Source: https://www.cba.org/Sections/Entertainment,-Media-and-Communications/Articles/2015/Is-responsible-communication-a-journalism-defence?lang=fr-ca
Timestamp: 2019-09-19 02:52:39+00:00
Document Index: 98102113

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Canadian Bar Association - La communication responsable, une défense réservée au journalisme?
La communication responsable, une défense réservée au journalisme?
En 2009, la Cour suprême a créé, dans l’arrêt Grant c. Torstar Corp,Note de bas de page1 une nouvelle défense contre les allégations de diffamation qui pourrait complètement changer la donne. En effet, elle a introduit la notion de faute dans un délit civil où il était largement question de responsabilité stricte. Ainsi, celui qui devait auparavant prouver, pour sa défense, le caractère véridique des faits avancés (à moins de bénéficier d’une immunité) n’a désormais qu’à démontrer, pour l’essentiel, qu’il a pris des mesures raisonnables pour s’assurer de leur véracité avant de les publier. Même les communications fausses et diffamatoires sont protégées, si elles sont d’intérêt public et qu’elles ont été effectuées de manière responsable.
Si cette nouvelle défense modifie considérablement l’état du droit, l’arrêt Grant brouille quelque peu les cartes quant à son champ d’application. Cette défense est-elle uniquement valable en journalisme (au sens large, comprenant les communicateurs des nouveaux médias comme les blogueurs)? Ou pourrait-elle être carrément invoquée par « quiconque […], quel que soit le média », comme le déclare la juge en chef McLachlin dans sa décision? Selon la réponse des instances inférieures à cette question, la défense pro-liberté d’expression de l’arrêt Grant aura plus ou moins de poids.
La juge en chef affirme explicitement dans l’arrêt que la « communication responsable » n’est pas une défense de journalisme (comme sa précurseure au Royaume-Uni, la défense Reynolds, l’était à l’origine), mais bien que « quiconque […], quel que soit le média » peut s’en prévaloir. Toutefois, d’autres passages laissent penser le contraire. On y qualifie le journalisme responsable d’« essence » de cette défense, et pour évaluer ce caractère responsable, on recourt à divers critères dont beaucoup reflètent des pratiques journalistiques. Par exemple, l’un d’eux consiste à savoir si on a sollicité et rapporté fidèlement la version des faits du demandeur. Ce critère a peu de raison de s’appliquer aux communications non journalistiques, ce qui indique que la Cour pensait aux médias lorsqu’elle a créé la notion de communication responsable. De fait, l’arrêt Grant mentionne l’importance de la liberté d’expression pour la presse. En outre, la défense découlerait d’une faille perçue dans la protection accordée par l’immunité relative des défendeurs des médias. La Cour a beau affirmer catégoriquement que la communication responsable n’est pas une ramification de cette immunité, elle ne se préoccupe pas moins de l’idée que ce sont surtout les journalistes qui ont besoin d’une telle défense.
L’ambiguïté de l’arrêt Grant se reflète dans l’accueil de cette défense dans les décisions des instances inférieures. Dans Foulidis v Baker, la Cour supérieure de justice de l’Ontario l’a rejetée parce que :
[Traduction] « Il n’est ici question ni de médias traditionnels, ni de diffusion d’information par les nouveaux médias, mais bien de communication par un canal presque archaïque : une lettre, remise en personne.Note de bas de page2 »
La décision Foulidis n’est pas la seule à considérer que Grant ne s’applique qu’aux médias (p. ex. Rubin v Ross, 2010 SKQB 249). Toutefois, d’autres cas présentent – du moins implicitement – une interprétation plus large de la portée de cette défense (p. ex. Hunter v Chandler, 2010 BCSC 729; Casses v Backer, 2012 BCSC 17).
À cause de l’ambiguïté de l’arrêt Grant, les deux arguments (que la communication responsable constitue ou non une défense réservée aux médias) sont en partie justifiés. Je conclus néanmoins que l’interprétation au sens large est la meilleure; à savoir, que c’est une défense dont peut se prévaloir quiconque, pas seulement les journalistes, ni ceux qui publient pour le grand public. Je ne peux expliquer mon raisonnement en détail faute d’espace, mais il se fonde en gros sur le rejet explicite de la notion de défense du journalisme responsable par la Cour suprême, sa déclaration voulant que cette défense puisse être invoquée par « quiconque […], quel que soit le média », et l’absence de justification d’une protection différente pour les journalistes que pour le commun des mortels.
Par contre, si je suis dans le vrai, alors les critères énoncés pour déterminer le caractère responsable d’une communication posent problème. Il s’agit notamment des critères suivants :
l’urgence de la question;
la question de savoir si l’on a demandé et rapporté fidèlement la version des faits du demandeur;
la question de savoir si l’inclusion de l’énoncé diffamatoire était justifiable;
la question de savoir si l’intérêt public de l’énoncé diffamatoire réside dans l’existence même de l’énoncé, et non dans sa véracité (« relation de propos »).
Ce n’est pas une liste de contrôle – seulement des facteurs à considérer –, mais cela n’a pas empêché des tribunaux de l’appliquer ainsi (il y a toute une doctrine en ce sens sur la défense Reynolds au Royaume-Uni, et j’ai moi-même soutenu qu’il en va de même pour Grant). Au mieux, la liste lance les juges sur une fausse piste, au lieu de simplement les appeler à se demander si la publication était responsable dans les circonstances. Au pire, Grant permet techniquement aux non-journalistes de recourir à la défense de la communication responsable, mais le plus souvent en vain, car la plupart d’entre nous ne faisons pas de contrôles d’une rigueur toute journalistique avant de nous exprimer. Selon mon analyse de la jurisprudence des cinq premières années d’application de cette défense, sur dix-huit tentatives, seules trois ont été couronnées de succès – et toutes avaient trait au journalisme.
Que faire, alors? Tout d’abord, il faut que les tribunaux (idéalement, la Cour suprême) clarifient le champ d’application de la défense de communication responsable. Si elle ne s’applique qu’aux médias, qu’au moins les non-journalistes sachent que l’invoquer est peine perdue. Si, comme je le pense, tous peuvent s’en prévaloir, les instances inférieures devraient admettre cette défense plutôt que de la rejeter pour les communications non journalistiques. De plus, les critères de nature journalistique devraient être retirés. Dans mon article, je propose de les remplacer par une évaluation du caractère raisonnable de la communication, ce qui, je crois, est ce que « communication responsable » signifie.
Hilary Young est professeure adjointe à la faculté de droit de l’Université du Nouveau-Brunswick.
Pour en savoir plus, voir mon chapitre « ’Anyone… in Any Medium’?: The Scope of Canada’s Responsible Communication Defence » dans un ouvrage qui sera bientôt publié par la Cambridge University Press. En attendant, il est disponible sur SSRN au : http://ssrn.com/abstract=2420103 [en anglais seulement]. Vos commentaires sur l’article ou ce billet sont les bienvenus; vous pouvez m’écrire à l’adresse hyoung@unb.ca.
Grant c. Torstar Corp., [2009] 3 RCS 640, 2009 CSC 61.
Foulidis v Baker, 2012 ONSC 7295.