Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3265-PGP.html
Timestamp: 2019-10-23 15:27:43+00:00
Document Index: 204806706

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 8", 'arrêt ']

BIC - Champ d'application et territorialité - Personnes imposables - Sociétés de personnes et assimilées - Indivisions
3265-PGPBIC - Champ d'application et territorialité - Personnes imposables - Sociétés de personnes et assimilées - Indivisions1
BOI-BIC-CHAMP-70-20-70-20120912
Le conseil d'État a jugé, dans ces circonstances, que l'épouse copropriétaire indivis avait la qualité de co-exploitant de l'entreprise et que la part lui revenant dans les résultats bénéficiaires de cette entreprise, soit la moitié. qui avait été portée, comme elle devait l'être, au crédit de son compte courant, constituait un bénéfice industriel et commercial réalisé par elle et imposable à son nom, alors même qu'elle n'aurait pas perçu les sommes correspondantes (CE, arrêt du 25 juillet 1980, req. n° 13941 plénière fiscale).
Une personne qui disposait du tiers des droits dans l'indivision existant entre les héritiers d'un écrivain et bénéficiait ainsi de revenus imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux avait pris personnellement à sa charge la totalité des frais exposés pour la gestion et la promotion de l'œuvre littéraire du défunt.
Par suite, le fait pour l'un des indivisaires de prendre personnellement à sa charge la totalité des frais exposés pour la gestion de l'œuvre constitue un acte de disposition en faveur des autres indivisaires qui ne peut avoir pour effet d'étendre les droits à déduction au-delà de sa quote-part dans l'indivision soit en l'espèce un tiers des frais exposés (CE, arrêt du 6 février 1981, req. n° 15571).
Il convient par conséquent, de tenir compte, le cas échéant, pour l'établissement des impositions, des conventions qui auront pu être conclues entre les indivisaires, dans la mesure où elles auront acquis date certaine avant la clôture de l'exercice concerné, s'il s'agit de bénéfices industriels et commerciaux ou de bénéfices agricoles, ou avant la fin de l'année d'imposition en ce qui concerne les bénéfices non commerciaux (cf. CE, arrêt du 7 juillet 1982, req. n° 11715).
Le copropriétaire indivis de biens affectés à une exploitation acquiert, du fait même de cette qualité, celle de co-exploitant au regard de la loi fiscale. Dans deux arrêts de 1991 (CE, arrêt du 26 juillet 1991 n° 74297 et CE, arrêt du 6 mars 1991 n° 61863), le conseil d'État a admis que ce copropriétaire ne doit, cependant, être assujetti à l'impôt sur le revenu que dans la mesure où une fraction des bénéfices de cette exploitation a été effectivement mise à sa disposition. Il n'en va autrement que dans le cas où il aurait constitué avec les autres membres de l'indivision, ou certains d'entre eux, une société de fait et devrait alors, conformément à l'article 8 du CGI, être personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à ses droits dans cette société.
- il ne s'était vu allouer, au cours des années en cause, aucune fraction des bénéfices revenant à l'indivision (CE, arrêt du 6 mars 1991, n° 61863).
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