Source: http://web2.gov.mb.ca/bills/39-5/b051f.php
Timestamp: 2017-10-23 18:40:51+00:00
Document Index: 192612921

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 16', 'art. 18', 'art. 20', 'art. 23', 'art. 26', 'art. 27', 'art. 28', 'art. 29', 'art. 30', 'art. 61', 'art. 64', 'art. 73', 'art. 75', 'art. 2', 'art. 6', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 31', 'art. 32', 'art. 42', 'art. 45', 'art. 44', 'art. 48', 'art. 50', 'art. 51', 'art. 55', 'art. 57', 'art. 59', 'art. 69', 'art. 70', 'art. 71', 'art. 34', 'art. 76']

M représente la rémunération totale que le transporteur a versée pour l'année à ses employés qui travaillent uniquement au Manitoba;
R représente la rémunération totale que le transporteur a versée pour l'année.
B représente le total des montants constituant chacun :
A représente le total des montants constituant chacun une dépense admissible pour activités artistiques et culturelles payée au cours de l'année par l'enfant ou en son nom par le particulier ou par son conjoint ou son conjoint de fait;
A représente 5 000 $ ou, s'il est moins élevé, le montant pour frais de scolarité et pour études du particulier pour l'année, déterminé en vertu du paragraphe (14);
Cotisations (C) Crédit d'impôt (T)
10 000 $ ou moins T = C × 3/4
de 10 001 $ à 30 000 $ T = 7 500 $ + (C − 10 000 $)/2
de 30 001 $ à 50 000 $ T = 17 500 $ + (C − 30 000 $)/3
50 001 $ ou plus T = 24 167 $
c) il est soit utilisé par l'organisme de bienfaisance pour la mise sur pied et la gestion d'une entreprise sociale admissible ou	afin de permettre à un autre organisme de bienfaisance du Manitoba qu'il contrôle d'exercer ces activités à l'égard d'une entreprise sociale admissible, soit réservé à ces fins. ("eligible donation")
b) dans la formule,	par substitution, à « 5 % », de « 7,5 % ».
P2représente le nombre total de pages des livres que l'éditeur a publiés au cours de l'année d'imposition;
75 Est édictée la Loi de la taxe sur les émissions provenant du charbon figurant à a href="#A">l'annexe A.
2 Application et exécution
3 Taxe sur les émissions provenant du charbon
5 Modification corrélative
6 Codification permanente
2 Stratégie de réduction de la pauvreté et d'inclusion sociale
3 Comité de réduction de la pauvreté et d'inclusion sociale
4 Incidence de la stratégie sur le processus budgétaire
5 Rapport annuel
7 Codification permanente
LOI SUR LA STRATÉGIE DE RÉDUCTION
Le présent projet de loi permet la mise en œuvre des mesures prévues dans le budget de 2011 du Manitoba et apporte diverses autres modifications à des lois fiscales et financières.
Sont indiquées ci-dessous certaines des modifications visant à mettre en œuvre les mesures fiscales annoncées dans le budget.
Les banques, les corporations de prêts, les corporations de fiducie ainsi que les corporations de fiducie et de prêts ayant un capital versé imposable inférieur à quatre milliards de dollars sont exemptées de l'impôt sur le capital des corporations (art. 3).
Les crédits d'impôt personnels sont rehaussés en raison de l'augmentation du montant personnel de base, du montant pour conjoint et du montant pour personne à charge admissible [paragr. 15(1) à (3)].
Un nouveau crédit d'impôt pour les activités artistiques et culturelles des enfants est prévu [paragr. 14(1) et 15(5)].
Les crédits d'impôt foncier pour l'éducation sont augmentés (art. 16).
Le crédit d'impôt pour soignant primaire est également augmenté [paragr. 17(2)].
Le crédit d'impôt pour les traitements contre l'infertilité est étendu et précisé (art. 18).
Le crédit d'impôt à l'investissement dans la fabrication est prolongé et les contribuables pourront renoncer à ce crédit (art. 20).
Un nouveau crédit d'impôt pour le renouvellement des quartiers est offert aux corporations qui contribuent à la mise sur pied de nouvelles entreprises sociales (art. 23).
Le crédit d'impôt pour l'enseignement coopératif et l'apprentissage est prolongé [paragr. 24(1)].
Le crédit d'impôt pour la lutte contre l'émission d'odeurs est prolongé et les contribuables pourront renoncer à ce crédit [al. 25(1)b) et paragr. 25(5)].
Le crédit d'impôt pour l'équipement d'énergie verte applicable aux pompes à chaleur géothermiques est augmenté et le crédit d'impôt pour les fabricants pourra être étendu afin d'inclure un crédit pour le matériel de transport d'énergie verte (art. 26).
Le crédit d'impôt pour l'édition est prolongé et est élargi afin de viser également les coûts en main-d'œuvre liés à la publication de livres électroniques; de plus, le crédit applicable aux dépenses d'impression ayant trait à des livres imprimés sur du papier contenant un minimum de 30 % de matière recyclée est augmenté (art. 27).
Un nouveau crédit d'impôt pour l'impression d'œuvres des industries culturelles est prévu à l'égard des coûts d'impression engagés dans la production de livres admissibles. [paragr. 14(3) et art. 28].
Le crédit d'impôt relatif à l'exploration minière est prolongé (art. 29).
Le crédit d'impôt pour l'expansion des entreprises dans les collectivités est prolongé (art. 30).
La taxe pourra être appliquée à un taux quotidien, plutôt qu'à un taux mensuel, pour l'utilisation temporaire de biens au Manitoba pendant moins de 16 jours au cours d'un mois [paragr. 41(2)].
Les bandes pour séchoirs utilisées au cours du séchage du bois de construction font l'objet d'une exemption de taxe. [al. 43(1)b)].
L'exemption relative aux granulés de paille utilisés pour le chauffage et la cuisson est étendue afin de s'appliquer aux matériaux de biomasse [al. 43(1)d)].
Les exemptions accordées aux municipalités sont élargies afin de viser :
– les services et les produits destinés à la protection contre les inondations [al. 43(1)e) et f)];
– les sels adoucisseurs d'eau utilisés en vue de la vente d'eau [al. 43(1)f)].
Taxe sur les mutations de biens-fonds
L'exemption concernant les transferts entre conjoints de fait est étendue (art. 61).
Les taxes sur le tabac augmentent conformément à ce qui a été annoncé dans le budget (art. 64).
Le remboursement de la taxe scolaire applicable aux terres agricoles est porté à 80 % (art. 73 et 74).
Une nouvelle taxe sur les émissions provenant du charbon est imposée à ceux qui achètent plus d'une tonne de charbon au cours d'une année (art. 75 et annexe A).
Le projet de loi apporte d'autres modifications à des lois fiscales. Certaines d'entre elles sont indiquées ci-dessous.
Des modifications d'ordre administratif sont apportées à la Loi de l'impôt sur le capital des corporations (art. 2 et 4).
Des modifications sont apportées à la Loi de la taxe sur les carburants afin que soit défini le terme « logement » et que soit ajoutée une exemption visant les exportations de carburant en vrac (art. 6 et 7).
Des modifications sont apportées à la Loi de l'impôt destiné aux services de santé et à l'enseignement postsecondaire :
– pour que soit précisé le sens d'« associé » (art. 9);
– pour que soient clarifiées les règles permettant de déterminer si un employeur a un établissement permanent au Manitoba (art. 10);
– pour que soient clarifiées les règles permettant de déterminer l'impôt à payer sur la rémunération versée relativement à la conduite de véhicules commerciaux à l'occasion de trajets interterritoriaux (art. 11).
Diverses modifications sont apportées à la Loi de l'impôt sur le revenu, notamment :
– pour que soit clarifiée la description de l'élément B figurant dans la formule applicable au crédit d'impôt pour la condition physique [paragr. 15(4)];
– en ce qui a trait à la formule applicable au montant pour frais de scolarité et pour études transférable, afin que soit reflétée la modification de 2009 concernant le taux d'imposition pour la tranche de revenu la moins élevée [paragr. 15(6)];
– pour que soient actualisées plusieurs définitions ayant trait au crédit d'impôt pour soignant primaire [paragr. 17(1)];
– en ce qui a trait aux dispositions applicables au crédit d'impôt à l'investissement dans la fabrication et au crédit d'impôt pour la recherche et le développement, afin qu'il soit tenu compte comme il se doit de l'effet des crédits déduits au cours d'autres années [al. 20(1)a) et paragr. 21(1)];
– en ce qui a trait aux dispositions applicables au crédit d'impôt pour l'enseignement coopératif et l'apprentissage, afin que soient corrigés des renvois et que soit abrogée la disposition permettant aux entités exonérées d'impôt de demander un remboursement [paragr. 24(2) et (3)];
– en ce qui a trait aux dispositions applicables au crédit d'impôt pour la lutte contre l'émission d'odeurs, afin que soient édictées des dispositions qui figuraient auparavant dans les règlements [paragr. 25(1) à (3)];
– pour que soit établi un nouveau crédit d'impôt à l'achat d'actions destiné aux employés à l'égard des achats d'actions effectués dans le cadre d'un régime d'actionnariat des employés enregistré [paragr. 14(2) et art. 31].
Sont abrogés trois règlements portant sur des crédits d'impôt et dont les dispositions ont été incluses dans la Loi de l'impôt sur le revenu (art. 32).
Diverses modifications sont apportées à la Loi de la taxe sur les ventes au détail, notamment :
– pour que soit étendu le sens d'« étroitement liées » [al. 40a)];
– pour que soit permise l'application rétroactive d'un taux réduit à l'égard de l'utilisation de l'électricité dans certains cas [paragr. 41(1)];
– en ce qui a trait à la réduction de taxe applicable à un véhicule automobile acheté dans les six mois précédant ou suivant la vente d'un autre véhicule automobile (art. 42);
– pour que soient précisées certaines exemptions de taxe [paragr. 43(1)];
– pour que soit étendue l'exemption s'appliquant à la nourriture et aux boissons vendues dans certains camps de loisirs [paragr. 43(2) et art. 45];
– pour que soient précisées et étendues les exemptions s'appliquant à certains services (art. 44);
– pour que soit clarifié le droit à un remboursement à l'égard des revêtements de bassins à déjections [paragr. 46(2)];
– pour que soient incluses dans la Loi certaines dispositions en matière de remboursement figurant dans les règlements à l'heure actuelle [paragr. 46(4)].
Des modifications sont apportées à la Loi sur l'administration des impôts et des taxes et divers impôts et taxes, notamment :
– en ce qui concerne la désignation d'agents du fisc et la non-application de restrictions aux agents du fisc et aux agents de la paix chargés de l'application ou de l'exécution d'une loi fiscale (art. 48 et 49);
– en ce qui a trait au délai prévu pour le dépôt de déclarations périodiques lorsque la date d'échéance tombe une fin de semaine ou un jour férié (art. 50);
– en ce qui concerne les licences et les infractions ayant trait au marquage et au timbrage des produits du tabac (art. 51 et 53);
– en ce qui a trait à la responsabilité du destinataire d'un transfert de biens effectué par une personne ayant un lien de dépendance afin que soit évité le paiement d'une dette fiscale (art. 55);
– pour qu'un remboursement puisse être affecté au paiement des taxes, des intérêts et des pénalités dus en vertu d'une loi fiscale (art. 57);
– en ce qui concerne les peines applicables à diverses infractions (art. 59 et 60).
Le présent projet de loi apporte des corrections aux dispositions de la Charte de la ville de Winnipeg concernant les taxes imposées à l'égard de l'électricité et du gaz (art. 69).
Il modifie également la Loi sur l'exécution des jugements canadiens afin que soit précisée son application aux jugements canadiens de nature fiscale (art. 70).
Modifications concernant les taxes et les recettes des municipalités
Le projet de loi modifie la Loi sur l'évaluation municipale en ajoutant une exemption à l'égard du centre de conservation visé par la Loi sur la protection des ours polaires (art. 71).
Enfin, il modifie la Loi sur les recettes des municipalités (subventions et imposition) afin que le montant devant être inclus dans le budget annuel des dépenses à l'égard des subventions aux municipalités ne soit pas inférieur au plus élevé des montants suivants :
un montant déterminé en fonction des recettes estimatives provenant de l'impôt sur le revenu ainsi que des ventes estimatives d'essence et de carburant moteur pour l'année;
un septième des recettes estimatives provenant de la taxe sur les ventes au détail pour l'année (art. 34 à 36).
En vertu de la Loi sur la stratégie de réduction de la pauvreté, le gouvernement est tenu de mettre en œuvre une stratégie à long terme visant à réduire la pauvreté et à favoriser l'inclusion sociale au Manitoba et d'en tenir compte au moment de l'établissement du budget annuel. Il doit également déposer à l'Assemblée législative un document indiquant comment le budget permet la réalisation de la stratégie et rédiger un rapport annuel qui fait état des progrès accomplis en la matière, ces progrès étant évalués au moyen d'indicateurs adoptés par règlement (art. 76 et annexe B).