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Timestamp: 2019-01-19 17:52:29+00:00
Document Index: 166858097

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Numéro du rôle : Arrêt n 99/2013 du 9 juillet 2013 A R R E T - PDF
Numéro du rôle : Arrêt n 99/2013 du 9 juillet 2013 A R R E T
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Arsène Audy
1 Numéro du rôle : 5475 Arrêt n 99/2013 du 9 juillet 2013 A R R E T En cause : le recours en annulation des articles 2, 1 et 2, et 3, 2, de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, introduit par Michel Dussart et autres. La Cour constitutionnelle, composée des présidents J. Spreutels et M. Bossuyt, des juges L. Lavrysen, A. Alen, E. Derycke et P. Nihoul, et, conformément à l article 60bis de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, du président émérite R. Henneuse, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président émérite R. Henneuse, après en avoir délibéré, rend l arrêt suivant : * * *
2 2 I. Objet du recours et procédure Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 6 septembre 2012 et parvenue au greffe le 7 septembre 2012, Michel Dussart, demeurant à 1410 Waterloo, Clos de Bérine 42, l ASBL «Réflexions immobilières», dont le siège social est établi à 1380 Lasne, rue Péchère 2, et l Institut professionnel des agents immobiliers, dont le siège est établi à 1000 Bruxelles, rue du Luxembourg 16/B, ont, à la suite de l arrêt de la Cour n 192/2011 du 15 décembre 2011 (publié au Moniteur belge du 7 mars 2012), introduit un recours en annulation des articles 2, 1 et 2, et 3, 2, de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur. Le Conseil des ministres a introduit un mémoire, les parties requérantes ont introduit un mémoire en réponse et le Conseil des ministres a également introduit un mémoire en réplique. A l audience publique du 16 avril 2013 : - ont comparu :. Me Y. Paquay, avocat au barreau de Liège, pour les parties requérantes;. Me E. Balate, avocat au barreau de Mons, pour le Conseil des ministres; - les juges-rapporteurs J. Spreutels et L. Lavrysen ont fait rapport; - les avocats précités ont été entendus; - l affaire a été mise en délibéré. Les dispositions de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle relatives à la procédure et à l emploi des langues ont été appliquées. II. En droit Quant au délai du recours - A - A.1.1. Les parties requérantes se fondent sur les articles 3, 1er, et 4, 2, alinéa 2, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle et sur l arrêt n 192/2011 du 15 décembre 2011 pour demander l annulation des articles 2, 1 et 2, et 3, 2, de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur qui ont été jugés contraires aux articles 10 et 11 de la Constitution par l arrêt précité en ce qu ils ont pour effet que les titulaires d une profession libérale sont exclus du champ d application de cette loi.
3 3 A.1.2. Le Conseil des ministres s en réfère à l appréciation de la Cour. Il relève cependant que la Cour s est prononcée sur la constitutionnalité des dispositions attaquées dans un premier arrêt, rendu le 6 avril 2011 et publié au Moniteur belge du 8 juin 2011 (n 55/2011). Selon lui, l article 4, alinéa 2, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle doit être interprété comme supposant que le délai de six mois qui est ouvert à dater de la notification de l arrêt rendu par la Cour ou de sa publication au Moniteur belge ne peut courir qu une seule fois et que dès lors, ce délai était expiré à l échéance d une période de six mois ayant pris cours le 8 juin L arrêt du 15 décembre 2011 invoqué par les parties requérantes reproduit le dispositif du premier arrêt et admettre qu il ouvre une deuxième fois un délai de recours en annulation serait source d ambiguïté et d insécurité juridique, puisque cela permettrait, en posant de nouvelles questions préjudicielles, de contourner à chaque occasion la limitation à six mois du délai du recours prévu par l article 4 précité. A.1.3. Dans leur mémoire en réponse, les parties requérantes soutiennent que l interprétation restrictive défendue par le Conseil des ministres n est pas conforme au texte de la loi, laquelle ne limite en rien l introduction du recours à un délai unique de 6 mois suivant le premier arrêt qui censurerait les dispositions dont l annulation est demandée. S il en était ainsi, la sécurité juridique serait menacée puisque les dispositions censurées subsisteraient dans l ordre juridique, et il faudrait en outre multiplier les procédures sur question préjudicielle pour amener la Cour à répéter le constat de violation prononcé par son premier arrêt. Les travaux préparatoires de la loi du 9 mars 2003 qui a modifié la loi spéciale du 6 janvier 1989 confirment que la limite vantée par le Conseil des ministres est sans fondement. A.1.4. Dans son mémoire en réplique, le Conseil des ministres soutient que les travaux préparatoires ne permettent pas de déduire que plusieurs délais de recours seraient ouverts dans l hypothèse envisagée : au contraire, si aucun recours n a été jugé nécessaire dans le premier délai de six mois, seule une question préjudicielle permet de rouvrir la discussion bien que l insécurité juridique soit ici relative, tout juge devant déduire du premier arrêt les enseignements qui y sont liés, de sorte qu une nouvelle question préjudicielle serait superflue. Quant à l intérêt des parties requérantes A.2.1. M. Dussart expose qu il est agent immobilier et se trouve soumis, par l effet de la loi attaquée, à une réglementation qui est plus stricte et plus protectrice des intérêts des consommateurs et des entreprises concurrentes que celle applicable à ses concurrents. A.2.2. L ASBL «Réflexions immobilières» expose qu elle a tout autant intérêt au recours dès lors que la loi attaquée affecte directement et défavorablement son objet social, ses activités et l intérêt collectif de ses membres qui réalisent habituellement des opérations immobilières et sont principalement des agents immobiliers. A.2.3. L Institut professionnel des agents immobiliers expose qu il en va de même pour lui, auprès de qui tout agent immobilier exerçant la profession à titre indépendant doit être agréé et inscrit et dont le législateur a fait une sorte de procureur de la profession, armé pour agir au nom du seul intérêt de celle-ci en cessation d actes contraires à la moralité professionnelle; or, le droit qui lui est reconnu par l article 113 de la loi attaquée d agir devant le président du tribunal de commerce est mis à mal vis-à-vis des professions libérales qui échappent à la compétence de celui-ci. A.2.4. Le Conseil des ministres estime que les parties requérantes ne peuvent se prévaloir d un intérêt quelconque pour demander l annulation de l article 2, 1 et 2, de la loi attaquée et pour faire soustraire à celle-ci toutes les entreprises. Rien ne permet de dire en quoi un arrêt d annulation rencontrerait l intérêt des parties requérantes alors qu il créerait un vide juridique en supprimant le champ d application ratione personae de la loi et alors qu il aboutirait à faire dire à la Cour que les parties requérantes devraient se soustraire à la loi. Seul l article 3, 2, paraît être de nature à intéresser les parties requérantes. Par ailleurs, la circonstance qu il existe une loi du 2 août 2002 «relative à la publicité trompeuse et à la publicité comparative, aux clauses abusives et aux contrats à distance en ce qui concerne les professions libérales» ne peut suffire pour tenter de démontrer qu il y aurait là une raison de créer des traitements distincts.
4 4 A.2.5. Dans leur mémoire en réponse, les parties requérantes soutiennent que la distinction entre la notion d entreprise et celle de profession libérale n a pas lieu d être, de sorte qu elles ont intérêt à obtenir l annulation de l article 2, 1 et 2. L article 2, 2, est par ailleurs anormalement restrictif puisqu il exclut les titulaires de professions généralement considérées comme libérales, au motif qu elles ne sont pas soumises à un organe disciplinaire créé par la loi; le maintien de cette disposition conduirait ceux-ci à penser qu ils ne sont pas visés par la loi du 2 août 2002 précitée. L article 2, 1, doit aussi être annulé puisque les travaux préparatoires indiquent que la notion d entreprise qu il définit doit être interprétée conformément au droit national et européen de la concurrence, sauf en ce qui concerne les titulaires d une profession libérale, les dentistes et les kinésithérapeutes. Cette définition n est cependant pas conforme au droit européen. L annulation pourrait être assortie d une modalisation des effets de la disposition annulée, la question étant laissée à l appréciation de la Cour. A.2.6. Dans son mémoire en réplique, le Conseil des ministres estime que l interprétation de l article 2, 1, donnée par les travaux préparatoires ne peut prévaloir sur le sens du texte. Le risque dénoncé par les parties requérantes pouvant être rencontré par l annulation éventuelle du seul article 3, 2, de la loi, elles ne justifient pas de l intérêt requis pour demander l annulation d une disposition définissant le champ d application de la loi. Quant au fond A.3. Le moyen unique est pris de la violation des articles 10 et 11 de la Constitution, lus isolément ou en combinaison avec les dispositions du droit international garantissant des droits et libertés analogues, soit notamment l article 14 de la Convention européenne des droits de l homme, l article 1er du Protocole n 12 de la Convention européenne des droits de l homme, l article 26 du Pacte international des droits civils et politiques ou encore les articles 20 et 21 de la Charte des droits fondamentaux de l Union européenne. A.4.1. Les parties requérantes exposent que le titre professionnel et l exercice de la profession d agent immobilier sont réglementés par un arrêté royal du 6 septembre 1993 qui exclut de son champ d application (article 4) certaines catégories de personnes ou de professionnels qui restent dès lors autorisés à exercer des activités identiques à celles qu il réglemente : il s agit de personnes exerçant de telles activités en vertu des dispositions législatives ou réglementaires ou d usages professionnels constants pour autant qu elles soient soumises à la discipline relevant d une instance professionnelle reconnue. Tel est le cas, notamment, des comptables fiscalistes, des géomètres experts, des avocats, des architectes et des notaires. A.4.2. Elles exposent ensuite qu en adoptant la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 «relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil» (dite «directive sur les pratiques commerciales déloyales»), le législateur européen a entendu imposer à tout professionnel, professions libérales comprises, le respect des dispositions protectrices du consommateur et l interdiction générale des pratiques commerciales déloyales. Cette directive a été transposée en droit belge par la loi attaquée, qui exclut cependant les professions libérales de la notion d entreprise et les définit comme toute entreprise qui n est pas commerçante au sens de l article 1er du Code de commerce et qui est soumise à un organe disciplinaire créé par la loi. Les agents immobiliers sont donc soumis à la loi attaquée parce que leur activité est réputée commerciale (quoiqu ils soient soumis à un organe disciplinaire), alors que la plupart de leurs concurrents énumérés en A.4.1 ne le sont pas. Le législateur a justifié cette exclusion par la circonstance qu ils sont soumis à la loi du 2 août 2002 «relative à la publicité trompeuse et à la publicité comparative, aux clauses abusives et aux contrats à distance en ce qui concerne les professions libérales»; celle-ci contient de nombreuses dispositions similaires à celles de la loi attaquée, mais ne contient pas d interdiction générale de se livrer à des pratiques commerciales déloyales,
5 5 comme le requiert la directive 2005/29/CE. Le législateur a, en outre, indiqué dans les travaux préparatoires que la notion d entreprise utilisée dans les dispositions attaquées doit être interprétée dans le même sens que la notion d entreprise en droit national et européen de la concurrence, sauf en ce qui concerne les titulaires d une profession libérale, les dentistes et les kinésithérapeutes (Doc. parl., Chambre, , DOC /001, p. 14). A.4.3. Les parties requérantes estiment que, concernant la protection du consommateur, les titulaires d une profession libérale et les autres entreprises, telles que les agents immobiliers, se trouvent dans des situations suffisamment comparables, étant donné que ces deux catégories cherchent en premier lieu à subvenir professionnellement à leur subsistance. L une et l autre le font à titre individuel ou collectivement et doivent en supporter les risques financiers; elles accomplissent des actes qui doivent être considérés comme des actes de commerce, même si les professions libérales se limitent généralement - ou doivent déontologiquement se limiter - à fournir des services intellectuels, et elles proposent des services intellectuels, même si les agents immobiliers ne sont pas titulaires d une profession libérale. Il convient donc d encadrer pareillement le comportement de l une et de l autre sur les marchés économiques. La différence de traitement qui résulte de la disposition attaquée n est pas justifiable et se marque à plusieurs égards : (1) l application de procédures différentes devant des juridictions différentes entraîne une limitation disproportionnée des droits des parties concernées puisque le président du tribunal de commerce est sans compétence vis-à-vis des professions libérales et ne peut donc leur interdire de se livrer à des pratiques de marché déloyales et ce, au détriment tant du consommateur que du concurrent, ce qui a été censuré par l arrêt n 55/2011; (2) les titulaires d une profession libérale peuvent stipuler, à l égard d une personne physique recourant à leurs services à des fins non professionnelles, une clause d élection de for dérogeant à l article 624, 1, 2 et 4, du Code judiciaire, ce qui a été censuré par l arrêt n 192/2011 précité; (3) ni le consommateur, ni les entreprises ne peuvent agir en cessation contre le titulaire d une profession libérale afin de faire cesser une pratique déloyale qui n a pas encore été mise en œuvre mais qui est imminente, alors que l article 95 de la loi attaquée interdit à ceux auxquels elle s applique tout acte contraire aux pratiques honnêtes du marché par lequel une entreprise porte atteinte ou peut porter atteinte aux intérêts professionnels d une ou de plusieurs autres entreprises; (4) le consommateur dispose d un délai minimal de 14 jours calendrier pour se rétracter d un contrat à distance soumis à la loi attaquée alors que le délai de renonciation au contrat prévu par la loi du 2 août 2002 visée en A.4.2, applicable aux professions libérales, n est que de 7 jours ouvrables; il n est justifiable ni que le consommateur dispose d un délai de rétractation plus court s il contracte avec le titulaire d une profession libérale, ni que celui-ci soit placé à cet égard dans une position plus favorable que celle d une entreprise soumise à la loi attaquée. A.4.4. Les parties requérantes soutiennent que la loi attaquée aboutit à une transposition de la directive 2005/29/CE qui n est que partielle, de sorte que l objectif de départ du législateur européen consistant à rapprocher les législations afin de mieux protéger le consommateur et de supprimer les distorsions de concurrence n est pas atteint. Cette transposition partielle et incohérente a été critiquée par la doctrine, par le Conseil d Etat, par l arrêt n 55/2011, par la Commission européenne, qui a décidé le 29 septembre 2011 de saisir la Cour de justice, et par un membre de la Chambre des représentants qui a déposé une proposition de loi visant à donner suite à cet arrêt. A.5. Le Conseil des ministres indique que la Commission européenne a introduit le 13 septembre 2012 un recours en manquement contre la Belgique devant la Cour de justice de l Union européenne (affaire C-421/12). La Commission demande à la Cour de constater qu «en excluant du champ d application de la loi du 5 juin 2007 transposant la directive 2005/29/CE sur les pratiques commerciales déloyales, les titulaires d une profession libérale ainsi que les dentistes et les kinésithérapeutes, le Royaume de Belgique a manqué à l article 3 combiné à l article 2, points b) et d), de ladite directive». Il s en réfère, pour le surplus, à la sagesse de la Cour.
6 6 - B - B.1. Les articles 2, 1 et 2, et 3, 2, de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur (ci-après : LPMPC) disposent : «Art. 2. Pour l application de la présente loi, on entend par : 1 entreprise : toute personne physique ou personne morale poursuivant de manière durable un but économique, y compris ses associations; 2 titulaire d une profession libérale : toute entreprise qui n est pas commerçante au sens de l article 1er du Code de commerce et qui est soumise à un organe disciplinaire créé par la loi; [ ] Art. 3. [ ] 2. La présente loi ne s applique pas aux titulaires d une profession libérale, aux dentistes et aux kinésithérapeutes». Quant à la recevabilité ratione temporis B.2.1. Le recours en annulation est introduit sur la base de l article 4, alinéa 2, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, qui dispose : «Un nouveau délai de six mois est ouvert pour l introduction d un recours en annulation d une loi, d un décret ou d une règle visée à l article 134 de la Constitution par le Conseil des Ministres, par le Gouvernement d une Communauté ou d une Région, par les présidents des assemblées législatives à la demande de deux tiers de leurs membres ou par toute personne physique ou morale justifiant d un intérêt, lorsque la Cour, statuant sur une question préjudicielle, a déclaré que cette loi, ce décret ou cette règle visée à l article 134 de la Constitution viole une des règles ou un des articles de la Constitution visés à l article 1. Le délai prend cours, respectivement, à la date de la notification de l arrêt rendu par la Cour, selon le cas, au Premier Ministre et aux présidents des Gouvernements et aux président des assemblées législatives, ou à la date de la publication de l arrêt au Moniteur belge». B.2.2. Par son arrêt n 192/2011 du 15 décembre 2011, la Cour a dit pour droit que les dispositions reproduites en B.1 violent les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu elles
7 7 ont pour effet que les titulaires d une profession libérale sont exclus du champ d application de cette loi. Cet arrêt a été publié au Moniteur belge du 7 mars La Cour avait déjà pris la même décision par son arrêt n 55/2011 du 6 avril 2011 publié au Moniteur belge du 8 juin B.2.3. Le Conseil des ministres conteste la recevabilité ratione temporis du recours en soutenant que le délai de six mois prévu à l article 4, alinéa 2, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 précitée court à partir de la publication ou de la notification du premier arrêt rendu par la Cour et ne court qu une seule fois, à peine de créer une insécurité juridique si un nouveau délai pouvait être ouvert chaque fois que la Cour se prononce ensuite sur une question préjudicielle ayant le même objet. B.2.4. L article 4, alinéa 2, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 est une disposition générale qui ne limite pas l ouverture d un nouveau délai au cas où la Cour aurait pour la première fois reconnu qu une norme législative viole les règles qu elle est habilitée à faire respecter. Le législateur spécial a voulu éviter le maintien dans l ordre juridique de dispositions que la Cour, sur question préjudicielle, a déclaré contraires aux règles précitées (voy. Doc. parl., Sénat, , n 2-897/1, p. 6). Il est conforme à cette volonté d admettre qu il puisse être demandé à la Cour de mettre fin à l insécurité juridique, dans les six mois de la notification de tout arrêt de la Cour constatant pareille violation. B.2.5. Le recours est recevable ratione temporis.
8 8 Quant à l intérêt des parties requérantes B.3.1. Le Conseil des ministres conteste l intérêt des parties requérantes à demander l annulation de l article 2, 1 et 2, de la loi du 6 avril 2010 précitée en faisant valoir que cette annulation, qui priverait la loi de la définition de son champ d application, serait sans intérêt pour les parties requérantes. B.3.2. L article 2, 1 et 2, de la loi attaquée définit les notions d entreprise et de titulaire d une profession libérale. Dès lors que l exception de non-recevabilité prise de l absence d intérêt concerne la portée à donner à la disposition attaquée, l examen de la recevabilité se confond avec l examen du fond de l affaire. Quant au fond B.4.1. La LPMPC, tout comme la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 «relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-àvis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil» (ci-après : la directive sur les pratiques commerciales déloyales) sur laquelle la loi est en grande partie fondée, s applique aux «entreprises». La notion d «entreprise», au sens du droit de l Union européenne, comprend également les titulaires d une profession libérale (CJCE, 12 septembre 2000, C-180/98-C-184/98, Pavlov e.a., point 77; 19 février 2002, C-309/99, Wouters e.a., points 45-49). B.4.2. Contrairement à la directive précitée, l article 3, 2, de la LPMPC exclut toutefois de son champ d application les titulaires d une profession libérale, ainsi que les dentistes et les kinésithérapeutes. Le «titulaire d une profession libérale» est défini à l article 2, 2, de la LPMPC comme étant «toute entreprise qui n est pas commerçante au sens de l article 1er du Code de commerce et qui est soumise à un organe disciplinaire créé par la loi».
9 9 B.4.3. Les titulaires d une profession libérale sont en revanche soumis aux dispositions de la loi du 2 août 2002 «relative à la publicité trompeuse et à la publicité comparative, aux clauses abusives et aux contrats à distance en ce qui concerne les professions libérales» (ciaprès : LPL), pour autant qu ils relèvent de la définition, différente, de la «profession libérale» figurant à l article 2, 1, de cette loi, soit «toute activité professionnelle indépendante de prestation de services ou de fourniture de biens, qui ne constitue pas un acte de commerce ou une activité artisanale visée par la loi du 18 mars 1965 sur le registre de l artisanat et qui n est pas visée par la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l information et la protection du consommateur, à l exclusion des activités agricoles et d élevage». B.5. Le recours, introduit sur la base de l article 4, alinéa 2, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 à la suite de l arrêt n 192/2011 du 15 décembre 2011 publié au Moniteur belge du 7 mars 2012, porte sur l exclusion des titulaires d une profession libérale du champ d application de la LPMPC. B.6.1. Selon la jurisprudence constante de la Cour de justice de l Union européenne, une entreprise est «toute entité exerçant une activité économique, indépendamment du statut juridique de cette entité et de son mode de financement» (CJCE, 23 avril 1991, C-41/90, Höfner et Elser, point 21; 16 novembre 1995, C-244/94, Fédération française des sociétés d assurances e.a., point 14; 19 février 2002, C-309/99, Wouters e.a., point 46). Selon la Cour de justice, une «activité économique» est «toute activité consistant à offrir des biens ou des services sur un marché donné» (CJCE, 16 juin 1987, 118/85, Commission c. Italie, point 7; 18 juin 1998, C-35/96, Commission c. Italie, point 36; 19 février 2002, C-309/99, Wouters e.a., point 47). B.6.2. L article 2, 1, de la LPMPC définit l «entreprise» comme étant «toute personne physique ou personne morale poursuivant de manière durable un but économique, y compris ses associations». Il ressort des travaux préparatoires que cette notion doit être interprétée dans le même sens que la notion d «entreprise» en droit national et européen de la concurrence, sauf en ce qui concerne les titulaires d une profession libérale, les dentistes et les kinésithérapeutes (Doc. parl., Chambre, , DOC /001, p. 14).
10 10 L article 2, 6, de la LPMPC définit la notion de «service» comme étant «toute prestation effectuée par une entreprise dans le cadre de son activité professionnelle ou en exécution de son objet statutaire». B.7. Concernant la protection du consommateur, les titulaires d une profession libérale et les autres entreprises se trouvent dans des situations suffisamment comparables, étant donné que ces deux catégories cherchent en premier lieu à subvenir professionnellement à leur subsistance. Elles poursuivent leur objectif économique seules ou au sein d une association sous la forme juridique d une société. Elles supportent les risques financiers liés à l exercice de ces activités parce qu elles doivent, en cas de différence entre les dépenses et les recettes, supporter elles-mêmes le déficit. Même si les titulaires d une profession libérale se limitent généralement ou doivent, en vertu de leur code de déontologie, se limiter à fournir des services intellectuels, il apparaît également qu ils accomplissent des actes qui doivent être considérés comme des actes de commerce. Inversement, l activité économique durable de plusieurs entreprises qui ne sont pas des titulaires d une profession libérale consiste à proposer des services intellectuels. Il convient dès lors, tant à l égard des titulaires d une profession libérale qu à l égard des autres entreprises, d encadrer pareillement leur comportement sur les marchés économiques, d assurer le bon fonctionnement du jeu de la concurrence et de protéger les intérêts des concurrents et des clients de biens et de services. B.8. La différence de traitement entre certaines catégories de personnes qui résulte de l application de procédures différentes devant des juridictions différentes n est pas discriminatoire en soi. Il ne pourrait y avoir de discrimination que si la différence de traitement résultant de l application de ces procédures allait de pair avec une limitation disproportionnée des droits des parties concernées.
11 11 B.9. Les travaux préparatoires n indiquent pas pourquoi la notion de «titulaire d une profession libérale» est limitée aux professions libérales qui sont soumises à un organe disciplinaire créé par la loi. Or, cette restriction a pour effet que certains titulaires de professions qui sont traditionnellement considérées comme des professions libérales sont néanmoins soumis aux dispositions de la LPMPC et peuvent par conséquent être l objet d une action en cessation devant le président du tribunal de commerce, sur la base de l interdiction générale de se livrer à des pratiques de marché déloyales, par cela seul qu il n existe pas d organe disciplinaire créé par la loi pour leur catégorie professionnelle. B.10. Les titulaires d une profession libérale ont, il est vrai, une certaine responsabilité sociale, disposent d une déontologie propre et se caractérisent par un haut degré d indépendance et par une relation de confiance avec le client fondée sur la discrétion. Même dans la mesure où ces caractéristiques et valeurs diffèrent de celles des entreprises qui ne relèvent pas de la définition de «profession libérale», elles ne justifient pas que, pour certains actes accomplis par les titulaires de professions libérales, les consommateurs et les concurrents ne bénéficient pas de la même protection que celle offerte par la LPMPC. Il n est pas démontré en quoi l applicabilité générale de la LPMPC pourrait compromettre les caractéristiques et valeurs précitées. Ainsi qu il ressort également de l article 3, paragraphe 8, de la directive sur les pratiques commerciales déloyales, l applicabilité de la LPMPC ne porte d ailleurs nullement atteinte aux conditions d établissement, aux régimes d autorisation, aux codes de déontologie ou à d autres dispositions spécifiques régissant les professions libérales en vue de garantir les caractéristiques et valeurs précitées. B.11. L article 2, 2, de la loi attaquée est indissolublement lié à l article 3, 2, et doit par conséquent aussi être annulé. B.12. Le moyen est fondé.
12 12 Par ces motifs, la Cour annule les articles 2, 2, et 3, 2, de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur. Ainsi prononcé en langue française, en langue néerlandaise et en langue allemande, conformément à l article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, à l audience publique du 9 juillet Le greffier, Le président, P.-Y. Dutilleux R. Henneuse
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