Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006151994&cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=20171112
Timestamp: 2018-06-23 23:59:58+00:00
Document Index: 300616290

Matched Legal Cases: ['art. 28', 'art. 18', 'art 18', "l'article 706", 'art. 79', "l'article 706", 'art. 15', "l'article 712", 'art. 12', 'art. 78', "l'article 706"]

Article 706-53-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2005-1549 du 12 décembre 2005 - art. 28 (V) JORF 13 décembre 2005
Article 706-53-2 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2011-939 du 10 août 2011 - art. 18 (V)
LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 art 18 III : Les neuvième et avant-dernier alinéas de l'article 706-53-2 du code de procédure pénale entrent en vigueur six mois après la publication de la présente loi au Journal officiel.
Article 706-53-3 En savoir plus sur cet article...
Article 706-53-4 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 79
Sans préjudice de l'application des dispositions des articles 706-53-9 et 706-53-10, les informations mentionnées à l'article 706-53-2 concernant une même personne sont retirées du fichier au décès de l'intéressé ou à l'expiration, à compter du prononcé de la décision prévue au même article 706-53-2, d'un délai de :
Toutefois, ce délai est de dix ans s'il s'agit d'un mineur.
Lorsque la personne exécute une peine privative de liberté sans sursis en application de la condamnation entraînant l'inscription, ces délais ne commencent à courir qu'à compter de sa libération.
Article 706-53-5 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2012-409 du 27 mars 2012 - art. 15
Si la personne a été condamnée pour un crime ou pour un délit puni de dix ans d'emprisonnement, elle doit justifier de son adresse une fois tous les six mois en se présentant à cette fin soit auprès du commissariat ou de l'unité de gendarmerie de son domicile, soit auprès du groupement de gendarmerie départemental ou de la direction départementale de la sécurité publique de son domicile ou auprès de tout autre service désigné par la préfecture. Si la dangerosité de la personne le justifie, la juridiction de jugement ou, selon les modalités prévues par l'article 712-6, le juge de l'application des peines peut ordonner que cette présentation interviendra tous les mois. Lorsque la personne est en état de récidive légale, le régime de présentation mensuelle s'applique de plein droit. Le présent alinéa n'est applicable aux mineurs de treize à dix-huit ans qu'en cas de condamnation pour un crime puni d'au moins vingt ans de réclusion.
Article 706-53-6 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2010-242 du 10 mars 2010 - art. 12
Article 706-53-7 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 78
4° Aux agents des greffes spécialement habilités par les chefs d'établissement pénitentiaire, à partir de l'identité de la personne incarcérée, de données nominatives la concernant ou du numéro de dossier, pour vérifier qu'elle a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-53-6 et pour enregistrer les dates de mise sous écrou et de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la personne libérée.
Les maires, les présidents de conseil départemental et les présidents de conseil régional sont également destinataires, par l'intermédiaire des préfets, des informations contenues dans le fichier, pour les décisions administratives mentionnées au 3° concernant des activités ou professions impliquant un contact avec des mineurs ainsi que pour le contrôle de l'exercice de ces activités ou professions.
Article 706-53-8 En savoir plus sur cet article...
Article 706-53-9 En savoir plus sur cet article...
Article 706-53-10 En savoir plus sur cet article...
Avant de statuer sur la demande de rectification ou d'effacement, le procureur de la République, le juge des libertés et de la détention et le président de la chambre de l'instruction peuvent faire procéder à toutes les vérifications qu'ils estiment nécessaires et notamment ordonner une expertise médicale de la personne. S'il s'agit d'une mention concernant soit un crime, soit un délit puni de dix ans d'emprisonnement et commis contre un mineur, la décision d'effacement du fichier ne peut intervenir en l'absence d'une telle expertise.
Article 706-53-11 En savoir plus sur cet article...
Article 706-53-12 En savoir plus sur cet article...