Source: http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/repealed/b005(2008-10-09)f.php
Timestamp: 2019-05-25 18:23:13+00:00
Document Index: 261587150

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 31', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 31', 'art. 9', 'art. 104', 'art. 125', 'art. 104', "l'article 13", 'art. 11']

Loi sur l'équilibre budgétaire, le remboursement de la dette et l'obligation de rendre compte aux contribuables
C.P.L.M. c. B5
L.M. 2000, c. 42, art. 3.
L.M. 2000, c. 42, art. 4.
c) la réduction d'au moins 5 % des recettes au cours de l'exercice qui n'est pas attribuable à des modifications apportées aux lois fiscales de la province.
3(6) Si les états financiers annuels vérifiés du fonds de fonctionnement contiennent une restriction du vérificateur général découlant directement d'une modification des principes comptables, adoptée après le 31 mars 1995, qui va à l'encontre de la présente loi, le gouvernement n'est réputé se conformer à la présente loi que s'il refait les états financiers du fonds de fonctionnement de l'exercice en ne tenant pas compte de ces modifications de façon à qu'ils indiquent qu'il s'est conformé à la présente loi.
L.M. 2000, c. 42, art. 5; L.M. 2001, c. 39, art. 31.
4(2) En cas d'élections générales, le paragraphe (1) ne s'applique pas, à l'égard de tout solde négatif enregistré pendant l'exercice au cours duquel ont eu lieu les élections, au nouveau gouvernement s'il est formé d'un autre parti que celui qui était au pouvoir avant les élections.
L.M. 2000, c. 42, art. 6.
L.M. 2000, c. 42, art. 7.
8(9) Le vérificateur général examine annuellement les comptes et les opérations du Fonds.
8(12) Le ministre peut, avec l'autorisation du lieutenant-gouverneur en conseil, liquider le Fonds s'il juge que des sommes suffisantes pour éteindre la dette à portée générale du gouvernement et pour provisionner son passif découlant du régime de retraite ont été amassées, puis transférer le solde du Fonds, le cas échéant, au fonds de fonctionnement.
L.M. 2000, c. 42, art. 8; L.M. 2001, c. 39, art. 31.
UTILISATION DU SOLDE POSITIF
9 Le ministre utilise tout solde positif accumulé au cours d'un exercice comme suit :
b) après les transferts effectués en vertu de l'alinéa a), il peut, avec l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, transférer le reste du solde positif au Fonds de remboursement de la dette ou le laisser à l'actif du fonds de fonctionnement à titre de solde positif.
L.M. 2000, c. 42, art. 9.
Référendum — modification des taxes
d) Abrogé, L.M. 2007, c. 6, art. 104.
L.M. 2005, c. 40, art. 125, L.M. 2007, c. 6, art. 104.
NOTE : Les modifications corrélatives que contenait l'article 13 ont été intégrées à la Loi sur le Fonds de stabilisation des recettes à laquelle elles s'appliquaient.
14 La présente loi constitue la Loi sur l'équilibre budgétaire, le remboursement de la dette et l'obligation de rendre compte aux contribuables, chapitre B5 de la Codification permanente des lois du Manitoba.
L.M. 2000, c. 42, art. 11.