Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/contrat-tiers-159748.html
Timestamp: 2017-05-27 21:29:44+00:00
Document Index: 93584943

Matched Legal Cases: ["l'article 1101", "l'article 1101", "l'article 1134", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1119", "l'article 1120"]

https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/contrat-tiers-159748.html
02/07/2014 18:47:28
20/06/2014 08:49:15
08/06/2014 21:25:01
Selon un adage classique, « Tu paterem leguem quam ipse fecisti » qui signifie « Subis les conséquences de ce que tu as toi-même fait ».On en déduit alors que seules les personnes impliquées dans les actes sont nécessairement concernées et responsables. Cela se constate dans le domaine juridique notamment au travers de l'effet des contrats. Par contrat, on entend alors « l'action de deux ou plusieurs personnes qui transigent mutuellement de leurs droits » selon Hobbes. Cette définition se retrouve dans l'article 1101 du code civil selon lequel le contrat est une « convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou ne pas faire quelque chose ». ...
B. L'exercice de certaines actions contractuelles pour un tiers Extraits du TD
[...] La cour de cassation tranche de manière assez déterminée la transmission des obligations à cause de mort. Ainsi les ayants causes à titre universel qui reçoivent la totalité ou une fraction du patrimoine du défunt deviennent à la fois créanciers et débiteurs des contrats souscrits par celui dont il hérite sauf exception. Toutefois le juge réfute l'idée que des obligations puissent être transmises aux ayants-causes à titre particulier qui ne reçoivent qu'un ou plusieurs biens. Il est difficile de justifier qu'une dette soit transmise comme accessoire d'un bien. [...] [...] Par contrat, on entend alors l'action de deux ou plusieurs personnes qui transigent mutuellement de leurs droits selon Hobbes. Cette définition se retrouve dans l'article 1101 du code civil selon lequel le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou ne pas faire quelque chose Ce code régit les relations contractuelles notamment au moyen de l'article 1134 qui dispose que les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et instaure des principes fondamentaux du droit des contrats. [...] [...] Celle-ci permet à un créancier d'attaquer un acte fait par son débiteur en cas de fraude à ses droits. Cela suppose alors un préjudice tel que l'aggravation de l'insolvabilité selon l'arrêt du 12 juin 2001 et une intention de nuire aux droits du créancier. Les actions directes permettent de se plaindre d'une inexécution contractuelle pour un tiers notamment dans les chaines de contrats. La cour de cassation a ainsi permis ce type d'action pour les chaines de contrats homogènes qui selon un arrêt du 9 octobre 1979 impose le fondement contractuel en cas de dommage et la transmission des actions attachées à la chose transmise. [...] [...] Cela pose la question de la représentation qui peut être parfait ou imparfaite. Il s'agit d'une exception à l'article 1119 Code civil qui dispose qu' on ne peut en général s'engager, ni stipuler en son propre nom que pour soi- même A cela, on peut ajouter le port fort pour autrui encadré par l'article 1120 Code civil qui permet de se porter fort. Cela consiste à autoriser une personne à promettre à une autre que le tiers ratifiera l'engagement pris pour lui. [...] À propos de l'auteur Marie E.	étudiante Droit des obligations	Contrat & Tiers - implication passive ou active des tiers