Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/_immobilier/action-charges-copropriete-prescription-loi-droit.html
Timestamp: 2019-11-21 00:37:06+00:00
Document Index: 308358347

Matched Legal Cases: ['art. 42', "l'article 43", 'arrêt ', "l'article 2277", 'arrêt ', "l'article 46"]

Action, Charges, Copropriété, Prescription, Loi, Droit | Immobilier
Action, Charges, Copropriété, Prescription, Loi, Droit
Plus de deux mois après la notification du procès verbal d'assemblée, une société assigne le syndicat des copropriétaires et une société immobilière afin que soit déclarée irrégulière, voire inexistante, la désignation de cette dernière en qualité de syndic, et nulles les assemblées générales convoquées par elle. [...] Et l'assemblée générale peut alors être contestée pendant dix ans (prescription de droit commun en copropriété, art. 42 loi 1965). [...]
Dans cette affaire, l'ensemble des copropriétaires d'une résidence située à Neuilly-sur-Seine, occupant plusieurs bâtiments mais ayant en commun une même porte cochère, s'était vu réclamer les charges afférentes au fonctionnement de l'automatisme de cette dernière. [...] l'action en nullité de la répartition des charges prévue par un règlement de copropriété, sur le fondement de l'article 43 de la loi de 1965, est ouverte à toute personne y ayant intérêt et ce, sans limite dans le temps (Cass. [...]
Il ressort cependant d'un arrêt (CA de Paris, 6e ch. B du 14.12.00, n° 2000-04988) qu'un copropriétaire bailleur ne peut pas se borner à envoyer à son locataire le relevé de charges de copropriété qu'il a lui-même reçu du syndic, dès lors que ce document ne constitue pas un décompte de charges locatives au sens de la loi (notamment, s'il ne distingue pas les charges locatives des autres). [...] civ. ch. mixte du 12.4.02, n° 00-18529). pour le bailleur, les charges locatives sont un accessoire du loyer, elles sont donc soumises à la même prescription de 5 ans prévue par l'article 2277 du code civil. [...] en revanche, selon la Cour de cassation, l'action du locataire pour récupérer des charges indûment payées repose sur des principes différents, et relève de la prescription civile de droit commun, soit 30 ans. [...]
La cour d'appel rejette leur demande, en déclarant leur action prescrite. Selon les magistrats, en effet, les acquéreurs ne pouvaient absolument pas se sous­traire aux conséquences de cette prescription particulière, résultant de la loi Carrez, qui constitue le seul fondement possible de leur action. La solution. [...] La Cour de cassation confirme l'arrêt d'appel. Lorsque l'acquéreur d'un lot de copropriété agit contre le vendeur en invoquant un déficit de superficie, son action est régie exclusivement par les dispositions de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965. [...] Signalons toutefois que le délai de prescription d'un an pour engager l'action en diminution du prix de vente est interrompu par l'assignation en référé, expertise visant à désigner un expert judiciaire pour établir la surface du lot (cass. [...]
Cette jurisprudence s'inscrit dans la tendance actuelle, visant à généraliser la prescription décennale pour les actions civiles. [...] Il convient de souligner le projet de loi de ­simplification du droit, déposé au Sénat le ­13 juillet 2006, qui prévoit de limiter à dix ans le délai de prescription de droit commun applicable aux actions personnelles ou mobilières, à l'exception des actions relatives à l'état des personnes et des actions réelles immobilières. Laure Le Scornet. [...]
Certains bailleurs ayant plusieurs locataires dans le même immeuble, voire dans un même périmètre géographique, ont pu être tentés d'organiser une réunion collec­tive, afin de mettre à leur disposition, le jour dit, l'ensemble des justificatifs. [...] 7-1 de la loi précitée). Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit. [...] Faites attention de bien identifier le point de départ du délai de prescription. L'article 7-1 de la loi de 1989 précise que les trois ans courent à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit. [...]
Ce droit de jouissance exclusif peut être inscrit dans le règlement de copropriété. [...] 751). Ce droit de jouissance exclusif a des conséquences sur la répartition des charges en copropriété. [...] Une intervention qui a un coût, entre 800 et 1 000TTC en moyenne pour l'acquisition d'une cour de 5 à 10m2. [...]
Matière Loyers