Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90m56/v13
Timestamp: 2020-01-28 18:59:29+00:00
Document Index: 185754730

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5']

Dernière modification : 2014, chap. 13, annexe 6, art. 3 et 4.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la Loi est modifiée par adjonction de l’article suivant : (Voir : 2014, chap. 13, annexe 6, art. 3 et 5)
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (1) est modifié par adjonction de l’alinéa suivant : (Voir : 2014, chap. 13, annexe 6, par. 4 (1) et art. 5)
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (3) est modifié par insertion de «c.1),» après «(1)». (Voir : 2014, chap. 13, annexe 6, par. 4 (2) et art. 5)
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 48 est modifié par adjonction du paragraphe suivant : (Voir : 2014, chap. 13, annexe 6, par. 4 (3) et art. 5)
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 48 est modifié par adjonction du paragraphe suivant : (Voir : 2014, chap. 13, annexe 6, par. 4 (4) et art. 5)