Source: http://docplayer.fr/855720-Reference-b-o-n-2832-du-8-12-1967.html
Timestamp: 2017-07-22 09:23:00+00:00
Document Index: 316945798

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 9", "l'article 11", "l'article 22", "l'article 20", "l'article 30", "l'article 30", "l'article 30", "l'article 30", "l'article 27", 'art 1']

REFERENCE : B.O N 2832 DU 8/12/ PDF
Download "REFERENCE : B.O N 2832 DU 8/12/1967"
1 SONT ABROGES PAR DECRET N DU 13/4/2007 B.O N 5524 DU 10/5/2007 LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX ADJOINTS DE SANTE DIPLOMES D'ETAT ET AUX ADJOINTS DE SANTE BREVETES REFERENCE : B.O N 2832 DU 8/12/1967 Décret royal n du 22 chaoual 1386 (2 février 1967) portant statut particulier du personnel du ministère de la santé publique * LOUANGE A DIEU SEUL! Nous Amir AI Mouminine Roi du Maroc Vu le décret royal n du 7 safar 1385 (7 juin 1965) proclamant l'état d'exception. Vu la loi n du 12 kaada 1391 (30 décembre 1971) instituant un régime de pensions civiles telle qu'elle a été modifiée et complété ; Vu le dahir n du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique ; Vu le décret n du 15 safar 1383 (8 juillet 1963) fixant les échelles de rémunération et les conditions d'avancement d'échelon et de grade des fonctionnaires d'etat tel qu'il a été modifié et complété Vu le décret n du 15 safar 1383) (8 juillet 1963) portant statut particulier des cadres d'administration centrale et du personnel commun aux administrations publiques tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n du 6 hija 1393 (31 décembre 1973) fixant les échelles de rémunération et la hiérarchie des emplois supérieurs des administrations publiques; * Ce décret royal a été modifié et complète par les décrets suivants : 1- décret n du 23 rebia (14 mars 1977), B.O n 3360 du 23 mars décret n du 15 rejeb1399 (11 juin 1979), B.O n 3477 du décret n du 28 joumada (25 mars 1982), B.O n 3623 du 7 avril décret n du 20 joumada II 1403 (4 avril 1983), B.O n 3675 du 6 avril décret n du ter rebia (14 novembre 1985), B.O n 3812 du 20 novembre décret n du 7 kaada 1413 (29 avril 1993), B.O n 4205 du 2 juin2 DECRETONS TITRE PREMIER Dispositions générales Article premier : modifié et complété par le décret n du 15 rejeb 1399 (11 juin 1979) : Le personnel du ministère de la santé publique est constitué par les cadres techniques et administratifs ci-après : Cadres techniques: 1. le cadre des aides sanitaires ; 2. le cadre des adjoints de santé breveté ; 3. le cadre des adjoints de santé diplômés d'etat ; 4. le cadre des adjoints de santé diplômés d'etat spécialistes; 5. le cadre des psychologues; Cadres administratifs : Modifié et complété par décret n du 20 joumada II 1403 ( 4 avril 1983). 6. le cadre des sous-économes ; 7. le cadre des économes ; 8. le cadre des administrateurs économes ; 9. le cadre des administrateurs économes divisionnaires. Les nominations, promotions de grade et d'échelon concernant ces personnels sont prononcées par arrêté du ministre de la santé publique. Cadres techniques. Aides sanitaires Article 2 : Modifié et complète par je décret n du 7 kaâda 1413 ( 29 avril 1993) : le cadre des aides sanitaires comprend deux grades aide sanitaire et aide sanitaire principal classés dans les échelles de rémunération n 2 et 5 instituées par le décret n du 6 hija 1393 (31 décembre 1973) susvisé. Ce cadre est placé en voie d'extinction. Article 2 bis. Les aides sanitaires principaux sont nommés: 23 1. A la suite d'un examen d'aptitude professionnelle parmi les aides sanitaires justifiant de vingt ans au moins en cette qualité. 2. Au choix, après inscription au tableau d'avancement parmi les aides sanitaires justifiant de vingt-cinq ans au moins en cette qualité. Ces nominations sont prononcées annuellement dans la limite de 25% de l'effectif budgétaire du cadre des aides sanitaires à la date de publication du présent décret. Les aides sanitaires nommés au choix dans le grade des aides "sanitaires principaux sont tenus de subir une formation de trois mois. Adjoints de santé brevetés Article 3 : modifié et complété par décret n du 1er rebia (14 novembre 1985) : Ce cadre comprend deux grades: adjoint de santé breveté ; adjoint de santé breveté principal classés dans les échelles de rémunération n 6 et 7 instituées par le décret n du 6 hija 1393 (31 décembre 1973) susvisé. Article 4 : les adjoints de santé brevetés sont recrutés directement, sur titre, par les candidats titulaires du brevet d'etat du ministère de la santé publique. Article 4 bis.- Ajoute par décret n du 1er rebia (14 novembre 1985): Les adjoints de santé principaux sont recrutés : 1. A la suite d'un examen d'aptitude professionnelle parmi les adjoints de santé brevetés ayant atteint au moins le 4e échelon 'de leur grade; 2. Au choix, après inscription au tableau d'avancement, parmi les adjoints de santé brevetés ayant atteint au moins le 7e échelon de leur grade. Ces nominations ne peuvent intervenir que dans la limite de 20% des effectifs du cadre des adjoints de santé brevetés. ADJOINTS DE SANTE DIPLOMES D'ETAT. Article 5 : Modifié par décret n du 1er rebia I 1406 (14 novembre 1985) : 34 - ce cadre comprend le seul grade d'adjoint de santé diplômé d'etat classé dans l'échelle de rémunération n 8 instituée par le décret n précité. Article 6 : les adjoints de santé diplômés d'etat sont recrutés directement, sur titres, parmi les candidats titulaires du diplôme d'etat d'infirmier, du certificat d'aptitude professionnelle, du diplôme de technicien de laboratoire, du diplôme de technicien de rééducation, ou du diplôme de technicien d'hygiène et d'assainissement délivrés par le ministère de la santé publique. Adjoints de santé diplômés d'etat spécialistes. Article 7 : Modifié par décret na sus-vise. - Ce cadre comprend deux grades: Adjoint de santé diplômé d'etat spécialiste ; Adjoint de santé diplômé d'etat spécialiste principal classés respectivement dans les échelles de rémunération n 9 et 10 "instituées par le décret n sus-visé. Article 7 bis : Ajouté par décret n sus-visé : Les adjoints de santé diplômés d'etat spécialistes article 26. Les adjoints de santé diplômés d'etat spécialistes principaux sont recrutés : 1. A la suite d'un examen d'aptitude professionnelle parmi les adjoints de santé diplômés d'etat spécialistes ayant atteint le sème "échelon de leur grade ; 2. Au choix, après inscription au tableau d'avancement, parmi les adjoints de santé diplômés d'etat spécialistes comptant au moins dix années de service effectif en cette qualité. Ces nominations ne peuvent intervenir que dans la limite de 20% de l'effectif du cadre des adjoints de santé diplômés d'etat spécialistes. Psychologues Article 7 ter.- Ajouté par décret n' du 15 rejeb 1399 (11 juin 1979 ): Le cadre des psychologues comprend deux grades : Psychologues assistant et psychologues respectivement classés dans les échelles n 10 et 11 institués par le décret n du 6 hija 1393 (31 décembre 1973) susvisé, 45 Article 7 quater.- Ajouté par décret n du 15 rejeb 1399 (11 juin 1979): Les psychologues assistants sont recrutés à la suite d'un concours parmi les candidats justifiant de la licence en psychologie ou d'un diplôme reconnu équivalent dans la même discipline. Article 7 quintes.- Ajouté par décret n du 15 rejeb 1399 (11 juin 1979): Les psychologues sont recrutés directement sur titre parmi les candidats titulaires du doctorat en psychologie ou d'un diplôme reconnu équivalent dans la même discipline. Corps des médecins, pharmaciens et chirurgiens dentistes. Les articles 8, 9, 1 0, 1 1, 1 2 et 13 sont abrogés conformément aux dispositions du décret n du 28 joumada I 1402 (25 mars ) portant statut particulier du corps des médecins, pharmaciens et chirurgiensdentistes. Article 14 : la nomination à l'emploi supérieur de médecin inspecteur général est prononcée dans les conditions de l'article 6 du dahir n du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) susvisé. Elle est essentiellement révocable et ne peut entraîner la titularisation au grade correspondant ni dans aucun cadre de l'administration. Article 15 : les nominations effectuées en vertu de l'articles 14 cidessus sont prononcées au 1 er échelon du grade correspondant par décret royal. S'agissant de fonctionnaires, ceux-ci concernent l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon s'ils sont nommés à indice égal ou si le bénéfice retiré de cette nomination est inférieur à celui qu'ils aurai obtenu par un avancement d'échelon dans leur grade. Ils perd cette ancienneté prévue à l'alinéa précédent est prise en compte p l'accès aux échelons immédiatement supérieurs. Article 16 : l'avancement d'échelon est acquis après trois années service effectif. Il est prononcé par arrêté du ministre de la sa publique. Cadres administratifs Sous-économes 56 Article 17. Le cadre de sous-économes comprend deux grades : sou économe et sous-économe principal respectivement classés dans un échelles de rémunération n 5 et 6 instituées par le décret n susvisé. Article 18 : Modifié et complété par décret n sus-visé. Les Sous-économes sont recrutés : 1 Sur titre parmi les candidats ayant suivi avec succès un cycle de formation administrative dont l'organisation est fixée par décret : 2 A la suite de concours distincts ouverts respectivement : a. aux candidats justifiant de la 6e année secondaire incluse ; b. aux fonctionnaires ou agents du ministère de la santé comptant au moins quatre ans de services effectifs. Un nombre égal de places est réservé à chacune des deux catégories visées cidessus, les places qui n'ont pu être pourvues au titre d'une catégorie peuvent être reportées au bénéfice de l'autre sur proposition du jury de concours dans la limite du quart du nombre total des places offertes ; 3 Au choix après inscription au tableau d'avancement parmi les agents d'exécution principaux ayant atteint au moins le 7e échelon de leur grade et comptant cinq années de service en cette qualité. Ces nominations ne peuvent intervenir que dans la limite de 25% de l'effectif budgétaire du cadre des sous-économes. Article 19 bis : Le cadre des économes comprend ceux grades : économes et économe principal respectivement classés dans les échelles n du 6 hija 1393 (31 décembre 1973) susvisé. Article 19 ter : Les économes sont recrutés : 1. Sur titre parmi les candidats admis à l'examen de sortie des centres régionaux de formation administrative dont l'organisation est fixée par décret ; 2. A la suite de concours distincts ouverts respectivement : a. aux candidats titulaires du baccalauréat de l'enseignement du second degré, de la capacité en droit, ou d'un diplôme équivalent et justifiant au moins de deux années d'études supérieures ; 67 b. aux fonctionnaires du ministère de la santé appartenant à un cadre classé aux moins dans l'échelle n 6 et justifiant au moins de quatre années de service en cette qualité. Ces concours pourront comporter, outre une épreuve à caractère général, des séries d'épreuves à option. Un nombre égal de places est réservé à chacune des deux catégories cidessus. Les places qui n'ont pu être pourvues au titre d'une catégorie peuvent être reportées au bénéfice de l'autre sur proposition du jury de concours et dans la limite du quart du nombre total de places offertes. 3 Au choix après inscription au tableau d'avancement parmi les souséconomes principaux comptant au moins dix ans de service effectif en cette qualité. Ces nominations ne peuvent intervenir que dans la limite de 25% de l'effectif budgétaire du cadre d'économes. Article 19 quater : Les économes principaux sont recrutés : 1. Par la voie d'un examen d'aptitude professionnelle ouvert aux économes justifiant de quatre années de service en cette qualité ; 2. Au choix après inscription au tableau d'avancement parmi les économes comptant au moins dix ans de service effectif en cette qualité. Ces nominations ne peuvent intervenir que dans la limite de 25% de l'effectif budgétaire du cadre des économes. Article 20 : le cadre des administrateurs économes comprend le seul grade d'administrateur économe classé dans l'échelle de rémunération n 10 instituée par le décret n du 6 hija 1393 ( 31 décembre 1973 susvisé. Toutefois les administrateurs économes ne pourront être titularises au 1 er échelon de cette échelle qu'après avoir effectué leur stage au 1 er échelon de l'échelle n 8. Article 21: complété par décret n du 7 kaada 1413 (29 avril 1993) Les administrateurs économes sont recrutés : 1. parmi les anciens élèves issus du cycle normal de formation de l'école marocaine d'administration ; 2. dans la limite d'un nombre d'emplois fixé par arrêté du ministre de la santé publique parmi les candidats justifiant de la licence ou d'un 78 diplôme équivalent et ayant subi avec succès les épreuves d'un concours. Les candidats reçus à ce concours sont nommés directement au 1 er échelon de l'échelle n 1 0 en qualité d'administrateur économe. 3. dans la limite du 15 % de l'effectif budgétaire du cadre des administrateurs économes : a. par voie de concours professionnel ouvert aux économes principaux comptant 4 ans de service effectif en cette qualité ; b. au choix et après inscription au tableau d'avancement parmi les économes principaux comptant 15 ans de service effectif dont 6 ans en qualité d'économe principal. Administrateurs économes divisionnaires. Article 22 : modifié et complété par décret n susvisé. Le cadre des administrateurs divisionnaires comprend deux grades : administrateur divisionnaire et administrateur divisionnaire principal. Le cadre d'administrateur divisionnaire est classé dans l'échelle n 11, instituée par le décret n du 6 hija 1393 (31 décembre 1973) susvisé. Peuvent être recrutés et nommés au grade d'administrateur divisionnaire : 1 Les diplômés du cycle supérieur de l'ecole nationale d'administration publique ; 2 Les candidats titulaires d'un diplôme d'études supérieures dans les disciplines juridiques, économiques ou sociales, ou d'un diplôme équivalent de même discipline ; 3 Au choix après inscription au tableau d'avancement parmi les administrateurs économes comptant au moins 10 ans de service effectif en cette qualité. Ces nominations ne peuvent intervenir que dans la limite de 25% de l'effectif budgétaire de ce dernier grade. Article 23 : Modifié et complété par décret n susvisé. Le grade d'administrateur divisionnaire principal comporte 6 échelons dotés des indices réels ci-après: 1 échelon échelon échelon 779 89 4 échelon échelon échelon 870 L'accès au grade d'administrateur divisionnaire principal est ouvert il aux administrateurs divisionnaires ayant atteint au moins le 71, échelon de l'échelle n 11 et comptant cinq années de service il effectif en cette qualité. Ces nominations ne peuvent intervenir que dans la limite du tiers de l'affectif budgétaire des agents du il ministère de la santé titulaires de ce dernier grade. TITRE II Dispositions communes Article 24 : l'accès aux différents cadres visés à l'article premier du présent décret royal est ouvert aux candidats âgés de 18 ans au moins et de 40 ans au plus au 1 er janvier de l'année en cours. Cette dernière limite d'âge pourra être prorogée d'une durée égale à celle des services civils antérieurs valables ou validables pour la retraite, sans toutefois qu'elle puisse être reportée audelà de 45 ans. Par dérogation aux dispositions qui précèdent, les praticiens recrutés dans les conditions de l'article 9 ci-dessus doivent être âgés de 23 ans au moins à la date du recrutement. Aucune condition d'âge n'est opposable aux praticiens recrutés en vertu des dispositions de l'article 11 du présent texte. Les intéressés devront toutefois pouvoir compter 15 années de services civils valables ou validables pour la retraite à l'âge limite fixé pour la radiation des cadres. Article 25 : Modifié et complété par décret n susvisé. Les conditions, les formes et le programme des concours et examen d'aptitude professionnelle prévus aux articles précédents sont fixés par arrêté du ministre de la santé publique, après approbation de l'autorité gouvernementale chargée de la fonction publique. Les candidats ne pourront se présenter plus de quatre fois à un même concours ou à un même examen d'aptitude professionnelle. Article 26 : le ministre de la santé publique est habilité à fixer par arrêté, après approbation de l'autorité gouvernementale chargée de la fonction 910 publique, la liste des diplômes étrangers donnant accès, à titre provisoire, aux cadres techniques énumérés à l'article premier, 2 et 3. Article 27 : Modifié et complété par décret n susvisé. Les candidats recrutés sur titre ou par voie de concours, en vertu des dispositions des articles précédent, à l'exception de ceux prévus à l'article 22, paragraphe premier, sont nommés en qualité de stagiaires. Sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article 20 cidessus, ces agents seront à l'expiration du stage, soit titularisés au 21 échelon du grade, soit admis à effectuer une nouvelle et dernière année de stage à l'issue de laquelle, s'ils ne sont pas titularisés, les agents stagiaires seront soit licenciés, soit pour ceux appartenant déjà à l'administration réintégrés dans leur cadre d'origine. En cas de prolongation de stage, il n'est pas tenu compte pour l'avancement de la durée du stage excédant un an. Article 28 : les avancements et promotions sont prononcés dans les conditions fixées par le décret n susvisé. Article 28 bis : Ajouté par décret n susvisé. Les fonctionnaires promus par voie de tableau d'avancement en vertu des dispositions précédentes peuvent être appelés à suivre des cycles de perfectionnement dont l'organisation est fixée par arrêté du ministre de la santé visé par le ministre des finances et l'autorité gouvernementale chargée des affaires administratives. TITRE 111 DISPOSITIONS CONCERNANT LE PERSONNEL STAGIAIRE ET TITULAIRE Article 29 : Les personnels titulaires et stagiaires des cadres de chaouchs, sous-agents publics de 1re, 2e et 3e catégorie, employés de bureau, dactylographes, sténodactylographes, commis et secrétaires d'administration en service au ministère de la santé publique sont intégrés dans les conditions prévues au décret n du 15 safar 1383 (8 juillet 1963) susvisé par la commission fixée à l'article 30. Article 30 : Pour la constitution initiale des cadres énumérés à l'article premier ci-dessus, les fonctionnaires stagiaires et titulaires en fonction à la 1011 date d'effet du présent texte seront intégrés à compter de cette date dans les conditions prévues ci-après. Ces intégrations seront prononcées par arrêté du ministre de la santé publique, conformément aux conclusions d'une commission interministérielle dont la composition est fixée ainsi qu'il suit : L'autorité gouvernementale chargée de la fonction publique ou son représentant, président ; Le ministre des finances ou son représentant ; Le ministre de la santé publique ou son représentant. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Seuls des agents statutaires pourront être désignés en qualité de représentant des membres de la commission. Article 31 : Sont intégrés dans le cadre des agents de service, les infirmiers et maîtres infirmiers. Article 32 : Sont intégrés dans le cadre des aides sanitaires : Les infirmiers et les maîtres infirmiers titulaires du diplôme d'aide sanitaire ; Les adjoints techniques principaux ; Les adjoints techniques ; Les adjoints de santé non diplômés d'etat non brevetés ; Les agents publics de 4e catégorie. Article 33 : Sont intégrés dans le cadre des adjoints de santé brevetés : Les adjoints de santé non diplômés d'etat titulaires d'un brevet délivré par le ministère de la santé publique. Article 34 : Sont intégrés dans le cadre des adjoints de santé diplômés d'etat : Les adjoints de santé et adjoints de santé principaux diplômés d'état ; Les adjoints de santé spécialistes ; Les surveillants en chef et surveillants généraux ; Les officiers de santé de contrôle sanitaire ; Les assistantes sociales chefs ; Les assistantes sociales principales ; Les assistantes sociales ; Les sages-femmes. 1112 Article 35 : Sont intégrés dans le grade de médecin, pharmacien et chirurgien dentiste : Les médecins ; Les pharmaciens et les chirurgiens dentistes. Article 36 : Sont intégrés en qualité de médecin et pharmacien directeur, les médecins et pharmaciens inspecteurs de la santé publique. Article 37 : Sont intégrés dans le cadre des sous-économes principaux, les sous-économes. Article 38 : Sont intégrés dans le cadre des administrateurs économes, les administrateurs économes divisionnaires, les administrateurs économes principaux et les administrateurs économes. Article 39 : Sans préjudice des dispositions particulières prévues par le présent décret royal, les agents intégrés au titre des dispositions visées cidessus sont reclassés à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancien cadre à la date d'effet du présent texte. Ils conservent l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon s'ils sont reclassés à un indice égal, ou si le bénéfice retiré de ce reclassement est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par un avancement d'échelon dans leur ancien cadre. Ils perdent cette ancienneté dans le cas contraire. En outre, l'ancienneté prévue à l'alinéa précédent est prise en compte pour l'accès à l'échelon immédiatement supérieur du nouveau grade. L'agent conserve, s'il y échet, le reliquat d'ancienneté excédant celle exigée pour l'obtention de cet avancement d'échelon. Par dérogation aux dispositions des alinéas 2 et 3 ci-dessus, la commission interministérielle prévue à l'article 30 ci-dessus pourra, par le moyen de bonification ou de réduction d'ancienneté, apporter, s'il y échet, une modification au classement intervenu. Titre IV : Dispositions Concernant les Agents Recrutés par Contrat ou Occupant Certains Emplois Supérieurs. Article 40 : Nonobstant toutes dispositions statutaires contraires les agents en fonction au ministère de la santé publique à la date d'effet du présent texte recrutés par contrat, ou occupant certains emplois supérieurs, postérieurement au 7 décembre 1955, pourront être intégrés, sur leur 1213 demande, dans les cadres énumérés à l'article premier ci-dessus. Cette demande devra être formulée dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret royal. Sont exclus du bénéfice des dispositions précédentes les agents qui ne pourront réunir quinze années de service public à l'âge limite d'admission à la retraite. Article 41 : La commission interministérielle prévue à l'article 30 déterminera pour chaque agent le cadre d'intégration ainsi que le classement dans ce cadre. A la demande de cette commission, des épreuves professionnelles préalables de sélection pourront être organisées à l'égard des catégories d'agents à contrat qu'elle aura désignées. En aucun cas, la situation de l'agent contractuel intégré ne pourra être supérieure à celle de l'agent statutaire du cadre correspondant présentant une ancienneté et des titres universitaires et de formation comparables. Article 42 : Les intégrations seront prononcées conformément aux conclusions de la commission par arrêté du ministre de la santé publique dans le cadre considéré. Article 43 : Les agents intégrés en application des articles 40 et 41 pourront demander et obtenir la validation de leurs services antérieurs au titre du dahir du 24 rejeb 1369 (12 mai 1950) portant réforme du régime des pensions civiles. Titre V : Dispositions Diverses. Article 44 : La commission prévue à l'article 30 ci-dessus est habilitée à statuer éventuellement sur tous autres cas d'intégration concernant les personnels en fonction au ministère de la santé publique qui n'auraient pas fait l'objet de la présente réglementation. Article 45 : Le présent décret royal aura effet du 1er avril Les dispositions du décret n du 15 safar 1383 (8 juillet 1963) susvisé s'appliquent à compter de la même date aux personnels du ministère de la santé publique. Article 46 : Sont abrogées toutes les dispositions statutaires correspondantes antérieures concernant les catégories de personnel visées par les mesures d'intégration prévues au présent décret royal. 1314 Toutefois, dans chaque cas, l'agent soumis aux dispositions du présent statut conservera la situation administrative qu'il détenait au 31 mars 1967 jusqu'à ce que la mesure d'intégration le concernant ait été rendue effective. Fait à Rabat, le 22 chaoual 1386 (2 février 1 967). EL HASSAN BEN MOHAMMED 14 Documents pareils
REFERENCE: BULLETIN OFFICIEL N 3771-15 joumada I 1405 (6-2-85)., Décret n 2-82-668 du 17 rebia II 1405 (9 janvier 1985) portant statut particulier du corps Interministériel des Ingénieurs et des architectes Plus en détail REFERENCE : B.O N 4233-1er rejeb 1414 (15-12-93).
SONT ABROGES PAR DECRET N 2-06-620 DU 13/4/2007 B.O N 5524 DU 10/5/2007 LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX INFIRMIERS AUXILIAIRES ET AUX INFIRMIERS DIPLOMES D'ETAT REFERENCE : B.O N 4233-1er rejeb 1414 (15-12-93). Plus en détail Décret n 2-77-738 du 13 chaoual 1397 (27 septembre 1977) portant statut particulier du personnel communal (B.O n 3387 du 28 septembre 1977).
587 Décret n 2-77-738 du 13 chaoual 1397 (27 septembre 1977) portant statut particulier du personnel communal (B.O n 3387 du 28 septembre 1977). Le Premier Ministre, Vu le dahir n 1-58-008 du 4 chaabane Plus en détail Vu la loi n 011-71 du 12 kaada 1391 (30 décembre 1971) instituant un régime de pensions civiles ;
Décret n 2-82-668 (17 rebia II 145) portant statut particulier du corps interministériel des ingénieurs et des architectes (B.O n 3771 du 6 février 1985). Vu le dahir n 1-58-8 du 4 chaabane 1377 (24 février Plus en détail Décret n 2000-572 du 26 juin 2000. Décret portant statut particulier du corps des syndics des gens de mer.
Décret n 2000-572 du 26 juin 2000 Décret portant statut particulier du corps des syndics des gens de mer. Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Plus en détail (Décret n 2012-522 du 20 avril 2012)
Fédération Autonome de la Fonction Publique Territoriale CADRE D EMPLOIS DES SAPEURS POMPIERS PROFESSIONNELS DE CATEGORIE B CADRE D EMPLOIS DES LIEUTENANTS DES SAPEURS POMPIERS PROFESSIONNELS (Décret n Plus en détail DECRET N 92-853 DU 28 AOUT 1992 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES PSYCHOLOGUES TERRITORIAUX. classe.
DECRET N 92-853 DU 28 AOUT 1992 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES PSYCHOLOGUES TERRITORIAUX (NOR : INTB9200397D) (J.O. du 30 août 1992) Modifié par : - Décret n 93-986 du 4 août 1993 (J.O. Plus en détail (Décret n 2012-924 du 30 juillet 2012)
Fédération Autonome de la Fonction Publique Territoriale CADRE D EMPLOIS DES REDACTEURS TERRITORIAUX (Décret n 2012-924 du 30 juillet 2012) Missions Les rédacteurs territoriaux constituent un cadre d'emplois Plus en détail Adjoints techniques de laboratoire des administrations de l'etat
1 Adjoints techniques de laboratoire des administrations de l'etat Décret n 2006-1762 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques de laboratoire Plus en détail NOUVEAU CADRE D EMPLOIS
REFORME CATEGORIE A : NOUVEAU CADRE D EMPLOIS DES CONSEILLERS SOCIO-EDUCATIFS DES TECHNCIENS PARAMEDICAUX TERRITORIAUX Date d effet : 13 juin 2013 Référence : - Décret n 2006-1695 du 22 décembre 2006 fixant Plus en détail DECRET n 85-1534 du 31 décembre 1985
DECRET n 85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation Plus en détail STATUT PARTICULIER DES ENSEIGNANTS CHERCHEURS (décret) Référence : B.O N 4458 DU 20-2-1997 PAGE 177
STATUT PARTICULIER DES ENSEIGNANTS CHERCHEURS (décret) Référence : B.O N 4458 DU 20-2-1997 PAGE 177 DECRET N 2-96-804 DU 11 CHAOUAL 1417 (19 FEVRIER 1997) PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES ENSEIGNANTS-CHERCHEURS Plus en détail JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 70
7 Décret exécutif n 09-393 du 7 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 24 novembre 2009 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps des praticiens médicaux généralistes de santé Le Plus en détail L ASSEMBLEE DE LA POLYNESIE FRANCAISE
ASSEMBLEE DE LA POLYNESIE FRANCAISE NOR : PEL1101732DL DELIBERATION N 201162 APF DU 13 SEPTEMBRE 2011 Portant statut particulier du cadre d emplois des secrétaires médicaux de la fonction publique de la Plus en détail JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 53
17 Ramadhan 1429 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 53 5 Décret exécutif n 08-286 du 17 Ramadhan 1429 correspondant au portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques Plus en détail I Structure et missions du cadre d emplois des rédacteurs
Seynod, le 11 août 2012 NOTE d INFO n 2012-06 Haute-Savoie CADRE D EMPLOIS DES REDACTEURS TERRITORIAUX Références juridiques : Décret n 2010-329 du 22 mars 2010 modifié portant dispositions statutaires Plus en détail Copyright DGAFP - http://bjfp.fonction-publique.gouv.fr - 24/07/2014 23:44:27
Décret n 97-185 du 25 février 1997 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique hospitalière pris pour l'application de l'article 27 de la loi n 86-33 du 9 janvier Plus en détail CONCOURS. Sur titres avec épreuves. Rééducateur territorial
CONCOURS Sur titres avec épreuves Rééducateur territorial novembre 2012 2 SOMMAIRE 3 I. L EMPLOI... 4 A. Le cadre d emplois des rééducateurs territoriaux... 4 B. Les fonctions exercées... 4 II. LE CONCOURS... Plus en détail http://www.presidence.dj/textes89/decr062pr89.htm
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE DE DJIBOUTI Décret n 89-062/PRE relatif aux Statuts Particuliers des fonctionnaires. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT Vu le décret n 87-098/PRE du 23 Plus en détail EMPLOIS DE DIRECTION DES ETABLISSEMENTS PUBLICS D ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLES
EMPLOIS DE DIRECTION DES ETABLISSEMENTS PUBLICS D ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLES Décret n 91-921 du 12 septembre 1991 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les Plus en détail RÉFORME DE LA CATÉGORIE B 7 ème PARTIE. CADRE D EMPLOIS DES REDACTEURS TERRITORIAUX Date d effet : 1 er août 2012
RÉFORME DE LA CATÉGORIE B 7 ème PARTIE CADRE D EMPLOIS DES REDACTEURS TERRITORIAUX Date d effet : 1 er août 2012 La réforme de la catégorie B de la fonction publique territoriale a initié un nouvel espace Plus en détail CONSEILLERS PRINCIPAUX D'EDUCATION
CONSEILLERS PRINCIPAUX D'EDUCATION Décret n 90-89 du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole modifié par l'ordonnance Plus en détail Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loir-et-Cher 3 rue Franciade 41260 LA CHAUSSÉE-SAINT-VICTOR 02.54.56.28.50. 02.54.56.28.55.
LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE CONCOURS D ACCES AU CADRE D EMPLOIS DES CADRES TERRITORIAUX DE SANTE INFIRMIERS, REEDUCATEURS ET ASSISTANTS MEDICO-TECHNIQUES Centre de Gestion de la Fonction Publique Plus en détail Vu la loi n 01-00 portant organisation de l'enseignement supérieur promulguée par le dahir n 1-00-199 du 15 safar 1421 (19 mai 2000) ;
Décret n 2-08-65 du 25 joumada I 1430 (21 mai 2009) pris pour l'application de la loi n 13-06 relative au Groupe Institut supérieur de commerce et d'administration des entreprises. Le premier ministre, Plus en détail DECRET Décret n 2006-8 du 4 janvier 2006 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement.
DECRET Décret n 2006-8 du 4 janvier 2006 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement. NOR: AGRS0502639D Version consolidée au 20 décembre 2013 Le Premier Plus en détail CONCOURS DE REDACTEUR ET REDACTEUR PRINCIPAL DE 2EME CLASSE
CONCOURS DE REDACTEUR ET REDACTEUR PRINCIPAL DE 2EME CLASSE Standard : 02.47.60.85.00 - Courriel : concours@cdg37.fr - Site internet : www.cdg37.fr L emploi Les Rédacteurs territoriaux sont chargés de Plus en détail DECRET N 92-855 DU 28 AOUT 1992 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES SAGES-FEMMES TERRITORIALES
DECRET N 92855 DU 28 AOUT 1992 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES SAGESFEMMES TERRITORIALES (NOR : INTB9200367D) (J.O. du 30 août 1992) Modifié par : Décret n 93986 du 4 août 1993 (J.O. Plus en détail CADRE D'EMPLOIS DES AUXILIAIRES TERRITORIAUX DE SOINS TERRITORIAUX
CADRE D'EMPLOIS DES AUXILIAIRES TERRITORIAUX DE SOINS TERRITORIAUX A la suite de la modification du statut particulier par le décret n 2006-1694 du 22 décembre 2006, le cadre d'emplois comprend trois nouveaux Plus en détail L AVANCEMENT DE GRADE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
139, Rue Guillaume Fouace CS 12309 50009 SAINT-LO CEDEX 02.33.77.89.00 02.33.57.07.07 E-Mail : cdg50@cdg50.fr L AVANCEMENT DE GRADE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE JANVIER 2015 SOMMAIRE Avancement Plus en détail CONCOURS D ACCES AU CADRE D EMPLOIS DES CADRES TERRITORIAUX DE SANTE INFIRMIERS ET TECHNICIENS PARAMEDICAUX
CONCOURS D ACCES AU CADRE D EMPLOIS DES CADRES TERRITORIAUX DE SANTE INFIRMIERS ET TECHNICIENS PARAMEDICAUX Standard : 02.47.60.85.00 - Courriel : concours@cdg37.fr - Site internet : www.cdg37.fr L emploi Plus en détail RAPPORT AU PREMIER MINISTRE
RAPPORT AU PREMIER MINISTRE Le présent décret vise à porter le recrutement par concours externe des conseillers principaux d éducation au niveau du master. La mise en œuvre de cette réforme nécessite la Plus en détail Décrets, arrêtés, circulaires
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE Décret n o 2006-8 du 4 janvier 2006 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs de l agriculture et de Plus en détail REFORME DES CADRES D EMPLOIS DE FONCTIONNAIRES DE LA CATEGORIE B : LE NOUVEAU STATUT DES REDACTEURS TERRITORIAUX
Pôle RESSOURCES HUMAINES Tél. : 03 83 67 48 19 Carrière Email : carriere@cdg54.fr Fax : 03 83 97 88 44 N/Réf. : AF/SV Affaire suivie par : Stéphanie VALDENAIRE Circulaire : n 12-03 Villers-lès-Nancy, le Plus en détail TITRE II : LES AGENTS DES SERVICES HOSPITALIERS QUALIFIES. Article 11 Modifié par Décret 2000-844 31 Aout 2000 art 1 JORF 2 septembre 2000.
TITRE II : LES AGENTS DES SERVICES HOSPITALIERS QUALIFIES Article 11 Les agents des services hospitaliers qualifiés sont chargés de l'entretien et de l'hygiène des locaux de soins et participent aux tâches Plus en détail DECRETS. Recrutement et promotion. 5 Dhou El Hidja 1429 3 décembre 2008 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 68
5 Dhou El Hidja 1429 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 68 3 DECRETS Décret exécutif n 08-383 du 28 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 26 novembre 2008 portant statut particulier des fonctionnaires Plus en détail EXAMEN PROFESSIONNEL D ATTACHE PRINCIPAL
Service Interrégional des Concours Filière administrative Août 2014 EXAMEN PROFESSIONNEL D ATTACHE PRINCIPAL Présentation du cadre d emplois Principales fonctions des attachés 1 PRÉSENTATION DU CADRE D Plus en détail Publication au JORF du 5 mai 2002. Décret n 2002-788 du 3 mai 2002. Décret relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière
1 sur 5 01/08/2007 23:43 Publication au JORF du 5 mai 2002 Décret n 2002-788 du 3 mai 2002 Décret relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière NOR:MESH0221497D version consolidée Plus en détail PROJET 10 juillet 2013
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Décret n portant statut particulier du corps des techniciens de l environnement NOR : Publics concernés :fonctionnaires Plus en détail LA PRESENTATION DU NOUVEAU CADRE D EMPLOIS DES ASSISTANTS TERRITORIAUX DE
Réf. : CDG-INFO2011-11/CDE Personnes à contacter : Christine DEUDON et Sylvie TURPAIN : 03.59.56.88.48/58 Date : le 28 novembre 2011 LA PRESENTATION DU NOUVEAU CADRE D EMPLOIS DES ASSISTANTS TERRITORIAUX Plus en détail REFORME DE LA CATEGORIE B - FILIERE ADMINISTRATIVE
CIRCULAIRE N 2012-28 Châlons-en-Champagne, le 17 août 2012 Le Président du Centre de Gestion à Mesdames et Messieurs les Maires Mesdames et Messieurs les Présidents d Etablissements Publics Communaux REFORME Plus en détail Le Ministre des Affaires Administratives, Secrétaire Général du Gouvernement A Messieurs les Ministres, Secrétaires et Sous-Secrétaires d'etat RABAT
ROYAUME DU MAROC MINISTERE DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES, SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT Fonction Publique Rabat, le 22 août 1967. N 31 F. P. Le Ministre des Affaires Administratives, Secrétaire Général Plus en détail Références : le présent décret sera consultable sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie NOR : Publics concernés : inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR). Objet : nouveau statut Plus en détail PROJET DE STATUT PARTICULIER RELATIF AUX PERSONNELS DE CATEGORIE A DE LA DGFIP
PROJET DE DECRET RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES PERSONNELS DE CATEGORIE A DE LA DGFIP POSITION DE L ADMINISTRATION Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de Plus en détail Conditions d avancement de grade et de promotion interne du personnel de la fonction publique territoriale
Circulaire d'informations N 2012/09 du 16 août 2012 Conditions d avancement de grade et de promotion interne du personnel de la fonction publique territoriale Références : Loi n 2007-209 du 19 février Plus en détail CADRE D'EMPLOIS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX
SUD ct CG 93 CADRE D'EMPLOIS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX I STRUCTURE ET MISSIONS II RECRUTEMENT III STAGE ET TITULARISATION IV FORMATION STATUTAIRE OBLIGATOIRE V REMUNERATION VI AVANCEMENT Plus en détail FILIERE MEDICO SOCIALE CONCOURS D AUXILIAIRE DE SOINS TERRITORIAL DE 1 ERE CLASSE
A D M I N I S T R A T I V E FILIERE MEDICO SOCIALE CONCOURS D AUXILIAIRE DE SOINS TERRITORIAL DE 1 ERE CLASSE I Catégorie et composition... 2 II - Les fonctions... 2 III - Les conditions d accès... 2 IV Plus en détail DECRETS. Décrète : de rémunération des fonctionnaires. Le Président de la République,
DECRETS Décret présidentiel n 07-304 du Ramadhan 28 correspondant au 2 septembre 2007 fixant la grille indiciaire des traitements et le régime de rémunération des fonctionnaires. Le Président de la République, Plus en détail CONCOURS D AUXILIAIRE DE SOINS TERRITORIAL DE 1 ère CLASSE
Filière médico-sociale CONCOURS D AUXILIAIRE DE SOINS TERRITORIAL DE 1 ère CLASSE Consultez le calendrier des concours sur internet Présentation du cadre d emplois Principales fonctions des auxiliaires Plus en détail Filière médico-sociale
Filière médico-sociale LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Notice d information Mise à jour le : 03/06/2015 Concours d Auxiliaire de Soins Territorial de 1 re classe Textes de référence : - Décret n 92-866 Plus en détail CADRE D EMPLOIS DES INFIRMIERS TERRITORIAUX EN SOINS GENERAUX
MISE A JOUR DU 1ER JANVIER 2013 CADRE D EMPLOIS DES INFIRMIERS TERRITORIAUX EN SOINS GENERAUX DATE D EFFET : 1 ER JANVIER 2013 TEXTES DE REFERENCE : Article 37 de la loi n 2010-751 du 5 juillet 2010 relative Plus en détail RÉFORME DE LA CATÉGORIE B : LES RÉDACTEURS
DOCUMENTATION / CONSEIL AOUT 2012 DC2012_CIRC_REFREDACT Notice explicative RÉFORME DE LA CATÉGORIE B : LES RÉDACTEURS Références : - Décret n 2012-924 du 30 juillet 2012 portant sta tut particulier du Plus en détail DELIBERATIONS DU CONSEIL DE PARIS :
STATUT DES PROFESSEURS DE LA VILLE DE PARIS DELIBERATIONS DU CONSEIL DE PARIS : 10 et 11 décembre 1990 8 juillet 1991 17 novembre 1997 13 et 14 décembre 1999 24 et 25 septembre 2001 9 juillet 2002 29 et Plus en détail Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loir-et-Cher 3 rue Franciade 41260 LA CHAUSSÉE-SAINT-VICTOR 02.54.56.28.50. 02.54.56.28.55.
LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE CONCOURS DE PSYCHOLOGUE TERRITORIAL Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loir-et-Cher 3 rue Franciade 41260 LA CHAUSSÉE-SAINT-VICTOR 02.54.56.28.50. Plus en détail Filière médico-sociale
Filière médico-sociale LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Notice d information Mise à jour le : 03/06/2015 Concours de Psychologue Territorial de classe normale Textes de référence : - Décret n 92-853 du Plus en détail REFORME DES CATEGORIE B : STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES REDACTEUR TERRITORIAUX. Date d effet : 1 er août 2012
Référence : REFORME DES CATEGORIE B : STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES REDACTEUR TERRITORIAUX Date d effet : 1 er août 2012 - Décret n 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires Plus en détail FILIÈRE MÉDICO-SOCIALE
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE FILIÈRE MÉDICO-SOCIALE Espace Performance 3-35769 SAINT GRÉGOIRE Cedex - www.cdg35.fr - Téléphone 02 99 23 31 00 - Télécopie 02 99 23 38 00 - E-mail Plus en détail Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loir-et-Cher 3 rue Franciade 41260 LA CHAUSSÉE-SAINT-VICTOR 02.54.56.28.50. 02.54.56.28.55.
LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE CONCOURS D ASSISTANT SOCIO-EDUCATIF TERRITORIAL Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loir-et-Cher 3 rue Franciade 41260 LA CHAUSSÉE-SAINT-VICTOR 02.54.56.28.50. Plus en détail CONCOURS D ASSISTANT SOCIO-EDUCATIF TERRITORIAL
CONCOURS D ASSISTANT SOCIO-EDUCATIF TERRITORIAL Standard : 02.47.60.85.00 - Courriel : concours@cdg37.fr - Site internet : www.cdg37.fr L emploi Les Assistants socio-éducatifs exercent des fonctions visant Plus en détail Union Nationale des Syndicats Autonomes 21 rue Jules Ferry 93177 BAGNOLET CEDEX
CADRES D EMPLOIS DE CATEGORIE B Rédacteurs territoriaux Le cadre d emplois de catégorie B des rédacteurs territoriaux comprend 3 grades : rédacteur, rédacteur principal de 2 e classe, rédacteur principal Plus en détail DECRET N 75 / 787 DU 18 DEC 1975 Portant statut particulier des corps des fonctionnaires du Génie Civil
DECRET N 75 / 787 DU 18 DEC 1975 Portant statut particulier des corps des fonctionnaires du Génie Civil LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la constitution du 2 juin 1972 modifiée par la loi n 75 / 1 du Plus en détail MEDECIN DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE : Statuts, carrière et salaire
DOCUMENTATION MEDECIN HOSPITALIER 05 49 44 57 96 www.cgtlaborit.fr Email : contact@cgtlaborit.fr MEDECIN DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE : Statuts, carrière et salaire DOCUMENT EDITE PAR LE SYNDICAT Plus en détail JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 23
Décret n 2001-640 du 18 juillet 2001 Décret modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale NOR:FPPA0110006D Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'intérieur Plus en détail Agent de maîtrise EXAMEN PROFESSIONNEL. par voie de promotion interne
Brochure réservée aux agents du cadre d emplois des adjoints techniques territoriaux EXAMEN PROFESSIONNEL Agent de maîtrise par voie de promotion interne Juillet 2014 SOMMAIRE 2 I. L EMPLOI A. Le cadre Plus en détail "Correspondance" entre grades de l'enseignement public - échelles de rémunération de l'enseignement privé sous contrat
Maître auxiliaire, maître contractuel MAITRE AUXILIAIRE (aussi appelé délégué rectoral, délégué auxiliaire, maître en Autorisation Temporaire d'emploi = nommé sur un service vacant / ou Suppléant / ou Plus en détail RAPPORT AU PREMIER MINISTRE
RAPPORT AU PREMIER MINISTRE Le présent décret vise à porter le recrutement par concours externe des professeurs d éducation physique et sportive au niveau du master. La mise en œuvre de cette réforme nécessite Plus en détail décrets et arrêtés PREMIER MINISTERE
décrets et arrêtés PREMIER MINISTERE Décret n 98-834 du avril 998, fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques. Le Président de la République, Sur proposition Plus en détail DECRETS. 29 safar 1430 25 février 2009 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 13
29 safar 1430 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 13 3 DECRETS Décret exécutif n 09-93 du 26 Safar 1430 correspondant au 22 février 2009 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant Plus en détail La PROMOTION INTERNE NT/SG Service Carrière Mars 2010 05 63 60 16 54 INT:/base doc/carrière/fonctionnaire/promotion interne LE PRINCIPE
NOTE D INFORMATION La PROMOTION INTERNE NT/SG Service Carrière Mars 2010 05 63 60 16 54 INT:/base doc/carrière/fonctionnaire/promotion interne Références - Article 39 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 Plus en détail Statut particulier du professeurs D enseignement paramédical
Statut particulier du professeurs D enseignement paramédical Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4 et 125 (alinéa 2) (Article 85. Outre les pouvoirs que lui confèrent expressément d'autres dispositions Plus en détail JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N
16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 28 Rabie Ethani 1429 Vu le décret présidentiel n 07-304 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007 fixant la grille indiciaire des traitements Plus en détail FILIERE MEDICO-SOCIALE CATEGORIE A
FILIERE MEDICO-SOCIALE CATEGORIE A LA DEFINITION DE L EMPLOI Les infirmiers et techniciens paramédicaux cadre de santé exercent des fonctions d'encadrement ou des responsabilités particulières correspondant Plus en détail DECRET. Relatif à l appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l Etat
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l Etat NOR : DECRET Relatif à l appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de Plus en détail NOTICE DE RENSEIGNEMENTS
NOTICE DE RENSEIGNEMENTS ADJOINT TECHNIQUE SESSION 2016 MINISTERE DE LA JUSTICE SESSION 2016 Direction de l'administration Pénitentiaire 1 SOMMAIRE I - RECRUTEMENT... p. 4 1.1- CONDITIONS D INSCRIPTION Plus en détail Arrêtent : Article 2 : La sélection des candidats s effectue selon les critères ci-après :
Arrêtent : Article 1 er : En application des dispositions des articles 17, 23 et 29 du décret exécutif n 10-77 du 4 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 18 février 2010, susvisé, le présent arrêté a pour Plus en détail ADMINISTRATIF TECHNIQUE PARAMÉDICAL
ADMINISTRATIF SOCIAL TECHNIQUE PARAMÉDICAL D I R E C T I O N D E S R E S S O U R C E S HUMAINES DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE PRÉSENTATION Le personnel du ministère de la défense est composé, outre du personnel Plus en détail CONCOURS DE PSYCHOLOGUE TERRITORIAL
CONCOURS DE PSYCHOLOGUE TERRITORIAL Standard : 02.47.60.85.00 - Courriel : concours@cdg37.fr - Site internet : www.cdg37.fr L emploi Les Psychologues Territoriaux exercent les fonctions, conçoivent les Plus en détail CONCOURS DE BIOLOGISTE VETERINAIRE PHARMACIEN TERRITORIAL DE CLASSE NORMALE
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE VAUCLUSE CONCOURS DE BIOLOGISTE VETERINAIRE PHARMACIEN TERRITORIAL DE CLASSE NORMALE 80, Rue Marcel Demonque AGROPARC CS 60508 84908 AVIGNON Cedex Plus en détail CONCOURS DE REEDUCATEUR TERRITORIAL
3440, route de Neufchâtel B.P. 72 76233 BOIS-GUILLAUME Cedex Tél. : 02 35 59 71 11 Fax : 02 35 59 94 63 www.cdg76.fr FILIERE MEDICO SOCIALE CONCOURS DE REEDUCATEUR TERRITORIAL I - Catégorie et composition... Plus en détail NOMINATION DIRECTE EN QUALITÉ D AUDITEUR DE JUSTICE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE DIRECTION DES SERVICES JUDICIAIRES NOMINATION DIRECTE EN QUALITÉ D AUDITEUR DE JUSTICE 2015 - 2 - RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MINISTÈRE DE LA JUSTICE DIRECTION DES SERVICES JUDICIAIRES Plus en détail FICHE TECHNIQUE CONCERNANT VOTRE CADRE D EMPLOIS
FICHE TECHNIQUE CONCERNANT VOTRE CADRE D EMPLOIS CATEGORIE C ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL (adjoint administratif de 2 ème classe - adjoint administratif 1 ère classe - adjoint administratif principal Plus en détail LA PROMOTION INTERNE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
139, Rue Guillaume Fouace CS 12309 50009 SAINT-LO CEDEX 02.33.77.89.00 02.33.57.07.07 E-Mail : cdg50@cdg50.fr LA PROMOTION INTERNE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE JANVIER 2015 S O M M A I R E Promotion Plus en détail FILIERE MEDICO SOCIALE CONCOURS D AGENT SPÉCIALISÉ DES ECOLES MATERNELLES DE 1 ERE CLASSE
FILIERE MEDICO SOCIALE CONCOURS D AGENT SPÉCIALISÉ DES ECOLES MATERNELLES DE 1 ERE CLASSE I - Catégorie et composition... 2 II - Les fonctions... 2 III - Les conditions d accès... 2 et 3 IV - L organisation Plus en détail CONCOURS. Sur titres avec épreuves. Éducateur territorial de jeunes enfants
CONCOURS Sur titres avec épreuves Éducateur territorial de jeunes enfants septembre 2014 SOMMAIRE I. L'EMPLOI... 3 A. Le cadre d emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants... 3 B. Les fonctions Plus en détail Brevet professionnel PRÉPARATEUR EN PHARMACIE
Brevet professionnel PRÉPARATEUR EN PHARMACIE 23 TEXTE OFFICIEL RELATIF AU BREVET PROFESSIONNEL SPÉCIALITÉ PRÉPARATEUR EN PHARMACIE Décret n 97-836 du 10 septembre 1997 fixant les conditions de délivrance Plus en détail Fonction Publique Territoriale
Fonction Publique Territoriale Filière Catégorie Administrative B Examen professionnel Rédacteur Principal 2 ème classe (Avancement de grade) Mise à jour : janvier 2015 SOMMAIRE L'EMPLOI La fonction... Plus en détail Décret n 88-654 du 7 mai 1988
Décret n 88-654 du 7 mai 1988 Décret relatif au recrutement d'attachés temporaires d'enseignement et de recherche dans les établissements publics d'enseignement supérieur NOR:RESP8800524D version consolidée Plus en détail Métiers de la fonction publique : Technicien territorial (Cat. B)
Métiers de la fonction publique : Technicien territorial (Cat. B) Les techniciens territoriaux constituent un cadre d'emplois technique (cat. B) résultant de la fusion des cadres d emplois de technicien Plus en détail Note relative au reclassement pour inaptitude physique à l attention des membres de la CAP
Note relative au reclassement pour inaptitude physique à l attention des membres de la CAP REFERENCES : - Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction Plus en détail CONCOURS DE CADRES TERRITORIAUX DE SANTE INFIRMIERS, REEDUCATEURS ET ASSISTANTS MEDICO- TECHNIQUES
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES ALPES DE HAUTE PROVENCE CONCOURS DE CADRES TERRITORIAUX DE SANTE INFIRMIERS, REEDUCATEURS ET ASSISTANTS MEDICO- TECHNIQUES Filière médico-sociale Plus en détail Filière administrative IV-1 CADRE D'EMPLOIS DES REDACTEURS TERRITORIAUX CATEGORIE B
Filière administrative CADRE D'EMPLOIS DES REDACTEURS TERRITORIAUX CATEGORIE B Textes de référence Décret n 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux Plus en détail REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT DIRECTION GENERALE DE LA FONCTION PUBLIQUE N 06/SP/DGFP/2010 Alger, le 05 mai 2010 Mesdames Plus en détail DECRETS. Section 1 Recrutement et promotion. Section 2 Stage, titularisation et avancement. 12 Moharram 1429 20 janvier 2008
12 Moharram 1429 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 03 3 DECRETS Décret exécutif n 08-04 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant Plus en détail La directrice des ressources humaines
Ministère des affaires sociales et de la santé Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et Plus en détail Vu la loi n 75-83 du 30 décembre 1975, portant loi de finances pour la gestion 1976, notamment les articles 45 et 46 de ladite loi;
Base de données LA LEGISLATION DU SECTEUR DE LA SECURITE EN TUNISIE Décret n 77-24 du 6 janvier 1977, portant mission, attributions et organisation générale de l'ecole Nationale de Formation des Agents Plus en détail FICHE TECHNIQUE LE DETACHEMENT
FICHE TECHNIQUE LE DETACHEMENT Dernière Mise à jour : juillet 2012 SOMMAIRE 1. CAS DE DETACHEMENT 2. LES CONDITIONS DU DETACHEMENT 3. LA PROCEDURE DE RECRUTEMENT PAR VOIE DE DETACHEMENT 4. LA SITUATION Plus en détail Guide à l usage des pôles RH des directions
SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES SOUS-DIRECTION GESTION DES PERSONNELS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS BUREAUX RH-2A / RH-1C LES RÈGLES D AVANCEMENT D ÉCHELON DES AGENTS DES CATÉGORIES A (INSPECTEURS), B Plus en détail Section 1 Recrutement et promotion. 23 Chaoual 1432 21 septembre 2011 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 52 5
23 Chaoual 1432 5 Décret exécutif n 11-328 du 17 Chaoual 1432 correspondant au 15 septembre 2011 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques à l administration chargée Plus en détail Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique Moncef Ben Salem Vu Le Chef du Gouvernement Ali Larayedh
Art. 9 - Le comité scientifique national se réunit une fois au moins par an sur convocation de son président et chaque fois qu'il est jugé nécessaire en vue d'étudier les dossiers de candidature et de Plus en détail DECRET N 74-347 DU 12 AVRIL 1974 fixant le régime spécial applicable aux agents non fonctionnaires de l Etat.