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Timestamp: 2016-10-20 19:45:54+00:00
Document Index: 183455806

Matched Legal Cases: ['art. 49', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 83', 'art. 113', 'art. 115', 'art. 58', 'art. 29', 'art. 9', 'art. 16', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 66', 'ATF ', 'art. 68', 'art. 66', 'art. 68', 'art. 68']

8C_422/2014 (05.09.2014)
8C_422/2014 � � � � Arr�t du 5 septembre 2014
repr�sent� par Me Marcel Waser, Metropole Avocats,
Municipalit� de B.________,
repr�sent�e par Me Alain Th�venaz, avocat,
Droit de la fonction publique (droit d'�tre entendu),
recours contre la d�cision de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois
du 24 avril 2014.
Par d�cision du 13 d�cembre 2013, la Municipalit� de B.________ a prononc� un bl�me � l'encontre de A.________ pour avoir critiqu� les projets d�fendus par la municipalit� dans des lieux publics.
A.________ a d�f�r� cette d�cision � la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois.
Dans ses d�terminations au recours du 23 avril 2014, la municipalit� a indiqu� qu'elle avait d�cid� de reconsid�rer sa d�cision du 13 d�cembre 2013 et d'annuler le bl�me.
Par d�cision du 24 avril 2014, le juge instructeur de la cour cantonale a consid�r� que l'annulation de la d�cision attaqu�e rendait le recours sans objet et a ray� la cause du r�le, sans frais et d�pens. Sur ce dernier point, il a retenu que A.________ avait adopt� un comportement incompatible avec le devoir de r�serve du fonctionnaire et ainsi provoqu� la d�cision litigieuse, de sorte qu'il y avait lieu de renoncer � lui allouer de d�pens en application des art. 49 al. 2 et 56 al. 1 de la loi [du canton de Vaud] du 28 octobre 2008 sur la proc�dure administrative (LPA-VD; RSV 173.36).
Agissant le 20 mai 2014 par la voie du recours en mati�re de droit public et du recours constitutionnel subsidiaire, A.________ invite le Tribunal f�d�ral � annuler la d�cision du 24 avril 2014, � constater qu'il a droit � une indemnit� de d�pens et, en cons�quence, � renvoyer la cause � la cour cantonale pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants.
Dans sa r�ponse au recours, la municipalit� s'en remet � justice.
Par lettre du 5 ao�t 2014, le juge instructeur de la cour cantonale a inform� le Tribunal f�d�ral qu'il avait d�cid� de "rapporter" la d�cision contest�e. En annexe, il a transmis sa nouvelle d�cision du 5 ao�t 2014, par laquelle il annulait la d�cision de classement du 24 avril 2014 au motif que celle-ci avait �t� prise sans respecter le droit d'�tre entendu du recourant sur la question de l'allocation des d�pens, et accordait aux parties un d�lai au 29 ao�t 2014 pour se d�terminer sur la r�partition des frais et d�pens � la suite de la d�cision de la municipalit� d'annuler le bl�me prononc� � l'encontre du recourant.
Le 22 ao�t suivant, le juge instructeur a fait savoir au Tribunal f�d�ral qu'il suspendait toute mesure d'instruction jusqu'� droit connu sur la proc�dure f�d�rale.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office sa comp�tence (art. 29 al. 1 LTF). Il contr�le donc librement la recevabilit� des recours qui sont d�pos�s devant lui (ATF 139 III 133 consid. 1 p. 133).
5.1.�Le recourant attaque le chiffre 2 du dispositif de la d�cision du 24 avril 2014 relatif � la fixation des d�pens pour l'instance cantonale. La d�cision accessoire sur les frais judiciaires, les d�pens ou une amende proc�durale doit �tre qualifi�e de la m�me mani�re que la d�cision principale � laquelle elle se rattache (ATF 135 III 329 consid. 1.2 p. 331; 133 V 645 consid. 2.1 p. 647).
5.2.�En l'esp�ce, l'objet du litige sur le fond, qui d�termine la recevabilit� du pr�sent recours (cf. arr�t 2C_901/2013 consid. 1.1), porte sur une d�cision finale en mati�re de rapports de travail de droit public (d�cision de radiation du r�le � la suite de l'annulation du bl�me prononc� � l'encontre du recourant). Toutefois, la sanction d'un bl�me n'a aucune incidence sur le traitement du fonctionnaire. Il s'agit d'une contestation non p�cuniaire qui tombe sous le coup de l'exception pr�vue � l'art. 83 let. g LTF. Le recours en mati�re de droit public n'est donc pas possible.
5.3.�En revanche, la voie du recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 LTF) est ouverte. En tant que partie � la proc�dure disposant d'un int�r�t juridique � l'annulation de la d�cision cantonale lui refusant l'octroi de d�pens, le recourant a qualit� pour agir au sens de l'art. 115 LTF.
A titre pr�alable, on peut se poser la question de savoir si le proc�d� de la cour cantonale consistant � reconsid�rer sa d�cision alors qu'un recours contre celle-ci est pendant aupr�s du Tribunal f�d�ral est admissible en vertu de la r�gle de l'effet d�volutif attach� audit recours. La LTF ne conna�t pas, en effet, de r�glementation similaire � celle de l'art. 58 PA [RS 172. 021] en application duquel une autorit� inf�rieure peut revenir sur une d�cision aussi longtemps que la proc�dure est pendante devant l'autorit� de recours (voir ULRICH MEYER/JOHANNA DORMANN, Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 2�me �d. 2011, n� 65 ad 99 LTF).
Cette question peut �tre laiss�e ind�cise. A ce stade, en effet, la cour cantonale n'a pas rendu de nouvelle d�cision sur les d�pens et a sursis � statuer jusqu'� droit connu sur le litige pendant devant la Cour de c�ans. Il se justifie d�s lors de statuer sur les griefs soulev�s par le recourant.
Ce dernier invoque une violation de son droit d'�tre entendu (art. 29 al. 2 Cst.), ainsi qu'une violation du principe de l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.) en lien avec le droit � la libert� d'expression et d'opinion (art. 16 al. 2 Cst.).
Conform�ment � l'art. 29 al. 2 Cst., les parties ont le droit d'�tre entendues. Cela comprend en particulier le droit, pour une partie � un proc�s, de prendre connaissance de toute argumentation pr�sent�e au tribunal et de se d�terminer � son propos, que celle-ci contienne ou non de nouveaux �l�ments de fait ou de droit, et qu'elle soit ou non concr�tement susceptible d'influer sur le jugement � rendre (ATF 139 I 189 consid. 3.2 p. 191 et s.; 138 I 484 consid. 2.1 p. 485; 154 consid. 2.3.2 p. 156).
En l'esp�ce, il n'est pas contest� que le recourant n'a pas pu se d�terminer sur la prise de position de l'intim�e du 23 avril 2014, celle-ci lui ayant �t� transmise par la cour cantonale en m�me temps que la d�cision de radiation du r�le sans frais et d�pens du 24 avril 2014. Par ailleurs, le recourant n'a pas eu l'occasion de se prononcer sur les motifs qui ont amen� la cour cantonale � lui refuser l'octroi de d�pens et qui rel�vent du litige quant au fond. Il y a donc une violation du droit d'�tre entendu du recourant. La cour cantonale et l'intim�e le reconnaissent �galement. Cette violation ne peut pas �tre r�par�e dans le cadre d'une proc�dure du recours constitutionnel subsidiaire, de sorte que le recours doit �tre admis pour ce motif formel. La cause sera renvoy�e � la cour cantonale pour qu'elle donne au recourant la possibilit� de pr�senter ses observations avant de statuer � nouveau sur les d�pens.
Il n'a pas lieu de percevoir des frais judiciaires (cf. art. 66 al. 4 LTF; ATF 138 III 471 consid. 7 p. 483). Des d�pens seront allou�s au recourant qui obtient gain de cause (art. 68 al. 1 LTF). Ceux-ci sont mis � la charge du canton de Vaud compte tenu des motifs qui conduisent � l'admission du recours (cf. art. 66 al. 3 par renvoi de l'art. 68 al. 4 LTF; BERNARD CORBOZ, Commentaire de la LTF, 2�me �d. Berne 2014, n� 44 ad art. 68).
Le recours constitutionnel est admis. Le chiffre II de la d�cision du 24 avril 2014 est annul� et la cause renvoy�e � la cour cantonale pour nouvelle d�cision.
Le canton de Vaud versera au recourant une indemnit� de d�pens de 2'000 fr.
Lucerne, le 5 septembre 2014
La Pr�sidente :�������La Greffi�re :
Leuzinger�������von Zwehl