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Timestamp: 2017-12-16 03:27:57+00:00
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Esthéticienne : arrêt maladie et congés payés - INFO-TPE.fr
Publié le 26 mai 2014 / dernière mise à jour le 4 décembre 2015
En arrêt maladie depuis le 11.03.2104 et en attente de reconnaissance maladie professionnelle, il me reste 13 jours de congés avant le 30 avril 2014. A quel moment pourrais-je les prendre ? De plus j’ai chaque année 2 semaines de congés entre juillet et aout, je n’ai pas encore posé mes vacances étant donné mon arrêt maladie et je ne connais pas la date de ma reprise. Et auquel cas je serai déclarée inapte au travail, que vont devenir mes congés ?
L’article L. 3141-1 du code du travail prévoit que : « Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l’employeur dans les conditions fixées au présent chapitre ». Cette règle étant d’ordre public (c’est-à-dire qu’on ne peut y déroger) ; il appartient à l’employeur de prendre toutes les mesures pour permettre au salarié de prendre ses congés payés. Le fait que vous soyez en arrêt maladie ne permet pas à l’employeur de s’exonérer de son devoir de tout mettre en place pour que vous preniez vos congés payés. Dès lors que vous disposez de droit à congés payés, il vous est possible « de les exercer ». C’est-à-dire qu’il vous est possible :
soit de vous référer à votre accord collectif pour connaitre le moment de la prise du congé. Si des dispositions sont prévues pour savoir à quelle période vous pouvez poser vos congés payés, il est fort probable que des dispositions relatives aux modalités de demande de prise de congés y soient également inscrites ;
soit, en l’absence d’accord ou convention collective, demander à votre employeur d’accoler vos congés à la suite de votre arrêt maladie. En revanche, je ne peux vous fournir d’indications légales sur le moment de la demande. Si vous voulez que vos congés prennent le relai de votre arrêt maladie, il me semble logique de les demander avant que vous ne repreniez le travail et ce au plus tôt afin de prévenir les éventuels soucis organisationnels. Sachez tout de même que l’employeur dispose d’un pouvoir décisionnaire important quant à la fixation des dates de départ en congé.
Inaptitude au travail et devenir des congés payés
A l’issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident, si vous êtes reconnue inapte à reprendre l’emploi que vous occupiez précédemment par le médecin du travail, l’employeur est tenu de vous proposer un autre emploi approprié à vos capacités, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu’il formule sur votre aptitude à exercer l’une des tâches existantes dans l’entreprise. Si vous obtenez un poste adapté à votre inaptitude, alors les congés dont vous disposez seront conservés. Il vous appartiendra, selon votre accord collectif ou avec votre employeur, de poser ces congés au moment le plus opportun. Si à la suite de votre inaptitude, l’employeur peut justifier :
soit de son impossibilité de proposer un emploi approprié à vos capacités,
soit de votre refus de prendre l’emploi qu’il vous a proposé,
ce dernier sera en mesure de rompre votre contrat de travail.
Dès lors, vous bénéficierez de toutes les indemnités légalement prévues pour un licenciement, dont vos indemnités compensatrices de congés payés.