Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/poste-gardien.html
Timestamp: 2019-09-20 16:35:24+00:00
Document Index: 9691517

Matched Legal Cases: ["l'article26", 'art. 26', "l'article 26", "l'article 26", "l'article 24", "l'article 25"]

Poste, Gardien | Le Particulier
Ils substituent à l'évaluation globale des tâches effectuées par le salarié gardien ou employé d'immeuble une pesée plus fine de son poste, reposant sur six critères. [...] Mais il faut bien garder en tête que c'est le poste qui est pesé, non pas le gardien. [...] Le gardien a la faculté de refuser le résultat de la pesée Pour que la nouvelle classification s'applique au poste, il faut que le gardien signe un avenant à son contrat. [...]
Gardien d'immeuble. la suppression du poste de concierge ou de gardien peut être votée plus facilementLoi du 25mars 2009, n°2009-323, art. [...] La suppression du poste de concierge ou de gardien et la vente du logement qui lui était jusqu'alors affecté par le syndicat des copropriétaires peuvent être votés à la majorité de l'article26 (majorité de tous les copropriétaires présents, représentés et absents, réunissant au moins les deux tiers de tous les millièmes de la copropriété). [...] Rappelons que, jusqu'à présent, un vote à l'unanimité était requis par la Cour de cassation pour la suppression du poste de gardien, dès lors que ce service était prévu par le règlement de copropriété. [...]
Il est possible de supprimer le poste de gardien d'immeuble en respectant certaines règles et procédures (Code du travail, Convention collective, règlement de copropriété). [...] Attention, en cas de licenciement économique, une décision de l'AG est indispensable, puisque cela revient à supprimer le poste de gardien, donc un emploi dans la copropriété. [...] La loi Boutin a coupé court à cette polémique (art. 26 f de la loi du 10.7.65). Les décisions relatives à la suppression du poste de concierge ou de gardien d'immeuble, et à la mise en vente de son logement, sont désormais prises à la double majorité de l'article 26, soit à la majorité des membres du syndicat représentant les deux tiers des voix. [...]
Mme X. porte l'affaire en justice, faisant valoir que lorsqu'un syndicat ­licencie un gardien d'immeuble en raison de la suppression de son poste, il doit justifier d'un motif économique et rechercher les possibilités de reclassement du salarié, conformément à l'article L. [...] Jusqu'à présent, le licenciement économique d'un gardien devait respecter les règles propres à tout licenciement économique et être justifié par des difficultés économiques avérées (difficultés des copropriétaires à payer leurs charges), un poids important du poste de gardiennage dans le budget global, etc. [...] De plus, une recherche de reclassement devait être faite, même si elle était en réalité symbolique, dans la mesure où le poste de gardien est le plus souvent l'unique emploi à pourvoir au sein d'une copropriété. [...]
Le poste du gardien ayant été supprimé avant le projet de mise en vente de la loge, vous devez réunir la double majorité de l'article 26 de la loi de 1965 pour pouvoir vendre ce logement. [...] 3e civ. du 30.3.94, n°92-16763). Il faudra tout de même s'assurer que la décision de la suppression du poste du gardien est devenue définitive et qu'elle ne fait l'objet d'aucune opposition. [...] Cette décision suppose de faire voter deux résolutions. Vous devez tout d'abord voter la décision de ne pas procéder à la distribution du prix de vente à la majorité simple de l'article 24 (majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés à la réunion). [...]
.. Avec un poids financier qui peut représenter jusqu'à 30% du budget annuel d'un immeuble, le gardien est le premier poste supprimé par les copropriétés en quête d'économie. [...] En conséquence, on recherche toutes les économies possibles. Or, le poste de gardien représente parfois 30 % du budget d'une copropriété. [...] Cependant, cette mise en vente n'est pas toujours possible, prévient Daniel Bojan. [...]
Notre AG s'est résumée à un débat houleux de plus d'une heure sur la suppression du poste de gardien. [...] Pour autant, c'est indispensable. Témoin, ce qui s'est produit dans la copropriété d'Émilienne, où l'AG a voté la souscription d'un contrat de maintenance garantissant, en dehors des heures ouvrables du cabinet, la prise en charge des urgences dans les parties communes. [...] Rappelons que l'obligation du conseil syndical consiste à présenter a minima un contrat d'un concurrent à l'assemblée générale au moins une fois tous les trois ans, sauf impossibilité liée aux conditions locales du marché des syndics ou si l'AG elle-même le dispense de cette obligation par un vote à la majorité de l'article 25. [...]
Infographie. Les différentes règles de majorité Encadrés. - Deux mois pour contester un vote d'assemblée générale, - Suppression du poste de gardien. [...] deux majorités possibles. [...] Le remplacement d'équipements usagés, par exemple, une chaudière vétuste par un nouvel appareil. [...]
Le niveau du poste est défini à partir de ces critères par l'employeur, en concertation avec le salarié. [...] Par exemple, un gardien qui se voit attribuer les niveaux 2 a (supervision et autonomie), 3 b (relationnel, administratif et formation) et 1 c (technique), cumule, au niveau de la valorisation de son poste, un total de 600 points. [...]