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Timestamp: 2020-08-06 10:06:52+00:00
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Actualité Régime Social des Indépendants : droits & obligations au RSI
Par Alexandra Marion , Juriste Rédactrice web - Modifié le 06-05-2020
Vous êtes travailleur indépendant (artisan, commerçant, professionnel libéral) et l'épidémie de Coronavirus a un impact négatif sur votre activité professionnelle et donc sur votre situation financière. Plusieurs aides et dispositifs ont été mis en place par le Gouvernement ces dernières semaines pour vous aider à traverser cette crise sanitaire. Découvrez certains d'entre eux !
Report des cotisations sociales, voire même annulation
Aide du Fonds de solidarité pouvant aller jusqu'à 6.500 euros
Intervention de l'action sociale du CPSTI
Aide financière exceptionnelle de 1.250 euros maximum du CPSTI
Suspension des factures d'eau, de gaz, d'électricité et des loyers
Factures d'eau, de gaz, d'électricité
Loyers et charges locatives afférents aux locaux professionnels et commerciaux
Arrêt de travail indemnisé par l'Assurance maladie
Pour assurer la garde d'un enfant
Pour respecter une mesure d'isolement recommandée par les consignes sanitaires
Que vous soyez artisan ou professionnel libéral, vous pouvez bénéficier d'un report de vos cotisations sociales (1), sans qu'aucune majoration de retard ou pénalité ne soit appliquée.
Les commerçants peuvent eux aussi bénéficier de ce report dans les mêmes conditions, voire même d'une annulation des charges sociales pour certains d'entre eux.
Si vous avez choisi de payer vos cotisations le 20 de chaque mois, l'échéance mensuelle du 20 avril 2020 n'a pas été prélevée, tout comme celle du 20 mars 2020. Si vous avez fait le choix de vous acquitter de vos cotisations le 5 de chaque mois, l'échéance du 5 avril 2020 n'a pas non plus été prélevée et celle du 5 mai 2020 non plus.
Où s'adresser pour demander un report de vos cotisations sociales ?
Si vous êtes artisan ou commerçant, vous pouvez réaliser vos démarches :
soit par internet sur secu-independants.fr, en vous rendant sur "mon compte" pour faire vous-même directement une demande de délai de paiement ou déclarer vos revenus estimés (potentiellement en baisse en raison de la crise sanitaire) ;
soit par mail sur secu-independants.fr en cliquant sur l'onglet "envoyer un courriel". Identifiez-vous et choisissez l'objet "vos cotisations" puis le motif "difficultés de paiement" ;
Si vous êtes professionnel libéral, vous pouvez réaliser vos démarches :
soit par internet, en vous connectant à votre espace en ligne sur urssaf.fr et envoyer un message via la rubrique "une formalité déclarative", puis "déclarer une situation exceptionnelle" ;
soit par téléphone en contactant l'Urssaf au 3957 ou au 0 806 804 209 pour les praticiens et auxiliaires médicaux.
Le montant des dernières échéances non prélevées devraient être lissé sur les mois suivants.
effectuer votre déclaration sociale des indépendants (DSI) en ligne sur net-entreprises.fr et ce, avant le 30 juin 2020 afin de bénéficier au plut tôt de la régularisation des cotisations 2019 et du lissage des cotisations 2020 ;
demander un ajustement de votre échéancier de cotisations sans attendre la déclaration annuelle afin que le montant des cotisations à payer tienne compte dès à présent de la baisse de vos revenus. Vos revenus 2020 seront ainsi réévalués sans attendre la déclaration annuelle en 2021.
Les travailleurs indépendants peuvent bénéficier d'un report du paiement des impôts (2).
Si en tant que travailleur indépendant vous êtes soumis à l'impôt sur le revenu, vous avez la possibilité de moduler à tout moment votre taux d'imposition et ainsi le montant des acomptes de prélèvement à la source.
Vous avez aussi la possibilité de reporter le paiement des acomptes de prélèvement à la source sur les revenus professionnels. Ce report peut se faire selon les modalités suivantes :
d'un mois sur l'autre, et jusqu'à 3 fois, si les acomptes sont versés mensuellement ;
d'un trimestre sur l'autre, si vous versez les acomptes trimestriellement.
Pour effectuer toutes ces démarches, rendez-vous sur votre espace particulier en ligne sur impots.gouv.fr, dans la rubrique "gérer mon prélèvement à la source".
Pour que vos modifications soient prises en compte pour le mois suivant, vous devez déclarer ces changements avant le 22 du mois.
Les modifications effectuées avant le 22 mai 2020 seront prises en compte au titre du mois de juin 2020.
Aide pouvant aller jusqu'à 6.500 euros défiscalisée
Le Gouvernement a annoncé la mise en place d'un Fonds de solidarité pour les plus petites entreprises, auquel seront éligibles les commerçants et artisans (3). Les professions libérales en difficulté seront également incluses dans le dispositif.
Ce dispositif prévoit le versement d'une aide pouvant aller jusqu'à 6.500 euros défiscalisée.
Cette aide est composée de deux volets :
un premier volet correspondant à une aide pouvant atteindre 1.500 euros versée par la Direction générale des finances publiques ;
un second volet correspondant à une aide complémentaire d'un montant de 2.000 à 5.000 euros pour les entreprises qui connaissent le plus de difficulté.
Ce fonds de solidarité est réservé aux entreprises qui ont au plus 10 salariés et réalisent moins de 1 million d'euros de chiffre d'affaires et un bénéfice imposable inférieur à 60.000 euros et qui :
subissent une fermeture administrative depuis le mois de mars 2020 dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19 ;
ou constatent une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50% en mars 2020 par rapport au mois de mars 2019 (si votre entreprise a été créée après le 1er mars 2019, le chiffre d'affaires à prendre en compte sera le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29/02/2020) ;
ou constatent une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50% en avril 2020 par rapport au mois d'avril 2019 ou au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé sur 2019.
"Je veux que nous puissions protéger aussi nos indépendants, et donc nous prendrons toutes les mesures nécessaires pour donner cette garantie sur le plan économique." Emmanuel Macron lors de son allocution du 12 mars 2020.
Vous souhaitez avoir plus d'informations sur le fonds de solidarité et quelles démarches effectuer pour en bénéficier ?
👓 Vous aimerez cet article : Fonds de solidarité : entreprises concernées, montant de l'aide et démarches...ce qu'il faut savoir !
Les travailleurs indépendants qui ne sont pas éligibles au fonds de solidarité, peuvent se tourner vers l'action sociale du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) afin d'obtenir :
la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations et contributions sociales personnelles ;
ou une aide financière exceptionnelle.
Les artisans et commerçants ainsi que leurs conjoints collaborateurs pourront bénéficier d'une nouvelle aide financière créée par le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI). Cette aide exceptionnelle dite "CPSTI RCI COVID-19" sera financée par les réserves financières du régime complémentaire des indépendants (4).
Pour bénéficier de cette aide, vous devrez remplir certaines conditions :
Le niveau des réserves du régime de retraite complémentaire des indépendants, résultat d'une gestion responsable, permet de financer cette aide exceptionnelle sans remettre en cause la capacité du régime à garantir les pensions sur le long terme.
Communiqué de presse du Gouvernement, 10 avril 2020
L'aide pourra atteindre un montant de 1.250 euros maximum . Elle correspondra au montant des cotisations de retraite complémentaire versées par les artisans et les commerçants sur la base de leurs revenus de 2018.
Le montant de l'aide sera exonéré d'impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales.
Elle sera versée par l'Urssaf. Si vous êtes concerné, vous n'aurez aucune démarche à effectuer pour en bénéficier.
Cette aide est cumulable avec les autres mesures prévues par le Gouvernement à destination des travailleurs indépendants.
Les artisans, commerçants et professions libérales n'ont pas accès au dispositif de l'activité partielle pour eux-mêmes.
En revanche, vous pouvez faire une demande de chômage partiel pour vos salariés, le cas échéant.
Sachez que dans le cadre de l'épidémie de Coronavirus, le Gouvernement a élargi le dispositif d'activité partielle habituellement en place (5).
Vous souhaitez savoir comment mettre vos salariés en chômage partiel ?
Les très petites entreprises (TPE) peuvent bénéficier d'une suspension de leurs factures de gaz, d'électricité et d'eau si elles ont des difficultés pour acquitter celles-ci (6).
En tant que travailleur indépendant vous pouvez donc bénéficier de cette mesure à condition d'être éligible au fonds de solidarité.
En effet, en cas de non-paiement des factures exigibles entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire, les fournisseurs d'eau et d'énergie ne peuvent pas procéder à la suspension, à l'interruption ou à la réduction, y compris par résiliation de contrat, de la fourniture d'électricité, de gaz ou d'eau.
En outre, les fournisseurs d'électricité ne peuvent procéder au cours de cette même période à une réduction de la puissance distribuée.
Pour obtenir un report et/ou un étalement de vos factures, il vous suffit de prendre contact par mail ou par téléphone avec votre fournisseur.
Le paiement des échéances sera reporté et étalé.
Le paiement des échéances reportées doit être réparti de manière égale sur les échéances de paiement des factures postérieures au dernier jour du mois suivant la date de fin de l'état d'urgence sanitaire, sur une durée ne pouvant être inférieure à 6 mois.
Par ailleurs, en cas de non-paiement de loyers ou de charges locatives afférents aux locaux professionnels et commerciaux dont l'échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai de 2 mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire, aucune pénalité financière ou intérêt de retard ne pourra vous être appliqué, dès lors que vous êtes éligible au fonds de solidarité (5).
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En cas de non-paiement de vos factures d'énergie, votre fournisseur ne peut pas suspendre, interrompre ou réduire la fourniture d'électricité, de gaz ou d'eau. En cas de non-paiement de votre loyer ou des charges locatives relatives à votre local professionnel et/ou commercial, votre bailleur ne peut vous appliquer des pénalités financières ou intérêts de retard.
Artisans, commerçants, professionnels libéraux et professionnels de santé exerçant en libéral, vous avez la possibilité de poursuivre votre activité et ce même en période de crise sanitaire.
Toutefois, vous ne disposez d'aucune solution alternative de garde pour vos enfants et le télétravail n'est pas compatible avec votre activité.
Sachez que vous pouvez bénéficier d'un arrêt de travail indemnisé par l'Assurance maladie pour la durée de fermeture des établissements scolaires (7).
Ce dispositif concerne les parents d'enfants de moins de 16 ans au jour du début de l'arrêt, ainsi que les parents d'enfant en situation de handicap (sans limite d'âge) pris en charge dans un établissement spécialisé.
Seuls les salariés sont placés en activité partielle par leur employeur depuis le 1er mai 2020. Les professionnels libéraux et les artisans-commerçants, peuvent continuer à bénéficier d'un arrêt de travail pour garder leur enfant.
Bien que le régime applicable aux salariés ait évolué au 1er mai 2020 et que ceux-ci soient placés en activité partielle à compter de cette date, les travailleurs indépendants ne sont pas concernés.
Aucun délai de carence ne s'applique. L'indemnisation est effective dès le 1er jour d'arrêt.
Pour cela, vous devez effectuer vous-même une déclaration de maintien à domicile ou la renouveler via le téléservice declare.ameli.fr, à compter du 1er mai 2020.
Artisans, commerçants et professionnels libéraux, vous pouvez bénéficier d'un arrêt de travail indemnisé par l'Assurance maladie si vous n'êtes pas en mesure de poursuivre votre activité en télétravail et que :
vous êtes considéré comme une personne vulnérable au regard de la liste définie par le Haut Conseil de la Santé Publique ;
vous êtes pris en charge au titre d'une affection de longue durée (ALD).
Si vous êtes considéré comme une personne à risque de développer une forme sévère de la maladie et prise en charge par l'Assurance Maladie au titre d'une affection longue durée (ALD) ou enceinte au 3e trimestre de grossesse, vous devez réaliser vous-même votre déclaration de maintien à domicile ou la renouveler sur le site declare.ameli.fr, à compter du 1er mai.
Si vous êtes une personne à risque de développer une forme sévère du Covid-19 mais n'êtes pas pris en charge au titre d'une ALD, vous devez vous adresser à votre médecin traitant ou à un médecin de ville pour demander à bénéficier d'un arrêt de travail.
Si vous êtes artisan ou commerçant, l'Assurance Maladie procédera automatiquement au versement de vos indemnités journalières sur la base de vos revenus déclarés.
Si vous êtes profession libérale ou professionnel de santé exerçant en libéral, l'Assurance Maladie procédera automatiquement au versement d'indemnités journalières forfaitaires dérogatoires.
Vous serez indemnisé sans délai de carence.
Si vous cohabitez avec une personne vulnérable, vous pouvez également demander à votre médecin traitant ou à votre médecin de ville, à bénéficier d'un arrêt de travail, en l'absence de télétravail possible.
Les aides pour aider les indépendants à traverser la crise sanitaire, le résumé en vidéo
(1) Urssaf.fr
(2) Impot.gouv.fr
(3) Ordonnance n°2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation et Décret n°2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
(4) Communiqué de Presse du Gouvernement, n°2119/1009, du 10 avril 2020
(5) Décret n°2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l'activité partielle
(6) Ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de covid-19
(7) Ameli.fr
(8) Décret n°2020-521 du 5 mai 2020 définissant les critères permettant d'identifier les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2 et pouvant être placés en activité partielle au titre de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020
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