Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8128-PGP.html?identifiant=BOI-IS-BASE-60-40-30-10-20190731
Timestamp: 2020-06-01 06:11:51+00:00
Document Index: 70751762

Matched Legal Cases: ['§ 70', "l'article 39", '§ 170', "l'article 210", "l'article 39", '§ 90', "l'article 1", "l'article 1", "l'article 74"]

8128-PGPIS - Base d'imposition - Dispositifs particuliers - Régime optionnel de taxation au tonnage des entreprises de transport maritime - Détermination du résultat des activités éligibles8
BOI-IS-BASE-60-40-30-10-20190731
2019-07-31T11:14:33.000+02:00
Pour les membres de la copropriété ayant opté pour le régime, la quote-part de bénéfice provenant directement de l'exploitation de navires éligibles doit être calculée en fonction du barème forfaitaire, et corrigé, le cas échéant, des majorations ci-après (II § 70 et suivants). Cette quote-part de bénéfice est un résultat net auquel aucune correction ne doit être apportée, telle que la déduction des frais financiers ou l'amortissement des parts de copropriété prévu à l'article 39 E du CGI. Il convient de se reporter au I-O § 170 du BOI-BIC-AMT-10-20.
- des réintégrations prévues au d du 3 de l'article 210 A du CGI.
Le résultat imposable résultant de l'application du barème doit être majoré des subventions directes et indirectes, des abandons de créance et libéralités, quelle que soit leur nature, obtenus auprès de sociétés liées au sens du 12 de l'article 39 du CGI n'ayant pas elles-mêmes opté pour le régime de taxation au tonnage (BOI-IS-BASE-60-40-10 au II-C-1-b-1° § 90 et suivants).
Conformément aux dispositions de l'article 1 du décret n° 2015-1377 du 30 octobre 2015 relatif à l'abattement applicable aux plus-values de cession de navires réalisées par les entreprises de transport maritime placées sous le régime de la taxe au tonnage, ces dispositions s'appliquent aux exercices clos à compter du 1er novembre 2015.
Sont visées les opérations de financement indirect de navires éligibles via des sociétés de portage qui donnent les navires en affrètement, en crédit-bail (dans les conditions prévues au 1 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier (CoMoFi)) ou en location avec option d'achat à une entreprise de transport maritime qui, par la suite, absorbe la société de portage. Plus précisément, relève du dispositif le schéma suivant :
Valeur nette comptable = 2 843 869 euros (15 000 000 - 12 156 131)
En application de l'article 1 du décret n° 2015-1377 du 30 octobre 2015 relatif à l'abattement applicable aux plus-values de cession de navires réalisées par les entreprises de transport maritime placées sous le régime de la taxe au tonnage, les dispositions de l'article 74 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de loi de finances rectificative pour 2014 s'appliquent aux exercices clos à compter du 1er novembre 2015.
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