Source: http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/2009/10/05/critique-de-la-grande-muette-par-un-militaire-cedh-15-septembre-2009-matelly-c-france/
Timestamp: 2013-06-19 22:37:49+00:00
Document Index: 321317772

Matched Legal Cases: ["l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", '§ 35', "l'article 61", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Critique de la grande muette par un militaire (CEDH 15 septembre 2009, Matelly c/ France) | Combats pour les droits de l'homme (CPDH)
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Critique de la grande muette par un militaire (CEDH 15 septembre 2009, Matelly c/ France)
Publié le 5 octobre 2009 par CPDH	Un officier de gendarmerie, Jean-Hugues Matelly, par ailleurs chercheur associé dans un centre de recherches universitaires, a publié dans la revue "Les Cahiers de la Sécurité Intérieure" (éditée par "l'Institut national des hautes études de sécurité" - établissement public) un article critique sur le management dans la gendarmerie et l'usage des statistiques. Ses analyses ont été ensuite exposées dans la presse, notamment dans un entretien au journal "Libération". Ce dernier article a conduit les supérieurs hiérarchiques de l'officier à lui donner ordre de ne plus communiquer avec la presse puis, dans un second temps, a un blâme pour s'être exprimé dans les médias sans en demander l'autorisation préalable à sa hiérarchie (exigence de la loi de 1972 portant statut des militaires, supprimée par une loi du 24 mars 2005).
Aucun des recours contre la première décision ne prospéra:
- ni contre la décision verbale du 4 février 2003 :
CE, réf., 5 Février 2003 N° 253871 (référé-liberté) ce-ref-5-fevrier-2003-matelly.1254765210.pdf
CE, réf., 19 Mars 2003 N° 254524 (référé-suspension)
CE 19 Mai 2004, N° 245107 (fond)
CE 7 juin 2006, n°275 601
- ni contre la sanction disciplinaire du 18 mars 2003 qui ne fut annulée par le Conseil d'Etat uniquement pour une irrégularité de procédure qui ne permit donc pas à l'officier d'être indemnisé des conséquences de cette sanction.
CE, 10 novembre 2004 N° 256572
Sur le terrain de la recevabilité de la requête, qui alléguait notamment d'une violation de la liberté d'expression (Art 10), la Cour européenne des droits de l'homme admet que l'ordre de ne plus s'exprimer dans les médias ainsi que la sanction constituent une ingérence au sein de cette liberté.
Poursuivant son analyse, elle juge cette ingérence conforme au paragraphe second de l'article 10 car elle était prévue par la loi française, poursuivait le but légitime de « défen[se de] l'ordre dans les forces armées » et n'était pas disproportionnée. A l'appui de cette conclusion, la Cour rappelle que si « l'article 10 ne s'arrête pas aux portes des casernes », les « particularités de la condition militaire et [...] ses conséquences sur la situation des membres des forces armées » peuvent permettre à « l'Etat [d'] imposer des restrictions à la liberté d'expression là où existe une menace réelle pour la discipline militaire ». La reconnaissance d'une « certaine marge d'appréciation » au bénéfice des autorités nationales procède de ce constat. A la lueur de ces principes, la Cour énonce « qu'en embrassant une carrière militaire, le requérant a accepté les devoirs et responsabilités liés à la vie militaire et ne pouvait méconnaître les obligations dérivant de son statut particulier ». Or, elle considère que « les propos tenus par le requérant dans les différents médias, [notamment sur] une manipulation des chiffres de la délinquance par les officiers de gendarmerie [...] sont de nature à porter atteinte à la crédibilité de ce corps militaire, et à la confiance du public dans l'action de la gendarmerie elle-même » et critique « l'absence de toute tentative [du requérant] de rechercher au préalable l'approbation de ses supérieurs hiérarchiques ». Parallèlement, les juges strasbourgeois soulignent positivement l'attitude des autorités internes en saluant « leur analyse minutieuse des faits de la cause », le « caractère limité de l'interdiction de communiquer avec la presse » et « la gravité modérée » de la sanction disciplinaire.
Le grief tiré de l'article 10 est donc jugé manifestement mal fondé (Art. 34.3), d'où la décision d'irrecevabilité de la requête.
Le raisonnement des juges européens repose sur la distinction entre les deux qualités du requérant, chercheur et militaire. Ils relèvent ainsi que l'article publié dans la revue spécialisée - sous entendu, en qualité de chercheur - n'a pas suscité d'opposition de la part des autorités militaires, contrairement aux propos tenus dans la presse, et que l'article de presse litigieux présentait le requérant comme « capitaine de gendarmerie ». Il est cependant regrettable que la Cour ait, par cette approche quelque peu formaliste, décidé d'occulter totalement le fait que le requérant était convié à s'exprimer dans la presse dans le prolongement de ses travaux de recherche. Une telle prise en compte de cette donnée aurait permis de juger moins sévèrement les critiques formulées contre des pratiques au sein de la gendarmerie par un de ses membres, étayées par ses propres recherches. Ceci aurait aussi fait écho à une solution récente où la Cour a insisté sur « l'importance de la liberté universitaire, qui comprend la liberté des universitaires d'exprimer librement leurs opinions au sujet de l'institution ou du système dans lequel ils travaillent et la liberté de diffuser sans restriction le savoir et la vérité » (Cour EDH, 2e Sect. 23 juin 2009, Sorguç c. Turquie, req. n° 17089/03, § 35 - Trad. de l'anglais - V. Lettre actualité du même jour et CPDH 25 juin 2009).
Matelly c. France (Cour EDH, Dec. 5e Sect. 15 septembre 2009, req. n° 30330/04 )
Il est à noter que d'autres écrits plus récents de l'intéressé lui valent encore aujourd'hui d'autres poursuites disciplinaires (v. wikipédia v. "Un gendarme menacé de radiation pour manquement à l'obligation de réserve", LE MONDE | 15.10.09).
Actualités droits-libertés du 2 octobre 2009 par Nicolas HERVIEU
v. "Gendarmerie: le commandant Matelly menacé de graves sanctions", Secret défense 2 juillet 2009.
"Association de militaires: incapacité à agir en justice et irrecevabilité de l'exception d'inconstitutionnalité de l'article 61-1 Constit (CE, Sect. 11 déc. 2008, ADEFDROMIL)", CPDH 7 janvier 2009.
V. le forum de discussion Gendarmes & Citoyens (avec des informations de M. Matelly lui-même).
L'article « Un capitaine de gendarmerie dénonce le flou des chiffres de la délinquance : "La Tentation du bidonnage" » du Libération du 4 février 2003 (reproduit dans la décision de la Cour)
« Attention, danger de manipulation des chiffres de la délinquance ! La mise en garde vient d’un officier de gendarmerie ayant expérimenté la « culture du résultat », chère au ministre de l’Intérieur, qui veut la développer parmi les policiers et les gendarmes. Le capitaine Jean-Hugues Matelly fait preuve d’une liberté de ton inhabituelle dans l’entretien qu’il a accordé à Libération. Bien avant l’arrivée de Nicolas Sarkozy place Beauvau, il a initié une expérience de « culture du résultat » dans le cadre de la compagnie de gendarmerie départementale de Blois (Loir-et-Cher) entre 1999 et 2001. Pendant trois ans, les militaires se sont vu attribuer des objectifs à atteindre, dans chaque brigade, en termes de lutte contre la délinquance et d’insécurité routière. Le capitaine Jean-Hugues Matelly a tiré le bilan de son expérience dans le dernier numéro des Cahiers de la sécurité intérieure. L’officier prolonge ici sa réflexion sur la « culture du résultat ».
Le risque de bidonnage des chiffres de la délinquance est-il plus grand quand le politique et l’opinion publique réclament davantage de résultats en matière de sécurité ?
Plus on exerce sur les gendarmes et les policiers de base une pression en termes d’obligation de résultat sur les chiffres de la délinquance, plus on crée la tentation du bidonnage, dès lors que les individus et les services ne sont pas en mesure, dans le court terme, d’engager une action de fond contre la délinquance. Tous les chercheurs qui se sont penchés sur la question policière au sens large ont bien noté la malléabilité des statistiques, car elles sont réalisées par ceux-là mêmes qui agissent sur le terrain contre la délinquance.
Comment se sortir de ce risque de bidonnage alors que Nicolas Sarkozy prône la culture de l’objectif ?
Il faut inviter les acteurs de terrain à s’approprier les objectifs, en les étudiant avec eux. Il faut contractualiser la relation de commandement entre la hiérarchie et la base. Cela permettrait à tous les gradés et gendarmes de se dire : « Moi, l’année prochaine, je pense que je vais pouvoir atteindre tel but. »
C’est plutôt inédit pour un militaire de vouloir consulter la base ?
Inédit, je ne pense pas. L’armée s’ouvre de plus en plus sur la société civile. Pour que les gens s’investissent dans leur travail et qu’ils soient motivés au quotidien, ils doivent s’approprier les objectifs de l’institution.
A lire votre expérience, on a pourtant l’impression que la culture du résultat risque de creuser le fossé entre officiers et sous-officiers.
Parce que la désignation d’objectifs venant d’en haut n’est pas forcément adaptée aux réalités locales. Les officiers qui ont le sentiment d’être jugés sur les résultats vont vouloir à tout prix que les résultats obtenus soient conformes aux souhaits de leur hiérarchie. Ils vont donc mettre la pression, par exemple, pour faire baisser les chiffres de la délinquance. De leur côté, les sous-officiers souhaitent conserver une marge d’autonomie dans la manière dont ils conçoivent leur travail au contact de la population. Dans une perspective de renfort d’effectifs et de moyens supplémentaires, ils savent pertinemment que l’octroi de ces moyens dépend en fait d’un certain niveau de délinquance. Tout à fait paradoxalement, si la délinquance baisse trop chez eux, ils auront moins de moyens.
En vous fondant sur votre expérience, y a-t-il des objectifs plus accessibles que d’autres dans le cadre d’une politique de culture du résultat ?
A la compagnie de Blois, j’avais choisi d’une part les chiffres de la délinquance, avec les infractions constatées et les infractions résolues, et d’autre part le nombre d’accidents, avec les tués et les blessés, car ce sont les chiffres-clés des statistiques fournies par la gendarmerie. Ils sont accessibles et intelligibles pour tout le monde. Autant pour l’accidentologie, cela me paraît être les bons indicateurs avec notamment le nombre de tués sur lequel il n’y a malheureusement aucun risque de contestation et de manipulation des chiffres. Autant les chiffres de la délinquance, eux, sont aisément manipulables. Il faudrait choisir des indicateurs plus pertinents, qui soient en liaison avec la justice. Il n’y a pas de lien systématique entre les statistiques policières et judicaires. La police peut compter un fait résolu alors que le tribunal conclura à une relaxe : prenez le cas d’une personne arrêtée et suspectée, considérée comme l’auteur présumé par la police mais qui est innocente pour les juges. Cela constitue un biais important. L’indicateur le plus pertinent et le moins manipulable, c’est le nombre de personnes déférées au parquet, car cette procédure fait intervenir un tiers, la justice, qui exerce donc un contrôle extérieur. D’une manière plus générale, une politique de management en matière de sécurité n’a de sens que si elle va de pair avec un outil de contrôle extérieur sur l’enregistrement des faits de délinquance.
Vous parlez de non-dit au sein de la hiérarchie militaire à propos des chiffres sur la délinquance...
Tout à fait. Le commandement qui est censé exercer une mission de contrôle vis-à-vis de ses subordonnés n’a aucun intérêt à exercer ce contrôle, car les « arrangements » qu’il pourrait découvrir peuvent lui permettre d’afficher des chiffres satisfaisants. Je ne dis pas que la pratique est généralisée, mais le système favorise ce type de comportement. D’où l’importance d’un regard extérieur qui éliminerait la tentation.
Votre liberté de ton n’est pas très courante dans l’institution militaire. Est-elle conciliable avec votre fonction d’officier ?
De mon point de vue, tout à fait. Si on veut faire preuve d’innovation, de capacité de changement et de progrès, il faut un minimum d’espace de débat public car les questions qui concernent notamment la gendarmerie au sein des armées sont en prise directe et quotidienne avec l’ensemble de la société civile. Le débat ne doit pas être réservé à un cercle fermé et confidentiel. »
"il faut sauver le gendarme Jean-Hugues Matelly" , LDH Toulon, 23 octobre 2009.
Il est animé par Serge SLAMA, maître de conférences en droit public à l'Université Evry-Val d'Essonne et rattaché au CREDOF-Paris 10 Nanterre et militant associatif.	Voir tous les articles de CPDH →	Cette entrée a été publiée dans Actualités droits-libertés/ CREDOF, Article 11 CEDH, Cour européenne des droits de l'homme (Cour EDH), Hervieu Nicolas, Liberté d'expression. Vous pouvez la mettre en favoris avec ce permalien. | Alerter | ← 12ème Session du Conseil des droits de l’homme
19 commentaires à Critique de la grande muette par un militaire (CEDH 15 septembre 2009, Matelly c/ France)
GroM dit :	5 octobre 2009 à 10 h 12 min	Je n’ai pas eu le temps de lire, aussi excuse-moi si les remarques sont décalées par rapport à celui-ci. Mais c’est quand même un sacré retournement de perspective que fait ici la cour d’après ce que tu dis ! Si quelque chose est susceptible de diminuer la confiance dans le public de la Gendarmerie, ce n’est pas le fait de révéler une manipulation, mais bien de la réaliser ! Par ailleurs, tel que je comprends le premier paragraphe, on fait grief au chef d’escadron Matelly de ne pas avoir sollicité d’autorisation de sa hiérarchie, alors même que cette autorisation n’est plus obligatoire. N’y-t-a-il pas alors une incompatibilité à faire respecter le principe de la rétroactivité in mitius en matière pénale, mais pas en matière disciplinaire ?
Alerter	pierre dit :	5 octobre 2009 à 13 h 31 min	Et oui la conclusion est que la CEDH n’a pas la meme jurisprudence pour la Turquie et la France. C’est assez rigolo de constater que le site internet de la CEDH met tres en valeur les decisions d’irrecevabilite de ces requetes contre la France mais beaucoup plus discrete meme dans ses communiques de presse sur celle condamnant la France. Ach! So!
Alerter	Scif dit :	5 octobre 2009 à 19 h 14 min	Grom, je me suis posé la même question que vous, mais à la réflexion, je crois que le principe ne joue pas, car il s’agirait là de la disparition de l’incrimination, alors qu’en matière de déontologie et de discipline, le principe de légalité des délits ne joue pas (seul compte celui de la légalité des peines) ; ainsi, resteraient applicables les principes de hiérarchie (renforcés par la discipline militaire), de réserve, l’obligation comportementale de courtoisie, qui auraient conduit à aboutir au même résultat.
La décision de la Cour me semble justifiée par les faits : un capitaine de gendarmerie, présenté ès qualités, parle de bidonnage des chiffres de la sécurité dans la presse généraliste (article de Libération, celui dans la revue spécialisée ne me paraît par contre pas condamnable) et par la modestie de la sanction prononcée. En somme un fonctionnaire, même professeur ou chercheur associé, reste un fonctionnaire, et l’argumentation à la « chauve-souris » du requérant n’a pas prospéré. Je ne crois pas que pour autant, le fonctionnaire exerçant des fonctions d’enseignement et de recherche à titre accessoire soit dans une situation schizophrénique telle qu’il ne puisse combiner les deux ; il convient juste qu’il n’oublie pas que le devoir de réserve continue de s’imposer à lui – mais ces fonctions peuvent conduire à mon avis à assouplir la portée de celui-ci, à l’instar d’un mandat syndical par exemple.
Alerter	N. Hervieu dit :	5 octobre 2009 à 23 h 37 min	@ Grom
Je suis pleinement d’accord avec votre première remarque. De plus, et paradoxalement, la Cour a eu tendance, ces derniers temps, à se montrer plus favorable aux droits des militaires.
Sur votre seconde remarque, deux éléments font obstacle à cette hypothèse. Premièrement, en l’espèce, la dernière décision interne ainsi que la requête devant la Cour sont intervenues bien avant l’entrée en vigueur du nouveau statut de 2005. Deuxièmement, plus généralement, l’article 7 a un champ d’application spécifique. Si les sanctions disciplinaires peuvent entrer – sous conditions – dans la « matière pénale » visée à l’article 6 (droit au procès équitable – au passage, la France a écarté, par voie de réserve, l’application des articles 5 et 6 pour les questions disciplinaires des forces armées), ce n’est pas le cas pour l’article 7 (légalité des délits et des peines). A ce jour, la Cour estime les sanctions disciplinaires insuffisamment conséquentes pour entrer dans les prévisions de ce dernier article (v. Cour EDH, 3e Sect. 24 novembre 1998, Brown c. Royaume-Uni, N° 38644/97). En conséquence, le – récent – principe de rétroactivité in mitius en matière pénale n’aurait, selon toutes vraisemblances, pas été applicable.
La conclusion que vous formulez est un raccourci bien rapide. Le choix strasbourgeois révèle moins une prétendue différence d’approche selon les Etats défendeurs que le refus – à mon sens critiquable – de tenir compte de la spécificité des fonctions du requérant. Ce déni lui empêche donc de s’inspirer de son arrêt c. Turquie sur la liberté des universitaires de critiquer l’Université elle-même. Mais en ne le faisant pas, elle ne rend pas une décision radicalement contradictoire à la première au point que l’on puisse l’accuser de faire « deux poids, deux mesures ».
Quant à la mise en valeur des décisions et arrêts, je ne partage pas votre ressenti sur la prétendue dissymétrie du comportement du service de presse de la Cour s’agissant de la France. Si les décisions d’irrecevabilité sont mises en valeur, c’est précisément parce qu’elles vont clore une affaire, à la différence des décisions de recevabilité. En d’autres termes, alors que la décision d’irrecevabilité est une décision définitive, la décision de recevabilité ne fait qu’annoncer un arrêt au fond qui, lui, fera l’objet – en fonction de son importance – d’un communiqué de presse.
L’appréciation de la Cour – et la vôtre – repose sur une des visions possible des faits. Pour ma part, il me semble qu’une autre aurait été souhaitable (c’est donc sur un pur registre de jugement de valeur que l’on se place ici). Non pas intitulée « argumentation à la chauve-souris » – l’expression est plaisante – mais plutôt prendre en compte le fait indubitable que ces propos s’inscrivaient dans le prolongement direct des travaux de ce gendarme en qualité de chercheur. Il est vrai que la présentation de l’article publié dans Libération n’a pas aidé à ce que la Cour emprunte cette voie. Cependant, une philosophie plus clémente pour la liberté d’expression, fusse-t-elle celle de militaires, n’aurait pas nuit, d’autant que les propos rapportés restent dans les limites d’une critique raisonnable (pas d’appel à l’insubordination, constats étayés par des faits…). Il semble que ce soit moins l’intensité des critiques du gendarme que leur cible – la politique du chiffre – qui ont suscité l’ire de la hiérarchie militaire…
Alerter	GroM dit :	6 octobre 2009 à 10 h 10 min	Merci à Scif et Nicolas Hervieu pour leurs réponses :)
Alerter	Scif dit :	6 octobre 2009 à 10 h 49 min	Pour la non-rétroactivité, je me plaçais surtout du point de vue du droit interne, avec l’arrêt Société Atom (pas applicable à la fonction publique d’ailleurs), si c’est ce à quoi vous pensiez, Grom … Merci à Nicolas Hervieu pour l’éclairage côté CEDH, dont j’étais également demandeur.
Concernant la solution, c’est vrai qu’on peut en discuter sans fin et je ne suis d’ailleurs pas très loin de partager votre point de vue, mais c’est vraiment le mot « bidonnage » qui me bloque. Je crois par ailleurs qu’il ne faut pas non plus se laisser dériver par sa sympathie pour les thèses défendues par le requérant sur la politique de sécurité (et j’en ai, d’ailleurs) : s’il s’était agi en 2002 d’un commissaire de police également chercheur associé et travaillant sur la sécurité dans les banlieues qui aurait parlé dans une interview au Figaro de « poudre aux yeux » s’agissant de la police urbaine de proximité, et indiqué que « les policiers ont mieux à faire que de jouer au foot avec les jeunes », cela m’aurait tout autant semblé justifier un blâme.
Alerter	combatsdroitshomme dit :	6 octobre 2009 à 11 h 03 min	@ Scif: à partir du moment où la gendarmerie accepte qu’un de ses officiers soit chercheur (et cela suppose nécessairement un aménagement de son service) il me semble qu’il doit bénéficier du principe constitutionnel d’indépendance et pouvoir s’exprimer librement sur les politiques publiques menées dans son secteur de recherche (sous réserve évidemment de ce qui est lié au secret professionnel et de ne pas mettre en cause sa hiérarchie directe).
Peut-être n’a-t-il pas suffisamment, dans l’entretien de Libération, distingué ses 2 « casquettes ».
Mais je peux témoigner qu’à l’égard des médias cela est très compliqué. Personnellement lorsque je suis interrogé je demande tjs aux médias s’ils me contactent comme militant associatif ou universitaire. Or, bien des fois, les deux qualités sont indiquées alors même que je n’ai accepté de m’exprimer qu’à un des titres (soit comme représentant d’une association portant dès lors le point de vue de l’association, soit comme universitaire et ayant un point de vue critique se voulant plus distant)
Alerter	Scif dit :	6 octobre 2009 à 11 h 42 min	Il me semble que le PFRLR ne concerne que les professeurs d’université (les maîtres de conférences dont vous faites partie apprécieront !).
Je partage votre sentiment de compréhension : le requérant publie un article dans une revue scientifique, les journalistes s’en saisissent médiatiquement et le contacte, il n’a pas spécialement l’habitude des relations avec la presse et leur parle librement comme il le ferait dans une conversation privée, et le lendemain : « Un capitaine de gendarmerie dénonce le flou des chiffres de la délinquance : La Tentation du bidonnage » …
C’est d’ailleurs aussi une carence de la hiérarchie et de l’institution, qui aurait du anticiper en définissant en amont le cadre déontologique des fonctions annexes à l’activité dans la fonction publique et la conciliation des deux casquettes, en le portant à la connaissance des personnels concernés (guide, charte, circulaire, ce genre de trucs). Cela aurait toujours été mieux que de se réveiller après coup en dégainant une sanction.
Alerter	combatsdroitshomme dit :	6 octobre 2009 à 11 h 55 min	@ Scif: Ah non, le PFRLR d’indépendance concerne, depuis bien longtemps, l’ensemble des enseignants chercheurs, particulièrement les professeurs d’université mais aussi les MCF
(CC n°93-322 DC du 28 juillet 1993 cons 7
»7. Considérant d’autre part que le statut des établissements d’enseignement supérieur ne saurait limiter le droit à la libre communication des pensées et des opinions garanti par l’article 11 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen que dans la seule mesure des exigences du service public en cause ; que par leur nature, les fonctions d’enseignement et de recherche exigent, dans l’intérêt même du service, que la libre expression et l’indépendance des enseignants-chercheurs soient garanties ; qu’en ce qui concerne les professeurs, la garantie de l’indépendance résulte en outre d’un principe fondamental reconnu par les lois de la République »
et CC n°94-355 DC du 10 janvier 1995 cons 23.
« 23. Considérant en deuxième lieu, qu’en vertu du deuxième alinéa du même article, les magistrats exerçant à titre temporaire ne peuvent exercer aucune activité d’agent public, à l’exception de celles de professeur et de maître de conférence des universités dont l’indépendance est garantie par un principe à valeur constitutionnelle ; »
Ca a été affirmé aussi par le CE (CE, 29 juill. 1994, Le Calvez)
Alerter	Scif dit :	6 octobre 2009 à 12 h 04 min	Au temps pour moi s’agissant des maîtres de conférences, j’en étais resté à celle de 84 ! Mais toujours est-il que je continue de penser que le principe d’indépendance lui-même n’est pas applicable aux enseignants et chercheurs associés (il y a eu à un moment des décisions d’incompatibilité pour les parlementaires qui ont fait un peu de bruit).
Alerter	GroM dit :	6 octobre 2009 à 12 h 22 min	Pour autant que je voie, l’arrêt Atom traite des sanction administratives (fiscales, plus précisément), et de la rétroactivité in mitius en matière de peines. Dans l’affaire Matelly, on est en matière disciplinaire, et on parle effectivement de la disparition de l’incriminiation. C’est pas illogique de faire un distingo entre les deux, du fait du caractère volontaire de l’appartenance à la Gendarmerie – soulevé dans un commentaire précédent.
Alerter	combatsdroitshomme dit :	6 octobre 2009 à 12 h 34 min	@ Scif
Je ne suis pas sûr que le principe d’indépendance ne bénéfice pas à tous les enseignants chercheurs y compris les professeurs ou MCF associés
En effet, dans l’ensemble de ces décisions, le CC et le CE veillent à la représentation par corps des professeurs « et assimilés »
Certes, le CE a refusé le bénéfice du principe aux professeurs agrégés affectés dans les établissements d’enseignement supérieur (CE, 17 janvier 2003, n° 229659).
Mais les PRAG ne sont pas statutairement des professeurs d’université mais des enseignants du secondaire affectés dans un établissement d’enseignement supérieur.
Mais surtout comme il résulte de la décision du CC de 1993 : « par leur nature, les fonctions d’enseignement et de recherche exigent, dans l’intérêt même du service, que la libre expression et l’indépendance des enseignants-chercheurs soient garanties « .
Or, à mon sens, cela vaut pour tous les enseignants-chercheurs assimilés aux professeurs d’université et MCF
C’est d’ailleurs bien le sens de la décision du CC de 1995 qui mentionne que les magistrats administratifs ne peuvent exercer aucune autre activité sauf celles des professeurs d’université et MCF (donc associés) car ils bénéficient là aussi de l’indépendance.
Alerter	antho58 dit :	6 octobre 2009 à 13 h 38 min	Reconnaitre aux gendarmes, et plus particulièrement au corps militaire le droit à la liberté d’expression serait à mon sens une avancée bien trop importante pour la grande muette même si elle demeure nécessaire.
Bloquée dans ses retranchements hiérarchiques, pouvoir dénoncer les défaillances d’un système viendrait à désavouer cette institution obsolète mais pourtant la faire grandir surtout quand un officier en fait l’amer constat. En effet, les différentes reformes de ces années et des années à venir viennent que ternir le tableau: le statut du militaire perdure, alors que la gendarmerie est rattachée à un autre ministère où par exemple les syndicats font contre poids face à la hiérarchie. Ceci dans un but de modernisation de nos forces publiques intérieures. Les polices municipales deviendront police territoriales d’ici 2012, la « nationale », elle ne traitera plus rien de la voie publique, et les investigations seront bien plus sectorisée par spécialité, pour une meilleure efficacité. La gendarmerie, quant à elle, a peur de cette autonomie en génèral, et plus particulièrement de l’enquête et de l’investigation, tout doit être contrôlé par l’officier.
L’officier pourtant est selon les dires le « pensant », les sous officiers les exécutants.Si penser entraine l’impossibilité de s’exprimer, alors l’officier devient exécutant à son tour, donc subalterne.
Deux conclusions viennent découler de ceci: les fonctions d’enseignants chercheurs et d’officier de gendarmerie sont incompatibles.
On ne peut réfléchir, penser, écrire et être militaire. J’entends par là que l’on ne peut pas avoir un esprit critique et se pavaner devant les autorités départementales lors de représentations officielles.
En découle de ce fait que l’officier n’existe pas, il n’y a que des exécutants. L’officier comme on le voit et comme on nous le présente: beau, intelligent, capable de diriger, de commander et de réfléchir. Celui-ci ne pourra pas prendre place qui était la sienne tel qu’on le voyait tant que la gendarmerie ne formera plus des officiers commandant, mais des officiers managers.
La gendarmerie est sans doute un régime militariste dans lequel règne à sa tête des hommes prêts à tout pour que rien ne se dise, ne se dénonce et où les conflits soient étouffés.
Entre crise identitaire d’une institution et cumul des emplois, dans ce cas d’espèce la brèche est ouverte pour une transparence plus importante en gendarmerie, et pour que la liberté d’expression soit expressément reconnu
Finissons par une note d’optimisme: cette décision est peut être l’engrais à une pelouse coupée à ras depuis de nombreuses années pour ne pas qu’elle grandisse et se développe!
Alerter	combatsdroitshomme dit :	26 mars 2010 à 8 h 38 min	http://www.rue89.com/2010/03/25/radie-de-la-gendarmerie-pour-avoir-publie-une-tribune-sur-rue89-144519
C’est la première fois qu’un contributeur de Rue89 perd son emploi après avoir publié une tribune. Cette nuit, à minuit pile, Jean-Hughes Matelly, officier de gendarmerie, sera pourtant radié de l’armée. Il a reçu ce jeudi 25 mars, des mains de son supérieur, la notification d’un décret signé le 12 mars par le chef de l’Etat. Verdict : interdiction d’exercer ses fonctions jusqu’à nouvel ordre.
Jean-Hughes Matelly a mené des recherches pour le Cesdip, laboratoire auquel participent plusieurs chercheurs que Rue89 publie régulièrement. Ce qui est ici en jeu, c’est la publication de ses travaux – notamment sur Rue89.
Alerter	combatsdroitshomme dit :	26 mars 2010 à 10 h 01 min	Contrairement au commentaire sous l’article de Rue 89 je pense qu’il y a des chances que la décision de radiation soit censurée
- d’une part dans la décision de la CEDH ci-dessus la Cour estime que la liberté d’expression n’est pas atteinte d’une façon disproportionnée car il s’exprimait dans un médias (l’article de Libé ci-dessus) et que la sanction n’était qu’un blâme.
[Néanmoins, me fait remarquer Nicolas Hervieu, la gravité de la sanction n'avait pas été - selon la motivation de la Cour - un élément si déterminant. L'essentiel semblait reposer sur le fait que, selon la Cour, "en embrassant une carrière militaire, le requérant a accepté les devoirs et responsabilités liés à la vie militaire et ne pouvait méconnaître les obligations dérivant de son statut particulier" et sur le contenu des propos "tenus par le requérant dans les différents médias, faisant en particulier référence à une manipulation des chiffres de la délinquance par les officiers de gendarmerie, et à une absence de contrôle par la hiérarchie, [qui] sont de nature à porter atteinte à la crédibilité de ce corps militaire, et à la confiance du public dans l’action de la gendarmerie elle-même » (appréciation au demeurant très critiquable). ]
Or là il s’exprimait comme chercheur et fait l’objet d’une radiation – la première dans la gendarmerie pour ce motif
- d’autre part en droit constitutionnel français, il est protégé comme enseignant-chercheur par le principe d’indépendance des professeurs d’université (PFRLR qui a valeur constitutionnelle) et par le principe de liberté d’enseignement/ d’expression des enseignants chercheurs
Alerter	Ping : Affaire Matelly : l’ordonnance rejetant le référé-liberté pour défaut d’urgence (CE, ord., 30 mars 2010, JH Matelly) - Combats pour les droits de l’homme - Blog LeMonde.fr
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Ping : Liberté d’expression des militaires : Irrecevabilité d’une QPC déposée avant l’entrée en vigueur de la loi organique et n’ayant pas fait l’objet d’un mémoire distinct après le 1er avril 2010 | La Revue des Droits de l’Homme
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Votre point de vueNicolas Hervieu dans Conditions de légitimité du droit de visite du père biologique (Cour EDH, 5e Sect. 21 décembre 2010, Anayo c. Allemagne)CPDH dans Conditions de légitimité du droit de visite du père biologique (Cour EDH, 5e Sect. 21 décembre 2010, Anayo c. Allemagne)Le rapporteur public français finalement sauvé des eaux européennes (CEDH, Dec. 4 juin 2013, Marc-Antoine c. France) | Combats pour les droits de l'homme (CPDH) dans Affaire UFC Que Choisir: le rapporteur public sauvé (provisoirement?) par une radiation du rôle providentielle (CEDH 30 juin 2009 UFC Que Choisir de Côte d’Or)Le rapporteur public français finalement sauvé des eaux européennes (CEDH, Dec. 4 juin 2013, Marc-Antoine c. France) | Combats pour les droits de l'homme (CPDH) dans Journée de réflexion des blogs juridiques sur le rapporteur publicCPDH dans Le principe de nécessité en droit pénal (Journée d’études radicales, 12 mars 2012, LEJP, Univ. Cergy-Pontoise)	Articles récents	« Figures du juge administratif » (Colloque, M2 Contentieux public Paris 1/ AJCP, 28 juin 2013, Palais Royal)
CPDH depuis 2008…	Choisir un mois juin 2013 (11)
ScotusblogMerits cases remaining for October Term 2012 19 juin 2013Following Monday’s decisions, there are fourteen merits cases from October Term 2012 that have not yet been decided. Although we do not know which decisions the Court will issue on which days, we expect the Court to issue all of these remaining decisions between tomorrow, Thursday, June 20, 2013, and the end of June, when […] Kedar BhatiaRelist Watch 19 juin 2013John Elwood reviews Monday’s relisted cases. As the world gathers at One First Street to watch the Term’s remaining blockbusters indelibly change life as we know it, life in the Relist Watch tidal eddy continues at its normal unrushed pace. Two of this week’s grants paid their dues in the Relist Watch bush leagues before […] John ElwoodPetition of the day 19 juin 2013The petition of the day is: […] Mary DwyerTuesday round-up 18 juin 2013Coverage and commentary focused on the five opinions that the Court issued yesterday; this blog’s round-ups of the early coverage of the decisions can be found here and here. Coverage of the opinion in Arizona v. The Inter Tribal Council of Arizona, Inc., in which the Court held that an Arizona law requiring proof of […] Matthew LanahanPetition of the day 18 juin 2013The petition of the day is: […] Mary Dwyer Strasbourg observersManifestly ill-founded … by a majority 17 juin 2013In this post I want to flag three inadmissibility decisions, delivered by the Court’s Chambers over the past few months, in which the applicant’s claims are declared manifestly ill-founded, by a majority. Like so many inadmissibility decisions, the three summarised below may have easily passed under the radar of many of our readers. These particular […] […] Stijn SmetN.K.M. v. Hungary: Heavy Tax Burden Makes Strasbourg Step In 10 juin 2013This guest post was written by Ingrid Leijten, Ph.D. researcher and teaching assistant at the Leiden University Faculty of Law, Department of Constitutional and Administrative Law. The debate on the future of the European Court of Human Rights is often phrased in terms of the individual justice/constitutional justice dichotomy. In the recent case of N.K.M. [ […] Guest BloggerThe Court could provide more guidance in prisoner cases 30 mai 2013When systematically reading the Court’s case-law, it becomes clear that poor conditions of detention remain one of the most dramatic human rights problems in contemporary Europe. The last decade, the Court has done a good job in interpreting Article 3 ECHR as to include a right for prisoners to be held in decent detention conditions. […] […] Laurens LavrysenMehmet Şentürk and Bekir Şentürk v. Turkey: The Court could have shown more empathy 24 mai 2013Fellow observers of the Strasbourg case law will probably agree with me: when you systematically go through the Court’s case law you’re confronted with the most extraordinary facts that you would never have imagined. Horrible prison circumstances, ill-treatment and torture are sometimes described into utmost details. One can also not remain untouched by case […] Saïla Ouald ChaibNew Publication: “Doing Minority Justice Through Procedural Fairness: Face Veil Bans in Europe” 15 mai 2013Eva Brems and I are happy to announce the publication of our article entitled “Doing Minority Justice Through Procedural Fairness: Face Veil Bans in Europe” in the Journal of Muslims in Europe. In this article we examine the bans on face veils (better known as ‘Burqa bans’) from a procedural justice perspective. This piece also […] […] Saïla Ouald Chaib Groupe de Recherche – Espace Liberté Sécurité JusticeLa directive retour à nouveau dans le prétoire de la CJUE : précisions quant à son applicabilité à un ressortissant d’Etat tiers ayant introduit une demande de protection internationale au cours de sa rétention.Suite et bientôt fin : la saga du mandat d’arrêt européen devant le Conseil constitutionnelDroits fondamentaux et migrants : quand les Nations Unies pointent l’Union européenne du doigt… Revue des droits et libertés fondamentaux Libertés liberté chérie (blog Roseline Letteron)Le rapporteur public surmonte l'épreuve de la Cour européenne 17 juin 2013QPC : mandat d'arrêt européen, la fin de l'histoire 14 juin 2013La vie des autres ou la protection des données, vue des Etats Unis 12 juin 2013QPC : diffamation exception de vérité et droit à l'oubli 9 juin 2013QPC : maîtres de l'enseignement privé sous contrat : on demande une réserve 5 juin 2013 Libertés surveillées (F. 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[…]Après les Roms, les «Mon’s» 1 avril 2013Après la chasse aux Roms, la chasse aux «Mon’s» (expression péjorative désignant les Monégasques)... […]L’appel des clones 7 mars 2013La Constitution de la Ve République est tellement mal fagotée, qu'elle confie aux magistrats de l’ordre judiciaire le soin de surveiller et de veiller sur la liberté individuelle... […] Cour EDH (communiqués)Annonce d’arrêts concernant AL,BE,FR,HU,IT,LV,RO,RU,RS,SK,SE,TR & UA 25-27.06.13Forthcoming judgments re: AL,BE,FR,HU,IT,LV,RO,RU,RS,SK,SE,TR & UA 25-27.06.13Nencheva and Others v. Bulgaria - 15 deaths in Dzhurkovo care home for the mentally and physically disabled during the winter of 1996-97Judgments concerning HU,LT,RO,ES & TRArrêts concernant ES,HU,LT,RO & TR Conseil d’Etat (communiqués)Ouverture du tour extérieur TA - CAA 19 juin 2013Détachement dans les TACAA 13 juin 2013Langue française 13 juin 2013Anonymat des donneurs de gamètes 13 juin 2013Concours de magistrats des tribunaux administratifs 12 juin 2013 Conseil constitutionnelListe des affaires inscrites à l'audience publique du 25 juin 2013 18 juin 2013Décision n° 2013-322 QPC du 14 juin 2013 14 juin 2013Décision n° 2013-323 QPC du 14 juin 2013 14 juin 2013Décision n° 2013-314 QPC du 14 juin 2013 14 juin 2013Décision n° 2013-320/321 QPC du 14 juin 2013 14 juin 2013Classement e buzzing général	Classement e buzzing société	Classement e buzzing droit	le monde.fr