Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068773&dateTexte=20120710
Timestamp: 2013-05-22 12:08:54+00:00
Document Index: 107740790

Matched Legal Cases: ["l'article 136", "l'article 3", 'art. 118', 'art. 96', 'art. 97', "l'article 2", "l'article 2", 'art. 118']

Loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 RELATIVE A LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE DE SOLIDARITE EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI | Legifrance
Titre Ier : Institution d'une contribution de solidarité. Article 1 En savoir plus sur cet article...
Il est créé, sous le nom de Fonds de solidarité, un établissement public national de caractère administratif, doté de l'autonomie financière et placé sous la tutelle du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget.
Cet établissement a pour mission de rassembler les moyens de financement :
1° Des allocations de solidarité prévues aux articles L. 351-10 et L. 351-10-1 du code du travail ;
2° De l'aide prévue au II de l'article 136 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) ;
3° De l'allocation forfaitaire prévue à l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail "nouvelles embauches" ;
4° Des aides mentionnées au premier alinéa du II de l'article L. 322-4-12 du code du travail pour le contrat d'avenir et au troisième alinéa du I de l'article L. 322-4-15-6 du même code pour le contrat insertion-revenu minimum d'activité en tant qu'elles concernent les employeurs qui ont conclu un contrat d'avenir ou un contrat insertion-revenu minimum d'activité avec une personne en sa qualité de bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique ;
5° De la prime de retour à l'emploi et de la prime forfaitaire instituées par les articles L. 322-12 et L. 351-20 du même code ;
6° De l'allocation de fin de formation prévue par l'article L. 351-10-2 du code du travail et par l'article L. 5423-7 du même code, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) ; 7° Des cotisations sociales afférentes aux allocations ci-dessus mentionnées.
Il reçoit la contribution exceptionnelle de solidarité créée par la présente loi. Le produit de cette contribution ne peut recevoir d'autre emploi. Le fonds reçoit également, le cas échéant, une subvention de l'Etat et, de manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.
Le fonds est administré par un conseil d'administration dont le président est nommé par décret.
Loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 article 134 IV : Les 6° et 7° s'appliquent à l'ensemble des sommes exigibles à compter du 1er janvier 2008 au titre de l'allocation de fin de formation .
Modifié par Loi 84-1208 1984-12-29 art. 118 JORF 30 décembre 1984
Modifié par Loi n°95-116 du 4 février 1995 - art. 96 JORF 5 février 1995
Modifié par Loi n°95-116 du 4 février 1995 - art. 97 JORF 5 février 1995
Le taux de la contribution est fixé à 1 % du montant de l'assiette prévue à l'article 2.
La contribution versée au titre de l'article 2 de la présente loi est déduite du montant brut des traitements, salaires et autres rémunérations servant de base pour le calcul de l'assiette de l'impôt sur le revenu. Elle est due à compter du 1er novembre 1982.
Modifié par Loi 84-1208 1984-12-30 art. 118 JORF 30 décembre 1984
Les députés en exercice versent une contribution de solidarité. Cette contribution est assise sur le montant brut de l'indemnité parlementaire ; son taux est de 1 %. Elle est décomptée et versée par l'Assemblée nationale au fonds de solidarité.
Les sénateurs en exercice acquittent la contribution de solidarité prévue à l'alinéa précédent selon des modalités déterminées par le bureau du Sénat.
Cette contribution de solidarité est due à compter du 1er novembre 1982.
Le Gouvernement présentera chaque année en annexe au projet de loi de finances un rapport sur la gestion du fonds, faisant apparaître en particulier le montant et les modalités d'emploi des ressources.
Titre II : Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs. Article 9
Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de l'emploi, JEAN LE GARREC.
Projet de loi n° 1122 ;
Rapport de M. Natiez, au nom de la commission des finances, n° 1140 ;
Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 11 octobre 1982. SENAT :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 31 (1982-1983) ;
Rapport de H. Fosset au nom de la commission des finances n° 32 (1982-1983) ;
Discussion et adoption le 19 octobre 1982. ASSEMBLEE NATIONALE :
Rapport de M. Natiez, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1163 ;
Discussion et adoption le 21 octobre 1982. SENAT :
Rapport de M. Fosset, au nom de la commission mixte paritaire, n° 59 (1982-1983) ;
Discussion et adoption le 26 octobre 1982.