Source: http://www.ajcmaintenance.com/details-arrete+relatif+a+la+verification+et+a+lentretien+des+installations+collectives+de+vmc+gaz-416.html
Timestamp: 2018-05-26 21:11:43+00:00
Document Index: 263251777

Matched Legal Cases: ["l'article 1", 'arrêt ', "l'article 1", "l'article 2", 'arrêt ', "l'article 18", 'art. 12', "l'article 19", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2"]

ARRETE RELATIF A LA VERIFICATION ET A L'ENTRETIEN DES INSTALLATIONS COLLECTIVES DE VMC GAZ - entretien chaudière Marseille 13 - Entretien chaudiere Marseille
Arrêté du 25 avril 1985 modifié
RELATIF A LA VERIFICATION ET A L'ENTRETIEN DES
INSTALLATIONS COLLECTIVES DE VENTILATION MECANIQUE
CONTROLEE - GAZ
modifié par l’arrêté du 30 mai 1989 (J.O. du 9 juin 1989)
Vu le titre Ier du livre Ier du code de la santé publique relatif à la protection de la sécurité publique ;
Vu le décret n° 62-608 du 23 mai 1962 fixant les rè gles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible ;
Le propriétaire ou le syndic d'un immeuble équipé d'installations collectives de ventilation mécanique contrôlée auxquelles sont raccordés des appareils à gaz (ventilation mécanique contrôlée- gaz) est tenu de faire entretenir et vérifier périodiquement l'ensemble de ces installations et d'en assurer la maintenance aux termes de (Arrêté. du 30 mai 1989) contrats écrits faisant référence au présent arrêté (arrêté du 25 avril 1985) passés avec un ou plusieurs professionnels qualifiés.
Dans le cas où les opérations visées au deuxième alinéa ne sont pas exécutées dans le cadre des (Arrêté du 30 mai 1989) contrats écrits faisant référence au présent arrêté (arrêté du 25 avril 1985) passés au titre du premier alinéa, les utilisateurs d'appareils sont tenus de fournir au propriétaire ou au syndic de l'immeuble une attestation des opérations d'entretien effectuées sur les appareils sous leur responsabilité. Ils doivent laisser libre accès aux entreprises chargées des opérations visées au premier alinéa.
2.1.Les modalités contractuelles des opérations visées au premier alinéa de l'article 1er comporteront notamment :
A. Tous les ans au moins
La vérification de la conformité à l'installation d'origine : absence de hottes ou armoires sèche-linge motorisées raccordées à la ventilation mécanique contrôlée - gaz, etc.
(Arrêté du 30 mai 1989)
Le bon fonctionnement du système de détection de défaut du dispositif de sécurité collective ;
(arrêté du 25 avril 1985)
B. Tous les cinq ans au moins
Lorsque l'installation n'est pas équipée d'un dispositif de sécurité collective, la vérification par arrêt de l'extracteur que certains appareils raccordés ne restent en fonctionnement que si l'évacuation des fumées est assurée par tirage naturel.
2.2. Le professionnel chargé des opérations visées au deuxième alinéa de l'article 1er sur les appareils à gaz raccordés à la ventilation mécanique contrôlée- gaz s'assurera que ces appareils sont bien raccordables à une installation de ventilation mécanique contrôlée - gaz.
nettoyage du conduit de raccordement de l'appareil à gaz à la bouche d'extraction.
2.5. S'il est constaté, en particulier à la suite des essais prévus à l'article 2.1, que certain appareils à gaz peuvent rester en fonctionnement en cas d'arrêt de l'extracteur sans que l'évacuation des fumées par tirage naturel soit assurée et que l'installation de V.M.C.-gaz ne satisfait donc pas à l'exigence de sécurité prévue à l'article 18 (I, A, 4°) de l'arrêté du 2 août 1977 (art. 12 de l'arrêté du 24 mars 1982 relatif à l'aération des logements reprenant l'article 19 de l'arrêté du 22) octobre 1969 relatif aux conduits de fumées desservant les logements) :
Le professionnel en avise immédiatement le propriétaire ou syndic par lettre recommandée avec avis de réception ; cette lettre mentionne les dispositions du présent article. En cas de danger immédiat, il avise aussi les autorités sanitaires locales. Le propriétaire ou syndic doit prendre toute mesure pour que soit assuré sans délai le respect de ladite exigence réglementaire. La mise en place d'un dispositif de sécurité collective conforme à un cahier des charges approuvé par le ministre chargé de l'industrie ou à un système ayant reçu son agrément est réputée assurer ce respect.
Pour les installations en service à la date de parution du présent arrêté, les opérations définies à l'article 2, paragraphes 1 A et 2 devront avoir été effectuées avant le 1er octobre 1986, et celles définies à l'article 2, paragraphe 1 B, avant le 1er octobre 1987 ;
Pour les installations mises en service après la date de parution du présent arrêté, les opérations définies à l'article 2, paragraphes 1 A et 2, d'une part, et à l'article 2, paragraphe 1 B, d'autre part, devront avoir été effectuées dans des délais maximaux de, respectivement un an et cinq ans après la mise en service de l'installation collective de ventilation mécanique contrôlée - gaz.
Le directeur de la qualité et de la sécurité industrielles le directeur général chargé de la santé et le directeur de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.