Source: http://www.wipo.int/wipolex/fr/details.jsp?id=8809
Timestamp: 2015-10-10 05:22:59+00:00
Document Index: 280524243

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 106', 'art. 70', 'art. 141', "l'article 10", "l'article 40", 'art. 28', 'art. 29']

Maldives: Constitution de la République des Maldives
Année de la version:2008Date d'entrée en vigueur:7 août 2008Date du texte (Adopté):7 août 2008Type de texte:Constitution / Loi généraleSujet:DiversNotes:
La Constitution actuelle de la République des Maldives est entrée en vigueur le 7 août 2008. Les Maldives sont un État souverain, indépendant, démocratique fondée sur les principes de l'Islam (art. 2).
Les Maldives sont une république présidentielle, le pouvoir exécutif est exercé par le Président, qui est le chef de l'Etat, du gouvernement et le commandant en chef des forces armées (art. 106). Le président nomme le cabinet qui est composé du président, le vice-président, le procureur général et les ministres. Le pouvoir législatif est exercé par un Parlement monocaméral (Peuple des Majlis). Le parlement a le pouvoir de promulguer, amender et de réviser les lois (art. 70). Le pouvoir judiciaire est exercé par la Cour suprême, la Haute Cour, et Tribunaux de première instance, comme établi par la loi (art. 141).
Selon l'article 10 (a) L'islam doit être la base de toutes les lois. Le système juridique des Maldives est basé sur le droit religieux islamique avec des influences du droit jurisprudentiel, surtout en matière commerciale.
La Constitution ne contient pas de dispositions concernant la protection des droits de propriété intellectuelle; toutefois, l'article 40 garantit la protection de la propriété privée. Par ailleurs, la Constitution garantit le droit à la liberté d'expression qui n'est pas contraire à la doctrine de l'islam (Art.27), la liberté des médias (art. 28) et la liberté d'acquérir et de transmettre des connaissances (art. 29)
Textes disponibles: AnglaisConstitution of the Republic of Maldives MaldivienConstitution of the Republic of Maldives Législation Connexe:Est relié(e) parRèglement sur le service de télévision par câble 2007 (MV005)