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Timestamp: 2016-10-25 10:27:15+00:00
Document Index: 325890867

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 1', 'art. 8', 'art. 21', 'art. 4', 'art. 9', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 21', 'art. 23', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 19', 'art. 8', 'art. 4', 'art. 23', 'art. 7', 'art. 18', 'art. 12', 'art. 4', 'art. 21', 'art. 6']

80 II 35556. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour civile du 16 novembre 1954 dans la cause Soei�t� en nom collectif Juvenia, petits-fils de Didisheim-Goldschmidt contre Fabrique Solvil des Montres Paul Ditisheim SA
Dessins et mod�les industriels. D�p�t international. Des formalit�s � remplir pour que le dessin ou le mod�le d�pos�s soient prot�g�s, notamment lorsqu'ils concernent des montres (art. 3 et 4 de l'Arrangement de La Haye concernant le d�p�t international des dessins ou mod�les industriels, 9 LDMI et 4 du r�glement d'ex�cution du 27 juillet 1900). Protection en Suisse de l'objet d'un d�p�t international op�r� par un ressortissant suisse (art. 1er et 21 de l'Arrangement de La Haye et 23bis LDMI). Des formalit�s � remplir pour qu'un d�p�t international soit valablement prorog� (art. 8, 9 et 11 de l'Arrangement de La Haye). En Suisse, l'objet d'un d�p�t international est pr�sum� nouveau (art. 21 de l'Arrangement de La Haye et 6 LDMI). Faits � partir de page 356
A.- Le 8 d�cembre 1938, la Soci�t� en nom collectif Juvenia, petits-fils de Didisheim-Goldschmidt (ci-apr�s Juvenia), qui exploite une fabrique d'horlogerie, a d�pos� dix mod�les, sous pli cachet�, au Bureau international pour la protection de la propri�t� industrielle (d�p�t no 7431). Un de ces mod�les, d�nomm� "Myst�re", concernait une montre-bracelet du type dit "squelette", qui se distingue par les caract�ristiques suivantes: le mouvement est mont� dans une bo�te dont le diam�tre est sensiblement sup�rieur au sien et dont il n'occupe ainsi que le centre; le fond de la bo�te, comme la glace, est diaphane; la montre �tant d�pourvue de cadran, elle pr�sente une zone annulaire transparente; les heures sont indiqu�es par des rep�res fix�s sur la lunette. En outre, dans la montre "Myst�re", la naissance des aiguilles est masqu�e par une plaque mince et opaque appos�e sur la face interne de la glace, tandis que leurs extr�mit�s, teint�es en blanc ou en rouge, d�bordent dans la zone annulaire transparente; la plaque que porte la glace est form�e elle-m�me d'un disque et d'une couronne concentriques s�par�s par un anneau non color�.
Le 18 juin 1943, le d�p�t no 7431 a �t� prorog� pour la deuxi�me p�riode, c'est-�-dire jusqu'au 8 d�cembre 1953.
B.- Au d�but de 1953, la Fabrique Solvil des Montres Paul Ditisheim SA (ci-apr�s Solvil) a lanc� sur le march� une nouvelle montre-bracelet qu'elle a appel�e "Titus TV 60". Elle a utilis�, pour ce mod�le, une bo�te "squelette" et a dissimul� le mouvement, du c�t� de la glace, par un disque opaque d'une certaine �paisseur. Les aiguilles sont remplac�es par deux disques transparents, marqu�s chacun d'un index qui n'a de liaison apparente ni avec le mouvement ni avec la bo�te.
C.- Juvenia a consid�r� que le mod�le "Titus TV 60" BGE 80 II 355 S. 357constituait une contrefa�on de sa montre "Myst�re". Se fondant sur la LDMI et la LCD, elle a actionn� Solvil devant la Cour de justice du canton de Gen�ve, en concluant � ce que cette juridiction interdise � la d�fenderesse de fabriquer et de vendre des montres "Titus TV 60", lui enjoigne de d�truire les pi�ces d�tach�es servant � la contrefa�on, la condamne au paiement d'une indemnit� de 20 000 fr. et ordonne la publication du jugement dans trois journaux ou revues.
Solvil a conclu au rejet de l'action. Reconventionnellement, elle a demand� � la Cour de justice de prononcer la nullit� des mod�les d�pos�s par Juvenia le 8 d�cembre 1938.
Par jugement du 30 avril 1954, la Cour de justice a rejet� l'action principale et la demande reconventionnelle.
D.- Le Tribunal f�d�ral a rejet� le recours en r�forme form� par Juvenia.
2. Les premiers juges ont consid�r� que le d�p�t du 8 d�cembre 1938 �tait valable et assurait � Juvenia la m�me protection que si ses mod�les avaient �t� d�pos�s au Bureau f�d�ral de la propri�t� intellectuelle conform�ment � la LDMI et au r�glement d'ex�cution du 27 juillet 1900. L'intim�e critique ce point du jugement cantonal. L'art. 4 al. 3 de l'Arrangement de La Haye concernant le d�p�t international des dessins ou mod�les industriels (AHDI), dit-elle, r�serve les formalit�s � remplir selon la loi int�rieure; or, comme l'art. 9 al. 2 LDMI lui en donnait le pouvoir, le Conseil f�d�ral a prescrit, � l'art. 4 al. 4 du r�glement d'ex�cution, que les mod�les concernant des montres �taient exclus du d�p�t secret et qu'une reproduction graphique devait en �tre publi�e; ces r�gles n'ayant pas �t� observ�es, le d�p�t du 8 d�cembre 193.8 est nul.
Cette argumentation est erron�e. L'intim�e perd de vue que, selon l'art. 4 al. 3 AHDI, les formalit�s prescrites BGE 80 II 355 S. 358par la loi int�rieure ne sont r�serv�es que pour l'exercice du droit. Sa naissance, en revanche, ne d�pend que de la publicit� mentionn�e � l'art. 3 AHDI et aucune autre ne peut �tre exig�e du d�posant.
Il est vrai, cependant, qu'aux termes de l'art. 1er AHDI, les mod�les qui font l'objet d'un d�p�t international ne sont prot�g�s que dans "les autres pays contractants". Pour b�n�ficier de la protection dans l'Etat dont il est ressortissant, le d�posant doit donc, en principe, suivre les prescriptions de la loi interne. Mais l'art. 21 AHDI permet aux Etats de statuer que les d�p�ts internationaux effectu�s par leurs ressortissants produisent les m�mes effets sur leur territoire que dans les autres pays contractants. La Suisse a fait usage de cette facult� par l'art. 23 bis LDMI. Cette disposition prescrit en effet, sans distinguer entre les nationaux et les ressortissants d'autres Etats contractants, que celui qui effectue un d�p�t international obtient la protection de la loi comme s'il avait d�pos� le dessin ou le mod�le en Suisse. Il suffit donc que le d�p�t soit op�r� valablement au regard de l'Arrangement de La Haye. Or celui-ci ne pr�voit aucune formalit� particuli�re aux mod�les relatifs � des montres; ils peuvent, comme les autres, �tre d�pos�s sous pli ferm�. Le d�p�t du 8 d�cembre 1938 a donc �t� effectu� r�guli�rement et a conf�r� � Juvenia, sur le territoire suisse, la m�me protection que si les mod�les avaient �t� d�pos�s sous pli ouvert au Bureau f�d�ral et qu'une reproduction graphique en e�t �t� publi�e.
3. La Cour de justice a estim� cependant que le d�p�t du 8 d�cembre 1938 avait cess� de produire effet d�s le 8 d�cembre 1943. A cette date, dit-elle, le pli cachet� aurait d� �tre ouvert conform�ment aux art. 8 et 9 AHDI; or le Bureau international s'est born� � aviser Juvenia de la prolongation du d�p�t et � publier cette mesure; mais le pli est rest� ferm�, de sorte que les mod�les qu'il contenait sont tomb�s dans le domaine public.
... En vertu des art. 8, 9 et 11 AHDI, les d�p�ts ne sont admis qu'� d�couvert pendant la deuxi�me p�riode; BGE 80 II 355 S. 359si, apr�s cinq ans, le d�posant fait une demande de prolongation, le Bureau international proc�de � l'ouverture du pli lorsqu'il est cachet� et publie dans son journal la prorogation intervenue. Lors donc que le d�posant d'un pli ferm� forme une demande de prolongation et paie les �moluments fix�s, le Bureau international ouvre le d�p�t d'office, en vue du passage � la seconde p�riode. Mais, pour se conformer sur ce point � l'Arrangement de La Haye, il n'est pas n�cessaire que cet organisme d�cach�te effectivement les plis ferm�s et en sorte les mod�les qu'ils contiennent. Ce serait certes indispensable si, durant la deuxi�me p�riode du d�p�t, les dessins et mod�les �taient expos�s dans un local accessible � chacun. Mais il n'en est pas ainsi. Aux termes de l'art. 19 AHDI, les int�ress�s ne peuvent prendre connaissance des d�p�ts ouverts qu'en pr�sence d'un fonctionnaire. Ils doivent donc indiquer � celui-ci les mod�les ou les dessins qu'ils d�sirent consulter et dont ils connaissent les num�ros par les publications effectu�es. Pour que le but voulu par l'Arrangement de La Haye soit atteint, il suffit donc que les plis ferm�s d�pos�s depuis plus de cinq ans soient consid�r�s, jure conventionis, comme des d�p�ts ouverts et soient d�cachet�s au moment o� un int�ress� d�sire prendre connaissance des mod�les ou des dessins qu'ils contiennent. La juridiction cantonale critique, il est vrai, une pareille interpr�tation des art. 8, 9 et 11 AHDI. Ces derni�res dispositions, dit-elle, permettent aux d�posants d'�luder l'art. 4 al. 4 du r�glement d'ex�cution de la loi suisse, de sorte qu'elles doivent �tre interpr�t�es restrictivement. Mais cet argument est erron�. Le sens d'une convention internationale, qui doit �tre appliqu�e uniform�ment dans tous les pays contractants, ne saurait d�pendre du contenu d'une loi nationale � laquelle elle d�roge. Du reste, le raisonnement de la Cour de justice se heurte � l'art. 23 bis LDMI, aux termes duquel les dispositions de l'Arrangement de La Haye priment toujours la loi suisse lorsqu'elles sont plus favorables aux d�posants.
Selon le certificat d�livr� par le Bureau international BGE 80 II 355 S. 360le 18 juin 1943, le d�p�t no 7431 a �t� prolong� "conform�ment aux art. 7 et 11 de l'Arrangement de La Haye" et cette mesure a �t� publi�e dans le num�ro du 30 juin 1943 du p�riodique Les dessins et mod�les internationaux. Aussi peut-on admettre que, m�me si le pli n'a pas �t� d�cachet� en fait, le d�p�t a �t�, d�s le 8 d�cembre 1943, consid�r� comme ouvert et a �t� accessible � tout int�ress�. On doit en tout cas le pr�sumer, de sorte qu'il appartiendrait � l'intim�e d'�tablir le contraire. Or celle-ci n'a offert aucune preuve sur ce point et n'a m�me pas all�gu� que, depuis 1943, le d�p�t no 7431 n'e�t pas �t� accessible � chacun conform�ment aux art. 18 et 19 AHDI. Le d�p�t a donc �t� prolong� valablement jusqu'au 7 d�cembre 1953.
4. Mais l'Arrangement de La Haye, sous r�serve de quelques-unes de ses dispositions, ne r�gle que les conditions de forme � remplir pour que les mod�les et dessins b�n�ficient d'une protection internationale. Ce sont les lois internes, en revanche, qui fixent les conditions mat�rielles de la naissance de ce droit et qui en d�terminent le contenu. Aussi est-ce avec raison que la Cour de justice a, � cet �gard, statu� selon le droit suisse.
La juridiction cantonale a admis que toutes les conditions de fond requises pour que la montre "Myst�re" f�t prot�g�e comme mod�le �taient r�alis�es et que la montre "Titus TV 60" constituait une contrefa�on du produit de Juvenia. L'intim�e critique sur ce point le jugement attaqu�. Elle soutient d'abord que la montre "Myst�re" n'�tait pas nouvelle au moment du d�p�t, Elle pr�tend en outre que l'apparence de cet objet est impos�e par des n�cessit�s techniques et n'est pas le r�sultat d'une recherche esth�tique originale, de sorte qu'il ne pourrait �tre prot�g� comme mod�le. Enfin, elle all�gue que la montre "Titus TV 60" se distingue de celle de Juvenia par des �l�ments importants, ce qui exclurait toute contrefa�on.
5. Aux termes de l'art. 12 ch. 1 LDMI, un mod�le BGE 80 II 355 S. 361ou un dessin n'est prot�g� que s'il est nouveau au moment de son d�p�t, c'est-�-dire si, � cette �poque, il n'est connu ni du public ni des milieux industriels et commerciaux int�ress�s. A cet �gard, l'intim�e se plaint de ce que les juges cantonaux ont mis � sa charge la preuve de l'absence de nouveaut�; selon l'Arrangement de La Haye, all�guet-elle, le d�p�t international n'entra�ne pas une pr�somption de nouveaut�, de sorte qu'il appartient au d�posant d'�tablir l'existence de cet �l�ment. Cette argumentation ne peut �tre accueillie. Certes, l'Arrangement de La Haye ne dispose pas express�ment que le mod�le d�pos� est consid�r� comme nouveau jusqu'� preuve du contraire. Mais cela est indiff�rent en l'occurrence et on peut laisser ind�cise la question de savoir si, comme l'admet FURLER (Das internationale Musterrecht, 1951, p. 81 et 82), cette pr�somption d�coule de l'art. 4 al. 1 AHDI. Car les dispositions de cette convention internationale ne comportent qu'un minimum de protection et ne portent pas atteinte aux prescriptions plus larges �dict�es par les pays contractants (art. 21). Or, aux termes de l'art. 6 de la loi suisse, l'objet du d�p�t est pr�sum� nouveau. Il appartient donc � celui qui conteste cette qualit� de prouver que, au moment du d�p�t, l'objet �tait d�j� connu en qualit� de mod�le, c'est-�-dire comme cr�ation d'une forme qui attire le regard et s'adresse au sens esth�tique (cf. RO 55 II 223, 68 II 57, 75 II 358).