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Timestamp: 2020-08-13 11:15:47+00:00
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Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11"]

Convention citoyenne pour le climat: un référendum est-il possible ? (fr) - La GBD
Auteur : Arnaud Gossement, Avocat associé - Cabinet Gossement Avocats
1 Référendum décisionnel et référendum consultatif : les procédures existantes
1.1 Le référendum national sur un projet de loi (article 11 de la Constitution)
1.2 Le référendum national sur un projet de révision de la Constitution (article 89 de la Constitution)
1.3 Le référendum local (article 72-1 de la Constitution)
1.4 La consultation locale des électeurs (article L.1112-15 du code général des collectivités territoriales)
1.5 La consultation locale en matière d'environnement (article L.123-20 du code de l'environnement)
2 Les trois propositions de référendum de la Convention citoyenne pour le climat
3 Sur la possibilité d'un référendum relatif aux trois propositions de la Convention citoyenne pour le climat
3.1 Sur les propositions de référendum constitutionnel relatives à la rédaction du préambule et de l'article 1er de la Constitution
3.2 Sur la proposition de référendum législatif relative au crime d'écocide
4 Le projet d'un "référendum consultatif"
Référendum décisionnel et référendum consultatif : les procédures existantes
- Le "référendum décisionnel" a pour objet de soumettre un texte directement au vote aux électeurs et électrices. Si ces derniers votent en faveur de l’adoption de ce texte : il devient immédiatement une règle de droit. - Le "référendum consultatif" a pour seul objet de recueillir l’avis des électeurs et électrices sur une question. L’avis ainsi exprimé ne lie pas l’Etat et peut donc rester sans suite. Actuellement, les procédures de référendum décisionnel qui permettraient d'interroger les électeurs sur une matière environnementale sont les suivantes :
Le référendum national sur un projet de loi (article 11 de la Constitution)
L'article 11 de la Constitution dispose : "Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux Assemblées, publiées au Journal Officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions. (...)."
- le référendum doit porter sur un projet de loi et non sur une simple question déconnectée de tout projet de loi ;
- le référendum ne peut porter que sur certaines matières limitativement énumérées : la matière pénale n'en fait pas partie.
- d'une part, la loi "fixe les règles" relatives à "la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ; la procédure pénale ; l'amnistie ; la création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats"
- d'autre part, "la loi détermine les principes fondamentaux" : "de la préservation de l'environnement" ;
Le référendum national sur un projet de révision de la Constitution (article 89 de la Constitution)
Le référendum local (article 72-1 de la Constitution)
La consultation locale des électeurs (article L.1112-15 du code général des collectivités territoriales)
La consultation locale en matière d'environnement (article L.123-20 du code de l'environnement)
- L’ordonnance n°2016-488 du 21 avril 2016 relative à la consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement (JORF n°0095 du 22 avril 2016)
- Le décret n°2016-491 du 21 avril 2016 relatif à la consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement (JORF n°0095 du 22 avril 2016)
- Le décret n°2016-503 du 23 avril 2016 relatif à la consultation des électeurs des communes de la Loire-Atlantique sur le projet de transfert de l'aéroport de Nantes-Atlantique sur la commune de Notre-Dame-des-Landes (JORF n°0097 du 24 avril 2016
- la consultation ne peut être organisée que localement
- le résultat du vote est consultatif : il n'engage pas le Gouvernement
Les trois propositions de référendum de la Convention citoyenne pour le climat
- La première proposition consiste à réviser la Constitution pour modifier la rédaction de son préambule.
- La deuxième proposition prévoit de réviser la Constitution pour modifier la rédaction de son article 1er
- La troisième proposition a pour objet d’inscrire le crime d’écocide dans la loi.
- Les deux premières propositions supposent l’organisation d’un référendum constitutionnel sur le fondement de l’article 89 de la Constitution (cf. notre analyse de ces propositions, sur le fond)
- La troisième proposition appelle un référendum législatif, destiné à l’adoption d’un projet de loi sur le crime d'écocide.
Sur la possibilité d'un référendum relatif aux trois propositions de la Convention citoyenne pour le climat
Sur les propositions de référendum constitutionnel relatives à la rédaction du préambule et de l'article 1er de la Constitution
Le 29 août 2019, le Gouvernement a déposé un deuxième projet de loi constitutionnelle "pour un renouveau de la vie démocratique". L'article 1er de ce projet de loi prévoyait d'inscrire la phrase suivante à l'article 1er de la Constitution : "Elle favorise la préservation de l’environnement, la diversité biologique et l’action contre les changements climatiques." Le verbe "favoriser" a été préféré au terme "agir" qui figurait dans l'avant-projet de loi et dans le précédent projet de loi constitutionnelle. Ce projet de révision de la Constitution ayant échoué à deux reprises, il est peu probable que le Gouvernement dépose un troisième projet de loi constitutionnelles aux mêmes fins.
Sur la proposition de référendum législatif relative au crime d'écocide
Première difficulté : l'article 11 de la Constitution prévoit que le référendum ne peut porter que sur certaines matières : "(...) tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions. La matière pénale en est exclue comme de nombreux constitutionnalistes l'ont dores et déjà souligné. Il n'est donc pas possiible d'organiser un référendum sur l'écocide en l'état actuel de la rédaction de l'article 11 de la Constitution. Il faudrait considérablement maltraiter l'interprétation de l'article 11 pour considérer que l'inscription
Deuxième difficulté : soumettre au référendum la proposition de créer un crime d'écocide reviendrait à présenter aux électeurs un texte illégal, de l'avis des juristes mêmes de la Convention citoyenne pour le climat. Même adopté par référendum, la légalité de ce texte pourrait être ultérieurement questionnée devant le juge. Il serait donc nécessaire que le Gouvernement retravaille le texte avant de le soumettre au référendum. Plus encore, il serait nécessaire qu'il fasse d'abord voter une loi qui donne une définition au concept de "limites planétaires" pour pouvoir ensuite soumettre à référendum un projet de loi relatif au crime d'écocide pour dépassement desdites limites planétaires.
Le projet d'un "référendum consultatif"
- que le Gouvernement dépose un projet de loi au Parlement pour créer cette procédure ;
- qu'une liste de questions soit définie ;
- que la procédure soit ensuite engagée mais elle ne pourrait aboutir qu'à l'expression d'un avis. Ce qui ne correspondrait pas à une "reprise sans filtre" des propositions de la Convention citoyenne pour le climat.
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