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Timestamp: 2018-12-17 08:20:30+00:00
Document Index: 204677891

Matched Legal Cases: ["l'article 39", "l'article 46", "l'article 45", "l'article 127", "l'article 127", "l'article 41", "l'article 41", "l'article 40", "l'article 31", "l'article 22", "l'article 45", "l'article 25", "l'article 13"]

La procédure parlementaire et le Conseil constitutionnel | Conseil constitutionnel
La procédure parlementaire et le Conseil constitu…
Damien CHAMUSSY - Conseiller des services de l'Assemblée nationale, Chef de la division de la séance, Ancien membre du service juridique du Conseil constitutionnel
Ve législature (1973-1978) 22 9 40,9
VIe législature (1978-1981) 25 9 36,0
VIIe législature (1981-1986) 66 30 45,5
VIIIe législature (1986-1988) 26 7 26,9
IXe législature (1988-1993) 48 20 41,7
Xe législature (1993-1997) 50 21 42,0
XIe législature (1997-2002) 48 23 47,9
XIIe législature (2002-2007) 70 32 45,7
XIIIe législative (2007-2012) 66 41 62,1
(1) Ne sont prises en compte que les décisions rendues sur des lois ordinaires, hors lois organiques, traités et règlements des assemblées. (2) Ne sont pas prises en compte les questions tenant à la compétence du législateur (incompétences négatives ou empiètements sur le domaine de la loi organique.
CAVALIERS BUDGÉTAIRES CAVALIERS SOCIAUX CAVALIERS LÉGISLATIFS ENTONNOIR (8)
(1) Le Conseil n’a pas été saisi de la loi de finances rectificative. (2) Le Conseil n’a été saisi ni de la loi de finances initiale, ni de la loi de finances rectificative. (3) Le Conseil n’a pas été saisi de la loi de finances initiale, mais l’a été de la loi de finances rectificative. (4) Dont 4 pour empiètement sur le domaine de la loi organique (2003-488 DC du 29 décembre 2003, cons 21 à 25, et 2003-489 DC du 29 décembre 2003, cons 42 à 45). (5) Dont 2 pour empiètement sur le domaine de la loi organique (2011-638 DC du 28 juillet 2011, cons 34 et 35). (6) Dont 6 pour empiètement sur le domaine de la loi organique (2010-620 DC du 16 décembre 2010, cons 21 et 22). (7) Dont 1 pour empiètement sur le domaine de la loi organique (2009-577 DC du 3 mars 2009, cons 32 à 34). (8) Recensement effectué sur le fondement de la jurisprudence issue de la décision 98-402 DC du 25 juin 1998 (entonnoir après la CMP) puis de la décision 2006-532 DC du 19 janvier 2006 (entonnoir après la première lecture).
Les règles de dépôt applicables à certains projets de loi : En vertu de l'article 39, alinéa 2, de la Constitution, les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale sont soumis en premier lieu à l'Assemblée nationale.
Les lois relatives au Sénat : En vertu de l'article 46, alinéa 4, de la Constitution, « les lois organiques relatives au Sénat doivent être votées dans les mêmes termes par les deux assemblées ». Lorsque seules certaines dispositions sont propres au Sénat, le Conseil vérifie si leur adoption a pris en compte cette exigence.
Les commissions mixtes paritaires : En vertu du deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution, une commission mixte paritaire, réunissant des représentants des deux assemblées, peut être convoquée par le Premier ministre ou, désormais, s'agissant des propositions de loi, conjointement par les présidents des deux assemblées, en cas de désaccord entre les députés et les sénateurs. La CMP est « chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion ».
Le renouvellement des assemblées et la poursuite de la « navette » : Le Conseil a eu à juger, récemment, des conséquences du renouvellement de l'Assemblée nationale sur la poursuite de la navette, en particulier pour les propositions de loi adoptées par elle et transmises au Sénat. Le Sénat ne faisant l'objet que de renouvellements partiels, le Gouvernement n'est jamais tenu de redéposer ses projets de loi devant cette assemblée à la suite des élections.
L'insertion dans la loi organique de dispositions ordinaires : Les lois organiques étant soumises à des règles de procédure particulières, il incombe au Conseil de s'assurer que les dispositions qui y figurent ont effectivement ce caractère. Il s'agit, d'ailleurs, d'une règle prévue par le règlement des assemblées. Le premier alinéa de l'article 127 du règlement de l'Assemblée nationale dispose ainsi que « les projets et propositions de loi tendant à modifier une loi organique ou portant sur une matière à laquelle la Constitution confère un caractère organique... ne peuvent contenir de dispositions d'une autre nature ». Aux termes de son troisième alinéa : « Il ne peut être présenté aucun amendement ou article additionnel tendant à introduire dans le projet ou la proposition des dispositions ne revêtant pas le caractère organique ».
L'insertion dans la loi ordinaire de dispositions organiques : L'insertion dans la loi ordinaire de dispositions organiques est également proscrite par le règlement des assemblées. Le quatrième alinéa de l'article 127 du règlement de l'Assemblée nationale vise spécifiquement ce cas. Mais la sanction est plus grave puisque, saisi de telles dispositions, le Conseil les censure en considérant, de façon explicite, qu'elles ont été adoptées « au terme d'une procédure contraire à la Constitution ».
La méconnaissance par le législateur de son domaine de compétence : Le Conseil sanctionne, enfin, le fait, pour le législateur, de rester « en deçà » de sa compétence et, ce faisant, de laisser au pouvoir règlementaire le soin de réglementer des dispositions qui relèvent du domaine de la loi.
L'insertion dans la loi de dispositions réglementaires : Le caractère réglementaire d'un amendement est un motif d'irrecevabilité qui, en vertu de l'article 41 de la Constitution, peut être opposé par le Gouvernement ou, depuis 2008, par le président de l'assemblée saisie. La méconnaissance de cette règle de procédure n'est cependant pas sanctionnée par le Conseil : ce point a été confirmé en 2012.
(1) Cons. const., déc. n° 60-6 DC du 15 janvier 1960, cons. 1.
(2) Cons. const., déc. n° 75-57 DC du 23 juillet 1975 précitée, cons. 5.
(3) Cons. const., déc. n° 76-74 DC du 28 décembre 1976, cons. 4.
(4) Cons. const., déc. n° 78-97 DC du 27 juillet 1978, cons. 3.
(5) Cons. const., déc. n° 79-104 DC du 23 mai 1979, cons. 5.
(6) Dégagée par la pratique parlementaire et figurant dans les règlements des assemblées, la « théorie de l'entonnoir » signifie qu'au cours de la navette, le débat ne doit plus porter que sur les dispositions sur lesquelles un accord n'est pas déjà intervenu. V. infra.
(7) Cons. const., déc. n° 80-117 DC du 22 juillet 1980, cons. 3.
(8) V. les décisions n° 81-136 DC du 31 décembre 1981 (échec de la CMP) et n° 86-221 DC du 29 décembre 1986 (accord en CMP).
(9) Cons. const., déc. n° 86-221 DC du 29 décembre 1986. V., pour une application concrète : n° 86-225 DC du 23 janvier 1987.
(10) Les termes de cette décision ont depuis été réaffirmés : n° 2008-564 du 19 juin 2009, cons. 9 et 10 ; n° 2012-649 DC du 15 mars 2012, cons. 22.
(11) Cons. const., déc. n° 2005-519 DC du 29 juillet 2005, cons. 28 ; n° 2005-526 DC du 13 octobre 2005, cons. 7.
(12) Cons. const., déc. n° 2006-544 DC du 14 décembre 2006, cons. 12.
(13) Cons. const., déc. n° 2012-654, cons. 66. Le Conseil, examinant l'article 41 de la loi de finances rectificative pour 2012, issu d'un amendement sénatorial, refuse alors de considérer comme un préalable parlementaire applicable à cette disposition, qui fonderait sa compétence pour statuer, un débat ayant précédemment eu lieu en séance à l'Assemblée nationale à propos d'un amendement identique mais déclaré irrecevable, au risque de favoriser de nouveau, en l'absence de « juge », une application différente de l'article 40 dans les deux assemblées.
(14) Cons. const., déc. n° 78-97 DC du 27 juillet 1978, cons. 3.
(15) Notion développée de façon prétorienne à partir de la décision n° 86-221 DC du 29 décembre 1986. V. également : n° 88-251 DC du 12 janvier 1989, cons. 2 à 9 ; n° 90-287 DC du 16 janvier 1991, cons. 2 à 8 ; n° 92-316 DC du 20 janvier 1993, cons. 6 à 12 ; n° 92-317 DC du 21 janvier 1993, cons. 1 à 7 ; n° 93-335 DC du 21 janvier 1994, cons. 19 à 21 et 33 à 35.
(16) V. la censure de l'article 31 de la loi pour le retour à l'emploi par la décision n° 2006-534 DC du 16 mars 2006, et celle de l'article 22 de la loi pour l'égalité des chances par la décision n° 2006-535 DC du 30 mars 2006.
(17) Il existait deux précédents : n° 90-277 DC du 25 juillet 1990, cons. 24 ; n° 93-335 DC du 21 janvier 1994, cons. 21.
(18) Cons. const., déc. n° 2007-546 DC du 25 janvier 2007, cons. 2 à 7 ; 2007-549 DC du 19 février 2007 ; 2007-552 DC du 1er mars 2007 ; 2007-557 DC du 15 novembre 2007, cons. 24 à 29.
(19) Cons. const., déc. n° 2009-584 DC du 16 juillet 2009, cons. 40 à 43 ; le considérant de principe fait référence à la nouvelle rédaction de l'article 45. Les précédentes censures de cavaliers législatifs concernaient des lois adoptées avant le 1er mars 2009 : n° 2009-578 DC du 18 mars 2009, cons. 30 à 35 ; n° 2009-575 DC du 12 février 2009, cons. 5 à 11.
(20) Cons. const., déc. n° 2009-589 DC du 14 octobre 2009, cons. 1 à 3.
(21) Cons. const., déc. n° 2010-607 DC du 10 juin 2010, cons. 2 à 6.
(22) Deux dans la décision n° 2011-629 DC du 12 mai 2011, cons. 15 à 18 et 24 ; six dans la décision n° 2011-641 DC du 8 décembre 2011, cons. 20 à 25.
(23) Cons. const., déc. n° 2012-649 DC du 15 mars 2012, cons. 16 à 21.
(24) Cons. const., déc. n° 2012-654 DC du 9 août 2012 (cons. 84 à 88 : censure d'office d'un cavalier budgétaire).
(25) À partir de la décision n° 2000-437 DC du 19 décembre 2000 l'existence d'un « préalable parlementaire » n'est plus exigée.
(26) V. le rapport n° 362 déposé le 24 mars 2010 par M. Jean-Jacques Hyest.
(27) Cons. const., déc. n° 2005-532 DC du 19 janvier 2006, cons. 24 à 27.
(28) Cons. const., déc. n° 98-402 DC du 25 juin 1998, cons. 2 à 4.
(29) Cons. const., déc. n° 2006-533 DC du 16 mars 2006, cons. 2 à 10.
(30) Cons. const., déc. n° 2007-553 DC du 3 mars 2007, cons. 31 à 36.
(31) Cons. const., déc. n° 76-73 DC du 28 décembre 1976, cons. 2. V. également les décisions n° 86-221 DC du 29 décembre 1986, cons. 6 ; n° 89-268 DC du 29 décembre 1989, cons. 22 ; n° 93-320 DC du 21 juin 1993, cons. 10 ; n° 2002-464 DC du 27 décembre 2002, cons. 15.
(32) Cons. const., déc. n° 2006-544 DC du 14 décembre 2006, cons. 6 et 7.
(33) V., dans le même sens, la décision n° 2010-618 DC du 9 décembre 2010, cons. 3.
(34) Ce raisonnement était déjà présent, de façon implicite, dans la décision n° 2008-573 DC du 8 janvier 2009. Le Conseil avait alors contrôlé la procédure suivie pour la loi organique portant application de l'article 25 de la Constitution, qui prévoyait que la nomination par le Président de la République du président de la commission indépendante chargée d'examiner les projets de répartition des sièges de députés et de sénateurs suivrait la procédure prévue par le dernier alinéa l'article 13 de la Constitution et désignait, à cet effet, la commission compétente de chaque assemblée.
(35) Cons. const., déc. n° 2000-427 DC du 30 mars 2000, cons. 2 ; n° 85-205 DC du 28 décembre 1985, cons. 2.
(36) Cons. const., déc. n° 76-74 DC du 28 décembre 1976, cons. 4.
(37) Cons. const., déc. n° 2004-501 DC du 5 août 2004, cons. 24 à 26.
(38) Cons. const., déc. n° 2009-578 DC du 18 mars 2009, cons. 27 à 29.
(39) Cons. const., déc. n° 2008-564 DC du 19 juin 2008, cons. 7 et 8.
(40) Cons. const., déc. n° 2010-618 DC du 9 décembre 2010, cons. 10.
(41) Cons. const., déc. n° 2012-657 du 29 novembre 2012. La loi en question avait été adoptée par l'Assemblée nationale le 22 janvier 2002, puis par le Sénat le 8 novembre 2012.
(42) Cons. const., déc. n° 2005-512 DC du 21 avril 2005, cons. 4.
(43) Cons. const., déc. n° 2005-526 DC du 13 octobre 2005, cons. 5. V. également : n° 2006-537 DC du 22 juin 2006, cons. 10.
(44) Cons. const., déc. n° 2003-468 DC du 3 avril 2003, cons. 3.
(45) Cons. const., déc. n° 2009-581 DC (Règlement de l'Assemblée nationale) et n° 2009-582 DC (Règlement du Sénat) du 25 juin 2009, cons. 3.
(46) Cons. const., déc. n° 2006-540 DC du 27 juillet 2006, cons. 9. Il n'est alors plus fait référence au principe de clarté, dont les implications sont depuis rattachées à la seule incompétence négative.
(47) Cons. const., déc. n° 2010-4/17 QPC du 22 juillet 2010, cons. 8 et 9.
(48) Cons. const., déc. n° 2012-649 DC du 15 mars 2012, cons. 8.
(49) V. également la décision n° 2011-644 DC du 28 décembre 2011, cons. 17 (absence d'intelligibilité et incompétence négative), et la décision n° 2005-530 DC du 29 décembre 2005, cons. 77 à 89 (absence d'intelligibilité et complexité excessive de la loi fiscale).
(50) V. les observations du Gouvernement se rapportant à la décision n° 2009-579 DC du 9 avril 2009.
(51) Cons. const., déc. n° 87-234 DC du 7 janvier 1988, cons. 1.
(52) Cons. const., déc. n° 2005-519 DC du 29 juillet 2005, cons. 42 à 44.
(53) Cons. const., déc. n° 2011-637 DC du 28 juillet 2011 ; 2011-628 DC du 12 avril 2011 ; 2011-626 DC du 29 mars 2011 ; 2010-619 DC du 2 décembre 2010 ; 2010-616 DC du 10 novembre 2010 ; 2010-611 DC du 19 juillet 2010 ; 2009-576 DC du 3 mars 2009.
(54) Cons. const., déc. n° 2009-579 DC du 9 avril 2009, cons. 2 à 4 et 38 et 39.
(55) Cons. const., déc. n° 2011-638 DC du 28 juillet 2011, cons. 34 et 35 ; n° 2010-620 DC du 16 décembre 2010, cons. 21 et 22.
(56) Cons. const., déc. n° 2009-593 DC du 19 novembre 2009, cons. 8 et 9.
(57) Cons. const., déc. n° 2008-564 DC du 19 juin 2008, cons. 53 à 58 (atteinte aux secrets protégés) ; n° 2009-578 DC du 18 mars 2009, cons. 2 à 7 (règles concernant l'assiette et le taux d'une imposition) ; n° 2009-584 DC du 16 juillet 2009, cons. 29 à 31 (disposition soulevée d'office, relative à la possibilité pour la Cour des comptes de coordonner la certification des établissements de santé par les commissaires aux comptes) ; n° 2009-590 DC du 22 octobre 2009, cons. 8 à 15 (motif soulevé d'office, en matière pénale) ; n° 2010-604 DC du 25 février 2010, cons. 19 à 23 (protection de la vie privée des personnes) ; n° 2011-639 DC du 28 juillet 2011, cons. 1 à 10 (accessibilité des bâtiments) ; n° 2011-644 DC du 28 décembre 2011, cons. 15 à 17 (fait générateur d'une imposition).
(58) Cons. const., déc. n° 2006-540 DC du 27 juillet 2006, cons. 9.
(59) Cons. const., déc. n° 2011-644 DC du 28 décembre 2011, cons. 16.
(60) Cons. const., déc. n° 2009-584 DC du 16 juillet 2009, cons. 32 à 39.
(61) Depuis la décision n° 2012-254 QPC du 18 juin 2012 (cons. 3), il est précisé que la méconnaissance de la compétence du législateur doit affecter « par elle-même » un droit ou une liberté que la Constitution garantit.
(62) Cons. const., déc. n° 2009-581 DC du 25 juin 2009 (Règlement de l'Assemblée nationale), cons. 51 à 53 et 60.
(63) Cons. const., déc. n° 82-143 DC du 30 juillet 1982, cons. 11.
(64) Ces deux réserves ont été réitérées dans la décision n° 2010-608 DC du 24 juin 2010 sur la loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental.
(65) Ainsi, l'étude d'impact a été citée, en séance, à neuf reprises durant la discussion du projet de loi relatif à la résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique (février 2012) ; à quinze reprises durant la discussion du projet de loi relatif au Défenseur des droits (janvier 2011) ; à vingt-cinq reprises durant la discussion du projet de loi sur les retraites (septembre 2010).
(66) Cons. const., déc. n° 2009-582 DC du 25 juin 2009, cons. 10.
(67) Pierre Avril, « Premier bilan de la réforme de la procédure législative », Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel, n° 32, juillet 2011, p. 189.
(68) V. le compte rendu n° 2 de la commission des lois, mercredi 4 juillet 2012.
(69) Article 44 de la Constitution, dans sa rédaction issue de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 ; articles 17, 18 et 19 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 ; articles 49 et 55 du règlement de l'Assemblée nationale issu de la résolution du 27 mai 2009.
(70) Le président de l'Assemblée nationale, dans ses observations, relève que le nombre d'amendements en discussion, soit 545, était moins important que pour d'autres textes soumis à une durée de trente heures et dont le Conseil avait validé la procédure. Il rappelle, par ailleurs, que les représentants de l'opposition avaient alors décidé de boycotter les instances décisionnelles de l'Assemblée, dont la Conférence des présidents.
(71) Florence Chaltiel, « La loi relative à l'hôpital et aux patients devant le juge constitutionnel : l'occasion de préciser la procédure législative », LPA, 21 décembre 2011, n° 253, p. 7-12.
(72) Sophie Hutier, « Le respect de l'exercice du droit d'amendement, rengaine ou renforcement des exigences ? », RFDC, n° 89, 2012, p. 124.