Source: https://consultation.avocat.fr/barreau-val-de-marne-creteil/blog/andre-icard/?year=2009&month=07
Timestamp: 2019-11-17 21:12:12+00:00
Document Index: 140042613

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 642", 'arrêt ', 'arrêt ']

Les publications de Maître André ICARD en juillet 2009
Le principe de liberté d'accès à la commande publique fait partie des principes fondamentaux de la commande publique. Ainsi, le critère de sélection fondé sur une « habilitation délivrée par une agence de l'eau » au contrôle annuel obligatoire du dispositif d'auto surveillance du réseau de collecte des eaux usées et de la station d'épuration ... Lire la suite >
En ce qui concerne les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des collectivités publiques, le critère de la compétence des organismes du contentieux de la sécurité sociale est lié non à la qualité des personnes en cause, mais à la nature même du différend. Un arrêt du Tribunal des conflits du 2 mars 2009, donne compétence au tribunal des affaires ... Lire la suite >
En matière de droit de la défense et en l'absence de textes spécifiques, le Conseil d'Etat a fixé des règles minimales, dans son célèbre arrêt « Dame veuve Trompier Gravier » du 5 mai 1944. La Haute juridiction administrative impose à l'administration qui envisage de prendre toute mesure « en considération de la personne » (telle que par exemple ... Lire la suite >
Les conditions d'urgence et d'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale nécessaires à la mise en oeuvre du référé liberté doivent présenter un caractère cumulatif. Dans un arrêt en date du 11 juin 2009, le Conseil d'Etat précise que pour la mise en œuvre d'un « référé liberté », les conditions relatives à l'urgence, ... Lire la suite >
Le décret n° 2009-885 du 21 juillet 2009 publié au Journal officiel du 23 juillet 2009, dispose que lorsque la durée d'un stage organisés dans les administrations et les établissements publics de l'Etat est supérieure à deux mois consécutifs, celui-ci fait l'objet d'une gratification fixée à 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale (soit ... Lire la suite >
Dans un arrêt en date du 5 juin 2009, le Conseil d'Etat rappelle que par application de l'article 642 du nouveau code de procédure civile, lorsque le délai de recours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il y a lieu d'admettre la recevabilité de la requête présentée le premier jour ouvrable suivant. TEXTE - Article 642 du code ... Lire la suite >
Dans un important arrêt du 2 juillet 2009, la Cour de cassation rappelle qu'aux termes des articles 43 de la loi du 10 juillet 1991 et 123 du décret du 19 décembre 1991 relatifs à l'aide juridique, l'adversaire du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, condamné aux dépens, et qui ne bénéficie pas lui-même de l'aide juridictionnelle, est tenu, ... Lire la suite >
La Direction des affaires juridiques (DAJ) du Ministère de l'Économie, de l'industrie et de l'emploi vient de publier une très intéressante fiche pratique réalisée avec la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) relative à la communication des documents administratifs en matière de marchés publics. La fiche relative à la communication ... Lire la suite >
Certains agents publics non titulaires ou à temps non complet (- de 28 heures par semaine) peuvent sous certaines conditions bénéficier du maintien de leur traitement et percevoir concomitamment des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) . De plus, les fonctionnaires en disponibilité d'office pour raison médicale (3 ans + 1 après avis ... Lire la suite >
Dans un arrêt d'Assemblée en date du 9 décembre 1966, le Conseil d'Etat a posé le principe du droit des agents publics « au remboursement de toutes les dépenses qu'ils effectuent utilement pour l'exécution des ordres reçus » (Voir en ces sens l'excellent précis de Droit de la fonction publique – Etat- Collectivités locales – Hôpitaux (6ème ... Lire la suite >