Source: http://www.csc-scc.gc.ca/publications/005007-2807-fr.shtml
Timestamp: 2017-12-13 12:46:30+00:00
Document Index: 140820109

Matched Legal Cases: ["l'article 81", "l'article 90", "l'article 81", "l'article 81", "l'article 81", "l'article 81", "l'article 81", "l'article 84"]

Réponse au 44e Rapport annuel de l’enquêteur correctionnel 2016-2017
Le Service correctionnel du Canada (SCC) contribue au maintien d'une société juste, paisible et sûre en assurant l'exécution des peines imposées par les tribunaux ainsi qu'en appliquant des mesures de garde et de surveillance des délinquants sécuritaires et humaines. De plus, le SCC encourage et aide les délinquants dans le cadre de leur réhabilitation et de leur réinsertion sociale en tant que citoyens respectueux des lois au moyen de programmes offerts dans les pénitenciers et dans la collectivité.
Chaque jour, pendant l'exercice 2016-2017, le SCC a été responsable en moyenne de 22 882 délinquants, soit 14 310 délinquants incarcérés sous responsabilité fédérale (y compris les délinquants en détention provisoire) et 8 572 délinquants sous surveillance dans la collectivité. Le SCC est responsable de la gestion de 43 établissements, de 91 bureaux de libération conditionnelle et de 15 centres correctionnels communautaires. L'organisme compte neuf pavillons de ressourcement pour soutenir la réinsertion sociale des délinquants autochtones; quatre d'entre eux sont gérés par le SCC en étroite collaboration avec les collectivités autochtones (comptés parmi les 43 établissements). Les cinq autres pavillons sont gérés par les collectivités autochtones conformément à l'article 81 de la LSCMLC. De plus, le SCC gère six centres d'apprentissage à l'échelle du pays et emploie plus de 18 000 personnes.
Au cours des dernières années, l'environnement opérationnel du SCC a subi d'importants changements qui devraient se poursuivre dans un avenir prévisible. Le SCC appuie l'objectif du gouvernement de combler les lacunes dans les services offerts aux Autochtones et aux personnes souffrant de maladies mentales au sein du système de justice pénale. Dans son budget de 2017, le gouvernement du Canada a prévu un financement pour moderniser le système correctionnel fédéral en soutenant la réhabilitation et la réinsertion sociale des délinquants autochtones et l'élargissement des mesures de soutien en santé mentale pour les détenus.
Pendant l'exercice 2016-2017, le SCC a pris de nombreuses mesures en réponse aux audits du Bureau du vérificateur général du Canada et aux rapports du Bureau de l'enquêteur correctionnel. À cet égard, le SCC a connu en 2016-2017 un certain nombre de réussites, notamment un plus grand nombre de délinquants ayant réussi à réintégrer la société en toute sécurité, une diminution importante du nombre de délinquants placés en isolement préventif ou en double occupation, un plus grand nombre de traitements de l'hépatite C et de la dépendance aux opiacés, une réduction du nombre de décès attribuables à des causes non naturelles et une diminution du nombre de délinquants incarcérés.
Les priorités permanentes du SCC sont les suivantes :
Il s'agit d'une période d'immenses changements au sein du SCC. Par conséquent, le Service accueille favorablement le rapport de l'enquêteur correctionnel. Dans le cadre de son mandat et dans l'intérêt de la sécurité des Canadiens et des Canadiennes, le SCC continuera de travailler en étroite collaboration avec le Bureau de l'enquêteur correctionnel pour traiter et régler les questions d'intérêt commun soulevées dans ce rapport.
1. Je recommande que le SCC examine, pendant l'exercice financier 2017‑2018, ses politiques, pratiques et instruments habilitants en matière de soins de santé afin de veiller à ce qu'ils soient conformes à l'Ensemble des règles minimales pour le traitement des détenus des Nations Unies (Règles Nelson Mandela), particulièrement celles relatives aux services de soins de santé (règles 24 à 35), à l'isolement cellulaire (règles 45 et 46) et aux instruments de contrainte (règles 47 à 49).
Le SCC est en train d'examiner ses politiques en matière de soins de santé pour s'assurer qu'elles sont conformes aux Règles Nelson Mandela. Cet examen devrait être terminé d'ici le 31 mars 2018.
Le SCC poursuit ses travaux en vue de mettre en œuvre les changements importants apportés à ses politiques en matière de soins de santé, y compris celles portant sur les services de soins de santé, l'isolement préventif et le matériel de contrainte. Parmi les changements apportés à ces politiques, on a désigné certains groupes de détenus qui ne sont pas admissibles à l'isolement préventif, ainsi que d'autres groupes qui n'y sont pas admissibles, sauf en cas de circonstances exceptionnelles.
Par ailleurs, les conditions de détention en isolement préventif ont été améliorées afin de s'assurer que les détenus reçoivent tous les articles essentiels dès leur admission et leurs effets personnels dans les 24 heures et qu'ils ont la possibilité de prendre une douche quotidienne et de sortir de leur cellule au moins deux heures par jour.
Avant toute admission en isolement préventif, des professionnels de la santé sont consultés dans le cadre des exigences normales prévues dans la politique actuelle. À tous les jours suivant l'admission, des professionnels de la santé procèdent à une évaluation du détenu pour relever toute préoccupation, y compris la détérioration de la santé mentale de ce dernier.
Les améliorations proposées concernant les conditions de détention ainsi que la pratique actuelle interdisant l'admission en isolement préventif des délinquants ayant certaines déficiences mentales ou physiques sont aussi conforment aux Règles Nelson Mandela.
2. Je recommande que le transfèrement de femmes atteintes de troubles mentaux vers le Centre régional de traitement réservé aux hommes de la région du Pacifique soit complètement et explicitement interdit. Les femmes devant recevoir des soins en santé mentale doivent être envoyées à l'unité pour femmes du Centre psychiatrique régional (CPR) de Saskatoon, ou, de préférence, à un hôpital psychiatrique externe local situé dans la collectivité.
Le SCC souscrit sans réserve à la recommandation d'offrir aux femmes atteintes de troubles mentaux des soins dans des hôpitaux psychiatriques externes locaux situés dans la collectivité. L'accès des délinquantes purgeant une peine de ressort fédéral à des places dans ces hôpitaux permettrait d'améliorer le continuum des services de santé mentale destinés à cette population et de réduire au minimum la séparation de ces femmes de leurs collectivités d'origine et de leurs sources de soutien.
Entre-temps, à mesure que le SCC continue de mobiliser ses partenaires du milieu de la santé de tout le pays et afin de s'assurer que les femmes reçoivent des soins dans le milieu le plus thérapeutique possible, à l'automne 2017, le SCC intégrera dans la politique l'exigence de recourir aux centres régionaux de traitement (CRT) pour les délinquantes uniquement lors de situations d'urgence et uniquement pendant de courtes périodes. De plus, le SCC exigera que ces placements soient effectués sur la recommandation du médecin traitant et que le cas de toute détenue placée dans un CRT soit surveillé par les comités national et régional sur les cas complexes de santé mentale. Tout sera mis en œuvre pour minimiser le nombre de transfèrements et tenter de garder les délinquantes près de leur collectivité d'origine.
3. Je recommande que le SCC lance une demande de propositions pour le financement ou l'augmentation de la capacité de places pour traitement dans la collectivité afin d'accueillir jusqu'à 12 délinquantes purgeant une peine de ressort fédéral qui requièrent de façon intensive des interventions, des soins et une supervision en matière de santé mentale.
Le SCC reconnaît le besoin de fournir aux délinquantes des services de santé mentale essentiels et est déterminé à travailler de concert avec des partenaires dans la collectivité pour leur offrir ces soins.
À titre de première étape, le SCC a fait appel à un spécialiste de l'extérieur pour qu'il détermine et quantifie les besoins des délinquantes en matière de santé mentale au moyen d'une étude exhaustive sur la prévalence des troubles mentaux. La recherche est presque terminée.
La prochaine étape consistera à faire appel à des experts externes pour qu'ils formulent une recommandation quant à la capacité supplémentaire nécessaire. L'examen sera fondé sur les résultats de l'étude sur la prévalence et tiendra compte de la capacité interne et externe existante en ce qui concerne la prestation de services en santé mentale. Ce travail sera terminé au plus tard en mars 2018.
Cela étant dit, le SCC reconnaît qu'il ne peut pas attendre les résultats de cet examen pour améliorer l'accès des délinquantes aux soins. Comme il a été mentionné ci-dessus, le SCC continuera de solliciter des hôpitaux psychiatriques externes locaux situés dans la collectivité afin d'améliorer l'accès des délinquantes à des soins intensifs en milieu hospitalier près de leurs collectivités d'origine et de leurs sources de soutien.
4. Je recommande que le SCC réinstaure le tatouage sécuritaire en tant que programme national.
Le SCC réexaminera, en 2017-2018, toutes les initiatives de réduction des méfaits, y compris le programme de tatouage sécuritaire. Le SCC continuera d'offrir une grande variété d'initiatives de prévention des maladies, y compris des traitements, la promotion de la santé et la réduction des méfaits liés aux maladies infectieuses.
5. Je recommande que la compassion et l'aspect humain guident l'élaboration de politiques et leur mise en œuvre en ce qui concerne l'application de la législation sur l'aide médicale à mourir dans le système correctionnel fédéral. Un délinquant en soins palliatifs ou en phase terminale devrait pouvoir prendre la décision de mettre fin à sa vie au moyen de l'aide médicale à mourir librement et volontairement dans la collectivité.
La politique du SCC sur l'aide médicale à mourir sera conforme aux exigences législatives à ce sujet et elle sera orientée par des principes d'ordre humanitaire ainsi que par les obligations applicables prévues dans la loi en matière de sécurité publique. La politique devrait être promulguée en novembre 2017.
6. Je recommande que les leçons retenues du Comité d'enquête nationale sur les troubles majeurs survenus en décembre 2016 au Pénitencier de la Saskatchewan soient largement transmises au sein du SCC et diffusées en tant que document public.
Le SCC élaborera un Bulletin sur les leçons retenues afin de communiquer les leçons retenues et les pratiques exemplaires relevées par le Comité d'enquête chargé de se pencher sur l'émeute au Pénitencier de la Saskatchewan. Un résumé de l'enquête sur les troubles majeurs survenus au Pénitencier de la Saskatchewan sera aussi largement diffusé au sein du SCC et il sera diffusé en tant que document public en décembre 2017.
7. Je recommande qu'une vérification et une évaluation externes des services d'alimentation du SCC soient effectuées en priorité et que la direction du SCC recueille, écoute et donne suite immédiatement aux préoccupations des détenus quant à la taille des portions, à la qualité, à la sélection et à la substitution des aliments. La vérification devrait se pencher sur la comparaison des prix par ration et des prix des repas par personne, avant et après la mise en œuvre de l'initiative de modernisation des services d'alimentation.
Une vérification interne des Services d'alimentation devrait avoir lieu au cours de l'exercice 2017-2018, et les résultats devraient être publiés pendant la deuxième moitié de 2018. Lorsque le SCC déterminera les objectifs et la portée de la vérification au cours des prochains mois, il prendra en considération la recommandation du BEC.
8. Je recommande que le projet pilote de la méthode substitutive de règlement des différends soit réinstauré et élargi dans tous les pénitenciers fédéraux à sécurité moyenne et maximale.
Conformément à la méthode substitutive de règlement des différends (MSRD) et au paragraphe 74(2) du Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, le SCC soutient et encourage le personnel de toutes les unités opérationnelles à prendre toutes les mesures utiles pour régler les problèmes de façon informelle par la discussion.
Afin de s'assurer que le SCC respecte l'article 90 de la LSCMLC, il est devenu impératif que la question de l'arriéré et de la complexité des griefs des délinquants à l'échelle nationale soit réglée de façon prioritaire. Dans ce contexte, le projet pilote de MSRD a été temporairement suspendu pour l'exercice 2017-2018; toutefois, le SCC examinera les leçons tirées du projet pilote sur la MSRD et élaborera un modèle qui est plus efficient, efficace et accessible à tous les détenus. Un nouveau modèle sera élaboré en 2018-2019 et présenté aux fins d'examen éventuel dans le cadre de modifications aux dispositions législatives.
9. Je recommande que le SCC publie sur son site Web public le processus de demande d'accès aux enregistrements vidéo du recours à la force, y compris les critères énoncés dans la loi quant aux exemptions et à la divulgation. Le SCC devrait informer la population carcérale de son droit d'avoir accès aux enregistrements vidéo du recours à la force.
Le SCC examine actuellement la question de la divulgation des enregistrements vidéo dans le contexte d'une audience disciplinaire, y compris les critères d'exception en vertu du privilège d'intérêt public prévu dans la common law. Par conséquent, l'accès aux enregistrements vidéo du recours à la force fera aussi partie de l'examen qui devrait être terminé d'ici mars 2018.
10. Je recommande que le SCC procède à un examen de son programme concernant les visiteurs des prisons, y compris une évaluation à jour de l'utilisation et de la fiabilité des appareils de spectrométrie de mobilité ioniques, et qu'il communique les résultats à la population canadienne.
Le SCC passera en revue la DC 566-8 – Fouille du personnel et des visiteurs, en consultation avec le groupe de travail des agents du renseignement de sécurité afin de déterminer les points à améliorer. De plus, le SCC procédera à un examen de l'utilisation et de la fiabilité des spectromètres de mobilité ionique. Cet examen devrait être terminé en janvier 2018, et ses résultats seront diffusés dans un document public.
11. Je recommande qu'au cours des deux prochaines années, le SCC remplace son parc actuel de véhicules d'escorte de sécurité (petites minifourgonnettes), car leur conception ne respecte pas les normes et n'est pas sécuritaire, par des véhicules de plus grande taille respectant les normes de l'industrie des pratiques policières (p. ex. GRC).
Le SCC est déterminé à remplacer son parc de véhicules d'escorte de sécurité pour tenir compte des progrès récents de l'industrie en matière de conception et de configuration, tout en veillant à ce que la sécurité du public, du personnel et des délinquants soit assurée.
Pour cela, le Service explorera la possibilité d'avoir recours aux véhicules d'escorte de sécurité présentement utilisés par la GRC, comme option de remplacement des véhicules du SCC à l'avenir. Ce travail sera effectué en 2017-2018, en plus de l'examen des facteurs qui ont une incidence sur le cycle de vie du parc actuel (âge, kilométrage, état général des véhicules), et servira à déterminer les prochaines étapes et le calendrier de remplacement des véhicules d'escorte de sécurité du SCC.
12. Je recommande que le SCC revoie sa stratégie de mise en liberté dans la collectivité pour les délinquants autochtones en vue :
d'accroître le nombre d'accords conclus en vertu de l'article 81 pour des options de logement dans la collectivité pour la prise en charge et la garde de détenus à sécurité moyenne;
Le Service est déterminé à accroître sa capacité en ce qui a trait aux accords conclus en vertu de l'article 81 afin de mieux répondre aux besoins de la population de délinquants autochtones en matière de logement. Dans le cadre de ses efforts déployés en ce sens, et en fonction des déclarations d'intérêt des collectivités autochtones, le SCC examine en ce moment un certain nombre de ces déclarations en étroite collaboration avec les collectivités.
Puisque les pavillons de ressourcement pour hommes sont des environnements à sécurité minimale, des mesures sont présentement mises en œuvre pour maximiser le recours aux pavillons de ressourcement en tant qu'étape essentielle vers une réinsertion sociale réussie des délinquants autochtones dans la collectivité. Le SCC améliore ses processus de mise en liberté discrétionnaire en créant des Centres d'intervention autochtones (CIA) pour faire en sorte que les délinquants à sécurité minimale soient transférés ou placés dans un pavillon de ressourcement en vue d'améliorer leur possibilité d'obtenir une mise en liberté discrétionnaire en toute sécurité et en temps opportun dans la collectivité.
Dans le cas des délinquantes autochtones, le SCC évalue en ce moment s'il est faisable d'élargir l'accès aux pavillons de ressourcement aux délinquantes autochtones à sécurité moyenne et minimale dans la région des Prairies, y compris d'augmenter le nombre de lits dans les pavillons de ressourcement existants. Ces mesures aideront le Service à répondre aux besoins uniques des délinquantes autochtones et à leur donner un plus grand nombre d'occasions d'établir des liens avec leurs collectivités pendant leur transition dans la société en tant que citoyens respectueux des lois.
Le SCC accorde beaucoup d'importance à ses relations de travail avec les collectivités autochtones et il considère que les pavillons de ressourcement gérés par des Autochtones font partie intégrante de la prestation de services correctionnels aux délinquants autochtones. Le SCC et les signataires d'accords conclus en vertu de l'article 81 procèdent, à un moment convenu, à des examens, à des évaluations et à des négociations concernant les services fournis, y compris les opérations de sécurité, la gestion des cas et les dispositions financières correspondantes. Le Service collaborera avec les signataires des accords conclus en vertu de l'article 81 pour examiner les ententes de financement avec les pavillons de ressourcement gérés par des Autochtones en vue de maximiser les avantages pour les détenus tout en veillant à une administration efficace des accords en vertu de l'article 81.
de maximiser l'intérêt et la mobilisation de la collectivité quant à la planification de la mise en liberté des délinquants autochtones le plus tôt possible.
Dans le cadre de son engagement de transformer les services correctionnels pour Autochtones, le SCC met présentement en place des Centres d'intervention autochtones (CIA) dans ses cinq régions. Il s'agit d'une des initiatives essentielles visant à renforcer les pratiques de gestion de cas, à répondre aux besoins des délinquants autochtones et à favoriser la planification en temps opportun du plan correctionnel ou de guérison des délinquants autochtones, y compris l'élaboration d'un plan de mise en liberté préliminaire à l'admission. Des agents de développement auprès de la collectivité autochtone seront affectés aux CIA afin d'assurer une utilisation maximale du processus de planification de la mise en liberté en application de l'article 84 et, par conséquent, augmenter la participation des collectivités autochtones à la planification de la mise en liberté des délinquants autochtones. À mesure que le SCC met en place ces centres, les leçons retenues seront intégrées afin de déterminer les possibilités d'élargissement et d'amélioration.
13. Je recommande que le ministre de la Sécurité publique demande au Comité permanent de la sécurité publique et nationale (SECU) de procéder à une étude spéciale sur le travail des détenus et les ateliers industriels dans les prisons (CORCAN).
Cette recommandation s'adresse au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile. Par contre, le SCC continuera de mener des examens internes à ce sujet, notamment en ce qui a trait au lien entre les accréditations professionnelles, les stages et la formation en cours d'emploi pour obtenir un emploi à la libération.
Le Programme national des compétences relatives à l'employabilité (pour les hommes et les femmes) a été actualisé par le Conference Board du Canada et le SCC. La mise en œuvre du nouveau programme d'enseignement est en cours afin qu'il soit offert dans tous les établissements d'ici la fin de l'exercice 2017-2018.
L'Initiative d'emploi pour les délinquants autochtones liée à la construction modulaire et comportant des volets de formation professionnelle et de formation en cours d'emploi est rendue à l'étape de mise en œuvre et commencera dans la région des Prairies. Le travail comme tel devrait commencer d'ici novembre 2017 au Centre Pê Sâkâstêw et à l'Établissement de Drumheller, et la mise en œuvre de l'initiative se poursuivra ensuite dans trois autres établissements de la région des Prairies en 2017-2018.
Des activités de communication et de consultation avec les comités d'intervenants, y compris les comités consultatifs de citoyens, les comités consultatifs ethnoculturels et le Comité consultatif national sur les questions autochtones, contribueront à l'amélioration continue de CORCAN en vue de répondre aux besoins d'une population diversifiée, notamment les délinquantes, les délinquants autochtones, les délinquants issus de minorités ethnoculturelles et les délinquants ayant des besoins en santé mentale.
14. Je recommande que le programme des prisons agricoles soit réinstauré sous la direction de CORCAN.
En 2016, le SCC a effectué une consultation communautaire et un sondage. Par la suite, il a commencé une étude de faisabilité, laquelle est toujours en cours. Le Groupe consultatif sur les fermes composé de sept membres de la collectivité a tenu sa première réunion en juin 2017. D'autres réunions sont tenues, et le SCC examine les options possibles concernant la réouverture de fermes à l'Établissement de Collins Bay et à l'Établissement de Joyceville. Le SCC présentera son rapport au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile à l'automne 2017.
15. Je recommande que le programme Option-Vie soit réinstauré.
Le SCC est déterminé à répondre aux besoins particuliers des délinquants qui purgent une peine d'emprisonnement à perpétuité et à offrir des programmes ciblés qui fournissent un soutien approprié à tous les délinquants pendant qu'ils cheminent vers leur réhabilitation. La Stratégie en matière de ressources destinées aux condamnés à perpétuité, qui a remplacé le programme Option-Vie, est en place dans tous les établissements. Elle comprend 15 modules qui s'appliquent à chaque étape d'une peine d'emprisonnement à perpétuité, soit l'adaptation, l'intégration, la préparation à la mise en liberté et la mise en liberté dans la collectivité. La Stratégie en matière de ressources destinées aux condamnés à perpétuité a été conçue pour fournir une approche normalisée au chapitre du soutien et de la prise en charge des délinquants qui purgent une peine d'emprisonnement à perpétuité de manière à tenir compte de leur situation particulière et à constituer un complément à d'autres programmes et interventions offerts par le personnel du SCC. Elle est offerte parallèlement aux nombreux autres services offerts par le SCC, notamment les services de psychologie, d'aumônerie, de partenaires communautaires et de nombreux intervenants, pour aider à une réinsertion sociale réussie des délinquants purgeant une peine de longue durée.
16. Je recommande que le système à niveaux pour la sécurité maximale soit annulé. En l'absence de garanties procédurales et de dates d'examen définies, les niveaux de déplacement sont arbitraires, car ils ne sont pas inclus dans la loi. Les exigences relatives à la sécurité devraient être évaluées au cas par cas en fonction des principes prescrits dans la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.
Le SCC effectuera un examen du système à niveaux en vigueur qui est décrit dans la Directive du commissaire 578 – Stratégie d'intervention intensive dans les établissements/unités pour femmes. Cet examen comprendra des consultations internes et externes afin de veiller à ce que les procédures soient pleinement conformes à la loi et aux politiques du SCC, tout en s'assurant que les femmes logées dans les unités de garde en milieu fermé continuent d'avoir accès aux services, aux programmes et aux activités dans les autres secteurs des établissements et que des mesures sont en place pour maintenir la sécurité des autres délinquantes et des membres du personnel. Les consultations devraient être terminées d'ici janvier 2018 et seront suivies de l'élaboration d'options et d'un plan de mise en œuvre d'ici mars 2018.
17. Je recommande au SCC d'accroître la capacité des milieux de vie structurés afin de permettre aux délinquantes ayant des besoins en santé mentale d'être mieux intégrées et accueillies dans un environnement thérapeutique plus approprié. Le recours aux unités de garde en milieu fermé devrait se limiter aux délinquantes qui autrement seraient placées en isolement préventif.
Le SCC souscrit sans réserve à l'importance d'un environnement thérapeutique pour les délinquantes ayant des besoins importants en santé mentale.
À cet égard, dans le cadre du Budget 2017, tous les établissements réguliers pour femmes recevront un financement supplémentaire pour appuyer les interventions en santé mentale auprès des délinquantes de l'Unité de garde en milieu fermé. Le calendrier de distribution des fonds sera déterminé conjointement par le Secteur des délinquantes et la Direction de la santé mentale.
De plus, afin de s'assurer que le SCC a la capacité nécessaire pour répondre aux besoins en santé mentale des délinquantes de tous les niveaux de sécurité, et tel que cela a été mentionné à la réponse à la recommandation 3, le SCC fera appel à un professionnel de la santé mentale externe et indépendant pour qu'il détermine quelle capacité supplémentaire en santé mentale est nécessaire et à quel niveau de sécurité. Cet examen sera terminé au plus tard en mars 2018.