Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/41-1991/042_PS_SJG_SJG9141CM00042.htm
Timestamp: 2018-05-20 13:48:51+00:00
Document Index: 35309160

Matched Legal Cases: ['art. 1397', 'art. 815', 'art. 1397', 'art. 815', 'art. 1397', 'art. 815', "l'article 815", "l'article 1397"]

Indivision. — Créanciers. Indivision post-communautaire. Changement de régime matrimonial. Opposabilité aux tiers (non). C. civ., art. 1397, al. 3. Créanciers du mari. Droits de l'art. 815-17 C. civ. Exercice (oui) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Indivision. — Créanciers. Indivision post-communautaire. Changement de régime matrimonial. Opposabilité aux tiers (non). C. civ., art. 1397, al. 3. Créanciers du mari. Droits de l'art. 815-17 C. civ. Exercice (oui)
(Cass. civ. 1re, R., 9 juill. 1991 ; Mme Le Goffc Brumt-Beaumel et a.). Aux termes de l'article 815-17 du Code civil, les créanciers qui auraient pu agir sur les biens indivis avant qu'il y eût indivision peuvent poursuivre la saisie et la vente de ces biens ; une cour d'appel qui retient que tous les créanciers dans la masse étaient titulaires de créances antérieures à la date à laquelle le changement de régime était opposable aux tiers, le délai de trois mois prévu par l'article 1397, alinéa 3 (...)