Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/droit-civil-conducteur-loi-5-juillet-1985-148825.html
Timestamp: 2017-03-23 22:06:54+00:00
Document Index: 176338336

Matched Legal Cases: ["l'article 1384", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1385"]

Droit civil: le conducteur dans la loi du 5 juillet 1985 Docs-en-stock.com
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Thibault 18/05/2012 18:16:58
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Le législateur a longtemps hésité avant de créer une loi spéciale pour les accidents de la circulation. Cette hésitation peut aisément se comprendre puisque cette législation spéciale se voulait plus protectrice encore des victimes que le régime général de responsabilité du fait des choses fondé sur l'article 1384 al1 du code civil. Or, en France, l'assurance des véhicules est obligatoire depuis 1959. Par conséquent, si la responsabilité des conducteurs venait à être trop souvent engagée, il était possible de craindre un accroissement important des primes d'assurance. Par un arrêt rendu en deuxième chambre civile le 21 juillet 1982 ( arrêt Desmares), la cour de cassation a voulu provoquer le législateur afin qu'il adoptât cette nouvelle loi sur les accidents de la circulation. Dans cette affaire, la haute juridiction avait refusé d'exonérer partiellement le conducteur responsable alors qu'il y avait eu une faute de la victime. ...
B. Relativisation du caractère systématique de cette responsabilité Extraits de l'exposé
[...] Cependant, les victimes conductrices disposent d'un avantage considérable tel qu'il a été énoncé par la cour de cassation dans un arrêt rendu en deuxième chambre civile le 16 mai 1994, " la victime d'un accident de la circulation doit seulement prouver l'implication du véhicule, c'est au gardien du véhicule impliqué d'apporter la preuve que la victime avait la qualité de conducteur au moment de l'accident Effectivement, si la situation du conducteur victime présente de nombreux inconvénients, celle de conducteur responsable n'en présente pas moins. II. La responsabilité du conducteur de la loi du 5 juillet 1985 La responsabilité du conducteur de la loi du 5 juillet 1985 est facilement engagée ( A ) même s'il convient de nuancer son caractère automatique ( B A. Une responsabilité largement retenue La responsabilité du conducteur de la loi de 1985 est une responsabilité objective de plein droit. C'est en quelque sorte le paroxysme de l'objectivation de la responsabilité. [...] [...] Bien qu'il soit au volant de son véhicule, qu'il en ait la maîtrise, la jurisprudence considère que la loi du 5 juillet 1985 ne lui est pas applicable. Effectivement, l'accident doit être un fait soudain, fortuit, imprévu ou du moins indépendant de la volonté. Si le dommage a pour origine un acte intentionnel volontaire, la loi de 1985 ne joue pas et l'auteur du dommage n'est plus considéré comme un conducteur au sens de ce texte. Envisageons également les situations où un dommage survient sur un circuit fermé, à l'occasion d'une course de voitures par exemple. [...] [...] Cette loi de 1985 octroie une place importante au conducteur qu'elle définit comme étant " celui qui au moment de l'accident, a la maitrise du véhicule". Le conducteur est donc celui qui maitrise le véhicule et cela même s'il en est descendu ou s'il est dans le véhicule sans le conduire. La jurisprudence est venue affiner la notion de conducteur, notamment dans un arrêt rendu en 2ème chambre civile le 13 janvier 1988 où elle a estimé que le fonctionnement du moteur était une circonstance indifférente quant à la caractérisation du statut de conducteur. La notion s'entend de tout conducteur d'un véhicule terrestre à moteur. [...] [...] Par conséquent, si la responsabilité des conducteurs venait à être trop souvent engagée, il était possible de craindre un accroissement important des primes d'assurance. Par un arrêt rendu en deuxième chambre civile le 21 juillet 1982 ( arrêt Desmares), la cour de cassation a voulu provoquer le législateur afin qu'il adoptât cette nouvelle loi sur les accidents de la circulation. Dans cette affaire, la haute juridiction avait refusé d'exonérer partiellement le conducteur responsable alors qu'il y avait eu une faute de la victime. Trois ans plus tard, la loi dite " Badinter " du 5 juillet 1985 entra en vigueur. [...] [...] Cela vise en réalité à responsabiliser les conducteurs. Dans la loi de 1985 le conducteur victime est défini de la même manière que le conducteur responsable auquel nous nous intéresserons plus tard, c'est " le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur " qui subit un dommage provoqué par un autre véhicule terrestre à moteur. Il a été jugé par la cour de cassation que la personne qui change la roue de sa voiture n'a pas la qualité de conducteur victime alors que celle qui est dans son véhicule arrêté en stationnement est un conducteur victime. [...] [...] Cependant, dès lors que nous sommes considérés comme conducteur au sens de la loi du 5 juillet 1985, il n'est pas possible d'invoquer un autre fondement pour obtenir réparation. Par exemple, a été jugé qu'en cas d'accident de la circulation provoqué par le conducteur d'une voiture dérangé par son chien, il n'était pas possible d'invoquer l'article 1385 du code civil. A fortiori, il ne sera pas non plus possible de faire jouer le droit commun de la responsabilité du fait des choses. [...] [...] Une autre question s'est posée à propos de l'applicabilité de cette loi aux conducteurs, notamment celle de savoir si un conducteur victime d'un accident de la circulation pouvait invoquer ladite loi lorsque son seul véhicule était impliqué dans l'accident. Evidemment, les magistrats du quai de l'horloge ont refusé l'application de ce texte dans une telle situation ( Civ 2ème 19 novembre 1986). Le conducteur victime d'un accident ne peut pas non plus invoquer la loi contre un cycliste ( Civ. [...] [...] Une entrée en contact avec le siège du dommage n'est pas non plus absolument nécessaire, il a pu être jugé que, en cas de dépassement, était impliqué le conducteur du véhicule ayant empêché la manoeuvre de rabattement et ainsi provoqué un accident. De plus, la responsabilité du conducteur peut être retenue si le dommage résultant de l'accident ne se révèle que plus tard. La cour de cassation a ainsi pu considérer que la crise cardiaque survenant plus de quinze jours après l'accident avait été provoquée par l'émotion résultant de ce dernier. Encore une fois, la responsabilité du conducteur a pu être engagée. [...] À propos de l'auteur Thibault B.	Conseiller Droit civil	Droit civil: le conducteur dans la loi du 5 juillet 1985