Source: http://www.audiens.org/employeur/faq/conges-spectacles/
Timestamp: 2017-12-12 02:36:46+00:00
Document Index: 238751852

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Quels sont les bénéficiaires d’un congé payé ?
Il s’agit des artistes et des techniciens du spectacle, exerçant une activité professionnelle en France ou soumis à la législation française, qui n’ont pas été occupé de manière continue dans les douze mois précédant leur demande de congé, et ce, quelle que soit la nature du contrat de travail (CDI ou CD).
Un salarié de nationalité étrangère doit-il être déclaré ?
Oui. Toute personne, à quelque nationalité qu’elle appartienne et quel que soit le pays de son domicile, qui exerce une activité professionnelle soumise au droit français, bénéficie par principe de la législation française applicable à son activité.
Dans les pays de l’Espace économique européen, le formulaire A1 ne concerne que la protection sociale et ne permet pas de s’exonérer des obligations relatives au congé payé.
De même, les conventions internationales bilatérales de Sécurité sociale ne permettent pas de s’exonérer des obligations relatives au congé payé.
Pour aider les salariés étrangers dans leurs démarches vis-à-vis de notre organisme, nous mettons à leur disposition, notamment par votre intermédiaire, des notices d’informations rédigées en langue étrangère (allemand, anglais, espagnol, italien, portugais et russe).
Ces notices sont consultables et téléchargeables sur notre audiens.org, dans la rubrique congés payés.
Un salarié exerçant une activité de formateur doit-il être déclaré ?
Non. Les activités de formateur exercées par un artiste ou technicien n’ont pas à être déclarées.
Un fonctionnaire doit-il être déclaré ?
Oui. Les activités d’artiste du spectacle exercées par des salariés ayant par ailleurs le statut de fonctionnaire doivent être déclarées dès lors que vous les embauchez sous conditions de droit privé. En revanche, les fonctionnaires qui travaillent pour un autre établissement public ou une autre collectivité locale conservent leur régime de congé payé. Leurs activités n’ont donc pas à être déclarées.
Un retraité doit-il être déclaré ?
Oui. Vous devez déclarer les activités des artistes ou techniciens que vous n’avez pas occupé de manière continue dans les douze mois précédant leur demande de congé, quel que soit leur âge, même s’ils perçoivent une pension de retraite.
Un enfant mineur doit-il être déclaré ?
Oui. Vous devez déclarer les activités artistiques exercées par un enfant mineur au même titre que les autres salariés et lui délivrer un certificat d’emploi.
Une période d’arrêt au titre d’une maternité doit-elle être déclarée ?
Si une période d’arrêt au titre d’une maternité vient interrompre une activité ouvrant elle-même droit à congé, elle doit être déclarée. En effet, dans ce cas, la période d’arrêt qui entraîne la suspension du contrat de travail est assimilée à un travail effectif pour la détermination de la rémunération totale servant de base au calcul de l’indemnité de congé. Donc si votre salariée est sous contrat au moment de son arrêt au titre d’une maternité, vous devez déclarer cette période d’arrêt jusqu’à la fin de son contrat de travail.
Si ce n’est pas le cas, elle ne doit pas ne doit être déclarée.
Une période d’arrêt au titre d’un accident de travail, de trajet ou d’une maladie professionnelle doit-elle être déclarée ?
Oui. Vous devez déclarer l’activité qui a été interrompue à la suite d’un accident de travail, de trajet ou d’une maladie professionnelle jusqu’à la fin prévue du contrat de votre salarié.
En effet, dans ce cas, la période d’arrêt qui entraîne la suspension du contrat de travail est assimilée à un travail effectif pour la détermination de la rémunération totale servant de base au calcul de l’indemnité de congé.
Peut-on verser directement aux artistes et techniciens du spectacle une indemnité compensatrice de congé payé ?
Non. L’employeur tenu d’adhérer aux Congés spectacles n’est pas autorisé à verser directement une indemnité compensatrice de congé payé aux artistes et techniciens du spectacle qu’il a occupés.
Le versement direct d’une indemnité compensatrice de congé payé au salarié ne le dispense pas de son obligation vis-à-vis des Congés Spectacles.
A quoi correspond le taux de la cotisation ?
Le taux de la cotisation, déterminé chaque année par le Conseil d’administration des Congés Spectacles, est calculé afin de pouvoir verser aux salariés concernés le montant de leur congé payé.
Il est calculé à partir des dépenses estimées dont notamment les sommes nécessaires pour couvrir le paiement des indemnités de congé (11,1 % du brut) et des charges afférentes (environ 37 %). Ce montant correspond donc à l’indemnité brute et aux cotisations patronales.
Quand le salarié doit-il adresser sa demande de congé ?
Le salarié doit adresser sa demande de congé chaque année, quinze jours au moins avant la date de son départ en congé, sachant que la période ordinaire de prise du congé payé commence le 1er mai.
Le formulaire de demande de congé doit être dûment complété notamment de la date prévue de début de congé.
Comment obtenir le formulaire de demande de congé ?
Les salariés ont accès à un service de gestion dématérialisée de leur dossier leur permettant notamment de remplir leur demande de congé en ligne ou sur l’application mobile.
S’ils ne souhaitent pas remplir leur demande de congé en ligne, le formulaire de demande de congé est adressé automatiquement aux salariés fin mars en même temps que les sommes déclarées à l’administration fiscale. S’ils n’ont pas perçu d’indemnité l’année précédente, ils peuvent demander leur formulaire par courrier à partir du 1er avril ou à tout moment sur le site Internet.
Quel est le montant de l’indemnité de congé payé ?
Le montant de l’indemnité journalière de congé est la base congé journalière moyenne perçue au cours de la période de référence (du 1er avril d’une année au 31 mars de l’année suivante).
Le montant brut de l’indemnité de congé correspond à 10 % de la base congé déclarée au cours de la période de référence.
Les parts salariales des charges sociales sont déduites pour obtenir le net à payer.
Quelle est la durée du congé payé ?
Le salarié a droit à une période de congé à raison de 2,5 jours pour 24 jours de travail ou cachets, sans que la durée totale du congé puisse excéder trente jours ouvrables.
Quand l’indemnité est-elle versée ?
Pour connaître la date de versement de son indemnité, le salarié peut consulter le suivi personnalisé de sa demande de congé sur audiens.org ou sur l’application mobile.
Si certaines de ses activités sont en cours de vérification, l’indemnité correspondante lui sera versée dès régularisation des déclarations nominatives par son employeur.