Source: http://www1.umn.edu/humanrts/euro/fets48.html
Timestamp: 2014-04-19 01:56:54+00:00
Document Index: 121921951

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 74", "l'article 78", "l'article 78", "l'article 2", "l'article 65", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 67", "l'article 65", "l'article 66", "l'article 67", "l'article 15", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 65", "l'article 66", "l'article 67", "l'article 21", "l'article 22", "l'article 22", "l'article 67", "l'article 28", "l'article 65", "l'article 66", "l'article 42", "l'article 42", "l'article 42", "l'article 66", "l'article 65", "l'article 66", "l'article 49", "l'article 56", "l'article 67", "l'article 65", "l'article 66", "l'article 67", "l'article 62", "l'article 66", "l'article 66", "l'article 15", "l'article 27", "l'article 55", "l'article 61", "l'article 20", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 78", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 20", "l'article 81", "l'article 68", "l'article 16", "l'article 22", "l'article 28", "l'article 29", "l'article 28", "l'article 29", "l'article 29", "l'article 56", "l'article 57", "l'article 56", "l'article 57", "l'article 57", "l'article 62", "l'article 63", "l'article 62", "l'article 63", "l'article 63", "l'article 65", "l'article 66"]

STE no. 048 - Code europ�en de s�curit� sociale Code europ�en de s�curit� sociale, (STE No. 048), entr� en vigueur March 17, 1968.
Protocole au Code (STE 048) - Code europ�en de s�curit� sociale (r�vis�) (STE 139) Pr�ambule
Les Etats membres du Conseil de l'Europe, signataires du pr�sent Code,
Consid�rant que le but du Conseil de l'Europe est de r�aliser une union plus �troite entre ses membres, afin, notamment, de favoriser leur progr�s social;
Consid�rant qu'un des objectifs du programme social du Conseil de l'Europe consiste � encourager tous les membres � d�velopper davantage leur syst�me de s�curit� sociale;
Reconnaissant l'opportunit� d'harmoniser les charges sociales des pays membres;
Convaincus qu'il est souhaitable d'�tablir un Code europ�en de s�curit� sociale � un niveau plus �lev� que la norme minimum d�finie dans la Convention internationale du travail n� 102 concernant la norme minimum de s�curit� sociale,
Aux fins du pr�sent Code:
le terme �le Comit� des Ministres� d�signe le Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe;
le terme �le comit� d�signe le Comit� d'experts en mati�re de s�curit� sociale du Conseil de l'Europe ou tout autre comit� que le Comit� des Ministres peut charger d'accomplir les t�ches d�finies � l'article 2, paragraphe 3; l'article 74, paragraphe 4 et l'article 78, paragraphe 3;
le terme �Secr�taire G�n�ral� d�signe le Secr�taire G�n�ral du Conseil de l'Europe;
le terme �prescrit� signifie d�termin� par la l�gislation nationale ou en vertu de cette l�gislation;
le terme �r�sidence� d�signe la r�sidence habituelle sur le territoire de la Partie contractante, et le terme �r�sidant� d�signe une personne qui r�side habituellement sur le territoire de la Partie contractante;
le terme ��pouse� d�signe une �pouse qui est � la charge de son mari;
le terme �veuve� d�signe une femme qui �tait � la charge de son �poux au moment du d�c�s de celui-ci;
le terme �enfant� d�signe un enfant au-dessous de l'�ge auquel la scolarit� obligatoire prend fin ou un enfant de moins de 15 ans, selon ce qui sera prescrit;
le terme �stage� d�signe soit une p�riode de cotisation, soit une p�riode d'emploi, soit une p�riode de r�sidence, soit une combinaison quelconque de ces p�riodes, selon ce qui sera prescrit.
Aux fins des articles 10, 34 et 49, le terme �prestations� s'entend soit de soins fournis directement, soit de prestations indirectes consistant en un remboursement des frais support�s par l'int�ress�.
Toute Partie contractante appliquera:
six au moins des parties II � X, �tant entendu que la partie II compte pour deux et la partie V pour trois parties;
la partie XIII.
sont appliqu�es trois au moins des parties II � X comprenant l'une au moins des parties IV, V, VI, IX et X; et
est donn�e la preuve que la s�curit� sociale en vigueur �quivaut � l'une quelconque des combinaisons pr�vues audit alin�a, compte tenu:
du fait que certaines branches vis�es � l'alin�a a du pr�sent paragraphe d�passent les normes du Code en ce qui concerne le champ d'application ou le niveau des prestations ou l'un et l'autre;
du fait que certaines branches vis�es � l'alin�a a du pr�sent paragraphe d�passent les normes du Code en attribuant des avantages suppl�mentaires figurant dans l'addendum 2;
Tout signataire qui d�sire b�n�ficier de l'alin�a b du paragraphe 2 du pr�sent article pr�sentera une demande � cet effet dans le rapport qu'il soumettra au Secr�taire G�n�ral, conform�ment aux dispositions de l'article 78. Le comit�, se fondant sur le principe de l'�quivalence du co�t, �tablira des r�gles pour coordonner et pr�ciser les conditions dans lesquelles il peut �tre tenu compte des dispositions pr�vues � l'alin�a b du paragraphe 2 du pr�sent article. Il ne pourra �tre tenu compte, dans chaque cas, de ces dispositions qu'avec l'approbation du comit�, statuant � la majorit� des deux tiers.
Toute Partie contractante doit sp�cifier dans son instrument de ratification celles des parties II � X pour lesquelles elle accepte les obligations d�coulant du pr�sent Code et aussi indiquer si, et dans quelle mesure, elle fait usage des dispositions du paragraphe 2 de l'article 2.
Toute Partie contractante peut, par la suite, notifier au Secr�taire G�n�ral qu'elle accepte les obligations d�coulant du pr�sent Code, en ce qui concerne l'une des parties II � X qui n'ont pas d�j� �t� sp�cifi�es dans sa ratification, ou plusieurs d'entre elles.
Les engagements pr�vus au paragraphe 1 du pr�sent article seront r�put�s partie int�grante de la ratification et porteront des effets identiques d�s la date de leur notification.
Lorsqu'en vue de l'application de l'une quelconque des parties II � X du pr�sent Code vis�es par sa ratification, une Partie contractante est tenue de prot�ger des cat�gories prescrites de personnes formant au total au moins un pourcentage d�termin� des salari�s ou r�sidants, cette Partie contractante doit s'assurer, avant de s'engager � appliquer ladite partie, que le pourcentage en question est atteint.
En vue d'appliquer les parties II, III, IV, V, VIII (en ce qui concerne les soins m�dicaux), IX ou X du pr�sent Code, une Partie contractante peut prendre en compte la protection r�sultant d'assurances qui, en vertu de la l�gislation nationale, ne sont pas obligatoires pour les personnes prot�g�es, lorsque ces assurances:
sont subventionn�es par les autorit�s publiques ou, s'il s'agit seulement d'une protection compl�mentaire, lorsque ces assurances sont contr�l�es par les autorit�s publiques ou administr�es en commun, conform�ment � des normes prescrites, par les employeurs et les travailleurs;
couvrent une partie substantielle des personnes dont le gain ne d�passe pas celui de l'ouvrier masculin qualifi�, d�termin� conform�ment aux dispositions de l'article 65; et
satisfont, conjointement avec les autres formes de protection, s'il y a lieu, aux dispositions correspondantes du pr�sent Code.
Toute Partie contractante pour laquelle la pr�sente partie du Code est en vigueur doit garantir l'attribution de prestations aux personnes prot�g�es lorsque leur �tat n�cessite des soins m�dicaux de caract�re pr�ventif ou curatif, conform�ment aux articles ci-apr�s de ladite partie.
L'�ventualit� couverte doit comprendre tout �tat morbide quelle qu'en soit la cause, la grossesse, l'accouchement et leurs suites.
soit des cat�gories prescrites de salari�s, formant au total 50 pour cent au moins de l'ensemble des salari�s, ainsi que les �pouses et les enfants des membres de ces cat�gories;
soit des cat�gories prescrites de la population active, formant au total 20 pour cent au moins de l'ensemble des r�sidants, ainsi que les �pouses et les enfants des membres de ces cat�gories;
soit des cat�gories prescrites de r�sidants, formant au total 50 pour cent au moins de l'ensemble des r�sidants.
les soins de praticiens de m�decine g�n�rale, y compris les visites � domicile;
les soins de sp�cialistes donn�s dans des h�pitaux � des personnes hospitalis�es ou non hospitalis�es et les soins de sp�cialistes qui peuvent �tre donn�s hors des h�pitaux;
la fourniture des produits pharmaceutiques essentiels sur ordonnance d'un m�decin ou d'un autre praticien qualifi�; et
les soins pr�natals, les soins pendant l'accouchement et les soins postnatals, donn�s soit par un m�decin, soit par une sage-femme dipl�m�e; et
l'hospitalisation lorsqu'elle est n�cessaire.
Le b�n�ficiaire ou son soutien de famille peut �tre tenu de participer aux frais des soins m�dicaux re�us en cas d'�tat morbide; les r�gles relatives � cette participation doivent �tre �tablies de telle sorte qu'elles n'entra�nent pas une charge trop lourde.
Les prestations fournies conform�ment au pr�sent article doivent tendre � pr�server, � r�tablir ou � am�liorer la sant� de la personne prot�g�e, ainsi que son aptitude � travailler et � faire face � ses besoins personnels.
Les d�partements gouvernementaux ou institutions attribuant les prestations doivent encourager les personnes prot�g�es, par tous les moyens qui peuvent �tre consid�r�s comme appropri�s, � recourir aux services g�n�raux de sant� mis � leur disposition par les autorit�s publiques ou par d'autres organismes reconnus par les autorit�s publiques.
Les prestations mentionn�es � l'article 10 doivent, dans l'�ventualit� couverte, �tre garanties au moins aux personnes prot�g�es qui ont accompli ou dont le soutien de famille a accompli un stage pouvant �tre consid�r� comme n�cessaire pour �viter les abus.
Les prestations mentionn�es � l'article 10 doivent �tre accord�es pendant toute la dur�e de l'�ventualit� couverte, avec cette exception qu'en cas d'�tat morbide la dur�e des prestations peut �tre limit�e � 26 semaines par cas; toutefois, les prestations m�dicales ne peuvent �tre suspendues aussi longtemps qu'une indemnit� de maladie est pay�e et des dispositions doivent �tre prises pour �lever la limite susmentionn�e lorsqu'il s'agit de maladies pr�vues par la l�gislation nationale pour lesquelles il est reconnu que des soins prolong�s sont n�cessaires.
Toute Partie contractante pour laquelle la pr�sente partie du Code est en vigueur doit garantir aux personnes prot�g�es l'attribution d'indemnit�s de maladie, conform�ment aux articles ci-apr�s de ladite partie.
L'�ventualit� couverte doit comprendre l'incapacit� de travail r�sultant d'un �tat morbide et entra�nant la suspension du gain telle qu'elle est d�finie par la l�gislation nationale.
soit des cat�gories de salari�s, formant au total 50 pour cent au moins de l'ensemble des salari�s;
soit des cat�gories prescrites de la population active, formant au total 20 pour cent au moins de l'ensemble des r�sidants;
soit tous les r�sidants dont les ressources pendant l'�ventualit� n'exc�dent pas des limites prescrites conform�ment aux dispositions de l'article 67.
Lorsque sont prot�g�es des cat�gories de salari�s ou des cat�gories de la population active, la prestation sera un paiement p�riodique calcul� conform�ment aux dispositions soit de l'article 65, soit de l'article 66.
Lorsque sont prot�g�s tous les r�sidants dont les ressources pendant l'�ventualit� n'exc�dent pas des limites prescrites, la prestation sera un paiement p�riodique calcul� conform�ment aux dispositions de l'article 67. Une prestation prescrite doit toutefois �tre garantie, sans condition de ressources, aux cat�gories d�finies conform�ment soit � l'alin�a a, soit � l'alin�a b de l'article 15.
La prestation mentionn�e � l'article 16 doit, dans l'�ventualit� couverte, �tre garantie au moins aux personnes prot�g�es qui ont accompli un stage pouvant �tre consid�r� comme n�cessaire pour �viter les abus.
La prestation mentionn�e � l'article 16 doit �tre accord�e pendant toute la dur�e de l'�ventualit�, sous r�serve que la dur�e de la prestation puisse �tre limit�e � 26 semaines par cas de maladie, avec la possibilit� de ne pas servir la prestation pour les trois premiers jours de suspension de gain.
Toute Partie contractante pour laquelle la pr�sente partie du Code est en vigueur doit garantir aux personnes prot�g�es l'attribution de prestations de ch�mage, conform�ment aux articles ci-apr�s de ladite partie.
L'�ventualit� couverte doit comprendre la suspension du gain  telle qu'elle est d�finie par la l�gislation nationale  due � l'impossibilit� d'obtenir un emploi convenable dans le cas d'une personne prot�g�e qui est capable de travailler et disponible pour le travail.
soit des cat�gories prescrites de salari�s, formant au total 50 pour cent au moins de l'ensemble des salari�s;
Lorsque sont prot�g�es des cat�gories de salari�s, la prestation sera un paiement p�riodique calcul� conform�ment aux dispositions soit de l'article 65, soit de l'article 66.
Lorsque sont prot�g�s tous les r�sidants dont les ressources pendant l'�ventualit� n'exc�dent pas des limites prescrites, la prestation sera un paiement p�riodique calcul� conform�ment aux dispositions de l'article 67. Une prestation prescrite doit toutefois �tre garantie, sans condition de ressources, aux cat�gories d�finies conform�ment � l'alin�a a de l'article 21.
La prestation mentionn�e � l'article 22 doit, dans l'�ventualit� couverte, �tre garantie au moins aux personnes prot�g�es qui ont accompli un stage pouvant �tre consid�r� comme n�cessaire pour �viter les abus.
La prestation mentionn�e � l'article 22 doit �tre accord�e pendant toute la dur�e de l'�ventualit�, avec cette exception que la dur�e de la prestation peut �tre limit�e:
lorsque sont prot�g�es des cat�gories de salari�s, soit � 13 semaines au cours d'une p�riode de 12 mois, soit � 13 semaines par cas de suspension de gain;
lorsque sont prot�g�s tous les r�sidants dont les ressources pendant l'�ventualit� n'exc�dent pas des limites prescrites, � 26 semaines au cours d'une p�riode de 12 mois; toutefois, la dur�e de la prestation prescrite, garantie sans condition de ressources, peut �tre limit�e selon l'alin�a a du pr�sent paragraphe.
Au cas o� la dur�e de la prestation serait �chelonn�e, en vertu de la l�gislation nationale, selon la dur�e de la cotisation ou selon les prestations ant�rieurement re�ues au cours d'une p�riode prescrite, les dispositions du paragraphe 1 du pr�sent article seront r�put�es satisfaites si la dur�e moyenne de la prestation comporte au moins 13 semaines au cours d'une p�riode de 12 mois.
La prestation peut ne pas �tre vers�e pendant un d�lai de carence fix� aux sept premiers jours dans chaque cas de suspension du gain, en comptant les jours de ch�mage avant et apr�s emploi temporaire n'exc�dant pas une dur�e prescrite comme faisant partie du m�me cas de suspension du gain.
Toute Partie contractante pour laquelle la pr�sente partie du Code est en vigueur doit garantir aux personnes prot�g�es l'attribution de prestations de vieillesse, conform�ment aux articles ci-apr�s de ladite partie.
L'�ventualit� couverte sera la survivance au-del� d'un �ge prescrit.
L'�ge prescrit ne devra pas d�passer soixante-cinq ans. Toutefois, un �ge sup�rieur pourra �tre prescrit � la condition que le nombre des r�sidants ayant atteint cet �ge ne soit pas inf�rieur � 10 pour cent du nombre total des r�sidants de plus de quinze ans n'ayant pas atteint l'�ge en question.
La l�gislation nationale pourra suspendre les prestations si la personne qui y aurait eu droit exerce certaines activit�s r�mun�r�es prescrites, ou pourra r�duire les prestations contributives lorsque le gain du b�n�ficiaire exc�de un montant prescrit, et les prestations non contributives lorsque le gain du b�n�ficiaire, ou ses autres ressources, ou les deux ensemble, exc�dent un montant prescrit.
conform�ment aux dispositions de l'article 67, lorsque sont prot�g�s tous les r�sidants dont les ressources pendant l'�ventualit� n'exc�dent pas des limites prescrites.
La prestation mentionn�e � l'article 28 doit, dans l'�ventualit� couverte, �tre garantie au moins:
� une personne prot�g�e ayant accompli, avant l'�ventualit�, selon des r�gles prescrites, un stage qui peut consister soit en 30 ann�es de cotisation ou d'emploi, soit en 20 ann�es de r�sidence;
lorsqu'en principe toutes les personnes actives sont prot�g�es, � une personne prot�g�e qui a accompli un stage prescrit de cotisation et au nom de laquelle ont �t� vers�es, au cours de la p�riode active de sa vie, des cotisations dont le nombre moyen annuel atteint un chiffre prescrit.
Lorsque l'attribution de la prestation mentionn�e au paragraphe 1 du pr�sent article est subordonn�e � l'accomplissement d'une p�riode minimum de cotisation ou d'emploi, une prestation r�duite doit �tre garantie au moins:
� une personne prot�g�e ayant accompli, avant l'�ventualit�, selon des r�gles prescrites, un stage de 15 ann�es de cotisation ou d'emploi;
lorsqu'en principe toutes les personnes actives sont prot�g�es, � une personne prot�g�e qui a accompli un stage prescrit de cotisation et au nom de laquelle a �t� vers�e, au cours de la p�riode active de sa vie, la moiti� du nombre moyen annuel de cotisation prescrit auquel se r�f�re l'alin�a b du paragraphe 1 du pr�sent article.
Les dispositions du paragraphe 1 du pr�sent article seront consid�r�es comme satisfaites lorsqu'une prestation calcul�e conform�ment � la partie XI, mais selon un pourcentage inf�rieur de 10 unit�s � celui qui est indiqu� dans le tableau annex� � ladite partie pour le b�n�ficiaire type, est au moins garantie � toute personne prot�g�e qui a accompli, selon les r�gles prescrites, soit 10 ann�es de cotisation ou d'emploi, soit 5 ann�es de r�sidence.
Une r�duction proportionnelle du pourcentage indiqu� dans le tableau annex� � la partie XI peut �tre op�r�e lorsque le stage pour la prestation qui correspond au pourcentage r�duit est sup�rieur � 10 ans de cotisation ou d'emploi, mais inf�rieur � 30 ans de cotisation ou d'emploi. Lorsque ledit stage est sup�rieur � 15 ans, une prestation r�duite sera attribu�e conform�ment au paragraphe 2 du pr�sent article.
Lorsque l'attribution de la prestation mentionn�e aux paragraphes 1, 3 ou 4 du pr�sent article est subordonn�e � l'accomplissement d'une p�riode minimum de cotisation ou d'emploi, une prestation r�duite doit �tre garantie, dans les conditions prescrites, � une personne prot�g�e qui, du seul fait de l'�ge avanc� qu'elle avait atteint lorsque les dispositions permettant d'appliquer la pr�sente partie du Code ont �t� mises en vigueur, n'a pu remplir les conditions prescrites conform�ment au paragraphe 2 du pr�sent article, � moins qu'une prestation conforme aux dispositions des paragraphes 1, 3 ou 4 du pr�sent article ne soit attribu�e � une telle personne � un �ge plus �lev� que l'�ge normal.
Les prestations mentionn�es aux articles 28 et 29 doivent �tre accord�es pendant toute la dur�e de l'�ventualit�.
Toute Partie contractante pour laquelle la pr�sente partie du Code est en vigueur doit garantir aux personnes prot�g�es l'attribution de prestations en cas d'accidents du travail et de maladies professionnelles, conform�ment aux articles ci-apr�s de ladite partie.
Les �ventualit�s couvertes doivent comprendre les suivantes lorsqu'elles sont dues � des accidents du travail ou � des maladies professionnelles prescrites:
�tat morbide;
incapacit� de travail r�sultant d'un �tat morbide et entra�nant la suspension du gain telle qu'elle est d�finie par la l�gislation nationale;
perte totale de la capacit� de gain ou perte partielle de la capacit� de gain au-dessus d'un degr� prescrit, lorsqu'il est probable que cette perte totale ou partielle sera permanente, ou diminution correspondante de l'int�grit� physique; et
perte de moyens d'existence subie par la veuve ou les enfants du fait du d�c�s du soutien de famille; dans le cas de la veuve, le droit � la prestation peut �tre subordonn� � la pr�somption, conform�ment � la l�gislation nationale, qu'elle est incapable de subvenir � ses propres besoins.
Les personnes prot�g�es doivent comprendre des cat�gories prescrites de salari�s, formant au total 50 pour cent au moins de l'ensemble des salari�s et, pour les prestations auxquelles ouvre droit le d�c�s du soutien de famille, �galement les �pouses et les enfants des salari�s de ces cat�gories.
En ce qui concerne un �tat morbide, les prestations doivent comprendre les soins m�dicaux mentionn�s aux paragraphes 2 et 3 du pr�sent article.
les soins de praticiens de m�decine g�n�rale et de sp�cialistes � des personnes hospitalis�es ou non hospitalis�es, y compris les visites � domicile;
les soins d'infirmi�res, soit � domicile, soit dans un h�pital ou dans une autre institution m�dicale;
l'entretien dans un h�pital, une maison de convalescence, un sanatorium ou une autre institution m�dicale;
les fournitures dentaires, pharmaceutiques et autres fournitures m�dicales ou chirurgicales, y compris les appareils de proth�se et leur entretien, ainsi que les lunettes; et
les soins fournis par un membre d'une autre profession l�galement reconnue comme connexe � la profession m�dicale, sous la surveillance d'un m�decin ou d'un dentiste.
Les soins m�dicaux fournis conform�ment aux paragraphes pr�c�dents doivent tendre � pr�server, � r�tablir ou � am�liorer la sant� de la personne prot�g�e, ainsi que son aptitude � travailler et � faire face � ses besoins personnels.
Les d�partements gouvernementaux ou institutions charg�s de l'administration des soins m�dicaux doivent coop�rer, lorsqu'il est opportun, avec les services g�n�raux de r��ducation professionnelle, en vue de r�adapter � un travail appropri� les personnes de capacit� diminu�e.
La l�gislation nationale peut autoriser lesdits d�partements ou institutions � prendre des mesures en vue de la r��ducation professionnelle des personnes de capacit� diminu�e.
En ce qui concerne l'incapacit� de travail, ou la perte totale de capacit� de gain lorsqu'il est probable que cette perte sera permanente, ou la diminution correspondante de l'int�grit� physique, ou le d�c�s du soutien de famille, la prestation sera un paiement p�riodique calcul� conform�ment aux dispositions soit de l'article 65, soit de l'article 66.
En cas de perte partielle de la capacit� de gain lorsqu'il est probable que cette perte sera permanente, ou en cas d'une diminution correspondante de l'int�grit� physique, la prestation quand elle est due, sera un paiement p�riodique fix� � une proportion convenable de celle qui est pr�vue en cas de perte totale de la capacit� de gain ou d'une diminution correspondante de l'int�grit� physique.
Les paiements p�riodiques pourront �tre convertis en un capital vers� en une seule fois:
soit lorsque le degr� d'incapacit� est minime;
soit lorsque la garantie d'un emploi judicieux sera fournie aux autorit�s comp�tentes.
Les prestations mentionn�es aux articles 34 et 36 doivent, dans l'�ventualit� couverte, �tre garanties au moins aux personnes prot�g�es qui �taient employ�es comme salari�s sur le territoire de la Partie contractante au moment de l'accident ou au moment auquel la maladie a �t� contract�e et, s'il s'agit de paiements p�riodiques r�sultant du d�c�s du soutien de famille, � la veuve et aux enfants de celui-ci.
Les prestations mentionn�es aux articles 34 et 36 doivent �tre accord�es pendant toute la dur�e de l'�ventualit�; toutefois, en ce qui concerne l'incapacit� de travail, la prestation pourra ne pas �tre servie pour les trois premiers jours dans chaque cas de suspension du gain.
Partie VII  Prestations aux familles
Toute Partie contractante pour laquelle la pr�sente partie du Code est en vigueur doit garantir aux personnes prot�g�es l'attribution de prestations aux familles, conform�ment aux articles ci-apr�s de ladite partie.
L'�ventualit� couverte sera la charge d'enfants selon ce qui sera prescrit.
Les personnes prot�g�es doivent comprendre, en ce qui concerne les prestations p�riodiques mentionn�es � l'article 42:
soit des cat�gories prescrites de la population active, formant au total 20 pour cent au moins de l'ensemble des r�sidants.
soit un paiement p�riodique attribu� � toute personne prot�g�e ayant accompli le stage prescrit;
soit la fourniture aux enfants, ou pour les enfants, de nourriture, de v�tements, de logement, de s�jours de vacances ou d'assistance m�nag�re;
soit une combinaison des prestations vis�es sous a et b du pr�sent article.
Les prestations mentionn�es � l'article 42 doivent �tre garanties au moins � une personne prot�g�e ayant accompli au cours d'une p�riode prescrite un stage qui peut consister soit en un mois de cotisation ou d'emploi, soit en six mois de r�sidence.
La valeur totale des prestations attribu�es conform�ment � l'article 42 aux personnes prot�g�es devra �tre telle qu'elle repr�sente 1,5 pour cent du salaire d'un manuvre ordinaire adulte masculin, d�termin� conform�ment aux r�gles pos�es � l'article 66, multipli� par le nombre total des enfants de tous les r�sidants.
Lorsque les prestations consistent en un paiement p�riodique, elles doivent �tre accord�es pendant toute la dur�e de l'�ventualit�.
Toute Partie contractante pour laquelle la pr�sente partie du Code est en vigueur doit garantir aux personnes prot�g�es l'attribution de prestations de maternit�, conform�ment aux articles ci-apr�s de ladite partie.
L'�ventualit� couverte sera la grossesse, l'accouchement et leurs suites, et la suspension du gain qui en r�sulte, telle qu'elle est d�finie par la l�gislation nationale.
soit toutes les femmes appartenant � des cat�gories prescrites de salari�s, ces cat�gories formant au total 50 pour cent au moins de l'ensemble des salari�s et, en ce qui concerne les prestations m�dicales en cas de maternit�, �galement les �pouses des hommes appartenant � ces m�mes cat�gories;
soit toutes les femmes appartenant � des cat�gories prescrites de la population active, ces cat�gories formant au total 20 pour cent au moins de l'ensemble des r�sidants et, en ce qui concerne les prestations m�dicales en cas de maternit�, �galement les �pouses des hommes appartenant � ces m�mes cat�gories.
En ce qui concerne la grossesse, l'accouchement et leurs suites, les prestations m�dicales de maternit� doivent comprendre les soins m�dicaux mentionn�s aux paragraphes 2 et 3 du pr�sent article.
Les soins m�dicaux mentionn�s au paragraphe 2 du pr�sent article doivent tendre � pr�server, � r�tablir ou � am�liorer la sant� de la femme prot�g�e, ainsi que son aptitude � travailler et � faire face � ses besoins personnels.
Les d�partements gouvernementaux ou institutions attribuant les prestations m�dicales en cas de maternit� doivent encourager les femmes prot�g�es, par tous les moyens qui peuvent �tre consid�r�s comme appropri�s, � recourir aux services g�n�raux de sant� mis � leur disposition par les autorit�s publiques ou par d'autres organismes reconnus par les autorit�s publiques.
En ce qui concerne la suspension du gain r�sultant de la grossesse, de l'accouchement et de leurs suites, la prestation sera un paiement p�riodique calcul� conform�ment aux dispositions soit de l'article 65, soit de l'article 66. Le montant du paiement p�riodique peut varier au cours de l'�ventualit�, � condition que le montant moyen soit conforme aux dispositions susdites.
Les prestations mentionn�es aux articles 49 et 50 doivent, dans l'�ventualit� couverte, �tre garanties au moins � une femme appartenant aux cat�gories prot�g�es qui a accompli un stage pouvant �tre consid�r� comme n�cessaire pour �viter les abus; les prestations mentionn�es � l'article 49 doivent �galement �tre garanties aux �pouses des hommes des cat�gories prot�g�es, lorsque ceux-ci ont accompli le stage pr�vu.
Les prestations mentionn�es aux articles 49 et 50 doivent �tre accord�es pendant toute la dur�e de l'�ventualit� couverte; toutefois, les paiements p�riodiques peuvent �tre limit�s � douze semaines, � moins qu'une p�riode plus longue d'abstention du travail ne soit impos�e ou autoris�e par la l�gislation nationale, auquel cas les paiements ne pourront pas �tre limit�s � une p�riode de moindre dur�e.
Toute Partie contractante pour laquelle la pr�sente partie du Code est en vigueur doit garantir aux personnes prot�g�es l'attribution de prestations d'invalidit�, conform�ment aux articles ci-apr�s de ladite partie.
L'�ventualit� couverte sera l'inaptitude � exercer une activit� professionnelle, d'un degr� prescrit, lorsqu'il est probable que cette inaptitude sera permanente ou lorsqu'elle subsiste apr�s la cessation de l'indemnit� de maladie.
La prestation mentionn�e � l'article 56 doit, dans l'�ventualit� couverte, �tre garantie au moins:
� une personne prot�g�e ayant accompli, avant l'�ventualit�, selon des r�gles prescrites, un stage qui peut consister soit en 15 ann�es de cotisation ou d'emploi, soit en 10 ann�es de r�sidence;
lorsqu'en principe toutes les personnes actives sont prot�g�es, � une personne prot�g�e qui a accompli un stage de trois ann�es de cotisation et au nom de laquelle ont �t� vers�es, au cours de la p�riode active de sa vie, des cotisations dont le nombre moyen annuel atteint un chiffre prescrit.
� une personne prot�g�e ayant accompli, avant l'�ventualit�, selon des r�gles prescrites, un stage de 5 ann�es de cotisation ou d'emploi;
lorsqu'en principe toutes les personnes actives sont prot�g�es, � une personne prot�g�e qui a accompli un stage de trois ann�es de cotisation et au nom de laquelle a �t� vers�e, au cours de la p�riode active de sa vie, la moiti� du nombre moyen annuel de cotisations prescrit auquel se r�f�re l'alin�a b du paragraphe 1 du pr�sent article.
Les dispositions du paragraphe 1 du pr�sent article seront consid�r�es comme satisfaites lorsqu'une prestation calcul�e conform�ment � la partie XI, mais selon un pourcentage inf�rieur de 10 unit�s � celui qui est indiqu� dans le tableau annex� � cette partie pour le b�n�ficiaire type, est au moins garantie � toute personne prot�g�e qui a accompli, selon les r�gles prescrites, 5 ann�es de cotisation, d'emploi ou de r�sidence.
Une r�duction proportionnelle du pourcentage indiqu� dans le tableau annex� � la partie XI peut �tre op�r�e lorsque le stage pour la prestation qui correspond au pourcentage r�duit est sup�rieur � 5 ans de cotisation ou d'emploi, mais inf�rieur � 15 ans de cotisation ou d'emploi. Une prestation r�duite sera attribu�e conform�ment au paragraphe 2 du pr�sent article.
Les prestations mentionn�es aux articles 56 et 57 doivent �tre accord�es pendant toute la dur�e de l'�ventualit� ou jusqu'� leur remplacement par une prestation de vieillesse.
Toute Partie contractante pour laquelle la pr�sente partie du Code est en vigueur doit garantir aux personnes prot�g�es l'attribution de prestations de survivants, conform�ment aux articles ci-apr�s de ladite partie.
L'�ventualit� couverte doit comprendre la perte de moyens d'existence subie par la veuve ou les enfants du fait du d�c�s du soutien de famille; dans le cas de la veuve, le droit � la prestation peut �tre subordonn� � la pr�somption, conform�ment � la l�gislation nationale, qu'elle est incapable de subvenir � ses propres besoins.
La l�gislation nationale pourra suspendre la prestation si la personne qui y aurait eu droit exerce certaines activit�s r�mun�r�es prescrites, ou pourra r�duire les prestations contributives lorsque le gain du b�n�ficiaire exc�de un montant prescrit, et les prestations non contributives lorsque le gain du b�n�ficiaire, ou ses autres ressources, ou les deux ensemble, exc�dent un montant prescrit.
soit les �pouses et les enfants de soutiens de famille appartenant � des cat�gories prescrites de salari�s, ces cat�gories formant au total 50 pour cent au moins de l'ensemble des salari�s;
soit les �pouses et les enfants de soutiens de famille appartenant � des cat�gories prescrites de la population active, ces cat�gories formant au total 20 pour cent au moins de l'ensemble des r�sidants;
soit, lorsqu'ils ont la qualit� de r�sidant, toutes les veuves et tous les enfants qui ont perdu leur soutien de famille et dont les ressources pendant l'�ventualit� couverte n'exc�dent pas des limites prescrites conform�ment aux dispositions de l'article 67.
conform�ment aux dispositions, soit de l'article 65, soit de l'article 66, lorsque sont prot�g�s les �pouses et les enfants de soutiens de famille appartenant � des cat�gories de salari�s ou des cat�gories de la population active;
conform�ment aux dispositions de l'article 67, lorsque sont prot�g�s toutes les veuves et tous les enfants ayant la qualit� de r�sidant et dont les ressources pendant l'�ventualit� n'exc�dent pas des limites prescrites.
La prestation mentionn�e � l'article 62 doit, dans l'�ventualit� couverte, �tre garantie au moins:
� une personne prot�g�e dont le soutien de famille a accompli, selon les r�gles prescrites, un stage qui peut consister soit en 15 ann�es de cotisation ou d'emploi, soit en 10 ann�es de r�sidence;
lorsqu'en principe les femmes et les enfants de toutes les personnes actives sont prot�g�s, � une personne prot�g�e dont le soutien de famille a accompli un stage de trois ann�es de cotisation, � la condition qu'aient �t� vers�es, au nom de ce soutien de famille, au cours de la p�riode active de sa vie, des cotisations dont le nombre moyen annuel atteint un chiffre prescrit.
� une personne prot�g�e dont le soutien de famille a accompli, selon des r�gles prescrites, un stage de 5 ann�es de cotisation ou d'emploi;
lorsqu'en principe les femmes et les enfants de toutes les personnes actives sont prot�g�s, � une personne prot�g�e dont le soutien de famille a accompli un stage de trois ann�es de cotisation, � la condition qu'ait �t� vers�e, au nom de ce soutien de famille, au cours de la p�riode active de sa vie, la moiti� du nombre moyen annuel de cotisations prescrit auquel se r�f�re l'alin�a b du paragraphe 1 du pr�sent article.
Les dispositions du paragraphe 1 du pr�sent article seront consid�r�es comme satisfaites lorsqu'une prestation calcul�e conform�ment � la partie XI, mais selon un pourcentage inf�rieur de 10 unit�s � celui qui est indiqu� dans le tableau annex� � cette partie pour le b�n�ficiaire type, est au moins garantie � toute personne prot�g�e dont le soutien de famille a accompli, selon des r�gles prescrites, 5 ann�es de cotisation, d'emploi ou de r�sidence.
Pour qu'une veuve sans enfant, pr�sum�e incapable de subvenir � ses propres besoins, ait droit � une prestation de survivant, une dur�e minimum du mariage peut �tre prescrite.
Les prestations mentionn�es aux articles 62 et 63 doivent �tre accord�es pendant toute la dur�e de l'�ventualit�.
Pour tout paiement p�riodique auquel le pr�sent article s'applique, le montant de la prestation, major� du montant des allocations familiales servies pendant l'�ventualit�, devra �tre tel que, pour le b�n�ficiaire type vis� au tableau annex� � la pr�sente partie, il soit au moins �gal, pour l'�ventualit� en question, au pourcentage indiqu� dans ce tableau par rapport au total du gain ant�rieur du b�n�ficiaire ou de son soutien de famille, et du montant des allocations familiales servies � une personne prot�g�e ayant les m�mes charges de famille que le b�n�ficiaire type.
Le gain ant�rieur du b�n�ficiaire ou de son soutien de famille sera calcul� conform�ment � des r�gles prescrites et, lorsque les personnes prot�g�es ou leurs soutiens de famille sont r�partis en classes suivant leurs gains, le gain ant�rieur pourra �tre calcul� d'apr�s les gains de base des classes auxquelles ils ont appartenu.
Un maximum pourra �tre prescrit pour le montant de la prestation ou pour le gain qui est pris en compte dans le calcul de la prestation, sous r�serve que ce maximum soit fix� de telle sorte que les dispositions du paragraphe 1 du pr�sent article soient remplies lorsque le gain ant�rieur du b�n�ficiaire ou de son soutien de famille est inf�rieur ou �gal au salaire d'un ouvrier masculin qualifi�.
Le gain ant�rieur du b�n�ficiaire ou de son soutien de famille, le salaire de l'ouvrier masculin qualifi�, la prestation et les allocations familiales seront calcul�s sur les m�mes temps de base.
Pour les autres b�n�ficiaires, la prestation sera fix�e de telle sorte qu'elle soit dans une relation raisonnable avec celle du b�n�ficiaire type.
Pour l'application du pr�sent article un ouvrier masculin qualifi� sera:
soit un ouvrier qualifi� type d�fini conform�ment aux dispositions du paragraphe 7 du pr�sent article;
soit une personne dont le gain est �gal � 125 pour cent du gain moyen de toutes les personnes prot�g�es.
L'ouvrier qualifi� type pour l'application de l'alin�a b du paragraphe 6 du pr�sent article sera choisi dans la classe occupant le plus grand nombre de personnes du sexe masculin prot�g�es pour l'�ventualit� consid�r�e, ou de soutiens de famille de personnes prot�g�es, dans la branche qui occupe elle-m�me le plus grand nombre de ces personnes prot�g�es ou de ces soutiens de famille; � cet effet, on utilisera la classification internationale type, par industrie, de toutes les branches d'activit� �conomique, adopt�e par le Conseil �conomique et social de l'Organisation des Nations Unies � sa septi�me Session, le 27 ao�t 1948, et qui est reproduite en addendum 1 au pr�sent Code, compte tenu de toute modification qui pourrait lui �tre apport�e.
Lorsque les prestations varient d'une r�gion � une autre, un ouvrier masculin qualifi� pourra �tre choisi dans chacune des r�gions, conform�ment aux dispositions des paragraphes 6 et 7 du pr�sent article.
Le salaire de l'ouvrier masculin qualifi�, choisi conform�ment aux alin�as a ou b du paragraphe 6 du pr�sent article, sera d�termin� sur la base du salaire pour un nombre normal d'heures de travail fix� soit par des conventions collectives, soit, le cas �ch�ant, par la l�gislation nationale ou en vertu de celle-ci, soit par la coutume, y compris les allocations de vie ch�re s'il en est; lorsque les salaires ainsi d�termin�s diff�rent d'une r�gion � l'autre et que le paragraphe 8 du pr�sent article n'est pas appliqu�, on prendra le salaire m�dian.
Les montants des paiements p�riodiques en cours attribu�s pour la vieillesse, pour les accidents du travail et les maladies professionnelles (� l'exception de ceux qui couvrent l'incapacit� du travail), pour l'invalidit� et pour le d�c�s du soutien de famille seront r�vis�s � la suite de variations sensibles du niveau g�n�ral des gains qui r�sultent de variations sensibles du co�t de la vie.
Pour tout paiement p�riodique auquel le pr�sent article s'applique, le montant de la prestation, major� du montant des allocations familiales servies pendant l'�ventualit�, devra �tre tel que, pour le b�n�ficiaire type vis� au tableau annex� � la pr�sente partie, il soit au moins �gal, pour l'�ventualit� en question, au pourcentage indiqu� dans ce tableau par rapport au total du salaire du manuvre ordinaire adulte masculin, et du montant des allocations familiales servies � une personne prot�g�e ayant les m�mes charges de famille que le b�n�ficiaire type.
Le salaire du manuvre ordinaire adulte masculin, la prestation et les allocations familiales seront calcul�s sur les m�mes temps de base.
Pour l'application du pr�sent article, le manuvre ordinaire adulte masculin sera:
soit un manuvre type dans l'industrie m�canique autre que l'industrie des machines �lectriques;
Le manuvre type, pour l'application de l'alin�a b du paragraphe 4 du pr�sent article, sera choisi dans la classe occupant le plus grand nombre de personnes du sexe masculin prot�g�es pour l'�ventualit� consid�r�e, ou de soutiens de famille de personnes prot�g�es, dans la branche qui occupe elle-m�me le plus grand nombre de ces personnes prot�g�es ou de ces soutiens de famille; � cet effet, on utilisera la classification internationale type, par industrie, de toutes les branches d'activit� �conomique, adopt�e par le Conseil �conomique et social de l'Organisation des Nations Unies � sa septi�me Session, le 27 ao�t 1948, et qui est reproduite en addendum 1 au pr�sent Code, compte tenu de toute modification qui pourrait lui �tre apport�e.
Lorsque les prestations varient d'une r�gion � une autre, un manuvre ordinaire adulte masculin pourra �tre choisi dans chacune des r�gions, conform�ment aux dispositions des paragraphes 4 et 5 du pr�sent article.
Le salaire du manuvre ordinaire adulte masculin sera d�termin� sur la base du salaire pour un nombre normal d'heures de travail fix� soit par des conventions collectives soit, le cas �ch�ant, par la l�gislation nationale ou en vertu de celle-ci, soit par la coutume, y compris les allocations de vie ch�re s'il en est; lorsque les salaires ainsi d�termin�s diff�rent d'une r�gion � l'autre et que le paragraphe 6 du pr�sent article n'est pas appliqu�, on prendra le salaire m�dian.
Les montants des paiements p�riodiques en cours attribu�s pour la vieillesse, pour les accidents du travail et les maladies professionnelles (� l'exception de ceux qui couvrent l'incapacit� de travail), pour l'invalidit� et pour le d�c�s du soutien de famille seront r�vis�s � la suite de variations sensibles du niveau g�n�ral des gains qui r�sultent de variations sensibles du co�t de la vie.
le montant de la prestation doit �tre fix� selon un bar�me prescrit, ou selon un bar�me arr�t� par les autorit�s publiques comp�tentes conform�ment � des r�gles prescrites;
le montant de la prestation ne peut �tre r�duit que dans la mesure o� les autres ressources de la famille du b�n�ficiaire d�passent des montants substantiels prescrits ou arr�t�s par les autorit�s publiques comp�tentes conform�ment � des r�gles prescrites;
le total de la prestation et des autres ressources, apr�s d�duction des montants substantiels vis�s � l'alin�a b du pr�sent article, doit �tre suffisant pour assurer � la famille du b�n�ficiaire des conditions de vie saines et convenables, et ne doit pas �tre inf�rieur au montant de la prestation calcul�e conform�ment aux dispositions de l'article 66;
les dispositions de l'alin�a c du pr�sent article seront consid�r�es comme satisfaites si le montant total des prestations pay�es en vertu de la partie en question d�passe d'au moins 30 pour cent le montant total des prestations que l'on obtiendrait en appliquant les dispositions de l'article 66 et les dispositions de:
l'alin�a b de l'article 15 pour la partie III;
l'alin�a b de l'article 27 pour la partie V;
l'alin�a b de l'article 55 pour la partie IX;
l'alin�a b de l'article 61 pour la partie X.
Une prestation � laquelle une personne prot�g�e aura eu droit en application de l'une quelconque des parties II � X du pr�sent Code peut �tre suspendue dans une mesure qui peut �tre prescrite:
aussi longtemps que l'int�ress� ne se trouve pas sur le territoire de la Partie contractante;
aussi longtemps que l'int�ress� est entretenu sur des fonds publics ou aux frais d'une institution ou d'un service de s�curit� sociale; toutefois, une partie de la prestation doit �tre attribu�e aux personnes qui sont � la charge du b�n�ficiaire;
aussi longtemps que l'int�ress� re�oit en esp�ce une autre prestation de s�curit� sociale � l'exception d'une prestation familiale, et pendant toute p�riode durant laquelle il est indemnis� pour la m�me �ventualit� par une tierce partie, sous r�serve que la partie de la prestation qui est suspendue ne d�passe pas l'autre prestation ou l'indemnit� provenant d'une tierce partie;
lorsque l'int�ress� a essay� frauduleusement d'obtenir une prestation;
dans les cas appropri�s, lorsque l'int�ress� n�glige d'utiliser les services m�dicaux ou les services de r�adaptation qui sont � sa disposition ou n'observe pas les r�gles prescrites pour la v�rification de l'existence de l'�ventualit� ou pour la conduite des b�n�ficiaires de prestations;
en ce qui concerne la prestation de ch�mage, lorsque l'int�ress� n�glige d'utiliser les services de placement � sa disposition;
en ce qui concerne la prestation de ch�mage, lorsque l'int�ress� a perdu son emploi en raison directe d'un arr�t de travail d� � un conflit professionnel, ou qu'il a quitt� volontairement son emploi sans motifs l�gitimes; et
Tout requ�rant doit avoir le droit de former appel en cas de refus de la prestation ou de contestation sur sa qualit� ou sa quantit�.
Lorsque, dans l'application du pr�sent Code, l'administration des soins m�dicaux est confi�e � un d�partement gouvernemental responsable devant un parlement, le droit d'appel pr�vu au paragraphe 1 du pr�sent article peut �tre remplac� par le droit de faire examiner par l'autorit� comp�tente toute r�clamation visant le refus des soins m�dicaux ou la qualit� des soins m�dicaux re�us.
Lorsque les requ�tes sont port�es devant des tribunaux sp�cialement �tablis pour traiter les questions de s�curit� sociale et au sein desquels les personnes prot�g�es sont repr�sent�es, le droit d'appel peut n'�tre pas accord�.
Le co�t des prestations attribu�es en application du pr�sent Code et les frais d'administration de ces prestations doivent �tre financ�s collectivement par voie de cotisations ou d'imp�ts, ou par les deux voies conjointement, selon des modalit�s qui �vitent que les personnes de faibles ressources n'aient � supporter une trop lourde charge et qui tiennent compte de la situation �conomique de la Partie contractante et de celle des cat�gories de personnes prot�g�es.
Le total des cotisations d'assurance � la charge des salari�s prot�g�s ne doit pas d�passer 50 pour cent du total des ressources affect�es � la protection des salari�s, de leurs �pouses et enfants. Pour d�terminer si cette condition est remplie, toutes les prestations accord�es par la Partie contractante, en application du pr�sent Code, pourront �tre consid�r�es dans leur ensemble, � l'exception des prestations aux familles et � l'exception des prestations en cas d'accidents du travail et de maladies professionnelles, si ces derni�res rel�vent d'une branche sp�ciale.
La Partie contractante doit assumer une responsabilit� g�n�rale en ce qui concerne le service des prestations attribu�es en application du pr�sent Code et prendre toutes les mesures n�cessaires en vue d'atteindre ce but; elle doit, s'il y a lieu, s'assurer que les �tudes et calculs actuariels n�cessaires concernant l'�quilibre financier sont �tablis p�riodiquement et en tout cas pr�alablement � toute modification des prestations, du taux des cotisations d'assurance ou des imp�ts affect�s � la couverture des �ventualit�s en question.
Lorsque l'administration n'est pas assur�e par un d�partement gouvernemental responsable devant un parlement, des repr�sentants des personnes prot�g�es doivent participer � l'administration ou y �tre associ�s avec pouvoir consultatif dans des conditions prescrites; la l�gislation nationale peut aussi pr�voir la participation de repr�sentants des employeurs et des autorit�s publiques.
La Partie contractante doit assumer une responsabilit� g�n�rale pour la bonne administration des institutions et services qui concourent � l'application du pr�sent Code.
Le pr�sent Code ne s'appliquera pas:
aux �ventualit�s survenues avant l'entr�e en vigueur de la partie correspondante du Code pour la Partie contractante int�ress�e;
aux prestations attribu�es pour des �ventualit�s survenues apr�s l'entr�e en vigueur de la partie correspondante du Code pour la Partie contractante int�ress�e, dans la mesure o� les droits � ces prestations proviennent de p�riodes ant�rieures � la date de ladite entr�e en vigueur.
Les Parties contractantes s'efforceront de r�gler dans un instrument sp�cial les questions se rapportant � la s�curit� sociale des �trangers et des migrants, notamment en ce qui concerne l'�galit� de traitement avec les nationaux et la conservation des droits acquis ou en cours d'acquisition.
Toute Partie contractante soumettra au Secr�taire G�n�ral un rapport annuel sur l'application du pr�sent Code. Ce rapport fournira:
des renseignements complets sur la l�gislation donnant effet aux dispositions du Code vis�es par la ratification; et
les preuves que ladite Partie contractante a satisfait aux exigences statistiques formul�es par:
les articles 44, 65, 66 ou 67, quant aux montants des prestations;
Toute Partie contractante fournira au Secr�taire G�n�ral, � la demande de celui-ci, des renseignements compl�mentaires sur la mani�re dont elle applique les dispositions du pr�sent Code vis�es par sa ratification.
Le Comit� des Ministres pourra autoriser le Secr�taire G�n�ral � transmettre � l'Assembl�e Consultative copie des rapports et des renseignements compl�mentaires soumis en application des paragraphes 1 et 2 respectivement du pr�sent article.
Le Secr�taire G�n�ral adressera au Directeur G�n�ral du Bureau international du travail les rapports et les renseignements compl�mentaires soumis en application des paragraphes 1 et 2 respectivement du pr�sent article, en le priant de consulter � leur sujet l'organe comp�tent de l'Organisation internationale du travail et de lui transmettre les conclusions de cet organe.
Lesdits rapports et renseignements compl�mentaires, ainsi que les conclusions de l'organe de l'Organisation internationale du travail vis� au paragraphe 4 du pr�sent article, seront examin�s par le comit�, qui soumettra au Comit� des Ministres un rapport contenant ses conclusions.
Apr�s avoir pris, s'il y a lieu, l'avis de l'Assembl�e Consultative, le Comit� des Ministres d�terminera � la majorit� des deux tiers, conform�ment � l'article 20, paragraphe d, du Statut du Conseil de l'Europe, si chaque Partie contractante s'est conform�e aux obligations qu'elle a accept�es en vertu du pr�sent Code.
Si le Comit� des Ministres estime qu'une Partie contractante n'ex�cute pas les obligations assum�es par elle en vertu du pr�sent Code, il invitera ladite Partie contractante � prendre les mesures jug�es n�cessaires par le Comit� des Ministres pour assurer cette ex�cution.
Toute Partie contractante adressera au Secr�taire G�n�ral, tous les deux ans, un rapport sur l'�tat de sa l�gislation et de sa pratique concernant les dispositions de chacune des parties II � X du Code qui, conform�ment � l'article 3, n'ont pas �t� sp�cifi�es dans sa ratification ou dans une notification ult�rieure faite en application de l'article 4.
Partie XIV  Dispositions finales
Le pr�sent Code est ouvert � la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe. Il sera soumis � ratification. Les instruments de ratification seront d�pos�s aupr�s du Secr�taire G�n�ral sous r�serve, s'il y a lieu, de la d�cision affirmative et pr�alable du Comit� des Ministres vis�e au paragraphe 4 de l'article 78.
Le pr�sent Code entrera en vigueur un an apr�s la date du d�p�t du troisi�me instrument de ratification.
Pour tout signataire qui le ratifiera ult�rieurement, le Code entrera en vigueur un an apr�s la date du d�p�t de son instrument de ratification.
Tout Etat signataire d�sireux de recourir aux dispositions de l'article 2, paragraphe 2, soumettra, avant la ratification, au Secr�taire G�n�ral un rapport indiquant dans quelle mesure son syst�me de s�curit� sociale est conforme aux dispositions du Code.
des preuves que l'Etat signataire satisfait aux exigences statistiques formul�es par:
les articles 9.a, b ou c; 15.a ou b; 21.a; 27.a ou b; 33; 41. a ou b; 48.a ou b; 55.a ou b; 61.a ou b, quant au nombre des personnes prot�g�es;
de tous les �l�ments dont l'Etat signataire d�sire qu'il soit tenu compte en vertu des paragraphes 2 et 3 de l'article 2.
L'Etat signataire int�ress� fournira au Secr�taire G�n�ral, � la demande de celui-ci, des renseignements compl�mentaires sur la conformit� de son syst�me de s�curit� sociale aux dispositions du pr�sent Code.
Ledit rapport et lesdits renseignements compl�mentaires seront examin�s par le comit�, compte tenu des dispositions du paragraphe 3 de l'article 2. Le comit� soumettra au Comit� des Ministres un rapport contenant ses conclusions.
Le Comit� des Ministres se prononcera � la majorit� des deux tiers, conform�ment � l'article 20, paragraphe d, du Statut du Conseil de l'Europe, sur le point de savoir si le syst�me de s�curit� sociale dudit Etat signataire est conforme aux dispositions du Code.
S'il d�cide que ce syst�me de s�curit� sociale n'est pas conforme aux dispositions du Code, le Comit� des Ministres en informera l'Etat signataire int�ress� et pourra lui adresser des recommandations sur la fa�on dont cette conformit� peut �tre r�alis�e. Article 79
Apr�s l'entr�e en vigueur du pr�sent Code, le Comit� des Ministres pourra inviter tout Etat non membre du Conseil de l'Europe � y adh�rer. Cette adh�sion sera soumise aux conditions et � la proc�dure de ratification pr�vues par le pr�sent Code.
L'adh�sion d'un Etat au Code s'effectuera par le d�p�t d'un instrument d'adh�sion aupr�s du Secr�taire G�n�ral. Le Code entrera en vigueur pour un Etat adh�rent un an apr�s la date du d�p�t de son instrument d'adh�sion.
Les obligations et les droits d'un Etat adh�rent seront les m�mes que ceux pr�vus par le pr�sent Code pour les Etats signataires qui l'ont ratifi�.
Le pr�sent Code s'appliquera au territoire m�tropolitain de chaque Partie contractante. Toute Partie contractante pourra, au moment de la signature ou au moment du d�p�t de son instrument de ratification ou d'adh�sion, pr�ciser, par d�claration faite au Secr�taire G�n�ral, le territoire qui sera consid�r� � cette fin comme son territoire m�tropolitain.
Toute Partie contractante ratifiant le Code ou tout Etat adh�rent pourra, au moment du d�p�t de son instrument de ratification ou d'adh�sion, ou � toute autre date ult�rieure, notifier au Secr�taire G�n�ral que le Code, en tout ou en partie et sous r�serve des modifications sp�cifi�es dans la notification, s'appliquera � l'une quelconque des parties de son territoire m�tropolitain non sp�cifi�es en application du paragraphe 1 du pr�sent article ou � l'un quelconque des autres territoires dont il assure les relations internationales. Les modifications sp�cifi�es dans une telle notification pourront �tre annul�es ou amend�es par une notification ult�rieure.
Toute Partie contractante pourra, pendant les p�riodes au cours desquelles elle peut d�noncer le Code conform�ment aux dispositions de l'article 81, notifier au Secr�taire G�n�ral que le Code cesse d'�tre applicable � une partie quelconque de son territoire m�tropolitain ou � l'un quelconque des autres territoires auxquels elle a appliqu� le Code conform�ment aux dispositions du paragraphe 2 du pr�sent article.
Toute Partie contractante ne pourra d�noncer le pr�sent Code, ou l'une ou plusieurs de ses parties II � X, qu'� l'expiration d'une p�riode de cinq ans apr�s la date � laquelle le Code est entr� en vigueur pour cette Partie contractante, ou � l'expiration de toute autre p�riode ult�rieure de cinq ans et dans tous les cas moyennant un pr�avis d'un an notifi� au Secr�taire G�n�ral. Cette d�nonciation n'affectera pas la validit� du Code � l'�gard des autres Parties contractantes, sous r�serve que le nombre des Etats pour lesquels le Code est en vigueur ne soit pas inf�rieur � trois.
Le Secr�taire G�n�ral notifiera aux Etats membres du Conseil de l'Europe, au gouvernement de tout Etat adh�rent, ainsi qu'au Directeur G�n�ral du Bureau international du travail:
la date de l'entr�e en vigueur du pr�sent Code et les noms des signataires qui l'auront ratifi�;
L'annexe au pr�sent Code fait partie int�grante de celui-ci.
En foi de quoi, les soussign�s, d�ment autoris�s � cet effet, ont sign� le pr�sent Code.
Fait � Strasbourg, le 16 avril 1964, en fran�ais et en anglais, les deux textes faisant �galement foi, en un seul exemplaire qui sera d�pos� dans les archives du Conseil de l'Europe. Le Secr�taire G�n�ral en communiquera des copies certifi�es conformes � chacun des Etats signataires et adh�rents ainsi qu'au Directeur G�n�ral du Bureau international du travail.
Il est entendu que l'article 68.i du pr�sent Code sera interpr�t� conform�ment � la l�gislation nationale de chaque Partie contractante.
Classification internationale type, par industrie, de toutes les branches d'activit� �conomique
Nomenclature des branches et des classese
Branche 0  Agriculture, sylviculture, chasse et p�che:
01. Agriculture et �levage
02. Sylviculture et exploitation foresti�re
03. Chasse, pi�geage et repeuplement en gibier
04. P�che
Branche 1  Industries extractives:
13. P�trole brut et gaz naturel
14. Extraction de la pierre � b�tir, de l'argile et du sable
19. Extraction des minerais non m�tallif�res, non class�s ailleurs
Branches 2-3  Industries manufacturi�res:
20. Industries des denr�es alimentaires (� l'exclusion des boissons)
21. Industries des boissons
24. Fabrication de chaussures, articles d'habillement et autres articles faits avec des mati�res textiles
25. Industries du bois et du li�ge (� l'exclusion de l'industrie du meuble)
26. Industries du meuble et de l'ameublement
27. Industries du papier et fabrication d'articles en papier
28. Impression, �dition et industries connexes
29. Industries du cuir et des articles en cuir (� l'exclusion de la chaussure)
32. Industries des d�riv�s du p�trole et du charbon
33. Industries des produits min�raux non m�talliques (� l'exclusion des d�riv�s du p�trole et du charbon)
34. Industries m�tallurgiques de base
35. Fabrication de produits m�tallurgiques (� l'exclusion des machines et du mat�riel de transport)
36. Construction de machines (� l'exclusion des machines �lectriques)
37. Construction de machines, appareils et fournitures �lectriques
38. Construction de mat�riel de transport
39. Industries manufacturi�res diverses
Branche 4  Construction:
40. Construction Branche 5  Electricit�, gaz, eau et services sanitaires:
51. Electricit�, gaz et vapeur
Branche 6  Commerce, banque, assurances, affaires immobili�res:
61. Commerce de gros et de d�tail
62. Banques et autres �tablissements financiers
64. Affaires immobili�res
Branche 7  Transports, entrep�ts et communications:
72. Entrep�ts et magasins
Branche 8  Services:
Branche 9  Activit�s mal d�sign�es:
90. Activit�s mal d�sign�es.
Addendum 2 Avantages suppl�mentaires
Part II  Soins m�dicaux
Les soins donn�s hors des salles d'h�pitaux par des praticiens de m�decine g�n�rale ou des sp�cialistes, y compris les visites � domicile, sans limite de dur�e; toutefois le b�n�ficiaire ou son soutien de famille peut �tre tenu de participer aux frais de soins re�us jusqu'� concurrence de 25 pour cent.
La fourniture de produits pharmaceutiques essentiels, sans limite de dur�e; toutefois, le b�n�ficiaire ou son soutien de famille peut �tre tenu de participer au co�t des produits re�us jusqu'� concurrence de 25 pour cent.
Dans le cas de maladies prescrites n�cessitant un traitement de longue dur�e, y compris la tuberculose, les soins donn�s dans les h�pitaux, y compris l'hospitalisation, les soins de praticiens de m�decine g�n�rale ou de sp�cialistes, selon le besoin, et tous les soins annexes n�cessaires pendant une dur�e qui ne peut �tre limit�e � moins de 52 semaines par cas.
Les soins dentaires d'entretien: toutefois, le b�n�ficiaire ou son soutien de famille peut �tre tenu de participer aux frais des soins re�us jusqu'� concurrence d'un tiers.
Lorsque la participation du b�n�ficiaire ou du soutien de famille est fix�e � une somme uniforme pour chaque cas de traitement ou chaque prescription de fournitures pharmaceutiques, le total des paiements effectu�s par toutes les personnes prot�g�es pour chacune des cat�gories de prestations mentionn�es aux num�ros 1, 2 et 4 cidessus ne doit pas d�passer le pourcentage prescrit du co�t total de cette cat�gorie au cours d'une p�riode donn�e.
L'indemnit� de maladie, au taux sp�cifi� � l'article 16 pour une dur�e qui ne peut �tre limit�e � moins de 52 semaines par cas.
La prestation de ch�mage, au taux sp�cifi� � l'article 22 pour une dur�e qui ne peut �tre limit�e � moins de 21 semaines au cours d'une p�riode de 12 mois.
La prestation de vieillesse, au taux de 50 pour cent au moins de la prestation mentionn�e � l'article 28:
dans le cas pr�vu au paragraphe 2 de l'article 29 ou, lorsque la prestation mentionn�e � l'article 28 est subordonn�e � une p�riode de r�sidence et que la Partie contractante ne se pr�vaut pas des dispositions du paragraphe 3 de l'article 29, apr�s dix ann�es de r�sidence; et
dans le cas pr�vu au paragraphe 5 de l'article 29, sous r�serve des conditions prescrites relatives aux activit�s �conomiques ant�rieures de la personne prot�g�e.
Les prestations en esp�ces, sous forme de paiements p�riodiques, jusqu'� ce que l'enfant ouvrant droit aux prestations et poursuivant ses �tudes atteigne un �ge qui ne peut �tre prescrit au-dessous de 16 ans.
L'octroi des prestations de maternit� sans condition de stage.
La prestation d'invalidit�, au taux de 50 pour cent au moins de la prestation mentionn�e � l'article 56:
dans le cas pr�vu au paragraphe 2 de l'article 57 ou, lorsque la prestation mentionn�e � l'article 56 est subordonn�e � une p�riode de r�sidence et que la Partie contractante ne se pr�vaut pas des dispositions du paragraphe 3 de l'article 57, apr�s cinq ann�es de r�sidence; et
dans le cas o� la personne prot�g�e n'a pas rempli les conditions prescrites conform�ment aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 57 pour la seule raison qu'elle �tait trop �g�e au moment de l'entr�e en vigueur des dispositions relatives � l'application de cette partie, sous r�serve des conditions prescrites relatives aux activit�s �conomiques ant�rieures de la personne prot�g�e.
La prestation de survivants, au taux de 50 pour cent au moins de la prestation mentionn�e � l'article 62:
dans le cas pr�vu au paragraphe 2 de l'article 63 ou, lorsque la prestation mentionn�e � l'article 62 est subordonn�e � une p�riode de r�sidence et que la Partie contractante ne se pr�vaut pas des dispositions du paragraphe 3 de l'article 63, apr�s cinq ann�es de r�sidence; et
dans le cas des personnes prot�g�es dont le soutien de famille n'avait pas rempli les conditions prescrites conform�ment aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 63 pour la seule raison qu'il �tait trop �g� au moment de l'entr�e en vigueur des dispositions relatives � l'application de cette partie, sous r�serve des conditions prescrites relatives aux activit�s �conomiques ant�rieures du soutien de famille.
Parties II, III ou X
Une prestation pour frais fun�raires s'�levant �:
soit vingt fois le gain journalier ant�rieur de la personne prot�g�e qui sert ou aurait servi de base au calcul de la prestation de survivants ou de l'indemnit� de maladie, selon le cas; toutefois, il n'est pas n�cessaire que la prestation totale soit sup�rieure � vingt fois le salaire journalier de l'ouvrier masculin qualifi�, tel qu'il est d�termin� conform�ment aux dispositions de l'article 65;
soit vingt fois le salaire journalier du manuvre ordinaire adulte masculin, tel qu'il est d�termin� conform�ment aux dispositions de l'article 66.