Source: http://xperlink.com/t-qu-obligation-loyaute-salarie~501
Timestamp: 2019-08-21 06:06:40+00:00
Document Index: 236151306

Matched Legal Cases: ["l'article 1134", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'in fine']

Opened by	Anonymous , Sep 27, 2012.
propos préjudiciables auprès d’une tierce personne (C. Cass. Ch. Soc, 28 avril 1988)
travail rémunéré qui fait concurrence à l'employeur (ex. : travaux clandestins chez les clients de l'entreprise dans laquelle travaille le salarié, Cour d’appel de Toulouse, 4e Ch. Civ. 7 mai 1998) ou qui diminue l'efficacité du salarié.
L'exigence d'application de "bonne foi" du contrat de travail résulte de l'article L1222-1 du CT qui n'est que la transcription en droit du travail de l'article 1134 du Code Civil relatif à l'application de bonne foi de n'importe quelle convention.
Cette obligation d'application de bonne foi du contrat de travail
s'étend effectivement "à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la
loi donnent à l'obligation d'après sa nature." article 1135 du CT c'est
donc une obligation très générale qui se trouve illustrée par une
importante jurisprudence.
A NOTER : l'application de bonne foi du contrat de travail s'impose au salarié comme à l'employeur ; La loyauté est bilatérale.
La déloyauté du salarié est sanctionnée par un licenciement.
La déloyauté d'un employeur est sanctionnée par la prise d'acte du ou des faits fautifs de l'employeur que le salarié juge suffisamment graves pour induire la rupture du contrat de travail; L'effective gravité des faits en cause fait l'objet de l'appréciation des juges du fond et, si cette gravité est reconnue, elle porte les conséquences indemnitaires d'un licenciement abusif au bénéfice du salarié. A défaut, le salarié est considéré comme démissionnaire.
Un projet de loi a été soumis qui, s'il aboutit, devrait faire de la prise d'acte un mode autonome légal de rupture du contrat de travail .
Jurisprudence du droit de travail de l'’obligation de loyauté du salarié à l’égard de son employeur:
Dans un arrêt du 11 octobre 2012, la Cour d’appel de Luxembourg siégeant en matière de droit du travail a jugé que l’exercice d’une activité par le salarié alors qu’il se trouvait en arrêt de maladie avait ébranlé la confiance devant exister entre le salarié et son employeur et, partant, avait justifié un licenciement avec effet immédiat, même s’il agissait d’un fait isolé.
La Cour a commencé par rappeler qu’à côté des obligations principales pesant sur les parties aucontrat de travail - à savoir l’obligation pour le salarié de prester son travail, d’une part, etl’obligation pour l’employeur de rémunérer le salarié pour le travail effectué, d’autre part, - il existe une obligation de loyauté nécessaire à l’exécution saine et harmonieuse du contrat de travail et qui permet d’instaurer une relation de confiance entre les parties.
Puis, s’appuyant sur une jurisprudence plus ancienne, la Cour a jugé que le manquement à l’obligation de loyauté était suffisamment important pour constituer une faute rendant immédiatement et définitivement impossible le maintien des relations de travail et ce, alors même qu’il s’agissait d’un fait isolé.
Si l’obligation de loyauté du salarié - qui trouve son fondement dans l’article 1134 alinéa 3 du Code civil qui dispose que « les conventions doivent être exécutées de bonne foi » - existe pendant l’exécution du travail, l’arrêt de la Cour est remarquable en ce qu’il précise que cette obligation vaut également pendant les périodes de suspension du travail.
L’arrêt illustre, en outre, l’importance que revêt l’obligation de loyauté puisque sa violation peut aller jusqu’à légitimer, selon les circonstances de fait, le licenciement du salarié avec effet immédiat.
A cet égard, la jurisprudence récente fournit d’autres exemples de manquements à cette obligation de loyauté qui, tout en constituant des faits uniques, ont justifié un licenciement avec effet immédiat:
la fausse déclaration d’un salarié qui voulait faire passer pour un accident de travail, une blessure qu’il s’était infligée à lui-même,
la falsification par le salarié de disques tachygraphiques,
la manipulation de documents par un employé de banque en vue de présenter à son employeur des faits contraires à la réalité pour obtenir le paiement de fonds non déclarés au fisc,
Toutefois, l’appréciation des faits reprochés au salarié relevant in fine du pouvoir souverain d’appréciation des tribunaux, la décision de résilier un contrat de travail avec effet immédiat ne doit pas être envisagée que face à des manquements graves du salarié à son obligation de loyauté.
A défaut, l’employeur encourt le risque d’être assigné devant le tribunal et condamné pour licenciement abusif .
Rappelons enfin que l’obligation de loyauté existe également pendant le préavis et persiste après la fin du contrat de travail, quelque soit le motif de la résiliation. Elle impose alors au salarié une obligation de discrétion d’une part et une obligation de fidélité interdisant toute concurrence déloyale d’autre part, sous peine d’engager la responsabilité de ce dernier.