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Timestamp: 2017-10-19 09:15:30+00:00
Document Index: 129838912

Matched Legal Cases: ['art. 34', 'art. 14', 'art. 17', 'art. 15', 'art. 8', 'art. 16', 'art. 18', 'art. 1', 'art.35', 'art. 36', 'art.37']

Le collectif budgétaire devant l’Assemblée nationale le 7 décembre 2010 - Le blog de David Debruyne
Le collectif budgétaire devant l’Assemblée nationale le 7 décembre 2010
Les députés examineront du 7 au 9 décembre 2010 le projet de loi de finances rectificative pour 2010. Ce texte, présenté le 17 novembre en Conseil des ministres, confirme le respect de la norme de dépense « 0 volume », objectif fixé pour l’évolution des dépenses de l’Etat en 2010.
© Riou pour La Gazette des communes
Le déficit budgétaire « est globalement conforme aux prévisions et même en légère amélioration, puisqu’il s’élèvera en exécution 2010 à 149,7 milliards d’euros au lieu de 152 milliards d’euros prévus dans la dernière loi de finances rectificative, essentiellement en raison du moindre coût pour l’Etat, en 2010, de la réforme de la taxe professionnelle, sans incidence sur le coût de cette dernière en régime de croisière », a précisé le ministre du Budget.
Les principales mesures du collectif budgétaire intéressant les collectivités sont les suivantes :
Départements (art. 34) : mise en place d’un fonds exceptionnel de soutien en faveur des départements en difficulté financière, doté de 150 millions d’euros.
un fonds de soutien aux départements en difficulté alimenté par un prélèvement de 75 millions d’euros sur les réserves de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). « Ce fonds sera géré par la CNSA pour le compte de l’État et ses crédits seront répartis entre les départements dont la proportion d’habitants de plus de 75 ans est supérieure à la moyenne nationale, en fonction du revenu disponible des personnes âgées des départements concernés et de leur potentiel fiscal », précise l’exposé des motifs du projet de loi. Les modalités exactes de répartition, notamment la pondération des trois critères retenus, seront précisées par décret.
une enveloppe de soutien d’un montant de 75 millions d’euros, qui fait l’objet d’une ouverture complémentaire sur le programme « Concours spécifiques et administration » de la mission «Relations avec les collectivités territoriales ». Cette enveloppe sera mobilisée au bénéfice des départements en difficulté en se fondant sur l’analyse de leur situation financière.
Pour Claudy Lebreton, président de l’ADF, « cette mesure n’est pas à la hauteur de la situation financière des conseils généraux.
D’une part, ces derniers doivent faire face à des dépenses sociales (RSA, PCH, APA) croissantes (13,4 milliards d’euros en 2010) et le reste à charge net supporté par les budgets départementaux représentera, pour la seule année 2010, un montant de 5,3 milliards d’euros. » L’ADF « répond favorablement à l’idée d’un fonds de soutien exceptionnel mais avec un abondement de 2,5 milliards d’euros au moins pour la seule année 2010. »
D’autre part, selon l’ADF, la réponse du gouvernement est d’autant moins à la hauteur des enjeux « que la moitié de la somme (ndlr : du fonds exceptionnel de soutien) est constituée d’un fonds d’urgence alimenté par un prélèvement relève d’une distribution discrétionnaire en échange d’un engagement à stabiliser certains postes budgétaires (personnels, dépenses « non obligatoires » des départements sur des politiques d’intervention comme le sport, la culture…). »
Urbanisme (art. 14): un nouveau dispositif en matière de fiscalité de l’urbanisme appliquée aux entreprises est composé de 2 taxes complémentaires :
la taxe d’aménagement (TA) « qui porte les objectifs de simplification et de rendement en permettant le financement des équipements publics nécessités par l’urbanisation ». La TA est établie sur la construction, reconstruction, agrandissement des bâtiments et aménagements de toute nature nécessitant une autorisation d’urbanisme. L’assiette de la taxe est constituée par la valeur déterminée forfaitairement par mètre carré de la surface de la construction ;
le versement pour sous-densité (VSD) « qui porte l’objectif de lutte contre l’étalement urbain et incite à une utilisation économe de l’espace ». Le VSD est réservé aux zones U et AU des PLU ou des POS.
Ces deux taxes se substitueront aux 15 prélèvements existants. Objectif, « inciter à construire davantage de logements, (…) avec une diminution du coût de gestion et de recouvrement de l’impôt ».
Valeurs locatives (art. 17) : révision des modalités d’évaluation de la valeur locative foncière des locaux professionnels. Elle n’entrera en vigueur qu’en 2014 après une phase d’expérimentation en 2011 sur cinq départements. Cette révision « s’opèrerait à produit constant pour les collectivités territoriales ». Elle comporterait deux étapes : une révision initiale, reflétant les situations actuelles, et un dispositif de mise à jour permanente des évaluations, permettant de prendre en compte les évolutions du marché au fur et à mesure qu’elles se produisent. « Le gouvernement présentera au Parlement, avant le 30 septembre 2011, un rapport évaluant les conséquences, notamment pour les contribuables, les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et l’Etat, de la révision des valeurs locatives dans des départements test. Au vu de ces conséquences, il précisera les modalités de lissage des bases envisageables pour les années suivantes. »
Grand Paris (art. 15) : « en sus de la dotation de 4 milliards d’euros que l’Etat apportera au fur et à mesure du projet », un nouveau mécanisme de financement des projets du Grand Paris remplace la taxe forfaitaire, instituée l’été dernier, sur la valorisation des terrains et des immeubles situés près de la quarantaine de gares prévues par la Société du Grand Paris (SGP). Pour financer la SGP, la taxe actuelle sur les bureaux, locaux commerciaux et de stockage en Ile-de-France va être fortement augmentée et sera étendue aux surfaces de stationnement, à l’exception de celles de moins de 500 m2. Son rendement annuel devrait passer de 320 millions d’euros à 556 millions d’euros. « Le surcroît de recettes (…) bénéficierait à la SGP, ainsi qu’à la région Ile-de-France dans une moindre mesure. L’Etat conserverait la part qui lui est affectée par le canal du budget général, de même que l’Union d’économie sociale du logement » (UESL), indique le communiqué du Conseil des ministres du 17 novembre.
D’autre part, « afin de financer le réseau de transport public du Grand Paris », il est créé « une taxe spéciale d’équipement spécifique ». Cette taxe, qui s’ajoutera à la taxe d’habitation, s’appliquera aux « différentes catégories de contribuables de l’ensemble de la région IDF (ménages, propriétaires et entreprises) ».
Taxe professionnelle : les députés Gilles Carrez (UMP) et Jérôme Cahuzac (PS) ont déposé conjointement, le 1er décembre, un amendement adopté en commission des Finances qui propose de calculer la contribution sur la valeur ajoutée (CVAE) au niveau des groupes et non des filiales des entreprises. Objectif, éviter que les groupes multiplient les filiales pour payer moins de CVAE. Leur amendement doit encore passer l’écueil de l’avis du gouvernement en séance publique. Le gouvernement s’était opposé à cette mesure lors de l’examen du budget 2011 en novembre, redoutant ses effets pour les finances des PME. MM. Carrez et Cahuzac proposent donc « de ne pas appliquer la mesure aux PME » dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7,63 millions d’euros.
Social (art. 8) : une ouverture de crédits de 837 millions d’euros est prévue au titre de diverses dépenses sociales, pour l’essentiel motivée par les effets de la crise : « il s’agit principalement de besoins sur l’allocation adultes handicapés (369 millions d’euros sur la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »), l’aide personnalisée au logement et l’hébergement d’urgence (275 millions d’euros sur la mission « Ville et logement »), l’aide médicale d’État (98 millions d’euros sur la mission « Santé »), les bourses étudiantes (40 millions d’euros sur la mission « Recherche et enseignement supérieur ») et les dépenses au titre des demandeurs d’asile (55 millions d’euros sur la mission « Immigration asile et intégration ») », précise l’exposé des motifs du projet de loi.
Dispositions fiscales relatives aux transports en commun en Ile-de-France (art. 16) : le zonage qui conditionne le taux du versement de transport aujourd’hui en vigueur ne différencie pas les communes selon l’intensité de leur desserte en transports en commun. Le nouvel article du PLFR modernise ce zonage en le mettant en adéquation avec l’intensité de la desserte de chaque commune. Les conditions de mise en œuvre du critère retenu seront précisées par un décret en Conseil d’Etat.
Environnement (art. 18, 19 et 20) : diminution à compter du 1er janvier 2012 des seuils d’application du malus à compter du 1er janvier 2012 pour les voitures particulières les plus polluantes ; augmentation progressive du taux de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) portant sur les émissions d’oxyde d’azote ; adaptation des dispositions relatives à l’écotaxe poids lourds pour garantir sa perception et mieux assurer son contrôle.
TIPP (art. 1 et 2) : ces articles procèdent à plusieurs corrections de la compensation des charges transférées aux départements et aux régions par attribution d’une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP) dans le cadre de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
Dispositions diverses : extension aux départements d’outre-mer du dispositif de soutien à l’industrie cinématographique et de son financement par la taxe sur le prix des entrées aux spectacles cinématographiques (art.35) ; modification de la redevance pour pollutions diffuses (art. 36) ; mutualisation du recouvrement de certaines redevances des agences de l’eau (art.37).
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