Source: http://docplayer.fr/12951687-Organisation-de-la-defense-incendie-a-geneve.html
Timestamp: 2018-11-22 11:14:42+00:00
Document Index: 295604184

Matched Legal Cases: ['art.11', 'art. 12', 'art. 13', 'art 14', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 17', 'art.18', 'art. 19', 'art. 20', 'art. 21', 'art. 22', 'art. 23', 'art. 17', 'art. 18', 'art.19', 'art. 20', 'art. 21', 'art. 22', 'art. 23', 'art. 24', 'art. 25', 'art. 26', 'art. 27', 'art. 28', 'art. 29', 'art. 30', 'art. 31', 'art. 32', 'art. 33']

Organisation de la défense incendie à Genève - PDF
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1 Organisation de la défense incendie à Genève L organisation de la défense incendie à Genève est régie notamment par les articles 11 à 23 de la «loi sur l organisation et l intervention des sapeurs-pompiers» (F 4 05). Communes (art.11) Chaque commune organise un service de défense placé sous la surveillance du département. Organisation générale (art. 12) Les services de défense du canton comprennent : a) un service permanent formé de sapeurs-pompiers professionnels capables d intervenir 24 heures sur 24, soit le service d incendie et de secours (SIS) ; b) des corps de sapeurs-pompiers volontaires communaux non permanents ; c) le service de sécurité de l aéroport (SSA), dont les missions prioritaires sont fixées par les normes internationales et par la législation fédérale en la matière. Service de défense des entreprises (art. 13) Le département peu exiger des entreprises présentant des risques qu elles organisent un service de défense interne. Missions (art 14.) Les services de défense, en collaboration avec les autres services, sont notamment chargés : a) du sauvetage des personnes, des animaux, des biens mobiliers et immobiliers, en cas de sinistre ; b) des mesures propres à empêcher la propagation du feu ou d autres substances dangereuses et les risques d explosion ; c) de l extinction du feu ; d) de la lutte contre la pollution par hydrocarbures et autres produits nocifs ou radioactifs ; e) de la lutte contre les inondations f) des mesures de sécurité sur les lieux du sinistre ; g) des mesures de protection des lieux publics lors de manifestations particulières ; h) de la protection des objets sauvés. Ils peuvent également être requis pour effectuer des services de protection, de préservation et de contrôle de bâtiments. Utilisation des biens-fonds publics ou privés (art. 15) Les services de défense ont le droit de prendre toutes les mesures commandées par les circonstances, notamment celles relatives à l utilisation des biens-fonds publics ou privés pour les travaux d extinction et de défense, ainsi qu en vue du sauvetage des personnes et des biens. Réquisition de moyens mobiles (art. 16) En cas de nécessité, les véhicules, aéronefs et moyens de génie civil, de même que leur conducteur, peuvent être requis par la commune conformément au droit fédéral. Obligations des communes (art. 17) Chaque commune, dans le cadre de son budget :
2 a) organise, équipe et entretient à ses frais un corps de sapeurs-pompiers, dont l importance est proportionnelle aux risques existants sur son territoire et à l étendue de celui-ci ; b) organise des cours et des exercices pour les membres du corps des sapeurspompiers ; c) désigne le personnel du corps des sapeurs-pompiers qui est appelé à participer à des cours organisés par l autorité cantonale et la fédération ; d) met à disposition des corps de sapeurs-pompiers, les équipements personnels, les moyens d alarme et de transmission, les véhicules, le matériel nécessaire, ainsi que les locaux ; e) conclut pour les sapeurs-pompiers et les auxiliaires une assurance contre la maladie et les accidents résultant de leurs activités qui garantit des prestations au mois égales à celles de la Fédération suisse ses sapeurs-pompiers ; f) maintient en bon état de fonctionnement les prises d eau pour l incendie ; g) conclut une assurance en responsabilité civile pour couvrir les dégâts éventuels causés lors de l intervention. Participation financière (art.18) La participation financière de l Etat et des communes aux frais de fonctionnement et aux investissements du service d incendie est de secours est fixée conventionnellement. L Etat peut participer financièrement à l équipement et à l instruction des corps des sapeurspompiers. Commission technique et financière (art. 19) Il est crée, sous la présidence d un représentant de l Association des communes genevoises, une commission technique et financière comprenant deux représentants des communes et un représentant de la Ville de Genève, l inspecteur cantonal du service du feu, le commandant des sapeurs-pompiers professionnels de la Ville de Genève et un représentant de la fédération. La commission est chargée d examiner les projets de budgets de fonctionnement et d investissement du service d incendie et de secours de la Ville de Genève et d adresser un rapport à l association des communes genevoises, au conseil administratif de la Ville de Genève et au département. Acquisitions (art. 20) Le département peut, d entente avec les communes, procéder à des acquisitions centralisées d équipements, de matériels et véhicules destinés aux corps de sapeurspompiers. Il peut, après avoir entendu les communes intéressées, déclarer obligatoire l utilisation de certains équipements, matériels ou véhicules ; il participe alors au frais d acquisition. Entraide intercommunale (art. 21) Les communes se prêtent aide gratuitement lorsqu un sinistre ou un autre dommage menace de prendre de l extension ou requiert des moyens supplémentaires. Réseau hydraulique (art. 22) L eau nécessaire à la lutte contre l incendie est fournie gratuitement par les services industriels de Genève. Le réseau de distribution d eau doit répondre aux besoins des services de défense ; les Services industriels appliquent les normes fixées par la réglementation en la matière.
3 Les frais d équipement du réseau hydraulique sont à la charge des Services industriels. Les frais d installation des prises d eau pour l incendie sont à la charge des communes, sous réserve d une participation de l Etat et de l article 36 de loi. Compétences du département (art. 23) Le département : a) fixe le cadre de l organisation des services de défense des communes et entreprises ; b) organise des cours d instruction, notamment en collaboration avec la fédération. Certains articles du «règlement d application de la loi sur la prévention des sinistres, l organisation et l intervention des sapeurs pompiers» (F ) apportent des précisions sur l organisation de la défense incendie à Genève. Ceux-ci sont plus «techniques» que ceux contenus dans la loi. Ils sont cependant hiérarchiquement inférieurs à cette dernière. Recrutement (art. 17) Les communes sont chargées du recrutement pour les corps de sapeurs-pompiers volontaires non permanents. L engagement dans les corps volontaires doit avoir lieu avant 35 ans révolus, exceptionnellement avant 40 ans révolus. Les membres du corps doivent être domiciliés dans la commune ou, exceptionnellement, à proximité ; dans ce cas, l accord du chef de corps du lieu de domicile est requis. Les officiers doivent, dans la mesure du possible, être domiciliés sur le territoire communal. Effectif (art. 18) L effectif de chaque corps de sapeurs-pompiers volontaires non permanents est fixé par le département, après consultation de la commune. Il comprend au minimum : a) un chef de corps, son remplaçant et un ou plusieurs officiers ; b) un sergent-major et un fourrier ; c) des sergents, caporaux, appointés et sapeurs. L organigramme de chaque corps est soumis à l inspection. Nominations Officiers (art.19) Les nominations et promotions d officiers sont proposés au département par le maire ou le conseil administratif, conformément à l article 8 de la loi. Elles interviennent, en principe, le 1 er janvier ou le 1 er juillet de chaque année. Instructeurs (art. 20) Les nominations à la fonction d instructeur sont proposées au département par la Fédération des corps de sapeurs-pompiers. Dossiers de candidature (art. 21) La proposition de nomination pour les officiers et les instructeurs comprend : a) le dossier du candidat sur formule ad hoc, dûment remplie et signée ; b) pour les officiers sapeurs-pompiers, la proposition du grade et de la fonction,
4 c) pour les instructeurs, le préavis du chef de corps concerné ; d) le préavis de l inspection. Délai (art. 22) Les propositions sont présentées au minimum un mois avant la date de la nomination souhaitée. Nomination des sapeurs-pompiers, des sous-officiers et des sous-officiers supérieurs (art. 23) Le maire, le conseil administratif ou le commandant de bataillon nomme les sapeurspompiers, les sous-officiers et les sous-officiers supérieurs. La nomination intervient sur préavis écrit du chef de corps. Conditions de promotion et de nomination (art. 24) Le chef de corps propose au maire ou au conseil administratif les promotions et nominations. Promotion Pour être promu à un nouveau grade, le candidat doit préalablement avoir suivi avec succès les cours de formation antérieurs. Appointé La promotion au grade d appointé est de la compétence du chef de corps. Sous-officier et sous-officier supérieur Pour être promu au grade de sous-officier, sous-officier supérieur, officier et chef de corps, les intéressés doivent avoir suivi avec succès les cours de formation prévus à cet effet. Sergent La promotion au grade de sergent ne peut intervenir que pour les caporaux ayant accompli 5 ans de service comme tels. Adjudant sous-officier La promotion au grade d adjudant sous-officier de bataillon ne peut intervenir que pour les sergents-majors, pour autant que les qualifications le permettent. L adjudant fonctionne en qualité de porte-drapeau. Officier Les officiers doivent être de nationalité suisse ; ils doivent avoir subi avec succès un examen devant une commission composée de l inspecteur cantonal du service du feu ou de son rempla4ant et d un officier, chef de corps du comité de la fédération. Premier-lieutenant La promotion au grade de premier-lieutenant intervient après 5 ans de service à titre de lieutenant, pour autant que les qualifications le permettent. Capitaine La nomination au grade de capitaine ou à la fonction de chef de corps ne peut intervenir qu après deux ans de service à titre de premier-lieutenant. Dérogation
5 Le département peut accorder une dérogation, sur demande du maire ou du conseil administratif. Décision du Conseil d Etat (art. 25) Le Conseil d Etat décide, sur proposition du département, des grades correspondant à la fonction d inspecteur cantonal, d inspecteur cantonal adjoint, de chef de bataillon, de chef du service d incendie et de secours. Le grade tient compte des effectifs. Absences (art. 26) Toute absence à un exercice doit faire l objet d une excuse écrite auprès du chef de corps avec motif à l appui. Les excuses admises en règle générale sont : la maladie, l accident, le décès d un proche parent, l activité professionnelle, le service militaire, la protection civile, les vacances légales. L article 30 est applicable pour toute absence non motivée. Congés (art. 27) Toute absence prolongée pour des raisons de maladie, accident ou autre cause doit faire l objet d une demande de congé, avec motif justificatif, adressée par écrit au chef de corps. Les congés ne peuvent pas excéder une année. Tout congé excédant 3 mois d une année civile entraîne la suppression d une année civile. Démissions (art. 28) Les démissions doivent être adressées par écrit au chef de corps qui les transmet, dûment visées, au maire ou au conseil administratif. En cas de démission, radiation ou décès, l équipement reçu doit être restitué au corps. Mutations (art. 29) Les communes doivent annoncer par écrit à l inspection toutes les mutations (nominations, démissions, transferts, notamment) des officiers, sous-officiers et sapeurs. Mesures disciplinaires (art. 30) Toute infraction à la loi, au présent règlement et aux règles de discipline entraîne les sanctions suivantes : a) l avertissement, notamment pour une absence non motivée à un exercice ; b) le blâme écrit ; c) la suspension d activité impliquant une déduction de 12 mois sur le temps réglementaire fixé pour l obtention de la prime d ancienneté ; le service de remplacement s effectue obligatoirement après l âge de 50 ans révolus ; d) l exclusion, notamment pour absence non motivée à 3 exercices. Autorités de décision L application des mesures fixées aux lettre a, b, et c ci-dessus est de la compétence du chef de corps ; l application des mesures fixées à la lettre d est de la compétence de l autorité de nomination sur la base d un rapport établi par le chef de corps. Cours, exercices et rapports (art. 31) Le chef de corps fixe, chaque année, le nombre et la durée des exercices, en fonction de l importance du corps mais au moins 4 exercices de 2 heures au minimum, dont sous forme d alarme.
6 La convocation doit être adressée par écrit 15 jours à l avance, au minimum. La planification des exercices de l année, avec les dates et les heures, doit être adressée à l inspection au plus tard le 15 février. Un rapport d état-major est organisé régulièrement par le chef de corps. Inspection des services de défense (art. 32) Les services de défense sont inspectés périodiquement par l inspecteur cantonal ou son remplaçant qui fixe la fréquence des contrôles. La date est arrêtée par l inspection après consultation du chef de corps. Règlement communal (art. 33) Chaque commune peut établir un règlement de détail du corps qui est approuvé par le département.