Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000218155&dateTexte=20000804&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-09-18 03:57:26+00:00
Document Index: 31599013

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', "l'article 2", "l'article 4", 'art. 1', "l'article 2", "l'article 3", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2"]

Décret n°2000-738 du 1 août 2000 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des impôts | Legifrance
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Décret n°2000-738 du 1 août 2000 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des impôts
NOR: ECOP0000190D
Vu le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements publics ;
Les services déconcentrés de la direction générale des impôts sont organisés en directions des services fiscaux et en directions spécialisées.
Modifié par Décret n°2010-939 du 24 août 2010 - art. 1
Les directions des services fiscaux ont pour ressort territorial les départements, sauf dans les cas prévus aux articles 2-1 et 3-1 et à l'annexe I au présent décret.
1° L'assiette et le contrôle des impôts, droits, cotisations et taxes de toute nature ;
3° La tenue du cadastre et la publicité foncière.
Article 2-1 (abrogé au 1 janvier 2015) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2010-939 du 24 août 2010 - art. 1
Par dérogation aux dispositions de l'article 2, certaines directions des services fiscaux peuvent exercer, dans le ressort territorial d'une ou plusieurs autres directions des services fiscaux ou d'une ou plusieurs directions mentionnées au III de l'article 4 du décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, à l'égard des personnes physiques les missions d'assiette et de contrôle prévues aux articles L. 10 et L. 168 du livre des procédures fiscales.
La direction des services fiscaux située au chef-lieu de région assure les relations avec le préfet de région et les élus régionaux ainsi que la participation de l'administration fiscale aux travaux de diverses instances régionales.
Créé par Décret n°2008-445 du 7 mai 2008 - art. 1
Outre les missions qu'elle assure dans le ressort territorial du département de la Guadeloupe en vertu de l'article 2 et en tant qu'elle est située au chef-lieu de la région en vertu de l'article 3, la direction des services fiscaux de la Guadeloupe exerce, le cas échéant avec les services à compétence nationale mentionnés à l'article 2, des attributions dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin dans les conditions suivantes :
1° Elle peut assurer pour la collectivité de Saint-Barthélemy et assure pour la collectivité de Saint-Martin les opérations mentionnées par les dispositions respectivement du II de l'article LO 6214-4 et du II de l'article LO 6314-4 du code général des collectivités territoriales ;
2° Elle assure les missions prévues à l'article 2 pour les personnes résidant dans les collectivités de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin et qui ont leur domicile fiscal en France ou sont réputées l'avoir en vertu respectivement du I de l'article LO 6214-4 et du I de l'article LO 6314-4 du code général des collectivités territoriales.
Les directions spécialisées en matière de contrôle fiscal en métropole, dénommées directions de contrôle fiscal, concourent à l'accomplissement des missions prévues au 1° de l'article 2 du présent décret. Le ressort territorial de ces directions est défini à l'annexe II au présent décret.
Le siège des services déconcentrés dont le ressort territorial est différent de celui d'un département est fixé par arrêté du ministre chargé des finances.
Les services déconcentrés assurent, avec les services à compétence nationale de la direction générale des impôts, la recherche des renseignements nécessaires à l'assiette, au recouvrement et au contrôle des impôts, droits, cotisations et taxes de toute nature.
L'article 2 du décret n° 95-866 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts est abrogé.
Le présent décret prend effet au 1er septembre 2000.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DSF de Paris-Centre
Paris 1er, 2e, 3e, 4e, 9e et 10e arrondissement.
DSF de Paris-Est
Paris 11e, 12e, 19e et 20e arrondissement.
DSF de Paris-Nord
Paris 8e, 17e et 18e arrondissement.
DSF de Paris-Ouest
Paris 7e, 15e et 16e arrondissement.
DSF de Paris-Sud
Paris 5e, 6e, 13e et 14e arrondissement.
DSF de Nord-Lille
Département du Nord : arrondissements de Lille, Dunkerque et Douai.
DSF de Nord-Valenciennes
Département du Nord : arrondissements de Valenciennes, Avesnes et Cambrai.
DSF des Hauts-de-Seine Nord
Département des Hauts-de-Seine : communes d'Asnières-sur-Seine,
Bois-Colombes, Clichy, Colombes, Courbevoie, La Garenne-Colombes, Gennevilliers,
Levallois-Perret, Nanterre, Neuilly-sur-Seine, Puteaux, Rueil-Malmaison,
Suresnes et Villeneuve-la-Garenne.
DSF des Hauts-de-Seine Sud
Département des Hauts-de-Seine : communes d'Antony, Bagneux, Boulogne-Billancourt,
Bourg-la-Reine, Châtenay-Malabry, Châtillon, Chaville, Clamart, Fontenay-aux-Roses,
Garches, Issy-les-Moulineaux, Malakoff, Marnes-la-Coquette, Meudon, Montrouge,
Le Plessis-Robinson, Saint-Cloud, Sceaux, Sèvres, Vanves, Vaucresson et Ville-d'Avray.
DSF des Bouches-du-Rhône Marseille.
Département des Bouches-du-Rhône : arrondissement de Marseille.
DSF des Bouches-du-Rhône Aix-en-Provence
Département des Bouches-du-Rhône : arrondissements d'Aix-en-Provence, d'Arles et d'Istres.
des directions de contrôle fiscal
Départements de Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, du Val-d'Oise et des Yvelines.
Direction de contrôle fiscal Rhône-Alpes - Bourgogne
Direction de contrôle fiscal Ouest