Source: http://www.senat.fr/table-nominative-archives/graziani_paul59537v/5R/1991.html
Timestamp: 2018-01-16 12:01:46+00:00
Document Index: 332189671

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 6', "l'article 175", 'art. 8', 'art. 9', 'art. 11', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 36', 'art. 17', 'art. 22', 'art. 26', "l'article 26", 'art. 29', 'art. 31', 'art. 33', 'art. 33', 'art. 34', 'art. 35', 'art. 36', "l'article 36", 'art. 36', 'art. 36', 'art. 40', 'art. 36', 'art. 40', 'art. 56', 'art. 56', 'art. 56', 'art. 37', 'art. 45', 'art. 53', 'art. 54', 'art. 55', 'art. 56', 'art. 56', 'art. 56', 'art. 56', 'art. 57', 'art. 59', 'art. 60', 'art. 63', 'art. 64', 'art. 65', "l'article 1"]

Accueil > Sénateurs > Anciens sénateurs Vème République > M. Paul GRAZIANI > Extrait de la table nominative 1991
- Membre titulaire de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques ; en démissionne (JO Lois et décrets du 10 avril 1991).
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi d'orientation [n° 269 (90-91)] relatif à l'administration territoriale de la République, adopté par l'Assemblée nationale [n° 358 (90-91)] (5 juin 1991) - Collectivités territoriales.
- Projet de loi d'orientation relatif à l'administration territoriale de la République [n° 269 (90-91)] - (11 juin 1991) - Rapporteur - Discussion générale (p. 1513) : décentralisation- (p. 1514) : déconcentration - Loi et règlement (domaines respectifs) - Administration centrale et services extérieurs- Préfets - Démocratisation de la vie locale - Procédure de consultation des électeurs - (p. 1515) : élus locaux ; droits des élus minoritaires ; opposition à l'élection des bureaux des conseils à la proportionnelle - Suppression par la commission de l'Institut des collectivités territoriales et des services publics locaux - Coopération locale ; opposition à la création des ententes interrégionales - Coopération intercommunale - Opposition de la commission à la création de nouvelles structures de coopération intercommunale: communautés de communes ; communautés de villes- (p. 1516) : incitations financières au regroupement - Propositions de la commission en faveur des districts et des communautés urbaines - Statut de l'élu - Décentralisation : financement des compétences transférées ; enseignement supérieur - Demande l'adoption du projet de loi modifié par les amendements de la commission des lois.
Suite de la discussion - (12 juin 1991) - Rapporteur - Avant l'art. 1er (p. 1576) : s'oppose à l'amendement n° 10 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis (définition de principes) - Art. 1er (formulation d'objectifs) (p. 1577) : son amendement de suppression n° 74 ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 11 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis (nouvelle rédaction) - Après l'art. 1er (p. 1578) : s'oppose à l'amendement n° 12 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis (commission chargée d'élaborer le bilan de la décentralisation)- Art. 2 (répartition des missions entre l'administration centrale et les services extérieurs) (p. 1580) : son amendement de suppression n° 75 ; adopté - Après l'art. 2 (p. 1581) : s'oppose à l'amendement n° 13 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis (définition de la déconcentration) - Art. 2 bis (changement d'appellation des services extérieurs de l'Etat): son amendement de suppression n° 76 ; adopté - Art. 3 (circonscriptions territoriales d'organisation des services extérieurs) : son amendement de suppression n° 77 ; adopté- Après l'art. 3 (p. 1581, 1582) : son amendement n° 78 : autorité du Premier ministre sur les préfets ; retiré - Ministère de l'intérieur - Art. 4 (rôle des préfets de région et rattachement au Premier ministre) (p. 1584) : son amendement n° 79 ter : nouvelle rédaction ; adopté après rectification- Sur cet amendement, accepte le sous-amendement n° 380 de M. Bernard Seillier (politique de l'espace rural) - Accepte l'amendement n° 340 de M. Claude Estier (missions du préfet de région) - S'oppose aux amendements n° 14, de suppression, de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis et n° 3 de M. Georges Berchet (incompatibilité de la fonction de préfet de région et de celle de préfet de département) - Art. 5 (décret en conseil d'Etat portant charte de la déconcentration) (p. 1586) : son amendement de suppression n° 80 ; adopté - Après l'art. 5 (p. 1587) : s'oppose à l'amendement n° 304 de M. Henri Collard (contrats Etat-collectivités territoriales) - Art. 5 bis (appui technique des services extérieurs aux collectivités locales) (p. 1587) : son amendement de coordination n° 81 ; adopté - S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 68 de M. Bernard Seillier (caractère obligatoire du concours apporté par les services extérieurs de l'Etat) - S'oppose à l'amendement n° 341 de M. Claude Estier (appui technique des services extérieurs de l'Etat à des associations de développement local)- (p. 1588): son amendement n° 82 : fixation des conditions par convention ; adopté - Après l'art. 5 bis (p. 1589) : accepte l'amendement n° 381 de M. Bernard Seillier (dispositif de partition des directions départementales de l'équipement, DDE) - Art. 6 (rapport au Parlement) (p. 1589, 1590) : s'oppose à l'amendement n° 272 de M. Daniel Hoeffel (rapport annuel) - Ses amendements n° 83 : modification des délais ; et n° 84, de coordination ; adoptés - Après l'art. 6 (p. 1590) : demande le retrait de l'amendement n° 383 de M. Bernard Seillier (création d'une délégation parlementaire pour la déconcentration et la décentralisation) - Art. 6 bis (droit pour les personnes morales d'adresser des réclamations au médiateur de la République) : son amendement de suppression n° 85; adopté - Après l'art. 6 bis (p. 1591) : son amendement n° 86 : création d'une commission départementale sur les services publics ; adopté - (p. 1592) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 283 de M. Josselin de Rohan (retraite des maires) et accepte l'amendement n° 282, précédemment réservé, du même auteur (division additionnelle : « Titre 1 bis - Du statut de l'élu local ») - (p. 1595): s'oppose à l'amendement n° 384 de M. Bernard Seillier (nouvelle rédaction de l'article 175 du code pénal relatif au délit d'ingérence)- Art. 7 (droit des habitants à être informés et consultés sur les affaires communales) (p. 1596) : son amendement de suppression n° 87 ; adopté - Art. 8 (débat sur les orientations budgétaires au sein du conseil municipal) (p. 1598) : son amendement n° 88 : seuil de population des communes pour l'application de cet article ; adopté - (p. 1599) : Sur le délai de tenue du débat, s'oppose aux amendements n° 451 de M. René Trégouët et n° 342 de M. Claude Estier- (p. 1600) : s'oppose à l'amendement de coordination n° 387 de M. Bernard Seillier - Après l'art. 8: son amendement n° 89 : débat sur les orientations budgétaires au sein des conseils régionaux ; adopté - Art. 9 (accès aux documents budgétaires) (p. 1601): son amendement n° 90 ter : nouvelle rédaction ; adopté - (p. 1602): sur cet amendement, s'oppose aux sous-amendements du Gouvernement n° 467, n° 468 et n° 469 et au sous-amendement rédactionnel n° 328 de M. Jacques Moutet.
Suite de la discussion - (13 juin 1991) - Rapporteur - Après l'art. 9 (p. 1613) : s'oppose aux amendements de M. Claude Estier, n° 343 (introduction des amortissements des immobilisations dans la comptabilité des communes) et n° 344 (tenue par le maire, le président du conseil général et le président du conseil régional, de la comptabilité des dépenses qu'ils engagent) - Art. 10 (accès aux documents relatifs à l'exploitation de services publics délégués) (p. 1614) : ses amendements n° 91 : seuil de population pour l'application de cette disposition ; et n° 92 : choix des moyens de publicité par le maire ; adoptés - Art. 11 (application des dispositions relatives à l'information des habitants aux établissements publics administratifs des communes, aux établissements publics de coopération intercommunale et aux syndicats mixtes) (p. 1615) : son amendement de coordination n° 93 ; retiré - Après l'art. 11 : accepte l'amendement n° 345 de M. Claude Estier (débat annuel du conseil municipal sur un rapport de l'établissement public de coopération dont la commune est membre) - Art. 12 (information du public sur les affaires départementales et régionales) : son amendement n° 94 : lieu de mise à disposition de l'information dans le département ; adopté - Sur le même objet, s'oppose à l'amendement n° 394 de M. Bernard Seillier - (p. 1616) : ses amendements n° 95 : lieu de mise à disposition de l'information dans la région ; et n° 96 : lieu de mise à disposition des documents concernant l'établissement public de coopération interdépartementale et interrégionale ; adoptés - Art. 12 bis (communication et copie des budgets et des comptes des communes, des départements des régions, des établissements publics administra tifs des communes et des structures de coopération intercommunale) : ses amendements n° 97 : personnes ayant accès aux documents administratifs de la commune ; n° 98, de coordination ; et n° 99 : extension aux établissements de coopération interdépartementale ou interrégionale ; adoptés - Art. 13 (publication des actes à caractère réglementaire des communes et des départements dans un recueil des actes administratifs) (p. 1617) : ses amendements n° 100 et n° 101, relatifs au seuil de population des communes pour l'application des dispositions de cet article ; adoptés- (p. 1618) : ses amendements n° 102, de forme ; n° 103 : seuil de population des communes ; n° 104 : dispositif de publication des actes réglementaires des établissements publics de coopération intercommunale ; n° 105, de forme ; n° 106 : extension de certaines dispositions relatives au recueil des actes administratifs ; adoptés - Art. 14 (insertion dans une publication locale des décisions prises en matière d'intervention économique) (p. 1619, 1620) : ses amendements, n° 107 et n° 108 fixant des seuils pour l'application des dispositions de cet article, et n° 109 : extension des dispositions de l'article aux établissements publics de coopération interdépartementale ou interrégionale ; adoptés - Art. 15 (publicité des séances des conseils municipaux, généraux et régionaux et retransmission par les moyens de communication audiovisuels) : son amendement n° 110 : suppression de la mention de la retransmission audiovisuelle ; adopté- (p. 1621) : son amendement n° 111 de coordination ; adopté - Avant l'art. 16 (p. 1622) : s'oppose à l'amendement n° 15 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis (réponse obligatoire des collectivités territoriales sur les questions exprimées notamment par pétitions et référendums) - Art. 16 (consultation des électeurs de la commune) (p. 1627, 1628) : son amendement n° 112 : organisation de la consultation des électeurs des communes ; adopté (p. 1635) - (p. 1630) : sur cet amendement, s'oppose aux sous-amendements de M. Paul Loridant n° 482 et n° 483 tendant à substituer le mot « habitants » au mot « électeurs » ; aux amendements de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis n° 474, sur le même objet, et n° 473 (élargissement de la possibilité de consultation)- S'oppose aux amendements analogues n° 16 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis et n° 346 de M. Paul Loridant (consultation des habitants de la commune ou d'une partie de la commune) - S'oppose aux amendements n° 347, rédactionnel, de M. Claude Estier et n° 279 de M. Jean-Jacques Robert (information du public préalable à la consultation) - (p. 1635) : s'oppose à l'amendement n° 348 de M. Claude Estier (durée des campagnes électorales visées) - Demande le retrait de l'amendement n° 401 de M. Bernard Seillier (limitation du nombre des Consultations) - (p. 1636) : s'oppose à l'amendement n° 53 de M. René Trégouët (limitation du nombre des consultations) - Après l'art. 16 : son amendement n° 113 : consultation des électeurs des communes membres d'un groupement ; adopté - Art. 17 (comités consultatifs communaux) (p. 1637) : son amendement de suppression n° 114 ; adopté- (p. 1638) : s'oppose aux amendements de M. Claude Estier, n° 349 (durée d'existence du comité) , n° 350 (composition) et n° 351 (représentants étrangers) - Après l'art. 36 (par priorité) (p. 1642): accepte l'amendement n° 284 ter de M. Charles Pasqua (contribution des collectivités territoriales au financement des dépenses d'investissement des établissements d'enseignement privé sous contrat) - Après l'art. 17 (p. 1649, 1650) : s'oppose aux amendements de M. Claude Estier, n° 466 (séance du conseil municipal : possibilité d'interruption de séance visant à donner la parole au public) et n° 352 (possibilité de donner la parole à des membres du public au cours des réunions du conseil municipal) - Art. 19 (compétences consultatives des comités économiques et sociaux régionaux, organisés en sections) (p. 1651, 1652) : ses amendements, n° 115 de précision, n° 116 : projet de budget de la région ; et n° 117 : domaine des compétences consultatives ; adoptés - (p. 1653) : son amendement n° 118 : suppression des sections; rejeté- Art. 20 (commission consultative des services publics locaux) (p. 1654) : son amendement de suppression n° 119 ; adopté - Art. 21 (dispositions relatives aux conseillers municipaux) : son amendement n° 120 : suppression des dispositions relatives aux annexes mobiles de la mairie ; adopté - (p. 1655) : son amendement n° 121 : utilisation des locaux communaux par les associations syndicales ou partis politiques ; adopté - Son amendement n° 122 : suppression des dispositions relatives au local affecté aux conseillers municipaux minoritaires ; retiré - (p. 1657) : son amendement n° 486 : local mis à la disposition des conseillers municipaux d'opposition : seuil de population de la commune ; adopté - Avant l'art. 22 : s'oppose à l'amendement n° 296 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis (statut de l'élu local) - Art. 22 (droit à l'information des conseillers municipaux et généraux) (p. 1657) : accepte les amendements de M. Daniel Hoeffel, n° 274 et n° 275 affirmant le lien entre le droit à l'information et l'exercice de la fonction - Art. 23 (réunions du conseil municipal à la demande d'une partie des conseillers municipaux) (p. 1658) : son amendement n° 123 : nouvelle rédaction ; seuils de population ; adopté - Art. 24 (convocation du conseil municipal: accepte l'amendement n° 353 de M. Claude Estier (convocation par voie télématique) - (p. 1659) : ses amendements, n° 124 : délai de convocation du conseil municipal ; seuil de population ; n° 125 : documents à joindre à la convocation ; et n° 126 de coordination ; adoptés - Art. 25 (règlements intérieurs des conseils municipaux, généraux et régionaux) : son amendement n° 127 : nouvelle rédaction ; adopté- (p. 1660): s'oppose à l'amendement n° 281 de M. Jean-Jacques Robert (insertion dans le règlement intérieur de dispositions relatives aux conseillers municipaux minoritaires) - Art. 8 (précédemment réservé) : s'oppose à l'amendement n° 452 de M. René Trégouët (délai pour le débat d'orientation budgétaire) - Art. 26 (questions orales) (p. 1661) : son amendement de suppression n° 128 ; adopté - Art. 26 bis (représentation proportionnelle au sein des commissions municipales) (p. 1662) : son amendement de suppression n° 129 ; rejeté - S'oppose à l'amendement n° 354 de M. Claude Estier (représentation proportionnelle au sein de la commission d'appel d'offres et du bureau d'adjudication) - (p. 1664) : son amendement n° 487 : principe de représentation pluraliste des commissions municipales ; devenu sans objet - Après l'art. 26 bis (p. 1665) : s'oppose à l'amendement n° 355 de M. Claude Estier (décret en Conseil d'Etat pour l'application des dispositions de l'article 26 bis relatives à la composition des commissions d'appel d'offres et des bureaux d'adjudication).
Suite de la discussion - (14 juin 1991) - Rapporteur - Art. 27 (commission permanente, nouvelle dénomination des bureaux des conseils généraux et des conseils régionaux) (p. 1679, 1680) : son amendement de suppression n° 130 ; adopté - Art. 28 (élection des membres du bureau à la proportionnelle) (p. 1681): son amendement de suppression n° 131 ; adopté - Avant l'art. 29 (p. 1682) : s'oppose à l'amendement n° 356 de M. Claude Estier (augmentation du nombre de vice-présidents du conseil régional) - Art. 29 (application aux régions de dispositions relatives aux départements) (p. 1683) : son amendement de conséquence n° 132 ; adopté - S'oppose à l'amendement de coordination n° 357 de M. Claude Estier - Art. 30 (élections aux conseils d'administration des centres communaux d'action sociale, CCAS): son amendement de suppression n° 133 ; adopté- Art. 30 bis (rémunération des élus locaux siégeant au conseil d'administration des sociétés d'économie mixte locales) (p. 1685) : son amendement n° 134 : nouvelle réglementation ; adopté - Art. 31 (transmission des conventions de marché au représentant de l'Etat) (p. 1686) : ses amendements, n° 135 : extension des dispositions de l'article aux établissements publics, communaux ou intercommunaux ; et n° 136 rédactionnel ; adoptés - S'oppose à l'amendement de suppression n° 276 de M. Daniel Hoeffel - Après l'art. 31 (p. 1687) : son amendement n° 137 : délai de transmission des actes des collectivités locales ; adopté - Art. 33 (saisine des chambres régionales des comptes) (p. 1688, 1689) : ses amendements, n° 138 et n° 139 ; retirés au profit de l'amendement, sur le même objet, n° 245 de la commission saisie pour avis (dispositions relatives aux observations de la chambre régionale des comptes sur la gestion et à leur communication) - Après l'art. 33: son amendement n° 140 : assistance des conseillers régionaux, départementaux ou municipaux aux adjudications et aux choix des offres ; adopté - Après l'art. 33 (p. 1690) : s'oppose à l'amendement n° 358 de M. Claude Estier (raccourcissement des délais accordés au comptable de la commune pour déposer son compte de gestion et au maire pour présenter le compte administratif à l'assemblée) - Art. 34 (recours à des experts par les chambres régionales des comptes) : son amendement n° 141 : cas d'incompatibilité pour les experts ; adopté - Après l'art. 34 (p. 1691) : accepte l'amendement n° 470 du Gouvernement (faculté pour les départements et les communes de présenter leurs dépenses d'investissement sous la forme d'autorisations de programme et de crédits de paiement) - Après l'art. 35 (p. 1692) : s'oppose à l'amendement n° 359 de M. Claude Estier (définition de la population municipale prise en compte pour l'application des dispositions relatives au fonctionnement des conseils municipaux) - Avant l'art. 36 - Chapitre V : son amendement n° 142 : Intitulé : « De la délégation parlementaire d'évaluation de la décentralisation » ; réservé jusqu'après l'examen de l'article 36 - Art. 36 (création d'un institut des collectivités territoriales et des services publics locaux) (p. 1694) : son amendement n° 143 : suppression de l'institut des collectivités territoriales et des services publics locaux et création d'une délégation parlementaire d'évaluation de la décentralisation ; adopté - Avant l'art. 36 - Chapitre V (suite) : son amendement n° 142 (précédemment réservé p. 1692) ; adopté - Après l'art. 36 (p. 1695) : ses amendements, n° 144 : Titre II bis « De la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat » ; réservé jusqu'après l'examen des amendements constituant des articles additionnels introduits sous ce titre ; et n° 145 : Chapitre 1er « Des principes de la compensation des transferts de charges » ; réservé jusqu'après l'examen des amendements constituant des articles additionnels introduits sous ce chapitre - (p. 1696) : son amendement n° 146 : compensation des transferts de charges ; irrecevable (art. 40 de la Constitution) - Son amendement n° 145 (précédemment réservé p. 1695) ; devenu sans objet - Son amendement n° 147 : Chapitre 1er « De la décentralisation de l'enseignement supérieur » ; réservé jusqu'après l'examen de l'ensemble des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l'art. 36 - Son amendement n° 148 (p. 1697) : compétences régionales en matière d'enseignement supérieur; adopté - (p. 1704) : son amendement n° 149 : conditions d'élaboration de la carte nationale des formations supérieures; adopté - (p. 1705) : son amendement n° 150 : répartition des compétences entre l'Etat et la région ; adopté - (p. 1706) : son amendement de coordination n° 151 ; adopté - Son amendement n° 152: compensation du transfert de compétences ; rejeté- (p. 1707) : son amendement n° 153 : coordination avec la loi de 1984 sur l'enseignement supérieur ; adopté - Son amendement n° 154 : création des établissements d'enseignement supérieur: décret portant approbation d'une convention Etat-région ; adopté - (p. 1708) : son amendement de coordination n° 155 ; adopté - Son amendement n° 156 : délai pour l'achèvement du transfert ; adopté - Son amendement n° 147 (précédemment réservé, p. 1695) ; adopté - Son amendement n° 157 : Chapitre II « Dispositions diverses » ; réservé jusqu'après l'examen des amendements constituant des articles additionnels introduits sur ce chapitre- (p. 1709, 1710) : son amendement n° 158 : pouvoir de police municipale à Paris; adopté - (p. 1711): son amendement n° 159: infractions aux règlements de police applicables dans les parcs et jardins départementaux ; adopté- (p. 1713) : son amendement n° 160 : responsabilité des communes en cas de dommages résultant de l'exercice d'activités de loisirs ; irrecevable (art. 40 de la Constitution) - (p. 1714) : son amendement n° 161 : commission départementale des sites et paysages littoraux ; adopté - (p. 1715) : ses amendements, n° 157 et n° 144 (précédemment réservés, p. 1708 et 1695) ; adoptés - Demande de priorité (p. 1716) : demande l'examen en priorité des amendements n° 235, n° 234 et n° 463, visant à insérer des articles additionnels après l'art. 56 nonies ou après l'art. 56 quater decies ; priorité ordonnée - Après l'art. 56 quater decies (par priorité) : son amendement n° 235 : statut du personnel d'assainissement des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne; adopté - Renvoi de la suite de la discussion (p. 1719, 1720) : sa proposition de renvoi de la suite de la discussion ; adoptée.
- Mise au point sur le compte-rendu analytique (14 juin 1991) (p. 1704).
- Projet de loi relatif à l'administration territoriale de la République [n° 269 (90-91)] - Suite de la discussion - (2 juillet 1991) - Rapporteur - (p. 2368, 2369) : état de l'examen du projet de loi, suspendu le 14 juin 1991 - Coopération intercommunale - Titre III - Chapitre 1er (de la coopération interrégionale) (p. 2370) : son amendement de suppression n° 162 ; réservé jusqu'après l'examen des articles de ce chapitre - Avant l'art. 37 (p. 2370) : s'oppose à l'amendement n° 19 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis (définition de la région) - Art. 37 (entente interrégionale) : son amendement de suppression n° 163 ; adopté - (p. 2371) : s'oppose aux amendements n° 73 de M. Richard Pouille (suppression de la limitation du nombre de régions susceptibles de se regrouper dans une entente interrégionale), n° 360 (limitation du nombre de régions pouvant se regrouper dans une entente interrégionale) et n° 361 (régions monodépartementales d'outre-mer) de M. Claude Estier, et n° 60 de M. Daniel Hoeffel (association des établissements publics consulaires régionaux) - Art. 38 (organes de l'entente)- Art. 39 (organe exécutif) - Art. 40 (compétences de l'entente interrégionale) - Art. 41 (recettes de l'entente interrégionale) - Art. 42 (extension aux ententes interrégionales de l'exonération de l'impôt sur les sociétés) - Art. 43 (contrôle administratif et budgétaire) - Art. 44 (règles budgétaires et comptables applicables) - Art. 45 (modification de la décision institutive et dissolution de l'entente interrégionale) (p. 2375, 2376) : ses amendements de suppression pour coordination n° 164, n° 165, n° 166, n° 167, n° 168, n° 169, n° 170 et n° 171 ; adoptés - Après l'art. 45 : s'oppose à l'amendement n° 362 de M. Claude Estier (participation de représentants d'autres collectivités territoriales au sein des conseils d'administration des ententes interdépartementales) - Art. 46 (modification des limites territoriales et regroupement des régions) (p. 2377) : son amendement de suppression pour coordination n° 172 ; adopté - Art. 46 bis (fonds de correction des déséquilibres interrégionaux) : son amendement de suppression pour coordination n° 248 ; adopté - Titre III - Chapitre 1er (suite) (p. 2378) : son amendement de suppression n° 162 (précédemment réservé, p. 2370) ; adopté - Art. 48 (principes de la coopération intercommunale) (p. 2379) : son amendement n° 173 : libre volonté des communes ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 30 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis (nouvelle rédaction) - Art. 49 (commission départementale de la coopération intercommunale) (p. 2388 à 2390) : s'oppose aux amendements de suppression, n° 32 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis et n° 424 de M. Bernard Seillier - Art. L. 160-1 du code des communes (composition de la commission) (p. 2391) : son amendement n° 174 : bureau de la commission ; rejeté - Son amendement n° 175 : critères démographiques de représentation des communes ; adopté- (p. 2392) : ses amendements, n° 176 et n° 177, modifiant la composition de la commission ; n° 178 : fin de mandat des membres de la commission; et n° 179 de coordination; adoptés - S'oppose aux amendements analogues, n° 326 bis de M. Henri Collard, n° 4 bis de M. Georges Berchet, et n° 425 de M. Bernard Seillier (présidence de la commission) - Sur son amendement n° 174, s'oppose au sous-amendement n° 363 de M. Claude Estier - Sur son amendement n° 175, s'oppose au sous-amendement n° 488 de M. René Trégouët - Art. L. 160-2 (missions de la commission) (p. 2395) : s'oppose à l'amendement n° 364 de M. Claude Estier (saisine pour avis) - S'oppose à l'amendement n° 454 de M. René Trégouët (rapport annuel) - Art. 50 (schéma départemental de la coopération intercommunale) (p. 2397 à 2400) : ses amendements n° 180 : délai de proposition avant la publication du schéma départemental; n° 181 et n° 182, modifiant la rédaction; n° 183, de coordination; n° 184, de conséquence; (p. 2398) : son amendement n° 185 : transmission pour avis du projet de schéma au conseil général ; adopté - (p. 2399) : ses amendements n° 186, de coordination ; n° 187 : mise en conformité du schéma définitif avec l'avis des communes ; n° 188 : avis des communes sur les propositions de création et de modification d'établissements de coopération incluses dans le schéma ; et n° 189, de forme ; adoptés - (p. 2400) : s'oppose aux amendements de suppression n° 33, de M. Félix Leyzour, et n° 428 de M. Bernard Seillier - S'oppose à l'amendement n° 5 de M. Georges Berchet (délai de proposition avant la publication du schéma départemental) - S'oppose aux amendements de M. Bernard Seillier, n° 429 et n° 430 de conséquence - S'oppose aux amendements n° 327 de M. Pierre Laffitte (association des organismes consulaires) et n° 365 de M. Claude Estier (conditions de préparation du schéma) - Accepte les amendements de M. René Trégouët, n° 455 et n° 456 relatifs aux groupements de communes- S'oppose aux amendements du même auteur n° 457 relatif aux groupements de communes, n° 458 (coïncidence des limites départementales avec les limites des établissements publics de coopération intercommunale) et n° 459 (création de structures de coopération intercommunale : règle de l'unanimité) - S'oppose aux amendements de M. Jacques Chaumont n° 52, n° 53 et n° 54, relatifs à la consultation des chambres de commerce et d'industrie, d'agriculture et de métiers.
Suite de la discussion - (3 juillet 1991) - Rapporteur - Chapitre III (Des communautés de communes) (p. 2418, 2419): son amendement n° 190 : Intitulé: « Des districts » ; adopté - Art. 53 A (création des communautés de communes proposées par le schéma départemental) : son amendement de suppression n° 191 ; adopté - Art. 53 (communautés de communes) (p. 2421) : son amendement de suppression n° 192 ; adopté - Fiscalité et structures de coopération intercommunale - Taxe professionnelle - Fonds de compensation pour la TVA - Après l'art. 53 (aménagement du régime des districts) (p. 2426 à 2430) : ses amendements n° 193 : constitution seulement entre communes limitrophes ; n° 194 : abrogation de l'article L. 164-2 du code des communes ; n° 195 : compétences ; n° 196 : membres du conseil du district ; n° 197 : possibilité de consultation des maires à la demande du conseil de district ; n° 198 : conditions de prises de décision dont les effets ne concernent qu'une seule des communes membres ; n° 199 : procédures de modification des conditions initiales de fonctionnement de durée ; n°200 : cas du syndicat de communes constitué par des communes du district avec des communes extérieures ; n°201 : application au président du district des dispositions relatives au président du syndicat ; et n° 202 : extension de diverses dispositions prévues pour les syndicats ; adoptés - Sur ses amendements, s'oppose aux sous-amendements de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis, n° 475 sur le n° 193, n° 476 sur le n° 195, n° 477 sur le n° 198 et n° 478 sur le n° 199 - Chapitre IV (Des communautés de villes) : son amendement n° 203 : Intitulé : « Des communautés urbaines » ; adopté - Art. 54 A (création des communautés de villes par le schéma départemental : son amendement de suppression n° 204 ; adopté - Art. 54 (communautés de villes) (p. 2432) : son amendement de suppression n° 205 ; adopté - Après l'art. 54 (régime des communautés urbaines) (p. 2433 à 2435) : ses amendements, n° 206 : création des communautés urbaines : abaissement des seuils ; n° 207, de coordination ; n° 208 : compétences; n° 209, de coordination; n° 210 : reprise des compétences exercées par le syndicat ou le district préexistant ; et n° 211 : transfert ultérieur de compétences ; adoptés - Accepte l'amendement n° 461 de M. René Trégouët (commission permanente des conseils des communautés urbaines) - (p. 2436 à 2438) : ses amendements n° 212 : désignation des délégués des conseils municipaux au conseil de communauté; n° 213 : composition du conseil de communauté et répartition des sièges entre les communes membres ; n° 214 : conditions de prise d'une décision dont les effets ne concerneraient qu'une seule des communes membres ; n° 215 : consultation des maires à la demande du conseil de communauté ; n° 216, de conséquence ; et n° 217, de coordination ; adoptés - Art. 55 (non-application aux communes d'Ile-de-France des nouvelles dispositions relatives à la coopération intercommunale) (p. 2439) : son amendement de suppression n° 218 ; adopté - Après l'art. 55 (p. 2440) : s'oppose à l'amendement n° 460 bis de M. René Trégouët (éligibilité des élus autres que conseillers municipaux comme membres des conseils des établissements publics de coopération intercommunale) - Art. 56 (syndicats intercommunaux d'études et de programmation) (p. 2441): ses amendements rédactionnels, n° 219 et n° 220 ; adoptés - Après l'art. 56 (p. 2442) : s'oppose à l'amendement n° 339 de M. Albert Vecten (conditions de participation d'une collectivité territoriale à une association) ainsi qu'à l'amendement n° 438, sur le même objet, de M. Bernard Seillier - (p. 2443) : s'oppose à l'amendement n° 439 de M. Bernard Seillier (interdiction des campagnes de promotion publicitaire, à caractère commercial, des réalisations ou de la gestion d'une collectivité dans les six mois précédant des élections générales) et, sur cet amendement, au sous-amendement n° 492 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis - Art. 56 bis (votes irréguliers du conseil municipal ou du conseil général): son amendement de suppression n° 221 ; adopté - Art. 56 ter (nouvelle élection des délégués de la commune au sein d'organismes extérieurs en cas de nouvelle élection du maire) : son amendement de suppression n° 222 ; adopté - Art. 56 quater (avis du conseil général sur la liste des communes en vue de la constitution d'un district) (p. 2444) : son amendement n° 223 : suppression de l'obligation de l'avis conforme ; adopté - Art. 56 quinquies (extension aux communautés urbaines des modalités de création des communautés de ville) : son amendement de suppression n° 224 ; adopté - Art. 56 sexies (transfert de compétences postérieures à la création d'une communauté urbaine) : son amendement de suppression n° 225 ; adopté - Art. 56 septies (participation des communautés de communes et de villes à un syndicat mixte) : son amendement de suppression n° 226 ; adopté - Art. 56 octies (compétence des communautés urbaines en matière d'action de développement économique) : son amendement de suppression n° 227 ; adopté - Art. 56 nonies (services publics locaux de distribution de gaz) (p. 2447) : son amendement n° 228 : conditions d'organisation de services publics locaux de distribution de gaz avec maintien du monopole de Gaz de France ; devenu sans objet - Après l'art. 56 quaterdecies (p. 2451) : son amendement n° 234 : concession de la construction et de l'exploitation des routes express par les collectivités locales ; rejeté - Art. 56 decies (transformation d'un établissement public de coopération intercommunale non doté de fiscalité propre en établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre) (p. 2452) : son amendement de suppression n° 229 ; adopté - Art. 56 undecies (départementalisation des secours) (p. 2453) : son amendement de suppression n° 230 ; adopté - Art. 56 duodecies (départementalisation des services de secours) (p. 2454) : son amendement de suppression n° 231 ; adopté - Art. 56 terdecies (inéligibilité des salariés d'un établissement public de coopération aux conseils municipaux des communes membres) : son amendement n° 232 : aménagement de l'inéligibilité ; adopté- Après l'art. 56 terdecies (p. 2455) : accepte l'amendement n° 295 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (dispositions applicables au détachement des personnels de la fonction publique territoriale) - Art. 56 quaterdecies (aide financière d'une collectivité locale à une autre) : son amendement de suppression n° 233 ; adopté - Après l'art. 56 quaterdecies (p. 2456) : s'oppose aux amendements de M. Josselin de Rohan, relatifs aux fusions de communes, n° 64 (consultation de la population) et n° 65 (abrogation des dispositions figurant dans l'article L. 261 du code électoral) - S'oppose à l'amendement n° 271 de M. Xavier de Villepin (concertation avec les chambres consulaires) - S'oppose à l'amendement n° 72 de M. Bernard Seillier (création d'un code de la décentralisation) - Avant l'art. 57 (p. 2457) : s'oppose à l'amendement n° 301 de Mme Jacqueline Fraysse-Casalis (code des impôts : abrogation des dispositions restreignant la liberté des communes en matière de taux de fiscalité locale) - Art. 57 (régime fiscal des communautés de villes) (p. 2459) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 40 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis - (p. 2460) : accepte l'amendement n° 250 de la commission pour avis (dispositions applicables à la taxe professionnelle perçue par les communautés urbaines sur les districts à fiscalité propre)- (p. 2463, 2464) : accepte l'amendement n° 251 de la commission pour avis (taxe professionnelle de zone) - Sur cet amendement, s'en remet à la sagesse du Sénat pour les sous-amendements n° 287 de M. Philippe François et n° 493 de M. Bernard Seillier - (p. 2466) : accepte l'amendement n° 252 de la commission pour avis (taxe professionnelle unique pour les districts à fiscalité propre et les communautés urbaines) et s'oppose à l'amendement n° 374 de M. Claude Estier (répartition de la part de taxe professionnelle redistribuée entre les collectivités) - Art. 58 (régime fiscal des communes membres) (p. 2470) : accepte l'amendement de coordination n° 254 du rapporteur pour avis et s'oppose à l'amendement de suppression n° 41 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis - Art. 59 (régime fiscal des communautés de communes) (p. 2471) : accepte les amendements de suppression n° 42 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis et n° 255 de la commission pour avis - Art. 59 bis (dispositions budgétaires et comptables applicables aux communautés de villes) (p. 2472) : accepte l'amendement n° 256 de la commission pour avis (recettes du budget des communautés urbaines : prise en compte de la taxe professionnelle de zone ou de la taxe professionnelle unique) et s'oppose à l'amendement de suppression n° 43 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis - Après l'art. 59 bis : accepte l'amendement n° 257 de la commission pour avis (conditions d'application du régime accéléré de remboursement de la TVA aux districts et aux communautés urbaines)- Art. 59 ter (application du régime de la taxe professionnelle de zone aux communautés urbaines) : accepte l'amendement de suppression n° 258 de la commission pour avis- Art. 59 quater (faculté ouverte aux districts d'instituer une taxe professionnelle unique sur la zone d'activités économiques) (p. 2473) : accepte l'amendement de suppression n° 259 de la commission pour avis - Art. 60 bis (abaissement du seuil de perception du versement destiné aux transports en commun) : accepte l'amendement de suppression n° 260 de la commission pour avis - Après l'art. 60 bis : son amendement n° 484 : extension aux groupements de communes du bénéfice des subventions exceptionnelles en raison de circonstances anormales entraînant des difficultés financières particulières ; retiré - Art. 61 (versement destiné aux transports en commun) (p. 2474) : accepte l'amendement de suppression n° 261 de la commission pour avis - Art. 62 (potentiel fiscal des communes membres d'un groupement à taux unique de taxe professionnelle) : accepte l'amendement n° 262 de la commission pour avis (nouvelle rédaction) et s'oppose à l'amendement n° 44 de suppression de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis- Art. 63 (dotation globale de fonctionnement, DGF, des communautés de villes et des communautés de communes) (p. 2477) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 45 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis, se déclare favorable aux amendements de la commission pour avis proposant une nouvelle rédaction, n° 263, n° 264, n° 265, n° 266, n° 267 et n° 268 - Après l'art. 63 (p. 2478) : s'oppose à l'amendement n° 447 de M. Bernard Seillier (régime de la dotation globale d'équipement, DGE, des syndicats de communes réunissant plus de dix mille habitants) - Art. 64 (versement aux communautés de communes et aux communautés de ville des attributions au titre du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée) (p. 2479) : accepte l'amendement de suppression n° 269 de la commission pour avis et s'oppose à l'amendement n° 46 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis (extension à toutes les communes de la disposition proposée) - Après l'art. 64 (p. 2480) : accepte l'amendement n° 270 de la commission pour avis (conditions d'application du régime accéléré de remboursement de la TVA aux districts de communautés urbaines)- Art. 65 (convention passée par les collectivités territoriales ou leurs groupements avec des collectivités territoriales étrangères) (p. 2481) : ses amendements n° 236, rédactionnel, et n° 237 : contrôle de légalité sur ces conventions ; adoptés - Après l'art. 65 : son amendement n° 238 : nouvelle rédaction de l'article 1er de la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 : participation de collectivités territoriales étrangères au capital de sociétés d'économie mixte ; adopté - Art. 66 (commission nationale de coopération décentralisée) : son amendement de suppression n° 239 ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 377 de M. Jean-Pierre Bayle (compétences de la commission : organisation non gouvernementale) - Sur l'ensemble (p. 2487) : amélioration du projet de loi par les délibérations du Sénat.