Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000006292618&dateTexte=&categorieLien=cid
Timestamp: 2017-11-22 07:41:28+00:00
Document Index: 35601330

Matched Legal Cases: ['art. 15', 'art. 2', 'art. 37', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 16', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 673']

Code de la consommation - Article L331-1 | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Les codes en vigueur> Code de la consommation - Article L331-1
Code de la consommation - Article L331-1
Elle comprend le représentant de l'Etat dans le département, président, et le directeur départemental des finances publiques, vice-président. Chacune de ces personnes peut se faire représenter par un délégué selon des modalités fixées par décret. Les modalités de remplacement de ce dernier en cas d'empêchement sont fixées par décret.
1° Le représentant local de la Banque de France, qui en assure le secrétariat ;
2° Deux personnes, désignées par le représentant de l'Etat dans le département, la première sur proposition de l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, la seconde sur proposition des associations familiales ou de consommateurs ;
Les membres de la commission mentionnés aux 1°, 2° et 3° peuvent se faire représenter par un suppléant selon des modalités fixées par décret.
Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - art. 15 (Ab)
Décret n°2008-187 du 26 février 2008 - art. 2 (Ab)
Décret n°2009-554 du 20 mai 2009 - art., v. init.
LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 37, v. init.
Décret n°2011-646 du 9 juin 2011 - art., v. init.
Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art. R321-3, v. init.
Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art. R612-7, v. init.
Décret n°2013-1180 du 17 décembre 2013 - art. 1, v. init.
Décret n°2013-1180 du 17 décembre 2013 - art. 2, v. init.
DÉCRET n°2015-1384 du 30 octobre 2015 - art. 16 (V)
DÉCRET n°2015-1384 du 30 octobre 2015 - art. 2 (V)
DÉCRET n°2015-1384 du 30 octobre 2015 - art. 4 (V)
Décret n°2016-393 du 31 mars 2016 - art. 4 (V)
Code de la consommation - art. L331-3 (M)
Code de la consommation - art. L331-7 (M)
Code de la consommation - art. L332-6 (Ab)
Code de la consommation - art. R331-3 (Ab)
Code de la consommation - art. R331-4 (Ab)
Code de la consommation - art. R331-5 (Ab)
Code de la consommation - art. R331-6-1 (Ab)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-31-1 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. R831-16 (V)
Code de procédure civile - art. 673 (Ab)
Code des procédures civiles d'exécution - art. R321-3 (VD)
Code des procédures civiles d'exécution - art. R612-7 (Ab)
Livre des procédures fiscales - art. L139 A (M)
Livre des procédures fiscales - art. L247 A (M)
Livre des procédures fiscales - art. R*247-10 A (T)
Code de la consommation - art. R712-10 (V)
Code de la consommation - art. R712-11 (V)
Code de la consommation - art. R712-2 (V)