Source: https://www.rsl-avocat.com/imputabilite-des-lombalgies/
Timestamp: 2020-08-11 22:17:21+00:00
Document Index: 29922497

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L’imputabilité des lombalgies : Quelques décisions | Raphaële Secnazi Leiba
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J’interviens habituellement en défense des personnes souffrants de lombalgie notamment après un accident de la voie publique, des accidents de travail, ou encore des accidents de service, En particulier, mon cabinet est saisi par les victimes de lombalgies pour les défendre le plus souvent face à un employeur refusant la prise en charge d’un accident comme accident du travail, ou face à un assureur qui conteste l’imputabilité des lombalgies à l’accident.
L’imputabilité des lombalgies.
I. Lombalgies en cas d’état pathologique antérieur à l’accident
II. Rechute, aggravation de la lombalgie après un accident
La lombalgie est une douleur au niveau des vertèbres lombaires, c’est-à-dire située en dessous de la dernière vertèbre qui porte une cote. Aussi les douleurs liées à la lombalgie peuvent descendre sur les fesses, l’arrière des cuisses, et jusque derrière les genoux. Pour en savoir plus sur la lombalgie, un site assez intéressant >.
La lombalgie peut-être d’origine professionnelle ou d’origine accidentelle.
La lombalgie d’origine professionnelle
Les lombalgies surviennent souvent, dans le cadre du travail, du fait de soulèvements de charges. Le soulèvement entraîne, en effet, un développement de la masse musculaire du tronc et des membres inférieurs. Ceci provoque un déséquilibre. Par la suite la musculature se développe en arrière de la colonne vertébrale et perd de son élasticité. Cela entraîne une gêne dans les mouvements du tronc quand on se penche vers l’avant. Parallèlement, les muscles abdominaux se relâchent, déséquilibrant le tronc vers l’avant.
Les lombalgies liées au travail représentent aujourd’hui 20% des accidents du travail et coûtent près d’un milliard d’euros par an à la branche AT MP (accidents du travail, maladies professionnelles). De même, les lombalgies provoqués par les accidents du travail et accidents de trajet donnent lieu à un arrêt de deux mois en moyenne et à un an d’arrêt en moyenne pour les maladies professionnelles.
La lombalgie d’origine accidentelle
Par ailleurs, quand il s’agit d’accidents de la voie publique, les lombalgies sont souvent causées par des chocs à l’arrière du véhicule.
L’imputabilité est une notion juridique qui exprime la possibilité de faire appliquer quelque chose à quelqu’un d’autre ou à quelque chose d’autre. Concrètement, l’imputabilité exprime la possibilité d’attribuer la responsabilité d’un fait à une personne. Imputabilité peut être vu comme un processus visant la détermination de la responsabilité lié à un préjudice, et ce, en vue d’obtenir réparation.
Comment prouver la causalité d’une lombalgie ?
En matière d’accident du travail, il y a une présomption d’imputabilité. Ce qui signifie que toute lésion soudaine et brutale, qui se manifeste au temps et au lieu du travail, est présumée résulter d’un accident du travail.
Il appartient dès lors à l’employeur, pour combattre cette présomption d’imputabilité, de démontrer l’existence d’une cause totalement étrangère au travail et notamment d’un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte.
Cet état pathologique préexistant demeurera lié à l’accident s’il a été révélé ou aggravé par l’accident.
Des critères ressortent de la jurisprudence.
Différents critères aident à déterminer l’imputabilité de la lombalgie à l’accident :
L’aggravation par l’accident de l’état antérieur de la victime
La violence du choc
L’existence de pathologies antérieures dégénératives objectivées par scanner
Efforts minimes ont donné lieu à l’AT
Période de latence sans douleurs
Etat arthrosique de la personne
Identité de symptomatologie avant et après la rechute.
En revanche, les éléments suivants ne paraissent pas retenus comme déterminants :
Durée importante de l’arrêt de travail
Caractère bénin des lombalgies
Pathologie antérieure à l’accident similaire à celle de l’accident
Certificat médical non circonstancié
Avis médical théorique sans examen du patient.
1. Accident de la voie publique :
la lombalgie est imputable à l’accident quand cet accident a révélé ou aggravé un état pathologique antérieur
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 29 septembre 2016, a rappelé que « le droit de la victime à obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d’une prédisposition pathologique lorsque l’affection qui en est issue n’a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable ».
Pour rejeter la demande d’indemnisation de la victime au titre de sa perte de gains professionnels futurs, la Cour d’appel avait retenu que les séquelles en relation avec l’accident étaient également en relation avec une décompensation d’un état antérieur consistant en une cervicarthrose et une lombarthrose conséquente. Selon la cour d’appel, l’imputabilité ne pouvait être que partielle.
Par la suite, la Cour de cassation a censuré la cour d’appel, qui aurait dû rechercher si les effets néfastes de cette pathologie antérieure s’étaient déjà révélés avant la date de l’accident.
Les juridictions appliquent ces principes.
Ainsi la Cour d’appel de Grenoble, dans un arrêt du 24 avril 2018 :
Une dame, dentiste salariée, chute dans un grand magasin. Elle demande indemnisation perte revenus et incidence professionnelle liées aux lombalgies et à une pathologie de l’épaule droite.
Un médecin, expert judiciaire, est désigné et rend son rapport.
L’assureur du responsable prétend qu’il n’y a pas de preuve de la relation directe et certaine entre les lombalgies et les lésions initiales. L’expert considère qu’il existe un état pathologique antérieur. Mais il conclut que la chute a exacerbé cet état.
La Cour d’appel retient les conclusions de l’expert et juge que la lombalgie est imputable à l’accident.
2. Accident du travail :
la lombalgie est imputable à l’accident malgré la durée importante de l’arrêt de travail et le caractère bénin des lombalgies
Cour d’appel d’Angers, 17 décembre 2018 :
Un accident du travail survient le 22 mai 2012 et atteint un salarié au dos, lui causant des lombalgies. La caisse d’assurance maladie le prend en charge comme un accident du travail.
Selon la Cour d’appel, la lombalgie est bien imputable à l’accident du travail.
Elle écarte l’état antérieur, considérant que la seule durée de l’arrêt de travail, eu égard au caractère bénin des lombalgies, ne constitue pas le commencement de preuve nécessaire de cet état antérieur.
La rechute est définie par l’article L 443-1 du Code de la sécurité sociale en ces termes : « toute modification de l’état de la victime dont la première constatation médicale est postérieure à la consolidation ». Ainsi elle suppose un fait pathologique nouveau consistant en une aggravation de la lésion initiale après la consolidation, ou en l’apparition d’une nouvelle lésion après guérison.
Mais la présomption d’imputabilité n’est pas applicable à la rechute.
Par conséquent, la victime doit prouver que l’aggravation a un lien de causalité direct et exclusif avec l’accident, sans intervention d’une cause extérieure.
Tribunal administratif d’Orléans, 28 janvier 2010 :
En avril 1999, un fonctionnaire a été victime d’un accident de service. Le tribunal administratif a retenu que son arrêt de travail de 2006 était imputable à l’accident de 1999. En effet, la victime présentait en 2006 la même symptomatologie que celles ayant conduit aux arrêts de travail antérieurs.
Cour d’appel de Versailles, 20 octobre 2011 :
Le 21 avril 2000 Monsieur H, en soulevant un bureau, a ressenti une douleur au bas du dos. Cela a été qualifié d’accident du travail. En effet, les examens ont montré une lombo sciatique gauche.
Après sa consolidation, deux ans se sont écoulés sans douleurs.
Mais en 2002, il a rechuté avec une lombo sciatique à gauche.
Finalement, l’expert a considéré qu’en dépit des deux ans sans douleur, la rechute est imputable à l’accident du travail car les symptômes sont les mêmes.
Cour d’appel de Rennes, 22 mars 2017 :
Madame A a subi un accident de la voie publique le 1er septembre 2001 avec traumatisme fracturaire sévère du bassin et des organes génitaux. Des lombalgies sont survenues six ans plus tard, en 2007.
Par la suite, l’expert a conclu que les lombalgies avaient pu être favorisées par l’accident, en l’absence de tout antécédent de la victime.
Pour conclure, la Cour d’appel a dès lors considéré que les lombalgies étaient imputables à l’accident, qui en a été le phénomène déclencheur.
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