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Timestamp: 2020-07-16 13:59:40+00:00
Document Index: 306269091

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 8']

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DECRET Décret n du 8 avril 2004 relatif à la tarification spéciale de l électricité comme produit de première nécessité NOR: INDI D
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Paul St-Hilaire
1 Le 16 janvier 2014 DECRET Décret n du 8 avril 2004 relatif à la tarification spéciale de l électricité comme produit de première nécessité NOR: INDI D Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d Etat, ministre de l économie, des finances et de l industrie, et du ministre délégué à l industrie, Vu le code de commerce, notamment son article L , ensemble le décret n du 30 avril 2002 fixant les conditions d application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L et R à R ; Vu le code de l action sociale et des familles, notamment ses articles L et L ; Vu la loi n du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l électricité et du gaz ; Vu la loi n du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l électricité, notamment ses articles 2 et 4 ; Vu le décret n du 20 juin 2001 relatif à l aide aux personnes en situation de précarité pour préserver ou garantir leur accès à l électricité ; Vu le décret n du 26 juillet 2001 relatif aux tarifs de vente de l électricité aux clients non éligibles ; Vu l avis de la Commission de régulation de l électricité en date du 27 juin 2002 ;
2 Vu l avis du Conseil de la concurrence en date du 23 octobre 2002 ; Vu l avis du conseil d administration de la Caisse nationale de l assurance maladie des travailleurs salariés en date du 8 juillet 2003 ; Le Conseil d Etat (section des travaux publics) entendu, Article 1 Modifié par Décret n du 15 novembre art. 2 I.-Le bénéfice de la tarification de l électricité comme produit de première nécessité, prévue à l article L du code de l énergie, est ouvert, sauf refus exprès de leur part, pour leur résidence principale, aux personnes physiques titulaires d un contrat de fourniture d électricité : 1 Dont les ressources annuelles, telles que définies aux articles L et R à R du code de la sécurité sociale, du foyer, tel que défini à l article R du code de la sécurité sociale, sont inférieures ou égales à un montant fixé à l annexe au présent décret ; 2 Ou dont le revenu fiscal de référence annuel par part du foyer soumis à l impôt sur le revenu, tel que défini à l article 6 du code général des impôts, est inférieur ou égal à un montant fixé à l annexe au présent décret ; ce montant est, pour les foyers résidant dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion et de Mayotte, majoré d un pourcentage fixé à l annexe au présent décret ; Lorsque plusieurs contrats de fourniture d électricité sont conclus au sein d un même foyer, la tarification spéciale prévue à l alinéa précédent est appliquée à un seul contrat. Lorsque plusieurs titulaires du même contrat de fourniture d électricité remplissent les conditions du 1 ou du 2, la tarification spéciale n est appliquée qu une seule fois. II.-Le bénéfice de la tarification de l électricité comme produit de première nécessité prévue, par le troisième alinéa de l article L du code de l énergie, au profit des gestionnaires des résidences sociales mentionnées à l article L du code de la construction et de l habitation qui font l objet de la convention prévue à l article L du même code, est ouvert, sur leur demande, dans les conditions prévues à l article 4-2 du présent décret. Article 2 Modifié par Décret n du 15 novembre art. 3 Pour une personne physique bénéficiaire, la tarification de l électricité comme produit de première nécessité résulte d une déduction forfaitaire sur le prix de fourniture contractuellement établi entre le client domestique et son fournisseur d électricité. La déduction forfaitaire mentionnée au premier alinéa ne doit pas être supérieure au montant total de la facture annuelle d électricité toutes taxes comprises. Elle est établie en
3 fonction de la puissance souscrite et du nombre d unités de consommation que compte le foyer. La première ou seule personne du foyer constitue une unité de consommation. Chaque autre personne du foyer constitue une fraction d unité de consommation égale à la majoration du plafond de ressources prévue à l article R du code de la sécurité sociale. La composition du foyer se réfère au foyer tel que défini à l article R du code de la sécurité sociale lorsque cette information est connue et date de moins de dix-huit mois. Dans le cas contraire, le nombre de personnes du foyer fiscal soumis à l impôt sur le revenu, tel que défini à l article 6 du code général des impôts, peut être retenu. Les montants de la déduction forfaitaire mentionnée au premier alinéa sont fixés par l annexe au présent décret ; ils peuvent être réévalués par arrêté des ministres chargés de l économie, de l énergie et des affaires sociales après avis de la Commission de régulation de l énergie. Le montant des ressources annuelles mentionné au 1 du I de l article 1er et le montant du revenu fiscal de référence du foyer mentionné au 2 du même I de l article 1er peuvent être réévalués dans les mêmes conditions. Le pourcentage de majoration mentionné au 2 du I de l article 1er peut être réévalué par arrêté des ministres chargés de l économie, de l énergie, des affaires sociales et de l outre-mer, après avis de la Commission de régulation de l énergie. Article 3 Modifié par Décret n du 6 mars art. 4 Le bénéfice de cette tarification ne fait pas obstacle à l obtention des aides de toute nature prévues par le décret n du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d impayés des factures d électricité, de gaz, de chaleur et d eau. Article 4 Modifié par Décret n du 15 novembre art. 4 I. - Les organismes d assurance maladie communiquent aux fournisseurs proposant la tarification spéciale de l électricité comme produit de première nécessité ou à un organisme agissant pour leur compte, aux seules fins d identifier les personnes physiques pouvant bénéficier de cette tarification, les civilités, prénoms, noms, dates de naissance et adresses de leurs ressortissants remplissant la condition de ressources prévue au 1 du I de l article 1er ainsi que le nombre de personnes du foyer tel que défini à l article R du code de la sécurité sociale. Ces informations sont communiquées au moins une fois par trimestre. Aucune information transmise par les organismes d assurance maladie ne peut être conservée pour une durée supérieure à dix-neuf mois. I bis. - L administration fiscale communique aux fournisseurs proposant la tarification spéciale de l électricité comme produit de première nécessité ou à un organisme agissant pour leur compte, aux seules fins d identifier les personnes physiques pouvant bénéficier de cette tarification, les civilités, prénoms, noms, dates de naissance et adresses de ses ressortissants remplissant la condition de revenu fiscal de référence par part fiscale prévue au 2 du I de l article 1er, ainsi que le nombre de personnes du foyer contribuable de l impôt sur le revenu tel que défini à l article 6 du code général des impôts. Ces informations sont communiquées au moins une fois par an. Aucune information transmise par l administration fiscale ne peut être conservée pendant une durée supérieure à dix-neuf mois.
4 I ter. - Les gestionnaires de réseaux de distribution d électricité communiquent à l organisme agissant pour le compte des fournisseurs, au moins toutes les six semaines, les informations nécessaires pour identifier les bénéficiaires potentiels du tarif de première nécessité de chaque fournisseur d électricité. Ces informations sont pour chaque point de livraison (PdL) : la civilité, le prénom et le nom du titulaire du contrat, le cas échéant le prénom et le nom du cotitulaire du contrat, le numéro et l adresse du point de livraison, le nom du fournisseur et le code postal, le nom et le code INSEE de la commune. Aucune information transmise par les gestionnaires de réseaux de distribution d électricité ne peut être conservée pour une durée supérieure à neuf semaines. II. - Les fournisseurs d électricité, ou l organisme agissant pour leur compte, adressent à ceux de leurs clients identifiés à l aide des informations mentionnées aux I, I bis et I ter une attestation, comportant les références de leur contrat de fourniture, les informant qu ils remplissent les conditions ouvrant droit au bénéfice de la tarification spéciale de l électricité et que, sauf refus exprès de leur part dans un délai de quinze jours suivant la date d envoi de cette attestation, cette tarification leur sera appliquée. L attestation informe les mêmes clients de la transmission des données ainsi que de leurs droits d accès et d opposition conformément à l article 32 de la loi n du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés. II bis. - Les fournisseurs, ou l organisme agissant pour leur compte, adressent aux bénéficiaires potentiels de leur zone d activité commerciale qu ils n identifient pas comme leurs clients une attestation les informant qu ils remplissent les conditions ouvrant droit au bénéfice de la tarification spéciale et leur indiquant la procédure pour en bénéficier. Ceux de ces bénéficiaires potentiels qui ont un contrat avec ces fournisseurs communiquent à ceux-ci, ou à l organisme agissant pour leur compte, au moyen de l attestation mentionnée à l alinéa précédent, le nom et les coordonnées de leur fournisseur et les références de leur contrat. Cette attestation dûment complétée est conservée sous forme numérisée pour une durée de dix-neuf mois à compter de la date de réception des références contractuelles par le fournisseur d électricité ou par l organisme agissant pour son compte désigné par lui. III. - L attestation mentionnée au II et au II bis ou le courrier l accompagnant précise : 1 Le nombre d unités de consommation du foyer ; 2 L information sur les droits des bénéficiaires potentiels de la tarification spéciale de l électricité comme produit de première nécessité, sur l interlocuteur TPN et sur le numéro vert TPN ; 3 L information sur les droits des bénéficiaires potentiels de la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité sur l interlocuteur TSS et sur le numéro vert TSS. 4 L information sur la transmission des données ainsi que sur les droits d accès et d opposition conformément à l article 32 de la loi n du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés. IV. - La tarification spéciale est appliquée par le fournisseur pendant un an à compter de l expiration du délai de quinze jours prévu au II, ou, dans le cas prévu au II bis, à compter de la date de réception, par le fournisseur d électricité ou par l organisme agissant pour son compte, des attestations dûment complétées. Afin de prévenir l interruption du bénéfice de la tarification spéciale de l électricité pour les personnes physiques, celle-ci est prolongée pour une période supplémentaire de six mois à compter de la fin de sa durée d application, sauf si l interruption résulte de la rupture du contrat de fourniture. Sauf en cas de fraude, elle ne donne lieu en aucun cas à remboursement de la part du bénéficiaire. Le montant de la déduction mentionné au premier alinéa de l article 2 est calculé, pendant cette période supplémentaire, pro rata temporis. Pendant cette période supplémentaire de six mois, le fournisseur ou l organisme agissant pour son compte informe le client, qui n est plus identifié comme bénéficiaire
5 potentiel de la tarification spéciale produit de première nécessité aux termes de la procédure décrite ci-dessus du fait que ses droits sont prolongés temporairement, de la date de fin de cette prolongation et de la procédure à suivre pour continuer à bénéficier du tarif de première nécessité au terme de cette période de prolongation. Si les droits à la tarification spéciale sont reconduits pendant la période supplémentaire de six mois, la tarification est appliquée pour un an à compter de la date de renouvellement de ces droits, sans préjudice d une nouvelle période supplémentaire de six mois. En cas de résiliation du contrat de fourniture avant le terme d un an ou de la période de six mois supplémentaires, le montant de la déduction mentionnée au premier alinéa de l article 2 est calculé pro rata temporis. Le fournisseur ou l organisme agissant pour son compte renvoie à l intéressé un duplicata de son attestation et un courrier mentionnant la date de début et de fin d application de la tarification spéciale. Le nouveau fournisseur d électricité est tenu d appliquer cette tarification spéciale pour la durée de droits restant, le cas échéant, à courir, en appliquant un coefficient pro rata temporis au montant de la déduction forfaitaire. V. - Toutes précautions utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des données sont prises. Les agents ou employés chargés de recueillir et exploiter ces données sont tenus à une obligation de confidentialité. Les intéressés sont informés de la transmission des données les concernant aux fournisseurs d électricité ou à un organisme agissant pour le compte de ces derniers ainsi que de leurs droits d accès, de rectification et d opposition. Article 4-1 Modifié par Décret n du 15 novembre art. 5 Les personnes physiques bénéficiaires de la tarification spéciale prévue par le présent décret bénéficient de la gratuité de la mise en service et de l enregistrement du contrat et d un abattement de 80 % sur la facturation d un déplacement en raison d une interruption de fourniture imputable à un défaut de règlement. Article 4-2 Créé par Décret n du 15 novembre art. 6 I. - Les gestionnaires de résidences sociales mentionnés au II de l article 1er du présent décret transmettent leur demande de bénéficier de la tarification spéciale produit de première nécessité à leur fournisseur d électricité, ou à l organisme agissant pour le compte des fournisseurs, accompagnée des documents ou informations suivants : - la convention signée prévue à l article L du code de la construction et de l habitation ; - l attestation par les services départementaux de l Etat que la convention n a pas été dénoncée, précisant sa date d expiration ; - tout document justifiant du nombre de logements de la résidence sociale concernée et de l absence de contrats individuels de fourniture d électricité pour les logements ; - les références du contrat collectif de fourniture d électricité, le nom et les coordonnées du
6 fournisseur, ainsi que les références du ou des points de livraison concernés. II. - Pour le gestionnaire d une résidence sociale dont les occupants ne disposent pas d un contrat individuel de fourniture, la tarification de l électricité comme produit de première nécessité résulte d une déduction sur le prix de fourniture contractuellement établi entre le gestionnaire et son fournisseur d électricité. Cette déduction est établie en fonction du nombre de logements de la résidence sociale concernée ; elle ne doit pas être supérieure au montant total de la facture annuelle d électricité toutes taxes comprises. Le montant de la déduction est remboursé mensuellement aux résidents, déduction faite des frais de gestion qui s élèvent à 5 % du montant de la déduction. Le montant ainsi déduit fait l objet d une mention spécifique sur l avis d échéance adressé au résident. Le montant de la déduction mentionnée aux alinéas précédents est fixé par l annexe au présent décret ; il peut être réévalué par arrêté des ministres chargés de l économie, de l énergie, du logement et des affaires sociales après avis de la Commission de régulation de l énergie. III. - La tarification spéciale est appliquée par le fournisseur jusqu à la date d expiration mentionnée sur l attestation délivrée par les services de l Etat et au plus pour trois ans. En cas de résiliation du contrat de fourniture avant ce terme, le fournisseur ou l organisme agissant pour son compte renvoie à l intéressé un courrier mentionnant la date de début et de fin d application de la tarification spéciale. Le nouveau fournisseur d électricité de l intéressé est tenu d appliquer cette tarification spéciale pour la durée de droits restant, le cas échéant, à courir. Le montant de la déduction est alors calculé pro rata temporis. IV. - Aucune information transmise par les gestionnaires de résidences sociales ne peut être conservée pendant une durée supérieure à trois ans. Article 5 Modifié par Décret n du 6 mars art. 7 L ensemble des coûts du service fourni par les organismes d assurance maladie au titre de l application du présent décret leur est remboursé par les fournisseurs d électricité proposant la tarification spéciale de l électricité comme produit de première nécessité. Article 5-1 Créé par Décret n du 15 novembre art. 7 I. - Les dispositions du 1 du I de l article 1er seront applicables dans le Département de Mayotte lorsque les dispositions de l article L du code de la sécurité sociale y seront applicables. II. - Les dispositions du 2 du I de l article 1er seront applicables dans le Département de Mayotte dès que l administration fiscale aura communiqué aux fournisseurs la liste des personnes physiques résidant dans le Département de Mayotte et remplissant la condition
7 de revenu fiscal par part fiscale ainsi que le nombre de personnes du foyer soumis à l impôt sur le revenu, et au plus tard à compter du 1er janvier Article 6 Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le premier jour du neuvième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française. Article 7 Le ministre d Etat, ministre de l économie, des finances et de l industrie, le ministre de l emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué à l industrie, la ministre déléguée à la lutte contre la précarité et l exclusion et le secrétaire d Etat à l assurance maladie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Annexes Article Annexe Modifié par Décret n du 15 novembre art. 8 I. - Le montant annuel des ressources du foyer, mentionné au 1 du I de l article 1er du présent décret, est celui ouvrant droit à la déduction prévue à l article L du code de la sécurité sociale. Le montant du revenu fiscal de référence annuel par part, mentionné au 2 du I de l article 1er du présent décret, est fixé à euros. Ce montant est majoré de 11,3 % pour les foyers résidant dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion et de Mayotte.
8 II. - La déduction forfaitaire mentionnée à l article 2 du présent décret est égale, selon la puissance souscrite et le nombre d unités de consommation (UC), aux valeurs suivantes : DÉDUCTION FORFAITAIRE EN FONCTION de l'uc (en euros TTC/ an) 3 kva 6 kva 9 kva ET PLUS UC = < UC < UC > = Le taux de la taxe sur la valeur ajoutée s appliquant à la déduction forfaitaire est le taux normal prévu à l article 278 du code général des impôts. III. - La déduction mentionnée au II de l article 4-2 du présent décret est égale à 47 (TTC) par logement par an. Le taux de la taxe sur la valeur ajoutée s appliquant à la déduction forfaitaire est le taux normal prévu à l article 278 du code général des impôts. Par le Premier ministre : Jean-Pierre Raffarin. Le ministre délégué à l industrie, Patrick Devedjian. Le ministre d Etat, ministre de l économie, des finances et de l industrie, Nicolas Sarkozy. Le ministre de l emploi, du travail et de la cohésion sociale, Jean-Louis Borloo. Le ministre de la santé et de la protection sociale, Philippe Douste-Blazy. La ministre déléguée à la lutte contre la précarité et l exclusion,
9 Nelly Olin. Le secrétaire d Etat à l assurance maladie, Xavier Bertrand.