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Timestamp: 2019-06-26 15:03:11+00:00
Document Index: 31905741

Matched Legal Cases: ['art. 6', '§ 3', 'art. 45', "l'article 1907", '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 1']

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assurance solde restant dû: litige banque vs assurance
» assurance solde restant dû: litige banque vs assurance
#1 05-12-2014 15:52:16
Apparemment ou le sujet est tabou ou personne n'a de réponse à ma question qui est très simple en fait
lors du décès d'une personne trouvez vous normal que la banque exige le paiement des intérêts d'un prêt couvert à 100% par une assurance solde restant du jusqu'au moment ou l'assurance a payé la banque ?
Dans mon cas l'assurance et la banque font partie du même groupe même si la banque s'en défend
Merci aux courageux qui vont répondre
#2 05-12-2014 16:03:48
Re : assurance solde restant dû: litige banque vs assurance
Pour la bonne compréhension: ce message fait suite à celui-ci
Et pour répondre: non, le sujet n'est pas tabou.
L'assurance solde restant dû doit rembourser.... le solde restant dû.
Si le créancier considère n'avoir pas été remboursé du solde réel, il convient de se retourner contre la compagnie, me semble-t-il.
Vérifiez ce qui est stipulé dans le contrat de la compagnie.
Ce n'est effectivement par votre faute, si la compagnie met du temps pour rembourser.
Que la banque et que la compagnie soient du même groupe devrait être sans incidence.
En avez-vous touché un mot à une association du type "Test-Achats" ?
#3 07-12-2014 22:31:07
Lundi je contacte et test achat et mon avocat
La banque m'a répondu " être droit dans ses bottes" et n'en démord pas elle veut que je lui paie les intérêts au moins un mois d'intérêts car elle est d'accord que le dossier a traine
#4 08-12-2014 10:05:33
"Lundi je contacte et test achat et mon avocat
La banque m'a répondu " être droit dans ses bottes" et n'en démord pas elle veut que je lui paie les intérêts au moins un mois d'intérêts car elle est d'accord que le dossier a traine"
Le dossier a traîné où? à la banque? à la compagnie d'assurances?
"Dans mon cas l'assurance et la banque font partie du même groupe même si la banque s'en défend"
Quand bien même les 2 entités feraient partie du même groupe, elles constituent probablement 2 personnes morales différentes qui ont chacune leur personnalité juridique propre.
La conclusion tirée est-elle que la compagnie d'assurances en raison des liens entretenus avec la banque n'aurait pas agi volontairement avec la diligence requise pour favoriser la banque qui pourrait alors réclamer des intérêts? La preuve serait à établir.
#5 08-12-2014 10:34:29
Une démarche vers l'ombudsman en conflits financiers pour particuliers ?
OMBUDSFIN aide à résoudre un différend avec votre banque
http://www.ombudsfin.be/fr/particuliers/home/
#6 08-12-2014 11:03:55
Chaque banque a installé une procédure de gestion des plaintes. Celle-ci a-t-elle été respectée? Elle est le préalable à l'intervention de OMBUDSFIN. L'avis de l'OMDUSFIN est approuvé par le représentant des consommateurs.
Pour info , les sites renvoyant à la gestion des plaintes chez ING et à la gestion des plaintes chez BNP PARIBAS FORTIS
ING PLAINTES
https://www.ing.be/fr/retail/Pages/complaint-handling.aspx
#7 08-12-2014 15:47:15
Bonjour Franraslacasquette,
Si je n'ai pas répondu, c'est que je ne connais pas la réponse.
A vue de pif, j'aurais dit, à priori, que l'assurance devait vous régler "date valeur" de votre "sinistre". Et donc qu'il ne devrait pas y avoir d'intérêt intercalaire.
Ceci étant dit, il faut voir le contrat. Et aussi le délai de payement de l'assurance. Les assurances, me semble-t-il, ont un mois pour payer les sinistres.
Par ailleurs, l'assurance n'est jamais qu'un contrat. S'il est prévu qu'en cas de "sinistre", le solde restant dû est réglé par l'assurance, cela n'influe pas le contrat de rpêt entre la banque et vous. Ce payement de ce solde restant dû risque d'être comptabilisé comme remboursement anticipatif, donc avec une indemnité de 3 mois d'intérêts intercalaires.
Logique? Je ne sais pas.
Mesquiin? Sûrement, oui. Lamentable de la part d'une banque de torcher ses contrats de la sorte.
#8 08-12-2014 15:57:18
@ Franraslacasquette: vous voyez qu'ils sont courageux les pimonautes
Tenez-nous informé, svp, de la suite.
#9 08-12-2014 18:44:58
La solution au problème soulevé doit être trouvée dans la loi sur le crédit hypothécaire du 4/8/1992 ainsi que dans les clauses et conditions générales relatives aux ouvertures de crédit hypothécaires consenties par la banque concernée (et que nous ne connaissons pas).
L'art. 6, § 3 de ladite loi prévoit " Lorsqu'il existe un contrat annexé d'assurance du solde restant dû, le capital assuré est utilisé, au moment du décès de l'assuré, au remboursement du solde restant dû et, le cas echéant, au paiement des intérêts courus et non échus."
Quant à l'art. 45, il stipule :"En cas de défaut de paiement d'une somme due, l'entreprise hypothécaire doit, dans les trois mois de l'échéance, faire parvenir à l'emprunteur un avertissement envoyé par lettre recommandée à la poste reprenant les conséquences du non paiement.
En cas d'inobservation de cette obligation, la majoration contractuelle du taux d'intérêt pour retard de paiement telle que prévue à l'article 1907 du Code Civil ne peut pas être appliquée sur ladite échéance; en outre, pour cette échéance, un délai de paiement de six mois sans frais ni intérêts complémentaires doit être accordé; ce délai prend cours le jour de l'échéance non payée."
Une banque dans ses clauses et conditions prévoit "En cas de retard de payement au décès du crédité sur la tête duquel l'assurance a été contractée, le(s) crédité(s) survivant et (ou) les héritiers du défunt devront régler, le cas échéant, la différence entre le solde restant du sur l'opération couverte par l'assurance et le capital assuré
Quels sont les arguments ECRITS présentés par la banque?
#10 08-12-2014 18:51:37
En cas de remboursement anticipé, une indemnité de remploi consistant en un maximum de 3 mois d'intérêts est prévue dans certains contrats d'emprunts hypothécaires. Cette clause d'indemnité de remploi est interdite dans certains cas. Apparemment, ce n'est pas le problème soulevé ici.
L 4/8/2012
Art. 12. § 1. Le prêteur peut stipuler une indemnité pour le cas de remboursement anticipé total ou partiel.
Cette indemnité doit être calculée, au taux d'intérêt du crédit, sur le montant du solde restant dû.
Pour le calcul, lorsqu'il existe un contrat adjoint dont la valeur de rachat n'est pas affectée au remboursement, ce montant doit être diminué de cette valeur de rachat.
Cette indemnité ne peut excéder trois mois d'intérêt.
Aucune indemnité n'est due dans le cas d'un remboursement consécutif au décès, en exécution d'un contrat annexé ou adjoint.
§ 2. Dans le cas d'une ouverture de crédit, le prêteur peut stipuler une indemnité pour mise à disposition du capital.
§ 3. Les indemnités visées aux §§ 1er et 2 doivent être mentionnées dans l'acte constitutif.
#11 08-12-2014 18:58:21
selon la loi citée par GT: "Aucune indemnité n'est due dans le cas d'un remboursement consécutif au décès, en exécution d'un contrat annexé ou adjoint."
Restons donc dans le cas invoqué: le délai mis par la compagnie pour rembourser la banque qui génère une demande de paiement d'intérêts complémentaires: à charge de qui ?
#12 08-12-2014 19:06:09
La question se situe exactement là :
A charge de qui les intérêts complémentaires doivent ils être payés ?
La banque a décidé que c’était à ma charge
Je viens de terminer le dossier que j'envoie à l'Ombudsman et je me suis ré affiliée à Test Achat.
#13 08-12-2014 19:21:34
Et que dit la compagnie d'assurance ??
Il doit tout de même bien y avoir l'un des 2 (banque et/ou assurance) qui motive , par écrit, sa décision.
#14 08-12-2014 20:26:08
La banque a motivé par écrit et par courrier daté du 1 décembre 2014 et reçu ce 5 décembre 2014 dans ma boite aux lettres
"nous rappelons qu'ING Insurances n'a pas commis de faute dans la gestion de votre dossier.
Elle est intervenue conformément aux termes du contrat conclu avec l'assuré Monsieur X qui prévoient que la prestation de la compagnie se limite au paiement du capital dû au moment du décès majoré des intérêts dus mais non échus.
Par conséquent les intérêts perçus entre la date du décès et le remboursement du capital le 28 octobre 2014 sont à charge de la succession. C'est ainsi qu'entre ces deux dates la banque a légitimement débité les mensualités.
Les conditions générales applicables à la police prévoient en effet que le paiement du capital décès se fera après réception par ING Life Belgium des documents suivants :
documents que la banque a reçu
Vous comprendrez qu'un certain laps de temps est nécessaire pour récolter l'ensemble de ces documents et qu'entre temps les intérêts continueront à être perçus.
Comme expliqué au point 1 les intérêts perçus entre la date du décès et le remboursement du capital sont à charge de la succession"
le point 1 des conditions particulières de l'assurance solde restant du
1. je souscris une assurance solde restant du pour une durée de 30 ans pour couvrir 100% du Crédit hypothécaire dont le capital décès initial assuré s'élève à 500.000€.
Je ne vois nulle part écrit ni dans les conditions générales ni dans les conditions particulières que les intérêts entre la date du décès et le remboursement par l'assurance seront du par les héritiers ! ! !
J'ai apprécié également
"en outre, nous pouvons vous informer qu'un groupe de travail a été constitué afin d'apporter les améliorations nécessaires à cette assurance"
Le piquant de la chose est que j'ai également une assurance solde restant du dans cette banque et que je n'ose imaginer la réaction de mes enfants lorsque la banque les informera qu'ils doivent payer les intérêts entre le moment de ma mort et le remboursement du prêt par l'assurance. Mes enfants n'ont ni ma patience ni ma réserve. )
Je voudrais savoir si je peux résilier l'assurance en question afin d'aller ailleurs?
Je vous tiens au courant de la suite de cette saga
#15 09-12-2014 01:39:28
J'ai bien dépose plainte et un dossier plainte a éte ouvert par la banque donc demain je contacte l'ombusdman
#16 04-01-2015 19:23:20
GT a écrit : Chaque banque a installé une procédure de gestion des plaintes. Celle-ci a-t-elle été respectée? Elle est le préalable à l'intervention de OMBUDSFIN. L'avis de l'OMDUSFIN est approuvé par le représentant des consommateurs.
#17 31-03-2015 16:42:34
#18 09-04-2015 07:50:36
Bonjour, nous avons le même soucis avec cette banque et assurance
Il restait 3 ans à payer et l'assurance perte de revenu n'a pas fonctionner après un accident de travail
Le médecin de la compagnie de l'assurance du travail est le même que le médecin de l'assurance perte de revenu de la banque
Une procédure en justice nous à donné raison coté employeur (taux d'incapacité) et de l'autre coté ils ne veulent rien entendre .... même avec jugement devant les yeux, juste pour qu'ont recommence une procédure contre eux ou les oublier ....
#19 29-05-2015 09:52:04
#20 29-05-2015 10:44:47
Il y a un côté scandaleux dans ce "jugement de Salomon", mais comme vous dites: affaire classée - dossier suivant.