Source: http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/2009/04/07/lorigine-du-delit-de-solidarite-aide-a-lentree-et-au-sejour-dun-irregulier/
Timestamp: 2015-07-31 09:22:53+00:00
Document Index: 281936627

Matched Legal Cases: ["l'article 21", 'art. 21', "l'article 21", "l'article 21", 'art. 41', 'art. 21', 'art. 31', 'art. 1', 'art. 31']

L’origine du « délit de solidarité » (aide à l’entrée ou au séjour irrégulier) | Combats pour les droits de l'homme (CPDH)
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Publié le 7 avril 2009 par CPDH	par Serge Slama
Ce Mercredi 8 avril 2009, à 13h00, à Paris, Lille, Marseille, Strasbourg, Lyon, Bordeaux, Toulouse, Rennes et dans des dizaines d'autres villes en France, 5 500 "délinquants de la solidarité" - au moins - se présenteront "comme prisonniers volontaires, affirmant avoir, un jour, aidé un homme ou une femme sans-papiers en difficulté", comme "aidants" selon la terminologie retenue par l'annexe de la loi de finances pour évaluer la "performance" de la politique menée par le ministère de l'Immigration. Mais d'où vient ce chiffre de 5 500 "aidants"? Et quelle est l'origine de ce "délit de solidarité"?
5 500 "aidants":
Dans un communiqué interassociatif du 23 mars 2009, à l'initiative du Gisti, apparaît pour la première fois, la référence à cet "objectif chiffré d'interpellations d'aidants pour 2011 : 5 500 (source : Loi de finances 2009)" aux côtés de l'objectif - plus connu médiatiquement (depuis le fameux discours de Nicolas Sarkozy de septembre 2003) sur les "objectifs chiffrés de reconduites à la frontière". Ce chiffre porte désormais la campagne "Si la solidarité est un délit, nous demandons à être poursuivis pour ce délit" (http://www.delinquants-solidaires.org/ ) initiée suite à la polémique autour du film Welcome et à plusieurs poursuites de militants associatifs du Calaisis et à des concubines françaises de ressortissants étrangers.
On remarquera - non sans ironie - que dans un article du Figaro du 6 avril 2009 sur la lettre de mission de Nicolas Sarkozy à Brice Hortefeux les 5 000 aidants pour 2009 deviennent curieusement 5000 "passeurs" (sic) (Jean-Marc Leclerc, "Besson chargé d'accentuer la lutte contre les clandestins. Arrêter 5 000 passeurs", Le Figaro, 6/04/2009).
Dans cette lettre de mission adressée par Président de la République au ministre de l'Immigration, il est évoqué l'augmentation du "nombre de passeurs et d’exploitants de l’immigration clandestine interpellés et sanctionnés" et que:
"En 2008, 4.300 personnes ont été interpellées pour des faits d’aide illicite à l’entrée et au séjour d’immigrés en situation irrégulière. Je vous demande de viser un objectif de 5.000 interpellations pour l’année 2009".
Mais d'où vient ce chiffre?
Et bien il s'agit de l'un des 9 fameux indicateurs de performance de la politique de l'immigration et de l'asile mené par le ministère de l'Immigration et qui sont censés permettre d'évaluer "l'efficacité" de la politique menée (les fameux "critères de notation des ministres" dans le jargon médiatique).
Ces indicateurs ont été évoqués dans plusieurs billets sur ce blog ou sur d'autres blogs depuis 2 ans. Ils sont également cités dans notre contribution à "la frénésie sécuritaire" l'ouvrage collectif dirigé par Laurent Mucchielli.
On les trouve, pour le budget 2009; sur ce site "performance-publique.gouv.fr"
à la mission "Immigration, asile, intégration"
On peut alors télécharger ce gros document en PDF qui est une annexe de la loi de finances 2009.
Dans le programme 303 (immigration, asile), on trouve les 9 indicateurs de "performance", dont l'indicateur 4.1 sur le nombre d'interpellations "d'aidants"
" OBJECTIF 1 Favoriser l’immigration du travail
INDICATEUR 1.1 Durée moyenne d’instruction des dossiers de recours hiérarchique visant des décisions de refus d’autorisation de travail traités dans l’année
INDICATEUR 1.2 Pourcentage des étrangers admis au séjour au titre de l’immigration de travail (hors nouveaux Etats membres de l’UE)
OBJECTIF 2 Améliorer la prise en charge sociale des demandeurs d’asile
INDICATEUR 2.1 Pourcentages d’hébergement en CADA des demandeurs d’asile en cours de procédure
INDICATEUR 2.2 Pourcentage des places de CADA occupées au 31 décembre par des demandeurs d’asile en cours de procédure
OBJECTIF 3 Garantir l’examen des demandes d’asile conformément aux textes en vigueur
INDICATEUR 3.1 Nombre, délai et coût de l’examen d’une demande d’asile par l’OFPRA
OBJECTIF 4 Renforcer la mobilisation des services de police et des unités de gendarmerie dans la lutte contre l’immigration irrégulière
INDICATEUR 4.1 Coût moyen d’une reconduite à la frontière
INDICATEUR 4.2 Nombre de mesures de reconduites effectives à la frontière
INDICATEUR 4.3 Nombre d’interpellations d’"aidants"
INDICATEUR 4.4 Nombre de personnes mises en cause pour infraction à la législation relative à l’entrée, au séjour ou à l’emploi des étrangers sans titre de travail
OBJECTIF 5 Optimiser les moyens de fonctionnement
INDICATEUR 5.1 Ratio d’efficience bureautique"
Le même indicateur figurait dans le même document de la loi de finances pour 2008 (ici). Nous l'avions repéré et cité dans ce billet .
Pour l'annexe au budget 2009 (p.35 du PDF), les objectifs sont:
"INDICATEUR 4.3 : Nombre d’interpellations d’"aidants" (du point de vue du citoyen)
2006 4 365 2007 4 504 2008 4500 2008 4 800 2009 5 000 2011
Indicateur construit à partir des données de l’état 4001 (DCPJ) et de la base de données PAFISA 2 (DCPAF). L’index 70 enregistre le nombre de procédures quel que soit le nombre de personnes mises en cause (au moins une personne par procédure); la base PAFISA 2 prend en compte le nombre de personnes interpellées.
Sources des données : Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des collectivités territoriales - DCPAF (PAFISA 2) et DCPJ (état 4001).
C'est expliqué dans un autre rapport annuel: le rapport du comité interministériel de contrôle de l'immigration dit rapport "Stéfanini" (voir ce billet). Il s'agit de consulter la page 86:
"Les indicateurs portés aux index 70 (Aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irréguliers des étrangers) et 94 (Emploi d’étrangers sans titre de travail) des états statistiques 4001 tenus par la DCPJ sont révélateurs de la lutte contre les réseaux d’immigration irrégulière, étant entendu que, pour le second indicateur, il est patent qu’il existe un lien étroit entre l’entrée irrégulière sur le territoire national et le travail illégal des étrangers.
Le tableau présenté ci-dessous témoigne de l’évolution de l’activité répressive dans ces domaines.
Tableau no I3-9 [voir dans le rapport]
En outre, la DCPAF a mis en place, dans le cadre de ses activités, un suivi analytique (PAFISA 3) qui permet de dénombrer les interpellations d’aidants à l’immigration irrégulière. Sont comptabilisés dans cette rubrique les organisateurs (personnes à la tête d’une filière, d’un réseau), les passeurs entendus au sens large (facilitant le franchissement d’une frontière, à l’entrée comme à la sortie, ou aidant à la circulation des étrangers en situation irrégulière sur le territoire national), les logeurs, les employeurs d’étrangers sans titre, les fournisseurs de faux documents et les conjoints de complaisance. À cette typologie s’ajoute la possibilité de classer les individus interpellés par nationalité comme le montre le tableau ci-dessous.
Tableau no I3-10 : Nombre et classement des cinq premières nationalités en matière d'aidants
2008 (premier semestre)
Française(357)
Française(475)
Française(641)
Française(847)
Française(1 077)
Française (742)
Turque(97)
Turque(130)
Turque(263)
Turque(329)
Turque(352)
Turque(230)
Britannique (78)
Néerlandaise (88)
Algérienne (99)
Chinoise (133)
Marocaine (178)
Chinoise (173)
Néerlandaise (63)
Chinoise (74)
Marocaine (95)
Algérienne (110)
Chinoise (168)
Marocaine (108)
Irakienne (58)
Algérienne (73)
Tunisienne (86)
Tunisienne (108)
Tunisienne (146)
Algérienne (84)
1 256 1 719
2 920 3 456 2 341
Source : MIIINDS-DCPAF
La part des étrangers dans le nombre total d'aidants est stabilisée depuis 2003 à environ 70 %. Les filières turque, chinoise et maghrébine sont les plus actives"
Aux côtés des "passeurs" on trouve donc bien d'autres personnes - y compris des chauffeurs-routiers, des logeurs, des employeurs, des concubins et des associatifs. Mince alors le rapport Stéfanini désavoue encore une fois le ministre de l'Immigration... Ca devient une habitude....
Le 18 février 2009, à 7 h 45 du matin, une bénévole des « Restos du cœur » et de l'association « Terre d'errance » est placée en garde à vue. Son délit est celui d'avoir aidé des personnes en situation irrégulière notamment en rechargeant leur portable. Depuis deux ans et demi, cette bénévole organisait les dons de nourriture et d'habits pour les migrants qui errent autour de Calais.
Le 19 novembre 2007, ce sont deux intervenantes sociales travaillant pour France Terre d'Asile, qui, dans le cadre d'un dispositif de protection de l'enfance financé par l'État, sont interpellées. Fouille au corps, perquisition, saisie de l'ordinateur personnel, transfert menottées à Coquelles dans le Pas-de-Calais et maintien en garde à vue pendant plus de 12 heures pour l'une et 24 heures pour l'autre, tout cela afin de vérifier leur éventuelle complicité d'aide au séjour irrégulier. Leur délit ? Avoir donné leur numéro de portable privé à des jeunes Afghans et leur avoir remis une carte attestant qu'ils font l'objet d'un suivi social. Finalement, le procureur conclura à une « générosité mal placée ».
En remontant aux origines du délit on comprendra que ne figure pas dans la disposition du Code des étrangers pénalisant ce délit "de solidarité" de référence au caractère lucratif ou intéressé de l'aide - ce qui permet d'y plonger indistinctement les torchons et les serviettes.
Quelle est l'origine du "délit de solidarité"?
La retrouver n'a pas été facile. Beaucoup de "candidats" se pressaient au portillon.
Tixier (1945)? Bonnet (1980)? Pasqua (1986 ou 1993)? Debré-Toubon (1996) ? Sarkozy (2003)?
Le délit de solidarité a pour origine... le gouvernement Daladier.
C'est l'un des nombreux décrets-lois adoptés par le gouvernement Daladier, sur habilitation législative juste avant la seconde guerre mondiale - le même Parlement qui votera les pleins-pouvoirs. Plusieurs d'entre eux, reposant sur la dialectique du "bon" et du "mauvais" immigré, ont restreint les droits des étrangers (publications étrangères, associations étrangères, commerçants étrangers, naturalisation, mesures sanitaires, camps de réfugiés, etc.).
Le premier de cette série de décrets-lois est le décret du 2 mai 1938 sur la police des étrangers.
Son article 4 porte:
"Tout individu qui par aide, directe ou indirecte, aura facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour d'irréguliers d'un étranger sera puni [d'une amende de cent à mille francs et d'un emprisonnement d'un mois à un an". Il s'agit du premier "statut" des étrangers. Il a été adopté dans un contexte de xénophobie et antisémitisme exacerbées alors que depuis le milieu des années 1930 les gouvernements ont multiplié les retours forcés d'étrangers.
A la Libération, le Gouvernement provisoire de la République française reprendra sans changement - hormis le montant de l'amende - cette disposition à l'article 21 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 sur l'entrée et le séjour des étrangers.
Elle y restera jusqu'en 2005 pour être intégrée dans le Code des étrangers dans le fameux article L.622-1 du CESEDA.
"Toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d'un étranger en France sera punie d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 30 000 Euros.
Les dispositions du précédent alinéa sont applicables en France à compter de la date de publication au Journal officiel de la République française de ce protocole."
Anciens textes: Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 21, paragraphe I, al. 1 à 4
Entre temps, le Gisti en 1995 a lancé une campagne pour dénoncer la pénalisation des délinquants de la solidarité et revendiquer que le caractère lucratif de l'aide soit expressément inscrit dans la loi (manifeste des délinquants de la solidarité qui sera relancé en 2003 au moment de l'adoption de la loi "Sarkozy").
L'article 21 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 punissait alors l'aide à l'entrée et au séjour irrégulier, d'une peine d'emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 30.000 euros. Il prévoyait également une aggravation des sanctions si l'infraction a été commise en bande organisée (peine de dix ans d'emprisonnement et de 750.000 euros) ainsi que des peines complémentaires.
Toutefois, après une intense campagne des couples mixtes, la loi "Toubon" du 22 juillet 1996, complétée par la loi RESEDA du 11 mai 1998, ont accordé aux ascendants ou descendants, ainsi que les frères et soeurs de l'étranger ou de son conjoint une immunité pénale au regard du délit d'aide à l'entrée et au séjour irrégulier.
S'agissant du but lucratif, dès 1994, à l'occasion des débats sur la loi n°94-136 du 27 décembre 1994, la question a été débattue au Parlement. Ce débat s'est poursuivi lors de la discussion de la loi n°96-647 du 22 juillet 1996 tendant à la répression du terrorisme.
Fut alors votée, l'immunité familiale au bénéfice des ascendants et des descendants de l'étranger ainsi que du conjoint de l'étranger, sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément. La loi RESEDA du 11 mai 1998 a étendu ces immunités au conjoint des descendants ou des ascendants, aux frères et soeurs et à leur conjoint, ainsi qu'à la personne qui vit notoirement en situation maritale avec l'étranger. La condition de n'être pas séparés de corps ou de n'être pas autorisés à résider séparément a été supprimée.
La loi du 26 novembre 2003 a néanmoins précisé que ces immunités n'interdisent pas la poursuite de ces personnes au titre du nouvel article 21 quater qui crée une infraction spécifique de participation volontaire ou d'organisation de mariage de complaisance.
D'autres amendements ont rétabli les conditions de communauté de vie, de non séparation de corps ou de partage d'un domicile commun, à défaut desquelles les conjoints des divers membres de la famille et de l'étranger ne peuvent bénéficier de l'immunité prévue au III de l'article 21, en considérant que "les liens familiaux qui confèrent l'immunité doivent être forts et actuels" - ce qui explique certaines condamnations.
Un autre amendement déposé par le groupe socialiste a permis d'étendre l'immunité à « toute personne physique ou morale, lorsque l'acte reproché était, face à un danger actuel ou imminent, nécessaire à la sauvegarde de la vie ou de l'intégrité physique de l'étranger, sauf s'il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace ou s'il a donné lieu à une contrepartie directe ou indirecte ». Cette immunité est une sorte de « clause humanitaire » conformément à la directive du Conseil du 28 novembre 2002. Cet amendement répondait aux craintes des associations de se voir condamnées pour un acte dit de « solidarité ».
La loi de 2003 a aussi étendu le champ d'application géographique de l'article 21 dans le cadre de la transposition de la directive n° 2002/90/CE du 28 novembre 2002 définissant l'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers, issue d'une initiative française, et du protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, signée à Palerme le 12 décembre 2000 et ratifiée par la France le 29 octobre 2002.
Le protocole de Palerme, premier instrument universel portant sur le trafic de migrants par les groupes criminels organisés, contient une définition du trafic illicite de migrants et oblige les États à introduire dans leur législation pénale les infractions suivantes : le trafic illicite de migrants, défini comme « le fait d'assurer, afin d'en tirer, directement ou indirectement, un avantage financier ou un autre avantage matériel, l'entrée illégale dans un État partie d'une personne qui n'est ni un ressortissant ni un résident permanent de cet État », les actes commis en vue de faciliter le trafic de migrants (fabrication, fourniture ou possession de documents de voyage ou d'identité frauduleux), le fait de permettre le séjour illégal d'un étranger sur le territoire.
Il s'agissait aussi de prendre en compte la décision-cadre du 28 novembre 2002 visant à renforcer le cadre pénal pour la répression de l'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers, qui prolonge la directive, dispose pour sa part que ces infractions doivent faire l'objet de sanctions pénales « effectives, proportionnées et dissuasives ».
L'absence du but lucratif pour appréhender l'aide aux terroristes et espions
Comme l'explique le rapport Mariani de la commission des lois en 2003, la question d'intégrer la condition de « fins lucratives » s'était déjà posée lors de la transposition de l'accord de Schengen par la loi n° 94-1136 du 27 décembre 1994 portant modification de l'ordonnance de 1945.
Le législateur s'y était alors opposé afin de « poursuivre des agissements qui relèveraient par exemple de l'infiltration en France d'éléments appartenant à des réseaux d'islamistes, terroristes ou d'espionnage ».
Il aurait pourtant été possible d'écarter ces infractions du champ de l'immunité.
Ce qui explique la rédaction actuelle:
Article L622-4 CESEDA Modifié par Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 41 JORF 25 juillet 2006
"Sans préjudice des articles L. 621-1, L. 621-2, L. 623-1, L. 623-2 et L. 623-3, ne peut donner lieu à des poursuites pénales sur le fondement des articles L. 622-1 à L. 622-3 l'aide au séjour irrégulier d'un étranger lorsqu'elle est le fait :
Anciens textes: Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 21, paragraphe III
Directive de 2002: une incrimination que de l'aide volontaire dans un but lucratif Pourtant, la directive n° 2002/90/CE du 28 novembre 2002 définissant l'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers a fixé les règles minimales en matière de sanctions de cette aide.Le législateur notamment dans la loi "Sarkozy" du 26 novembre 2003, a délibérément laissé de côté deux précisions importantes de cette directive:
- Tout d'abord, que « chaque État membre adopte des sanctions appropriées à l'encontre de quiconque qui aide sciemment, dans un but lucratif, une personne non ressortissante d'un État membre à séjourner sur le territoire d'un État membre en violation de la législation de cet État relative au séjour des étrangers ».
La transposition en droit français s'est faite de manière beaucoup plus restrictive puisque la nécessité de contrepartie pécuniaire n'a pas été reprise.
On peut d'ailleurs se demander si la disposition du L.622-1 du CESEDA est conforme à l'objectif fixé dans la directive qui ne prévoit la pénalisation que de l'aide volontaire dans un but lucratif.
- Par ailleurs, la directive met en exergue que « tout État membre peut décider de ne pas imposer de sanctions à l'égard du comportement défini au paragraphe 1, point a) [aider un étranger à pénétrer ou à transiter de manière irrégulière], en appliquant sa législation et sa pratique nationales, dans les cas où ce comportement a pour but d'apporter une aide humanitaire à la personne concernée ».
Ainsi, peut être exemptée de sanctions toute aide à un étranger en situation irrégulière si celle-ci est réalisée dans un but humanitaire.
La Commission consultative des droits de l'Homme, dans son avis du 15 mai 2003 sur le projet de loi, avait réaffirmé « la nécessité de l'introduction dans ces dispositions de la "clause humanitaire" visant à immuniser pénalement ceux qui apportent une aide désintéressée aux étrangers en situation irrégulière ».
Finalement, une exemption a été ajoutée mais a minima et ne concernant que l'aide au séjour. Ainsi, l'aide au séjour irrégulier d'un étranger ne peut donner lieu à des poursuites pénales lorsqu'elle est le fait « de toute personne physique ou morale, lorsque l'acte reproché était, face à un danger actuel ou imminent, nécessaire à la sauvegarde de la vie ou de l'intégrité physique de l'étranger ». Dans ce cas, deux exceptions sont prévues : en cas de « disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace ou s'il a donné lieu à une contrepartie directe ou indirecte » (3° de l'article L. 622-4 du CESEDA).
De plus, dans une décision du 2 mars 2004 , le Conseil constitutionnel a mentionné que : «le délit d'aide au séjour irrégulier d'un étranger en France commis en bande organisée ne saurait concerner les organismes humanitaires d'aide aux étrangers ».
Il est donc grand temps de dépénaliser, comme le proposent deux propositions de loi de l'opposition, le "délit de solidarité".
"A ce soir ou jamais" sur France 3 , Danièle Lochak avait donc raison lorsqu'elle disait, aux côtés de Vincent Lindon, à Eric Besson que ce délit a permis et permet toujours de poursuivre, intimider et pénaliser des associatifs ou de simples particuliers venant en soutien, par solidarité ou humanité, à des sans-papiers.
En attendant l'abrogation, Mercredi 8 avril 2009 à 13h00, soyons 5 500 à nous déclarer délinquants de la solidarité...
v. PROPOSITION DE LOI tendant à exclure les bénévoles et les associations du champ d'application du délit d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers des étrangers en France, Sénat,
(SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009), Annexe au procès-verbal de la séance du 18 mars 2009
v. Proposition de loi visant à supprimer le « délit de solidarité », n°1542, 18 mars 2009
v. C. Coroller, "La gauche se mêle à la polémique autour du film Welcome", Hexagone, 12 mars 2009
"Sans-papiers : à Paris, l'"acte de désobéissance civile" des bénévoles "
LEMONDE.FR | 08.04.09 par L. Van Eeckhout
"Le délit de solidarité aux sans-papiers existe-t-il ?" ; LEMONDE.FR | 08.04.09
"Contactées par Le Monde.fr, plusieurs associations expliquent être justement en train de recenser les condamnations. Si le chiffre de deux ne leur paraît pas forcément faux a priori, il s'agit selon elles d'un "faux débat". "Certes, les tribunaux, cléments, condamnent rarement des bénévoles en vertu de cet article" explique Claire Rodier du Gisti (Groupement d'information et de soutien des immigrés), "mais les interrogatoires, les interpellations, les gardes à vue sont innombrables", poursuit-elle, citant plusieurs aidants qui ont dû faire face à des "pressions policières".
"Délit de solidarité : Eric Besson nie sans convaincre", Rue89 | 08/04/2009 par Manon L'Hostis et Chloé Leprince : avec reprise de ce billet
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10 réponses à L’origine du « délit de solidarité » (aide à l’entrée ou au séjour irrégulier)
ammenius dit :	8 avril 2009 à 13 h 38 min	quelle démagogie, quelle irresponsabilité !
La question de l’immigration est humainement dramatique ET (géo)politiquement préoccupante. Ce papier est prétentieux, plein d’autosuffisance et de moraline ; facile à faire, facile à dire. Mais pouruqoi ne pas analyser les conséquences de l’immigration illégale massive ? Le plein emploi est fini, les emplois sous-qualifiés disparaissent d’Europe, alors quel avenir pour ces gens ?… Et pour la cohésion nationale ? Mais sans doute poser la question est-elle une preuve de « fascisme » ou de lepénisme ?
L’enfer est pavé de bonnes intentions, c »est bien connu.
Répondre	Zaf dit :	8 avril 2009 à 14 h 50 min	http://www.premier-ministre.gouv.fr/chantiers/reforme_institutions_848/un_droit_nouveau_pour_63172.html
un grand jour pour l’Etat de droit, j’espère que le blog CPDH le signalera comme tel.
Répondre	combatsdroitshomme dit :	8 avril 2009 à 16 h 50 min	merci ça va mettre utile pour faire causer 24h un agrégatif de « la loi »
Répondre	nemesis dit :	8 avril 2009 à 17 h 46 min	le projet de loi organique est sur légifrance
Répondre	Marie-Noëlle Gues dit :	13 avril 2009 à 11 h 55 min	7 gardes à vue, 2 mises en cellule de dégrisement, deux attaques en diffamation sur site
il est vrai que pour moi, il n’est pas question de me plaindre d’avoir été injustement punie d’avoir aidé de manière désintéressée les réfugiés.
Puisque je l’ai fait au contraire d’une manière très intéressée en constatant politiquement l’étrange parallèle entre la destruction de nos droits de salariés et celle des droits humains.
Et effectivement, à Calais, on ne se fait pas condamner pour aide humanitaire mais on peut se faire arrêter pour avoir transporté quelqu’un à l’hôpital, pour avoir dans sa poche une carte d’identité ou pour avoir parlé aux policiers qui venaient d’arrêter au faciès un groupe de copains. j’ai failli même me faire arrêter parce que je traversais à moins de 50m d’un passage piétons. Je fus sauvée par un habitant inconnu du coin…
Arrêtons là le listing. La défense des réfugiés nécessitent une défense de leur liberté de circulation; C’est de la destruction de ce droit là qu’est née la destruction de tous les autres.
Mais si l’on remontait historiquement la propagande: les réfugiés sont d’abord devenus des migrants anonymes avant qu’on nous apprenne que l’angleterre n’était pas un eldorado; que les réfugiés étaient très stupides de croire dans des passeurs qui écrèmeraient le moindre petit village; et pour finir, comme ce sont des migrants économiques, les réfugiés vont pouvoir être expulsés vers leur pays de torture et de mort.
Le consul général anglais à lille, vient de nous l’apprendre dimanche. la Prison pour afghans sera une grande prison mais moderne.
Je veux bien considérer que nous sommes en temps de crise, qu’on n’a pas d’argent, qu’il y a du chômage… Mais il est amusant de constater que les mêmes personnes qui nous récitent cette litanie misérabiliste sont celles qu’on ne voit jamais en train de lutter contre le capitalisme et qui font en sorte de détruire nos droits de salariés.
Aidons au passage des réfugiés, que l’on soit puni pour avoir transposé dans les actes la convention de généve.
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Apokrif dit :	25 avril 2009 à 2 h 59 min	Pour aider les réfugiés, encore faudrait-il que ces derniers se fassent reconnaître comme tels: demandent-ils l’asile en France ?
« il est amusant de constater que les mêmes personnes qui nous récitent cette litanie misérabiliste sont celles qu’on ne voit jamais en train de lutter contre le capitalisme et qui font en sorte de détruire nos droits de salariés. »
Parlez-vous de ces personnes ? : http://www.lavoixdunord.fr/Locales/Calais/actualite/Secteur_Calais/2009/04/24/article_les-chefs-d-entreprise-denoncent-une-sit.shtml
Répondre	Apokrif dit :	5 septembre 2009 à 17 h 41 min	Au fait, comment les aidants sont-ils censés savoir que les gens qu’ils aident sont des étrangers en séjour irrégulier ?
Tout d’abord, les personnes qui aident des précaires ou des marginaux pourraient volontairement, par prudence – à moins qu’elles ne soient spécialisées dans le conseil juridique – s’abstenir de leur demander leur nationalité et/ou leur situation administrative. pour être certains de ne pas apprendre qu’ils sont étrangers (et à plus forte raison en séjour irrégulier): une personne qui a la « tête de l’emploi’ de l’ESI afghan ou autre, c’est-à-dire qui « a l’air » étrangère (notamment afghane), qui parle peu ou pas le français, ou qui évite de croiser le chemin de la police, pourrait être un Français mal intégré ou originaire des DOM-TOM, un Rom, ou une personne qui pour diverses raisons ne se sent pas à l’aise face à un uniforme.
Et puis, du moment que l’ESI a été à un moment en contact avec une administration qui lui a délivré un document tel qu’un récépissé, un titre de séjour provisoire, ou un visa dont la finalité a été détournée, tant cet ESI (qui, à supposer qu’il sache lire le français, ne maîtrise pas forcément le droit français des étrangers) que son aidant (qui peut être lui aussi un bénévole ignorant la différence entre une carte de résident et un APRF) peuvent croire de (plus ou moins bonne) bonne foi que l’intéressé est en séjour régulier.
Répondre	Apokrif dit :	5 septembre 2009 à 17 h 46 min	A-t-on vue des condamnation prononcées pour aide, non pas à des ESI installés durablement en France, mais à des demandeurs d’asile qui semblaient être dans le cas de l’art. 31-1 de la convention de Genève, càd qui venaient d’entrer sur le territoire et étaient sur le point de se présenter aux autorités ? (devinette en passant: pourquoi ce dernier article ne parle-t-il que de menaces contre la vie et la liberté au lieu de renvoyer à la situation de réfugié définie à l’art. 1A2 ? Un condamné de droit commun serait couvert par la lettre de cet art. 31-1, mais non une personne risquant la torture pour motif politique).
Répondre	Ping : Délinquants de la solidarité : les condamnations désavouant Eric Besson | Stephane MAUGENDRE
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