Source: https://www.pimido.com/droit-public-et-prive/droit-civil/etude-de-cas/acquisition-perte-droits-160578.html
Timestamp: 2017-12-16 01:27:12+00:00
Document Index: 140409009

Matched Legal Cases: ["l'article 2276", "l'article 2276", "l'article 2276", 'arrêt ', "l'article 2276", "l'article 2276", 'arrêt ', "l'article 2276", "l'article 2276", "l'article 2276"]

L'acquisition et la perte des droits
By Pauline H.
Date de mise à jour : samedi 02 février 2013
Monsieur Durand a acheté un véhicule chez un garagiste, Monsieur Larcin. Il sest avéré que ce véhicule était en réalité un véhicule volé. La police est donc venue récupérer le véhicule chez lui pour le remettre à la compagnie dassurance du véritable propriétaire.
Monsieur Durand souhaiterait cependant être remboursé pour cet achat. La compagnie dassurance, à qui le véhicule a été remis, refuse tout remboursement au prétexte que le garagiste en cause est réputé pour être un receleur, ce dont témoigne sa radiation du registre du commerce, et que par conséquent Monsieur Durand aurait dû être plus méfiant.
La possession est définie à larticle 2255 du Code civil. Elle correspond à une maitrise de fait exercée sur une chose corporelle et correspondant dans lesprit du possesseur à lexercice dun droit réel.
I. En ce qui concerne l'application de l'article 2276 du Code civil
II. Cependant l'article 2276 du Code civil suppose implicitement la bonne foi
III. Cependant l'article 2276 alinéa 2 prévoit une exception en cas de vol
[...] Un arrêt du 23 mars 1965 de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation reconnaît qu'en matière d'application de l'article 2276, la bonne foi qui est présumée sauf preuve contraire, s'entend de la croyance pleine et entière où s'est trouvé le possesseur, au moment de son acquisition des droits de son auteur, à la propriété des biens qu'il lui a transmis ; le doute sur ce point est exclusif de la bonne foi. L'appréciation de la bonne ou de la mauvaise foi des acquéreurs est souveraine. En l'espèce, L'homme avait déjà acheté chez ce garagiste, il n'y avait pas eu de problèmes. [...]
[...] Ainsi, nous allons nous demander quels sont les droits de l'homme sur ce véhicule ? En ce qui concerne l'application de l'article 2276 du Code civil ; En droit, L'article 516 du Code civil énonce que tous les biens sont meubles ou immeubles. L'article 527 du Code civil prévoit que les biens sont meubles soit par leur nature, soit par détermination de la loi. L'article 528 du même code prévoit que sont meubles par leur nature les corps qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre, soit qu'ils se meuvent par eux mêmes, soit qu'ils ne puissent changer de place que par l'effet d'une force étrangère. [...]
[...] De plus, même si maintenant l'homme n'est plus en possession de son ben, car la police est venue le récupérer, il conserve contre le propriétaire originaire sa créance en remboursement du prix selon l'arrêt de la 1ère chambre civile de la cour de cassation du 22 novembre 1988. Ainsi, l'homme peut obtenir le remboursement par son achat. Cependant, si le vol a été commis il y a plus de trois ans, le propriétaire originaire ne peut exercer aucune revendication, et l'homme resterait possesseur au sens de l'alinéa 2 de l'article 2276 du Code civil. Néanmoins cette solution reste à l'appréciation souveraine des juges du fond. [...]
[...] En conclusion, L'homme, le possesseur ne connaissait pas la réputation du garagiste ni qu'il avait été radié du RCS. De plus, il avait déjà contracté avec lui sans avoir de problèmes. On peut donc considérer que le possesseur était de bonne foi au moment de l'acquisition du véhicule. Ainsi, on observe que l'homme peut être véritablement considéré comme le possesseur du véhicule au sens de l'article 2276 du Code civil. Cependant l'article 2276 alinéa 2 prévoit une exception en cas de vol ; En droit, L'article 2276 alinéa 2 du Code civil prévoit que celui auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans à compter du jour du contre celui dans les mains duquel il la trouve. [...]
[...] Cas pratique : L'acquisition et la perte des droits Monsieur Durand a acheté un véhicule chez un garagiste, Monsieur Larcin. Il s'est avéré que ce véhicule était en réalité un véhicule volé. La police est donc venue récupérer le véhicule chez lui pour le remettre à la compagnie d'assurance du véritable propriétaire. Monsieur Durand souhaiterait cependant être remboursé pour cet achat. La compagne d'assurance, à qui le véhicule a été remis, refuse tout remboursement au prétexte que le garagiste en cause est réputé pour être un receleur, ce dont témoigne sa radiation du registre du commerce, et que par conséquent Monsieur Durand aurait dû être plus méfiant. [...]
L'ordre public, commentaire d'arrêt, Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2004
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