Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?idSectionTA=JORFSCTA000020641464&cidTexte=JORFTEXT000020641400&dateTexte=20090520
Timestamp: 2020-08-12 07:16:54+00:00
Document Index: 212483969

Matched Legal Cases: ["l'article 169", "l'article 52", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 7", "l'article 15", 'art. 9', "l'article 2", "l'article 12", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 2", "l'article 7", "l'article 2"]

Décret n° 2009-553 du 15 mai 2009 relatif aux dispositions réglementaires du livre V du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) | Legifrance
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Modification du décret 2008-263 et du code de l'éducation. Abrogation : du décret du 19 janvier 1881 portant règlement pour la collation des bourses nationales, départementales et communales dans les lycées et les collèges ; de l'article 169 du décret du 18 janvier 1887 ayant pour objet l'exécution de la loi organique de l'enseignement primaire ; du décret du 16 février 1903 relatif aux bourses de la ville de Paris ; de l'article 52 du décret du 12 juillet 1921 relatif aux écoles pratiques de commerce et d'industrie et aux écoles de métiers ; des articles 1 à 9 du décret du 9 janvier 1925 instituant un régime unique pour l'attribution des bourses nationales dans les enseignements publics du second degré et leur extension à l'enseignement supérieur ; du décret du 6 juillet 1926 fixant la réglementation des bourses nationales dans les établissements d'enseignement secondaire publics ; de l'article 4, en tant qu'il concerne les bourses nationales d'études du second degré de lycée, du décret du 8 avril 1931 fixant les conditions dans lesquelles des subventions et des bourses peuvent être allouées aux écoles techniques privées ou écoles placées sous le régime des écoles reconnues par l’État ; des articles 1à 7, 14 à 16 et 18 à 24 du décret 46-2698 du 26 novembre 1946 ; des articles 1 à 6 et 11 à 13 du décret 59-38 ; du décret 59-39 ; du décret 59-982 ; du décret 59-1422 ; des articles 4 et 7 du décret 59-1423 ; de l'article 4 du décret 60-389 ; du décret 60-746 du 28 juillet 1960 ; du décret 61-457 ; du décret 78-254 ; du décret 85-924 ; des articles 6 et 25 du décret 85-1242 ; du décret 85-1348 ; du décret 86-164 ; des articles 1 et 2 du décret 86-495 ; de l'article 7, en tant qu'il concerne l'enseignement scolaire, du décret 87-473 ; du décret 90-236 ; des articles 10, 10-1, 10-2 et 10-3 du décret 90-788 ; du décret 91-116 ; du décret 91-833 ; du décret 91-916 ; du décret du 9 décembre 1991 relatif à la formation des professionnels concernés par la prévention des mauvais traitements à l'égard des mineurs et la protection des mineurs maltraités ; du décret 92-1200 ; du décret 94-742 du 31 août 1994 ; due décret 95-592 ; du décret 95-1293 ; des articles 8 et 9 du décret 98-719 ; du décret 98-762 ; du décret 2001-1137 ; du décret 2005-1322 ; de l'article 15 du décret 2006-246 ; du décret 2006-730 et du décret 2006-753.
EDUCATION NATIONALE , ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT , ELEVE , VIE SCOLAIRE , DROIT ET OBLIGATION , SCOLARITE , TEMPS SCOLAIRE , AIDE A LA SCOLARITE , BOURSE , SANTE SCOLAIRE , ACTIVITE PERISCOLAIRE , ACTIVITE SPORTIVE , ACTIVITE CULTURELLE , ORGANISATION , CODE DE L'EDUCATION , MODIFICATION , EXTENSION , OUTRE-MER , ILES WALLIS ET FUTUNA , NOUVELLE-CALEDONIE , POLYNESIE FRANCAISE
JORF n°0116 du 20 mai 2009 page 8422
NOR: MENJ0818254D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/5/15/MENJ0818254D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/5/15/2009-553/jo/texte
Vu le décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) ;
Vu l'avis de la Commission supérieure de codification du 23 octobre 2007 ;
L'annexe au présent décret regroupe les dispositions réglementaires du livre V du code de l'éducation. Les articles identifiés par un « R » correspondent aux dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat, ceux identifiés par un « D » correspondent aux dispositions relevant d'un décret. Ces articles peuvent être modifiés dans les mêmes formes.
1° Le décret du 19 janvier 1881 portant règlement pour la collation des bourses nationales, départementales et communales dans les lycées et les collèges ;
2° L'article 169 du décret du 18 janvier 1887 ayant pour objet l'exécution de la loi organique de l'enseignement primaire ;
3° Le décret du 16 février 1903 relatif aux bourses de la ville de Paris ;
4° L'article 52 du décret du 12 juillet 1921 relatif aux écoles pratiques de commerce et d'industrie et aux écoles de métiers ;
5° Les articles 1er à 9 du décret du 9 janvier 1925 instituant un régime unique pour l'attribution des bourses nationales dans les enseignements publics du second degré et leur extension à l'enseignement supérieur ;
6° Le décret du 6 juillet 1926 fixant la réglementation des bourses nationales dans les établissements d'enseignement secondaire publics ;
7° L'article 4, en tant qu'il concerne les bourses nationales d'études du second degré de lycée, du décret du 8 avril 1931 fixant les conditions dans lesquelles des subventions et des bourses peuvent être allouées aux écoles techniques privées ou écoles placées sous le régime des écoles reconnues par l'Etat ;
8° Les articles 1er à 7, 14 à 16 et 18 à 24 du décret n° 46-2698 du 26 novembre 1946 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 45-2407 du 18 octobre 1945 sur la protection de la santé des enfants d'âge scolaire, des élèves et du personnel des établissements d'enseignement et d'éducation de tous ordres ;
9° Les articles 1er à 6 et 11 à 13 du décret n° 59-38 du 2 janvier 1959 pris pour l'application de la loi n° 51-1115 du 21 septembre 1951 : bourses nationales d'enseignement du second degré ;
10° Le décret n° 59-39 du 2 janvier 1959 relatif aux modalités d'attribution des bourses nationales de l'enseignement du second degré dans les classes secondaires ou terminales ;
11° Le décret n° 59-982 du 12 août 1959 fixant le régime des bourses nationales de l'enseignement du premier degré dans les cours complémentaires publics ;
12° Le décret n° 59-1422 du 18 décembre 1959 fixant le régime des bourses nationales de l'enseignement technique au niveau du second degré ;
13° Les articles 4 et 7 du décret n° 59-1423 du 18 décembre 1959 relatif à l'organisation et au fonctionnement des commissions compétentes pour l'attribution des bourses d'études dans les différents ordres d'enseignement ;
14° L'article 4 du décret n° 60-389 du 22 avril 1960 relatif au contrat d'association à l'enseignement public passé par des établissements d'enseignement privés ;
15° Le décret n° 60-746 du 28 juillet 1960 relatif aux conditions financières de fonctionnement (personnel) des classes sous contrat simple ;
16° Le décret n° 61-457 du 2 mai 1961 relatif aux bourses nationales d'apprentissage ;
17° Le décret n° 78-254 du 8 mars 1978 relatif au contrat simple passé avec l'Etat par les établissements spécialisés accueillant des enfants et adolescents handicapés ;
18° Le décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement ;
19° Les articles 6 et 25 du décret n° 85-1242 du 25 novembre 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de la mer ;
20° Le décret n° 85-1348 du 18 décembre 1985 relatif aux procédures disciplinaires dans les collèges, les lycées et les établissements d'éducation spéciale ;
21° Le décret n° 86-164 du 31 janvier 1986 portant organisation administrative et financière des établissements dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement de second degré municipaux ou départementaux ;
22° Les articles 1er et 2 du décret n° 86-495 du 14 mars 1986 portant dispositions statutaires obligatoires pour les associations sportives scolaires et universitaires ;
23° L'article 7, en tant qu'il concerne l'enseignement scolaire, du décret n° 87-473 du 1er juillet 1987 relatif à la surveillance médicale des activités physiques et sportives ;
24° Le décret n° 90-236 du 14 mars 1990 fixant les conditions dans lesquelles le calendrier scolaire national peut être adapté pour tenir compte de situations locales (art. 9 de la loi d'orientation) ;
25° Les articles 10, 10-1, 10-2 et 10-3 du décret n° 90-788 du 6 septembre 1990 relatif à l'organisation et au fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires ;
26° Le décret n° 91-116 du 28 janvier 1991 portant adaptation de certaines dispositions de la loi d'orientation sur l'éducation n° 89-486 du 10 juillet 1989 aux territoires d'outre-mer et à Mayotte ;
27° Le décret n° 91-833 du 30 août 1991 relatif aux bourses scolaires au bénéfice d'enfants français résidant avec leur famille à l'étranger ;
28° Le décret n° 91-916 du 16 septembre 1991 relatif à la création des conseils académiques de la vie lycéenne ;
29° Le décret du 9 décembre 1991 relatif à la formation des professionnels concernés par la prévention des mauvais traitements à l'égard des mineurs et la protection des mineurs maltraités ;
30° Le décret n° 92-1200 du 6 novembre 1992 relatif aux relations du ministère chargé de l'éducation nationale avec les associations qui prolongent l'action de l'enseignement public ;
31° Le décret n° 94-742 du 31 août 1994 relatif à l'aide à la scolarité ;
32° Le décret n° 95-592 du 6 mai 1995 relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements d'enseignement français en Principauté d'Andorre ;
33° Le décret n° 95-1293 du 18 décembre 1995 relatif à la création du Conseil national de la vie lycéenne ;
34° Les articles 8 et 9 du décret n° 98-719 du 20 août 1998 relatif à l'information du public en matière de droit de la nationalité ;
35° Le décret n° 98-762 du 28 août 1998 fixant les conditions d'attribution des bourses de collège ;
36° Le décret n° 2001-1137 du 28 novembre 2001 relatif aux modalités d'attribution d'une prime à l'internat ;
37° Le décret n° 2005-1322 du 25 octobre 2005 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna, à Mayotte, à la Nouvelle-Calédonie et à Saint-Pierre-et-Miquelon de dispositions relatives à l'enseignement scolaire ;
38° L'article 15 du décret n° 2006-246 du 1er mars 2006 relatif aux lycées de la défense ;
39° Le décret n° 2006-730 du 22 juin 2006 relatif aux modalités d'attribution d'une bourse au mérite ;
40° Le décret n° 2006-753 du 29 juin 2006 relatif aux prix de la restauration scolaire pour les élèves de l'enseignement public.
Dans le livre II du code de l'éducation (partie réglementaire), le dernier alinéa de l'article D. 239-27 est remplacé par les dispositions suivantes :
« c) Quatre personnalités qualifiées désignées en fonction de leurs compétences. »
Le livre III du code de l'éducation (partie réglementaire) est ainsi modifié :
1° a) Le premier alinéa de l'article D. 331-45 est supprimé ;
b) Après le dix-huitième alinéa du même article, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ― deux représentants des parents d'élèves de l'enseignement public, au titre des associations les plus représentatives » ;
c) L'alinéa suivant du même article est complété par la phrase suivante :
« Dans les mêmes conditions, le chef du service de l'éducation nationale désigne un nombre égal de suppléants des représentants des parents d'élèves. »
2° Au neuvième alinéa de l'article D. 336-3, le mot : « SMS » est remplacé par le mot : « ST2S » ;
3° L'article R. 342-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art.R. 342-3.-L'organisation des examens et concours ainsi que les programmes d'enseignement sont déterminés par arrêté du ministre chargé de la mer. Cet arrêté est pris conjointement avec le ministre chargé de l'éducation lorsque le diplôme en cause est l'un des diplômes nationaux sanctionnant une formation professionnelle du second degré mentionnée à l'article L. 337-1. »
4° L'article R. 342-8 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art.D. 342-8.-Les titres de formation professionnelle maritime sont définis dans les décrets n° 93-1342 du 28 décembre 1993 relatif aux conditions d'exercice des fonctions de capitaine et d'officier à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance, n° 99-439 du 25 mai 1999 précité, n° 2003-169 du 28 février 2003 portant création du brevet d'officier électronicien et systèmes de la marine marchande et n° 2007-1377 du 21 septembre 2007 portant diverses dispositions relatives aux titres de formation professionnelle maritime. »
I. ― Le décret du 14 mars 2008 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 2, les mots : « l'article 12 » sont remplacés par les mots : « l'article 15 » ;
2° Au 72° de l'article 15, les mots : « Les premier, troisième et cinquième alinéas de l'article 2, l'article 7 » sont remplacés par les mots : « Les articles 2 et 7 ».
II. ― Le livre IV du code de l'éducation (partie réglementaire) est ainsi modifié :
1° Le septième alinéa (6°) de l'article R. 421-37 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 6° Trois représentants élus des parents d'élèves dans les collèges et deux dans les lycées ; »
2° Au troisième alinéa de l'article R. 421-68, les mots : « l'agence comptable » sont remplacés par les mots : « l'agent comptable » ;
3° Le douzième et dernier alinéa de l'article R. 421-77 est supprimé ;
4° Le second alinéa de l'article R. 421-79 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les conditions d'admission dans ces lycées sont définies par arrêtés du ministre chargé de la mer. Ces arrêtés sont pris conjointement avec le ministre chargé de l'éducation lorsque ces conditions d'admission concernent l'un des diplômes nationaux sanctionnant une formation professionnelle du second degré mentionnée à l'article L. 337-1. »
Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de l'éducation nationale et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
SOUS SECTION 1 : LIBERTE D'EXPRESSION
Toutefois, au cas où certains écrits présenteraient un caractère injurieux ou diffamatoire, ou en cas d'atteinte grave aux droits d'autrui ou à l'ordre public, le chef d'établissement peut suspendre ou interdire la diffusion de la publication dans l'établissement ; il en informe le conseil d'administration. Cette décision est notifiée aux élèves intéressés ou, à défaut, fait l'objet d'un affichage.
SOUS SECTION 2 : LIBERTES D'ASSOCIATION ET DE REUNION
SOUS SECTION 3 : OBLIGATION D'ASSIDUITE
L'obligation d'assiduité mentionnée à l'article L. 511-1 consiste, pour les élèves, à se soumettre aux horaires d'enseignement définis par l'emploi du temps de l'établissement. Elle s'impose pour les enseignements obligatoires et pour les enseignements facultatifs dès lors que les élèves se sont inscrits à ces derniers.
SECTION 2 : REGIME DISCIPLINAIRE
SOUS SECTION 1 : SANCTIONS APPLICABLES AUX ELEVES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE
Préalablement à la mise en œuvre d'une procédure disciplinaire, le chef d'établissement et l'équipe éducative recherchent, dans la mesure du possible, toute mesure utile de nature éducative.
Dans les lycées et collèges relevant du ministre chargé de l'éducation, les sanctions qui peuvent être prononcées à l'encontre des élèves sont les suivantes :
3° L'exclusion temporaire, qui ne peut excéder un mois, de l'établissement ou de l'un de ses services annexes ;
4° L'exclusion définitive de l'établissement ou de l'un de ses services annexes.
Le règlement intérieur reproduit l'échelle des sanctions. En outre, il peut prévoir des mesures de prévention, d'accompagnement et de réparation.
Dans les lycées et collèges relevant du ministre chargé de l'éducation, le chef d'établissement peut prononcer seul les sanctions mentionnées du deuxième (1°) au quatrième (3°) alinéa de l'article R. 511-13, sous réserve que la durée de l'exclusion n'excède pas huit jours.
Le chef d'établissement peut prononcer seul les sanctions mentionnées du deuxième (1°) au quatrième (3°) alinéa du même article, sous réserve que la durée de l'exclusion n'excède pas huit jours.
Dans les lycées de la défense, les sanctions applicables aux élèves sont les suivantes :
4° L'exclusion temporaire de huit jours au plus, assortie ou non d'un sursis ;
5° L'exclusion temporaire d'une durée supérieure à huit jours et inférieure à quinze jours, assortie ou non d'un sursis ;
6° L'exclusion définitive.
Des mesures de prévention, de réparation et d'accompagnement peuvent également être prévues par le règlement intérieur.
L'autorité de tutelle dont dépend le lycée prononce les sanctions relevant du septième alinéa du même article.
Toute décision d'exclusion définitive est susceptible d'appel à l'initiative de l'intéressé ou de son représentant légal, si l'élève est mineur.
SOUS SECTION 2 : LE CONSEIL DE DISCIPLINE DE L'ETABLISSEMENT
PARAGRAPHE 2 : COMPETENCE
Le conseil de discipline peut, sur décision de son président, être réuni dans un autre établissement scolaire ou dans les locaux de l'inspection académique.
Dans les établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de la mer, le conseil de discipline décide sur proposition motivée du chef d'établissement toute exclusion supérieure à huit jours.
PARAGRAPHE 3 : PROCEDURE DISCIPLINAIRE
Lorsque le chef d'établissement, saisi par écrit d'une demande de saisine du conseil de discipline émanant d'un membre de la communauté éducative, décide de ne pas engager de procédure disciplinaire, il lui notifie sa décision motivée.
SOUS SECTION 3 : LE CONSEIL DE DISCIPLINE DEPARTEMENTAL
Le conseil de discipline départemental est présidé par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, ou son représentant.
Les membres autres que le président ont la qualité de membre d'un conseil de discipline d'établissement. Ils sont nommés pour un an par le recteur d'académie.
SOUS SECTION 4 : DISPOSITIONS COMMUNES AU CONSEIL DE DISCIPLINE DE L'ETABLISSEMENT ET AU CONSEIL DE DISCIPLINE DEPARTEMENTAL
Lorsqu'un élève fait l'objet de poursuites disciplinaires pour des faits distincts, les deux procédures peuvent être jointes et le conseil de discipline de l'établissement ou le conseil de discipline départemental peut statuer par une seule décision, à l'initiative du chef d'établissement ou de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale.
SOUS SECTION 5 : APPEL DES DECISIONS DU CONSEIL DE DISCIPLINE DE L'ETABLISSEMENT OU DU CONSEIL DE DISCIPLINE DEPARTEMENTAL
1° Un inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale ;
I. ― Sont applicables aux établissements d'enseignement français en Principauté d'Andorre le premier alinéa de l'article D. 511-25, les articles R. 511-26, R. 511-27, D. 511-30 à D. 511-43, D. 511-47, D. 511-48 et D. 511-50 à D. 511-52, sous réserve des dispositions des II, III et IV du présent article.
II. - Pour l'application des articles R. 511-26, D. 511-47, D. 511-48, D. 511-50 et D. 511-52, les mots : « conseil de discipline départemental » sont supprimés.
III. - Pour l'application de la troisième phrase du premier alinéa de l'article D. 511-42, la notification de la décision du conseil de discipline mentionne les voies et délais d'appel fixés à l'article D. 511-54. Pour l'application des articles D. 511-42 et D. 511-50 à D. 511-52, les mots : « recteur de l'académie » sont remplacés par les mots : « recteur de l'académie de Montpellier ». Pour l'application de l'article D. 511-48, les mots : « ou de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale » sont supprimés.
IV. - Pour l'application de l'article D. 511-43, les mots : « le recteur ou l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, selon le cas, en est immédiatement informé et pourvoit aussitôt à son inscription dans un autre établissement ou centre public d'enseignement par correspondance » sont remplacés par les mots : « le délégué à l'enseignement et le recteur de l'académie de Montpellier en sont immédiatement informés. Le recteur pourvoit sans délai à l'inscription de l'élève dans un autre établissement ou centre public d'enseignement par correspondance ».
Article D511-56 En savoir plus sur cet article...
1° Les mots : « recteur d'académie » sont remplacés par les mots : « recteur de l'académie de Caen » ;
2° Les mots : « inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale » sont remplacés par les mots : « chef du service de l'éducation nationale » et les mots : « inspection académique » par les mots : « service de l'éducation » ;
3° Les mots : « commission académique d'appel » sont remplacés par les mots : « commission d'appel de l'académie de Caen ».
Dans les établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de la mer, toute décision prise par le conseil de discipline peut être déférée, dans un délai de huit jours, au directeur régional des affaires maritimes soit par la famille ou l'élève s'il est majeur, soit par le chef d'établissement.
SECTION 3 : CONSEIL NATIONAL ET CONSEIL ACADEMIQUE DE LA VIE LYCEENNE
SOUS SECTION 1 : LE CONSEIL NATIONAL DE LA VIE LYCEENNE
SOUS SECTION 2 : LE CONSEIL ACADEMIQUE DE LA VIE LYCEENNE
SECTION 4 : INFORMATION EN MATIERE DE DROIT DE LA NATIONALITE
SECTION 1 : AMENAGEMENT DU TEMPS SCOLAIRE
SOUS SECTION 1 : DISPOSITIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES ACADEMIES
Article D521-3
Lorsque des établissements scolaires sont appelés à participer à une expérimentation pédagogique s'inscrivant dans le cadre d'une recherche nationale ou académique, les dispositions de l'arrêté fixant le calendrier scolaire national peuvent être adaptées par le recteur d'académie, dans la mesure nécessaire à la conduite de cette expérimentation et pour la durée de celle-ci.
Lorsqu'une expérimentation, conduite à l'initiative ou avec l'approbation du ministre chargé de l'éducation et sous son contrôle, porte sur de nouveaux modes d'organisation des rythmes scolaires annuels, les adaptations arrêtées par le recteur d'académie peuvent déroger aux dispositions du premier alinéa de l'article D. 521-2.
Le recteur d'académie arrête sa décision dans les conditions suivantes :
1° Lorsque la mesure d'adaptation envisagée intéresse l'ensemble de l'académie, après consultation du conseil académique de l'éducation nationale ;
2° Lorsque la mesure d'adaptation envisagée intéresse l'ensemble d'un département, après consultation du conseil départemental de l'éducation nationale ;
3° Lorsque la mesure d'adaptation envisagée intéresse un seul ou un nombre limité d'établissements scolaires, après consultation du conseil de l'école ou des écoles, du conseil d'administration du ou des établissements d'enseignement du second degré concernés.
Pour les décisions prises en application des 2° et 3°, le recteur d'académie peut déléguer sa signature à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale.
Article D521-5
Sauf dans les cas où elles sont motivées par des circonstances non prévisibles, les décisions résultant de l'application des articles D. 521-1 à D. 521-4 sont arrêtées et rendues publiques un an au moins avant la date d'effet prévue quand elles concernent l'ensemble d'un département ou de l'académie.
Les dates des vacances scolaires, résultant le cas échéant de ces décisions, sont affichées dans les établissements scolaires.
SOUS SECTION 2 : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX ACADEMIES DE CORSE ET D'OUTRE MER ET A SAINT PIERRE ET MIQUELON
Les recteurs des académies de Corse, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion peuvent adapter le calendrier national en fixant, par arrêté, pour une période de trois années, des calendriers scolaires tenant compte des caractères particuliers de chacune des régions concernées.
Ces calendriers sont établis sur la base d'une année scolaire comportant trente-six semaines réparties en cinq périodes de travail, de durée comparable, séparées par quatre périodes de vacance des classes.
Les conseils de l'éducation nationale des cinq académies, ainsi que l'Assemblée de Corse et les conseils régionaux de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, sont consultés, chacun en ce qui le concerne, pour l'établissement de ces calendriers triennaux.
Ceux-ci peuvent faire l'objet d'adaptations localisées et circonstancielles dans les conditions prévues à la sous-section 1 de la présente section.
Article D521-7
Les compétences conférées aux recteurs d'académie par l'article D. 521-6 sont exercées, après consultation des assemblées locales, à Saint-Pierre-et-Miquelon par le recteur de l'académie de Caen, et à Saint-Barthélemy et Saint-Martin par le recteur de l'académie de la Guadeloupe.
SOUS SECTION 3 : DISPOSITIONS PARTICULIERES A L'ENSEIGNEMENT ET A LA FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLES
Article D521-8
Article D521-9
SOUS SECTION 4 : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX ECOLES MATERNELLES ET ELEMENTAIRES
La durée de la semaine scolaire est fixée à vingt-quatre heures d'enseignement scolaire pour tous les élèves.
Sauf décision contraire prise dans les conditions prévues aux articles D. 521-11 à D. 521-13, les vingt-quatre heures d'enseignement sont organisées à raison de six heures par jour les lundis, mardis, jeudis et vendredis.
Les élèves rencontrant des difficultés d'apprentissage peuvent bénéficier en outre de deux heures d'aide personnalisée dans les conditions fixées par l'article D. 521-15.
Lorsque, pour l'établissement du règlement intérieur prévu par les articles D. 411-2 et D. 411-6, le conseil d'école souhaite adopter une organisation de la semaine scolaire qui déroge aux règles fixées par l'article D. 521-10, il transmet son projet à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, après avis de l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription d'enseignement du premier degré et de la commune dans laquelle est située l'école.
Article D521-13
L'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, statue sur chaque projet d'aménagement après s'être assuré que les conditions mentionnées aux articles D. 521-11 et D. 521-12 sont respectées. Il ne l'adopte que s'il ne porte pas atteinte à l'exercice de la liberté de l'instruction religieuse mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 141-2.
La décision de l'inspecteur d'académie ne peut porter sur une durée supérieure à trois ans. A l'issue de cette période, cette décision peut être renouvelée tous les trois ans après un nouvel examen, en respectant la même procédure.
Article D521-14
L'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, fixe les heures d'entrée et de sortie des écoles, dans le cadre du règlement type départemental mentionné à l'article R. 411-5, après consultation du conseil départemental de l'éducation nationale et de la ou des communes intéressées, sans préjudice du pouvoir de modification conféré au maire de la commune par les dispositions de l'article L. 521-3.
Article D521-15
L'organisation générale de l'aide personnalisée prévue pour répondre aux besoins des élèves qui rencontrent des difficultés dans leurs apprentissages est arrêtée par l'inspecteur de l'éducation nationale de la circonscription sur proposition du conseil des maîtres.
Le maître de chaque classe dresse, après avoir recueilli l'accord des parents ou du représentant légal, la liste des élèves qui bénéficient de l'aide personnalisée, dans la limite de deux heures par semaine.
SECTION 2 : AMENAGEMENT DE L'ESPACE SCOLAIRE
Article D521-16 En savoir plus sur cet article...
Les dispositions du décret n° 2002-677 du 29 avril 2002 relatif à l'obligation de décoration des constructions publiques et précisant les conditions de passation des marchés ayant pour objet de satisfaire à cette obligation s'appliquent aux constructions scolaires relevant du ministère de l'éducation nationale.
SECTION 3 : INTERDICTION DE FUMER DANS LES LIEUX AFFECTES A UN USAGE SCOLAIRE
Article D521-17 En savoir plus sur cet article...
L'interdiction de fumer dans les écoles, collèges, lycées publics et privés, ainsi que dans les établissements destinés à l'accueil, à la formation ou à l'hébergement des mineurs, édictée par l'article L. 3511-7 du code de la santé publique, est régie par les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre V de la troisième partie du même code (dispositions réglementaires).
Article D521-18 En savoir plus sur cet article...
Les sanctions pénales des infractions à l'interdiction de fumer dans les écoles et établissements mentionnés à l'article D. 521-17 du présent code sont fixées par les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre V de la troisième partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires).
TITRE III : LES AIDES A LA SCOLARITE
CHAPITRE IER : L'AIDE A LA SCOLARITE ET LES BOURSES NATIONALES
SECTION 1 : BOURSES NATIONALES D'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE
SOUS SECTION 1 : BOURSES NATIONALES DE COLLEGE
PARAGRAPHE 1 : ETABLISSEMENTS HABILITES A RECEVOIR DES BOURSIERS DE COLLEGE
3° Etablissements privés hors contrat habilités par le recteur d'académie, après avis du conseil académique de l'éducation nationale siégeant en formation contentieuse et disciplinaire.
PARAGRAPHE 2 : CRITERES D'ATTRIBUTION DES BOURSES DE COLLEGE
Les bourses de collège sont attribuées pour une année scolaire sous conditions de ressources en fonction des charges de la famille ou de la personne qui, au sens de la législation sur les prestations familiales, assume la charge effective et permanente de l'élève, appréciées selon les modalités ci-après.
Le revenu fiscal de référence, tel qu'il figure sur l'avis d'imposition, est retenu pour apprécier les ressources de la famille ou de la personne mentionnée au premier alinéa.
Les enfants à charge considérés pour l'étude du droit à bourse sont les enfants mineurs ou infirmes et les enfants majeurs célibataires tels qu'ils figurent sur l'avis d'imposition.
Ces plafonds sont revalorisés chaque année conformément au pourcentage d'évolution du salaire minimum de croissance horaire au 1er juillet de l'année de référence par rapport au salaire minimum de croissance horaire au 1er juillet de l'année précédant l'année de référence.
A titre exceptionnel, les ressources de la dernière année civile peuvent être retenues en cas de modification substantielle de la situation familiale entraînant une diminution des ressources depuis l'année de référence.
Le dossier de demande de bourse de collège comprend une fiche de renseignements concernant l'élève et la personne assumant sa charge effective ainsi que l'avis d'imposition à l'impôt sur le revenu du foyer fiscal dont dépend l'élève.
Le dossier de demande de bourse est remis, dûment complété par la famille ou la personne assumant la charge effective de l'élève, au chef de l'établissement où est inscrit l'élève.
PARAGRAPHE 3 : MONTANT ET PAIEMENT DES BOURSES DE COLLEGE
Le montant de la bourse de collège est fixé forfaitairement selon trois taux déterminés en pourcentage de la base mensuelle de calcul des prestations familiales en vigueur au 1er janvier de l'année de la rentrée scolaire. Le montant annuel de la bourse est, s'il y a lieu, arrondi au multiple entier de trois le plus proche, en vue de chaque versement trimestriel.
1° 20,48 % (premier taux) ;
2° 56,73 % (deuxième taux) ;
3° 88,60 % (troisième taux).
Pour les élèves inscrits dans un établissement d'enseignement public, le chef d'établissement arrête la liste des boursiers ainsi que le montant attribué à chacun et notifie les décisions aux familles. Il adresse, trimestriellement, un récapitulatif certifié des montants dus aux élèves boursiers de son établissement à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale.
L'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, délègue trimestriellement à chaque établissement le montant des crédits nécessaires au paiement des bourses de collège.
Pour les élèves inscrits dans un établissement d'enseignement privé, le chef d'établissement adresse, au cours du premier trimestre de l'année scolaire, à l'inspection académique dont il dépend la liste des demandeurs de bourse de collège, le montant proposé pour chacun ainsi que les pièces justificatives afférentes. Sur la base de ces éléments, l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, arrête la liste des boursiers ainsi que le montant attribué à chacun et notifie les décisions aux familles.
L'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, est tenu informé par le chef d'établissement des modifications intervenues pour la mise à jour trimestrielle de la liste nominative des élèves boursiers.
Dans l'enseignement privé, la bourse de collège est versée par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, à la famille ou à la personne assumant la charge effective de l'élève.
Dans le cas où les familles auraient donné procuration sous seing privé au chef d'établissement, la bourse est versée aux familles par l'intermédiaire de celui-ci après déduction éventuelle des frais de pension ou de demi-pension.
La décision, motivée, est prise par le chef d'établissement s'agissant des élèves des établissements d'enseignement public. Elle est de la compétence de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, sur proposition du chef d'établissement, s'agissant des élèves des établissements d'enseignement privés.
SOUS SECTION 2 : BOURSES NATIONALES D'ETUDES DU SECOND DEGRE DE LYCEE
PARAGRAPHE 1 : FORMATIONS ET ETABLISSEMENTS HABILITES A RECEVOIR DES BOURSIERS NATIONAUX DU SECOND DEGRE DE LYCEE
2° Etre habilités par le recteur d'académie, après avis du conseil académique de l'éducation nationale siégeant en formation contentieuse et disciplinaire.
Les retraits d'habilitation sont soumis à l'avis du conseil académique de l'éducation nationale siégeant en formation contentieuse et disciplinaire. Ils font l'objet d'une décision du recteur motivée qui peut intervenir à toute époque. Cette décision n'est opposable aux boursiers, avec effet à compter de la rentrée scolaire suivante, que si cette décision est intervenue avant le 1er juin.
PARAGRAPHE 2 : CRITERES D'ATTRIBUTION
Article R531-20
A titre exceptionnel, des bourses provisoires d'études peuvent être accordées en cours d'année par le recteur d'académie, dans la limite des crédits budgétaires, à des élèves déjà présents dans un établissement habilité à recevoir des boursiers nationaux du second degré de lycée lorsque, par suite d'événements graves et imprévisibles, la famille se trouve dans l'incapacité d'assumer tout ou partie des frais de scolarité.
Les bénéficiaires de bourses provisoires d'études constituent un dossier de demande de bourse nationale d'études de second degré de lycée pour l'année scolaire suivante au plus tard à la date limite de dépôt des dossiers de candidature.
Les bourses nationales d'études du second degré de lycée sont attribuées selon un barème national.
Ce barème prend en considération les charges et les ressources de la famille ou de la personne assumant la charge effective de l'élève ou les charges et ressources personnelles de l'élève au cours de l'avant-dernière année civile par rapport à celle du dépôt de la demande de bourse ou d'une année plus récente en cas de modification substantielle de la situation familiale entraînant une diminution des ressources depuis l'année de référence.
La vérification des ressources et charges familiales est effectuée lors de la première demande de bourse et en cas de redoublement ou de changement d'orientation. Elle intervient également lors de la campagne de bourse de l'année scolaire suivante en cas de modification de la situation familiale depuis l'année de référence.
Un arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'éducation fixe les plafonds de ressources ouvrant droit à l'attribution de ces bourses.
Des promotions de bourses peuvent être accordées à des élèves déjà boursiers lorsque, par suite d'une modification substantielle de la situation familiale entraînant une diminution des ressources, la bourse dont l'élève est titulaire devient insuffisante.
Lorsque la situation de famille d'un boursier se trouve améliorée, la famille ou la personne assumant la charge effective de l'élève en informe le recteur et la diminution ou, éventuellement, la suppression de la bourse peut être prononcée par décision motivée.
PARAGRAPHE 3 : MODALITES D'ATTRIBUTION
Les demandes de bourses nationales d'études du second degré de lycée sont retirées au secrétariat de l'établissement fréquenté par l'élève à compter de la rentrée de janvier.
Le dossier de candidature comporte le formulaire ainsi que l'avis d'imposition à l'impôt sur le revenu du foyer fiscal dont dépend l'élève.
Le dossier est remis, dûment complété par la famille, la personne assumant la charge effective de l'élève, ou l'élève majeur, au chef de l'établissement mentionné au premier alinéa au plus tard à la date limite fixée par le ministre chargé de l'éducation.
Un accusé de réception de la demande de bourse est délivré aux familles.
Les décisions d'attribution ou de refus de bourses nationales d'études du second degré de lycée sont prises par le recteur d'académie sur le rapport de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale.
Ces décisions sont notifiées dans un délai de trois jours aux représentants légaux des demandeurs. Elles mentionnent les voies de recours.
En cas de rejet, ceux-ci peuvent, dans le délai de huit jours qui suit la notification, former un recours sous couvert de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, auprès du recteur.
Le recteur d'académie statue sur les recours qui lui sont présentés à la suite de refus d'attribution de bourses nationales d'études de second degré de lycée.
Les décisions sont notifiées dans un délai de trois jours aux représentants légaux des demandeurs.
Les familles des élèves dont la demande de bourse nationale d'études de second degré de lycée est retenue par le recteur d'académie en sont immédiatement avisées et invitées à préciser à l'inspection académique l'établissement public ou privé fréquenté par le candidat à la rentrée scolaire suivante.
A défaut de réponse, le candidat est considéré comme ayant renoncé à sa demande de bourse.
Des transferts de bourses entre établissements habilités à recevoir des boursiers nationaux du second degré de lycée peuvent être accordés par le recteur d'académie. Ces transferts sont de droit quand la famille de l'élève change de résidence.
La bourse est retirée si le boursier qui change d'établissement n'a pas obtenu d'autorisation préalable.
Article D531-29
Les bourses nationales d'études du second degré de lycée sont constituées de parts unitaires dont le montant est fixé, pour chaque année scolaire, par le ministre chargé du budget et le ministre chargé de l'éducation.
Le recteur d'académie arrête le nombre de parts attribuées au boursier.
Des parts supplémentaires sont accordées aux boursiers de l'enseignement technologique du second degré et aux boursiers enfants d'agriculteurs.
Des primes sont par ailleurs allouées à certains boursiers pour tenir compte de la spécificité de leur scolarité.
Les filières de formation ouvrant droit à ces avantages complémentaires ainsi que les montants des primes mentionnées au quatrième alinéa sont déterminés par le ministre chargé de l'éducation.
Article R531-30
Les bourses nationales d'études du second degré de lycée sont payables sur présentation d'états justificatifs au début de chaque trimestre de scolarité.
Article R531-31
L'assiduité du boursier est certifiée par le chef d'établissement lors de l'envoi de l'état trimestriel des bourses attribuées.
Les absences constatées au cours des deux premiers trimestres sont imputées sur le trimestre suivant ; celles constatées pendant le troisième trimestre donnent lieu à l'établissement d'ordre de reversement.
Article D531-32
Des congés, notamment pour raisons de santé ou de séjour à l'étranger, peuvent être accordés par le recteur d'académie aux boursiers qui en font la demande motivée. Le congé comporte la suspension du paiement de la bourse mais le versement peut être exceptionnellement maintenu pendant la période du congé.
Article R531-33
Dans les établissements d'enseignement publics, la bourse est versée à la famille ou à la personne assumant la charge effective de l'élève par l'intermédiaire du comptable de l'établissement où est scolarisé l'élève, après déduction éventuelle des frais de pension ou de demi-pension pour les élèves ayant la qualité d'interne ou de demi-pensionnaire.
Article R531-34
Dans les établissements d'enseignement privés habilités à recevoir des boursiers nationaux du second degré de lycée, les bourses sont payables à la famille ou à la personne assumant la charge effective de l'élève.
Article R531-35
Article D531-36
Les bourses nationales d'études du second degré de lycée peuvent être cumulées avec les bourses fondées et entretenues par les collectivités territoriales, établissements publics ou organismes soumis au contrôle financier ou bénéficiant d'une subvention de l'Etat.
SOUS SECTION 3 : BOURSES AU MERITE
Article D531-37
Des bourses au mérite peuvent être attribuées aux élèves boursiers qui s'engagent, à l'issue de la classe de troisième, dans un cycle d'enseignement conduisant au baccalauréat général, technologique ou professionnel dans un établissement ou une classe habilité à recevoir des boursiers nationaux du second degré.
Ces bourses au mérite sont attribuées de plein droit à tous les boursiers ayant obtenu une mention bien ou très bien au diplôme national du brevet.
Elles peuvent, en outre, être attribuées à des élèves boursiers qui se sont distingués par leurs efforts dans le travail au cours de la classe de troisième.
Article D531-38
Pour les élèves mentionnés au troisième alinéa de l'article D. 531-37, la décision d'attribution de la bourse au mérite relève de la compétence de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, après avis d'une commission départementale qu'il préside et dont il désigne les membres pour une durée de trois ans.
Cette commission est composée de dix-sept membres :
1° Quatre chefs d'établissement ;
2° Un gestionnaire ;
3° Un assistant de service social ;
5° Un conseiller d'orientation-psychologue ;
6° Deux représentants des parents d'élèves ;
7° Deux représentants des élèves issus du conseil académique de la vie lycéenne ;
8° Deux enseignants ;
9° Une personne qualifiée représentant l'enseignement privé ;
10° Deux représentants des collectivités territoriales.
Article D531-39
Les chefs d'établissement intéressés transmettent à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, le dossier des élèves proposés par les conseils de classe pour l'obtention d'une bourse au mérite.
Article D531-40
Le montant annuel de la bourse au mérite est fixé par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé du budget.
Le paiement de ce complément de bourse est subordonné à l'engagement écrit de l'élève et de la personne assumant sa charge effective à poursuivre sa scolarité avec assiduité jusqu'au baccalauréat général, technologique ou professionnel.
Les élèves qui ne satisfont pas à l'obligation d'assiduité ou dont les efforts fournis et les résultats scolaires sont jugés très insuffisants par le conseil de classe peuvent se voir suspendre le bénéfice de ce complément de bourse par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, au vu des éléments fournis par l'établissement d'accueil.
Article D531-41
Les élèves attributaires d'une bourse au mérite scolarisés dans un établissement d'enseignement relevant du ministre chargé de l'agriculture qui poursuivent leur scolarité dans un lycée relevant du ministre chargé de l'éducation conservent le bénéfice de cette bourse.
SOUS SECTION 4 : PRIME A L'INTERNAT
Article D531-42
Les élèves internes attributaires d'une bourse nationale de collège ou d'une bourse de second degré de lycée bénéficient d'une prime à l'internat.
Article D531-43
Le montant annuel de la prime à l'internat est fixé par arrêté des ministres chargés de l'éducation et du budget.
SECTION 2 : BOURSES DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE
Article D531-44 En savoir plus sur cet article...
Les règles relatives aux décisions d'attribution des bourses nationales mentionnées au 3° de l'article L. 531-4 du présent code aux élèves inscrits dans les établissements d'enseignement agricole sont fixées par l'article R. 810-4 du code rural.
SECTION 3 : BOURSES SCOLAIRES A L'ETRANGER
Article D531-45
Article D531-46
Article D531-47
La commission locale est présidée par le chef de poste diplomatique ou consulaire, ou son représentant. Elle comprend :
a) Le conseiller culturel ou son représentant ;
b) Le ou les délégués représentant le pays ou la circonscription à l'Assemblée des Français de l'étranger ;
2° Des membres désignés par le chef de la mission diplomatique ou consulaire, représentant :
a) Les établissements d'enseignement concernés ;
b) Les organisations syndicales représentatives des personnels enseignants ;
c) Les associations de parents d'élèves ;
d) Les associations de Français établis hors de France.
Le président de la commission locale peut convier, à titre consultatif, toute personne qualifiée dont l'audition lui semble susceptible d'éclairer les travaux de la commission.
Article D531-48
Article D531-49
Article D531-50
La commission nationale est présidée par le directeur de l'agence. Elle comprend en outre vingt et un membres :
1° Le directeur des relations européennes et internationales et de la coopération au ministère de l'éducation nationale ou son représentant ;
2° Le directeur général de la coopération internationale et du développement au ministère des affaires étrangères ou son représentant ;
3° Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères ou son représentant ;
6° Le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France au ministère des affaires étrangères ou son représentant ;
7° Deux sénateurs représentant les Français établis hors de France ;
8° Deux membres de l'Assemblée des Français de l'étranger ;
9° Trois représentants des organisations syndicales représentatives des personnels enseignants français ;
10° Quatre représentants des associations de parents d'élèves ;
11° Deux représentants des organismes gestionnaires d'établissements scolaires français à l'étranger ;
12° Deux représentants des associations de Français établis hors de France.
Le service des bourses de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger assure l'organisation et le secrétariat de la commission nationale.
Article D531-51
Article R531-52
Les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l'enseignement public sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge.
Article R531-53
Les tarifs mentionnés à l'article R. 531-52 ne peuvent, y compris lorsqu'une modulation est appliquée, être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration, après déduction des subventions de toute nature bénéficiant à ce service.
CHAPITRE II : L'ALLOCATION DE RENTREE SCOLAIRE
Les règles relatives aux conditions d'attribution de l'allocation de rentrée scolaire prévue à l'article L. 543-1 du code de la sécurité sociale sont fixées au chapitre III du titre IV du livre V (partie réglementaire) et à l'article R. 755-14 du même code.
TITRE IV : LA SANTE SCOLAIRE
CHAPITRE IER : LA PROTECTION DE LA SANTE
En cas de changement d'établissement scolaire, les informations concernant la santé de l'élève suivent ce dernier.
Tout au long de la scolarité, l'intéressé ou ses représentants légaux ont accès à ces informations, dans les conditions prévues par l'article R. 4127-45 du code de la santé publique.
Les missions des médecins de l'éducation nationale sont fixées à l'article 2 du décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991 portant dispositions statutaires applicables au corps des médecins de l'éducation nationale et à l'emploi de médecin de l'éducation nationale-conseiller technique.
Les missions des infirmiers et infirmières de l'éducation nationale sont fixées à l'article L. 4311-1 du code de la santé publique et au chapitre Ier du titre Ier du livre III de la quatrième partie réglementaire de ce code.
Le centre médico-social scolaire constitue un ensemble de locaux aménagés et équipés pour permettre d'effectuer :
1° Les visites et examens médicaux des élèves ;
2° Les examens médicaux du personnel des écoles et établissements d'enseignement publics et privés et des personnes se trouvant en contact habituel avec les élèves dans l'enceinte de ces écoles et établissements ;
3° Toutes autres visites et tous examens utiles ainsi que le dépistage des affections bucco-dentaires.
SECTION 2 : PREVENTION DANS LES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES
Une surveillance médicale particulière est organisée au bénéfice des élèves inscrits dans des unités pédagogiques scolaires spécialement aménagées en vue de la pratique des sports. La surveillance médicale particulière de ces élèves comprend au moins un examen médico-sportif par trimestre. Elle est assurée sous la responsabilité du médecin inspecteur régional de la jeunesse et des sports. Le médecin de la fédération intéressée et le service de santé de l'établissement scolaire sont associés à cette surveillance médicale.
SECTION 3 : PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS
Les règles relatives à la protection contre les accidents du travail des élèves des établissements d'enseignement technique et de formation professionnelle agricoles mentionnés au 1° du II de l'article L. 751-1 du code rural sont fixées par les dispositions des articles D. 751-2 à D. 751-4 du même code.
SECTION 4 : CONTRACEPTION D'URGENCE
Article D541-10 En savoir plus sur cet article...
Les règles relatives au protocole d'administration d'une contraception d'urgence dans les établissements d'enseignement du second degré sont fixées par les dispositions des articles D. 5134-5 à D. 5134-10 du code de la santé publique.
CHAPITRE II : LA PREVENTION DES MAUVAIS TRAITEMENTS
La formation des personnes mentionnées à l'article L. 542-1 est mise en œuvre dans le cadre de programmes qui doivent traiter au minimum les thèmes suivants :
1° La définition et les causes des mauvais traitements à l'égard des enfants ;
2° Les moyens de repérer les cas d'enfants maltraités ;
3° Le cadre juridique et institutionnel de la protection de l'enfance en France ;
4° Les modalités d'intervention des services chargés de la prise en charge des enfants maltraités et de leurs familles ;
5° La prévention des mauvais traitements à l'égard des enfants ;
6° Les techniques d'évaluation des actions de prévention des mauvais traitements et de protection des enfants maltraités.
TITRE V : LES ACTIVITES PERISCOLAIRES, SPORTIVES ET CULTURELLES
CHAPITRE IER : LES ACTIVITES PERISCOLAIRES
SECTION 1 : AGREMENT DES ASSOCIATIONS EDUCATIVES COMPLEMENTAIRES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC
Article D551-4
Le directeur d'école ou le chef d'établissement peut, pour une intervention exceptionnelle, autoriser dans les mêmes conditions l'intervention d'une association non agréée s'il a auparavant informé du projet d'intervention le recteur ou l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, dans le cas où celui-ci a reçu délégation de signature.
SECTION 2 : LE CONSEIL NATIONAL ET LES CONSEILS ACADEMIQUES DES ASSOCIATIONS EDUCATIVES COMPLEMENTAIRES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC
Le Conseil national des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public est présidé par le ministre chargé de l'éducation ou son représentant. Il est, en outre, composé de vingt-quatre membres :
1° Huit représentants des associations agréées ;
2° Six représentants des organisations représentatives des personnels de direction, d'éducation et d'enseignement ;
3° Cinq représentants des organisations représentatives de parents d'élèves ;
4° Quatre représentants du ministre chargé de l'éducation ;
5° Un représentant des ministres chargés de la jeunesse et des sports.
Article D551-9
1° Donne son avis sur les demandes d'agrément et sur les propositions de retrait d'agrément des associations dont l'action revêt une dimension nationale ;
2° Examine les résultats de l'évaluation des activités complémentaires de l'enseignement public ;
3° Est consulté sur les critères de répartition de l'aide du ministère de l'éducation nationale réservée aux activités complémentaires de l'enseignement public.
Article D551-10
Le conseil académique des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public est présidé par le recteur d'académie ou son représentant. Il est, en outre, composé de quatorze membres :
1° Cinq représentants des associations agréées ;
2° Trois représentants des organisations représentatives des personnels de direction, d'éducation et d'enseignement ;
3° Trois représentants des organisations représentatives de parents d'élèves ;
4° Deux représentants du ministre chargé de l'éducation ;
Article D551-11
1° Donne son avis sur les demandes d'agrément et sur les propositions de retrait concernant les associations dont les activités s'exercent au niveau local, départemental ou académique ;
2° Examine les résultats de l'évaluation des activités complémentaires de l'enseignement public conduites dans l'académie.
Article D551-12
Les membres du conseil national et des conseils académiques des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public sont désignés pour trois ans par arrêté, respectivement, du ministre chargé de l'éducation et des recteurs d'académie, chacun en ce qui le concerne.
Le conseil national et les conseils académiques des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public se réunissent au moins une fois par an. Ils peuvent, en outre, être réunis sur convocation de leur président ou à la demande du tiers au moins de leurs membres.
CHAPITRE II : LES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES
Les statuts des associations sportives scolaires des établissements d'enseignement du premier degré comportent les dispositions ci-après.
1° Les associations sont affiliées à des fédérations sportives scolaires de l'enseignement du premier degré dont les statuts sont approuvés par décret en Conseil d'Etat.
Elles participent aux rencontres, épreuves et manifestations organisées ou contrôlées par ces fédérations.
2° Chaque association comprend :
a) Le directeur de l'école, membre de droit ;
b) Des membres actifs volontaires : enseignants et membres de l'équipe éducative, parents des élèves de l'école, professeurs des écoles stagiaires, élèves des différentes classes ainsi que les personnels et animateurs de l'école agréés par le bureau de l'association.
3° L'association est administrée par un comité directeur élu chaque année par une assemblée générale. Il comprend deux tiers d'adultes, dont au moins un parent d'élèves, et un tiers d'élèves élus respectivement par le collège des adultes et le collège des élèves.
4° Le comité directeur désigne, parmi ses membres adultes, un bureau composé d'un président, d'un secrétaire et d'un trésorier. Dans le cas où le directeur de l'école n'est pas membre du bureau, il assiste de plein droit aux réunions de celui-ci avec voix consultative.
Les statuts des associations sportives des établissements d'enseignement du second degré comportent les dispositions ci-après.
1° L'association est affiliée à l'Union nationale du sport scolaire (UNSS).
2° L'association se compose :
a) Du chef d'établissement ;
b) Des enseignants d'éducation physique et sportive participant à l'animation de l'association dans le cadre du forfait horaire réservé à cet effet dans leurs obligations de service ;
c) Des présidents des associations de parents d'élèves de l'établissement ou de leur représentant ;
d) Des élèves inscrits dans l'établissement et titulaires de la licence délivrée par l'Union nationale du sport scolaire ;
e) De tous les autres partenaires de la communauté éducative à jour de leur cotisation.
3° L'association est administrée par un comité directeur présidé par le chef d'établissement, président de l'association.
4° L'animation de l'association est assurée par les enseignants d'éducation physique et sportive de l'établissement. Un personnel qualifié peut assister l'équipe pédagogique, à la demande et sous la responsabilité de cette dernière. Il doit recevoir l'agrément du comité directeur.
TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ILES WALLIS ET FUTUNA, A MAYOTTE, EN POLYNESIE FRANCAISE ET EN NOUVELLE CALEDONIE
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ILES WALLIS ET FUTUNA
Article D561-2
Article D561-3
Pour l'application de l'article R. 511-20 dans les collèges et lycées de Wallis et Futuna, les mots : « ou, dans les établissements publics locaux d'enseignement, le cas échéant, l'adjoint désigné par le chef d'établissement en cas de pluralité d'adjoints » mentionnés au troisième alinéa (2°) sont supprimés.
« 3° Un conseiller principal d'éducation ou un conseiller d'éducation désigné par le conseil d'administration, sur proposition du chef d'établissement ou, à défaut, pour les collèges, un représentant des surveillants désignés dans les mêmes conditions ; ».
Le cinquième alinéa (4°) est complété par les mots : « ou, à défaut, pour les collèges, l'agent comptable ».
Article D561-5
« La notification de la décision du conseil de discipline mentionne les voies et délais d'appel auprès du vice-recteur selon les modalités fixées à l'article R. 511-49 ».
Dans les îles Wallis et Futuna, l'article D. 511-50 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Lorsque la décision du conseil de discipline est déférée au vice-recteur, elle est néanmoins immédiatement exécutoire. Par ailleurs, le chef d'établissement peut faire application des dispositions de l'article D. 511-33 jusqu'à l'expiration du délai de huit jours prévu à l'article R. 511-49 ou jusqu'à décision du vice-recteur si celui-ci a été saisi.
Le vice-recteur décide après avis de la commission d'appel constituée auprès de lui, réunie sous sa présidence ou celle de son représentant ».
Article D561-7
Article D561-9
Article D561-10
I. ― Pour l'application de l'article D. 531-38 dans les îles Wallis et Futuna, les mots : « commission départementale » sont remplacés par les mots : « commission des bourses au mérite à Wallis et Futuna ».
II. - Le neuvième alinéa (7°) du même article est remplacé par les dispositions suivantes :
« 7° Deux représentants des lycéens ». Le onzième alinéa (9°) est supprimé et au douzième alinéa (10°), les mots : « des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « de la collectivité territoriale ».
III. - Pour l'application de l'article D. 531-39 à Wallis et Futuna, les mots : « commission départementale » sont remplacés par les mots : « commission mentionnée à l'article D. 531-38 ».
Article D561-11
Article D561-12
Pour l'application de l'article D. 551-12, les mots : « conseils académiques » et « recteurs d'académie » sont supprimés.
CHAPITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES A MAYOTTE
I. ― Pour l'application des articles D. 511-25, D. 511-42, D. 511-43, D. 511-46, D. 511-48, R. 511-49, D. 511-52, D. 511-63 à D. 511-65, D. 511-68 à D. 511-70, D. 521-11, D. 521-13, D. 521-14, R. 531-1, D. 531-8, D. 531-10 à D. 531-12, R. 531-14, D. 531-15, R. 531-20, D. 531-22, R. 531-25 à D. 531-29, D. 531-32, D. 531-38 à D. 531-40 et D. 551-6 à Mayotte, les mots : « recteur d'académie », « recteur », « inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale » et « autorité académique » sont remplacés par les mots : « vice-recteur » ; les mots : « rectorat d'académie » et « inspection académique » par les mots : « vice-rectorat », et les mots : « commission académique d'appel » par les mots : « commission d'appel constituée auprès du vice-recteur ».
II. - Pour l'application des articles D. 511-63 à D. 511-73, les mots : « conseil académique de la vie lycéenne » sont remplacés par les mots : « conseil de la vie lycéenne de Mayotte » et les mots : « conseillers régionaux nommés par le recteur sur proposition du président du conseil régional » sont remplacés par les mots : « conseillers généraux nommés par le vice-recteur sur proposition du président du conseil général ».
III. - Pour l'application des articles D. 521-14, R. 531-1 et R. 531-14, les mots : « conseil départemental de l'éducation nationale » et « conseil académique de l'éducation nationale siégeant en formation contentieuse et disciplinaire » sont remplacés par les mots : « conseil de l'éducation nationale de Mayotte ».
Pour l'application de l'article R. 511-20 dans les collèges et lycées de Mayotte, les mots : « ou, dans les établissements publics locaux d'enseignement, le cas échéant, l'adjoint désigné par le chef d'établissement en cas de pluralité d'adjoints » mentionnés au troisième alinéa (2°) sont supprimés.
« 3° un conseiller principal d'éducation ou un conseiller d'éducation désigné par le conseil d'administration, sur proposition du chef d'établissement ; ».
« La notification de la décision du conseil de discipline mentionne les voies et délais d'appel auprès du vice-recteur selon les modalités fixées à l'article R. 511-49. »
Le calendrier scolaire est établi dans la collectivité départementale de Mayotte par le préfet, sur proposition du vice-recteur.
Article D562-10 En savoir plus sur cet article...
CHAPITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNESIE FRANCAISE
Les articles R. 511-74 et R. 511-75 sont applicables en Polynésie française.
Article D563-2
Les articles D. 531-37 à D. 531-41 et D. 542-1 sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations figurant aux articles D. 563-3 et D. 563-4.
Article D563-3
Pour l'application des articles D. 531-38 à D. 531-40 en Polynésie française, les mots : « inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale » et « commission départementale » sont respectivement remplacés par les mots : « vice-recteur » et « commission des bourses au mérite en Polynésie française ».
Pour l'application de l'article D. 531-38, le neuvième alinéa (7°) est remplacé par les dispositions suivantes :
« 7° Deux représentants des lycéens » et les mots : « représentants des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « représentants de l'assemblée de la Polynésie française ».
Article D563-4
Pour l'application de l'article D. 542-1 en Polynésie française, les mots : « en France » sont remplacés par les mots : « en Polynésie française ».
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE CALEDONIE
Article R564-1
Les dispositions du présent livre sont applicables en Nouvelle-Calédonie, à l'exception des articles R. 511-15 à R. 511-19, R. 511-24, R. 511-28, R. 511-29, R. 511-44, R. 511-45, R. 511-57, R. 531-1, R. 531-2, R. 531-13, R. 531-14, R. 531-16, R. 531-18 à R. 531-20, R. 531-25, R. 531-30, R. 531-31, R. 531-33 à R. 531-35, R. 531-52, R. 531-53, R. 541-6, R. 552-1 et R. 552-2, sous réserve des adaptations et des dispositions particulières figurant aux articles D. 564-3 et R. 564-8.
Article D564-2
Les dispositions du présent livre sont applicables en Nouvelle-Calédonie, à l'exception des articles D. 511-3 à D. 511-5, D. 511-23, D. 511-46, D. 511-54 à D. 511-56, D. 511-58 à D. 511-73, D. 521-1 à D. 521-9, D. 521-16 sauf en ce qui concerne les lycées, D. 521-18, D. 531-3 à D. 531-12, D. 531-15, D. 531-17, D. 531-21 à D. 531-24, D. 531-26 à D. 531-29, D. 531-32, D. 531-36, D. 531-42 à D. 531-51, D. 532-1, D. 541-1, D. 541-3, D. 541-4, D. 541-7 à D. 541-9 du deuxième alinéa de l'article D. 551-4 et des articles D. 551-10 et D. 551-11, sous réserve des adaptations et des dispositions particulières figurant aux articles D. 564-3 à D. 564-7 et D. 564-9 à D. 564-11.
Toutefois, les articles D. 521-10 à D. 521-15 ne sont applicables qu'aux établissements d'enseignement privés du premier degré.
Article D564-3
Pour l'application des articles D. 511-25, D. 511-42, D. 511-43, D. 511-48, R. 511-49, D. 511-52, D. 521-11, D. 521-13, D. 521-14, D. 531-38 à D. 531-40 et D. 551-6 en Nouvelle-Calédonie, les mots : « recteur d'académie », « recteur », « inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale » et « autorité académique » sont remplacés par les mots : « vice-recteur », les mots : « inspection académique » par les mots : « vice-rectorat », et les mots : « commission académique d'appel » par les mots : « commission d'appel constituée auprès du vice-recteur ».
Article R564-4
Pour l'application de l'article R. 511-20 dans les collèges et lycées de Nouvelle-Calédonie, les mots : « ou, dans les établissements publics locaux d'enseignement, le cas échéant, l'adjoint désigné par le chef d'établissement en cas de pluralité d'adjoints » mentionnés au troisième alinéa (2°) sont supprimés.
Article D564-5
Pour l'application de l'article D. 511-42 dans les établissements d'enseignement du second degré de Nouvelle-Calédonie, la troisième phrase du premier alinéa de cet article est remplacée par la phrase suivante : « La notification de la décision du conseil de discipline mentionne les voies et délais d'appel auprès du vice-recteur selon les modalités fixées à l'article R. 511-49 ».
Article D564-6
En Nouvelle-Calédonie, l'article D. 511-50 est remplacé par les dispositions suivantes :
Le vice-recteur décide après avis de la commission d'appel constituée auprès de lui, réunie sous sa présidence ou celle de son représentant. »
Article D564-7
La commission d'appel constituée auprès du vice-recteur de Nouvelle-Calédonie comprend, outre le vice-recteur ou son représentant, deux chefs d'établissement, un professeur et deux représentants des parents d'élèves, nommés pour deux ans par le vice-recteur.
Article R564-8
L'organisation de l'année scolaire définie à l'article L. 521-1 peut comporter, en Nouvelle-Calédonie, six périodes de travail de durée comparable, séparées par cinq périodes de vacance des classes.
Le calendrier scolaire est établi par le vice-recteur.
Pour tenir compte de circonstances particulières locales susceptibles de mettre en difficulté le bon fonctionnement du service public de l'enseignement dans un établissement, une commune ou une province, le vice-recteur peut apporter des adaptations à ce calendrier.
Article D564-9
Pour l'application de l'article D. 521-14 en Nouvelle-Calédonie, les mots : « après consultation du conseil départemental de l'éducation nationale » sont supprimés.
Pour l'application de l'article D. 531-38, les mots : « commission départementale » sont remplacés par les mots : « commission des bourses au mérite en Nouvelle Calédonie » et pour l'application de l'article D. 531-39, les mots : « commission départementale » sont remplacés par les mots : « commission mentionnée à l'article D. 531-38 ».
Article D564-10
Pour l'application de l'article D. 542-1 en Nouvelle-Calédonie, les mots : « en France » sont remplacés par les mots : « en Nouvelle-Calédonie ».
Article D564-11
Pour l'application de l'article D. 551-5 en Nouvelle-Calédonie, le dossier de demande d'agrément est soumis au Conseil national des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public. La décision d'agrément ou de retrait d'agrément est prise par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
Titre Ier. ― Les droits et obligations des élèves.
Section 1. Droits et obligations des élèves des établissements d'enseignement du second degré.
Sous-section 1. Liberté d'expression.
Sous-section 2. Libertés d'association et de réunion.
Sous-section 3. Obligation d'assiduité.
Section 2. Régime disciplinaire.
Sous-section 1. Sanctions applicables aux élèves des établissements d'enseignement du second degré.
Sous-section 2. Le conseil de discipline de l'établissement.
Paragraphe 1. Composition.
Paragraphe 2. Compétence.
Paragraphe 3. Procédure disciplinaire.
Sous-section 3. Le conseil de discipline départemental.
Sous-section 4. Dispositions communes au conseil de discipline de l'établissement et au conseil de discipline départemental.
Sous-section 5. Appel des décisions du conseil de discipline de l'établissement ou du conseil de discipline départemental.
Section 3. Conseil national et conseil académique de la vie lycéenne.
Sous-section 1. Le Conseil national de la vie lycéenne.
Sous-section 2. Le conseil académique de la vie lycéenne.
Section 4. Information en matière de droit de la nationalité.
Titre II. ― L'organisation du temps et de l'espace scolaires.
Section 1. Aménagement du temps scolaire.
Sous-section 1. Dispositions communes à l'ensemble des académies.
Sous-section 2. Dispositions particulières aux académies de Corse et d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Sous-section 3. Dispositions particulières à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles.
Sous-section 4. Dispositions particulières aux écoles maternelles et élémentaires.
Section 2. Aménagement de l'espace scolaire.
Section 3. Interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage scolaire.
Titre III. ― Les aides à la scolarité.
Chapitre Ier. ― L'aide à la scolarité et les bourses nationales.
Section 1. Bourses nationales d'enseignement du second degré.
Sous-section 1. Bourses nationales de collège.
Paragraphe 1. Etablissements habilités à recevoir des boursiers de collège.
Paragraphe 2. Critères d'attribution des bourses de collège.
Paragraphe 3. Montant et paiement des bourses de collège.
Sous-section 2. Bourses nationales d'études du second degré de lycée.
Paragraphe 1. Formations et établissements habilités à recevoir des boursiers nationaux du second degré de lycée.
Paragraphe 2. Critères d'attribution.
Paragraphe 3. Modalités d'attribution.
Paragraphe 4. Montant et paiement.
Sous-section 3. Bourses au mérite.
Sous-section 4. Prime à l'internat.
Section 2. Bourses de l'enseignement agricole.
Section 3. Bourses scolaires à l'étranger.
Section 4. Tarifs de la restauration scolaire.
Chapitre II. ― L'allocation de rentrée scolaire.
Titre IV. ― La santé scolaire.
Chapitre Ier. ― La protection de la santé.
Section 1. Organisation.
Section 2. Prévention dans les activités physiques et sportives.
Section 3. Prévention des risques professionnels.
Section 4. Contraception d'urgence.
Chapitre II. ― La prévention des mauvais traitements.
Titre V. ― Les activités périscolaires, sportives et culturelles.
Chapitre Ier. ― Les activités périscolaires.
Section 1. Agrément des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public.
Section 2. Le conseil national et les conseils académiques des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public.
Chapitre II. ― Les activités physiques et sportives.
Titre VI. ― Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Chapitre Ier. ― Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Chapitre II. ― Dispositions applicables à Mayotte.
Chapitre III. ― Dispositions applicables en Polynésie française.
Chapitre IV. ― Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.