Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90p43/v7
Timestamp: 2020-07-02 15:22:20+00:00
Document Index: 130052649

Matched Legal Cases: ['art. 22', 'art. 49', 'art. 49', 'art. 49', 'art. 49', 'art. 49', 'art. 49', 'art. 49', 'art. 49', 'art. 49', 'art. 49', 'art. 49', 'art. 49', 'art. 49', 'art. 49', 'art. 49', 'art. 49', 'art. 49', 'art. 49', 'art. 22']

Version telle qu’elle existait du 14 mai 2009 au 24 octobre 2010.
Dernière modification : 2009, chap. 12, annexe L, art. 22 à 24.
12. (1) Le ministre peut désigner la totalité ou un secteur d’une terre publique comme unité de planification et exiger qu’un plan d’utilisation du sol soit préparé à son égard. 1998, chap. 18, annexe I, art. 49.
(2) Le ministre peut constituer des comités consultatifs chargés de participer à l’élaboration et à la mise en oeuvre des plans d’utilisation du sol. 1998, chap. 18, annexe I, art. 49.
12.1 (1) Le plan d’utilisation du sol est élaboré conformément aux lignes directrices relatives à la planification de l’utilisation du sol qu’approuve le ministre. 1998, chap. 18, annexe I, art. 49.
b) la création de zones en vue de définir les fins auxquelles les terres publiques, l’eau et les richesses naturelles au sein de chaque zone peuvent être gérées. 1998, chap. 18, annexe I, art. 49.
12.2 (1) Le plan d’utilisation du sol est sans effet tant qu’il n’est pas approuvé par le ministre. 1998, chap. 18, annexe I, art. 49.
(2) Le ministre peut approuver le plan, le rejeter ou l’approuver avec les modifications qu’il juge appropriées. 1998, chap. 18, annexe I, art. 49.
(3) Le ministre peut modifier, conformément aux lignes directrices relatives à la planification de l’utilisation du sol, un plan d’utilisation du sol qu’il a déjà approuvé. 1998, chap. 18, annexe I, art. 49.
(4) S’il a l’intention d’approuver un plan d’utilisation du sol ou de modifier un plan d’utilisation du sol qu’il a déjà approuvé, le ministre donne avis de son intention conformément aux lignes directrices relatives à la planification de l’utilisation du sol. 1998, chap. 18, annexe I, art. 49.
12.3 (1) Une personne peut s’opposer à une approbation ou modification projetée d’un plan d’utilisation du sol en donnant un avis écrit en ce sens au ministre dans les 30 jours qui suivent celui de la publication de l’avis d’intention du ministre. 1998, chap. 18, annexe I, art. 49.
(2) Le ministre peut désigner une ou plusieurs personnes ou un conseil, une commission ou un organisme pour examiner l’opposition et lui présenter un rapport énonçant leurs recommandations. 1998, chap. 18, annexe I, art. 49.
(3) Après avoir étudié le rapport, le ministre peut prendre les mesures qu’il estime appropriées et il en avise l’opposant par écrit. 1998, chap. 18, annexe I, art. 49.
(4) La décision du ministre est définitive. 1998, chap. 18, annexe I, art. 49.
(5) La Loi sur l’exercice des compétences légales ne s’applique pas aux examens effectués aux termes du présent article. 1998, chap. 18, annexe I, art. 49.
(6) Le ministre peut adopter des lignes directrices à l’égard des examens effectués aux termes du présent article. 1998, chap. 18, annexe I, art. 49.
12.4 (1) Toutes les activités exercées dans une unité de planification doivent être compatibles avec le plan d’utilisation du sol approuvé à l’égard de cette unité. 1998, chap. 18, annexe I, art. 49.
(2) Une personne peut s’opposer à une activité qui est incompatible avec le plan d’utilisation du sol en donnant un avis écrit en ce sens au ministre, et celui-ci peut renvoyer l’opposition à la personne ou à l’entité désignée en vertu du paragraphe 12.3 (2) aux fins d’examen et de la préparation d’un rapport énonçant des recommandations. 1998, chap. 18, annexe I, art. 49.
(3) Le ministre peut, par arrêté, exiger qu’une personne cesse toute activité qui, selon lui, est incompatible avec le plan d’utilisation du sol. 1998, chap. 18, annexe I, art. 49.
(4) Nul ne doit contrevenir à l’arrêté du ministre ou omettre de s’y conformer. 1998, chap. 18, annexe I, art. 49; 2009, chap. 12, annexe L, art. 22.