Source: http://ecocertcej.cluster020.hosting.ovh.net/websites/www.ecocert.fr/modifications-reglementaires-production-animale/
Timestamp: 2018-06-21 15:52:30+00:00
Document Index: 44656090

Matched Legal Cases: ['art 14', '§ 1', 'art 14', 'art 18', 'art 76', 'art 14', 'art 7', 'art 17', 'art 37', '§2', '§1']

Modifications règlementaires - Production animale | Ecocert France - Organisme de contrôle et de certification
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Modifications règlementaires - Production animale
> Modifications du guide de lecture Juillet 2016, p 19
Le guide de lecture vient préciser que les animaux doivent avoir l’ un accès permanent aux espaces de plein air pour les animaux et que les herbivores doivent avoir l’accès aux pâturages pour les herbivores afin qu’ils puissent brouter à chaque fois que les conditions le permettent (art 14§ 1 – b) iii) du CE 834/2007 et art 14.2 et 20.2 du CE 889/2008) :
« L’accès au pâturage et la pâture constituent des obligations en production biologique pour les herbivores : la disponibilité suffisante en surfaces de pâture doit constituer un préalable à l’engagement de l’opérateur en Bio. Chaque fois que les conditions le permettent, un accès aux pâturages doit être offert aux animaux de manière à permettre une utilisation maximale de ces pâtures ».
Utilisation de formes synthétiques de vitamines
> Modification guide de lecture Mai 2016, p26
Il est précisé que les vitamines listées aux annexes V.1 et VI.3 du règlement CE 889/2008 ne sont pas à compter comme un traitement quand bien même elles seraient utilisées à des fins thérapeutiques (les vitamines listées sont 1. Les vitamines naturelles provenant de produits agricoles, 2.les vitamines synthétiques et identiques aux vitamines naturelles pour les monogastriques, et 3. Pour les ruminants : les vitamines synthétiques A, D et E identiques aux vitamines naturelles).
Celles qui ne sont pas listées doivent être comptabilisées dans le nombre de traitement autorisé. Vous devez conserver les prescriptions vétérinaires justifiant l’apport en vitamines.
> Modification guide de lecture Juillet 2016, p 21 et 22
La castration des porcelets doit être pratiquée à moins de 7 jours d’âge. Le recours à l’anesthésie et à l’analgésie est obligatoire pour la castration des porcelets. Il est donc assimilé à un traitement obligatoire et n’est pas comptabilisé dans le nombre limité d’interventions allopathiques de synthèse prévues à l’article 24.4 du RCEn°889/2008. Par ailleurs, le traitement par le froid grâce à la ‘bombe de froid’ peut être considéré comme un traitement analgésique.
Pour tous les autres animaux (bœufs, chapons, agneaux, …), la castration doit se faire à l'âge approprié et grâce à une anesthésie et/ou une analgésie suffisante, par du personnel qualifié.
Par dérogation, si pour des raisons anatomiques, la castration doit être pratiquée plus de 7 jours après la naissance, une anesthésie complétée par une analgésie prolongée doit être réalisée par un vétérinaire.
Une demande de dérogation est à faire auprès d’ECOCERT Via le formulaire f-SC-369 pour toutes les mutilations listées ci-dessous (formulaire disponible sur notre site internet)
Le Guide de lecture précise (art 18 du CE 889/2008) : « Les opérations telles que la pose d’élastique à la queue des moutons, la coupe de queue, la taille de dents, l’ébecquage et l’écornage ne sont pas effectuées systématiquement mais autorisées au cas par cas par l’Organisme certificateur (agissant par délégation de l’autorité compétente) en respectant les conditions suivantes :
Seul l’épointage d’1/3 au maximum de la pointe du bec des poules pondeuses peut être autorisé s’il est pratiqué avant l’âge de 10 jours.
L’épointage du bec ou l’écornage des jeunes animaux peut être autorisé par l’OC sur demande justifiée de l’éleveur.
L’ébecquage et l’écornage des animaux adultes ne sont possibles qu’en cas d’urgences vétérinaires dûment justifiées, sous anesthésie.
L'ablation de la queue des agneaux ne peut être pratiquée sans analgésie, que par pose d'élastique dans les 48 h suivant la naissance.
La coupe des dents et de la queue des porcelets sont interdites en routine : ces opérations sont destinées à améliorer la santé, le bien-être ou l’hygiène des animaux.
Les demandeurs de la dérogation doivent justifier le besoin de recourir à ces opérations :
pour la coupe des dents : existence de blessures graves aux mamelles des truies
pour la coupe de la queue : existence de cas de cannibalisme : blessures graves aux oreilles ou aux queues d’autres porcs
En tout état de cause, les demandeurs doivent avoir pris les mesures appropriées pour prévenir les agressions avant de demander la dérogation, telles que : la mise à disposition de grandes quantités de paille ou d’autres matériaux permettant des activités de recherche et de fouissage :
la maîtrise de la qualité et de la température de l’air ambiant et des courants d’air
une surface par animal adaptée, une alimentation adaptée et un abreuvement suffisant
la limitation des mélanges entre lots de porcs
Un avis vétérinaire dûment motivé constituera l’élément de preuve : en aucun cas, le vétérinaire ne peut prescrire ces opérations de manière préventive et systématique, sans évaluation préalable des mesures préventives mises en place, notamment celles-ci-dessus, et constats de blessures sur les animaux.
Si la coupe de la queue est pratiquée plus de sept jours après la naissance, une anesthésie complétée par une analgésie prolongée doit être réalisée par un vétérinaire. Le choix des techniques, de l’âge d’intervention, et la qualification du personnel doivent concourir à réduire au maximum la souffrance des animaux. »
> 30/05/2016 INAO
La passiflore ne peut pas être utilisée en tant que traitement contre la douleur pour la castration des animaux : aucune donnée n’indiquant à ce jour un effet analgésique pour cette plante.
Conversion ¾ de vie
> Modification guide de lecture Avril 2016, p57
Différentes précisions ont été données dans le guide de lecture pour permettre aux éleveurs d’avoir une information claire sur les dates de fin de conversion de leurs animaux en conversion ¾ de vie (art 76 du CE 889/2008).
« A des fins de contrôle, le bon de livraison devra mentionner la date de naissance, la date de début de conversion et s’il s’agit d’une conversion simultanée ou non pour tout animal ayant été converti en application de la règle des ¾ de cycle de vie en bio. Le carnet d’élevage (format papier ou informatique) comprend, concernant la gestion du cheptel en équidés et/ou en bovins étant passé par une phase de conversion et encore présents sur l’exploitation , un document annexe sous forme de tableau qui liste de manière exhaustive les animaux rentrant dans ce cadre ; ce document fera apparaître au minimum pour chaque animal concerné sa date de naissance, si l’animal est en conversion non simultanée, la date d’entrée en conversion, la date présumée de fin de conversion (sauf si conversion simultanée) et il sera mis à jour à chaque évènement impactant ces informations ; ces informations seront systématiquement vérifiées lors du contrôle annuel par l’OC. »
Les animaux en centre d’allotement
> Modification du guide de lecture Septembre 2016, p17
Le Guide de lecture précise (art 14 du CE 834/2007 et art 7 du CE 889/2008) :
« L’activité d’un centre d’allotement, destiné essentiellement à des herbivores, est dans le champ de la certification biologique. A ce titre, les règles de production animale biologique en matière de gestion des animaux, d’alimentation, de prophylaxie et traitements vétérinaires sont à respecter. Les animaux biologiques doivent toujours être séparés des animaux conventionnels. Au-delà d’une durée de présence de 48 heures, les règles applicables aux conditions de logement des animaux notamment les superficies minimales disponibles (cf. annexe III du RCE n°889/2208), les pratiques d’élevage et les accès aux espaces de plein air sont également à respecter. »
Conversion des volailles et utilisation du parcours
> Modification du guide de lecture Septembre 2016, p28
Le Guide de lecture précise (art 17 du CE 834/2007 et art 37 §2 et 38 §1 du CE 889/2008) : « La certification bio des volailles de chair ou des pondeuses n’est possible que lorsque les délais de conversion des animaux et du parcours sont terminés ; les animaux dont la production n’est pas encore certifiée bio peuvent avoir accès à ce parcours pendant la conversion. »
Renouvellement des ruchers
> Modification du Guide de lecture Décembre 2016, page 37
Il est possible d’introduire chaque année 10% d’essaims ou de reines non biologiques.
Il est précisé que le calcul des 10% se fait sur les effectifs déclarés annuellement à la DGAL : toutes les colonies d’abeilles, ruches, ruchettes, ruchettes de fécondation (nucléi).
De plus, les essaims sur cadres non biologiques doivent subir une période de conversion d’un an s’ils ne sont pas placés sur des cires issues d’apiculture biologique. Nous vous rappelons que dans ce cas, les éventuelles récoltes de ces essaims doivent être séparées des récoltes des ruches biologiques et identifiées pendant tout la période de conversion.
Matériaux des ruches
> Modification du Guide de lecture Décembre 2016, page 39
Les ruches sont principalement constituées de matériaux naturels : au minimum le corps, les hausses et les cadres doivent être en matériaux naturels. Il est précisé que cette exigence s’applique également aux ruchettes.
A l’inverse, les nucléi (ruchettes de fécondation, mini-plus) peuvent ne pas être en matériaux naturels.
> Modification du Guide de lecture Décembre 2016, page 40
Cette dérogation peut être demandée pendant la période de conversion ou pour de nouvelles installations. Il est précisé que les « nouvelles installations » correspondent à de nouvelles ruches créées pour augmenter le cheptel ou le reconstituer suite à une mortalité importante.
Cette dérogation est désormais gérée par les organismes de contrôle. Vous trouverez ici le formulaire pour la demande