Source: http://docplayer.fr/5712388-Revoyance-pro-active-april.html
Timestamp: 2017-12-16 09:26:19+00:00
Document Index: 138932982

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

2 Conditions générales valant notice d information SOMMAIRE préambule... p QUI PEUT ADHERER ET ETRE ASSURE?... p.3 2. QUE GARANTISSENT LES CONVENTIONS PREVOYANCE PRO ACTIVE APRIL?... p.4 3. LE CONTENU DES GARANTIES... p En cas de décès quelle qu en soit la cause... p En cas d Invalidité Absolue et Définitive quelle qu en soit la cause... p En cas de décès ou d Invalidité Absolue et Définitive consécutif à un Accident... p Rentes temporaires ou viagères... p En cas de Dépendance... p Garanties optionnelles Incapacité... p Garantie Incapacité Temporaire Totale de travail... p Garantie optionnelle BUDGET +... p Garantie optionnelle Invalidité Permanente Totale ou Partielle... p.7 4. PLAFOND DE VOS GARANTIES... p.9 5. EVOLUTION DE VOS GARANTIES... p.9 6. QUE FAUT-IL FAIRE POUR METTRE EN ŒUVRE LES GARANTIES?... p Les documents à Nous adresser... p L expertise médicale... p Les modalités de versement des prestations... p CE QUE VOTRE ADHESION NE PREND PAS EN CHARGE... p A PARTIR DE QUAND ET POUR COMBIEN DE TEMPS ETES VOUS GARANTI?... p Date d effet de vos garanties... p Garantie temporaire... p Etats antérieurs... p Délais d attente... p Renonciation... p Durée de vos garanties... p Cessation de votre adhésion... p VOTRE COTISATION... p Comment est déterminée votre cotisation?... p Evolution de votre cotisation... p Paiement de votre cotisation... p Que se passe-t-il si vous ne payez pas votre cotisation?... p Mise en réduction... p Exonération de votre cotisation... p Option Exonération des cotisations Incapacité/Invalidité... p QUELLES INFORMATIONS DEVEZ VOUS PORTER A NOTRE CONNAISSANCE?... p PRESCRIPTION... p QUE FAIRE EN CAS DE RECLAMATIONS?... p.17 Lexique... p.17 ANNEXE 1 - BAREME INVALIDITE... p.20 ANNEXE 2 - BAREME INVALIDITE PROFESSIONNELLE... p.20 2
3 Conditions générales valant notice d information PREAMBULE Les présentes conditions générales valant notice d information ont pour objet de décrire les garanties et prestations accordées au titre des Conventions d assurance de groupe souscrites par l Association des Assurés d APRIL auprès de QUATREM Assurances Collectives et référencées : - PREVOYANCE PRO ACTIVE APRIL Non Madelin n QUA PREVOYANCE PRO ACTIVE APRIL Madelin n QUA L organisme assureur de ces Conventions est QUATREM Assurances Collectives, entreprise régie par le Code des assurances - SA à Directoire et Conseil de Surveillance au capital social de dont le siège social est situé 59/61 rue la Fayette BP 46009, PARIS CEDEX 09 - RCS Paris Entreprise soumise au contrôle de l Autorité de contrôle prudentiel : 61 rue Taitbout, PARIS Cedex 09. En adhérant à ce contrat vous devenez membre d une association pouvant vous venir en aide en cas de détresse à l aide de son fonds social. Vous pouvez consulter les statuts sur notre site Elle est également désignée par le terme «Organisme assureur» dans les présentes conditions générales. Le souscripteur de ces Conventions est l Association des Assurés d APRIL - association loi 1901, dont le siège est situé Lyon Cedex 03, et dont l objet social est d étudier, de souscrire et de promouvoir au profit de ses adhérents, tout type d assurance autorisée par la loi, sous la forme d assurance collective et dont le risque est assuré par des organismes d assurance habilités, relevant soit du Code des assurances, soit du Code de la mutualité ou encore du Code de la Sécurité sociale. L Association des Assurés d APRIL est également désignée par le terme «Association» dans les présentes conditions générales. L organisme gestionnaire des Conventions est par délégation de l Organisme assureur, APRIL Santé Prévoyance SA au capital social de dont le siège social est situé Immeuble Aprilium, 114 boulevard Marius Vivier Merle, LYON Cedex 03 - RCS Lyon n ORIAS Entreprise soumise au contrôle de l Autorité de contrôle prudentiel : 61 rue Taitbout, PARIS Cedex 09. Il est également désigné par le terme «APRIL» ou «Nous» dans les présentes conditions générales. La gestion de votre contrat par APRIL, c est la garantie d un service de qualité. Vos demandes d indemnisation sont prises en charge en 24 heures et vos réclamations traitées en 48 heures. L adhésion à l une de ces Conventions est constituée par la demande d adhésion, les présentes conditions générales et le Certificat d adhésion. Ces Conventions et leurs adhésions, sont soumises au droit français et notamment au Code des assurances. Le terme «adhérent» désigne la personne physique qui adhère à l une des Conventions précitées. Il est également désigné par le terme «Vous» dans les présentes conditions générales. Pour faciliter votre compréhension, chaque terme ou expression comportant une majuscule en gras et italique est défini(e) au Lexique. 1 - QUI PEUT ADHERER ET ETRE ASSURE? Pour pouvoir adhérer et être assuré à l une de ces Conventions, Vous devez obligatoirement : être âgé de 18 ans au moins et de 65 ans au plus au 31 décembre de l année de la date d effet des garanties ; exercer une activité professionnelle non salariée en tant qu artisan, commerçant, exploitant agricole, profession libérale, dirigeant de société, architecte/infographiste/graphiste/photographe relevant de la gestion de la Maison des Artistes, ou conjoint collaborateur ; résider et exercer votre activité professionnelle de manière effective, sans aménagement du temps/et ou des conditions de travail pour raison de santé, en France continentale (c est-à-dire hors Corse, DROM et COM) ; avoir satisfait aux formalités médicales et le cas échéant aux formalités financières ; déterminer le montant de vos garanties en fonction de votre dernier revenu net imposable (hors Dividendes) tirés de votre activité professionnelle déclarée, sans que ce montant n ait pour effet de Vous procurer un revenu de remplacement supérieur au revenu net imposable (hors Dividendes) déclarés à l administration fiscale. Il Vous appartient de vérifier annuellement en fonction de vos déclarations fiscales du bon respect de cette disposition. Si au cours de la vie du contrat votre situation devait changer n oubliez pas d en informer préalablement APRIL. En tant que conjoint collaborateur vous devez obligatoirement être inscrit en fonction de la nature de l activité au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, aux URSSAF ou auprès du Tribunal de commerce ou de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole. Il s agit des montants mentionnés dans votre déclaration de revenu à l administration fiscale dans la rubrique «Bénéfices» ou «Traitements et salaires», en fonction de votre régime fiscal. 3
4 CONDITIONS GÉNÉRALES valant notice d information (suite) Dispositif Fiscal Madelin : Si Vous souhaitez bénéficier du régime fiscal prévu par la loi N du 11/02/1994 dite «Loi Madelin» (Convention PREVOYANCE PRO ACTIVE APRIL QUA26987) Vous devez obligatoirement : - être affilié au Régime obligatoire d assurance maladie français ; - relever du régime fiscal de l impôt sur le revenu au titre des Bénéfices Industriels et Commerciaux ou des Bénéfices Non Commerciaux ou des traitements et salaires en application des dispositions de l article 62 du Code général des impôts; - être à jour du paiement de vos cotisations au titre des régimes obligatoires d assurance maladie et d assurance vieillesse auxquels Vous êtes affilié. Vous pourrez ainsi déduire de votre revenu imposable tout ou partie de votre cotisation. Attention si vous ne remplissez pas ces conditions vous ne pourrez pas bénéficier du dispositif fiscal Madelin. A noter : L Adhérent gérant majoritaire ou entrepreneur individuel, qui en cours d adhésion devient gérant égalitaire ou gérant minoritaire, pourra bénéficier des garanties de la PREVOYANCE PRO ACTIVE APRIL non Madelin, sous réserve qu il poursuive son activité au sein de la même société. Pour pouvoir être assuré au titre de la garantie Dépendance : Vous bénéficierez de cette garantie au jour où vous nous déclarez avoir cessé définitivement toute activité professionnelle en raison de votre mise à la retraite, et au plus tard au 31 décembre de l année de votre 67 e anniversaire sous réserve : que Vous bénéficiez des garanties Incapacité Temporaire Totale de travail et Invalidité Permanente Totale ou Partielle, que Vous ne soyez pas en état d Incapacité Temporaire Totale de travail depuis plus de cent quatre vingt (180) jours continus, et que Vous ne soyez pas en état d Invalidité Permanente Partielle de plus de 33% ou en état d Invalidité Permanente Totale ou en Etat de Dépendance. En adhérent à ce contrat, lors de votre départ à la retraite et au plus tard au 31 décembre de votre 67ème anniversaire, vous pourrez bénéficier d une garantie dépendance si Vous remplissez les conditions prévues. Si vous répondez aux conditions susvisées, une nouvelle proposition tarifaire vous sera présentée au titre de la garantie Dépendance. 2 - QUE GARANTISSENT LES CONVENTIONS PREVOYANCE PRO ACTIVE APRIL? Si Vous êtes victime d un Accident ou d une Maladie pendant la période où votre adhésion est en vigueur, Vous bénéficiez en fonction des garanties souscrites : En cas de décès : - du versement d un capital ou d une rente aux Bénéficiaires que Vous avez désignés, - du versement d une rente à vos Enfants à charge. En cas d Etat de Dépendance Totale, du versement d une rente viagère. En cas d Invalidité Absolue et Définitive (I.A.D), du versement d un capital ou d une rente. En cas d Invalidité Permanente Totale ou Partielle (I.P.T/I.P.P), du versement d une rente. En cas d Incapacité Temporaire Totale de travail (I.T.T), du versement d indemnités journalières. Ces garanties s exercent dans le monde entier sous réserve des dispositions de l article 7 et notamment de celles relatives aux déplacements et séjours professionnels. Les garanties souscrites sont mentionnées au Certificat d adhésion. La couverture des Dividendes n est pas garantie au titre de ces Conventions. 3 - LE CONTENU DES GARANTIES 3.1 En cas de décès quelle qu en soit la cause : Si Vous décédez à la suite d un Accident ou d une Maladie garanti(e), il sera versé au(x) Bénéficiaire(s) le capital garanti dont le montant est mentionné sur votre Certificat d adhésion. Le capital garanti sera versé en une seule fois si Vous avez adhéré à la Convention PREVOYANCE PRO 4
5 ACTIVE APRIL Non Madelin, ou sous forme de rente viagère immédiate, si Vous avez adhéré à la Convention PREVOYANCE PRO ACTIVE APRIL Madelin, dans les conditions définies au paragraphe 3.4. A compter du jour où Vous nous déclarez votre cessation définitive d activité professionnelle en raison de votre mise à la retraite, et au plus tard au 31 décembre de votre 67 e anniversaire, votre capital décès garanti sera réduit à 20% et ne pourra en aucun cas excéder euros. Garantie double effet : Si simultanément à votre décès ou dans les deux (2) ans qui suivent, votre Conjoint décède, il sera versé à vos Enfants à la charge de votre Conjoint au jour de son décès, un capital supplémentaire, à répartir entre eux par parts égales, d un montant identique au capital garanti en cas de décès, hors Doublement Accident en cas de décès par Accident tel que défini au paragraphe 3.3. En l absence d Enfants à charge, aucun capital ne pourra être versé au titre de la garantie double effet. Exemple : Vous avez souscrit un capital décès de euros. Au jour de votre mise à la retraite et au plus tard au 31 décembre de votre 67ème anniversaire, votre capital décès garanti sera réduit à 20% de son montant soit euros dans l exemple ( x 20%). Si dans les deux ans qui suivent le décès de l assuré, son conjoint décède également, un capital décès supplémentaire sera versé aux enfants de l assuré qui étaient à la charge de son conjoint. Garantie optionnelle rente éducation : Si Vous avez souscrit cette garantie et que Vous décédez à la suite d un Accident ou d une Maladie garanti(e), il sera versé à chacun de vos Enfants à charge au jour de votre décès et désignés sur votre Certificat d adhésion, une rente annuelle temporaire payable jusqu au 18 e anniversaire de l enfant et prorogée jusqu à son 26 e anniversaire s il poursuit ses études. Le montant de cette rente par Enfants à charge est mentionné sur votre Certificat d adhésion. Ce montant évolue avec l âge de l enfant. Il est majoré de 50% à compter de son 12 e anniversaire et de à compter du 18ème anniversaire. Le paiement de prestations prévues en cas de décès met fin à l ensemble des garanties souscrites sauf pour la garantie double effet. 3.2 En cas d Invalidité Absolue et Définitive quelle qu en soit la cause : Si à la suite d un Accident ou d une Maladie garanti(e) Vous êtes reconnu par APRIL en état d Invalidité Absolue et Définitive, c est-à-dire dans l incapacité totale et irrémédiable d exercer une activité professionnelle quelconque pouvant Vous procurer gain ou profit et nécessitant l assistance d une tierce personne pour l accomplissement des actes ordinaires de la vie (se laver, se nourrir, s habiller, se déplacer), il Vous sera versé par anticipation, le montant du capital garanti ou de la rente viagère prévue dans le cadre de la garantie décès (hors garanties rente éducation et rente de Conjoint), dans les conditions définies au paragraphe 3.4. Pour pouvoir bénéficier de cette garantie, l Invalidité Absolue et Définitive doit être consolidée avant toute cessation définitive d activité professionnelle en raison de la mise à la retraite, et au plus tard avant le 31 décembre de l année de votre 67 e anniversaire, même si l Accident ou la Maladie qui en est la cause est antérieur. Un état consolidé signifie que votre état de santé doit médicalement ne plus être susceptible d évoluer vers une aggravation ou une amélioration. Cet état est apprécié par une autorité médicale. Un état de santé peut également être considéré comme consolidé s il est possible de déterminer des taux d invalidité. Le capital garanti sera versé en une seule fois si Vous avez adhéré à la Convention PREVOYANCE PRO ACTIVE APRIL Non Madelin, ou sous forme de rente viagère immédiate, si Vous avez adhéré à la Convention PREVOYANCE PRO ACTIVE APRIL Madelin, dans les conditions définies au paragraphe 3.4. Le versement des prestations prévues en cas d Invalidité Absolue et Définitive met fin à l ensemble des garanties souscrites sauf pour les prestations en cours de service. 3.3 En cas de décès ou d Invalidité Absolue et Définitive consécutif à un Accident Si Vous avez souscrit la garantie optionnelle «Doublement Accident» et si Vous êtes victime d un Accident garanti entraînant votre décès ou la reconnaissance par APRIL d une Invalidité Absolue et Définitive, dans les douze (12) mois de la survenance de l Accident, il sera versé au(x) Bénéficiaire(s) en cas de décès, ou à Vous même en cas d Invalidité Absolue et Définitive, un capital supplémentaire d un montant identique au capital garanti en cas de décès. Le capital garanti sera versé en une seule fois si Vous avez adhéré à la Convention PREVOYANCE PRO ACTIVE APRIL Non Madelin, ou sous forme de rente viagère immédiate, si Vous avez adhéré à la Convention PREVOYANCE PRO ACTIVE APRIL Madelin, dans les conditions définies au paragraphe 3.4. Pour bénéficier de cette garantie, Vous ou vos Bénéficiaires devront rapporter la preuve que le décès ou l Invalidité Absolue et Définitive est la conséquence directe d un Accident garanti. 3.4 Rentes temporaires ou viagères : Si Vous avez adhéré à la Convention PREVOYANCE PRO ACTIVE APRIL Madelin, les prestations prévues en cas de décès ou d Invalidité Absolue et Définitive de l assuré seront versées sous la forme d une rente viagère ou temporaire selon les modalités prévues à l article
6 CONDITIONS GÉNÉRALES valant notice d information (suite) Le montant de la rente versée résulte de la conversion en rente du capital garanti selon : - le barème en vigueur à la date d effet de la rente, prévu à l article A335-1 du Code des assurances ; - l âge du Bénéficiaire à la date du décès ; - le sexe du Bénéficiaire ; - le taux technique maximum prévu à l article A132-1 du Code des assurances ; - les frais de gestion fixés à 3% des arrérages ; - la périodicité trimestrielle et à terme échu des arrérages. L option rente éducation n est pas concernée par ces dispositions. 3.5 En cas de Dépendance : Si vous bénéficiez de cette garantie, en cas d Etat de Dépendance Totale, c est-à-dire en cas d état de santé relevant des GIR 1 et GIR 2, il Vous sera versé après une Franchise absolue de quatre-vingt dix (90) jours suivant la reconnaissance par APRIL de votre Etat de Dépendance Totale, une rente selon les modalités prévues à l article 6.3. Le montant de la rente garanti est indiqué au Certificat d adhésion, il correspond à 10% du montant du capital décès garanti et augmente de 10 % chaque année à la date d anniversaire de la garantie jusqu à atteindre un maximum de 50% du capital décès assuré. Exemple : Vous avez souscrit un capital de Vous décédez en 2012, la rente qui sera versée à votre épouse bénéficiaire, âgées de 40 ans au jour du décès, sera de 702,06 par trimestre (calcul effectué sur la base du taux technique en vigueur au 30/06/2012). Exemple : Si votre capital décès garanti est de euros, le montant de rente annuelle garantie sera de : euros en cas de survenance de l état de dépendance la première année ; euros cas de survenance de l état de dépendance la seconde année ; euros cas de survenance de l état de dépendance la troisième ; euros cas de survenance de l état de dépendance la quatrième année ; euros en cas de survenance de l état de dépendance à compter de la cinquième année. En cas de mise en jeu de la garantie, le montant versé sera le montant garanti au jour de la reconnaissance par APRIL de l Etat de Dépendance Totale. Si l Etat de Dépendance Totale est préexistant à la date de demande de paiement de la rente, celle-ci ne sera versée qu à compter du 1er jour du mois de la reconnaissance par APRIL de l Etat de Dépendance totale et au plus tôt après application de la Franchise absolue de quatre-vingt dix (90) jours. Le paiement de la rente se poursuit jusqu à la fin du mois au cours duquel intervient soit la cessation de l Etat de Dépendance Totale, soit le décès de l Assuré. 3.6 Garanties optionnelles Incapacité Garantie Incapacité Temporaire Totale de travail Si Vous avez souscrit cette garantie et qu à la suite d un Accident ou d une Maladie garanti(e), APRIL Vous reconnait comme étant en état d Incapacité Temporaire Totale de travail, c est-à-dire dans l impossibilité temporaire complète et continue, constatée médicalement, d exercer l activité professionnelle déclarée à l adhésion ou en cours d adhésion, il Vous sera versé une indemnité journalière selon les modalités prévues à l article 6.3. Vous commencerez à être indemnisé à l expiration du délai de Franchise, ou à compter du 91 e jour d arrêt de travail continu ou du 366 e jour d arrêt de travail continu, en fonction de l option que Vous aurez choisi à l adhésion ou en cours d adhésion. Le délai de Franchise et le montant de l indemnité journalière garantie sont mentionnées sur votre Certificat d adhésion. Pour pouvoir bénéficier de cette garantie : - Vous devez exercer au moment de l arrêt de travail l activité professionnelle que Vous avez déclarée lors de votre adhésion ou en cours d adhésion, sans aménagement de temps et/ou de conditions de travail pour raison de santé et exercer de manière effective votre activité professionnelle. - L arrêt de travail doit entraîner une interruption réelle et complète de vos occupations professionnelles et Vous devez suivre le traitement médical prescrit et Vous soumettre au repos nécessaire à votre guérison. Vous serez indemnisé au plus tard jusqu au 1095 e jour d arrêt de travail au titre d un même Sinistre, en fonction de l option souscrite. Dans tous les cas, l indemnisation cesse : - en cas de reprise du travail totale ou partielle, - pendant la période de congé légal de maternité; 6 À NOTER : A l adhésion vous choisissez une durée de franchise. En cas d arrêt de travail nous vous indemniserons à partir de la fin de la franchise. Exemple : Vous avez souscrit une franchise 15 jours maladie et vous êtes en arrêt maladie pour 21 jours. Nous commencerons donc à vous indemniser à compter de votre 16ème jour d arrêt de travail. précision : Le congé légal de maternité n est pas un arrêt maladie c est pourquoi il ne peut donner lieu à indemnisation.
7 - à la date de Consolidation de votre état de santé reconnu par un médecin expert que Nous aurons désigné ; - à la date à laquelle Vous cessez définitivement toute activité professionnelle en raison de votre mise à la retraite quel qu en soit le motif et au plus tard au 31 décembre de votre 67 e anniversaire, - en cas d expertise médicale s il est établi que Vous n êtes pas dans l Incapacité Temporaire totale de travailler. La rente relais : Pour bénéficiez de cette rente, Vous devez avoir souscrit les options Incapacité Temporaire Totale de travail jusqu au 1095 e jour d arrêt de travail et Invalidité Permanente Totale ou Partielle. Si après 1095 jours d arrêt de travail continu au titre d un même Sinistre, Vous êtes toujours en Incapacité Temporaire Totale de travail sans que votre état de santé ne soit consolidé, une rente relais vous sera versée jusqu au jour de votre Consolidation. Dans ce cas, le montant de rente relais versé sera égal au montant de la dernière prestation versée au titre de votre garantie Incapacité Temporaire Totale de travail, plafonnée au montant de la rente invalidité souscrite. La rente sera versée selon les modalités prévues à l article au 6.3. Dans tous les cas, l indemnisation cesse : - en cas de reprise du travail totale ou partielle, - pendant la période de congé légal de maternité; - à la date de Consolidation de votre état de santé reconnu par un médecin expert que Nous aurons désigné ; - à la date à laquelle Vous cessez définitivement toute activité professionnelle en raison de votre mise à la retraite quel qu en soit le motif et au plus tard au 31 décembre de votre 67 e anniversaire, - en cas d expertise médicale s il est établi que Vous n êtes pas dans l Incapacité Temporaire totale de travailler Garantie optionnelle BUDGET + Si Vous avez souscrit cette garantie et qu APRIL Vous reconnait en état d Incapacité Temporaire Totale de travail, il vous sera versé dans les mêmes conditions que celles définies pour la garantie Incapacité Temporaire Totale de travail (article 3.6.1), une indemnité journalière destinée à couvrir vos frais annexes. Dans le cadre de l option «BUDGET +», vous serez indemnisé à compter de l expiration du délai de Franchise mentionnées sur votre Certificat d adhésion et au plus tard jusqu au 365 e jour d arrêt travail au titre d un même Sinistre. Le montant de l indemnité journalière garantie est mentionné sur votre Certificat d adhésion. Dans tous les cas, l indemnisation cesse : - en cas de reprise du travail totale ou partielle, - pendant la période de congé légal de maternité; - à la date de Consolidation de votre état de santé reconnu par un médecin expert que Nous aurons désigné ; - à la date à laquelle Vous cessez définitivement toute activité professionnelle en raison de votre mise à la retraite quel qu en soit le motif et au plus tard au 31 décembre de votre 67ème anniversaire, - en cas d expertise médicale s il est établi que Vous n êtes pas dans l Incapacité Temporaire totale de travailler. L option BUDGET PLUS n est pas concernée par le dispositif de la rente relais ni par le dispositif fiscal Madelin. Les cas de rechute : Toute Rechute dans les deux (2) mois de la reprise de travail sera considérée comme un seul et même Sinistre sous réserve que l incapacité initiale ait été prise en charge par l Organisme assureur et que votre garantie Incapacité Temporaire Totale de travail et/ou BUDGET + soit(ent) toujours en vigueur à la date de la Rechute. Dans cette hypothèse, le service des indemnités journalières est repris dès le 1 er jour du nouvel arrêt de travail, sans nouvelle application du délai de Franchise. Tout nouvel arrêt de travail postérieur à la date de résiliation de votre adhésion ne pourra pas être pris en charge. Dans ce cas aucune nouvelle franchise n est appliquée. 3.7 Garantie optionnelle Invalidité Permanente Totale ou Partielle : Si Vous avez souscrit cette garantie et qu à la suite d un Accident ou d une Maladie garanti(e), Vous êtes reconnu en état d Invalidité Permanente, il Vous sera alors versé tout ou partie du montant de la rente mentionnée au Certificat d adhésion selon les modalités prévues à l article 6.3. Le montant de la rente versé est fonction du taux d invalidité permanente constaté par expertise médicale. Le montant de la rente pourra être révisé à tout moment à la hausse ou à la baisse si le taux d invalidité se trouve modifié. 7
8 CONDITIONS GÉNÉRALES valant notice d information (suite) Pour pouvoir bénéficier de cette garantie, l Invalidité Permanente doit être consolidée avant toute cessation définitive d activité professionnelle en raison de votre mise à la retraite et au plus tard avant le 31 décembre de l année de votre 67 e anniversaire, même si l Accident ou la Maladie qui en est la cause est antérieur. Le versement des prestations en cas d Invalidité Permanente Totale met fin à toutes les garanties à l exception des garanties en cas de décès ou d Invalidité Absolue et définitive. Comment est constaté et déterminé le taux d Invalidité Permanente? : Lors de l expertise médicale, le médecin expert désigné par APRIL détermine après la Consolidation de votre état de santé un taux d invalidité fonctionnelle physique ou mentale et d invalidité professionnelle. Le taux d invalidité fonctionnelle est fixé en dehors de toute considération professionnelle d après le barème indicatif des incapacités publié par le concours médical. Le taux d invalidité professionnelle est apprécié en tenant compte des répercussions de l invalidité fonctionnelle sur la profession exercée, abstraction faite des possibilités de reclassement dans une profession différente. Ces taux étant fixés chacun entre 0 et. Le taux d Invalidité Permanente (N) est obtenu par le tableau à double entrée présenté en annexe 1. Si N est égal ou supérieur à 66%, l Invalidité Permanente est considérée comme totale et la rente indiquée au Certificat d adhésion est servie en totalité. Si N est compris entre 33 et 66%, l Invalidité Permanente est considérée comme partielle et le coefficient N/66 est appliqué au montant de la rente. Exemple : Après vous avoir examiné, le médecin expert retient un taux d invalidité professionnelle de 40% et un taux d invalidité fonctionnelle de 50%. En application du barème d invalidité ci-après, le taux retenu sera donc de 46,42%. La rente est versée à compter de la date de Consolidation de votre état de santé sous réserve que le taux d invalidité retenu par le médecin expert soit supérieur ou égal à 33%. Aucune rente n est versée si le taux N est inférieur à 33%. Barème spécifique concernant les professions médicales et para-médicales : Si Vous appartenez à l une des catégories professionnelle ci-dessus, votre taux d invalidité «N» sera déterminé dans les même conditions à partir d un barème spécifique : le «barème d invalidité professionnelle» tel que défini en annexe 2 des présentes. Pour les cas d invalidité non prévus au barème, les taux seront fixés au regard du barème de droit commun en vigueur au jour de l expertise, en tenant compte uniquement du taux d invalidité professionnelle. Le taux d invalidité professionnelle est apprécié en tenant compte des répercussions de l invalidité fonctionnelle sur la profession exercée, abstraction faite des possibilités de reclassement dans une profession différente. Un barème d invalidité spécifique est applicable pour les professions médicales et para-médicales. Pour les cas d invalidité non prévus au barème spécifique, c est le barème de droit commun qui sera appliqué. La rente est versée à compter de la date de Consolidation de votre état de santé sous réserve que le taux d invalidité retenu par le médecin expert soit supérieur ou égal à 33% ou 15 % en fonction de l option souscrite. Revalorisation de la rente: Une revalorisation est effectuée le 1 er juillet de chaque année, dès lors que les prestations sont en service depuis au moins douze (12) mois. La rente est revalorisée selon l évolution du point de retraite des cadres (AGIRC) et dans la limite du fonds de revalorisation constitué par l Organisme assureur en fonction des résultats de la Convention. En cas de résiliation de votre adhésion, le versement de votre rente correspondra au dernier montant versé et aucune nouvelle revalorisation ne sera appliquée. Cessation de votre rente : L indemnisation cesse : - si le taux d invalidité devient inférieur à 33% ou 15% en fonction de l option souscrite ; - à la date à laquelle Vous cessez définitivement toute activité professionnelle en raison de votre mise à la retraite quel qu en soit le motif et au plus tard au 31 décembre de votre 67 e anniversaire. 8
9 Garantie optionnelle «Perte de profession» : Si Vous avez souscrit cette garantie dont la mention est indiquée sur votre Certificat d adhésion et qu à la suite d un Accident ou d une Maladie garanti(e), Vous êtes reconnu en état d Invalidité Permanente Totale dans les conditions susvisées et que Vous êtes dans l impossibilité absolue et définitive de continuer l exercice de votre profession, il Vous sera versé un capital complémentaire «perte de profession» dont le montant est indiqué sur votre Certificat d adhésion. Le capital garanti sera versé en une seule fois si Vous avez adhéré à la Convention PREVOYANCE PRO ACTIVE APRIL Non Madelin, ou sous forme de rente viagère immédiate, si Vous avez adhéré à la Convention PREVOYANCE PRO ACTIVE Madelin, dans les conditions définies au paragraphe PLAFOND DE VOS GARANTIES Le montant de vos garanties est défini au Certificat d adhésion. Si Vous êtes Créateur ou Repreneur, vos garanties sont plafonnées pendant les deux premières années d adhésion comme suit : - le montant de l indemnité journalière garanti en cas d Incapacité Temporaire Totale de travail est plafonné à 75 par jour, - le montant de la rente garanti en cas d Invalidité Permanente Partielle ou Totale est plafonné à par mois, - le montant du capital décès garanti est plafonné à , - le montant de la rente éducation est plafonné à 500 par mois. Si Vous êtes conjoint collaborateur, le montant de l indemnité journalière qui vous sera versé est plafonné à 75. Cas particulier du Créateur/Repreneur : Si Vous avez déclaré lors de votre adhésion être Créateur ou Repreneur et qu en cas de Sinistre Vous ou vos Bénéficiaires, n êtes pas en mesure de Nous fournir la justification de cette qualité, vos prestations seront automatiquement réduites de 20%. 5 - EVOLUTION DE VOS GARANTIES Au cours de votre adhésion Vous avez la possibilité d augmenter le montant de vos garanties en fonction de l évolution de vos Revenus professionnels. Un délai de douze (12) mois doit s écouler entre deux demandes de modifications. Pendant les cinq (5) premières années suivant votre adhésion, aucune nouvelle formalité médicale ne Vous sera demandée si Vous souhaitez souscrire le niveau de garantie immédiatement supérieure au niveau garanti. Au-delà, Vous devrez simplement Nous confirmer à l aide de l attestation que Nous Vous transmettrons que votre état de santé est inchangé depuis vos dernières déclarations. Après cinq (5) ans, Vous devrez accomplir de nouvelles formalités médicales et le cas échéant des formalités financières, si Vous souhaitez modifier votre montant de garanties. La prise d effet de cette modification est subordonnée à notre accord express matérialisé par l émission d un nouveau Certificat d adhésion précisant le nouveau montant de vos garanties. 6 - QUE FAUT-IL FAIRE POUR METTRE EN ŒUVRE LES GARANTIES? Les déclarations doivent Nous être adressées à : APRIL Santé Prévoyance, Service indemnisations, 114 boulevard Marius Vivier Merle, Lyon Cedex 03. Les renseignements ou documents ayant un caractère médical sont à adresser par courrier sous pli confidentiel au médecin conseil. Sous peine de déchéance telle que prévue à l article L113-2 du Code des assurances, tout arrêt de travail doit Nous être déclaré dans les trente (30) jours qui suivent la fin de la Franchise. De même toute prolongation d Incapacité de travail doit Nous être communiquée dans les trente (30) jours. En cas d Invalidité Absolue et Définitive ou d Invalidité Permanente Partielle ou Totale, Vous devez Nous le déclarer dans les deux (2) mois qui suivent sa survenance. conseil : Respecter bien ce délai. C est à compter de votre déclaration que votre dossier sera étudié et que vous pourrez être indemnisé. Passé ces délais, Vous perdrez vos droits à indemnisation si la déclaration tardive a causé un préjudice à l Organisme assureur. En cas de décès, vos Bénéficiaires doivent Nous en informer dans les plus brefs délais. 9
10 CONDITIONS GÉNÉRALES valant notice d information (suite) 6.1 Les documents à Nous adresser : Pour obtenir le règlement des prestations, l Assuré, ses ayants droits ou les Bénéficiaire(s) de la garantie, devront Nous communiquer tous les justificatifs nécessaires à l instruction du dossier (les frais qui pourront en résulter seront à leur charge) et notamment : En cas de décès : - l acte de décès, - une déclaration écrite précisant les circonstances du décès, la date et le lieu, et le cas échéant le nom des témoins, du ou des tiers responsable(s) et/ou l identité de l autorité ayant verbalisé, si un procèsverbal est dressé, - le certificat médical que Nous aurons fourni, à retourner à notre médecin conseil sous pli confidentiel, complété et signé par votre médecin traitant ou à défaut par le médecin ayant constaté le décès, accompagné de toutes les pièces permettant de justifier les circonstances et les causes du décès, - si Vous êtes Créateurs ou Repreneurs, un document officiel justifiant de cette qualité (extrait K-bis, procès-verbal d assemblée générale, justificatif du statut d auto-entrepreneur ), - pour chaque Bénéficiaire, la copie d un document officiel permettant la justification de la qualité de Bénéficiaire (copie de livret de famille, du pacte civil de solidarité, ). conseil : Pour une étude rapide de votre demande d indemnisation, adressez-nous un dossier complet. Les documents adressés doivent être rédigés en français. En cas d Invalidité Absolue et Définitive ou d Invalidité Permanente Totale ou Partielle : - une déclaration écrite précisant les circonstances du Sinistre, la date et le lieu, et le cas échéant le nom des témoins, du ou des tiers responsable(s) et/ou l identité de l autorité ayant verbalisé, si un procèsverbal est dressé, - un rapport médical circonstancié sur la cause, la nature, le début, l évolution et la durée probable de la Maladie ou les conséquences prévisibles de l Accident, ainsi que le degré de l inaptitude au travail, la date de Consolidation, à adresser à notre médecin conseil sous pli confidentiel, - si Vous êtes Créateurs ou Repreneurs, un document officiel justifiant de cette qualité (extrait K-bis, procès-verbal d assemblée générale, justificatif du statut d auto-entrepreneur ), - toutes autres pièces nécessaires que Nous serions amenés à demander pour la justification de l état d invalidité. En cas d Etat de Dépendance Totale : - L attestation médicale fournie par APRIL complétée par le médecin traitant de l Assuré, - le cas échéant : la notification et les justificatifs de versement de l Allocation Personnalisée à l Autonomie prévue dans la loi n du 20 juillet 2001, ainsi que les justificatifs d invalidité et / ou l attestation d exonération du ticket modérateur délivrés par le régime obligatoire d assurance maladie français de l Assuré, l intégralité des comptes rendus des examens médicaux / opératoires / d hospitalisations réalisés dans le cadre de la perte d autonomie de l Assuré, - tout document jugé nécessaire par APRIL pour la justification de l Etat de Dépendance. La reconnaissance de l Etat de Dépendance Totale par APRIL est, au plus tôt, à la date de réception du dossier complet établi en langue française, y compris, le cas échéant, les justificatifs et examens complémentaires demandés. Le rattachement à l un des deux groupes de dépendance relève de la décision d APRIL, qui pourra décider de la mise en place d une expertise médicale. Au cours du versement de la rente, l Assuré est tenu d informer immédiatement APRIL de l évolution de son Etat de Dépendance et notamment de la suppression éventuelle de l Allocation Personnalisée à l Autonomie. De même, chaque année, l Assuré devra adresser au Médecin conseil d APRIL sous pli confidentiel, un certificat médical attestant de la persistance de son Etat de Dépendance et le cas échéant le justificatif de maintien de l attribution de l Allocation Personnalisée à l Autonomie. Cette procédure sera rappelée à l Assuré par courrier, adressé tous les ans, à la date anniversaire du premier versement de la rente. En cas de non réception par APRIL des documents à la date convenue, le versement de la rente sera suspendu et ne reprendra qu après réception des justificatifs. Les cotisations seront à nouveau prélevées pendant la période de suspension. conseil : Pensez bien à adresser à APRIL tous les justificatifs demandés aux dates souhaitées. 10
11 En d Incapacité Temporaire Totale de travail : - L avis d arrêt de travail initial et les avis de prolongations délivrés par le médecin ainsi que les bulletins d hospitalisation et/ou le certificat médical d hospitalisation à domicile le cas échéant, - le certificat médical fourni par APRIL à retourner à notre médecin conseil sous pli confidentiel, complété et signé par votre médecin traitant indiquant la nature de l Accident ou de la Maladie qui justifie l incapacité, la date de début et la durée probable de cet état, - en cas de Rechute un certificat médical précisant qu il s agit de la même Affection et/ou d une nouvelle Affection résultant du Sinistre initial ainsi que l arrêt de travail mentionnant la Rechute, - en cas d Accident, une déclaration écrite précisant ses circonstances, la date et le lieu, et le cas échéant le nom des témoins, du ou des tiers responsable(s) et/ou l identité de l autorité ayant verbalisé, si un procès-verbal est dressé, - si Vous êtes Créateurs ou Repreneurs, un document officiel justifiant de cette qualité (extrait K-bis, procès-verbal d assemblée générale, justificatif du statut d auto-entrepreneur ), - toutes autres pièces nécessaires que Nous serions amenés à demander pour la justification de l état d Incapacité Temporaire Total de travail. 6.2 L expertise médicale : L état d Incapacité Temporaire Totale de travail, d Invalidité Permanente Totale ou Partielle, d Invalidité Absolue et Définitive ou de Dépendance Totale est constaté par expertise médicale. Les décisions prises par les organismes sociaux dont Vous dépendez sont inopposables à APRIL. Nous nous réservons le droit de Vous faire expertiser par un médecin de notre choix, à tout moment. Pour cela, sous peine de déchéance de garantie, le médecin que Nous aurons désigné doit avoir libre accès auprès de Vous afin de pouvoir constater votre état. A défaut, le service des prestations sera suspendu ou supprimé. Les conclusions de l expertise peuvent amener à la cessation du versement des prestations et, le cas échéant, au remboursement des prestations déjà versées. Arbitrage En cas de contestation d ordre médical, chacune des parties désigne un médecin. Si les médecins ainsi désignés ne sont pas d accord, ils s adjoignent un troisième médecin. Les trois médecins opèrent en commun accord et à la majorité des voix. Faute par l une des parties de nommer son médecin, ou par les deux médecins de s entendre sur le choix du troisième, la désignation est effectuée par le Président du tribunal compétent. Dans la première éventualité, la nomination a lieu sur simple requête de la partie la plus diligente faite au plus tôt 15 jours après l envoi à l autre partie d une lettre recommandée de mise en demeure avec avis de réception : s il y a lieu, la désignation du troisième médecin est faite par le Président du Tribunal statuant en référé. Les parties s interdisent d avoir recours à toute action en justice pour le règlement du litige tant que le troisième médecin désigné, soit à l amiable soit par référé, n a pas déposé de rapport provisoire ou définitif, (à moins que trois mois ne soient écoulés depuis sa nomination), sous réserve du délai éventuellement fixé par le Président du Tribunal. Chaque partie paie les frais et honoraires de son médecin et, s il y a lieu, la moitié des honoraires du troisième médecin et de ses frais de nomination. À NOTER : Votre état d incapacité ou d invalidité est apprécié par APRIL Santé Prévoyance indépendamment de la prescription d un arrêt de travail par votre médecin ou de la notification par votre régime obligatoire d une invalidité. À NOTER : Vous pouvez être en désaccord avec les conclusions de l expert et demander l organisation d une expertise contradictoire en présence du médecin de votre choix. 6.3 Les modalités de versement des prestations : Dispositions générales : Les sommes dues sont payables après réception et étude du dossier complet par APRIL. En cas d Accident ou de Maladie Vous atteignant hors de France, le paiement des prestations et le décompte de la période de Franchise ne pourra avoir lieu avant le jour de la première constatation médicale en France. Vous serez tenu de faire élection de domicile en France pour les expertises et contestations d ordre médical. En cas de Sinistre provoqué par un tiers responsable, APRIL est subrogé dans vos droits c est-à-dire qu il va exercer son recours contre le tiers responsable à concurrence des prestations et indemnités qui Vous auront été versées. Dispositions concernant le versement du capital décès : Le capital sera versé en une seule fois si Vous avez adhéré à la Convention PREVOYANCE PRO ACTIVE APRIL Non Madelin, ou sous forme de rente viagère immédiate (dans les conditions définies au paragraphe 3.4) si Vous avez souhaité bénéficier du dispositif fiscal Madelin en adhérant à la Convention PREVOYANCE PRO ACTIVE APRIL Madelin. précision : C est-à-dire que si les indemnisations versées sont la conséquence d un accident causé par un tiers, nous pourrons agir contre ce dernier pour récupérer les sommes qui vous auront été versées. Si le Bénéficiaire est un enfant mineur au jour de votre décès, il lui sera versé une rente viagère temporaire jusqu à son 25 e anniversaire. 11
12 CONDITIONS GÉNÉRALES valant notice d information (suite) - Le(s) Bénéficiaire(s) du capital décès A l adhésion, Vous pouvez désigner le(s) Bénéficiaire(s) sur la demande d adhésion. Vous pouvez modifier à tout moment votre désignation bénéficiaire lorsque celle-ci n est plus appropriée. La désignation bénéficiaire peut être faite sous seing privé (exemple : lettre) ou par acte authentique (exemple : testament chez un notaire). Dans tous les cas, Vous devez Nous envoyer une lettre datée et signée Nous informant de cette nouvelle désignation bénéficiaire. En l absence de désignation valable au jour du décès, les sommes dues seront versées à votre Conjoint survivant non divorcé ni séparé de corps par un jugement définitif, ou le cas échéant à votre partenaire avec lequel Vous êtes lié dans le cadre d un Pacte Civil de Solidarité en vigueur au jour de votre décès, à défaut à vos enfants nés ou à naître, vivants ou représentés comme en matière de succession par parts égales, à défaut à vos ascendants par parts égales, à défaut à vos autres héritiers par parts égales. Lorsque le(s) Bénéficiaire(s) sont nommément désigné(s), Vous devez porter sur la demande d adhésion les coordonnées de ce(s) dernier(s) qui seront utilisées pour le règlement du capital. La désignation bénéficiaire devient irrévocable dès lors qu elle a été acceptée par le(s) Bénéficiaire(s) et qu elle Nous a été notifiée. Dans ce cas le Bénéficiaire devient bénéficiaire acceptant et son accord devient obligatoire si Vous souhaitez désigner un autre Bénéficiaire. A défaut, Nous ne pourrons procéder à aucune modification. Dispositions concernant le versement des rentes : Rente servie pour la garantie décès : La rente est payable trimestriellement à terme échu. précision : C est-à-dire le 31 mars, le 30 juin, le 30 septembre et le 31 décembre. Rente servie pour la garantie optionnelle «rente éducation» : La rente est payable trimestriellement à terme échu au domicile de l enfant ou de son représentant légal. La rente est versée sous réserve de la production une fois par an de documents justifiants la qualité d Enfant à charge et pour ceux de plus de 18 ans qui poursuivent leurs études, d un certificat de scolarité. Rente servie en cas d Invalidité Absolue ou d Invalidité Permanente Totale ou Partielle : La rente est payable trimestriellement à terme échu, à compter de la date de Consolidation de votre état de santé. Rente servie en cas d Etat de Dépendance Totale : La rente est payable trimestriellement à terme échu. Rente servie pour la garantie optionnelle «perte de profession» : La rente est payable trimestriellement à terme échu. Dispositions concernant le versement des Indemnités Journalières : Les indemnités journalières sont payables mensuellement à terme échu à partir de la fin de la période de Franchise mentionnée au Certificat d adhésion ou à compter du 91 e jour d Incapacité Temporaire Totale de travail continu selon l option souscrite. La Franchise est décomptée à compter du premier (1 er ) jour d arrêt de travail. Particularité : Si durant un arrêt de travail, Vous êtes hospitalisé durant la période de Franchise, Nous appliquerons la Franchise hospitalisation si cette dernière Vous est plus favorable. Dans ce cas la Franchise hospitalisation sera décomptée à compter du premier jour d Hospitalisation. 7 - CE QUE VOTRE ADHESION NE PREND PAS EN CHARGE Ne sont jamais garantis au titre de votre adhésion, les Sinistres résultant et/ou provenant : - des suites et conséquences des Affections, Maladie, Accident et infirmités dont la première constatation médicale est antérieure à la date de prise d effet de vos garanties et à l expiration du Délai d attente. Les garanties s exercent tout de même sur les conséquences des Affections, Maladie, Vous avez souscrit une franchise 15 jours maladie et 3 jours en cas d hospitalisation et vous êtes en arrêt maladie pour 20 jours. Dès le 5 e jour d arrêt vous êtes hospitalisé pour une durée de 4 jours. Nous commencerons donc à vous indemniser dès la fin de la franchise hospitalisation soit à compter de votre 8 e jour d arrêt de travail. précision : La notion d antériorité concerne toutes les garanties. Les délais d attente eux, ne sont applicables qu aux seules garanties Incapacité Temporaire Totale de travail, BUDGET et Invalidité Permanente Partielle ou Totale (y compris Perte de profession). 12
13 Accident, infirmité qui ont été déclarées à l adhésion, si elles ont fait l objet d une proposition tarifaire que Vous avez accepté, - des faits de guerres civiles ou étrangères, d émeutes, d insurrections, d attentats et d actes de terrorisme, de mouvements populaires ou de rixes (sauf légitime défense, assistance à personne en danger ou accomplissement du devoir professionnel), quels qu en soient le lieu et les protagonistes, - d une guerre mettant en cause l Etat Français, - du suicide conscient ou inconscient pendant la première année qui suit la date d effet de votre adhésion ou de la date de la remise en vigueur de celles-ci. En cas d augmentation des garanties en cours d adhésion, le risque de suicide, pour les garanties supplémentaires, est couvert à compter de la deuxième année qui suit cette augmentation, - lors de séjours professionnels à l étranger, déplacements compris (à l exception des déplacements professionnels au sein de l Union Européenne, aux Etats-Unis, au Canada, au Japon, en Australie, en Suisse, Nouvelle-Zélande), sauf si Vous Nous les avez déclarées lors de votre adhésion ou au cours de votre adhésion, et qu ils ont fait l objet sur votre demande d une proposition tarifaire que Vous avez acceptée. En complément des exclusions qui précèdent ne sont pas garanties au titre de l Invalidité Absolue et Définitive, de de l Invalidité Absolue et Définitive par Accident, de l Etat de Dépendance Totale, de l Invalidité Permanente Totale ou Partielle et de l Incapacité Temporaire Totale de travail (y compris BUDGET +), les Sinistres résultant et/ou provenant : - des faits causés ou provoqués intentionnellement par Vous ou le Bénéficiaire ou à l aide de sa complicité, - des tentatives de suicide ou d automutilation, - des conséquences directes de l alcoolisme de votre part, - d accidents de la circulation dont Vous êtes victime en tant que conducteur d un véhicule terrestre à moteur sous l emprise d un état alcoolique (taux d alcoolémie supérieur au taux légal en vigueur au jour du Sinistre), - de l usage de stupéfiants, de produits toxiques, de tranquillisants ou de médicaments non prescrits médicalement ou d hallucinogènes, - des effets directs ou indirects d explosions, de chaleur, ou de radiations provenant d une transmutation du noyau de l atome, de la radioactivité, ainsi que les effets de radiations provoqués par l accélération artificielle de particules. Toutefois, les conséquences d un fonctionnement défectueux d instruments de radiologie ou de fausse manœuvre dans leur utilisation sont garanties si elles se produisent à l occasion d un traitement médical auquel Vous êtes soumis, - de l utilisation d engins aériens privés en qualité de pilote ou passager (sauf passager sur avions de lignes commerciales), - des risques éventuellement mentionnés au sein des conditions particulières de votre Certificat d adhésion. En complément des exclusions qui précèdent ne sont pas garanties au titre de l Invalidité Absolue et Définitive, de l Invalidité Absolue et Définitive par Accident, de l Invalidité Permanente Totale ou Partielle et de l Incapacité Temporaire Totale de travail (y compris BUDGET +), les Sinistres résultant et/ou provenant : - d un accident résultat de la participation à un voyage d exploration ou à une expédition scientifique, - des Affections de type psychiatrique, psycho-neurologique, psychosomatique ou névrotique, d états dépressifs de toute nature, de dépressions, des troubles de la personnalité et/ou du comportement, des troubles de l alimentation, d aliénation mentale, fibromyalgie et syndrome de fatigue chronique, ainsi que des suites et conséquences de ces Affections, sauf si ces cas donnent lieu à une Hospitalisation continue de plus de cinq (5) jours dans un établissement de soins public ou privé, - des traitements et opérations à but esthétique (sauf si le traitement et/ou l opération font suite à un Accident ou une Maladie garantis). Ne sont pas garantis les séjours en cures d amaigrissement ou thermales (sauf si elles font suite à un accident ou une maladie garantis), diététiques, de rajeunissement, marines, d héliothérapie, de thalassothérapie, de sommeil, de désintoxication, de sevrage. - Des risques éventuellement mentionnés au sein des conditions particulières de votre Certificat d adhésion. précision : Dans ces cas, vous serez indemnisé après écoulement de la durée de franchise choisie. En complément des exclusions qui précèdent ne sont pas garanties au titre du décès par accident, de l Invalidité Absolue et Définitive par Accident, de l Invalidité Permanente Totale ou Partielle et de l Incapacité Temporaire Totale (y compris BUDGET +), les Sinistres résultant et/ou provenant : - de la pratique des sports professionnels (sauf pour les professeurs de sports, coachs sportifs, entraineurs et moniteurs de sports), - de la pratique de l alpinisme, du ski, du surf au delà de mètre d altitude ou pratiqués hors du domaine balisé et ouvert au public, de l escalade au delà du niveau 5, du rafting, canyoning, spéléologie, saut à l élastique, - de la pratique des activités suivantes, même en qualité d amateur avec ou sans licence, sauf si Vous Nous les avez déclarées lors de votre adhésion ou au cours de votre adhésion, et qu elles ont fait l objet sur votre demande d une proposition tarifaire de l Organisme assureur que Vous avez acceptée : Tout sport équestre ou sport nécessitant l usage d un véhicule à moteur dès lors que la pratique se déroule dans le cadre d une compétition, match, entrainement, essais, paris. Tout sport aérien (à voile, aile ou à moteur) sauf dans le cadre de baptême encadré par un moniteur diplômé d état, Sport de plongée avec équipement autonome sauf dans le cadre de baptême encadré par un moniteur diplômé d état. 13
14 CONDITIONS GÉNÉRALES valant notice d information (suite) 8 - A PARTIR DE QUAND ET POUR COMBIEN DE TEMPS ETES VOUS GARANTI? 8.1 Date d effet de vos garanties : Votre adhésion est soumise à l acceptation d APRIL et se concrétise par l émission d un Certificat d adhésion. Vos garanties prennent effet à la date indiquée sur votre Certificat d adhésion. Cette date ne peut jamais être antérieure à la date de réception de votre demande d adhésion par APRIL ou à la date de l entretien téléphonique ou à la date de confirmation de votre adhésion en ligne le cas échéant. conseil : Conservez précieusement ce document, il est la justification de votre adhésion. 8.2 Garantie temporaire : Vous bénéficiez d une garantie temporaire en cas de décès suite à un Accident survenant entre la date à laquelle Nous réceptionnons votre demande d adhésion et la date d acceptation de votre adhésion concrétisée par l envoi de votre Certificat d adhésion. Le montant garanti est égal à 50% du montant du capital indiqué dans votre demande d adhésion au titre de la garantie décès dans la limite de euros. Cette garantie prendra fin dès que Nous Vous aurons notifié l acceptation de votre adhésion, concrétisée par l envoi du Certificat d adhésion, ou le refus de votre adhésion. Elle cessera également automatiquement si Vous ne donnez pas suite à votre demande d adhésion et dans tous les cas au plus tard 60 jours à compter de la date à laquelle Nous réceptionnons votre demande d adhésion. Pendant que nous étudions votre demande d adhésion, vous êtes déjà assuré en cas de décès accidentel. 8.3 Etats antérieurs : Les garanties s exercent uniquement sur les conséquences des Accidents survenus après la prise d effet des garanties, et des Maladies dont la première constatation médicale est postérieure à cette date d effet, ou à l expiration du Délai d attente. Elles peuvent s exercer également sur les conséquences des infirmités existant au moment de la souscription, des Accidents survenus avant la prise d effet des garanties, et des Maladies dont la première constatation médicale est antérieure à cette date d effet, à condition que ces infirmités, Accidents ou Maladies aient été déclarés à l adhésion et qu elles aient fait l objet d une proposition tarifaire que Vous avez accepté. 8.4 Délais d attente : Il n y a pas de Délai d attente lorsque l arrêt de travail est consécutif à un Accident. Un Délai d attente de : 90 jours est applicable lorsque l arrêt de travail est dû à une Maladie ou Affection sauf pour les cas de coqueluche, diphtérie, fièvre typhoïde et paratyphoïde, méningite cérébro-spinale, oreillons, poliomyélite, rougeole, rubéole, toxicose, varicelle, variole pour lesquels aucun Délai d attente n est applicable. 365 jours est applicable lorsque l arrêt de travail est dû à une Maladie mentale (maladie psychiatrique, psycho-neurologique, psychosomatique ou névrotique, états dépressifs de toute nature, dépressions, troubles de la personnalité et/ou du comportement, troubles de l alimentation, d aliénation mentale, fibromyalgie et syndrome de fatigue chronique). Toutefois, ce délai peut être abrogé dans l hypothèse où Vous pouvez justifier avoir bénéficié de garanties antérieures de même nature, résiliées depuis moins de trois (3) mois décomptés à partir de la date d effet de votre adhésion. Dans cette hypothèse, en cas de Sinistre, l indemnité qui Vous sera versée pendant toute la durée de ce Sinistre, ses suites et conséquences éventuelles, correspondra au montant garanti par le contrat précédent dans la limite des garanties souscrites lors de la présente adhésion. précision : Le délai d attente est décompté à partir de la date d effet de vos garanties. Ces Délais d attente sont applicables aux garanties optionnelles Incapacité Temporaire Totale de travail, BUDGET +, Invalidité Permanente Totale ou Partielle et Perte de profession. 8.5 Renonciation : Vous avez la possibilité de renoncer à votre adhésion dans les 30 jours suivant la date de réception de votre Certificat d adhésion. Pour cela, il Vous suffit de Nous adresser une lettre recommandée avec accusé de réception rédigée sur 14
15 le modèle ci-dessous à l adresse suivante : APRIL Santé Prévoyance, Immeuble Aprilium, 114 boulevard Marius Vivier Merle, LYON Cedex 03. «Je soussigné(e) M... (Nom, Prénom, Adresse) déclare renoncer à mon adhésion à la Convention PREVOYANCE PRO ACTIVE APRIL n... que j ai signée le... à... (lieu d adhésion). Fait à.. le. signature». La renonciation fait disparaître rétroactivement l adhésion qui est considérée comme n ayant jamais existé. Les cotisations encaissées font l objet d un remboursement dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la lettre recommandée. La garantie décès est acquise jusqu à l envoi du chèque correspondant au montant de la cotisation restituée et au plus tard, jusqu au 30ème jour suivant la date d effet de l adhésion. 8.6 Durée de vos garanties : Votre adhésion a une durée annuelle et se renouvelle par tacite reconduction, à chacune de ses échéances, c est-à-dire au 31 décembre de chaque année, pour autant que les Conventions PREVOYANCE PRO ACTIVE APRIL soient toujours en vigueur. Votre adhésion est viagère dès sa date d effet sous réserve que Vous puissiez justifier de garanties antérieures équivalentes résiliées depuis moins de trois (3) mois. A défaut votre adhésion sera viagère au terme de la seconde année d adhésion. 8.7 Cessation de votre adhésion : Vous n avez pas à intervenir, votre contrat se renouvelle automatiquement chaque année. La garantie viagère signifie que l organisme assureur ne pourra résilier votre adhésion en raison d une aggravation de votre état de santé. La cessation de votre adhésion met fin à l ensemble de vos garanties. Votre adhésion cesse : a) en cas de dénonciation des conventions par l Association ou par l Organisme assureur à l échéance annuelle. Dans ce cas l Association s engage à Vous en informer et l Organisme assureur s engage si l adhésion est viagère, à maintenir, sur votre demande, des garanties équivalentes. b) en cas de résiliation par l Organisme assureur en cours d année dans un délai de deux ans suivant votre adhésion, avec un préavis de deux mois (sauf si la garantie est viagère dès l adhésion en application des dispositions prévues à l article 8.6), c) en cas de résiliation de votre part à l échéance annuelle au 31 décembre par l envoi d un courrier recommandé adressé à APRIL au plus tard le 31 octobre de chaque année, d) en cas de non-paiement de vos cotisations selon les modalités prévues à l article 9.4 «Que se passe-t-il si Vous ne payez pas votre cotisation?», e) dès que Vous cessez d appartenir à l effectif assurable, ou cessez de réaliser les conditions pour être bénéficiaire des Conventions (cf. article 1), f) lorsque Vous atteignez la limite d âge aux garanties, c est-à-dire : - au 31 décembre de votre 67 e anniversaire pour les garanties décès (y compris l option Doublement accident et Rente éducation). Vous pouvez bénéficier d une garantie décès jusqu au 31 décembre de votre 75 e anniversaire ainsi que d une garantie Dépendance sous réserve d accepter les nouvelles conditions tarifaires qui vous seront présentées. - au jour où Vous cessez d exercer toute activité professionnelle en raison de votre mise à la retraite, quelle qu en soit la cause, et au plus tard au 31 décembre de votre 67ème anniversaire pour les garanties I.A.D (y compris l option Doublement accident) I.P.T (y compris l option Perte de profession), I.P.P, I.T.T (y compris BUDGET +). g) en cas de décès. 9 - VOTRE COTISATION 9.1 Comment est déterminée votre cotisation? Votre cotisation est fixée en fonction : de votre âge au 31 décembre de chaque année (l âge est déterminé par différence de millésimes entre l année en cours et l année de naissance), des Franchises, garanties et options souscrites, de votre activité professionnelle, de votre qualité de Créateur ou Repreneur, des taxes applicables. Toute modification de l un des critères peut entraîner un recalcul de votre cotisation. 9.2 Evolution de votre cotisation : Votre cotisation peut évoluer chaque année au 1 er janvier en fonction des résultats du groupe assuré. La composition du groupe assuré tient compte de l année d adhésion, de l âge atteint, de la zone de résidence géographique, de l activité professionnelle, de la qualité de Créateur ou de Repreneur, des garanties et options souscrites. 15
16 CONDITIONS GÉNÉRALES valant notice d information (suite) Tout changement du taux des taxes applicables ou toute instauration de nouvelles impositions applicables à la Convention, toute évolution de la réglementation ou de la législation applicable à la Convention, entraînera une modification du montant de la cotisation. 9.3 Paiement de votre cotisation : Votre cotisation est payable d avance annuellement par prélèvement ou chèque tiré sur un compte ouvert dans un établissement bancaire situé en France. Elle peut faire l objet d un fractionnement semestriel, trimestriel ou mensuel, selon la périodicité de paiement que Vous avez choisie lors de votre adhésion. 9.4 Que se passe-t-il si vous ne payez pas votre cotisation? A défaut du paiement de votre cotisation dans les dix (10) jours de son échéance, Nous Vous adressons une lettre recommandée de mise en demeure entraînant un nouveau délai de trente (30) jours à l expiration duquel vos garanties seront suspendues. Dix (10) jours après l expiration du délai fixé au paragraphe précédent, votre adhésion sera résiliée de plein droit. En cas de mise en demeure pour non-paiement, la cotisation deviendra exigible immédiatement pour l année entière et pourra être recouvrée par voie judiciaire. En cas de résiliation, nous ne serons plus en mesure de remettre en vigueur vos garanties. En cas de paiement du montant qui figure sur la lettre de mise en demeure, après suspension des garanties et avant résiliation, les garanties reprendront effet à midi, le lendemain du jour du paiement. 9.5 Mise en réduction Si vous bénéficiez de la garantie Dépendance, en cas d interruption du paiement des cotisations afférentes à cette garantie après huit (8) ans d adhésion, Vous bénéficiez du maintien partiel de la garantie Dépendance. Le montant de la rente garantie est réduit et sera déterminé en fonction de la durée effective de vos cotisations et du barème en vigueur à la date de la reconnaissance de l Etat de dépendance Totale. Il tient compte du montant des cotisations versées et des augmentations de garanties, si celles-ci sont en vigueur depuis plus de huit (8) ans. 9.6 Exonération de votre cotisation : Si vous percevez dans le cadre de votre adhésion une rente au titre de la garantie Dépendance, le paiement des cotisations relatives à cette garantie est exonéré. L exonération cesse à la même date que le versement de la rente Dépendance. 9.7 Option Exonération des cotisations Incapacité/Invalidité : Si vous souscrivez cette option, vous n avez pas à payer la cotisation de votre garantie Incapacité Temporaire Totale de travail, BUDGET +, ni Invalidité Permanente Totale pendant toute la durée d indemnisation de votre arrêt de travail ou de votre invalidité. Si vous avez souscrit l option Exonération, dès lors que Vous percevez dans le cadre de votre adhésion des prestations au titre de vos garanties Incapacité Temporaire Totale de travail, BUDGET+ ou Invalidité Permanente Totale, le paiement des cotisations relatives à ces garanties est exonéré. L exonération cesse à la même date que le versement des prestations en cas d Incapacité Temporaire Totale de travail ou d Invalidité Permanente Totale et au plus tard à la date de cessation de votre adhésion QUELLES INFORMATIONS DEVEZ VOUS PORTER A NOTRE CONNAISSANCE? Votre adhésion est établie d après les déclarations que Vous avez faites, que ce soit lors de votre adhésion ou pendant la durée de celle-ci. Ainsi, en cours d adhésion, Vous devez déclarer et Nous communiquer par écrit, dès que Vous en avez connaissance, tout changement intervenu dans votre situation, tels que changement ou cessation d activité professionnelle, de statut professionnel, de catégorie professionnelle, modalité d exercice de votre profession, de résidence, tout séjour ou déplacement professionnel à l étranger (hors UE, Australie, Etats- Unis, Canada, Japon, Suisse, Nouvelle- Zélande). conseil : Pour que votre contrat soit toujours adapté à votre situation, pensez à nous informer de tout changement. 16
17 En Nous communiquant votre adresse électronique, Vous acceptez que les informations relatives à l exécution de votre adhésion soient transmises à cette adresse. Vous pouvez Nous demander à tout moment, par écrit, de cesser ce mode de communication. En cas de changement d adresse postale et/ou électronique, Vous devez Nous en avertir dans les plus brefs délais. A défaut, les courriers transmis à la dernière adresse connue produiront tous leurs effets. Attention : Toute omission, réticence, fausse déclaration intentionnelle ou non dans les informations qui Nous seront fournies et /ou à l Organisme Assureur lors de la demande l adhésion, au cours de l adhésion et lors de la déclaration d un Sinistre notamment, Vous expose à une déchéance de garanties et à la résiliation de votre adhésion. Cacher une information à l assureur est très dangereux, aussi bien au moment de votre adhésion qu au moment de la déclaration de votre sinistre PRESCRIPTION Conformément aux dispositions des articles L114-1 et L114-2 et L du Code des assurances, toute action dérivant de l adhésion aux Conventions PREVOYANCE PRO ACTIVE APRIL est prescrite dans un délai de deux (2) ans à compter de l événement qui y donne naissance. Ce délai est porté à dix (10) ans lorsque le bénéficiaire est une personne distincte de l adhérent. Si vous laissez passer ces délais, toute action deviendra impossible. Toutefois ce délai ne court : - En cas de réalisation du risque, que du jour où les Assurés en ont eu connaissance s ils prouvent qu ils l ont ignoré jusque-là. Si l action de l Assuré contre l Organisme assureur a pour cause le recours d un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l Assuré ou a été indemnisé par ce dernier. La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d interruption de la prescription, par la désignation d un expert à la suite de la réalisation d un risque ou par l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception adressé par l Adhérent ou l Assuré à APRIL en ce qui concerne le règlement des prestations, et par APRIL à l Adhérent en ce qui concerne le paiement des cotisations. En aucun cas il ne pourra être apporté de modification sur la durée de la prescription ni d ajouts sur ses causes de suspension ou d interruption et ce même en cas d accord entre l Adhérent et l Organisme assureur QUE FAIRE EN CAS DE RECLAMATIONS? En cas de difficultés dans l application de votre Conventions, Nous Vous recommandons de Vous adresser à votre assureur conseil habituel. Si un différend éventuel persiste après réponse, Vous pouvez adresser votre réclamation écrite au Service Clients APRIL Santé Prévoyance Immeuble Aprilium, 114 boulevard Marius Vivier Merle, LYON Cedex 03. Si malgré tout, la réponse apportée ne Vous donnait pas satisfaction, Vous pourrez demander l avis du médiateur, sans préjudice de votre droit à agir en justice. Les coordonnées du médiateur sont communiquées sur simple demande à l adresse ci-dessus. Vous serez tenu de faire élection de domicile en France continentale pour toute action judiciaire survenant à l occasion d un Sinistre. Vous pouvez retrouver les coordonnées de votre assureur conseil sur votre certificat d adhésion. lexique Accident : L Accident garanti est un événement répondant aux conditions cumulatives suivantes : - événement survenu pendant la période de garantie, - événement non intentionnel de la part de l assuré, - événement provenant de l action brusque, soudaine, de caractère fortuit et imprévisible d une cause extérieure, - événement entraînant un dommage corporel pour l assuré. Ne sont pas considérées comme des Accidents et sont donc traitées selon les mêmes modalités que les Maladies, les Affections suivantes : lumbagos, sciatiques, hernies (pariétales, musculaires et discales), alors même que ces affections seraient d origine traumatique. Affection : Toute altération de l état de santé quelle qu en soit l origine (Accident ou Maladie). 17
18 CONDITIONS GÉNÉRALES valant notice d information (suite) Bénéficiaire : Les sommes prévues en cas de décès de l assuré sont versées au(x) Bénéficiaires désignés sur la demande d adhésion et mentionné(s) sur le Certificat d adhésion. Certificat d adhésion : Document qui Vous est remis, confirmant votre adhésion à l une des Conventions PREVOYANCE PRO ACTIVE APRIL et qui précise notamment : la durée des Franchises, les garanties et options souscrites, leur date d effet et leur montant, les durées d indemnisation. Conjoint : Si Vous êtes mariés : votre époux ou épouse, non divorcé ni séparé de corps par un jugement définitif ; Si Vous êtes Pacsé : votre partenaire avec lequel Vous avez conclu un Pacte Civil de Solidarité, en vigueur à la date du Sinistre. Si Vous vivez en concubinage : votre concubin notoire pourra être considéré comme ayant la qualité de conjoint, s il est désigné comme Bénéficiaire en cas de décès sur votre demande d adhésion et si justification de sa qualité est faite. Consolidation : Stabilisation durable de votre état de santé, cet état n évoluant ni vers une amélioration ni vers une aggravation. L état de santé sera également considéré comme consolidé dès lors qu il est possible d apprécier un taux d Invalidité Permanente Totale ou Partielle. Créateur : Personne ayant créé son entreprise depuis moins d un an à partir de la date d effet de l adhésion portée au Certificat d adhésion. Délai d attente : Période durant laquelle les garanties ne sont pas encore en vigueur. Le point de départ de cette période est la date d effet des garanties portée au Certificat d adhésion. Toutes Affections ou Maladies et leurs suites apparues pendant ce délai sont définitivement exclues des garanties. Etat de Dépendance : L Assuré est considéré en Etat de Dépendance lorsque la perte définitive d autonomie lui rend impossible, sans l aide d un tiers, la réalisation de certaines activités ordinaires de la vie (faire sa toilette, s habiller, s alimenter et se déplacer). Selon l importance de la perte d autonomie, l Assuré sera classé parmi l un des Groupes Iso-Ressources (GIR) tels que décrits par le Syndicat National de Gérontologie Clinique dans l arrêté du 28 avril 1997 de la loi sur la Prestation Spécifique Dépendance (PSD) ci-après définis. L Etat de Dépendance de l Assuré est constaté par le Médecin conseil d APRIL ou si nécessaire par expertise médicale. La date de reconnaissance de l Etat de Dépendance est, au plus tôt, la date de réception du dossier complet, y compris les examens médicaux complémentaires demandés par APRIL. Etat de Dépendance Totale : Pour l application du présent contrat, on parlera d Etat de Dépendance Totale pour les personnes relevant des GIR 1 et GIR 2. GIR 1 Le stade GIR 1 correspond aux personnes confinées au lit ou dans un fauteuil, dont les fonctions intellectuelles sont gravement altérées et qui nécessitent une présence indispensable et continue d intervenants. GIR 2 Le Stade GIR 2 correspond : aux personnes confinées au lit ou dans un fauteuil, dont les fonctions intellectuelles ne sont pas altérées, mais qui nécessitent une prise en charge pour la plupart des activités ordinaires de la vie. Ou aux personnes dont les fonctions mentales sont altérées, mais qui ont conservé des capacités motrices. Le déplacement est possible, mais la toilette et l habillage ne sont pas faits, ou faits partiellement. 18
19 Dividendes : Revenus de capitaux mobiliers tirés de l activité professionnelle et déclarés à l Administration fiscale. Les Dividendes ne sont pas pris en compte au titre des garanties du présent contrat. Enfant à charge : Sont considérés comme vos Enfants à charge : Vos enfants de moins de 21 ans à votre charge ou à celle de votre Conjoint au sens de la législation de la Sécurité Sociale, Vos enfants âgés de moins de 26 ans, à votre charge au sens de la législation fiscale, à savoir : - vos enfants, ceux de votre Conjoint pris en compte dans le quotient familial ou ouvrant droit à un abattement applicable au revenu imposable, - vos enfants auxquels vous servez une pension alimentaire (y compris en application d un jugement de divorce) retenue sur votre avis d imposition à titre de charge déductible du revenu global, - vos enfants handicapés si, avant leur 21 e anniversaire, ils sont titulaires de la carte d invalide civil et bénéficiaires de l allocation des adultes handicapés, - vos enfants nés viables moins de 300 jours après votre décès. Franchise : Période pendant laquelle les prestations ne sont pas dues. Hospitalisation : Tout séjour, d au moins vingt-quatre (24) heures, dans un établissement hospitalier de soins public ou privé (un hôpital ou une clinique habilités à pratiquer des actes et des traitements médicaux ou chirurgicaux auprès de personnes malades ou accidentées, possédant les autorisations administratives locales autorisant ces pratiques ainsi que le personnel nécessaire). L établissement de santé doit être agréé par le Ministère français concerné ou son équivalent dans un autre pays. Est également considérée comme une Hospitalisation tout séjour dans un établissement de soins public ou privé inférieur à 24 heures (Hospitalisation ambulatoire) et les Hospitalisation à domicile (H.A.D.) prise en charge par la Sécurité Sociale. Maladie : Toute altération de la santé constatée par une autorité médicale compétente. Rechute : Aggravation de l Affection initiale ou apparition d une nouvelle Affection résultant du Sinistre initial. Repreneur : Personne qui a acquis le statut de travailleur non salarié suite à la reprise d une entreprise ou suite à la modification de forme sociale de son entreprise, depuis moins d un an à partir de la date d effet de l adhésion portée au Certificat d adhésion. Est également considérée comme repreneur le travailleurs non salarié qui a repris une entreprise en qualité de travailleurs non salarié depuis moins d un an à partir de la date d effet de l adhésion portée au Certificat d adhésion. Revenus professionnels : Revenu professionnels annuels net tirés de votre activité professionnelle (hors Dividendes) que Vous avez déclarés à l Administration fiscale. Sinistre : Evénements donnant lieu à garantie au titre de votre adhésion aux Conventions PREVOYANCE PRO ACTIVE APRIL Non Madelin n QUA26988 et/ou PREVOYANCE PRO ACTIVE APRIL Madelin n QUA26987 : Décès, Invalidité Absolue et Définitive, Etat de Dépendance Totale, Invalidité Permanente Totale ou Partielle, Incapacité Temporaire Totale de travail. 19
20 CONDITIONS GÉNÉRALES valant notice d information (suite) Annexe 1 - barême invalidité Taux professionnel Taux fonctionnel ,24 33,02 36,59 40,00 43,27 46, ,75 36,94 41,60 46,10 50,40 54,51 58, ,00 36,34 42,17 47,62 52,78 57,69 62,40 66, ,20 33,02 40,00 46,42 52,42 58,09 63,50 68,68 73, ,14 35,57 43,09 50,00 56,46 62,57 68,40 73,99 79, ,85 37,80 45,79 53,13 60,00 66,49 72,69 78,62 84, ,37 39,79 48,20 55,93 63,16 70,00 76,52 82,79 88, ,75 41,60 50,40 58,48 66,04 73,19 80,00 86,54 92, ,02 43,27 52,42 60,82 68,68 76,12 83,20 90,00 96, ,20 44,81 54,29 63,00 71,14 78,84 86,18 93,22 100,00 Annexe 2 - barême invalidité professionnelle BARÈME DES PRATICIENS EFFECTUANT DES ACTES CHIRURGICAUX BARÈME DES PRATICIENS N EFFECTUANT PAS D ACTES CHIRURGICAUX PSYCHIATRIE & NEUROLOGIE & RACHIS Aliénation totale incurable 100 % 100 % Névralgie, sciatique persistante (avec signes objectifs) - 5 à 40% 5 à 40% Syndrome subjectif ou post-commotionnel d origine traumatique 5 à 20 % 5 à 20 % Névrose traumatique constituée avec retentissement fonctionnel important 20 à 20 à Epilepsie post-traumatique avec crise, traitée avec retentissement fonctionnel 20 à 20 à Déficit sensitif ou moteur d origine médullaire, hémisphérique, tronculaire ou cérébelleux selon l importance des signes neurologiques et du retentissement fonctionnel 15 à 15 à Trouble de l équilibre en fonction des retentissements fonctionnels 10 à 10 à Tétraplégie complète de C2 C6 95 % 95 % Tétraplégie complète en dessous de C6 85 % 85 % Tétraplégie complète en dessous de C6 90 % 90 % Hémiplégie complète sans aphasie 75 % 75 % Paraplégie complète 70 à 75% 70 à 75% Queue de cheval atteinte complète 25 à 50% 25 à 50% Brèche osseuse crânienne complète, suivant son étendue et ses conséquences fonctionnelles : a) surface d au moins 7 cm² b) surface de 2 à 6 cm² 18 à 35% 12 à18% 18 à 35% 12 à 18% 20