Source: http://www.coe.int/fr/web/conventions/search-on-treaties/-/conventions/treaty/051/declarations
Timestamp: 2017-02-24 08:02:04+00:00
Document Index: 205878869

Matched Legal Cases: ["l'article 7", "l'article 38", "l'article 38", "l'article 38", 'art. 7', "l'article 37"]

Réserves et Déclarations pour le traité n°051 - Convention européenne pour la surveillance des personnes condamnées ou libérées sous condition
Autriche Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 1er avril 1980 - Or. angl./all. Pour les infractions qui constituent des violations de règlements concernant les impôts, les taxes, les droits, les monopoles et les devises, ou de règlements concernant l'exportation, l'importation, le transit et le contingentement de marchandises (infractions fiscales), l'Autriche n'exercera la surveillance que dans les conditions prévues à l'article 7, paragraphe 3.
Période couverte: 01/07/1980 - Articles concernés : 7
Période couverte: 01/07/1980 - Articles concernés : 29
Période couverte: 01/07/1980 - Articles concernés : 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25
Belgique Réserve faite lors du dépôt de l'instrument de ratification le 21 septembre 1970 - Or. fr. Le Gouvernement du Royaume de Belgique déclare que l'entière application ne sera pas accordée si la personne qui fait l'objet de la décision a été jugée définitivement pour le même fait par les autorités compétentes d'un Etat tiers et si, en cas de condamnation pour ce fait, le condamné subit sa peine, l'a déjà subie ou en a été dispensé.
Période couverte: 22/08/1975 - Articles concernés : 22, 23, 24, 25
Période couverte: 22/08/1975 - Articles concernés : 16, 17, 18, 19, 20, 21
Période couverte: 22/08/1975 - Articles concernés : 37
Période couverte: 22/08/1975 - Articles concernés : 10, 11, 12, 13, 14, 15, 22, 23, 24, 25
Estonie Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé le 28 avril 2005 - Or. angl.Conformément à l’article 38, paragraphe 1, de la Convention, la République de l’Estonie déclare qu'elle se réserve le droit de ne pas accepter les Titres III et IV de la Convention.
Période couverte: 29/07/2005 - Articles concernés : 38
Période couverte: 29/07/2005 - Articles concernés : 29
France Réserve consignée dans une lettre du Ministère des Affaires étrangères de France en date du 7 janvier 1965, enregistrée au Secrétariat Général le 8 janvier 1965 et confirmée dans l'instrument d'approbation déposé le 16 septembre 1968 - Or. fr. Le Gouvernement de la République française confirme qu'il fait usage de la réserve prévue par l'article 38, paragraphe 1 de la Convention et son annexe, permettant de ne pas accepter la totalité du Titre III (De l'exécution des condamnations) et du Titre IV (Du dessaisissement en faveur de l'Etat requis).
Période couverte: 22/08/1975 - Articles concernés : 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25
Italie Réserve consignée dans une lettre du Représentant Permanent de l'Italie en date du 28 juin 1965 enregistrée au Secrétariat Général le 30 juin 1965 - Or. fr. - et retirée lors du dépôt de l'instrument de ratification le 21 mai 1975 - Or. fr. Le Gouvernement italien, faisant usage des dispositions prévues à l'article 38, paragraphe 1, ainsi qu'au N(. 1 de l'Annexe, déclare que l'Italie n'accepte pas les dispositions de la Convention qui traitent de l'exécution des condamnations (Titre III) ou de leur entière application (Titre IV).
Articles concernés : 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25
Période couverte: 22/08/1975 - Articles concernés : 29
Luxembourg Réserve faite lors du dépôt de l'instrument de ratification le 22 septembre 1976 - Or. fr. Faisant usage de la faculté accordée par l'article 38, paragraphe 1 de la Convention et son annexe, le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg déclare que l'entière application ne sera pas accordée si la personne qui fait l'objet de la décision a été jugée définitivement pour le même fait par les autorités compétentes d'un Etat tiers et si, en cas de condamnation pour ce fait, le condamné subit sa peine, l'a déjà subie ou en a été dispensé (art. 7).
Période couverte: 23/12/1976 - Articles concernés : 22, 23, 24, 25
Période couverte: 23/12/1976 - Articles concernés : 16, 17, 18, 19, 20, 21
Période couverte: 23/12/1976 - Articles concernés : 37
Période couverte: 23/12/1979 - Articles concernés : 29
Période couverte: 23/12/1976 - Articles concernés : 10, 11, 12, 13, 14, 15, 22, 23, 24, 25
Pays-Bas Déclaration consignée dans l'instrument d'acceptation, déposé le 30 septembre 1987- Or. angl. Le Royaume des Pays-Bas accepte la Convention, avec son Annexe, pour le Royaume en Europe.
Période couverte: 01/01/1988 - Articles concernés : 36
Période couverte: 01/01/1988 - Articles concernés : 22, 23, 24, 25
Période couverte: 01/01/1988 - Articles concernés : 16, 17, 18, 19, 20, 21
Période couverte: 01/01/1988 - Articles concernés : 37
Période couverte: 01/01/1988 - Articles concernés : 29
Période couverte: 01/01/1988 - Articles concernés : 10, 11, 12, 13, 14, 15, 22, 23, 24, 25
République tchèque Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 10 avril 2002 - Or. angl. Conformément à l’article 29, paragraphe 2, la République tchèque déclare qu’elle exigera que les demandes et pièces annexes soient adressées accompagnées d’une traduction en tchèque ou en anglais ou en français.
Période couverte: 11/07/2002 - Articles concernés : 29
Slovaquie Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 21 juillet 2003 - Or. angl.Conformément à l’article 38, paragraphe 1, de la Convention, la République slovaque déclare faire usage de la réserve stipulée au paragraphe 3 de l’annexe de ne pas accepter les dispositions de l'article 37, paragraphe 2, de la Convention.
Période couverte: 22/10/2003 - Articles concernés : 37, 38
Période couverte: 22/10/2003 - Articles concernés : 27
Période couverte: 22/10/2003 - Articles concernés : 29
Suède Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 27 février 1979 - Or. fr. La Suède n'approuve pas le Titre III de la Convention (De l'exécution des condamnations).
Période couverte: 28/05/1979 - Articles concernés : 16, 17, 18, 19, 20, 21
Période couverte: 28/05/1979 - Articles concernés : 29
Période couverte: 28/05/1979 - Articles concernés : 37