Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/_vie-pratique/article-convention.html
Timestamp: 2019-12-09 12:53:08+00:00
Document Index: 32937807

Matched Legal Cases: ["l'article 14", "l'article 1", "l'article 6", '§1', "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", 'arrêt ', "l'article 6", "l'article 8", "l'article 9", "l'article 8", "l'article 544", "l'article 6", "l'article 1644"]

Article, Convention | Vie pratique
Article, Convention
À l'appui de leur défense, les dispositions combinées de l'article 14 de la convention européenne des droits de l'homme et l'article 1er de son premier protocole additionnel, prohibant toute discrimination. [...] Une sanction qui entre, selon eux, dans la définition de l'accusation en matière pénale, selon l'article 6§1 de la convention reconnaissant à tous le droit à un procès équitable. [...] L'intérêt de retard ne vise pas à punir même s'il peut être dissuasif. Cette solution s'inscrit dans la droite ligne de la jurisprudence antérieure, même si c'est la première fois que la Cour de cassation est amenée à prendre position sur le fondement de la convention européenne. [...]
Dès l'instauration du permis à points, en 1992, certains contrevenants ont fait valoir que le caractère automatique du retrait de points contredisait l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, selon lequel toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal. [...] du 26.6.96, n° 95-83.529) a également confirmé la compatibilité du dispositif avec la Convention et les principes fondamentaux du droit français. [...] 5.02, n° 000 32872/96) à indemniser un automobiliste, pour violation de l'article 6-1 de ladite convention, à l'occasion de poursuites pour une infraction routière contestée, ayant entraîné, entre autres, un retrait de points. [...]
En 2001, l'Etat français a été condamné 18 fois par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) pour violation de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, selon lequel tout citoyen a droit à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable par un tribunal. [...] En 2001, l'État français a été condamné 18 fois par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) pour violation de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, selon lequel tout citoyen a droit à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable par un tribunal. [...] Cet article ne s'applique qu'aux juridictions civiles et pénales, mais le Conseil d'État, depuis son arrêt Darmont du 29 décembre 1978, admet que le fonctionnement défectueux des juridictions administratives engage aussi la responsabilité de l'État. [...]
Le projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, dont l'objectif est de lutter contre le crime organisé, a été adopté par le parlement le 11 février 2004 mais est d'ores et déja contesté devant le Conseil constitutionnel. [...] Cette innovation est vivement critiquée par de nombreux juristes, qui considèrent qu'elle contrevient à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, selon lequel tout justiciable doit pouvoir plaider sa cause devant un tribunal. [...] Quelques dispositions sont relatives au code de la route. En particulier, la conduite sans permis correspondant à la catégorie du véhicule entraînera jusqu'à un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende, au lieu d'une amende de 5e classe. [...]
La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a, le 2 octobre dernier, condamné le Royaume-Uni à verser une indemnité de 4 000 livres sterling par personne à 8 plaignants habitant près de l'aéroport de ondres-Heathrow. [...] En 1993, les autorités britanniques avaient approuvé une nouvelle organisation des vols de nuit entraînant un accroissement des nuisances sonores. [...] La CEDH a considéré qu'ainsi l'Etat a failli à ménager un juste équilibre entre le bien-être économique du Royaume-Uni et la jouissance effective par les requérants du droit au respect de leur domicile et de leur vie privée et familiale, inscrit dans l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. [...]
Le droit. Le droit au respect de la vie privée est prévu par l'article 9 du code civil et l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. [...] L'article 9 du code civil protège notamment le droit à l'image. Ainsi, une personne doit avoir donné son autorisation pour que sa photo soit publiée, même si elle a été prise dans le cadre d'activités professionnelles. [...] Mais les juges, appuyés par la Cour de cassation, ont considéré que le droit de propriété, énoncé par l'article 544 du code civil, n'est ni absolu, ni illimité et ne comporte pas un droit exclusif pour le propriétaire sur l'image de son bien. [...]
Le droit. selon les articles 1641 et suivants du code civil, tout vendeur doit garantir l'acheteur contre les vices cachés de la chose vendue. [...] .. et d'application simple... (cass. civ. 1re du 21.3.00, n° 98-11 982). Elle ne constitue donc pas une restriction inadmissible au droit d'agir devant un tribunal, qui permettrait de la contester en vertu de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme. [...] L'acheteur victime d'un vice caché peut, aux termes de l'article 1644 du code civil, soit rendre la chose et se faire rembourser le prix versé (action dite rédhibitoire), soit garder l'objet et se faire rendre une partie du prix (action estimatoire). [...]
Après l'assemblée générale des copropriétaires, ce dernier doit signer une convention avec le syndicat de copropriétaires (voir encadré p. [...] 8.08) précise que la convention conclue entre un opérateur et un propriétaire fixe la date des travaux d'installation, qui doivent s'achever au plus tard 6 mois à compter de sa signature (article 29-3). [...] Pour éviter toute mauvaise surprise, l'ARC recommande aux syndics d'exiger la mention d'un raccordement vertical et d'un raccordement horizontal simultanés dans leur convention. [...]
Les personnes qui, en raison d'une situation de précarité, éprouvent des difficultés à payer la facture d'électricité de leur résidence principale devaient jusqu'à présent trouver un accord amiable avec leur distributeur. [...] Elles peuvent désormais demander une aide financière auprès de la commission départementale mise en place dans le cadre des conventions d'aide prévues à l'article L. [...] n° 2001-531, JO du 22.7.01). L'aide peut être totale ou partielle, prendre la forme d'une subvention ou d'une avance remboursable. [...]
La convention de la chimie, par exemple, prévoit une période de 90 jours à 100 %. [...] 1.98, pourvoi n° 95-45.439). Si, lors de cette visite de reprise, vous êtes déclaré inapte à votre poste, les articles L. [...] Une convention, limitée à Paris, a été passée avec le ministère de la Solidarité, en ce sens. [...]
Prix Code civil