Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006648649&dateTexte=20190524&categorieLien=id
Timestamp: 2019-06-16 02:11:36+00:00
Document Index: 158049386

Matched Legal Cases: ['art. 27', 'art. 70', 'art. 70', 'art. 6', 'art. 40', 'art. 60', 'art. 60', 'art. 60', 'art. 47', 'art. 42', 'art. 49', 'art. 30', 'art. 32', 'art. 9', 'art. 2', 'art. 16', 'art. 25', 'art. 16', 'art. 1', 'art. 7', 'art. 16', 'art. 1', 'art. 6', 'art. 19', 'art. 5', 'art. 27', 'art. 31', 'art. 8', 'art. 3', 'art. 7', 'art. 3', 'art. 9', 'art. 8', 'art. 17', 'art. 4', 'art. 2', 'art. 14', 'art. 7', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 3']

Code du travail - Article L323-3 | Legifrance
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Code du travail - Article L323-3
Modifié par Loi 2005-102 2005-02-11 art. 27 I, art. 70 1° JORF 12 février 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Modifié par Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 70
Bénéficient de l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 323-1 :
1° Les travailleurs reconnus handicapés par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles ;
2° Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 p. 100 et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;
4° Les anciens militaires et assimilés, titulaires d'une pension militaire d'invalidité au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
5° Les veuves de guerre non remariées titulaires d'une pension au titre du même code, dont le conjoint militaire ou assimilé est décédé des suites d'une blessure ou d'une maladie imputable à un service de guerre ou alors qu'il était en possession d'un droit à pension militaire d'invalidité d'un taux au moins égal à 85 p. 100 ;
6° Les orphelins de guerre âgés de moins de vingt et un ans et les mères veuves non remariées ou les mères célibataires, dont respectivement le père ou l'enfant, militaire ou assimilé, est décédé des suites d'une blessure ou d'une maladie imputable à un service de guerre ou alors qu'il était en possession d'un droit à pension d'invalidité d'un taux au moins égal à 85 p. 100 ;
7° Les veuves de guerre remariées ayant au moins un enfant à charge issu du mariage avec le militaire ou assimilé décédé, lorsque ces veuves ont obtenu ou auraient été en droit d'obtenir, avant leur remariage, une pension dans les conditions prévues au 5° ci-dessus ;
8° Les femmes d'invalides internés pour aliénation mentale imputable à un service de guerre, si elles bénéficient de l'article L. 124 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
10° Les titulaires de la carte d'invalidité définie à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Loi 91-1389 1991-12-31
Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L124 (M)
Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 - art. 6 sexies (M)
Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 40 ter (M)
Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 60 (V)
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 60 bis (M)
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 60 quinquiès (M)
Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 47-2 (M)
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 42-4 (Ab)
Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 49-1 (M)
Décret n°89-406 du 20 juin 1989 - art. 30-3 (Ab)
Décret n°91-155 du 6 février 1991 - art. 32-1 (M)
Décret n°95-925 du 19 août 1995 - art. 9 (Ab)
Décret n°2002-518 du 16 avril 2002 - art. 2 (Ab)
Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 - art. 16 (Ab)
Décret n°2007-1829 du 24 décembre 2007 - art. 25
Décret n°2007-1829 du 24 décembre 2007 - art. 16, v. init.
Décret n°2008-345 du 14 avril 2008 - art. 1, v. init.
relatif à la formation professionnelle continue - art. 7.1 (VNE)
(La procédure d'extension de ce texte a été eng... - art. 16 (VNE)
relatif aux périodes de professionnalisation - art. 1 (VNE)
relatif à la formation professionnelle tout au ... - art. 6 (VNE)
Décret n°2010-19 du 6 janvier 2010 - art. 19
relatif à la formation professionnelle tout au ... - art. 5 (VNE)
relatif à la formation professionnelle tout au ... - art. 27 (VNE)
Décret n°2014-364 du 21 mars 2014 - art. 31, v. init.
ARRÊTÉ du 13 février 2015 - art. 8 (M)
ACCORD DE BRANCHE du 27 octobre 2004 - art. 3 (VE)
Code du travail - art. D323-2-2 (VT)
Code du travail - art. L212-4-1-1 (AbD)
Code du travail - art. L212-4-12 (AbD)
Code du travail - art. L323-4-1 (M)
Code du travail - art. L900-5-1 (AbD)
Code du travail - art. L982-1 (AbD)
Code du travail - art. R323-122 (VT)
Convention collective nationale de la restaurat... - art. 7 Professionnalisation (VE)
Convention collective nationale du 24 mai 2007 - art. 3.4 (VE)
Convention collective nationale du 27 novembre ... - art. 9.4 (VE)
Formation professionnelle - art. 8 (VE)
Formation professionnelle des entreprises éques... - art. 17 (VE)
Formation professionnelle et dialogue social - art. 4 (VE)
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. (Ab)
Période de professionnalisation - art. 2 (VE)
relatif à l'accès des salariés à la formation t... - art. 14 (VNE)
relatif à la formation professionnelle - art. 7 (VNE)
relatif à la formation professionnelle continue... - art. 2.1 (VNE)
relatif à la formation professionnelle continue... - art. 2.3 (VNE)
relatif à la formation professionnelle continue... - art. 2.4 (VNE)
relatif à la formation professionnelle du perso... - art. 3.2 (VNE)
relatif à la mise en oeuvre de la formation pro... - art. 1.3 (VNE)
relatif à la mise en oeuvre de la formation pro... - art. 2.2 (VNE)
relatif à la professionnalisation - art. (VNE)
relatif à la professionnalisation - art. 2.2 (VNE)
à l'accord du 20 septembre 2005 relatif à la fo... - art. (VNE)
à l'accord du 9 juillet 2002 sur la cessation a... - art. 3 (VNE)
Code du travail - art. L5212-13 (VD)