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Timestamp: 2020-08-11 10:39:36+00:00
Document Index: 65159805

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 954", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 954", "l'article 12", "l'article 23", 'arrêt ', "l'article 1382", "l'article 1251", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 700", "l'article 23", "l'article 954", "l'article 16", "l'article 16", 'arrêt ', "l'article 16", 'arrêt ', "l'article 23", "l'article 455", '§ 4', 'arrêt ', "l'article 16", "l'article 1382", "l'article 1382", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1382", "l'article 1134", "l'article 1134", 'arrêt ', "l'article 1134", "l'article 7", "l'article 10", "l'article 2", "l'article 1134"]

Office du juge d'appel et article 954, alinéa 1er, du code de procédure civile
N° de pourvoi: 12-17.909
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'au cours d'un séjour de huit jours dans une station de sports d'hiver vendu par la société Club Méditerranée, et comprenant, outre des prestations hôtelières, des cours de ski dispensés par des moniteurs de l'Ecole du ski français (l'ESF), Carlo X..., ressortissant néerlandais, a participé, le 20 mars 2003, à une sortie de ski de pente en haute montagne réservée aux skieurs chevronnés, encadrée par un moniteur de cette école, M. Y..., qu'alors qu'étant engagé dans la descente d'un passage hors-piste très technique, il stationnait en aval d'autres skieurs du groupe, il a été percuté par l'un d'eux, M. Z..., qui, tombé en amont, dévalait la pente sur le dos, et précipité, sous l'effet du choc, dans une chute mortelle ; que Mme X..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom et pour le compte de ses deux enfants mineurs, a assigné M. Y..., M. Z..., la société Club Méditerranée et son assureur, la société Axa Corporate solutions, ainsi que l'Ecole du ski français en réparation des préjudices économiques et moraux ayant résulté pour eux du décès de leur époux et père ; que les sociétés Club Méditerranée et Axa Corporate solutions ont assigné en garantie la société Axa France IARD, assureur de la responsabilité civile des moniteurs de l'ESF ;
Sur le premier moyen des pourvois principal de la société Club Méditerranée et provoqué de la société Axa Corporate solutions, pris en ses deux branches :
Attendu que la société Club Méditerranée et la société Axa Corporate solutions font grief à l'arrêt de déclarer la première responsable du préjudice subi par Mme X... et ses deux enfants, et de la condamner à réparation in solidum avec la seconde, alors, selon le moyen :
1°/ que si en dépit de l'article 954 du code de procédure civile qui oblige l'appelant à formuler ses moyens de droit, le juge a néanmoins la faculté, sans y être tenu, de suppléer l'auteur de la demande pour rechercher un fondement juridique permettant d'y faire droit, le défendeur peut légitimement considérer qu'il n'a pas, pour sa part, à prendre l'initiative d'examiner les fondements éventuels sur lesquels la demande adverse pourrait s'appuyer ; que dès lors, si le juge entend rechercher d'office sur quels fondements la demande peut prospérer, il a l'obligation, pour obvier à l'effet de surprise né de l'introduction dans le débat d'un moyen de droit qui n'apparaissait pas dans les écritures du demandeur, d'interpeller les parties pour leur permettre de s'expliquer sur ce fondement nouveau ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont expressément constaté que le fondement juridique de la demande des consorts X... à l'encontre de la société Club Méditerranée n'était pas précisé ; que faute d'avoir invité les parties, et notamment la société Club Méditerranée, à présenter leurs observations sur la pertinence de ce fondement juridique, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile et le principe du contradictoire ;
2°/ que dès lors qu'une demande en réparation est formulée sans que son fondement juridique soit précisé par son auteur, les juges du fond, qui décident de relever ce fondement d'office, ne peuvent opposer au défendeur qu'il ne démontre pas l'existence d'une cause d'exonération sans l'inviter à présenter ses observations sur ce point ; qu'en retenant que la société Club Méditerranée ne démontrait pas que l'accident était imputable à la victime, à un tiers étranger au contrat ou encore à un cas de force majeure, sans interpeller le parties et notamment la société Club Méditerranée sur ce point, les juges du fond ont à nouveau violé l'article 16 du code de procédure et le principe du contradictoire ;
Mais attendu que si l'article 954, alinéa 1er, du code de procédure civile exige des parties qu'elles formulent expressément, dans leurs conclusions d'appel, les moyens de droit fondant chacune de leurs prétentions, il n'assortit cette obligation d'aucune sanction ; que c'est donc par une exacte application des dispositions de l'article 12 du code de procédure civile, et sans relever un moyen d'office, que la cour d'appel, ayant constaté que les consorts X... ne précisaient pas le fondement juridique des demandes qu'ils formaient, par voie d'appel incident, contre la société Club Méditerranée, a fondé sa décision sur l'article 23 de la loi du 13 juillet 1992, devenu l'article L. 211-16 du code de tourisme, dont l'application, dans sa rédaction alors en vigueur, découlait des faits allégués ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ;
Sur le deuxième moyen des mêmes pourvois, pris en ses trois branches, et sur le moyen unique du pourvoi incident de M. Y..., de l'Ecole du ski français et de la société Axa France IARD, pris en ses trois premières branches, ces moyens, tels qu'annexés au présent arrêt, étant réunis :
Attendu que ces moyens ne tendent, sous le couvert de griefs non fondés de dénaturation des termes du litige, de violation de la loi ou de manque de base légale, qu'à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve desquels, sans relever un moyen d'office, ni se contredire, les juges du fond ont souverainement déduit le montant des prélèvements à la source de l'impôt sur le revenu qu'il convenait de réintégrer aux revenus nets des époux X..., ressortissants néerlandais, pour déterminer les pertes de revenus résultant, pour les ayants droit, du décès de la victime ; qu'ils ne sauraient être accueillis ;
Sur le moyen unique du pourvoi incident de M. Y..., de l'Ecole du ski français et de la société Axa France IARD, pris en sa quatrième branche :
Attendu que M. Y..., l'Ecole de ski français et la société Axa France IARD font également grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à déduire du préjudice économique subi par Mme X... le capital-décès qu'elle a perçu, alors, selon le moyen, que le capital-décès versé à la veuve de la victime d'un accident de la circulation a en principe vocation à compenser la perte de revenus qu'elle subit ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a décidé qu'il n'y avait pas lieu de déduire le capital-décès que Mme X... aurait perçu, à défaut de preuve du caractère indemnitaire de ce versement, a violé l'article 1382 du code civil ;
Mais attendu que le capital-décès, ne relevant pas des prestations indemnitaires par détermination de la loi, ne répare la perte économique que subit la veuve de la victime d'un accident mortel que s'il dépend du montant des revenus du défunt, et revêt ainsi un caractère indemnitaire et non pas forfaitaire ; qu'ayant retenu que la preuve du caractère indemnitaire du capital-décès perçu par Mme X... n'était pas rapportée, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il n'y avait pas lieu de déduire ce versement de l'indemnité réparatrice revenant à celle-ci, au titre de son préjudice économique ; que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur le troisième moyen du pourvoi provoqué de la société Axa Corporate solutions :
Vu les articles 1382 et 1384 du code civil, ensemble l'article 1251 du même code ;
Attendu qu'après avoir déclaré M. Z... responsable des conséquences dommageables de l'accident en tant que gardien de ses skis, l'arrêt retient, pour limiter le recours de son assureur contre le moniteur fautif à 20 % des condamnations prononcées in solidum, que la faute commise par le moniteur n'exonère M. Z... que du 1/ 5e de sa responsabilité, ajoutant, sur le recours réciproque du moniteur et de son assureur de responsabilité civile professionnelle, que le comportement du skieur ne constitue pas un cas de force majeure susceptible d'exonérer M. Y... en totalité de sa responsabilité ;
Qu'en statuant ainsi, sans caractériser la faute causale du gardien qui seule pouvait fonder l'action récursoire du coauteur fautif et faire corrélativement échec au recours pour le tout de l'assureur du gardien, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il s'est prononcé sur les recours contributifs des condamnés in solidum, dans leurs rapports entre eux, et sur l'incidence de ce partage sur la charge définitive des dépens, l'arrêt rendu le 17 janvier 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
Condamne la société Axa Corporate solutions et la société Axa France IARD aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Club Méditerranée et la société Axa Corporate solutions, d'une part, et M. Y..., l'ESF et la société Axa France IARD, d'autre part, à payer aux consorts X... respectivement les sommes de 2 000 euros et de 1 500 euros ; rejette les autres demandes ;
Moyens produits par Me Foussard, avocat aux Conseils, pour la société Club Méditerranée, demanderesse au pourvoi principal, et la société Axa Corporate solutions, demanderesse au pourvoi provoqué
EN CE QU'il a déclaré la société CLUB MÉDITERRANÉE responsable du préjudice subi par Madame X... et ses deux enfants, puis condamné la société CLUB MÉDITERRANÉE à réparation ;
AUX MOTIFS QUE « les consorts X... sollicitent la condamnation solidaire de la société Club Méditerranée mais n'invoquent aucun fondement juridique à l'appui de cette demande ; que toutefois l'article 23 de la loi du 13, juillet1 1992 prévoit que toute personne qui se livre à l'organisation ou la vente de séjours individuels est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par lui-même ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contré ceux-ci ; que toutefois elle peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à l'acheteur soit au fait, imprévisible ou insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat soit à un cas de force majeure ; que la société Club Méditerranée ne démontre pas que l'accident est imputable à monsieur X..., à un tiers extérieur à la prestation ou à un cas de force majeure ; que dès lors la responsabilité de plein droit de la société Club Méditerranée doit être retenue » (arrêt, p. 13) ;
ALORS QUE, premièrement, si en dépit de l'article 954 du code de procédure civile qui oblige l'appelant à formuler ses moyens de droit, le juge a néanmoins la faculté, sans y être tenu, de suppléer l'auteur de la demande pour rechercher un fondement juridique permettant d'y faire droit, le défendeur peut légitimement considérer qu'il n'a pas, pour sa part, à prendre l'initiative d'examiner les fondements éventuels sur lesquels la demande adverse pourrait s'appuyer ; que dès lors, si le juge entend rechercher d'office sur quels fondements la demande peut prospérer, il a l'obligation, pour obvier à l'effet de surprise né de l'introduction dans le débat d'un moyen de droit qui n'apparaissait pas dans les écritures du demandeur, d'interpeller les parties pour leur permettre de s'expliquer sur ce fondement nouveau ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont expressément constaté que le fondement juridique de la demande des consorts X... à l'encontre de la société CLUB MÉDITERRANÉE n'était pas précisé ; que faute d'avoir invité les parties, et notamment la société CLUB MÉDITERRANÉE, à présenter leurs observations sur la pertinence de ce fondement juridique, la cour d'appel violé l'article 16 du code de procédure civile et le principe du contradictoire ;
ET ALORS QUE, deuxièmement, et en tout cas, dès lors qu'une demande en réparation est formulée sans que son fondement juridique soit précisé par son auteur, les juges du fond, qui décident de relever ce fondement d'office, ne peuvent opposer au défendeur qu'il ne démontre pas l'existence d'une cause d'exonération sans l'inviter à présenter ses observations sur ce point ; qu'en retenant que la société CLUB MÉDITERRANÉE ne démontrait pas que l'accident était imputable à la victime, à un tiers étranger au contrat ou encore à un cas de force majeure, sans interpeller le parties et notamment la société CLUB MÉDITERRANÉE sur ce point, les juge du fond ont à nouveau violé l'article 16 du code de procédure et le principe du contradictoire.
EN CE QU'il a condamné la société CLUB MÉDITERRANÉE, Monsieur Z... et la société AXA CORPORATE SOLUTIONS à payer à Madame X... les sommes de 3. 225. 000 et 25. 000 euros, en réparation de son préjudice personnel, et les sommes de 334. 585, 20 euros et 25. 000 euros, puis 291. 510, 60 euros et 25. 000 euros en réparation du préjudice subi par ses enfants ; et qu'il a décidé que la société AXA CORPORATE SOLUTIONS devra relever garantie à Monsieur Z... de l'ensemble de condamnations prononcées à son endroit ;
AUX MOTIFS QUE « l'indemnisation du préjudice économique des ayant-droit de la victime est destinée à les replacer, autant que faire ce peut, dans la situation pécuniaire où ils se trouvaient avant l'accident ; que le décès de monsieur X... qui était dentiste a engendré pour le conjoint survivant et les enfants un préjudice économique dont le processus d'évaluation consiste à rechercher la perte annuelle pour les survivants et à répartir entre eux en fonction de la durée pendant laquelle ils pouvaient y prétendre ; que le décès de monsieur X... a également contraint son épouse, madame A..., qui travaillait avec lui à cesser son activité notamment pour prendre en charge leurs enfants ; que les déclarations de revenus de l'année 2002 mentionnent des revenus pour monsieur d'environ 99000 euros et pour madame de l'ordre de 36200 euros soit 11200 euros par mois ; que pour l'année 2004 le revenu de madame A... a été de 17000 euros, pour 2005 de 9500 euros et pour 2006 de 9600 euros, soit une moyenne de 995 euros par mois ; que-Madame A... soutient, à juste titre et sans être contredite, que ces revenus sont après prélèvements à la source des impôts (de 52 % pour les revenus supérieurs à 53064 euros et de 33, 65 % pour les revenus inférieurs à 17319 euros) et qu'il y lieu de tenir compte des impôts prélevés pour connaître le revenu annuel global net imposable devant servir de base de calcul ; que sur les revenus perçus par le couple une part de 20 % d'autoconsommation de monsieur X... sera retenue ; que la perte de revenus s'établit donc à
revenus bruts avant l'accident : 278000
part d'autoconsommation de monsieur : 55600
total après déduction : 222400
revenus de madame postérieurs à l'accident : 16400
perte : 206000 ;
que 70 % de la perte doit être affectée à madame A... et 15 % à chacun des enfants soit pour madame A... : 206000 x 70 % x 16, 239 euros de rente à 65 ans, soit 2341663, 80 euros ; que l'indemnisation de madame A... sera limitée à la somme de 2. 125. 000 euros telle que réclamée ; pour Olivier X... : 206000 x 15 %
x 9, 434, soit 291. 510, 60 euros ; pour Frédérique X... : 206000 x 15 % x 10, 828, soit 334. 585, 20 euros ; qu'il convient de tenir compte également des droits à la retraite de monsieur X... dont son épouse se trouvera privée et qui peuvent être évalués à une somme annuelle de 56. 000 euros soit sur 20 ans 1. 120. 000 euros ; qu'il n'y a pas lieu de déduire de l'indemnisation du préjudice économique de madame A... le capital décès qu'elle aurait perçu à défaut de preuve du caractère indemnitaire de ce versement. » (arrêt, p. 13-14) ;
ALORS QUE, premièrement, si Madame X... a prétendu que les sommes figurant sur ses déclarations de revenus devaient être majorées de l'impôt sur le revenu, un prélèvement à la source étant pratiqué aux Pays Bas, et chiffré son revenu avant paiement de l'impôt, elle n'a à aucun moment invoqué les taux de 52 % et de 33, 65 % tels que retenus par l'arrêt ; qu'en se fondant sur ces taux, pour reconstituer les revenus des époux, socle des indemnités allouées, sans provoquer les observations de parties sur ce point, les juges du fond ont violé l'article 16 du code de procédure civile ;
ALORS QUE, deuxièmement, et en tout cas, estimant qu'il devait être pratiqué une majoration des revenus portés sur les déclarations de revenus, les juges du fond ont majoré de 52 % les revenus supérieurs à 53. 064 euros et de 33, 65 % les revenus inférieurs à 17. 913 euros ; que toutefois, ils ne se sont en aucune façon expliqués sur le taux d'imposition pour les revenus compris entre 53. 064 euros et 17. 319 euros ; que de ce point de vue l'arrêt attaqué est entaché d'un défaut de base légale au regard du principe suivant lequel la réparation doit être à l'exacte mesure du préjudice éprouvé, ensemble l'article 23 de la loi du 13 juillet 1992 ;
ALORS QUE, troisièmement, s'agissant des revenus de Madame X... postérieurs au décès, les juges du fond ont retenu la somme de 995 euros par mois, soit 11. 940 euros par an ; que pour parvenir à un revenu avant impôt de 16. 400 euros, ils ont de fait appliqué un taux de 27, 20 % ; qu'en appliquant un tel taux, quand ils énonçaient par ailleurs que le taux applicable s'agissant des revenus inférieurs à 17. 319 euros était de 33, 65 %, les juges du fond ont entaché leur décision d'une contradiction de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile.
EN CE QU'après avoir condamné à réparation Monsieur Z..., puis décidé que la société AXA CORPORATE SOLUTIONS devait le garantir des condamnations prononcées à son encontre, il a décidé que, dans leurs rapports, Monsieur Z... et la société AXA CORPORATE SOLUTIONS devaient supporter 80 % des condamnations, cependant que Monsieur Y... et la société AXA FRANCE IARD ne devaient en supporter que 20 % ;
AUX MOTIFS QU'« ainsi qu'il a été précédemment démontré, monsieur Y... a manqué à ses obligations professionnelles d'information, de surveillance et de vigilance ; que toutefois l'accident n'est pas dû à une cause étrangère à monsieur Z... revêtant pour lui un caractère imprévisible et la faute de monsieur Y... ne constitue pas un événement de force majeure ; que dès lors il n'existe aucune cause d'exonération totale de la responsabilité de monsieur Z... ; que le comportement de monsieur Z... étant principalement la cause de l'accident, la faute de monsieur Y... ne l'exonère que d'une part de 1/ 5ème de sa responsabilité » (arrêt, p. 15, § 4) ;
ALORS QUE, dans l'hypothèse où une partie a vu sa responsabilité engagée en l'absence de faute prouvée, notamment sur le fondement de la garde de la chose, et où parallèlement une autre partie a vu sa responsabilité engagée sur le fondement d'une faute prouvée, la première est en droit de demander, dans leurs rapports respectifs, que l'intégralité du dommage soit supportée par la seconde dès lors qu'elle a vu sa responsabilité engagée sur le terrain d'une faute personnelle ; qu'en l'espèce, aucune faute personnelle n'a été établie à l'encontre de Monsieur Z..., dont la responsabilité a été engagée sur le terrain de la garde de la chose, quand Monsieur Y... a vu sa responsabilité engagée sur le terrain de sa faute personnelle ; qu'en décidant néanmoins que la société AXA CORPORATE SOLUTIONS, intervenant comme assureur de Monsieur Z..., et Monsieur Z... lui-même devaient supporter 80 % de la charge de la réparation dans leurs rapports avec Monsieur Y..., les juges du fond ont violé les articles 1382 et 1384 du code civil.
Moyen produit par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils, pour M. Y... et les sociétés Ecole du ski français et Axa France IARD, demandeurs au pourvoi incident
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné un moniteur de ski (M. Y...), in solidum avec son assureur (la société AXA FRANCE IARD), à régler à la veuve et aux enfants (les consorts X...) d'une victime d'accident de ski, au titre de leur préjudice économique, les sommes de 32. 225. 000 ¿, 334. 525, 20 ¿ et 291. 510, 60 ¿ ;
AUX MOTIFS QUE l'indemnisation du préjudice économique des ayants droit de la victime est destinée à les replacer, autant que faire se peut, dans la situation pécuniaire où ils se trouvaient avant l'accident ; que le décès de M. X..., qui était dentiste, avait engendré pour le conjoint survivant et les enfants un préjudice économique dont le processus d'évaluation consiste à rechercher la perte annuelle pour les survivants et à la répartir entre eux en fonction de la durée pendant laquelle ils pouvaient y prétendre ; que le décès de M. X... avait contraint son épouse, qui travaillait avec lui, à cesser son activité notamment pour prendre en charge leurs enfants ; que les déclarations de revenus de l'année 2002 mentionnaient des revenus pour monsieur d'environ 99. 000 ¿ et pour madame de l'ordre de 36. 200 ¿, soit 11. 200 ¿ par mois ; pour l'année 2004, le revenu de Mme A... avait été de 17. 000 ¿, pour 2005 de 9. 500 ¿ et pour 2006 de 9. 600 ¿, soit une moyenne de 995 ¿ par mois ; que Mme A... soutenait sans être contredite que ces revenus étaient calculés après prélèvements à la source des impôts (de 52 % pour les revenus supérieurs à 53. 064 ¿ et de 33, 65 % pour les revenus inférieurs à 17. 319 ¿) et qu'il y avait lieu de tenir compte des impôts prélevés pour connaître le revenu annuel global net imposable devant servir de base de calcul ; que, sur les revenus du couple, une part de 20 % d'autoconsommation de M. X... devait être retenue ; que la perte de revenus s'établissait donc à : revenus bruts avant l'accident : 278. 000 ; part d'autoconsommation de monsieur : 55. 600 ; total après déduction : 222. 400 ; revenus de madame après l'accident : 16. 400 ; perte : 206. 000 ¿ ; que 70 % de la perte devait être affectée à madame A... et 15 % à chacun des enfants, soit :- pour Mme A..., 2. 341. 663, 80 ¿ ; que l'indemnisation de Mme A... devait être limitée à la somme de 2. 125. 000 ¿, telle que réclamée ;- pour Olivier X... ; 291. 510, 20 ¿ ;-
pour Mlle Frédérique X..., 334. 585, 20 ¿ ; qu'il convenait de tenir compte également des droits à la retraite de M. X... dont son épouse se trouvera privée et qui pouvaient être évalués à une somme annuelle de 56. 000 ¿, soit, sur 20 ans, 1. 120. 000 ¿ ; qu'il n'y avait pas lieu de déduire du préjudice économique de Mme A... le capital décès qu'elle aurait perçu, à défaut de preuve du caractère indemnitaire de ce versement ;
1°/ ALORS QUE les juges du fond ne peuvent soulever d'office un moyen sans inviter les parties à s'en expliquer ; qu'en l'espèce, la cour, qui a d'office appliqué des taux d'imposition à la source de 52 % et de 33, 65 % prétendument pratiqués aux Pays-Bas selon les tranches de revenus des contribuables, quand aucune des parties n'avait invoqué de tels taux, a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
2°/ ALORS QUE les juges du fond ne peuvent modifier les termes du litige ; qu'en l'espèce, la cour, qui a appliqué, pour reconstituer les revenus des époux X... avant et après le décès de M. Carlo X..., des taux d'imposition à la source, prétendument pratiqués aux Pays-Bas, de 52 % et de 33, 65 % selon les tranches de revenus des contribuables, quand ces taux n'avaient jamais été invoqués par les parties, a méconnu les termes du litige, en violation des prescriptions des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
3°/ ALORS QUE les juges du fond doivent appuyer le chiffrage du préjudice économique d'une victime sur des éléments matériellement vérifiables ; qu'en l'espèce, la cour, qui a chiffré à 16. 400 ¿ le montant des revenus de Mme X... après l'accident de son mari, en appliquant à ces revenus un taux d'imposition ne correspondant à aucun des deux taux (52 % et 33, 65 %) qu'elle avait annoncés, a omis de tirer les conséquences légales qui s'imposaient de ses propres constatations au regard de l'article 1382 du code civil ;
4°/ ALORS QUE le capital décès versé à la veuve de la victime d'un accident de la circulation a en principe vocation à compenser la perte de revenus qu'elle subit ; qu'en l'espèce, la cour, qui a décidé qu'il n'y avait pas lieu de déduire le capital décès que Mme X... aurait perçu, à défaut de preuve du caractère indemnitaire de ce versement, a violé l'article 1382 du code civil.
Nelson Mandela. Avocat. Invictus.
Nelson Mandela n'est plus.
Peu d'hommes ont, comme lui, connu un tel destin.
Parce qu'il était avocat, il croyait que toutes les vies sont égales entre elles.
Son combat a été une lutte opiniâtre, obstinée, sans concession, jusqu'à la privation de liberté, jusqu'à la souffrance, jusqu'à l'humiliation.
Il a su vaincre la persécution.
Il a su être un artisan de la paix.
Il a restitué à son peuple sa dignité et ses libertés.
Il a redonné à son peuple l'espoir de la justice.
Il a su montrer que le pardon qu'il a lui-même donné à son geôlier est le signe visible de la réconciliation à laquelle chacun de nous est appelé.
Il a été le premier avocat à se voir décerner le prestigieux prix Ludovic Trarieux pour son action en faveur des droits de l'homme et la défense des libertés.
Il est et il restera un exemple pour nous tous.
Au nom des avocats de mon barreau,
Au nom de tous les avocats du monde qui nous font l'honneur d'être présents en cette Rentrée solennelle,
Je m'incline avec une profonde tristesse et un immense respect devant sa mémoire.
Discours prononcé par Christiane Féral-Schuhl, bâtonnier de Paris, en ouverture de la Rentrée solennelle du barreau de Paris le 6 décembre 2013.
Dénaturation du rapport d'expertise par le juge
N° de pourvoi: 08-10.953
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 7 avril 2006), que Mme X... a confié les travaux de construction de sa maison à M. Y..., exerçant sous l'enseigne Murosol OI ; que celui-ci a sous-traité à M. Z... les travaux de réalisation du sous-sol, de la pose de l'ossature en bois et de la charpente, du montage du plancher et de la pose du carrelage et des fermetures ; que, se prévalant de désordres et de défauts de finition, Mme X... a, après expertise, assigné en indemnisation les sous-traitants de M. Y..., dont M. Z... ;
Attendu que pour accueillir la demande relative aux désordres numérotés D1, D2, D3 et D10, l'arrêt retient qu'il est constant que l'expert judiciaire en impute la responsabilité à " Murosol et/ ou Z... ", que si M. Y... est bien intervenu sur la varangue pour tenter de régler le problème, il demeure, d'une part, que ces désordres affectent des travaux qui, selon le contrat de sous-traitance et contrairement à ce qu'atteste M. Y..., ont bien été confiés à M. Z... et, d'autre part, que la preuve qu'il ne les a pas effectués n'est pas suffisamment rapportée par ce seul témoignage qui est erroné quand il déclare qu'aucun des lots en cause n'était compris dans le contrat de sous-traitance et quelque peu tardif et imprécis en ce qu'il indique par qui auraient été réalisés lesdits travaux et qu'il en est de même en ce qui concerne les désordres affectant le carrelage ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le rapport d'expertise n'imputait à M. Z... que deux des quatre désordres constituant le poste D10 et que le devis de M. Z... accepté par M. Y... ne mentionnait pas la réalisation de travaux relatifs à la varangue, la cour d'appel, qui a dénaturé ces documents, a violé le texte susvisé ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare M. Z... responsable des désordres D1, D2, D3 et D10 et le condamne à payer à Mme X... les sommes de 14 094 euros, 1 037 euros, 4 500 euros et 1 000 euros, outre taxe sur la valeur ajoutée au taux de 8, 50 %, au titre de ces quatre désordres et la somme de 2 500 euros au titre du préjudice de jouissance, l'arrêt rendu le 7 avril 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis, autrement composée ;
Moyens produits par la SCP Laugier et Caston, avocat aux Conseils, pour M. Z....
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré Monsieur Z... responsable des désordres D1, D2, D3, et D10 et, en conséquence, d'AVOIR condamné Monsieur Z... à payer à Madame X... les sommes, respectivement, de 14. 094 ¿, 1. 037 ¿, 4. 500 ¿ et 1. 000 ¿ ;
AUX MOTIFS QUE, pour contester le jugement entrepris, Monsieur Z... soutient devant la Cour, comme en première instance, d'une part que certains désordres qui ont été mis à sa charge sont afférents à des travaux qu'il n'a pas même exécutés, son intervention s'étant limitée au montage de la maison, d'autre part que certains désordres ne lui sont aucunement imputés avec certitude, ensuite qu'en l'absence de Monsieur Y..., constructeur à l'enseigne MUROSOL, les demandes contre lui sont irrecevables et enfin que le caractère illégal de la construction de Madame X... fait obstacle à l'indemnisation de son préjudice de jouissance ; que le seul élément nouveau produit par Monsieur Z... devant la Cour est une attestation de Monsieur Y..., en date du 13 mai 2005, qui écrit : « le rapport d'expertise de Monsieur A... qui met à la charge de Monsieur Z... plusieurs désordres est totalement inexact. En effet les désordres D1, D2, D3, D4, D5, D6, D7 et D10 ne concernent pas l'entreprise de Monsieur Z..., qui n'est pas intervenue sur ces différents lots non compris dans son contrat de sous-traitance passé avec mon entreprise MUROSOL OI. Madame X... ne peut donc pas réclamer à Monsieur Z... une indemnisation pour des travaux qui ne relèvent pas de sa responsabilité » ; que, toutefois, aux termes de son contrat de soustraitance, Monsieur Z... qui, excusé, n'était pas présent aux opérations d'expertise, s'est vu confier les travaux de : « dalle de béton, 12 pilotis avec semelle, mur en 20 cm, pose de l'ossature bois, pose Tivex, pose charpente, montage plancher + tripli, pose carrelage, pose de 8 fermetures », pour un coût 80. 325 F TTC ou 12. 245, 46 ¿ ; que, dès lors, au regard des termes de ce contrat et des constatations de l'expert (page 6 de son rapport), la preuve de que Monsieur Z... s'est vu confier et a réalisé la vitrification des parquets et des murs (D6) ou soit à l'origine du sciage du garde corps de la varangue (D4) ou de la moisissure de la traverse (D7) n'est pas suffisamment rapportée ; qu'il y a lieu d'infirmer le jugement entrepris et débouter Madame X... de ses demandes de ces chefs ; que pour ce qui se rapporte aux désordres D1, D2, D3 et D10, qui sont relatifs à un défaut de pente du plancher de la varangue, à un défaut d'étanchéité de ce même plancher, à de multiples défauts de finition de la varangue, notamment quant aux systèmes de jointures, raccordements et finitions, et enfin à un défaut de la pose du carrelage et fissuration, il est constant que l'expert en impute la responsabilité à « MUROSOL et/ ou Z... » ; que, ceci étant, si l'entreprise de Monsieur Y..., MUROSOL OI, est bien intervenue sur la varangue pour tenter de régler le problème, il demeure, d'une part, que ces désordres affectent des travaux qui, selon le contrat de sous-traitance et contrairement à ce qu'atteste Monsieur Y..., ont bien été confiés à Monsieur Z... et, d'autre part, que la preuve qu'il ne les a pas exécutés n'est pas suffisamment rapportée par ce seul témoignage qui est erroné lorsqu'il déclare qu'aucun des lots en cause n'était compris dans le contrat de sous-traitance de Monsieur Z... et quelque peu tardif et imprécis en ce qu'il n'indique pas qui aurait alors réalisé lesdits travaux ; qu'il en est de même en ce qui concerne les désordres affectant le carrelage (D10) ; qu'en conséquence, et alors que l'absence de mise en cause de Monsieur Y... ne rend nullement irrecevables les demandes formulées par Madame X... dont I'action directe contre les sous-traitants sur le fondement de l'article 1382 du Code civil est parfaitement recevable, il y a lieu, concernant Monsieur Z..., d'une part de réformer le jugement entrepris en ce qu'il a mis à la charge de celui-ci le coût de réparation des désordres D4, D6 et D7 et de débouter Madame X... de ses demandes à ces titres et, d'autre part de confirmer ledit jugement en ce qu'il l'a déclaré responsable des désordres D1, D2, D3 et D10 et l'a condamné à ce titre à verser à Madame X... la somme totale de 20. 631 ¿, augmentée de la TVA à 8, 50 % (arrêt, p. 4 à 6) ;
1°) ALORS QUE les juges ne sauraient dénaturer les documents de la cause ; qu'en considérant qu'il était « constant » que l'expert judiciaire imputait le « défaut de la pose du carrelage et fissuration » à « MUROSOL et/ ou Z... », c'est-à-dire indistinctement à l'entreprise MUROSOL et à Monsieur Z..., quand, au titre de ces désordres, l'expert judiciaire distinguait clairement entre l'entrepreneur et son sous-traitant, l'entreprise MUROSOL étant concernée par le « joint irrégulier sur un carreau en mur cuisine », ainsi que par le « défaut de planéité sur paillasse bains », tandis que Monsieur Z... n'était visé qu'en ce concerne « 1 carreau sol fissuré dans la salle de bains » et « 2 carreaux sol WC fissurés », soit trois carreaux fissurés, la Cour d'appel a dénaturé le rapport d'expertise, violant l'article 1134 du Code civil ;
2°) ALORS QU'en retenant, de même, que les désordres affectant la varangue concernaient des travaux qui, selon le contrat de sous-traitance, avaient été confiés à Monsieur Z..., quand le contrat de sous-traitance, en réalité le devis accepté par l'entreprise MUROSOL, ne portait aucunement sur la construction de la varangue, ce qui ressortait encore du descriptif des travaux et du devis estimatif signés par l'entreprise MUROSOL et Madame X..., la Cour d'appel a dénaturé ces trois documents, violant l'article 1134 du Code civil.
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné Monsieur Z... à verser à Madame X... la somme de 2. 500 ¿ en réparation d'un préjudice de jouissance ;
AUX MOTIFS QUE le jugement sera confirmé en ce qu'il a condamné Monsieur Z... à verser à Madame X... la somme de 2. 500 ¿ en réparation de son trouble de jouissance, les premiers juges ayant justement considéré que ce trouble de jouissance avait pour origine principale les désordres majeurs et notamment les infiltrations résultant de la mauvaise exécution de ses tâches par Monsieur Z..., ces désordres affectant la salubrité même des lieux (arrêt, p. 7) ;
ALORS QUE la cassation qui ne manquera pas d'être prononcée au titre du premier moyen de cassation entraînera celle du chef ayant condamné Monsieur Z... à réparer le préjudice de jouissance de Madame X..., et ce par voie de conséquence, par application des articles 624 et 625 du Code de procédure civile.
- Mme LE GALLOU, Revue LAMY « DROIT CIVIL », février 2014, p. 13.
- Mme LE NESTOUR DRELON, Revue LAMY « DROIT CIVIL », février 2014, p. 28.
- Mme MARRAUD des GROTTES, Revue LAMY « DROIT CIVIL », février 2014, p. 37.
N° de pourvoi: 12-23.976
1°/ que la note datée du 13 décembre 2005, rédigée par le conseiller bancaire de M. X..., mentionnait que la banque devait participer à la mobilisation de capitaux en faveur de la société Aduno par le biais d'un prêt «Capitalis + : 200 k¿ (Prêt à Mr X... pour apport en cpte courant d'associé)» et que «les fonds doivent être apportés en cpte courant d'associé de Mr X...» ; que la cour d'appel qui, pour juger que la banque avait manqué à son obligation d'information à l'égard de M. X..., a retenu qu'il résultait de la note du conseiller bancaire que le projet initial était un prêt accordé à la société Aduno, de sorte que la modification de ce projet par l'octroi d'un prêt à M. X... devait conduire la banque à l'informer quant à la consistance ou à l'absence de consistance de la garantie Oseo Sofaris qui assortissait le prêt litigieux, a dénaturé la note du 13 décembre 2005 et a ainsi violé l'article 1134 du code civil ;
AUX MOTIFS QUE en cause d'appel, Monsieur X... renonce à soutenir un manquement de la banque, dans son obligation de mise en garde de l'emprunteur et s'en tient à démontrer un manquement de celle-ci dans son obligation d'information ; que Monsieur X..., ingénieur scientifique, n'est pas un professionnel de la finance et n'est dès lors, pas un emprunteur averti au regard de la garantie OSEO SOFARIS, de sorte que la banque était débitrice d'une information, et ce d'autant qu'elle a apporté des modifications au projet initial ; que le projet initial de prêt à la société ADUNO, tel que le décrit Monsieur X..., résulte de la pièce 6 de la banque, soit une note du conseiller bancaire, Monsieur Frédérique Z..., en date du 13 décembre 2005 selon laquelle, il indique : «je donne mon accord pour financer par un PMT Capitalise de 200 000 euros avec la caution SOFARIS/Région pour 70 % et la caution de Monsieur X... Bernard pour 30 %, ainsi que la caution X... Marjorie pour 200 KE sur les 9 premiers mois de franchise de la caution Sofaris : à l'issue de ces 9 mois, la caution de Marjorie X... sera ramenée à 30 % du capital initial» ; que finalement, le prêt est accordé selon les modalités suivantes prêt personnel à Monsieur X... garanti par : - Assurance DIITT 100 % Monsieur X..., la garantie OSEO SOFARIS à hauteur de 70 %, accordée préalablement le 22 décembre 2005, soit celle de SOFARIS à 40 % et celle de SOFARIS REGION à hauteur de 30 %, et définie comme «garantie du prêt personnel au dirigeant pour un apport en comptes courants bloqués dans la SAS ADUNO», la caution, personnelle et solidaire de sa fille, Madame Marjorie X... épouse Y..., dans le même acte, limitée à 50 % de l'encourt du prêt, et à la somme de 130.000 euros, blocage des comptes courants d'associés pour une durée de 60 mois ; qu'en consentant un prêt à Monsieur X... plutôt qu'à la société ADUNO, la garantie perd de sa consistance, puisque la société ADUNO qui s'est trouvée en procédure collective n'est plus la débitrice du prêt envers la banque, mais seulement la bénéficiaire d'un apport en compte courant ; que Monsieur X..., qui n'est pas commerçant. et ne peut être placé en procédure collective, ne tire pas d'avantage à avoir contracté cette garantie conçue pour les entreprises, alors que d'autres sociétés de cautionnement pouvaient lui apporter de meilleures garanties dans le cadre de cc prêt, devenu un prêt personnel ; qu'en effet, l'article premier des conditions générales de la garantie SOFARIS, intitulé «définitions» définit «le bénéficiaire» comme «l'entreprise bénéficiaire du prêt pour lequel OSEO Sofaris et OSEO Sofaris régions prennent une part de risque en donnant conjointement leur garantie à l'établissement intervenant» (pièce 9 de Monsieur X...) ; que par ailleurs l'article 7 de ces mêmes conditions générales intitulé «mise en jeu de la garantie» prévoit que sa mise en oeuvre ne sera possible qu'après un délai de 9 mois, et définit les conditions de mise en jeu, selon que «le bénéficiaire est in bonis» ou qu'il fait l'objet d'une «procédure collective», de sorte que l'on ne voit pas comment Monsieur X... pourrait en bénéficier ; que manifestement, la banque a modifié le montage initial sans informer Monsieur X... des conséquences de cette modification sur son engagement personnel ; qu'alors que dans le premier projet, la garantie OSEO SOFARIS pouvait, en dernier ressort, couvrir la défaillance de la société à hauteur de 70 % des encours du prêt, tandis que Monsieur X... n'aurait été que caution et seulement à hauteur de 30 % des encours, on ne voit pas, dans le prêt personnel, tel qu'accordé finalement à Monsieur X..., ce que la garantie OSEO SOFARIS peut apporter, alors que celle-ci est pourtant mentionnée de la même façon pour 70 % des encours ; que la précipitation avec laquelle le projet a été modifié et l'absence totale de clarté du conseiller bancaire dans le montage du projet n'ont pu que semer également une confusion pour Monsieur X... ; que la pièce 6 de la banque démontre que le conseiller bancaire s'y perd lui-même puisqu'il mentionne Monsieur X... comme «caution à hauteur de 30 % des encours» en dernière page de son argumentaire du projet de prêt, le mentionnant également comme le bénéficiaire ; que Monsieur X... ne peut être à la fois l'emprunteur bénéficiaire et sa propre caution ; que par ailleurs ce courrier démontre surtout le dynamisme de la société ADUNO et le fait que les résultats augmenteraient plus rapidement avec un apport pour développer de nouveaux projets techniques, de sorte que c'est toujours de la société ADUNO qu'il s'agit ; que si la banque s'égare dans le montage du projet, elle ne peut bien évidement pas avoir donné à Monsieur X... les informations qu'elle ne semble pas elle-même maîtrisées ; qu'il résulte aussi d'un courrier de la banque en date du 12 juin 2008 qu'elle agit encore envers la société OSEO SOFARIS comme si la société ADUNO était la bénéficiaire du prêt puisqu'elle lui fait part de la procédure collective de cette dernière ; que la banque indique alors au conseil de Monsieur X... «nous vous précisions qu'Oseo Sofaris intervient en perte finale, c'est-à-dire une fois tous les recours épuisés à l'encontre tant du débiteur principal que des cautions et qu'elle a déjà été avertie par nos soins de l'ouverture d'une procédure collective» ; que d'une part ce courrier ne «rappelle pas» les conditions de mise enjeu de la garantie Sofaris, mais les «précise» ; que d'autre part, il en ressort qu'à cette date la banque semblait elle-même encore croire qu'un lien soit possible entre la procédure collective de la société ADUNO et la mise en jeu de la garantie Oseo Sofaris, de sorte que la banque semble, elle-même, alors découvrir la consistance ou l'absence de consistance de cette garantie en l'espèce ; que cette confusion est également manifeste au regard des questions et hypothèses posées par Madame Marjorie X... épouse Y... au conseiller bancaire Fréderic Z..., dans son courriel du 25 mars 2008 produit en pièce 11 «il semblerait que la Sofaris tente d'argumenter que comme le bénéficiaire du prêt est Bernard X... la mise en jeu de la garantie n'est possible que s'il fait en tant que personne physique l'objet d'une procédure collective. Je trouve que cette interprétation est choquante et la dénonce vivement puisque nous savons tous que le nom de Bernard X... a été en dernière minute substitué à celui d'Aduno, et que la garantie Oseo s'applique à un risque entreprise» ; que dès lors comment Monsieur X... peut-il ne pas faire une confusion que la banque fait encore elle-même en cours d'exécution du contrat, puisque lorsque Monsieur X... demande l'intervention de la garantie OSEO SOFARIS, la banque qui a informé OSEO SOFARIS de la procédure collective lui répond qu'elle a effectué cette diligence ; que la banque était débitrice d'une obligation d'information sur la modification du projet, et des conséquences qui en résultaient quant à la consistance ou l'absence de consistance de la garantie OSEO SOFARIS, et subséquemment, en ce que Monsieur X... encourait un risque qui n'était plus limité à 30 % ; que son conseiller bancaire par sa propre confusion n'a pu que l'induire en erreur sur la réalité de ses engagements ; que dès lors, le contrat de prêt est lui-même ambigu, et la banque a manqué à son devoir d'information ; que le fait que Monsieur X... ait obtenu un courrier du président de la Région Languedoc-Roussillon relatif à l'accord de la garantie Sofaris-Région n'en fait nullement un connaisseur en la matière, en ce que ce courrier n'apporte aucune indication sur la consistance de la garantie ; qu'il ressort par ailleurs de l'extrait du magazine «l'entreprise», produit en pièce 10 par Monsieur X..., que le montage habituel est bien que le dirigeant d'entreprise soit caution personnelle d'un prêt accordé à l'entreprise, et que dans cette hypothèse classique, c'est en qualité de cautions que des chefs dirigeants d'entreprise ont découvert, à l'occasion de procédures collectives, que la subsidiarité de la garantie Sofaris les plaçait en premier rang en qualité de caution ; qu'alors que dans le cas de dirigeants, cautions personnelles d'un prêt accordé à leur entreprise, il peut leur être opposé les conditions générales du contrat de la garantie Sofaris, en ce qu'elles sont claires dans ce cas envers les cautions, en revanche, dans le cas d'espèce d'un montage inadapté réalisé par la banque, la banque ne peut se retrancher derrière ces conditions générales envers l'emprunteur personne physique qui n'est pas et ne peut être en l'espèce en procédure collective, tandis qu'elle a rédigé un contrat de prêt ambigu pour l'emprunteur ; que c'est à tort que le premier juge a retenu que la garantie OSEO SOFARIS était adaptée au cas d'espèce et que la banque n'avait pas failli à son devoir d'information ; que le jugement sera donc infirmé sur ce point ; (¿) que Monsieur X... était un dirigeant très impliqué personnellement dans la réussite de l'entreprise qu'il avait créée (¿) ; que la caution ne peut prétendre méconnaitre le caractère subsidiaire de la garantie OSEO SOFARIS relativement à son engagement, alors que les dispositions contractuelles des conditions générales de cette garantie, sont très claires à ce sujet, dans les articles 2 et 10 ; (¿) qu'en effet, l'article 10 des conditions générales du contrat de garantie OSEO SOFARIS indique clairement que cette garantie institutionnelle ne peut être mise en oeuvre que «lorsque toutes les poursuites ont été épuisées» ; que ce n'est même qu'en l'état de ce constat et «en accord avec OSEO garantie» qu'OSEO GARANTIE «règle la perte finale et lesdits intérêts, au prorata de sa part du risque», en l'espèce, 70 % ; que l'établissement de crédit est en outre tenu, «sous peine d'encourir de plein droit la déchéance de la garantie», de «prendre toutes les mesures utiles pour conserver sa créance» ; que par ailleurs, il résulte de l'article 2 de ces mêmes conditions générales que «la garantie ne bénéficie qu'à l'établissement, intervenant. Elle ne peut en aucun cas être invoquée par les tiers, notamment par le bénéficiaire et ses garants pour contester tout ou partie de leur dette» ; que dès lors, alors même que la garantie OSEO SOFARIS pouvait être contractée inutilement pour l'emprunteur, la faute de la banque dans son devoir d'information envers l'emprunteur est cependant sans effet sur les engagements de la caution ;
1°/ ALORS QUE la note datée du 13 décembre 2005, rédigée par le conseiller bancaire de M. X..., mentionnait que la Banque populaire du Sud devait participer à la mobilisation de capitaux en faveur de la société Aduno par le biais d'un prêt « Capitalis + : 200 k¿ (Prêt à Mr X... pour apport en cpte courant d'associé) » et que « les fonds doivent être apportés en cpte courant d'associé de Mr X... » ; que la cour d'appel qui, pour juger que la Banque populaire du Sud avait manqué à son obligation d'information à l'égard de M. X..., a retenu qu'il résultait de la note du conseiller bancaire que le projet initial était un prêt accordé à la société Aduno, de sorte que la modification de ce projet par l'octroi d'un prêt à M. X... devait conduire la banque à l'informer quant à la consistance ou à l'absence de consistance de la garantie Oséo Sofaris qui assortissait le prêt litigieux, a dénaturé la note du 13 décembre 2005 et a ainsi violé l'article 1134 du code civil ;