Source: https://www.legavox.fr/forum/travail/contentieux-prudhomme/violations-libertes-fondamentales-salaries_115002_1.htm
Timestamp: 2019-03-25 02:11:23+00:00
Document Index: 166096819

Matched Legal Cases: ['art 1', 'art 9', 'arrêt ', "l'article 145", 'arrêt ', 'arrêt ']

Publié le 10/01/2019 Vu 473 fois 28 Par DEL82
Bonjour, après avoir dénoncé plusieurs faits illicites auprès de mes supérieurs hiérarchiques, j'ai été licencié et l'employeur et son avocat verse aux débats devant le CPH de Montauban 82, mes correspondances privées émises depuis mon adresse mail personnelle et depuis mon domicile, pour tenter de me porter illicitement préjudice.
J'ai beau écrire à l'avocat de l'employeur pour tenter de le stopper, et lui signifier que je ne l'ai jamais autorisé à divulguer, détourner et utiliser mes correspondances privées, mais celui-ci persévère à divulguer mes correspondances privée émises depuis mon adresse mail personnelle et depuis mon domicile.
Il n'hésite également pas à utiliser des courriers en recommandé que j'ai adressé à certains salariés, et va même jusqu'à divulguer des correspondances adressé aux délégués du personnel, correspondances émises depuis mon adresse mail privée et depuis mon domicile.
Ma question : Comment faire pour arrêter ces atteintes à mes correspondances privées, à ma vie privées et à la liberté d'expression, réitéré de la part de cet avocat inscrit au barreau de Paris ?
Avocat qui semble ignorer l'art 1-3 et 21-4 du RIN de la profession d'avocat, et qui m'accuse même dans ses conclusions déposées devant le CPH de Montauban, de délits de menaces et autres que je n'ai pas commis.
Je précise que j'ai également déposé plainte auprès de Madame le Bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris, qui m'a répondu que l'avocat en question, avait divulgué uniquement des courriers et pièces que moi j'aurais versé aux débats.
Ce qui est totalement faux, chose que j'ai démontrée à Mme le Bâtonnier de Paris, mais en vain.
Comme j'ai déjà eu l'occasion de vous le dire ce ne sont plus des correspondances privées puisqu'elles le sont dans la sphère professionnelle peu importe d'où elles sont émises...
Il y a une Jurisprudence dans ce sens qui remonte à 2011 qui est tellement évidente que depuis personne n'a trouvé opportun de la contester depuis au fil de toutes ces années...
Par ailleurs, vos dénonciations ne doivent pas trop faire peur à l'employeur malgré l'importance que vous croyez pouvoir leur donner puisqu'il les verse au débat...
Vous n'avez pa pu déposer plainte auprès du Bâtonnier puisque, en france, ce n'est qu'au pénal qu'on peut le faire et qu'il s'agit en l'occurrence d'un recours civil...
Cher Monsieur P.M,
Bonjour, désolé de devoir vous contredire, mais je dispose moi même de jurisprudences de la cour suprême de cassation, qui déclare qu'une correspondance émise depuis une adresse mail personnelle du salariè, reste une correspondances privées tombant sous le secret des correspondances, de la vie privée, et de la liberté d'expression, de l'Art 8 et 10 de la CEDH, de l'art 9 du code civl et j'en passe.
Et cela même si correspondances d'ordre purement professionnelle ou encore adressé à des salariès ou supérieurs hiérarchiques.
Et ces jurisprudences contrairement aux votres de 2011, sont pour le cas qui nous concerne, de 2016 à 2018.
Comme quoi tout évolue avec notamment la CEDH qui veille aux grains et sur les avocats "peu scrupuleux" prêts à tout pour faire gagner leurs clients, et surtout leurs comptes en banque et leurs notoriétés tel pour le cas de cet avocat parisien de l'employeur, avec des manoeuvres illicites.
De même pour les jurisprudecnes à ce sujet de la CEDH.
Et pour simple rappel, les diligences et actions de l'employeur doivent resté proportionnelles au but recherché et aux fonction du salarié dans l'entreprise.
Et pour finir, absoluement aucune loi n'interdit de dénoncer à ses supérieurs hiérarchiques, des faits illicites, et cela bien au contraire. Chose qui sera vu avec les tribunaux compétents.
Si vous disposez de Jurisprudences françaises ou européennes dans le sens que vous indiquez, vous devriez en fournir les références...
Il me semble que la proportionnalité du but recherché existe puisque c'est pour justifiier un licenciement ayant pour motif notamment des menaces à l'encontre de vos supérieurs hiérarchiques ou discréditer l'entreprise en la critiquant...
En plus, apparemmnt, il n'y a pas eu violation de correspondances privées puisqu'elles lui ont été vraisemblablement fournies par les victimes de vos écrits et beaucoup d'intervenant d'un site à l'autre vous le disent...
Mais je m'interroge sur l'utilité d'un tel sujet puisque vous n'en démordrez pas peu importe les arguments que l'on puisse vous rétorquer ou la Jusriprudence que l'on puisse fournir...
Il vous suffira donc de demander qu ces pièces soient retirées des débats et si vous y parveniez, vous pourriez venir nous le dire...
Ca c'est ce que cherche à démontrer faussement l'avocat de l'employeur.
Cet avocat parisien à même été déclaré que ce serait des pièces versées au dossier par moi.
1) Ce qui est totalement faux toutes preuves à l'appuies
2) Ce qui ne l'exonère nullement de devoir respecter mes correspondances privées, vu que je lui est envoyé plusieurs mises en demeures et avertissements à ce sujet de violation de mes correspondances privées et de dénonciation calomnieuse rédigé par lui seul dans ses conclusions
3) Que cet avocat relise les Art 1-3 et 21-4 du RIN de la profession d'avocat, qu'il semble totalement ignorer
4) Vu nombreuses preuves en ma possession, je compte réellement faire assigner l'employeur et cet avocat parisien devant un tribunal correctionnel, et cela par voie de citation directe, pour entre autre : Délit de violation du secret des correspondances, atteinte à la vie priéve, mais également dénonciations calomnieuses, diffamation publique, faux et usage de faux, recel de correspondances privées et de faux, escroquerie au jugement, et sa tentative
Mais tout cela seulement après information du public, des médias, et autres par voie de publication écrites et/ou télévisée style BFM TV, TF1, la depeche du midi, l'observateur, voila, etc
Au moins cet avocat parisien ne pourra pas dire après tout cela, qu'il ne savait pas !!!!
Et nous verrons bien si après l'information du publique, des nombreuses malversations de l'employeur dénoncé peu avant mon éjection brutale de l'entreprise, si tous leurs enfumages et autres manoeuvres dolosives tiendront encore !
A bon entendeur, salutations et à bientôt.
Monsieur P.M,
Au fait, lorsque vous parler des soit disants "victimes de mes écrits",
Pour votre information personnelle et du public à venir, malgré accusations de l'employeur et de leur avcoat parisien sans foi ni loi, je n'ai absoluement jamais été condamné pour un seul des nombruex délits dont m'accuse cet avocat parisien dans ses conclusions.
Et cela semble s'appeler outre le délit de la dénonciation calomnieuse, une atteinte aux droits de la défense et une violation de la présomption d'innocence, qui est également une violation d'une autre liberté fondamentales du salariès.
A bientoôt et merci
Peu importe ce que prétend l'avocat de l'employeur même s'il serait étonnant qu'il affirme que des pièces jointes à ses conclusions sont transmises par la partie adverse...
Vous savez fort bien que l'Arrêt 09-72449 ou l'Arrêt 09-72450 de la Cour de Cassation restent valables :
le courriel litigieux était en rapport avec l'activité professionnelle de la salariée, ce dont il ressortait qu'il ne revêtait pas un caractère privé et pouvait être retenu au soutien d'une procédure disciplinaire
D'ailleurs, vous n'en avez pas à produire qui disent l'inverse même en 2017 ou 2018...
Vous devriez relire le RIN desq avocats et si vous faîtes preuve d'objectivité, vous verriez que l'avocat le respecte...
Nous attendons avec impatience le passage dans la presse de votre affaire...
Vous savez fort bien aussi que l'employeur n'est pas obligé de porter l'affaire au pénal pour utiliser son pouvoir disciplinaire...
Si voius estimez qu'il y a dénonciation calomnieuse, c'est vous qui ne devriez pas hésiter à déposer plainte sans tarder...
Autrement, je ne connais pas ses conclusions et ne suis pas obligé de vous croire...
2011 encore ?
Je vous ais pourtant bien dit que moi c'était 2016 à 2018, donc vos jurisprudences de 2011 n'ont plus aucune validité.
Voyez plutôt les dernières :
CA Colmar, ch. 4 a, 8 mars 2018
Cass. soc., 7 avr. 2016, n° 14-27.949
CA Colmar, ch. 4 a, 8 mars 2018, n° 16/00983
Cass. soc., 26 janv. 2016, n° 14-15.360, Publié au bulletin.
Cass. com., 16 avr. 2013, n° 12-15.657
Cass. soc., 12 oct. 2004, n° 02-40.392, Bull. 2004 V N° 245 p. 226
Cass. soc., 2 oct. 2001, n° 99-42.942
NB : Sans oublier qu’aucun salarié ne peut-être licencié pour avoir dénoncé des faits illicites.
Et pour finir, la cour de cassation a même récemment condamné un avocat pour avoir divulguer des correspondances de salariés émises depuis leurs adresse mail personnelle.
Cass. 1ère Civ 17 mars 2016, n°15-14557
Et la cour de cassation à même rappelé à cet avocat, que seul l’auteur de la correspondance a le droit de lever le secret des correspondances.
« qu'il est établi et ne peut être contesté que les mails proviennent d'une adresse de messagerie privée et non pas de l'adresse que M. A... met à la disposition de son équipe pour les échanges professionnels ;
que dès lors l'échange est définitivement présumé comme étant privé et dès lors couvert par le secret des correspondances ; que seul l'auteur de ces échanges peut lever une telle confidentialité ; »
Alors vous comprendrez bien que vos jurisprudences de 2011, ne tiennent plus face à ses nombreuses jurisprudences tout juste sortit du moulin ! Et frais de jus !
A bientôt et pas avant de toutes les avoir lus et compris.
Trois sur six de vos références sont antérieures à 2016 et deux remontent à 2004 et 2001...
Il est dommage que vous ignoriez, qu'aussi ancienne soit-elle, tant qu'une Jurisprudence n'a pas fait l'objet de revirement, elle reste valable...
Toutes ces Jurisprudences que vous citez n'ont strictement rien à voir avec votre affaire puisqu'elles parlent toutes de la violation de la correspondance privée et ce n'est pas le cas pour deux raisons puisque nous avons vu que vos mails n'avaient pas ce caractère privé même si vous n'aimez pas l'année 2011 et que d'autre part, l'employeur n'avait pas eu besoin d'en prendre connaissance d'une manière illicite puisqu'elle lui avait été apportée par les destinataires...
Que je sache, je ne pense pas que l'employeur vous ait licencié pour avoir dénoncé des faits illicites...
Une lecture plus exacte de l'Arrêt 15-14557 vous permettrait de voir qu'il ne s'agit pas de salariés et qu'il s'agit toujours d'avoir pris connaissance de correspondances privées d'une manière déloyale, il fait d'ailleurs référence à une décision de 2011...
Bonjour, ok, et ça vous l'interpréter comment ?
"qu'il est établi et ne peut être contesté que les mails proviennent d'une adresse de messagerie privée et non pas de l'adresse que M. A... met à la disposition de son équipe pour les échanges professionnels ;
"que dès lors l'échange est définitivement présumé comme étant privé et dès lors couvert par le secret des correspondances ; que seul l'auteur de ces échanges peut lever une telle confidentialité"
"Mais attendu qu'ayant énoncé que les messageries utilisées par les deux collaboratrices libérales étaient privées, s'agissant d'adresses personnelles « gmail » mises à la disposition des internautes par la société Google, l'arrêt relève que, si l'accès au serveur de l'opérateur internet s'effectuait au moyen de l'ordinateur professionnel, la boîte de réception électronique personnelle de la collaboratrice conservait néanmoins son caractère privé et que M. A"
que M. A... avait manqué à la délicatesse en prenant connaissance de messages couverts par le secret des correspondances, dès lors qu'ils figuraient sur une messagerie personnelle, quel qu'en soit le contenu,
Et AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DU CONSEIL DE DISCIPLINE QU'« il doit être rappelé que M. A... (qui soutient qu'il ne s'agissait pas d'une correspondance strictement privée dans ce cas) aurait pu, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, obtenir l'autorisation d'accéder aux mails en question, soit dans le cadre d'une ordonnance sur requête, s'il estimait devoir être dérogé au principe du contradictoire, soit dans le cadre d'un référé probatoire ; qu'il n'a pas cru devoir faire usage d'une telle procédure alors que sa qualité d'avocat lui permet non seulement d'en connaître l'existence mais encore lui impose d'être particulièrement vigilant sur le respect des correspondances, de la vie privée et du droit d'expression ; qu'il est établi et ne peut être contesté que les mails proviennent d'une adresse de messagerie privée
M. A... qui conteste avoir lui-même appréhendé ces éléments et suggère, sans néanmoins fournir d'explications détaillées sur le sujet, que c'est un tiers qui les lui a remises, se devait d'en relever la provenance frauduleuse et s'abstenir dès lors de les produire
Par Maître VALLAT
La Cour de cassation confirme cependant dans son arrêt du 26 janvier 2016 qu'ayant constaté que les messages électroniques litigieux provenaient de la messagerie personnelle de la salariée, distincte de la messagerie professionnelle dont celle-ci disposait pour les besoins de son activité, la cour d'appel en avait exactement déduit que ces messages électroniques devaient être écartés des débats en ce que leur production en justice portait en effet atteinte au secret des correspondances.
Dès lors, tous les messages de la messagerie électronique d’un salarié consultés depuis le poste de travail professionnel de ce dernier sont réputés être personnels, même s’ils ne sont pas identifiés comme privés ou marqués "personnel". (Soc. 26 janv 2016 n°14-15360)
Par Ambre DE VOMECOURT (Doctorat de droit)
Les messages électroniques échangés depuis l’ordinateur professionnel du salarié et émanant d’une messagerie personnelle sont couverts par le secret des correspondances.
Ainsi, les pièces apportées aux débats correspondant aux communications extraites de la boîte mail personnelle du salarié ne peuvent être admises comme moyen de preuve valable par les juges du fond. C’est la décision de l’arrêt rendu le 26 janvier 2016 par la chambre sociale de la Cour de cassation. (Soc. 26 janv 2016 n°14-15360)
Il est en revanche établi et cela résulte des captures d’écran produites aux débats, que ceux-ci provenaient de la messagerie personnelle de Madame Y, intégrée dans son compte Facebook, nécessairement protégée par le secret des correspondances, qui a dû être ouverte et consultée pour accéder à son contenu.
Dès lors, les messages ainsi récupérés en l’absence de la salariée et même si ceux-ci n’étaient pas protégés par un mot de passe, ne peuvent sous peine de porter atteinte au secret des correspondances être produits en justice et fonder un licenciement.
Vu l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, ensemble l’article 9 du code civil et l’article L. 1121-1 du code du travail ;
Attendu que le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l’intimité de sa vie privée ; que celle-ci implique en particulier le secret des correspondances ; que l’employeur ne peut dès lors sans violation de cette liberté fondamentale prendre connaissance des messages personnels émis ou reçus par le salarié grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail ;
Et puis cela aussi
TGI Annecy, ch. corr., 4 déc. 2015
Il résulte des éléments du dossier et des débats que le 20 décembre 2013, le conseil de la société TEFAL a déposé plainte contre X auprès du Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance d’Annecy pour :
— délit d’atteinte au secret des correspondances électroniques,
– recel de secret des correspondances et de délit d’accès ou de maintien frauduleux dans tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données.
Sur les faits reprochés à Monsieur M
Monsieur M. avait la possibilité de s’attribuer des droits pour accéder à la boite mail de Monsieur A.
Une partie des documents publiés sont des copies de mails émis ou reçus par Monsieur A.
L’interception, l’utilisation et le détournement de correspondances électroniques de mauvaise foi apparaissent caractérisés.
Déclare M. C. coupable des faits qui lui sont reprochés.
Pour les faits de ATTEINTE AU SECRET DES CORRESPONDANCES EMISES PAR VOIE ELECTRONIQUE commis du 1er octobre 2013 au 31 décembre 2013 à RUMILLY (74)
« et qu’il s’agissait d’une adresse personnelle distincte de l’adresse professionnelle dont celui-ci disposait pour les besoins de son activité au service de la société Vitry, la cour d’appel en a exactement déduit que ces messages électroniques devaient être écartés des débats, peu important à cet égard que leur contenu fût en rapport avec l’activité professionnelle de M. X… ; »
Je n'ai pas l'intention d'interpréter et de commenter une nouvelle fois ces Arrêts puisque comme je vous l'ai dit cela n'a rien à voir avec votre affaire puisque dans votre cas, l'employeur n'a pas eu besoin d'extraire d'une messagerie privée les correspondances que vous prétendez privées puisqu'elles lui ont été remises même si je vois que vous n'hésitez pas pour certaines décisions remontant pour vous à un temps fort ancien de 2013 dont vous n'extrayez qu'une partie hors contexte...
Comme je vous le disais si vous êtes sûr de votre fait, que ces messages doivent être écartés des débats, il vous suffira de le demnder sans autre battage les concernant...
Mais à vrai dire, cela devrait vous combler d'aise que l'employeur rende public ces messages puisque c'est ce que vous recherchez que les accusations que vous y portez le soient...
Simplement si vous êtes sûr que vous pouvez sous couvert d'un message privé vous permettre de menacer ou d'injurier un supmérieur hiérarchique par ce qu'il ne pourra pas le divulguer et que l'employeur ne peut ainsi pas vous sanctionner, pour moi cela s'appelle ujn abus de Droit...
Je pense donc que cette discussion n'a pas de sens puisqu'elle ne peut rien apporter à aucun de nous deux ni surtout aux lecteurs et qu'il vaudrait mieux y mettre fin...
Ni l'employeur, ni les destinatires ne peuvent détourner, divulguer ou utiliser les correspodances d'un salarié émises depuis son adressse mail personnelle. Cela est également garantie par la constitution universelle des droits de l'homme et par la CEDH, sans oublier le bon viel Art 9 du code civil.
Et comme le rappel la cour de cassation, aucune correspondance émise depuis l'adresse mail personnelle du salariè ne peut être utilisé pour justifier de son licenciement.
Et cela est également l'avis de nombreux avocats qui se référent à ces jurisprudences, et à la convention universelle.
Preuve en est qu'un avocat à été condamné par la cour de cassation pour les mêmes violations de correspondances même si injurieuses émises depuis l'adresse mail personnell du salariè.
Le secret de la correspondance est un principe garanti par le droit français et expressément consacré par le premier alinéa de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que par l’article 12 de la Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948
Rappel : Tous les mails émis par le salarié depuis son adresse mail personnelle, sont réputés être à caractères privés.
La Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre rappelle en son article 8, « le droit au respect de la correspondance ».
la Cour relève notamment que l’article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme s’applique à toutes les correspondances, y compris professionnelles.
Peut-on utiliser une correspondance qui nous est adressée ? Oui, il convient néanmoins de veiller à ne pas porter atteinte dans cette utilisation au droit des tiers : droit à l’image, à la vie privée, droit d’auteur Vie privée et internet»).
Vous êtes un doux plaisantin obstiné, j'aimerais voir votre tête si vous receviez des menaces ou des injures par message "privé" et que l'on vous dise que vous n'avez aucun rcours...
Ce n'est pas ce qu'avait dit la Cour de Cassation en 2011 même si pour vous c'est un temps arriéré...
Vous omettez d'indiquer que dans l'Arrêt 61496/08 de la CEDH du 5 septembre 2017, l'employeur avait mis en place sans que les salariés en aient été informés un système de surveillance qui enregistrait et sauvegardait le contenu des message, en dénaturant la raison de la décision, vous vous mentez aussi à vous-même...
Dans votre affaire, l'employeur aurait commis une grave faute d'avoir lu la lettre par laquelle votre supérieur hiérarchique l'informe avoir reçu des messages de menaces voire d'injures et ne pouvait par conséquent pas vous sanctionner, c'est une imposture...
Prétendre que c'est atteinte à votre vie privée que de divulguer un message adressé à un supérieur hiérarchique professionnel et que sous couvert du droit d'expression, il peut tout se permettre, c'est une mystification...
STOP à ce "dialogue" de sourd où vous contournez les arguments que l'on vous rétorque pour ne pas y répondre...
Je n'ai fait que dénoncer plusieurs faits illiictes de mes deux supérieurs hiérarchiques.
Qui peu après m'ont coincé dans leur bureau et je les aient effectivement menacé par mail émis depuis ma boite mail personnelle, de déposer plainte devant les tribunaux compétents.
Cela change du tout au tout pas vrai ?
Et de là l'employeur s'est frauduleusement accaparé ce mail en m'accusant de fausses accusations et m'a éjecté de l'entreprise pour vraisemblablement m'interdire de récupérer toutes preuves à leurs encontres.
Voyez, déjà là on comprend mieux la situation.