Source: http://duel-avocats.com/actualite/68
Timestamp: 2020-05-25 02:36:51+00:00
Document Index: 141417063

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Auteur :Propos reccueillis par Cabinet DUEL
« …je vous félicite pour cette excellente décision… »
« Merci beaucoup pour vos actions auprès du Tribunal et de la Macif d’avoir fait valoir mes droits »
« … merci pour l’info, bonne nouvelle… »
« … Je vous remercie pour votre retour et pour m’avoir représenté efficacement. J’accepte la décision du tribunal… »
« … Je tenais à vous remercier pour l’efficacité dont vous avez fait preuve dans ce dossier… »
« … et vous remercie pour la fluidité avec laquelle vous avez su insérer mes dernières observations… »
« … Nous sommes heureux de ce résultat… »
« … Bien reçu la bonne nouvelle !... »
JB SMA (28/01/2020)
De O.F. (08/01/2020)
Ste H… (12/06/2019)
M.M.… (01/07/2019)
O.N.… (27/11/2019)
P.B.… (27/11/2019)
C.M.… (11/12/2019)
P.B.… (21/12/2019)
Date :05/12/2019
Auteur :Propos reccueillis par Marion LEMERLE - Avocat
Le coin des professionnels - Droit des contrats / Procédures collectives
Crédit-bail indemnité contractuelle et non continuation du contrat par le liquidateur judiciaire
Dans le cadre d’un contrat de location de matériel, aussi dénommé crédit-bail, il est courant d’insérer une clause prévoyant une indemnité de résiliation, notamment en cas de résiliaition demandée par le loueur suite à la défaillance du locataire dans le règlement des loyers. Mais qu’advient-il si le locataire défaillant fait l’objet d’une procédure collective et que c’est le liquidateur judiciaire qui décide de ne pas poursuivre le contrat de crédit-bail ?
La Cour de cassation s’est prononcée sur le sujet dans un arrêt du 15 mai 2019.
Elle précise que les dommages et intérêts visés dans la clause ne peuvent faire l’objet d’une déclaration de créance par le loueur et être admis au passif du locataire qu’à la condition que la clause précise spécifiquement que les dommages et intérêts sont dus si le liquidateur judiciaire décide de ne pas continuer le contrat.
Tel n’était pas le cas en l’espèce.
De fait, la Haute juridiction a débouté le loueur de sa demande d’admission de sa créance au passif du locataire.
Cette décision est très sévère pour les professionnels du crédit-bail puisque, jusqu’à présent, aucun contrat de crédit-bail ne prévoyait une telle hypothèse. Par ailleurs, elle condamne les crédit-bailleurs à une double-peine puisque non seulement le contrat n’est pas poursuivi, ce qui leur fait perdre tous les loyers sur lesquels ils pouvaient compter à l’avenir, mais de surcroit ils ne peuvent obtenir aucune indemnisation à ce titre, malgré le préjudice subi.
Afin de se prémunir contre les suites d’une éventuelle défaillance, les crédit-bailleurs ont donc le plus grand intérêt à revoir la rédaction de leurs clauses indemnitaires contractuelles en insérant cette éventualité parmis les cas dans lesquels le loueur sera tenu de verser des dommages et intérêts.
Pour vous aider dans la rédaction de cette clause, le Cabinet DUEL est à votre disposition.
(Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 mai 2019, N° de pourvoi: 18-14352)
Date :18/12/2018
Auteur :Propos reccueillis par Clotilde HAUWEL, Avocat
Le droit à la commission convenue de l’agent immobilier dès le compromis signé !
La Cour de cassation, dans un arrêt du 10 octobre 2018, juge que l’agent immobilier a droit à sa commission dès qu’un acte écrit contient l’engagement de l’acquéreur et du vendeur.
Auparavant la jurisprudence considérait que l’agent immobilier n’avait droit à la commission contractuellement convenue qu’à la signature de l’acte notarié de vente. L’éventuel défaut d’une des parties à signer l’acte authentique de vente n’ouvrait droit qu’à des dommages et intérêts pour l’agent immobilier.
Désormais, l’agent immobilier a droit à la commission prévue dans son contrat dès la signature d’un écrit constatant l’accord des parties sur la vente.
Le refus de réitérer la vente oblige donc non seulement à l’indemnisation de l’autre partie mais également au paiement de la commission due à l’agent immobilier.
Date :24/10/2018
Auteur :Propos reccueillis par Marion LEMERLE, Avocat
Un particulier ne peut léguer un bien immobilier propriété d'une SNC, même s'il en est l'associé quasi-exclusif.
Un particulier était propriétaire de 499 parts sur 500 d'une société en nom collectif, elle-même propriétaire d'un appartement. La part n° 500 appartenait à l'un de ses deux enfants. De son vivant, le particulier rédige un testament aux termes duquel il lègue l'appartement à une tierce personne.
A son décès, cette tierce personne réclame la délivrance du legs, ce qui est contesté par les deux enfants du défunts, devenus héritiers, la société en nom collectif et l'exécuteur testamentaire.
La Cour d'appel a refusé d'annuler le legs. Cependant, dans la mesure où le défunt n'était pas titulaire d'un droit de propriété sur le bien immobilier objet du legs litigieux, la Cour de Cassation a rappelé qu'il ne pouvait consentir le legs sous peine de nullité. Elle a donc cassé l'arrêt rendu par la Cour d'appel. Ce faisant, la Cour de cassation s'appuie sur ce principe fondamental qu'est la distinction entre personne physique et personne morale.
Cass. Civ. 1ère 15 mai 2018 (pourvoi n° 14-11123)
Modification d'une servitude de passage et respect des règles d'urbanisme
"Qui jette des orties chez son voisin les verra pousser dans son jardin". Proverbe russe
Un couple dispose d’une maison enclavée dans un secteur prisé de la métropole lilloise.
Leurs voisins, leur devant une servitude de passage pour leur permettre l’accès à la voirie, souhaitent voir modifier la servitude afin de pouvoir construire une nouvelle maison de plain-pied, indiquant qu’elle serait adaptée à leur état de santé.
La loi permet exceptionnellement la modification d’une servitude de passage à deux conditions :
La servitude est devenue plus onéreuse au propriétaire devant la servitude ;
Le nouveau tracé de la servitude est aussi commode que le précédent.
La Cour d’appel de DOUAI rappelle qu’il est nécessaire de démontrer que le projet envisagé de modification de la servitude est aussi commode et que le projet de construction est possible au regard des règles d’urbanisme en vigueur.
A défaut d’avoir prouvé ces éléments, la Cour d’appel refuse à juste titre la modification de la servitude sollicitée.
Auteur :Propos reccueillis par Guy SIX, Avocat associé et Chloé DUPAS, Apprentie
Les abus de biens sociaux : les modalités de répression - Partie 2
Dans le cas où l’infraction est constituée et l’auteur identifié, celui-ci va être poursuivi et va se voir sanctionné pour ses actions frauduleuses.
Il existe des peines principales prévues par le code de commerce, des peines complémentaires (le dédommagement pécuniaire, la confiscation, l’interdiction d’exercer …) et des peines accessoires.
Depuis la réforme de la prescription pénale de 2017, le délai de prescription de l’action publique est passé à 6 ans et son point de départ du délai est fixé au jour de la commission de l’infraction.
Toutefois, cette infraction peut être dissimulée.
L’article 9-1 du code pénal prévoit que, dans ce cas, le point de départ du délai court à compter du jour où cette infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique, toutefois sans pouvoir excéder 12 ans.
L’action publique est mise en œuvre par le Procureur de la République.
Les actions ouvertes à la société victime et aux associés :
L’action ut universi : à l’initiative du représentant légal (si le dirigeant a commis l’infraction, les poursuites seront évidemment engagées par le nouveau dirigeant ou par l’administrateur provisoire)
L’action ut singuli : à l’initiative de l’un ou plusieurs des associés. Cette action s’applique en cas d’inertie du représentant légal. Ils agissent nécessairement pour le compte de la société
Les associés ne pourront obtenir réparation d’un préjudice personnel qu’à la condition de pouvoir démontrer un préjudice propre et distinct de celui de la société, préjudice découlant de l’infraction ; cette hypothèse reste rare car difficile à démontrer.
Date :17/09/2018
Peut-on réclamer un rappel de salaires au-delà du délai de 3 ans ?
Pour toutes les actions en paiement de salaires introduites depuis le 14 juin 2013, le délai de prescription est de 3 ans (article L3245-1 du Code du Travail).
Ce délai peut parfois paraitre court pour les salariés. Certains essayent de contourner la prescription en travestissant leur demande de paiement de salaires en demande d’une autre nature.
Tel était le cas d’une auxiliaire de puériculture, qui contestait son licenciement et sollicitait, notamment, le paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'absence de répartition des horaires entre les jours de la semaine dans son contrat de travail à durée déterminée à temps partiel.
La Cour d’appel avait fait droit à la demande de dommages et intérêts formulée par l’ex-salariée au motif que, compte tenu de l’absence de répartition des horaires entre les jours de la semaine, le contrat de travail à temps partiel de la salariée était présumé être un contrat à temps plein. D’après la Cour, l’ex-salariée avait subi, de ce fait, un préjudice justifiant l’octroi de dommages et intérêts.
Suite au pourvoi formé l’employeur, la Cour de cassation a cassé l’arrêt rendu par la Cour d’appel dans la mesure où « sous le couvert d'une demande de dommages-intérêts pour absence de répartition des horaires sur le contrat de travail, la salariée demandait le paiement d'une créance de rappel de salaire qui était prescrite ».
Il en fallait manifestement plus pour tromper la religion de la Cour de cassation.
(Cass. Soc. 28 mars 2018 n°12-28606 publié au bulletin)
Consommation anormale d’eau et plafonnement de la facture correspondante - Le saviez-vous ?
Une fuite survenant sur les canalisations qui se situent entre un compteur d’eau et l’immeuble dont il dépend (fuite dite « après compteur ») relève de la responsabilité du propriétaire.
Cette règle peut s’avérer très préjudiciable lorsqu’une telle fuite se déclare à l’extérieur d’une propriété parce qu’elle est difficilement détectable. Et si le relevé des compteur d’eau n’est effectué qu’une fois par an, le montant de la facture peut très vite s’envoler.
Afin de limiter les conséquences d’une telle fuite, le décret n°2012-1078 du 24 septembre 2012 a mis en place un plafonnement de la facture d’eau potable.
Pour bénéficier de ce plafonnement, le consommateur doit remplir des conditions très strictes.
Mais encore faut-il que le service d’eau potable informe le consommateur du caractère anormal de la consommation relevée!
Si le service d’eau potable ne respecte pas cette obligation d’information préalable, il ne peut reprocher au consommateur de ne pas avoir respecté ensuite les démarches fixées par le décret pour bénéficier du plafonnement, ni le priver du plafonnement de sa facture.
C’est ce qu’a rappelé la première Chambre Civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 21 mars dernier.
(Cass. Civ. 1ere 21 mars 2018 n°17-13031 publié au Bulletin)
Les abus de biens sociaux : définition et champ d’application (Partie 1)
Le délit d’abus de biens sociaux consiste dans le fait pour un dirigeant social de « faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu'il sait contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il est intéressé directement ou indirectement ».
L’idée est ici donc de réprimer les comportements déloyaux des dirigeants afin d’assurer la protection de la société, des associés et des salariés.
Quand l’infraction est-elle constituée?
L’abus de biens sociaux est un délit qui se commet par action (acte positif du dirigeant) ou par omission (abstention du dirigeant).
Afin de pouvoir retenir la qualification de cette infraction et de la sanctionner, chacun des éléments qui suit doit être constitué.
Il faut donc un élément matériel:
un usage des biens de la société: toute utilisation des biens au sens large du terme soit les meubles mais également les immeubles constituant le patrimoine de la société et qui sont donc susceptibles d’appropriation.
un usage contraire à l’intérêt social de la société: l’usage contraire se retrouve constitué dès lors que le dirigeant fait courir un risque anormal à la société,
dans la poursuite de l’intérêt personnel de l’auteur de l’infraction: l’usage litigieux doit être réalisé à des fins personnelles, immédiates donc propres au dirigeant ou pour favoriser une société dans laquelle il est intéressé.
Mais il faut aussi un élément intentionnel :
Le dirigeant doit avoir conscience du caractère abusif de l’acte. Il faut prouver la mauvaise foi de l’auteur de l’infraction, qui est caractérisée par la dissimulation des faits et le fait qu’il ait conscience de causer un préjudice à la société.
Pour apprécier chacune de ces conditions il faut se placer au jour même de l’usage, de l’opération litigieuse.
Quelles sont les sociétés concernées?
Toutes les sociétés commerciales sont concernées, sauf les SNC et SCS.
Les SELAS et SELARL font parties du champ d’application de l’infraction.
On exclut les sociétés civiles.
Seuls les dirigeants sociaux peuvent être condamnés pour une telle infraction.
Les dirigeants de droit:
Ceux nommés par les statuts ou par décision d’assemblée.
Les dirigeants de fait:
Le dirigeant de fait est “celui qui exerce en toute souveraineté et indépendance une activité positive de gestion ou de direction”. Il exerce un pouvoir de gestion de la société sans pour autant être le mandataire social reconnu à ce titre.
La délégation de pouvoir:
En cas de délégation de pouvoirs, définie comme l'acte juridique par lequel le déléguant transfère une partie de ses pouvoirs à un délégataire, permet la transmission du dirigeant à son délégataire, de son pouvoir mais également toute ou partie de la responsabilité pénale liée à ce pouvoir!
En conclusion, les dispositions relatives à cette infraction sont applicables à toute personne qui directement ou par personne interposée aura exercé la gestion de la société sous couvert ou aux lieu et place du dirigeant légal.
La suite sur l’ABS le 25 septembre 2018…
Date :13/09/2018
Le financement du petit matériel : liés pour la vie ?
Dans toute entreprise, il existe des situations dans lesquelles la réalisation d’opérations nécessite la conclusion de plusieurs contrats à exécution simultanée : on dit que ces contrats sont interdépendants.
Prenons un exemple : une entreprise A (locataire) loue des photocopieurs à une entreprise B (société de financement), qui en a fait l’acquisition auprès de l’entreprise C (fournisseur).
Cette opération implique bien deux contrats : un contrat de location des photocopieurs entre A et B, et un contrat de vente des photocopieurs entre B et C.
Ces contrats ayant le même objet finalement, sont bien interdépendants.
Alors, qu’en est-il du sort de ces contrats dans le cas où l’un des deux vient à être résilié ?
La Cour de Cassation a récemment eu l’occasion de se prononcer sur la question et de réitérer la position qu’elle tenait en 2013, dans deux arrêts du 12 juillet 2017.
A la lecture de ces décisions, il convient de souligner plusieurs points :
- L’approche de la notion d’interdépendance des contrats est objective : elle ne résulte pas de la volonté des parties, mais de la convergence entre l’objet de chaque contrat.
- La sanction de la résiliation de l’un des contrats dans un ensemble contractuel est la caducité du second contrat (article 1186 alinéas 1 et 2 du nouveau code civil).
- Cette caducité est automatique, et prend effet à la date de la résiliation du premier contrat.
- Les clauses résultant de la résiliation du contrat sont inapplicables (clauses d’indemnisation, clauses pénales...). Aussi les clauses de divisibilité des contrats sont réputées non-écrites.
- Enfin, celui qui est à l’origine de la résiliation du 1er contrat, de par son inexécution ou pour sa convenance, peut voir sa responsabilité engagée.
Enfin, cette jurisprudence n’est pas transposable au crédit-bail, mais on applique la théorie de l’accessoire : la sanction est partagée. Ainsi, le contrat accessoire au contrat de vente est caduc, et tombe en toutes ses dispositions conformément à l’article 1186 alinéa 2 du code civil.
Quand le comportement du voisin empêche d'habiter son immeuble et même de le vendre !
Un couple décide d’acquérir une maison cossue construite sur une parcelle enclavée de 1.000 m² dans un secteur prisé de la région lilloise et d’y faire quelques travaux d’aménagement avant d’y emménager.
Leur problème est que le voisin, occupant la parcelle mitoyenne et leur devant un accès à la rue, ne l’entend pas ainsi.
Ce voisin interpelle les artisans, écrit à la Mairie pour contester le permis de construire, empêche l’affichage du permis de construire accordé par la Mairie et envoie des messages à caractère multiples aux nouveaux propriétaires au point que ceux-ci ne veulent plus habiter la maison. Ils mettent en vente leur maison fraichement rénovée.
Le voisin va plus loin et décourage même les visiteurs pendant la recherche d’acquéreurs.
Le Tribunal de grande instance de Lille dans un jugement du mois de septembre 2018 estime à juste titre que l’accumulation de ces faits caractérise l’existence d’un trouble anormal de voisinage.
La Juridiction indemnise la perte de chance de vendre à un meilleur prix la maison par l’allocation de dommages et intérêts.
L’E REPUTATION
Un proverbe dit : « On a qu'une seule chance de faire une bonne première impression. »
Ce proverbe est particulièrement vrai à l’heure du numérique et de l’instantanéité. Cette première impression se doit d’être particulièrement soignée, notamment sur internet.
La e-réputation constitue l’identité numérique de l’entreprise et est constituée du site internet, de l’activité sur les réseaux sociaux ainsi que des publications réalisées par l’entreprise.
Les avis des clients complètent l’e-réputation d’une entreprise, aussi bien les avis positifs que les avis négatifs.
Uniquement lorsque les avis négatifs sont injurieux et/ou diffamatoires, le droit permet de voir supprimer la publication par l’auteur, une fois celui-ci identifié.
Dans cette démarche, un Avocat vous assistera utilement.
Date :12/09/2018
Auteur :Propos reccueillis par Guy SIX, Avocat associé
Le Droit du conjoint survivant sur l'habitation principale
1- Si à l’époque du décès, le conjoint occupe effectivement à titre d’habitation un logement appartenant aux deux époux ou au conjoint décédé seul, il a droit pendant une année à la jouissance gratuite de ce logement, ainsi que du mobilier sans contrepartie.
2- Le conjoint survivant a aussi la possibilité de bénéficier sa vie durant d’un droit d’usage et d’habitation sur le même logement, ainsi que sur le mobilier, à la condition d’opter dans le délai d’un an, et sauf volonté contraire du défunt.
Dans ce deuxième cas, la valeur des droits d’habitation et d’usage s’impute sur la valeur des droits successoraux recueillis par le conjoint survivant.
Date :04/06/2014
Droit à l'oubli et processus de requête Google : le Cabinet DUEL met son expertise à votre service
Par un arrêt en date du 13 mai 2014, la Cour de Justice de l'Union Européenne est venue confirmer que la Directive européenne du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, s'appliquait également aux moteurs de recherche.
Google doit donc se conformer à la réglementation en vigueur en matière de collecte et d'exploitation de données à caractère personnel.
Ainsi, tout internaute doit pouvoir solliciter du moteur de recherche la suppression des liens renvoyant vers des pages web contenant des informations portant atteinte à sa vie privée.
C'est pourquoi, Google a mis en place un processus de requête afin de l'alerter sur les liens devant être supprimés mais, toutes les demandes ne seront pas satisfaites.
En effet, la Cour vient limiter ce "droit à l'oubli" en précisant qu'il y a lieu de rechercher un équilibre entre l'intérêt économique de l'exploitant du moteur de recherche et les droits fondamentaux de la personne dont le droit au respect de sa vie privée et le droit à la protection de ses données à caractère personnel.
Google est donc invité à analyser au cas par cas chaque demande au regard de la nature de l'information, de sa sensibilité pour la vie privée de la personne concernée et de l'intérêt pour le public à la recevoir, en raison notamment du rôle joué dans la vie publique de cette personne.
Un large pouvoir d'appréciation lui est laissé.
Il est donc primordial de développer précisément pour chaque lien, les arguments plaidants pour leur retrait.
Le Cabinet DUEL par son expertise en matière de protection des données personnelles, vous propose de vous accompagner dans cette première phase de dépôt de requête et, le cas échéant, en cas de refus opposé par le moteur de recherche, de vous représenter devant les juridictions de droit commun ou la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés).