Source: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/6/19/ETLL1508571A/jo/texte
Timestamp: 2019-09-19 10:34:00+00:00
Document Index: 239293770

Matched Legal Cases: ["l'article 29", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 10", "l'article 13", "l'article 18", "l'article 25", "l'article 29", "l'article 29", "l'article 29", "l'article 30", "l'article 48", "l'article 54", "l'article 53", "l'article 56", "l'article 62", "l'article 72", "l'article 1", "l'article 77", "l'article 82", "l'article 4", "l'article 100", "l'article 103"]

Arrêté du 19 juin 2015 modifiant l'arrêté du 31 janvier 1986 modifié relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation | Legifrance
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JORF n°0144 du 24 juin 2015 page 10381
NOR: ETLL1508571A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/6/19/ETLL1508571A/jo/texte
Objet : modification de l'arrêté incendie habitation en prenant en compte les mesures du plan de relance de la construction.
Notice : dans une démarche de simplification de la réglementation, l'arrêté modifie l'arrêté du 31 janvier 1986 modifié relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation. Il introduit notamment les modifications suivantes : extension de la distance dans les circulations horizontales des bâtiments de troisième famille A (passage de sept à dix mètres), suppression de l'interdiction du bois en façade et suppression de la limite haute pour les parcs de stationnement.
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 111-13 et R. 121-1 à R. 121-13 ;
L'arrêté du 31 janvier 1986 modifié est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent arrêté.
Le titre Ier est modifié conformément aux alinéas du présent article.
- au troisième alinéa, les mots : « et de 6 000 mètres carrés au plus » sont supprimés ;
- au dernier alinéa, les mots : « R. 122-55 » sont remplacés par les mots : « R. 122-29 ».
- au dernier alinéa du 2°, après les mots : « doivent être encloisonnés » sont ajoutés les mots : « , sauf s'ils sont extérieurs tels que définis à l'article 29 bis » ;
- au quatrième alinéa du 3°, les mots : « sept mètres » sont remplacés par les mots : « dix mètres » ;
- après le 4° est inséré un 5° ainsi rédigé :
- « 5° Duplex et triplex.
Le titre II est modifié conformément aux alinéas du présent article.
A l'article 5, après le sixième alinéa, il est inséré l'alinéa suivant :
« Dans les bâtiments d'habitation collectifs de la deuxième, de la troisième et de la quatrième famille, les éléments porteurs verticaux des balcons à structures indépendantes, des coursives, passerelles extérieures et circulations à l'air libre sont stables au feu une demi-heure ou de classement R 30. Cette résistance au feu peut également être justifiée à partir des actions thermiques aux structures extérieures déterminées selon la méthode de la norme NF EN1991-1-2 et de son annexe nationale. »
A l'article 6, après le dernier alinéa, il est inséré l'alinéa suivant :
« Les planchers des coursives, passerelles extérieures et circulations à l'air libre, reliant les logements aux escaliers ou permettant de quitter l'immeuble, présentent les degrés de résistance au feu ou classement ci-après :
- bâtiments d'habitation de la deuxième, de la troisième et de la quatrième famille : pare-flammes une demi-heure ou RE 30. Cette résistance au feu peut également être justifiée à partir des actions thermiques aux structures extérieures déterminées selon la méthode de la norme NF EN1991-1-2 et de son annexe nationale. »
A l'article 10, après le cinquième alinéa, il est inséré l'alinéa suivant :
« Ces blocs-portes ne s'ouvrent sur le parc de stationnement que s'il existe un autre accès tel que défini ci-dessus et si cet accès sur le parc se fait par l'intermédiaire d'un sas. »
A l'article 13, les mots : « Ils peuvent être également réalisés en bois sauf pour les bâtiments de troisième famille B et de quatrième famille. » sont supprimés.
Le titre III est modifié conformément aux alinéas du présent article.
A l'article 18, après le dernier alinéa, il est inséré l'alinéa suivant :
« Pour l'application de cette disposition, sont considérées situées :
- en vis-à-vis, les façades formant un dièdre d'angle inférieur à 90°. »
A l'article 25, après le dernier alinéa, il est inséré l'alinéa suivant :
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables dans le cas d'un escalier extérieur tel que défini à l'article 29 bis. »
A l'article 29, au deuxième alinéa, après les mots : « à la circulation des personnes dans l'escalier » il est inséré les mots : « et laisse un passage libre minimal de 0,80 m dans l'escalier ».
Après l'article 29, il est inséré l'article suivant :
« Art. 29 bis. - L'escalier “extérieur” est un escalier dont l'emprise volumétrique (paliers et volées de l'escalier) est située à plus de :
Au rez-de-chaussée, l'escalier doit aboutir soit à l'extérieur, soit dans un hall ou une circulation horizontale largement ventilée. »
A l'article 30, après le premier alinéa, il est inséré les alinéas suivants :
« Les baies vitrées donnant sur les circulations à l'air libre comportent une allège d'au moins un mètre de hauteur présentant un degré coupe-feu suivant :
Il est admis de ne pas désenfumer les portions de circulation ne répondant pas à la définition du premier paragraphe ci-dessus lorsqu'elles mesurent moins de dix mètres et qu'elles sont dans la continuité d'une circulation horizontale à l'air libre. »
Le titre IV est modifié conformément aux alinéas du présent article.
A l'article 48, à la fin du deuxième alinéa, il est inséré l'alinéa suivant :
« Toutefois, lorsque le recoupement des gaines visées ci-dessus est réalisé tous les niveaux en matériaux incombustibles (de classement A1), les trappes et portes de visites aménagées dans ces gaines sont coupe-feu de degré un quart d'heure (de classement EI2 15). »
A l'article 54, dans le tableau, les mots : « Si le bloc-porte de la gaine donne dans une circulation horizontale protégée, le bloc-porte comportera une feuillure munie d'un joint destiné à assurer une étanchéité renforcée. » sont remplacés par les mots : « Les portes et trappes de visites peuvent comporter l'orifice indiqué à l'article 53 (3.A.1° b). »
A l'article 56,au dernier alinéa, les mots : « une instruction interministérielle » sont remplacés par les mots : « l'instruction interministérielle du 24 juillet 1987, en l'absence de dispositions spécifiques de la réglementation portant sur la sécurité des installations intérieures de gaz ».
A l'article 62, après le dernier alinéa, il est inséré les alinéas suivants :
« Ces exigences sont réputées satisfaites dans les deux cas suivants :
Ce clapet est autocommandé par un dispositif thermique fonctionnant à 70 °C. Il est contrôlable et remplaçable. »
Le titre V est modifié conformément aux alinéas du présent article.
A l'article 72, au premier alinéa, les mots : « personnes âgées capables de vivre de manière habituelle dans un logement indépendant, mais susceptibles d'être occasionnellement aidées » sont remplacés par les mots : « personnes âgées autonomes tels que définis à l'article 1er de l'arrêté du 14 avril 2011 relatif à l'application de l'article R. 111-1-1 du code de la construction et de l'habitation ».
Les articles 73 à 76 sont supprimés.
Le titre VI est modifié conformément aux alinéas du présent article.
A l'article 77, au premier alinéa, les mots : « et 6 000 mètres carrés au plus » sont supprimés.
A l'article 82, après le troisième alinéa du 1, il est inséré les alinéas suivants :
« Un sas comporte deux portes.
L'article 93 est remplacé par les alinéas suivants :
« Les installations électriques sont conçues de manière à :
Les équipements situés à moins de quatre-vingt dix centimètres du sol sont de degré de résistance mécanique IK10 au sens de la norme NF EN 50102. »
Le titre VII est modifié conformément aux alinéas du présent article.
- après le premier alinéa, il est inséré l'alinéa suivant :
- « Toutefois, elle n'est pas obligatoire dans les bâtiments collectifs d'habitation de la troisième famille B comportant au plus sept étages sur rez-de-chaussée et implantés de telle sorte qu'au rez-de-chaussée les accès au(x) hall(s) d'entrée soient atteints par la voie échelles définies à l'article 4 ci-avant. » ;
- à la fin du deuxième alinéa, après les mots : « logements en duplex », il est inséré les mots : « ou en triplex ».
Le titre VIII est modifié conformément aux alinéas du présent article.
A l'article 100, après le dernier alinéa, il est inséré les alinéas suivants :
« A minima, les éléments suivants figurent sur les plans d'intervention :
A l'article 103, après le premier alinéa, il est inséré les alinéas suivants :
« Le registre défini à l'article R. 111-13 du code de la construction et de l'habitation comprend a minima :
Le titre IX est modifié conformément aux alinéas du présent article.
- au premier alinéa, les mots : « de l'urbanisme, du logement et des transports » sont remplacés par les mots : « en charge de la construction » ;
- au premier alinéa, les mots : « et de la décentralisation » sont supprimés ;
- après le premier alinéa, il est inséré les alinéas suivants :
« La demande d'agrément est directement et conjointement adressée au ministre en charge de la construction et au ministre de l'intérieur, ainsi qu'à leurs administrations centrales.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à tous les bâtiments dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est postérieure au 1er octobre 2015.