Source: https://vlex.ch/vid/-40663488
Timestamp: 2020-06-01 22:31:48+00:00
Document Index: 252778053

Matched Legal Cases: ['art. 78', 'art. 146', 'art. 132', 'art. 81', 'art. 270', 'art. 81', 'art. 270', 'art. 2', 'arrêt ']

Arrêt nº 6B 177/2007 de Cour de Droit Pénal, 21 août 2007 - Jurisprudence - VLEX 40663488
Arrêt nº 6B 177/2007 de Cour de Droit Pénal, 21 août 2007
Date de Résolution: 21 août 2007
6B_177/2007 /rod
recourant, représenté par Me Stéphane Piletta-Zanin, avocat,
Ordonnance de classement (escroquerie, abus de confiance),
recours en matière pénale contre l'ordonnance de la Chambre d'accusation du canton de Genève du 4 avril 2007.
X.________ a déposé une plainte pour escroquerie et abus de confiance contre un banquier qui lui aurait fait perdre 3 millions de francs français.
Après une longue instruction, le Procureur général du canton de Genève a classé la plainte, faute de prévention, le 29 janvier 2007.
Par une ordonnance du 4 avril 2007, la Chambre d'accusation genevoise a rejeté le recours du plaignant et a confirmé le classement.
En temps utile, le plaignant a saisi le Tribunal fédéral d'un recours (art. 78 LTF) et recours en matière constitutionnelle tendant en bref à l'annulation de l'ordonnance du 4 avril 2007 et à la poursuite de la procédure pénale, sous suite de dépens. Le recourant invoque une violation des art. 146 et 305ter CP ainsi que de son droit d'être entendu.
La décision attaquée a été rendue après l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2007, de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF; RO 2006 1205). Le recours est dès lors régi par le nouveau droit (art. 132 LTF).
La qualité pour former un recours en matière pénale est prévue à l'art. 81 LTF. Malgré une rédaction qui diffère quelque peu de celle de l'ancien art. 270 PPF, il a été jugé que le nouveau droit s'inscrivait dans la continuité de l'ancien. L'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF doit être interprété dans le sens de l'art. 270 PPF (qui a été abrogé). Cela signifie que celui qui n'est pas une victime au sens de l'art. 2 al. 1 LAVI mais un simple lésé, n'a pas qualité pour recourir (sauf s'il fait valoir la violation de ses droits de partie équivalant à un déni de justice formel; arrêt 6B_12/2007 du 5 juillet 2007 destiné à la publication).
En l'espèce, le recourant n'invoque pas une atteinte directe à son intégrité corporelle, sexuelle ou psychique du fait des infractions d'escroquerie ou de défaut de vigilance en matière d'opérations financières et droit de...
Arrêt nº 6S.34/2001 de Cour de Droit Pénal, 11 janvier 2002