Source: http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20100222/fin.html
Timestamp: 2018-01-18 04:25:01+00:00
Document Index: 307815297

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 12", "l'article 17", "l'article 20", "l'article 25", "l'article 15", "l'article 27", "l'article 28", "l'article 29", "l'article 36", "l'article 39", "l'article 40", "l'article 43", "l'article 43", "l'article 47", "l'article 51", "l'article 11"]

Commission des finances : compte rendu de la semaine du 22 février 2010
Jeux d'argent et de hasard en ligne - Examen des amendements au texte de la commission
Contrôle budgétaire sur la politique du livre face au défi du numérique - Communication
La commission a procédé à l'examen des amendements déposés sur le texte n° 210 (2009-2010), qu'elle a adopté pour le projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, sur le rapport de M. François Trucy, rapporteur.
La commission a tout d'abord adopté, à l'initiative de M. François Trucy, rapporteur, dix-sept amendements :
- un amendement rédactionnel à l'article 1er A (principe de subsidiarité et spécificité de la régulation publique des jeux d'argent) ;
- un amendement à l'article 12 (obligations d'information sur les modalités d'accès et d'inscription au site Internet et les moyens d'identification des joueurs), ayant pour objet de préciser la notion de compte joueur provisoire ;
- un amendement de coordination à l'article 17 (certification indépendante du respect des dispositions légales et du cahier des charges) ;
- un amendement rédactionnel à l'article 20 (obligations imposées aux opérateurs de jeux en matière de protection des populations vulnérables et de prévention de l'addiction) ;
- deux amendements à l'article 25 (missions de l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL)) rectifiant une erreur matérielle, d'une part, et procédant à une coordination avec l'article 15 (cahier des charges de l'ARJEL), d'autre part ;
- un amendement à l'article 27 (prévention des conflits d'intérêt et secret professionnel des membres et agents de l'ARJEL) visant à étendre l'obligation de secret professionnel à toutes les personnes participant à l'activité de l'ARJEL ;
- deux amendements rédactionnels respectivement à l'article 28 (fonctionnement interne de l'ARJEL) et à l'article 29 (informations mises à la disposition de l'ARJEL) ;
- un amendement à l'article 36 (respect des droits de la défense et indépendance des phases d'enquête et de sanction de l'ARJEL) qui vise à permettre au collège de l'ARJEL de former un recours contentieux à l'encontre des décisions prises par la commission des sanctions. M. François Marc a indiqué qu'un tel recours crée une insécurité juridique sur la portée des décisions de la commission des sanctions de l'ARJEL. En réponse, M. François Trucy, rapporteur a estimé qu'il s'agit d'une amélioration du dispositif proposé par le projet de loi dans la mesure où cette procédure de recours représente une garantie supplémentaire de nature juridictionnelle. M. Jean Arthuis, président, s'est à son tour interrogé sur le caractère suspensif des appels formés contre les décisions de la commission des sanctions de l'ARJEL. La commission a alors décidé d'adopter cet amendement tout en donnant mandat au rapporteur de le retirer, le cas échéant, lors de son examen en séance plénière, en fonction d'éventuels éléments supplémentaires portés à sa connaissance du rapporteur ;
- un amendement rédactionnel à l'article 39 (nouveau régime fiscal des paris sportifs ou hippiques et des jeux de cercle) ;
- deux amendements à l'article 40 (nouveaux prélèvements sociaux créés au profit de la sécurité sociale), le premier rectifiant une erreur d'insertion de nouvelles dispositions dans le code de la sécurité sociale et le second apportant une précision rédactionnelle ;
- un amendement rédactionnel à l'article 43 (prélèvement au profit du Centre national de développement du sport) ;
- un amendement visant à corriger une erreur de référence au sein de l'article 43 bis (redevance sur les paris hippiques en ligne) ;
- deux amendements rédactionnels respectivement à l'article 47 (sanctions pénales encourues par les opérateurs non agréés) et à l'article 51 (blocage du versement des gains et de l'alimentation des comptes joueurs sur les sites illégaux).
Puis la commission a émis les avis suivants sur les deux motions déposées sur le projet de loi :
Numéro de la motion
Elle a ensuite émis les avis suivants sur les différents amendements déposés sur le projet de loi :
Définition des différents types de paris
Prévisibilité du montant maximum de la perte de jeu
Encadrement de la publicité en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard légalement autorisé
Définition des notions de pari et de jeu en ligne, d'opérateur de jeux et de paris en ligne, de joueur et de parieur en ligne, de compte de joueur en ligne
Autorisation du pari hippique en ligne
Autorisation des paris sportifs en ligne
Les obligations des entreprises sollicitant l'agrément d'opérateur de jeux ou de paris en ligne
Demande de retrait au profit de l'amendement n° 111
Obligations d'informations relatives aux opérations financières
La lutte contre l'addiction au jeu
Interdiction du jeu à crédit
Prévention des conflits d'intérêt et secret professionnel des membres et agents de l'ARJEL
Demande de retrait au profit de l'amendement n°169 de la commission des finances
Informations mises à la disposition de l'ARJEL
Pouvoir de conciliation de l'ARJEL en vue de régler un litige opposant un joueur à un opérateur
Droit fixe dû à l'ARJEL
Nouveaux prélèvements sociaux créés au profit de la sécurité sociale
Prélèvement au profit du Centre national de développement du sport
Conditions de blocage de l'accès à un site illégal de paris ou de jeu
Dispositions relatives à l'exploitation des manifestations sportives et à la lutte
contre la fraude et la tricherie dans le cadre de ces manifestations
Encadrement de l'utilisation commerciale des éléments caractéristiques des manifestations ou compétitions sportives
Conventions pluriannuelles entre l'Etat et les opérateurs historiques
Adaptation de l'offre de la Française des Jeux et possibilité pour les casinos d'acquérir des machines à sous d'occasion
S/Amt 46
S/Amt 90
S/Amt 39
S/Amt 89
Pour conclure, M. François Marc a regretté le calendrier très contraint d'examen du présent projet de loi en raison notamment de l'organisation de la Coupe du monde de football, à partir du 11 juin 2010.
M. Jean Arthuis, président, a insisté sur l'enjeu important que représente la Coupe du monde de football. En effet, cet événement est stratégique pour les opérateurs de paris sportifs. Si le dispositif d'agrément de l'ARJEL n'est pas opérationnel à temps, le risque est réel que les principaux opérateurs illégaux s'installent définitivement dans le paysage des jeux d'argent et de hasard.
La commission a tout d'abord entendu une communication de M. Yann Gaillard, rapporteur spécial de la mission « Culture », sur la politique du livre face au défi du numérique.
Procédant à l'aide d'une vidéo-projection, M. Yann Gaillard a indiqué que le coût de la politique du livre s'élevait, avant 2010, à environ 1,3 milliard d'euros par an. Ce coût est cependant relativement mal connu. En particulier, il n'existe pas de document de politique transversale relatif à la politique du livre. La somme de 1,3 milliard d'euros se répartit entre environ 700 millions d'euros pour les bibliothèques (dont la moitié pour les bibliothèques universitaires) et 600 millions d'euros pour la chaîne du livre (dont 500 millions d'euros pour la TVA à taux réduit qui bénéficie au livre papier). Face à un tel éclatement des moyens, le rapporteur a estimé nécessaire de désigner un « ministre chef de file » et de mettre en place un document de politique transversale, dans un souci de cohérence de l'action publique.
De 2007 à 2009, six rapports commandés par le Gouvernement ont été publiés sur la politique du livre. Au total (compte non tenu des doublons), en s'appuyant sur les informations transmises par le ministère de la culture et de la communication, ces six rapports contiennent 108 propositions. Sur ces 108 propositions, 29 ont été mises en oeuvre, 47 sont en cours de mise en oeuvre et 32 ne se traduisent par aucune évolution. Parmi les mesures les plus marquantes, on peut mentionner le recentrage de l'ancienne direction du livre et de la lecture (récemment devenue service du livre et de la lecture) sur ses fonctions stratégiques, la réorientation des moyens en faveur des libraires et la suppression de la présidence du Centre national du livre (CNL) par le directeur chargé du livre et de la lecture. Jusqu'à l'emprunt national, le principal sujet de préoccupation était le très faible montant des crédits consacrés au livre numérique (7,5 millions d'euros), en quasi-totalité orientés vers la Bibliothèque nationale de France (BnF).
En septembre 2009, Google déclarait avoir numérisé plus de 10 millions de livres, dont 1,5 million de livres libres de droits, 2 millions de livres couverts par un accord avec les ayants droit et 7 millions de livres non couverts par un tel accord. Les ouvrages libres de droits sont disponibles en texte intégral, ceux couverts par un accord le sont seulement pour les pages autorisées par les ayants droit, et les autres ne peuvent être consultés que sous la forme de trois courtes citations. A la suite d'un recours des éditions La Martinière, le tribunal de grande instance de Paris a jugé, le 18 décembre 2009, que Google s'était rendu coupable de contrefaçon de droits d'auteur par la numérisation sans autorisation préalable puis par la représentation d'oeuvres protégées. Google a déclaré son intention de faire appel de ce jugement. Si celui-ci était confirmé, les éditeurs français autres que La Martinière pourraient engager des procédures analogues. On peut craindre que ces développements juridiques nuisent au rayonnement de la culture française dans le monde, tout en privilégiant la diffusion sur Internet des ouvrages anglo-saxons au détriment des ouvrages français. Soulignant le fait que Google Livres avait numérisé sans son accord une quinzaine de ses ouvrages, le rapporteur a indiqué qu'il ne s'estime pas lésé par cette pratique.
Aujourd'hui trois bibliothèques francophones ont établi un partenariat avec Google Livres, dont, en 2008, la bibliothèque municipale de Lyon (400 000 à 500 000 volumes). Le principe de ces accords est que Google numérise « gratuitement » les ouvrages, en échange de l'exclusivité des droits commerciaux pendant une vingtaine d'années (25 ans dans le cas de la bibliothèque municipale de Lyon), ce qui a été jugé par certains trop favorable au prestataire.
La question de la numérisation des fonds de la BnF déchaîne les passions. Dans un premier temps, sous la présidence de M. Jean-Noël Jeanneney (2002-2007), auteur en 2005 d'un ouvrage remarqué (« Quand Google défie l'Europe : Plaidoyer pour un sursaut »), la BnF a pratiqué une politique de numérisation sélective et refusé toute alliance avec Google. Toutefois, sous la présidence de M. Bruno Racine, la BnF a ouvert des négociations avec Google, dont l'annonce en 2009 a suscité une vive réaction de M. Jean-Noël Jeanneney, dans une tribune publiée par le journal « Le Figaro » le 26 août 2009. Le rapport remis le 12 janvier 2010 au ministre de la culture par M. Marc Tessier, ancien président de France Télévisions, ne conteste pas la démarche du président de la BnF mais estime que si la totalité ou la quasi-totalité de ses collections doit être numérisée, il convient cependant de parvenir à un accord aussi équilibré que possible avec Google. Il préconise notamment d'échanger des fichiers, ou à défaut de mettre en place une filière commune de numérisation.
Les moyens financiers nécessaires à la politique suggérée par le rapport Tessier restent encore largement à déterminer. Celui-ci ne chiffre pas le coût de ses propositions, auxquelles il ne fixe par ailleurs pas d'objectif quantitatif précis. On peut cependant estimer, en première analyse, que ce coût pourrait être de l'ordre de plusieurs centaines de millions d'euros. Il est prévu de consacrer, dans le cadre de l'emprunt national, 142 millions d'euros à la numérisation du patrimoine de la BnF. Si les sommes disponibles de 2010 à 2014 semblent donc devoir être significatives, tel n'est pas le cas à plus long terme. Dans ces conditions, des moyens supplémentaires seront probablement nécessaires si l'on souhaite pleinement mettre en oeuvre les préconisations du rapport Tessier. D'un point de vue pratique, il n'est pas certain que Google accepte les propositions qui lui seront faites, dans la mesure où elles exigent des investissements lourds. La BnF devra également considérablement accroître sa cadence de numérisation, ce qui implique que les entreprises sous-traitantes réalisent elles-mêmes des investissements importants, alors même que l'activité de numérisation est par nature non pérenne.
M. Yann Gaillard a proposé de réserver la dénomination de « livre électronique » ou de « livrel » aux fichiers numériques, et de désigner les appareils exclusivement destinés à leur lecture sous les termes de « tablettes de lecture », « liseuses » ou « bouquineurs ». Un livre électronique peut être lu non seulement sur de tels appareils, mais également sur un ordinateur, un smartphone ou une tablette multifonctions (comme l'iPad d'Apple). Le marché connaît une croissance rapide aux Etats-Unis, tant pour les appareils de lecture que pour les livres numériques. La question n'est pas de savoir si le développement du livre numérique sera important, mais à quelle vitesse il se réalisera, et dans quelle mesure il engendrera une « cannibalisation » du livre papier par le livre numérique. Aux Etats-Unis, un seul libraire numérique, Amazon, domine le marché, grâce à une tablette de lecture (le Kindle) qui ne peut lire que ses fichiers, avec une offre considérable (360 000 titres dont quasiment tous les plus grands succès) et à un prix de vente attractif. En France l'offre consiste essentiellement en celle de Hachette, sur le site internet de la FNAC, qui comprend seulement 30 000 titres et dont les tarifs ne sont que faiblement inférieurs à l'édition papier.
Les réticences des éditeurs français s'expliquent par le fait qu'un scénario avec « cannibalisation » peut présenter un risque pour leur activité. Certes, le coût d'un livre est représenté pour seulement 30 % par la rémunération de l'auteur et de l'éditeur. Le livre numérique pourrait donc être vendu considérablement moins cher que le livre papier, grâce à la disparition des coûts liés aux imprimeurs, aux diffuseurs, aux distributeurs et aux libraires. Cependant, la question essentielle est de savoir si les éditeurs commercialiseront directement leurs livres numériques :
- dans ce dernier cas de figure, une question centrale est de savoir si les éditeurs parviendront à maintenir leur rémunération par exemplaire vendu, ou si le pouvoir de marché du distributeur (aux Etats-Unis, Amazon) est tel qu'il pourra réduire celle-ci : dans ce dernier cas, l'existence de certains éditeurs risque de devenir problématique.
Afin d'éviter que les éditeurs soient un jour obligés de vendre des livres numériques par l'intermédiaire d'une société en situation de monopole ou de quasi-monopole, qui leur achèterait leurs livres à un prix très bas, plusieurs pistes ont pu être envisagées : la transposition de la loi de 1981 au livre numérique ; la mise en oeuvre d'un décret d'exemption (autorisant une entente sur les prix) ; un « contrat de mandat », qui permettrait aux éditeurs de charger les libraires en ligne de vendre à un certain prix. L'Autorité de la concurrence a adopté en décembre 2009 un avis plutôt réservé sur ces différentes pistes. Pour éviter que les éditeurs soient obligés d'accepter des conditions excessivement défavorables imposées par des libraires en ligne, la solution la plus efficace semble être de mettre rapidement en place un ou plusieurs sites permettant aux lecteurs d'accéder d'un coup à l'ensemble de l'offre numérique. La proposition du rapport précité de M. Marc Tessier de confier à la BnF le soin de mettre en place un tel site avec les éditeurs présente donc un intérêt particulier.
Les éditeurs demandent que le livre numérique bénéficie du taux de TVA à 5,5 %, applicable au livre papier. Une telle mesure doit cependant encore être autorisée par l'Union européenne. Par ailleurs, son utilité doit être relativisée : l'écart de taxation n'est significatif que si le prix hors taxes du livre numérique est proche de celui du livre papier ; comme toute dépense fiscale, elle suscite un risque d'effet d'aubaine ; enfin, si le libraire numérique dispose d'une position dominante lui permettant d'imposer aux éditeurs son prix d'achat, c'est lui qui bénéficiera de la mesure, et pas les éditeurs. Par ailleurs, si une telle mesure serait probablement nettement moins coûteuse que le taux réduit applicable au livre papier (qui coûte 500 millions d'euros par an), elle n'en devrait pas moins être « gagée » par la suppression ou la réduction d'une autre niche fiscale, conformément à l'article 11 de la loi n° 2009-135 du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012.
M. Jean Arthuis, président, a estimé que cette communication constitue une « bonne provocation à nos schémas de pensée ». Par ailleurs, la commission a engagé une réflexion sur l'impact du commerce électronique sur les assiettes fiscales.
M. Philippe Adnot a estimé que l'augmentation de la concurrence entre libraires électroniques devrait permettre aux éditeurs de négocier leurs prix dans des conditions plus favorables.
M. François Trucy a estimé que si le livre numérique était vendu considérablement moins cher que le livre papier, cela pourrait se traduire pour l'Etat par des moins-values fiscales.
M. Adrien Gouteyron s'est interrogé sur l'existence d'une véritable politique du livre, et sur la possibilité de s'inspirer des expériences des trois bibliothèques francophones ayant signé un accord avec Google.
M. Yann Gaillard a souligné que le ministère de la culture et de la communication n'est qu'un acteur parmi d'autres de la politique du livre. Il a indiqué avoir conçu au cours de ses travaux une certaine « indulgence » pour Google, qui paraît un acteur incontournable.
M. Charles Guené a estimé qu'une clause d'exclusivité commerciale analogue à celle de l'accord conclu entre Google et la bibliothèque municipale de Lyon ne serait pas acceptable dans le cas de la BnF.
M. Jean Arthuis, président, s'est demandé si la France a les moyens de son orgueil national. Il a craint que Google acquière un quasi-monopole mondial de la numérisation de livres et de la commercialisation de livres électroniques.
M. Denis Badré a estimé que la politique de la concurrence européenne doit permettre d'éviter qu'une telle situation se produise, rappelant le précédent de la condamnation de Microsoft.
M. Yann Gaillard a souligné que le marché du livre numérique est encore embryonnaire, et qu'il est trop tôt pour savoir combien il y aura d'acteurs dominants. Le principal libraire électronique est actuellement Amazon, avec le Kindle, qui utilise un format propriétaire. Google doit lancer en 2010 sa librairie électronique « Google édition ». Par ailleurs, Apple a annoncé son intention de se doter de sa propre librairie électronique.
M. Jean Arthuis, président, s'est interrogé sur la possibilité de maintenir le taux de TVA à 19,6 % pour le livre numérique. Il a rappelé que la commission organisera, le 7 avril 2010, une table ronde sur l'impact sur les finances de l'Etat du développement du commerce électronique.
M. Yann Gaillard a estimé que le développement du livre numérique marque une nouvelle étape dans l'histoire du livre, après le volumen et le codex.
La commission a ensuite donné acte, à l'unanimité, à M. Yann Gaillard, de sa communication, et en a autorisé la publication sous la forme d'un rapport d'information.
Puis la commission a demandé à se saisir pour avis du projet de loi n° 292 (2009-2010), adopté par l'Assemblée nationale, d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure et a désigné M. Aymeri de Montesquiou rapporteur pour avis de ce texte.
M. Jean Arthuis, président, a ensuite attiré l'attention sur les engagements pris par les banques pour l'année 2010. Il a souligné que la marge de manoeuvre de l'Etat semble plus restreinte car il ne dispose plus nécessairement des outils permettant de demander des contreparties au secteur bancaire. Le ministère de l'économie poursuit un dialogue approfondi afin d'engager les banques à sortir d'un comportement excessivement prudent. Il a toutefois admis que les pouvoirs publics doivent justement doser leurs incitations pour ne pas conduire les établissements de crédit à commettre des actes anormaux de gestion. Dans ce contexte, il s'est félicité de deux engagements pris par les banques. Le premier consiste à augmenter de 38 milliards d'euros l'encours des crédits de moyen et long terme sur l'année 2010, soit une hausse de 6 %. Le second vise à réduire le délai de traitement des dossiers à 10 jours.
M. Jean Arthuis, président, a admis que la situation macroéconomique cache des réalités hétérogènes. Ainsi, le crédit aux particuliers se maintient mieux que le crédit aux entreprises, même si ce dernier a connu une légère reprise à la fin de l'année 2009. Le crédit aux collectivités territoriales, désormais encadré par une charte de bonnes pratiques, bénéficie d'une hausse remarquable en 2009. Le crédit aux particuliers a crû de 4,1 % en 2009. Le crédit à la consommation se caractérise par un taux de croissance erratique, tantôt négatif, tantôt positif, et par une production de crédits stable. L'encours du crédit à l'habitat, quant à lui, a crû en 2009 malgré une chute de 17,6 % de la production dans ce secteur. La baisse des taux d'intérêt, à la fin de l'année 2009, semble favorable à la reprise du crédit à l'habitat, tandis que le crédit à la consommation profite d'une hausse de la demande combinée à une normalisation des critères d'octroi.
M. Jean Arthuis, président, a ensuite rappelé l'importance des dispositifs d'assurance crédit CAP, CAP + et CAP-Export dans la politique de soutien à l'activité des entreprises. CAP a connu une croissance forte et régulière pour atteindre 500 millions d'euros d'encours et protéger plus de 3 600 entreprises. Après une montée en puissance rapide, les encours de CAP + se sont stabilisés autour de 700 millions d'euros pour 5 000 entreprises bénéficiaires. Enfin, l'encours de CAP-Export, qui constitue une déclinaison des deux précédents dispositifs, s'élève à 154 millions d'euros et permet ainsi d'assurer plus de 2 600 relations commerciales.
M. Jean Arthuis, président, a constaté que tant la banque de financement et d'investissement (BFI) que la banque de détail ont connu une phase de croissance en 2009, respectivement de plus de 104 % et de 13,8 %. Malgré ces bons indicateurs, la BFI demeure globalement déficitaire à hauteur de 800 millions d'euros. De même, le doublement du coût du risque dans la banque de détail, notable pour les groupes ayant une forte activité internationale, pèse sur le résultat avant impôt qui diminue de 17 %.
M. Jean Arthuis, président, a salué le redressement de la société Dexia. Son résultat net devrait s'élever, pour 2009, à plus de 900 millions d'euros tandis que son besoin de financement de court terme s'est réduit de près de 80 milliards d'euros. Par ailleurs, même si elle en bénéficie toujours, la société n'a plus besoin de la garantie de refinancement des Etats. Elle devrait connaître, d'ici 2014, une profonde restructuration articulée autour de quelques points saillants. Son bilan sera réduit de près de 35 % par le biais de cessions d'actifs. De même, ses coûts diminueront de 15 % grâce à des fermetures d'agence en Europe et d'implantations à l'étranger. La banque devrait définitivement sortir de la garantie de refinancement des Etats d'ici juin 2010. Elle devra restreindre sa distribution de dividendes. Enfin, la part de financement à court terme dans son bilan sera ramenée à 10 % tout en maintenant un ratio « core Tier 1 » supérieur à 10 %.
Mme Nicole Bricq a souhaité que la commission des finances suive attentivement la situation des groupes bancaires encore fragiles.
M. Philippe Dallier s'est interrogé sur la méthode retenue par l'Etat pour assurer son soutien aux établissements de crédit. Il a également fait part de ses craintes que les nouvelles normes de solvabilité soient préjudiciables au financement de l'économie.
M. Jean-Jacques Jégou a regretté que la mise en oeuvre de ce plan de soutien n'ait pas été l'occasion d'une étude plus approfondie sur les faiblesses du système économique français, notamment en ce qui concerne le financement des PME.
M. Jean Arthuis, président, a souligné que l'analyse ex post du plan de soutien ne doit pas faire oublier les conditions d'urgence dans lesquelles il a été élaboré fin 2008.
M. Jean-Jacques Jégou s'est demandé si les mesures vertueuses adoptées par la France pour lutter contre les paradis fiscaux ne risquent pas de la pénaliser compte tenu de son isolement sur la scène internationale.
Mme Nicole Bricq a déploré que les tests de résistance n'aient pas été systématisés au niveau européen alors que certaines banques semblent encore très exposées au risque.
M. Jean Arthuis, président, a tout d'abord souligné que M. Pascal Lamy, qui dirige l'OMC depuis le 1er septembre 2005, peut apporter un regard d'une grande acuité sur la mondialisation des échanges et ses effets. Il a souhaité qu'en guise d'introduction, l'intervenant livre son analyse de la crise financière et économique que traverse le monde ainsi que de ses effets sur le commerce international, et qu'il décrive le rôle de l'OMC dans ce contexte.
M. Pascal Lamy, directeur général de l'OMC, a déclaré que, il y a un an, au début de l'actuelle crise financière et économique, le commerce international s'est effondré sous le double effet de la chute de la demande et de l'assèchement des opérations de crédit. Les craintes d'un retour à des politiques protectionnistes étaient alors majeures, notamment dans les pays en développement. Or, il apparaît aujourd'hui que le système multilatéral a résisté à ce choc violent et que, globalement, l'économie mondiale est, dans l'ensemble, à présent aussi ouverte qu'au début de la crise. Toutefois, ses effets continuant de se faire sentir, en particulier sur le marché du travail, il convient de rester vigilant. C'est pourquoi, à la fin de l'année 2008, l'OMC a mis en place un système de suivi ad hoc, en coopération avec le G 20, qui se traduit par la publication d'un rapport périodique retraçant l'évolution des politiques commerciales dans le monde.
M. Jean Arthuis, président, a souhaité obtenir des précisions sur le budget de l'Organisation mondiale du commerce, sur son mode de financement et sur la manière dont le directeur général de l'OMC parvient à concilier les intérêts divergents des Etats membres.
M. Pascal Lamy a confirmé la complexité de la mission d'une organisation internationale telle que l'OMC et, de manière générale, les difficultés qui naissent de la nature même du système international, qu'il a qualifié de « gazeux », par opposition aux systèmes nationaux, qui relèvent de « l'état solide ». Le budget de l'OMC s'élève à environ 200 millions de francs suisses, dont 180 millions proviennent des contributions obligatoires de ses membres et 20 millions de contributions volontaires. Elle emploie 750 personnes, dont 600 fonctionnaires permanents, parmi lesquels des experts de très haut niveau dans leurs domaines respectifs. L'ensemble forme un système « efficace », contrôlé en ce moment par la Cour des comptes française. S'agissant des quotes-parts des membres dans le budget de l'Organisation, elles sont calculées en fonction de leur part dans le commerce international. Cependant, la quote-part des Etats membres de l'Union européenne (UE) s'élève à environ 40 %, au lieu de 20 % si la règle générale leur était appliquée, du fait de leur volonté de rester individuellement membres de l'OMC bien qu'ils soient représentés par l'UE et, par conséquent, de la prise en compte du commerce intra-européen dans le total du commerce international.
M. Jean Arthuis, président, a ensuite interrogé l'intervenant sur l'articulation entre la libéralisation des échanges et le « désordre monétaire ». Ainsi, alors que le marché unique européen a abouti à la création de l'euro, il peut apparaître paradoxal que la mondialisation progresse dans un contexte de sous-évaluation de certaines monnaies, comme le yuan chinois. D'autre part, si le commerce international apparaît globalement comme un levier de la croissance mondiale, son développement entraîne de forts déséquilibres entre des pays « consommateurs » et des pays « producteurs ».
M. Pascal Lamy a indiqué que l'OMC n'ambitionne pas de créer un « marché unique mondial » et que ses objectifs ne résident que dans l'ouverture progressive des marchés de pays qui sont et demeureront très hétérogènes, ainsi que dans la prévention des distorsions de concurrence. A cet égard, d'un point de vue économique, sur le long terme, qui est celui de la régulation des échanges par l'OMC, les variations de changes ne modifient pas la compétitivité structurelle des pays. De plus, la monnaie chinoise se caractérise par une grande stabilité ces quinze dernières années et ce qui semble aujourd'hui une sous-évaluation pouvait apparaître comme une surévaluation au moment de la crise asiatique, à la fin des années 1990. Toutefois, d'un point de vue juridique, aux termes du paragraphe 4 de l'article XV de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT de 1947 modifié), les parties contractantes doivent s'abstenir de « toute mesure de change qui irait à l'encontre de l'objectif des dispositions [dudit accord] et de toute mesure commerciale qui irait à l'encontre de l'objectif des dispositions des statuts du Fonds monétaire international ». Un contentieux sur ce fondement est donc théoriquement possible, même si aucune action en ce sens n'a jamais été engagée.
Mme Fabienne Keller a relevé que l'Union européenne s'est engagée de manière déterminée dans la réduction de ses émissions de gaz à effet de serre, notamment en mettant en place un système communautaire d'échange de quotas d'émission (SCEQE), auxquels sont assujettis ses principaux groupes industriels. Or un accord international contraignant sur cette importante question semble difficile à atteindre. Dès lors, dans quelles conditions un mécanisme d'inclusion carbone (MIC) aux frontières de l'Europe pourrait-il être mis en place dans le respect des règles de l'OMC, sachant qu'un rapport conjoint de cette organisation et du Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE) semble laisser la porte ouverte à une telle faculté ?
M. Pascal Lamy a tout d'abord souligné que ses fonctions ne lui permettent pas de répondre de façon tranchée sur la question de la légalité d'un tel système car il ne doit pas émettre d'opinion susceptible d'influencer les juges en cas de litige sur ce sujet. Néanmoins, il a observé que le rapport conjoint de l'OMC et du PNUE a permis de mettre l'ensemble des « pièces du puzzle sur la table ». Ainsi, s'il est possible aux membres de l'OMC de se fixer pour objectif de limiter les émissions de CO2, il convient d'apprécier si les mesures prises à cet effet vont réellement dans le sens de cet objectif. La meilleure solution pour parvenir à cette fin est la conclusion d'un accord collectif contraignant le plus large possible. Il convient donc d'agir en sorte « d'amener tout le monde à bord », à cette réserve près que la contrainte ne pourra être de même niveau pour l'ensemble des parties.
Mme Fabienne Keller a souligné que, à compter de 2013, la proportion de quotas alloués gratuitement aux industriels européens ira en décroissant et que, en toute hypothèse, un MIC aurait naturellement vocation à être « biodégradable ».
M. Joël Bourdin s'est interrogé sur les relations qu'entretiennent l'UE et l'OMC au sujet de la réforme de la politique agricole commune (PAC).
M. Philippe Dallier a questionné M. Pascal Lamy sur la perception d'une mesure comme la « TVA sociale » hors de France.
M. Adrien Gouteyron a souhaité connaître les règles de progression du budget de l'OMC. Par ailleurs, il s'est demandé si l'adoption de larges accords par consensus constitue encore un mode de fonctionnement optimal pour les organisations du système des Nations Unies et, dans le cas contraire, quelles seraient les évolutions nécessaires.
Mme Nicole Bricq s'est interrogée sur la distinction qu'effectue l'OMC entre des mesures de protection et le protectionnisme à proprement parler.