Source: https://lcco.law.lsu.edu/?uid=59&ver=fr
Timestamp: 2019-01-21 02:40:24+00:00
Document Index: 20741304

Matched Legal Cases: ['§1', 'art. 1685', '§1', 'art. 1703', '§1', 'art. 1706', '§1', 'art. 1710', '§1', 'art. 1634']

3o Il identifie et révoque clairement le testament par un acte entièrement écrit et signé de sa main. [Loi de 1997, n° 1421, §1, en vigueur le 1er juillet 1999] → CC 1825, art. 1685.
Art. 1610.1. Les mêmes causes qui autorisent la demande en révocation de la donation entre vifs, pourront être admises pour la demande en révocation des dispositions testamentaires. [Loi de 2001, n° 824, §1] → CC 1825, art. 1703.
Art. 1612. Une disposition doit être interprétée plutôt dans le sens selon lequel elle peut avoir effet, que dans le sens selon lequel elle ne pourrait en avoir aucun. [Loi de 1997, n° 1421, §1, en vigueur le 1er juillet 1999] → CC 1825, art. 1706.
Art. 1613. Quoique l'identification de la chose donnée soit obscure ou erronée, la disposition demeure effective, dès lors que la chose que le testateur a eu l'intention de donner est déterminable. À défaut de circonstances, qui puissent faire reconnaitre la plus ou moins grande quantité de ce qui constitue l'intention du testateur, on doit décider pour la moins grande. [Loi de 1997, n° 1421, §1, en vigueur le 1er juillet 1999] → CC 1825, art. 1710.
Art. 1616. Le legs fait à un créancier, ne sera pas censé en recouvrement de sa créance, à moins que le testateur ne l'indique clairement. [Loi de 1997, n° 1421, §1, en vigueur le 1er juillet 1999] → CC 1825, art. 1634.