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Timestamp: 2019-05-23 19:05:59+00:00
Document Index: 154159009

Matched Legal Cases: ['arrêt\n', 'arrêt\n', 'arrêt ', "l'article 51", 'arrêt ', 'arrêt ']

Legitime defense - commentaire de texte, dissertation, commentaire d'arrêt
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Le concept de légitime défense n'eut pas d'autonomie au moins jusqu'à la création de la Société des Nations, c'est-à-dire qu'il n'existait pas de norme spécifique sur la légitime défense avant 1919. Définition de légitime défense : fait objectivement...
La légitime defense. Commentaire d'arrêt
Cet arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 16 janvier 1996 est relatif à l'une des matières faisant exception au principe d'incrimination de la commission des faits en droit pénal : la légitime defense. Un gendarme en tenue civile, à l'occasion d'une...
La deuxième convention de La Haye de 1907 dite Convention Drago-Porter pose le principe de linterdiction du recouvrement armé. Elle stipule dans son article 1 que les parties contractantes « sont convenues de ne pas avoir recours à la force armée pour le recouvrement des dettes ». Ce...
Aux termes de larticle 122-5 du Code pénal, « nest pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense delle-même ou...
Les rapports entre sujets de la société internationale connaissent parfois une transposition des rapports existant dans lordre interne entre personnes privées. Il en est ainsi de la notion de légitime defense. Elle renvoie à un acte de violence privée rendu légitime...
La légitime défense est l'autorisation légale et immédiate de se défendre, y compris en employant des moyens qui seraient interdits en d'autres circonstances. Le concept s'applique aussi bien aux individus qu'aux États. Dans les deux cas, elle peut être employée même si le recours à...
La légitime défense correspond aux situations où une infraction est commise en réponse à une agression. Le droit pénal autorise un tel comportement qui, palliant une défaillance des autorités publiques, contribue au maintien de lordre. Toutes les infractions...
En lespèce, dans la nuit du 11 septembre 1954, Tison se rend au domicile de Reminiac afin de rencontrer une domestique de celui-ci. Reminiac soppose à la visite de Tison du fait de son état divresse. Tison commet des dégradations sur le bien de Reminiac et sintroduit dans...
« Il n'y a ni crime ni délit, lorsque l'homicide, les blessures et les coups étaient commandés par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d'autrui ». Cest ainsi que le Code pénal tel que promulgué en 1810, au terme de son article 328, donnait la...
« En aucun cas, la guerre n'est un but par elle-même. On ne se bat jamais, paradoxalement, que pour engendrer la paix, une certaine forme de paix » (Carl Von Clausewitz). Ainsi en déduit-on que la guerre n'est qu'un moyen, nécessaire, au maintien de la paix. La légitime défense se...
Dissertation de droit international analysant le concept de légitime défense dans le droit coutumier et d'après l'article 51 de la Charte des Nations Unies. Il relate l'origine de la notion de légitime defense, son application ainsi que son évolution. Tout cela en...
Le concept de légitime défense a acquis une grande importance dans les relations internationales à travers le développement du droit de la guerre. Ainsi, au 19è siècle, la guerre offensive était considérée comme un moyen politique d'accroître sa puissance (on peut citer comme...
« Il ny a ni crime ni délit lorsque lhomicide, les blessures et les coups étaient commandés par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou dautrui ». Cest en effet ce qui ressort de la lettre de larticle 328 du Code Pénal de 1810 -...
Contrairement à la pensée de Cicéron selon laquelle « Tout moyen est honnête pour sauver nos jours lorsqu'ils sont exposés aux attaques et aux poignards d'un brigand et d'un ennemi ». La légitime défense est enfermé au sein dun carcan jurisprudentiellement défendu....
Le 17 janvier 2017, la Chambre criminelle a consacré une décision à la légitime defense. En l'espèce, à la suite d'un accident de la circulation, un automobiliste en a agressé un autre. La victime est toutefois parvenue à prendre la fuite, mais son agresseur l'a rattrapée et...
Un acte contraire à la loi pénale, qui sera pourtant licite, n'entrainera aucune condamnation pour l'auteur. En effet, l'acte est licite, car il est légitimé par un fait justificatif. Le fait justificatif est une expression uniquement employée par la doctrine pénale, et non par le Code...
Bien que létat de nécessité ait été inconnu de lAncien Code Pénal, la pratique tendait à ladmettre de façon tacite jusquà larrêt du Tribunal Correctionnel de Colmar du 24 avril 1956, puis de larrêt Lesage, rendu par la Chambre Criminelle, le 25 juin 1958....
Durant une nuit de janvier 2007, M. Paul Martin a conduit sa voiture sur la RN51 alors quil revenait de lanniversaire dun ami, où il avait bu de nombreuses coupes de champagne. De plus, il navait pas attaché sa ceinture de sécurité. Cest pourquoi à la vue dune...
Cas pratiques de droit pénal - complicité, légitime defense, homicide involontaire