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Timestamp: 2016-10-21 23:46:35+00:00
Document Index: 154704317

Matched Legal Cases: ['art. 80', 'art. 80', 'art. 80', 'art. 87', 'ATF ', 'art. 80', 'art. 80']

Arr�t du 28 ao�t 2002
Le juge f�d�ral Aemisegger, pr�sident de la Cour et vice-pr�sident du Tribunal f�d�ral,
recourant, repr�sent� par Me B�n�dict Fontanet, avocat, rue du Rh�ne 84, case postale 3200, 1211 Gen�ve 3,
Office f�d�ral de la justice, section de l'entraide judiciaire internationale, Bundesrain 20, 3003 Berne.
recours de droit administratif contre la d�cision de l'Office f�d�ral de la justice du 19 juillet 2002
Par d�cision du 19 juillet 2002, l'Office f�d�ral de la justice a reconnu l'admissibilit� d'une demande d'entraide judiciaire pr�sent�e par un avocat de Gen�ve au nom et par mandat du Royaume hach�mite de Jordanie, dans le cadre d'une enqu�te p�nale ouverte dans ce pays. L'Office f�d�ral a ordonn� � diverses banques de lui transmettre toute leur documentation concernant les comptes, d�p�ts ou autres avoirs d�tenus, directement ou indirectement, par les personnes �num�r�es dans une liste qui leur avait �t� remise; il a confirm� une ordonnance de mesures provisionnelles prise le 5 juin pr�c�dent � l'�gard des m�mes �tablissements, ordonnant le blocage imm�diat de tous ces comptes et avoirs. Ces mesures ont port�, notamment, sur des comptes d�tenus par X.________.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, X.________ requiert le Tribunal f�d�ral d'annuler la d�cision du 19 juillet 2002 et, en tant que de besoin, celle du 5 juin 2002, dans la mesure o� ces prononc�s le concernent; il conteste l'admissibilit� de l'entraide demand�e par la Jordanie.
Le prononc� attaqu� est une d�cision d'entr�e en mati�re et d'ex�cution au sens de l'art. 80a de la loi f�d�rale sur l'entraide internationale en mati�re p�nale (EIMP). Cette d�cision ne peut, en principe, �tre attaqu�e par la voie du recours de droit administratif qu'avec la d�cision de cl�ture qui intervient � l'issue de la proc�dure d'entraide (art. 80g al. 1 EIMP); un recours form� pr�matur�ment est irrecevable.
Un recours de droit administratif s�par� peut toutefois �tre introduit en cas de pr�judice imm�diat et irr�parable d�coulant de la saisie d'objets ou de valeurs (art. 80e let. b ch. 1, 80g al. 2 EIMP). Il incombe alors au recourant d'indiquer, dans l'acte de recours, en quoi consiste le pr�judice pr�tendument subi, et pourquoi ce pr�judice ne serait pas r�par� par un prononc� annulant, le cas �ch�ant, la d�cision de cl�ture qui interviendra ult�rieurement. Le pr�judice susceptible d'entrer en consid�ration consiste, par exemple, dans l'impossibilit� de satisfaire � des obligations contractuelles �chues (paiement de salaires, int�r�ts, imp�ts, pr�tentions exigibles, etc.), dans le fait d'�tre expos� � des actes de poursuite ou de faillite, ou � la r�vocation d'une autorisation administrative, ou dans l'impossibilit� de conclure des affaires sur le point d'aboutir. La seule n�cessit� de faire face � des d�penses administratives courantes ne suffit pas, en r�gle g�n�rale, � rendre vraisemblable un pr�judice imm�diat et irr�parable (arr�ts 1A.206/2001 du 9 janvier 2002, consid. 2.2; 1A.39/2002 du 2 avril 2002, consid. 3).
En l'occurrence, l'acte de recours ne contient aucune indication correspondant � ces exigences; son auteur se borne � invoquer la jurisprudence relative � l'art. 87 al. 2 OJ, concernant donc une proc�dure autre que celle du recours de droit administratif, selon laquelle le blocage m�me temporaire de valeurs patrimoniales constitue un pr�judice juridique irr�parable (ATF 126 I 97 consid. 1b p. 101). Adopter une acception aussi large du pr�judice irr�parable, dans le cadre de l'art. 80e let. b ch. 1 EIMP, entra�nerait qu'un recours de droit administratif s�par� serait possible dans tous les cas de saisie provisionnelle d'objets ou de valeurs, cons�quence qui serait clairement incompatible avec le sens et le but de cette disposition. En effet, la recevabilit� du recours s�par� ne doit �tre admise qu'exceptionnellement, afin d'�viter autant que possible un allongement de la proc�dure d'entraide, d�favorable � la coop�ration internationale, et il importe, en particulier, que l'�ventuel pr�judice irr�parable ne soit pas simplement all�gu� par le recourant, mais rendu vraisemblable sur la base d'�l�ments sp�cifiques et concrets (Robert Zimmermann, La coop�ration judiciaire internationale en mati�re p�nale, Berne 1999, ch. 296 p. 227 et ch. 297 p. 228; Peter Popp, Grundz�ge der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen, B�le 2001, ch. 548 p. 366; Message du Conseil f�d�ral in FF 1995 III 1, p. 5 in medio et p. 13 let. c). Le recours de droit administratif form� par X.________ se r�v�le donc irrecevable au regard de l'art. 80g EIMP.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire du recourant et � l'Office f�d�ral de la justice (B 133531).
Lausanne, le 28 ao�t 2002