Source: https://fallaitpasfairedudroit.fr/droit-administratif/actes-administratifs/la-notion-d-acte-administratif-unilateral
Timestamp: 2019-02-17 01:01:36+00:00
Document Index: 63297318

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Dissertations sur l'acte administratif unilatéral, le retrait de l'acte administratif unilatéral
L'acte administratif unilatéral présente deux grands traits majeurs. C'est d'abord un acte exécutoire, c'est-à-dire qui fait grief et qui, à ce titre, peut faire l'objet d'une recours pour excès de pouvoir. Plusieurs types de mesures administratives ne remplissent pas cette condition : les mesures d'ordre intérieur (MOI) prises notamment en milieu carcéral, militaire et scolaire, les circulaires et les directives. L'acte administratif unilatéral se définit aussi par son auteur : c'est, en effet, un acte pris par une personne publique, bien que le juge admette dans certaines hypothèses qu'il puisse être édicté par une personne privée en charge d'un service public.
L’arrêt Hardouin, les mesures d'ordre intérieur en milieu militaire (CE, ass.,17/02/1995, Hardouin)
Avant d’analyser la légalité d’un acte, le juge doit vérifier que la requête est bien recevable. Au titre des conditions de recevabilité, figurent, au premier chef, la règle de la décision préalable. Cette dernière impose que le recours soit dirigé contre une décision. Ainsi, les circulaires et de directives ne peuvent pas faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, car il ne s’agit pas de décisions. En revanche, les mesures d’ordre intérieur (MOI) sont de véritables décisions, mais de trop faible importance pour donner lieu à un recours. Cette dernière catégorie de mesures a, cependant, fait l’objet d’une appréciation restrictive de la part du Conseil d’Etat. L’arrêt étudié est la première étape de cette évolution.
Lire la suite : L’arrêt Hardouin, les mesures d'ordre intérieur en milieu militaire (CE, ass.,17/02/1995, Hardouin)
L'arrêt Remli précise la jurisprudence Marie sur les MOI en prison (CE, 30/07/2003, Remli)
Avant d’analyser la légalité d’un acte, le juge doit vérifier que la requête est bien recevable. Au titre des conditions de recevabilité, figurent, au premier chef, la règle de la décision préalable. Cette dernière impose que le recours soit dirigé contre une décision. Ainsi, les circulaires et de directives ne peuvent pas faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, car il ne s’agit pas de décisions. En revanche, les mesures d’ordre intérieur (MOI) sont de véritables décisions, mais de trop faible importance pour donner lieu à un recours. Cette dernière catégorie de mesures a, cependant, fait l’objet d’une appréciation restrictive de la part du Conseil d’Etat. L’arrêt étudié marque une étape dans cette évolution.
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