Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-du-gouvernement-flamand-du-08-juin-2001_n2001035727.html
Timestamp: 2019-09-16 17:07:16+00:00
Document Index: 147326360

Matched Legal Cases: ["l'article 38", '§ 2', "l'article 19", "l'article 3", '§ 1', "l'article 19"]

Arrete Du Gouvernement Flamand du 08/06/2001 modifiant l'arrete du gouvernement flamand du 14 juillet 1998 fixant la procedure pour le r vlaams commissariaat voor de media r
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 juillet 1998 fixant la procédure pour le « Vlaams Commissariaat voor de Media »
2001035727
8 JUIN 2001. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l' arrêté du Gouvernement flamand du 14 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 14/07/1998 pub. 20/08/1998 numac 1998035951 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant la procédure pour le Vlaams Commissariaat voor de Media fermer fixant la procédure pour le « Vlaams Commissariaat voor de Media » (Commissariat flamand aux Médias)
Le Gouvernement flamand, Vu les décrets relatifs à la radiodiffusion et à la télévision, coordonnés le 25 janvier 1995, notamment l'article 38decies, § 2, inséré par le décret du 1er décembre 2000;
Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 14 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 14/07/1998 pub. 20/08/1998 numac 1998035951 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant la procédure pour le Vlaams Commissariaat voor de Media fermer fixant la procédure pour le Commissariat flamand aux Médias, notamment l'article 19quater, inséré par l'arrêté du 27 avril 2001;
Vu les lois sur le conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4juillet 1999 et modifié par la loi du 4 août 1996;
Considérant qu'il s'impose que le Commissariat flamand aux Médias doit pouvoir traiter les demandes en vue d'un agrément comme station de radiodiffusion régionale afin de pouvoir procéder avant le 31 décembre 2001 à l'agrément effectif des deux stations de radiodiffusion régionales;
Article 1er.A l'article 19quater de l' arrêté du Gouvernement flamand du 14 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 14/07/1998 pub. 20/08/1998 numac 1998035951 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant la procédure pour le Vlaams Commissariaat voor de Media fermer fixant la procédure pour le Commissariat flamand aux Médias, les mots « à l'aide d'un chèque certifié pour l'ordre de la Communauté flamande » sont supprimés.
Art. 3.Le Ministre flamand ayant les médias dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, 8 juin 2001.
arrêté du gouvernement flamand du 18 juin 2001 Arrêté du Gouvernement flamand fixant le nombre de radiodiffuseurs régionaux qui peuvent être agréés et déterminant les plans de fréquences mis à la disposition des radiodiffuseurs régionaux arrêté du gouvernement flamand du 18 juillet 2003 Arrêté du Gouvernement flamand fixant le nombre de radiodiffuseurs privés communautaires, régionaux et locaux qui peuvent être agréés et déterminant les plans de fréquences et les paquets de fréquences et les fréquences mis à la disposition de arrêté du gouvernement flamand du 01 septembre 2006 Arrêté du Gouvernement flamand fixant le nombre de radiodiffuseurs privés communautaires, régionaux et locaux qui peuvent être agréés et déterminant les plans de fréquences et les paquets de fréquences et les fréquences mis à la disposition de
type arrêté du gouvernement flamand prom. 14/07/1998 pub. 20/08/1998 numac 1998035951 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant la procédure pour le Vlaams Commissariaat voor de Media
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