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Timestamp: 2020-05-26 13:34:43+00:00
Document Index: 225634748

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9', 'art.10', 'art. 11']

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La promotion des droits du patient via la médiation La situation belge
Professeur Geneviève SCHAMPS · Université catholique de Louvain
Directrice du Centre de droit médical et biomédical (U.C.L.) Présidente de la Commission fédérale Droits du patient
Les droits du patient Loi du 22 août 2002
Champ d'application de la loi Art. 2 Le patient
Le praticien professionnel
Le droit à des prestations de qualité (art. 5)
Le droit au libre choix du praticien professionnel (art. 6) sauf limites imposées en vertu de la loi
Le droit à l'information sur l'état de santé et son évolution probable (art. 7) Le droit au refus de savoir (sauf exceptions) L'exception thérapeutique
Les droits du patient Le droit au consentement libre et éclairé (art. 8) Le droit au refus de consentement o refus immédiat o refus anticipé Même si la décision du patient peut avoir des conséquences négatives sur son état de santé ou sa vie Ne pas confondre avec la demande anticipée d'euthanasie
Les droits relatifs au dossier de patient (art. 9) Le droit à l'accès direct au dossier Le droit à obtenir une copie du dossier
Le droit à l'intimité et à la protection de la vie privée (art.10)
Le droit au traitement et au soulagement de la douleur (art. 11bis)
N'a pas le pouvoir : de prendre des décisions au nom et pour le compte du patient
La représentation du patient incapable Loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient o la personne se trouvant en minorité prolongée o la personne interdite o le mineur d'âge apte à apprécier raisonnablement ses intérêts non apte à apprécier raisonnablement ses intérêts o le patient majeur qui n'est plus en mesure d'exercer 10 ses droits
o Les services de médiation hospitaliers
o Les services de médiation des plates-formes de concertation en santé mentale
o Le service de médiation établi auprès de la Commission fédérale « Droits du patient »
1° la prévention des questions et des plaintes par le biais de la promotion de la communication entre le patient et le praticien professionnel
2° la médiation concernant les plaintes en vue de trouver une solution
3° l'information du patient au sujet des possibilités en l'absence de solution procédures auprès : des mutuelles de l'INAMI des services d'inspection des institutions de soins de l'Ordre des médecins de la médiation près les tribunaux des tribunaux (action pénale ou civile)
4° la communication d'informations sur l'organisation, le fonctionnement et les règles de procédure de la fonction de médiation
5° la formulation de recommandations permettant d'éviter que les manquements susceptibles de donner lieu à une plainte se reproduisent
Tiers neutre Le médiateur ne prend pas position
Facultatif Gratuit
Consultation du dossier du patient
o Annuels o A adresser à la Commission fédérale Droits du patient (fonction d'évaluation) En outre : Rapports du service fédéral : o au Ministre de la Santé publique
Rapports des autres services de médiation o au gestionnaire de l'institution o au médecin-chef o à la direction o au conseil médical (ou comité de l'association)
Nombre de plaintes Objet des plaintes Résultats des actes posés Difficultés rencontrées Recommandations
Rapports des médiateurs locaux
10.000 9.000 8.000 7.000 6.000 5.000 4.000 3.000 2.000 1.000 0 F N
Nbre plaintes F N
Rapport 2007 Service médiation fédéral
Formations des prestataires de soins o en techniques de communication formation de base ; en cours de carrière
Formations des prestataires de soins o connaissance des droits du patient o particulièrement dans le domaine de la médecine d'expertise, de travail ou de contrôle
Transparence financière accrue o traitement o statut conventionné ou non des médecins o supplément d'honoraires
Accès aux dossiers médicaux multidisciplinaires o mieux indiquer la démarche à suivre au sein de l'institution
Réflexion sur la spécificité du secteur de la santé mentale
Création d'une instance disciplinaire dans le domaine de la dentisterie
Cadre plus précis concernant o accès au dossier du patient décédé o confidentialité de la médiation o gestion des plaintes relatives à des suspicions de fautes liées à des actes techniques o intervention d'un avocat ou d'une compagnie d'assurance
Clarification de l'intervention du médiateur avec la nouvelle loi relative à l'indemnisation sans faute des dommages liés aux soins de santé
Difficultés parfois rencontrées par les médiateurs
Indépendance o intérêt d'un service interne à l'institution o intérêt d'un service externe à l'institution
Réticence de certains prestataires de soins à participer à la médiation
La loi ne stipule pas de devoirs du patient
Formation o Avis Commission fédérale Droits du patient
Evaluation du degré de satisfaction du plaignant
Divergence de pratiques ou de visions quant à la notion de médiation cultures et habitudes déjà existantes parfois missions plus larges fonctionnement ou organisation de l'institution conditions d'hygiène organisation d'un service
Souci d'harmonisation Avis Commission fédérale Droits du patient Associations de médiateurs Arrêtés royaux d'exécution
Plaintes à l'égard des médiateurs
Avis de la Commission fédérale Droits du patient
Adressés au Ministre de la Santé publique
Incompatibilités entre la fonction de médiateur et d'autres fonctions directeur d'hôpital, médecin-chef, chef de département infirmier, praticien exerçant au sein de l'hôpital
Règles d'organisation ligne téléphonique, adresse électronique personnelles, espace de réception, répondeur, heures de permanence
Avis de la Commission fédérale
Désignation de la personne de confiance Elargissement du droit de déposer plainte Formulaires de désignation / révocation du mandataire de la personne de confiance
Elargissement des compétences du médiateur
Modalités d'accès au dossier par les proches d'un patient décédé
Formulaires de consentement et de limitation de traitement (DNR)
Position du médiateur au sein de l'institution
Formation du médiateur
Représentation du patient par le partenaire ne cohabitant plus avec lui (maisons de repos)
Avis en cours d'élaboration de la Commission fédérale
Médecine d'expertise, de travail, de contrôle