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Timestamp: 2016-10-26 06:03:12+00:00
Document Index: 229811771

Matched Legal Cases: ['art. 114', 'art. 100', 'art. 132', 'art. 4', 'ATF ', 'art. 7', 'art. 4', 'art. 100', 'ATF ', 'art. 7', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 105', 'ATF ', 'art. 36', 'art. 156']

2A.741/2006 (19.02.2007)
recours de droit administratif contre l'arr�t de la I�re Cour administrative du Tribunal administratif du canton de Fribourg du 2 novembre 2006.
X.________, ressortissant tunisien n� en 1970, est entr� en Suisse le 1er septembre 2001, au b�n�fice d'un visa touristique. Le 30 novembre 2001, il a �pous� une ressortissante suisse, Y.________, n�e en 1979, et a ainsi b�n�fici� d'une autorisation de s�jour. Le couple vit s�par� depuis le mois de septembre 2004 - voire juillet 2004 aux dires de l'�pouse - date � laquelle celle-ci a quitt� le domicile conjugal pour emm�nager avec son ami, Z.________. Une fille, n�e le 23 juin 2005, est issue de cette relation extraconjugale. Le 2 ao�t 2006, l'�pouse a d�pos� une demande unilat�rale en divorce fond�e sur l'art. 114 CC.
Par d�cision du 16 ao�t 2006, le Service de la population et des migrants du canton de Fribourg a refus� de renouveler l'autorisation de s�jour de X.________.
Saisi d'un recours contre cette d�cision, le Tribunal administratif l'a rejet�, par arr�t du 2 novembre 2006. Il a retenu en bref qu'apr�s plus de deux ans de s�paration et l'ouverture de l'action en divorce par l'�pouse, il n'existait pas d'espoir de r�conciliation, de sorte que le recourant se pr�valait abusivement de son mariage pour obtenir une autorisation de s�jour.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, X.________ conclut, avec suite de frais, � l'annulation de l'arr�t du Tribunal administratif du 2 novembre 2006, la cause �tant renvoy�e aux autorit�s cantonales pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants.
Par ordonnance pr�sidentielle du 5 janvier 2007, la demande d'effet suspensif pr�sent�e par le recourant a �t� provisoirement admise.
3.1 Selon l'art. 100 al. 1 lettre b ch. 3 de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire (OJ), encore applicable dans la mesure o� l'arr�t attaqu� a �t� rendu avant le 1er janvier 2007, soit avant l'entr�e en vigueur de la loi sur le Tribunal f�d�ral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173 110; voir art. 132 al. 1 LTF), le recours de droit administratif n'est pas recevable en mati�re de police des �trangers contre l'octroi ou le refus d'autorisations auxquelles le droit f�d�ral ne conf�re pas un droit. D'apr�s l'art. 4 de la loi f�d�rale sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers (LSEE; RS 142.20), les autorit�s comp�tentes statuent librement, dans le cadre des prescriptions l�gales et des trait�s avec l'�tranger, sur l'octroi ou le refus d'autorisations de s�jour ou d'�tablissement. En principe, l'�tranger n'a pas de droit � l'octroi d'une autorisation de s�jour. Ainsi, le recours de droit administratif est irrecevable, � moins que ne puisse �tre invoqu�e une disposition particuli�re du droit f�d�ral ou d'un trait�, accordant le droit � la d�livrance d'une telle autorisation (ATF 131 II 339 consid. 1. p. 342; 130 II 388 consid. 1.1 p. 389, 281 consid. 2.1 p. 284).
De nationalit� tunisienne, encore mari� � une Suissesse, le divorce n'ayant pas encore �t� d�finitivement prononc�, le recourant peut se pr�valoir de l'art. 7 LSEE pour obtenir une autorisation de s�jour. Son recours est d�s lors recevable � ce titre.
Il est en revanche irrecevable, dans la mesure o� le recourant reproche � la Cour cantonale une mauvaise pond�ration des int�r�ts en pr�sence lorsqu'elle a examin� sa requ�te sous l'angle de l'art. 4 LSEE. Si l'autorit� cantonale peut en effet, dans certaines circonstances, accorder ou prolonger une autorisation de s�jour au conjoint �tranger, m�me apr�s dissolution de son mariage, elle statue toutefois selon le libre pouvoir d'appr�ciation dont elle dispose, ce qui exclut la comp�tence du Tribunal f�d�ral (art. 100 al. 1 lettre b ch. 3 OJ; ATF 128 II 145 consid. 3.5 p. 155).
3.2 Le conjoint �tranger d'un ressortissant suisse n'a pas droit � l'octroi et � la prolongation de l'autorisation de s�jour ou d'�tablissement, lorsque, nonobstant un s�jour r�gulier et ininterrompu de cinq ans, le mariage a �t� contract� dans le but d'�luder les dispositions sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers (mariage fictif) ou lorsque le conjoint �tranger s'en pr�vaut � des fins abusives (cf. art. 7 LSEE; ATF 130 II 113 consid. 4.2 p. 117; 128 II 145 consid. 2 et 3 p. 151/152; 127 II 49 consid. 5 p. 56 ss). Il y a abus de droit lorsque le conjoint �tranger se r�f�re, dans le seul but d'obtenir une prolongation de son autorisation de s�jour en Suisse, � un mariage qui n'existe plus que formellement, soit lorsque l'union conjugale est d�finitivement rompue et qu'il n'y a plus aucun espoir de r�conciliation. A cet �gard, les causes et les motifs de la rupture ne sont pas d�terminants (ATF 130 II 113 consid. 4.2 p. 117 et les arr�ts cit�s).
3.3 Le recourant fait valoir qu'il n'a eu de cesse d'esp�rer la r�conciliation du couple et la reprise de la vie commune, malgr� la relation extraconjugale entretenue par son �pouse et l'enfant n�e de cette relation. Il ne conteste cependant pas que la s�paration du couple date en tous cas de l'automne 2004. La vie commune des �poux a donc dur� un peu moins de trois ans. Quant aux causes de la s�paration, elles n'ont pas d'influence sur l'appr�ciation de la r�alit� de la vie conjugale qui n'existe manifestement plus. Selon les constatations de fait de la juridiction cantonale - qui lient le Tribunal f�d�ral (art. 105 al. 2 OJ) - la rupture est d�finitive, car l'�pouse du recourant n'a jamais eu l'intention de reprendre la vie commune et a clairement manifest� sa volont� de divorcer en ouvrant action au mois d'ao�t 2006. Dans ces conditions, le recourant ne saurait se pr�valoir de son mariage qui n'existe plus que formellement depuis plus de deux ans pour obtenir la prolongation de son autorisation de s�jour.
3.4 En ce qui concerne l'octroi d'une autorisation d'�tablissement apr�s cinq ans de mariage, il ne peut certes plus �tre influenc� par une s�paration ou un divorce �ventuel, du moment qu'une telle autorisation n'est pas limit�e dans le temps (ATF 121 II 97 consid. 4c p. 104). Cette possibilit� n'entre toutefois pas en ligne de compte en l'esp�ce, d�s lors que l'abus de droit, tel que constat� ci-dessus, existait d�j� avant l'�coulement du d�lai de cinq ans.
Au vu de ce qui pr�c�de le recours doit �tre rejet� dans la mesure o� il est recevable, selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 36a OJ. Il y a lieu en outre de mettre les frais judiciaires � la charge du recourant (art. 156 al. 1 OJ).
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au recourant, au Service de la population et des migrants et � la I�re Cour administrative du Tribunal administratif du canton de Fribourg, ainsi qu'� l'Office f�d�ral des migrations.