Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006806053&dateTexte=20120710&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-05-21 04:58:01+00:00
Document Index: 305996953

Matched Legal Cases: ['art. 24', 'art. 23', 'art. 66', 'art. 67', 'art. 66', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 7', 'art. 55', 'art. 4', 'art. 35', 'art. 25', 'art. 4', 'art. 7']

Code du travail - Article R122-2 | Legifrance
Code du travail - Article R122-2
L'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 122-9 ne peut être inférieure à une somme calculée par année de service dans l'entreprise et tenant compte des mois de service accomplis au-delà des années pleines.
Pour un licenciement fondé sur le motif prévu à l'article L. 321-1, cette indemnité ne peut être inférieure à deux dixièmes de mois de salaire par année d'ancienneté. A partir de dix ans d'ancienneté, cette indemnité minimum est de deux dixièmes de mois de salaire plus deux quinzièmes de mois par année d'ancienneté au-delà de dix ans.
Pour un licenciement fondé sur un motif autre que celui visé à l'alinéa précédent, cette indemnité ne peut être inférieure à un dixième de mois de salaire par année d'ancienneté. A partir de dix ans d'ancienneté, cette indemnité minimum est de un dixième de mois de salaire plus un quinzième de mois par année d'ancienneté au-delà de dix ans.
Décret n°78-389 du 17 mars 1978 - art. 24 (V)
Avenant n° 34 du 21 décembre 2007 - art. 23 (VE)
Convention collective du 4 juillet 2006 - art. 66 (VNE)
Convention collective du 10 juillet 2007 - art. 67 (VNE)
Convention collective du 5 septembre 2007 - art. 66 (VNE)
des personnels des structures associatives cyné... - art. 4.3 (VNE)
des personnels des structures associatives cyné... - art. 4.5 (VNE)
Avenant n° 1 - art. 7 (VE)
Convention collective des industries de la méta... - art. 55 (VE)
Convention collective nationale de l'industrie ... - art. 4.13 (VE)
Convention collective nationale de la boucherie... - art. 35 (1) (VE)
Convention collective nationale des activités i... - art. 25 (VE)
Convention collective nationale du 13 décembre ... - art. 4.5 (VE)
de la coiffure et des professions connexes du 1... - art. 7.5.1 (VNE)
Code du travail - art. R122-2-1 (V)
Code du travail - art. R1234-1 (V)
Code du travail - art. R1234-2 (V)
Code du travail - art. R1234-3 (V)
Code du travail - art. R1234-5 (V)