Source: http://www.senat.fr/les_actus_en_detail/article/ratification-de-deux-ordonnances-relatives-a-la-consommation.html
Timestamp: 2019-09-20 08:45:37+00:00
Document Index: 177882687

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art 2', "l'article 161", 'art 1', "l'article 14", 'art 2', 'art 3', 'art 9']

Ratification de deux ordonnances relatives à la consommation - Sénat
8 février - Le Sénat a définitivement adopté le projet de loi ratifiant deux ordonnances sur la consommation
La loi ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en oeuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services (n° 2017-203 du 21 février 2017), est parue au JO n°0045 du 22 février 2017.
Mercredi 8 février 2017, à partir de 16h45, le Sénat a définitivement adopté en séance publique les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi visant à ratifier deux ordonnances relatives à la consommation.
Principaux apports du Sénat dans le projet de loi définitivement adopté :
Le Sénat a :
permis aux consommateurs des départements et collectivités d'outre-mer de bénéficier des dispositions relatives au remboursement des frais et taxes aéroportuaires en cas d'annulation de transports aériens (art. 2 ter A) ;
modifié les conditions d'exercice du droit de rétractation du consommateur dans le cadre d'achats de métaux précieux (art. 3 bis) ;
consacré, à compter des offres de prêts émises après l'entrée en vigueur de la loi, l'existence d'un droit de résiliation assorti d'un droit de substitution annuel dans le cadre des contrats d'assurance emprunteur (art. 4 bis).
A l'initiative des rapporteurs pour le Sénat et l'Assemblée nationale, la commission mixte paritaire (CMP) a étendu le droit de résiliation et de substitution annuel, à compter du 1er janvier 2018, aux contrats d'assurance emprunteur en cours d'exécution à cette date.
Accord en commission mixte paritaire (17 janvier 2016)
Mardi 17 janvier 2017, la commission mixte paritaire (CMP) chargée d'élaborer un texte commun est parvenue à un accord.
Dans le texte établi par la commission mixte paritaire, le Sénat a :
- permis aux consommateurs des départements et collectivités d'outre-mer de bénéficier des dispositions relatives au remboursement des frais et taxes aéroportuaires en cas d'annulation de transports aériens (art. 2 ter A) ;
- modifié les conditions d'exercice du droit de rétractation du consommateur dans le cadre d'achats de métaux précieux (art. 3 bis) ;
- consacré, à compter des offres de prêts émises après l'entrée en vigueur de la loi, l'existence d'un droit de résiliation assorti d'un droit de substitution annuel dans le cadre des contrats d'assurance emprunteur (art. 4 bis).
Lire le texte issu des travaux de la CMP
L'examen en première lecture (octobre à décembre 2016)
Mercredi 7 décembre 2016, la commission des affaires économiques, suivant l'avis de son rapporteur, Martial BOURQUIN, a adopté le texte, tel qu'issu des travaux de l'Assemblée nationale, sans modification. La commission estime en effet que l'Assemblée a "déjà procédé à l'essentiel des modifications techniques du texte qui s'imposaient". La commission s'est toutefois "réservé la possibilité de se saisir, au stade de la séance publique, de la question de l'assurance-emprunteur dans le cadre des crédits immobiliers".
Lire le rapport de Martial BOURQUIN
Lire le compte rendu de l'examen en commission
Mercredi 21 décembre 2016, le projet de loi a été adopté en première lecture
Lire le texte issu des travaux du Sénat
En première lecture, l'Assemblée nationale a conforté les dispositifs par des modifications essentiellement de coordination. Les députés ont également étendu les règles de protection contre les pratiques commerciales trompeuses aux « non-professionnels » (art 2 quater).
Ce texte vise à ratifier deux ordonnances :
l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation, prise sur le fondement du I de l'article 161 de la loi relative à la consommation du 17 mars 2014, pour, selon le Gouvernement, améliorer l'intelligibilité et l'accessibilité du droit pour les différents utilisateurs (art 1er du projet de loi) ;
l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation, prise sur le fondement de l'article 14 de la loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière du 30 décembre 2014, pour transposer une directive du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 et ainsi renforcer la protection du consommateur (art 2 du projet de loi).
Il contient également des dispositions ayant pour objet :
de rectifier des erreurs de recodification (art 3 à 8) ;
d'adapter le code de la santé publique (art 9) ;
et d'adapter la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Le Gouvernement ayant engagé une procédure accélérée sur ce texte le 30 septembre 2016, celui-ci pourrait ne faire l'objet que d'une seule lecture au Parlement.