Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/03-1989/070_PS_SJG_SJG8903CM00070.htm
Timestamp: 2018-04-24 01:29:32+00:00
Document Index: 321721886

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Détention provisoire. — Procédure. Chambre d'accusation. Arrêt confirmant l'ordonnance de refus de mise en liberté du juge d'instruction. Décision spécialement motivée. Exposé des faits. Référence à un précédent arrêt de la même juridiction et a un arrêt postérieur de mise en accusation rejetant une précédente demande de mise en liberté - La Semaine Juridique - Edition Générale
Accueil > Revues > La Semaine Juridique - Edition Générale > La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Janvier 1989 - n° 03 > Détention provisoire. — Procédure. Chambre d'accusation. Arrêt confirmant l'ordonnance de refus de mise en liberté du juge d'instruction. Décision spécialement motivée. Exposé des faits. Référence à un précédent arrêt de la même juridiction et a un arrêt postérieur de mise en accusation rejetant une précédente demande de mise en liberté
(Cass. crim., R. 7 novembre 1988 : Marcou). La Chambre d accusation qui, pour ce qui est des faits imputés à l'inculpe se réfère à 1 exposé de ceux-ci tel qu il resuite d'un précédent arrêt de la même juridiction, confirmant une ordonnance de rejet de demande de mise en liberté de l'intéressé, ainsi qu'à l'arrêt postérieur de mise en accusation, entend faire sien cet exposé des faits ayant motivé sa décision de rejeter une nouvelle demande de mise en liberté. elle se prononce ainsi dans les conditions (...)