Source: https://books.google.com.sv/books?qtid=477e7a53&id=XZYgAAAAMAAJ&lr=&sa=N&start=20
Timestamp: 2020-04-04 08:35:37+00:00
Document Index: 28891611

Matched Legal Cases: ['art. 76', 'art. 86', '§ 3', 'art. 1', 'art. 76', 'art. 86', '§ 3', 'art. 1', 'art. 5']

Libros Libros 21 - 30 de 59 sobre Puissance ennemie, sans avoir pour objet l'un des crimes énoncés eu l'article précédent,...
Supplementary Despatches and Memoranda of Field Marshal Arthur, Duke of ... - Página 356
Pierre Auguste Florent Gérard - 1847 - 952 páginas
...ennemis des instructions nuisibles à la situation militaire ou politique de la France ou de ses alliés, ceux qui auront entretenu cette correspondance seront...suite d'un concert constituant un fait d'espionnage. » (') TH « Elk en een iegelyk, van welke benaming ook. •,i aan wien de verzorging van amunitie...
André Claude Sebastien Du Mesgnil, Du Mesgnil - 1847 - 528 páginas
...entretenu cette correspondance seront punis de la détention , sans préjudice de plus forte peine , dans le cas où ces Instructions auraient été la suite d'un concert coustituaul un fait d'espionnage. Art. 79 : « Les peines exprimées aux art. 76 et 77 seront \es mêmes,...
Oeuvres de Pothier: annotées et mises en corrélation avec le Code ..., Volumen10
Robert Joseph Pothier - 1848 - 520 páginas
...entretenu « cette correspondance seront punis « de la détention, sans préjudice de « plus forte peine, dans le cas où ces « instructions auraient été la suite « d'un concert constituant un faitd'es« pionuage. » (') F. art. 86, C. pén., § 3, ci dessus, p. 397 , note 4; art. 1, loi du...
Traité de droit public, Volumen1
Pierre Joseph Destriveaux - 1849
...la situation militaire ou politique de la France ou de ses alliés, ceux qui auront entretenu celte correspondance seront punis du bannissement, sans...préjudice de plus fortes peines, dans le cas où ces instruetions auraient été la suite d'un concert constituant un fait d'espionnage. Mais, s'il est...
...ceux gui auront entretenu cette correspondance seront puni* de la détention, sans préjudice de plvs fortes peines, dans le cas où ces instructions auraient...suite d'un concert constituant un fait d'espionnage. Art. 79. La peine exprimée aux art. 76 et 77 sera la même, soit que les machinalions ou manœuvres...
Œuvres de Pothier, Volumen10
...entretenu « cette correspondance seront punis « de la détention, sans préjudice de ° plus forte peine, dans le cas où ces « instructions auraient été la suite « d'un concert constituant un fait d'es« pionnage. « (') F. art. 86, C. pén., § 3, ci-dessus, p. 397 , note 4; art. 1, loi du 29 novembre...
...ennemis des instructions nuisibles à la situation militaire ou politique de la France ou de ses alliés, ceux qui auront entretenu cette correspondance seront...soit que les machinations ou manœuvres énoncées eu ces articles aient été commises envers la France, soit qu'elle l'ait été cuvera les alliés...
J. S. G. Nypels - 1864 - 641 páginas
...ennemis des instructions nuisibles à lasiluation militaire ou politique de la France ou è ses alliés, ceux qui auront entretenu cette correspondance seront...sans préjudice de plus fortes peines dans le cas oii ces instructions auraient été la suite d'un concert constituant un fait d'espionnage. ART. 79....
France - 1865 - 828 páginas
...correspondance scror.t punis ile%i détention, sans préjudice de plus forte peine , dans le cas u:'i ces instructions auraient été la suite d'un concert...d'espionnage. 79. Les peines exprimées aux articles 76 el 7* seront les marnes, toit que 1rs machination» ou manœuvres rnunrivs en cet arliclei lient été...
France, Augustin Roger - 1866 - 1179 páginas
...ennemis des instructions nuisibles à la situation militaire ou politique de la France ou de ses alliés, 0 — L. 23 sept. 1791, 4" part., lit. I, sect. I, art. 5. «0. - L. 25 sept, 1791, S" paît., tit. I,...