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Timestamp: 2019-09-20 18:49:34+00:00
Document Index: 270003648

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'in fine', 'arrêt ']

compte rendu réunion du 9 mai à Paris
Sujet: compte rendu réunion du 9 mai à Paris Mer 4 Juin - 12:31
Conférence nationale gibier d’eau
Conférence nationale gibier d’eau Fédération Nationale des Chasseurs
Paris, le 9 mai 2014 2
Bernard BAUDIN, Président de la FNC .......................................................................................................................3
Synthèse des demandes et propositions des chasseurs de gibier d’eau ................................................ 5
Didier VERGY, Président ANCGE ................................................................................................................................5
Le dossier de l’illégalité de la Directive « Oiseaux » ............................................................................. 8
Maître de CHAISEMARTIN, Avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation ........................................................8
Textes juridiques et jurisprudence sur les dates de chasse, les espèces chassables et les territoires : fondamentaux et marges de manoeuvre possibles ............................................................................... 9
Maître FARGE, Avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation ...........................................................................9
Dates de chasse, espèces chassables et territoires : fondamentaux et marge de manoeuvre technico-scientifiques ..................................................................................................................................... 12
Jean-Pierre ARNAUDUC, Directeur technique FNC ..................................................................................................12
30 ans de contentieux : bilan des « gains et des pertes » sur les dates, les espèces et les territoires ... 15
Maître LAGIER, Avocat Conseil de la FNC ................................................................................................................15
Vision internationale et européenne de la problématique du gibier d’eau et de sa chasse .................. 17
Filippo SEGATO, Secrétaire général de la FACE........................................................................................................17
Le cadre politique ............................................................................................................................. 19
Thierry COSTE, Conseiller politique de la FNC .........................................................................................................19
Restitution des propositions des ateliers ........................................................................................... 20
Clôture de l’Assemblée ..................................................................................................................... 22
Bernard BAUDIN, Président de la FNC .....................................................................................................................22
Paris, le 9 mai 2014 3
J’ai le plaisir de vous accueillir à cette conférence sur le gibier d’eau, organisée sous la houlette de notre vice-président délégué, Alain DURAND. L’objectif est de vous rencontrer pour qu’ensuite notre discours ne diverge pas entre les diverses régions de France.
Je salue la présence des représentants du Ministère, de l’OMPO, de l’ONCFS, des fédérations côtières, de l’ANCGE, de CPNT ainsi que nos experts, les présidents d’associations et les présidents départementaux. Ceux-ci ont également pu inviter les associations qu’ils souhaitaient.
Depuis la mise en oeuvre et l’application de la directive Oiseaux, la chasse française a connu de nombreux épisodes de révolte des chasseurs de gibiers d’eau. Ces révoltes sont souvent légitimes face au harcèlement judiciaire. Toutefois, derrière cette directive, ce n’est pas seulement le commissaire européen ou le juge qui sont en cause mais une vision biocentrée de la nature, qui l’emporte sur toute considération économique, culturelle ou d’usage de la ressource. La chasse devient l’exception et non la règle.
La situation semble toutefois évoluer favorablement désormais. Les usagers des ressources naturelles sont en effet de plus en plus reconnus comme participant à leur protection. Le chemin restera long toutefois pour faire admettre les effets positifs de la chasse par un large public. Cependant, aujourd'hui, la chasse et la pêche ne sont plus perçues comme des menaces pour la nature.
A défaut de pouvoir changer la vision de la nature de l’époque, nous nous sommes battus sur le terrain juridique, judiciaire, scientifique et politique, avec quelques succès mais aussi des échecs.
Nous avons beaucoup investi le champ scientifique ces dernières années, avec de réels succès pour certains migrateurs. Le gibier d’eau en a cependant peu bénéficié.
Cette journée répond à l’engagement qui avait été pris d’organiser une assemblée dédiée au gibier d’eau, conformément au souhait de plusieurs présidents d’association. Sa finalité première est de dresser un état des lieux de la jurisprudence, du droit et des marges de manoeuvre qui nous restent.
La seconde finalité est de cesser de faire rêver les chasseurs avec des solutions démagogiques. L’absence de résultats est trop souvent imputée au laxisme des structures cynégétiques, malgré tout notre travail sur le sujet depuis quatre ans. Au cours de ces dernières années, nous n’avons rien perdu, nous avons même gagné sur quelques points.
Le troisième objectif de cette journée est de faire preuve d’imagination et de pragmatisme pour avancer des propositions innovantes mais réalistes. Des ateliers se tiendront cet après-midi autour de trois thématiques : les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse, les espèces chassables et les espaces chassables.
L’objectif est que nous disposions tous du même niveau d’information. Je compte sur vous pour être attentifs ce matin et proactifs cet après-midi.
Je laisse la parole à Alain DURAND, qui animera cette journée.
Nous aurons sept interventions ce matin, qui nous permettront de tous disposer du même niveau d’information pour travailler cet après-midi et trouver ensemble les bonnes solutions. Nous aurons ainsi produit à la fin de la journée un « cahier de doléances » que la FNC s’engage à traiter avec les interlocuteurs compétents.
SYNTHESE DES DEMANDES ET PROPOSITIONS DES CHASSEURS DE GIBIER D’EAU
Président ANCGE
Des questions et des propositions nous ont été transmises. Nous avons essayé d’établir une synthèse de vos demandes, que nous avons regroupées selon les différents thèmes abordés.
 Dates d’ouverture :
 Premier samedi d’août pour D.P.M. et marais intérieurs ;
 15 août pour tous ;
 Dates à établir au niveau départemental, régional ou national ;
 Ouverture à tiroirs par espèces ou groupes d’espèces ;
 Chasse des sarcelles d’été fin juillet ;
 Dates de fermeture :
 31 janvier ;
 10 février ;
 Dernier jour de février ;
 Fermeture à tiroirs par espèces ou groupes d’espèces ;
 PMA (Prélèvement Maximal Autorisé par chasseur, par espèces) / PQG (Plan Quantitatif de Gestion par installation) : nombreuses demandes pour un PQG national ;
 Carnet de prélèvement :
 pour les chasseurs à la botte et installations ;
 de toutes les espèces ;
 uniquement pour les limicoles ;
 sur tout le territoire ;
 uniquement sur le domaine maritime ;
 avec quota ou PMA ;
 à partir du 1er février mais pas avant ;
 Prise en compte par l’Union européenne des dégâts occasionnés par les oies et les siffleurs aux Pays-Bas, en Belgique et en Allemagne ;
 Engagement de la FACE qui doit monter en ligne sur un plan de gestion européen (dérogation) ;
 Autoriser la chasse en février pour les installations de chasse de nuit et les chasseurs à la botte ;
 Suppressions des divers moratoires ; éviter l’effet tâche d’huile
 Appelants :
 Autorisation d’utiliser des appelants vivants pour toutes les chasses de migrateurs ;
 Liberté d’éjointage
 Suppression du baguage des appelants ;
 Lutter contre les vols d’appelants par la suppression du permis pendant cinq ans pour les voleurs condamnés ;
 Territoires :
Paris, le 9 mai 2014 6
 Représentation des chasseurs dans les instances ;
 Application stricte de la loi « Littoral » et arrêt de l’urbanisation galopante les pieds dans l’eau ;
 Guichet unique pour les demandes de travaux ;
 Délai de traitement inférieur à huit jours pour les travaux de réparation et inférieur à trente jours pour les implantations nouvelles ;
 Docob plus clair ;
 Possibilité de restructuration des zones humides (agrandissement, réaménagement) ;
 Assouplissement pour le déplacement ou la création de nouvelles installations ; pour le remplissage des mares ;
 Respect des zones humides (interdire leur assèchement, interdire les circuits pédestres et autres) ;
 Faciliter l’achat de zones humides par le monde de la chasse (fondation, possibilité d’accès aux subventions de l’Agence de l’Eau ; remise en place du timbre gibier d’eau) ;
 Intégration des chasseurs dans la gestion des réserves ;
 Suppression de l’interruption du droit de marchepied sur le domaine public fluvial ;
 Espèces :
 Mise en place d’études (pose de balises, de bagues nasales, de bagues de cou sur les canards et oies en déterminant les espèces prioritaires) ;
 Création d’un pôle scientifique spécialisé à la FNC chargée d’assurer la liaison entre toutes les études lancées par les associations et créer une base de données interne accessible à tous ;
 Avoir accès à toutes les données baguage ;
 Définir précisément les zones d’hivernage par espèces ;
 Plus d’études par les instances cynégétiques ou gouvernementales sur les espèces gibier d’eau ;
 Redéfinir l’aire d’hivernage des oies des Pays-Bas à l’Espagne afin que les mouvements de fin janvier-février soient considérés comme des déplacements erratiques ;
 Obligation pour nos détracteurs d’apporter des preuves irréfutables et des études contradictoires réalisées par des organismes scientifiques indépendants ;
 Demander le changement de législation pour la sarcelle d’été (appelant) ;
 Inscription de nouvelles espèces chassables (cormoran, goéland, mouette rieuse, héron cendré, grande aigrette...) avec un plan de gestion ;
 Augmenter le niveau des techniciens des fédérations (profil ingénieur) pour un suivi scientifique plus poussé ;
 Vigilance sur le protocole « gel prolongé »
 Mise en place dans toutes les fédérations de chasseurs d’un support technologique de reconnaissance des espèces chassables et non chassables de gibier d’eau afin d’éviter le principe de confusion ;
 Retour à l’utilisation du plomb en zones humides ;
 Baisse du prix du permis pour attirer de nouveaux adeptes ;
 Autoriser la chasse de nuit pour le département du Lot-et-Garonne ;
 Prise en compte par le ministre et l’Europe des données scientifiques récentes ;
 Limitation des heures de contrôle de nuit ;
 Arrêt des subventions aux organismes qui intentent des procès à l’Etat.
Pour finir, il est apparu que tout le monde souhaitait une plus grande unité du monde de la chasse.
LE DOSSIER DE L’ILLEGALITE DE LA DIRECTIVE « OISEAUX »
Maître de CHAISEMARTIN
Le président m’a demandé de parler de l’illégalité de la directive 79-409 du 2 avril 1979, or celle-ci a été abrogée par la nouvelle directive du 30 novembre 2009 qui en reprend les objectifs. La question est cependant encore très souvent évoquée, ce qui est surprenant. J’avais déjà été interrogé à ce sujet voici vingt ans. La question avait été résolue à l’époque par la jurisprudence du Conseil d’Etat.
Trois points méritent d’être notés.
Tout d’abord, la directive 79-409 était légale. La critique souvent entendue est qu’elle était entachée d’incompétence car l’environnement ne faisait pas partie des domaines d’intervention de la Communauté européenne. Cette compétence n’est en effet apparue qu’en 1986. Le Conseil d’Etat a cependant estimé le 25 mai 1990 que ladite directive avait été compétemment édictée en vertu de l’article 235, qui est une clause générale de compétences offrant la possibilité d’intervenir dans des domaines autres que ceux expressément attribués. Toutefois, ce débat n’est plus d’actualité, la nouvelle directive étant apparue après l’Acte Unique européen donnant compétence en matière d’environnement à la Communauté européenne. De plus, les principes de la directive 79-409 sont désormais inscrits dans la loi nationale.
Par ailleurs, l’interprétation de la directive est maintenant clairement fixée par plusieurs jugements du Conseil d’Etat. Deux points ressortent : la protection de l’espèce doit être complète et tout risque de confusion doit être évité, ce qui a conduit le Conseil d’Etat à adopter un système de dates d’ouverture et de fermeture uniques.
En guise de conclusion, je voudrais insister sur l’importance des connaissances scientifiques. Lorsque celles-ci sont fondées, elles peuvent permettre des évolutions de la loi. Si vous devez donc travailler sur une voie, c’est celle-là : je pense que nous pouvons avancer seulement sur la voie scientifique.
TEXTES JURIDIQUES ET JURISPRUDENCE SUR LES DATES DE CHASSE, LES ESPECES CHASSABLES ET LES TERRITOIRES : FONDAMENTAUX ET MARGES DE MANOEUVRE POSSIBLES
En me demandant de parler de l’évolution de la jurisprudence du Conseil d’Etat sur les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse, Monsieur le Président, vous m’avez demandé de parler de ma vie. En effet, il ne se passe pas une année sans que je doive aller me battre contre les recours incessants formés par les bataillons anti-chasse à l’égard des décisions administratives prises concernant les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse. Je suis donc bien placée pour vous dire que l’engagement de la Fédération a été constant sur ce contentieux. Jamais elle ne m’a laissée partir seule, elle s’est toujours mobilisée pour me fournir les derniers documents disponibles.
Dans cette guerre, les chasseurs ont subi une défaite cruelle, qui est l’arrêt de la Cour de Justice des Communautés européennes de 1994. Depuis les années 2000, la situation évolue.
Dans ces contentieux sur les dates de chasse, la position des chasseurs est difficile. Les recours sont établis par des associations anti-chasse. Lorsqu’un recours est fait contre une décision administrative, le seul défendeur est l’auteur de la décision. Les chasseurs ne sont donc pas les défendeurs mais seulement des intervenants entendus par la juridiction à titre accessoire. De ce fait, nous n’avons pas de communication officielle du dossier, même si je parviens maintenant à y avoir accès de manière officieuse. De plus, durant les premières années, aucune défense n’était assurée devant le Conseil d’Etat, ce qui ne plaidait pas en notre faveur.
L’origine du contentieux est la directive 79-409 qui pose comme principe de ne pas chasser les espèces migratrices durant leur période de reproduction et leur trajet de retour. Pendant une première période, les dates étaient fixées par les préfets, département par département. Au départ, le Conseil d’Etat a estimé qu’il devait s’assurer de la pertinence des dates au regard des objectifs fixés par la directive. Cependant, il se basait uniquement sur un rapport établi par l’Office National de la Chasse et le Muséum d’Histoire Naturelle, lequel présentait notamment un tableau des différents stades de la période migratoire. Le Conseil d’Etat a retenu la colonne présentant les premiers mouvements significatifs.
L’arrêt de 1994 a alors posé un principe de protection absolue, non pas de l’espèce mais de chaque individu de l’espèce. La Cour de Justice des Communautés européennes a sanctionné la méthode retenue par le Conseil d’Etat et a interdit de fixer une date qui soit postérieure au premier mouvement migratoire observé.
La seconde interdiction posée par l’arrêt de la CJCE a été le principe d’interdiction de l’échelonnement des dates de chasse. Elle a toutefois admis qu’un échelonnement était possible s’il était scientifiquement prouvé qu’il n’apportait pas de confusion et de dérangement à l’égard d’autres espèces. La seule ouverture concrète de cet arrêt est que les dates peuvent être différentes selon les parties du territoire.
Le Conseil d’Etat est tenu d’adopter les décisions de la Cour de Justice européenne. Il s’en est suivi une période très difficile, où tout était figé, avec une date de fermeture au 31 janvier et une ouverture au 15 août ou 1er septembre pour tous. Cette première période a généré beaucoup de contentieux.
Aujourd'hui, la directive du 30 novembre 2009 reprend les principes de celle de 1979. Sa transposition en droit interne a donné compétence au Ministre pour fixer les dates d’ouverture et de clôture. Les dates d’ouverture sont définies par un arrêté du 24 mars 2006, qui a été attaqué. Ce recours a été rejeté par un arrêt du Conseil d’Etat du 13 juillet 2006. Le Conseil d’Etat valide ainsi l’échelonnement des dates par groupes d’espèces ainsi que l’échelonnement pour une même espèce ou groupe d’espèces sur des territoires différents.
Un autre aspect intéressant de cet arrêt est que le Conseil d’Etat s’est reporté à l’ensemble des données scientifiques actuellement disponibles.
Concernant les dates de fermeture, l’arrêté du 19 janvier 2009 a fait l’objet de plusieurs recours. Le Conseil d’Etat a rendu un premier arrêt en 2010, censurant les dates échelonnées pour les canards de surface et les canards colvert et chipeau en raison du risque de confusion entre ces espèces. Certaines décisions ont également censuré les dates postérieures au 31 janvier pour les limicoles en raison du risque de dérangement des espèces non chassables.
Un autre arrêt du Conseil d’Etat, du 23 décembre 2011, a censuré les dates fixées pour les oies au 10 février mais il indique clairement qu’il est possible de retenir une date à l’intérieur de la décade tenue comme début de la période de vulnérabilité lorsque les données scientifiques peuvent le justifier. Aujourd’hui, ces données scientifiques sont encore insuffisantes.
La dernière décision est une ordonnance du juge des référés du 5 février 2014. Elle est intéressante car, si la date du 10 février pour les oies a été rejetée, c’est parce que nous avons produit des études qui n’étaient pas encore totalement achevées. Le juge des référés a pris soin de le mentionner dans son ordonnance, ce qui est important.
Quelles sont les perspectives aujourd'hui ?
Un principe important pour le Conseil d’Etat est celui du dérangement, notamment pour les espèces non chassables. Par ailleurs, la protection reste maximale. En revanche, il est désormais acquis que si les données scientifiques sont suffisantes, il est possible de bénéficier d’un échelonnement des dates par espèces ou groupes d’espèces et, pour une même espèce ou groupe d’espèces, selon les différentes parties du territoire. De plus, la date d’ouverture de chasse est désormais plus souple. Enfin, le point majeur est l’importance accordée par le Conseil d’Etat aux données scientifiques. Il est ouvert à toutes les nouvelles études qui peuvent lui être apportées. Nous, juristes, nous ne pourrons donc faire avancer la situation que grâce aux données scientifiques qui nous seront apportées.
Sur quelles pistes les scientifiques doivent-ils travailler pour que nous puissions obtenir de nouvelles avancées ? Il convient d’abord de travailler sur les périodes de dépendance et les périodes migratoires. Des précisions peuvent être apportées sur la définition même de la période migratoire, notamment en distinguant les premiers mouvements des mouvements erratiques. S’il est possible de définir scientifiquement ce qu’est un mouvement erratique et un mouvement migratoire, alors nous pourrons progresser sur la fixation des dates.
Nous devons aussi travailler sur le dérangement. Celui-ci ne peut être pris en considération par le juge que s’il a une conséquence sur l’état de conservation de l’espèce.
L’échelonnement par territoire et par biotope constitue également un acquis. Tous les travaux régionaux montrant que les oiseaux se comportent différemment selon les territoires ou les biotopes sont intéressants.
Les travaux scientifiques sont nécessaires pour que nous évoluions mais nous n’obtiendrons pas de bouleversements. Nous progresserons peu à peu, région par région, biotope par biotope et
espèce par espèce. Les scientifiques doivent continuer à travailler pour nous donner des armes pour nous battre.
Je vous propose de poser vos questions.
Les écologistes ont travaillé sur la reproduction, or celle-ci est de plus en plus tardive. Pensez-vous que les avancées que vous avez obtenues tiendront longtemps ?
Il n’est évidemment pas possible d’aller à l’encontre de l’évolution de la biologie des oiseaux. Celle-ci doit pourtant être prise en compte.
Vous mettez l’accent sur la conséquence catastrophique de la décision de la Cour de Justice européenne de 1994. Est-il possible qu’un jour la source, c'est-à-dire la directive européenne elle-même, soit modifiée ?
Il est très difficile de modifier la directive car il s’agit d’une question politique sur laquelle l’unanimité des Etats membres est nécessaire. Nous faisons toutefois évoluer la jurisprudence sur le principe de protection absolue.
Nicolas LOTIN
La directive est européenne mais les Anglais semblent l’appliquer de manière plus souple. De plus, des Etats ont obtenu une dérogation de la Cour de Justice pour chasser la tourterelle du 10 au 30 avril, avec un quota de 13 000 oiseaux. Le Conseil d’Etat ne peut aller à l’encontre de cette décision.
L’arrêt de 1994 a la même autorité pour tous les pays de l’Union. J’ignore comment des dérogations ont pu être obtenues mais c’est certainement sur des bases scientifiques.
DATES DE CHASSE, ESPECES CHASSABLES ET TERRITOIRES : FONDAMENTAUX ET MARGE DE MANOEUVRE TECHNICO-SCIENTIFIQUES
Directeur technique FNC
Trois paramètres interviennent pour fixer les dates de chasse : le début du trajet de retour ou la fin de la reproduction/dépendance, la confusion et le dérangement. Cependant, la directive européenne ne détermine pas les dates de chasse, ni ne définit scientifiquement ce qu’est un trajet de retour ou la période de reproduction/dépendance. La science est donc le passage obligé entre les règles juridiques et les dates.
Trois documents publiés par la Commission européenne servent donc de référence scientifique et académique pour fixer les dates de chasse. Il s’agit du document Key Concepts (Concepts clés), du rapport ORNIS et du guide interprétatif de la directive Oiseaux pour la chasse. Le premier présente les définitions et les critères scientifiques, le second les données de migration et de reproduction, tandis que le dernier fournit des fondements scientifiques à des notions telles que la confusion et le dérangement. Concernant ces dernières, l’approche qui prévaut est celle de la précaution en faveur des espèces. C’est aux chasseurs à apporter les preuves scientifiques qu’il n’existe pas de risques de confusion, ce qui n’est pas évident.
Ces notions de confusion et de dérangement empêchent aujourd’hui de disposer de dates échelonnées par espèces ou par groupes d’espèces. Ainsi, à cause du dérangement, la chasse des limicoles ferme au 31 janvier, comme les canards, alors que d’après leurs dates de début de trajet de retour en migration, elle pourrait fermer au 10 février. En revanche, les dates d’ouverture de chasse sont échelonnées entre canards plongeurs et de surface malgré les risques de confusion et de dérangement, simplement parce que les écologistes n’ont pas encore opposé de recours.
Des dérogations aux dates de chasse sont possibles mais les règles sont complexes. Le guide d’interprétation les détaille. Je pense cependant qu’il est possible de faire évoluer certaines règles, de desserrer quelques verrous technico-scientifiques. Voici quelques pistes.
Concernant les données, le tableau ORNIS pourrait évoluer. En effet, cinq ou six espèces sont clés et déterminent les dates d’ouverture et de fermeture de toutes les autres espèces. Nous devrions travailler en priorité dessus pour voir s’il n’existe pas de nouvelles données scientifiques sur leurs périodes de reproduction ou de trajet de retour.
Nous pourrions aussi choisir une stratégie de « régionalisation » des dates de chasse, face au tableau ORNIS qui donne les périodes pour l’ensemble de la France. Cette stratégie peut être payante mais avoir des revers : deux chasseurs voisins pourraient en effet avoir des dates d’ouverture ou de fermeture différentes.
Nous pourrions aussi travailler sur les définitions et les critères scientifiques, car ce sont eux qui commandent l’ensemble : changer les définitions et critères c’est in fine changer les dates . Par exemple, le critère de l’envol est plus empirique que scientifique. Une approche scientifique basée sur les hormones permettrait de montrer que la fin de la dépendance des jeunes serait en réalité plus précoce que l’envol. Des travaux scientifiques, initiés par la FNC, sont en cours sur ce sujet et encourageants. Nous pourrions aussi nous pencher sur la notion même de trajet de retour (différences entre erratisme, changement de zone d’hivernage ou migration véritable…) ou encore sur la biologie du déclenchement du trajet de retour, avec là aussi une approche hormonale donnant un critère plus scientifique que les méthodes actuelles.
Concernant la confusion, nous pourrions la mesurer scientifiquement sur le terrain, en conditions réelles de chasse. Nous pourrions aussi proposer de « fixer dans le marbre » une liste d’espèces d’ « apparence similaire », comme celle proposée par la Commission européenne dans son Guide sur la chasse et qui est plus avantageuse pour nous.
En matière de dérangement, nous pourrions démontrer que l’impact sur les espèces est très relatif. Le dérangement est naturel et les oiseaux y sont bien adaptés. Les travaux en cours commandités par la FNC depuis plus de 5 ans sur le sujet sont en train d’être finalisés.
Concernant la liste des espèces chassables, la question centrale est de savoir s’il est possible de chasser une espèce qui « se porte mal ». Il existe aujourd'hui plusieurs systèmes (Listes rouges UICN, classification de l’Accord AEWA, Etat de conservation selon l’UE…) qui listent ces espèces, avec différentes approches, différentes échelles géographiques, conduisant au final à plusieurs lites et donc à une confusion regrettable. Nous devrons parvenir un jour à une liste unique. Le processus actuel prévoit, pour toute espèce classée en état de conservation défavorable, la mise en place d’un plan de gestion comprenant diverses mesures dont des mesures sur la chasse, avec éventuellement un moratoire sur la chasse. Aujourd’hui, dix espèces de gibier d’eau font l’objet d’un plan de gestion, existant ou en cours de rédaction. La menace est donc réelle.
Nous devons intervenir à tous les niveaux de ce processus. Comme précédemment, il serait intéressant de travailler scientifiquement sur les critères et définitions sur lesquels se basent ces systèmes de classification, mais cela est difficile. Nous pourrions également collecter et fournir nos propres données, participer aux instances scientifiques qui établissent les listes, contribuer à la mise en oeuvre sur le terrain des plans de gestion, participer à leur rédaction, etc. Nous devons donc investir tout le système, ce qui nécessite beaucoup de ressources humaines et financières, ainsi qu’une organisation sans faille. Il s’agit d’une stratégie à long terme. Cependant, sans ce travail, la gestion de la chasse des gibiers d’eau échappera aux chasseurs.
Concernant les territoires de chasse, nous constatons aujourd’hui une multiplication des aires protégées, au titre de divers objectifs quantitatifs de % du territoire national en aires protégées. 13 % du territoire se trouvent classés Natura 2000 par exemple. Les réserves de chasse ne sont pas reconnues nationalement et n’entrent pas dans les objectifs chiffrés. Désormais, les projets d’aires protégées « viennent d’en haut » au motif d’une logique de réseau cohérent, de Paris ou Bruxelles (SCAP, N2000), ce qui change le processus de concertation. Auparavant, la création d’aires protégées émanait davantage du terrain.
Il convient cependant de souligner qu’aucun texte n’interdit de facto la chasse dans les aires protégées. Le régime applicable est celui du cas par cas et de la concertation locale. Celle-ci devrait cependant être plus équilibrée, et nous avons des propositions en ce sens, pour renforcer la place des chasseurs dans cette concertation locale. Nous devons parvenir à mieux faire accepter la chasse, ou du moins une forme de chasse durable, dans les aires protégées.
La chasse dans les réserves naturelles a fait l’objet d’un rapport en juillet 2001. Il préconise l’interdiction de la chasse ainsi que l’instauration d’un périmètre de sécurité. Dans ces conditions, la stratégie visant à créer des aires protégées (SCAP) menace la chasse au gibier d’eau en
Paris, le 9 mai 2014 14
France. La FNC compte-t-elle demander un moratoire sur la SCAP tant que la pertinence de ces classements n’aura pas été évaluée ?
La SCAP n’est qu’une stratégie, qu’une « enveloppe », elle ne change rien au niveau local. Les procédures de création et de gestion restent les mêmes. Nous devons y participer, notamment au niveau de la consultation publique. Je pense que celle-ci devrait être étudiée de près par le Conseil d’Etat.
Olivier DUFAIT
Dans la grille ORNIS, on ne constate quasiment aucune migration de limicoles pendant toute la première décade de février au moins. Pourquoi alors ne peut-on chasser aucun limicole au mois de février ?
C’est, selon le Conseil d’Etat, à cause du risque de dérangement, notamment des canards, qui eux ferment au 31 janvier et qui donc doivent être « protégés » à partir de cette date. Le critère de la confusion est également pris en compte. Nous devons établir une liste des espèces ne pouvant être confondues si nous voulons obtenir des dates échelonnées.
Nous n’avons pas évoqué les problèmes du décret Trame bleue/Trame verte. Quelle sera la réelle portée juridique de ce document ? Sera-t-il opposable aux chasseurs ? Devrons-nous fournir des études d’incidence ?
Maître FARGE apportera une réponse plus tard.
Sur quels critères se base l’UICN pour estimer qu’une espèce se trouve en mauvais état de conservation ?
Elle prend en compte les effectifs, les tendances d’évolution, les aires de répartition, etc. Il n’est pas possible d’établir scientifiquement de manière absolue et certaine qu’une espèce va disparaître. Les critères retenus permettent cependant de mesurer les risques encourus par une espèce : par exemple, une espèce dont les effectifs diminuent sensiblement a plus de risques de disparaître qu’une autre qui augmente…
Il me semble que les fédérations doivent intégrer les organes de gestion des réserves naturelles et autres SCAP. Si nous y étions présents, nous aurions notre mot à dire.
30 ANS DE CONTENTIEUX : BILAN DES « GAINS ET DES PERTES » SUR LES DATES, LES ESPECES ET LES TERRITOIRES
Avocat Conseil de la FNC
Le dossier du gibier d’eau constitue un problème récurrent. Chaque année se posent les questions de la date d’ouverture et de fermeture de la chasse.
Depuis le décret du 14 mars 1986, le Ministre a la compétence de fixer les dates de chasse pour les migrateurs. Des contentieux sont rapidement apparus. La première sanction est une série de 18 arrêts du Conseil d’Etat du 7 octobre 1988, venant censurer les décisions du Ministre de l’Environnement. Ces arrêts ont été rendus sur la base des conclusions du Commissaire du Gouvernement, jugeant que le Conseil d’Etat devait aller au fond des dossiers. Depuis, le Conseil d’Etat estime être compétent sur les dates d’ouverture de la chasse. Ces 18 arrêts ont également généré le début des expertises scientifiques. L’arrêt de la Cour de Justice de Luxembourg du 19 janvier 1994 est ensuite venu fixer un certain nombre de règles pour les Etats membres.
Plusieurs lois ont été prises à l’initiative de l’Union Nationale des Fédérations. Celle du 15 juillet 1994 inscrivait dans le marbre les dates de clôture de la chasse au gibier d’eau. Son objectif était de tuer les contentieux et de fixer une date unique pour tout le territoire mais elle a été censurée au bout de quatre ans. Elle a été suivie par la loi du 3 juillet 1998 fixant les dates d’ouverture anticipée et les dates de clôture de la chasse au gibier d’eau. Cette loi a cependant été écartée car ses décrets d’application n’étaient pas conformes à la directive.
Le centenaire de la Première Guerre Mondiale me fait dire que nous nous trouvons aujourd’hui dans une guerre de position. Le front est figé. Peut-être serait-il utile de passer à une guerre de mouvement.
La situation actuelle résulte en premier lieu de la directive 79-409 du 2 avril 1979. L’Union européenne suit en effet un modèle de droit anglo-saxon, dans lequel c’est au juge d’interpréter les textes, à l’opposé de notre culture juridique. De plus, le dossier de la chasse aux migrateurs cristallise l’opposition à la chasse des grandes associations de protection.
Les juges disposent d’un pouvoir considérable. Le Conseil d’Etat a mis du temps à se soumettre à la jurisprudence d’une Cour qui lui est supérieure, celle de Luxembourg. Il a commencé par l’appliquer strictement, puis a su faire preuve d’imagination.
La situation actuelle provient aussi de questions scientifiques nouvelles qui se sont posées et qui ont nécessité des réponses : comment définir une date de reproduction, quand commence le trajet de retour, comment estimer la perturbation, l’état de conservation d’une espèce... ?
Personnellement, je me suis toujours insurgé sur la question de la confusion. Il s’agit du noeud gordien de la directive. Les oiseaux en Europe sont protégés mais on peut en chasser certains, ce qui signifie qu’ils peuvent être différenciés.
Des études ont été nécessaires. Cependant, ces investigations demandent du temps. Leurs fruits n’apparaissent qu’au bout de quelques années.
Je ne peux passer sous silence les avancées obtenues ces dernières années. Par exemple, la loi Voynet a reconnu la chasse de nuit du gibier d’eau. Elle a suscité des contentieux mais des arrêts ont confirmé sa conformité à la directive.
Une réforme fondamentale provient également de la loi du 4 novembre 2003 sur les appelants et les appeaux, qui a permis une uniformisation de leur emploi pour l’ensemble de la chasse des oiseaux migrateurs.
Ces textes posent des problèmes, nous devons voir si nous pouvons les améliorer, mais ils ont au moins le mérite d’exister.
Plusieurs lois ont également intégré la fiscalité en faveur des zones humides.
Pour aller de l’avant, comme mes deux confrères qui m’ont précédé, je ne peux que répéter que nous, juristes, sommes totalement dépendants des données qui nous sont confiées. Le débat est strictement scientifique. Je pense que nous devons continuer à distinguer les territoires et les espèces, pour les dates d’ouverture comme de fermeture. L’exercice est périlleux car il suppose une solidarité et une discipline parfaite dans le monde de la chasse. Si cette piste est suivie, elle débouchera sur des décisions complexes, or la complexité peut constituer un atout pour la chasse. Nous devons aussi persister dans les études scientifiques.
Par ailleurs, la FNC déposera un amendement dans le projet de loi Biodiversité pour que les organismes de chasse gèrent les réserves naturelles. Celles-ci n’ont pas à faire l’objet d’un monopole de la part d’une certaine catégorie d’associations de protection.
Nous devons également anticiper la réforme territoriale. En effet, l’organisation de la chasse, et donc les calendriers de chasse, repose en grande partie sur les départements et même sur les cantons.
Comme juriste, je réclame une fois encore des éléments scientifiques.
Est-il possible d’attaquer devant le Conseil d’Etat sur le sujet des oies cendrées ?
Peut-être ce dossier pourrait-il être envisagé dans le cadre des dérogations à la directive Oiseaux. Nous utilisons déjà les dérogations pour toutes les chasses traditionnelles régionales. Il me semble toutefois difficile d’obtenir une dérogation pour l’ensemble du territoire.
Aujourd'hui, tout le monde s’appuie sur des données scientifiques. Des études sont lancées, on patiente mais rien ne vient.
Nous arrivons en phase finale concernant les données relatives aux oies.
Combien de temps est nécessaire pour mener une étude scientifique ?
VISION INTERNATIONALE ET EUROPEENNE DE LA PROBLEMATIQUE DU GIBIER D’EAU ET DE SA CHASSE
Secrétaire général de la FACE
J’assume la fonction de Secrétaire général de la FACE depuis trois mois seulement mais j’ai pu me familiariser avec les dossiers européens relatifs à l’application et à l’interprétation de la directive Oiseaux. Je suis également conscient que les différences juridiques, techniques, scientifiques et socio-culturelles de la chasse au gibier migrateur peuvent être très complexes et parfois émotionnelles. Je comprends bien la culture cynégétique latine. Je suis moi-même chasseur de gibier d’eau.
Je voudrais apporter un point de vue européen, voire international, car la chasse au gibier d’eau dans d’autres Etats membres se voit confrontée à des problèmes comparables.
Les premières discussions qui ont abouti à la directive Oiseaux ont été lancées au début des années 1970, alors qu’il n’existait aucune structure européenne de défense de la chasse. C’est en 1977, alors que la forme de la directive était déjà définie, que la FACE a été créée.
La chasse subit une pression massive des organisations qui veulent l’abolir. Ses adversaires sont des organisations fortes aux ressources financières énormes. Par exemple, le Fonds international pour la protection des animaux dispose de 73 millions d’euros par an. La FACE, elle, a moins d’un million d’euros par an et 10 employés.
Pendant de nombreuses années, la FACE a établi des alliances efficaces avec les associations de pêcheurs, d’agriculteurs ou de propriétaires fonciers, ainsi qu’avec de grandes institutions de recherche et d’associations pour la conservation de la biodiversité.
Si la chasse parvient à s’engager de manière cohérente dans sa propre défense, en utilisant des données scientifiques, je suis persuadé qu’elle obtiendra des résultats positifs. Dans le cas contraire, nous perdrons en crédibilité. Toute l’équipe de la FACE travaille avec beaucoup de passion et de conviction pour la conservation de la chasse dans sa forme actuelle.
Je voudrais prendre un exemple. Récemment, nous avons été menacés par une proposition visant à interdire dans toute l’Europe la capture et la détention de toute espèce d’oiseau sauvage pour les utiliser comme appelants vivants pour la chasse. Cette proposition a été présentée par un député écologiste français, José Bové, justifiant que les appelants vivants pouvaient être vecteurs de maladies impossibles à surveiller. La FACE a réagi en informant les députés européens que cette affirmation était scientifiquement infondée, ce qui a conduit au rejet de la proposition.
Ce n’est pas la directive Oiseaux qui représente aujourd'hui un obstacle à l’exercice de la chasse, mais c’est aussi par d’autres voies qu’elle est attaquée au niveau européen, la santé animale, le bien-être animal etc…. Nous nous battons donc chaque jour sur plusieurs fronts. Nous menons une guerre moderne à Bruxelles. Nous sommes aussi actifs sur la scène internationale. La FACE participe à plusieurs groupes de travail et a obtenu une très bonne réputation. Cette crédibilité doit se transposer en droit local.
Concernant la directive Oiseaux, la Commission a confirmé qu’elle ne se limitait pas à la conservation des oiseaux mais qu’elle constituait un cadre flexible prenant en compte les intérêts des citoyens. L’analyse de la FACE est que cette directive constitue le meilleur compromis juridique pour défendre la chasse. Si elle devait être rouverte, le risque est que des acteurs beaucoup plus puissants que nous – tels que les industries de l’énergie ou de l’agriculture – aient intérêt à intervenir, avec de graves conséquences pour la chasse. Notre conseil est donc de travailler dans le cadre juridique actuel et de chercher des solutions au niveau national.
Conseiller politique de la FNC
La défense de la chasse nécessite toujours une action collective. C’est parce que nous avons des organisations fortes que nous sommes influents. Pendant longtemps, ces organisations ne se sont malheureusement pas intéressées aux migrateurs.
Avec le temps, nous nous sommes aperçus que nous avions besoin de pressions politiques, de connaissances scientifiques, et que nous devions compter sur nos propres forces. Auparavant, des centaines de milliers d’euros ont été gaspillés sans mener aucune étude, ce que je trouve choquant. Heureusement, la politisation de la chasse a permis d’apporter des changements. Tous les leaders de CPNT étaient présidents de fédération. La seule attaque sérieuse des Verts a été contre la cotisation obligatoire, ce qui aurait interdit tout lobbying. Aujourd'hui, la puissance de celui-ci a permis de faire passer la chasse de statut de sujet environnemental à celui de sujet de société, avec la défense du monde rural. L’image de la chasse a considérablement changé car, de « vilains chasseurs », nous sommes devenus de « bons ruraux ».
Notre histoire est récente, elle est utile, mais les nouveaux arrivants en politique n’ont pas cette culture. Nous devons faire des efforts pour la leur rappeler. Nous avons intérêt à être très agressifs, au bon sens du terme, pour convaincre les instances nationales et européennes que la ruralité de la chasse ou de la pêche constitue un élément fort.
Dans le prochain Parlement européen, les groupes eurosceptiques seront minoritaires mais les groupes majoritaires compteront eux-mêmes beaucoup d’eurosceptiques, ce qui sera intéressant pour nous. Nous devons nous battre sur la régionalisation et avancer sur les études scientifiques. Nous devons travailler ensemble, ne jamais oublier l’histoire et s’en servir. Nous avons beaucoup d’amis à gauche comme à droite. Nous savons que le dialogue avec les ONG ne sert à rien. Nous avons intérêt à être offensifs. Les règles du jeu vont changer, mais surtout les individus.
J’invite Yves BUTEL à nous présenter la synthèse de l’atelier sur les espèces chassables.
Il a beaucoup été question du recueil des tableaux de chasse, indispensables pour faire évoluer la liste des espèces en mauvais état de conservation. Nous devons aussi intervenir dans la gouvernance et la mise en oeuvre des plans de gestion, en trouvant des fonds extérieurs. Il conviendra aussi de recenser et quantifier au niveau national les actions positives menées par les chasseurs envers les espèces.
Notre atelier s’est également prononcé en faveur d’une suppression des moratoires et de la réflexion pour inscrire de nouvelles espèces chassables.
Une majorité s’est aussi dégagée pour mettre en place un « P.Q.G. » à 25 oiseaux par installation.
Enfin, l’atelier souhaite définir un plan de communication concernant les études scientifiques afin de restaurer la confiance des chasseurs. Ceux-ci sont fatigués de faire des efforts et de ne rien voir en retour.
Henri SABAROT va maintenant nous présenter les propositions de l’atelier sur les territoires.
Une proposition est de ne pas marginaliser la chasse dans les grandes politiques publiques et d’agir sur différents leviers : rapports de force, partenariats, négociations...
Plusieurs propositions d’actions ont été suggérées, comme travailler avec les élus de proximité et intégrer les instances de gouvernance des réserves et espaces naturels. Quant aux réserves nationales de chasse et de faune sauvage, elles doivent être intégrées à l’objectif des 2 % d’espaces protégés.
Concernant les aires associées à la constitution de la SCAP, les bonnes pratiques de certains départements doivent être étendues.
Concernant les trames vertes et bleues, les actions des chasseurs dans le cadre de ces programmes doivent être mises en valeur.
Les chasseurs demandent aussi à intégrer la gouvernance de Natura 2000 et une globalisation des études relatives à ces réseaux dans le cadre de la simplification.
En matière d’acquisition foncière, le droit de chasse doit revenir à l’ACCA ou à la fédération en cas de préemption par les Conseils généraux ou le Conservatoire du littoral.
Nous souhaitons aussi la valorisation de nos actions en zones humides.
Au niveau national, nous devons travailler sur une doctrine ministérielle sur la chasse dans les aires protégées, avec la création d’un label national de chasse durable dans les aires protégées. Il semble également nécessaire de trouver des synergies concernant les études régionales.
Je laisse enfin la parole à Thierry DELEFOSSE pour l’atelier sur les dates de chasse.
Il est ressorti de l’atelier un grand malentendu entre la base et les instances de la chasse. J’ai noté la volonté – qui me semble difficilement réalisable – d’étendre au niveau national des études apportant des avancées locales et utilisant donc des particularismes locaux.
Le souhait pour l’ouverture est de chasser toutes les espèces sur toutes les zones humides dès le 1er samedi d’août. Quant à la fermeture, la demande est de chasser jusqu’au 20 février au moins les oies et les siffleurs.
Concrètement, nous pourrions obtenir une ouverture avec des avancées sur les marais intérieurs, en ciblant des modes de chasse comme les postes fixes. Pour la fermeture, nous pourrions gagner dix à quinze jours sur les oies en fonction des études scientifiques qui se termineront fin 2014.
Nous voilà au terme de cette première conférence nationale. Je tiens à vous remercier pour votre participation active. Nous savions que tout ne pouvait être dit ou fait en une seule journée mais nous poursuivrons nos réflexions et surtout nos actions à partir des conclusions des travaux. Je souhaite que la FNC adresse régulièrement un bilan à destination des associations locales ou fédérales.
Cette journée m’a rempli de bonheur car c’est la première fois que nous avons une réunion de ce type. Les représentants des chasseurs de gibier d’eau avaient fait remonter cette demande de pouvoir s’exprimer en toute liberté sur les divers points. J’ai bien compris combien cette chasse au gibier d’eau est passionnelle et vous occupe toute l’année. J’ai donc décidé de créer une commission spécifique gibier d’eau, présidée par Alain DURAND et réunissant des spécialistes. Elle a pour rôle de faire remonter au Conseil d'administration toutes vos aspirations. J’ai également souhaité une refonte de la commission technique. Celle-ci est désormais sectorisée, intégrant notamment la commission gibier d’eau.
Cette journée constitue pour moi un succès. La matinée a été consacrée à un état des lieux réalisé par des experts indiscutables, sur les plans juridique, scientifique et politique. Il a été expliqué que les récentes conclusions du Conseil d’Etat avaient montré que des avancées scientifiques récentes pourraient faire évoluer la situation. Ainsi, les études sur le dérangement et la confusion des espèces doivent se poursuivre. Il a également été souligné la nécessité pour les chasseurs de prendre la responsabilité de la gestion des espaces protégés. Sur le plan politique, chacun a reconnu la contribution essentielle de la FACE et de la FNC pour influencer au quotidien les décisions.
Lors des ateliers, il est apparu une grande convergence sur les priorités des plans d’actions. Nos adversaires, qui sont bien moins nombreux que nous, ont la qualité d’être unis pour nous attaquer. Le monde de la chasse, lui, a comme défaut de ne pas exprimer sa solidarité. Nous devons nous améliorer. L’action unitaire doit porter sur l’accélération du programme de recherche et de collecte de données sur les principales espèces de gibier d’eau.
Des opportunités s’offrent à nous grâce aux élections européennes et au renouvellement de la Commission et du Parlement, ainsi qu’avec les discussions autour de la loi d’avenir agricole. Nous travaillons aussi sur une grande loi de la biodiversité. Nous devons être vigilants pour que la chasse ne soit pas noyée dans une nébuleuse environnementale.
Nous avons mis en place cette journée avec Alain DURAND parce que nous avons senti que la demande était forte. Nous ne nous arrêterons pas là. Nous avons réalisé un état des lieux aujourd'hui, je vous promets que nous ferons ensemble un nouveau point l’année prochaine.
Je remercie toute mon équipe qui a préparé cette journée. Merci à tous d’avoir participé.