Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2035-PGP.html/identifiant%3DBOI-BIC-RICI-10-50-20120912
Timestamp: 2020-08-12 00:20:49+00:00
Document Index: 246544526

Matched Legal Cases: ["l'article 44", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 49", "l'article 244", "l'article 244", "l'article 244", "l'article 44", '§ 350', "l'article 49", "l'article 8", "l'article 238", "l'article 239", "l'article 239", "l'article 238", "l'article 239", "l'article 239", "l'article 239", "l'article 239", "l'article 223", "l'article 244", "l'article 199", "l'article 220", "l'article 49", '§ 50', "l'article 235", "l'article 199", "l'article 220", "l'article 199", "l'article 220", "l'article 244", "l'article 244", '§ 70', "l'article 223", "l'article 223", "l'article 223"]

BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants | Bofip-impots.gouv.fr
BOI-BIC-RICI-10-50
Version en vigueur du 06/04/2016 à aujourd'hui Version en vigueur du 04/02/2015 au 06/04/2016 Version en vigueur du 11/02/2013 au 04/02/2015 Version en vigueur du 12/09/2012 au 11/02/2013
BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants
Le crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants est un dispositif institué au profit des entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application de l'article 44 sexies du CGI (entreprises nouvelles), de l'article 44 sexies A du CGI (jeunes entreprises innovantes), de l'article 44 octies du CGI et de l'article 44 octies A du CGI (entreprises implantées dans les zones franches urbaines), de l'article 44 decies du CGI (entreprises implantées en Corse), de l'article 44 terdecies du CGI (activités créées dans les zones de restructuration de la défense), de l'article 44 quaterdecies du CGI (exploitations situées dans les DOM) et de l'article 44 quindecies du CGI (implantation d'entreprises en zone de revitalisation rurale).
L'article 244 quater M du CGI prévoit qu'entrent dans le champ d'application du dispositif les heures passées par le « chef d'entreprise » en formation.
La notion de « chef d'entreprise » doit être entendue dans son acception large. Ainsi, sont considérés comme « chefs d'entreprise » pour l'application du dispositif les dirigeants de l'entreprise, quelle que soit leur dénomination : exploitant individuel, gérant, président (président du conseil d'administration ou président du directoire notamment), administrateur, directeur général, membre du directoire (article 49 septies ZC de l'annexe III au CGI).
Conformément aux dispositions de l'article 49 septies ZD de l'annexe III au CGI, les formations ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants sont celles qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue mentionnées à l'article L6313-1 du code du travail et réalisées dans les conditions prévues par l'article L6353-1 du code du travail et l'article L6353-2 du code du travail.
Aux termes de l'article L6313-1 du code du travail, les types d'actions de formation qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue, sont les suivants :
- les actions de formation continue relative à la radioprotection des personnes prévues à l'article L1333-11 du code de la santé publique ;
- les actions permettant aux travailleurs de faire valider les acquis de leur expérience en vue de l'acquisition d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi d'une branche professionnelle, enregistrés dans le répertoire national des certifications professionnelles visé à l'article L335-6 du code de l'éducation ;
Ces différentes actions entrent dans le champ d'application du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater M du CGI lorsqu'elles sont réalisées dans les conditions prévues par l'article L6353-1 du code du travail et par l'article L6353-2 du code du travail, c'est-à-dire conformément à un programme préétabli qui, en fonction d'objectifs déterminés, précise les moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement mis en œuvre ainsi que les moyens permettant de suivre son exécution et d'en apprécier les résultats. Les conventions et, en l'absence de conventions, les bons de commande ou factures, établis pour la réalisation de ces actions, précisent leur intitulé, leur nature, leur durée, leurs effectifs, les modalités de leur déroulement et de sanction de la formation ainsi que leur prix et les contributions financières éventuelles de personnes publiques.
Les actions de formation de sapeurs-pompiers volontaires suivies par des chefs d'entreprise sont-elles éligibles au crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants prévu par l'article 244 quater M du CGI ?
L'article 49 septies ZD de l'annexe III au CGI précise que les formations ouvrant droit au crédit d'impôt sont celles qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue mentionnées à l'article L 6313-1 du code du travail et réalisées dans les conditions prévues par l'article L 6353-1 du code du travail et par l'article L 6353-2 du code du travail, dont les dépenses correspondantes sont admises en déduction du bénéfice imposable.
Conformément au I de l'article 244 quater M du CGI, le crédit d'impôt est égal au produit :
- par le taux horaire du salaire minimum de croissance (SMIC) établi conformément aux dispositions de l'article L3231-2 du code du travail à l'article L3231-11 du code du travail.
Le taux horaire du SMIC à prendre en compte pour le calcul du crédit d'impôt est celui en vigueur au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est calculé le crédit d'impôt (article 49 septies ZE de l'annexe III au CGI).
Le crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants est plafonné à la prise en compte de 40 heures de formation par année civile et par entreprise, y compris les sociétés de personnes (article 244 quater M du CGI et article 49 septies ZF de l'annexe III au CGI).
Le gérant de la SARL A a suivi 80 heures de formation en 2010. Le SMIC horaire brut en vigueur au 31 décembre 2010 est celui prévu conformément aux dispositions de l'article L3231-2 du code du travail à l'article L3231-11 du code du travail, soit 8,86 €.
La société pourra bénéficier, au titre de l'année 2010, d'un crédit d'impôt, plafonné à la prise en compte de 40 heures de formation, d'un montant de 354,40€ (soit 40 heures x 8,86€).
Les dépenses de formation professionnelle engagées en application du V de l'article 44 quaterdecies du CGI par les entreprises implantées dans les zones franches d'activité situées dans les départements d'outre-mer ne sont pas prises en compte pour l'application du crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants (Cf. BOI-BIC-CHAMP-80-10-80 § 350).
Conformément à l'article 49 septies ZF de l'annexe III au CGI, le crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants est calculé au titre de l'année civile, quelle que soit la date de clôture des exercices et quelle que soit leur durée. Les heures de formation à retenir au titre d'une année civile sont donc celles qui ont été suivies au cours de ladite année. Ainsi, en cas de clôture d'exercice en cours d'année, le crédit d'impôt est déterminé en prenant en compte les heures passées par le ou les dirigeants en formation au cours de la dernière année civile écoulée.
Les sociétés de personnes mentionnées à l'article 8 du CGI, à l'article 238 bis L du CGI, à l'article 239 ter du CGI et à l'article 239 quater A du CGI ainsi que les groupements mentionnés à l'article 238 ter du CGI, à l'article 239 quater du CGI, à l'article 239 quater B du CGI, à l'article 239 quater C du CGI et à l'article 239 quinquies du CGI ne peuvent, en l'absence d'option pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés, bénéficier eux-mêmes du crédit d'impôt pour la formation des dirigeants.
La SNC D est détenue par les sociétés A et B à hauteur respectivement de 60 % et 40 % du capital. Le SMIC horaire brut est, au 31 décembre 2010, de 8,86 €.
Au titre de 2010, la SNC D, dont le dirigeant a suivi 60 heures de formation, a déterminé un crédit d'impôt pour la formation des dirigeants d'un montant de 354,40 € (soit 40 heures après plafonnement x 8,86 €).
La société A a déterminé la part de crédit d'impôt qui résulte de sa participation au capital de la SNC D pour un montant de 212,64 € (soit 354,40 € x 60 %). Toutefois, le dirigeant de la société A n'ayant effectué aucune heure de formation, la société A ne bénéficie d'aucun crédit d'impôt en propre.
La société B dont le dirigeant a effectué 100 heures de formation en 2010 bénéficiera d'un crédit d'impôt d'un montant de 496,16 €, soit un crédit d'impôt au titre des formations suivies par son dirigeant et un crédit d'impôt au titre de sa participation dans la SNC D : (100 heures plafonnées à 40 heures x 8,86) + (354,40 x 40%).
En effet, conformément aux dispositions codifiées au m du 1 de l'article 223 O du CGI, la société mère est substituée aux sociétés du groupe pour l'imputation, sur le montant de l'impôt sur les sociétés dont elle est redevable au titre de chaque exercice, des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 244 quater M du CGI.
En application de l'article 199 ter L du CGI et de l'article 220 N du CGI, le crédit d'impôt pour la formation des dirigeants est imputé sur l'impôt sur les bénéfices dû par le contribuable ou l'entreprise au titre de l'année au cours de laquelle les heures de formation ont été suivies par le chef d'entreprise, c'est-à-dire au cours de laquelle l'entreprise a engagé les dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt susvisé.
Conformément à l'article 49 septies ZF de l'annexe III du CGI, le crédit d'impôt pour la formation des dirigeants est calculé, quelle que soit la date de clôture des exercices et quelle que soit leur durée, en prenant en compte les heures de formation suivies au cours de l'année civile.
Ainsi, pour les entreprises dont l'exercice ne coïncide pas avec l'année civile, le crédit d'impôt peut s'imputer sur l'impôt dû au titre de l'exercice clos au cours de l'année suivant celle pendant laquelle le dirigeant a suivi les heures de formation éligibles au crédit d'impôt (cf. § 50).
L'article 49 septies ZG de l'annexe III au CGI prévoit que le crédit d'impôt pour la formation des dirigeants est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôt.
Le crédit d'impôt pour la formation des dirigeants ne peut être utilisé pour le paiement des contributions calculées sur l'impôt sur les sociétés (notamment la contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés prévue à l'article 235 ter ZC du CGI). De même, ce crédit d'impôt ne peut être utilisé pour acquitter ni l'imposition forfaitaire annuelle, ni un rappel d'impôt sur les bénéfices qui se rapporterait à des exercices clos avant le 31 décembre de l'année au titre de laquelle il est obtenu.
Conformément à l'article 199 ter L du CGI et à l'article 220 N du CGI, lorsque le montant du crédit d'impôt pour la formation des dirigeants déterminé au titre d'une année excède le montant de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés dû au titre de la même année, l'excédent non imputé est restitué.
Pour l'application des dispositions de l'article 199 ter L du CGI, de l'article 220 N du CGI et de l'article 244 quater M du CGI, les entreprises souscrivent une déclaration spéciale conforme à un modèle établi par l'administration (article 49 septies ZH de l'annexe III au CGI).
Les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu doivent annexer la déclaration spéciale n° 2079-FCE-SD, CERFA n°12635, (disponible sur le site www.impots.gouv.fr ou auprès du service des impôts dont relève l'entreprise) à la déclaration annuelle de résultat qu'elles sont tenues de déposer en vertu des articles 53 A et 97 du code général des impôts. La déclaration spéciale susvisée permet de déterminer le montant du crédit d'impôt pour la formation des dirigeants dont bénéficie l'entreprise.
Les sociétés de personnes qui ont engagé des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater M du CGI ne peuvent utiliser directement ce crédit d'impôt lorsqu'elles n'ont pas opté pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés. Dans ce cas, le bénéfice du crédit d'impôt est transféré aux associés, sous réserve pour l'associé personne physique, qu'il participe directement à l'exploitation (cf. § 70).
Les entreprises non-membres d'un groupe fiscal au sens de l'article 223 A du CGI devront déposer la déclaration spéciale n° 2079-FCE-SD (CERFA n°12635) (disponible sur le site www.impots.gouv.fr ou auprès du service des impôts dont relève l'entreprise) avec le relevé de solde de l'impôt sur les sociétés (imprimé n° 2572, CERFA n°12404), auprès du comptable de la Direction générale des finances publiques chargé du recouvrement de l'impôt sur les sociétés.
S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du CGI, la société mère joint les déclarations spéciales n° 2079-FCE-SD (CERFA n°12635) des sociétés du groupe, y compris sa propre déclaration déposée au titre de son activité, au relevé de solde relatif au résultat d'ensemble du groupe. Les sociétés sont dispensées d'annexer la déclaration spéciale les concernant à la déclaration qu'elles sont tenues de déposer en vertu du 1 de l'article 223 du CGI.