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Timestamp: 2016-10-27 09:17:41+00:00
Document Index: 83052420

Matched Legal Cases: ['art. 82', 'art. 83', 'art. 89', 'art. 4', 'art. 4', 'ATF ', 'art. 11', 'art. 90', 'art. 34', 'art. 16', 'ATF ', 'art. 4', 'ATF ', 'art. 16', 'art. 16', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 16', 'art. 105', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 16', 'ATF ']

1C_55/2014 (09.01.2015)
1C_55/2014 � � Arr�t du 9 janvier 2015
A.________, repr�sent� par Me J�mes D�llenbach, avocat,
de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 12 d�cembre 2013.
A.________, n� en 1945, est d�tenteur d'un permis de conduire pour v�hicules automobiles depuis le 25 juin 1969; le fichier des mesures administratives ne fait �tat d'aucune inscription � son sujet. Le 2 septembre 2012, vers 19h45, A.________ a circul� sur la rue Louis Joseph Chevrolet � La Chaux-de-Fonds � une vitesse de 73 km/h (marge de s�curit� d�duite) � un endroit o� la vitesse est limit�e � 50 km/h, commettant ainsi un exc�s de vitesse de 23 km/h.
Par rapport simplifi� du 17 octobre 2012, le Service du domaine public de la Ville de la Chaux-de-Fonds, a condamn� A.________ � payer une amende de 500 fr. pour avoir d�pass� de 23 km/h la vitesse autoris�e en localit�.
Le 21 novembre 2012, le Service des automobiles et de la navigation (ci-apr�s: le SAN) a invit� A.________ � pr�senter ses observations, dans la perspective d'une mesure administrative.
Par d�cision du 4 f�vrier 2013, confirm�e sur r�clamation le 12 juin 2013, le SAN a ordonn� le retrait du permis de conduire de A.________ pour une dur�e d'un mois, l'infraction �tant qualifi�e de moyennement grave.
Par arr�t du 12 d�cembre 2013, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal a rejet� le recours d�pos� par A.________.
A.________ forme un recours en mati�re de droit public par lequel il demande au Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t cantonal et de dire qu'il ne peut �tre sanctionn� pour les faits survenus le 2 septembre 2012.
La cour cantonale, le SAN et l'Office f�d�ral des routes concluent au rejet du recours, en se r�f�rant aux consid�rants de l'arr�t entrepris.
La voie du recours en mati�re de droit public, au sens des art. 82 ss LTF, est en principe ouverte contre une d�cision prise en derni�re instance cantonale au sujet d'une mesure administrative de retrait du permis de conduire, aucune des exceptions mentionn�es � l'art. 83 LTF n'�tant r�alis�e. Le recourant est particuli�rement atteint par la d�cision attaqu�e, qui confirme le retrait de son permis de conduire pour une dur�e d'un mois; il a un int�r�t digne de protection � son annulation. Il a donc qualit� pour recourir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF. Les autres conditions de recevabilit� du recours sont r�unies, de sorte qu'il convient d'entrer en mati�re.
Dans un premier moyen, le recourant soutient que le retrait du permis prononc� � son encontre violerait le principe "ne bis in idem" - consacr� par la Constitution, ainsi que les art. 4 ch. 1 du Protocole additionnel n� 7 � la CEDH et 14 par. 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politique - puisqu'il a d�j� �t� condamn� p�nalement pour les m�mes faits. Il se r�f�re � l'arr�t rendu par la Cour europ�enne des droits de l'homme le 10 f�vrier 2009 dans la cause Zolotoukhine c. Russie et � l'avis exprim� par certains auteurs sur ce point.
2.1.�Selon les art. 4 ch. 1 du Protocole additionnel n� 7 � la CEDH (RS 0.101.07) et 14 par. 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (RS 0.103.2), nul ne peut �tre poursuivi ou puni p�nalement par les juridictions du m�me Etat en raison d'une infraction pour laquelle il a d�j� �t� acquitt� ou condamn� par un jugement d�finitif conform�ment � la loi et � la proc�dure p�nale de cet Etat. Ce droit, exprim� par l'adage "ne bis in idem", d�coule en outre implicitement de la Constitution f�d�rale (ATF 128 II 355 consid. 5.2 p. 367) ainsi que de l'art. 11 al. 1 CPP � teneur duquel aucune personne condamn�e ou acquitt�e en Suisse par un jugement entr� en force ne peut �tre poursuivie une nouvelle fois pour la m�me infraction.
2.2.�Le droit suisse instaure une double proc�dure p�nale et administrative en mati�re de r�pression des infractions relatives � la circulation routi�re: le juge p�nal se prononce sur les sanctions p�nales (amende, peine p�cuniaire, travail d'int�r�t g�n�ral ou peine privative de libert�) pr�vues par les dispositions p�nales de la loi f�d�rale sur la circulation routi�re (art. 90 ss LCR) et par le Code p�nal (art. 34 ss, 106 et 107 CP), tandis que les autorit�s administratives comp�tentes d�cident des mesures administratives (avertissement ou retrait de permis) pr�vues par les art. 16 ss LCR.
2.3.�Dans un arr�t publi� � l'ATF 137 I 363, le Tribunal f�d�ral est parvenu � la conclusion que le syst�me de la double proc�dure p�nale et administrative �tait conforme � l'interpr�tation de l'art. 4 ch. 1 du Protocole additionnel n� 7 � la CEDH, telle qu'elle ressortait de l'arr�t Zolotoukhine - auquel se r�f�re le recourant -, apr�s avoir examin� les avis divergents exprim�s � ce propos par la doctrine (cf. YVAN JEANNERET, L'arr�t Zolotoukhine contre Russie ou la fin du retrait administratif du permis de conduire, RDAF 2010 I p. 263 ss; HANSPETER MOCK, Ne bis in idem: Strasbourg tranche en faveur de l'identit� des faits, RTDH 2009 p. 879; C�DRIC MIZEL, Ne bis in idem: l'arr�t Zolotoukhine contre Russie ne s'applique pas au retrait du permis de conduire suisse, Revue interdisciplinaire de la Circulation routi�re 2011, p. 30).
Dans le cas d'esp�ce, le recourant n'invoque aucun argument qui n'a pas d�j� �t� examin� par le Tribunal f�d�ral dans l'ATF 137 I 363 (cf. �galement arr�t 1C_268/2012 du 31 octobre 2012 consid. 3). Il convient d�s lors de s'en tenir � cette jurisprudence, plusieurs fois confirm�e depuis lors (cf. notamment arr�ts 1C_353/2012 du 9 novembre 2012 consid. 2 et 1C_268/2012 du 31 octobre 2012 consid. 3). Son grief doit d�s lors �tre rejet�.
Dans un second moyen, le recourant invoque une violation des art. 16 al. 3 et 16b LCR. Il soutient que la d�cision ne tiendrait pas compte des circonstances concr�tes du cas d'esp�ce et que l'infraction devrait �tre qualifi�e de l�g�re. Selon lui, l'exc�s de vitesse aurait �t� commis hors localit� et il pouvait penser que la vitesse �tait limit�e � 60 km/h, et non pas � 50 km/h.
3.1.�Dans le domaine des exc�s de vitesse, la jurisprudence a �t� amen�e � fixer des r�gles pr�cises afin d'assurer l'�galit� de traitement entre conducteurs. Selon la jurisprudence, lorsque la vitesse maximale g�n�rale de 50 km/h autoris�e dans les localit�s est d�pass�e de 21 � 24 km/h, il y a lieu d'admettre qu'il s'agit objectivement, c'est-�-dire sans �gard aux circonstances concr�tes, d'un cas de gravit� moyenne. Cette jurisprudence ne dispense toutefois pas l'autorit� de tout examen des circonstances du cas concret. D'une part, l'importance de la mise en danger et celle de la faute doivent �tre appr�ci�es, afin de d�terminer quelle doit �tre la dur�e du retrait (art. 16 al. 3 LCR). D'autre part, il y a lieu de rechercher si des circonstances particuli�res ne justifient pas de consid�rer n�anmoins le cas comme plus grave ou, inversement, comme de moindre gravit�. Dans cette mesure, une appr�ciation purement sch�matique du cas, fond�e exclusivement sur le d�passement de vitesse constat�, violerait le droit f�d�ral (cf. ATF 126 II 196 consid. 2a p. 199; 124 II 97 consid. 2c p. 101).
Enfin, selon la jurisprudence, la signalisation routi�re est valable et obligatoire pour les usagers lorsqu'elle a �t� mise en place sur la base d'une d�cision et d'une publication conforme de l'autorit� comp�tente (ATF 126 II 196 consid. 2b p. 200; 126 IV 48 consid. 2a p. 51 et les arr�ts cit�s). Lorsque la validit� formelle de la signalisation n'est pas contest�e, les usagers de la route ne sont l�gitim�s � mettre en doute ni son opportunit�, ni m�me sa l�galit� mat�rielle (ATF 126 II 196 consid. 2b p. 200), sans quoi la s�curit� et la fluidit� du trafic pourraient s'en trouver gravement compromises (ATF 100 IV 71 consid. 2 p. 74); chacun doit en effet pouvoir compter sur le respect, par autrui, de la signalisation en place, en particulier en ce qui concerne les limitations de vitesse. Il n'est fait exception � ce principe que de mani�re tr�s restrictive, lorsque la signalisation n'est pas suffisamment visible (par exemple parce qu'elle se trouve masqu�e par des branchages [cf. arr�t du Tribunal f�d�ral 6A.11/2000 du 7 septembre 2000]) ou lorsqu'elle pr�te en soi � confusion au point qu'un usager attentif et de bonne foi ne saurait plus quel comportement adopter (ATF 126 IV 48 consid. 2b p. 51).
3.2.�Dans son m�moire, le recourant reconna�t que le tron�on en cause �tait limit� � 50 km/h et qu'il a ainsi commis un exc�s de vitesse de 23 km/h. Au vu de la jurisprudence pr�cit�e, un tel d�passement constitue objectivement une infraction de moyenne gravit� (cf. supra) pour laquelle le retrait de permis doit �tre retir� pour un mois au minimum (art. 16b al. 2 let. a LCR).
Le recourant soutient cependant qu'il pouvait l�gitimement se croire autoris� � circuler � une vitesse de 60 km/h, laquelle appara�trait normale compte tenu des circonstances; il invoque principalement le fait que l'endroit de l'infraction serait inhabit�, les seuls b�timents situ�s aux alentours �tant de nature commerciale, industrielle ou administrative. Sur ce point, le recourant reproche � l'instance pr�c�dente de ne pas avoir formellement constat� le caract�re inhabit� du lieu, alors qu'il l'aurait pourtant clairement d�montr� en proc�dure cantonale. L'instance pr�c�dente ne s'est certes pas prononc�e sur cet �l�ment de fait; le passage cit� par le recourant reproduit uniquement l'opinion exprim�e par ce dernier dans son m�moire de recours d�pos� devant l'instance pr�c�dente ("Le recourant fait toutefois valoir que la route sur laquelle il circulait se trouve dans un secteur non habit�, comme l'attestent les photographies produites"). Quoi qu'il en soit, cet �l�ment n'appara�t pas d�terminant dans le cas d'esp�ce vu le raisonnement qui suit.
En l'occurrence, selon les constatations de fait retenues par l'autorit� cantonale qui lient le Tribunal f�d�ral (art. 105 al. 1 LTF), le recourant ne pr�tend pas que le panneau limitant la vitesse � 50 km /h n'�tait pas visible. Il ne soutient pas non plus que la signalisation pr�tait � confusion pour un automobiliste attentif. Les �l�ments que le recourant invoque en l'esp�ce (secteur inhabit�, absence de pi�ton, largeur de la chauss�e) ne sont pas ceux qui permettraient de faire abstraction de la limitation de vitesse et de consid�rer l'infraction comme �tant un cas de gravit� l�g�re (cf. arr�t 1C_194/2009 du 11 septembre 2009 consid. 3.4). Il convient sur ce point de rappeler que le recourant n'est pas l�gitim� � contester la l�galit� mat�rielle, voire l'opportunit� de la signalisation. C'est par ailleurs en vain que le recourant entend remettre en cause le syst�me des paliers mis en place par la jurisprudence pour les exc�s de vitesse et qui a �t� � maintes reprises confirm� par la jurisprudence du Tribu nal f�d�ral. Dans ces circonstances, la cour cantonale n'a pas viol� le droit f�d�ral en confirmant que les �l�ments constitutifs d'une infraction moyennement grave au sens de l'art. 16b al. 1 let. a LCR �taient r�unis.
Enfin, la dur�e du retrait de permis a �t� fix�e au minimum l�gal d'un mois pr�vu par l'art. 16b al. 2 let. a LCR pour une infraction moyennement grave. Aussi, c'est en vain que le recourant se pr�vaut de son exp�rience d'automobiliste chevronn� ainsi que du fait que la chauss�e �tait extr�mement large et s�che, que la visibilit� �tait excellente et qu'il n'y avait gu�re de circulation sur cette route de contournement situ�e dans un secteur inhabit�. De telles circonstances ne permettent en effet pas de d�roger � la r�gle de l'art. 16 al. 3 LCR, qui conf�re aux dur�es de retrait minimales pr�vues par la loi un caract�re incompressible (ATF 132 II 234 consid. 2.3 p. 236 s.).