Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/_famille/article-code-civil.html
Timestamp: 2019-09-19 02:43:52+00:00
Document Index: 312156663

Matched Legal Cases: ["l'article 1346", "l'article 1382", "l'article 276", "l'article 207", "l'article 208", "l'article 371", 'art. 389', "l'article 387"]

Si les démarches précédentes n'ont rien donné, vous devrez aller en justice. La seule procédure offerte est fondée sur l'article 1346 du code civil. [...] Les juges ont ainsi condamné un homme à rembourser à son frère la moitié des sommes qu'il avait engagées pour participer au coût de la maison de retraite de sa mère (3). [...] (1) Article 205 du code civil (CC).(2) Cour d'appel (CA) de Nancy du 30.11.07, n° 05/02058. [...]
L'ancien conjoint peut engager, à l'encontre de l'assureur, une action en responsabilité fondée sur l'article 1382 du code civil. [...] Non. En effet, l'article 276-3 du code civil ne prévoit de révision qu'en cas de changement important des ressources ou des besoins des conjoints. [...] Et la Cour de cassation (n° 05-10114 du 19.9.07) a confirmé cette position. La demande de révision doit être motivée par la survenance d'une circonstance imprévue. [...]
Vous serez toutefois dispensé de cette aide, si vous avez été admis comme pupille de l'État ou retiré du milieu familial pendant une certaine période (art. [...] 367 du code civil). De plus, l'article 207 du code civil précise que cette obligation alimentaire cesse si un parent a gravement manqué à ses obligations (abandon, par exemple). [...] En cas de désaccord, l'affaire sera portée devant le tribunal de grande instance, qui appréciera les arguments des parties. [...]
Selon l'article 208 du code civil, l'aide doit être accordée en fonction des besoins de celui qui la demande. [...] L'article 205 du code civil ne fait pas de distinction entre les enfants légitimes, naturels ou adoptés. [...] L. 6145-11 du code de la santé publique). Ces sommes peuvent être particulièrement élevées lorsqu'une personne âgée est dans un service hospitalier de long séjour et est redevable d'un forfait d'hébergement (environ 70 €/jour). [...]
5.06, n°05/07516). Notez que l'article 371-4 du code civil concerne tous les ascendants. [...] Lorsqu'une querelle entre grands-parents et parents persiste et dépasse un certain seuil de gravité pour devenir un véritable conflit, les juges peuvent refuser un droit de visite et d'hébergement. [...] Cette priorité ne concerne pas seulement l'organisation matérielle, elle leur est aussi accordée dans l'éducation des enfants. [...]
La plus-value n'est pas assimilée à des fruits augmentant normalement la communauté (1). [...] (1) Cour de cassation, 1 re chambre civile du 5.12.18, n° 18-11794. (2) Article 1437 du code civil. [...]
(art. 389-4 du code civil). Les actes effectués par l'un des parents engagent l'autre (CA de Bordeaux du 26. [...] Or, selon l'article 387 du code civil, le droit de jouissance ne s'étend pas à certains biens. [...] Ils ont donc conclu que ces sommes appartenaient aux enfants du couple (cass. civ. [...]