Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-penal/dissertation/page-10.html
Timestamp: 2019-12-08 23:43:20+00:00
Document Index: 226807102

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Dissertation en Droit pénal 271 à 300
Les phases de la procédure pénale : l'action publique et l'action civile
Le droit d'agir en justice est un droit qui appartient en principe, à toute personne mais il est cependant subordonné à la réunion de deux éléments : l'intérêt à agir d'une part et la qualité à agir d'autre part.Une fois ces deux éléments réunis, l'action peut être lancée mais il existe deux...
Le devenir de la phase d'instruction
Le juge d'instruction dans la forme actuelle ne peut être l'arbitre. Comment lui demander de prendre des mesures coercitives, des mesures touchant à l'intimité de la vie privée alors qu'il est avant tout guidé par la nécessité de son enquête. [...] Il est donc temps que le juge d'instruction cède...
C'est l'ordonnance du 2 février 1945 qui est le socle du droit pénal des mineurs actuel. Mais ce texte fondateur a été précédé par le Code pénal napoléonien de 1810 et une réforme datant de 1912. L'ancien Code pénal déterminait la responsabilité pénale du mineur en fonction de ses capacités de...
Commentaire de l'arrêt rendu le 31 mai 2005 par la Chambre criminelle de la Cour de cassation concernant la qualification et la requalification pénale des faits
Da mihi factum, dago tibi jus : "Donne-moi le fait, je te donnerai le droit".A l'origine cet adage était utilisé pour définir la mission du juge dans la Rome Antique. Malgré les pertes et les changements qu'entraine la fuite du temps qui passe, le juge est aujourd'hui encore irréductiblement...
Le droit pénal est principalement régi par le principe de légalité, consistant à ce que nulle peine, nulle incrimination n'existe sans loi. Ainsi, il apparaît que le législateur, créateur de la loi, a toute puissance en matière pénale. Par matière pénale, on entend toutes les disciplines liées au...
Si toutes les libertés sont des droits, en revanche tous les droits ne sont pas des libertés. L'expression liberté fondamentale est beaucoup employée dans les textes nationaux et internationaux ainsi que dans la jurisprudence. L'adjectif fondamental a selon une grande partie de la doctrine deux...
La notion de commencement d'exécution - conceptions et définition
L'infraction est une action ou une omission violant une norme de conduite strictement définie par un texte d'incrimination entraînant la responsabilité pénale de son auteur. Différents éléments sont les composantes d'une infraction : l'élément légal qui est le texte, l'élément matériel qui est...
L'infraction est une action ou une omission violant une norme de conduite strictement définie par un texte d'incrimination entraînant la responsabilité pénale de son auteur. Le principe de la légalité est aujourd'hui la clef de voûte du droit pénal français. D'après ce principe, un individu ne...
Le besoin de sécurité absolue a conduit l'Etat français à adopter des mesures juridiques drastiques pour faire face à la dangerosité de certains criminels que le président Sarkozy n'a pas hésité à qualifier de « monstres» ; comme pour souligner qu'ils constituaient un problème pour la société...
Toute personne est censée devoir répondre de ses actes délictueux en subissant une sanction pénale dans les formes et les conditions prévues par la loi. Il n'existe pas de définition unitaire de l'irresponsabilité pénale. Le mot « responsable » ne figurait pas dans le Code pénal avant 1992....
Cas pratiques - la responsabilité pénale des mineurs
Théo, un jeune garçon âgé de 5 ans, a jeté une pierre sur ses camarades, car il n'a pas été choisi pour jouer au foot, et a brisé le nez de Camille (I). Léa, 9 ans, jalouse du cadeau de Noël reçu par son amie, décide de lui subtiliser (II). M. Sadique, le professeur de Enzo, un jeune garçon de...
Cette procédure est conçue pour recherche et découvrir une personne en fuite dans les cas suivants :- Personne faisant l'objet d'un mandat d'arrêt alors qu'elle est renvoyée devant la juridiction de jugement,- Personne faisant l'objet d'un mandat d'arrêt délivré par une juridiction de jugement ou...
« Dans la plupart des cultures, on est coupable d'être une victime » Boris Cyrulnik. Cette citation démontre l'absence de réels statuts et parfois même de prise en compte des victimes dans les différentes cultures mondiales. Pendant longtemps, il y a eu un manque d'intérêt et de sympathie pour la...
La résolution des conflits de lois dans le temps
La question de « l'application de la loi dans le temps » se pose quand il s'agit de préciser quel est le domaine respectif d'une loi nouvelle et celui de la loi ancienne qu'elle remplace. Les règles d'entrée en vigueur et d'abrogation de la loi ne suffisent pas pour déterminer quels seront les...
Cas nº1 : N passe une après-midi chez son meilleur ami C. Sur les conseils de son père, N dérobe un stylo d'une grande valeur appartenant au père de C. Quelles sont les différentes responsabilités pénales qui peuvent être engagées ? Cas nº2 : Menacé par un parrain de la mafia corse, TM a fait...
Cas pratique : la mise en danger d'autrui et la juridiction compétente
Les deux fils de Madame Thémis âgés de 20 ans et 18 ans ont voulu organiser une soirée sur le site d'une ancienne carrière désaffectée de la région parisienne et ont donc demandé l'autorisation au Préfet de Seine-et-Marne qui a refusé leur demande. Au printemps 2004, les deux fils organisèrent...
La garde à vue est une mesure restrictive de liberté prise à l'égard des suspects et des témoins par l'officier de police judiciaire, pour les nécessités de l'enquête, et sous le contrôle du parquet.Elle peut avoir lieu dans le cadre de l'enquête préliminaire et de flagrance, mais aussi lorsque...
Commentaire de l'arrêt rendu le 8 janvier 2003 par la Chambre criminelle de la Cour de cassation : répression du complice et relaxe de l'auteur principal
Selon l'expression du doyen Carbonnier "Les actes de l'auteur et les actes du complice sont cousu dans le même sac". C'est à partir de cette expression célèbre que l'on centrera notre étude qui de manière générale est axé autour du complice.Tout d'abord, il apparait essentiel de définir le...
La preuve : caractéristiques et intime conviction
La preuve pénale se trouve au confluent de deux logiques antagonistes : celles des droits des individus et celles des droits de la société.D'une manière classique, cette opposition s'exprime dans notre droit à travers deux principes : d'une part, le principe de la présomption d'innocence et...
Le foetus en droit pénal (2009)
Le livre deuxième du Code pénal intitulé « Des crimes et délits contre les personnes » a pour fonction de protéger la vie et l'intégrité des personnes physiques. Le droit pénal protège donc la valeur sans conteste la plus fondamentale : la vie de l'être humain. Mais, qu'en est-il pour la vie en...
Commentaire de l'arrêt rendu le 7 avril 2009 par la Chambre criminelle de la Cour de cassation sur l'infraction de violences aggravées
Le système pénal français connaît une liste de circonstances de commission des infractions de nature à augmenter leur degré de gravité, énoncée à l'article 222-13 du Code pénal, telles la qualité de conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité de la victime.C'est ce...
La qualification des faits découle du principe de la légalité d'après lequel les décisions individuelles et spéciales de l'autorité ne peuvent être prises qu'en vertu et en conformité de règles générales préétablies (autrement dit, la loi). Ce principe impose au juge de vérifier qu'une infraction...
Proportionnalité et justification en droit pénal : les faits justificatifs
Un fait normalement puni par la loi peut être considéré comme licite dès lors qu'il est motivé par un intérêt légitime que le juge répressif, dans les circonstances de l'espèce et suivant des critères légaux, estime supérieur à celui que protège l'incrimination. Lorsque le juge se livre à cette...
Les faits justificatifs et l'exonération de responsabilité - cas pratiques
Mlle Zézétte, lors d'une fête foraine, s'est retrouvée seule face à un homme qui lui semblait menaçant. Cette dernière, ayant pris peur pour sa vie, a attaqué violemment l'homme, qui par la suite s'est retrouvé à l'hôpital avec un arrêt de travail de plus de huit jours, ainsi que des frais...
La pluralité d'auteurs en droit pénal
La participation à l'infraction est souvent le fruit d'un accord ou d'une entente car, comme le souligne M. Cuche dans son ouvrage Une théorie nouvelle de la complicité, « l'union fait la force aussi bien pour le mal que pour le bien ». Mais la pluralité d'auteurs d'une infraction peut poser des...