Source: https://www.boamp.fr/avis/detail/17-42264/0
Timestamp: 2019-12-09 02:48:24+00:00
Document Index: 223553794

Matched Legal Cases: ["l'article 45", "l'article 55", "l'article 49", "l'article 49", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 55"]

Boamp.fr | Avis n°17-42264
Avis n°17-42264
Avis No 17-42264
Dépt. : 59, 62 Urssaf
Prestation de services juridiques : conseil et assistance
Annonce n° 17-69026
Annonce n° 17-69026 :
Parue le 17/05/2017
URSSAF NORD PAS DE CALAIS293 avenue du Président HooverBP 20001 59032 Lille cedex
Téléphone : 03-20-22-78-82
valerie.krikorian urssaf.fr
La présente consultation a pour objet la représentation de l'URSSAF de Nord - Pas-de-Calais devant les TASS de Lille, d'Arras, Boulogne sur Mer, Douai et, autres juridictions de la circonscription du Nord Pas de Calais , si besoin, et, devant la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de Douai ainsi que le cas échéant, pour la rédaction des conclusions devant le TASS et/ou devant la Chambre sociale de la Cour d'Appel.
Il s'agit d'un accord cadre à bons de commande avec un seul opérateur économique.L'accord cadre est conclu pour un montant maximum de 133 000euro HT .Les commandes seront passées au fur et mesure des besoins par l'émission de bons de commandes par l'URSSAF Nord Pas de Calais et selon les modalités décrites dans le cahier des clauses particulières (CCP).Ce marché sera conclu à prix forfaitaire conformément aux éléments figurant dans le bordereau de prix en annexe financière de l'acte d'engagement.
6.L'agrément autorisant à pratiquer les services juridiques au sens des articles 54 à 56 de la loi no71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
Les candidats frappés d'une interdiction de soumissionner au sens de l'article 45 de l'Ordonnance no2015-899 du 23 juillet 2015 seront exclus de la poursuite de la procédure de passation
Conformément à l'article 55 du Décret no2016-360 du 25 mars 2016, si l'acheteur constate que des pièces ou informations dont la présentation était réclamée autre de la candidature sont absentes ou incomplètes peut demander à tous les candidats concernés de compléter leur dossier de candidature dans un délai approprié et identique pour tous.
Les candidatures seront appréciées et examinées ensuite au regard des niveaux minimaux de capacités professionnelles, techniques et financières liés et proportionnés à l'objet du marché qui auront été fixés par le pouvoir adjudicateur au regard des documents exigés des candidats à ce titre et remis par eux. Les candidatures qui ne satisferont pas à ces niveaux de capacité minimaux seront éliminées. Conformément à l'article 49 de l'Ordonnance no2015-899 du 23 juillet 2015, lorsqu'un opérateur économique est, au cours de la procédure de passation ou de l'exécution du marché public, placé dans l'une des situations mentionnées aux articles 45, 46 et 48 de l'Ordonnance no2015-899 du 23 juillet 2015 ayant pour effet de l'exclure d'un marché public, l'acheteur peut résilier le marché public pour ce motif.L'opérateur informe sans délai l'acheteur de ce changement de situation
Le dossier de consultation des entreprises (gratuit) est disponible et téléchargeable à l'adresse suivante : achatpublic.com .La demande de retrait peut également être effectuée à l'adresse électronique suivante : valerie.krikorian@urssaf.fr .Le retrait des documents électroniques n'oblige pas l'opérateur économique à déposer électroniquement son offre et inversement. l'attention des candidats est attirée sur le fait que l'URSSAF Nord Pas de Calais ne peut communiquer les compléments d'informations ou les réponses aux questions posées par les opérateurs économiques via la plate forme de dématérialisation qu'aux seuls opérateurs économiques identifiés soit par une demande écrite du dossier de consultation, soit par un téléchargement sur la plate-forme dématérialisée, sous réserve qu'ils aient accepté de s'identifier préalablement au téléchargement .Les opérateurs économiques qui ne souhaiteraient pas s'identifier préalablement au téléchargement du dossier de consultation ne pourront prétendre à la même information que ceux ayant procédé à une identification.
Annonce No 17-42264
- Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : URSSAF.
Correspondant : krikorian valerie, urssaf nord pas de calais 293 avenue du Président Hoover B.P. 20001 59032 Lille Cedex, tél. : 03-20-22-78-82, courriel : valerie.krikorian urssaf.fr adresse internet : http://www.urssaf.fr .
Adresse internet du profil d'acheteur : http://www.achapublic.com .
Principale(s) Activité(s) du pouvoir adjudicateur : Protection sociale, Organisme privé gérant des fonds publics.
Objet du marché : prestation de services juridiques : conseil et assistance.
la présente consultation a pour objet la représentation de l'urssaf de Nord - pas-De-Calais devant les TASS de Lille, d'arras, Boulogne sur Mer, Douai et, autres juridictions de la circonscription du Nord Pas de Calais , si besoin, et, devant la Chambre Sociale de la Cour d'appel de Douai ainsi que le cas échéant, pour la rédaction des conclusions devant le TASS et/ou devant la Chambre sociale de la Cour d'appel
Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : il s'agit d'un accord cadre à bons de commande avec un seul opérateur économique.
L'Accord cadre est conclu pour un montant maximum de 133 000euros (H.T.) .
Les commandes seront passées au fur et mesure des besoins par l'émission de bons de commandes par l'urssaf Nord Pas de Calais et selon les modalités décrites dans le cahier des clauses particulières (Ccp).
Ce marché sera conclu à prix forfaitaire conformément aux éléments figurant dans le bordereau de prix en annexe financière de l'acte d'engagement.
Calendrier des marchés ultérieurs en cas de marchés reconductibles : le présent marché est conclu pour une durée d'un an, du 18 mai 2017 au 17 mai 2018.
Il pourra être reconduit tacitement pour une période d'un an.
La durée totale du marché ne pourra excéder 2 ans.
Date prévisionnelle de début des prestations (fournitures/services) : 18 mai 2017.
Cautionnement et garanties exigés : les candidatures seront appréciées et examinées ensuite au regard des niveaux minimaux de capacités professionnelles, techniques et financières liés et proportionnés à l'objet du marché qui auront été fixés par le pouvoir adjudicateur au regard des documents exigés des candidats à ce titre et remis par eux. Les candidatures qui ne satisferont pas à ces niveaux de capacité minimaux seront éliminées.
Conformément à l'article 49 de l'ordonnance no2015-899 du 23 juillet 2015, lorsqu'un opérateur économique est, au cours de la procédure de passation ou de l'exécution du marché public, placé dans l'une des situations mentionnées aux articles 45, 46 et 48 de l'ordonnance no2015-899 du 23 juillet 2015 ayant pour effet de l'exclure d'un marché public, l'acheteur peut résilier le marché public pour ce motif.
Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : les marchés sont financés sur les fonds propres de l'urssaf Nord Pas de Calais, sur son budget de fonctionnement. Le mode de règlement de l'urssaf est le virement. La prestation fera l'objet d'un règlement dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception de la facture conforme, par l'organisme.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : conformément à l'article 45 du Décret no2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics, les candidats au marché, quelle que soit la forme de la candidature, individuelle ou groupée, peuvent demander à ce que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques quelle que soit la nature des liens juridiques existants entre ces opérateurs et lui.
L'exécution du marché est soumise à d'autres conditions particulières : le candidat devra fournir l'agrément autorisant à pratiquer les services juridiques au sens des articles 54 à 56 de la loi no71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
Critères de sélection des candidatures : les candidats frappés d'une interdiction de soumissionner au sens de l'article 45 de l'ordonnance no2015-899 du 23 juillet 2015 seront exclus de la poursuite de la procédure de passation.
Situation juridique - références requises : conformément à l'article 55 du Décret no2016-360 du 25 mars 2016, si l'acheteur constate que des pièces ou informations dont la présentation était réclamée autre de la candidature sont absentes ou incomplètes peut demander à tous les candidats concernés de compléter leur dossier de candidature dans un délai approprié et identique pour tous.
Capacité économique et financière - références requises : les candidatures seront appréciées et examinées ensuite au regard des niveaux minimaux de capacités professionnelles, techniques et financières liés et proportionnés à l'objet du marché qui auront été fixés par le pouvoir adjudicateur au regard des documents exigés des candidats à ce titre et remis par eux. Les candidatures qui ne satisferont pas à ces niveaux de capacité minimaux seront éliminées.
L'Opérateur informe sans délai l'acheteur de ce changement de situation
- Document prouvant que le candidat dispose d'une autorisation spécifique ou est membre d'une organisation spécifique pour pouvoir fournir, dans leur pays d'origine, le service concerné : 6.l'agrément autorisant à pratiquer les services juridiques au sens des articles 54 à 56 de la loi no71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.;
Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur / l'entité adjudicatrice : 2017-MAPA-05.
L'Offre devra contenir l'offre et notamment les documents suivants, rédigés en langue française :
Le ou les Acte(S) d'engagement complété(s) intégralement, daté(s) et signé(s), qui matérialise(nt) l'offre du candidat, et détermine(nt) ainsi ses obligations et engagements. L'annexe financière du candidat, qui détaille le prix porté dans l'acte d'engagement, devra être datée et signée.
L'Acte d'engagement complété et signé.
Le bordereau de prix unitaires (à annexer à l'acte d'engagement)
Un mémoire technique présentant l'organisation et les moyens que le candidat se propose de mettre en œuvre pour l'exécution des prestations, sans pour autant modifier la teneur des documents contractuels.
Tout document jugé utile par le candidat pour préciser la teneur de son offre.
Tout candidat retenu pour l'attribution des marchés acceptera, s'il a transmis électroniquement son offre, que les documents de l'accord cadre soient rematérialisés afin de permettre la signature manuscrite des marchés sur papier.
Le dossier de consultation des entreprises (gratuit) est disponible et téléchargeable à l'adresse suivante : achatpublic.com .
La demande de retrait peut également être effectuée à l'adresse électronique suivante : valerie.krikorian urssaf.fr .
l'attention des candidats est attirée sur le fait que l'urssaf Nord Pas de Calais ne peut communiquer les compléments d'informations ou les réponses aux questions posées par les opérateurs économiques via la plate forme de dématérialisation qu'aux seuls opérateurs économiques identifiés soit par une demande écrite du dossier de consultation, soit par un téléchargement sur la plate-forme dématérialisée, sous réserve qu'ils aient accepté de s'identifier préalablement au téléchargement .
Les opérateurs économiques qui ne souhaiteraient pas s'identifier préalablement au téléchargement du dossier de consultation ne pourront prétendre à la même information que ceux ayant procédé à une identification.
urssaf nord pas de calais mapa Prestations de services juridiques"ne pas ouvrir" Mme Valérie KRIKORIAN 293 avenue du Président Hoover B.P. 20001 59032 lille Cedex
Les plis, contenant les offres, pourront être déposés contre récépissé à : l'accueil de l'urssaf nord pas de calais 293 avenue du Président Hoover B.P. 20001 59032 lille Cedex du Lundi au vendredi de 8 H 30 à 12 heures ou être envoyés obligatoirement par pli recommandé avec avis de réception et réceptionnés avant ces date et heure limites, à l'adresse ci-dessus.
Elle doit s'effectuer, sous peine de rejet du pli, via le profil d'acheteur de l'urssaf Nord Pas de Calais (site gratuit, en libre accès). Les transmissions de dossiers par courriel ou télécopieur ne sont pas autorisées. Seule la date de dépôt sur le profil d'acheteur fait foi. Les dossiers doivent être déposes sur le profil d'acheteur avant la date et l'heure limite de remise des plis.