Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=5072-PGP&datePlan=2014-07-09&bg=2164&bd=2165&niv=4
Timestamp: 2019-09-20 20:11:12+00:00
Document Index: 42164978

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', 'arrêt ', '§ 30', '§ 40', '§ 50', "l'article 8", '§ 60', '§ 70', '§ 80', "l'article 239", '§ 90', '§ 100', '§ 110']

BOFiP-BNC-SECT-70-40-20120912
40-Chapitre 4 : Sociétés d'exercice libéral
1 (BOFiP-BNC-SECT-70-40-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-BNC-SECT-70-40-§ 10-12/09/2012)
Les SEL peuvent revêtir la forme de SARL (SELARL), de sociétés anonymes (SELAFA) ou de sociétés en commandite par actions (SELCA). Ces sociétés sont soumises à toutes les dispositions de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales auxquelles il n'est pas expressément dérogé par la loi du 31 décembre 1990 .
20 (BOFiP-BNC-SECT-70-40-§ 20-12/09/2012)
Depuis la loi du 11 juillet 1985 , les SARL peuvent n'avoir qu'un seul associé. La SARL est alors nommée « entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée » (EURL). L'EURL est une simple modalité de la SARL.
Selon la Cour de cassation, les SEL n'étaient pas autorisées à adopter la forme d'EURL en raison de la rédaction du 2ème alinéa de l'article premier de la loi du 31 décembre 1990 , disposant que les SEL « ont pour objet l'exercice en commun de la profession » (arrêt de la 1ère chambre civile du 15 juin 1999).
30 (BOFiP-BNC-SECT-70-40-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-BNC-SECT-70-40-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-BNC-SECT-70-40-§ 50-12/09/2012)
Les EURL dont l'associé unique est une personne physique relèvent, en application du 4° de l'article 8 du CGI , du régime des sociétés de personnes.
60 (BOFiP-BNC-SECT-70-40-§ 60-12/09/2012)
Conformément aux dispositions du I de l' article 151 nonies du CGI , lorsqu'un contribuable exerce son activité professionnelle dans le cadre d'une société dont les bénéfices sont, en application des articles 8 du CGI et 8 ter du CGI , soumis en son nom à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles ou des bénéfices non commerciaux, ses droits ou parts dans la société sont considérés comme des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession.
70 (BOFiP-BNC-SECT-70-40-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-BNC-SECT-70-40-§ 80-12/09/2012)
Enfin, les EURL relevant du régime fiscal des sociétés de personnes peuvent, en application des dispositions du 1 de l'article 239 du CGI , opter pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés.
90 (BOFiP-BNC-SECT-70-40-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-BNC-SECT-70-40-§ 100-12/09/2012)
Sur les modalités particulières d'imposition des créances acquises en cas de cessation d'activité d'un professionnel libéral exerçant à titre individuel ou dans le cadre d'une société civile professionnelle (SCP) qui devient associé et exerce son activité au sein d'une société d'exercice libéral (SEL) : cf. BOI-BNC-CESS-20-10 .
110 (BOFiP-BNC-SECT-70-40-§ 110-12/09/2012)