Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000025662583&fastReqId=833592464&fastPos=3&oldAction=rechJuriJudi
Timestamp: 2019-09-18 12:29:13+00:00
Document Index: 20894382

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Il est reproché à l'arrêt d'avoir alloué à M. X... la somme de 25. 000 € à titre de préjudice sexuel ;
Il est reproché à l'arrêt d'avoir alloué à M. X... la somme 80. 000 € à titre de déficit fonctionnel permanent ;
Aux motifs que la demande est recevable dès lors qu'elle ne tend pas à l'indemnisation d'une perte de salaire résultant de l'incapacité et que le dommage invoqué n'est pas couvert par le livre IV du code de la société sociale (…) ; que le déficit fonctionnel permanent est le préjudice non économique résultant de la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel, ou intellectuel consécutive à l'atteinte à l'intégrité anatomo-physiologique médicalement constatée, à laquelle s'ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, normalement liées à l'atteinte séquellaire décrite ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte de tous les jours ; la demande est donc recevable pour les motifs déjà énoncés ;
Aux motifs que les chefs de préjudice autres que ceux visés par l'article L. 452-3 devaient être examinés au vu de la décision du 18 juin 2010 dans laquelle le conseil constitutionnel avait jugé :- qu'en cas de faute inexcusable de l'employeur, le plafonnement de la majoration de rente prévue par l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale destinée à compenser la perte de salaire résultant de l'incapacité, n'instituait pas une restriction disproportionnée aux droits des victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle ; que les dispositions de l'article L. 452-3 permettant la réparation de certains chefs de préjudice ne sauraient, sans porter une atteinte disproportionnée au droit des victimes d'actes fautifs, faire obstacle à ce que ces mêmes personnes, devant les mêmes juridictions, puissent demander à l'employeur, réparation de l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale ; (…) ; qu'en vertu des dispositions de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, interprétées à la lumière de la décision du conseil constitutionnel du 18 juin 2010, la réparation de l'ensemble des préjudices ci-dessus sera versée directement à M. X... par la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Vienne, qui en récupérera le montant auprès de la société Adia ; qu'en décider autrement conduirait le salarié à être privé d'une partie des indemnités auxquelles il peut prétendre, notamment en cas d'inopposabilité de la prise en charge de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle à l'employeur auteur de la faute inexcusable ;
En ce que l'arrêt attaqué a alloué à Monsieur X... la somme de 25. 000 € à titre de préjudice sexuel ;
En ce que l'arrêt attaqué a alloué à Monsieur X... la somme de 80. 000 € au titre d'un déficit fonctionnel permanent ;
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR alloué à M. X... la somme de 25. 000 € à titre de préjudice sexuel ;
AUX MOTIFS QUE la demande de ce chef est recevable dès lors qu'elle ne tend pas à l'indemnisation d'une perte de salaire résultant de l'incapacité et que le dommage invoqué n'est pas couvert par le livre IV du code de la sécurité sociale ; que l'existence d'un tel préjudice est établie par le rapport d'expertise, même si l'expert ne l'a pas expressément relevé, n'ayant pas mission de le faire ; qu'outre la gravité et l'étendue des lésions de la région du bassin, l'expert a en effet rappelé les termes d'un certificat médical du 10 Juin 2006 attestant d'une paralysie fonctionnelle du pénis ; que compte tenu de l'importance de ce préjudice et de son retentissement, il sera alloué de ce chef une indemnité de 25. 000 € (arrêt, p. 4 et 5) ;
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR alloué à M. X... la somme de 8. 031 € à titre de déficit fonctionnel temporaire et celle de 80. 000 € à titre de déficit fonctionnel permanent ;
AUX MOTIFS (sur le déficit fonctionnel temporaire) QUE cela correspond non pas à une perte de revenu mais au préjudice résultant de la gêne dans les actes de la vie courante que rencontre la victime pendant la maladie traumatique, notamment la séparation familiale pendant l'hospitalisation et la privation temporaire de qualité de vie ; que la demande est donc recevable (dès lors qu'elle ne tend pas à l'indemnisation d'une perte de salaire résultant de l'incapacité et que le dommage invoqué n'est pas couvert par le livre IV du code de la sécurité sociale) ; qu'au vu du rapport d'expertise, Monsieur X... a subi une incapacité temporaire totale pendant 4 mois et 16 jours et une incapacité temporaire partielle pendant 15 mois et 19 jours, ce qui n'est pas discuté par la société Mizzaro ; que le préjudice de ce chef justifie une indemnité de 8. 031 € (arrêt, p. 4 et 5) ;