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Timestamp: 2017-03-25 13:28:11+00:00
Document Index: 279672813

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'in fine', 'in dubio', 'in dubio', '§143', 'in dubio']

Une pétition d’élèves avocat.e.s pour que l’affaire Dany Leprince ne sombre pas dans le silence | Combats pour les droits de l'homme (CPDH)
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Publié le 28 mars 2012 par CPDH	Affaire Dany Leprince: du fait divers à la violation des droits de l’Homme
par Alexandra Staritzky, élève avocate à l’EFB
Ça commence comme un fait divers : un crime atroce dans un petit village français.
Le 5 septembre 1994, on retrouve à Thorigné-sur-Dué les corps de quatre personnes d’une même famille : Christian Leprince, le père, Brigitte Leprince, la mère, et leurs deux petites filles. Les corps mutilés – probablement déchiquetés à l’arme blanche –ont été rassemblés dans la maison. Au milieu du massacre, seule Solène, la benjamine de la famille, a été épargnée.
Le 7 septembre 1994, Dany Leprince, le frère et voisin de Christian Leprince est placé en garde en vue où il est interrogé. Au bout de 46 heures d’une garde à vue dont on ne sait rien (la sombre époque, pas si lointaine, des gardes à vue sans avocat, sans enregistrement vidéo et des procès-verbaux d’interrogatoires lacunaires), Dany Leprince avoue le meurtre de son frère.
Cet aveu sera immédiatement et définitivement rétracté lors de la reconstitution du crime.
L’aveu obtenu au cours d’une garde à vue, faite sans avocat, est un élément de preuve hautement contestable tant il fait naître de suspicions sur les conditions de son obtention. Il doit donc nécessairement être conforté par d’autres éléments du dossier.
Or, il n’existe aucun élément matériel, aucun mobile, aucune preuve scientifique qui permette de confondre Dany Leprince.
Seul élément à charge : les accusations de sa femme, Martine Leprince, et de sa fille, qui auront changé trop de fois de versions pour être crédibles.
Malgré les faiblesses du dossier, Dany Leprince est condamné en 1997 par la Cour d’Assises de la Sarthe à la réclusion à perpétuité, assortie d’une période de sureté de 22 ans, une peine qu’il purge encore aujourd’hui.
A l’époque où Dany Leprince est jugé, il n’existe pas d’appel en matière criminelle, l’affaire aurait donc pu s’arrêter là.
Pourtant, au fil des années, de nouveaux éléments troublants sont rassemblés.
Il serait trop long de revenir ici sur l’ensemble de ces éléments. […]
(Ainsi, pour les détails de l’affaire, on renverra au remarquable travail du journaliste Franck Johannès http://libertes.blog.lemonde.fr/laffaire-dany-leprince/).
Combats pour les droits de l’homme s’associe à cette pétition initiée par des élèves-avocats
Cependant, on peut relever quelques uns des plus marquants :
– l’étude du film regardé par Dany Leprince le soir du crime et dont il décrit les passages, qui prouve qu’il ne pouvait pas être sur les lieux du crime, au moment où sa femme, Martine Leprince, et sa fille certifient l’y avoir vu,
– la découverte d’un couteau dans le tiroir de Martine Leprince sur lequel on trouve les traces de deux ADN compatibles avec le sien et celui d’une des victimes,
– la découverte d’un couteau marqué « Leprince », qui avait été enterré dans une carrière,
-les propos de Martine Leprince, qui s’accuse elle-même devant l’expert psychiatre désigné par la Commission de révision : « J’ai peut être tué quelqu’un », et pour finir,
– les accointances de Martine Leprince avec auditeur chez le magistrat de l’affaire, et avec l’un des gendarmes chargé de l’affaire, qui font douter de l’impartialité de l’instruction.
A l’appui de ces nouveaux éléments, les avocats de Dany Leprince – Maître Yves Baudelot et Maître Jean-Denis Bredin – déposent en 2005, une requête en révision auprès de la Cour de cassation.
Pendant près de cinq ans, la Commission de révision, le filtre obligatoire avant la saisine de la Cour de révision, va mener un complément d’enquête, multipliant les nouvelles expertises et les auditions de témoins.
Le 1er juillet 2010, la Commission de révision, estimant la requête de Dany Leprince recevable, décide de la transmettre à la Cour de révision et – fait rarissime – ordonne sa remise en liberté immédiate. Jamais auparavant la Commission de révision n’avait utilisé ce pouvoir conféré par l’article 624 du Code de procédure pénale.
Mais Dany Leprince n’aura pas vraiment eu le temps de goûter à cette liberté retrouvée puisque le 6 avril 2011, la Cour de révision rejette sa requête et renvoie l’homme en prison.
Se faisant, la Cour de révision a bafoué l’un des droits de l’Homme les plus essentiels en matière de procédure pénale : celui de la présomption d’innocence. Il est le droit de chacun à bénéficier du droit à la présomption d’innocence, le droit au doute, qui doit nécessairement profiter à l’accusé et permettre in fine de s’élever en rempart contre les dérives d’une Justice parfois implacable et injuste.
Le droit à la présomption d’innocence a d’abord été affirmé en France par l’article 9 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, renforcée par la suite par les lois du 4 janvier 1993 et du 15 juin 2000. Ce droit est aussi au cœur de nombreux engagements internationaux ratifiés par la France, au premier rang desquels, l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, l’article 11 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme, mais aussi l’article 14-2 du pacte international relatif aux droits civils et politiques et encore l’article 48 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
L’un des corolaires évident et essentiel du droit à la présomption d’innocence est le principe in dubio pro reo, selon lequel le doute doit profiter à l’accusé.
Le respect de l’adage in dubio pro reo est fondamental parce qu’en s’imposant comme une preuve positive de non-culpabilité (MERLE R. et VITU A., Traité de droit criminel, 5ème édition, Paris, 2001, Vol. 2, §143, p. 181.), le doute participe à la manifestation de la vérité.
Ce principe est aussi au cœur d’une justice qui veille à protéger ses innocents. Au XIIIème siècle déjà, on affirme que « le sage écrit que l’on ne doit condamner aucun homme sur un simple soupçon, car mieux vaut manquer à punir des malfaiteurs que de condamner ceux qui n’ont en rien méfait » (Livres de Jostice et Plet, vers 1260).
En matière de révision des condamnations, l’adage in dubio proreo a été réaffirmé par l’article 622 du Code de procédure pénale, fondement de la requête en révision de Dany Leprince, qui prévoit que : «La révision d’une décision pénale définitive peut être demandée au bénéfice de toute personne reconnue coupable d’un crime ou d’un délit lorsque : (…) vient à se produire ou à se révéler un fait nouveau ou un élément inconnu de la juridiction au jour du procès, de nature à faire naître un doute sur la culpabilité du condamné».
En balayant chacun des éléments qui ont fait douter les magistrats de la Commission de révision, et qui feraient douter le plus incrédule d’entre nous de la culpabilité de Dany Leprince, la Cour de révision a fait obstacle à l’application de l’article 622 du Code de procédure pénale et à toute possibilité de réhabilitation.
La Cour de révision a choisi de rendre irrévocable la condamnation de Dany Leprince, parce qu’accorder à cet homme le droit d’être rejugé, c’eût été reconnaître que notre système judiciaire n’est pas infaillible. Cela, la justice française ne l’accepte pas, peu importe le prix à payer pour ce déni.
Aujourd’hui, le recours formé devant la Cour européenne des droits de l’Homme ayant été rejeté, le seul espoir de Dany Leprince réside dans une réduction de sa période de sûreté et une éventuelle remise en liberté conditionnelle.
Il attend la décision de la juridiction de l’application des peines, en silence, dans une cellule du centre de détention de Melun. Car s’il n’aura pas bénéficié d’un procès équitable, Dany Leprince n’aura pas non plus bénéficié de l’intérêt de ses concitoyens et d’un pays qui a su pourtant, en d’autres temps, se mobiliser contre les erreurs judiciaires.
On s’étonne d’autant plus de ce silence, que les occasions de s’émouvoir et de s’interroger auront été nombreuses : d’une condamnation à perpétuité fondée sur du vide à la cruelle réincarcération prononcée par la Cour de révision après neuf mois de liberté.
L’engagement des élèves-avocats sur le sort de Dany Leprince et sur les dérives du système judiciaire français dans cette affaire était nécessaire, symbolique et cohérent.
En effet, au delà de l’erreur judiciaire hautement probable et insupportable, l’affaire Dany Leprince pose la question de la capacité de la justice française à se remettre en cause, et des dysfonctionnements de la Cour de révision, ultime recours, devant les juridictions françaises, des condamnés à tort.
Rarement (jamais?), les élèves-avocats se sont mobilisés avec force et unité autour d’un sujet qui a trait au fonctionnement de la justice, alors même qu’ils en sont les futurs acteurs et qu’ils s’en sentent aussi les futurs garants.
Ainsi, à l’approche du triste anniversaire de la décision de la Cour de révision, les élèves-avocats adressent, par une lettre-ouverte « Affaire Dany Leprince : Rompre le silence », leur message de soutien à Dany Leprince, et souhaitent interpeller sur le sort de cet homme et les défaillances du système judiciaire dans cette affaire.
Chacun peut se mobiliser en signant cette lettre-ouverte à l’adresse suivante :
voir la plaidoirie Alexandra Staritzky, le 28 janvier, au mémorial de Caen, 3ème ex aequo des élèves-avocat.e.s
Franck Johannès, « Affaire Dany Leprince : rejet de la requête par la Cour européenne des droits de l’homme« , Libertés surveillées, 26 mars 2012.
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7 réponses à Une pétition d’élèves avocat.e.s pour que l’affaire Dany Leprince ne sombre pas dans le silence
X dit :	29 mars 2012 à 14 h 56 min	Le principe de la présomption d’innocence ne joue que jusqu’à ce qu’une décision définitive soit rendue sur la réalité de l’infraction et non après.
M. Leprince ne bénéficie nullement de la présomption d’innocence.
Ceci étant dit, je suis intimement persuadé que celui-ci n’aurait pas du être condamné au vu de ce que le public connait du dossier (ce qui ne veut pas dire qu’il est innocent ou coupable). Maintenant il a été jugé en 1997 (pas d’appel en la matière à l’époque) et les voies de droit sont épuisées…
C’est peut être une erreur, possible sinon probable, mais accuser la justice de tout les maux est aussi simpliste.
La Cour de révision a clairement eu une position ambivalente et contradictoire mais elle répond aussi à la logique des textes qui veut que l’appel étant ouvert, la révision ne soit qu’exceptionnelle (et tant pis si l’appel n’était pas possible à l’époque).
De multiples affaires d’erreurs judiciaires probables existent et pour lesquelles l’appel criminel n’était pas ouvert (et la Guillotine était aussi une option jusqu’en 1981)…
Au delà des causes personnelles, je suis plus persuadé que c’est les systèmes qu’il faut faire évoluer et non chercher à obtenir une exception à une règle de droit pour untel ou untel aussi méritant soit-il.
Un assouplissement des règles de la révision serait parfois utile. Mais c’est un combat technique et nul ne se bat pour cela …
Répondre	Perrine Maillet dit :	29 mars 2012 à 15 h 01 min	Dans toute la France, des personnes de bonne volonté se mobilisent à propos
d’ affaires judiciaires pour lesquelles une erreur est probable, voire certaine (selon l’avis de chacun). Elles forment des comités de soutien qui luttent, parfois pendant des décennies, pour obtenir la révision d’une condamnation.
Mais ces comités n’ont au mieux que quelques milliers d’adhérents, et sont très isolés. Certains envisagent de se rassembler pour mieux se faire entendre. Un appel à ce Rassemblement des comités de soutien sera lancé lors de l’Assemblée Générale de France-Justice, le 7 avril 2012. Tous les organismes qui luttent en ce sens auraient intérêt à se concerter.
Pour ma part, je me suis engagée dans le comité de soutien à Jean-Marc Deperrois (affaire Josacine) et j’ai suivi avec beaucoup d’attention les événements dans d’autres affaires, dont celle du massacre de la famille Leprince. Nous devons absolument nous unir pour être entendus.
Le livre de Franck Johannès est absolument remarquable.
Répondre	Alexandra Staritzky dit :	30 mars 2012 à 13 h 48 min	@ X: Personne n’accuse la justice de tous les maux, ce serait effectivement simpliste. Néanmoins, je pense qu’il est nécessaire de dénoncer les failles de notre système judicaire, surtout quand elles sont aussi craintes et choquantes que dans l’affaire Leprince.
La procédure de révision des condamnations, tout en restant exceptionnelle, doit respecter les dispositions légales et notamment l’article 622 du Code de procédure pénale qui permet la révision d’une condamnation dés lors qu’un fait nouveau ou inconnu de la juridiction au jour du procès fait naître un doute sur la culpabilité du condamné. Tous les éléments nouveaux ou inconnus qui ont été présentés à la Cour de révision, font naître un doute évident sur la culpabilité de Dany Leprince. Dès lors, on ne comprend pas pourquoi cet homme n’a pas eu le droit à un nouveau procès. S’agissant des affaires qui ont été jugées à l’époque où l’appel n’existait pas en matière criminelle, je suis personnellement, pour qu’une procédure de révision simplifiée soit mise en place.
Sur le fond nous sommes d’accord, c’est le système qu’il faut faire évoluer. Toutefois, selon moi, cela ne doit pas se faire au mépris des causes et des destins personnels. Souvent d’ailleurs, ce sont les histoires personnelles qui ont permis de grandes avancées.
Répondre	X dit :	30 mars 2012 à 22 h 16 min	Paradoxalement, l’expérience aidant, je suis intimement persuadé que les juridictions suprêmes internes (Quai de l’horloge et le Palais royal) ou plus bougé en 25 ans sous les coups de butoirs de la Cour de Strasbourg que durant les 150 années qui précédent.
Le fond du droit est une chose (n’importe quel député peut le faire évoluer), changer les méthodes de fonctionnement, les mentalités est autre chose… et c’est cela que vous voulez faire changer !
Notez que la Cour d’appel de Bordeaux jugeait en 1987 que la Convention EDH était une simple déclaration d’intention dépourvue de toute force normative et, qu’en tout état de cause, l’état du droit interne y était conforme (fermez le ban !)…
Votre meilleure arme c’est le droit comparé !
Voyez la procédure du 626 CPP, c’est devenu une coquille vide alors que la loi Guigou aurait pu être une innovation majeure !!!
Répondre	zelek dit :	31 mars 2012 à 16 h 50 min	que la vérité sorte et que DANY soit libéré
Répondre	Ping : Robin des lois » Dany LEPRINCE bientôt libéré (liberté conditionnelle) ?
joseph dit :	27 août 2014 à 12 h 21 min	ce n’est pas une pétition qui sortira cet homme de la tourmande de l’injustice à la française il faut un commité de soutient qui ira jusqu’au bout de cette affdaire at démonter cette ignominie comme seznez, miss zet thiénot et tant d’autres