Source: http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/1964/64-28-l/decision-n-64-28-l-du-17-mars-1964.6630.html
Timestamp: 2017-10-19 12:26:42+00:00
Document Index: 328540043

Matched Legal Cases: ["l'article 37", "l'article 5", "l'article 92", "l'article 37", "l'article 5", "l'article 1", "l'article 5", "l'article 34", "l'article 5"]

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Décision n° 64-28 L
Saisi le 4 mars 1964 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions de l'article 5 (1, 4 al) de l'ordonnance du 16 octobre 1958, aux termes desquelles les Caisses de Crédit mutuel visées à l'alinéa 1er dudit article "doivent constituer entre elles des Caisses départementales ou interdépartementales ;
Celles-ci sont affiliées sur le plan national à un même établissement inscrit sur la liste des banques" ;
Vu l'ordonnance du 16 octobre 1958, ensemble l'ordonnance du 5 décembre 1958 ;
1. Considérant que l'ordonnance du 16 octobre 1958 relative à diverses dispositions concernant le Trésor a été ratifiée par l'ordonnance du 5 décembre 1958, prise en application de l'article 92 de la Constitution, qui lui a ainsi conféré forme législative ; que, par suite, l'autorité investie du pouvoir réglementaire est compétente pour modifier celles des dispositions de ce texte auxquelles le Conseil Constitutionnel aura, dans les conditions prévues à l'article 37 de la Constitution, reconnu un caractère réglementaire ;
2. Considérant que l'article 5 (1, 4 al) de l'ordonnance précitée du 16 octobre 1958 a pour objet d'imposer aux Caisses de Crédit mutuel, "autres que celles régies par le livre V du Code rural ou par des lois particulières comportant un contrôle de l'Etat", l'obligation de constituer entre elles des Caisses départementales ou interdépartementales affiliées, sur le plan national, à un même établissement inscrit sur la liste des banques ; que cette disposition se borne à fixer les modalités d'adaptation, en ce cas particulier, des principes édictés par l'article 1er de la loi du 13 juin 1941 relative à la réglementation et à l'organisation de la profession bancaire et par les articles 4 et 14 de la loi du 2 décembre 1945 relative à la nationalisation de la Banque de France et des grandes banques et à l'organisation du crédit ; qu'elle ne porte atteinte ni aux règles concernant les garanties fondamentales pour l'exercice des libertés publiques, ni à celles concernant les nationalisations d'entreprises, ni aux principes fondamentaux des obligations civiles et commerciales, qui doivent être appréciées compte tenu des limites de portée générale tracées par la législation antérieure à la Constitution ; qu'enfin, le fait que les peines correctionnelles prévues aux articles 19 et suivants de la loi du 13 juin 1941 sanctionneraient éventuellement la méconnaissance des règles édictées par les dispositions de l'article 5 (1, 4 al) de l'ordonnance du 16 octobre 1958 n'est de nature à modifier le caractère de ces dispositions, qui ne mettent en cause aucune des règles ni aucun des principes fondamentaux que l'article 34 de la Constitution a placés dans le domaine de la loi ;
Les dispositions de l'article 5 (1, 4 al) de l'ordonnance du 16 octobre 1958 relative à diverses dispositions concernant le Trésor ont le caractère réglementaire.
Journal officiel du 13 avril 1964
ECLI:FR:CC:1964:64.28.L