Source: http://www.senat.fr/rap/l10-430/l10-430.html
Timestamp: 2017-09-19 17:13:45+00:00
Document Index: 314834244

Matched Legal Cases: ['art. 29', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 313', 'art. 3']

13 avril 2011 : Enchères publiques ( rapport - deuxième lecture )
Synthèse du rapport (175 Koctets)
Tableau comparatif au format PDF (436 Koctets)
Rapport n° 430 (2010-2011) de M. Jean-Jacques HYEST, fait au nom de la commission des lois, déposé le 13 avril 2011
I. L'ACCORD DES DEUX ASSEMBLÉES SUR UNE RÉFORME DÉTERMINANTE POUR LA RELANCE DU SECTEUR DES VENTES AUX ENCHÈRES EN FRANCE
1. Des conditions d'activité plus ouvertes
2. Une autorité de régulation aux missions renforcées
3. L'affirmation des garanties offertes au public
4. L'actualisation du statut des professions réglementées du secteur des ventes aux enchères
II. QUELQUES AJUSTEMENTS POUR ÉQUILIBRER LES CONDITIONS D'ACTIVITÉ DES DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'OPÉRATEURS
1. Assurer l'égalité de traitement des vendeurs
2. Equilibrer les conditions de participation des professions juridiques réglementées au marché des ventes volontaires
3. Ouvrir la composition du Conseil des ventes aux professionnels en exercice, dans le respect de la directive « services »
Article 2 (art. L. 320-2 du code de commerce) - Définition des ventes aux enchères publiques
Article 3 (art. L. 321-1 du code de commerce) - Biens susceptibles d'être vendus aux enchères publiques
Article 4 (art. L. 321-1 du code de commerce) - Opérateurs autorisés à organiser des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Article 5 (art. L. 321-3 du code de commerce) - Ventes aux enchères publiques par voie électronique et courtage aux enchères
Article 6 (art. L. 321-4 du code de commerce) - Régime de déclaration préalable des opérateurs de ventes volontaires
Article 7 (art. L. 321-5 du code de commerce) - Mandat des opérateurs de ventes volontaires et vente de gré à gré
Article 8 (art. L. 321-6 du code de commerce) - Garanties financières
Article 9 (art. L. 321-7 du code de commerce) - Information sur l'organisation des ventes
Article 10 (art. L. 321-8 du code de commerce) - Conditions de qualification, de diplôme ou d'habilitation
Article 11 (art. L. 321-9 du code de commerce) - Vente de gré à gré des biens non adjugés ou « vente après la vente »
Article 12 (art. L. 321-10 du code de commerce) - Registre et répertoire des ventes
Article 12 bis (art. L. 321-11 du code de commerce) - Prix de réserve - Interdiction de la revente à perte
Article 13 (art. L. 321-12 du code de commerce) - Garantie de prix
Article 16 (art. L. 321-15 du code de commerce) - Sanctions pénales de l'organisation de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques illégales
Article 18 (art. L. 321-17 du code de commerce) - Responsabilité civile des sociétés de ventes, des opérateurs et des experts
Article 19 (art. L. 321-18 du code de commerce) - Conseil des ventes
Article 21 (art. L. 321-20 du code de commerce) - Information des chambres départementales des huissiers de justice et des notaires par l'autorité de régulation en matière de sanctions
Article 22 (art. L. 321-21 du code de commerce) - Composition du Conseil des ventes
Article 23 (art. L. 321-22 du code de commerce) - Sanctions disciplinaires
Article 23 bis (art. L. 321-26 du code de commerce) - Conditions de l'exercice occasionnel de l'activité de ventes volontaires par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen
Article 26 (art. L. 321-28 du code de commerce) - Régime de sanctions disciplinaires des ressortissants de la Communauté européenne et des Etats membres de l'Espace économique européen
Article 29 (art. L. 321-31 du code de commerce) - Contrôle par l'organisateur de la vente du respect des obligations d'assurance des experts
Article 31 (supprimé) (art. L. 321-33 du code de commerce) - Reconnaissance du code de déontologie des experts
Article 34 bis (art. L. 321-36 du code de commerce) - Coordination
Article 35 (art. L. 321-37 du code de commerce) - Compétence des tribunaux civils en matière de litiges relatifs aux ventes volontaires
Article 36 (art. L. 321-38 du code de commerce) - Renvoi des conditions d'application de la loi à un décret en Conseil d'État
Article 36 bis (supprimé) (art. L. 322-2 du code de commerce) - Ventes après liquidation judiciaire
Article 41 (art. L. 322-3 à L. 322-10, L. 322-12, L. 322-13, L. 322-15, L. 524-10, L. 524-11, L. 524-14 et L. 663-1 du code de commerce) - Coordinations au sein du code de commerce
TITRE II - DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI N° 2000-642 DU 10 JUILLET 2000 PORTANT RÉGLEMENTATION DES VENTES VOLONTAIRES DE MEUBLES AUX ENCHÈRES PUBLIQUES
Article 42 (art. 29 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques) - Activités de ventes volontaires des commissaires-priseurs judiciaires
TITRE III - RÉFORME DU STATUT DES COURTIERS DE MARCHANDISES ASSERMENTÉS
Article 45 (art. L. 131-1, L. 131-2, L. 131-11, L. 131-12 à L. 131-35 [nouveaux] du code de commerce) - Statut des courtiers de marchandises assermentés
Article 46 - Dispositions transitoires relatives aux courtiers de marchandises assermentés
Article 47 (art. 3 de l'ordonnance du 26 juin 1816) - Ressort d'activité des commissaires-priseurs judiciaires
Article 47 bis (art. 1er de l'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs judiciaires) - Distinction entre les activités de ventes judiciaires et de ventes volontaires des commissaires-priseurs judiciaires
Article 47 ter (art. 3 de l'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs judiciaires) - Exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaire en qualité de salarié
Article 49 (art. L. 123-1, L. 212-31 et L. 212-32 du code du patrimoine) - Coordinations au sein du code du patrimoine
Article 50 (art. L. 342-11 du code rural, art. 313-6 du code pénal, art. L. 561-2 et L. 561-36 du code monétaire et financier) - Coordinations au sein du code pénal et du code monétaire et financier
TITRE V - APPLICATION OUTRE-MER ET ENTRÉE EN VIGUEUR
Article 51 (art. L. 920-1 du code de commerce et art. 3 de l'ordonnance du 26 juin 1816 qui établit des commissaires-priseurs judiciaires) - Application à Mayotte
Article 52 - Entrée en vigueur