Source: http://www.crtc.gc.ca/fra/archive/2000/O2000-38.htm
Timestamp: 2013-05-20 20:27:34+00:00
Document Index: 111742341

Matched Legal Cases: ["l'article 24", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 24", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 24", "l'article 18"]

ARCHIVÉ - Ordonnance CRTC 2000-38
Ordonnance CRTC 2000-38
Ottawa, le 21 janvier 2000
La pr�sente ordonnance porte sur un litige en mati�re de concurrence concernant des paiements de contribution, conform�ment � la Partie VII des R�gles de proc�dure du CRTC en mati�re de t�l�communications, entre La Compagnie de T�l�phone de Warwick (Warwick) et Distributel Communications Limited (Distributel).
No de dossier : 8692-W2-01/98
Le pr�sent litige en mati�re de concurrence est r�gl� en m�me temps qu'un autre du m�me genre entre Hurontario Telephones Limited (Hurontario) et London Telecom Network Inc. (London Telecom), du 24 novembre 1998. Voir l'ordonnance CRTC 2000-37 du 21 janvier 2000.
Par lettre du 24 d�cembre 1998, Warwick a inform� le Conseil de l'existence d'un litige en mati�re de concurrence opposant Warwick et Distributel. Warwick all�guait que Distributel ne payait pas le montant pertinent du Tarif des services d'acc�s des entreprises (TSAE) pour l'acheminement du trafic d'arriv�e dans son territoire, tel que prescrit dans la d�cision T�l�com CRTC 96-6 du 7 ao�t 1996 intitul�e Cadre de r�glementation pour les compagnies de t�l�phone ind�pendantes au Qu�bec et en Ontario (sauf la Commission de transport Ontario Northland, Qu�bec-T�l�phone et T�l�bec lt�e) (la d�cision 96-6).
En outre, Warwick a all�gu� que des statistiques sur le trafic de Distributel seraient n�cessaires pour calculer le niveau pertinent du TSAE dans le territoire de Warwick et � des fins de facturation. Distributel a all�gu� qu'elle paie Bell Canada (Bell) pour l'utilisation de ses services dans une circonscription adjacente au territoire de Warwick et que, compte tenu de la mani�re dont elle exerce ses activit�s, elle ne doit pas de frais de contribution � cette derni�re.
Le Conseil souligne que Warwick dessert trois circonscriptions : Kingsey Falls, Warwick et St. Albert (indicatif r�gional 819, NXX 363, 358 et 353, respectivement). Le litige vise les liaisons entre le commutateur Centrex de Bell � Victoriaville et les trois circonscriptions.
Responsabilit� du paiement de contribution
Warwick a fait valoir que Distributel exerce ses activit�s dans son territoire parce qu'elle achemine les appels interurbains de ses clients � destination du territoire de Warwick en utilisant des circuits du service r�gional en place entre les territoires d'exploitation de Bell et de Warwick.
Warwick a ajout� que le Conseil a �nonc� tr�s clairement que la revente utilisant des liaisons du service r�gional dans les territoires des compagnies de t�l�phone ind�pendantes (les ind�pendantes) est assujettie au paiement d'une contribution. Elle a d�clar� que le Conseil s'est montr� pr�occup� du fait que les concurrents de l'interurbain peuvent contourner le paiement de la contribution en profitant des liaisons du service r�gional dans les circonscriptions de Bell.
Warwick a fait valoir que Distributel utilise le service r�gional entre la circonscription de Victoriaville de Bell et les circonscriptions de Kingsey Falls, Warwick et St. Albert de Warwick pour �viter les paiements de contribution � Warwick. Warwick a fourni, � l'appui de sa position, une �tude d'une semaine men�e en 1998 qui r�v�le que les minutes d'interurbain �taient achemin�es � destination du territoire de Warwick � partir de Victoriaville. Warwick a d�clar� que cette situation pouvait �tre extrapol�e pour obtenir un total pour l'ann�e 1998. Elle a fourni une estimation de la contribution que Distributel lui doit.
Warwick a fait valoir que l'article 24.4d) du Tarif g�n�ral de Bell ne s'applique pas dans le cas pr�sent parce que Distributel achemine son trafic interurbain d'arriv�e en utilisant les liaisons du service r�gional et que c'est donc l'approche du Conseil relative � la revente du service r�gional �tablie dans la d�cision 96-6 qui s'applique.
Bell a fait remarquer que les questions soulev�es dans le litige qui oppose Warwick et Distributel sont essentiellement les m�mes que celles du litige Hurontario contre London Telecom. Bell a d�clar� que les observations qu'elle a faites dans cette derni�re instance s'appliquent aussi aux questions soulev�es dans la pr�sente instance.
Bell a rejet� la proposition que le m�canisme pr�vu dans son tarif de � facturation r�percut�e �, c.-�-d. l'article 24.4d) du Tarif g�n�ral, soit utilis� pour percevoir et payer des frais de contribution applicables au trafic provenant des revendeurs comme London Telecom ou Distributel et achemin� � destination des installations des ind�pendantes au moyen de circuits du service r�gional.
Bell a fait valoir qu'une telle application serait contraire � la d�cision du Conseil, telle qu'�tablie dans la d�cision 96-6, selon laquelle les revendeurs doivent d�clarer leurs minutes aux ind�pendantes et leur payer les frais pertinents relatifs au TSAE directement. Bell a fait valoir qu'en adoptant la position de Distributel, le Conseil se trouverait effectivement � r�viser et � modifier cet �l�ment particulier de la d�cision 96-6.
En outre, Bell a fait valoir que la fourniture de cette capacit� additionnelle aux revendeurs irait � l'encontre de l'intention des dispositions de l'article 24.4d) du Tarif g�n�ral approuv�, en ce que le tarif ne servirait pas de m�canisme de � facturation r�percut�e � mais plut�t de m�canisme de perception de rechange pour les revendeurs.
De m�me, Bell a aussi rejet� toute proposition d'exempter les revendeurs des frais ant�rieurs, compte tenu de la limite de 150 jours sur les frais non p�riodiques non factur�s pr�vue dans les Modalit�s de service de Bell (les Modalit�s). Bell a fait valoir que le Conseil devrait rejeter toutes tentatives de r�percuter le fardeau des frais d'acc�s l�gitimes des entreprises en question � Bell, compte tenu en particulier de l'attention importante accord�e aux m�mes questions dans l'instance qui a abouti � la d�cision 96-6.
En ce qui a trait � ses syst�mes de d�claration de trafic et de facturation, Bell a fait remarquer que ce litige porte sur l'utilisation des installations et des services de Bell – en particulier sur le trafic provenant du service Centrex achemin� sur des circuits du service r�gional. Bell a fait valoir que, comme le service Centrex est un service d'acc�s local et que le service r�gional est aussi un service local, le trafic provenant du service Centrex achemin� sur des circuits du service r�gional devient une partie de ce service local.
Bell a d�clar� que le trafic du service local n'est pas mesur� � l'heure actuelle et que la mise au point d'un m�canisme de d�claration ad�quat permettant la configuration de service en question serait trop co�teuse. Bell a donc fait valoir qu'elle ne devrait pas �tre tenue de mettre en place des syst�mes et des proc�dures pour comptabiliser un tel trafic.
Tel que susmentionn�, Bell a d�clar� qu'elle ne traite pas les enregistrements d'appels entre les clients des revendeurs et des ind�pendantes sur les circuits du service r�gional puisque ces appels sont des appels locaux. Elle a ajout� que ce n'est que r�cemment que Warwick s'est plainte du fait que Distributel acheminait des minutes � destination de son territoire sans les d�clarer, contrairement aux conclusions du Conseil dans la d�cision 96-6.
Bell a d�clar� que son groupe de s�curit� a effectu� une �tude mensuelle ponctuelle afin de d�terminer le volume de trafic �chang� sur les circuits du service r�gional entre la circonscription de Victoriaville de Bell et celles de Kingsey Falls, St. Albert et Warwick de Warwick. Bell a d�clar� que c'est gr�ce � cette analyse particuli�re qu'elle �tait en mesure de d�terminer le nombre de minutes achemin�es sur les circuits du service r�gional attribuables � Distributel. Bell a d�clar� que ces renseignements avaient �t� transmis par Warwick � Distributel et signifi�s au Conseil.
En conclusion, Bell a fait valoir que :
(1) les clients de Distributel peuvent envoyer des appels interurbains aux clients de Warwick et recevoir des appels de ceux-ci par l'interm�diaire des circuits du service r�gional de Bell interconnect�s avec Warwick. � ce titre, Distributel exerce de fait ses activit�s dans le territoire de Warwick;
(2) Distributel devrait �tre tenue de d�clarer ces minutes � Warwick, conform�ment � la d�cision 96-6, et de payer les frais relatifs aux TSAE directement aux ind�pendantes pertinentes; et
(3) la date initiale de la p�riode admissible au paiement du TSAE par les revendeurs aux ind�pendantes devrait �tre le 1er janvier 1997, conform�ment � la date d'entr�e en vigueur de la d�cision 96-6.
Distributel a fourni son sch�ma de r�seau montrant ses raccordements au r�seau de Warwick. Elle a fait valoir qu'elle n'exerce pas ses activit�s dans le territoire de Warwick au sens de la d�cision 96-6. � cet �gard, Distributel a fait remarquer le passage suivant dans la d�cision 96-6 : � Dans la d�cision 92-12, le Conseil n'a pas permis aux entreprises de services interurbains concurrentes de se servir des commutateurs de Bell pour le d�part du trafic dans les territoires des parties qui ne sont pas intervenues dans l'instance qui a abouti � cette d�cision. Les entreprises de services interurbains concurrentes devaient n�gocier avec les ind�pendantes pour pouvoir se pr�valoir des ententes de service r�gional conclues avec Bell. �
Distributel a fait valoir que ce passage exprime clairement que, dans la d�cision 96-6, le Conseil �tait pr�occup� par la revente du service r�gional en vue d'acheminer le trafic de d�part � partir du territoire d'une ind�pendante. Distributel a d�clar� que, dans un tel cas, le revendeur serait tenu de s'inscrire aupr�s de l'ind�pendante, de fournir des donn�es sur le trafic, au besoin, et de payer une contribution directement � la compagnie. Distributel a d�clar� qu'elle n'exerce pas ses activit�s de cette mani�re.
Dans ses observations en r�plique, Distributel a fait valoir qu'elle ne fait rien dans le territoire de Warwick et qu'elle n'� exerce � donc pas ses � activit�s � dans ce territoire. Distributel a d�clar� qu'elle est cliente de Bell et que c'est cette derni�re et non Distributel qui achemine le trafic � destination du territoire de Warwick.
Distributel a d�clar� qu'elle n'utilise pas les services ou les installations de Warwick. Elle a toutefois ajout� qu'elle utilise les services Centrex de Bell dans la circonscription de Victoriaville adjacente au territoire de Warwick. Distributel a d�clar� qu'elle est inscrite comme revendeur aupr�s de Bell et qu'elle paie les frais de contribution pr�lev�s par Bell en vertu de l'article 24 du Tarif g�n�ral de Bell, y compris ceux pr�lev�s sur des appels d'arriv�e achemin�s dans le territoire de Warwick par le service r�gional de Bell. Distributel ne se croyait pas tenue de payer les frais de contribution identifi�s par Warwick.
Distributel a relev� l'argument de Bell selon lequel l'article 24.4d) ne s'applique pas au trafic achemin� sur les circuits du service r�gional. Elle a soulign� la proposition de Bell selon laquelle Distributel demande en fait au Conseil de r�viser et de modifier la d�cision 96-6 en avan�ant cette position. Distributel a fait valoir que les arguments de Bell ne sont pas valables. Elle a r�p�t� qu'elle n'exerce pas d'activit�s dans le territoire de Warwick et qu'elle n'est donc pas assujettie au r�gime de la d�cision 96-6. Elle a ajout� qu'elle ne demandait en aucun cas la r�vision et la modification de la d�cision 96-6.
Distributel a fait valoir qu'en r�alit� Bell maintient sa position relative � l'article 24.4d) par crainte d'avoir � engager des co�ts importants si elle est tenue de modifier ses syst�mes de d�claration de trafic et de facturation afin de mettre en œuvre correctement l'article 24.4d). Distributel a fait valoir que Bell a choisi volontairement de ne pas faire ces modifications de syst�mes et qu'elle se retrouve maintenant devant l'�ventualit� d'�tre tenue responsable de ne pas avoir per�u les frais r�percut�s prescrits. Elle a ajout� que la d�cision de Bell d'�viter les co�ts de modification de syst�mes requis ne change pas le libell� de l'article 24.4d) et ne peut exempter Bell de ses obligations en vertu de cette disposition.
Distributel a fait valoir que l'all�gation de Bell selon laquelle la modification de son syst�me de d�claration de trafic et de facturation entra�nerait de co�ts tr�s �lev�s qui pourraient m�me exc�der la contribution per�ue n'est pas cr�dible. Distributel a fait valoir que le montant exact de ces co�ts n'a pas d'impact sur la juste interpr�tation de l'article 24.4d). Elle a ajout� qu'en vertu des r�gles d'interpr�tation de la loi, l'article 24.4d) doit garder son sens premier. Distributel a fait valoir qu'on peut se rendre compte sur simple lecture de cette disposition que celle-ci s'applique aux installations Centrex.
Distributel a fait valoir que la position de Bell et de la Soci�t� d'administration des tarifs d'acc�s des t�l�communicateurs (la SATAT, repr�sentant Warwick) selon laquelle Distributel devrait �tre responsable de la d�claration du trafic est tout � fait inappropri�e. Distributel a fait remarquer que Bell a admis pouvoir mesurer le trafic pertinent, le cas �ch�ant. � l'oppos�, elle a d�clar� qu'elle doit s'appuyer sur son syst�me d'enregistrement des donn�es d'appels de poste (EDAP) pour mesurer le trafic.
En outre, Distributel a fait valoir qu'il y a sans aucun doute d'autres revendeurs de services Centrex, notamment de nombreux revendeurs de Centrex � transit simple, qui acheminent le trafic d'arriv�e dans les territoires des ind�pendantes par le service r�gional de Bell. Distributel a d�clar� que ces fournisseurs de services peuvent ne pas s'inscrire au service EDAP de Bell et peuvent ne pas �tre en mesure de faire une auto-d�claration. Elle a fait valoir qu'entre Bell et Distributel, il �tait �vident que la partie pertinente responsable de comptabiliser les minutes admissibles � une contribution devrait �tre Bell.
Distributel a fait remarquer l'all�gation de London Telecom dans le litige relatif � la contribution Hurontario contre London Telecom selon laquelle, dans des m�moires ant�rieurs au Conseil, Bell a interpr�t� l'article 24.4d) exactement comme le propose Distributel. Elle a fait remarquer que, dans la lettre accompagnant l'avis de modification tarifaire 5894 du 13 d�cembre 1996, Bell a indiqu� que l'article 24.4d) s'appliquerait � tout le trafic de d�part ou d'arriv�e achemin� dans le territoire des ind�pendantes au moyen de la revente des installations et des services de Bell.
Distributel a fait remarquer que Bell a �labor� sur sa position dans une lettre du 12 f�vrier 1997; Bell a soulign� que l'article 24 garantit que les frais relatifs au TSAE soient r�percut�s aux concurrents qui revendent ses services Megaroute et Centrex.
Distributel a fait valoir que ces d�clarations sont claires et sans �quivoque. Elle a ajout� que l'article 24.4d) s'applique au trafic achemin� sur les circuits d'interconnexion par des installations Centrex, comme le Centrex de Victoriaville de Distributel.
Distributel a r�p�t� qu'elle est cliente de Bell et qu'elle a pay� tous les frais de contribution pr�lev�s par Bell en vertu de l'article 24. En particulier, Distributel a d�clar� qu'elle a pay� une contribution pour tous les appels d'arriv�e achemin�s au r�seau t�l�phonique public commut� par son Centrex de Victoriaville, y compris les appels d'arriv�e achemin�s dans le territoire de Warwick par le service r�gional de Bell. De plus, elle a ajout� qu'elle n'est pas tenue de demander � Bell d'imposer les frais additionnels non factur�s par cette derni�re. Elle a fait valoir que, dans les circonstances, il revient � Bell de corriger cette erreur, en tenant compte des restrictions impos�es par Bell dans ses Modalit�s.
Le Conseil constate que Bell a achemin� du trafic interurbain de d�part et d'arriv�e dans les circonscriptions de Warwick � un tarif d�finitif de 0,1292 $ la minute (0,1081 $ en contribution plus 0,0211 $ en interurbain direct = 0,1292 $) payable � Warwick (le TSAE d�finitif de Warwick pour 1998). Distributel a achemin� du trafic interurbain d'arriv�e dans ces m�mes circonscriptions � un taux de contribution de 0,005 $ la minute payable � Bell (le taux de contribution de Bell). Le Conseil estime notamment que cette situation est injuste sur le plan de la concurrence, compte tenu de la forte diff�rence dans la contribution payable par les deux compagnies pour acheminer du trafic interurbain dans les circonscriptions en question.
Contrairement � l'argument de Distributel, le Conseil estime que l'article 24.4d) du Tarif g�n�ral de Bell s'applique � la contribution r�percut�e pour la revente des services interurbains de Bell et non pas � l'acheminement du trafic interurbain par des liaisons du service r�gional. Le service r�gional n'est pas un service interurbain; Distributel ne revend donc pas un service interurbain. En outre, contrairement � l'argument de Distributel, le Conseil estime que la d�cision 96-6 s'applique au trafic d'arriv�e comme au trafic de d�part. Sinon, Distributel jouirait d'un important avantage par rapport � Bell sur le plan de la concurrence, tel que d�crit ci-dessus.
Le Conseil fait remarquer que la d�cision 96-6 �tablit clairement le processus pour les autres fournisseurs de services interurbains (AFSI) qui utilisent des liaisons du service r�gional pour acheminer du trafic d'arriv�e dans les territoires des ind�pendantes :
� Le Conseil est d'avis que dans toute la mesure du possible, la concurrence doit �tre �largie. Il s'inqui�te cependant de l'incidence financi�re produite sur les compagnies ind�pendantes. Gr�ce au service r�gional, on peut en effet contourner la contribution � verser aux ind�pendantes par les entreprises de services interurbains concurrentes qui profitent du service r�gional dans les cas o� la liaison de service r�gional fait intervenir une circonscription de Bell, de m�me que par les � simples butineurs � locaux. Dans la d�cision 92-12, le Conseil n'a pas permis aux entreprises de services interurbains concurrentes de se servir des commutateurs de Bell pour le d�part du trafic dans les territoires des parties qui ne sont pas intervenues dans l'instance qui a abouti � cette d�cision. Les entreprises de services interurbains concurrentes devaient n�gocier avec les ind�pendantes pour pouvoir se pr�valoir des ententes de service r�gional conclues avec Bell. Par cons�quent, le Conseil approuve la revente du service r�gional et ordonne qu'il n'y ait pas de diff�rence entre les revendeurs de ces services et ceux des services interurbains et que, par cons�quent, ils doivent verser une contribution. Le paiement de la contribution sur le service r�gional revendu tient compte de la vuln�rabilit� financi�re des ind�pendantes. Les revendeurs doivent s'inscrire aupr�s du Conseil et de la compagnie de t�l�phone comp�tente et fournir � la compagnie de t�l�phone en cause, si elle lui en fait la demande, des statistiques sur le trafic pour les besoins de la facturation et pour le calcul du TSAE. �
Le Conseil est d'avis que Distributel achemine du trafic interurbain par des liaisons du service r�gional tel qu'�tabli dans la d�cision 96-6 et qu'elle devrait �tre tenue de d�clarer ses minutes de trafic directement � Warwick pour les besoins de la facturation.
Compte tenu de ce qui pr�c�de, le Conseil :
(1) juge que Distributel, en acheminant du trafic interurbain par une liaison du service r�gional, revend du service r�gional, tel que l'entend la d�cision 96-6, et qu'elle doit donc payer la contribution appropri�e; et
(2) ordonne � Distributel de s'inscrire aupr�s de Warwick et de lui d�clarer les minutes d'interurbain de d�part et d'arriv�e admissibles � une contribution, conform�ment � la d�cision 96-6.
Le Conseil est gravement pr�occup� par le fait que Distributel n'ait pas tenu compte d'avertissements et ait sciemment exploit� son r�seau dans le but d'�viter le paiement des frais de contribution pertinents.
La p�riode de facturation
Warwick a demand� � Distributel d'indiquer le nombre de minutes de trafic interurbain de d�part ou d'arriv�e de Distributel qu'elle a achemin� dans le territoire d'exploitation de Warwick, du 1er janvier 1997 au 30 ao�t 1998, et d'estimer ce trafic du 1er septembre 1998 au 31 d�cembre 1999, � des fins budg�taires.
Distributel a contest� l'argument de Bell et de la SATAT selon lequel la date d'entr�e en vigueur de toute responsabilit� de Distributel pour des frais non pay�s relatifs au TSAE de Warwick devrait �tre le 1er janvier 1997.
Distributel a fait valoir que toute responsabilit� pouvant �tre �tablie serait bas�e sur l'article 24.4d) du Tarif g�n�ral de Bell. Elle a donc fait valoir que cette responsabilit� serait assujettie � l'article 18 des Modalit�s de Bell.
Distributel a d�clar� que les frais de contribution sont pr�lev�s sur une base par minute et qu'ils sont consid�r�s comme des frais non p�riodiques. En vertu de l'article 18.1b) des Modalit�s de Bell, Distributel a fait valoir que sa responsabilit� pour une contribution r�percut�e non factur�e ou sous-factur�e �tait limit�e � 150 jours pr�c�dant la date de facturation corrig�e des frais.
Distributel a fait remarquer que, m�me si son interpr�tation de la d�cision 96-6 �tait erron�e, les Modalit�s de Warwick continueraient de s'appliquer. Elle a ajout� que, suite � la d�cision 96-6, ces Modalit�s sont les m�mes que celles de Bell. Elle a donc fait valoir que l'analyse susmentionn�e resterait pertinente.
Distributel a fait valoir qu'elle reste autoris�e � r�pliquer en vertu de l'article 18 des Modalit�s de Bell. Elle a d�clar� que l'article 18 a �t� �tabli pour donner aux parties un degr� raisonnable de certitude quant aux questions de facturation. Elle a ajout� qu'elle a exerc� ses activit�s commerciales en fonction de l'hypoth�se sous-jacente selon laquelle sa responsabilit� �ventuelle pour une contribution non factur�e ou sous-factur�e est limit�e par l'article 18.
Distributel a reconnu qu'elle pourrait �tre responsable de payer les frais r�percut�s � Bell en vertu de l'article 24.4d) du Tarif g�n�ral de cette derni�re. Elle a d�clar� que de tels frais s'appliqueraient � l'avenir. Elle a ajout� que, conform�ment � l'article 18 des Modalit�s de Bell, cette derni�re pourrait aussi lui facturer des frais r�percut�s non factur�s pour une p�riode remontant � 150 jours pr�c�dant la date de la facture corrig�e.
Distributel a d�clar� que la question de la responsabilit� �ventuelle de Bell vis-�-vis de Warwick pour des frais r�percut�s non per�us par Bell ne la concerne pas directement et est sans doute r�gie par les accords d'interconnexion entre ces deux compagnies. Elle a ajout� qu'il semblerait raisonnable que Bell et Warwick tentent de n�gocier une entente � ce sujet, � la lumi�re des accords en question.
Selon le Conseil, la p�riode limite de 150 jours de l'article 18 ne s'applique pas dans la pr�sente instance. Ce qui est en litige, c'est la non-conformit� de Distributel avec les dispositions de la d�cision 96-6 relatives � l'inscription et au paiement de la contribution. Une partie en non-conformit� avec une d�cision du Conseil ne devrait pas pouvoir tirer avantage d'un article des Modalit�s. Une telle non-conformit� pourrait �quivaloir � � tromper le client � - et, dans ce cas, la p�riode limite de 150 jours ne s'applique pas. Quant � savoir si Distributel est une cliente de Bell (et donc si les Modalit�s de Bell devraient s'appliquer plut�t que celles de Warwick), tel que Distributel le soutient, le Conseil r�p�te que le litige porte sur la non-conformit� avec la d�cision 96-6 (et non pas avec l'article 24.4d) du Tarif g�n�ral de Bell). Par cons�quent, le Conseil rejette l'argument voulant que la pr�sente ordonnance s'applique avec effet r�troactif � 150 jours � partir de la date � laquelle Warwick (ou Bell) a tent� de percevoir un montant ant�rieurement non factur�, en vertu de l'article 18 des Modalit�s.
Le Conseil souligne que Distributel a fourni une estimation pour la p�riode de septembre 1997 (date o� elle a commenc� � exercer des activit�s en utilisant la liaison du service r�gional) � avril 1999. Comme Distributel continue d'acheminer du trafic par les liaisons du service r�gional de Bell, le Conseil juge que la p�riode de facturation est en vigueur depuis le 1er septembre 1997.
Le processus d'estimation et de facturation du trafic qui convient
Le Conseil souligne que seule Distributel a d�pos� une estimation compl�te du trafic dans le cas pr�sent. Warwick a fourni une extrapolation pour l'ann�e 1998 bas�e sur une �tude limit�e � une semaine. Tel que susmentionn�, l'estimation de Distributel couvrait la p�riode de septembre 1997 � avril 1999 et �tait bas�e sur les donn�es EDAP du commutateur Centrex de Distributel � Victoriaville (lou� de Bell). Le Conseil souligne que cette estimation est la meilleure disponible dans les circonstances. Il ajoute que l'estimation EDAP de Distributel pour 1998 est semblable � l'estimation extrapol�e de Warwick pour la m�me ann�e.
Dans le cas Hurontario contre London Telecom, Hurontario a fait valoir que les estimations de trafic d'arriv�e de London Telecom devraient �tre major�es de 25 % pour tenir compte du trafic de d�part. Dans le cas pr�sent, il n'existe pas d'�l�ment de preuve au dossier refl�tant l'existence d'une situation semblable. Le Conseil est donc d'avis qu'il ne serait pas pertinent de rajuster l'estimation de Distributel.
Le Conseil est d'avis que l'estimation de Distributel est raisonnable et il autorise Warwick � pr�senter une facture pour la p�riode vis�e. En outre, Warwick peut facturer des frais de contribution � Distributel sur une base continue, au fur et � mesure que celle-ci est en mesure de lui fournir des statistiques relatives au trafic.
(1) Bell n'a pas demand� � Distributel de la rembourser de la contribution impay�e; et
(2) Bell a fait valoir que, dans ce cas, le m�canisme qui conviendrait pour le trafic du service r�gional dans le territoire de Warwick, tel qu'il est �tabli dans la d�cision 96-6, consisterait pour Distributel � d�clarer le trafic applicable � Warwick et � payer le taux du TSAE de l'ind�pendante pertinente � Warwick.
Compte tenu de ce qui pr�c�de, le Conseil estime que dans le cas pr�sent, Warwick devrait facturer la contribution en question � Distributel.
Le Conseil estime que, si les montants avaient �t� pay�s au cours des ann�es pertinentes, les revenus de Warwick n'auraient pas �t� sup�rieurs � la marge de taux de rendement approuv�e pour chacune de ces ann�es. Il estime aussi que le paiement � Warwick ne devrait pas avoir d'incidence sur le calcul du TSAE pour l'ann�e au cours de laquelle Warwick d�clare le paiement (c.-�-d., Warwick devrait supprimer le montant du calcul du TSAE pour l'ann�e o� l'argent est re�u).
(1) autorise Warwick dans le cas pr�sent � facturer sans d�lai Distributel pour la p�riode et les montants de trafic �tablis ci-dessus;
(2) ordonne � Distributel de payer Warwick dans les 30 jours suivant la date de r�ception de la facture;
(3) autorise Warwick � facturer des frais de contribution sur une base continue au fur et � mesure que Distributel fournit des statistiques relatives au trafic; et
(4) juge que le r�tro-paiement vers� � Warwick ne doit pas avoir d'incidence sur le calcul du TSAE pour l'ann�e au cours de laquelle Warwick d�clare le paiement.
Paiements de contribution r�troactifs pour les autres ind�pendantes
Le Conseil constate que Distributel a peut-�tre achemin� ou achemine peut-�tre encore du trafic de d�part et d'arriv�e � d'autres ind�pendantes par des liaisons du service r�gional comme dans le cas de Warwick.
Compte tenu de ce qui pr�c�de, le Conseil ordonne � Distributel de lui pr�senter dans les 30 jours un rapport :
(i) donnant la liste de toutes les autres ind�pendantes auxquelles elle se raccorde ou s'est raccord�e par des liaisons du service r�gional; et
(ii) fournissant un plan en vue de rembourser tout sous-pay� de contribution dans des circonstances semblables � celles de la pr�sente ordonnance, avec copie aux ind�pendantes pertinentes et � Bell.