Source: http://appel-vaud.ch/consultation/questionnaire-avenches.htm
Timestamp: 2018-12-12 06:20:33+00:00
Document Index: 226694759

Matched Legal Cases: ['art. 33', 'art. 69', 'art. 96', 'art. 48', 'art. 75', 'art. 96', 'art. 120', 'art. 160', 'art. 179', 'art. 142', 'art. 172', 'art. 183', 'art. 149', 'art. 177']

«L'Etat peut soutenir des établissements privés qui offrent des possibilités de formations complémentaires aux siennes et dont l'utilité est reconnue.»
«Un membre du Conseil d'Etat ne peut pas siéger aux Chambres fédérales.»
2. Naturalisation (art. 33) L’Assemblée propose de faciliter le processus de naturalisation et prévoit que «dès lors que l'autorisation fédérale de naturalisation est accordée, sur préavis communal et cantonal, les droits de cité correspondants sont acquis.» Etes-vous d’accord avec cette proposition?
5. Assurance maternité (art. 69) «En l'absence d'une assurance maternité fédérale, l'Etat met en place un dispositif d'assurance maternité cantonale.» Etes-vous d’accord avec cette proposition?
8. Durée des législatures (art. 96 et 162) L’Assemblée prévoit que «la durée des législatures est de cinq ans» au niveau cantonal et communal. Etes-vous d’accord avec cette proposition?
3. Apprentissage des langues (art. 48 bis) «L'apprentissage d'une deuxième langue nationale et d'une langue étrangère commence dès le début de la scolarité.» Etes-vous d’accord avec cette proposition?
6. Droits politiques des étrangers (art. 75) L’Assemblée prévoit que «les étrangers résidant en Suisse au bénéfice d'une autorisation depuis au moins six ans et domiciliés dans le Canton depuis au moins trois mois» font partie du corps électoral (droit de vote et d’éligibilité). Etes-vous d’accord avec cette proposition?
9. Nombre de députés au Grand Conseil (art. 96) «Le Grand Conseil est composé de cent cinquante membres» (180 actuellement). Etes-vous d’accord avec cette proposition?
10. Présidence du Conseil d’Etat (art. 120) «Dans les deux mois qui suivent l'élection du Conseil d'Etat, son président est élu par le corps électoral pour la durée de la législature.» Etes-vous d’accord avec cette proposition?
13. Cumul des mandats commune – Canton – Confédération (art. 160) «Seuls deux membres de la municipalité peuvent siéger aux Chambres fédérales ou au Grand Conseil. Le cumul de ces trois mandats n'est pas possible.» Etes-vous d’accord avec cette proposition?
16. Districts (art. 179) «Le Canton est divisé en huit à douze districts» (19 aujourd'hui). Etes-vous d’accord avec cette proposition?
11. Cour constitutionnelle (art. 142) L’Assemblée propose de créer une Cour constitutionnelle qui est «garante de la conformité des normes au droit supérieur.» Etes-vous d’accord avec cette proposition?
14. Fusion de communes (art. 172 et suivants) L’Assemblée souhaite que «l’Etat encourage et favorise les fusions de communes» et que «la loi prévoit des incitations financières.» Etes-vous d’accord avec cette proposition?
17. Eglises – Etat (art. 183) «L’Eglise évangélique réformée et l’Eglise catholique romaine, telles qu’elles sont établies dans le Canton, sont reconnues comme institutions de droit public», l’Etat finançant leur mission au service de tous, tandis que la communauté israélite est reconnue d’intérêt public. D’autres communautés pourront bénéficier, elles aussi, d’une telle décision, sur demande. Etes-vous d’accord avec cette proposition?
12. Cour des comptes (art. 149) Une Cour des comptes (cinq membres élus par le Parlement) assure «en toute indépendance le contrôle financier et de gestion des institutions publiques (…) ainsi que l'usage de tout argent public, sous l'angle de la légalité, de la régularité comptable et de l'efficacité.» Etes-vous d’accord avec cette proposition?
15. Agglomérations (art. 177) L'agglomération, «entité regroupant des communes urbaines à continuité territoriale et à forte densité démographique», est «une collectivité de droit public bénéficiant de la personnalité juridique (…). Elle peut être dotée de moyens financiers». Etes-vous d’accord avec cette proposition?
Si vous souhaitez formuler d’autres remarques sur le projet de Constitution …
Révision: 01.12.2002