Source: http://www.senat.fr/application-des-lois/a81821077.html
Timestamp: 2020-08-14 03:39:35+00:00
Document Index: 214548505

Matched Legal Cases: ["l'article 12", "l'article 12", "l'article 9", "l'article 46", 'art. 10', "l'article 124"]

Loi n°82-1153 d'orientation des transports intérieurs
Contrôle de l'application de la loi d'orientation des transports intérieurs
Loi n° 82-1153 du 30/12/1982 parue au JO du 31/12/1982
Décision du Conseil constitutionnel n° 82-150 du 30/12/1982
Objet : Inscription au registre
décret n° 85-891 du 16/08/1985 publié au JO du 23/08/1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes
décret n° 84-322 du 03/05/1984 publié au JO du 04/05/1985 relatif aux conventions entre les organisateurs de transports scolaires et les entreprises de transport
décret en Conseil d'Etat n° 92-608 du 03/07/1992 publié au JO du 04/07/1992 Décret modifiant le décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes
arrêté du 03/07/1992 publié au JO du 04/07/1992 Arrêté modifiant l'arrêté du 15 octobre 1985 relatif à l'examen d'attestation de capacité permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier de personnes
Objet : Attestation de capacité professionnelle
décret n° 84-365 du 14/05/1984 publié au JO du 16/05/1984
voir aussi décret 86-567 du 14.3.86 modifié par 86-1118 du 15.10.86
décret en Conseil d'Etat n° 2009-1203 du 09/10/2009 publié au JO du 11/10/2009 modifiant le décret n°90-200 du 5 mars 1990 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport
décret en Conseil d'Etat n° 92-507 du 05/06/1992 publié au JO du 12/06/1992 Décret relatif à l'accès à la profession de transporteur de marchandises par bateau de navigation intérieure.
Objet : Contrats types
décret du 14/03/1986 publié au JO du 19/03/1986 relatif aux contrats types pour la transport public routier de marchandises
voir aussi décret 86-567 du 14.3.86 modifié par le 86-1118 du 15.10.86
décret n° 92-607 du 30/06/1992 publié au JO du 04/07/1992 Décret portant approbation du contrat type pour le transport public routier de fonds et de valeurs
décret n° 96-855 du 30/09/1996 publié au JO du 02/10/1996 Décret portant approbation de contrats types pour les transports publics de marchandises par voie navigable
décret n° 99-268 du 01/04/1999 publié au JO du 09/04/1999 portant approbation du contrat type pour les tranports publics de marchandises par voie navigable dit "contrat au tonnage"
décret n° 99-263 du 01/04/1999 publié au JO du 07/04/1999 portant approbation du contrat type pour les transports publics de marchandises par voie navigable dit "contrat de sous-traitance"
décret n° 99-267 du 01/04/1999 publié au JO du 09/04/1999 portant approbation du contrat type pour les transports publics de marchandises par voie navigable dit "contrat à temps"
décret n° 99-269 du 06/04/1999 publié au JO du 11/04/1999 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique
décret du 12/02/2001 publié au JO du 17/02/2001 portant approbation du contrat type applicable aux transports routiers de marchandises périssables sous température dirigée
Objet : Habilitation générale de l'Etat (définition, mise en oeuvre et contrôle de l'application) sur la réglementation sociale, les règles de sécurité et de contrôle technique applicables aux transports.
arrêté du 15/04/1991 publié au JO du 25/04/1991 Arrêté fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de l'urbanisme, logement et services communs des participations des entreprises aux frais de fonctionnement du Conseil national des transports et des comités consultatifs des transports
décret en Conseil d'Etat n° 91-731 du 23/07/1991 publié au JO du 28/07/1991 Décret relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux circulant ou stationnant sur les eaux intérieures.
Ce décret renvoie aussi à l'article 12 pour le titre II
arrêté du 15/07/1999 publié au JO du 27/07/1999 relatif à la réglementation technique et de sécurité des remontées mécaniques
arrêté du 01/10/1999 publié au JO du 14/12/1999 relatif à la réglementation technique et de sécurité des remontées mécaniques
Objet : Temps de travail (pilotage)
décret n° 99-1161 du 29/12/1999 publié au JO du 30/12/1999 relatif à la durée du travail du personnel de la SNCF
Objet : Régime de protection
Seul le titre II du décret concerne l'article 12. L'ensemble du décret concerne aussi l'article 9.
Objet : Commission nationale consultative
arrêté du 03/07/1992 publié au JO du 04/07/1992 Arrêté portant création d'une commission nationale consultative auprès du directeur des transports terrestres pour la délivrance des attestations de capacité professionnelle relatives à l'exercice de certaines professions liées au transport public routier
Objet : Infrastructures et choix technologiques
décret n° 84-617 du 17/07/1984 publié au JO du 18/07/1984
voir décret 88-263 du 18-03-88 approuvant le schéma directeur routier national
décret en Conseil d'Etat n° 92-379 du 01/04/1992 publié au JO du 04/04/1992 Décret approuvant le schéma directeur routier national
Objet : Composition et attributions des institutions
décret n° 84-139 du 24/02/1984 publié au JO du 26/02/1984
arrêté du 05/04/1994 publié au JO du 28/04/1994 Arrêté relatif à la commission des transports de personnes du conseil national des transports
arrêté du 05/04/1994 publié au JO du 29/04/1994 Arrêté relatif à la commission des transports de marchandises du conseil national des transports
arrêté du 22/08/1995 publié au JO du 02/09/1995 Arrêté modifiant l'arrêté du 26 janvier 1968 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des comités techniques départementaux des transports
Pris également en application de l'article 46
arrêté du 22/08/1995 publié au JO du 02/09/1995 Arrêté modifiant l'arrêté du 18 avril 1969 relatif à l'organisation et au fonctionnement du comité technique interdépartemental des transports institué sur le territoire de la ville de Paris et des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val de Marne
décret n° 99-719 du 03/08/1999 publié au JO du 11/08/1999 modifiant le décret n° 84-139 du 24 février 1984 relatif au Conseil national des transports et des comités régionaux et départementaux des transports
décret en Conseil d'Etat n° 99-752 du 30/08/1999 publié au JO du 02/09/1999 relatif aux transports routiers de marchandises
décret n° 2005-664 du 10/07/2005 publié au JO du 11/07/2005 portant statut du Syndicat des transports d'Ile de France et modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation des transports de voyageurs en Ile de France
arrêté du 30/09/1991 publié au JO du 23/10/1991 Arrêté portant autorisation d'établissement d'un réseau indépendant de télécommunications
Objet : Opérations de déclassement et autres
décret n° 83-816 du 13/09/1983 publié au JO du 14/09/1983
Objet : Statuts de la SNCF
décret n° 83-3 du 01/01/1983 publié au JO du 01/01/1983
voir aussi décrets 83-38, 83-109 (modifié par le 85-1269) et 87-118
décret n° 83-110 du 18/02/1983 publié au JO du 19/02/1983 Controle économique et financier de l'Etat sur la S.N.C.F.
décret n° 83-109 du 18/02/1983 publié au JO du 19/02/1983 Statuts de la S.N.C.F
décret en Conseil d'Etat n° 93-227 du 19/02/1993 publié au JO du 20/02/1993 Décret modifiant le décret n° 83-38 du 24 janvier 1983 fixant les modalités de désignation des membres du conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français
Objet : Cahier des charges (SNCF)
décret n° 83-817 du 13/09/1983 publié au JO du 14/09/1983
Objet : Gestion financière et comptable
décret n° 83-110 du 18/02/1983 publié au JO du 19/02/1983 organisant un controle économique et financier de l' Etat sur la Société nationale des chemins de fer français
voir aussi décrets 81-1222 du 30.12.81 et 87-73 du 19.1.87
Objet : Périmètre de transports urbains
Objet : Services occasionnels publics
décret n° 84-323 du 03/05/1984 publié au JO du 04/05/1984
Objet : Contrats de transport routier
décret n° 86-567 du 14/03/1986 publié au JO du 18/03/1986 relatif aux transports routiers de marchandises
Voir aussi 86-608 du 19.03.1986
décret en Conseil d'Etat n° 92-609 du 03/07/1992 publié au JO du 04/07/1992 Décret modifiant certaines dispositions du décret n° 86-567 du 14 mars 1986 modifié relatif aux transports routiers de marchandises
arrêté du 03/07/1992 publié au JO du 04/07/1992 Arrêté modifiant l'arrêté du 2 septembre 1986 relatif à l'examen d'attestation de capacité permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier de marchandises et de loueur de véhicules industriels destinés aux transports de marchandises
arrêté du 29/12/1997 publié au JO du 15/01/1997 Arrêté relatif à la sous-traitance dans le domaine du transport public de marchandises
arrêté du 19/11/1999 publié au JO du 03/12/1999 relatif à la sous-traitance dans le domaine du transport routier de marchandises
Objet : Contrats types de location
décret du 14/03/1986 publié au JO du 19/03/1986 relatif aux contrats types pour le transport routier de marchandises
Voir aussi les 86-567 et 86-608 des 14 et 19.03.1986
décret n° 2002-566 du 17/04/2002 publié au JO du 24/04/2002 portant approbation du contrat type de location d'un véhicule industriel avec conducteur pour le transport routier de marchandises
abroge le décret du 14 mars 1986
Objet : Autorisations de transports/Licences de transport et location
Voir décrets 86-608 du 19-03-86 et 90-500 du 05-03-90
Objet : Radiations et retraits
décret en Conseil d'Etat n° 90-200 du 07/03/1990 publié au JO du 07/03/1990 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport
Objet : Chambre nationale de la batellerie
Voir décret 85-540 du 21 mai 1985 (J.O. du 23)
décret n° 83-111 du 19/12/1983 publié au JO du 20/12/1983 pris en application de l'art. 10 de la loi concernant la batellerie fluviale
décret n° 2005-633 du 30/05/2005 publié au JO du 01/06/2005 modifiant le décret n° 84-365 du 14 mai 1984 relatif à la chambre nationale de la batellerie artisanale
Objet : Rôle de l'office national de la navigation : mission d'information sur le transport fluvial, propositions sur la réglementation et participation à la mise en oeuvre des dispositions applicables
décret en Conseil d'Etat n° 91-696 du 18/07/1991 publié au JO du 20/07/1991 Décret pris pour l'application de l'article 124 de la loi de finances pour 1991(n° 90-1168 du 29 décembre 1990) et portant statut de Voies navigables de France
Objet : Transport aérien
décret n° 85-907 du 09/08/1985 publié au JO du 29/08/1985 Décret modifiant le code de l'aviation civile
Décret relatif au Conseil supérieur de l'aviation marchande
décret n° 85-907 du 09/08/1985 publié au JO du 29/08/1985 modifiant le code de l' aviation
Objet : création du Conseil supérieur de la marine marchande
décret en Conseil d'Etat n° 2002-647 du 29/04/2002 publié au JO du 30/04/2002 relatif à la composition, aux attributions et à l'organisation du Conseil supérieur de la marine marchande
circulaire du 30/06/1983 publiée au JO du 22/09/1983 relative aux modalités générales d'application de la loi
Objet : Attributions de la commission consultative
Objet : Plans de déplacements urbains
Objet : Controle financier de l'état