Source: http://www.la-constitution-en-afrique.org/tag/niger/
Timestamp: 2017-06-26 06:58:28+00:00
Document Index: 262161265

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 149', 'art. 92', 'art. 92', 'art. 149', 'art. 150', 'art. 149', 'art. 148', 'art. 146']

niger - LA CONSTITUTION EN AFRIQUE
L’histoire retiendra qu’en 2011, année électorale chargée en Afrique, le Niger s’est distingué : l’élection des députés de l’Assemblée Nationale, le 31 janvier, et l’élection du premier Président de la VII° République, les 31 janvier et 12 mars ont été exemplaires. Le Conseil Constitutionnel de Transition a grandement contribué à ce succès. Comptable de l’expression libre et inaltérée du suffrage universel, il lui appartenait de donner ou non force de vérité légale à tout ou partie du recensement administratif des voix effectué par la CENI. Manifestement, le Conseil Constitutionnel de Transition a su user, avec rigueur et prudence, de son redoutable pouvoir de réformer, au travers d’annulations ciblées et motivées, les résultats provisoires. Pour vous en assurer, lisez avec attention : · l'Arrêt n° 009/11/CCT/ME du 17 mars 2011 · l'Arrêt n° 006/11/CCT/ME du 22 février 2011 · l'Arrêt n° 012/11/CCT/ME du 1er avril 2011 Ces remarquables arrêts sont, me semble-t-il, de nature à inspirer confiance aux électeurs et compétiteurs de bonne foi dans une démocratie émergente. Qu’en pensez-vous ? Stéphane Bolle Maître de conférences HDR en droit public http://www.la-constitution-en-afrique.org/ Repost
Source: http://www.tamtaminfo.com/ La loi électorale ne devrait pas avoir de secrets pour eux. Il n’empêche que des partis nigériens ont présenté en vue des élections législatives du 31 janvier 2011 des listes de candidats, en totale méconnaissance des nouvelles règles sur les quotas de diplômés. Ces irrégularités manifestes ont été justement sanctionnés par le Conseil Constitutionnel de Transition, dans son arrêt n°002/11/CCT/ME du 13 janvier 2011, qui retient une acception minimaliste des quotas. Les partis « victimes » ont tenté de remettre en cause l’arrêt, le 15 janvier, lors d’une session extraordinaire du Conseil National de Dialogue Politique (cf. article du journal "Transparence"), et les 17 et 20 janvier, dans des correspondances au Chef de l’Etat. Le Président Djibo Salou les a réunis le 22 janvier 2011 et a opposé une fin de non-recevoir à toutes leurs demandes (cf. article du journal "Le Flic"). Puisse la leçon être retenue, pour que désormais nul n’ignore la loi électorale. Stéphane Bolle Maître de conférences HDR en droit public http://www.la-constitution-en-afrique.org/ Repost
Au Niger, le chantier de la Constitution de la VII° République avance sans encombre. Le Conseil Consultatif National vient de rendre sa « copie ». Si les grandes lignes de l’avant-projet établi par le Comité des Textes Fondamentaux n’ont pas été remises en cause, le texte a été assez largement amendé, en la forme et au fond. Lisez la suite ICI Repost
La Constitution est – encore ! - en chantier au Niger. Celle, controversée, de la VI° République, a été suspendue et ses institutions dissoutes le 18 février 2010, après le renversement du Président Mamadou Tandja (cf. déclaration du Conseil Suprême pour la Restauration de la Démocratie). Celle, abrogée, de la V° République, n’a pas été et ne sera pas restaurée. « La restauration du processus démocratique engagé par le peuple nigérien », que garantit le Conseil Suprême pour la Restauration de la Démocratie (CSRD), ne vise pas la restauration de la légalité constitutionnelle, bafouée par le Président déchu (cf. notamment "Au nom de la Constitution, contre la Constitution"). Le CSRD conduira, jusqu’au 18 février 2011, la transition à la VII° République, une transition neutre (cf. les ordonnances n°s 2010-02 et 2010-03 du 11 mars 2010), régie par des ordonnances du Président du CSRD, Chef de l’Etat, le chef d’escadron Djibo Salou. L'ordonnance n°2010-01 du 22 février 2010 portant organisation des pouvoirs publics pendant la période de transition, modifiée par l'ordonnance n°2010-05 du 30 mars 2010, fait ainsi office de Constitution. La nouvelle loi fondamentale doit être adoptée par référendum fin 2010. La Guinée, qui s’est donnée la Constitution du 7 mai 2010 sans référendum, par contrat entre les représentants cooptés de la société civile et de la classe politique et le détenteur du pouvoir, n’a pas fait école au Niger. Trois acteurs institutionnels interviennent dans le processus d’élaboration de la nouvelle Constitution. · Le Comité des Textes Fondamentaux (CTF), une instance d’expertise présidée par le Professeur Mamadou Gazibo (cf. sa composition), a été chargé de rédiger les avants-projets de textes devant régir la VII° République. Le comité a achevé sa mission en mai 2010 et, en particulier, a proposé un avant-projet de Constitution qu’éclaire un exposé des motifs. · Le Conseil Consultatif National (CCN), depuis le 29 juillet 2010, est réuni en session ordinaire pour examiner, entre autres, le texte de l’avant-projet Gazibo (cf. discours d'ouverture). Cette institution, ersatz de conférence nationale, comprend 131 représentants des partis politiques et des diverses composantes de la société civile, nommés par décret du Président du CSRD, après élection ou désignation par leurs groupes. Comme l’indique sa dénomination, le CCN n’est pas le décideur : placé auprès du Gouvernement et du CSRD, il se borne à leur adresser ses avis et suggestions, après délibération selon les canons du droit parlementaire classique (cf. règlement intérieur du CCN). · Le Conseil Suprême pour la Restauration de la Démocratie (CSRD) aura le dernier mot. L’épisode du maintien par lui de dispositions du nouveau code électoral rejetées par le Conseil Consultatif National (cf. http://www.temoust.org/) a conforté sa prééminence. Reste que le CSRD pourra toujours suivre l’exemple de la junte de Guinée qui a purement et simplement entériné les arrangements convenus entre les principales forces du pays. Avant que le peuple du Niger ne fasse entendre sa voix souveraine. Stéphane Bolle Maître de conférences HDR en droit public http://www.la-constitution-en-afrique.org/ Repost
Aujourd’hui, 4 août 2009, le Niger a rendez-vous avec son destin. Bravant la quasi-totalité de la classe politique et de la société civile organisée, la Cour Constitutionnelle, ainsi que la communauté internationale – l’entreprise est évidemment contraire à la Constitution CEDEAO -, le Président Mamadou Tandja a convoqué un référendum constituant (cf. les derniers articles de la rubrique « Niger »). A l’occasion d’un scrutin qui pourrait être perturbé par certains opposants, les électeurs sont appelés à répondre, par « oui » ou par « non », à la question suivante : « Approuvez-vous le projet de Constitution soumis à votre sanction? ». Non sans paradoxe, le boycott des oppositions, qui contestent et la légalité des actes présidentiels, au regard de la Constitution de la V° République, et leur légitimité, devrait assurer la franche victoire du « oui » : par la voix la plus démocratique qui soit, le PROJET DE CONSTITUTION DE LA VI° REPUBLIQUE - dans sa version définitive publiée par la presse d’Etat - devrait être plébiscité et devenir la nouvelle loi fondamentale du Niger. Etrange leçon de droit constitutionnel ! Stéphane BOLLE Maître de conférences HDR en droit publichttp://www.la-constitution-en-afrique.org/ Repost
Suite et fin de VI° République: l'avant-projet de Constitution La transition à la VI° République Lors du référendum du 4 août 2009, les nigériens sont appelés à se prononcer, par « oui » ou par « non », sur la mise à mort de la V° République, sous le signe de l’hyper-présidentialisme. Si projet de Constitution de la VI° République devenait Constitution, le Président Mamadou Tandja aurait les coudées franches pour installer le nouvel ordre constitutionnel. La figure du "président d'exception", gouvernant par « décisions » - tantôt législatives, tantôt constituantes -, s’imposerait : toutes les règles d’application de la Constitution politique, rédigée sous son autorité, ainsi que la mise en œuvre des accords avec les partenaires extérieurs relèveraient du Président et de lui seul (art. 149 al. 3). Le dispositif est manifestement inspiré des dispositions transitoires de la Constitution française du 4 octobre 1958, mais il ne s’agit pas d’une copie conforme : si la législation transitoire du Niger ressemblerait largement à celle de la France (art. 92), la première serait présidentielle, alors que la seconde était gouvernementale ; surtout, à la différence de la France (art. 92), aucun délai ne serait imparti pour mettre en place les institutions de la VI° République, un domaine où le Président exercerait le pouvoir législatif, jusqu’à l’installation de la nouvelle Assemblée Nationale (art. 149 al. 3). Par ailleurs, le référendum constitutionnel du 4 août 2009 est évidemment un référendum pour ou contre le Tazartché. En cas de victoire du « oui », le calendrier des élections serait bouleversé, conformément à la volonté du Président Mamadou Tandja. D’une part, les assemblées locales, dont le mandat a été prorogé sur décision exceptionnelle du Chef de l’Etat, seraient renouvelées en décembre 2009 (art. 150), une manière de donner quitus d’une gestion hasardeuse, par l’exécutif et le législatif de la V° République, des échéances locales. D’autre part, en lieu et place des élections législatives anticipées du 20 août 2009, la première Assemblée Nationale de la VI° République serait élue au plus tard en octobre 2009 (art. 149 al. 1), une manière d’effacer le décret de dissolution de l’Assemblée Nationale de la V° République, en date du 26 mai 2009. Enfin et surtout, l’approbation de la Constitution de la VI° République vaudrait réélection du Président Mamadou Tandja pour un mandat exceptionnel de 3 ans : « Le Président de la République en exercice reste en fonction jusqu’à l’élection présidentielle qui aura lieu en décembre 2012 » (art. 148). C’est là évidemment le cœur du projet de nouvelle Constitution : les nigériens sont invités à revisiter, à remettre en cause, par la voix la plus démocratique, la conception de l'alternance démocratique, qu’avaient consacrée les constituants africains de la décennie 1990 et qu’avait voulu sanctuarisée le constituant nigérien de 1999. Et il est pour le moins cocasse de voir la prolongation du mandat textuellement immunisée contre toute révision, en même temps que l’amnistie des auteurs du coup d’Etat de 1999 (art. 146 al. 2), alors que le succès du pouvoir au référendum attesterait de la vanité des « clauses d’éternité ». Les enjeux d’une VI° République du Niger sont connus. Une question demeure pour les opposants : faut-il boycotter le référendum inconstitutionnel du 4 août 2009, au risque qu’un ordre constitutionnel « réactionnaire » naisse du seul vote des fervents partisans du Président Mamadou Tandja ? Stéphane BOLLE Maître de conférences HDR en droit public http://www.la-constitution-en-afrique.org/ Repost
Après des mois d’affrontement entre partisans et adversaires du Tazartché, après la crise de mai 2009 et la victoire politique d’un "président d'exception" sur une cour constitutionnelle résistante, après une fort brève campagne nationale de popularisation de l’avant-projet de nouvelle Constitution (cf. articles du quotidien officiel "Le Sahel"), les nigériens sont désormais édifiés sur la VI° République voulue par le Président Mamadou Tandja. Lisez ICI la première partie de cette note Stéphane BOLLE Maître de conférences HDR en droit public http://www.la-constitution-en-afrique.org/ Repost
Que reste-t-il aujourd’hui de la Constitution du Niger du 9 août 1999 ? Invoquée à tout va par les protagonistes d’une crise constitutionnelle qui n’a cessé de s’aggraver, la loi fondamentale est en péril. Manipulée, défigurée, son sort dépend irrémédiablement de l’issue d’une bataille politique. Si les oppositions « légalistes » au Président Tandja sortaient vainqueurs, elles devraient faire face à une situation inédite et manqueraient de moyens légaux pour la régler, avant l’installation de la nouvelle Assemblée Nationale succédant à celle qui a été légalement dissoute. Si le Président Mamadou Tandja l’emportait, sa victoire consacrerait un changement de légalité, le passage de la V° à la VI° République serait consommé et, par conséquent, la Constitution du Niger du 9 août 1999 succomberait aux assauts répétés dont elle a fait et fait l’objet depuis des semaines.    Lire la suite ICI    Stéphane BOLLE Maître de conférences HDR en droit public http://www.la-constitution-en-afrique.org/ Repost