Source: https://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/2001/c04001f.php?map=1
Timestamp: 2020-03-30 16:43:18+00:00
Document Index: 156022100

Matched Legal Cases: ["l'article 8", "l'article 11", "l'article 7", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 18"]

L.M. 2001, c. 40
Il est ajouté, après le paragraphe 3.1(2), ce qui suit :
L'alinéa 3.1(3)a) est remplacé par ce qui suit :
L'article 3.2 est abrogé.
Il est ajouté, après l'article 8.2, ce qui suit :
L'article 11.1 est remplacé par ce qui suit :
Le ministre dépose devant l'Assemblée législative le rapport du comité chargé de la rémunération dans les 15 premiers jours de séance de celle-ci suivant sa présentation.
L'article 48 est modifié par substitution, à « Les juges et les », de « Les ».
L'alinéa 55(1)d) et le paragraphe 55(2) sont abrogés.
L'article 11.16 est abrogé.
L'article 11.17 est remplacé par ce qui suit :
Les conseillers-maîtres, à l'exception du conseiller-maître principal, ont le droit de recevoir le même traitement et les mêmes avantages que reçoivent les juges de la Cour provinciale du Manitoba, y compris les régimes de pension, les vacances, les congés de maladie, les prestations d'invalidité, les frais de déplacement et les allocations.
Le conseiller-maître principal a le droit de recevoir le même traitement et les mêmes avantages que reçoivent les juges en chef adjoints de la Cour provinciale du Manitoba, y compris les régimes de pension, les vacances, les congés de maladie, les prestations d'invalidité, les frais de déplacement et les allocations.
Dans le présent article, « ancienne loi » s'entend de la Loi sur la Cour provinciale telle qu'elle était libellée immédiatement avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
Il est entendu que malgré l'abrogation de l'article 11 de l'ancienne loi par l'article 7 de la présente loi, les juges continuent de bénéficier des droits qu'ils ont en matière de vacances, de congés de maladie et d'allocations de départ jusqu'à ce que l'Assemblée législative traite des recommandations du Comité chargé de la rémunération des juges constitué en application de l'article 11.1 de l'ancienne loi par le décret no 62/2001.
Les dispositions de la Loi sur la Cour provinciale édictées par la présente loi ne s'appliquent pas au Comité chargé de la rémunération des juges constitué en application de l'article 11.1 de l'ancienne loi par le décret no 62/2001, ni au rapport ou aux recommandations de ce comité.
L'article 79 édicté par l'article 18 de la Loi modifiant la Loi sur la Cour provinciale et modifications corrélatives, c. 42 des L.M. 1997, est modifié par substitution, à « Les juges et les », de « Les ».
L'article 13 entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de la Loi modifiant la Loi sur la Cour provinciale et modifications corrélatives, c. 42 des L.M. 1997.