Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F30-04-2012-4D_35-2012
Timestamp: 2016-10-28 04:50:18+00:00
Document Index: 324295513

Matched Legal Cases: ['art. 117', 'art. 72', 'art. 53', 'art. 74', 'art. 113', 'art. 75', 'art. 100', 'art. 46', 'art. 76', 'art. 116', 'art. 106', 'art. 117', 'art. 99', 'art. 117', 'art. 108', 'art. 117']

Arr�t du 30 avril 2012 Pr�sidente de la Ire Cour de droit civil
recours contre la d�cision rendue le 8 mars 2012 par la Vice-pr�sidente de la Cour de justice du canton de Gen�ve.
1.1 Par jugement du 26 mai 2011, le Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve a condamn� X.________, d�fendeur, � payer � Y.________, demandeur, les sommes de 9'276 fr. 05, plus int�r�ts, et de 305 fr. 40 � titre de solde d'honoraires d'avocat, resp. de frais de poursuite. Il a rejet�, dans la mesure de leur recevabilit�, les conclusions reconventionnelles du d�fendeur tendant au remboursement d'un montant de 15'000 fr., int�r�ts en sus, correspondant aux provisions vers�es au demandeur.
1.2 Le 6 juillet 2011, X.________ a interjet� appel contre ce jugement.
Par d�cision du 5 ao�t 2011, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Gen�ve a imparti � l'appelant un d�lai au 12 septembre 2011 pour effectuer une avance de frais de 2'000 fr. pour les frais pr�visibles de la proc�dure d'appel et les d�pens qui pourraient �tre allou�s � l'intim�;
Le 12 septembre 2011, X.________ a recouru au Tribunal f�d�ral contre cette d�cision (cause 4D_69/2011).
Par ordonnance pr�sidentielle du 7 octobre 2011, la proc�dure de recours a �t� suspendue dans l'attente du sort qui serait r�serv� � la requ�te d'assistance judiciaire d�pos�e par l'appelant en rapport avec la d�cision, pr�cit�e, relative � l'avance de frais.
1.3 Le 11 janvier 2012, la Vice-pr�sidente du Tribunal civil du canton de Gen�ve, estimant que X.________ ne remplissait pas la condition d'indigence, a rejet� la requ�te d'assistance judiciaire.
Le 31 janvier 2012, X.________ a recouru contre cette d�cision. Statuant le 8 mars 2012, la Vice-pr�sidente de la Cour de justice a rejet� le recours. Pour la magistrate genevoise, le recourant, bien qu'il n'exerce aucune activit� lucrative et n'ait donc aucun revenu, n'en est pas pour autant indigent, au sens de l'art. 117 let. a CPC. Il est, en effet, propri�taire, � ..., d'un chalet qu'il a acquis en 1997 pour la somme de 530'000 fr. et qui est actuellement franc de gage, l'int�ress� ayant affect� deux versements de 453'788 fr. et 9'633 fr. de l'Office des poursuites au remboursement de l'hypoth�que grevant le chalet. De surcro�t, le recourant est titulaire de 8'000 actions au porteur de la soci�t� A.________, qui ont �t� acquises pour 1'000'000 fr. Il a encore b�n�fici� de plusieurs pr�ts pour des montants respectifs de 80'000 USD et de 90'000 USD. D�s lors, toujours selon la Vice-pr�sidente de la Cour de justice, la d�cision de premi�re instance n'a pas constat� de mani�re manifestement inexacte les faits en retenant que le recourant �tait d�tenteur d'actions d'une valeur de 1'000'000 fr. susceptibles d'�tre mises en gage ou vendues et qu'il �tait en mesure de constituer une hypoth�que sur son bien immobilier afin de se procurer les fonds n�cessaires au paiement de l'avance de frais requise. Par cons�quent, la demande d'assistance judiciaire pr�sent�e par une personne physique disposant de ressources suffisantes avait �t� rejet�e � bon droit.
1.4 Le 16 avril 2012, X.________ a adress� au Tribunal f�d�ral un recours, non intitul�, au terme duquel il conclut, en substance, � l'annulation de la d�cision du 8 mars 2012 et � l'octroi de l'assistance judiciaire pour la proc�dure d'appel contre le jugement au fond du 26 mai 2011. Le recourant demande �galement � pouvoir d�poser des preuves suppl�mentaires jusqu'au 15 mai 2012.
La magistrate intim�e, qui a produit son dossier, n'a pas �t� invit�e � se d�terminer sur le recours.
En l'esp�ce, la d�cision attaqu�e a �t� rendue en mati�re civile (art. 72 al. 1 LTF). La valeur litigieuse, pour le calcul de laquelle le montant de la demande reconventionnelle (15'000 fr.) et celui de la demande principale (9'581 fr. 40) ne s'additionnent pas (art. 53 al. 1 LTF), est inf�rieure au seuil de 30'000 fr. fix� � l'art. 74 al. 1 let. b LTF pour la recevabilit� du recours en mati�re civile. Par cons�quent, le pr�sent recours, non intitul�, sera trait� comme un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dirig� contre une d�cision rendue par une autorit� cantonale de derni�re instance (art. 75 al. 1 LTF) et d�pos� en temps utile (art. 100 al. 1 LTF en liaison avec l'art. 46 al. 1 let. a LTF) par une partie qui avait qualit� pour le former (art. 76 al. 1 LTF), il est d'ailleurs recevable sous ces diff�rents angles. La question de sa recevabilit� n'en est pas �puis�e pour autant.
3.1 Le recours constitutionnel subsidiaire ne peut �tre form� que pour la violation de droits constitutionnels (art. 116 LTF) et le Tribunal f�d�ral n'examine la violation de tels droits que si un grief de ce chef a �t� invoqu� et motiv� par le recourant (art. 106 al. 2 LTF auquel renvoie l'art. 117 LTF). Par ailleurs, aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut �tre pr�sent� � moins de r�sulter de la d�cision de l'autorit� pr�c�dente (art. 99 al. 1 LTF auquel renvoie l'art. 117 LTF).
3.2 En l'esp�ce, on cherche en vain dans l'acte de recours l'indication d'un droit constitutionnel qui aurait �t� m�connu par la Vice-pr�sidente de la Cour de justice, hormis peut-�tre le reproche gratuit fait par le recourant � cette magistrate de l'avoir discrimin� en raison, notamment, de sa nationalit� russe, de l'enqu�te pour blanchiment d'argent dont il a �t� l'objet et de la personnalit� de son adverse partie (un avocat genevois).
Le recourant se borne, en r�alit�, � remettre en cause les constatations de fait de la magistrate intim�e, comme s'il plaidait devant une juridiction d'appel, qu'il s'agisse de la possibilit� de constituer une nouvelle hypoth�que sur son bien immobilier, de la facult� de vendre ou de mettre en gage les actions de la soci�t� pr�cit�e ou encore de la prise en consid�ration de ce qu'il ne travaille pas et ne touche, partant, aucun revenu. Aux all�gations qu'il formule � ce sujet, il suffit d'opposer les consid�rations �mises au consid�rant 2.2. de la d�cision entreprise, par lesquelles la magistrate genevoise soit r�fute les dires du recourant, soit indique pourquoi elle ne peut pas les prendre en compte.
3.3 Dans ces conditions, il sera fait application de la proc�dure simplifi�e, conform�ment � l'art. 108 al. 1 LTF en liaison avec l'art. 117 LTF.
Communique le pr�sent arr�t aux parties et � la Vice-pr�sidente de la Cour de Justice du canton de Gen�ve.