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Timestamp: 2019-07-16 14:22:37+00:00
Document Index: 241395244

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 231", "l'article 109", 'arrêt ', "l'article 156", "l'article 239"]

Franck Demailly | Blog Avocats
Le blog de Franck DEMAILLY - Avocat - droit fiscal
HCR et fiscalité
Transmission - LBO
Franck Demailly
Les modalités de la baisse de l’impôt sur les sociétés ont été annoncées.
Par franck.demailly le 05/09/17
Le ministre de l'économie et des finances a annoncé le 30 août dernier une baisse du taux de l'impôt sur les sociétés de 33,33% à 25% d'ici 2022 pour toutes les entreprises selon les modalités suivantes :
Bénéfice inférieure à 500.000 euros :
2018 : 28%
2019 : 28%
2020 : 28 %
2021 : 26,5 %
2022 : 25%
Bénéfice supérieure à 500.000 euros :
2018 : 33 1/3 %
2019 : 31%
Le taux réduit de 15 % reste lui applicable.
MACRON appelle les propriétaires bailleurs à baisser les loyers de 5 mois pour compenser la baisse de l'APL.
Chiche... moi j'appelle l''Etat à baisser la Taxe foncière de 60 euros par an soit 12 fois 5 euros pour compenser la baisse des loyers.
contribution à l'accès au droit
Par franck.demailly le 15/12/16
Elle serait due par toutes les professions juridiques sauf les avocats...
Cette contribution est due par les personnes :
« 1° Titulaires d’un office ministériel ou nommées dans un office ministériel :
« a) De commissaire-priseur judiciaire ;
« b) De greffier de tribunal de commerce ;
« c) D’huissier de justice ;
« d) De notaire ;
« 2° Exerçant à titre libéral l’activité :
« a) D’administrateur judiciaire ;
« b) De mandataire judiciaire.
Son taux est de 0,5 % sur la fraction de l’assiette comprise entre 300 000 € et 800 000 € et de 1 % sur la fraction de l’assiette qui excède 800 000 €.
La contribution est applicable aux exercices clos à compter du 31 décembre 2016.
voila qui ne va pas améliorer les rapports des avocats avec les autres professions du droit.
méthode de reconstitution radicalement viciée
Par franck.demailly le 25/11/16
L'affaire du logiciel permissif chez les officines de pharmacie a éclaté il y a déjà quelques années chez les pharmaciens d’Officine et elle a entrainé de lourds redressements fiscaux chez les Pharmaciens vérifiés.
L’administration fiscale n’a pas toujours eu gain de cause.
Dans cette affaire soumise à la Cour administrative d’appel de Marseille le 17 Novembre 2016, le service vérificateur avait classiquement rejeté la comptabilité de l'officine en arguant d'une comptabilité non probante.
Les vérificateurs de la DGFIP ont ensuite reconstitué le chiffre d'affaires éludé de l'officine vérifiée en évaluant les conséquences de l'utilisation de la fonction du logiciel permissif qui permettait de supprimer de l'historique de la caisse en cours des factures sans tiers-payant réglées en espèces, à 2 % du chiffre d'affaires hors taxes de l'entreprise.
Ce chiffre de 2 % a été fixé à partir du pourcentage moyen de minoration de chiffre d'affaires de 2,6 % relevé par l'administration fiscale lors du contrôle des officines de pharmacie du Département utilisant le même logiciel permissif.
Saisis de ce dossier, les juges administratifs de première instance et d’appel ont considéré que la méthode de reconstitution utilisée était radicalement viciée car elle se référait uniquement et sans autre précision à un taux moyen de fraude d'officines de pharmacies du département de situation de l’officine au surplus non identifiées.
La Cour a estimé que l’officine disposait d'une comptabilité informatique et ne s'est jamais opposée à la consultation par l'administration fiscale de sa comptabilité ou des fichiers informatiques issus du logiciel.
Dès lors, la méthode de reconstitution, qui s'appuyait uniquement sur des données extérieures à la société alors que celle-ci avait fourni les éléments propres à son entreprise, à ses activités et à sa situation, était radicalement viciée.
Le contribuable a été déchargé des rappels qui lui ont été notifiés.
Conséquences d’une restitution irrégulière des documents comptables emportés par l’administration fiscale (Conseil d’Etat 23/11/2016).
Le lieu normal d’exercice du contrôle fiscal est le siège de l’entreprise.
Par dérogation à ce principe selon lequel l'examen de la comptabilité doit se dérouler sur place, à la demande du contribuable, la vérification de comptabilité peut se dérouler, le cas échéant, dans d'autres locaux et notamment dans les locaux des services fiscaux.
Dans cette hypothèse, le vérificateur peut emporter certains documents dans les bureaux de l'administration, qui en devient ainsi dépositaire et il doit remettre au contribuable un reçu détaillé des pièces qui lui sont confiées ;
En outre, cette pratique ne peut avoir pour effet de priver le contribuable des garanties qu'il tient des articles L. 47 et L. 52 du livre des procédures fiscales et qui ont notamment pour objet de lui assurer des possibilités de débat oral et contradictoire avec le vérificateur postérieurement à la proposition de rectification notamment.
Dans cette affaire soumise au Conseil d’Etat, le contribuable a écrit à l'administration pour que la vérification de comptabilité se déroule dans les locaux de l'administration fiscale et que celle-ci puisse conserver l'ensemble des documents comptables relatifs à la période vérifiée pendant la durée du contrôle.
L'administration a bien délivré à l'intéressé des reçus détaillés des pièces qui lui ont ainsi été confiées.
A l’issue de la vérification, l'administration a sollicité le concours d'un huissier de justice pour procéder à la restitution des documents comptables de la société à la dernière adresse connue du gérant.
La restitution de ces documents a effectivement eu lieu ainsi qu’il ressortait de l’acte d’huissier.
La société soutenait toutefois que la restitution de ses documents comptables était incomplète et faisait valoir que le procès-verbal de restitution, faute d'avoir été signé par un représentant de l'administration fiscale, ne permettait pas d'attester du contenu des boîtes remises à son gérant.
Le Conseil d’Etat relève que « si cette remise a été accompagnée d'un document intitulé " Procès-verbal de restitution de documents comptables et de pièces justificatives ", ce document, qui n'est signé ni du contribuable, ni du représentant de l'administration fiscale, n'est pas de nature à attester du contenu effectif des boîtes.
Par ailleurs, et contrairement à ce que soutient l'administration, l'acte d'huissier, tel qu'il est rédigé, n'a pas pour objet de recenser les pièces contenues dans les boites, mais seulement d'authentifier la remise effective de ces boîtes à leur destinataire. Dans ces conditions, la requérante contestant précisément avoir reçu l'ensemble des documents comptables emportés, l'administration ne peut être regardée comme apportant la preuve, qui lui incombe, qu'elle a restitué avant la fin des opérations de vérification l'intégralité de ces documents. »
Pour la haute Cour, Il en résulte que la société, à défaut d'avoir été mise en possession de tous les documents comptables qu'elle avait confiés au vérificateur, a été privée de la possibilité d'engager un débat oral et contradictoire avant la fin des opérations de vérification.
Dans ces conditions, et nonobstant la circonstance que le vérificateur a rencontré à plusieurs reprises la société et a tenu une réunion de synthèse à l'issue de la vérification, celle-ci s'est trouvée entachée d'une irrégularité qui vicie la procédure d'imposition.
La société est donc déchargée des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée.
f.demailly@aje-avocats.fr
Comment réduire son ISF 2016 ?
Par franck.demailly le 06/04/16
Dans quelques semaines, les contribuables qui ont un patrimoine supérieur à 1.300.000 euros devront déclarer leur patrimoine taxable :
- avec la déclaration 2042 pour les patrimoines inférieurs à 2.570.000 euros ;
- sur la déclaration spéciale ISF pour un patrimoine égal ou supérieur à 2.570.000 euros.
Les taux 2016 sont stables (jusque 1,5% au-delà de 10 millions d’euros d’actif net).
Il n'est pas trop tard pour faire baisser son ISF. Ainsi, le mécanisme destiné à favoriser l'investissement dans les PME tout en réduisant son impôt de solidarité existe toujours mais il a été sérieusement réformé en fin d’année dernière par la loi de finances rectificative pour 2015 qui en a resserré les conditions d'application.
Le bénéfice de la réduction d'ISF est réservé aux redevables qui souscrivent, en qualité de personne physique, au capital d'une société non cotée dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé.
Depuis le 1er janvier 2016, les souscriptions aux augmentations de capital sont réservées aux redevables qui ne sont ni associés, ni actionnaires. Une exception est toutefois prévue pour les souscriptions qui constituent un investissement de suivi réalisé dans les conditions cumulatives suivantes : le redevable a bénéficié au titre de son premier investissement de la réduction ISF-PME, de possibles investissements de suivi étaient prévus dans le plan d'entreprise de la société bénéficiaire
Quels investissements sont visés ?
Il s'agit des apports en numéraire exclusivement.
Les apports en nature ont été exclus par la Loi 2015-1786 du 29 décembre 2015, tous comme les apports d'actifs immobiliers ou de valeurs mobilières qui l’étaient déjà.
Les versements ouvrants droit à la réduction d’ISF doivent constituer des souscriptions au capital initial ou aux augmentations de capital et peuvent être réalisés par le biais d'une société Holding « passive ».
En parallèle, l'administration admet d'appliquer le dispositif aux souscriptions directes de sociétés holding animatrices, si la société est constituée et contrôle au moins une filiale depuis douze mois minimum.
Quelles PME sont concernées ?
L'avantage fiscal est accordé aux redevables qui effectuent des souscriptions au capital de sociétés dont le siège se situe en France ou dans un Etat de l'Union européenne, en Islande ou en Norvège et qui exercent exclusivement une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole répondant à la définition de PME communautaire.
Sont exclues les activités de gestion de patrimoine mobilier, les activités immobilières, les activités financières et les activités procurant des revenus garantis en raison d'un tarif réglementé ainsi que, pour les souscriptions effectuées depuis le 1er janvier 2016, les activités de construction d'immeubles en vue de leur vente ou de leur location
La PME bénéficiaire doit compter au moins deux salariés à la clôture de l'exercice qui suit la souscription ou un salarié si la société est soumise à l'obligation de s'inscrire à la chambre des métiers et de l'artisanat.
En outre, les actifs de la PME ne doivent pas être constitués de façon prépondérante de métaux précieux, d'œuvres d'art, d'objets de collection, d'antiquités, de chevaux de course ou de concours, ou, sauf si l'objet même de l'activité consiste en leur consommation ou leur vente au détail, de vins ou d'alcools.
Les souscriptions doivent conférer aux souscripteurs les seuls droits résultant de la qualité d'associé, à l'exclusion de toute autre contrepartie notamment sous la forme de tarifs préférentiels ou d'accès prioritaire aux biens produits ou aux services rendus par la société et aucune garantie en capital ne doit être accordée aux associés en contrepartie de leurs souscriptions.
En dernier lieu, la société ne doit pas avoir procédé dans les douze mois précédents au remboursement total ou partiel de ses apports.
Pour les souscriptions effectuées depuis le 1er janvier 2016, les conditions suivantes doivent, en outre, être respectées :
- la société doit, lors de l'investissement initial, soit exercer son activité sur un marché depuis moins de 7 ans suivant sa première vente commerciale (ou n'exercer son activité sur aucun marché), soit avoir besoin d'un investissement en faveur du financement des risques qui, sur la base d'un plan d'entreprise établi en vue d'intégrer un nouveau marché géographique ou de produits, est supérieur à 50 % de son chiffre annuel moyen des cinq années précédentes ;
- elle ne doit pas être qualifiable d'entreprise en difficulté au sens de la réglementation européenne ;
- le montant total des versements reçus au titre des souscriptions (directes ou non) et des aides au titre du financement des risques ne doit pas excéder 15 Millions d’euros
Le redevable peut imputer sur le montant de son ISF, 50 % du montant des versements effectués au titre de souscriptions au capital de PME ou au titre de souscriptions de parts des FIP.
L'avantage fiscal ne peut être supérieur à :
-45 000 € s'agissant des investissements dans une PME ;
-18 000 € s’agissant des investissements dans un FIP.
Les contribuables ont jusqu’au jour prévu pour le dépôt de la déclaration d’ISF 2016 pour effectuer les versements éligibles à cette réduction.
PANAMA PAPERS PANAMA PAMPERS
Y at-il quelqu'un pour s'offusquer sur le fait que les documents publiés dans la presse ont été volés à un cabinet d'Avocats ?
Ou l'évasion fiscale serait-elle le crime utlime de ce monde qui justifierait toutes les atteintes ?
Où sont dans ce dossier les habituels défenseurs des libertés ?
Les dirigeants de SA et de SAS sont soumis à la taxe sur les salaires
Par franck.demailly le 01/02/16
Dans un arrêt du 21 janvier 2016, le conseil d’Etat en s’appuyant sur les travaux parlementaires de l’article 10 de la loi de finances pour 2001 rappelle que le législateur, en alignant l'assiette de la taxe sur les salaires sur celle des cotisations de sécurité sociale, a entendu y inclure les rémunérations des dirigeants de sociétés visés à l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale et notamment celles des présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées.
Rappelons qu’il y avait deux analyses qui s’opposaient jusqu’alors en raison d’une rédaction équivoque de l’article 231 du CGI qui précisait (jusqu’au 31 décembre 2012) « Les sommes payées à titre de rémunérations sont soumises à une taxe sur les salaires égale à 4,25 % de leur montant (…..) »
Pour certains, toutes les sommes versées aux personnes affiliées aux assurances sociales du régime général devaient être comprises dans l’assiette de la taxe sur les salaires (donc les rémunérations des dirigeants sociaux qui étaient obligatoirement affiliés à ce régime).
Pour d’autres, la taxe sur les salaires ne devait concerner que les rémunérations versées à des salariés entendus au sens du droit du travail et de la sécurité sociale, c’est-à-dire les travailleurs placés dans un lien de subordination dans le cadre d’un contrat de travail.
Le conseil d’Etat vient mettre fin à cette controverse en s’appuyant sur les débats parlementaires et notamment les motifs de la loi de l’époque (projet de loi de finances pour 2001) qui précisait : « Afin de poursuivre l'harmonisation des prélèvements assis sur les salaires dus par les employeurs, il est proposé d'aligner l'assiette de la taxe sur les salaires sur celle des cotisations de sécurité sociale. »
La modification rédactionnelle de l’article 231 du CGI par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 ne change rien à cette analyse du conseil d’état.
En effet, si depuis le 1er janvier 2013, l’article 231 du CGI est ainsi rédigé :
« Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés, à l'exception de celles correspondant aux prestations de sécurité sociale versées par l'entremise de l'employeur, sont soumises à une taxe égale à 4,25 % de leur montant évalué selon les règles prévues à l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, sans qu'il soit toutefois fait application du deuxième alinéa du I et du 6° du II du même article. Cette taxe est à la charge des entreprises et organismes qui emploient ces salariés (….) »
La motivation de la modification rédactionnelle de l’époque était d’élargir l’assiette de la taxe sur les salaires afin de l’aligner sur celle de la contribution sociale généralisée (CSG) et en aucun cas d’exclure les dirigeants.
Dans un arrêt du même jour, le conseil d’Etat indique à propos de dirigeants de SAS que, sans avoir la qualité de salarié au sens du droit du travail, ils sont au nombre des personnes dont les rémunérations sont soumises à la taxe sur les salaires en vertu de l'article 231 du code général des impôts ;
En revanche, les gérants majoritaires sont exclus de la taxe sur les salaires.
le lien vers les arrêts:
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AJE AARPI
Une erreur de la poste peut conduire à une décharge des impositions redressées !
Dans le cadre d’une procédure fiscale et conformément à l’article L 57 du LPF, l’administration doit adresser au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation.
En cas de contestation de la procédure suivie, il incombe à l'administration fiscale d'établir que la notification du redressement a été régulièrement adressée au contribuable et, lorsque le pli contenant cette notification a été renvoyé par la Poste au service expéditeur, de justifier de la régularité des opérations de présentation à l'adresse du destinataire.
Dans cette espèce jugée par la Cour administrative d’appel de Marseille le 14 janvier 2016, le gérant d’une société qui avait fait l'objet d'une vérification de comptabilité avait été rectifié à l’impôt sur le revenu au titre des omissions de recettes qui avaient été considérées par le service vérificateur comme des revenus distribués au sens du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.
Le service avait adressé à ce contribuable une proposition de rectification en recommandée AR.
La proposition de rectification du 28 septembre 2009 a été envoyée au domicile du contribuable le 30 septembre 2009, par pli recommandé.
Ce pli, n'ayant pas été retiré par son destinataire, il a été retourné à son expéditeur au centre des impôts.
Pour justifier que la présentation du courrier recommandé avait été régulièrement faite, l'administration soutenait que le contribuable avait été régulièrement avisé le 1er octobre 2009. Ce faisant, elle a produit la copie de l'enveloppe contenant la proposition de rectification, celle de l'avis de réception du pli ainsi qu'une fiche de suivi informatique du courrier faisant état du dépôt de la lettre recommandée le 30 septembre 2009 et de l'arrivée au bureau distributeur le 1er octobre 2009.
Toutefois, les juges ont relevé que les mentions manuscrites portées sur l'avis de réception, sur lequel a été apposée par l’effet du carbone la date de présentation, indiquent le 1er septembre 2009 et non le 1er octobre 2009 et contredisent ainsi les mentions portées sur la fiche de suivi informatique.
Pour la Cour, cette date du 1er septembre 2009, dupliquée sur les autres exemplaires de la liasse postale, à supposer qu'elle soit le résultat d'une erreur de plume, ainsi que le soutenait l'administration fiscale était de nature à avoir induit le contribuable en erreur dès lors que le délai de quinze jours qui lui était imparti pour retirer le pli recommandé était expiré à la date du 1er octobre 2009 ;
Les juges d’appel en concluent que les mentions figurant sur les justificatifs produits ne sont pas, par suite, claires concordantes et précises et ne permettent pas d'établir que le contribuable a été régulièrement avisé de ce que le pli en cause était à sa disposition au bureau de poste distributeur.
Dès lors, l'administration ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de ce que les rectifications litigieuses ont été notifiées de manière régulière au contribuable.
Il en résulte que la procédure d'imposition est entachée d'irrégularité ce qui entraine la décharge des impositions rectifiées.
Bien évidemment, il faut savoir invoquer ce vice de procédure au bon moment.
En matière fiscale, il faut attendre la fin du délai de reprise pour invoquer le vice susceptible d’annuler la procédure.
Ni trop tôt, pour éviter la reprise par l’administration, ni trop tard pour éviter la prescription.
le lien vers l'arrêt est ici
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AJE - AARPI
Les impots et l'uberisation de l'économie
Par franck.demailly le 31/01/16
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baisse des loyers il y a 1 année 10 mois
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dansko shoes sur La tunnelisation de l'article 156 du CGI et l'article 239 bis AB du CGI par qqq (non vérifié) il y a 11 mois 4 semaines
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BNC Non pro/pro sur la fiscalité du mannequin par Mickael (non vérifié) il y a 1 année 1 mois
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csd sur Loi MACRON et « suramortissement » en faveur de l'investissement productif par sas (non vérifié) il y a 1 année 2 mois
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