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Timestamp: 2019-06-17 00:57:46+00:00
Document Index: 296751497

Matched Legal Cases: ["l'article 45", "l'article 11", "l'article 626", "l'article 114", 'arrêt ', "l'article 91", "l'article 12", "l'article 379", "l'article 4", "l'article 12", "l'article 91", "l'article 45", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 91"]

CRA 2ème SÉANCE DU jeudi 21 février 2002
Session ordinaire de 2001-2002 - 63ème jour de séance, 142ème séance
2ème SÉANCE DU JEUDI 21 FÉVRIER 2002
PRÉSOMPTION D'INNOCENCE (lecture définitive) 2
AVANT L'ART. 4 TER ET ART. 4 TER 6
ART. 5 SEXIES 7
NOM PATRONYMIQUE (deuxième lecture) 8
AUTORITÉ PARENTALE (troisième lecture) 16
ART. 4 ET ART. 5 26
INTERMITTENTS DU SPECTACLE (lecture définitive) 28
« VENUS HOTTENTOTE » 31
PRÉSOMPTION D'INNOCENCE (lecture définitive)
Mme la Présidente - J'ai reçu de M. le Premier ministre une lettre par laquelle il demande à l'Assemblée nationale de statuer définitivement, en application de l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, sur la proposition de loi complétant la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes.
Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux, ministre de la justice - C'est un plaisir et un honneur pour moi d'être dans cet hémicycle en cette fin de législature.
Je suis heureuse que l'examen de cette proposition par chacune des Chambres ait permis d'améliorer encore la qualité de ses dispositions. Nous avons en effet atteint notre objectif, qui était à la fois d'adapter la loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes pour aplanir les difficultés que rencontraient les services d'enquête et de donner une plus forte portée à l'appel des décisions de cours d'assises.
La première difficulté que rencontraient les enquêteurs, et la plus lourde de conséquences, était la pression très forte qu'ils ressentaient au tout début de leurs enquêtes. Hésitants sur leur droit de placer en garde à vue certaines personnes qui leur semblaient pouvoir être impliquées dans les faits, persuadés de devoir accomplir en moins d'une heure une série de formalités, souvent la nuit, lorsque les interlocuteurs utiles sont difficiles à joindre, policiers et gendarmes percevaient la loi comme un frein à leur action. Il n'en sera plus de même.
En adoptant les termes de « raisons plausibles de soupçonner que la personne a commis une infraction », votre Assemblée permettra aux policiers de placer en garde à vue des personnes contre lesquelles n'existe aucun indice matériel mais dont le comportement, les relations avec la victime ou le fait qu'ils sont mis en cause par des témoins justifient le placement en garde à vue. Les enquêteurs se sentiront donc mieux assurés dans leurs décisions.
De même, le fait de préciser que ce n'est pas en une heure, comme ils le pensaient, mais en trois heures que policiers et gendarmes doivent avoir avisé la famille du gardé à vue et un médecin calmera leur inquiétude.
Mais ce texte a aussi permis des progrès réels, car il permet que l'appel des décisions des cours d'assises prenne une autre mesure. Les articles relatifs à la publicité des débats lors des procès d'accusés ou de prévenus, mineurs au moment des faits et devenus majeurs avant leur procès ne sont pas moins importants.
En adoptant ce texte, vous ferez _uvre utile, en renforçant l'emprise de la loi du 15 juin 2000, cette loi dont chacun des orateurs, que ce soit ici ou au Sénat, a fait l'éloge. Pour l'expression de ce consensus en faveur d'un grand texte, je vous remercie (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste).
M. Julien Dray, rapporteur de la commission des lois - Nous avons souligné, au fil de la discussion parlementaire, l'utilité de dispositions qui faciliteront le travail des enquêteurs, dans le cadre d'une loi qui est, en effet, un grand texte. Certaines divergences sont apparues entre la Haute assemblée et l'Assemblée nationale, mais si les arguments des sénateurs sont recevables, les propositions faites sur nos bancs demeurent valables. C'est pourquoi je vous propose d'en rester au texte que nous avions adopté. Je remercie Mme la Garde des Sceaux de l'attention qu'elle a portée à ce texte et de son écoute constante. Enfin, sans être toujours d'accord avec lui, nous avons écouté M. Devedjian avec une égale attention (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste).
M. Jean Dufour - Nous tenons à réaffirmer que nous considérons la sécurité et la justice pour tous comme les piliers de l'Etat de droit. C'est pourquoi, Madame la Garde des Sceaux, le soutien du groupe communiste vous est acquis dans l'entreprise visant à rendre notre procédure pénale plus humaine et plus efficace, qu'il s'agisse de garde à vue, de détention provisoire, de mise en examen, de garantie des libertés, ou des droits des victimes.
Oui : nous prenons, avec vous, le parti des victimes de la violence et de l'insécurité mais aussi du manque criant de moyens dont continue de souffrir la justice. Des mesures étaient indispensables pour rétablir la confiance des citoyens dans leur justice, et nous souhaiterions, comme eux, une réforme plus profonde. Mais s'ils ont perdu confiance, c'est plutôt dans le fonctionnement de l'institution que dans ses principes, exigeants, efficaces et protecteurs. Notre responsabilité est immense, puisqu'il s'agit de construire un Etat de droit à la hauteur des ambitions d'une République moderne. Dans cette perspective, choix et moyens sont indissociables. S'en persuader, c'est combattre le discrédit des institutions. La justice doit être dotée des moyens nécessaires pour mettre un terme aux dysfonctionnements dont l'actualité récente a rappelé la récurrence et, donc, aux souffrances qu'engendrent la violence urbaine et la délinquance, particulièrement dans certaines zones déstructurées, où la population se sent abandonnée.
Vous le savez, Madame la Garde des Sceaux, vous pouvez compter sur les parlementaires communistes pour _uvrer avec vous, en faveur d'une justice plus efficace, plus rapide, plus proche des victimes et plus équitable.
C'est dans cet esprit que nous abordons cette dernière lecture et en me réjouissant que la plupart de nos amendements aient été adoptés, en particulier ceux qui traitent du droit au silence ou de la place du témoin pour mettre notre droit en conformité avec la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.
Donnons-nous les moyens de notre ambition en prévenant tous les dysfonctionnements prévisibles, délais déraisonnables et autres erreurs manifestes d'appréciation qui alimentent le déni de justice.
C'est avec la volonté de continuer à plus de justice pour le plus grand nombre que les députés du groupe communiste voteront ce texte.
M. Bernard Roman, président de la commission des lois - Très bien ! (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et du groupe socialiste)
M. Patrick Devedjian - Ce n'est pas être mauvais joueur que de dire qu'il n'y a rien eu de nouveau depuis l'échec de la CMP ! Rien ne justifie que l'on modifie sa position et nous sommes nombreux - sur tous les bancs - à regretter que l'on propose de renoncer aux concepts de responsabilité et d'indice. Et même si elle émane du Sénat, c'est une fausse bonne idée que de confier au procureur général la responsabilité de l'appel des cours d'assises. Mais tous les arguments ont déjà été échangés et je ne puis que confirmer notre opposition à ce texte. Au reste, quelle que soit la prochaine majorité, je ne doute pas qu'elle doive à nouveau se saisir de la présomption d'innocence.
M. Jean-Pierre Blazy - Je n'aurai pas la cruauté de m'appesantir sur le fait que la loi du 15 juin 2000 avait fait l'objet d'un assentiment quasi-général de la part de notre Assemblée...
M. Patrick Devedjian - Regardez le vote !
M. Jean-Pierre Blazy - ...et que l'opposition qui en fait aujourd'hui le responsable de tous les maux l'avait d'autant plus volontiers soutenue qu'elle s'inscrivait dans le cadre tracé par le Président de la République pour sa réforme avortée de la justice.
M. Patrick Devedjian - Pas dans ces termes !
M. Jean-Pierre Blazy - Il est apparu nécessaire de préciser le texte, et la tâche a été rendue délicate par l'obstruction de l'opposition. La CMP et la nouvelle lecture de la semaine dernière ont servi de tour de chauffe aux orateurs de l'opposition pour roder le discours du candidat président dont Alain Madelin lui-même - et vous conviendrez qu'il n'est pas dans mes habitudes de le citer - a relevé l'incohérence, estimant que M. Chirac propose aujourd'hui de faire ce qu'il n'a pas su faire en sept ans ! On comprend mieux aussi pourquoi M. Estrosi parlait ici-même « d'impunité zéro » il y a juste une semaine. Mais les Français ne sont pas dupes...
M. Patrick Devedjian - Ça, c'est vrai !
M. Jean-Pierre Blazy - Non, ils ne sont pas dupes de votre démagogie et de votre propension à « hystériser » la question de l'insécurité selon la formule du président Roman. Ce faisant, l'opposition de droite ne sert que l'extrême droite et l'abstention...
M. Patrick Devedjian - Ne sont-elles pas vos alliées ?
M. Jean-Pierre Blazy - ...mais il est vrai qu'elle n'a guère que cela en stock - c'est M. Devedjian lui-même qui l'assurait il y a peu à un hebdomadaire ! La loi sur la présomption d'innocence, vous l'avez d'abord voulue et soutenue ; à l'approche des élections, vous avez fait volte-face ; à présent, vous refusez de l'aménager !
M. Patrick Devedjian - Vous faites dans la nuance !
M. Jean-Pierre Blazy - Au reste, le candidat président n'a pas fait preuve de plus de cohérence à Garges-les-Gonesse avant-hier et c'est peu de dire que son attachement de naguère à la présomption d'innocence semble l'avoir quelque peu déserté. La droite, jadis très convaincue de la spécificité de garantir ce principe, veut aujourd'hui entasser les mineurs en attente de jugement dans des prisons qui n'osent pas dire leur nom !
Nous sommes d'accord pour mieux punir ceux qui méritent de l'être et, s'il le faut, pour adapter l'ordonnance de 1945 sur la délinquance des mineurs ; pas pour enfermer des jeunes. M. Chirac semble ignorer les articles 2, 4, 8 et 11 de l'ordonnance de 1945...
M. Patrick Devedjian - Je croyais qu'il vous copiait !
M. Jean-Pierre Blazy - N'est-ce-pas le Premier ministre Chirac et son Garde des Sceaux, Albin Chalandon qui, en 1987, ont supprimé l'article 11 de l'ordonnance relatif à l'incarcération des mineurs de 13 à 16 ans en attente de jugement en correctionnelle ? Il ne faut pas passer de la présomption d'innocence à la présomption de culpabilité !
Pour ce qui concerne les centres de placement immédiat, les centres d'éducation renforcée ou les centres pour jeunes détenus, les discours et les bonnes intentions ne suffisent pas : il faut avoir le courage de faire les choix qui permettent de les financer...
M. Patrick Devedjian - ...et celui de dépenser les moyens qui sont votés !
M. Jean-Pierre Blazy - Il est indispensable d'aménager la loi du 15 juin 2000 et le groupe socialiste vous propose à cet effet de revenir au texte adopté par notre Assemblée le 14 février dernier (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Gilbert Gantier - Je serai bref car la messe est dite. Nous regrettons qu'un texte de cette importance soit examiné dans de telles conditions et nous ne le voterons pas. Je l'ai dit jeudi dernier : nous ne cautionnons ni le fond, ni la forme de votre démarche.
Faire de la loi du 15 juin 2000 le bouc émissaire du mécontentement policier conduit à occulter la question des moyens matériels et humains consacrés à son application. Or, l'état des locaux de police et de gendarmerie donne la mesure de l'effort financier nécessaire, et, dans notre pays qui compte pourtant l'un des ratios policier par habitants le plus fort, le déficit en officiers de police judiciaire devient problématique. Sur tout cela, notre groupe vous a alertée à de nombreuses reprises au cours des derniers mois, et au moment de l'examen de la loi de finances.
Les difficultés d'application de la loi Guigou tiennent notamment aux moyens pour sa mise en _uvre. Malgré les réajustements, les crédits du ministère de la Justice ne sont pas suffisants pour que le texte soit bien appliqué.
C'est pourquoi je souhaite que la prochaine majorité, quelle qu'elle soit, donne aux forces en charge de la sécurité les moyens budgétaires, humains et procéduraux de mener à bien une véritable politique de sécurité dans notre pays.
Je forme aussi le v_u que l'on prenne le temps de légiférer dans la sérénité afin de ne pas être contraint de modifier dès le lendemain ce que l'on a adopté la veille, alors que l'encre du Journal officiel est à peine sèche.
M. François Colcombet - Les orateurs de la droite semblent éprouver quelque difficulté à se persuader de la pertinence de leurs propres arguments. Du reste, je suis convaincu que dans leur for intérieur, ils sont d'accord avec les propositions que nous faisons. Mais à l'approche de l'une de ces périodes de turbulences où les plus raisonnables déraisonnent, je m'adresse d'abord à mon propre camp pour l'exhorter à ne pas se laisser entraîner sur des terrains où il a tout à perdre. Le temps viendra, après les élections, de reprendre les problèmes à bras-le-corps.
Quant à mes adversaires, je leur demande de raison garder et de ne pas présenter les mineurs en situation de délinquance comme des adversaires dangereux. L'exemple doit venir d'en haut et la classe dirigeante aurait tout intérêt à se rendre plus irréprochable. Il est vrai que si l'on songe que le Président de la République, dans le cas où il ne serait pas réélu, devra sans doute s'expliquer devant un juge d'instruction, le tableau n'est guère brillant. Que ne s'applique-t-il à lui-même la vertu qu'il entend imposer aux autres ?
M. Patrick Devedjian - Pour un magistrat, ce n'est pas beau !
M. François Colcombet - Ce que l'on voit aujourd'hui est démoralisant pour tout le monde, surtout pour les petits.
La prévention, concernant les jeunes, est raisonnable. La droite le dit souvent : la prévention, c'est l'autorité. Qu'est-elle ? Non une série d'ordres qui tombent d'en haut sans explication, bien plutôt un comportement démocratique dans la famille, la société, la commune, qui permet aux jeunes de comprendre les décisions qui leur sont imposées.
Le discours sur le rôle des maires dans la prévention de la délinquance mérite que l'on s'y arrête : les maires ne doivent pas réprimer mais, avant tout, prévenir la délinquance. Ils doivent s'impliquer massivement dans les conseils de prévention de la délinquance, et dans toutes les formes de concertation et d'insertion existantes.
Je constate toujours avec tristesse que dans les conseils d'administration des centres d'éducation renforcée, peu d'élus sont présents pour aider les associations et expliquer à leurs électeurs ce que recouvre vraiment la délinquance. Les élus seraient ici mieux employés plutôt que de faire des discours frénétiques !
Je voterai cette loi avec confiance ; elle aura sans doute besoin de retouches, mais c'est la façon de l'appliquer qui importera surtout.
M. Henri Plagnol - Coïncidence de calendrier : nous terminons la session avec la modification de la loi sur la présomption d'innocence et le lendemain de la déclaration de candidature du Premier ministre qui s'est présenté comme « l'homme de la responsabilité ». Or, s'il y a une preuve d'irresponsabilité, c'est bien les va-et-vient de ce projet ! Nous avons d'abord voté une loi sans nous soucier de son applicabilité - type même de gesticulation médiatique - et, en quelques semaines, on prétend trouver l'équilibre sur un sujet aussi grave que celui de la présomption d'innocence et le rétablissement de la sécurité ! Ce n'est pas sérieux !
Dans mon département, le Val-de-Marne, le Procureur de la République a lancé un cri d'alarme : en l'état actuel, la législation ne permet pas au parquet et à la justice de faire son travail de répression.
En matière de politique pénale, vous vous êtes fait l'écho, Madame la ministre, de plusieurs erreurs commises par des juges de l'instruction et des libertés. Il semble que, tout récemment, un parrain du milieu parisien ait été libéré.
Comment peut-on penser qu'une quelconque cohérence de la politique pénale soit possible, tant que l'on prétend ne pas donner d'instructions au parquet ? Le lien entre la Chancellerie et le parquet est, dans notre démocratie, vital. Nous sommes responsables des orientations de la politique pénale devant le peuple français !
En outre, vous vous refusez de modifier l'ordonnance de 1945 sur la délinquance des mineurs. Même nos propositions, modestes, sur l'extension de la procédure de comparution immédiate ont été refusées sans débat. Vous refusez de créer un conseil de réparation sous l'autorité des maires : il ne coûterait pas un franc et permettrait aux élus locaux d'agir - sous le contrôle d'un représentant du parquet - afin que les actes délictueux des mineurs soient sanctionnés.
Enfin, le Procureur de la République du Val-de-Marne a également insisté sur ce problème nouveau: la criminalisation de la délinquance, sous l'influence de la mafia. Or, votre projet est trop timide sur la question de la protection des témoins. Comment faire en sorte que les gens osent porter plainte et témoigner ? Dans le Val-de-Marne, huit cents incendies urbains ont eu lieu l'an dernier. Pratiquement aucun n'a été élucidé ! Ce n'est pas la modeste modification de l'article premier qui changera quoi que ce soit à cette réalité.
Ayons le courage de refonder notre législation ! C'est un débat trop important pour qu'il se déroule ainsi, à la sauvette !
Un député socialiste - C'est un discours démagogique et électoral !
Mme la Présidente - La CMP n'étant pas parvenue à l'adoption d'un texte commun, l'Assemblée est appelée à se prononcer sur le dernier texte voté par elle. Je vais appeler l'Assemblée à statuer sur les amendements dont je suis saisie, conformément aux articles 45, alinéa 4, de la Constitution et 114, alinéa 3, du Règlement, et reprenant des amendements adoptés par le Sénat au cours de la nouvelle lecture à laquelle il a procédé.
ET ART. 4 TER
M. François Colcombet - L'amendement 3 est rédactionnel. Il s'agit de rétablir une division dans la rédaction. Il faut indiquer : « Section 4, Disposition relative à l'instruction ».
L'amendement 1 s'inscrit dans la continuité logique des dispositions de la loi du 15 juin 2000 relatives aux demandes de nullités.
Depuis la loi du 4 janvier 1993, les parties peuvent, en cours d'information, demander à la chambre d'accusation la nullité des actes de la procédure. Dans un souci d'équilibre, la loi du 15 juin 2000 a encadré ces demandes en précisant que, lorsqu'elles concernaient les actes accomplis avant la première comparution de la personne mise en examen, elles devaient être déposées dans les six mois suivants.
Je propose que ce délai de six mois coure également pour chaque interrogatoire ultérieur de la personne mise en examen. À chacun de ces interrogatoires, la personne est en effet convoquée cinq jours ouvrables à l'avance avec son avocat. Celui-ci peut consulter l'ensemble de la procédure et en demander une copie ; il peut donc relever d'éventuelles nullités.
Ce délai de six mois est assez long pour permettre un exercice efficace des droits de la défense, tout en renforçant la sécurité juridique des procédures.
M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné ces deux amendements. Le premier ne pose aucun problème. Quant au second, il a pour but de rendre la justice encore plus efficace et d'éviter des nullités de procédure. Le délai de six mois, permet à la défense de faire valoir ses choix tout en évitant que les procédures traînent trop longtemps.
Mme la Garde des Sceaux - Le premier amendement ne pose aucun problème. En ce qui concerne le second, le Sénat, en première lecture, avait proposé une disposition analogue. J'avais dit qu'elle allait dans le sens de la loi du 15 juin 2000, puisqu'elle renforçait la sécurité juridique des procédures sans porter atteinte aux droits de la défense.
J'avais émis une réserve : le Gouvernement n'avait pas eu le temps d'examiner les conséquences de l'amendement. Depuis lors, j'ai été rassurée, et je m'en remets donc à votre sagesse bienveillante.
M. Patrick Devedjian - En effet, c'est une bonne et raisonnable disposition. Elle avait été introduite par le Sénat, et la majorité de cette Assemblée, lors d'une lecture précédente, avait fait voter contre. Elle y revient. Voulait-elle avoir la paternité de la mesure ? Quelle est l'explication de ce revirement, Monsieur Dray, vous qui avez eu contre cette disposition, dans votre rapport, des mots si durs ?
M. le Rapporteur - Je respecte beaucoup M. Colcombet ; il est un peu plus âgé que moi, il a donc plus de sagesse, et il a réussi à me convaincre - les Sénateurs, non.
M. François Colcombet - Je remercie M. Dray de cet hommage. Il était difficile de parvenir à trouver le moyen de sécuriser les procédures sans porter atteinte aux droits de la défense. L'équilibre est trouvé ; il était normal de se donner le temps d'y réfléchir et d'en faire une expertise. Si vous voulez que l'on rende à César ce qui est à César, disons que les Sénateurs ont eu la même idée que quelques-uns des députés.
L'amendement 3, mis aux voix, est adopté, de même que l'amendement 1.
M. François Colcombet - L'amendement 2 complète ainsi la première phrase du premier alinéa de l'article 626-3 du code de procédure pénale : « Sept magistrats suppléants sont désignés dans les mêmes conditions » - à la commission chargée d'examiner les demandes de réexamen des condamnations pénales à la suite d'une condamnation par la Cour européenne des droits de l'homme.
En effet, certains conseillers peuvent avoir déjà eu à connaître de certaines affaires en cour de cassation, et dans ce cas ils doivent pouvoir être remplacés par des suppléants. La modification du code pénal que je propose a d'ailleurs été souhaitée par le Premier président de la cour de cassation, auquel je me plais à rendre un hommage appuyé.
M. le Rapporteur - M. Canivet a réussi à nous faire accepter ce qui pourrait passer pour un cavalier, afin de trouver une solution rapide à ce problème. La commission n'a pas examiné l'amendement, mais à titre personnel je donne un avis favorable.
Mme la Garde des Sceaux - Cette disposition est nécessaire pour éviter tout dysfonctionnement de la commission de réexamen instituée par la loi du 15 juin 2000. En ce sens, il ne s'agit pas d'un cavalier. Les membres de la commission ne doivent pas statuer sur des affaires qu'ils auraient déjà connues en cour de cassation, car leur impartialité serait en doute. Cette situation se présente d'ailleurs déjà, puisque la commission est saisie d'une affaire à laquelle sa présidente a pris part en 1996. Il faut prévoir que les membres de la commission puissent être remplacés par leurs suppléants.
Mme la Présidente - Je mets donc aux voix, conformément au troisième alinéa de l'article 114 du Règlement, l'ensemble de la proposition de loi tel qu'elle résulte du dernier texte voté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture modifié par les amendements qui viennent d'être adoptés.
NOM PATRONYMIQUE (Deuxième lecture)
L'ordre du jour appelle la discussion en deuxième lecture de la proposition de loi relative au nom de famille.
Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux, ministre de la justice - Le Sénat a voté hier en première lecture la proposition de loi relative au nom patronymique, présentée par Gérard Gouzes, voilà un an, devant votre assemblée. J'avais alors salué cette initiative comme la consécration des principes de parité, de liberté et d'égalité dans ce qui est l'élément, à la fois le plus intime et le plus social de notre identité : notre nom. J'avais néanmoins souligné qu'un travail technique restait à accomplir quant à l'adaptation des services de l'état-civil et, plus largement, de tous les systèmes informatiques qui gèrent des données d'identité.
Ce travail est bien entamé. Le Sénat a accepté hier de faire deux concessions. D'abord, l'entrée en vigueur de la loi est différée de 18 mois, ce qui est raisonnable, même si j'aurais préféré deux ans.
M. Bernard Roman, président de la commission des lois - C'est trop !
Mme la Garde des Sceaux - Vous savez que les services municipaux ne sont pas prêts. La deuxième concession est l'abandon provisoire d'une réforme des procédures de changement de nom des personnes aujourd'hui adultes.
Au prix de ces deux concessions, que, je l'espère, vous allez accepter aussi, nous avons réussi à élaborer, non sans célérité, un dispositif satisfaisant.
Si cette loi ne vise donc pas, en principe, les personnes nées avant son entrée en vigueur, une disposition transitoire permettra cependant aux mineurs de 13 ans de porter les noms de leurs deux parents sur déclaration conjointe des titulaires de l'autorité parentale.
Ce choix de n'ouvrir, à titre transitoire, qu'une alternative entre le nom déjà transmis, très majoritairement celui du père, et l'adjonction en seconde position du nom de l'autre parent, répond à des injonctions contradictoires : d'un côté, les préoccupations exprimées notamment par les associations familiales quant à la stabilité du nom donné à l'enfant, dès qu'il est en âge de se l'approprier, ainsi qu'au respect de l'unité de nom d'une fratrie ; de l'autre, l'impatience légitime de certains de nos concitoyens de bénéficier de ces nouvelles dispositions.
Le Gouvernement était prêt, pour sa part, à un peu plus de largesse en faveur des enfants de plus de treize ans, sous réserve de leur consentement, et surtout au bénéfice des enfants qui naîtraient dans cette période particulièrement injuste qui s'écoulera entre la date de promulgation de la loi et son entrée en vigueur effective. Mais le dispositif arrêté par le Sénat préserve l'essentiel.
Arriver, le dernier jour utile de la présente législature, à sceller cette révolution douce pour laquelle certains combattent depuis plus d'une vingtaine d'années pourrait être un vrai motif de fierté. Mon plaisir est toutefois un peu terni par la position du Sénat quant à la solution par défaut. Les parents ont actuellement le choix entre trois options : le nom du père, celui de la mère ou les deux noms accolés. L'Assemblée avait choisi cette dernière formule comme solution par défaut, ce qui me paraissait logique. Mais le Sénat a préféré imposer dans ce cas le nom du père.
M. le Président de la commission - Frilosité !
Mme la Garde des Sceaux - Je sais qu'il ne s'agit que d'une solution par défaut et que pour l'essentiel, les parents auront le libre choix du nom de leurs enfants. Néanmoins, la détermination du nom à défaut, par la loi, n'est pas anecdotique. Elle a un sens symbolique et aussi des effets concrets. Le législateur, en posant cette règle, légitime le modèle de la primauté du père.
Je suis profondément convaincue qu'en ces matières, la loi doit offrir à nos concitoyens des choix respectant leurs conceptions et leurs manières de vivre. Ainsi, il n'est pas concevable d'imposer, en dépit de notre tradition, l'usage systématique du double nom. Il est très probable que le nom du père restera encore le choix très majoritaire des Français, et je me garderai bien de porter un quelconque jugement de valeur sur un choix aussi personnel. Mais une volonté normalisatrice des pouvoirs publics en faveur du nom du père est condamnable. Elle est contraire à l'idée que je me fais tant du sens de la loi que de la laïcité de notre République (« Très bien ! » sur le banc de la commission).
Il est du reste paradoxal, à l'heure où nous souhaitons tous reconnaître l'égalité au sein de la famille, que la loi consacre pour la première fois cette primauté. On cherche en effet en vain aujourd'hui dans le code civil une règle indiquant que l'enfant légitime prend le nom de son père.
M. le Président de la commission - Il n'y en a pas !
Mme la Garde des Sceaux - Sur le plan pratique, cette règle s'appliquera à des parents qui n'auraient pu exprimer leur choix du fait de l'éloignement, de la maladie, voire du décès par exemple, ou à des parents qui, ayant voulu choisir, n'auront pu se mettre d'accord. Pour les premiers, dans des cas douloureux, si ce n'est dramatiques, il est dommage que l'enfant ne puisse recevoir en héritage moral l'empreinte de sa double filiation. Pour les seconds, le moins que l'on puisse dire est que la loi n'offre pas un cadre propice à la recherche d'un accord.
Je ne reviendrai pas sur la compatibilité d'un tel dispositif avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme qui, tout en faisant la part des traditions propres à chacun des Etats membres, s'est montrée soucieuse qu'elles ne soient pas empreintes d'une discrimination injustifiée entre les hommes et les femmes. Au Sénat, mon plaidoyer fut vain quoique, par souci de compromis, je me sois montrée prête à admettre que le double nom appliqué par défaut commence automatiquement par le nom du père. Cette solution saluait la tradition à laquelle le Sénat se montrait tant attaché. Je regrette vraiment que les courants maximalistes l'aient emporté - en dépit des voix vibrantes qui se sont élevés pour les combattre, y compris sur les bancs de la majorité sénatoriale.
Si nous avions disposé de quelques semaines de plus, ce différend aurait pu être tranché dans la suite de la procédure parlementaire, et je ne doute pas de la solution qui aurait été retenue.
Mais nous ne disposons pas de ce délai. Et, tout en regrettant le choix que le Sénat vous impose, je comprends votre souhait de ne pas laisser passer l'occasion d'ouvrir dès maintenant un espace de liberté paritaire pour tous ceux qui voudront s'en saisir. À regret, je ne défendrai donc pas d'amendement. Je ne voudrais pas, toutefois, que le débat d'aujourd'hui oppose les pragmatiques qui vendraient l'âme du texte pour obtenir son application aux intransigeants qui, au nom des principes, accepteraient de reporter son entrée en vigueur.
Nous pouvons aussi former le v_u que nos concitoyens fassent preuve de la sagesse que le Sénat n'a pas eue et que le nom de leurs enfants soient demain le fruit d'un choix conscient et non d'une soumission à un modèle hérité d'une société patriarcale d'un autre âge.
Durant le temps qu'il me reste à ce ministère, et avant de préparer mon retour (Sourires), il faudra faire beaucoup de publicité à ce texte. On se souvient trop que la loi de 1985 sur le nom d'usage est passée aux oubliettes.
M. le Président de la commission - Y compris dans l'administration !
Mme Marie-Jo Zimmermann - Surtout !
Mme la Garde des Sceaux - Nous aurons à c_ur de faire connaître ce texte et d'expliquer l'importance du choix (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Gérard Gouzes, rapporteur de la commission des lois - Le Sénat vient enfin d'examiner la proposition de loi que nous avons adoptée le 8 février 2001 et qui émanait tant du groupe socialiste que de Mme Janine Jambu, du groupe communiste et de Mme Marie-Jo Zimmerman, du RPR.
Sans en modifier la finalité, les sénateurs lui ont apporté diverses modifications dont nous devons mesurer les conséquences avant de nous décider soit à l'amender de nouveau, et par conséquent d'en reporter le vote définitif à la prochaine législature, soit à l'adopter tel quel.
Notre objectif, en première lecture, était de mettre un terme à la contradiction entre notre droit et d'autre part, les normes constitutionnelles et nos engagements internationaux. En effet, le préambule de la Constitution dispose que : « la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l'homme ».
Sur le plan international, le droit au nom a été consacré par le pacte relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966, repris par la Convention relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990. La Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes du 18 décembre 1979 précise que « les Etats assurent les mêmes droits personnels au mari et à la femme, y compris en ce qui concerne le choix du nom de famille... ».
Dès 1978, le Conseil de l'Europe demandait aux Etats « d'accorder aux deux époux des droits égaux en ce qui concerne l'attribution du nom de famille aux enfants », et en 1985 cette assemblée rappelait que la perpétuation des discriminations dans ce domaine était inacceptable.
Enfin, la Convention européenne des droits de l'homme du 4 novembre 1950 a servi de base à la Cour européenne de Strasbourg, dans son arrêt « Burghartz contre Suisse » du 22 février 1994, pour condamner les discriminations en matière de transmission du nom.
Nous sommes là, bien loin des critiques et des propos aberrants tenus par quelques psychiatres ou psychologues insistant sur la nécessité, pour le père, de compenser par l'attribution du nom le fait de ne pas pouvoir accoucher comme la mère de son enfant.
Permettez au père et grand-père que je suis de regretter la désagrégation de certains esprits masculins qui s'accrochent à peu de chose pour se rassurer sur leur identité (Sourires).
Je leur conseillerai de méditer ce que Jean Rostand écrivait dans Science et Génération : « qu'on le veuille ou non, l'édifice de l'amour humain est construit sur les minimes différences moléculaires de quelques dérivés du phénanthrène ».
Je n'insisterai pas sur les élucubrations de certains philosophes de salon pour combattre notre prétention à mettre en _uvre un principe juridique simple, l'égalité des droits entre les hommes et les femmes.
Nos collègues sénateurs ont bien retenu la leçon, cette fois. Ils ont remplacé le terme « nom patronymique » par celui de « nom de famille », aidés en cela par le sénateur Serge Lagauche et par la délégation aux droits des femmes du Sénat. Mais ils ont cru bon de préciser que, faute d'accord entre les époux, il fallait revenir à la tradition et attribuer à l'enfant le nom du père.
Selon le rapporteur du Sénat, M. de Richemont, cette solution serait actuellement la plus pertinente, dans la mesure où la tradition de transmission du nom du père reste très ancrée dans les m_urs et permet de compenser le lien fusionnel biologique qui unit l'enfant à sa mère.
Ces motifs ne sont pas sans pertinence. Mais attribuer systématiquement le nom du père en cas de désaccord révèle une volonté à peine dissimulée de conserver le système patriarcal. Le Sénat a démontré, une fois de plus, son caractère conservateur et rétrograde par rapport aux évolutions de notre société. Cependant les cas de désaccord ne devraient pas, en pratique, être tellement nombreux, surtout parmi les couples jeunes et modernes.
Sur la forme, les sénateurs ont préféré faire figurer le dispositif dans les parties du code civil consacrées aux divers types de filiation et cette position peut se défendre.
Je regrette, par contre, que les sénateurs aient limité la possibilité pour les parents de modifier le nom de leurs enfants mineurs en la réservant aux enfants de moins de 13 ans et en la subordonnant au consentement des deux parents, ce qui risque d'empêcher des mères divorcées d'adjoindre leur nom à celui de leur ex-mari pour les enfants dont elles ont la garde. Ne pourrait-on pas, Madame le Garde des Sceaux, permettre au moins à la jurisprudence des chambres familiales de déroger en cas de famille déchirée par un divorce difficile ? Les sénateurs ont été d'une frilosité excessive, elle leur sera reprochée.
Pour les majeurs, les sénateurs n'autorisent l'adjonction du nom du second parent que dans le cadre de la procédure actuelle de changement de nom, qui est longue et complexe... C'est dommage, le Gouvernement avait une solution plus simple...
Malgré ces remarques, je dois reconnaître que les dispositions essentielles de notre texte ont été maintenues, grâce au rapporteur du Sénat, M. Henri de Richemond et à son collègue, M. Masson : liberté d'attribuer aux enfants à naître soit le nom du père, soit celui de la mère, soit les deux accolés ; liberté de modifier les noms des enfants mineurs de 13 ans ; possibilité pour un majeur d'ajouter le nom du second parent ; enfin extension de ces libertés aux enfants naturels, adoptés ou légitimés.
Notre proposition a soulevé beaucoup de débats. Dans la revue « Esprit », qui vient d'y consacrer tout un dossier, le sociologue Bernard Zarca souligne que la liberté de choix donnée aux parents peut aboutir à une transmission inconsciente des difficultés à concilier la fidélité aux origines et l'accueil de l'autre.
L'argument peut faire sourire. Il méritait d'être évoqué pour faire taire ceux qui voient dans notre proposition une atteinte au dernier attribut de la masculinité !
Ce texte, ajouté à ceux visant l'autorité parentale, l'accouchement sous X, l'adoption internationale, la bioéthique, le PACS, la prestation compensatoire, aura permis à notre société d'élargir et de moderniser le concept même de la famille.
Ce Gouvernement et cette Assemblée, nés d'une erreur de casting en 1997, auront ainsi répondu à la jeunesse, qui s'interrogeait sur la notion même de famille, lui donnant des repères et des libertés plus conformes à leur attente.
Aussi, ne serait-ce que pour permettre à ces concitoyens de pouvoir rapidement exercer ces libertés, je vous demanderai, chers collègues, d'adopter le texte du Sénat sans amendement. Un tiens vaut mieux que deux tu l'auras !
À ceux qui auraient voulu aller plus loin et passer outre à un désaccord entre les parents en cas de divorce, je demanderai de patienter. La prochaine législature nous permettra, si les Français le souhaitent, de poursuivre les réformes que la société du XXIe siècle nous dicte d'entreprendre.
Voilà pourquoi votre rapporteur vous demande un vote conforme sur le texte qui revient du Sénat, même s'il demeure quelques regrets, notamment en ce qui concerne la date d'entrée en vigueur de la nouvelle loi, différée à septembre 2003. Mieux vaut tard que jamais, mais ciel ! Que la France est difficile à réformer ! Raison de plus pour adopter aujourd'hui le texte tel quel (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
Mme Yvette Roudy, au nom de la délégation aux droits des femmes - Dès 1985, alors que j'animais le ministère des droits de la femme, j'avais proposé de permettre aux mères de partager avec les pères la possibilité de transmettre leur nom à leurs enfants. Cela dans un souci premier d'égalité et de justice, mais aussi, accessoirement, pour freiner l'appauvrissement du patrimoine anthroponymique français. On estimait en 1979 qu'en deux cents ans 210 000 des 250 000 patronymes français risquaient de disparaître !
Un nom, ce n'est pas rien, c'est l'identité d'un être, ce sont ses racines, sa nature. D'où l'importance de transmettre, avec son nom, une partie de soi-même. Mais c'est une très ancienne volonté du patriarcat que de priver la femme mariée de ses droits au point de la reléguer au rang des enfants, des fous et des biens du mari, comme il en est dans le code civil de Napoléon.
Il aura fallu attendre 1965 pour que la femme mariée puisse ouvrir un compte en banque et exercer une activité professionnelle sans le consentement du mari. Ce n'est qu'en 1944 qu'elle a pu voter et en 2001 seulement siéger à part entière dans les conseils municipaux - mais s'il y a 47,5 % de femmes parmi les conseillers municipaux, elles sont beaucoup moins nombreuses parmi les maires et les adjoints. Et je ne parle pas des députés et sénateurs !
Si l'arrogance du pouvoir patriarcal a quasiment disparu des textes, elle est toujours présente dans la tête de ceux qui décident, à commencer par les sénateurs.
Quant à ma proposition de 1985, sans doute a-t-elle été considérée comme extravagante, arrogante, excessive ou prématurée, puisque l'on n'en a retenu que la possibilité de transmettre les deux noms, à seul titre d'usage. On avait bien promis de reprendre la discussion cinq ans plus tard, mais les cinq ans sont devenus quinze, puisque ce n'est qu'il y a un peu plus d'un an que nous avons pu adopter enfin, en première lecture, un texte offrant plusieurs options aux parents.
Douze mois plus tard, le Sénat nous renvoie un texte amputé : en cas de désaccord entre les parents, le nom du mari l'emportera ! Pour les gardiens vigilants de l'ordre patriarcal, l'égalité entre les parents est décidément inconcevable : leur texte n'est-il pas contraire au troisième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, selon lequel « la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l'homme » ? Le Sénat ne sort pas grandi d'une affaire où il se montre une fois de plus le défenseur d'un ordre archaïque, sectaire, inique et contraire à nos institutions ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
Mme Marie-Thérèse Boisseau - Cette proposition de loi tend à offrir aux parents le choix entre le nom paternel, le nom maternel ou les deux noms accolés, dans un ordre librement déterminé par l'enfant, étant précisé toutefois que les enfants issus des mêmes père et mère doivent porter le même patronyme. De plus, toute personne née avant la promulgation de la nouvelle loi pourra demander au juge d'ajouter à son nom celui du parent qui ne lui aura pas transmis le sien.
Nous légiférons donc aujourd'hui sur des symboles, les défenseurs de la parité et ceux d'un patrimoine patronymique au charme parfois suranné s'accordant curieusement pour revenir sur la transmission automatique du nom paternel. La commission des lois du Sénat a même proposé que, comme dans le langage courant, l'on parle désormais de « nom de famille », plutôt que de nom « patronymique », estimant que le terme renvoie encore trop à l'image du père.
Les symboles ont évidemment leur importance, mais ils ne sauraient masquer la réalité des inégalités persistant entre homme et femmes, ni la nécessité de conforter les pères dans leurs responsabilités comme dans leurs droits. Faut-il rappeler que, sur les quelque 200 000 enfants concernés chaque année par le divorce de leurs parents, la moitié n'ont plus aucun contact avec l'un de ceux-ci, en général le père, cinq ans après ?
La commission Dekeuwer-Defossez a souligné la fonction juridique pratique du nom comme marqueur de paternité, ainsi que sa fonction symbolique essentielle, liée à la publicité conférée à une paternité qui en est naturellement dépourvue : autrement dit, la transmission du nom paternel permet d'équilibrer socialement les liens de filiation. Revenir sur cela revient à soumettre à un débat familial qui risque d'être animé un élément fondamental relatif à l'état de l'enfant. La nomination dépendra de rapports de force au sein du couple et entre les familles respectives, ainsi que d'appréciations ou d'intérêts qui peuvent fluctuer dans le temps. D'autre part, on prend le risque de fragiliser encore davantage la place et l'image du père. En effet, si la maternité est par nature visible, la paternité, toujours a priori incertaine, découle d'une désignation : le port par l'enfant du nom du père en est la manifestation sociale et publique. Pierre Murat, professeur de droit à Grenoble, a justement relevé l'importance de l'équilibre qui tient à ce que la mère donne la vie et le père le nom : la transmission du nom de la femme risque de placer sur la même tête tous les pouvoirs déterminant la place de l'enfant dans la famille.
De plus, les arguments avancés au nom de l'égalité des sexes doivent être relativisés : chacun n'a-t-il pas la faculté de porter un double nom à titre d'usage ? D'autre part les expériences étrangères montrent que, là où il y a libre transmission, l'écrasante majorité des couples choisit de transmettre le nom du père. Les lois et décrets ne suffisent pas à transformer les m_urs. C'est d'ailleurs en vertu de la seule coutume que les enfants nés de parents mariés portent le nom du père et c'est encore l'usage qui conduit les épouses à utiliser dans la vie courante le nom de leur mari.
Assurer une coparentalité effective importe, mais il existe des éléments relatifs à l'état de l'enfant qui ne sont pas soumis à la discussion des parents, qui doivent primer sur une égalité purement abstraite et limitée au couple. Loin de réduire les difficultés, une vision simpliste et des solutions purement « géométriques » risquent au contraire d'en créer.
La proposition mettra sans doute fin à une « exception » française et elle prend en compte la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, mais l'enterrement des derniers attributs de la toute-puissance patriarcale ne saurait tenir lieu de réforme du droit et des politiques de la famille. Oublierait-on tout ce qui reste à accomplir pour garantir l'égalité entre hommes et femmes ? Cette réforme méritait mieux qu'un débat ponctuel. Sa place eût d'ailleurs été dans un texte plus large, sur la parentalité et sur la filiation. Nous nous inquiétons également, comme Mme la Garde des Sceaux, des modalités d'application pratiques de cette loi et de l'absence de toute étude sur ses conséquences juridiques, psychologiques et sociales. Aussi le groupe UDF s'abstiendra-t-il.
M. Gilbert Gantier - Avec ce texte, énième pan de votre réforme de la famille, vous avez choisi de dissocier le nom de la filiation. Or, les règles de dévolution du nom continuent de se caractériser par une grande stabilité, au profit d'une priorité paternelle résultant à la fois d'une coutume séculaire et de la jurisprudence, pour les enfants légitimes, ou de la loi, pour les autres. Certes, la jurisprudence européenne appelait une évolution, mais y avait-il réellement urgence à légiférer ?
Pas plus que les sénateurs, notre groupe ne discerne la demande massive dont vous faites état en faveur d'un bouleversement des règles. Nous ne sommes pas hostiles à une évolution, mais nous souhaitons que celle-ci se fasse en douceur, dans le respect de notre tradition multiséculaire et au terme d'un débat serein. Or, c'est au pas de course et en toute fin de législature que nous examinons ce texte.
Le Sénat a opté pour un dispositif différent du vôtre : il prévoit qu'en cas de désaccord entre les parents, l'enfant recevra leurs deux noms, accolés dans l'ordre alphabétique. En cas d'accord, ces mêmes parents auront au contraire le choix entre le nom du père, celui de la mère et le nom composé, dans l'ordre qu'ils détermineront.
Les sénateurs ont cependant opté pour la transmission automatique du nom du père en cas de désaccord ou d'absence de choix, dans l'hypothèse de l'établissement simultané de la filiation. Ce dispositif vaudra également pour l'enfant légitimé et pour l'enfant adopté.
En outre, la Haute Assemblée a maintenu la possibilité, ouverte par la loi du 23 décembre 1985, de porter un double nom d'usage. Elle a assoupli les critères régissant la procédure de changement de nom et soumis à la présente loi les seuls enfants nés après sa promulgation, à condition que les parents n'aient pas eu ensemble d'autres enfants auparavant.
Même si ce texte sénatorial lui paraît plus équilibré et mesuré que celui qui était issu de la première lecture, encore qu'un peu compliqué, le groupe Démocratie libérale s'abstiendra lors du vote, non qu'il soit hostile par principe à la réforme, mais parce qu'il ne saurait adhérer à une méthode qui consiste à « saucissonner » le droit de la famille.
M. Georges Hage - J'approuve sans réserve les propos de Mme la Garde des Sceaux et ceux de notre rapporteur. Je ne me sens pas moins pris de je ne sais quel trouble sémantique... Alors même que nous cherchons à en finir avec l'un des derniers avatars de l'exploitation de la femme par l'homme, comment ne pas dénoncer la pesanteur ô combien signifiante de l'intitulé de ce texte, qui traite, est-il dit, de « nom patronymique » ? D'évidence, il nous faudra remettre cet ouvrage sur le métier au plus vite, si nous voulons en finir, une fois pour toutes, avec l'envahissante prégnance - y compris sémantique ! - du patriarcat ! (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et du groupe socialiste)
M. le Rapporteur - C'est bien pourquoi je préfère parler de « nom de famille » !
Mme Marie-Jo Zimmermann - Ce texte est d'une importance particulière, car il vise à éliminer une des dernières discriminations qui s'exerce en droit français au détriment des femmes. Il faut le répéter : avec l'Italie et la Belgique, la France est l'un des derniers pays en Europe à maintenir une discrimination dans la transmission du nom.
Pour justifier cette situation, on nous parle de « tradition millénaire ». Rien n'est plus faux. Les historiens attestent en effet que, sous l'Ancien Régime, il arrivait fréquemment que les femmes transmettent leur nom. En fait, tout cela résulte uniquement de l'arbitraire de la jurisprudence de la Cour de cassation qui a décidé, il y a un siècle et demi, que le nom des enfants devait être, obligatoirement, celui du père.
Jusqu'à présent, toutes les tentatives de réforme se sont heurtées aux tenants de l'immobilisme, particulièrement au sein des services du ministère de la justice.
Le texte voté en première lecture par l'Assemblée nationale était équilibré et tout à fait satisfaisant. Nous l'avions d'ailleurs adopté à la quasi-unanimité. La version qui revient du Sénat se caractérise, hélas, par un grand pas en arrière.
Les débats d'hier soir à la Haute Assemblée ont montré que de nombreux sénateurs sont en effet hostiles à toute réforme. Plusieurs l'ont même dit lors des explications de vote.
M. le Rapporteur - Ils ont été horribles !
Mme Marie-Jo Zimmermann - Au terme de ce débat, les sénateurs ont rétabli la priorité accordée au nom du père, et de quelle manière ! Non seulement le nom du père s'impose en cas de désaccord entre les parents, ce que l'on pourrait admettre, mais en outre le Sénat exige une déclaration conjointe formelle des deux parents pour que le nom transmis ne soit pas celui du père.
Il n'est donc plus du tout question d'égalité entre le nom du père et celui de la mère. De ce fait, la version est contraire à la Constitution, laquelle prévoit que les lois votées doivent être conformes aux engagements internationaux en France, laquelle est membre du Conseil de l'Europe, mais aussi partie à la convention de l'ONU sur l'égalité entre les hommes et les femmes, qui prévoit explicitement une égalité stricte en matière d'état civil.
L'idéal serait donc que, par voie d'amendements, nous rétablissions une solution équilibrée et de bon sens. Hélas, le mieux est parfois l'ennemi du bien. Si nous voulons au moins engager la réforme, un vote conforme est nécessaire car il n'est plus possible d'envisager une nouvelle navette au cours de la législature.
Je souhaite donc que, par un vote conforme, nous introduisions dans notre droit la version du Sénat qui doit être comprise comme une première étape. J'espère qu'au cours de la prochaine législature des amendements supprimeront les dispositions d'origine sénatoriale les plus ouvertement sexistes (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR et sur de nombreux bancs).
M. Patrick Bloche - Je suis heureux qu'en cette fin de législature nous ayons l'occasion d'examiner quelques textes emblématiques de la réforme du code civil - ô combien immuable - que nous avons entreprise pour adapter le droit, et notamment le droit de la famille, à l'évolution de la société.
Je salue l'initiative de notre rapporteur qui vise à conforter des principes qui nous sont chers : la liberté de choix, l'égalité des droits, notamment entre les femmes et les hommes, et la lutte contre toutes les formes de discriminations, dont celles qui sont fondées sur le genre.
Il est, à dire vrai, peu surprenant de constater qu'il a fallu un an au Sénat pour examiner ce texte... C'est qu'il est bien difficile de modifier le droit de la famille... De vastes réformes de sociétés ont été menées à bien au cours de la législature et, comme ce fut le cas pour le PACS, nous nous sommes souvent entendus opposer des dires d'« experts » pour soutenir, comme le Sénat vient encore de le faire, des initiatives malheureuses. La Haute assemblée vient en effet de maintenir une conception patriarcale du droit de la famille que l'Assemblée nationale ne partage évidemment plus, les propos de notre collègue Marie-Jo Zimmermann l'ont démontré à l'instant.
Le malheureux amendement du Sénat ne rappelle que trop cette disposition gravée dans la pierre de ma mairie du XIème arrondissement de Paris, selon laquelle le mari doit protection à son épouse mais que celle-ci lui doit, en contrepartie, obéissance...
On sait bien, pourtant, que 52 % des premiers-nés sont issus de parents non mariés, et 40 % de tous les enfants. Notre droit est donc loin d'être unifié, puisque ces enfants-là peuvent porter le nom de leur mère, si elle les a reconnus la première. Encore cette possibilité est-elle incomplète, puisque, contrairement au v_u exprimé par de nombreux parents, ils ne peuvent choisir de transmettre leurs deux noms accolés. La proposition adoptée par notre assemblée visait donc, aussi, à unifier le droit.
Je ne comprends que trop bien le caractère insatisfaisant du texte qui nous revient du Sénat. Pour autant, je me rallierai à la proposition de notre rapporteur, qui nous appelle à un vote conforme de manière que, cette première étape acquise, nous puissions progresser encore (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste).
M. le Président de la commission - Je tiens à féliciter Gérard Gouzes et à souligner l'importance de l'initiative parlementaire en matière de droit de la famille tout au long de la législature, qu'il s'agisse du PACS, de ce texte, de la prestation compensatoire ou de la proposition relative à l'autorité parentale que nous allons examiner dans quelques instants. Chacune de ces propositions aura permis de moderniser utilement le droit de la famille.
J'observe par ailleurs, sans porter de jugement de valeur, que les clivages qui apparaissent, lorsque le législateur traite de problèmes de société, ne divisent pas tant les bancs de l'Assemblée ou ceux du Sénat que l'Assemblée et le Sénat. Ne faudrait-il pas en tirer des conclusions, et s'interroger sur la nécessité de réformer une institution qui doit tenir compte du mouvement réel de la société ?
Comme la Garde des Sceaux, comme notre rapporteur et comme la plupart des intervenants, je constate que la position prise par le Sénat nous conduit à adopter une disposition paradoxale : de fait, par notre vote conforme - que je souhaite - nous allons inscrire dans le code civil une disposition d'inspiration patriarcale, dont nous réfutons le bien-fondé ! Nous ne pouvons nous limiter à regretter cette situation : il nous faut établir clairement que nous souhaitons corriger au plus vite cette anomalie.
Enfin, selon Mme Boisseau, le gain attendu serait tout théorique. Je ne partage pas cette appréciation, toute personnelle, mais je constate que nous avons peut-être trop tendance à penser aux parents qui ont seulement des filles.
Nous devons aussi penser aux jeunes mères de famille qui souhaitent que les façons de vivre la famille d'aujourd'hui soient enfin prises en compte. L'égalité, que nombre d'entre nous s'efforce de faire progresser dans tous les domaines, doit aussi se vivre dans la manière dont on transmet son patrimoine patronymique à un enfant.
Alors que nous nous apprêtons à voter au nom de la parité une première fêlure dans la culture patriarcale qui prévaut depuis toujours, il me semble essentiel de prendre l'engagement formel que, le moment venu, nous en corrigerons les effets indirects qui tendent, de manière paradoxale, à faire de la transmission du nom du père la règle de droit commun (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
Mme la Présidente - J'appelle à présent, conformément à l'article 91, alinéa 9, du Règlement, dans le texte du Sénat, les articles de la proposition de loi sur lesquels les deux assemblées du Parlement ne sont pas parvenues à un texte identique.
L'article premier, mis aux voix, est adopté, de même que les articles premier bis, premier ter, premier quater, premier quinquies, premier sexies, premier septies, premier octies, 2, 2 bis, 3, 4, 5, 5 bis, 6, 6 bis, 6 ter, 6 quater et 7.
L'article 7 bis, n'est pas mis aux voix.
L'article 7 bis A, mis aux voix, est adopté, de même que les articles 7 bis B et 8.
L'article 9, n'est pas mis aux voix.
L'article 10, mis aux voix, est adopté, de même que les articles 10 bis et 10 ter.
Mme la Présidente - A l'unanimité moins une abstention (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur plusieurs bancs du groupe RCV).
AUTORITÉ PARENTALE (troisième lecture)
L'ordre du jour appelle la discussion en troisième lecture de la proposition de loi relative à l'autorité parentale.
Mme Ségolène Royal, ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées - Je suis très heureuse que cette session parlementaire s'achève par la discussion de plusieurs textes importants en matière de droit de la famille et je remercie chaleureusement le groupe socialiste et votre rapporteur, M. Marc Dolez, qui ont fait en sorte que le présent texte vienne en discussion aujourd'hui. Je salue la qualité du travail parlementaire au cours des différentes lectures et je remercie le ministère de la justice de sa contribution au bon achèvement de ce texte, dont témoignent les votes consensuels auxquels il a donné lieu. Je souscris du reste à l'analyse de M. Roman : sur de tels sujets, les lignes de clivages sont parfois inattendues. Nous l'avons encore vérifié récemment au sujet de la prostitution des mineurs.
La réforme de l'autorité parentale est essentielle à plus d'un titre. Pour la première fois, les enfants sont mis à égalité de droits quelle que soit la situation de leurs parents - mariés, divorcés, séparés, pacsés, en union libre... L'égalité parentale, qui consiste à reconnaître à un enfant le droit d'être élevé par son père et par sa mère, est également affirmée, grâce notamment aux aménagements prévus pour la résidence alternée. La promotion de la médiation familiale et la reconnaissance du droit des enfants à entretenir des relations avec leurs grands-parents ou avec des adultes référents constituent autant d'avancées.
Le texte n'est pas sans incidence sur la filiation. Il prévoit notamment la reconnaissance solennelle de la filiation par les deux parents devant un officier d'état-civil, laquelle permettra, le cas échéant, de trancher la question du nom de l'enfant à naître et constituera un nouveau rite de passage particulièrement bienvenu à l'heure où plus d'un enfant sur deux naît hors des liens du mariage. Au-delà, le texte garantit l'égalité de filiation et l'égalité successorale à tous les enfants.
Un second volet du texte concerne la protection de l'enfant avec quatre réformes importantes. En ce qui concerne la lutte contre l'enlèvement d'enfants, il est prévu d'inscrire, sur les passeports, le nécessaire accord des deux parents pour toute sortie du territoire ; les sanctions seront alourdies ; des juridictions spécialisées créées. Le texte prévoit une lutte déterminée contre la prostitution des mineurs - affirmation d'un principe d'interdiction, la création de nouvelles sanctions pénales contre les clients de prostitués mineurs et l'aggravation des sanctions contre les proxénètes.
Vous allez enfin voter la protection des mineurs contre la pornographie, avec l'obligation d'intégrer, dans toutes les vidéos, le rappel des sanctions prévues par la loi, ainsi que la création d'une nouvelle sanction pénale contre la détention de cassettes à caractère pédo-pornographique.
Enfin, les droits des mineurs isolés seront renforcés, avec la création d'un administrateur ad hoc.
Ce monument législatif représente une mutation du droit de la famille ; il tient compte de l'évolution des modes de vie et des comportements ; il intègre droits et devoirs des parents mais aussi, pour l'enfant, le droit d'être élevé par chacun de ses deux parents ; il met en place la médiation familiale - qui place la France à l'avant-garde des pays européens. Mais faisons le pari de la responsabilité des adultes, de leur capacité à se parler et à s'entendre, de leur capacité à se faire aider, afin que les enfants soient mis à l'abri des conflits, et qu'ils continuent à porter un regard positif sur leurs parents. Ainsi, peut-être auront-ils à leur tour envie, devenus adultes, de fonder une famille durable.
Je vous remercie de ces débats et de la qualité de vos travaux (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Marc Dolez , rapporteur de la commission des lois - Nous examinons donc, en troisième lecture, le texte relatif à l'autorité parentale. Vous avez rappelé avec beaucoup de conviction, Madame la ministre, l'importance de cette réforme. Vous avez rappelé ses principales dispositions, et sur l'autorité parentale, et sur la protection des mineurs.
Je souhaite éclairer notre Assemblée sur les débats du Sénat, en seconde lecture, débats qui ont permis l'adoption d'un texte sensiblement très proche de celui que nous avions adopté le 11 décembre. La commission des lois s'est livrée à un examen attentif : elle vous propose d'adopter ce texte conforme, ce qui permettra une adoption définitive.
En ce qui concerne les dispositions relatives à l'autorité parentale, le Sénat, en seconde lecture, a adhéré à l'essentiel du dispositif que nous avions adopté, sous réserve de quelques modifications, dont la possibilité d'inscrire sur le passeport des parents l'interdiction de sortie du territoire de l'enfant sans leur autorisation. Le Sénat a supprimé, dans les cas de perte automatique de l'autorité parentale, la référence aux « parents responsables d'un déplacement illicite d'enfants vers l'étranger », considérant que la disposition allait à l'encontre de l'ensemble du texte. Le Sénat a également fait disparaître l'alinéa indiquant que le juge peut rappeler leurs obligations aux parents qui ne respectent pas leurs devoirs.
Il eût été préférable que cette mention continuât de figurer dans les textes, mais le juge peut toujours rappeler à son respect. Le Sénat a également modifié quelque peu le dispositif que nous avions adopté en seconde lecture relativement à la résidence alternée ; vous avez bien fait, Madame la ministre, de souligner l'importance d'une disposition qui fait son entrée officielle dans le code civil. Nous avions fixé une durée maximale de six mois à la mesure provisoire qui pouvait être décidée par le juge. Le Sénat a préféré ne plus indiquer de délai, six mois pourrait être une durée inadaptée lorsque le juge considère qu'il peut être intéressant de faire l'expérience de la garde alternée pendant une année scolaire. L'argument paraît recevable.
Hier, en commission, nous sommes revenus sur les mesures d'accompagnement que vous aviez rendues publiques au printemps dernier, pour favoriser les gardes alternées. À l'initiative de notre collègue Gérard Gouzes, la commission a souhaité insister sur l'importance de ces mesures, et en particulier sur leurs conséquences fiscales, pour chacun des deux parents, afin d'éviter des effets pervers.
Enfin, le Sénat a décidé de supprimer la restriction concernant les violences familiales en matière de médiation. La commission aurait préféré son maintien, mais là encore, le juge, au cas par cas, aura la possibilité de vérifier si les violences en question sont de nature à rendre inutile une mesure de médiation.
Je serai plus rapide en ce qui concerne les autres dispositions. À l'article 12, relatif à la prostitution des mineurs, le Sénat a modifié le texte que nous avions adopté en allégeant les peines applicables aux clients et en renforçant la répression du proxénétisme.
Nous avons maintenant un dispositif applicable, avec une nouvelle incrimination qui figurera dans les codes civil et pénal. Par conséquent, quels que soient les points de vue, nous avons considéré que l'essentiel de l'objectif était atteint. Votre commission des lois vous propose d'adopter le texte tel qu'il nous a été transmis par le Sénat.
Mme Chantal Robin-Rodrigo, au nom de la délégation aux droits des femmes - Lors de la deuxième lecture, à l'Assemblée nationale, de la proposition de loi relative à l'autorité parentale, le 11 décembre dernier, je m'étais félicitée, en tant que rapporteure d'information de la délégation aux droits des femmes, de l'adoption du texte qui nous revenait du Sénat, la Haute assemblée suivant dans les grandes lignes les principes de la réforme proposée.
J'avais cependant regretté que certaines dispositions, auxquelles notre délégation aux droits des femmes était attachée, n'aient pas été retenues - des dispositions tendant à mieux prendre en compte les droits des femmes et, surtout, l'intérêt des enfants.
J'avais approuvé les deux articles additionnels adoptés à l'initiative du Gouvernement, tendant à une meilleure protection des mineurs en situation de prostitution ainsi que des mineurs étrangers maintenus en zone d'attente. Je ne peux, au vu du texte que nous examinons en troisième lecture, qu'exprimer une vive déception et même de l'indignation, devant certains propos tenus au Sénat.
Les améliorations apportées à notre initiative ont disparu ; l'incrimination du recours à la prostitution des mineurs semble avoir été déviée de son inspiration initiale.
L'un des grands principes du texte est la reconnaissance d'un ensemble de droits et de devoirs, qui incombent aux deux parents et dont l'intérêt de l'enfant est la finalité. Parmi ces devoirs figurent l'entretien et l'éducation des enfants, à proportion des ressources de chacun, ainsi que des besoins de l'enfant.
Le devoir des parents ne concerne pas que l'assistance matérielle - qui ne doit pas être un alibi pour se dédouaner de l'essentiel : l'éducation, les liens affectifs qu'il ou elle doit continuer à tisser. Rien n'est pire, pour un enfant, que de se dire « Il - ou elle - m'a donné le nécessaire ». Il est facile de donner un ordre de virement permanent sur un compte bancaire ! Mais « Il ou elle m'a abandonné, m'a renié », c'est hélas souvent le cas. Nous avions souhaité que le juge puisse alors rappeler leurs obligations aux parents négligents. Je regrette que le Sénat ait jugé cette disposition inutile.
Par ailleurs, le juge pouvait ordonner la résidence alternée, à titre provisoire, pour une durée de six mois. Nous estimions en effet qu'un délai plus long pouvait nuire au développement de l'enfant. Le Sénat a voulu laisser plus de souplesse au juge pour déterminer le délai. Je ne me battrai pas sur ce point, même si j'aurais préféré la solution de l'Assemblée.
En revanche, je m'élève vivement contre les modifications qu'il a apportées dans la médiation. La médiation, une des grandes innovations du texte, a pour but de dénouer les conflits en rétablissant le dialogue et en faisant rechercher par les parents les modalités d'un exercice consensuel de l'autorité parentale. À la suite d'une longue discussion, l'Assemblée nationale avait exprimé une réserve : la médiation ne devait pas être proposée quand des violences exercées au sein de la famille rendaient cette solution inappropriée. Cette formule, qui laisse au juge le soin de se prononcer en opportunité, n'a pas été retenue par le Sénat. Il était pourtant extrêmement important de maintenir cette stigmatisation de la violence au sein de la famille, phénomène de société sur lequel la société a trop longtemps fermé les yeux. Une Européenne sur cinq subit au cours de sa vie des violences de la part de son mari ou de son compagnon. Elles ont plus de probabilité d'être blessées ou de mourir de violences domestiques que, tout à la fois, du cancer, de la malaria, d'un accident de la circulation ou d'une guerre !
La situation en France n'est pas brillante : en 1999, 1 500 000 femmes, soit une sur dix, ont été victimes de violences physiques ou de lourdes pressions psychologiques. Elles vivent dans un état de dépendance, de tension permanente, voire de peur. Ce sont les pires conditions pour une médiation ! Et l'intérêt de l'enfant sera loin d'y gagner.
Les associations de femmes ont alerté les parlementaires sur la nécessité de maintenir la formule de l'Assemblée nationale, mais elles n'ont pas été écoutées. Je voudrais au moins, Madame la ministre, que vous preniez l'engagement de préciser, dans les textes d'application, que le juge doit prendre particulièrement en considération les situations de violences au sein de la famille.
Mme Chantal Robin-Rodrigo, au nom de la délégation aux droits des femmes - L'Assemblée avait d'ailleurs adopté une disposition semblable dans le projet sur le divorce. La cohérence aurait voulu qu'elle se répète.
M. Jean-Marie Geveaux - Un texte qui n'a pas été adopté !
Mme Chantal Robin-Rodrigo, au nom de la délégation aux droits des femmes - Je le regrette.
En ce qui concerne la prostitution des mineurs, la mission d'information sur l'esclavage moderne avait vivement approuvé l'adoption au Sénat de deux articles additionnels concernant l'incrimination du recours à la prostitution des mineurs. Un dispositif nouveau permettait de lutter à la fois contre les proxénètes et contre les clients. Sans clients, il n'y aurait pas de proxénètes ! Je m'insurge donc contre les déclarations de M. Badinter, qui s'inquiète du père de famille dont l'avenir serait brisé si jamais il était condamné en tant que client. M. Badinter ferait mieux de s'inquiéter de l'avenir des enfants que l'on met sur le trottoir, que l'on humilie, que l'on torture, dont on détruit la vie.
Bien sûr, on peut ensuite se donner bonne conscience en déclarant que la prostitution des mineurs est interdite en France. Différents textes le mentionnent déjà ! Je sais, Madame la ministre, combien vous vous êtes battue pour que les peines visant les clients soient maintenues, même si elles ont été ramenées de cinq à trois ans d'emprisonnement.
Pour moi, le texte présenté par le Gouvernement est aujourd'hui dénaturé, sa portée est réduite. Mais nous sommes en fin de mandature et il fallait parvenir à un accord... Combien j'aurais préféré que le texte soit rétabli dans la version de la deuxième lecture ! Cela aurait été un signe fort de notre volonté de régler de manière juste les problèmes auxquels les femmes sont confrontées (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Jean-Marie Geveaux - Je déplorerai d'abord ce que j'appellerai le saucissonnage législatif, qui paraît de règle. En ce qui concerne la politique familiale, nous aurons adopté ce soir un texte sur le nom patronymique et, je l'espère, celui-ci, alors qu'un autre projet de loi, concernant, lui, le divorce, n'a pas été adopté.
M. François Colcombet - Il est en discussion au Sénat.
M. Jean-Marie Geveaux - Des harmonisations sont cependant nécessaires entre des textes qui touchent au même domaine.
L'attribution de l'autorité parentale, même à titre provisoire, à des tiers, est un point extrêmement important dont on ne mesure pas encore la portée. Cela permettra à quelques centaines de personnes par an d'éviter des crises douloureuses et de trouver des solutions acceptables.
En ce qui concerne la notion de résidence alternée, nous ne devons pas sous-estimer les contraintes pratiques qu'elle impose aux parents et les effets qu'elle pourrait avoir sur l'équilibre des enfants. Je me réjouis que les débats aient abouti à un assouplissement dans son application et notamment dans l'appréciation du juge. Son caractère temporaire permettra d'évaluer ses incidences sur le développement de l'enfant, dont l'intérêt prime en tout état de cause.
L'incitation à la médiation familiale, qui existait déjà, va permettre de mieux utiliser cette possibilité. Mais je regrette que le Sénat ait supprimé la référence aux violences familiales dans les motifs de refus de la médiation par le juge. Je ne me battrai pas à ce sujet, parce que le juge conserve une capacité d'appréciation, mais je crois qu'un symbole disparaît.
Quant à la prostitution des mineurs, elle a été intégrée au texte en cours de discussion. Je le regrette. Le sujet est extrêmement important et nous étions nombreux à souhaiter, Mme de Panafieu en tête, qu'il fasse l'objet d'une enquête et d'un texte spécifique. Je rejoins Mme Robin-Rodrigo quant à la position du Sénat sur la réduction des peines encourues par les clients.
M. Pierre Lellouche - Scandaleuse !
M. Jean-Marie Geveaux - Cette décision est inacceptable.
M. Pierre Lellouche - Inexcusable !
M. Jean-Marie Geveaux - L'image du texte et notre volonté d'agir s'en trouvent fortement amoindries (« Très bien ! » sur divers bancs). Les problèmes de prostitution et de pédophilie sont aujourd'hui nombreux et le Gouvernement est très attentif à ce que des sanctions soient prises. Le Sénat vient de donner l'impression qu'il ne voulait pas se battre contre la prostitution des mineurs.
Sur ce point je suis en total désaccord avec le texte du Sénat et je proposerai un amendement pour revenir à la version votée par l'Assemblée (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).
Sous réserve de ces observations, la proposition comporte des avancées intéressantes. Elle rappelle clairement l'égalité entre hommes et femmes dans l'exercice de l'autorité parentale en cas de séparation et donne de nouveaux outils aux parents pour organiser les conséquences de leur rupture, apaiser les conflits et maintenir les relations de l'enfant avec ses deux parents.
C'est pourquoi le groupe RPR votera ce texte, même si l'amendement du Sénat sur la prostitution des mineurs me pose un sérieux problème ; quand on lit les débats du Sénat, on constate d'ailleurs qu'il y a une vraie discussion de marchands de tapis sur les sanctions ! (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR et du groupe UDF).
M. Jean Dufour - Il faut saluer l'effort important réalisé pendant cette législature pour moderniser le droit de la famille. L'exemple du PACS montre qu'on peut aborder sans frilosité les nouvelles questions qui se posent.
Cette proposition permet d'adapter la législation aux aspirations et aux modes de vie d'aujourd'hui. Il faudra cependant que des moyens forts accompagnent cette réforme et que les prestations sociales, les aides au logement et la médiation soient renforcées en conséquence.
Au cours du débat, plusieurs articles ont été intégrés à la proposition, dont un dispositif contre la prostitution des mineurs.
Les mesures proposées en première lecture permettaient de sanctionner les personnes recourant à la prostitution des mineurs. On ne peut que regretter l'attitude rétrograde et irréaliste du Sénat, qui n'a pas voulu aller jusqu'au bout de cette démarche essentielle pour le respect des enfants. Dans le même temps, ces mesures doivent s'accompagner de moyens policiers et judiciaires de lutte contre le proxénétisme et les réseaux mafieux français et étrangers.
Tout en regrettant qu'elle n'aille pas plus loin, le groupe communiste votera cette proposition.
M. Gilbert Gantier - La réforme de l'autorité parentale s'inscrit dans une longue suite de mesures prises depuis 1997 en matière de droit de la famille.
M. Gérard Gouzes - En effet !
M. Gilbert Gantier - Cette façon de légiférer témoigne d'une vision parcellaire que nous ne cessons de dénoncer.
Alors que le droit de la famille nécessite une vision d'ensemble, sur le long terme, vous proposez des mesurettes fragmentaires, avec les effets néfastes que l'on peut constater dans d'autres secteurs, comme la justice ou la sécurité.
Les familles attendent un droit civil sécurisant, simple et efficace. À réformer au coup par coup, vous multipliez les risques d'incohérences et de contentieux.
Durant toute la législature, nous aurons attendu en vain un grand débat sur l'institution familiale. Vos réformes successives ne masquent guère vos profondes contradictions sur la place réelle que vous accordez à la politique de la famille.
Alors que vous ne cessez de la présenter comme une priorité gouvernementale, la branche famille de la sécurité sociale est la vache à lait des régimes de protection sociale. Elle est ponctionnée pour des actions ne relevant pas de son domaine, comme le financement des 35 heures.
Mme Nicole Bricq - Ce n'est pas le sujet !
M. Gilbert Gantier - C'est dans ce contexte que s'inscrit une proposition non dépourvue d'aspects positifs. Sa philosophie n'est pas contestable en elle-même. En effet, elle part du constat que la famille a changé : le modèle nucléaire a explosé pour se décliner en familles recomposées, monoparentales, couples mariés, pacsés, concubins.
À l'évidence, notre droit civil doit s'adapter et encadrer ces nouvelles situations.
En outre, cette proposition de loi porte une grande attention aux droits des enfants et on ne peut que s'en féliciter.
Elle présente également l'avantage de simplifier, voire supprimer, certaines dispositions dépassées, comme l'exigence d'une communauté de vie. De même, la situation juridique des enfants est harmonisée, quel que soit le statut marital des parents.
Le groupe DL a eu amplement l'occasion de s'exprimer sur le texte au cours des deux précédentes lectures.
Je reviendrai seulement sur les dispositions très importantes relatives à la protection des mineurs. Notre groupe y souscrit bien évidemment même si nous aurions souhaité que cette forme moderne d'esclavage fasse l'objet d'une politique globale au niveau national et international.
Nous soutenons l'initiative de M. Badinter prévoyant l'interdiction de la prostitution des mineurs sur tout le territoire de la République et je regrette qu'il y ait eu des dérives en ce domaine d'une lecture à l'autre.
Pour autant, le groupe Démocratie Libérale s'abstiendra sur ce texte. Non par hostilité à la réforme de l'autorité parentale, qui est nécessaire, mais parce que nous sommes opposés au saucissonnage du droit de la famille en une multiplicité de réformettes.
M. Lequiller succède à Mme Lazerges au fauteuil présidentiel.
Mme Christine Lazerges - Ce grand texte est porteur d'un message fort sur les familles et sur les enfants. Il honore cette législature qui, plus que toute autre depuis vingt ans, a tenté de répondre à cette question : quel droit pour quelles familles ?
Cette interrogation, nous l'avons déclinée par une succession de propositions de loi. Vous appelez cela du « saucissonnage », mais je rappelle que dans les années 60 les grandes réformes inspirées par le doyen Carbonnier ont été opérées également par une succession de lois. C'est le fruit d'une réflexion longuement mûrie, qui a abouti d'abord à la loi du 30 juin 2000 sur la prestation compensatoire, puis à celle du 3 décembre 2001 sur les droits du conjoint survivant. Le 10 octobre 2001, nous avons adopté en première lecture une réforme du divorce. Sur le nom patronymique, nous venons d'aboutir et je citerai aussi le PACS.
Sur le texte d'aujourd'hui, la concertation a été telle que le Groupe socialiste se propose d'adopter conforme la version du Sénat, malgré des regrets légitimes sur quelques amendements qu'il a introduits.
Cette proposition de loi témoigne d'une vision apaisée et plurielle de la famille, premier lieu de socialisation et de solidarité. Nous attachons la plus grande importance aux droits et devoirs, sans lesquels chacun ne saurait se responsabiliser ni s'accomplir au sein de cette cellule, mais nous savons aussi qu'il faut « épauler » la fonction parentale et nous nous y sommes employés : j'ai moi-même, avec M. Balduyck, avancé des propositions en ce sens dans un rapport d'avril 1998 sur les réponses à apporter à la délinquance des mineurs ; nous avons ensuite développé le réseau d'appui à la parentalité, qui est appelé à mailler l'ensemble de notre territoire de lieux d'écoute, d'accueil et d'information.
Le texte d'aujourd'hui a précisément pour « noyau dur » les dispositions visant à faire prévaloir une autorité parentale exercée à parité, autant que faire se peut et quel que soit le lien juridique unissant les parents. L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs fondés sur l'intérêt de l'enfant. S'il y a diverses formes de famille, il n'y a qu'un droit de l'autorité parentale, reposant sur l'idée que l'enfant a besoin de ses père et mère et que ceux-ci sont parents pour la vie. C'est pourquoi ce texte bouleverse la jurisprudence de la Cour de cassation sur la résidence habituelle de l'enfant en cas de séparation. Non seulement il préconise cette résidence alternée si tel est l'intérêt de l'enfant et dès lors que les parents la proposent, mais, en son article 3 qui deviendra l'article 379-2-9 du code civil, il autorise le juge à l'ordonner à titre provisoire « à la demande de l'un des parents ou en cas de désaccord entre eux sur le mode de résidence de l'enfant », avant de statuer définitivement.
Puisqu'on a beaucoup invoqué Françoise Dolto pour refuser cette résidence alternée, permettez-moi de rappeler ce qu'elle écrivait en substance dans Lorsque l'enfant paraît : « Il n'y a pas de solution toute faite. Ce qu'il faut, c'est que les parents continuent à s'entendre pour que l'enfant vive des moments entre eux deux, si c'est possible, et qu'il puisse être au clair avec sa situation, qu'il sache que, bien que divorcés, ses parents se sentent tous les deux responsables de lui ». Telle est ici l'ambition du législateur et la raison pour laquelle il se devait d'introduire dans l'article 4 la médiation familiale - ce qui sera sans précédent en Europe, comme l'a rappelé la ministre déléguée.
Une médiation familiale aboutie est celle qui favorise chez chaque parent la dissociation entre le conflit conjugal et les devoirs et plaisirs de l'autorité parentale. N'est-il pas établi que, lorsque la séparation s'organise en ménageant une vraie présence du père, l'enfant a beaucoup moins tendance à multiplier les transgressions ou à donner des signes de souffrance psychologique ?
Mais cette proposition n'est pas seulement un texte en faveur de la démocratie au sein de la famille : il dit également ce qui devait l'être des enfants les plus souffrants - des enfants prostitués. Lors des états généraux de l'enfance, le Premier ministre a annoncé la pénalisation des clients d'un mineur prostitué. Dans notre rapport sur « L'esclavage aujourd'hui en France », Alain Vidalies, les membres de la mission et moi-même sommes revenus sur ce point mais l'urgence nous a conduits à en traiter dans le présent texte, plutôt que dans la proposition de loi sur l'esclavage, qui ne pourra être adoptée définitivement avant la fin de la législature.
M. Pierre Lellouche - Vous découvrez le problème le dernier jour !
Mme Christine Lazerges - Sur proposition de M. Badinter, le Sénat a judicieusement rappelé à l'article 12 que tout mineur prostitué était un mineur en danger et devait donc faire l'objet de mesures d'assistance éducative. Ce même article définit l'infraction de recours à la prostitution d'un mineur en prévoyant certaines circonstances aggravantes susceptibles de faire passer la peine maximale encourue de trois à sept ans d'emprisonnement, les sanctions pour proxénétisme à l'encontre d'un mineur de quinze ans étant également aggravées.
Je suis étonnée que l'on se batte à propos de cette peine maximale, comme si le problème n'était pas plutôt que des peines soient prononcées. La prostitution des mineurs de moins de quinze ans est incriminée depuis longtemps et la peine encourue a été fixée à dix ans mais, sur tout le territoire de la République, une dizaine de condamnations seulement ont été prononcées en 1999, 3 en 2000 et 5 en 2001 !
M. Pierre Lellouche - Que fait le ministre de l'intérieur ?
Mme Christine Lazerges - Rappelez-vous donc ce que disait Beccaria en 1764 : la question n'est pas celle de la gravité des peines, mais celle de la certitude de la sanction. On peut préférer une peine de cinq ans mais, si elle est seulement de trois ans, la détention provisoire est possible, de même que la comparution immédiate. Ce qui importe et ce que nous recherchons, c'est que des condamnations soient effectivement prononcées.
M. Pierre Lellouche - Fallacieux !
Mme Christine Lazerges - Cette proposition, mûrement réfléchie dans les deux assemblées et très attendue par des centaines de milliers de parents, peut être adoptée dans le texte du Sénat. Mieux, elle le doit, pour entrer en vigueur sans tarder. Nous répondrons ainsi à l'attente légitime des enfants, qui ne souhaitent que d'avoir un père et une mère. Nous pourrons alors être encore plus fiers de notre politique législative envers la famille, une politique responsable, juste et moderne ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
Mme Lazerges reprend place au fauteuil présidentiel.
Mme Marie-Thérèse Boisseau - Pour la troisième fois, je commencerai par m'élever contre une démarche consistant à réformer le droit de la famille, par petits bouts, à petits pas. À défaut de la loi globale promise en 1998 et que l'opposition n'a cessé d'appeler de ses v_ux, on aurait pu espérer une loi traitant de l'ensemble des problèmes entraînés par le divorce. Or nous n'allons voter aujourd'hui que des dispositions relatives à l'exercice de l'autorité parentale en cas de séparation.
Cependant, pour compliquer les choses, on en ajoute d'autres sur la prostitution des mineurs et sur l'accueil en France des étrangers mineurs ! Cela fait désordre. Comment les hommes de loi et nos concitoyens pourraient-ils s'y retrouver ?
Personne ne conteste la nécessité d'aménager l'autorité parentale pour mieux garantir l'intérêt supérieur de l'enfant. Cependant, le droit civil est aujourd'hui confronté à un nouveau défi, à rebours en quelque sorte de son évolution historique. Alors que pendant des siècles, le père a eu tout pouvoir sur ses enfants mineurs, il se trouve en position d'être marginalisé, la préférence étant maintenant donnée à la mère en matière d'autorité parentale.
L'autorité parentale est un devoir pour les deux parents et sa bonne exécution, un droit pour les enfants. La possibilité de faire homologuer une convention pour en organiser les modalités d'exercice ou d'avoir recours à un médiateur familial est certes un progrès. Je suis par contre de plus en plus réservée en ce qui concerne la garde alternée, tant la réussite de celle-ci exige de conditions : il faut notamment que les parents soient parvenus à dépasser leur conflit, que leurs domiciles soient proches et leur niveau de vie et surtout leur conception de l'éducation semblables. Or, dans les rares cas où toutes ces conditions sont remplies, le juge applique déjà cette garde alternée.
Quant aux cavaliers législatifs, je disais en décembre qu'il s'agissait de problèmes trop graves pour être résolus par des dispositions aussi ponctuelles que précipitées. Légiférer est un art difficile qui demande beaucoup d'intelligence de la question, beaucoup de consultation et beaucoup de maturation. Le temps ne respecte pas ce qui se fait sans lui. Nous avons hélas un excellent exemple de cela avec la prostitution des mineurs. M. Badinter a heureusement tiré la sonnette d'alarme, estimant « inouï » qu'une telle transformation du code pénal soit expédiée en 25 minutes, sans aucune audition de spécialiste. Grâce à ses amendements, il a sauvé les meubles. Mais comment interpréter concrètement ces déclarations de principe ? Veut-on sanctionner le client ou le mineur ? La prostitution devient-elle a contrario licite ? Pourquoi se limiter au territoire de la république et pourquoi s'en tenir aux actes avérés sans mentionner les sollicitations des mineurs adultes ?
Ces questions auraient gagné à être traitées plutôt, dans la proposition de loi sur l'esclavage moderne ou, mieux, dans une véritable loi sur la prostitution des mineurs. Quant aux peines proposées, je ne suis pas sûre qu'elles soient parfaitement appropriées. Ce point demanderait à tout le moins plus ample réflexion.
Mais voilà, nous arrivons au terme de nos travaux, et il n'est plus temps pour des amendements nécessaires, tels ceux de M. Cazenave à propos de violences familiales, parce que ce texte doit absolument être adopté définitivement aujourd'hui, dans le but premier, nous l'avons tous compris, de figurer au bilan du Gouvernement et plus particulièrement à votre bilan, Madame la ministre. Evidemment, la tentation de produire des textes est d'autant plus forte que la pression médiatique est élevée. Et n'est-on pas assuré de faire parler de soi au moins quatre fois grâce à un seul projet de loi ?
Voilà qui explique l'application des uns et des autres à multiplier les initiatives législatives ! Pour exister, chaque ministre veut ses lois comme d'autres ont besoin de leurs pauvres ou de leurs courtisans ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV)
Il s'ensuit une incroyable inflation normative. Or, qui dit inflation dit dévalorisation. Et quand le droit bavarde, le citoyen ne lui prête plus qu'une oreille distraite. Pire encore, le droit n'apparaît plus comme une protection mais comme une menace. « Quel supplice », s'exclamait déjà l'un des personnages de Kafka, « que d'être gouverné par des lois que l'on ne connaît pas » !
Je souhaite, avec force, que le prochain Gouvernement et la nouvelle assemblée, quels qu'ils soient, s'appliquent à enrayer la multiplication des lois. Car la bonne administration, c'est celle qui place l'action et l'exemple au-dessus de l'écrit et de l'effet, et qui met en _uvre tout l'arsenal juridique dont elle dispose avant de le présumer insuffisant. C'est pourquoi un exposé des motifs digne de ce nom doit prouver en quoi le dispositif existant est insuffisant et apporter la preuve juridique que la nouvelle loi est indispensable. Mais, aujourd'hui, les exposés des motifs ne font que paraphraser les articles qui vont suivre.
Je viens de faire écho à un rapport présenté par Françoise Chandernagor au Conseil d'Etat il y a dix ans : les propos demeurent, on le voit, d'une étonnante actualité. Quant à ce projet relatif à l'autorité parentale qui traite, aussi, de la prostitution des mineurs, rassurez-vous, Madame la ministre, il va être voté et vous pourrez l'inscrire à votre tableau de chasse... (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV) mais il sera voté sans les voix du groupe UDF. Lors de la précédente lecture, je concluais que nous nous attachions à l'esprit du texte, à savoir l'exercice d'une meilleure coparentalité dans l'intérêt des enfants. Cette fois, je privilégie la lettre, et elle est, pour le moins, peu satisfaisante.
De fait, ce texte n'apportera pas grand-chose s'agissant de l'autorité parentale, et il devra être revu au plus vite pour ce qui concerne la prostitution des mineurs.
Mme la Ministre déléguée - Je remercie les orateurs qui ont pris part au débat. Votre rapporteur s'est inquiété, à juste titre, de l'impact de la fiscalité sur la mise en _uvre de la résidence alternée. Un groupe de travail a été créé, auxquels participent des représentants du ministère des finances ; il s'attachera à régler les questions en suspens. Mais, déjà, la fixation de la pension alimentaire tient compte des charges et des avantages liés à la présence des enfants, et cette pension est désormais déductible sans qu'un jugement ait été prononcé, par déclaration sur l'honneur ; c'est une première réponse à une préoccupation légitime.
Mme Robin-Rodrigo a regretté que la référence aux violences conjugales ait disparu du texte. Je rappelle que la médiation familiale ne peut être ordonnée par le juge qu'avec l'accord des deux parents, et qu'ils ne sont pas obligés de rencontrer le médiateur ensemble. Le conseil national de la médiation familiale rédigera un guide pratique de la médiation qui fera référence, j'en prends l'engagement, aux violences conjugales. J'ajoute que l'obligation faite à un conjoint violent d'assister à une réunion de médiation peut être ressentie comme une contrainte forte : pour la première fois peut-être, il lui faudra trouver comment dire avec des mots ce qu'il ne sait exprimer qu'avec ses poings. Plus généralement encore, j'appelle de mes v_ux une loi relative aux victimes de violences conjugales semblable à celle que l'Allemagne vient d'adopter et qui prévoit, en particulier, le droit au maintien dans le foyer familial du conjoint victime des violences.
M. Geveaux est revenu sur les sanctions dont devraient être passibles les clients des prostitués mineurs. Vous le savez : j'ai mis en garde le Sénat contre l'idée d'une réduction des sanctions. Cependant, je vous rappelle que si le texte qui vous est soumis ne fait pas l'objet, aujourd'hui, d'un vote conforme, il tombe, si bien que les clients des prostitués mineurs ne seront passibles ni de cinq ans ni de trois ans d'emprisonnement, mais de rien ! Autant dire que si l'amendement est adopté, proxénètes et clients de prostitués mineurs pourront, ce soir, sabrer le champagne ! (« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste) Je suggère donc le retrait de cet amendement, d'autant que le débat relatif à l'échelle des peines pourra être rouvert dans le cadre du texte relatif à l'esclavage moderne, qui poursuivra son parcours parlementaire. Entre-temps, ne pas adopter le texte qui vous est soumis aurait des conséquences catastrophiques.
M. Pierre Lellouche - C'est votre signal qui est catastrophique !
Mme la Ministre déléguée - Je vous rappelle d'autre part que la circonstance de peine aggravante est maintenue, de sorte que le client est passible d'une peine d'emprisonnement portée à cinq ans dans plusieurs cas, et notamment quand l'infraction est commise de manière habituelle, et à sept ans lorsque le prostitué est mineur de 15 ans. Ainsi, la hiérarchie des peines est respectée.
Je remercie M. Dufour, qui a approuvé les orientations retenues. Quant à M. Gantier, il a affirmé, au mépris de l'évidence, que le texte était dénué de vision d'ensemble. Les dispositions proposées le démentent.
Quant à Mme Boisseau, elle a cru bon de se livrer à une invraisemblable charge contre le législateur. Aurait-elle suivi les débats avec un peu plus d'attention qu'elle aurait constaté qu'il ne s'agit pas d'un projet mais bien d'une proposition de loi...
Mme Marie-Thérèse Boisseau - C'est un lapsus.
Mme la Ministre déléguée - ...ce qui aurait pu lui éviter une insulte au Parlement...
M. Pierre Cardo - Cette attaque personnelle est excessive.
Mme la Ministre déléguée - Il est d'une mesquinerie sans pareille de prétendre que ce texte, qui n'a pas été présenté au Conseil des ministres, aurait été rédigé parce que le Gouvernement se serait fait plaisir.
Enfin, contrairement à ce que vous avez dit, ce texte ne constitue pas un « petit bout de réforme ». Je regrette du reste que le groupe UDF de l'Assemblée nationale ne le soutienne pas alors que c'est sur la proposition d'un sénateur UDF que le signalement sur le passeport sera retenu pour lutter contre les enlèvements d'enfants (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste).
Mme la Présidente - J'appelle à présent, en application de l'article 91, alinéa 9, du Règlement, dans le texte du Sénat, les articles de la proposition de loi, sur lesquels les deux assemblées du Parlement n'ont pu parvenir à un texte identique.
ART. 4 ET ART. 5
M. Jean-Marie Geveaux - Les amendements 2 et 3 sont défendus.
M. le Rapporteur - Défavorable. Il revient au juge de se prononcer.
M. Gérard Gouzes - Je rappelle qu'à ce stade de la procédure, l'adoption d'un amendement enverrait ce texte vers des horizons inconnus...
Mme Marie-Thérèse Boisseau - Il m'arrive comme à tout le monde, Madame la ministre, de faire des lapsus et j'en ai été victime si j'ai parlé de projet de loi. Croyez-bien que j'avais bien conscience que nous débattons d'un texte d'origine parlementaire. Vous m'avez ensuite reproché d'avoir tenu des propos violents alors que je n'ai fait que reprendre les termes d'un rapport du Conseil d'Etat vieux de onze ans. Je le redis donc sans aucune violence : notre pays produit trop de lois, souvent inutiles et cela ne nous aide pas à progresser vers un véritable Etat de droit.
Les amendements 2 et 3, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Pierre Lellouche - Madame la ministre, vous imaginez bien que nous sommes favorables au renforcement des peines encourues par les adultes qui profitent des enfants et exploitent des filières de prostitution enfantine, mais la méthode que vous avez retenue nous choque profondément. On ne peut traiter d'un sujet aussi grave dans les dernières minutes d'une législature alors qu'on avait cinq ans pour le faire ! Dans la période, les mentalités ont bougé, une prise de conscience s'est opérée : que n'avez-vous manifesté le même empressement à traiter de cette question que vous en avez mis à instituer le PACS ! Nous ne pouvons tolérer que l'on légifère sur cette question de manière saucissonnée et en cavalier sur un texte qui n'a rien à voir. Nous n'admettons pas davantage la forme de chantage que vous tentez de pratiquer à notre encontre et qui consiste à dire : votez ce texte ou les auteurs d'infractions sabreront le champagne ! Je ne m'attarde pas sur l'article douteux de M. Badinter, qui m'a d'autant plus surpris que ce parlementaire m'inspirait jusqu'alors le plus grand respect. Et que dire de l'argumentaire de Mme Lazerges selon lequel les sanctions doivent être allégées pour devenir applicables : où va-t-on si l'on suit une telle logique !
Mme la Présidente - En tant que présidente de séance, je ne peux vous répondre, mais disons simplement que vous m'avez mal comprise !
M. Pierre Lellouche - Il faut cesser de tergiverser et envoyer sans plus attendre un signal très fort à ceux qui profitent des enfants. J'ai été saisi depuis hier par plusieurs associations de lutte contre la pédophilie que les arguments de M. Badinter ont scandalisées.
Je vous le répète, Madame la ministre, je refuse catégoriquement d'être considéré comme un complice des pédophiles au motif que je ne voterai pas ce texte bricolé...
Mme la Ministre déléguée - Nous en sommes à la troisième lecture !
M. Pierre Lellouche - Vous ne nous le ferez pas avaler à la dernière minute...
Mme Nicole Bricq - Quelle élégance dans le propos !
M. Pierre Lellouche - A vous entendre, mieux vaudrait une mauvaise loi que pas de loi du tout ! Non content de maintenir notre amendement, je déposerai avant le 1er mars une proposition de loi visant à l'imprescriptibilité des crimes contre des enfants (« Nous y voilà » ! sur les bancs du groupe socialiste.)
Ce Gouvernement a mal travaillé. Il n'est que temps de corriger ses erreurs qui n'honorent ni la fonction gouvernementale ni le Parlement.
M. Gérard Gouzes - Après Mme la ministre, je voudrais rappeler à M. Lellouche que nous sommes en troisième lecture...
Mme Marie-Thérèse Boisseau - Pas du tout, c'est un cavalier législatif !
M. Gérard Gouzes - ... et qu'on ne peut parler de texte « bricolé ». Sur le fond, je ne doute pas que nous poursuivions les mêmes objectifs (Assentiment de M. Lellouche) mais il faut repartir de la réalité. Dans l'état actuel du droit, il n'existe pas de sanction. Alors, on peut toujours vouloir plus de répression mais à trop charger la barque, on la coule !
M. Pierre Lellouche - Mais non !
M. Gérard Gouzes - Je ne puis donc que vous inviter à retirer vos amendements. Nous pourrons toujours améliorer le système répressif dans l'avenir. La nécessité du moment, c'est d'instituer une sanction spécifique contre ces crimes odieux là où il n'y avait rien.
M. François Colcombet - Je ne peux pas laisser dire que nous n'avons pas pris en compte ces problèmes alors que la mission de lutte contre l'esclavage moderne travaille avec constance depuis plus de huit mois.
S'agissant de la durée de la peine encourue, le Sénat avait proposé deux ans ; la CMP a proposé trois ans. Or, il y a une différence de nature très importante entre deux et trois ans : avec trois ans, on peut faire un mandat de dépôt et une comparution immédiate avec détention. C'est donc une procédure lourde qui s'applique. La peine encourue est donc sévère et croyez-moi, le message passera si nous retenons ce que le texte propose.
Mme Chantal Robin-Rodrigo - Je n'ai pas caché les réserves que m'inspirait ce texte. Je vous remercie cependant, Madame la ministre, de m'avoir rassurée sur la question des violences faites aux femmes et même si je regrette les propos du sénateur Badinter, après vous avoir entendue, je voterai ce texte.
M. Jean-Marie Geveaux - L'amendement 1 tend à porter à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros les peines encourues, conformément à nos propositions initiales.
Réduire la durée des peines, c'est rendre incompréhensible le message adressé aux auteurs de ces crimes. En mon âme et conscience je maintiens donc mon amendement.
M. le Rapporteur - La commission ne l'a pas examiné et je vous propose, à titre personnel de le rejeter.
Contrairement à notre collègue Geveaux, je crois que c'est tout à fait lisible ! Aujourd'hui, l'infraction n'existe pas ; ce ne sera plus le cas avec le texte que nous allons voter dans un instant. La lutte contre la prostitution en sera renforcée.
Mme la Ministre déléguée - Même avis !
Les articles 12 bis, 12 quater, 15, 16 et 17, successivement mis aux voix, sont adoptés.
Mme la Présidente - Je suis saisie d'une demande d'explication de vote de M. Colcombet.
M. François Colcombet - Le groupe socialiste votera ce texte.
Nous reconnaissons le droit des enfants, à qui la Constitution reconnaît un droit à la famille. Pendant très longtemps, nous avons cru qu'il fallait donner un avocat aux enfants ; nous nous sommes aperçus de notre erreur : les enfants ont droit à leurs parents, à une vie harmonieuse. La procédure que nous mettons en place doit leur en donner les moyens. L'arrivée de la médiation constitue une très grande avancée ; nous espérons qu'elle servira dans d'autres procédures, comme celle du divorce par exemple. Saluez cette avancée en votant unanimement pour ce texte !
INTERMITTENTS DU SPECTACLE (lecture définitive)
Mme la Présidente - J'ai reçu de M. le Premier ministre une lettre demandant de statuer définitivement, en application de l'article 45 alinéa 4 de la Constitution, sur la proposition de loi relative au régime d'assurance chômage des intermittents du spectacle.
L'ordre du jour appelle la discussion de cette proposition de loi en lecture définitive.
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication - Nous voici au terme de l'examen de la proposition de loi sur le régime d'assurance chômage des intermittents du spectacle, présentée par le groupe socialiste avec le soutien du groupe communiste.
Je tiens à saluer la qualité du travail fourni par les deux Assemblées, et à exprimer la satisfaction du Gouvernement.
Le Premier ministre a affirmé à plusieurs reprises son attachement à la pérennité d'un régime propre aux intermittents du spectacle.
Au terme de la législature, cet engagement est tenu. Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité, et moi-même, en avons fait une priorité de notre action.
Nous avons donc soutenu votre proposition de loi qui a, du reste, fait l'objet d'un large consensus.
Reconnaissant la spécificité des métiers du spectacle et de l'audiovisuel, elle comble un vide juridique et assure une base solide à la négociation que le Gouvernement appelle de ses v_ux.
Il ne s'agit nullement de se substituer aux partenaires sociaux, mais simplement d'en finir avec l'instabilité juridique, de laisser le temps nécessaire à une négociation sereine qui devra faire évoluer le contenu des annexes VIII et X.
Une différence d'appréciation demeure entre l'Assemblée nationale et le Sénat, ce dernier ayant fixé une date butoir au 30 juin 2002 mais sans remettre en cause la nécessité du recours à la loi.
Le Gouvernement partage, sur ce point, l'analyse de l'Assemblée, parce que nous voulons donner le maximum de chances à la négociation qui doit s'ouvrir et dont nous souhaitons qu'elle commence rapidement.
Je déplore l'annulation de la réunion prévue le 5 mars : l'objectif de ce texte est d'inciter les partenaires sociaux au dialogue, dans les meilleurs délais ; libre à eux d'aboutir avant le 30 juin prochain.
Il faut que nous sortions d'un système rythmé par des échéances qui ont plus souvent conduit à la surenchère ou à l'immobilisme plutôt qu'à la réforme.
C'est pourquoi le Gouvernement soutient le texte de cette proposition de loi, tel qu'il a été voté par l'Assemblée nationale.
Enfin, je suis heureuse que le Parlement et le Gouvernement témoignent ainsi de leur engagement aux côtés des artistes et des techniciens, qui _uvrent chaque jour pour la diversité culturelle et l'égal accès de tous à la culture.
En conclusion, j'ai le sentiment que nous avons fait utilement progresser ce dossier. J'appelle toutes les parties concernées à regarder vers l'avenir et à ouvrir, dans la sérénité et dans l'intérêt commun, les négociations nécessaires (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste).
M. Jean Le Garrec, président et rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales - Madame la ministre, votre discours étant parfait, j'aurai garde de lui ajouter grand-chose. Le Président que je suis ne peut que se satisfaire de la satisfaction du Gouvernement ! J'ajouterais quand même que la satisfaction de ceux qui sont concernés nous importe aussi au plus haut point.
Nous avons répondu aux inquiétudes des artistes, dues notamment à l'instabilité née de la non-prolongation des conventions VIII et X. Comme nous, je crois que les partenaires sociaux, la FESAC, doivent rapidement négocier et mettre à plat l'ensemble du système. Un accord avait été conclu entre la FESAC et les organisations syndicales - accord très large puisqu'il concernait 85 % des salariés représentés par les organisations syndicales. Cet accord n'a pas été soumis à l'agrément du Gouvernement. Il faut donc reprendre le travail. 120 000 artistes sont concernés ; ce n'est pas rien !
Nous donnons le temps au temps pour aboutir à une solution satisfaisante, non seulement en faveur des artistes, mais pour la maîtrise des dépenses de l'UNEDIC et l'équilibre entre recettes et indemnisation (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Gilbert Gantier - Tout a déjà été dit sur ce texte. Je souligne une dernière fois qu'il ne nous paraît pas nécessaire de légiférer puisque les partenaires sociaux sont parvenus à un accord de principe le 10 janvier dernier. Ils ont décidé de proroger le régime actuel s'appliquant aux intermittents du spectacle jusqu'au 30 juin 2002. Ils doivent se réunir en mars.
Une réflexion s'impose sur la réforme de ce système, dont chacun s'accorde à penser qu'il est obsolète.
Mais laissons les intéressés en parler entre eux ! Le législateur n'a pas à s'immiscer dans un tel débat ! Proroger le système actuel ad vitam aeternam ne favorisera pas l'indispensable réforme des règles d'indemnisation. Nous faisons confiance aux partenaires sociaux, pas vous ! Vous pratiquez la politique du pire ! Est-ce pour satisfaire la CGT du spectacle ?
Ce texte nous paraît inutile ; le groupe DL ne participera pas au vote.
M. François Brottes - Les artistes s'en souviendront !
M. Henri Plagnol - L'UDF votera cette proposition de loi pour manifester son attachement au régime d'assurance des intermittents du spectacle, tout à fait fondamental pour les professions du spectacle vivant qui ne peuvent évidemment pas être assimilées à des salariés de droit classique.
Nous assortissons ce « oui » d'une réserve quant à la méthode du Gouvernement. L'UDF est très attaché au dialogue direct entre les partenaires sociaux ; nous avions donc souhaité que soit spécifié que cette proposition de loi intervenait à titre conservatoire, pour inciter les partenaires sociaux à prendre leurs responsabilités.
Or, le 10 janvier, presque tous les syndicats - à l'exception de la CGT - et les entrepreneurs du spectacle ont souscrit un accord satisfaisant : il permet de conforter le régime spécifique et limite les abus. La pérennisation et la moralisation de ce régime passent par l'engagement des partenaires sociaux. Il ne faut donc pas légiférer, si la loi peut être perçue comme une manière d'ingérence. Néanmoins, nous voterons cette proposition : l'essentiel demeure d'inscrire dans la loi un régime spécial, en effet indispensable.
M. Jean Dufour - À écouter les différents orateurs de l'opposition, j'avais l'impression de voir Raminagrobis : il nous parlait avec beaucoup de délectation du dialogue social !
Nous sommes aujourd'hui confrontés à un fait on ne peut plus clair : MM. Kessler et Seillière crient au scandale à propos de ce texte. Le législateur, au fond, ne devrait pas intervenir dans le domaine du droit ! La négociation, ici, n'est pas en cause, mais le droit social !
Nous avons vécu un véritable bras-de-fer. Le MEDEF a pris en otage une profession tout entière, un secteur d'activité économique, pour voir s'il pouvait expérimenter la refondation sociale. La loi lui rappelle simplement que si les partenaires sociaux doivent travailler ensemble, le dernier mot revient à la représentation nationale. Ce débat a permis de montrer les véritables ambitions de la refondation sociale et les hypocrisies qui entourent certains arguments.
Revenir au texte issu de l'Assemblée nationale, c'est avertir le MEDEF qu'il ne peut pas se conduire en territoire conquis en ce qui concerne le droit social et appeler les salariés à user de tous leurs droits. Le véritable scandale n'est pas l'organisation du régime des intermittents, mais le fait que M. Seillière n'ait pas compris que depuis la révolution française, le droit divin n'existe plus (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
Mme Marie-Jo Zimmermann - Le présent texte relatif au régime d'assurance chômage des intermittents du spectacle tend à combler le vide juridique créé par la non-renégociation des annexes VIII et X, situation préjudiciable pour 30 000 techniciens et 65 000 artistes et comédiens.
Le Sénat a voulu revenir à son texte de première lecture, qui prévoyait une date butoir. À cette occasion, Olivier de Chazeaux a souligné que la prorogation ne réglait qu'un problème ponctuel et que l'ensemble des difficultés ne seraient surmontées que grâce à négociation.
Une des principales difficultés est que la faible durée de cotisation nécessaire pour acquérir des droits provoque un déficit structurel du régime des intermittents du spectacle. Celui-ci perçoit 131 millions de cotisations et verse 741 millions de prestations ! Le reste est à la charge de l'UNEDIC, donc de la solidarité interprofessionnelle. Ce déséquilibre n'est plus tenable. Mais il est vrai que les intermittents subissent des conditions d'emploi particulières. Les employeurs ont notamment de plus en plus recours à des embauches de très courte durée et multiplient les contrats à durée déterminée. On constate donc une imbrication croissante de l'emploi rémunéré et du chômage indemnisé.
Le Gouvernement a beaucoup attendu pour traiter ce problème. On peut même dire qu'il l'a délaissé. Nous nous réjouissions que les partenaires sociaux veuillent reprendre les négociations, mais vous venez de nous apprendre qu'elles étaient de nouveau ajournées. Dans ces conditions, le RPR s'abstiendra.
Mme la Ministre - Je voudrais remercier M. Plagnol de nous rejoindre sur ce sujet, et remercier les auteurs de cette proposition de loi qui apporte enfin une solution concrète à des situations injustes et douloureuses. Le déficit du régime n'est certes pas à mettre à l'actif des salariés. Il est même un élément discutable du développement de certaines entreprises. Le Gouvernement a donc choisi de défendre cette proposition de loi dont la profession avait absolument besoin.
Le Gouvernement est fondamentalement attaché au dialogue social. Il est de la responsabilité des partenaires sociaux de trouver une voie pour adapter ce régime spécial. Or le dialogue social passe par la confiance, et l'on est obligé de constater que celle-ci manque cruellement. Le fait que la réunion du 5 mars soit annulée conforte l'opinion de ceux qui avaient des doutes sur la volonté des négociateurs d'aboutir. S'ils le veulent vraiment, ce texte leur donne la possibilité de conclure avant le 30 juin. Alors chiche ! Nous sommes tous prêts.
Mme la Présidente - La CMP n'ayant pu aboutir à un texte commun, l'Assemblée est appelée à se prononcer sur le dernier texte voté par elle.
M. Jean Le Garrec, président et rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales - Je suis heureux de l'adoption de cette proposition à une large majorité, et soucieux aussi que les négociations reprennent. À l'occasion de ce dernier texte culturel, je voudrais vous dire, Madame la ministre, combien nous avons apprécié de travailler avec vous. La coopération entre le ministère et la commission fut étroite et se concrétise notamment dans les textes relatifs aux musées ou aux établissements publics culturels.
Hier, j'ai été ravi que vous puissiez venir conclure le colloque que nous avions organisé autour du cinéma et auquel participaient des parlementaires aussi bien allemands qu'italiens, espagnols ou coréens. Il est clairement apparu que quelque chose se passait au niveau européen, notamment entre la France et l'Allemagne, et que les politiques se rapprochaient en matière cinématographique. Nous sommes à votre disposition pour contribuer à ce que cette action se poursuive, y compris au niveau de la Commission européenne.
« VENUS HOTTENTOTE »
L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi adoptée par le Sénat relative à la restitution par la France de la dépouille mortelle de Saartjie Baartman à l'Afrique du sud.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg, ministre de la recherche - Le Sénat a adopté à l'unanimité, le 29 janvier, une proposition de loi dont le Gouvernement comprend et partage l'objectif : rendre sa dignité à Saartjie Baartman et faire que sa dépouille mortelle puisse reposer en paix dans sa terre d'origine, en Afrique du Sud. Le vote solennel de la représentation nationale a une portée symbolique et politique importante, même si un texte de loi n'était pas nécessaire au plan strictement juridique. En effet, l'article 16-1 du code civil dispose que « Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l'objet d'un droit patrimonial ».
Des restes humains ne sont donc pas susceptibles d'appropriation. Ils ne sauraient être qualifiés d'éléments du « patrimoine national » et se voir appliquer les règles de domanialité publique - dont celle de l'inaliénabilité.
L'inclusion d'éléments humains dans des collections publiques peut s'expliquer par la poursuite de fins scientifiques. En l'absence de dispositions législatives et réglementaires, il appartient à l'autorité administrative qui en a la garde d'apprécier s'il y a lieu de séparer certains restes humains de la collection, au regard de l'ensemble des intérêts en cause.
En l'espèce, il semble établi que la restitution de ces restes n'appelle aucune réserve d'ordre scientifique. Elle pouvait donc être décidée par l'autorité gouvernementale sans qu'il soit besoin de voter une loi.
En tout état de cause, cette proposition de loi porte sur un cas particulier et ne peut constituer un précédent, qui serait ensuite d'application systématique.
Cette proposition de loi répond à un objectif louable et légitime : que les restes de cette dépouille mortelle cessent de faire partie des collections du Muséum d'histoire naturelle et soient remis à la République d'Afrique du Sud. Il s'agit ainsi de rendre justice à Saartjie Baartman, qui a été l'objet, comme africaine et comme femme, d'offenses procédant du colonialisme, du sexisme et du racisme.
Saartjie Baartman a d'abord été victime de l'exploitation des ethnies sud-africaines pendant la colonisation.
Elle est née en 1789 en Afrique australe, sous la domination des colons hollandais, les Boers. Elle est la fille d'une mère bochimane et d'un père hottentot.
Conformément au processus d'aliénation colonial, la jeune fille qui vit en quasi-esclavage, est privée de son identité.
On la dote d'abord d'un prénom néerlandais, Saartjie, qui est l'équivalent de Sarah. Elle se voit ensuite attribuer un patronyme improvisé, Baartman, qui signifie « barbu » en hollandais, par Alexander Dunlop, chirurgien de marine britannique, qui l'amène avec lui à Londres en 1810 pour l'exhiber.
La jeune fille présente, en effet, des particularités anatomiques.
Sans souci pour la dignité d'une femme, sa pudeur et ses droits, elle est exhibée comme un phénomène de foire à Piccadily, dans des conditions humiliantes et scandaleuses, pour satisfaire la curiosité et les fantasmes des spectateurs.
Une association humanitaire, l'Association africaine, porte plainte contre les mauvais traitements dont elle est l'objet.
En 1814 et 1815, la « Vénus hottentote » est exhibée à Paris par des montreurs d'animaux. Elle meurt, probablement d'une pneumonie, le 1er janvier 1816.
Victime du colonialisme et du sexisme, Saartjie Baartman est aussi victime d'une certaine conception de l'anthropologie, marquée par le racisme, qui prévalait à cette époque.
À la demande d'Etienne Geoffroy Saint-Hilaire, Saartjie Baartman est soumise en 1815, à l'examen d'un groupe de peintres et savants, dont Georges Cuvier, fondateur de l'anatomie comparée.
Vingt-quatre heures après son décès, le corps de Saartjie Baartman, est transporté au Muséum, Cuvier en effectue un moulage complet, puis dissèque le cadavre, prélève le cerveau, la vulve, l'anus, placés dans des bocaux de formol. Enfin, il procède à l'extraction du squelette entier. Ces éléments seront par la suite remis, les uns à l'Académie de médecine, les autres au Muséum.
Deux ans plus tard, en 1817, Cuvier publie ses « Observations sur le cadavre d'une femme connue à Paris sous le nom de Vénus hottentote » : « Les races à crâne déprimé et comprimé, sont, dit-il, condamnées à une éternelle infériorité ».
Les scientifiques de l'époque défendaient, en effet, la thèse de la supériorité de la race blanche, comme le fera en 1855, Gobineau dans son « Essai sur l'inégalité des races humaines ».
Ensuite, Vacher de Lapouge, qui enseigne à l'Université de Montpellier de 1886 à 1891 et qui prétend fonder « l'anthropologie sociale » distinguera les brachycéphales et les dolichocéphales ou Aryens, « faits pour être maîtres », donnant ainsi naissance à la « crâniologie ».
Ces dérives scientifiques - dont vont s'inspirer les théoriciens du nazisme - servent à justifier une oppression ou une exploitation qui serait inacceptable dans le cadre de principe d'égalité de tous les hommes.
On sait quels massacres vont provoquer au XXe siècle ces mythes raciaux relevant du fantasme.
Erreur contre la science et crime contre l'humanité, le racisme ne peut être aujourd'hui qu'une doctrine définitivement déconsidérée.
Le destin posthume de la Vénus hottentote sera encore l'exhibition, d'abord dans une salle d'anatomie comparée du Muséum, puis au musée d'ethnographie du palais du Trocadéro, enfin dans les salles d'anthropologie du Musée de l'Homme, construit en 1937. Pendant des décennies, la dépouille de Saartjie Baartman reste exposée à la curiosité douteuse de milliers de visiteurs. Enfin, en 1974, ses restes sont retirés et rentrés dans les réserves.
À ma requête, M. Jean-Claude Moreno, administrateur provisoire du Muséum m'a fait connaître, par note du 25 janvier 2002, la liste des pièces qui se rapportent à Saartjie Baartman et qui sont conservées par le laboratoire d'anthropologie biologique : statue en plâtre coloriée, squelette, portrait à l'huile, encéphale conservé en bocal, organes génitaux, moulage en cire des organes génitaux.
Les trois dernières pièces ont été enregistrées tardivement respectivement en 1974, 1986, 2000. Il avait longtemps été indiqué que les deux premières avaient disparu, mais c'est inexact.
Je demande au nouveau président du Muséum, M. Bernard Chevassus, de faire ouvrir les archives du Musée de l'Homme. La recherche et la culture sont, à mes yeux indissociables de la vérité et de la transparence.
La fin de l'apartheid incite les ethnies sud-africaines à revendiquer la reconnaissance de leur identité. En 1994, les descendants du peuple Griqua réclament le retour des restes de la « Vénus » dans son pays natal. Cette demande est évoquée en juillet 1994, lors de la visite officielle du président Mitterrand en Afrique du Sud, alors présidée par Nelson Mandela, puis en janvier 1996, lors d'un entretien du ministre français de la Coopération, M. Godfrain, avec M. Ngubene, ministre sud-africain des arts et de la science. Cependant, les échanges entre le président du Muséum d'alors et le professeur sud-africain Tobias n'ont pas permis de progresser. Par lettre du 26 octobre 2000, l'ambassadrice de la république sud-africaine en France dont je salue la présence dans les tribunes a de nouveau saisi de cette question le secrétaire général du Quai d'Orsay.
Il y a quelques semaines, M. Daniel Vaillant en visite en Afrique du sud, s'est entretenu de ce sujet avec son homologue sud-africain.
Notre gouvernement s'engage à donner suite à cette demande, qui est profondément légitime.
Le 19 février, avant-hier, le ministre sud-africain de la culture, M. Ben Ngubane, a ouvert sa conférence de presse de rentrée au Parlement en se félicitant de l'orientation prise par la France sur ce dossier.
Celle-ci entend rendre sa pleine dignité à Saartjie Baartman, si longtemps humiliée comme femme et exploitée comme Africaine.
Il est grand temps que ses restes puissent connaître la paix du tombeau, dans cette terre d'Afrique du Sud, libérée de l'apartheid.
La République française s'incline devant sa mémoire, fidèle en cela à ses convictions et à ses traditions, fidèle à la Déclaration des droits de l'homme de 1789 et au Préambule de la Constitution de 1946.
Après tant d'outrages, Saartjie Baartman va sortir enfin de la nuit de l'esclavage, du colonialisme et du racisme pour retrouver la dignité de ses origines et la terre de son peuple.
La France de 1789, de 1848 et de 1946 salue l'Afrique du Sud, libérée de l'apartheid.
En rendant ce dernier hommage à Saartjie Baartman, elle rend hommage à la liberté, à l'égalité et à la fraternité des peuples (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste).
M. Jean Le Garrec, président et rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales - Je salue aussi la présence dans les tribunes de l'ambassadrice et je suis ravi que Mme Nicole Bricq, présidente du groupe d'amitié France-Afrique du Sud, intervienne dans cette discussion.
Vous avez dit, Monsieur le ministre, qu'une loi n'était pas nécessaire. C'est possible, mais la portée symbolique du geste est importante et elle sera renforcée par un vote à l'unanimité des deux assemblées.
Cette loi répond à l'exploitation subie par les ethnies sud-africaines et donne à notre travail de parlementaires sa pleine signification. Ce matin, j'ai découvert avec surprise que le journal Libération nous accusait de « survictimiser » Saartjie Baartman. Non ! Cette femme a été exploitée, vendue à plusieurs maîtres successifs, exhibée à Paris dans une cage par un montreur d'ours, probablement livrée à la prostitution, elle est morte très jeune : nous racontons cette histoire.
Vous avez évoqué, Monsieur le ministre, les études prétendument scientifiques de Geoffroy-Saint-Hilaire et de Cuvier et le regard pervers et malsain qu'ils portaient sur cette femme. Cuvier n'hésitait pas à comparer ses mouvements à ceux d'un singe et sur la crâniologie, ses conclusions ne sont pas très éloignées du déterminisme biologique d'un Gobineau.
Je préfère ce qu'écrivait Charles Darwin à la même époque : « il faut du temps avant que nous considérions comme nos semblables les hommes et les femmes qui diffèrent de nous par leur aspect extérieur et leurs coutumes ».
Le temps est venu, non pas de faire repentance, mais de scruter notre propre histoire et nos représentations de ceux qui étaient différents - je pense aux affiches « Ya bon Banania ». Ce travail n'est pas terminé. Ne donnons pas le sentiment qu'en restituant la dépouille de Saartjie Baartman au peuple sud-africain, nous nous débarrassons de nos propres problèmes. Simplement, nous faisons un geste symbolique, un geste attendu. Mais en même temps nous devons poursuivre le travail de mémoire sur notre propre histoire. Telle est aussi la signification de notre vote (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste).
Mme Nicole Bricq - Une proposition de loi non nécessaire, avez-vous dit, Monsieur le ministre, mais utile et, j'espère, suffisante pour mettre fin à une situation injuste et quelque peu embrouillée. En la votant nous rendrons à Saartjie Baartman son identité et à la jeune et démocratique Afrique du Sud un élément important de sa mémoire.
Saartjie était noire, femme et différente. Cette triple singularité, alliée à l'appât du gain de ses maîtres, lui valut une triste existence.
Aujourd'hui, nous la considérons comme une victime du racisme, du sexisme et du refus des différences. Et si nous pouvons maintenant reconsidérer cette effroyable histoire à la lumière de valeurs devenues communes, n'en tirons pas argument moral en notre faveur : comme M. Le Garrec vient de le rappeler, il a fallu bien des luttes et des lois pour élever la conscience collective de l'humanité. N'oublions pas que de nombreuses femmes sont encore traitées comme l'étaient récemment les femmes afghanes !
Je ne sais si certains n'ont pas, en étalant cette affaire devant le grand public, cherché à atteindre le Musée de l'Homme, qui traversait une période mouvementée, mais je suis certaine qu'en nommant à sa tête M. Chevassus-au-Louis, le Gouvernement a fait le choix d'un homme respecté de la communauté scientifique, ouvert à notre temps et soucieux de transparence et de débat.
Quant à notre attitude, à nous autres Français, elle ne doit pas être celle de la honte et de la repentance, mais celle de la responsabilité. Il ne fait pas de doute que nous devons remettre la dépouille de Saartjie à la jeune Afrique du Sud, qui nous en a fait plusieurs fois la demande. Du vivant de cette jeune femme, les traitements qui lui ont été infligés ont suscité des protestations de la part du mouvement antiesclavagiste, à Londres. Aujourd'hui, c'est dans son pays un symbole auquel sont consacrés de nombreux films, livres, expositions ou articles. De fait, c'est le symbole de l'humiliation des peuples d'Afrique. Elle doit être rendue à sa terre.
J'ai lu ici ou là que le Gouvernement d'Afrique du Sud n'aurait pas soutenu trop fermement sa demande, en raison de l'appartenance de Saartjie aux Khoisans. Le propos méconnaît l'Afrique du Sud d'aujourd'hui. La devise de ce pays, composée précisément en khoisan et qui pourrait se traduire par « Divers peuples s'unissent », témoigne de la volonté de rassembler toutes les composantes de ce peuple. C'est dire l'importance de notre acte : il participera, je l'espère, à la consolidation d'une démocratie mais sachant faire droit à la diversité.
A ce propos, je ne puis oublier le voyage que j'ai fait, voici à peine un an, à la suite du Premier ministre, et l'émotion que nous avons ressentie devant une Assemblée pleinement représentative de cette diversité culturelle. En votant ce texte, en rendant à l'Afrique du Sud Saartjie Baartman, nous rendrons à cette jeune démocratie un élément de sa fierté nationale (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste).
M. Pierre Lequiller - Bien que réduite à un article unique, cette proposition de loi n'est pas sans conséquence. Saartjie Baartman, surnommée la « Vénus hottentote », est en effet devenue dans son pays le symbole de l'exploitation subie pendant la colonisation. Née en 1789, issue d'un métissage des ethnies « hottentote » et Bochiman, elle fut asservie dès son enfance. Présentant des particularités morphologiques propres à son ethnie, elle a été exhibée dans le monde entier, objet pendant des années de toutes les curiosités. Depuis 1994, ses restes font partie des collections du laboratoire d'anthropologie biologique du Muséum national d'histoire naturelle.
Certes, cette proposition de M. About a un objet louable et parfaitement légitime. Cependant nous aurions pu en faire l'économie si le Gouvernement avait adopté une position plus claire. Mais, après avoir estimé qu'une loi était nécessaire pour permettre cette restitution exceptionnelle, il a fini par juger que, dans la mesure où il s'agit de restes humains, le principe d'inaliénabilité du domaine public ne s'applique pas puisque l'article 16-1 du code civil interdit que « le corps humain fasse l'objet d'un droit patrimonial ». La dépouille de la Vénus hottentote ne peut donc être considérée comme la propriété du Muséum ou de l'Etat et rien ne s'oppose à sa restitution.
Au Sénat, le ministre a confirmé cette dernière position, ce qui n'est pas sans conséquence pour les collections nationales, qui comportent des restes humains. L'Uruguay, par exemple, pourrait demander le retour des restes d'un chef de tribu. N'est-ce pas là la porte ouverte à de nombreuses demandes ?
Cette affaire a par ailleurs révélé des dysfonctionnements dans la gestion des collections publiques du Muséum national d'histoire naturelle. Il semble en effet que le rapporteur du Sénat ait eu beaucoup de mal à savoir ce qu'il était advenu des bocaux contenant les pièces anatomiques prélevées lors de la dissection du corps de la Vénus hottentote. Ainsi on peut non seulement déplorer les conditions de conservation de ces restes, mais aussi les conditions de recensement des collections. Pourquoi certaines pièces de la dépouille n'ont-elles été inscrites que tardivement dans les inventaires et est-on dans l'incapacité de retracer leur cheminement avant 1974 ? L'ouverture des archives du Musée de l'Homme, annoncée par le Gouvernement, suffira-t-elle à remédier à ces dysfonctionnements ?
Nous regrettons donc qu'il ait fallu l'intervention du législateur pour mettre fin aux incohérences du Gouvernement. Toutefois le groupe Démocratie Libérale, tout comme le groupe RPR - notamment Mme Zimmermann - votera ce texte en raison de sa portée symbolique. Rendons Saartjie Baartman à son peuple, non pour nous déculpabiliser, mais pour témoigner, comme lors de la ratification de la convention Unidroit, de notre respect pour la diversité culturelle des peuples.
M. Jean Dufour - Il est bon de rendre justice à une femme victime, durant sa vie et après, de tant d'humiliations et d'offenses parce qu'Africaine et que femme, et il est bon aussi de le faire en pleine lumière, par la loi.
Asservie, exploitée, présentée comme un phénomène de foire à seule fin de satisfaire l'appétit d'exotisme et les fantasmes des spectateurs, elle fut disséquée sitôt morte par des scientifiques avant tout soucieux de faire valoir ces thèses sur la hiérarchie des races qui ont fait ensuite tant de ravages.
Pendant des décennies, sa dépouille restera ainsi offerte aux regards et à la curiosité douteuse du public. Le moulage de son corps et de son squelette seront présentés dans une salle d'anatomie comparée du Muséum d'histoire naturelle, puis au Musée d'ethnographie du Palais du Trocadéro et, enfin, au Musée de l'homme, dont ils ne rejoindront les réserves qu'en 1974 et 1976.
Oui, il n'est que temps de mettre un terme à cette indignité en faisant droit à l'engagement donné par François Mitterrand à Nelson Mandela lors de sa visite officielle, en 1984.
Que de tergiversations, d'ambiguïtés, de faux-fuyants, d'arguments juridiques contradictoires mobilisés pour parvenir enfin à cette mesure de simple humanité : le droit pour Saartjie Baartman de reposer enfin en paix sur la terre de ses ancêtres.
Comme le note l'exposé des motifs, cette femme est devenue dans son pays le « symbole de l'exploitation et de l'humiliation vécues pendant la douloureuse période de la colonisation ». Il est heureux qu'un des tout derniers textes de cette législature réponde au souci de porter un regard critique sur notre histoire et sur le décalage entre les principes universels de liberté et de dignité et la manière dont, sous couvert d'action civilisatrice, notre pays a pu se comporter vis-à-vis d'êtres humains, allant jusqu'à dénier leur humanité même. Au même titre que la reconnaissance de l'esclavage comme crime contre l'humanité, ce texte honore la dette que nous avons à l'égard de ces peuples qui continuent d'éprouver les effets du colonialisme. Accomplir ce geste de dignité ne peut que participer à l'établissement de nouvelles relations entre les peuples, relations débarrassées de l'ethnocentrisme et du racisme, relations de coopération à l'antipode des logiques de domination et d'exploitation. Le destin de Saartjie Baartman n'appelle pas une repentance de bon ton, en définitive trop facile : elle doit être considérée comme une incitation à poursuivre ce travail exigeant de réexamen critique.
C'est indispensable, et cela participe de la vigilance, plus que jamais nécessaire, face au racisme, à la xénophobie, au mépris et au déni d'autrui qui marquent l'époque.
Le groupe communiste votera la proposition (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et du groupe socialiste).
Mme Marie-Thérèse Boisseau - Pauvre Saartjie Baartman ! Elle est née sous une mauvaise étoile, et toute son histoire n'est qu'impasses et contresens.
M. Jean Dufour - Colonialisme !
Mme Nicole Bricq - Elle n'y est pour rien !
Mme Marie-Thérèse Boisseau - Non seulement sera-t-elle, tout au long de sa misérable vie, traitée comme un animal, mais encore les études faits sur son corps serviront-elles à alimenter les thèses du racisme scientifique en vogue au XIXe siècle, thèses dont les recherches ultérieures ont démontré l'inanité. On sait, maintenant, qu'il n'y a pas de solution de continuité entre les hommes, et que l'on trouve tous les types intermédiaires entre le Scandinave et le Peul.
Cette vie de malheurs donne à présent lieu à une impasse législative, comme vous l'avez parfaitement démontré au Sénat, Monsieur le ministre. Contrairement à ce que beaucoup pensaient de son vivant, Saartjie Baartman est un être humain, si bien qu'en vertu de l'article 16-1 du code civil qui interdit toute appropriation du corps humain, sa dépouille ne peut être considérée comme propriété, ni de l'Etat français ni d'aucun autre.
Nous devons nous en tenir au code civil et être cohérents avec nos prises de position antérieures, tout récemment réaffirmées lors de la révision des lois de bioéthique. Tout ou partie du corps humain est inaliénable, avons-nous affirmé à l'unanimité, en interdisant la brevetabilité du génome humain. A juste titre, Monsieur le ministre, vous avez donc estimé qu'il n'était pas nécessaire de légiférer et qu'une décision administrative de restitution de la dépouille de Saartjie Baartman à l'Afrique du Sud suffisait.
On ne gagne rien au mélange des genres. Si le législateur ne respecte pas la loi, qui le fera ? Et si on encombre les textes législatifs de pétitions de principe, ils deviendront encore plus illisibles, inaudibles, inintelligibles et donc inapplicables...
C'est pourquoi je me refuse à voter un texte inutile de plus. Ce n'est pas offenser la mémoire de Saartjie Baartman que de vouloir faire notre travail de législateurs correctement, au contraire.
Le grand mérite de cette proposition est d'avoir ravivé en nous la mémoire de cette jeune femme et de témoigner de notre infini respect. Mais la Vénus hottentote n'appartient à personne, ni à la France, ni à l'Afrique du Sud. Au-delà de toutes les vicissitudes qu'elle a vécues et dont notre civilisation est en partie responsable, elle est devenue, par la mort, enfin, une femme totalement libre, libre de retrouver la terre de son pays, en toute dignité.
C'est mon souhait, celui de tous les parlementaires français, et celui du Gouvernement, dont vous venez de réitérer l'engagement. Tout est donc clair : point n'est besoin d'en faire trop et point n'est besoin d'une loi.
M. le Ministre - J'ai entendu, avec émotion, le président de votre commission évoquer le devoir de mémoire à l'égard de Saartjie Baartman, et c'est bien de cela qu'il s'agit. Mme Bricq a, pour sa part, dit la nécessité de rendre à la jeune femme son identité et de rompre symboliquement avec les funestes pratiques qui ont prévalu au XIXe siècle. M. Lequiller s'est inquiété du risque d'ouvrir la porte à de nombreuses requêtes en restitution. S'il s'en présente, nous les étudierons, sachant toutefois que la conservation des restes humains dans les collections publiques est un usage de l'ancien temps, qui vaut au Muséum l'honneur de conserver les cerveaux de Descartes et de Boileau et l'encéphale de Gambetta...
M. Dufour a souligné à juste titre que la restitution de la dépouille mortelle de Saartjie Baartman à l'Afrique du Sud revêtirait une grande importance symbolique, car elle incarne l'exploitation des ethnies sud-africaines pendant la colonisation.
J'ai été sensible aux arguments juridiques de Mme Boisseau, que j'approuve, mais je considère que la force symbolique de ce texte sera plus grande s'il est voté par la représentation nationale que s'il s'agit d'une décision administrative.
Cette proposition sera donc le tout dernier texte définitivement adopté au cours de cette législature. J'y vois un double symbole. Ce vote permettra de tourner définitivement la page des décennies précédentes trop souvent marquées par le colonialisme, le sexisme et le racisme. Il marque la fin d'une époque douloureuse, celle où les populations non européennes n'étaient pas considérées à l'égal des populations du Vieux continent. Il marque donc la volonté de reconnaître l'égalité de tous les peuples et aussi celle des femmes et des hommes. La volonté de reconnaître que l'humanité est une, par delà les frontières, qui sont souvent les cicatrices de l'histoire, et par delà les différences, facteurs d'enrichissement mutuel.
Il serait donc exemplaire que ce vote soit unanime. Cela signifierait que, par delà nos différences politiques, légitimes, la représentation nationale est rassemblée tout entière autour des principes de la République, ces valeurs de liberté, d'égalité et de fraternité qui ont fait notre histoire commune et qui inspirent notre destin commun.
La dernière séance de la législature s'achève donc par le rassemblement de la représentation nationale autour de l'éthique républicaine. C'est un moment important d'unité autour d'un principe essentiel : la dignité de toute personne humaine, quelles que soient son origine, sa confession, sa condition. Ce principe est de ceux qui fondent la France des droits de l'homme, la France de Hugo, de Sch_lcher et de Zola (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste).
Mme la Présidente - Conformément à l'article 91, alinéa 9, du Règlement, j'appelle maintenant l'article unique de la proposition dans le texte du Sénat.