Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/900180/v5
Timestamp: 2020-05-29 03:44:01+00:00
Document Index: 282740759

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2']

Version telle qu’elle existait du 14 juin 2010 au 9 avril 2012.
Dernière modification : Règl. de l’Ont. 232/10.
(iv) soit, en l’absence de père et mère ou de père et mère identifiables ou que ni l’un ni l’autre n’est disposé ou apte à agir, de l’un ou l’autre des frères ou soeurs de la personne décédée. («personal representative») Règl. de l’Ont. 232/10, art. 1.
(3) Lorsqu’il décide s’il doit conserver un échantillon de tissus, le pathologiste ou le coroner tient compte des directives ou lignes directrices communiquées par le médecin légiste en chef ou le coroner en chef, respectivement, ou conjointement par ces derniers. Règl. de l’Ont. 232/10, art. 2.
8. (1) Si un pathologiste qui procède à une autopsie dans un hôpital décide de conserver un échantillon de tissus prélevé sur le corps, l’hôpital est responsable du stockage de l’échantillon de tissus et tenu de respecter les périodes de conservation fixées aux termes de l’article 9. Règl. de l’Ont. 232/10, art. 2.
(2) Si un pathologiste qui procède à une autopsie dans l’Unité provinciale de médecine légale décide de conserver un échantillon de tissus prélevé sur le corps, le médecin légiste en chef est responsable du stockage de l’échantillon de tissus et tenu de respecter les périodes de conservation fixées aux termes de l’article 9. Règl. de l’Ont. 232/10, art. 2.
(3) Si un coroner décide de conserver un échantillon de tissus, le coroner en chef est responsable du stockage de l’échantillon de tissus et tenu de respecter les périodes de conservation fixées aux termes de l’article 9. Règl. de l’Ont. 232/10, art. 2.
(5) Le présent article s’applique à tous les échantillons de tissus, qu’ils aient été conservés le 14 juin 2010 ou avant ou après cette date. Règl. de l’Ont. 232/10, art. 2.
3. Tout autre échantillon de tissus peut être conservé pendant un maximum de deux ans. Règl. de l’Ont. 232/10, art. 2.
(ii) peut décider que l’échantillon de tissus sera conservé au delà de la période maximale prévue à cette disposition, s’il est d’avis qu’il existe un motif impérieux de le faire. Règl. de l’Ont. 232/10, art. 2.
(3) Si le médecin légiste en chef ou le coroner en chef, ou la personne désignée par l’un ou l’autre, a décidé, aux termes du sous-alinéa (2) b) (ii), de conserver un échantillon de tissus au delà de la période maximale prévue à la disposition 2 ou 3 du paragraphe (1), le médecin légiste en chef ou le coroner en chef, ou la personne désignée par l’un ou l’autre, selon le cas, peut décider qu’il sera éliminé à n’importe quel moment s’il est d’avis qu’il n’y a plus de motif impérieux de le conserver. Règl. de l’Ont. 232/10, art. 2.
b) peuvent demander l’avis du Conseil de surveillance sur le bien-fondé de conserver ou d’éliminer un échantillon de tissus. Règl. de l’Ont. 232/10, art. 2.
(5) Les périodes de conservation fixées aux termes du présent article pour les échantillons de tissus visés à la disposition 1 du paragraphe (1), qu’ils aient été conservés le 14 juin 2010 ou avant ou après cette date, et pour les échantillons de tissus visés à la disposition 2 ou 3 du paragraphe (1) qui ont été conservés le 14 juin 2010 ou après cette date, commencent lorsque le corps sur lequel l’échantillon de tissus a été prélevé est libéré pour inhumation, crémation ou autre disposition, sans l’échantillon de tissus. Règl. de l’Ont. 232/10, art. 2.
(6) Les périodes de conservation fixées aux termes du présent article pour les échantillons de tissus visés à la disposition 2 ou 3 du paragraphe (1) qui ont été conservés avant le 14 juin 2010 et qui le sont toujours ce jour-là commencent le 14 juin 2010. Règl. de l’Ont. 232/10, art. 2.
(7) La période de conservation de tous les échantillons de tissus se termine aux termes du paragraphe (1) ou lorsque le médecin légiste en chef ou le coroner en chef, ou la personne désignée par l’un ou l’autre, prend une décision aux termes du paragraphe (3), selon le cas. Règl. de l’Ont. 232/10, art. 2.
3. Malgré la disposition 2, un organe ne peut pas être détruit avant que ne se soit écoulée une période d’au moins 90 jours après que le corps a été libéré pour inhumation, crémation ou autre disposition sans l’organe et, si le représentant personnel de la personne décédée en fait la demande en vertu du paragraphe 11 (3), il ne peut être détruit si ce n’est conformément au paragraphe 11 (9). Règl. de l’Ont. 232/10, art. 2.
(2) Malgré le paragraphe (1), le médecin légiste en chef ou la personne qu’il désigne, dans le cas d’un échantillon de tissus conservé par un pathologiste, ou le coroner en chef ou la personne qu’il désigne, dans le cas d’un échantillon de tissus conservé par un coroner, peut ordonner que soit éliminé l’échantillon de tissus autrement qu’en le détruisant s’il est d’avis qu’il existe un motif impérieux de le faire. Règl. de l’Ont. 232/10, art. 2.
4. Malgré les dispositions 1, 2 et 3, relativement aux échantillons de tissus conservés au delà de la période maximale prévue à la disposition 2 ou 3 du paragraphe 9 (1), la personne qui décide, en vertu du sous-alinéa 9 (2) b) (ii), de les conserver pendant une période plus longue. Règl. de l’Ont. 232/10, art. 2.
(3) Le représentant personnel de la personne décédée peut demander en tout temps au coroner responsable de l’investigation sur le décès de mettre l’organe à disposition aux fins d’enterrement ou d’incinération; dans le cas d’un organe qui a été conservé avant le14 juin 2010 et qui l’est toujours ce jour-là, le même représentant personnel peut présenter en tout temps cette demande au coroner en chef ou à la personne qu’il désigne. Règl. de l’Ont. 232/10, art. 2.
(5) Malgré le paragraphe (4), si la demande prévue au paragraphe (3) qui est adressée à un coroner est présentée à l’égard d’un organe qui a été conservé au delà de la période maximale prévue à la disposition 3 du paragraphe 9 (1) conformément à une décision prise par le médecin légiste en chef ou la personne qu’il désigne en vertu du sous-alinéa 9 (2) b) (ii), le pathologiste renvoie la demande au médecin légiste en chef ou à la personne qu’il désigne, lequel ou laquelle décide s’il y a lieu de continuer ou non de conserver l’organe. Règl. de l’Ont. 232/10, art. 2.