Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/49-1986/041_PS_SJG_SJG8649CM00041.htm
Timestamp: 2018-05-21 23:31:57+00:00
Document Index: 59864217

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 8', 'art. 1', 'art. 8', 'art. 1', 'art. 8', "l'article 1"]

NOM-PRÉNOM. - Prénom. Requête en inscription sur les registres de l'état civil. A) Matière gracieuse. Signification au demandeur des conclusions du ministère public (non). B) L. 11 Germinal An XI, art. 1er . Incompatibilité avec ia Convention européenne des droits de l'homme du 4 novembre 1950, art. 8, 9 et 14 (non). C) Rejet de la requête. « Fleur de Marie ». Prénom risquant de nuire à l'intérêt de l'enfant (oui). Appréciation souveraine des juges du fond (oui) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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NOM-PRÉNOM. - Prénom. Requête en inscription sur les registres de l'état civil. A) Matière gracieuse. Signification au demandeur des conclusions du ministère public (non). B) L. 11 Germinal An XI, art. 1er . Incompatibilité avec ia Convention européenne des droits de l'homme du 4 novembre 1950, art. 8, 9 et 14 (non). C) Rejet de la requête. « Fleur de Marie ». Prénom risquant de nuire à l'intérêt de l'enfant (oui). Appréciation souveraine des juges du fond (oui)
(Cass. civ. 1re, R.. 1er octobre 1986 ; Époux Guillot). 1° L'action par laquelle les père et mère demandent au tribunal de grande instance d'ordonner l'inscription d'un prénom de leur enfant sur les registres de l'état civil relève de la matière gracieuse, et les conclusions du ministère public n'ont pas à être signifiées auxdits époux. 2° Les dispositions de l'article 1er de la loi du 11 Germinal An XI ne sont pas contraires aux articles 8, 9 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits (...)