Source: http://www.aed.public.lu/actualites/2007/01/03_circulaire_722/index.html
Timestamp: 2017-11-25 11:26:35+00:00
Document Index: 5580201

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 4", "l'article 40", "l'article 28", "l'article 28", "l'article 40", "l'article 6", "l'article 28", "l'article 1", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 61", "l'article 23"]

Administration de l'Enregistrement et des Domaines - Circulaire 722: Loi du 22/12/2006 concernant le Budget de l'exercice 2007
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Le texte de l'article 4 de la loi du 22 décembre 2006 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2007 appelle le commentaire suivant.
1° Le régime de TVA applicable aux services à forte intensité de main-d'œuvre (Paragraphes (1) à (3) de l'article 4)
Depuis le 1er janvier 2000 les services à forte intensité de main-œuvre, tels que repris dans l'annexe Abis, bénéficient du taux réduit de 6%, ceci en application de l'article 40, paragraphe 1, point 1°, sous d), et de l'annexe Abis, telles que ces dispositions ont été introduites par l'article IV, points 1° et 2°, de la loi du 24 décembre 1999 modifiant et complétant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée. Ces dispositions ont été basées sur le nouveau paragraphe 6 de l'article 28 de la sixième directive TVA, tel qu'il y a été introduit par la directive 1999/85/CE du Conseil du 22 octobre 1999 modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne la possibilité d'appliquer à titre expérimental un taux de TVA réduit sur les services à forte intensité de main-d'oeuvre, ainsi que sur la décision 2000/185/CE du Conseil du 28 février 2000 autorisant les États membres à appliquer un taux réduit de TVA sur certains services à forte intensité de main-d'œuvre conformément à la procédure prévue à l'article 28, paragraphe 6, de la directive 77/388/CEE. Aux termes de l'article IV, point 3°, de ladite loi du 24 décembre 1999, les dispositions de l'article 40, paragraphe 1, point 1°, sous d), ainsi que de l'Annexe Abis sont supprimées avec effet au 1er janvier 2003.
Toutefois, ladite mesure de faveur a été prorogée d'année en année par la loi budgétaire respective pour les exercices 2003 à 2006, et en dernier lieu par l'article 6, paragraphe (1), de la loi du 23 décembre 2005 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2006, et ceci sur base de prorogations successives de la directive 1999/85/CE et de la décision 2000/185/CEE susmentionnées.
La directive 2006/18/CE du Conseil du 14 février 2006 modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que la décision 2006/774/CE du Conseil du 7 novembre 2006 autorisant certains États membres à appliquer un taux réduit de TVA sur certains services à forte intensité de main-d'oeuvre conformément à la procédure prévue à l'article 28, paragraphe 6, de la directive 77/388/CEE ont pour objet de proroger jusqu'au 31 décembre 2010 l 'expérience des taux réduits pour les services à forte intensité de main-d'oeuvre et de prévoir la possibilité pour tous les États membres d'y participer dans les mêmes conditions.
Afin d'éviter que ladite mesure de faveur ne doive être prorogée d'année en année jusqu'à la survenance du terme fixé pour l'heure actuelle par l'article 1er , paragraphe 2, point a), de la directive 2006/18/CE du Conseil du 14 février 2006 au 31 décembre 2010 par des lois budgétaires successives respectives, il est proposé de ne plus prévoir une clause de temporisation. En outre, pour des raisons de simplification textuelle, l'Annexe Abis énumérant les services à forte intensité de main-d'œuvre bénéficiant du taux réduit de 6% est supprimée en tant que telle et les services en question sont incorporés dans l'Annexe A, celle-ci devant ainsi regrouper, à partir du 1er janvier 2007, tous les biens et services soumis au taux réduit de 6%.
2° Services de radiodiffusion et de télévision (Paragraphe (4) de l'article 4)
L'article 6, paragraphe (2), de la loi du 23 décembre 2005 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2006 a ajouté les services de radiodiffusion et de télévision, à l'exception des productions pornographiques, aux opérations figurant à l'annexe B de la loi TVA et bénéficiant à ce titre du taux super-réduit de TVA. Cette mesure a été précisée par le règlement grand-ducal du 23 décembre 2005 et commentée au point 2° de la circulaire administrative N° 718 du 30 décembre 2005.
L'article 4, paragraphe (4), de la loi du 22 décembre 2006 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2007 a pour objet de remplacer le critère d'exclusion des «productions pornographiques» par les termes de «productions ayant un contenu destiné exclusivement aux adultes».
Loin de vouloir donner une définition détaillée des «productions ayant un contenu destiné exclusivement aux adultes», définition qui ne relève pas de la compétence de l'administration de l'enregistrement et des domaines, il est estimé que sont exclus du taux super-réduit de 3% les éléments de programme susceptibles de nuire gravement à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs, notamment les éléments de programme comprenant des scènes de pornographie ou de violence gratuite. Sont également exclus de l'application du taux de 3% tous les autres éléments de programme susceptibles de nuire gravement à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs, sauf s'il est assuré, par le choix de l'heure d'émission ou par toutes mesures techniques, que les mineurs ne voient ou n'entendent pas normalement les éléments de programme.
Ladite circulaire N° 718 reste partant entièrement valable, à l'exception bien entendu du dernier alinéa ayant eu pour objet les «productions pornographiques».
3° Professions libérales, agences de voyages, publicité (Paragraphe (5) de l'article 4)
Les dispositions reprises à l'article 4, paragraphe (5), de la loi du 22 décembre 2006 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2007 ont pour objet de transposer en droit national, en ce qui concerne la TVA, les mesures annoncées dans le discours sur l'état de la Nation du 2 mai 2006 par le Premier Ministre à la Chambre des députés dans le contexte de la déclaration du Gouvernement sur la situation économique, sociale et financière du pays 2006 et avalisées par le Comité de coordination tripartite.
C'est ainsi que les services relevant de l'exercice d'une profession libérale, les services fournis par les agences de voyages et les organisateurs de circuits touristiques ainsi que les services de publicité, visés respectivement aux points 7°, 8° et 9° de l'Annexe C et bénéficiant actuellement du taux intermédiaire de TVA de 12%, sont supprimés de l'Annexe C avec comme conséquence leur soumission au taux normal de 15% avec effet à partir du 1er janvier 2007. Pour des raisons de simplification textuelle, il est procédé à une renumérotation des différentes positions subsistantes de l'Annexe C.
En ce qui concerne les implications de l'augmentation du taux de TVA aux services susmentionnés, il est rappelé qu'en principe, le taux applicable à une opération se détermine en fonction de la tarification applicable au moment du fait générateur respectivement au moment et à concurrence du versement d'un acompte lorsque celui-ci est effectué avant le fait générateur.
Toutefois, dans les cas où il y obligation de délivrer une facture conformément aux dispositions de l'article 61, paragraphe 1, point 2°, sous a), de la loi TVA (services fournis à un assujetti ou une personne morale non assujettie), le taux applicable se détermine par référence au moment de l'exigibilité de la taxe telle que réglée par l'article 23, paragraphe 2, de la loi TVA.