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Timestamp: 2020-07-12 23:59:33+00:00
Document Index: 38980202

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 22', 'art. 35', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 102', 'art. 1', 'art. 17']

RS 0.823.111 Convention n<sup>o</sup> 88 du 9 juillet 1948 concernant l’organisation du service de l’emploi
0.823.111 Convention no 88 du 9 juillet 1948 concernant l’organisation du service de l’emploi
0.823.111
Convention no 88 concernant l’organisation du service de l’emploi
Adoptée à San Francisco le 9 juillet 1948
Approuvée par l’Assemblée fédérale le 11 avril 19511
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 19 janvier 1952
Entrée en vigueur pour la Suisse le 19 janvier 1953
Amendée par la convention no 1162
(Etat le 16 septembre 2019)
convoquée à San-Francisco par le Conseil d’administration du Bureau international du Travail, et s’y étant réunie le 17 juin 1948, en sa trente et unième session,
après avoir décidé d’adopter diverses propositions relatives à l’organisation du service de l’emploi, question qui est comprise dans le quatrième point à l’ordre du jour de la session,
adopte, ce neuvième jour de juillet mil neuf cent quarante-huit, la convention ci-après, qui sera dénommée Convention sur le service de l’emploi, 1948:
1. Chaque Membre de l’Organisation internationale du Travail pour lequel la présente convention est en vigueur doit entretenir ou veiller à ce que soit entretenu un service public et gratuit de l’emploi.
2. La tâche essentielle du service de l’emploi doit être de réaliser, en coopération, s’il y a lieu, avec d’autres organismes publics et privés intéressés, la meilleure organisation possible du marché de l’emploi comme partie intégrante du programme national tendant à assurer et à maintenir le plein emploi ainsi qu’à développer et à utiliser les ressources productives.
Le service de l’emploi doit être constitué par un système national de bureaux de l’emploi placé sous le contrôle d’une autorité nationale.
1. Le système doit comprendre un réseau de bureaux locaux et, s’il y a lieu, de bureaux régionaux, en nombre suffisant pour desservir chacune des régions géographiques du pays, et commodément situés pour les employeurs et les travailleurs.
2. L’organisation du réseau:
doit faire l’objet d’un examen général:
lorsque des changements importants se sont produits dans la répartition de l’activité économique et de la population active,
lorsque l’autorité compétente considère qu’un examen général est souhaitable pour apprécier l’expérience acquise au cours d’une période d’essai;
doit être revisée lorsqu’un tel examen aura fait apparaître la nécessité d’une revision.
1. Des arrangements appropriés doivent être pris par la voie de commissions consultatives, en vue d’assurer la coopération de représentants des employeurs et des travailleurs à l’organisation et au fonctionnement du service de l’emploi, ainsi qu’au développement de la politique du service de l’emploi.
2. Ces arrangements doivent prévoir l’institution d’une ou de plusieurs commissions nationales consultatives et, s’il y a lieu, de commissions régionales et locales.
3. Les représentants des employeurs et des travailleurs dans ces commissions doivent être désignés en nombre égal, après consultation des organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs, là où de telles organisations existent.
La politique générale du service de l’emploi, lorsqu’il s’agit de diriger les travailleurs vers les emplois disponibles, doit être arrêtée après consultation de représentants des employeurs et des travailleurs par l’intermédiaire des commissions consultatives prévues à l’art. 4.
Le service de l’emploi doit être organisé de manière à assurer l’efficacité du recrutement et du placement des travailleurs; à cette fin, il doit:
aider les travailleurs à trouver un emploi convenable et les employeurs à recruter des travailleurs qui conviennent aux besoins des entreprises; plus particulièrement, il doit, conformément aux règles formulées sur le plan national:
enregistrer les demandeurs d’emploi, prendre note de leurs qualifications professionnelles, de leur expérience et de leurs goûts, les interroger aux fins de leur emploi, contrôler, si besoin est, leurs aptitudes physiques et professionnelles, et les aider à obtenir lorsqu’il y a lieu, une orientation, une formation ou une réadaptation professionnelles,
obtenir des employeurs des informations précises sur les emplois vacants notifiés par eux au service, et sur les conditions que doivent remplir les travailleurs qu’ils recherchent pour occuper ces emplois,
diriger vers les emplois vacants les candidats possédant les aptitudes professionnelles et physiques requises,
organiser la compensation des offres et des demandes d’emploi d’un bureau à un autre, lorsque le bureau consulté en premier lieu n’est pas en mesure de placer convenablement les candidats ou de pourvoir convenablement aux emplois vacants, ou lorsque d’autres circonstances le justifient;
prendre des mesures appropriées pour:
faciliter la mobilité professionnelle en vue d’ajuster l’offre de main-d’oeuvre aux possibilités d’emploi dans les diverses professions,
faciliter la mobilité géographique en vue d’aider au déplacement de travailleurs vers les régions offrant des possibilités d’emploi convenables,
faciliter les transferts temporaires de travailleurs d’une région à une autre, en vue de pallier un déséquilibre local et momentané entre l’offre et la demande de main-d’oeuvre,
faciliter d’un pays à un autre tels déplacements de travailleurs qui auraient été agréés par les gouvernements intéressés;
recueillir et analyser, en collaboration, s’il y a lieu, avec d’autres autorités ainsi qu’avec les employeurs et les syndicats, toutes les informations dont on dispose sur la situation du marché de l’emploi et son évolution probable, à la fois dans l’ensemble du pays et dans les différentes industries, professions ou régions, et mettre systématiquement et rapidement ces informations à la disposition des autorités publiques, des organisations d’employeurs et de travailleurs intéressées ainsi que du public;
collaborer à l’administration de l’assurance-chômage et de l’assistance-chômage et à l’application d’autres mesures destinées à venir en aide aux chômeurs;
aider, autant qu’il est nécessaire, d’autres organismes publics ou privés dans l’élaboration de plans sociaux et économiques de nature à influencer favorablement la situation de l’emploi.
faciliter, au sein des différents bureaux de l’emploi, la spécialisation par professions et par industries, telles que l’agriculture ou toutes autres branches d’activité où cette spécialisation peut être utile;
répondre de façon satisfaisante aux besoins de catégories particulières de demandeurs d’emploi, tels que les invalides.
Des mesures spéciales visant les adolescents doivent être prises et développées dans le cadre des services de l’emploi et de l’orientation professionnelle.
1. Le personnel du service de l’emploi doit être composé d’agents publics bénéficiant d’un statut et de conditions de service qui les rendent indépendants de tout changement de gouvernement et de toute influence extérieure indue, et qui, sous réserve des besoins du service, leur assurent la stabilité dans leur emploi.
2. Sous réserve des conditions auxquelles la législation nationale soumettrait le recrutement des membres des services publics, les agents du service de l’emploi doivent être recrutés uniquement sur la base de l’aptitude du candidat à remplir les tâches qu’il aura à assumer.
3. Les moyens de vérifier ces aptitudes doivent être déterminés par l’autorité compétente.
4. Les agents du service de l’emploi doivent recevoir une formation appropriée pour l’exercice de leurs fonctions.
Toutes mesures possibles doivent être prises par le service de l’emploi, et, s’il y a lieu, par d’autres autorités publiques, en collaboration avec les organisations d’employeurs et de travailleurs, et avec d’autres organismes intéressés, pour encourager la pleine utilisation du service de l’emploi par les employeurs et les travailleurs sur une base volontaire.
Les autorités compétentes doivent prendre toutes mesures nécessaires pour assurer une coopération efficace entre le service public de l’emploi et les bureaux de placement privés à fins non lucratives.
1. Lorsque le territoire d’un Membre comprend de vastes régions où, en raison du caractère clairsemé de la population ou en raison de l’état de leur développement, l’autorité compétente estime impraticable d’appliquer les dispositions de la présente convention, elle peut exempter lesdites régions de l’application de la convention soit d’une manière générale, soit avec les exceptions qu’elle juge appropriées à l’égard de certains établissements ou de certains travaux.
2. Tout Membre doit indiquer, dans son premier rapport annuel à soumettre sur l’application de la présente convention en vertu de l’art. 22 de la Constitution de l’Organisation internationale du Travail1, toute région pour laquelle il se propose d’avoir recours aux dispositions du présent article, et doit donner les raisons pour lesquelles il se propose d’avoir recours à ces dispositions. Par la suite, aucun Membre ne pourra recourir aux dispositions du présent article, sauf en ce qui concerne les régions qu’il aura ainsi indiquées.
1. En ce qui concerne les territoires mentionnés par l’art. 35 de la Constitution de l’Organisation internationale du Travail1 telle qu’elle a été amendée par l’Instrument d’amendement à la Constitution de l’Organisation internationale du Travail 1946, à l’exclusion des territoires visés par les par. 4 et 5 dudit article ainsi amendé, tout Membre de l’Organisation qui ratifie la présente convention doit communiquer au Directeur général du Bureau international du Travail, dans le plus bref délai possible après sa ratification, une déclaration faisant connaître:
les territoires pour lesquels il s’engage à ce que les dispositions de la convention soient appliquées sans modification;
2. Les engagements mentionnés aux alinéas a et b du premier paragraphe du présent article seront réputés partie intégrante de la ratification et porteront des effets identiques.
3. Tout Membre pourra renoncer par une nouvelle déclaration à tout ou partie des réserves contenues dans sa déclaration antérieure en vertu des alinéas b, c et d du paragraphe 1 du présent article.
4. Tout Membre pourra, pendant les périodes au cours desquelles la présente convention peut être dénoncée conformément aux dispositions de l’art. 17, communiquer au Directeur général une nouvelle déclaration modifiant à tout autre égard les termes de toute déclaration antérieure et faisant connaître la situation dans des territoires déterminés.
1. Lorsque les questions traitées par la présente convention entrent dans le cadre de la compétence propre des autorités d’un territoire non métropolitain, le Membre responsable des relations internationales de ce territoire en accord avec le gouvernement dudit territoire, pourra communiquer au Directeur général du Bureau international du Travail une déclaration d’acceptation, au nom de ce territoire, des obligations de la présente convention.
2. Une déclaration d’acceptation des obligations de la présente convention peut être communiquée au Directeur général du Bureau international du Travail:
par deux ou plusieurs Membres de l’Organisation pour un territoire placé sous leur autorité conjointe;
par toute autorité internationale responsable de l’administration en vertu des dispositions de la Charte des Nations Unies1 ou de toute autre disposition en vigueur, à l’égard de ce territoire.
3. Les déclarations communiquées au Directeur général du Bureau international du Travail, conformément aux dispositions des paragraphes précédents du présent article, doivent indiquer si les dispositions de la convention seront appliquées dans le territoire avec ou sans modification; lorsque la déclaration indique que les dispositions de la convention s’appliquent sous réserve de modifications, elle doit spécifier en quoi consistent lesdites modifications.
4. Le Membre ou les Membres ou l’autorité internationale intéressés pourront renoncer entièrement ou partiellement par une déclaration ultérieure au droit d’invoquer une modification indiquée dans une déclaration antérieure.
5. Le Membre ou les Membres ou l’autorité internationale intéressés pourront, pendant les périodes au cours desquelles la convention peut être dénoncée conformément aux dispositions de l’art. 17, communiquer au Directeur général une nouvelle déclaration modifiant à tout autre égard les termes de toute déclaration antérieure et faisant connaître la situation en ce qui concerne l’application de cette convention.
Le Directeur général du Bureau international du Travail communiquera au Secrétariat général des Nations Unies aux fins d’enregistrement, conformément à l’art. 102 de la Charte des Nations Unies1, des renseignements complets au sujet de toutes ratifications, de toutes déclarations et de tous actes de dénonciation qu’il aura enregistrés conformément aux articles précédents.
Chaque fois qu’il le jugera nécessaire, le Conseil d’administration du Bureau international du Travail présentera à la Conférence générale un rapport sur l’application de la présente convention et décidera s’il y a lieu d’inscrire à l’ordre du jour de la Conférence la question de sa revision totale ou partielle.
1 Nouvelle teneur selon l’art. 1 de la conv. no 116 du 26 juin 1961, approuvée par l’Ass. féd. le 2 oct. 1962 et en vigueur pour la Suisse depuis le 5 nov. 1962 (RO 1962 1404 1403; FF 1962 I 1412).
La ratification par un Membre de la nouvelle convention portant revision entraînerait de plein droit, nonobstant l’art. 17 ci-dessus, dénonciation immédiate de la présente convention, sous réserve que la nouvelle convention portant revision soit entrée en vigueur.
Champ d’application le 16 septembre 20193
France* c
Nouvelle-Zélande* d
Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO, à l’exception de celles de la Suisse. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation internationale du Travail: www.ilo.org > Français > Normes du travail > NORMLEX > Instruments > Conventions et recommandations à jour, ou obtenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.
La Convention ne s’applique pas à l’Île Norfolk.
La Convention n’est pas applicable au Groenland et aux îles Féroé.
La Convention ne s’applique pas aux départements d’outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.
d La Convention ne s’applique pas aux îles Cook, Nioué et Tokélau.
RO 52 123; FF 1950 II 337
1 RO 1952 121
2 RS 0.822.721.6
3 RO 1973 1674, 1975 2499, 1982 844, 1985 306, 1992 675, 2005 1783, 2010 4239, 2019 3031. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.dfae.admin.ch/traites).
19 janvier 1953
RO 1952 123
16.09.2019 PDF DOC