Source: https://www.alteo-avocats.fr/actualite/cour-de-cassation-chambre-sociale-arret-n-568-du-11-avril-2018-pourvoi-n-17-10-256-120.html
Timestamp: 2020-08-11 19:23:29+00:00
Document Index: 253722785

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 700", 'arrêt ', "l'article 12", "l'article 455"]

Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 568 du 11 avril 2018, Pourvoi nº 17-10.256
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a, le 16 avril 2010, été engagée par la société Quinta communications selon un contrat à durée déterminée d'usage en qualité d'artiste-interprète ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat à durée déterminée ;
Attendu que pour faire droit à cette demande, l'arrêt, après avoir constaté que chacune des parties imputait à l'autre la rupture anticipée du contrat de travail, retient qu'en l'absence d'élément permettant de retenir une volonté claire et non équivoque des cocontractants de faire cesser la relation contractuelle, et en l'absence de la justification d'une faute grave, d'une force majeure ou d'une inaptitude constatée par le médecin du travail dans les termes de l'article L. 1243-1 du code du travail, le caractère abusif de la rupture sera retenu ;
Attendu, cependant, que lorsque l'employeur et le salarié sont d'accord pour admettre que le contrat de travail a été rompu, chacune des parties imputant à l'autre la responsabilité de cette rupture, il incombe au juge de trancher ce litige en décidant quelle est la partie qui a rompu ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 décembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Quinta communications
Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société QUINTA COMMUNICATIONS à payer à Madame Y... la somme de 58.440,86 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l'article L. 1243-4 du code du travail, 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et d'AVOIR ordonné à la société QUINTA COMMUNICATIONS la remise à Madame Y... d'une attestation ASSEDIC et certificat de travail conformes aux dispositions de son arrêt ;
AUX MOTIFS QU'« il résulte des pièces produites aux débats qu'aux termes du contrat d'usage conclu le 16 avril 2010, Madame Y... devait se tenir à la disposition exclusive de la société QUINTA COMMUNICATIONS en Algérie afin d'interpréter le rôle de Sarnia dans le film "Parfums d'Alger " ce, à compter du 23 avril 2010 pour des répétitions et essayages, puis pour y effectuer 14 cachets entre le 26 avril et le 11 mai et un autre le 19 mai, l'artiste interprète étant également à la disposition exclusive du producteur en Algérie du 17 mai 2010 au 23 mai 2010 pour d'éventuels jours de tournage supplémentaires; Madame Y... fait valoir que ce contrat ne pouvait être rompu que pour faute grave ou survenance d'un cas de force majeure, qu'elle n'a effectué que deux jours de tournage après lesquels le directeur de production de la société QUINTA COMMUNICATIONS lui a remis un billet d'avion, le tournage se poursuivant sans l'équipe française, en raison de la défection de l'actrice principale Isabelle A...; Elle mentionne qu'aucune lettre de licenciement ne lui a été adressée ni aucune explication; que de plus, en refusant sur ordre exprès de Monsieur C... , représentant légal de la société QUINTA COMMUNICATIONS, de se rendre sur le plateau après le départ de Madame A..., elle n'avait fait qu'exécuter les instructions qui lui avaient été données par son employeur, celui-ci étant malvenu à soutenir que la rupture du contrat lui incomberait; La société QUINTA COMMUNICATIONS fait au contraire valoir que Madame Y... n'a plus souhaité participer au tournage du film après qu'Isabelle A... a décidé de l'abandonner le 28 avril 2010, que l'employeur avait alors accédé à la demande de rupture d'un commun accord formulée par l'intéressée, celle ci rentrant à Paris le 30 avril 2010 et recevant les éléments de son solde de tout compte soit le paiement des deux premiers cachets versés pour les tournages du 27 et 28 avril 2010; La cour rappelle qu'un accord conclu par les parties en cours de contrat pour mettre fin à celui-ci ne peut entraîner la cessation des relations contractuelles que si la volonté des cocontractants de les faire cesser est claire et non équivoque, Or, en l'espèce, aucune rupture du contrat n'est matérialisée entre les deux parties, leur version des faits étant par ailleurs discordante, puisque si elles s'accordent sur le fait que Madame Y... ne s'est pas présentée sur le lieu de tournage le 29 avril 2010, la salariée mentionne que son refus a été formulé sur ordre de Monsieur Tarak C... , thèse que ne retient pas Monsieur Hamid B..., directeur de production, compte tenu de sa propre appréciation des faits; Dès lors, les éléments susvisés ne permettant pas de retenir une volonté claire et non équivoque des cocontractants de faire cesser la relation contractuelle, et en l'absence de la justification d'une faute grave, d'une force majeure ou d'une inaptitude constatée par le médecin du travail dans les termes de l'article L. 1243-1 du code du travail, le caractère abusif de la rupture sera retenu; Dans les termes de l'article L 1243-4 du code du travail, et de dommages-intérêts dus à la salariée d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'elle aurait perçues jusqu'au terme du contrat, sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat, la société QUINTA COMMUNICATIONS sera condamnée à verser à Madame Y... la somme de 58 440,86 euros à titre de dommages-intérêts. La société QUINTA COMMUNICATIONS remettra par ailleurs à Madame Y... une attestation ASSEDIC et un certificat de travail conformes au présent arrêt, sans que les circonstances de l'espèce ne justifient d'assortir cette obligation d'une astreinte. Il est rappelé que les créances indemnitaires portent intérêts au taux légal à compter de la décision en fixant tout à la fois le principe et le montant » ;
1. ALORS QUE lorsque l'employeur et le salarié sont d'accord pour admettre que le contrat de travail a été rompu, chacune des parties imputant à l'autre la responsabilité de cette rupture, il incombe au juge de trancher ce litige en décidant quelle est la partie qui a rompu ; qu'en l'espèce, il était constant que Madame Y... avait été engagée, par contrat à durée déterminée, en qualité d'artiste interprète, pour tourner le second rôle du film « parfums d'Alger » et que, suite à la défection de l'actrice principale Isabelle A..., elle ne s'était pas présentée sur le lieu du tournage à ALGER, puis était rentrée à PARIS, avant le terme dudit contrat ; qu'il résultait des conclusions des parties, oralement soutenues, que ces dernières convenaient que le contrat avait été rompu avant l'échéance du terme, l'employeur soutenant que c'était la salariée qui, suite à la défection de l'actrice principale, avait refusé, en violation des obligations prévues à son contrat, de poursuivre le tournage du film et décidé de rentrer immédiatement à PARIS, Madame Y... soutenant au contraire que ce serait l'employeur qui lui aurait enjoint de quitter le tournage ; qu'ainsi, chaque partie imputait à l'autre la responsabilité de la rupture du contrat ; que la cour d'appel, après avoir retenu que, faute d'accord matérialisé entre les parties, il lui était impossible de retenir que le contrat aurait été rompu d'un commun accord, a considéré qu'en l'état de versions divergentes des parties sur les conditions de la rupture, cette dernière devait être considérée comme abusive, et a fait application de l'article L. 1243-4 du code du travail pour allouer à la salariée des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'elle aurait perçues jusqu'au terme de son contrat ; qu'en statuant ainsi, sans se prononcer sur la partie qui était à l'origine de la rupture, la cour d'appel a méconnu son office et a violé l'article 12 du code de procédure civile ;
2. ET ALORS subsidiairement QUE l'article L. 1243-4 du code du travail qui prévoit l'allocation au salarié de dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, n'a vocation à s'appliquer que lorsque « la rupture anticipée du contrat à durée déterminée intervient l'initiative de l'employeur » ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans constater que la rupture était intervenue à l'initiative de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1243-4 du code du travail ;
3. ET ALORS plus subsidiairement QUE les juges sont tenus d'examiner les pièces versées aux débats par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en retenant la version de la salariée sur sa non-présentation sur le tournage le 29 avril 2010 par Monsieur B... « compte tenu de sa propre appréciation des faits », sans examiner le « rapport de production » qui avait été établi, le jour même, par le producteur exécutif et adressé par courrier électronique à l'AARC, dont il résultait que « la tentative de procéder au tournage des scènes de remplacement (sans la présence de l'actrice principale) ne p(eu)t se concrétiser à cause du refus de l'actrice S. Y... de rejoindre le plateau », la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.