Source: https://lois-laws.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-96-433/page-17.html
Timestamp: 2020-08-10 00:14:27+00:00
Document Index: 15873204

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 5', 'art. 8', 'art. 3', 'art. 9', 'art. 4']

Sous-partie 2 — Marquage et immatriculation des aéronefs
Section I — Marquage des aéronefs
Exigences relatives au marquage des aéronefs
202.01 (1) Sous réserve du paragraphe (2), il est interdit d’utiliser un aéronef au Canada à moins qu’il ne porte des marques visibles, apposées conformément :
a) aux Normes sur le marquage et l’immatriculation des aéronefs , dans le cas d’un aéronef canadien;
b) aux lois de l’État d’immatriculation, dans le cas d’un aéronef immatriculé dans un État étranger.
(2) Sur réception d’une demande présentée par écrit, le ministre délivre une autorisation écrite pour permettre l’utilisation au Canada d’un aéronef ne portant pas de marques, si l’aéronef est utilisé pour une exposition, un spectacle aérien ou une production cinématographique ou télévisée.
(3) Le ministre peut spécifier dans l’autorisation les conditions d’utilisation de l’aéronef visé au paragraphe (2) qui s’imposent pour en assurer la sécurité et la bonne utilisation.
(4) Il est interdit d’utiliser un aéronef aux termes de l’autorisation visée au paragraphe (2), à moins d’avoir celle-ci à bord de l’aéronef et de se conformer aux conditions qui y sont spécifiées.
Demande d’attribution ou de réservation d’une marque d’immatriculation
202.02 (1) Le ministre attribue ou réserve une marque d’immatriculation ou une marque d’immatriculation spéciale au demandeur sur réception d’une demande présentée conformément aux Normes sur le marquage et l’immatriculation des aéronefs .
(4) La marque d’immatriculation ou la marque d’immatriculation spéciale qui est réservée en vertu du paragraphe (1) peut être appliquée sur un aéronef qui figure sur un registre étranger mais celle-ci doit être cachée jusqu’à ce qu’elle soit attribuée à l’aéronef.
DORS/2000-405, art. 7
Marques d’aéronefs
202.03 (1) Sous réserve du paragraphe (2), la marque de nationalité d’un aéronef canadien est la lettre « C » et sa marque d’immatriculation est une combinaison de quatre lettres déterminée par le ministre.
(2) Sous réserve des paragraphes (3) et (4), un aéronef d’époque ou un aéronef immatriculé au Canada avant le 1er janvier 1974 doit porter :
a) soit une marque de nationalité constituée des lettres « CF » et une marque d’immatriculation constituée d’une combinaison de trois lettres déterminée par le ministre;
b) soit une marque de nationalité constituée de la lettre « C » et une marque d’immatriculation constituée d’une combinaison de quatre lettres déterminée par le ministre.
(4) Le propriétaire d’un aéronef qui remplace les marques en application du paragraphe (3) ou le propriétaire d’un aéronef d’époque qui remplace la marque de nationalité « C » par « CF » ou « CF » par « C », suivie de la marque d’immatriculation appropriée, doit, avant d’utiliser l’aéronef, en aviser le ministre par écrit.
(5) Sur réception de l’avis, le ministre rectifie les inscriptions pertinentes du Registre des aéronefs civils canadiens et délivre un nouveau certificat d’immatriculation qui tient compte des nouvelles marques.
DORS/2019-119, art. 5
Enlèvement ou modification des marques d’aéronefs après une immatriculation permanente
202.04 (1) Il est interdit d’enlever les marques d’un aéronef si un certificat d’immatriculation permanente a été délivré à l’égard de l’aéronef en application de l’alinéa 202.25(1)d), sauf dans les cas suivants :
a) l’aéronef est définitivement mis hors service;
b) l’aéronef est exporté du Canada;
c) un transfert de la garde et de la responsabilité légales de l’aéronef à une personne non qualifiée pour être le propriétaire enregistré d’un aéronef canadien est en cours ou a été effectué;
d) il est nécessaire d’enlever les marques pour effectuer les travaux de maintenance;
e) les marques sont enlevées et repeintes sur l’aéronef en application des paragraphes 202.03(3) ou (4);
f) le ministre demande l’enlèvement des marques en vertu de l’article 202.61;
g) le ministre demande l’enlèvement des marques parce que celles-ci sont inconvenantes ou gênantes;
h) le ministre autorise l’enlèvement des marques en vertu du paragraphe 202.01(2);
i) le ministre permet l’enlèvement des marques en vertu du paragraphe (3).
(2) Lorsqu’un certificat d’immatriculation permanente a été délivré à l’égard d’un aéronef en application de l’alinéa 202.25(1)d), le propriétaire de l’aéronef peut demander au ministre, par écrit, la permission de modifier les marques.
(3) Sur réception d’une demande de modification de marques, le ministre en permet la modification si le propriétaire de l’aéronef continue de respecter les exigences du présent règlement.
DORS/2000-405, art. 8
DORS/2003-271, art. 3
Variantes dans les modalités de marquage pour les anciens aéronefs militaires et les répliques de ceux-ci
202.05 (1) Dans le cas d’un ancien aéronef militaire ou d’une réplique d’un aéronef militaire, le ministre autorise une variante quant aux dimensions, à l’emplacement ou à la couleur des marques, sur réception d’une demande conforme aux Normes sur le marquage et l’immatriculation des aéronefs .
(2) L’autorisation visée au paragraphe (1), une fois accordée, devient exécutoire.
Variantes quant aux dimensions ou à l’emplacement des marques d’aéronef
202.06 (1) Si la configuration de l’aéronef ne permet pas l’apposition des marques conformément aux articles 202.01 ou 202.07, le ministre autorise une variante quant aux dimensions des marques de l’aéronef ou une ou plusieurs variantes quant à leur emplacement, sur réception d’une demande conforme aux Normes sur le marquage et l’immatriculation des aéronefs.
Marques d’aéronef attribuées au constructeur
202.07 (1) Le constructeur qui utilise un aéronef au Canada pour un vol d’essai d’un modèle de production, un vol de réception effectué par le client ou un vol effectué aux fins de l’achèvement de la construction de l’aéronef ou de l’exportation de celui-ci, conformément à l’autorisation délivrée par le ministre en application du paragraphe 202.14(1), doit :
(i) empêche qu’elles ne se détachent ou ne s’effacent pendant l’utilisation de l’aéronef,
(ii) permet leur enlèvement une fois le vol terminé;
b) avant d’utiliser l’aéronef, aviser par écrit le ministre :
(i) des marques qui y sont apposées,
(ii) de la désignation de modèle du constructeur,
(iii) du numéro de série de l’aéronef;
c) après l’utilisation de l’aéronef aux fins précisées dans le présent paragraphe :
(i) enlever les marques,
(ii) aviser par écrit le ministre de leur enlèvement.
(2) Le ministre peut réserver une série de marques à un constructeur pour l’application du paragraphe (1).
[202.08 à 202.12 réservés]
Section II — Immatriculation des aéronefs
Immatriculation des aéronefs — Généralités
202.13 (1) Sont soustraits à l’application du présent article :
(2) Sauf dans les cas où une autorisation est délivrée en application des paragraphes 202.14(1) ou 202.43(1), il est interdit d’utiliser un aéronef au Canada à moins qu’il ne soit immatriculé au Canada, dans un État contractant ou dans un État étranger qui a conclu avec le Canada un accord permettant l’utilisation au Canada d’un aéronef immatriculé dans cet État.
DORS/2000-405, art. 9
DORS/2003-271, art. 4