Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-20020212-5298399
Timestamp: 2016-12-07 12:31:21+00:00
Document Index: 11703750

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 30', 'arrêt ', '§ 2']

AFFAIRE SECCIA c. ITALIE
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Type d'affaire : Arrêt (Au principal et satisfaction équitable)Type de recours : Violation de l'art. 6-1 ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la ConventionNumérotation : Numéro d'arrêt : 52983/99Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2002-02-12;52983.99 Analyses : (Art. 6) PROCEDURE CIVILEParties : Demandeurs : SECCIADéfendeurs : ITALIETexte : QUATRIÈME SECTION
(Requête n° 52983/99)
En l’affaire Seccia c. Italie,
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête dirigée contre la République italienne et dont des ressortissants italiens, M. Pierluigi Seccia, M. Armando Seccia et M. Roberto Seccia (« les requérants »), avaient saisi la Commission européenne des Droits de l’Homme le 29 décembre 1997 pour M. P. Seccia et 13 janvier 1998 pour M. A. Seccia et M. R. Seccia en vertu de l’ancien article 25 la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »). La requête a été enregistrée le 26 novembre 1999 sous le numéro de dossier 52983/99. Les requérants sont représentés par Mes L. et M. A. Rossi, avocats à L'Aquila. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. U. Leanza, et par son coagent, M. V. Esposito.
3. Le 25 juin 1992, les requérants et une autre personne assignèrent Mmes S. devant le tribunal de L’Aquila afin d’obtenir la restitution d’une parcelle d’un terrain.
4. La première audience fut fixée au 24 septembre 1992, toutefois elle fut renvoyée au 18 février 1993 en raison de l’absence des requérants. Les quatre audiences qui se tinrent entre cette date et le 24 février 1994 concernèrent une expertise. Des six audiences fixées entre le 30 juin 1994 et le 10 octobre 1996, deux furent reportées d’office, deux concernèrent le dépôt de documents et une fut renvoyée à la demande des parties. Le 6 mars 1997, les parties présentèrent leurs conclusions et l’audience de plaidoiries devant la chambre compétente fut fixée au 7 juin 2000.
5. Toutefois à une date non précisée, le président du tribunal attribua l’affaire au collège de magistrats chargé de traiter les affaires les plus anciennes (sezione stralcio). Le 21 février 2001, le juge fixa l’audience de présentation des conclusions au 28 novembre 2001.
8. La période à considérer a débuté le 25 juin 1992 et la procédure était encore pendante au 28 novembre 2001.
9. Elle avait, à cette date, duré plus de neuf ans et cinq mois pour une instance.
13. Les requérants réclament globalement 96 000 000 lires italiennes (ITL) au titre du préjudice moral qu’ils auraient subi. 14. La Cour considère qu’il y a lieu d’octroyer à chaque requérant 12 000 euros (EUR) au titre du préjudice moral.
15. Les requérants demandent également 38 5688 240 ITL, globalement, pour les frais et dépens encourus devant la Cour.
16. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (voir, par exemple, l’arrêt Bottazzi précité, § 30). En l’espèce et compte tenu des éléments en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour estime raisonnable la somme de 1 500 EUR au titre des frais et dépens de la procédure devant la Cour et accorde donc 500 EUR à chaque requérant.
2. Dit a) que l’Etat défendeur doit verser à chaque requérant, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt est devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, 12 000 EUR (douze mille euros) pour dommage moral et 500 EUR (cinq cents euros) pour frais et dépens ;
Michael O’Boyle Sir Nicolas Bratza Greffier Président ARRÊT SECCIA c. ITALIE
ARRÊT SECCIA c. ITALIE ARRÊT «NAMEAPPLICANT» c. ITALIE