Source: http://www.senat.fr/interventions/criresume_ppl08-034_1.html
Timestamp: 2019-12-14 16:59:28+00:00
Document Index: 301069765

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 9", "l'article 15", "l'article 16", "l'article 17", "l'article 18", "l'article 26", "l'article 27", "l'article 28", "l'article 29", "l'article 30", "l'article 31", "l'article 33", "l'article 34", "l'article 40", "l'article 41", "l'article 42", "l'article 44", "l'article 46", "l'article 49", "l'article 54", "l'article 59", "l'article 65", "l'article 66", 'art. 804', 'art. 815', 'art. 35', 'art. 1', 'art. 26', 'art. 412', 'art. 228', "l'article 370", "l'article 370", "l'article 370", "l'article 15", "l'article 26", "l'article 28", "l'article 30", 'art. 1', 'art. 6', "l'article 40", 'art. 11', "l'article 46", 'art. 74', 'art. 495', 'art. 495', 'art. 434', 'art. 223', 'art. 308', "l'article 65", "l'article 66", "l'article 15", "l'article 15"]

de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
Première lecture - 24 et 25 mars 2009
Recherche d'un élément du débat Aller à... Discussion générale -------------------------------- Discussion des articles Articles additionnels avant l'article 1er Article 1er Article additionnel après l’article 3 Article 3 bis Article 4 Article 6 Article 6 bis Article additionnel après l'article 6 bis Article 7 Article 7 bis Article additionnel après l'article 7 bis Article 8 Article 9 Article additionnel après l'article 9 Article 9 bis Article additionnel après l’article 9 bis Article additionnel après l’article 11 Article 12 Article additionnel avant l’article 14 Article 14 Articles additionnels après l’article 14 ter Articles additionnels avant l’article 15 Article 15 Article 15 bis Articles additionnels après l'article 15 bis Article additionnel après l'article 16 Article additionnel après l'article 17 bis Article 18 bis Article additionnel après l'article 18 bis Article 19 Article 21 Article 22 Articles additionnels avant l'article 26 Article 27 Articles additionnels après l'article 27 Article 28 Article 28 bis Article 28 quater Article 28 quinquies Articles additionnels après l'article 28 quinquies Article additionnel avant l'article 29 Article 29 Article additionnel avant l'article 30 Article additionnel après l'article 31 Article 33 Article 33 bis Article additionnel après l'article 33 bis Article 34 (supprimé par la commission) Article additionnel après l'article 34 Article 35 Articles additionnels après l’article 35 Article additionnel avant l’article 36 Article 36 Article 36 ter Article 39 Article 40 Article additionnel après l'article 40 Article additionnel après l'article 41 Article additionnel après l'article 42 Article additionnel après l'article 44 Article 44 bis Articles additionnels avant l'article 46 Article 47 Article 49 Article additionnel après l'article 49 Article 50 Article 51 Article 52 Article 54 ter Article additionnel après l'article 54 ter Article 54 quater Article 55 Article 59 Article additionnel après l'article 59 Article 61 Article 63 Article 65 bis Article 65 quinquies Articles additionnels après l'article 65 sexies Article 66 Article 66 bis Articles additionnels après l'article 66 bis Article 67 Seconde délibération Article 15 bis -------------------------------- Explications de vote sur l'ensemble
André SANTINI, secrétaire d'État chargé de la fonction publique :
Bernard SAUGEY, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
Jacqueline PANIS, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques :
Françoise HENNERON, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales :
Bernard ANGELS, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
son intervention. Le groupe UC votera cette proposition de loi. (texte intégral du JO)
son intervention. Le groupe CRC-SPG votera contre cette proposition de loi. (texte intégral du JO)
son intervention. Le groupe UMP votera cette proposition de loi. (texte intégral du JO)
Roger KAROUTCHI, secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement :
ses amendements n° 38 : notification des recours contre les décisions de refus de demande d'asile ; n° 36 : institution d'un recours suspensif en cas de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile pour un motif autre que celui prévu par la loi du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile ; n° 37 : instauration d'une procédure dérogatoire d'enregistrement d'un pacte civil de solidarité en cas d'empêchement grave ; n° 86 : possibilité, pour les salariés, de bénéficier d'un congé de quatre jours pour événement familial en cas d'enregistrement d'un pacte civil de solidarité ; rejetés ; n° 39 : reconnaissance en France des partenariats similaires aux pactes civils de solidarité conclus à l'étranger ; adopté. (texte intégral du JO)
Bernard SAUGEY, rapporteur :
position de la commission sur les amendements de Mme Alima Boumediene-Thiery n° 38 (notification des recours contre les décisions de refus de demande d'asile), n° 36 (institution d'un recours suspensif en cas de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile pour un motif autre que celui prévu par la loi du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile), n° 37 (instauration d'une procédure dérogatoire d'enregistrement d'un pacte civil de solidarité en cas d'empêchement grave), n° 39 (reconnaissance en France des partenariats similaires aux pactes civils de solidarité conclus à l'étranger) et n° 86 (possibilité, pour les salariés, de bénéficier d'un congé de quatre jours pour événement familial en cas d'enregistrement d'un pacte civil de solidarité), n° 107 de M. Richard Yung (reconnaissance en France des partenariats similaires aux pactes civils de solidarité conclus à l'étranger) et n° 108 de M. Jean-Pierre Godefroy (possibilité, pour les salariés, de bénéficier d'un congé de quatre jours pour événement familial en cas d'enregistrement d'un pacte civil de solidarité). (texte intégral du JO)
Roger KAROUTCHI, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur les amendements de Mme Alima Boumediene-Thiery n° 37 (instauration d'une procédure dérogatoire d'enregistrement d'un pacte civil de solidarité en cas d'empêchement grave), n° 36 (institution d'un recours suspensif en cas de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile pour un motif autre que celui prévu par la loi du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile), n° 38 (notification des recours contre les décisions de refus de demande d'asile), n° 39 (reconnaissance en France des partenariats similaires aux pactes civils de solidarité conclus à l'étranger) et n° 107 de M. Richard Yung (reconnaissance en France des partenariats similaires aux pactes civils de solidarité conclus à l'étranger). (texte intégral du JO)
son amendement n° 107 : reconnaissance en France des partenariats similaires aux pactes civils de solidarité conclus à l'étranger ; adopté. (texte intégral du JO)
son amendement n° 108 : possibilité, pour les salariés, de bénéficier d'un congé de quatre jours pour événement familial en cas d'enregistrement d'un pacte civil de solidarité ; rejeté. (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur les amendements similaires n° 86 de Mme Alima Boumediene-Thiery et n° 108 de M. Jean-Pierre Godefroy (possibilité, pour les salariés, de bénéficier d'un congé de quatre jours pour événement familial en cas d'enregistrement d'un pacte civil de solidarité). (texte intégral du JO)
intervient sur les amendements similaires n° 86 de Mme Alima Boumediene-Thiery et n° 108 de M. Jean-Pierre Godefroy (possibilité, pour les salariés, de bénéficier d'un congé de quatre jours pour événement familial en cas d'enregistrement d'un pacte civil de solidarité). (texte intégral du JO)
(art. L. 30 du code électoral - Extension de la faculté de s'inscrire sur les listes électorales en dehors des périodes de révision)
André SANTINI, secrétaire d’État :
son amendement n° 164 ; adopté. (texte intégral du JO)
position de la commission sur l'amendement n° 164 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
son amendement n° 61 : définition légale des critères de viabilité d'un enfant ; retiré. (texte intégral du JO)
position de la commission sur l'amendement n° 61 de M. Jean-Pierre Godefroy (définition légale des critères de viabilité d'un enfant). (texte intégral du JO)
André SANTINI, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 61 de M. Jean-Pierre Godefroy (définition légale des critères de viabilité d'un enfant). (texte intégral du JO)
intervient sur l'amendement n° 61 de M. Jean-Pierre Godefroy (définition légale des critères de viabilité d'un enfant). (texte intégral du JO)
(art. 804 du code civil - Modalités de la renonciation à une succession)
son amendement n° 103 ; rejeté. (texte intégral du JO)
son amendement n° 95 ; retiré. (texte intégral du JO)
position de la commission sur les amendements n° 103 de M. Jean-Pierre Sueur et n° 95 de M. Laurent Béteille. (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur les amendements n° 103 de M. Jean-Pierre Sueur et n° 95 de M. Laurent Béteille. (texte intégral du JO)
(art. 815-5-1 nouveau du code civil - Aliénation d'un biens indivis)
son amendement n° 92 ; rejeté. (texte intégral du JO)
son amendement n° 126 ; rejeté. (texte intégral du JO)
position de la commission sur les amendements identiques n° 92 de M. Jacques Mézard et n° 126 de Mme Josiane Mathon-Poinat. (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur les amendements identiques n° 92 de M. Jacques Mézard et n° 126 de Mme Josiane Mathon-Poinat. (texte intégral du JO)
intervient sur les amendements identiques n° 92 de M. Jacques Mézard et n° 126 de Mme Josiane Mathon-Poinat. (texte intégral du JO)
(art. 35 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété - Assouplissement des conditions de surélévation des immeubles soumis au régime de la copropriété)
son amendement n° 104 ; rejeté. (texte intégral du JO)
position de la commission sur l'amendement n° 104 de M. Jean-Pierre Sueur. (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 104 de M. Jean-Pierre Sueur. (texte intégral du JO)
(art. L. 111-3 du code de l'urbanisme - Reconstruction de bâtiments détruits en surdensité)
son amendement n° 96 ; adopté. (texte intégral du JO)
position de la commission sur les amendements n° 96 de M. Laurent Béteille et n° 174 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 96 de M. Laurent Béteille. Son amendement n° 174 ; adopté. (texte intégral du JO)
son amendement n° 105 : possibilité, pour un des associés d'une propriété en jouissance partagée, de se retirer de la société pour justes motifs par décision de justice ; retiré. (texte intégral du JO)
position de la commission sur l'amendement n° 105 de M. Jean-Pierre Sueur (possibilité, pour un des associés d'une propriété en jouissance partagée, de se retirer de la société pour justes motifs par décision de justice). (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 105 de M. Jean-Pierre Sueur (possibilité, pour un des associés d'une propriété en jouissance partagée, de se retirer de la société pour justes motifs par décision de justice). (texte intégral du JO)
(actualisation de la terminologie du code civil)
parole sur l'article. Son amendement n° 106 ; adopté. (texte intégral du JO)
position de la commission sur l'amendement n° 106 de M. Jean-Pierre Sueur. Ses amendements n° 175, 176 et 177 ; adoptés. (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur les amendements n° 106 de M. Jean-Pierre Sueur, n° 175, 176 et 177 de la commission. (texte intégral du JO)
Janine ROZIER :
favorable à l'amendement n° 106 de M. Jean-Pierre Sueur. (texte intégral du JO)
(art. L. 111-12 du code de la construction et de l'habitation, art. 1er de la loi du 24 décembre 1897 relative au recouvrement des frais dus aux notaires, avoués et huissiers - Coordination avec la réforme des règles de prescription en matière civile)
son amendement n° 178 ; adopté. (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 178 de la commission. (texte intégral du JO)
son amendement n° 127 : extension à dix ans du délai de prescription en cas de discrimination au travail ; rejeté. (texte intégral du JO)
position de la commission sur l'amendement n° 127 de Mme Josiane Mathon-Poinat (extension à dix ans du délai de prescription en cas de discrimination au travail). (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 127 de Mme Josiane Mathon-Poinat (extension à dix ans du délai de prescription en cas de discrimination au travail). (texte intégral du JO)
(art. 26, 26-1, 26-3 et 33-1 du code civil - Réception et enregistrement des déclarations de nationalité française)
son amendement n° 128 ; rejeté. (texte intégral du JO)
position de la commission sur l'amendement n° 128 de Mme Josiane Mathon-Poinat. (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 128 de Mme Josiane Mathon-Poinat. (texte intégral du JO)
(art. 412 et 511 du code civil, art. L. 211-5, L. 213-3-1 nouveau, L. 221-3 et L. 221-9, L. 312-6-1 nouveau du code de l'organisation judiciaire, art. L. 473 et L. 476 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - Transfert au juge aux affaires familiales de la tutelle des mineurs et transfert à la cour d'appel des appels contre les décisions des juges d'instance en matière de protection juridique des majeurs)
son amendement n° 152 ; adopté. (texte intégral du JO)
position de la commission sur l'amendement n° 152 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
son amendement n° 64 : extension de la compétence du juge aux affaires familiales aux situations de concubinage et de pactes civils de solidarité ; rejeté. (texte intégral du JO)
position de la commission sur l'amendement n° 64 de M. Jean-Pierre Godefroy (extension de la compétence du juge aux affaires familiales aux situations de concubinage et de pactes civils de solidarité). (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 64 de M. Jean-Pierre Godefroy (extension de la compétence du juge aux affaires familiales aux situations de concubinage et de pactes civils de solidarité). (texte intégral du JO)
(art. L. 213-3, L. 213-4, L. 532-15-2 nouveau, L. 552-8-1 nouveau et L. 562-24-1 du code de l'organisation judiciaire, art. 228 et 267-1 du code civil - Extension des compétences du juge aux affaires familiales - Simplification des règles de partage des intérêts patrimoniaux des époux après le prononcé du divorce)
ses amendements n° 179 et 180 ; adoptés. Position de la commission sur les amendements n° 170 du Gouvernement, n° 66 et 67 de M. Hubert Haenel. (texte intégral du JO)
son amendement n° 170 ; adopté. Avis du Gouvernement sur les amendements n° 179 et 180 de la commission, n° 66 et 67 de M. Hubert Haenel. (texte intégral du JO)
soutient les amendements n° 66 de M. Hubert Haenel ; retiré ; et n° 67 ; adopté. (texte intégral du JO)
son amendement n° 85 : création de postes de magistrats permanents auprès de la Cour nationale du droit d'asile ; adopté. (texte intégral du JO)
position de la commission sur l'amendement n° 85 de M. François-Noël Buffet (création de postes de magistrats permanents auprès de la Cour nationale du droit d'asile). (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 85 de M. François-Noël Buffet (création de postes de magistrats permanents auprès de la Cour nationale du droit d'asile). (texte intégral du JO)
intervient sur l'amendement n° 85 de M. François-Noël Buffet (création de postes de magistrats permanents auprès de la Cour nationale du droit d'asile). Demande à procéder à un vote par division sur l'amendement n° 85 de M. François-Noël Buffet (création de postes de magistrats permanents auprès de la Cour nationale du droit d'asile). (texte intégral du JO)
ne votera pas l'amendement n° 85 de M. François-Noël Buffet (création de postes de magistrats permanents auprès de la Cour nationale du droit d'asile). (texte intégral du JO)
accepte la demande de M. Michel Charasse de procéder à un vote par division sur l'amendement n° 85 de M. François-Noël Buffet (création de postes de magistrats permanents auprès de la Cour nationale du droit d'asile). (texte intégral du JO)
son amendement n° 129 : suppression du deuxième alinéa de l'article 370-3 du code civil ; rejeté. (texte intégral du JO)
position de la commission sur l'amendement n° 129 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression du deuxième alinéa de l'article 370-3 du code civil). (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 129 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression du deuxième alinéa de l'article 370-3 du code civil). (texte intégral du JO)
(art. L. 79, L. 80 et L. 104-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - Regroupement des tribunaux des pensions)
parole sur l'article. Soutient l'amendement n° 130 de Mme Josiane Mathon-Poinat ; rejeté. (texte intégral du JO)
position de la commission sur l'amendement n° 130 de Mme Josiane Mathon-Poinat. (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 130 de Mme Josiane Mathon-Poinat. (texte intégral du JO)
intervient sur l'amendement n° 130 de Mme Josiane Mathon-Poinat. (texte intégral du JO)
Bernard ANGELS, rapporteur pour avis :
son amendement n° 22 : extension du droit de communication des agents de l'administration des impôts des douanes et des droits indirects aux agents de l'INSEE et des services statistiques ministériels en matière de renseignements utiles à l'établissement de statistiques ; adopté. (texte intégral du JO)
position de la commission sur l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 22 (extension du droit de communication des agents de l'administration des impôts des douanes et des droits indirects aux agents de l'INSEE et des services statistiques ministériels en matière de renseignements utiles à l'établissement de statistiques). (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 22 (extension du droit de communication des agents de l'administration des impôts des douanes et des droits indirects aux agents de l'INSEE et des services statistiques ministériels en matière de renseignements utiles à l'établissement de statistiques) . (texte intégral du JO)
(simplification des mesures de recouvrement des impositions)
Bernard ANGELS, rapporteur pour avis de la commission des finances :
son amendement n° 23 ; adopté. (texte intégral du JO)
position de la commission sur l'amendement n° 23 de la commission des finances saisie pour avis. (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 23 de la commission des finances saisie pour avis. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l’article 14 ter
soutient l'amendement n° 52 de Mme Catherine Procaccia (suppression de l'incompatibilité des fonctions d'assesseur des tribunaux des affaires de sécurité sociale et d'assesseur des tribunaux du contentieux de l'incapacité avec les fonctions de conseiller prud'homme) ; retiré. (texte intégral du JO)
position de la commission sur les amendements de M. Laurent Béteille n° 98 (harmonisation des obligations de renseignement du fabricant et des vendeurs professionnels de biens meubles), n° 97 (possibilité, pour le consommateur, de saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable) et n° 101 (suppression du délai de trois jours pour porter réclamation en cas de dégradation de marchandises dans le cadre d'un contrat de déménagement), n° 52 de Mme Catherine Procaccia et n° 110 de M. Jean-Pierre Sueur. (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur les amendements de M. Laurent Béteille n° 98 (harmonisation des obligations de renseignement du fabricant et des vendeurs professionnels de biens meubles), n° 97 (possibilité, pour le consommateur, de saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable) et n° 101 (suppression du délai de trois jours pour porter réclamation en cas de dégradation de marchandises dans le cadre d'un contrat de déménagement), n° 52 de Mme Catherine Procaccia et n° 110 de M. Jean-Pierre Sueur. (texte intégral du JO)
intervient sur son amendement, présenté par Mme Sylvie Desmarescaux, n° 52 : suppression de l'incompatibilité des fonctions d'assesseur des tribunaux des affaires de sécurité sociale et d'assesseur des tribunaux du contentieux de l'incapacité avec les fonctions de conseiller prud'homme ; et sur l'amendement n° 110 de M. Jean-Pierre Sueur (rétablissement des dispositions de la loi relative à la législation funéraire du 19 décembre 2008). (texte intégral du JO)
ses amendements n° 98 : harmonisation des obligations de renseignement du fabricant et des vendeurs professionnels de biens meubles ; n° 97 : possibilité, pour le consommateur, de saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ; n° 101 : suppression du délai de trois jours pour porter réclamation en cas de dégradation de marchandises dans le cadre d'un contrat de déménagement ; adoptés. (texte intégral du JO)
intervient sur l'amendement n° 97 de M. Laurent Béteille (possibilité, pour le consommateur, de saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable). (texte intégral du JO)
intervient sur les amendements n° 97 de M. Laurent Béteille (possibilité, pour le consommateur, de saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable) ; et n° 110 de M. Jean-Pierre Sueur (rétablissement des dispositions de la loi relative à la législation funéraire du 19 décembre 2008). (texte intégral du JO)
son amendement n° 110 : rétablissement des dispositions de la loi relative à la législation funéraire du 19 décembre 2008 ; adopté. (texte intégral du JO)
intervient sur l'amendement n° 110 de M. Jean-Pierre Sueur (rétablissement des dispositions de la loi relative à la législation funéraire du 19 décembre 2008). (texte intégral du JO)
Articles additionnels avant l’article 15
Jacqueline CHEVÉ :
soutient les amendements de Mme Raymonde Le Texier n° 56 (remise au Parlement d'une étude d'impact à l'issue de la période d'expérimentation des articles 1er, 2 et 3 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie) ; n° 57 (immatriculation à titre gratuit des auto-entrepreneurs dans les organismes consulaires) ; rejetés. (texte intégral du JO)
position de la commission sur les amendements de Mme Raymonde Le Texier n° 56 (remise au Parlement d'une étude d'impact à l'issue de la période d'expérimentation des articles 1er, 2 et 3 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie) et n° 57 (immatriculation à titre gratuit des auto-entrepreneurs dans les organismes consulaires). (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur les amendements de Mme Raymonde Le Texier n° 56 (remise au Parlement d'une étude d'impact à l'issue de la période d'expérimentation des articles 1er, 2 et 3 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie) et n° 57 (immatriculation à titre gratuit des auto-entrepreneurs dans les organismes consulaires). (texte intégral du JO)
intervient sur l'amendement n° 56 de Mme Raymonde Le Texier (remise au Parlement d'une étude d'impact à l'issue de la période d'expérimentation des articles 1er, 2 et 3 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie). (texte intégral du JO)
(dématérialisation des bulletins de paie)
son amendement n° 58 ; rejeté. (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 131 de Mme Josiane Mathon-Poinat ; rejeté. (texte intégral du JO)
position de la commission des affaires sociales saisie pour avis sur les amendements identiques n° 58 de M. Jean-Pierre Godefroy et n° 131 de Mme Josiane Mathon-Poinat. (texte intégral du JO)
position de la commission sur les amendements identiques n° 58 de M. Jean-Pierre Godefroy et n° 131 de Mme Josiane Mathon-Poinat. (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur les amendements identiques n° 58 de M. Jean-Pierre Godefroy et n° 131 de Mme Josiane Mathon-Poinat. (texte intégral du JO)
intervient sur les amendements identiques n° 58 de M. Jean-Pierre Godefroy et n° 131 de Mme Josiane Mathon-Poinat. (texte intégral du JO)
intervient sur l'amendement n° 58 de M. Jean-Pierre Godefroy et sur son amendement n° 131, soutenu par Mme Annie David. (texte intégral du JO)
(suppression de l'obligation de transmission à l'inspection du travail du rapport économique et financier annuel des entreprises de plus de 50 salariés)
soutient l'amendement n° 59 de M. Jean-Pierre Godefroy ; rejeté. (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 132 de Mme Josiane Mathon-Poinat ; rejeté. (texte intégral du JO)
Françoise HENNERON, rapporteur pour avis :
position de la commission des affaires sociales saisie pour avis sur les amendements identiques n° 59 de M. Jean-Pierre Godefroy et n° 132 de Mme Josiane Mathon-Poinat. (texte intégral du JO)
position de la commission sur les amendements identiques n° 59 de M. Jean-Pierre Godefroy et n° 132 de Mme Josiane Mathon-Poinat. (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur les amendements identiques n° 59 de M. Jean-Pierre Godefroy et n° 132 de Mme Josiane Mathon-Poinat. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 15 bis
ses amendements n° 42 : rectification d'un oubli lors de la modification du code du travail ; n° 43 : possibilité, pour les comités d'entreprise de se faire assister d'un expert comptable quel que soit le statut de l'entreprise ; n° 44 : respect du parallélisme des formes entre la partie réglementaire et la partie législative du code du travail ; n° 45, 48 et 50 : précision ; n° 46, 47 et 49 : rédaction ; et n° 51 : prolongation du dispositif du référendum d'entreprise jusqu'aux prochaines élections professionnelles dans les entreprises souffrant de carence de candidatures ou d'absence de quorum ; adoptés. (texte intégral du JO)
position de la commission des affaires sociales saisie pour avis sur les amendemnts n° 87 de Mme Isabelle Debré (remboursement des salaires des employés membres d'un conseil de prud'hommes), n° 156 de M. Hugues Portelli (application directe, aux entreprises de transport, des dispositions de la quatrième partie du code du travail relative à la santé et à la sécurité au travail) ; de M. Jean-Pierre Godefroy n° 63 (amélioration du régime de protection des stagiaires en entreprise en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle) et n° 144 (prolongation du dispositif du référendum d'entreprises jusqu'aux prochaines élections professionnelles dans les entreprises souffrant de carence de candidatures syndicales ou d'absence de quorum), de Mme Catherine Procaccia n° 42 (rectification d'un oubli lors de la modification du code du travail), n° 43 (possibilité, pour les comités d'entreprise de se faire assister d'un expert comptable quel que soit le statut de l'entreprise), n° 44 (respect du parallélisme des formes entre la partie réglementaire et la partie législative du code du travail), n° 45, 48 et 50 (précision), n° 46, 47 et 49 (rédaction) et n° 51 (prolongation du dispositif du référendum d'entreprise jusqu'aux prochaines élections professionnelles dans les entreprises souffrant de carence de candidatures ou d'absence de quorum). Son amendement n° 1 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
position de la commission sur les amendements de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 1 (rédaction), n° 156 de M. Hugues Portelli (application directe, aux entreprises de transport, des dispositions de la quatrième partie du code du travail relative à la santé et à la sécurité au travail), de M. Jean-Pierre Godefroy n° 63 (amélioration du régime de protection des stagiaires en entreprise en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle) et n° 144 (prolongation du dispositif du référendum d'entreprises jusqu'aux prochaines élections professionnelles dans les entreprises souffrant de carence de candidatures syndicales ou d'absence de quorum), de Mme Isabelle Debré n° 84 (maintien en fonction du président et du vice-président des conseils de prud'hommes jusqu'à l'installation de leurs successeurs), n° 94 (retour des dossiers transférés à d'autres juridictions lorsque le conseil de prud'hommes compétent est à nouveau en état de fonctionner) et n° 87 (remboursement des salaires des employés membres d'un conseil de prud'hommes), de Mme Catherine Procaccia n° 42 (rectification d'un oubli lors de la modification du code du travail), n° 43 (possibilité, pour les comités d'entreprise de se faire assister d'un expert comptable quel que soit le statut de l'entreprise), n° 44 (respect du parallélisme des formes entre la partie réglementaire et la partie législative du code du travail), n° 45, 48 et 50 (précision), n° 46, 47 et 49 (rédaction) et n° 51 (prolongation du dispositif du référendum d'entreprise jusqu'aux prochaines élections professionnelles dans les entreprises souffrant de carence de candidatures ou d'absence de quorum). (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur les amendements de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 1 (rédaction), n° 156 de M. Hugues Portelli (application directe, aux entreprises de transport, des dispositions de la quatrième partie du code du travail relative à la santé et à la sécurité au travail), de M. Jean-Pierre Godefroy n° 63 (amélioration du régime de protection des stagiaires en entreprise en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle) et n° 144 (prolongation du dispositif du référendum d'entreprises jusqu'aux prochaines élections professionnelles dans les entreprises souffrant de carence de candidatures syndicales ou d'absence de quorum), de Mme Isabelle Debré n° 84 (maintien en fonction du président et du vice-président des conseils de prud'hommes jusqu'à l'installation de leurs successeurs), n° 94 (retour des dossiers transférés à d'autres juridictions lorsque le conseil de prud'hommes compétent est à nouveau en état de fonctionner) et n° 87 (remboursement des salaires des employés membres d'un conseil de prud'hommes), de Mme Catherine Procaccia n° 46, 47 et 49 (rédaction), n° 44 (respect du parallélisme des formes entre la partie réglementaire et la partie législative du code du travail), n° 45, 48 et 50 (précision) et n° 51 (prolongation du dispositif du référendum d'entreprise jusqu'aux prochaines élections professionnelles dans les entreprises souffrant de carence de candidatures ou d'absence de quorum). (texte intégral du JO)
soutient les amendements de Mme Isabelle Debré n° 84 (maintien en fonction du président et du vice-président des conseils de prud'hommes jusqu'à l'installation de leurs successeurs) ; n° 94 (retour des dossiers transférés à d'autres juridictions lorsque le conseil de prud'hommes compétent est à nouveau en état de fonctionner) ; n° 87 (remboursement des salaires des employés membres d'un conseil de prud'hommes) ; adoptés. (texte intégral du JO)
son amendement n° 156 : application directe, aux entreprises de transport, des dispositions de la quatrième partie du code du travail relative à la santé et à la sécurité au travail ; adopté. (texte intégral du JO)
ses amendements n° 63 : amélioration du régime de protection des stagiaires en entreprise en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle ; n° 144 : prolongation du dispositif du référendum d'entreprises jusqu'aux prochaines élections professionnelles dans les entreprises souffrant de carence de candidatures syndicales ou d'absence de quorum ; adoptés. (texte intégral du JO)
intervient sur l'amendement n° 46 de Mme Catherine Procaccia (rédaction). Soutient l'amendement n° 133 de Mme Josiane Mathon-Poinat (instauration d'un délit d'entrave à l'action de la HALDE) ; rejeté. (texte intégral du JO)
intervient sur l'amendement n° 46 de Mme Catherine Procaccia (rédaction). (texte intégral du JO)
son amendement n° 2 : extension, aux illustrateurs de livres et à certains photographes, du mécanisme de prise en charge partielle des cotisations de retraite complémentaire au profit des écrivains et des traducteurs ; adopté. (texte intégral du JO)
position de la commission sur l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 2 (extension, aux illustrateurs de livres et à certains photographes, du mécanisme de prise en charge partielle des cotisations de retraite complémentaire au profit des écrivains et des traducteurs). (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 2 (extension, aux illustrateurs de livres et à certains photographes, du mécanisme de prise en charge partielle des cotisations de retraite complémentaire au profit des écrivains et des traducteurs). (texte intégral du JO)
son amendement n° 124 : simplification du régime d'autorisation d'exploitation commerciale en matière d'extension des ensembles commerciaux ; extension des pouvoirs des présidents des syndicats mixtes ayant élaboré un SCOT ; application du quantum journalier de 150 euros par mètre carré exploité aux exploitants d'une surface commerciale sans autorisation ; adopté. (texte intégral du JO)
position de la commission des affaires économiques saisie pour avis sur l'amendement n° 124 de Mme Élisabeth Lamure (simplification du régime d'autorisation d'exploitation commerciale en matière d'extension des ensembles commerciaux ; extension des pouvoirs des présidents des syndicats mixtes ayant élaboré un SCOT ; application du quantum journalier de 150 euros par mètre carré exploité aux exploitants d'une surface commerciale sans autorisation). (texte intégral du JO)
position de la commission sur l'amendement n° 124 de Mme Élisabeth Lamure (simplification du régime d'autorisation d'exploitation commerciale en matière d'extension des ensembles commerciaux ; extension des pouvoirs des présidents des syndicats mixtes ayant élaboré un SCOT ; application du quantum journalier de 150 euros par mètre carré exploité aux exploitants d'une surface commerciale sans autorisation). (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 124 de Mme Élisabeth Lamure (simplification du régime d'autorisation d'exploitation commerciale en matière d'extension des ensembles commerciaux ; extension des pouvoirs des présidents des syndicats mixtes ayant élaboré un SCOT ; application du quantum journalier de 150 euros par mètre carré exploité aux exploitants d'une surface commerciale sans autorisation). (texte intégral du JO)
(habilitation législative pour clarifier le régime du transport par canalisations de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques)
soutient l'amendement n° 74 de M. François Patriat ; rejeté. (texte intégral du JO)
Jacqueline PANIS, rapporteur pour avis :
position de la commission des affaires économiques saisie pour avis sur l'amendement n° 74 de M. François Patriat. (texte intégral du JO)
position de la commission sur l'amendement n° 74 de M. François Patriat. (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 74 de M. François Patriat. (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 65 de M. Bruno Sido (contrôle des équipements sous pression des exploitations nucléaires) ; adopté. (texte intégral du JO)
position de la commission des affaires économiques saisie pour avis sur l'amendement n° 65 de M. Bruno Sido (contrôle des équipements sous pression des exploitations nucléaires). (texte intégral du JO)
position de la commission sur l'amendement n° 65 de M. Bruno Sido (contrôle des équipements sous pression des exploitations nucléaires). (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 65 de M. Bruno Sido (contrôle des équipements sous pression des exploitations nucléaires). (texte intégral du JO)
(simplification de certaines déclarations de salaire pour les employeurs agricoles ainsi que des procédures de versement d'aides aux exploitants agricoles et suppression des comités départementaux des prestations sociales agricoles)
son amendement n° 3 ; adopté. (texte intégral du JO)
position de la commission sur l'amendement n° 3 de la commission des affaires sociales saisie pour avis. (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 3 de la commission des affaires sociales saisie pour avis. (texte intégral du JO)
(extension du dispositif de reconnaissance du titre d'ostéopathe ou de chiropracteur)
son amendement n° 4 ; adopté. (texte intégral du JO)
position de la commission sur l'amendement n° 4 de la commission des affaires sociales saisie pour avis. (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 4 de la commission des affaires sociales saisie pour avis. (texte intégral du JO)
(simplification de la définition du « salon professionnel »)
son amendement n° 11 ; adopté. (texte intégral du JO)
position de la commission sur l'amendement n° 11 de la commission des affaires économiques saisie pour avis. (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 11 de la commission des affaires économiques saisie pour avis. (texte intégral du JO)
Articles additionnels avant l'article 26
ses amendements n° 24 : abrogation des articles 140 à 156 et 158 du code des douanes ; n° 25 : harmonisation du code des douanes avec le droit communautaire ; n° 26 : harmonisation des délais de saisine du juge d'instance dans le cadre d'un refus de remboursement d'une dette douanière ; adoptés. (texte intégral du JO)
position de la commission sur les amendements de la commission des finances saisie pour avis n° 24 (abrogation des articles 140 à 156 et 158 du code des douanes), n° 25 (harmonisation du code des douanes avec le droit communautaire), n° 26 (harmonisation des délais de saisine du juge d'instance dans le cadre d'un refus de remboursement d'une dette douanière). (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur les amendements de la commission des finances saisie pour avis n° 24 (abrogation des articles 140 à 156 et 158 du code des douanes), n° 25 (harmonisation du code des douanes avec le droit communautaire), n° 26 (harmonisation des délais de saisine du juge d'instance dans le cadre d'un refus de remboursement d'une dette douanière). (texte intégral du JO)
(allégements de procédures en matière agricole)
soutient l'amendement n° 75 de Mme Odette Herviaux ; rejeté. (texte intégral du JO)
position de la commission des affaires économiques saisie pour avis sur l'amendement n° 75 de Mme Odette Herviaux. (texte intégral du JO)
position de la commission sur l'amendement n° 75 de Mme Odette Herviaux. (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 75 de Mme Odette Herviaux. (texte intégral du JO)
son amendement n° 12 : clarification des moyens et des missions de l'organisme de défense et de gestion ; adopté. Position de la commission des affaires économiques saisie pour avis sur les amendements de M. Gérard César n° 32 (autorisation, pour les entreprises habilitées, d'utiliser l'appellation "vin de pays Vignobles de France" pour les récoltes 2007 et 2008), n° 33 (ajout de nouveaux producteurs au classement des vins de l'appellation "Saint-Émilion") et n° 54 (reconnaissance de la certification de gestion durable des forêts au titre de la certification de conformité du produit). (texte intégral du JO)
position de la commission sur les amendements de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 12 (clarification des moyens et des missions de l'organisme de défense et de gestion), de M. Gérard César n° 32 (autorisation, pour les entreprises habilitées, d'utiliser l'appellation "vin de pays Vignobles de France" pour les récoltes 2007 et 2008), n° 33 (ajout de nouveaux producteurs au classement des vins de l'appellation "Saint-Émilion") et n° 54 (reconnaissance de la certification de gestion durable des forêts au titre de la certification de conformité du produit). (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur les amendements de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 12 (clarification des moyens et des missions de l'organisme de défense et de gestion), de M. Gérard César n° 32 (autorisation, pour les entreprises habilitées, d'utiliser l'appellation "vin de pays Vignobles de France" pour les récoltes 2007 et 2008), n° 33 (ajout de nouveaux producteurs au classement des vins de l'appellation "Saint-Émilion") et n° 54 (reconnaissance de la certification de gestion durable des forêts au titre de la certification de conformité du produit). (texte intégral du JO)
ses amendements n° 32 : autorisation, pour les entreprises habilitées, d'utiliser l'appellation "vin de pays Vignobles de France" pour les récoltes 2007 et 2008 ; n° 33 : ajout de nouveaux producteurs au classement des vins de l'appellation "Saint-Émilion" ; n° 54 : reconnaissance de la certification de gestion durable des forêts au titre de la certification de conformité du produit ; adoptés. (texte intégral du JO)
fait part du soutien de M. Roland Courteau à l'amendement n° 32 de M. Gérard César (autorisation, pour les entreprises habilitées, d'utiliser l'appellation "vin de pays Vignobles de France" pour les récoltes 2007 et 2008). (texte intégral du JO)
(simplification de la procédure de modification des autorisations de mise sur le marché des médicaments vétérinaires)
son amendement n° 60 ; rejeté. (texte intégral du JO)
position de la commission des affaires sociales saisie pour avis sur l'amendement n° 60 de M. Jean-Pierre Godefroy. (texte intégral du JO)
position de la commission sur l'amendement n° 60 de M. Jean-Pierre Godefroy. (texte intégral du JO)
intervient sur l'amendement n° 60 de M. Jean-Pierre Godefroy. (texte intégral du JO)
(habilitation législative pour modifier par ordonnance les textes législatifs relatifs aux missions exercées initialement par la direction générale des impôts et la direction générale de la comptabilité publique)
son amendement n° 134 ; rejeté. (texte intégral du JO)
position de la commission des finances saisie pour avis sur l'amendement n° 134 de Mme Josiane Mathon-Poinat. (texte intégral du JO)
position de la commission sur l'amendement n° 134 de Mme Josiane Mathon-Poinat. (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 134 de Mme Josiane Mathon-Poinat. (texte intégral du JO)
(habilitation législative pour codifier les dispositions relatives à la pêche maritime et mettre à jour le code rural et le code forestier)
soutient l'amendement n° 76 de Mme Odette Herviaux ; rejeté. (texte intégral du JO)
son amendement n° 55 ; adopté. (texte intégral du JO)
son amendement n° 13 : précision ; adopté. Position de la commission des affaires économiques saisie pour avis sur les amendements n° 76 de Mme Odette Herviaux et n° 55 de M. Gérard César. (texte intégral du JO)
position de la commission sur les amendements n° 76 de Mme Odette Herviaux, n° 55 de M. Gérard César, de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 13 (précision). (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur les amendements n° 76 de Mme Odette Herviaux, n° 55 de M. Gérard César, de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 13 (précision). (texte intégral du JO)
(règles relatives au déplacement d'un débit de tabac sur le territoire d'une même commune)
son amendement n° 157 ; rejeté. (texte intégral du JO)
position de la commission sur l'amendement n° 157 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
intervient sur l'amendement n° 157 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 28 quinquies
ses amendements n° 29 : possibilité, pour le bâtonnier, d'arbitrer des litiges nés de contrats de collaboration libérale ; n° 30 : compétence du bâtonnier en premier ressort pour tous les litiges entre avocats ; adoptés. (texte intégral du JO)
position de la commission sur les amendements n° 153 du Gouvernement (fusion des services de l'inspection du travail par voie d'ordonnance), n° 19 de M. Jean-Jacques Hyest (modification de la composition du Conseil national des barreaux), n° 83 de M. Auguste Cazalet (forme juridique des sociétés de gestion de débit de tabac), de M. Alain Vaselle n° 68 (modalités de déclarations simplifiées pour les employeurs ayant recours au titre-emploi service entreprise), n° 69 (renforcement de la sécurité juridique des cotisants) et n° 70 (mise à jour de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale), et de Mme Marie-Héleine des Esgaulx n° 29 (possibilité, pour le bâtonnier, d'arbitrer des litiges nés de contrats de collaboration libérale) et n° 30 (compétence du bâtonnier en premier ressort pour tous les litiges entre avocats). (texte intégral du JO)
son amendement n° 153 : fusion des services de l'inspection du travail par voie d'ordonnance ; adopté. Avis du Gouvernement sur les amendements n° 83 de M. Auguste Cazalet (forme juridique des sociétés de gestion de débit de tabac), n° 19 de M. Jean-Jacques Hyest (modification de la composition du Conseil national des barreaux), de M. Alain Vaselle n° 68 (modalités de déclarations simplifiées pour les employeurs ayant recours au titre-emploi service entreprise), n° 69 (renforcement de la sécurité juridique des cotisants) et n° 70 (mise à jour de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale), et de Mme Marie-Héleine des Esgaulx n° 29 (possibilité, pour le bâtonnier, d'arbitrer des litiges nés de contrats de collaboration libérale) et n° 30 (compétence du bâtonnier en premier ressort pour tous les litiges entre avocats). (texte intégral du JO)
son amendement n° 19 : modification de la composition du Conseil national des barreaux ; adopté. (texte intégral du JO)
soutient les amendements de M. Alain Vasselle n° 68 (modalités de déclarations simplifiées pour les employeurs ayant recours au titre-emploi service entreprise) ; n° 69 (renforcement de la sécurité juridique des cotisants) ; n° 70 (mise à jour de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale) ; adoptés. (texte intégral du JO)
position de la commission des affaires sociales saisie pour avis sur les amendements de M. Alain Vasselle n° 68 (modalités de déclarations simplifiées pour les employeurs ayant recours au titre-emploi service entreprise), n° 69 (renforcement de la sécurité juridique des cotisants) et n° 70 (mise à jour de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale). (texte intégral du JO)
Auguste CAZALET :
son amendement n° 83 : forme juridique des sociétés de gestion de débit de tabac ; adopté. (texte intégral du JO)
son amendement n° 72 : simplification de la procédure de publication des annonces légales à Saint-Barthélemy ; adopté. (texte intégral du JO)
position de la commission sur l'amendement n° 72 de M. Michel Magras (simplification de la procédure de publication des annonces légales à Saint-Barthélemy). (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 72 de M. Michel Magras (simplification de la procédure de publication des annonces légales à Saint-Barthélemy). (texte intégral du JO)
(suppression de rapports au Parlement)
son amendement n° 135 ; rejeté. (texte intégral du JO)
son amendement n° 111 ; rejeté. (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 136 de Mme Brigitte Gonthier-Maurin ; adopté. (texte intégral du JO)
son amendement n° 35 ; adopté. (texte intégral du JO)
position de la commission sur les amendements n° 135 de Mme Josiane Mathon-Poinat, n° 111 de M. Jean-Pierre Sueur, n° 136 de Mme Brigitte Gonthier-Maurin et n° 35 de M. Philippe Leroy. (texte intégral du JO)
intervient sur l'amendement n° 35 de M. Philippe Leroy. (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur les amendements n° 135 de Mme Josiane Mathon-Poinat, n° 111 de M. Jean-Pierre Sueur, n° 136 de Mme Brigitte Gonthier-Maurin et n° 35 de M. Philippe Leroy. (texte intégral du JO)
Article additionnel avant l'article 30
son amendement n° 91 : clarification ; adopté. (texte intégral du JO)
position de la commission sur l'amendement n° 91 de M. Jacques Mézard (clarification). (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 91 de M. Jacques Mézard (clarification). (texte intégral du JO)
le groupe socialiste votera l'amendement n° 91 de M. Jacques Mézard (clarification). (texte intégral du JO)
son amendement n° 112 : interdiction pour une association, un groupement, une oeuvre ou une entreprise de transférer une subvention reçue de l'Etat ; adopté. (texte intégral du JO)
position de la commission sur l'amendement n° 112 de M. Jean-Pierre Sueur (interdiction pour une association, un groupement, une oeuvre ou une entreprise de transférer une subvention reçue de l'Etat). (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 112 de M. Jean-Pierre Sueur (interdiction pour une association, un groupement, une oeuvre ou une entreprise de transférer une subvention reçue de l'Etat). (texte intégral du JO)
(art. L. 2122-19, L. 3121-19, L. 4132-18, L. 5212-2, L. 5212-33, L. 5214-28, L. 5212-34, L. 5214-29, L. 5721-7-1 du CGCT ; art. 1er de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ; art. L. 122-11 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie - Règles diverses relatives au fonctionnement des collectivités territoriales)
ses amendements n° 115 et 113 ; adoptés. (texte intégral du JO)
position de la commission sur les amendements n° 115 et 113 de M. Jean-Pierre Sueur, n° 18 de M. Christian Cambon, n° 93 de M. Roland du Luart et n° 151 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur les amendements n° 115 et 113 de M. Jean-Pierre Sueur, n° 18 de M. Christian Cambon et n° 93 de M. Roland du Luart. Son amendement n° 151 ; adopté. (texte intégral du JO)
son amendement n° 18 ; adopté. (texte intégral du JO)
intervient sur l'amendement n° 18 de M. Christian Cambon. (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 93 de M. Roland du Luart ; adopté. (texte intégral du JO)
défavorable aux amendements n° 93 de M. Roland du Luart et n° 113 de M. Jean-Pierre Sueur. (texte intégral du JO)
(habilitation du gouvernement à modifier par ordonnance la partie législative du code général des collectivités territoriales)
soutient l'amendement n° 114 de M. Jean-Pierre Sueur ; rejeté. (texte intégral du JO)
son amendement n° 137 ; rejeté. (texte intégral du JO)
position de la commission sur les amendements n° 114 de M. Jean-Pierre Sueur et n° 137 de Mme Josiane Mathon-Poinat. (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur les amendements n° 114 de M. Jean-Pierre Sueur et n° 137 de Mme Josiane Mathon-Poinat. (texte intégral du JO)
intervient sur son amendement n° 114 présenté par M. Richard Yung. (texte intégral du JO)
défavorable aux amendements n° 114 de M. Jean-Pierre Sueur et n° 137 de Mme Josiane Mathon-Poinat. (texte intégral du JO)
son amendement n° 155 : habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure de simplification et d'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions ; adopté. (texte intégral du JO)
position de la commission sur l'amendement n° 155 du Gouvernement (habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure de simplification et d'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions). (texte intégral du JO)
défavorable à l'amendement n° 155 du Gouvernement (habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure de simplification et d'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions). (texte intégral du JO)
Article 34 (supprimé par la commission)
(art. L. 2131-1, L. 3131-1 et L. 4141-1 du code général des collectivités territoriales ; art. 6 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 - Possibilité ouverte aux collectivités locales de procéder à l'affichage des actes exclusivement sur support numérique)
son amendement n° 158 ; rejeté. (texte intégral du JO)
position de la commission sur l'amendement n° 158 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
intervient sur l'amendement n° 158 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
défavorable à l'amendement n° 158 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
son amendement n° 159 : rectification ; adopté. (texte intégral du JO)
position de la commission sur l'amendement n° 159 du Gouvernement (rectification). (texte intégral du JO)
(simplification et clarification de règles de compétence juridictionnelle pour les contentieux en matière de protection sociale)
son amendement n° 138 ; rejeté. (texte intégral du JO)
position de la commission sur l'amendement n° 138 de Mme Josiane Mathon-Poinat. (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 138 de Mme Josiane Mathon-Poinat. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l’article 35
son amendement n° 21 : suppression de dispositions obsolètes ; adopté. (texte intégral du JO)
position de la commission sur l'amendement n° 21 de M. Alain Vasselle (suppression de dispositions obsolètes). (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 21 de M. Alain Vasselle (suppression de dispositions obsolètes). (texte intégral du JO)
Article additionnel avant l’article 36
son amendement n° 154 : prorogation d'habilitations ; adopté. (texte intégral du JO)
position de la commission des affaires économiques saisie pour avis sur l'amendement n° 154 du Gouvernement (prorogation d'habilitations). (texte intégral du JO)
position de la commission sur l'amendement n° 154 du Gouvernement (prorogation d'habilitations). (texte intégral du JO)
défavorable à l'amendement n° 154 du Gouvernement (prorogation d'habilitations). (texte intégral du JO)
(intégration de l'inventaire forestier national à l'Office national des forêts)
son amendement n° 139 ; adopté. (texte intégral du JO)
position de la commission des affaires économiques saisie pour avis sur l'amendement n° 139 de Mme Josiane Mathon-Poinat. (texte intégral du JO)
position de la commission sur l'amendement n° 139 de Mme Josiane Mathon-Poinat. (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 139 de Mme Josiane Mathon-Poinat. (texte intégral du JO)
le groupe socialiste votera l'amendement n° 139 de Mme Josiane Mathon-Poinat. (texte intégral du JO)
favorable à l'amendement n° 139 de Mme Josiane Mathon-Poinat. (texte intégral du JO)
(habilitation législative pour prendre les dispositions législatives nécessaires à une mise en oeuvre rapide des mesures retenues dans le secteur agricole et forestier au titre de la révision générale des politiques publiques)
son amendement n° 14 ; adopté. (texte intégral du JO)
son amendement n° 116 ; devenu sans objet. Favorable à l'amendement n° 14 de la commission des affaires économiques saisie pour avis. (texte intégral du JO)
position de la commission sur l'amendement n° 14 de la commission des affaires économiques saisie pour avis et n° 116 de M. Jean-Pierre Sueur. (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur les amendements n° 14 de la commission des affaires économiques saisie pour avis et n° 116 de M. Jean-Pierre Sueur. (texte intégral du JO)
(art. L. 1617-4, L. 1617-5, et L. 1874-1 du CGCT ; art. L. 2323-5 du code général de la propriété des personnes publiques - Diverses mesures relatives aux actes des comptables des collectivités locales)
son amendement n° 140 ; rejeté. (texte intégral du JO)
position de la commission sur les amendements n° 140 de Mme Josiane Mathon-Poinat et n° 150 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 140 de Mme Josiane Mathon-Poinat. Son amendement n° 150 ; adopté. (texte intégral du JO)
(art. L. 1311-13, L. 2321-2, L. 1841-1 et L. 4424-2 du CGCT ; art. L. 215-1 du code de l'éducation - Clarification et simplification de règles diverses relatives au fonctionnement des collectivités territoriales)
son amendement n° 149 ; adopté. (texte intégral du JO)
position de la commission sur l'amendement n° 149 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 40
son amendement n° 148 : clarification ; adopté. (texte intégral du JO)
position de la commission sur l'amendement n° 148 de M. Paul Blanc (clarification). (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 148 de M. Paul Blanc (clarification). (texte intégral du JO)
son amendement n° 117 : formation obligatoire aux premiers secours des conducteurs de transport routier de personnes ; retiré. (texte intégral du JO)
position de la commission sur l'amendement n° 117 de M. Jean-Pierre Sueur (formation obligatoire aux premiers secours des conducteurs de transport routier de personnes). (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 117 de M. Jean-Pierre Sueur (formation obligatoire aux premiers secours des conducteurs de transport routier de personnes). (texte intégral du JO)
son amendement n° 118 : possibilité pour les maires d'instaurer deux fois par an un accès payant à certaines portions de la voie publique dans le cadre de manifestations culturelles ; adopté. (texte intégral du JO)
position de la commission sur l'amendement n° 118 de M. Jean-Pierre Sueur (possibilité pour les maires d'instaurer deux fois par an un accès payant à certaines portions de la voie publique dans le cadre de manifestations culturelles). (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 118 de M. Jean-Pierre Sueur (possibilité pour les maires d'instaurer deux fois par an un accès payant à certaines portions de la voie publique dans le cadre de manifestations culturelles). (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 128 de Mme Josiane Mathon-Poinat (publicité des avis de la CNIL à la demande du président d'une commission parlementaire permanente) ; rejeté. (texte intégral du JO)
sur l'amendement n° 128 de Mme Josiane Mathon-Poinat (publicité des avis de la CNIL à la demande du président d'une commission parlementaire permanente), soutient le sous-amendement n° 183 de M. Jean-Pierre Sueur ; rejeté. (texte intégral du JO)
position de la commission sur l'amendement n° 128 de Mme Josiane Mathon-Poinat (publicité des avis de la CNIL à la demande du président d'une commission parlementaire permanente) et, sur ce dernier, sur le sous-amendement n° 183 de M. Jean-Pierre Sueur. (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 128 de Mme Josiane Mathon-Poinat (publicité des avis de la CNIL à la demande du président d'une commission parlementaire permanente) et, sur ce dernier, sur le sous-amendement n° 183 de M. Jean-Pierre Sueur. (texte intégral du JO)
sur l'amendement n° 128 de Mme Josiane Mathon-Poinat (publicité des avis de la CNIL à la demande du président d'une commission parlementaire permanente), favorable au sous-amendement n° 183 de M. Jean-Pierre Sueur. (texte intégral du JO)
favorable à l'amendement n° 128 de Mme Josiane Mathon-Poinat (publicité des avis de la CNIL à la demande du président d'une commission parlementaire permanente). (texte intégral du JO)
(art. 11 et 13 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - Assouplissement de la procédure de la labellisation de la CNIL)
son amendement n° 166 ; adopté. (texte intégral du JO)
position de la commission sur l'amendement n° 166 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
Articles additionnels avant l'article 46
ses amendements n° 161 (transparence des procédures de dédouanement) et n° 162 (rectification d'erreurs matérielles) ; adoptés. (texte intégral du JO)
position de la commission sur les amendements du Gouvernement n° 161 (transparence des procédures de dédouanement) et n° 162 (rectification d'erreurs matérielles). (texte intégral du JO)
(consécration législative de la base de données numériques parcellaires de l'Institut Géographique national)
soutient l'amendement n° 119 de M. Jean-Pierre Sueur ; rejeté. (texte intégral du JO)
son amendement n° 141 ; adopté. (texte intégral du JO)
son amendement n° 147 ; adopté. (texte intégral du JO)
position de la commission sur les amendements n° 119 de M. Jean-Pierre Sueur, n° 141 de Mme Josiane Mathon-Poinat et n° 147 de M. Jean-Paul Amoudry. (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur les amendements n° 119 de M. Jean-Pierre Sueur, n° 141 de Mme Josiane Mathon-Poinat et n° 147 de M. Jean-Paul Amoudry. (texte intégral du JO)
(amélioration des dispositions relatives à l'indemnisation des accidents médicaux)
ses amendements n° 6 et 7 ; adoptés. (texte intégral du JO)
position de la commission sur les amendements n° 6 et 7 de la commission des affaires sociales saisie pour avis. (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur les amendements n° 6 et 7 de la commission des affaires sociales saisie pour avis. (texte intégral du JO)
son amendement n° 8 : suppression de l'Office parlementaire d'évaluation des politiques de santé ; retiré. (texte intégral du JO)
(art. L. 2331-4, L. 2331-5 et L. 2333-1 du CGCT ; art. L. 654-8 et L. 654-9 du code rural - Réforme des règles de financement des abattoirs publics)
son amendement n° 167 ; adopté. (texte intégral du JO)
position de la commission sur l'amendement n° 167 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
(simplification des règles applicables aux installations classées et adaptation de ces règles à la réalité des risques encourus)
soutient les amendements n° 77, 78 et 79 de M. François Patriat ; rejetés. (texte intégral du JO)
position de la commission sur les amendements n° 77, 78 et 79 de M. François Patriat et n° 15 de la commission des affaires économiques saisie pour avis. (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur les amendements n° 77, 78 et 79 de M. François Patriat et n° 15 de la commission des affaires économiques saisie pour avis. (texte intégral du JO)
(mesures de simplification dans le secteur de l'aviation marchande)
soutient l'amendement n° 80 de M. Daniel Raoul ; rejeté. (texte intégral du JO)
position de la commission des affaires économiques saisie pour avis sur l'amendement n° 80 de M. Daniel Raoul. (texte intégral du JO)
position de la commission sur l'amendement n° 80 de M. Daniel Raoul. (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 80 de M. Daniel Raoul. (texte intégral du JO)
(art. L. 2212-5, L. 2212-6 et L. 2212-8 du CGCT ; art. L. 412-51 du code des communes - Adaptation des procédures existantes au recrutement intercommunal des agents de police municipale)
son amendement n° 168 ; adopté. (texte intégral du JO)
position de la commission sur l'amendement n° 168 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 123 de M. Jean-Pierre Sueur (obligation de tenir la délibération autorisant la souscription d'un marché public avant le lancement de la procédure de passation du marché) ; rejeté. (texte intégral du JO)
position de la commission sur l'amendement n° 123 de M. Jean-Pierre Sueur (obligation de tenir la délibération autorisant la souscription d'un marché public avant le lancement de la procédure de passation du marché). (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 123 de M. Jean-Pierre Sueur (obligation de tenir la délibération autorisant la souscription d'un marché public avant le lancement de la procédure de passation du marché). (texte intégral du JO)
intervient sur son amendement n° 123 présenté par M. Richard Yung. (texte intégral du JO)
défavorable à l'amendement n° 123 de M. Jean-Pierre Sueur (obligation de tenir la délibération autorisant la souscription d'un marché public avant le lancement de la procédure de passation du marché). (texte intégral du JO)
(habilitation législative pour réformer le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales)
son amendement n° 121 ; rejeté. (texte intégral du JO)
son amendement n° 142 ; rejeté. (texte intégral du JO)
son amendement n° 163 ; rejeté. Avis du Gouvernement sur les amendement n° 121 de M. Jean-Pierre Sueur et n° 142 de Mme Josiane Mathon-Poinat. (texte intégral du JO)
position de la commission sur les amendements n° 121 de M. Jean-Pierre Sueur, n° 142 de Mme Josiane Mathon-Poinat et n° 163 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
intervient sur l'amendement n° 163 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
(ratification de trois ordonnances et modifications du code général de la propriété des personnes publiques)
son amendement n° 160 ; adopté. (texte intégral du JO)
position de la commission sur l'amendement n° 160 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
(clarification des règles relatives à la responsabilité pénale des personnes morales)
son amendement n° 173 ; adopté. (texte intégral du JO)
position de la commission sur l'amendement n° 173 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
son amendement n° 122 : définition de la prise illégale d'intérêt ; retiré. (texte intégral du JO)
position de la commission sur l'amendement n° 122 de M. Pierre-Yves Collombat (définition de la prise illégale d'intérêt). (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 122 de M. Pierre-Yves Collombat (définition de la prise illégale d'intérêt). (texte intégral du JO)
(art. 74 du code de procédure pénale - Clarification des pouvoirs des enquêteurs dans le cadre des enquêtes en recherche des causes de la mort ou de blessures graves d'origine inconnue ou suspecte)
son amendement n° 100 ; adopté. (texte intégral du JO)
position de la commission sur l'amendement n° 100 de M. Laurent Béteille. (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 100 de M. Laurent Béteille. (texte intégral du JO)
(art. 495, 495-5-1 [nouveau], 495-5-2 [nouveau], 495-9, 495-11 et art. 495-15-1 [nouveau] du code de procédure pénale - Réforme des procédures d'ordonnance pénale et de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité)
son amendement n° 90 ; rejeté. (texte intégral du JO)
son amendement n° 143 ; rejeté. (texte intégral du JO)
son amendement n° 172 ; rejeté. (texte intégral du JO)
position de la commission sur les amendements n° 90 de M. Jacques Mézard, n° 143 de Mme Josiane Mathon-Poinat et n° 172 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
le groupe socialiste votera les amendements n° 90 de M. Jacques Mézard et n° 143 de Mme Josiane Mathon-Poinat. (texte intégral du JO)
(art. 434-14 du code pénal - Clarification de la définition du délit de favoritisme)
son amendement n° 171 ; adopté. (texte intégral du JO)
son amendement n° 99 ; retiré. (texte intégral du JO)
position de la commission sur l'amendement n° 171 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
Article 65 quinquies
(art. 223-15-2 et 227-3 du code pénal ; art. 308 du code de procédure pénale ; art. L. 121-3 du code de la route - Simplifications, coordinations, mises en cohérence et harmonisations préconisées par la Cour de cassation dans ses rapports annuels)
son amendement n° 20 ; adopté. (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 20 de la commission. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 65 sexies
soutient les amendements de M. Michel Charasse n° 88 (possibilité pour les associations de maires de défendre les élus municipaux mis en cause dans l'exercice de leurs fonctions à la suite de diffamations) ; adopté ; et n° 89 (possibilité pour les fonctionnaires ou agents publics victimes de délit dans l'exercice de leurs fonctions de porter plainte avec constitution de partie civile même en cas de recours par le procureur de la République à une procédure alternative aux poursuites) ; retiré. Défavorable à l'amendement n° 182 du Gouvernement (report de l'entrée en vigueur de dispositions relatives à la collégialité de l'instruction et au renforcement de l'équilibre de la procédure pénale). (texte intégral du JO)
position de la commission sur les amendements de Michel Charasse n° 88 (possibilité pour les associations de maires de défendre les élus municipaux mis en cause dans l'exercice de leurs fonctions à la suite de diffamations) et n° 89 (possibilité pour les fonctionnaires ou agents publics victimes de délit dans l'exercice de leurs fonctions de porter plainte avec constitution de partie civile même en cas de recours par le procureur de la République à une procédure alternative aux poursuites). Sur l'amendement n° 182 du Gouvernement (report de l'entrée en vigueur de dispositions relatives à la collégialité de l'instruction et au renforcement de l'équilibre de la procédure pénale), son sous-amendement n° 184 ; adopté. (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur les amendements de Michel Charasse n° 88 (possibilité pour les associations de maires de défendre les élus municipaux mis en cause dans l'exercice de leurs fonctions à la suite de diffamations) et n° 89 (possibilité pour les fonctionnaires ou agents publics victimes de délit dans l'exercice de leurs fonctions de porter plainte avec constitution de partie civile même en cas de recours par le procureur de la République à une procédure alternative aux poursuites). Son amendement n° 182 : report de l'entrée en vigueur de dispositions relatives à la collégialité de l'instruction et au renforcement de l'équilibre de la procédure pénale ; adopté après modification par le sous-amendement n° 184 de la commission auquel il s'oppose. (texte intégral du JO)
le groupe socialiste votera contre l'amendement n° 182 du Gouvernement (report de l'entrée en vigueur de dispositions relatives à la collégialité de l'instruction et au renforcement de l'équilibre de la procédure pénale). (texte intégral du JO)
le groupe CRC-SPG votera contre l'amendement n° 182 du Gouvernement (report de l'entrée en vigueur de dispositions relatives à la collégialité de l'instruction et au renforcement de l'équilibre de la procédure pénale). (texte intégral du JO)
défavorable à l'amendement n° 182 du Gouvernement (report de l'entrée en vigueur de dispositions relatives à la collégialité de l'instruction et au renforcement de l'équilibre de la procédure pénale). (texte intégral du JO)
favorable à l'amendement n° 182 du Gouvernement (report de l'entrée en vigueur de dispositions relatives à la collégialité de l'instruction et au renforcement de l'équilibre de la procédure pénale). (texte intégral du JO)
(application dans les collectivités d'outre-mer des dispositions du chapitre IV)
son amendement n° 169 ; adopté. (texte intégral du JO)
position de la commission sur l'amendement n° 169 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
intervient sur l'amendement n° 169 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
(ratification d'ordonnances)
ses amendements n° 9 ; adopté ; et n° 10 ; rejeté. (texte intégral du JO)
position de la commission sur les amendements n° 9 et 10 de la commission des affaire sociales saisie pour avis, et n° 16 de la commission des affaires économiques saisie pour avis. Son amendement n° 181 ; adopté. (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur les amendements n° 9 et 10 des affaires sociales saisie pour avis, n° 27 et 181 de la commission et n° 16 de la commission des affaires économiques saisie pour avis. (texte intégral du JO)
le groupe socialiste votera contre l'amendement n° 10 de la commission des affaires sociales saisie pour avis. (texte intégral du JO)
son amendement n° 27 ; adopté. (texte intégral du JO)
son amendement n° 16 ; adopté. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 66 bis
son amendement n° 17 : ratification d'ordonnances ; adopté. (texte intégral du JO)
position de la commission sur l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 17 (ratification d'ordonnances). (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur les amendements de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 17 (ratification d'ordonnances) et n° 146 de la commission (ratification de l'ordonnance du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme). (texte intégral du JO)
son amendement n° 146 : ratification de l'ordonnance du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ; adopté. (texte intégral du JO)
(compensation financière des pertes de recettes potentielles)
son amendement n° 185 ; adopté. (texte intégral du JO)
position de la commission sur l'amendement n° 185 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
demande une seconde délibération sur l'article 15 bis. Seconde délibération ordonnée. (texte intégral du JO)
accepte la demande de la commission relative à une seconde délibération sur l'article 15 bis. (texte intégral du JO)
son amendement n° A-1 ; adopté. (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur l'amendement n° A-1 de la commission. (texte intégral du JO)
le groupe CRC-SPG votera contre cette proposition de loi. (texte intégral du JO)
le groupe du RDSE, dans sa majorité, s'abstiendra sur cette proposition de loi. (texte intégral du JO)