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Timestamp: 2019-07-16 01:27:15+00:00
Document Index: 178044029

Matched Legal Cases: ['art.44', 'art.44', '§ 1', "l'article 50", '§ 1', "l'article 44"]

﻿ exonération TVA sexologue ? [2] — Forum Guide social
Posté : 15/06/2013 15h22
Ah, hé bien voilà : vous ne faites pas de psychothérapie mais de l'orientation telle que l'exempte l'art. C.T.V.A. 44 et dont parle Ph. Maystadt dans sa réponse plus haut.
Depuis 2003 la notion d'assujetti a été étendue[1] ***vous êtes, au sens strict des mots, assujettie à la T.V.A.*** mais ***exemptée*** de la taxe et de dépôt de déclarations périodiques.
D'ailleurs, il n'est question dans toute la "littérature" administrative de la profession de sexologue que dans cette réponse, reprise ensuite dans le Manuel T.V.A. 44/204, mais pas dans le 44 C.T.V.A...
Mais il est quand même dangereux de donner des avis dans des matières dont vous dites vous-même que de nombreux bureaux de T.V.A. ne sont sans doute pas au clair avec un texte (art.44 C.T.V.A.), et dans lequel vous n'êtes, sans vous offenser, certainement pas experte non plus.
Donner pareil conseil à un(e) sexologue alors que vous n'en connaissez pas la pratique professionnelle exacte pour les psychothérapeutes (" cliniques ", thérapies = soumises à T.V.A. ! ) qu'elle exerce peut lui être fatal dès le 1er contrôle s'il s'agit de thérapies et non d'orientations familiales.
C'est vrai que cet article 44 C.T.V.A est un véritable piège et il est exact que de nombreux fonctionnaires, comme d'ailleurs des professionnels , ne sont pas habituellement confrontés à son application et l'interprètent un peu à leur mode. Ce qui a fait dire en effet ci-dessus que cela dépendait de la commune, d'où vient le vent, ou que sais-je encore.
Ce n'est pas le seul article qui pose beaucoup de difficultés. Ainsi (le pont aux ânes de la T.V.A. !) tous ceux qui concernent la localisation de la livraison ou des prestations de services, qui perturbent bon nombre d'assujettis et de professionnels (les fonctionnaires sont en général mieux 'drillés' dans cette matière).
Quant au fait que des psychothérapeutes que vous connaitriez imagineraient leurs prestations exemptées par l'art.44, comme vous, ils se trompent magistralement : gare à un contrôle conjoint I.P.P.-T.V.A. par l'AGFisc (Administration générale de la Fiscalité, ex 'AFER') !
[1] Art. 4 C.T.V.A., § 1er.
"Est un assujetti quiconque effectue, dans l'exercice d'une activité économique, d'une manière habituelle et indépendante, à titre principal ou à titre d'appoint, avec ou sans esprit de lucre, des livraisons de biens ou des prestations de services visées par le présent Code, quel que soit le lieu où s'exerce l'activité économique. (...)"
Posté : 15/06/2013 15h49
@Aby217,
Depuis 2003 la notion d'assujetti a été étendue[1].
Vous êtes, au sens strict des mots, désormais assujettie à la T.V.A. mais exemptée de la taxe et de dépôt de déclarations périodiques.
Donner pareil conseil à un(e) sexologue alors que vous n'en connaissez pas la pratique professionnelle exacte (pour les psychothérapeutes "cliniques", thérapies = soumises à T.V.A. ! ) qu'elle exerce peut lui être fatal dès le 1er contrôle s'il s'agit de thérapies et non d'orientations familiales.
C'est vrai que cet article 44 C.T.V.A est un véritable piège et il est exact que de nombreux fonctionnaires, comme d'ailleurs des professionnels, ne sont pas habituellement confrontés à son application et l'interprètent un peu à leur mode. Ce qui a fait dire en effet ci-dessus que cela dépendait de la commune, d'où vient le vent, ou que sais-je encore.
Posté : 15/06/2013 16h01
Posté : 15/06/2013 16h02
Impossible d'encore répondre !
Posté : 26/12/2014 09h23
La question de la TVA dans nos professions d'aide est complexe et parfois soumise à interprétation selon le bureau duquel on relève...
Personnellement, j'ai eu plusieurs entrevues à ce sujet avec le bureau TVA de ma région et mon comptable. Comme le sujet restait compliqué avec des avis juridiques divers, nous sommes arrivés à établir un document qui me protègera en cas de contrôle par une autre instance...
La psychothérapie pour les non médecins et non psychologues est soumise à la TVA , ainsi que tout ce qui est consultation qui n'est pas soumise à un code INAMI... Le fait d'avoir un diplôme paramédical, médical, ou de psychologue ne veut pas dire d'office qu'on n'est pas soumis à la TVA, ça dépend de la fonction occupée!! Donc, je pense que plein de gens ne sont pas en règle. Attention aux contrôles: retour possible 3 ans en arrière, voire plus si soupçons de fraude...
Bref, débourser 21% sur chaque consult., argent qu'on ne pourra pas récupérer auprès de nos clients, ça fait réfléchir...
Il y a également un statut particulier, le "Régime de la franchise de la taxe" qui permet d'être exonéré de TVA tant qu'on ne dépasse pas un certain revenu
http://www.fiscus.fgov.be/interfaoiffr/vragen/tva/franchise1.htm
Posté : 26/12/2014 14h23
@Marie-Françoise,
«Comme le sujet restait compliqué avec des avis juridiques divers, nous sommes arrivés à établir un document qui me protègera en cas de contrôle par une autre instance...»
Tout dépend de l'accord : il peut s'agir soit d'un accord individuel prévu par la loi, voire d'un "assujettissement mixte", soit d'un accord contra legem : en ce cas, nul tribunal ne pourra l'entériner, la loi fiscale étant d'ordre public...
En ce cas une révision de votre statut vis-à-vis de la TVA est tout à fait possible par un autre fonctionnaire local ou sur décision du 'data mining' : l'ordi du fisc désigne en effet tous les ans 80% des contribuables et assujettis que tous les contrôles locaux (= les 'service extérieur') doivent vérifier, ne laissant que les 20% restants au choix des services extérieurs.
Ceux qui exercent ces contrôles communs (ISR & TVA) sont d'un grade et d'une compétence souvent largement supérieurs à ceux des contrôleurs locaux et pourraient relever dans votre accord une contradiction avec la loi.
Posté : 26/12/2014 15h16
Complément à mon message sur les «assujettis mixtes» du 10/06/2013 22h50, j'ai également cité pour mémoire la modification pour les assujettis franchisés à dater de 2015 : le seuil est fixé non à 25.000 EUR mais à 15.000 EUR pour raisons budgétaires.
Attention : certains ont pu (faire) croire que les franchisés n'avaient pas de listing annuel (pour le 31/3 de l'année suivante) à déposer des clients assujettis avec droit avec déduction [1]. Ce n'est pas exact ! (réf. : Art. 53quinquies CTVA)
Revu et complété.
Merci MF14 !
Mon clavier est capricieux et je ne me suis pas relu
[1]« Les assujettis identifiés à la T.V.A. conformément à l'article 50, § 1er, alinéa 1er, 1°,(...) sont tenus de faire connaître chaque année, à l'administration qui a la taxe sur la valeur ajoutée dans ses attributions, pour chaque membre d'une unité T.V.A. et pour chaque assujetti, autre que celui qui effectue exclusivement des opérations exemptées de la taxe en vertu de l'article 44, qui doit être identifié à la T.V.A. et auquel ils ont livré des biens ou fourni des services au cours de l'année précédente, le montant total de ces opérations ainsi que le montant total des taxes portées en compte.
Posté : 30/12/2014 12h26
Merci pour votre réponse, Pierrer.
Le montant que vous donnez là concerne "le régime de la franchise de la taxe"? Si c'est le cas, il s'agit d'un montant de 15000 euros/an.
Je suis bien consciente que cela reste un sujet délicat... Disons que ma situation professionnelle est complexe, elle a nécessité pas mal de prises de contact. Difficile d'en donner les détails ici
Posté : 31/12/2014 18h41
Voir rectifications en rouge de mon message du 26/12/2014 16h16
Merci MF14 ! Bonne année !
Posté : 02/01/2015 09h04
Merci à vous. Bonne année aussi