Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&zoom=&type=show_document&highlight_docid=atf%3A%2F%2F120-IB-287%3Afr
Timestamp: 2016-10-26 19:12:33+00:00
Document Index: 276330361

Matched Legal Cases: ['art. 97', 'art. 34', 'art. 34', 'art. 43', 'art. 43', 'art. 19', 'art. 43', 'art. 43', 'art. 43', 'art. 43', 'art. 43', 'art. 43', 'art. 43', 'art. 40', 'art. 16', 'art. 13', 'art. 44', 'art. 44', 'art. 44', 'art. 44', 'ATF ', 'art. 44', 'art. 44', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 19', 'art. 12', 'art. 19', "l'article 19", 'art. 19', "l'article 19", 'art. 19', 'art. 19', "l'article 5", 'art. 5', 'art. 13', 'art. 15', 'art. 7', 'art. 44', 'art. 44', 'art. 97', 'art. 5', 'art. 98', 'art. 99', 'art. 104', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 84', 'art. 34', 'art. 97', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 44', 'ATF ', 'art. 44', 'art. 44', 'art. 5', 'art. 44', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 44', 'art. 34', 'ATF ', 'art. 88', 'ATF ', 'art. 43', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 2', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 24', 'art. 22', 'art. 34', 'art. 5', 'art. 24', 'art. 34', 'art. 54', 'art. 43', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 44', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 43', 'art. 43', 'art. 104', 'art. 49', 'art. 43', 'art. 1', 'art. 15', 'art. 14', 'art. 24', 'art. 29', 'art. 34', 'art. 44', 'art. 43', 'art. 14', 'art. 19', 'art. 14', 'art. 20', 'art. 30', 'ATF ', 'art. 14', 'art. 47', 'art. 14', 'art. 5', 'art. 44', 'art. 99', 'art. 5', 'ATF ', 'art. 99', 'art. 14', 'art. 44', 'art. 99', 'art. 99', 'art. 34', 'art. 97', 'ATF ', 'art. 6', 'ATF ', 'art. 44', 'art. 44', 'art. 5', 'ATF ', 'art. 103', 'art. 104', 'ATF ', 'art. 104', 'ATF ', 'art. 84', 'art. 44', 'art. 44', 'art. 44', 'art. 14', 'art. 43', 'art. 34', 'art. 43', 'art. 40', 'art. 16', 'art. 13', 'art. 44', 'art. 7', 'art. 1', 'art. 24', 'art. 5', 'art. 54', 'art. 18', 'art. 49', 'art. 29', 'art. 14', 'art. 44', 'art. 104']

120 Ib 28741. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour de droit public du 25 mai 1994 dans la cause Chemins de fer f�d�raux suisses contre Conseil d'Etat de la R�publique et canton de Gen�ve (recours de droit administratif)
Art. 43 et 44 OPB; art. 97 ss, notamment 99 let. c OJ; art. 34 al. 3 LAT; attribution des degr�s de sensibilit� au bruit, voie de recours au Tribunal f�d�ral. Distinction entre l'attribution des degr�s de sensibilit� au bruit dans un plan d'affectation et leur d�termination "cas par cas" (consid. 2). L'attribution de degr�s de sensibilit� dans un plan d'affectation peut �tre contest�e par la voie du recours de droit administratif au Tribunal f�d�ral; les clauses d'exclusion de ce recours �nonc�es aux art. 34 al. 3 LAT et 99 let. c OJ ne s'appliquent pas (pr�cision de la jurisprudence - consid. 3). Faits � partir de page 288
La nouvelle ligne CFF Gen�ve/Gen�ve-A�roport a �t� mise en exploitation le 1er juin 1987. En juin 1992, le D�partement des travaux publics du canton de Gen�ve (ci-apr�s: le d�partement) a �tabli un projet de plan "No DE 7.1, fixant les degr�s de sensibilit� au bruit � l'int�rieur des p�rim�tres situ�s � proximit� de la ligne CFF Cornavin-Cointrin A�roport, sur les territoires de la Ville de Gen�ve, sections Cit� et Petit-Saconnex, et de la commune de Vernier". Ce plan d�limite, de part et d'autre de la voie CFF, plusieurs p�rim�tres d'une largeur de 25 � 120 m environ, attribuant � chacun d'eux un degr� de sensibilit� au bruit au sens de l'art. 43 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB; RS 814.41). Il pr�voit en particulier un degr� de sensibilit� II (cf. art. 43 al. 1 let. b OPB) pour une bande de terrain comprise entre la voie de chemin de fer et le chemin de l'Etang � Vernier; cette bande, large d'une cinquantaine de m�tres, est form�e de vingt-six parcelles, sur lesquelles se trouvent des maisons d'habitation et qui sont class�es dans la 5e zone � b�tir au sens de l'art. 19 al. 3 de la loi cantonale d'application de la loi f�d�rale sur l'am�nagement du territoire (LALAT). Pour les terrains situ�s, � cet endroit, de l'autre c�t� de la voie de chemin de fer, le plan DE 7.1 du d�partement d�limite deux p�rim�tres, d'une largeur d'environ 50 m BGE 120 Ib 287 S. 289�galement; pour le premier de ces p�rim�tres, class� dans la 5e zone � b�tir, il pr�voit l'attribution d'un degr� de sensibilit� III (cf. art. 43 al. 1 let. c OPB), et pour le second, class� en zone industrielle, l'attribution d'un degr� de sensibilit� IV (cf. art. 43 al. 1 let. d OPB). Le plan DE 7.1 a �t� mis � l'enqu�te publique; la direction du Ier arrondissement des Chemins de fer f�d�raux suisses (ci-apr�s: les CFF) a form� opposition, en demandant qu'un degr� de sensibilit� III soit attribu� � la bande de terrain comprise entre la voie de chemin de fer et le chemin de l'Etang. Statuant le 14 octobre 1992, le Conseil d'Etat du canton de Gen�ve a rejet� l'opposition. Il a retenu en particulier que le plan litigieux fixait le degr� de sensibilit� appropri� � ce secteur d'une zone � vocation r�sidentielle et qu'un "d�classement" consistant � attribuer le degr� de sensibilit� III, conform�ment � l'art. 43 al. 2 OPB, ne se justifiait pas. Par arr�t� du m�me jour, le Conseil d'Etat a approuv� le plan litigieux.
Agissant par la voie du recours de droit public, les CFF ont demand� au Tribunal f�d�ral d'annuler les deux arr�t�s du Conseil d'Etat relatifs au plan DE 7.1. Ils ont principalement fait valoir que l'art. 43 OPB ainsi que la r�glementation cantonale d'ex�cution avaient �t� appliqu�s de mani�re arbitraire, le degr� de sensibilit� III devant selon eux �tre attribu� � la bande comprise entre la voie de chemin de fer et le chemin de l'Etang. Le Tribunal f�d�ral a rejet� ce recours, trait� comme recours de droit administratif.
2. a) En vertu de l'art. 43 OPB, des degr�s de sensibilit� au bruit sont � appliquer dans les diff�rentes zones des plans d'affectation, en particulier le degr� de sensibilit� II dans les zones o� aucune entreprise g�nante n'est autoris�e, notamment dans les zones d'habitation ainsi que dans celles r�serv�es � des constructions et installations publiques (art. 43 al. 1 let. b OPB), et le degr� de sensibilit� III dans les zones o� sont admises des entreprises moyennement g�nantes, notamment dans les zones d'habitation et artisanales - zones mixtes - ainsi que dans les zones agricoles (art. 43 al. 1 let. c OPB). C'est en fonction du degr� de sensibilit� que les valeurs limites d'exposition au bruit peuvent �tre d�termin�es (cf. art. 40 al. 1 OPB et les annexes � cette ordonnance), les seuils � partir desquels les mesures d'assainissement doivent, le cas �ch�ant, �tre ordonn�es pour assurer le respect de ces valeurs n'�tant BGE 120 Ib 287 S. 290ainsi pas les m�mes dans toutes les zones (cf. art. 16, 19 ss LPE (RS 814.01), art. 13 ss OPB).
b) aa) Aux termes de l'art. 44 al. 1 OPB, les cantons veillent � ce que les degr�s de sensibilit� soient attribu�s aux zones d'affectation dans les r�glements de construction ou les plans d'affectation communaux. Cette attribution s'op�re, conform�ment � l'art. 44 al. 2 OPB, "lors de la d�limitation ou de la modification des zones d'affectation ou lors de la modification des r�glements de construction"; elle doit intervenir d'ici au 1er avril 1997. L'art. 44 al. 3 OPB dispose qu'avant l'attribution formelle, les degr�s de sensibilit� sont d�termin�s cas par cas par les cantons.
Selon la jurisprudence, la d�termination "cas par cas" d'un degr� de sensibilit� ne peut intervenir que dans le cadre d'une proc�dure ouverte pour l'examen d'un projet concret (de construction, de transformation, d'assainissement, etc.). Une telle d�termination n'a aucun effet juridique hors de cette proc�dure; il ne s'agit donc pas d'une mesure analogue � l'attribution proprement dite, selon l'art. 44 al. 1 et 2 OPB, dont le caract�re provisoire serait la seule particularit� (ATF 119 Ib 179 consid. 2c). Par ailleurs, selon le Tribunal f�d�ral, lorsque les immissions provenant d'une nouvelle installation fixe ou d'une installation existante � assainir sont perceptibles dans un large p�rim�tre, la simple d�termination des degr�s de sensibilit� selon l'art. 44 al. 3 OPB n'est pas la solution ad�quate; il se justifie en principe dans ces conditions d'attribuer les degr�s de sensibilit� par une modification du plan d'affectation r�gissant le territoire concern� - par exemple en ajoutant une disposition � cet effet dans le r�glement du plan d'affectation ou en adoptant un plan d'affectation sp�cial -, conform�ment � l'art. 44 al. 1 et 2 OPB (cf. ATF 119 Ib 179 consid. 2d, ATF 118 Ib 66 consid. 2b, ATF 117 Ib 20 consid. 6); la voie de la d�termination "cas par cas" devrait alors n'entrer en consid�ration qu'exceptionnellement (cf. ANNE-CHRISTINE FAVRE, Quelques questions soulev�es par l'application de l'OPB, RDAF 1992 p. 316).
bb) En droit genevois, l'art. 19A du r�glement cantonal d'application transitoire de la loi f�d�rale sur la protection de l'environnement (ci-apr�s: le r�glement cantonal) pr�voit l'attribution des degr�s de sensibilit� au bruit dans les plans d'affectation du sol au sens des art. 12 et 13 LALAT, en particulier dans les plans de zone et les plans localis�s de quartier; cette disposition pr�cise aussi que les degr�s de sensibilit� attribu�s � un plan de zone peuvent �tre adapt�s dans le cadre d'un plan localis� de quartier.
L'art. 19B al. 1 du r�glement cantonal �nonce diverses r�gles applicables "lorsque le degr� de sensibilit� d'une parcelle ou d'un terrain n'a pas �t� fix� par un plan d'affectation du sol"; ainsi, il est notamment pr�vu que "le degr� de sensibilit� II est attribu� aux terrains situ�s dans les 4e et 5e zones � b�tir au sens de l'article 19, alin�as 2 et 3 [LALAT]" (art. 19B al. 1 let. a du r�glement cantonal), et que "le degr� de sensibilit� III est attribu� aux terrains situ�s dans les 1re, 2e et 3e zones � b�tir au sens de l'article 19, alin�a 1 [LALAT]" (art. 19B al. 1 let. b du r�glement cantonal). Quant au second alin�a de cet art. 19B, il est ainsi libell�:
"Le Conseil d'Etat peut attribuer un degr� de sensibilit� diff�rent de ceux fix�s � l'alin�a 1 pour un p�rim�tre particulier lorsque les circonstances le justifient. Le projet de plan de ce p�rim�tre, dress� par le d�partement des travaux publics et comportant les degr�s de sensibilit� propos�s, est soumis � l'avis de la commune et, simultan�ment, � une enqu�te publique et � une proc�dure d'opposition de 30 jours, annonc�es par voie de publication dans la Feuille d'avis officielle et d'affichage dans les communes concern�es. Les alin�as 3, 5, 7 et 8 de l'article 5 de la loi sur l'extension des voies de communication et l'am�nagement des quartiers ou localit�s, du 9 mars 1929, sont applicables par analogie."
L'art. 5 de cette loi cantonale du 9 mars 1929 (LEXT) r�gle la proc�dure d'adoption des plans localis�s de quartier, qui est en principe de la comp�tence du Conseil d'Etat.
c) Conform�ment aux dispositions pr�cit�es, le plan litigieux a �t� soumis � la proc�dure pr�vue en droit genevois pour une cat�gorie de plans d'affectation, les plans localis�s de quartier, qui font partie des "autres plans d'affectation" ou plans d'affectation sp�ciaux du droit cantonal (cf. art. 13 LALAT); cette proc�dure se distingue de celle applicable � la modification des limites ou du r�gime de "zones ordinaires", laquelle exige une d�cision du Grand Conseil (cf. art. 15 ss LALAT). Quelles que soient les formes suivies en l'esp�ce, seul le contenu mat�riel du plan DE 7.1 est d�terminant. L'objet de ce plan est limit�, en vertu du droit cantonal, et il est li� aux d�marches entreprises par les CFF, avec les autorit�s cantonales, pour assurer le cas �ch�ant l'assainissement de l'installation fixe que constitue la ligne de chemin de fer Gen�ve/Gen�ve-A�roport (cf. art. 7 al. 7 et 16 ss LPE). Cette circonstance ne saurait amener � consid�rer le plan DE 7.1 comme une d�cision de d�termination des degr�s de sensibilit� "cas par cas" pour le secteur compris entre le pont de l'Ecu et le chemin Jacques-Philibert-de-Sauvage � Vernier (cf. art. 44 al. 3 OPB); BGE 120 Ib 287 S. 292aucune proc�dure n'est en effet ouverte, en l'�tat, pour la r�alisation de mesures d'assainissement concr�tes sur ce tron�on. De fa�on g�n�rale, compte tenu de son contenu, de sa port�e et de la surface couverte par ses divers sous-p�rim�tres, l'acte adopt� par le Conseil d'Etat doit �tre qualifi� de plan d'affectation au sens de l'art. 44 al. 1 OPB, notion qui englobe les plans d'affectation sp�ciaux du droit cantonal.
3. a) Selon l'art. 97 OJ en relation avec l'art. 5 PA (RS 172.021), la voie du recours de droit administratif est ouverte contre les d�cisions fond�es sur le droit public f�d�ral - ou qui auraient d� l'�tre -, � condition qu'elles �manent des autorit�s �num�r�es � l'art. 98 OJ et pour autant qu'aucune des exceptions pr�vues aux art. 99 � 102 OJ ou dans la l�gislation sp�ciale ne soit r�alis�e. Le recours de droit administratif est �galement recevable contre des d�cisions fond�es sur le droit cantonal ou communal, et sur le droit f�d�ral, dans la mesure o� la violation de dispositions de droit f�d�ral directement applicables est en jeu (cf. art. 104 let. a OJ; ATF 119 Ib 99 consid. 1a, 179 consid. 1a, ATF 118 Ib 11 consid. 1a, 234 consid. 1a, 381 consid. 2a et les arr�ts cit�s). La voie du recours de droit public n'est ouverte, le cas �ch�ant, que si les conditions de recevabilit� du recours de droit administratif ne sont pas r�unies (art. 84 al. 2 OJ).
Le recours est dirig� contre un acte cantonal adopt� sous la forme d'un plan d'affectation (les deux arr�t�s attaqu�s se rapportent l'un et l'autre au plan DE 7.1). En vertu du principe �nonc� � l'art. 34 al. 3 LAT (RS 700) - lex specialis par rapport aux art. 97 ss OJ -, seule la voie du recours de droit public est ouverte contre les d�cisions sur les plans d'affectation prises par les autorit�s cantonales de derni�re instance. Toutefois, selon la jurisprudence, lorsque certaines dispositions d'un plan d'affectation - en r�gle g�n�rale, dans les causes qui ont fait l'objet de jugements du Tribunal f�d�ral: d'un plan d'affectation sp�cial ou de d�tail - �quivalent � des d�cisions fond�es sur le droit f�d�ral de la protection de l'environnement, la voie du recours de droit administratif est exceptionnellement ouverte � cet �gard (ATF 119 Ia 285 consid. 3c, ATF 118 Ib 11 consid. 2c, 66 consid. 1c et les arr�ts cit�s).
b) La jurisprudence a d�j� examin� la question de la voie de droit par laquelle celui qui conteste l'attribution ou la d�termination d'un degr� de sensibilit� au bruit doit agir. Dans un arr�t rendu en 1988, au sujet d'un plan partiel d'affectation adopt�, selon le droit vaudois, en vue de la r�alisation d'une installation artisanale, le Tribunal f�d�ral a retenu qu'un degr� de sensibilit� aurait d� �tre attribu�, conform�ment � l'art. 44 OPB, dans le cadre de cette modification du plan g�n�ral d'affectation BGE 120 Ib 287 S. 293de la commune; il a d�s lors admis le recours de droit public d'un opposant au projet, en laissant n�anmoins express�ment ind�cise la question de la recevabilit� du recours de droit administratif (ATF 114 Ia 385 consid. 2). Dans un arr�t ult�rieur, le Tribunal f�d�ral a consid�r� que la d�termination "cas par cas" des degr�s de sensibilit� (art. 44 al. 3 OPB) pouvait �tre entreprise par la voie du recours de droit administratif, alors que leur attribution dans le cadre d'un plan d'affectation (art. 44 al. 1 OPB) devait �tre examin�e dans la proc�dure du recours de droit public, pour autant que le plan attaqu� ne soit pas, en raison de son caract�re d�taill�, �quivalent � une d�cision au sens de l'art. 5 PA; dans cette affaire cependant, c'est la d�termination d'un degr� de sensibilit� dans un cas particulier, conform�ment � l'art. 44 al. 3 OPB, qui �tait en cause (ATF 115 Ib 347 consid. 1b). Le Tribunal f�d�ral a confirm�, dans d'autres arr�ts, que le recours de droit administratif �tait recevable contre une d�cision comportant la d�termination "cas par cas" des degr�s de sensibilit�, nonobstant le fait que, pour le reste, l'autorisation �tait fond�e sur le droit cantonal de l'am�nagement du territoire et des constructions (cf. ATF 119 Ib 179 consid. 1a); il a par ailleurs rappel� que les questions relatives � l'attribution des degr�s de sensibilit� conform�ment � l'art. 44 al. 1 OPB, devaient, quant aux voies de droit f�d�rales, �tre trait�es conjointement avec les questions concernant les autres �l�ments du plan d'affectation, le recours de droit public �tant en principe seul recevable � cet �gard (art. 34 al. 3 LAT; cf. ATF 116 Ib 50 consid. 4e; arr�t non publi� du 2 f�vrier 1989 en la cause commune d'Erlenbach, consid. 1c reproduit in URP/DEP 1989 p. 272). Selon cette jurisprudence, il s'agirait alors de v�rifier si les mesures de planification respectent les exigences que le droit f�d�ral de la protection de l'environnement pose quant au contenu des plans d'affectation des cantons (cf. aussi arr�ts non publi�s du 5 janvier 1990 en la cause commune de Frenkendorf, du 24 avril 1990 en la cause commune de Sierre, et du 30 mai 1990 en la cause commune de Malans; dans ces causes, l'autorit� cantonale de planification avait omis d'attribuer les degr�s de sensibilit� lors de l'adoption ou de la modification d'un plan d'affectation). Fond� sur ces principes, le Tribunal f�d�ral a notamment d�clar� irrecevables, en application de l'art. 88 OJ, les moyens d'un propri�taire qui, dans son recours de droit public dirig� contre l'adoption du plan g�n�ral d'affectation de sa commune, se plaignait de l'absence d'attribution des degr�s de sensibilit� � certaines zones, sans pr�tendre qu'il �tait directement touch� � ce propos (cf. ATF 117 Ia 497, consid. 1 non publi�).BGE 120 Ib 287 S. 294
Jusqu'ici, le Tribunal f�d�ral n'a toutefois pas eu � se prononcer, au fond et dans le cadre d'un recours de droit public, sur l'application faite de l'art. 43 OPB par une autorit� cantonale adoptant un plan d'affectation attribuant des degr�s de sensibilit�.
c) aa) Jusqu'� l'entr�e en vigueur de la loi f�d�rale sur la protection de l'environnement (LPE) le 1er janvier 1985, les mesures des cantons en mati�re de protection de l'environnement relevaient essentiellement de l'am�nagement du territoire (art. 3 al. 3 let. b LAT) et de la police des constructions. Les r�gles concernant la limitation quantitative des nuisances �taient alors int�gr�es dans les dispositions des plans et des r�glements d'affectation. D�sormais, la protection des personnes contre les atteintes nuisibles ou incommodantes, notamment contre le bruit, est r�gl�e par la l�gislation f�d�rale (art. 1er al. 1 LPE). Les dispositions du droit cantonal en cette mati�re n'ont plus de port�e propre dans les domaines directement r�gis par le droit f�d�ral (art. 2 Disp. trans. Cst.; ATF 118 Ib 590 consid. 3a, ATF 117 Ib 156 consid. 1a et les arr�ts cit�s). L'art. 24septies Cst. attribue en effet � la Conf�d�ration, dans le domaine de la protection de l'environnement, une comp�tence l�gislative mat�riellement tr�s �tendue et globale (cf. Message du Conseil f�d�ral relatif � la LPE, FF 1979 III 756); en revanche, en mati�re d'am�nagement du territoire, la l�gislation f�d�rale est, en vertu de l'art. 22quater Cst., limit�e aux principes (cf. DFJP/OFAT, Etude relative � la loi f�d�rale sur l'am�nagement du territoire, Berne 1981, p. 51). La r�glementation particuli�re des voies de droit � l'art. 34 al. 1 et 3 LAT - la voie du recours de droit administratif au Tribunal f�d�ral n'est ouverte que contre les d�cisions sur des indemnisations r�sultant de restrictions apport�es au droit de propri�t� (art. 5 LAT) et sur des demandes de d�rogation selon l'art. 24 LAT, les autres d�cisions cantonales �tant d�finitives sous r�serve du recours de droit public - d�coule des limites du mandat constitutionnel dans ce dernier domaine (cf. WALTER HALLER/PETER KARLEN, Raumplanungs- und Baurecht, 2e �d. Zurich 1992, n. 999 p. 233; PIERRE MOOR, Les voies de droit f�d�rales dans l'am�nagement du territoire, in: L'am�nagement du territoire en droit f�d�ral et cantonal, Lausanne 1990, p. 166 ss). Le l�gislateur n'a pas introduit de norme �quivalant � l'art. 34 LAT dans la loi sur la protection de l'environnement, qui renvoie en principe aux dispositions ordinaires r�gissant la juridiction administrative f�d�rale (art. 54 al. 1 LPE).
bb) L'art. 43 OPB �num�re de fa�on claire et exhaustive les degr�s de sensibilit� � appliquer dans les diverses zones d'affectation, soit les zones � b�tir (art. 15 LAT), les zones agricoles (art. 16 LAT), les zones � prot�ger (art. 17 LAT) et dans les autres zones �ventuellement pr�vues par le droit cantonal (art. 18 LAT). Les autorit�s cantonales sont li�es par cette disposition, la jurisprudence leur reconnaissant pourtant un certain pouvoir d'appr�ciation lorsqu'elles attribuent ou d�terminent ces degr�s selon les proc�dures pr�vues � l'art. 44 OPB (ATF 119 Ib 179 consid. 2a, ATF 118 Ib 66 consid. 2b, ATF 117 Ib 20 consid. 6, 125 consid. 4b et les arr�ts cit�s). Ainsi, l'autorit� comp�tente doit examiner � quelles zones du droit cantonal ou communal correspondent les d�finitions �nonc�es � l'art. 43 al. 1 OPB, qui mentionne les "zones qui requi�rent une protection accrue contre le bruit" (let. a), les "zones o� aucune entreprise g�nante n'est autoris�e" (let. b), les "zones o� sont admises des entreprises moyennement g�nantes" (let. c) et les "zones o� sont admises des entreprises fortement g�nantes" (let. d). En donnant des exemples pour chacune de ces cat�gories de zones - en particulier: la zone agricole appartient � la troisi�me cat�gorie (let. c) et la zone industrielle � la quatri�me (let. d) -, l'art. 43 al. 1 OPB limite clairement le pouvoir d'appr�ciation de l'autorit� cantonale; un exc�s ou un abus de ce pouvoir constitueraient du reste une violation de cette r�gle f�d�rale (cf. art. 104 let. a OJ, art. 49 let. a PA). De m�me, l'art. 43 al. 2 OPB permet un "d�classement" d'un degr�, cette mesure ne pouvant toutefois s'appliquer qu'� des parties de zones d'affectation du degr� de sensibilit� I ou II lorsqu'elles sont d�j� expos�es au bruit.
Dans ces conditions, l'attribution de degr�s de sensibilit� dans un plan d'affectation ne saurait �tre assimil�e � l'application ou la mise en oeuvre, par l'autorit� cantonale de planification, des principes du droit f�d�ral r�gissant l'am�nagement du territoire (cf. art. 1 et 3 LAT) et la d�limitation des zones (art. 15 ss LAT). L'�tablissement des plans d'affectation au sens de l'art. 14 LAT - cette notion recouvrant les plans des zones, les plans d'affectation sp�ciaux et les r�glements aff�rents - constitue en effet un pr�alable � l'attribution des degr�s de sensibilit�; lorsque les valeurs limites d'exposition au bruit d�termin�es sur cette base sont d�pass�es, le droit f�d�ral r�serve aussi, le cas �ch�ant, l'adoption de nouvelles mesures de planification fond�es sur la l�gislation sur l'am�nagement du territoire (cf. notamment art. 24 LPE, art. 29 OPB). L'attribution d'un degr� de sensibilit� ne repr�sente cependant pas, en elle-m�me, une telle mesure de planification.
cc) Le r�gime de l'art. 34 al. 3 LAT ne s'applique qu'aux mesures de planification au sens de la loi f�d�rale sur l'am�nagement du territoire (cf. HEINZ AEMISEGGER, Zu den bundesrechtlichen Rechtsmitteln im Raumplanungs- und Umweltschutzrecht, in: Juridiction constitutionnelle et juridiction administrative, Zurich 1992, p. 120; cf. MOOR, op.cit., p. 168). Le plan litigieux, qui est un plan d'affectation conform�ment aux exigences formelles de l'art. 44 al. 1 et 2 OPB (cf. supra, consid. 2c), n'a cependant pas d'autre objet que la mise en oeuvre de l'art. 43 OPB dans un p�rim�tre pr�cis. Il ne contient donc, mat�riellement, aucune mesure de planification au sens de la loi f�d�rale sur l'am�nagement du territoire. Ceci n'exclut pas pour autant la qualification juridique retenue: ce plan cantonal est en effet, en vertu du droit f�d�ral de la protection de l'environnement, un �l�ment du plan g�n�ral d'affectation des communes concern�es, qui se superpose en quelque sorte aux plans d'affectation adopt�s pr�alablement et r�glant, quant � eux, le mode d'utilisation du sol en d�finissant notamment la destination des zones ou des quartiers (cf. art. 14 LAT).
Le droit f�d�ral de la protection des eaux conna�t du reste des dispositions analogues. Les mesures n�cessaires � la protection des eaux souterraines ou � la sauvegarde de la qualit� des eaux ont �t� plac�es par le l�gislateur f�d�ral dans la comp�tence des cantons (cf. art. 19 ss de la loi f�d�rale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux [LEaux; RS 814.20] - section intitul�e: "Mesures d'organisation du territoire"; dans le texte allemand: "Planerischer Schutz"). Le droit f�d�ral pr�voit en particulier des zones de protection des eaux souterraines (zones S, A, B ou C), qui sont d�finies pr�cis�ment par les art. 14 ss de l'ordonnance du 28 septembre 1981 sur la protection des eaux contre les liquides pouvant les alt�rer (OPEL; RS 814.226.21) et que les cantons doivent d�limiter (art. 20 LEaux; pr�c�demment: art. 30 de la loi du 8 octobre 1971 sur la protection des eaux contre la pollution [LPEP; RO 1972 p. 958]). Les cantons ont �labor� des plans � cet effet (cf. par exemple ATF 107 Ib 125 consid. 2b, qui mentionne la "carte de protection des eaux du canton de Gen�ve"); le droit cantonal pr�voit parfois express�ment que les zones de protection doivent �tre adopt�es sous la forme de plans d'affectation au sens des art. 14 ss LAT (cf. par exemple, en droit vaudois, l'art. 47 let. n de la loi cantonale sur l'am�nagement du territoire et les constructions). A l'instar des degr�s de sensibilit� au bruit, les zones de protection des eaux ne sont toutefois pas, en soi ou mat�riellement, des mesures de planification au sens de la loi f�d�rale sur l'am�nagement du territoire. Il s'agit BGE 120 Ib 287 S. 297cependant, du point de vue formel, d'�l�ments particuliers du plan d'affectation r�glant de fa�on g�n�rale, pour le territoire concern�, le mode d'utilisation du sol (art. 14 al. 1 LAT).
dd) Les arr�t�s attaqu�s relatifs au plan DE 7.1 sont ainsi fond�s exclusivement sur des dispositions du droit f�d�ral de la protection de l'environnement; ils ont une influence directe sur la situation juridique des propri�taires concern�s.
Compte tenu de sa port�e, l'attribution d'un degr� de sensibilit� au bruit par la voie d'un plan doit, du point de vue de la protection juridique, �tre consid�r�e comme une d�cision (au sens de l'art. 5 PA). Les autorit�s f�d�rales ont adopt� cette solution dans le domaine de la protection des eaux: les d�cisions relatives aux plans des zones de protection peuvent faire l'objet d'un recours (cf. art. 44 et 73 al. 1 let. c PA; cf. prononc�s du Conseil f�d�ral publi�s in JAAC 38 n. 104 consid. 2, 38 n. 105 consid. 1, 47 n. 36 consid. 2, 49 n. 34 consid. 1). L'art. 99 let. c OJ dispose que le recours de droit administratif au Tribunal f�d�ral n'est pas recevable contre "des d�cisions relatives � des plans, en tant qu'il ne s'agit pas de d�cisions sur opposition contre des expropriations ou des remembrements"; on ne saurait cependant tirer de cette r�gle la conclusion que les plans fond�s directement sur le droit public f�d�ral ne peuvent pas faire l'objet d'un contr�le par une autorit� de recours, contrairement aux autres actes administratifs r�pondant � la d�finition de l'art. 5 PA (cf. ATF 120 Ib 136, consid. 1; arr�t non publi� du 1er octobre 1979, reproduit in ZBl 81/1980 p. 90/91; cf. ALFRED K�LZ/ISABELLE H�NER, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, Zurich 1993, n. 221; FRITZ GYGI, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2e �d. Berne 1983, p. 135).
Cela �tant, la clause d'exclusion du recours de droit administratif de l'art. 99 let. c OJ ne s'applique pas en l'esp�ce. La notion de plan au sens de cette derni�re disposition ne comprend en principe pas les plans d'affectation des cantons selon les art. 14 ss LAT - auxquels renvoie l'art. 44 al. 1 OPB -, m�me si certaines de leurs dispositions sont fond�es sur le droit public f�d�ral, mais elle se limite aux plans pr�vus directement par des lois sp�ciales de la Conf�d�ration; c'est dans ce sens que, dans un arr�t r�cent (arr�t non publi� du 17 mars 1993 en la cause X. c. commune d'Egg, consid. 1c), le Tribunal f�d�ral a interpr�t� l'art. 99 let. c OJ, en se r�f�rant notamment aux travaux des Chambres f�d�rales BGE 120 Ib 287 S. 298relatifs � cette disposition (introduite par la novelle du 20 d�cembre 1968 modifiant la loi f�d�rale d'organisation judiciaire - RO 1969 p. 787). Cet arr�t retient en outre qu'il se justifie, au regard du principe de l'�conomie de la proc�dure, d'�viter que certains �l�ments d'un plan d'affectation fassent l'objet d'un recours aupr�s du Conseil f�d�ral, en application des art. 99 let. c OJ et 73 al. 1 let. c PA, alors que d'autres sont de toute mani�re de la comp�tence du Tribunal f�d�ral en vertu de l'art. 34 LAT ou des r�gles g�n�rales des art. 97 ss OJ. En effet, si le Tribunal f�d�ral est seul comp�tent - il importe peu � cet �gard qu'il statue dans le cadre d'un recours de droit public ou d'un recours de droit administratif, ces deux voies pouvant �tre ouvertes simultan�ment � l'encontre d'un m�me plan (cf. ATF 118 Ib 11 consid. 2c) -, il est en mesure de proc�der � l'appr�ciation globale qui s'impose en mati�re de planification ou d'am�nagement du territoire; il peut aussi assurer, le cas �ch�ant et lorsqu'il est saisi d'un recours de droit administratif, le contr�le judiciaire qu'exige l'art. 6 par. 1 CEDH dans certaines situations (cf. ATF 119 Ia 321 consid. 6). Enfin, il pourrait para�tre contradictoire d'ouvrir la voie du recours de droit administratif au Tribunal f�d�ral contre une d�cision d�terminant un degr� de sensibilit� dans un cas particulier (cf. supra, consid. 3b) et d'exclure la voie de recours � l'autorit� judiciaire lorsque l'attribution "ordinaire" des degr�s de sensibilit� est mise en cause.
Vu ce qui pr�c�de, il se justifie donc d'apporter une pr�cision � la jurisprudence rappel�e au consid�rant 3b ci-dessus, en ce sens que l'attribution des degr�s de sensibilit� au bruit dans un plan d'affectation, conform�ment � l'art. 44 al. 1 et 2 OPB, peut, comme leur d�termination "cas par cas" (art. 44 al. 3 OPB), �tre contest�e par la voie du recours de droit administratif au Tribunal f�d�ral. Cette voie de recours est ouverte en l'esp�ce.
d) Les CFF peuvent ester en justice (cf. art. 5 al. 2 et 3 de la loi f�d�rale sur les Chemins de fer f�d�raux - RS 742.31; ATF 116 Ib 344 consid. 1a). Ils ont un int�r�t digne de protection � ce que la d�cision attaqu�e soit annul�e ou modifi�e, d�s lors que le degr� de sensibilit� attribu� aux fonds voisins de leur installation fixe permet de d�terminer, ensuite, les mesures d'assainissement �ventuellement requises; ils ont donc qualit� pour former un recours de droit administratif (art. 103 let. a OJ). Les autres conditions de recevabilit� d'un tel recours sont remplies (art. 104 ss OJ); il importe peu � ce propos que l'acte de recours soit intitul� "recours de droit public" (cf. ATF 118 Ib 49 consid. 1b). Le recours de BGE 120 Ib 287 S. 299droit administratif peut �tre form� pour violation du droit public f�d�ral, cette notion incluant, dans une telle proc�dure, les droits constitutionnels des citoyens (art. 104 let. a OJ; ATF 118 Ib 13 consid. 1a, 51 consid. 1b, 417 consid. 2a et les arr�ts cit�s). Dans ces conditions, il ne se justifie pas d'entrer en mati�re sur le recours de droit public (art. 84 al. 2 OJ; cf. supra, consid. 3a).
118 IB 66,
117 IB 20 suite... ,
119 IB 99,
114 IA 385,
117 IB 156,
107 IB 125,
116 IB 344,
art. 44 al. 3 OPB,
art. 44 al. 1 OPB suite... ,
art. 44 al. 1 et 2 OPB,
art. 14 LAT,
art. 43 al. 1 let. b OPB,
art. 34 al. 1 et 3 LAT,
art. 43 al. 1 OPB,
art. 40 al. 1 OPB,
art. 16, 19 ss LPE,
art. 13 ss OPB,
art. 44 al. 2 OPB,
art. 7 al. 7 et 16 ss LPE,
art. 1er al. 1 LPE,
art. 24septies Cst.,
art. 5 LAT,
art. 54 al. 1 LPE,
art. 18 LAT,
art. 49 let. a PA,
art. 29 OPB,
art. 14 al. 1 LAT,
art. 44 et 73 al. 1 let,
art. 104 ss OJ