Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=943-PGP&bg=4784&bd=4785&datePlan=2019-10-30&niv=6&dateVersion=2019-10-16
Timestamp: 2019-12-11 14:37:57+00:00
Document Index: 141063076

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 120', '§ 40', '§ 45', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 190', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 250', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', 'arrêt ', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390']

BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-50-20191016
1 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-50-§ 1-16/10/2019)
10 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-50-§ 10-16/10/2019)
- les établissements publics du premier degré, du second degré ou supérieur, ainsi que les établissements comparables du secteur privé régis par l' article L. 151-3 du code de l'éducation (C. éduc.) , l' article L. 212-2 du C. éduc. , de l' article L. 424-1 du C. éduc. à l' article L. 424-4 du C. éduc. (écoles de métiers), l' article L. 441-1 du C. éduc. (établissements d'enseignement scolaire privés), de l' article L. 443-1 du C. éduc. à l' article L. 443-4 du C. éduc. (établissements d'enseignement technique privés), à l' article L. 731-1 du C. éduc. (établissements d'enseignement supérieur privés) et à l' article L. 731-17 du C. éduc. (établissements d'enseignement supérieur technique privés) ;
Il en est de même des centres de formation d'apprentis (CFA) régis par le titre III du livre II de la sixième partie du code du travail ( C. trav. , art L. 6231-1 et suivants ) ;
Il en est de même des établissements privés mentionnés à l' article L. 613-7 du C. éduc. , à l' article L. 714-2 du C. éduc. et à l' article L. 718-16 du C. éduc. ;
- les établissements qui dispensent un enseignement et une formation professionnelle agricole organisés par la loi n° 60-791 du 2 août 1960 relative à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles . L'enseignement agricole relève, en principe, du ministère chargé de l'agriculture, à l'exception toutefois d'une partie de l'enseignement supérieur qui dépend du ministère chargé de l'enseignement supérieur ;
- les établissements régis de l' article L. 444-1 du C. éduc. à l' article L. 444-11 du C. éduc. et les textes subséquents qui dispensent, à distance, un enseignement primaire, secondaire, technique ou supérieur (enseignement par correspondance). Ces établissements sont soumis à la taxe au titre des autres catégories d'enseignement qu'ils dispensent (cours de langue, d'arts d'agrément, de graphologie, d'astrologie, de yoga, etc.).
20 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-50-§ 20-16/10/2019)
30 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-50-§ 30-16/10/2019)
- soit dans le cadre de la formation professionnelle continue : dans ce cas ils sont financés par les entreprises dans le cadre de leurs obligations en matière de formation professionnelle. Ces versements sont exonérés de la TVA si l'établissement d'enseignement qui les dispense a obtenu une attestation ( II § 120 et suivants ) ;
En accord avec le ministère de l'éducation nationale, l'exonération de TVA s'applique à tous les cours dispensés isolément par les établissements d'enseignement technique légalement ouverts conformément à l' article L. 441-1 du C. éduc. .
40 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-50-§ 40-16/10/2019)
45 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-50-§ 45-16/10/2019)
- lorsqu'elles sont dispensées dans des établissements d'enseignement publics et privés régis par les dispositions du code de l'éducation mentionnées au a du 4° du 4 de l' article 261 du CGI ;
50 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-50-§ 50-16/10/2019)
60 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-50-§ 60-16/10/2019)
70 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-50-§ 70-16/10/2019)
80 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-50-§ 80-16/10/2019)
90 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-50-§ 90-16/10/2019)
100 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-50-§ 100-16/10/2019)
110 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-50-§ 110-16/10/2019)
120 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-50-§ 120-16/10/2019)
L' article L. 6111-1 du code du travail (C. trav.) institue « la formation professionnelle tout au long de la vie ». Cette formation professionnelle comporte une formation initiale, comprenant notamment l'apprentissage, et des formations ultérieures, qui constituent la formation professionnelle continue.
Tout employeur, autre que l'État, les collectivités locales et leurs établissements publics à caractère administratif doit concourir au développement de la formation professionnelle continue en participant au financement d'actions de formation, en application de l' article L. 6331-1 du C. trav. .
130 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-50-§ 130-16/10/2019)
Les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées effectuées dans le cadre de la formation professionnelle continue assurée par les personnes morales de droit public dans les conditions prévues au livre III de la sixième partie du code du travail sont exonérées de la TVA ( C. trav., art. L. 6311-1 et suivants ).
Les personnes de droit privé, qui réalisent des opérations de formation professionnelle continue, sont exonérées de TVA si elles sont titulaires d'une attestation délivrée par l'autorité administrative dont elles relèvent reconnaissant qu'elles exercent leur activité dans le cadre de la réglementation en vigueur ( II-B § 190 et suivants ).
Sur les règles de TVA applicables aux stages de sensibilisation à la sécurité routière organisés par les exploitants de centres spécialisés, se reporter au BOI-RES-000045 .
140 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-50-§ 140-16/10/2019)
150 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-50-§ 150-16/10/2019)
160 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-50-§ 160-16/10/2019)
170 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-50-§ 170-16/10/2019)
180 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-50-§ 180-16/10/2019)
190 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-50-§ 190-16/10/2019)
200 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-50-§ 200-16/10/2019)
210 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-50-§ 210-16/10/2019)
Les opérateurs de compétence mentionnés à l' article L. 6332-1 du C. trav. relèvent du même dispositif.
220 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-50-§ 220-16/10/2019)
230 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-50-§ 230-16/10/2019)
240 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-50-§ 240-16/10/2019)
250 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-50-§ 250-16/10/2019)
- avoir souscrit la déclaration préalable mentionnée à l' article L. 6351-1 du C. trav. ou avoir obtenu l'agrément mentionné à l' article L. 6332-1 du C. trav. ;
- être à jour de leurs obligations résultant de l' article L. 6352-11 du C. trav. ;
- exercer une activité entrant dans le cadre de la formation professionnelle continue telle que définie conjointement par l' article L. 6311-1 du C. trav. et par l' article L. 6313-1 du C. trav . ou relevant des missions légalement dévolues aux opérateurs de compétence.
260 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-50-§ 260-16/10/2019)
270 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-50-§ 270-16/10/2019)
280 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-50-§ 280-16/10/2019)
290 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-50-§ 290-16/10/2019)
Le retrait de l'attestation est prononcé par la DIRECCTE ou par l'autorité qui a procédé à l'agrément en cas de caducité de la déclaration préalable ou en cas de retrait de l'agrément (la déclaration préalable devient caduque lorsque l'organisme ne dépose pas ses bilans pédagogiques et financiers pendant deux années consécutives ou lorsque ceux-ci ne font apparaître aucune activité de formation au cours de la même période ( II-B-2-a § 250 ).
300 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-50-§ 300-16/10/2019)
310 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-50-§ 310-16/10/2019)
- des prestations d'enseignement qui ne constituent pas des opérations de formation professionnelle continue au sens de l' article L. 6311-1 du C. trav. et de l' article L. 6313-1 du C. trav. .
320 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-50-§ 320-16/10/2019)
330 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-50-§ 330-16/10/2019)
340 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-50-§ 340-16/10/2019)
Aux termes du a du 4° du 4 de l' article 261 du CGI , et sous réserve de remplir les conditions posées de l' article 202 A de l'annexe II au CGI à l' article 202 D de l'annexe II au CGI , les actions de formation professionnelle continue, au sens de l' article L. 6311-1 du C. trav. et de l' article L. 6313-1 du C. trav. , sont exonérées de TVA.
- les prestations d'accompagnement au profit des demandeurs d'emploi présentant les critères de qualité prévus par l’ article R. 6316-1 du C. trav . (programme préétabli, objectifs déterminés, moyens pédagogiques et techniques d'encadrement et moyens permettant de suivre son exécution et d'en apprécier les résultats). Sont ainsi considérés comme entrant dans l'objet défini par le code du travail sur la formation tout au long de la vie, les actions de formation mises en ½uvre par « Pôle Emploi » qui s'inscrivent dans un parcours individuel d'accès à l'emploi et qui organisent l'acquisition de compétences requises pour y parvenir ;
- les bilans de compétence approfondis mis en ½uvre au bénéfice des demandeurs d'emploi dès lors qu'ils s'inscrivent dans un parcours de formation ou d'accès à l'emploi visés à l' article L. 6313-4 du C. trav .
350 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-50-§ 350-16/10/2019)
La cour administrative d'appel de Nantes ( arrêt du 29 juin 2018, n° 17NT00652, Association de gestion du Conservatoire national des arts et métiers en région Pays de la Loire ) a en effet jugé qu' "il ressort des termes mêmes du cahier des charges du marché de services conclu entre Pôle Emploi et l’Association de gestion du Conservatoire national des arts et métiers en région Pays de la Loire “ trajectoire emploi “, que les prestations dévolues constituent des prestations du parcours d’accompagnement des demandeurs d’emploi. Leur objectif est de placer durablement dans l’emploi des demandeurs d’emploi grâce à un accompagnement renforcé, soutenu et personnalisé. La prestation est organisée en trois phases distinctes. La première phase a pour objet de fixer une cible professionnelle réalisable et a pour but de valider ou de définir un objectif de placement professionnel avec notamment la mise en évidence des éléments du profil professionnel et la définition d’un plan d’action. La deuxième phase consiste à élaborer une stratégie de recherche d’emploi, à outiller les démarches, à développer une stratégie de recherche d’emploi et à acquérir et maîtriser les techniques et outils de recherche d’emploi comme la mise en valeur des compétences, les simulations d’entretien, l’élaboration des curriculum vitae et les lettres de motivation. La dernière phase permet d’accompagner intensivement la recherche d’emploi et porte sur un entraînement qualitatif comprenant des entretiens individuels et la préparation des entretiens d’embauche. De telles actions d’accompagnement visent à permettre à des personnes d’améliorer leurs qualités professionnelles, d’acquérir des méthodes de valorisation de leur parcours et d’entretien qui sont les compléments indispensables à la recherche d’emploi et à leurs connaissances techniques, et de renforcer et présenter leurs candidatures dans les meilleures conditions de demande d’emploi. Compte tenu de leur nature, ces prestations de service constituent des prestations de formation professionnelle continue au sens des dispositions des 1°, 2°, 5°, 6° et 10° de l’ article L. 6313-1 du code du travail . Par suite, elles entrent dans le champ d’application de l’exonération de taxe sur la valeur ajoutée instituée par les dispositions du a) du 4° du 4 de l’ article 261 du code général des impôts ".
360 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-50-§ 360-16/10/2019)
370 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-50-§ 370-16/10/2019)
380 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-50-§ 380-16/10/2019)
390 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-50-§ 390-16/10/2019)