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Timestamp: 2020-03-31 09:41:59+00:00
Document Index: 103868928

Matched Legal Cases: ["l'article 36", "l'article 36", "l'article 37", "l'article 36", "l'article 36", "l'article 15"]

Marchés réservés - marchés publics - Acheteurs-Publics
Marchés réservés - marchés publics
Des marchés ou des lots d’un marché peuvent être réservés à des entreprises adaptées mentionnées à l’article L. 5213-13 du code du travail , à des établissements et services d’aide par le travail mentionnés à l’article L. 344-2 du code de l’action sociale et des familles ainsi qu’à des structures équivalentes, lorsqu’ils emploient une proportion minimale, fixée par voie réglementaire, de travailleurs handicapés qui, en raison de la nature ou de la gravité de leurs déficiences, ne peuvent exercer une activité professionnelle dans des conditions normales
Cf. Marchés réservés
La proportion minimale mentionnée à ces articles est fixée à 50 %
Des marchés ou des lots d’un marché peuvent être réservés à des structures d’insertion par l’activité économique mentionnées à l’article L. 5132-4 du code du travail et à des structures équivalentes, lorsqu’elles emploient une proportion minimale, fixée par voie réglementaire, de travailleurs défavorisés
Un acheteur ne peut réserver un marché ou un lot d’un marché aux opérateurs économiques qui répondent à la fois aux conditions de l’article L. 2113-12 et à ceux qui répondent aux conditions de l’article L. 2113-13
Lorsque l’acheteur décide de réserver son marché à une ou des entreprises de l’économie sociale et solidaire, l’avis d’appel à la concurrence ou, en l’absence d’un tel avis, les documents de la consultation renvoient aux articles L. 2113-15 et L. 2113-16
Les marchés réservés dans la Directive marchés publics "secteurs classiques"
Les marchés réservés dans la Directive marchés publics "secteurs spéciaux"
(51) L’emploi et le travail contribuent à l’insertion dans la société et constituent des éléments essentiels pour garantir l’égalité des chances pour tous. Les ateliers protégés peuvent jouer un rôle considérable à cet égard. Cela vaut également pour d’autres entreprises sociales qui ont pour objectif principal de soutenir l’intégration ou la réintégration sociale et professionnelle des personnes handicapées ou défavorisées telles que les chômeurs, les membres de minorités défavorisées ou de groupes socialement marginalisés pour d’autres raisons. Toutefois, de tels ateliers ou entreprises pourraient ne pas être en mesure de remporter des marchés dans des conditions de concurrence normales. Dès lors, il convient de prévoir que les États membres aient la possibilité de réserver le droit de participer aux procédures d’attribution de marchés publics ou de certains lots de ceux-ci à de tels ateliers ou entreprises ou d’en réserver l’exécution dans le cadre de programmes d’emplois protégés.
2. L’avis d’appel à la concurrence renvoie au présent article.
Lorsque l'acheteur réserve un marché public ou des lots d'un marché public aux opérateurs économiques qui emploient des travailleurs handicapés ou défavorisés en application de l'article 36 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée, l'avis d'appel à la concurrence ou, en l'absence d'un tel avis, les documents de la consultation renvoient au I ou au II de ce même article.
La proportion minimale mentionnée aux I et II de l'article 36 susmentionné est fixée à 50 %.
Lorsque l'acheteur décide de mettre en œuvre la réservation prévue à l'article 37 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée, l'avis d'appel à la concurrence ou, en l'absence d'un tel avis, les documents de la consultation renvoient à cet article.
Lorsque l'acheteur réserve un marché public ou des lots d'un marché public aux opérateurs économiques qui emploient des travailleurs handicapés en application du I de l'article 36 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée, l'avis d'appel à la concurrence renvoie au I de ce même article.
La proportion minimale mentionnée au I de l'article 36 susmentionné est fixée à 50 %.
Article 15 du Code des marchés publics de 2006
Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics DAJ 2014
■ ■ ■ Marchés réservés. L’article 15 du code des marchés publics, repris par le décret 2016-360, a été introduit après la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Il permet de réserver certains marchés (le plus souvent de faible montant) ou certains lots d’un marché à des entreprises adaptées (anciennement ateliers protégés), à des établissements et services d’aide par le travail (anciennement C.A.T) ou à des structures équivalentes, lorsque la majorité des travailleurs concernés sont des personnes handicapées qui, en raison de la nature ou de la gravité de leurs déficiences, ne peuvent exercer une activité professionnelle dans des conditions normales.
Le type de procédure le plus adapté pour faciliter l’accès des ESAT et des EA à la commande publique est le marché réservé prévu à l’article 15 du CMP. Cependant, il existe d’autres possibilités pour une EA ou un ESAT de travailler pour le secteur public.
La clause sociale d’exécution de l’article 14 du CMP est une clause qui permet d’imposer aux entreprises soumissionnaires de s’engager notamment à consacrer une part du marché, sous forme d’heures de travail, à la réalisation d’une action d’insertion professionnelle pour les publics éloignés de l’emploi, ce qui inclut les personnes handicapées (Guide sur l’ouverture des marchés publics au handicap, DAJ 22/12/2014).
■ ■ ■ Structures équivalentes. La notion de structure équivalente permet de laisser la porte ouverte à d’autres catégories juridiques existant notamment dans d’autres Etats membres de l’Union européenne. Elle ne permet pas d’utiliser cette clause pour des structures n’employant pas principalement des personnes handicapées au sens de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (Commande publique et accès à l’emploi des personnes qui en sont éloignées, OEAP).
■ ■ ■ PME innovantes. L'Article 26 de la Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie avait instauré un régime dérogatoire de marchés réservés pouvant être conclus à titre expérimental jusqu'au 4 août 2013.
Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices soumis au code des marchés publics ou à l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 peuvent réserver une partie de leurs marchés de haute technologie, de recherche et développement et d'études technologiques d'un montant inférieur aux seuils des procédures formalisées aux sociétés répondant aux conditions définies au I de l'article L. 214-41 du code monétaire et financier, ou accorder à ces sociétés un traitement préférentiel en cas d'offres équivalentes. Ce dispositif est régi par un décret et plusieurs arrêtés consultables sous l'article 15 du Code des marchés commenté (lien supra).
Extrait du Guide sur l’ouverture des marchés publics au handicap, DAJ 22/12/2014
La structuration de l’achat public pour donner accès aux ESAT et aux EA répond à une démarche volontariste dont les collectivités peuvent légitimement tirer un bénéfice d’image, mais surtout c’est un moyen de prendre en compte le handicap dans leur ressort ; il leur appartient d’organiser l’achat dans ce but.
Le recours aux ESAT et aux EA par l’acheteur public n’est pas qu’un choix technique, c’est aussi un acte d’engagement politique notamment en faveur de l’insertion professionnelle des travailleurs en situation de handicap. La commande publique par le biais des marchés réservés ou des marchés avec clauses sociales devient un véritable levier d’action politique en faveur du développement de l’emploi, non seulement des travailleurs en situation de handicap, mais aussi de l’ensemble de leur territoire : les ESAT et les EA sont des acteurs économiques qui participent à l’attractivité économique d’un territoire (ville ou département) sur lequel ils peuvent compter parmi les principaux employeurs.
Par ailleurs, la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire prévoit au I de l’article 13 de sa section 3 relative à la commande publique, que lorsque le montant total annuel de ses achats est supérieur à un montant fixé par décret (à paraître début 2015), l’acheteur public local (collectivité ou établissement), notamment, adopte un schéma de promotion des achats publics socialement responsables et en assure la publication. « Ce schéma détermine les objectifs de passation de marchés publics comportant des éléments à caractère social visant à concourir à l'intégration sociale et professionnelle de travailleurs handicapés ou défavorisés, ainsi que les modalités de mise en œuvre et de suivi annuel de ces objectifs. »
L’un des moyens de satisfaire à l’obligation d’emploi
Comme le prévoit le code du travail en son article L5212-6, l’employeur peut s’acquitter partiellement de son obligation d’emploi des travailleurs handicapés en passant des contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services avec soit des ESAT, des EA ou des centre de distribution de travail à domicile (CDTD). Cet acquittement partiel est proportionnel au volume de travail fourni à ces ateliers, centres, établissements ou services. Cette modalité n’entre en ligne de compte au maximum que pour 50 % de l’obligation légale d’emploi (soit 3 %). Les règles d’équivalence entre la passation de tels contrats et l’emploi de personnes handicapées sont définies par l’article R. 5212-6 du code du travail.
Une prestation achetée au secteur du travail protégé et adapté permet à l’employeur public de remplir partiellement son obligation d’emploi de personnes handicapées par le biais de l’emploi indirect. On appelle unité bénéficiaire (UB) l’équivalence temps plein qui est valorisée suite à l’achat.
Comment calculer cette unité bénéficiaire ?
• Pour les acheteurs assujettis à une contribution au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), l’UB se calcule selon la formule suivante : montant du contrat TTC divisé par le montant du traitement minimum annuel brut dans la fonction publique (17 169,12 € au 1er janvier 2014). Par exemple, pour un marché d’un montant de 10 000 € TTC sur un an, l’UB est de 10 000/17169,12, soit 0,58.
• Pour les acheteurs assujettis à une contribution à l’association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées (AGEFIPH), l’UB se calcule selon la formule suivante : montant du contrat HT hors matière première (seule la part main d’œuvre est prise en compte) divisé par 2 000 fois le SMIC horaire (19 060 € au 1er janvier 2014). Par exemple, pour un marché d’un montant de 15 000 € HT sur un an dont 10 000 € de part main d’œuvre : 10 000/19 060 = 0,52 UB.
Que représente une unité bénéficiaire ?
Une unité bénéficiaire obtenue correspond à l’équivalent d’un poste qui serait occupé pendant un an par un travailleur en situation de handicap dans le cadre de l’obligation d’emploi et permet donc d’obtenir une réduction de la contribution due.
La déduction obtenue varie en fonction du nombre d’agents de la structure :
• pour une structure de 20 à 199 agents : 400 x SMIC horaire par UB (soit 3 812 € en 2013) ;
• pour une structure de 200 à 749 agents : 500 x SMIC horaire par UB (soit 4 765 en 2013) ;
• pour une structure de plus de 750 agents : 600 x SMIC horaire par UB (soit 5 718 € en 2013).
La volonté du comité interministériel sur le handicap de septembre 2013 est de rapprocher les modalités de calcul des équivalences d’emploi du secteur public de celles du secteur privé. Un décret est en attente.
ESAT (articles L 344-1 à L 344-7 du CASF)
EA (articles L. 5213-13 à L. 5213-19, R. 5213-62 à R. 5213-76 et D. 5213-77 à D. 5213-86 du code du travail)
Les EA constituent une composante essentielle de la politique de l’emploi en direction des personnes en situation de handicap.2
Depuis la loi n°2005-102 du 11 février 2005, qui a transformé l’atelier protégé en EA, ces entreprises sont des acteurs économiques à part entière du secteur marchand concurrentiel, tout en ayant une mission sociale : l’emploi d’au moins 80 % de travailleurs handicapés. Elles permettent aux personnes orientées vers le travail en milieu ordinaire par la CDAPH d’exercer une activité professionnelle dans des conditions de travail adaptées à leurs possibilités. Grâce à un accompagnement spécifique, les EA favorisent la réalisation des projets professionnels de leurs salariés en valorisant les compétences, la promotion et la mobilité au sein de la structure elle-même ou vers d’autres entreprises. Ces travailleurs handicapés ont un statut de salarié de droit commun et bénéficient de l’application de l’intégralité de la législation sociale et des conventions collectives, au même titre que tout salarié. Si le travailleur handicapé est un salarié de droit commun, l’entreprise doit quant à elle répondre à certaines conditions lui permettant de bénéficier d’aides spécifiques. Ainsi doit-elle conclure un contrat d’objectif triennal avec l’Etat retraçant ses engagements au delà de son obligation d’employer au moins 80% de travailleurs handicapés.
Guide sur les aspects sociaux de la commande publique - OECP juillet 2018