Source: https://blogavocat.fr/space/albert.caston/contents/200910?page=4
Timestamp: 2020-01-21 02:05:26+00:00
Document Index: 239617300

Matched Legal Cases: ["l'article 9", "l'article 9", 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 6', '§ 1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1371", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 6", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 6", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 6", "l'article 1", 'arrêt ', "l'article 1351", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1351", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1351", 'arrêt ', "l'article 700", "l'article 43", "l'article 1792", "l'article 14", "l'article 1792", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Par albert.caston le 23/10/09
Notre confrère EOLAS lui rappelle nos principes essentiels (tact, délicatesse et modération) ...
FC09072
63 rue Charenton &ndash; 75012 PARIS
EVOCATION DU TITRE EXECUTOIRE
- Autorité et force de la chose jugée
- Principe de concentration
- Caractère exécutoire
ANALYSE DES PROBLEMES LIES AU MONTANT ET À L'OBJET DE L'EXECUTION
- Point de départ des sommes dues
PRESENTATION DES MESURES CONSERVATOIRES ET DES SURETES DANS L'ESPRIT D'UNE BONNE STRATEGIE DU CREANCIER
ACTUALITE DU CONTENTIEUX EN MATIERE DE SAISIE ATTRIBUTION ET DE VOIES D'EXECUTION EN GENERAL
INITIATION A LA SAISIE DES PARTS SOCIALES
ACTUALITE DU CONTENTIEUX DE LA SAISIE IMMOBILIERE
Denis TALON, Julie COUTURIER
19 novembre 2009 Avocats inscrits FC09072 GRATUIT
«Vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt de 8,44&euro; par heure de formation réalisée ;
Par albert.caston le 22/10/09
Rencontre sur le thème : La Commande publique à l'épreuve du Droit à l'information (De la Transparence au respect des secrets)
Le Vendredi 27 novembre 2009 de 8heures30 à 17 heures,
salle Albert Haddad,
Marseille 6eme.
M. AJACCIO a lu pour nous (et pour lui ...) le nouveau CCAG travaux. Il nous fait bénéficier des résultats de sa réflexion.
Le CCAG travaux vient d'être réformé. La clause assurance évolue en prenant en compte l'ordonnance de juin 2005 sur les ouvrages non soumis à l'assurance obligatoire. Un commentaire fait référence à la souscription du contrat collectif.
1. Les nouvelles dispositions du CCAG travaux en matière d'assurance
Le nouveau cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG) vient de paraître (Arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générale, JORF n° 0227 du 1er octobre 2009). Il entrera en vigueur le 1er janvier 2010. Cette entrée en vigueur aura pour conséquence l'abrogation de l'ancien texte sauf pour les personnes publiques qui n'auraient pas encore fait évoluer leurs pièces contractuelles.
Document contractuel de référence utilisé par une grande majorité des acheteurs publics, le nouveau texte est modernisé et mis en cohérence avec le nouveau cadre législatif et réglementaire. D'une façon générale, ces évolutions se caractérisent par une simplification et un rééquilibrage du dispositif contractuel.
Les stipulations du CCAG s'appliquent aux marchés qui s'y réfèrent expressément. Des dérogations à certaines stipulations sont possibles.
La clause assurance (article 9) évolue dans ce contexte. Dans le CCAG de 1976, la clause assurance (article 4.3) était très sommaire. Celle-ci imposait à l'entrepreneur de souscrire une garantie d'assurance suffisante pour couvrir sa responsabilité civile en cas de dommages causés aux tiers et en cas de dommages à l'ouvrage qu'il réalise.
L'article 4.3 est remplacé par l'article 9 qui comprend des dispositions spécifiques relatives aux obligations de l'entreprise et un commentaire. La technique du commentaire est souvent employée dans le CCAG pour donner des définitions, des informations générales ou des recommandations. Le commentaire n'a pas une vocation contractuelle même s'il contribue à éclaircir la clause dans laquelle il est intégré. Dans cette optique, il doit être précis et ne peut viser des informations générales trop éloignées de l'objet de la clause.
2. Les nouvelles obligations d'assurance du titulaire du marché
En premier lieu, l'entrepreneur doit être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité en cas de dommages causés à des tiers y compris au maître de l'ouvrage. Cette obligation d'assurance imposée par cette clause existait dans le CCAG de 1976. Il s'agit de couvrir la responsabilité de l'intervenant dans la conduite de ses opérations. Il s'agit d'une garantie classique de responsabilité civile. La formulation de cette partie est très proche de la précédente.
La nouveauté réside essentiellement dans la rédaction de la garantie ayant pour objet de couvrir les dommages affectant les ouvrages.
A ce titre, l'article 9.1 prend en compte les dispositions de l'ordonnance de juin 2005 qui a délimité les ouvrages soumis à l'obligation d'assurance obligatoire. Ainsi, le CCAG rappelle que l'obligation d'assurance obligatoire ne s'impose que pour les ouvrages autres que ceux qui sont énumérés à l'article L.243-1-1 du Code des assurances. Il s'agit d'une avancée notable dans la mesure où elle circonscrit exactement la portée de l'obligation d'assurance. Il était important de rappeler ce principe pour éviter notamment des demandes exorbitantes de pouvoirs adjudicateurs mal informés sur le champ exact de l'obligation d'assurance. Bien entendu, cette disposition peut faire l'objet d'une dérogation et une assurance de responsabilité décennale peut être sollicitée.
3. La justification de la souscription des garanties
Le paragraphe 9.2 de la clause assurance est très explicite sur les justificatifs d'assurance. Ainsi, le titulaire doit produire une attestation d'assurance conforme aux exigences prévues dans un délai de quinze jours à compter de la notification du marché et avant tout début d'exécution de celui-ci.
De la même manière, il est indiqué qu'à tout moment durant l'exécution du marché, le titulaire doit être en mesure de produire cette attestation, sur demande du pouvoir adjudicateur.
La justification de la souscription des garanties demandées peut se faire au moyen d'une attestation établissant l'étendue des responsabilités garanties.
4. Nature et objet du «commentaire»
Le commentaire porte spécifiquement sur les nouvelles modalités d'assurance issues du décret du décret n° 2008-1466 du 22 décembre 2008 (JORF n°0304 du 31 décembre 2008) qui a institué le contrat d'assurance collectif de responsabilité décennale (article R. 243-1 du Code des assurances).
On sait que dorénavant les personnes assujetties à l'obligation d'assurance de responsabilité décennale (telles que mentionnées aux articles L. 241-1 et L. 241-2 du Code des assurances) peuvent satisfaire à leur obligation en recourant à un contrat d'assurance collectif, en complément de leur contrat d'assurance garantissant individuellement leur responsabilité.
Il s'agit de la reconnaissance de la souscription d'une garantie dite «complémentaire de groupe» venant compléter les montants de garantie des contrats d'assurance souscrits par chaque intervenant.
Il était important que ce mécanisme d'assurance, qui permet de couvrir les opérations importantes et qui évite le cumul de montant de garantie renchérissant le coût final de l'assurance pour le maître de l'ouvrage, soit promu conformément aux recommandations de la mission conjointe IGF/CGPC (rapport d'audit de l'assurance construction d'octobre 2006).
L'objet de ce commentaire est donc de rappeler cette alternative de montage des garanties d'assurance. La recommandation est simplement informative.
A partir du moment où il est recouru à un contrat d'assurance collectif (le commentaire dit « police d'assurance complémentaire »), il est alors indiqué que les documents particuliers du marché doivent mentionner :
- le montant estimé du coût de l'opération, honoraires compris,
- les plafonds fixés pour les assurances individuelles,
- les modalités de souscription,
- le souscripteur de la police collective.
Ces éléments sont essentiels car ils permettent aux entreprises de soumissionner en parfaite connaissance des modalités d'assurance envisagées par le maître de l'ouvrage. De ce fait, ils pourront adapter leurs conditions de garantie auprès de leurs assureurs respectifs avant de répondre à l'appel d'offre.
Ces informations, fournies par le maître de l'ouvrage, seront donc de nature à fluidifier la souscription des CAC de responsabilité et, à permettre d'arrêter le coût global de l'assurance dans les réponses des entreprises.
Et le délaissement d'une personne hors d'état de se protéger ?
Et l'omission de porter secours ?
Et la non-dénonciation de crime ?
Et la non-dénonciation de mauvais traitements ?
Et la non-révélation des preuves de l'innocence ?
Et le délit de non-obstacle à la commission d'une infraction ?
Et, de manière générale, tous les délits d'omission consistant à ne pas faire ce que la loi ordonne ?
Mais heureusement, je ne suis pas pénaliste, alors (comme dirait quelqu'un dans le « 7-9 » d'une chaîne nationale), vous n'êtes pas obligé de me croire …
Par albert.caston le 21/10/09
Tel est le titre d'un article publié récemment par "LE MONDE" et dont je vous livre la conclusion :
Triste justice qui s'apparente à la commedia dell'arte : instruction truffée de témoins masqués, mis en examen qui excellent dans la farce. Alors que les retards des affaires à juger s'accumulent au détriment de nombreux plaideurs qui attendent l'issue de leur procès, alors que la crise économique frappe de plus en plus durement nombre de Français, ce procès ressemble aux jeux du cirque que donnait Jules César pour occuper le bon peuple. Les bouffons de la République distraient l'opinion.
Pendant ce temps-là la terre tourne, l'Iran souffre et s'inquiète, la Corée du Nord s'arme, les déficits publics augmentent, des personnes sont licenciées... Les périls montent, mais tant que la cour s'amuse le peuple est censé être content, pour combien de temps ?
... et le Président agit.
On ne voit pas très bien comment ce pourrait être l'inverse !
Par albert.caston le 20/10/09
LES ENTRETIENS DE LA CITADELLE*
Ont l'honneur de vous annoncer la tenue de leur XXIème Session le
27 novembre 2009 à 8h45 à
La Citadelle de Villefranche sur Mer (06)
Madame Jacqueline MORAND DEVILLER
Professeur émérite de l'Université Panthéon-Sorbonne (Paris1),
Doyen honoraire de l'Université Paris XII
Présidente de l'Association internationale de droit de l'urbanisme (AIDRU).
Membre d'honneur des Entretiens de la Citadelle,
*Ordres des Avocats de Nice et de Grasse Huit heures de formation *Union des Compagnies d'Experts de Justice
UCECAAP et UCEJAM
Pour vous inscrire vous êtes invité à adresser un bulletin
d'inscription portant votre nom, votre raison sociale et vos
coordonnées exactes avec un chèque de 140 &euro; à l'ordre
Des Entretiens de la Citadelle, à expédier en son siège :
Bibliothèque de l'Ordre des Avocats 19 rue
(fax 04 92 00 27 28-mail :bibliotheque.avocats@wanadoo.fr)
Réception par Monsieur le Maire de Villefranche Monsieur Gérard GROSGOGEAT.
Allocutions de Bienvenue par Messieurs les Bâtonniers de l'Ordre des avocats de Nice et de Grasse
Maîtres Eric EDEL et René MANOUKIAN.
Présentation des entretiens par Monsieur REQUENA, expert de Justice.
9h30 : INTRODUCTION DES DEBATS par Madame MORAND DEVILLER
9h45 : Monsieur Philippe BILLET
Professeur agrégé de Droit Public (Université Jean Moulin - Lyon 3)
Président de la Société Française pour le Droit de l'Environnement
« L'Environnement, un nouveau droit pour demain ? »
10h30 : Madame Brigitte CHARLES-NEVEU
« Quelle précaution, demain, pour les juges »
11h00 : Monsieur Pierre SOLER COUTEAUX :
Professeur agrégé de Droit Public (Université de Strasbourg)
« Demain, de l'environnement dans l'Urbain ? »
12h30 : Déjeuner à la Citadelle
14h45 : REPRISE DES TRAVAUX
15h00 : Monsieur Claude TARTAR
« Aujourd'hui, construire pour demain »
15h30 : Monsieur Jean François DAVID
Expert de Justice près la Cour d'Appel de Versailles
« Expert unique aujourd'hui, inique demain ? »
16 h00 : Discussion
16 h30 : Monsieur Jean Luc BOUGUIER
Mutuelles des Architectes Français,
en charge des recours en Cassation
« Quel architecte pour demain ? »
17h30 : Madame Jacqueline MORAND DEVILLER :
On ne saurait trop attirer l'attention sur la jurisprudence exigeant que le demandeur exprime le fondement juridique de ses prétentions dès l'introduction de l'instance. Et si plusieurs fondements sont envisageables, il lui appartient de les faire valoir dès ce moment.
Cette jurisprudence résulte d'un arrêt de l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation que l'on trouvera ci-après. Elle vient d'être confirmée par un arrêt du 24 septembre 2009 que je reproduis à la suite.
On ne peut, en principe, y faire échec que dans l'hypothèse d'un fait nouveau.
La CEDH a considéré (26 mai 2011, n° 23228/08, Legrand c/France) que l'application immédiate de ce principe n'était pas contraire à l'art. 6§ 1 de la Convention EDH. Voir le commentaire de M. CADIET, SJ G, 2011, p. 2493.
Voir aussi les études suivantes (outre celles données par le moteur de recherche, sous le mot "concentration" :
1) L'arrêt du 24 septembre 2009 est commenté excellemment par Madame Corinne BLERY (SJ n° 45, 2 novembre 2009, p. 15). L'annotatrice souligne que cette jurisprudence est condamnée par la CJCE en ce qu'elle "aboutit à donner autorité à la chose qui n'a pas été jugée".
2) On trouvera aussi à la RDI n° 5 de juin 2008, p. 280, à propos d'une défense, un arrêt de la 3ème chambre civile du 13 février 2008, allant dans le même sens que la décision de l'assemblée plénière, avec un commentaire de M. MALINVAUD soulignant que le principe vaut donc en demande et en défense.
3) On se reportera également avec intérêt à l'"Alerte" publiée par Madame Corinne BLERY (revue "PROCEDURES", n° 1, janvier 2010, page 2), intitulée "Des effets dévastateurs du principe de concentration".
4) par Mme BLERY (SJ, éd. G., 2010, p. 272 "Triple identité : espoir déçu").
5) par M. AGOSTINI (D. 2010, chr. p. 285 : "L'estoppel et les trois unités).
6) et, dans ce blog :
http://avocats.fr/space/albert.caston/content/quand-la-climatisation-d-u...
http://avocats.fr/space/albert.caston/content/l-autorite-de-la-chose-jug...
http://avocats.fr/space/albert.caston/content/procedure-civile----la-cha...
http://avocats.fr/space/albert.caston/content/_FD21AC7E-96DE-4BB8-BA08-A...
7) L'article de Mme. FRICERO : "L'appel nouveau est arrivé", revue "PROCEDURES", n° 5, mai 2010, p. 7.
8) - La chronique de Dominique d'Ambra et Anne-Marie Boucon (Dalloz, 6 mai 2010, p. 1093) montrant que la nouvelle procédure d'appel n'a pas pour objet d'améliorer la qualité de la justice mais de gérer les flux de contentieux, au prix d'effets pervers, aggravant le sort du justiciable en multipliant les pièges sous ses pas.
9) "La sanction par l'irrecevabilité des demandes nouvelles en appel" par M. SERINET, in SJ éd. G, 10 mai 2010, p. 1019.
10) Commentaire de M. LANDRY : SJ. éd. G, mai 2010, p. 1098, chr. 588.
11) "La concentration des demandes: le coup d'Etat permanent de la Cour de Cassation" chez l'excellent Huvelin, à propos de : 1re civile, 1er juill. 2010, n° 09-10.364, F P+B+I : JurisData n° 2010-010670.
12) La survenance, postérieure à la chose jugée, d'un événement modifiant la situation antérieurement reconnue en justice fait obstacle à l'exception de chose jugée (sur cette limite, voir Cass. civ. 2ème 6 mai 2010,
Pourvoi n° 09-14.737; Cass. 1re civ., 25 févr. 2009, n° 07-19.761; Cass. 1re civ., 24 sept. 2009, n° 08-10.517).
13) Créer un fait nouveau peu donc parfois sauver d'une situation compromise, atténuant ainsi éventuellement la portée de l'arrêt Cesareo (Cass. ass. plén., 7 juill. 2006, n° 04-10672 : ci-dessous), qui consacre le principe de concentration des demandes ...
14) Article de Mme BLERY : "Les tribulations de la cause et de l'objet au regard de l'autorité de la chose jugée en jurisprudence" ("PROCEDURES", n° 2, février 2011, p. 3). L'auteur souligne avec raison la dérive dangereuse passant de la concentration des moyens à la concentration des demandes.
15) Chronique de procédure de M. SOMMER et Mme. LEROY-GISSINGER, D. 2011, p. 632.
16) Voir encore d'autres notes importantes ci-dessous, après les arrêts :
COUR DE CASSATION, ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE.
Arrêt n° 540.
Pourvoi n° 04-10.672.
M. Gilbert Cxxxx, domicilié [...],
29 avril 2003 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), dans le litige l'opposant
à M. René Cxxxx, domicilié [...] (Côte d'Ivoire),
La deuxième chambre civile a, par arrêt du 15 décembre 2005, décidé le renvoi de l'affaire devant l'assemblée plénière.
Ce moyen unique été formulé dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par Me Hémery avocat de M. Gilbert Cxxxx ;
Un mémoire de reprise d'instance a été déposé par Me Hémery au nom de Mme Juliette, Amantine Mxxxx, héritière de M. Gilbert Cxxxx, décédé ;
Un mémoire en défense a été déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Le Bret et Desaché, avocat de M. René Cxxxx ;
Une étude de l'autorité de la chose jugée en droit comparé réalisée par l'institut de droit comparé E. Lambert de l'université Jean Moulin Lyon 3 et une note établie par Mme Koering-Joulin conseiller à la chambre criminelle ont été communiquées aux parties.
Le rapport écrit de M. Charruault, conseiller, et l'avis écrit de M. Benmakhlouf, avocat général, ont été mis à la disposition des parties.
Moyen produit par Me Hemery, Avocat aux Conseils, pour M. Gilbert Cxxxx ;
Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Gilbert Cxxxx de sa demande de paiement d'indemnité pour enrichissement sans cause contre M. René Cxxxx ;
AUX MOTIFS QUE si l'identité de parties ne fait l'objet d'aucune contestation, l'identité d'objet, lequel n'est autre que le résultat attendu, est acquise, dès lors que M. Gilbert Cxxxx réclame la consécration d'un même droit sur la succession de ses parents (...) la cause est la même, dès lors que les demandes successives tendent à obtenir une même indemnisation au titre du travail fourni pendant la même période, seul différant le moyen invoqué, celui ayant donné lieu à la précédente action étant fondé sur la notion de travail différé tel que régi par l'article L. 213-3 du code rural, alors que celui actuellement proposé découle des dispositions de l'article 1371 du code civil ; les moyens ne constituent pas un élément de l'autorité de la chose jugée et ne sont que les instruments de la cause, en ce qu'ils en démontrent l'existence, qu'ils soient tirés des faits ou déduits d'un texte ou d'une notion juridique, en sorte que la présentation d'un moyen nouveau n'a pas pour conséquence de faire obstacle à l'autorité de la chose, dès lors que la cause de la demande demeure la même ;
ALORS QUE l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'en cas d'identité de cause, c'est à dire si les demandes successives sont fondées sur le même texte ou le même principe ; que la cour d'appel a constaté que la première demande de M. Gilbert Cxxxx avait été fondée sur le salaire différé défini par le code rural, tandis que la demande dont elle était saisie était fondée sur l'enrichissement sans cause ; qu'en estimant que ces deux demandes avaient une cause identique, la cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 1351 du code civil et 480 du nouveau code de procédure civile.
LA COUR, siégeant en assemblée plénière,
Donne acte à Mme Juliette, Amantine Mxxxx, en sa qualité d'héritière, de la reprise de l'instance introduite au nom de Gilbert Cxxxx, décédé le [...] 2006 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 29 avril 2003) que se prétendant titulaire d'une créance de salaire différé sur la succession de son père pour avoir travaillé sans rémunération au service de celui-ci, Gilbert Cxxxx a, sur ce fondement, assigné son frère, M. René Cxxxx, pris en sa qualité de seul autre cohéritier du défunt, en paiement d'une somme d'argent ; qu'après qu'un jugement eut rejeté cette demande au motif que l'activité professionnelle litigieuse n'avait pas été exercée au sein d'une exploitation agricole, Gilbert Cxxxx a de nouveau assigné son frère en paiement de la même somme d'argent sur le fondement de l'enrichissement sans cause ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de chose jugée attachée au jugement rejetant la première demande alors, selon le moyen, "que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'en cas d'identité de cause, c'est-à-dire si les demandes successives sont fondées sur le même texte ou le même principe ; que la cour d'appel a constaté que la première demande de Gilbert Cxxxx avait été fondée sur le salaire différé défini par le code rural, tandis que la demande dont elle était saisie était fondée sur l'enrichissement sans cause ; qu'en estimant que ces deux demandes avaient une cause identique, la cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 1351 du code civil et 480 du nouveau code de procédure civile"
Qu'ayant constaté que, comme la demande originaire, la demande dont elle était saisie, formée entre les mêmes parties, tendait à obtenir paiement d'une somme d'argent à titre de rémunération d'un travail prétendument effectué sans contrepartie financière, la cour d'appel en a exactement déduit que Gilbert Cxxxx ne pouvait être admis à contester l'identité de cause des deux demandes en invoquant un fondement juridique qu'il s'était abstenu de soulever en temps utile, de sorte que la demande se heurtait à la chose précédemment jugée relativement à la même contestation ;
Arrêt n° 885.
Pourvoi n° 08-10.517.
M. Jean-Louis X..., domicilié [...], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritier de Jean Jacques X...,
30 octobre 2007 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. Pierre Y...,
2°/ à Mme Christiane Z..., épouse Y...,
EN CE QU'il a déclaré irrecevable la demande de MM. Jean-Jacques et Jean-Louis X... tendant à faire constater la résiliation du prêt à usage, ensemble rejeté leur demande tendant à obtenir l'expulsion de M. et Mme Y... ;
AUX MOTIFS QU'«il est constant que les époux Y... bénéficient d'un contrat de commodat consenti par Mme A..., auteur des consorts X..., depuis 1960 ; que par arrêt du 3 septembre 2002, quels que soient les motifs pour lesquels cette décision a été prise, la présente Cour a débouté les consorts X... de leur demande en expulsion des époux Y..., tant sur le moyen de la précarité de leur titre que sur celui du projet de loger d'un d'entre eux dans cette maison ; que les époux Y... font valoir dans le corps de leurs conclusions : «le fait est qu'ils ont été déboutés et ne peuvent pas venir présenter aujourd'hui à nouveau les mêmes demandes » ; que l'expert a relevé quelques défauts d'entretien à l'encontre des époux Y... sur les embellissements des pièces et les boiseries ; qu'il s'agit de défauts anciens, par exemple « l'état des menuiseries met en évidence que les opérations d'entretien n'ont pas été nombreuses depuis 1956 » ; que l'entretien était d'ailleurs difficile à compter de 1999, en l'état des dégâts occasionnés par la tempête à la toiture ; qu'en tout état de cause, ce défaut ne présente aucune nouveauté depuis l'arrêt de 2002 ; qu'ainsi, l'expertise diligentée ne permet pas de retenir un défaut d'entretien justifiant une résiliation du commodat postérieurement à l'arrêt du 3 septembre 2002 ; qu'en conséquence, l'action en expulsion des consorts X... est irrecevable (&hellip;) » (arrêt, p. 3) ;
ALORS QUE, premièrement, s'il incombe désormais au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci, le droit au procès équitable exclut que cette fin de non-recevoir soit opposée à une demande fondée sur une nouvelle cause motif pris de ce qu'elle avait déjà été formulée, fût-ce sur une autre cause, dans le cadre d'une précédente procédure, dès lors que la solution ainsi posée a été dégagée postérieurement tant à la décision qui a clos la première procédure qu'à l'introduction de la seconde procédure et qu'en l'état du droit positif existant à l'époque, le demandeur était autorisé à formuler cette demande dans le cadre d'une instance distincte postérieure ; qu'au cas d'espèce, la demande visant à obtenir la fin du commodat et l'expulsion des époux Y... telle que rejetée par l'arrêt du 3 septembre 2002, rendu antérieurement au revirement de jurisprudence du 7 juillet 2006, était fondée sur le besoin pressant et imprévu du prêteur de reprendre le bien, cependant que la demande formulée dans la présente instance était fondée sur le droit de résiliation unilatéral du prêteur et donc sur une cause distincte ; qu'à supposer que les juges du second degré aient entendu lui opposer la fin de non-recevoir tirée de la nécessité de concentrer les moyens invoqués à l'appui d'une demande dès la première procédure telle qu'issue de l'arrêt d'Assemblée plénière du 7 juillet 2006, ils ont violé l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
AUX MOTIFS QU'« il est constant que les époux Y... bénéficient d'un contrat de commodat consenti par Mme A..., auteur des consorts X..., depuis 1960 ; que par arrêt du 3 septembre 2002, quels que soient les motifs pour lesquels cette décision a été prise, la présente Cour a débouté les consorts X... de leur demande en expulsion des époux Y..., tant sur le moyen de la précarité de leur titre que sur celui du projet de loger d'un d'entre eux dans cette maison ; que les époux Y... font valoir dans le corps de leurs conclusions : « le fait est qu'ils ont été déboutés et ne peuvent pas venir présenter aujourd'hui à nouveau les mêmes demandes » ; que l'expert a relevé quelques défauts d'entretien à l'encontre des époux Y... sur les embellissements des pièces et les boiseries ; qu'il s'agit de défauts anciens, par exemple « l'état des menuiseries met en évidence que les opérations d'entretien n'ont pas été nombreuses depuis 1956 » ; que l'entretien était d'ailleurs difficile à compter de 1999, en l'état des dégâts occasionnés par la tempête à la toiture ; qu'en tout état de cause, ce défaut ne présente aucune nouveauté depuis l'arrêt de 2002 ; qu'ainsi, l'expertise diligentée ne permet pas de retenir un défaut d'entretien justifiant une résiliation du commodat postérieurement à l'arrêt du 3 septembre 2002 ; qu'en conséquence, l'action en expulsion des consorts X... est irrecevable (&hellip;) » (arrêt, p. 3) ;
ALORS QUE quelle que soit la manière dont l'autorité de chose jugée est entendue, en tout état de cause, elle ne peut faire obstacle à ce que la partie qui a été précédemment déboutée se prévale d'un élément nouveau ; que cet élément nouveau peut résider dans l'édiction d'une règle nouvelle, quand bien même elle résulterait de la jurisprudence ; qu'en l'espèce, à la date à laquelle l'arrêt du 3 septembre 2002 a été rendu, le droit de résiliation unilatéral du prêteur était exclu, même si le prêt était à durée indéterminée ; que depuis un arrêt de la première Chambre civile du 3 février 2004 (Bull. I, n° 34, p. 28), le prêteur peut résilier le prêt à tout moment, dès lors qu'il est à durée indéterminée, peu important que le besoin de l'emprunteur n'ait pas cessé ; qu'à raison de ce fait nouveau, la demande des consorts X... devait être déclarée recevable ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 480 du Code de procédure civile, 1351 du Code civil et 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 12 du Code de procédure civile et 1184, 1875, 1880 et 1888 du Code civil.
AUX MOTIFS QU'«il est constant que les époux Y... bénéficient d'un contrat de commodat consenti par Mme A..., auteur des consorts X..., depuis 1960 ; que par arrêt du 3 septembre 2002, quels que soient les motifs pour lesquels cette décision a été prise, la présente Cour a débouté les consorts X... de leur demande en expulsion des époux Y..., tant sur le moyen de la précarité de leur titre que sur celui du projet de loger d'un d'entre eux dans cette maison ; que les époux Y... font valoir dans le corps de leurs conclusions : «le fait est qu'ils ont été déboutés et ne peuvent pas venir présenter aujourd'hui à nouveau les mêmes demandes» ; que l'expert a relevé quelques défauts d'entretien à l'encontre des époux Y... sur les embellissements des pièces et les boiseries ; qu'il s'agit de défauts anciens, par exemple «l'état des menuiseries met en évidence que les opérations d'entretien n'ont pas été nombreuses depuis 1956» ; que l'entretien était d'ailleurs difficile à compter de 1999, en l'état des dégâts occasionnés par la tempête à la toiture ; qu'en tout état de cause, ce défaut ne présente aucune nouveauté depuis l'arrêt de 2002 ; qu'ainsi, l'expertise diligentée ne permet pas de retenir un défaut d'entretien justifiant une résiliation du commodat postérieurement à l'arrêt du 3 septembre 2002 ; qu'en conséquence, l'action en expulsion des consorts X... est irrecevable (&hellip;) » (arrêt, p. 3) ;
ALORS QU'une décision de justice rejetant une demande de résiliation judiciaire du contrat ne peut avoir pour effet de priver une partie de son droit de résiliation unilatérale ; qu'au cas d'espèce, les consorts X... se prévalaient d'une résiliation unilatérale par leurs soins du contrat de commodat par le jeu de l'assignation en date du 28 janvier 2005 (conclusions du 30 janvier 2007, p. 7, alinéa 5) ; qu'en opposant dans ces conditions, pour juger la demande irrecevable, la chose jugée par l'arrêt du 3 septembre 2002, quand ce dernier s'était borné à rejeter une demande de résiliation judiciaire du commodat, les juges du fond ont violé, par fausse application, les articles 1351 du Code civil et 480 du Code de procédure civile et, par refus d'application, les articles 1184 et 1875 du Code civil.
LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 juin 2009, où étaient présents : M. Bargue, président, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Gridel, Mme Crédeville, MM. Charruault, Gallet, Mme Marais, M. Garban, Mmes Kamara, Dreifuss-Netter, conseillers, MM. Creton, Lafargue, Mme Richard, M. Jessel, conseillers référendaires, M. Sarcelet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Attendu qu'en 1960 Mme A... a autorisé M. Y... et Mme Y..., ses anciens employés, à demeurer à titre gracieux dans une maison lui appartenant ; que les époux Y... ayant continué à occuper les lieux après le décès de la prêteuse, survenu le 1er août 1962, M. Jean Jacques X..., héritier de celle ci, "leur a donné congé" par une lettre recommandée du 27 juin 2000 pour loger son fils, M. Jean Louis X..., dans l'immeuble en cause ; que par arrêt du 3 septembre 2002, devenu irrévocable, la cour d'appel de Caen a débouté MM. Jean Jacques et Jean Louis X... (les consorts X...) de leurs demandes en infirmant le jugement qui leur avait donné acte de leur besoin pressant et imprévu de reloger M. Jean Louis X... et avait en conséquence ordonné l'expulsion des époux Y... ; que, par acte du 28 janvier 2005, les consorts X... ont assigné M. et Mme Y... en sollicitant leur expulsion ;
1°/ que s'il incombe désormais au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci, le droit au procès équitable exclut que cette fin de non-recevoir soit opposée à une demande fondée sur une nouvelle cause motif pris de ce qu'elle avait déjà été formulée, fût-ce sur une autre cause, dans le cadre d'une précédente procédure, dès lors que la solution ainsi posée a été dégagée postérieurement tant à la décision qui a clos la première procédure qu'à l'introduction de la seconde procédure et qu'en l'état du droit positif existant à l'époque, le demandeur était autorisé à formuler cette demande dans le cadre d'une instance distincte postérieure ; qu'au cas d'espèce, la demande visant à obtenir la fin du commodat et l'expulsion des époux Y... telle que rejetée par l'arrêt du 3 septembre 2002, rendu antérieurement au revirement de jurisprudence du 7 juillet 2006, était fondée sur le besoin pressant et imprévu du prêteur de reprendre le bien, cependant que la demande formulée dans la présente instance était fondée sur le droit de résiliation unilatéral du prêteur et donc sur une cause distincte ; qu'à supposer que les juges du second degré aient entendu lui opposer la fin de non-recevoir tirée de la nécessité de concentrer les moyens invoqués à l'appui d'une demande dès la première procédure telle qu'issue de l'arrêt d'Assemblée plénière du 7 juillet 2006, ils ont violé l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
2°/ que toute personne a droit au respect de ses biens ; qu'à supposer toujours que les juges du second degré aient entendu opposer la fin de non-recevoir tirée de la nécessité de concentrer les moyens invoqués à l'appui d'une demande dès la première procédure telle qu'issue de l'arrêt d'Assemblée plénière du 7 juillet 2006, cette solution aboutit en l'espèce à priver le prêteur de toute possibilité de reprendre le bien donné en commodat ; que de ce point de vue, l'arrêt a été rendu en violation des articles 544 et 545 du code civil, ensemble l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
3°/ que, quelle que soit la manière dont l'autorité de chose jugée est entendue, en tout état de cause, elle ne peut faire obstacle à ce que la partie qui a été précédemment déboutée se prévale d'un élément nouveau ; que cet élément nouveau peut résider dans l'édiction d'une règle nouvelle, quand bien même elle résulterait de la jurisprudence ; qu'en l'espèce, à la date à laquelle l'arrêt du 3 septembre 2002 a été rendu, le droit de résiliation unilatéral du prêteur était exclu, même si le prêt était à durée indéterminée ; que depuis un arrêt de la première chambre civile du 3 février 2004, le prêteur peut résilier le prêt à tout moment, dès lors qu'il est à durée indéterminée, peu important que le besoin de l'emprunteur n'ait pas cessé ; qu'à raison de ce fait nouveau, la demande des consorts X... devait être déclarée recevable ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 480 du code de procédure civile, 1351 du code civil et 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 12 du code de procédure civile et 1184, 1875, 1880 et 1888 du code civil.
4°/ qu'une décision de justice rejetant une demande de résiliation judiciaire du contrat ne peut avoir pour effet de priver une partie de son droit de résiliation unilatérale ; qu'au cas d'espèce, les consorts X... se prévalaient d'une résiliation unilatérale par leurs soins du contrat de commodat par le jeu de l'assignation en date du 28 janvier 2005 ; qu'en opposant dans ces conditions, pour juger la demande irrecevable, la chose jugée par l'arrêt du 3 septembre 2002, quand ce dernier s'était borné à rejeter une demande de résiliation judiciaire du commodat, les juges du fond ont violé, par fausse application, les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile et, par refus d'application, les articles 1184 et 1875 du code civil ;
Mais attendu qu'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle ci ; que l'arrêt attaqué, constatant que les consorts X... avaient été déboutés de leur demande d'expulsion des époux Y... par arrêt du 3 septembre 2002, n'a pu qu'en déduire, en l'absence de faits nouveaux venus modifier la situation ainsi antérieurement reconnue en justice, et sans encourir les griefs de violation de l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 544,545 du code civil et de l'article 1er du protocole additionnel n° 1 à la Convention précitée, qu'ils étaient irrecevables en leurs prétentions tendant aux mêmes fins puisqu'ils entendaient à nouveau obtenir, en se fondant en particulier sur le droit de résiliation unilatérale reconnu au prêteur lorsque le prêt est à durée indéterminée, la résiliation du contrat liant les parties et l'expulsion des époux Y... ; que les moyens ne sont fondés en aucun de leurs griefs ;
Arrêt n° 80.
Pourvoi n° 08-70.206.
la société Domaine Chantal Lescure, groupement foncier agricole, dont le siège est [...],
5 juin 2008 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant
à la société Laboure Roi, dont le siège est [...],
Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Domaine Chantal Lescure
Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable la demande de validation du congé,
AUX MOTIFS QUE l'autorité de la chose jugée doit être constatée lorsque la même question litigieuse oppose les mêmes parties prises en la même qualité et procède de la même cause que la précédente, sans que soient invoqués des faits nouveaux ayant modifié la situation des parties : que le jugement déféré, par des motifs pertinents, que la cour d'appel adopte, a constaté que les conditions fixées à l'article 1351 du code civil étaient réunies, en sorte que l'autorité de la chose jugée rendait irrecevable la demande en validation du congé du 28 septembre 2001 formée par le groupement foncier agricole Chantal Lescure dans le cadre de la seconde procédure ayant donné lieu au jugement du 20 septembre 2007 ; qu'en effet, la demande est fondée sur la validité du congé du 28 septembre 2001 entre les mêmes parties en la même qualité ; que l'arrêt du 13 février 2003 a, après avoir constaté que les conditions de la reprise n'étaient pas réunies, dit que le congé délivré ne pouvait être validé, sans qu'aucune restriction n'apparaisse au dispositif de l'arrêt ; qu'il a été relevé par l'arrêt de la Cour de cassation du 27 octobre 2004 que le second moyen subsidiaire fondé sur l'absence d'indication de la date pour laquelle le congé avait été donné était un moyen contraire aux propres écritures du groupement foncier agricole Chantal Lescure lequel avait développé devant la cour d'appel que le règlement du contrôle des structures n'était pas applicable aux bâtiments ;
qu'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande, l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci ; que le seul changement de fondement juridique ne peut conduire à écarter l'autorité de la chose jugée ; que par voie de conséquence, le jugement rendu le 20 septembre 2007 par le tribunal paritaire des baux ruraux doit être confirmé,
ALORS QU'il n'y a pas d'autorité de chose jugée lorsqu'un fait ou un acte postérieurs à la décision dont l'autorité est invoquée modifient la situation antérieurement reconnue en justice et la cause de la demande ; qu'une nouvelle demande peut être formée sans se heurter à la chose précédemment jugée dès lors qu'une régularisation au regard d'une autorisation qui faisait défaut et qui avait justifié le rejet de la première demande est intervenue ; qu'en rejetant la demande de validation du congé en ce qu'elle avait déjà été refusée par arrêt de la cour d'appel de Dijon le 13 février 2003, quand la situation de fait dont avait à connaître la cour d'appel n'était pas la même que celle précédemment jugée, l'autorisation administrative qui fondait le refus initial de validation ayant été obtenue depuis lors, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil .
LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 2009, où étaient présents : M. Lacabarats, président, M. Fournier, conseiller rapporteur, MM. Philippot, Assié, Mme Bellamy, M. Terrier, Mme Feydeau, conseillers, Mmes Manes-Roussel, Monge, Proust, Pic, conseillers référendaires, M. Cuinat, avocat général, Mme Jacomy, greffier de chambre ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 5 juin 2008), qu'un arrêt du 13 février 2003 a dit n'y avoir lieu à valider le congé pour reprise, à effet au 31 mars 2003 et portant sur un bâtiment à usage de caves, qui avait été notifié le 28 septembre 2001 par le groupement foncier agricole Domaine Chantal Lescure (GFA) à la société Labouré roi (société) ; que le pourvoi formé contre cet arrêt par le GFA a été rejeté le 27 octobre 2004 ; qu'ultérieurement, le GFA a sollicité à nouveau la validation de ce congé ;
Attendu que le GFA fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable cette demande, alors selon le moyen qu'il n'y a pas d'autorité de chose jugée lorsqu'un fait ou un acte postérieurs à la décision dont l'autorité est invoquée modifient la situation antérieurement reconnue en justice et la cause de la demande ; qu'une nouvelle demande peut être formée sans se heurter à la chose précédemment jugée dès lors qu'une régularisation au regard d'une autorisation qui faisait défaut et qui avait justifié le rejet de la première demande est intervenue ; qu'en rejetant la demande de validation du congé en ce qu'elle avait déjà été refusée par arrêt de la cour d'appel de Dijon le 13 février 2003, quand la situation de fait dont avait à connaître la cour d'appel n'était pas la même que celle précédemment jugée, l'autorisation administrative qui fondait le refus initial de validation ayant été obtenue depuis lors, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ;
Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, qu'il incombait au GFA de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estimait de nature à fonder sa demande en validation du congé, la cour d'appel,qui a relevé que le GFA avait déposé postérieurement à l'arrêt rendu le 13 février 2003 une demande d'autorisation d'exploiter, en a justement déduit que la demande du GFA en validation du congé délivré le 28 septembre 2001 était irrecevable ;
Condamne la société Domaine Chantal Lescure aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Domaine Chantal Lescure ;
Sur le rapport de M. Fournier, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Domaine Chantal Lescure, les conclusions de M. Cuinat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Voir également sur le nécessaire respect du principe de concentration des moyens et/ou des demandes :
1) Cass. com., 6 juillet 2010, n° 09-15.671; contra : Cass. civ. 2 ème, 23 septembre 2010, n° 09-69.730 et l'analyse comparatives de ces deux arrêts par le professeur JEULAND, in SJ, éd. G, n° 43, 25 octobre 2010, p. 1993.
2) Dans ce blog : http://avocats.fr/space/albert.caston/content/_C708006F-526C-4A50-BFE9-D...
3) Dans ce blog, sur les conséquences (très fâcheuses...) de l'oubli du subsidiaire :
http://avocats.fr/space/albert.caston/content/_2DCFCDB1-7AD5-43FF-8E5B-7...
4) Sur les limites du principe, voir dans ce blog :
http://avocats.fr/space/albert.caston/content/limites-de-l--39-obligatio...
Voir note Bléry sur CEDH 17 mars 2015 n° 12686/10, rendu sur Cass. n° 08-10.517.
Par albert.caston le 19/10/09
Le CCAG Travaux de 1976, prévoit et réglemente la réception tacite, qu'elle soit prononcée avec ou sans réserve. Ainsi, aux termes de son article 41.3, 2e alinéa, à défaut de décision du maître de l'ouvrage sur le prononcé de la réception dans le délai de quarante-cinq jours suivant la date du procès-verbal des opérations préalables à la réception, les propositions du maître d'&oelig;uvre (réception avec ou sans réserve, ou absence de réception) sont considérées comme acceptées et la réception, si elle est prononcée, ou réputée telle, prend effet à la date fixée pour l'achèvement des travaux.
L'article 41.8 vise la prise de possession et indique qu'elle doit être précédée de la réception des ouvrages, sauf en cas d'urgence, sous réserve de l'établissement préalable d'un état des lieux contradictoire.
Lorsque le marché prévoit la mise à disposition du maître de l'ouvrage de certains ouvrages ou parties d'ouvrage non achevés, un état des lieux doit être dressé, contradictoirement, entre le maître d'&oelig;uvre et l'entrepreneur, aux termes de l'article 43.2 du CCAG ; l'entrepreneur a le droit de suivre les travaux non compris dans son marché qui intéressent les ouvrages ou parties d'ouvrage ainsi mis à la disposition du maître de l'ouvrage. Il peut élever des réserves s'il estime que les caractéristiques des ouvrages ne permettent pas ces travaux ou que lesdits travaux risquent de les détériorer ; ces réserves doivent être motivées par écrit et adressées au maître d'&oelig;uvre. Lorsque la période de mise à disposition est terminée, un nouvel état des lieux contradictoire est dressé.
Avant la loi de 1978, le juge administratif retenait déjà, comme indices de réception, la prise de possession sans réserve et le paiement du solde.
CE 16 NOVEMBRE 1983, LE MEME, LEBON T. P. 784 :
Un marché avait été passé pour la construction d'un lycée régional mixte d'altitude. Si l'administration a refusé, le 25 octobre 1960, de procéder à la réception provisoire des travaux de couverture du lycée exécutés par l'entreprise et a prescrit à celle-ci de procéder à une révision complète de ces travaux, elle a pris possession de l'ouvrage en novembre 1961, a réglé au début de l'année 1962 le solde du marché à l'entreprise et lui a restitué son cautionnement les 2 décembre 1962 et 16 mars 1963. La commune intention des parties était ainsi, dans les circonstances de l'affaire, de procéder à la réception définitive des travaux qui doit donc être regardée comme acquise sans réserves à la date du 16 mars 1963.
CE 29 AVRIL 1983, SOCIÉTÉÉTABLISSEMENTS ROURE, LEBON T. P. 784
Un marché avait été conclu entre une commune et une entreprise pour la réfection de la toiture de l'église. Antérieurement à la date à laquelle les malfaçons ont été contestées, la commune avait pris possession de l'ouvrage restauré, et soldé le compte de l'entreprise sans émettre aucune réserve sur les travaux. La commune intention des parties était, dans les circonstances de l'affaire, de procéder ainsi à la réception définitive des travaux, qui doit donc être regardée comme acquise à cette date, par suite, la responsabilité contractuelle de l'entreprise ne pouvait plus être engagée.
A la lumière de la loi de 1978, la jurisprudence administrative s'en est tenue aux principes qu'elle appliquait, antérieurement, en matière de réception tacite, et ce malgré la formulation de l'article 1792-6, qui avait pu faire hésiter certains commentateurs.
CE 28 FÉVRIER 1986, ENTREPRISE BLONDET, LEBON P. 55 :
L'article 1792-6 du Code civil, issu de l'article 14 de la loi du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction, qui institue une réception unique de l'ouvrage et un délai de garantie de parfait achèvement d'un an à compter de cette réception, n'énonce pas un « principe » nouveau, dont le juge administratif serait, de ce fait, tenu de faire application dans le droit des marchés de travaux publics, et qu'il devrait, le cas échéant, faire prévaloir sur les stipulations contractuelles. En l'espèce la durée d'un an du délai de garantie prévue par l'article 1792-6 ne prévaut pas sur une durée plus brève stipulée dans un marché relatif à un chantier ouvert après le 1er janvier 1978.
CE 11 JUILLET 1986, VILLE DE CASTRES, LEBON T., P. 617 :
En l'absence de stipulation contraire du contrat, le point de départ de l'action en garantie décennale dont le maître de l'ouvrage dispose, sur la base des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du Code civil, à l'encontre de l'entrepreneur et du maître d'&oelig;uvre, doit être fixé à la date de la prise de possession des ouvrages achevés. Le pont de Lameilhé à Castres a été ouvert à la circulation le 22 février 1971. Dans ces conditions, et en l'absence de stipulation contraire du marché, c'est à partir de cette date qu'a commencé à courir le délai de garantie décennale.
CE 11 FÉVRIER 1991, D. 1991, SOM. COMM., P. 377 :
Si un département doit être regardé comme ayant pris possession des ouvrages principaux à la date à laquelle ils ont été ouverts au public, il ne ressort pas de l'instruction que, compte tenu notamment de l'importance des travaux de finition ou de reprise de malfaçons qui demeuraient à exécuter, les parties aient eu la commune intention de procéder à cette date à une réception tacite ; Il ne ressort pas davantage de l'instruction qu'elles aient eu ultérieurement cette intention ; Aucune réception n'étant ainsi intervenue, la responsabilité des constructeurs ne peut pas être recherchée sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du Code civil.
Dans le silence du marché sur les conséquences d'une telle demande, il ne suffit pas, pour que la réception soit acquise, que l'entreprise l'ait requise :
CE 6 septembre 1995. 4ème sous-section. SOCIETE LESCA, N° 53.619 :
CE 7ème et 2ème sous-sections réunies,
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE SAINT-JEAN D'ANGELY
N° 264720
Décision mentionnée dans les tables du Recueil LEBON
Considérant que le SIVOM du canton de Saint-Jean d'Angely a conclu le 15 décembre 1993, sous seing privé, un contrat de bail de location assorti d'une promesse de vente avec l'Eurl Atelier de mécanique Pinsard (AMP) aux termes duquel il construisait un bâtiment industriel destiné à lui être livré le 1er avril 1994 ; que cette société, estimant que les travaux étaient en retard et que le bâtiment livré n'était pas conforme au permis de construire et aux règles d'hygiène et de sécurité, a assigné en référé la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE SAINT-JEAN D'ANGELY, venant aux droits du SIVOM, devant le tribunal de grande instance de Saintes ; que, par une ordonnance du 14 avril 1994, le président de ce tribunal a enjoint à la communauté de communes d'exécuter certains travaux avant le 25 avril 1994 sous astreinte de 50 000 francs par jour de retard et a condamné la communauté à verser à la société AMP une provision de 100 000 francs à valoir sur l'indemnité due pour son préjudice commercial ; qu'une deuxième ordonnance du 27 septembre 1994 a liquidé l'astreinte à la somme de 50 000 francs et une troisième ordonnance du 6 décembre 1994 a imposé à la communauté la mise en place d'un garde corps ; que le tribunal de grande instance a le même jour, par un jugement confirmé par un arrêt du 13 juin 1995 de la cour d'appel de Poitiers, condamné la communauté de communes à verser à l'Eurl AMP une indemnité de 300 000 francs à titre de dommages-intérêts, avant déduction de la provision de 100 000 francs ; que, par un jugement du 30 juin 1999, le tribunal administratif de Poitiers a condamné la société Gravière et Foulon, qui avait une mission de maîtrise d'&oelig;uvre pour la construction du bâtiment, à payer à la communauté de communes une indemnité de 870 899,52 francs (132 767,78 euros) en réparation des préjudices causés à cette dernière par les fautes du maître d'&oelig;uvre ;
que, sur appel de la société Gravière et Foulon, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, par un arrêt du 18 décembre 2003, confirmé l'entière responsabilité de cette société, mais a réduit le montant du préjudice indemnisable à la somme de 301 339 francs, soit 45 958 euros ; que la communauté de communes se pourvoit en cassation contre cet arrêt en tant qu'il a statué sur les préjudices tandis que la société conclut à titre principal au rejet de la requête, et à titre subsidiaire, présente un pourvoi incident contre l'arrêt en ce qu'il a admis sa responsabilité ;
Sur la requête de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE SAINT-JEAN D'ANGELY :
Considérant qu'il résulte des termes de l'arrêt que la cour a d'abord jugé que le tribunal administratif n'a "pas repris automatiquement le montant de la condamnation mise à la charge de la communauté de communes du canton par le juge judiciaire, mais s'est prononcé sur le préjudice invoqué par la communauté de communes du canton", puis a censuré pour erreur de droit le jugement au motif que le tribunal a condamné la Sarl Gravière et Foulon à rembourser à la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE SAINT-JEAN D'ANGELY la totalité des condamnations mises à sa charge par la juridiction judiciaire au profit de l'EURL Atelier de mécanique générale Pinsard en méconnaissance de la règle selon laquelle l'étendue des réparations incombant à l'auteur du dommage ne dépend pas de l'évaluation faite par l'autorité judiciaire dans un litige dans lequel cette personne n'était pas partie mais doit être déterminée par le juge administratif ; que la cour a, ainsi, entaché son arrêt d'une contradiction de motifs ; que, par suite, la communauté de communes est fondée à demander l'annulation de cet arrêt en tant qu'il a statué sur l'étendue de son préjudice ;
Sur le pourvoi incident de la société Gravière et Foulon :
Considérant que la cour a souverainement apprécié que l'intention commune des parties, telle que révélée par les courriers échangés entre la communauté de communes et la société Gravière et Foulon, était de fixer la date d'achèvement des travaux au 1er avril 1994 ; qu'aucune dénaturation des pièces du dossier n'est invoquée ; qu'elle a pu, sans commettre d'erreur de droit, déduire de cette appréciation que la société avait commis une faute en ne respectant pas ce délai ;
Considérant que la cour a suffisamment répondu aux arguments de la société tirés de ce qu'en raison du caractère limité de sa mission, elle n'était responsable ni du retard dans l'achèvement des travaux ni des malfaçons constatées et de ce que sa responsabilité contractuelle ne pouvait plus être engagée du fait de la réception tacite de l'ouvrage mettant fin à ses obligations contractuelles ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'annuler l'arrêt attaqué seulement en ce qu'il se prononce sur les préjudices de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE SAINT-JEAN D'ANGELY ;
Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 18 décembre 2003 est annulé en tant qu'il se prononce sur les préjudices de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE SAINT-JEAN D'ANGELY&hellip;