Source: http://archive-ca.com/ca/i/infoconsommation.ca/2016-02-13_7501412_135/Annexes_pour_la_d%C3%A9cision_de_Sydney_H_Pfeiffer_nbsp_et_nbsp_Pfeiffer_nbsp_Inc_nbsp_8212_nbsp_13_nbsp_juillet_nbsp_2005_Bureau_du_surintendant_des_faillites_Canada/
Timestamp: 2017-09-20 07:30:10+00:00
Document Index: 134033808

Matched Legal Cases: ['art 14', 'art 14', 'art 47', 'art 50', 'art 50', 'art 50']

archive-ca.com: infoconsommation.ca - Annexes pour la décision de Sydney H. Pfeiffer et Pfeiffer Inc. — 13 juillet 2005 - Bureau du surintendant des faillites Canada
Annexes pour la décision de Sydney H. Pfeiffer et Pfeiffer Inc. — 13 juillet 2005 - Bureau du surintendant des faillites Canada
être utilisées dans d autres instances Maintenant le dossier sera public étant donné que telle est clairement l intention du paragraphe 14 02 3 de la Loi Cela a pour effet de rendre totalement inutiles les protections prévues par la Loi sur la preuve du Canada Aucune ordonnance que vous pourriez rendre quant au caractère public du dossier ne pourrait corriger le tort ainsi causé En outre compte tenu de l absence de règles de preuve ou de discipline régissant l admissibilité de documents obtenus illégalement il est loisible de penser que ce n est rien comparé à ce qui va suivre La tactique adoptée par l avocat du surintendant illustre bien l approche retenue par le surintendant laquelle est manifeste dans l instance devant la Cour fédérale Ces événements ainsi que la série de déclarations clairement fausses faites par Alain Lafontaine devant la Cour fédérale nous font soulever de sérieux doutes quant à l équité du processus La décision que vous avez rendue le 29 octobre 2004 n a rien fait pour dissiper ces doutes La décision que la juge Grenier a le 8 février 2005 rendue dans l affaire Raymond Chabot Inc et al c Marc Mayrand et al dont copie ci jointe établit clairement qu un syndic n a aucun motif valable en se fondant uniquement sur la loi de croire à l indépendance du processus Compte tenu de votre décision de ne pas suspendre ou ajourner l instance en attendant l issue des instances connexes dont sont saisis des tribunaux légitimement constitués compte tenu du fait qu il n y a pas de situation d urgence en ce qui a trait aux licences en cause lesquelles n ont pas été utilisées depuis juillet 2004 par suite des mesures conservatoires prises par le surintendant compte tenu des tactiques adoptées par le surintendant jusqu à présent notamment le fait d avoir refusé de livrer les documents pertinents en temps opportun contrairement aux prescriptions des Règles de la Cour fédérale le fait d avoir induit en erreur la Cour fédérale en ce qui concerne les enquêtes policières le fait d avoir retardé l établissement des comptes de recettes et de débours le fait de ne pas avoir donné suite aux demandes de renseignements le fait d avoir procédé à des perquisitions sans mandat et le fait d avoir mis fin aux opérations des SYNDICS avant le début de la vérification les SYNDICS ne croient pas en l indépendance ou en l impartialité du tribunal ou de l instance qu il préside Compte tenu de tout ce qui précède les SYNDICS ne participeront pas aux audiences Veuillez agréer Monsieur l expression de nos sentiments les meilleurs Spiegel Sohmer Inc Par Aaron Rodgers c c M e A Matte Justice Canada Le présent document constitue l annexe C de la DÉCISION SUR LE FOND ET SUR LES SANCTIONS rendue par l honorable Benjamin J Greenberg c r le 13 juillet 2005 dans l affaire de Sydney H Pfeiffer et de Pfeiffer and Pfeiffer Inc Office of the Superintendent of Bankruptcy Canada Bureau du surintendant des faillites Canada Le 16 décembre 2003 Confidentiel M Sydney H Pfeiffer Pfeiffer and Pfeiffer Inc 1085 rue St Alexandre pièce 400 Montréal Québec H2Z IP4 Objet L enquête portant sur votre administration en qualité de syndic La présente donne suite à ma lettre du 4 juillet 2002 dans laquelle je vous informais qu une enquête avait été lancée relativement à votre conduite en qualité de syndic Vous trouverez ci joint une copie du rapport et des annexes que j ai préparés relativement à Pfeiffer and Pfeiffer Inc et à votre administration en qualité de syndic Le rapport envoyé au surintendant des faillites ne contient pas les recommandations que j ai formulées à l égard des sanctions Ces recommandations qui seront remises au surintendant lors de l audience prévue au paragraphe 14 02 1 de la Loi sur la faillite et l insolvabilité se lisent comme suit la licence d entreprise de Pfeiffer and Pfeiffer Inc devrait être révoquée la licence de Sydney H Pfeiffer devrait être révoquée les SYNDICS Pfeiffer Pfeiffer Inc et Sydney H Pfeiffer devraient être solidairement tenus de déposer au compte en fidéicommis consolidé au titre de l administration sommaire une somme de 1 034 447 78 soit la somme manquante dans ce compte le 5 juillet 2002 les SYNDICS Pfeiffer Pfeiffer Inc et Sydney H Pfeiffer devraient être solidairement tenus de rembourser à l actif de 125851 Canada Inc Restaurant Le Paso la somme de 30 000 qui a été retirée sans l autorisation requise les SYNDICS Pfeiffer Pfeiffer Inc et Sydney H Pfeiffer devraient être solidairement tenus de rembourser à l actif de 3004368 Canada Inc J T International la somme de 30 000 qui a été retirée sans l autorisation requise les SYNDICS Pfeiffer Pfeiffer Inc et Sydney H Pfeiffer devraient être solidairement tenus de rembourser à l actif de CDV Packaging Inc la somme de 83 129 qui a été retirée sans l autorisation requise Les SYNDICS Pfeiffer Pfeiffer Inc et Sydney H Pfeiffer devraient être solidairement tenus de rembourser à l actif d André Robitaille la somme de 548 qui a été retirée sans l autorisation requise les SYNDICS Pfeiffer Pfeiffer Inc et Sydney H Pfeiffer devraient être solidairement tenus de rembourser à l actif de Calfund Realty Inc de Calpen Realty Inc et de Fundca1 Realty Inc la somme de 10 000 qui a été retirée sans l autorisation requise les SYNDICS Pfeiffer Pfeiffer Inc et Sydney H Pfeiffer devraient être solidairement tenus de rembourser à l actif de 2753 8735 Québec Inc Etcetera Dépanneur Plus Enr la somme de 6 567 45 qui a été retirée sans l autorisation requise Je joins également une copie du document intitulé Renseignements généraux sur le dossier lequel fournit au surintendant les renseignements demandés en ce qui concerne une audience en matière de conduite professionnelle Je suis à votre disposition pour m entretenir avec vous du rapport ci joint et
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Avez vous oublié votre mot de passe où les mots oublié votre mot de passe sont affichés sous forme de lien hypertexte Tapez votre nom d utilisateur et votre mot de passe d Industrie Canada Remarque Si vous oubliez votre nom d utilisateur ou votre mot de passe vous pouvez les récupérer à partir de la page Mon compte à Industrie Canada Cliquez sur Ouvrir une session Le système affichera automatiquement l écran Inscription en vertu de la LACC Description de la Figure 2 Description de la Figure 2 Cet écran intitulé Inscription en vertu de la LACC s affiche lorsque vous tapez votre nom d utilisateur d Industrie Canada et votre mot de passe pour la première fois à l écran Ouvrir une session Sous le titre de l écran se trouve une boîte renfermant la note suivante Avant de pouvoir utiliser le Système de dépôt en ligne des dossiers sous le régime de la LACC le représentant du contrôleur doit avoir retourné l entente d utilisation dûment signée au surintendant adjoint désigné chargé de la gestion du programme de la LACC et reçu un message confirmant son accès au système Renseignements complémentaires sur l entente d utilisation et la façon de s enregistrer Les mots entente d utilisation et la façon de s enregistrer sont affichés sous forme de lien hypertexte Sous la note l écran affiche Le système a confirmé que vous étiez un utilisateur d Industrie Canada L information fournie sur cette page sera utilisée par un administrateur de la LACC pour vous autoriser à accéder au système Si l information qui suit est inexacte ou s il ne s agit pas de vous veuillez mettre à jour votre inscription Les mots mettre à jour sont affichés sous forme de lien hypertexte Dans un nouveau paragraphe un message précise que les champs obligatoires sont indiqués par un astérisque rouge L écran comporte ensuite trois sections Renseignements personnels Renseignements sur le représentant du contrôleur et Renseignements sur le contrôleur La section Renseignements personnels montre que les onze premiers champs ont été remplis par le système Ces champs sont les suivants Nom d utilisateur d Industrie Canada Prénom Nom Nom de l entreprise Titre Courriel Adresse Ville Province État Code postal code Zip et Pays Dans la section Renseignements sur le représentant du contrôleur le premier champ Numéro de licence du représentant du contrôleur est précédé d un astérisque pour indiquer qu il s agit d un champ obligatoire Le titre du champ est suivi à droite d une boîte où vous tapez votre numéro de licence de représentant du contrôleur à la suite de laquelle se trouve le bouton intitulé Trouver Sous le numéro de licence du représentant du contrôleur se trouvent neuf champs que le système remplira automatiquement une fois que vous aurez tapé votre numéro de licence de représentant du contrôleur Ces champs sont les suivants Représentant du contrôleur Adresse municipale Bureau case postale route rurale Ville Province Pays Code postal Numéro de téléphone et
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Dans la section Renseignements sur le dossier le premier champ Nom du tribunal est marqué comme étant obligatoire Il y a une boîte dans laquelle taper le nom du tribunal 12 Ottawa est donné en exemple ainsi que le bouton Vérifier à côté du champ Sous ce champ se trouvent les champs District judiciaire et Province que le système remplira automatiquement lorsque vous taperez le nom du tribunal Les deux autres champs sont obligatoires Numéro de dossier du tribunal 123456 est donné à titre d exemple et Date de l ordonnance la date dans l exemple est présentée selon le format quatre chiffres pour l année tiret deux chiffres pour le mois tiret et deux chiffres pour le jour À la droite du champ se trouve un icône de calendrier sur lequel vous pouvez cliquer pour choisir la date au lieu de la taper Le dernier champ de la section Renseignements sur le dossier Adresse de la page Web conçue pour les procédures n est pas un champ obligatoire La deuxième section Renseignements sur le représentant du contrôleur donne l information obtenue par le système à partir du nom d utilisateur que vous avez indiqué au moment d ouvrir une session Elle renferme les champs intitulés Licence du représentant du contrôleur Représentant du contrôleur Adresse municipale et Bureau case postale route rurale Ville Province Pays Code postal Numéro de téléphone et Courriel La troisième section Renseignements sur le contrôleur renferme deux champs déjà remplis soit Licence du contrôleur et Nom du contrôleur ainsi que le champ Adresse du site Web dans lequel vous pouvez taper une adresse l adresse www controleur ca est donnée à titre d exemple La quatrième section Approbation du représentant du contrôleur est introduite par son propre sous titre soit Représentant du contrôleur responsable des procédures Les deux premiers champs de cette section Représentant du contrôleur et Licence du représentant du contrôleur seront déjà remplis Les deux champs suivants soit Ville et Province sont marqués comme étant obligatoires et le champ Province est accompagné d un menu déroulant Sous le champ de province s affiche le message Si vous avez sélectionné Autre veuillez préciser la province ou l État ainsi que le pays accompagné du champ Autre province État Le champ qui suit est Pays accompagné d un menu déroulant où Canada a été sélectionné Le dernier champ de la section est le champ obligatoire Date de signature du présent formulaire par le représentant du contrôleur Vous pouvez taper la date la date dans l exemple est présentée selon format quatre chiffres pour l année tiret deux chiffres pour le mois tiret et deux chiffres pour le jour À la droite du champ se trouve un icône de calendrier sur lequel vous pouvez cliquer pour choisir la date au lieu de la taper La section Approbation du représentant du contrôleur est suivie d une ligne sous laquelle se trouvent quatre boutons le bouton Précédent tout à fait à gauche suivi du bouton Suivant juste à côté et le bouton Sauvegarder en tant que version provisoire tout à fait à droite suivi du bouton Annuler juste à côté Conseil Si vous ne parvenez pas à remplir un formulaire au cours d une seule session utilisez l option Sauvegarder en tant que version provisoire Si vous cliquez sur ce bouton le système sauvegardera toutes les données que vous avez saisies Pour ajouter l information manquante vous devrez sélectionner le numéro de dossier à partir du tableau de bord trouver la version provisoire à l écran de sommaire du dossier le système indiquera Le formulaire est sous forme d ébauche dans la colonne Statut du formulaire et cliquer sur l icône de modification d un formulaire sous forme d ébauche de la colonne Actions Vous pouvez également supprimer un formulaire sous forme d ébauche Si vous cliquez sur Sauvegarder en tant que version provisoire le système retournera à l écran Tableau de bord Système de dépôt en ligne des dossiers LACC Figure 9 Écran de sommaire du dossier Description de la figure 9 Cet écran de sommaire de dossier montre comment modifier la version provisoire d un formulaire pour le débiteur 1 mentionné en titre au haut de l écran suivi sur la deuxième ligne du numéro de dossier du BSF Sous le numéro de dossier du BSF se trouve la légende du tableau affiché au bas de l écran La colonne de gauche de la légende affiche les icônes représentant les trois statuts différents Le premier icône de statut est un cercle blanc indiquant que le formulaire n a pas encore été déposé le deuxième icône de statut est un cercle jaune indiquant que le formulaire est sous forme d ébauche et le troisième icône de statut est un cercle vert indiquant que le formulaire a été déposé La colonne de droite de la légende présente les icônes pour les cinq actions pouvant être effectuées Le premier icône d action une feuille de papier avec un cercle vert dans le coin inférieur droit signifie Ajouter un formulaire Le deuxième icône d action une feuille de papier avec une loupe dans le coin inférieur droit signifie Voir un formulaire Le troisième icône d action une feuille de papier avec un crayon signifie Modifier un formulaire sous forme d ébauche Le quatrième icône d action une feuille de papier avec un cercle rouge dans le coin inférieur droit signifie Supprimer un formulaire sous forme d ébauche Enfin le cinquième icône d action une feuille de papier avec une flèche verte dans le coin inférieur droit signifie Modifier un formulaire et le redéposer Sous la légende se trouve un tableau intitulé Documents déposés Ce tableau est divisé en quatre colonnes soit Statut Liste des formulaires Date de dépôt et Actions Il y a cinq rangées sous le titre de chaque colonne Sous le titre Liste des formulaires dans la deuxième colonne se trouvent les titres suivants Formulaire 1 Demande initiale et ordonnance initiale Formulaire 2 Formulaire 3 et Formulaire 4 La colonne de statut affiche un cercle jaune dans la première rangée ce qui signifie que le formulaire 1 est sous forme d ébauche La colonne Date de dépôt est vierge pour tous les formulaires La colonne d actions affiche deux icônes pour le formulaire 1 en version provisoire les actions possibles étant Modifier un formulaire sous forme d ébauche ou Supprimer un formulaire sous forme d ébauche La colonne Actions renferme également un icône d ajout de formulaire pour le formulaire Demande initiale et ordonnance initiale et le formulaire 4 mais elle ne renferme pas d icône pour le formulaire 2 ni pour le formulaire 3 Le système affichera l écran Formulaire 1 renseignements sur l ordonnance initiale étape 3 de 4 à partir duquel vous pourrez télécharger des documents justificatifs Remarque Vous ne pouvez télécharger de documents dont la taille dépasse 20 méga octets Il vous faudra diviser le document en sous documents de moins de 20 méga octets Figure 10 Écran Formulaire 1 Renseignements sur l ordonnance initiale étape 3 de 4 Description de la figure 10 Cet écran intitulé Formulaire 1 Renseignements sur l ordonnance initiale Pièces jointes a pour sous titre Documents justificatifs Il s affiche lorsque vous cliquez sur le bouton Suivant après avoir rempli la section Approbation du représentant du contrôleur L écran affiche le message Si vous avez d autres documents justificatifs veuillez les télécharger ici ainsi que la note indiquant que la taille maximum d une pièce jointe est de 20 méga octets La première section de l écran est une boîte intitulée Télécharger le document qui renferme trois champs Le premier champ Type de document est accompagné d un menu déroulant où vous pouvez sélectionner le type de document à télécharger Dans le deuxième champ vous pouvez taper une description du document Dans le troisième champ vous pouvez taper le nom de fichier de votre document ou cliquer sur le bouton Naviguer à la droite du champ pour parcourir les fichiers de votre ordinateur et sélectionner le fichier désiré Dans le coin inférieur droit de cette section se trouve le bouton Ajouter un document La deuxième section est un tableau intitulé Documents joints et l écran montre à quoi ressemble ce tableau lorsqu aucun document n a été joint Le tableau renferme trois colonnes portant les titres Type de document Description du document et Actions Une rangée sans texte se trouve sous ces titres pour indiquer qu aucun document n a encore été joint Le tableau est suivi d une ligne sous laquelle se trouvent quatre boutons le bouton Précédent tout à fait à gauche suivi du bouton Suivant juste à côté et le bouton Sauvegarder en tant que version provisoire tout à fait à droite suivi du bouton Annuler juste à côté À partir de la section Télécharger le document cliquez sur la boîte située dans le champ Type de document pour consulter la liste déroulante Sélectionnez dans cette liste le type de document que vous téléchargez Dans le champ Description du document tapez une description entre autres pour préciser la nature des documents lorsque vous avez sélectionné Autre dans le champ de type de document Cliquez sur Naviguer pour trouver et sélectionner le document pertinent Cliquez sur Ajouter un document Reprenez les étapes 9 à 12 pour ajouter d autres documents justificatifs au besoin Chaque fois qu un document justificatif est téléchargé son titre s affiche dans la section Documents joints de l écran La colonne Actions vous offre la possibilité de voir le document ou de le supprimer Figure 11 Écran Formulaire 1 Renseignements sur l ordonnance initiale Description de la figure 11 Cet écran montre ce qu affiche le système une fois que des pièces jointes ont été ajoutées à l écran Formulaire 1 Renseignements sur l ordonnance initiale Pièces jointes Il comprend le sous titre Documents justificatifs et affiche le message Si vous avez d autres documents justificatifs veuillez les télécharger ici Ce message est suivi d une note indiquant que la taille maximum d une pièce jointe est de 20 méga octets La première section de l écran est une boîte intitulée Télécharger le document qui renferme trois champs Le premier champ Type de document est accompagné d un menu déroulant où vous pouvez sélectionner le type de document à télécharger Dans le deuxième champ vous pouvez taper une description du document Dans le troisième champ vous pouvez taper le nom de fichier de votre document ou cliquer sur le bouton Naviguer à la droite du champ pour parcourir les fichiers de votre ordinateur et sélectionner le fichier désiré Dans le coin inférieur droit de cette section se trouve le bouton Ajouter un document La deuxième section est un tableau intitulé Documents joints et l écran montre à quoi elle ressemble lorsque des fichiers ont été joints Le tableau renferme trois colonnes portant les titres Type de document Description du document et Actions Sous le titre Type de document dans la première les mots Lettre d accompagnement indiquent qu une lettre d accompagnement a été mise en pièce jointe Sous le titre Description du document figure une date indiquée selon le format quatre chiffres pour l année tiret deux chiffres pour le mois tiret et deux chiffres pour le jour Sous le titre Actions figure l icône d une feuille de papier pour indiquer que la lettre d accompagnement jointe peut être vue et l icône d un X rouge pour indiquer que la lettre peut être supprimée La rangée est suivie d une rangée sans texte où le système affichera le prochain document joint Le tableau est suivi d une ligne sous laquelle se trouvent quatre boutons le bouton Précédent tout à fait à gauche suivi du bouton Suivant juste à côté et le bouton Sauvegarder en tant que version provisoire tout à fait à droite suivi du bouton Annuler juste à côté Une fois que vous aurez téléchargé tous les documents justificatifs pertinents cliquez sur Suivant pour poursuivre Le système affichera un écran de sommaire de confirmation indiquant toute l information Vérifiez le sommaire de confirmation Si vous devez modifier l information cliquez sur Précédent jusqu à ce que vous ayez atteint la page renfermant une erreur et corrigez la Cliquez ensuite sur Suivant jusqu à ce que vous soyez revenu à l écran de sommaire de confirmation Lorsque vous serez satisfait cliquez sur Soumettre Le système affichera le message Dépôt réussi Figure 12 Écran Formulaire 1 Dépôt réussi Description de la figure 12 Cet écran intitulé Formulaire 1 Renseignements concernant l ordonnance initiale a pour sous titre Dépôt réussi Il s affiche lorsque vous cliquez sur le bouton Soumettre pour le formulaire 1 L écran affiche le message Votre dépôt a été transmis au Bureau du surintendant des faillites aux fins d examen Sous ce message séparé par une ligne et situé à droite se trouve le bouton OK Cliquez sur OK pour accepter Le système affichera l écran de sommaire du dossier La colonne Date de dépôt située dans la section Documents déposés indique la date à laquelle le formulaire a été déposé Figure 13 Écran de sommaire du dossier Formulaire 1 déposé Description de la figure 13 Cet écran de sommaire de dossier confirme que vous avez téléchargé le formulaire 1 pour le débiteur 1 mentionné en titre au haut de l écran suivi sur la deuxième ligne du numéro de dossier du BSF Sous le numéro de dossier du BSF se trouve la légende du tableau affiché au bas de l écran La colonne de gauche de la légende affiche les icônes représentant les trois statuts différents Le premier icône de statut est un cercle blanc indiquant que le formulaire n a pas encore été déposé le deuxième icône de statut est un cercle jaune indiquant que le formulaire est sous forme d ébauche et le troisième icône de statut est un cercle vert indiquant que le formulaire a été déposé La colonne de droite de la légende présente les icônes pour les cinq actions pouvant être effectuées Le premier icône d action une feuille de papier avec un cercle vert dans le coin inférieur droit signifie Ajouter un formulaire Le deuxième icône d action une feuille de papier avec une loupe dans le coin inférieur droit signifie Voir un formulaire Le troisième icône d action une feuille de papier avec un crayon signifie Modifier un formulaire sous forme d ébauche Le quatrième icône d action une feuille de papier avec un cercle rouge dans le coin inférieur droit signifie Supprimer un formulaire sous forme d ébauche Enfin le cinquième icône d action une feuille de papier avec une flèche verte dans le coin inférieur droit signifie Modifier un formulaire et le redéposer Sous la légende se trouve un tableau intitulé Documents déposés Ce tableau est divisé en quatre colonnes soit Statut Liste des formulaires Date de dépôt et Actions Il y a cinq rangées sous le titre de chaque colonne Sous le titre Liste des formulaires dans la deuxième colonne se trouvent les titres suivants Formulaire 1 Demande initiale et ordonnance initiale Formulaire 2 Formulaire 3 et Formulaire 4 La colonne de statut affiche un cercle jaune dans la première rangée ce qui signifie que le formulaire 1 est sous forme d ébauche La colonne Date de dépôt renferme une date indiquée selon le format quatre chiffres pour l année tiret deux chiffres pour le mois tiret et deux chiffres pour le jour il n y a cependant aucune date pour les autres formulaires La colonne Actions affiche deux icônes pour le formulaire 1 les actions possibles étant Modifier un formulaire sous forme d ébauche ou Supprimer un formulaire sous forme d ébauche La colonne Actions renferme également un icône d ajout de formulaire pour les autres formulaires sauf pour le formulaire 3 où il n y a aucune donnée dans cette colonne L écran Tableau de bord Système de dépôt en ligne des dossiers LACC renferme désormais un numéro de dossier que vous trouverez dans la colonne Numéro de dossier du BSF Figure 14 Écran Tableau de bord Système de dépôt en ligne des dossiers LACC Description de la figure 14 Cet écran intitulé Tableau de bord Système de dépôt en ligne des dossiers LACC s affiche lorsque vous ouvrez une session ou sélectionnez Tableau de bord dans le menu de gauche de l écran Le menu de gauche a pour titre Administration de la LACC Quatre éléments sont présentés sous ce titre le premier élément est Tableau de bord suivi de Déposer le nouveau Formulaire 1 Remplacement du contrôleur et enfin Fermer la session À la droite du menu se trouve le tableau portant le titre Tous les dossiers actifs Ce tableau est divisé en trois colonnes Numéro de dossier du BSF Nom de l entreprise débitrice et Date du premier dépôt au BSF Dans l exemple donné il y a un dossier actif et le numéro de dossier est affiché dans la première colonne sous forme de lien hypertexte L entreprise débitrice est nommée Débiteur 1 et la date du premier dépôt au BSF est indiquée selon le format quatre chiffres pour l année tiret deux chiffres pour le mois tiret et deux chiffres pour le jour Remarque Si vous devez effectuer une modification ou ajouter des documents à l appui du formulaire 1 vous pouvez modifier le formulaire 4 2 Demande initiale et ordonnance initiale Vous devez déposer la version originale de l ordonnance initiale et de la demande initiale dans les deux jours ouvrables suivant leur réception À partir de l écran Tableau de bord Système de dépôt en ligne des dossiers LACC cliquez sur le numéro de dossier du BSF que vous voulez mettre à jour Dans la section Documents déposés cliquez sur l icône d ajout d un formulaire dans la colonne Actions pour la demande initiale et l ordonnance initiale Figure 15 Écran de sommaire du dossier Description de la figure 15 Cet écran de sommaire de dossier montre comment
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Système de dépôt en ligne des dossiers sous le régime de la LACCGuide détaillé à l'intention des contrôleurs - Bureau du surintendant des faillites Canada
à l écran de sommaire du dossier le système indiquera Le formulaire est sous forme d ébauche dans la colonne Statut du formulaire et cliquer sur l icône de modification d un formulaire sous forme d ébauche de la colonne Actions Vous pouvez également supprimer un formulaire sous forme d ébauche Si vous cliquez sur Sauvegarder en tant que version provisoire le système retournera à l écran Tableau de bord Système de dépôt en ligne des dossiers LACC Description de la figure 20 Le système affichera l écran Formulaire 2 Sommaire des renseignements sur l entreprise débitrice Étape 2 de 7 Remplissez au moins les champs obligatoires puis cliquez sur Suivant Description de la figure 21 Le système affichera l écran Formulaire 2 Sommaire des renseignements sur l entreprise débitrice Étape 3 de 7 Remplissez au moins les champs obligatoires puis cliquez sur Suivant Description de la figure 22 Le système affichera l écran Formulaire 2 Sommaire des renseignements sur l entreprise débitrice Étape 4 de 7 Remplissez au moins les champs obligatoires puis cliquez sur Suivant Description de la figure 23 Le système affichera l écran Formulaire 2 Sommaire des renseignements sur l entreprise débitrice Étape 5 de 7 S il y a une instance étrangère associée au dossier remplissez les sections Instances étrangères et Représentant étranger Remplissez au moins les champs obligatoires de la section Approbation du représentant du contrôleur vous devez le faire même lorsqu il n y a pas d instance étrangère associée au dossier puis cliquez sur Suivant Description de la figure 24 Le système affichera l écran Formulaire 2 Sommaire des renseignements sur l entreprise débitrice Étape 6 de 7 à partir duquel vous pourrez télécharger des documents justificatifs Remarque Vous ne pouvez télécharger de documents dont la taille dépasse 20 méga octets Il
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le système indiquera Le formulaire est sous forme d ébauche dans la colonne Statut du formulaire et cliquer sur l icône de modification d un formulaire sous forme d ébauche de la colonne Actions Vous pouvez également supprimer un formulaire sous forme d ébauche Si vous cliquez sur Sauvegarder en tant que version provisoire le système retournera à l écran Tableau de bord Système de dépôt en ligne des dossiers LACC Figure 29 Description de la figure 29 Cet écran de sommaire de dossier montre comment modifier la version provisoire d un formulaire pour le débiteur 1 mentionné en titre au haut de l écran suivi sur la deuxième ligne du numéro de dossier du BSF Sous le numéro de dossier du BSF se trouve la légende du tableau affiché au bas de l écran La colonne de gauche de la légende affiche les icônes représentant les trois statuts différents Le premier icône de statut est un cercle blanc indiquant que le formulaire n a pas encore été déposé le deuxième icône de statut est un cercle jaune indiquant que le formulaire est sous forme d ébauche et le troisième icône de statut est un cercle vert indiquant que le formulaire a été déposé La colonne de droite de la légende présente les icônes pour les cinq actions pouvant être effectuées Le premier icône d action une feuille de papier avec un cercle vert dans le coin inférieur droit signifie Ajouter un formulaire Le deuxième icône d action une feuille de papier avec une loupe dans le coin inférieur droit signifie Voir un formulaire Le troisième icône d action une feuille de papier avec un crayon signifie Modifier un formulaire sous forme d ébauche Le quatrième icône d action une feuille de papier avec un cercle rouge dans le coin inférieur droit signifie Supprimer un formulaire sous forme d ébauche Enfin le cinquième icône d action une feuille de papier avec une flèche verte dans le coin inférieur droit signifie Modifier un formulaire et le redéposer Sous la légende se trouve un tableau intitulé Documents déposés Ce tableau est divisé en quatre colonnes soit Statut Liste des formulaires Date de dépôt et Actions Il y a cinq rangées sous le titre de chaque colonne Sous le titre Liste des formulaires dans la deuxième colonne se trouvent les titres suivants Formulaire 1 Demande initiale et ordonnance initiale Formulaire 2 Formulaire 3 et Formulaire 4 La colonne de statut affiche un cercle jaune dans la première rangée ce qui signifie que le formulaire 1 est sous forme d ébauche La colonne Date de dépôt est vierge pour tous les formulaires La colonne d actions affiche deux icônes pour le formulaire 1 en version provisoire les actions possibles étant Modifier un formulaire sous forme d ébauche ou Supprimer un formulaire sous forme d ébauche La colonne Actions renferme également un icône d ajout de formulaire pour le formulaire Demande initiale et ordonnance initiale et le formulaire 4 mais elle ne renferme pas d icône pour le formulaire 2 ni pour le formulaire 3 Le système affichera l écran Formulaire 3 Sommaire des renseignements sur l entreprise débitrice Étape 2 de 5 Remplissez au moins les champs obligatoires puis cliquez sur Suivant Figure 30 Description de la figure 30 Cet écran intitulé Formulaire 3 Sommaire des renseignements sur l entreprise débitrice Étape 2 de 3 a pour sous titre Renseignements sur l entreprise débitrice Il s affiche lorsque vous cliquez sur Suivant à partir de l écran Étape 1 de 3 Une note précise que les champs obligatoires sont indiqués par un astérisque rouge L écran est présenté comme un formulaire comportant deux sections Financement temporaire et Transaction ou arrangement Dans la section Financement temporaire le premier champ est marqué comme étant un champ obligatoire Il indique Le financement temporaire a t il été approuvé par une ordonnance du tribunal en vertu de l article 11 2 de la Loi et il est suivi d un menu déroulant où Non a été sélectionné Le champ suivant indique Dans l affirmative veuillez indiquer le montant du financement temporaire approuvé par ordonnance du tribunal et il est suivi d une boîte où taper le montant Le champ suivant indique Dans l affirmative veuillez indiquer le montant retiré Dans la section Transaction ou arrangement le premier champ est marqué comme étant obligatoire Il indique Une transaction ou un arrangement a t il été homologué par le tribunal et il est suivi d un menu déroulant où Non a été sélectionné Le champ suivant indique Dans l affirmative veuillez donner la date à laquelle la transaction ou l arrangement a été homologué par le tribunal À la droite du champ se trouve un icône de calendrier sur lequel vous pouvez cliquer pour choisir la date au lieu de la taper Le champ suivant indique Dans l affirmative la transaction ou l arrangement a t il été approuvé par les créanciers avant la demande initiale et il est suivi d un menu déroulant où sélectionner la réponse Le dernier champ indique Dans l affirmative la transaction ou l arrangement a t il été mené à bien et il est suivi d un menu déroulant où sélectionner la réponse La section Transaction ou arrangement est suivie d une ligne sous laquelle se trouvent quatre boutons le bouton Précédent tout à fait à gauche suivi du bouton Suivant juste à côté et le bouton Sauvegarder en tant que version provisoire tout à fait à droite suivi du bouton Annuler juste à côté Le système affichera l écran Formulaire 3 Sommaire des renseignements sur l entreprise débitrice Étape 3 de 5 S il y a une instance étrangère associée au dossier remplissez les sections Instances étrangères et Représentant étranger Remplissez au moins les champs obligatoires de la section Approbation du représentant du contrôleur vous devez le faire même lorsqu il n y a pas d instance étrangère associée au dossier puis cliquez sur Suivant Figure 31 Description de la figure 31 Cet écran intitulé Formulaire 3 Sommaire des renseignements sur l entreprise débitrice Étape 3 de 3 a pour sous titre Renseignements sur les instances étrangères Il s affiche lorsque vous cliquez sur Suivant à partir de l écran Étape 2 de 3 Une note précise que les champs obligatoires sont indiqués par un astérisque rouge L écran est présenté comme un formulaire comportant trois sections Instances étrangères Représentant étranger et Approbation du représentant du contrôleur Le premier champ de la section Instances étrangères Veuillez indiquer si la procédure est est suivi d un menu déroulant où vous sélectionnez la réponse Le deuxième champ indique Date de la première ordonnance dans une instance étrangère et il est suivi d une boîte où vous pouvez taper la date À la droite du champ se trouve un icône de calendrier sur lequel vous pouvez cliquer pour choisir la date au lieu de la taper Dans la section Représentant étranger le premier champ est Nom Il est suivi du champ pays accompagné d un menu déroulant où sélectionner le pays Le champ suivant est Nom du tribunal suivi de District judiciaire et de Numéro de dossier du tribunal La troisième section Approbation du représentant du contrôleur est introduite par son propre sous titre soit Représentant du contrôleur responsable des procédures Les deux premiers champs de cette section Représentant du contrôleur et Licence du représentant du contrôleur seront déjà remplis Les deux champs suivants soit Ville et Province sont marqués comme étant obligatoires et le champ Province est accompagné d un menu déroulant Sous le champ de province s affiche le message Si vous avez sélectionné Autre veuillez préciser la province ou l État ainsi que le pays accompagné du champ Autre province État Le champ qui suit est Pays accompagné d un menu déroulant où Canada a été sélectionné Le dernier champ de la section est le champ obligatoire Date de signature du présent formulaire par le représentant du contrôleur Vous pouvez taper la date la date dans l exemple est présentée selon format quatre chiffres pour l année tiret deux chiffres pour le mois tiret et deux chiffres pour le jour À la droite du champ se trouve un icône de calendrier sur lequel vous pouvez cliquer pour choisir la date au lieu de la taper La section Approbation du représentant du contrôleur est suivie d une ligne sous laquelle se trouvent quatre boutons le bouton Précédent tout à fait à gauche suivi du bouton Suivant juste à côté et le bouton Sauvegarder en tant que version provisoire tout à fait à droite suivi du bouton Annuler juste à côté Le système affichera l écran Formulaire 3 Sommaire des renseignements sur l entreprise débitrice étape 4 de 5 à partir duquel vous pourrez télécharger des documents justificatifs au besoin Remarque Vous ne pouvez télécharger de documents dont la taille dépasse 20 méga octets Il vous faudra diviser le document en sous documents de moins de 20 méga octets À partir de la section Télécharger le document cliquez sur la boîte située dans le champ Type de document pour consulter la liste déroulante Sélectionnez dans cette liste le type de document que vous téléchargez Dans le champ Description du document tapez une description entre autres pour préciser la nature des documents lorsque vous avez sélectionné Autre dans le champ de type de document Cliquez sur Naviguer pour trouver et sélectionner le document pertinent Cliquez sur Ajouter un document Reprenez les étapes 8 à 11 pour ajouter d autres documents justificatifs au besoin Chaque fois qu un document justificatif est téléchargé son titre s affiche dans la section Documents joints de l écran Figure 32 Description de la figure 32 Cet écran intitulé Formulaire 3 Sommaire des renseignements sur l entreprise débitrice Pièces jointes a pour sous titre Documents justificatifs Il s affiche lorsque vous cliquez sur le bouton Suivant à partir de l écran Étape 3 de 3 L écran affiche le message Si vous avez d autres documents justificatifs veuillez les télécharger ici ainsi que la note indiquant que la taille maximum d une pièce jointe est de 20 méga octets La première section de l écran est une boîte intitulée Télécharger le document qui renferme trois champs Le premier champ Type de document est accompagné d un menu déroulant où vous pouvez sélectionner le type de document à télécharger Dans le deuxième champ vous pouvez taper une description du document Dans le troisième champ vous pouvez taper le nom de fichier de votre document ou cliquer sur le bouton Naviguer à la droite du champ pour parcourir les fichiers de votre ordinateur et sélectionner le fichier désiré Dans le coin inférieur droit de cette section se trouve le bouton Ajouter un document La deuxième section est un tableau intitulé Documents joints et l écran montre à quoi ressemble ce tableau lorsqu aucun document n a été joint Le tableau renferme trois colonnes portant les titres Type de document Description du document et Actions Une rangée sans texte se trouve sous ces titres mais toujours dans le tableau pour indiquer qu aucun document n a encore été joint Le tableau est suivi d une ligne sous laquelle se trouvent quatre boutons le bouton Précédent tout à fait à gauche suivi du bouton Suivant juste à côté et le bouton Sauvegarder en tant que version provisoire tout à fait à droite suivi du bouton Annuler juste à côté Une fois que vous aurez téléchargé tous les documents justificatifs pertinents cliquez sur Suivant pour poursuivre Le système affichera un écran de sommaire de confirmation indiquant toute l information Vérifiez le sommaire de confirmation Si vous devez modifier l information cliquez sur Précédent jusqu à ce que vous ayez atteint la page renfermant une erreur et corrigez la Cliquez ensuite sur Suivant jusqu à ce que vous soyez revenu à l écran de sommaire de confirmation Lorsque vous serez satisfait cliquez sur Soumettre Le système affichera le message Dépôt réussi Cliquez sur OK pour accepter Le système affichera l écran de sommaire du dossier La colonne Date de dépôt située dans la section Documents déposés indique la date à laquelle le formulaire a été déposé Remarque Une fois que vous aurez rempli et déposé ce formulaire le BSF vérifiera l information S il manque des données ou si certaines données sont inexactes le BSF vous indiquera dans un courriel les modifications à effectuer voir modifier le formulaire 7 Formulaire 4 Préavis de résiliation de contrat par la compagnie débitrice Le formulaire 4 est utilisé sous le régime de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies LACC pour informer les autres parties à un contrat que l entreprise débitrice a l intention de résilier le contrat Le contrôleur le déposera uniquement si le Bureau du surintendant des faillites BSF en fait la demande Ouvrez une session dans le Tableau de bord Système de dépôt en ligne des dossiers LACC Figure 33 Description de la figure 33 Cet écran intitulé Tableau de bord Système de dépôt en ligne des dossiers LACC s affiche lorsque vous ouvrez une session ou sélectionnez Tableau de bord dans le menu de gauche de l écran Le menu de gauche a pour titre Administration de la LACC Quatre éléments sont présentés sous ce titre le premier élément est Tableau de bord suivi de Déposer le nouveau Formulaire 1 Remplacement du contrôleur et enfin Fermer la session À la droite du menu se trouve le tableau portant le titre Tous les dossiers actifs Ce tableau est divisé en trois colonnes Numéro de dossier du BSF Nom de l entreprise débitrice et Date du premier dépôt au BSF Dans l exemple donné il y a un dossier actif et le numéro de dossier est affiché dans la première colonne sous forme de lien hypertexte L entreprise débitrice est nommée Débiteur 1 et la date du premier dépôt au BSF est indiquée selon le format quatre chiffres pour l année tiret deux chiffres pour le mois tiret et deux chiffres pour le jour À partir de la section Tous les dossiers actifs cliquez sur le numéro du dossier que vous voulez consulter Le système affichera l écran de sommaire du dossier de l entreprise débitrice Dans la section Documents déposés cliquez sur l icône d ajout d un formulaire dans la colonne Actions correspondant au formulaire 4 Figure 34 Description de la figure 34 Cet écran de sommaire de dossier montre comment amorcer la procédure de dépôt du formulaire 4 pour le débiteur 1 mentionné en titre au haut de l écran suivi sur la deuxième ligne du numéro de dossier du BSF Sous le numéro de dossier du BSF se trouve la légende du tableau affiché au bas de l écran La colonne de gauche de la légende affiche les icônes représentant les trois statuts différents Le premier icône de statut est un cercle blanc indiquant que le formulaire n a pas encore été déposé le deuxième icône de statut est un cercle jaune indiquant que le formulaire est sous forme d ébauche et le troisième icône de statut est un cercle vert indiquant que le formulaire a été déposé La colonne de droite de la légende présente les icônes pour les cinq actions pouvant être effectuées Le premier icône d action une feuille de papier avec un cercle vert dans le coin inférieur droit signifie Ajouter un formulaire Le deuxième icône d action une feuille de papier avec une loupe dans le coin inférieur droit signifie Voir un formulaire Le troisième icône d action une feuille de papier avec un crayon signifie Modifier un formulaire sous forme d ébauche Le quatrième icône d action une feuille de papier avec un cercle rouge dans le coin inférieur droit signifie Supprimer un formulaire sous forme d ébauche Enfin le cinquième icône d action une feuille de papier avec une flèche verte dans le coin inférieur droit signifie Modifier un formulaire et le redéposer Sous la légende se trouve un tableau intitulé Documents déposés Ce tableau est divisé en quatre colonnes soit Statut Liste des formulaires Date de dépôt et Actions Il y a cinq rangées sous le titre de chaque colonne Sous le titre Liste des formulaires dans la deuxième colonne se trouvent les titres suivants Formulaire 1 Demande initiale et ordonnance initiale Formulaire 2 Formulaire 3 et Formulaire 4 Dans les quatre premières rangées la colonne de statut affiche un cercle vert pour indiquer que les formulaires ont été déposés La troisième colonne affiche la date à laquelle ces formulaires ont été déposés selon le format quatre chiffres pour l année tiret deux chiffres pour le mois tiret et deux chiffres pour le jour La quatrième colonne affiche deux icônes se rapportant aux formulaires déposés les actions possibles étant Voir un formulaire ou Modifier un formulaire et le redéposer La cinquième rangée Formulaire 4 affiche l icône Ajouter un formulaire dans la colonne d actions Cet icône est encerclé afin d indiquer où cliquer pour commencer la procédure d ajout du formulaire 4 Le système affichera l écran Formulaire 4 avis de l entreprise débitrice relativement à la résiliation d un contrat étape 1 de 3 Remplissez au moins les champs obligatoires indiqués par un astérisque puis cliquez sur Suivant Figure 35 Description de la figure 35 Cet écran intitulé Formulaire 4 Avis de l entreprise débitrice relativement à la résiliation d un contrat s affiche lorsque vous sélectionnez Formulaire 4 à partir de l écran de sommaire du dossier Une note précise que les champs obligatoires sont indiqués par un astérisque rouge L écran est présenté comme un formulaire comportant cinq sections Avis donné à Détails sur les procédures Détails sur l arrangement Signature de l entreprise débitrice et Approbation et signature du contrôleur Dans la section Avis donné à le premier champ est Contrôleur et il est déjà rempli par le système Le champ suivant Parties au contrat est marqué comme étant obligatoire et comprend trois lignes où taper le nom
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ou si certaines données sont inexactes le BSF vous indiquera dans un courriel les modifications à effectuer 9 Transfert de dossier Lorsque le tribunal émet une ordonnance en vue de la nomination d un nouveau contrôleur dans le cadre d une procédure déposée en ligne sous le régime de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies LACC le représentant de l ancien contrôleur doit transférer le dossier au BSF Remarque Si vous n avez pas utilisé le Système de dépôt en ligne des dossiers sous le régime de la LACC auparavant vous devez suivre les étapes d inscription pour activer votre compte avant de pouvoir ouvrir une session Ouvrez une session dans le Tableau de bord Système de dépôt en ligne des dossiers LACC Cliquez sur Transfert de dossier dans le menu de gauche Figure 40 Écran Tableau de bord Système de dépôt en ligne des dossiers LACC Description de la figure 40 Cet écran intitulé Tableau de bord Système de dépôt en ligne des dossiers LACC s affiche lorsque vous ouvrez une session ou sélectionnez Tableau de bord dans le menu de gauche de l écran Le menu de gauche a pour titre Administration de la LACC Quatre éléments sont présentés sous ce titre le premier élément est Tableau de bord suivi de Déposer le nouveau Formulaire 1 L élément suivant Remplacement du contrôleur est encerclé afin d indiquer où cliquer pour amorcer le dépôt du formulaire de remplacement du contrôleur Le dernier élément du menu est Fermer la session À la droite du menu se trouve le tableau portant le titre Tous les dossiers actifs Ce tableau est divisé en trois colonnes Numéro de dossier du BSF Nom de l entreprise débitrice et Date du premier dépôt au BSF Dans l exemple donné il y a un dossier actif et le numéro de dossier est affiché dans la première colonne sous forme de lien hypertexte L entreprise débitrice est nommée Débiteur 1 et la date du premier dépôt au BSF est indiquée selon le format quatre chiffres pour l année tiret deux chiffres pour le mois tiret et deux chiffres pour le jour Le système affichera l écran Transfert de dossier du BSF Assurez vous que l information est correcte puis cochez la case dans la section Confirmation par le BSF ce qui confirme que le dossier a été transféré du contrôleur nommé au BSF Puis cliquez sur Ok Figure 41 Écran Tableau de bord Système de dépôt en ligne des dossiers LACC Description de la figure 41 Cet écran intitulé Remplacement du contrôleur demandé par le tribunal a pour sous titre Dépôt du Formulaire 1 Il s affiche lorsque vous sélectionnez Remplacement du contrôleur dans le menu de gauche de l écran Tableau de bord Système de dépôt en ligne des dossiers LACC Un message précise que les champs obligatoires sont indiqués par un astérisque rouge L écran est présenté comme un formulaire comportant trois sections Vérifier les renseignements sur le dossier du BSF
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Projet de loi C-12 : analyse article par article – Articles 1-10 - Bureau du surintendant des faillites Canada
de s assurer que les personnes liées mais indépendantes ne seront pas assujetties aux règles strictes Législation actuelle Édicté par la clause 5 4 du chapitre 47 4 5 Les personnes liées entre elles sont réputées avoir un lien de dépendance tant qu elles sont ainsi liées Justification La définition de personne morale est modifiée pour ajouter la fiducie de revenu à titre d entité visée par la définition Le but de la modification est d assurer un traitement uniforme des personnes morales et des fiducies de revenu La définition de tribunal est modifiée pour remplacer la conjonction de coordination et par ou En raison d une erreur de rédaction au chapitre 47 la définition de tribunal était vide de sens parce qu elle prévoyait que l organisme devait être désigné à la fois aux paragraphes 183 1 et 1 1 alors que les énumérations figurant dans ces dispositions s excluent l une l autre Au départ le but était d inclure un organisme désigné dans l un ou l autre de ces paragraphes L emploi de la conjonction ou est juste La définition d actif à court terme vise à offrir une plus grande sécurité juridique pour les parties intéressées les avocats et les tribunaux Le chapitre 47 avait introduit une définition fondée sur des postulats comptables qui sont par nature flexibles mais ambigus Ces modifications visent à prévenir un recours excessif aux tribunaux La définition modifiée est d une plus grande clarté parce qu elle renvoie à des éléments plus facilement identifiables sommes en espèces inventaire et comptes à recevoir La version anglaise de la définition de date de la faillite est modifiée à des fins grammaticales seulement La version anglaise de la définition d ouverture de la faillite est modifiée pour inclure l introduction d une procédure sous le régime de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies LACC Cette modification vise à empêcher que des faillis choisissent stratégiquement d agir en vertu de la LACC dans le seul but d empêcher les créanciers de contester les traitements préférentiels et les opérations sous évaluées lors d une faillite subséquente Pour ce faire la modification empêche les faillis d introduire et de maintenir des procédures sous le régime de la LACC jusqu à ce que les délais impartis par la Loi sur la faillite et l insolvabilité LFI en matière de traitements préférentiels et d opérations sous évaluées soient écoulés et ensuite de commencer des procédures sous le régime de la LFI En pareil cas la définition modifiée permettra aux créanciers de contester les transactions effectuées avant l introduction de la procédure sous le régime de la LACC et non seulement avant la déclaration de faillite La définition d administrateur est remplacée par une définition essentiellement semblable à celle utilisée dans la Loi canadienne sur les sociétés par actions LCSA Cette modification a pour but d assurer une plus grande uniformité dans les lois et règlements du Canada Les fiducies de revenu sont ajoutées à la définition pour refléter le fait que la LFI s applique à celles ci tandis que la LCSA ne s y applique pas La définition de réclamation relative à des capitaux propres est ajoutée afin d apporter des précisions aux dispositions subséquentes concernant les droits des actionnaires Elle est libellée de façon à viser toute réclamation liée à un intérêt relatif à des capitaux propres La définition d intérêt relatif à des capitaux propres est ajoutée afin d apporter des précisions aux dispositions subséquentes concernant les droits des actionnaires Elle est libellée de façon à inclure les actions d une personne morale ou les parts d une fiducie de revenu de même que tout droit permettant de les acquérir pourvu que ce droit ne provienne pas de la conversion d une dette convertible en actions ou en parts Par exemple une obligation non garantie émise en reconnaissance d une dette pouvant à la demande du porteur être convertie en capitaux propres ne devrait pas être considérée comme un intérêt relatif à des capitaux propres à moins que le porteur entreprenne les démarches nécessaires pour en effectuer la conversion La définition de fiducie de revenu est modifiée pour préciser qu une fiducie n a qu à être inscrite à une bourse de valeurs mobilières à la date d ouverture de la faillite Cette modification vise à empêcher qu une fiducie de revenu ne puisse agir en application de la LFI parce que ses parts sont soumises à une interdiction d opérations sur valeurs ou qu elles ont été radiées de la bourse deux situations pouvant résulter de difficultés financières Elle vise également à établir que les fiducies d exploitation peuvent introduire une procédure sous le régime de la LFI sans que sa fiducie de garantie soit assujettie à la procédure Cette modification concerne la structure des fiducies de revenu qui sont souvent composées d une fiducie de garantie inscrite détenant les parts d une fiducie d exploitation La définition de personne est modifiée par le retrait de la fiducie de revenu à titre d entité Les fiducies de revenu sont maintenant incluses dans la définition de personne morale Aussi la version anglaise est modifiée par l ajout du terme cooperative devant organization corrigeant une différence par rapport à la version française et rétablissant ainsi le sens recherché à l origine La définition d actionnaire est ajoutée dans le but d apporter une plus grande précision aux dispositions subséquentes qui traitent des droits des actionnaires La définition se veut inclusive et ajoute explicitement les personnes détenant des parts dans une fiducie de revenu Une occurrence du terme shareholder dans la version anglaise a été retirée parce qu elle créait une redondance Toutefois le fait de rendre la définition inclusive établit que le retrait de ce terme n a pas pour but d exclure les détenteurs de parts La définition d opération sous évaluée est simplifiée pour viser les dispositions où un débiteur reçoit une contrepartie qui est manifestement inférieure à la juste valeur marchande de celle qu il a lui même donnée Législation actuelle Loi sur la faillite et l insolvabilité personne morale Personne morale constituée en vertu d une loi fédérale ou provinciale ou toute autre personne morale constituée en quelque lieu et qui est autorisée à exercer des activités au Canada ou qui y a un bureau ou y possède des biens La présente définition ne vise pas les banques banques étrangères autorisées au sens de l article 2 de la Loi sur les banques compagnies d assurance sociétés de fiducie sociétés de prêt ou compagnies de chemin de fer constituées en personnes morales Édicté par la clause 2 du chapitre 47 personne Sont assimilés à des personnes a les sociétés de personnes associations non constituées en personne morale personnes morales sociétés organisations coopératives et fiducies de revenu ainsi que leurs successeurs b les héritiers liquidateurs de succession exécuteurs testamentaires et administrateurs et autres représentants légaux de toute personne tribunal Sauf aux alinéas 178 1 a et a 1 et aux articles 204 1 à 204 3 tout tribunal mentionné aux paragraphes 183 1 ou 1 1 Y est assimilé tout juge de ce tribunal ainsi que le greffier ou le registraire de celui ci lorsqu il exerce les pouvoirs du tribunal qui lui sont conférés au titre de la présente loi actif à court terme L encaisse non affectée et les autres éléments d actif qui dans le cours normal de l activité commerciale seront vraisemblablement réalisés ou utilisés pour produire des revenus dans l année ou au cours du cycle normal des opérations si celui ci est supérieur à un an administrateur S entend notamment de toute personne physique quel que soit son titre exerçant des fonctions analogues à celles de l administrateur d une personne morale fiducie de revenu Fiducie qui possède un actif au Canada et dont les parts sont transigées sur une bourse de valeurs mobilières visée par règlement opération sous évaluée Toute opération dans le cadre de laquelle le débiteur reçoit une contrepartie manifestement inférieure à la juste valeur marchande des biens ou services dont il dispose notamment par vente En anglais seulement Loi sur la faillite et l insolvabilité b the filing of an assignment in respect of the person or date of the initial bankruptcy event in respect of a person means the earliest of the date of filing of or making of Édicté par la clause 2 du chapitre 47 date of the bankruptcy b the filing or making of an assignment by or in respect of the person or N de l article du projet de loi 3 N de l article de la LFI par 11 1 3 Thème Compilation d information Terminologie proposée 11 1 3 Enfin il peut conclure un accord visant la fourniture d une compilation de tout ou partie des renseignements figurant au registre public Justification Cette modification établit clairement que le surintendant peut conclure des accords visant la fourniture à des tiers d une compilation de renseignements figurant au registre public Législation actuelle Aucune N de l article du projet de loi 4 N de l article de la LFI par 13 3 1 1 Thème Application Terminologie proposée 13 3 1 1 S il demande l autorisation visée au paragraphe 1 le syndic envoie sans délai une copie de sa demande au surintendant Justification Cette modification apportée à la version française a pour but de corriger une divergence entre la version anglaise et la version française qui a été introduite par le chapitre 47 Législation actuelle Édicté par la clause 11 1 du chapitre 47 13 3 1 1 S il demande l autorisation du tribunal visée au paragraphe 1 le syndic en donne avis sans délai au surintendant N de l article du projet de loi 5 N de l article LFI par 13 4 1 1 Thème Possibilité pour le syndic d agir pour un créancier garanti Terminologie proposée 13 4 1 Le syndic d un actif ne peut pendant qu il exerce ses fonctions agir pour le compte d un créancier garanti ni lui prêter son concours dans le but de faire valoir une réclamation contre l actif ou d exercer un droit afférent à la garantie détenue par ce créancier notamment celui de la réaliser à moins d avoir obtenu l avis écrit d un conseiller juridique indépendant attestant que cette garantie est valide et exécutoire Justification Le paragraphe 13 4 1 vise les conflits d intérêts potentiels inhérents à la possibilité pour un syndic pendant qu il exerce ses fonctions au nom de l ensemble des créanciers d agir au même moment pour un créancier garanti en réalisant sa garantie Cette possibilité est admise pour qu il soit moins coûteux pour l actif que le syndic soit en mesure de jouer un double rôle plutôt que d avoir recours à deux professionnels distincts un syndic agissant pour le compte des créanciers de façon générale et un séquestre agissant pour le compte du créancier garanti Relativement aux conflits d intérêts potentiels la loi exige que le syndic obtienne un avis juridique sur la validité de la garantie Cette disposition avait été modifiée par le chapitre 47 pour indiquer clairement que les syndics doivent obtenir un avis juridique indépendant quant à la garantie La modification proposée vise à rassurer les gens qui s inquiètent du fait que le chapitre 47 limitait de façon indue le nombre d avocats en mesure de fournir les avis juridiques requis quant à la validité de la garantie Le paragraphe a donc été modifié pour permettre au syndic d agir pour le compte d un créancier garanti s il a obtenu un avis écrit d un conseiller juridique indépendant attestant que cette garantie est valide et exécutoire Législation actuelle Édicté par la clause 12 du chapitre 47 13 4 1 Le syndic d un actif ne peut pendant qu il exerce ses fonctions agir pour le compte d un créancier garanti ni lui prêter son concours dans le but de faire valoir une réclamation contre l actif ou d exercer un droit afférent à la garantie détenue par ce créancier notamment celui de la réaliser sauf s il a obtenu sur la validité de cette garantie l avis écrit d un conseiller juridique auquel il n est pas lié et qui n a pas représenté le créancier garanti au cours des deux dernières années N de l article du projet de loi 6 N de l article de la LFI art 14 01 Thème Décision relative à la licence d un syndic Terminologie proposée 14 01 1 Après avoir tenu ou fait tenir une investigation ou une enquête sur la conduite du syndic le surintendant peut prendre l une ou plusieurs des mesures énumérées ci après soit lorsque le syndic ne remplit pas adéquatement ses fonctions ou a été reconnu coupable de mauvaise administration de l actif soit lorsqu il n a pas observé la présente loi les Règles générales les instructions du surintendant ou toute autre règle de droit relative à la bonne administration de l actif soit lorsqu il est dans l intérêt public de le faire Justification Le surintendant a le pouvoir de tenir une investigation ou une enquête sur la conduite du syndic suivant l article 10 de la LFI La présente modification précise que les pouvoirs conférés au surintendant par l article 14 01 peuvent être exercés après la tenue d une investigation ou d une enquête Elle rectifie également une divergence avec la version française qui comprend la notion d enquête Législation actuelle Loi sur la faillite et l insolvabilité 14 01 1 Après avoir tenu ou fait tenir une enquête sur la conduite du syndic le surintendant peut prendre l une ou plusieurs des mesures énumérées ci après soit lorsque le syndic ne remplit pas adéquatement ses fonctions ou a été reconnu coupable de mauvaise administration de l actif soit lorsqu il n a pas observé la présente loi les Règles générales les instructions du surintendant ou toute autre règle de droit relative à la bonne administration de l actif soit lorsqu il est dans l intérêt public de le faire N de l article du projet de loi 7 N de l article de la LFI par 14 02 1 1 et 1 2 Thème Convocation de témoins Terminologie proposée 14 02 1 1 Il peut aux fins d audition convoquer des témoins par assignation leur enjoignant a de comparaître aux date heure et lieu indiqués b de témoigner sur tous faits connus d eux se rapportant à l investigation ou à l enquête sur la conduite du syndic c de produire tous livres registres données documents ou papiers sur support électronique ou autre qui se rapportent à l investigation ou à l enquête et dont ils ont la possession ou la responsabilité 1 2 Les assignations visées au paragraphe 1 1 ont effet sur tout le territoire canadien Justification Cet article établit les modalités quant au moment et à la manière selon lesquelles le surintendant peut convoquer une personne par assignation aux fins d une audition sur la conduite d un syndic Les modifications visent à moderniser la terminologie et à énoncer clairement quand le surintendant peut invoquer cette disposition Le surintendant a le pouvoir de tenir une investigation ou une enquête sur la conduite du syndic suivant l article 10 de la LFI Cette modification vise à énoncer plus clairement que les pouvoirs conférés au surintendant au paragraphe 1 1 peuvent être exercés dans le cadre d une enquête ou d une investigation Elle corrige également une divergence avec la version française qui comprend la notion d enquête Ce paragraphe est aussi modifié pour corriger une divergence entre le terme français assignations et les termes anglais subpoena other request or summons en modernisant la version anglaise maintenant limitée au terme summons L alinéa c est modifié pour rectifier une erreur de rédaction engendrée par le chapitre 47 qui aurait pu être interprétée comme signifiant que seules les données sur support électronique étaient visées par une assignation de produire tandis que les livres registres et documents sur support électroniques ne l étaient pas Cette modification énonce plus clairement l intention de soumettre tous les éléments à l assignation de produire y compris ceux sur support électronique Le paragraphe 1 2 est modifié pour rectifier une divergence entre le terme français assignations et les termes anglais subpoena other request or summons en modernisant la version anglaise maintenant limitée au terme summons Législation actuelle Édicté par la clause 15 du chapitre 47 14 02 1 1 Il peut aux fins d audition convoquer des témoins au moyen d assignations leur enjoignant de a comparaître aux date heure et lieu indiqués b témoigner sur tous faits connus d eux se rapportant à l enquête sur la conduite du syndic c produire tous livres registres données sur support électronique ou autre documents ou papiers utiles à l enquête dont ils ont la possession ou la responsabilité 1 2 Les convocations visées au paragraphe 1 1 ont effet sur tout le territoire canadien N de l article du projet de loi 8 N de l article de la LFI alinéa 14 03 2 b Thème Auditions disciplinaires Terminologie proposée 14 03 2 b la tenue des investigations ou des enquêtes prévues à l alinéa 5 3 e Justification Le surintendant peut déléguer le pouvoir de tenir une enquête ou une investigation Cette modification corrige dans la version française une divergence créée par une erreur de rédaction du chapitre 47 qui prévoyait que l enquête ou l investigation devait être menée par le surintendant Législation actuelle Édicté par la clause 16 2 du chapitre 47 14 03 2 b la tenue par lui de l investigation ou de l enquête prévues à l alinéa 5 3 e N de l article du projet de loi 9 N de l article de la LFI art 14 06 Thème Obligation du syndic Terminologie proposée
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a prise de possession par un séquestre ou un syndic en matière de faillite des biens qui ont été placés sous sa responsabilité La modification vise à éviter que le chapitre 47 ait pour effet de mettre fin à la nomination du séquestre intérimaire dès la nomination d un séquestre ou d un syndic même si les biens n étaient pas sous la responsabilité de cet autre professionnel Étant donné qu un séquestre intérimaire n est nommé que lorsque le tribunal est convaincu que cela est nécessaire pour sauvegarder les biens il est prudent de s assurer que les biens ne tombent pas entre les mains du débiteur ne serait ce que momentanément L alinéa c est modifié pour faire passer de 60 à 30 jours la période pendant laquelle le séquestre intérimaire peut agir La période de 60 jours a été insérée au chapitre 47 parce qu on croyait que certaines provinces exigeaient un préavis de 60 jours avant que le créancier garanti puisse prendre des mesures à l égard de certains biens On a par la suite constaté que la période la plus longue de préavis était de 30 jours Puisque l objet de la disposition est de limiter la période pendant laquelle les séquestre intérimaires peuvent agir la correction apportée permettra de mieux refléter l objet de la disposition De plus les alinéas d et e sont supprimés pour éviter que les débiteurs stratégiques utilisent ces dispositions pour mettre fin aux fonctions du séquestre intérimaire sans avoir la réelle intention de respecter une proposition Le paragraphe 2 est modifié pour clarifier les pouvoirs que peut exercer le séquestre intérimaire Ce dernier doit pouvoir disposer sommairement des biens périssables qui sont susceptibles de perdre de leur valeur Alors que d autres pouvoirs ont été restreints par le chapitre 47 il n était pas dans l intention du législateur d empêcher les séquestres intérimaires de se charger des besoins immédiats Le paragraphe 4 est ajouté pour préciser que la demande de nomination d un séquestre doit être présentée dans la localité du débiteur La législation actuelle est muette sur le lieu où une telle demande peut être déposée Or la demande est souvent présentée par un créancier dans un lieu qui lui est plus commode lequel peut n avoir aucun lien avec l endroit où le débiteur exploite son entreprise ou celui où d autres créanciers résident Cela peut avoir pour effet d empêcher de plus petits créanciers de participer au processus en raison du coût prohibitif associé à l embauche d un avocat dans un district judiciaire éloigné Législation actuelle Édicté par la clause 30 1 du chapitre 47 47 1 S il est convaincu qu un préavis est sur le point d être ou a été envoyé aux termes du paragraphe 244 1 le tribunal peut sous réserve du paragraphe 3 nommer un syndic à titre de séquestre intérimaire de tout ou partie des biens du débiteur faisant l objet de la garantie sur laquelle porte le préavis Ce séquestre intérimaire demeure en fonctions jusqu à celui des événements ci après qui se produit le premier a la nomination d un séquestre au sens du paragraphe 243 2 de tout ou partie des biens du débiteur b le dépôt d une cession de biens visant le débiteur c le dépôt d une ordonnance de faillite le visant d le dépôt d une proposition le visant e le dépôt par lui d un avis d intention f l expiration de la période de soixante jours ou de la période précisée par le tribunal suivant sa nomination Loi sur la faillite et l insolvabilité 2 c de prendre toute autre mesure qu il estime indiquée N de l article du projet de loi 15 N de l article de la LFI art 47 1 Thème Séquestres intérimaires Terminologie proposée 47 1 1 1 Le séquestre intérimaire demeure en fonctions jusqu à celui des événements ci après qui se produit le premier a la prise de possession par un séquestre au sens du paragraphe 243 2 des biens du débiteur placés sous la responsabilité du séquestre intérimaire b la prise de possession par un syndic des biens du débiteur placés sous la responsabilité du séquestre intérimaire c l approbation de la proposition par le tribunal 2 d de prendre des mesures conservatoires e de disposer sommairement des biens périssables ou susceptibles de perdre rapidement de leur valeur 4 La demande visant l obtention de l ordonnance prévue au paragraphe 1 est déposée auprès du tribunal compétent dans le district judiciaire de la localité du débiteur Justification En vertu de cet article un séquestre intérimaire peut être nommé lorsqu un avis d intention ou une proposition est déposé par le débiteur Le tribunal doit être convaincu que la nomination est nécessaire pour protéger l actif du débiteur ou les intérêts d un ou de plusieurs créanciers Le paragraphe 1 indique les événements qui mettent fin aux fonctions du séquestre intérimaire Cette disposition vise à s assurer que les fonctions du séquestre intérimaire qui sont assujetties à un régime réglementaire de surveillance moins rigoureux que les séquestres soient réellement intérimaires Il était nécessaire d instaurer des règles claires pour déterminer quand se terminaient leurs fonctions parce qu il est arrivé que des créanciers se servent des séquestres intérimaires de manières non prévues à l origine Avec l ajout des événements mettant fin aux fonctions les créanciers devront nommer un séquestre au sens de l article 243 Afin d atteindre l objectif de cet article le paragraphe 1 est modifié pour clarifier les questions concernant le moment et les événements qui mettent fin à la nomination du séquestre intérimaire Plus particulièrement les alinéas a et b sont modifiés pour indiquer que la nomination du séquestre intérimaire prend fin à la prise de possession par un séquestre ou un syndic des biens du débiteur placés sous la responsabilité du séquestre intérimaire de la faillite La modification vise à éviter une situation où le chapitre 47 aurait fait en sorte que les fonctions du séquestre intérimaire prennent fin dès la nomination d un séquestre ou d un syndic même si les biens du débiteur n étaient pas en la possession de cet autre professionnel Comme le séquestre intérimaire est nommé seulement si le tribunal estime qu il est nécessaire de protéger les biens il est prudent de s assurer que ceux ci ne tombent pas même momentanément entre les mains du débiteur Le paragraphe 2 est modifié pour énoncer plus clairement les pouvoirs que peut exercer le séquestre intérimaire Celui ci doit être en mesure de s occuper rapidement des biens périssables sous peine de leur dépréciation Bien que d autres pouvoirs aient été limités par le Chapitre 47 l objectif n était pas d empêcher les séquestres intérimaires de répondre aux besoins urgents Le paragraphe 4 vient préciser que la demande de nomination d un séquestre intérimaire doit être déposée dans la localité du débiteur Les dispositions législatives antérieures étaient muettes à cet égard En conséquence le demande était souvent déposée dans la localité la plus pratique pour le créancier produisant la demande localité qui pouvait n avoir aucun lien avec celle de l entreprise du débiteur ou des autres créanciers Cette situation pouvait avoir pour effet d empêcher de plus petits créanciers de prendre part au processus en raison du coût prohibitif de l embauche d un conseiller juridique dans un district éloigné Législation actuelle Édicté par la clause 31 2 du chapitre 47 47 1 1 1 Le séquestre intérimaire demeure en fonctions jusqu à celui des événements ci après qui se produit le premier a la nomination d un séquestre au sens du paragraphe 243 2 de tout ou partie des biens du débiteur b le dépôt d une cession de biens visant le débiteur c tout fait qui rend réputée une telle cession d le dépôt d une ordonnance de faillite le visant e l approbation de la proposition par le tribunal Loi sur la faillite et l insolvabilité 2 d de prendre toute autre mesure qu il estime indiquée N de l article du projet de loi 16 N de l article de la LFI art 50 Thème Propositions Terminologie proposée 50 6 a un état établi par l auteur de la proposition ou une version révisée d un tel état lorsqu on en a déjà déposé un à l égard de la même personne insolvable aux termes du paragraphe 50 4 2 appelé l état au présent article portant projections au moins mensuelles à l appui sur l évolution de l encaisse de la personne insolvable et signé par lui et par le syndic après que celui ci en a vérifié le caractère raisonnable 10 a ii auprès du tribunal aux moments déterminés par ordonnance de celui ci b d envoyer aux créanciers et au séquestre officiel de la manière prescrite et au moins dix jours avant la date de la tenue de l assemblée des créanciers prévue au paragraphe 51 1 un rapport portant sur l état des affaires et des finances de la personne insolvable et contenant notamment en plus des renseignements prescrits son opinion sur le caractère raisonnable de la décision d inclure une disposition dans la proposition prévoyant la non application à celle ci des articles 95 à 101 Justification L alinéa 6 a a été modifié par le chapitre 47 pour mieux encadrer la préparation des états de l évolution de l encaisse en exigeant qu ils soient préparés de façon hebdomadaire L intention était de fournir aux créanciers des renseignements plus précis quant au statut du débiteur que ce qu ils auraient pu obtenir par ailleurs Pour rendre cette exigence plus flexible la préparation de l état de l évolution de l encaisse devra dorénavant être produite au moins mensuellement Il appartient aux tribunaux de déterminer si des périodes plus courtes seraient plus appropriées La modification vise à rassurer ceux qui s inquiéteraient qu une application trop rigide de l exigence de l état hebdomadaire soit impossible à respecter pour les débiteurs dont les entreprises ont des cycles économiques plus longs L alinéa 10 a de la version anglaise est modifié pour établir que le rapport visé doit être déposé même si aucun règlement ne prescrit les renseignements devant être inclus L alinéa 10 b est modifié pour clarifier que le rapport dont il est question doit être déposé même en l absence d un règlement prescrivant les renseignements à inclure Il est également modifié pour exiger que le syndic fournisse son opinion sur le caractère raisonnable de la décision du débiteur d inclure une disposition prévoyant la non application des dispositions relatives aux traitements préférentiels frauduleux et aux opérations sous évaluées Cette modification a pour but de rassurer ceux qui craignaient que les créanciers ne reçoivent pas suffisamment de renseignements quant à ces décisions Législation actuelle Édicté par la clause 34 2 du chapitre 47 50 6 a un état ou une version révisée d un tel état lorsqu on en a déjà déposé un à l égard de la même personne aux termes du paragraphe 50 4 2 appelé l état au présent article portant projections à l appui sur l évolution hebdomadaire de l encaisse de la personne insolvable établi par l auteur de la proposition révisé parle syndic en ce qui a trait à son caractère raisonnable et signé par celui ci et l auteur de la proposition 10 a ii auprès du tribunal aux autres moments déterminés par ordonnance de celui ci b d envoyer aux créanciers et au séquestre officiel de la manière prescrite et au moins dix jours avant la tenue de l assemblée des créanciers prévue au paragraphe 51 1 un rapport portant sur l état des affaires et des finances de la personne insolvable et contenant les renseignements prescrits N de l article du projet de loi 17 N de l article de la LFI art 50 4 Thème Avis d intention Terminologie proposée 50 4 2 a un état établi par la personne insolvable appelé l état au présent article portant projections au moins mensuelles à l appui sur l évolution de son encaisse et signé par elle et par le syndic désigné dans l avis d intention après que celui ci en a vérifié le caractère raisonnable En anglais seulement 7 b shall file a report on the state of the insolvent person s business and financial affairs containing the prescribed information if any i with the official receiver without delay after ascertaining a material adverse change in the insolvent person s projected cash flow or financial circumstances and ii with the court at or before the hearing by the court of any application under subsection 9 and at any other time that the court may order and Justification L alinéa 2 a a été modifié par le chapitre 47 pour mieux encadrer la préparation des états de l évolution de l encaisse en exigeant qu ils soient préparés hebdomadairement L intention était de fournir aux créanciers des renseignements plus précis quant au statut du débiteur que ce qu ils auraient pu obtenir par ailleurs Pour rendre cette exigence plus flexible tout en assurant l échange de renseignements celle ci a été réduite à une préparation au moins mensuelle de l état de l évolution de l encaisse Il est loisible aux tribunaux de déterminer si des périodes plus courtes seraient plus appropriées La modification vise à rassurer ceux qui s inquiéteraient qu une application trop rigide de l exigence de l état hebdomadaire soit impossible à respecter pour les débiteurs dont les entreprises ont des cycles économiques plus longs L alinéa 7 b de la version anglaise est modifié pour établir que le rapport auquel il est fait référence doit être déposé même si aucun règlement ne prescrit les renseignements devant y être inclus Législation actuelle Édicté par la clause 35 2 du chapitre 47 50 4 2 a un état appelé l état au présent article portant projections à l appui sur l évolution hebdomadaire de l encaisse de la personne insolvable établi par celle ci révisé en ce qui a trait à son caractère raisonnable par le syndic désigné dans l avis d intention et signé par celui ci et la personne insolvable En anglais seulement Loi sur la faillite et l insolvabilité 7 b shall file a report on the state of the insolvent person s business and financial affairs containing any prescribed information i with the official receiver forthwith after ascertaining any material adverse change in the insolvent person s projected cash flow or financial circumstances and ii with the court at or before the hearing by the court of any application under subsection 9 and at such other times as the court may order N de l article du projet de loi 18 N de l article de la LFI art 50 6 Thème Financement provisoire Terminologie proposée 50 6 1 Sur demande du débiteur à l égard duquel a été déposé un avis d intention aux termes de l article 50 4 ou une proposition aux termes du paragraphe 62 1 le tribunal peut par ordonnance sur préavis de la demande aux créanciers garantis qui seront vraisemblablement touchés par la charge ou sûreté déclarer que tout ou partie des biens du débiteur sont grevés d une charge ou sûreté d un montant qu il estime indiqué en faveur de la personne nommée dans l ordonnance qui accepte de prêter au débiteur la somme qu il approuve compte tenu de l état visé à l alinéa 50 6 a ou 50 4 2 a selon le cas portant sur l évolution de l encaisse et des besoins de celui ci La charge ou sûreté ne peut garantir qu une obligation postérieure au prononcé de l ordonnance 2 Toutefois lorsque le débiteur est une personne physique il ne peut présenter la demande que s il exploite une entreprise et le cas échéant seuls les biens acquis ou utilisés dans le cadre de l exploitation de l entreprise peuvent être grevés 3 Le tribunal peut préciser dans l ordonnance que la charge ou sûreté a priorité sur toute réclamation des créanciers garantis du débiteur 4 Il peut également y préciser que la charge ou sûreté n a priorité sur toute autre charge ou sûreté grevant les biens du débiteur au titre d une ordonnance déjà rendue en vertu du paragraphe 1 que sur consentement de la personne en faveur de qui cette ordonnance a été rendue 5 Pour décider s il rend l ordonnance le tribunal prend en considération entre autres les facteurs suivants a la durée prévue des procédures intentées à l égard du débiteur sous le régime de la présente loi b la façon dont les affaires financières et autres du débiteur seront gérées au cours de ces procédures c la question de savoir si ses dirigeants ont la confiance de ses créanciers les plus importants d la question de savoir si le prêt favorisera la présentation d une proposition viable à l égard du débiteur e la nature et la valeur des biens du débiteur f la question de savoir si la charge ou sûreté causera un préjudice sérieux à l un ou l autre des créanciers du débiteur g le rapport du syndic visé aux alinéas 50 6 b ou 50 4 2 b selon le cas Justification Les chances d acceptation d une proposition peuvent être favorisées en prévoyant un financement provisoire pendant le processus Le chapitre 47 a codifié la pratique courante selon laquelle les tribunaux peuvent adjuger aux prêteurs accordant le financement provisoire une sûreté prioritaire à celle des créanciers garantis existants Le but de cette disposition était d encourager les prêteurs à traiter avec les débiteurs aux prises avec des difficultés financières Le paragraphe 1 est modifié pour clairement établir que la sûreté prioritaire peut grever tout ou partie des biens du débiteur Pour prévenir tout abus il est
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