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Timestamp: 2020-07-12 22:43:12+00:00
Document Index: 243833513

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Bonnes Feuilles | Yves Avril Avocat Honoraire
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Conseil supérieur de la magistrature Recueil des obligations déontologiques des magistrats - La documentation française, novembre 2019, 12 €
Nous devons à l’obligeance d’un magistrat de posséder cet opuscule, composé de 122 pages très denses.
Depuis 1994 il revient au Conseil supérieur de la magistrature d’élaborer et de rendre public un « Recueil des obligations déontologiques des magistrats ». Ce n’est pas un code de déontologie ayant force règlementaire, mais un recueil qui énonce des principes de conduite professionnelle articulés autour de grandes valeurs qui doivent gouverner le comportement de tout magistrat.
Les principes cardinaux sont définis. Ils ont pour nom l’indépendance, l’impartialité, l’intégrité, la loyauté, la conscience professionnelle, la dignité, le respect et l’attention portée à autrui, la réserve et la discrétion. En de nombreux points il rappelle ce que l’on appelle les seize principes essentiels dans la profession d’avocat.
L’avocat, également auxiliaire de justice, ne citera qu’un exemple, extrait du chapitre « Le respect et l’attention portée à autrui » dont le paragraphe intitulé « Le respect des autres professionnels de justice » mérite d’être cité. Page 54 :
« 9. les chefs de juridiction s’assurent du respect des fonctionnaires et des auxiliaires de justice par les magistrats placés sur leur autorité et réciproquement.
10. Le magistrat veille à ce que les auxiliaires de justice puissent exercer la plénitude de leurs attributions légales. Il respecte leur secret professionnel ».
La seconde partie de la publication est consacrée à des annexes où sont illustrées de façon vivante les situations que le magistrat rencontre tous les jours. Ici on ne bornera encore à évoquer la rubrique intitulée « le magistrat, les avocats et autres auxiliaires de justice ». Des développements clairs et regroupant les activités de la vie quotidienne retiennent l’attention : « p. 118 : Une première attention doit être portée aux relations personnelles entre magistrats et auxiliaires de justice. Mais avant et pendant l’exercice professionnel des uns et des autres, des relations amicales ou plus intimes ou bien encore celles tenant à la qualité de justiciable du magistrat ne doivent pas conduire celui-ci à manquer à son devoir d’impartialité.
Quand bien même le magistrat conserve la bonne distance, l’impartialité objective doit l’amener à prendre constamment soin, dans le cadre professionnel, de ne pas laisser penser au justiciable et aux observateurs de la justice qu’il manquerait à ce devoir.
En toutes circonstances et sans pour autant manquer à ses autres devoirs, le magistrat doit veiller à respecter la personne et les droits et prérogatives des auxiliaires de justice et à se conduire avec eux loyalement ».
On aimerait que cet opus, destiné à favoriser « le vivre-ensemble » soit connu des avocats et aussi des justiciables. L’œuvre commune de l’auxiliaire de justice répond à un idéal commun, le meilleur service rendu au justiciable, qui ne peut s’enrichir que d’une confrontation de la déontologie de chacun, sans oublier que les convergences sont nombreuses et évidentes.
Cette publication est la prolongation d’un effort permanent de l’institution judiciaire pour faire connaître ses exigences et inciter à les respecter. Elle est à rapprocher d’un effort de clarté dont pourraient s’inspirer beaucoup de professions organisées. On pense notamment à la publication sur Internet ouverte à tous, des décisions disciplinaires, sanctions de la déontologie, prononcées par le Conseil Supérieur de la magistrature depuis 1959. On ne pourra qu’inciter à compléter cet examen par le site du Conseil Supérieur de la magistrature, complet et pédagogique.
Article publié sur ce site le 21.02.2020
Chronique de jurisprudence de droit et de déontologie de la profession d’avocat sous la direction de Jean Villacèque - (Gazette du Palais du 3 décembre 2019, n° 42, p. 20 et s.)
Il n’est plus besoin de présenter le Bâtonnier Jean Villacèque, avocat au Barreau des Pyrénées-Orientales dont il a été bâtonnier et professeur associé (HDR à l’université de Perpignan Via Domitia).
Dans une chronique régulière que l’on a toujours plaisir à saluer, le Bâtonnier Villacèque, accompagné d’autres contributeurs ; met en évidence les décisions relatives à la responsabilité, la discipline et l’organisation de la profession d’avocat.
Il fallait, restant sauve la trêve des confiseurs, un temps suffisant pour examiner posément la riche contribution qui est présentée.
On ne peut mieux faire, pour la résumer, que de reprendre la présentation du bâtonnier Jean Villacèque.
« Il est difficile de tracer les grandes lignes de cette chronique car, malgré son unique objet qui est la profession d’avocat, les affaires recensées sont d’une grande diversité. Deux thèmes reviennent cependant : d’abord, et ce n’est pas anodin, quatre espèces concernent la juridiction du bâtonnier, élément essentiel de régulation du contentieux entre avocats ; ensuite, Cour européenne des droits de l’Homme et Cour de cassation confirment leur jurisprudence quant à la libre parole de l’avocat, fût-ce pour critiquer un magistrat… ou un autre avocat.
Le Conseil d’État, lui, a été amené à se prononcer sur la confidentialité des échanges entre les membres du barreau et leurs clients dans un centre pénitentiaire, sujet très sensible entre techniques de contrôle et préoccupation sécuritaire. Enfin, la Cour de justice de l’Union européenne a tranché une question préjudicielle, pour le moins originale, en admettant la compatibilité de l’état de moine avec celui d’avocat.
Dans le fond, rien de nouveau depuis Balzac, qui concluait ainsi Madame Firmiani, un de ses titres les moins connus de La Comédie humaine : « Les avocats savent légitimer les prétentions les plus absurdes, les lois ont des syllogismes complaisants aux erreurs de la conscience et les juges ont le droit de se tromper ». On ne peut qu’admirer, une fois de plus, la lucidité de ce romancier de génie ! »
Article publié sur ce site le 14.01.2020
L’avocat en entreprise : boîte de Pandore ou cheval de Troie ? - Lexbase édition Professions, 21 novembre 2019 Par Rodolphe Bigot, Maître de conférences en droit privé, Université de Picardie Jules Verne et Yves Avril, Docteur en droit, avocat honoraire, ancien Bâtonnier
L’avocat en entreprise est un serpent de mer qui réapparaît régulièrement en surface. Au Barreau de Paris, comprenant environ 30 000 avocats, les avis sont partagés. Les Barreaux de province, comprenant environ 40 000 avocats, massivement, ont affirmé leur hostilité et celle-ci n’a pas varié.
A la demande du Premier ministre, Raphaël Gauvain, député de Saône et Loire, qui fut avocat, Claire d’Urso, inspectrice de la justice et Alain Damais, inspecteur des Finances ont signé ce rapport. Le titre est très prometteur : « Rétablir la souveraineté de la France et de l’Europe et protéger nos entreprises des lois et mesures à portée extraterritoriale ». Avec ce titre accrocheur tout le monde ne peut qu’être d’accord puisque l’on pensera faire œuvre de patriotisme. La copie a été remise le 26 juin 2019 et se trouve disponible sur Internet, ce qui permet à chacun de se faire une opinion.
Un puissant mouvement de lobbying favorable à l’avocat en entreprise alimente la presse nationale, politique et économique, ainsi que les revues juridiques. Il convenait de faire une analyse argumentée et l’article co-signé l’exprime sur 12 fournies contenant 72 références.
Les constatations dont le rapport fait un préliminaire méritent d’être relativisées. L’avocat en entreprise ne serait pas une panacée quand des errements de grandes entreprises françaises sont fustigés et même condamnés non pas toujours aux Etats-Unis, mais aussi par les juridictions nationales pour des écarts effectués dans l’Hexagone, ou à tout le moins à partir de l’Hexagone.
En outre le legal privilege qui peut être reconnu aux juristes d’entreprise français n’implique pas nécessairement leur intégration au Barreau.
Pour ménager les impératifs des chefs d’entreprise, le lien de subordination des juristes d’entreprise devenus avocats serait absolument maintenu. Cela entraînerait alors l’existence d’avocats et de sous-avocats, dotés d’un secret professionnel à deux vitesses. En outre l’avocat en entreprise ne pourrait plaider devant les juridictions et on introduirait un fractionnement que toutes les réformes récentes, notamment l’intégration des conseils d’entreprise et des avoués à la cour, ont cherché à supprimer.
Dans cette assimilation contrainte, que deviendrait la déontologie de l’avocat ? Un auteur va jusqu’à dire qu’elle se ferait naturellement, par la fréquentation des uns et des autres (avocat et avocat en entreprise). En quelque sorte l’acquisition de la connaissance de la déontologie et de sa pratique se ferait par contagion.
Rappelons que le juriste d’entreprise ne pâtit d’aucune façon d’un corporatisme de mauvais aloi. Nombre d’entre eux, la statistique le démontre, accèdent effectivement au Barreau après huit ans d’exercice professionnel. La jurisprudence sur cet accès, souvent commentée sur ce site, paraît équilibrée et pratiquer une ouverture à encourager. En outre l’exigence d’un examen réussi en déontologie, examen que l’on peut passer dans tous les centres de formation d’avocats, impose l’attribution d’une note égale ou supérieur à 12/20 pour être intégré au Barreau. C’est une des conditions pour que celui-ci puisse conserver son âme.
Il convient donc d’attendre le sort réservé à ce rapport, qui n’est pas le premier sur la question.
Article publié sur ce site le 17.12.2019
Saint Yves de Tréguier Patron des Bretons, des avocats, des magistrats, juristes et universitaires - Par François Christian Semur Préface de Monseigneur Denis Moutel, évêque de Saint-Brieuc et Tréguier et de Maître Christian Charrière-Bournazel, avocat au Barreau de Paris, ancien secrétaire de la Conférence, ancien Bâtonnier de l’Ordre, ancien Président du Conseil National des Barreaux Éditions Hugues de Chivré, 368 p., 40 €
Le pardon de saint Yves, qui a lieu chaque année le troisième dimanche de mai en souvenir de sa mort le 19 mai 1303, rassemble à Tréguier (Côtes d’Armor) plusieurs milliers de pèlerins.
Revêtus de leur robe, les avocats, magistrats, professeurs de droit et autres juristes, toujours plus nombreux de toutes les régions de France et de l’étranger, y participent pour fêter et honorer leur saint patron.
Mais que savons-nous de la vie de saint Yves ? Si celui-ci n’a pas eu à l’instar de saint Martin de Tours son Sulpice Sévère, en revanche, les écrits du procès de canonisation (dont l’inquisitio a débuté en 1330) sont parvenus avec bonheur jusqu’à nous.
Toutefois, ils ne mettent en lumière que l’œuvre chrétienne du prestigieux Trégorrois. Aussi, ce n’est qu’indirectement qu’apparaissent les rôles joués par Yves durant sa vie, en qualité d’étudiant, d’official (juge ecclésiastique) et d’avocat des pauvres.
La Vita d’Yves de Tréguier s’est déroulée au siècle du roi Saint Louis, celui des dernières croisades, de l’émergence des ordres mendiants, du développement des universités françaises, du triomphe de l’Eglise détentrice d’un pouvoir spirituel omniprésent, souvent prompt à rivaliser avec le pouvoir temporel.
L’auteur engage une discussion (disputatio), parfois sans complaisance, tout en ne remettant pas en cause les immenses vertus du grand saint breton, devenu à juste titre le saint patron de
tous les juristes.
Saint Yves de Tréguier appartient aujourd’hui au riche patrimoine historique, culturel et spirituel de la Bretagne. Passeur de mémoire et de traditions, François Christian Semur entend contribuer à la pérennité des valeurs de justice et de fraternité léguées par le parangon des avocats, magistrats et hommes de loi.
François Christian Semur a une expérience professionnelle riche. Docteur en droit et en Sciences politiques, il a servi successivement dans la gendarmerie et la Police Judiciaire comme commissaire de police avant d’intégrer la magistrature.
L’auteur a occupé ensuite différentes fonctions au Parquet, la dernière avant la retraite s’exerçant à la tête du Parquet de Mayotte.
Aujourd’hui retraité, l’auteur se partage entre son activité bénévole de Délégué de Défenseur des droits et de publications historiques.
Dans les années passées François Christian Semur a publié « Tréguier, dans les pas de saint Yves aux Éditions Ouest France et saint Martin de Tours, pionnier européen de la solidarité, aux Éditions Hugues de Chivré.
Ce livre représente aujourd’hui tout ce que l’on peut livrer de façon complète sur la biographie de saint Yves, son ancrage au Pays de Tréguier (le Trégor) et la diffusion de son message dans le monde entier sans parler des activités qu’il engendre en son nom.
Le livre entre dans la catégorie des « beaux livres », donnant l’idée d’un cadeau original à offrir pour Noël.
Article publié sur ce site le 13.12.2019
Justice et médias. La tentation du populisme. - par Olivia DUFOUR LGDJ, juin 2019, 24€
Si l’on avait fait ce commentaire plus tôt on nous aurait accusé d’être un chroniqueur besogneux, incapable de poser sa plume pendant les vacances et de lire des bandes dessinées.
Pourtant la plume d’Olivia Dufour est rafraichissante. On avait déjà eu plaisir à commenter son précédent ouvrage, « La Justice, une faillite française ? » publié en 2018 dans la même collection et récompensé par le prix Olivier Debouzy.
L’auteure, avec la plume alerte du journaliste, passe en revue un certain nombre d’affaires judiciaires aussi récentes que célèbres, qu’elle paraît bien connaître dans tous ses contours, tant sur le plan judiciaire que sur le plan médiatique.
On voit ainsi apparaître l’affaire Sauvage et les moyens de pression destinés à faire libérer Jacqueline Sauvage. Olivia Dufour montre l’influence des internautes qui « ont immédiatement aperçu Internet comme une terre vierge, à l’écart du monde organisé et réglementé, des pouvoirs publics, des lois et des sanctions » (p. 75). Cela a permis, malgré deux condamnations à dix ans de réclusion criminelle d’obtenir en deux temps, mais en un seul mouvement, la grâce présidentielle de François Hollande, Président de la République. Pourtant le mari est mort de trois balles mortelles tirées dans le dos.
L’auteure continue en évoquant l’affaire Kerviel. « Sa nature financière et très technique a permis au principal intéressé de bâtir la légende d’employé bouc émissaire d’une banque machiavélique sur le terreau fertile d’une opinion publique hostile à la finance en général et aux banques en particulier » (p. 79). Pour reprendre les titres employés, on passe d’un tsunami médiatique à la naissance d’une idole, « on se croirait à Cannes ». En évoquant « people, faillites et pèlerinage », le lecteur se promène ensuite dans « la cour Ruquier », en référence à l’émission « On n’est pas couché ». Puis, en titrant son développement « la gloutonne a rendu gorge », l’on voit le trader échouer dans nombre de recours, saisir le Conseil de Prud’hommes et poursuivre ses interventions médiatiques en allant au Vatican à une audience générale du mercredi qui accueillait 40.000 personnes pour faire croire ensuite qu’il a reçu le soutien du Pape (p. 100).
Olivia Dufour montre comment la distorsion entre la réalité d’un dossier judiciaire et la vision complètement erronée de l’affaire a été présentée par les médias.
Le livre aborde ensuite le procès de Mohamed Merah défendu par Maître Dupond-Moretti. Celui-ci est interrogé à différentes reprises devant les caméras et se trouve bien décrit le travail des journalistes submergés par l’émotion (p. 143).
L’affaire examinée ensuite est celle qui concerne Georges Tron, maire de Draveil. La journaliste rappelle l’ordonnance de non-lieu rendue sur 166 pages par le juge d’instruction qui y fustigeait le rôle de la presse dans l’affaire, peu de temps après l’incarcération de Dominique Strauss-Kahn à New-York et le lancement du mouvement # me too.
De ces affaires et de quelques autres, on peut poser la question de savoir si les médias ne sont pas en train de se substituer à la justice. Les enquêtes et les procès parallèles explosent face aux procédures judiciaires, dont le rôle essentiel n’est pas la communication. Des principes qui ont fondé l’institution judiciaire, le secret de l’instruction et la présomption d’innocence sont en passe de disparaître sous les assauts des médias. Même le procès qui se tient est en passe de se transformer en tribune médiatique.
Le concours de l’avocat est lui-même remis en cause, par exemple la seule présence d’un avocat dans le procès Merah. A quoi bon défendre ceux que les médias estiment indéfendables ? Alors la vengeance privée serait en passe de supplanter la justice. Des réflexes primaires feraient un jugement. La justice devient l’un des champs de bataille les plus violents du populisme et, pour Olivia Dufour, il est temps de réagir.
A contre-courant de mouvements et d’opinions dominantes, cet ouvrage traduit un certain courage et surtout une analyse qui devrait être salubre.
Article publié sur ce site le 28.10.2019
Portrait de deux auteurs, intervenants à Tréguier au Colloque de la Saint Yves, le 18 mai 2019
Madame Olivia Dufour
« Justice, une faillite française ? »
Madame Olivia Dufour est notamment journaliste depuis plusieurs années à la Gazette du Palais. Elle est également Présidente du Cercle des Journalistes juridiques récemment créé à Paris, en septembre 2017.
Ses chroniques rafraichissantes sont toujours appréciées comme sont appréciées depuis plusieurs années, au Théâtre de l’Arche à Tréguier, ses interventions comme modératrice au Colloque de la Saint-Yves, organisé par le Barreau de Saint-Brieuc.
En juin 2018, le prix Oliver Debouzy a été remis à la journaliste par le président du Jury, M. Bernard Cazeneuve, pour un ouvrage dont on aimerait faire partager la lecture, « Justice, une faillite française ? », publié juste au moment de la Saint-Yves 2018 à laquelle participait l’auteure.
Ce livre de 305 pages est dense. Il a été publié aux Editions LGDJ, une marque de Lextenso.
Cet ouvrage pose une bonne question et la méthode adoptée est celle d’une journaliste confirmée, d’une grande rigueur, car avant d’émettre ses constatations ou ses propositions, l’auteure est allée s’abreuver aux meilleures sources. Des statistiques incontestables émanant du ministère de la Justice, mais aussi des entretiens avec l’auteure provenant d’anciens bâtonniers, de bâtonniers en exercice, de greffiers, de magistrats ainsi que d’un garde des Sceaux (Jean-Jacques Urvoas) et un ministre délégué chargé en son temps de la Justice (Michel Sapin).
Le prologue situe bien les enjeux du livre (p. 9) « Peu à peu la justice a renoncé à ses principes pour produire plus vite. Elle s’est résignée à considérer que tout ce qu’elle ne pouvait pas proposer au justiciable faute de moyens suffisants était en réalité superflu. Elle est en train d’abandonner la partie, par épuisement. Qui la sauvera ? »
L’institution judiciaire ne cesse de crier au secours dans l’indifférence générale. Se faisant précise, enquêtant sur le terrain avec curiosité et conscience, comme doit le faire le journaliste digne de ce nom, Olivia Dufour porte le fer sur des plaies trop cachées, par exemple l’état de santé inquiétant auquel bien des magistrats sont conduits, sans parler du suicide, sujet tabou s’il en fût.
Ce livre est trop dense pour que l’on puisse avec correction recenser tous ses apports. L’on se bornera à citer les titres des chapitres de cet ouvrage, plus qu’honnête, courageux :
Chapitre 1. La France, honte de l’Europe ?
Chapitre 2. Un an de révolte ordinaire
Chapitre 3. La misère de la justice de masse
Chapitre 4. La plaie hideuse de la prison.
Chapitre 5. Cette justice qui fonctionne (presque) bien
Chapitre 6. Une justice aux crochets du privé
Chapitre 7. Le cri silencieux
Chapitre 8. Dans l’intimité du ministère de la Justice
Chapitre 9. Justice, que vas-tu de ton âme ?
Chapitre 10. Quelles réformes pour sauver la justice ?
On relèvera que dans le livre saint Yves est heureusement cité (p. 167). Gageons que si le saint Patron des avocats, des magistrats et plus largement des juristes venait à nouveau s’occuper de ses semblables en son domaine de Kermatin en Minihy Tréguier, il mettrait à disposition de ses hôtes quelques saines lectures se rapportant à l’idéal de justice. Le livre d’Olivia Dufour y aurait toute sa place.
Monsieur Pascal BRICE
« Sur le fil de l’asile, Fayard 2019, 266 p. ».
Ce livre est sous-titré « six ans à la tête de l’OFPRA ». Cet organisme, l’Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides, a été créé par une loi de 1952 avec la Convention de Genève, ce que l’auteur appelle « la bible du droit des réfugiés ».
Les premières lignes sont consacrées au souvenir pudique des grands-parents de l’auteur. Fuyant les persécutions nazies, ils se sont mariés à la Paz en 1942.
Pascal Brice, nommé directeur général, est arrivé à l’OFPRA, dans ses locaux de Fontenay-sous-Bois le 20 décembre 2012. Son mandat de trois ans a été reconduit une fois et son poste a été vacant quelques semaines jusqu’à ce que le Ministère des Affaires Etrangères et le Ministère de l’Intérieur, sous l’arbitrage du Président de la République, s’accordent pour nommer un successeur, conseiller d’Etat.
Comme l’écrit l’auteur (p. 13), sa ligne de conduite, exprimée au Parlement fin 2012, a été « Le droit d’asile, rien que le droit d’asile, tout le droit d’asile ». La mission a été envisagée dans le respect rigoureux du droit et de l’indépendance de l’OFPRA.
Cette activité est pour le moins en développement. Plus de 120 000 demandes traitées en 2018, en hausse de 27% par rapport à l’année précédente.
Les développements de Pascal Brice s’éloignent d’un compte-rendu administratif desséchant que l’on aurait pu imaginer sous la plume d’un ancien élève de l’Ecole Nationale d’administration. Il s’agit de la relation de six ans d’activités, un journal sensible, où l’on voit apparaître des portraits de réfugiés et de membres d’association qui s’en soucient. D’une plume claire et alerte Pascal Brice rend vivante sa relation sans la moindre recherche d’effets littéraires.
On y apprend l’envers du décor aux quatre coins de l’hexagone, le directeur général ayant à cœur de ne pas s’enfermer au siège de l’OFPRA.
Ainsi la visite de la « jungle » de Calais justifie à elle seule la lecture de l’ouvrage en livrant une description que l’on croyait connaître.
Au fil de la lecture, au fil du droit d’asile, on apprend l’envers d’un décor par une vue pleine d’humanité et d’indépendance. Ces deux valeurs sont exprimées dans le serment de l’avocat. C’est dire qu’en venant participer au Colloque du Barreau de Saint-Brieuc, à Tréguier, le 18 mai, Pascal Brice ne sera pas en mauvaise compagnie.
En attendant sa venue et son intervention, on aura plaisir à s’imprégner de cette expérience unique en lisant « Sur le fil de l’asile ».
Ancien bâtonnier du Barreau de Saint-Brieuc
Article publié sur ce site le 20.04.2019
Déontologie de la profession d’avocat - Thierry REVET, 2è éd., LGDJ 2019
On pourrait s’étonner qu’après une première édition parue il y a un an, l’auteur ait envisagé une seconde édition.
L’examen du manuel montre qu’il y a plus de trente décisions nouvelles présentées à l’appui des commentaires. Or le public visé en premier par cet ouvrage concerne des candidats à des examens de déontologie. On pense au CAPA mais aussi aux candidats à un accès dérogatoire (article 98 du décret du 27 novembre 1991) qui doivent passer avec succès, c’est-à-dire avec au moins une note de 12/20, les épreuves de déontologie nécessaires pour accéder au Barreau. Si l’on n’a pas accès à une statistique nationale on mesure qu’il y a, au plan national, un nombre qui n’a rien de négligeable, de nouvelles arrivées au Barreau par ce biais.
Les jurys sont friands de décisions nouvelles. Ils vérifient avec délice que les candidats connaissent les décisions rendues quelques mois quand ce n’est pas quelques semaines plut tôt.
Ainsi, pour une question posée sur la publicité de l’avocat, on ne comprendrait pas qu’un candidat ignore l’arrêt rendu par le Conseil d’Etat (CE, 3 octobre 2018, n° 406279) dans « la querelle des vitrines ».
Les mérites de cette nouvelle édition rejoignent ceux de la première : pas de fioritures excessives, mais des développements concis pour tenir sur 376 pages. Enfin, ce qui est propre à ce manuel, des exercices avec leur corrigé et des modèles servant au praticien et au futur praticien.
Article publié sur ce site le 08.03.2019
Panorama – Avocat – octobre 2017 – décembre 2018 - Par Thierry Wickers, Avocat associé, Ancien président du Conseil National des Barreaux Dalloz 2019, 91 Etudes et commentaires)
Cette étude fournie sur dix pages s’articule selon la présentation suivante.
« Pour connaître le cadre dans lequel s’inscrira, dans le futur, l’évolution des règles et des pratiques professionnelles, c’est vers les initiatives de la Commission européenne qu’il faut se tourner. Pour apprécier les résistances au changement et la complexité à le mener, c’est le contentieux autour du pouvoir normatif qu’il convient d’étudier.
La manière dont les ordres exercent les pouvoirs qui sont les leurs et le fonctionnement de la démocratie ordinale donnent aussi lieu à plusieurs décisions intéressantes. Parmi de nombreuses décisions relatives aux honoraires, figure celle prise par la Cour de cassation pour régler la question, restée ouverte, de la détermination des honoraires de l’avocat, en l’absence de convention d’honoraires ».
Cette chronique est enrichissante mais on fera une observation qui, au reste, n’est pas réservée à cette publication. Si l’auteur a soin de citer ses propres commentaires, il en oublie d’autres qui auraient sans doute mérité d’être indiqués pour l’enrichissement éventuel du lecteur. On pense ici à la « querelle des vitrines ». Si le commentaire de la Gazette du Palais par l’auteur de ce site ne présente aux yeux du chroniqueur aucun intérêt, il aurait pu néanmoins citer le rapporteur public, M. Louis DUTHEILLET de LAMOTHE, dont la Gazette du Palais a eu souci de rapporter intégralement les observations, ce que l’on ne retrouve pas dans les autres chroniques.
Article publié sur ce site le 05.03.2019
Gazette du Palais du 4 décembre 2018 : Chronique de jurisprudence de droit et déontologie de la profession d’avocat - sous la direction de Jean Villacèque
On ne saurait trop recommander la lecture de cette chronique régulière qui évoque de façon claire et complète, en la commentant, la jurisprudence de droit et de déontologie de la profession d’avocat.
Les auteurs ne sont plus à présenter puisque l’on trouve leurs signatures dans des ouvrages récurrents de déontologie et de droit professionnel.
Le maître d’œuvre est l’ancien bâtonnier de Perpignan, Jean Villacèque.
Trop méconnue des praticiens eux-mêmes cette chronique ne peut qu’être recommandée aux étudiants des Instituts d’Etudes Judiciaires et aux élèves-avocats. Et que dire des bâtonniers, des membres des conseils de l’ordre, des membres des conseils de discipline ainsi que leurs présidents ? Les magistrats n’auraient également qu’à tirer bénéfice de cette revue. Au second degré ils se penchent communément sur le droit de la profession d’avocat et sa déontologie comme le montrent les nombreux arrêts commentés sur ce site. Et que dire des parquets généraux, qui sont autorité de poursuite en matière disciplinaire ?
Pour stimuler la curiosité, on récapitulera les commentaires disponibles dans cette livraison récente de la Gazette du Palais.
– Les écueils de la procédure déontologique ;
– une passerelle trop courte pour traverser la mer ;
– le revers d’une recommandation politique ;
– l’avis du bâtonnier à l’occasion d’un conflit d’intérêts ;
– Petits papiers, grands principes ;
– liquidation judiciaire de l’avocat, honoraires et secret professionnel ;
– un avocat peut aussi être expert judiciaire ;
– quand la cour d’appel désavoue la Chancellerie ;
– Droit à honoraires, malgré le défaut de convention ;
– Recours hors délai contre une décision d’arbitrage tardive du bâtonnier ;
– Encore un rappel des textes en matière de recouvrement d’honoraires ;
– Liberté d’expression de l’avocat en dehors du prétoire ;
– La faute disciplinaire est imprescriptible ;
– Les pouvoirs de propositions du bâtonnier.
Article publié sur ce site le 17.01.2019
“Topographie d’une bibliothèque. Les livres de Julien BRODEAU, avocat au Parlement de Paris (1583-1653)” Thèse de Yves Le Guillou
En complément de l’insertion du 10 octobre 2017, les lecteurs intéressés pourront lire la thèse en cliquant sur le lien suivant :
http://www.theses.fr/2017PSLEP030
Rappelons que cette thèse de Yves Le Guillou, directeur adjoint du service de la reproduction à la BNF (Bibliothèque nationale de France) avait été soutenue le 4 novembre 2017 et couverte d’éloges par le jury.
Pour rappel, l’histoire se passe entre 1530 et 1702. Elle tourne autour d’un document exceptionnel, l’inventaire des livres de l’avocat Julien BRODEAU. Pour appréhender la dispersion de la bibliothèque, il a fallu suivre l’évolution économique et sociale de la famille BRODEAU sur trois générations.
Cette thèse montre, comment chez l’avocat, ou tout simplement chez l’honnête homme, la bibliothèque peut être un miroir. Le miroir d’un juriste, d’un homme, d’une profession, d’une famille et d’une époque.
Article publié sur ce site le 20.12.2018
L’avocat face à l’intelligence artificielle. - Par Bernard HAWADIER Edition LIBRINOVA, 618 p., avril 2018, 16,90 €
On a plaisir à signaler cet ouvrage pour la Saint Yves qui se fête le 19 mai. Il pourra être offert aux avocats et plus généralement aux juristes dont la fête se célèbre en même temps que celle de leur Saint Patron, mort à Minihy-Tréguier le 19 mai 1303.
Dans cet essai, l’auteur analyse la nature des bouleversements provoqués par l’immixtion de l’intelligence artificielle dans l’exercice de la profession d’avocat. Pour les identifier et les comprendre, il interroge la philosophie générale, la philosophie du droit, l’histoire, les sciences humaines et les sciences informatiques. C’est à la lumière de cet éclairage qu’il propose des pistes de réflexion pour une maîtrise moderne de ces outils et une exploration des moyens à mettre en œuvre ainsi que des chemins à emprunter. L’optique n’est ni restrictive, ni négative. Elle refuse pour autant l’aveuglement et l’engagement irraisonné dans une aventure aussi exaltante qu’inquiétante. Ni idéologie du progrès, ni refus de ce dernier, mais une mise en œuvre réaliste et professionnelle au service du renouvellement de la mission de l’avocat. Car l’avocat est aussi unique que nécessaire dans un monde complexe, technologique et connecté. Quel sera le visage d’un avocat toujours défenseur, conseil et maître en humanités ? Une gageure…
Ce livre est excellement préfacé par un déontologue de renom, Jean Villacèque, ancien Bâtonnier du Barreau de Perpignan et Professeur associé à l’Université de Perpignan Via Domitia.
Dans sa préface, tout en louant l’ouvrage, le Bâtonnier Villacèque évoque les limites de l’intelligence artificielle, qui n’intègre pas les valeurs portées par le serment de l’avocat : dignité, conscience, indépendance, probité et humanité.
Et l’on ne saurait mieux dire que Bernanos, repris par Bernard Hawadier et Jean Villacèque « Un monde gagné par la technique est un monde perdu pour la liberté ».
Article publié sur ce site le 17.05.2018
Le dictionnaire de ma vie. - Éric Dupond-Moretti Ed. Kero, mars 2018 - 17,00 €
Jamais des personnalités ne s’étaient dévoilées comme cela. De A à Z, Éric Dupond-Moretti se raconte autour des mots-clefs de sa vie. “ACQUITTEMENT” : La plus belle décision qui puisse être rendue. Lorsqu’un homme est acquitté, cela ne signifie pas nécessairement qu’il est innocent. Voltaire disait : “Il vaut mieux cent coupables en liberté qu’un seul innocent en prison”. En trente ans d’exercice, j’ai obtenu cent trente-huit acquittements devant la Cour d’Assises.
“ECOLE NATIONALE DE MAGISTRATURE” : une école à supprimer ! Je n’aime pas cette Ecole Nationale de la Magistrature, elle a pour effet majeur “d’encaster” de tout jeunes gens dans un moule et un corporatisme dont ils ne sortiront jamais. Actuellement, la justice française est dans l’incapacité totale de s’autocritiquer. “MERE” : Oui, je suis un homme libre. J’admets ma fierté d’être avocat, d’avoir refusé la Légion d’honneur et la franc-maçonnerie, de dire ce que j’ai envie de dire, de disposer d’opinions politiques sans appartenir à aucun parti…
Oui, tout cela, je le dois à ma mère. Son abnégation m’a donné ce sens de la liberté.
Article publié sur ce site le 15.05.2018
Règles de la profession d’avocat 16è édition Dalloz 2018/2019 - Stéphane Bortoluzzi, Dominique Piau, Thierry Wickers, Henri Ader/André Damien
On est un peu surpris de voir sortir moins de deux ans après l’édition précédente ce fameux traité qui n’est pas vraiment celui de Ader et Damien, mais celui de successeurs, déontologues consommés et appréciés dès l’édition précédente de 2016.
Il s’agit d’une somme si l’on considère le nombre de pages, 1968, mais aussi le caractère exhaustif du contenu car tous les sujets sont abordés sans qu’un seul ait été laissé dans l’ombre.
Le prix inchangé, 78 euros, est une incitation supplémentaire à se le procurer. On rappelle que le lecteur dispose désormais d’un choix très important pour l’information déontologique. Sans parler des digestes, utiles à la préparation du CAPA et des examens de déontologie, l’on a désormais une offre de qualité publiée en deux ans et saluée à chaque fois dans ces colonnes : le manuel de Beignier et Villacèque, le manuel de Revet et les deux éditions du fameux Dalloz Action.
Il faut reconnaître que cette somme est aujourd’hui ce qui se fait de plus complet, de plus documenté sur les règles de la profession d’avocat. Indispensable, il devra toutefois faire bon ménage avec des manuels plus légers, plus orientés vers la préparation utile des examens. Le choix ne devra pas se faire de façon absolue et l’on aura souci, si l’on veut être parfaitement éclairé, de posséder plusieurs de ces ouvrages dans sa bibliothèque, que l’on soit professeur de droit, bâtonnier, avocat, ou simple étudiant.
Article publié sur ce site le 06.04.2018
La déontologie de la profession d’avocat - sous la direction de Thierry REVET (Novembre 2017, 39 €)
Il faut saluer sans parti-pris ce nouvel ouvrage. Les fâcheux pourraient considérer qu’il y a désormais une offre pléthorique de nature à rendre les choix difficiles quand il faut acquérir un manuel de déontologie de la profession d’avocat.
Toutefois chaque manuel a ses mérites. Si l’on laisse aux digestes la place qu’ils méritent, les avocats doivent posséder mieux qu’un opuscule dont la finalité ne serait que celle d’un bachotage permettant une note convenable à l’examen de déontologie du CAPA dont les candidats sont les élèves avocats ou les personnes bénéficiant d’un accès dérogatoire sous réserve de passer avec succès un examen de déontologie.
L’originalité de ce manuel, co-édité par l’Ecole de Formation du Barreau (Paris) et l’éditeur LGDJ, est d’être abondamment illustré par la jurisprudence disciplinaire du Barreau de Paris qui n’est pas accessible au public.
Professeur à l’Université Paris Panthéon-Sorbonne (Paris I) Thierry REVET fait œuvre de pédagogie dans un domaine trop méconnu. Il faut donc voir de façon positive cette nouvelle parution qui illustre à propos ce proverbe cher aux marins « Trop fort n’a jamais manqué ».
Cet ouvrage est le premier titre d’une nouvelle collection « Bibliothèque de l’avocat » destinée à accompagner une profession dont l’effectif en France dépasse aujourd’hui 60.000 individus.
Article publié sur ce site le 31.01.2018
Chartiste, le nouveau docteur, couvert d’éloges par le jury, est directeur adjoint du service de la reproduction à la BNF (Bibliothèque nationale de France).
Le sujet de la thèse était « Topographie d’une bibliothèque. Les livres de Julien BRODEAU, avocat au Parlement de Paris (1583-1653) ».
L’histoire se passe entre 1530 et 1702. Elle tourne autour d’un document exceptionnel, l’inventaire des livres de l’avocat Julien BRODEAU. Pour appréhender la dispersion de la bibliothèque, il a fallu suivre l’évolution économique et sociale de la famille BRODEAU sur trois générations.
Chez l’avocat il n’est pas nécessaire d’entrer à l’Académie Française pour être lettré, disons même cultivé, ce qui n’est pas un gros mot. Tout récemment, dans son excellent livre de mémoires (La Parole et l’Action, Fayard 2017), l’avocat Henri LECLERC indiquait à plusieurs reprises qu’il possédait la bibliothèque de son maître Albert NAUD qui la tenait lui-même de Raymond POINCARÉ, ancien Président de la République, avocat, membre de l’Académie Française.
On ne manquera pas de faire un commentaire plus fourni sur ce site quand cette thèse sera mise en ligne avant de trouver sa place chez un éditeur, comme l’a recommandé le jury.
Article publié sur ce site le 10.11.2017
L’ordre public et les assurances chez les avocats (RGDA, Juillet n° 2017) : - « Les principes de l’assurance obligatoire de professions du droit chahutés par une pratique séculaire », par Rodolphe Bigot, Maître de Conférences
Nous avions fait sur ce site un bref commentaire d’un arrêt rendu par la Cour de Cassation le 11 janvier 2017 (Civ. 1ère, 11 janvier 2017, n° 15-29336, à publier au Bulletin).
Cette décision fait l’objet d’un commentaire de Rodolphe Bigot dans la prestigieuse Revue générale du Droit des assurances de juillet 2017. Dans un vaste article de doctrine, l’auteur, dont on connait l’indépendance vis-à-vis des assureurs, qualité inégalement partagée, montre que des pratiques séculaires figurant dans les polices d’assurance des professionnels du droit heurtent l’ordre public et sont susceptibles d’encourir l’annulation.
Il s’agissait ici de l’assurance de représentation des fonds souscrite auprès d’une compagnie d’assurance dont l’existence remonte à la première partie du 19è siècle d’où le mot de pratique séculaire employé par l’auteur. Le lecteur curieux qui voudrait connaître le nom de la compagnie pourra sans difficulté se reporter à l’arrêt, disponible sur Légifrance.
Cet article exhaustif contient près d’une centaine de références. L’auteur montre que dans des clauses traditionnelles, que l’on retrouve au reste dans les polices d’assurance de responsabilité civile, on trouve, pour reprendre l’expression de l’auteur, « un faux-semblant coutumier ».
Rodolphe Bigot pense à juste titre que l’annulation de la clause, qui restreint les droits des demandeurs, par un arrêt destiné à avoir les honneurs du Bulletin, pourrait inspirer d’autres décisions dans des matières voisines.
Quoiqu’il en soit on peut espérer que l’auteur fera école face à la résistance des assureurs auxquels on assimilera parfois les courtiers. Ainsi, Rodolphe Bigot ferait-il mentir cette appréciation de Turgot : « Avoir raison trop tôt est un grand tort ».
Article publié sur ce site le 05.09.2017
Dalloz Avocats, n° 5, mai 2017
Cette jeune revue mériterait d’être mieux connue des avocats car elle ne traite que des sujets en prise directe avec leur exercice professionnel.
Ce numéro comporte un dossier spécial sur la responsabilité civile de l’avocat. Les spécialistes, non sans raison, nous disent qu’un avocat normal doit recevoir, loin toutefois derrière les notaires, trois assignations en responsabilité civile professionnelle si sa carrière s’étend sur une quarantaine d’années.
Nous sommes auteur de la première contribution, l’assurance obligatoire de l’avocat. Après avoir rappelé les principes réglementaires qui s’imposent, on a dû s’employer à montrer comment, sans que la profession semble s’en pénétrer et s’en soucier, les professionnels de l’assurance règlent les sinistres dans des conditions qui donnent de l’avocat une image détestable. Dans des temps où, pour promouvoir l’acte d’avocat, la profession revendique sa capacité à rendre des comptes, dans un régime d’assurance obligatoire, il serait temps que cet aspect soit observé et traité par des remèdes appropriés.
Article publié sur ce site le 26.06.2017
Chronique de jurisprudence de droit et de déontologie de la profession d’avocat sous la direction de Jean Villacèque Gazette du Palais, 6 juin 2017
Il y a des auteurs qui forcent l’admiration car on se demande s’ils n’ont pas trouvé, comme les meilleurs alchimistes, la possibilité, à la différence des autres mortels, de remplir deux journées en une.
Le Bâtonnier Jean Villacèque fait partie de ces Protées des temps modernes. Auteur d’un manuel de déontologie et des règles de la profession d’avocat paru à l’automne 2016 (Éditions Lextenso) nous avions salué cette parution dans les colonnes de ce site. A la tête d’un cabinet réputé à Perpignan, le Bâtonnier Villacèque est depuis plusieurs décennies professeur associé (HDR) à l’Université de Perpignan Via Domitia.
Dans cette chronique figurent des arrêts majeurs comme l’arrêt Morice rendu par la plus solennelle des formations de la Cour de cassation (Cas. Ass. Plén. 16 décembre 2016, n° 06-86295). Comme en son temps l’arrêt Choucq (dit Choucq) sur les délits d’audience, l’on retiendra longtemps le nom d’un avocat indépendant et opiniâtre dans une affaire d’exception, l’affaire Borrel, dans ce que l’on s’accorde aujourd’hui à reconnaître comme l’assassinat d’un juge français en raison de son exercice professionnel.
Dans cette revue complète de l’exercice professionnel l’on rencontrera aussi des décisions moins connues comme celle d’une cour d’appel écartant du Barreau un avocat déloyal au moment de son inscription à l’Ordre (CA Grenoble, Aud. Solenn., 31 janvier 2017, n° 16/02000). Certaines décisions d’appel présentent effectivement un grand intérêt quand elles montrent des situations que les juges peinent à sanctionner : le mensonge ou l’omission du postulant qui s’inscrit au Barreau.
Dans ces temps d’économie l’investissement qui consisterait à s’abonner à la Revue, fut-ce dans sa version électronique et à consacrer une demi-heure à sa lecture, serait sûrement récompensé au centuple tant on mesure, malgré la complexité plus grande de leurs règles, les lacunes dont les avocats font la fréquente et évidente démonstration.
Le nouveau divorce par consentement mutuel, une révolution culturelle (Recueil Dalloz 2017, n° 6, p. 307)
Une étude complète, malgré l’entrée en vigueur récente de la réforme, émane du Professeur Claude LIENHARD, avocat spécialiste en droit de la famille.
Le sommaire de cet article indique : « Le nouveau divorce par consentement mutuel est une révolution culturelle. Le transfert par l’Etat des fonctions de contrôle et de protection du juge aux affaires familiales aux deux avocats désormais obligatoires appliquent une méthodologie nouvelle. La convention de divorce par acte contresigné par avocats doit être sécurisée, son élaboration et sa signature s’inscrivent dans un processus rigoureux dont les avocats sont les chefs d’orchestre. L’information des enfants de leurs droits à être entendus doit elle aussi être organisée au mieux dès lors qu’elle peut conditionner le retour à la scène judiciaire.
Enfin le tout doit être articulé avec l’imprimatur du notaire dépositaire de la convention et son contrôle formel ».
Article publié sur ce site le 20.03.2017
La réparation de la perte de chance, entre clarification et interrogation persistantes Commentaire de Julie Traulé, professeur à l’Université François Rabelais de Tours, in Recueil Dalloz 2017, n° 1, p. 46.
Ce commentaire se nourrit d’un arrêt de la Cour de cassation du 12 octobre 2016 n° 15-23.230 et n° 15-26.147, à publier au Bulletin, qui avait fait il y a quelques semaines l’objet d’un bref commentaire sur ce site.
Lorsqu’il faut aborder l’indemnisation du préjudice engendré par la faute de l’avocat l’appréciation d’une perte de chance représente largement 50% des situations.
La notion est complexe et l’auteur voit dans cet arrêt une clarification. La Cour de cassation précise que la perte de chance, même minimum, est indemnisable, mais encore faut-il qu’elle soit raisonnable.
Cette double appréciation, relève l’auteur, constitue une synthèse par rapport à des décisions que la doctrine voyait, depuis 2013, comme contradictoires.
Cet arrêt est d’autant plus topique qu’il survient après deux cassations de décisions indemnisant le client de l’avocat.
L’auteur pense qu’en définitive les juges, pour admettre un principe d’indemnisation, devraient relever l’existence d’une chance «sérieuse ». « Une telle solution présente l’avantage d’obliger les juges de fond à mieux motiver leurs décisions, ce qui pourrait éviter in fine que l’invocation de la perte de chance ne relève de la loterie judiciaire ». On ne saurait mieux dire.
Article publié sur ce site le 19.01.2017
Droit et déontologie de la profession d’avocat 2è édition, octobre 2016, Lextenso éditions 606 p., 42 €
La deuxième édition de ce manuel était attendue. Toujours animée par Bernard BEIGNIER et Jean VILLACÈQUE, dont la présentation n’est plus à faire, la publication est l’œuvre de onze contributeurs.
Le volume de l’ouvrage reste raisonnable, ce qui n’est pas le cas de toutes les rééditions. Ainsi les élèves-avocats et les futurs avocats devant passer un examen de déontologie pour valider un accès dérogatoire vont trouver ici l’auxiliaire qui leur fait souvent défaut par ailleurs. On avait souligné que le vade-mecum du regretté Raymond MARTIN, dans sa dernière édition, n’avait pas tenu ses promesses puisqu’il ne comportait, par rapport à l’édition précédente, que deux décisions nouvelles là où la jurisprudence récente est particulièrement fournie (voir ce site).
Dans ce domaine l’on regrettera que la partie consacrée par le Professeur JULIEN à la responsabilité professionnelle de l’avocat ne comporte que 25% des décisions citées choisies dans ces dix dernières années. Sur ce sujet qui nous est cher, la bibliographie n’évoque pas la seule thèse soutenue en France sur la responsabilité civile de l’avocat ces 80 dernières années pas plus qu’elle n’évoque les manuels parus sur le sujet traité, la responsabilité, en 1981, 2008, et 2014 aux Editions Dalloz. Leçon de modestie toujours bonne à prendre pour l’auteur, mais le lecteur est-il gagnant ? Cité à deux reprises dans un commentaire de jurisprudence le nom de ce même auteur s’écrit en minuscule et mieux vaut, la bienveillance aidant, voir là une distraction, au moment de signer le « bon à tirer » que la volonté de traiter certains auteurs en êtres minuscules.
Dans les contributions remarquables, on citera celle de Joël MORET-BAILLY « Qu’est-ce que la déontologie ? », précédée opportunément d’une histoire de la profession d’avocat sous la plume de Yves OZANAM, chartiste et archiviste de l’ordre de Paris. L’étude renvoie à une bibliographie complète et relativement méconnue.
On se bornera ensuite à évoquer les autres contributions pour montrer le caractère exhaustif du manuel :
– l’entrée dans l’ordre des avocats par Bernard BEIGNIER.
– l’organisation de la profession de Daniel LANDRY, connu pour ses contributions à la Gazette du Palais ;
– Le cabinet et les modes d’exercice de la profession par Daniel LANDRY et Jean VILLACÈQUE.
– Le secret professionnel par Alain ANDORINO ;
– L’avocat et l’argent par Jean-Luc GAINETON.
– L’aide juridictionnelle et l’assurance de protection juridique par Jean-Paul COTTIN et Didier KRAJESKI.
– La discipline de l’ordre par Jean-Luc GAINETON et Jean VILLACÈQUE.
Deux mentions particulières doivent être faites car elles constituent des contributions originales. La première émane du Bâtonnier Jean VILLACÈQUE. Elle s’intitule « La famille judiciaire ». Elle évoque des rapports avocats- magistrats et la confraternité, aspects quotidiens évoqués dans le passé avec bonheur par André DAMIEN dont la succession est ainsi assurée.
La seconde contribution à saluer comme étant particulièrement novatrice est celle de Thibault DOUVILLE sur « les conflits d’intérêts de l’avocat ». Si la préoccupation est très ancienne chez les avocats, la matière, sur le plan législatif, a pris un tour d’acuité avec la loi du 31 décembre 1971 qui exigeait un examen d’ensemble qui était rendu indispensable lorsque le conseil juridique, en 1991, est devenu avocat.
Enfin l’ancien bâtonnier du Barreau de St-Brieuc se réjouit de la référence (page 249) faite sous la plume du Bâtonnier VILLACÈQUE, au Colloque annuel de la Saint Yves qui se tient chaque année au mois de mai à Tréguier, patrie du Saint patron des avocats, magistrats, professeurs de droit et plus généralement des juristes.
Article publié sur ce site le 10.11.2016
Le statut juridique des CARPA par Jean-Charles MARRIGUES
On se reportera utilement à l’article publié sur ce site le 10 janvier 2015.
En analysant cette thèse, soutenue brillamment à Toulouse le 2 décembre 2014, nous avions souhaité sa publication, conformément au vœu du jury.
L’auteur, aujourd’hui avocat au Barreau de Toulouse, nous a fait l’honneur de nous confier la préface de l’ouvrage. Il vient de paraître aux éditions Connaissances et Savoirs. Il est disponible en version papier pour 35 € et en version électronique pour 10,99 €.
https : //www.connaissances-savoirs.com/le-statut-juridique-des-carpa.html/.
Cette lecture paraît incontournable pour les bâtonniers et les dirigeants de CARPA. Elle intéressera aussi nombre d’avocats et d’élèves-avocats.
L’ouvrage est disponible sur de nombreuses plateformes, DiliCOM ; Titelive ; Electre ; Amazon.com ; Decitre ; Fnac.com
Article publié sur ce site le 07.11.2016
Ces avocats assassinés, emprisonnés, persécutés dans le monde
Comme chaque année l’Institut des droits de l’Homme des avocats européens (IDHAE) publie le rapport « Ces avocats assassinés, emprisonnés, persécutés dans le monde » réalisé par l’Observatoire mondial des violations des droits de la défense et des droits des avocats dans le monde.
Ce rapport fait état de la situation des avocats en danger à travers le monde.
Siège social : 4-6 rue de la Boucherie
L 2014 Luxembourg
Article publié sur ce site le 28.07.2016
Règles de la profession d’avocat – Henri ADER / André DAMIEN – Dalloz Action 2016 – 2017
Moins régulier que le Beaujolais nouveau, le « Ader et Damien » nouveau, très attendu, est paru il y a quelques jours.
L’éditeur note avec justesse qu’il s’agit d’une quinzième édition totalement refondue et augmentée. Les nouveaux contributeurs, avec une délicatesse qui les honore, ne figurent pas sur la couverture où ils conservent toute leur place aux grands anciens que sont Henri Ader et André Damien.
La notoriété des contributeurs actuels n’a d’égale que les fonctions qu’ils exercent. Stéphane Bortoluzzi est directeur général du Conseil National des Barreaux – Dominique Piau, déontologue dont nous avions salué l’apparition en son temps, est avocat au Barreau de Paris, ancien membre du Conseil de l’Ordre et membre du Conseil National des Barreaux. Quant à Thierry Wickers il est avocat au Barreau de Bordeaux dont il fut le bâtonnier. Il est ancien Président de la Conférence Nationale des Bâtonniers et du Conseil national des Barreaux. Tous trois sont déjà connus par les articles, commentaires ou ouvrages qu’ils ont produits.
Lors de la précédente édition nous avions suggéré à l’éditeur de faire subir à ce traité, contenu alors sur 928 pages, une cure d’amaigrissement. Sur ce point nous n’avons pas été entendus puisque cette édition refondue comporte 1672 pages. Faut-il le regretter ? D’un point de vue économique, certainement pas car le prix de 78 € reste inchangé, ce qui est une prouesse remarquable. Peut-être certains développements trouveront-ils un lectorat limité : on pense à la SCB (Société de courtage des barreaux), à la CREPA, à LPA, sociétés ou organismes dont l’existence ou le fonctionnement n’intéressement que le spécialiste. En revanche l’on trouve dans ce traité, de façon fouillée, tout ce qui peut intéresser la profession, sans la moindre part d’ombre. Citons par exemple les six pages consacrées au costume professionnel.
Le lecteur pourra mettre ses connaissances à jour tant sont nombreuses les dispositions nouvelles promues par les lois, décrets ou ordonnances ces dernières années. La dernière évolution substantielle est celle de la loi Macron du 6 août 2015.
La façon d’approcher ces descriptions exhaustives mérite encore d’être soulignée. Les trois auteurs, praticiens, ne se bornent pas à un énoncé, mais prennent souvent parti pour souligner l’aspect positif des nouvelles dispositions qu’ils aident ainsi à appréhender malgré leur fréquente complexité.
De ce rapide compte-rendu l’on se demande avec quelle expression s’adresser aux auteurs. Méritent-ils plus de louanges que de remerciements ? Méritent-ils plus de remerciements que de louanges ?
Article publié sur ce site le 05.07.2016
Chronique de jurisprudence de droit et de déontologie de la profession d’avocat (Gazette du Palais du 19 avril 2016)
On doit saluer la livraison fournie que viennent d’effectuer le Bâtonnier VILLACÈQUE (Barreau de Perpignan), le Bâtonnier LANDRY (Barreau du Mans) et Maître de BELVAL (Barreau de Lyon).
En introduisant les commentaires le Bâtonnier VILLACÈQUE souligne que contrairement à la parole évangélique, la moisson jurisprudentielle est abondante et les avocats très nombreux…. Si l’on ne craignait d’offenser la modestie du chroniqueur, que nous connaissons, on ajouterait qu’à l’inverse les déontologues, ouvriers de cette singulière livraison, sont peu nombreux.
Sur une dizaine de pages, treize décisions sont commentées, sous l’articulation suivante :
– l’accès à la profession, modes d’exercice et périmètre d’activité ;
– confidentialités, conflits d’intérêts, incompatibilités et honoraire.
– responsabilité et discipline.
Moisson aussi intéressante que variée. Un arrêt du Conseil d’Etat fait l’objet d’une analyse à la suite d’un recours introduit à l’encontre de la réglementation par le CNB des noms de domaine susceptibles de figurer sur les sites d’avocats.
Un arrêt de la CEDH, à propos d’une avocate inscrite au Portugal, se prononce sur le secret professionnel qui doit être reconnu à l’avocat lorsque ses comptes bancaires sont saisis quand il est mis en examen pour fraude fiscale.
Une autre décision fait apparaître une interdiction temporaire pour trois ans, dans son exercice en France, d’un avocat espagnol exerçant sous son titre d’origine (abogado) dans un barreau dépendant de la Cour d’appel de Montpelier.
Article publié sur ce site le 06.05.2016
Les avocats dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (Recueil Dalloz 2016, Panorama, p. 225) Par Jean-François RENUCCI, Professeur à l’Université Nice-Sophia-Antipolis
Sur neuf pages bien fournies l’auteur analyse dix arrêts rendus en 2015 par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) en matière de droits et devoirs des avocats.
Un arrêt avait fait l’objet de nos commentaires, celui du 23 avril 2015, Morice contre France dans l’affaire Borrel, relatif au droit de l’avocat de critiquer la justice en dehors des prétoires (CEDH, Gde ch., 23 avril 2015, n° 29369/10, Morice c/France, D. 2015, 974, AJ Périal 2015, 974 ; AJ Pénal 2015, 428, obs. C. Porteron ; RSC 2015, 740, obs. D. Roets).
Le plan de l’article se présente ainsi :
A – Les droits de la défense
1 – Liberté de choix de son avocat
2 – Portée du droit à l’assistance effective d’un avocat au cours d’une procédure pénale
B – Le droit à la liberté et à la sûreté
A – Le droit au respect de la vie privée et de la correspondance
1 – Surveillance secrète des consultations d’un détenu avec son avocat pendant une garde à vue
2 – Saisie de documents et données informatiques dans le cabinet d’un avocat
3 – Accès aux comptes bancaires d’une avocate mise en examen pour fraude fiscale
B – La liberté d’expression
1 – Condamnation d’avocats pour avoir diffamé des juges d’instruction
2 – Condamnation d’un avocat pour avoir diffamé un expert
3 – Condamnation d’un avocat pour diffamation suite à la publication d’un livre sur l’une de ses affaires.
On ne peut que louer le caractère exhaustif de ces commentaires, car, souvent à retardement, ils correspondent à des décisions qui doivent s’imposer à la juridiction nationale. A ce titre l’on retiendra que pour les dix arrêts, les Etats sont condamnés à sept reprises.
Article publié sur ce site le 16.02.2016
La possibilité pour le juriste d’entreprise de bénéficier d’une dispense à l’examen du CAPA en tant que Directeur des ressources humaines
La Cour d’appel de Rennes, par un arrêt en date du 22 mai 2015 (CA Rennes, 22 mai 2015, Ministère public contre Conseil de l’Ordre de Saint-Malo-Dinan) a admis qu’un directeur des ressources humaines pouvait bénéficier de la dispense de la formation et de l’examen du CAPA prévue à l’article 98 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 en se basant sur la réalité des tâches effectives du requérant et en faisant abstraction de l’interprétation stricte du texte qui octroi cette dispense.
Cette décision, qui parait aujourd’hui définitive, ouvre aux directeurs des ressources humaines, la possibilité de demander une dispense d’accès au barreau dans la mesure où les tâches qu’ils exécutent effectivement sont des tâches juridiques à temps complet.
Cet arrêt est commenté à la Gazette du Palais des 17 et 18 juillet 2015, pages 17 et 18 par Thomas Koukezian, docteur en droit, élève-avocat à l’Ecole des avocats du Grand Ouest (EDAGO).
Article publié sur ce site le 27.08.2015
Les honoraires de l’avocat et le droit de la consommation
Un arrêt de la Cour de cassation du 26 mars 2015 a déjà été brièvement commenté dans ces colonnes (Civ. 2è, 26 mars 2015, n° 14-15.013, à publier au Bulletin).
Un arrêt a été rendu le même jour dans le même sens par la même juridiction (Civ. 2è, 26 mars 2015, n° 14-11.599, à publier au Bulletin).
Ils retiennent que la prescription biennale de l’article L 137-2 du Code de la Consommation s’applique « au profit d’une personne physique ayant eu recours (au service de l’avocat) à des fins n’entrant pas dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ».
Cette solution emporte une évolution de la relation avocat/client. Certains avocats vont être obligés de revoir leur méthode de facturation, qu’il s’agisse de l’élaboration de la facture ou du suivi de son règlement.
Cette évolution d’importance, qui aura à deux reprises les honneurs du Bulletin, ne pouvait échapper à la doctrine.
On trouvera un commentaire complet dans la Semaine Juridique n° 23 du 8 juin 2015, p. 1092, sous le titre « Les honoraires de l’avocat et le droit de la consommation ». Il émane de Cécile Caseau-Roche, Maître de Conférences à l’Université de Bourgogne.
Article publié sur ce site le 19.06.2015
GUIDE PRATIQUE de PROCEDURE à l’USAGE de l’AVOCAT
Article publié sur ce site le 17.06.2015
Le statut juridique des CARPA – Thèse : Jean Charles Marrigues
Nous avons sous les yeux une thèse soutenue brillamment à l’Université Toulouse 1 Capitole le 2 décembre 2014.
Le jury a émis le vœu qu’elle soit publiée et l’on peut espérer que cette thèse reçoive toute l’audience qu’elle mérite.
Dans une première partie l’auteur évoque le statut juridique des CARPA, en commençant l’étude par une évocation historique. Si l’on veut appréhender la profession d’avocat (et pourquoi pas l’aimer ?) il faut connaître son histoire. Dans une période relativement récente, le milieu du XXè siècle, l’avocat n’avait pas le droit de manier des fonds pour le compte de ses clients. Les CARPA sont nées lorsque l’autorisation a été donnée légalement.
Institutions originales, les CARPA ont reçu un statut juridique de plus en plus élaboré, provenant parfois de séismes que la profession, dont on décrit si souvent le caractère ingouvernable, a su surmonter en s’unissant dans les épreuves. Il a fallu éponger des détournements et collaborer ensuite à la mise en place de règles préventives et curatives relevant de la loi ou du décret.
Dans une période plus récente les CARPA peuvent trouver une légitimité nouvelle dans la lutte contre le blanchiment, mais l’auteur salue l’indépendance qui interdit d’appliquer une réglementation identique à celle des établissements financiers. Entre la nécessité de respecter le secret professionnel et celle d’éviter que celui-ci serve d’alibi, l’auteur souligne le nombre restreint de déclarations faites à TRACFIN. Si l’on met en perspective le nombre annuel de déclarations faites par les notaires, on ne peut effectivement que marquer un grand étonnement.
Dans une seconde partie Jean Charles MARRIGUES se fait plus prospectif. Il note que le regroupement des CARPA s’impose, mais se garde de noter que ce phénomène, effectivement incontournable, va contribuer à développer l’idée de barreaux à échelle régionale, considération que Thierry WICKERS a soulignée sans ambages dans un récent essai paru aux éditions Dalloz (Voir commentaire dans ce site).
Dans des considérations plus techniques l’auteur préconise une réforme du statut fiscal des CARPA distinguant davantage les différents buts poursuivis au lieu de s’appuyer sur le dogme du complément indissociable.
On comprendra ici que la thèse est éloignée de tout corporatisme, mais prend en considération les données du droit fiscal, ce qui signe assurément la présence d’un juriste et non celle d’un militant.
Espérons que l’auteur, qui se destine au Barreau, trouvera l’opportunité de publier sa thèse et de rejoindre la trop faible poignée des déontologues lorsqu’il faudra annoter tout ce qui touche aux CARPA et aux maniements des fonds.
Article publié sur ce site le 10.06.2015
Thierry Wickers – La grande transformation des avocats (Dalloz, Essai, oct. 2014, 331p., 22€)
L’essai de Thierry Wickers est paru à point pour la Convention Nationale des Avocats de Montpellier et l’on peut penser que la date de la parution ne doit rien au hasard.
Âgé de 60 ans, Ancien bâtonnier du Barreau de Bordeaux, ancien Président de la Conférence des Bâtonniers de la France et d’Outre-Mer, ancien Président du Conseil National des Barreaux, Thierry Wickers n’a rien à prouver comme le souligne le Professeur Christophe Jamin dans sa préface. L’auteur s’exprime de façon désintéressée pour l’avenir d’une profession.
Sur le plan de la forme l’on sait gré au Bâtonnier Wickers de la parfaite clarté de son exposé. Rares sont les mots qui échappent à la compréhension de l’homme ordinaire. Toute louange comporte une restriction. On aimerait connaitre le sens de la devise syldave mise en exergue « Eih bennek, eil blavek »; mais sous la plume d’un tintinophile la xénophobie ne peut être la règle. De même (p. 91), le mot « idiosyncrasie », quoique connu des dictionnaires, n’est pas du langage commun.
La démarche n’est pas celle de l’avocat chevronné, revenu de tout, qui raconte, de préférence en ayant la part belle, les souvenirs de son exercice professionnel. Elle n’est pas davantage celle d’un donneur de leçons faisant des préconisations qu’aucune mise en œuvre ne viendra jamais démentir.
L’analyse est résolument tournée vers la pratique et l’avenir, en insérant les problèmes du Barreau dans l’émergence incontournable de la mondialisation et du droit européen qui font craquer les règles et les structures traditionnelles.
A cet égard on remerciera l’auteur d’une richesse indéniable qui se traduit par la référence aux auteurs d’Outre-Manche, que de plus Thierry Wickers se plait à traduire lui-même. On soulignera aussi les nombreuses lectures empruntées au pays qui reste le plus libéral du monde, les USA.
Dans ce contexte l’on ne peut prétendre faire un commentaire exhaustif, mais on se bornera à évoquer les points où l’analyse est aussi novatrice que pertinente :
1. Le marché est la loi qui gouverne les avocats :
– la tradition du Barreau Français sur la vertu de désintéressement, sur l’incompatibilité avec l’exercice du commerce, a vécu.
– La réglementation spécifique de la profession (monopole de la postulation, tarif de la postulation, territorialité, etc…) ne tiendra pas indéfiniment face aux Directives européennes dont la transposition en droit interne s’impose (Directive Services du 12 déc. 2006). A cet égard on regrettera la brutalité des annonces d’Arnaud Montebourg, quand la pédagogie aurait dû être de mise.
2. Des mesures libérales relatives à la publicité s’imposent, car elles ont des répercussions importantes sur la compétitivité. Sur ce point l’auteur est déjà entendu puisque le décret d’application permettant la sollicitation personnalisée vient de paraitre, mais le libéralisme doit certainement percer de façon absolue.
3. Sans le dire l’auteur parait favorable à une évolution qui prête actuellement à la polémique : l’intégration des juristes d’entreprise au Barreau.
L’auteur n’écarte pas (p. 98) la possibilité pour l’avocat d’être en même temps juriste salarié en entreprise.
4. La question de la survivance des charges pour les avocats à la Cour de Cassation et au Conseil d’Etat parait à Thierry Weckers incongrue (p. 86), même s’il lui parait légitime de réserver l’accès aux juridictions suprêmes à une catégorie limitée d’avocats.
5. La question des capitaux extérieurs (p. 104) est soulevée et deux aspects doivent être envisagés. Peut-elle être retenue en droit interne ? Comment se comporter face aux cabinets étrangers qui ne respecteraient pas une prohibition mais voudraient exercer une activité en France ?
6. La régulation des avocats et notamment l’auto-régulation est mise en cause. Rejoignant ici les prises de positions publiques de l’auteur de ce site, ancien Président d’un Conseil régional de discipline, Thierry Wickers en appelle d’abord à une évaluation (p. 118). Il serait nécessaire de mesurer le nombre d’affaires jugées, année par année et d’indiquer l’auteur de la poursuite. Puis une banque de données devrait fournir l’accès aux décisions rendues, comme a su le faire le Conseil Supérieur de la Magistrature.
Sinon le risque est majeur, la profession pourra perdre son pouvoir d’auto-régulation, cette possibilité de gouverner la discipline, comme ce fut le cas en Australie en 2004 et au Royaume-Uni en 2007.
Quoiqu’il en soit l’auteur déplore à juste titre que la réforme de la procédure disciplinaire reste au point mort alors que tout le monde s’accorde sur le fait que le plaignant doit intervenir (p. 125) sous une forme ou l’autre.
7. L’accès au droit est également le souci de Thierry Wickers qui en souligne les carences actuelles.
Pour commencer l’auteur évoque le contentieux en cours contre le site « demanderjustice.com » dont il ne stigmatise pas l’exercice puisqu’il facilite l’accès à la justice.
Passant en revue les États-Unis et les pays occidentaux Thierry Wickers, montre, chiffres à l’appui (p. 144 et 145), qu’une grande partie de la population n’est pas en mesure d’accéder à un système organisé de résolution des conflits.
Des développements étendus sont alors consacrés à l’innovation (p. 154) : innovation dans la structure des cabinets, innovation avec les techniques de l’information, l’innovation et l’aide juridictionnelle.
8. La tendance à la standardisation ferait apparaître des possibilités nouvelles. Des sites pourraient se proposer comme intermédiaires pour mettre en ligne des demandes de prestations juridiques, processus que l’Etat pourrait adopter pour l’attribution de l’aide juridictionnelle (p. 204). L’idée est pour le moins originale.
9. Dans le domaine des services aux entreprises l’auteur tord le cou au mode si répandu de la tarification à l’heure qui contribue à faire se former le jeune collaborateur aux frais du client et aura contribué ainsi à développer les services juridiques internes de l’entreprise, celle-ci cherchant à satisfaire elle-même ses besoins juridiques.
10. Pour entrer dans une phase plus positive Thierry Wickers intitule une seconde partie (p. 219) « maîtriser la transformation ».
L’auteur ne peut ici éviter le sujet rebattu de la gouvernance de la profession (p. 223). L’existence des ordres, universellement admise, apparait alors comme un frein au développement de la profession, idée déjà retenue par le sociologue Lucien Karpik en 1995. Dans ce contexte les positions du Barreau de Paris, suspect de faire souvent cavalier seul, contribuent à affaiblir le Conseil National des Barreaux qui apparaitra comme une construction inachevée (p. 236), d’une efficacité bien moindre que le Conseil Supérieur du Notariat.
Cependant le Conseil National des Barreaux est montré avec un bilan non négligeable : RIN, RPVA, publicité fonctionnelle régulière, acte d’avocat, Centres de recherche et d’Etudes des avocats (CREA).
Faut-il alors envisager un Ordre national (p. 252) ? En réalité l’élection au suffrage universel ne règlerait rien tant qu’il n’aurait pas le pouvoir de prendre des positions politiques (p. 257).
Faut-il une représentation nationale sans les Ordres ? En toute hypothèse cela n’est pas envisageable tant l’attachement des avocats aux Ordres est un sentiment puissant et majoritaire.
Dans l’immédiat des mesures peuvent être envisagées. Les anciens bâtonniers n’y ont pas forcément leur place car il ne représentent qu’eux-mêmes. Différentes pistes sont abordées pour la représentativité (p. 260).
La représentation nationale gagnerait également en force en absorbant ce que l’on appelle les organisations techniques comme l’Union Nationale des CARPA (UNCA). Montrant l’étendue des services qu’il rend, le CNB en sortirait renforcé.
On en voudrait encore à Thierry Wickers s’il ne se penchait pas sur la formation des avocats. Dans un ouvrage préfacé par l’auteur de « La cuisine du droit » (C. Jamin, LGDJ 2012) cela commence par une critique de l’enseignement prodigué par les facultés. L’exemple de l’Ecole de Droit de Sciences Po montrerait qu’il n’est pas nécessaire de prévoir au moins cinq ans pour former de bons professionnels. Cela libèrerait du temps pour l’apprentissage d’autres connaissances (p. 284).
Puis est abordée la question d’une grande profession du droit. Celle-ci inclurait les conseils de propriété industrielle, les juristes d’entreprises et les notaires (p. 297). Cette grande profession a les faveurs de l’auteur, mais celui-ci reste sceptique sur les possibilités de l’engendrer, hors de circonstances fortuites.
En terminant l’auteur estime que la profession doit adopter une véritable stratégie tournée vers le public (p. 316). Les Ordres doivent encourager les avocats qui veulent communiquer et non les décourager. Cette communication doit porter sur les prix, les méthodes de facturation, les prestations. Pour développer l’offre sur internet, il faudra investir massivement, ce qui pose la question de l’accès aux capitaux extérieurs.
La conclusion s’impose alors (p. 331) : « Les avocats appartiennent indiscutablement à l’ancien monde, celui qui est en train de disparaître, mais ils ont leur place dans le nouveau, celui qui est en train de naître. A une condition, démontrer qu’ils la méritent, en accomplissant la tâche qui est la contrepartie de leurs privilèges, assurer l’accès de tous au droit et à la justice ».
Cette lecture est rafraîchissante, car sans provocation, mais en cherchant à chaque fois à démontrer, à illustrer en recourant massivement au droit comparé, Thierry Wickers veut convaincre et y parvient souvent. Qu’il en soit remercié !
Article publié sur ce site le 18.11.2014
La déontologie de l’avocat – Jean-Jacques Taisne (Dalloz, 8è éd., 2013, 190p., 11,90€)
On aura plaisir à citer désormais cet opuscule en présentant une bibliographie aux élèves-avocats. Cette publication leur est visiblement destinée comme l’annonce l’auteur dans son avant-propos.
Jean-Jacques TAISNE est professeur agrégé des Facultés de droit et avocat honoraire. Il a été aussi bâtonnier du Barreau de Cambrai. C’est dire qu’il est juriste de haut niveau mais aussi parfait connaisseur de la déontologie et de l’organisation professionnelle.
Aucune référence de jurisprudence n’est formellement citée, mais il s’agit d’un parti pris pour l’élaboration d’une publication en forme de digest. A vrai dire l’on préfèrera ce choix à celui effectué par les successeurs de Raymond MARTIN (Edition Litec 2013, commentée sur ce site, sur cette page) qui citent les références de la jurisprudence antérieure, mais font l’impasse sur les décisions nouvelles, bien que celles-ci soient en nombre si l’on consulte les banques de données.
En définitive un opuscule de cette nature est incontournable pour l’élève-avocat et l’avocat en exercice. Il ne saurait s’en contenter, mais il n’est pas interdit, sur tel point particulier, de consulter l’irremplaçable traité d’ADER et DAMIEN, les grandes revues juridiques, les banques de données…. et les sites voués à la déontologie de l’avocat comme à sa responsabilité et à son organisation professionnelle.
Article publié sur ce site le 16.11.2013
Règles de la profession d’avocat – Ader et Damien (Dalloz Action 2013-2014, 927p., 78€)
Article publié sur ce site le 16.10.2013
Le point de départ de la prescription – Julie Klein (Economica, 2013, 590p., 69€)
Cette quatorzième édition était très attendue. Elle l’était à un double point de vue. En première part, malgré le temps limité qui sépare de l’édition précédente (2010-2011), les changements foisonnent dans l’organisation de la profession d’avocat. En seconde part la réédition en 2013 du précis du regretté Raymond Martin (Edition LITEC) avait provoqué une déception très nette dont on trouvera les raisons dans l’analyse faite sur ce site.
On relèvera d’abord, dans des temps que l’on dit difficiles, le prix de vente inchangé.
On relèvera ensuite la description exhaustive des modifications intervenues et permettant d’affirmer que l’avocat de 2013 n’est pas celui de 2009. La suppression de la profession d’avoué à la Cour d’appel est décrite avec toutes ses conséquences pour le judiciable et l’avocat contemporain. Le tiers de confiance que l’avocat peut être en matière fiscale (décret du 28 décembre 2011), la procédure participative, l’avocat CIL (correspondant à la protection des données personnelles en matière d’informatique), l’avocat fiduciaire, l’avocat mandataire sportif, mandataire en transactions immobilières sont autant de nouveautés évoquées. Les auteurs ne se bornent pas à les décrire. Ils posent les problèmes que les nouvelles activités peuvent engendrer tant en matière de déontologie qu’en matière de responsabilité civile. En ce sens le traité est tout aussi moderne qu’utile puisqu’il aide l’avocat qui exploite des possibilités nouvelles à bien les vivre au quotidien, lui évitant ainsi d’y perdre son âme.
L’avocat reste mis en perspective avec sa longue histoire, mais aussi avec les évolutions prévisibles, dont le dernier état est décrit et – mieux encore – analysé.
On rangera dans cette catégorie l’action de groupe (conseil des ministres du 2 mai 2013), la suppression de l’interdiction totale du démarchage (annonce du gouvernement du 17 avril 2013), les projets relatifs à la transparence de la vie publique (conseil des ministres du 24 avril 2013), le rapport d’étape de la commission « formation » du CNB sur les propositions de réforme de la formation initiale dispensée dans les CRFPA (CNB, communiqué du 21 juin 2013). Ces annonces mettent en éveil les avocats pour qu’ils suivent en temps réel les transformations à attendre.
Devant la qualité de cet ouvrage l’on est presque gêné d’évoquer deux actualisations à faire tant elles sont mineures. En premier lieu, la bibliographie s’arrête à l’édition 2008 du précis de Raymond Martin alors que deux auteurs ont publié une dernière édition au premier semestre 2013. En second lieu, à propos de la fiducie et des garanties indispensables pour l’avocat – de surplus obligatoires – Les auteurs écrivent : (13-259) « les négociations avec les compagnies d’assurances sont actuellement en cours ; les contrats correspondants devraient être prorogés prochainement ». Or notre présence à un Colloque qui s’est tenu à Paris-Dauphine en février 2013, dont il a été rendu compte aussitôt sur ce site où il figure toujours, montre que cet obstacle de taille n’existe plus : l’avocat trouve à sa disposition les garanties nécessaires qui donnent la possibilité effective d’être avocat fiduciaire.
Enfin, les lecteurs courant souvent après le temps nécessaire, une petite cure d’amaigrissement pourrait peut-être s’effectuer lors d’une prochaine édition. A titre d’exemple on peut citer les obligations de l’avocat lors des ventes à la barre du Tribunal. L’avocat est tenu de ne pas porter des enchères pour des personnes insolvables, ce qui le conduisait à exiger des garanties sauf à voir sa responsabilité civile engagée. Toutefois la jurisprudence annulait les dispositions des règlements intérieurs qui imposaient des obligations dotée d’un effet mécanique. Il était jugé que seul le pouvoir législatif ou réglementaire avait le pouvoir d’en disposer.
Or l’ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 portant réforme de la saisie immobilière a imposé des règles claires (caution bancaire ou chèque de banque représentant 10% de la mise à prix). Ainsi la jurisprudence antérieure ne présente guère d’intérêt puisqu’il suffit de se conformer au Code des procédures d’exécution.
On terminera en indiquant que le praticien trouvera un index alphabétique complet et soigné qui facilitera la consultation rapide et fréquente de cet ouvrage de référence, à vrai dire inégalé.
Article publié sur ce site le 05.09.2013
Déontologie de l’avocat – par Raymond Martin (Litec 2013, 11è éd., 35€)
Cette édition de l’ouvrage était très attendue après le décès de Raymond MARTIN. Il est étonnant de ne pas voir la situation nouvelle apparaître sur la couverture. Comme par le passé, Raymond MARTIN est présenté comme l’auteur de cette nouvelle et onzième édition.
Passant la couverture, l’on apprend que Raymond MARTIN est décédé et qu’il s’agit d’une onzième mise à jour par deux auteurs, Jean-Christophe CARON, Avocat au Barreau de Versailles, Ancien Bâtonnier et, Marc DIEMUNSCH, Avocat au Barreau de Versailles.
Depuis 2008 la profession d’avocat s’est enrichie de textes réglementaires que les auteurs ont parfaitement intégrés. Les renvois aux textes sont nombreux et de ce point de vue l’ouvrage est complet.
En revanche l’on peine à comprendre pourquoi il y a une impasse totale sur la jurisprudence foisonnante relevée ces dernières années. Les grandes revues (Recueil Dalloz, Semaine Juridique, Gazette du Palais) font paraître chaque trimestre une chronique de droit professionnel sous l’autorité de plumes incontestées (T. WICKERS, C. JAMIN, J. VILLACEQUE) dont l’effet pédagogique mérite assurément d’être promu.
Sauf à être frappé de cécité l’on ne trouve qu’une décision nouvelle par rapport à l’édition précédente alors que la CEDH, le Conseil d’Etat, le Conseil constitutionnel, la Cour de Cassation et les Cours d’appel ont abordé tous les aspects de l’organisation et de la responsabilité professionnelle (civile, disciplinaire, pénale).
Lors d’un chapitre sur une matière qui nous mobilise (la responsabilité civile professionnelle p. 229) les auteurs ont l’obligeance de citer notre traité paru aux Editions Dalloz en 1981, mais taisent la réédition de 2008 (Dalloz Référence). Or celle-ci était nourrie de centaines de décisions nouvelles. Notons ici (p. 235) la maigreur des développements sur la prescription de l’action depuis la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008.
A propos de la discipline du barreau, on sait que l’organisation de la juridiction et la procédure ont été profondément modifiées par la loi du 11 février 2004 créant les conseils régionaux de discipline et le décret d’application insérant 19 articles nouveaux pour la procédure disciplinaire. Or on ne trouve aucune décision à ce sujet alors que la Cour de Cassation se prononce régulièrement comme on le constate en se référant à ce site, ouvert depuis le 15 mars 2013, c’est-à-dire fort récemment.
Le public visé par cet ouvrage est composé des élèves des écoles d’avocats. On hésitera à leur recommander de limiter leurs connaissances à cette lecture. Quel jury du CAPA épargnera à l’étudiant une question bien ciblée sur la jurisprudence professionnelle ?
A l’heure ou l’accès à la jurisprudence a été grandement facilité par les banques de données, on souhaitera avec beaucoup d’insistance qu’une future édition ne fasse pas l’impasse sur cette source incontestable et protéiforme du droit professionnel.
On attendra avec une impatience renouvelée la réédition du Traité d’Ader et Damien, attendu des Editions Dalloz.
Article publié sur ce site le 14.06.2013
Le statut constitutionnel de l’avocat – Gazette du Palais (26-28 mai 2013 p.12) par Luc Briand, magistrat
L’entrée en vigueur de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) offre des avancées exceptionnelles pour les avocats.
En premier lieu le contrôle de constitutionnalité a postériori a engendré des progrès dans les droits de la défense. Des arrêts sont cités (rôle de l’avocat dans la phase d’enquête et de jugement ; assistance effective d’un avocat pendant la garde à vue ; obligation pour la juridiction correctionnelle d’informer le prévenu de la faculté d’être assisté par un avocat).
En second lieu depuis le 1er mars 2010 l’avocat peut plaider devant le Conseil Constitutionnel. L’auteur nous apprend que les membres de 41 barreaux différents ont utilisé ce droit.
L’auteur rappelle qu’historiquement on a eu peine à reconnaître et à protéger le statut de l’avocat. Le Conseil Constitutionnel a fini par reconnaître que les droits de la défense « résultent » des principes fondamentaux de la République (article 16 de la Déclaration de 1789). Cette reconnaissance est de fraiche date (décision du 30 mars 2006).
L’auteur passe en revue les principes qui concernent la liberté du choix de l’avocat et le droit pour l’avocat de refuser son assistance avec toutes les nuances que ces principes comportent. S’y ajoutent les questions soulevées par les avocats sur les limitations territoriales à son exercice (la postulation) ou au contraire son extension (la multipostulation devant les Tribunaux de Grands Instances de Paris, Bobigny, Créteil et Nanterre).
C’est surtout en matière de discipline que se manifeste le contentieux constitutionnel relatif à la profession d’avocat, tant sont fréquentes les QPC soulevées par les avocats poursuivis. La contestation de la juridiction spécialisée qu’est le Conseil de discipline a été écartée. Plus épineuse est la contestation des Conseils de discipline et du Conseil de l’Ordre de Paris. Contestation écartée pour Paris, mais partiellement revue en mai 2013 par le Conseil constitutionnel pour un avocat de Papeete, le renvoi ayant été jugé par la Cour de Cassation.
Pour l’impartialité du rapporteur devant le Conseil de discipline, la QPC a été écartée.
Outre les questions disciplinaires la situation de l’avocat a été examinée pour l’accès à la profession, la constitution d’une clientèle et la situation au regard des règles sociales et fiscales. Sans être critique, l’observateur note : « on ne peut que constater la relative prudence des juridictions, constitutionnelles et ordinaires, face à la reconnaissance de garanties constitutionnelles spécifiques à la profession d’avocat ».
Il s’agit d’une étude exhaustive et parfaitement à jour puisqu’une décision du 16 mai 2013 (publiée le 19 mai 2013 au J.O.) est citée.
Article publié sur ce site le 05.06.2013
La Semaine juridique vient de faire paraître un numéro spécial intitulé « La traite des êtres humains. Quels enjeux, quelles attentes ? » Ce numéro (supplément au n° 19-20 du 6 mai 2013) a l’ambition de contribuer à sensibiliser l’ensemble des professionnels du droit sur ces pratiques et apporter à ses lecteurs une reconnaissance – actualisée, géographique, chiffrée, scientifique et pratique – du sujet.
L’introduction émane d’une haute personnalité, M. Thordjørn Jagland, secrétaire général du Conseil de l’Europe.
Des responsables juridiques et des magistrats apportent leur contribution. On signalera que LexisNexis a lancé un partenariat avec l’association ECPAT France (End Child Prostitution And Trafficking for sexual purpose). Un site www.droitcontrelatraite.com est facilement accessible et l’on pourra s’y reporter avec avantage.
Article publié sur ce site le 14.05.2013
Et ce sera justice – Le juge dans la cité
Ce livre de Roger Errera vient de paraître aux Éditions Gallimard dans la Collection le débat (390 p., 22,50 €).
Roger Errera est conseiller d’État honoraire et l’on pourrait s’étonner que, haut praticien de la juridiction administrative, il aborde la justice dans son ensemble. C’est ignorer le cursus complet de ce magistrat. Longtemps membre du Conseil Supérieur de la Magistrature, il a siégé au conseil d’administration de l’École Nationale de la Magistrature. Dans son avant-propos l’auteur décrit son expérience nationale et internationale.
L’auteur analyse, chiffres à l’appui, les éléments qui placent la justice française dans une situation grave.
– les attentes et le niveau d’exigence accrus de la société française.
– les ressources humaines et matérielles notoirement insuffisantes.
– la méconnaissance et la méfiance des responsables politiques.
Le plan de l’ouvrage s’ordonne ainsi :
– Chapitre I. Une réflexion sur trois mutations majeures de notre droit au XXè siècle et un essai d’explication de la présence croissante du juge.
– Chapitre II. L’intervention du juge en ce qui concerne les personnes privées de liberté.
– Chapitre III. La présence du juge dans cinq secteurs (le droit du travail, le droit économique et des affaires, le droit des étrangers, celui de la discrimination et celui de la mémoire et de l’histoire).
– Chapitre IV. Les limites des pouvoirs et de l’intervention du juge.
– Chapitre V. Les relations des responsables politiques avec les magistrats et la justice.
– Chapitre VI. La gouvernance de la justice et l’amélioration de la qualité.
– Chapitre VII. Une approche rénovée des responsabilités.
Ce constat rigoureux, largement étayé de chiffres et de faits, s’éloigne de l’autobiographie souvent complaisante, et de considération de café du commerce. En six pages décisives, l’auteur propose à la fin de son ouvrage des réformes dont une partie pourrait ne pas attendre davantage.
Responsabilité pénale de l’avocat et du notaire – Édition Cujas (2013, 22€)
Les actes de deux colloques qui se sont tenus à Bordeaux fin 2011 et en 2012 viennent de paraître.
La direction scientifique des colloques et des Actes a été assurée par Madame Murielle BÉNÉJAT, Maître de Conférences à l’Université Montesquieu – Bordeaux IV. Madame BÉNÉJAT s’est fait connaître en soutenant le 7 décembre 2010 une thèse sur « la responsabilité pénale professionnelle » qui aurait mérité, mais est-il trop tard ?, d’être publiée.
En premier lieu l’intérêt de ces communications, nourries d’une abondante jurisprudence, est de montrer dans la profession d’avocat l’émergence d’un droit pénal spécial, là où, récemment encore, la responsabilité se limitait au civil et au disciplinaire.
En second lieu, l’observation de deux responsabilités pénales en une seule étude montre un tronc commun pour les deux responsabilités professionnelles : celle de l’avocat et celle du notaire.
La qualité des contributeurs est à la mesure des thèmes abordés :
– La preuve de la responsabilité pénale de l’avocat par Aurélie BERGEAUD-WETTERWALD, Professeur à l’Université Montesquieu – Bordeaux IV.
– L’articulation des sanctions pénales et disciplinaires de l’avocat par Olivier DÉCIMA, Professeur à l’Université Montesquieu, Bordeaux IV.
– Droits de la défense et responsabilité pénale de l’avocat par Yannick CAPDEPON, Maître de Conférences à l’Université Montesquieu-Bordeaux IV.
– Que reste-t-il du secret professionnel du notaire ? par Murielle BÉNÉJAT, Maître de Conférences à l’Université Montesquieu-Bordeaux IV.
– Le notaire et la prévention du blanchiment par Marie Cécile GUÉRIN, Maître de Conférences à l’Université Montesquieu-Bordeaux IV.
– Il était une fois le droit disciplinaire notarial par Gilles ROUZET, Ancien conseiller à la Cour de Cassation en service extraordinaire.
– L’articulation des sanctions pénales et disciplinaires du notaire par Romain OLLARD, Maître de Conférences à l’Université Montesquieu Bordeaux IV.
Des écrits très denses que chaque personne soucieuse de la responsabilité des professionnels se doit d’acquérir.
Article publié sur ce site le 30.03.2013
Cabinet d’avocats, création et stratégie, organisation et gestion – Dominic Jensen (Dalloz Référence, 2013)
Nous recevons en primeur un traité (plus de 600 pages justifient cette appellation) de Dominic JENSEN.
Il s’agit de la deuxième édition, très largement augmentée du titre « CABINET d’AVOCATS, création et stratégie, organisation et gestion », parue dans la collection « Dalloz Référence ».
Cette nouvelle édition s’enrichit de développements sur les nouveaux champs d’activité ouverts aux avocats : mandataire sportif, mandataire en transactions immobilières et fiduciaires. Il renseigne sur les apports de la loi du 28 mars 2011 dite de modernisation des professions juridiques et judiciaires et de certaines professions réglementées.
Ce traité comble un vide pour le Barreau français, alors qu’aux USA l’on abordait de tels sujets dès les années 1960 : création du cabinet, stratégie, leviers de développement, opportunités de croissance, réflexion internationale, communication et marketing, organisation et gestion, difficultés financières des cabinets.
Sur le fond on doit se réjouir de la méthode d’approche à un double point de vue.
En premier lieu l’auteur livre des chiffres incontestables qui enlèvent toute part de subjectivité et fournissent une approche profondément rationnelle. Ainsi quand l’auteur parle des revenus comparatifs des avocats (selon l’âge, selon la situation d’avocat individuel ou d’avocat associé), il exploite les dernières statistiques de la CNBF (Caisse Nationale des Barreaux français) auprès de laquelle les 57.000 avocats français sont obligatoirement affiliés. Quand Dominic JENSEN décrit les cabinets français et étrangers en les hiérarchisant, il le fait en présentant leur effectif et leur chiffre d’affaires.
En second lieu, dans un style d’une grande simplicité (que beaucoup d’avocats s’en inspirent !) l’auteur décrit la règle ancienne et ses limites avant d’aborder la règle contemporaine, chiffres à l’appui. Ainsi pour les spécialisations la règle initiale (1991) est rappelée, mais les statistiques font apparaître la baisse du nombre des spécialistes quand le nombre d’avocats augmente. Les règles nouvelles sont présentées de façon didactique, ce qui est d’autant plus nécessaire que les demandes et les contrôles sont désormais instruits à Paris par le Conseil National des Barreaux.
Enfin la quatrième de couverture renseigne peu sur le cursus de l’auteur. Des précisions peuvent être fournies. Dominic JENSEN, né en 1963, a prêté serment au Barreau de Paris en 1987. Après avoir obtenu aux Etats-Unis un LLM of Law (l’équivalent d’un 3ème cycle en France) à la NYU School of Law, l’auteur a exercé à Paris dans deux cabinets biens connus avant de créer sa propre structure en 1991.
En 2001 Dominic JENSEN a quitté le Barreau et créé la société d’édition juridique Legal News, spécialisée dans la veille juridique. La recherche et la réflexion, concrétisées dans de nombreux articles, ont donné naissance à la première édition de « Cabinet d’avocats ». Aujourd’hui l’auteur enseigne à l’Ecole de Formation du Barreau de Paris. Depuis janvier 2013 il est directeur scientifique de la nouvelle revue mensuelle Dalloz Avocats exercer et entreprendre.
Article publié sur ce site le 02.03.2013