. Là encore. il ne suffit pas d’exister juridiquement pour avoir la qualité pour agir. Or. B. le titulaire d’un droit à réparation a le droit d’agir en réparation. puisqu’il agit dans l’intérêt des créanciers. en général. et cette capacité s’acquiert par le seul fait d’exister juridiquement (cf. la qualité pour agir ne se confond pas avec l’intérêt légitime à agir. 2 : aux termes des articles L 622-20 et L 631-14 du code de commerce. Toutefois. il s’agit « des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie (…) pour défendre un intérêt déterminé ». Par exemple. Mais cela n’est pas toujours vrai. même si les parents ou les créanciers d’un époux peuvent aussi tirer un avantage du prononcé du divorce. l’article 31 CPC admet “ des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention ”. L’article 31 CPC le reconnaît lui-même lorsqu’il dispose que “ l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime. On peut en donner deux exemples : Ex. On parle ici d’action « attitrée » (ou « réservée »). Or. Ainsi. en général. seuls les époux ont qualité pour agir en divorce.. . la qualité pour agir se confond avec l’intérêt à agir. supra § 2 B) qu’a un intérêt légitime à agir celui qui est titulaire d’un droit substantiel à protéger en justice. on a vu précédemment (cf. Bref. par le droit substantiel que l’on cherche à protéger en justice. on l’a vu précédemment. comme le droit des obligations. par exception à la règle qui vient d’être énoncée. c’est-à-dire des cas où le titulaire du droit d’agir (“ le titulaire de l’action ”) n’est pas le titulaire du droit substantiel à protéger. mais pas du droit substantiel à protéger.. être titulaire d’un droit d’agir en justice. Autrement dit. La qualité pour agir et l’intérêt à agir Le plus souvent. 1 : lorsqu’un groupement de personnes agit dans l’intérêt d’autrui (en l’absence d’un mandat). le groupement est titulaire de l’action (il a la qualité pour agir) mais pas du droit substantiel à protéger (puisqu’il agit dans l’intérêt d’autrui).
Toutefois. il ne suffit pas de remplir les conditions d’existence de l’action en justice. Par ailleurs. . une personne titulaire du droit d’agir n’a pas la capacité d’exercer l’action en justice. Certains cas sont généraux (A). civil. d’autres spéciaux (B). or il arrive qu’une personne soit titulaire du droit d’agir en justice sans pouvoir exercer elle-même (ou seule) ce droit. alors même qu’elles pourraient avoir aussi un intérêt moral ou matériel à agir.LES CONDITIONS D’EXERCICE Conformément à la distinction classique entre la capacité de jouissance et la capacité d’exercice. dans une action réservée. il faut rappeler que la question de qualité se pose aussi bien à l’égard du demandeur que du défendeur (voir l’art. dans un second temps.d’autre part. Aussi évoquera-t-on dans un premier temps.. l’action en recherche de maternité ou de paternité doit être exercée contre le prétendu parent. les règles relatives à l’incapacité à agir en justice (§1). n’ont pas à justifier d’un intérêt particulier à agir (Cass. la loi désigne expressément celui qui a la qualité pour défendre. il faut pouvoir l’exercer. Il est alors nécessaire qu’elle soit représentée (ou assistée) par un tiers pour exercer son droit. Pour conclure. celles portant sur la représentation en justice (§2). 11 juin 2009). les personnes visées par la loi. Parfois. . 32 CPC). qui ont seules qualité pour agir. selon l’article 328 alinéa 3 C. Si le demandeur commet une erreur et agit contre une personne qui n’est pas le véritable destinataire de la règle de droit substantiel invoquée par lui. les autres personnes non visées par la loi n’ont pas la qualité pour agir. SECTION II . l’intérêt à agir est présumé (le titulaire de l’action est nécessairement titulaire d’un droit substantiel à protéger). 2ème civ. ou encore l’Etat à défaut d’héritiers ou s’ils renoncent à la succession. selon la jurisprudence. Par exemple. §1. On en tire deux conséquences : . son action sera déclarée irrecevable (art. avant d’aborder. encore faut-il que cette dernière soit exercée régulièrement. 31 CPC) : l’action doit être exercée contre la personne ayant qualité pour y défendre.L’INCAPACITE A AGIR Dans un certain nombre de cas. En d’autres termes. il ne suffit pas d’être titulaire d’un droit. Cette personne est celle qui a intérêt à combattre la prétention émise contre elle par le demandeur. ou ses héritiers. le titre juridique qui donne le droit d’agir en justice est conféré par la « loi » (au sens large) qui réserve le droit d’agir à telle ou telle personne.d’une part. en ce qui concerne les actions « attitrées » (ou « réservées »).
1er C. Dans cette hypothèse. L 641-9 C. sauf en matière de divorce (art. 249-3 C. com. civil. comme on vient de le voir. Le majeur en curatelle a. même mineur. en principe. Les cas généraux d’incapacité En ce qui concerne les personnes physiques. conformément au droit commun de l’article 414-1 C. dans certains cas. com. 328 al.). 414 C. Par exemple. la capacité d’ester en justice. trav. Enfin. Par exemple. Quant au majeur sous sauvegarde de justice. civil). simplement elle ne peut exercer son action que par l’intermédiaire d’un représentant. l’incapacité processuelle des majeurs placés sous un régime de protection est variable. A. Mais les procédures engagées contre des personnes atteintes d’un trouble mental sont valables. l’action en justice étant un acte de la vie civile. le parent.). la capacité d’ester en justice est reconnue aux mineurs non émancipés lorsque l’action présente un caractère personnel accentué. Les cas spéciaux d’incapacité Il arrive que la loi frappe certaines personnes d’une incapacité spéciale. civil). L 622-3 et L 631-14 C. civil) . Lorsqu’il fait l’objet d’une liquidation judiciaire. A l’inverse. A. elle peut obtenir la sanction de ses droits en justice . . Elle est. C’est le cas. L 1453-1 C. §2. il a toujours la capacité d’agir seul. 413-6 C. Ainsi. En premier lieu. agir seul devant le conseil de prud’hommes (art. le débiteur n’a plus. lorsque. la capacité d’agir lui-même en justice : ses droits et actions sont exercés par un liquidateur (art. les actes de procédure effectués pour une personne sous l’empire d’un trouble mental sont annulables. civil) et les mineurs émancipés (art. lui. le tuteur agit à la place de l’incapable. en principe. sous réserve toutefois des précisions suivantes. absolue pour le majeur sous tutelle. cette capacité est retirée aux mineurs non émancipés et aux majeurs incapables. il convient de rappeler que. le mineur peut aussi.LA REPRESENTATION EN JUSTICE Il convient ici de ne pas confondre deux types de représentation : la représentation ad agendum (A) et la représentation ad litem (B).). civil). même lorsqu’une personne est dépourvue de la capacité d’agir en justice. il faut organiser un régime de protection). du débiteur en état de redressement ou de liquidation judiciaires. 468 C. La représentation ad agendum C’est la représentation dans l’exercice de l’action. B. en particulier. le représentant agit aux lieu et place du titulaire de l’action qui n’est pas en mesure de l’exercer lui-même. mais il doit être assisté par son curateur (art. En second lieu. dès lors que leur état n’exclut pas toute défense utile (sinon. En cas de procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire. il est frappé d’incapacité. peut exercer seul l’action en recherche de maternité ou de paternité pendant la minorité de l’enfant (art. le débiteur exerce les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission de l’administrateur judiciaire (art. sont capables de l’exercer : les majeurs (art.
mais seulement empêché matériellement d’agir pour un motif quelconque. En principe. le titulaire de l’action exerce l’action lui-même : c’est lui qui figure à l’instance en son propre nom. 389-6 et 408 C. il faut savoir que la représentation ad agendum est également nécessaire lorsque le titulaire de l’action n’est pas juridiquement parlant incapable. Ce pouvoir particulier d’agir en justice au nom d’une autre personne peut découler d’un pouvoir plus général de représenter cette personne dans les actes de la vie civile (ou commerciale). la représentation ad litem est facultative. en qualité d’administrateur légal des biens d’un enfant mineur. Comme on le verra ultérieurement. civil).). 55 D. com. qui est en principe librement choisi (art. même en présence d’une personne investie d’un pouvoir général de représentation. un mécanisme de représentation est mis en place. Par exemple. le pouvoir d’agir s’apprécie en la personne du représentant. en cas de liquidation judiciaire. sauf disposition contraire de la loi (art. Par exemple. mais les actes de procédure sont accomplis par un mandataire. 899 CPC). De même. par exemple en cas de représentation en justice d’une société par un salarié. Mais pour être tout à fait exact. la représentation par un avocat est obligatoire devant le tribunal de grande instance (art. 18 CPC). si à l’occasion d’un procès. 10 juillet 1965 et art. Le plus souvent. en la personne du représenté . L 641-9 C. Mais il arrive aussi que. les parents agissent en qualité d’administrateur légal des biens de leur enfant (représentation ad agendum) et doivent se faire représenter par un avocat s’ils portent leur action devant un tribunal de grande instance (représentation ad litem). 751 CPC) ou devant la cour d’appel (art. On notera que la représentation ad agendum étudiée précédemment et la représentation ad litem peuvent se combiner. chacun des parents a le pouvoir (en vertu d’un mandat légal) d’introduire en justice une action relative aux droits patrimoniaux du mineur (art. 15 et 18 L. Par exemple. celle-ci soit obligée parfois d’obtenir une autorisation spéciale pour agir en justice au nom du représenté. le syndic. En l’absence d’un pouvoir général de représentation. 19 CPC). 17 mars 1967). Pour conclure cette question de la représentation ad agendum. La représentation ad litem C’est la représentation dans l’accomplissement des actes de procédure que comporte le procès. il faut souligner que. leur défaut n’est pas sanctionné de la même manière. le représentant doit bénéficier d’un pouvoir spécial d’agir en justice au nom du représenté. B. Par exemple. en principe. le liquidateur exerce (en vertu d’un mandat judiciaire) les droits et actions concernant le patrimoine du débiteur (art. . il ne faut pas confondre les notions de qualité pour agir (condition d’existence de l’action) et de pouvoir pour agir (condition d’exercice de l’action) : la qualité pour agir s’apprécie. en matière de copropriété. par exemple en raison de l’éloignement ou lorsqu’il s’agit d’une personne morale Le représentant doit justifier d’un « pouvoir » d’agir en justice au nom d’une autre personne. il s’agit d’un avocat. Dans cette hypothèse. 389-4. ne peut agir au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l’assemblée générale (voir art. représentant du syndicat de copropriété.
parce que. 412 CPC). La distinction apparaît clairement lorsque la loi exclut la représentation devant certaines juridictions. Dès lors que ces conditions sont remplies. C’est le cas devant les conseils de prud’hommes où les parties doivent normalement comparaître en personne (art. R 1453-1 C. la représentation dans l’accomplissement des actes de procédure doit être distinguée de l’assistance en justice. Par ailleurs. Mais il est vrai que la confusion entre représentation et assistance est souvent faite. le mandat de représentation emporte. R 1453-2 C. l’action va pouvoir s’exercer concrètement au moyen d’un certain nombre de démarches procédurales qu’il convient d’étudier à présent. nous avons évoqué les conditions d’exercice de l’action en justice. et que. les deux fonctions sont assurées par la même personne : un avocat. trav. mais peuvent se faire assister par certaines personnes (énumérées à l’art. 413 CPC).).). trav. tout en maintenant la possibilité d’une assistance. en pratique. . qui emporte seulement mission de conseil et de présentation de la défense (c’est-à-dire de plaidoirie) (art. Avec les mécanismes de la représentation. en principe. en droit. mission d’assistance (art.
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