Source: https://www.tangerine.ca/fr/legal/account-terms/index.html
Timestamp: 2018-07-18 20:15:53+00:00
Document Index: 294154123

Matched Legal Cases: ["l'article 146", "l'article 146", "l'article 146", "l'article 146", "l'article 207", "l'article 14", "l'article 14"]

Modalités de Compte | Tangerine
A. Conditions générales (s'appliquant à tous les comptes)
B. Compte d'épargne
C. Comptes affaires
D. Placements garantis (« CPG »)
E. Compte d'épargne pour enfants
F. Compte de régime d'épargne-retraite (RÉR)
G. Convention relative au fonds de revenu de retraite (FRR)
H. Compte d'épargne libre d'impôt (CÉLI)
I. Modalités applicables uniquement au Compte-chèques
J. Modalités pour les dépôts à distance
K. Modalités relatives au mandat de Tangerine
Ces pages contiennent des renseignements importants que vous devez connaître au sujet de votre Compte Tangerine. Veuillez prendre quelques minutes pour examiner ce document. Puisqu'il porte sur un plus grand nombre de services que ceux que vous utilisez actuellement, certaines sections pourraient donc ne pas s'appliquer à vous pour le moment. Si vous adhérez à des produits additionnels à l'avenir, votre utilisation de ces produits sera considérée comme une acceptation de votre part d'être lié par les modalités et conditions appropriées. Si l'une des conditions générales conflit avec les Modalités de produits spécifiques, les Modalités de produits spécifiques s'appliquent. Pour de plus amples renseignements, téléphonez-nous au 1-844-826-4374. Nous nous ferons un plaisir de vous aider.
Tangerine vous donne un accès simple et pratique à des services financiers conçus pour vous faire épargner et atteindre vos objectifs financiers.En ouvrant un Compte chez Tangerine, vous acceptez de vous soumettre aux Modalités suivantes :
L'emploi des mots ou expressions « vous », « votre », « titulaire de Compte » et « Client » fait référence à toute personne, société ou Client qui ouvre un compte chez Tangerine. Le mot « Compte » désigne chaque Compte que vous détenez chez Tangerine, qu'il soit en devises canadiennes ou étrangères. Le « titulaire de Compte principal » est la personne dont le nom figure en premier sur le relevé de Compte Tangerine. Les mots ou expressions « nous », « notre » et « nos » font référence à Tangerine, ou au nom sous lequel la Banque Tangerine / Tangerine Bank fait affaire. Un « compte externe » désigne un compte détenu par un Client auprès d'une autre institution financière.
Le lien vers un compte externe
Vous devrez peut-être nous fournir un chèque de dépôt encodé, personnel ou d'affaires, de votre autre institution financière, ou vous pourriez aussi choisir de nous fournir ce lien volontairement. Ce chèque nous permettra de sécuriser le Compte et d'établir un lien électronique entre votre Compte Tangerine et votre compte externe. Le chèque que vous fournirez doit être compensé afin d'établir le lien électronique.
Si vous ouvrez un Compte d'épargne Tangerine en dollars américains ou un Compte d'épargne affaires Tangerine en dollars américains, vous devez fournir un chèque tiré d'un compte-chèques en dollars américains, détenu auprès d'une institution financière canadienne. Ce chèque doit être compensé au Canada. Lorsque le chèque aura été déposé, vous devrez nous confirmer verbalement votre désir de lier ce compte externe avec votre Compte Tangerine. Nous pouvons limiter le nombre de comptes externes qui peuvent être liés. Nous nous réservons le droit de ne pas ouvrir un Compte si nos critères d’ouverture de Compte ne sont pas satisfaits.
Vérification de l’identité à des fins de lutte contre le blanchiment d’argent
Conformément à la loi contre le blanchiment d'argent, vous consentez à la vérification, par nos soins, de votre identité selon les besoins et/ou selon ce que la loi permet et acceptez de fournir toute documentation nécessaire à cette fin. Vous reconnaissez que votre Compte ne peut être ouvert tant que ces exigences n'auront pas été respectées et vous acceptez de renoncer à tout paiement d'intérêt ou de tout autre avantage découlant du Compte jusqu'à ce que ces exigences aient été respectées. Vous consentez à la vérification, par nos soins, des informations que vous avez fournies par le biais de toute agence d'évaluation de crédit, agence de notation ou de tout autre tiers semblable utilisé à ces mêmes fins. Vous consentez à fournir toute documentation requise pour l’ouverture de votre Compte et son exploitation continue en vertu des lois fédérales/provinciales, y compris, mais sans se limiter à, votre occupation actuelle, le nom de votre employeur et d’autres renseignements nécessaires en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes ou toutes lois similaires, le cas échéant.
Relevés de compte et confirmations de transaction
Même dans le ou les cas où nous ne sommes pas tenus de vous remettre un relevé de Compte, il se peut que nous choisissions de vous en faire parvenir une copie par la poste ou par un moyen de communication électronique. Si un relevé de Compte vous est expédié, il pourra être envoyé uniquement à l'adresse la plus récente du titulaire principal du Compte, telle qu'elle apparaît dans nos registres ou par le biais de tout autre moyen de communication électronique que nous nous réservons le droit d'utiliser, à notre discrétion. Les détails des activités et des soldes de Compte sont disponibles par téléphone ou par Internet (tangerine.ca). Vous acceptez de faire régulièrement l'examen (au moins une fois tous les 30 jours) de tout relevé de Compte ou autre relevé de transactions. Si vous notez une erreur ou une omission, vous devez nous en aviser dans les 30 jours qui suivent la date du relevé ou de la transaction. À défaut d'un avis de votre part, nous considérerons qu'un tel relevé de Compte ou de transaction est exact. Nous ne saurions être tenus responsables de toute perte ou réclamation présentée à la suite de toute erreur ou omission faite dans un relevé de Compte ou de transaction.
Nous pouvons modifier nos taux d'intérêt et la méthode de calcul de l'intérêt à tout moment, sans avis préalable. Lès avis de changement de taux et la méthode de calcul de l'intérêt sont affichés sur notre site Web et à chacun de nos Cafés. Veuillez noter qu’en raison des exigences de l’Agence du revenu du Canada, nous devons recueillir votre numéro d’assurance sociale pour tous les Comptes dans lesquels nous vous versons de l’intérêt, y compris le Compte-chèques Tangerine.
Confidentialité et accès au Compte au moyen du NIP
Dans le but de protéger votre vie privée et vos avoirs, en ouvrant un Compte avec nous, vous devez choisir un Numéro d'identification personnel (« NIP »). Le NIP vous permet d'accéder à votre Compte et vous devez toujours nous le fournir avant que nous ne donnions suite à toute instruction. Si vous oubliez votre NIP, nous pourrons accepter différents renseignements personnels tels que décrits à la section « Dépôts et retraits » des présentes conditions générales, ou toute autre méthode de vérification de l’identité que nous acceptons à notre seule discrétion. Un autre NIP distinct vous sera posté pour l'usage de votre carte de guichet automatique (Carte Client) Tangerine. Vous êtes responsable et vous nous autorisez à donner suite aux instructions données en faisant usage de vos numéros de Compte et de votre NIP. Nous ne serons pas responsables de toute perte ou réclamation découlant d'instructions verbales ou électroniques nous ayant été transmises en utilisant votre NIP. Votre NIP doit demeurer confidentiel. Vous êtes seul responsable de la sécurité de votre NIP. La divulgation de votre NIP à un tiers pourrait occasionner de la fraude ou des pertes financières dans votre Compte. Il est donc impératif que vous protégiez votre NIP de façon sécuritaire et que vous le fournissiez à nous seulement, par l’entremise d’un moyen sûr que nous établissons avec vous.
Vous pouvez demander et/ou autoriser des retraits par téléphone, par notre site Web (tangerine.ca) ou par tout autre moyen que nous mettons à votre disposition. Nous procéderons aux transferts de fonds électroniques à votre demande, en provenance ou à destination de comptes liés électroniquement à d'autres institutions financières. Avant de procéder à un transfert de fonds électronique, nous vous demanderons de nous en fournir les instructions et l'une ou l'autre des informations d'identification suivantes, ou une combinaison de celles-ci :
votre (vos) Numéro(s) de Compte,
votre mot de passe, et/ou
le Numéro d'Identification Personnel (NIP), et/ou
toute autre pièce d'identité que nous jugerions nécessaire à la confirmation de votre identité.
Les fonds sont généralement déposés sur votre Compte Tangerine ou sur votre compte externe lié électroniquement en une ou deux journées ouvrables suivant la demande de transfert. Nous ne pouvons garantir la date à laquelle vos fonds seront versés sur votre Compte Tangerine ou sur votre compte externe.
Les dépôts et retraits de votre Compte peuvent être renversés si le dépôt ou le retrait demandé ne peut parvenir à votre autre institution financière, ou s'il est retourné pour une raison quelconque. En guise de dépôt, nous n'accepterons aucun chèque de voyage. Si vous nous envoyez de l'argent sous forme de liquidité, nous ne serons pas responsables de toute perte qui pourrait en résulter. Nous nous réservons le droit de limiter la valeur en dollars de toute transaction et de tout solde. Ces restrictions seront laissées à notre seule discrétion, sans qu'aucun avis préalable ne soit requis.
Lorsque vous faites un dépôt par chèque, transfert de fonds électronique ou effet négociable en dollars canadiens tiré d'un compte ouvert auprès d'une succursale canadienne d'une autre institution financière, nous pouvons imposer une retenue sur la somme déposée qui peut durer jusqu'à cinq (5) jours ouvrables. Pour tout autre effet négociable, la retenue peut durer jusqu'à trente (30) jours ouvrables. Au cours de cette période, nous pouvons limiter votre droit de retirer les fonds ainsi déposés et refuser d'honorer tout dépôt bancaire à un Compte.
Pendant qu'il y a une retenue sur votre Compte et où il est permis, ou exigé par la loi :
des montants peuvent être déposés dans votre Compte, tel qu'indiqué ci-dessus, ou à notre gré; et
la période de retenue peut également être prolongée pour assurer la sécurité de votre Compte ou dans le cas d'un Compte ayant été ouvert pendant moins de 90 jours.
Lorsque nous recevons de nouveaux renseignements personnels au sujet de votre Compte ou une mise à jour de ceux-ci, nous pouvons imposer une retenue sur votre Compte afin de vérifier ces renseignements. Nous pouvons exiger de la documentation confirmant la validité des renseignements nouveaux ou mis à jour. Nous pouvons également maintenir la retenue sur votre Compte jusqu'à la confirmation de vos renseignements nouveaux ou mis à jour. Nous nous réservons le droit d’augmenter la durée de la retenue si nous avons des motifs raisonnables de croire qu’une activité frauduleuse ou illégale affecte le Compte.
Si un Compte admissible est ouvert comme un Compte conjoint, chaque titulaire choisit lui-même son propre NIP. Tout titulaire d'un Compte conjoint peut effectuer des transactions à n'importe lequel de vos Comptes qui ont été désignés comme un Compte conjoint auprès de Tangerine. Si un titulaire de Compte conjoint demande une transaction, nous l'exécuterons sans obtenir l'autorisation expresse de tout autre titulaire du Compte conjoint. Vous êtes responsable, tant individuellement que conjointement, de toutes les obligations découlant des présentes Modalités de Compte. Si un des titulaires de Compte conjoint décède, tout en étant résident d'une province ou d'un territoire faisant partie du Canada, à l'exception du Québec, le solde positif peut être retiré ou payable à l'ordre du ou des titulaires de Compte conjoint survivants et, par les présentes, vous consentez à céder le solde de tout Compte bancaire détenu conjointement au ou aux titulaires survivants advenant votre décès. Pour les personnes qui résident au Québec, tout solde positif devrait être réglé conformément à la succession du titulaire de Compte conjoint décédé.
Aucun des titulaires d'un Compte conjoint ne peut demander l'ouverture d'un autre Compte conjoint avec les mêmes titulaires de Compte sans le consentement express des autres titulaires de Compte. Ce consentement peut nous être transmis par écrit ou par voie électronique, selon les modalités déterminées à notre discrétion.
Nous pouvons divulguer des renseignements au sujet de votre Compte à un titulaire du Compte conjoint, y compris des renseignements sur le Compte avant qu'il ne devienne un Compte conjoint.
Comptes au bénéfice d'une autre personne – « en fiducie », etc.
Nous ne sommes pas tenus de reconnaître quiconque autre que vous comme ayant un intérêt dans votre Compte, sauf s'il s'agit de conjoints titulaires dans le cas d'un Compte conjoint. Par exemple, si vous nous demandez d'ouvrir un Compte à votre nom, mais que vous utilisez la désignation « en fiducie » ou « à titre de mandataire » ou toute autre désignation similaire, peut importe s'il est destiné spécifiquement à un tiers ou non, nous n'accepterons que les instructions de votre part pour ce Compte. Nous n'avons aucune obligation d'obtenir la permission d'une autre personne.
Les versements d'intérêt et les relevés de Compte relatifs à vos Comptes en dollars américains devront être exprimés dans la devise en vigueur aux États-Unis d'Amérique. Les Comptes en dollars américains ne sont pas assurés en vertu de la Loi sur la Société de l'assurance-dépôts du Canada. Nous ne sommes pas responsables de toute perte que vous pourriez subir à cause des taxes, des droits ou de la dépréciation de la valeur des fonds américains crédités ou débités à votre Compte. Nous ne sommes pas responsables pour l'indisponibilité de fonds américains dans votre Compte en dollars américains, suite aux lois, statuts ou règlements de tout gouvernement ou pour toute autre cause qui échappe à notre contrôle.
Tout dépôt ou retrait en provenance ou à destination d'un Compte Tangerine en dollars américains sera converti au taux de change américain à la date du dépôt ou du retrait, tel que nous l'aurons déterminé. Notre taux de change en dollar américain est sujet à changement sans avis préalable.
En demandant la mise en application d'un Programme d'épargne automatique sur votre Compte, vous donnez à Tangerine ainsi qu'à l'autre ou les autres institutions financières, l'autorisation de transférer de et à votre ou vos comptes externes, conformément à vos instructions, et vous confirmez votre compréhension, acceptation et participation au Programme d'épargne automatique.
Nous considérerons toute communication électronique reçue de vous ou en votre nom comme dûment autorisez par vous. Une copie d'une communication électronique sera admissible dans le cadre d'une procédure judiciaire, une enquête administrative ou toute autre procédure, au même titre que s'il s'agissait d'un document original écrit. Vous acceptez de renoncer à tout droit d'objection au dépôt à titre de preuve d'une telle copie.
Nous pouvons présenter et remettre des effets de paiement, de compensation, de recouvrement, d'acceptation ou de toute autre nature, par l'entremise de toute banque ou autre partie, comme nous le jugerons approprié. La banque ou l'autre partie sera considérée comme votre mandataire et, en aucun cas, nous ne serons responsables de tout geste ou omission commis par cette banque ou autre partie dans l'exercice de ses fonctions, quelle qu'en soit la cause. Nous ne sommes pas responsables de la perte, du vol, de la destruction ou du délai de livraison de tout effet lors de la transmission ou alors que l'autre banque ou partie en a la possession. Si Tangerine ou son mandataire présente en votre nom un effet pour paiement à une autre institution financière et que celle-ci refuse de reconnaître ou de fournir un paiement pour cet effet, pour une quelconque raison, vous serez responsable du montant de l'effet déposé chez nous.
Nous nous dégageons de toute responsabilité à l'égard des pertes, dépenses ou dommages ou de tout défaut d'obtenir un profit relativement à votre utilisation de votre Compte ou à un autre de nos produits ou services, sans limitation et quelle qu'en soit la cause, à moins que nous n'ayons fait preuve de négligence grave. Si nous avons fait preuve de négligence grave, vous ne pourrez pas nous tenir responsables de tout dommage indirect, particulier ou consécutif (y compris la perte de profits). Vous serez responsable des pertes, dépenses ou obligations (y compris des frais juridiques raisonnables) encourues par nous du fait de votre défaut de vous conformer aux présentes Modalités du Compte. 5
Vous convenez de nous indemniser contre toute réclamation, charge ou obligation qui pourrait incomber à Tangerine en rapport avec tout service que nous vous offrons, ou de toute autre opération entre vous et Tangerine, incluant les réclamations et obligations découlant de l'endossement de tout effet, imputables à la falsification ou l'usurpation d'identité sur cet effet ou à toute autre cause.
En faisant une demande d'ouverture de Compte auprès de Tangerine, vous convenez de la collecte, l'usage et la divulgation de renseignements personnels à votre sujet conformément au Code sur la protection des renseignements personnels. Le Code fait partie de ces Modalités, et votre consentement de ces Modalités indique votre consentement au Code.
Nous sommes déterminés à préserver l'exactitude, la confidentialité, la sécurité et l'intégrité des renseignements personnels. Le Code sur la protection des renseignements personnels de Tangerine reflète cet engagement. Le Code sur la protection des renseignements personnels s'appuie sur les dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), les codes de l'Association des banquiers canadiens (ABC) et de l'Association canadienne de normalisation (CAN/CSA-Q830-96).
Un exemplaire de notre Politique de confidentialité est mis à votre disposition lorsque vous ouvrez un Compte. Notre Politique de confidentialité est aussi disponible sur notre site Web à tangerine.ca ou en téléphonant au 1-844-826-4374. Vous convenez aussi à la collecte et l'usage de renseignements personnels obtenus auprès d'agences d'évaluation de crédit, d'agences de notation et de sociétés d'assurance-crédit, afin d'établir votre identité et de protéger à la fois Tangerine et vous contre toute fraude.
Nous nous réservons le droit de nous conformer à toute demande d'un tiers, notamment aux demandes de paiement et demandes de renseignements en vertu d'une loi fédérale ou provinciale ou à toute ordonnance d'un tribunal reçue à propos de votre compte. Vous convenez que nous ne pouvons, en aucun cas, être tenus responsables à votre endroit du fait de nous conformer aux demandes desdits tiers ou ordonnances d'un tribunal formulées à propos de votre Compte.
En détenant un Compte avec nous, vous donnez votre consentement à Tangerine de partager des renseignements personnels avec ses partenaires, sociétés affiliées et tiers de sorte à identifier de meilleurs promotions, produits et services qui pourraient vous être offerts. Vous comprenez et consentez à ce que Tangerine fournisse vos renseignements personnels à ses partenaires, à ses sociétés affiliées et à des tiers afin de vous offrir tout produit ou service de Tangerine.
Nous nous réservons le droit d'utiliser tout l'argent de votre ou vos Comptes pour payer toute dette ou autre obligation (y compris toute obligation conditionnelle) que vous nous devez, quelle qu'en soit la devise. Vous acceptez que nous utilisions, en tout ou en partie, les fonds de votre Compte, afin d'acheter toute devise qui pourrait être nécessaire pour rembourser une dette que vous avez envers nous. Dans le cas d'un Compte conjoint, tous les titulaires du Compte consentent à ce que nous utilisions, en tout ou en partie, les fonds du compte pour régler toute dette ou autre obligation que vous nous devez, sans égard pour la participation de chacun des titulaires au Compte.
Communication par poste régulière
Toute communication de Tangerine à vous (y compris les décisions rendues concernant des retraits ou des dépôts à votre Compte qui pourraient ne pas être acceptés ou des effets qui ont été retournés) sera expédiée par poste régulière, à moins d'indications contraires émanant de Tangerine. Dans le cas d’une interruption du service postal, vous consentez à ce que nous vous envoyions des communications par voie électronique, soit par courriel ou en publiant lesdites communications sur votre Babillard en ligne, y compris vos relevés de Compte. Les relevés seront considérés comme vous ayant été livrés la journée où ils sont publiés sur votre Babillard en ligne, ou à la date où ils sont prêts à être recueillis à un emplacement Tangerine, que vous le fassiez ou non.
Avis électroniques aux Clients
Tangerine pourrait vous envoyer les avis, alertes et autres communications suivants par courriel, par l’entremise de votre Babillard en ligne ou de notre application pour les Services bancaires mobiles, ou par tout autre moyen électronique de notre choix, y compris :
des alertes et des demandes d’information ayant trait à la suspension de la Carte Client, au vol d’identité, à la fraude ou à la sécurité ;
des demandes de renseignements qui pourraient être nécessaires en vertu des obligations de Tangerine envers la réglementation contre le blanchiment d'argent, la connaissance du profil du client ou d'autres obligations juridiques;
des avis contenant des divulgations juridiques, y compris, mais ne se limitant pas à la divulgation du Cout d’emprunt prescrit dans la Loi sur les banques, à tous les actes ou règlements provinciaux ou fédéraux ayant trait aux titres ou aux valeurs mobilières, à la protection des renseignements personnels ou à l’impôt, et à tous les codes de conduite volontaire ou engagements s’appliquant au secteur financier;
des communications transmettant de l’information ayant trait aux recouvrements;
des communications découlant de toute poursuite judiciaire, cause d’action, plainte, réclamation, demande à un tribunal administratif, demande juridique ou autre;
des avis d’actions administratives nécessitant votre attention;
des alertes de rappels ou d’instructions ayant trait à votre Compte;
des alertes vous informant que votre Relevé de Compte a été affiché dans votre babillard en ligne;
des avis concernant des changements aux présentes Modalités, y compris notre Politique de confidentialité et tout autre changement pour lequel un avis est requis;
et d’autres alertes demandées par vous ayant trait à votre Compte.
Vous acceptez que la réception de ces avis, alertes et autres communications par courriel, tels que déterminés par Tangerine, constitue une partie intégrale et obligatoire de votre Compte.
Vous pouvez fermer votre Compte en tout temps. Nous nous réservons le droit de fermer votre Compte pour une raison quelconque et de vous payer, s'il y a lieu, le solde du Compte, conformément aux droits de compensation décrits ci-dessus. S'il n'y a pas d'argent dans votre Compte et si aucune opération n'a été effectuée depuis six mois, nous pouvons, à notre discrétion, fermer votre Compte, s'il y a lieu. Advenant votre décès ou votre inaptitude, nous sommes autorisés à prendre les mesures et/ou à demander les documents (y compris notamment, une copie certifiée conforme du certificat de décès, une lettre d'instructions et un exemplaire notarié du certificat de nomination du fiduciaire testamentaire ou de l'exécuteur testamentaire [ou documents équivalents selon le territoire de compétence] ou à restreindre les transactions dans le Compte, selon ce qui nous semble prudent ou souhaitable. Dès réception de la documentation légale faisant suite à votre décès ou à votre inaptitude, nous transférerons le solde de votre Compte à votre ayant cause et fermerons votre Compte. Dans tous les cas, vous (ou votre succession) continuerez de demeurer responsables de toute opération effectuée sur votre Compte. Le représentant de votre succession aura les mêmes droits, responsabilités et obligations en vertu des présentes Modalités de Compte que vous, le titulaire du Compte, à moins que nous, à notre seule discrétion, n'en convenions autrement.
Nous pouvons changer les Modalités de Compte en tout temps et toute modification vous sera communiquée au moins trente (30) jours avant qu’elle prenne effet. Les avis de modification des présentes Modalités de Compte peuvent être transmis en même temps que les relevés de compte ou par le biais de bulletins, et/ou être affichés sur le site Web de Tangerine. Si vous avez accès à des fonds déposés dans un Compte chez Tangerine après la date de mise en vigueur des modifications signifie que, vous acceptez automatiquement ces modifications.
Vous avez expressément demandé que ce document et tout autre document concernant votre Compte soient rédigés en français. You have expressly requested that this document and all other documents related to your Account be written in French.
Plaintes ou questions relatives aux modalités de compte
Ces Modalités de Compte sont régies par les lois de l'Ontario et les lois du Canada ayant force de loi en Ontario. Si vous avez des questions au sujet des Modalités de Compte ou si vous désirez déposer une plainte au sujet de votre Compte, téléphonez-nous au 1-844-826-4374 ou visitez notre site Internet (tangerine.ca).
Lorsqu'un Client éprouve des difficultés avec l'un de nos produits ou services, il peut d'abord soumettre son litige ou ses inquiétudes à notre processus de résolution des plaintes. Si le Client est incapable de résoudre son litige ou ses inquiétudes par le biais de notre processus de résolution des plaintes, il peut alors porter sa plainte devant le bureau de l'Ombudsman de Tangerine. Notez qu’il existe certaines questions pour lesquelles l’Ombudsman ne poussera pas l’enquête pas au-delà de la confirmation que les procédures adéquates ont été suivies (p. ex. : plaintes concernant l’octroi de crédit, le traitement des Remises de Carte de crédit, etc.). Pour plus de renseignements, consultez le mandat de l’Ombudsman.
Si vous avez déposé une plainte contre Tangerine et que vos questions ou votre plainte ne sont pas résolues à votre satisfaction, veuillez communiquer par écrit à :
a/s Bureau de l'ombudsman
3389, av. Steeles E
Téléphone : 1 866 677-0547
Si vous êtes insatisfait de la décision de l'Ombudsman, vous pouvez téléphoner sans frais à l'Ombudsman des services bancaires et d'investissement (OSBI) au 1 888 451-4519, lui envoyer un courriel à ombudsman@obsi.ca, ou lui écrire à :
Bureau 1505 , C.P. 5
L'Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) veille à ce que les institutions financières sous juridiction fédérale se conforment aux lois fédérales sur la protection des consommateurs. L'ACFC aide également à éduquer les consommateurs, supervise les codes de conduite de l'industrie et les engagements publics visant à protéger les intérêts des consommateurs. Nous devons nous soumettre à plusieurs lois sur la protection des consommateurs qui vous protègent de différentes façons. Pour de plus amples renseignements au sujet des lois sur la protection des consommateurs, veuillez communiquer avec l'ACFC (voir les renseignements ci-dessous). Si vous voulez porter plainte au sujet d'une violation possible d'une loi sur la protection des consommateurs, d'un engagement public ou d'un code de conduite de l'industrie, vous pouvez communiquer avec l'ACFC comme suit :
Par téléphone : 1 866 461-2232 (français) ou 1 866 461-4222 (anglais)
Par Internet : fcac-acfc.gc.ca
En signant un formulaire de demande d'ouverture de compte Tangerine et en fournissant un chèque de dépôt initial pour chaque compte externe, vous convenez que cette autorisation est accordée au bénéfice de votre ou vos autres institutions financières et que vous nous autorisez à donner suite à votre demande de transfert de fonds de votre compte, conformément aux règles de l'Association canadienne des paiements. Vous déclarez et nous assurons que toutes les personnes qui ont signé le formulaire de demande d'ouverture de compte Tangerine, ou qui ont accepté ces Modalités, sont toutes celles autorisées à signer votre ou vos comptes-chèques à votre ou vos autres institutions financières.
Vous reconnaissez que cette autorisation est accordée pour notre bénéfice et le bénéfice de l'autre ou des autres institutions financières désignées. Vous reconnaissez aussi que cette autorisation est accordée en considération de notre engagement à débiter votre ou vos comptes désignés, conformément à ces conditions générales, tel que convenu avec Tangerine. L'annulation de cette autorisation ne met fin à aucune autre entente existante entre vous et Tangerine. Votre autorisation ne s'applique qu'au mode de paiement et n'affecte en rien toute convention de service conclue avec Tangerine. L'institution ou les institutions financières affectées par un lien électronique à votre ou vos comptes externes désignés ne sont pas tenues de vérifier que les retraits ont été effectués conformément à cette autorisation.
De plus, vous acceptez que votre Numéro de Client et NIP assignés, tout autre code de sécurité ou autre signature équivalents peuvent être utilisés et constitueront une autorisation valide pour Tangerine d'effectuer les débits que vous avez demandés vers votre ou vos comptes.
2. Transferts de fonds par débits préautorisés
Votre demande initiale de transfert de fonds à et/ou de votre compte Tangerine de votre ou vos comptes externes et vice-versa, ainsi que toutes les autres demandes semblables qui suivront, constituent un Débit préautorisé de transfert de fonds (« DPA »). Tous les transferts de fonds sont des débits préautorisés initiés par les Clients dont l'argent est transféré par le même Client du compte d'une institution financière à un compte dans une autre institution financière. Tangerine effectuera un transfert de fonds seulement si le Client en fait la demande et conformément aux instructions du Client, y compris le montant du transfert, sa fréquence, etc. La date du transfert et son montant dépendront des instructions reçues de votre part. Pour effectuer un transfert de fonds, vous devez téléphoner à Tangerine au 1-844-826-4374 et donner vos instructions et autorisation à un Associé ou en accédant à notre site Internet pour effectuer et autoriser un transfert de fonds électronique en ligne. Il vous incombe de nous fournir ou d'entrer en ligne les renseignements permettant de procéder au transfert de fonds. Tangerine effectuera cette transaction conformément aux règles de l'Association canadienne des paiements et ces Modalités de compte. Pour un aperçu de vos droits et responsabilités en ce qui concerne les DPA, veuillez consulter le site Internet de l'Association canadienne des paiements à l'adresse paiements.ca.
Le ou les comptes à votre ou vos autres institutions financières desquels nous sommes autorisés à faire des retraits sur demande ont été désignés par vous en fournissant un chèque pour le dépôt initial. Vous acceptez de nous informer au besoin par téléphone ou tout autre moyen de communication mis à votre disposition par Tangerine, de tout changement apporté aux renseignements du compte, avant de demander un transfert de fonds. Vous pouvez annuler cette autorisation à tout moment, en nous faisant parvenir un avis par écrit ou par tout autre moyen désigné par Tangerine. Vous pouvez annuler ou révoquer votre autorisation à un DPA n'importe quand en fournissant à Tangerine un préavis d'au moins 30 jours avant la date du prochain DPA. Vous reconnaissez que vous êtes habilité à modifier les instructions concernant les DPA précédemment établies avec nous n'importe quand. Vous pouvez obtenir un spécimen du formulaire d'avis d'annulation ou des informations sur vos droits d'annuler vos DPA en communiquant avec Tangerine ou en consultant le site Internet de l'Association canadienne des paiements à l'adresse paiements.ca.
4. Pour communiquer avec nous
Téléphone : 1-844-826-4374
Vous renoncez à votre droit de recevoir un préavis du montant du DPA et avez convenu que vous n'avez pas besoin de préavis du montant des DPA avant le traitement du débit. Vous reconnaissez que vous ne recevrez aucun avis écrit sur le montant à débiter ou sur les dates prévues pour les débits.
Vous confirmez que les informations que vous avez fournies sont exactes et que vous nous autorisez à suivre vos instructions et à effectuer les transferts de fonds pour les DPA demandés.
Vous avez certains droits de recours si un débit n'est pas conforme à cet accord. Par exemple, vous avez le droit de recevoir le remboursement de tout DPA qui n'est pas autorisé ou n'est pas conforme avec le présent accord. Pour obtenir plus d'information sur vos droits de recours, communiquez avec votre institution financière ou consultez le site Internet paiements.ca.
EXCEPTION : Veuillez noter qu'un transfert de fonds pour un DPA, étant un débit autorisé par le Client dont les fonds sont transférés dans les comptes du Client dans différentes institutions financières, les droits de recours mentionnés ci-dessus par l'intermédiaire de l'Association canadienne des paiements ne sont pas applicables. Cependant, si une erreur se produit lors d'un transfert de fonds pour un DPA effectué par Tangerine, veuillez nous téléphoner au 1-844-826-4374 et l'un de nos Associés sera heureux de vous aider à résoudre le problème.
8. Débits préautorisés pour des tierces parties
Pour établir un accord de DPA avec des tiers, il vous incombe de leur fournir tous les renseignements nécessaires et exacts afin que cet accord soit appliqué.
Vous nous assurez que tous les accords de DPA que vous concluez avec des tiers sont conformes aux règles établies par l'Association canadienne des paiements. Vous êtes chargé d'informer le tiers de toute modification de votre Compte, ainsi que si vous souhaitez d'annuler un DPA.
Vous reconnaissez et acceptez que vous êtes responsable pour tous les frais engagés si les débits ne peuvent pas être effectués en raison de fonds insuffisants ou toute autre raison pour laquelle vous pouvez être tenu responsable.
Nous ne sommes pas responsables si l'un des tiers ne se conforme pas aux instructions du DPA que vous avez fournies.
Il vous incombe d'examiner dans les plus brefs délais et régulièrement les transactions effectuées dans votre ou vos Comptes et de signaler toutes les erreurs ou faire connaître vos préoccupations concernant les DPA effectués conformément aux règles établies par l'Association canadienne des paiements dans les délais prescrits.
Si vous souhaitez obtenir des informations supplémentaires sur vos droits et responsabilités concernant les débits préautorisés avec des tiers, veuillez consulter le site de l'Association canadienne des paiements à l'adresse paiements.ca.
Vous pouvez ouvrir un Compte d'épargne Tangerine en devises américaines ou canadiennes. L'intérêt est calculé sur le solde du Compte à la fin de chaque journée et est versé mensuellement. En ouvrant un Compte avec nous, vous convenez de recevoir des relevés de Compte par un ou des moyens de communication électroniques de notre choix. De plus, vous acceptez que tous les appels téléphoniques et autres communications électroniques puissent être enregistrés et conservés comme un enregistrement de vos instructions.
C. Compte d'affaires
1. Procédures internes
Tout Client d'affaires nommera jusqu'à trois personnes, que l'on désigne sous le nom de « personnes autorisées », qui seront les seules personnes aptes à effectuer des transactions sur le Compte. À des fins de confirmation d'identité, chaque personne autorisée doit fournir un chèque personnel préimprimé payable à l'entreprise, tiré d'un compte personnel que la personne autorisée détient auprès d'une institution financière canadienne. Les NIP attribués à ces personnes autorisées doivent demeurer confidentiels, entre la personne autorisée et Tangerine. La personne autorisée est la seule responsable de la sécurité de son NIP. Nous ne pouvons assurer la confidentialité lorsque des téléphones portatifs, des courriels et autres moyens de communication non sécurisés sont utilisés pour transmettre des instructions, parce que ces communications peuvent être interceptées par un tiers. Si le NIP d'une personne autorisée venait à être connu pour une raison quelconque, par une autre personne, la personne autorisée doit immédiatement nous en avertir. L'entreprise et/ou la personne autorisée demeureront responsables de toutes les transactions effectuées sur le Compte avant que nous en ayons été informés.
Tout Client d'affaires devra se conformer aux procédures de sécurité que nous appliquons aux communications électroniques avec nous et prendra toute autre mesure nécessaire et raisonnable pour prévenir toute infiltration de nos systèmes par des moyens de communication électroniques incluant, sans pour autant s'y restreindre, l'usage non autorisé d'un NIP. Tout Client d'affaires devra, en tout temps, mettre en place et maintenir des pratiques commerciales raisonnables destinées à prévenir, détecter ou éviter des pertes attribuables à la falsification, l'usage de signatures non autorisées, la fraude ou le vol au cours des opérations sur un Compte, y compris sans pour autant s'y restreindre au moyen d'instructions ou d'effets relatifs à un Compte.
2. Tenue de Compte
Le Compte d'épargne affaires Tangerine est un compte d'épargne à intérêt élevé. Il est destiné à être un compte bancaire secondaire pour votre entreprise. Le Compte d'épargne affaires Tangerine n'est pas destiné à être utilisé comme un compte courant ni à fournir des services généraux de compensation de chèques ou d'échange de devises pour votre entreprise. En ouvrant un Compte chez Tangerine, l'entreprise reconnaît que la banque se réserve le droit de fermer le Compte en cas de mauvaise utilisation par l'entreprise.
L'entreprise s'engage à fournir tous les documents nécessaires à l'ouverture et au maintien du Compte en vertu des lois du Canada, y compris sans pour autant s'y limiter, de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. L'entreprise reconnaît qu'un Compte ne peut être ouvert tant que la banque n'a pas reçu tous les documents nécessaires pour remplir ses obligations relatives à la règle de la « notoriété du client » contenues dans la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, qui comprend un formulaire de demande dûment rempli et des chèques personnels de chaque personne autorisée. Le compte de l'entreprise doit détenir ses propres renseignements financiers à compter de la date d'ouverture du Compte d'épargne affaires Tangerine, et des chèques compensés précédemment pourraient ne pas être suffisants. L'entreprise accepte de renoncer à tout paiement d'intérêt ou à tout autre avantage découlant du Compte d'épargne affaires Tangerine jusqu'à ce qu'elle ait fourni tous les éléments demandés par la banque pour procéder à l'ouverture d'un Compte.
Dans le cas du Compte d'une entreprise en partenariat ou société, les personnes autorisées qui ne sont pas des partenaires seront tenues de nous présenter la documentation satisfaisante indiquant que le partenariat ou la société autorise qu'une personne qui n'est pas partenaire exploite le Compte d'épargne affaires Tangerine.
Tangerine s'engage à procéder uniquement aux transferts de fonds destinés aux comptes externes et provenant de comptes externes dont les renseignements sur la propriété sont identiques. Dans le cas d'un Compte d'épargne affaires Tangerine, les transferts de fonds ne peuvent être effectués qu'avec des comptes commerciaux, ou avec un compte externe d'une personne autorisée.
3. Renseignements sur le taux d’intérêt
Section portant sur le taux d'intérêt en vigueur à compter du 1er août 2018 :
L'intérêt est calculé quotidiennement en fonction du solde quotidien de votre Compte d'épargne affaires Tangerine et du palier de taux d'intérêt correspondant, tel qu'indiqué dans le tableau des taux d'intérêt du Compte d'épargne affaires. Nous nous réservons le droit de modifier les paliers de taux d'intérêt du Compte d'épargne affaires à notre seule discrétion en avisant le titulaire du Compte d'épargne affaires, tel que décrit dans les présentes Modalités du Compte d'épargne affaires. Le taux d'intérêt applicable est appliqué à la totalité du solde du Compte d'épargne affaires. L’intérêt est calculé quotidiennement et versé mensuellement.
Lorsqu'un CPG vient à échéance, nous nous engageons à verser le montant initial que vous avez investi, appelé capital, et l'intérêt accumulé. Si vous ne nous donnez pas d'instructions avant l'échéance de votre CPG, le capital et l'intérêt versé seront réinvestis pour la même durée et au taux d'intérêt alors en vigueur.
À moins d'indication contraire expresse, pour les termes de CPG d'un (1) an et plus, l'intérêt est calculé sur une base de 365 ou 366 jours et est composé et/ou versé annuellement. À moins d'indication contraire expresse, lorsque Tangerine offre des CPG de moins d'un (1) an, l'intérêt est calculé sur une base de 365 ou 366 jours et est versé à échéance. Le montant du capital ne sera pas versé avant la date d'échéance, à moins que vous ne choisissiez de racheter votre CPG avant sa date d'échéance. Le taux d'intérêt payé lors du rachat avant échéance d'un CPG sera le taux de rachat anticipé affiché au moment de l'achat du CPG. Un CPG n'est pas négociable et ne peut être cédé par vous.
À partir du 19 juillet 2014, la section "D. Placements garantis (« CPG »)" sera modifiée comme suit :
Lorsqu'un CPG vient à échéance, nous nous engageons à verser le montant initial que vous avez investi, appelé capital, et l'intérêt couru. Si vous ne nous donnez pas d'instructions avant l'échéance de votre CPG, le capital et l'intérêt versé seront réinvestis pour la même durée et au taux d'intérêt alors en vigueur.
À moins d'indication contraire expresse, pour les termes de CPG d'un (1) an et plus, l'intérêt est calculé sur une base de 365 ou 366 jours et est composé et/ou versé annuellement. À moins d'indication contraire expresse, lorsque Tangerine offre des CPG de moins d'un (1) an, l'intérêt est calculé sur une base de 365 ou 366 jours et est versé à échéance. Le montant du capital ne sera pas versé avant la date d'échéance, sauf dans les cas où le rachat anticipé est permis. Le taux d'intérêt payé lors du rachat avant échéance d'un CPG, lorsque permis, sera ajusté pour correspondre au taux de rachat anticipé affiché au moment de l'achat du CPG. Si aucun taux d'intérêt rachetable n'est indiqué, le taux d'intérêt payable lors du rachat d'un CPG avant sa date d'échéance, lorsque permis, est nul et seulement le capital est versé. Un CPG n'est pas négociable et ne peut être cédé par vous.
Dans cette section, le terme « Compte » désigne un Compte d'épargne pour enfants offert par Tangerine. Le terme « enfant » désigne un mineur, conformément aux lois de la province dans laquelle il ou elle réside, qui détient un Compte d'épargne pour enfants auprès de Tangerine. Le terme « parent ou tuteur » désigne un (1) parent biologique ou le parent ou tuteur de l'enfant désigné par un tribunal.
Le parent ou le tuteur de l'enfant peut ouvrir un Compte d'épargne pour enfants. Un (1) seul Compte peut être détenu par enfant. Le Compte d’épargne pour enfants doit être utilisé comme un compte conjoint en dollars canadiens entre le parent ou le tuteur et l'enfant, dans le cadre duquel l'enfant est considéré comme le titulaire principal du Compte. Tant que l'enfant est le titulaire du Compte d'épargne pour enfants, l'enfant ne peut détenir aucun autre Compte auprès de la Banque Tangerine.
Avant de pouvoir ouvrir un Compte d'épargne pour enfants, le parent ou le tuteur doit détenir un Compte valide auprès de Tangerine et ce Compte doit être en règle au moment de l'ouverture du Compte d'épargne pour enfants. Si le parent ou tuteur cesse de détenir un Compte auprès de Tangerine, Tangerine se réserve le droit de procéder à la fermeture du Compte d'épargne pour enfants au bénéfice soit de l'enfant ou du parent ou tuteur par tout moyen que Tangerine juge indiqué. Le parent ou le tuteur doit accepter d’honorer ses obligations relatives à la vérification de son identité et à la prévention du blanchiment d'argent, et accepter de fournir tous les renseignements et documents que Tangerine peut exiger périodiquement, y compris les autorisations relatives aux signatures électroniques et à la livraison électronique des documents nécessaires à la tenue du Compte. Tangerine se réserve le droit de limiter ou de bloquer l'accès à tout compte pour lequel des renseignements ou des documents demeurent en suspens jusqu'à ce que toutes les exigences aient été respectées. Le parent ou le tuteur sera le seul signataire autorisé du Compte.
Une fois ouvert, le Compte d'épargne pour enfants peut être lié au compte-chèques que l'enfant détient dans une autre institution financière en faisant parvenir à Tangerine un chèque tiré sur le compte externe de l'enfant et en respectant toute autre demande que Tangerine peut exiger afin de lier les comptes.
Si un parent ou un tuteur décède ou devient invalide pendant qu’il détient un Compte d'épargne pour enfants, Tangerine pourrait, à sa discrétion, convertir le Compte d'épargne pour enfants en un Compte d'épargne individuel dont le/la titulaire est l'enfant, ou pourrait suivre les recommandations de l'exécuteur testamentaire ou du procureur du parent ou du tuteur.
1. Conversion du Compte
Sauf indication contraire, le Compte d'épargne pour enfants sera converti en un Compte d'épargne conjoint, détenu au nom du parent/tuteur et de l’enfant lorsque l'enfant aura atteint l'âge de la majorité dans la province où il ou elle réside. Avant que l'enfant n'ait atteint l'âge de la majorité, Tangerine fera tout son possible pour obtenir tous les renseignements nécessaires pour convertir le Compte. Le parent ou le tuteur reconnaît et accepte que toute opération préautorisée, notamment les retraits ou les paiements automatiques, peut être supprimée au moment de la conversion du Compte. Tout défaut de la part du parent ou tuteur ou de l'enfant de se conformer aux exigences nécessaires à la conversion du Compte d'épargne pour enfants, y compris de fournir les renseignements nécessaires à la Banque Tangerine, peut entraîner le blocage de l'accès au Compte d'épargne Tangerine nouvellement créé, jusqu’à ce que les exigences soient comblées à la satisfaction de la Banque Tangerine. Au moment de la conversion, toute opération en attente ou récurrente établie entre le Compte d’épargne pour enfants et tout compte appartenant au parent ou tuteur sera annulée.
À l'exception de toute disposition jugée par ailleurs nécessaire, le Compte d'épargne pour enfants peut seulement être fermé par le parent ou le tuteur autorisé au Compte. Le parent ou le tuteur peut procéder à la fermeture du Compte auprès de Tangerine à tout moment en appelant notre centre d'appels au numéro sans frais (1-844-826-4374) fourni aux présentes. Tangerine a également le droit de fermer le Compte pour quelque motif que ce soit et de vous remettre le solde, le cas échéant, conformément à nos droits de compensation.
La Banque Tangerine / Tangerine Bank (l'« émetteur ») déclare par les présentes qu'elle convient d'agir à titre de dépositaire pour le titulaire (ci-après appelé le « rentier »), comme défini dans la Loi de l’impôt sur le revenu, aux fins du régime d'épargne-retraite de l'émetteur (le « régime »), administré par la Banque Tangerine / Tangerine Bank.
L'émetteur demandera l'enregistrement du régime à titre de régime enregistré d'épargne-retraite (« REÉR ») conformément aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) et, le cas échéant, aux dispositions des lois fiscales de la province apparaissant dans l'adresse qui figure sur le formulaire de demande du rentier. La Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) et toute loi fiscale provinciale applicable sont ci-après collectivement désignées sous l'expression « lois fiscales ».
Les cotisations reçues par l'émetteur de la part du rentier ou de son époux ou conjoint de fait et les intérêts courus ou accumulés doivent être détenus en fiducie par l'émetteur jusqu'à la date d'échéance du régime. Les cotisations reçues seront investies conformément aux instructions du rentier. Le défaut, par le rentier, de donner des instructions à l'émetteur avant la date d'échéance d'un dépôt à terme fixe, résultera dans le réinvestissement de l'entrée de fonds générée par l'échéance du dépôt à terme fixe, pour un terme identique, au taux d'intérêt courant.
Toutes les cotisations reçues par l'émetteur seront investies dans un Compte au nom de l'émetteur « en fiducie » pour le rentier, portant intérêt composé au moins annuellement, tel que déclaré par l'émetteur le cas échéant.
4. Cotisations excédentaires
Toutes les cotisations doivent être versées conformément à l'article 146 de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) pour être admissibles à l'exemption fiscale. Sur demande écrite du rentier ou de son époux ou conjoint de fait, l'émetteur remboursera au contribuable une somme telle que définie à l'alinéa 146(2)(c.1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) et, le cas échéant, aux dispositions correspondantes des autres lois fiscales.
5. Paiement avant échéance
Le rentier peut, le cas échéant, mais avant la date d'échéance du régime, sur un tel avis autorisé par l'émetteur, demander le remboursement complet ou partiel des cotisations de la part de l'émetteur.
6. Échéance du régime
La date retenue par le rentier pour provision d'un régime de revenu de retraite pour son régime parvenu à échéance, ne devrait pas dépasser la fin de l'année au cours de laquelle le rentier atteint l'âge prévu pour l'échéance stipulé par la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada). À échéance, les fonds générés par le régime seront utilisés conformément aux instructions du rentier pour :
l'achat d'une rente viagère pour le rentier, sa vie durant, ou la durée de vie commune au rentier et à son conjoint marié ou d'union de fait, ou au conjoint survivant; et/ou
d'une rente à terme fixe donnant droit au rentier à des redevances jusqu'à son 90e anniversaire de naissance ou jusqu'au 90e anniversaire de naissance de son conjoint marié ou d'union de fait, si ce dernier est plus jeune.
Aucune rente ne pourra être rachetée, échangée ou cédée, en entier ou en partie. Si une telle rente devenait payable à une personne autre que le rentier ou, advenant le décès du rentier, la rente pourrait être payable uniquement au conjoint marié ou d'union de fait du rentier. Nonobstant ce qui précède, le rentier peut demander que le régime soit modifié à l'échéance afin de transférer en son nom, en tout ou en partie, les fonds générés du régime à un fonds enregistré de revenu de retraite, tel que prévu à l'article 146.3 de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada). À défaut d'instructions écrites du rentier, les actifs du régime ou les fonds générés par usage correspondant devront être transférés, à la discrétion de l'émetteur, dans le Compte d'épargne du rentier, dans le compte externe lié électroniquement ou dans un fonds de revenu de retraite (FRR).
7. Prestations après échéance
Le régime ne couvre le versement d'aucun bénéfice pour le rentier après l'échéance, sauf par le biais d'un revenu de retraite, par conversion en tout ou en partie du revenu de retraite en vertu du régime ou conformément à une conversion définie à l'alinéa 146(2)(c.2) de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada).
Après échéance du régime ou suivant sa conversion partielle, le revenu de retraite sera versé au rentier seulement en versements annuels égaux ou autres versements périodiques et plus fréquents. De plus, conformément à l'alinéa 146(2)(b.2) de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada), la somme de tous les versements effectués au cours d'une année de rente suivant le décès du rentier ne devra pas excéder celle des versements effectués au cours d'une année de rente précédant cette mort.
8. Désignation d'un bénéficiaire ou d'un rentier successeur
Si le Rentier est domicilié dans un territoire dans lequel, en vertu de la législation applicable, un participant à un régime d'épargne-retraite peut valablement désigner un bénéficiaire ou un rentier successeur, le Rentier peut, par un acte écrit dans une forme que nous avons prescrite et qui nous aura été remise avant le décès du Rentier, désigner son conjoint à titre de rentier successeur ou toute personne à titre de bénéficiaire pour recevoir la valeur des biens du Rentier en fidéicommis au décès de ce dernier. Cette personne sera considérée comme étant le rentier successeur ou le bénéficiaire désigné, selon le cas, aux fins du RÉR, sauf si cette personne décède avant le Rentier ou que le Rentier révoque ladite désignation par un acte écrit dans une forme que nous avons prescrite et qui nous aura été remise avant le décès du Rentier. Veuillez noter que toute désignation effectuée pour un RÉR n'est pas reportée automatiquement au Fond de revenu de retraite (FRR) du Rentier lors de la conversion. Pour être en mesure de poursuivre la désignation dans un FRR du Rentier, une nouvelle désignation doit être effectuée dans une forme que nous vous prescrirons et qui doit nous être fournie avant le décès du Rentier.
9. Décès du rentier
Si le décès du rentier survient avant la souscription d'une rente, l'émetteur rachètera toutes les cotisations versées et les intérêts accumulés au régime par le rentier, et après déduction à la source des frais applicables incluant l'impôt sur le revenu, les fonds générés par une telle transaction devront être conservés en fiducie par l'émetteur. Ces fonds devront être versés à l'ayant cause personnel du rentier sur présentation de la documentation requise par l'émetteur ou par avis juridique.
10. Absence d'avantages accessoires
Aucun avantage étant conditionnel à l'existence de ce régime ne peut être prolongé au bénéfice du rentier ou de toute autre personne avec laquelle le rentier a un lien de dépendance, à l'exception des avantages ou bénéfices pouvant être concédés en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada).
L'émetteur ne détient aucun droit de compensation sur les fonds détenus dans ce régime en rapport à toute dette ou obligation contractée envers l'émetteur, comme défini au sous-alinéa 146(2)(c.3)(i).
Le revenu de retraite, les fonds ou les investissements détenus dans le régime ne peuvent être hypothéqués, nantis, cédés, aliénés ou autrement offerts en garantie.
L'émetteur peut faire des modifications aux Modalités de Compte RÉR avec le consentement du ministre du Revenu et, le cas échéant, les autorités fiscales provinciales, à la condition que de telles modifications n'affectent l'admissibilité du présent régime à titre de régime d'épargne-retraite, au sens donné par les lois fiscales.
L'émetteur peut démissionner de ses fonctions de fiduciaire et être libéré de toutes les responsabilités et obligations futures, en remettant trois mois auparavant un avis écrit au rentier. L'émetteur peut écourter son avis, si le rentier y consent. Si le rentier choisit de libérer prématurément l'émetteur de ses obligations et d'en assigner un autre, l'émetteur cédant s'engage à transférer les avoirs détenus dans le régime au nouvel émetteur, au cours des trois mois qui suivent la réception de l'avis écrit de changement d'émetteur préparé par le rentier.
14. Compte du rentier
L'émetteur s'engage à :
maintenir un Compte pour le rentier et à tenir un registre de toutes les cotisations versées au régime et des placements effectués ;
préparer et remettre annuellement au rentier un relevé de Compte indiquant toutes les opérations effectuées au cours de l'année écoulée ;
préparer et remettre au rentier ou à son conjoint marié ou d'union de fait, les reçus, formulaires, documents et autres renseignements qui pourraient être requis en vertu des lois fiscales.
15. Indemnisation et protection de l'émetteur
L'émetteur ne peut être tenu personnellement responsable des taxes, intérêts ou pénalités qui pourraient lui être imputés dans le cadre du régime, par cotisation, nouvelle ou non, ou toute autre charge inscrite par une autorité gouvernementale, résultant du décaissement des fonds du régime, de l'achat, de la vente ou du maintien d'un placement (y compris sans pour autant s'y restreindre les « placements non admissibles » et les « biens étrangers » au sens des lois fiscales) ou de toute autre action. L'émetteur peut puiser à même les avoirs du régime pour rembourser ces impôts, intérêts, pénalités ou frais (autres que les impôts, pénalités, intérêts et frais qui incombent à l’émetteur en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu et qui ne peuvent pas être prélevés des avoirs du régime), ou pour en obtenir le remboursement. Le rentier, ses héritiers, exécuteurs testamentaires, liquidateurs et administrateurs doivent en tout temps indemniser et exempter l'émetteur des taxes, intérêts, pénalités ou autres frais imputés à l'émetteur dans le cadre du régime. De plus, l'émetteur ne peut être tenu personnellement responsable des pertes subies par le régime, le rentier ou tout bénéficiaire du régime par suite de l'achat, de la vente ou du maintien d'un placement, à moins qu'elles ne soient attribuables à la malhonnêteté, à la mauvaise foi, à un manquement volontaire, à une négligence grave ou à l'insouciance téméraire de l'émetteur.
16. Définition de « époux »
Le terme « époux » signifie « époux » comme le reconnait la Loi aux fins d’un régime enregistré d’épargne-retraite, et inclut la signification du terme « conjoint de fait » comme décrit au paragraphe 248 (1) de la Loi.
17. Transfert vers un autre régime d’épargne-retraite
À la réception de vos directives, Tangerine transférera la totalité ou une partie des biens du Régime d’épargne-retraite (ou un montant équivalant à sa valeur) dans un autre régime d’épargne-retraite que vous détenez auprès d’une autre institution financière. Des frais de 45 $ s’appliqueront au transfert des fonds de votre RÉR à une autre institution financière.
La Banque Tangerine / Tangerine Bank, une banque à charte dûment constituée en vertu de la Loi sur les banques (Canada), qui exerce ses activités sous le nom de Tangerine et dont le siège social est situé dans la ville de Toronto (ci-après désignée par les termes « nous », « notre » et « nos ») déclare par les présentes qu'elle accepte d'agir à titre de dépositaire/émetteur pour le Fonds de revenu de retraite Tangerine (le « FRR ») au nom du demandeur (le « Rentier ») sous réserve des Modalités suivantes.
En contrepartie du transfert de fonds d'un ou de plusieurs Régimes enregistrés d'épargne-retraite ou d'un autre Fonds enregistré de revenu de retraite, dont le demandeur est le Rentier, comme défini dans la Loi de l’impôt sur le revenu, nous nous engageons à payer au Rentier un revenu de retraite conformément aux dispositions de la « législation applicable », expression désignant ci-après la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) (la “Loi”) et les règlements y afférent, avec toutes leurs modifications successives et, le cas échéant, la législation fiscale de la province dans laquelle réside le Rentier.
Sous réserve des dispositions de la législation applicable, toute personne ayant un Régime enregistré d'épargne-retraite ou un Fonds enregistré de revenu de retraite sera admissible au FRR et pourra y participer en remplissant et en signant le formulaire d'inscription au Fonds de revenu de retraite.
3. Compte du Rentier
Nous tiendrons un compte au nom du Rentier (ou de toute autre personne qui, de temps à autre, devient le Rentier aux termes de la section 13 des présentes) en indiquant tous les biens transférés au FRR, et tous les placements effectués conformément aux directives du Rentier transmises par téléphone, par ordinateur ou par tout autre moyen (électronique ou autrement) auront le même effet juridique que si le Rentier nous avait donné ses instructions par écrit. Au moins une fois par année, nous enverrons au Rentier un relevé indiquant tous les transferts et placements effectués ainsi que les revenus gagnés durant la période en question.
Le cas échéant, le Rentier convient de remplir un formulaire de demande, tel que prévu par nous, y compris toutes les informations nécessaires pour l'enregistrement du FRR (la “demande”). Lorsque nous aurons reçu la demande, nous agirons à titre d'émetteur et de dépositaire. De plus, nous ferons enregistrer le FRR auprès des autorités gouvernementales pertinentes conformément aux dispositions de la législation applicable. Nous devrons fournir tous les rapports qui pourront être exigés de temps à autre en vertu de la législation applicable. Aucun avantage ou prêt conditionnel à la constitution du FRR ne peut être accordé au Rentier ou à toute personne avec laquelle ce dernier a un lien de dépendance, sauf selon les dispositions de la Loi.
5. Placements admissibles
Dès réception, nous investirons le FRR ou les biens transférés, suivant les directives du Rentier, dans des placements que nous pourrons offrir, à condition qu'ils respectent les dispositions de la législation applicable. De temps à autre, nous pouvons offrir une ou plusieurs options de placement aux fins du FRR (les « options de placement ») à condition qu'elles soient admissibles en vertu de la législation applicable. Le Rentier peut, par un acte écrit dans une forme que nous aurons prescrite et qui nous aura été remise, choisir une option de placement ou transférer la totalité ou une partie des biens du FRR déjà investis dans une option de placement à une autre option de placement offerte, sous réserve des Modalités d'une telle option de placement. Lorsque le Rentier choisit une option de placement, nous l'informerons de toutes les Modalités applicables à cette option qui s'ajoutent aux Modalités énoncées aux présentes. LE RENTIER EST ENTIÈREMENT RESPONSABLE DE DÉTERMINER LES CONSÉQUENCES FISCALES DU TRANSFERT DE BIENS AU FRR, D'INVESTIR LES BIENS TRANSFÉRÉS CONFORMÉMENT À UNE OPTION DE PLACEMENT, DE DÉCIDER DE TOUT PAIEMENT QUI DEVRA ÊTRE TIRÉ DU FRR, ET DU TRANSFERT DES BIENS DU FRR À UN AUTRE ÉMETTEUR CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE LA SECTION 10. 16
Si les fonds d'un FRR sont détenus dans des instruments d'une durée déterminée, comme un CPG, ils seront automatiquement renouvelés à l'échéance d'un tel instrument en un terme équivalent au terme précédent, sauf si le paiement du montant minimum est exigé dans le cadre des fonds investis dans un tel FRR conformément aux dispositions de la section 7, que l'impôt sur le revenu applicable est exigible ou que les fonds investis doivent être distribués conformément à la section 13 advenant le décès du Rentier ou dans l'éventualité où ledit terme équivalent ne serait plus offert. Au renouvellement, un relevé sera émis à l'intention du Rentier pour ses dossiers. Si les fonds du FRR sont tenus dans un CPG duquel les fonds doivent être retirés avant l'échéance afin de payer le montant minimum conformément aux dispositions de la section 7, le CPG sera résilié et la totalité du solde, plus les intérêts gagnés jusqu'à ce jour, seront déposés dans le Compte d'épargne FRR initial tenu chez Tangerine et duquel provenaient les fonds. Si la source des fonds n'était pas un compte FRR tenu chez Tangerine, un Compte d'épargne FRR complémentaire sera ouvert et vous, le Rentier, acceptez de remplir toutes les exigences de la loi ou les conditions bancaires pour valider l'ouverture dudit compte FRR.
7. Paiement du revenu de retraite
Le Rentier peut choisir de calculer l'échéance des paiements en fonction de l'âge de son conjoint si ce dernier est plus jeune. Cependant, un tel choix doit être effectué par le Rentier avant la fin de l'année civile au cours de laquelle la demande de FRR est soumise. Cette décision sera IRRÉVOCABLE. Nous ne verserons pas de paiements autres que ceux qui sont décrits aux alinéas 146.3(d), 146.(2)(e) et 146.3(14)(b) ou toute autre disposition telle que prévue par la Loi de temps à autre. Chaque année civile à partir de l'année au cours de laquelle nous acceptons cette demande, nous verserons au Rentier des paiements provenant du FRR sous réserve des conditions suivantes :
Paiements minimums. Le montant total de tous les paiements versés aux termes du FRR au cours de l'année ne doit pas être inférieur au montant minimum requis, selon la définition donnée à l'alinéa 146.3(1) de la Loi.
Remboursement. Le Rentier peut, au cours d'une année donnée, demander un paiement excédant le montant minimum en nous en donnant instruction, selon n'importe quel moyen offert de temps à autre par Tangerine pour payer un tel montant excédentaire, sous réserve des Modalités des options de placement utilisées pour investir les biens dans le FRR.
Fréquence des paiements. La fréquence des paiements à verser durant une année donnée sera choisie par le Rentier dans le formulaire d'inscription en fonction des options de paiement que nous offrons.
8. Information relative à l'impôt sur le revenu
Nous fournirons au Rentier les feuillets d'information appropriés, dans la forme réglementaire, tel que requis par la Loi, dans lesquels sera indiqué le total des paiements tirés du FRR qui ont été versés au cours de l'année civile précédente afin de permettre au Rentier de déclarer ces paiements dans sa déclaration de revenus.
9. Transfert de Biens
Nous accepterons les biens, en espèces, transférés à partir des sources suivantes :
un Régime enregistré d'épargne-retraite dont le demandeur est le Rentier;
un Fonds enregistré de revenu de retraite dont le demandeur est le Rentier;
le demandeur, à condition que la contrepartie équivaille à une somme prescrite à l'alinéa 60(l)(v) de la Loi;
un Fonds enregistré de revenu de retraite ou un Régime enregistré d'épargne-retraite dont le conjoint ou l'ancien conjoint du particulier est le Rentier, en vertu d'un jugement ou d'une ordonnance d'un tribunal compétent ou aux termes d'un accord de séparation écrit portant sur le partage des biens entre le Rentier et son conjoint ou ancien conjoint en règlement de droits découlant du mariage ou de la rupture du mariage;
un régime de pension agréé dont le Rentier, le demandeur, est un participant au sens du paragraphe 147.1(1) de la Loi;
un régime de pension agréé conformément au paragraphe 147.3(5) ou (7) de la Loi; ou
un régime de pensions déterminé dans les circonstances déterminées au paragraphe 146(21) de la Loi.
Il est à noter que nous acceptons seulement les transferts effectués par chèque ou par TFE (transfert de fonds électronique). Nous n'acceptons pas les dépôts sous forme de chèque de voyage, de virement télégraphique, de billets ou de pièces de monnaie de toute sorte.
Dès réception d'un préavis écrit de la part du Rentier, ainsi que de tous les documents nécessaires que nous pouvons raisonnablement exiger dans les circonstances, nous transférerons à toute personne qui a accepté d'être l'Émetteur d'un autre Fonds enregistré de revenu de retraite du Rentier, la totalité ou une partie des biens détenus dans le cadre du FRR ou un montant égal à la valeur de ces biens au moment où des telles instructions sont données, ainsi que tous les renseignements nécessaires à la continuation du FRR. Nous conserverons cependant un montant suffisant pour assurer le versement au Rentier du montant minimum indiqué à la section 7 des présentes, pour l'année au cours de laquelle le transfert est effectué, conformément aux dispositions de l'alinéa 146.3(2)(e.1) ou 146.3(2)(e.2) de la Loi. Tout transfert devant être effectué sera, à notre discrétion exclusive, fait dans un compte d'épargne non enregistré tenu chez nous. Si vous n'avez pas de compte d'épargne non enregistré, vous nous autorisez à en ouvrir un en votre nom pour tout paiement devant vous être versé pour quelque raison que ce soit.
Aucun paiement versé dans le cadre du FRR ne peut être cédé, en totalité ou en partie. Nous ne pouvons déduire des sommes d'argent relativement aux biens détenus dans le FRR pour régler toute dette ou obligation du Rentier envers nous. Les biens détenus aux termes du FRR ne peuvent être nantis, cédés ou aliénés d'aucune façon pour garantir un emprunt ou pour un autre motif que celui de nous permettre de verser au Rentier les paiements prévus à l'alinéa 146.3(2)(a) de la Loi.
12. Désignation d'un Rentier Successeur ou d'un Bénéficiaire
Si le Rentier est domicilié dans un territoire dans lequel, en vertu de la législation applicable, un participant à un Fonds de revenu de retraite peut valablement désigner un bénéficiaire ou un rentier successeur, le Rentier peut, par un acte écrit dans une forme que nous avons prescrite et qui nous aura été remise avant le décès du Rentier, désigner son conjoint à titre de rentier successeur ou toute personne à titre de bénéficiaire pour recevoir la valeur des biens du Rentier en fidéicommis au décès de ce dernier. Cette personne sera considérée comme étant le rentier successeur ou le bénéficiaire désigné, selon le cas, aux fins du FRR, sauf si cette personne décède avant le Rentier ou que le Rentier révoque ladite désignation par un acte écrit dans une forme que nous avons prescrite et qui nous aura été remise avant le décès du Rentier.
13. Décès du Rentier
Sauf dans le cas où le conjoint du Rentier devient le Rentier dans le cadre du FRR conformément aux Modalités du FRR ou des dispositions testamentaires du Rentier, nous distribuerons, au décès du Rentier, les biens du FRR ou un montant égal à la valeur de ces biens aux personnes y ayant droit, dès réception d'une preuve satisfaisante que chacune desdites personnes est le rentier successeur ou qu'elle est en droit de recevoir le produit du FRR, et dès réception des quittances et autres documents que nous pouvons raisonnablement exiger, moins tout impôt applicable, le cas échéant, conformément aux dispositions de la législation applicable.
Tout avis qui nous est transmis par le Rentier sera réputé avoir été donné en bonne et due forme s'il nous a été envoyé par la poste, port payé, à notre adresse, et sera réputé avoir été donné le jour où nous l'avons effectivement reçu. Tout avis, relevé ou reçu que nous transmettons au Rentier sera réputé avoir été remis en bonne et due forme s'il lui a été envoyé par la poste, port payé, à l'adresse indiquée dans le formulaire d'inscription ou à toute autre adresse communiquée par la suite par le Rentier, et sera réputé avoir été reçu le troisième jour ouvrable suivant la date de sa mise à la poste. Si c'est permis, nous pouvons également transmettre tout avis par voie électronique en affichant ledit avis sur notre site Web ou en l'envoyant sur votre babillard sécurisé ou par courrier électronique.
Nous ne pourrons être tenus responsables de l'acquisition, du maintien ou de la liquidation de tout placement ou réinvestissement comme il est prévu aux présentes, ou de toute perte ou diminution de l'actif du Régime, sauf si celle-ci est attribuable à notre propre négligence ou à notre inconduite. Lorsque la totalité de l'actif du FRR aura été payée aux termes des présentes, nous serons libérés de toutes nos obligations et responsabilités.
16. Modification du FRR
Nous pouvons, de temps à autre et à notre gré, modifier la présente Convention avec l'assentiment du ministre du Revenu national du gouvernement fédéral et toute autre administration de l'impôt provinciale pertinente, au besoin, moyennant un préavis écrit de trente (30) jours au Rentier. Toutefois, aucune modification ne doit faire en sorte que le FRR ne soit plus considéré comme un Fonds enregistré de revenu de retraite au sens qui lui est attribué dans les dispositions de la législation applicable.
Le Rentier recevra les documents suivants:
une copie de la Convention relative au FRR;
un relevé périodique indiquant la valeur du FRR;
des rapports de fin d'année sur les montants payés au Rentier.
La présente Convention est régie et interprétée en vertu des lois de la province ou du territoire de résidence du Rentier. Cependant, le terme « conjoint » doit être interprété conformément à la Loi.
19. Preuve d'âge
La déclaration relative à la date de naissance du Rentier dans le formulaire d'inscription constitue une attestation par le Rentier et un engagement à fournir toute autre preuve d'âge qui peut être exigée pour le versement d'un revenu de retraite.
20. Définition d'un Conjoint
Le terme « conjoint » désigne le « conjoint » au sens de la Loi aux fins d'un fonds enregistré de revenu de retraite et comprend le terme « conjoint de fait » au sens du paragraphe 248(1) de la Loi.
21. Transfert vers un autre fonds de revenu de retraite
À la réception de vos directives, Tangerine transférera la totalité ou une partie des biens du Fonds de revenu de retraite (ou un montant équivalant à sa valeur) dans un autre fonds de revenu de retraite que vous détenez auprès d’une autre institution financière. Des frais de 45 $ s’appliqueront au transfert des fonds de votre FRR à une autre institution financière.
La Banque Tangerine / Tangerine Bank déclare par les présentes qu'elle accepte d'agir à titre de dépositaire pour la personne (désignée dans la présente convention relative au Compte d'épargne libre d'impôt par les termes « titulaire », « vous » et « votre ») aux termes de l'arrangement qui sera enregistré à titre de compte d'épargne libre d'impôt sous votre numéro d'assurance sociale. Tangerine est le nom commercial de la Banque Tangerine / Tangerine Bank et Tangerine est l'émetteur du compte d'épargne libre d'impôt.
Tangerine produira un choix visant à enregistrer l'arrangement à titre de compte d'épargne libre d'impôt conformément à l'article 146.2 de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) et, le cas échéant, à la législation fiscale applicable de votre province. À cette fin, vous devez vous assurer de fournir votre numéro d'assurance sociale et votre adresse à Tangerine. La Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) et la législation fiscale provinciale applicable sont collectivement désignées aux présentes les « Lois fiscales ». L'arrangement est conforme aux conditions prévues par règlement.
Vos cotisations sont déposées chez Tangerine et les intérêts accumulés ou courus sur celles-ci sont crédités ou ajoutés au dépôt par Tangerine. Les cotisations doivent être versées au titre du Compte d'épargne libre d'impôt chez Tangerine pour que Tangerine puisse vous verser des distributions par l'intermédiaire du CÉLI. Vous êtes la seule personne qui puisse verser des cotisations dans le compte d'épargne libre d'impôt.
Les cotisations reçues sont investies selon vos directives.
Toutes les cotisations doivent être versées conformément à l'article 146.2 de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) pour être admissibles à l'exemption fiscale. Vous êtes l'unique responsable du suivi des cotisations versées au titre du Compte d'épargne libre d'impôt et des autres arrangements similaires que vous avez avec Tangerine et avec toute autre institution financière pour déterminer si les cotisations versées dans le Compte d'épargne libre d'impôt constituent un « excédent CÉLI », au sens de l'article 207.01 de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada). Vous reconnaissez que vous devrez payer de l'impôt mensuellement à l'égard de chaque mois au cours duquel vous avez un « excédent CÉLI ».
Si besoin est, vous pouvez demander le remboursement intégral ou partiel des cotisations au moyen d'un préavis convenant à Tangerine. Le Compte d'épargne libre d'impôt permet que des distributions soient effectuées en vue de réduire le montant d'impôt dont le titulaire est redevable par ailleurs en vertu des articles 207.02 ou 207.03 de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada).
6. Profit exclusif
Le Compte d'épargne libre d'impôt est géré au profit exclusif du titulaire, cet état de fait étant déterminé compte non tenu du droit d'une personne de recevoir un paiement dans le cadre de l'arrangement au décès du titulaire ou par la suite. Tant que le Compte d'épargne libre d'impôt a un titulaire, il ne permet pas qu'une personne qui n'est ni le titulaire ni l'émetteur du Compte d'épargne libre d'impôt ait des droits relatifs au montant et au calendrier des distributions et au placement des fonds.
7. Transfert à un autre compte d'épargne libre d'impôt
À la réception de vos directives, Tangerine transférera la totalité ou une partie des biens du Compte d’épargne libre d’impôt (ou un montant équivalant à sa valeur) dans un autre compte d’épargne libre d’impôt que vous détenez auprès d’une autre institution financière. Des frais de 45 $ s’appliqueront au transfert des fonds de votre CÉLI à une autre institution financière.
8. Décès
Si vous n'avez pas choisi votre époux ou conjoint de fait pour devenir titulaire de votre Compte d'épargne libre d'impôt comme il est prévu à l'article 14 ou dans votre testament, une fois que Tangerine aura reçu la documentation nécessaire, elle versera le produit du Compte d'épargne libre d'impôt en un seul versement, moins les déductions d'impôt nécessaires, à votre bénéficiaire désigné et avisera votre représentant successoral de toute dette fiscale pouvant en découler. Si vous n'avez pas désigné de bénéficiaire comme il est prévu à l'article 14, le produit du Compte d'épargne libre d'impôt sera remis en un seul versement, moins les déductions fiscales nécessaires, à votre succession. Une fois que Tangerine aura remis les fonds à votre bénéficiaire désigné ou à votre succession, Tangerine sera considérée comme entièrement libérée de toute autre obligation relative à votre Compte d'épargne libre d'impôt.
9. Preuve d'âge
La déclaration de votre date de naissance sur la demande de Compte d'épargne libre d'impôt constitue votre attestation et votre acceptation de fournir la preuve d'âge nécessaire à l'établissement de votre Compte d'épargne libre d'impôt. Vous devez être âgé d'au moins 18 ans au moment où vous soumettez à Tangerine votre demande de Compte d'épargne libre d'impôt. Tangerine se fiera sur vos déclarations concernant votre âge et votre admissibilité au Compte d'épargne libre d'impôt, et ne sera aucunement responsable des incidences fiscales découlant de déclarations fausses soumises à Tangerine dans le cadre du processus d'ouverture de Compte.
Vous acceptez d'informer sans tarder Tangerine si vous cessez d'être un résident du Canada pour l'application de l'impôt du Canada. Vous serez l'unique responsable des obligations fiscales liées aux contributions versées pendant que vous êtes un non résident pour l'application de l'impôt du Canada, même si vous avez fourni à Tangerine un avis aux termes de cet article.
Tangerine peut modifier la convention relative au Compte d'épargne libre d'impôt avec l'approbation du ministre du Revenu national et des autorités fiscales provinciales, s'il y a lieu, à condition que les modifications n'affectent pas l'admissibilité du CÉLI à titre de compte d'épargne libre d'impôt au sens des Lois fiscales.
Tangerine peut cesser d'agir à titre de dépositaire pour le Compte d'épargne libre d'impôt, au moyen d'un préavis écrit de trois mois (ou moins, avec votre consentement), et être libérée de l'ensemble des obligations et responsabilités futures pouvant découler des présentes. Si vous choisissez de mettre fin aux services de l'émetteur et que vous nommez un émetteur remplaçant, Tangerine transférera le produit du Compte d'épargne libre d'impôt à l'émetteur remplaçant dans les trois mois suivant la réception de l'avis écrit indiquant le changement d'émetteur.
12. Compte du titulaire
Tangerine s'engage à :
maintenir un Compte pour le titulaire et à tenir un registre de toutes les cotisations versées dans le Compte d'épargne libre d'impôt et des placements effectués;
préparer et remettre annuellement au titulaire un relevé de Compte indiquant toutes les opérations effectuées au cours de l'année écoulée;
préparer et remettre au titulaire les reçus, les formulaires, les documents et les renseignements qui doivent être fournis conformément aux Lois fiscales.
13. Désignation du titulaire remplaçant ou du bénéficiaire
Si vous résidez ou êtes domicilié dans un territoire où, selon la législation applicable, le titulaire d'un Compte d'épargne libre d'impôt peut valablement désigner un bénéficiaire ou un titulaire remplaçant, vous pouvez, au moyen d'un document écrit, désigner votre époux ou conjoint de fait à titre de titulaire remplaçant ou une autre personne à titre de bénéficiaire pour recevoir la valeur des sommes déposées dans votre Compte d'épargne libre d'impôt à votre décès. Cette personne sera réputée être le titulaire remplaçant ou le bénéficiaire désigné du Compte d'épargne libre d'impôt, à moins qu'elle ne décède avant vous ou qu'elle ne révoque la désignation au moyen d'un document écrit prévu par Tangerine et remis à Tangerine avant votre décès.
14. Indemnisation et protection de l'émetteur
Tangerine ne peut être tenue personnellement responsable des taxes, intérêts ou pénalités qui pourraient lui être imputés à l'égard du Compte d'épargne libre d'impôt, par cotisation, nouvelle ou non, ou toute autre charge inscrite par une autorité gouvernementale, résultant du décaissement des fonds du Compte d'épargne libre d'impôt, de l'achat, de la vente ou du maintien d'un placement ou de toute autre action. Tangerine peut puiser à même les avoirs du Compte d'épargne libre d'impôt pour rembourser ces taxes, intérêts, pénalités ou frais (autres que les impôts, pénalités, intérêts et frais qui incombent à l’émetteur en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu et qui ne peuvent pas être prélevés des avoirs du Compte d’épargne libre d’impôt), ou pour en obtenir le remboursement. Le titulaire, ses héritiers, exécuteurs testamentaires, liquidateurs et administrateurs doivent en tout temps indemniser Tangerine des taxes, intérêts, pénalités ou autres frais imputés à Tangerine à l'égard du Compte d'épargne libre d'impôt. De plus, Tangerine ne peut être tenue personnellement responsable des pertes subies par le Compte d'épargne libre d'impôt, le titulaire ou tout bénéficiaire du compte par suite de l'achat, de la vente ou du maintien d'un placement, à moins qu'elles ne soient attribuables à la malhonnêteté, à la mauvaise foi, à un manquement volontaire, à une négligence grave ou à l'insouciance téméraire de Tangerine.
Pour pouvoir ouvrir un Compte-chèques Tangerine, vous devez résider au Canada et avoir atteint l'âge de la majorité dans la province dans laquelle vous résidez.
Vous devez disposer d'une adresse électronique valide pour ouvrir un Compte-chèques. Il vous incombe de veiller à ce que l'adresse électronique rattachée à votre Compte-chèques versée à votre dossier soit toujours valide.
Le Compte-chèques Tangerine est un compte bancaire personnel et ne peut être utilisé à des fins commerciales. Si Tangerine soupçonne que votre Compte-chèques est utilisé à des fins commerciales, nous pouvons fermer votre Compte-chèques.
2. Compte-chèques en ligne
Le Compte-chèques Tangerine est un compte bancaire personnel en ligne. Lorsque vous ouvrez un Compte-chèques, vous consentez à ce que Tangerine vous transmette électroniquement tous les documents et les communications ayant trait à votre Compte-chèques.
Il vous incombe de veiller à ce que les instructions et les renseignements que vous fournissez à Tangerine ou à des tiers soient toujours exacts, à jour et complets. Tangerine n'est pas tenue de donner suite aux instructions et aux renseignements que vous pourriez lui fournir.
Il vous incombe de vous assurer qu'il y a suffisamment de fonds dans votre Compte-chèques pour toutes les opérations que vous autorisez. Vous êtes responsable des opérations non traitées pour cause d'insuffisance de fonds. Tangerine pourra vous facturer des frais, comme l'indique le tableau « Aperçu des frais », pour toute opération sans provision.
Tangerine pourrait ne pas traiter une opération ou fournir un service si une restriction s'applique à votre Compte-chèques que les fonds disponibles dans le Compte-chèques sont insuffisants ou que Tangerine soupçonne que ce Compte ou une opération au Compte-chèques fait l'objet d'une activité frauduleuse, illégale ou inappropriée. Vous reconnaissez qu'il peut y avoir un délai dans le traitement des opérations, notamment pour les dépôts, les retraits, les paiements et les transferts de fonds.
Tangerine peut, à sa discrétion exclusive, permettre les opérations en devises. Les devises seront converties en dollars canadiens au taux de change établi par Tangerine à une date déterminée par Tangerine, qui peut différer de la date de l'opération. Tangerine n'assume aucune responsabilité quant aux pertes que vous pourriez subir en raison des modifications du taux de change ou de la non-disponibilité des fonds résultant des restrictions touchant la devise.
5. Retraits et dépôts
Vous pouvez faire des dépôts dans votre Compte-chèques Tangerine et en retirer des fonds par notre site Web (tangerine.ca), les guichets automatiques bancaires désignés (« GAB ») ou par tout autre moyen que Tangerine met à votre disposition à l'occasion. Vous êtes responsable de tous les dépôts et retraits autorisés effectués à votre Compte-chèques. Les dépôts et retraits considérés par Tangerine comme étant frauduleux ou falsifiés peuvent, à sa discrétion exclusive, ne pas être traités et, selon le cas, ils ne vous seront pas retournés.
Les fonds déposés par chèque ou dans un guichet automatique bancaire désigné (« GAB ») sont soumis à une vérification, et une retenue peut être appliquée à ces fonds conformément à la politique de retenue de fonds de Tangerine. Pour de plus amples renseignements sur cette politique, veuillez consulter les Conditions générales. Les dépôts en devises peuvent être refusés et vous être retournés à vos frais.
Tangerine pourra rajuster un dépôt versé à votre Compte-chèques (même si ce rajustement entraîne un solde négatif à votre Compte-chèques) si elle découvre une divergence entre le montant indiqué sur le bordereau de dépôt et le montant reçu, ou si elle soupçonne une activité frauduleuse, illégale ou inappropriée. Un tel rajustement sera affiché dans votre Compte-chèques. Tangerine ne sera aucunement responsable de tout inconvénient que vous pourriez subir en raison d'un rajustement, y compris, sans s'y limiter, tout paiement qui ne serait pas traité pour cause d'insuffisance de fonds dans votre Compte-chèques.
Tangerine n'est pas responsable de tout retard ou défaut d'observation, de la part d'un tiers, à l'égard des instructions que vous avez fournies relativement au dépôt. Vous devez communiquer avec le tiers directement pour résilier tout accord relatif à un versement direct de fonds, un versement de salaire ou tout autre dépôt, ou pour régler tout différend à l'égard du dépôt.
6. Paiements électroniques
Si vous nous demandez d'effectuer des paiements à des tiers, y compris des paiements de factures, vous reconnaissez que par suite de ces instructions, les fonds seront retirés de votre Compte-chèques à la date à laquelle les instructions sont fournies ou, dans le cas de paiements postdatés, à la date précisée. Vous reconnaissez que les tiers pourraient ne pas considérer les paiements comme ayant été reçus à la date à laquelle les instructions ont été fournies ou, dans le cas des paiements postdatés, à la date précisée.
Une fois envoyées, les instructions de paiement électronique sont finales et irrévocables, de sorte qu'il peut être impossible de recouvrer les fonds envoyés par erreur. Nous pouvons mettre à jour votre profil de facturation si nous sommes informés d'un changement par l'émetteur de factures ou si nous le jugeons nécessaire.
Il vous incombe de connaître les exigences de paiement de votre émetteur de factures. Tangerine peut refuser, annuler ou vous retourner un paiement qui ne respecte pas ces exigences. De plus, vous devez prévoir un délai suffisant pour permettre à Tangerine et à l'émetteur de factures de traiter vos demandes de paiement.
Les paiements pourraient ne pas être traités pour diverses raisons, notamment pour insuffisance de fonds, non-concordance entre le numéro de compte de facturation figurant sur le paiement et le numéro de facturation inscrit dans votre profil de facturation au moment du traitement du paiement, ou changement du statut de l'émetteur de factures ou de votre profil de facturation.
Tangerine ne sera pas responsable de tout retard ou défaut d'observation, de la part d'un tiers, à l'égard des instructions que vous avez fournies, ni des conséquences découlant du retard ou du défaut en question. Tangerine n'assume la responsabilité d'aucune perte résultant de problèmes ou de différends avec des tiers, et vous convenez de régler tout différend directement avec le tiers concerné. Tangerine se dégage de toute responsabilité liée à son incapacité de récupérer tout paiement électronique dans un Compte Tangerine ou d'une autre institution financière appartenant à un tiers.
7. Transferts de fonds par courriel
Pour expédier des fonds par courriel, vous devez fournir l'adresse électronique du destinataire et une question de contrôle (ainsi qu'une réponse) destinée à authentifier l'identité de ce dernier. Pour recevoir des fonds au moyen d'un transfert par courriel, vous devez répondre correctement à la question de contrôle.
À titre d'expéditeur de fonds par courriel, il est votre responsabilité a) de nous fournir l'adresse électronique exacte du destinataire; b) d'élaborer une question de contrôle appropriée ainsi qu'une réponse que seuls le destinataire et vous-même connaissez; c) de vous abstenir d'utiliser un message par courriel accompagnant le transfert de fonds pour transmettre au destinataire la réponse à la question de contrôle. Si vous êtes le destinataire du transfert, vous convenez de préserver en tout temps la confidentialité de la question de contrôle et de n'utiliser cette dernière qu'aux fins de la réception du transfert de fonds par courriel.
Vous nous autorisez à virer des fonds au profit de quiconque s'identifie comme le destinataire et répond correctement à la question de contrôle, qu'il s'agisse ou non de la personne à qui les fonds sont destinés. Nous déclinons toute responsabilité à l'égard de pertes que vous pourriez subir à titre d'expéditeur ou de destinataire de fonds au moyen d'un transfert par courriel par suite d'un usage irrégulier, de l'envoi d'un courriel à un tiers ou encore d'une divulgation ou d'une communication erronée de la réponse à la question de contrôle.
Aucuns frais mensuels ne s'appliquent au Compte-chèques. Tangerine facturera des frais pour certains services, tels qu'ils sont indiqués dans le tableau « Aperçu des frais », et elle portera ces frais au débit de votre Compte-chèques, le cas échéant. Tangerine vous donnera un préavis de 30 jours concernant toute modification apportée aux frais applicables à votre Compte-chèques ou concernant de nouveaux frais applicables à ce Compte.
Nous pouvons, de temps à autre, définir des limites relatives à votre utilisation de votre Compte-chèques. Les limites quotidiennes de vos opérations effectuées aux GAB et aux points de vente (PDV) vous sont communiquées à l'ouverture de votre Compte-chèques.
Nous pouvons, de temps à autre et sans préavis, modifier ces limites (montants ou autres) pour les opérations que vous pourriez effectuer à l'aide des services bancaires électroniques. Il vous incombe de vérifier vos limites, de temps à autre, en communiquant avec Tangerine.
Pour des raisons pratiques, Tangerine pourrait vous fournir les formulaires d'instructions relatifs aux DPA, aux virements directs de fonds ou aux virements des salaires que vous devrez remplir et envoyer à un tiers ou à votre employeur, selon le cas. Ces formulaires contiendront des renseignements personnels et confidentiels dont vous serez seul responsable de préserver la confidentialité. Tangerine ne sera pas responsable de la perte, du vol ou de la destruction de ces formulaires relatifs aux DPA, ni de toute erreur figurant sur le formulaire, ni de tout usage irrégulier de renseignements vous concernant figurant sur le formulaire, ni de toutes pertes susceptibles de découler de la perte, du vol, de la destruction, de l'erreur ou de l'usage irrégulier en question.
11. Utilisation des services bancaires électroniques
Vous convenez de ne pas utiliser les services bancaires électroniques afférents à votre Compte-chèques Tangerine à des fins illégales, frauduleuses ou diffamatoires et de ne poser aucun geste qui pourrait compromettre la sécurité ou l'intégrité d'un autre utilisateur des services bancaires électroniques que nous offrons ou lui causer un préjudice réel ou potentiel. Nous nous réservons le droit de désactiver ou d'annuler toute transaction électronique et de fermer le Compte-chèques de tout bénéficiaire qui contrevient aux dispositions qui précèdent.
Nous nous réservons le droit de restreindre ou de refuser certains services offerts dans le cadre de votre Compte-chèques si nous constatons un abus de ces services de votre part. Pour notre protection mutuelle, nous pouvons enregistrer tous les appels téléphoniques en lien avec l'utilisation des services bancaires électroniques afférents à votre Compte-chèques ou qui contiennent des instructions à cet égard.
12. Information sur les taux d'intérêt
Les intérêts sont calculés chaque jour selon le solde de votre Compte-chèques Tangerine et le palier correspondant, comme l'indique le tableau des taux d'intérêt applicables au Compte-chèques. Nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion, de modifier les paliers de taux d'intérêt de ce Compte sur présentation du préavis convenu au titulaire du Compte-chèques. Le taux d'intérêt en vigueur est appliqué à la totalité du solde détenu dans le Compte. Les intérêts sont comptabilisés quotidiennement et versés à la fin du mois.
13. Achats à des points de vente
Les opérations d'achat effectuées à des points de vente peuvent ne pas figurer sur votre relevé de Compte-chèques Tangerine tant que le marchand n'a pas traité le paiement (en général de 1 à 2 jours ouvrables).
14. Commandes de chèques, responsabilité à l'égard des chèques et oppositions à un chèque
Selon les options offertes par Tangerine, vous pouvez commander des chèques pour votre Compte-chèques.
Vous devez prendre soin de vos chèques dont vous avez l'usage exclusif. Vous aviserez immédiatement Tangerine si vous perdez vos chèques, s'ils ont été volés ou si vous soupçonnez que leur sécurité est compromise. Tangerine n'est pas responsable de l'usage irrégulier ou non autorisé de vos chèques.
En cas d'insuffisance de fonds dans votre Compte-chèques pour couvrir le montant de l'un de vos chèques, Tangerine ne traitera pas le chèque et pourra vous facturer des frais comme l'indique le tableau « Aperçu des frais ». Vous avez la responsabilité de connaître le solde de votre Compte-chèques à tout moment et Tangerine ne sera pas responsable des chèques non traités en raison d'une insuffisance de fonds et de toutes conséquences qui peuvent en résulter.
Moyennant des frais tels qu'ils sont indiqués dans le tableau « Aperçu des frais », vous pouvez communiquer avec un représentant de Tangerine par téléphone pour demander de faire opposition à un de vos chèques qui n'a pas déjà été encaissé. Vous devez fournir au représentant de Tangerine les renseignements qui sont nécessaires pour lui permettre de faire opposition au chèque. Tangerine déploiera tous ses efforts pour y faire opposition, mais elle ne peut garantir que la procédure d'opposition sera effectuée avec succès et ne sera pas responsable si cette procédure échoue. Si les renseignements que vous nous transmettez sont inexacts ou incomplets et que vous ne nous transmettez pas les autres renseignements demandés à propos du chèque, ou que le chèque a été traité ou qu'il est irrévocable, Tangerine ne sera pas responsable en cas d'impossibilité de faire opposition au chèque.
Tangerine peut numériser et afficher une image électronique de vos chèques sur le site Internet sécurisé de Tangerine pour que vous puissiez les voir. Vous comprenez et acceptez que, le cas échéant, les codétenteurs d'un Compte-chèques conjoint puissent voir tous les chèques émis à partir de ce Compte-chèques.
15. Traites
Moyennant des frais tels qu'ils sont énoncés dans le tableau « Aperçu des frais », vous pouvez commander des traites en dollars canadiens en vous rendant sur le site Web de Tangerine. La valeur maximale d'une traite équivaut au montant disponible détenu dans votre Compte-chèques Tangerine. À votre choix, les traites seront envoyées par messager à votre domicile ou déposées à votre nom au Café des finances Tangerine le plus proche de votre domicile. Vous comprenez que toute traite doit être traitée et protégée comme s'il s'agissait d'espèces et que Tangerine n'est en aucun cas responsable de la perte, du vol ou de l'usage irrégulier d'une traite. Tangerine n'est pas responsable de toute erreur de votre part lors de la commande d'une traite, y compris, de manière non limitative, de toute erreur de saisie.
Si vous optez pour l'envoi de votre traite par messager à un Café des finances Tangerine, vous devez, pour votre sécurité, présenter au représentant du Café des finances Tangerine une pièce d'identité acceptable. Tangerine se réserve le droit de refuser de vous remettre la traite si vous ne présentez pas une pièce d'identité. Si vous omettez d'aller chercher la traite au Café des finances Tangerine dans un délai raisonnable, Tangerine peut, à son gré, détruire la traite et porter son montant (à l'exclusion des frais liés à la traite) au crédit de votre Compte-chèques.
16. Protection contre les découverts Tangerine
Admissibilité : La Protection contre les découverts est à la disposition des Clients de la Banque Tangerine qui détiennent un Compte-chèques. Tous les demandeurs doivent se soumettre à une vérification de la solvabilité pour obtenir une Protection contre les découverts. La Protection contre les découverts peut être refusée si le dossier de crédit ou les antécédents de crédit du titulaire du Compte ne se conforment pas aux critères de couverture de la Banque Tangerine.
Limite : La Protection contre les découverts est offerte en montants allant de 250 $ à 5 000 $. Les montants de protection qui vous sont accordés sont établis à notre entière discrétion. Nous vous préciserons le montant qui vous a été accordé après l’approbation de votre demande. Vous pouvez demander que votre limite de Protection contre les découverts soit augmentée ou réduite en tout temps. Les demandes d’augmentation de limite déclencheront une vérification de la solvabilité.
Votre Protection contre les découverts entrera en vigueur après notre approbation de votre demande et après votre acceptation de l’offre de Protection contre les découverts que nous vous présenterons après l’approbation.
La Protection contre les découverts couvre les soldes négatifs dans votre Compte découlant d’un chèque, d’un paiement préautorisé ou de tout autre débit au Compte que nous autorisons, comme un paiement électronique de facture, des opérations effectuées aux guichets automatiques ou par débit avec une Carte Client, et des transferts de fonds par courriel. Nous pouvons refuser tout débit si le montant causait le dépassement de la limite de votre Protection contre les découverts.
Si votre Compte-chèques Tangerine ne passe pas à découvert, il n’y a aucuns frais mensuels pour la Protection contre les découverts.
Des frais de 5,00 $ sont applicables le jour que le Compte tombe à découvert si le solde demeure négatif à 23 h 59 (HNE) lors de cette journée civile. Par la suite, si le Compte demeure à découvert, des frais de 5,00 $ sont applicables le premier jour civil du mois suivant et chaque mois subséquent jusqu’à ce que le solde du Compte revienne à zéro. Nous nous réservons le droit de réduire ou d’annuler ces frais à notre propre discrétion en tout temps.
L’intérêt facturé sur les soldes de découvert est calculé quotidiennement, sur le montant du solde négatif à la fin de la journée, à 19,00 % par année. L’intérêt est porté à votre Compte mensuellement.
Paiement : Vous devez remettre votre Compte en solde positif pour 1 jour civil complet au moins une fois par période de 90 jours. Les frais d’intérêt sur les découverts sont ajoutés aux montants à découvert de façon à ce que l’intérêt s’accumule sur le solde à découvert, y compris les frais d’intérêt.
Comptes conjoints : Les titulaires de Comptes conjoints doivent accepter de recevoir la Protection contre les découverts lorsque le titulaire conjoint du Compte en fait la demande. Si le titulaire conjoint n’accepte pas, la Protection contre les découverts ne sera pas accordée au Compte conjoint. Les titulaires de Comptes conjoints sont tous deux responsables, conjointement et solidairement, de tout solde à découvert dans le Compte, y compris les soldes pouvant être passés en état de défaillance. Cela signifie que chaque titulaire de Compte est responsable du montant complet du découvert du Compte, sans égard à la façon dont ce découvert est survenu. Chaque titulaire de Compte conjoint peut mettre fin à la Protection contre les découverts dans son Compte conjoint en tout temps sans le consentement du titulaire conjoint du Compte. Si le titulaire d’un Compte conjoint demande une augmentation de la limite de la Protection contre les découverts, l’autre titulaire du Compte conjoint doit accepter l’augmentation ou l’augmentation ne sera pas accordée. Toutefois, un titulaire de Compte conjoint peut faire réduire la limite de la Protection contre les découverts en tout temps sans l’accord de l’autre titulaire.
Défaillance : Si vous manquez de vous conformer à tout élément des modalités de la Protection contre les découverts Tangerine (par exemple, si vous manquez de rétablir le solde à son état positif dans les 90 jours), votre Compte sera considéré comme étant en défaillance. Nous pouvons fermer votre Compte en défaillance et en acheminer le solde à découvert à une agence de recouvrement. Les défaillances sont signalées aux bureaux de crédit, ce qui peut porter un effet adverse à votre historique de crédit ou à votre cote de crédit.
Durée et résiliation : La Protection contre les découverts vous est offerte de façon perpétuelle. Bien que nous puissions résilier l’entente sans motif en vous donnant 30 jours de préavis par écrit, nous pouvons également résilier l’entente en tout temps, sans avis à votre égard, si votre Compte est en défaillance. Vous pouvez annuler la fonctionnalité contre les découverts dans votre Compte en tout temps. Toutefois, avant l’annulation, vous devrez rembourser en entier les soldes à découvert.
17. Communications par courrier électronique
Tangerine pourra communiquer avec vous par courriel à la survenance de certains événements relatifs à votre Compte-chèques. Vous comprenez et convenez que c'est à vous seul que revient la responsabilité de nous fournir une adresse courriel exacte, valide, privée et sécurisée pour nous permettre de communiquer avec vous par courriel.
Si vous choisissez de nous fournir votre adresse mobile de courriel, vous comprenez que nous allons utiliser cette adresse pour communiquer par courriel avec vous. Nous ne sommes pas tenus responsables des frais facturés par votre fournisseur de services sans fil ou un autre tiers relativement à l'utilisation de votre adresse mobile de courriel ou de votre appareil sans fil.
Nous ne sommes pas tenus responsables de l'échec de toute communication par courriel pour vous joindre ou de toute divulgation involontaire de renseignements confidentiels et privés à des tiers en raison de tout défaut de votre part de fournir une adresse courriel exacte, sécurisée et privée. Nous ne serons pas tenus responsables de tout avis par courrier électronique qui ne serait pas transmis à votre adresse courriel en temps réel ni des conséquences découlant de tout retard dans la réception d'un avis par courriel.
18. Relevés bancaires électroniques du Compte-chèques Tangerine
Le relevé bancaire de votre Compte-chèques Tangerine sera envoyé séparément des relevés des autres Comptes que vous pourriez détenir avec nous. Le relevé bancaire du Compte-chèques sera accessible en ligne tous les mois sur le site internet de Tangerine. Vous comprenez et acceptez que nous ne vous ferons pas parvenir un relevé bancaire imprimé de votre Compte-chèques.
J. Modalités pour les dépôts à distancee
Avec la fonction de dépôt à distance (Photochèque) de l’Apoplication des Services bacaires mobiles, vous pouvez déposer des chèques dans votre Compte-chèques Tangerine et Compte d'épargne Tangerine sans devoir envoyer de chèque. Vous devez prendre une photo de l'avant et de l'arrière du chèque avec votre appareil mobile compatible et envoyer une image (« image ») à Tangerine en utilisant le logiciel de capture à distance. Pour utiliser Photochèque, vous devez d'abord en accepter les modalités.
Vous reconnaissez et convenez qu'en créant une image à l'aide de Photochèque, vous agissez à titre de mandataire de Tangerine aux fins de créer l'image, et que toute image créée par vous de cette façon sera traitée juridiquement tout comme si Tangerine avait elle-même créé l'image en vertu des règlements de l'Association canadienne des paiements (« ACP »). Les modalités de votre nomination à titre de mandataire de Tangerine sont décrites en plus de détails ci-dessous, sous l'intitulé « Modalités relatives au mandat ».
3. Appareils et logiciels
Pour utiliser Photochèque, vous devez d'abord télécharger l'application pour les Services bancaires mobiles Tangerine sur votre appareil mobile. Nous supportons les téléphones intelligents et les tablettes AppleMD, AndroidMD, BlackberryMD et les systèmes d'exploitation WindowsMD. Il se peut que certaines options des Services bancaires mobiles ne soient pas disponibles sur certains appareils.
4. Critère de chèque
Lorsque vous utilisez Photochèque à distance, vous acceptez les conditions suivantes :
Seuls les chèques papier payables à vous-même seront directement déposés à l’aide de Photochèque. Nous n’accepterons pas les chèques payables à quelqu’un d’autre et endossés à votre nom.
Chaque chèque doit être en format standard et approuvé par l’Association canadienne des paiements. La date, l’institution financière du tireur, le bénéficiaire, le montant en lettres et en chiffres, la signature du tireur et la reconnaissance de caractères magnétiques (MICR) doivent être clairement lisibles.
Chaque image saisie par le biais de Photochèque doit être une image du chèque papier original, et non une photocopie ou une version papier d’une copie électronique.
Envoyez une seule image claire et précise de l’avant ainsi que de l’arrière de chaque chèque que vous voulez déposer.
Votre chèque déposé à distance est considéré comme reçu quand vous recevrez un courriel de notre part confirmant votre dépôt. Toutefois, cela ne veut pas nécessairement dire que Tangerine accepte ce chèque comme dépôt. Nous nous réservons le droit de refuser un chèque, si l’image ne correspond pas à nos critères décrits ci-haut.
Dans le cadre de ces modalités, le mot « chèques » englobe aussi les instruments de paiement tirés sur le gouvernement du Canada techniquement appelés « mandats du receveur général ».
5. Limitation géographique.
Certains chèques peuvent seulement être déposés lorsque vous êtes physiquement présent au Canada. Les chèques doivent être tirés d'une institution financière canadienne, ou du gouvernement du Canada, en dollars canadiens et doivent être soumis par l'intermédiaire de devises et réseaux canadiens.
6. Destruction du chèque papier
Après avoir fait le dépôt du chèque à distance en utilisant Photochèque, ne nous postez pas le chèque papier. Vous devez garder ce chèque dans un endroit sûr jusqu'à ce que vous receviez un courriel vous ordonnant de le détruire. Vous devriez normalement recevoir ce courriel dans les 5 prochains jours ouvrables. Si vous ne recevez pas ce courriel durant ce délai, téléphonez-nous au 1 866 464-4277.
7. Dépôts dupliqués
Une fois que vous avez déposé un chèque par l'intermédiaire de Photochèque, vous ne pouvez pas déposer, essayer de déposer (physiquement ou électroniquement) ou encaisser ce chèque ailleurs (chez Tangerine ou toute autre institution financière). Ce chèque ne peut pas être déposé par l'entremise de toute autre application mobile pour les dépôts à distance ou être transféré à toute autre personne ou entreprise. Vous ne pouvez pas utiliser Photochèque pour déposer ou essayer de déposer tout chèque qui a déjà été déposé par l'entremise d'une autre application mobile pour les dépôts à distance. Si vous contrevenez à l'une de ces conditions (intentionnellement ou pas) et qu'un chèque doit être retourné chez Tangerine, vous serez responsable de tous les frais applicables. Ces frais peuvent être débités de n'importe quel Compte que vous détenez chez Tangerine. Selon les circonstances, vous pourriez également faire face à des accusations de fraude.
Des limites quotidiennes, hebdomadaires et mensuelles peuvent s'appliquer.
9. Altérations
Vous ne pouvez pas altérer ou couvrir toute portion de l'avant ou de l'arrière d'un chèque que vous voulez déposer à distance par l'intermédiaire de Photochèque. Vous ne pouvez également pas écrire quoi que ce soit sur le côté avant du chèque, avant ou après le dépôt à distance, à l'exception de votre Numéro de Client.
Chaque fois que vous nous soumettez un chèque par l'intermédiaire de Photochèque, vous êtes présumé les déclarations et les garanties suivantes :
Chaque image photographique est l'image d'un chèque en papier original et non une photocopie ou l'impression d'une copie électronique.
Le chèque n'a été aucunement altéré ou oblitéré, incluant, mais ne se limitant pas à l'augmentation du montant ou au changement (de manière physique ou électronique) du nom du bénéficiaire.
Vous n'avez pas déposé, essayé de déposer ou encaissé le chèque ailleurs ou à l'aide de toute autre méthode.
Vous n'avez pas créé d'image ou de copie du chèque autre que celles soumises par l'intermédiaire de Photochèque ou, si vous en avez créé, vous avez supprimé ou détruit l'autre image ou copie.
11. Exonération
Vous acceptez d'exonérer Tangerine de toute perte ou obligation que vous pourriez encourir si vous utilisez Photochèque à l'encontre des critères décrits dans les paragraphes précédents ou suivants, y compris la non-destruction d'un chèque original en papier lorsque Tangerine vous ordonne de le faire dans un courriel. Vous acceptez d'exonérer Tangerine de toute perte ou obligation que vous pourriez encourir à la suite de l'utilisation de Photochèque, y compris si la fonction n'est pas disponible pour n'importe quelle raison.
12. Obligations supplémentaires
Vous acceptez d'être entièrement responsable de toute personne utilisant cet appareil mobile. Veuillez lire une copie complète de nos Modalités des Services bancaires mobiles. Vous acceptez de respecter toute obligation supplémentaire qui pourrait vous être demandée afin d'assurer que Photochèque continue de fonctionner correctement et efficacement. Tangerine se réserve le droit, à sa propre discrétion, de suspendre, terminer ou discontinuer l'application mobile pour les dépôts à distance en tout temps, sans préavis.
Vous pouvez désactiver cette fonction en tout temps en nous téléphonant au 1 888 464-8282 ou au (416) 758-5234.
En cliquant le bouton « Oui, j'accepte », vous consentez avoir lu, compris et accepté les présentes modalités. Vous acceptez également d'être lié(e) aux Modalités du site Web, aux Modalités de Compte, aux Modalités des Services bancaires mobiles et à la Politique de confidentialité de Tangerine.
Afin de comprendre le motif des dispositions de cette partie (les « Modalités relatives au mandat »), vous devez en savoir un peu plus sur la façon dont les chèques sont compensés au Canada. Tangerine est membre de l’Association canadienne des paiements (« ACP »). Cette association est l’organisme créé en vertu d’une loi du Parlement et supervisé par la Banque du Canada en vue d’établir les règles relatives à la compensation et au règlement des chèques au Canada. Lorsque Tangerine accepte de la part d’un Client un chèque en dépôt tiré sur une autre banque (appelée la « banque débitrice »), Tangerine doit alors faire en sorte que le chèque soit « compensé » et « réglé » dans le système de compensation administré par l'ACP. Ce processus s’appelle l’« échange ». Le résultat de cet échange est que Tangerine reçoit un remboursement de la part de la banque débitrice pour le montant qu’elle a crédité temporairement au Compte de son Client (à moins que le chèque soit refusé pour « insuffisance de fonds » ou tout autre motif). Traditionnellement, la compensation et le règlement se font par le déplacement physique du chèque papier dans le système, pour se rendre en fin de compte à la banque débitrice à des fins de paiement. L’ACP a récemment créé un règlement permettant aux membres de l’ACP d’encaisser les chèques par voie électronique, sans qu’un chèque papier ait à se déplacer physiquement, en utilisant des images photographiques précises des chèques, copiées dans un document spécialement formaté appelé un « document de remplacement d’effet de compensation » ou « DREC ». Sur le plan juridique, un DREC agit exactement comme un chèque papier original. Tout membre de l’ACP qui crée un DREC à des fins d’échange doit détruire le chèque papier original dans les 120 jours suivant la création de l’image.
Les règlements de l’ACP ne permettent pas au client d’une banque, de façon spécifique, de produire une image aux fins de créer un DREC ou de détruire un chèque papier original au nom de la banque, mais la banque peut nommer quelqu’un d’autre (mandataire ou sous-traitant) pour s’acquitter de cette tâche en son nom. Ces modalités relatives au mandat visent à énoncer les modalités en vertu desquelles Tangerine vous nomme à titre de mandataire pour produire des images des chèques que vous désirez déposer par l'intermédiaire du service, afin que ces images puissent être utilisées pour créer des DREC.
En plus des mots définis dans les Modalités de Compte, dans ces modalités relatives au mandat :
« Lisible » signifie pouvant être lu ou déchiffré par un lecteur humain;
« Utilisable » signifie clairement représenté, lisible ou visible, tel qu’applicable;
Une image utilisable est une représentation numérique du recto et du verso d’un chèque où les champs ou portions devant être présents et lisibles sur le chèque original (par exemple la ligne de caractères magnétiques MICR) sont présents et lisibles dans l’image, et où les champs ou portions devant être présents et visibles sur le chèque original (p. ex. : la signature) sont présents et visibles dans l’image;
« Visible » signifie pouvant être vu sans obstruction.
iii. Nomination et responsabilités du mandataire
Par la présente, Tangerine vous nomme à titre de mandataire pouvant agir pour Tangerine et en son nom afin de créer des images de chèques que vous désirez déposer chez Tangerine à l’aide du service, en vertu des règlements de l’ACP, plus particulièrement de la règle A10, Règles d’imagerie (la « Règle A10 ») que vous confirmez avoir lue. Votre nomination de mandataire entre en vigueur la première fois que vous utilisez le service. Vous acceptez cette nomination et convenez d’agir à titre de mandataire de Tangerine à cette fin et de créer des images en vertu de ces modalités relatives au mandat et de la Règle A10. Vous ne pouvez pas déléguer vos tâches de mandataire à quiconque. Vous reconnaissez que vous obtenez un avantage en créant des images au nom de Tangerine et vous convenez que vous n’avez aucun droit de recevoir toute autre rémunération en échange de vos tâches de mandataire.
À titre de mandataire de Tangerine, vous convenez de saisir une image du recto et du verso de chaque chèque papier original que vous désirez déposer par l'intermédiaire du service, en vertu de la section 4 des modalités d’utilisation pour le Dépôt à distance, afin que les données contenues dans la ligne de caractères magnétiques MICR soient lisibles. Avant de transmettre une image à Tangerine par l'intermédiaire du service, vous convenez de vérifier l’image en vue de vous assurer qu’elle est utilisable.
Vous convenez de vous conformer à toutes les lois et à tous les règlements applicables à vous et à Tangerine au sujet de la création, de la sauvegarde et de la destruction des images, dont la Règle A10.
À titre de mandataire de Tangerine, vous ferez en sorte que chaque image créée par vous :
est créée en vertu de la Règle A10;
représente fidèlement toute l’information figurant au recto et au verso du chèque papier original au moment où le chèque papier original a été créé par le tireur;
soit une image d’un chèque qui contient tous les endossements requis et valides;
affiche la ligne de caractères magnétiques MICR du chèque original;
est utilisable, et que les renseignements suivants sont lisibles ou visibles :
le bénéficiaire du chèque;
la signature du tireur du chèque;
la date du chèque;
indique le numéro de chèque;
inclut les renseignements d’identification du tireur et de la banque débitrice (si applicable) imprimés sur le chèque, dont la ligne de caractères magnétiques MICR;
inclut tous les autres renseignements figurant sur le chèque original avant le moment où l'image du chèque a été créée, comme les renseignements d’identité inscrits sur le recto du chèque et tout endossement appliqué (physique ou virtuel) sur le verso du chèque; et
saisit les renseignements suivants de la ligne de caractères magnétiques MICR de chaque chèque original :
le numéro d’institution/de transit;
le numéro du compte à partir duquel le chèque est tiré; et
le montant du chèque.
Vous convenez de détruire le chèque papier original au nom de Tangerine dès que vous recevez le courriel mentionné à la section 6 des modalités d’utilisation pour le Dépôt à distance vous demandant de détruire le chèque, et, en aucun cas, plus tard que 100 jours après que vous ayez fait le dépôt du chèque à l’aide du service. Le chèque doit être détruit par déchiquetage, broyage, brûlage, écrasement, effacement ou tout autre moyen de s’assurer que le chèque ne puisse pas être réutilisé. Vous convenez d’indemniser Tangerine contre toute perte ou tout dommage que Tangerine pourrait subir si vous manquez de détruire le chèque papier dans les délais et de la façon demandés.
Ces modalités relatives au mandat font partie des modalités du service mobile et y sont assujetties.
MC Photochèque est une de marque de commerce de la Banque Tangerine.
MD Protection Oups! est une marque déposée de la Banque Tangerine.
MD BlackBerry est une marque déposée de Research In Motion Limited.
MD Windows Phone est une marque déposée de Microsoft Corporation, enregistrée aux États-Unis et autres pays.
Nous vous conseillons d'imprimer un exemplaire de ces Modalités de Compte pour vos dossiers.