Source: https://www.epo.org/law-practice/case-law-appeals/recent/t151536fu1.html
Timestamp: 2020-02-25 07:30:26+00:00
Document Index: 292289497

Matched Legal Cases: ["l'article 100", "l'article 123", "l'article 84", "l'article 123", "l'article 84", "l'article 123", "l'article 56", "l'article 56", "l'article 56", "l'article 56", "l'article 56", "l'article 56", "l'article 123", "l'article 123", "l'article 84", "l'article 84", "l'article 56"]

EPO - T 1536/15 (Procédé de déformation permanente des cheveux comprenant l' … of 10.10.2017
T 1536/15 (Procédé de déformation permanente des cheveux comprenant l' … of 10.10.2017
ECLI:EP:BA:2017:T153615.20171010
T 1536/15
06291939.4
Texte de la décision en FR (PDF, 472 KB)
Procédé de déformation permanente des cheveux comprenant l'utilisation d'un polymère fixant précipité
Activité inventive - requête principale et requêtes subsidiaires 1-5 (non)
Activité inventive - requête subsidiaire 6 (oui)
Preuve d'une absence d'effet sur l'ensemble de la portée de la revendication (requêtes principale et subsidiaires 1-5)
Amendement (oui)
T 2123/14
I. Le brevet européen n° 1 800 657 a été délivré sur la base de 19 revendications.
"1. Procédé de déformation permanente des fibres kératiniques, de préférence les fibres kératiniques humaines et en particulier les cheveux, comprenant les étapes suivantes, dans l'ordre suivant :
(a) application sur les fibres kératiniques d'une composition réductrice (A) contenant un agent réducteur des fibres kératiniques et au moins un sel organique ou minéral,
(b) mise en forme des fibres kératiniques par coiffage, et application sur les fibres kératiniques d'une composition (B) comprenant au moins un polymère fixant choisi parmi les polymères fixant anioniques et amphotères, dans un milieu aqueux, alcoolique ou hydro-alcoolique,
(c) après un temps de pause, application sur les fibres kératiniques d'une composition fixatrice (C) contenant un agent oxydant,
(d) après un temps de pause, rinçage des fibres kératiniques ;
les sous-étapes de mise en forme des fibres kératiniques par coiffage et application sur les fibres kératiniques d'une composition (B) de l'étape (b) étant réalisées dans un des ordres suivants : mise en forme des fibres kératiniques par coiffage puis application sur les fibres kératiniques d'une composition (B) ; application sur les fibres kératiniques d'une composition (B) puis mise en forme des fibres kératiniques par coiffage ; ou mise en forme des fibres kératiniques par coiffage et simultanément application sur les fibres kératiniques d'une composition (B)."
II. Deux oppositions ont été formées contre le brevet délivré. Le brevet a été opposé aux motifs de l'article 100(a) CBE, pour absence de nouveauté et d'activité inventive.
III. Par la décision prononcée à la clôture de la procédure orale du 11 février 2015, la division d'opposition a décidé de révoquer le brevet.
La décision était basée sur les revendications telles que délivrées, et sur les jeux de revendications déposés comme requêtes subsidiaires 1-4 par lettre datée 29 août 2014 et comme requêtes subsidiaires 5-7 durant la procédure orale.
IV. Les documents suivants, cités au cours de la procédure d'opposition restent pertinents:
A1: EP 1 600 150 A1
A2: FR 2 773 071 A
A3: FR 2 675 379 A1
A6: WO97/04738 A1
A8: US 2005/074418 A1
A9: Essais comparatifs déposes par la titulaire le 15 février 2008 en phase d'examen
A10: Essais comparatifs déposes par la titulaire le 29 août 2014
A11: Essais comparatifs déposes par l'opposante le 9 janvier 2015
A12: Fiche technique du produit Luviset CA66
V. Dans sa décision, la division d'opposition avait considéré que les documents A1, A2 et A3 n'anticipaient pas l'objet de la revendication 1 tel que délivrée.
En ce qui concernait l'activité inventive, les opposantes considéraient les documents A6 et A8 comme états de la technique les plus proche, alors que la titulaire considérait seul A8. La division d'opposition considérait en outre que le procédé revendiqué couvrait deux variantes, soit une première pour laquelle une précipitation du polymère fixant avait lieu, et une seconde pour laquelle cette précipitation n'existait pas, aucune de ces variantes n'excluant la pose de bigoudis. Pour la première des variantes, A8 était à même de représenter l'état de la technique le plus proche, alors que pour la deuxième variante, c'était A6.
La différence entre le procédé revendiqué et celui décrit par A6 dans la revendication 25 ne se distinguait que par la présence d'un sel dans la composition réductrice. En outre le procédé revendiqué se distinguait de l'exemple 1 de A6 par la présence d'un polymère anionique dans la composition fixante.
Puisque les essais A9 et A10 ne se rapportaient pas à l'enseignement de A6, aucune donnée expérimentale ne montrait un effet lié à l'ajout soit d'un sel ou d'un polymère anionique. Par conséquent, le problème objectif au départ de A6 était la mise à disposition d'un procédé alternatif de déformation permanente des cheveux. A6 enseignait autant l'utilisation dans la composition réductrice d'un sel d'avide thioglycolique en tant qu'agent réducteur que l'utilisation d'un polymère anionique ou amphotère en tant que polymère fixant (voir A6, page 5, l. 7-13 et page 7, l. 19- page 8, l. 14), il était donc évident pour l'homme du métier d'ajouter ces produits et d'arriver au procédé revendiqué.
La différence entre le procédé revendiqué et celui décrit dans A8 était l'ordre de succession des étapes a) et b). Les essais A9 étaient déficient à démontrer un effet, étant donné la faible fiabilité des résultats obtenus et l'absence générale d'indications sur la réalisation du test. Le rapport A11 déposé par l'opposante 1 montrait que l'amélioration décrite dans A10 n'était pas valable pour l'ensemble du domaine revendiqué. Le problème résolu au départ de A8 résidait en la mise en oeuvre d'un procédé alternatif. Il était évident pour l'homme du métier d'inverser l'ordre dans lequel les étapes (a) et (b) du procédé ont lieu dans le mode de réalisation préféré décrit dans A8.
L'objet revendiqué n'impliquait pas d'activité inventive ni au regard de A6, ni au regard de A8.
L'ajout de la caractéristique "conduisant au dépôt de polymère précipité" dans la revendication 1 de la requête subsidiaire 1 allait au-delà du contenu de la demande telle que déposée et enfreignait ainsi les dispositions de l'article 123(2) CBE.
Le terme "en une quantité apte à précipiter une partie du polymère fixant" rendait l'objet de la revendication 1 de la requête subsidiaire 2 obscur, contrairement aux dispositions de l'article 84 CBE.
La requête subsidiaire 3 n'impliquait pas d'activité inventive vis-à-vis de A6 ou A8 pour les mêmes raisons que la requête principale.
La requête subsidiaire 4 ne remplissait pas les conditions de l'article 123(2) pour les mêmes raisons que la requête subsidiaire 1.
Les requêtes subsidiaires 5 à 7 avaient été déposées pendant la procédure orale, et la division d'opposition avait exercé son pouvoir discrétionnaire en les considérant inadmissible, car elles ne permettaient pas de prime abord de répondre aux objections de manque d'activité inventive.
VI. La propriétaire (ci-après requérante) a formé un recours contre cette décision.
Le mémoire exposant les motifs du recours daté du 12 octobre 2015 était accompagné des nouvelles requêtes subsidiaires 8-14, les requêtes subsidiaires 1-7 correspondant à celles déjà déposés devant la division d'opposition, ainsi que d'un nouveau document:
A9bis : essais A9 complétés
Le libellé des revendications indépendantes 1 des requêtes subsidiaires s'énonce comme suit:
a) Requête subsidiaire 1
L'objet de la revendication 1 de la requête subsidiaire 1 diffère de celui de la revendication 1 de la requête principale par l'ajout du terme "conduisant au dépôt de polymère précipité" à la fin de l'étape b) du procédé revendiqué.
b) Requête subsidiaire 2
L'objet de la revendication 1 de la requête subsidiaire 2 diffère de celui de la revendication 1 de la requête principale par l'ajout du terme "le sel contenu dans la composition réductrice (A) étant en une quantité apte à précipiter au moins une partie du polymère fixant contenu dans la composition (B)" à la fin de l'étape b) du procédé revendiqué.
c) Requête subsidiaire 3
L'objet de la revendication 1 de la requête subsidiaire 3 diffère de celui de la revendication 1 de la requête principale par l'ajout du terme "la concentration des sels organiques ou minéraux dans la composition réductrice étant supérieure à 0.3 M" à la fin de l'étape a) du procédé revendiqué.
d) Requête subsidiaire 4
L'objet de la revendication 1 de la requête subsidiaire 4 diffère de celui de la revendication 1 de la requête principale par l'ajout du terme "la concentration des sels organiques ou minéraux dans la composition réductrice étant supérieure à 0.3 M" à la fin de l'étape a) et du terme "conduisant au dépôt de polymère précipité" à la fin de l'étape b) du procédé revendiqué.
e) Requête subsidiaire 5
L'objet de la revendication 1 de la requête subsidiaire 5 diffère de celui de la revendication 1 de la requête principale par l'ajout du terme "la concentration des sels organiques ou minéraux dans la composition réductrice étant supérieure à 0.3 M pour obtenir un dépôt de polymère fixant précipité" à la fin de l'étape a) du procédé revendiqué.
f) Requête subsidiaire 6
L'objet de la revendication 1 de la requête subsidiaire 6 diffère de celui de la revendication 1 de la requête principale par l'ajout du terme "la concentration des sels organiques ou minéraux dans la composition réductrice étant supérieure à 0.3 M pour obtenir un dépôt de polymère fixant précipité" à la fin de l'étape a) et du terme "mise en forme des fibres kératiniques par coiffage ne comprenant pas l'utilisation de moyens mécaniques de mise sous tension" au début de l'étape b) du procédé revendiqué.
VII. Aux fins de la préparation de la procédure orale la Chambre a envoyé une notification datée du 31 juillet 2017.
VIII. Par une lettre datée du 5 septembre 2017, l'opposante 02 (ci-après intimée 02) informait de son intention de ne pas paraître à la procédure orale.
IX. La procédure orale s'est tenue le 10 octobre 2017.
X. Les arguments suivants ont été avancés par la requérante:
En ce qui concerne l'évaluation de l'activité inventive, A8 devait être considéré comme état de la technique le plus proche et le procédé revendiqué se différentiait de la divulgation de A8 par l'ordre des étapes a) et b). Les documents A9 et A10 montraient l'existence d'une amélioration. L'effet était que les boucles obtenues par le procédé selon l'invention étaient plus résistantes, avaient plus de corps, plus de tonus, étaient plus rigides. Par ailleurs, comme le polymère fixant précipitait, les moyens de mise sous tension mécaniques, comme les bigoudis, n'étaient plus nécessaires.
Les tests A11 ne pouvaient être pris en compte en raison de la présence d'aminomethylpropanol (AMP) dans la composition fixante B). Le polymère fixant utilisé dans la composition B) était un copolymère VA/crotonate, dont la fiche de produit A12 montrait que les propriétés dudit polymère variaient selon le degré de neutralisation. L'AMP utilisé dans la composition B) neutralisait donc le copolymère VA/crotonate, et ainsi ledit copolymère n'était plus chargé, et n'était plus apte à précipiter. Le mécanisme de déformation des cheveux décrit dans A11 était donc totalement différent de celui de la présente invention, et nécessitait l'usage de moyens de mise sous tension mécaniques, en l'occurrence les bigoudis utilisés dans les tests A11.
Seuls restaient les tests A9 pour démontrer l'existence d'un effet. Le problème devenait la mise à disposition d'un procédé de déformation permanente des fibres kératiniques permettant de meilleure qualité, conduisant à des fibres kératiniques ayant une meilleure résistance et une meilleure tenue de la mise en forme.
A8 ne suggérait pas une inversion de étapes a) et b), et le paragraphe [018] cité par les opposantes n'était pas pertinent. La solution n'était pas évidente et l'objet des revendications de la requête principale impliquait une activité inventive.
En ce qui concerne l'objet de la revendication 1 de la requête subsidiaire 1, le mécanisme de précipitation du polymère fixant était précisé ce qui disqualifiait d'office les tests A11.
Aucun commentaire supplémentaire quant à l'objet des requêtes subsidiaires 2-5 n'était apporté.
En ce qui concernait la requête subsidiaire 6, la base pour ses amendements se trouvait en page 38 de la description originelle, et les amendements étaient parfaitement clairs en soi, ainsi qu'au vu du paragraphe [0121] du brevet.
Les essais A11 étaient exclus de l'objet revendiqué en raison de l'utilisation de bigoudis, et donc un effet devait être constaté au vu de A9 ou A10, et l'objet revendiqué impliquait une activité inventive.
XI. Les arguments suivants ont été avancés par les intimées:
Selon l'intimée 01, le procédé revendiqué avait une portée très large et ne comportait aucune restriction quant à l'exclusion d'une étape comprenant des mises sous tension mécaniques, mais aussi quant aux concentrations des polymères et des sels précipitants; la description du brevet contesté mentionnait par exemple une concentration en sels précipitants d'au moins 0.3 M pour précipiter le polymère fixant, cette caractéristique essentielle étant absente de la revendication 1 de la requête principale. Par ailleurs, une étape de rinçage pouvant s'effectuer après l'étape b), qui pouvait éliminer le polymère fixant précipité.
Le problème avancé par la requérante ne pouvait être résolu par le procédé revendiqué. Ceci était démontré en outre par les essais A11, qui ne mettaient pas en évidence une amélioration apportée par le procédé revendiqué par rapport au procédé décrit dans A8.
Le procédé décrit dans A11 tombait sous l'objet de la revendication 1 de la requête principale, même au vu de l'utilisation de bigoudis. Il était inexact de dire que le polymère anionique VA/crotonate utilisé dans la composition B) de A11 était neutralisé et qu'il n'y avait pas de précipitation dudit polymère.
Le problème devait être défini comme la mise à disposition d'un procédé de déformation des fibres kératinique alternatif. La solution était évidente au vu du paragraphe [0018] de A8 qui préconisait une inversion des étapes, l'homme du métier comprenant qu'il ne pouvait s'agir que des étapes a) et b).
En ce qui concerne l'objet de la revendication 1 de la requête subsidiaire 1, la précision du mécanisme d'action n'avait aucune incidence sur la pertinence des test A11.
En ce qui concerne l'objet de la requête subsidiaire 6, celui-ci ne remplissait pas les conditions de l'article 84 et 123(2) CBE.
Le terme "moyens mécaniques" n'était pas clair et la description du brevet contesté en donnait une définition contradictoire au paragraphe [0121]. Au vu du passage cité, l'utilisation des doigts était aussi un "moyen mécanique" de mise sous tension des cheveux.
L'exclusion des moyens de mise sous tension mécanique n'était pas divulgué dans la demande originale, en particulier en page 3, d'où une violation de l'article 123(2) CBE.
En ce qui concernait l'activité inventive de la requête subsidiaire 6, l'exclusion des moyens de mise sous tension mécanique n'avait aucune incidence, puisque elle était également absente du document A8. Par ailleurs A6 était également pertinent, puisque l'exclusion se rapportait à l'étape b), alors que dans A6 l'utilisation de bigoudis était préalable à l'étape a). Les tests A11 devaient toujours être pris en compte, puisque A6 divulguait toutes les étapes revendiquées.
L'intimée 02 n'a produit aucun argument ou commentaire.
La requérante demande l'annulation de la décision contestée et le maintien du brevet sur la base des revendications telles que délivrés ou à défaut des requêtes subsidiaires 1 à 4 déposées avec la lettre du 29 août 2014, ou de requêtes subsidiaires 5 à 7 déposées au cours de la procédure orale du 11 février 2015, ou des requêtes subsidiaires 8 à 14 déposées avec le mémoire de recours daté du 12 octobre 2015.
L'intimée 1 demande le rejet du recours.
L'intimée 2 n'a exprimé aucune requête.
1. Requête principale - Activité inventive
1.1 L'invention se rapporte à un procédé de déformation permanente des fibres kératiniques comprenant l'utilisation d'un polymère fixant. Plus particulièrement, le problème posé dans le brevet contesté est l'obtention d'un procédé de déformation permanente des fibres kératiniques simple à mettre en oeuvre , notamment qui ne nécessite pas l'utilisation de moyens mécaniques de mise sous tension et qui permette d'obtenir une mise en forme durable des fibres kératiniques (voir par. [0012] du brevet). Le mélange sur les fibres kératiniques d'une composition réductrice fortement chargée en sels organiques ou minéraux et d'une composition comprenant des polymères fixants permet en effet une augmentation de la force ionique du milieu, d'où la précipitation du polymère fixant, et un durcissement de la fibre ou de la partie de fibre sur laquelle le polymère a été déposé, permettant de maintenir les cheveux dans la forme voulue pendant les étapes de réduction et de fixation, tout ceci sans moyens mécaniques de mise sous tension (voir le brevet, par. [0024]).
1.2 Dans sa décision la division d'opposition a considéré les documents A6 et A8 comme états de la technique le plus proche, ce qui est contesté par la requérante qui voit en A8 la seule possibilité, car ce document mentionne également la précipitation du polymère fixant comme probable mécanisme d'action.
A8 se rapporte à un procédé comportant les mêmes étapes que le procédé de la présente invention, avec une inversion des étapes initiales a) et b), puisque le polymère fixant est appliqué en premier sur les cheveux suivi de la composition réductrice. L'application d'une composition réductrice se fait avec des cations métalliques ou des ions ammoniums pour faire précipiter in situ le polymère fixant (voir par. [0027]; rev. 1; exemple).
A6 divulgue dans ses revendications 1, 2, 23-25 un procédé comprenant inter alia les étapes a)-d), avec l'absence de divulgation de sel minéraux ou organiques dans l'étape a) et avec une étape de mise en forme se faisant avec des bigoudis et constituant la première étape du procédé divulgué dans A6. L'exemple 1 du même document divulgue encore entre autres étapes les mêmes étapes a)-d), avec l'utilisation d'un polymère non-ionique, en l'occurrence la polyvinylpyrrolidone, au lieu d'un polymère anionique ou amphotère.
Il s'avère que les deux document cités se rapportent tous au même domaine technique que la présente invention et que les procédés qui y sont divulgués présentent le même nombre de caractéristiques en commun avec l'invention revendiquée; cette constatation impose a priori d'examiner l'invention par rapport aux deux documents, tous les deux représentant un point de départ légitime pour l'appréciation de l'activité inventive (voir T 2123/14 point 1.2.2). Etant donné que la requérante considère A8 comme un meilleur point de départ pour apprécier l'activité inventive, la pertinence de A8 sera évaluée en premier lieu.
1.3 Selon la requérante, le problème à la base de la présente invention est la mise à disposition d'un procédé de déformation permanente des fibres kératiniques conduisant à des fibres kératiniques ayant une meilleure résistance et une meilleure tenue de la mise en forme.
1.4 Comme solution à ce problème supposé, la revendication 1 de la requête principale propose un procédé comprenant en particulier une étape (a) d'application sur les fibres kératiniques d'une composition réductrice contenant un agent réducteur des fibres kératiniques et au moins un sel organique ou minéral, suivie, dans cet ordre précis, d'une étape (b) de mise en forme des fibres kératiniques par coiffage, et application sur les fibres kératiniques d'une composition (B) comprenant au moins un polymère fixant.
1.5 La requérante a soumis les essais A9-A9bis et A10 pour démontrer l'existence d'un tel effet. A l'inverse pour démontrer l'absence d'une quelconque amélioration, l'intimée s'appuie sur les essais A11.
1.5.1 Les essais A9-A9bis établissent une comparaison entre un protocole opératoire selon l'invention, c'est à dire une succession des étapes a), b), c), et d) telle que revendiquée dans lequel l'étape b) consiste en la mise en forme des fibres kératiniques par enroulement autour d'un doigt puis application sur les fibres kératiniques d'une composition (B), et un protocole opératoire selon A8 dans lequel la succession des étapes telle que revendiquée est b), a), c) et d), la mise en forme des cheveux se faisant après l'étape a) par enroulement autour d'un doigt. La résistance et la rigidité des boucles obtenues est évaluée, et les résultats, donnés sous la forme de 10 résultats individuels avec évaluation statistique, donnent un avantage statistiquement significatif en faveur du procédé selon l'invention.
1.5.2 Les essais A10 reproduisent la même comparaison que les essais A9-A9bs avec un procédé utilisant des compositions proches de l'exemple de A8 et confirment l'avantage statistiquement significatif en faveur du procédé selon l'invention.
1.5.3 Les essais A11 ont été produits par l'intimée 01 en phase d'opposition et proposent une comparaison entre un protocole selon le document A8, c'est à dire essentiellement dans l'ordre les étapes b), a), puis une mise en forme avec des moyens mécaniques, en l'occurrence des bigoudis, et finalement les étapes c) puis d), et un protocole selon l'invention, c'est à dire dans l'ordre les étapes a), b), puis une mise en forme avec des moyens mécaniques, et finalement c) et d). L'ensemble des sels utilisés dans la composition réductrice desdits essais correspond à la quantité définie dans la description du brevet contesté pour observer une précipitation du polymère fixant, puisque elle est supérieure à 0.3 M (voir le brevet contesté, par. [0032]).
La résistance et la rigidité des boucles obtenues est évaluée sur 2 panels, et les résultats donnés sous la forme de 10 résultats individuels donnent un avantage significatif en faveur du procédé selon A8. Les résultats de ces essais montrent que le procédé selon A8 produit en effet un meilleur résultat quant à la résistance et la rigidité des boucles obtenues, puisque on obtient globalement des boucles résistantes, rigides et définies, alors que dans le cas du procédé selon l'invention, on obtient des boucles seulement légèrement résistantes et rigides.
Les essais A11 contredisent ainsi les résultats obtenus par A9-A9bis et 10 puisque ils constatent une meilleure résistance et une rigidité des boucles quand un procédé selon A8 est utilisé.
La requérante considérait cependant ces essais A11 comme non-pertinents en raison de l'utilisation de moyens de mise sous tension mécaniques et de l'absence de précipitation du polymère fixant, qui est le mécanisme à la base de la présente invention.
Cependant, les essais A11 reproduisent indéniablement un procédé tombant sous l'objet de la revendication 1 de la requête principale pour les raisons suivantes:
a) Tout d'abord, même si l'étape de mise en forme utilisée dans A11 comprend des moyens de mise sous tension mécanique, en l'occurrence des bigoudis, et que le but de la présente invention est justement d'éviter ces moyens mécaniques, force est de constater que lesdits moyens mécaniques de mise sous tension ne sont pas exclus par l'objet de la revendication 1 de la requête principale, qui se réfère simplement à "une mise en forme des fibres kératiniques par coiffage" sans spécifier les moyens utilisés.
b) Ensuite, la concentration en sels organiques et minéraux précipitants dans la composition réductrice de A11 est supérieure à 0.3 M, la quantité donnée comme minimale pour provoquer une précipitation du polymère fixant (voir brevet par. [0032]), ce qui permet la reproduction du mécanisme d'action discuté dans le brevet contesté dans le procédé de A11, à savoir une précipitation au moins partielle du polymère fixant.
c) Finalement, l'argument avancé très tardivement par la requérante, puisque présenté pour la première fois durant la procédure orale de recours, quant à la neutralisation du polymère fixant ionique par de l'amino methylpropanol présent dans la composition fixante des essais A11, ne peut être suivi car invérifiable quant à son influence sur le mécanisme de précipitation du polymère fixant à ce stade avancé de la procédure et non étayé par des essais.
1.5.4 La Chambre n'ayant aucune raison de contester la validité tant des essais A9-A9bis, A10 que des essais A11, force est de constater que certaines variantes du procédé revendiqué, comme illustré par les essais A11, ne permettent pas d'apporter l'amélioration voulue.
Il est cependant nécessaire que tous les objets couverts par une revendication, dans le cas présent le procédé de la revendication 1 de la requête principale, impliquent un effet dont on peut raisonnablement penser qu'il peut être obtenu avec tous ou pratiquement tous les procédés couverts par ladite revendication. Le contraire étant démontré par les essais A11, il faut en conclure que l'amélioration attachée au procédé revendiqué, soit l'obtention de fibres kératiniques ayant une meilleure résistance et une meilleure tenue de la mise en forme, n'est pas obtenue de façon constante.
1.5.5 Le problème doit ainsi être reformulé comme la mise à disposition d'un autre procédé de déformation permanente des fibres kératiniques.
1.6 Etant donné que le problème posé consiste en la mise à disposition d'un autre autre procédé, l'homme du métier modifierait le procédé existant de n'importe quelle manière de façon arbitraire. Une de ces modifications arbitraires est l'inversion des b) et a) telles que divulguées dans cette succession dans A8, les compositions utilisées dans ces deux étapes devant interagir l'une avec l'autre sur les cheveux.
Il en ressort que la solution proposée par l'objet de la revendication 1 de la requête principale ne peut être considéré comme impliquant une activité inventive vis-à-vis de A8 et la requête principale ne remplit pas les conditions de l'article 56 CBE.
2. Requête subsidiaire 1 - Activité inventive
Dans cette requête, il est précisé dans l'étape b) de la revendication 1 que la mise en forme et l'application d'au moins un polymère fixant est telle que "conduisant au dépôt de polymère précipité".
Cette spécification n'a pas d'incidence sur le raisonnement et la conclusion établie auparavant pour la requête principale quant à l'activité inventive. En effet, cette caractéristique supplémentaire n'implique aucun effet technique particulier ou supplémentaire apparent ou démontré et reste liée à la présence des produits présents dans la composition de polymère fixant mise en oeuvre dans l'étape b). Il n'y a en effet aucune caractéristique distinctive entre la composition comprenant le polymère fixant défini dans l'étape b) du procédé revendiqué par la revendication 1 de la requête subsidiaire 1 et la composition comprenant un polymère fixant utilisé dans l'étape de mise en forme des essais A11.
En tout état de cause, comme déjà mentionné pour la requête principale, les essais A11 ne peuvent être disqualifiés par l'ajout de cette caractéristique, car aucun élément crédible ou vérifié n'a été apporté pour démontrer une absence de précipitation au moins partielle du polymère fixant utilisé dans les essais A11.
Il en ressort que la solution proposée par l'objet de la revendication 1 de la requête subsidiaire 1 principale ne peut être considéré comme impliquant une activité inventive vis-à-vis de A8 pour les mêmes raisons que la requête principale. La requête subsidiaire 1 ne remplit pas les conditions de l'article 56 CBE.
3. Requête subsidiaire 2 - Activité inventive
L'objet de la revendication 1 de la requête subsidiaire 2 diffère de celui de la revendication 1 de la requête principale par l'ajout du terme "le sel contenu dans la composition réductrice (A) étant en une quantité apte à précipiter au moins une partie du polymère fixant contenu dans la composition (B)" à la fin de l'étape b) du procédé revendiqué. Comme pour la requête subsidiaire 1, cette spécification n'a pas d'incidence sur le raisonnement et la conclusion établie auparavant pour la requête principale quant à l'activité inventive, qui s'applique mutatis mutandis à cette requête.
Dans les essais A11, la composition réductrice contient en effet 3% en poids d'hydroxyde d'ammonium et 2.5% en poids de bicarbonate d'ammonium, une quantité de toute évidence suffisante pour faire précipiter le polymère fixant VA/crotonate utilisé à une concentration de 1.10% en poids dans la composition du polymère fixant. En tout état de cause, la concentration de ces sels est à un niveau concentration supérieur au seuil de concentration minimum préconisé dans la description du brevet contesté pour observer la précipitation du polymère fixant, à savoir 0.3 M (voir par. [0032] du brevet). Les essais A11 tombent donc toujours sous l'objet de la revendication 1 de la requête subsidiaire 2, qui ne peut prétendre apporter une amélioration.
L'objet de la revendication 1 de la requête subsidiaire 2 ne peut être considéré comme impliquant une activité inventive vis-à-vis de A8 pour les mêmes raisons que la requête principale. La requête subsidiaire 2 ne remplit donc pas les conditions de l'article 56 CBE.
4. Requête subsidiaire 3 - Activité inventive
Dans cette requête, l'objet de la revendication 1 a été modifié par rapport à la requête principale par l'ajout de la caractéristique "la concentration des sels organiques ou minéraux dans la composition réductrice étant supérieure à 0.3 M" dans l'étape a). Comme mentionné ci-dessus pour la requête subsidiaire 2, la composition réductrice utilisée dans les essais A11 comporte des sels à une concentration supérieure à 0.3 M. Cet amendement n'a donc aucune incidence sur le raisonnement et la conclusion établie auparavant pour la requête principale quant à l'activité inventive, qui s'applique mutatis mutandis à cette requête. La requête subsidiaire 3 ne remplit pas les conditions de l'article 56 CBE.
5. Requête subsidiaire 4 - Activité inventive
L'objet de la revendication 1 de cette requête a été modifié à la fois par l'ajout de la caractéristique "la concentration des sels organiques ou minéraux dans la composition réductrice étant supérieure à 0.3 M" dans l'étape a) et par la précision dans l'étape b) de la revendication 1 que la mise en forme et l'application d'au moins un polymère fixant est telle que "conduisant au dépôt de polymère précipité".
Ces amendements correspondent à ceux apportés aux revendications 1 respectivement des requêtes subsidiaires 3 et 1. Comme pour les requêtes sus-nommées, ces spécifications n'ont pas d'incidence sur le raisonnement et la conclusion établie auparavant pour la requête principale quant à l'activité inventive et les essais A11 restent applicables à l'objet revendiqué. La requête subsidiaire 4 ne remplit pas les conditions de l'article 56 CBE.
6. Requête subsidiaire 5 - Activité inventive
L'objet de la revendication 1 de la requête subsidiaire 5 diffère de celui de la revendication 1 de la requête principale par l'ajout du terme "la concentration des sels organiques ou minéraux dans la composition réductrice étant supérieure à 0.3 M pour obtenir un dépôt de polymère fixant précipité" à la fin de l'étape a) du procédé revendiqué. Ces amendements ont la même portée que ceux apportés à la revendication 1 de la requêtes subsidiaire 4. Comme pour la requête subsidiaire 4, ces spécifications n'ont pas d'incidence sur le raisonnement et la conclusion établie auparavant pour la requête principale quant à l'activité inventive et les essais A11 restent applicables à l'objet revendiqué. La requête subsidiaire 5 ne remplit pas les conditions de l'article 56 CBE.
7. Requête subsidiaire 6
7.1 Article 123(2) CBE
7.1.1 L'introduction du terme "mise en forme des fibres kératiniques par coiffage ne comprenant pas l'utilisation de moyens mécaniques de mise sous tension" au début de l'étape b) du procédé de la revendication 1 de la requête subsidiaire 6 a été objecté par l'intimée 01 au titre de l'article 123(2) CBE.
7.1.2 Ce terme trouve une base explicite et non ambiguë en page 3, lignes 6-32 de la description originelle qui mentionne en particulier:
"Le problème posé dans la présente demande est l'obtention d'un procédé de déformation permanente des fibres kératiniques simple à mettre en oeuvre -notamment qui ne nécessite pas l'utilisation de moyens mécaniques de mise sous tension -, qui permette d'obtenir une mise en forme durable des fibres kératiniques et qui génère une sensibilisation moindre des fibres kératiniques qu'une permanente classique".
Une base supplémentaire, contestée par l'intimée 01, se trouve en page 38, lignes 1 à 9 de la description originelle qui discute l'étape de mise en forme et mentionne explicitement "En tout état de cause cette étape ne comprend pas l'utilisation de moyens mécaniques de mise sous tension". Cette base est également explicite et non ambiguë.
L'objection de l'intimée n'est donc pas fondée te la requête subsidiaire 6 remplit les conditions de l'article 123(2) CBE.
7.2 Article 84 CBE
7.2.1 Le terme "ne comprenant pas l'utilisation de moyens mécaniques de mise sous tension" au début de l'étape b) du procédé de la revendication 1 de la requête subsidiaire 6 a été objecté par l'intimée 01 au titre de l'article 84 CBE.
L'intimée considère, au vu du paragraphe [0121] du brevet contesté, que ce terme est ambigu et contradictoire avec le passage cité, puisque une mise en forme à l'aide des doigts pouvait aussi être vue comme des "moyens mécaniques de mise sous tension".
7.2.2 L'exigence de clarté posée par l'article 84 CBE concerne uniquement les revendications et, par conséquent, impose qu'elles soient claires, non ambiguës et compréhensibles en elles-mêmes pour un homme du métier disposant des connaissances générales du domaine technique considéré, sans pour autant qu'il lui soit nécessaire de prendre connaissance de la description du brevet en cause. Ainsi faut-il que la signification du libellé d'une revendication se dégage sans équivoque des termes mêmes de ladite revendication, de telle sorte qu'elle se suffise à elle même pour assurer une protection utile, et dépourvue d'ambiguïté.
Ceci est indéniablement le cas ici, puisque l'homme du métier comprend immédiatement ce qui est couvert par l'exclusion des moyens mécaniques de mise sous tension, en l'occurrence toute utilisation d'appareillage, objet ou accessoire, quelqu'ils soient.
7.2.3 En ce qui concerne le paragraphe [0121] mentionné par l'intimée 01 comme introduisant une contradiction ou une ambiguïté quant auxdits moyens de mise sous tension mécaniques, celui ci indique bien dans un premier temps
"l'étape de mise en forme du procédé selon la présente demande est une étape de coiffage au cours de laquelle on donne aux cheveux la forme désirée en utilisant simplement les mains ou bien des moyens mécaniques simples permettant de maintenir facilement en place des mèches de cheveux plus longues, tels que des pinces, peignes, barrettes, boudins et élastiques" mais précise ensuite explicitement "en tout état de cause cette étape ne comprend pas l'utilisation de moyens mécaniques de mise sous tension". Une restriction stricte à un procédé sans moyen mécaniques de mise sous tension correspond en l'occurrence à un mode de réalisation préféré de l'invention. Si contradiction il y a, elle relève donc simplement d'une description qui reste à adapter à l'objet nouvellement revendiqué dans la requête subsidiaire 6.
7.3 Article 56 CBE
7.3.1 L'objet de cette requête excluant l'usage de moyens mécaniques de mise sous tension des cheveux dans l'étape, les essais A11 sont clairement disqualifiés car leur protocole ne reproduit plus un procédé tombant sous l'objet de la revendication 1 de la requête subsidiaire 6.
Il s'en suit que dans l'évaluation de l'activité inventive vis-à-vis de A8, les seuls essais à considérer sont les essais A9-A9bis et A10. Lesdits essais montrent un avantage statistiquement significatif en faveur du procédé selon l'invention en comparaison au procédé divulgué dans A8.
Le problème à la base de la présente invention au vu d'A8 est ainsi la mise à disposition d'un procédé de déformation permanente des fibres kératiniques conduisant à des fibres kératiniques ayant une meilleure résistance et une meilleure tenue de la mise en forme.
La solution est un procédé comprenant en particulier une étape (a) d'application sur les fibres kératiniques d'une composition réductrice contenant un agent réducteur des fibres kératiniques et au moins un sel organique ou minéral, suivie, dans cet ordre précis, d'une étape (b) de mise en forme des fibres kératiniques par coiffage, et application sur les fibres kératiniques d'une composition (B) comprenant au moins un polymère fixant.
Cette solution n'est pas évidente au vu de la divulgation du document A8, qui ne suggère pas une inversion des étapes b) et c) telles que ce document les divulgue, encore moins en vue d'une amélioration de la déformation permanente des fibres kératiniques.
Plus particulièrement, la mention au paragraphe [0018], en l'occurrence "dans un mode de réalisation, les étapes du procédé sont effectuées dans un ordre séquentiel comme indiqué ci-dessus" ne permet pas d'y voir une suggestion explicite ou implicite d'inverser les étapes b) et a) décrites dans cet ordre dans A8. La Chambre y voit plutôt un paragraphe de transition entre la divulgation du procédé dans les paragraphes [0012]-[0017] de A8 et les paragraphes suivant se rapportant à la divulgation de l'agent multi-composants, puisque le paragraphe suivant mentionne que "l'invention a également pour objet un agent multi-composants pour la déformation permanente des cheveux comprenant...".
L'objet de la revendication 1 de la requête subsidiaire 6 implique donc une activité inventive vis-à-vis de A8.
7.3.2 Il reste à évaluer l'activité inventive vis-à-vis du document A6.
Les revendications 1, 2, 23-25 de A6 divulguent un procédé comprenant inter alia les étapes a)-d), avec l'absence de divulgation de sel minéraux ou organiques dans l'étape a) et impliquant une étape de mise en forme se faisant avec des bigoudis constituant la première étape du procédé.
Par ailleurs, l'exemple 1 de A6 divulgue entre autres étapes les mêmes étapes a)-d), avec l'utilisation d'un polymère non-ionique, en l'occurrence la polyvinylpyrrolidone, au lieu d'un polymère anionique ou amphotère et impliquant l'utilisation de bigoudis en étape préalable.
Le problème tel que exposé par la requérante reste la mise à disposition d'un procédé de déformation permanente des fibres kératiniques conduisant à des fibres kératiniques ayant une meilleure résistance et une meilleure tenue de la mise en forme.
Comme solution à ce problème supposé, la revendication 1 de la requête subsidiaire 6 propose un procédé comprenant en particulier soit l'utilisation d'une composition réductrice avec des sels organiques ou minéraux en concentration supérieure à 0.3 M pour obtenir un dépôt de polymère fixant précipité dans l'étape a), soit comprenant l'utilisation d'un polymère fixant ionique ou amphotère dans l'étape b).
Aucun exemple du brevet contesté ou aucun des essais A9-A9bis ou A10 n'établissant une comparaison vis-à-vis des procédés du document A6, il n'est pas possible de conclure à l'existence d'une quelconque amélioration quant à la déformation permanente des fibres kératiniques par rapport aux procédés décrits dans le document A6. Le problème doit ainsi être reformulé comme la mise à disposition d'un procédé alternatif de déformation permanente des fibres kératiniques.
Au vu de l'exemple du brevet contesté et des essais A9-A9bis et A10, il est crédible que ce problème ait été résolu par le procédé de la revendication 1 de la requête subsidiaire 6.
Les solutions à ce problème ne sont pas évidentes, car le mécanisme d'action de la fixation des fibres kératiniques du procédé tel que revendiqué implique une précipitation au moins partielle du polymère anionique ou amphotère fixant. Cette précipitation est impossible dans les procédés décrits dans A6, soit en raison de l'absence d'ions précipitants, soit en l'absence de polymère ionique ou amphotère. L'implication d'un procédé différent explique d'ailleurs l'utilisation de bigoudis dans les procédés de A6, sans qui une fixation des fibres kératiniques ne serait pas possible.
A6 ne suggère aucune modification des procédés divulgués ou l'existence d'un procédé impliquant une précipitation du polymère fixant.
Le procédé revendiqué implique donc une activité inventive vis-à-vis du document A6.
7.3.3 La requête subsidiaire 6 remplit les conditions de l'article 56 CBE.
2. L'affaire est renvoyée à la division d'opposition afin de maintenir le brevet sur la base du jeu de revendications de la requête subsidiaire 6 déposées au cours de la procédure orale devant la division d'opposition du 11 février 2015 et une description à adapter.
Dernière MAJ: 23.01.2018