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Timestamp: 2019-10-23 08:17:57+00:00
Document Index: 190512212

Matched Legal Cases: ["l'article 16", "l'article 283", "l'article 302", "l'article 302", "l'article 302", "l'article 302", "l'article 283", "l'article 1788"]

Dispositif d'autoliquidation de TVA et services de communications électroniques | Net-iris 2012
Dispositif d'autoliquidation de TVA et services de communications électroniques
Le 18/04/2012 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.
Les nouvelles règles en matière de TVA s'appliquent aux factures émises dans le domaine des services de communications électroniques, à compter du 1er avril 2012.
Définition des services de communications électroniques
Exclusion de certains services de communications électroniques
Services concernés par le dispositif
Modalité d'application du dispositif d'autoliquidation
Les règles de facturation des livraisons de services de communications électroniques évoluent à compter du 1er avril 2012. En effet, afin d'empêcher toute fraude à la TVA de type "carrousel" dans le domaine des services de communications électroniques, l'article 16 de la première loi de Finances rectificative pour 2012 instaure, à l'article 283 2 octies du Code général des impôts, un dispositif d'autoliquidation de TVA pour les opérations imposables en France réalisées :
au sein des services de communications électroniques, s'agissant des opérations qui ne sont pas soumises à la taxe prévue à l'article 302 bis KH du CGI sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques ;
fournies par un prestataire établi en France ou hors de France ;
au profit d'un preneur qui dispose d'un numéro individuel d'identification à la TVA en France (la TVA afférente à ces opérations est désormais acquittée par le preneur).
La TVA grevant les services de communications électroniques imposables en France est désormais acquittée par le preneur s'il dispose d'un numéro d'identification à la TVA en France, quel que soit le lieu d'établissement du prestataire, à l'exclusion des services soumis à la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques prévue à l'article 302 bis KH du Code général des impôts.
Ce dispositif dit d'autoliquidation de TVA, commenté dans le cadre d'une instruction du 4 avril 2012 (BOI n°3 A-3-12) s'applique aux factures émises à compter du 1er avril 2012. Lorsqu'un service de communications électroniques qui entre dans le champ d'application de l'autoliquidation a donné lieu à l'émission d'un acompte avant le 1er avril 2012, le solde est facturé hors taxe à compter du 1er avril.
A compter du 1er avril 2012, le redevable de la TVA n'est plus l'assujetti qui effectue la livraison, mais l'acquéreur. L'Etat français élimine ainsi le risque qu'un opérateur collecte la TVA en facturant à ses clients des livraisons, puis disparaisse avant de les reverser au Trésor.
Les "services de communications électroniques" s'entendent, au sens de l'article L32 du Code des postes et des communications électroniques, de toutes prestations qui, au moins à titre principal, permettent l'émission, la transmission ou la réception de signes, de signaux, d'écrits, d'images ou de sons, par voie électromagnétique.
Ne constituent pas des services de communications électroniques, pour l'application du dispositif d'autoloquidation, notamment :
les services de télévision, de radio et de médias audiovisuels à la demande mis à la disposition du public ou d'une catégorie de public par voie électronique ;
les prestations de diffusion ou de transport des services de communication audiovisuelle ;
les locations de matériels (modems, équipements téléphoniques...) ;
les services universels de renseignements téléphoniques.
Parmi les services de communications électroniques, sont exclus du dispositif d'autoliquidation de TVA, ceux soumis à la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques prévue à l'article 302 bis KH du CGI, c'est-à-dire les services fournis en France :
par des opérateurs dans l'obligation de se déclarer préalablement auprès de l'ARCEP en vertu de l'article L33-1 du du Code des Postes et des Communications Electroniques ;
à des consommateurs finals, qu'ils soient ou non assujettis à la TVA.
Est sans incidence sur cette exclusion le fait que les sommes acquittées par les consommateurs finals en rémunération de ces services n'aient pas effectivement supporté la taxe en raison de l'abattement de 5 millions d'euros, prévu au IV de l'article 302 bis KH du Code général des impôts.
Sont donc concernés par le dispositif d'autoliquidation de TVA les services que se rendent entre eux les fournisseurs de services de communications électroniques. Ces services ne constituent pas une consommation finale puisqu'ils sont acquis en vue d'une revente au détail à des consommateurs finals, particuliers ou professionnels, ou en vue d'une revente en gros à un autre opérateur.
des ventes en gros de services fixes (abonnement de téléphonie fixe et Internet, services à valeur ajoutée), dont la fourniture de services de télécommunications sous forme de cartes prépayées ou de recharges ;
des ventes en gros de services mobiles (voix et messagerie, Internet, SMS, MMS, email, services à valeur ajoutée), dont la fourniture de services de télécommunications sous forme de cartes prépayées ou recharges ;
des ventes en gros de services de capacité (liaisons louées et transport de données) ;
des prestations d'interconnexion et d'accès ;
de l'accès dégroupé au réseau local de télécommunication ;
de la fourniture en gros de bandes passantes ;
des prestations d'itinérance.
Le cas du preneur qui dispose d'un numéro individuel d'identification à la TVA
Lorsque les services de communications électroniques sont fournis au profit d'un preneur établi dans un département d'Outre-mer, le redevable de la taxe demeure le prestataire lorsque ce preneur ne dispose pas d'un numéro individuel d'identification à la TVA, même si les services sont fournis à des fins autres que leur consommation finale par le preneur.
La facture relative aux opérations concernées par l'autoliquidation ne mentionne pas la TVA exigible. Cependant, elle doit faire apparaître distinctement que la TVA est due par le client et mentionner les dispositions de l'article 283-2 octies du Code général des impôts justifiant l'absence de collecte de la taxe par le fournisseur établi en France.
Lorsqu'un prestataire fournit, en sus des services de communications électroniques soumis à l'autoliquidation, des services pour lesquels il demeure le redevable (par exemple de la location de matériels), il convient d'appliquer à chaque prestation de services les règles de TVA qui lui sont propres.
Le client établi et identifié à la TVA en France mentionne le montant hors taxes de ses achats soumis à l'autoliquidation sur la ligne "autres opérations imposables" de sa déclaration de chiffre d'affaires. La taxe ainsi acquittée est déductible dans les conditions de droit commun. Le défaut de déclaration par le client est sanctionné par l'amende de 5% prévue au 4 de l'article 1788 A du Code général des impôts.
Le prestataire mentionne symétriquement sur la ligne "autres opérations non imposables" de sa déclaration de chiffre d'affaires le montant total, hors taxes, de l'opération.
Même s'il ne collecte pas lui-même la taxe, le prestataire peut déduire la TVA qu'il supporte sur ses propres dépenses dans les conditions de droit commun. Cette déduction peut, selon le cas, prendre la forme d'une imputation de taxe ou d'un remboursement de crédit de taxe.
Résumé des formalités et obligations
A compter des opérations imposables au titre du mois d'avril 2012, la réforme implique de nouvelles obligations déclaratives en matière de TVA pour l'acquéreur de communications électroniques fournies par un prestataire établi hors de France.
La facture relative aux opérations concernées par ce nouveau dispositif ne mentionne pas la TVA exigible, le montant de la livraison y figurant devant être considéré comme un prix hors taxe que le client doit soumettre à la TVA. La facture doit toujours faire apparaître distinctement que la TVA est due par le client et mentionner les dispositions du Code général des impôts justifiant que la taxe ne soit pas collectée par le fournisseur.
Quant au prestataire intracommunautaire, il devra obligatoirement déclarer les opérations non imposables pour lesquelles la TVA est autoliquidée par le preneur et déposer une déclaration européenne de services (DES) auprès de la Direction générale des douanes et droits indirects.
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