Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000501084&idArticle=&dateTexte=20120809
Timestamp: 2013-05-23 11:15:16+00:00
Document Index: 191780123

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 6", "l'article 31", "l'article 5", "l'article 66", "l'article 1", 'art. 28']

Loi n°57-444 du 8 avril 1957 INSTITUTION D'UN REGIME PARTICULIER DE RETRAITES EN FAVEUR DES PERSONNELS ACTIFS DE LA POLICE | Legifrance
Loi n°57-444 du 8 avril 1957 INSTITUTION D'UN REGIME PARTICULIER DE RETRAITES EN FAVEUR DES PERSONNELS ACTIFS DE LA POLICE
Toutefois, la bonification ainsi maintenue ou acquise sera réduite à concurrence de la durée des services accomplis au-delà de cinquante-sept ans sans qu'il soit tenu compte des reculs de limite d'âge pour enfants.
Par dérogation aux dispositions du 1° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les personnels des services actifs de police appartenant aux catégories énumérées au premier alinéa de l'article 1er et à l'article 6 de la présente loi peuvent être admis à la retraite, sur leur demande, à la double condition de justifier de vingt-sept années de services effectifs ouvrant droit à la bonification précitée ou de services militaires obligatoires et de se trouver à cinq ans au plus de la limite d'âge de leur grade. Cette limite d'âge évolue conformément au II de l'article 31 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. La liquidation de la pension de retraite intervient dans les conditions définies par le VI de l'article 5 et par les II, III et V de l'article 66 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites.
Les personnels titulaires visés à l'article 1er ci-dessus sont assujettis à une retenue supplémentaire pour la retraite de 1 p. 100.
Le budget de la préfecture de police supportera pour les mêmes personnels une contribution supplémentaire de 3 p. 100 des traitements perçus par les personnels intéressés qui, en tant que de besoin, pourra être majorée par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget, pour couvrir les dépenses supplémentaires résultant pour le caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales des dispositions prévues à la présente loi.
Sur les effectifs maximaux de la préfecture de police, fixés en conformité des dispositions de la loi de finances de l'année 1957, sont supprimés 600 emplois.
Article 6 ter (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 82-1152 1982-12-30 art. 28 JORF 31 décembre 1982
Projet de loi (n° 3739) ;
Propositions de loi (n° 737 rectif. 1322, 1703, 1967, 2231, 2278) ; Rapport de M. Quinson au nom de la commission de l'intérieur (n° 2995) ;
Discussion les 21 et 26 février 1937 ;
Adoption le 26 février 1967.
Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale (n° 436, S. 0. 1956-1957) ;
Rapport de Mme Devaud au nom de la commission de l'intérieur (n° 833 S. 0., 1956-1957) ;
Discussion et adoption le 2 avril 1937 ;
Acte pris de l'adoption conforme le 2 avril 1957.