Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/48-1990/076_PS_SJG_SJG9048CM00076.htm
Timestamp: 2017-10-22 08:15:33+00:00
Document Index: 193979831

Matched Legal Cases: ['art. 715', 'art. 674', 'art. 715', 'art. 674', 'art. 715', 'art. 674', "l'article 674"]

Saisie immobilière. — Procédure. C. proc. civ., art. 715. Non-respect du délai de l'art. 674, al. 2. Déchéance. Juges du fond. Violation - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Saisie immobilière. — Procédure. C. proc. civ., art. 715. Non-respect du délai de l'art. 674, al. 2. Déchéance. Juges du fond. Violation
(Cass. civ, 2e, C. [sans renvoi] , 10 octobre 1990 ; Dame Vigliani). Du rapprochement des articles 674, alinéa 2 et 715 du Code de procédure civile (ancien), il résulte que les états sur la publication du commandement aux fins de saisie immobilière ne peuvent, à peine de déchéance, être requis du conservateur des hypothèques avant vingt jours écoulés depuis la date de ce commandement. A violé ces textes, le tribunal qui. tout en constatant que le délai prévu par l'article 674, alinéa 2 susvisé n (...)