Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/47-1988/039_PS_SJG_SJG8847CM00039.htm
Timestamp: 2018-05-28 05:53:58+00:00
Document Index: 165289483

Matched Legal Cases: ['art. 40', 'art. 1844', 'art. 40', 'art. 1844', 'art. 40', 'art. 1844', "l'article 40"]

Sociétés (en général). — Administration. A) Assemblée générale. Nullité (oui). D. 3 juillet 1978, art. 40. Non-respect. B) Liquidation. Clôture. Non-respect du délai de 3 ans. C. civ., art. 1844-8. Conséquences - La Semaine Juridique - Edition Générale
Accueil > Revues > La Semaine Juridique - Edition Générale > La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Novembre 1988 - n° 47 > Sociétés (en général). — Administration. A) Assemblée générale. Nullité (oui). D. 3 juillet 1978, art. 40. Non-respect. B) Liquidation. Clôture. Non-respect du délai de 3 ans. C. civ., art. 1844-8. Conséquences
Sociétés (en général). — Administration. A) Assemblée générale. Nullité (oui). D. 3 juillet 1978, art. 40. Non-respect. B) Liquidation. Clôture. Non-respect du délai de 3 ans. C. civ., art. 1844-8. Conséquences
(Cass. civ. 1re, R., 4 octobre 1988 ; Dauphin es qualités). 1° La convocation des associés à l'Assemblée générale doit, aux termes de l'article 40 du décret du 3 juillet 1978, qui sont impératifs, être faite par lettre recommandée, et la Cour d'appel qui a relevé qu'en l'espèce, les associés avaient été convoqués par lettre simple, ce qui ne permettait pas de savoir si les membres non présents avaient bien été convoqués, en a justement déduit la nullité de l'Assemblée générale. 2° Selon l'article (...)