Source: http://docplayer.fr/10958790-Ordonnance-sur-la-formation-professionnelle-initiale-de.html
Timestamp: 2018-08-21 20:13:59+00:00
Document Index: 142232378

Matched Legal Cases: ['art. 19', 'art. 12', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 44', 'art. 32', 'art. 18', 'art. 4', 'art. 33', 'art. 21', 'art. 10', 'art. 4', 'art. 16']

Geoffroy Grenier
1 Ordonnance sur la formation professionnelle initiale de gardienne d animaux/gardien d animaux 1 avec certificat fédéral de capacité (CFC) du 8 juillet Gardienne d animaux CFC/Gardien d animaux CFC Tierpflegerin EFZ/Tierpfleger EFZ Guardiana di animali AFC/Guardiano di animali AFC Animaux de compagnie Animaux de laboratoire Animaux sauvages L Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT), en accord avec le Secrétariat d Etat à l économie (SECO), vu l art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr) 2, vu l art. 12 de l ordonnance correspondante du 19 novembre 2003 (OFPr) 3, vu l art. 4, al. 4, de l ordonnance du 28 septembre 2007 sur la protection des jeunes travailleurs (OLT 5) 4, arrête: Section 1 Objet, orientations et durée Art. 1 Profil de la profession et orientations 1 Les gardiens d animaux CFC maîtrisent notamment les activités suivantes et se distinguent par les comportements ci-après: a. ils sont capables de s occuper d animaux de manière appropriée et sûre; b. ils disposent des connaissances requises pour la détention des animaux spécifique à l entreprise et pour la prévention des maladies; c. ils exécutent les tâches administratives et sont compétents pour les questions sur l éthique professionnelle et la législation relative aux animaux; d. ils communiquent avec la clientèle et le personnel de l entreprise de manière objective, informative, compréhensible, posée et courtoise. RS Pour faciliter la lecture du document, le masculin est utilisé pour désigner les deux sexes. 2 RS RS RS
2 2 Les gardiens d animaux de niveau CFC peuvent choisir entre les orientations suivantes: a. animaux de compagnie; b. animaux de laboratoire; c. animaux sauvages. 3 L orientation choisie est inscrite dans le contrat d apprentissage avant le début de la formation professionnelle initiale. Art. 2 Durée et début 1 La formation professionnelle initiale dure 3 ans. 2 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec la formation dispensée par l école professionnelle fréquentée. Section 2 Objectifs et exigences Art. 3 Compétences opérationnelles 1 Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont présentés en termes de compétences opérationnelles aux art. 4 à 6. 2 Ils s appliquent à tous les lieux de formation. Art. 4 Compétences professionnelles 1 Pour toutes les orientations, les compétences professionnelles concernent les connaissances et les aptitudes relatives aux domaines suivants: a. biologie et détention d animaux; b. hygiène et pathologie; c. organisation de l entreprise et logistique; d. éthique professionnelle et droit; e. communication et contact avec la clientèle. 2 Les compétences professionnelles comprennent en outre les connaissances et les aptitudes concernant les travaux spécifiques à l orientation choisie. Art. 5 Compétences méthodologiques Les compétences méthodologiques concernent les connaissances et les aptitudes relatives aux domaines suivants: a. approche et action axées sur la qualité; b. traitement approprié des animaux; 2
3 c. techniques de travail; d. comportement soucieux des coûts; e. comportement écologique; f. stratégies d information et documentation; g. travail créatif; h. satisfaction de la clientèle; i. stratégies d apprentissage. Art. 6 Compétences sociales et personnelles Les compétences sociales et personnelles concernent les connaissances et les aptitudes relatives aux domaines suivants: a. réflexion et calme; b. flexibilité; c. conscience professionnelle et autonomie; d. exactitude; e. résistance au stress; f. sensibilité; g. capacité à gérer des conflits; h. aptitude au travail en équipe; i. apprentissage tout au long de la vie. Section 3 Sécurité au travail et protection de la santé, de l environnement et des animaux Art. 7 1 Dès le début de la formation, les prestataires de la formation remettent et expliquent aux personnes en formation les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail et de protection de la santé, de l environnement et des animaux. 2 Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la formation dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération dans les procédures de qualification. 3 En dérogation à l art. 4, al. 1, OLT 5, il est permis d occuper les personnes en formation, en fonction de leur niveau de connaissance, aux travaux suivants: travaux avec des animaux dangereux. 3
4 4 Cette dérogation présuppose une formation, un encadrement ainsi qu une surveillance étendus et adaptés aux risques élevés, qui sont définis dans les objectifs évaluateurs du plan de formation en matière de sécurité au travail et de protection de la santé. Section 4 Parts assumées par les différents lieux de formation et langue d enseignement Art. 8 Parts assumées par les différents lieux de formation 1 La formation à la pratique professionnelle s étend sur toute la durée de la formation professionnelle initiale, en moyenne à raison de 4 jours par semaine. 2 L enseignement obligatoire dispensé à l école professionnelle comprend 1080 périodes d enseignement. Parmi celles-ci, 120 périodes sont consacrées à l enseignement du sport. 3 Les cours interentreprises comprennent au total 15 jours de cours au minimum et 18 au maximum, à raison de 8 heures de cours par jour. Durant le dernier semestre de la formation professionnelle initiale, aucun cours interentreprises n a lieu. Art. 9 Langue d enseignement 1 La langue d enseignement est en règle générale la langue nationale du lieu d implantation de l école. 2 L enseignement bilingue est recommandé dans la langue nationale du lieu d implantation de l école et dans une autre langue nationale ou l anglais. 3 Les cantons peuvent admettre d autres langues d enseignement. Section 5 Plan de formation et culture générale Art Plan de formation 1 Un plan de formation, élaboré par l organisation compétente du monde du travail et approuvé par l OFFT, est disponible au moment de l entrée en vigueur de la présente ordonnance. 2 Le plan de formation détaille les compétences opérationnelles décrites aux art. 4 à 6 de la manière suivante: a. il justifie l importance de ces compétences pour la formation professionnelle initiale; b. il détermine les comportements attendus sur le lieu de travail dans des situations données; c. il spécifie ces compétences sous la forme d objectifs évaluateurs concrets;
5 d. il établit un rapport direct entre ces compétences et les procédures de qualification et décrit les modalités de ces dernières. 3 En outre, le plan de formation fixe: a. la structure curriculaire de la formation professionnelle initiale; b. la répartition et l organisation des cours interentreprises sur toute la durée de la formation initiale; c. les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail et de protection de la santé, de l environnement et des animaux. 4 Le plan de formation est assorti de la liste des documents relatifs à la mise en œuvre de la formation professionnelle initiale avec indication des titres, des dates et des organes de diffusion. Art. 11 Culture générale L enseignement de la culture générale est régi par l ordonnance de l OFFT du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale 5. Section 6 Exigences posées aux prestataires de la formation initiale en entreprise Art. 12 Exigences minimales posées aux formateurs Les exigences minimales posées aux formateurs au sens de l art. 44, al. 1, let. a et b, OFPr, sont remplies par: a. les gardiens d animaux CFC justifiant d au moins 3 ans d expérience professionnelle dans le domaine de la formation; b. les gardiens d animaux qualifiés justifiant d au moins 3 ans d expérience professionnelle dans le domaine de la formation; c. les personnes de professions apparentées titulaires d un CFC et justifiant des connaissances professionnelles requises propres aux gardiens d animaux CFC et d au moins 3 ans d expérience professionnelle dans le domaine de la formation; d. les personnes titulaires d un titre correspondant de la formation professionnelle supérieure; e. les personnes titulaires d un diplôme correspondant d une haute école spécialisée et justifiant d au moins 2 ans d expérience professionnelle dans le domaine de la formation. 5 RS
6 Art. 13 Nombre maximal de personnes en formation 1 Une personne peut être formée dans une entreprise si: a. un formateur qualifié à cette fin est occupé à 100 %, ou b. deux formateurs qualifiés à cette fin sont occupés chacun au moins à 60 %. 2 Lorsqu une personne entre dans sa dernière année de formation professionnelle initiale, une seconde personne peut commencer sa formation. 3 Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel occupé à 100 % ou pour chaque groupe de deux professionnels occupés chacun au moins à 60 % dans l entreprise. 4 Sont réputés professionnels les titulaires d un certificat fédéral de capacité dans le domaine de la personne en formation ou d une qualification équivalente. 5 Dans des cas particuliers, les autorités cantonales peuvent autoriser une entreprise ayant formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le nombre maximal de personnes en formation. Section 7 Dossier de formation et dossier des prestations Art. 14 Entreprise formatrice 1 La personne en formation constitue un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux importants accomplis ainsi que les compétences et l expérience acquises dans l entreprise. 2 Une fois par semestre, le formateur contrôle et signe le dossier de formation. Il en discute avec la personne en formation au moins une fois par semestre. 3 Le formateur établit à la fin de chaque semestre un rapport attestant le niveau atteint par la personne en formation. Art. 15 Formation scolaire et formation initiale en école Les prestataires de formations scolaires et de formations initiales en école documentent les prestations de la personne en formation dans les domaines enseignés et ils établissent un bulletin à son intention au terme de chaque semestre. Section 8 Procédures de qualification Art. 16 Admission Est admise aux procédures de qualification la personne qui a suivi la formation professionnelle initiale: 6
7 a. conformément à la présente ordonnance; b. dans une institution de formation autorisée par le canton, ou c. dans un autre cadre que celui d une filière de formation réglementée et qui: 1. a acquis l expérience nécessaire visée à l art. 32 OFPr, 2. a effectué 3 ans au minimum de cette expérience professionnelle dans le domaine d activité des gardiens d animaux CFC, 3. rend crédible son aptitude à satisfaire aux exigences de l examen final (art. 18). Art. 17 Objet des procédures de qualification Les procédures de qualification visent à démontrer que les compétences opérationnelles décrites aux art. 4 à 6 ont été acquises. Art. 18 Etendue et organisation de la procédure de qualification avec examen final 1 La procédure de qualification avec examen final porte sur les domaines de qualification ci-après selon les modalités suivantes: a. examen partiel Connaissances professionnelles d une durée de 1 heure et demie. Ce domaine de qualification est évalué vers la fin de la deuxième année de formation; b. travail pratique sous la forme d un travail pratique prescrit (TPP) d une durée de 4 heures. Ce domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale. La personne en formation doit montrer qu elle est à même d exécuter les tâches demandées dans les règles de l art et en fonction des besoins et de la situation. Le dossier de formation et les documents relatifs aux cours interentreprises peuvent être utilisés comme aides; c. examen final Connaissances professionnelles d une durée de 1 heure et demie. Ce domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale. La personne en formation subit un examen écrit ou des examens écrit et oral. Si un examen oral est organisé, il dure 30 minutes au maximum; d. culture générale. Ce domaine de qualification est régi par l ordonnance de l OFFT du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale 6. 2 Dans chaque domaine de qualification, deux experts aux examens au moins évaluent les prestations. 6 RS
8 Art. 19 Conditions de réussite, calcul et pondération des notes 1 La procédure de qualification avec examen final est réussie si: a. la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou égale à 4, et b. la note globale est supérieure ou égale à 4. 2 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes pondérées des domaines de qualification de l examen final ainsi que de la note d expérience pondérée. 3 La note d expérience correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des notes de l enseignement des connaissances professionnelles figurant dans les bulletins semestriels. 4 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante: a. examen partiel Connaissances professionnelles: 10 %; b. travail pratique: 40 %; c. examen final Connaissances professionnelles: 10 %; d. culture générale: 20 %; e. note d expérience: 20 %. Art. 20 Répétitions 1 La répétition de la procédure de qualification est régie par l art. 33 OFPr. Si un domaine de qualification doit être répété, il doit l être dans sa globalité. 2 Pour les personnes qui répètent l examen final et qui ne fréquentent plus l école professionnelle, l ancienne note d expérience est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau l enseignement des connaissances professionnelles pendant 2 semestres au minimum, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d expérience. Art. 21 Cas particulier 1 Pour les personnes qui ont suivi la formation préalable hors du cadre de la formation professionnelle initiale réglementée et subi l examen final régi par la présente ordonnance, il n y a pas de note d expérience. Dans ce cas, l examen partiel est organisé en règle générale à la fin de la formation. 2 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante: a. examen partiel Connaissances professionnelles: 10 %; b. travail pratique: 50 %; c. examen final Connaissances professionnelles: 20 %; d. culture générale: 20 %. 8
9 Section 9 Certificat et titre Art La personne qui a réussi une procédure de qualification reçoit le certificat fédéral de capacité (CFC). 2 Le CFC autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé de «gardienne d animaux CFC/gardien d animaux CFC». 3 Si le CFC a été obtenu par le biais de la procédure de qualification avec examen final, le bulletin de notes mentionne: a. la note globale; b. les notes de chaque domaine de qualification de l examen final et, sous réserve de l art. 21, al. 1, la note d expérience; c. l orientation choisie. Section 10 Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité Art La Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité (commission) comprend: a. cinq à neuf représentants du Schweizerischer Verband für die Berufsbildung in Tierpflege (SVBT), dont des représentants des trois orientations et de la protection des animaux; b. un représentant du corps des enseignants spécialisés; c. au moins un représentant de la Confédération et au moins un représentant des cantons. 2 Les régions linguistiques sont représentées équitablement. 3 La commission ne relève pas du champ d application de l ordonnance du 3 juin 1996 sur les commissions 7. Elle s auto-constitue. 4 La commission est chargée des tâches suivantes: a. adapter régulièrement, au moins tous les 5 ans, le plan de formation décrit à l art. 10 aux développements économiques, technologiques et didactiques. Intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisationnels de la formation professionnelle initiale. Toute modification requiert, d une part, l approbation des représentants de la Confédération et des cantons et, d autre part, l approbation de l OFFT; 7 RS
10 b. proposer à l OFFT toute modification de la présente ordonnance induite par des développements constatés, pour autant que ceux-ci touchent aux dispositions de la présente ordonnance, notamment à celles concernant les compétences opérationnelles décrites aux art. 4 à 6. Section 11 Dispositions finales Art. 24 Abrogation du droit en vigueur 1 Sont abrogés: a. le règlement du 1 er décembre 2000 concernant l apprentissage et l examen de fin d apprentissage de gardien d animaux qualifié 8 ; b. le programme d enseignement professionnel du 1 er décembre 2000 pour les gardiens d animaux qualifiés 9. 2 L approbation du règlement du 1 er décembre 2000 concernant les cours d introduction pour les gardiens d animaux qualifié est révoquée. Art. 25 Dispositions transitoires 1 Les personnes qui ont commencé leur formation de gardien d animaux qualifié avant le 1 er janvier 2010 l achèvent selon l ancien droit. 2 Si elles en font la demande, les personnes qui répètent jusqu au 31 décembre 2014 l examen de fin d apprentissage de gardien d animaux qualifié verront leurs prestations appréciées selon l ancien droit. Art. 26 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1 er janvier Les dispositions relatives à la procédure de qualification, au certificat et au titre (art. 16 à 22) entrent en vigueur le 1 er janvier Les dispositions relatives à l examen partiel entrent en vigueur le 1 er janvier juillet 2009 Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie La directrice: Ursula Renold 8 FF FF