Source: https://www.doc-du-juriste.com/themes-juridiques/prestation+compensatoire
Timestamp: 2018-08-16 20:03:35+00:00
Document Index: 198922437

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Prestation compensatoire - cours, dissertation, commentaire d'arrêt
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Selon une dernière étude, la prestation compensatoire est accordée dans 14 % des divorces et à plus de 90 % à l'épouse. Le divorce est un acte juridique mettant fin aux devoirs et obligations du mariage. Durant la procédure de divorce, il est nécessaire de distinguer deux phases....
Par définition, la prestation compensatoire est un capital destiné à compenser, autant quil est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions respectives des époux divorcés. Cette prestation compensatoire, qui est une indemnité...
Jean Carbonnier, spécialiste de droit civil et professeur de droit privé définit la prestation compensatoire comme étant « un rééquilibrage entre deux situations matrimoniales dont la disparité avait été jusqualors masquée par la communauté de vie ». En effet le divorce...
Les prestations compensatoires, dans certains cas, sont très élevées. On constate qu'elles prennent des aspects d'assurance vie pour le créancier.En effet, en vue de rééquilibrer la situation matérielle des ex-époux après le prononcé du divorce et pour tenir compte en particulier de...
La prestation compensatoire se mérite ! Telle pourrait être la morale de l'arrêt de la Première Chambre civile du 8 juillet 2010. Un couple divorce aux torts exclusifs de la femme. Elle se plaint d'avoir été déboutée de sa demande de prestation compensatoire car son...
La prestation compensatoire dont le défunt est redevable constitue un élément de passif successoral qui revêt un double particularisme. Particularisme psychologique, d'une part, parce qu'elle constitue les derniers stigmates d'une situation généralement conflictuelle vécue par le...
Les conditions d'attribution de la prestation compensatoire après divorce
Le divorce crée souvent un déséquilibre patrimonial entre les époux divorcés. Il est notamment fréquent que l'un d'eux risque de se trouver victime d'une baisse importante de son niveau de vie. La disparité crée par le divorce entre les conditions de vie respectives des époux peut être compensée...
La première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 14 mars 2006 a eu loccasion de rendre un arrêt sur un des effets du divorce, à savoir lattribution dune prestation compensatoire dans le cadre dun divorce pour faute. M. X et Mme...
Par un arrêt en date du 25 avril 2006, la Première Chambre civile de la Cour de cassation s'est prononcée sur la possibilité d'une allocation de prestation compensatoire, chose courante en matière de divorce.En l'espèce, après un divorce, l'ancienne épouse entame une relation en...
La prestation compensatoire en matière de divorce
La prestation compensatoire a été introduite par la loi du 11 juillet 1975, afin d'éviter les contentieux des pensions alimentaires impayées.Le versement de la prestation compensatoire a fait l'objet d'une révision par la loi du 30 juin 2000, permettant un versement en...
Au gré des réformes, le législateur s'est attaché à gommer les défauts de la prestation compensatoire. Il a ainsi réaffirmé, sur le plan civil, le principe d'un versement en capital, conformément à la logique indemnitaire et forfaitaire qui anime l'institution, en même temps qu'il...
Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 21 septembre 2005 relatif à la prestation compensatoire
La prestation compensatoire est l'un des effets possibles du divorce. Elle tend à compenser la disparité que la dissolution du lien matrimonial peut emporter dans les conditions de vie respectives des époux. Dans tous les divorces contentieux, c'est au juge qu'il appartient...
Les faits matériels :A une date inconnue, M. X et Mme Y divorce pour des raisons inconnues. Le juge fixe alors une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 75 000? que M. X devra verser à Mme Y. Le juge doit ainsi déterminer le montant de la prestation en...
L'évaluation du montant de la prestation compensatoire peut être délicate, l'intention du législateur n'étant pas de limiter les critères à des considérations purement pécuniaires, ou à une évaluation uniquement quantitative des patrimoines respectifs des époux en cours de divorce....
Schéma sous forme d'arbre à flèches récapitulant de manière claire et synthétique les points-clefs de la prestation compensatoire : bénéficiaire, formes (capital ou rente), montant, personnes tenues au versement du capital échelonné ou de la rente, durée de versement et garantie de...
Le divorce est susceptible d'ouvrir droit au profit de celui des conjoints qui se trouve en moindre situation économique, à l'allocation d'une prestation compensatoire « destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions...
Cour de cassation, première chambre civile, 19 septembre 2007 - la révision de la prestation compensatoire sous forme d'une rente viagère
En lespèce, un divorce par consentement mutuel a été prononcé et une prestation compensatoire sous forme dune rente viagère dun certain montant a été mise à la charge du mari. Celui-ci a demandé la suppression et subsidiairement la réduction de cette rente. La Cour...
Lisa et Alex se sont connus en 2003 en première année de droit à la Faculté de Droit de Strasbourg. Lisa souhaitait devenir juge dinstruction et Alex, commissaire de police. Ils se sont mariés le 6 juin 2006, car ils attendaient un heureux événement. Pendant lété, ils ont aménagé...
Larrêt de cassation de la première chambre civile de la Cour de cassation, en date du 28 février 2006, est relatif à la défense au fond ainsi quaux modalités de fixation de la prestation compensatoire. En lespèce, un couple sest marié sous le régime de la...