Source: http://sociaalfonds-verhuizingen.be/fra/default.asp?nr=20000101_010622B20000101_010106A&Titel=Flexibilit%C3%A9
Timestamp: 2020-08-05 19:05:02+00:00
Document Index: 147372589

Matched Legal Cases: ['art. 15', 'art. 4', 'art. 29', '§4', 'art. 16', '§ 4', '§ 1']

5/08/2020 21:05:22 Allocation complémentaire de chômage Allocation complémentaire de maladie Augmentation du quota d’heures supplémentaires Avantages sociaux Ayants droit CCT Chômage temporaire Chômage temporaire Classification de fonction et salaires Classification de fonction et salaires minima Conditions de travail Congé éducatif Contactez-nous Cotisations des employeurs Création d’un Comité restreint Durée du travail Durée du travail Emploi des étudiants Etudiants Firmes avec cartes P Flexibilité Fondation d’un Fonds de sécurité d’existence Formation continue Ambassador Formation professionnelle Formation syndicale Formulaires Groupes à risques Home Indemnité d’éloignement Indemnité de séjour Indemnité de séjour et d’éloignement Indemnité en cas de décès Indemnité RGPT Informations sociales Intervention dans les frais de déplacement Intervention frais carte conducteur pour tachygraphe digitale Intervention frais médicaux et fiscaux 'attestation d'aptitude à la conduite' Intervention frais relatifs permis C et ou CE Jour férié Le Fonds Social Liens utiles Montants des allocations et d’indemnités Nouveau régime de travail Opérateur d’échelles Partenaires Permis de conduire C-CE Perte sélection medicale Prime d’ancienneté Prime d’ancienneté Prime de départ à la prise de la pension ou de la prépension Prime de fin d’année Prime de fin d’année Prime syndicale Prime syndicale Procédure Dimona Protocole d'Accord 2013-2014 Règlement de travail RGPT Salaires d’étudiants Salaires du personnel de garage Sélection médicale Travail à temps partiel volontaire Travailler avec les cartes de déménageurs ‘P’ et ‘S’
Cette CCT est supprimée et remplacée par la CCT relative à l'introduction de nouveaux régimes en matière d'aménagement du temps de travail du 13-06-2005 (voir CCT L'introduction de nouveaux régimes de travail).
Convention collective de travail relative à l’introduction de nouveaux régimes de temps de travail dans le sous - secteur des entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes.
La présente convention collective de travail s’applique aux employeurs ressortissant à la Commission Paritaire du Transport et appartenant au sous - secteur des entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes ainsi qu’à leurs ouvriers.
“véhicule spécialement équipé pour le transport de mobilier”: tout véhicule comportant une carrosserie fixe ou amovible, rigide, étanche, comprenant un dispositif intérieur d’arrimage, construit pour ce transport et équipé du petit matériel de protection de d’arrimage, tels que couvertures, caisses, tout autre matériel similaire, etc. …
CHAPITRE II. Cadre juridique et motivation
Cette convention collective de travail à pour objectif d’offrir la possibilité aux employeurs visés à l’article 1 d’introduire de nouveaux régimes de temps de travail dans le cadre de la loi du 17 mars 1987 relative à l’introduction de nouveaux régimes de temps de travail et de la convention collective de travail n° 42 conclue au sein du Conseil National du Travail.
Pour ce qui concerne les dispositions ‘temps de travail’, ‘temps de service’ et la durée de celles-ci, on réfère à l’A.R. du 12 avril 1988 concernant la durée du travail du personnel occupé chez les employeurs visés à l’article 1, ainsi qu’à la CCT du 9 décembre 1988 relative à la durée du travail.
CHAPITRE III. Dérogations autorisées aux dispositions légales et conventionnelles
L’entreprise peut introduire des nouveaux régimes de temps de travail qui peuvent simultanément prévoir:
e) le travail du dimanche, sans obligation de l’employeur de demander l’autorisation de la Commission Paritaire comme prévu dans l’article 8 de la convention collective de travail du 9 décembre 1988 relative à la durée du travail dans le secteur « Entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes », rendue obligatoire par l’Arrêté Royal du 14 août 1989 (Moniteur Belge du 13 septembre 1989);
f) le délai, endéans lequel le repos compensatoire non rémunéré pour travail du dimanche doit être octroyé. De délai peut être porté à maximum 8 semaines;
g) le travail des jours fériés, sans obligation de l’employeur de demander l’autorisation de la Commission Paritaire ainsi que prévue à l’article 8 de la convention collective de travail du 9 décembre 1988 relative à la durée du travail dans le secteur « Entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes », rendue obligatoire par l’Arrêté Royal du 14 août 1989 (Moniteur Belge du 13 septembre 1989).
CHAPITRE IV. Principes généraux
La période de référence au cours de laquelle la durée moyenne de travail doit être respectée, prend effet le 1ier avril et prend fin le 31 mars de l’année suivante. En cas d’introduction du nouveau régime de temps de travail au cours de la période de référence, la durée moyenne de travail est respectée dès l’introduction du nouveau régime de travail, pro rata jusqu’au 31 mars prochain.
Aux fins que trop d’heures extra ne se produisent dans le courant de l’année, on ne peut, à aucun moment dans le courant de l’année de référence, excéder un crédit de 65 heures extra.
Le nouveau régime de temps de travail ne dispense pas l’employeur de l’obligation de respecter le Règlement européen 3820/85, en rapport avec le temps de roulage et de repos des
CHAPITRE V. Modification du règlement de travail
Pour autant que les dispositions de la présente convention collective de travail soient respectées, le nouveau régime de temps de travail est automatiquement intégré dans le règlement de travail de l’entreprise comme annexe à celui-ci.
La modification du règlement de travail en conséquence de l’adoption de la nouvelle réglementation du temps de travail est portée à la connaissance des ouvriers et des ouvrières conformément à la procédure légale, telle que prescrite à l’art. 15 de la loi du 8/4/65 relative à l’instauration des règlements de travail.
CHAPITRE VI. Ouvriers occupés dans le cadre du nouveau régime de temps de travail
Les ouvriers occupés dans le cadre du nouveau régime de temps de travail doivent être occupés à temps plein.
b) la feuille de prestations prévue par la convention collective de travail du 9 décembre 1988 relative à la durée du travail dans le secteur « Entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes », rendue obligatoire par l’Arrêté Royal du 14 août 1989 (Moniteur Belge du 13 septembre 1989);
c) la fiche de salaire prévue par la convention collective de travail du 9 décembre 1988 relative à la durée du travail dans le secteur « Entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes », rendue obligatoire par l’Arrêté Royal du 14 août 1989 (Moniteur Belge du 13 septembre 1989).
CHAPITRE VII. Délai de communication préalable
Si l’employeur souhaite appliquer le nouveau régime de temps de travail suivant l’art. 4 de cette convention collective de travail, il informera les ouvriers concernés au moins 24 heures à l’avance de l’horaire de travail appliqué, en communiquant la date et l’heure de début ainsi que la durée présumée de la mission. Les modifications peuvent être communiquées jusqu’à 12 heures avant leur application.
CHAPITRE VIII. Conditions de travail minimales
Pendant la période de référence fixée par la convention collective de travail relative à l’introduction d’un nouveau régime de travail, l’ouvrier preste au maximum 1976 heures de travail, c.à.d. 38 heures x 52 semaines = 1976 heures de travail.
Si l’ouvrier est occupé sous contrat à durée déterminée, la durée maximale de ses prestations de travail est déterminée en multipliant 38 heures par le nombre de semaines couvertes par le contrat.
En ce qui concerne l’année durant laquelle le nouveau régime de travail est introduit, le nombre d’heures de travail maximum que l’ouvrier peut prester est déterminé en multipliant le nombre de semaines qui restent jusqu’à la fin de la fin de la période de référence (= jusqu’au 31/3) par 38 heures.
Pour l’application du présent article, la durée annuelle de travail ne comprend pas uniquement les heures de travail effectivement prestées, mais également les jours de repos déterminés par la loi de 4/1/1974 concernant les jours fériés, les jours de repos convenus dans une CCT, les périodes de suspension de l’exécution du contrat de travail comme stipulé dans la loi de 3/7/1978 concernant les contrats de travail et l’attribution de jours de repos compensatoires au lieu du paiement d’un sursalaire, comme défini à l’art. 29 §4 de la Loi de Travail du 16/3/1971.
Le nouveau régime de temps de travail doit prévoir au moins une prestation de 4 heures par jour de travail entamé.
Les heures non prestées pour lesquelles le salaire est versé dans le cadre légal de la durée du travail garanti de 38 h/semaine, sont décomptées du temps de service supérieur à 38 h/semaine, mais avec maintien de la réglementation en la matière (prime de présence, prime de flexibilité, sursalaire).
Pendant la période de référence fixée par la convention collective de travail relative à l’introduction d’un nouveau régime de travail, le temps de service maximal d’un ouvrier est déterminé à 2964 heures, c-à-d 57 heures x 52 semaines = 2964 heures, incluant les jours assimilés (e.a. maladie, chômage temporaire cause économique, vacances annuelles, congé pour raisons impérieuses) conformément à l’art. 16 § 4.
En ce qui concerne l’année durant laquelle le nouveau régime de travail est introduit, le nombre d’heures de service maximum que l’ouvrier a presté est déterminé en multipliant le nombre de semaines qui restent jusqu’à la fin de la fin de la période de référence (= jusqu’au 31/3) par 57 heures.
Sont considérées comme heures supplémentaires qui donnent droit au paiement du sursalaire comme définies dans l’article 29 § 1 de la loi sur le travail du 16 mars 1971, les heures au-dessus des limites comme définies dans l’article 4 a), b), c) et d).
L’indemnité complémentaire égale à l’indemnité pour le repas du soir est attribuée si le temps de service de la journée excède 12 heures. Cette indemnité n’est pas cumulable avec l’avantage prévu dans la CCT du 26-11-2002 concernant l’indemnité d’éloignement et de séjour.
Dans le cadre du nouveau régime de temps de travail, les ouvriers employés bénéficient d’une prime de flexibilité sous les conditions fixées par cette convention.
La prime de flexibilité est due pour toutes les heures de service au-dessus de 38 heures/semaine qui ne donnent pas droit au remboursement d’un sursalaire et qui ne sont pas du temps de présence.
La prime de flexibilité s’élève à € 2,44 (valeur 1-11-2002) par heure. La prime de flexibilité évolue de la même façon et au même moment que l’indemnité d’éloignement prévue dans l’article 14 de la convention collective de travail du 9 décembre 1998 relative à la durée du travail dans le secteur des entreprises de déménagement, de garde-meuble et leurs activités connexes, déclarée généralement obligatoire par l’Arrêté Royal du 14 août 1989 (Moniteur Belge du 13 septembre 1989).
CHAPITRE IX. Paiement de la rémunération
Article 22. Toutes les heures prestées (temps de travail, temps de présence, temps de service) sont totalisées sur base mensuelle. A la fin de chaque période de salaire, l’employeur paie à l’ouvrier:
d) la rémunération afférente aux heures de temps de service effectif, soit les heures de présence qui ne sont pas du temps de travail et qui ne donnent pas lieu à un sursalaire en application de l’article 19 de la présente convention de travail ;
CHAPITRE X. Durée de validité
Cette convention collective de travail prend effet le 1ier janvier 2004.