Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-constitutionnel/dissertation/comite-balladur-article-23-loi-constitutionnelle-470860.html
Timestamp: 2019-12-10 04:45:15+00:00
Document Index: 57880006

Matched Legal Cases: ["l'article 49", "l'article 49", "l'article 20", "l'article 50", "l'article 49", "l'article 49", "l'article 49", "l'article 12", "l'article 49", "l'article 49", "l'article 49", "l'article 20", "l'article 50", "l'article 49", "l'article 23"]

Le Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions, appelé plus communément comité Balladur, est un groupe de réflexion lancé par le président de la République française Nicolas Sarkozy pour réformer les institutions de la Cinquième République.
Le comité Balladur chargé de faire des propositions au président pour réformer la Constitution a rendu ses conclusions le lundi 29 octobre 2007.
L'article 23 du projet de loi constitutionnelle, proposée par le comité, consiste à limiter la portée de l'article 49 al. 3 aux seules lois de finances et de financement de la Sécurité sociale.
Ainsi, l'article 49 al. 3 de la Constitution, qui permet au gouvernement de faire adopter un texte de loi sans vote, ne serait pas supprimé mais limité à l'examen du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la Sécurité sociale.
Si l'article 20 de la Constitution de 1958 dispose que le Gouvernement est « responsable devant le Parlement », l'article 50 précise que seuls les votes de l'assemblée nationale peuvent sanctionner le Gouvernement (...)
I) L'engagement de la responsabilité du gouvernement
II) Un gouvernement pieds et mains liés ?
A. Les conséquences de cette nouvelle disposition
B. Un parlement aux prérogatives renforcées
[...] La pratique L'usage de l'article 49, al de la Constitution, a été variable depuis 1958. Peu fréquent au début de la Ve République, le recours à cette disposition a été largement utilisé par certains gouvernements qui ne disposaient à l'Assemblée nationale que d'une majorité très étroite (gouvernements Barre, Rocard, Cresson et Bérégovoy notamment). Mais surtout, contrairement à sa logique d'origine, la procédure a été utilisée pour permettre d'achever l'examen d'un texte sur lequel un trop grand nombre d'amendements étaient déposés. [...]
[...] Sans oublier de souligner l'efficacité de l'article 49 alinéa 3. Aucune motion de censure n'a en effet été votée depuis l'automne de 1962. Enfin, la restriction envisagée à l'article 49 al.3 pourrait provoquer un déséquilibre avec l'article 12 de la Constitution (le droit de dissolution de l'Assemblée nationale par le Président de la République). Car, selon l'Académie des sciences morales et politiques, la remarquable stabilité qu'a connue la Vème République est due à l'emploi coordonnée des articles 49 al et 12 de la Constitution. [...]
[...] Pour mettre en œuvre les dispositions de l'article 49, al de la Constitution, une délibération préalable du Conseil des ministres est requise. La décision du Premier ministre entraîne la suspension immédiate, pour 24 heures de la discussion du texte sur lequel la responsabilité du Gouvernement est engagée. Si aucune motion de censure n'est déposée pendant ce délai (ou si ultérieurement la motion est rejetée), le texte est considéré comme adopté. L'éventuelle motion de censure est discutée et votée dans les mêmes conditions que celles présentées spontanément par les députés. [...]
[...] L'article 23 du projet de loi constitutionnelle, proposée par le comité, consiste à limiter la portée de l'article 49 al aux seules lois de finances et de financement de la Sécurité sociale. Ainsi, l'article 49 al de la Constitution, qui permet au gouvernement de faire adopter un texte de loi sans vote, ne serait pas supprimé mais limité à l'examen du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Si l'article 20 de la Constitution de 1958 dispose que le Gouvernement est responsable devant le Parlement l'article 50 précise que seuls les votes de l'assemblée nationale peuvent sanctionner le Gouvernement. [...]
[...] Or, parmi ses 77 propositions en grande partie reprises par le gouvernement Fillon pour réformer la Vème République, le comité Balladur propose de réduire l'application de cet article aux seuls projets de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. L'article 49 alinéa 3 de la Constitution de 1958 est une mesure destinée à défendre le gouvernement non pas contre l'opposition mais pour avoir l'appui de la majorité. Autrement dit, la restriction proposée par le comité Balladur risquerait de porter atteinte à la stabilité gouvernementale. Sans l'utilisation de l'article 49 alinéa certains gouvernements comme par exemple celui de Bérégovoy n'auraient pas pu gouverner confortablement puisqu'ils disposaient d'une majorité relative à l'Assemblée nationale. [...]
Droit constitutionnel Commentaire de l'article 23 du projet de loi constitutionnelle