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Timestamp: 2016-10-22 21:33:41+00:00
Document Index: 139790885

Matched Legal Cases: ['art. 112', 'art. 112', 'ATF ', 'ATF ', 'in fine', 'art. 112', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 112', 'art. 112', 'art. 236', 'art. 68', 'art. 66']

1B_273/2013 (22.08.2013)
1B_273/2013 � � Arr�t du 22 ao�t 2013
Refus de mise en libert� imm�diate,
recours contre la d�cision du Pr�sident de la Cour d'appel p�nale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 5 ao�t 2013.
Le 13 novembre 2012, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a condamn� A.________ � une peine privative de libert� ferme de trois ans et demi, sous d�duction de cinq jours de d�tention avant jugement, pour enl�vement et s�questration avec circonstance aggravante. Il a r�voqu� les sursis accord�s les 3 mai 2006 et 26 ao�t 2008 respectivement � une peine privative de libert� de 9 mois, sous d�duction de 24 jours de d�tention pr�ventive, et � une peine p�cuniaire de 15 jours-amende. Il a ordonn� l'arrestation imm�diate du condamn� et sa mise en d�tention pour des motifs de s�ret�.
Par d�cision du 8 f�vrier 2013, le Pr�sident de la Cour d'appel p�nale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a ordonn� la prolongation de la d�tention pour des motifs de s�ret� de A.________ pour une dur�e de 3 mois, soit jusqu'au 11 mai 2013.
La Cour d'appel p�nale a rejet� l'appel au terme d'un jugement rendu le 22 mars 2013 que l'int�ress� a d�f�r� le 30 avril 2013 aupr�s du Tribunal f�d�ral.
Le 31 juillet 2013, A.________ a requis sa mise en libert� imm�diate au motif que son maintien en d�tention �tait ill�gal d�s le 12 mai 2013 en l'absence de toute d�cision de prolongation de sa d�tention.
Le 5 ao�t 2013, le Pr�sident de la Cour d'appel p�nale a inform� le requ�rant qu'il ne serait donn� aucune suite � cette requ�te car celui-ci se trouvait sous le r�gime de l'ex�cution anticip�e de peine depuis le 13 novembre 2012.
Agissant par la voie du recours en mati�re p�nale, A.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler cette d�cision, de constater que son maintien en "d�tention pr�ventive" d�s le 12 mai 2013 est ill�gal et d'ordonner sa lib�ration imm�diate. Il requiert l'assistance judiciaire.
La voie du recours en mati�re p�nale est ouverte en l'occurrence. Le recours a �t� d�pos� en temps utile contre une d�cision prise en derni�re instance cantonale et qui touche le recourant dans ses int�r�ts juridiquement prot�g�s, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en mati�re sur le fond.
Le recourant se plaint d'un d�ni de justice. Il soutient que la d�cision attaqu�e ne serait pas motiv�e et qu'elle devrait �tre assimil�e � un refus de statuer.
Le courrier adress� le 5 ao�t 2013, sous pli simple prioritaire, au conseil du recourant en r�ponse � son �criture du 31 juillet 2013 est pour le moins succinct puisque le Pr�sident de la Cour d'appel p�nale se borne � accuser r�ception de la requ�te de mise en libert� imm�diate formul�e par l'int�ress� et � pr�ciser qu'il n'y sera donn� aucune suite, en indiquant bri�vement la raison. Il ne contient pas les �l�ments que doit en principe comporter toute d�cision susceptible de faire l'objet d'un recours devant le Tribunal f�d�ral selon l'art. 112 al. 1 LTF (�tat de fait, dispositif, indication des voies de droit). Enfin, la motivation ne r�pond pas aux exigences d�duites de l'art. 112 al. 1 let. b LTF, qui impose au juge d'indiquer les motifs d�terminants de fait et de droit, notamment les dispositions l�gales appliqu�es.
Le Pr�sident de la Cour d'appel p�nale a justifi� sa d�cision de ne donner aucun suite � la requ�te de mise en libert� imm�diate du recourant en raison d'une pr�tendue ill�galit� de sa d�tention par le fait que celui-ci se trouvait sous le r�gime de l'ex�cution anticip�e de peine depuis le 13 novembre 2012. Il n'a pas indiqu� la r�f�rence l�gale ou jurisprudentielle qui permettait au recourant de comprendre les raisons pour lesquelles il jugeait cette circonstance suffisante pour admettre qu'une d�cision de prolongation de la d�tention n'�tait pas n�cessaire, alors qu'il avait indiqu� dans sa pr�c�dente d�cision du 8 f�vrier 2013, que la d�tention pour des motifs de s�ret� devait faire l'objet d'un r�examen p�riodique, m�me apr�s le jugement de premi�re instance (cf. ATF 139 IV 94). En outre, le simple fait qu'un d�tenu se trouve sous le r�gime de l'ex�cution anticip�e de peine n'exclut pas qu'il demande sa lib�ration s'il n'y a plus de raisons de le garder en d�tention pour des raisons de s�ret� (ATF 126 I 172 consid. 3 p. 174; arr�t 1B_81/2013 destin� � la publication du 14 mars 2013 consid. 4.1 in fine). A d�faut de telles indications, la d�cision attaqu�e doit �tre consid�r�e comme insuffisamment motiv�e au regard de l'art. 112 al. 1 let. b LTF, ce que le Tribunal f�d�ral peut constater d'office sans autre mesure d'instruction (cf. art. 106 al. 1 et 109 al. 2 let. a LTF; ATF 138 IV 81 consid. 2 p. 83). Conform�ment � l'art. 112 al. 3 LTF, il convient d'admettre le recours, d'annuler la d�cision attaqu�e et de renvoyer la cause au Pr�sident de la Cour d'appel p�nale pour qu'il statue � nouveau par une d�cision qui r�ponde aux exigences de l'art. 112 al. 1 LTF.
L'annulation de la d�cision attaqu�e pour le motif pr�cit� ne conduit pas � la lib�ration imm�diate du recourant car la l�galit� de la d�tention subie � partir du 12 mai 2013 doit encore faire l'objet d'une d�cision. La conclusion du recours pr�sent�e en ce sens doit donc �tre rejet�e. A toutes fins utiles, il sied d'attirer l'attention du recourant sur deux arr�ts r�cents, destin�s � la publication, dans lesquels le Tribunal f�d�ral a estim� que le principe du contr�le p�riodique de la d�tention n'�tait pas transposable lors de la proc�dure d'appel (arr�t 1B_36/2013 du 6 mars 2013 consid. 2.2.3), respectivement lorsque le pr�venu a d�but� l'ex�cution anticip�e de peine au sens de l'art. 236 CPP (arr�t 1B_81/2013 du 14 mars 2013 consid. 4).
Le recourant, qui obtient partiellement gain de cause avec l'assistance d'un avocat, a droit � des d�pens � la charge de l'Etat de Vaud (art. 68 al. 1 LTF). Il n'est pas per�u de frais judiciaires (art. 66 al. 4 LTF). La demande d'assistance judiciaire est sans objet.
Le recours est admis partiellement. La d�cision attaqu�e est annul�e et la cause renvoy�e au Pr�sident de la Cour d'appel p�nale du Tribunal cantonal du canton de Vaud pour nouvelle d�cision.
Une indemnit� de d�pens de 800 fr. est allou�e au mandataire du recourant � la charge de l'Etat de Vaud.
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire du recourant, au Minist�re public de l'arrondissement de Lausanne et au Pr�sident de la Cour d'appel p�nale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.