Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022511151&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2013-06-20 11:07:10+00:00
Document Index: 17529209

Matched Legal Cases: ["l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13"]

LOI organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution | Legifrance
LOI organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
page 13642
NOR: PRMX0910181L
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré, L'Assemblée nationale a adopté, Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
I. - L'article LO 567-9 du code électoral est ainsi rédigé : « Art. LO 567-9. - La personnalité mentionnée au 1° de l'article L. 567-1 est désignée conformément aux dispositions de la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution. » II. - A la première phrase de l'article unique de la loi organique n° 2009-257 du 5 mars 2009 relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, les mots : « soumise à la procédure prévue au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution » sont remplacés par les mots : « prononcée conformément aux dispositions de la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution. »
L'article 1er de l'ordonnance n° 58-1066 du 7 novembre 1958 portant loi organique autorisant exceptionnellement les parlementaires à déléguer leur droit de vote est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il ne peut y avoir de délégation lors d'un scrutin destiné à recueillir l'avis de la commission permanente compétente de chaque assemblée sur une proposition de nomination selon la procédure prévue au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution. »
INSTITUTION, ORGANISME,ÉTABLISSEMENT OU ENTREPRISE
Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs Directeur général
Agence nationale pour la rénovation urbaine Directeur général
Banque de France Gouverneur
Caisse des dépôts et consignations Directeur général
Centre national d'études spatiales Président du conseil d'administration
Commission de régulation de l'énergie Président du collège
Conseil supérieur de l'audiovisuel Président
Contrôleur général des lieux de privation de liberté Contrôleur général
Electricité de France Président-directeur général
Office français de protection des réfugiés et apatrides Directeur général
La Poste Président du conseil d'administration
Régie autonome des transports parisiens Président-directeur général
Société nationale des chemins de fer français Président du conseil d'administration
(1) Loi organique n° 2010-837.
Projet de loi organique n° 1706 ;
Rapport de M. Charles de La Verpillière, au nom de la commission des lois, n° 1922 ;
Discussion et adoption le 29 septembre 2009 (TA n° 344).
Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, n° 640 (2008-2009) ;
Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission des lois, n° 141 (2009-2010) ;
Texte de la commission n° 142 (2009-2010) ;
Discussion et adoption le 21 décembre 2009 (TA n° 46, 2009-2010).
Projet de loi organique, modifié par le Sénat, n° 2195 ;
Rapport de M. Charles de La Verpillière, au nom de la commission des lois, n° 2238 ;
Discussion et adoption le 2 février 2010 (TA n° 402).
Projet de loi organique, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, n° 244 (2009-2010) ;
Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission des lois, n° 280 (2009-2010) ;
Texte de la commission n° 281 (2009-2010) ;
Discussion et adoption le 25 février 2010 (TA n° 75, 2009-2010).
Projet de loi organique, modifié par le Sénat en deuxième lecture, n° 2377 ;
Rapport de M. Charles de La Verpillière, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2442.
Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission mixte paritaire, n° 400 (2009-2010).
Rapport de M. Charles de La Verpillière, au nom de la commission des lois, n° 2495 ;
Discussion et adoption le 19 mai 2010 (TA n° 463).
Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 490 (2009-2010) ;
Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission des lois, n° 497 (2009-2010) ;
Texte de la commission n° 498 (2009-2010) ;
Discussion et adoption le 31 mai 2010 (TA n° 120, 2009-2010).
Projet de loi organique, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, n° 2563 ;
Rapport de M. Charles de La Verpillière, au nom de la commission des lois, n° 2584 ;
Discussion et adoption, en lecture définitive, le 15 juin 2010 (TA n° 488).
Décision n° 2010-609 DC du 12 juillet 2010 publiée au Journal officiel de ce jour.