Source: http://mccarthy.ca/fr/article_detail.aspx?id=7321
Timestamp: 2017-07-24 16:37:06+00:00
Document Index: 29360459

Matched Legal Cases: ['art. 148', 'art. 150', 'art. 20', 'art. 229', 'art. 228', 'art. 235', 'art. 32']

McCarthy Tétrault - Nouveau Code de procédure civile du Québec : Un an après - Article – détails
Face à une demande introductive d’instance, les parties se doivent de convenir d’un protocole de l’instance (art. 148 CPC). Ce protocole est présumé accepté sauf si, dans les 20 jours de son dépôt, les parties sont convoquées à une conférence de gestion (art. 150 CPC). En matière civile, si une partie souhaite une prolongation du délai de rigueur de 6 mois afin d’inscrire sa cause pour procès, elle doit faire parvenir un avis de gestion ou procéder par demande formelle à ce sujet[1]. En effet, la simple production d’un protocole de l’instance où les parties auront convenu de modifier la date de l’inscription au mérite n’aura pas force de loi, sans l’accord du tribunal.
Par exemple, dans le cadre d’une poursuite pour travaux allégués fautifs, la défense écrite est décrite comme une exception qui ne sera permise que si l’affaire présente un degré élevé de complexité ou des circonstances spéciales, précisant que ces circonstances doivent s’analyser de façon restrictive[2]. La gestion d’instance doit se faire dans le respect du principe de proportionnalité, qui s’impose aux parties lesquelles sont aussi sujettes à une obligation de coopération (art. 20 CPC).
Puisque les interrogatoires au préalable sont désormais limités tant au niveau de leur durée que de leur tenue (art. 229 CPC), la Cour supérieure remarque qu’une divulgation plus importante est de mise au moyen de demandes de précisions ou de production de documents[6]. Dans le contexte de moyens préliminaires, interprétant l’article 169, al. 2 CPC, la Cour supérieure a ainsi conclut que la communication d’un document n’est plus tributaire de l’intention d’une partie de le produire, mais répond désormais seulement à l’exigence de sa pertinence quant au débat engagé[7].
Bien que la nouvelle règle prévoit que les objections basées sur la pertinence doivent être référées au mérite et n’empêchent pas le témoin de répondre (art. 228 CPC), une question impertinente au point d’en devenir abusive ne devrait pas être permise dans le cadre d’un interrogatoire au préalable[9]. La notion d’« intérêt légitime important », qui justifierait un témoin de s’abstenir de répondre, est interprétée restrictivement, l’exemple classique en ayant été donné étant le secret commercial. Dans une affaire, la Cour supérieure a toutefois jugé que quoique le respect d’une entente de confidentialité exigée par un organisme soulève un « intérêt légitime important », ce motif devait s’incliner devant le droit à une défense pleine et entière, tout en ordonnant certaines mesures de protection quant aux informations à être communiquées[10].
Les tribunaux ne semblent pas avoir beaucoup exercé ce pouvoir, mais dans un dossier de préjudice corporel, la Cour du Québec a ordonné une expertise commune pour évaluer les dommages, malgré que la défense avait déjà retenu les services d’un expert à ce sujet, les frais d’une telle expertise devant être partagés également entre la demande et la défense[11]. Bien que l’expert est tenu « sur demande » d’informer le tribunal et les parties du déroulement de ses travaux et de ses instructions (art. 235 CPC), cela ne donne toutefois pas ouverture à un interrogatoire hors Cour de l’expert[12].
En principe, les mesures de gestion ne sont pas appelables, sauf sur permission si la mesure paraît déraisonnable au regard des principes directeurs de la procédure (art. 32 CPC). En cas de scission d’instance, contrairement à ce que prévoyait l’ancien CPC, le premier jugement qui décide du fond de cette instance est sujet à un appel immédiat, avec la permission d’un juge d’appel conformément à l’article 31 CPC[16].
[1] Rouleau c. Péloquin, 2016 QCCS 1192.
[2] Charrette c. Val-Mar Eau de gamme inc., 2016 QCCQ 9470.
[3] Environnement PH inc c. Services Enviro-Mart inc, 2016 QCCS 6064.
[4] Fortin c. Banque de Nouvelle-Écosse, 2016 QCCS 3773.
[5] Aviva, cie d’assurances du Canada c. Sherbrooke (Ville de), 2016 QCCQ 6901.
[6] Envac Systèmes Canada inc c. Montréal (Ville de), 2016 QCCS 1931.
[8] Lalande c. Compagnie d’arrimage de Québec ltée, 2016 QCCS 4336.
[9] Distributions d’acier de Montréal c. Tubes Olympia ltée, 2016 QCCS 1635.
[10] Siciliano c. Éditions La Presse ltée, 2016 QCCS 3702.
[11] Parent c. Richer, 2016 QCCQ 2468.
[12] Couture c. Groupe Qualinet inc., 2016 QCCQ 1574.
[13] Bernatchez c. Blanchet Allard, 2016 QCCS 3199; contra : Du Sablon c. Groupe Ledor inc., 2016 QCCS 5469.
[14] Martineau c. Ouellet, 2016 QCCA 142.
[15] Intact, cie d’assurance c. Lamontagne, 2016 QCCA 1628.
[17] Centrale des syndicats du Québec c. Allen, 2016 QCCA 1878.
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