Source: https://www.goldengoose.com/fr/fr/termsandconditions/sale.html
Timestamp: 2020-07-10 13:09:23+00:00
Document Index: 13505840

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 8", "l'article 14", "l'article 9", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 5", "l'article 8", "l'article 14", "l'article 10", "l'article 1456", "l'article 6", "l'article 14", "l'article 11", 'art. 14', "l'article 12", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 12", 'art. 14', "l'article 14", 'art. 14']

Conditions générales de vente en ligne | Golden Goose Site Officiel
1.1. Les présentes conditions générales de vente en ligne («Conditions Générales») s'appliquent à tous les contrats de vente conclus entre Golden Goose S.A., ayant son siège social à Milan (Italie), n° 17 Via San Martino («Société»), et l'utilisateur, tel que défini à l'article 3 du Décret législatif n° 206/2005 («Code de la consommation»), c’est-à-dire une personne physique agissant à des fins non liées aux activités entrepreneuriales, commerciales, artisanales ou professionnelles éventuellement réalisées («Utilisateur»), sur la base des commandes envoyées sous forme électronique par l’intermédiaire du site www.goldengoose.com («Site»).
1.2. En acceptant les présentes Conditions Générales lors de l'achat d'un produit sur le Site, l'Utilisateur s'engage à respecter les présentes Conditions Générales. L'Utilisateur ne pourra pas acheter de produits sur le Site en cas de non-acceptation des présentes Conditions Générales.
2.1. La Société se réserve le droit d'apporter à tout moment des modifications aux présentes Conditions Générales si celles-ci s'avèrent nécessaires pour se conformer aux dispositions légales, pour adapter les Conditions Générales aux modèles de vente de la Société ou pour des raisons techniques. La version mise à jour des Conditions Générales est régulièrement publiée sur le Site. En tout état de cause, c’est la version des Conditions Générales en vigueur au moment de l'envoi du bon de commande qui s'applique à l’achat.
3.1. Pour acheter les produits sur le Site, l'Utilisateur doit créer un nouveau compte sur le Site, accéder au Site avec ses identifiants précédemment obtenus lors de la création d’un compte à son nom sur le Site, ou accéder au Site à l’aide de ses identifiants d’accès aux réseaux sociaux Facebook et Google, en utilisant les fonctionnalités mises à disposition par ces réseaux sociaux.
3.2. Pour créer un nouveau compte sur le Site, l'Utilisateur doit remplir correctement les champs du formulaire d'inscription, en saisissant toutes les données requises (à titre d’exemple non exhaustif : nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone et mot de passe), confirmer qu'il a lu la politique de confidentialité du Site, fournir tout autre autorisation éventuelle et enfin confirmer l'inscription.
3.3. Pour créer un compte sur le Site, l'Utilisateur doit choisir un mot de passe qu'il est tenu de garder confidentiel, comme cela est expliqué plus en détail dans les Conditions d'utilisation du Site. L’identifiant de l'Utilisateur, pour sa part, sera l'adresse e-mail indiquée par l'Utilisateur lors de son inscription.
3.4. Suite à son inscription sur le Site, l'Utilisateur recevra un e-mail de confirmation d'inscription à l'adresse indiquée lors de son inscription.
3.5. Ensuite, l'Utilisateur peut choisir un mode de paiement parmi ceux indiqués à l'article 8.1 ci-dessous et soumettre son bon de commande par voie électronique à la Société.
3.6. L’utilisateur peut résilier son compte à tout moment en envoyant un email à la Société à l'adresse indiquée à l'article 14 ci-dessous. Dès réception de cet email, toute relation contractuelle entre l'Utilisateur et la Société - à l'exception des bons de commande déjà envoyés avant la demande d'annulation - sera considérée comme terminée et l’identifiant et le mot de passe de l'Utilisateur seront supprimés.
4. Achat en tant qu’ « invité »
4.1. L'Utilisateur peut également acheter en tant qu'invité, sans créer de compte sur le Site. Dans ce cas, l'Utilisateur doit remplir correctement les champs du formulaire de connexion présent sur le Site, en saisissant toutes les données requises (à titre d’exemple non exhaustif : nom, prénom, adresse de facturation et de livraison, adresse e-mail et numéro de téléphone), et accepter les présentes Conditions générales.
5. Signature du contrat de vente
5.1. La transmission d'un bon de commande par l'intermédiaire du Site constitue une offre d'achat ferme concernant les produits sélectionnés et, par conséquent, la formalisation d'un contrat de vente, qui sera entièrement régi par les présentes Conditions générales («Contrat»).
5.2. Une fois le bon de commande envoyé, la Société envoie à l'Utilisateur un e-mail confirmant la réception de la commande, contenant le numéro de commande et les détails de la commande passée («Confirmation de réception»). Toutefois, il est entendu que la conclusion du Contrat est subordonnée à l'approbation expresse du bon de commande par la Société, qui consiste en l'envoi d'un e-mail par lequel la Société confirme à l'Utilisateur que la commande est en cours d’expédition («Confirmation d'expédition»). En conséquence, l'Utilisateur reconnaît que la Confirmation de Réception ne constitue pas une acceptation du bon de commande et que le Contrat sera considéré comme conclu dès réception par l'Utilisateur de la Confirmation d’expédition, conformément à l'article 9.2 ci-après.
5.3. Avant de confirmer la commande, l'Utilisateur est tenu de vérifier le récapitulatif du bon de commande pour s'assurer que toutes les données fournies sont correctes. Toute erreur dans la saisie des données peut être corrigée en utilisant les fonctions appropriées de modification des données présentes sur le Site. En cas d'erreurs que l'Utilisateur n'aurait constatées qu'après confirmation de la commande, l'Utilisateur pourra les corriger en contactant la Société selon les modalités indiquées à l'article 14 ci-dessous.
5.4. L'Utilisateur est tenu de conserver le numéro de commande fourni dans la Confirmation de Réception afin d'accéder au service d’assistance et pour toute autre communication avec la Société.
6.1. L'Utilisateur ne peut sélectionner que les produits du catalogue publié sur le Site et disponibles au moment de sa commande. Les produits sélectionnés sont placés dans le panier dont le contenu peut être annulé ou modifié à tout moment jusqu'à l'envoi du bon de commande.
6.2. Le catalogue de produits est mis à jour périodiquement par la Société ; en conséquence, la Société ne donne aucune garantie quant à la détention d'un produit parmi ceux disponibles ni quant à la disponibilité de toutes les tailles, de toutes les couleurs, de toutes les versions de chaque produit du catalogue.
6.3. Chaque produit est accompagné d'une fiche descriptive indiquant ses principales caractéristiques. Les images et les couleurs des produits figurant dans les fiches descriptives peuvent ne pas correspondre fidèlement à la réalité, en raison des paramètres des systèmes informatiques ou des dispositifs utilisés par l'Utilisateur pour visiter le Site. Par conséquent, les images publiées doivent être considérées comme indicatives dans la limite d’une tolérance normale.
6.4. Les produits présents sur le Site sont disponibles jusqu’à épuisement des stocks. Si, bien que sélectionnable, le produit choisi n'est pas disponible, la Société en informera rapidement l'Utilisateur par e-mail à l'adresse fournie par ce dernier. En cas d'indisponibilité permanente du produit, la Société proposera à l'Utilisateur un ou plusieurs produits alternatifs ; dans cette hypothèse, l'Utilisateur n'a aucune obligation d’accepter la proposition, et, s’il ne l’accepte pas, il sera rapidement remboursé de tout montant déjà payé. En cas d'acceptation par l'Utilisateur de la proposition alternative, cette acceptation devra être communiquée par e-mail à l'adresse mentionnée à l'article 14 ci-dessous et le Contrat sera formalisé dès réception par l'Utilisateur de la Confirmation d’expédition, conformément à l'article 5.2 ci-dessus.
7.1. Les prix de vente sont exprimés en euros et incluent la TVA.
7.2. Les prix de vente applicables à l'Utilisateur sont ceux publiés en ligne au moment de la passation de la commande. Ces prix peuvent faire l’objet de modifications sans préavis. Il appartient à l'Utilisateur de vérifier le prix final avant de soumettre son bon de commande.
7.3. Tous les prix des produits présents sur le Site sont indiqués hors frais d'expédition ; ces derniers sont entièrement à la charge de l'Utilisateur. Ces frais varient en fonction du mode d'expédition choisi et sont indiqués séparément dans le récapitulatif de la commande et dans la Confirmation de Réception.
8. Paiement, facturation et remboursements
8.1. Les modes de paiement à la disposition de l'Utilisateur sont énumérés ci-dessous :
8.1.1. Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) ;
8.1.2. PayPal ;
8.1.3. Contre remboursement, uniquement si l'adresse de livraison des produits indiquée par l'Utilisateur se trouve sur le territoire italien.
8.2. Le prix doit être payé au moment de la commande, en cas de paiement par carte bancaire ou par PayPal ou au moment de la livraison des produits, en cas de paiement contre remboursement. Le paiement contre remboursement ne peut être effectué qu'en espèces ou par POS.
8.3. La Société se réserve le droit de ne pas accepter le bon de commande en cas de défaut d'autorisation de paiement par l'opérateur du mode de paiement utilisé conformément à l'article 8.1.
8.4. A l’exception du cas où l'Utilisateur choisirait d'effectuer un paiement contre remboursement, tout remboursement des montants payés à la Société par l'Utilisateur sera effectué en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé par l'Utilisateur lui-même pour effectuer l'achat. Les remboursements seront traités selon les délais et les modalités prévus par l'opérateur de ce mode de paiement. Si l'Utilisateur choisit d'effectuer le paiement contre remboursement à la livraison, les éventuels remboursements des sommes versées seront effectués par virement bancaire, sur le compte bancaire que l’Utilisateur aura indiqué.
9.1. Les produits achetés sur le Site sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par l'Utilisateur lors de son inscription sur le Site ou de son achat par messagerie express.
9.2. Lors de la remise des produits par la Société au service de messagerie express, l'Utilisateur reçoit la Confirmation d'expédition, qui indique expressément le code pour le suivi de l'envoi.
9.3. La Société s'engage à livrer les produits dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de la Confirmation de Réception.
9.4. La livraison est réputée avoir eu lieu lorsque l'Utilisateur - ou un tiers autorisé par l'Utilisateur - acquiert la disponibilité matérielle des produits, laquelle sera prouvée par la signature du bon de commande à l'adresse de livraison convenue.
9.5. Lors de la livraison du produit, l'Utilisateur est tenu de vérifier que l'emballage est intact et sans signe de dommage, d'altération ou de falsification. Si ce contrôle a une issue négative, l'Utilisateur devra immédiatement formuler les réclamations nécessaires auprès du transporteur, en refusant le produit ou en l'acceptant avec des réserves écrites sur le bordereau de transport. En outre, l'Utilisateur devra informer rapidement la Société de l'incident, en contactant le service client de la Société («Service Client») selon les modalités indiquées à l'article 14 ci-dessous.
9.6. En cas de non-livraison des produits due à l'absence de l'Utilisateur lors des tentatives prévues par la procédure appliquée par le transporteur, celui-ci conservera les produits dans son entrepôt jusqu'à leur retrait par l'Utilisateur et, en tout état de cause, pendant la durée indiquée dans l'avis de “livraison non effectuée” laissé à l'Utilisateur. Si les produits ne sont pas retirés dans ce délai, ils seront retournés par le transporteur à la Société.
10. Déclarations et garanties de l’Utilisateur
10.1. L’Utilisateur déclare et garantit :
10.1.1. qu’il est en mesure de conclure légitimement le Contrat ;
10.1.2. qu’il est majeur ;
10.1.3. que les données personnelles et autres informations communiquées à la Société lors de son inscription sur le Site ou de son achat d'un produit sont véridiques, exactes et à jour. La Société se réserve le droit de vérifier les informations fournies à tout moment et par tout moyen à sa disposition, y compris en demandant à l'Utilisateur de fournir les pièces justificatives appropriées et, en cas de violation du présent article 10.1.3, de désactiver ou suspendre le compte de l’Utilisateur ;
10.1.4. qu’il utilisera le Site conformément à toutes les dispositions légales et les réglementations applicables, en s'abstenant de toute forme d'utilisation directe et/ou indirecte du Site contraire à la loi, aux présentes Conditions Générales ou portant atteinte aux droits des tiers.
10.2. L'Utilisateur s'engage à décharger la Société de toute responsabilité, action, coût, dépense et réclamation pouvant découler de la violation par l'Utilisateur des déclarations et garanties visées à l'article 10.1, sans préjudice en tout état de cause de la possibilité pour la Société de résilier le Contrat avec effet immédiat conformément à l'article 1456 du Code civil italien en cas de violation par l'Utilisateur de ces déclarations et garanties.
11.1. Les produits vendus par l'intermédiaire du Site à l'Utilisateur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles 128 et suivants du Code de la consommation («Garantie légale»).
11.2. Sans préjudice des dispositions de l'article 6.3 ci-dessus, la Société est tenue de livrer à l'Utilisateur des produits conformes au Contrat. L'Utilisateur reconnaît et accepte que l'effet dit « vieilli » qui caractérise certains produits de la Société ne saurait être considéré comme un défaut de conformité.
11.3. La Société est responsable envers l'Utilisateur de tout défaut de conformité existant au moment de la livraison du produit, à condition que le défaut de conformité soit apparu dans un délai de 2 (deux) ans à compter de la livraison du produit. L'Utilisateur perd ses droits au titre de la Garantie Légale s'il ne signale pas le défaut de conformité à la Société dans un délai de 2 (deux) mois à compter de la date à laquelle il a constaté le défaut, en contactant le Service Client par email, à l'adresse indiquée à l'article 14 ; cette réclamation – qui devra être effectuée au moyen du formulaire disponible au bas des présentes conditions générales - doit contenir une description précise et complète des défauts ou des vices contestés ainsi que les photos du produit mettant en évidence le défaut de conformité signalé. Le Service Client accusera réception de la réclamation de l'Utilisateur dans les meilleurs délais, puis lui adressera un formulaire supplémentaire à remplir et lui communiquera les instructions pour l’éventuel retour du produit.
11.4. Le retour du produit sera effectué aux frais de la Société si, au vu de la réclamation et des photos reçues, le Service Client considère que le défaut signalé existe. Si, en revanche, le Service Client, après analyse des photos, estime que la réclamation de l'Utilisateur n'est pas justifiée, ce dernier sera libre d'envoyer le produit à la Société, à ses propres frais, dans le seul but que la Société puisse le soumettre à une analyse physique. L'Utilisateur doit joindre au produit pour lequel il entend faire valoir la Garantie Légale le formulaire envoyé par le Service Client suite à la réclamation (dûment complété) et l’accusé de réception du paiement ou tout autre document raisonnablement requis par la Société.
p class="mb-4"> 11.5. L'Utilisateur peut demander à la Société - à la discrétion de cette dernière - de réparer ou de remplacer le produit, sans frais pour l'Utilisateur, sous réserve que la solution choisie ne soit pas objectivement impossible ou trop onéreuse par rapport à l'autre solution.
11.6. L'Utilisateur peut demander - à sa seule discrétion - une réduction appropriée du prix ou la résiliation du Contrat si l'une des conditions suivantes est remplie : la réparation et le remplacement sont impossibles ou excessivement coûteux ; la Société n'a pas réparé ou remplacé le produit dans un délai raisonnable ; le remplacement ou la réparation effectuée précédemment a causé des inconvénients considérables à l'Utilisateur.
11.7 Si, après avoir retiré/reçu le produit, la Société vérifie que le défaut de conformité constaté existe effectivement, les frais de transport, de réparation ou de remplacement du produit seront à la charge de la Société ou, si les frais de transport ont été engagés par l'Utilisateur conformément à l'article 11.4 ci-dessus, ils seront remboursés par la Société. Dans le cas contraire, ou lorsque la Société vérifie et constate que le défaut de conformité signalé n'existe pas ou que les conditions d'applicabilité de la garantie légale ne sont pas réunies, la garantie légale ne fonctionnera pas et tous les frais de transport – aussi bien ceux engagés par l'Utilisateur pour renvoyer le produit à la Société que vice versa - seront supportés par l'Utilisateur ; dans ce cas, la Société le notifiera à l'Utilisateur et le produit sera renvoyé à l'adresse de livraison indiquée par ce dernier. Dans tous les cas de non-livraison des produits à l'Utilisateur ou à un tiers autorisé par l'Utilisateur, les produits seront conservés en entrepôt pendant une période de 15 jours ou une durée supérieure telle qu’indiquée dans l'avis de “ livraison non effectuée” laissé à l'Utilisateur. Si ce délai expire sans que l'Utilisateur ait retiré les produits, la Société sera en droit de facturer les frais de stockage à l'Utilisateur et de disposer librement des produits.
11.8. L'Utilisateur reconnaît et accepte que tout défaut ou dommage causé par des événements accidentels ou par sa propre responsabilité ou par l'utilisation des produits non conforme à leur destination prévue ou par leur usure normale ne sera pas couvert par la Garantie légale.
12.1. L'Utilisateur a le droit de résilier le Contrat dans un délai de 14 (quatorze) jours, sans avoir à en indiquer les raisons. Le délai de rétractation expire après 14 (quatorze) jours à compter du jour où l'Utilisateur ou un tiers désigné par l'Utilisateur, autre que le transporteur, acquiert la possession physique du produit acheté. Si l'Utilisateur a acheté plusieurs produits en une seule commande, le délai de rétractation expire après 14 (quatorze) jours à compter du jour où l'Utilisateur ou un tiers autre que le transporteur et désigné par l'Utilisateur prend physiquement possession du dernier des produits achetés.
12.2. Pour exercer son droit de rétractation, l'Utilisateur doit clairement indiquer son intention de résilier le Contrat en informant la Société. A cet effet, l'Utilisateur peut utiliser le formulaire de rétractation, disponible au bas des présentes Conditions Générales, à remplir et à envoyer au Service Client par e-mail, à l'adresse indiquée à l'art. 14 ci-dessous.
12.3. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que l'Utilisateur envoie le courriel relatif à l'exercice de son droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation visé à l'article 12.1 ci-dessus. Dès réception, la Société communiquera immédiatement à l'Utilisateur par e-mail une confirmation de réception accompagnée de l'étiquette de retour, qui sera nécessaire pour le retour des produits à la Société.
12.4. En cas de rétractation, la Société remboursera intégralement à l'Utilisateur le prix des produits retournés et les frais d'expédition correspondants, à l'exception des frais supplémentaires découlant du choix par l'Utilisateur d'un mode de livraison différent du mode le moins cher proposé par la Société. Dans le cas contraire, les frais d'expédition pour le retour du produit seront à la charge de l'Utilisateur.
12.5. En cas d'exercice du droit de rétractation, l'Utilisateur a l'obligation de retourner à la Société les produits achetés dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter du jour où il a notifié à la Société sa décision de résilier le Contrat. Pour retourner le produit, l'Utilisateur aura la possibilité d'utiliser le service de messagerie choisi par la Société. Dans ce cas, l'Utilisateur n'aura pas à payer en personne les frais de retour, dans la mesure où c’est la Société qui les paiera au nom de l'Utilisateur, et qui les déduira du remboursement dû à l'Utilisateur ; si l'Utilisateur choisit d'utiliser ce service, il devra l'indiquer dans le formulaire visé à l'article 12.2 ci-dessus par lequel il déclare à la Société sa volonté de résilier le contrat. L'Utilisateur devra alors contacter directement le transporteur pour procéder au retour. Si, en revanche, l'Utilisateur choisit librement de faire appel à un autre transporteur que celui indiqué par la Société, l'Utilisateur devra supporter directement les frais d'expédition correspondants.
12.6. La Société remboursera à l'Utilisateur les montants indiqués à l'article 12.4 ci-dessus, sans attendre et en tout état de cause au plus tard dans les 14 (quatorze) jours à compter du jour où la Société aura reçu l'avis de résiliation de l'Utilisateur. Toutefois, la Société pourra suspendre le remboursement jusqu'à la réception des produits retournés ou jusqu'à ce que l'Utilisateur ait prouvé qu'il a retourné les produits, en fonction de la situation qui se présentera la première. Ces remboursements seront effectués par le même moyen de paiement que celui utilisé par l'Utilisateur lors de la transaction initiale, sauf si l'Utilisateur a payé contre remboursement, auquel cas le remboursement sera effectué par virement bancaire.
12.7. L'Utilisateur s'engage à retourner les produits sans les avoir utilisés, dans un état de conservation intact et avec les étiquettes originales non enlevées. L'emballage des produits doit être soigné, afin de protéger le produit d'origine contre les dommages, l'apposition d'inscriptions ou d'étiquettes. Si ces conditions ne sont pas remplies, la Société retournera les produits à l'Utilisateur aux frais de ce dernier.
12.8. Pour le retour des produits à la Société, l'Utilisateur est tenu d'imprimer le formulaire de rétractation préalablement rempli et envoyé au Service Client, en appliquant l'étiquette de retour reçue conformément à l'article 12.3 ci-dessus ; ce formulaire devra donc être glissé à l’intérieur de l'emballage des produits. En cas de doute sur la procédure à suivre pour l'exercice de son droit de rétractation, l'Utilisateur pourra contacter le Service Client aux coordonnées mentionnées à l'art. 14 ci-dessous pour obtenir toutes les précisions nécessaires.
13.1. La Société traite les données personnelles de l'Utilisateur aux fins et selon les modalités précisées dans la Politique de confidentialité présente sur le Site au lien suivant [●] .
14.1. Pour recevoir de l'aide, formuler des réclamations ou demander des informations, l'Utilisateur peut contacter la Société aux coordonnées suivantes :
Service client +39 0223345332 ou customercare@goldengoosedeluxebrand.com
15.1. L'Utilisateur a la possibilité d'utiliser la plateforme mise en place par la Commission européenne pour la résolution des litiges relatifs aux contrats de vente en ligne («plateforme ODR»). Par l'intermédiaire de la plateforme ODR, l'Utilisateur et la Société peuvent résoudre les litiges relatifs aux achats effectués en ligne avec l’assistance d'un organisme impartial. La plateforme ODR est accessible à l'adresse suivante :
16.1. Les présentes Conditions Générales sont entièrement régies par le droit italien. Tout litige qui pourrait naître entre les Parties au sujet de la validité, de l'interprétation, de l'exécution et de la résiliation des présentes Conditions Générales ou d’un Contrat sera de la compétence exclusive du Tribunal du lieu de résidence ou de domicile du consommateur, si celui-ci est situé sur le territoire de l'Etat italien.
FORMULAIRE POUR L'EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION
Si l'Utilisateur entend exercer son droit de rétractation, il devra télécharger, remplir et envoyer au Service Client le formulaire de rétractation disponible par e-mail, à l'adresse mentionnée à l'article 14 ci-dessus.
FORMULAIRE D'EXERCICE DE LA GARANTIE LÉGALE
Si l'Utilisateur a reçu des produits non conformes au Contrat, il est invité à remplir et envoyer au Service Client le formulaire disponible par e-mail, à l'adresse mentionnée à l'art. 14 ci-dessus. Ce formulaire devra être accompagné de photographies montrant les défauts constatés sur les produits.
Télécharger le formulaire de garantie légale