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Timestamp: 2016-10-25 20:57:16+00:00
Document Index: 325464590

Matched Legal Cases: ['art. 18', 'art. 42', 'art. 108', 'ATF ', 'art. 2', 'art. 132', 'art. 18', 'art. 66']

2C_858/2011 (01.11.2011)
2C_858/2011
X.________, avocat,
recours contre la d�cision du vice-pr�sident de la Cour de justice du canton de Gen�ve comme autorit� de recours en mati�re d'assistance juridique, du 14 septembre 2011.
Dans le cadre d'une proc�dure d'ex�cution forc�e engag�e par la Ville de Lancy, qui avait �t� son employeur, Y.________, agissant par l'interm�diaire de son mandataire, Me X.________, a intent� contre celle-ci une action en lib�ration de dette devant le Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve. Elle a obtenu l'assistance judiciaire. La juridiction civile s'�tant d�clar�e incomp�tente, Y.________ a saisi le Tribunal administratif du canton de Gen�ve - devenu le 1er janvier 2011 la chambre administrative de la section administrative de la Cour de justice du canton de Gen�ve (ci-apr�s: la Cour de justice). Elle a demand� le 8 juillet 2010 que l'assistance judiciaire soit �tendue � cette nouvelle proc�dure. La requ�te a �t� rejet�e par d�cision de la vice-pr�sidente du Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve du 24 ao�t 2010, confirm�e le 21 septembre 2010 sur demande de reconsid�ration. Saisi d'un recours contre la d�cision du 24 ao�t 2010, le vice-pr�sident de la Cour de la justice l'a admis le 21 d�cembre 2010 et a mis Y.________ au b�n�fice de l'assistance judiciaire avec effet au 8 juillet 2010, Me X.________ �tant d�sign� comme avocat d'office.
Par arr�t du 22 mars 2011, la Cour de justice a d�clar� irrecevable l'action en lib�ration de dette. A l'encontre de ce jugement, Y.________ a interjet� un recours en mati�re de droit public au Tribunal f�d�ral (proc�dure 2C_404/2011).
Par courrier du 14 juin 2011, Me X.________ a transmis au greffe de l'assistance juridique un �tat de frais pour l'activit� d�ploy�e du 2 avril 2009 au 22 mars 2011.
Par d�cision de taxation du 24 juin 2011, le greffe de l'assistance juridique a arr�t� � 3'240 fr. le montant de la somme due � Me X.________, soit 3'000 fr. d'indemnit� globale et 240 fr. de TVA. Le montant de l'indemnit� globale a �t� fix� en tenant compte de l'issue des proc�dures (irrecevables) et du fait que Me X.________ avait d�clar� en audience que l'auteur des �critures �tait un avocat-stagiaire.
Le 29 ao�t 2011, Me X.________ a d�f�r� ce prononc� � l'autorit� de recours en mati�re d'assistance juridique.
Par d�cision du 14 septembre 2011, le vice-pr�sident de la Cour de justice, agissant comme autorit� de recours en mati�re d'assistance juridique, a d�clar� le recours irrecevable. Il a consid�r� que c'�tait le nouveau droit de proc�dure qui �tait applicable, soit en particulier le r�glement genevois du 28 juillet 2010 sur l'assistance juridique et l'indemnisation des conseils juridiques et d�fenseurs d'office en mati�re civile, administrative et p�nale (RAJ; RS/GE E 2 05.04), entr� en vigueur le 1er janvier 2011. Or, l'art. 18 al. 2 dudit r�glement pr�voyait que la d�cision de taxation des conseils juridiques en mati�re d'assistance juridique civile et administrative rendue par le greffe de l'assistance juridique pouvait faire l'objet d'une demande de reconsid�ration aupr�s du pr�sident du Tribunal civil dans les 10 jours d�s sa notification. En l'occurrence, la d�cision du 24 juin 2011 n'avait pas fait l'objet d'une telle demande de reconsid�ration, de sorte que le recours �tait irrecevable.
Agissant tant en son nom qu'en celui de Y.________, Me X.________ interjette le 20 octobre 2011 un recours en mati�re de droit public contre cette d�cision. Y.________ n'�tait toutefois pas partie � la proc�dure devant l'autorit� pr�c�dente et n'aurait de toutes mani�res pas qualit� pour recourir contre la d�cision de taxation des honoraires de son d�fenseur commis d'office (cf. arr�t M 2/06 du 17 septembre 2007 consid. 5.3.3, in SVR 2008 MV no 2 p. 3); elle n'est donc pas non plus partie � la proc�dure devant le Tribunal de c�ans.
Sur le fond, le recours doit �tre d�clar� manifestement irrecevable, faute de motivation pertinente (cf. art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF), en la forme simplifi�e de l'art. 108 LTF, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un �change d'�critures.
En effet, si le recourant invoque le principe de non-r�troactivit� tel qu'il r�git le droit mat�riel, il ne fait aucun cas de la r�gle selon laquelle les dispositions de proc�dure sont applicables d�s leur entr�e en vigueur � toutes les causes qui sont encore pendantes, principe qui vaut de mani�re g�n�rale (cf. ATF 130 V 560 consid. 3.1 p. 562; 126 III 431 consid. 2b p. 435 avec r�f�rence � l'art. 2 du Titre final du CC; Pierre Ferrari, in Commentaire de la LTF, 2009, no 2 ad art. 132 LTF). Or, selon ce principe, c'�tait bien le RAJ qui �tait applicable et d�terminait la recevabilit� du recours interjet� le 29 ao�t 2011. Pour le surplus, le recourant ne fait pas valoir que le RAJ, en particulier son art. 18 al. 2, aurait �t� appliqu� de mani�re arbitraire par l'autorit� pr�c�dente.
Succombant, le recourant doit supporter les frais de la proc�dure judiciaire devant le Tribunal f�d�ral (cf. art. 66 al. 1 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� au recourant et au vice-pr�sident de la Cour de justice du canton de Gen�ve comme autorit� de recours en mati�re d'assistance juridique.