Source: http://www.cabinetaci.com/la-repression-des-infractions-commises-contre-les-mineurs/
Timestamp: 2018-02-23 18:37:50+00:00
Document Index: 255652347

Matched Legal Cases: ['art. 222', 'art. 222', 'art. 222', 'art. 222', 'art. 222', 'art 222', 'art 222', 'art. 227', 'art. 225', 'art. 227', 'art. 227', 'art. 227', 'art. 227', 'art. 227', 'art. 227', 'art. 227', 'art. 227', 'art.227', 'art.224', 'art. 225', 'art. 227', 'art. 312']

La répression des infractions commises contre les mineurs : pénaliste
Home La répression des infractions commises contre les mineurs
La répression des infractions commises contre les mineurs :
Les causes d’aggravation des infractions commises contre des mineurs (La répression des infractions commises contre les mineurs)
d’abord, une victime âgée de moins de quinze ans
puis, un agresseur abuse de l’autorité qu’il a sur la victime
également a de l’autorité que lui confèrent ses fonctions
Les infractions concernées (La répression des infractions commises contre les mineurs)
Les infractions dont les peines sont augmentées lorsqu’elles sont commises contre un mineur sont :
en premier lieu, le meurtre (article 221-4 du code pénal)
en second lieu,l’assassinat (article 221-3 du code pénal)
puis, les violences (art. 222-3 ,222-8, 222-10, 222-12, 222-13)
ensuite, le viol (art. 222-24)
enfin, l’agression sexuelle (art. 222-28, art. 222-29, art. 222-30)
voir GISTI agressions sexuelles sur mineur code pénal art 222-22 à art 222-33-1
Les infractions spécifiques aux mineurs : les atteintes aux mineurs (La répression des infractions commises contre les mineurs)
d’abord, la corruption de mineurs ( art. 227-22)
puis, la prostitution de mineurs ( art. 225-12-1 à 225-12-3 : le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir, en échange d’une rémunération ou d’une promesse de rémunération, des relations de nature sexuelle de la part d’un mineur qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle)
aussi, l’utilisation sexuelle de l’image d’un mineur ( art. 227-23)
également, l’atteinte à la moralité d’un mineur (art. 227-24)
suit, le délaissement (art. 227-1 et 227-2)
voire, l’abandon (art. 227-3,227-4 et 227-17)
aussi, la privation d’aliments et de soins ( art. 227-15 et 227-227-16)
ou bien, la provocation à l’abandon d’enfants (art. 227-12)
encore, la substitution, la simulation et la dissimulation d’enfants (art. 227-13)
de même, la non-représentation d’enfants (art. 227-5, 227-6, 227-9 et 227-10)
et la soustraction d’enfant (art.227-7 et 227-8)
bien évidemment, l’enlèvement d’enfant (art.224-1 et 224-4)
et aussi, l’exploitation de la mendicité (art. 225-12-5, 225-12-6 et 225-12-7)
de plus, la provocation à commettre des actes illicites ou dangereux (art. 227-18, 227-18-1, 227-19 et 227-21)
ensuite, le racket (art. 312-1: l’extorsion est le fait d’obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement, ou une renonciation, soit la révélation d’un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d’un bien quelconque. Peine: 7 ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende)
Les conditions relatives au mariage
La tutelle des mineurs : quand et pourquoi ?