Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19950908-169379
Timestamp: 2017-01-23 23:57:12+00:00
Document Index: 256096938

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 4", "l'article 4", 'arrêt ', "l'article 12", 'art. 4']

France, Conseil d'État, Avis 10/ 7 ssr, 08 septembre 1995, 169379
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 169379Numéro NOR : CETATEXT000007903056 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-09-08;169379 Analyses : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT - RETENUES SUR TRAITEMENT - RETENUES SUR TRAITEMENT POUR ABSENCE DU SERVICE FAIT - Absence de prélèvement de la retenue pour pension et des cotisations de sécurité sociale sur la partie du traitement non versée par application de l'article 4 de la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961.36-08-02-01-01 Ni la retenue pour pension prévue par l'article L.61 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ni la cotisation d'assurance maladie, maternité et invalidité prévue par l'article L.712-9 du code de la sécurité sociale ne sont dues sur la fraction du traitement qui n'a pas été versée en raison de l'absence de service fait, par application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 4 de la loi du 29 juillet 1961.Texte : Vu , enregistré le 15 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'arrêt du 10 mai 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, avant de statuer sur l'appel de M. X... tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Caen rejetant ses demandes tendant à l'annulation des décisions du préfet de l'Orne refusant de régulariser les retenues pour fait de grève effectuées sur ses traitements de janvier 1987, août 1987, décembre 1987, janvier 1989 et janvier 1990 et à la condamnation du préfet à la restitution des sommes retenues à tort, au paiement de dommages et intérêts et au paiement des frais irrépétibles, a décidé, par application des dispositions de l'article 12 de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question de savoir si l'administration est en droit, lorsqu'un fonctionnaire s'abstient en cas de grève d'accomplir son service au cours d'une journée, et doit subir sur l'ensemble de sa rémunération, laquelle comprend le traitement brut, une retenue du trentième, de pratiquer cette retenue sur le salaire d'un mois postérieur, sur le traitement net perçu pendant ledit mois, de sorte que reste prélevé le montant des cotisations déjà versées en matière de sécurité sociale et de pension de retraite ;
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;La question posée au Conseil d'Etat consiste à savoir "si l'administration est en droit, lorsqu'un fonctionnaire s'abstient en cas de grève d'accomplir son service au cours d'une journée, et doit subir sur l'ensemble de sa rémunération, laquelle comprend le traitement brut, une retenue du trentième, de pratiquer cette retenue sur le salaire d'un mois postérieur, sur le traitement net perçu pendant ledit mois, de sorte que reste prélevé le montant des cotisations déjà versées en matière de sécurité sociale et de pension de retraite" ;
Il sera publié au Journal officiel de la République française.Références : Code de la sécurité sociale L712-9, D712-38Code des pensions civiles et militaires de retraite L61Décret 62-765 1962-07-06Loi 61-825 1961-07-29 art. 4Publications :Proposition de citation: CE, 08 septembre 1995, n° 169379Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : Mme BauchetRapporteur : Mme BergealRapporteur public : Mme Denis-LintonOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : Avis 10/ 7 ssrDate de la décision : 08/09/1995Fonds documentaire : Legifrance Haut de page