Source: http://pierre-victortournier.blogspot.com/2014/07/education-en-prison.html
Timestamp: 2018-09-24 19:54:23+00:00
Document Index: 190706243

Matched Legal Cases: ['§ 30', 'art. 1', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 40', '§ 38', '§ 39', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 31']

« Arpenter le Champ pénal » (ACP): Education en prison
Chronique côté Cour EDH de Jean-Manuel Larralde,
La Cour européenne des droits de l’homme rappelle que les Etats européens ne peuvent refuser l’accès aux activités éducatives aux personnes placées en détention préventive sans mettre en avant des justifications convaincantes
• Cour EDH, 27 mai 2014, Velev c/ Bulgarie, req. no 16032/07
La démonstration opérée par la Cour, en mobilisant plusieurs normes de soft law élaborées par le Conseil de l’Europe telles que la Recommandation (89) 12 sur l’éducation en prison, ou encore les Règles pénitentiaires européennes de 2006, met en exergue un droit à l’instruction au cœur des éléments nécessaires à la resocialisation et à la préparation au retour dans la communauté des personnes privées de leur liberté (Rec. (89) 12, Préambule). Les juges européens rappellent notamment le principe fondamental (même s’il est particulièrement malmené…) que tout prisonnier conserve le bénéfice de l’ensemble de ses droits fondamentaux protégés par la Convention européenne des droits de l’homme et que toute restriction dans leur exercice doit faire l’objet de justifications (§ 30). Il apparaît par ailleurs que le statut de prévenu ne doit pas constituer un obstacle à la jouissance de ces activités d’enseignement, puisque la Règle pénitentiaire européenne 101 précise que « Si un prévenu demande à suivre le régime des détenus condamnés, les autorités pénitentiaires doivent satisfaire sa demande, dans la mesure du possible »[1]. La portée exacte du droit à l’éducation en prison n’apparaît toutefois pas totalement identique dans ces deux recommandations, car là où le texte de 1989 précise que tout prisonnier doit avoir un « droit » à l’éducation (art. 1er), la Règle 28.1 prévoit plus prudemment que « Toute prison doit s’efforcer de donner accès à tous les détenus à des programmes d’enseignement… ».
C’est une telle approche prudente que reprend
L’arrêt Velev ne peut en aucun cas être lu comme consacrant un droit à l’instruction dont pourraient se prévaloir tous les détenus. Cette approche prudente ne saurait surprendre, lorsque l’on sait que l’article 2 du Protocole n° 1 a toujours occupé une place relativement restreinte dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. Certes, celle-ci, rappelle que ce droit occupe « une place fondamentale » dans les sociétés démocratiques (Cour EDH, Leyla Sahin c/ Turquie, GC, 10 novembre 2005 ; Ponomaryovi c/ Bulgarie, 21 juin 2011). Mais il ne s’agit pas pour autant d’un droit absolu, puisque les Etats peuvent légitimement en restreindre l’exercice, à partir du moment où ils ne touchent pas à la substance du droit. C’est ce raisonnement habituel qui est mis en œuvre dans l’arrêt du 27 mai 2014. En effet, la condamnation des autorités bulgares n’est motivée que par l’absence d’explications nationales convaincantes pour rejeter la demande de M. Velev. Balayant le risque d’atteinte à la présomption d’innocence du requérant (§ 40), les juges strasbourgeois, ne voient pas davantage la pertinence d’une séparation entre détenus condamnés et prévenus qui s’appliquerait à tous les éléments de la détention (§ 38). En outre - et surtout -, la Cour relève que l’Etat n’a produit aucune information statistique telle que le montant de ressources disponibles qui permettaient par exemple de justifier une politique concentrant des budgets limités au profit des prisonniers purgeant les plus longues peines privatives de liberté (§ 39). La lecture a contrario de l’arrêt Velev est donc claire : comme la Cour l’avait déjà indiqué précédemment (voir, inter alia, l’arrêt Epistatu c/ Roumanie, 24 septembre 2013), l’article 2 du Protocole n° 1 ne fonde aucune obligation à la charge des autorités nationales de proposer en prison des activités éducatives, là où elles ne sont pas déjà en place (§§ 31 et 34). Il revient seulement à ces autorités de ne pas soumettre les activités existantes à des restrictions arbitraires et non raisonnables (idem). La construction semble logique, mais elle n’emporte pas totalement la conviction lorsque l’on sait que parmi les justifications acceptables figure la faiblesse des ressources budgétaires[2]. La possible évocation d’un tel motif justificatif fragilise indéniablement l’effectivité du droit à l’éducation des détenus, à une époque où la crise économique que traversent les Etats européens affecte les budgets de nombreuses administrations pénitentiaires.
Publié par Blog de Pierre Tournier à 23:37