Source: http://amnesty.org/en/library/asset/AMR51/103/2011/en/6164a9e1-fffb-4136-8e00-c45e76784823/amr511032011fr.html
Timestamp: 2014-11-24 15:30:28+00:00
Document Index: 201751883

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Document - USA: Guantánamo: A decade of damage to human rights and 10 anti-human rights messages Guantánamo still sends | Amnesty International
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États-Unis. Guantánamo : une décennie d'atteintes aux droits humains. Dix messages contraires aux droits humains que Guantánamo continue d'adresser au monde
Guantánamo : une decennie d'atteintes aux droits humains………………………………….…1
Dix messages contraires aux droits humains que Guantánamo continue d'adresser au monde………..……………………………………………………..…….5
Message contraire aux droits humains n° 1 – Le monde entier est le champ de bataille d'une guerre mondiale où les droits humains ne s'appliquent pas………………..……..…….6
Message contraire aux droits humains n° 2 – Le traitement humain des détenus est un choix politique, et non une obligation légale……………………………………………11
Message contraire aux droits humains n° 3 – Même les détentions jugées illégales par les tribunaux peuvent se prolonger pendant une durée indéterminée……………………15
Message contraire aux droits humains n° 4 – Le droit à un procès équitable dépend de la nationalité du prévenu et du contexte politique de l'affaire……………….……………21
Message contraire aux droits humains n° 5 – La justice peut être manipulée pour garantir en toutes circonstances la victoire du gouvernement…………………...…………..25
Message contraire aux droits humains n° 6 – La peine de mort est acceptable, même à l'issue d'un procès inique……..…………………………………………………………..27
Message contraire aux droits humains n° 7 – Les victimes de violations des droits humains peuvent être privées de recours………………………………………………...………30
Message contraire aux droits humains n° 8 – Aller de l'avant signifie fermer les yeux sur la vérité et sur l'obligation de rendre des comptes, même dans les cas de crimes de droit international………………………………………………………………………………33
Message contraire aux droits humains n° 9 – On peut ne pas respecter les droits humains s'ils sont incompatibles avec les « valeurs nationales »…………………..…………41
Message contraire aux droits humains n° 10 – La politique du deux poids deux mesures, en lieu et place de normes universelles, s'impose au quotidien………………………………..43
Conclusion – Déjà une décennie et ce n'est pas fini (le coût pour les droits humains)……...50
GUANTÁNAMO : une dÉcennie d
« Nous avons décidé d
incarcérer les déte
nus sur une base navale isolée, située à la pointe sud de Cuba. »
George W. Bush, Mémoires (2010 )
Deux mois à peine se sont écoulés entre le moment où le président George W. Bush a ordonné au ministre de la Défense de trouver un « lieu approprié » pour incarcérer les étrangers détenus au nom de la « guerre contre le terrorisme » et l'arrivée des 20 premiers prisonniers – considérés comme du fret humain – sur la base navale américaine de Guantánamo Bay, à Cuba, le 11 janvier 2002 . Dix années plus tard, cette prison inadaptée donne l'impression d'avoir été conçue et d'avoir vu le jour en un temps record.
Ce qui n'est pas le cas de sa fermeture. Il n'aura fallu que sept semaines environ pour que le centre de détention de Guantánamo soit opérationnel, tandis que sept années se sont pratiquement écoulées depuis que les autorités américaines ont déclaré qu'elles s'employaient à le fermer .
Dans ses mémoires, l'ancien président des États-Unis, George W. Bush, défend sa décision d'installer un centre de détention à Guantánamo, mais explique également que, dès le début de son second mandat en janvier 2005, il avait pris conscience que cette prison était devenue « un outil de propagande pour nos ennemis et une source de distraction pour nos alliés ». Par la suite il s'est efforcé, a-t-il affirmé, de « trouver un moyen de fermer la prison ». Les efforts que le président américain et son gouvernement ont effectivement déployés après 2005 pour fermer le centre de détention n'ont manifestement pas abouti. Quelque 245 personnes y étaient toujours incarcérées lorsqu'il a quitté la Maison-Blanche, le 20 janvier 2009 .
« Dès le premier jour, les États-Unis n
ont pas reconnu que le droit relatif aux droits humains s
appliquait aux détentions à Guantánamo. À l
approche du 11 janvier 2012, soit le 3 653
existence de cette prison tristement célèbre, le pays ne cherche toujours pas à résoudre le problème des détentions dans le respect des principes de droits humains. L
objectif, affirmé maintenant depuis longtemps, de fermer cet établissement pénitentiaire, restera inaccessible ou ne sera atteint qu
au prix d
une délocalisation des violations – à moins que les autorités américaines n
envisagent les détentions comme une question qui s
inscrit franchement dans le cadre des obligations internationales du pays en matière de droits humains. »
Deux jours plus tard, le nouveau président, Barack Obama, s'est engagé au nom de son gouvernement à fermer le centre de détention de Guantánamo « rapidement » et, au plus tard, le 22 janvier 2010. Cette mesure, a-t-il déclaré, servirait les intérêts des États-Unis en matière de sécurité nationale et de politique étrangère, ainsi que « ceux de la justice ». Quelques mois plus tard, il a affirmé que Guantánamo était devenu « un symbole qui avait aidé Al Qaïda à rallier des terroristes à sa cause ». Les électeurs américains, a-t-il ajouté, ont voté en faveur d'une nouvelle approche, « une approche qui considère que la fermeture de la prison à Guantánamo Bay est un impératif ».
Dans ce cas, le souhait des électeurs n'a pas été satisfait : aujourd'hui, plus de 150 personnes sont maintenues en détention à Guantánamo . Le premier État au monde à envoyer un homme sur la Lune ne semble pas parvenir à fermer une prison qui, selon ses deux derniers présidents, cause un grave préjudice au pays. Il n'est bien évidemment pas question ici de technique aérospatiale. Quelle est donc la source du problème ?
La raison la plus évidente est liée à l'incapacité du gouvernement à prendre des mesures décisives pour tenir la promesse du président Obama, qui s'était engagé en janvier 2009 à mettre fin aux détentions à Guantánamo. En conséquence, le problème s'est embourbé dans une impasse politique nationale, le Congrès votant contre la fermeture et le gouvernement se montrant peu désireux ou incapable de trouver une solution. Amnesty International suggère toutefois que la source du problème est bien plus profonde, et qu'elle est ancrée dans le manque d'empressement, affiché de longue date par les États-Unis, à appliquer pour leur compte les normes internationales relatives aux droits humains, alors qu'ils demandent si souvent aux autres États de respecter ces normes. Une approche sélective du droit international a été adoptée par les États-Unis bien avant le gouvernement Bush. Toutefois, elle a été étoffée par les mesures politiques prises par ce gouvernement en réponse aux attentats du 11 septembre 2001. Ces mesures incluaient notamment la décision de mettre sur pied un cadre de « guerre » mondiale pour ses politiques antiterroristes, où le respect du droit international relatif aux droits humains n'avait pas sa place. Cette théorie d'un conflit mondial – dont les détentions à Guantánamo ne sont qu'une conséquence parmi tant d'autres, même si elles en sont peut-être le symbole le plus connu et le plus durable – continue d'infecter la vie politique américaine, au détriment du respect des droits humains tant par les États-Unis que de façon générale.
Deux semaines avant que les premiers détenus atterrissent à Guantánamo, le ministère américain de la Justice avait assuré au Pentagone que le maintien en détention d'« étrangers ennemis » sur le sol cubain permettrait, selon toute probabilité, de ne pas les déférer à la justice fédérale américaine. Les auteurs de ce mémorandum avaient aussi indiqué – et ce point n'a pas suscité l'intérêt qu'il méritait – que, si une juridiction venait à examiner les détentions, elle pourrait en conclure qu'elles étaient contraires au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), que les États-Unis ont ratifié en 1992 . Cet hommage ponctuel rendu au droit international relatif aux droits humains est à noter en raison de sa rareté, mais aussi parce qu'il laisse entendre que le PIDCP pourrait être applicable aux détentions . En effet, même avant la rédaction de ce mémorandum par le ministère de la Justice, les États-Unis avaient déclaré que les protections garanties par le PIDCP ne s'appliquaient pas aux personnes qu'ils détenaient hors du territoire continental américain . Le pays continue de maintenir cette position, bien que l'organe d'experts établi en vertu du PIDCP pour surveiller l'application du traité – le Comité des droits de l'homme des Nations unies – ait répété clairement au gouvernement américain que ce traité s'appliquait à toutes les personnes maintenues en détention par les États-Unis en dehors de son territoire et que les obligations inscrites dans ce texte ne se volatilisaient pas en temps de guerre .
Entre autres choses, le PIDCP interdit la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, la détention arbitraire (et, par conséquent, la détention secrète et les disparitions forcées), les procès inéquitables et la discrimination dans l'exercice des droits humains. Ce texte reconnaît également le droit à un recours utile des victimes de violations des droits humains. On peut comprendre que le ministère de la Justice ait donné un signal d'alarme au sujet du PIDCP dans le contexte des détentions à Guantánamo, au vu notamment de l'importance accordée à ce texte par les États-Unis sur la scène internationale. Selon une proclamation faite par le gouvernement Bush aux Nations unies, le PIDCP est « l'instrument des droits humains le plus important adopté depuis la Charte des Nations unies et la Déclaration universelle des droits de l'homme, car il énonce un ensemble complet de garanties relatives aux droits humains ». Une importance qui reste cependant toute relative puisque les États-Unis ont estimé qu'ils n'avaient pas à appliquer et respecter ces garanties pour les personnes qu'ils détenaient au nom de la « guerre contre le terrorisme ».
Des violations du PIDCP et d'autres traités de défense des droits humains ont systématiquement accompagné les détentions à Guantánamo. Les personnes incarcérées ont été torturées ou ont subi d'autres mauvais traitements dans la prison ou avant leur arrivée. Guantánamo, tout comme d'autres établissements du système de détention américain, ont été le théâtre de détentions prolongées au secret et de disparitions forcées présumées. Pendant des années, plusieurs centaines de détenus à Guantánamo ont été privés de leur droit de voir un juge statuer sur la légalité de leur détention. Ceux, en petit nombre, qui ont été poursuivis sous la présidence de Bush n'ont pas été traduits devant une juridiction américaine de droit commun. Pour ces personnes, le gouvernement a inventé un système ad hoc de commissions militaires, appliquant des règles qui étaient loin de respecter les normes internationales d'équité des procès.
Cependant, certains pourraient être amenés à se demander : n'est-ce pas de l'histoire ancienne ? Les interrogatoires à Guantánamo ne sont-ils pas terminés ? Et l'interdiction de la torture et d'autres traitements cruels, inhumains ou dégradants n'a-t-elle pas été sanctionnée par un décret présidentiel ? Les commissions militaires, qui en sont maintenant à leur troisième mouture depuis 2001, sont de toute évidence plus respectueuses du droit qu'elles ne l'étaient auparavant, et les détenus peuvent introduire une requête en habeas corpus (procédure permettant la comparution immédiate d'un détenu devant une autorité judiciaire, afin de contester la légalité de la détention, et de permettre ainsi une éventuelle remise en liberté) depuis 2008, après que la Cour suprême des États-Unis eut finalement rejeté l'argument avancé par le gouvernement Bush, selon lequel les étrangers détenus à Guantánamo n'avaient pas le droit de contester la légalité de leur détention devant un tribunal fédéral. Aujourd'hui, des expressions regrettables comme « combattant ennemi étranger illégal » et « guerre contre le terrorisme » ne sont-elles pas généralement réprouvées par le gouvernement ? Et une transparence « sans précédent » ne figure-t-elle pas au nombre de ses priorités déclarées ? Ainsi, 10 années plus tard, pourquoi Amnesty International considère-t-elle encore Guantánamo comme un problème de droits humains ?
Parce que les détentions à Guantánamo, et les politiques et pratiques plus larges dans lesquelles elles se sont inscrites et le sont toujours, continuent de causer un grave préjudice au respect des droits humains dans le monde. Même si Guantánamo ne fait plus la une des journaux, les préoccupations relatives aux droits humains qui en découlent sont loin d'avoir disparu, comme s'efforce de l'illustrer le présent rapport.
Dès le premier jour, les États-Unis n'ont pas reconnu que le droit relatif aux droits humains était applicable aux détentions à Guantánamo. À l'approche du 11 janvier 2012, soit le 3 653e jour d'existence de cette prison tristement célèbre, le pays ne cherche toujours pas à résoudre le problème des détentions dans le respect des principes de droits humains. L'objectif, affirmé maintenant depuis longtemps, de fermer cet établissement pénitentiaire, restera inaccessible ou ne sera atteint qu'au prix d'une délocalisation des violations – à moins que les autorités américaines (les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire) n'envisagent les détentions comme une question qui s'inscrit franchement dans le cadre des obligations internationales du pays en matière de droits humains.
Le gouvernement Obama a déclaré qu'il demeurait déterminé à fermer le centre de détention de Guantánamo au motif qu'il continuait de nuire à la sûreté nationale . Il n'a en revanche pas reconnu, tout du moins publiquement, le préjudice causé aux principes internationaux de droits humains. À cet égard, le préjudice n'est pas lié à la localisation des détentions (Guantánamo Bay), mais à ce que cette situation sous-entend, à savoir que le gouvernement peut continuer à détenir des personnes indéfiniment, sans inculpation ni jugement (voire, même après l'acquittement de l'une de ces personnes à l'issue d'un procès devant une commission militaire), où bon lui semble. Ce préjudice restera une réalité tant que les politiques et pratiques effectives dont Guantánamo est devenu le symbole demeureront en place. En outre, tandis que la promesse maintes fois répétée de fermer le centre de détention perd toute crédibilité, l'incapacité à la tenir a permis à une rhétorique de la peur de dominer le discours politique national. En conséquence, il est de moins en moins probable que les États-Unis reconnaissent un jour les principes de droits humains et les respectent pleinement, mais il est possible qu'un futur président décide expressément de maintenir ouvert le centre de détention pour une durée illimitée. Lors de débats télévisés en novembre 2011, au moins quatre Républicains qui pourraient succéder à Barack Obama ont déclaré qu'ils prendraient cette décision s'ils étaient élus .
Vendredi 11 janvier 2002, 14 h 10 heure normale de l
Est, Washington D.C. Conférence de presse au ministère américain de la Défense, en présence du ministre de la Défense, Donald Rumsfeld
Q : Monsieur le ministre, un premier avion de détenus a atterri à Cuba. Comment réagissez-vous face aux accusations de certaines organisations non gouvernementales selon lesquelles le fait d'encagouler, de raser, d'enchaîner certains de ces individus, voire peut-être –
M. Rumsfeld : Quels termes ont été utilisés ?
Q : Le fait d'encagouler, de raser, d'enchaîner certains de ces individus, voire peut-être de leur administrer des tranquillisants, est une violation de leurs droits civils ?
M. Rumsfeld : C'est faux.
Q : Que vous l'avez fait ou que c'est une violation –
M. Rumsfeld : Que c'est une violation de leurs droits. Ce n'est pas le cas.
Au moins 12 des 171 hommes maintenus en détention à Guantánamo en décembre 2011 ont été transférés sur la base navale le 11 janvier 2002. L'un d'entre eux – Ali Hamza Ahmad Suliman al Bahlul, un ressortissant yéménite –, purge une peine de réclusion à perpétuité après avoir été déclaré coupable par une commission militaire en novembre 2008. Les 11 autres hommes n'ont pas été inculpés.
Face à l'incapacité du gouvernement à mettre fin aux détentions et à veiller à ce que les auteurs des violations passées aient à rendre des comptes et à ce que les victimes de ces violations obtiennent réparation, les personnes à l'origine de l'établissement du centre de détention de Guantánamo ont pu se poser en garants de la moralité. Dans ses mémoires parus en 2011, Condoleezza Rice, qui était conseillère à la sécurité nationale lors de la conception du site, se souvient que la décision d'établir la prison n'avait « pas suscité de désaccord » parmi les responsables du Conseil de sécurité nationale . L'ancien ministre de la Défense, Donald Rumsfeld, a quant à lui déclaré que le président Obama « s'était plié à des idées reçues » en s'engageant à fermer Guantánamo, et que l'incapacité de son gouvernement à trouver une « solution alternative viable » était l'un des éléments prouvant que, « sur la plupart des grandes questions concernant nos ennemis, George W. Bush et son gouvernement avaient eu raison ». Publiant lui aussi ses mémoires, l'ancien vice-président Dick Cheney a soutenu que « ce n'était pas Guantánamo qui causait du tort, mais les détracteurs de ce centre pénitentiaire ». Il se disait aussi « heureux de noter que, pour le président Obama, l'“impératif” que constituait auparavant la fermeture de Guantánamo avait laissé place à la nécessité de le maintenir ouvert ».
Il y a plus d'un an, le président Obama avait justifié le non-respect du délai d'un an qu'il s'était fixé pour fermer le centre de détention de Guantánamo en invoquant le climat politique « difficile » dans lequel s'inscrivait « une question qui a suscité beaucoup de propos polémiques […] et effrayé les gens ». Sept mois plus tard, le ministre de la Justice a rendu les membres du Congrès responsables du revirement du gouvernement au sujet du procès de cinq détenus accusés de participation aux attentats du 11 septembre qui, a-t-il déclaré, seraient désormais poursuivis devant les commissions militaires à Guantánamo et non devant un tribunal fédéral aux États-Unis comme il l'avait annoncé 18 mois plus tôt.
Aux termes du droit international, ni le droit interne ni la politique nationale ne peuvent être invoqués pour justifier le fait de ne pas honorer les obligations inscrites dans les traités . Un corps de l'État ne saurait rejeter sur un autre la responsabilité des manquements d'un pays aux droits humains. Le droit international exige des solutions et non des excuses. De fait, le message que les autorités américaines font aujourd'hui passer au monde est le suivant : « Nous mettrons fin aux détentions à Guantánamo lorsque le climat politique national sera favorable. » Les États-Unis ont refusé d'accepter de telles excuses de la part d'autres gouvernements qui cherchaient à justifier leurs manquements systématiques aux droits humains. Ces excuses ne devraient pas non plus être acceptées lorsqu'elles sont présentées par les États-Unis.
L'acceptation par le gouvernement Obama de certains postulats fondamentaux qui sont à l'origine des 10 années de détentions militaires à Guantánamo sans procès pénal équitable – à savoir, que les États-Unis sont engagés dans une « guerre » mondiale, omniprésente et sans fin, où les droits humains n'ont tout simplement pas leur place et dont le président (et parfois le Congrès) édicte seul les règles – a également entraîné le maintien, voire l'expansion, des politiques d'exécution extrajudiciaire et des multiples invocations du secret d'État qui, d'une part, empêchent l'opinion publique de surveiller les actions du gouvernement et, d'autre part, éliminent toute véritable occasion pour les victimes de violations des droits humains d'obtenir réparation .
DIX MESSAGES CONTRAIRES AUX DROITS HUMAINS QUE GUANTÁNAMO CONTINUE D
ADRESSER AU MONDE
« Donc, en tant qu
Américains, nous défendons les droits humains. »
John O. Brennan, conseiller du président Obama pour la lutte antiterroriste À l'échelle mondiale, les États-Unis n'hésitent pas à défendre la cause des droits humains mais, lorsqu'il s'agit d'appliquer les normes relatives à ces droits dans leur propre pays, ils sont beaucoup moins à l'aise. Le gouvernement Bush avait promis de placer les droits humains au centre de sa stratégie de lutte contre le terrorisme, mais il ne l'a manifestement pas fait. Le gouvernement Obama a fait la même promesse, mais les États-Unis ne respectent toujours pas cet engagement, en dépit des mesures prises initialement, qui allaient dans la bonne direction et étaient incontestablement positives . En mars 2010, dans un discours très important sur les rapports du gouvernement Obama avec le droit international, le conseiller juridique du Département d'État a fait observer que « d'un gouvernement à l'autre, il y a toujours plus de continuité que de changement ; il est simplement impossible et peu recommandable de changer totalement de cap à chaque nouveau gouvernement tous les quatre à huit ans ». Il parlait ici de politique étrangère, mais peut-il justifier de la même façon l'absence prolongée d'action dans le domaine des droits humains ? Les politiques du gouvernement Bush en matière de détention sont-elles ancrées au point qu'il est impossible de faire machine arrière ou de remédier à leurs effets néfastes ? Ou est-ce l'ensemble de l'échiquier politique américain qui affiche un degré de tolérance extrêmement préoccupant envers ces politiques hostiles aux droits humains, contribuant ainsi à ce que le pays continue de tourner le dos à ses obligations internationales ? Il était bien évidemment simpliste d'affirmer que la réaction des États-Unis aux atrocités du 11 septembre 2001 était celle d'un seul gouvernement à un seul événement. Comme Amnesty International le souligne depuis longtemps, les politiques du gouvernement Bush dans le cadre de la « guerre contre le terrorisme » ne venaient pas de nulle part. Le choix de Guantánamo comme lieu de détention, par exemple, se fondait sur une jurisprudence américaine existante, qui prévoyait une application limitée de la Constitution aux actions du gouvernement fédéral concernant des étrangers, à l'extérieur des États-Unis. La politique des « restitutions » s'est développée sur la base de pratiques passées et d'un décret de 1995 signé par le président Bill Clinton. Des manuels de formation de l'Agence centrale du renseignement (CIA) aux techniques d'interrogatoire datant des années 1960 et 1980, alors classés secrets mais aujourd'hui rendus publics, décrivent des « techniques coercitives » qui ressemblent fort aux « techniques d'interrogatoire renforcé » utilisées par la CIA dans le cadre du programme secret autorisé par le président Bush. Les mémorandums du ministère de la Justice ultérieurs au 11 septembre, qui approuvaient juridiquement de telles techniques, s'inspiraient de l'approche sélective du droit international adoptée de longue date par les États-Unis, ainsi que du caractère conditionnel de ses ratifications de traités. Cette position politique peut également s'expliquer par l'histoire et les traditions nationales. Par exemple, lorsqu'en 2009 le président Obama a rétabli les commissions militaires, il a insisté sur le fait que ces tribunaux « ont aux États-Unis une histoire qui remonte à George Washington et à la Guerre d'indépendance ». Le président Bush avait dit à peu près la même chose lorsqu'il avait appelé le Congrès à adopter la Loi relative aux commissions militaires de 2006 , dont les principales dispositions étaient contraires au droit international. Les exécutions pourraient également être qualifiées de « tradition » américaine, au vu de la longévité de leur utilisation aux États-Unis. Le recours des deux gouvernements à la peine de mort contre des détenus de Guantánamo lors de procès devant des commissions militaires n'est donc pas le fruit du hasard. Dans son discours de mars 2010 devant la Société américaine de droit international, le conseiller juridique du Département d'État a déclaré que, même s'il existait une certaine continuité entre les gouvernements Bush et Obama, la « différence majeure entre ce gouvernement et le précédent » était « son approche et son attitude envers le droit international ». En gardant cela à l'esprit, Amnesty International présente 10 messages contraires aux droits humains que les États-Unis continuent d'adresser au monde entier en maintenant des personnes en détention à Guantánamo. Si les États-Unis souhaitent cesser de faire passer de tels messages et faire la preuve de leur engagement en faveur des droits humains, ils doivent enfin se décider à mettre fin à la pratique de la détention illimitée sans jugement, à renoncer à leur doctrine de guerre mondiale et généralisée et à adhérer aux normes internationales, non seulement en paroles, mais également en actes.
~ message contraire aux droits humains n° 1 ~ LE MONDE ENTIER EST LE CHAMP DE BATAILLE D
OÙ LES DROITS HUMAINS NE S
APPLIQUENT PAS. « Quelqu
un avait osé attaquer l
Amérique. Ils allaient le payer. […] Je me suis tourné vers Andy et je lui ai dit : “Voici la première guerre du 21
siècle”. »
George W. Bush Le gouvernement Bush a répondu aux attentats du 11 septembre 2001 en invoquant la vision d'une « guerre » mondiale contre Al Qaïda et d'autres groupes, dans laquelle le droit international relatif aux droits humains ne s'appliquerait pas. Le gouvernement Obama a largement repris cette vision, qui est aujourd'hui globalement acceptée par les trois pouvoirs américains. Depuis que le gouvernement Bush a déclaré la « guerre contre le terrorisme », les États-Unis estiment que celle-ci a commencé avant le 11 septembre . Le pays a revendiqué de manière unilatérale le droit exclusif de définir cette « guerre » et d'en déterminer les règles.
« Le 20 novembre 2001, j
ai vu ma mère et ma famille pour la dernière fois. »
Le 20 novembre 2001, des agents des forces de sécurité ont demandé à Mohamedou Ould Slahi, qui vivait à Nouakchott (Mauritanie), de les accompagner au service du renseignement, ce qu'il a fait. Depuis lors, il est maintenu en détention sans inculpation ni jugement.
« Je suis resté en prison en Mauritanie pendant une semaine environ. Pendant cette période, les Mauritaniens [texte remanié] ne m'ont pas interrogé. Finalement, [texte remanié] m'a dit que j'allais être livré à la Jordanie. J'étais choqué et je lui ai demandé pourquoi. […] [Texte remanié] m'a dit que la décision ne relevait pas de lui et que les Américains avaient dit au gouvernement mauritanien de m'envoyer là-bas. Je lui ai demandé pourquoi le gouvernement mauritanien ne me protégeait pas. Il a dit que les Américains feraient du mal à mon pays si notre gouvernement ne suivait pas leurs instructions à la lettre. J'ai répondu que si les Américains avaient quelque chose à me reprocher, ils pouvaient m'emmener en Amérique, [texte remanié]. À cette époque (novembre 2001), Guantánamo Bay n'existait pas.
« Par conséquent, le 20 novembre 2001, j'ai été envoyé en Jordanie. J'y ai été emprisonné et interrogé pendant huit mois. […] J'ai été maintenu à l'isolement pendant toute cette période. La prison était horrible. […] Je n'étais jamais autorisé à rencontrer les représentants du Comité international de la Croix-Rouge (CICR), qui visitaient la prison toutes les deux semaines … »
Le 19 juillet 2002, Mohamedou Slahi a été transféré à Bagram, où il a déclaré avoir subi des mauvais traitements et avoir reçu des menaces de torture. Le 5 août 2002, il a été transféré à Guantánamo, incarcéré en tant que « combattant ennemi » et maltraité. Il s'y trouve toujours, détenu en vertu des « lois de la guerre » proclamées unilatéralement par les États-Unis.
Le 14 septembre 2001, le Congrès a adopté une résolution commune, l'Autorisation de recours à la force armée, à 518 voix contre une. Apparemment, les députés et les sénateurs ne semblaient pas vraiment comprendre ce pour quoi ils votaient, notamment si cela équivalait ou non à une déclaration de guerre. Certaines personnes ont évoqué la possibilité, sans toutefois vraiment l'étayer, de traduire en « justice » les responsables présumés des attentats. La résolution commune ne fait pas référence à des détentions ou à des procès, ni d'ailleurs aux droits humains. Pour certains, ce texte n'allait pas assez loin, et pour d'autres il était excessif ; certains estimaient qu'il était inutile car le président disposait déjà de tout le pouvoir nécessaire, tandis que d'autres insistaient sur son effet limité. Pourtant, un à un, les membres du Congrès ont voté en sa faveur. En vertu de cette résolution, le président était autorisé à décider qui étaient les personnes liées aux attentats du 11 septembre, qui étaient celles qui pourraient être impliquées dans des attentats futurs et quel niveau de force pourrait être employé contre elles. Aucune contrainte géographique n'était appliquée . Quatre jours plus tard, le président Bush a promulgué cette résolution, qui a ensuite été utilisée par son gouvernement pour justifier toute une série de violations des droits humains .
Alors qu'il a déjà eu la preuve que cette résolution avait été utilisée pour porter atteinte aux droits humains de façon systématique et généralisée, le Congrès continue de croire à la théorie d'une guerre mondiale. En effet, au moment de la rédaction de ce rapport, il s'apprêtait à réaffirmer la résolution et le recours à la détention militaire pour une durée indéterminée qu'elle autorise. D'après la Loi de prérogatives de la défense nationale pour 2012, adoptée le 12 décembre 2011 par la Commission sénatoriale des forces armées, « le Congrès affirme qu'en vertu du pouvoir du président à utiliser la force nécessaire et appropriée conformément à l'Autorisation de recours à la force armée, les forces armées des États-Unis ont l'autorisation de placer en détention les personnes visées par ce texte tant que n'auront pas été adoptées des dispositions en vertu des lois de la guerre ». Les « personnes visées » sont définies de façon large, et leur « détention au titre des lois de la guerre sans procès jusqu'à la fin des hostilités autorisées par l'Autorisation de recours à la force armée » y est approuvée.
Dans l'intention de prendre de la distance par rapport au gouvernement précédent, le gouvernement Obama a indiqué qu'il ne souhaitait pas utiliser les fonctions de commandant en chef des forces armées que lui confère la Constitution pour justifier les détentions à Guantánamo. Au lieu de cela, il a déclaré que son autorité en matière de détention se fondait sur l'Autorisation de recours à la force armée. Vers la fin de son mandat, le gouvernement Bush avait lui aussi tenté de justifier les détentions en invoquant ce texte. Quoi qu'il en soit, un mémorandum du ministère de la Justice publié deux semaines après les attentats du 11 septembre affirmait que ce texte ne pouvait pas « imposer de limites aux décisions présidentielles s'agissant de la menace terroriste, du degré de force militaire qui devait être utilisé pour y répondre, ou de la méthode, du moment et de la nature de la réponse. Aux termes de notre Constitution il revient au seul président de prendre ces décisions . » Ce mémorandum n'a pas été retiré par le gouvernement Obama.
Un examen interadministrations des détentions à Guantánamo, ordonné par le président Obama en janvier 2009, a établi un an plus tard que 48 détenus ne pouvaient pas être libérés ni jugés par les États-Unis, et que « leur maintien en détention au titre de l'Autorisation de recours à la force armée avait été approuvé à l'unanimité ». Sur ces 48 personnes, 46 se trouvent toujours en détention, étant donné que deux Afghans qui faisaient partie, semble-t-il, de cette catégorie, sont décédés (voir l'encadré, page 24 ). Le gouvernement a également revendiqué le droit, en vertu des « lois de la guerre », de renvoyer en détention illimitée des détenus acquittés à l'issue d'un procès (voir ci-dessous). Ainsi, en faisant référence de manière systématique et inconsidérée au droit international des conflits armés, les États-Unis ont maintenu la détention militaire pour une durée indéterminée et sans procès pénal dans le but de justifier des mesures prises en dehors de tout conflit armé spécifique et qui sont fondamentalement incompatibles avec les systèmes pénaux de droit commun s'inscrivant dans le cadre des droits humains internationaux. L'effet destructeur, désormais à long terme, de l'application impropre des lois de la guerre à des questions de nature essentiellement criminelle continue de porter atteinte, plus généralement, au respect des droits humains par les États-Unis dans le cadre de la lutte contre le terrorisme qu'ils ont entrepris.
Il n'est jamais inutile de répéter que, parmi les personnes toujours détenues à Guantánamo pour des motifs relevant des « lois de la guerre », certaines ont été interpellées loin de tout champ de bataille tel qu'on l'entend traditionnellement, et non sur le territoire d'un État en guerre avec les États-Unis. Le Mauritanien Mohamedou Ould Slahi a été arrêté par les autorités locales en Mauritanie en novembre 2001, transféré en Jordanie pendant huit mois, puis remis aux autorités américaines en Afghanistan en juillet 2002 et transféré à Guantánamo le 5 août 2002.
En janvier 2002, Belkacem Bensayah, de nationalité algérienne, a été livré aux États-Unis par les autorités de Bosnie-Herzégovine. Il est détenu à Guantánamo depuis le 20 janvier 2002.
Début 2002, le Yéménite Zakaria al Baidany, également connu sous le nom d'Omar Muhammed Ali al Rammah, a été placé en détention à Duisi, située dans les gorges de Pankisi, en Géorgie, ou à proximité de cette ville. D'après un document du Pentagone qui a été divulgué, il a été interpellé par les « autorités géorgiennes », menotté, placé dans un véhicule, « emmené jusqu'à un parc de stationnement où il a été transféré dans une autre voiture puis conduit dans un entrepôt où il est resté quatre jours. Au terme de ces quatre jours, Zakaria al Baidany a été conduit dans un autre lieu où il a été examiné, puis emmené à l'aéroport et placé dans un avion. Lorsqu'il a atterri, un agent américain chargé de l'interroger lui a dit qu'il se trouvait en Afghanistan. Il a été incarcéré à la prison Numéro 2 de la Direction nationale de la sécurité afghane pendant un an. » Il a été transféré sur la base aérienne de Bagram le 9 avril 2003, puis à Guantánamo le 9 mai 2003.
Amin al Bakri, de nationalité yéménite, aurait été maintenu en détention par les États-Unis pendant presque neuf ans, sans inculpation ni jugement. D'après une requête en habeas corpus amendée introduite devant une cour fédérale de district en avril 2011, il a été enlevé par des agents américains à Bangkok le 30 décembre 2002, alors qu'il se rendait à l'aéroport pour retourner au Yémen après un voyage en Thaïlande. Sa famille ne savait pas où il se trouvait, ni s'il était encore en vie jusqu'à ce qu'elle reçoive plusieurs mois plus tard, via le CICR, une carte postale écrite de sa main depuis le centre de détention américain situé sur la base aérienne de Bagram, en Afghanistan. Selon cette requête, avant son transfert à Bagram, il avait été détenu par la CIA dans des lieux secrets pendant environ six mois et avait subi des actes de torture et d'autres mauvais traitements. Aujourd'hui, Amin al Bakri est incarcéré au centre de détention américain de Parwan, situé sur la base aérienne de Bagram .
L'armée américaine a confirmé qu'« un citoyen yéménite dont le nom est identique ou raisonnablement similaire à [celui d'Amin al Bakri] était détenu au centre de détention américain de Parwan ». Elle soutient que sa détention a été déclarée légale par un organe exécutif, la commission de révision des détentions de l'armée américaine . Le gouvernement Obama affirme que, même si une commission de révision des détentions recommande la libération d'un détenu, comme elle l'aurait fait dans le cas d'Amin al Bakri en août 2010, « la décision d'accepter la recommandation de la commission de révision des détentions incombe entièrement à l'exécutif et relève nécessairement de considérations diplomatiques, politiques et de sécurité nationale complexes. […] Ces considérations ne sont pas du ressort du pouvoir judiciaire . » Comme pour les détentions à Guantánamo, depuis janvier 2010, le gouvernement Obama applique un moratoire sur le retour des détenus au Yémen.
Il cherche à faire en sorte que la requête en habeas corpus d'Amin al Bakri soit rejetée sans avoir été examinée au fond, au motif que la cour fédérale de district n'est pas compétente pour statuer sur cette question. En 2009, un juge de la cour fédérale de district a décidé qu'Amin al Bakri et deux autres détenus de la base aérienne de Bagram qui n'étaient pas afghans devaient pouvoir saisir les tribunaux américains pour contester la légalité de leur détention. Le gouvernement Obama a fait appel et, en 2010, la cour d'appel du circuit du District de Columbia a infirmé la décision rendue l'année précédente. Plutôt que de porter l'affaire devant la Cour suprême, les avocats américains sont retournés devant la cour fédérale de district avec de nouvelles pièces. Selon le gouvernement Obama, celles-ci ne changent rien et « la décision précédente de la cour d'appel selon laquelle la procédure de l'habeas corpus ne s'applique pas à Bagram reste exacte encore aujourd'hui ». La procédure judiciaire est en cours.
Tofiq Nasser Awad al Bihani, un ressortissant yéménite, a été arrêté par la police iranienne à la fin de l'année 2001 ou au début de l'année 2002 sur un marché de Zahedan, en Iran. Après plusieurs semaines de détention sous la responsabilité des autorités iraniennes, il a été transféré en Afghanistan. Il a été remis à l'armée américaine à Bagram en décembre 2002, avant d'être transféré à Guantánamo le 6 février 2003 . Le Yéménite Hussain Salem Mohammed Almerfedi a été arrêté à Téhéran, en Iran, début 2002, avant d'être transféré en mars ou avril en Afghanistan pour y être détenu. Après avoir été sous le contrôle des autorités afghanes à Kaboul pendant une dizaine de semaines, il a été remis aux forces américaines en Afghanistan en juillet 2002, ou aux alentours de cette date, avant d'être transféré à Guantánamo le 9 mai 2003.
Le Saoudien Ahmed al Darbi a été arrêté par les autorités civiles à Bakou, en Azerbaïdjan, en juin 2002, livré aux États-Unis et transféré à Guantánamo le 5 août 2002. Saifullah Paracha, un ressortissant pakistanais, a été arrêté en juillet 2003 par des agents américains à Bangkok, en Thaïlande, encagoulé, menotté et jeté à l'arrière d'un véhicule. Il a été maintenu en détention à Bagram pendant plus d'un an avant d'être transféré à Guantánamo le 19 septembre 2004. Quatorze personnes, détenues dans le cadre du programme de détentions secrètes de la CIA puis transférées le 4 septembre 2006 sous le contrôle de l'armée américaine à Guantánamo, où 13 d'entre elles se trouvent toujours, avaient d'abord été emprisonnées en Thaïlande, aux Émirats arabes unis, à Djibouti et au Pakistan. Par exemple, le Somalien Hassan Ahmed Guleed a été arrêté chez lui par les autorités locales de Djibouti en mars 2004. Mohammed Farik Bin Amin, de nationalité malaisienne, a été arrêté en juin 2003, alors qu'il sortait d'une librairie de Bangkok, en Thaïlande. Le Libyen Mustafa Faraj al Azibi a été arrêté par les forces spéciales du Pakistan à Mardan, au Pakistan, le 2 mai 2005. Il a été remis aux Américains le 6 juin 2005.
Le Kenyan Mohammed Abdulmalik a été arrêté en février 2007 par la police kenyane avant d'être livré « aux Américains, qui m'ont emmené à Djibouti, à Bagram, à Kaboul et à Guantánamo Bay ». Il se trouve toujours à Guantánamo, sans inculpation ni jugement, plus de quatre ans et demi après son arrivée le 23 mars 2007.
Même si le gouvernement Obama n'a personnellement effectué aucun transfert vers Guantánamo et a déclaré qu'il ne le ferait pas, il se sert néanmoins de la théorie de la guerre mondiale comme cadre légal des détentions actuelles à Guantánamo, mais aussi dans d'autres contextes . Ainsi, le Somalien Ahmed Abdulkadir Warsame a été interpellé par les forces américaines dans le golfe d'Aden le 19 avril 2011 ou aux alentours de cette date, et aurait été maintenu en détention secrète pendant au moins deux semaines puis incarcéré au secret pendant au moins six semaines, avant d'être transféré à New York en juillet 2010, où il a été inculpé d'infractions liées au terrorisme. En réponse aux préoccupations exprimées par Amnesty International concernant la façon dont cet homme a été traité avant son transfert, les autorités américaines ont déclaré : « Le gouvernement des États-Unis a toujours maintenu qu'il était en guerre avec Al Qaïda et ses alliés, et qu'il pouvait prendre toutes les mesures légales, notamment la détention, pour vaincre son ennemi . »
Le gouvernement Obama a déclaré que le pouvoir de détenir des personnes en Afghanistan dont il disposait se fondait sur l'Autorisation de recours à la force armée. En septembre 2011, quelque 2 100 personnes étaient incarcérées au centre de détention américain de Parwan, sur la base aérienne de Bagram, soit un nombre deux fois plus élevé qu'un an auparavant . Trois d'entre elles, qui ne sont pas de nationalité afghane, sont défendues par des avocats américains qui ont introduit des requêtes en habeas corpus. Un juge d'une cour fédérale de district a déclaré en 2009 qu'elles devaient pouvoir saisir les tribunaux américains pour contester la légalité de leur détention. Le gouvernement Obama a maintenu le contraire et, en 2010, la cour d'appel a statué en sa faveur, infirmant la décision de la cour fédérale de district (voir l'encadré ). Dans chacune de ces affaires, le gouvernement a cherché à substituer le pouvoir exécutif au contrôle judiciaire, en affirmant que les commissions de révision des détentions de l'armée à Bagram avaient établi que le prisonnier était « détenu en toute légalité au titre de l'Autorisation de recours à la force armée, conformément aux lois de la guerre ».
La théorie américaine de la guerre mondiale est une entorse inacceptable, unilatérale et systématique au concept même de droit international en général et au champ d'application limité du droit des conflits armés en particulier. Les conséquences néfastes sur les droits humains de l'attaque extrêmement violente des États-Unis (« les droits humains ne s'appliquent pas à la guerre » ; « la guerre est partout ») sont considérables. Le message véhiculé est qu'un gouvernement peut ignorer ses obligations en matière de droits humains ou s'en affranchir, et les remplacer par ses propres règles à chaque fois qu'il estime que les circonstances le justifient. Cette approche est en totale contradiction avec la promesse des États-Unis de « renforcer [leur] propre système de garanties des droits de l'homme et [d']encourager d'autres pays à renforcer leurs engagements en faveur des droits de l'homme ».
~ message contraire aux droits humains n° 2 ~
LE TRAITEMENT HUMAIN DES DÉTENUS EST UN CHOIX POLITIQUE, ET NON UNE OBLIGATION LÉGALE.
« Des générations d
Américains ont compris que la torture était contraire à nos valeurs. »
Président des États-Unis, Barack Obama (24 juin 2011 )
Le 14 novembre 2011, lors d'une conférence de presse, le président Obama a été invité à donner son avis sur le fait que certains de ses successeurs potentiels défendaient le waterboarding, une technique de torture qui est en fait une forme de simulacre d'exécution par noyades intermittentes . La veille, pendant un débat télévisé entre candidats à l'investiture républicaine pour l'élection présidentielle, Herman Cain avait dit : « Je ne considère pas cela comme de la torture, mais comme une technique d'interrogatoire renforcé », tandis que Michelle Bachmann avait affirmé que cette technique était « très efficace ». Ils ont tous les deux déclaré que, s'ils étaient élus, ils autoriseraient l'utilisation du waterboarding . Le président Obama a réagi de la façon suivante : « Ils ont tort. Le waterboarding est une forme de torture. C'est un acte contraire aux traditions américaines. C'est contraire à nos idéaux. Nous ne sommes pas ce genre de personnes. Nous n'utilisons pas ces méthodes. Nous n'en avons pas besoin pour faire la guerre au terrorisme . »
D'un côté, il faut se réjouir de la réaction du président Obama, d'autant plus que son prédécesseur avait spécifiquement autorisé l'usage de cette technique de torture. Mais de l'autre, ce n'est pas suffisant. Il n'a pas reconnu que la torture était un crime et que les gouvernements avaient l'obligation de traduire en justice tous les responsables présumés de ce crime. Si on y ajoute le fait que les États-Unis n'ont pas demandé de comptes aux personnes qui ont autorisé ou infligé des actes de torture et d'autres traitements cruels, inhumains ou dégradants, notamment à Guantánamo, sa réponse porte à croire que la décision d'accepter ou de refuser la torture, et l'attitude à adopter face aux responsables de ces actes, ne sont finalement que des questions de politique intérieure, de traditions et d'idéaux. Le gouvernement du président George W. Bush a pris la décision de priver les personnes détenues par l'armée américaine en dehors des États-Unis, notamment dans le cadre du conflit en Afghanistan, non seulement des protections relatives aux droits humains, mais également des garanties fondamentales du droit international humanitaire (le droit des conflits armés), même de celles relevant des Conventions de Genève. Le président Bush a également laissé entendre dans le mémorandum du 7 février 2002 que certains détenus « n'avaient pas légalement droit » à un traitement humain. Le ministère de la Justice a informé la CIA qu'elle pouvait avoir recours à des « techniques d'interrogatoire renforcé » dans le cadre de son programme de détentions secrètes (qui avait reçu l'aval du président), tant que celui-ci n'était pas appliqué aux États-Unis et n'était pas utilisé « contre des citoyens des États-Unis ». Dans ses mémoires de 2010, l'ancien président a affirmé qu'il avait personnellement approuvé l'utilisation de « techniques d'interrogatoire renforcé », notamment du waterboarding, contre des personnes en détention secrète. Lorsqu'en 2003 le directeur de la CIA lui a demandé son autorisation dans le cas de Khalid Sheikh Mohammed, il se rappelle avoir répondu : « Et comment ! » Alors qu'il se trouvait dans un lieu secret avant d'être transféré à Guantánamo, cet homme a été soumis environ 183 fois au waterboarding, entre autres techniques .
Dans ses mémoires de 2010, George W. Bush a défendu la décision d'établir le centre de détention sur la base navale de Guantánamo. Selon lui, retenir des « terroristes capturés sur le sol américain [aurait pu] rendre valables des protections constitutionnelles dont ils ne bénéficieraient pas ailleurs, comme le droit de garder le silence ». La conséquence de cette décision politique était prévisible, puisqu'elle était délibérée. Par exemple, Mohamed al Qahtani, qui a été détenu par l'armée américaine dans un lieu, Guantánamo, qui se trouvait « en dehors du territoire souverain des États-Unis », a subi des tortures et d'autres formes de mauvais traitements lorsqu'il a « gardé le silence » face à des méthodes d'interrogatoire standard (voir ci-après). Personne n'a été traduit en justice pour ces actes de torture comme pour d'autres commis par les États-Unis, actes qui ont pourtant été publiquement reconnus et prouvés. Tant que cette situation ne changera pas, le problème de la torture restera une plaie suppurante et Guantánamo le symbole de l'injustice. Khalid Sheikh Mohammed et Mohamed al Qahtani font partie des détenus qui se trouvent toujours à Guantánamo. Les chances de voir Khalid Sheikh Mohammed et d'autres détenus comparaître devant des tribunaux de droit commun pour leur participation présumée aux attentats du 11 septembre et à d'autres attentats sont plus minces que jamais. Ils ont en effet été mis en accusation en vue de leur procès inique devant des commissions militaires (voir ci-après). Mohammed al Qahtani – détenu par l'armée américaine depuis fin décembre 2001 et emprisonné à Guantánamo depuis le 13 février 2002 – est incarcéré pour une durée indéterminée sans avoir été jugé par un tribunal pénal depuis l'abandon en 2008 des charges retenues contre lui, au motif qu'il avait effectivement été torturé, comme l'avait constaté la représentante de l'État alors chargée de la procédure appliquée par les commissions militaires à Guantánamo. Le gouvernement Obama a rompu avec les politiques d'interrogatoire appliquées par les États-Unis au début des années Bush et s'est clairement engagé à mettre fin au recours à la torture . Reste à savoir si ce changement de cap va durer. Comme durant la période qui a suivi le 11 septembre, les décisions politiques concernant le traitement des détenus sont toujours prises par décrets présidentiels. Même si les règles d'interrogatoire sont aujourd'hui plus conformes au droit international applicable au traitement des détenus, on peut se demander ce qu'il adviendra si un président ayant une approche différente arrive au pouvoir. Les États-Unis sont toujours loin d'avoir totalement tourné le dos à la torture.
Il est clair que toutes les tendances politiques américaines ne reconnaissent pas l'illégalité absolue de la torture ou le fait qu'une technique telle que le waterboarding s'apparente à de la torture, comme l'ont récemment démontré un certain nombre de candidats à la présidentielle et de membres du Congrès républicains . Outre les personnes déjà mentionnées, par exemple, les candidats à la présidence Mitt Romney et Rick Perry ont déclaré soutenir l'utilisation de « techniques d'interrogatoire renforcé » et ont refusé de rejeter catégoriquement le waterboarding . Newt Gingrich, qui est également candidat, s'est exprimé en ces termes devant un public de Caroline du Sud le 29 novembre 2011 : « Selon toutes les règles techniques, le waterboarding n'est pas un acte de torture. [Applaudissements] […] Ce n'est pas – Je ne dis pas que ce n'est pas mauvais, que ce n'est pas difficile, que ce n'est pas effrayant. Je dis seulement qu'au regard des règles internationales classiques ce n'est pas de la torture. Je pense qu'il serait juste de dire qu'un prisonnier peut être soumis au waterboarding sur ordre du président uniquement, si nous pensons que l'importance des informations recherchées mérite de courir ce risque … » Des membres du précédent gouvernement – notamment le président et le vice-président de l'époque – ont également fait savoir qu'ils continuaient à soutenir des pratiques qui constituent des actes de torture et des disparitions forcées. Au lendemain de l'homicide d'Oussama Ben Laden par les forces américaines au Pakistan en mai 2011, un ancien ministre de la Justice du gouvernement Bush, Michael Mukasey, a affirmé que « les renseignements qui ont permis de retrouver Ben Laden [ont commencé par] une révélation de Khalid Sheikh Mohammed (KSM) qui a plié sous la pression de techniques d'interrogatoire musclé, qui incluaient le waterboarding. […] KSM a été soumis à ces techniques après leur utilisation sur un autre détenu, Abu Zubaydah ». Il a ajouté que remettre en vigueur ce programme d'interrogatoire serait « un bon moyen de marquer la mort d'Oussama Ben Laden ». Les États-Unis semblant prêts à utiliser à nouveau des « techniques d'interrogatoire renforcé » si un Républicain devient président en janvier 2013, un ancien conseiller de George W. Bush chargé de la rédaction de ses discours a déclaré qu'il « serait illégal pour un adversaire étranger de soumettre un soldat américain au waterboarding [parce que] les troupes américaines sont des combattants légitimes [alors que cela ne le serait pas] dans le cas de terroristes ». Ces derniers, a-t-il ajouté, sont des « combattants illégaux [sur lesquels les États-Unis] peuvent exercer des pressions […] afin d'obtenir des informations concernant des attentats terroristes imminents ». En répétant comme un mantra que l'utilisation par les États-Unis de la détention secrète et des interrogatoires « renforcés » a « sauvé des vies », les représentants de l'État, qu'ils aient ou non quitté le pouvoir, sont parvenus de toute évidence à étouffer les voix du grand public et du monde politique américains qui demandaient à ce que les responsables aient à rendre des comptes. Pourtant, qu'ils aient tort ou raison , de telles conceptualisations de ces crimes au regard du droit international ont été expressément et officiellement rejetées par la communauté internationale. En temps de paix, en temps de guerre ou en cas de menace de guerre, dans des conditions normales ou dans un contexte d'état d'urgence qui menace la vie de la nation, toute violation de l'interdiction des disparitions forcées, de la torture et des autres formes de mauvais traitement est strictement interdite . Il a été expressément établi que le fait de déterminer si la torture ou les disparitions forcées étaient efficaces ou non pour obtenir des informations utiles n'avait aucune incidence sur la question de la légalité de ces méthodes – puisqu'elles sont toujours illégales – ou sur la nécessité de mener des enquêtes sur les responsable de tels crimes et d'engager des poursuites à leur encontre.
L'ancien ministre de la Défense, Donald Rumsfeld, a déclaré que « les décisions prises par le gouvernement en matière de politique de détention concordaient généralement avec une volonté de protéger les prérogatives historiques de la présidence ». Selon un ancien responsable du Bureau juridique du ministère américain de la Justice, « sur toutes les questions de la guerre contre le terrorisme, [le gouvernement Bush s'est fourvoyé] car il était trop attaché à étendre les pouvoirs constitutionnels du président ». Du point de vue d'Amnesty International, les interprétations nationales du pouvoir présidentiel deviennent un motif de préoccupation si elles ne sont pas compatibles avec le droit international. C'était le cas sous le gouvernement Bush, mais qu'en est-il aujourd'hui ? En juin 2011, le président Obama a publié une déclaration à l'occasion du 24e anniversaire de l'entrée en vigueur de la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants : « En tant que nation qui a joué un rôle moteur dans l'entrée en vigueur de ce traité, a-t-il dit, les États-Unis continueront à montrer la voie dans le but de tout mettre en œuvre pour mettre fin à la torture dans le monde et de répondre aux besoins des victimes de tortures. […] Nous restons également déterminés à soutenir l'action d'autres nations, ainsi que des organisations internationales et non gouvernementales, pour éradiquer la torture en organisant des formations sur les droits humains pour les forces de sécurité, en améliorant les conditions carcérales et en encourageant l'élaboration et l'application de lois solides qui interdisent cette pratique odieuse . » On peut noter l'absence de toute référence explicite aux exigences de la Convention contre la torture relatives à l'obligation de rendre des comptes dans les cas de tortures et d'autres formes de mauvais traitements. En 2003, 2004 et 2005, le président Bush a également diffusé des déclarations à l'occasion des anniversaires de la Convention contre la torture. Dans la première, il appelait tous les gouvernements à se joindre aux États-Unis pour « interdire tous les actes de torture, ouvrir des enquêtes sur ceux qui ont été commis, en poursuivre les auteurs et s'engager à prévenir d'autres traitements cruels et inhabituels ». Dans la deuxième, il a promis que les États-Unis « enquêter[aient] sur tous les actes de torture, entamer[aient] des poursuites à l'encontre de leurs auteurs, et s'engager[aient] à prévenir les traitements cruels et inhabituels sur tout le territoire relevant de leur juridiction ». Dans la troisième, il a réaffirmé « l'engagement [des États-Unis] en faveur de l'élimination de la torture dans le monde entier et de la construction d'un monde dans lequel les droits humains sont respectés et protégés par l'état de droit ». Lorsqu'il a fait ces déclarations, la CIA dirigeait un programme de détentions secrètes autorisé par le président, et George W. Bush lui-même avait donné son aval à l'emploi contre des personnes détenues dans le cadre de ce programme de techniques d'interrogatoire qui s'apparentaient à des actes de torture et d'autres formes de traitements cruels, inhumains ou dégradants .
Il est évident que de simples paroles ne sont pas suffisantes, et que les obligations légales du gouvernement Obama à son accession au pouvoir ne se limitent pas à mettre fin à ces mauvais traitements. Amnesty International partage l'avis de cet avocat américain qui cherche à obtenir des réparations pour les violences commises à Guantánamo. En novembre 2011, il a écrit :
« Ce qu'a démontré l'expérience du gouvernement Bush, ce n'est pas que la torture ne fonctionne jamais, mais que l'impulsion qui pousse à recourir à la torture est toujours présente. La torture est toujours considérée comme une triste nécessité, dont la fréquence et la brutalité de l'application augmentent à mesure que la panique et la frustration s'intensifient. Le bourreau en puissance invoque le scénario de la bombe à retardement, mais lorsque des représentants de l'État ont le pouvoir d'infliger des tortures, ils commencent à voir des bombes à retardement partout, peut-être surtout s'ils pensent avoir déjà eu raison de le faire…
« Le gouvernement Obama ne peut pas se contenter de dire : “Faites-nous confiance.” Le défi qu'il devait relever ne consistait pas uniquement à mettre un terme à la torture de détenus par le gouvernement américain, mais à institutionnaliser le cadre légal interdisant toute reprise de la torture . »
L'histoire se répète lorsqu'on ignore les leçons qu'elle nous enseigne. Le 22 janvier 2010, date à laquelle le président Obama n'a pas saisi l'occasion de fermer le centre de détention de Guantánamo, est entré dans l'histoire. Aucune date précise ni aucun projet de fermeture ne sont venus remplacer cette échéance, et le risque est désormais grand de voir un nouveau président des États-Unis faire de la prison une installation permanente. De la même façon, sans les enquêtes, les poursuites, les réparations, la transparence et la législation nécessaires, le décret présidentiel du 22 janvier 2009 interdisant la détention secrète à long terme et les « techniques d'interrogatoire renforcé » pourrait être considéré comme un simple obstacle administratif si un futur président des États-Unis décide que la torture ou les disparitions forcées servent de nouveau la sûreté nationale.
~ message contraire aux droits humains n° 3 ~
MÊME LES DÉTENTIONS JUGÉES ILLÉGALES PAR LES TRIBUNAUX PEUVENT SE PROLONGER PENDANT UNE DURÉE INDÉTERMINÉE. « Le gouvernement a déclaré qu
il continuait de tenter, par la voie diplomatique, de trouver un pays approprié qui accepterait d
accueillir les requérants, et nous n
avons aucune raison d
en douter. Nous n
avons pas non plus le pouvoir d
exiger davantage. »
Cour d'appel du circuit du District de Columbia (février 2009 )
Il y a plus d'un an et demi, un juge d'une cour fédérale de district a ordonné la libération de Mohamedou Ould Slahi, un ressortissant mauritanien qui était détenu à Guantánamo sans inculpation ni jugement depuis huit ans. Il venait de présider une audience en habeas corpus, procédure qui permet aux tribunaux d'examiner la légalité de toute privation de liberté. Il a estimé que la détention de Mohamedou Ould Slahi était illégale, ajoutant qu'« un tribunal examinant une requête en habeas corpus ne pouvait pas permettre qu'un homme soit détenu indéfiniment en se fondant sur des suspicions ou sur des suppositions du gouvernement selon lesquelles il pourrait commettre des actes illégaux à l'avenir … » Le gouvernement Obama, en désaccord avec cette décision, a fait appel. Aujourd'hui, Mohamedou Slahi se trouve toujours à Guantánamo, où il est détenu depuis août 2002. Il avait été interpellé en Mauritanie fin 2001 et transféré secrètement en Jordanie puis en Afghanistan, avant d'être incarcéré sur la base navale américaine à Cuba.
« Quatre experts indépendants des Nations unies se réjouissent de l'annonce de la fermeture du centre de détention de Guantánamo Bay faite par le président élu Barack Obama. […] Selon eux, le régime en vigueur à Guantánamo Bay ne permettait ni de condamner les coupables, ni de garantir la libération des innocents. Il a aussi ouvert la porte à de graves violations des droits humains. En plus d'être illégale, la détention y était inefficace en termes de procédure pénale. […] Par ailleurs, les experts exhortent le gouvernement américain à respecter pleinement ses obligations internationales en matière de droits humains dans le cadre de la fermeture du centre de détention de Guantánamo Bay ainsi que de ses installations secrètes. […] Ils ont aussi insisté sur le fait que les détenus inculpés d'infractions pénales doivent bénéficier de procès équitables devant des tribunaux présentant toutes les garanties judiciaires essentielles. Ils rejettent catégoriquement toute proposition qui, par l'adoption de nouvelles dispositions législatives, se traduirait par la détention administrative des personnes incarcérées à Guantánamo, car cela ne ferait que prolonger leur détention arbitraire. »
Communiqué de presse des Nations unies,
22 décembre 2008 Dans le cadre de la guerre mondiale déclarée par les États-Unis, le gouvernement Obama a affirmé que la détention de Mohamedou Slahi était légale. Les avocats du ministère américain de la justice ont soutenu que l'Autorisation de recours à la force armée ne prévoyait pas que cet homme devait avoir « participé personnellement au combat » et également qu'à « aucun moment » il n'avait été transféré en détention sous la responsabilité des forces américaines « dans un autre lieu que l'Afghanistan ». Selon le gouvernement, l'autorité du président en matière de détention au titre de l'Autorisation de recours à la force armée « ne se limite pas aux personnes capturées sur un “champ de bataille” en Afghanistan », et un raisonnement inverse « porterait atteinte à la capacité du président à combattre efficacement Al Qaïda ». En novembre 2010, la cour d'appel a annulé la décision de la cour fédérale de district et a renvoyé l'affaire pour que soit déterminé si Mohamedou Slahi « faisait partie » d'Al Qaïda au moment où il a été placé en détention alors qu'il affirmait avoir à cette époque rompu tout lien avec le groupe . Une nouvelle audience en habeas corpus pourrait se tenir au cours de l'année 2012. Mohamedou Slahi aura alors été détenu sans inculpation ni jugement pendant plus de 10 ans.
Les États-Unis accepteraient-ils que des détenus soient traités ainsi par d'autres gouvernements ? Dans une évaluation de la situation des droits humains au Pérou publiée en 2001, par exemple, ils critiquaient les autorités de ce pays : « Les détenus ont le droit de voir la justice se prononcer dans les meilleurs délais sur la légalité de leur détention et examiner leurs requêtes en habeas corpus ; pourtant, selon des avocats spécialisés dans les droits humains, les juges ont continué de rejeter la plupart de ces requêtes. À Lima et Callao, les demandes d'habeas corpus de détenus sont soumises à de graves restrictions car, aux termes d'un décret de l'exécutif pris en 1998 dans le cadre de la guerre contre la criminalité, ces requérants ne peuvent être entendus que par deux juges, au lieu de 40 à 50 il y a quelques années, ce qui implique des retards significatifs pour rendre justice . »
Depuis des siècles, la procédure de l'habeas corpus est fondée essentiellement sur le fait que les autorités sont tenues de faire comparaître physiquement un individu devant un tribunal et de démontrer que sa détention repose sur des fondements juridiques clairs. Normalement, si le gouvernement ne le fait pas dans le plus court délai, le tribunal doit ordonner la libération de l'individu . Un tribunal doit avoir le pouvoir réel et effectif d'obtenir la libération immédiate d'un individu détenu illégalement, et ce pouvoir ne doit pas simplement être formel, consultatif ou déclaratif . Il s'agit de la garantie fondamentale contre les détentions arbitraires (qui figure dans l'article 9(4) du PIDCP, par exemple). Si elle n'est pas entièrement respectée par le gouvernement et les tribunaux dans tous les cas, ce sont le droit à la liberté et l'état de droit qui sont menacés. Guantánamo a été choisi comme lieu de détention dans le but de contourner ce principe. Lorsque la Cour suprême des États-Unis a considéré, dans l'affaire Boumediene c. Bush, que les détenus de Guantánamo disposaient du droit constitutionnel de contester la légalité de leur détention en introduisant des requêtes en habeas corpus devant les juridictions fédérales, ces détenus ne s'y trouvaient pas depuis quelques jours, mais depuis six ans et demi. Trois ans et demi après le jugement rendu en 2008 dans cette affaire, il ne reste pas grand-chose de la décision de la Cour suprême, selon laquelle les détenus peuvent obtenir un examen « rapide » de leur requête en habeas corpus et, au nom de leur « guerre » mondiale, les États-Unis continuent d'ignorer que toute privation de liberté doit impérativement être examinée par des tribunaux indépendants.
Encore aujourd'hui, il peut se passer des années avant qu'un détenu de Guantánamo bénéficie d'un examen au fond de sa requête en habeas corpus. Lorsque c'est le cas, il découvre que la législation nationale, sous couvert d'une théorie de la guerre mondiale largement acceptée par la justice fédérale, prévoit des obstacles majeurs qui l'empêchent d'obtenir la reconnaissance de l'illégalité de sa détention par un tribunal. Même s'il parvient à contourner ces obstacles auprès de la cour fédérale de district de Washington D.C., le gouvernement peut porter l'affaire devant la cour d'appel du circuit du District de Columbia. Dans ce cas, non seulement sa détention se prolongera pendant l'examen de l'affaire par la cour d'appel et dans l'attente de sa décision, mais si l'on se réfère aux affaires précédentes, il est également probable qu'elle se prononce en faveur du gouvernement. Début décembre 2011, la cour d'appel avait rendu 16 décisions : elle avait donné tort aux détenus dans 12 affaires et renvoyé les quatre affaires restantes devant la cour fédérale de district. De l
Iran à Guantánamo, en passant par l
Décembre 2001/janvier 2002 – Le Yéménite Hussain Salem Mohammad Almerfedi est arrêté par la police iranienne à Téhéran. Mars/avril 2002 – Transféré en Afghanistan, placé en détention à Kaboul.
Juillet 2002 – Remis aux autorités américaines à Bagram.
9 mai 2003 – Transféré à Guantánamo.
28 juin 2004 – Dans l'affaire Rasul c. Bush, la Cour suprême décide que les juridictions fédérales ont compétence pour connaître des requêtes en habeas corpus des détenus de Guantánamo.
7 juillet 2004 – Le Pentagone annonce la création d'un tribunal d'examen du statut de combattant qui permettra aux détenus de Guantánamo de « contester leur statut de combattant ennemi ». Ce tribunal est composé de commissions de trois militaires américains. Le détenu ne peut pas être représenté par un avocat.
15 décembre 2004 – Le tribunal d'examen du statut de combattant confirme le statut de « combattant ennemi » d'Almerfedi.
16 août 2005 – Une requête en habeas corpus est déposée auprès de la cour fédérale de district au nom de Hussain Salem Mohammed Almerfedi.
5 juin 2006 – En réaction, le gouvernement Bush soumet la décision du tribunal d'examen du statut de combattant à la cour fédérale de district et soutient qu'Almerfedi est détenu en toute légalité en vertu des pouvoirs du président en temps de guerre.
12 juin 2008 – Dans l'affaire Boumediene c. Bush, la Cour suprême des États-Unis établit que les détenus de Guantánamo ont le droit d'être entendus « rapidement » par une cour fédérale de district pour contester la légalité de leur détention.
5 janvier 2010 – Quelques jours après une tentative d'attentat à l'explosif perpétrée contre un avion de ligne survolant Detroit, et alors que le suspect est soupçonné d'être en lien avec des extrémistes au Yémen, le président Obama annonce un moratoire sur tous les retours au Yémen de ressortissants de ce pays détenus à Guantánamo.
3/4/5 mars 2010 – Examen au fond de la requête en habeas corpus d'Almerfedi par la cour fédérale de district.
8 juillet 2010 – « Après un examen approfondi de l'exactitude, de la fiabilité et de la crédibilité de tous les éléments produits […] et après considération des éléments fournis dans leur ensemble, des dossiers judiciaires complets déposés par les parties et des arguments présentés par les avocats lors de l'examen au fond qui a duré trois jours », la cour fédérale de district décide que le gouvernement n'a pas démontré par la « prépondérance de la preuve » que Hussain Almerfedi « faisait partie » d'Al Qaïda. Elle juge cette détention illégale et ordonne la libération du détenu.
3 septembre 2010 – Le gouvernement Obama annonce qu'il va faire appel de la décision de la cour fédéral de district.
9 novembre 2010 – Le gouvernement dépose une requête demandant à la cour fédérale de district de suspendre sa décision lui ordonnant de « prendre toutes les mesures nécessaires et appropriées pour faciliter la libération immédiate [d'Almerfedi] » en attendant qu'il soit statué sur son appel.
4 mars 2011 – La cour fédérale de district rejette la requête du gouvernement.
10 juin 2011 – La cour d'appel du circuit du District de Columbia infirme la décision de la cour fédérale de district et statue en faveur de la détention de Hussain Almerfedi. 5 décembre 2011 – La Cour suprême fait droit à la requête de Hussain Almerfedi de déposer sous scellés un recours demandant à la Cour d'examiner son dossier.
Ravil Mingazov, de nationalité russe, est incarcéré à Guantánamo depuis 2002, après avoir été interpellé à Faisalabad par les autorités pakistanaises plus tôt cette même année. En avril 2010, quatre ans et demi après l'introduction d'une requête en habeas corpus en sa faveur, l'examen au fond de celle-ci a eu lieu. Estimant que sa détention était illégale, le juge d'une cour fédérale de district a ordonné sa libération. Un an et demi plus tard, Ravil Mingazov se trouve toujours à Guantánamo. Le gouvernement Obama a fait appel de cette décision devant la cour d'appel du circuit du District de Columbia, puis a obtenu un report de la procédure d'appel pendant qu'il présentait de « nouvelles » preuves devant la cour fédérale de district afin d'essayer de la convaincre de revenir sur sa décision de 2010. L'avocate américaine qui a présenté la demande d'habeas corpus de Ravil Mingazov a écrit en septembre 2011 :
« Plus Ravil Mingazov et d'autres détenus croupissent à Guantánamo, tandis que leur dossier est progressivement examiné par les tribunaux (pour que finalement leur requête soit presque inévitablement rejetée par le circuit du District de Columbia), plus le système judiciaire américain perd de sa crédibilité. […] J'ai dû expliquer à Ravil je ne sais combien de fois que, même si la Cour suprême a l'obligation de traiter rapidement les requêtes en habeas corpus des détenus, et en dépit de la promesse du président de fermer la prison et de la décision rendue en sa faveur [en faveur de Ravil] par la cour fédérale, il est plus que probable que, dans trois mois, nous nous revoyions dans sa cellule à la climatisation excessive, située sur une île chaude et humide, très loin de sa mère âgée, de sa femme bien-aimée et de son fils que Ravil a vu pour la dernière fois il y a huit ans, lorsqu'il était encore bébé . » Un arrêt récent de la cour d'appel du circuit du District de Columbia a encore compliqué la tâche des détenus de Guantánamo qui cherchent à contester la légalité de leur détention. Cette décision a été prise dans l'affaire Adnan Farhan Abdul Latif, un Yéménite détenu par les autorités américaines sans inculpation ni jugement depuis 10 ans. Il a été arrêté par la police pakistanaise en décembre 2001 près de la frontière pakistanaise avec l'Afghanistan, livré aux mains des Américains à la fin du même mois et transféré à Guantánamo le 17 janvier 2002. Il y est détenu depuis cette date, alors que sa santé mentale et physique a toujours fait l'objet de graves préoccupations.
Le 10 mai 2009, lors d'un rendez-vous à Guantánamo avec l'avocat qui a introduit sa requête en habeas corpus, Adnan Abdul Latif s'est tailladé un poignet. Il avait déjà fait plusieurs tentatives de suicide. Dans une lettre à son avocat écrite alors qu'il était maintenu à l'isolement au Camp 5 de Guantánamo en mars 2010, il a indiqué que sa situation présente rendait « la mort plus désirable que la vie ». Le 25 octobre 2011, lors d'un rendez-vous avec son avocat, il a expliqué qu'il souffrait d'un mal de dos chronique et s'est plaint de maux de tête, de brûlures d'estomac et de maux de gorge. Il attend depuis des années un appareil auditif pour corriger un problème de surdité à l'oreille gauche, dont il souffre depuis un accident de voiture au Yémen en 1994.
En juin 2010, huit ans et demi après le placement en détention d'Adnan Abdul Latif et deux ans après l'arrêt de la Cour suprême dans l'affaire Boumediene c. Bush, un juge d'une cour fédérale de district a examiné au fond sa requête en habeas corpus (introduite en 2004). Adnan Abdul Latif a maintenu qu'il s'était rendu au Pakistan en août 2001 afin de se faire soigner pour les blessures dont il avait été victime quand il était adolescent, lors d'un accident de voiture en 1994, et qu'il était allé en Afghanistan pour recevoir d'autres soins médicaux avant de fuir les bombardements américains à Kaboul fin 2001. Le gouvernement américain le soupçonne d'avoir été recruté par Al Qaïda pour se rendre en Afghanistan et d'avoir été formé par les talibans avant de combattre à leurs côtés. En juillet 2010, le juge de la cour fédérale de district Henry Kennedy a estimé que le gouvernement n'avait pas démontré sa théorie par la « prépondérance de la preuve » et que la détention d'Adnan Abdul Latif était illégale.
Le gouvernement Obama a fait appel. L'affaire reposait sur un dossier d'informations classées secrètes, jugé trop peu fiable par le juge Kennedy pour justifier la détention. Le gouvernement a soutenu que ce dernier n'avait pas correctement évalué la crédibilité d'Adnan Abdul Latif comme la fiabilité du dossier de renseignements. Le 14 octobre 2011, près de 10 ans après le placement en détention d'Adnan Abdul Latif, deux juges de la cour d'appel, sur un collège de trois juges, se sont prononcés en faveur du gouvernement, annulant la décision du juge Kennedy. La cour a statué à la majorité que « pour les requêtes en habeas corpus de Guantánamo, une présomption simple de régularité s'appliqu[ait] aux archives gouvernementales officielles, notamment aux dossiers de renseignements comme celui présenté dans cette affaire ». Le juge qui s'opposait à cette décision a accusé ses deux collègues de « changer les règles du jeu » en « imposant une nouvelle présomption » et a affirmé que cela « [revenait] dangereusement à laisser entendre que, quoi que dise le gouvernement, cela devrait être considéré comme vrai ». Il a fait remarquer que le dossier de renseignements en question avait été « réalisé dans le brouillard de la guerre, selon des méthodes clandestines dont nous ne sav[ions] presque rien », autrement dit qu'il avait été « préparé dans des conditions stressantes et chaotiques, retranscrit par des interprètes, sujet à des erreurs de transcription et largement remanié à des fins de sécurité nationale ».
Lors d'un rendez-vous avec son avocat à Guantánamo, 11 jours après l'arrêt rendu par la cour d'appel dans cette affaire, Adnan Abdul Latif a dit : « Je suis prisonnier de la mort . » Au moment de la rédaction de ce rapport, on ignore toujours si la Cour suprême des États-Unis se saisira de cette affaire pour préciser l'arrêt qu'elle a rendu dans l'affaire Boumediene c. Bush, qui donne à la cour fédérale de district le pouvoir de statuer en première instance sur le champ d'application de la procédure d'habeas corpus dans le contexte de Guantánamo, mais qui a été d'une certaine façon vidé de sa substance par la cour d'appel du circuit du District de Columbia. En 2010, la Cour suprême a rejeté les sept requêtes en habeas corpus qui lui avaient été présentées après avoir été examinées par la cour d'appel, dans des affaires liées à Guantánamo. Quelques décisions de la cour d
appel du circuit du District de Columbia 11 mars 2003 – Confirme la décision de la cour fédérale de district selon laquelle elle n'est pas compétente pour examiner les requêtes en habeas corpus de personnes étrangères détenues à Guantánamo. Décision infirmée par la Cour suprême en 2004 (Rasul c. Bush).
15 juillet 2005 – Annule la décision de la cour fédérale de district établissant l'illégalité des commissions militaires de Bush. La cour d'appel statue que le Congrès a autorisé ces commissions. Décision infirmée par la Cour suprême en 2006 (Hamdan c. Rumsfeld).
20 février 2007 – Décide que la Loi relative aux commissions militaires de 2006 retire aux tribunaux la compétence d'examiner les requêtes en habeas corpus introduites par les détenus de Guantánamo et qu'ils n'ont aucun droit constitutionnel. Décision infirmée par la Cour suprême en 2008 (Boumediene c. Bush). 18 février 2009 – Annule une décision de la cour fédérale de district ordonnant la libération aux États-Unis de 17 Ouïghours maintenus en détention à Guantánamo. Estime que « le gouvernement a déclaré qu'il continuait de tenter, par la voie diplomatique, de trouver un pays approprié qui accepterait d'accueillir les requérants, et [qu'il n'y avait] aucune raison d'en douter. Nous n'avons pas non plus le pouvoir d'exiger davantage. » (Kiyemba c. Obama)
24 avril 2009 – Confirme la décision de la cour fédérale de district selon laquelle les demandes de réparation d'anciens détenus de Guantánamo pour détention illégale et actes de torture n'étaient pas fondées sur des droits « clairement établis » au moment de leur incarcération, et « la doctrine de l'immunité relative exonère les représentants du gouvernement de poursuites civiles » (Rasul c. Myers).
21 mai 2010 – Infirme la décision de la cour fédérale de district permettant aux personnes qui ne sont pas de nationalité afghane et qui sont détenues par les États-Unis à Bagram, en Afghanistan, de contester la légalité de leur détention (Maqaleh c. Gates).
18 janvier 2011 – Confirme la décision de la cour fédérale de district qui autorise que des détails spécifiques sur la détention de 14 individus transférés à Guantánamo en septembre 2006 ainsi que sur les interrogatoires qu'ils ont subis alors qu'ils étaient incarcérés dans des lieux secrets par la CIA ne soient pas tenus d'être divulgués en vertu de la législation sur la liberté de l'information (
ACLU c. ministère de la Défense). 14 octobre 2011 – Infirme la décision de la cour fédérale de district établissant l'illégalité de la détention d'Adnan Abdul Latif. Décide que, dans le cas des procédures d'habeas corpus des détenus de Guantánamo, les archives gouvernementales officielles, notamment le dossier de renseignements qualifié de fondement non fiable pour la détention de Latif par la cour fédérale de district, doivent bénéficier d'une « présomption de régularité » (Latif c. Obama).
Au moment de la rédaction de ce rapport, le Yéménite Musaab al Madhwani, qui est détenu à Guantánamo depuis plus de neuf ans sans inculpation ni jugement, souhaitait que son affaire soit portée devant la Cour suprême. Sa requête en habeas corpus avait été rejetée par la cour fédérale de district en janvier 2010, alors que le juge avait déclaré qu'il n'était « pas convaincu » que le détenu représentait une menace pour la sécurité nationale des États-Unis, étant donné qu'aucun élément ne prouvait qu'il avait « ouvert le feu lors d'un combat » ou « planifié, participé à ou eu connaissance d'un complot terroriste ». Aujourd'hui, il est toujours maintenu en détention au titre de l'Autorisation de recours à la force armée, la décision de la cour fédérale de district ayant été confirmée par la cour d'appel en mai 2011. En octobre 2011, une requête a été déposée auprès de la Cour suprême pour qu'elle se saisisse de l'affaire. Il y est soutenu que, en essayant d'appliquer l'arrêt Boumediene de 2008, « les tribunaux (et en particulier la cour d'appel du circuit du District de Columbia) se sont presque complètement soumis au bon vouloir du pouvoir exécutif. […] Cette affaire, comme d'autres similaires, soulève des questions fondamentales d'importance nationale portant sur les limites du pouvoir exécutif et sur l'application des notions de procédure régulière aux détenus de Guantánamo. »
Même si le gouvernement avait décidé de ne pas faire appel de la décision du juge Kennedy, Adnan Abdul Latif pourrait toujours être à Guantánamo aujourd'hui. Il est de nationalité yéménite et le gouvernement applique toujours le moratoire sur le transfert des détenus au Yémen, mesure qui avait été annoncée le 5 janvier 2010 par le président Obama sur la base d'une évaluation des conditions de sécurité dans ce pays. Un seul Yéménite a été transféré au Yémen depuis lors. Il s'agit de Mohamed Mohamed Hassan Odaini, qui a été libéré de Guantánamo le 13 juillet 2010, six semaines après qu'un juge d'une cour fédérale de district eut statué de manière particulièrement emphatique qu'« aucun élément » ne prouvait que ce détenu avait un lien avec Al Qaïda. Il s'en est pris au gouvernement, lui reprochant de maintenir en détention « un jeune homme du Yémen incarcéré à Cuba de 18 ans à 26 ans », ce qui n'avait permis « en aucune façon d'améliorer la sécurité des États-Unis », mais n'avait fait qu'éloigner Mohamed Odaini « de sa famille » et le priver de « la possibilité de terminer ses études et de débuter une carrière ».
On compte encore 90 Yéménites à Guantánamo, dont l'un purge une peine de réclusion à perpétuité après avoir été reconnu coupable par une commission militaire en 2008. Le gouvernement considère que 26 des 89 personnes restantes doivent être maintenues en détention pour une durée indéterminée et sans inculpation ni jugement en vertu de l'Autorisation de recours à la force armée. Les dossiers de cinq autres ont été soumis au ministère public. Le gouvernement soutient que les 58 détenus restants pourraient être libérés si les conditions de sécurité au Yémen s'amélioraient ou si une possibilité « appropriée » de transfert vers un pays tiers se présentait. D'après son évaluation de la menace plus ou moins grande qu'ils représentent, la moitié environ d'entre eux seraient prioritaires sur l'autre moitié pour un éventuel transfert . Le gouvernement n'a pas révélé à quel groupe appartient chaque Yéménite (sauf pour ceux qui doivent être jugés ou ont été condamnés par des commissions militaires), donc on ignore dans quelle catégorie se trouve Adnan Abdul Latif. « [L]e principal objectif de l'ordonnance d'habeas corpus est la comparution physique de la personne concernée devant le tribunal. […] Même s'il est important de ne pas se laisser séduire par des idées romantiques ou des grands mots, il n'en reste pas moins que celle-ci a été présentée comme “probablement la procédure la plus importante connue dans le droit constitutionnel anglais, car elle constitue un recours rapide et impératif dans tous les cas de détention ou de réclusion illégaux” et comme “la protection la plus efficace élaborée jusqu'à présent pour garantir la liberté du sujet”. »
Lord Neuberger of Abbotsbury, président de la chambre civile de la Cour d'appel de l'Angleterre et du Pays de Galles, dans l'affaire d'une personne détenue par les États-Unis à Bagram
Le Pakistanais Yunus Ramatullah a été arrêté par les forces britanniques en Irak en février 2004, remis aux autorités américaines, puis transféré en Afghanistan. Il est incarcéré à