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Timestamp: 2019-11-22 07:00:48+00:00
Document Index: 165812900

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 24', 'arrêt ', 'art. 90', 'art. 86', 'art. 73', 'art. 89', 'ATF ', 'in fine', 'art. 89', 'art. 89', 'art. 107', 'ATF ', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 100', 'art. 106', 'art. 105', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 187', 'art. 47', 'art. 106', 'art. 106', 'art. 29', 'art. 106', 'art. 29', 'art. 94', 'art. 66', 'in fine', 'art. 66', 'art. 68']

PCF (cf. par exemple arrêt 5A.716/2017 du 5 octobre 2017 consid. 2). En matière d'impôts directs, il est fréquent que l'instance précédente traite dans un seul arrêt à la fois de l'IFD et de l'ICC, ce qui est admissible (cf. ATF 135 II 260 consid. 1.3.1 p. 262 s.), de sorte que la jurisprudence admet aussi que le recourant ne forme qu'un seul recours pour contester les deux impôts (ATF 135 II 260 consid. 1.3.2 p. 263 s.). Dans un tel cas, le Tribunal fédéral joint aussi les causes en application de l'art. 24
PCF (cf. par exemple arrêt 2C 1018/21015 du 2 novembre 2017 consid. 1).
1.2. La décision attaquée est finale (art. 90
LTF) et a été rendue en dernière instance cantonale par un tribunal supérieur (art. 86 al. 1 let. d
LTF. La voie du recours en matière de droit public est donc ouverte (cf. également l'art. 73 al. 1
1.3. S'agissant de la qualité pour recourir, l'art. 89 al. 1
LTF prévoit que peut former un recours en matière de droit public quiconque a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire (let. a), est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué (let. b) et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (let. c). Ces trois conditions sont cumulatives (cf. ATF 137 II 40 consid. 2.2 in fine p. 43).
Si la recourante remplit indubitablement ces trois conditions, on peut en revanche se demander si le recourant est particulièrement atteint par la décision attaquée (art. 89 al. 1 let. b
LTF) et s'il a un intérêt digne de protection à sa modification (art. 89 al. 1 let. c
LTF), puisque le litige ne concerne que la détermination de la part des impôts du couple qui doit être payée par la recourante en raison de l'insolvabilité constatée du recourant. Etant donné l'issue du recours, cette question souffre aussi de rester indécise.
1.4. Il faut encore relever que les recourants n'ont pris que des conclusions en annulation et en renvoi, alors que le Tribunal fédéral a un pouvoir général de réforme (art. 107 al. 2
LTF (ATF 134 II 186 consid. 1.5.3 p. 192). Les conclusions en renvoi sont toutefois admissibles en l'occurrence, dès lors que, comme les recourants soulèvent des griefs formels, le Tribunal fédéral, s'il leur donnait gain de cause, se verrait tenu de renvoyer l'affaire devant l'instance cantonale pour qu'elle statue à nouveau (cf. ATF 137 II 313 consid. 1.3 p. 317; arrêt 2C 674/2015 du 26 octobre 2017 consid. 2.2).
1.5. Au surplus, le recours a été déposé en temps utile (cf. art. 100 al. 1
LTF). Toutefois, il n'examine la violation de droits fondamentaux que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant (cf. art. 106 al. 2
2.2. Pour statuer, le Tribunal fédéral se fonde sur les faits constatés par l'autorité précédente (art. 105 al. 1
3.1. La prescription ou la péremption sont des questions de droit matériel que le Tribunal fédéral examine d'office lorsqu'elles jouent en faveur du contribuable (cf. ATF 138 II 169 consid. 3.2 p. 171). Il en va de même en matière d'impôt cantonal et communal, dans la mesure où la matière est harmonisée (cf. arrêt 2C 999/2014 du 15 janvier 2015 consid. 4.1, résumé in Archives 83 p. 516). En l'occurrence, l'art. 187 al. 3 de la loi neuchâteloise sur les contributions directes (RS/NE 631.0) prévoit, à l'instar de l'art. 47 al. 2
StHG Art. 47 Verjährung SR 642.14 Bundesgesetz über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden
LHID, une règle de prescription absolue des créances d'impôt, qui est acquise dans tous les cas dix ans après la fin de l'année au cours de laquelle la taxation est entrée en force.
4.3. Cette question relève ainsi des droits constitutionnels, que le Tribunal fédéral n'examine que si un grief a été formulé à cet égard (art. 106 al. 2
LTF; cf. supra consid. 3.1). Or, les recourants ne font valoir aucune violation du droit d'être entendu en lien avec le refus des juges cantonaux d'instruire sur la question de la validité de l'accord de 2008, ni se prévalent d'une appréciation arbitraire des preuves sur ce point. Au surplus, ils ne démontrent pas non plus en quoi l'appréciation des juges cantonaux, selon laquelle les recourants ne pouvaient de toute manière rien tirer de l'accord de 2008, qui était étranger au litige qui avait pour seul objet la fixation du montant de la part-épouse, serait arbitraire. La simple affirmation que la question de la validité de la résiliation de l'accord de 2008 "aurait à n'en pas douter des conséquences sur les montants réclamés" ne suffit pas au regard des exigences de l'art. 106
5.2. Ici encore, les recourants n'allèguent ni a fortiori ne démontrent que l'appréciation anticipée des preuves à laquelle se sont livrés les juges cantonaux serait contraire à l'art. 29 al. 2
Cst. (cf. supra consid. 4.2 et 4.3). Formulé de manière insuffisante au regard des exigences de l'art. 106 al. 2
LTF, ce grief ne sera pas non plus examiné.
UNO-Pakt-II Art. 14 IR 0.103.2 Internationaler Pakt über bürgerliche und politische Rechte - Abgeschlossen in New York am 16. Dezember 1966 Von der Bundesversammlung genehmigt am 13. Dezember 1991 Schweizerische Beitrittsurkunde hinterlegt am 18. Juni 1992 In Kraft getreten für die Schweiz am 18. September 1992
6.2. En vertu de l'art. 29 al. 1
6.3. En l'occurrence, l'on peut certes s'étonner du temps mis par l'autorité précédente à statuer dans un litige qui n'apparaît pas particulièrement complexe. Cela étant, il ne semble pas - et les recourants ne le soutiennent du reste pas - qu'ils aient agi auprès de l'autorité précédente pour lui demander de faire diligence, pas plus qu'ils ne se sont plaints d'un retard injustifié auprès de la Cour de céans (cf. art. 94
LTF). Ils n'expliquent pas non plus en quoi il y aurait encore un intérêt à faire constater un éventuel retard à statuer maintenant que la décision a été rendue. La critique est donc infondée.
N'ayant obtenu que partiellement gain de cause, les recourants devraient en principe supporter une part des frais judiciaires, solidairement entre eux (art. 66 al. 1
LTF). Cela étant, dans la mesure où on ignore si et dans quelle mesure la cause a encore un objet (cf. supra consid. 5.2 in fine), et compte tenu également du faible montant en jeu, aucun frais judiciaire ne sera mis à leur charge. L'autorité intimée, soit pour elle le canton de Neuchâtel, dont l'intérêt patrimonial est en jeu (art. 66 al. 4
LTF), supportera les frais dans la mesure où elle succombe. Il n'est pas alloué de dépens, dès lors que les recourants ont obtenu partiellement gain de cause sans l'aide d'un mandataire professionnel (art. 68 al. 1
Entscheid : 2C_1078/2016
Regeste : Impôt cantonal et communal pour les périodes fiscales 2004 à 2006
StHG: 47
130-I-312 • 134-II-186 • 135-II-260 • 136-III-497 • 137-II-313 • 137-II-353 • 137-II-40 • 138-II-169 • 139-I-229 • 140-I-271 • 140-I-285 • 140-III-115 • 140-III-264 • 141-I-36 • 141-III-28 • 142-III-643 • 143-III-416 • 143-IV-241
2C_1014/2013 • 2C_1078/2016 • 2C_1080/2016 • 2C_1081/2016 • 2C_674/2015 • 2C_741/2017 • 2C_999/2014 • 5A.716/2017
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