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Timestamp: 2016-10-28 21:54:28+00:00
Document Index: 80260903

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 5', "l'article 5", "l'article 5", "l'article 34", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 43", "l'article 63", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", 'art. 76', 'art. 60', 'art. 64', "l'article 5", "l'article 13", "l'article 35", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 59", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 77"]

43368/08Papillo Francesco gegen Schweiz
SUISSE: Art. 5 par. 1 let. a et e CEDH. L�galit� du maintien en d�tention du requ�rant dans un �tablissement p�nitentiaire et non psychiatrique.
Le requ�rant, souffrant de troubles mentaux, a �t� condamn� pour diverses infractions p�nales. Sa d�tention et la prolongation de celle-ci ont �t� ordonn�es par des d�cisions judiciaires, de sorte que sa privation de libert� a �t� d�cid�e selon les voies l�gales. Durant sa d�tention en prison, l'int�ress� a b�n�fici� de consultations m�dicales r�guli�res et d'un traitement par neuroleptiques, qui a stabilis� son �tat de sant� et permis sa remise en libert�. La Cour consid�re que les soins peuvent �tre consid�r�s comme appropri�s et que la d�tention �tait conforme au but de l'art. 5 par. 1 let. e CEDH (ch. 44 - 50).
(1er rapport trimestriel 2015)Droit � la libert� et � la s�ret� (art. 5 CEDH); l�galit� de la d�tention.L'affaire concerne la prise en charge du requ�rant, d�linquant souffrant de troubles mentaux, intern� en clinique psychiatrique, mais, refusant d'�tre trait�, plac� en d�tention. Par la suite, le requ�rant a affirm� �tre pr�t � suivre un traitement mais a toutefois refus� de se rendre � l'entretien que lui a propos� une clinique psychiatrique et a d�s lors �t� soign� en prison. Invoquant en particulier l'article 5 � 1 CEDH (droit � la libert� et � la s�ret�), le requ�rant se plaignait notamment d'avoir �t� d�tenu dans un �tablissement p�nitentiaire plut�t qu'en clinique de soins.La Cour a relev� que la privation de libert� avait �t� d�cid�e "selon les voies l�gales". Elle a constat� qu'elle n'a jamais conclu � l'existence d'un probl�me structurel dans la prise en charge des personnes d�linquantes souffrant de troubles mentaux concernant la Suisse et que les autorit�s ont pris contact avec plusieurs institutions susceptibles d'accueillir le requ�rant d�s que celui-ci s'est dit pr�t � suivre un traitement. Ces d�marches se sont interrompues lorsque le requ�rant a refus� de se rendre � l'entretien propos� par une clinique. Durant sa d�tention, le requ�rant a b�n�fici� de consultations m�dicales r�guli�res et d'un traitement par neuroleptiques, qui a eu pour cons�quence une stabilisation de son �tat de sant� et, subs�quemment, sa remise en libert�. Non-violation de l'article 5 � 1 de la Convention (unanimit�). Faits
(Requ�te no 43368/08)
La Cour europ�enne des droits de l'homme (deuxi�me section), si�geant en une chambre compos�e de�:
����Guido Raimondi, pr�sident,
����Andr�s Saj�,
����Nebojša Vučinić,
����Paul Lemmens,
����Egidijus Kūris,
����Jon Fridrik Kj�lbro, juges,
et de Stanley Naismith, greffier�de section,
Apr�s en avoir d�lib�r� en chambre du conseil le 16 d�cembre 2014,
1.��� l'origine de l'affaire se trouve une requ�te (no 43368/08) dirig�e contre la Conf�deration suisse et dont un ressortissant italien, Francesco�Papillo (��le requ�rant��), a saisi la Cour le 21 ao�t 2008 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libert�s fondamentales (��la Convention��).
2.��Le requ�rant a �t� repr�sent� par Me�S. Arquint, avocat � Z�rich. Le gouvernement suisse (��le Gouvernement��) a �t� repr�sent� par son agent suppl�ant, M. Adrian Scheidegger, de l'Office f�d�ral de la Justice.
3.��Le requ�rant all�gue que sa d�tention �tait contraire � l'article 5 � 1 en ce qu'elle s'est d�roul�e en prison et non dans une clinique de soins. Invoquant l'article 5 � 5, il se plaint �galement de ne pas avoir pu obtenir r�paration � cet �gard.
4.��Le 2 d�cembre 2009, la requ�te a �t� communiqu�e au Gouvernement.
5.��Inform� de son droit d'intervenir dans la proc�dure (article 36 � 1 de la Convention), le gouvernement italien n'a pas souhait� s'en pr�valoir.
6.��Le requ�rant, M. Francesco Papillo, est un ressortissant italien, n� en 1980 et r�sidant � Schlieren (canton de Z�rich).
7.��Le requ�rant fit l'objet d'une enqu�te pour diverses infractions p�nales et fut plac� en d�tention pr�ventive � plusieurs reprises.
8.��Le 14 septembre 2004, le parquet de Z�rich le mit en accusation du chef de l�sions corporelles, contrainte, infraction � la l�gislation en mati�re d'assurance-ch�mage, infraction � la l�gislation sur les stup�fiants, violation de la loi sur la circulation routi�re et infraction � la l�gislation sur les armes.
9.��Par d�cision du 28 septembre 2004, le pr�sident de la 4�me chambre du tribunal du district de Z�rich (ci-apr�s�: ��le pr�sident du tribunal du district��) rejeta l'acte d'accusation au motif que les ant�c�dents du requ�rant laissaient planer un doute sur sa sant� mentale et qu'il y avait d�s lors lieu de le faire examiner par un expert.
10.��Alors que le requ�rant �tait d�tenu depuis le 23 d�cembre 2004, le Dr. K. conclut, dans son rapport du 24 f�vrier 2005 � l'attention du parquet, que le requ�rant �tait atteint d'une manie avec des sympt�mes psychotiques ��synthymes�� et recommanda de le d�clarer p�nalement irresponsable. Au vu du risque �lev� de r�cidive, l'expert conseilla le placement du requ�rant dans une clinique psychiatrique, aux fins de traitement, au besoin contre sa volont�, suivi d'un traitement ambulatoire durant plusieurs ann�es.
11.��Le 17 mai 2005, le parquet mit � nouveau le requ�rant en accusation, ajoutant d'autres charges � celles qu'il avait retenues dans la premi�re proc�dure.
12.��Par jugement du 26 septembre 2005, la 4�me chambre du tribunal du district de Z�rich ordonna le classement de certaines charges pour cause d'irresponsabilit�, tandis qu'il d�clarait le requ�rant coupable d'infractions � la l�gislation en mati�re d'assurance-ch�mage, � la l�gislation sur les stup�fiants, � la loi sur la circulation routi�re et � la loi sur les armes. Il condamna le requ�rant � une peine ferme de cinq mois de prison, qu'il d�clara avoir �t� compens�e par la d�tention pr�ventive, ainsi qu'� une amende. Il ordonna une mesure institutionnelle (station�re Massnahme) au sens de l'article 43 chiffre 1 alin�a 1 du Code p�nal alors en vigueur du fait de l'irresponsabilit� du requ�rant. Il r�voqua, enfin, divers sursis qui avaient �t� octroy�s au requ�rant pr�c�demment. Dans les consid�rants de son jugement, le tribunal du district de Z�rich pr�cisa que la mesure pouvait aussi �tre ordonn�e contre la volont� du requ�rant. Le requ�rant interjeta appel de ce jugement.
13.��Par d�cision du m�me jour, le pr�sident du tribunal du district ordonna le maintien en d�tention pr�ventive jusqu'au d�but de l'ex�cution de la mesure.
14.��Par d�cision du 18 octobre 2005, le pr�sident du tribunal du district autorisa avec effet imm�diat l'ex�cution anticip�e de la mesure ordonn�e dans le jugement du 26 septembre 2005.
15.��Le 8 d�cembre 2005, sur d�cision de l'office d'ex�cution des peines, le requ�rant fut intern� au sein de la clinique psychiatrique de K�nigsfelden (canton de Z�rich).
16.��Toutefois, le 28 mars 2006, face au comportement du requ�rant d�crit comme ��insupportable�� (��nicht mehr tragbar��) et compte tenu de ce qu'il refusait d'�tre trait�, l'autorit� d'ex�cution ordonna son placement en d�tention.
17.��Le 30 mars 2006, le requ�rant quitta la clinique psychiatrique de K�nigsfelden�et fut � nouveau plac� en d�tention.
18.��Le 4 avril 2006, le requ�rant affirma �tre pr�t � se soumettre � un traitement. Les autorit�s prirent alors contact avec plusieurs institutions dont deux se d�clar�rent inaptes � accueillir le requ�rant.
19.��Lorsqu'une troisi�me institution, la clinique de Rheinau proposa un entretien en vue d'un �ventuel traitement, le requ�rant, par lettre du 5�mai�2006, refusa de s'y rendre. D�s lors, il fut soign� en prison.
20.��Par d�cision du 23 mai 2006, le tribunal de district ordonna la continuation de la d�tention jusqu'� la mise en place de la mesure institutionnelle.
21.��Durant sa d�tention, le requ�rant b�n�ficia de consultations m�dicales r�guli�res et d'un traitement par neuroleptiques.
22.��Une expertise m�dicale du 7 novembre 2006�consid�ra l'�tat de sant� du requ�rant comme ��bon et stable�� (��gut und stabil��).
23.��Le 9 janvier 2007, le requ�rant demanda � �tre lib�r�.
24.��Il fut remis en libert�, � condition de poursuivre son traitement, par d�cision du pr�sident de la 2�me chambre p�nale de la cour supr�me du canton de Z�rich, rendue le 25 janvier 2007.
25.��Dans son arr�t du 11 avril 2007, la cour supr�me du canton de Z�rich (ci-apr�s�: la ��cour supr�me��) confirma le classement de certaines infractions pour cause d'irresponsabilit� et les d�clarations de culpabilit� prononc�es par la juridiction de premi�re instance - � l'exception de l'infraction � la l�gislation en mati�re d'assurance-ch�mage - ainsi que la r�vocation des sursis pr�c�dents. Elle condamna le requ�rant � une peine globale de dix�mois de prison, enti�rement compens�e par la d�tention pr�ventive subie, et ordonna le traitement ambulatoire du requ�rant au sens de l'article 63 alin�a 1 du Code p�nal. Elle rejeta toute demande d'indemnit� form�e par le requ�rant au motif que l'article 5 de la Convention n'avait pas �t� viol� en l'esp�ce, alors m�me que le requ�rant, atteint d'une maladie psychique, �tait rest� en prison post�rieurement � sa condamnation. La cour supr�me estima �galement que les d�marches entreprises par les autorit�s pour soigner le requ�rant pouvaient �tre consid�r�es comme suffisantes.
26.��Par un arr�t du 15 f�vrier 2008, exp�di� au requ�rant le 21�f�vrier�2008, le Tribunal f�d�ral rejeta un recours que le requ�rant avait interjet� contre l'arr�t de la cour supr�me. Sur la question du respect de l'article 5 � 1 de la Convention, il adopta le raisonnement de la cour supr�me cantonale, tout en ajoutant qu'��on ne pouvait pas reprocher de comportement ill�gal aux autorit�s durant la p�riode pendant laquelle le requ�rant refusait tout traitement m�dical��. Finalement, le Tribunal f�d�ral observa que le traitement re�u par le requ�rant alors qu'il �tait emprisonn� avait permis l'am�lioration de son �tat et conduit � sa lib�ration. La juridiction �carta, par voie de cons�quence, toute violation de l'article 5 de la Convention et rejeta les demandes d'indemnisation du requ�rant.
27.��Le requ�rant est actuellement intern� � la clinique de l'universit� de Z�rich.
II.��LE DROIT INTERNE�PERTINENT
28.��L'article 43 du Code p�nal suisse, dans sa version en vigueur jusqu'au 1er�janvier 2007, et appliqu� par le tribunal de district en premi�re instance, �tait r�dig� comme suit�:
��1��Lorsque l'�tat mental d'un d�linquant ayant commis, en rapport avec cet �tat, un acte punissable de r�clusion ou d'emprisonnement en vertu du pr�sent code, exige un traitement m�dical ou des soins sp�ciaux et � l'effet d'�liminer ou d'att�nuer le danger de voir le d�linquant commettre d'autres actes punissables, le juge pourra ordonner le renvoi dans un h�pital ou un hospice. Il pourra ordonner un traitement ambulatoire si le d�linquant n'est pas dangereux pour autrui.
Si, en raison de son �tat mental, le d�linquant compromet gravement la s�curit� publique et si cette mesure est n�cessaire pour pr�venir la mise en danger d'autrui, le juge ordonnera l'internement. Celui-ci sera ex�cut� dans un �tablissement appropri�.
Le juge rendra son jugement au vu d'une expertise sur l'�tat physique et mental du d�linquant, ainsi que sur la n�cessit� d'un internement, d'un traitement ou de soins.
2 En cas d'internement ou de placement dans un h�pital ou un hospice, le juge suspendra l'ex�cution d'une peine privative de libert�.
3 Lorsqu'il est mis fin � un traitement en �tablissement faute de r�sultat, le juge d�cidera si et dans quelle mesure des peines suspendues seront ex�cut�es.
Si le traitement ambulatoire para�t inefficace ou dangereux pour autrui et que l'�tat mental du d�linquant n�cessite n�anmoins un traitement ou des soins sp�ciaux, le juge ordonnera le placement dans un h�pital ou un hospice. Lorsque le traitement dans un �tablissement est inutile, le juge d�cidera si et dans quelle mesure des peines suspendues seront ex�cut�es.
Au lieu de l'ex�cution des peines, le juge pourra ordonner une autre mesure de s�ret�, si les conditions en sont remplies.
4 L'autorit� comp�tente mettra fin � la mesure lorsque la cause en aura disparu.
Si la cause de la mesure n'a pas compl�tement disparu, l'autorit� comp�tente pourra ordonner une lib�ration � l'essai de l'�tablissement ou du traitement. Le lib�r� pourra �tre astreint au patronage. La lib�ration � l'essai et le patronage seront rapport�s, s'ils ne se justifient plus.
L'autorit� comp�tente communiquera sa d�cision au juge avant la lib�ration.
5 Apr�s avoir entendu le m�decin, le juge d�cidera si et dans quelle mesure des peines suspendues seront ex�cut�es au moment de la lib�ration de l'�tablissement ou � la fin du traitement. Il pourra y renoncer totalement s'il y a lieu de craindre que l'effet de la mesure n'en soit s�rieusement compromis.
La dur�e de la privation de la libert� cons�cutive � l'ex�cution d'une mesure dans un �tablissement sera imput�e sur la peine suspendue lors du prononc� de la mesure.
En communiquant sa d�cision, l'autorit� comp�tente dira si elle consid�re que l'ex�cution de la peine porterait pr�judice au lib�r�.��
29.��Par une nouvelle loi, entr�e en vigueur le 1er janvier 2007, de nombreux articles du Code p�nal ont �t� r�vis�s, notamment ceux relatifs aux mesures prises lorsque les d�linquants sont atteints d'une maladie mentale. Les nouvelles dispositions ont �t� appliqu�es au requ�rant par la cour supr�me du canton de Z�rich au terme de la proc�dure d'appel. Les articles 59, 62c et 63 du Code p�nal se lisent ainsi�:
��Art. 59 Mesures th�rapeutiques institutionnelles / Traitement des troubles mentaux
1��Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes�:
a. l'auteur a commis un crime ou un d�lit en relation avec ce trouble�;
b. il est � pr�voir que cette mesure le d�tournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble.
2��Le traitement institutionnel s'effectue dans un �tablissement psychiatrique appropri� ou dans un �tablissement d'ex�cution des mesures.
3��Le traitement s'effectue dans un �tablissement ferm� tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi �tre effectu� dans un �tablissement p�nitentiaire au sens de l'art. 76, al. 2, dans la mesure o� le traitement th�rapeutique n�cessaire est assur� par du personnel qualifi�.
4��La privation de libert� entra�n�e par le traitement institutionnel ne peut en r�gle g�n�rale exc�der cinq ans. Si les conditions d'une lib�ration conditionnelle ne sont pas r�unies apr�s cinq ans et qu'il est � pr�voir que le maintien de la mesure d�tournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux d�lits en relation avec son trouble mental, le juge peut, � la requ�te de l'autorit� d'ex�cution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus � chaque fois.
Art. 62c Lev�e de la mesure
1�La mesure est lev�e�:
a. si son ex�cution ou sa poursuite para�t vou�e � l'�chec�;
b. si la dur�e maximale pr�vue aux art. 60 et 61 a �t� atteinte et que les conditions de la lib�ration conditionnelle ne sont pas r�unies�;
c. s'il n'y a pas ou plus d'�tablissement appropri�.
2��Si la dur�e de la privation de libert� entra�n�e par la mesure est inf�rieure � celle de la peine privative de libert� suspendue, le reste de la peine est ex�cut�. Si les conditions du sursis � l'ex�cution de la peine privative de libert� ou de la lib�ration conditionnelle sont r�unies, l'ex�cution du reste de la peine est suspendue.
3��Le juge peut ordonner une nouvelle mesure � la place de l'ex�cution de la peine s'il est � pr�voir que cette nouvelle mesure d�tournera l'auteur d'autres crimes ou d�lits en relation avec son �tat.
4��Si, lors de la lev�e d'une mesure ordonn�e en raison d'une infraction pr�vue � l'art. 64, al. 1, il est s�rieusement � craindre que l'auteur ne commette d'autres infractions du m�me genre, le juge peut ordonner l'internement � la requ�te de l'autorit� d'ex�cution.
5��Si, lors de la lev�e de la mesure, l'autorit� comp�tente estime qu'il est indiqu� d'ordonner une mesure tut�laire, elle le signale aux autorit�s de tutelle.
6��Le juge peut �galement lever une mesure th�rapeutique institutionnelle, avant ou pendant l'ex�cution de cette mesure, et ordonner, � la place de cette mesure, une autre mesure th�rapeutique institutionnelle s'il est � pr�voir que cette nouvelle mesure sera manifestement mieux � m�me de d�tourner l'auteur d'autres crimes ou d�lits en relation avec son �tat.
Art. 63 Traitement ambulatoire / Conditions et ex�cution
1��Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, est toxico-d�pendant ou qu'il souffre d'une autre addiction, le juge peut ordonner un traitement ambulatoire au lieu d'un traitement institutionnel, aux conditions suivantes�:
a. l'auteur a commis un acte punissable en relation avec son �tat�;
b. il est � pr�voir que ce traitement le d�tournera de nouvelles infractions en relation avec son �tat.
2��Si la peine n'est pas compatible avec le traitement, le juge peut suspendre, au profit d'un traitement ambulatoire, l'ex�cution d'une peine privative de libert� ferme prononc�e en m�me temps que le traitement, l'ex�cution d'une peine privative de libert� devenue ex�cutoire � la suite de la r�vocation du sursis et l'ex�cution du solde de la peine devenu ex�cutoire en raison d'une d�cision de r�int�gration. Il peut ordonner une assistance de probation et imposer des r�gles de conduite pendant la dur�e du traitement.
3��L'autorit� comp�tente peut ordonner que l'auteur soit momentan�ment soumis � un traitement institutionnel initial temporaire si cette mesure permet de passer ensuite � un traitement ambulatoire. Le traitement institutionnel ne peut exc�der deux mois au total.
4��Le traitement ambulatoire ne peut en r�gle g�n�rale exc�der cinq ans. Si, � l'expiration de la dur�e maximale, il para�t n�cessaire de le poursuivre pour d�tourner l'auteur d'autres crimes ou d�lits en relation avec son trouble mental, le juge peut, � la requ�te de l'autorit� d'ex�cution, le prolonger de un � cinq ans � chaque fois.��
I.��SUR LA VIOLATION ALL�GU�E DE L'ARTICLE 5 � 1 DE LA CONVENTION
30.��Le requ�rant all�gue que son maintien en d�tention dans un �tablissement p�nitentiaire,�et non dans un �tablissement psychiatrique, durant la mesure institutionnelle indiqu�e par le tribunal du district de Z�rich a enfreint l'article 5 � 1 de la Convention, ainsi libell�:
��1.��Toute personne a droit � la libert� et � la s�ret�. Nul ne peut �tre priv� de sa libert�, sauf dans les cas suivants et selon les voies l�gales�:
a)��s'il est d�tenu r�guli�rement apr�s condamnation par un tribunal comp�tent�;
e)��s'il s'agit de la d�tention r�guli�re d'une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, d'un ali�n�, d'un alcoolique, d'un toxicomane ou d'un vagabond�;
1.��Concernant la p�riode du 26 septembre 2005 au 8 d�cembre 2005
31.��Le gouvernement avance que, devant le Tribunal f�d�ral, �tait seule litigieuse la question de savoir si la d�tention du 30 mars 2006 au 25�janvier�2007 �tait l�gale. Le requ�rant n'aurait donc pas �puis� les voies de recours internes en ce qui concerne la p�riode de d�tention du 26�septembre 2005 au 8 d�cembre 2005.
32.��Le requ�rant argue de ce que l'examen de la l�galit� des deux p�riodes de d�tention posait des questions identiques. La solution du Tribunal f�d�ral pour la p�riode allant du 30 mars 2006 au 25 janvier 2007 montrerait donc que cette voie de recours n'avait aucune chance de succ�s concernant la p�riode ant�rieure.
33.��Le m�canisme de sauvegarde instaur� par la Convention rev�t, et c'est primordial, un caract�re subsidiaire par rapport aux syst�mes nationaux de garantie des droits de l'homme. La Cour a la charge de surveiller le respect par les �tats contractants de leurs obligations d�coulant de la Convention. Elle ne doit pas se substituer aux �tats contractants, auxquels il incombe de veiller � ce que les droits et libert�s fondamentaux consacr�s par la Convention soient respect�s et prot�g�s au niveau interne. La r�gle de l'�puisement des recours internes se fonde sur l'hypoth�se, refl�t�e dans l'article 13 de la Convention, avec lequel elle pr�sente d'�troites affinit�s, que l'ordre interne offre un recours effectif quant � la violation all�gu�e. Elle est donc une partie indispensable du fonctionnement de ce m�canisme de protection.
34.��Les �tats n'ont pas � r�pondre de leurs actes devant un organisme international avant d'avoir eu la possibilit� de redresser la situation dans leur ordre juridique interne. Les personnes d�sireuses de se pr�valoir de la comp�tence de contr�le de la Cour relativement � des griefs dirig�s contre un �tat ont donc l'obligation d'utiliser auparavant les recours qu'offre le syst�me juridique de celui-ci (voir, parmi beaucoup d'autres, Akdivar et autres c. Turquie, 16 septembre 1996, � 65, Recueil 1996-IV). La Cour ne saurait trop souligner qu'elle n'est pas une juridiction de premi�re instance ; elle n'a pas la capacit�, et il ne sied pas � sa fonction de juridiction internationale, de se prononcer sur un grand nombre d'affaires qui supposent d'�tablir les faits de base ou de calculer une compensation financi�re - deux t�ches qui, par principe et dans un souci d'effectivit�, incombent aux juridictions internes (Vučković et autres c. Serbie [GC], no�17153/11, �� 69-70, 25 mars 2014).
35.��En l'esp�ce, elle rel�ve que le requ�rant�s'est plaint, devant les juridictions internes,�de l'ill�galit� de sa d�tention concernant la p�riode du 30 mars 2006 au 25 janvier 2007.�En revanche, il ne semble s'�tre plaint ni express�ment ni en substance d'une �ventuelle ill�galit� de sa d�tention pour la p�riode du 26 septembre 2005 au 8 d�cembre 2005.
36.��Or, ces deux p�riodes de d�tention correspondent � des situations factuelles diff�rentes. Notamment, la premi�re p�riode de d�tention avait �t� ordonn�e par d�cision du 26 septembre 2005 pr�voyant son maintien en d�tention pr�ventive jusqu'au d�but de l'ex�cution de la mesure institutionnelle. La seconde p�riode de d�tention, en revanche, a eu lieu apr�s la d�cision du 18 octobre 2005 autorisant l'ex�cution anticip�e de la mesure ordonn�e et �tait cons�cutive au refus de la clinique psychiatrique de continuer sa prise en charge. Par cons�quent, le requ�rant ne saurait arguer � bon droit que l'examen des deux p�riodes aurait n�cessairement �t� identique et que cette voie de recours ne pr�sentait donc aucune chance de succ�s.
37.��Cette branche du grief doit donc �tre d�clar�e irrecevable pour non-�puisement des voies de recours internes, en application de l'article�35��� 1 et 4 de la Convention.
2.��Concernant la p�riode du 30 mars 2006 au 25 janvier 2007
38.��La Cour constate�que ce grief n'est pas manifestement mal fond� au sens de l'article 35 � 3 a) de la Convention. La Cour rel�ve par ailleurs qu'il ne se heurte � aucun autre motif d'irrecevabilit�. Il convient donc de le d�clarer recevable.
1.��Th�se des parties
39.��Le requ�rant�soutient que les soins dispens�s en prison n'ont pas suffi � en faire un lieu appropri� pour sa d�tention. Il�all�gue en outre que le fait de mettre un terme � son placement dans la clinique psychiatrique n'a pas respect� la d�cision du tribunal de district de Z�rich ordonnant une mesure institutionnelle.
40.��Le Gouvernement soutient qu'il a �t� mis un terme au placement du requ�rant dans une clinique psychiatrique au motif que celui-ci ne reconnaissait nullement �tre malade, et que, de ce fait, un traitement en fonction des d�lits n'�tait quasiment plus r�alisable, qu'il s'�tait ferm� � un traitement psychoth�rapeutique et, qu'�tant devenu mena�ant, il n'�tait plus g�rable pour l'institution en question. Le requ�rant s'�tant ensuite d�clar� pr�t � suivre � nouveau un traitement, les autorit�s auraient alors contact� plusieurs �tablissements. Aucun n'aurait pu accueillir le requ�rant du fait que la structure n'�tait pas adapt�e ou du manque de perspective d'une hospitalisation. Le gouvernement fait valoir par ailleurs que le requ�rant aurait re�u les soins adapt�s durant sa d�tention en prison. Son �tat de sant� n'aurait donc pas exig� un internement en clinique.
a.��Les principes g�n�raux
41.��La Cour rappelle que pour respecter l'article 5 � 1, la d�tention doit avoir lieu � selon les voies l�gales � et � �tre r�guli�re �. En la mati�re, la Convention renvoie pour l'essentiel � la l�gislation nationale et consacre l'obligation d'en respecter les normes de fond comme de proc�dure, mais elle exige de surcro�t la conformit� de toute privation de libert� au but de l'article 5 : prot�ger l'individu contre l'arbitraire (voir, parmi beaucoup d'autres, Stanev c. Bulgarie [GC], no 36760/06, � 143, CEDH 2012, Winterwerp c. Pays-Bas, 24 octobre 1979, � 39 et 45, s�rie A no 33, et Bizzotto c. Gr�ce, 15 novembre 1996, � 31, Recueil des arr�ts et d�cisions 1996-V).
42.��La Cour a �galement jug� qu'il devait exister un lien entre le motif cens� justifier la privation de libert� et le lieu et les conditions de la d�tention et que, en principe, la ��d�tention�� d'une personne souffrant de troubles mentaux ne peut �tre consid�r�e comme ��r�guli�re�� aux fins de l'article 5 � 1 e) que si elle s'effectue dans un h�pital, dans une clinique ou dans un autre �tablissement appropri� (Stanev c. Bulgarie [GC], pr�cit�, ��147�;�Ashingdane c. Royaume-Uni, 28�mai�1985, � 44, s�rie A no 93�;�Aerts�c. Belgique, 30 juillet 1998, � 46, Recueil des arr�ts et d�cisions 1998-V�;�Hutchison Reid c.�Royaume-Uni, no 50272/99, � 49, CEDH�2003-IV).
43.��La Cour a admis que le seul fait qu'un int�ress� ne soit pas int�gr� dans un �tablissement appropri� n'avait pas pour effet automatique de rendre sa d�tention irr�guli�re au regard de l'article 5 � 1 de la Convention et qu'un �quilibre raisonnable devait �tre m�nag� entre les int�r�ts oppos�s en cause �tant entendu qu'un poids particulier devait �tre accord� au droit � la libert� (Morsink c. Pays-Bas, no 48865/99, � 66-68, 11 mai 2004�; Brand c. Pays-Bas, no 49902/99, ���62-65, 11 mai 2004�; Claes c. Belgique, no�43418/09, � 115, 10 janvier 2013). Dans le m�me esprit, elle a pris en compte dans l'affaire De Schepper�(no 27428/07, � 48, 13 octobre 2009) les efforts d�ploy�s par les autorit�s internes en vue de trouver un �tablissement adapt� pour la prise en charge th�rapeutique d'un requ�rant au profil � haut risque pour �valuer la r�gularit� de son maintien en d�tention au sein d'une annexe psychiatrique de prison�(Claes c. Belgique, pr�cit�, �� 115-119).
b.��Application de ces principes en l'esp�ce
44.��La Cour note en premier lieu que l'article 59 du Code p�nal pr�voit express�ment la possibilit� que la mesure institutionnelle soit effectu�e soit dans un �tablissement psychiatrique appropri� soit dans un �tablissement d'ex�cution des mesures (paragraphe 29 ci-dessus) (voir,�a contrario,�Lankester c. Belgique, no 22283/10, � 92, 9 janvier 2014). En outre, la d�tention du requ�rant et la prolongation de celle-ci avaient �t� ordonn�es par les d�cisions�du 28 mars 2006 et du 23 mai 2006 (paragraphes 16 et 20 ci-dessus). La privation de libert� en question avait donc �t� d�cid�e ��selon les voies l�gales��.
45.��La question se pose alors de savoir si la privation de libert� du requ�rant r�pondait au but de l'article 5 � 1 de la Convention. La privation de libert� est en effet une mesure si grave qu'elle ne se justifie que lorsque d'autres mesures, moins s�v�res, ont �t� consid�r�es et jug�es insuffisantes pour sauvegarder l'int�r�t personnel ou public exigeant la d�tention (Witold Litwa c. Pologne, no 26629/95, �78, CEDH 2000-III et Cristian Teodorescu c. Roumanie, no�22883/05, � 61, 19 juin 2012, Claes c. Belgique, pr�cit�, ��112).
46.��� cet �gard, la Cour rel�ve que, concernant la Suisse, elle n'a jamais conclu � l'existence d'un probl�me structurel dans la prise en charge des personnes d�linquantes souffrant de troubles mentaux (voir,�a contrario,�Lankester c. Belgique, pr�cit�, � 93). Elle constate par ailleurs que les autorit�s ont pris contact avec plusieurs institutions susceptibles d'accueillir le requ�rant d�s que celui-ci s'est dit pr�t � suivre un traitement. Ces d�marches s'interrompirent lorsque le requ�rant refusa de se rendre � l'entretien propos� par la clinique de Rheinau.
47.��Pour autant, la Cour consid�re que m�me si l'attitude persistante d'une personne priv�e de libert� peut contribuer � faire obstacle � une modification de son r�gime de d�tention, cela ne dispense pas les autorit�s de prendre les initiatives appropri�es en vue d'assurer � cette personne un traitement adapt� � son �tat et de nature � l'aider � retrouver sa libert� (De Schepper, pr�cit�, � 48 et Claes c. Belgique, pr�cit�, �119).
48.���En l'esp�ce, durant sa d�tention, le requ�rant a b�n�fici� de consultations m�dicales r�guli�res et d'un traitement par neuroleptiques. Ce traitement eu pour cons�quence une stabilisation de son �tat de sant� et, subs�quemment, sa remise en libert� le 25 janvier 2007. La Cour consid�re donc que les soins dont a b�n�fici� le requ�rant lors de sa d�tention peuvent �tre consid�r�s comme appropri�s (voir,�a contrario, Claes c. Belgique, pr�cit�, �116).
49.��Par cons�quent, la Cour constate que la d�tention du requ�rant durant la p�riode du 30 mars 2006 au 25 janvier 2007 �tait conforme au but de l'article 5�� 1 e).
50.��Au vu de ce qui pr�c�de et dans les circonstances particuli�res de l'esp�ce, la Cour conclut qu'il n'y a pas eu violation de l'article 5 � 1 de la Convention.
II.��SUR LA VIOLATION ALL�GU�E DE L'ARTICLE 5 � 5 DE LA CONVENTION
51.��Invoquant l'article 5 � 5 de la Convention, le requ�rant se plaint �galement de ce qu'il n'a pu obtenir r�paration du fait de l'irr�gularit� de sa privation de libert�.
52.��Le Gouvernement maintient que les tribunaux nationaux ont confirm� la l�galit� de la d�tention et que le requ�rant n'aurait pas d�montr� avoir subi un tort du fait de sa d�tention.
53.��La Cour rappelle que le droit � r�paration �nonc� au paragraphe 5 de l'article 5 de la Convention suppose qu'une violation de l'un des autres paragraphes de cette disposition ait �t� �tablie par une autorit� nationale ou par les institutions de la Convention (N.C. c. Italie [GC], no 24952/94, � 49, CEDH, 2002-X�;�Pantea c. Roumanie, no 33343/96, � 262, 3 juin 2003�; et Tomaszewscy c. Pologne, no 8933/05, � 150, 15 avril 2014).
54.��Elle rappelle ensuite avoir conclu que la privation de libert� du requ�rant entre le 30 mars 2006 et le 25 janvier 2007 n'avait pas constitu� une violation de l'article 5�� 1.
55.��Par cons�quent, l'article 5 � 5 ne trouve pas � s'appliquer en l'esp�ce.�Le grief tir� de l'article 5 � 5 doit donc �tre d�clar� irrecevable comme �tant incompatible ratione materiae en application de l'article�35���3 a) de la Convention.
1.��D�clare la requ�te recevable quant au�grief portant sur la p�riode du 30�mars 2006 au 25 janvier 2007 et irrecevable pour le surplus�;
2.��Dit qu'il n'y a pas eu violation de l'article 5 � 1 de la Convention.
Fait en fran�ais, puis communiqu� par �crit le�27 janvier 2015, en application de l'article 77 �� 2 et 3 du r�glement.
��Stanley Naismith���Greffier