Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-international/dissertation/faut-il-abroger-articles-14-15-code-civil-489229.html
Timestamp: 2019-12-13 03:37:58+00:00
Document Index: 101418786

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 14", "l'article 15", "l'article 14", "l'article 5"]

Faut-il abroger les articles 14 et 15 du Code civil, juridiction française, compétence internationale, loi du 18 mars 1803, droit international privé, arrêt société Cognacs and Brandies from France, arrêt Prieur, arrêt société Fercométal, règlement Bruxelles I bis, privilèges de juridiction, article 6 de la CESDH, arrêt Scheffel, arrêt Munzer
"Le maintien de l'article 14 [du Code civil] en droit positif ne peut donc s'expliquer que par le souci nationaliste de protéger les intérêts des Français demandeurs, en leur réservant le droit de saisir leur juge national". Cette affirmation de Laurence Usunier, Professeur à l'Université Paris 13 Nord, que l'on peut étendre à l'article 15 du Code civil, permet de comprendre la raison du maintien des privilèges de juridiction dans le droit interne et met ainsi en exergue l'absence de justification juridique objective à celui-ci. Les articles 14 et 15 du Code civil posent les privilèges de juridiction.
Ce sont des critères de droit commun fondant la compétence internationale directe des juridictions françaises. Ils donnent la faculté aux juges français de connaitre d'un litige international. Ce sont des règles exorbitantes qui ne se fondent pas sur un critère de localisation, mais sur la qualité des parties. Elles offrent à tout demandeur (article 14 du Code civil) ou défendeur (article 15 du Code civil) de nationalité française la possibilité de voir son litige international porté devant les juridictions françaises qui ne seraient pas compétentes en application des règles ordinaires de compétence.
La nécessité d'abroger les privilèges de juridiction en raison de leur caractère nuisible
La constitutionnalité contestable des privilèges de juridiction
La contrariété des privilèges de juridiction à l'esprit du droit international privé
La nécessité d'abroger les privilèges de juridiction en raison de leur caractère inutile
Caractère subsidiaire et facultatif de cette compétence
Justification désuète
[...] AUDIT, « Vers la consécration du caractère facultatif du for de la nationalité française du demandeur (article 14 du Code civil) ? », Recueil Dalloz - GAUDEMET-TALLON H « Nationalisme et compétence judiciaire : déclin ou renouveau », Droit international privé : travaux du Comité français de droit international privé, 8e année pp. 171-199 - GOLDSTEIN « Le Forum non convénient en droit civil, Analyse comparative à la lueur du droit international privé du Québec et du Japon », Revue critique de droit international privé, Dalloz 2016 p.51 - NIOCHE Chronique de jurisprudence , Gazette du Palais, Extenso mai 2012, n° 147, p - USUNIER Laurence, « La compatibilité de l'article 14 du Code civil avec les droits fondamentaux, une question dépourvue de caractère sérieux ? [...]
[...] Les articles 14 et 15 du Code civil posent les privilèges de juridiction. Ce sont des critères de droit commun fondant la compétence internationale directe des juridictions françaises. Ils donnent la faculté aux juges français de connaitre d'un litige international. Ce sont des règles exorbitantes qui ne se fondent pas sur un critère de localisation, mais sur la qualité des parties. Elles offrent à tout demandeur (article 14 du Code civil) ou défendeur (article 15 du Code civil) de nationalité française la possibilité de voir son litige international porté devant les juridictions françaises qui ne seraient pas compétentes en application des règles ordinaires de compétence. [...]
[...] En effet, l'article 5 du règlement UE no 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, interdit d'utiliser à l'encontre les personnes domiciliées sur un État membre, les règles de compétence exorbitantes édictées dans certains pays. Les articles 14 et 15 sont ainsi paralysés quand défendeur domicilié dans un État membre. Les législateurs démontrent la volonté de réduire à néant tous les critères de compétences qui puiserait leur justification dans des critères publicistes ne faisant pas de place à la réalité des rapports entre les parties. [...]
[...] - CEDH juillet 2000 n° 27937/95 Murat Bayrak Allemagne, AJDA chron. J.-F. Flauss - Cass. Soc juillet 2001, pourvoi n° 99- 43.495 - Cass, Civ 1er mai 2006, JM Prieur - D 2006, p1846 note B Audit - Cass Civ. 1re mai 2007 Fercométal, D AJ obs. I. Gallmeist - Cass Civ. 1re févr n° 05- D obs. I. Gallmeister , note L. [...]
[...] Il n'est plus compatible avec l'esprit actuel du droit international privé, mais il donne de plus une mauvaise image de la France et peut freiner les relations internationales susceptibles de se créer. Il continue à poser une limite quant au principe cardinal du droit européen cette fois, à savoir celui de confiance mutuelle en vertu duquel les États de droit s'accordent mutuellement sur la valeur de leur système légal. Ce critère de compétence semble reposer sur une opinion à la limite du chauvinisme estimant que la décision du juge français sera meilleure pour un Français que celle rendue par toute autre juridiction. [...]
Droit international Faut-il abroger les articles 14 et 15 du Code civil