Source: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/1645_27_43971.html
Timestamp: 2020-07-10 11:45:34+00:00
Document Index: 86070687

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Arrêt n°1645 du 27 novembre 2019 (17-31.442) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2019:SO01645 | Cour de cassation
>Arrêt n°1645 du 27 novembre 2019 (17-31.442) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2019:SO01645
Dans le cadre d’un accord collectif professionnel, l’arrêté d’extension suppose nécessairement, sous le contrôle du juge administratif, vérification de la représentativité dans ce champ des organisations syndicales et patronales signataires ou invitées à la négociation. Il y a lieu dès lors de juger désormais que le juge judiciaire n’a pas à vérifier, en présence d’un accord professionnel étendu, que l’employeur, compris dans le champ d’application professionnel et territorial de cet accord en est signataire ou relève d’ une organisation patronale représentative dans le champ de l’accord et signataire de celui-ci.
Demandeur(s) : Fédération Syntec ; et autres
Défendeur(s) : Société Apave ; et autres
1. Selon l’arrêt attaqué (Paris, 26 octobre 2017), les fédérations patronales Syntec et Cinov ont signé avec les organisations syndicales F3C CFDT, FIECI CFE-CGC, FO, CFTC/CSFV et CGT, le 28 octobre 2009, un avenant n° 37 prévoyant notamment l’intégration dans le champ d’application de la convention nationale des bureaux d’études, dite convention Syntec, du 15 décembre 1987 des activités d’analyses, essais et inspections techniques. L’avenant a fait l’objet d’un arrêté d’extension du 17 mai 2010, l’étendant à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 tel que modifié par l’avenant n° 37 du 28 octobre 2009.
2. Les sociétés Apave, Socotec France et Bureau Veritas ont saisi le tribunal de grande instance d’une demande visant à l’annulation de l’avenant, et subsidiairement à son inopposabilité à leur égard.
4. Les fédérations Syntec et Cinov reprochent à l’arrêt d’avoir accueilli les demandes en inopposabilité formées par les sociétés alors qu’ « il résulte de l’article L. 2261-15 du code du travail que l’arrêté d’extension du ministre du travail a pour effet de rendre obligatoire les stipulations d’une convention de branche pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ d’application de cette convention ; qu’au cas présent, il résulte des constatations de l’arrêt attaqué que, par arrêté du 17 mai 2010, le ministre du travail a procédé à l’extension de l’avenant n° 37 de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs conseils et des sociétés de conseil, dite Syntec, qui « a notamment pour finalité d’élargir le champ d’application de la convention […] aux activités de contrôle technique et de vérifications techniques » ; qu’il résulte également des constatations de l’arrêt attaqué qu’ « en procédant le 17 mai 2010 à l’extension de cet avenant, le ministre a nécessairement apprécié la représentativité dans le secteur des analyses, essais et inspections techniques (code 7120B) des organisations syndicales d’employeurs et de salariés réunies en commission paritaire pour négocier et signer ledit avenant, de sorte que leur représentativité dans le secteur du contrôle technique ne peut plus être contestée devant le juge judiciaire » ;
qu’il résulte enfin des constatations de l’arrêt attaqué qu’ « en tout état de cause, les appelants ne rapportent pas la preuve du défaut de représentativité des signataires de l’avenant litigieux dans le secteur du contrôle technique », et qu’il n’est pas fait état d’organisations patronales ou syndicales qui « auraient dû être conviées à la négociation et ne l’ont pas été » ; qu’il résulte de ces constatations qu’en vertu de l’arrêté d’extension du ministre du travail du 17 mai 2017, les dispositions de l’avenant n° 37 de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs conseils et des sociétés de conseil, dite Syntec, étaient applicables à l’ensemble des salariés et employeurs dans le secteur du contrôle technique ; qu’en déclarant néanmoins cet avenant inopposable aux sociétés Apave, Socotec France et Bureau Veritas aux motifs inopérants qu’elles n’étaient pas adhérentes aux fédérations Syntec et Cinov, signataires de l’avenant, et qu’aucune organisation patronale représentative dans le secteur des activités de contrôle dont relèvent ces sociétés n’y adhère, la cour d’appel a méconnu les conséquences qui s’évinçaient de ses propres constatations, et a violé l’article L. 2261-15 du code du travail et l’arrêté d’extension du ministre du travail du 17 mai 2010 ».
5. Selon l’article L. 2261-15 du code du travail, les dispositions d’une convention de branche ou d’un accord professionnel ou interprofessionnel peuvent être rendues obligatoires pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ d’application de cette convention ou cet accord par arrêté du ministre du travail. L’extension suppose, selon l’article L. 2261-19 du code du travail, que la convention de branche ou l’accord professionnel ou interprofessionnel ait été négocié et conclu au sein d’une commission paritaire composée de représentants des organisations syndicales d’employeurs et de salariés représentatives dans le champ d’application considéré.
6. L’extension étant formalisée par un arrêté, c’est au ministre du travail, sous le contrôle du juge administratif, qu’il appartient donc de vérifier si les conditions de négociation de l’accord permettent son extension.
7. Le Conseil d’Etat a précisé que la légalité de l’arrêté d’extension était subordonnée à la condition que toutes les organisations syndicales et patronales représentatives dans le secteur aient été invitées à la négociation de l’accord, peu important que toutes ne l’aient pas signé (CE, 6 décembre 2006, n° 273773).
8. En application du principe de séparation des pouvoirs, le juge judiciaire n’a pas compétence pour vérifier la régularité des conditions de négociation et de conclusion d’un accord collectif étendu, dès lors que ce contrôle incombe ainsi que rappelé ci-dessus au seul juge administratif dans le cadre de son contrôle de la légalité de l’arrêté d’extension.
9. En revanche, il appartient au juge judiciaire de statuer sur les contestations pouvant être élevées par une ou plusieurs entreprises déterminées sur le champ d’application sectoriel d’un accord interprofessionnel étendu, dès lors que ce dernier ne précise pas ce champ.
10. La Cour de cassation en a déduit, par une jurisprudence constante (Soc., 16 mars 2005, pourvoi n° 03-16.616, Bull. 2005, V, n° 97 ; Soc., 21 novembre 2006, pourvoi n° 05-13.601, Bull. 2006, V, n° 351) que, dans le cadre d’un accord professionnel ou interprofessionnel étendu, le juge judiciaire devait vérifier si les employeurs compris dans le champ d’application professionnel et territorial auxquels il était demandé l’application de l’accord étaient signataires de l’accord ou relevaient d’une organisation patronale représentative dans le champ de l’accord et signataire de l’accord.
11. Toutefois, lorsqu’il s’agit d’un accord collectif professionnel, l’arrêté d’extension suppose nécessairement, sous le contrôle du juge administratif, vérification de la représentativité dans ce champ des organisations syndicales et patronales signataires ou invitées à la négociation. Il y a lieu dès lors de juger désormais que le juge judiciaire n’a pas à vérifier, en présence d’un accord professionnel étendu, que l’employeur, compris dans le champ d’application professionnel et territorial de cet accord en est signataire ou relève d’une organisation patronale représentative dans le champ de l’accord et signataire de celui-ci.
12. En l’espèce, l’avenant n° 37 de la convention Syntec avait expressément pour objet de rendre la convention Syntec applicable au secteur des activités d’analyses, essais et inspections techniques. Dès lors que cet avenant avait fait l’objet d’un arrêté d’extension, le juge judiciaire n’avait pas à contrôler qu’il avait été signé par les organisations syndicales et patronales représentatives de ce secteur sauf, en cas de doute sérieux sur la légalité de l’arrêté d’extension, à saisir le juge administratif d’une exception d’illégalité. Il lui appartenait seulement de vérifier si l’activité des sociétés concernées par le litige relevait du secteur analyses, essais et inspections techniques, champ d’application visé par l’avenant n° 37.
13. Pour déclarer inopposable aux sociétés Apave, Socotec France, et au Bureau Veritas l’avenant n° 37 de la convention Syntec, la cour d’appel retient que ces sociétés n’adhèrent pas aux fédérations signataires et qu’aucune organisation patronale représentative dans le secteur des activités de contrôle dont relèvent ces sociétés n’y adhère.
14. En statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes et le principe susvisés.
PAR CES MOTIFS, et sans qu’il soit besoin de statuer sur le moyen unique du pourvoi incident éventuel, la Cour :
DIT n’y avoir lieu à mettre hors de cause la Fédération confédérée Force ouvrière de la métallurgie et la Fédération CFE-CGC métallurgie ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il déclare inopposable aux sociétés Apave, Socotec France, et Bureau Veritas, l’avenant n° 37 à la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs conseils et des sociétés de conseils dite Syntec, l’arrêt rendu le 26 octobre 2017, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ;
Remet, sur ce point, l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;
Avocat(s) : SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer - SCP Gatineau et Fattaccini - Me Haas