Source: https://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/1991-92/c02091-92f.php
Timestamp: 2019-10-17 16:18:55+00:00
Document Index: 27698019

Matched Legal Cases: ["l'article 7", "l'article 14", "l'article 19", "l'article 14", "l'article 74", "l'article 171", "l'article 173", "l'article 174", "l'article 67", "l'article 176", "l'article 178", "l'article 178", "l'article 180", "l'article 182", "l'article 194"]

Loi n° 2 modifiant la Loi sur les écoles publiques
L.M. 1991-92, c. 20
Projet de loi 41, 2e session, 35e législature
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
2 L'article 1 est modifié par adjonction de la définition suivante dans l'ordre alphabétique :
«Commission de révision» Commission de révision des limites créée par la présente loi. ("review board")
3 L'article 1 est modifié par substitution, à la définition d'«aide», de ce qui suit :
«aide» Aide financière accordée à une division scolaire en vertu du programme d'aide en capital ou du programme d'aide de fonctionnement établi en application de la partie IX. ("support")
Adjonction de l'article 7
Modification des limites scolaires
7(1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3) et malgré les autres dispositions de la présente loi ou les actes accomplis sous son régime, le ministre peut, par règlement :
a) annexer un territoire à une division ou à un district scolaire créé en application de la présente loi ou l'en retirer;
b) fusionner des divisions ou des districts scolaires créés en application de la présente loi.
Conditions de remaniement des limites
7(2) Le ministre ne peut exercer les pouvoirs que lui confère le paragraphe (1) tant que la Commission de révision n'a pas étudié la question et qu'elle ne lui a pas transmis ses recommandations. Toutefois, le présent paragraphe ne modifie pas les pouvoirs que l'article 14 confère au ministre.
Ratification du lieutenant-gouverneur en conseil
7(3) Les règlements visés au paragraphe (1) et qui modifient les limites d'un district scolaire ou d'un district scolaire éloigné créé, déclaré ou agrandi ne prennent effet que sur ratification, par règlement, du lieutenant-gouverneur en conseil; le lieutenant-gouverneur en conseil peut prendre le règlement.
7(4) Le ministre peut, par règlement :
a) créer la Commission de révision des limites, laquelle se compose des membres qu'il y nomme;
b) fixer la durée du mandat de chacun des membres de la Commission;
c) établir les règles de procédure de la Commission de révision;
d) prendre les autres dispositions qu'il juge nécessaires relativement à la Commission.
7(5) La Commission relève du ministre et :
a) procède, à la demande de ce dernier, sous réserve du paragraphe (6), à la révision des limites de tout ou partie des divisions ou des districts scolaires de la province;
b) après la révision visée à l'alinéa a), fait ses recommandations au ministre sur la modification des limites qui ont fait l'objet de la révision;
c) exerce les autres fonctions que lui confie le ministre relativement aux limites des divisions ou des districts scolaires.
Suspension des activités de la Commission des renvois
7(6) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par décret, suspendre toutes les activités de la Commission des renvois relativement aux limites des divisions ou des districts scolaires, pour la durée de la révision des limites à laquelle la Commission de révision envisage de procéder en application du paragraphe (5); la commission de révision n'entreprend la révision qu'après la prise du décret.
7(7) Les membres de la Commission reçoivent pour leurs services la rémunération fixée par le lieutenant-gouverneur en conseil; ils ont droit aux frais entraînés par l'accomplissement de leurs fonctions.
7(8) Aux fins de l'exercice des fonctions qui leur sont conférées en vertu de la présente loi, les membres de la Commission jouissent des pouvoirs et de l'immunité accordés aux commissaires nommés en vertu de la Loi sur la preuve au Manitoba.
Modification de l'article 19
5 L'article 19 est modifié par substitution, à «le commissaire officiel d'une division scolaire du nord», de «la commission scolaire d'une division scolaire du nord créée en application de l'article 14».
Adjonction du paragraphe 43(2.1)
6 Il est ajouté, après le paragraphe 43(2), ce qui suit :
43(2.1) La commission scolaire peut conclure des contrats de transport pour l'application du paragraphe (2).
Modification du paragraphe 48.1(1)
7 Le titre du paragraphe 48.1(1) de la version anglaise est modifié par substitution, à «teachers», de «employees».
Modification du paragraphe 48.1(2)
8 Le paragraphe 48.1(2) est modifié :
a) par substitution, dans la version anglaise, à «teacher's», de «employee's »;
b) par substitution, à «commission municipale», de «commission scolaire ».
Modification du paragraphe 48.1(3)
9 Le paragraphe 48.1(3) est modifié :
a) par substitution, dans la version anglaise, à «employee», de «employer » à la deuxième occurrence;
b) par substitution, à «commission municipale», de «son employeur».
Modification du paragraphe 48.1(4)
10 Le paragraphe 48.1(4) est modifié :
b) par substitution, à «sa commission scolaire», de «son employeur».
Modification de l'alinéa 52(2)a)
11 L'alinéa 52(2)a) est modifié par substitution, à «n° 2265», de «n° 2264».
Remplacement du paragraphe 60(4)
12 Le paragraphe 60(4) est remplacé par ce qui suit :
Modification de l'article 74
13 L'article 74 est modifié par substitution, aux alinéas a) et b), de ce qui suit :
a) l'achat, l'érection ou l'agrandissement du bâtiment, n'ait reçu l'approbation du ministre;
b) la modification n'ait reçu l'approbation du ministre ou de la Commission des finances.
Modification du paragraphe 84(4)
14 Le paragraphe 84(4) de la version anglaise est modifié par substitution, à «whish», de «wish».
Modification de l'article 171
15 L'article 171 est modifié par substitution, à «Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie.», de «Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie et aux parties X et XI.».
16 L'article 171 est amendé :
a) par adjonction, après l'alinéa d) de la définition de «inscription recevable », de ce qui suit :
«e) les élèves ne résidant pas dans une division scolaire.»;
b) par suppression de la définition de «programme gouvernemental d'aide à l'éducation».
17 L'article 171 est modifié par adjonction des définitions suivantes dans l'ordre alphabétique :
«aide de fonctionnement» Aide financière prévue par la présente partie et par les règlements. La présente définition exclut l'aide en capital. ("operational support")
«aide en capital» Aide financière prévue par la présente partie et par les règlements et qui est accordée pour les dépenses en capital mentionnées dans les règlements. ("capital support")
«Fonds» Le Fonds d'aide à l'éducation prorogé en vertu de la Loi sur la Commission des finances des écoles publiques et administré par la Commission des finances en vertu de cette loi. ("fund")
«programme d'aide de fonctionnement» Programme relevant du ministre et prévoyant le paiement sur le Fonds, par la Commission des finances, d'une aide de fonctionnement aux divisions scolaires. ("operational support program")
«programme d'aide en capital» Programme relevant de la Commission des finances et prévoyant le paiement sur le Fonds, par la Commission, d'une aide en capital aux divisions scolaires. ("capital support program")
Remplacement du paragraphe 173(1)
18 Le paragraphe 173(1) est remplacé par ce qui suit :
Modification du paragraphe 173(4)
19 Le paragraphe 173(4) est modifié par substitution, à «la Commission des finances», de «le ministre ou la Commission des finances, selon le cas,» et par substitution, à «qu'elle», de «qu'il».
Modification du paragraphe 173(5)
20 Le paragraphe 173(5) est modifié par substitution, à «la Commission des finances», de «le ministre ou la Commission des finances, selon le cas,».
Modification du paragraphe 173(6)
21 Le paragraphe 173(6) est modifié :
a) par substitution, à «à l'éducation», dans le titre, de «en capital»;
b) par substitution, à «dépenses», de «dépenses en capital».
Adjonction du paragraphe 173.1
22 Il est ajouté, après l'article 173, ce qui suit :
Remplacement de l'article 174
23 L'article 174 est remplacé par ce qui suit :
174(1) Sous réserve de l'article 67, la commission scolaire d'une division scolaire ne peut aliéner les biens-fonds ou les bâtiments qu'elle possède ni les droits ou les intérêts qui s'y rapportent, notamment au moyen d'une vente, d'une location ou d'une donation tant qu'elle n'a pas obtenu l'autorisation de la Commission des finances qui peut exiger que le produit de l'aliénation soit versé au Fonds.
Aliénation des autobus
174(2) La commission scolaire ne peut aliéner les autobus qu'elle possède ni les intérêts ou les droits qui s'y rapportent, notamment au moyen d'une vente, d'une location ou d'une donation tant qu'elle n'a pas reçu l'autorisation du ministre qui peut exiger que le produit de l'aliénation soit versé au Fonds.
Remplacement de l'alinéa 175(1)d)
24 L'alinéa 175(1)d) est remplacé par ce qui suit :
Modification du paragraphe 175(1)
25 Le paragraphe 175(1) est modifié par adjonction, après l'alinéa f), de ce qui suit :
g) établir, en pourcentage, la contribution de la municipalité, dans chaque division scolaire pour chaque exercice, qui doit être perçue au moyen d'une taxe spéciale.
Remplacement du paragraphe 175(2)
26 Le paragraphe 175(2) est remplacé par ce qui suit :
Abrogation de l'article 176
27 L'article 176 est abrogé.
Modification de l'article 178
28 L'article 178 est modifié par substitution, à «à la Commission des finances, de la manière prescrite par cette dernière,», de «au ministre, de la manière qu'il prescrit,».
Remplacement du paragraphe 179(1)
29 Le paragraphe 179(1) est remplacé par ce qui suit :
179(1) Sous réserve du paragraphe 173(6), le ministre examine les prévisions des divisions scolaires après les avoir reçu conformément à l'article 178 et évalue le montant de l'aide de fonctionnement qu'il devra accorder à chaque division scolaire.
Modification du paragraphe 179(2)
30 Le paragraphe 179(2) est modifié par substitution, à «la Commission des finances», de «le ministre ou la Commission des finances, selon le cas,».
Remplacement de l'article 180
31 L'article 180 est remplacé par ce qui suit :
Remplacement du paragraphe 181(1)
32 Le paragraphe 181(1) est remplacé par ce qui suit :
181(1) Au plus tard le 15 janvier de chaque année, le ministre avise la Commission des finances du montal total d'aide qu'il versera aux divisions scolaires pour l'exercice suivant et de la somme que le gouvernement entend verser à la Commission sur le Trésor pour ses besoins financiers de l'exercice; le reste doit être obtenu au moyen d'une taxe d'aide à l'éducation prélevée sur les biens imposables.
Remplacement du paragraphe 181(2)
33 Le paragraphe 181(2) est remplacé par ce qui suit :
Détermination de la différence de la taxe d'aide à l'éducation
181(2) Au plus tard le 15 mars de chaque année, le lieutenant-gouverneur en conseil doit, en déterminant les taux de taxes imposées sur l'évaluation scolaire totale à des fins d'éducation, en application de l'article 182, fixer la différence, exprimée en millièmes de dollar par dollar d'évaluation, entre les taux de taxes imposées sur l'évaluation agricole et résidentielle et les taux de taxes imposées sur l'autre évaluation.
34 Le paragraphe 186(1) est remplacé par ce qui suit :
Modification du paragraphe 186(2)
35 Le paragraphe 186(2) est modifié par substitution, à «au paragraphe (1)», de «aux paragraphes (1) et (1.1)».
Remplacement de l'article 194
36 L'article 194 est remplacé par ce qui suit :
Remplacement du paragraphe 213(4)
37 Le paragraphe 213(4) est remplacé par ce qui suit :