Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=2669-PGP&bg=546&bd=547&datePlan=2020-03-23&dateVersion=2012-09-12&niv=4
Timestamp: 2020-06-03 18:34:29+00:00
Document Index: 282995992

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 172", '§ 10', "l'article 172", '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150']

FH 3845 du 04-06-2020
Version en vigueur du 2017-03-08 au 2019-12-20
Version en vigueur du 2016-03-04 au 2017-03-08
Version en vigueur du 2013-04-26 au 2015-03-20
Version en vigueur du 2012-09-12 au 2013-04-26
BOFiP-IR-DECLA-20-20-20120912
DECLA-Obligations déclaratives
20-Titre 2 : Déclarations
20-Chapitre 2 : Déclarations complémentaires à la déclaration d'ensemble
Les déclarations complémentaires sont jointes, s'il y a lieu, à la déclaration d'ensemble des revenus.
I. Déclarations afférentes aux revenus provenant d'activités non salariées
1 (BOFiP-IR-DECLA-20-20-§ 1-12/09/2012)
Les contribuables passibles de l'impôt sur le revenu dans les catégories des bénéfices industriels, commerciaux et artisanaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC) et revenus assimilés et des bénéfices agricoles (BA) doivent produire, indépendamment de leur déclaration d'ensemble, une déclaration spéciale donnant le détail de leurs revenus professionnels ou assimilés et accompagnée, le cas échéant, des documents exigés par la loi ( 1° de l'article 172 du code général des impôts ).
10 (BOFiP-IR-DECLA-20-20-§ 10-12/09/2012)
Il est rappelé qu'en application du 3° de l'article 172 du code général des impôts (CGI) , les déclarations relatives aux revenus provenant d'une activité professionnelle non salariée sont souscrites par celui des époux qui est le titulaire de ces revenus (cf. BOI-IR-CHAMP-20-10 ).
A. Pour les bénéfices industriels et commerciaux
20 (BOFiP-IR-DECLA-20-20-§ 20-12/09/2012)
Il s'agit des déclarations suivantes :
déclaration n° 20 31 (CERFA n° 11085) et les tableaux n° 2033 A à 2033 G : déclaration de résultats et annexes souscrites par les contribuables soumis au régime simplifié d'imposition ;
déclaration n° 2031 (CERFA n° 1085) et l es tableaux n° 2050 A à 2059 G : déclaration de résultats et annexes souscrites par les contribuables soumis au régime du bénéfice réel normal.
Les obligations déclaratives en matière de BIC sont traitées à BOI-BIC-DECLA .
B. Pour les bénéfices non commerciaux
30 (BOFiP-IR-DECLA-20-20-§ 30-12/09/2012)
Il s'agit de la déclaration n° 2035 (CERFA n° 11176) et de la déclaration n° 2035-LIASSE (CERFA n° 00000) [ notice 2035-NOT (CERFA n° 50532)] souscrites par les contribuables placés sous le régime de la déclaration contrôlée.
Les obligations déclaratives en matière de BNC sont traitées à BOI-BNC-DECLA .
C. Pour les bénéfices agricoles
40 (BOFiP-IR-DECLA-20-20-§ 40-12/09/2012)
Il s'agit des déclaration suivantes :
déclaration n° 2139 (CERFA n° 11144) et ses tableaux n° 2139 A (CERFA n° 11145), 2139-B (CERFA n° 11146), 2139-C (CERFA n° 11693), 2139-D (CERFA n° 11695), 2139-E (CERFA n° 11741) [ notice n° 2139-NOT (CERFA n° 50521)] : déclaration de résultat et annexes souscrites par les exploitants soumis au régime simplifié d'imposition ;
déclaration n° 2143 (CERFA n° 11148), ses tableaux annexes n° 2144 (CERFA n° 11149) à 2154 (CERFA n° 11722) : déclaration et annexes souscrites par les exploitants soumis au régime réel normal ;
déclaration n° 2342 (CERFA n° 10264) avec une partie commune à l'ensemble des départements souscrite par les forfaitaires et une partie personnalisée par département ;
déclaration n° 2079-RTA-SD (CERFA n° 12977) : cette déclaration permet de déterminer le crédit d'impôt en faveur du remplacement temporaire (pour congé) de l'exploitant agricole, imputable sur l'impôt sur le revenu.
Les obligations déclaratives en matière de BA sont traitées à BOI-BA-DECLA .
50 (BOFiP-IR-DECLA-20-20-§ 50-12/09/2012)
Les agriculteurs soumis au régime du forfait et disposant de revenus non agricoles doivent, au plus tard le 1 er mars (sous réserve d'éventuelles prorogations de délais), souscrire une déclaration d'ensemble provisoire de leurs revenus dès lors que leurs revenus non agricoles encaissés au cours de l'année précédente les rendent passibles de l'impôt sur le revenu, eu égard notamment à leur situation de famille. Cette déclaration est limitée à ces seuls revenus. A la rubrique des bénéfices agricoles, en cochant la case appropriée sur la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042 (CERFA n° 10330), le contribuable indique simplement que l'exploitation est normalement soumise au régime du forfait (cf. BOI-BA-DECLA-10 ).
Les revenus non agricoles sont immédiatement imposés selon la procédure normale. Cette taxation est ensuite révisée dès que sont connus les résultats de l'exploitation agricole.
II. Déclarations afférentes aux autres revenus
A. Pour les traitements et salaires
60 (BOFiP-IR-DECLA-20-20-§ 60-12/09/2012)
Pour bénéficier de la déduction du salaire brut des intérêts d'emprunt contractés pour souscrire au capital d'une société nouvelle ou d'une société coopérative ouvrière de production (SCOP) issue d'une société nouvelle, le salarié doit indiquer le salaire ou la rémunération perçu après imputation des intérêts déductibles payés annuellement. L'attestation de la société créée et le document délivré par l'organisme prêteur doivent être également joints à la déclaration d'ensemble des revenus conformément à la notice explicative n° 2041-GA (CERFA n° 50142) (cf. BOI-RSA-BASE-30-40 ).
B. Pour les revenus fonciers
70 (BOFiP-IR-DECLA-20-20-§ 70-12/09/2012)
Les déclarations suivantes détaillées à BOI-RFPI-30 sont jointes le cas échéant à la déclaration d'ensemble :
déclaration n° 2044 (CERFA n° 10334) [ notice 2044 (CERFA n° 50156)] à déposer pour les revenus provenant :
de la location de locaux non meublés (loyers, fermages), autres que ceux concernés par la déclaration 2044 spéciale ;
des redevances d'affichage, l'usage de certains bien tels qu'étangs, cours d'eau, etc.
Remarque : cette déclaration n'est pas remplie si les revenus fonciers perçus proviennent uniquement des parts de sociétés immobilières non passibles de l'impôt sur les sociétés et non dotées de la transparence fiscale ou de sociétés immobilières de copropriété transparentes ;
déclaration n° 2044-SPE (CERFA : n° 10335) [ notice 2044 SPE NOT (CERFA n° 50157)] : déclaration spéciale à souscrire le cas échéant par :
les propriétaires qui ont opté pour la déduction au titre de l'amortissement des logements neufs ;
les propriétaires qui bénéficient d'une déduction spécifique au titre des dispositifs Scellier intermédiaire ;
les propriétaires d'immeubles spéciaux :, immeubles classés monuments historiques, immeubles situés dans un secteur sauvegardé ou assimilé pour lesquels le bénéfice de déduction des charges Malraux est demandé ou immeubles détenus en nue-propiété, Scellier ZRR ou Robien ZRR ;
imprimé n° 2044-EB (CERFA n° 11639) : Statut du bailleur privé - engagement de location : ce formulaire doit être rempli par tout propriétaire, personne physique ou société non soumise à l'impôt sur les sociétés, qui souhaite bénéficier d'une déduction au titre de l'amortissement (Robien recentré ou Borloo neuf) ou des réductions d'impôt sur le revenu (Scellier, Scellier outre-mer). Il doit être joint à la déclaration des revenus fonciers.
C. Pour les plus-values de cession de valeurs mobilières
Les obligations déclaratives en matière de plus-values de cessions valeurs mobilières sont examinées à BOI-RPPM.
80 (BOFiP-IR-DECLA-20-20-§ 80-12/09/2012)
Les gains soumis à l'impôt sur le revenu doivent être mentionnés sur les déclarations suivantes :
déclaration n° 2074 (CERFA n° 11905) [ notice 2074 NOT (CERFA n° 50789)] souscrite par les contribuables qui réalisent des opérations imposables en application de l' article 150-0 A du CGI ;
déclaration n° 2074-II-DOM (CERFA n°11707) [ notice n° 2074 II DOMNOT (CERFA n° 50791)] à souscrire par les résidents dans les DOM pour bénéficier du taux réduit applicable aux opérations sur des droits sociaux ;
déclaration n° 2074-IMP (CERFA n° 13801) [ notice n° 2074-IMP-SD (CERFA n° 51307)] à déposer par les impatriés qui prennent leurs fonctions à compter du 1 er janvier 2008 pour bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu à hauteur de 50 % du montant de certaines plus values de cessions de valeurs mobilières et droits sociaux réalisés jusqu'au 31 décembre de la 5 ème année suivant celle de leur prise de fonction en France ;
déclaration n° 2074-DIR (CERFA n° 13062) [ notice n° 2074-DIRNOT (CERFA n° 51171)] à souscrire par les dirigeants d'une PME européenne qui cèdent les titres de leurs sociétés en vue du départ à la retraite pour bénéficier de l'abattement pour durée de détention pour le calcul de la plus ou moins-value de cession ;
imprimé n° 2074 NOT BIS (CERFA n° 50790) : pour récapituler les plus-values ou les moins-values et les obligations déclaratives à l'impôt sur le revenu ;
formulaire n° 2074-CSG RECAP (CERFA n° 14222) [ notice n° 2074 – CSG NOT (CERFA n° 50789)], au caractère facultatif pour faciliter le calcul des montants à reporter sur la déclaration d'ensemble n° 2042 (CERFA n° 10330) ainsi que le suivi des pertes ;
déclaration n° 2041-SPS1 (CERFA n° 14225) pour récapituler l'ensemble des gains taxables aux prélèvements sociaux lorsque le montant des cessions du foyer fiscal excède le seuil minimum d'imposition à l'impôt sur le revenu fixé à l' article 150-0 A du CGI ;
déclaration n° 2041-SPS2 (CERFA n° 14223) pour faciliter le calcul des montants à reporter sur les déclarations 2042 ainsi que le suivi des pertes. Ce document a un caractère facultatif.
90 (BOFiP-IR-DECLA-20-20-§ 90-12/09/2012)
Les gains exonérés d'impôt sur le revenu et soumis aux prélèvements sociaux doivent être déclarés sur les imprimés suivants :
déclaration n° 2074-CSG (CERFA n° 14224) [ notice n° 2074 – CSG NOT (CERFA n° 51466)] à souscrire dès lors que le total des cessions de valeurs mobilières, droits sociaux et assimilés n'excède pas le seuil minimum d'imposition à l'impôt sur le revenu fixé à l' article 150-0 A du CGI .
L'obligation de souscrire cette déclaration est levée si, d'une part, une seule des opérations suivantes a été réalisée :
cessions de valeurs mobilières et droits sociaux ;
clôture d'un PEA ;
profits financiers (profits ou pertes sur le MATIF, les bons d'option et marchés d'options négociables et parts de FCIMT ;
L'obligation de souscrire cette déclaration est levée si, d'autre part, les gains ou pertes ont été intégralement calculés par les établissement financiers ;
déclaration n° 2041-SP (CERFA n° 12483) pour préciser les gains de cession imposables uniquement aux prélèvements sociaux.
100 (BOFiP-IR-DECLA-20-20-§ 100-12/09/2012)
Les plus-values en sursis d'imposition ainsi que les éléments nécessaires à leur détermination sont mentionnés sur la déclaration n° 2074-I (CERFA n° 11705) [ notice n° 2074–NOT (CERFA n° 50789)].
D. Pour les revenus encaissés hors de France métropolitaine et des départements d'outre-mer (DOM)
110 (BOFiP-IR-DECLA-20-20-§ 110-12/09/2012)
La déclaration n° 2047 (CERFA n° 11226) [ notice n° 2047 NOT (CERFA n° 50545)] doit être souscrite pour :
les revenus de valeurs mobilières françaises déposées dans une banque étrangère qui encaisse les dividendes ;
les revenus de valeurs mobilières étrangères payés par chèque ordinaire émis à l'étranger et ne précisant pas la cause du paiement.
En revanche, les revenus de valeurs mobilières étrangères déposées dans une banque française ne doivent pas faire l'objet d'une mention séparée.
L' annexe n° 2047-SUISSE spécifique aux salaires suisses doit être jointe à la déclaration des revenus encaissés à l'étranger n° 2047 (CERFA n° 11226).
Remarque : Pour les contribuables bénéficiaires de revenus exonérés de l'impôt français par l'effet d'une convention internationale, cf. BOI-INT-DG .
III. Déclarations afférentes à certaines réductions ou crédit d'impôt
A. Réductions d'impôt pour investissement outre-mer
120 (BOFiP-IR-DECLA-20-20-§ 120-12/09/2012)
La déclaration n° 2042-IOM (CERFA n° 14220) doit être souscrite au titre des réductions d’impôt pour investissements outre-mer.
Ces réductions d'impôt sont évoquées à BOI-IR-RICI .
B. Crédit d'impôt suite au remboursement de la taxe additionnelle au droit de bail
130 (BOFiP-IR-DECLA-20-20-§ 130-12/09/2012)
L' imprimé n° 2042-TA (CERFA n° 11488) est rempli en cas de cessation ou interruption de la location d'un bien dont les loyers courus du 1 er janvier au 30 septembre 1998 ont été soumis à la fois à la taxe additionnelle au droit de bail et à la contribution additionnelle à la contribution représentative du droit de bail (cf. BOI-RFPI ).
IV. Déclarations à souscrire dans certaines situations particulières
A. Comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger
140 (BOFiP-IR-DECLA-20-20-§ 140-12/09/2012)
Les obligations déclaratives liées aux comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger sont commentées à BOI-CF-CPF-30-20 .
B. Contrat d'assurance-vie souscrit auprès d'un organisme établi hors de France
150 (BOFiP-IR-DECLA-20-20-§ 150-12/09/2012)
L’ article 1649 AA du CG I institue une obligation déclarative à la charge des personnes physiques qui souscrivent des contrats d’assurance-vie auprès d’organismes d’assurances ou assimilés établis hors de France.
Les souscripteurs sont tenus de déclarer en même temps que leur déclaration de revenus, les références du ou des contrats, les dates d’effet et de durée de ces contrats, ainsi que les avenants et les opérations de remboursement effectuées au cours de l’année civile précédente.
L’ article 344 C de l’annexe III au CGI précise que la déclaration, établie sur papier libre et jointe à la déclaration de revenus, doit indiquer pour chaque contrat :
l’identification du souscripteur : nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance ;
l’adresse du siège de l’organisme d’assurance ou assimilé et, le cas échéant, de la succursale qui accorde la couverture ;
la désignation du contrat, ses références et la nature des risques garantis ;
le moment à partir duquel le risque est garanti et la durée de cette garantie ;
les dates d’effet des avenants et des opérations de dénouement total ou partiel, survenus au cours de l’année civile.
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