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Timestamp: 2013-05-18 22:25:43+00:00
Document Index: 154069691

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Le franchissement d'un feu rouge - AVOCAT permis de conduire - LE DALL permis à points cabinet d'avocats
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Le franchissement d'un feu rouge	Le franchissement d'un feu rouge tout
comme la non observation d'un panneau de stop, est une contravention de quatrième classe et fait perdre quatre points au conducteur fautif. Cette infraction donnera lieu à la
procédure de l'amende forfaitaire (montants :90/135/375 euros) et sera examinée en cas de contestation par le juge de proximité.
prévoit l'Article R412-30 du Code de la route
L'arrêt se fait en respectant la limite d'une ligne perpendiculaire à l'axe de la voie de circulation. Lorsque cette ligne d'arrêt n'est pas matérialisée sur la
chaussée, elle se situe à l'aplomb du feu de signalisation ou avant le passage piéton lorsqu'il en existe un.
Lorsqu'une piste cyclable traversant la chaussée est parallèle et contiguë à un passage réservé aux piétons dont le franchissement est réglé par des feux de
signalisation lumineux, tout conducteur empruntant cette piste est tenu, à défaut de signalisation spécifique, de respecter les feux de signalisation réglant la traversée de la chaussée
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième
Toute personne coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire,
cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
croyance populaire, l'arrêt au feu orange (jaune dans les textes) est lui aussi obligatoire.
C'est ce qu'il ressort de l'Article R412-31 du Code de la route
Tout conducteur doit marquer l'arrêt devant un feu de signalisation jaune fixe, sauf dans le cas où, lors de l'allumage dudit feu,
le conducteur ne peut plus arrêter son véhicule dans des conditions de sécurité suffisantes.
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième
Le franchissement d'un feu orange n'entraîne donc pas de retrait de points, encore faut-il que les agents n'aient pas verbalisé
l'automobiliste pour non respect de l'arrêt au feu... rouge.
verbalisations pour non respect du feu de signalisation devrait croître sensiblement dans un proche avenir avec la mise en place des radars de feu rouge.
Les premiers appareils automatisés ont déjà fait leur apparition, c'est notamment le cas du Mesta 3000. Cet appareil est équipé de
« boucles inductives », en clair, des capteurs qui détectent le franchissement de la ligne de feux et d'un boitier de prise de vues chargé d'immortaliser
l'infraction...
L'appareil ne rentrera en action qu'au franchissement du feu rouge et non du signal orange. Mais, comme ont pu le constater de
nombreux automobilistes, le feu peut être orange au niveau de la vitre conducteur et rouge au niveau de la malle arrière... Méfiance donc, et ce d'autant plus que l'appareil est conçu pour
relever l'infraction à partir du franchissement de la ligne de feu. L'automobiliste distrait qui s'arrête quelques centimètres après la ligne sera verbalisé...
Rassurons, toutefois, les automobilistes le système est théoriquement conçu pour ne pas verbaliser les conducteurs immobilisés au
milieu du carrefour.
Demeure le problème des «impondérables » comme un véhicule prioritaire qui pousse l'automobiliste à dégager le passage, ou, tout
simplement, un véhicule qui « colle de trop près »...
Avec le déploiement du Mesta 3000 conçu par SAGEM Défense Sécurité des GTC GS11B et GTC GS11R (construits par FARECO) et autres CAPTOR
(ELSI), les pertes de points consécutives à des franchissements de feux rouges devraient se multiplier. Mais, tout espoir de trouver une irrégularité dans les notices techniques de ces appareils
n'est pas vain. On se souvient, par exemple, du sort qu'avait subi le premier radar de feu rouge, l'éphémère Multaphot.
La Cour de cassation avait, en effet, dans un arrêt du 17 octobre 2001 mis un terme à la carrière de cet appareil qui outre son
absence de contrôle par un organisme agréé ne permettait pas de savoir quelle était la couleur du feu tricolore lorsqu'il avait été franchi...
Crim, 17 octobre 2001, n°de pourvoi 00-86505
« Attendu que, le 16 mai 1999 à 4 heures 58, Jean-Damien X..., qui conduisait un véhicule automobile, n'aurait pas respecté
un feu de signalisation, déclenchant, de ce fait, la prise d'une photographie par un appareil automatique dit Multaphot, indiquant que le véhicule avait franchi le feu 0 seconde 87 après qu'il
soit passé au rouge ;
Attendu que, pour relaxer Jean-Damien X... du chef d'inobservation de l'arrêt absolu imposé par un feu de signalisation, le
tribunal énonce que le procès-verbal, dressé au vu de cette photographie, par un agent de police judiciaire qui n'a pas personnellement constaté l'infraction, n'a pas de valeur probante au sens
de l'article 429 du Code de procédure pénale ; que le juge relève que l'appareil Multaphot n'était soumis à aucun contrôle d'un organisme agréé et que la photographie prise par l'appareil ne
permettait ni de s'assurer que le feu était rouge ni d'apprécier si le véhicule l'avait véritablement franchi ;
Attendu qu'en l'état de ces motifs, relevant de son appréciation souveraine des éléments de preuve régulièrement soumis au débat
contradictoire, et dès lors que le procès-verbal, établi par un agent n'ayant pas lui-même constaté la contravention, s'il aurait pu, ses énonciations valant à titre de simples renseignements,
fonder, à lui seul, la conviction du juge, était dépourvu de la force probante particulière attribuée par les articles 429 et 537 du Code de procédure pénale, le juge a donné une base légale à sa
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Le franchissement d'un feu rouge: Le franchissement d'un feu rouge tout
comme la non observation d'un panneau de stop, est une contravention ...
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l'Imagier du droit routier/ le dictionnaire juridique automobile Parmi les questions qui reviennent le plus souvent chez les automobilistes confrontés à un contrôle routier, à une verbalisation, à une décision de retrait de points...
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stratégie. Comment fonctionne un permis de conduire probatoire obtenu avant le 1er janvier 2008 ? © LE DALL Avocat -
Comment fonctionne un permis de conduire probatoire obtenu après le 1er janvier 2008 ?© LE DALL Avocat - permis de
conduire Quand récupère-t-on les points de son permis de
conduire ? © LE DALL Avocat - permis de conduire
Quand retire-t-on les points sur le
permis de conduire ? © LE DALL Avocat - permis de conduire Quand peut-on faire un stage de récupération de
points ?© LE DALL Avocat - permis de conduire
A quoi correspondent les courriers de
perte de points du permis de conduire ? 48 SI / 4 8 M / © LE DALL Avocat - permis de conduire Quand intervient l'invalidation du permis de
conduire ?© LE DALL Avocat - permis de conduire
Doit-on restituer son permis de conduire après la réception d'un courrier 48SI
? © LE DALL Avocat - permis de conduire Peut-on conduire après l'invalidation de son permis de conduire
? © LE DALL Avocat - permis de conduire
Qu'est-ce que le permis blanc ou le référé suspension ? LE DALL Avocat -
Quelles sont les différences entre une invalidation,
une suspension et une annulation du permis de conduire ? © LE DALL Avocat - permis Qu'est-ce qu'un avis de rétention du permis de conduire
? © LE DALL Avocat- permis de conduire
Qu'est-ce qu'une suspension administrative du permis de
conduire ? © LE DALL avocat - Alcoolémie au volant
Quelle sera la durée de
la suspension du permis de conduire prise par le préfet ? © LE DALL Avocat - Alcool au volant
Qu'est-ce que la Commission de
suspension des permis de conduire ? © LE DALL avocat - Alcoolémie Qu'est-ce qu'une suspension judiciaire du permis de conduire ? © LE DALL Avocat - Alcoolémie au
occasions le juge peut-il annuler un permis de conduire ? © LE DALL Avocat - permis de conduire
A quelles occasions le juge
peut-il prononcer la confiscation du véhicule ? © LE DALL Avocat - Alcoolémie au volant
Peut-on conduire avec un permis étranger en France
? © LE DALL Avocat - permis de conduire Doit-on dénoncer l'auteur d'une
infraction lorsque l'on reçoit un avis de contravention ? © LE DALL Avocat - excès de vitesse
Quels sont les radars à effet doppler utilisés en France ? MESTA 206, 208, 210, 210 C, MULTANOVA , PARIFLEX
LYNX © LE DALL Avocat Quels sont les radars laser utilisés en France ? EUROLASER, ULTRALYTE,
MESTALASER © LE DALL Avocat - excès de vitesse Quels sont les radars mobiles utilisés en France,? CERVA © LE DALL Avocat - excès de
Comment consulter son solde de
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points sur son permis ? © LE DALL Avocat - permis de conduire Quand doit-on prendre un
avocat ? © LE DALL Avocat - permis de conduire Qu'est-ce qu'une ordonnance pénale ? © LE DALL Avocat - permis de conduire
qu'une Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité / CRPC ? © LE DALL Avocat - Alcoolémie au volant Qu'est-ce qu'une
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avocat L'automobiliste retrouvera ci-dessous un dictionnaire des termes juridiques utilisés en droit automobile. Le droit automobile comme toute branche du droit a généré, au fil des ans et des textes,
son propre vocabulaire. Chaque terme a un sens précis et peut renvoyer à une notion plus ou moins éloignée de son utilisation dans la langue courante. Outre les notions juridiques classiques, le
droit automobile fait appel à des termes spécifiques liés à l'utilisation d'appareils de métrologie (cinémomètre, éthylomètre...) et à la mise en place d'une multitude d'infractions au code de la
Au final, la complexité des procédures et la multiplicité des incriminations routières ont rendu la simple lecture d'une convocation en justice, bien souvent, totalement incompréhensible. Votre
avocat a donc mis en ligne un lexique permettant à l'automobiliste de trouver pour chaque terme employé une définition claire et précise.
avocat Le lecteur retrouvera ci-dessous une liste non exhaustive des principales infractions au code de la route et quelques précisions relatives à certaines modalités spécifiques de constatation des
infractions. Pour chaque infraction, une fiche vous présentera les conditions dans lesquelles une verbalisation peut intervenir, le nombre de points retirés sur votre permis de conduire, les
sanctions qui peuvent être prononcées, les moyens de défense, les jurisprudences applicables en la matière... Pour toute
interrogation, n'hésitez pas à contacter votre avocat.
Conduite sous l'empire d'un état alcoolique (problématique d'alcoolémie avec un taux délictuel > 0.40
Conduite en état d'ivresse manifeste (absence de taux d'alcool mesuré mais constatations
des agents) Alcool au
volant en récidive (précédente condamnation pour des faits délictueux de conduite avec alcoolémie)
en danger de la vie d'autrui
d'obtempérer
excès de vitesse (excès de vitesse supérieur à 50 km/h)
Grand excès de vitesse en
de vitesse compris entre 40 et 50 km/h
de vitesse inférieurs à 40 km/h
de vitesse constaté par radar automatique
respect d'un arrêt imposé : feux rouges, stop
Responsabilité du titulaire de la
Le barème de perte de points de permis selon
l'infraction Contactez votre avocat
En matière de permis de conduire, l'automobiliste est susceptible de recevoir de la part de l'administration un certain nombre de courriers. Entre les courriers qui seront reçus et qui
peuvent parfois laisser l'automobiliste face à de profondes interrogations et les courriers qui ne seront jamais reçus... il s'avère bien souvent difficile pour le profane de s'y retrouver. Pour
vous y aider, votre avocat a mis en ligne un imagier vous permettant de visualiser la plupart des documents et courriers utilisés en matière de permis de conduire.
Courrier d'invalidation du permis de conduire –
Formulaire 48 SI
Courrier de décision de retrait de point(s) du permis de
conduire – Formulaire 48
Courrier de décision de retrait de point(s)
franchissement du seuil des 6 points – Formulaire 48 M
Courrier d'invalidation du permis de conduire (ancienne version ) - Formulaire 48
Injonction de restitution du permis de conduire par le Préfet –
Avis de rétention du permis de
Courrier de reconstitution de points à la suite d'un stage de
sensibilisation – Formulaire 47
Avis de contravention (radar
Avis d'amende forfaitaire majorée –
Formulaire de requête en
Citation devant la Juridiction de
Convocation en vue d'une Comparution sur Reconnaissance
Préalable de Culpabilité – CRPC
Convocation en vue de notification
d'ordonnance pénale
Convocation devant le Tribunal de
Demande d'examen médical en vue d'une
restitution de permis de conduire après suspension
Derrière l'avocat se cache un passionné d'automobiles. La pratique quotidienne du droit routier permet également de vivre quelques évènements de plus près et même de l'intérieur. Petit tour par
les coulisses ou plutôt les paddocks...
Pour consulter l'ensemble de la rubrique paddocks, cliquez sur l'image ci-dessous Quelques posts au hasard
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Palais Le Mans Classic 2010
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Le cabinet intervient sur toute la France, l'avocat en charge de votre dossier se déplacement personnellement pour vous défendre devant l'ensemble des tribunaux : Amiens, Angers, Arras,
Beauvais, Blois, Compiègne, Grenoble, Lille, Metz,
Orléans, Rouen, Toulon,
Versailles, Laval,
Vous retrouverez ci-dessous une liste de sites Internet sélectionnés par votre avocat. Ces sites gratuits vous permettront d'avoir accès à la documentation relative à la législation
en vigueur et d'effectuer en ligne un certain nombre de démarches liées à votre véhicule ou votre permis de conduire.
Télépoints : consultation du nombre de points sur
Sécurité routière : accès à la documentation, aux campagnes de prévention, aux statistiques
Sagace : consultation de l'état d'avance de votre dossier devant le tribunal administratif (procédures à l'encontre des invalidation de
Legifrance : consultation des textes applicables en droit automobile (lois, décret, arrêté, codes ) et
EUR-Lex : consulation de la base de donnée - législation de l’Union européenne
Journal officiel : consultation et téléchargement des JO
Téléservices du Ministère
de l'Intérieur : obtention en ligne du certificat de non gage
CERFA : téléchargement des formulaires administratifs sur le site du service public Préfecture de Police de Paris : recherche par numéro
d'immatriculation des voitures ayant fait l'objet d'une procédure d'enlèvement
Service public : procédure d'obtention d'un permis de conduire
Fédération Française des Véhicules d'Epoque / FFVE : obtention de la carte grise collection
Groupe l'Argus de l'Assurance
LexisNexis Formations - JurisClasseur
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