Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20020729-222525
Timestamp: 2017-01-21 16:02:44+00:00
Document Index: 160592802

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 41", "l'article 17", "l'article 19", "l'article 1", "l'article 41", 'art. 41', 'art. 1']

France, Conseil d'État, 4 ss, 29 juillet 2002, 222525
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 222525Numéro NOR : CETATEXT000008094838 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-07-29;222525 Analyses : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - ABSENCE.ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - ORGANISATION.ENSEIGNEMENT - RECHERCHE.Texte : Vu, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat l'arrêt en date du 25 mai 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 17 mars 1999, a transmis, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le dossier de la demande présentée par M. Jacques X... devant le tribunal administratif de Paris ;
Vu la demande, enregistrée le 16 avril 1992 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par M. X..., tendant à l'annulation de la délibération du conseil scientifique du centre national de la recherche scientifique en date du 18 février 1992 refusant de l'autoriser à concourir pour l'accès au grade de directeur de recherche de 1ère classe du centre national de la recherche scientifique au titre de l'année 1992 section 03/01A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 9 juillet 2002, présentée par M. X... ;
- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 41 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques : "Dans la limite de 5 pour 100 des recrutements dans le corps, des concours d'accès directs au grade de directeur de recherche de 1ère classe peuvent être ouverts à des candidats qui n'appartiennent pas à l'un des corps de chercheurs régis par le présent décret. Ces candidats doivent remplir l'une des conditions suivantes : Etre titulaire d'un doctorat d'Etat ; être titulaire d'un titre universitaire étranger jugé équivalent pour l'application du présent décret à un doctorat d'Etat par l'instance d'évaluation compétente de l'établissement ; être titulaire d'un doctorat de troisième cycle ou d'un diplôme visé aux 2° à 4° de l'article 17 et réunir douze ans d'exercice des métiers de la recherche effectués dans les conditions prévues à l'article 19 ; justifier de travaux scientifiques jugés équivalents pour l'application du présent décret à un doctorat d'Etat par l'instance d'évaluation compétente de l'établissement. Tout fonctionnaire ayant apporté une contribution notoire à la recherche peut également faire acte de candidature pour l'accès au grade de directeur de recherche de 1ère classe, sous réserve d'y avoir été autorisé par le conseil scientifique de l'établissement" ; que ces dispositions ont pu, sans méconnaître la règle posée par le statut général des fonctionnaires de l'accès aux corps par voie de concours externe et interne ni le principe d'égalité de traitement pour l'accès aux emplois publics, instituer une voie d'accès exceptionnelle aux concours de recrutement de directeur de recherche de 1ère classe sous la seule condition d'une "contribution notoire à la recherche" vérifiée par le conseil scientifique de l'établissement ;
Considérant que la décision du 18 février 1992 par laquelle le conseil scientifique du centre national de la recherche scientifique a rejeté, en application des dispositions précitées, la demande d'autorisation de présenter sa candidature au concours de recrutement au grade de directeur de recherche de 1ère classe du centre national de la recherche scientifique ouvert en 1992 (section 03/01 A), n'entre dans aucune des catégories de décisions mentionnées par l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ; que le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision doit par suite être rejeté ;Considérant que la circonstance que deux des rapporteurs auraient été désignés juste avant l'ouverture de la séance du conseil scientifique est sans influence sur la légalité de la décision attaquée ; que le conseil n'était pas davantage tenu de délibérer sur la base d'un rapport établi par écrit par les rapporteurs sur l'ensemble des candidatures présentées ; que la circonstance qu'aucun des rapporteurs désignés dans le cadre du concours concerné n'était spécialisé dans le domaine de recherche du requérant n'est pas, en l'absence d'irrégularité dans la composition du conseil scientifique, de nature à entacher la légalité de sa décision ; que le conseil n'a pas outrepassé sa compétence dans l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article 41 du même décret qui lui confie la tâche de vérifier le caractère notoire des travaux de recherche des candidats entrant dans cette catégorie ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques X..., au centre national de la recherche scientifique et au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.Références : Décret 83-1280 1983-12-30 art. 41Loi 79-537 1979-07-11 art. 1Publications :Proposition de citation: CE, 29 juillet 2002, n° 222525Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. DesrameauxRapporteur public : M. SchwartzOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 4 ssDate de la décision : 29/07/2002Fonds documentaire : Legifrance Haut de page