Source: https://i.lib.ovh/Repport/fr/Affaire_de_l%27annulation_d%27un_mariage_pour_erreur_sur_la_virginit%C3%A9_de_l%27%C3%A9pouse
Timestamp: 2019-08-21 11:13:26+00:00
Document Index: 50492629

Matched Legal Cases: ["l'article 180", "l'article 528", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 180", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 180"]

« Erreur sur les qualités essentielles du article 180 alinéa 2 du code civil)
L'affaire de l'annulation d'un mariage pour erreur sur la virginité de l'épouse est née d'une décision de justice. Le 1er avril 2008 , le tribunal de grande instance (TGI) de Lille (France) a annulé un mariage pour « article 180 alinéa 2 du code civil. Selon le tribunal, la femme n'est pas vierge alors qu'elle savait que cette condition avait un caractère déterminant dans la motivation et le consentement de l'homme qu'elle épousait.
Le 8 juillet 2006, des jeunes gens se marient à Mons-en-Barœul[1]. Le mari est français[2], né en 1976 au Maroc, ingénieur consultant. L'épouse française "d'origine marocaine", est née en 1983 dans le Nord de la France et poursuit des études d'infirmière. Tous deux sont de confession musulmane, et se sont rencontrés à l'occasion d'une noce.
Le 26 juillet 2006 , le conjoint dépose une demande d'annulation de mariage au tribunal de grande instance de Lille. Il argue du fait que son épouse lui a été présentée comme article 180 alinéa 2 du code civil[3] concernant les « erreurs sur la personnalité du conjoint ». L'épouse donne son approbation à la procédure de nullité, tandis que le Ministère public « déclare s'en rapporter à justice ». Le 1er avril 2008 , le tribunal de grande instance de Lille prononce l'annulation de ce mariage sur le fondement de l'article 180 du code civil[4], l'acquiescement de la femme à la demande permettant de déduire qu'elle avait perçu que sa virginité constituait pour son époux une qualité essentielle déterminante du consentement au mariage projeté[Note 1].
Bien qu'ayant initialement approuvé la décision du tribunal, la ministre de la Justice, Rachida Dati, demande le 2 juin 2008 au parquet d'interjeter appel du jugement, appel qui sera déposé le 3 juin[5] (cet appel demeurait peut-être recevable, le délai d'un mois dont disposait le Ministère public pour le déposer devant d'après certaines personnes être calculé à partir de la notification qui lui avait été faite du jugement[6],[7] ; cette analyse est confortée par la lecture de l'article 528 du Code de procédure civile qui indique que : "Le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n'ait commencé à courir, en vertu de la loi, dès la date du jugement.").
Le jugement ayant été pourvu de l'exécution provisoire, le parquet a également assigné en référé les parties (y compris l'officier d'état civil de Mons-en-Barœul[8]) pour demander son arrêt[9]. L'audience sur ce point a eu lieu le 12 juin et la décision a été rendue le 19 juin[10],[11],[12]. La cour a prononcé l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement d'annulation, invoquant le risque d'un « préjudice irréparable, tant pour les deux parties que pour l'ordre public ». Un des objectifs est de prévenir le risque d'avoir à annuler un second mariage qui serait contracté après l'annulation du premier, la décision d'annulation étant susceptible d'être renversée. Par conséquent la transcription de l'annulation à l'état civil est suspendue et les deux personnes restent mariées.
La cour d'appel a examiné l'affaire le 22 septembre 2008. L'avocat de l'épouse, Me Mauger, a déclaré qu'il demanderait l'annulation du mariage, mais pour des motifs autres que celui retenu en première instance. Le parquet envisageait un motif comme l'erreur sur la personne, le défaut de cohabitation ou le défaut de consentement. L'arrêt devait être rendu le 17 novembre[14],[15],[16].
Ainsi, le 17 novembre 2008, la Cour d'appel de Douai réforme la décision[17],[18],[19],[20],[21],[22],[23],[24]. Elle considère que la virginité de l'épouse n'avait pas été invoquée par le mari comme une condition nécessaire à la conclusion du mariage. En effet, l'époux indique dans ses conclusions que son erreur ne portait pas sur la virginité mais sur la confiance qu'il mettait dans son épouse, que la virginité était une simple espérance. Selon lui, le mensonge de son épouse aurait provoqué une erreur sur la qualité essentielle de la confiance qu'il pouvait lui porter. La Cour rejette cette argumentation, le mensonge, contesté par l'épouse, ne pouvant pas être prouvé.
L'affaire a d'abord été mentionnée le 10 mai 2008 dans la presse régionale[33],[34]. L'avocat de l'homme, Me Xavier Labbée, mentionna l'affaire à son frère[Note 2] Pascal[35], avocat et rédacteur de la revue juridique Recueil Dalloz ; celui-ci publia le jugement et une note dans l'édition du 22 mai[36]. Le 29 mai 2008, l'affaire est reprise par le quotidien généraliste national Libération, dans un article intituléL’épouse a menti sur sa virginité, le mariage est annulé[37].
Le mardi 3 juin, la question est évoquée dans une vive tension à la séance des questions au gouvernement de l'Assemblée nationale[45].
Le vendredi 6 juin, les réactions s'internationalisent puisque ce sont 150 députés européens, représentant l'ensemble du spectre politique, qui adressent à Rachida Dati une pétition dirigée contre un jugement qui constitue un « précédent dangereux qui ne peut que conforter certains fondamentalistes dans leur combat archaïque »[9].
Le 29 avril, dans un communiqué de l'association Ni putes ni soumises, la présidente de l'association, Sihem Habchi, dénonce une « fatwa » contre la liberté des femmes[55].
Interrogée à chaud pour France Inter le 29 mai 2008, la philosophe Élisabeth Badinter déclare avoir « honte » de ce jugement et être « ulcérée » par la décision du tribunal : soulignant que « la sexualité des femmes est une affaire privée et libre », elle redoute que ce genre de décisions ait pour conséquence de « faire courir nombre de jeunes filles musulmanes dans les hôpitaux pour se faire refaire l'hymen »[63].
Selon un sondage OpinionWay publié par Le Figaro[68], 73 % des personnes interrogées se déclarent « choquées » par cette décision de justice (contre 27 % « non choquées »).Le 7 juin 2008, plusieurs manifestations ont eu lieu dans les grandes villes de France avec comme slogans « pour le droit de femmes », « non aux violences faites aux femmes »[[réf. souhaitée].
Le mariage n'étant pas régi par les règles du article 180 du code civil doivent être définies de façon absolue, indépendamment des préférences particulières de tel ou tel justiciable : l'annulation d'une union sur le fondement de l'article 180 ne serait possible que lorsqu'une condition essentielle à tout mariage ne serait pas remplie[77],[83],[84],[85],[86],[87],[88],[89],[90],[91]. On peut également, tout en reconnaissant le caractère subjectif de la détermination des qualités essentielles, affirmer que le consensualisme est limité par la nécessité de respecter le droit au mariage, la dignité des personnes et l'égalité entre époux[92],[93], ou se limiter aux erreurs « compatibles avec le système de valeurs de notre société »[94].
↑ a et b Isabelle Monnin, « Une justice communautariste ? Scandale pour un hymen », Le Nouvel Observateur, Le Nouvel Observateur, lire en ligne)
↑ Anne Chemin et Stéphanie Le Bars, « Débat après l'annulation d'un mariage entre musulmans », lire en ligne) :
↑ a et b « Jugement du [[tribunal de grande instance (France)|tribunal de grande instance]] de [[Lille]], [[1er avril |1er]] [[avril 2008 |avril]] [[2008]] , « Jugement du [[tribunal de grande instance (France)|tribunal de grande instance]] de [[Lille]], [[1er avril |1er]] [[avril 2008 |avril]] [[2008]] , no 07-08458 », sur ProChoix, 2 juin 2008 ; D. 2008, p. 1389 ; JCP G no 26, 25 juin 2008, II, 10122, note G. Raoul-Cormeil : « Annulation d'un mariage par consentement mutuel ou validité d'un mariage civil en dépit d'un mensonge sur la virginité » ; Gazette du Palais, 5 juin 2008, no 157, p. 16 ; « Autour d'une certaine qualité essentielle en mariage... beaucoup de bruit déjà pour une affaire à suivre », Droit de la famille D. 2008, p. 1389 ; JCP G no 26, 25 juin 2008, II, 10122, note G. Raoul-Cormeil : « Annulation d'un mariage par consentement mutuel ou validité d'un mariage civil en dépit d'un mensonge sur la virginité » ; Gazette du Palais, 5 juin 2008, no 157, p. 16 ; « Autour d'une certaine qualité essentielle en mariage... beaucoup de bruit déjà pour une affaire à suivre », Droit de la famille Fac-similé)
↑ Affaire du mariage annulé à Lille : l'exécution provisoire a été suspendue », 19 juin 2008
↑ 17 novembre 2008, RG 08/03786
↑ « l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 17 novembre 2008, annulant l'annulation du mariage de Lille qui a eu lieu à Mons-en-Barœul »
↑ Dépêche Mariage annulé, le parquet de Lille fait appel », sur La Croix, 4 juin 2008
↑ Mariage annulé faute de virginité: l'UMP demande à la chancellerie d'agir », 30 mai 2008 : « L'un des porte-parole de l'UMP Frédéric Lefèbvre a souhaité vendredi dans un communiqué que la chancellerie "déclenche un recours dans l'intérêt de la loi pour dire le droit" »
↑ Atteinte au principe constitutionnel d’égalité entre les hommes et les femmes », sur PS, 29 mai 2008
↑ Annulation du mariage / virginité : Marie-George Buffet appelle Rachida Dati à se ressaisir », sur PCF, 29 mai 2008
↑ La justice française à l’heure de la charia ? », sur Front national, 30 mai 2008
↑ Assemblée nationale ~ Assemblée nationale ~ 2e séance du mardi 3 juin 2008
↑ Mariage annulé: Létard "consternée" », sur Le Figaro, 29 mai 2008 : « Valérie Létard a déclaré aujourd'hui être "consternée" que certaines interprétations du code civil puissent conduire "à une régression du statut de la femme" »
↑ a et b lemonde.fr avec afp, « « Mme Dati défend l'annulation d'un mariage pour mensonge sur la virginité », sur Le Monde, 30 mai 2008
↑ Mariage annulé : Christine Boutin évoque les "difficultés des relations entre notre société et l'Islam" », sur RTL, 2 juin 2008
↑ « Mariage annulé pour non-virginité: Sihem Habchi dénonce une "fatwa contre la liberté des femmes" », 29 mai 2008, sur le site nouvelobs.com consulté le 9 juin 2008
↑ Question Question no 25817 du député René Rouquet, publiée le 24 juin 2008 au JO, et réponse de la ministre de la justice, publiée le 5 mai 2009 au JO.
↑ Ainsi "maître Eolas" est-il choisi comme invité chargé de défendre le jugement dans deux émissions radiophoniques, sur France Info et sur Eolas vous donne du grain à moudre sur son blog, consultés le 6 juin 2008)
↑ Régression », sur Libération, 31 mai 2008
↑ La juge et la jeune musulmane », sur Le Monde, 2 juin 2008
↑ Le jugement de Lille et le divorce français », sur Le Figaro, 2 juin 2008
↑ Article 5 de la loi loi no 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce
↑ Henri Capitant, François Terré, Yves Lequette, commentaire sous 24 avril 1862 (arrêt Berthon), Les grands arrêts de la jurisprudence civile, tome 1, 12e édition, 2007, p. 256
↑ Cass. Civ 1, 2 décembre 1997, pourvoi Civ 1, 2 décembre 1997, pourvoi inédit ; Jacques Massip, « De quelques cas de nullité du mariage », LPA, 11 décembre 1998, no 148, p. 24 ; Jean Hauser, « De quelques nullités ? », RTDC 1998, p. 659 (cet auteur demande « un minimum de base objective »). Dans cette affaire, au grief fait à l'arrêt de la cour d'appel de ne pas avoir « recherch[é] si l'erreur sur une qualité essentielle de la personne aurait été déterminante pour n'importe qui d'autre que [l'épouse défenderesse à la cassation] et non pas seulement par l'effet d'une disposition d'esprit particulière à celle-ci, de sorte que la cour d'appel n'aurait pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 180, alinéa 2, du code civil », la Cour de cassation répond que « la cour d'appel a retenu, à bon droit, que le fait pour [l'époux demandeur à la cassation] d'avoir caché à son épouse qu'il avait contracté un premier mariage religieux et qu'il était divorcé, avait entraîné pour son conjoint une erreur sur des qualités essentielles de la personne ». Allusion est faite à cette jurisprudence dans la note ci-dessous :
↑ a et b Google • Que faire ?), sur Dalloz, 2 juin 2008