Source: http://www.lexplicite.fr/tag/vincent-lorieul/
Timestamp: 2019-01-19 21:52:28+00:00
Document Index: 281655841

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Vincent Lorieul- Articles-
Plates-formes numériques : la « start-up nation » ne se fera pas au détriment des consommateurs !
26 juillet 2018 | CMS FL
Rançon de leur succès et de leur rôle moteur dans l’économie, les plates-formes numériques n’échappent pas à la régulation. Lire la suite
Contrôle des concentrations : passage inédit en phase III !
Près de 10 ans après y avoir été habilité par la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie dite « LME », le ministre de l’économie vient pour la première fois d’annoncer, par un communiqué de presse du 14 juin 2018, faire usage de son pouvoir d’évocation d’une opération de concentration autorisée par l’Autorité de la concurrence (ci-après ADLC).
17 avril 2018 | CMS FL
Lors de la rupture d’un contrat de franchise, il est fréquent que la partie subissant la rupture allègue une rupture brutale des relations commerciales établies et/ou un manquement de l’autre parties à ses obligations contractuelles. Lire la suite
Dans un arrêt du 27 septembre 2017, la cour d’appel de Paris a donné d’intéressantes précisions sur le champ d’application de l’article L.442-6, I, 2° du Code de commerce prohibant la soumission ou la tentative de soumission d’un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties.
Pratique de prix excessif mise en œuvre par un monopole légal
9 février 2018 | CMS FL
A l’occasion d’un arrêt du 14 septembre 2017, la CJUE s’est prononcée sur une série de questions préjudicielles relatives à une pratique de prix excessifs mise en œuvre par une entreprise disposant d’un monopole légal.
Confirmation du caractère confidentiel de la procédure de transaction
A l’occasion d’un arrêt du 6 juillet 2017, la cour d’appel de Paris a considéré que les pièces afférentes à la procédure de transaction prévue par l’article L.464-2, III du Code de commerce étaient confidentielles, ce qui empêche leur transmission au plaignant.
Secteur de la presse sportive : tous les coups ne sont pas permis pour une entreprise en position dominante
8 août 2017 | CMS FL
Si l’éthique impose de faire respecter dans le sport une saine concurrence entre les participants à une compétition, la Cour de cassation vient de rappeler qu’il en va de même pour le droit de la concurrence en confirmant la condamnation du groupe Amaury, éditeur du journal L’Equipe, pour avoir abusé de sa position dominante sur le marché de la presse quotidienne nationale d’information sportive.
19 avril 2017 | CMS FL
Rupture du contrat de distribution sélective : éviction d’un distributeur respectant les conditions d’agrément
Alors que la jurisprudence relative aux réseaux de distribution sélective peut parfois sembler sévère aux organisateurs de ces réseaux, par exemple lorsqu’elle considère que la nature des produits en cause ne justifie pas un tel mode de distribution (CA Paris, 27 mars 2014, n°10/19766, Cosimo c/ Carrefour; voir à ce sujet notre article sur LEXplicite) ou lorsqu’elle cherche à favoriser la distribution des produits sur les places de marché en ligne (CA Paris, 2 février 2016, n°15/01542 ; voir également notre article sur LEXplicite), certains arrêts laissent cependant entrevoir une approche plus nuancée.
Distribution sélective et Internet : toujours s’assurer des conditions de validité de son réseau avant d’attaquer un revendeur sur Internet non agréé !
La cour d’appel de Paris a rappelé, dans un arrêt du 25 mai 2016 qu’il était préférable de s’assurer de la licéité de son réseau de distribution sélective avant d’attraire en justice un revendeur non agréé (CA Paris, 25 mai 2016, n°14/03918).
Abus de position dominante : le service de comparaison de prix et les pratiques publicitaires de Google dans le viseur de la Commission européenne
L’enquête menée depuis novembre 2010 à l’encontre de diverses pratiques de Google a connu une accélération, le 14 juillet 2016, lorsque la Commission a annoncé lui avoir adressé deux communications de griefs.
Distribution sélective et Internet : confirmation de l’approche nuancée de la cour d’appel de Paris
22 juillet 2016 | CMS FL
Si le droit de la concurrence est souvent invoqué par les plaideurs désireux de remettre en cause la validité des réseaux de distribution sélective mis en place par les fournisseurs, l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 13 janvier 2016 démontre que les juges reconnaissent, en fonction des cas d’espèce qui leur sont soumis, que la mise en place d’un tel réseau, ainsi que les restrictions qu’il induit éventuellement s’agissant de la vente en ligne, peuvent être légitimes (CA Paris, 13 janvier 2016, n°13/11588).
Effets de la réforme du droit des obligations sur la pratique des contrats de distribution
30 juin 2016 | CMS FL
L’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 réforme, à compter du 1er octobre 2016, le droit des obligations. Si nombre de ses articles sont la traduction des principes dégagés par la jurisprudence, d’autres sont au contraire novateurs et devraient induire des modifications dans les pratiques contractuelles existantes ou la réécriture de certaines clauses. Voici celles qui, plus particulièrement, doivent retenir votre attention à tous les stades de la vie du contrat.
Cessation des contrats de distribution sélective : la liberté de rompre est réaffirmée
Lorsqu’un fournisseur rompt un contrat de distribution sélective, le distributeur agréé conteste généralement cette décision en invoquant une rupture abusive et/ou brutale de leurs relations commerciales.
Une clause des conditions générales de vente ne peut pas restreindre le devoir de conseil d’un prestataire informatique portant une obligation essentielle
Il est tentant, pour un professionnel rédigeant ses conditions générales de vente, de chercher à limiter sa responsabilité dans l’hypothèse où surviendraient d’éventuelles difficultés avec un client. La cour d’appel de Paris vient cependant d’apporter une limite à cette pratique dans un arrêt du 16 octobre 2015 (CA Paris, 16 octobre 2015, n°13/06759).