Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/070373
Timestamp: 2018-07-22 10:47:02+00:00
Document Index: 63470987

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 5']

Règl. de l'Ont. 373/07 : SERMENTS ET AFFIRMATIONS SOLENNELLES
à jour 6 novembre 2017 – (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
19 octobre 2017 – 5 novembre 2017
29 avril 2008 – 18 octobre 2017
20 août 2007 – 28 avril 2008
RÈglement de l’ontario 373/07
Période de codification : du 6 novembre 2017 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.
Dernière modification : 385/17.
Historique législatif : 111/08, 385/17.
«peuples autochtones» S’entend notamment des Premières Nations, des Inuits et des Métis se trouvant au Canada. («Indigenous peoples») Règl. de l’Ont. 385/17, art. 1.
1. (1) Le serment ou l’affirmation solennelle d’allégeance à la Couronne qui suit est prescrit pour l’application du paragraphe 5 (1) de la Loi :
Règl. de l’Ont. 373/07, par. 1 (1).
(2) Le fonctionnaire peut prêter serment ou faire l’affirmation solennelle en français ou en anglais. Règl. de l’Ont. 373/07, par. 1 (2).
Dispense : Serment ou affirmation solennelle d’allégeance
2. (1) Le fonctionnaire qui n’est pas citoyen du Canada mais qui est citoyen d’un autre pays est soustrait à l’exigence de jurer ou d’affirmer solennellement son allégeance à la Couronne en application du paragraphe 5 (1) de la Loi s’il affirme que le fait de prêter ce serment ou de faire cette affirmation pourrait lui faire perdre sa citoyenneté. Règl. de l’Ont. 373/07, art. 2.
(2) Le fonctionnaire qui s’identifie comme Autochtone est soustrait à l’exigence de jurer ou d’affirmer solennellement son allégeance à la Couronne en application du paragraphe 5 (1) de la Loi s’il affirme que le fait de prêter ce serment ou de faire cette affirmation ne serait pas compatible avec son opinion sur la relation entre la Couronne et les peuples autochtones. Règl. de l’Ont. 385/17, art. 2.
3. (1) Le serment ou l’affirmation solennelle d’entrée en fonction qui suit est prescrit pour l’application de l’article 6 de la Loi :
«Je jure (ou j’affirme solennellement) que je m’acquitterai fidèlement de mes fonctions de fonctionnaire. Je respecterai les lois du Canada et de l’Ontario, y compris la reconnaissance et la confirmation, dans la Constitution, des droits ancestraux ou issus de traités des peuples autochtones. À moins d’y être légalement autorisé(e) ou tenu(e), je ne divulguerai ni ne donnerai à quiconque un renseignement ou un document dont j’aurai connaissance ou que j’aurai en ma possession dans l’exercice de mes fonctions. Ainsi Dieu me soit en aide. (Omettre cette dernière phrase pour une affirmation.)»
Règl. de l’Ont. 385/17, par. 3 (1).
(2) Le fonctionnaire peut prêter serment ou faire l’affirmation solennelle en français ou en anglais. Règl. de l’Ont. 373/07, par. 3 (2).
(3) Le paragraphe (1), tel qu’il est pris de nouveau par le Règlement de l’Ontario 385/17, s’applique à tout fonctionnaire qui prête serment ou fait une affirmation solennelle le jour de l’entrée en vigueur de ce règlement ou après ce jour. Règl. de l’Ont. 385/17, par. 3 (2).
Assermentation ou réception des affirmations solennelles
4. (1) N’importe laquelle des personnes visées à la colonne 2 du tableau du présent article est habilitée à faire prêter serment aux fonctionnaires nommés à un poste visé à la colonne 1 de la même rangée ou à recevoir leur affirmation solennelle. Règl. de l’Ont. 111/08, art. 1.
(2) Les définitions qui suivent s’appliquent au tableau du présent article.
«avocat de la fonction publique de l’Ontario» Personne employée comme conseiller juridique, selon le cas :
a) aux termes du paragraphe 32 (1) de la Loi pour travailler dans un ministère, à l’exclusion du cabinet d’un ministre;
b) aux termes du paragraphe 32 (2) de la Loi pour travailler dans un organisme public rattaché à la Commission;
c) par un organisme public non rattaché à la Commission. («lawyer in the public service of Ontario»)
«commissaire aux affidavits nommé» Personne nommée commissaire aux affidavits en vertu du paragraphe 4 (1) de la Loi sur les commissaires aux affidavits. («appointed commissioner for taking affidavits»)
PERSONNES HABILITÉES À FAIRE PRÊTER SERMENT OU À RECEVOIR DES AFFIRMATIONS SOLENNELLES
Fonctionnaires prêtant serment ou faisant l’affirmation solennelle
Personnes habilitées à faire prêter serment ou à recevoir l’affirmation solennelle
Les fonctionnaires qui travaillent dans un ministère, à l’exclusion du cabinet d’un ministre
· le sous-ministre du ministère,
· les fonctionnaires employés aux termes de la partie III de la Loi qui sont cadres d’un ministère,
· les avocats de la fonction publique de l’Ontario,
· tout autre fonctionnaire qui est commissaire aux affidavits nommé.
Les fonctionnaires qui travaillent dans le cabinet d’un ministre
· un ministre,
· les fonctionnaires employés aux termes de la partie III de la Loi qui sont cadres du Cabinet du Premier ministre, du Bureau du Conseil des ministres ou du cabinet du ministre,
Les fonctionnaires, autres que les personnes nommées par le gouvernement, qui travaillent dans un organisme public rattaché à la Commission
· le responsable de l’éthique du fonctionnaire au sens du paragraphe 62 (1) de la Loi,
· les fonctionnaires employés aux termes de la partie III de la Loi qui sont cadres de l’organisme public rattaché à la Commission ou du ministère dont il relève,
Les fonctionnaires, autres que les personnes nommées par le gouvernement, qui travaillent dans un organisme public non rattaché à la Commission
· les fonctionnaires qui sont cadres de l’organisme public,
Les personnes nommées par le gouvernement à un organisme public
· le président de l’organisme public,
· tout autre fonctionnaire qui est un commissaire aux affidavits nommé.
Les présidents des organismes publics
· les fonctionnaires employés aux termes de la partie III de la Loi qui travaillent dans le Bureau du Conseil des ministres et qui sont commissaires aux affidavits nommés.
· les avocats de la fonction publique de l’Ontario.
Règl. de l’Ont. 111/08, art. 1.
5. Omis (prévoit l’entrée en vigueur des dispositions du présent règlement). Règl. de l’Ont. 373/07, art. 5.