Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/subsidiarite-detention-provisoire-146092.html
Timestamp: 2016-12-02 22:13:45+00:00
Document Index: 152419868

Matched Legal Cases: ["l'article 137", "l'article 144", "l'article 137", 'arrêt ', "l'article 144", 'arrêt ']

https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/subsidiarite-detention-provisoire-146092.html
25/12/2014 13:32:26
17/12/2014 02:49:22
10/03/2013 00:29:14
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04/04/2012 16:28:24
La détention provisoire est un « mal nécessaire » à nos sociétés, impossible de vivre sans, mais considérée comme une atteinte irrémédiable aux libertés individuelles, bafouant la liberté d'aller et venir ou encore à la limite de l'atteinte à la présomption d'innocence, une mesure difficilement tolérée par la société que le législateur a tant bien que mal reléguée au rang de mesure exceptionnelle, cependant en est il vraiment ainsi dans la pratique ?La détention provisoire est une mesure d'incarcération d'un mis en examen pendant l'information judiciaire, ou d'un prévenu dans le cadre de la comparution immédiate. De caractère exceptionnel, elle ne peut être prise que dans des cas déterminés et par un magistrat du siège après un débat contradictoire au cours duquel il entend les réquisitions du ministère public, puis les observations du mis en examen et le cas échéant, celle de son conseil. La détention provisoire est définie au sein de l'article 137 du code de procédure pénale, qui énonce que celle-ci est subsidiaire, et de caractère exceptionnel. Elle est également légalisée grâce à l'article 144, qui définit les conditions nécessaires au placement en détention. La subsidiarité est le caractère de ce qui est subsidiaire, c'est-à-dire qui s'ajoute à l'élément principal pour le renforcer. En l'espèce, le caractère subsidiaire de la détention provisoire est le fait d'étudier de quelle façon elle va s'appliquer par rapport aux autres mesures de sûreté prévues à l'article 137, c'est-à-dire le contrôle judiciaire, et l'assignation à résidence sous surveillance électronique. ...
[...] La lecture combinée des articles 137 et 144 du code de procédure pénale énonce le caractère subsidiaire et exceptionnel de la détention provisoire. Ce caractère résulte du difficile équilibre à trouver entre la protection des libertés individuelles et l'arrêt du trouble causé à l'ordre public. B un mal nécessaire à la protection de la société au détriment des libertés individuelles Cette mesure constitue bien un mal nécessaire à protection de la société au détriment des libertés individuelles compte tenues de son caractère contraignant aux lourdes conséquences cependant cette atteinte aux libertés individuelles se justifie en raison d'une nécessité impérieuse Une mesure contraignante aux lourdes conséquences La détention provisoire constitue une mesure très lourde aux conséquences graves sur la personne placée. [...] [...] Il y a des atteintes à ces libertés qui peuvent se justifier, à condition que celles-ci soit nécessaires et proportionnelles. Les nécessités impérieuses sont énoncées au sein de l'article 144, et sont au nombre de sept comme vu précédemment. C'est seulement dans ces conditions que l'on pourra justifier une atteinte à la liberté individuelle. Cet article issu de la réforme de 1970 a réformé le système et imposé un contrôle plus strict de la mise en ?uvre de la détention. Celle-ci était auparavant laissée à la libre appréciation du juge. [...] [...] Cette mesure est subsidiaire vis-à-vis de deux procédés venus étoffer la réponse du législateur, il s'agit du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence sous surveillance électronique. Il faut également comprend l'importance de ce caractère subsidiaire, celui- ci découle notamment de l'importante atteinte portée aux libertés individuelles dans le cas d'une détention provisoire. Cependant, on constate un détournement de l'application première de la détention provisoire, on en constate ces limites à travers les dérives issues de la pratique. Le législateur a tenté d'apporter des solutions, rendant plus contraignante sa mise en ?uvre, et plus sévère son contrôle. [...] [...] C'est pour cela qu'elle a condamné la France dans un arrêt du 20 juin 1991, Letellier contre France. Le législateur s'est efforcé de légaliser et de contrôler plus sévèrement l'application de la détention provisoire à travers ces mesures générales, seulement cela n'a pas suffit et a conduit à certaines dérives tendant à élargir ou à contourner l'utilisation de la détention provisoire. II- La mise à mal du caractère subsidiaire de la détention provisoire Le caractère subsidiaire de la détention provisoire a subit une utilisation détournée issue des textes, et également de la pratique. [...] [...] D'après George Scelle, elle est contraire aux principes généraux de la procédure. En effet, même si la décision appartient aux juridiction de jugement, la lenteur du procès va conduire le juge d'instruction et le juge de la liberté et de la détention à sortir de leur fonction propre pour juger et assurer dans l'immédiat un fonction trop longtemps défaillante, c'Est-ce qu'il nomme le dédoublement fonctionnel . La détention provisoire est d'une nature tellement contraignante que si le mis en examen est ensuite condamné à une peine privative de liberté, le temps de la détention va se déduire de sa peine, comme s'il en avait déjà effectué une partie. [...] À propos de l'auteur Mathilde m.	étudiante Procédure pénale	La subsidiarité de la détention provisoire