Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/06-1990/061_PS_SJG_SJG9006CM00061.htm
Timestamp: 2018-05-25 01:33:27+00:00
Document Index: 236794434

Matched Legal Cases: ['art. 1413', 'art. 1416', 'art. 1413', 'art. 1416', 'art. 1413', 'art. 1416', "l'article 1416"]

Injonction de payer. — Ordonnance. Opposition. Recevabilité. Conditions. Signification de l'ordonnance. Indication du délai d'opposition. Nouveau C. proc. civ., art. 1413 et 1416. Signification effectuée en application de l'art. 1416. Mention du délai d'opposition. Obligation (non). Conséquences - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Injonction de payer. — Ordonnance. Opposition. Recevabilité. Conditions. Signification de l'ordonnance. Indication du délai d'opposition. Nouveau C. proc. civ., art. 1413 et 1416. Signification effectuée en application de l'art. 1416. Mention du délai d'opposition. Obligation (non). Conséquences
(Trib. inst. Civray 18 mai 1989 ; S.A. D.I.A.C. c. Durepaire). L'article 1413 du nouveau Code de procédure civile prévoit à peine de nullité que la signification de l'ordonnance portant injonction de payer doit indiquer notamment le délai dans lequel l'opposition doit être formée. Cette signification dont il est fait état est le premier acte effectué après signature de l'ordonnance par le juge. Si cette signification n'a pas été faite à la personne du débiteur, l'article 1416 prévoit un nouveau délai (...)