Source: https://www.droitcanonique.fr/codes/cceo-1990-13/c-990-cceo-1990-5712
Timestamp: 2020-04-04 07:44:49+00:00
Document Index: 92418136

Matched Legal Cases: ['§1', '§1', '§2', '§2', '§3', '§3']

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Canon N° 990
Livre > Titre XXI > C. 990 CCEO/1990
§1. Potestas exsecutiva pluribus delegata praesumitur eisdem delegata singillatim.
§1. Un pouvoir exécutif délégué à plusieurs personnes est présumé leur être délégué individuellement.
§2. Pluribus singillatim ad idem negotium agendum delegatis, qui prius negotium tractare incohavit, alios ab eodem agendo excludit, nisi postea impeditus est aut in negotio peragendo ulterius procedere noluit.
§2. Si plusieurs ont été délégués individuellement pour traiter une même affaire, celui qui a commencé le premier à la traiter en exclut les autres, à moins que dans la suite il n'ait été empêché ou qu'il n'ait plus voulu continuer à traiter l'affaire.
§3. Pluribus collegialiter ad negotium agendum delegatis omnes procedere debent secundum praescripta de actibus collegialibus statuta, nisi in mandato aliter cautum est.
§3. Si plusieurs ont été délégués collégialement pour traiter une affaire, tous doivent procéder selon les prescriptions établies pour les actes collégiaux, sauf autre disposition contenue dans le mandat.