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Timestamp: 2020-07-03 16:45:36+00:00
Document Index: 4873018

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 231", 'art. 231', '§ 10', '§ 20', "l'article 231", '§ 30', '§ 40', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 120', '§ 130', 'arrêt ', '§ 140', "l'article 51", '§ 150', 'arrêt ', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', 'art. 231', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', "l'article 231", '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', "l'article 231", "l'article 231", '§ 410', '§ 420', "l'article 231", '§ 210', '§ 430', 'arrêt ', '§ 440', "l'article 231", '§ 450', '§ 460', '§ 470', '§ 480', '§ 490', '§ 500', '§ 510', '§ 520', '§ 530', '§ 460', '§ 540', "l'article 231", '§ 550', '§ 560']

BOFiP-TPS-TS-10-10-20120912
1 (BOFiP-TPS-TS-10-10-§ 1-12/09/2012)
Selon le 1 de l'article 231 du code général des impôts (CGI) , la taxe sur les salaires est à la charge des personnes ou organismes qui paient des rémunérations, Iorsqu'ils ne sont pas assujettis à la TVA ou ne l'ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires au titre de l'année civile précédant celle du paiement desdites rémunérations.
Rescrit n° 2010/31 (FP) du 11 mai 2010 :
La taxe sur les salaires est due par les employeurs qui ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (que leurs activités soient hors du champ de la taxe sur la valeur ajoutée ou qu'elles soient dans son champ mais exonérées) l'année du versement des rémunérations ou ne l'ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires au titre de l'année civile qui précède celle du paiement desdites rémunérations ( CGI, art. 231-1 )
Le même texte exonère toutefois :
- d'une part, les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que certains services ou régies émanant desdites collectivités ;
- d'autre part, les personnes et organismes qui sont assujettis à la TVA sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires.
En outre, il est admis de ne pas réclamer le paiement de la taxe aux ambassades et consulats étrangers ainsi que dans certains cas particuliers.
En raison de l'absence des dispositions réglementaires qui devaient définir les modalités spéciales de calcul de la taxe dont ils sont, en principe, redevables, la plupart des employeurs agricoles bénéficient d'une exonération de fait (cf . BOI-TPS-TS-10-20 ).
10 (BOFiP-TPS-TS-10-10-§ 10-12/09/2012)
- à l'État, sous réserve de l'exonération prévue aux II-B et aux établissements publics autres que les groupements de communes ;
- aux organismes administratifs ou sociaux : associations de la loi de 1901, organismes sans but lucratif, caisses de retraite, organismes de sécurité sociale, caisses d'allocations familiales, hôpitaux publics, associations intermédiaires agréées etc ;
20 (BOFiP-TPS-TS-10-10-§ 20-12/09/2012)
En application du 1 de l'article 231 du CGI , la taxe sur les salaires est à la charge des personnes ou organismes qui paient des rémunérations. Cette taxe ne peut toutefois être exigée que des redevables domiciliés ou établis en France.
2. Définition de l'employeur
30 (BOFiP-TPS-TS-10-10-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-TPS-TS-10-10-§ 40-12/09/2012)
- des allocations de caractère social versées sur ses ressources par un comité d'entreprise ou un comité d'établissement lorsque ces sommes sont en fait payées en contrepartie ou à l'occasion du travail et pour le compte de l'employeur (CE, arrêt du 10 juillet 1964, req. n° 60651, RO, p. 149).
- des salaires perçus par le personnel d'une caisse locale d'assurances mutuelles agricoles dès lors que ce personnel est nommé et révocable par cette caisse. ll en est ainsi même si les rémunérations correspondantes sont effectivement versées par la Caisse départementale mutuelle de réassurance agricole qui a d'ailleurs une personnalité juridique distincte de celle des caisses locales (CE, arrêt du 8 juillet 1963, req. n°s 58073 à 58078, RO, p. 392) ;
- des salaires versés au personnel mis à la disposition d'une tierce entreprise, dès lors que la partie versante a nommé les employés et conservé sur eux son autorité (CE, arrêt du 21 juin 1972, req. n° 82014, RJ n° III, p. 125).
De même, est passible de la taxe sur les salaires le gérant salarié d'un magasin de vente au détail qui a toute liberté pour embaucher et licencier le personnel chargé de l'assister dans la vente (CE, arrêt du 27 juin 1984, n° 38472).
50 (BOFiP-TPS-TS-10-10-§ 50-12/09/2012)
S'agissant des « emplois gagés », agents publics mis à la disposition des GRETA (groupements d'établissements pour la formation des adultes » par le Ministère de l'éducation nationale, il a été considéré qu'il résultait des dispositions de l' article 1er du décret n° 91-1126 du 25 octobre 1991 , relatif aux modalités de service des personnels enseignants des premier et second degrés participant aux activités de formation continue organisées par le ministère de l'éducation nationale, que l'État doit être regardé comme l'employeur, au sens du 1 de l' article 231 du CGI , des enseignants de l'Éducation nationale affectés au sein du GRETA, nonobstant la circonstance que ces derniers remboursent à l'État, sur leurs ressources propres, les rémunérations versées par celui-ci à ces agents ( CE arrêts n° s 285066 , 285067 et 285068 du 26 mai 2008 ).
60 (BOFiP-TPS-TS-10-10-§ 60-12/09/2012)
3. Territorialité
70 (BOFiP-TPS-TS-10-10-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-TPS-TS-10-10-§ 80-12/09/2012)
La taxe est donc exigible même si l'employeur n'effectue pas en France un cycle complet d'opérations caractérisant l'exercice d'une véritable profession, ou si son représentant en France ne dispose pas des pouvoirs nécessaires pour agir au nom de l'entreprise et engager celle-ci vis-à-vis de ses clients ou de ses fournisseurs.
Exemple : Bureau dépendant d'une entreprise ayant son siège à l'étranger et dirigé par un agent salarié dont le rôle consiste, par exemple, à prendre des contacts préalables avec la clientèle ou à effectuer des opérations administratives.
RES N° 2008/13 du 10 juin 2008:
90 (BOFiP-TPS-TS-10-10-§ 90-12/09/2012)
Lorsque ces conditions sont satisfaites, iI n'y a pas lieu de distinguer selon que les fonds servant au paiement des rémunérations proviennent de ressources propres du centre d'opérations ou de l'entreprise située à l'étranger.
De même, la rémunération peut indifféremment être payée directement par l'établissement français ou, pour le compte de ce dernier, par une entreprise située à l'étranger.
Remarque : Le versement de la taxe sur les salaires incombe à l'employeur quelles que soient les modalités de paiement des rémunérations. Cette solution est conforme à la jurisprudence du Conseil d'État.
100 (BOFiP-TPS-TS-10-10-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-TPS-TS-10-10-§ 110-12/09/2012)
Le Conseil d'État a ainsi reconnu un caractère de permanence et d'autonomie suffisant à un bureau français d'une société étrangère, chargé de tâches purement administratives dès lors que le responsable de ce bureau recrutait le personnel nécessaire à son fonctionnement ( arrêt du 15 décembre 1982, req. n°s 31925 et 31926).
La Haute Assemblée a également reconnu un caractère d'autonomie et de permanence suffisant, pour qu'elles puissent être regardées comme un « centre d'opérations », à des missions d'études composées de personnels détachés par une société dès lors que ceux-ci étaient libres sur le plan commercial de faire toute proposition d'offre de services au nom de la société et, dans le domaine technique, de faire toute étude de leur compétence ( arrêt du 30 juin 1982, req. n° 22796 ).
Dans le cas d'une société étrangère qui dispose en France d'un bureau permanent, chargé de suivre les commandes passées par cette société en France et dans d'autres pays européens, dont le responsable recrute et paie le personnel nécessaire à son fonctionnement, il a été jugé que cette société devait être regardée, pour le personnel de ce bureau comme un employeur établi en France. Elle est donc redevable de la taxe sur les salaires à raison des rémunérations versées à ce personnel, alors même que ces rémunérations seraient remboursées au bureau par le siège social et que la société ne serait pas assujettie en France à l'impôt sur les sociétés au titre des résultats de ce bureau ( CE, arrêt du 11 mai 1983, req. n°s 29635 et 29636).
120 (BOFiP-TPS-TS-10-10-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-TPS-TS-10-10-§ 130-12/09/2012)
En revanche, le Conseil d'État a jugé que l'Office national du tourisme de Norvège ne pouvait être regardé comme un employeur établi en France au sens du 1 de l' article 231 du CGI et, par suite, ne devait pas être soumis à la taxe sur les salaires sur la base des rémunérations versées au personnel qu'il affecte à son bureau français ( CE, arrêt du 18 novembre 1987, req. n°s 59433 et 79634 ).
- I'Office national du tourisme de Norvège est un organisme du Royaume de Norvège qui assure son
140 (BOFiP-TPS-TS-10-10-§ 140-12/09/2012)
Le lieu où est situé le domicile du bénéficiaire des rémunérations est sans incidence sur l'exigibilité de la taxe ( CGI, ann. III, 2 de l'article 51 ). Il en est de même, à défaut de disposition contraire, du lieu où s'exerce l'activité salariée.
150 (BOFiP-TPS-TS-10-10-§ 150-12/09/2012)
Le Conseil d'État a d'ailleurs posé pour principe que la taxe sur les salaires est due, sur la totalité des salaires versés, quels que soient notamment les lieux du domicile des bénéficiaires, ou ceux où ils exerceraient leur activité, et alors même que pour l'exécution des prestations fournies, I'employeur aurait eu recours aux services de mandataires à l'étranger ( CE, arrêt du 4 février 1974, req. n° 82955 ).
160 (BOFiP-TPS-TS-10-10-§ 160-12/09/2012)
170 (BOFiP-TPS-TS-10-10-§ 170-12/09/2012)
4. Situation des employeurs assujettis à la TVA
180 (BOFiP-TPS-TS-10-10-§ 180-12/09/2012)
Par ailleurs, le 3ème alinéa du 1 de l ' article 231 du CGI règle la situation des entreprises assujetties à la TVA mais non soumises en fait à cette taxe.
190 (BOFiP-TPS-TS-10-10-§ 190-12/09/2012)
Les règles d'assiette particulières sont examinées au BOI-TPS-TS-20-30 II-A .
200 (BOFiP-TPS-TS-10-10-§ 200-12/09/2012)
Toute personne ou organisme qui, I'année du versement des rémunérations, ne sont pas assujettis à Ia TVA sont redevables de la taxe sur les salaires sur la totalité des rémunérations versées pendant cette année.
210 (BOFiP-TPS-TS-10-10-§ 210-12/09/2012)
220 (BOFiP-TPS-TS-10-10-§ 220-12/09/2012)
- les établissements de santé privés titulaires de l’autorisation mentionnée à l’article L 6122-1 du code de la santé publique qui n'ont plus la qualité d'assujettis à la TVA à compter du 1er janvier 1988 et doivent donc acquitter, dans les conditions normales, Ia taxe sur les salaires à raison de l'ensemble des rémunérations payées depuis cette date. Mais les établissements qui demeurent soumis à la TVA sur une partie de leurs recettes sont redevables de la taxe sur les salaires s'ils n'ont pas été assujettis à la TVA sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires au titre de l'année civile précédente (cf. BOI-TPS-TS-20-30 ).
230 (BOFiP-TPS-TS-10-10-§ 230-12/09/2012)
Le 4-3° de l' article 261 du CGI exonère de TVA depuis le 1er janvier 1990, le transport de malades ou de blessés à l'aide de véhicules spécialement aménagés effectué par des personnes visées à l' article L 6312-2 du code de la santé publique (ambulanciers).
À compter du 1er janvier 1995, les transports effectués au moyen de véhicules sanitaires légers sont imposés à la TVA. En effet, conformément aux dispositions de l'article R 6312-8 du code de la santé publique , les véhicules sanitaires légers sont exclus de la catégorie des véhicules spécialement aménagés pour les transports sanitaires.
Au regard de la taxe sur les salaires, il en résulte les conséquences suivantes :
Dès lors que les entreprises de transports sanitaires qui réalisent des transports de malades ou de blessés à la fois en véhicule spécialement aménagé et en véhicule sanitaire léger, doivent ériger cette dernière activité en un secteur distinct pour l'exercice des droits à déduction de TVA, la situation de ces entreprises pourra être réglée comme suit au regard de la taxe sur les salaires :
- les rémunérations versées au personnel affecté de manière permanente et exclusive à ce secteur sont intégralement exonérées pour autant que le rapport d'assujettissement à la TVA de ce secteur soit supérieur à 90 ;
- les rémunérations versées au personnel non affecté de manière permanente et exclusive à l'une ou à l'autre des deux activités ci-dessus, sont assujetties à la taxe sur les salaires en proportion du montant total des recettes et autres produits qui n'a pas ouvert droit à déduction de la TVA et du total des recettes et autres produits réalisés par l'entreprise.
b° Cercles et foyers militaires.
240 (BOFiP-TPS-TS-10-10-§ 240-12/09/2012)
Se référer au BOI-TPS-TS-20-30 II-A-6-d )
250 (BOFiP-TPS-TS-10-10-§ 250-12/09/2012)
Les entreprises, entrant dans le champ d'application de la TVA qui n'ont pas été soumises en fait à cette taxe en vertu d'une interprétation formellement admise par l'Administration sont néanmoins redevables de la taxe sur les salaires ( CGI, 3e al. du 1 du 231 ) .
260 (BOFiP-TPS-TS-10-10-§ 260-12/09/2012)
Le 1 de l' article 23 1 du C GI exonère de la taxe sur Ies salaires :
- les collectivités territoriales, leurs régies personnalisées mentionnées à l'article L 1412-2 du code général des collectivités territoriales et leurs groupements, les services départementaux de lutte contre l'incendie, les centres d'action sociale dotés d'une personnalité propre lorsqu'ils sont subventionnés par les collectivités territoriales, le centre de formation des personnels communaux, les caisses des écoles ; ;
- les employeurs assujettis à la TVA sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires ;
- les employeurs dont le chiffre d’affaires réalisé au cours de l’année civile précédant le versement des rémunérations n’excède pas les limites de la franchise en base définies aux I , III et IV de l’article 293 B du CGI ( 2e al. du 1 de l'art. 231 CGI ).
- les établissements d'enseignement supérieur visés au livre VII du code de l'éducation qui organisent des formations conduisant à la délivrance au nom de l'État d'un diplôme sanctionnant cinq années d 'études après le baccalauréat..
270 (BOFiP-TPS-TS-10-10-§ 270-12/09/2012)
L' article 231 bis P du CGI prévoit une exonération des rémunérations versées par un particulier pour l'emploi d'un seul salarié à domicile dans les conditions prévues à l' article 199 sexdecies du CGI ou d'un seul assistant maternel agréé régi par les articles L 421-1 et suivants et L 423-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles .
280 (BOFiP-TPS-TS-10-10-§ 280-12/09/2012)
Sont également exonérés les centres techniques industriels.
En ce qui concerne les employeurs agricoles, voir le chapitre 2 du titre 1(cf. BOI-TPS-TS-10-20 ).
290 (BOFiP-TPS-TS-10-10-§ 290-12/09/2012)
- les établissements publics de coopération intercommunale énumérés par l 'article L5210-1-1 A du code général des collectivités territoriales : syndicats de communes, communautés de communes, communautés urbaines, communautés d'agglomération, syndicats d'agglomération nouvelle et métropoles.
Remarque : Les établissements publics fonciers sont, aux termes de l’article L 324-1 du code de l’urbanisme, des établissements publics locaux à caractère industriel et commercial. Ils ne peuvent donc légalement bénéficier de l’exonération de taxe sur les salaires prévue au 1 de l' article 231 du code général des impôts en faveur des groupements de collectivités locales, qui s’entendent des établissements publics de coopération locale au sens des dispositions des articles L 5111-1 et suivants du code général des collectivités territoriales
300 (BOFiP-TPS-TS-10-10-§ 300-12/09/2012)
310 (BOFiP-TPS-TS-10-10-§ 310-12/09/2012)
Sont donc, notamment, imposables :
- les hôpitaux psychiatriques, sanatoriums et préventoriums publics.
320 (BOFiP-TPS-TS-10-10-§ 320-12/09/2012)
Le service départemental d'incendie et de secours mentionné à l'article L 1424-1 du code général des collectivités territorial (anciennement dénommé service de protection contre l'incendie) est un établissement public doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière expressément exonéré de la taxe sur les salaires en application du 1 de l' article 231 du CGI ).
330 (BOFiP-TPS-TS-10-10-§ 330-12/09/2012)
340 (BOFiP-TPS-TS-10-10-§ 340-12/09/2012)
350 (BOFiP-TPS-TS-10-10-§ 350-12/09/2012)
Les services publics locaux administratifs gérés sous forme de régie personnalisée sont expressément exonérés de la taxe sur les salaires en application du 1 de l'article 231 du CGI .
360 (BOFiP-TPS-TS-10-10-§ 360-12/09/2012)
Les syndicats mixtes sont des établissements publics formés entre des collectivités territoriales, des groupements de collectivités territoriales (communautés urbaines, syndicats de communes...) et d'autres établissements publics (établissement public national, assemblées consulaires, etc.). lls peuvent, toutefois, n'être constitués qu'entre des collectivités territoriales et leurs groupements.
Leur situation, au regard de la taxe sur les salaires, est la suivante :
370 (BOFiP-TPS-TS-10-10-§ 370-12/09/2012)
lls peuvent bénéficier de l'exonération de taxe sur les salaires accordée par le 1 de l 'article 231 du CGl aux groupements de collectivités territoriales.
380 (BOFiP-TPS-TS-10-10-§ 380-12/09/2012)
390 (BOFiP-TPS-TS-10-10-§ 390-12/09/2012)
L e 1 de l 'article 231 du CGl , exonère de taxe sur les salaires les rémunérations payées par l'État sur le budget général Iorsque l'exonération n'entraîne pas de distorsion dans les conditions de la concurrence.
400 (BOFiP-TPS-TS-10-10-§ 400-12/09/2012)
Remarque : « Les rémunérations du personnel enseignant des écoles publiques et des écoles privées sous contrat, qui sont versés par l'État sur le budget général, sont exonérées de taxe sur les salaires en application du dernier alinéa du 1 de l'article 231 du CGI .
En revanche, le personnel enseignant des établissements d'enseignement privés hors contrat étant employé et rémunéré par l'établissement, celui-ci doit donc s'acquitter de la taxe dans les conditions de droit commun. » Rep IDRAC AN du 5 juin 2000, n°41217 .
Sauf dérogation particulière, il n'est, en principe, pas possible de verser directement des rémunérations à partir de ces comptes. Les versements sont donc effectués par le budget général.
En déterminant I'assiette de l'impôt, il convient, le cas échéant, de tenir compte de l'assujettissement partiel de certains d'entre eux à la TVA, conformément à la règle énoncée au 1 de l'article 231 du CGI .
En revanche, et sous réserve d'une distorsion dans les conditions de la concurrence (cf. II-B-2 ), les rémunérations versées directement par le budget général sont exonérées.
410 (BOFiP-TPS-TS-10-10-§ 410-12/09/2012)
420 (BOFiP-TPS-TS-10-10-§ 420-12/09/2012)
En application du 1 de l'article 231 du CGl , les employeurs assujettis à la TVA sur 90 % au moins de Ieur chiffre d'affaires (cf. titre 3, BOI-TPS-TS-30 ) au titre de l'année civile précédant celle du paiement des rémunérations imposables sont exonérés de Ia taxe sur les salaires, sous réserve des personnes ou organismes cessant d'être assujettis à la TVA (cf n° I-B-4-b-1 § 210 ).
430 (BOFiP-TPS-TS-10-10-§ 430-12/09/2012)
ll s'agit donc, notamment :
- des personnes qui ont opté pour leur assujettissement à la TVA (établissements publics, exploitants agricoles, personnes se livrant à des activités relevant des professions non commerciales, bailleurs d'établissements industriels ou commerciaux...).
Remarque : Même s'il n'est que partiellement assujetti à la TVA au cours d'une année civile donnée, un employeur n'est redevable d'aucune taxe sur les salaires au titre de la même année dès lors qu'il était assujetti à la TVA sur 90 % au moins de son chiffre d'affaires au cours de l'année précédente ( CE, arrêt du 21 mai 1986, n° 49766 ).
440 (BOFiP-TPS-TS-10-10-§ 440-12/09/2012)
En application du 1 de l'article 231 du CGI , les rémunérations versées par les employeurs dont le chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année civile précédant le versement de ces rémunérations n'excède pas les limites définies aux I , III et IV de l’article 293 B du CGI sont exonérées de la taxe sur les salaires. Ce chiffre d'affaires doit s'apprécier au regard de l'ensemble des recettes et autres produits, y compris ceux qui n'entrent pas dans le champ d'application de la TVA (notamment la perception de dividendes et de subventions non imposables à la TVA).
450 (BOFiP-TPS-TS-10-10-§ 450-12/09/2012)
460 (BOFiP-TPS-TS-10-10-§ 460-12/09/2012)
L' article 231 bis P du CGI prévoit une exonération des rémunérations versées par un particulier pour l'emploi d'un seul salarié à domicile dans les conditions prévues à l' article 199 sexdecies du CGI ou d'un seul assistant maternel régi par les articles L 421-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles et L 423-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles .
470 (BOFiP-TPS-TS-10-10-§ 470-12/09/2012)
L'emploi d'un seul salarié à domicile -ou d'un seul assistant maternel- s'entend d'une personne à temps plein ou de plusieurs personnes à temps partiel représentant un équivalent temps plein. Ainsi, les rémunérations de plusieurs personnels de ménage peuvent être exonérées, dès lors que la somme de leurs horaires n'excède pas l'horaire d'un employé de maison à temps plein.
480 (BOFiP-TPS-TS-10-10-§ 480-12/09/2012)
Les salariés à domicile doivent être employés dans les conditions prévues à l' article 199 sexdecies du CGI , concernant la réduction d'impôt sur le revenu pour l'emploi d'un salarié à domicile. Il y a lieu de se référer sur ce point aux indications données pour l'application de cette disposition. Bien entendu, le plafond de la réduction d'impôt est sans incidence pour l'application de l'exonération de taxe sur les salaires.
Par ailleurs, il est rappelé que cette exonération ne concerne que les seuls particuliers ; elle n'est donc pas applicable :
- aux associations de service ou d'aide à domicile même si les prestations rendues sont éligibles à la réduction d'impôt prévue à l' article 199 sexdecies du CGI ;
L'assistant maternel doit être régi par les articles L 421-1 et suivants et L 423-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles .
490 (BOFiP-TPS-TS-10-10-§ 490-12/09/2012)
Les particuliers concernés peuvent donc bénéficier de l'exonération de taxe sur les salaires même s'ils emploient plusieurs salariés à temps plein, mais ces emplois doivent être justifiés par la présence au foyer de l'employeur d'une ou plusieurs personnes (ces personnes pouvant être l'employeur lui-même, un membre de sa famille ou toute autre personne hébergée : personnes âgées, handicapées...) dont l'état de santé nécessite le recours à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie. Ces salariés doivent donc être occupés directement au service des personnes nécessitant de tels soins.
L'état de santé obligeant au recours d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie s'entend au sens du d de l'article L 214-10 du code de la sécurité sociale .
500 (BOFiP-TPS-TS-10-10-§ 500-12/09/2012)
Dans le cas où les conditions d'application de l' article 231 bis P du CGI ne seraient pas respectées, la totalité des rémunérations versées devrait être soumise à la taxe sur les salaires et portées sur la déclaration annuelle des données sociales.
510 (BOFiP-TPS-TS-10-10-§ 510-12/09/2012)
Les médecins conventionnés pratiquant les tarifs fixés par Ia convention (secteur l) placés sous le régime déclaratif spécial dit « micro-BNC » prévu à l' article 102 ter du C GI qui ne disposent que d'un seul employé de maison sont autorisés, par souci de simplification, à comprendre dans leurs frais professionnels une somme au plus égale à la moitié de la rémunération versée à cet employé (augmentée des charges sociales y afférentes), sans qu'il soit insisté sur le paiement de la taxe sur les salaires normalement dû à raison de cette fraction. Mais l'application de cette mesure est subordonnée à la condition que les intéressés acceptent l'ensemble du dispositif de détermination de leurs frais professionnels. Ainsi la tolérance administrative n'est susceptible de jouer ni à l'égard d'un médecin conventionné du secteur l qui refuserait, pour tout ou pour partie, l'application du régime spécifique de détermination des frais professionnels, ni à l'égard d'un médecin conventionné du secteur II, ni à l'égard d'un médecin placé sous le régime de la déclaration contrôlée.
520 (BOFiP-TPS-TS-10-10-§ 520-12/09/2012)
530 (BOFiP-TPS-TS-10-10-§ 530-12/09/2012)
Les sommes, versées par les personnes âgées ou handicapées adultes, en rémunération des prestations fournies dans le cadre d'une opération d'accueil agréé ( code de l'action sociale et des familles, art L441-1 et L441-2 ) sont considérées par la loi comme des salaires au regard de l'impôt et des cotisations sociales ( code de l'action sociale et des familles, art L442-1 ) Elles devraient donc être assujetties à la taxe sur les salaires. Toutefois, par analogie avec l'exonération prévue en faveur des particuliers employant une seule personne pour les besoins domestiques (cf. II-E-1 § 460 et suivants ), il est admis que ces sommes ne soient pas assujetties à la taxe sur les salaires.
540 (BOFiP-TPS-TS-10-10-§ 540-12/09/2012)
Les établissements d'enseignement supérieur visés au livre VII du code de l'éducation (universités, écoles de commerce, etc …) qui organisent des formations conduisant à la délivrance au nom de l'État d'un diplôme sanctionnant cinq années d'études après le baccalauréat sont expressément exonérés de la taxe sur les salaires en application du 1 de l'article 231 du C GI .
550 (BOFiP-TPS-TS-10-10-§ 550-12/09/2012)
En application de l' article 231 bis U du code général des impôts , les rémunérations versées par les centres techniques industriels mentionnés à l' article L342-1 du code de la recherche sont exonérées de la taxe sur les salaires.
560 (BOFiP-TPS-TS-10-10-§ 560-12/09/2012)