Source: https://2012-2017.nosdeputes.fr/14/arlette-grosskost/dossier/992/amendements
Timestamp: 2020-08-03 17:55:50+00:00
Document Index: 109795656

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 4", "l'article 1", "l'article 16", "l'article 1", "l'article 363", "l'article 143", "l'article 144", "l'article 143", "l'article 144", "l'article 143", "l'article 144", "l'article 75"]

Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe - Les amendements de Arlette Grosskost
Les amendements d'Arlette Grosskost
Les interventions de Arlette Grosskost sur ce dossier
30/01/2013 — Amendement N° 3439 au texte N° 628 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Mme Genevard, M. Alain Marleix, M. Decool, Mme Louwagie, M. Salen, M. Cinieri, M. Bénisti, Mme Grosskost, M. Aubert,...
30/01/2013 — Amendement N° 3437 au texte N° 628 - Après l'article 4 (Irrecevable)
29/01/2013 — Amendement N° 4421 au texte N° 628 - Article 23 (Non soutenu)
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, relatif à l'applicabilité outre-mer du texte, nous donne l'occasion de rappeler, grâce à nos territoires d'outre-mer, qu'à situation différente, il peut y avoir traitement différent. La demande de suppression de cet article est de coordination avec les suppressions précédemment demandées...
29/01/2013 — Amendement N° 4417 au texte N° 628 - Article 16 bis (Non soutenu)
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit que si un salarié, dont le contrat prévoit une clause de mobilité géographique, est marié avec une personne de même sexe, il peut refuser une mutation dans un payscondamnant pénalement l'homosexualité. L'inscription dans la loi de ce droit au refus est préjudiciable à plus d'un ti...
29/01/2013 — Amendement N° 4413 au texte N° 628 - Article 14 (Non soutenu)
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article étend aux couples de même sexe les droits en matière de congés d'adoption et de majoration de durée d'assurance. Le texte poursuit son entreprise de négation de l'altérité sexuelle et de généralisation de termes neutres tels que « époux », «parents », conjoints », et désormais « assurés » ...
29/01/2013 — Amendement N° 3826 au texte N° 628 - Article 4 bis (Non soutenu)
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans la version initiale du projet, 18 articles étaient consacrés à de la « coordination », autrement dit à des suppressions de mentions sexuées : le texte remplaçait les mots « mari » et « femme » par « époux », les mots « père » et « mère » par « parent »etc. à la fois dans le code civil, le code de ...
29/01/2013 — Amendement N° 2193 au texte N° 628 - Article 22 (Non soutenu)
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Tout d'abord, il faudrait préciser spécifiquement qu'il s'agit des mariages à l'étranger. Ensuite, reconnaître les effets à l'égard des époux d'un mariage entre personnes de même sexe contracté avant l'entrée en vigueur de la présente loi est contraire au principe de la non rétroactivité, mais ce qui e...
29/01/2013 — Amendement N° 2185 au texte N° 628 - Avant l'article 1er bis (Non soutenu)
La présente loi est sans conséquence sur la nullité de toute convention portant sur la procréation médicalement assistée ou la gestation pour le compte d'autrui énoncée à l'article 16-7 du code civil. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ouvrir le débat sur les conséquences inévitables auxquelles conduirait l'adoption du texte présenté par...
29/01/2013 — Amendement N° 2166 au texte N° 628 - Avant l'article 1er bis (Non soutenu)
L'assistance médicale à la procréation est expressément réservée aux couples composés d'un homme et d'une femme souffrant d'une infertilité à caractère pathologique dans les conditions prévues par l'article L. 2141‑2 du code de la santé publique. Exposé sommaire : Les lois récentes sur l'assistance médicale à la procréation ont tracé les limi...
28/01/2013 — Amendement N° 4773 au texte N° 628 - Article 3 (Rejeté)
M. Salen, M. Abad, M. Aubert, M. Bénisti, Mme Boyer, Mme Genevard, Mme Grosskost, M. Guibal, Mme Lacroute, M. Sermie...
Supprimer les alinéas 2 à 6. Exposé sommaire : La nouvelle rédaction de l'article 363 du Code Civil est sensée régler les difficultés liées à l'adoption, pour autant, le projet de loi ne prévoit rien en matière de filiation. L'article 312 du Code Civil est ainsi préservé mais il n'en demeure pas moins vrai qu'une incohérence profonde existera...
28/01/2013 — Amendement N° 4758 au texte N° 628 - Article 2 (Rejeté)
M. Salen, M. Abad, M. Aubert, M. Bénisti, Mme Boyer, Mme Grosskost, M. Guibal, Mme Lacroute, M. Sermier, M. Siré, M....
Supprimer les alinéas 6 à 14. Exposé sommaire : L'adoption, par des couples de même sexe, soulève d'importantes questions au regard de l'équilibre de l'enfant. Le projet de loi créerait le droit de priver l'enfant d'avoir à la fois un père et une mère. Ces enfants auraient deux pères ou deux mères. Le projet de loi revient donc sur le princip...
28/01/2013 — Amendement N° 4754 au texte N° 628 - Article 1er (Non soutenu)
Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle, si la proposition de l'article 143 est abrogée et l'article 144 rétablit dans sa rédaction actuelle, la nécessité de cet alinéa n'a plus aucune raison d'être.
28/01/2013 — Amendement N° 4747 au texte N° 628 - Article 4 (Rejeté)
Supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle, si la proposition de l'article 143 est abrogée et l'article 144 rétablit dans sa rédaction actuelle, la nécessité de cet alinéa n'a plus aucune raison d'être.
28/01/2013 — Amendement N° 4744 au texte N° 628 - Article 1er (Non soutenu)
Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle, si la proposition de l'article 143 est abrogée et l'article 144 rétablit dans sa rédaction actuelle, la nécessité de cet alinéa n'a plus aucune raison d'être.
28/01/2013 — Amendement N° 4742 au texte N° 628 - Article 1er (Non soutenu)
Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : L'article 144 du Code Civil dispose : « L'homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant dix-huit ans révolus. ». Ces dispositions ne sont pas contraires à la protection des libertés personnelles contrairement à ce que de nombreux défenseurs du projet de loi laissent entendre. En effet, ...
28/01/2013 — Amendement N° 4736 au texte N° 628 - Article 1er (Rejeté)
M. Salen, M. Abad, M. Aubert, M. Bénisti, Mme Boyer, M. Delatte, Mme Genevard, Mme Grosskost, M. Guibal, Mme Lacrout...
Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Cette disposition repose sur l'exposé des motifs du projet de loi qui affirme « Nulle part n'a été expressément affirmé que le mariage suppose l'union d'un homme et d'une femme». : Or, l'article 75 du Code Civil dispose : « Il recevra de chaque partie, l'une après l'autre, la déclaration qu'elle...
28/01/2013 — Amendement N° 4433 au texte N° 628 - Titre (Non soutenu)
Substituer aux mots : « ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe » les mots : « portant création de l'alliance civile ». Exposé sommaire : Nous finissons par où nous avons commencé : par proposer à nouveau une solution équilibrée, attentive aux attentes des couples homosexuels. Nous proposons de créer une nouvelle institut...
28/01/2013 — Amendement N° 4429 au texte N° 628 - Titre (Non soutenu)
Après le mot : « mariage », rédiger ainsi la fin du titre : « et l'adoption aux couples de même sexe, et supprimant la nécessité de la différence sexuelle propre à la filiation ». Exposé sommaire : Le Gouvernement et la Majorité n'assument pas toutes les conséquences juridiques de l'ouverture du mariage aux couples de même sexe, à savoir l...
28/01/2013 — Amendement N° 4419 au texte N° 628 - Article 21 (Non soutenu)
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 21 prévoit un dispositif spécifique à Mayotte pour la désignation de l'allocataire des prestations familiales en cas de couple de même sexe. Actuellement, priorité est donnée à la mère pour être désignée allocataire des prestations. Cette règle spécifique à Mayotte protège les droits des fe...
28/01/2013 — Amendement N° 4410 au texte N° 628 - Article 13 bis (Non soutenu)
Supprimer cet article Exposé sommaire : Cet article prévoit l'indemnisation du congé d'adoption du régime des exploitants agricoles sans considération du sexe des bénéficiaires, alors qu'actuellement, ce congé d'adoption appartient en propre à la femme. Alors que le Gouvernement indiquait dans l'étude d'impact vouloir procéder par décret à c...