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Timestamp: 2020-07-14 23:49:11+00:00
Document Index: 17675029

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 91', 'ATF ', 'ATF ', 'arrêt ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 93', 'art. 93', 'arrêt ', 'art. 90', 'art. 105', 'ATF ', 'art. 97']

4A_48/2018 - 2018-05-18 - Vertragsrecht - bail à loyer; durée du contrat; loyer initial
4A 48/2018
Les deux contestations concernant la durée déterminée ou indéterminée du contrat, d'une part, et le montant du loyer et des acomptes à verser par les demandeurs, d'autre part, sont indépendantes l'une de l'autre. En conséquence, dans la mesure où il résout la première de ces contestations en confirmant le jugement du Tribunal des baux et loyers, l'arrêt de la Cour de justice est une décision partielle visée par l'art. 91 let. a
LTF, susceptible de recours selon cette disposition (ATF 135 III 212 consid. 1.2.1 à 1.2.3 p. 217; voir aussi ATF 142 III 653 consid. 1.4 p. 656).
L'arrêt est en revanche une simple décision incidente dans la mesure où il renvoie la deuxième contestation à ce même tribunal pour nouveau jugement (ATF 134 II 124 consid. 1.3 p. 127; voir aussi ATF 142 II 20 consid. 1.2 p. 24). Cette décision incidente n'est pas susceptible de recours, sinon conjointement avec la décision finale selon l'art. 93 al. 3
LTF; un recours séparé n'est recevable qu'aux conditions restrictives énoncées à l'art. 93 al. 1 let. a
ou b LTF. La défenderesse ne se dit pas menacée d'un préjudice juridique irréparable et elle ne prétend pas non plus qu'une procédure probatoire longue et coûteuse soit encore nécessaire pour parvenir au jugement qui terminera le procès; de toute évidence, aucune de ces conditions n'est donc accomplie. La défenderesse affirme erronément que l'arrêt est une décision finale selon l'art. 90
LTF. Ainsi, le recours est d'emblée irrecevable en tant qu'il porte sur les montants du loyer et des acomptes à verser par les demandeurs.
En l'espèce, à l'issue d'une discussion détaillée des preuves administrées, le Tribunal des baux et loyers a constaté que la défenderesse a pour dessein de mettre des logements à disposition pour une durée indéterminée, mais que néanmoins, lors de la formation de chaque relation contractuelle, elle n'offre au locataire qu'un bail de durée déterminée aux seules fins de l'empêcher ou de le dissuader de faire valoir les dispositions légales impératives contre les congés ou les loyers abusifs. A l'issue de sa propre discussion, la Cour de justice confirme cette appréciation des preuves. La Cour porte ainsi une constatation de fait qui lie le Tribunal fédéral selon l'art. 105 al. 1
LTF, car déterminer ce que les parties savent ou veulent au moment de conclure relève en effet de la constatation des faits (ATF 140 III 86 consid. 4.1 p. 91).
A l'appui du recours en matière civile, la défenderesse se plaint d'un jugement d'appel censément arbitraire et elle développe longuement une nouvelle discussion de l'ensemble des preuves. Le Tribunal fédéral ne discerne guère sur quels points elle reproche réellement à la Cour de justice, sinon par de simples protestations ou dénégations, d'avoir commis une erreur certaine ou de s'être livrée à une appréciation absolument insoutenable. L'argumentation présentée tend seulement à substituer une appréciation différente de celle de l'autorité précédente. En tant qu'il porte sur la durée déterminée ou indéterminée du contrat, le recours est par conséquent irrecevable au regard de la jurisprudence ci-mentionnée relative à l'art. 97 al. 1
Entscheid : 4A_48/2018
Regeste : bail à loyer; durée du contrat; loyer initial
133-II-249 • 134-II-124 • 135-III-212 • 137-I-58 • 139-III-145 • 140-III-264 • 140-III-86 • 141-IV-249 • 142-II-20 • 142-III-653
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