Source: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=REPORT&reference=A6-2009-0259&language=FR
Timestamp: 2013-05-25 09:09:09+00:00
Document Index: 321772851

Matched Legal Cases: ["l'article 250", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 136", "l'article 136", "l'article 56", 'art. 56', "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 69", "l'article 69", "l'article 16", "l'article 9", "l'article 10", "l'article 69", "l'article 136", "l'article 16", "l'article 9", "l'article 10", "l'article 69", "l'article 136", "l'article 69", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 56", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16"]

RAPPORT sur la proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 1698/2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) - A6-0259/2009
Procédure : 2009/0011(CNS)Cycle de vie en séanceCycle relatif au document :
A6-0259/2009Textes déposés :
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14 avril 2009PE 421.192v03-00 A6-0259/2009
sur la proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 1698/2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)
Rapporteure: Petya Stavreva
– vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2009)0038),
– vu les articles 36 et 37 du traité CE, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C6-0051/2009),
– vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et les avis de la commission des budgets et de la commission du développement régional (A6-0259/2009),
2. reconnaît qu'il existe des incertitudes quant à la disponibilité de marges dans la rubrique 2; souligne que le financement du plan de relance économique ne doit pas compromettre la couverture des besoins futurs dans cette catégorie de dépenses; exprime sa préférence pour l'utilisation des marges des exercices budgétaires clôturés; 3. rappelle que le montant annuel sera arrêté dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle, conformément aux dispositions du point 38 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006(1);
4. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;
5. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;
7. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1 bis) Le plan européen de relance économique devrait être financé conformément aux dispositions de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière1. ____________
1JO C 139 du 14.6.2006, p. 1
(1 ter) Les marges actuelles de la rubrique 2 ne peuvent être tenues pour acquises et aucun accord sur le plan de relance économique ne devrait compromettre l'intégration de besoins futurs au sein de quelque catégorie de dépenses que ce soit.
Considérant 2 Texte proposé par la Commission
(2) Sur le montant susmentionné, il convient que 1,5 milliard EUR soit mis à la disposition de tous les États membres par l'intermédiaire du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) en vue de développer l'internet à large bande dans les zones rurales et de renforcer les opérations liées aux priorités définies à l'article 16 bis, paragraphe 1, points a) à f), du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil, ci-après dénommées "les nouveaux défis".
(2) Sur le montant susmentionné, il convient que 1 020 millions EUR soit mis à la disposition de tous les États membres par l'intermédiaire du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) en vue de développer l'internet à large bande dans les zones rurales et de renforcer les opérations liées aux priorités définies à l'article 16 bis, paragraphe 1, points a) à f), du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil, ci-après dénommées "les nouveaux défis". Sur ce montant, 850 millions EUR devraient être disponibles en 2009, tandis que 170 millions EUR devraient être garantis par un mécanisme de compensation dans le cadre de la conciliation sur le budget 2010 et être disponible en 2010. Amendement 4
(2 bis) L'autorité budgétaire a augmenté de 249 840 000 EUR la ligne budgétaire 2009 consacrée au développement rural. Ces crédits supplémentaires devraient être disponibles pour des mesures financées au titre du FEADER dans le plan de relance économique.
À l'incitation du Parlement européen, l'autorité budgétaire a augmenté de 250 millions EUR la ligne budgétaire 2009 consacrée au développement rural, en affectant ces fonds à des activités liées au changement climatique (voir l'amendement 0371 au poste 05 04 05 01, adopté par le Parlement européen le 18 décembre 2008). Dans le contexte de la reprogrammation actuelle, ces fonds supplémentaires devraient être disponibles. Amendement 5
(4) Afin de s'assurer que la contribution communautaire supplémentaire dans chaque État membre est utilisée d'une manière compatible avec les objectifs des deux paquets politiques (nouveaux défis et internet à large bande), il convient que les États membres spécifient dans leurs plans stratégiques nationaux le montant indicatif résultant de la modulation obligatoire, ainsi que des ressources inutilisées générées au titre de l'article 136 du règlement (CE) n° …, et l'augmentation des engagements globaux figurant dans la décision 2006/493/CE du Conseil, modifiée par la décision …. Ces montants seront consacrés à l'infrastructure de l'internet à large bande dans les zones rurales, d'une part, et aux "nouveaux défis", d'autre part.
(4) Afin de s'assurer que la contribution communautaire supplémentaire dans chaque État membre est utilisée d'une manière compatible avec les objectifs des deux paquets politiques (nouveaux défis et internet à large bande), il convient que les États membres spécifient dans leurs plans stratégiques nationaux le montant indicatif résultant de la modulation obligatoire, ainsi que des ressources inutilisées générées au titre de l'article 136 du règlement (CE) n° …, et l'augmentation des engagements globaux figurant dans la décision 2006/493/CE du Conseil, modifiée par la décision …. Ces montants seront consacrés à l'infrastructure de l'internet à large bande dans les zones rurales, aux "nouveaux défis" ainsi qu'à d'autres mesures destinées à accroître le degré d'utilisation des crédits et à créer de nouveaux emplois.
Étant donné que les États membres font face à des problèmes différents, il faut prévoir une certaine souplesse afin de garantir une utilisation maximale des crédits.
(4 bis) Afin de renforcer le recours à leurs programmes, les États membres peuvent affecter les ressources supplémentaires à un fonds de garantie et d'emprunt.
La proposition de la Commission fait partie du plan de relance de l'économie européenne, qui privilégie une action prioritaire destinée à permettre aux économies européennes de s'adapter rapidement aux défis actuels. Il est nécessaire de donner aux États membres la possibilité d'utiliser les fonds pour des emprunts et des garanties de crédit, ce qui permettrait aux acteurs ruraux d'effectuer des investissements, augmentant ainsi le recours aux programmes.
(6) Les conclusions du Conseil européen du 12 décembre 2008 prennent acte du soutien accordé par le Conseil européen, dans le cadre du PREE notamment, au développement de l'internet à large bande, y compris dans les zones qui sont mal desservies. Comme les zones rurales pâtissent souvent d'un accès insuffisant à l'internet, il convient de renforcer le soutien aux infrastructures à large bande dans les zones rurales avec l'appui du Feader. Étant donné l'importance de cette priorité, il convient que les États membres prévoient dans leurs programmes des opérations relatives à cette priorité avant la fin 2009. Il y a lieu de dresser une liste des types d’opérations relatives aux infrastructures à large bande afin d'aider les États membres à déterminer les opérations appropriées dans le contexte du cadre juridique pour le développement rural.
(6) Les conclusions du Conseil européen du 12 décembre 2008 prennent acte du soutien accordé par le Conseil européen, dans le cadre du PREE notamment, au développement de l'internet à large bande, y compris dans les zones qui sont mal desservies. Comme les zones rurales pâtissent souvent d'un accès insuffisant à l'internet, il convient de renforcer le soutien aux infrastructures à large bande et aux équipements connexes dans les zones rurales avec l'appui du Feader. Étant donné l'importance de cette priorité, il convient que les États membres prévoient dans leurs programmes des opérations relatives à cette priorité avant la fin 2009. Il y a lieu de dresser une liste des types d’opérations relatives aux infrastructures et équipements à large bande afin d'aider les États membres à déterminer les opérations appropriées dans le contexte du cadre juridique pour le développement rural.
Compte tenu des réalités économiques dans de nombreuses régions rurales, tous les citoyens ne seraient pas en mesure de bénéficier d'un accès privé aux infrastructures à large bande. Outre les opérations proposées en matière d'infrastructures, les États membres devraient donc avoir la possibilité de soutenir les équipements publics d'accès à l'internet dans les communautés rurales (par exemple dans les bibliothèques publiques ou les mairies). Cette option serait parfaitement conforme à l'esprit de l'article 56 sur les services de base pour l'économie et la population rurale. La formation et les logiciels devraient toutefois être exclus.
(10) Les zones rurales manquent souvent d'infrastructures à large bande à petite et à grande échelle. Ces dernières peuvent être essentielles pour desservir les zones rurales les moins accessibles. Pour garantir l'utilisation la plus efficace des ressources disponibles et permettre un développement substantiel l'internet à large bande dans les zones rurales, il convient que les opérations pertinentes soient considérées comme admissibles sans limitation de la taille de l'infrastructure considérée. En conséquence, il convient que la limitation de taille applicable aux infrastructures dans les services de base pour l'économie et la population rurale ne s'applique pas aux opérations liées aux infrastructures à large bande.
(10) Les zones rurales manquent souvent d'infrastructures à large bande à petite et à grande échelle. Ces dernières sont essentielles pour desservir les zones rurales les moins accessibles, telles que les régions montagneuses et insulaires. Pour garantir l'utilisation la plus efficace des ressources disponibles et des infrastructures existantes, et permettre un développement substantiel de l'internet à large bande et des équipements dans les zones rurales, il convient que les opérations pertinentes soient considérées comme admissibles sans limitation de la taille de l'infrastructure considérée, qu'elle soit active ou passive, ou d'une partie de cette infrastructure. En conséquence, il convient que la limitation de taille applicable aux infrastructures dans les services de base pour l'économie et la population rurale ne s'applique pas aux opérations liées aux infrastructures à large bande.
Les conditions géomorphologiques particulières qui caractérisent ces régions les désavantagent au regard de l'accès aux biens et aux services et de leur distribution. Selon une résolution plus ancienne de la commission des transports du Parlement européen (A5-0188/2003), ces régions représentent la majorité des régions défavorisées de l'Union européenne. Amendement 9
(11 bis) Étant donné la nécessité d'une réaction rapide à la crise économique actuelle, il convient de prévoir des paiements qui puissent être effectués au cours de l'exercice budgétaire 2009.
La fiche financière annexée à la proposition de la Commission indique que la totalité du montant de 1,5 milliard EUR est engagée en 2009 mais que les paiements ne sont prévus qu'au cours des exercices budgétaires 2010 et 2011. Étant donné la nécessité d'une réaction rapide à la crise économique actuelle, il convient de prévoir des paiements qui puissent être effectués au cours de l'exercice budgétaire 2009. Cette approche est conforme aux conclusions du Conseil européen du 12 décembre 2008, en vue de "permettre à nos économies de s'adapter plus rapidement aux défis actuels".
(13 bis) Les États membres devraient veiller à ce que des informations spécifiques soient mises à la disposition des autorités régionales et locales et des bénéficiaires potentiels, sur les nouvelles possibilités offertes par les programmes de développement rural révisés.
Étant donné que les nouvelles priorités du développement rural, en particulier celles concernant les infrastructures et équipements à large bande, apportent des modifications substantielles aux programmes de développement rural, il convient de fournir des informations spécifiques au grand public et aux autorités régionales et locales responsables de la mise en œuvres de ces mesures.
(13 ter) Des mesures spéciales en faveur de l'accès à des programmes d'enseignement et de formation consacrés à l'utilisation des infrastructures et des installations à large bande dans les communautés rurales devraient être mises en place, avec une attention particulière apportée à la formation professionnelle des spécialistes en agriculture, dont les compétences pratiques pourraient alors être utilisées. Dans ce contexte, la stimulation du secteur de la recherche devrait être considérée comme une priorité. Amendement 12
Article 16 bis – paragraphe 1 – point g
(g) l'infrastructure Internet à large bande en zones rurales.
(g) l'infrastructure internet à large bande en zones rurales et les équipements Internet publics en zones rurales;
Biorąc pod uwagę realia gospodarcze na wielu obszarach wiejskich, nie wszyscy obywatele będą mogli korzystać z prywatnego dostępu do szerokopasmowego Internetu. Obok zaproponowanych działań związanych z infrastrukturą państwa członkowskie powinny zatem mieć możliwość wspierania publicznych urządzeń dostępu do Internetu we wspólnotach wiejskich (np. w księgarniach publicznych lub w urzędach miejskich). Taka opcja byłaby w pełni zgodna z duchem art. 56 dotyczącego podstawowych usług dla gospodarki i ludności wiejskiej. Nie powinna ona jednak obejmować szkolenia i oprogramowania. Amendement 13
Article 16 bis – paragraphe 1 – point g bis (nouveau)
(g bis) la gestion des effets de la crise économique sur l'agriculture, notamment pour fournir un soutien aux infrastructures et à la mise en réseau des producteurs et des organisations.
Article 16 bis – paragraphe 1 – point g ter (nouveau)
(g ter) des mesures destinées à maintenir ou à créer des emplois en zone rurale.
Article 16 bis – paragraphe 1 – point g quater (nouveau)
(g quater) des mesures de soutien pour les jeunes agriculteurs.
Le soutien aux jeunes agriculteurs, à moyen terme, facilite une relance économique axée sur la croissance dans les économies rurales.
Article 16 bis – paragraphe 3 – point b
(b) un tableau présentant, pour la période allant du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2013, la contribution totale de la Communauté aux types d’opérations mentionnées au paragraphe 1, points a) à f), et la contribution de la Communauté pour les types d'opérations mentionnées au paragraphe 1, point g).
(b) un tableau présentant, pour la période allant du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2013, la contribution totale de la Communauté aux types d’opérations mentionnées au paragraphe 1, points a) à f) et g bis) à g quater), et la contribution de la Communauté aux types d'opérations mentionnées au paragraphe 1, point g). Amendement 17
Article 69 – paragraphe 2 bis
"2 bis. La partie du montant visé au paragraphe 1 du présent article qui résulte de l'augmentation des engagements globaux fixés par la décision 2006/493/CE du Conseil modifiée par la décision…. est disponible à compter du 1er janvier 2009. Elle est consacrée aux types d'opérations liées aux priorités visées à l'article 16 bis, paragraphe 1, et est dépensée comme suit:
"2 bis La partie du montant visé au paragraphe 1 du présent article qui résulte de l'augmentation des engagements globaux fixés par la décision 2006/493/CE du Conseil modifiée par la décision…. ainsi que le montant de 249 840 000 EUR ajouté au poste 05 04 05 01 pendant l'exercice 2009 est disponible à compter du 1er janvier 2009. Elle est consacrée aux types d'opérations liées aux priorités visées à l'article 16 bis, paragraphe 1." (a) un tiers (0,5 milliard EUR) pour les types d'opérations liées aux priorités établies à l'article 16 bis, paragraphe 1, points a) à f);
(b) deux tiers (1 milliard EUR) pour les types d'opérations liées à la priorité établie à l'article 16 bis, paragraphe 1, point g)."
Article 69 – paragraphe 4
(a bis) Au paragraphe 4, l’alinéa suivant est ajouté:
"En ce qui concerne le montant visé au paragraphe 2 bis, point b), la Commission tient compte des différences dans la couverture large bande existante dans les États membres, notamment dans les zones où l'accès est difficile, et des besoins différents qui en résultent."
L'utilisation de la répartition historique des fonds de développement rural n'est pas adaptée à l'attribution des fonds spécifiques destinés à soutenir l'infrastructure à large bande. L'indicateur de référence 32 sur la diffusion de l'internet dans les zones rurales (DSL), ainsi que les données sur la couverture large bande qui figureront dans la prochaine communication de la Commission sur la large bande, pourraient servir d'indicateurs pour assurer une attribution différenciée de ces fonds spécifiques.
Article 69 – paragraphe 5 bis – alinéa 1 bis (nouveau)
Dans le rapport sur le développement rural présenté chaque année par la Commission, une section spécifique est consacrée à la surveillance des opérations liées aux priorités visées à l'article 16 bis, paragraphe 1, point g).
Il s'agit d'inclure la possibilité de vérifier, une fois la procédure accélérée lancée, si cette dernière, appliquée pendant la phase d'allocation des crédits, est reflétée de façon adéquate au moment des dépenses. Il s'agit donc de garantir l'efficacité pleine et entière des interventions et de fournir des instruments adéquats afin de garantir la coordination nécessaire avec des activités similaires financées au titre des Fonds structurels.
Article 69 – paragraphe 5 ter
5 ter. Si, à la clôture du programme, le montant total de l'aide communautaire effectivement dépensé au profit des opérations visées à l'article 16 bis, paragraphe 1, est inférieur au total des montants visés au paragraphe 5 bis du présent article, l’État membre rembourse au profit du budget général des Communautés européennes le solde correspondant, à hauteur du montant du dépassement des crédits totaux disponibles pour les opérations autres que celles qui sont visées à l’article 16 bis, paragraphe 1. 5 ter. Si, à la clôture du programme, le montant total de l'aide communautaire effectivement dépensé au profit des opérations visées à l'article 16 bis, paragraphe 1, est inférieur au total des montants visés au paragraphe 5 bis du présent article, l’État membre intègre dans son budget destiné au développement rural le solde correspondant, à hauteur du montant du dépassement des crédits totaux disponibles pour les opérations autres que celles qui sont visées à l’article 16 bis, paragraphe 1. De plus, si à la clôture du programme, le montant de la contribution communautaire effectivement dépensé au profit des opérations visées à l'article 16 bis, paragraphe 1, points a) à f), est inférieur au montant visé au paragraphe 5 bis du présent article pour ces types d'opérations, l’État membre rembourse au profit du budget général des Communautés européennes le solde correspondant, à hauteur du montant du dépassement des crédits disponibles pour des opérations qui sont visées à l’article 16 bis, paragraphe 1, point g). Toutefois, si le montant de la contribution communautaire effectivement dépensé pour les opérations autres que celles visées à l'article 16 bis, paragraphe 1, est inférieur aux crédits disponibles pour ces types d'opérations, le montant à rembourser est réduit de cette différence. De plus, si à la clôture du programme, le montant de la contribution communautaire effectivement dépensé au profit des opérations visées à l'article 16 bis, paragraphe 1, point g), est inférieur au montant visé au paragraphe 5 bis du présent article pour ces types d'opérations, l’État membre rembourse au profit du budget général des Communautés européennes le solde correspondant, à hauteur du montant du dépassement des crédits disponibles pour les opérations qui sont visées à l’article 16 bis, paragraphe 1, points a) à f). Toutefois, si le montant de la contribution communautaire effectivement dépensé pour les opérations autres que celles visées à l'article 16 bis, paragraphe 1, est inférieur aux crédits disponibles pour ces types d'opérations, le montant à rembourser est réduit de cette différence.
Article 1 – point 6 – sous-point b bis (nouveau)
Article 69 – paragraphe 6 bis (nouveau)
(b bis) Le paragraphe suivant est ajouté:
"6 bis. Sur le montant visé au paragraphe 2 bis, 250 millions EUR sont dégagés pour des paiements à effectuer au cours de l'exercice budgétaire 2009."
La fiche financière annexée à la proposition de la Commission indique que la totalité du montant de 1,5 milliard EUR est engagée en 2009 mais que les paiements ne sont prévus qu'au cours des exercices budgétaires 2010 et 2011. Étant donné la nécessité d'une réaction rapide à la crise économique actuelle, il convient de prévoir des paiements qui puissent être effectués au cours de l'exercice budgétaire 2009. Cette approche est conforme aux conclusions du Conseil européen du 12 décembre 2008, en vue de "permettre à nos économies de s'adapter plus rapidement aux défis actuels". Amendement 22
Article 2 – point 6 bis (nouveau)
(6 bis b ) L'article suivant est ajouté:
Fonds de garantie et d'emprunt
Nonobstant les dispositions de l'article 69, les États membres peuvent affecter le montant visé à l'article 69, paragraphe 2 bis, à un fonds de garantie et d'emprunt. Pour la mise en œuvre du présent article, les dispositions du règlement (CE) n ° 1974/2006 du 15 Décembre 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)1, et notamment ses articles 50, 51 et 52, sont applicables.
1JO L 368 du 23.12.2006, p. 15."
La proposition de la Commission fait partie du plan de relance de l'économie européenne, qui se concentre sur une action prioritaire visant à permettre aux économies européennes de s'adapter rapidement aux défis actuels. Il est nécessaire de donner aux États membres la possibilité d'utiliser les fonds pour des emprunts et des garanties du crédit, ce qui permettrait aux acteurs ruraux d'effectuer des investissements, augmentant ainsi le recours aux programmes.
Article 70 – paragraphe 4 – alinéa 2
"En dépit des plafonds fixés au paragraphe 3, la contribution du Feader peut être augmentée de 90 % pour les régions de convergence et de 75 % pour les régions hors convergence en ce qui concerne les opérations des types visés à l'article 16 bis, paragraphe 1, du présent règlement, jusqu'à concurrence du montant résultant de l'application de la modulation obligatoire au titre de l'article 9, paragraphe 4, et de l'article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) n° ..., du montant visé à l'article 69, paragraphe 2 bis, du présent règlement et, à compter de 2011, des montants générés au titre de l'article 136 du règlement (CE) n° …";
"En dépit des plafonds fixés au paragraphe 3, la contribution du Feader peut être augmentée de 100 % pour les régions de convergence et de 75 % pour les régions hors convergence en ce qui concerne les opérations des types visés à l'article 16 bis, paragraphe 1, du présent règlement, jusqu'à concurrence du montant résultant de l'application de la modulation obligatoire au titre de l'article 9, paragraphe 4, et de l'article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) n° ..., du montant visé à l'article 69, paragraphe 2 bis, du présent règlement et, à compter de 2011, des montants générés au titre de l'article 136 du règlement (CE) n° …";
Compte tenu du principe de la cohésion territoriale et de l'article 69, paragraphe 4, point c), du règlement (CE) n° 1698/2005, il est jugé utile que la contribution du Feader puisse atteindre 100 % pour les opérations prévues à l'article 16 bis, paragraphe 1, du présent règlement, car elle contribuera dans une très grande mesure à la modernisation des régions agricoles en question.
Article 76 – paragraphe 2 bis (nouveau)
(8 bis) À l’article 76, le paragraphe suivant est ajouté:
"2 bis. Les États membres fournissent des informations spécifiques concernant les nouvelles priorités énoncées à l'article 16 bis. Ces informations sont fournies au bénéfice des autorités régionales et locales et des bénéficiaires potentiels des mesures."
Étant donné que les nouvelles priorités du développement rural, en particulier concernant les infrastructures et équipements à large bande, apportent des modifications substantielles aux programmes de développement rural, il convient de fournir des informations spécifiques au grand public et aux autorités régionales et locales responsables de la mise en œuvre de ces mesures.
Annexe III – Titre
Liste des types d'opérations liées à la priorité énoncée à l'article 16 bis, paragraphe 1, point g).
Liste indicative des types d'opérations liées à la priorité énoncée à l'article 16 bis, paragraphe 1, point g).
Il est jugé utile de conférer aux États membres la souplesse qui s'impose afin qu'ils puissent soutenir, outre les opérations déjà prévues à l'annexe III, d'autres opérations, toujours en rapport avec l'article 16 bis, paragraphe 1, point g).
Annexe III – colonne 1 – ligne 1
Création d'une nouvelle infrastructure à large bande incluant des installations de relais (par exemple des technologies terrestres fixes, sans fil, par satellite ou une combinaison de technologies).
Création d'une nouvelle infrastructure à large bande incluant des installations de relais et des équipements au sol (par exemple des technologies terrestres fixes, sans fil, par satellite ou une combinaison de technologies) et d'autres types de soutien nécessaires (comme l'installation et l'entretien).
Annexe III – ligne 3 bis (nouveau)
Assurer l'accès public à des équipements à large bande article 56: services de base pour l’économie et la population rurale Justification
Compte tenu des réalités économiques dans de nombreuses régions rurales, tous les citoyens ne seraient pas en mesure de bénéficier d'un accès privé aux infrastructures à large bande. Outre les opérations proposées en matière d'infrastructures, les États membres devraient donc avoir la possibilité de soutenir les équipements publics d'accès à l'internet dans les communautés rurales (par exemple dans les bibliothèques publiques ou les mairies). Cette option serait parfaitement conforme à l'esprit de l'article 56 sur les services de base pour l'économie et la population rurale.
Le Conseil européen, lors de ses réunions des 11 et 12 décembre 2008, a approuvé un plan de relance de l'économie européenne (PREE) qui prévoit le lancement d'actions prioritaires destinées à accélérer l'ajustement des économies des États membres face aux défis actuels et qui repose sur un effort équivalant au total à environ 1,5 % du PIB de l'Union européenne (soit environ 200 milliards EUR). Sur ce montant, 1,5 milliard EUR devrait être mis à la disposition de tous les États membres par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) en vue de développer l’internet à large bande dans les zones rurales et de renforcer les opérations relatives aux nouveaux défis tels que définis dans le cadre de l’évaluation à mi-parcours en 2003 de la réforme de la politique agricole commune, le "bilan de santé". Il convient que le montant de 1,5 milliard EUR soit réparti, un tiers (0,5 milliard EUR) étant consacré aux nouveaux défis et deux tiers (1 milliard EUR), au développement des infrastructures de l'internet à large bande dans les zones rurales. Les transferts entre ces deux volets ne sont pas autorisés.
La proposition de la Commission devrait établir le cadre juridique permettant aux États membres d'utiliser les montants en question.
Pour libérer ces ressources supplémentaires au titre du soutien communautaire au développement rural dans le cadre du PREE, les États membres devraient réviser leurs programmes de développement rural d'ici le 30 juin 2009.
En ce qui concerne la large bande, les États membres devraient prévoir dans leurs programmes nationaux des opérations relatives à l'infrastructure en la matière. Pour assurer un développement important de l'internet à large bande dans les zones rurales, la Commission propose que les opérations relatives à l'infrastructure à large bande soient considérées comme admissibles sans limite de taille de l'infrastructures concernée, par opposition à la limite de taille existante pour l'infrastructure des services de base pour l'économie et la population rurale.
À l'annexe III de la proposition, la Commission prévoit une liste exhaustive de types d'opérations liés à l'infrastructure à large bande, comme la création d'une nouvelle infrastructure à large bande, la mise à niveau de l'infrastructure à large bande existante et l'installation d'une infrastructure passive à large bande.
En ce qui concerne les nouveaux défis, les États membres devraient prévoir dans leurs programmes de développement rural des types d'opérations liés aux nouveaux défis d'ici le 30 juin 2009.
La proposition de la Commission permet exceptionnellement une augmentation de 10 % des taux de cofinancement pour l'exercice budgétaire 2009. Les États membres devraient toutefois respecter les plafonds de cofinancement sur l'ensemble de la période de programmation, ce qui signifie qu'ils devront augmenter leur part de cofinancement pour les années restantes de la période de programmation.
La Commission propose des taux de cofinancement plus élevés pour les mesures liées aux nouveaux défis et à l'infrastructure à large bande. Selon la proposition de la Commission, le Feader devrait assurer 90 % du cofinancement pour les régions de la convergence et 75 % pour les autres régions. Ainsi, pour l'année 2009, le cofinancement peut atteindre 100 % pour les régions de la convergence.
La rapporteure se félicite de la proposition de la Commission et estime qu'elle devrait permettre une réponse rapide à la crise économique actuelle.
Principaux points soulevés par la rapporteure
Mise à disposition de 250 millions EUR pour les activités liées aux nouveaux défis
Dans un amendement au budget 2009, le Parlement européen et le Conseil ont augmenté de 250 millions la ligne budgétaire 2009 consacrée au développement rural, en affectant ces fonds au développement rural dans le contexte du changement climatique (voir AM 0371 à la ligne 05 04 05 01, adopté par le Parlement européen le 18 décembre 2008). La Commission a refusé de gérer ces fonds supplémentaires, faisant valoir qu'il serait inapproprié de modifier tous les programmes de développement rural.
La rapporteure estime que la proposition actuelle de la Commission est l'occasion de rendre exécutables ces fonds, qui étaient déjà disponibles dans le budget 2009. Dans le contexte de la reprogrammation actuelle, la rapporteure propose que ces fonds soient affectés à des activités liées aux priorités définies dans le bilan de santé de la PAC.
Paiements de l'exercice budgétaire 2009
La fiche financière annexée à la proposition de la Commission indique que la totalité du montant de 1,5 milliard EUR est engagée en 2009 mais que les paiements ne sont prévus qu'au cours des exercices budgétaires 2010 et 2011. La rapporteure estime que la nécessité d'une réaction rapide à la crise économique actuelle requiert de prévoir des paiements qui puissent être exécutés dès l'exercice budgétaire 2009.
Fonds d'emprunt et de garantie du crédit
Un élément important de la crise économique actuelle est la réduction de la disponibilité générale des emprunts et le resserrement des conditions nécessaires pour obtenir un crédit des banques. La rapporteure propose donc que les États membres aient la possibilité de consacrer les fonds libérés à des emprunts et des garanties de crédit, ce qui permettrait aux acteurs ruraux de procéder à des investissements en ces temps difficiles.
Assurer l'accès public à des équipements internet à large bande
En raison de la dispersion des populations et des coûts élevés dans certaines communautés rurales, tous les citoyens ne pourraient pas disposer d'un accès privé à l'infrastructure à large bande.
La rapporteure préconise donc, qu'en plus des opérations d'infrastructure proposées, les États membres aient la possibilité de soutenir des équipements publics d'accès à l'internet dans les communautés rurales, par exemple dans les bibliothèques publiques et les mairies. Le soutien public ne devrait toutefois pas être utilisé pour la formation et les logiciels.
Information des autorités locales et des bénéficiaires potentiels des mesures
La proposition actuelle de la Commission apportera certaines modifications substantielles aux programmes de développement rural des États membres et en particulier en ce qui concerne les types d'opérations liés aux nouveaux défis du "bilan de santé" et à l'infrastructure à large bande. La rapporteure propose donc que des informations spécifiques soient fournies au grand public et aux autorités locales responsables de l'application de ces nouvelles mesures.
Tenir compte des différences dans la couverture large bande existante dans les États membres
Pour assurer l'utilisation la plus efficace des ressources disponibles et permettre une développement substantiel de l'internet à large bande, la rapporteure est d'avis que la Commission tienne compte des différences dans la couverture large bande existante dans les États membres, à titre d'indicateur pour l'attribution différenciée de ces fonds.
AVIS de la commission des budgets (30.3.2009)
(COM(2009)0038 – C6-0051/2009 – 009/0011(CNS))
Rapporteur pour avis: Vicente Miguel Garcés Ramón
La proposition à l'examen fait partie du plan européen pour la relance économique qui a été lancé en novembre 2008 et approuvé par le Conseil européen des 11 et 12 décembre 2008. Ce plan porte sur un montant total de 200 milliards EUR, l'essentiel de l'effort (170 milliards EUR) étant fourni par les États membres, avec une coordination toutefois assurée par l'Union européenne. Quelque 30 milliards EUR seront mobilisés par les budgets de l'UE et de la BEI. Sur cette enveloppe, 5 milliards EUR destinés à des "investissements nouveaux" ont été proposés pour un paquet de mesures concernant l'énergie (3,5 milliards EUR – rapport de la commission ITRE) et pour le Feader (1,5 milliard EUR – rapport de la commission AGRI).
Selon la proposition de la Commission, les 1,5 milliard EUR supplémentaires seraient consacrés au développement de l'infrastructure à large bande hauteur (1 milliard EUR) et à des actions concernant le changement climatique, les énergies renouvelables, la biodiversité et la restructuration du secteur laitier (500 millions EUR), en modifiant les critères d'éligibilité à un financement au titre du règlement (CE) n° 1698/2005(1). Au moment où devait avoir lieu le vote sur le présent avis, le Conseil européen des 19 et 20 mars a réduit la somme consacrée à l'agriculture à 1,02 milliard EUR, tout en portant la part destinée à l'énergie à 3,98 milliards EUR. De même, le Conseil a modifié la proposition de la Commission visant à engager la totalité des crédits en 2009, en répartissant ces montants entre 2009 (600 millions) et 2010 (420 millions).
La Commission élaborera une proposition de budget rectificatif qui sera présentée en même temps que les autres instruments, une fois les bases juridiques correspondantes définitivement établies. D'autre part, les crédits d'engagement figurant actuellement, dans le budget 2009, sur le poste 05 04 05 01 "Programmes de développement rural" s'élèvent à 13 623 millions EUR, les crédits de paiement se chiffrant pour leur part à 9 135 millions EUR. Ce montant a été inscrit dans le budget 2009 grâce à un amendement du PE, qui a eu pour effet d'accroître la dotation de cette ligne de 249,84 millions EUR.
Pour les raisons susmentionnées, le rapporteur pour avis propose les amendements suivants:
1 bis. estime que le montant de référence figurant dans la proposition législative est compatible avec le plafond de la rubrique 2 de l'actuel cadre financier pluriannuel 2007-2013;
Cet amendement renvoie à l'examen à mi-parcours dont le cadre financier pluriannuel 2007-2013 fait actuellement l'objet et au bilan de santé de la PAC.
1 ter. reconnaît qu'il existe des incertitudes concernant la disponibilité des marges de la rubrique 2; souligne que le financement du plan de relance économique ne doit pas hypothéquer la couverture des besoins futurs dans cette catégorie de dépenses; exprime sa préférence pour l'utilisation des marges des exercices budgétaires clôturés; Amendement 3
1 quater. rappelle que le montant annuel sera arrêté dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle, conformément aux dispositions du point 38 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006(2);
Cet amendement vise à rappeler que l'enveloppe financière proposée est également subordonnée à un accord dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle (dépense non obligatoire!).
(2 bis) L'autorité budgétaire a augmenté de 249 840 000 EUR en crédits d'engagement la ligne du budget 2009 consacrée au financement de programmes de développement rural. Ces crédits supplémentaires devraient être affectés à des activités liées aux défis nouveaux.
Sur l'initiative du Parlement européen, l'autorité budgétaire a augmenté de 249 840 000 EUR la ligne budgétaire 2009 consacrée au développement rural, ces crédits étant destinés au financement d'activités liées au changement climatique (voir l'amendement 0371 au poste 05 04 05 01, adopté par le Parlement européen le 18 décembre 2008). Ces crédits supplémentaires devraient être affectés à des activités liées aux priorités définies dans le bilan de santé de la PAC. Amendement 5
Article 69 - paragraphe 2 bis
a) un tiers (0,5 milliard EUR) pour les types d'opérations liées aux priorités établies à l'article 16 bis, paragraphe 1, points a) à f);
a) un tiers (XXX EUR) pour les types d'opérations liées aux priorités établies à l'article 16 bis, paragraphe 1, points a) à f);
b) deux tiers (1 milliard EUR) pour les types d'opérations liées à la priorité établie à l'article 16 bis, paragraphe 1, point g)."
b) deux tiers (XXX EUR) pour les types d'opérations liées à la priorité établie à l'article 16 bis, paragraphe 1, point g)."
Règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader).
AVIS DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL (30.3.2009)
Rapporteur pour avis: Domenico Antonio Basile
La proposition en question constitue une réponse opportune de la Commission aux exigences que sous-tend la décision adoptée par le Conseil le 11 décembre 2008 visant à approuver un plan européen pour la relance économique comportant des mesures concrètes destinées à de multiples secteurs relevant de la compétence communautaire et nationale, afin de faire face à la crise économique et financière qui a frappé les marchés européens dès 2007.
Dans l e secteur du développement rural, le texte de la Commission propose l'introduction de mises à jour pertinentes du règlement (CE) n° 1698/2005, lesquelles visent à reprendre les indications du plan européen pour la relance économique.
Un montant, 1,5 milliard EUR devrait notamment être mis à la disposition de tous les États membres par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) en vue de développer l'accès à l'internet à large bande dans les zones rurales et de faire face aux nouveaux défis tels que définis dans le cadre de l'évaluation à mi-parcours de la mise en œuvre de la réforme de la politique agricole commune de 2003 (changement climatique, énergies renouvelables, gestion des ressources hydriques, biodiversité) qui s'est terminée en novembre 2008. Dans son ensemble, la proposition reçoit le soutien plein et entier de votre rapporteur pour avis, lequel estime que de telles mesures, si elles sont appliquées rapidement et dans le respect d'une logique intégrée, pourront certainement contribuer à relancer les économies nationales et à raviver la confiance des consommateurs dans le système.
Cependant, en raison de l'urgence manifeste qui a caractérisé, dans ces circonstances, l'activité législative et de programmation au niveau communautaire, votre rapporteur pour avis estime nécessaire d'introduire certains éléments supplémentaires pouvant contribuer à faire en sorte qu'il soit tenu compte de cette urgence dans la phase d'application desdites mesures par les États membres.
Les amendements proposés visent par conséquent à garantir que les États membres veillent à mener des activités d'information auprès des autorités régionales en vue d'un ajustement immédiat des plans de développement rural et auprès des bénéficiaires potentiels et des parties intéressées en ce qui concerne le versement de ressources financières supplémentaires destinées à des interventions en milieu rural. Il s'agit en outre d'insister sur la nécessité de maximiser les possibilités d'achat pendant les premières annuités, comme l'a déclaré le Conseil, afin d'agir en cohérence avec l'objectif de relance économique dans l'ensemble de l'Union européenne, tout en souhaitant que soient adoptées des procédures d'exécution s'inspirant des principes d'accélération et de simplification.
Pour conclure, afin d'accroître la transparence et le niveau d'information quant aux résultats obtenus pendant la période 2009-2011, et afin de garantir la mise en place d'instruments adéquats permettant de coordonner les actions financées au titre du Feader et des Fonds structurels pour financer des infrastructures destinées à l'internet à large bande, votre rapporteur demande à la Commission d'introduire, dans le rapport de surveillance annuel prévu par le Fonds européen pour le développement rural, une section qui porte spécifiquement sur la vérification des résultats obtenus grâce aux dites activités. AMENDEMENTS
La commission du développement régional invite la commission de l'agriculture et du développement rural, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:
8 bis. les critères d'urgence connexes à la réalisation des interventions imposent le recours à des principes s'inspirant de l'accélération et de la simplification des procédures, afin de garantir l'entrée en vigueur, dans les plus brefs délais, des modifications liées au plan européen de relance économique et sur leur efficacité par rapport à la situation de crise actuelle;
à cette fin, il faut garantir que les mesures liées au présent règlement soient adéquatement divulguées dans les États membres, grâce à des initiatives visant à informer de façon détaillée les autorités régionales et les bénéficiaires potentiels des financements;
L'amendement proposé introduit, parmi les raisons d'adopter cette mesure, l'urgence qu'il y a de mener à bien les interventions qu'elle impose, soit, d'une part, d'informer de façon adéquate et opportune les éventuels bénéficiaires au sujet des initiatives nouvelles et, d'autre part, d'adopter des procédures d'exécution accélérées et simplifiées, notamment en ce qui concerne les délais stricts imposés par la mesure.
1 bis. Chaque État membre consulte les autorités régionales compétentes au sujet des besoins spécifiques et des stratégies de développement élaborées afin de mettre en œuvre le plan stratégique national.
Afin de répondre au mieux aux besoins spécifiques de chaque région en particulier, les autorités régionales compétentes doivent être consultées. Ainsi, la meilleure stratégie commune de développement régional pourra être mise en place.
Article 16 bis – paragraphe 1 – phrase introductive
1. D'ici au 31 décembre 2009, les États membres prévoient dans leurs programmes de développement rural, en fonction de leurs besoins spécifiques, des types d'opérations ciblées sur les priorités décrites dans les orientations stratégiques de la Communauté et précisées dans les plans stratégiques nationaux. Ces priorités sont:
1. D'ici au 31 décembre 2009, les États membres prévoient dans leurs programmes de développement rural, après consultation préalable des autorités régionales compétentes et en fonction de leurs besoins spécifiques, des types d'opérations ciblées sur les priorités décrites dans les orientations stratégiques de la Communauté et précisées dans les plans stratégiques nationaux. Ces priorités sont:
Lors de l'élaboration des stratégies de développement rural, il convient de tenir également compte des priorités politiques de développement régional. Une politique commune associant ces deux aspects – objectifs de développement rural et de développement régional – peut déboucher sur les résultats escomptés.
Article 16 a – paragraphe 1 - point a
(a) le changement climatique;
(a) le changement climatique et des mesures destinées à lutter contre la détérioration du sol;
Le sol joue un rôle fondamental dans le secteur agricole. L'utilisation et la gestion des sols agricoles constituent les éléments clés permettant de relever les nouveaux défis que représentent le changement climatique, les énergies renouvelables, la pénurie d'eau et la biodiversité.
Article 16 bis – paragraphe 1 - point b
(b) les énergies renouvelables;
(b) l'amélioration de l'efficacité énergétique, la diversification et l'utilisation des énergies renouvelables;
Voir amendement 3.
Article 16 bis – paragraphe 1 – alinéa 2 bis (nouveau)
Les types d'opérations relevant des priorités mentionnées aux points a) à f) du premier paragraphe doivent également être axés sur la réalisation d'objectifs de cohésion économique, sociale et territoriale.
Article 16 bis – paragraphe 1 - alinéa 3
Les programmes de développement rural révisés liés aux opérations visées au présent paragraphe sont soumis à la Commission au plus tard le 30 juin 2009.
Les programmes de développement rural révisés liés aux opérations visées au présent paragraphe, et s'inspirant des principes d'accélération et de simplification des procédures en ce qui concerne l'exécution des interventions, sont soumis à la Commission au plus tard le 30 juin 2009.
Compte tenu du peu de temps dont les États membres disposent pour modifier leurs plans nationaux, il est nécessaire que les nouvelles dispositions réglementaires soient communiquées de façon détaillée et opportune, et que des procédures accélérées et simplifiées soient adoptées, que ce soit pour les dépenses pour ou pour les comptes.
Article 16 bis – paragraphe 2
2. À compter du 1er janvier 2009, les taux d'intensité de l'aide fixés à l'annexe I peuvent être augmentés de dix points de pourcentage pour les types d'opérations mentionnées au paragraphe 1, points a) à f), du présent article.
2. À compter du 1er janvier 2009, les taux d'intensité de l'aide fixés à l'annexe I peuvent être augmentés de dix points de pourcentage pour les types d'opérations mentionnées au paragraphe 1, points a) à f), du présent article, dans la perspective de la réalisation des objectifs de convergence territoriale dans les régions de l'Union européenne.
Le développement et la convergence dans les régions de l'Union européenne peuvent être réalisés beaucoup plus rapidement si des moyens sont accordés aux besoins spécifiques de chaque région en particulier. Le progrès économique et le développement durable ne peuvent avoir lieu qu'à partir du moment où des moyens importants sont accordés aux domaines dont le potentiel de croissance est le plus important, comme c'est le cas de l'efficacité économique et de la biodiversité.
Dans le rapport sur le développement rural présenté chaque année par la Commission, une section spécifique est consacrée à la surveillance des opérations liées aux priorités visées à l'article 16 bis, point g).
Emmanouil Angelakas, Stavros Arnaoutakis, Rolf Berend, Victor Boştinaru, Wolfgang Bulfon, Gerardo Galeote, Gábor Harangozó, Mieczysław Edmund Janowski, Rumiana Jeleva, Gisela Kallenbach, Tunne Kelam, Evgeni Kirilov, Constanze Angela Krehl, Florencio Luque Aguilar, Sérgio Marques, Maria Petre, Elisabeth Schrœdter, Catherine Stihler, Margie Sudre, Oldřich Vlasák
Vincenzo Aita, Peter Baco, Luis Manuel Capoulas Santos, Albert Deß, Michl Ebner, Carmen Fraga Estévez, Ioannis Gklavakis, Lutz Gœpel, Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf, Elisabeth Jeggle, Heinz Kindermann, Stéphane Le Foll, Véronique Mathieu, Mairead McGuinness, Rosa Miguélez Ramos, James Nicholson, María Isabel Salinas García, Agnes Schierhuber, Willem Schuth, Czesław Adam Siekierski, Alyn Smith, Petya Stavreva, Witold Tomczak, Andrzej Tomasz Zapałowski
Dernière mise à jour: 23 avril 2009Avis juridique