Source: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=TA&reference=P8-TA-2016-0368&language=FR&ring=A8-2015-0165
Timestamp: 2017-09-25 08:10:35+00:00
Document Index: 273637465

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 294", "l'article 82", "l'article 294", 'arrêt ']

Textes adoptés - Mardi 4 octobre 2016 - Aide juridictionnelle pour les suspects et les personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales et pour les personnes dont la remise est demandée dans le cadre des procédures relatives au mandat d'arrêt européen ***I - P8_TA(2016)0368
Procédure : 2013/0409(COD)
Cycle relatif au document : A8-0165/2015
OJ 04/10/2016 - 32
CRE 04/10/2016 - 4
237k 43k
Mardi 4 octobre 2016 - Strasbourg Edition définitive
Aide juridictionnelle pour les suspects et les personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales et pour les personnes dont la remise est demandée dans le cadre des procédures relatives au mandat d'arrêt européen ***I
P8_TA(2016)0368 A8-0165/2015
Résolution législative du Parlement européen du 4 octobre 2016 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'aide juridictionnelle provisoire pour les suspects et les personnes poursuivies privés de liberté, ainsi que l'aide juridictionnelle dans le cadre des procédures relatives au mandat d'arrêt européen (COM(2013)0824 – C7-0429/2013 – 2013/0409(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
– vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2013)0824),
– vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 82, paragraphe 2, point b), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0429/2013),
– vu l’avis du Comité économique et social européen du 25 mars 2014(1) ,
– vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 30 juin 2016, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
– vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0165/2015),
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 4 octobre 2016 en vue de l’adoption de la directive (UE) 2016/... du Parlement européen et du Conseil concernant l'aide juridictionnelle pour les suspects et les personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales et pour les personnes dont la remise est demandée dans le cadre des procédures relatives au mandat d'arrêt européen
P8_TC1-COD(2013)0409
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la directive (UE) 2016/1919.)
Dernière mise à jour: 27 mars 2017 Avis juridique