Source: http://docplayer.fr/9131322-Reglement-de-placement.html
Timestamp: 2018-01-20 23:31:11+00:00
Document Index: 244366704

Matched Legal Cases: ['art. 49', 'art. 50', 'art. 48', 'art. 51', 'art. 48', 'art. 48', 'art. 50']

1 Règlement de placement Valable dès le 1 er mars 2014 Page 1 de 7
2 A. Table des matières A. Table des matières 2 B. But et contenu 3 Art. 1 But 3 Art. 2 Objectifs et principes du placement de la fortune 3 C. Organisation, tâches et compétences 4 Art. 3 Tâches et compétences du conseil de fondation 4 Art. 4 Tâches et compétences de l organe de gestion 4 Art. 5 Rapport et contrôle 4 Art. 6 Pouvoir de représentation 4 Art. 7 Loyauté dans la gestion de fortune 5 D. Placement de la fortune 6 Art. 8 Choix des stratégies de placement 6 Art. 9 Les stratégies de placement de la fondation de placement VZ 6 Art. 10 Mandat individuel de gestion de fortune 6 Art. 11 Extension des possibilités de placement 6 Art. 12 Gestion du placement de la fortune 6 E. Dispositions finales 7 Art. 13 Inscription au bilan 7 Art. 14 Langue du règlement 7 Art. 15 Entrée en vigueur et modifications 7 Page 2 de 7
3 B. But et contenu Art. 1 But Art. 2 Objectifs et principes du placement de la fortune 1. Le présent règlement fixe les objectifs et les principes régissant le placement de la fortune, ainsi que leur mise en œuvre et leur surveillance selon l art. 49a OPP Les intérêts financiers des personnes assurées sont au premier plan du placement de la fortune. 2. Le placement de la fortune est effectué dans le cadre des dispositions légales, en particulier des articles 71 LPP et 49 et suivants OPP Le risque lié au placement de la fortune doit être réparti de manière appropriée. La fortune doit être répartie entre différentes catégories de placements ainsi qu entre plusieurs régions et secteurs économiques selon les principes de l art. 50 al. 3 OPP Le placement de la fortune est régi par les dispositions applicables de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) et de l ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2). 4. Le placement de la fortune doit être effectué de telle sorte que le rendement du placement correspondant au risque du placement puisse être atteint. 5. Aux termes de l art. 48f al. 2 OPP 2, les personnes et les institutions chargées de la gestion de la fortune doivent être qualifiées pour accomplir ces tâches, et garantir en particulier qu elles remplissent les conditions visées à l art. 51b al. 1 LPP et qu elles respectent les art. 48g à 48l OPP 2. Page 3 de 7
4 C. Organisation, tâches et compétences Art. 3 Tâches et compétences du conseil de fondation Art. 4 Tâches et compétences de l organe de gestion Art. 5 Rapport et contrôle Art. 6 Pouvoir de représentation 1. Dans le cadre du placement de la fortune, le conseil de fondation prend en charge les tâches suivantes : a. édicter ce règlement, les annexes et les autres dispositions d exécution, b. définir et déléguer les tâches et les compétences, c. nommer le gérant de fortune, d. définir les objectifs et les principes en matière de gestion de la fortune, e. exécuter et surveiller le processus de placement, f. contrôler périodiquement la concordance entre la fortune placée et les engagements, g. contrôler chaque trimestre, au vu du rapport sur les placements, que les stratégies de placement des œuvres de prévoyance respectent les dispositions légales et réglementaires, h. contrôler chaque année, au vu du rapport sur les indicateurs, le choix des stratégies de placement dans le cadre de la capacité de risque de chaque œuvre de prévoyance. Dans le cadre du placement de la fortune, le directeur accomplit les tâches suivantes : a. examiner le choix de la stratégie de placement des œuvres de prévoyance b. contrôler la capacité de risque des œuvres de prévoyance c. rejeter éventuellement la décision de placement de la commission de prévoyance et présenter une contre-proposition 1. L œuvre de prévoyance reçoit au moins tous les trois mois une évaluation globale qui contient l évolution de la valeur, les indicateurs de rendement et de risque ainsi que les encaissements et les versements. 2. Tous les trois mois, le gérant de fortune fait un rapport à l organe de gestion sur l évaluation globale concernant l évolution de la valeur, le rendement, la comparaison des rendements et le risque de placement. 1. La caisse de pensions exerce les droits d actionnaires liés aux placements boursiers dans l intérêt des personnes assurées, principalement d après des critères financiers. 2. En cas de violation de dispositions réglementaires ou légales, le conseil de fondation doit prendre des mesures. Dans ce cas, le gérant de fortune et, le cas échéant, le directeur, doivent rendre compte de leur activité au conseil de fondation. 3. En cas de violation dans le cadre du contrôle prévu par l alinéa 1 let. g, le conseil de fondation peut mettre en œuvre l adaptation immédiate du placement des œuvres de prévoyance concernées. 4. S il ressort des contrôles prévus par l alinéa 1 let. h que la capacité de risque d une œuvre de prévoyance fait défaut, le conseil de fondation peut mettre en œuvre l adaptation immédiate de la stratégie de placement des œuvres de prévoyance concernées. d. garantir que les rapports prévus soient remis dans les délais au destinataire correspondant e. être le point de contact pour les commissions de prévoyance des œuvres de prévoyance f. contrôler de manière permanente le respect de ce règlement 3. Pour chaque œuvre de prévoyance, il est établi tous les ans un rapport sur les indicateurs qui contient le taux de couverture provisoire, la stratégie de placement choisie, le nombre d assurés, les encaissements et les versements à court terme ainsi que les départs à la retraite imminents. 4. L organe de gestion garantit que le conseil de fondation reçoit chaque trimestre un rapport approprié sur le contrôle de gestion et un rapport sur les indicateurs. 2. L exercice des droits de vote dans le cadre des affaires courantes est en principe effectué conformément aux demandes de chaque conseil d administration. Page 4 de 7
5 Art. 7 Loyauté dans la gestion de fortune 1. Toutes les personnes et institutions, qui sont chargées de la gestion de fortune, s engagent à respecter les dispositions relatives à la loyauté en vertu de l art. 48f bis l OPP La nature et les modalités de leur indemnisation et le montant de leurs indemnités doivent être consignés de manière claire et distincte dans une convention écrite. 3. Il est interdit de recevoir des avantages patrimoniaux personnels, à l exception des présents de faible valeur et des cadeaux d usage. Sont considérés comme des présents de faible valeur et des cadeaux d usage les cadeaux non réitérés dont la valeur s élève au maximum à CHF 200 par cas et à CHF 1000 par an et par partenaire commercial, toutefois dans la limite de CHF Toutes les indemnités qui dépassent ces plafonds doivent être remises à la caisse de pensions. Page 5 de 7
6 D. Placement de la fortune Art. 8 Choix des stratégies de placement Art. 9 Les stratégies de placement de VZ Fondation de placement Art. 10 Mandat individuel de gestion de fortune Art. 11 Extension des possibilités de placement Art. 12 Gestion du placement de la fortune 1. La commission de prévoyance choisit le placement des capitaux d épargne pour l œuvre de prévoyance. Elle a le choix entre un compte de prévoyance à taux fixe, les stratégies de placement de VZ Fondation de placement ou un mandat individuel de gestion de fortune. 2. La commission de prévoyance doit consigner par écrit le choix du placement. 3. La caisse de pensions peut dans le cadre de la 1. La commission de prévoyance a le choix entre les stratégies de placement suivantes de VZ Fondation de placement : VZ Prévoyance 0 VZ Prévoyance Actions Max. 20 VZ Prévoyance Actions Max. 30 VZ Prévoyance Actions Max. 40 VZ Prévoyance Actions Max. 40 FBC Les œuvres de prévoyance dont la fortune globale s élève à plus de 5 millions de CHF peuvent délivrer au gérant de fortune un mandat individuel pour la 1. Les stratégies de placement peuvent se servir des dispositions relatives à l extension, contenues dans l art. 50 al. 4 OPP 2. Les éventuelles extensions seront décrites dans les directives de placement ou dans le mandat de gestion de la fortune. 2. L extension de la possibilité de placement sera présentée de façon concluante dans l annexe au 1. Chaque œuvre de prévoyance dispose d un compte et, en cas de besoin, d un dépôt auprès de VZ Banque de dépôt SA. 2. Les ordres d achat et les offres de vente doivent être transmis à la caisse de pensions au plus tard le dernier jour ouvrable bancaire du mois. Ils seront à chaque fois traités le premier jour ouvrable bancaire du mois. 3. Les parts acquises seront portées au crédit du dépôt. Le produit de la vente de parts sera porté au crédit du compte. 4. Les ordres de vente ne pourront être exécutés qu en présence des liquidités nécessaires. capacité de risque d une œuvre de prévoyance imposer des limites quant au choix de la stratégie de placement. 4. La caisse de pensions garantit que les stratégies de placement possibles au sens des articles 50 à 52 OPP 2 garantissent la sécurité des placements, un rendement convenable et une répartition du risque, ainsi que la couverture des besoins de liquidités attendus. VZ Prévoyance Actions Max. 50 VZ Prévoyance Actions Max. 30 Passif VZ Prévoyance Actions Max. 40 Passif VZ Prévoyance Actions Max. 50 Passif 2. La structure et l allocation des placements des stratégies de placement sont précisées dans l annexe 1 du règlement de placement. gestion de fortune. Les conditions applicables à de tels mandats sont précisées dans l annexe 2. rapport annuel. 3. Si la commission de prévoyance décide d étendre les directives de placement, les exigences relatives à la capacité de risque individuelle, à la propension à la prise de risque et à la situation de fortune des personnes assurées sont plus élevées. 5. Les cotisations d épargne réglementaires et les cotisations extraordinaires possibles de la personne assurée ou de l employeur seront pour chacune investies le lendemain de la date critère pour les investissements. Les investissements seront effectués pour chacun le premier jour ouvrable bancaire du mois. 6. En l absence d instruction écrite contraire, la caisse de pensions acquiert régulièrement de nouvelles parts en fonction de la dernière stratégie de placement choisie. 7. Les émoluments et leur calcul sont régis par les dispositions du règlement des frais. 8. La caisse de pensions décline toute responsabilité en cas d ordres tardifs ou non exécutés. 9. La VZ Banque de dépôt SA établit les décomptes. Page 6 de 7
7 E. Dispositions finales Art. 13 Inscription au bilan Art. 14 Langue du règlement 1. Les liquidités, les dépôts à terme et les créances sur débiteurs sont portés au bilan à la valeur nominale. La caisse de pensions établit ce règlement en langues allemande, française et anglaise. Seule la version allemande du règlement est déterminante. 2. L inscription au bilan et l évaluation des placements sont effectuées aux valeurs vénales conformément aux prescriptions Swiss GAAP RPC 26. Art. 15 Entrée en vigueur et modifications 1. Le conseil de fondation a le droit d adapter ce règlement à tout moment. 2. Le règlement entre en vigueur le 1 er mars VZ LPP Fondation collective Beethovenstrasse Zurich Tél. +41 (0) Fax +41 (0) Page 7 de 7