Source: https://wallex.wallonie.be/nl/contents/acts/20/20009/2.html
Timestamp: 2019-11-21 15:57:19+00:00
Document Index: 258880463

Matched Legal Cases: ['§1', '§1', '§1', '§1', '§2', '§3', 'art. 21', 'art. 21', '§1', '§2', 'art. 23']

« CHAPITRE Ier. - Dispositions générales
Article D. §1er. L'animal est un être sensible qui possède des besoins qui lui sont spécifiques selon sa nature.
Art. D.2. §1er. La Région wallonne mène une politique visant à assurer la protection et le bien-être des animaux en tenant compte, notamment, de leurs besoins physiologiques et éthologiques, ainsi que de leurs rôles au sein de la société et de l'environnement.
Dans le cadre des initiatives visées à l'alinéa 1er, le Gouvernement met en œuvre, selon les modalités qu'il fixe, un support électronique d'éducation et de sensibilisation en faveur du bien-être animal à destination de personnes mineures d'âge.
Art. D.3. §1er. Le présent Code réglemente le comportement que l'être humain observe à l'égard des animaux et sanctionne celui qui se livre, sauf pour des motifs légitimes, à des actes qui ont pour conséquence de faire périr un animal sans nécessité ou de lui causer sans nécessité des lésions, mutilations, douleurs ou souffrances.
Les animaux abandonnés, perdus, errants
Le Gouvernement peut déterminer le contenu minimal de la convention visée à l'alinéa 1 er et préciser les modalités suivant lesquelles les animaux sont confiés au refuge.
Art. D.12. §1 er. Toute personne qui trouve un animal abandonné, perdu ou errant prévient sans délai la commune du lieu où l'animal a été trouvé. La commune place immédiatement l'animal:
Par dérogation à l'alinéa 1 er, 1°, lorsque le refuge manque de place pour accueillir l'animal dans de bonnes conditions pour lui procurer les soins nécessaires, le refuge propose une famille d'accueil qui peut accueillir l'animal visé et lui procurer les soins et un hébergement approprié.
§2. A l'arrivée d'un animal, lorsque celui-ci est visé par une obligation d'identification et enregistrement, la personne qui en assure l'hébergement conformément au paragraphe 1 er vérifie si celui-ci est porteur d'une marque d'identification.
§3. L'animal est tenu à la disposition de son responsable pendant " dix" jours à dater du jour où il a été recueilli. Passé ce délai "et à défaut de prorogation visée à l'alinéa 2" (Décret du 6 mai 2019, art. 21), le refuge ou le parc zoologique en devient propriétaire.
« Le délai visé à l'alinéa 1er peut être proroger de dix jours à la demande du responsable de l'animal lorsque celui-ci établit ne pas être en mesure de pouvoir récupérer l'animal dans le délai visé.» (Décret du 6 mai 2019, art. 21),.
Art. D.13. §1 er. Lorsque l'animal abandonné, perdu ou errant recueilli présente des blessures, les soins nécessaires sont pratiqués avant que l'animal ne soit confié en vertu de l'article D.12.
§2. Par dérogation au paragraphe 1 er, l'animal abandonné, perdu ou errant peut être mis à mort sans délai:
Le responsable de l'animal mis à mort pour des raisons visées à l'alinéa 1 er est redevable des frais générés par la mise à mort.
Art. D.14. Lorsque l'animal de compagnie fait l'objet d'une obligation d'identification ou d'enregistrement conformément à la sous-section 4, la commune relève l'identification de l'animal de compagnie trouvé mort sur le domaine public et en informe le responsable de l'animal
« Par dérogation aux alinéas 1er et 2, lorsqu'il peut être prouvé que l'amputation de la queue a été pratiquée avant l'entrée en vigueur du présent Code, l'équidé concerné par cette intervention reste autorisé à participer à des expositions d'animaux, des expertises ou à un concours, et peut y être admis. » (Décret du 6 mai 2019, art. 23)
Contrôle, recherche, constatation, poursuite, répression
et mesures de réparation des infractions en matière de bien-être animal
En vigueur du 01/07/2019 au 31/12/2020