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Timestamp: 2017-03-28 03:17:22+00:00
Document Index: 193534750

Matched Legal Cases: ['arte 12', "l'article 196", "l'article 489", 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4']

ASSURANCE DES CARTES GOLD MASTERCARD. NOTICE D INFORMATION Valant information précontractuelle et contractuelle - PDF
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1 N.I. Gold Mastercard 04/2014 ASSURANCE DES CARTES GOLD MASTERCARD NOTICE D INFORMATION Valant information précontractuelle et contractuelle Contrat BD souscrit par la banque émettrice auprès des Assurances du Crédit Mutuel IARD S.A. Société anonyme au capital de RCS STRASBOURG N TVA FR Siège social 34 rue du Wacken Strasbourg adresse postale : 63 chemin Antoine Pardon TASSIN Cedex. Entreprise régie par le Code des assurances et soumise au contrôle de l Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution sise 61, rue Taitbout Paris. Les garanties relevant de la présente notice s appliquent aux titulaires des cartes bancaires de la gamme des cartes mentionnées en entête et sont directement attachées à la validité desdites cartes. Toutefois, la déclaration de perte ou vol des cartes ne suspend pas les garanties. Le présent contrat, régi par le Code des assurances, permet aux Assurés de bénéficier des prestations d assurance mentionnées ci-dessous. CONDITIONS D ACCES SEULES SONT GARANTIES LES PRESTATIONS REGLEES TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT AU MOYEN DE LA CARTE AVANT LA SURVENANCE DU SINISTRE. DANS LE CAS D UNE LOCATION DE VEHICULE, SI LE REGLEMENT INTERVIENT A LA FIN DE LA PERIODE DE LOCATION, LE TITULAIRE DEVRA RAPPORTER LA PREUVE D UNE RESERVATION AU MOYEN DE LA CARTE, ANTERIEURE A LA PRISE DU VEHICULE, COMME PAR EXEMPLE UNE PRE AUTORISATION. Lorsqu un Assuré souhaite obtenir des précisions sur les conditions et modalités d'application des garanties, il peut appeler : POUR TOUT RENSEIGNEMENT COMPLEMENTAIRE : numéro de téléphone au dos de votre carte 12 TABLE DES MATIERES TABLE DES MATIERES... 2 SYNOPTIQUE DES GARANTIES... 3 CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS DIVERSES... 4 CHAPITRE 2 - DEFINITIONS GENERALES... 7 CHAPITRE 3 - EXCLUSIONS COMMUNES A TOUTES LES GARANTIES CHAPITRE 4 - DESCRIPTIF DES GARANTIES I LES GARANTIES VOYAGE DÉFINITIONS SPECIFIQUES A LA GARANTIE ARTICLE 1 - LA GARANTIE «DECES / INVALIDITE ACCIDENT DE VOYAGE» ARTICLE 2 - LA GARANTIE «ANNULATION / MODIFICATION / INTERRUPTION DE VOYAGE ARTICLE 3 - LA GARANTIE «RETARD D AVION ET DE TRAIN» ARTICLE 4 - LA GARANTIE «RETARD DE BAGAGES» ARTICLE 5 - LA GARANTIE «PERTE / VOL / DETERIORATION DE BAGAGES» II LA GARANTIE RESPONSABILITE CIVILE A L ETRANGER DÉFINITION SPECIFIQUE A LA GARANTIE ARTICLE 1 - OBJET DE LA GARANTIE ARTICLE 2 - EFFET, DUREE ET CESSATION DE LA GARANTIE ARTICLE 3 - ENGAGEMENT MAXIMUM DE L ASSUREUR ARTICLE 4 - EXCLUSIONS RELATIVES A CETTE GARANTIE III LES GARANTIES «NEIGE ET MONTAGNE» ARTICLE 1 - OBJET DE LA GARANTIE ARTICLE 2 - RESPONSABILITE CIVILE NEIGE ET MONTAGNE ARTICLE 3 - DEFENSE ET RECOURS ARTICLE 4 - BRIS DU MATERIEL DE SPORTS DE MONTAGNE PERSONNEL ARTICLE 5 - DOMMAGES AU MATERIEL DE SPORTS DE MONTAGNE LOUE ARTICLE 6 - FORFAITS ET COURS DE SKI IV - LA GARANTIE VEHICULE DE LOCATION DÉFINITIONS SPECIFIQUES A LA GARANTIE ARTICLE 1 - OBJET DE LA GARANTIE ARTICLE 2 - CONDITIONS D ACCES ARTICLE 3 - EFFET, DUREE ET CESSATION DE LA GARANTIE ARTICLE 4 - ENGAGEMENT MAXIMUM DE L ASSUREUR ARTICLE 5 - EXCLUSIONS PARTICULIERES ARTICLE 6 - REGLEMENT DES SINISTRES V - LES GARANTIES ACHAT A DISTANCE DÉFINITIONS SPECIFIQUES A LA GARANTIE ARTICLE 1 - LA GARANTIE «EXECUTION DE COMMANDE» ARTICLE 2 - LA GARANTIE «INFORMATIONS PRATIQUES ET ASSISTANCE AMIABLE» ARTICLE GARANTIE «INFORMATIONS JURIDIQUES ET PRATIQUES» ARTICLE GARANTIE «ASSISTANCE AMIABLE» CHAPITRE 5 - COMMENT METTRE EN JEU LES GARANTIES? ARTICLE 1 - OBLIGATIONS DE L ASSURE EN CAS DE SINISTRES ARTICLE 2 - DELAI DE REGLEMENT DES SINISTRES3 SYNOPTIQUE DES GARANTIES IMPORTANT Ce synoptique ne constitue qu un résumé des garanties dont les limites et les exclusions sont définies dans les chapitres suivants. Les mots en italique sont définis au chapitre 2 Définitions Générales ou dans la garantie à laquelle ils se rapportent. La garantie Décès / Invalidité Accident de Voyage - Jusqu à par Famille et par évènement en cas d'accident Garanti. - Jusqu'à en cas d Accident de Trajet ou d Accident survenant à bord d un Véhicule de Location. La garantie Annulation, Modification ou Interruption de Voyage - Jusqu'à par Assuré et par année civile en cas d Altération de Santé Garantie survenant avant le départ du Voyage Garanti. La garantie Retard d Avion et de Train 1 - Jusqu'à 450 par retard pour les frais engagés (repas, rafraîchissements). La garantie Retard de Bagages 1 - Jusqu'à 450 par retard pour les achats de première nécessité (vêtements, articles de toilette). La garantie Perte, Vol ou Détérioration de Bagages - Jusqu'à 850 par Bagage en cas de perte, de vol ou de détérioration de Bagages confiés à la responsabilité d un transporteur public. La garantie Responsabilité Civile à l'etranger - Jusqu'à par Evènement pour les conséquences de Dommages Matériels ou Dommages Corporels causés aux Tiers. La garantie Neige et Montagne - Forfaits et Cours de Ski, Bris de skis et de chaussures de ski personnels, Location de Matériel de Ski, Responsabilité Civile, Défense et Recours. La garantie Véhicule de Location - Jusqu à en cas de vol ou de dommage à un véhicule loué. La garantie Achat à Distance - En cas de livraison non conforme et en cas de non livraison, jusqu à par sinistre - Assistance juridique Amiable jusqu à 400 par litige garanti. - Informations Juridiques et Pratiques 1 - En cas de mise en jeu des garanties «Retard d Avion et de Train» et «Retard de Bagages», pour un même évènement, l indemnité ne pourra excéder le montant maximum de4 CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS DIVERSES Charge de la preuve Il appartient à l assuré de démontrer la réalité de la situation, sachant que toute demande non étayée par des éléments et informations suffisants pour prouver la matérialité des faits, pourra être rejetée. Autorité de Contrôle L Assureur est une entreprise régie par le Code des Assurances et soumise à ce titre à l Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution sise 61 rue Taitbout Paris cedex 09. Cumul des garanties Les garanties s appliquent après épuisement de tout contrat souscrit par ailleurs ou de toute indemnisation de quelque origine que ce soit. Engagement de l Assureur L'Assuré est exclusivement garanti pour le montant attaché à la couverture de la Carte Assurée. Si le titulaire de la Carte Assurée est titulaire d autres cartes «MasterCard» de la gamme privée émises par le Groupe Crédit Mutuel/CIC, il bénéficie de facto, tant pour lui-même que pour les autres Assurés, des garanties les plus étendues, quelle que soit la carte utilisée pour le paiement. Il en est de même pour la carte virtuelle dynamique, qui n altère nullement les garanties attachées à la carte à laquelle elle est liée. Si une prestation est réglée par le titulaire d une carte mentionnée en entête pour le compte d autres titulaires d une carte «MasterCard» de la gamme privée émise par le Groupe Crédit Mutuel/CIC, les garanties appliquées à ces derniers seront celles de la carte dont ils sont titulaires. Expertise Les dommages sont évalués de gré à gré ou à défaut par une expertise amiable, sous réserve des droits respectifs des parties. Chacune des parties, le titulaire de la Carte Assurée et l Assureur, choisit un expert. Si les experts ainsi désignés ne sont pas d'accord, ils s'adjoignent un troisième expert. Les trois experts opèrent d un commun accord et à la majorité des voix. Faute par l'une des parties de nommer son expert, ou par les deux experts de s'entendre sur le choix du troisième, la désignation est effectuée par le tribunal de commerce de Paris. Cette nomination a lieu sur simple requête de la partie la plus diligente faite au plus tôt 15 jours après l'envoi à l'autre partie d'une lettre recommandée de mise en demeure avec avis de réception. Chaque partie paie les frais et honoraires de son expert et s'il y a lieu, la moitié des honoraires du tiers expert et des frais de sa nomination. Information Le Souscripteur s engage à remettre au Titulaire la présente notice d information lors de la souscription de la Carte. En cas de modification des conditions du contrat, le Souscripteur informera, par tout moyen à sa convenance, ses Titulaires au moins trois mois avant la date d entrée en vigueur des modifications. Loi applicable La loi applicable au contrat est la loi française, sous réserve, pour les risques situés en la Principauté de Monaco, des dis positions impératives de la loi monégasque. Le contrat relève notamment des articles L et suivants. Pour les départements d Alsace et la Moselle, s appliquent les dispositions de droit local et notamment les dispositions du Titre IX du Livre 1er du code des assurances. En cas de différence de législation entre le Code pénal français et les lois pénales locales en vigueur, il est convenu que le Code pénal français prévaudra quel que soit le pays où s est produit le Sinistre. Prescription La prescription est la date ou la période au-delà de laquelle aucune réclamation n'est plus recevable. Elle est régie par les règles ci-dessous édictées par le Code des Assurances, lesquelles ne peuvent être modifiées, même d un commun accord, par les parties au contrat d assurance. Article L114-1 du Code des assurances : Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court : 1 En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ; 2 En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là. Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier. 45 La prescription est portée à dix ans dans les contrats d'assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d'assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré décédé. Pour les contrats d'assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l'assuré. Article L114-2 du Code des assurances : La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité. Les causes d interruption ordinaires sont les suivantes : - toute assignation ou citation en justice, même en référé - tout acte d exécution forcée - toute reconnaissance par l assureur du droit à garantie de l assuré - toute reconnaissance de dette de l assuré envers l assureur - une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d exécution Prise d'effet et cessation des garanties du présent contrat d assurance Les garanties de ce contrat sont acquises à l Assuré à compter de la date de délivrance de la Carte Assurée et pendant sa durée de validité. Les garanties de ce contrat prennent fin, pour chaque Assuré : en cas de retrait total d'agrément de l'assureur, conformément à l'article L , alinéa 1 du Code des Assurances, en tout état de cause, à la date d'effet de la résiliation de ce contrat lorsqu il n est pas reconduit. Le non renouvellement de ce contrat entraîne la cessation des garanties pour chaque Assuré à partir de la date d'effet de cette résiliation. Modification des garanties Il est entendu que la banque émettrice, souscripteur du contrat, et l Assureur, peuvent procéder à des modifications du contrat impactant les droits et obligations des Assurés. Les Assurés sont informés de ces modifications, dans le respect des délais prévus par le code des assurances. Les modifications s imposent aux Assurés, ce que ces derniers acceptent par leur adhésion au contrat. Protection des données à caractère personnel L Assureur fait son affaire personnelle et est responsable du respect des obligations découlant notamment de la loi du 6 janvier 1978 «Informatique et Libertés» et de toute autre réglementation relative aux seuls fichiers qu elle créée et à la protection des données à caractère personnel que ceux-ci contiennent. En déclarant un Sinistre, l'assuré ou ses ayants-droit accepte expressément que des informations personnelles le concernant soient utilisées et diffusées sans restriction à l'ensemble des personnes concernées, sous réserve notamment du respect de la loi du 6 janvier 1978 «Informatique et Libertés». A ce titre, l'assuré ou ses ayants-droit dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification des données le concernant qu'il pourra exercer en s'adressant à : ACM IARD SA - 63 chemin Antoine Pardon TASSIN Cedex. Par ailleurs, l'assuré ou ses ayants-droit s'engage à ne communiquer que des informations exactes et ne portant pas préjudice aux intérêts des tiers. Réclamation / Médiation En cas de difficulté dans l application ou l interprétation du contrat, l Assuré est invité à consulter d abord son interlocuteur habituel. Si sa réponse ne satisfait l Assuré, celui-ci peut adresser sa réclamation au : Responsable des Relations Consommateurs ACM IARD SA 34 rue du Wacken STRASBOURG CEDEX 9 Une réponse sera apportée dans le plus bref délai, lequel ne saurait excéder deux mois sauf circonstances exceptionnelles. Dans l éventualité d une persistance de la difficulté ou du différend, les coordonnées du Médiateur pourront être communiquées sur simple demande auprès de l interlocuteur habituel. Exerçant sa mission en toute indépendance, le Médiateur ne peut intervenir qu après épuisement des procédures internes de règlement des litiges et à la condition qu aucune action contentieuse n ait été engagée. Après avoir instruit le dossier, le Médiateur rend un avis motivé dans les trois mois. Cet avis ne lie pas les parti es. Pour 56 de plus amples informations, la Charte de la Médiation peut être consultée sur le site de la Fédération Française des Sociétés d Assurances (www.ffsa.fr). Résiliation des Garanties Conformément à l article R du Code des Assurances, nous nous réservons le droit de résilier, après sinistre, tout ou partie des garanties d assurance dommages relevant de l article L du code des assurances de l Assuré titulaire d une carte bancaire assurée. La suppression effective de ces garanties intervient à l expiration d un délai d un mois après que notre décision a été notifiée à l Assuré titulaire de la carte bancaire assurée, et la portion de cotisation y afférente est restituée à l émetteur. L émetteur a alors la faculté de résilier le contrat en sa totalité, dans le délai d un mois à compter de la notification. Sanctions en cas de fausses déclarations Si, de mauvaise foi, l Assuré fait de fausses déclarations, sur la nature, les causes, les circonstances ou les conséquences d un sinistre, il sera entièrement déchu de tout droit à garantie pour ce sinistre. Subrogation ou recours contre les responsables du Sinistre L Assureur est substitué pour toutes les garanties dans tous les droits et actions à concurrence de l'indemnité versée contre tout responsable du dommage. Tribunaux compétents Le contrat est régi exclusivement par la loi Française. Tout litige né de l exécution, de l inexécution ou de l interprétation du présent contrat sera de la compétence exclusive des juridictions françaises. 67 CHAPITRE 2 - DEFINITIONS GENERALES Pour une meilleure compréhension des prestations d assurance, vous trouverez ci-dessous les définitions des termes repris en italiques dans le texte de cette Notice d Information, applicables à l ensemble des garanties. Accident Au sens de la garantie personnelle : Toute atteinte corporelle non intentionnelle constatée médicalement provenant de l action soudaine et imprévue d une cause extérieure. Il est précisé que la survenance brutale d une maladie ne saurait être assimilée à un Accident. Au sens de l assurance des responsabilités : tout événement soudain, imprévu et extérieur à la victime et à la chose endommagée, à l origine des dommages corporels, matériels et immatériels. Assuré / Famille Toute personne physique titulaire d une Carte bancaire, mentionnée en en-tête, en cours de validité, délivrée par la banque émettrice, et son conjoint non séparé de corps ou de fait et non divorcé, leurs enfants célibataires de moins de 25 ans, adoptés ou non, et le cas échéant, leurs enfants qui viendraient à naître au cours de la validité du présent contrat d'assurance, leurs petits enfants de moins de 25 ans, dès lors qu ils sont fiscalement à charge d au moins un de leurs parents. leurs ascendants et descendants, vivant sous le même toit que le titulaire de la Carte Assurée, selon les termes de l'article 196 A bis du CGI (personnes titulaires de la carte d invalidité prévue à l Article L du code de l Action Sociale et des Familles) et : - fiscalement à charge ou - auxquels sont versées, par le titulaire de la Carte Assurée, son conjoint ou son concubin, des pensions alimentaires permettant à ces derniers de bénéficier d une déduction sur leur avis d imposition de revenus. Qu ils se déplacent ensemble ou séparément lors d un Voyage Garanti, ATTENTION Les petits-enfants, célibataires de moins de 25 ans, sont couverts uniquement lorsqu'ils séjournent avec leurs grands-parents, titulaire de la Carte Assurée et exclusivement pendant la durée du déplacement. Assureur Les Assurances du Crédit Mutuel IARD SA, désignées ci-après par le pronom «nous». Carte Assurée Carte désignée en en-tête. Conjoint La personne physique mariée au titulaire de la Carte Assurée ou son concubin. Concubin La personne qui vit en concubinage ou ayant conclu un PACS (Pacte Civil de Solidarité) en cours de validité avec le titulaire. La preuve du concubinage sera apportée par un certificat de concubinage notoire établi antérieurement à la date du sinistre ou à défaut par la production d une attestation sur l honneur de vie maritale. La preuve du PACS (Pacte Civil de Solidarité) sera apportée par l attestation délivrée par le greffe du Tribunal d Instance établie antérieurement à la date du sinistre. Co-voyageur Toute personne voyageant avec le Titulaire dont l identité est portée au document d inscription. Dommage corporel Toute atteinte corporelle subie par une personne physique, résultant d un événement imprévu et extérieur à la victime. Dommage matériel Toute détérioration d une chose ou substance, toute atteinte physique à des animaux, résultant d un événement imprévu et extérieur à la chose endommagée. Dommage immatériel consécutif Tout préjudice pécuniaire, résultant de la privation de jouissance d un droit, de l interruption d un service rendu par une personne, par un bien meuble ou immeuble ou la perte d un bénéfice et qui est la conséquence directe de Dommages corporels ou matériels garantis. 78 Dommage immatériel non consécutif Tout préjudice pécuniaire, qui ne se traduit pas par une atteinte physique à un bien ou a une personne, mais qui est la suite d un Dommage corporel ou matériel non garanti. Dommage immatériel pur Tout préjudice pécuniaire, qui ne se traduit pas par une atteinte physique à un bien ou à une personne, et qui n est pas la suite ou la conséquence d un Dommage corporel ou matériel. Force majeure Est réputé survenu par force majeure tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur qui rend impossible, de façon absolue, l exécution du contrat, tel qu habituellement reconnu par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français. Franchise Somme restant à votre charge après survenance d un événement entrainant la mise en jeu de la garantie prévue au contrat. La franchise peut être exprimée en devise, en heure ou jour. Matériel de sports de montagne Tout matériel technique, y compris les chaussures spéciales, destiné à la pratique des sports de montagne tel que le ski, snowboard, raquettes. Moyen de Transport Public Moyen de transport commercial (terrestre, maritime, fluvial ou aérien) agréé pour le transport payant de passagers. Objets de valeur Les bijoux, les fourrures, le matériel photographique, cinématographique, d enregistrement ou de reproduction de son et de l image et leurs supports dont la valeur d achat est égale ou supérieure à 300. Préjudice matériel grave Tout dommage matériel dont la gravité nécessite impérativement la présence de l Assuré pour prendre les mesures conservatoires nécessaires et/ou que cette présence soit exigée par les autorités de police. Proches Ascendants et descendants (maximum 2ème degré), Frères, sœurs, beaux-frères, belles sœurs, gendres, belles-filles, demi-frères, demi-sœurs, neveux et nièces, oncles et tantes du Titulaire ou de son Conjoint. Sinistre Survenance d un évènement de nature à entraîner l application d une des garanties du présent contrat d assurance. La date du Sinistre est celle à laquelle survient le fait dommageable, c est à dire celui qui constitue le fait générateur du dommage. Territorialité Les garanties du présent contrat sont acquises à l Assuré, dans le monde entier à l exception, pour la garantie : Responsabilité civile à l étranger, de la France Métropolitaine, des principautés d Andorre et de Monaco et des DOM TOM, Achat à distance - Exécution de commande La garantie est acquise quel que soit le lieu du siège social ou de l établissement du Commerçant, à condition que l adresse de livraison des Biens assurés soit en France métropolitaine, Monaco, Andorre et DOM-TOM. - Garantie «informations pratiques et assistance amiable» La garantie est acquise dès lors que le litige relève de la compétence des juridictions françaises ou de celles d un pays de l Union Européenne. Tiers Toute personne autre que : le Titulaire et son Conjoint, leurs ascendants et descendants. Titulaire La personne physique titulaire de la Carte Assurée. Trajet de pré et post acheminement Trajet le plus direct pour se rendre à un aéroport, une gare ou un terminal ou en revenir à partir du lieu de domicile, du li eu de travail habituel ou du lieu de séjour et inversement : en tant que passager d un moyen de transport public, 89 en tant que passager ou conducteur d un véhicule de location, pour autant que la location ait été réglée au moyen de la Carte Assurée. en tant que passager ou conducteur d un véhicule privé. Valeur de remboursement Au cours de la première année suivant la date d achat, la valeur de remboursement sera égale au prix d achat. La deuxième année le montant de remboursement sera calculé à concurrence de 75% du prix d achat. Les années suivantes la valeur sera réduite de 10% supplémentaire par an. Véhicule de Location Tout engin terrestre à moteur, à quatre roues, immatriculé, faisant l objet d un contrat de location auprès d un loueur professionnel et dont le règlement est facturé sur la Carte Assurée. Est également considéré comme véhicule de location, le véhicule de remplacement, prêté par un garagiste, lorsque le véhicule du titulaire est immobilisé pour réparation, sous réserve que ce prêt fasse l objet d un contrat en bonne et due forme et d une pré autorisation, assorti d une facturation. Voyage Garanti Tout déplacement d une distance supérieure à 100 km du domicile de l assuré ou de son lieu de travail habituel, effectué par tous Moyens de Transport Public ou tout trajet par Véhicule de Location sous réserve que le prix du transport ou celui du Véhicule de Location soit payé à l unité, par carte d abonnement ou dans une facturation globale au moyen de la Carte Assurée avant la survenance du Sinistre. Est également compris le trajet de pré et post acheminement. A l occasion d un Sinistre, il appartient à l Assuré d apporter le justificatif de ce règlement, l Assureur se réservant le droit de demander tout autre élément constituant la preuve du paiement par la Carte Assurée. 910 CHAPITRE 3 - EXCLUSIONS COMMUNES A TOUTES LES GARANTIES Indépendamment des exclusions particulières prévues au titre de chaque garantie, nous ne prenons jamais en charge les préjudices résultant : de la faute intentionnelle ou dolosive de l assuré, du suicide ou la tentative de suicide de l assuré, des conséquences ou étant occasionnés par un fait de Guerre Etrangère et/ou Guerre Civile, de tout Sinistre, toute suite et/ou conséquence directe ou indirecte provenant d une quelconque mise en contact et/ou contamination par des substances dites nucléaires, biologiques ou chimiques. des dommages dus aux effets directs ou indirects d'explosions, de dégagement de chaleur ou d'irradiation provenant du fait de transmutation de noyaux d'atome et de la radioactivité ainsi que les dommages dus aux effets de radiation provoqués par l'accélération artificielle de particules. de toute forme de sport aérien (sauf baptême organisé avec utilisation d engins non motorisés pratiqué dans le cadre d une association ou d un groupement affilié à une association ou Fédération et encadré par un moniteur affilié), le deltaplane, le polo, le skeleton, le bobsleigh, le hockey sur glace, la plongée sous-marine, la spéléologie, le saut à l élastique et tout sport nécessitant l utilisation d un engin à moteur. de la participation de l Assuré à des rixes, des paris, des émeutes et des mouvements populaires, sauf cas de légitime défense ou s il se trouve dans l accomplissement du devoir professionnel ou dans un cas d assistance à personne en danger. des dommages résultants de l utilisation de stupéfiants ou substances analogues, de médicaments non prescrits ou d un état alcoolique caractérisé par la présence dans le sang d un taux d alcool pur égal ou supérieur à celui fixé par la loi régissant la circulation automobile française en vigueur à la date du sinistre. 1011 CHAPITRE 4 - DESCRIPTIF DES GARANTIES DÉFINITIONS SPECIFIQUES A LA GARANTIE I LES GARANTIES VOYAGE Accident de Trajet Tout Accident survenant lors d un déplacement, sans application de franchise kilométrique, en tant que passager d'un Moyen de Transport Public pour autant que le titre de transport ait été réglé au moyen de la Carte Assurée. Altération de santé Garantie Pour les Assurés voyageurs (Altération de santé Garantie) : - Toute atteinte corporelle ou toute altération de santé constatée médicalement, nécessitant une Surveillance médicale matérialisée, et empêchant formellement le départ. - Dans les mêmes conditions, la garantie est étendue à l incompatibilité absolue de l état de santé avec le mode de transport et/ou la nature du voyage projeté. - On entend également par Accident de santé, l aggravation soudaine d une pathologie préexistante stabilisée. Pour les Assurés non voyageurs et les proches : - Toute atteinte corporelle ou toute altération de santé constatée médicalement, nécessitant impérativement la présence du ou des Assurés voyageurs et empêchant formellement leur départ. Bénéficiaire En cas de décès accidentel, le Bénéficiaire est, sauf stipulation contraire adressée par l Assuré au moyen d une disposition écrite et signée, le conjoint survivant de l Assuré, non séparé de corps, ni divorcé, le concubin, à défaut les enfants nés ou à naître de l Assuré par parts égales, à défaut les ayants-droit de l Assuré. Le titulaire peut désigner toute personne comme bénéficiaire au moyen d une lettre recommandée avec avis de réception adressée à l Assureur. Dans tous les autres cas garantis, le Bénéficiaire est l Assuré. En cas de décès accidentel d un autre Assuré et/ou du titulaire de la Carte Assurée sans qu il n y ait eu de désignation spécifique d un Bénéficiaire, les sommes prévues en cas de décès accidentel de l Assuré sont versées suivant l ordre indiqué ci-dessus. En cas d'invalidité définie au contrat : l Assuré, sauf si celui-ci se trouve dans les cas d'incapacité visés par l'article 489 du Code Civil. La somme prévue sera alors versée au représentant légal de l'assuré. Consolidation Date à partir de laquelle l état du blessé ou du malade est considéré comme stabilisé du point de vue médical. Durée de la garantie La garantie s exerce pendant les 180 premiers jours du voyage. Invalidité permanente Diminution du potentiel physique ou psychique d une personne dont l état est consolidé. Surveillance médicale matérialisée Toute surveillance médicale consistant en des consultations médicales, des examens complémentaires de diagnostic et de suivi, une prise en charge médicale ou paramédicale. ARTICLE 1 - LA GARANTIE «DECES / INVALIDITE ACCIDENT DE VOYAGE» 1.1 OBJET DE LA GARANTIE La présente garantie a pour objet de couvrir l Assuré contre les risques de Décès accidentel ou d'invalidité Permanente Accidentelle dont l Assuré est victime : au cours d'un Voyage Garanti en tant que simple passager d'un Moyen de Transport Public ou à bord d un Véhicule de Location ; à l occasion des trajets de pré et post acheminement ; 1112 lorsque le titre de transport a été réglé au moyen de la Carte Assurée. 1.2 MONTANT DE LA GARANTIE LES MONTANTS D INDEMNITE CI-APRES NE SONT ACQUIS QUE SI L ACCIDENT RESULTE D UN EVENEMENT GARANTI. En cas de Décès accidentel immédiat ou survenu dans les 100 jours qui suivent la date de l accident, l'assureur verse au(x) Bénéficiaire(s) un capital de : - SI ACCIDENT SURVENANT AU COURS D UN VOYAGE GARANTI EN TRANSPORT PUBLIC : SI ACCIDENT SURVENANT A BORD D UN VEHICULE DE LOCATION, OU AU COURS D UN TRAJET DE PRE OU POST ACHEMINEMENT OU UN ACCIDENT DE TRAJET En cas d'invalidité Permanente Accidentelle survenant dans les 2 ans qui suivent la date de l accident, l'assureur verse à l Assuré un capital déterminé selon barème d indemnisation des accidents du travail sur la base du capital maximum de référence fixé à : - SI ACCIDENT SURVENANT AU COURS D UN VOYAGE GARANTI EN TRANSPORT PUBLIC SI ACCIDENT SURVENANT A BORD D UN VEHICULE DE LOCATION, OU AU COURS D UN TRAJET DE PRE OU POST ACHEMINEMENT OU POUR TOUT ACCIDENT DE TRAJET Le montant versé à l Assuré est calculé en multipliant le capital de référence par le taux alors déterminé. L indemnité de l Assureur ne saurait excéder, par famille et par événement, un capital maximum de : en cas d accident survenu au cours d un voyage en transport public, en cas d accident survenu au cours d un voyage à bord d un véhicule de location, ou au cours d un trajet de pré ou post acheminement. Aucun Accident ne peut donner droit au versement à la fois du capital décès accidentel et à celui de l Invalidité Permanente Accidentelle. Toutefois, dans le cas où, après avoir perçu une indemnité résultant d une Invalidité Permanente Accidentelle, l Assuré viendrait à décéder dans un délai de 2 ans des suites du même Accident, nous verserons au Bénéficiaire le capital prévu en cas de décès accidentel après déduction de l indemnité déjà versée au titre de l Invalidité Permanente Accidentelle. Disparition de l assuré En cas de disparition de l Assuré dont le corps n est pas retrouvé dans l année qui suit la disparition ou la destruction du moyen de transport terrestre, aérien ou maritime dans lequel il se trouvait au moment de l accident, il sera présumé que l Assuré est décédé à la suite de cet accident. 1.3 EXCLUSIONS RELATIVES A CETTE GARANTIE Outre les exclusions communes mentionnées au chapitre 3, le présent contrat ne couvre pas les séquelles et conséquences des Accidents résultant : de lésions causées directement ou indirectement, partiellement ou totalement par : - Les infections bactériennes à l'exception des infections pyogéniques résultant d'une coupure ou d une blessure accidentelle, - Toute forme de maladie, - Les interventions médicales ou chirurgicales sauf si elles résultent d'un Accident Garanti. de toute activité militaire (période militaire, opérations militaires). ARTICLE 2 - LA GARANTIE «ANNULATION / MODIFICATION / INTERRUPTION DE VOYAGE 2.1 OBJET DE LA GARANTIE La présente couverture a pour objet de garantir à l Assuré : en cas d annulation du Voyage, le remboursement des frais non récupérables prévus contractuellement aux conditions de vente du voyagiste, 12 Montrer encore
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