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Timestamp: 2020-02-23 21:14:31+00:00
Document Index: 223649380

Matched Legal Cases: ["l'article 220", 'art.1', 'art. 181', 'art. 155', 'art.48', 'art. 26', "l'article 220"]

Intervention de l’Honorable Jean Claude VUEMBA LUZAMBA sur les enjeux politiques de la révision constitutionnelle en République Démocratique du Congo - Jean Claude VUEMBA LUZAMBA. mail: mpcr_rdc@yahoo.fr
Intervention de l’Honorable Jean Claude VUEMBA LUZAMBA, Président National du Mouvement du Peuple Congolais pour la République, MPCR, Vice-président du Groupe Parlementaire UDPS & Alliés et Président du Caucus des Députés Nationaux Ne Kongo à la Conférence débat Organisée par la Commission des Intellectuels de la Paroisse Saint Bénoit de Lemba Terminus en collaboration avec les jeunes de Lemba Bureau SBL sous le thème : Les enjeux politiques de la révision constitutionnelle en République Démocratique du Congo, Ce dimanche 28 Septembre 2014 à 12h30’.
Avant de lever un coup sur ce sujet qui de toute évidence est au cœur du processus de prise de conscience de notre peuple ; je tiens à remercier la Commission des Intellectuels de la Paroisse Saint Bénoit de Lemba qui a organisée cette activité en collaboration avec les jeunes de Lemba Bureau SBL, pour l’honneur que vous m’avez fait en me choisissant parmi les orateurs.
Depuis un certain temps, on parle de la révision constitutionnelle dans notre pays, faut-il oui ou non réviser la Constitution avant les élections de 2016 ? Telle est la question qui préoccupe notre conférence de ce jour. Mais, de quoi s’agit-il ? Il s’agit d’une révision ? D’une modification ou de l’élaboration d’une nouvelle Constitution ? Tout cela pour quel but ?
Brève histoire de la Constitution dans notre pays
La Constitution du 18 Février 2006, puisque c’est d’elle qu’il s’agit, n’est pas la première Constitution que connaît notre pays. Elle s’inscrit dans une histoire qu’il convient de connaître pour ne pas répéter les mêmes erreurs. Aussi, je m’en vais brièvement donner une petite histoire de la Constitution dans notre pays. Dans tout ce que je vais dire, je m’inspire du livre du Professeur Jacques Ndjoli sur le « Droit Constitutionnel » paru aux éditions l’Harmattan, en 2013.
Nous sommes en 1960. Le pays se prépare à célébrer son accession à la souveraineté nationale. Il fallait donc le doter d’une loi fondamentale, c'est-à-dire d’une Constitution. C’est ce qui fut fait le 19 Mai 1960, un mois avant la célébration de l’indépendance du Congo.
Elaborée suivant les principes définis à la Table Ronde de Bruxelles, la loi fondamentale de 1960 est une Constitution de 259 articles qui présente les caractéristiques suivantes :
- Elle est une charte octroyée par le Parlement belge. Avec beaucoup de bonne volonté, les Belges offrirent aux Congolais ce qu’ils avaient de mieux, c'est-à-dire une copie conforme de leurs propres Constitutions ;
- Elle est une Constitution provisoire. Ceci est précisée dans son article 3 qui dispose : « les dispositions qui suivent resteront en vigueur jusqu’à la mise en place des Institutions publiques qui auront été organisées par la Constitution » ;
- Elle est une Constitution étrangère. La loi fondamentale de 1960 est une loi ordinaire belge. En effet, c’est le Parlement belge et des experts belges qui ont élaboré le texte qui une fois adopté, sera promulgué par le Roi des belges le 19 Mai 1960 ;
- Elle est une Constitution de compromis : compromis entre la Belgique et le Congo, compromis entre les unitaristes et les fédéralistes ;
- Elle est une Constitution ambiguë. Avec ces 259 articles, la loi fondamentale était d’une grande complexité et laissait de nombreux problèmes irrésolus de même qu’elle entretenait des ambiguïtés et équivocités constitutionnelles. Cette ambiguïté sera à l’origine du conflit entre le Chef de l’Etat et le Premier Ministre qui se sont révoqués mutuellement.
Etant donné que la loi fondamentale de 1960 n’était qu’une constitution provisoire, il fallait que le pays se dote d’une véritable Constitution.
Le Président Joseph KASAVUBU, premier Chef de l’Etat du Congo, par ordonnance n°278 du 27 Novembre 1963, va créer une Commission nationale chargée d’élaborer une nouvelle Constitution dont la présidence est confiée à Joseph ILEO SONGO et le Secrétariat à Marcel LIHAU. Les deux ont été désignés par l’ordonnance n°295 du 13 Décembre 1963. La Commission est assistée par des experts internationaux.
La Constitution de Luluabourg avec ses 204 articles, promulguée le 1er Août 1964, a opté pour une structure fédérale du pays. Mais ce fédéralisme est assourdi ou innomé.
Lors de la prise du Pouvoir en 1965, le Président MOBUTU remet totalement en cause l’ordre constitutionnel de 1964. La Constitution de 1964 étant devenue une coquille vide, le nouveau régime ne pouvant pas s’accommoder de cette Constitution, il fallait donc élaborer une nouvelle Constitution sur base des nouvelles conceptions du pouvoir et de l’organisation politique et administrative de l’Etat. Il fallait donc créer un nouvel ordre constitutionnel qui donnerait une légitimité au nouveau régime.
Le Président MOBUTU confia la rédaction de la nouvelle Constitution à une Commission politique gouvernementale qui comprenait le Professeur LIHAU, Monsieur Etienne TSHISEKEDI, alors Ministre de l’Intérieur, Monsieur Joseph SINGA, alors Ministre de la Justice.
Après le referendum qui eut lieu du 04 au 23 Juin 1967, la nouvelle Constitution fut promulguée par le Président MOBUTU le 24 Juin 1967.
Cette Constitution a connu au moins 17 révisions dont les plus importantes sont les suivantes :
- La loi du 23 Décembre 1970 consacrant « l’institutionnalisation » du Mouvement Populaire de la Révolution ;
- La loi du 15 Août 1974 instituant « le Mobutisme comme doctrine » du Mouvement Populaire de la Révolution et consacrant « la plénitude » de l’exercice du pouvoir par le Président de la République ;
- La loi du 15 Février 1978 libéralisant l’exercice du pouvoir au sein du Mouvement Populaire de la Révolution en rendant responsables tous les organes de l’Etat par l’abandon de la plénitude de l’exercice du pouvoir reconnu au Président du MPR, Président de la République.
En réalité, ces révisions visaient une seule chose, la pérennisation du pouvoir du Président MOBUTU.
Après le discours d’ouverture démocratique prononcé par le Président MOBUTU le 24 Avril 1990, notre pays a commencé une longue période de transition qui donné accès à plusieurs transitions qui se sont succédées.
La dernière transition, celle qui a commencé après le Dialogue Intercongolais de Sun City, avait parmi ses objectifs l’élaboration de la Constitution de la 3ème République. Ce qui fut fait en 2006 avec la promulgation de la Constitution le 18 Février 2006.
Ces préoccupations traduisent la volonté de rompre avec les excès et les affres des dictatures composites successives qui ont institué « l’injustice avec ses corollaires, l’impunité, le népotisme, le régionalisme, le tribalisme, le clanisme et le clientélisme qui sont à l’origine de l’inversion générale des valeurs et de la ruine du pays ».
A peine promulguée, la Constitution du 18 Février a connu plusieurs tentatives de révision dont deux ont avortées et une a réussi.
La seule tentative qui a réussi est celle du 10 Janvier 2011. Inscrit à l’ordre du jour de la session extraordinaire de Décembre 2010, le point relatif à la révision constitutionnelle fut introduit par une proposition de loi portant révision de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 Février 2006. Cette initiative était signée par plus de 350 Députés essentiellement de l’AMP.
Traits caractéristiques communs à toutes ces Constitutions
Toutes ces Constitutions présentent deux traits caractéristiques communs : des textes taillés dur mesure et des textes écrits par des étrangers directement ou indirectement.
- Les Constitutions dans notre pays et particulièrement du 18 Février 2006 sont comme des costumes taillés à la mesure de ceux qui sont désignés à la tête de notre pays par les maîtres du monde, les faiseurs des rois. Si la taille change, le couturier qui est le législateur adapte le costume à la nouvelle taille de celui qui va le porter. Si le costume ne convient plus, on coud un autre costume.
- Depuis la loi fondamentale de 1960 jusqu’à la Constitution du 18 Février 2006, tous nos textes de Constitution portent la marque de l’étranger. La loi fondamentale a été élaborée par le Parlement belge et promulguée par le Roi des belges. La Constitution du 18 Février 2006 a été élaborée par des experts belges de l’université de Liège.
Bref, nous pouvons dire que ce sont des Constitutions qui nous sont écrites par les autres, ainsi la colonisation se perpétue.
Il est bon de rappeler les propos de Monsieur KABILA dans lesquelles il dit qu’on doit éviter de vouloir « régler tout dysfonctionnement éventuel des Institutions par une révision constitutionnelle », dans son discours devant la nation, le 06 Décembre 2007.
L’histoire de notre pays nous montre que la révision de la Constitution sont faites pour permette la pérennisation du pouvoir en place. Or, un régime démocratique est caractérisé par une alternance au pouvoir. Pérenniser un pouvoir nous engage dans une dérive dictatoriale et autocratique.
Pour répondre, de la manière rationnelle et intelligente, à la question de l’opportunité de réviser la Constitution, il faudrait commencer par savoir quels sont les articles que l’on veut réviser et quel est l’intérêt supérieur de la nation qui l’exige.
4 projets de loi pour la révision constitutionnelle
Sous la présidence du Premier ministre Augustin Matata, la 23ème réunion extraordinaire du Conseil des Ministres du lundi 9 juin 2014 à la Cité de l’Union africaine a examiné et adopté quatre (04) projets de loi présentés par le ministre de l’Intérieur, Sécurité, Décentralisation et Affaires coutumières, Richard Muyej :
Justification du Gouvernement :
Président Joseph Kabila : Le 23 octobre 2013 devant l’Assemblée et le Sénat réunis en Congrès, « Comme les Délégués à ces assises, Je suis pour le respect, par tous, de l’esprit et de la lettre de la Constitution de la République dans son ensemble, telle qu’adoptée par referendum populaire en 2005 ».
Christophe Lutundula (à Jeune Afrique début septembre 2013) : « L'article 220 de la Constitution constitue la synthèse de tous les acquis de la lutte pour les libertés depuis Lumumba. On n'y touchera pas. Et Joseph Kabila en est conscient. D'ailleurs, il n'y a aucune thématique dans « les concertations nationales » qui conduit à la modification de cet article ».
« Juridiquement, l’époque est révolue du prince au-dessus de la loi et ne légiférant que pour ses sujets. Ainsi donc, sous le régime de la Constitution actuelle, aucune instance, même pas le Peuple congolais, n'est habilitée à réviser les clauses intangibles énoncées à l'article 220. En revanche, cet article peut être réformé, si l'on veut intangibiliser d'autres dispositions fondamentales et non en « tangibilisant » les dispositions irréformables », arguent-ils.
Les 4 raisons qui nous poussent à refuser toute modification de la Constitution de la RDC en vigueur.
Première raison : Pour préserver les principes démocratiques contenus dans la présente Constitution contre les aléas de la vie politique et les révisions intempestives ».
« Les principes démocratiques contenus dans la Constitution sont notamment : un État unitaire fortement décentralisé, un régime politique semi-présidentiel, indépendance du pouvoir judiciaire, élection libre, démocratique et transparente, dispositions non révisables ».
« L’article 220 sur le nombre et la durée de mandat du Président de la République est non révisable de façon expresse. Il est verrouillé et ne doit donc pas être révisé. Tout referendum pour le déverrouiller me paraît une violation de la Constitution. Sa révision risque de donner naissance à une 4ème République car l’ordre constitutionnel se trouverait fortement modifié ».
« De nombreuses autres dispositions constitutionnelles sont ainsi non révisables de façon tacite. Par exemple l’art.1er : la RDC est un État de droit, indépendant, souverain, uni et indivisible, social, démocratique et laïc ».
Deuxième raison : Le défi actuel, c’est d’assurer l’application de cette constitution et des lois existantes pour répondre aux besoins de la population et non de procéder à sa révision.
Plusieurs lois organiques et ordinaires ne sont pas encore votées ou promulguées pour permettre à cette Constitution de s’appliquer pleinement. Citons à titre d’exemple, la loi organique sur la caisse nationale de péréquation (art. 181), la loi organique sur les juridictions de l’ordre administratif (art. 155), la loi sur le droit au logement décent et l’accès à l’eau potable (art.48), la loi sur la liberté des manifestations (art. 26), etc.
Les lois déjà votées et promulguées doivent être suivies des mesures d’accompagnement et être effectivement appliquées. Ex. Il faut que le Gouvernement présente à l’Assemblée Nationale une loi de programmation militaire (pour les dépenses d’investissement et de fonctionnement des FARDC) tel que prévu dans la loi organique de l’Armée.
Troisième raison : Un referendum est une opération coûteuse. Le Gouvernement doit économiser les moyens financiers pour organiser les élections. Au moment où la préoccupation des dirigeants devrait être celui de mobiliser les moyens financiers pour les opérations préélectorales, électorales et post électorales, l’on ne devrait pas dépenser pour le referendum. Gouverner c’est prévoir.
Quatrième raison : On ne change pas les règles de jeu à quelques heures du match. Qu’est-ce qui justifierait une révision ou un changement de la Constitution à 2 ans de la fin du deuxième et dernier mandat du Président de la République en fonction (le 19 décembre 2016 à minuit) ? Pourquoi cette idée n’avait-t-elle pas été soulevée juste au début du mandat ?
Pour rappel, la Constitution en vigueur avait été révisée pour la première fois en janvier 2011, soit quelques mois avant l’élection présidentielle de 2011. Comme conséquences, l’on est passé de 2 à 1 tour du scrutin présidentiel et les pouvoirs du Président de la République sur les Assemblées provinciales ont été renforcés.
Dans l’état actuel, si l’on veut réviser la Constitution, qu’on attende que les élections aient lieu. Que l’on sépare la révision de la problématique des élections. Plutôt que de réviser la Constitution, il faudrait plutôt garantir au Président sortant un statut qui dissipe sa peur. Cela est déjà prévu dans la Constitution dans son article 104 qui prévoit que les anciens Présidents de la République Démocratique du Congo deviennent des Sénateurs à vie.
A ces jours, le Pouvoir en place vient d'étaler au grand jour son agenda caché, lequel contient le complot ourdi depuis belle lurette, celui de flouer le peuple Congolais qui a cru à la démocratie dont l'une des règles fondamentales n'est autre que : l'alternance au pouvoir.
Bien que le Pouvoir en place nous ait habitués à des violations répétées et permanentes de la Constitution, ils viennent de prendre une ferme résolution cette fois-ci de violer la Constitution dans une de ses dispositions qui touche à la Souveraineté de l'Etat. Quelle méprise pour le peuple Congolais qui a voté ladite Constitution par voie de Referendum.
Incapable de résoudre et de répondre aux besoins sociaux de base de la population après plus de 10 ans de mauvaise gouvernance, le Pouvoir en place, convaincu du désaveu des Congolaises et Congolais en son endroit, n'a trouvé comme astuce pour se maintenir au pouvoir que la révision constitutionnelle, en dépit de l'article 220 de la même Constitution qui interdit formellement la modification du mandat du Président de la République.
Dans la Majorité Présidentielle, chacun rivalise de zèle pour être le mieux coté et bénéficier ainsi des meilleures attentions du Chef avec tout ce que cela entraîne comme avantages matériels et financiers individuels, et tous oublient, comme par enchantement, le bien-être de la population dont ils prétendent se soucier.
Le peuple Congolais, en sa qualité de Souverain Primaire, prendra-t-il la responsabilité devant la Nation et les générations futures d'avoir cautionné une telle mésaventure visant à confisquer à le pouvoir dont le peuple a la décision finale sur des questions qui le concernent ?
Accepteriez-vous de ce fait de servir de marchepieds à un groupe d'homme désireux de s'accaparer du pouvoir illégitimement pour des visées personnelles au détriment de toute la Nation ?
C'est pourquoi d'ailleurs, le constituant de Février 2006 avait donné au Souverain Primaire la possibilité de contester et de refuser d'exécuter toute décision injuste. Voici ici l'occasion pour le peuple Congolais d'exprimer haut et fort sa désapprobation face à cette tentative du Pouvoir actuel de le chosifier. Le peuple doit se lever comme un seul homme et dire non à cette dérive dictatoriale et ne jamais oublier qu'il est le maître de son propre destin.
Fait à Kinshasa, le 28 Septembre 2014