Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000021330217&cidTexte=LEGITEXT000006070721&categorieLien=id&dateTexte=20110329
Timestamp: 2013-05-21 08:31:22+00:00
Document Index: 317612484

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 2499', 'art. 2499', 'art. 461', 'art. 515', 'art. 515', 'art. 515']

Les personnes qui concluent un pacte civil de solidarité en font la déclaration conjointe au greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel elles fixent leur résidence commune ou, en cas d'empêchement grave à la fixation de celle-ci, dans le ressort duquel se trouve la résidence de l'une des parties. En cas d'empêchement grave, le procureur de la République requiert le greffier du tribunal d'instance de se transporter au domicile ou à la résidence de l'une des parties pour enregistrer le pacte civil de solidarité.
A peine d'irrecevabilité, les personnes qui concluent un pacte civil de solidarité produisent au greffier la convention passée entre elles par acte authentique ou par acte sous seing privé. Le greffier enregistre la déclaration et fait procéder aux formalités de publicité. La convention par laquelle les partenaires modifient le pacte civil de solidarité est remise ou adressée au greffe du tribunal qui a reçu l'acte initial afin d'y être enregistrée.
Décret n°2006-1807 du 23 décembre 2006 - art. 1 (V)
Décret n°2012-966
du 20 août 2012 - art. 9 (V)
Décret n°2012-966 du 20 août 2012 - art. 9, v. init.
Code civil - art. 2499 (M)
Code civil - art. 2499 (V)
Code civil - art. 461 (V)
Code civil - art. 515-5 (M)
Code civil - art. 515-5 (VD)
Code civil - art. 515-5 (VT)