Source: http://www.successions-europe.eu/fr/hungary/topics/how-and-when-do-you-become-an-heir
Timestamp: 2013-05-24 15:36:45+00:00
Document Index: 73442369

Matched Legal Cases: ['§ 673', '§ 603', '§ 604', '§ 605', '§ 674', '§ 679', '§ 683']

Quand et comment devient-on héritier ? - Successions en Hongrie
La succession s’ouvre dès la mort du défunt. Les biens du défunt passent au moment même de son décès à l’héritier. L’héritier est responsable des dettes du défunt pour, au plus, la valeur de la succession. Detailed information Quand et comment devient-on héritier ?
On devient héritier de plein droit dès le moment de l’ouverture de la succession à la suite du décès du testateur (§ 673 du PTK). La propriété du patrimoine échoit directement et de plein droit à l’héritier (« Le mort saisit le vif »). Une acceptation explicite de la succession n’est pas requise. Si l’héritier n’a pas renoncé à la succession en temps utile, il est présumé l’avoir acceptée. L’acceptation ou la renonciation à une succession doit faire l’objet d’une déclaration devant le notaire compétent.
Les dispositions du Code civil permettent aux futurs héritiers de renoncer à une succession en tout ou en partie par un contrat écrit conclu avec le testateur. Le contrat peut être contesté, à l’instar d’un testament, pour cause de vice ou d’absence de consentement (§ 603 du PTK).
La renonciation ne sort ses effets que dans le chef de son auteur, à moins que les parties au contrat en disposent autrement (§ 604 (1) du PTK). Toute renonciation à une succession constitue également une renonciation à la part réservataire (§ 605 (1) du PTK).
Après le décès du testateur, les héritiers peuvent également renoncer à la succession. Une telle renonciation est en particulier possible pour les héritiers devant hériter d’une exploitation agricole et/ou de son équipement alors qu’ils ne sont pas professionnellement actifs dans ce domaine (§ 674 (1)-(2) PTK). Est-il possible d’accepter une succession sous conditions ?
Le droit hongrois ne permet pas d’accepter un patrimoine sous bénéfice d’inventaire (sans responsabilité au-delà des actifs du défunt). Les héritiers et cohéritiers sont-ils responsables des dettes du défunt ?
Les héritiers ne sont tenus envers les créanciers du défunt qu’à hauteur de la valeur des biens dont ils héritent (§ 679 (1) du PTK). Les héritiers conjoints sont solidairement tenus des dettes du patrimoine du défunt (§ 683 (1) du PTK). Print this topic