Source: http://actionsociale.wallonie.be/node/123
Timestamp: 2020-05-28 03:48:20+00:00
Document Index: 185555415

Matched Legal Cases: ['art.65', 'art.68', 'art.65', 'art.68', 'art.68', 'art. 12']

Selon la programmation des services arrêtée par le Code wallon de l’action sociale et de la santé (art.65/4), sept services et douze antennes peuvent être agréés :
Un service et une antenne par province de moins de 400.000 habitants ;
Un service et deux antennes par provinces entre 400 001 et un million d’habitants ;
Deux services et quatre antennes par province de plus d’un million d’habitants.
L’antenne décentralisée est définie comme étant le lieu d’activités secondaire du service duquel il dépend financièrement et administrativement, implanté en fonction du caractère ambulatoire ou spécifique de ses activités, ou en fonction de sa position géographique (art.68/1 du code réglementaire de l’action sociale et de la santé).
Le Code wallon de l’action sociale et de la santé (art.65/1 à 65/12) et le code réglementaire de l’action sociale et de la santé (art.68/1 à 68/9) fixent les conditions d’agrément.
Les candidats doivent introduire un dossier de demande d’agrément à la Direction de l’action sociale via le formulaire de demande d’agrément en ligne et contenant les documents annexés au formulaire qui permettent d’attester qu’ils répondent aux conditions et aux formalités requises par la réglementation :
la liste actualisée des administrateurs ;
les copies des contrats de collaborateurs volontaires ;
le rapport d’activité des deux dernières années précédent la demande ;
la délibération du pouvoir organisateur décidant d’introduire la demande.
L’administration vérifie et communique le dossier complet, accompagné d’une proposition de décision, au/à la Ministre compétent(e) qui statue sur la demande d’agrément dans les deux mois à dater de la proposition de décision.
Tout service agréé bénéficie, dans la limite des crédits budgétaires, d’une subvention forfaitaire annuelle dont le montant, fixé par le code réglementaire de l’action sociale et de la santé, est identique pour chaque service et antenne décentralisée (art.68/7).
Cette subvention est destinée à couvrir les frais de fonctionnement et/ou de personnel.
La subvention est liquidée selon les modalités fixées par le code réglementaire de l’action sociale et de la santé (art. 12/1 et 12/2).
Vous trouverez ci-dessous les documents à renvoyer pour le 1er mars à la Direction de l’Action sociale du SPW Intérieur et Action sociale, en vue du contrôle de la subvention octroyée à votre institution pour l'année précédente:
Ces documents doivent être envoyés par mail en un seul envoi à l’adresse suivante : saspp.dgo5@spw.wallonie.be. (Adresse générique à créer) L’objet du mail comportera obligatoirement les mentions suivantes : « Saspp -nom de l’association – Subv2019 ». S’il existe plusieurs services SASPP par pouvoir organisateur, il convient de préciser en plus le numéro d’agrément.
Formulaire à remplir pour le 01 mars.