Source: http://revdh.org/2012/07/18/funestes-paradoxes-europeens-de-lespace-public-verrouille/
Timestamp: 2013-12-10 01:05:13+00:00
Document Index: 159705066

Matched Legal Cases: ['§ 57', 'arrêt ', '§ 11', 'arrêt ', '§ 75', '§ 10', '§ 75']

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A une infime majorité, les juges de la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme ont estimé que l’interdiction d’une campagne d’affichage du “Mouvement Raëlien“ dans l’espace public ne heurtait pas la liberté d’expression. A cette fin, la Cour a mobilisé un raisonnement qui tolère regrettablement de significatives restrictions du débat public et du libre échange des idées, fussent-elles éminemment atypiques, minoritaires et contestables. Lieu où des « personnes privées f[on]t un usage public de leur raison » (Jürgen Habermas, L’Espace Public [1962], Paris, Payot, 1997), l’espace public est-il aussi ouvert à ceux qui apparaissent, aux yeux de la majorité de la population, comme prônant la déraison ? C’est à cette question, aussi délicate qu’essentielle, que devait répondre la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme. L’importance de l’affaire Mouvement Raëlien Suisse c. Suisse objet d’une telle interrogation était d’autant plus marquée qu’elle avait trait à un enjeu inédit à Strasbourg : le droit « de diffuser ses idées par le biais de sa campagne d’affichage, et ce par la mise à sa disposition d’une partie du domaine public » (§ 57). Or dans son arrêt du 13 juillet 2012 qui prolonge la solution cristallisée un an auparavant (Cour EDH, 1e Sect. 13 janvier 2011, Mouvement Raëlien Suisse c. Suisse, Req. n° 16354/06 – ADL 14 du janvier 2011), la formation solennelle a offert une réponse pour le moins critiquable et inquiétante à l’égard de la liberté d’expression. Le fait que l’issue de ce contentieux n’ait été acquise qu’à une infime majorité de neuf juges contre huit témoigne d’ailleurs de sa fragilité. A l’évidence, le débat fut vif au sein du Palais des Droits de l’Homme. Seul le vote « hésita[nt] » de Nicolas Bratza – Président de la Cour et, ici, de la Grande Chambre – a fait pencher la balance vers le constat de non-violation, illustrant à nouveau l’idée de « swing vote » (v. ADL du 5 avril 2012 sur Cour EDH, G.C. 3 avril 2012,Van Der Heijden c. Pays-Bas, Req. n° 42857/05 ; v. aussi Cour suprême des États-Unis, 28 juin 2012, National federation of independent business v. Sebelius, 567 U. S. ____ (2012) – ADL du 15 juillet 2012).
En somme, « il est difficile d’admettre qu’une association légale, qui dispose d’un site non interdit, ne puisse pas utiliser l’espace public pour promouvoir ses idées par des affiches qui ne sont pas illicites en elles-mêmes » (v. l’opinion dissidente de la juge Tulkens et al., § 11). Les critiques émises en 2011 par les juges dissidents sous l’arrêt de Chambre n’ont d’ailleurs aucunement perdu de leur pertinence : si « le système juridique d’un Etat peut naturellement refuser la création d’une association dont il considère qu’elle viole les valeurs morales, politiques ou autres de la société qu’il représente, [...] à partir du moment où l’Etat admet les objectifs de l’association, on peut supposer que cette association doit être libre de propager à la société dans laquelle elle fonctionne les idées directrices émanant des buts et des objectifs de son statut » (opinion dissidente des juges Rozakis et Vajić – ADL 14 du janvier 2011). Qu’en 2012 la Grande Chambre affirme « qu’il y a lieu de distinguer entre le but de l’association et les moyens que cette dernière utilise pour y parvenir » (§ 75) n’est toujours pas de nature à emporter l’adhésion. En effet, la jurisprudence strasbourgeoise elle-même rappelle constamment qu’« outre la substance des idées et informations exprimées, l’article 10 protège aussi leur mode d’expression » (Cour EDH, 5e Sect. 21 juin 2012,Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft SRG c. Suisse, Req. n° 34124/06, 64 – ADL du 23 juin 2012 ; v. aussi l’opinion dissidente de la juge Tulkens et al., § 10). Le lecteur continue à se perdre en conjectures lorsque la Cour affirme que « d’autres moyens à sa disposition, comme la distribution de tracts dans la rue ou dans les boîtes aux lettres » (§ 75). Ce mode de diffusion des idées n’est-il pas, lui aussi, un usage de l’espace public en tout point comparable aux campagnes d’affichage ?
- Sur la liberté d’expression dans l’espace public : Cour EDH, 5e Sect. Dec. 7 juin 2011, Thierry Ehrmann et SCI VHI c. France, Req. n° 2777/10 – ADL du 4 octobre 2011 ; Cour EDH, 2e Sect. 3 février 2009, Women On Waves et autres c. Portugal, Req. n° 31276/05 – ADL du 3 février 2009.
- Sur l’interdiction et la répression des discours de haine ou discriminatoires : Cour EDH, G.C. 15 mars 2012,Aksu c. Turquie, Req. nos 4149/04et 41029/04 – ADL du 21 mars 2012 ; Cour EDH, 5e Sect. 9 février 2012, Vejdeland et autres c. Suède, Req. n° 1813/07 – ADL du 10 février 2012 ; Cour EDH, 5e Sect. Déc. 7 juin 2011, Bruno Gollnisch c. France, Req. n° 48135/08 – ADL du 24 juillet 2011 ; Cour EDH, Dec. 5e Sect. 22 février 2011, Association Nouvelle des Boulogne Boys c. France, Req. no 6468/09 – ADL du 7 mars 2011 ; Cour EDH, 2e Sect. 16 juillet 2009, Féret c. Belgique, Req. n° 15615/07 – ADLdu 19 juillet 2009 ; Cour EDH, 5e Sec 16 juillet 2009, Willem c. France, Req. n° 10883/05 – ADLdu 19 juillet 2009.
- Sur la protection de la liberté d’expression politique : Cour EDH, 3e Sect. 15 mars 2011, Otegi Mondragon c. Espagne, Req. n° 2034/07 – ADL du 16 mars 2011 ; Cour EDH, 2e Sect. 11 janvier 2011, Barata Monteiro Da Costa Nogueira et Patrício Pereira c. Portugal, Req. n° 4035/08 – ADL du 14 janvier 2011 ; Cour EDH, 5e Sect. 25 février 2010, Renaud c. France, Req. n° 13290/07 – ADL du 25 février 2010 ; Cour EDH, 2e Sect. 19 janvier 2010, Laranjeira Marques Da Silva c. Portugal, Req. n° 16983/06 – ADL du 20 janvier 2010.
- Sur la liberté d’expression en général : Cour EDH, G.C. 7 février 2012, Axel Springer AG c. Allemagne, Req. n° 39954/08 et Von Hannover c. Allemagne (n° 2), Req. n° 40660/08 et 60641/08 – ADL du 10 février 2012 ; Cour EDH, 2e Sect. 25 octobre 2011, Altuğ Taner Akçam c. Turquie, Req. n° 27520/07 – ADL du 26 octobre 2011 ; Cour EDH, 4e Sect. 10 mai 2011, Mosley c. Royaume-Uni, Req. 48009/08– ADL du 11 mai 2011.
Publié le 18 juillet 2012 à 6 h 45 min dans Actualités Droits-Libertés (ADL), Art. 10 CEDH, Art. 43 CEDH, Art. 9 CEDH, Clônage, Convention européenne des droits de l'homme, Cour européenne des droits de l'homme, Cour suprême des Etats-Unis, Discours de haine, Droit comparé, Enfant, Grande Chambre CEDH, Hervieu Nicolas, Liberté d'expression, Liberté de religion, Marge nationale d'appréciation, Morale, Mouvements sectaires, Obligations positives, Opinions séparées, Ordre public, Police, Santé publique	| Flux RSS
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