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Timestamp: 2019-09-16 10:41:54+00:00
Document Index: 273484997

Matched Legal Cases: ['§ 1', 'art. 1679', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', 'art. 1727', 'art. 1728', '§ 130', 'art. 1727', '§ 140', '§ 150']

BOFiP-TPS-PEEC-50-20141218
1 (BOFiP-TPS-PEEC-50-§ 1-18/12/2014)
La cotisation de 2 % est recouvrée selon les modalités et sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires ( code de la construction et de l'habitation (CCH), art. L. 313-4, al. 3 repris au code général des impôts (CGI), art. 1679 bis A ).
Elle est versée au service des impôts des entreprises dont relève l'employeur (ou le cas échéant de la direction des grandes entreprises - DGE) accompagnée du bordereau de versement n° 2485 (CERFA n° 13604) disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" .
10 (BOFiP-TPS-PEEC-50-§ 10-18/12/2014)
Conformément à l' article L. 313-6 du CCH , l' article 235 bis du CGI permet aux agents des finances publiques de demander aux employeurs et, le cas échéant, aux organismes bénéficiaires des investissements de justifier qu'il a été satisfait aux obligations incombant aux intéressés au regard de la participation.
Le même droit est reconnu aux agents du ministère chargé du logement, ainsi qu'aux personnels de l'agence nationale de contrôle du logement social (CCH, art. L. 342-1 à CCH, art. L. 342-21 issus de l' artice 102 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ). Ces agents sont astreints au secret professionnel dans les conditions et sous les réserves fixées au code général des impôts.
Les agents chargés des vérifications doivent avoir au moins le grade de contrôleur pour ceux du ministère chargé des finances.
20 (BOFiP-TPS-PEEC-50-§ 20-18/12/2014)
30 (BOFiP-TPS-PEEC-50-§ 30-18/12/2014)
40 (BOFiP-TPS-PEEC-50-§ 40-18/12/2014)
2. Compétence des services du ministère chargé du logement
50 (BOFiP-TPS-PEEC-50-§ 50-18/12/2014)
Le contrôle des investissements effectués par les employeurs incombe aux agents du ministère chargé du logement ou aux personnels de l'Agence nationale de contrôle du logement social. Ces derniers doivent donc s'assurer :
60 (BOFiP-TPS-PEEC-50-§ 60-18/12/2014)
Lorsque la comparaison entre d'une part les rémunérations déclarées sur la DADS et les dépenses libératoires et/ou, le cas échéant le bordereau de versement n° 2485 (CERFA n° 13604, disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" ), font apparaître une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation , les rectifications correspondantes doivent être effectuées suivant la procédure de rectification contradictoire prévue à l' article L. 55 du livre des procédures fiscales (LPF) .
70 (BOFiP-TPS-PEEC-50-§ 70-18/12/2014)
Toutefois, la commission départementale des Impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l' article 1651 du CGI ou la commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l' article 1651 H du CGI n'est pas appelée à intervenir dans la procédure de rectification ( CCH, art. L. 313-4 ).
80 (BOFiP-TPS-PEEC-50-§ 80-18/12/2014)
90 (BOFiP-TPS-PEEC-50-§ 90-18/12/2014)
Lorsque la déclaration n'a pas été déposée dans le délai, la cotisation de 2% est établie selon la procédure de taxation d'office ( LPF, art. L. 66, 3° ).
100 (BOFiP-TPS-PEEC-50-§ 100-18/12/2014)
Les dispositions de l' article L. 176 du LPF sont applicables pour l'établissement de la cotisation de 2 %.
110 (BOFiP-TPS-PEEC-50-§ 110-18/12/2014)
Les pénalités applicables à la participation à l'effort de construction sont les pénalités de droit commun prévues par l' article 1727 du CGI et les articles suivants (pour une présentation d'ensemble, se reporter au BOI-CF ).
1. Défaut de déclaration ou déclaration tardive (bordereau de versement n° 2485)
120 (BOFiP-TPS-PEEC-50-§ 120-18/12/2014)
La cotisation de 2 % est assortie de l'intérêt de retard de 0,40 % par mois ( CGI, art. 1727 ) et d'une majoration de 10 % ( CGI, art. 1728 ).
Le taux de cette majoration est porté à 40 % lorsque le bordereau n'a pas été déposé dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure notifiée par pli recommandé d'avoir à la produire dans ce délai.
2. Omissions ou inexactitudes relevées dans le bordereau de versement n° 2485
130 (BOFiP-TPS-PEEC-50-§ 130-18/12/2014)
Les omissions ou inexactitudes relevées dans le bordereau de versement n° 2485 sont sanctionnées comme suit : la cotisation de 2 % est assortie de l'intérêt de retard de 0,40 % par mois ( CGI, art. 1727 ) ainsi que le cas échéant, d'une majoration de :
L'intérêt de retard et les majorations ne portent que sur les sommes mises à la charge de I'employeur, c'est-à-dire sur la fraction de la cotisation de 2 % correspondant à l'insuffisance d'investissement non révélée par le bordereau.
140 (BOFiP-TPS-PEEC-50-§ 140-18/12/2014)
Le paiement tardif de la cotisation de 2% donne lieu au versement de l'intérêt de retard prévu à l' article 1727 du CGI et de la majoration de 5 % prévue à l' article 1731 du CGI.
150 (BOFiP-TPS-PEEC-50-§ 150-18/12/2014)
Les décisions sur les réclamations sont prises et les instances juridictionnelles sont suivies par les services de la direction générale des finances publiques, quels que soient les motifs de ces litiges, y compris lorsqu'ils portent sur des questions touchant la réalisation des investissements.