Source: http://www.ibizns.com/contenu.php?id_contenu=3&id_dossier=1
Timestamp: 2019-11-18 12:10:24+00:00
Document Index: 207772231

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 18", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", 'arrêt ', "l'article 22"]

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Icônes et sens sarl
101 rue Michelet - 95320 SAINT LEU LA FORET
SIRET: 45236080300012
E-mail :info@iconesetsens.com
Site Internet : www.ibizns.com
Icônes et sens fournit des prestations informatiques et multimédia liées à l'Internet.
- Création, hébergement, réferencement de sites WEB, création de logos.
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4.1.2 - Icônes et sens ne peut être tenu pour responsable de quelque dommage que ce soit subi par le client, y compris les pertes ou les altérations de données.
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6.3 - L'ensemble des informations ayant été, préalablement à leur diffusion, sélectionné par le client, Icônes et sens ne saurait être en aucun cas rendu responsable de leur contenu. Lors de l'acceptation de la commande, nous présumons que le client est en possession du droit d'auteur ou de reproduction, et assume toute responsabilité pour les préjudices résultant d'une violation des droits d'auteur ou de reproduction appartenant à un tiers.
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9.3.1 - Le contrat est conclu pour une durée annuelle qui commence à courir à compter de la date de sa conclusion. Le contrat est renouvelé par tacite reconduction, pour une durée identique à celle fixée lors de sa précédente conclusion, selon les tarifs et conditions de Icônes et sens à la date de son renouvellement, sauf dénonciation par l'une des parties dans les conditions de l'article 9.3.3.
9.3.3 - Toute dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée à : Icônes et sens - 101 rue Michelet - 95320 Saint Leu La Forêt au plus tard un (1) mois avant la date anniversaire du contrat. Toute dénonciation intervenant moins de un (1) mois avant cette date entraînera l'exigibilité d'une pénalité fixée forfaitairement à un mois de loyer.
9.3.4 - En tenant compte de l'article 9.3.2, Icônes et sens peut cesser sa prestation à tout moment par ce contrat sans pénalité, si le client ne suit pas les termes de ce contrat, ceci comprenant l'impayé, Icônes et sens se réserve le droit de faire payer des frais de rétablissement. Les comptes dont les factures sont impayées au delà de 7 jours pourront voir leur service interrompu, et tous les fichiers et email du compte pourront être rendus inutilisables. Cette interruption de service ne relève pas le client de l'obligation de paiement des factures en cours, seul une demande écrite d'arrêt du compte sera prise en compte.
Icônes et sens offre de procéder à l'enregistrement de noms de domaine avec les extensions .com, .net et .org, ainsi que .fr et autres extensions disponibles en France. afin de permettre à toutes personnes physiques ou morales de s'assurer de la propriété du ou des noms de leur choix.
Icônes et sens s'engage à tout mettre en oeuvre auprès des organismes compétents pour procéder à l'enregistrement du nom de domaine choisi mais ne souscrit à ce titre aucune obligation de résultat.
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10.3.2 - Il appartient au client de fournir à Icônes et sens les justificatifs éventuellement requis pour l'enregistrement considéré, tel un Kbis ou l'identifiant au répertoire INSEE pour un nom du niveau .fr ou encore le certificat d'enregistrement à l'INPI pour un nom de niveau .tm.fr.
L'enregistrement du nom de domaine du client ne sera pris en considération qu'à réception par Icônes et sens du bon de commande dûment rempli et signé par le client accompagné du règlement et des justificatifs nécessaires.
10.7.2 - En aucun cas, Icônes et sens ne saurait être tenu pour responsable à quelque titre que ce soit de recours, amiables ou contentieux, dont le client pourrait faire l'objet consécutivement à l'enregistrement d'un ou plusieurs noms de domaine.
10.7.3 - Le client s'engage à garantir Icônes et sens de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre du fait de l'enregistrement d'un ou plusieurs nom de domaine.
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