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Timestamp: 2017-02-26 21:40:23+00:00
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Cassation, chambre commerciale, 10 juillet 2012 : Coeur de Princesse | Blog d'un thésard sur l'opendata
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Cassation, chambre commerciale, 10 juillet 2012 : Coeur de Princesse	Publié le 09/10/2012 par Edile Max ATTENTION, CE BLOG N’EST PLUS MIS A JOUR. MERCI DE VOUS RENDRE SUR LE NOUVEAU SITE POUR TOUTES LES DERNIÈRES ACTUALISATIONS
Apport principal : dans une recherche d’antériorité, une dénomination sociale ne peut être opposée que si l’activité effective de la société au moment du dépôt entre en conflit avec la marque. Les statuts ne constituent pas une preuve suffisante.
N° de pourvoi: 08-12010
Attendu que la société Coeur de princesse fait grief à l’arrêt d’avoir annulé, pour dépôt frauduleux la marque « coeur de princesse » et de l’avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts pour agissements abusifs alors, selon le moyen, que faute d’avoir pris en compte, pour apprécier le caractère frauduleux du dépôt de la marque, le fait que celle-ci n’était que la reprise de la dénomination sociale de la société exposante – ce qui lui conférait un droit antérieur à toute adoption comme marque de la sienne – et faute, en conséquence, d’avoir procédé à une comparaison entre les produits et services désignés dans les statuts et ceux désignés dans l’enregistrement de la marque, l’arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard des articles L.711-4 b) et L.712-6 du code de la propriété intellectuelle ;
Mais attendu que la dénomination sociale ne bénéficie d’une protection que pour les activités effectivement exercées par la société et non pour celles énumérées dans ses statuts ; qu’ayant relevé, par motifs adoptés, qu’à la date du dépôt de la marque « coeur de princesse » par la société éponyme, cette dernière avait pour activité effective les déguisements et que ladite marque désignait de nombreux produits et services ne relevant pas de cette activité, la cour d’appel, qui n’avait pas à faire la recherche visée au moyen, que ces constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision; que le moyen n’est pas fondé ;
La cour de cassation évoque ici le principe de spécialité appliqué au dénomination sociale dans une recherche d’antériorité, et se montre plus sévère que pour une antériorité constituée par une marque. En effet, elle énonce ici que doit être retenue l’activité effective de la société, et non simplement ce qu’énonce ses statuts. Rappelons qu’en matière de marque, c’est le dépôt qui fait foi, pas l’activité effective (avec certaines limites, mais qui sont loin d’être automatiques !).
La cour d’appel avait déjà tranché la fraude :
Considérant qu’il convient, à titre liminaire, d’observer que, contrairement à l’argumentation développée par la société COEUR DE PRINCESSE, seuls doivent être pris en considération les produits et services tels que visés à l’enregistrement de la marque et non pas les conditions dans lesquelles celle-ci est exploitée notamment au regard de l’objet social de la société tel que celui-ci résulte de ses statuts ;
Jusque là, tout est parfaitement correct et convenu : une marque ne protège que pour les produits et services pour lesquels elle est enregistrée, ni plus ni moins. La cour d’appel évoquait ensuite la fraude liée à l’intention de nuire : le dépôt de la marque « Coeur de Princesse » par une société éponyme pour des jouets alors qu’il y avait déjà eu un battage médiatique autour de la sortie d’un film « Barbie Coeur de Princesse ». Du classique !
1°/ qu’il avait été soutenu que les déguisements sont, ainsi que l’a indiqué le Tribunal, sinon des jouets, du moins des produits similaires à ceux-ci, et qu’il existait un risque évident de confusion entre les jouets de la société Coeur de princesse et ceux de la société Mattel France, lesquels jouets comportent notamment des panoplies de déguisements pour enfants ; que faute d’avoir répondu à ce moyen, l’arrêt attaqué a violé l’article 455 du code de procédure civile ;
2°/ qu’il avait été encore soutenu, dans des conclusions demeurées sans réponse sur ce point, que, en tout état de cause, la société Mattel France ne peut se prévaloir du fait que les déguisements en cause seraient commercialisés par la société Mattel Europa BV qui serait, à cet égard, en contrat avec la société César, car aucune référence n’est faite par l’une ou l’autre des parties audit contrat à un nom Coeur de princesse et le contrat qui n’a pas été publié est donc inopposable aux tiers ; que l’arrêt attaqué a violé de plus fort l’article 455 du code de procédure civile ;
Mais attendu que l’arrêt constate que la société Coeur de princesse a uniquement pour activité la conception et la vente de déguisements ; qu’il relève que les poupées commercialisées par la société Mattel France sont des poupées « barbie » représentant les deux héroïnes, « Princesse Annelise » et « Princesse Erika », du film d’animation « barbie coeur de princesse » ; qu’il en déduit que tant pour les fillettes qui souhaitent posséder les poupées représentant ces héroïnes que pour les adultes qui sont susceptibles de les acquérir, il n’existe aucun risque de confusion entre les poupées commercialisées par la société Mattel France et les activités exercées par la société Coeur de princesse sous cette dénomination sociale ; que de ces constatations et appréciations souveraines, la cour d’appel, qui a répondu en les écartant aux conclusions prétendument délaissées et dont il n’est pas prétendu qu’elle aurait dénaturé le contrat conclu entre les sociétés Mattel Europa et César, a pu déduire qu’aucun acte de concurrence déloyale n’était imputable à la société Mattel France ; que le moyen n’est pas fondé ;
Passons sur le 2° qui ne présente pas vraiment d’intérêt ici (la société Coeur de Princesse soutenait que Mattel n’avait pu ignorer la connaissance de leur dénomination sociale, car les deux passaient par un même fournisseur, Cesar).
Le 1° évoque que les déguisements et les poupées ne sont pas des produits identiques, mais au moins des produits similaires. Que cela soit vrai ou pas ne nous intéresse pas (question d’appréciation souveraine des juges du fond), mais semble nous placer dans le domaine de la contrefaçon. On s’étonne de ne voir aucune référence dans les moyens du demandeur ni à la contrefaçon, ni à la concurrence déloyale, mais uniquement à un article de procédure civile… La cour de cassation se montre tout aussi sibylline, puisqu’elle se contente de dire qu’il n’y a pas de risque de confusion car il s’agit des poupées tirées d’un film d’animation. La cour d’appel avait au moins le mérite de parler de la notoriété des poupées Barbie pour écarter le risque de confusion ! Car si on est sur des produits similaires, avec une dénomination strictement identique, il semble difficile d’écarter le risque de confusion d’un claquement de doigts. Et encore, même en invoquant la notoriété, quelques justifications supplémentaires n’auraient pas été un luxe.
Cette décision est surprenante, et pourrait être considérée comme un arrêt d’espèce (pour empêcher un petit commerçant de faire barrage à Mattel), mais il s’agit d’une décision publiée au bulletin, alors même que la cour de cassation a récemment affirmé que seuls devaient être commentés les arrêts publiés (et donc que seuls ces derniers étaient réellement importants)…
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Un commentaire pour Cassation, chambre commerciale, 10 juillet 2012 : Coeur de Princesse
coeur de princesse dit :	09/26/2012 à 4:00 La société COEUR DE PRINCESSE a été créée en 2003, avec pour motivation : le don de 2 % de ces costumes dans les hôpitaux au bénéfice d’enfants ayant subi une chimiothérapie. En janvier 2004, la société a voulu faire son dépôt de marque à l’INPI, mais une marque était opposable (DH PRINCESSES DES COEURS – PRINCESS OF HEARTS). Sur recommandations de l’INPI , la marque n’a pas été déposée, en attendant de contacter le propriétaire de la marque. Le conseil de la société a validé, en disant que la société par sa dénomination sociale. En février 2004, lors du salon international du jouet, des personnes de chez MATTEL ainsi que des licenciés de la société MATTEL (qui étaient les fournisseurs de COEUR DE PRINCESSE – Car ils lui vendaient les accessoires nécessaires a la construction des costumes) – sont passés sur le stand de COEUR DE PRINCESSE. Le 15 septembre 2012, la société obtient le financement pour le développement de son activité, avec toutes les activités professionnelles que la créatrice exerce depuis plus de 20 ans (jeux – jouets – éditions – dessins – films – vêtements – bijoux – accessoires, etc …). Ce prêt est soumis a condition de déposer la marque, l’organisme prêteur (Fonds de Garanties – Régie par le Ministère de l’économie et du travail), ne veut pas que la sortie du film BARBIE THE PRINCESS AND THE PAUPER (Marc Twain – Mattel),ne soit un obstacle à la pérennité de la société COEUR DE PRINCESSE.
En effet, le film BARBIE THE PRINCESS AND THE PAUPER, annoncé en sortie cinéma, avec toute une gamme de produits dérivés (Sous vêtements, bijoux, accessoires, déguisements, cahiers, cartables, poupées etc …) et dont la traduction du titre fût traduite en Français : COEUR DE PRINCESSE, alors que dans les autres pays, la traduction était littérale, le film aurait dû donc s’appeler BARBIE LA PRINCESSE ET LA PAUVRE. Le propriétaire de la marque opposable fini par donner son accord, car il n’avait pas pu exploiter sa marque, l’association de Lady Dian : The Princess of Hearts s’y était opposé. Le dépôt est organisé, aux vues d’obtenir le financement.
L’affaire a été mal jugée, et finalement, il n’y a aucune protection des personnes créatives, en France rien n’est possible,on devient suspicieux, dès lors qu’on a envie d’entreprendre. On dit que l’antériorité d’une dénomination sociale est valable, le dépôt se fait quand on le veut, et surtout quand on le peut.