Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=show_document&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F132-II-234%3Afr&number_of_ranks=0
Timestamp: 2019-11-18 04:35:10+00:00
Document Index: 194273360

Matched Legal Cases: ['art. 16', 'art. 90', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 191', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 38', 'art. 16']

Art. 16c LCR; durée minimale du retrait du permis de conduire après une infraction grave; définition du cas grave en matière d'excès de vitesse.
Dans les cas d'application de l'art. 16c LCR, il n'est pas possible, même dans des circonstances particulières, de retirer le permis de conduire pour une durée inférieure aux durées minimales prévues par cette disposition (consid. 2).
Comme sous l'ancien droit, un dépassement de 25 km/h de la vitesse autorisée dans une localité est un cas grave (consid. 3).
ATF: 131 II 562, 129 II 249, 128 II 173, 123 II 37 suite... , 128 II 86, 126 II 202, 124 II 475
Article: Art. 16c LCR, art. 90 ch. 2 LCR, art. 16b al. 1 let. a LCR, art. 16c al. 1 let. a LCR suite... , art. 8 Cst., art. 9 Cst., art. 191 Cst., art. 16 al. 3 LCR, art. 16 al. 3 let. a LCR, art. 38 ch. 2 let. a OAC, art. 16c al. 2 let. a LCR