Source: http://ledoucen-candon-huissiers.com/actualites/53-rapports-locatifs
Timestamp: 2019-02-21 04:38:41+00:00
Document Index: 261995423

Matched Legal Cases: ['art.4', 'art.14', 'art.7', 'art.24', 'art.21', 'art.4', 'art.21', 'art. 22', 'art. 3', "l'article 1731"]

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Une nouvelle procédure est instituée afin de favoriser la reprise des locaux abandonnés par le locataire. Elle ne concerne que les logements entrant dans le champ d’application de la loi du 6 juillet 1989 et peut être mise en œuvre en dehors de toute procédure d’expulsion ou dans le cadre d’une telle procédure.
Logements soumis à la loi du 6.7.89 : constat d’abandon et reprise d’un logement loué (loi 22.12.10 : art.4/ loi du 6.7.89 : art.14-1)
Lorsque des éléments laissent supposer que le logement est abandonné, le bailleur peut demander à un huissier de justice de mettre le locataire en demeure de justifier qu’il occupe le logement. Cette mise en demeure, faite par acte d’huissier, peut être contenue dans un commandement de justifier d’une assurance locative (loi du 6.7.89 : art.7) ou un commandement de payer (loi du 6.7.89 : art.24).
Un mois après la signification, à défaut pour le locataire de justifier de son occupation, l’huissier peut entrer dans le logement, dans les conditions prévues par la loi portant réforme des procédures civiles d’exécution (loi du 9.7.91 : art.21), afin de constater l’état d’abandon du logement.
Le bailleur doit ensuite saisir le juge d’instance afin de faire constater la résiliation du bail et permettre la reprise du logement. Le juge doit être saisi dans des conditions qui seront précisées par voie réglementaire (décret à paraitre).
Expulsion : constat de reprise de locaux (art.4 II/loi du 9.7.91 :art.21-1)
La loi nouvelle vient désormais préciser expressément que cette procédure permet de procéder à la reprise des lieux.
Etat des lieux établi contradictoirement par un tiers mandaté par les parties (art. 22 / loi du 6.7.89 : art. 3)
Il est prévu expressément que lorsque l'état des lieux contradictoire et amiable est établi avec un tiers mandaté par les parties (l’agent immobilier ou un huissier par exemple), les honoraires négociés ne peuvent être laissés « ni directement ni indirectement à la charge du locataire ». Cette rédaction vise à mettre fin à la pratique assez fréquente qui consiste à faire supporter au locataire les frais d’état de lieux, lorsque le propriétaire a mandaté un professionnel pour l’établir à l’amiable avec le locataire.
En revanche, le partage par moitié des frais d’état de lieux entre le locataire et le bailleur reste la règle, si l’état des lieux n’ayant pas pu être établi contradictoirement, il est fait appel à un huissier. Notons que le texte précise expressément que le coût de l’état des lieux par huissier est réglementé.
L’article 3 de la loi du 6 juillet 1989 est modifié.
A défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du Code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'acte. Ce principe inchangé et qui n’est pas toujours bien compris, signifie que si le locataire fait obstacle à son entrée à l’établissement de l’état des lieux, il sera présumé avoir reçu le logement en bon état ; en revanche si c’est le bailleur qui a refusé, il devra faire la preuve que les dégradations qu’il invoque en fin de bail sont dues à la faute du locataire.