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Timestamp: 2019-08-23 09:45:53+00:00
Document Index: 260373119

Matched Legal Cases: ['arrêt\n', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 296', 'arrêt ']

Autorite parentale - dissertation, étude de cas, commentaire d'arrêt
Sous-catégorie Droit civil Droit de la famille Droit pénal Droit international Histoire du droit Droit autres branches Droit des affaires Droit européen
Lorsque les parents n’exercent pas consciencieusement l’autorite parentale, qu’ils en abusent ou au contraire qu’ils délaissent leur enfant, les autorités publiques doivent intervenir. Cette immixtion de la puissance publique dans la vie des familles pour...
Aujourd'hui l'autorite parentale est un ensemble de pouvoirs (touchant des aspects pécuniaires et extra patrimoniaux) conditionnés par des devoirs rassemblés entre les mains des parents, exercés en principe de concert par les deux en vue d'une certaine finalité. Cette définition...
L'autorite parentale en cas de séparation des parents
L’article 371-1 du Code civil définit l’autorite parentale comme « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant (alinéa 1). Elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le...
L'influence de la loi du 04 mars 2002 sur les modalités d'exercice de l'autorite parentale
Les parents exercent ensemble l’autorite parentale (la garde, la surveillance, l’éducation…) car l’article 373-2 du Code civil énonce que : « la séparation des parents est sans incidence sur des règles de dévolution de l’exercice de l’autorite...
La loi du 4 mars 2002 portant sur l’autorite parentale est peu connue. Pourtant, elle a des incidences importantes sur l’attribution de l’autorite parentale et les problèmes liés à cette autorité parentale. En effet, de nombreuses lois...
Cour de cassation, 24 février 2006 - la délégation d'autorite parentale au conjoint homosexuel
L'autorite parentale - attributs et contrôles
L’autorite parentale n’appartient qu’aux père et mère. Nul autre membre de la famille par le sang ne peut en être attributaire. Après leur décès, il y a ouverture d’une tutelle. Néanmoins, l’article 371-4 du Code civil dispose que « l’enfant a le droit...
L'autorite parentale : "De la vie en société à la citoyenneté"
Dossier sur l'autorite parentale (seconde ECJS) : "De la vie en société à la citoyenneté". L'autorite parentale est un sous-thème de la citoyenneté et la transformation des liens familiaux.
L'autorite parentale : son contenu et son exercice
L’autorite parentale a été instaurée par la loi du 4 juin 1970, elle remplace l’autorite paternelle. L’autorite parentale est définie à l’article 371-1 comme étant l’ensemble des droits et devoirs ayant pour finalité l’intérêt de...
L'autorite parentale : définitions et questions juridiques
L'article 372 du Code civil dispose que les pères et mère exercent en commun l'autorite parentale. Ceci signifie que les parents exercent à égalité les pouvoirs découlant de l'autorite parentale : ils doivent ainsi prendre ensemble les décisions concernant l'enfant....
Cour de cassation, première chambre civile, 26 juin 1990 - l'intérêt de l'enfant face à l'exercice de l'autorite parentale
L’arrêt d’espèce rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 26 juin 1990 est relatif à la détermination de l’exercice de l’autorite parentale. En l’espèce, Mme Florence X a donné naissance à une fille le 10 novembre 1986 qu’elle a...
Commentaire de l'arrêt du 24 février 2006 sur l'autorite parentale
Commentaire de l'arrêt du 24 février 2006 rendu par la Première chambre civile de la cour de cassation relatif à l'autorite parentale. Peut-on déléguer partiellement l'exercice de l'autorite parentale dont un parent est seul titulaire, à une tiers personne de même sexe...
L'autorite parentale avec les enfants de l'autre conjoint
Si les parents exercent en principe en commun l'autorite parentale, il est des circonstances dans lesquelles une délégation ou un partage de cette autorité s'impose. Cette délégation ou ce partage peut notamment bénéficier au conjoint du parent qui malgré l'absence de lien du...
La réglementation de l'autorite parentale conjointe en Suisse
L’autorite parentale est le premier point que le juge va réglementer. Le principe c’est que les deux parents exercent ensemble cette autorité parentale, art. 296 al. 2 CC. L’enfant est sous l’autorite parentale de ses père et mère. Ce...
L'autorite parentale en Droit civil
Lors de la rédaction du Code civil, il n'était pas fait référence à l'autorite parentale mais à la puissance paternelle. Les termes d'autorite parentale sont apparus pour la première fois avec la loi du 4 juin 1970, indiquant la volonté du législateur d'instaurer...
L'exercice unilatéral de l'autorite parentale
À Rome, les deux parents étaient investis de la puissance paternelle, mais seul le père l’exerçait. La mère était associée à cet exercice c’est-à-dire que le père l’a consultée. Il y avait une possibilité de dévolution si le mari était empêché, en outre, il est à noter que ce...
Autorité parentale: Loi n 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorite parentale (JO 5 mars 2002)
Les modalités d'exercice de l'autorite parentale et de détermination du lieu de résidence des enfants
En l'espèce, à la suite d'une séparation, deux époux se voient organiser et réglementer les modalités d'exercice de l'autorite parentale et de détermination du lieu de résidence des enfants. A la suite de la manifestation d'une de ses filles de vivre aux côtés de son père, la mère...
Cour de cassation, seconde chambre civile, 4 octobre 1994 - l'autorite parentale
La loi du 4 mars 2002 réformant l’autorite parentale a modifié l’article 1384 alinéa 4 : désormais, les termes « autorité parentale » remplacent le « droit de garde ». Le 24 mai 1989, la bicyclette de Sébastien Bertrand, âgé de 12 ans, s’engage...
Première chambre civile de la Cour de Cassation, 8 novembre 2005 - l'autorite parentale
« L’autorite parentale appartient au père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne » dispose...
L'acte usuel en matière d'autorite parentale
Le 4 juillet 2012, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt au visa de l’article 14 du Code civil. En l’espèce, une femme de nationalité française mariée avec un homme de nationalité américaine demande le divorce devant une juridiction française. La...
Droit de la famille : statut juridique de la personne, son identification, l'autorite parentale et la protection des mineurs
L'autorite parentale peut être définie comme l'ensemble des droits et pouvoirs que la loi reconnaît aux père et mère sur la personne et les biens de leur enfant mineur non émancipé, afin d'accomplir leurs devoirs de protection, d'éducation et d'entretien, et d'assurer le...