Source: http://2007-2012.nosdeputes.fr/claude-bodin/dossier/13143
Timestamp: 2020-04-01 21:51:50+00:00
Document Index: 80115269

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 8", "l'article 35"]

Les interventions de Claude Bodin : Contrôle des armes à feu - NosDéputés.fr
Défavorable. Cet amendement reporte au 1er janvier 1950 la date de conception au-delà de laquelle les matériels de guerre ne peuvent entrer dans le champ des armes historiques et de collection. L'alinéa 9 de l'article 2 permet de dépasser cette question du millésime puisqu'il évoque « les matériels de guerre relevant de la catégorie A2 dont le ...
Réunion du 1er février 2012 à 15h00 — Contrôle des armes à feu, Avant l'article 3
Cet amendement se justifie par le fait que la notion d'accessoire ne repose sur aucune définition juridique. (L'amendement n° 5 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
évidemment assorti de devoirs et d'obligations. Dans la mesure où je l'ai affirmé en tant que rapporteur, il ne me paraît pas nécessaire de le redire par un amendement qui vient modifier l'article 3 sans grande nécessité.
Ces deux amendements sont satisfaits ; je ne peux donc qu'émettre un avis défavorable. En plus de préciser, à droit constant, les conditions d'acquisition et de détention des armes de catégorie B, le IV de l'article 3 comporte déjà une habilitation du pouvoir réglementaire suffisante pour permettre le maintien ou la reconduction des règles actu...
L'amendement est satisfait. Il vise à maintenir le dispositif remanié au Sénat en étendant le champ de la carte de collectionneur d'armes à la collection de munitions en précisant que cette carte, dont la dénomination serait en conséquence complétée, permettrait d'acquérir et de détenir un échantillonnage adapté à la collection. Mais, en l'état...
Il n'a pas été examiné par commission, mais je tiens à donner mon avis personnel. L'amendement porte suppression de la mention des armes de catégorie D soumises à enregistrement parmi celles que peuvent acquérir et détenir les titulaires de la carte du collectionneur d'armes créée à l'article 8. L'extension du statut du collectionneur résulte d...
je comprends les appréhensions que peut susciter, dans le cas de la législation sur les armes, un statut relativement nouveau. Le dispositif que nous proposons doit sans doute faire ses preuves. C'est pourquoi je m'en remets au souhait du Gouvernement tout en espérant vivement que nous n'abandonnerons pas une véritable réflexion sur le statut ...
L'amendement est satisfait par l'adoption de celui de M. Estrosi. Je demande donc à M. Kert de bien vouloir le retirer.
Le dispositif de l'alinéa 4 de l'article 35 ter garantit seulement la souplesse de l'ensemble du dispositif pour l'avenir : les technologies évoluent de même que les nécessités de l'ordre public. Il n'anticipe pas un reclassement de certaines armes en catégorie A, la quasi-totalité des armes et des matériels de l'ancien classement ayant vocatio...
Je voudrais remercier tous les représentants des groupes, qui se sont exprimés ce soir et qui l'avaient déjà fait lors de la première lecture, de leur soutien et de leur vote puisque, comme en première lecture, le vote est acquis à l'unanimité. Je voudrais aussi remercier tous ceux avec lesquels nous avons préparé cette proposition de loi : le...
Madame la présidente, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, mes chers collègues, j'ai l'honneur de présenter à la délibération de l'Assemblée nationale la proposition de loi tendant à l'établissement d'un contrôle des armes à feu...
C'est en tout cas l'esprit de la proposition de loi que nous examinons, et dont le dispositif vise à concilier protection de la sécurité publique et reconnaissance de motifs légitimes d'acquisition et de détention des armes dans le cadre des lois et règlements. Pour que nul n'ignore la loi et que chacun sache l'exacte étendue de ses devoirs, l...