Source: http://frdocs.com/doc/1851747/charges-somptuaires
Timestamp: 2016-12-06 08:15:23+00:00
Document Index: 9365007

Matched Legal Cases: ["l'article\n1010", "l'article 39", "l'article 39", "l'article 39", "l'article 39", 'art. 19']

Ecriture de l`aventure et quête identitaire dans l`oeuvre de - Tel pdf6 819 KB
contrat d`études pdf209 KB
Le Chœur St-Laurent recherche un directeur général pdf221 KB
Équipe retenue pdf275 KB
DÉMARCHE PRÉVENTIVE EN SANTÉ pdf172 KB
prix 2016 de la journée vétérinaire mondiale 30 avril 2016 pdf682 KB
null pdf282 KB
CHARGES SOMPTUAIRESIntégréintegration code for your site or blogWidth: (Auto)
Libres propos sur la notion de charges somptuaires
Marie Masclet de Barbarin. Libres propos sur la notion de charges somptuaires. Mélanges
en l’honneur de Patrick Serlooten Écrits de droit de l’entreprise , Dalloz, pp.593610, 2015, 9782247152964. &lt;http://www.editions-dalloz.fr/melanges-en-l-honneur-de-patrickserlooten.html&gt;. &lt;hal-01309536&gt;
HAL Id: hal-01309536
https://hal-amu.archives-ouvertes.fr/hal-01309536
Submitted on 29 Apr 2016
LIBRES PROPOS SUR LA NOTION
DE CHARGES SOMPTUAIRES
Par Marie Masclet de Barbarin
Ma&icirc;tre de conf&eacute;rences Aix-Marseille Universit&eacute;
Publication : &Eacute;crits de droit de l’entreprise, M&eacute;langes en l’honneur de Patrick
Serlooten, Dalloz, nov. 2015
Il en va parfois de certaines notions juridiques comme de certaines
&eacute;vidences : &agrave; force de les avoir toujours connues, nul ne songe plus &agrave; en critiquer la
pertinence, le bien-fond&eacute; ou tout simplement l’obsolescence. La notion de
d&eacute;penses et de charges somptuaires fait ainsi partie de notre paysage fiscal et
semble prosp&eacute;rer depuis plus de 50 ans sans v&eacute;ritable remise en cause ou
adaptation propre &agrave; la faire &eacute;voluer au regard des nouvelles pratiques des
entreprises du 21&egrave;me si&egrave;cle.
Codifi&eacute;e &agrave; l’article 39-4 du CGI, cette r&egrave;gle, rappelons-le, interdit la
d&eacute;ductibilit&eacute; du b&eacute;n&eacute;fice de l’entreprise des frais qualifi&eacute;s de somptuaires1 :
&laquo; Qu'elles soient support&eacute;es directement par l'entreprise ou sous forme d'allocations
forfaitaires ou de remboursements de frais, sont exclues des charges d&eacute;ductibles pour
l'&eacute;tablissement de l'imp&ocirc;t, d'une part, les d&eacute;penses et charges de toute nature ayant
trait &agrave; l'exercice de la chasse ainsi qu'&agrave; l'exercice non professionnel de la p&ecirc;che et,
d'autre part, les charges, &agrave; l'exception de celles ayant un caract&egrave;re social, r&eacute;sultant
de l'achat, de la location ou de toute autre op&eacute;ration faite en vue d'obtenir la
disposition de r&eacute;sidences de plaisance ou d'agr&eacute;ment, ainsi que de l'entretien de ces
r&eacute;sidences ; les d&eacute;penses et charges ainsi d&eacute;finies comprennent notamment les
amortissements &raquo;.
S’ensuit un deuxi&egrave;me alin&eacute;a qui exclut de la m&ecirc;me fa&ccedil;on du droit &agrave; d&eacute;duction, sauf
justifications, les charges r&eacute;sultant de l’amortissement des v&eacute;hicules de tourisme
pour la fraction de leur prix d’acquisition qui exc&egrave;de un certain plafond2 ainsi que
1 . - Voir notamment P. Serlooten, Droit fiscal des affaires, Pr&eacute;cis Dalloz Droit priv&eacute;, 13&egrave;me &eacute;dition
2014/2015, p. 148 et s. ; M. Cozian et F. Deboissy, Pr&eacute;cis de fiscalit&eacute; des entreprises, LexisNexis,
38&egrave;me &eacute;d., 2014/2015, p. 116 et s. ; M. Collet, Droit fiscal, Th&eacute;mis droit, PUF, 4&egrave;me &eacute;d., p. 352 ; J.
Lamarque, O. N&eacute;grin, Droit fiscal g&eacute;n&eacute;ral, LexisNexis, 3&egrave;me &eacute;dition, p. 1005 ; JurisClasseur Imp&ocirc;ts
directs Trait&eacute;, fasc.. 235-40, B&eacute;n&eacute;fices industriels et commerciaux. – Frais et charges. – Contr&ocirc;le des
frais g&eacute;n&eacute;raux, &sect; 21 et s.
2 . – Cette limitation s’applique &agrave; l'amortissement des v&eacute;hicules de tourisme au sens de l'article
1010 pour la fraction de leur prix d'acquisition qui d&eacute;passe 18 300 €. Lorsque ces v&eacute;hicules ont un
taux d'&eacute;mission de dioxyde de carbone sup&eacute;rieur &agrave; 200 grammes par kilom&egrave;tre, cette somme est
ramen&eacute;e &agrave; 9 900 €. Une semblable restriction s’applique &eacute;galement en cas d’op&eacute;ration de cr&eacute;dit
les d&eacute;penses de toute nature r&eacute;sultant d’op&eacute;rations faite en vue d’obtenir la
disposition de yachts ou de bateaux de plaisance.
Le dernier alin&eacute;a apporte enfin une mesure de temp&eacute;rament concernant les
charges expos&eacute;es pour les besoins de l’exploitation aff&eacute;rentes aux demeures
historiques class&eacute;es ou inscrites &agrave; l’inventaire suppl&eacute;mentaire des monuments
historiques, des r&eacute;sidences servant d’adresse ou de si&egrave;ge de l’entreprise ou des
r&eacute;sidences faisant partie int&eacute;grante d’un &eacute;tablissement de production et servant &agrave;
l’accueil de la client&egrave;le.
Comme le souligne le professeur Serlooten dans son pr&eacute;cis, &laquo; cette &eacute;num&eacute;ration
l&eacute;gale d&eacute;montre qu’en r&eacute;alit&eacute;, si les d&eacute;penses somptuaires ne sont pas d&eacute;ductibles, ce
n’est pas parce qu’elles sont de luxe, mais parce qu’elles ne correspondent pas { la
gestion de l’entreprise et qu’elles ne sont pas expos&eacute;es dans l’int&eacute;r&ecirc;t de l’exploitation.
En effet, en quoi l’acquisition d’une voiture de tourisme est-elle une d&eacute;pense plus
&laquo; somptuaire &raquo; que celle d’un avion priv&eacute; ; de m&ecirc;me, l’acquisition d’une maison
baln&eacute;aire de quelques dizaines de milliers d’euros est-elle plus &laquo; somptuaire &raquo; que la
construction d’un si&egrave;ge social de prestige de plusieurs centaines de milliers
d’euros ? &raquo;3.
Le terme m&ecirc;me de &laquo; somptuaire &raquo;, &eacute;voquant les antiques lois destin&eacute;es &agrave;
limiter le train de vie des citoyens4, n’est d’ailleurs nullement mentionn&eacute; dans le
texte de l’article 39-4 du CGI. L’administration fiscale en fait pourtant une
utilisation non &eacute;conome dans son instruction relative &agrave; l’article 39-4 du CGI,
faisant tour &agrave; tour r&eacute;f&eacute;rence aux d&eacute;penses somptuaires, aux frais et charges de
caract&egrave;re somptuaire ou encore aux biens somptuaires5.
Cet adjectif se retrouve &eacute;galement &agrave; plusieurs reprises dans la doctrine de
l’administration en dehors du champ fiscal. Dans son instruction relative au devoir
bail ou de location de plus de trois mois &agrave; la part du loyer correspondant &agrave; l’amortissement
pratiqu&eacute; par le bailleur pour la fraction du prix d’acquisition qui exc&egrave;de les plafonds ainsi fix&eacute;s.
3 . – P. Serlooten, Droit fiscal des affaires, op. cit., p. 148.
4 . – Les lois somptuaires, qui ont s&eacute;vit de l’antiquit&eacute; jusqu’&agrave; la renaissance, &eacute;taient motiv&eacute;es par
trois pr&eacute;occupations principales &laquo; une pr&eacute;occupation morale ou religieuse tendant &agrave; pr&eacute;server le
corps social de la corruption, de la luxure et &agrave; le maintenir dans une frugalit&eacute; ins&eacute;parable de la vertu ;
un motif &eacute;conomique qui est souvent la n&eacute;cessit&eacute; d’emp&ecirc;cher l’&eacute;vasion de la monnaie par des
importations de produits de luxe et en g&eacute;n&eacute;ral de limiter les d&eacute;penses improductives comme celles que
repr&eacute;sente l’acquisition de bijoux de fourrures, d’&eacute;toffes et de garnitures d’or et d’argent et m&ecirc;me
d’&eacute;toffes de certaines teintes (comme l’&eacute;carlate) particuli&egrave;rement ch&egrave;res ; le d&eacute;sir, enfin, de maintenir
la hi&eacute;rarchie sociale existante &raquo; (Solange Marin, &laquo; Lois somptuaires &raquo;, Encyclop&eacute;dia Universalis, V&deg;
Somptuaires lois). Voir &eacute;galement Etienne Giraudias, &Eacute;tude historique sur les lois somptuaires,
Poitiers, Soci&eacute;t&eacute; fran&ccedil;aise d'imprimerie et de librairie, 1910 ; M. Coudry, &laquo; Loi et soci&eacute;t&eacute; : la
singularit&eacute; des lois somptuaires de Rome &raquo;, Cahiers du Centre Gustave Giotz, 2004, vol. 15, pp. 135171 ; D. Course, &laquo; &laquo; La fa&ccedil;on dequoi nos lois essayent &agrave; r&eacute;gler les folles et vaines d&eacute;penses &raquo;. R&ocirc;les
et limites des lois somptuaires au XVIIe si&egrave;cle &raquo;, Litt&eacute;ratures classiques 1/2005, n&deg; 56, p. 107-117.
5 . - BOI-BIC-CHG-30-10-20120912
d’alerte dans le secteur public local, concernant les modalit&eacute;s de signalement de
certains faits constat&eacute;s par les agents de la DGFiP dans l'exercice de leur fonctions,
l’administration fiscale fait ainsi r&eacute;f&eacute;rence, dans la typologie qu’elle dresse des
principaux faits &agrave; signaler au sup&eacute;rieur hi&eacute;rarchique, aux &laquo; d&eacute;penses
manifestement et excessivement somptuaires &raquo;6.
Cette redondance prend tout son sens emphatique si l’on s’en r&eacute;f&egrave;re &agrave; l’&eacute;tymologie
de ce terme. L’adjectif somptuaire vient en effet du latin &laquo; somptuarius &raquo; qui
signifie &laquo; ce qui concerne la d&eacute;pense &raquo;. L’expression d&eacute;pense somptuaire constitue
donc un pl&eacute;onasme que les puristes de la langue fran&ccedil;aise ne manquent pas de
d&eacute;noncer depuis de nombreuses ann&eacute;es7.
Cette utilisation lexicalement condamnable est au demeurant renforc&eacute;e par la
circonstance selon laquelle &laquo; somptuaire, par l’effet de l’attraction patronymique de
somptueux, se prend assez couramment au sens de &laquo; somptueux, luxueux &raquo; sp&eacute;cialement lorsqu’il est &eacute;pith&egrave;te de d&eacute;penses &raquo;8. L’&eacute;tudiant en droit recevant pour
la premi&egrave;re fois l’&eacute;nonc&eacute; de cette notion se plait ainsi dans la plupart des cas &agrave;
imaginer que cette exclusion fait n&eacute;cessairement r&eacute;f&eacute;rence aux d&eacute;penses de golf,
de jets priv&eacute;s ou encore de palaces et autres h&ocirc;tels 5 &eacute;toiles. L’&eacute;tonnement ne
manque pas en g&eacute;n&eacute;ral de se lire sur les visages des plus &eacute;veill&eacute;s d’entre eux
lorsque l’&eacute;num&eacute;ration limitative desdites d&eacute;penses d&eacute;bute par celles li&eacute;es &agrave; la
chasse et &agrave; la p&ecirc;che, qui font rarement partie de leurs activit&eacute;s r&eacute;elles ou encore
moins fantasm&eacute;es. Les entreprises elles-m&ecirc;mes, il est vrai, pr&eacute;f&egrave;rent en g&eacute;n&eacute;ral
aujourd’hui, lorsqu’elles cherchent &agrave; remercier certains membres de leur
personnel ou leurs clients les plus privil&eacute;gi&eacute;s, offrir des places pour assister &agrave; une
finale de Rolland Garros plut&ocirc;t qu’&agrave; l’enduro de p&ecirc;che &agrave; la carpe sur le Rh&ocirc;ne qui
se d&eacute;roule en g&eacute;n&eacute;ral &agrave; la m&ecirc;me p&eacute;riode.
Il ne nous semble donc pas inutile, &agrave; cet &eacute;gard, de s’interroger sur le
maintien d’une telle notion dans notre arsenal l&eacute;gislatif. Nous reviendrons pour ce
faire sur les conditions qui ont pr&eacute;sid&eacute; &agrave; son adoption et sur l’&eacute;volution depuis lors
de cette notion (I), puis nous &eacute;voquerons les deux solutions envisageables, &agrave; savoir
la supprimer ou l’adapter aux &eacute;volutions de notre soci&eacute;t&eacute; (II).
6. - Instruction n&deg; 10-020-MO du 6 ao&ucirc;t 2010.
7 . - Dupr&eacute; 1972, V&deg; Somptuaire - Somptueux
8 . - M. Grevisse, &laquo; Le fran&ccedil;ais correct : guide pratique des difficult&eacute;s &raquo;, De Boeck Duculot, 6&egrave;me &eacute;d.
2009, p. 134. L’auteur pr&eacute;cise d’ailleurs que cette extension s&eacute;mantique du terme somptuaire est
condamn&eacute;e de longue date par l’acad&eacute;mie fran&ccedil;aise (mise en garde du 2 octobre 1969). Voir
&eacute;galement J.-P. Colin, Dictionnaire des difficult&eacute;s du fran&ccedil;ais, Le Robert, coll. &laquo; les usuels &raquo;, V&deg;
Somptuaire et Somptueux.
I – LA NAISSANCE DU REGIME DES CHARGES SOMPTUAIRES : UN ACTE DE
MORALITE FISCALE EN PRISE AVEC LES DERIVES DE SON TEMPS
Le r&eacute;gime des charges somptuaires est n&eacute; en 1959, ann&eacute;e qui connu tout &agrave;
la fois l’entr&eacute;e en vigueur du march&eacute; commun, l’&eacute;lection du g&eacute;n&eacute;ral de Gaulle
comme premier pr&eacute;sident de la Cinqui&egrave;me R&eacute;publique et le vote de la premi&egrave;re loi
de finances sous l’&eacute;gide des dispositions de l’ordonnance n&deg; 59-2 du 2 janvier
1959. Le d&eacute;ficit budg&eacute;taire s’est aggrav&eacute; du fait du conflit alg&eacute;rien, l’ancien franc,
apr&egrave;s plusieurs d&eacute;valuations, vient d’&ecirc;tre remplac&eacute; par le nouveau franc et les
d&eacute;penses de l’&eacute;tat sont gel&eacute;es pour cause de restrictions budg&eacute;taires.
C’est dans ce contexte que sera cr&eacute;&eacute; l’imp&ocirc;t annuel unique sur le revenu des
personnes physiques et c’est dans le cadre de ses dispositions que na&icirc;tra le r&eacute;gime
des charges somptuaires, limit&eacute; dans un premier temps au d&eacute;penses de chasse, de
p&ecirc;che, de r&eacute;sidences de plaisance et d’agr&eacute;ment (A). Ce n’est qu’un an plus tard, en
1960, que l’exclusion sera &eacute;tendue aux v&eacute;hicules, yacht et bateaux de plaisance (B).
A – L’origine de l’exclusion premi&egrave;re des d&eacute;penses de chasse, de p&ecirc;che,
de r&eacute;sidences de plaisance et d’agr&eacute;ment
Contrairement &agrave; ce que l’on a pu lire parfois, l’article relatif &agrave; l’exclusion des
d&eacute;penses somptuaires n’est pas issu de la loi n&deg; 59-1454 du 26 d&eacute;cembre 1959
portant loi de finances pour 1960, mais de la loi n&deg; 59-1472 du 28 d&eacute;cembre 1959
portant r&eacute;forme du contentieux fiscal et divers am&eacute;nagements fiscaux9.
Pr&eacute;sent&eacute;e au lendemain de la naissance de la V&egrave;me R&eacute;publique comme une
premi&egrave;re &eacute;tape de la refonte du syst&egrave;me fiscal fran&ccedil;ais, cette loi s’inscrit dans un
contexte de politique d’assainissement &eacute;conomique et financier qui a su porter ses
fruits : la stabilit&eacute; mon&eacute;taire a &eacute;t&eacute; r&eacute;tablie et l’inflation est enfin ma&icirc;tris&eacute;e. Antoine
Piney, ministre des finances et des affaires &eacute;conomiques, fait alors valoir devant
l’assembl&eacute;e nationale que ce texte a pour objectif de simplifier la r&eacute;glementation,
assurer une meilleure r&eacute;partition des charges publiques, favoriser le
d&eacute;veloppement de la production et la modernisation de l'&eacute;quipement. Il propose
ainsi de r&eacute;former le contentieux fiscal10, d’unifier les imp&ocirc;ts sur le revenu, de
9 . – JO du 29 d&eacute;cembre 1959, p. 12460 et s.
10 . - S’agissant du contentieux fiscal, cette r&eacute;forme va notamment confier &agrave; un magistrat du
tribunal administratif la pr&eacute;sidence de la commission d&eacute;partementale des imp&ocirc;ts directs, cr&eacute;er des
sections fiscales au sein des TA et offrir au contribuable la possibilit&eacute; de surseoir au paiement d’un
imp&ocirc;t dont il conteste le bien fond&eacute; par la voie d’un r&eacute;f&eacute;r&eacute; en consignant une partie seulement des
sommes en litige.
r&eacute;former les taxes sur le chiffre d’affaires alors que s&eacute;vit encore l’impopulaire taxe
locale, d’all&eacute;ger les droits de succession et de &laquo; soumettre les entreprises aux
donn&eacute;es nouvelles de la stabilit&eacute; mon&eacute;taire et de l’expansion &eacute;conomique &raquo;11 par
l’adoption de nouvelles r&egrave;gles d’&eacute;valuation des stocks, de nouvelles normes de
r&eacute;&eacute;valuation des bilans et de calcul des amortissements, avec notamment
l’introduction de l’amortissement d&eacute;gressif.
La limitation de la d&eacute;ductibilit&eacute; des d&eacute;penses somptuaires s’inscrit tr&egrave;s
clairement dans la logique de r&eacute;partition plus &eacute;quitable des charges publiques qui
sous-tend l’&eacute;conomie g&eacute;n&eacute;rale du texte. Val&eacute;ry Giscard d’Estaing, alors secr&eacute;taire
d’Etat aux finances, pr&eacute;sente cette nouvelle mesure devant l’Assembl&eacute;e
nationale en &eacute;non&ccedil;ant que &laquo; s'il est normal de ne pas imposer les b&eacute;n&eacute;fices fictifs, il
est en revanche &eacute;quitable de frapper la totalit&eacute; du b&eacute;n&eacute;fice r&eacute;el. Aussi le
Gouvernement propose-t-il d'exclure des frais g&eacute;n&eacute;raux d&eacute;ductibles des entreprises
certaines d&eacute;penses auxquelles il pr&ecirc;te un caract&egrave;re somptuaire, telles que l'entretien
des chasses, des p&ecirc;ches ou de r&eacute;sidences secondaires d&egrave;s lors que celles-ci ne sont pas
affect&eacute;es { des œuvres sociales &raquo;12.
Si cette mesure n’a pas monopolis&eacute; les d&eacute;bats parlementaires au regard de
l’importance des autres sujets abord&eacute;s, elle a n&eacute;anmoins &eacute;t&eacute; accueillie plut&ocirc;t
favorablement et a m&ecirc;me fait l’objet d’un amendement visant &agrave; rajouter un article
compl&eacute;mentaire &agrave; ce dispositif. D&eacute;pos&eacute; par messieurs Pleven et Szigeti, cet
amendement, d’une particuli&egrave;re s&eacute;v&eacute;rit&eacute;, visait &agrave; interdire aux soci&eacute;t&eacute;s anonymes,
aux soci&eacute;t&eacute;s en nom collectif par actions et aux soci&eacute;t&eacute;s &agrave; responsabilit&eacute; limit&eacute;e de
poss&eacute;der directement ou indirectement des biens fonciers principalement destin&eacute;s
&agrave; la chasse ou d'acqu&eacute;rir ou de louer des droits de chasse. La mesure pr&eacute;voyait en
outre que ces soci&eacute;t&eacute;s devraient ali&eacute;ner ces biens dans un d&eacute;lai de douze mois
suivant la promulgation de la loi, que le produit de la vente de ces biens ferait
l'objet d'une inscription sp&eacute;ciale dans le compte de profits et pertes de l'exercice et
que les sommes provenant de cette ali&eacute;nation devraient &ecirc;tre r&eacute;parties entre les
actionnaires et d&ucirc;ment assujetties aux imp&ocirc;ts en vigueur13. Le d&eacute;put&eacute; Ren&eacute; Pleven
avait alors expos&eacute; que cette mesure constituait un rempart &agrave; une pratique qui
semblait &ecirc;tre courante dans les entreprises et qui s’effectuait au d&eacute;triment des
11 . – Marc Jacquet, vice-pr&eacute;sident de la commission des finances, d&eacute;bats parlementaires,
Assembl&eacute;e nationale, s&eacute;ance du 20 octobre 1959 : JO A.N. du 21 octobre 1959, p. 1852.
12 . – D&eacute;bats parlementaires, Assembl&eacute;e nationale, s&eacute;ance du 20 octobre 1959 : JO A.N. du 21
octobre 1959, p. 1857.
13 . - Amendement n&deg; 108 tendant &agrave; compl&eacute;ter l’article 29 du projet de loi, d&eacute;bats Assembl&eacute;e
nationale, s&eacute;ance du 28 octobre 1959 : JO A.N. du 29 octobre 1959, p. 2027. L’amendement pr&eacute;voit
au demeurant que &laquo; les administrateurs et directeurs g&eacute;n&eacute;raux seront personnellement et
solidairement responsables de l'ex&eacute;cution de cette disposition. Les infractions au pr&eacute;sent article seront
sanctionn&eacute;es par une amende dont le minimum sera &eacute;gal &agrave; la valeur des biens ou droits consid&eacute;r&eacute;s et
le maximum &eacute;gal au triple de cette valeur &raquo;.
actionnaires sans avoir aucun lien avec l’objet de ces derni&egrave;res. Face &agrave; ces abus
&laquo; qui scandalisent les honn&ecirc;tes gens et qui se commettent au d&eacute;triment des
actionnaires et du Tr&eacute;sor &raquo; l’amendement est pr&eacute;sent&eacute; comme &laquo; un acte de moralit&eacute;
indispensable &raquo; et adopt&eacute; comme tel en premi&egrave;re lecture par l’Assembl&eacute;e
nationale14. Repouss&eacute; par la suite par le S&eacute;nat, il sera repris par l’Assembl&eacute;e
nationale, puis rejet&eacute; &agrave; nouveau par la S&eacute;nat comme n’ayant pas sa place dans un
texte de r&eacute;forme fiscale15.
L’Assembl&eacute;e nationale pr&eacute;sentera alors une nouvelle formulation de cet article
visant non plus &agrave; interdire aux soci&eacute;t&eacute;s et aux entreprises de poss&eacute;der des chasses,
mais les obligeant &agrave; faire figurer les d&eacute;penses correspondantes dans leurs
&eacute;critures et &agrave; faire autoriser ces d&eacute;penses par leur assembl&eacute;e g&eacute;n&eacute;rale. Modifi&eacute; en
partie seulement par le S&eacute;nat, il sera finalement adopt&eacute; avec l’ensemble du projet
de loi par l’Assembl&eacute;e nationale en son article 36, dont les dispositions se
retrouvent aujourd’hui en substance &agrave; l’article 223 quater du CGI qui oblige les
entreprises &agrave; faire appara&icirc;tre distinctement en comptabilit&eacute; lesdites d&eacute;penses et
charges, quelle que soit la forme sous laquelle elles les supportent16. L’article 35 de
la loi du 28 d&eacute;cembre 1959 sera codifi&eacute; quant &agrave; lui &agrave; l’article 39-4 du CGI et
deviendra le premier alin&eacute;a du dispositif destin&eacute; &agrave; limiter la d&eacute;ductibilit&eacute; des
charges somptuaires.
B – L’extension de l’exclusion aux v&eacute;hicules, yacht et bateaux de
Le deuxi&egrave;me alin&eacute;a de l’article 39-4 est issu pour sa part de l’article 5 de la
loi n&deg; 61-1396 du 21 d&eacute;cembre 1961 portant loi de finances pour 1962. Val&eacute;ry
Giscard d’Estaing, toujours secr&eacute;taire d’&eacute;tat aux finances, indique alors que l'objet
de cet article est &laquo; d'exclure des frais g&eacute;n&eacute;raux d&eacute;ductibles avant l’&eacute;tablissement de
l'imp&ocirc;t sur les soci&eacute;t&eacute;s un certain nombre de d&eacute;penses de caract&egrave;re somptuaire dont
on ne peut pas dire qu’elles soient li&eacute;es &agrave; l'activit&eacute; productrice de l'entreprise. On
peut consid&eacute;rer, dans cet esprit, que l'acquisition de voitures de tourisme d'un certain
prix n'est pas n&eacute;cessaire au fonctionnement de l'entreprise ou au d&eacute;placement de ses
dirigeants &raquo;17. Le prix desdits v&eacute;hicules est alors fix&eacute; &agrave; 15 000 nouveaux francs,
malgr&eacute; les tentatives de l’opposition visant &agrave; abaisser ce seuil de moiti&eacute;18. Sont
14 . – Observations Ren&eacute; Pleven, JO A.N. du 29 octobre 1959, p. 2027.
15 . – JO d&eacute;bat S&eacute;nat du 17 d&eacute;cembre 1959, p. 1873 et 1874.
16 . – Cet article indique au demeurant que &laquo; ces entreprises doivent soumettre chaque ann&eacute;e &agrave;
l'approbation de l'assembl&eacute;e g&eacute;n&eacute;rale ordinaire de leurs actionnaires ou associ&eacute;s le montant global
des d&eacute;penses et charges dont il s'agit, ainsi que de l'imp&ocirc;t support&eacute; en raison de ces d&eacute;penses et
charges. Les dispositions ci-dessus sont applicables aux entreprises nationales &raquo;.
17 . – D&eacute;bats Assembl&eacute;e nationale du 20 octobre 1961 : JO du 21 octobre 1961, p. 2807.
18 . – Amendement de MM. Grenier et Cance : JO A.N. du 21 octobre 1961, p. 2807.
&eacute;galement vis&eacute;es par cet article les d&eacute;penses li&eacute;es &agrave; l'achat, la location ou
l’entretien de yachts ou de bateaux de plaisance &agrave; voile ou &agrave; moteur.
Le texte fera &agrave; cet &eacute;gard l’objet d’un premier amendement visant &agrave; &eacute;carter
du champ de l’exclusion du droit &agrave; d&eacute;duction les d&eacute;penses de ce type lorsqu’elles
ont un caract&egrave;re social. Cette exception &eacute;tait d’ailleurs d&eacute;j&agrave; pr&eacute;vue &agrave; l’article 35 de
la loi de 1959 s’agissant des d&eacute;penses relatives aux r&eacute;sidences de plaisance ou
d’agr&eacute;ment. Le d&eacute;put&eacute; Nungesser, auteur de cet amendement, pr&eacute;cise devant
l’Assembl&eacute;e que s’agissant des engins de sport et de tourisme nautique &agrave;
affectation sociale &laquo; il ne serait pas &eacute;quitable de ne pas assimiler ces engins aux
autres installations ou fournitures de caract&egrave;re sportif ou culturel, s'agissant, par
exemple, des clubs d'aviron, de cano&euml; ou de voile qui sont cr&eacute;&eacute;s au profit des
personnels de certaines entreprises &raquo;19. Et d’ajouter une remarque qui replace
imm&eacute;diatement le d&eacute;bat dans son contexte : &laquo; l'Assembl&eacute;e va, du reste, donner
l'exemple en permettant &agrave; son personnel d'acc&eacute;der &agrave; la pratique d'un sport qui
connait un succ&egrave;s de plus en plus grand aupr&egrave;s du public &raquo;20… L’amendement est
adopt&eacute;, non sans que le gouvernement ait pris soin au pr&eacute;alable de pr&eacute;ciser qu’il
entendait appr&eacute;cier de fa&ccedil;on stricte le caract&egrave;re social de l'emploi des yachts et des
La commission des finances du S&eacute;nat va par la suite modifier le texte de loi
en ajoutant les termes &laquo; sauf justifications &raquo;. Le principal argument avanc&eacute; au
soutien de cet assouplissement est d’&eacute;viter que cette mesure soit jug&eacute;e
discriminatoire &agrave; l’&eacute;gard des v&eacute;hicules &eacute;trangers g&eacute;n&eacute;ralement plus on&eacute;reux dans
un contexte de March&eacute; commun encore fragile, tout en pr&eacute;servant les rares
mod&egrave;les fran&ccedil;ais consid&eacute;r&eacute;s comme luxueux, &agrave; savoir le cabriolet Peugeot 404 et la
Citro&euml;n DS &laquo; Prestige &raquo;21. Toute une &eacute;poque...
Le cas des entreprises de louage de voitures qui doivent poss&eacute;der des v&eacute;hicules de
tous types et de toutes cat&eacute;gories est &eacute;galement &eacute;voqu&eacute; au soutien de cet
amendement qui sera finalement adopt&eacute; par le S&eacute;nat, malgr&eacute; les r&eacute;ticences de
l’Assembl&eacute;e nationale22. L&agrave; encore, le secr&eacute;taire d’&eacute;tat aux finances prendra soin
de pr&eacute;ciser que &laquo; l'expression &laquo; justifications &raquo; doit &ecirc;tre comprise au sens tr&egrave;s &eacute;troit :
par exemple l'acquisition des v&eacute;hicules de luxe devra &ecirc;tre directement li&eacute;e &agrave; l'activit&eacute;
m&ecirc;me de l'entreprise et non &agrave; l'impression que les dirigeants de l'entreprise ont de
19 . – D&eacute;bats Assembl&eacute;e nationale du 20 octobre 1961 : JO A.N. du 21 octobre 1961, p. 2807.
20 . – Ibid.
21 . – Charles Fruh, d&eacute;bats S&eacute;nat du 15 novembre 1961 : JO S&eacute;nat du 16 novembre 1961, p. 1478.
22 . – D&eacute;bats Assembl&eacute;e nationale, 2&egrave;me s&eacute;ance du 1er d&eacute;cembre 1961 : JO A.N. du 2 d&eacute;cembre
leur propre standing. Il faut que la d&eacute;tention de ces voitures ou de ces b&acirc;timents,
d'ailleurs, soit une v&eacute;ritable n&eacute;cessit&eacute; pour la vie m&ecirc;me de l'entreprise &raquo;23.
La derni&egrave;re joute politique portera enfin sur le seuil au-del&agrave; duquel s’appliquera la
limitation de la d&eacute;ductibilit&eacute; de l’amortissement de ces m&ecirc;mes v&eacute;hicules. Port&eacute; &agrave;
25 000 nouveaux francs &agrave; la suite d’un amendement de l’Assembl&eacute;e nationale, il
sera ramen&eacute; par le gouvernement &agrave; 20 000 nouveaux francs.
II – LA LIMITATION PROGRESSIVE DE LA PORTEE DU REGIME DES CHARGES
SOMPTUAIRES : UN DISPOSITIF AUJOURD’HUI INADAPTE
Qu’il s’agisse de l’alin&eacute;a 1 ou de l’alin&eacute;a 2 de l’article 39-4 du CGI, ces
dispositions apparaissent donc comme tr&egrave;s fortement li&eacute;es aux questions
politiques de leur temps et aux pratiques jug&eacute;es abusives des entreprises devrions-nous dire des entrepreneurs - de l’&eacute;poque. Force est de constater que,
depuis lors, ni la doctrine, ni la jurisprudence, ni m&ecirc;me le l&eacute;gislateur n’ont cherch&eacute;
&agrave; enrichir le r&eacute;gime des charges somptuaires en int&eacute;grant en son sein les nouvelles
pratiques apparues au fil des d&eacute;cennies, concomitamment au d&eacute;veloppement de la
pratique des sports de toutes cat&eacute;gories, voire m&ecirc;me de l’aviation d’affaires. Bien
au contraire, le r&eacute;gime des charges somptuaires n’a cess&eacute; d’&eacute;voluer dans le sens
d’une limitation progressive de sa port&eacute;e (A), ce qui nous &agrave; amen&eacute; &agrave; nous
interroger sur la v&eacute;ritable n&eacute;cessit&eacute; de son maintien (B).
A – Un dispositif peu &agrave; peu vid&eacute; de sa substance
L’exception r&eacute;sultant de l’application de la notion de justification
L’Administration fiscale a dans un premier temps &eacute;tendu la notion de
&laquo; justifications &raquo;, introduite par le l&eacute;gislateur &agrave; l’alin&eacute;a 2 de l’article 39-4 au profit
des seules d&eacute;penses relatives &agrave; l’amortissement des voitures particuli&egrave;res, aux
yachts et aux bateaux de plaisance, &agrave; l’ensemble des d&eacute;penses vis&eacute;es par ce texte 24.
Ainsi, &laquo; la g&eacute;n&eacute;ralit&eacute; des d&eacute;penses et des charges vis&eacute;es par l'article 39-4 du CGI est
susceptible d'&eacute;chapper &agrave; l'interdiction de d&eacute;duction si les justifications exig&eacute;es sont
produites par les entreprises qui les exposent &raquo;25.
Elle a n&eacute;anmoins pris soin de pr&eacute;ciser que cette notion de &laquo; justifications &raquo; doit
23 . – D&eacute;bats S&eacute;nat du 6 d&eacute;cembre 1961 : JO S&eacute;nat du 7 d&eacute;cembre 1961, p. 2326.
24 . - BOI-BIC-CHG-30-10, &sect; 50.
25 . – Ibid.
&ecirc;tre entendue strictement, les frais et charges de caract&egrave;re somptuaire ne pouvant
&ecirc;tre admis en d&eacute;duction que s'il est justifi&eacute; qu'ils sont n&eacute;cessaires &agrave; l'activit&eacute; de
l'entreprise en raison m&ecirc;me de son objet. Cette justification sera notamment
admise si l'entreprise a pr&eacute;cis&eacute;ment pour objet - exclusif ou non - la vente, la
location ou toute autre forme d'exploitation lucrative des biens ou droits &agrave; propos
desquels ont &eacute;t&eacute; engag&eacute;es les d&eacute;penses qu'il s'agit d'admettre en d&eacute;duction, ce qui
n’est pas sans rappeler l’expression utilis&eacute;e alors par Val&eacute;ry Giscard d’Estaing de
&laquo; v&eacute;ritable n&eacute;cessit&eacute; pour la vie m&ecirc;me de l’entreprise &raquo;26.
La jurisprudence admet ainsi la d&eacute;ductibilit&eacute; des d&eacute;penses aff&eacute;rentes &agrave; des
v&eacute;hicules utilis&eacute;s par des entreprises de location27, par des entreprises de
transport de personnes, par des entreprises dispensant des cours de conduite28 ou
encore par des entreprises de pompe fun&egrave;bres29.
Le juge consid&egrave;re de la m&ecirc;me fa&ccedil;on que l'exclusion du droit &agrave; d&eacute;duction des
charges aff&eacute;rentes aux r&eacute;sidences de plaisance ou d'agr&eacute;ment ne peut pas
s’appliquer aux entreprises justifiant que l'acquisition, la construction ou la prise &agrave;
bail de ces r&eacute;sidences est faite en vue de la location, de la sous-location ou de
l'exploitation commerciale30. L’exclusion est &eacute;galement &eacute;cart&eacute;e s’agissant de
r&eacute;sidences de plaisance ou d'agr&eacute;ment dont l'entreprise ne se r&eacute;serve pas la
jouissance, et qu'elle met &agrave; la disposition de tiers ou dirigeants dans le cadre
d'op&eacute;rations de location31.
Les entreprises ayant pour objet la vente ou la location de yachts ou bateaux de
plaisance ou l'organisation de croisi&egrave;res dans un but lucratif peuvent d&eacute;duire les
d&eacute;penses aff&eacute;rentes &agrave; ces yachts et bateaux, tandis que les entreprises ayant pour
objet l'exercice professionnel de la chasse en vue de la vente du gibier,
l'exploitation commerciale d'un domaine de chasse en vue de sa location, de la
perception de droits d'entr&eacute;e sur les usagers ou de la r&eacute;alisation d’essais d’armes
26 . - D&eacute;bats S&eacute;nat du 6 d&eacute;cembre 1961, pr&eacute;cit&eacute;. Voir notamment &agrave; cet &eacute;gard le commentaire de
Patrick Fumenier et Clara Maignan sur l’arr&ecirc;t du CE n&deg; 336.170 du 20 novembre 2013, SA Immotn :
Dr. fisc. 2014, n&deg; 14, comm. 251, concl. F. Aladjidi.
27 . – Cette justification a &eacute;t&eacute; admise pour une entreprises de location de v&eacute;hicules d’une dur&eacute;e de
moins de trois mois, pour les soci&eacute;t&eacute;s de cr&eacute;dit-bail, ainsi que pour les entreprises effectuant des
locations de longue dur&eacute;e (CE 28 janvier 1981 n&deg; 77914, 8e et 9e s.-s. : RJF 3/81 n&deg; 181).
28 . – La doctrine admet &eacute;galement la d&eacute;ductibilit&eacute; des d&eacute;penses aff&eacute;rentes &agrave; des v&eacute;hicules utilis&eacute;s
par une entreprise qui organise des stages de conduite sportive (R&eacute;p. Julia : AN 17 mai 2011 p.
5052 n&deg; 84180).
29 . - TA Rouen 10 novembre 1998 n&deg; 95667, 2e ch., SARL Pompes Fun&egrave;bres Berthelot : RJF 3/99 n&deg;
30 . - BOI-BIC-CHG-30-20, &sect; 10.
31 . - A condition toutefois qu'un loyer normal ait &eacute;t&eacute; per&ccedil;u ou soit r&eacute;int&eacute;gr&eacute; dans les b&eacute;n&eacute;fices
comme &eacute;tant r&eacute;put&eacute; per&ccedil;u (CE 27 mai 1988 n&deg; 62764, 8e et 9e s.-s. : RJF 7/88 n&deg; 859).
de chasse32 peuvent d&eacute;duire leurs d&eacute;penses de chasse. S’agissant enfin des
d&eacute;penses de p&ecirc;che, l’administration admet la d&eacute;ductibilit&eacute; des d&eacute;penses expos&eacute;es
par les professionnels de la p&ecirc;che et par les entreprises ayant pour objet la
fabrication, le commerce ou les essais d’engins de p&ecirc;che.
Chacune de ces exceptions au principe de non d&eacute;ductibilit&eacute; des charges
somptuaires ne sont que le reflet de la plus stricte application de l’esprit de la loi et
La jurisprudence a pourtant bien tent&eacute; quelques &eacute;carts d’interpr&eacute;tations visant &agrave;
assouplir cette notion de &laquo; justifications &raquo;, le plus c&eacute;l&egrave;bre &agrave; cet &eacute;gard restant sans
doute l’arr&ecirc;t du Conseil d’&eacute;tat du 8 novembre 1978 ayant admis la d&eacute;ductibilit&eacute;
des charges aff&eacute;rentes &agrave; un yacht am&eacute;nag&eacute; en bureau et servant d’agence locale &agrave;
une soci&eacute;t&eacute;33. La Cour administrative d’appel de Marseille a &eacute;galement, dans un
arr&ecirc;t du 16 novembre 1999, autoris&eacute; la d&eacute;duction des d&eacute;penses aff&eacute;rentes &agrave; des
minibus immatricul&eacute;s dans la cat&eacute;gorie des voitures particuli&egrave;res, utilis&eacute;s
exclusivement pour le transport des &eacute;quipes d’une entreprise de nettoyage
industriel34.
Ces arr&ecirc;ts restent cependant tr&egrave;s nettement minoritaires et la tendance actuelle de
la jurisprudence semble m&ecirc;me aller dans le sens d’un certain retour aux
fondamentaux, comme l’illustre une r&eacute;cente d&eacute;cision du Conseil d’&eacute;tat du 20
novembre 201335 ayant refus&eacute; &agrave; une entreprise la d&eacute;duction des frais de location
d’un voilier utilis&eacute; dans le cadre de la manifestation de l’Armada de Rouen pour
organiser des r&eacute;ceptions au profit de sa client&egrave;le. La Haute juridiction a consid&eacute;r&eacute;
en l’esp&egrave;ce que ces d&eacute;penses n’&eacute;taient pas &laquo; indispensables { la satisfaction d’un
besoin sp&eacute;cifique li&eacute; &agrave; son activit&eacute; &raquo;. Comme le soulignent Patrick Fumenier et Clara
Maignan dans leurs commentaires sous cette d&eacute;cision, en ne se r&eacute;f&eacute;rant plus ni &agrave; la
notion d’objet de l’entreprise, ni au crit&egrave;re de l’exploitation lucrative sp&eacute;cifique36,
&laquo; elle d&eacute;finit de mani&egrave;re claire les justifications devant &ecirc;tre apport&eacute;es, en retenant
une approche plus souple que celle prescrite par la doctrine &raquo;37.
32 . - R&eacute;p. min. budget n&deg; 29262 &agrave; M. Falala : JOAN Q, 6 avr. 1981, p. 1494 ; Dr. fisc. 1981, n&deg; 23,
comm. 1204.
33 . - Conseil d'Etat, 7e et 8e sous-sections, 8 novembre 1978, req. n. 4233 et 4995 : Dr. fisc. 1979,
n&deg; 5, comm. 154.
34 . - CAA Marseille 16 novembre 1999 n&deg; 97-5490, 3e ch., SA GSF Jupiter : RJF 6/00, n&deg; 758.
35 . - CE n&deg; 336.170 du 20 novembre 2013, SA Immotn : Dr. fisc. 2014, n&deg; 14, comm. 251, pr&eacute;cit&eacute;.
36 . - Voir notamment CE, 9e et 10e ss-sect., 28 d&eacute;c. 2007, n&deg; 284899, min. c/ SA Domaine Clarence
Dillon et n&deg; 285506, SA Domaine Clarence Dillon : JurisData n&deg; 2007-081254 ; Dr. fisc. 2008, n&deg; 14,
comm. 246, concl. L. Vall&eacute;e, note J.-L. Pierre ; RJF 3/2008, n&deg; 269 ; BDCF 3/2008, n&deg; 31, concl.
L. Vall&eacute;e ; LPA 26 janv. 2009, p. 6, note J.-P. Maublanc).
37 . - Commentaire sur CE n&deg; 336.170 du 20 novembre 2013, SA Immotn, pr&eacute;cit&eacute;.
La d&eacute;ductibilit&eacute; des d&eacute;penses somptuaires ayant un caract&egrave;re social
Les d&eacute;penses relatives aux r&eacute;sidences de plaisance ou d'agr&eacute;ment
&eacute;chappent au r&eacute;gime des charges somptuaires lorsqu'elles sont expos&eacute;es par
l’entreprise dans le cadre de la gestion de ses services sociaux et qu’elles
b&eacute;n&eacute;ficient &agrave; l'ensemble du personnel de l'entreprise38.
Express&eacute;ment vis&eacute;e &agrave; l’alin&eacute;a premier de l’article 39-4, cette exception a &eacute;t&eacute; voulue
pour permettre aux entreprises de d&eacute;duire leurs d&eacute;penses aff&eacute;rentes &agrave; des
immeubles ou propri&eacute;t&eacute;s affect&eacute;s &agrave; des colonies de vacances ou &agrave; des maisons de
repos ou de convalescence r&eacute;serv&eacute;es aux salari&eacute;s ou aux retrait&eacute;s de l'entreprise.
Cette exception correspondait alors &agrave; l’engagement social des entreprises vis &agrave; vis
de leurs salari&eacute;s, engagement qui avait commenc&eacute; &agrave; se mat&eacute;rialiser de la sorte au
lendemain de la loi sur les cong&eacute;s pay&eacute;s. L&agrave; encore, un principe solidement ancr&eacute;
dans son &eacute;poque : &laquo; le luxe ne vaut que s’il est partag&eacute; avec la main-d’œuvre, ce qui
constitue une application originale de l’id&eacute;e Gaulliste d’association du capital et du
travail &raquo;39.
L’extension du b&eacute;n&eacute;fice de cette exception par l’administration fiscale
semble quant &agrave; elle plus &eacute;tonnante. Elle indique en effet que &laquo; par mesure de
tol&eacute;rance, le service est invit&eacute; &agrave; ne pas s'opposer &agrave; la d&eacute;duction des d&eacute;penses de
p&ecirc;che, lorsqu'il est nettement &eacute;tabli que cette activit&eacute; rev&ecirc;t un caract&egrave;re social, c'est&agrave;-dire lorsque ces d&eacute;penses sont expos&eacute;es par une entreprise dans le cadre de la
gestion de ses services sociaux et en faveur de l'ensemble de son personnel ; en
revanche, aucune tol&eacute;rance de cette nature ne peut &ecirc;tre admise en ce qui concerne la
chasse &raquo;40. Les d&eacute;penses de chasse, tout comme celles aff&eacute;rentes aux voitures
particuli&egrave;res, demeurent donc exclues &agrave; ce jour du b&eacute;n&eacute;fice de l’exclusion. L&agrave;
encore, le fondement d’une telle ill&eacute;gitimit&eacute; manque quelque peu de lisibilit&eacute;…
La d&eacute;ductibilit&eacute; des d&eacute;penses de parrainage
Les op&eacute;rations de parrainage, mieux connues sous l’appellation anglosaxonne de d&eacute;penses de &laquo; sponsoring &raquo;, &eacute;chappent &eacute;galement &agrave; l’exclusion du droit
&agrave; d&eacute;duction r&eacute;sultant de la qualification de d&eacute;penses somptuaires.
L’administration fiscale fonde cette exception sur l’article 39-1, 7&deg; du CGI qui
dispose que constituent des charges d&eacute;ductibles du b&eacute;n&eacute;fice imposable les
d&eacute;penses engag&eacute;es dans le cadre de manifestations de caract&egrave;re philanthropique,
&eacute;ducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant &agrave;
38 . - BOI-BIC-CHG-30-20-20, &sect; 20.
39 . – Nicolas Cusacq, &laquo; Le luxe et le droit &raquo; : RTD Com. 2002, p. 605.
40 . - BOI-BIC-CHG-30-20-20, &sect; 100.
la mise en valeur du patrimoine artistique, &agrave; la d&eacute;fense de l'environnement naturel
ou &agrave; la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques
fran&ccedil;aises, lorsqu'elles sont expos&eacute;es dans l'int&eacute;r&ecirc;t direct de l'exploitation41. La
r&eacute;f&eacute;rence &agrave; cette disposition se retrouve dans la doctrine sous la discr&egrave;te forme
d’une remarque indiqu&eacute;e &agrave; la fin du paragraphe concernant les d&eacute;penses relatives
aux yachts et bateaux de plaisance ainsi r&eacute;dig&eacute;e : &laquo; sont susceptibles de b&eacute;n&eacute;ficier
du r&eacute;gime du 7&deg; du 1 de l'article 39 du CGI les d&eacute;penses de toute nature r&eacute;sultant de
l'achat de la location ou de toute autre op&eacute;ration faite en vue d'obtenir la disposition
de bateaux sp&eacute;cialement &eacute;quip&eacute;s pour la course et utilis&eacute;s exclusivement &agrave; des fins de
promotion de l'entreprise ou des ses produits. Il en est de m&ecirc;me des d&eacute;penses
d'entretien aff&eacute;rentes &agrave; ces biens &raquo;42.
L’administration fiscale retient &eacute;galement une solution identique s’agissant de
l'amortissement exc&eacute;dentaire des voitures particuli&egrave;res acquises par l'entreprise,
sp&eacute;cialement &eacute;quip&eacute;es pour faire des courses automobiles et affect&eacute;es de mani&egrave;re
durable et exclusive &agrave; cet usage43. Il en va enfin de m&ecirc;me s’agissant de la fraction
des loyers non admise en d&eacute;duction, en application du 4e alin&eacute;a du 4 de l'article 39
du CGI, lorsque ces v&eacute;hicules sont pris en location44.
Le p&eacute;rim&egrave;tre de cette exception au r&eacute;gime des d&eacute;penses somptuaires n’est
pas sans susciter quelques interrogations : faut-il l’interpr&eacute;ter comme seulement
applicable aux bateaux et aux voitures de course ? La participation financi&egrave;re de
l’entreprise &agrave; une manifestation de p&ecirc;che sportive serait-elle plus condamnable
que celle visant &agrave; participer &agrave; une course nautique si cette derni&egrave;re respecte les
conditions de d&eacute;duction propres au r&eacute;gime des d&eacute;penses de sponsoring, &agrave; savoir
que celles-ci soient expos&eacute;es dans l’int&eacute;r&ecirc;t direct de l’exploitation ? Si
l'identification de l'entreprise qui entend promouvoir son image de marque dans le
cadre du parrainage est assur&eacute;e et si les d&eacute;penses engag&eacute;es sont en rapport avec
l'avantage attendu par l'entreprise45, pourquoi limiter par ailleurs le b&eacute;n&eacute;fice de
cette exception aux seules manifestations sportives en excluant les autres types de
manifestations vis&eacute;es &agrave; l’article 39-1, 7&deg; du CGI ?
41 . – Ce r&eacute;gime, initialement r&eacute;gi par la loi n&deg; 87-571 du 23 juillet 1987 sur le d&eacute;veloppement du
m&eacute;c&eacute;nat (JO du 24 Juillet 1987), est &agrave; pr&eacute;sent plac&eacute; sous l’empires des dispositions de la loi
n&deg; 2003-709 du 1er ao&ucirc;t 2003, dite loi Aillagon (JO du 2 Ao&ucirc;t 2003 ; Dr. fisc. 2003, n&deg; 41,
comm. 707). Il est codifi&eacute; &agrave; l’article 238 bis du CGI.
42 . - BOI-BIC-CHG-30-20, &sect; 150.
43 . - BOI-BIC-AMT-20-40, &sect; 50. Voir notamment, s’agissant de parrainage de courses automobiles,
CE 21 janvier 1991 n&deg; 75070, 9e et 7e s.-s., St&eacute; normande de conditionnement et de cosm&eacute;tologie :
Rec. CE 1987, tables, p. 868 ; RJF 3/91 n&deg; 258. Dans le m&ecirc;me sens, CAA Douai, 3e ch., 28 mai 2003,
n&deg; 99DA20073, min. c/ SA Transports Couque Maurice : RJF 4/2004, n&deg; 347 ; CAA Bordeaux, 4e ch.,
12 oct. 2006, n&deg; 03BX00856 et 03BX00857, St&eacute; Multicodis : RJF 2/2007, n&deg; 124.
44 . – Ibid.
45 . - BOI-BIC-CHG-40-20-40, &sect; 220.
La jurisprudence n’a semble-t-il pas encore eu l’occasion de se prononcer sur de
telles situations. Il est par contre int&eacute;ressant de noter, comme nous le verrons, que
le juge se place plus volontiers en l’esp&egrave;ce sur le terrain de l’acte anormal de
gestion que sur celui des charges somptuaires46.
La d&eacute;ductibilit&eacute; des d&eacute;penses aff&eacute;rentes &agrave; des demeures historiques
Le dernier alin&eacute;a de l’article 39-4 indique enfin que le r&eacute;gime des charges
somptuaires n’est pas applicable aux charges expos&eacute;es pour les besoins de
l'exploitation et r&eacute;sultant de l'achat, de la location ou de l'entretien des demeures
historiques class&eacute;es ou inscrites &agrave; l'inventaire suppl&eacute;mentaire des monuments
Ces d&eacute;penses doivent bien entendu satisfaire aux conditions g&eacute;n&eacute;rales de
d&eacute;ductibilit&eacute; des charges et notamment &ecirc;tre engag&eacute;es dans l’int&eacute;r&ecirc;t de
l’exploitation et dans le cadre d’une gestion normale de l’entreprise. Ces conditions
sont consid&eacute;r&eacute;es comme satisfaites d&egrave;s lors que ces demeures sont utilis&eacute;es &agrave;
usage de bureaux, pour l’organisation de congr&egrave;s ou s&eacute;minaires ou encore pour
l’accueil des clients de l’entreprise47.
L’ultime extension de l’exception relative aux d&eacute;penses aff&eacute;rentes &agrave;
des r&eacute;sidences de plaisance ou d’agr&eacute;ment
Si cette derni&egrave;re exception n’a jamais suscit&eacute; de contentieux d&egrave;s lors que
l’immeuble en cause &eacute;tait soit class&eacute;, soit inscrit, soit agr&eacute;&eacute; en raison de son
caract&egrave;re historique ou artistique, tout en autre en est-il des r&eacute;sidences de
plaisance ou d’agr&eacute;ment utilis&eacute;es dans le cadre de l’activit&eacute; commerciale de
Cette notion de r&eacute;sidence de plaisance ou d’agr&eacute;ment n’a jamais &eacute;t&eacute; d&eacute;finie par le
l&eacute;gislateur et ne semble m&ecirc;me pas avoir &eacute;t&eacute; &eacute;voqu&eacute;e au cours des d&eacute;bats
parlementaires. Il a fallu attendre un arr&ecirc;t du Conseil d’&eacute;tat du 25 novembre 1981
pour avoir une premi&egrave;re d&eacute;finition de cette notion qui doit, selon la Haute
46 . - CE, 8&egrave;me et 9&egrave;me ss-sect., 8 octobre 1975, req. n&deg; 80676 et 81118 : RJF 11/75, p. 364 ; CE 21
janvier 1991, n&deg; 75070 : RJF 3/91 n&deg; 258 ; CAA Bordeaux 7 f&eacute;vrier 1995, n&deg; 93-1497, 3e ch., Delage :
RJF 5/95, n&deg; 579.
47 . – Voir en dernier lieu R&eacute;p. Min. &eacute;co. N&deg; 83892 &agrave; M. Louis Giscard d’Estaing : JOAN Q, 29 mars
2011, p. 3105 ; Dr. fisc. 2011, n&deg; 14, act. 113.
juridiction, s’appr&eacute;cier en fonction de l’usage qui en est fait par l’entreprise48.
Ainsi, comme l’avait sugg&eacute;r&eacute; alors le commissaire du gouvernement Verny dans
ses remarquables conclusions sous l’arr&ecirc;t pr&eacute;cit&eacute;, si l’entreprise &laquo; utilise une
r&eacute;sidence agr&eacute;able pour traiter ses clients ou ses fournisseurs ou m&ecirc;me pour d&eacute;lasser
ses salari&eacute;s dans des conditions qui ne pr&eacute;senteraient pas un caract&egrave;re social au sens
de l'article 39-4, la r&eacute;sidence pr&eacute;sentera pour elle un caract&egrave;re de plaisance et
d'agr&eacute;ment. Si, en revanche, elle utilise cette r&eacute;sidence agr&eacute;able comme un actif
qu'elle fait fructifier, nous pensons que la r&eacute;sidence cessera de pr&eacute;senter pour elle, un
caract&egrave;re de plaisance et d'agr&eacute;ment pour prendre celui d'immeuble de rapport &raquo;49.
Face &agrave; cette qualification, la doctrine admet n&eacute;anmoins, comme nous
l’avons vu pr&eacute;c&eacute;demment, que les d&eacute;penses d’acquisition, de construction ou de
prise &agrave; bail des r&eacute;sidences de plaisance ou d’agr&eacute;ment puissent &ecirc;tre d&eacute;ductibles
lorsqu’elles sont expos&eacute;es dans le cadre de la gestion des services sociaux de
l’entreprise au b&eacute;n&eacute;fice de l’ensemble de son personnel ou encore lorsqu’elles sont
n&eacute;cessaires &agrave; son activit&eacute; en raison m&ecirc;me de son objet50. L’administration admet
&eacute;galement express&eacute;ment la d&eacute;ductibilit&eacute; de telles d&eacute;penses lorsqu’elles sont
effectu&eacute;es en vue de la location ou de la sous-location de celles-ci ou encore
lorsque ces derni&egrave;res sont affect&eacute;es &agrave; l’exploitation commerciale de l’entreprise en
tant que b&acirc;timent d’exploitation ou en tant qu’immeuble commercial51.
La jurisprudence, par contre, avait toujours refus&eacute; d’admettre que des
d&eacute;penses relatives &agrave; une r&eacute;sidence de plaisance ou d’agr&eacute;ment utilis&eacute;e par une
entreprise &agrave; des fins commerciales ou publicitaires puissent &ecirc;tre d&eacute;ductibles, f&ucirc;tce dans le cadre d'une gestion commerciale normale52. Le Conseil d’&eacute;tat n’avait
ainsi jamais admis que des charges aff&eacute;rentes &agrave; des ch&acirc;teaux de domaine viticoles
puissent &ecirc;tre d&eacute;ductibles, alors m&ecirc;me que ceux-ci constituaient le prolongement
direct de l’exploitation, d&egrave;s lors qu’il n’&eacute;tait pas d&eacute;montr&eacute; que ces propri&eacute;t&eacute;s
faisaient l’objet d’une exploitation lucrative sp&eacute;cifique 53 ou pouvaient &ecirc;tre
consid&eacute;r&eacute;s comme un &eacute;l&eacute;ment ins&eacute;parable de l'exploitation viticole54 .
48 . – CE, pl&eacute;n., 25 nov. 1981, n&deg; 11383 : JurisData n&deg; 1981-606814 ; Dr. fisc. 1982, n&deg; 13,
comm. 680, concl. J.-F. Verny ; RJF 1/1982, n&deg; 18.
49 . – Concl. J.-F. Verny sur CE, 7e, 8e et 9e ss-sect., 25 nov. 1981, req. n&deg; 11383, pr&eacute;cit&eacute;.
50 . - BOI-BIC-CHG-30-20-20, &sect; 20.
51 . - BOI-BIC-CHG-30-20-20, &sect; 10.
52 . - CE, 7e, 8e et 9e ss-sect., 25 nov. 1981, req. n&deg; 11383, pr&eacute;cit&eacute; ; CE, 5 mars 1999, req. n&deg; 135287,
SA Domaine Clarence Dillon : Dr. fisc. 2000, n&deg; 8, comm. 125, concl. F. Loloum.
53 . - CE, 28 d&eacute;c. 2007, n&deg; 284899, min. c/ SA Domaine Clarence Dillon et n&deg; 285506, SA Domaine
Clarence Dillon : JurisData n&deg; 2007-081254 ; Dr. fisc. 2008, n&deg; 14, comm. 246, concl. P. Collin, note J.L. Pierre.
54 . - CE, 23 f&eacute;vr. 2000, n&deg; 178743 &agrave; n&deg; 178745. – CE, 9e et 10e ss-sect., 27 nov. 2000, req.
n&deg; 197078, M. et Mme Coiffe : Dr. fisc. 2001, n&deg; 14, comm. 309.
Ce dernier bastion de r&eacute;sistance est cependant tomb&eacute; derni&egrave;rement avec la
complicit&eacute; du l&eacute;gislateur, l’article 6 de la loi de finances pour 2009 ayant admis la
d&eacute;ductibilit&eacute; des d&eacute;penses aff&eacute;rentes aux r&eacute;sidences servant &agrave; la fois d'habitation
et d'adresse ou de si&egrave;ge social &agrave; l'entreprise, ainsi qu’&agrave; celles faisant partie
int&eacute;grante d'un &eacute;tablissement de production et qui servent &agrave; l'accueil de la
client&egrave;le55. L’exclusion du droit &agrave; d&eacute;duction qui suscitait jusqu’alors le plus de
contentieux ne fait donc plus aujourd’hui d&eacute;bat.
B – Un dispositif &agrave; faire &eacute;voluer ou &agrave; supprimer ?
La port&eacute;e de l’interdiction attach&eacute;e &agrave; la d&eacute;duction des d&eacute;penses
somptuaires a donc &eacute;t&eacute; tr&egrave;s largement diminu&eacute;e et le principe souffre aujourd’hui
de plus d’exceptions qu’il n’en faudrait pour conserver &agrave; ce r&eacute;gime sa coh&eacute;rence et
sa pleine lisibilit&eacute;. Il ne semble pas de ce fait pas inutile de s’interroger sur les
rem&egrave;des qu’il serait possible d’invoquer au chevet de cette r&egrave;gle de droit.
De la r&eacute;forme du r&eacute;gime des charges somptuaires…
La premi&egrave;re solution envisageable pourrait &ecirc;tre de proc&eacute;der &agrave; une refonte
de cette notion dans le but de r&eacute;actualiser les d&eacute;penses consid&eacute;r&eacute;es en les
adaptant aux pratiques contemporaines des entreprises. Cette l&eacute;gislation, en effet,
&laquo; pr&eacute;sente un caract&egrave;re surann&eacute; qui n’est plus en phase avec les mœurs actuelles &raquo;56.
Notre droit fiscal n’est, bien entendu, pas &eacute;tranger &agrave; ce type d’exercice.
L’institution d’un dispositif d’&eacute;valuation forfaitaire minimale des revenus li&eacute;s &agrave; des
activit&eacute;s lucratives non d&eacute;clar&eacute;es par la loi de finances rectificative pour 2009 en
constitue, &agrave; cet &eacute;gard, une parfaite illustration57. Cet article a eu pour but de
compl&eacute;ter le dispositif de taxation forfaitaire d’apr&egrave;s les signes ext&eacute;rieurs de
richesse vis&eacute; &agrave; l’article 168 du CGI qui apparaissait comme inadapt&eacute; face aux
nouvelles pratiques d&eacute;lictuelles li&eacute;es au trafic de drogue, d’armes, de fausse
monnaie, d’alcool ou encore de cigarettes de contrebande58. La liste des &eacute;l&eacute;ments
55 . – Loi n&deg; 2008-1425 du 27 d&eacute;cembre 2008 : JO du 28 d&eacute;cembre 2008 ; Dr. fisc. 2009, n&deg; 1, comm.
24. Ces charges ne peuvent bien entendu &ecirc;tre d&eacute;ductibles que dans la mesure o&ugrave; elles ont &eacute;t&eacute;
expos&eacute;es dans l'int&eacute;r&ecirc;t de l'entreprise, les d&eacute;penses relatives &agrave; l'utilisation privative de ces
r&eacute;sidences demeurant exclues du droit &agrave; d&eacute;duction.
56 . – M. Cozian et F. Deboissy, Pr&eacute;cis de fiscalit&eacute; des entreprises, op. cit., p. 117.
57 . - L. fin. rect. 2009, n&deg; 2009-1674, 30 d&eacute;c. 2009, art. 19, II, VI et XI : Journal Officiel 31 D&eacute;cembre
2009 ; Dr. fisc. 2010, n&deg; 5, comm. 135.
58 . - Voir notamment sur le r&eacute;gime de l’article 168 du CGI, O. Fouquet, &laquo; Taxation d'apr&egrave;s les signes
ext&eacute;rieurs de richesse : le dernier dinosaure vacille &raquo; : Rev. adm. 2009, p. 44 et s. et du m&ecirc;me auteur
&laquo; Article 168 du CGI : la preuve contraire, enfin ! &raquo; : Dr. fisc. 2011, n&deg; 4, act. 30 ; J.-C. Maitrot,
du train de vie vis&eacute;s &agrave; cet article comprend en effet des d&eacute;penses qui apparaissent
comme pour le moins &eacute;trang&egrave;res aux auteurs de ces trafics, qu’il s’agisse de celles
relatives aux &laquo; employ&eacute;s de maison, pr&eacute;cepteurs, pr&eacute;ceptrices, gouvernantes &raquo;, de
celles portant sur des chevaux de course ou de selle, de celles relatives &agrave; des yachts
ou &agrave; des bateaux de plaisance ou encore &agrave; des location de droit de chasse. Cette
liste n’est pas sans rappeler d’ailleurs celle de l’article 39-4 du CGI59.
Pour faire face &agrave; ces nouvelles pratiques, le gouvernement a donc propos&eacute;
&laquo; d’actualiser cette liste en y ajoutant les bijoux, les d&eacute;placements, les &eacute;quipements
hifi, qui sont autant d’&eacute;l&eacute;ments de train de vie dont la police a constat&eacute; la r&eacute;currence
chez les trafiquants, qui &eacute;chappent &agrave; toute taxation &raquo;60. C’est ainsi qu’est n&eacute; le
dispositif &agrave; pr&eacute;sent codifi&eacute; &agrave; l’article 1649 quater-0 B ter du CGI qui a institu&eacute; un
m&eacute;canisme d'&eacute;valuation forfaitaire minimale du revenu global imposable &agrave; l'imp&ocirc;t
sur le revenu, ayant vocation &agrave; &ecirc;tre mis en œuvre lorsque l'administration fiscale
est inform&eacute;e par les officiers et agents de police judiciaire de la disposition par un
contribuable d'&eacute;l&eacute;ments de train de vie disproportionn&eacute;s par rapport aux revenus
qu'il a d&eacute;clar&eacute;s61.
Si donc les cha&icirc;nes en or, les clubs de sport et autres cha&icirc;nes hifi ont pu
succ&eacute;der aux gouvernantes et aux chevaux de course en tant que signes ext&eacute;rieurs
de richesses, il ne semble pas inenvisageables de pouvoir faire &eacute;voluer la liste des
d&eacute;penses somptuaires vis&eacute;es &agrave; l’article 39-4 du CGI.
Il reste cependant une difficult&eacute; majeure qui r&eacute;side dans le choix des d&eacute;penses &agrave;
envisager. Faut-il lister l’ensemble des d&eacute;penses n’apparaissant pas comme
indispensables &agrave; la satisfaction d’un besoin sp&eacute;cifique li&eacute; &agrave; l’activit&eacute; de l’entreprise
ou faut-il ne conserver que celles susceptibles de faire l’objet de pratiques
abusives ? Dans ce dernier cas, comment &eacute;valuer la sensibilit&eacute; de ces d&eacute;penses &agrave; de
telles d&eacute;rives ? Ces questions n’appellent malheureusement pas de r&eacute;ponses aussi
tranch&eacute;es qu’il le faudrait pour permettre au l&eacute;gislateur d’adopter de nouvelles
mesures propres &agrave; recueillir l’assentiment de tous.
&laquo; Taxation forfaitaire du revenu d'apr&egrave;s le train de vie &raquo; : JurisClasseur Proc&eacute;dures fiscales,
Fasc. 365, 1994, n&deg; 14.
59 . – Notons que le r&eacute;gime de l’article 168 du CGI est ant&eacute;rieur &agrave; celui des charges somptuaires
puisqu’il r&eacute;sulte pour l’essentiel de l’article 15 de la loi du 25 juin 1947.
60 . – Eric Woerth, expos&eacute; des motifs, amendement 353, article 13, deuxi&egrave;me s&eacute;ance du jeudi 10
d&eacute;cembre 2009, Assembl&eacute;e nationale.
61 . - Les &eacute;l&eacute;ments pris en compte pour la taxation forfaitaire sont les r&eacute;sidences principales ou
secondaires, les voitures, les motocyclettes de plus de 450 cm3, les clubs de sports et de loisirs, les
voyages, s&eacute;jours en h&ocirc;tels, locations saisonni&egrave;res et d&eacute;penses y aff&eacute;rentes, les appareils
&eacute;lectrom&eacute;nagers, &eacute;quipements son-hifi-vid&eacute;o, mat&eacute;riels informatiques, les articles de joaillerie et
m&eacute;taux pr&eacute;cieux.
… &agrave; la suppression pure et simple de ce r&eacute;gime
La seconde solution serait alors d’envisager la suppression pure et simple
de ce r&eacute;gime. La liste des d&eacute;penses vis&eacute;es &agrave; l’article 39-4 du CGI n’est jamais
apparue comme pleinement satisfaisante. D&eacute;j&agrave;, lors de son adoption, les
parlementaires s’&eacute;tonnaient du caract&egrave;re limitatif de celles-ci en faisant remarquer
&laquo; que des soci&eacute;t&eacute;s avaient, &agrave; longueur d'ann&eacute;e, un certain nombre de tables retenues
dans certains lieux de r&eacute;jouissances, comme le Lido ! &raquo;62. Les auteurs, par la suite,
n’ont jamais manqu&eacute; de soulever le caract&egrave;re partial du choix de ces d&eacute;penses qui
&eacute;taient de nature &agrave; inciter les dirigeants &agrave; pr&eacute;f&eacute;rer l’acquisition d’un jet priv&eacute; &agrave;
celle d’une Mercedes63.
La suppression de cette liste de d&eacute;penses aurait l’avantage de couper court &agrave; ces
l&eacute;gitimes interrogations, tout en &eacute;vitant d’avoir &agrave; rechercher quelle serait celle la
mieux adapt&eacute;e aux pratiques du XXI&egrave;me si&egrave;cle. Les exc&egrave;s des entreprises qu’elle vise
&agrave; sanctionner pourraient au demeurant &ecirc;tre encadr&eacute;s de fa&ccedil;on tout aussi efficace
par la th&eacute;orie de l’acte anormal de gestion.
La fronti&egrave;re entre le r&eacute;gime des charges somptuaires et celui des actes anormaux
de gestion est d’ailleurs relativement mince. L’administration fiscale vise ainsi
dans sa doctrine relative &agrave; la notion d’acte anormal de gestion &laquo; les frais de
r&eacute;paration d’immeubles non inscrits { l’actif et non affect&eacute;s { l’exploitation &raquo;64 ou
encore &laquo; les frais de main-d'œuvre engag&eacute;s par une soci&eacute;t&eacute; pour la construction de la
maison personnelle de l'&eacute;pouse du pr&eacute;sident-directeur g&eacute;n&eacute;ral &raquo;65. La jurisprudence,
dans le m&ecirc;me sens, se place parfois sur le terrain de l’acte anormal de gestion pour
sanctionner la prise en charge par l’entreprise de d&eacute;penses de loyer ou de travaux
aff&eacute;rents &agrave; l’habitation personnelle de l’exploitant66 ou de d&eacute;penses relatives aux
voitures automobiles utilis&eacute;es &agrave; des fins personnelles67.
62 . – Marcel Pellenc, rapporteur g&eacute;n&eacute;ral de la commission des finances, du contr&ocirc;le budg&eacute;taire et
des comptes &eacute;conomiques de la nation : JO d&eacute;bats S&eacute;nat du 17 d&eacute;cembre 1959, p. 1874.
63 . – Maurice Cozian, &laquo; Pourquoi ne pas pr&eacute;f&eacute;rer le petit Cesna &agrave; la grosse Mercedes ? &raquo;, Petites
affiches 1993, n&deg; 39, p. 13.
64 . - BOI-BIC-CHG-10-10-20, &sect; 10.
65 . - BOI-BIC-CHG-10-10-20, &sect; 40.
66 . - CE, 8e et 9e ss-sect., 16 f&eacute;vr. 1996, req. n&deg; 139789, SARL Encyclop&eacute;dies Quid : Dr. fisc. 1996,
n&deg; 14, comm. 442, concl. G. Bachelier ; CE, 7e et 9e ss-sect., 4 d&eacute;c. 1981, req. n&deg; 19133 et 19135 : Dr.
fisc. 1982, n&deg; 21, comm. 1158, concl. O. Schrameck ; CE, ass. pl&eacute;n., 13 mars 1967, req. n&deg; 65126 et
65128 : Dr. fisc. 1967, n&deg; 17, comm. 552 ;
67 . – CE, 8&egrave;me et 9&egrave;me ss-sect., 8 octobre 1975, req. n&deg; 80676 et 81118 : RJF 11/75, p. 364 ; CE 21
RJF 5/95, n&deg; 579. Sur l’ensemble de la question, voir C. Louit, &laquo; B&eacute;n&eacute;fices industriels et
commerciaux. – D&eacute;finition du b&eacute;n&eacute;fice imposable. Principes g&eacute;n&eacute;raux. - Acte de gestion anormal &raquo;,
JurisClasseur Imp&ocirc;ts directs, Fasc. 226-20.
Il reste cependant que la notion d’acte anormal de gestion ne pourrait avoir
d’effet &eacute;quivalent au r&eacute;gime des charges somptuaires au moins sur un point : ces
&laquo; actes anormaux de gestion par d&eacute;termination de la loi &raquo; dispensent en effet
l’administration fiscale de tout souci de preuve68. Or la dialectique de la charge de
la preuve en mati&egrave;re d’acte anormal de gestion &eacute;tant d’une simplicit&eacute; toute
relative, le r&eacute;gime, il est vrai, perdrait en efficience69.
Ceci dit, le contexte &eacute;conomique ne pousse plus vraiment les entreprises &agrave; de tels
abus et rares sont celles qui invitent encore plusieurs centaines de personnes pour
de fastueuses croisi&egrave;res autour du monde70. Il n’est donc pas certain qu’un mode
d’exclusion automatique de ces d&eacute;penses des charges d&eacute;ductibles de l’entreprise
soit encore n&eacute;cessaire aujourd’hui.
Le groupe de travail ACCIS, dans ses travaux pr&eacute;paratoires concernant la
d&eacute;termination des charges non d&eacute;ductibles, a d’ailleurs choisit de ne pas retenir le
r&eacute;gime des charges somptuaires : &laquo; il semble qu’il n’y ait aucune n&eacute;cessit&eacute; de
conserver cette cat&eacute;gorie car le crit&egrave;re de finalit&eacute; &eacute;conomique ou d’int&eacute;r&ecirc;t de
l’exploitation ne n&eacute;cessite pas de qualification ou de crit&egrave;res suppl&eacute;mentaires &raquo;71. La
formule est sans appel et valide par le recours &agrave; la notion de finalit&eacute; &eacute;conomique
ou d’int&eacute;r&ecirc;t de l’exploitation une approche similaire &agrave; celle sur laquelle se fonde
notre th&eacute;orie pr&eacute;torienne d’acte anormal de gestion.
Ajoutons enfin que l’int&eacute;r&ecirc;t de l’entreprise &eacute;tant une pr&eacute;occupation
partag&eacute;e par l’administration fiscale et le contribuable, peut-&ecirc;tre serait-ce au
demeurant une autre fa&ccedil;on d’exp&eacute;rimenter la relation de confiance 72 entre
l’administration fiscale et les entreprises…
68 . – M. Cozian et F. Deboissy, Pr&eacute;cis de fiscalit&eacute; des entreprises, LexisNexis, 38&egrave;me &eacute;d., p. 117.
69 . – Voir sur ce point la note de Patrick Fumenier &laquo; Dialectique de la charge de la preuve de l’acte
anormal de gestion &raquo; sous l’arr&ecirc;t du CE, 8e et 3e ss-sect., 15 d&eacute;c. 2010, n&deg; 320693, Mme Retman qui
r&eacute;sume avec beaucoup de clart&eacute; le raisonnement en trois temps pos&eacute; par la jurisprudence en
mati&egrave;re d’administration de la charge de la preuve : Dr. fisc. 2011, n&deg; 11, comm. 259.
70 . – M. Ballanguer avait ainsi interrog&eacute; le premier ministre lors des d&eacute;bats parlementaires du 25
janvier 1977 &agrave; l’Assembl&eacute;e nationale : &laquo; il est immoral que M. Hersant, magnat de la presse…invite
plusieurs centaines de personnes pour une croisi&egrave;re fastueuse, autour du monde, dont le co&ucirc;t atteint
au moins 600 millions d’anciens francs &raquo; (JO A.N. du samedi 29 janvier 1977).
71 . – Groupe de travail sur une assiette commune consolid&eacute;e pour l’imp&ocirc;t des soci&eacute;t&eacute;s, Aper&ccedil;u des
principales questions &eacute;voqu&eacute;es lors de la troisi&egrave;me r&eacute;union du sous-groupe sur le revenu
imposable, r&eacute;union du 1er juin 2006, Commission europ&eacute;enne, Direction g&eacute;n&eacute;rale Fiscalit&eacute; et
Union douani&egrave;re, Analyse et coordination des politiques fiscales.
72 . – Voir notamment sur ce point V. Lacombe et L. Banos, &laquo; Contr&ocirc;le fiscal des grandes
entreprises : les nouvelles approches des administrations anglo-saxonnes peuvent-elles inspirer
une &eacute;volution en France ? &raquo;, Dr. fisc. 2012, n&deg; 49, comm. 544 ; V. Lacombe, L. Banos et F. Garcia,
&laquo; Contr&ocirc;le fiscal des entreprises : de la d&eacute;fiance &agrave; la confiance ? – A propos du &laquo; protocole de
coop&eacute;ration en vue d’une revue contradictoire de la situation fiscale de l’entreprise appel&eacute;e
&laquo; Relation de confiance &raquo; &raquo;, Dr. fisc. 2013, n&deg; 28, 365 ; O. Sivieude, &laquo; Une nouvelle approche du
contr&ocirc;le fiscal des entreprises citoyennes &raquo;, Dr. fisc. 2014, n&deg; 26, act. 348.