Source: http://www.senat.fr/cra/s20110519/s20110519_0.html
Timestamp: 2016-09-29 05:26:12+00:00
Document Index: 142043190

Matched Legal Cases: ["l'article 12", "l'article 8", "l'article 14", "l'article 10", "l'article 16", "l'article 20", "l'article 21", "l'article 11", "l'article 22", "l'article 5", "l'article 27", "l'article 28", "l'article 10", "l'article 33", "l'article 33", "l'article 29", "l'article 37", "l'article 24", "l'article 24"]

S�nat - Compte rendu analytique officiel du 19 mai 2011
Compte rendu analytique officiel du 19 mai 2011
du jeudi 19 mai 2011
106e s�ance de la session ordinaire 2010-2011
Secr�taires : M. Philippe Nachbar, M. Jean-Paul Virapoull�.
Jurys populaires (Proc�dure acc�l�r�e - Suite)
Mme la pr�sidente. - L'ordre du jour appelle la suite de l'examen du projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice p�nale et le jugement des mineurs. Dans la discussion des articles, nous en �tions parvenus � l'article 12.
L'amendement n�23 est retir�.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�63, pr�sent� par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
Mme Josiane Mathon-Poinat. - Amendement de coordination.
Mme la pr�sidente. - Amendement identique n�132 rectifi�, pr�sent� par MM. M�zard, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
M. Jacques M�zard. - Amendement de coordination.
M. Jean-Ren� Lecerf, rapporteur de la commission des lois. - D�favorable par coordination.
M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libert�s. - D�favorable par conviction ! (Sourires)
A la demande du groupe UMP, les amendements nos63 et 132 rectifi� sont mis aux voix par scrutin public.
Contre 157
L'amendement n�24 est retir�.
Mme la pr�sidente. - Amendement identique n�65, pr�sent� par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
Mme Josiane Mathon-Poinat. - La comparution imm�diate, censur�e, revient par la petite porte dans ce texte.
Mme la pr�sidente. - Amendement identique n�133 rectifi�, pr�sent� par MM. M�zard, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
M. Jacques M�zard. - Coordination.
Les amendements nos65 et 133 rectifi�s, repouss�s par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adopt�s.
Mme Josiane Mathon-Poinat. - Par la comparution imm�diate, il serait possible de juger un mineur le jour m�me de son d�f�rement, sans que les investigations n�cessaires aient �t� faites.
Quant au dossier unique de personnalit� (DUP), si le principe est bon, les modalit�s sont contestables.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�25, pr�sent� par M. Michel et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
M. Alain Anziani. - Le DUP est une bonne id�e mais il pourrait conduire � acc�l�rer la proc�dure, au d�triment des investigations. En outre, les informations sur l'entourage du mineur pourraient alimenter les tensions dans les quartiers.
M. Jean-Ren� Lecerf, rapporteur. - Le DUP a �t� unanimement salu� : tous ceux qui devront prendre en charge les mineurs disposeront des m�mes informations. La commission a rendu plus strictes les conditions de communication.
Mme la pr�sidente. - Amendement identique n�66, pr�sent� par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
Mme Josiane Mathon-Poinat. - Je l'ai d�fendu.
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - M�me avis d�favorable.
Les amendements nos25 et 66 ne sont pas adopt�s.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�27, pr�sent� par M. Michel et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
dont il fait l'objet
, au cours des proc�dures p�nales
M. Jean-Pierre Michel. - Amendement de repli. Toutes sortes d'informations sur l'entourage du mineur n'ont pas � �tre �tal�es devant le tribunal. Le dossier doit rester confidentiel.
M. Jean-Ren� Lecerf, rapporteur. - Le DUP, en incluant toutes les informations pertinentes sur la famille et la situation sociale du mineur, �clairera les juges. Par exemple, s'il y a eu maltraitance de l'enfant. Avis d�favorable.
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - M�me avis : l'esprit de l'ordonnance de 1945 veut que le juge prenne en compte la situation sociale du mineur et puisse prononcer des peines �ducatives. Relisez l'article 8 de ce texte, dont je ne me s�pare plus. (Sourires)
Mme la pr�sidente. - Amendement n�26, pr�sent� par M. Michel et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
1� Supprimer les mots :
du procureur de la R�publique et
2� En cons�quence, remplacer le mot :
conna�t
Mme Virginie Kl�s. - De repli en repli, nous faisons beaucoup de concessions mais nous tenons beaucoup � ce que le DUP soit sous le contr�le exclusif du juge des enfants. C'est d'autant plus n�cessaire que les mineurs auront d�sormais affaire en justice � des personnes non sp�cialis�es dans le contentieux des enfants.
Mme la pr�sidente. - Amendement identique n�67, pr�sent� par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
Mme �liane Assassi. - Il est bien que l'on puisse conna�tre la personnalit� du mineur avant de le juger. Mais cet article vise en fait � acc�l�rer la proc�dure et fait fi des mesures �ducatives. Les �l�ments familiaux pourront �tre utilis�s � charge. D'o� cet amendement qui �te au procureur le contr�le sur le dossier, surtout qu'il est partie au proc�s.
M. Jean-Ren� Lecerf, rapporteur. - Soumettre le DUP � double contr�le du juge des enfants et du procureur se justifie par le r�le de plus en plus important du parquet dans la justice des mineurs.
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - M�me avis.
Les amendements nos26 et 27 ne sont pas adopt�s.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�68, pr�sent� par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
II. - En cons�quence, alin�a 6
supprimer la fin de cet alin�a.
Mme �liane Assassi. - Il est d�fendu.
L'amendement n�28 est retir�.
M. Jean-Ren� Lecerf, rapporteur. - Les investigations men�es au titre de l'enfance en danger permettront de juger en connaissance de cause et de mieux adapter la peine.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�165, pr�sent� par M. Lecerf, au nom de la commission.
Apr�s l'alin�a 8
� Le juge des enfants peut �galement autoriser sa consultation par les personnels du service ou de l'�tablissement du secteur associatif habilit� saisi d'une mesure judiciaire concernant le mineur. Tout personnel du secteur associatif habilit� ayant pris connaissance du dossier unique de personnalit� est tenu au secret professionnel sous les peines et dans les conditions pr�vues par les articles 226-13 et 226-14 du code p�nal. �
M. Jean-Ren� Lecerf, rapporteur. - Il faut combiner protection de la vie priv�e et possibilit� de consultation par l'ensemble des personnes appel�es � prendre en charge le mineur et � participer � sa r�insertion. Nous souhaitons que le service associatif habilit� puisse prendre connaissance des informations contenues dans le DUP sans avoir � passer par l'interm�diaire de la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Nous tenons toutefois � pr�ciser que les membres de ce service sont astreints au secret professionnel dans les conditions et sous les peines pr�vues par le code p�nal.
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Favorable � cet excellent amendement.
L'amendement n�165 est adopt�.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�134 rectifi�, pr�sent� par MM. M�zard, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
Un d�cret en Conseil d'�tat pris apr�s avis de la Commission nationale de l'informatique et des libert�s fixe les conditions dans lesquelles il est conserv� apr�s la majorit� du mineur.
M. Jacques M�zard. - Cet amendement ne va pas � reculons ! (Sourires)
Nous ne sommes pas d�favorables au DUP, � condition qu'il ne soit jamais d�tourn� de son objet. Les magistrats sont du m�me avis. Que deviendra le dossier une fois que l'int�ress� ne rel�ve plus des juridictions pour mineurs ? Faut-il le d�truire ? Son archivage peut �tre utile, si l'int�ress� est poursuivi par la suite ou victime d'une infraction.
M. Jean-Ren� Lecerf, rapporteur. - Favorable.
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Le DUP ne doit pas devenir un casier judiciaire bis qui ne dirait pas son nom. Il ne doit �tre utilis� que devant les juridictions pour mineurs. Il est effectivement bon que sa mise en oeuvre soit d�finie par un d�cret en Conseil d'�tat apr�s avis de la Cnil.
L'article 14, modifi�, est adopt�, ainsi que l'article 14 bis.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�29, pr�sent� par M. Michel et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
M. Jean-Pierre Michel. - Cet article est redondant par rapport � l'article 10 de l'ordonnance.
Mme la pr�sidente. - Amendement identique n�135 rectifi�, pr�sent� par MM. M�zard, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
M. Jacques M�zard. - Comme M. Michel, je consid�re que cet article est superf�tatoire.
M. Jean-Ren� Lecerf, rapporteur. - L'ordonnance ne concerne jusqu'� pr�sent que l'instruction pr�alable men�e par le juge des enfants ou le juge d'instruction. L'article 15, qui envisage toutes les hypoth�ses, n'est donc pas redondant.
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - N'est-il pas naturel d'informer les parents, qui sont les premiers �ducateurs ? M�me avis d�favorable.
Les amendements identiques nos29 et 135 rectifi� ne sont pas adopt�s.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�69, pr�sent� par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
Avant l'article 16, ins�rer un article additionnel ainsi r�dig� :
Les deuxi�me � sixi�me alin�as de l'article 20-2 de l'ordonnance n�45-174 du 2 f�vrier 1945 relative � l'enfance d�linquante sont supprim�s.
Mme Josiane Mathon-Poinat. - Le mineur de plus de 16 ans n'est pas un adulte et doit b�n�ficier de l'excuse de minorit�. Or la loi du 5 mars 2007 a permis au juge de refuser cette excuse en certains cas.
A cela s'ajoutent les peines plancher. Le Comit� des droits de l'enfant et la Convention internationale des droits de l'enfant invitent pourtant � ne pas diff�rencier ces mineurs de ceux de moins de 16 ans.
M. Jean-Ren� Lecerf, rapporteur. - L'excuse de minorit� peut �tre �cart�e lorsque le mineur a plus de 16 ans au vu des circonstances, pour des infractions graves, et notamment en cas de r�cidive l�gale. Cela nous para�t justifi�.
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - L'article 2 de l'ordonnance de 1945 -ma bible d�sormais !- dispose que le tribunal pour enfants peut d�cider, le cas �ch�ant, de ne pas appliquer l'excuse de minorit� : la loi de 2007, bien loin d'�tendre ce droit pour le tribunal, l'a restreint : elle est donc protectrice pour le mineur. Vous devriez donc retirer votre amendement.
Mme Josiane Mathon-Poinat. - J'ai peut-�tre commis une erreur de r�f�rence en renvoyant � la loi de 2007 mais la convention internationale des droits de l'enfant ne laisse pas place au doute.
L'amendement n�69 n'est pas adopt�.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�30, pr�sent� par M. Michel et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
M. Alain Anziani. - Hostiles au tribunal correctionnel pour mineurs, nous le sommes aussi � ses conditions de saisine.
Mme la pr�sidente. - Amendement identique n�70, pr�sent� par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
Mme la pr�sidente. - Amendement identique n�136 rectifi�, pr�sent� par MM. M�zard, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
M. Jacques M�zard. - L'article 16 modifie profond�ment la proc�dure. Jusqu'ici, le juge des enfants, au vu des investigations, avait le choix entre le non-lieu, des mesures comme le placement ou le renvoi devant un tribunal. Mais pour les mineurs de 16 ans, le juge �tait oblig� de saisir un tribunal. Le projet de loi remet en cause cette obligation.
M. Jean-Ren� Lecerf, rapporteur. - D�favorable � ces trois amendements, par coordination. Nous avons vot� hier la cr�ation du tribunal correctionnel pour mineurs.
M. Jacques M�zard. - Nous sommes en harmonie avec ce que nous avons dit. Ce n'est pas le cas de tout le monde : hier, dans un journal du soir, le rapporteur avouait �tre all� � tr�s � reculons � et confirmait un secret de polichinelle -un de plus !-, � savoir que le pr�sident de la R�publique voulait voir ce texte vot� avant l'�t�. Il reconnaissait aussi que d'autres r�formes �taient plus urgentes. C'est la d�monstration de votre objectivit� et de votre sens des responsabilit�s, monsieur le rapporteur ! Mais vous r�pondez � une commande.
M. Jean-Ren� Lecerf, rapporteur. - J'allais � � reculons � sur le projet de loi initial : cours d'assises all�g�es, comp�tences du citoyen assesseur r�duites aux atteintes aux personnes... Mais, dans le m�me entretien, je dis que les ouvertures du minist�re ont permis de parvenir � un texte �quilibr�. (Applaudissements � droite)
M. Jean-Pierre Fourcade. - Tous les maires savent qu'il faut revoir l'ordonnance de 1945. Non, nous ne travaillons pas sur commande : nous ne sommes pas des godillots mais des parlementaires responsables et nous votons les textes qui rencontrent notre adh�sion. (Applaudissements � droite)
Les amendements identiques nos30, 30 et 136 rectifi� ne sont pas adopt�s.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�166, pr�sent� par M. Lecerf, au nom de la commission.
L'article 8 de l'ordonnance n� 45-174 du 2 f�vrier 1945 pr�cit�e est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Lorsque le d�lit est puni d'une peine �gale ou sup�rieure � trois ans d'emprisonnement et qu'il a �t� commis en �tat de r�cidive l�gale par un mineur �g� de plus de seize ans, il ne pourra rendre de jugement en chambre du conseil et sera tenu de renvoyer le mineur devant le tribunal correctionnel pour mineurs. �
M. Jean-Ren� Lecerf, rapporteur. - Clarification r�dactionnelle.
L'amendement n�166, accept� par le Gouvernement, est adopt�.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�32, pr�sent� par M. Michel et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
Amendement identique n�72, pr�sent� par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
Amendement identique n�138 rectifi�, pr�sent� par MM. M�zard, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
Les amendements identiques de coordination nos32, 72 et 138 rectifi�, repouss�s par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adopt�s.
L'article 18 est adopt�.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�33, pr�sent� par M. Michel et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
Amendement identique n�73, pr�sent� par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
Amendement identique n�139 rectifi�, pr�sent� par MM. M�zard, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
Les amendements identiques de coordination nos33, 73 et 139 rectifi�, repouss�s par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adopt�s.
L'article 19 est adopt�.
M. Jean Desessard. - Cet article permet de contraindre les parents � se pr�senter devant le tribunal, lorsqu'ils ne d�f�rent pas � la convocation. C'est surr�aliste : amener un parent entre deux policiers est-il une solution ?
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Ce peut �tre n�cessaire.
M. Jean Desessard. - Les repr�sentants l�gaux ne sont pas p�nalement responsables des actes de leurs enfants. L'ordonnance de 1945 permet d�j� de prononcer contre eux une amende civile.
Dans une famille monoparentale, ira-t-on chercher ainsi le parent qui, quoique absent, a conserv� la puissance parentale ? Ou celui qui �l�ve seul son enfant et qui est souvent emp�ch� par son travail de se rendre devant le tribunal ? Les s�nateurs �cologistes voteront contre l'article.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�34, pr�sent� par M. Michel et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
M. Alain Anziani. - La plupart des parents se pr�sentent spontan�ment. En cas d'absence, le juge des enfants tente de comprendre, en essayant toujours de restaurer les parents dans leur autorit�. Quelle image les enfants auraient-ils de leurs parents conduits sous escorte polici�re devant le juge ?
Le 10 mars, le Conseil constitutionnel a clairement indiqu� que les parents ne pouvaient �tre poursuivis p�nalement au lieu de leurs enfants.
Mme la pr�sidente. - Amendement identique n�74, pr�sent� par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
Mme �liane Assassi. - Loin des clich�s, la grande majorit� des parents se pr�sentent devant le juge. En cas d'absence, celui-ci cherche � comprendre la situation, car son premier objectif est de porter secours � un mineur en d�tresse.
En recourant � la force publique pour faire compara�tre les parents, on va les discr�diter. Cet article est inspir� par de purs fantasmes.
Mme la pr�sidente. - Amendement identique n�140 rectifi�, pr�sent� par MM. M�zard, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
M. Jacques M�zard. - Les repr�sentants l�gaux qui ne d�f�rent pas � la convocation du juge pour enfants peuvent d�j� �tre condamn�s � une lourde amende civile.
Certains parents sont en situation de d�responsabilisation face � leurs enfants. Nous connaissons partout ce genre de cas. Faut-il pour autant requ�rir la force publique ? Cela n'am�liorera pas les choses et beaucoup de magistrats h�siteront � employer la force. Cet article tend � une confusion entre le civil et le p�nal.
Il est inopportun d'embarquer les forces de l'ordre dans ce genre de d�marche. Cela n'arrangera pas les choses. Le probl�me est r�el. Une concertation large aurait aid� � le r�soudre efficacement.
M. Jean-Ren� Lecerf, rapporteur. - Cet article n'a rien d'exceptionnel en mati�re p�nale, o� une telle comparution peut �tre r�clam�e pour des t�moins.
En outre, la comparution forc�e ne sera pas syst�matique ! Ce sera au juge d'estimer s'il est pertinent de recourir � la force publique. Dans certains cas, il peut �tre tr�s utile d'associer les parents.
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - M�me avis d�favorable. Je peine � comprendre le raisonnement des auteurs de ces amendements. Il s'agit l� d'une mesure similaire � celle qui est utilis�e pour les t�moins. Cela n'arrivera sans doute pas souvent mais il est bon que cela puisse se faire.
Faire en sorte que les parents soient pr�sents � l'audience fait partie du travail de reconstruction de l'enfant. Les �ducateurs de la PJJ y sont sensibles.
Oui, monsieur Anziani, les parents sont souvent l�, la m�re plus que le p�re. Mais s'ils ne viennent pas ? On ne parle pas de menottes � l'audience, on ira les chercher, c'est tout.
M. Jean-Pierre Michel. - La comparaison avec les t�moins est mauvaise. Les parents ne sont pas des t�moins et la proc�dure pour les mineurs n'est pas la proc�dure de droit commun.
En pratique, les �ducateurs de la PJJ peuvent donner des renseignements au tribunal. Pourquoi les parents ne sont-ils pas l� ? Souvent parce que les enfants ont quitt� le domicile depuis des mois. La police ira-t-elle chercher les parents sur leur lieu de travail ?
M. Jean Desessard. - Ce serait surr�aliste !
M. Jean-Pierre Michel. - La violence d'�tat est l�gitime en mati�re de justice mais pourquoi en rajouter, alors que les audiences pour mineurs sont d�j� p�nibles et difficiles pour tout le monde?
Les amendements identiques nos34, 74 et 140 rectifi� ne sont pas adopt�s.
L'article 20 est adopt�.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�35, pr�sent� par M. Michel et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
Mme Virginie Kl�s. - Je suis maire, moi aussi, et puis vous dire qu'il ne faut pas tout casser.
Vous voulez pouvoir placer un mineur de 13 � 16 ans sous contr�le judiciaire dans le but de faciliter son placement dans un centre �ducatif ferm�.
En tant que maire, j'ai eu � conna�tre d'agressions sexuelles commises par des moins de 15 ans sur des moins de 15 ans. Ces gamins ne sont pas pass�s par un centre ferm� mais que par la proc�dure �ducative. Ils sont maintenant parfaitement int�gr�s dans la vie citoyenne ; certains d'entre eux sont m�me cit�s en exemple par le conseil municipal !
Il se trouve que j'ai un institut th�rapeutique, �ducatif, p�dagogique (Itep) sur ma commune. Il s'occupe de mineurs de moins de 16 ans ; il a 80 % de r�ussites ! Enfermer des gamins de 13 ans avec certains de 16 ou 17 ans qui ont fait tout autre chose ne peut qu'�tre catastrophique. Aidez plut�t les Itep � poursuivre leur action admirable !
Mme la pr�sidente. - Amendement identique n�76, pr�sent� par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
Mme Josiane Mathon-Poinat. - Cet article aussi remet en cause la sp�cificit� de la justice des mineurs.
Mme la pr�sidente. - Amendement identique n�141 rectifi�, pr�sent� par MM. M�zard, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
M. Jacques M�zard. - Vous voulez placer des mineurs en centre �ducatif ferm�. Notre arsenal l�gislatif actuel est assez complet ; reste � l'appliquer vraiment, plut�t qu'� le modifier sans cesse. C'est la troisi�me fois que vous aggravez les choses.
Sur les centres ferm�s, les exp�riences sont tr�s diff�rentes. En d�cembre 2010, le contr�leur g�n�ral a soulign� que ces centres �taient loin de constituer une panac�e et que leurs �ducateurs n'�taient pas toujours assez form�s. Avec cet article, les primo-d�linquants seront aussi vis�s.
Cette mesure est sous-tendue par une logique de r�pression accrue, sans r�flexion s�rieuse sur les raisons de l'aggravation de la d�linquance. M. Jean-Ren� Lecerf, rapporteur. - Le Conseil constitutionnel consid�re que le contr�le judiciaire peut jouer un r�le �ducatif et moral pour les mineurs d�linquants. Le placement en centre �ducatif ferm� permettra une prise en charge �ducative renforc�e.
Le premier bilan qu'on peut tirer des centres ferm�s est positif, ce qui justifie leur co�t �lev� : 600 euros par journ�e et par mineur.
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Les Itep, qui accomplissent un excellent travail, sont des �tablissements pr�cieux mais qui n'ont rien � voir avec le sujet. Ce sont les Maisons d�partementales des personnes handicap�es (MDPH) qui y envoient les enfants.
Nous souhaitons avoir la palette la plus large possible. Il n'est �videmment pas question de mettre tous les mineurs d�linquants en centre ferm�, ne serait-ce que pour des raisons financi�res. Le juge seul d�cidera et choisira la r�ponse p�nale la plus appropri�e.
M. Jean-Pierre Michel. - La commission des lois a charg� deux de ses membres de faire le point sur les lieux d'enfermement des mineurs. Chacun sait que ces centres sont tr�s in�gaux.
Entre 2008 et 2011, le budget de votre minist�re a augment� de 8,3 % mais celui de la PJJ a diminu� de 6,3 % ; dans le m�me temps, la PJJ perdait 6 % de ses emplois ; il est pr�vu de supprimer 143 �tablissements en milieu ouvert au profit des structures d'enfermement.
Mme Virginie Kl�s. - L'�tablissement situ� sur ma commune accueille bien des mineurs d�linquants ; peut-�tre a-t-il un double statut...
Mme Bernadette Dupont. - J'ai re�u, comme probablement beaucoup d'entre nous, un article de Guy Gilbert, en provenance de l'Unicef, qui juge utiles les centres ferm�s � condition que les enfants y aient toujours une activit�. Cela me para�t effectivement tr�s important.
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Dans un centre �ducatif ferm�, il y a des formateurs et des conseillers de la PJJ. Il y a en permanence une activit� sociale, �ducative, sportive... Ce n'est pas la m�me chose que les quartiers pour mineurs dans les prisons. Il faut de l'activit�, bien s�r !
Encore une fois, une palette de r�ponses est indispensable.
Les amendements identiques nos35, 76 et 141 rectifi� ne sont pas adopt�s.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�75 rectifi�, pr�sent� par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
L'article 10-2 de l'ordonnance n�45-174 du 2 f�vrier 1945 relative � l'enfance d�linquante est ainsi modifi� :
1� Au I, le mot : � treize � est remplac� par le mot : � seize � ;
2� Le III est supprim�.
Mme Josiane Mathon-Poinat. - A 13 ans, un mineur est encore un enfant ! Le placement est une mesure grave qui doit vraiment rester exceptionnelle. L'adh�sion � la mesure prise par le juge est essentielle � l'efficacit� de la sanction.
Depuis la loi Perben 2 de 2002, la l�gislation n'a cess� de devenir plus r�pressive et de rapprocher la justice des enfants de celle des adultes. Ce, d�s l'�ge de 13 ans !
M. Jean-Ren� Lecerf, rapporteur. - L'amendement n'est pas opportun. Un tel placement est rigoureusement encadr� par des conditions tr�s restrictives. Il serait dangereux de se priver de cette possibilit�, ne serait-ce que pour la protection des victimes.
M. Jean-Pierre Michel. - M�me si Mme Dupont est �lue de Versailles, le ministre ne peut lui r�pondre � tout va tr�s bien, madame la marquise � ! (Sourires)
Si c'�tait le cas, pourquoi la commission des lois aurait-elle d�sign� deux s�nateurs pour faire un rapport sur les centres �ducatifs ferm�s ? Le titre en sera, comme pour le rapport de M. Hyest, � Les centres �ducatifs ferm�s, une honte pour la R�publique �. Nous verrons alors si vous tenez le m�me discours idyllique !
M. Jean-Jacques Hyest, pr�sident de la commission des lois. - Si vous connaissez d�j� les r�sultats de la mission confi�e � vos deux coll�gues, inutile de la faire!
Si, avec 600 euros par jour, on ne peut dispenser des activit�s, c'est que quelque chose ne va pas. Le devoir du Parlement est d'�valuer pour faire �voluer. (� Tr�s bien ! �) Certains �tablissements fonctionnent tr�s bien ; sur d'autres, il y aurait beaucoup � dire. Si n�cessaire, nous le dirons.
L'amendement n�75 rectifi� n'est pas adopt�.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�77, pr�sent� par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
Apr�s l'article 21, ins�rer un article additionnel ainsi r�dig� :
I. - L'article 20-8 de l'ordonnance n�45-174 du 2 f�vrier 1945 relative � l'enfance d�linquante est abrog�.
II. - En cons�quence, au cinqui�me alin�a (3�) de l'article 11 de la m�me ordonnance, les mots : � ou � celles d'une assignation � r�sidence avec surveillance �lectronique � sont supprim�s.
Mme �liane Assassi. - Les professionnels d�noncent l'usage du placement sous surveillance �lectronique des mineurs. Ce mode de surveillance est d�j� mal support� par les adultes, il l'est encore plus par les mineurs.
L'assignation � r�sidence de l'enfant dans sa famille peut s'assimiler � un enfermement, avec pour seul horizon la t�l�vision et la console de jeux. La technologie ne sera jamais un rem�de � la d�linquance. Si j'en crois un communiqu� de l'�lys�e, le pr�sident de la R�publique a demand� � la Chancellerie d'�tudier dans les meilleurs d�lais les conditions de la mise en oeuvre des propositions du rapport Lachaud. Quelles sont vos intentions?
M. Jean-Ren� Lecerf, rapporteur. - Nous parlons ici de surveillance �lectronique fixe, pas du bracelet. C'est une modalit� d'am�nagement de la peine d'emprisonnement, gr�ce � laquelle l'enfant pourrait reprendre sa scolarit�. De toute mani�re, il faudra son accord et celui de ses repr�sentants l�gaux.
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Nous avons vraiment un d�saccord de fond, madame Assassi ! Une assignation � r�sidence d'un jeune dans sa famille serait un � enfermement � ? (M. Alain Gournac s'esclaffe)
Mme �liane Assassi. - Cessez de vous esclaffer, monsieur Gournac ! Que connaissez-vous au sujet ?
M. Alain Gournac. - C'est incroyable !
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Ce sont des magistrats qui d�cideront : votre manque de confiance en eux me sid�re !
La famille, lorsqu'elle le peut, c'est le meilleur endroit pour accueillir des enfants. Tout ce que l'on peut faire pour limiter l'emprisonnement des mineurs doit �tre fait. C'est l'utilit� du placement sous surveillance �lectronique.
Je suis convaincu que mes arguments vont inciter Mme Assassi � retirer son amendement. (Rires et applaudissements � droite)
L'amendement n�77 n'est pas adopt�.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�36, pr�sent� par M. Michel et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
M. Jean-Pierre Michel. - Bien s�r, monsieur le garde des sceaux, il faut tout faire pour �viter que les mineurs n'aillent dans des �tablissements p�nitentiaires pour mineurs. D'ailleurs, la commission des lois devrait se pencher sur leur fonctionnement ; celui de Lavaur, par exemple, est en pleine crise ; il y r�gne une violence inou�e.
Cela dit, cette surveillance �lectronique est inad�quate, d'autant que le mineur pourra quand m�me aller dans le hall de l'immeuble. Il y d'autres moyens, comme les �tablissements en milieu ouvert ; pourquoi les fermez-vous?
Mme la pr�sidente. - Amendement identique n�78, pr�sent� par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
Mme Josiane Mathon-Poinat. - Je suis d'accord pour �viter la prison au mineur, mais le bracelet �lectronique, m�me pour des adultes, est difficile � supporter.
M. Alain Gournac. - Allons !
Mme la pr�sidente. - Amendement identique n�142 rectifi�, pr�sent� par MM. M�zard, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
M. Jacques M�zard. - J'ai, sur la question, une position mesur�e. Il ne s'agit pas ici du bracelet mobile. Le point sur lequel nous divergeons, c'est l'alignement du droit des mineurs sur celui des adultes. Le Gouvernement proposait quelque chose d'encore plus r�pressif que pour les majeurs ; heureusement, le rapporteur est intervenu...
Bien s�r, monsieur le ministre, il faut faire confiance aux magistrats. La surveillance �lectronique appelle un bilan. Sur le terrain, c'est tr�s difficile, face � la fratrie, aux parents. Cela peut avoir des effets positifs, mais pas toujours.
M. Jean-Ren� Lecerf, rapporteur. - Le texte �tait ambigu, nous l'avons clarifi�, sans pr�ter de mauvaises intentions au Gouvernement. Cette mesure permet de limiter les cas d'incarc�ration des mineurs. L'accord des parents est indispensable.
Pour les majeurs, c'est au bout de six mois que le bracelet devient vraiment insupportable. La commission souhaite conserver au juge cette possibilit�.
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Je sais parfaitement que le contr�le �lectronique n'est pas la panac�e. Mais vaut-il mieux aller en prison ? Ce sera au juge de choisir. Le texte est restrictif : il faudra un crime ou un d�lit grave. Il n'y a aucune volont� de stigmatiser, mais ne tombons pas non plus dans l'ang�lisme : il s'agit de crimes et d�lits particuli�rement graves et de d�linquants lourds.
A l'heure actuelle, 7 000 personnes sont plac�es sous surveillance �lectronique fixe. C'est un des moyens d'am�nager la peine pr�vue par la loi p�nitentiaire. Je le rappellerai la semaine prochaine aux procureurs : je voudrais arriver � 12 000 personnes � la fin de l'ann�e, tout en sachant qu'il y aura sans doute davantage d'incidents.
Le bracelet �lectronique mobile concerne quelques centaines de personnes ; il impose un syst�me de surveillance tr�s lourd.
Mme Virginie Kl�s. - Le juge d�cidera, dites-vous. Quel juge ? Avec vos textes, il y aura de moins en moins de sp�cialistes de l'enfance dans ces tribunaux. Un enfant de 13 ans n'est pas le m�me qu'� 15 ou 16 ans. Peut-�tre aurait-on pu prendre le temps de la r�flexion.
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Quel juge ? Le juge pour enfants ou le juge d'instruction.
M. Alain Gournac. - Voil�. Bien dit !
M. Philippe Dallier. - Dans ma ville, des mineurs de 13 ou 14 ans tra�nent dans les rues le soir, ils sont d�scolaris�s. Spontan�ment, les gens se tournent vers le maire et lui demandent des explications !
Supprimer les allocations familiales ? Vous �tes contre, et je ne suis pas certain que ce soit la bonne solution.
Cr�er un conseil des droits et des devoirs des familles ? C'est un moyen d'ouvrir le dialogue...
Dans ma commune de Seine-Saint-Denis, sur 21 000 habitants, il n'y a qu'une quinzaine de gamins mineurs qui posent des probl�mes. Ce n'est qu'au bout de vingt, trente ou quarante incidents que des d�cisions contraignantes sont prises � leur encontre ! Les gens sont exasp�r�s ; ils nous demandent de les enfermer et ne comprennent pas que la soci�t� ne le fasse pas. Avec cette disposition, nous avons une tr�s bonne solution : je ne comprends pas votre opposition syst�matique. La famille est quand m�me le meilleur endroit pour �lever un gamin ! Les amendements identiques nos36, 78 et 142 rectifi� ne sont pas adopt�s.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�143 rectifi�, pr�sent� par MM. M�zard, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
Alin�a 2, apr�s la deuxi�me phrase
En cas d'assignation � r�sidence avec surveillance �lectronique au domicile des repr�sentants l�gaux du mineur, le juge d'instruction sp�cialement charg� des affaires concernant les mineurs, le juge de la libert� et de la d�tention ou le le juge des enfants comp�tent pour ordonner la mesure recueille pr�alablement l'accord �crit de ces derniers.
M. Jacques M�zard. - Le RDSE est loin d'�tre hostile au bracelet �lectronique ; il en a �t� le promoteur. Ce peut �tre une solution favorable tant � la soci�t� qu'� la personne poursuivie. Cet amendement insiste sur le consentement des parents.
M. Jean-Ren� Lecerf, rapporteur. - Favorable � la promotion l�gislative de cette disposition r�glementaire.
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Je suis atterr�, mais si cela fait plaisir � tout le monde... La disposition figure, au mot pr�s, dans l'article D 32-26 du code de proc�dure p�nale. Sagesse, en rappelant � la commission des lois les articles 34 et 37 de la Constitution... L'amendement n�143 rectifi� est adopt�, ainsi que l'article 22, modifi�.
L'amendement n�37 est retir�.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�79, pr�sent� par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
Mme �liane Assassi. - Amendement de coordination.
Mme la pr�sidente. - Amendement identique n�144 rectifi�, pr�sent� par MM. M�zard, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
Les amendements identiques nos79 et 144 rectifi� ne sont pas adopt�s.
L'article 23 est adopt�.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�80, pr�sent� par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
Amendement identique n�145 rectifi�, pr�sent� par MM. M�zard, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
Les amendements de coordination identiques nos80 et 145 rectifi� ne sont pas adopt�s.
L'article 24 est adopt�.
Les amendements nos38 et 81 sont retir�s.
L'article 25 est adopt�.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�39, pr�sent� par M. Michel et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
M. Alain Anziani. - Nous persistons et signons.
Mme la pr�sidente. - Amendement identique n�82, pr�sent� par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
Mme �liane Assassi. - Le Conseil constitutionnel s'est oppos� � ce que la justice des mineurs devienne exp�ditive, qui emp�che de prendre en compte l'�volution des mineurs et met � mal la primaut� de l'�ducatif. Cet article tente de tourner la difficult� en � clarifiant �, dit le rapporteur, les dispositions de l'ordonnance de 1945 relatives � la pr�sentation imm�diate. Il incitera en r�alit� les mineurs � accepter celle-ci pour �viter une trop longue d�tention provisoire. Compte tenu de la cr�ation d'un tribunal correctionnel d'exception, on se rapproche de la comparution imm�diate... La justice des mineurs tend un peu plus vers celle des majeurs, au m�pris des principes r�publicains. Mme la pr�sidente. - Amendement identique n�146 rectifi�, pr�sent� par MM. M�zard, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
M. Jacques M�zard. - Nous confirmons notre opposition � l'extension de la pr�sentation imm�diate des mineurs. Pour �viter l'incarc�ration, le mineur choisira d'�tre jug� au plus t�t, au risque que les investigations sur sa personnalit� n'aient pas �t� r�alis�es ou portent sur une p�riode ancienne. C'est une sorte de comparution imm�diate des mineurs, inacceptable et potentiellement dangereuse.
M. Jean-Ren� Lecerf, rapporteur. - La commission a exclu la pr�sentation imm�diate si une enqu�te de personnalit� approfondie n'a pas �t� faite. D�favorable � ces amendements.
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Contrairement � ce que laissent entendre les auteurs de ces amendements, le texte ne change rien aux dispositions de la loi de 2002, modifi�es en 2007. La proc�dure est seulement rendue plus op�ratoire. Avis d�favorable.
Les amendements identiques nos39, 82 et 146 rectifi� ne sont pas adopt�s.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�64 rectifi�, pr�sent� par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
L'ordonnance n�45-174 du 2 f�vrier 1945 relative � l'enfance d�linquante est ainsi modifi�e :
1� L'article 14-2 est abrog� ;
2� En cons�quence, la deuxi�me phrase du deuxi�me alin�a de l'article 5 est supprim�e.
Mme �liane Assassi. - Nous sommes oppos�s � la possibilit� de pr�sentation imm�diate des mineurs.
L'amendement n�157 est retir�.
M. Jean-Ren� Lecerf, rapporteur. - Il est risqu� d'exclure la possibilit� de recourir � cette proc�dure, surtout pour les mineurs multir�it�rants � l'�gard desquels la rapidit� de la r�ponse p�nale est un imp�ratif.
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Avis d�favorable.
L'amendement n�64 rectifi� n'est pas adopt�.
L'article 26 est adopt�, de m�me que l'article 27.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�40, pr�sent� par M. Michel et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
M. Jean-Pierre Michel. - Nous nous sommes d�j� largement expliqu�s sur les centres �ducatifs ferm�s.
L'amendement n�40 est retir�.
Mme la pr�sidente. - Amendement identique n�83, pr�sent� par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
Mme Josiane Mathon-Poinat. - Les centres �ducatifs ferm�s, qui sont en train de devenir la norme, n'ont fait l'objet d'aucune �valuation s�rieuse. L'enfermement n'est pas la solution. M. Jean-Ren� Lecerf, rapporteur. - Cet article permet au juge de prononcer le placement en centre �ducatif ferm� si le mineur ne respecte pas les mesures qui lui sont impos�es. C'est une bonne alternative � l'incarc�ration. Avis d�favorable.
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Non, je ne chante pas � Tout va tr�s bien, madame la marquise � (sourires) : le rapport de la commission des lois sera bienvenu. S'il y a des choses � corriger, nous les corrigerons.
Les centres �ducatifs ferm�s ne sont qu'une des cat�gories d'�tablissements qui accueillent les mineurs ; ils ont contribu� � r�duire le nombre des mineurs en prison.
L'amendement n�83 n'est pas adopt�.
L'article 28 est adopt�.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�84, pr�sent� par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
Apr�s l'article 28, ins�rer un article additionnel ainsi r�dig� :
I. - Le quatri�me alin�a du III de l'article 10-2 de l'ordonnance n�45-174 du 2 f�vrier 1945 relative � l'enfance d�linquante est supprim�.
II. - � la derni�re phrase du premier alin�a de l'article 33 de la m�me ordonnance, apr�s les mots : � d�tention provisoire � sont ins�r�s les mots : � de plus de seize ans � et apr�s les mots : � emprisonnement du mineur � sont ajout�s les mots : � de plus de seize ans condamn�s pour crime ou � une peine en mati�re d�lictuelle �.
Mme Josiane Mathon-Poinat. - Il aurait �t� plus judicieux d'attendre le rapport sur les centres �ducatifs ferm�s avant de durcir la l�gislation. Mme la pr�sidente. - Amendement n�85, pr�sent� par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
L'article 33 de l'ordonnance n�45-174 du 2 f�vrier 1945 relative � l'enfance d�linquante est ainsi modifi� :
1� � la premi�re phrase du premier alin�a, apr�s les mots : � en Conseil d'�tat, dans lesquels les mineurs � sont ins�r�s les mots : � multir�it�rants ou r�cidivistes ayant commis des actes graves � ;
2� Apr�s la premi�re phrase, il est ins�r� une phrase ainsi r�dig�e :
� Le placement en centre �ducatif n'intervient qu'apr�s que d'autres types de placement aient �t� tent� et aient �chou�. �.
Mme Josiane Mathon-Poinat. - D�fendu.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�86, pr�sent� par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
Le premier alin�a de l'article 33 de l'ordonnance n�45-174 du 2 f�vrier 1945 relative � l'enfance d�linquante est ainsi modifi� :
1� A la derni�re phrase, les mots : � selon le cas � sont remplac�s par les mots : � en cas de r�it�ration � ;
2� Sont ajout�es deux phrases ainsi r�dig�es :
� La fugue ne constitue pas en tant que telle une violation des obligations auxquelles le mineur est astreint. Elle ne peut entrainer un placement en d�tention provisoire ou l'emprisonnement du mineur si elle n'est pas inscrite dans un contexte de r�it�ration ou de commission d'infraction. �
Mme la pr�sidente. - Amendement n�87, pr�sent� par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement pr�sentant une �valuation pr�cise des centres �ducatifs ferm�s avant la fin de l'ann�e 2011.
Les amendements nos84, 85, 86 et 87, repouss�s par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adopt�s.
Mme la pr�sidente. - Je rappelle que l'article 29 a �t� examin� par priorit�.
L'amendement n�89, repouss� par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopt�.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�167, pr�sent� par M. Lecerf, au nom de la commission.
Remplacer les r�f�rences :
par les r�f�rences :
1 bis, 6, 7, 8, 9 bis, 9 ter
M. Jean-Ren� Lecerf, rapporteur. - Il s'agit de permettre l'application outre-mer des dispositions introduites par la commission.
L'amendement n�167, accept� par le Gouvernement, est adopt�.
L'article 30, modifi�, est adopt�.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�90, pr�sent� par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
Mme Josiane Mathon-Poinat. - En pr�voyant une exp�rimentation des jurys populaires en correctionnelle, ce projet de loi rompt l'�galit� des citoyens devant la justice et enfreint la Constitution. Notre rapporteur ne pense pas qu'il y ait ici � une atteinte manifestement disproportionn�e � au principe d'�galit� ; il est prudent mais il ne nous convainc pas.
Mme la pr�sidente. - Amendement identique n�148 rectifi�, pr�sent� par MM. M�zard, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
M. Jacques M�zard. - Nous aurions aim� savoir quelles seront les deux cours d'appel retenues pour l'exp�rimentation... Jusqu'� pr�sent, rares furent les exp�rimentations men�es dans le domaine des libert�s publiques mais elles ont toujours �t� favorables aux mis en cause, ce qui est loin d'�tre le cas ici. Nous doutons fort de la constitutionnalit� de cet article : pour des infractions identiques commises � la m�me date, on ne serait pas jug� par les m�mes juridictions.
J'esp�re au moins qu'il y aura un bilan honn�te : il serait trop facile de donner � ces exp�rimentations une abondance de cr�dits pr�lev�s ailleurs.
M. Jean-Ren� Lecerf, rapporteur. - Le recours � l'exp�rimentation en mati�re de libert�s publiques est possible depuis la r�vision constitutionnelle du 28 mars 2003. Sauf � consid�rer qu'elle ne l'est que sur l'ensemble du territoire national, le grief d'inconstitutionnalit� ne peut �tre retenu.
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - M�me avis d�favorable : en vertu des articles 37-1 et 34 de la Constitution, l'exp�rimentation peut concerner de nouvelles juridictions ou de nouvelles proc�dures p�nales ; et l'article 37-1 est r�dig� en termes tr�s g�n�raux.
Je tiens � rassurer M. M�zard, qui sera associ� -s'il le souhaite- au bilan de l'exp�rimentation. Les cours d'appel choisies ne feront pas l'objet d'un traitement particulier. Les amendements nos90 et 148 rectifi� ne sont pas adopt�s.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�42, pr�sent� par M. Michel et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
La pr�sente loi entre en vigueur au 1er janvier 2014.
M. Jean-Pierre Michel. - Je doute fort que le Conseil constitutionnel vous suive car il s'agit de proc�dure p�nale : est-il imaginable que l'on soit jug� pour les m�mes faits dans des conditions diff�rentes et par des juridictions de nature diff�rente � Toulouse ou � Montpellier ? Pourquoi une exp�rimentation ? Parce que vous n'avez pas les moyens d'appliquer la r�forme que le pr�sident de la R�publique vous impose toutes affaires cessantes. Vous trouverez bien des chefs de cour pour vous suivre ; apr�s tout, un homme est un homme et peut avoir des ambitions...
Reportons l'entr�e en vigueur � 2014 : d'ici l�, bien des choses peuvent se passer... Mme la pr�sidente. - Amendement n�168, pr�sent� par M. Lecerf, au nom de la commission.
Alin�as 1 et 2
Remplacer ces alin�as par trois alin�as ainsi r�dig�s :
I. - Les articles 6, 7, 8, 9 bis et 29 de la pr�sente loi entrent en vigueur le 1er janvier 2012.
Les affaires dont le tribunal pour enfants a �t� saisi avant le 1er janvier 2012 demeurent de la comp�tence de cette juridiction m�me si elles rel�vent des dispositions de l'article 24-1 de l'ordonnance n�45-174 du 2 f�vrier 1945 pr�cit�e. II. - Les articles 10-1 � 10-14, 264-1, 399-1 � 399-14, 461-1 � 461-5, 486-1 � 486-4, 510-1, 512-1, 712-13-1, 720-4-1 et 730-1 du code de proc�dure p�nale et l'article 24-5 de l'ordonnance n�45-174 du 2 f�vrier 1945 pr�cit� r�sultant de la pr�sente loi sont applicables � titre exp�rimental � compter du 1er janvier 2012 dans au moins deux cours d'appel et jusqu'au 1er janvier 2014 dans au plus dix cours d'appel. Les cours d'appel concern�es sont d�termin�es par un arr�t� du garde des sceaux.
M. Jean-Ren� Lecerf, rapporteur. - Cet amendement modifie la liste des articles du projet de loi dont l'entr�e en vigueur doit �tre diff�r�e au 1er janvier 2012 ou qui pr�sentent un caract�re exp�rimental, notamment pour tenir compte des modifications apport�es au projet par la commission des lois.
Avis d�favorable � l'amendement n�42.
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Rupture d'�galit� ? C'est gravement m�conna�tre la r�alit� judiciaire : on n'est pas jug� de la m�me fa�on sur tout le territoire de la R�publique. Ce qui est crime � Montpellier peut �tre qualifi� de d�lit � Aurillac. Vous le savez, monsieur M�zard, et c'est parce que vous le savez que vous �tes impardonnable ! (Rires)
Favorable, en revanche, � l'amendement n�168.
L'amendement n�42 n'est pas adopt�.
L'article 31, modifi�, est adopt�.
M. Jean-Pierre Michel. - Le d�bat fut anim� et riche, m�me si le ministre n'a pas r�pondu � toutes les questions -parce que, malheureusement pour lui, il ne peut pas y r�pondre... Malgr� l'adoption de quelques amendements � la marge, le compte n'y est pas. Notre hostilit� � ce texte persiste.
L'intention qui anime ce projet de loi a �t� clairement exprim�e par le pr�sident de la R�publique et le ministre de l'int�rieur -sinon par vous, monsieur le garde des sceaux, je vous en donne acte. Presque tous les magistrats voient dans ce texte une nouvelle marque de d�fiance, apr�s les � petits pois � et les anath�mes contre le tribunal de Bobigny. Les juridictions sont submerg�es : leurs moyens sont insuffisants -ceux que vous annoncez ne sont pas budg�t�s- et l'accumulation des textes -pas toujours mauvais, je le reconnais- a alourdi leurs charges.
Cette r�forme �tait-elle donc si urgente ? Le Gouvernement a �t� contraint par le Conseil constitutionnel � r�former la garde � vue, apr�s que votre pr�d�cesseur avait r�p�t� � mais non, mais non, nous ne sommes pas la Turquie, l'avis de la Cour de Strasbourg ne nous concerne pas ! �. La r�forme de l'instruction a disparu ; celle, d'ensemble, de la proc�dure p�nale a �t� renvoy�e aux oubliettes ; et l'on invente les citoyens assesseurs, que l'on n'a pas les moyens de mettre en place. Vous dites qu'il y a urgence mais, faute de moyens, vous pr�voyez une exp�rimentation boiteuse dont la constitutionnalit� est douteuse.
En revanche, les mesures relatives aux mineurs sont d'application imm�diate. A l'approche des �ch�ances �lectorales, vous pourrez dire � braves gens, dormez tranquilles �. Obnubil�s par les �lections, vous refusez de prendre en compte le vrai probl�me, qui est d'�viter que les mineurs en difficult� tombent dans la d�linquance. Il est l� question d'�ducation, d'emploi, de pr�vention, de politique des quartiers, autant de domaines dans lesquels le Gouvernement ne fait rien...
Le groupe socialiste votera r�solument contre ce texte. (Applaudissements � gauche)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Le d�bat n'a pas eu lieu : on n'a pas r�pondu � nos questions et le Gouvernement n'a revu sa position qu'� la marge. Les probl�mes de constitutionnalit� demeurent. Il fallait voter le texte dans l'urgence, parce que le pr�sident de la R�publique s'est � engag� � agir �, ce qui, pour lui, veut dire aggraver la l�gislation p�nale.
Ce texte comporte trois r�formes distinctes : citoyens assesseurs, cours d'assises, justice des mineurs. Toutes trois ont �t� boucl�es � la va-vite.
Contrairement � ce que proclame le pr�sident de la R�publique, M. le ministre a ni� que la cr�ation des citoyens assesseurs vise � durcir les peines. Mais on voit bien quelle est la cible : des d�lits qui �meuvent directement l'opinion publique -tandis qu'on exclut les trafics de stup�fiants et les d�lits �conomiques et financiers. Cette r�forme a bien un contenu de classe.
Cela vaut aussi pour la justice des mineurs. Vous avez ni� vouloir mettre fin � la sp�cificit� de la justice des mineurs, mais on voit bien que tel est l'objectif, en contradiction avec l'ordonnance de 1945 et avec l'�volution internationale.
Nous restons fermement oppos�s � ce texte. (Applaudissements � gauche) Mme Catherine Tasca. - Nous sommes oppos�s � ce texte, qui fait fi des moyens insuffisants de la justice ; livrer celle-ci, dans ces conditions, aux al�as d'une exp�rimentation, n'est pas acceptable.
Rien n'assure que les jurys populaires am�lioreront le fonctionnement de la justice, bien au contraire : les proc�dures seront ralenties et les citoyens assesseurs ne seront pas en mesure de juger s�rieusement, en connaissance de cause. Ce volet du texte est populiste, c'est un leurre propos� � l'opinion.
Le plus grave est le deuxi�me volet du texte, qui met en cause la sp�cificit� de la justice des mineurs. C'est une r�gression. Vous vous enfermez dans une logique purement r�pressive. Votre vision sans espoir sur le sort d'une partie de notre jeunesse contredit nos choix anciens et nos engagements internationaux. Une soci�t� qui se m�prend ainsi sur ses responsabilit�s ampute son avenir.
M. Yvon Collin. - M. M�zard n'a rien � se faire � pardonner �, au contraire, son talent honore notre groupe et la repr�sentation nationale.
Notre justice est en crise, c'est un truisme de le dire. La r�forme voulue par le Gouvernement se heurte � l'hostilit� de la plupart des magistrats. R�pondre � la crise en empilant les lois r�pressives, en alourdissant la charge de la justice, en taxant de laxisme les magistrats, ce n'est pas acceptable. L'introduction de citoyens assesseurs n'�tait demand�e par personne, � l'exception du seul pr�sident de la R�publique, et ne r�pond � aucun besoin pr�cis. Comme disait M. Badinter, cette r�forme est � le comble de l'irr�alisme �. Votre projet de loi d�sorganisera encore un peu plus le travail de la justice et gr�vera ses finances.
Juger est un m�tier. Une journ�e de formation pour les citoyens assesseurs, c'est d�risoire. Le droit p�nal a besoin de stabilit� : n'ajoutons pas � l'inflation l�gislative.
Quant � la justice des mineurs, la sp�cialisation et la primaut� de l'�ducatif sont remises en cause, notamment par la convocation par OPJ ou la cr�ation du tribunal correctionnel pour mineurs. La grande majorit� du groupe RDSE s'y opposera donc. (Applaudissements sur les bancs du RDSE et socialistes)
M. Jacques M�zard. - Les citoyens ne demandent pas � rendre la justice, ils demandent qu'on la leur rende. (� Bien dit � � gauche) Le foss� entre l'ex�cutif et la justice n'a jamais �t� aussi profond, dont nous sommes tous en partie responsables.
Vous parlez de � pardon �, monsieur le ministre, mais vous devenez sp�cialiste du p�ch� l�gislatif...
M. Jo�l Bourdin. - Un p�ch� v�niel ! (Sourires)
M. Jacques M�zard. - Je n'en suis pas s�r ! Nous n'avons senti aucun enthousiasme : la majorit� vote sur commande ce que lui demande le pr�sident de la R�publique. C'est dans l'ordre des choses. Mais nous ne savons toujours pas le pourquoi de l'urgence...
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - La Conf�rence des pr�sidents peut s'y opposer.
M. Jacques M�zard. - C'est illusoire. D'autres r�formes s'imposaient. Vous dites respecter les magistrats, monsieur le ministre : c'est votre r�le. Mais le discours adress� par le pr�sident de la R�publique et le Gouvernement � l'opinion est contraire. Cette dualit� de langage est insupportable.
Ce texte va allonger les audiences et augmenter les co�ts, vous l'avez loyalement reconnu. Des r�formes d'importance �taient annonc�es mais elles ont disparu : exit le code de justice des mineurs, exit la r�forme du juge d'instruction... Ce texte n'est que de la communication. Nous avons eu le couvre-feu pour les mineurs ; il y a bien une urgence : un couvre-feu l�gislatif ! (Applaudissements � gauche)
M. Andr� Reichardt. - R�former la justice n'est pas chose facile. Ce projet de loi renforce le lien trop distendu entre la justice et les citoyens. La participation de citoyens � la justice p�nale nourrira l'esprit civique. Elle est monnaie courante chez nos voisins europ�ens.
Certes, il faudra des moyens financiers et humains suppl�mentaires. Le Gouvernement s'est engag�, le groupe UMP lui fait confiance.
Sur la cour d'assises, le d�bat a �t� vif et la solution finalement retenue nous para�t judicieuse : r�duction du nombre de jur�s sans cr�ation d'une cour d'assises all�g�e, remplacement de la lecture de l'arr�t de renvoi par un expos� synth�tique, motivation des arr�ts.
La r�forme de la justice des mineurs �tait indispensable au regard de l'�volution de la soci�t� et de l'augmentation continue de la d�linquance juv�nile ; nous devions adapter nos outils juridiques sans remettre en cause les principes de primaut� de l'�ducatif, d'att�nuation de la responsabilit� et de sp�cificit� de la proc�dure. Les modifications apport�es � l'ordonnance de 1945 permettront un traitement plus rapide et plus lisible de la d�linquance des mineurs ; la responsabilit� des parents sera renforc�e.
Le dossier unique personnalis� sera une novation efficace ; la cr�ation d'un tribunal correctionnel des mineurs, obligatoirement pr�sid� par un juge des enfants, permettra d'am�liorer la lutte contre la r�cidive.
L'UMP remercie la commission des lois, son pr�sident et son rapporteur, dont nous saluons le travail minutieux, reconnu m�me par l'opposition. Le groupe UMP votera ce texte. (Applaudissements sur les bancs UMP)
M. Jean-Pierre Michel. - Nous sommes plus objectifs que vous !
M. Jean Desessard. - A des fins �lectoralistes et politiciennes, vous imposez au Parlement la proc�dure acc�l�r�e. L'annonce des citoyens assesseurs laisse croire � l'opinion que les citoyens seraient mieux associ�s � la justice ; mais vous r�duisez en fait leur pr�sence, en diminuant le nombre des jur�s d'assises.
Vous alignez le droit des mineurs sur celui des majeurs. Le Gouvernement s'affranchit des objectifs de l'ordonnance de 1945. Le dossier unique personnalis�, tout droit sorti du rapport Varinard, permettra d'aller plus vite. Vous voulez seulement acc�l�rer la justice des mineurs, sans souci de leur �ducation.
Les �cologistes s'opposent fermement � ce texte liberticide.
M. Yves D�traigne. - Nous ne pouvons que nous f�liciter de l'excellent travail du rapporteur, qui a clarifi� un texte qui en avait bien besoin. Cela n'a pas suffi � dissiper les doutes sur l'utilit� de cette r�forme ruineuse, dont nous venons d'apprendre qu'elle figurait dans le programme de 2007 du pr�sident de la R�publique ! Je crains fort que le cours de la justice n'en soit ralenti.
A titre personnel, comme d'autre coll�gues, je m'abstiendrai sur ce texte mais, vu le travail accompli par le rapporteur, je qualifierai cette abstention de positive.
Mme Virginie Kl�s. - Des r�formes, nous sommes les premiers � en vouloir ! Mais sur la pr�sence des citoyens en correctionnelle, il n'y avait pas urgence, ni demande des citoyens -sinon d'un seul, qui r�side � l'�lys�e.
Ne n�gligez pas l'angoisse que peut g�n�rer la peur de se tromper chez les citoyens assesseurs. Pourquoi ne pas sugg�rer aux �tudiants en droit de faire un stage de citoyens assesseurs dans les juridictions ?
Fallait-il vraiment tout casser de la justice des mineurs pour les 5 % d'enfants d�linquants qui deviennent des adultes d�linquants ?
Mieux aurait valu insister sur les sp�cificit�s de la justice des mineurs et �laborer une vraie r�forme pluriminist�rielle. Ce n'est pas le cas : nous voterons contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Pierre H�risson. - Je remercie M. le garde des sceaux qui a �voqu� la m�moire d'un de ses lointains pr�d�cesseurs, Fran�ois de Menthon, illustre Haut-Savoyard qui a si�g� au tribunal de Nuremberg et qui n'a pas h�sit� � s'effacer devant un autre Haut-Savoyard tout aussi illustre, Charles Bosson, qui si�gera dix-huit ans au S�nat.
M. Jean-Pierre Sueur. - M. Reichardt a exprim� sa confiance sur la r�alit� des moyens mis en oeuvre par le garde des sceaux.
J'ai �t� invit� la semaine derni�re, comme les autres parlementaires du d�partement, par les magistrats et greffiers du tribunal de grande instance d'Orl�ans pour les rencontrer. Ils m'ont expos� leurs difficult�s, des probl�mes pos�s par logiciel Cassiop�e � leur manque criant de moyens. Le tribunal d'instance doit parfois traiter cent affaires dans la journ�e !
Personne n'a demand� la cr�ation des citoyens assesseurs.
M. Jean-Ren� Lecerf, rapporteur. - Si, le syndicat de la magistrature.
M. Jean-Pierre Sueur. - Il faudra beaucoup de temps pour que les citoyens assesseurs ma�trisent les dossiers. Vous savez bien, monsieur le ministre, comment fonctionnent nos tribunaux, avec quelles difficult�s mat�rielles.
Mais vous vouliez ajouter encore un texte qui frappe l'opinion, dans une vision �troitement �lectoraliste. Ce texte d'affichage n'a pas grand-chose � voir avec les exigences et les besoins de la justice.
A la demande du groupe du RDSE, le projet de loi est mis aux voix par scrutin public.
Contre 155
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Je remercie tous les participants � ce d�bat de qualit�, ainsi que la majorit� qui a vot� le texte. Nous avons b�ti, avec la commission des lois, un bon compromis. Des amendements de nos opposants les plus farouches ont �t� accept�s, si bien que ce texte sera quand m�me un peu celui de M. M�zard ! (Rires) Les membres de l'opposition se sont oppos�s avec talent.
M. Jean-Pierre Sueur. - Vous �tes redoutable !
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - La question des moyens est importante et permanente.
Il ne sert � rien de nous reprocher de ne pas faire assez : avant, on n'a pas fait non plus ! Et pourquoi les Fran�ais attendent-ils autant de la justice et ne sont-ils pas pr�ts � lui accorder plus de moyens ? En 1983, il y avait moins de magistrats que sous le Second Empire !
Aujourd'hui, m�me si le Gouvernement a accompli un effort tr�s important, beaucoup reste � faire ; j'esp�re qu'ensemble, nous ferons progresser ce grand service public. (Applaudissements � droite)
Prochaine s�ance mardi 24 mai 2011, � 9 h 30.
La s�ance est lev�e � midi cinquante cinq.
du mardi 24 mai 2011
2. D�bat sur la politique foresti�re et le d�veloppement de la fili�re bois.
3. Question orale avec d�bat n�6 de Mme Nathalie Goulet � M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la p�che, de la ruralit� et de l'am�nagement du territoire sur la contractualisation dans le secteur agricole.
Mme Nathalie Goulet interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la p�che, de la ruralit� et de l'am�nagement du territoire sur la contractualisation dans le secteur agricole.
Les contrats entre producteurs et premiers acheteurs, obligatoires dans la fili�re des fruits et l�gumes depuis mars, et dans la fili�re laiti�re depuis le mois d'avril, constituent une mesure phare de la loi de modernisation de l'agriculture et de la p�che, adopt�e en juillet 2010.
Face � des cours agricoles fortement volatiles, et � la fin annonc�e des quotas laitiers en 2015, la g�n�ralisation de ces contrats vise � offrir aux producteurs une visibilit� sur les d�bouch�s de leur production, pour des volumes d�termin�s et une p�riode d�termin�e. Si les modalit�s de fixation du prix sont int�gr�es au contrat, le prix en revanche n'y est pas garanti.
En outre, si les contrats semblent adapt�s dans une fili�re o� les volumes peuvent �tre facilement pr�vus sur le moyen terme, et notamment dans la fili�re laiti�re, ils semblent moins l'�tre dans la fili�re des fruits et l�gumes. Les al�as climatiques impactant les volumes de nombreuses r�coltes rendent en effet difficile pour ces exploitations un engagement contractuel sur trois ans. De surcro�t, ce type de contrat ne semble pas adapt� aux march�s physiques des fruits et l�gumes (notamment les march�s d'int�r�t nationaux). A l'heure o� le ministre souhaite �tendre les contrats � l'alimentation animale, elle souhaiterait savoir, au vu de la mise en oeuvre des premiers contrats, quels ajustements sont envisageables, pour permettre � ces instruments de jouer leur r�le de s�curisation du revenu des agriculteurs, tout en prenant en compte les r�alit�s et les al�as du monde agricole.