Source: https://www.pimido.com/droit-public-et-prive/droit-civil/commentaire-d-arret/commentaire-arret-premiere-chambre-civile-cour-cassation-3-fevrier-2004-163639.html
Timestamp: 2018-01-20 23:09:50+00:00
Document Index: 96876250

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Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 3 février 2004 : les effets du divorce
Dans un arrêt de cassation rendu le 3 février 2004, la Première Chambre civile de la Cour de Cassation se prononce sur l'attribution d'une rente viagère percu comme une prestation compensatoire causée parmi le divorce des époux.
En lespèce, la Cour d'appel estime que l'ex époux se voit attribuer une prestation
compensatoire sous forme de capital, cependant ce dernier présente un handicap, l'empêchant d'exercer sa profession, il désirerait donc obtenir une prestation compensatoire une rente viagère. Il forme un pourvoi en cassation au motif que son état de santé correspond aux conditions permettant l'attribution d'une prestation compensatoire sous forme de rente viagère. Le demandeur, tente de démontrer l'utilité de la rente viagère en ce qui le concerne.
I. Les modalités d'attribution des prestations compensatoires, principe reconnu dans le Code civil
A. Le principe de la réaffirmation du capital sous forme de prestation compensatoire
B. L'article 276 et ses dispositions comme condition permettant l'attribution d'une rente
II. L'importance des juges du fond concernant la prestation compensatoire sous forme de rente
A. La souveraineté des juge du fond, un principe non négligeable
B. La prestation compensatoire sous forme de rente viagère, un principe exceptionnel
[...] Les effets du divorce Commentaire d'arrêt du Cass, 1ère civ 3 février 2004 : Dans un arrêt de cassation rendu le 3 février 2004, la première chambre civile de la Cour de Cassation se prononce sur l'attribution d'une rente viagère percu comme une prestation compensatoire causé parmi le divorce des époux. En l'espèce, la cour d'appel estime que l'ex époux se voit attribuer une prestation compensatoire sous forme de capital, cependant ce dernier présente un handicap, l'empêchant d'exercer sa profession, il désirerait donc obtenir une prestation compensatoire une rente viagère. [...]
[...] Autrement dit, il existe d'autre article dans le Code civil s'intéressant au prestation compensatoire mais elle ils faut remplir un certains nombre de conditions que le législateur a bien précisé. B. l'article 276 et ses dispositions comme condition permettant l'attribution d'une rente en vertu de l'article 276, l'utilisation du principe de la prestation compensatoire sous forme de rente doit être justifié par deux critères cumulatifs (état de santé âge du créancier qui ne lui permettrait pas de subvenir a ses besoins ) la Cour d'appel a attribué une prestation compensatoire sous forme de capital, or étant donné de son état de santé, et qu'il est alors dans l'impossibilité d'exercer une profession, la rente viagère pourrait être engagé étant donné son handicape. [...]
[...] C'est alors que la cour de Cassation rejette le pourvoi au motif que l'acquisition d'une rente viagère appartient aux juges du fond de statuer sur cette prestation compensatoire. Ainsi, les modalités d'attribution des prestation compensatoire sont réelles mais la prestation compensatoire reste a l'appréciation souveraine des juges du fond I. les modalités d'attribution des prestations compensatoire, principe reconnu dans le Code civil D'après l'article 270, après le divorce, les ex époux peuvent se voir attribuer une prestation compensatoire, afin de rééquilibré équitablement les patrimoines. [...]
[...] C'est pourquoi désormais il y a le principe non négligeable de la souveraineté des juges du fond ainsi qu'un caractère exceptionnel concernant la rente viagère A. la souveraineté des juge du fond, un principe non négligeable les juges du fond prennent en comptes de multiple éléments cité dans l'article 271 afin de fixer le montant de la prestation compensatoire. Comme précédemment dit, lorsque la prestation compensatoire est demandé, elle se fait automatiquement sous forme de capital Dans le dit arrêt, l'ex époux remplis les conditions posé par l'article 276 concernant la prestation compensatoire sous forme de rente, Cela, malgré les conditions rempli ne reste qu'à l'appréciation souveraine des juges du fond (caractère juridique non obligatoire, car ces derniers ne sont pas contraint de l'appliquer) La cour de cassation, ne juge que concernant le droit du litige, or concernant la prestation compensatoire c'est un fait, donc c'est que les juges du fond et la cours d'appel qui peut statuer sur ce principe. [...]
[...] La Cour de cassation en raison de la fortune de son ex épouse, estime que la prestation compensatoire sous forme de rente ne pouvait avoir lieu. Cependant d'après les disposition posées par l'article 276 du Code civil, le handicape de l'ex époux rentrait dans les conditions requise pour obtenir la prestation compensatoire sous forme de rente. Cependant la cour de cassation prononce que l'attribution d'une rente ne peut se faire que par les juges du fond et que ces dernier doivent justifier leur décisions. [...]
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