Source: http://docplayer.fr/76057540-Informations-generales-directives-sur-l-evaluation-des-formations-exigences-qualitatives-concernant-la-formation-de-naturopathe.html
Timestamp: 2018-09-26 07:54:57+00:00
Document Index: 234907409

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 2", 'arrêt ', 'art. 58', 'art. 1', "l'article 14"]

Informations générales Directives sur l'évaluation des formations Exigences qualitatives concernant la formation de naturopathe - PDF
Download "Informations générales Directives sur l'évaluation des formations Exigences qualitatives concernant la formation de naturopathe"
1 Berne : Sources / Documents Berne Sources LSP Loisur la santé publique du 2 décembre 1984, état au 1 er janvier 2011, OSP OPat Ordonnancesur les activités professionnelles dans le secteur sanitaire du 24 octobre 2001, état au 1 er janvier 2011, Ordonnancesur les droits et les devoirs des patients et patientes et des professionnels et professionnelles de la santé du 23 octobre 2002, état au 1 er novembre 2010, Documents Naturopathie Informations générales Directives sur l'évaluation des formations Exigences qualitatives concernant la formation de naturopathe Formulaire de demande d autorisation Notice concernant l'utilisation de produits thérapeutiques Directives à l intention des professionnels de la santé sur le devoir de discrétion Homéopathie Informations générales Directives sur l'évaluation des formations Exigences qualitatives concernant la formation d homéopathe Formulaire de demande d autorisation Notice concernant l'utilisation de produits thérapeutiques Directives à l intention des professionnels de la santé sur le devoir de discrétion Acupuncture Informations générales Directives sur l'évaluation des formations Exigences qualitatives concernant la formation d acupuncteur Formulaire de demande d autorisation Directives à l intention des professionnels de la santé sur le devoir de discrétion
2 Médecine traditionnelle chinoise Berne : Sources / Documents Informations générales Directives sur l'évaluation des formations Exigences qualitatives concernant la formation de thérapeute MTC Formulaire de demande d autorisation Notice concernant l'utilisation de produits thérapeutiques Directives à l intention des professionnels de la santé sur le devoir de discrétion Ostéopathie Informations générales Formulaire de demande d autorisation Directives à l intention des professionnels de la santé sur le devoir de discrétion
3 Berne : Naturopathie Naturopathie Thérapie Statut de la profession Autorisation Naturopathie Professionnel de la santé OUI, pour l exercice à titre indépendant (OSP 2 lit. q). NON, pour l exercice à titre dépendant (LSP 15a) Examen cantonal NON Formation (OSP 48): - une formation minimale de trois ans dans les domaines suivants : o connaissances de base en anatomie, physiologie, pathologie, hygiène, psychosomatique, plantes médicinales, système et législation sanitaires o anamnèse, entretiens avec les malades, Formation / Diplôme o méthodes d'examen cliniques et dépistage des maladies contagieuses avec diagnostic différentiel o les thérapies ennumérées sous domaine d activité - 6 mois de pratique sous la surveillance d un professionnnel après avoir achevé sa formation. Pour de plus amples informations, voir les Directives sur l'évaluation des formations et les Exigences qualitatives concernant la formation dans «documents». Exigences personnelles Domaine d activité (OSP 47) Autres conditions les naturopathes sont habilités à prendre des mesures prophylactiques, à diagnostiquer et à traiter les maladies, les blessures et autres troubles de la santé en appliquant les thérapies suivantes: - phytothérapie, - techniques thérapeutiques faisant appel à la lumière, à l eau, à l air, à la
4 Berne : Naturopathie terre, à la chaleur, au froid, au mouvement et au repos, - homéopathie, au moyen de médicaments à basse dilution, - thérapies manuelles, à l exclusion des manipulations avec impulsion, - techniques dérivatives Annonce, enregistrement (OSP 10) Les personnes titulaires d'une autorisation d'exercer sont tenues de communiquer au service compétent dans un délai de 30 jours : - l'adresse de leur cabinet ainsi que tout changement y relatif, - l'arrêt définitif de leur activité professionnelle. Exercice personnel et remplacement (LSP 25) Les professionnels de la santé doivent exercer personnellement l'activité pour laquelle ils ont obtenu une autorisation. Ils peuvent cependant déléguer certaines tâches à des personnes placées sous leur surveillance et leur responsabilité si ces dernières possèdent les certificats de capacité et les qualifications nécessaires. Ils peuvent se faire remplacer uniquement par des personnes titulaires d'une autorisation d'exercer la même activité. En cas de maladie, de vacances ou d'empêchement momentané, ils peuvent, avec l'accord du service compétent de la Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale, être remplacés par une personne non titulaire de l'autorisation d'exercer, pour autant qu'elle possède les qualifications professionnelles requises. Documentation obligatoire (LSP 26) Les professionnels de la santé sont tenus de noter régulièrement les données essentielles relatives au traitement de leurs patients et patientes et d'en consigner le déroulement de manière adéquate. Ils doivent y consigner leurs observations, le diagnostic, les formes thérapeutiques prescrites, ainsi que le détail des informations fournies aux patients et patientes.
5 Berne : Naturopathie Les dossiers doivent être conservés en toute sécurité aussi longtemps qu'ils revêtent de l'importance pour la santé du patient, mais au minimum pendant dix ans. La durée de 10 ans est également valable en cas de cessation d'activité. Les professionnels de la santé doivent alors s'assurer que les dossiers sont conservés conformément au devoir de discrétion et qu'ils sont accessibles aux patients. Les professionnels de la santé peuvent se dégager de leur obligation moyennant l'accord écrit de leurs patients en leur remettant leurs dossiers ou en les transmettant au professionnel de la santé assurant la continuation du traitement. Si des professionnels de la santé manquent à leur obligation de conserver les documents, le service compétent de la Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale peut ordonner à leurs frais une exécution par substitution. Devoir de discrétion (LSP 27) Les professionnels de la santé sont tenus de garder secrets tous les faits que leur communiquent leurs patients et patientes dans le cadre de leur traitement et toutes les observations dont ils prennent note. lls sont libérés de leur devoir de discrétion lorsque le patient ou la patiente ou le service compétent de la Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale les autorisent à donner des renseignements ou lorsqu'une disposition légale prévoit un droit ou une obligation d'informer. Pour plus d informations au sujet du devoir de discrétion, voir les Directives à l intention des professionnels de la santé sur le devoir de discrétion sous «Documents». Droit et devoirs des patients et professionnels de la santé
6 Berne : Naturopathie Pour plus d informations à ce sujet, voir l Ordonnance sur les droits et les devoirs des patients et patientes et des professionnels et professionnelles de la santé sous «Sources» Médicaments Pour plus d informations à ce sujet, voir la Notice concernant l'utilisation de produits thérapeutiques, sous «documents» Publicité Le requérant fournira à l office du médecin cantonal (OSP 3): 1) un certificat de capacité reconnu Procédure 2) un certificat attestant l'exercice de l'activité pratique requise après l'obtention du diplôme 3) un certificat attestant de l'exercice des droits civils 4) un certificat médical attestant qu il remplit les conditions de santé requises pour l'exercice de la profession 5) un extrait du casier judiciaire Frais Responsabilité du thérapeute Sanction assurance responsabilité civile professionnelle suffisante pour couvrir les risques liés à l'exercice de la profession
7 Berne : Homéopathie Homéopathie Thérapie Statut de la profession Autorisation Homéopathie Professionnel de la santé OUI, pour l exercice à titre indépendant (OSP 2 lit. r). NON, pour l exercice à titre dépendant (LSP 15a) Examen cantonal NON Formation (OSP 50): - une formation minimale de trois ans dans les domaines suivants : o connaissances de base en anatomie, physiologie, pathologie, hygiène et psychosomatique, système et législation sanitaires Formation / Diplôme o anamnèse, symptomatologie, hiérarchisation et répertorisation selon les règles de l'homéopathie. - 6 mois de pratique sous la surveillance d un professionnnel après avoir achevé sa formation. Pour de plus amples informations, voir les Directives sur l'évaluation des formations et les Exigences qualitatives concernant la formation dans «documents». Exigences personnelles Domaine d activité (OSP 49) Autres conditions Les homéopathes sont habilités à prendre des mesures prophylactiques, à diagnostiquer et à traiter les maladies, les blessures et autres troubles de la santé selon la doctrine homéopathique Annonce, enregistrement (OSP 10) Les personnes titulaires d'une autorisation d'exercer sont tenues de communiquer au service compétent dans un délai de 30 jours :
8 Berne : Homéopathie - l'adresse de leur cabinet ainsi que tout changement y relatif, - l'arrêt définitif de leur activité professionnelle. Exercice personnel et remplacement (LSP 25) Les professionnels de la santé doivent exercer personnellement l'activité pour laquelle ils ont obtenu une autorisation. Ils peuvent cependant déléguer certaines tâches à des personnes placées sous leur surveillance et leur responsabilité si ces dernières possèdent les certificats de capacité et les qualifications nécessaires. Ils peuvent se faire remplacer uniquement par des personnes titulaires d'une autorisation d'exercer la même activité. En cas de maladie, de vacances ou d'empêchement momentané, ils peuvent, avec l'accord du service compétent de la Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale, être remplacés par une personne non titulaire de l'autorisation d'exercer, pour autant qu'elle possède les qualifications professionnelles requises. Documentation obligatoire (LSP 26) Les professionnels de la santé sont tenus de noter régulièrement les données essentielles relatives au traitement de leurs patients et patientes et d'en consigner le déroulement de manière adéquate. Ils doivent y consigner leurs observations, le diagnostic, les formes thérapeutiques prescrites, ainsi que le détail des informations fournies aux patients et patientes. Les dossiers doivent être conservés en toute sécurité aussi longtemps qu'ils revêtent de l'importance pour la santé du patient, mais au minimum pendant dix ans. La durée de 10 ans est également valable en cas de cessation d'activité. Les professionnels de la santé doivent alors s'assurer que les dossiers sont conservés conformément au devoir de discrétion et qu'ils sont accessibles aux patients.
9 Berne : Homéopathie Les professionnels de la santé peuvent se dégager de leur obligation moyennant l'accord écrit de leurs patients en leur remettant leurs dossiers ou en les transmettant au professionnel de la santé assurant la continuation du traitement. Si des professionnels de la santé manquent à leur obligation de conserver les documents, le service compétent de la Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale peut ordonner à leurs frais une exécution par substitution. Devoir de discrétion (LSP 27) Les professionnels de la santé sont tenus de garder secrets tous les faits que leur communiquent leurs patients et patientes dans le cadre de leur traitement et toutes les observations dont ils prennent note. lls sont libérés de leur devoir de discrétion lorsque le patient ou la patiente ou le service compétent de la Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale les autorisent à donner des renseignements ou lorsqu'une disposition légale prévoit un droit ou une obligation d'informer. Pour plus d informations au sujet du devoir de discrétion, voir les Directives à l intention des professionnels de la santé sur le devoir de discrétion sous «Documents». Droit et devoirs des patients et professionnels de la santé Pour plus d informations à ce sujet, voir l Ordonnance sur les droits et les devoirs des patients et patientes et des professionnels et professionnelles de la santé sous «Sources» Médicaments Pour plus d informations à ce sujet, voir la Notice concernant l'utilisation de produits thérapeutiques, sous «documents» Publicité Procédure Le requérant fournira à l office du médecin cantonal (OSP 3):
10 Berne : Homéopathie 1) un certificat de capacité reconnu 2) un certificat attestant l'exercice de l'activité pratique requise après l'obtention du diplôme 3) un certificat attestant de l'exercice des droits civils 4) un certificat médical attestant qu il remplit les conditions de santé requises pour l'exercice de la profession 5) un extrait du casier judiciaire Frais Responsabilité du thérapeute Sanction assurance responsabilité civile professionnelle suffisante pour couvrir les risques liés à l'exercice de la profession
11 Berne : Acupunture Acupunture Thérapie Statut de la profession Autorisation Acupuncture Professionnel de la santé OUI, pour l exercice à titre indépendant (OSP 2 lit. s). NON, pour l exercice à titre dépendant (LSP 15a) Examen cantonal NON Formation (OSP 52): - une formation minimale de trois ans dans les domaines suivants : o connaissances de base en anatomie, physiologie, pathologie, hygiène et psychosomatique, système et législation sanitaires Formation / Diplôme o anamnèse, diagnostic, système des méridiens, théorie des éléments, localisation des points d'acupuncture et pose des aiguilles selon les règles de l'acupuncture. - 6 mois de pratique sous la surveillance d un professionnnel après avoir achevé sa formation. Pour de plus amples informations, voir les Directives sur l'évaluation des formations et les Exigences qualitatives concernant la formation dans «documents». Exigences personnelles Domaine d activité (OSP 51) Autres conditions Les acupuncteurs sont habilités à prendre des mesures prophylactiques, à diagnostiquer et à traiter les maladies, les blessures et autres troubles de la santé par l'implantation d'aiguilles d'acupuncture. Annonce, enregistrement (OSP 10)
12 Berne : Acupunture Les personnes titulaires d'une autorisation d'exercer sont tenues de communiquer au service compétent dans un délai de 30 jours : - l'adresse de leur cabinet ainsi que tout changement y relatif, - l'arrêt définitif de leur activité professionnelle. Exercice personnel et remplacement (LSP 25) Les professionnels de la santé doivent exercer personnellement l'activité pour laquelle ils ont obtenu une autorisation. Ils peuvent cependant déléguer certaines tâches à des personnes placées sous leur surveillance et leur responsabilité si ces dernières possèdent les certificats de capacité et les qualifications nécessaires. Ils peuvent se faire remplacer uniquement par des personnes titulaires d'une autorisation d'exercer la même activité. En cas de maladie, de vacances ou d'empêchement momentané, ils peuvent, avec l'accord du service compétent de la Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale, être remplacés par une personne non titulaire de l'autorisation d'exercer, pour autant qu'elle possède les qualifications professionnelles requises. Documentation obligatoire (LSP 26) Les professionnels de la santé sont tenus de noter régulièrement les données essentielles relatives au traitement de leurs patients et patientes et d'en consigner le déroulement de manière adéquate. Ils doivent y consigner leurs observations, le diagnostic, les formes thérapeutiques prescrites, ainsi que le détail des informations fournies aux patients et patientes. Les dossiers doivent être conservés en toute sécurité aussi longtemps qu'ils revêtent de l'importance pour la santé du patient, mais au minimum pendant dix ans. La durée de 10 ans est également valable en cas de cessation d'activité. Les professionnels de la santé doivent alors s'assurer que les dossiers sont
13 Berne : Acupunture conservés conformément au devoir de discrétion et qu'ils sont accessibles aux patients. Les professionnels de la santé peuvent se dégager de leur obligation moyennant l'accord écrit de leurs patients en leur remettant leurs dossiers ou en les transmettant au professionnel de la santé assurant la continuation du traitement. Si des professionnels de la santé manquent à leur obligation de conserver les documents, le service compétent de la Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale peut ordonner à leurs frais une exécution par substitution. Devoir de discrétion (LSP 27) Les professionnels de la santé sont tenus de garder secrets tous les faits que leur communiquent leurs patients et patientes dans le cadre de leur traitement et toutes les observations dont ils prennent note. lls sont libérés de leur devoir de discrétion lorsque le patient ou la patiente ou le service compétent de la Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale les autorisent à donner des renseignements ou lorsqu'une disposition légale prévoit un droit ou une obligation d'informer. Pour plus d informations au sujet du devoir de discrétion, voir les Directives à l intention des professionnels de la santé sur le devoir de discrétion sous «Documents». Droit et devoirs des patients et professionnels de la santé Pour plus d informations à ce sujet, voir l Ordonnance sur les droits et les devoirs des patients et patientes et des professionnels et professionnelles de la santé sous «Sources» Médicaments L acupuncteur n étant pas au bénéfice d une autorisation d exercer en tant que Thérapeute en médecine traditionnelle chinoise n est pas autorisé à utiliser
14 des médicaments. Berne : Acupunture Publicité Le requérant fournira à l office du médecin cantonal (OSP 3): 1) un certificat de capacité reconnu Procédure 2) un certificat attestant l'exercice de l'activité pratique requise après l'obtention du diplôme 3) un certificat attestant de l'exercice des droits civils 4) un certificat médical attestant qu il remplit les conditions de santé requises pour l'exercice de la profession 5) un extrait du casier judiciaire Frais Responsabilité du thérapeute Sanction assurance responsabilité civile professionnelle suffisante pour couvrir les risques liés à l'exercice de la profession
15 Berne : Médecine traditionnelle chinoise Médecine traditionnelle chinoise Thérapie Statut de la profession Autorisation Médecine traditionnelle chinoise Professionnel de la santé OUI, pour l exercice à titre indépendant (OSP 2 lit. t). NON, pour l exercice à titre dépendant (LSP 15a) Examen cantonal NON Formation (OSP 54): - une formation minimale de trois ans dans les domaines suivants : o connaissances de base en anatomie, physiologie, pathologie, hygiène et psychosomatique, plantes médicinales, système et législation sanitaires Formation / Diplôme o anamnèse, diagnostic, système des méridiens, théorie des éléments et techniques thérapeutiques selon les règles de la MTC - 6 mois de pratique sous la surveillance d un professionnnel après avoir achevé sa formation. Pour de plus amples informations, voir les Directives sur l'évaluation des formations et les Exigences qualitatives concernant la formation dans «documents». Exigences personnelles Domaine d activité (OSP 53) Autres conditions L acupuncteur est habilité à prendre des mesures prophylactiques, diagnostiquer et traiter les maladies, les blessures et autres troubles de la santé selon les règles de la MTC et à exercer l'acupuncture, pour autant qu'il ait acquis les connaissances et les compétences requises lors de sa formation.
16 Annonce, enregistrement (OSP 10) Berne : Médecine traditionnelle chinoise Les personnes titulaires d'une autorisation d'exercer sont tenues de communiquer au service compétent dans un délai de 30 jours : - l'adresse de leur cabinet ainsi que tout changement y relatif, - l'arrêt définitif de leur activité professionnelle. Exercice personnel et remplacement (LSP 25) Les professionnels de la santé doivent exercer personnellement l'activité pour laquelle ils ont obtenu une autorisation. Ils peuvent cependant déléguer certaines tâches à des personnes placées sous leur surveillance et leur responsabilité si ces dernières possèdent les certificats de capacité et les qualifications nécessaires. Ils peuvent se faire remplacer uniquement par des personnes titulaires d'une autorisation d'exercer la même activité. En cas de maladie, de vacances ou d'empêchement momentané, ils peuvent, avec l'accord du service compétent de la Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale, être remplacés par une personne non titulaire de l'autorisation d'exercer, pour autant qu'elle possède les qualifications professionnelles requises. Documentation obligatoire (LSP 26) Les professionnels de la santé sont tenus de noter régulièrement les données essentielles relatives au traitement de leurs patients et patientes et d'en consigner le déroulement de manière adéquate. Ils doivent y consigner leurs observations, le diagnostic, les formes thérapeutiques prescrites, ainsi que le détail des informations fournies aux patients et patientes. Les dossiers doivent être conservés en toute sécurité aussi longtemps qu'ils revêtent de l'importance pour la santé du patient, mais au minimum pendant dix ans. La durée de 10 ans est également valable en cas de cessation d'activité. Les
17 Berne : Médecine traditionnelle chinoise professionnels de la santé doivent alors s'assurer que les dossiers sont conservés conformément au devoir de discrétion et qu'ils sont accessibles aux patients. Les professionnels de la santé peuvent se dégager de leur obligation moyennant l'accord écrit de leurs patients en leur remettant leurs dossiers ou en les transmettant au professionnel de la santé assurant la continuation du traitement. Si des professionnels de la santé manquent à leur obligation de conserver les documents, le service compétent de la Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale peut ordonner à leurs frais une exécution par substitution. Devoir de discrétion (LSP 27) Les professionnels de la santé sont tenus de garder secrets tous les faits que leur communiquent leurs patients et patientes dans le cadre de leur traitement et toutes les observations dont ils prennent note. lls sont libérés de leur devoir de discrétion lorsque le patient ou la patiente ou le service compétent de la Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale les autorisent à donner des renseignements ou lorsqu'une disposition légale prévoit un droit ou une obligation d'informer. Pour plus d informations au sujet du devoir de discrétion, voir les Directives à l intention des professionnels de la santé sur le devoir de discrétion sous «Documents». Droit et devoirs des patients et professionnels de la santé Pour plus d informations à ce sujet, voir l Ordonnance sur les droits et les devoirs des patients et patientes et des professionnels et professionnelles de la santé sous «Sources» Médicaments
18 Berne : Médecine traditionnelle chinoise Pour plus d informations à ce sujet, voir la Notice concernant l'utilisation de produits thérapeutiques, sous «documents» Publicité Le requérant fournira à l office du médecin cantonal (OSP 3): 1) un certificat de capacité reconnu Procédure 2) un certificat attestant l'exercice de l'activité pratique requise après l'obtention du diplôme 3) un certificat attestant de l'exercice des droits civils 4) un certificat médical attestant qu il remplit les conditions de santé requises pour l'exercice de la profession 5) un extrait du casier judiciaire Frais Responsabilité du thérapeute Sanction assurance responsabilité civile professionnelle suffisante pour couvrir les risques liés à l'exercice de la profession
19 Berne : Médecine traditionnelle chinoise Osteopathie Thérapie Statut de la profession Autorisation Osteopathie Professionnel de la santé OUI, pour l exercice à titre indépendant (OSP 2 lit. u). NON, pour l exercice à titre dépendant (LSP 15a) Examen cantonal NON Formation (OSP 56): Formation / Diplôme L'autorisation d'exercer est accordée aux personnes titulaires d'un diplôme intercantonal au sens de l'article 2 du règlement de la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS) du 23 novembre 2006 concernant l'examen intercantonal pour ostéopathes en Suisse Exigences personnelles Domaine d activité (OSP 55) Autres conditions Les ostéopathes sont habilités à prendre des mesures prophylactiques, à diagnostiquer et à traiter les troubles fonctionnels qui se répercutent sur le corps au niveau structurel selon les règles de l'ostéopathie. Ils sont notamment autorisés à poser un diagnostic ostéopathique et traiter les restrictions de l'appareil musculo-squelettique et viscéral par voie manipulatoire sur les articulations, les vaisseaux et les organes. Ils ne sont pas autorisés à procéder à des manipulations avec impulsion. Annonce, enregistrement (OSP 10) Les personnes titulaires d'une autorisation d'exercer sont tenues de communiquer au service compétent dans un délai de 30 jours : - l'adresse de leur cabinet ainsi que tout changement y relatif, - l'arrêt définitif de leur activité professionnelle.
20 Berne : Médecine traditionnelle chinoise Exercice personnel et remplacement (LSP 25) Les professionnels de la santé doivent exercer personnellement l'activité pour laquelle ils ont obtenu une autorisation. Ils peuvent cependant déléguer certaines tâches à des personnes placées sous leur surveillance et leur responsabilité si ces dernières possèdent les certificats de capacité et les qualifications nécessaires. Ils peuvent se faire remplacer uniquement par des personnes titulaires d'une autorisation d'exercer la même activité. En cas de maladie, de vacances ou d'empêchement momentané, ils peuvent, avec l'accord du service compétent de la Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale, être remplacés par une personne non titulaire de l'autorisation d'exercer, pour autant qu'elle possède les qualifications professionnelles requises. Documentation obligatoire (LSP 26) Les professionnels de la santé sont tenus de noter régulièrement les données essentielles relatives au traitement de leurs patients et patientes et d'en consigner le déroulement de manière adéquate. Ils doivent y consigner leurs observations, le diagnostic, les formes thérapeutiques prescrites, ainsi que le détail des informations fournies aux patients et patientes. Les dossiers doivent être conservés en toute sécurité aussi longtemps qu'ils revêtent de l'importance pour la santé du patient, mais au minimum pendant dix ans. La durée de 10 ans est également valable en cas de cessation d'activité. Les professionnels de la santé doivent alors s'assurer que les dossiers sont conservés conformément au devoir de discrétion et qu'ils sont accessibles aux patients.
21 Berne : Médecine traditionnelle chinoise Les professionnels de la santé peuvent se dégager de leur obligation moyennant l'accord écrit de leurs patients en leur remettant leurs dossiers ou en les transmettant au professionnel de la santé assurant la continuation du traitement. Si des professionnels de la santé manquent à leur obligation de conserver les documents, le service compétent de la Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale peut ordonner à leurs frais une exécution par substitution. Devoir de discrétion (LSP 27) Les professionnels de la santé sont tenus de garder secrets tous les faits que leur communiquent leurs patients et patientes dans le cadre de leur traitement et toutes les observations dont ils prennent note. lls sont libérés de leur devoir de discrétion lorsque le patient ou la patiente ou le service compétent de la Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale les autorisent à donner des renseignements ou lorsqu'une disposition légale prévoit un droit ou une obligation d'informer. Pour plus d informations au sujet du devoir de discrétion, voir les Directives à l intention des professionnels de la santé sur le devoir de discrétion sous «Documents». Droit et devoirs des patients et professionnels de la santé Pour plus d informations à ce sujet, voir l Ordonnance sur les droits et les devoirs des patients et patientes et des professionnels et professionnelles de la santé sous «Sources» Médicaments Publicité L ostéopathe n est pas autorisé à utiliser des médicaments. Le requérant fournira à l office du médecin cantonal (OSP 3): Procédure 1) un certificat de capacité reconnu 2) un certificat attestant l'exercice de l'activité pratique requise après
22 l'obtention du diplôme Berne : Médecine traditionnelle chinoise 3) un certificat attestant de l'exercice des droits civils 4) un certificat médical attestant qu il remplit les conditions de santé requises pour l'exercice de la profession 5) un extrait du casier judiciaire Frais Responsabilité du thérapeute Sanction assurance responsabilité civile professionnelle suffisante pour couvrir les risques liés à l'exercice de la profession
23 Berne : Les autres activités sanitaires Les autres activités sanitaires Les activités sanitaires non soumises à autorisation peuvent en principe être exercées librement. Les personnes fournissant des prestations dans ce domaine ne sont pas autorisées : - à exercer une activité diagnostique ou thérapeutique requérant les connaissances d'un professionnel ou d'une professionnelle de la santé; - à traiter des maladies contagieuses au sens de la législation sur les épidémies; - à faire de la publicité trompeuse ou mensongère ni à utiliser des titres ou des qualifications pouvant prêter à confusion sur leur formation. NB : Si vous exercez une thérapie alternative ou complémentaire qui n est pas soumise à autorisation, veuillez toutefois vous renseigner auprès de l Office du médecin cantonal.
24 Berne : Les autres activités sanitaires
FONDATION ASCA (CI-APRES : ASCA) CONDITIONS GENERALES D AGREGATION DES THERAPEUTES (CI-APRES : CGATh)
FONDATION ASCA (CI-APRES : ASCA) CONDITIONS GENERALES D AGREGATION DES THERAPEUTES (CI-APRES : CGATh) Chapitre 1 - BUT Art. 1 Art. 2 Art. 3 Les présentes conditions générales (CGATh) définissent le statut
Ordonnance concernant l'exercice de la profession de technicien-dentiste (Abrogée le 2 octobre 2007)
8.5 Ordonnance concernant l'exercice de la profession de technicien-dentiste (Abrogée le octobre 007) du avril 995 Le Gouvernement de la République et Canton du Jura, vu les articles 46, alinéa, lettre
DSAS/Projet du.08.009 Ordonnance du concernant les fournisseurs de soins (OFs) Le Conseil d Etat du canton de Fribourg Vu la loi du 6 novembre 999 sur la santé ; Sur la proposition de la Direction de la
Ressources Agir selon la médecine alternative Discipline Homéopathie
Ressources Examen professionnel supérieur Naturopathe Genehmigt am 11.09.2014 von VS OdA AM Geändert am von CAQ NO Ressources Di HOM 140911 A_FR.docx page 1/8 OdA AM, Bahnhofstrasse 7b, 6210 Sursee, T:
I L ordonnance du 27 juin 2007 sur les professions médicales 1 est modifiée comme suit :
Statuts RCC Net. (Seule la version allemande fait foi) État au 6 juin Nom, siège et but. 1.1 Nom
Statuts RCC Net (Seule la version allemande fait foi) État au 6 juin 2012 1 Nom, siège et but 1.1 Nom Sous le nom RCC Net est créée pour une durée indéterminée une association, indépendante et neutre sur
Gastroscopie (SSG) Programme de formation complémentaire du 1 er janvier 2004 (dernière révision: 19 septembre 2013)
Programme de formation complémentaire du 1 er janvier 2004 (dernière révision: 19 septembre 2013) SIWF Schweizerisches Institut für ärztliche Weiter- und Fortbildung ISFM Institut suisse pour la formation
modifiant la loi sur la santé (révision partielle) Le Grand Conseil du canton de Fribourg
DSAS/Avant-projet du 06.03.2016 Loi du... modifiant la loi sur la santé (révision partielle) Le Grand Conseil du canton de Fribourg Vu le message du Conseil d Etat du ; Sur la proposition de cette autorité,
J.O n 73 du 27 mars 2007 page 5662 texte n 20 Décrets, arrêtés, circulaires Textes généraux Ministère de la santé et des solidarités
J.O n 73 du 27 mars 2007 page 5662 texte n 20 Décrets, arrêtés, circulaires Textes généraux Ministère de la santé et des solidarités Décret n 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions
Ordonnance du DFE concernant les conditions minimales de reconnaissance des écoles supérieures techniques
Ordonnance du DFE concernant les conditions minimales de reconnaissance des écoles supérieures techniques du 15 mars 2001 Le Département fédéral de l économie, vu l art. 58, al. 2, de la loi fédérale du
Ordonnance de l Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d argent concernant le traitement des données
Ordonnance de l Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d argent concernant le traitement des données (Ordonnance AdC LBA sur le traitement des données, ODon AdC LBA) du 1 er juillet
Règlement concernant la reconnaissance des diplômes de fin d'études étrangers
4.2.3.1. Règlement concernant la reconnaissance des diplômes de fin d'études étrangers du 27 octobre 2006 La Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP), vu les art. 1,
TABLE DES MATIÈRES. «dossier du patient» Dossier qui contient les renseignements mentionnés à l'article 14.
Article TABLE DES MATIÈRES 1 Définitions 2 Acceptation des patients 3 Motifs de refus interdits 4 Facturation pour une rencontre avec un patient éventuel 5 Préavis d'honoraires 6 Soins médicaux 7 Environnement
Dispositions générales. du 16 novembre 2011
Ordonnance concernant la formation de base, la formation qualifiante et la formation continue des personnes travaillant dans le secteur vétérinaire public du 16 novembre 2011 Le Conseil fédéral suisse,
Directives de la CHS PP D 01/2016. Exigences à remplir par les fondations de placement
Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle CHS PP Directives de la CHS PP D 01/2016 français Exigences à remplir par les fondations de placement Edition du: 1er septembre 2016 Dernière
FORMULAIRE D ADHÉSION pour membre actif
FORMULAIRE D ADHÉSION pour membre actif 1.) Coordonnées Adresse privée Madame Monsieur Prénom Nom Rue N Complément d'adresse NPA/ localité E-Mail privé Téléphone privé Mobile Date de naissance Adresse
Reconnaissance des titres étrangers en soins infirmiers. Niveau école supérieur ES Niveau Haute école spécialisée HES
Reconnaissance des titres étrangers en soins infirmiers Niveau école supérieur ES Niveau Haute école spécialisée HES Lignes directrices pour les responsables de homes Janvier 2017 1/8 Sommaire: 1. But
Accréditation des filières d'études en pharmacie. Standards de qualité selon la LPMéd
Accréditation des filières d'études en Standards de qualité selon la LPMéd Version définitive de février 2017 Standards de qualité selon la LPMéd, 1 Table des matières PRÉAMBULE... 3 Domaine 1 : objectifs
Département fédéral de l intérieur DFI Office fédéral de la santé publique OFSP Unité de direction Assurance maladie et accidents Ordonnance du 27 juin 1995 sur l assurance-maladie (OAMal) et ordonnance
produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique 3 (convention) est approuvée.
Délai référendaire: 18 janvier 2018 Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de la convention du Conseil de l Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant
FEUILLE D INFORMATION 1 Office fédéral des assurances sociales Réforme structurelle de la prévoyance professionnelle Le Parlement a adopté la réforme structurelle de la prévoyance professionnelle le 19
Chapitre 3 : Les produits de santé : Les modalités de leur commercialisation Martine DELETRAZ-DELPORTE Année universitaire 2011/2012 Université Joseph Fourier de Grenoble - Tous droits réservés. U6 - Le
Traitement basés sur la substitution (TBS) Contexte cantonal, bases légales et nouveau régime d autorisation
Kantonsarztamt KAA Traitement basés sur la substitution (TBS) Contexte cantonal, bases légales et nouveau régime d autorisation Formation continue, 06 novembre 2014 Dr. Chung-Yol Lee Médecin cantonal Direction