Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/l-2/page-23.html
Timestamp: 2020-04-04 05:41:25+00:00
Document Index: 221476418

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 338', 'art. 338', 'art. 139', 'art. 338', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 123', 'art. 2', 'art. 78', 'art. 89', 'art. 4', 'art. 97', 'art. 87']

SECTION VIIDispositions générales (suite)
Application de lois provinciales (suite)
1996, ch. 12, art. 1
agent d’appel[Abrogée, 2017, ch. 20, art. 338]
comité d’orientation Comité d’orientation en matière de santé et de sécurité constitué en application de l’article 134.1. (policy committee)
comité local Comité de santé et de sécurité constitué pour un lieu de travail en application de l’article 135. (work place committee)
Conseil[Abrogée, 2017, ch. 20, art. 338]
convention collective S’entend au sens de l’article 166. (collective agreement)
danger Situation, tâche ou risque qui pourrait vraisemblablement présenter une menace imminente ou sérieuse pour la vie ou pour la santé de la personne qui y est exposée avant que, selon le cas, la situation soit corrigée, la tâche modifiée ou le risque écarté. (danger)
employé Personne au service d’un employeur. (employee)
employeur Personne qui emploie un ou plusieurs employés — ou quiconque agissant pour son compte — ainsi que toute organisation patronale. (employer)
lieu de travail Tout lieu où l’employé exécute un travail pour le compte de son employeur. (work place)
règlement Règlement pris par le gouverneur en conseil ou disposition déterminée en conformité avec des règles prévues par un règlement pris par le gouverneur en conseil. (prescribe)
représentant Personne nommée à titre de représentant en matière de santé et de sécurité en application de l’article 136. (health and safety representative)
sécurité Protection contre les dangers liés au travail. (safety)
substance dangereuse Sont assimilés à des substances dangereuses les agents chimiques, biologiques ou physiques dont une propriété présente un risque pour la santé ou la sécurité de quiconque y est exposé, ainsi que les produits dangereux. (hazardous substance)
2014, ch. 20, art. 139
2017, ch. 20, art. 338
L.R. (1985), ch. 9 (1er suppl.), art. 1
2000, ch. 20, art. 3
L.R. (1985), ch. L-2, art. 123
L.R. (1985), ch. 9 (1er suppl.), art. 2
1993, ch. 28, art. 78, ch. 38, art. 89
2000, ch. 20, art. 4
2002, ch. 7, art. 97(A)
2015, ch. 36, art. 87