Source: https://www.noscommunes.ca/DocumentViewer/fr/37-2/chambre/seance-93/journaux
Timestamp: 2019-09-23 07:32:37+00:00
Document Index: 40067938

Matched Legal Cases: ["l'article 32", "l'article 109", "l'article 81", "l'article 32", "l'article 32", "l'article 32", "l'article 32", 'art. 32', "l'article 32", 'art. 32', "l'article 32", 'art. 32', "l'article 32", 'art. 32', "l'article 32", 'art. 32', "l'article 32", 'art. 32', "l'article 32", 'art. 32', "l'article 32", "l'article 32", "l'article 109", "l'article 109"]

Journaux no 93 - 1 mai 2003 (37-2) - Chambre des communes du Canada
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Assadourian (secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) dépose sur le Bureau, — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au premier rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, « Le règlement sur les tiers pays sûrs » (document parlementaire no 8510-372-12), présenté à la Chambre le mardi 3 décembre 2002. — Document parlementaire no 8512-372-12.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. McCallum (ministre de la Défense nationale) , appuyé par M. Coderre (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) , le projet de loi C-35, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (rémunération des juges militaires), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (rémunération des juges militaires) ».
Mme Brown (Oakville) , du Comité permanent de la santé, présente le deuxième rapport de ce Comité (prolongation du délai pour étudier le projet de loi C-260, Loi modifiant la Loi sur les produits dangereux (cigarettes à inflammabilité réduite)). — Document parlementaire no 8510-372-68.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 20 et 32) est déposé.
M. Adams (Peterborough) , du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 28e rapport de ce Comité, dont voici le texte :
James Lunney remplace Betty Hinton
Betty Hinton remplace James Lunney
Le Comité recommande, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, que les noms des députés suivants soient ajoutés aux listes des membres associés des comités permanents suivants :
Du consentement unanime, il est résolu, — Que le 28e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt, soit agréé.
Mme Guay (Laurentides) , appuyée par M. Gagnon (Lac-Saint-Jean--Saguenay) , propose, — Que cette Chambre reconnaisse l'urgence de modifier le Code canadien du travail pour y interdire l'usage de briseurs de grève.
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à son étude sur les relations avec les pays musulmans, dix membres du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international soient autorisés à se rendre à New York, au Maroc, à Londres et à Paris du 8 au 15 mai 2003, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.
La Chambre reprend l’étude de la motion de Mme Guay (Laurentides) , appuyée par M. Gagnon (Lac-Saint-Jean--Saguenay) , relative aux travaux des subsides.
À 17 h 30, conformément à l'article 81(19) du Règlement, les délibérations se terminent.
Mme Venne (Saint-Bruno—Saint-Hubert) , appuyée par M. Borotsik (Brandon—Souris) , propose, — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait immédiatement suspendre l'application du Programme canadien de contrôle des armes à feu, afin d'effectuer une enquête publique visant à connaître les raisons qui ont provoqué un tel gouffre financier et soumettre un plan stratégique structuré et détaillé dont l'application devra préalablement être approuvée par la Chambre. (Affaires émanant des députés M-387)
M. Lanctôt (Châteauguay) , appuyé par Mme St-Hilaire (Longueuil) , propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution, au mot « suspendre », de ce qui suit :
— par M. Cauchon (ministre de la Justice) — Rapport sur l'application des articles 83.28 et 83.29 du Code criminel du 24 décembre 2001 au 23 décembre 2002, conformément au Code criminel, L.C. 2001, ch. C-41, par. 83.31(1). — Document parlementaire no 8560-372-820-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
— par Mme Copps (ministre du Patrimoine canadien) — Plan directeur du parc national du Canada des Prairies de 2003 à 2007, conformément à la Loi sur les parcs nationaux du Canada, L.C. 2000, ch. 32, par. 11(1). — Document parlementaire no 8560-372-809-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)
— par Mme Copps (ministre du Patrimoine canadien) — Plan directeur de Gwaii Haanas, réserve de parc national et site du patrimoine Haïda, de 2003 à 2007, conformément à la Loi sur les parcs nationaux du Canada, L.C. 2000, ch. 32, par. 11(1). — Document parlementaire no 8560-372-810-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)
— par Mme Copps (ministre du Patrimoine canadien) — Plan directeur du parc national du Canada Aulavik de 2003 à 2007, conformément à la Loi sur les parcs nationaux du Canada, L.C. 2000, ch. 32, par. 11(1). — Document parlementaire no 8560-372-811-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)
— par Mme Copps (ministre du Patrimoine canadien) — Plan directeur du lieu historique national du Canada du Fort-St. James de 2003 à 2007, conformément à la Loi sur l'Agence Parcs Canada, L. C. 1998, ch. 31, art. 32(1). — Document parlementaire no 8560-372-812-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)
— par Mme Copps (ministre du Patrimoine canadien) — Plan directeur du lieu historique national du Canada de Grand-Pré de 2003 à 2007, conformément à la Loi sur l'Agence Parcs Canada, L. C. 1998, ch. 31, art. 32(1). — Document parlementaire no 8560-372-813-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)
— par Mme Copps (ministre du Patrimoine canadien) — Plan directeur des lieux historiques nationaux du Canada de Port-Royal, du Fort-Anne, du Fort-Scots et du Fort-Edward de 2003 à 2007, conformément à la Loi sur l'Agence Parcs Canada, L. C. 1998, ch. 31, art. 32(1). — Document parlementaire no 8560-372-814-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)
— par Mme Copps (ministre du Patrimoine canadien) — Plan directeur du lieu historique national du Canada du Homestead-Motherwell de 2003 à 2007, conformément à la Loi sur l'Agence Parcs Canada, L. C. 1998, ch. 31, art. 32(1). — Document parlementaire no 8560-372-815-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)
— par Mme Copps (ministre du Patrimoine canadien) — Plan directeur du lieu historique national du Canada Gulf of Georgia Cannery de 2003 à 2007, conformément à la Loi sur l'Agence Parcs Canada, L. C. 1998, ch. 31, art. 32(1). — Document parlementaire no 8560-372-816-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)
— par Mme Copps (ministre du Patrimoine canadien) — Plan directeur du lieu historique national du Canada de Port-la-Joye--Fort-Amherst de 2003 à 2007, conformément à la Loi sur l'Agence Parcs Canada, L. C. 1998, ch. 31, art. 32(1). — Document parlementaire no 8560-372-817-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)
— par Mme Copps (ministre du Patrimoine canadien) — Plan directeur des lieux historiques nationaux du Canada du Presbytère-St. Andrew's et de l'Église-anglicane-St. Andrew's de 2003 à 2007, conformément à la Loi sur l'Agence Parcs Canada, L. C. 1998, ch. 31, art. 32(1). — Document parlementaire no 8560-372-818-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)
— par M. Easter (solliciteur général du Canada) — Rapport sur l'utilisation de l'arrestation sans mandat pour l'année 2002, conformément au Code criminel, L.C. 2001, ch. C-41, par. 83.31(3). — Document parlementaire no 8560-372-819-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
— par Mme Robillard (présidente du Conseil du Trésor) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au quatrième rapport du Comité permanent des comptes publics (chapitre 1 du rapport du Vérificateur général du Canada de décembre 2001 — La stratégie d'information financière : L'état de préparation de l'infrastructure, et chapitre 7 du rapport du Vérificateur général du Canada d'avril 2002 — Les stratégies de mise en oeuvre de la fonction de contrôleur moderne) (document parlementaire no 8510-372-14), présenté à la Chambre le mardi 3 décembre 2002. — Document parlementaire no 8512-372-14.
— par Mme Robillard (présidente du Conseil du Trésor) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au cinquième rapport du Comité permanent des comptes publics (chapitre 4 du rapport du Vérificateur général du Canada de décembre 2001 — Les subventions et les contributions votées : La gestion dans l'ensemble du gouvernement, et chapitre 5 du rapport du Vérificateur général du Canada de décembre 2001 — Les subventions et les contributions votées : La gestion des programmes) (document parlementaire no 8510-372-15), présenté à la Chambre le mardi 3 décembre 2002. — Document parlementaire no 8512-372-15.