Source: https://www.juritravail.com/Actualite/harcelement-moral-sexuel-discrimination/Id/340164
Timestamp: 2020-08-04 14:56:56+00:00
Document Index: 304934031

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Par Virginie Langlet, Avocat - Modifié le 29-06-2020
La Cour d’Appel de Paris décident de sanctionner le bore-out comme étant une forme de harcèlement moral (CA Paris, 2 juin 2020 : n°18/05421). Cet arrêt s’inscrit dans la droite ligne de la position constante de la Cour de cassation au titre de la mise au placard des salariés.
Le bore-out représente la situation dans laquelle un salarié ne trouve pas d’intérêt dans son travail, notamment en raison de sa mise au placard parce qu’il n’a pas accomplir.
Il s’agit du « syndrome d’épuisement professionnel par l’ennui » (à l’inverse du burn-out causé par un excès de travail).
Le harcèlement moral répond à une définition bien précise donnée par le Code du travail.
Le harcèlement moral vise des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail d’un salarié susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel (c. trav. art. L. 1152-1).
Les éléments constitutifs du harcèlement moral sont de manière cumulative :
Les agissements répétés par l’un des salariés à l’égard d’un autre salarié qui en est la victime,
La dégradation des conditions de travail de ce salarié victime des agissements fautifs,
L’atteinte à ses droits, sa dignité, son état de de santé physique et/ou moral,
Les conséquences dommageables sur avenir professionnel.
Le bore-out peut-il représenter une forme de harcèlement moral ?
A cette question, la Cour d’appel de Paris a répondu par l’affirmative dans l’arrêt du 2 juin 2020 (CA Paris, 2 juin 2020 : n°18/05421).
En l’espèce, un salarié, responsable des services généraux, avait été placé en arrêt maladie pendant 6 mois à la suite d’une crise d’épilepsie au volant de sa voiture.
Il avait alors été licencié pour absence prolongée désorganisant l’entreprise et nécessitant son remplacement définitif.
Il soutenait ainsi avoir subi pendant 4 ans des faits de harcèlement moral de la part de son employeur :
une mise à l’écart caractérisée par le fait d’avoir été maintenu pendant les dernières années de sa relation de travail sans se voir confier de réelles tâches correspondant à sa qualification et à ses fonctions contractuelles ;
le fait d’avoir été affecté à des travaux subalternes relevant de fonctions d’homme à tout faire ou de concierge privé au service des dirigeants de l’entreprise ;
la dégradation de ses conditions de travail, de son avenir professionnel et de sa santé du fait de ces agissements.
CA Paris, chambre sociale, Pôle 6 chambre 11, arrêt du 2 juin 2020 : RG n° 18/05421
Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 29 juin 2005 : RG n°03-44055
Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 24 janvier 2006 : RG n°03-44889
Cour de Cassation, chambre criminelle, arrêt du 14 mai 2013 : RG n°12-82362
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