Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-penal/commentaire-d-arret/commentaire-arret-chambre-criminelle-cour-cassation-date-30-juin-1999-463228.html
Timestamp: 2020-03-31 09:54:41+00:00
Document Index: 82428069

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 16", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 16", "l'article 16"]

L'arrêt de cassation du 30 juin 1999 rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation pose la question du statut de l'enfant à naître au regard du principe de la légalité des délits et des peines.
Suite à une confusion d'homonymie entre deux patientes, un médecin a pratiqué une intervention sur une patiente ayant entrainé un avortement involontaire de celle-ci, alors qu'elle était venue pour un simple examen de grossesse. Cette intervention a donc entrainé la mort du fœtus âgé de 20 à 24 semaines.
La patiente poursuit en justice le médecin pour homicide involontaire de son enfant. La Cour d'appel a déclaré et jugé le médecin coupable d'homicide involontaire et l'a condamné à la peine de six mois avec sursis ainsi qu'au paiement d'une amende de 10 000 francs.
Une reconnaissance du droit à la vie en droit interne
Un principe reconnu en droit international et en droit interne
Le statut particulier du foetus
Une interprétation stricte du droit à la vie en droit interne
Le refus d'incriminer l'homicide involontaire pour le cas de l'enfant à naître
Un refus du droit international d'interpréter les normes internes
[...] La Cour de cassation retient que le fait de provoquer involontairement un avortement n'est pas constitutif d'un homicide involontaire. Elle estime donc que le fœtus n'est pas compris dans le champ de l'article 16 du Code civil qui dispose que la loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de la vie Elle casse et annule donc la décision de la cour d'appel au motif que celle-ci a méconnu ce texte. [...]
[...] Par exemple, le 19 aout 1997, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi d'un gynécologue accoucheur en retenant que ses négligences ont été la cause d'une perte de temps fatale à l'enfant, la césarienne qui s'imposait ayant été pratiquée tardivement. Mais, dans l'arrêt en l'espèce, le 30 juin 1999, la Cour de cassation a censuré la décision de la cour d'appel de Lyon. Elle a jugé, en invoquant le principe d'interprétation stricte de la loi pénale, que l'atteinte involontaire de la part d'un médecin à la vie de l'enfant à naître n'était pas constitutive du délit d'homicide involontaire. [...]
[...] Commentaire de l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation daté du 30 juin 1999: le statut de l'enfant à naître L'arrêt de cassation du 30 juin 1999 rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation pose la question du statut de l'enfant à naître au regard du principe de la légalité des délits et des peines. Suite à une confusion d'homonymie entre deux patientes, un médecin a pratiqué une intervention sur une patiente ayant entrainé un avortement involontaire de celle-ci, alors qu'elle était venue pour un simple examen de grossesse. [...]
[...] Pour la Cour européenne des droits de l'homme, la vie commence lorsque l'enfant est viable dans le ventre de la mère, c'est-à-dire qu'elle envisage une vie intra-utérine alors que le droit interne, la Cour de cassation estime que le commencement de la vie se situe lorsque l'enfant a respiré. Le statut du fœtus pose dispose donc d'un statut particulier qui n'est pas le même en droit international et en droit interne. Le statut particulier du fœtus Si depuis la loi sur l'IVG, la question de l'avortement est close, puisque le législateur français a admis que celui-ci n'était pas constitutif d'un homicide sur une enfant à naître, la question de l'homicide sur un fœtus engendre encore de grandes controverses, vu qu'il n'y a pas de régime juridique précis du fœtus. [...]
[...] La Cour de cassation décide que l'article 16 du code civil ne s'applique pas au cas du fœtus et que le commencement de la vie doit s'entend comme le moment où l'enfant respire pour la première fois. Or ici l'enfant est au stade de fœtus, il n'a donc pas la capacité de respirer et ne peut donc pas bénéficier du principe de protection de la vie prévue par l'article 16 du Code civil. La Cour déclare donc que le médecin ne peut pas être déclaré coupable d'homicide involontaire sur le fœtus dont il était question. La jurisprudence de la Cour de cassation va rester sur cette position. [...]