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Timestamp: 2016-12-03 11:45:22+00:00
Document Index: 111094589

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'arrêt ', 'art. 645', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 89', 'art. 90', 'art. 84', 'art. 84', 'art. 88', 'art. 9', 'art. 90', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 291', 'art. 307', 'arrêt ', '§ 3', 'arrêt ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 29', 'art. 84', 'art. 156', 'art. 159']

4P.72/2004 (13.07.2004)
4P.72/2004 /fzc
recourante, représentée par Me Shahram Dini, avocat,
art. 9 et 29 al. 2 Cst.; appréciation des preuves; droit d'être entendu,
recours de droit public contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice genevoise du 13 février 2004.
A.a Le 6 octobre 2000, l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires d'Y.________ SA a décidé de transférer le siège de cette société de Zoug à Fribourg et de modifier sa raison sociale, qui est devenue X.________ SA. Elle a désigné de nouveaux administrateurs, au nombre desquels figuraient A.________, président, et B.________. La signature à deux a été attribuée aux administrateurs. Ces modifications statutaires ont été inscrites au registre du commerce du canton de Fribourg, le 24 novembre 2000. La raison sociale et le siège précédents sont indiqués sur le registre. Y.________ SA a été radiée du registre du commerce du canton de Zoug en janvier 2001. Entre autres activités, X.________ SA s'occupe de transferts dans tous les domaines sportifs, notamment le football.
Par jugement du 8 avril 2003, le Tribunal de première instance du canton de Genève a débouté la demanderesse de toutes ses conclusions, faute de légitimation active. De l'avis des premiers juges, dès lors que la demanderesse n'avait été inscrite au registre du commerce que le 24 novembre 2000, elle n'avait pas pu passer d'acte juridique antérieurement, de sorte qu'elle n'était pas partie au "contrat" du 24 octobre 2000. En outre, comme ce "contrat" n'avait pas été conclu expressément au nom de la demanderesse, il était exclu de faire application de l'art. 645 al. 2 CO dans la présente espèce.
Statuant le 13 février 2004, sur appel de la demanderesse, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève a annulé le jugement de première instance et condamné la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 250'000 fr. avec intérêts à 5% dès le 24 février 2001. L'arrêt de la juridiction d'appel repose, en substance, sur les motifs suivants:
La demanderesse et Y.________ SA ne sont pas deux sociétés anonymes distinctes mais une même entité disposant de la personnalité. Cependant, les modifications décidées par l'assemblée générale d'Y.________ SA, le 6 octobre 2000, ne sont devenues opposables à la défenderesse qu'à partir de leur inscription au registre du commerce, opérée le 24 novembre 2000. Ainsi, le 24 octobre 2000, la demanderesse ne pouvait pas s'engager ou être engagée à l'égard de tiers sous sa nouvelle raison sociale, car elle n'existait pas encore à cette date et B.________ ne disposait pas de pouvoirs pour la représenter. Il ressort toutefois des circonstances de la cause en litige que le contrat de courtage a été conclu postérieurement à l'inscription de la demanderesse au registre du commerce. Cette dernière possède donc la légitimation active pour rechercher la défenderesse. En effet, si les parties n'ont certes pas conclu expressément un contrat de courtage après le 24 novembre 2000, elles ont confirmé, par leur comportement respectif, la correspondance échangée le 24 octobre 2000 qui présentait toutes les caractéristiques d'un tel contrat, B.________ ayant agi au su de C.________, lequel ne s'est pas opposé à ses démarches. Les parties étaient ainsi bel et bien liées par un contrat de courtage en vertu duquel la demanderesse était chargée d'indiquer à la défenderesse une occasion de conclure une convention visant au transfert de Martin Petrov. En cas de courtage d'indication, le lien de causalité requis existe si le courtier prouve qu'il a été le premier à désigner le tiers intéressé et que c'est sur la base de cette indication que les parties sont entrées en relation et ont conclu le marché. Si la preuve de la conclusion du contrat et celle de l'activité du courtier sont rapportées, il y a une présomption de fait que le lien psychologique nécessaire existe. Il en va ainsi dans le cas présent: la défenderesse a conclu un accord portant sur le transfert de Martin Petrov au WfL Wolfsburg pour un prix supérieur au prix minimum prévu dans le contrat de courtage. Au demeurant, il est établi par pièces que B.________ a été le premier à signaler à la défenderesse, le 15 décembre 2000, l'intérêt de ce club de Bundesliga pour le joueur bulgare. En vertu de la susdite présomption, l'existence d'un lien de causalité entre l'indication de B.________ et la conclusion du contrat de transfert doit être admise. Comme la défenderesse n'a pas prouvé l'absence d'un tel lien, la rémunération prévue par le contrat de courtage litigieux est due.
Contre l'arrêt de la Cour de justice, la défenderesse a déposé, parallèlement, un recours de droit public et un recours en réforme. Dans le premier, elle conclut à l'annulation de l'arrêt attaqué.
L'intimée conclut au rejet du recours de droit public dans la mesure de sa recevabilité.
La Cour de justice se réfère, quant à elle, aux motifs énoncés dans son arrêt.
Exercé en temps utile (art. 89 al. 1 OJ), dans la forme prévue par la loi (art. 90 al. 1 OJ), pour violation de droits constitutionnels des citoyens (art. 84 al. 1 let. a OJ), contre une décision finale prise en dernière instance cantonale, le recours de droit public soumis au Tribunal fédéral est recevable sous cet angle. Demeure réservé l'examen, au regard notamment de la règle de la subsidiarité absolue de cette voie de droit (art. 84 al. 2 OJ), des différents griefs articulés par la recourante.
Condamnée à verser une somme d'argent à l'intimée, la recourante a un intérêt personnel, actuel et juridiquement protégé à ce que la décision attaquée n'ait pas été adoptée en violation de ses droits constitutionnels; en conséquence, la qualité pour recourir doit lui être reconnue (art. 88 OJ).
En premier lieu, la recourante invoque l'art. 9 Cst. et reproche à l'autorité intimée d'avoir rendu une décision arbitraire aussi bien dans l'application du droit de procédure cantonal que dans l'appréciation des preuves et la constatation des faits.
Il appartient au recourant d'établir la réalisation de ces conditions (art. 90 al. 1 let. b OJ). Aussi, lorsqu'il est saisi d'un recours de droit public, le Tribunal fédéral n'examine-t-il que les griefs soulevés et suffisamment motivés dans l'acte de recours (ATF 129 I 113 consid. 2.1, p. 120; 128 III 50 consid. 1c, p. 53 s.). Il n'entre pas en matière sur les griefs revêtant un caractère appellatoire manifeste.
2.2 Selon la recourante, comme le Tribunal de première instance, estimant que l'intimée n'avait pas la légitimation active, ne s'était pas demandé si les conditions justifiant l'octroi d'un salaire de courtier à l'intéressée étaient réalisées, la Cour de justice ne pouvait pas le faire elle-même sous peine de violer gravement le principe du double degré de juridiction, qui constitue l'un des fondements du système genevois d'organisation judiciaire.
Le moyen est dénué de pertinence. En effet, aucune règle du droit privé fédéral n'impose le principe du double degré de juridiction ni n'exige qu'une preuve soit soumise à l'appréciation du premier, puis du second degré de juridiction. La loi genevoise ne le prescrit pas davantage, qui incline en faveur de la conception étroite dudit principe selon laquelle la Cour de justice, saisie d'un appel, peut, en procédant le cas échéant à des enquêtes, juger la contestation sans égard à ce que le premier juge n'a pas connu de l'ensemble des faits litigieux (arrêt du 16 octobre 2002 dans la cause 4P.152/2002, consid. 2.2, publié in SJ 2003 I p. 158, avec une référence à Bertossa/Gaillard/ Guyet/Schmidt, Commentaire de la loi de procédure civile du canton de Genève du 10 avril 1987, n. 4 ad art. 291 et n. 2 ad art. 307).
2.3.1 Dans l'arrêt attaqué, la Cour de justice tient pour constant que "l'intimée a conclu un contrat portant sur le transfert de Petrov avec le club de Wolfsburg". A en croire la recourante, cette constatation résulterait d'une appréciation insoutenable des éléments de preuve versés au dossier cantonal.
Ainsi que l'intimée le souligne avec raison dans sa réponse au recours, il semble avoir échappé à la recourante, selon toute vraisemblance à la suite d'une inadvertance, que "l'intimée", dont il est question dans le passage cité entre guillemets, n'était pas X.________ SA, comme c'est le cas dans la présente procédure, mais bien Servette, qui occupait cette position dans la procédure conduite devant la Cour de justice genevoise sur appel de X.________ SA.
Une fois rectifiée cette inadvertance, la constatation incriminée se révèle non seulement soutenable, mais, qui plus est, conforme aux propres allégations de la partie qui l'incrimine puisque la recourante elle-même a déclaré, dans sa réponse à la demande, qu'elle avait signé avec le club allemand précité, au mois de février 2001, un contrat portant sur le transfert du joueur bulgare.
2.3.2 La Cour de justice retient encore, dans son arrêt, qu' "il est établi par pièces que B.________ a été le premier à signaler à l'intimée [i. e. Servette], le 15 décembre 2000, l'intérêt du club de Wolfsburg pour le transfert de Petrov".
La recourante invoque toute une série de circonstances qui démontreraient le caractère insoutenable de cette constatation:
- En premier lieu, il serait établi que l'agent du joueur Petrov était déjà en contact avec Z.________ en été 2000 et qu'il avait reçu, en date du 15 juin 2000, une confirmation écrite de Servette pour effectuer le transfert de ce joueur. On ne voit pas en quoi de tels faits seraient propres à infirmer la constatation incriminée. Il sied de relever, à ce propos, que le nom du WfL Wolfsburg ne figure pas dans la confirmation écrite susmentionnée.
- La même remarque peut être faite en ce qui concerne le fait, avancé par la recourante, selon lequel l'agent de Martin Petrov avait déclaré être certain que c'était Z.________ qui l'avait "contacté avec les possibilités allemandes".
- Que Z.________ ait été mandaté par le club de Wolfsburg en vue du transfert du joueur bulgare, ainsi que le souligne la recourante, n'exclut nullement que ce soit B.________ qui ait été le premier à signaler à Servette l'intérêt du club allemand pour ledit joueur.
- Si l'on en croit la recourante, il serait indéniable que Servette était déjà en contact avec plusieurs clubs, dont le WfL Wolfsburg, avant la date déterminante du 15 décembre 2000. Force est toutefois de constater que la pièce 6 invoquée par l'intéressée ne lui est d'aucun secours. Il s'agit d'une télécopie envoyée le 4 décembre 2000 par C.________ à B.________, dans laquelle le premier nommé se borne à indiquer au second que "plusieurs clubs s'intéressent à ce joueur [i. e. Martin Petrov]", mais sans faire état du nom d'un quelconque acheteur potentiel.
- La recourante affirme, en outre, que B.________ n'aurait évoqué que le Hertha Berlin, à l'exclusion de tout autre club, en tant que club intéressé par le transfert de Martin Petrov. Cette affirmation est contredite par la pièce 12, soit le fax que B.________ a adressé le 15 décembre 2000 à C.________ et dans lequel on peut lire notamment ce qui suit: "Comme je te l'avais indiqué, le joueur a été proposé à plusieurs clubs de Bundesliga par notre intermédiaire, après que Hertha BSC, Berlin et Bayer Leverkusen aient (sic) renoncé".
- Il serait enfin démontré, toujours selon la recourante, que Z.________ est entrée en contact et en négociations directement avec C.________ et que B.________ a voulu s'immiscer dans des relations déjà nouées en contactant ladite société après le 24 octobre 2000, date à laquelle il ignorait encore que le club de Wolfsburg était intéressé. La recourante se réfère, à l'appui de ses dires, aux constatations faites par la cour cantonale à la page 5, § 3 et 4, de l'arrêt attaqué. Or, ces constatations ne vont nullement dans le sens des conclusions qu'elle en tire. Il n'en ressort pas, en particulier, que C.________ soit entré en contact avec G.________ et F.________ avant le 15 décembre 2000, date à laquelle B.________ lui a indiqué le nom du WfL Wolfsburg comme étant le club pour lequel F.________ agissait en qualité de représentant muni d'un mandat en bonne et due forme.
Sur le vu de ce qui précède, ll faut bien admettre que la recourante n'a pas fourni un élément de preuve décisif dont on pourrait déduire à coup sûr que Servette connaissait déjà le nom du club allemand intéressé par le transfert de Martin Petrov avant que B.________ le lui ait indiqué. En retenant que celui-ci avait été le premier à signaler à la recourante, le 15 décembre 2000, l'intérêt du WfL Wolfsburg pour un tel transfert, la cour cantonale n'a donc pas posé une constatation insoutenable, de sorte que le reproche d'arbitraire qui lui est fait par la recourante tombe à faux.
Peu importe, au demeurant, que B.________, le représentant de l'intimée, n'ait pas été associé aux pourparlers contractuels qui ont débouché sur le transfert de Martin Petrov de Servette au WfL Wolfsburg. Il n'est en effet question, dans la présente affaire, que d'un courtage d'indication et non d'un courtage de négociation.
Dans un dernier moyen, la recourante soutient que son droit d'être entendue a été violé dès lors que la cour cantonale n'a pas examiné ni même fait allusion à son argumentation relative à la mise en péril de ses intérêts par B.________. Ce dernier se serait, en effet, immiscé dans les pourparlers en cours en indiquant à Z.________ que, par son intermédiaire, le transfert du joueur bulgare se ferait à un prix bien plus favorable pour le club acheteur.
3.1 La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu l'obligation pour l'autorité de motiver sa décision, afin que l'administré puisse la comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu et que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle (ATF 126 I 97 consid. 2b; 125 II 369 consid. 2c; 124 II 146 consid. 2a). Il y a également violation du droit d'être entendu si l'autorité ne satisfait pas à son devoir minimum d'examiner et de traiter les questions pertinentes (ATF 126 I 97 consid. 2b; 124 II 146 consid. 2a; 122 IV 8 consid. 2c p. 15). Cependant, l'autorité n'est pas tenue de discuter de manière détaillée tous les arguments soulevés par les parties. Elle peut se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige (ATF 124 V 180 consid. 1a p. 181; 117 Ib 64 consid. 4 p. 86 et les arrêts cités).
3.2 Ces principes n'ont pas été méconnus par la Cour de justice. De fait, l'autorité intimée a rejeté implicitement l'argumentation de la recourante en indiquant, dans son arrêt, que "la condition du prix minimum prévu par le contrat de courtage a été satisfaite". Elle a ainsi admis que le salaire du courtier était dû pour tout transfert effectué à un prix supérieur au prix plancher de 3'500'000 fr. fixé par la recourante, ce qui impliquait en bonne logique, même s'ils ne l'ont pas indiqué expressément, que, de l'avis des juges cantonaux, le courtier n'était pas tenu de faire en sorte que le transfert puisse être conclu au prix le plus élevé possible.
Bien que lapidaire, la motivation de l'arrêt sur ce point permettait donc à la recourante d'attaquer celui-ci en toute connaissance de cause, si bien que l'on peut exclure la violation de l'art. 29 al. 2 Cst. imputée à l'autorité intimée. Quant au bien-fondé de cette motivation implicite, il relève de l'application du droit fédéral et, partant, du recours en réforme (art. 84 al. 2 OJ).
Cela étant, le présent recours sera rejeté. Son auteur, qui succombe, sera dès lors condamné à payer l'émolument judiciaire (art. 156 al. 1 OJ) et à verser des dépens à l'intimée (art. 159 al. 1 OJ).