Source: http://servicecct.ch/Contract.aspx?stellaNumber=815001&versionName=3&show=archive
Timestamp: 2019-06-16 14:57:10+00:00
Document Index: 104818461

Matched Legal Cases: ['art. 43', 'art. 20', 'art. 48', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 2', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 48', 'art 13', 'art 13', 'art. 28', 'art. 3', 'art. 20']

CCT Location de services - Service-CCT.ch
01.01.2012 - 31.07.2013
300'000 (2016), 270'000 (2011)
695 (2016)
CCT Location de services: article 1
Est applicable à toutes les entreprises et parties d’entreprises qui sont titulaires d’une autorisation de location de services fédérale ou cantonale conformément à la LSE, et dont l’activité principale est la location de services.
Les entreprises ne faisant pas partie du champ d’application sont libres de se soumettre à la CCT Location de services. Une exemption n’est possible par la suite qu’à la date d’échéance mentionnée à l’art. 43 de la présente convention.
Entreprises dotées d'autres CCT:
Est également applicable là où une autre convention de travail s'applique pour une entreprise locataire de services. Le cas échéant elle reprend, à l’exclusion de ses propres dispositions, les dispositions concernant le salaire et le temps de travail visées à l’art. 20 LSE (RS 823.11) et à l’art. 48a OSE (RS 823.111) des CCT en vigueur dans l’entreprise locataire de services :
- qui font l'objet d'une décision d'extension, ou
- qui constituent, en tant que dispositions non étendues, des conventions entre partenaires sociaux selon l’annexe 1,
- ainsi que d'éventuelles dispositions relatives à la retraite-vieillesse flexible selon l’art. 20 LSE.
Ne sont pas reprises les dispositions concernant l’assurance d’indemnités journalières maladie, la prévoyance professionnelle ainsi que les contributions pour l’exécution et la formation continue, pour autant que les solutions prévues dans la présente CCT soient au moins équivalentes aux dispositions des conventions collectives de travail étendues (CCT dfo), en vigueur dans les branches.
Dans les entreprises locataires de services dotées de conventions collectives de travail non étendues, qui ne figurent pas à l'annexe 1 de la présente CCT, les dispositions de la CCT de la branche du travail temporaire s'appliquent dans leur intégralité. Les dispositions portant sur les salaires minimums selon art. 20 de la présente CCT sont exclues de ce champ d'application dans les entreprises de l'industrie chimique et pharmaceutique, de l'industrie des machines, de l'industrie graphique, de l'industrie horlogère, de l'industrie alimentaire et des produits de luxe ainsi dans les entreprises des transports publics.
CCT Location de services: articles 2 et 3
Est applicable à tous les travailleurs employés en qualité de travailleurs loués dans des entreprises selon art. 2.
Exception: les collaborateurs dont le salaire dépasse le gain assuré maximum selon la SUVA ne sont pas assujettis à la présente CCT Location de services.
Les employeurs individuels qui ne sont pas parties prenantes à la CCT Location de services sont libres de s'y soumettre.
CCT Location de services: article 4
L’extension s’applique sur tout le territoire suisse.
L’extension s’applique à toutes les entreprises qui
a. sont titulaires d’une autorisation de location de services fédérale ou cantonale conformément à la loi sur le service de l’emploi et la location de service et
b. dont l’activité principale est la location de services.
L’extension s’applique à tous les travailleurs qui sont loués par les entreprises indiquées à l’alinéa 2. Sont exclus les travailleurs dont le salaire dépasse le gain maximal assuré par la SUVA. Sont également exclus les travailleurs qui sont loués par des entreprises agricoles en difficulté (par ex. absences pour raison de vacances et empêchement de travailler du directeur de l’entreprise ou pics de travail).
Commission professionnelle paritaire suisse de la location de services (CPSLS)
Classes salariales
Salaire horaire (salaire de base)
2016 Salaires normaux Sans formation professionnelle CHF 41'600.-- CHF 3'200.--x 13 CHF 17.56
Employé spécialisé CHF 46'904.-- CHF 3'608.-- x 13 CHF 19.80
Avec formation professionnelle CHF 53'300.-- CHF 4'100.-- x 13 CHF 22.50
Tessin Sans formation professionnelle CHF 39'000.-- CHF 3'000.-- x 13 CHF 16.46
Employé spécialisé CHF 45'760.-- CHF 3'520.-- x 13 CHF 19.31
Avec formation professionnelle CHF 52'000.-- CHF 4'000.-- x 13 CHF 21.95
Région de hauts salaires Sans formation professionnelle CHF 44'200.-- CHF 3'400.-- x 13 CHF 18.66
Employé spécialisé CHF 50'336.-- CHF 3'872.-- x 13 CHF 21.25
Avec formation professionnelle CHF 57'200.-- CHF 4'400.-- x 13 CHF 24.14
2017 Salaires normaux Sans formation professionnelle CHF 42'900.-- CHF 3'300.-- x 13 CHF 18.11
Employé spécialisé CHF 47'476.-- CHF 3'652.-- x 13 CHF 20.04
Avec formation professionnelle CHF 53'950.-- CHF 4'150.-- x 13 CHF 22.77
Région de hauts salaires Sans formation professionnelle CHF 45'500.-- CHF 3'500.-- x 13 CHF 19.20
Employé spécialisé CHF 50'908.-- CHF 3'916.-- x 13 CHF 21.49
Avec formation professionnelle CHF 57'850.-- CHF 4'450.-- x 13 CHF 24.42
2018 Salaires normaux Sans formation professionnelle CHF 44'200.-- CHF 3'400.-- x 13 CHF 18.66
Employé spécialisé CHF 48'620.-- CHF 3'740.-- x 13 CHF 20.52
Avec formation professionnelle CHF 55'250.-- CHF 4'250.-- x 13 CHF 23.32
Région de hauts salaires Sans formation professionnelle CHF 46'800.-- CHF 3'600.-- x 13 CHF 19.75
Employé spécialisé CHF 52'052.-- CHF 4'004.-- x 13 CHF 21.97
Avec formation professionnelle CHF 59'150.-- CHF 4'550.-- x 13 CHF 24.97
Les classes salariales, les classifications de salaires et les salaires saisis sur tempdata sont réputés parties intégrantes de cette CCT Location de services.
Région de hauts salaires : agglomération de Berne, arc lémanique et les cantons de BS, BL, ZH et GE. L'annexe 3 détaille précisément quelles régions de l'agglomération de Berne et de l'arc lémanique sont considérées comme étant des régions à hauts salaires.
Base du calcul des heures annuelles: 52,07 semaines à 42 heures = 2187 heures.
Base de calcul locale: lieu de l'entreprise locataire de services.
Les dispositions portant sur les salaires minimums selon art. 20 de la CCT de la branche du travail temporaire sont exclues de ce champ d'application dans les entreprises de l'industrie chimique et pharmaceutique, de l'industrie des machines, de l'industrie graphique, de l'industrie horlogère, de l'industrie alimentaire et des produits de luxe ainsi dans les entreprises des transports publics. Cette exclusion est convenue parce que dans les branches précitées, les salaires minimums usuels en fonction de localité et de la branche sont supérieurs à ceux fixés dans l'art. 20 de la présente CCT.
Sont considérés comme employés avec formation professionnelle, les travailleurs bénéficiant d':
- un certificat fédéral de capacité (CFC) de la branche
- une formation professionnelle de base achevée, de trois ans au minimum, et appropriée pour l'activité à exercer, ou
- une attestation fédérale de formation professionnelle (AFP), avec au minimum trois ans de pratique professionnelle dans l'activité à exercer.
Sont considérés comme employés spécialisés, les travailleurs qui bénéficient de quatre ans au minimum de pratique professionnelle dans l'activité à exercer, et pour laquelle il existe une formation professionnelle. Le travailleur doit avoir effctué au moins 1000 heures de travail par année civile. Le salaire minimum d'un employé spécialisé s'élève à 88% du salaire minimum applicable aux employés avec formation professionnelle.
Le calcul des salaires bruts pour les employés sans formation professionnelle, avec formation professionnelle ainsi que pour les employés spécialisés se définit pour l'année 2016 selon l'annexe 2.
Module de calcul des salaires minimums CCT Location de services pour les employés sans formation professionnelle, avec formation professionnelle et pour les employés spécialisés, pour l’année 2016 :
Employés sans formation professionnelle, de 20 à 49 ans
Salaire normal CHF 3'200/mois
Haut salaire CHF 3'400/mois
TI CHF 3'000/mois
Salaire de base / heure CHF 17.56 CHF 18.66 CHF 16.46
Indemnité pour jours fériés (3,2 % du salaire de base) CHF 0.56 CHF 0.60 CHF 0.53
Indemnité vacances (8,33 % du salaire de base, avec l’indemnité jours fériés) CHF 1.51 CHF 1.60 CHF 1.42
13ème salaire (8,33 % du salaire de base, avec les indemnités vacances et jours fériés) CHF 1.64 CHF 1.74 CHF 1.53
Salaire brut/heure CHF 21.27 CHF 22.60 CHF 19.94
Employés sans formation professionnelle, jusqu’à 19 ans ou dès 50 ans
TI CHF 3‘000/mois
Indemnité vacances (10,6 % du salaire de base, avec l’indemnité jours fériés) CHF 1.92 CHF 2.04 CHF 1.80
13ème salaire (8,33 % du salaire de base, avec les indemnités vacances et jours fériés) CHF1.67 CHF 1.77 CHF 1.57
Salaire brut/heure CHF 21.71 CHF 23.07 CHF 20.36
Employés avec formation professionnelle, de 20 à 49 ans
Salaire normal CHF 4'100/mois
Haut salaire CHF 4'400/mois
TI CHF 4‘000/mois
Salaire de base / heure CHF 22.50 CHF 24.14 CHF 21.95
Indemnité pour jours fériés (3,2 % du salaire de base) CHF 0.72 CHF 0.77 CHF 0.70
Indemnité vacances (8,33 % du salaire de base, avec l’indemnité jours fériés) CHF 1.93 CHF 2.08 CHF 1.89
13ème salaire (8,33 % du salaire de base, avec les indemnités vacances et jours fériés) CHF 2.09 CHF 2.25 CHF 2.04
Salaire brut/heure CHF 27.24 CHF 29.25 CHF 26.58
Employés avec formation professionnelle, jusqu’à 19 ans ou dès 50 ans
Indemnité vacances (10,6 % du salaire de base, avec l’indemnité jours fériés) CHF 2.46 CHF 2.64 CHF 2.40
13ème salaire (8,33 % du salaire de base, avec les indemnités vacances et jours fériés) CHF 2.14 CHF 2.29 CHF 2.09
Salaire brut/heure CHF 27.82 CHF 29.84 CHF 27.14
Employés spécialisés, de 20 à 49 ans
Salaire normal CHF 3'608/mois
Haut salaire CHF 3'872/mois
TI CHF 3‘520/mois
Salaire de base / heure CHF 19.80 CHF 21.25 CHF 19.31
Indemnité pour jours fériés (3,2 % du salaire de base) CHF 0.63 CHF 0.68 CHF 0.62
Indemnité vacances (8,33 % du salaire de base, avec l’indemnité jours fériés) CHF 1.70 CHF 1.83 CHF 1.66
13ème salaire (8,33 % du salaire de base, avec les indemnités vacances et jours fériés) CHF 1.84 CHF 1.98 CHF 1.80
Salaire brut/heure CHF 23.98 CHF 25.74 CHF 23.39
Employés spécialisés, jusqu’à 19 ans ou dès 50 ans
Indemnité vacances (10,6 % du salaire de base, avec l’indemnité jours fériés) CHF 2.17 CHF 2.32 CHF 2.11
13ème salaire (8,33 % du salaire de base, avec les indemnités vacances et jours fériés) CHF1.88 CHF 2.02 CHF 1.84
Salaire brut/heure CHF 24.48 CHF 26.27 CHF 23.88
Pour les jeunes professionnels qui ont terminé leur apprentissage, le salaire minimum (pour les employés avec formation professionnelle) peut être réduit de 10% durant leur première année de service après leur apprentissage.
Sur demande, la Commission professionnelle paritaire suisse de la location de services (CPSLS) peut autoriser, avec l'accord de la commission paritaire d'application compétente pour la branche en question, des écarts pouvant aller jusqu'à 15 % par rapport aux barèmes mentionnés dans le cas de collaborateurs de moins de 17 ans, d'écoliers, de stagiaires et de personnes qui sont occupées pendant 2 mois au maximum par année civile, ainsi que dans le cas de personnes dont les capacités physiques ou intellectuelles sont limitées.
Les salaires minimums au Tessin restent inchangés durant toute la période d'exécution de cette CCT, sous réserve de l'accord protocolaire de l'annexe 4.
Les dispositions des CCT (CTT dont le champ d'application est étendu et CCT listées en annexe 1) concernant les salaires et la durée du travail ont la primauté (art. 20 LSE (RS 823.11) et art. 48a OSE (RS 823.111)).
Canton de Neuchâtel : rétroactif dès le 4 août 2017 salaire minimum légal de CHF 19.70 /heure.
A partir du 1er janvier 2018 CHF 19.78 /heure.
Le salaire minimum neuchâtelois est adapté automatiquement et annuellement à l'IPC (base août 2014).
CCT Location de services: articles 18,20, 21 et 22, annexes 2, 3 et 4
CCT Location de services: article 20
Les parties négocient chaque année une éventuelle adaptation des salaires minimums.
CCT Location de services: article 20.2 et annexe 4
Il existe un droit au 13e salaire.
CCT Location de services: article 18.2
Temps de travail normal 42 heures / semaine
Heures supplémentaires de la 43e (>42h) à la 45e heure / semaine à payer sans supplément ou à compenser à 1:1
Travail supplémentaire de la 46e (>45h) heure / semaine ou de la 10,5e (>9h30min.) heure / jour les jours de semaine, supplément de salaire de 25% (salaire de base + part 13ème salaire); les dimanches, supplément de 50% (salaire de base + part 13ème salaire)
Le travail supplémentaire quotidien et hebdomadaire ne peut pas être cumulé. C'est toujours le nombre le plus élevé d'heures par semaine qui doit être pris en compte. Les suppléments pour heures supplémentaires, travail nocturne et dominical ne peuvent pas être cumulés. C'est le barème le plus élevé qui s'applique.
Demeurent réservées des réglementations internes à l'entreprise et celles de conventions collectives dans des entreprises connaissant le travail en équipes et le travail dominical régulier (domaine de la santé, restauration, transports publics et régies publiques, tourisme, etc.). Leurs dispositions internes ou résultants de conventions collectives de travail doivent être appliquées, en matière de suppléments de salaire, également pour le personnel loué.
CCT Location de services: articles 12 et 24
Travail de nuit occasionnel (23h à 6h): supplément salarial de 25%
Equipes de nuit occasionnelles (23h-6h, 22h-5h ou 0h-7h): supplément salarial de 25%
Les suppléments pour heures supplémentaires, travail nocturne et dominical ne peuvent pas être cumulés. C'est le barème le plus élevé qui s'applique.
CCT Location de services: articles 24 et 25
CCT Location de services: article 25
Repas pris à l'extérieur:
Si une convention de branche dont les prescriptions salariales font partie intégrante de la présente convention prévoit une indemnité pour repas pris à l'extérieur, celle-ci doit également être versée aux travailleurs intérimaires.
CCT Location de services: article 27
42 heures par semaine
CCT Location de services: article 12
Jusqu'à l'âge de 20 ans révolus 25 jours de travail 10.6%
Dès l'âge de 20 ans révolus 20 jours de travail 8.33%
Dès l'âge de 50 ans révolus 25 jours de travail 10.6%
Le paiement du salaire des vacances doit avoir lieu, pour des rapports de travail uniques de trois mois au maximum, directement avec le versement du salaire, mais doit figurer séparément sur le décompte de salaire. Le versement du salaire des vacances pour tous les autres rapports de travail ne peut avoir lieu qu'en cas d'exercice du droit aux vacances ou en cas de cessation définitive des rapports de travail, pour autant que l'exercice du droit ne soit pas possible ou qu'il ne soit pas admis par la loi pendant le délai de résiliation. Le crédit courant de jours de vacances doit figurer sur les décomptes de salaire.
CCT Location de services: article 13 et annexe 2
Jours payés*
Mariage du travailleur (y compris partenariat enregistré) 3 jours
Décès d’une personne vivant dans la communauté familiale ou du/de la partenaire 3 jours
Décès de frères et soeurs, parents, grands-parents ou beaux-parents 1 jour
Naissance ou mariage (y compris partenariat enregistré) d'un enfant 1 jour
Déménagement de son propre ménage 1 jour
Inspection militaire 1/2 jour
Soins dispensés à un enfant malade, ou à un enfant vivant dans le même ménage, par cas de maladie Jusqu'à 3 jours
Exécution d'obligations légales Heures nécessaires
*Les indemnités sont dues après le temps d'essai. La base de calcul est la durée normale du travail convenue par contrat.
CCT Location de services: article 15
Les travailleurs ont droit, après l'écoulement de 13 semaines, à l'indemnité pour la perte de salaire relative aux jours fériés officiels assimilés à un dimanche qui tombent sur un jour ouvrable. L'employeur est libre de compenser l'indemnité des jours fériés par un supplément de salaire forfaitaire de 3,2 % (cf. annexe 2 pour le calcul). Les travailleurs ont droit, dès le premier jour de travail, à l'indemnité pour la perte de salaire pour le 1er août, s'il tombe sur un jour ouvrable.
CCT Location de services: article 14 et annexe 2
Les parties signataires soutiennent et favorisent la formation continue pour le développement professionnel et pour l'amélioration du positionnement sur le marché du travail des travailleurs mis à disposition.
CCT Location de services: article 7.2
- Assurance pour une indemnité journalière (perte de gain) obligatoire
- max. 2 jours de carence
- Primes: travailleurs payent max. 50% des primes (max. 2.5%)
- Prestations: au moins 80% du salaire moyen, pour autant que l'empêchement de travail soit au moins de 25%.
- Paiement différé des indemnités journalières: si une entreprise conclut une assurance collective d'indemnité journalière avec un paiement différé des prestations et en respectant les deux jours de délai de carence, elle doit payer elle-même pendant cette période d'attente supplémentaire 80 % du salaire perdu du fait de la maladie.
La couverture d'assurance débute le jour de l'entrée en fonction convenu contractuellement.
A l'échéance d'un délai d'attente de 2 jours ouvrables au plus, le droit suivant prend naissance pour les travailleurs:
- actifs dans des entreprises locataires de services où une CCT étendue est en vigueur: durant 720 jours sur une période de 900 jours
- soumis à la LPP en vertu de cette CCT pour le travail temporaire: durant 720 jours sur une période de 900 jours
- qui ne sont ni actifs dans une entreprise locataire de services où une CCT étendue est en vigueur, ni soumis à la LPP en vertu de cette CCT pour le travail temporaire: durant 60 jours sur une période de 360 jours
Ne sont pas reprises les dispositions concernant l’assurance d’indemnité journalière maladie, la prévoyance professionnelle ainsi que les contributions pour l’exécution et la formation continue, pour autant que les solutions prévues dans la présente CCT soient au moins équivalentes aux dispositions des conventions collectives de travail étendues (GGT dfo), en vigueur dans les branches.
- Assurance obligatoire
- Accidents non-professionnnels couverts conformément les dispositions de la Suva
CCT Location de services: articles 3.2, 28, 29 et 30
Conformément à la loi sur les allocations pour perte de gain; max. 14 semaines (à GE 16 semaines), 80% du salaire moyen; sous forme d'une indemnité journalière (au max. 98 indemnités journalières, à GE 112 indemnités journalières)
Les pertes de salaire dues à des absences par suite de maladie pendant la grossesse sont indemnisées conformément à l’art. 28.
Congé de paternité: 1 jour
CCT Location de services: articles 15 et 17
Les indemnités sont dues après le temps d'essai, sous le régime d'un contrat de travail de durée indéterminée:
- 80% du salaire pour une durée de 4 semaines par an au maximum
- après deux ans d'engagement ininterrompu, 80% du salaire selon échelle bernoise
Si les prestations du régime des allocations pour perte de gain sont supérieures à celles de l'employeur, la différence revient au travailleur.
CCT Location de services: article 16
Contributions professionnelles :
Employé-e-s 0.7% du salaire
Employeurs 0.3% du salaire
Les cotisations professionnelles sont encaissées sur la base de la somme des salaires AVS par l'Association paritaire exécution, formation continue et fonds social.
Le financement est assuré par les travailleurs et les employeurs soumis à la CCT. Les montants seront perçus auprès des employeurs sur la base de la masse salariale selon le décompte AVS. Ils remplacent toutes les contributions d'exécution et de formation continue (contributions parifonds) des conventions collectives de travail mentionnées à l'art. 3.
Le règlement fixe les détails.
Pour les membres des associations signataires de la convention, les coûts liés à l'exécution et à la formation continue sont compris dans la cotisation de membre. Le remboursement est réglé dans un règlement et s'élève au maximum à 80% de la cotisation de membre.
CCT Location de services: articles 7 et 8
Les parties signataires soutiennent et favorisent la sécurité au travail et la protection de la santé des travailleurs mis à disposition.
Les titulaires d'une autorisation pour la location de services doivent prouver à la commission chargée de l'exécution qu'ils respectent les directives déterminantes de la CFST.
Les bailleurs de services doivent instruire les conseillers en personnel et les collaborateurs concernant la sécurité au travail et confirmer cela sur le contrat d'engagement.
Les entreprises locataires de services sont, selon l'ordonnance sur la prévention des accidents, responsables de la mise à disposition d'un équipement de sécurité de base et des mesures de protection et instructions complémentaires, des vêtements de protection adéquats, du respect des prescriptions en matière de protection (désamiantage/travaux dans l'eau, dans la vase, travaux souterrains, etc.) et de l'annonce ainsi que de l'indemnisation des entreprises bailleuses pour les suppléments y relatifs.
CCT Location de services: articles 7.2 et 26
Pour des contrats de durée indéterminée :
Pendant le temps d'essai (= 3 mois) 2 jours
4e au 6e mois 7 jours
Dès 7e mois 1 mois, le délai de résiliation est d'un mois pour le même jour du mois suivant
Les délais de résiliation mentionnés aux alinéas 1 et 2 ne sont applicables qu'aux travailleurs loués dans les entreprises locataires de services sous la forme de travail temporaire.
CCT Location de services: article 11
La mise en oeuvre, l'exécution et la réalisation communes des dispositions de la CCT Location de services incombent, dans le cadre de ces dispositions, à la Commission professionnelle paritaire suisse de la location de services (CPSLS).
L'organisation, les tâches et les compétences sont réglées dans un règlement.
Forme: association de composition paritaire. La direction est assurée par Unia pour ce qui concerne le domaine de l’application et par swissstaffing pour ce qui concerne celui de la formation. Le fonds social est géré par la fondation 2e pilier de swissstaffing.
Les tâches sont réglées en détail dans le règlement.
Commissions professionnelles paritaires régionales:
Trois commissions professionnelles paritaires régionales (CPPR : CPRA, CPRR, CPRT), définies par région linguistique, sont en place et veillent à l'exécution dans les domaines sans organe d'exécution de branche. La délégation de l'exécution implique également notamment la délégation de la compétence de contrôler les dispositions de la présente CCT, ainsi que de la compétence de prononcer des peines conventionnelles et des frais de la contrôle. La CPSLS est l'instance de surveillance des commissions professionnelles paritaires régionales.
Collaboration avec les commissions professionnelles paritaires d'autres associations de Branche:
Aux fins d'une mise en application efficace de la présente CCT Location de services, la Commission professionnelle paritaire suisse de la location de services (CPSLS) confie l'exécution des branches dotées d'une CCT étendue ou d'une CCT selon l'annexe 1 et possédant des organes d'exécution de branche aux commissions professionnelles paritaires correspondantes, et les indemnise, pour autant qu'il existe une convention de collaboration entre l'organe d'exécution de la branche correspondante et la CPSLS. La délégation de l'exécution implique aussi la délégation du contrôle des conditions de salaire et de temps de travail selon les art. 20 LSE et 48a OSE, et donc aussi de la compétence de prononcer des peines conventionnelles et des frais de contrôle, dans le respect des dispositions de la CCT concernée, sous réserve que rien d'autre ne soit prévu dans l'accord de collaboration.
La Commission professionnelle paritaire suisse de la location de services (CPSLS) assure la coordination et représente les intérêts de la branche location de services. Elle peut contrôler l'adéquation des peines conventionnelles prévues par les CCT non étendues.
Contrôle de gestion:
CPSLS et CPPR peuvent ordonner et faire aboutir des contrôles de gestion visant à vérifier le respect de la CCT (CPSLS assure la coordination).
Instances de contrôle:
Les contrôles de gestion sont exécutés sur mandat des commissions paritaires (CPSLS/CPPR), par des entreprises ou des institutions mandatées et spécialisées en la matière.
CCT Location de services: articles 7, 8, 32, 33, 34, 35 et 36
Fonds de prévoyance sociale pour garantir le paiement du salaire en cas de maladie
1er échelon Tribunal arbitral
2e échelon Président-e du Tribunal cantonal de Berne
Instance de recours:
- Il est créé une Commission de recours.
- Composition : respectivement deux représentants des employeurs et des travailleurs désignés par l’Assemblée générale de l’association Fonds paritaire d’application, de formation et social pour le secteur de la location des services.
- Tâches : la Commission de recours examine et tranche les recours des intéressés dirigés contre la CPSLS et la CPPR et portant sur les décisions de constatation, les peines conventionnelles prononcées, les décisions découlant des contrôles, notamment sur la prise en charge des frais de contrôle, les décisions concernant les demandes de soutien de la formation et les décisions concernant les demandes de soutien de mesures relevant de la protection de la santé et de la sécurité au travail.
- Le recours écrit doit être déposé dans les 30 jours auprès de la commission de recours et doit contenir des conclusions ainsi qu'une motivation. La décision attaquée doit être jointe, de même que d'éventuels moyens de preuve.
- Période d'appel : le délai de recours débute le lendemain de la notification de la décision attaquée. Si le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit. Les mémoires destinés a la Commission de recours doivent lui être remis au plus tard le dernier jour du délai ou déposé à son attention à la Poste suisse.
Les détails sont définis dans le règlement.
CCT Location de services: articles 39 et 40
Des travailleurs ne seront pas placés, en tant que briseurs de grève, dans des entreprises locataires qui font la grève conformément à la loi.
CCT Location de services: article 9.1
» Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d’application
» CCT Location de services 2012 (130 KB, PDF)
» CCT Location de services 2016-2018 (401 KB, PDF)
» CCT Location de services 2016-2018 annexe 2 (23 KB, PDF)
» CCT Location de services annexe 2 2017 (113 KB, PDF)
» CCT Location de services annexe 2 2018 (304 KB, PDF)
» Usages chimie 2018 (Canton de Genève) (48 KB, PDF)