Source: http://marche-public.fr/CMP-2016/076-Dialogue-competitif-deroulement.htm
Timestamp: 2019-11-12 16:08:46+00:00
Document Index: 163727004

Matched Legal Cases: ['art. 76', 'art. 76', 'art. 76', 'art. 76', 'art. 76', 'art. 76', 'art. 76']

Dialogue compétitif (Déroulement) - Décret n° 2016-360 EINM1600207 Article 76
Dialogue compétitif (Déroulement)
Article 76 [Déroulement des procédures formalisées - Dialogue compétitif - Déroulement]
Le dialogue est conduit dans le respect du principe d’égalité de traitement de tous les participants. A cette fin, l’acheteur s’abstient de donner toute information susceptible d’avantager certains participants par rapport à d’autres.
IV. - A la demande de l’acheteur, l’attributaire peut être amené à clarifier des aspects de son offre ou à confirmer les engagements figurant dans celle-ci. Cependant, ces demandes ne peuvent avoir pour effet de modifier des éléments fondamentaux de l’offre ou des caractéristiques essentielles du marché public, dont la variation est susceptible de fausser la concurrence ou d’avoir un effet discriminatoire.
Article R. 2161-25 du code de la commande publique (art. 76, I)
Article R. 2161-26 du code de la commande publique (art. 76, II alinéas 1 et 5)
Article R. 2161-27 du code de la commande publique (art. 76, II alinéas 2 à 4)
Article R. 2161-28 du code de la commande publique (art. 76, III alinéa 1)
Article R. 2161-29 du code de la commande publique (art. 76, III alinéa 2)
Article R. 2161-30 du code de la commande publique (art. 76, IV)
Article R. 2161-31 du code de la commande publique (art. 76, V)