Source: https://mondossier.ccas-ratp.fr/lfy/web/ccas/dispositions-a-prendre-en-cas-d-arret-de-travail1?p_p_id=56_INSTANCE_skaTVBq3jk6C&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&p_p_col_id=column-1&p_p_col_pos=1&p_p_col_count=3&_56_INSTANCE_skaTVBq3jk6C_read_more=2
Timestamp: 2019-09-15 22:47:21+00:00
Document Index: 214170945

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Les démarches à effectuer auprès de la CCAS
Faire constater votre incapacité de travail
Si vous êtes dans l'impossibilité de continuer ou de reprendre votre travail, vous faites constater, sauf cas de force majeure, cette incapacité par un médecin dans un délai de 16 heures. La période d'arrêt de travail ne prend effet qu'au jour de la constatation de l'incapacité de travail.
Compléter les parties « Assuré » et « Employeur » de l'avis d'arrêt de travail.
L'avis d'arrêt de travail ou la prolongation d'arrêt, établi à l'aide de l'imprimé CERFA « Avis d'arrêt de travail », comprend trois volets.
Ces volets sont complétés et signés par le médecin ayant constaté l'incapacité de travail.
Toutefois, vous devez renseigner la partie « salarié » et « employeur ».
Pour que votre arrêt de travail soit traité par la CCAS le plus efficacement possible, vérifiez la complétude et l'exactitude des informations portées.
Vous ne devez en aucun cas surcharger, compléter ou corriger les informations mentionnées par votre médecin.
Transmettre votre avis d'arrêt de travail à la CCAS
• En cas de prescription par un médecin agréé ou par un médecin en dehors des centres de soins de la RATP, vous adressez dans les 48 heures à compter de la date d'interruption de votre travail (le cachet de La Poste faisant foi), les volets CERFA n°1 et n°2 de « l'avis d'arrêt de travail » à la CCAS.
• En cas de prescription par un médecin de l'Espace santé de la RATP, les volets n°1 et n°2 de votre avis d'arrêt de travail sont adressés par l'Espace santé à la CCAS, sous pli fermé dans les 48 heures.
Vous êtes dispensé d'adresser à la CCAS les volets n°1 et n°2 de votre arrêt de travail, si votre praticien les transmet lui-même par voie électronique. Le volet n°3 vous sera remis par votre médecin et vous devrez le communiquer à votre attachement (Cf. : Rappel des démarches à effectuer auprès de votre attachement.)
• En cas d'hospitalisation, un bulletin de situation (délivré par l'hôpital ou la clinique sur votre demande) est à envoyer, sauf cas de force majeure, à la Médecine conseil de la CCAS dès votre admission, et tous les quinze jours pour une hospitalisation de longue durée.
Sauf en cas de télétransmission par le médecin, tous les arrêts de travail et bulletins de situation doivent être adressés à :
RATP / GIS / CCAS
En cas de prolongation de votre arrêt de travail
La prescription doit être établie :
• par le médecin prescripteur de votre arrêt initial,
• par votre médecin traitant,
• par un médecin spécialiste consulté à la demande de votre médecin traitant,
• par le médecin remplaçant le médecin prescripteur de votre arrêt initial,
• par le médecin remplaçant votre médecin traitant,
• ou par le médecin à l'occasion d'une hospitalisation.
Votre médecin indique alors, sous votre responsabilité, sur l'avis d'arrêt de travail le motif pour lequel le médecin prescripteur de la prolongation n'est pas le médecin prescripteur de votre arrêt initial ou votre médecin traitant.
En dehors des cas mentionnés, ci-dessus, lorsque la prolongation de votre arrêt de travail n'a pas été prescrite par le médecin prescripteur de votre arrêt initial ou votre médecin traitant, vous devez justifier de l'impossibilité pour l'un ou l'autre de ces médecins de prescrire cette prolongation.
La prolongation d'un arrêt de travail doit respecter les mêmes modalités que celles valables pour l'arrêt initial.
En cas d'arrêt de travail, pendant une période de congés
• Dans tous les départements français (métropolitains et d'Outre-Mer), les démarches que vous devez effectuer auprès de la CCAS sont les mêmes que celles-ci-dessus.
• Hors départements métropolitains et d'Outre-Mer, il convient de respecter les dispositions suivantes :
Quelle que soit la durée de votre arrêt de travail :
> Vous devez transmettre à la Médecine conseil de la CCAS, dans les plus brefs délais, l'arrêt de travail ou l'avis d'hospitalisation, accompagné de toutes les informations médicales (prescriptions, courriers du médecin,...).
Si votre arrêt de travail couvre une période au-delà de votre durée de congés accordée :
> Vous êtes tenu de revenir sur votre lieu de résidence habituel dès l'expiration du congé, sauf cas de force majeure et des contraintes liées à l'organisation technique du voyage.
> Dès votre retour, vous êtes tenu de consulter un médecin afin de faire constater votre incapacité de travail.
La validation de votre arrêt de travail afférent à la période de congés en cause est soumise à l'accord de la Commission médicale.
En cas de non-respect de ces dispositions, la CCAS prendra des décisions allant du rappel à la règle jusqu'à la non indemnisation de l'arrêt de travail.