Source: http://www.oci-bec.gc.ca/cnt/rpt/rpp/rpp20042005-fra.aspx
Timestamp: 2017-12-16 09:03:38+00:00
Document Index: 283416098

Matched Legal Cases: ["l'article 19", "l'article 19", "l'article 19", "l'article 19", "l'article19", "l'article 19", "l'article 19", "l'article 19", "l'article 19", "l'article 19", "l'article 19", "l'article 19", "l'article 19", "l'article 19", "l'article19"]

Budget des dépenses 2004-2005, Rapport sur les plans et les priorités - Bureau de l'enquêteur correctionnel
Budget des dépenses 2004-2005 - Rapport sur les plans et les priorités
SECTION III: APERÇU DE LA PLANIFICATION
SECTION IV: Plans et priorités en fonction du résultat stratégique
Figure 4.2 - Profil des dépenses établi par activité
Figure 4.3 - Structure de planification intégrée du BEC
SECTION V - ORGANISATION
Figure 5.2 - Dépenses planifiées
Figure 6.1 - Coût net du programme pour l'exercice
Le Bureau de l'enquêteur correctionnel (BEC) a un mandat d'ombudsman pour les délinquants sous responsabilité fédérale. Les Canadiens estiment qu'un organisme de surveillance efficace des opérations correctionnelles est essentiel à un processus de justice pénale ouvert et comptable. Le résultat stratégique qu'ils désirent est un système correctionnel juste, sûr, humain et équitable et c'est ce à quoi tendent tous les efforts déployés par le Bureau de l'enquêteur correctionnel.
La surveillance indépendante des activités correctionnelles ne se limite pas aux enquêtes sur les plaintes et au dépôt de rapports. L'efficacité du Bureau repose sur sa capacité de maintenir un processus d'enquête adapté aux besoins et sur sa capacité de favoriser un changement positif par ses conclusions et ses recommandations. Sur les deux plans, il a accompli des progrès importants.
Notre premier Plan général stratégique est maintenant essentiellement en ouvre. Les priorités, la matrice organisationnelle et les opérations du BEC ont été réaménagées de façon à favoriser une exécution optimale de notre mandat. Ce processus a également permis d'améliorer de façon importante la capacité de notre organisme de réagir aux nouvelles situations qui se présentent et de se préparer à explorer de nouvelles orientations stratégiques.
La gouvernance du BEC reposera sur un cadre de responsabilité en gestion bien structuré et elle obéira aux normes d'éthique les plus élevées de la fonction publique.
En conséquence, le BEC continuera de chercher à atteindre l'excellence et de faire rapport sur son rendement, avec concision et clarté, aux représentants élus et à la population canadienne. Notre conduite demeurera dictée par un ensemble de valeurs, qui respectent et renforcent les institutions démocratiques canadiennes. Le BEC fera montre de discipline et de prudence pour toutes les questions financières; à cette fin, il exercera une gestion saine du risque, administrera les ressources de façon rigoureuse, présentera des rapports et des comptes clairs et fera une utilisation responsable des fonds.
Nous avons à cour de faire du Bureau de l'enquêteur général un organisme fédéral adapté aux besoins et bien géré, qui offre aux citoyens un service bien défini. Nous continuerons de travailler en collaboration avec les autres ordres de gouvernement et avec le secteur à but non lucratif pour que les Canadiens gardent confiance dans leur système de justice pénale.
Je soumets, en vue de son dépôt au Parlement, le Rapport sur les plans et les priorités de 2004-2005 de/du
Le document a été préparé conformément aux principes de présentation et aux exigences de déclaration énoncées dans les Lignes directives pour la préparation du Rapport sur les plans et les priorités de 2004-2005 :
Il décrit fidèlement les plans et les priorités de l'organisation.
Les données sur les dépenses prévues qu'il renferme respectent les consignes données dans le budget du ministre des Finances et par le SCT.
Le document est complet et exact.
La structure de rapport sur laquelle s'appuie le présent document a été approuvée ministres du Conseil du Trésor et sert de fondement à la reddition de comptes sur les résultats obtenus au moyen des ressources et des pouvoirs fournis.
Section III : Aperçu de la planification
Le Bureau de l'enquêteur correctionnel (BEC) est, dans une grande mesure, financé au moyen de fonds de fonctionnement et nous avons le pouvoir de dépenser les recettes perçues au cours de l'année.
Le BEC a mené à bien essentiellement tous les engagements qu'il avait pris dans le Plan général stratégique qu'il avait officiellement adopté en janvier 2002. En conséquence, la gestion s'attachera à consolider les progrès accomplis au niveau administratif, tout particulièrement dans la gestion des ressources humaines, et au niveau opérationnel, dans la mise en ouvre de sa Structure de planification intégrée.
Conformément au modèle logique du BEC et afin de réagir aux problèmes systémiques qui affligent toujours le traitement correctionnel fourni aux femmes et aux Autochtones purgeant une peine fédérale, ces deux groupes demeureront une priorité pour le BEC. Compte tenu d'une augmentation de la demande pour nos services, nous continuerons d'optimiser la fréquence des visites dans les établissements. Nous accorderons encore la priorité à l'examen et au suivi des enquêtes réalisées en vertu de l'article 19 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et des enregistrements des cas de recours à la force.
Enfin, le BEC demeure profondément conscient que sa capacité de fournir des résultats aux Canadiens est liée au degré d'intensité et à la qualité de sa coopération avec les autres composantes du système de justice pénale. C'est pourquoi il continuera de s'efforcer d'entretenir une relation de travail fructueuse avec le Service correctionnel. En outre, le BEC s'efforcera activement d'accroître ses contacts et sa collaboration avec ses autres partenaires et les intervenants du secteur correctionnel.
Section IV : Plans et priorités en fonction du résultat stratégique
Des services correctionnels responsables, humains, justes et efficaces.
Améliorer au maximum la fréquence des visites dans les établissements.
Fournir des services spécialisés aux femmes purgeant une peine fédérale (FPPF) et aux délinquants autochtones.
Effectuer, dans les délais requis, l'examen et le suivi des enquêtes menées en vertu de l'article 19 et des enregistrements vidéo des interventions où il y a eu recours à la force.
Le principal résultat stratégique visé par le BEC demeure d'assurer aux Canadiens un organisme de surveillance indépendant qui mène des enquêtes sur les problèmes des délinquants sous responsabilité fédérale qui sont liés à des décisions, des recommandations, des actes ou des omissions du Service correctionnel du Canada (SCC). En outre, selon l'article 19 de la loi qui lui confère ses pouvoirs, soit la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), le BEC doit examiner toutes les enquêtes ouvertes par le SCC lorsqu'un détenu décède ou subit des blessures graves. Le BEC exerce une surveillance similaire sur toutes les interventions des équipes pénitentiaires d'intervention en cas d'urgence (EPIU), comme l'a recommandé la commission Arbour.
Le maintien d'un processus de surveillance indépendant et impartial dans un milieu correctionnel, où le BEC n'a virtuellement aucun contrôle sur le nombre de plaintes ou l'ampleur des enquêtes requises, présente un certain nombre de difficultés bien particulières. D'abord, pour pouvoir régler des différends dans un environnement qui, traditionnellement, ne faisait l'objet d'aucun examen public, et où autorités correctionnelles et détenus éprouvent une vive méfiance compréhensible les uns envers les autres, le BEC doit non seulement être indépendant du SCC et du Portefeuille ministériel, mais il doit aussi être perçu comme tel. Ensuite, étant donné que l'autorité du BEC repose sur son pouvoir de persuasion et sur le fait que ses rapports sont rendus publics, et non sur des recommandations exécutoires, il doit absolument exister,aux niveaux administratif et politique, des mécanismes permettant de s'assurer qu'on donne suite, en temps opportun, aux conclusions du BEC d'une manière juste, équitable, raisonnable et humaine.
En 1997, le vérificateur général a signalé que l'une des difficultés devant lesquelles se trouvait le BEC à cette époque était son important volume de travail. Depuis lors, le BEC a appliqué les recommandations formulées par le vérificateur général pour l'aider à gérer sa charge de travail, qui étaient notamment de joindre ses efforts à ceux du SCC pour améliorer le processus de règlement des griefs des détenus et de fournir aux enquêteurs un meilleur manuel de politiques et de procédures. Le vérificateur général a également mentionné, toutefois, que la demande de services demeure grande et incessante et que le volume de travail et la complexité des questions à traiter augmentent constamment.
En 2000, le sous-comité sur la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition du Comité permanent de la justice et des droits de la personne a recommandé d'accroître le budget du BEC « de manière à augmenter le personnel d'enquête et à assurer que l'Enquêteur correctionnel puisse financer les dépenses directement reliées à une augmentation de son personnel enquêteur - tels le matériel de bureau, les communications et les déplacements nécessaires pour procéder aux enquêtes ».
Le BEC a donc adopté son premier Plan général stratégique en janvier 2002 dans lequel il a précisé les trois grandes priorités présentées ci-dessus.
Ces priorités demeurent actuelles, mais la révision constante de l'environnement nécessaire pour mettre en ouvre sa Structure de planification intégrée a mis au jour un certain nombre de questions.
Comme nous l'avons signalé dans notre rapport annuel au Parlement de 2002-2003, le BEC examinera également, selon ce que ses ressources lui permettront de faire, le traitement correctionnel dont font l'objet des segments particuliers de la population carcérale sous responsabilité fédérale (les jeunes délinquants et les délinquants âgés, les délinquants aux prises avec des problèmes de santé mentale, les délinquants placés dans des établissements à sécurité maximale); il procédera en outre à un examen indépendant des pratiques d'isolement préventif, de l'adoption et de la mise en ouvre de stratégies de réduction des dommages par le Service correctionnel dans le domaine des maladies infectieuses, de l'utilisation de renseignements de sécurité dans les décisions prises concernant les délinquants, de l'utilisation des détecteurs ioniques, de la possession et de l'utilisation d'ordinateurs par les détenus et de l'accès des détenus à des avocats.
Le modèle logique présenté ci-après indique comment le BEC envisage de fournir les services nécessaires pour s'acquitter de son mandat et remplir son engagement d'atteindre le résultat stratégique : veiller à la prestation de services correctionnels responsables, humains, justes et efficaces.
Le modèle logique montre la relation qui existe entre les activités du programme du BEC et l'obtention des résultats visés. Il précise les activités qui forment le programme du BEC et la série de résultats escomptés.
Les élus et la population canadienne accordent un intérêt légitime à la façon dont le BEC a réparti ses ressources auparavant et à la façon dont il entend répartir les ressources dont il dispose maintenant pour répondre aux demandes prévisibles pour les prochains exercices. Le tableau 4.2 donne les profils de dépenses, selon les grandes activités recensées dans le modèle logique du BEC (tableau 4.1 ci-dessus).
Tableau 4.2 - Profil des dépenses établi par activité, y compris les ressources accordées au titre de l'Intégrité des programmes pour les exercices 2000-2001 à 2004-2005 (et suivants)
Règlement des plaintes des détenus (p. ex. : visites, effets autorisés dans les cellules)
Salaire 878 800 780 740
F et E 240 560 540 455
Total 1 298 1 360 1 320 1 195
Questions systémiques et questions nouvelles (p. ex. : occupation en double, jeunes délinquants, délinquants âgés)
Salaire 175 (1) 240 (1) 260 (1) 340 (1)
F et E 40 80 90 80
Questions confiées au BEC (enquêtes effectuées en vertu de l'article 19 (LSCMLC), recours à la force)
Salaire 200 290 (2) 240 (2) 200 (2)
F et E 40 47 40 30
Leadership stratégique particulier (délinquants autochtones, femmes purgeant une peine fédérale)
Salaire 150 175 226 226
F et E 26 60 90 80
Salaire 375 375 300 300
F et E 212 105 119 107
Salaire total 1 778 1 880 1 806 1 806
F et E total 738 852 879 752
Grand total 2 516 2 732 2 685 2 558
(1) Le profil de dépenses croissantes témoigne de l'adoption graduelle par le BEC d'une approche plus systémique pour résoudre les problèmes qui lui sont soumis et d'une meilleure capacité de réagir aux problèmes nouveaux.
(2) La tendance à la baisse témoigne de l'efficacité avec laquelle le BEC traite l'arriéré de travail et réduit les coûts de ses activités par des procédures d'examen rationalisées et plus efficientes.
Comme cela a déjà été mentionné, le BEC est un organisme fédéral qui s'efforce de bien gérer ses ressources. La poursuite de cet objectif requiert une planification opérationnelle rigoureuse, l'établissement de priorités à partir de faits concrets, la reddition de comptes clairs, l'exécution, en temps utile, d'examens sur le rendement minutieux et fiables et la présentation de rapports connexes. En conséquence, le BEC a élaboré des stratégies de mesure et d'évaluation du rendement et mis en place des mécanismes de responsabilisation et de préparation de rapports dans sa Structure de planification intégrée (tableau 4.3 ci-dessous). La mise en ouvre continue de cette structure au niveau opérationnel a déjà fourni au BEC un baromètre très précis du succès de son modèle logique. La stratégie d'évaluation oblige bel et bien le BEC à procéder, à intervalles réguliers, à un examen approfondi du rendement de ses programmes. La préoccupation principale demeure l'apport d'améliorations dans le but d'atteindre plus facilement les résultats désirés pour les Canadiens.
Objectifs généraux Objectives
Mécanismes de responsabilité et de rapport
1. Un processus d'enquête accessible, indépendant, coordonné et adapté aux besoins, axé sur les préoccupations de nature individuelle ou systémique des délinquants
A. Nombre de visites par établissement
Niveau de l'effort consenti/ niveau des ressources
Directeurs des Enquêtes, coordonnateurs, enquêteurs principaux, enquêteurs
A. Méthode/
Source : Examen des statistiques faisant suite aux visites recueillies par les Services administratifs
B. Nombre d'entrevues
B. Méthode/
Source : Examiner les statistiques faisant suite aux visites recueillies par les Services administratifs
Objet : Un indicateur polyvalent. Précieux pour évaluer l'accessibilité du BEC, permettre une analyse coûts-avantages fondée sur les faits des normes relatives à la fréquence des visites aux établissements, etc.
- Analyse par les directeurs/ coordonnateurs de l'information de gestion, y compris:
· L'efficacité de la stratégie de mesure du rendement (énoncée pour les indicateurs de rendement A-N)
· Autres rapports SIGESC (selon les besoins)
· Lettres d'information et autres lettres destinées au SCC ou provenant du SCC
· Rapports d'étape (Conseil/ Conseiller sur les politiques principal)
· Examen des documents légaux et des documents sur les politiques
· Procès-verbaux des réunions des comités de gestion et des comités responsables des politiques du BEC
· Rapports sur les conclusions et les recommandations soumis aux SCR et à la direction de l'AC du SCC, au Ministre et au Parlement et réponses à ces rapports
· Tous les autres renseignements jugés pertinents et utiles
· Réunions avant et après les visites entre les directeurs et les enquêteurs
· Rapports (semestriels) des directeurs et des coordonnateurs
· Vérification des rapports SIGESC « réguliers » et « des suivis »
· Examen continu et étayé de documents (ordres du jour et procès-verbaux) par la direction et par les comités responsables des politiques du BEC
· Rapport ministériel sur le rendement (RMR)
· Rapport sur les plans et les priorités (RPP)
· Rapport d'étape annuel
- Mise en ouvre du Plan général stratégique du BEC.
· Rapport annuel du BEC
C. Nombre de réunions avec des groupes de délinquants
C. Méthode/
Source : Examen des statistiques faisant suite aux visites recueillies par les Services administratifs.
Objet : Déterminer si les rencontres avec les groupes de délinquants satisfont à la norme prévue à ce sujet (Fréquence).
D. Les profils des établissements sont établis à partir de données relatives à « des secteurs de préoccupation »
D. Méthode/
Source : Examen du profil des établissement et des données sur les « secteurs de préoccupation »
Objet : Déterminer si les profils sont établis ou mis à jour selon la norme (fréquence) et s'ils sont fondés sur des données, comme les « secteurs de préoccupation » complètes et à jour, conformément à la norme (fréquence).
- Mise en commun des résultats de l'analyse avec les enquêteurs
· à tous les trimestres, chaque unité (directeur des Enquêtes, enquêteurs et coordonnateurs) tiennent une réunion de planification stratégique. Les coordonnateurs participent aux réunions de planification stratégique des deux unités. L'avocat et le conseiller sur les politiques principal participent selon les besoins et à la demande du Directeur des enquêtes.
· Les réunions ont pour objet de permettre d'examiner le plan général stratégique et de proposer des modifications à ce plan.
E. Nombre de contacts dans « les secteurs de préoccupation »
E. Méthode/
Source : Examen du rapport SIGESC sur le nombre de contacts dans les « secteurs de préoccupation »
Objet : Déterminer l'efficacité du BEC dans les « secteurs de préoccupation ». (Le résultat attendu est une diminution graduelle du nombre de contacts.)
F. Nombre de recommandations du BEC
G. Niveau des recommandations du BEC
H. Incidence des recommandations du BEC
Méthode/Source : Examen du rapport SIGESC sur les recommandations.
Objet : Indicateurs polyvalents. Précieux pour déterminer si le BEC donne suite efficacement aux préoccupations soulevées par les délinquants ou trouve des solutions efficaces. Donnent une justification fondée sur les faits pour adapter la stratégie du BEC au SCC.
I. Laps de temps écoulé entre la date du contact et la date de la décision
I. Méthode/Source : Examen du rapport SIGESC sur l'adéquation aux besoins
Objet : Déterminer dans quelle mesure le BEC répond globalement aux besoins, mais établir également les différences d'efficacité observables entre les régions, dans les différents « secteurs de préoccupation » et pour d'autres questions présentant un intérêt particulier, les établissements de même niveau de sécurité, etc.. L'analyse aidera à découvrir et à mettre en commun les pratiques exemplaires, etc.
J. Système de rapport du BEC
J. Méthode/Source : Examen de l'imprimé de rappel de SIGESC
Objet : déterminer si le système de rappel est utilisé et gardé à jour selon la norme. Mesures de protection contre la possibilité que « des cas passent à travers les mailles du filet ». Fournit d'autres renseignements pour évaluer dans quelle mesure le BEC répond aux besoins.
2. Agir dans les « secteurs de préoccupation » de nature individuelle ou systémique soulevés par les délinquantes en procédant de façon coordonnée et en temps utile.
3. Répondre aux préoccupations de nature individuelle ou systémique soulevées par les délinquants autochtones de façon coordonnée et en temps utile.
Les mêmes indicateurs que ceux de l'objectif no 1, A à N, qui s'appliquent aux établissements pour femmes et aux délinquants autochtones. Les coordonnateurs des questions relatives aux femmes purgeant une peine fédérale et aux délinquants autochtones assument la responsabilité conjointement avec le directeur des Enquêtes.
1 Coordonnateur des questions relatives aux femmes purgeant une peine fédérale
1 Coordonnateur des questions relatives aux délinquants autochtones
La même que celle de l'objectif général no1 A à N, qui s'applique aux établissements pour femmes et aux délinquants autochtones
La même pour celle de l'objectif général no1, qui s'applique aux établissements pour femmes. Le plan annuel relatif aux questions concernant les femmes purgeant une peine fédérale et les délinquants autochtones est intégré au plan opérationnel général et fait donc l'objet d'un examen (modifié au trimestre, selon les besoins).
· Rapport semestriel des coordonnateurs des questions concernant les FPPF et les délinquants autochtones
· Réunions entre les directeurs et les enquêteurs avant et après les visites
· Vérifications des rapports SIGESC « réguliers » et « de suivi »
· Examen continu et examen des documents (ordres du jour et procès-verbaux)par la direction du BEC et par les comités chargés des politiques
4. Examen et suivi, en temps opportun, des Enquêtes effectuées en vertu de l'article19 (incidents ayant causé la mort ou des blessures graves) et des interventions ayant nécessité le recours à la force
K. Laps de temps écoulé entre la réception des rapports sur le recours à la force/la tenue d'une enquête en vertu de l'article 19 et l'examen du BEC (suivi au besoin).
1 Coordonnateur de l'examen des enquêtes effectuées en vertu de l'article 19 et des cas de recours à la force
1 Analyste de l'application de l'article 19 et du recours à la force
K. Méthode/
Source : Examen de l'imprimé sur le recours à la force ou les enquêtes effectuées en vertu de l'article 19.
Objet : Déterminer si l'examen par le BEC des rapports sur le recours à la force ou des enquêtes effectuées en vertu de l'article 19 satisfont aux normes (respect des délais).
Responsabilité : Directeur exécutif
L. Nombre de recommandations du BEC
M. Niveau des recommandations du BEC
N. Incidence des recommandations du BEC
Méthode/Source : Examen des renseignements statistiques recueillis par le Coordonnateur de l'examen des enquêtes effectuées en vertu de l'article 19 et des cas de recours à la force ainsi que de la correspondance émanant du SCC ou adressée au SCC à ce sujet
Objet : Indicateurs polyvalents. Précieux pour déterminer si le BEC effectue un suivi efficace. Donnent une justification fondée sur les faits pour adapter la stratégie du BEC au SCC.
Responsabilité : Responsabilité partagée entre le Directeur exécutif et le Directeur des enquêtes et le Coordonnateur de l'examen des enquêtes effectuées en vertu de l'article 19 et des cas de recours à la force.
La même que celle de l'objectif no 1, qui s'applique aux enquêtes effectuées en vertu de l'article 19 (incidents ayant donné lieu à la mort ou à des dommages graves) et et des enquêtes sur les cas de recours à la force). Le plan annuel des enquêtes effectuées en vertu de l'article 19 est intégré au plan opérationnel général et fait de ce fait l'objet d'un examen et de modifications (au besoin) à chaque trimestre.
· Rapport semestriel du coordonnateur de l'examen des enquêtes effectuées en vertu de l'article19.
· Vérification des rapports SIGESC « réguliers » et des rapports « de suivi »
· Examen continu et étayé de documents (ordres du jour et procès-verbaux) par la direction du BEC et par les comités chargés des politiques.
· Rapport sur les plans et les priorités (PRR)
A - Organigramme
B. Dépenses planifiées
Figure 5.2 Dépenses planifiées
On prévoit, pour l'instant, que le coût net du programme du BEC devrait demeurer relativement stable pour les trois prochains exercices. Les pressions exercées par le BEC pour obtenir les ressources supplémentaires requises pour accorder une attention particulière aux délinquants âgés et aux jeunes délinquants et pour assurer le suivi des questions liées aux services correctionnels destinés aux délinquants autochtones pourraient toutefois faire augmenter ce coût.
Dépenses prévues 2003-2004*
Budgétaires du Budget principal des dépenses (brut) 2 922 2 946 2 946 2 946
Non budgétaires du Budget principal des dépenses (brut) - - - -
Total du Budget principal des dépenses 2 922 2 946 2 946 2 946
Rajustements** 122 - - -
Dépenses nettes prévues 3 044 2 946 2 946 2 946
Plus : Coût des services reçus à titre gracieux 256 258 258 258
Coût net du programme 3 300 3 204 3 204 3 204
Figure 6.1 Coût net du programme pour l'exercice
Dépenses nettes prévues (dépenses totales du Budget principal des dépenses plus rajustements conformément au tableau des dépenses prévues) 2 946 2 946
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) 258 258
Contributions de l'employeur aux primes du régime d'assurance des employés et dépenses payées par le SCT (hors les fonds renouvelables) - -
Indemnisation des victimes d'accidents du travail assurée par Développement des ressources humaines Canada - -
Traitement et dépenses connexes liés aux services juridiques fournis par Justice Canada - -
Coût net du programme pour 2004-2005 3 204 3 204
Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition Partie III
Rapport de l'enquêteur correctionnel de 2002-2003
Rapport du vérificateur général, chapitre 33, décembre 1997 (http://www.oag-bvg.gc.ca)
Rapport du vérificateur général, chapitre 32, novembre 1999 (http://www.oag-bvg.gc.ca)