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Timestamp: 2020-08-14 15:13:00+00:00
Document Index: 224426584

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 1389", '§ 10', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 20', "l'article 1389", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1389", 'arrêt ', "l'article 1389", 'arrêt ', '§ 30', '§ 40', '§ 50', "l'article 1389", '§ 60', "l'article 1389", "l'article 1389", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 70', '§ 80', "l'article 1389", '§ 90', '§ 100', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', "l'article 1389", '§ 150', '§ 160', 'arrêt ', '§ 170', 'arrêt ', '§ 180', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 190', '§ 200', '§ 210', 'arrêt ', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 270', 'arrêt ', '§ 280', '§ 290', '§ 300']

BOFiP-IF-TFB-50-20-30-20120912
1 (BOFiP-IF-TFB-50-20-30-§ 1-12/09/2012)
Aux termes de l'article 1389 - I du CGI , les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties en cas :
L'article 1389 - III du CGI dispose que ce dégrèvement s'applique également, sous des conditions particulières, aux logements à usage locatif appartenant aux organismes d'HLM et aux sociétés d'économie mixte (SEM), vacants depuis plus de trois mois, et situés dans un immeuble destiné à être démoli ou à faire l'objet de travaux importants répondant à certains critères du code de la construction et de l'habitation (cf. BOI-IF-TFB-50-20-20 ).
10 (BOFiP-IF-TFB-50-20-30-§ 10-12/09/2012)
Comme l'a rappelé le Conseil d'Etat, la première disposition de l' article 1389-I du CGI , relative à la vacance d'une maison normalement destinée à la location, ne vise que les immeubles à usage d'habitation. D'autre part, le dégrèvement prévu en cas d'inexploitation d'immeuble à usage industriel ou commercial est expressément subordonné, par la seconde disposition dudit article, à la condition que l'immeuble soit habituellement utilisé par le contribuable lui-même
CE, arrêt du 19 décembre 1975, n° 96860, RJ, n° III, p. 226 .
Ainsi, le Conseil d'État a jugé que le bien-fondé d'une demande en dégrèvement de la taxe foncière cotisée à raison d'un immeuble à usage commercial ou industriel devait être apprécié à la lumière de la notion d'inexploitation de l'ensemble industriel dans lequel il s'intègre, le fait que cet immeuble serve partiellement à l'entreposage d'archives et de vieux matériel, et au logement d'un gardien, n'était pas de nature à le faire regarder comme faisant l'objet d'une exploitation partielle
CE, arrêt du 13 novembre 1974, n° 94416 .
20 (BOFiP-IF-TFB-50-20-30-§ 20-12/09/2012)
Le dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties prévu au I de l' article 1389-I du CGI , en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location, vise les immeubles destinés à être loués à usage d'habitation, qu'il s'agisse d'une maison ou d'un appartement ( RM Lepeltier, n° 31171, JO Sénat du 21 juin 2001, p. 2085 )
Les emplacements de stationnement de véhicules, même lorsqu'ils sont situés sur un terrain aménagé au pied d'un immeuble d'habitation, n'ont pas, à raison de leur usage, le caractère de « maison normalement destinée à la location » au sens des dispositions du I de l'article 1389 du CGI ; ils n'ont pas davantage le caractère de logements à usage locatif au sens des dispositions du III du même article ; par suite, ils ne peuvent bénéficier d'un dégrèvement de taxe foncière dans les conditions prévues à cet article.
CE, arrêt du 30 mars 2007, n°278540
Par ailleurs, ne peut être considéré comme destiné à la location un immeuble dont le propriétaire décide la démolition,
CE, arrêt du 15 juin 1959 déjà cité
ou qu'il a acquis dans ce but,
CE, arrêt du 12 mai 1971, Société d'économie mixte d'équipement et d'aménagement du XVème, RJ, n° III, p. 128.
En application du même principe, un immeuble donné en jouissance à titre gratuit n'ouvre pas droit au dégrèvement,
CE, arrêt du 22 décembre 1958, RO, p. 282.
La seule circonstance que le propriétaire d'un château ouvert à la location tout au long de l'année le loue pour de courtes durées ne fait pas obstacle à ce que les locaux litigieux soient regardés comme normalement destinés à la location, au sens et pour l'application de l'article 1389 du CGI, relatif au dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location
CE, arrêt du 14 avril 2008, n° 289978.
Les immeubles affectés à la location saisonnière ne sont pas au nombre des « maisons normalement destinées à la location » visées par l'article 1389 du CGI et ne peuvent bénéficier du dégrèvement prévu par cet article, quels que soient les motifs de la vacance .
CAA Lyon, arrêt du 31 décembre 1996, n° 95LY00205
30 (BOFiP-IF-TFB-50-20-30-§ 30-12/09/2012)
Sont susceptibles de bénéficier du dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties prévu à l' article 1389-I du CGI les immeubles de toute nature dans lesquels s'effectuent des opérations relevant des impôts auxquels sont soumis les bénéfices industriels et commerciaux, qui, utilisés par le propriétaire lui-même, subissent une interruption de leur exploitation.
40 (BOFiP-IF-TFB-50-20-30-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-IF-TFB-50-20-30-§ 50-12/09/2012)
Conformément au principe posé par l'article 1389 - I du CGI , il convient d'accorder le dégrèvement sollicité, notamment, à raison des usines en chômage, dès l'instant que leur inexploitation est effective, et sans qu'il y ait lieu de rechercher si elles peuvent ou non être louées.
60 (BOFiP-IF-TFB-50-20-30-§ 60-12/09/2012)
Il résulte du texte même de l'article 1389 - I du CGI que l'inexploitation doit être appréciée uniquement par rapport au propriétaire.
Remarque : Le Conseil d’Etat a jugé que les dispositions du I de l'article 1389 du CGI, qui, au regard de l'objet de la mesure de dégrèvement qu'elles prévoient, prennent en compte la différence de situation existant entre la vacance d'un immeuble à usage d'habitation normalement destiné à la location et l'inexploitation d'un immeuble à usage commercial ou industriel, ne portent pas, par elles-mêmes, atteinte aux principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques. En subordonnant le bénéfice du dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties à la condition que l'immeuble à usage industriel ou commercial inexploité soit utilisé par le contribuable lui-même et en n'exigeant pas une telle condition en cas de vacance d'une maison, le législateur a pris en compte cette différence de situation et s'est fondé sur des critères objectifs et rationnels, dès lors, il ne peut être sérieusement soutenu que ces dispositions porteraient atteinte à ces principes constitutionnels. (CE, QPC, arrêt n° 345476 du 8 juin 2011).
CE, arrêt du 19 décembre 1975, n° 96860, RJ, n° III, p. 226 ; CE, arrêt du 23 avril 1980, X... ;
- dont la propriété est transférée dans le cadre d'une fusion-absorption à une société absorbante qui n'a jamais exploité elle-même le bien, auparavant utilisé par la société absorbée et qui était vacant au moment de la fusion.
CE, arrêt du 18 mai 2005 n° 264718
70 (BOFiP-IF-TFB-50-20-30-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-IF-TFB-50-20-30-§ 80-12/09/2012)
Le deuxième alinéa de l'article 1389 - I du CGI subordonne l'application du dégrèvement à trois conditions :
90 (BOFiP-IF-TFB-50-20-30-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-IF-TFB-50-20-30-§ 100-12/09/2012)
A cet égard, le Conseil d'État a jugé que la vacance d'une maison qui est due à d'importants travaux d'agrandissement et de reconstruction, ayant d'ailleurs conféré une plus-value à l'immeuble, ne peut être regardée comme indépendante de la volonté du propriétaire et n'ouvre donc pas droit au dégrèvement de taxe foncière.
CE, arrêt du 20 avril 1983, n° 36139 .
Dès lors qu'une société a acquis, en connaissance de cause, au cours d'une l'année un immeuble ancien en mauvais état, vacant depuis plusieurs années, la prolongation de cette vacance au cours des années suivantes ne peut être regardée comme indépendante de sa volonté,
CE, arrêt du 26 juillet 2006, n° 275155
110 (BOFiP-IF-TFB-50-20-30-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-IF-TFB-50-20-30-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-IF-TFB-50-20-30-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-IF-TFB-50-20-30-§ 140-12/09/2012)
Afin de bénéficier des dispositions de l'article 1389 - I du CGI , le contribuable doit être en mesure d'établir de manière suffisamment précise qu'une circonstance indépendante de sa volonté et, donc, étrangère à l'entreprise, a fait obstacle de manière inéluctable à la poursuite de l'exploitation.
150 (BOFiP-IF-TFB-50-20-30-§ 150-12/09/2012)
160 (BOFiP-IF-TFB-50-20-30-§ 160-12/09/2012)
Lorsqu'un propriétaire connaît des difficultés matérielles de reconstruction des bâtiments qu'il a acquis dans un état de délabrement et de vétusté ne permettant pas la remise en marche de l'entreprise, il est en droit de demander le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont il est redevable,
CE, arrêt du 9 avril 1956, rrrRO, p. 73.
De même, la pollution d'une rivière dont la pureté des eaux était indispensable au fonctionnement d'une entreprise est de nature à ouvrir droit au bénéfice du dégrèvement, dans la mesure où l'entreprise n'en est pas elle-même responsable,
170 (BOFiP-IF-TFB-50-20-30-§ 170-12/09/2012)
Un contribuable que la cécité a contraint à cesser son activité professionnelle (cession de son contingent de mouture) a droit au dégrèvement,
CE, arrêt du 11 avril 1973, RJ, n° III, p. 67 .
180 (BOFiP-IF-TFB-50-20-30-§ 180-12/09/2012)
- la cessation de l'exploitation d'une usine dans un souci de rationalisation et de modernisation des méthodes de fabrication
CE, arrêt du 13 juillet 1963, RO, p. 412 ;
- la fermeture de hauts fourneaux à bois exploités selon un procédé techniquement dépassé et ayant cessé d'être rentable
CE, arrêt du 12 novembre 1969, RJCD, p. 290 ;
- la fermeture d'une usine de produits chimiques techniquement dépassée et ayant cessé d'être rentable dès lors que l'entreprise ayant décidé cette fermeture ne justifie d'aucune circonstance indépendante de sa volonté ayant fait obstacle d'une manière inéluctable, à la poursuite de l'exploitation
CE, arrêt du 22 juin 1973, n° 81716, RJ, n° III, p. 104 ;
- les mesures destinées à sauvegarder les intérêts économiques généraux, telle que la cessation d'une entreprise déficitaire ou que l'on suppose devoir être telle
CE, arrêts des 28 avril 1955, RO, p. 308 ; 24 octobre 1963, RO, p.422 ; 7 janvier 1976, n° 95635 ;
- les décisions de transfert
CE, arrêt du 16 janvier 1974, sieur X..., n° 87534
- ou de cessation d'une entreprise,qu'elles atteignent l'ensemble des éléments affectés à l'exploitation ou seulement certains d'entre eux
CE, arrêt du 16 octobre 1974, n° 91944 ;
- l'interdiction d'exploiter un établissement industriel faite à une société à l'égard de laquelle a été engagée une procédure de règlement judiciaire ou de liquidation de biens comportant le transfert à l'autorité judiciaire des pouvoirs confiés aux organes sociaux
CE, arrêt du 14 janvier 1983, n° 30528, Plénière ;
- l'arrêt de l'exploitation d'une usine, décidé par les actionnaires d'une société en raison de l'impossibilité d'en assurer la rentabilité
CE, arrêt du 23 mars 1984, n° 21994
De même, des terrains qui ont été affectés à un usage industriel ou commercial doivent rester cotisés à la taxe foncière sur les propriétés bâties alors même que l'exploitation à laquelle ils ont concouru serait interrompue, du moment qu'ils n'ont pas été rendus disponibles à d'autres usages
CE, arrêt du 25 février 1981, n° 11784.
190 (BOFiP-IF-TFB-50-20-30-§ 190-12/09/2012)
Par ailleurs, les difficultés qui empêchent l'exploitation rentable d'un établissement industriel et qui conduisent à la cessation définitive ou prolongée de cette exploitation ne permettent pas de regarder l'inexploitation comme indépendante de la volonté du contribuable au sens des dispositions de l' article 1389 du CGI
CE, arrêts du 20 juillet 1988, n°s 57892 et 79745 .
200 (BOFiP-IF-TFB-50-20-30-§ 200-12/09/2012)
210 (BOFiP-IF-TFB-50-20-30-§ 210-12/09/2012)
Ainsi, a reçu une réponse favorable la demande d'un contribuable qui avait dû cesser son exploitation en raison de l'absence d'une main-d'oeuvre qualifiée disponible sur place ou dans un rayon peu éloigné
CE, arrêt du 9 avril 1956, RO, p. 173.
220 (BOFiP-IF-TFB-50-20-30-§ 220-12/09/2012)
De même, a été admise comme une cause indépendante de la volonté du contribuable une décision relevant de la politique internationale privant une entreprise de ses principaux débouchés extérieurs (Egypte et Indochine) dont dépendait principalement son existence, alors que, parallèlement, ses clients continentaux l'avaient privée de leur clientèle pour des raisons tenant au jeu normal de concurrence
CE 3 juin 1964, 8e s.-s., , RO p. 109.
230 (BOFiP-IF-TFB-50-20-30-§ 230-12/09/2012)
240 (BOFiP-IF-TFB-50-20-30-§ 240-12/09/2012)
Dans le cas d'une maison de fermier ou de métayer constituant la dépendance d'une exploitation rurale, la circonstance que cette maison n'est pas destinée à être louée isolément n'est pas de nature à priver le propriétaire du bénéfice du dégrèvement lorsque, les démarches nécessaires ayant été effectuées en vue de louer l'exploitation suivant sa destination, la vacance de la maison peut être considérée comme indépendante de la volonté du propriétaire (cf. II-A ).
250 (BOFiP-IF-TFB-50-20-30-§ 250-12/09/2012)
- soit la totalité des bâtiments et installations industriels d'une usine, encore bien que certains locaux tels qu'entrepôts, magasins, etc., compris dans l'enceinte de ladite usine, continueraient à être utilisés
CE 19 novembre 1937, RO p. 649 ;
260 (BOFiP-IF-TFB-50-20-30-§ 260-12/09/2012)
Les réclamations tendant à obtenir le dégrèvement doivent être présentées au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle la vacance ou l'inexploitation atteint la durée minimum exigée (Livre des procédures fiscales , article R* 196-5 ).
La Haute Assemblée a décidé que la réclamation d'un contribuable présentée après la réception de l'avertissement concernant la taxe foncière sur les propriétés bâties contestée pour l'inexploitation d'un immeuble, mais avant l'expiration de l'année d'imposition, est recevable dès l'instant qu'au moment de l'introduction de la réclamation la vacance avait duré au moins trois mois
CE, arrêt du 9 janvier 1963, RO, p. 255.
De même, jugé que la faillite d'un contribuable n'a pas pour effet de suspendre à son égard le délai dans lequel il pouvait, avec l'assistance du syndic, introduire une demande en dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour chômage d'usine
CE, arrêt du 8 juillet 1963, RO, p. 388.
270 (BOFiP-IF-TFB-50-20-30-§ 270-12/09/2012)
Conformément aux dispositions de l' article 1389-II du CGI , les demandes tendant à obtenir les dégrèvements pour vacance de maison ou inexploitation d'immeuble industriel ou commercial doivent être présentées dans les formes prévues pour les réclamations ordinaires.
Eu égard au caractère annuel de la taxe foncière sur les propriétés bâties, la réclamation présentée par une société pour l'année N ne la dispensait pas de présenter des réclamations pour les années suivantes, pendant lesquelles l'inexploitation de son entrepôt s'est prolongée.
CE, arrêt du 24 novembre 1997, n° 167737
280 (BOFiP-IF-TFB-50-20-30-§ 280-12/09/2012)
290 (BOFiP-IF-TFB-50-20-30-§ 290-12/09/2012)
Ainsi qu'il résulte des dispositions de l' article 1389-I du CGI , le dégrèvement doit être calculé par douzièmes entiers, à partir du premier jour du mois suivant celui du début de la vacance ou de l'inexploitation jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel elle a pris fin.
300 (BOFiP-IF-TFB-50-20-30-§ 300-12/09/2012)