Source: http://droit.wester.ouisse.free.fr/pages/support_cours/penal2.htm
Timestamp: 2017-04-25 14:33:06+00:00
Document Index: 134420010

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 7', '§ 1', "l'article 38", "l'article 1", "l'article 6", "l'article 4", '§ 2', 'art. 222', '§ 3']

légalité pénale interprétation stricte
Art. 111-3 C. pén. « Nul ne peut être puni pour un crime ou un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement. Nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi, si l’infraction est un crime ou un délit, ou par un règlement, si l’infraction est une contravention ».
Art. 111- 4 C. pen : « La loi pénale est d’interprétation stricte »
Article 5 : « Tout ce qui n’est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint de faire ce qu’elle n’ordonne pas »
Article 7 : « Nul Homme ne peut être arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et dans les formes qu’elle a prescrite »
Article 8 : « La loi ne peut établir que des peines strictement et évidemment nécessaires et nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit et légalement appliqué ».
art. 6.3 (– Droit à un procès équitable ): Tout accusé a droit notamment à: a - être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui; b - disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense; c - se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent; d - interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge; e - se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience. art. 7 : – Pas de peine sans loi
Dépénalisation ? le rapport Coulon
Une conférence de Y. Mayaud sur le Code pénal (30 min)
Section 1 - La légalité pénale
Sous-section 1 - Présentation du principe de légalité pénale.
§ 1 – Origines du principe.
A – Connaissance et clarté de la loi pénale. La Cour EDH affirme que « le respect du principe de legalité criminelle implique une certaine qualité de la loi pénale, notamment d’accessibilité et de prévisibilité », décision du 22 novembre 1995, JCP 1996, 3910.
CEDH, 26 mai 2011, 23228/08, Legrand c/ France :
« 34. De plus, l’accessibilité, la clarté et la prévisibilité des dispositions légales et de la jurisprudence assurent l’effectivité du droit d’accès à un tribunal »
jeudi 16 décembre 1999 - Décision n° 99-421 DC
"13. Considérant, en deuxième lieu, que l'urgence est au nombre des justifications que le Gouvernement peut invoquer pour recourir à l'article 38 de la Constitution ; qu'en l'espèce, le Gouvernement a apporté au Parlement les précisions nécessaires en rappelant l'intérêt général qui s'attache à l'achèvement des neuf codes mentionnés à l'article 1er, auquel faisait obstacle l'encombrement de l'ordre du jour parlementaire ; que cette finalité répond au demeurant à l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi ; qu'en effet l'égalité devant la loi énoncée par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et " la garantie des droits " requise par son article 16 pourraient ne pas être effectives si les citoyens ne disposaient pas d'une connaissance suffisante des normes qui leur sont applicables ; qu'une telle connaissance est en outre nécessaire à l'exercice des droits et libertés garantis tant par l'article 4 de la Déclaration, en vertu duquel cet exercice n'a de bornes que celles déterminées par la loi, que par son article 5, aux termes duquel " tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas " ;
B – Nécessité de la loi pénale
C - Légitimité de la loi pénale
§ 2 - Le contenu du principe de légalité pénale
A - Nullum crimen sine lege
1 – Exposé du principe
Quelques précisions sur le "Bon juge Magnaud" ici
2 – Les atteintes au principe de la légalité des incriminations. Cour de Cass. Crim., 20 février 2001 ;
QPC : CC, 16 septembre 2011 ; CC, 14 mai 2012, abrogation du délit de harcèlement sexuel : art. 222-33 du code pénal «Le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende». Ce texte permet que le délit de harcèlement sexuel soit punissable sans que les éléments constitutifs de l'infraction soient suffisamment définis. Ces dispositions méconnaissent le principe de légalité des délits et des peines et doivent être déclarées contraires à la Constitution.
B – Nulla poena sine lege
Cour de Cassation Chambre criminelle 21 janvier 2003
Cour de Cassation Assemblée plénière 24 octobre 2003 ; Cass. crim. 10 décembre 2014 ; 2 – Atteintes à la légalité des peines. La "continuité d'incrimination" Cour de cassation, chambre criminelle 4 janvier et 24 janvier 2006 Cour de cassation, crim. 29 février 1996 : la contrainte par corps est une "mesure à caractère pénal"
CEDH, 8 juin 1995 : notion de matière pénale
§ 3 – La conséquence : l’interprétation stricte de la loi pénale
Exemples d'interprétation des textes d'incrimination
La diffusion de photo d'une amie nue ? Cass. crim., 16 mars 2016 (loi en préparation) Le vol d'électricité ou de téléphone ? Cass. crim. 1956 et 1990
L'homicide d'un foetus ? Cass. crim. 25 juin 2002, et CEDH 8 juillet 2004 (lire les opinions dissiddentes) La vente à domicile hors du domicile ? Cass. crim. 1997 et 2005, revirement de jurisprudence
L'interprétation par analogie, en principe proscrite (CEDH, 10 octobre 2006), est parfois admise en cas de progrès techniques imprévisibles pour le législateur. Ceci n'a pourtant rien de systématique. Voici des exemples pouvant paraître contradictoires : de nouveau celui du vol de biens incorporels,
puis des infractions consistant à "imprimer", enregistrer, diffuser, des images ou des informations délictuelles ou criminelles.