Source: https://www.epo.org/law-practice/legal-texts/html/caselaw/2016/f/clr_i_d_2.htm
Timestamp: 2019-10-24 00:42:34+00:00
Document Index: 152231600

Matched Legal Cases: ['art. 56', 'art. 54', 'art. 84', 'art. 56', 'art. 83', 'art. 84', 'art. 56', 'art. 56']

﻿ 2. Approche problème-solution - La Jurisprudence des Chambres de recours, I. Brevetabilité, D. Activité inventive
Approche problème-solution
I.D.2. Approche problème-solution
Les instances de l'OEB ont régulièrement recours à l'"approche problème-solution" lorsqu'elles décident si un objet revendiqué satisfait ou non aux exigences de l'art. 56 CBE. Celle-ci consiste essentiellement à
a) identifier "l'état de la technique le plus proche",
b) évaluer les résultats (ou effets) techniques obtenus par l'invention revendiquée par rapport à "l'état de la technique le plus proche" qui a été établi,
c) définir le problème technique que l'invention se propose de résoudre, l'objet de l'invention étant d'obtenir ces résultats techniques et
d) examiner si, compte tenu de l'état de la technique le plus proche au sens de l'art. 54(2) CBE, l'homme du métier aurait ou non suggéré les caractéristiques techniques revendiquées pour parvenir aux résultats obtenus par l'invention revendiquée (voir par ex. T 939/92, JO 1996, 309 ; T 15/93, T 433/95, T 917/96, T 631/00, T 423/01, T 215/04, T 1621/06, T 1183/06, T 824/07, Directives G‑VII, 5 – version de novembre 2015).
Pour l'application de l'approche problème-solution aux revendications qui comportent à la fois des aspects techniques et non techniques (notamment dans les inventions mises en œuvre par ordinateur), voir présent chapitre, I.D.9.1. Pour les revendications dans les inventions chimiques, voir présent chapitre, I.D.9.8.1.
Les chambres de recours se réfèrent fréquemment à la règle 42(1)c) CBE pour fonder l'"approche problème-solution". En vertu de cette règle, il convient d'exposer l'invention en des termes permettant la compréhension du problème technique, même s'il n'est pas expressément désigné comme tel, et celle de la solution de ce problème. Le problème et sa solution font ainsi partie intégrante de toute invention technique. La méthode de travail désignée sous le terme d'"approche problème-solution" constitue un outil, qui a été notamment mis au point afin de garantir que l'activité inventive soit appréciée en toute objectivité et d'éviter que l'analyse de l'état de la technique ne se fonde sur des considérations rétrospectives.
A noter que la revendication d'une solution non évidente ne justifie la délivrance d'un brevet que si cette solution produit effectivement l'effet allégué. Selon la décision T 2001/12, un doute sur le fait que l'invention revendiquée soit en mesure de résoudre le problème défini dans la demande peut avoir les conséquences suivantes : a) si la question se pose parce que la revendication omet de mentionner les caractéristiques décrites dans la demande comme permettant de résoudre le problème, la description et les revendications ne sont pas cohérentes avec la définition de l'invention, et il peut être objecté à juste titre, en vertu de l'art. 84 CBE 1973, que les revendications ne contiennent pas toutes les caractéristiques essentielles nécessaires pour définir l'invention ; b) Si ce n'est pas le cas mais que, vu l'état de la technique et indépendamment de ce qui peut être affirmé dans la description, il ne semble pas crédible que l'invention revendiquée soit réellement en mesure de résoudre le problème, une objection au titre de l'art. 56 CBE 1973 peut être soulevée et il est possible que le problème doive être reformulé. Cette décision a été citée ultérieurement dans l'affaire T 862/11 qui portait également sur la distinction entre les exigences relatives à la suffisance de l'exposé (art. 83 CBE), la clarté des revendications (art. 84 CBE), et l'activité inventive (art. 56 CBE).
D'après la jurisprudence des chambres de recours (cf. T 1/80, JO 1981, 206 ; T 20/81, JO 1982, 217 ; T 24/81, JO 1983, 133 ; T 248/85, JO 1986, 261), c'est la performance objective de l'inventeur, et non sa performance subjective, qui est déterminante lorsqu'il s'agit d'apprécier l'activité inventive. Partant de l'état de la technique existant objectivement, il faut déterminer selon des critères objectifs le problème technique à résoudre, et examiner si la solution apportée par l'invention s'impose à l'évidence aux yeux de l'homme du métier. Bien que l'approche "problème-solution" ne soit pas obligatoire, l'application correcte de cette méthode facilite une appréciation objective de l'activité inventive et permet en outre d'éviter de considérer les choses rétrospectivement, en se servant de sa connaissance de l'invention, ce qui serait inadmissible (T 564/89, T 645/92, T 795/93, T 730/96, T 631/00). Il faut donc recourir systématiquement à l'approche problème-solution. Si toutefois, à titre exceptionnel, une autre méthode est appliquée, il y a lieu d'indiquer les raisons pour lesquelles on s'est écarté de cette approche généralement admise.
Dans la décision T 967/97, la chambre a expliqué que cette approche repose pour l'essentiel sur des constatations objectives concernant les problèmes techniques et les moyens de les résoudre, qui, à la date de priorité, devaient faire objectivement partie des connaissances et des aptitudes de l'homme du métier, c'est-à-dire sans que celui-ci soit au courant de la demande de brevet et de l'invention faisant l'objet de cette demande. Si l'homme du métier se trouve devant plusieurs approches praticables, susceptibles de rendre l'invention évidente, la nature même de l'approche problème-solution exige que toutes les pistes soient examinées avant d'arrêter une opinion qui confirme l'activité inventive. En cas de négation de l'existence d'une activité inventive, nul n'est besoin de justifier particulièrement le choix préalable de documents cités, même si l'homme du métier a plusieurs approches possibles à sa disposition pour résoudre le problème ; cette justification a uniquement pour objet de montrer que pour l'homme du métier l'invention découle de manière évidente de l'état de la technique lorsqu'on se base sur (au moins) une de ces approches (voir également T 558/00, T 970/00, T 172/03, T 323/03, T 21/08, T 308/09, T 1289/09).
On peut retrouver une synthèse didactique de la jurisprudence sur l'approche problème-solution dans certaines décisions. Pour des exemples récents, voir R 9/14, point 2.1.1 des motifs ; T 519/07, point 7 des motifs ; T 698/10.
En vertu de l'approche problème-solution, il n'est pas nécessaire de décrire dans la demande quelle caractéristique est à l'origine de tel ou tel avantage ou de tel ou tel effet technique (cf. par exemple T 818/93, points 5.2 et 4 des motifs). Pour que les exigences relatives à l'activité inventive soient remplies, il suffit que, pour l'homme du métier, l'objet revendiqué ne découle pas de façon évidente de l'état de la technique (art. 56 CBE). Il est d'une pratique courante de reprendre dans une revendication indépendante des caractéristiques tirées des sous-revendications ou de la description pour établir la brevetabilité et de faire appel aux effets et avantages liés à ces caractéristiques pour (re)formuler le problème technique (cf. T 39/93, JO 1997, 134, point 5 des motifs). Pour déterminer le problème technique objectif, il est impératif d'évaluer les résultats ou effets techniques obtenus par l'invention revendiquée par rapport à l'état de la technique le plus proche qui a été déterminé (T 270/11, points 5.1 et 5.3 des motifs).
Dans l'affaire T 188/09, la chambre a tout d'abord noté que dans une situation donnée où il existe un certain nombre de preuves, l'approche utilisée comme moyen complémentaire d'évaluation de l'activité inventive doit, quelle qu'elle soit, conduire au même résultat, que l'activité inventive soit confirmée ou qu'elle soit invalidée. Par conséquent, même si l'"approche problème-solution" était appliquée, la décision concernant l'inventivité devrait être la même que si ladite approche n'était pas suivie. Se référant à la décision T 465/92 (JO 1996, 32), la chambre a déclaré : "lorsqu'une invention porte sur un objet entièrement nouveau, il peut suffire de constater qu'il n'existe pas d'état de la technique proche de l'invention, plutôt que de bâtir un problème en se fondant sur ce que l'on considère arbitrairement comme correspondant à l'état de la technique le plus proche".
Dans l'affaire T 465/92 (JO 1996, 32), toutefois, la chambre n'a pas apprécié l'activité inventive selon l'approche problème-solution, déclarant que celle-ci n'est guère plus qu'une possibilité d'appréciation de l'activité inventive parmi d'autres, qui a ses avantages et ses inconvénients. De l'avis de la chambre, les sept antériorités pertinentes présentaient toutes la même analogie avec l'invention revendiquée.
Dans l'affaire T 1437/09, la chambre a estimé que D1 et D4 constituaient deux points de départ valables pour apprécier l'activité inventive, notamment parce que ces deux documents appartenaient au domaine technique de l'invention en cause et divulguaient des dispositifs de même type. Lorsque plusieurs documents de l'état de la technique peuvent de manière plausible servir de point de départ pour apprécier l'activité inventive, il est de jurisprudence constante que la question de l'activité inventive soit appréciée vis-à-vis de chacun desdits documents avant d'être tranchée (cf. T 967/97, point 3.2 des motifs ; T 308/09, point 1.4.1 des motifs).
Dans l'affaire R 5/13 (et dans R 9/13, R 10/13, R 11/13, R 12/13 et R 13/13, toutes dirigées contre la décision T 1760/11), les requérants avaient fait valoir qu'ils auraient dû être autorisés à argumenter sur toutes les questions relatives à l'activité inventive, à n'importe quel stade de l'approche problème-solution et eu égard à tous les points de départ qui leur semblaient pertinents, peu importe que la chambre eût structuré la discussion en posant d'emblée que tels ou tels documents constituaient les points de départ les plus prometteurs.
La Grande Chambre a estimé dans l'affaire R 5/13 que la chambre non seulement s'en était tenue à la séquence des délibérations annoncée dans sa notification accompagnant la citation à la procédure orale, mais avait ce faisant aussi appliqué systématiquement la méthode standard de l'approche problème-solution. Selon la Grande Chambre, utiliser la méthode éprouvée que constitue l'approche "problème-solution" pour déterminer si l'objet d'une revendication implique ou non une activité inventive relève du droit matériel. Cela vaut également en ce qui concerne la détermination de l'état de la technique le plus proche en tant que première étape de l'approche problème-solution, peu importe qu'un seul ou plusieurs documents soient retenus comme points de départ ou comme tremplins les plus prometteurs pour arriver à l'invention. La requête en révision ne peut être instrumentalisée pour réviser l'application correcte du droit matériel (jurisprudence constante).