Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F29-08-2002-I_366-2002
Timestamp: 2016-10-27 21:01:39+00:00
Document Index: 175468288

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 9', 'art. 6', 'art. 4', 'ATF ', 'art. 10', 'ATF ', 'art. 29', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 35', 'art. 29', 'art. 29', 'art. 29', 'art. 6', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 6']

I 366/02 (29.08.2002)
I 366/02 Bh
Arr�t du 29 ao�t 2002
L.________, 1972, recourant,
Office de l'assurance-invalidit� du canton de Gen�ve, Boulevard du Pont-d'Arve 28, 1205 Gen�ve, intim�,
A.- L.________, n� en 1972, citoyen br�silien, a �t� victime d'un accident le 7 juin 1998. Il souffre depuis lors de t�trapl�gie sensitivo-motrice compl�te. Ayant s�journ� en Suisse � plusieurs reprises depuis septembre 1996, il a �t� mis au b�n�fice d'une autorisation de s�jour (permis B) le 11 juin 1999, son arriv�e en Suisse ayant �t� fix�e par la police des �trangers du canton de Gen�ve au 22 f�vrier 1999. Par ailleurs, il est affili� � la Caisse cantonale de compensation AVS-AI en tant que personne sans activit� lucrative depuis le 1er mars 1999. Le 29 octobre 1999, il s'est mari� � une ressortissante suisse.
Saisi d'une demande tendant � l'octroi de mesures de r�adaptation, sous forme de mesures m�dicales et de moyens auxiliaires, ainsi que d'une rente, puis d'une demande d'allocation pour personnes impotentes, l'Office cantonal genevois de l'assurance-invalidit� (ci-apr�s : l'office AI) les a rejet�es par d�cision du 5 octobre 2000. Il a consid�r� qu'� la date de la survenance de l'invalidit�, la condition d'une ann�e enti�re de cotisations au moins n'�tait pas r�alis�e.
B.- Par jugement du 7 mars 2002, la Commission cantonale de recours en mati�re d'AVS-AI du canton de Gen�ve a rejet� le recours form� par L.________ contre cette d�cision.
C.- Le pr�nomm� interjette recours de droit administratif contre ce jugement dont il demande l'annulation, concluant implicitement � l'octroi des prestations requises.
De son c�t�, l'Office f�d�ral des assurances sociales a renonc� � se d�terminer.
1.- a) Les �trangers ont droit aux prestations de l'assurance-invalidit� s'ils sont assur�s lors de la survenance de l'invalidit� (art. 6 al. 1 LAI, dans sa version d�terminante en l'occurrence, en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2000), et cela aussi longtemps qu'ils conservent leur domicile et leur r�sidence habituelle en Suisse, sous r�serve de l'art. 9 al. 3 LAI, pour autant qu'ils comptent, lors de la survenance de l'invalidit�, au moins une ann�e enti�re de cotisations ou dix ann�es de r�sidence ininterrompue en Suisse (art. 6 al. 2 LAI, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 1997).
Demeurent toutefois r�serv�es les dispositions d�rogatoires des conventions bilat�rales de s�curit� sociale conclues par la Suisse avec un certain nombre d'Etats pour leurs ressortissants respectifs. En l'occurrence, la Suisse n'a cependant pas conclu de convention de s�curit� sociale avec le pays d'origine du recourant, de sorte que s'appliquent les r�gles d�finies par le droit suisse.
b) En vertu de l'art. 4 al. 2 LAI, l'invalidit� est r�put�e survenue d�s qu'elle est, par sa nature et sa gravit�, propre � ouvrir droit aux prestations entrant en consid�ration. Ce moment doit �tre d�termin� objectivement, d'apr�s l'�tat de sant�; des facteurs externes fortuits n'ont pas d'importance. Il ne d�pend en particulier ni de la date � laquelle une demande a �t� pr�sent�e, ni de celle � partir de laquelle une prestation a �t� requise, et ne co�ncide pas non plus n�cessairement avec le moment o� l'assur� apprend, pour la premi�re fois, que l'atteinte � sa sant� peut ouvrir droit � des prestations d'assurance (ATF 126 V 9 consid. 2b, 118 V 82 consid. 3a; SVR 1998 IV n� 9 p. 36 consid. 2a/aa).
En particulier, les assur�s ont droit aux mesures de r�adaptation d�s qu'elles sont indiqu�es en raison de leur �ge et de leur �tat de sant� (art. 10 al. 1 LAI). Quand des moyens auxiliaires doivent �tre remis, l'invalidit� est r�put�e survenue lorsque l'atteinte � la sant� rend objectivement n�cessaire, pour la premi�re fois, de tels appareils; ce moment ne doit pas forc�ment co�ncider avec celui o� le besoin d'un traitement est apparu pour la premi�re fois (ATF 108 V 63 consid. 2b, 105 V 60 consid. 2a; SVR 1998 IV n� 9 p. 36 consid. 2a/aa; RCC 1992 p. 384 consid. 2).
Quant au droit � une rente, la survenance de l'invalidit� se situe au moment o� celui-ci prend naissance, conform�ment � l'art. 29 al. 1 LAI, soit d�s que l'assur� pr�sente une incapacit� de gain durable de 40 pour cent au moins (let. a; variante I) ou d�s qu'il a pr�sent�, en moyenne, une incapacit� de travail de 40 pour cent au moins pendant une ann�e sans interruption notable (let. b; variante II), mais au plus t�t le 1er jour qui suit le dix-huiti�me anniversaire de l'assur� (art. 29 al. 1 LAI; ATF 126 V 9 consid. 2b et arr�t cit�). Il y a incapacit� de gain permanente (variante I) lorsque l'atteinte � la sant� est largement stabilis�e et essentiellement irr�versible et qu'elle est probablement de nature � r�duire la capacit� de gain de l'assur� avec effet permanent dans une mesure qui justifie l'octroi d'une rente de l'assurance-invalidit� (ATF 111 V 22 consid. 2b; RCC 1989 p. 282 consid. 1).
Enfin, le droit � l'allocation pour impotent prend naissance le premier jour du mois au cours duquel toutes les conditions de ce droit sont r�alis�es (art. 35 al. 1 RAI).
2.- a) En ce qui concerne la survenance de l'invalidit� du point de vue du droit � la rente et � l'allocation pour impotent, l'office intim� l'a fix�e initialement au 7 juin 1999 dans la d�cision litigieuse, en vertu de l'art. 29 al. 1 let. b LAI, puis au 15 septembre 1998, dans son pr�avis relatif au recours cantonal du 17 janvier 2001 en application de l'art. 29 al. 1 let. a LAI. A ce moment-l�, trois mois apr�s l'op�ration initiale, le traitement de l'affection en cause (� savoir fracture-luxation avec greffe de la colonne cervicale) �tait termin�, selon le m�decin de l'intim�e, dans la mesure o� "un tel montage n�cessite une immobilisation de l'ordre de 2 � 3 mois" (note du docteur D.________ du 15 d�cembre 2000).
M�me si cette seconde appr�ciation, qui se fonde sur le terme pr�sum� du traitement postop�ratoire, para�t discutable au vu du fait que le recourant avait d�j� commenc� un traitement de r��ducation le 22 juin 1998, il n'y a pas lieu d'examiner plus pr�cis�ment ce point. En effet, que la survenance de l'invalidit� soit fix�e au 15 septembre 1998 ou ant�rieurement � cette date, ou encore au 7 juin 1999 (art. 29 al. 1 let. b LAI), le droit du recourant � une rente de l'assurance-invalidit� et � une allocation pour impotent ne peut de toute fa�on pas �tre reconnu. Au vu du courrier de la Caisse cantonale genevoise de compensation du 2 ao�t 2000, on constate en effet que le recourant n'a �t� affili� � une caisse de compensation de l'assurance-vieillesse et invalidit� en Suisse qu'� partir du 1er mars 1999, de sorte qu'il ne pouvait compter une ann�e enti�re de cotisations au sens de l'art. 6 al. 2 LAI au moment de la survenance de l'invalidit�, qu'il s'agisse du 15 septembre 1998, d'une date ant�rieure ou encore du 7 juin 1999. Il n'�tait, au demeurant, pas soumis � l'obligation de cotiser avant le mois de mars 1999, d�s lors qu'il n'�tait pas domicili� en Suisse et n'y exer�ait pas d'activit� lucrative (cf. art. 1er LAI en corr�lation avec l'art. 1er LAVS). En effet, il ressort des r�ponses du recourant � l'Office cantonal genevois de l'emploi du 26 juin 2000 qu'il n'a jamais travaill� en Suisse et se trouvait initialement � Gen�ve pour rendre visite � sa famille qui y r�side depuis longtemps (d�cision dudit office du 7 juillet 2000). Il a, par ailleurs, expliqu� � l'intim�, dans un courrier du 9 mai 2000, qu'il �tait arriv� en Suisse le jour de son accident, le 7 juin 1998.
Son �pouse a par la suite confirm�, lors d'une audition du 29 septembre 2000 devant l'office intim�, qu'il s'�tait rendu en Suisse � plusieurs reprises d�s 1996 pour rencontrer sa famille, muni d'un visa touristique valable trois mois. Au vu de ces d�clarations, on constate que le recourant ne s'est constitu� un domicile en Suisse qu'� la fin du mois de f�vrier 1999 (cf. date d'entr�e en Suisse mentionn�e sur le permis B), n'ayant jusque l� jamais r�sid� en Suisse avec l'intention de s'y �tablir. Ainsi, m�me s'il a s�journ� � plusieurs reprises en Suisse depuis 1996 avant de s'y installer � la fin du mois de f�vrier 1999, il ne s'y �tait pas constitu� de domicile avant cette installation. Il ne remplissait pas non plus la condition alternative pos�e par l'art. 6 al. 2 LAI, � savoir dix ans de r�sidence en Suisse.
b) Le m�me raisonnement vaut �galement pour le droit aux mesures de r�adaptation. A cet �gard, l'office intim� s'est content� de fixer le moment de la survenance de l'invalidit� de mani�re approximative "dans le courant de l'ann�e 1998". S'il conviendrait en principe, comme le rel�vent les premiers juges, de fixer ce moment de mani�re plus pr�cise, il appara�t inutile de le faire en l'esp�ce.
En effet, que l'on prenne comme date d�terminante de la survenance de l'invalidit� le mois de juin 1998 (moment de l'accident) ou le mois de d�cembre 1998, ou encore une date se trouvant entre les deux, le recourant ne satisfaisait pas davantage � la condition relative au paiement de cotisations pendant une ann�e au moins.
Dans ces circonstances, le recours de droit administratif est mal fond�.
III. Le pr�sent arr�t sera communiqu� aux parties, � la Commission cantonale de recours en mati�re d'assurance-vieillesse, survivants et invalidit�, ainsi qu'�
Lucerne, le 29 ao�t 2002