Source: https://de.scribd.com/document/208136999/2010-Sujets-Procedure-Penale-DST-4
Timestamp: 2018-01-17 20:05:54+00:00
Document Index: 243168495

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 56", 'arrêt ', "l'article 56", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 10", "l'article 23", "l'article 9", "l'article 1", "l'article 706", "l'article 2", "l'article 61", "l'article 14", "l'article 63", "l'article 63", "l'article 706", "l'article 2", "l'article 53", "l'article 16", "l'article 8", "l'article 16", "l'article 20", "l'article 34", "l'article 66", "l'article 66", "l'article 34", "l'article 16", "l'article 7", "l'article 1", "l'article 706"]

L’usage de ce document est strictement réservé aux étudiants de CAPAVOCAT. CAPAVOCAT.
PROCÉDURE PÉNALE DST n° 4
Veuillez traiter, au choix, l’un des quatre sujets suivants : 1er sujet :
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que des articles publiés, sous la signature des demandeurs, dans l'hebdomadaire Le Point et le quotidien L'Equipe, ayant reproduit, in extenso, certains passages des procès-verbaux, non encore transmis au juge d'instruction, de transcription d'écoutes téléphoniques pratiquées pour les besoins d'une enquête sur des faits de dopage dans le milieu du cyclisme professionnel, une information a été ouverte des chefs de violation du secret de l'instruction et recel ; que les enquêteurs ont requis les opérateurs de télécommunications de leur fournir la liste des appels téléphoniques et des télécopies échangés par Dominique B..., Damien C... et Etienne D..., journalistes au quotidien L'Equipe ; que des perquisitions ont été effectuées au siège des deux organes de presse ainsi qu'aux domiciles de Dominique B... et Damien C... ; qu'il a été procédé à l'interception des conversations téléphoniques d'un fonctionnaire de police qui est apparu être en relation avec Christophe X..., journaliste au Point ; que les demandeurs, mis en examen pour recel de violation du secret de l'instruction, ont présenté des requêtes en annulation d'actes de la procédure devant la chambre de l'instruction qui y a partiellement fait droit ;
Commentaire de l’arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 30 octobre 2006 (n° 06-85.693)
Les moyens étant réunis ; Attendu que, pour refuser de prononcer l'annulation des perquisitions et saisies réalisées au siège du Point et de L'Equipe, l'arrêt relève qu'en l'espèce, l'ingérence de l'autorité publique, au regard des droits, essentiels dans une société démocratique, à la liberté d'expression et à la protection des sources d'information des journalistes, était motivée par des faits de violation du secret de l'instruction et de recel du même délit, compromettant le déroulement de l'enquête ; que les juges ajoutent que ces perquisitions, opérées conformément aux prescriptions de l'article 56-2 du code de procédure pénale, n'ont été décidées qu'après que des investigations longues et approfondies eurent été réalisées en vain, et qu'elles ont été effectuées rapidement dans des conditions propres à éviter une atteinte au libre exercice de la profession de journaliste et un retard injustifié à la diffusion de l'information ; qu'ils précisent enfin que certains des mis en examen ont déclaré avoir eu conscience des risques attachés à la publication litigieuse ; Attendu que, pour refuser de prononcer la nullité des perquisitions réalisées aux domiciles de Dominique B... et Damien C..., l'arrêt énonce, à bon droit, que les dispositions prévues par l'article 56-2 du code de procédure pénale ne s'appliquent pas à la perquisition du domicile personnel du journaliste, qu'il soit salarié ou collaborateur occasionnel ; que les juges ajoutent qu'en l'état des investigations alors accomplies, ces actes constituaient une ingérence nécessaire et proportionnée au regard des exigences relatives au respect des sources journalistiques ; Attendu que, pour dire n'y avoir lieu à annuler la saisie des relevés des numéros de téléphone et de télécopies utilisés par Dominique B..., Damien C... et Etienne D... dans les jours précédant la parution des articles en cause, l'arrêt énonce que ces réquisitions n'ont été adressées qu'après que le juge d'instruction et les policiers eurent, en vue de découvrir les auteurs des violations du secret de l'instruction ayant permis la publication des articles de presse des 9 et 10 avril 2004, procédé à l'audition des journalistes et des fonctionnaires de police ainsi qu'à des interceptions téléphoniques visant ces derniers, toutes investigations s'étant avérées insuffisantes pour permettre la manifestation de la vérité ; que les juges relèvent encore que le caractère partiellement infructueux de ces actes d'enquête rendait nécessaire la poursuite des diligences par l'accomplissement des actes contestés ; qu'ils en concluent que les saisies et placement sous scellés ainsi opérés étaient également proportionnés au but légitime recherché ; Attendu que, pour rejeter la demande d'annulation du procès-verbal de transcription d'une conversation téléphonique entre Christophe X... et un fonctionnaire de police dont la ligne était sous écoute, l'arrêt énonce que l'interception des conversations de ce fonctionnaire, comme celles de plusieurs autres enquêteurs, avait
SARL CAPAVOCAT au capital de 7.620 € R.C.S. Paris B 3953332970003 Siège social : 106bis, rue de Rennes — 75006 Paris — Téléphone : 01.47.07.87.27 — web : www.capavocat.fr
que la personne gardée à vue n'a droit qu'à un entretien initial de trente minutes avec un avocat et non à l'assistance de ce dernier . ET 706706-73 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE : 12. que le procureur de la République ne serait pas une autorité judiciaire indépendante . le régime de la garde à vue méconnaîtrait les droits de la défense. Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme . la chambre de l'instruction a justifié sa décision au regard des exigences de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme . 10. au nombre desquels figure la présomption d'innocence. d'une part. dès lors. que les conditions matérielles dans lesquelles la garde à vue se déroule méconnaîtraient la dignité de la personne . la nécessité et la proportionnalité d'un acte sont indépendantes de son résultat .47. aucune disposition n'impose de rechercher l'auteur de l'infraction de violation du secret de l'instruction avant de tenter d'identifier les auteurs d'un éventuel recel . Toute reproduction non autorisée est formellement prohibée sous peine de poursuites judiciaires. par ailleurs. Considérant qu'ils soutiennent. en quatrième lieu.620 € R. le droit reconnu à un journaliste de ne pas révéler l'origine de ses informations n'interdit pas de retranscrire la conversation qu'il peut avoir avec une personne dont la ligne téléphonique fait l'objet d'une surveillance lorsque. Considérant qu'ils estiment. Que. le fait que. SARL CAPAVOCAT au capital de 7. que. . Considérant qu'il résulte des dispositions combinées du troisième alinéa de l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée et du troisième alinéa de son article 23-5 que le Conseil constitutionnel ne peut être saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à une disposition qui a déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel. REJETTE les pourvois […] 2ème sujet : Commentaire de la décision n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010 (M. qu'il a le pouvoir de la prolonger et que cette décision peut être prise sans présentation de la personne gardée à vue . les mesures critiquées. l'accomplissement d'actes d'instruction postérieurement aux perquisitions diligentées n'implique pas que ces dernières n'aient pas été indispensables au moment où elles ont été effectuées . Attendu qu'en l'état de ces motifs. que la personne gardée à vue ne reçoit pas notification de son droit de garder le silence . et autres [Garde à vue]) 2 2 2 2 […] 8. 11. les exigences d'une procédure juste et équitable. dans les enquêtes visant certaines infractions. la mesure est nécessaire à la recherche d'une infraction et proportionnée au but à atteindre . qu'il ne serait informé qu'après la décision de placement en garde à vue . Considérant que les requérants font valoir.27 — web : www. Que. d'autre part. en troisième lieu. Qu'en outre. Que.L’usage de ce document est strictement réservé aux étudiants de CAPAVOCAT.87.07. ont été mises en œuvre en raison de la divulgation du contenu. qu'ils précisent que ces opérations ne sont soumises à aucune disposition particulière . Qu'enfin. desquels il résulte que l'ingérence était nécessaire et proportionnée au but légitime visé. en deuxième lieu. rue de Rennes — 75006 Paris — Téléphone : 01.capavocat. Considérant que les requérants font valoir. pour objet de vérifier si des policiers ayant participé à l'enquête relative à l'emploi de substances dopantes pouvaient avoir violé le secret de l'instruction . qu'en outre. de pièces issues d'une information en cours et constituent des mesures justifiées tant par les impératifs d'intérêt public de protection des droits d'autrui. ALINÉA 7. que par la préservation d'informations confidentielles ainsi que par la nécessité de se prémunir contre des agissements de nature à entraver la manifestation de la vérité . D'où il suit que les moyens doivent être écartés . devant légalement demeurer secret. 9. Paris B 3953332970003 Siège social : 106bis.C. sauf changement des circonstances . qui ont pour fondement des dispositions légales accessibles et prévisibles. que le pouvoir donné à l'officier de police judiciaire de placer une personne en garde à vue méconnaîtrait le principe selon lequel l'autorité judiciaire est gardienne de la liberté individuelle . en premier lieu. Daniel W. que l'avocat n'a pas accès aux pièces de la procédure et n'assiste pas aux interrogatoires . comme en l'espèce. que le pouvoir donné à l'officier de police judiciaire de placer en garde à vue toute personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction constitue un pouvoir arbitraire qui méconnaît le principe résultant de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 qui prohibe toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer d'une personne mise en cause . le droit de s'entretenir avec un avocat soit reporté à la quarante-huitième ou à la soixantedouzième heure de garde à vue méconnaîtrait les mêmes exigences .S. la présomption d'innocence et l'égalité devant la loi et la justice .SUR LES ARTICLES 6363-4.fr .
Paris B 3953332970003 Siège social : 106bis. que.07. de la loi du 9 mars 2004 susvisée . dans les considérants 2 et suivants de sa décision du 2 mars 2004 susvisée. la loi du 18 novembre 1998. il n'en résulte pas moins que. dans sa rédaction résultant des lois du 28 juillet 1978 et 18 novembre 1985 susvisées. au contrôle de celle-ci par le procureur de la République et au droit de la personne gardée à vue d'avoir un entretien de trente minutes avec un avocat .capavocat. le Conseil constitutionnel a spécialement examiné l'article 1er qui « insère dans le livre IV du code de procédure pénale un titre XXV intitulé : " De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées " » et comportait l'article 706-73 du code de procédure pénale . ces articles du code de procédure pénale ont été modifiés à plusieurs reprises . depuis 1993. Considérant que ces évolutions ont contribué à banaliser le recours à la garde à vue. certaines modifications des règles de la procédure pénale ainsi que des changements dans les conditions de sa mise en œuvre ont conduit à un recours de plus en plus fréquent à la garde à vue et modifié l'équilibre des pouvoirs et des droits fixés par le code de procédure pénale . y compris pour des infractions mineures . ET 77 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE : 14. Considérant. que. 15. en outre. que cette pratique conduit à ce que la décision du ministère public sur l'action publique est prise sur le rapport de l'officier de police judiciaire avant qu'il soit mis fin à la garde à vue . que ces modifications des circonstances de droit et de fait justifient un réexamen de la constitutionnalité des dispositions contestées . que l'article 2 du dispositif de cette décision a déclaré les articles 1er et 14 conformes à la Constitution . le Conseil constitutionnel n'a pas spécialement examiné les articles 63. qu'en particulier. Considérant que le Conseil constitutionnel a été saisi. il a examiné les dispositions relatives à la garde à vue en matière de criminalité et de délinquance organisées et. que. dans les considérants 21 et suivants de cette même décision. Toute reproduction non autorisée est formellement prohibée sous peine de poursuites judiciaires. que. en matière de lutte contre la délinquance et la criminalité organisées. que. en application du deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution.87. il n'y a pas lieu. par suite. postérieurement à la loi susvisée du 24 août 1993. le nombre de ces fonctionnaires civils et militaires ayant la qualité d'officier de police judiciaire est passé de 25 000 à 53 000 .fr . un encadrement renforcé du recours à la garde à vue et une meilleure protection des droits des personnes qui en font l'objet . depuis la décision du 2 mars 2004 susvisée. 16. postérieurement à la loi du 24 août 1993. qu'en l'absence de changement des circonstances. une personne est désormais le plus souvent jugée sur la base des seuls éléments de preuve rassemblés avant l'expiration de sa garde à vue. 18.47. 6363-1. entre 1993 et 2009. ALINÉAS 1er À 6. qu'elles ont renforcé l'importance de la phase d'enquête policière dans la constitution des éléments sur le fondement desquels une personne mise en cause est jugée . seules habilitées à décider du placement d'une personne en garde à vue . . que. le paragraphe I de l'article 14 dont résulte le septième alinéa de l'article 63-4 du code de procédure pénale .27 — web : www. Considérant que. de procéder à un nouvel examen de ces dispositions . Considérant toutefois que. le septième alinéa de l'article 63-4 et l'article 706-73 du code de procédure pénale ont déjà été déclarés conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel . Considérant qu'ainsi la proportion des procédures soumises à l'instruction préparatoire n'a cessé de diminuer et représente moins de 3 % des jugements et ordonnances rendus sur l'action publique en matière correctionnelle . que. 17. que. parmi celles-ci. pour le Conseil constitutionnel. 6363-4.L’usage de ce document est strictement réservé aux étudiants de CAPAVOCAT. 13. 63. 63 1. toutefois. que les requérants contestaient notamment la conformité à la Constitution des dispositions de ses articles 1er et 14 . la pratique du traitement dit « en temps réel » des procédures pénales a été généralisée .C. en particulier sur les aveux qu'elle a pu faire pendant celle-ci . rue de Rennes — 75006 Paris — Téléphone : 01. même dans des procédures portant sur des faits complexes ou particulièrement graves. que les dispositions contestées assurent. que cet article a été modifié par l'article 2 de la loi du 1er févier 1994.SUR LES ARTICLES 62. l'article 53 de la loi du 8 février 1995. l'article 16 du code de procédure pénale fixait une liste restreinte de personnes ayant la qualité d'officier de police judiciaire. il a déclaré conformes à la Constitution les modifications apportées à ces articles par les dispositions alors soumises à son examen . que ces dispositions étaient relatives aux conditions de placement d'une personne en garde à vue et à la prolongation de cette mesure. l'article 8 de la loi du 18 mars 2003 et l'article 16 de la loi du 23 janvier 2006 susvisées . si ces nouvelles modalités de mise en œuvre de l'action publique ont permis une réponse pénale plus rapide et plus diversifiée conformément à l'objectif de bonne administration de la justice. dans sa décision susvisée du 11 août 1993. que ces modifications ont conduit à une réduction des exigences conditionnant l'attribution de la qualité d'officier de police judiciaire aux fonctionnaires de la police nationale et aux militaires de la gendarmerie nationale . que la garde à vue est ainsi souvent devenue la phase principale de constitution du dossier de la procédure en vue du jugement de la personne mise en cause .620 € R. en comparaison de celles qui ont été examinées par le Conseil dans sa décision du 11 août 1993. l'article 20 de la loi du 22 juillet 1996.S. 63-4 et 77 du code de procédure pénale . 3 3 3 3 SARL CAPAVOCAT au capital de 7. que plus de 790 000 mesures de garde à vue ont été décidées en 2009 .
de religion ni de croyance.27 — web : www. 25. d'une part. en elle-même. 23. En ce qui concerne les autres griefs : 21. mise en œuvre dans le respect de la dignité de la personne . de sa prolongation de vingt-quatre heures . l'exercice des libertés constitutionnellement garanties . d'une part. s'agissant de la procédure pénale. la prolongation de cette mesure sont nécessaires à l'enquête et proportionnés à la gravité des faits que la personne est suspectée d'avoir commis . que l'intervention d'un magistrat du siège est requise pour la prolongation de la garde à vue au-delà de quarantehuit heures . le déroulement de la garde à vue est placé sous le contrôle du procureur de la République qui peut décider. toute personne suspectée d'avoir commis une infraction peut être placée en garde à vue par un officier de police judiciaire pendant une durée de vingt-quatre heures quelle que soit la gravité des faits qui motivent une telle mesure . que la sauvegarde de la dignité de la personne contre toute forme d'asservissement et de dégradation est au nombre de ces droits et constitue un principe à valeur constitutionnelle . qu'il appartient. Considérant qu'en vertu de l'article 34 de la Constitution. que son article 16 dispose : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée. en toutes circonstances. les dispositions soumises à l'examen du Conseil constitutionnel ne portent pas atteinte à la dignité de la personne . le cas échéant. qu'en vertu des articles 63 et 77 du code de procédure pénale. le grief tiré de la méconnaissance de l'article 66 de la Constitution doit être écarté . aux autorités judiciaires compétentes. qu'avant la fin de cette période. rue de Rennes — 75006 Paris — Téléphone : 01. Toute reproduction non autorisée est formellement prohibée sous peine de poursuites judiciaires. que la méconnaissance éventuelle de cette exigence dans l'application des dispositions législatives précitées n'a pas. . arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi. Considérant.fr . pour effet d'entacher ces dispositions d'inconstitutionnalité . Considérant cependant. Considérant que le Préambule de la Constitution de 1946 a réaffirmé que tout être humain. la loi fixe les règles concernant la procédure pénale . et. cette exigence s'impose notamment pour éviter une rigueur non nécessaire lors de la recherche des auteurs d'infractions . qu'au nombre de celles-ci figurent le respect des droits de la défense. 27. par suite.47. 20. qu'aux termes de son article 66 : « Nul ne peut être arbitrairement détenu. doivent être punis .07. que. de prévenir et de réprimer les agissements portant atteinte à la dignité de la personne gardée à vue et d'ordonner la réparation des préjudices subis . les évolutions rappelées ci-dessus ne méconnaissent aucune exigence constitutionnelle . exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires. s'il est jugé indispensable de l'arrêter. possède des droits inaliénables et sacrés . expédient. s'il est loisible au législateur de les modifier. Paris B 3953332970003 Siège social : 106bis. le cas échéant. que la garde à vue demeure une mesure de contrainte nécessaire à certaines opérations de police judiciaire . En ce qui concerne le grief tiré de l'atteinte à la dignité de la personne : 19. et la liberté individuelle que l'article 66 de la Constitution place sous la protection de l'autorité judiciaire . qu'aux termes de son article 9 : « Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable. assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi » . qu'il peut ordonner à tout moment que la personne gardée à vue soit présentée devant lui ou remise en liberté . la prévention des atteintes à l'ordre public et la recherche des auteurs d'infractions. ces évolutions doivent être accompagnées des garanties appropriées encadrant le recours à la garde à vue ainsi que son déroulement et assurant la protection des droits de la défense . 4 4 4 4 SARL CAPAVOCAT au capital de 7. n'a point de Constitution » .capavocat. par suite.L’usage de ce document est strictement réservé aux étudiants de CAPAVOCAT. sur le fondement des infractions pénales prévues à cette fin. toutefois. dans le cadre des pouvoirs qui leur sont reconnus par le code de procédure pénale et. en outre.C. qu'il résulte des articles 63 et 77 du code de procédure pénale que le procureur de la République est informé dès le début de la garde à vue . Considérant que le législateur tient de l'article 34 de la Constitution l'obligation de fixer lui-même le champ d'application de la loi pénale . ° L'autorité judiciaire.S. que. gardienne de la liberté individuelle. qu'il incombe au législateur d'assurer la conciliation entre. mais tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la loi doit obéir à l'instant : il se rend coupable par la résistance » .620 € R. 26. Considérant qu'il appartient aux autorités judiciaires et aux autorités de police judiciaire compétentes de veiller à ce que la garde à vue soit. . que. en outre. et selon les formes qu'elle a prescrites. sans distinction de race. le cas échéant. qui découle de l'article 16 de la Déclaration de 1789. que toute garde à vue peut faire l'objet d'une prolongation de vingt-quatre heures sans que cette faculté soit réservée à des infractions présentant une certaine gravité . d'autre part. toutes deux nécessaires à la sauvegarde de droits et de principes de valeur constitutionnelle. que. 22. qu'il lui appartient d'apprécier si le maintien de la personne en garde à vue et.87. Considérant qu'aux termes de l'article 7 de la Déclaration de 1789 : « Nul homme ne peut être accusé. ni la séparation des pouvoirs déterminée. 24. Considérant que l'autorité judiciaire comprend à la fois les magistrats du siège et du parquet . toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi » . Ceux qui sollicitent. Considérant qu'en elles-mêmes.
07. l'exercice des libertés constitutionnellement garanties ne peut plus être regardée comme équilibrée . que les mesures prises avant cette date en application des dispositions déclarées contraires à la Constitution ne peuvent être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité. qu'au demeurant. de bénéficier de l'assistance effective d'un avocat . Au moment d’être conduit en prison. Le juge chargé de l’information a saisi le juge des libertés et de la détention. 63 1. d'autre part. MM. la conciliation entre. 63. Un premier médecin avait estimé que son état de santé était incompatible avec la garde à vue. Une procédure de crime flagrant a alors été ouverte pour tentative de meurtre sur fonctionnaire de la police nationale dans l’exercice de ses fonctions.87. qu'il ne lui appartient pas d'indiquer les modifications des règles de procédure pénale qui doivent être choisies pour qu'il soit remédié à l'inconstitutionnalité constatée . que. pour le Conseil constitutionnel. Dubois. Article 3. la prévention des atteintes à l'ordre public et la recherche des auteurs d'infractions et. que.. M. d'autre part. qu'ainsi. ces dispositions méconnaissent les articles 9 et 16 de la Déclaration de 1789 et doivent être déclarées contraires à la Constitution .2. que le Conseil constitutionnel ne dispose pas d'un pouvoir général d'appréciation de même nature que celui du Parlement . Le juge des libertés a estimé que ces deux hommes. n’a pas été hospitalisé. 5 5 5 5 3ème sujet : Cas pratique Une information judiciaire a été ouverte. la personne gardée à vue ne reçoit pas la notification de son droit de garder le silence . 28. Considérant que. dès lors. 63. .Il n'y a pas lieu.capavocat. 63-1 et 77 du code de procédure pénale et les alinéas 1er à 6 de son article 634 sont contraires à la Constitution. risquaient de récidiver sans discuter les arguments des conseils qui proposaient un contrôle judiciaire.L’usage de ce document est strictement réservé aux étudiants de CAPAVOCAT. Les deux hommes ont été placés en garde à vue dans le cadre de la procédure d’instruction. que les dispositions combinées des articles 62 et 63 du même code autorisent l'interrogatoire d'une personne gardée à vue . vente.SUR LES EFFETS DE LA DÉCLARATION D'INCONSTITUTIONNALITÉ D'INCONSTITUTIONNALITÉ : 30. sans considération des circonstances particulières susceptibles de la justifier. Considérant. mais un second médecin. Les deux mis en examen ont été placés en détention provisoire.S. les principaux suspects. en co-saisine. Toute reproduction non autorisée est formellement prohibée sous peine de poursuites judiciaires. ont été interpellés. dans ces conditions. acquisition. souffrant de troubles respiratoires.27 — web : www. qu'une telle restriction aux droits de la défense est imposée de façon générale. les articles 62. alors qu'elle est retenue contre sa volonté. M. une déclaration d'inconstitutionnalité doit bénéficier à la partie qui a présenté la question prioritaire de constitutionnalité. L’interrogatoire SARL CAPAVOCAT au capital de 7. toxicomane. par suite. et 77 du code de procédure pénale n'instituent pas les garanties appropriées à l'utilisation qui est faite de la garde à vue compte tenu des évolutions précédemment rappelées . du chef d’« infractions à la législation sur les stupéfiants : offre. d'une part.C. Article 2. Dupont a été présenté à un nouveau juge d’instruction et au juge des libertés et de la détention. DÉCIDE DÉCIDE : Article 1er. Après trois mois d’investigations sur commission rogatoire. en principe. Paris B 3953332970003 Siège social : 106bis. Dupont s’est emparé de l’arme d’un policier de l’escorte et a tiré dans sa direction sans le toucher. de reporter au 1er juillet 2011 la date de cette abrogation afin de permettre au législateur de remédier à cette inconstitutionnalité . cession. pour rassembler ou conserver les preuves ou assurer la protection des personnes .47. déjà condamnés. M.La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet le 1er juillet 2011 dans les conditions fixées au considérant 30. le lendemain avait estimé le contraire.Les articles 62. 29. le trafic s’avérant réel et se diversifiant. Deux kilos d’héroïne ont été saisis dans une cave de l’immeuble où vit M.3. 63-4. Considérant.fr .. d'autre part. de statuer sur l'article 706-73 du code de procédure pénale et le septième alinéa de son article 63-4. Dubois et Dupont.. transport de cannabis ». rue de Rennes — 75006 Paris — Téléphone : 01. Dupont. qu'il y a lieu. alinéas 1er à 6. d'une part. l'abrogation immédiate des dispositions contestées méconnaîtrait les objectifs de prévention des atteintes à l'ordre public et de recherche des auteurs d'infractions et entraînerait des conséquences manifestement excessives . si. que son article 63-4 ne permet pas à la personne ainsi interrogée. Les deux hommes ont été présentés au juge d’instruction adjoint au juge chargé de l’information qui a procédé à leurs interrogatoires de première comparution.620 € R.
M. M.C. M. Martin.fr . un euro symbolique. constitué partie civile pendant l’instruction et la recevabilité de sa plainte n’avait alors pas été contestée. Devant le tribunal correctionnel. Le tribunal condamne finalement M. Il alloue à M.87. Dans l’affaire criminelle. en effet.07. Dubois conteste la recevabilité de la constitution de partie civile de M. Dupont ayant choisi de faire des déclarations spontanées.27 — web : www. Dupont et Dubois devant le tribunal correctionnel pour l’ensemble des faits relatifs au trafic de stupéfiants. agissant au nom de l’Office d’HLM.L’usage de ce document est strictement réservé aux étudiants de CAPAVOCAT. le conseil de M. bien que cette circonstance n’ait pas été retenue dans l’ordonnance de renvoi.S. Dupont est renvoyé devant une Cour d’assises pour la tentative de crime et MM. Dubois et Dupont viennent vous consulter pour discuter de la régularité de ces procédures. MM. directeur de l’Office d’HLM. devant la Cour d’assises. propriétaire de la cave où a été retrouvée la drogue.47. rue de Rennes — 75006 Paris — Téléphone : 01. Martin s’était. 4ème sujet : Dissertation « Peut-on encore aujourd’hui affirmer que l’instruction préparatoire est à dominante inquisitoriale ? » 6 6 6 6 SARL CAPAVOCAT au capital de 7. Toute reproduction non autorisée est formellement prohibée sous peine de poursuites judiciaires. l’intéressé ayant déjà été condamné pour la même infraction deux ans plus tôt. de première comparution n’a pas été enregistré par le juge d’instruction.capavocat. Paris B 3953332970003 Siège social : 106bis. Martin. M. Dupont a constaté que le réquisitoire introductif avait disparu des pièces de la procédure. Dubois pour trafic de stupéfiants en état de récidive.620 € R. À l’issue des deux procédures.
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