Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000868842&dateTexte=20180918
Timestamp: 2019-09-16 07:20:10+00:00
Document Index: 268462332

Matched Legal Cases: ["l'article 20", 'art. 1', 'art. 10', "l'article 1", 'art. 1', "l'article 19", 'art. 2', 'art. 2', "l'article 2", 'art. 1', 'art. 1', "l'article 45", "l'article 14", "l'article 4", 'art. 2', 'art. 11', "l'article 1", "l'article 6", 'art. 1']

Décret n°68-503 du 30 mai 1968 portant statut particulier des professeurs de chaires supérieures des établissements classiques, modernes et techniques. | Legifrance
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Sur le rapport du ministre d'Etat chargé de la fonction publique, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'éducation nationale,
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, tel qu'il a été modifié notamment par le décret n° 66-951 du 22 décembre 1966 ;
Vu le décret n° 63-396 du 10 avril 1963 pris pour l'application de l'article 20 (2e alinéa) du statut général des fonctionnaires modifié ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction publique en date du 1er juillet 1966 ;
Le Conseil (section des finances) entendu,
Modifié par Décret n°94-938 du 24 octobre 1994 - art. 1 JORF 30 octobre 1994 en vigueur le 1er septembre 1994
Il est constitué un corps de professeurs de chaires supérieures. Ses membres ont vocation à être affectés, pour y assurer les enseignements prévus, dans les chaires supérieures créées, dans la limite des emplois figurant au budget, dans les classes préparatoires aux grandes écoles des établissements de second degré.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget fixe la liste des disciplines pour lesquelles peuvent être créées des chaires supérieures.
Créé par DÉCRET n°2015-884 du 20 juillet 2015 - art. 10
Les personnels enseignants mentionnés à l'article 1er du présent décret titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de formateur académique peuvent, avec leur accord, exercer la fonction de formateur académique.
Modifié par Décret 79-1002 1979-11-20 art. 1 JORF 28 novembre 1979
Les professeurs de chaires supérieures sont nommés par arrêté du ministre de l'éducation parmi les candidats inscrits sur une liste d'aptitude.
Il est établi une liste d'aptitude pour chacune des disciplines auxquelles sont réservées des chaires supérieures. Par dérogation aux dispositions de l'article 19 de l'ordonnance susvisée du 4 février 1959, les listes d'aptitude sont arrêtées pour chaque année scolaire par le ministre de l'éducation sur les propositions d'une commission composée :
- du directeur d'administration centrale du ministère de l'éducation chargé de la gestion du corps des professeurs agrégés ou son représentant, président ;
- du directeur d'administration centrale du ministère de l'éducation chargé des enseignements des lycées, ou son représentant ;
- du directeur d'administration centrale du ministère des universités chargé de la gestion des personnels enseignants ou son représentant ;
- du représentant permanent de l'inspection générale de l'instruction publique.
La commission arrête ses propositions après examen des dossiers des candidats et au vu des rapports établis à cet effet par l'inspection générale de l'instruction publique. Le nombre des propositions ne peut excéder de plus de moitié le nombre des emplois vacants dans chaque discipline.
Modifié par Décret 79-1002 1979-11-20 art. 2 JORF 28 novembre 1979
Modifié par Décret n°94-938 du 24 octobre 1994 - art. 2 JORF 30 octobre 1994 en vigueur le 1er septembre 1994
Peuvent être inscrits sur les listes d'aptitude mentionnées à l'article 2 ci-dessus des professeurs agrégés hors classe de l'enseignement du second degré et des professeurs agrégés de classe normale de l'enseignement du second degré. Les professeurs agrégés de classe normale de l'enseignement du second degré concernés doivent être parvenus au 6e échelon de leur grade au 1er septembre de l'année scolaire au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude.
En outre, pour pouvoir être inscrit sur ces listes d'aptitude, tout professeur agrégé doit avoir assuré pendant au moins deux années scolaires, dans une classe préparatoire aux grandes écoles, un service hebdomadaire de cinq heures dans une même division ou de six heures réparties sur plusieurs divisions, deux de ces divisions au moins correspondant à des programmes d'enseignement différents.
Modifié par Décret n°2017-957 du 10 mai 2017 - art. 1
Tout professeur de chaires supérieures bénéficie d'un accompagnement continu dans son parcours professionnel.
Individuel ou collectif, cet accompagnement, faisant notamment intervenir l'inspection générale de l'éducation nationale, répond à une demande des personnels ou à une initiative de l'administration.
Modifié par Décret n°2019-595 du 14 juin 2019 - art. 1
Le corps des professeurs de chaires supérieures comporte six échelons et un échelon spécial.
Conformément aux dispositions de l'article 45 du décret n° 2019-595 du 14 juin 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2018.
Pour l'application de celles-ci, par dérogation à l'article 14 du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010, un tableau d'avancement est établi, au titre des années 2018 et 2019, au plus tard le 30 novembre 2019.
Les professeurs de chaires supérieures sont classés lors de leur première nomination à l'échelon comportant un traitement égal ou immédiatement supérieur au traitement dont ils bénéficiaient dans leur ancien corps.
Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 4 ci-dessus pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon si leur nomination leur procure un gain indiciaire inférieur à celui que leur aurait donné une promotion d'échelon dans leur ancien grade.
Toutefois, les professeurs qui appartenaient au 11e échelon de leur corps d'origine en ce qui concerne les professeurs agrégés de l'enseignement du second degré, ou au 6e échelon en ce qui concerne les maîtres assistants agrégés, conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans cet échelon dans la limite du temps nécessaire à une promotion d'échelon.
Créé par Décret n°2019-595 du 14 juin 2019 - art. 2
Peuvent accéder au choix à l'échelon spécial, dans la limite d'un pourcentage des effectifs du corps fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget, les professeurs de chaires supérieures inscrits sur un tableau d'avancement justifiant d'au moins trois ans d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade.
Le tableau d'avancement est arrêté chaque année, selon des orientations définies par le ministre chargé de l'éducation nationale, après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Les professeurs de chaires supérieures sont soumis, en matière d'obligations de service, aux décrets n° 50-581 et n° 50-582 du 25 mai 1950.
Ils peuvent être astreints, selon les nécessités de services, à donner une partie de leur enseignement dans les classes de second cycle long.
Créé par DÉCRET n°2015-884 du 20 juillet 2015 - art. 11
I.-Les professeurs de chaires supérieures exerçant la fonction de formateur académique en application des dispositions de l'article 1er-1 bénéficient d'un allègement de trois à six heures de leur service hebdomadaire d'enseignement défini à l'article 6. Les conditions et modalités de détermination de cet allègement, en fonction du volume et des conditions d'exercice des activités confiées aux enseignants désignés pour exercer la fonction de formateur académique, sont fixées par le ministre chargé de l'éducation nationale.
Modifié par Décret n°2010-1006 du 26 août 2010 - art. 1
La délégation dans une entreprise ne peut être autorisée que si l'enseignant n'a pas été chargé, au cours des trois années précédentes, soit d'exercer un contrôle sur cette entreprise, soit de participer à l'élaboration ou à la passation de marchés ou contrats avec elle.
Le ministre d'Etat chargé de la fonction publique, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1967.
Le Premier ministre, ministre de l'éducation nationale par intérim, GEORGES POMPIDOU.
Le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances, ROBERT BOULIN.