Source: https://www.pinko.com/fr-ch/customercare/terms-condition.html
Timestamp: 2018-01-19 23:27:10+00:00
Document Index: 44567883

Matched Legal Cases: ['art. 49', 'art. 1', 'art. 51', 'art. 1336', 'art. 4', 'art. 1456', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 52', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 1', 'art. 57']

Terms & Conditions - PINKO
Page d'accueil Service client Termes et conditions
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « Conditions générales ») sont rédigées conformément aux dispositions législatives visées par le Code Civil italien, par le décret-loi nº 70 du 09/04/2003 en matière de services de la société de l’information et de commerce électronique et au décret-loi nº 206 du 06/09/2005 (c.d. Code de la Consommation italien), et, en particulier, au Chef I du titre III de la partie III (art. de 45 à 67), et règlementent l’offre et la vente de produits par le biais du site web www.pinko.com (ci-après, le Site).
Les produits de la marque PINKO commercialisés sur le Site (ci-après les Produits, même dans la déclinaison au singulier) sont vendus par Ibox Sa CHE-301.607.488, dont le siège social se trouve Via Cantonale, Galleria 1, CH-6928 Manno, Suisse, sur concession de Cris Conf S.p.A., nº de TVA 01516210349 dont le siège social se trouve Strada Comunale per Fornio 132dx, Fidenza, Parme, propriétaire du Site.
Les Conditions générales s'appliquent et règlementent tous les contrats de vente conclus par le biais du Site par Ibox Sa, telle qu’identifiée ci-dessus, ci-après « le Vendeur ».
Les Conditions générales peuvent subir des modifications à tout moment ; chaque Utilisateur est donc tenu de les consulter avant de procéder à tout achat.
Dans tous les cas, la version des Conditions générales en vigueur à la date d’envoi de l’ordre d'achat sera appliquée à chaque vente.
Les Conditions générales s'appliquent quelle que soit la nationalité de l’Utilisateur, à condition que la livraison des produits ait lieu dans l’un des Pays pour lesquels le Site prévoit le service de vente en ligne, tels que spécifiés au point 2.
L’achat des Produits par le biais du Site est actuellement possible si l’expédition doit avoir lieu dans les Pays suivants :
• Ancienne République yougoslave de Macédoine
• Koweït
Le Vendeur se réserve d'agrandir ou de réduire la liste des Pays visée au point 2.
La livraison est également prévue dans le Territoire de la République de Saint Marin et dans l’État du Vatican.
Achats sur le Site - Restriction
L'achat de Produits sur le Site est exclusivement réservé aux personnes physiques qui agissent en qualité de consommateurs et qui ont plus de dix-huit ans.
Par consommateur, on entend la personne physique qui agit pour des raisons étrangères à l’activité commerciale, d’entreprise, artisanale et professionnelle éventuellement exercée.
L'achat effectué par le biais du Site comporte pour l’Utilisateur une connaissance et acceptation intégrale et sans réserve des Conditions générales.
Informations utilisées pour la conclusion du contrat
Pour acheter en ligne, l’utilisateur doit remplir un formulaire de commande au format électronique préparé par le Vendeur et l’envoyer par voie télématique, en suivant les instructions indiquées.
Conformément à la loi, avant la confirmation de la commande, le Vendeur mettra à disposition de l’Utilisateur toutes les informations visées à l’art. 49 du Code de la Consommation italien ; les informations relatives au droit de rétractation, en particulier, sont fournies au moyen des Instructions type sur le droit de rétractation visé à l'annexe I partie A prévu par l'art. 1 alinéa 1 du décret-loi nº 21 du 21/02/2014.
Pour réaliser chaque commande, l’Utilisateur est tenu de confirmer la transaction économique ayant pour objet le paiement du prix des Produits placés dans le panier ; à cet effet, au terme de la procédure de sélection des Produits et de confirmation des données de l’Utilisateur, le Site redirigera ce dernier vers la page du système de paiement (Adyen) qui gère la transaction économique.
Les commandes qui n’enregistrent pas la transaction économique correspondante sont automatiquement annulées.
Une fois reçue la confirmation de la validité du moyen de paiement indiqué dans la commande et la confirmation de celui-ci, le Vendeur enverra à l’Utilisateur, par e-mail, à l'adresse de courrier électronique communiquée lors de la connexion, une confirmation écrite de la commande, comme prévue par l'art. 51 alinéa 7 du décret-loi nº 206/2005.
L’offre de Produits par le biais du Site constitue une offre au public aux sens de l’art. 1336 du Code Civil italien ; la rédaction et l’envoi correct d’une commande par le biais du Site comporte donc l'acceptation de ladite offre. Par conséquent, le contrat est considéré conclus au moment où le Vendeur est à connaissance de l’acceptation de la part de l’Utilisateur, formalisée au moyen du formulaire de commande susmentionné.
Le Vendeur se réserve toutefois le droit de ne pas accepter la commande en cas d'absence d'autorisation du paiement par carte de crédit ou autre système de paiement électronique de la part de l’exploitation correspondant.
L’Utilisateur peut à tout moment suivre l’état de sa commande en contactant le Service clientèle par le biais de la section prévue à cet effet ou grâce au numéro de suivi fourni dans l’e-mail de confirmation de l’expédition.
L’Utilisateur est dans tous les cas tenu de toujours conserver le numéro de commande qui lui a été communiqué par le Vendeur et qui doit être indiqué dans toute communication éventuelle avec le Vendeur.
Les langues disponibles pour conclure un contrat de vente par le biais du Site sont :
L’Utilisateur s’engage, une fois conclue la procédure d'achat en ligne, à conserver les Conditions générales qu’il aura par ailleurs déjà consultées et acceptées, car cela constitue un passage obligatoire de la procédure d'achat.
En cas de non acceptation de la commande (4.12), le Vendeur le communiquera dans les plus brefs délais à l’Utilisateur par e-mail.
Les Produits mis en vente par le biais du Site sont des articles de vêtements et accessoires, de la marque PINKO, présents dans le catalogue publié sur le Site au moment de la commande de la part de l’Utilisateur.
Le catalogue des Produits peut être mis à jour périodiquement par le Vendeur, qui ne fournit par conséquent aucune garantie vis-à-vis de la permanence d’un produit parmi ceux qui sont disponibles en ligne ; en aucun cas le Vendeur ne garantit la disponibilité de toutes les tailles/versions pour chaque vêtement/couleur présent dans le catalogue.
Dans le catalogue des Produits, chaque produit est accompagné d’une fiche descriptive qui en illustre les principales caractéristiques ; les images et les couleurs des Produits présents dans les fiches descriptives pourraient, par ailleurs, ne pas correspondre fidèlement à la réalité, en raison des configurations des systèmes informatiques ou des dispositifs utilisés par l’Utilisateur pour la consultation du Site. Les images publiées doivent par conséquent être considérées comme indicatives et sous réserve des tolérances normales.
Si le produit choisi n’est pas disponible, malgré le fait qu’il puisse être sélectionné par le biais du formulaire de commande, le Vendeur avertira dans les plus brefs délais l’Utilisateur par e-mail, en lui proposant la rétractation du contrat de vente, et le remboursement conséquent de l’article, y compris des éventuels frais d’expédition, si appliqués, dans le cas où ils auraient déjà été payés.
Prix, Conditions d’achat et modalités de Paiement
Les prix de vente sont ceux qui sont publiés en ligne au moment de la commande et s’entendent TVA incluse, si appliqué en raison du pays d’expédition des Produits. Pour les expéditions au Royaume-Uni, en Pologne, Suisse, République tchèque, Russie, au Japon et aux États-Unis, le paiement sera effectué dans la devise locale ; pour les autres destinations, le paiement sera effectué en euro.
Les prix indiqués dans le catalogue en ligne peuvent être sujets à des variations sans aucun préavis. Il revient donc à l’Utilisateur de s'assurer du prix final avant d’envoyer l’ordre d'achat.
Le Vendeur se réserve également la faculté d'appliquer des prix de vente différents en fonction du pays de livraison des Produits.
Le paiement des Produits peut être effectué uniquement avec les modalités suivantes :
• Carte de crédit (Visa, MasterCard, American Express)
• SEPA Direct Debit (sur les marchés où le service est activé)
Le prix de vente est débité au moment de l’expédition de la commande.
Modalités de livraison, Frais et autres charges
Les Produits sont livrés par transporteur directement à l’Utilisateur, à l’adresse d’expédition que ce dernier a spécifié lors de la commande.
Le Site permet de demander la livraison des Produits à une adresse différente de la propre adresse de l’Utilisateur, à condition que celle-ci se trouve dans le Pays d’expédition de l’Utilisateur indiqué lors de la rédaction de la commande ; dans tous les cas, il revient à l’Utilisateur d’indiquer toutes les références nécessaires au bon déroulement de la livraison (par exemple, dans le cas d’une adresse de tiers, spécifier le nom présent sur la sonnette/interphone du lieu où effectuer la livraison).
Il n’est pas possible de retirer les Produits achetés par le biais du Site directement dans l'entrepôt du Vendeur.
Les frais et les types d’expédition prévus peuvent varier en fonction du pays et des modalités d’expédition choisies par l’Utilisateur, conformément au tableau disponible sur le Site.
Ces frais et tout coût supplémentaire éventuel sont à la charge de l’Utilisateur. Le montant correspondant sera indiqué expressément et à part dans le récapitulatif de la commande avant que l’Utilisateur n’effectue la transmission de celle-ci, ainsi que dans l’e-mail de confirmation de la commande visé à l’art. 4.
Au moment de la livraison des Produits au transporteur, l’Utilisateur recevra par e-mail une communication de confirmation de la part du Vendeur, dans laquelle seront expressément indiqués le nom du transporteur utilisé et les détails de l’expédition.
Les délais de livraison des Produits varient en fonction des Pays de destination et des méthodes d’expédition choisis.
En Italie, la livraison est prévue en un à cinq jours ouvrés ; dans les Pays différents de l’Italie, les délais de livraison varient en fonction de la méthode d’expédition choisie parmi les options possibles, et sont indiqués dans le tableau disponible sur le Site.
Les méthodes d’expédition prévues par le transporteur conventionné avec le Vendeur ne sont pas toutes disponibles pour tous les Pays dans lesquels il est possible d'acheter les Produits en ligne.
En Italie comme à l’étranger, la procédure de livraison prévoit que, en cas d'absence du destinataire au moment de l'accès du transporteur, le préposé laissera un avis afin d’effectuer la livraison dans un deuxième temps, lequel indiquera les coordonnées à contacter pour convenir de la deuxième livraison.
L’Utilisateur a toujours la possibilité de vérifier l'état de sa commande par le biais du numéro de suivi fourni dans l’e-mail de confirmation d’expédition ou en contactant le Service clientèle par le biais de la section prévue à cet effet.
La livraison des Produits s’entend effectuée au moment où le consommateur, ou le tiers qu’il a désigné et différent du transporteur, entre en possession matérielle des marchandises ; à compter de cet instant, conformément à la loi, le risque de perte ou d’endommagement des Produits pour des raisons non imputables au Vendeur se transfère à l’Utilisateur.
Obligations de l’Utilisateur à la Livraison
L’Utilisateur prend acte que le retrait des Produits représente une obligation dérivant du contrat de vente conclus avec le Vendeur.
En cas de livraison manquée à cause de l’absence du destinataire à l’occasion des tentatives prévues par la procédure appliquée par le transporteur, le colis restera en souffrance.
Si le colis n’est pas retiré dans les délais indiqués par le transporteur dans l’avis laissé à l’Utilisateur, il sera restitué au Vendeur.
Dans le cas visé au point 8.3, le contrat devra être entendu comme annulé de droit aux sens de l’art. 1456 du Code Civil italien, par simple communication du Vendeur envoyée par e-mail à l’Utilisateur et, par conséquent, la commande sera annulée à tous les effets. Dans les 15 jours suivants la communication susmentionnée, le Vendeur se chargera de rembourser le montant total payé par l’Utilisateur pour les Produits, après avoir soustrait les frais de l’expédition n'ayant pas été menée à bien, les frais de restitution des Produits au Vendeur et tout autre frais éventuel que le Vendeur a soutenu à cause de la livraison manquée liée à l'absence ou à l'inertie de l’Utilisateur pour l’exécution de l’obligation de recevoir la livraison.
Le remboursement dû aux sens de l’art. 8.4 sera accrédité sur le même moyen de paiement utilisé par l’Utilisateur.
Suite à la communication visée au point 8.4, l’Utilisateur qui entend demander la livraison des Produits devra nécessairement effectuer une nouvelle commande.
Le Vendeur se réserve la faculté de refuser les commandes provenant des Utilisateurs vis-à-vis desquels le Vendeur a fait valeur auparavant la clause de rétractation expresse visée au point 8.4 en raison d’une non-exécution de l’obligation de recevoir la livraison des Produits.
Au moment de la réception des Produits, le Client est tenu de vérifier la conformité de ces derniers vis-à-vis de la commande, en faisant attention en particulier que :
• le nombre des colis indiqués sur le bordereau du transporteur correspond au nombre de colis effectivement livrés ;
• l’emballage est intact et non endommagé, ni altéré.
Les éventuelles anomalies (par exemple, altérations, endommagement de l’emballage) devront être spécifiquement indiquées par écrit directement sur le bordereau de transport du transporteur et l’Utilisateur devra refuser la livraison. En même temps, l’Utilisateur sera tenu de signaler le fait au Service clientèle du Vendeur, par le biais de la section prévue à cet effet.
L’Utilisateur est donc invité à signer le bordereau de transport uniquement après les vérifications visées à l’art. 8.8.
Si l’Utilisateur n'agit pas conformément aux points qui précèdent et accepte donc la livraison des Produits même en cas d’emballage endommagé ou altéré, l’Utilisateur n'aura plus droit à la garantie légale de conformité des Produits.
L’Utilisateur, en qualité de consommateur, a le droit de rétracter du contrat de vente des Produits, comme établi par l’art. 52 du décret-loi nº206/2005 (Code de la Consommation italien), sans devoir fournir aucune explication et sans pénalité.
L’Utilisateur pourra exercer la rétractation dans les 14 jours à compter du moment où l’Utilisateur, ou le tiers différent du transporteur et désigné par l’Utilisateur, prendra possession physique des Produits.
En cas de marchandises multiples faisant partie d’une seule commande et livrées séparément, le délai visé à l'art. 9.2 prendra effet le jour où l’Utilisateur, ou le tiers différent du transporteur et désigné par l’Utilisateur, prendra possession physique de la dernière marchandise.
En cas de livraison d’une marchandise composée de lots ou pièces multiples, le délai visé à l'art. 9.2 prendra effet le jour où l’Utilisateur, ou le tiers différent du transporteur et désigné par l’Utilisateur, prendra possession physique du dernier lot ou de la dernière pièce.
Avant l'échéance du délai visé à l'art. 9.1, l’Utilisateur informera le Vendeur de sa décision d’exercer le droit de rétractation du contrat. À cet effet, l’Utilisateur pourra :
Le délai de rétractation s’entendra respecté avec l’envoi de la communication de rétractation avant l'échéance de la période de rétractation, comme déterminé ci-avant.
Dans la communication de rétractation, l’Utilisateur devra spécifier les Produits pour lesquels il entend exercer la rétractation.
Après réception de la communication de rétractation, si elle a été effectuée en temps utile, le Vendeur remboursera à l’Utilisateur le prix total des produits, à l’exclusion des coûts de livraison, sans retard et dans tous les cas dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle le Vendeur reçoit la marchandise dans ses entrepôts ; le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement ayant été utilisé par l’Utilisateur.
Après avoir exercé la rétractation, l’Utilisateur devra restituer les Produits, sans retard indu et dans tous les cas dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle il a communiqué au Vendeur sa décision de rétracter du contrat, par expédition des Produits à l'adresse suivante, indiquée dans les Instructions types sur le droit de rétractation visé à l’annexe I partie A prévu par l’art. 1 alinéa 1 du décret-loi nº 21 du 21/02/2014 : IBOX C/O MAGAZZINO ITALIA, STRADA DELLE FONDERIE - 43036 FIDENZA (PR) Italie.
Dans le seul but du respect des délais de restitution, les Produits s’entendent expédiés au moment où ils sont livrés au bureau de poste d'acceptation ou bien au transporteur.
Les Produits doivent être restitués dans l’emballage d’origine avec lequel ils ont été reçus, incluant les éventuels documents accessoires comme les étiquettes, sceaux, antivols, etc.
Pour la restitution du Produit, l’Utilisateur pourra utiliser le service postal ou un transporteur de son choix.
Tous les risques de perte ou d’endommagement des Produits durant l’expédition au Vendeur pour le retour sont à la charge de l’Utilisateur.
Comme prévu par l'art. 57 alinéa 2 du Code de la Consommation italien, l’Utilisateur sera responsable de la diminution de valeur des Produits rendus résultat d’une manipulation de ces derniers différente de celle qui est nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement.
Dans le cas où, à la réception de la livraison de retour, le Vendeur constaterait une diminution de valeur des Produits imputable à l’Utilisateur, le Vendeur aura le droit de compenser le montant correspondant à ladite diminution de valeur avec le montant à rembourser à l’Utilisateur par effet de la rétractation ; dans ce cas, le Vendeur le communiquera à l’Utilisateur dans un délai de 14 jours maximum à compter de la réception du retour.
Tous les Produits commercialisés par le biais du Site jouissent de la garantie légale de conformité établie par les articles 128 et suivants du Code de la Consommation italien, applicable, dans tous les cas, uniquement au consommateur.
Aux sens de la loi, le Vendeur a l’obligation de remettre à l’Utilisateur des marchandises conformes au contrat de vente.
Le Vendeur répond vis-à-vis de l’Utilisateur des éventuels défauts de conformité des Produits existant au moment de la livraison de ces derniers, qui se manifestent dans les deux ans suivants la livraison.
Pour bénéficier de la garantie qui précède, l’Utilisateur doit signaler au Vendeur le défaut de conformité dans un délai de deux mois à compter de la constatation, sous peine de déchéance, en contactant le Service clientèle par le biais de la section prévue à cet effet. Ce signalement devra contenir une description précise et complète des défauts/vices constatés.
Le Service clientèle répondra à la communication de l’Utilisateur en lui fournissant les instructions pour l’expédition du produit défectueux, qui aura lieu aux frais du Vendeur.
Le Vendeur aura la faculté de demander à l’Utilisateur de joindre au Produit pour lequel il entend faire valoir la garantie la facture d'achat ou tout autre document attestant la date à laquelle la vente a eu lieu.
En cas de validité, la garantie légale de conformité donne le droit à l’Utilisateur d’obtenir la réparation ou le remplacement gratuit du Produit, à son choix, sauf si le remède demandé est objectivement impossible ou excessivement coûteux par rapport à l'autre disponible.
L’Utilisateur aura le droit de demande, à son choix, une réduction convenable du prix ou la rétractation du contrat de vente, uniquement si la réparation ou le remplacement sont impossibles ou excessivement coûteux, ou bien si la réparation ou le remplacement n’ont pas eu lieu dans des délais convenables, ou encore si la réparation ou le remplacement effectués ont causé des inconvénients considérables à l’Utilisateur.
En aucun cas, un défaut de conformité mineur ne donne le droit à la rétractation du contrat.
Les éventuels vices ou endommagements causés par des faits accidentels ou par la responsabilité de l’Utilisateur ou par une utilisation des Produits non conforme à l’utilisation correspondante prévue, ou bien à l’usure normale, sont exclus des défauts de conformité et donc de la garantie légale.
Les données des Utilisateurs sont traitées dans le respect du décret-loi 196/2003 (Code de Confidentialité), comme précisé dans la note d’information sur le traitement des données personnelles renvoyée par l’Utilisateur au moment du renseignement du formulaire de connexion.
Service clientèle, réclamations et communications
L’Utilisateur pourra s'adresser aux coordonnées suivantes pour tout renseignement complémentaire, demande d'assistance ou réclamation : Ibox Sa ; Servizio Clienti PINKO Via Cantonale, Galleria 1 ; CH-6928 Manno (Suisse)
• E-mail : info@evolvegroup.ch
• Fax : +41 91 91 44861
• Téléphone : 0039 02-23345 210
Toutes les communications qui sont effectuées par e-mail aux sens des Conditions générales seront transmises à l’adresse communiquée par l’Utilisateur au moment de la connexion.
Le contrat de vente conclus aux sens des Conditions générale est régi par la loi italienne.
Le Tribunal du lieu de résidence ou de domicile de l’Utilisateur sera compétent pour toute controverse dérivant de l’interprétation des Conditions générales et de l’exécution du contrat conclu aux sens de ces dernières, s’il s'agit de consommateur résidant ou ayant un domicile sur le territoire italien. Si l’Utilisateur n’est pas résident ou n’a pas de domicile sur le territoire italien, pour toute controverse entre le Vendeur et l’Utilisateur dérivant de l’interprétation des Conditions générales et de l’exécution du contrat conclu aux sens de ces dernières, dans le cas d’une action intentée par le Vendeur, ce dernier pourra choisir entre le Tribunal de Milan et le Tribunal du lieu de résidence ou domicile de l’Utilisateur, en voie alternative entre eux ; en cas d'action intentée par l’Utilisateur, le Tribunal de Milan sera le seul compétent.
Personnalisation de produit Love Yourself
Il est possible de choisir la couleur de base uniquement parmi les quatre couleurs proposées : aucune combinaison libre n’est prévue de la part de l’Utilisateur parmi les variantes existantes.
Il est possible de saisir uniquement des noms propres de personnes ou surnoms.
Il est possible de saisir un maximum de 12 caractères, espaces et chiffres compris.
Une seule lettre majuscule initiale est prévue.
Les symboles, caractères spéciaux et alphabets différents du latin ne sont pas admis.
Le Love Yourself peut être acheté dans tous les Pays où le commerce électronique PINKO est actuellement ouvert.
Il sera possible d’acheter un seul Love Bag personnalisé par commande : si le client désire personnaliser plusieurs sacs, il sera nécessaire de passer autant de commandes.
Les commandes composées de plusieurs produits ne seront pas traitées si le panier contient un article personnalisé.
Il n’est pas possible de finaliser l’achat de cet article sans personnalisation.
Il n’est pas possible d'appliquer une quelconque remise ou un code promotionnel.
Il est nécessaire de régler le prix de l'article au moment de la confirmation de la commande : les règlements en contre-remboursement ou les acomptes ne sont pas acceptés.
L’expédition standard est toujours gratuite. Seules les taxes douanières restent à la charge du client, en cas de livraison hors CEE.
Les délais de livraison sont exclus des 4 à 5 semaines nécessaires à la confection du produit et respectent les échéances présentées dans la section du site dédiée.
Il n’est pas possible d’annuler la commande pour cause de retard d'expédition et livraison de quelque nature que ce soit (problèmes de conditionnement, douaniers, transporteur).
Il n’est en aucun cas possible d’exercer un droit de rétractation sur les articles personnalisés. À l’exception des circonstances suivantes : défaut de correspondance entre nom et couleurs mentionnés sur la confirmation de commande ; défauts de confection évidents.
Si l’article ne devait plus être disponible, le client sera immédiatement remboursé.
Aucune réclamation ne sera acceptée passé un mois à compter de la réception du sac.
Lorsque le sac n’est pas utilisé, le ranger dans le Dusty Bag et glisser le papier bulle dans les compartiments intérieurs pour conserver correctement la forme.
Pour le nettoyage, il suffit de passer un chiffon en alcantara ou en microfibre.
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