Source: http://www.2747.com/2747/law/notary/marriage/2008/belgique.html
Timestamp: 2018-02-20 23:14:36+00:00
Document Index: 160482654

Matched Legal Cases: ['art. 2', "l'article 915", '§ 2', 'art. 5', 'art. 2', 'art. 132', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 3', '§ 1', '§ 2', '§ 3', 'art. 4', '§ 1', '§ 2', 'art. 2', 'art. 37', 'art. 5']

Contract de marriage en Belgique
En Belgique la réalisation du contrat de mariage et le changement de régime matrimonial doivent obligatoirement être faite sous forme de acte devant le notaire. Le Code Civil Belge contiens des articles
Art. 1388. <L 14-07-1976, art. 2> Les époux ne peuvent déroger aux règles qui fixent leurs droits et devoirs respectifs, ni à celles relatives à l'autorité parentale et à la tutelle ou déterminant l'ordre légal des successions.
(Les époux peuvent, par contrat de mariage ou par acte modificatif, si l'un d'eux a à ce moment un ou plusieurs descendants issus d'une relation antérieure à leur mariage ou adoptés avant leur mariage ou des descendants de ceux-ci, conclure, même sans réciprocité, un accord complet ou partiel relatif aux droits que l'un peut exercer dans la succession de l'autre. Cet accord ne porte pas préjudice au droit de l'un de disposer, par testament ou par acte entre vifs, au profit de l'autre et ne peut en aucun cas priver le conjoint survivant du droit d'usufruit portant sur l'immeuble affecté au jour de l'ouverture de la succession du prémourant au logement principal de la famille et des meubles meublants qui le garnissent, aux conditions prévues à l'article 915bis, §§ 2 à 4.) <L 2003-04-22/46, art. 5, 013 ; En vigueur : 01-06-2003>
Art. 1389. <L 14-07-1976, art. 2> Les époux ne peuvent établir leurs conventions matrimoniales par simple référence à une législation abrogée (...). Ils peuvent déclarer qu'ils adoptent un des régimes organisés par le present titre. <L 2004-07-16/31, art. 132, 014; En vigueur : 01-10-2004>
Art. 1391. <L 14-07-1976, art. 2> Le régime matrimonial, soit légal, soit conventionnel, prend effet, nonobstant toute convention contraire, à la célebration du mariage.
Art. 1392. <L 14-07-1976, art. 2> Toutes conventions matrimoniales recues avant la celébration du mariage et toutes modifications conventionnelles du régime matrimonial sont constatées par acte devant notaire.
Art. 1393. <L 14-07-1976, art. 2> Avant la célébration du mariage, nulle modification ne peut être apportee aux conventions matrimoniales sans la présence et le consentement simultané de toutes les personnes qui y ont été parties.
Ces modifications sont sans effet à l'égard des tiers si elles n'ont été écrites à la suite de la minute du contrat de mariage; le notaire est oblige de reproduire ces modifications dans les expéditions et grosses qu'il délivre du contrat de mariage.
Art. 1395. <L 2008-07-18/44, art. 3, 019; En vigueur : 01-11-2008> § 1er. Dans le mois qui suit l'acte modificatif, le notaire notifie un extrait de l'acte modificatif à l'officier de l'état civil du lieu où le mariage a été célébré. Celui-ci mentionne en marge de l'acte de mariage la date de l'acte modificatif et le nom du notaire qui l'a reçu.
Lorsque le mariage n'a pas été célébré en Belgique, l'extrait est transmis à l'officier de l'état civil du premier district de Bruxelles, qui le transcrit dans le registre des actes de mariage.
Dans le même delai, le notaire qui a reçu l'acte modificatif notifie un extrait de cet acte au notaire détenteur de la minute du contrat de mariage modifié. Celui-ci en fait mention au pied de la minute et est chargé de reproduire cette mention dans les expéditions et grosses qu'il délivre du contrat originaire.
§ 2. Le notaire procède aux publications visées au paragraphe 1er sous peine d'une amande de vingt-six euros à cent euros, sous peine de destitution et sous peine d'engager sa responsabilité envers les créanciers s'il est prouvé que l'omission résulte d'une collusion.
§ 3. Un acte étranger portant modification du régime matrimonial peut, s'il remplit les conditions requises pour sa reconnaissance en Belgique, être mentionné en marge d'un acte établi par un notaire belge et être joint à cet acte. Cette formalité est effectuée à titre de publicité de la mutation et n'a pas pour effet de rendre celle-ci opposable aux tiers.
Art. 1396. <L 2008-07-18/44, art. 4, 019; En vigueur : 01-11-2008> § 1er. Dans le mois qui suit l'établissement de l'acte modificatif, le notaire publie l'extrait des modifications conventionnelles du régime matrimonial au Moniteur belge. Cette publication n'est pas requise pour les modifications ayant trait à une disposition portant modification des règles de liquidation du patrimoine commun, adoptées conformément aux articles 1457 à 1464, ou aux institutions contractuelles.
§ 2. Les modifications conventionnelles ont effet entre époux à dater de l'acte modificatif.
Elles n'ont effet à l'égard des tiers que du jour de la publication au Moniteur belge visée au paragraphe 1er, sauf si, dans leurs conventions conclues avec des tiers, les époux ont informé ceux-ci de la modification.
Art. 1397. <L 14-07-1976, art. 2> (Le mineur habile à contracter mariage peut consentir toutes les conventions dont ce contrat est susceptible; les conventions et donations qu'il a faites sont valables pourvu qu'il ait été assisté de ses père et mère ou de l'un d'eux dans le contrat.
A défaut de cette assistance, ces conventions et donations peuvent être autorisées par le tribunal de la jeunesse.) <L 19-01-1990, art. 37>
Le mineur est habile à modifier son régime matrimonial avec la même assistance que celle qui est requise pour la conclusion d'un contrat de mariage. (...). <L 2008-07-18/44, art. 5, 019; En vigueur : 01-11-2008>
CHAPITRE II. - DU REGIME LEGAL