Source: http://www.juricaf.org/arret/BENIN-COURSUPREME-20041022-006CJCM
Timestamp: 2017-09-19 22:25:01+00:00
Document Index: 38409139

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 22 octobre 2004, 006/CJ-CM
Numéro d'arrêt : 006/CJ-CM
Numéro NOR : 66268
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;2004-10-22;006.cj.cm
Demandeurs : DJOSSOU Edouard
Défendeurs : Société DUCROS-TOGO
N° 006/CJ-CM du Répertoire Arrêt du 22 octobre 2004
DJOSSOU Edouard
Société DUCROS-TOGO
Vu la déclaration n° 48/2000 du 10 mai 2000 du greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Robert DOSSOU, conseil de DJOSSOU Edouard, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 246/99 rendu le 23 décembre 1999 par la chambre civile commerciale de la cour d'appel de Cotonou;
Attendu que suivant acte n° 48/2000 du 10 mai 2000 du greffe de la cour d'appel de Cotonou, Maître Robert DOSSOU, conseil de DJOSSOU Edouard, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 246/99 rendu le 23 décembre 1999 par la chambre civile commerciale de la cour d'appel de Cotonou;
Que par lettre n° 2210/GCS du 06 septembre 2000, Maître DOSSOU a été mis en demeure d'avoir à consigner dans un délai de quinze (15) jours et à produire ses moyens de cassation dans un délai d'un (01) mois, le tout conformément aux dispositions des articles 42, 45 et 51 de l'ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966 organisant la cour suprême;
Attendu que la Société DUCROS qui se dit créancière de DJOSSOU Edouard pour la somme de 6.358.765 F a attrait ce dernier devant le tribunal de première instance de Cotonou qui a rendu le jugement n° 170/ 1ère chambre civile du 16 juin 1997 condamnant DJOSSOU Edouard à payer ladite somme;
Sur appel de DJOSSOU Edouard la cour d'appel a rendu l'arrêt de défaut n° 246/99 du 23 décembre 1999;
C'est contre cet arrêt que le demandeur a élevé pourvoi en cassation;
Discussion moyen unique
Violation des articles 1289 et 1290 du code civil et défaut de preuve de la réalité et du quantum de la créance du défendeur au pourvoi;
En ce que le premier juge a refusé d'opérer la compensation entre des créances réciproques et des dettes croisées;
Attendu que la cour d'appel a rendu un arrêt de défaut contre les deux parties au procès;
Que le demandeur loin de faire grief à l'arrêt de la cour d'appel n'a exposé que des moyens tirés du jugement du tribunal;
Attendu qu'il est constant que la haute juridiction n'est saisie que des seules mérites de la décision de la cour d'appel à l'exclusion de toute autre décision notamment de celle de première instance;
Que le moyen fondé sur critique du jugement de première instance est inopérant devant la haute cour et mérite rejet;
Décision attaquée : La cour d'appel de Cotonou, 10 mai 2000