Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000028826027
Timestamp: 2020-07-09 21:18:24+00:00
Document Index: 221745364

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1626", 'arrêt ', "l'article 1134", "l'article 1120", "l'article 1120", 'arrêt ', "l'article 624"]

Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 1 avril 2014, 13-10.629, Publié au bulletin | Legifrance
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Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 1 avril 2014, 13-10.629, Publié au bulletin
N° de pourvoi: 13-10629
Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Vincent et Ohl, avocat aux Conseils, pour la société Schmeltz et associés
En ce que l'arrêt attaqué, par confirmation du jugement dont appel, a débouté la société Schmeltz et associés de ses demandes de dommages et intérêts à raison de la violation par la société AIA de sa promesse de porte fort ;
Aux motifs que la garantie d'éviction édictée par l'article 1626 du code civil interdit à la société AIA de détourner la clientèle cédée ; que cette interdiction pèse également sur Monsieur X... en qualité d'administrateur de la société AIA à la date de la signature de la convention ; qu'aucun trouble personnel ne peut être reproché à la société AIA puisque celle-ci a cessé toute activité d'expertise comptable à compter de la date de prise d'effet de la convention ; que s'étant portée fort « pour chacun des associés », la cédante répond des éventuels troubles commis par Monsieur X... ; que Monsieur X... ne conteste pas que les clients Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., E..., F..., G..., H..., I..., J..., K..., L...et M..., qui figuraient parmi les clients cédés, lui ont ultérieurement confié leurs comptabilité ; que les courriers adressés par Monsieur X... à la société Schmeltz et associés pour l'aviser du remplacement établissent que ce phénomène a débuté au mois de janvier 2003 ; ¿ que Monsieur X... n'a jamais pris l'engagement de cesser l'activité d'expert-comptable et aucune disposition de la convention de présentation de clientèle n'a prévu que les associés de la cédante abandonneraient cette activité ; que sauf à remettre en cause le caractère intuitu personae de la lettre de mission et à restreindre la liberté de choix des clients de s'adresser à tout expert-comptable exerçant légalement sa profession, Monsieur X... ne saurait être sanctionné pour avoir donné suite aux sollicitations d'un client, même entrant dans le champ de la cession ; que la société Schmeltz et associés ne démontre nullement que Monsieur X... aurait démarché les clients précités, ni a fortiori qu'il aurait utilisé des moyens déloyaux pour les récupérer ; qu'au contraire, il résulte des attestations de trois clients ayant rejoint Monsieur X..., que la cour n'a aucun motif de suspecter, que la désinvolture du repreneur dans l'exécution de sa mission est à l'origine de leur départ ; qu'il résulte de ce qui précède qu'il ne peut pas être reproché à Monsieur X... d'avoir failli à son obligation d'éviction (sic) et que la société Schmeltz et associés doit être déboutée de sa demande en restitution du prix ; que sa demande complémentaire de dommages-intérêts doit concomitamment être rejetée (arrêt attaqué, p. 6 et 7) ;
1°/ Alors, d'une part, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en statuant comme elle a fait par des motifs qui reviennent à admettre que la société AIA ne se serait engagée au titre de la promesse de porte-fort qu'à répondre d'un éventuel détournement par ses associés de la clientèle cédée quand le porte-fort avait contracté une obligation purement objective aux termes de laquelle il s'engageait envers le cessionnaire « à ne pas intervenir au titre de l'expertise-comptable sur l'ensemble des dossiers-clients transmis, que ce soit directement ou indirectement », la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 1120 du même code ;
2°/ Et alors, d'autre part, que le porte-fort engage sa responsabilité contractuelle à l'égard du bénéficiaire de la promesse dès lors qu'il n'a pas satisfait à son obligation de résultat ; qu'en statuant comme elle a fait après avoir constaté que Monsieur X... avait effectivement repris la comptabilité de quinze des clients cédés, en infraction avec l'engagement souscrit de ne plus intervenir au titre de l'expertise comptable sur l'ensemble des dossiers clients transmis, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient au regard de l'article 1120 du code civil qu'elle a violé.
Moyen produit au pourvoi provoqué éventuel par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils pour la société Audit international
Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté une personne morale cédante (la société AUDIT INTERNATIONAL et ASSOCIES, l'exposante) de sa demande de garantie à l'encontre de l'un de ses anciens associés (M. Raphaël X...) ;
AUX MOTIFS adoptés QUE, les demandes d'indemnisation formulées par la société SCHMELTZ à l'encontre de la société AIA étant rejetées, il s'imposait de rejeter l'appel en garantie de la société AIA contre M. X... ;
ALORS QUE la cassation d'un chef de dispositif en-traîne par voie de conséquence celle des autres chefs qui lui sont rattachés par un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que la cassation du chef de dispositif ayant dé-bouté la cessionnaire de ses demandes de dommages et intérêts à raison de la violation par la cédante de sa promesse de porte-fort entraînera, par voie de conséquence, l'annulation de la disposition ayant débouté la seconde de sa demande de garantie contre son ancien associé, en application de l'article 624 du code de procédure civile.
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00344
Publication : Bull. 2014, IV, n° 67
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar , du 24 octobre 2012
Titrages et résumés : PORTE-FORT - Engagement du porte-fort - Obligation de résultat autonome - Effets - Inexécution de la promesse - Responsabilité - Etendue
Le porte-fort, débiteur d'une obligation de résultat autonome, est tenu envers le bénéficiaire de la promesse, des conséquences de l'inexécution de l'engagement promis