Source: http://dr-hoek.de/FR/beitrag.asp?r=Articles&s=FR&t=Comment-fonder-une-SARL-allemande-GmbH
Timestamp: 2019-10-19 07:40:29+00:00
Document Index: 260347257

Matched Legal Cases: ['art. 181', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 22', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 7', 'art. 25', 'art. 26', 'art. 26', 'art. 6', 'art. 35', 'art. 11', 'art. 35', 'art. 181', 'art. 35', '§ 141']

Articles:Droit des sociétés:Comment fonder une S.A.R.L. allemande
Comment fo...
Or le droit international des sociétés allemand reste incodifié. Selon le droit international des sociétés allemand la constitution des personnes morales, leur capacité juridique et les relations de représentation sont soumis au droit du siège social.1Cette doctrine soulève un problème, dès que des personnes apparaissent dans la circulation juridique, invoquant le système de l´incorporation, qui a trouvé de nombreux adeptes, en particulier
dans les pays anglo-saxons.2 Comme on n´est pas parvenu au sein de l'Union Européenne à une l'harmonisation du droit des sociétés jusqu'à présent, il reste encore des questions importantes à règler.
Statuts de la société3à responsabilité limitée fondée entre deux personnes4
Art. 1 Denomination sociale / siège5
(2) Le siège social de la société est ...6
(1) L’objet social de la société est ...
le but de la réalisation directe ou indirecte de l’objet social.7
(1) Le montant du capital social est de...
A détient une part sociale de DM...(par example: 40.000,-- DM)
B détient une part sociale de DM...(par example: 8.000,-- DM)
C détient une part sociale de DM...(par example: 2.000,-- DM)
(3) Les associés libèrent leurs apports immédiatement.9
(1) On peut hériter librement des parts sociales.10
Art. 6 Gérance/suppléance11
(2) Un gérant est la seule personne à représenter la sociététant qu’il est le seul gérant de cette société. Dans le cas d’une pluralité de gérants, la société sera représentée soit par deux gérants, soit par un gérant et d’un fondé de pouvoir supérieur (Prokurist dont le statut est fixé par le Code Commercial allemand).12
(3) L’assemblée générale des associés peut donner pouvoir à tous ses gérants ou seulement à certains d’entre eux pour la représentation de la société et/ou les exonérer des dispositions de l’art. 181 BGB.13
(1) L’établissement et le contrôle du bilan annuel et de l’annexe (" rapport de situation ") suivent les dispositions législatives.14
(4) Le paiement de l’indemnité est effectué en trois versements annuels: le premier trois mois après l’établissement du dernier bilan ou, le cas échéant, après avoir fixé l’indemnité selon l’alinéa 3; les paiements suivants sont chacun à effectuer à la fin du premier trimestre de l’année suivante. Les intérêts de l’indemnité courent à compter du jour du retrait au taux de ... % du taux d’escompte annuel pris comme base par la Banque Fédérale Allemande. Les intérêts sont à payer avec les paiements principaux. La société a le droit de procéder au paiement anticipé de la totalité ou d’une partie de l’indemnité. Elle n’a pas l’obligation de prestation de sûreté.
Art. 11 Frais de fondation16
La société supporte les frais de fondation (frais notariaux17, frais judiciaires...) d’environ .... DM.
1BGHZ 25, p. 134, 144; BGHZ 53, p. 181, 183; BGHZ 78, p. 318, 334; OLG Hamburg RIW 1988, p. 816; vgl. auch BGH Urteil vom 26. September 1966 - II ZR 56/65 = NJW 1967, p. 36, 38 = WM 1966, p. 1143, 1145
2OLG Hamburg RIW 1988, p. 816
3Les statuts, selon l’art. 3 GmbH, doivent contenir les mentions suivantes:
4Les statuts de la société exigent obligatoirement la forme notariée. Ils doivent être signés par tous les associés. La signature par un représentant n’est valable qu’à condition d’un mandat établi par un acte notarié ou par un acte authentique. En principe, l’établissement par un notaire étranger est autorisé.
5Selon l’art. 4 I GmbH la dénomination sociale de la société doit soit être tirée de l’objet de la société, soit contenir les noms des associés ou le nom d’un au moins de ces associés suivi d’un complément significatif renseignant sur le lien social. La dénomination sociale ne peut comporter les noms d’autres personnes que les associés. La conservation de la dénomination sociale lors d’une activité transférée à une société n’est pas exclue (art. 22 HGB). D’après l’art. 4 II GmbH, dans tous les cas la dénomination sociale doit contenir le complément " à responsabilité limitée ".
6A l’intérieur de l’Allemagne le choix du siège social est laissé libre pour l’entreprise. La question de la reconnaissance d’une société reconnue à l‘étranger dont le siège social s’y trouve, est à juger d’après les règles de droit privé international de reconnaissance. La question de l’autorisation de l’implantation du siège à l’étranger est débatue du point de vue allemand. L’opinion récurrente veut que la GmbH allemande s’éteigne lorsque son siège est situé à l’étranger.
7L’Allemagne ne connaît pas la théorie dite " ultra-vires " développée en droit français selon laquelle les actes juridiques dépassant l’objet social sont valables.
8Le capital social de la société doit être de 50000 DM, l’apport minimal de chaque associé doit être de 500 DM (art. 5 I GmbH). Aucun associé ne peut lors de la fondation d’une société reprendre plusieurs apports. Le montant des apports peut être variable d’un associé à l’autre. Le montant doit être libellé en DM et être divisible par cent. Le montant total des apports doit correspondre au capital social. Dans le cas d’apports en nature, l’objet des apports et le montant de tels apports doivent être définis dans les statuts de la société. Les associés doivent décrire dans un rapport sur la compositions des apports en nature les conditions nécessaires à la prestation adéquate des apports en nature et doivent, lors du transfert d’une entreprise à une société, comporter les résultats annuels des deux derniers exercices. Il faut noter par ailleurs que les parts de fondateur et les parts bénéficiaires n´existent pas en droit allemand.
9Selon l’art. 7 II GmbH, on ne peut procéder à l’immatriculation de la société au registre du commerce que:
10après avoir libéré les apports tels que décrit en 1- et 2- ci-dessus, et après avoir apporté une garantie pour la part restante de l’apport en numéraire dans le cas d’un associé unique fondant une société unipersonnelle.
11Le droit international des successions se trouve aux art. 25 et 26 EGBGB. Le droit législatif des successions dans le système allemand est lié à la nationalité du disposant au moment de sa mort. Les dispositions allemandes sur les successeurs testamentaires, se trouvant à l'art. 26 EGBGB, traitent seulement des questions fondamentales (cf) et prennent pour modèle visiblement sur le traité de La Haye sur la forme du testament du 5 Octobre 1961, qui dans son domaine matériel et géographique est prioritaire (art. 26 I à 4 EGBGB). Le régime de la succession règle alors également la disposition pour cause de mort. En particulier il décide de ses effets.
12La société doit avoir un ou plusieurs gérants (art. 6 I GmbH). Le gérant peut seulement être une personne physique pourvue de la capacité commerciale sans restrictions. On peut nommer comme gérants les associés ou d’autres personnes. La désignation suit soit les dispositions des statuts, soit celles des art. 35 et s. GmbH. Dès la fondation et jusqu’à l’enregistrement au registre du commerce et des sociétés, les gérants s’engagent personnellement à répondre des dettes sociales (art. 11 II GmbH).
13La société est représentée devant les juridictions judiciaires et extrajudiciaires par les gérants (art. 35 I GmbH).
14Dans le cas où toutes les parts sociales sont réunies dans la main d’un seul associé ou dans la société composée d’un associé unique, les dispositions de l’art. 181 BGB sont applicables aux actes juridiques de cet associé (art. 35 IV GmbH). Les actes juridiques passés entre le gérant et la société qu’il représente, même s’il est associé unique, doivent
15On renvoie aux dispositions du HGB (Code Commercial allemand).
16La société qui a fait l’objet d’une dissolution et d’une liquidation est rayée du registre du commerce et des sociétés
17L’interdiction pour la société de s’engager par anticipation (Vorbelastungsverbot) a été abrogée (BGHZ 80, p. 129). La GmbH peut avant même d’avoir reçu son immatriculation contracter des obligations. Le capital social est garanti car les associés. Dans la mesure où,
18Les frais notariaux se soulèvent à d´environ un montant de 250,-- Euro (§§ 141, 32, 36 KostO) pour une GmbH de 50.000,--
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