Source: http://docplayer.fr/13165025-Republique-francaise-au-nom-du-peuple-francais-la-cour-de-cassation-premiere-chambre-civile-a-rendu-l-arret-suivant.html
Timestamp: 2019-06-27 00:43:32+00:00
Document Index: 168231222

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

1 Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 18 mars 2015 N de pourvoi: ECLI:FR:CCASS:2015:C Publié au bulletin Rejet Mme Batut (président), président SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Delvolvé, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 octobre 2012), qu en 1973, M. Henri X... et Mme Mireille Y..., son épouse, ont consenti à leurs deux fils, Jean-Paul et Jean-Marc, une donation, avec clauses de droit de retour et, par suite, d interdiction d aliéner, portant sur la moitié en pleine propriété d un local ; qu en 1980, M. Jean-Marc X... a cédé ses droits indivis dans le local à M. Jean-Paul X... ; qu en 1984, après avoir divorcé, M. Henri X... et Mme Mireille Y... ont consenti à leurs deux fils une donation portant sur la nue-propriété de l autre moitié du local, avec réserve d usufruit au profit des donateurs ; qu en 1989, M. Jean-Paul X... et Mme Catherine Z..., mariés sous le régime de la séparation de biens, ont adopté celui de la communauté universelle ; qu en 1990, M. X..., Mme Z... et Mme Y... ont consenti sur le local un bail commercial, Mme Mireille Y... percevant seule les loyers ; qu en 2001, M. X... et Mme Z... ont divorcé ; Attendu que Mme Y... fait grief à l arrêt de la condamner à verser entre les mains de M. A..., désigné à cet effet, un quart des loyers qu elle a perçus à compter du 12 avril 2006 et un quart des loyers qu elle percevra à compter de l arrêt, alors, selon le moyen : 1 / que les actes de donation-partage d un bien immobilier consentie par Mme Y..., usufruitière, et son époux, comportaient des clauses de retour et d inaliénabilité emportant
2 interdiction pour le donataire, leur fils, qui n en aurait la jouissance qu à compter du jour du décès du survivant des donateurs, de l aliéner sans leur consentement, interdiction reprise dans le contrat de changement de régime matrimonial de ce donataire au profit d un régime de communauté universelle ; que, pour retenir la qualité de Mme Z... de coïndivisaire avec M. X... de ce bien immobilier et, par voie de conséquence, son droit à réclamer sa part des revenus et fruits en découlant, à savoir le quart des loyers de la location commerciale de l officine de pharmacie perçus par Mme Y..., la cour d appel, aux termes de son arrêt infirmatif, a affirmé que l analyse des actes notariés de 1973 et de 1984 ne permettait pas de retenir, contrairement à ce qu avait affirmé le premier juge, que la clause de retour et d inaliénabilité ait fait formellement obstacle à l entrée du bien ou au moins de l usufruit du bien dans la communauté universelle des époux Z...- X... ; qu en se déterminant ainsi, la cour d appel a méconnu les termes et clairs et précis de ces actes pris ensemble, en violation de l article 1134 du code civil ; 2 / que seule la déclaration d une partie peut être retenue contre elle comme constituant un aveu ; qu en opposant à Mme Y... les déclarations de son fils devant l administrateur judiciaire, selon lesquelles son épouse, Mme Z..., et lui-même, auraient été propriétaires des murs de la pharmacie en pleine propriété pour moitié et en nue-propriété pour l autre moitié, pour en déduire le droit de Mme Z... à revendiquer le quart des loyers commerciaux perçus par Mme Y..., la cour d appel a méconnu le principe susvisé et violé l article 1356 du code civil ; 3 / qu en toute hypothèse, la déclaration d une partie ne peut être retenue contre elle comme constituant un aveu que si elle porte sur des points de fait et non de droit ; qu en opposant à Mme Y... la déclaration de son fils, quant à ses qualités respectives de propriétaire de la moitié des murs de la pharmacie et de nu-propriétaire de l autre moitié, pour en déduire le droit de Mme Z... à revendiquer le quart des loyers commerciaux perçus par Mme Y..., la cour d appel a méconnu la règle précitée et violé l article 1356 du code civil ; 4 / que, dans ses conclusions d appel, Mme Y... s était prévalue de la prescription de l action de Mme Z... en recouvrement des loyers commerciaux, en raison du non-usage trentenaire de l usufruit par son ex-époux, M. X... ; qu en laissant sans réponse ce moyen pertinent de nature à établir l absence de tout droit de Mme Z... sur ces loyers perçus par Mme Y..., sans contestations ni réserves, la cour d appel a violé les articles 455 du code de procédure civile et 6-1 de la Convention européenne des droits de l homme ; Mais attendu, d abord, que la cour d appel a exactement décidé, hors toute dénaturation, que les clauses de droit de retour et d inaliénabilité affectant les droits de M. X... sur le local ne faisaient pas obstacle à l entrée de ceux-ci dans la communauté universelle ; Attendu, ensuite, que les deuxième et troisième branches s attaquent à des motifs surabondants ; Attendu, enfin, qu en énonçant que la prescription quinquennale invoquée par Mme Y... était applicable en l espèce, la cour d appel a répondu aux conclusions prétendument
3 délaissées ; D où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... et la condamne à payer la somme de euros à Mme Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille quinze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boutet-Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour Mme Y... Il est fait grief à l arrêt infirmatif attaqué D AVOIR accueilli la demande de Madame Z... et condamné Madame Y..., son ex-belle-mère, à verser entre les mains de Maître A..., désigné à cet effet, un quart des loyers perçus dans le cadre du bail relatif à la pharmacie exploitée dans le local à usage commercial constituant le lot n 7 de la copropriété Résidence du Pin à LA SEYNE SUR MER, à compter du 12 avril 2006 et un quart des loyers qu elle percevrait à compter de ce jour. AUX MOTIFS QUE l analyse des actes notariés des 17 février 1973, 10 juin 1980 et 15 juin 1984, ne permet pas de retenir, contrairement à ce qu a affirmé le premier juge, que la clause de retour et d inaliénabilité ait fait formellement obstacle à l entrée du bien ou au moins de l usufruit du bien dans la communauté universelle des époux Z.../ X..., que, même si les différents baux locatifs font état d une seule usufruitière, Madame Y... et des nu-propriétaires en la personne des époux Z.../ X..., cette déclaration ne peut valoir qu à l égard des tiers et notamment des locataires et, en aucun cas, prouver contre des actes régissant le partage des droits réels entre nu-propriétaires et usufruitiers ; que, dans l acte du 10 juin 1980, par lequel, Monsieur Jean-Marc X... a cédé à son frère, Monsieur X..., «le quart indivis en pleine propriété» des droits qu il possédait dans l immeuble, Madame Y..., intervenante à l acte, a déclaré «renoncer purement et simplement et définitivement en ce qui concerne les biens vendus à l interdiction d aliéner et au droit de retour stipulé dans l acte de donation» ; que devant l administrateur judiciaire, Monsieur X... a indiqué le 20 mars 2001, que le couple était propriétaire de «murs de la pharmacie Quartier Mar Vivo à LA SEYNE SUR MER, en pleine propriété pour moitié, en nue-propriété pour l autre
4 moitié» et que «l intégralité des loyers était conservée par sa mère «au titre du remboursement d un prêt» ; qu il y reconnaît donc avoir abandonné ses droits pour compenser les sommes dues à sa mère, dont il est aujourd hui reconnu qu il est seul débiteur ; qu en conséquence Madame Z... était bien recevable à solliciter devant le président du tribunal de grande instance, une part des fruits de l indivision existante sur le local où est installée la pharmacie, à savoir le quart des loyers perçus par Madame Y... ALORS DE PREMIERE PART QUE les actes de donation-partage d un bien immobilier consentie par Madame Y..., usufruitière et son époux, comportaient des clauses de retour et d inaliénabilité emportant interdiction pour le donataire, leur fils, qui n en aurait la jouissance qu à compter du jour du décès du survivant des donateurs, de l aliéner sans leur consentement, interdiction reprise dans le contrat de changement de régime matrimonial de ce donataire au profit d un régime de communauté universelle ; que pour retenir la qualité de Madame Z... de coindivisaire avec Monsieur X... de ce bien immobilier et, par voie de conséquence, son droit à réclamer sa part des revenus et fruits en découlant, à savoir le quart des loyers de la location commerciale de l officine de pharmacie, perçus par Madame Y..., la Cour d appel, aux termes de son arrêt infirmatif, a affirmé que l analyse des actes notariés de 1973 et de 1984 ne permettait pas de retenir, contrairement à ce qu avait affirmé le premier juge, que la clause de retour et d inaliénabilité ait fait formellement obstacle à l entrée du bien ou au moins de l usufruit du bien dans la communauté universelle des époux Z.../ X... ; qu en se déterminant ainsi, la Cour d appel a méconnu les termes et clairs et précis de ces actes pris ensemble, en violation de l article 1134 du Code civil ; ALORS DE DEUXIEME PART QUE seule la déclaration d une partie peut être retenue contre elle comme constituant un aveu ; qu en opposant à Madame Y... les déclarations de son fils devant l administrateur judiciaire, selon lesquelles son épouse, Madame Z... et lui-même, auraient été propriétaires des murs de la pharmacie en pleine propriété pour moitié et en nue-propriété pour l autre moitié, pour en déduire le droit de Madame Z... à revendiquer le quart des loyers commerciaux perçus par Madame Y..., la Cour d appel a méconnu le principe susvisé et violé l article 1356 du Code civil ; ALORS DE TROISIEME PART QU en toute hypothèse, la déclaration d une partie ne peut être retenue contre elle comme constituant un aveu que si elle porte sur des points de fait et non de droit ; qu en opposant à Madame Y..., la déclaration de son fils, quant à ses qualités respectives de propriétaire de la moitié des murs de la pharmacie et de nu-propriétaire de l autre moitié pour en déduire le droit de Madame Z... à revendiquer le quart des loyers commerciaux perçus par Madame Y..., la Cour d appel a méconnu la règle précitée et violé l article 1356 du Code civil ; ALORS DE QUATRIEME ET DERNIERE PART QUE dans ses conclusions d appel, Madame Y... s était prévalue de la prescription de l action de Madame Z... en recouvrement des loyers commerciaux, en raison du non-usage trentenaire de l usufruit par son ex époux, Monsieur X... ; qu en laissant sans réponse ce moyen pertinent de nature à établir l absence de tout droit de Madame Z... sur ces loyers perçus par Madame Y..., sans contestations ni réserves, la Cour d appel a violé les articles 455 du Code de procédure civile et 6-1 de la Convention européenne des Droits de l Homme. Publication :
5 Décision attaquée : Cour d appel d Aix-en-Provence, du 25 octobre 2012
CIV. 1 CF COUR DE CASSATION Audience publique du 30 avril 2014 Cassation partielle Mme BIGNON, conseiller doyen faisant fonction de président Pourvoi n o A 12-21.484 Arrêt n o FS-P+B+I R É P U B L I Q