Source: https://www.cridon-lyon.fr/matieres/fiscalite/
Timestamp: 2018-09-19 09:31:26+00:00
Document Index: 23476050

Matched Legal Cases: ['art. 13', 'art. 31', 'art. 31', 'art. 13', 'art. 31', 'art. 31', "l'article 84", "l'article 219"]

L’Hebdo droit Fiscal du 12 septembre 2018
La veille hebdomadaire de droit Fiscal est en ligne. Vous pouvez la télécharger en cliquant sur le lien ci-dessous.
L’Hebdo droit Fiscal du 5 septembre 2018
L’ Hebdo droit Fiscal du 29 août 2018
L'actualité juridique sélectionnée pour vous du 22 au 28 août 2018
Actu droit Fiscal du 28 août – Abattement exceptionnel applicable à certaines plus-values de terrains à bâtir
Plus-values résultant de la cession de terrains à bâtir ou d'immeubles bâtis destinés à la démolition en vue de la reconstruction de bâtiments d'habitation collectifs
Le BOFIP a mis en ligne un commentaire sur l' abattement exceptionnel applicable, sous conditions, aux plus-values résultant de la cession de terrains à bâtir ou d'immeubles bâtis destinés à la démolition en vue de...
L’ Hebdo droit fiscal du 22 août 2018
L' actualité juridique sélectionnée pour vous du 8 au 21 août 2018.
Famille Commercial Société Construction Fiscalité Droit international privé Rural Social Collectivités locales Obligations Procédure Environnement
Actu du 13 août 2018 – Société de confiance et droit à l’erreur : promulgation de la loi
La loi pour un Etat au service d'une société de confiance (ESSOC) est parue au JO du 11 août 2018 après avoir vu son intitulé évoluer au fil des débats parlementaires (« projet de loi relatif au droit à l’erreur et à la simplification », puis « projet de loi renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public »)
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance – JO du 11 août 2018
L’ Hebdo droit fiscal du 8 août 2018
L'actualité juridique sélectionnée pour vous du 1er au 7 août 2018
Actu droit Fiscal du 2 août 2018 – Dation en paiement en matière d’ IFI
Le décret a pour objet d'adapter la procédure de la dation en paiement à l'IFI
Décret n° 2018-680 du 30 juillet 2018 relatif à la dation en paiement en matière d'impôt sur la fortune immobilière – JO du 1er août 2018 Publics concernés : contribuables déposant une demande de dation...
Actu droit Fiscal – TVA – Règles de territorialité applicables aux prestations de services se rattachant à un immeuble
Entrée en vigueur du Règlement d'exécution (UE) n° 1042/2013 du Conseil du 7 octobre 2013 (art. 13 ter, art. 31 bis et art. 31 ter
Suite à l'entrée en vigueur du Règlement d'exécution (UE) n° 1042/2013 du Conseil du 7 octobre 2013 (art. 13 ter, art. 31 bis et art. 31 ter) l' Administration fiscale a apporté les précisions suivantes...
Actu droit Fiscal du 2 août 2018 – IS – Diminution du taux normal
Conformément aux dispositions de l'article 84 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, le taux normal de l'impôt sur les sociétés prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219 du code général des impôts (CGI) est abaissé progressivement pour atteindre 25 % en 2022
Nous vous signalons la publication au BOFIP de deux commentaires relatifs à la diminution du taux normal de l' IS IS - Diminution du taux normal de l'impôt sur les sociétés (loi n° 2017-1837...