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Timestamp: 2018-03-23 14:02:45+00:00
Document Index: 239550373

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art.7', 'art. 255', 'art. 255', 'art. 255', 'art. 255', 'art. 256', 'art. 257', 'art. 258', 'art. 292', 'art. 293', "l'article 7", 'art. 77']

FRAIS EXIGÉS DES PARENTS ET DES ÉLÈVES EN FORMATION PROFESSIONNELLE QUELQUES BALISES - PDF
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Édouard Viau
1 FRAIS EXIGÉS DES PARENTS ET DES ÉLÈVES EN FORMATION PROFESSIONNELLE QUELQUES BALISES
3 FRAIS EXIGÉS DES PARENTS ET DES ÉLÈVES EN FORMATION PROFESSIONNELLE QUELQUES BALISES
4 Préparé par : Marlène Bergeron Luc Desgagnés Ministère de l Éducation, du Loisir et du Sport Secteur de la formation professionnelle et technique et de la formation continue Direction de la gestion des ressources Photographie principale de la couverture : François Nadeau, photographe Gouvernement du Québec Ministère de l Éducation, du Loisir et du Sport, ISBN X (Version imprimée) ISBN (PDF) Dépôt légal Bibliothèque et Archives nationales du Québec, 2006
5 INTRODUCTION 1 La question de la gratuité scolaire suscite régulièrement des interrogations de la part des individus, des parents, des intervenants du milieu scolaire et des partenaires, qui se demandent ce qui doit être gratuit et ce qui peut faire l objet d une contribution financière. En février 2004, le ministre a mis sur pied un groupe de travail à qui il a donné le mandat d examiner la question des frais exigés des parents. Le groupe de travail a remis, à l hiver 2005, son deuxième rapport concernant la gratuité scolaire pour les élèves, celle-ci incluant les frais exigés des jeunes qui sont en formation professionnelle. En ce qui concerne les frais exigés des parents et des individus pour la formation professionnelle, le groupe de travail a procédé, en novembre 2004, à une collecte de données dans les centres de formation. Ces données ont permis de dégager un portrait de la situation pour l année scolaire Pour la formation professionnelle, le ministre a retenu les suggestions du groupe de travail consistant à inviter les commissions scolaires à prendre les mesures nécessaires pour que les frais exigés soient les plus bas possible et à distribuer un document d information qui propose une meilleure harmonisation des façons de faire. Il appartient au ministre de s assurer que le principe de la gratuité scolaire est compris et interprété de la même façon partout au Québec, et ce, dans le respect de l autonomie et des responsabilités que la Loi sur l instruction publique confie aux différentes instances, soit les commissions scolaires, les écoles, les centres et les conseils d établissement.
6 2 Dans le présent document, on traite des dispositions de la Loi au regard de la gratuité scolaire et on fait état de certaines pratiques qu il y aurait lieu de revoir. Puis, en rapport avec la collecte de données, on présente des balises intéressantes, déjà en vigueur dans certaines commissions scolaires et centres de formation, qui pourraient inspirer les milieux qui souhaitent se donner des règles supplémentaires.
7 LA GRATUITÉ SCOLAIRE 3 La Loi sur l instruction publique indique que tout résident du Québec a droit à la gratuité des services éducatifs décrits dans le régime pédagogique de la formation professionnelle; par contre, ce droit est assujetti à certaines conditions déterminées dans ce régime si l élève a atteint l âge de 18 ans, ou de 21 ans dans le cas d une personne handicapée (art. 3). Le régime pédagogique précise que les services éducatifs offerts en formation professionnelle comprennent des services de formation et des services complémentaires. Les services de formation sont ceux liés à l acquisition, à l évaluation et à la sanction des compétences visées par les programmes d études offerts. Ils visent également ceux qui sont liés au soutien pédagogique et à l environnement éducatif dans lequel la personne fait ses apprentissages, de son entrée en formation jusqu au terme de celle-ci. La Loi stipule que l élève, autre que celui inscrit aux services de l éducation des adultes, a droit à la gratuité des manuels scolaires et du matériel didactique requis pour l enseignement jusqu au jour où il a atteint l âge de 18 ans, ou de 21 ans dans le cas d une personne handicapée au sens de la Loi assurant l exercice des droits des personnes handicapées (chapitre E-20.1) (art.7). Cela signifie a priori que les manuels et le matériel didactique qui sont nécessaires pour atteindre les objectifs des programmes doivent être fournis gratuitement par la commission scolaire. La Loi prévoit toutefois deux exceptions à ce droit, permettant à la commission scolaire d exiger des frais pour le matériel suivant : les documents dans lesquels l élève dessine ou découpe, et qui ne sont pas réutilisables;
8 4 les crayons, les papiers et les autres objets de même nature qui, en vertu de la Loi, ne sont pas considérés comme du matériel didactique. Les exceptions au droit à la gratuité doivent être interprétées de façon restrictive, car, en principe, tous les manuels scolaires et le matériel didactique requis sont gratuits. L expression «crayon, papiers et autres objets de même nature» exclut du matériel didactique les objets (et non les manuels) qui sont assimilables, par leurs caractéristiques, à des crayons ou à du papier. Ce sont des objets qui, bien qu ils soient nécessaires pour l enseignement des programmes d études, n ont pas à être fournis par la commission scolaire. Lorsqu on se demande si un objet requis pour l enseignement des programmes est de même nature que les crayons ou le papier, on doit privilégier le respect du droit à la gratuité. Disons qu il s agit généralement d objets non spécialisés, qui sont utilisés couramment dans un centre et qui sont peu coûteux. Ainsi, les règles, les gommes à effacer, les cahiers et les tubes de colle seraient des objets de même nature que les crayons et le papier. Lorsqu un objet est soit spécialisé, soit coûteux, et, dans tous les cas, requis pour un cours spécifique ou un programme précis, il s agit nécessairement de matériel didactique qui doit être fourni gratuitement par la commission scolaire, sinon l utilisation de cet objet ne peut être que facultative. Enfin, le droit à la gratuité des services éducatifs interdit à une commission scolaire d imposer notamment des frais pour l ouverture du dossier de l élève ou des droits d inscription et d admission.
9 5 Contributions financières exigibles par la commission scolaire Les autres contributions financières exigibles par la commission scolaire concernent des services autres que des services éducatifs prescrits par la Loi. Services à la communauté La Loi énumère des services autres que des services éducatifs qu une commission scolaire peut dispenser comme, par exemple, des services à des fins culturelles, sociales, sportives, scientifiques ou communautaires et des services de garde en milieu scolaire (art. 255 à 258). Ce sont : des services de formation de la main-d œuvre et d aide technique à l entreprise (art. 255, par. 1 ); des services à des fins culturelles, sociales, sportives, scientifiques ou communautaires (art. 255, par. 2 ); la participation à des programmes de coopération avec l extérieur dans les domaines de ses compétences (art. 255, par. 3 ); des services de garde en milieu scolaire (art. 256); des services pour favoriser l accessibilité aux services éducatifs, tels la restauration et l hébergement (art. 257). La commission scolaire peut exiger une contribution financière de l utilisateur (art. 258), mais il faut d abord qu une personne choisisse d utiliser ces services pour qu une contribution soit exigible. Il ne s agit donc pas de services dont les frais peuvent être imposés à tous.
10 6 Services en matière de transport scolaire Le transport scolaire organisé par une commission scolaire, pour l entrée et la sortie quotidienne des classes, est gratuit (art. 292). Le droit à la gratuité implique qu une commission scolaire ne peut imposer de frais accessoires aux élèves et à leurs parents pour qu ils puissent bénéficier du droit à la gratuité du transport scolaire, tels que les frais liés à la carte d identité obligatoire, à la photographie, etc. La Loi prévoit une exception à ce principe au regard du transport scolaire effectué par un organisme public de transport. Dans ce cas uniquement, la commission scolaire peut réclamer la partie du coût d un laissez-passer qui correspond à un service excédant celui qui est nécessaire pour l entrée et la sortie quotidiennes des classes. Il est à noter que les personnes inscrites aux services éducatifs pour les adultes n ont pas droit à la gratuité du transport scolaire et la commission scolaire peut en réclamer le coût (art. 293).
11 7 Contributions financières exigibles par le conseil d établissement L article permet au conseil d établissement d un centre de formation professionnelle d organiser des services à des fins sociales, culturelles ou sportives. Le conseil d établissement peut conclure un contrat en ce sens et exiger une contribution financière des utilisateurs de tels services. Les revenus produits par la fourniture de ces services sont imputés aux crédits attribués au centre. POLITIQUE DE LA COMMISSION SCOLAIRE RELATIVE AUX CONTRIBUTIONS FINANCIÈRES Des modifications récentes à la Loi sur l instruction publique prévoient que les commissions scolaires doivent adopter une politique relative aux contributions financières qui peuvent être assumées pour les documents et les objets mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article 7 ainsi que, le cas échéant, pour la contribution financière qui peut être réclamée pour les services de transport scolaire. Cette politique doit respecter les compétences du conseil d établissement et favoriser l accessibilité aux services éducatifs prévus par la présente loi et les régimes pédagogiques établis par le gouvernement. Enfin, elle doit faire l objet d une consultation auprès du comité de parents avant son adoption. POUVOIRS DU CONSEIL D ÉTABLISSEMENT CONCERNANT CERTAINES CONTRIBUTIONS FINANCIÈRES Le conseil d établissement établit, en ce qui concerne les élèves du centre visés par l article 1 de la Loi, les principes d encadrement du coût des documents mentionnés au deuxième alinéa de l article 7 et approuve également la liste
12 8 des objets mentionnés au troisième alinéa de l article 7, tout en tenant compte de la politique de la commission scolaire à cet effet et des autres contributions financières réclamées aux élèves (art et ). Ces principes sont pris en compte par le directeur du centre dans le cadre de l approbation du choix des manuels scolaires et du matériel didactique (art. 77.1, et ). Constatations du groupe de travail concernant les frais exigés Le groupe de travail constate que les centres de formation professionnelle exigent certains frais des jeunes et des adultes inscrits. Les frais exigés varient beaucoup pour un même programme d études et, également, d un programme à un autre. Les éléments qui font l objet d une facturation diffèrent beaucoup d une commission scolaire à une autre. Les données recueillies nous indiquent que plusieurs commissions scolaires et centres de formation se sont donné des balises concernant les frais exigés en formation professionnelle, que les centres de formation prennent différents moyens pour informer les intéressés des frais exigés, que la plupart des centres ont prévu des mesures dans les cas où les élèves ou leurs parents ne peuvent payer ces frais et que, dans plusieurs cas, le conseil d établissement est consulté à propos des frais et qu il fixe le montant ou l approuve. Le groupe de travail recommande d harmoniser les façons de faire et d inciter les commissions scolaires et les centres de formation à respecter le principe de la gratuité pour les élèves de 18 ans ou moins inscrits en formation professionnelle et de restreindre le plus possible les frais exigés des élèves adultes.
13 9 Quelques constats Ce rappel des dispositions de la Loi sur l instruction publique ainsi que les comportements révélés imposent certains constats. Les notes de cours, les volumes, l équipement et le matériel didactique sont pris en compte dans l établissement des paramètres de financement et ne devraient pas être facturés systématiquement à l élève. Il faut se référer au guide d organisation lorsque celui-ci est disponible. Par contre, si un volume est indispensable dans l exercice d un métier (ex. : un code de sécurité), il est intéressant que la personne puisse se le procurer au centre. Un tel achat peut être souhaitable, mais ne doit pas être obligatoire. En ce qui a trait à l équipement de sécurité et certains vêtements, les pratiques sont à l effet que le coût de ce qui est personnel à l individu est assumé par ce dernier. Certains frais ne peuvent être exigés de l élève qui a droit à la gratuité conformément à l article 7 de la Loi sur l instruction publique. Aucuns frais ne peuvent être demandés pour : les notes de cours et les volumes; l inscription et l admission; la carte de l élève.
14 10 Des balises intéressantes Certaines commissions scolaires et certains centres se sont donné des balises qui méritent d être considérées. Il est à souligner que ces commissions scolaires et ces centres alimentent les échanges sur le sujet dans les milieux désireux de se donner des règles supplémentaires. Le ministre a été informé des faits suivants lors de la collecte de données effectuée en novembre 2004 : Les centres de formation informent les élèves des frais exigés de différentes manières (dans leur site Internet, par une réunion d information, des journées portes ouvertes, un document distribué lors de l inscription, etc.). Les centres ont prévu diverses mesures dans les cas où les élèves ou leurs parents ne peuvent payer ces frais (possibilité de versements, entente de paiement, reconnaissance de dette, etc.). En outre, plusieurs centres échelonnent les frais sur les différents semestres, en essayant de s en tenir au minimum lors des premiers semestres, alors que l élève s interroge encore sur le métier. Certaines directions de centre préfèrent acheter elles-mêmes les cahiers d exercices et certains matériels, en raison des économies dont elles peuvent faire bénéficier les parents et les individus.
15 CONCLUSION 11 En rédigeant le présent document, le ministère de l Éducation, du Loisir et du Sport vise essentiellement deux objectifs : premièrement, favoriser une compréhension commune des dispositions de la Loi sur l instruction publique et de certaines pratiques eu égard à la gratuité scolaire et, deuxièmement, s assurer du respect de ces dispositions par tous les organismes scolaires. Le Ministère compte, pour ce faire, sur la collaboration de ses partenaires, soit les fédérations et les associations. Les commissions scolaires et les centres de formation doivent respecter le principe de la gratuité, conformément à la Loi sur l instruction publique. Tous auront le souci de maintenir le plus bas possible les frais exigés des parents et des individus, d assurer la transparence sur ces frais et de veiller à ce qu ils ne soient pas un obstacle pour s inscrire à la formation professionnelle.