Source: http://www.senat.fr/cra/s20091103/s20091103_0.html
Timestamp: 2015-07-02 18:16:44+00:00
Document Index: 29951122

Matched Legal Cases: ["l'article 10", "l'article 72", "l'article 1792", "l'article 1384", "l'article 16", "l'article 21"]

S�nat - Compte rendu analytique officiel du 3 novembre 2009
Compte rendu analytique officiel du 3 novembre 2009
15e s�ance de la session ordinaire 2009-2010
Pratiques racistes et d�gradantes dans la gendarmerie
Mme Bariza Khiari. - Six gendarmes d'origine maghr�bine et africaine ont d�nonc� aupr�s de la Halde des insultes � caract�re raciste et des pratiques discriminatoires subies de la part de leur sup�rieur. A l'occasion d'une c�r�monie officielle, un capitaine aurait tremp� dans la bi�re les galons de sous-officier qu'il devait remettre � deux gendarmes de confession musulmane puis leur aurait demand� d'ouvrir la bouche pour y accueillir les galons imbib�s d'alcool. Alors qu'il s'agissait d'une c�r�monie importante pour ces gendarmes et pour leur famille, symbolisant leur r�ussite, ce simulacre d�gradant semblait faire de l'alcool un crit�re de la m�ritocratie r�publicaine. On voudrait ainsi imposer le reniement et l'int�gration par la bi�re ou le cochon � ceux qui sont appel�s � nous d�fendre au p�ril de leur vie.
Un d�bat sur l'identit� nationale va bient�t s'ouvrir. H�las, le temps n'a pas chang� grand-chose � la situation de certains de nos concitoyens : arri�re-petits-fils de tirailleurs s�n�galais, petits-fils d'ouvriers alg�riens venus dans les ann�es 1950 travailler pour la r�gie Renault, ils gardent le m�me nom que leurs a�eux et restent des figures de l'Autre, de l'�tranger qu'on appelle arabe, beur, racaille, sauvageon, personne issue de l'immigration, de la diversit�... Peut-�tre ces termes n'auront-ils plus cours � l'avenir mais ces personnes resteront musulmanes, comme leurs 6 millions de coreligionnaires. La consommation d'alcool ou de porc �tant contraire � leur pratique religieuse, je r�clame pour elles le respect de leur foi, tant que leur foi ne pr�tendra pas dire la loi. Ces pratiques discriminatoires et d�gradantes font honte aux arm�es et sont contraires aux valeurs r�publicaines, notamment � la la�cit�, valeur qui surplombe nos identit�s multiples.
L'arm�e doit �tre � l'image de notre soci�t� dans toutes ses composantes. Elle doit �tre int�gratrice et inclusive. La force, la cr�dibilit� et l'image de nos arm�es exigent de leurs cadres un comportement exemplaire. Or les faits que je viens de rapporter ne sont pas isol�s, comme le r�v�lent de r�centes informations concernant le dix-septi�me r�giment de g�nie parachutiste de Montauban. L'islamophobie ni le racisme ne peuvent avoir cours dans la R�publique, dans la gendarmerie moins qu'ailleurs.
Voil� pourquoi je souhaiterais savoir quelles sanctions sont pr�vues pour punir ces agissements et quelles mesures p�dagogiques sont envisag�es pour lutter contre le racisme et les pratiques discriminatoires dans l'arm�e.
M. Hubert Falco, secr�taire d'�tat � la d�fense et aux anciens combattants. - Tout cas de discrimination au sein de nos arm�es fait l'objet de sanctions disciplinaires s�v�res d�s que la hi�rarchie en est inform�e. Car nos arm�es, multiculturelles et pluriethniques, sont un remarquable creuset d'int�gration. Toutes les confessions religieuses y sont repr�sent�es et les pratiques cultuelles et culturelles respect�es. Il suffit de visiter une base a�rienne, un b�timent de la marine nationale ou une brigade de gendarmerie pour constater que les recrutements refl�tent la diversit� de la soci�t� d'aujourd'hui.
Cela vaudra aussi � l'avenir. Nos arm�es recrutent chaque ann�e plus de 20 000 jeunes issus de tous les milieux sociaux. Certains d'entre eux rejoignent d'ailleurs l'arm�e parce qu'ils savent qu'ils y trouveront un milieu o� chacun a sa chance, o� l'on s'�l�ve par l'effort et non gr�ce � son origine. Peu d'agissements discriminatoires sont relev�s au sein de ces communaut�s humaines marqu�es par une forte coh�sion, o� la notion de � fr�re d'arme � transcende les clivages. N�anmoins, nos forces arm�es disposent de moyens de lutte contre les discriminations qui ont montr� leur efficacit�. Les textes fondamentaux -loi du 24 mars 2005 portant statut g�n�ral des militaires, d�cret du 15 juillet 2005 relatif � la discipline g�n�rale militaire, instruction du minist�re de la d�fense relative aux sanctions disciplinaires et � la suspension de fonctions- comprennent la notion de discrimination et pr�voient des sanctions contre de tels agissements. Ils sont compl�t�s d'�crits propres � chaque arme. L'article 9 du code du soldat de l'arm�e de terre �nonce que � le soldat est ouvert sur le monde et la soci�t� et en respecte les diff�rences �, l'article 10 que � le soldat s'exprime avec r�serve pour ne pas porter atteinte � la neutralit� des arm�es en mati�re philosophique, politique et religieuse �.
Lorsque le commandement militaire est saisi de faits discriminatoires, il exerce pleinement ses responsabilit�s en instruisant sa propre enqu�te et en portant syst�matiquement plainte. Les coupables s'exposent ainsi non seulement � des sanctions p�nales mais aussi � des sanctions administratives : arr�t, retrait d'emploi, mise � pied... Les faits que vous rapportez, madame la s�natrice, ont �t� d�nonc�s � la hi�rarchie de la gendarmerie en f�vrier 2009. Une enqu�te administrative a permis d�s cette �poque de mettre en �vidence la responsabilit� du commandant d'unit� et des mesures disciplinaires ont �t� prises � son encontre : il a �t� sanctionn� et affect� � un autre poste. Le 1er octobre 2009, en raison de la gravit� des faits, le directeur g�n�ral de la gendarmerie nationale a demand� au g�n�ral inspecteur de la gendarmerie de diligenter une enqu�te pour v�rifier que l'instruction disciplinaire avait bien pris en compte l'ensemble des faits et pour �valuer la pertinence des d�cisions prises. L'enqu�te administrative visant � d�celer d'�ventuels autres faits ou auteurs se poursuit.
Au plan p�dagogique, de nombreuses actions sont men�es au quotidien pour pr�venir de tels agissements. La gendarmerie a sign� en d�cembre 2007 une convention avec la Halde ; un guide �labor� par cette derni�re a �t� adapt� � la gendarmerie afin de devenir une r�f�rence pour la r�daction des proc�dures contre les discriminations. Dans chaque arm�e, des actions p�dagogiques sont men�es aupr�s de toutes les cat�gories de personnel et � tous les stades de la formation.
Mme Bariza Khiari. - Je me r�jouis que nos arm�es soient ouvertes � la diversit� de la population fran�aise et que les discriminations y soient rares. Je me f�licite �galement que des sanctions aient �t� prises contre les auteurs des faits mentionn�s et que l'arm�e s'attache � pr�venir de tels agissements. Quelle plus forte marque d'attachement � notre pays y a-t-il, pour des gens venus d'ailleurs, que de le servir sous les armes ? L'arm�e doit �tre le lieu d'un sentiment d'appartenance quasi fusionnel ; les discriminations y sont donc particuli�rement odieuses. Que r�pondrons-nous aux jeunes des quartiers qui subissent ces discriminations au quotidien ? Le sentiment d'appartenance � une nation est une construction, un pl�biscite de chaque jour, disait Renan. L'arm�e se doit donc d'�tre exemplaire.
Mme Nathalie Goulet. - Tr�s bien ! (Mme Anne-Marie Escoffier marque �galement son approbation)
Financement des gratifications de stage
M. Fran�ois Patriat. - Ma question reprend celle qu'a pos�e vainement Mme Demont�s la semaine derni�re. Le d�cret du 21 juillet 2009 impose aux administrations et �tablissements publics de l'�tat de verser une gratification pour les stages de plus de deux mois ; or les cr�dits manquent. A l'Institut r�gional sup�rieur du travail �ducatif et social de Bourgogne, une vingtaine de jeunes travailleurs sociaux n'ont pu effectuer le stage indispensable � la pr�paration de leur dipl�me. Alors que le Parlement vient de d�battre de formation professionnelle, il est inconcevable que l'�tat n'assume pas ses obligations et porte ainsi atteinte aux missions de service public des �tablissements concern�s. Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour rem�dier � cette situation ?
Vous avez r�pondu avec gravit�, monsieur le ministre, � la question pr�c�dente. Celle que je vous pose m�rite aussi toute votre attention.
M. Hubert Falco, secr�taire d'�tat � la d�fense et aux anciens combattants. - Je vous prie d'excuser M. le ministre du travail, qui m'a charg� de vous r�pondre. Je r�pondrai � votre question avec la m�me gravit�. La discrimination est une question grave. Nous vivons dans un pays magnifique, qui est celui des droits de l'homme et des libert�s et qui tire sa richesse de sa diversit�, une diversit� dont Mme Khiari et moi-m�me sommes issus.
M. Hubert Falco, secr�taire d'�tat. - Nous devons lutter avec force contre toutes les formes de discrimination.
Je vous ferai la m�me r�ponse que celle que Mme Berra a faite la semaine derni�re � Mme Demont�s. La loi du 31 mars 2006 a pr�vu la gratification obligatoire des stages �tudiants en entreprise de plus de trois mois ; le d�cret du 31 janvier 2008 en a fix� le montant. Le Gouvernement a veill� au bon d�roulement des cursus de formation dans le domaine social. Le co�t de la gratification des stages doit �tre pris en charge par les structures d'accueil, mais l'�tat, pour ce qui concerne les financements relevant de lui, a pris les dispositions n�cessaires pour le neutraliser. Il a invit� les conseils g�n�raux � adopter une position similaire, de sorte que l'accueil des stagiaires ne se heurte � aucun obstacle financier. Il est ainsi de la responsabilit� des d�partements, chefs de file de l'action sociale et associ�s � l'�laboration des sch�mas r�gionaux de formation, de faire en sorte que les formations puissent avoir lieu dans de bonnes conditions.
M. Fran�ois Patriat. - Vous m'apportez la m�me r�ponse que celle faite � Mme Demont�s la semaine derni�re. C'est devenu une habitude : l'�tat met les collectivit�s territoriales en difficult� pour mieux les clouer ensuite au pilori. Mon coll�gue d�put� pr�sident du conseil g�n�ral de la C�te-d'Or me dit ne pas pouvoir faire face � ses obligations financi�res. On �labore un d�cret, on en fait la publicit�, mais on ne sait pas qui va payer : les stagiaires doivent �tre r�mun�r�s mais le Gouvernement n'a pas transf�r� les ressources n�cessaires aux d�partements. La question n'est pas anodine pour les travailleurs sociaux.
Mme Maryvonne Blondin. - Un r�cent rapport de nos coll�gues Annie Jarraud-Vergnolle et Paul Blanc a insist� sur la n�cessit� de faire �voluer les MDPH et la gestion de leurs personnels. La situation est aujourd'hui complexe, caract�ris�e par une grande diversit� de statuts : fonctionnaires d'�tat mis � disposition, fonctionnaires territoriaux ou hospitaliers, agents contractuels de droit public, salari�s de droit priv�... Dans certaines MDPH, huit statuts diff�rents cohabitent. Cette situation est source d'in�galit�s tant pour les personnels que pour les personnes accueillies dans les �tablissements. Elle ne cesse de s?aggraver avec le retour de fonctionnaires d'�tat dans leurs corps d'origine, le non-remplacement de postes, le recrutement de personnes inexp�riment�es, le manque criant de financements d� � la non-compensation par l'�tat, le nombre insuffisant de places, le retard dans le traitement des dossiers, la pression des associations et des familles... Le cercle infernal est en place avec son cort�ge de souffrances, de d�missions et de licenciements -comme dans l'Essonne ou l'Is�re.
Des clarifications s'imposent afin d'assurer le meilleur service aux usagers. Les MDPH devaient � terme laisser la place aux maisons de l'autonomie, pour une prise en charge globale du handicap -la pr�figuration du cinqui�me risque. O� en est-on ? Je crains que nous n'ayons gu�re avanc�. Je ne doute pas qu'en ces temps de simplification administrative, le Gouvernement nous apporte les �claircissements n�cessaires.
M. Hubert Falco, secr�taire d'�tat � la d�fense et aux anciens combattants. - Je vous prie d'excuser Mme Morano, qui m'a charg� de vous r�pondre. Je connais bien cette question pour avoir �t� en charge de la d�pendance et pr�sident de conseil g�n�ral. Aux termes de la loi du 11 f�vrier 2005, les MDPH sont des groupements d'int�r�t public dont les membres assurent le financement. D�s 2005, l'�tat s'est engag� � mettre � leur disposition les moyens humains et mat�riels jusque-l� affect�s aux services de l'�tat, soit 1 300 postes �quivalents temps plein.
Le rapport s�natorial a mis en avant deux difficult�s, les mouvements de personnels mis � disposition et la diversit� des statuts. Sur le premier point, Mme Morano a tenu les engagements pris par Mme L�tard : un premier versement de 10 millions d'euros a �t� r�parti entre les MDPH et un second, de 6,5 millions d'euros, est en cours de d�l�gation dans les directions d�partementales. Des cr�dits sont inscrits dans le projet de loi de finances pour 2010 afin de compenser les postes vacants, quelle qu'en soit la raison. Cet effort budg�taire s'ajoute � l'augmentation de 15 millions d'euros, en 2009, de la participation de la Caisse nationale de solidarit� pour l'autonomie au financement des MDPH, afin de tenir compte de leurs nouvelles missions. Les maisons d�partementales disposent ainsi et disposeront des moyens n�cessaires � leur fonctionnement.
D'autant que cet effort compl�te celui des conseils g�n�raux qui interviennent pour pr�s de la moiti� du financement global des missions d�partementales.
De plus, pour trouver une solution p�renne, le Gouvernement explore les possibilit�s de r�soudre la question des personnels de l'�tat tout en maintenant le statut de GIP de la MDPH, solution qu'appellent de leurs voeux les associations repr�sentant les personnes handicap�es, les conseils g�n�raux ainsi que vos coll�gues. Une �tude juridique est en cours � ce sujet. Si le statut des MDPH devait �voluer, le Gouvernement veillera � garantir la fonction de garant de l'�quit� territoriale de l'�tat, � confirmer le r�le de responsables des MDPH des d�partements et � pr�server la participation des associations de personnes handicap�es � la gouvernance des MDPH. Au-del� de la question du statut, nous nous attacherons � mettre en oeuvre les mesures de simplification et d'assouplissement des MDPH propos�es par vos coll�gues dans leur rapport.
Madame la s�natrice, soyez assur�e que le Gouvernement veut trouver des solutions adapt�es pour les MDPH qui apportent une r�ponse de proximit� � nos concitoyens handicap�s.
Mme Maryvonne Blondin. - Je vous remercie de cette r�ponse qui se veut rassurante pour les maisons d�partementales et les usagers. Toutefois, permettez-moi de rappeler, en r�f�rence � une question que j'avais pos�e en mars dernier, que la somme de 10 millions a �t� vers�e au titre de l'ann�e 2009 si bien que les conseils g�n�raux du Finist�re, de la Seine-et-Marne et de Paris ont engag� un recours en contentieux contre l'�tat. Bref, l'exercice 2008 n'a pas �t� pris en compte et l'�tat n'a vers� qu'une partie des montants dus pour 2009. Ma question est donc simple : quid de 2008 ?
M. Hubert Falco, secr�taire d'�tat. - Attendons le r�sultat des recours en contentieux !
Mme Maryvonne Blondin. - Concernant les personnels de l'�tat, monsieur le ministre, vous savez, en tant qu'ancien pr�sident de conseil g�n�ral, que le d�partement assure la bonne gestion de la maison d�partementale sans que les transferts financiers correspondants n'aient encore eu lieu. C'est bien dommage pour notre population !
�volution de la r�glementation relative aux centrales photovolta�ques dans les exploitations agricoles M. Alain Fouch�. - Dans le cadre du plan de relance, la chambre d'agriculture de la Vienne a encourag� le d�veloppement des centrales photovolta�ques sur les b�timents agricoles. Pour les exploitants, l'enjeu est double : moderniser leurs exploitations et produire de l'�lectricit� -la fonction agricole devant rester principale. Une centaine de projets sont en cours, repr�sentant 70 000 m� de panneaux pour 50 000 000 d'euros d'investissements et une production d'�lectricit� estim�e � 10 GWh/an.
Cependant, les exploitants constatent de nombreux freins � ces mises en place. Les banques, trop frileuses -comme souvent- demandent des garanties consid�rables et les subventions r�gionales sont incertaines. De plus, la r�glementation sera plus contraignante � partir du 1er janvier 2010 -d�sormais les b�timents devront �tre ferm�s sur les quatre faces, ce qui exclura la plupart des b�timents de la Vienne- ce qui fait craindre une baisse du prix de rachat de l'�lectricit�. Monsieur le ministre, pouvez-vous pr�ciser les projets d'arr�t�s modifiant les conditions de rachat de l'�lectricit� ?
M. Bruno Le Maire, ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la p�che. - Nous sommes d'accord sur le principe : le monde agricole doit prendre toute sa place dans le d�veloppement de l'�nergie photovolta�que, moyen d'atteindre les objectifs en mati�re d'�nergie renouvelable � l'horizon 2020. Que constate-t-on sur le terrain ? La forte attractivit� du tarif de rachat de l'�lectricit� photovolta�que a provoqu� l'engouement des op�rateurs sp�cialis�s. Aujourd'hui, les entreprises vont parfois jusqu'� proposer aux agriculteurs la construction gratuite de b�timents �quip�s en panneaux. Aussi le ministre en charge de l'�nergie et moi-m�me travaillons-nous � assurer le d�veloppement du photovolta�que sans nuire � la pr�servation des terres agricoles. De fait, l'installation de centrales photovolta�ques au sol peut cr�er des conflits d'usages des terres. Ce n'est pas le cas dans la Vienne mais, par exemple dans les r�gions du sud-est o� des plants de vigne ont �t� arrach�s. Le d�veloppement de panneaux sur des toitures ne pose pas de difficult�s � condition qu'il n'entra�ne pas la construction de b�timents d�pourvus d'utilit� agricole. D'o� la n�cessit� de r�viser l'arr�t� pour assurer un prix de rachat permettant aux agriculteurs de votre r�gion de produire de l'�lectricit� tout en �vitant la disparition des terres agricoles et les effets d'aubaine. Monsieur Fouch�, mon coll�gue en charge de l'�nergie et moi-m�me prendrons en compte vos observations dans notre r�flexion.
M. Alain Fouch�. - Merci de ces pr�cisions. Autrement dit, la nouvelle r�glementation ne posera pas de limites mais encadrera. Monsieur le ministre, je compte sur votre vigilance.
M. Ren� Vestri. - Le rejet par la France de la proposition de la Commission europ�enne d'inscrire le thon rouge � l'annexe 1 de la Cites et, partant, d'interdire son commerce international a suscit� de vives r�actions d'autant que M. Sarkozy s'�tait engag� � soutenir une telle initiative lors de son discours de cl�ture du Grenelle de la mer au Havre le16 juillet 2009. A mon grand regret, nous avons encore une fois c�d� au puissant lobby de l'industrie de la p�che. Or, d'apr�s le rapport de la FAO de 2008, 52 % de stocks halieutiques sont d�j� exploit�s pleinement, 19 % surexploit�s, 8 % �puis�s et seulement 1 % en voie de reconstitution. Faute de poisson, toutes les p�cheries fermeront dans 40 ans et laisseront sur la touche 43,5 millions de professionnels. Au reste, d'apr�s les conclusions de la r�union de la commission internationale pour la conservation des thonid�s de l'Atlantique du 23 octobre dernier, l'interdiction de commercialisation du thon rouge jusqu'en 2019 est le seul moyen d'assurer le renouvellement d'un stock suffisant pour que l'esp�ce ne soit plus en voie d'extinction. Monsieur le ministre, la d�cision de la France de ne pas soutenir la proposition de la Commission europ�enne correspond-elle � l'abandon par le minist�re du plan d'action en 15 points issu du Grenelle de la mer ? Quelle sera la position de la France lors de la prochaine r�union de la Commission internationale pour la conservation des thonid�s de l'Atlantique pr�vue dans quelques jours ?
Bruno Le Maire, ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la p�che. - Je suis tr�s attentif � la gestion durable des ressources halieutiques, qui est de l'int�r�t des p�cheurs eux-m�mes. Toutefois, la position de la France dans ce domaine ne doit pas cr�er de difficult�s �conomiques majeures aux p�cheries fran�aises. Tout d'abord, la France ne s'est pas oppos�e � la proposition d'inscrire le thon rouge � l'annexe I de la convention sur le Commerce international des esp�ces menac�es (Cites) : la Commission europ�enne l'a retir�e car celle-ci n'aurait pas �t� approuv�e par une majorit� d'�tats membres. Je peux en t�moigner apr�s avoir pr�sid� la d�l�gation fran�aise au conseil des ministres de la p�che qui s'est tenu il y a quelques jours.
Ensuite, la France a toujours soutenu la proposition d'inscription � l'annexe Il de la Cites visant � soumettre le commerce du thon rouge au respect des avis scientifiques, conform�ment � la position du Pr�sident de la R�publique depuis plusieurs mois. Dans son discours du Havre sur l'avenir des ressources halieutiques et de la mer, ce dernier n'a pas �voqu� l'inscription du thon rouge � l'annexe I de la Cites, mais � l'annexe II. Cela a �t� confirm� ensuite lors d'une r�union interminist�rielle.
Enfin, certains ont affirm� que les avis scientifiques les plus r�cents sur le thon rouge justifieraient son inscription � l'annexe I, donc l'interdiction de toute p�che. La Commission internationale pour la conservation des thonid�s (Cicta) a indiqu� que ces all�gations ne refl�taient pas l'avis des scientifiques qu'elle regroupe. Lors de la prochaine r�union de celle-ci vendredi � Recife, au Br�sil, la Commission europ�enne d�fendra la proposition �tudi�e par les �tats membres � Luxembourg en octobre, et qui fait consensus. Il faut r�duire le total admissible de captures (TAC) pour 2010 de 18 500 tonnes � moins de 15 000, conform�ment aux avis scientifiques, �tudier des mesures de fermeture de la p�che pendant Ies p�riodes et dans les zones de reproduction, et r�duire la capacit� de la flotte de p�che du thon rouge. Je souhaite que tous les �tats parties � la Cicta respectent ces engagements car tous n'ont pas accompli les m�mes efforts que la France dans ce domaine -les �carts de p�che en volume sont de un � dix, voire un � vingt. Je pense avoir r�pondu � vos interrogations l�gitimes sur ce sujet. Nous souhaitons pr�server la ressource halieutique en suivant les avis scientifiques exprim�s par la Cicta.
M. Ren� Vestri. - Je vous remercie pour ces pr�cisions. Nous voil� rentr�s dans l'esp�rance !
Red�ploiement police-gendarmerie � la R�union
Mme Nathalie Goulet, en remplacement de Mme Anne-Marie Payet. - Je vous prie d'excuser l'absence d'Anne-Marie Payet, auteur de cette question, retenue dans son d�partement par une cause importante et personnelle.
Chaque ann�e s'effectue un r�ajustement des effectifs de la police et de la gendarmerie. A la R�union, 50 d�parts � la retraite et 20 retours en m�tropole sont pr�vus entre le 1er mai 2008 et le 31 d�cembre 2009. Cinquante fonctionnaires �taient donc attendus au 1er septembre, et 40 en novembre. Or, le 25 juin dernier, la Commission administrative paritaire nationale a pr�vu la mutation de seulement 65 grad�s et gardiens, dont 40 seraient affect�s � la commune de Saint-Pierre. Il appara�t donc difficile d'effectuer ce red�ploiement dans de bonnes conditions : comment le nouveau commissariat subdivisionnaire de la Ravine des Cabris pourrait-il fonctionner 24 heures sur 24 avec si peu d'hommes ?
Par ailleurs, si l'�volution globale des effectifs depuis 2002 semble �tre de plus de 40 %, c'est le corps des administratifs qui a le plus progress� -de 156 % entre 2002 et 2009- pour faire face aux red�ploiements. Le corps des gardiens et grad�s a augment� de 30 %, soit 148 fonctionnaires, mais le commandement a diminu� de 68 %, soit 28 officiers. Toutes les zones de police de l'�le risquent d'�tre touch�es par ce manque de personnel alors que la population r�unionnaise ne cesse de cro�tre. Madame la ministre, quelles mesures comptez-vous prendre pour rem�dier � cette situation ?
Mme Marie-Luce Penchard, secr�taire d'�tat charg�e de l'outre-mer. - Les effectifs de la police nationale ont fortement augment� � la R�union depuis 2002. Cette hausse de pr�s de 40 %, qui a profit� � l'ensemble des services de police, r�sulte des besoins cr��s par le red�ploiement des zones de comp�tence entre police et gendarmerie engag� depuis 2003. Lors du mouvement de mutations de septembre, la R�union a b�n�fici� d'un renfort significatif de plus de 60 fonctionnaires, nombre nettement sup�rieur � ce qu'impliquerait une stricte compensation des d�parts � la retraite et des retours en m�tropole. Il s'agit notamment de renforcer les effectifs de la circonscription de s�curit� publique de Saint-Pierre, dans laquelle un nouveau commissariat subdivisionnaire est op�rationnel depuis hier. Si les effectifs du corps de commandement diminuent, il en est ainsi sur l'ensemble du territoire national. (Mme Nathalie Goulet le confirme � regret) Pour autant, le nombre d'officiers en poste � la R�union demeure nettement sup�rieur � ce qui est pr�vu en vertu du protocole de juin 2004 sur la r�forme des corps et carri�res de la police nationale.
Une grande attention est port�e � la situation des effectifs de police dans le d�partement de la R�union. Celle-ci sera de nouveau examin�e lors de la pr�paration des futurs mouvements de mutations au premier semestre de 2010. L'organisation de la police nationale et la mobilisation des fonctionnaires dans ce d�partement permet d'obtenir des r�sultats satisfaisants dans la lutte contre la d�linquance. Sur les neuf premiers mois de cette ann�e, la d�linquance g�n�rale baisse de 0,11 % et la d�linquance de proximit� de 9,9 %.
Mme Nathalie Goulet. - Je vous remercie pour ces explications. Je ne suis pas s�re, cependant, que la baisse des effectifs de commandement satisfasse Anne-Marie Payet. A titre personnel, je d�plore l'impact sur les effectifs du rapprochement entre police et gendarmerie, que nous avons pr�vu lors du vote forc� de ce texte.
D�centralisation et finances locales
M. Marcel Rainaud. - Comme beaucoup de mes coll�gues membres d'ex�cutifs locaux, je m'inqui�te des d�clarations du chef de l'�tat sur l'avenir de l'organisation territoriale. La d�centralisation �tait jusque-l� un formidable mouvement donnant plus de libert� aux territoires pour leur administration. Elle a permis l'�closion d'une d�mocratie locale vivante, lou�e unanimement, et a suscit� un dialogue riche et constructif entre les �lus de proximit� et la population. Le contexte dans lequel se d�roule le d�bat sur l'organisation territoriale et la fiscalit� marque une rupture avec cet esprit. Il a �t� affirm� ici m�me que le Gouvernement garantirait le maintien de l'autonomie financi�re des collectivit�s territoriales, mais ce principe est d'ores et d�j� bafou� : les sommes dues par l'�tat aux collectivit�s en t�moignent. Pour le d�partement de l'Aude, sur l'ann�e 2008, les charges non compens�es par l'�tat sont de 10 millions d'euros au titre du RMI, de 4,8 millions pour la prestation de compensation du handicap, de 24 millions pour l'allocation personnalis�e d'autonomie, de 2,4 millions pour les personnels des coll�ges... sans parler des personnels routiers. Soit plus de 41 millions d'euros qui ne seront pas inject�s dans l'�conomie audoise. Autant de coupes dans les programmes d'�quipements, dans l'aide aux communes et aux associations, pour la culture, les sports. Quand la commande priv�e marque le pas, l'�conomie de proximit� a besoin d'une commande publique dynamique. Pour cette raison, beaucoup de collectivit�s territoriales ont contractualis� avec l'�tat afin de b�n�ficier du remboursement anticip� de la TVA. N'oublions pas que les collectivit�s territoriales r�alisent 75 % de l'investissement public, dont notre �conomie est trop d�pendante pour que nous acceptions cette lente asphyxie financi�re. La discussion sur la r�forme des collectivit�s territoriales et sur la fiscalit� locale ne saurait s'engager sans que l'�tat ait reconnu sa dette � l'�gard des d�partements. Si l'on peut accepter de faire le deuil des ann�es ant�rieures � 2004, il faut qu'il s'engage � la rembourser � compter de cette date. Quelles initiatives allez-vous prendre pour rem�dier � cette situation ?
Mme Marie-Luce Penchard, secr�taire d'�tat charg�e de l'outre-mer. - L'�tat compense les transferts dans le respect de l'article 72-2 de la Constitution, c'est-�-dire selon leur co�t historique. Pour le RMI, l'�tat a bien transf�r� l'�quivalent des d�penses constat�es pour 2003. La difficult� tient � ce que les d�penses ont �t� plus dynamiques. L'�tat, qui partage ce constat, est intervenu au-del� de ses obligations constitutionnelles. Cr�� en 2006, le FMDI a �t� dot� de 500 millions pendant trois ans, et cette dotation, reconduite en 2009, le sera encore en 2010. Votre d�partement en a directement profit� puisque ses d�penses correspondantes ont �t� couvertes � 90 %. Pour l'allocation adultes handicap�s et la prestation de compensation du handicap, le soutien de l'�tat passe par la Caisse nationale de solidarit� pour l'autonomie. La premi�re relevant d'une extension de comp�tence, il n'y a pas d'obligation constitutionnelle de compensation � l'euro l'euro. Le Gouvernement a retenu un financement partag�, un tiers incombant � la solidarit� nationale et deux tiers aux d�partements. Pour votre d�partement, c'est 41 % de la d�pense qui ont ainsi �t� couverts entre 2006 et 2008. Quant � la prestation de compensation du handicap, les 4,5 millions d'exc�dent que votre d�partement a enregistr�s entre 2006 et 2007 sont � peine entam�s par la d�pense nette de 400 000 euros constat�e en 2008.
S'agissant des transferts de personnel, les calculs ont �t� �tablis de mani�re concert�e et consensuelle avec les �lus. La compensation int�gre le co�t r�el des agents au moment du transfert, ainsi que les indemnit�s accessoires. Ont �t� inclus les cotisations sociales et le 1 % formation que l'�tat ne payait pas ainsi que des d�penses de fonctionnement d'aide sociale ou encore le compte temps.
Il n'ya donc pas de dette � l'�gard des d�partements. (On le conteste sur les bancs socialistes) L'�tat demeure n�anmoins attentif � l'�volution des d�penses des d�partements. Il a veill� � ce que la ressource de substitution � la taxe professionnelle soit dynamique, reli�e � l'activit� �conomique et adapt�e au d�partement. Les discussions en cours au Parlement r�pondront � cette pr�occupation.
M. Marcel Rainaud. - A vous entendre, tout va bien mais votre r�ponse n'est pas � la hauteur des v�ritables enjeux. Les pr�sidents de conseils g�n�raux, toutes �tiquettes confondues, soulignent combien la situation financi�re est pr�caire. La reconduction des dotations en 2010 ne suffit pas. Il est temps de sortir de l'hypocrisie actuelle de l'annonce d'une compensation � l'euro pr�s. Il y va de nos territoires et des populations qui veulent y vivre dans la dignit�. Gardez-vous d'aggraver encore la situation !
Transports sanitaires d'urgence varois
M. Pierre-Yves Collombat. - Je vous remercie, madame, de vous �tre d�plac�e jusqu'� nous car j'ignorais que le Var �tait devenu un d�partement d'outre-mer -on ne peut pas tout savoir...
Les maires ruraux du Var attirent depuis plusieurs ann�es l'attention des pouvoirs publics sur les transports sanitaires d'urgence dans le centre et le Haut-Var. Les tentatives pr�fectorales pour rem�dier � ces dysfonctionnements n'ont connu aucune suite en raison d'int�r�ts antagonistes. Depuis mai dernier, la pr�sence d'un h�licopt�re de la s�curit� civile m�dicalis� au Cannet des maures a repr�sent� une am�lioration tr�s appr�ci�e. Cependant cette exp�rimentation devrait finir avec le mois d'octobre. Aussi les maires ruraux du Var, lors de leur assembl�e g�n�rale, ont-ils, le 3 octobre, adopt� une motion demandant la p�rennisation de la pr�sence d'un h�licopt�re et, � terme, l'installation d'une base de s�curit� civile en centre Var. Adress�e au ministre de l'int�rieur et transmise � la ministre de la sant� ainsi qu'au pr�fet, cette motion n'a re�u aucune r�ponse, pas m�me un accus� de r�ception.
Le r�sultat tr�s positif de l'exp�rimentation, avec deux interventions par jour, place le Var dans les dix premiers d�partements pour le nombre de ces op�rations. La population du Var, de l'ordre d'un million d'habitants, double en p�riode estivale -elle d�cuple m�me dans certaines zones. Les Bouches-du-Rh�ne et les Alpes-Maritimes b�n�ficient chacun de deux h�licopt�res m�dicalis�es. L'appareil EC 145 permet la mise en place d'un v�ritable Smur a�rien, ce qui, avec le relief chahut� du Haut-Var, constitue la meilleure r�ponse aux accidents graves. Est-il utile, enfin, de rappeler que le principe d'�gal acc�s aux services publics a valeur constitutionnelle ? Il suffira de souligner que beaucoup de Varois attendent votre r�ponse.
Mme Marie-Luce Penchard, secr�taire d'�tat charg�e de l'outre-mer. - Le ministre de l'int�rieur m'a demand� de vous apporter la r�ponse suivante. L'analyse des risques et des besoins dans le Var a conduit le Gouvernement � d�cider � titre exp�rimental l'emploi depuis le 4 mai d'un h�licopt�re de typ� Ecureuil, qui a depuis �t� r�guli�rement employ� durant la p�riode estivale : en quatre mois, il a secouru 209 personnes. Le Samu du Var ayant lou� un EC 135, il a coordonn� son action avec le Sdis et depuis fin juin, l'Ecureuil fonctionne avec du personnel m�dical du Sdis. Cependant, l'installation sur la base militaire du Luc entra�ne des charges importantes. Son maintien ne sera d�cid� que si l'activit� automnale et hivernale le justifie : on ne constate depuis septembre qu'une intervention par jour. L'arm�e de l'air doit proc�der � des travaux d'infrastructures sur la base du Luc : une op�ration immobili�re d'ampleur serait donc n�cessaire. Une d�cision sur la p�rennisation de l'h�licopt�re suppose une �tude approfondie ; sur un sujet aussi important, elle sera conduite avec le souci constant des int�r�ts des habitants.
M. Pierre-Yves Collombat. - Je ne suis pas s�r d'avoir bien compris votre r�ponse. L'h�licopt�re sera-t-il maintenu ou pas ? Une �tude ? La meilleure consisterait � prolonger l'exp�rimentation, cette �tude en grandeur nature. On ne saurait en tout cas conditionner la pr�sence de l'h�licopt�re au nombre des rotations car ce serait faire fi des populations qu'on placerait dans l'incapacit� d'acc�der � des secours. Explicitez votre r�ponse, madame le ministre car je n'ai pas saisi si l'�tude interromprait l'exp�rimentation ou si celle-ci se poursuivrait.
Responsabilit� de l'auto-entrepreneur
Mme Anne-Marie Escoffier. - Je me r�jouis de votre pr�sence, monsieur le ministre pour r�pondre � cette interrogation car vous connaissez particuli�rement bien le statut des auto-entrepreneurs. Issu de la loi de modernisation de l'�conomie, il �tablit depuis le 1er janvier dernier un r�gime simplifi� de la micro-entreprise. Tr�s opportun�ment, vous avez rendu l'immatriculation au r�gime des m�tiers obligatoire.
Les chambres des m�tiers v�rifient les qualifications pour l'exercice de m�tiers qui mettent en jeu la s�curit� et la sant� des consommateurs. Mais qu'en est-il du r�gime de responsabilit� des auto-entrepreneurs ? Les artisans ont des obligations de diligence, de prudence, ils sont responsables au sens de l'article 1792 du code civil. Les auto-entrepreneurs sont-ils soumis au m�me r�gime, aux garanties biennale et d�cennale, � la responsabilit� avec faute et sans faute de l'article 1384 ? Peuvent-ils �tre mis en redressement ou en liquidation ? Les professionnels et les consommateurs sont pr�occup�s. M. Herv� Novelli, secr�taire d'�tat charg� du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation. - Le nouveau r�gime s'applique depuis le 1er janvier 2009. Il a rencontr� un grand succ�s car il correspondait � une aspiration profonde, y compris pour les salari�s ayant l'espoir de cr�er un jour leur propre entreprise et pouvant ainsi exp�rimenter leur id�e. Plus de 56 500 entreprises ont �t� cr��es en septembre, un nouveau record historique ; nous d�passerons les 500 000 cr�ations en 2009, contre seulement 327 000 en 2008 et ce, gr�ce � la vague de cr�ations d'auto-entreprises : d�j� 230 000 au 1er octobre. L'auto-entreprise est une r�volution culturelle : salari�s, ch�meurs, fonctionnaires sous certaines conditions, retrait�s, tous y ont acc�s ; une r�volution technologique aussi car les deux tiers des cr�ations se font via internet ; une r�volution fiscale, enfin, car le r�gime comporte un pr�l�vement unique social et fiscal. Mais l'auto-entrepreneur, dans l'exercice de son m�tier, respecte les m�mes r�gles que tous les autres entrepreneurs, quel que soit leur statut. J'ai entendu les pr�occupations des artisans. J'ai donc r�uni un groupe de travail tout au long des mois de mai et juin ; des ajustements peuvent �tre apport�s au r�gime, s'agissant des m�tiers de l'artisanat. Pour les m�tiers soumis � qualification professionnelle, tout entrepreneur devra, pour d�buter son activit�, indiquer la mani�re dont il remplit les crit�res requis. Cette d�claration pr�alable, qui n'existait pas jusqu'� pr�sent, s'appliquera � tous les artisans, auto-entrepreneurs ou non. En outre, les auto-entrepreneurs qui ont une activit� artisanale � titre principal seront tenus de s'inscrire au r�pertoire des m�tiers ; cette immatriculation sera gratuite les trois premi�res ann�es. L'auto-entrepreneur, je le r�p�te, demeure soumis � toutes les r�gles de droit commun, que la loi de modernisation n'a pas modifi�es. Il doit respecter les obligations de qualification professionnelle requises par la l�gislation et il est tenu de s'assurer, afin de couvrir les risques professionnels -je songe � la garantie biennale ou d�cennale dans le secteur du b�timent. Le site internet consacr� � ce r�gime comme les brochures d'information ou le site de l'Union des auto-entrepreneurs rappellent qu'il est indispensable de se renseigner sur ces obligations aupr�s des chambres consulaires et des services comp�tents. La DGCCRF peut proc�der � des visites de contr�le sur place, au nom de la protection du consommateur. Deux amendements seront int�gr�s au projet de r�forme de l'organisation consulaire ; si ce texte, du fait de l'encombrement l�gislatif, tardait � �tre pr�sent�, nous les placerions dans un autre texte traitant de l'�conomie de proximit�. Mme Anne-Marie Escoffier. - Merci de cette r�ponse si pr�cise, qui calmera les inqui�tudes. Il manquait ces deux �l�ments et l'information sur internet n'a pas valeur normative. Les deux amendements seront une garantie de concurrence loyale pour les artisans. Pr�sence postale en milieu rural
M. Claude B�rit-D�bat. - La discussion du projet de loi sur La Poste a d�but� hier au S�nat et le d�bat a port� essentiellement sur les n�cessit�s qui justifient, selon vous, un changement de statut. Mais votre ambition est loin de rejoindre celle des Fran�ais ; 2,4 millions d'entre eux ont particip� � la votation citoyenne du 3 octobre dernier et le r�sultat est sans appel, ils sont farouchement oppos�s � une marchandisation de La Poste et visc�ralement attach�s � leur service public. Or le changement de statut de La Poste annonce, quoi que vous en disiez, sa privatisation.
Ce texte pose aussi la question de la pr�sence postale en milieu rural. Chez moi, en Dordogne, plusieurs maires sont confront�s � un jeu de dupes orchestr� par la direction de La Poste : soit ils acceptent une agence postale, voire un point-poste, qu'ils prennent en charge financi�rement, soit le bureau de poste est maintenu mais avec des horaires d'ouverture de plus en plus r�duits. C'est le cas � Bourdeilles, Saussignac, Saint-Antoine-de-Breuilh, Saint-Pierre-de-Cole ou Villars. Et les horaires sont aussi diminu�s dans des communes aussi importantes que P�rigueux ou Razac. Le bureau du Gour de l'Arche, quartier sensible objet d'un contrat urbain de coh�sion sociale, est d�sormais ferm� le samedi matin. Tel autre bureau de poste est ferm� le mercredi apr�s midi -on voulait supprimer une demi-heure par jour, � une heure d'affluence, au moment de la sortie de classe... Et comme si tout cela ne suffisait pas, le site de Marsac-sur-l'Isle va perdre la gestion du courrier d�partemental au profit de la plate-forme industrielle du courrier � Cestas, en Gironde. Des postes d'encadrement sont supprim�s, au bureau de poste de Sigoul�s par exemple. Monsieur le secr�taire d'�tat, que comptez-vous faire ? En quoi le changement de statut de La Poste r�glerait-il les probl�mes existants ? Allez-vous enfin entendre les habitants des communes rurales, las d'�tre consid�r�s comme des citoyens de seconde zone ? M. Herv� Novelli, secr�taire d'�tat charg� du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation. - Je ne veux pas pol�miquer ici mais le texte ne traite pas d'une privatisation. La loi de mai 2005 pose des r�gles pr�cises sur les services de proximit� rendus par La Poste sur l'ensemble du territoire. Sauf circonstances exceptionnelles, 90 % de la population -en Dordogne, le taux est de 92 %- doit �tre situ�e au plus � cinq kilom�tres ou � vingt minutes d'un point-contact. Il en existe 17 000 aujourd'hui, qui donnent satisfaction. Votre commission pr�sentera un amendement pour maintenir ces 17 000 points-contact, c'est une garantie forte. La Poste adapte ses services -et ses horaires- � l'�volution des modes de vie et de consommation ; ses points de contact rev�tent des formes diversifi�es, d�cid�es par des conventions de partenariat avec les collectivit�s locales. Agence postale communale, relais poste chez un commer�ant, ces formules concourent au maintien de la pr�sence postale en milieu rural. Une enqu�te montre que 90 % des clients et 87 % des �lus s'en d�clarent satisfaits.
Toute �volution en partenariat se fait avec l'accord des �lus concern�s. Les responsables locaux de La Poste pr�sentent un diagnostic de leur bureau aux maires des communes concern�es. Cette concertation permet de faire un point sur les �volutions de la population et des activit�s et sur leurs cons�quences quant � l'�volution pr�visible de la demande postale. Si la solution partenariale ne re�oit pas l'accord du conseil municipal, La Poste peut adapter les horaires d'ouverture du bureau aux activit�s postales effectivement r�alis�es. C'est en particulier dans les commissions d�partementales de pr�sence postale territoriale, o� sont repr�sent�s les �lus, l'�tat et La Poste, que s'effectue cette concertation. En Dordogne, en 2009, cette instance s'est r�unie les 26 mars et 25 juin derniers, une troisi�me r�union est pr�vue pour le 10 d�cembre. Le pr�sident de cette commission est tenu inform� des �volutions envisag�es. Dans le cadre de l'examen en cours du projet de loi postal, a �t� adopt� un amendement de M. H�risson pr�voyant que le contrat de pr�sence postale territoriale fixe les conditions de fonctionnement des points de contact, notamment en termes d'horaires d'ouverture. Gr�ce � ce projet de loi, la pr�sence postale en milieu rural sera confort�e avec l'inscription des 17 000 points de contact dans la loi et parce que le contrat de pr�sence postale territoriale, sign� entre l'�tat, La Poste et l'Association des maires de France, pr�voira les conditions minimales d'ouverture des points de contacts. Vous avez donc tout lieu d'�tre rassur�.
M. Claude B�rit-D�bat. - Je ne le suis pas. La question que je pose a trait � la pr�sence postale en milieu rural ; dans les villes, le probl�me est tout autre. Une partie des charges de vos agences postales sont financ�es par les communes, qui sont �trangl�es. Et, surtout, la r�alit� du terrain, ce sont les horaires inadapt�s. Je pense � une commune de 1 500 habitants, Razac-sur-l'Isle, dans laquelle La Poste conna�trait la plus grande affluence � l'heure de la sortie des classes, et c'est pr�cis�ment � ce moment qu'elle est ferm�e, par une d�cision aberrante ! Quand la gestion du courrier d�partemental aura �t� transf�r�e � Cestas, le site de Marsac-sur-l'Isle perdra la moiti� de ses salari�s. Voil� encore un autre signe de r�gression du service public de La Poste et de sa pr�sence en milieu rural.
Loin donc de me rassurer, vous me convainquez de la justesse de notre combat pour La Poste, sur ces bancs du moins.
Mme Nathalie Goulet. - Pas seulement !
Industrie des t�l�coms
M. Bernard Vera. - Jeudi dernier, je me suis rendu sur le site de Villarceaux de l'entreprise Alcatel-Lucent. Les salari�s m'ont exprim� leurs inqui�tudes � propos du quatri�me plan de suppression d'emplois programm� depuis la fusion d'Alcatel et de Lucent en 2006. Pour le dernier trimestre 2009, 689 emplois sont menac�s, dont 122 sur le site de Villarceaux, principalement dans les services du personnel et de la recherche-d�veloppement. On d�localise vers des pays qui offrent � leurs salari�s une protection sociale et des r�mun�rations faibles, tels que les pays de l'Est mais surtout la Chine et l'Inde. Alcatel-Lucent op�re dans le secteur strat�gique des t�l�coms, secteur hautement sensible et donc � prot�ger. Les salari�s ont insist� devant moi sur le danger que fait courir le transfert d'une industrie dont d�pend la s�curit� des r�seaux fran�ais de t�l�communications. La rentabilit� financi�re ne peut tenir lieu de politique industrielle ! Confront� � des �volutions technologiques de plus en plus rapides, le secteur des t�l�coms a besoin de choix strat�giques clairs et offensifs. La recherche est une cl� de la politique industrielle. Malgr� les 100 millions annuels dont b�n�ficie Alcatel-Lucent au titre du cr�dit d'imp�t-recherche, les suppressions d'emplois et les d�localisations continuent. Ces cr�dits doivent faire l'objet de r�elles contreparties en termes d'emplois, de recherche-d�veloppement, d'innovation. L'�tat a le devoir d'intervenir sur la strat�gie du groupe, via par exemple le Fonds strat�gique d'investissement, et il doit s'assurer que les aides publiques ne se r�duisent pas � des effets d'aubaine. Un pays dont l'industrie num�rique est d�velopp�e attirera d'autres industries. L'enjeu �conomique est donc de taille pour la France, mais aussi pour l'Europe. Quel r�le entend jouer le Gouvernement dans le soutien � l'industrie des t�l�coms et, dans le cas d'Alcatel-Lucent, quel sera son engagement en faveur de l'emploi et de la recherche-d�veloppement ? Quelles propositions la France entend-elle porter au niveau europ�en afin de pr�server un potentiel d'innovation et une politique industrielle offensive face � la concurrence d�loyale des pays � bas co�ts ?
M. Herv� Novelli, secr�taire d'�tat charg� du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation. - Le groupe Alcatel-Lucent conna�t de grosses difficult�s depuis quelques ann�es. Lors de sa rencontre avec le ministre de l'industrie, en juillet, il s'est engag� pourtant � maintenir ses activit�s en France. Le Gouvernement a pris acte de cet engagement, qui concerne en particulier la recherche et d�veloppement ainsi qu'un plan social de qualit�.
Je vous remercie de porter un jugement positif sur le cr�dit imp�t-recherche. Avec 5,7 milliards en 2009, le Gouvernement en fait le dispositif fiscal le plus incitatif en Europe. En le triplant, nous avons adress� un signal fort aux entreprises. Avec aussi des investissements publics massifs en faveur des p�les de comp�titivit� � hauteur de 1,5 milliard, nous cr�ons un environnement favorable � la recherche et d�veloppement en France.
Le Gouvernement veillera � ce qu'Alcatel-Lucent respecte bien ses engagements. Nous sommes attentifs � l'avenir de ce dernier grand �quipementier fran�ais dans ce secteur. De notre politique active, dont t�moigne le projet de quatri�me licence, nous attendons une dynamique qui fera de la France un pays pionnier. La loi de modernisation de l'�conomie a facilit� le d�veloppement de la fibre optique, elle a cr�� un droit au tr�s haut d�bit et une obligation pour les op�rateurs de communiquer les informations sur leurs infrastructures.
M. Estrosi a lanc� en ao�t des �tats g�n�raux de l'industrie dont les travaux devraient se conclure en f�vrier prochain. Les technologies de l'information et de la communication sont particuli�rement concern�es par ces d�bats o� nos �quipementiers en t�l�coms devraient trouver toute leur place. M. Bernard Vera. - Je vous ai �cout� avec attention et j'ai entendu que vous vouliez faire respecter les engagements pris par Alcatel-Lucent. Nous serons vigilants. Je ne sais pas si les salari�s seront rassur�s par vos propos. Ils attendent beaucoup des moyens mis en oeuvre par les pouvoirs publics. Ils manifesteront dans toute l'Europe le 10 novembre et, en France, devant le si�ge de l'Arcep -dont l'ind�pendance est sujette � caution.
La Chine lance de vastes programmes d'investissement, ce n'est pas le moment pour que la France et l'Europe baissent les bras et abandonnent ce secteur essentiel pour notre ind�pendance. L'�tat doit soutenir une vraie politique industrielle.
Je vais d�poser une proposition de r�solution visant � cr�er une commission d'enqu�te sur les cons�quences des plans sociaux chez Alcatel, dont je crains que beaucoup ne soient que la traduction de licenciements boursiers.
Num�risation des oeuvres cin�matographiques et audiovisuelles
M. Serge Lagauche. - Les salles de cin�ma, la t�l�vision et internet entrent dans l'�re de la num�risation. La question de la conservation et de la diffusion la plus large possible des oeuvres est donc pos�e. Plus d'un si�cle apr�s la cr�ation de la pellicule cin�matographique, les cin�math�ques du monde entier se trouvent aujourd'hui � un tournant crucial et les d�fis en termes de formation, de diffusion et de conservation li�s � cette nouvelle technologie sont consid�rables. En outre, la lutte contre le piratage des oeuvres cin�matographiques et audiovisuelles ne pourra produire ses effets que si l'offre l�gale se d�veloppe dans de bonnes conditions, notamment en termes de qualit�, de co�t et d'accessibilit�. C'est d'ailleurs dans cet esprit que le S�nat a vot� les lois Hadopi I et II.
Gr�ce � son h�ritage culturel, � la qualit� des professionnels de ces secteurs et � la vigueur de la politique conduite depuis des d�cennies, notre pays dispose d'un patrimoine tr�s riche d'oeuvres cin�matographiques et audiovisuelles. Les pouvoirs publics doivent veiller � ce qu'il fasse l'objet d'un plan de num�risation � la hauteur des enjeux. Monsieur le ministre de la culture et de la communication conna�t les inqui�tudes de notre commission de la culture. Nous avons �voqu� la semaine derni�re, avec lui, le dossier essentiel de la num�risation du livre et de l'imprim�. La num�risation des oeuvres cin�matographiques et audiovisuelles, anciennes mais aussi r�centes, est tout aussi importante. Dans ce domaine, un soutien public est n�cessaire, afin que le plan de num�risation ne tra�ne pas en longueur. Sur cinq ans, son co�t global est �valu� � 35 millions. Le Gouvernement va-t-il encourager un partenariat entre l'�tat et les partenaires priv�s afin de mobiliser les fonds n�cessaires ? Ce projet �tant strat�gique pour l'avenir de l'ensemble des fili�res culturelles concern�es, le Gouvernement compte-t-il avoir recours au futur grand emprunt ?
M. Herv� Novelli, secr�taire d'�tat charg� du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation. - Je vous prie d'excuser M. Mitterrand qui n'a pu �tre l� et qui m'a demand� de le suppl�er.
A l'heure o� les enjeux culturels sont confront�s � la num�risation de la diffusion, votre question est fondamentale car elle concerne la cr�ation contemporaine, mais aussi le patrimoine exceptionnel de la France dans ce domaine. Pour le cin�ma, le basculement num�rique du parc fran�ais des salles de cin�ma oblige � la num�risation de la production dans des normes de diffusion adapt�es. Dans le domaine audiovisuel, notre industrie doit r�pondre aux �volutions du march� mondial et donc � la demande croissante de programmes num�ris�s, notamment depuis l'av�nement de la t�l�vision num�rique terrestre. Enfin, sur les r�seaux internet, les besoins d'images, sans cesse croissants, requi�rent une offre attractive et abondante pour assurer notre pr�sence culturelle. Au moment o� se manifestent les int�r�ts d'entreprises multinationales pour la num�risation massive de l'ensemble des biens culturels, les pouvoirs publics doivent apporter une r�ponse adapt�e, afin de favoriser une offre l�gale riche et de qualit� sur tous les r�seaux. Pour assurer la pr�sence de notre cr�ation sur les nouveaux r�seaux, M. Mitterrand a donc propos� un vaste plan de num�risation dans le cadre du grand emprunt, afin d'accompagner les op�rateurs priv�s dans ce chantier strat�gique. Ce plan doit �tre suffisamment attractif pour mobiliser massivement les d�tenteurs priv�s des catalogues qui seront les moteurs de l'initiative et des choix de la num�risation. Ce partenariat aura la double vertu de permettre l'exploitation des films et des programmes aujourd'hui inexploit�s et d'apporter une offre commerciale rapide sur l'ensemble des supports de diffusion. Le Gouvernement prendra � sa charge les deux tiers des d�penses li�es � la num�risation des oeuvres, soit 175 millions pour un co�t total de 255 millions. Outre son enjeu culturel, ce plan aura un impact �conomique d�terminant pour le secteur, en facilitant l'exportation des programmes num�ris�s, en acc�l�rant la num�risation du parc des salles de cin�ma et en soutenant la modernisation des industries techniques. C'est ainsi toute une fili�re professionnelle que nous placerons directement au coeur du XXle si�cle. Transfert d'agents de l'assurance maladie vers les agences r�gionales de sant�
M. Jacky Le Menn. - La loi H�pital, patients, sant� et territoires (HPST) pr�voit, dans son article 129, le transfert d'agents de l'assurance maladie lors de la mise en place des nouvelles Agences r�gionales de sant� (ARS). Le texte indique que ces agents conserveront le b�n�fice de leur contrat et le maintien du contenu des accords collectifs. Pourtant le personnel est inquiet pour son avenir. Les n�gociations en cours � l'Union des caisses nationales de s�curit� sociale (Ucanss) d�montrent que les activit�s impliqu�es dans ces transferts ne sont pas clairement explicit�es, que les profils de poste ne sont pas �voqu�s et que les localisations des emplois sont occult�es. Selon les syndicats, les nouveaux d�crets en cours de n�gociation concernant le transfert des praticiens-conseils aux ARS contiendraient des dispositions dignes de la mobilit� forc�e en vigueur � France T�l�com. Il en serait de m�me s'agissant des d�crets sur le statut des praticiens hospitaliers qui, l� aussi, seraient en cours de n�gociation. Cela n'est pas rassurant. Les propositions faites aux agents de l'assurance maladie tendent � limiter les dispositions des conventions collectives et non � les maintenir. Les accords li�s � la r�duction du temps de travail ainsi que les avantages sp�cifiques aux comit�s d'entreprise ou aux comit�s des oeuvres sociales ne semblent pas non plus acquis. Alors que le climat social se d�t�riore beaucoup, plus particuli�rement dans les grandes entreprises o� la question des transferts et des mutations est tragiquement d'actualit�, les agents de l'assurance maladie devant rejoindre les ARS sont inquiets. Le caract�re autoritaire des modes de transfert, les d�rogations aux termes des conventions collectives, les pertes des avantages acquis ainsi que la sous-information actuelle de ces personnels nous interpellent, car cela n'est pas de nature � assurer une r�organisation sereine. Les transferts autoritaires, sources de conflits et de stress, doivent �tre prohib�s. Le Gouvernement peut-il garantir � ces personnels que tous les avantages obtenus par accord collectif national, r�gional ou local seront reconduits directement ou par �quivalence, et plus particuli�rement ceux assur�s aux comit�s d'entreprise et aux comit�s des oeuvres sociales ? Va-t-on solliciter directement les personnes concern�es par les activit�s transf�r�es d�s lors qu'elles auront �t� clairement d�termin�es ? Le Gouvernement a-t-il l'intention d'afficher un dispositif de bourse d'emploi afin d'identifier les personnels qui sont pr�ts � rejoindre les ARS et permettre aux autres de faire valoir la notion de � contraintes imp�rieuses li�es � la vie familiale �, propositions �voqu�es au sein de l'Ucanss ?
Le Gouvernement entend-il respecter la loi HPST et prendre les mesures n�cessaires qui s'imposent en donnant aux agents de l'assurance maladie impliqu�s dans ces transferts des garanties et une information compl�te afin de promouvoir un dialogue apais� au sein de l'Ucanss ? M. Herv� Novelli, secr�taire d'�tat charg� du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation. - Mme Bachelot aurait souhait� apaiser vos inqui�tudes, mais elle en a �t� emp�ch�e. Je vais tenter d'y parvenir.
L'article 129 de la loi HPST du 21 juillet donne des garanties � ces personnels, puisqu'il dispose � qu'ils conservent � titre individuel le b�n�fice des stipulations de leur contrat de droit priv� � et que � les accords collectifs nationaux agr��s ainsi que leurs avenants sont applicables aux personnels r�gis par les conventions collectives nationales des organismes de s�curit� sociale �.
Les inqui�tudes dont vous vous faites l'�cho concernent les conditions de ce transfert qui vont �tre prochainement d�finies par un protocole d'accord, actuellement en cours de n�gociation entre l'Union des caisses nationales de s�curit� sociale et les organisations syndicales repr�sentatives. Les propositions � venir vont apporter des r�ponses concr�tes aux questions que se posent les personnels de l'assurance maladie, et traduiront les engagements que le Gouvernement a pris envers eux. Il n'y aura pas de mobilit� g�ographique contrainte, mais des mesures d'accompagnement quand elle est choisie ou accept�e. Les ARS seront assimil�es � des organismes de s�curit� sociale, afin de faciliter les mobilit�s. Quand les acquis sociaux ne sont pas transf�rables � l'identique, comme le niveau des prestations sociales du comit� d'entreprise, ou ne sont pas transf�rables imm�diatement, comme l'int�ressement, des mesures compensatrices seront propos�es. J'esp�re que ces �l�ments sont de nature � vous rassurer, l'objectif du Gouvernement �tant de faciliter la mobilit� des personnels et surtout de s'assurer qu'ils n'y perdront pas. M. Jacky Le Menn. - Votre r�ponse ne rassurera pas les personnels concern�s. Pour les agents de l'assurance maladie, les propositions faites tendent � limiter les dispositions des conventions collectives et non � les maintenir. Il en est ainsi de l'article 16 de la convention collective des agents des organismes de s�curit� sociale qui pr�voit le droit au retour et des articles 14 et 28 de la convention collective sp�ciale des praticiens conseil qui d�terminent les modalit�s de transfert vers d'autres organismes de ces personnels ainsi que les conditions de d�dommagement en cas de changement d'affectation dans l'int�r�t du service, � l'initiative de l'employeur. Bien d'autres exemples pourraient �tre cit�s.
J'avais donc bien raison lors de la discussion sur la loi HPST d'exprimer des r�serves quant aux conditions �quitables de mise en oeuvre des r�formes et des transferts de personnel. Je forme toujours le voeu que le personnel m�dical ou non, concern� par ces transferts, et plus g�n�ralement par la r�organisation op�r�e par la loi HPST, soit entendu, ce qui n'est, h�las ! pas le cas actuellement. Usine de m�thylparathion � Bassens
M. Philippe Madrelle. - Je souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur le projet d'implantation sur le site industriel de l'usine Cerexagri de Bassens, pr�s de Bordeaux, d'une unit� de conditionnement de m�thylparathion par micro-encapsulation. Cette usine est la propri�t� du groupe indien United Phosphore Limited. Le m�thylparathion est un insecticide organophosphor� syst�mique fabriqu� au Danemark, particuli�rement toxique, puisqu'il est inscrit sur la liste des 30 mol�cules chimiques les plus dangereuses au monde. Interdit d'utilisation en Europe en application de la directive communautaire du 10 mars 2003, il est destin� aux march�s am�ricain, australien et turc. On peut cependant imaginer son retour en Europe par le biais des fruits et l�gumes trait�s.
Ce projet suscite l'inqui�tude des riverains, qui vivent dans une zone d�j� tr�s pollu�e : sur la presqu'�le d'Amb�s sont concentr�es des entreprises industrielles et chimiques pr�sentant des risques importants, soumises pour la plupart aux contraintes de s�curit� li�es � la norme Seveso II, seuil haut. Le m�thylparathion est un poison dangereux soumis � une r�glementation tr�s stricte quant aux conditions de stockage et de manipulation. Qu'adviendra-t-il des mati�res organiques volatiles et des eaux m�t�oriques collect�es sur le site ? Ce projet fait donc peser une grave menace sur les habitants des environs, qui vivent pour certains d'entre eux dans des lotissements distants de moins de 50 m�tres de l'usine. Il ne faut d'ailleurs pas n�gliger les risques li�s au transport du produit.
Malgr� l'avis du commissaire enqu�teur, ce dossier est toujours en cours d'instruction. Le pr�fet a demand� aux p�titionnaires de faire r�aliser par un tiers expert une analyse critique de l'�tude des risques ; en attendant ses conclusions, l'instruction est suspendue. Le comit� d�partemental des risques sanitaires et technologiques sera �galement saisi. Tous les conseils municipaux concern�s ont vot� contre ce projet, � l'exception de celui de Bassens ; on peut penser que sa premi�re d�lib�ration fut motiv�e par le d�sir de sauvegarder 37 emplois, mais le jeu en vaut-il la chandelle ? N'oublions pas que les activit�s de l'usine Everitube, dans la m�me commune, ont provoqu� plusieurs d�c�s dus � l'amiante !
O� en est l'instruction de ce dossier ? Ne faudrait-il pas actualiser dans cette zone le plan particulier d'intervention et �laborer un plan de pr�vention des risques technologiques ? Pensez-vous, madame la ministre, qu'il soit opportun de multiplier les risques industriels dans une agglom�ration d�j� fortement �prouv�e ? Mme Chantal Jouanno, secr�taire d'�tat charg�e de l'�cologie. - Le m�thylparathion est un liquide utilis� pour la fabrication d'insecticides � destination de pays extracommunautaires, car il n'est pas homologu� en Europe. II est class� comme substance tr�s toxique dans la nomenclature des installations class�es. Quatre-vingt-seize tonnes de m�thylparathion doivent �tre conditionn�es sur le site de Bassens qui est d�j� class� Seveso pour l'utilisation d'autres substances tr�s toxiques. Rappelons qu'une usine de micro-encapsulation a fonctionn� pendant plusieurs dizaines d'ann�es � Vaas dans la Sarthe sans qu'il y ait eu d'incident � d�plorer. Le groupe a d�cid� de fermer cette usine et de transf�rer son activit� � Bassens. Ce projet est suivi depuis 2007 par le pr�fet de Gironde. Bien que des activit�s similaires soient d�j� autoris�es sur ce site, il a �t� demand� � la soci�t� Cerexagri de constituer un dossier de demande d'autorisation afin que soit engag�e une proc�dure compl�te comprenant une enqu�te publique et la consultation des services de l'�tat et des communes concern�es.
Le dossier final a �t� jug� recevable par l'inspection des installations class�es. Une enqu�te publique s'est d�roul�e du 16 f�vrier au 18 mars 2009 et s'est conclue par un avis favorable du commissaire-enqu�teur. Mais le pr�fet a demand� � ce qu'un tiers expert conduise une analyse critique de l'�tude des dangers. Les risques li�s � cette substance doivent �tre scrupuleusement �tudi�s et les mesures n�cessaires pour les pr�venir et les r�duire prises, faute de quoi l'inspection proposera le refus de cette demande. Ce n'est qu'� l'issue de cette proc�dure que le pr�fet statuera. Le comit� local d'information et de concertation pr�sid� par le maire de Bassens s'est d�j� r�uni � ce sujet le 2 juin dernier et une nouvelle r�union est pr�vue prochainement pour que soit pr�sent�e l'analyse de l'inspection des installations class�es.
M. Philippe Madrelle. - Je vous remercie de votre r�ponse, qui montre que vous �tes consciente des risques pr�sent�s par ce produit. Il ne faut pas oublier les cons�quences d�sastreuses de l'implantation insuffisamment s�curis�e de certaines usines par le pass�, qu'il s'agisse d'AZF ou d'installations comprenant de l'amiante. Il me semble �trange de demander aux p�titionnaires eux-m�mes de faire r�aliser une analyse critique par un tiers expert. Cessons de nous gargariser avec les mots � d�veloppement durable �, et inscrivons enfin cet id�al dans les faits !
Am�nagement de la RN 12
M. Jean-Pierre Chauveau. - Je souhaite attirer l'attention de M. le secr�taire d'�tat charg� des transports sur la r�novation de la RN 12, axe routier important qui relie Paris � Brest et permet de d�senclaver le sud de la Normandie et le nord de la Sarthe : Mme Goulet s'associe d'ailleurs � ma question. Chacun s'accorde � reconna�tre que la qualit� des infrastructures routi�res est un atout majeur pour nos territoires. Les travaux d'am�lioration de la RN 12 entre Paris et Alen�on se succ�dent depuis des d�cennies : on a par exemple construit l'�changeur du M�nil-Bro�t afin de desservir notamment le canton sarthois de La Fresnaye-sur-Ch�douet. Mais ce nouvel �quipement n'a de sens que s'il s'accompagne de l'ouverture rapide de la voie express deux fois deux voies entre Hauterive et Le M�le-sur-Sarthe. Les travaux routiers sont maintenant termin�s. Mais les �lus de la r�gion s'inqui�tent de la lenteur de l'ach�vement du projet, et notamment de la finition de la bande m�diane. J'aimerais donc conna�tre le calendrier de mise en service de cette route � quatre voies.
Mme Chantal Jouanno, secr�taire d'�tat charg�e de l'�cologie. - L'am�nagement de la RN 12 entre Paris et Alen�on est une des priorit�s du Gouvernement. Cette route, dans sa travers�e de l'Orne, comporte deux fois deux voies sauf sur les sections Mortagne-Tourouvre et Sainte-Anne-Saint-Maurice. Afin d'homog�n�iser l'am�nagement, le programme de modernisation des itin�raires (PDMI) de cette r�gion pour 2009-2014 pr�voit d'investir 30 millions d'euros sur la section Mortagne-Tourouvre. Les �tudes pr�alables � l'enqu�te publique vont donc �tre lanc�es avant la fin de l'ann�e et permettront d'organiser l'enqu�te publique avant la fin 2012. Des cr�dits de 8,33 millions d'euros destin�s � la r�alisation de la d�viation de Sainte-Anne-Saint-Maurice permettront d'engager les travaux avant l'expiration du PDMI actuel. En Pays-de-la-Loire, une �tude a �t� command�e sur l'am�nagement de la RN 12 entre Alen�on et Foug�res, qui devra tenir compte des besoins locaux et des exigences de d�veloppement durable.
L'am�nagement � deux fois deux voies de la section Hauterive-Le M�le-sur-Sarthe avait �t� programm� et financ� dans le cadre de l'ancien contrat de plan �tat-r�gion. Des conditions climatiques difficiles ont retard� les travaux mais l'objectif reste de mettre ce nouvel �quipement en service avant l'�t� 2010, ce qui permettra entre autres d'am�liorer la desserte du canton de La Fresnaye-sur-Ch�douet, comme vous le souhaitez.
M. Jean-Pierre Chauveau. - Les travaux de voirie sont aujourd'hui finis, et il suffirait de tr�s peu de choses pour que les nouvelles voies puissent �tre mises en service rapidement. Mais si elles doivent l'�tre d'ici la mi-2010, nous nous en contenterons.
R�novation des ascenseurs
M. Dominique Braye. - Je souhaite attirer votre attention, madame la ministre, sur les dispositions inscrites au plan de modernisation des ascenseurs. La loi du 2 juillet 2003 et le d�cret d'application du 9 septembre 2004 font obligation aux responsables de copropri�t�s d'effectuer des travaux de mise aux normes du parc ancien, d'entretien par un prestataire qualifi� et de contr�le technique p�riodique ; les dates butoirs sont fix�es � 2008, 2013 et 2018. Afin de permettre aux copropri�taires de planifier les travaux et d'�taler leurs d�penses, mais surtout afin de r�duire la tension du march� -car les professionnels sont en nombre insuffisant pour satisfaire la demande- la loi de mobilisation pour le logement vot�e en mars 2009 a autoris� le report de ces �ch�ances � 2010, 2015 et 2021. Or, si la premi�re �ch�ance du 3 juillet 2008 a �t� effectivement report�e au 31 d�cembre 2010, il semble que le secr�tariat d'�tat au logement et � l'urbanisme ne souhaite pas reporter les deuxi�me et troisi�me �ch�ances. Il se fonde sur une �tude pr�sent�e par ses services le 4 juin dernier, selon laquelle 94 % des appareils g�r�s par les syndics seraient mis en conformit� dans les d�lais impartis. L'Association des responsables de copropri�t� conteste ce chiffre. En effet, sur les 1 400 syndics consult�s, 16 % seulement ont r�pondu : il s'agit surtout des plus gros syndics qui ont eu plus de facilit�s pour r�aliser les travaux. Cette situation renforce la pression des ascensoristes et des syndics sur les copropri�taires, incit�s � r�aliser en m�me temps les travaux des deux derni�res tranches. Cela interdit la mise en concurrence des professionnels concern�s, au risque de d�grader la qualit� des travaux et des prestations de maintenance. C'est pourquoi je souhaite conna�tre les intentions du Gouvernement � ce sujet. Il est n�cessaire de reporter ces �ch�ances, d'une part afin de respecter la volont� de la repr�sentation nationale, d'autre part pour permettre la r�novation du parc national d'ascenseurs dans de bonnes conditions concurrentielles, techniques et financi�res. Mme Chantal Jouanno, secr�taire d'�tat charg�e de l'�cologie. - La loi du 2 juillet 2003 a pr�vu qu'un d�cret en conseil d'�tat pr�ciserait les d�lais, qui ne devaient pas exc�der quinze ans, pour r�aliser les travaux de s�curit� dans les ascenseurs. Le d�cret du 9 septembre 2004 a ainsi fix� trois phases, jusqu'aux 3 juillet 2008, 3 juillet 2013 et 3 juillet 2018. Le bilan r�alis� en 2006 a montr� la n�cessit� de reporter la premi�re, ce qu'a fait le d�cret de mars 2008 en fixant la date au 31 d�cembre 2012. La loi du 25 mars 2009 a ouvert la possibilit� de d'allonger encore les d�lais de trois ans. Mais, selon le deuxi�me bilan r�alis� en mai 2009, le degr� d'avancement des travaux est tel qu'il ne rend pas n�cessaire un nouveau report de la premi�re phase. Une nouvelle �tude sera r�alis�e en 2010 ; c'est au vu de ses conclusions que le Gouvernement d�cidera ou non de repousser les d�lais des phases 2 et 3.
M. Dominique Braye. - Je vous remercie, mais je redis qu'il n'y a pas eu, � ce jour, de v�ritable mise en concurrence -au point que les ascensoristes ne veulent pas d'un report des d�lais et font pression sur les propri�taires pour qu'ils engagent en m�me temps les travaux des diff�rentes phases. Le l�gislateur est l� pour faire pr�valoir l'�quit� -j'ai moi-m�me constat� le niveau de prix des propositions des professionnels. Son vote doit �tre respect�. Quant � l'�tude du minist�re, j'ai dit ce qu'il fallait en penser.
Aide sociale des Fran�ais � l'�tranger
Mme Monique Cerisier-ben Guiga. - Au moment o� le Gouvernement jette la Nation en p�ture � l'opinion � des fins �lectoralistes, il en bafoue lui-m�me deux des fondements, l'�galit� entre les citoyens et l'�tat de droit, qui repose sur le respect de la loi.
La baisse des cr�dits d'aide sociale aux Fran�ais d�munis inscrits dans les consulats a deux cons�quences. L'allocation de solidarit�, qui tient lieu de minimum vieillesse et d'allocation adulte handicap�, r�gresse de 10 % alors que le minimum vieillesse est r��valu� de 4,7 % en France. Ensuite, les cr�dits n�cessaires � l'application de la loi du 17 janvier 2002 ne sont pas inscrits dans le projet de loi de finances pour 2010 ; ce sont pr�s de 8 000 personnes, en comptant les ayants droit, qui devront peut-�tre renoncer � s'assurer contre la maladie. Les cr�dits d'aide sociale aux Fran�ais de l'�tranger n'ont cess� de baisser depuis que la droite est revenue au pouvoir en 2002. De 17,4 millions d'euros pour 900 000 Fran�ais inscrits dans les consulats en 2001, ils sont tomb�s � 14,8 millions d'euros pour 1 400 000 inscrits en 2010. En euros constants, nous sommes tr�s au-dessous du niveau de 1996, qui avait pourtant �t� une ann�e noire. Comme l'�crivent Mme El Ambassi, conseill�re �lue du Maroc � l'Assembl�e des Fran�ais de l'�tranger, et l'Association Fran�ais du monde au Maroc, � les Fran�ais de l'�tranger ne sont pas des Fran�ais de second ordre mais des Fran�ais � part enti�re �.
Cette situation est intol�rable. Je demande au Gouvernement de proposer lui-m�me au S�nat un amendement au projet de loi de finances pour 2010 : le minist�re des affaires �trang�res doit disposer des 2 millions d'euros suppl�mentaires n�cessaires pour maintenir l'allocation de solidarit� � son niveau de 2009, voire � l'augmenter et � l'indexer sur le taux d'inflation des pays de r�sidence. Je demande �galement que le dispositif d'aide � l'acc�s � l'assurance maladie des Fran�ais dont les revenus sont inf�rieurs � la moiti� du plafond de la s�curit� sociale, cr�� par la loi du 17 janvier 2002, soit financ�. Cela suppose que le minist�re des affaires �trang�res en �value le co�t avec la Caisse des Fran�ais de l'�tranger et que les cr�dits correspondants soient inscrits en loi de finances pour 2010.
Il est encore temps de corriger une iniquit� qui prive des citoyens fran�ais de ressources d�centes dans leurs vieux jours et d'assurance maladie � tous les �ges de la vie.
Mme Claudine Lepage. - Tr�s bien !
M. Pierre Lellouche, secr�taire d'�tat charg� des affaires europ�ennes. - Le gouvernement fran�ais est particuli�rement attach� � une couverture maladie de qualit� pour l'ensemble des Fran�ais � l'�tranger. La loi du 17 janvier 2002, vot�e � l'initiative de M. Kouchner, alors ministre de la sant� du gouvernement Jospin, vise � garantir � nos compatriotes expatri�s aux revenus modestes un acc�s � l'assurance maladie, comme c'est le cas en France avec la couverture maladie universelle. Contrairement � ce qui vous a �t� indiqu�, la suppression de la participation du minist�re des affaires �trang�res � ce dispositif n'a jamais �t� � l'ordre du jour. Aux termes du projet de loi de finances pour 2010, la participation annuelle du Quai d'Orsay au financement de la troisi�me cat�gorie de la Caisse des Fran�ais de l'�tranger s'�l�vera � 500 000 euros en 2010 et 2011. Vous savez en outre que le minist�re consacre chaque ann�e une part de son budget � l'action sociale des ambassades.
Enfin, la mise en place d'un plan de financement complet de cette branche d'assurance maladie de la Caisse des Fran�ais de l'�tranger est en cours d'examen.
Mme Monique Cerisier-ben Guiga. - Il faut rendre � C�sar ce qui est � C�sar : j'ai moi-m�me particip� � l'�laboration du dispositif de la loi de 2002 en liaison avec le cabinet de Mme Aubry, M. Kouchner ne s'y est jamais int�ress�... Vous dites que 500 000 euros sont inscrits : il en faut 2,5 millions ! En ne finan�ant pas le dispositif, le Gouvernement fait comme s'il abrogeait la loi. Et le d�cret relatif � la troisi�me cat�gorie n'est pas rapport�. C'est mettre la charrue avant les boeufs, comme on proc�de avec la r�forme de la taxe professionnelle. Ce gouvernement oublie d�cid�ment ce qu'est l'identit� de notre pays, fond�e sur le respect de la loi, l'�galit�, la solidarit�, une identit� que nous, Fran�ais de l'�tranger, mesurons d'autant mieux que nous pouvons la comparer � celle des pays qui nous accueillent. Le Pr�sident de la R�publique lance un grand d�bat, mais il est le premier � mettre cette identit� en danger !
Contestation de la nationalit� fran�aise
Mme Claudine Lepage. - Je m'�l�ve contre le traitement inflig� � M. Ounoussou Guiss� � qui est contest� le droit � la nationalit� fran�aise. N� fran�ais de p�re fran�ais le 13 octobre 1982 au S�n�gal, il se voit attribuer un certificat de nationalit� fran�aise � 7 ans, puis � 17 ans, par le tribunal d'instance de Rouen. Sa nationalit� fran�aise ne souffre alors aucune discussion : il est n� fran�ais d'un p�re fran�ais qui a v�cu des ann�es sur le territoire m�tropolitain, o� il est arriv� avant l'ind�pendance du S�n�gal.
Le parquet de Rouen, suivant en cela les instructions de la Chancellerie, va pourtant contester, en 2007, la nationalit� fran�aise d'Ounoussou Guiss� au motif que son p�re avait certes son domicile civil en France � la date de l'ind�pendance du S�n�gal mais pas le domicile de nationalit�, c'est-�-dire � la r�sidence effective pr�sentant un caract�re stable et permanent et co�ncidant avec le centre des attaches familiales et des occupations professionnelles �. Ce concept int�ressera sans doute les 2,5 millions de Fran�ais � l'�tranger qui pourront s'interroger sur la concordance de leurs attaches familiales et de leurs occupations professionnelles... Arriv� en France en 1998, Ounoussou Guiss� s'engage en 2002 dans l'arm�e fran�aise et participe aux campagnes du Tchad et de l'Afghanistan en 2007 et 2008. Au vu de son comportement exemplaire, il est nomm� brigadier chef. Mais rien n'y fait, la Chancellerie s'acharne � vouloir lui retirer la nationalit� fran�aise, tout au plus envisage-t-on de la lui conc�der comme une aum�ne par le biais de la naturalisation au m�pris de son droit. L'offense � sa dignit� est d'autant plus cuisante que personne ne contestait sa nationalit� lorsqu'il risquait sa vie pour la France.
Quelle est cette justice qui se d�juge elle-m�me pour contester le droit d'un homme � la nationalit� fran�aise ? Quelle est cette justice qui remet en question la dignit� et l'honneur de M. Ounoussou Guiss� et pourrait le radier de l'arm�e en lui retirant sa nationalit� ? Sur combien de cas anonymes -des humbles et des sans-grades dont nous n'avons pas connaissance, la Chancellerie va-t-elle encore s'acharner ? (Mme Monique Cerisier-ben Guiga applaudit)
M. Pierre Lellouche, secr�taire d'�tat charg� des affaires europ�ennes. - Madame Lepage, en tant qu'ancien repr�sentant sp�cial de la France pour l'Afghanistan et le Pakistan, je suis extr�mement sensible � l'aspect humain de cette question et, bien �videmment, au sort de nos soldats. Cela �tant, cette affaire se situe aujourd'hui sur un plan juridique.
Rappelons, tout d'abord, que le certificat de nationalit� fran�aise n'est pas un jugement mais un mode de preuve de la nationalit� fran�aise qui fait foi jusqu'� preuve du contraire. Il est exact que M. Ounoussou Guiss� s'est estim� fran�ais depuis de nombreuses ann�es et il a fait la preuve de son attachement � la Nation en s'engageant dans son arm�e. M. Ounoussou Guiss� peut obtenir la nationalit� fran�aise au moyen d'une d�claration de nationalit� fran�aise au titre de l'article 21-13 du code civil aupr�s du tribunal d'instance, l'enregistrement de cette d�claration se faisant rapidement. C'est d'ailleurs l'option qui a �t� choisie par l'un de ses fr�res, M. Mamadou Guiss�, en 1998. La difficult� est que M. Ounoussou Guiss� se pr�vaut d'une nationalit� par filiation et que le certificat de nationalit� fran�aise de son p�re a �t� remis en cause. De fait, son p�re avait affirm� que son domicile �tait fix� en France apr�s l'ind�pendance du S�n�gal alors que toutes ses attaches familiales �taient en r�alit� rest�es au S�n�gal -iI �tait polygame et plusieurs enfants sont n�s de ses diff�rentes unions. Sa demande de r�int�gration dans la nationalit� fran�aise, refus�e en raison de sa situation familiale incompatible avec les valeurs de la R�publique, laisse d'ailleurs penser qu'il a lui-m�me reconnu qu'il avait perdu la nationalit� fran�aise au moment de l'ind�pendance. La cour d'appel doit donc examiner si, dans ces conditions, M. Ounoussou Guiss� peut �tre fran�ais comme n� d'un p�re fran�ais. L'affaire �tant en d�lib�r�, il ne m'appartient pas d'en dire plus.
Mme Claudine Lepage. - Merci de ces pr�cisions. Au-del� de la situation de M. Guiss�, qui s'arrangera � un moment ou � un autre puisqu'il peut obtenir la nationalit� fran�aise par naturalisation, je m'inqui�te de la multiplication des cas -Mme Cerisier-ben Guiga peut en t�moigner- de personnes plac�es dans des situations extr�mement d�licates parce que leur nationalit� est contest�e 50 ans apr�s qu'elles l'ont obtenue au moment des ind�pendances.