Source: https://inetbdif.amf-france.org/eli/fr/aai/amf/rg/livre/2/titre/1/20110701/notes/fr.html
Timestamp: 2019-11-22 20:14:03+00:00
Document Index: 248445568

Matched Legal Cases: ["l'article 211", "l'article 21", "l'article 28", "l'article 516", "l'article 516", "l'article 221", "l'article 212", "l'article 212", "l'article 221", "l'article 212", "l'article 222", "l'article 212", "l'article 212", "l'article 621"]

ELI : /eli/fr/aai/amf/rg/livre/2/titre/1/20110701/notes/fr.html
Section 4 - Opérations réalisées sur le territoire de plusieurs états membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'espace économique européen
Sous-section 2 - Validité du prospectus approuvé par l'autorité de contrôle compétente d'un autre État membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen (Articles 212-40 à 212-42)
Les personnes ou entités mentionnées à l'article 211-1 établissent, préalablement à la réalisation de toute (Arrêté du 2 avril 2009) « offre au public ou de toute admission aux négociations sur un marché réglementé de titres financiers » sur le territoire de l'Espace économique européen, un projet de prospectus et le soumettent au visa préalable de l'AMF ou de l'autorité de contrôle compétente d'un autre État membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
L'obligation de publier un prospectus ne s'applique pas aux (Arrêté du 2 avril 2009) « offres au public » portant sur les (Arrêté du 2 avril 2009) « titres » financiers suivants :
1° Les actions émises en substitution d'actions de même catégorie déjà émises, si l'émission de ces nouvelles actions n'entraîne pas d'augmentation du capital de l'émetteur ;
2° Les (Arrêté du 2 avril 2009) « titres » financiers offerts à l'occasion d'une offre publique d'échange ou d'une procédure équivalente de droit étranger lorsque l'émetteur a rendu disponible un document, soumis au contrôle de l'AMF, comprenant des renseignements équivalant à ceux qui doivent figurer dans le prospectus ;
3° Les (Arrêté du 2 avril 2009) « titres » financiers offerts, attribués ou devant être attribués, à l'occasion d'une fusion, d'une scission ou d'un apport (Arrêté du 30 décembre 2005) « ... » d'actifs lorsque l'émetteur a rendu disponible un document, soumis au contrôle de l'AMF, comprenant des renseignements équivalant à ceux qui doivent figurer dans le prospectus ;
4° Les actions offertes, attribuées ou devant être attribuées gratuitement aux actionnaires, ainsi que les (Arrêté du 2 avril 2009) « actions remises en paiement de dividendes » de la même catégorie que celles donnant droit à ces dividendes, lorsque l'émetteur met à la disposition des intéressés un document comprenant des renseignements sur le nombre et la nature des (Arrêté du 2 avril 2009) « titres » financiers ainsi que sur les motifs et les modalités de l'(Arrêté du 2 avril 2009) « offre » ;
(Arrêté du 30 décembre 2005) « 5° Les (Arrêté du 2 avril 2009) « titres » financiers offerts attribués ou devant être attribués aux administrateurs, aux mandataires sociaux mentionnés au II de l'article L. 225-197-1 du code de commerce ou aux salariés anciens ou existants par leur employeur ou par une société liée lorsque ces (Arrêté du 2 avril 2009) « titres » sont de la même catégorie que ceux déjà admis aux négociations sur un marché réglementé d'un État membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et que l'émetteur met à la disposition des intéressés un document comprenant des renseignements sur le nombre et la nature des (Arrêté du 2 avril 2009) « titres » financiers ainsi que sur les motifs et les modalités de l'(Arrêté du 2 avril 2009) « offre » ;
(6° supprimé par Arrêté du 2 avril 2009)
Les personnes ou entités mentionnées au premier alinéa précisent, lors du dépôt du projet de prospectus, si les (Arrêté du 2 avril 2009) « titres » financiers concernés sont admis aux négociations sur un marché réglementé dont le siège est fixé dans un État membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou à la cote officielle de bourses étrangères et si une demande d'admission ou si une émission est en cours, ou projetée, sur d'autres places.
Le prospectus contient toutes les informations qui, compte tenu de la nature particulière de l'émetteur et des (Arrêté du 2 avril 2009) « titres » financiers qui font l'objet de l'(Arrêté du 2 avril 2009) « offre au public ou dont l'admission aux négociations sur un marché réglementé est demandée », sont nécessaires pour permettre aux investisseurs d'évaluer en connaissance de cause le patrimoine, la situation financière, les résultats et les perspectives de l'émetteur et des garants éventuels des (Arrêté du 2 avril 2009) « titres » financiers qui font l'objet de l'(Arrêté du 2 avril 2009) « offre au public ou dont l'admission aux négociations sur un marché réglementé est demandée », ainsi que les droits attachés à ces (Arrêté du 2 avril 2009) « titres » financiers et les conditions d'émission de ces derniers.
Le prospectus est établi selon l'un des schémas et modules exposés aux articles 4 à 20 du règlement (CE) n° 809/2004 du 29 avril 2004 ou l'une de leurs combinaisons prévues à l'article 21 dudit règlement pour les différentes catégories (Arrêté du 2 avril 2009) « de titres » financiers. Le prospectus contient les éléments d'information précisés aux annexes I à XVII du règlement susvisé selon le type d'émetteur et la catégorie (Arrêté du 2 avril 2009) « de titres » financiers concernés. Pour l'application des dispositions du règlement susvisé, l'AMF tiendra compte des recommandations publiées par le Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières.
I. - Le prospectus comprend un résumé, sauf lorsque la demande d'admission aux négociations sur un marché réglementé porte sur des titres de créance dont la valeur nominale s'élève au moins à 50 000 euros ou à la contre-valeur de ce montant en devises.
II. - Le résumé expose brièvement et dans un langage non technique les principales caractéristiques de l'émetteur, des garants éventuels et des (Arrêté du 2 avril 2009) « titres » financiers qui font l'objet de l'(Arrêté du 2 avril 2009) « offre au public ou dont l'admission aux négociations sur un marché réglementé est demandée ». Le résumé expose également les principaux risques présentés par l'émetteur, les garants éventuels et les (Arrêté du 2 avril 2009) « titres » financiers concernés.
(Alinéa supprimé par Arrêté du 4 janvier 2007)
1° Qu'il doit être lu comme une introduction au prospectus ;
2° Que toute décision d'investir dans les (Arrêté du 2 avril 2009) « titres » financiers qui font l'objet de l'(Arrêté du 2 avril 2009) « offre au public ou dont l'admission aux négociations sur un marché réglementé est demandée » doit être fondée sur un examen exhaustif du prospectus ;
3° Que lorsqu'une action concernant l'information contenue dans le prospectus est intentée devant un tribunal, l'investisseur plaignant peut, selon la législation nationale des États membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, avoir à supporter les frais de traduction du prospectus avant le début de la procédure judiciaire ;
4° Que les personnes qui ont présenté le résumé, y compris le cas échéant sa traduction et en ont demandé la notification au sens de l'article (Arrêté du 4 janvier 2007) « 212-41 », n'engagent leur responsabilité civile que si le contenu du résumé est trompeur, inexact ou contradictoire par rapport aux autres parties du prospectus.
Le prospectus peut incorporer des informations par référence à un ou plusieurs documents, mentionnés à l'article 28 du règlement (CE) n° 809/2004 du 29 avril 2004, diffusés antérieurement ou simultanément et visés ou déposés auprès de l'AMF. Ces informations sont les plus récentes dont dispose l'émetteur. Le résumé ne peut incorporer des informations par référence.
I. - Lorsqu'une (Arrêté du 2 avril 2009) « offre au public de titres financiers » mentionnés aux I et IV de l'article L. 621-8 du code monétaire et financier est réalisée uniquement en France ou dans un ou plusieurs autres États membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, y compris en France, le prospectus visé par l'AMF est rédigé en français.
1° L'(Arrêté du 2 avril 2009) « offre au public » porte sur des (Arrêté du 2 avril 2009) « titres » financiers mentionnés au II de l'article L. 621-8 susvisé et est réalisée uniquement en France ou dans un ou plusieurs autres États membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, y compris en France ;
II. - Lorsqu'une admission aux négociations sur un marché réglementé est prévue uniquement en France ou dans un ou plusieurs autres États membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, y compris en France, le prospectus visé par l'AMF est rédigé en français ou dans une autre langue usuelle en matière financière. (Arrêté du 7 décembre 2007) « Dans ce dernier cas, le résumé doit être traduit en français sauf lorsque l'admission aux négociations est sollicitée sur le compartiment mentionné à l'article 516-18. »
Lorsqu'une admission aux négociations sur un marché réglementé est prévue en France pour des titres de créance dont la valeur nominale s'élève au moins à 50 000 euros ou à la contre-valeur de ce montant en devises, le prospectus visé par l'AMF est rédigé en français ou dans une autre langue usuelle en matière financière.
III. - Lorsqu'une (Arrêté du 2 avril 2009) « offre au public ou une admission aux négociations sur un marché réglementé de titres financiers » est prévue dans un ou plusieurs États membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, à l'exclusion de la France, le prospectus visé par l'AMF est rédigé en français ou dans une autre langue usuelle en matière financière.
IV. - Lorsque l'AMF n'est pas l'autorité compétente pour viser le prospectus et qu'une (Arrêté du 2 avril 2009) « offre au public ou une admission aux négociations sur un marché réglementé de titres financiers » est prévue uniquement en France ou dans un ou plusieurs autres États membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, y compris en France, le prospectus est rédigé et publié en français ou dans une autre langue usuelle en matière financière. (Arrêté du 7 décembre 2007) « Dans ce dernier cas, le résumé doit être traduit en français sauf lorsque l'admission aux négociations est sollicitée sur le compartiment mentionné à l'article 516-18. »
IV. - À compter de la publication du document de référence, l'émetteur peut procéder à des actualisations régulières déposées auprès de l'AMF dans les conditions prévues au II et portant sur les éléments comptables publiés et les faits nouveaux relatifs à l'organisation, à l'activité, aux risques, à la situation financière et aux résultats de l'émetteur.
VII. - Lorsqu'une actualisation du document de référence est rendue publique dans les deux mois qui suivent la fin du premier semestre ou dans les quarante-cinq jours qui suivent la fin des premier ou troisième trimestres de l'exercice et comprend les informations mentionnées au b ou c du (Arrêté du 2 avril 2009) « 1° » de l'article 221-1, l'émetteur est dispensé de la publication séparée de ces informations.
1° La divulgation de ces informations est contraire à l'intérêt public ;
2° La divulgation de ces informations peut entraîner un préjudice grave pour l'émetteur, alors que l'absence de publication de celles-ci n'est pas de nature à induire le public en erreur ;
3° Ces informations n'ont qu'une importance mineure, au regard de l'(Arrêté du 2 avril 2009) « offre au public ou l'admission aux négociations sur un marché réglementé » envisagée, et elles ne sont pas de nature à influencer l'évaluation de la situation financière et des perspectives de l'émetteur ou du garant éventuel des (Arrêté du 2 avril 2009) « titres » financiers qui font l'objet de l'(Arrêté du 2 avril 2009) « offre au public ou l'admission aux négociations sur un marché réglementé ».
I. - Le prospectus reste valable douze mois après sa publication pour d'autres (Arrêté du 2 avril 2009) « offres au public ou admissions aux négociations sur un marché réglementé » lorsqu'il a été complété par les éléments requis à l'article 212-25.
II. - Le document de référence préalablement déposé reste valable pendant douze mois lorsqu'il a été actualisé conformément à l'article (Arrêté du 26 décembre 2007) « 222-7 ».
Est considéré comme un prospectus valable l'ensemble formé par le document de référence et la note relative aux (Arrêté du 2 avril 2009) « titres » financiers, actualisés si nécessaire conformément à l'article 212-10, ainsi que le résumé (Arrêté du 2 avril 2009) « du prospectus ».
I. - Tout fait nouveau significatif ou toute erreur ou inexactitude concernant les informations contenues dans le prospectus, qui est susceptible d'avoir une influence significative sur l'évaluation des (Arrêté du 2 avril 2009) « titres » financiers et survient ou est constaté entre l'obtention du visa et la clôture de l'(Arrêté du 2 avril 2009) « offre ou, le cas échéant, le début de la négociation sur un marché réglementé, » est mentionné dans une note complémentaire au prospectus qui est, préalablement à sa diffusion, soumise au visa de l'AMF.
II. - Les investisseurs qui ont déjà accepté d'acheter des (Arrêté du 2 avril 2009) « titres » financiers ou d'y souscrire avant que la note complémentaire ne soit publiée ont le droit de retirer leur acceptation pendant au moins deux jours de négociation après la publication de la note complémentaire au prospectus.
1° Publication dans un ou plusieurs journaux à diffusion nationale ou à large diffusion ;
2° Mise à disposition gratuitement au siège de l'émetteur ou auprès de l'entreprise gérant le marché sur lequel les (Arrêté du 2 avril 2009) « titres » financiers sont admis aux négociations et auprès des intermédiaires financiers qui placent ou négocient les (Arrêté du 2 avril 2009) « titres concernés », y compris ceux chargés du service financier des (Arrêté du 2 avril 2009) « titres » financiers ;
3° Mise en ligne sur le site de l'émetteur et, le cas échéant, sur celui des intermédiaires financiers qui placent ou négocient les (Arrêté du 2 avril 2009) « titres concernés », y compris ceux chargés du service financier des (Arrêté du 2 avril 2009) « titres » financiers ;
4° Mise en ligne sur le site du marché réglementé où l'admission aux négociations est sollicitée.
II. - Les émetteurs publiant leur prospectus selon l'une des modalités mentionnées au 1° ou au 2° du I doivent également le publier sur leur site (Arrêté du 4 janvier 2007) « ... ».
Les émetteurs publiant leur prospectus selon l'une des modalités mentionnées aux 2° à 4° du I doivent également publier le résumé du prospectus selon les mêmes modalités qu'au 1° du I ou un communiqué, diffusé (Arrêté du 4 janvier 2007) « selon les modalités fixées à l'article 221-3 », qui précise les modalités de mise à disposition du prospectus.
Si les conditions définitives de l'(Arrêté du 2 avril 2009) « offre » ne sont pas incluses dans le prospectus de base ou dans une note complémentaire, elles sont communiquées aux investisseurs et déposées auprès de l'AMF pour chaque opération, dans les meilleurs délais, si possible avant le lancement de l'opération. Dans ce cas, les dispositions du 1° de l'article 212-17 sont applicables.
Les émetteurs dont le siège statutaire est situé dans un État non partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent établir un prospectus conforme aux standards internationaux arrêtés par l'Organisation internationale des commissions de valeurs et comportant des informations équivalentes à celles requises en application du présent titre et de l'article 222-7. (Arrêté du 7 décembre 2007) « Dans ce cas, l'article 212-37 est applicable. »
À la demande de l'émetteur ou de la personne chargée de rédiger le prospectus, dans les trois jours de négociation qui suivent cette demande ou, si la demande est soumise avec le projet de prospectus, dans un délai d'un jour de négociation après la délivrance du visa, l'AMF délivre aux autorités de contrôle des autres États membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen un certificat d'approbation attestant que le prospectus a été établi conformément à la directive 2003/71/CE du 4 novembre 2003 ainsi qu'une copie dudit prospectus. La même procédure est appliquée pour toute note complémentaire au prospectus.
Sous-section 2 - Validité du prospectus approuvé par l'autorité de contrôle compétente d'un autre État membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 621-8-3 du code monétaire et financier, lorsqu'une offre au public ou une admission aux négociations de titres financiers est prévue dans un ou plusieurs Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, y compris en France, le prospectus approuvé par l'autorité de contrôle compétente d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen est valable aux fins d'une telle opération en France dès lors que l'AMF reçoit la notification prévue à l'article 212-41.
Lorsque l'AMF a reçu notification d'un prospectus approuvé par l'autorité de contrôle compétente d'un autre État membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, elle s'assure que le prospectus est rédigé en français ou dans une autre langue usuelle en matière financière et que l'émetteur produit la traduction du résumé en français.
Si des faits nouveaux significatifs ou des erreurs ou inexactitudes substantielles surviennent ou apparaissent après l'approbation du prospectus par l'autorité de contrôle compétente d'un autre État membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, l'AMF peut attirer l'attention de cette dernière sur la nécessité de nouvelles informations.
L'entreprise de marché qui gère un marché réglementé informe l'AMF préalablement à l'admission aux négociations d'un titre financier, dans un délai fixé par les règles de fonctionnement dudit marché.
Lorsqu'un prestataire de services d'investissement entend pratiquer des sondages de marché lors de la préparation d'une opération financière sur le marché primaire ou lors d'une opération de placement, d'acquisition ou de cession d'instruments financiers, il sollicite l'accord préalable des personnes qu'il envisage d'interroger. Il les informe qu'un accord de leur part pour participer au sondage les conduit à recevoir une information privilégiée au sens de l'article 621-1.
Le prestataire de services d'investissement établit et garde opérationnelle une procédure qui prévoit la manière dont le responsable de la conformité est informé du sondage et, à la suite dudit sondage, du nom des personnes ayant accepté d'être interrogées, ainsi que de la date et l'heure auxquelles elles ont été contactées.