Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/abus-droit-reforme-2009-403683.html
Timestamp: 2017-05-25 23:51:14+00:00
Document Index: 73850890

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/abus-droit-reforme-2009-403683.html
05/12/2013 22:24:59
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A l'origine et avant la réforme de 2009, l'abus de droit ne visait que certains impôts et permettait de sanctionner que les opérations aboutissant à la minoration de l'assiette de l'impôt (exclusion du recouvrement). Il vise notamment la simulation. L'administration peut réprimer les opérations qui dissimulent la portée véritable d'un contrat ou d'une convention : c'est la simulation. La procédure d'abus de droit a pour objet de déjouer des man?uvres, dissimulées dans ce type d'acte.Pour la modification de 2009, le législateur a repris la définition de Janfin. Le présent article vise les actes constitutifs d'un abus de droit, tout document ou événement qui manifeste une volonté de produire des effets de droit, que cette manifestation soit écrite ou non. Mais au niveau du champ d'application de la procédure, la particularité est qu'il vise tous les impôts. La notion d'abus de droit a une modification, notamment dans le caractère subjectif (but exclusivement fiscal). Les décisions ministérielles sont également comprises dans le champ d'application.
Garanties procédurales Evolutions de la JP en matière de l'abus de droit Abus de droit après la réforme
[...] Sanctions : intérêts de retard et majoration de avec solidarité conjointe. On se rend compte que l'abus de droit vise des impôts précis et leur assiette. Evolutions de la JP en matière de l'abus de droit Un arrêt du 18 février 2004, Société Pléiade du CE: définition de fraude à la loi et étendue de la notion du but exclusivement fiscal : lorsque la société n'a aucune existence économique, dépourvu de tout intérêt commercial, ni substance Cet arrêt explique aussi l'arrêt Sagal du 18 mai 2005 du CE: reprend l'arrêt PLEIADE en considérant l'abus de droit. [...] [...] En pratique, cela s'utilise très peu. Pour la procédure de l'abus de droit : il faut le visa d'un agent qui a au moins le grade d'inspecteur divisionnaire (sinon vice de procédure). La procédure contradictoire de rectification est exclusive de la taxation d'office, arrêt chambre commerciale du 15 juillet 1992. L'administration a obligation de motiver la notification de redressement. Le contribuable a ensuite trente jours pour faire parvenir ces observations. La notification doit mentionner la possibilité de saisir le CADF, sous peine de nullité. [...] [...] Le CE complète la définition de l'abus de droit en l'alignant sur celle retenue en matière de fraude à la loi en visant les actes : --d'une part, recherchent le bénéfice d'une application littérale des textes (objectif) --inspirés par aucun motif autre que celui d'éluder ou atténuer une charge les fiscales, but exclusivement fiscal (subjectif) Arrêt SARL pharmacie des Chalonges du 28 février 2007 du CE : cette définition retenue s'applique à l'article L.64 ; ce qui va à l'encontre de l'arrêt Janfin. Cela explique la réforme de 2008, où le législateur a repris les dispositions de cet arrêt. [...] À propos de l'auteur Jean S.	étudiant Droit fiscal	L'abus de droit et la réforme de 2009