Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006066665&dateTexte=20090706
Timestamp: 2016-07-26 04:36:56+00:00
Document Index: 151219421

Matched Legal Cases: ['art. 1', "l'article 5", "l'article 8", 'art. 10', 'art. 1', "l'article 6", 'art. 1', 'art. 1', "l'article 11", 'art. 1', "l'article 79", 'art. 4', "l'article 109", "l'article 2", "l'article 16", "l'article 6", "l'article 5", "l'article 16", "l'article 15"]

Version consolidée au 06 juillet 2009
Modifié par Décret 2006-1694 2006-12-22 art. 1 1° JORF 29 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Les agents de maîtrise constituent un cadre d'emplois technique de catégorie C au sens de l'article 5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée.
Le grade d'agent de maîtrise est soumis aux dispositions des articles 1er, 2, 3, 5, 6, 7 et 8 du décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégories C et D et aux dispositions du décret n° 87-1108 du 30 décembre 1987 fixant les différentes échelles de rémunération pour les catégories C et D des fonctionnaires territoriaux. Il relève de l'échelle 5 de rémunération.
Le grade d'agent de maîtrise principal est soumis aux dispositions de l'article 8 du décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C. Son échelonnement indiciaire est fixé par décret en Conseil d'Etat.
Modifié par Décret n°92-504 du 11 juin 1992 - art. 10
" Ils peuvent également participer à la direction et à la réalisation des travaux, notamment des calques, plans, maquettes, cartes et dessins nécessitant une expérience et une compétence professionnelle étendues. "
1° Les fonctionnaires appartenant au cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux comptant au moins onze ans de services effectifs, y compris la période normale de stage, dans un ou plusieurs grades de leur cadre d'emplois et ayant atteint au moins le 6e échelon du grade d'adjoint technique de 1re classe ;
2° Les fonctionnaires appartenant au cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux comptant au moins huit ans de services effectifs, y compris la période normale de stage, dans un ou plusieurs grades de leur cadre d'emplois et ayant atteint au moins le 5e échelon du grade d'adjoint technique de 2e classe et admis à un examen professionnel.
L'inscription sur la liste d'aptitude ne peut intervenir qu'au vu des attestations établies par le Centre national de la fonction publique territoriale précisant que l'agent a accompli, dans son cadre d'emplois ou emploi d'origine, la totalité de ses obligations de formation de professionnalisation pour les périodes révolues. Article 7 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret 2006-1694 2006-12-22 art. 1 5° JORF 29 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Les adjoints techniques principaux de 1re classe promus en application de l'article 6 sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement. Ils conservent leur ancienneté d'échelon et perçoivent le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure si ce traitement est supérieur à celui afférent à l'échelon du grade d'agent de maîtrise dans lequel ils sont classés.
Modifié par Décret 2006-1694 2006-12-22 art. 1 6° JORF 29 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Le grade d'agent de maîtrise principal comprend 9 échelons.
Modifié par Décret 2006-1694 2006-12-22 art. 1 7° JORF 29 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
La durée maximale et minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade mentionné au deuxième alinéa de l'article 11 est fixée ainsi qu'il suit :
Modifié par Décret 2006-1694 2006-12-22 art. 1 8° JORF 29 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Peuvent être nommés agent de maîtrise principal au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, en application du 1° de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, les agents de maîtrise qui justifient au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement de 1 an d'ancienneté dans le 4e échelon et de six ans de services effectifs en qualité d'agent de maîtrise titulaire.
Modifié par Décret n°2001-640 du 18 juillet 2001 - art. 4
Pour l'intégration et l'avancement dans le grade d'agent de maîtrise territorial principal des adjoints techniques principaux de 1re classe, des chefs d'équipe d'exploitation principaux des travaux publics de l'Etat en application des dispositions de l'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, est créé l'échelon provisoire suivant : ECHELONS ET INDICES BRUTS
1er échelon provisoire (347)
Article 16 (abrogé au 1 février 2014) En savoir plus sur cet article...
Article 16-1 (abrogé au 1 février 2014) En savoir plus sur cet article...
Par dérogation aux dispositions de l'article 2 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986, sous réserve de remplir les conditions prévues à l'article 16, les fonctionnaires territoriaux membres du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux des établissements d'enseignement peuvent être détachés dans le présent cadre d'emplois pour occuper un emploi au sein de la collectivité dont ils relèvent.
Article 17 (abrogé au 1 février 2014) En savoir plus sur cet article...
Le détachement est prononcé à équivalence de grade soit à l'échelon que les intéressés ont atteint dans leur grade ou emploi d'origine lorsque ce grade ou emploi relève de l'une des échelles 5 et 6, soit à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur lorsqu'ils relèvent d'une autre grille indiciaire.
Article 18 (abrogé au 1 février 2014) En savoir plus sur cet article...
Article 19 (abrogé au 1 février 2014) En savoir plus sur cet article...
Les fonctionnaires détachés dans le cadre d'emplois peuvent, sur leur demande, y être intégrés lorsqu'ils y ont été détachés depuis un an au moins. L'intégration est prononcée par l'autorité territoriale dans le grade et l'échelon atteints dans le cadre d'emplois d'accueil, avec conservation de l'ancienneté acquise dans cet échelon.    Lorsqu'ils sont intégrés, ces fonctionnaires sont réputés détenir dans le cadre d'emplois l'ancienneté exigée pour parvenir à l'échelon auquel ils ont été classés.
Article 20 (abrogé au 1 février 2014) En savoir plus sur cet article...
Les agents de maîtrise qualifiés et principaux sont reclassés à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2006-1694 du 22 décembre 2006, conformément au tableau de correspondance ci-après :
Sans ancienneté si l'ancienneté est inférieure à 1 an
Ancienneté conservée dans la limite de 1 an si l'ancienneté est supérieure à 1 an.
1/2 de l'ancienneté acquise dans la limite de 2 ans.
Article 21 (abrogé au 1 février 2014) En savoir plus sur cet article...
Par dérogation au 1° de l'article 6, et pendant une durée de 3 ans calculée à compter de la date d'entrée en vigueur du décret n° 2006-1694 du 22 décembre 2006, peuvent également être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 1° de l'article 5 les agents appartenant aux grades d'agent technique territorial et de gardien d'immeuble territorial, intégrés dans le grade d'adjoint technique de 2e classe en application des articles 18 et 20 du décret n° 2006-1694 du 22 décembre 2006, qui comptent au moins onze ans de services effectifs, y compris la période normale de stage, et qui ont atteint au moins le 6e échelon de leur grade.
Article 22 (abrogé au 1 février 2014) En savoir plus sur cet article...
Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2006, pour l'accès aux grades d'avancement d'agent de maîtrise qualifié et principal,  demeurent valables pour la promotion au grade d'agent de maîtrise principal.
Chapitre VII : Dispositions relatives aux titulaires de pensions accordées en application du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la C.N.R.A.C.L
Article 30-2 (abrogé au 1 février 2014) En savoir plus sur cet article...
Pour l'application de l'article 16 bis du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la C.N.R.A.C.L., les assimilations prévues pour fixer les émoluments de base mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément aux dispositions d'intégration des agents de maîtrise prévues aux articles 20 à 22, 24 et 25 du présent décret.
JACQUES CHIRAC               Par le Premier ministre :