Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2177-PGP.html?identifiant=BOI-IR-LIQ-10-10-10-10-20130204
Timestamp: 2020-06-06 08:01:17+00:00
Document Index: 278379977

Matched Legal Cases: ['art. 194', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 30", 'arrêt ']

2177-PGPIR - Liquidation - Détermination du quotient familial - Personnes à charge - Enfants mineurs2
BOI-IR-LIQ-10-10-10-10-20130204
2013-02-04T16:58:27.000+01:002014-05-07T17:57:35.000+02:00
Toutefois, les parents peuvent faire valoir que la résidence alternée de l’enfant ne reflète pas la réalité de la répartition de la charge (CGI, art. 194, I-al. 4, deuxième phrase). Ils peuvent alors, dans la décision judiciaire, la convention homologuée par le juge, ou dans tout autre accord à condition qu’il soit cosigné par les deux parents, préciser lequel d’entre eux supporte effectivement la charge d’entretien de l’enfant à titre principal. La majoration de quotient familial est alors attribuée intégralement au parent concerné.
Lorsque l’un des parents considère que la mise en œuvre des règles énoncées au I-C-2 conduit à faire bénéficier à tort l’autre parent de l’avantage de quotient familial alors qu’il supporterait lui même la charge d’entretien à titre principal ou exclusif, il peut revendiquer les majorations à condition d’établir la réalité des faits qu’il allègue.
Par exception au I-C-2-b, en cas de désaccord, la majoration de quotient familial est attribuée au parent qui a les revenus les plus élevés. C’est lui qui, conformément aux dispositions des articles 205 du code civil à 211 du code civil, est tenu de contribuer de manière prépondérante à l’entretien des enfants.
Aux termes de l’arrêt du Conseil d’Etat en date du 22 juin 2011 n° 330709, il doit être tenu compte pour l'établissement de l'impôt sur le revenu du contribuable qui se voit attribuer en cours d'année la charge d'un enfant mineur, de la situation et des charges de famille existantes au 31 décembre de l'année d'imposition.
- Un contribuable résidant habituellement à Paris ne saurait, du fait qu'il a pris une part matérielle et morale importante à l'éducation d'un enfant, être regardé comme l'ayant recueilli à son propre foyer, dès lors que l'enfant ne demeurait pas avec lui : cet enfant, confié par le Service départemental d'aide à l'enfance, dès son plus jeune âge, à la mère du contribuable, auprès de laquelle il avait été ensuite placé sous contrat d'apprentissage, vivait avec cette personne dans une localité éloignée de la capitale (CE, arrêt du 19 novembre 1969, n° 77097).
- Un contribuable qui n'a pas recueilli à son propre foyer sa petite-fille ne peut la prendre en compte pour le calcul du quotient familial (CE, arrêt du 4 juin 1980, n°16444).
- Un contribuable ne peut être considéré comme ayant recueilli à son propre foyer un enfant qui ne réside chez lui que durant les vacances et vit pendant l'année scolaire chez ses parents, alors même qu'il aurait contribué financièrement à l'éducation de cet enfant (CE, arrêt du 18 novembre 1983, n°32098).
- Un contribuable qui n'a reconnu son enfant naturel que postérieurement à l'année d'imposition, ne peut le considérer à charge au titre de ladite année dès lors qu'il ne vivait pas à son foyer (CE, arrêt du 30 mars 1987, 52489).
Cette condition implique, selon l'article 30, II C de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002, que le contribuable pourvoie seul à la satisfaction de la totalité ou de la majorité des besoins de l'enfant, au triple point de vue matériel, intellectuel et moral.
- Un grand-père peut considérer à sa charge son petit-fils dont il assure l'entretien et l'éducation alors que le père est décédé et que la mère vit aux États-Unis et ne peut s'acquitter de ses obligations du fait de son éloignement et de son défaut de ressources (CE, arrêt du 1er février 1978, n° 3333).
- Un contribuable qui recueille sous son toit ses petits enfants et pourvoit seul à leurs besoins au triple point de vue matériel, intellectuel et moral, du fait d'une infirmité grave de leurs parents, peut les compter à charge pour la détermination de son quotient familial. En contre-partie, les petits enfants n'ouvrent alors pas droit à une majoration de quotient familial pour leurs parents (RM AURILLAC, J.O., Débats AN du 22 novembre 1993, n° 730, p. 4142).
/bofip/2177-PGP.html?identifiant=BOI-IR-LIQ-10-10-10-10-20130204