Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037171436&categorieLien=id
Timestamp: 2020-08-12 03:30:34+00:00
Document Index: 30351170

Matched Legal Cases: ["l'article 18", "l'article 19", "l'article 20", "l'article 31", "l'article 32", "l'article 64", "l'article 68", "l'article 56"]

Directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) | Legifrance
https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000037171436
mercredi 12 août 2020
Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Directive européenne
Consulter le texte de la directive sur Eurlex
Textes de transposition
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)
Décret n° 2019-1213 du 21 novembre 2019 relatif aux prestataires de services sur actifs numériques
Décret n° 2019-1248 du 28 novembre 2019 relatif au délai d'examen des demandes d'enregistrement et d'agrément des prestataires de services sur actifs numériques
Modification de la directive 2015/849 : modification des articles 2, 3, 6, 7, 9, 10, 12, 13, 14? 18 ; création de l'article 18 bis ; modification de l'article 19 ; création de l'article 20 bis ; modification des articles 27, 30, 31 ; création de l'article 31 bis ; modification de l'article 32 ; création des articles 32 bis, 32 ter ; modification des articles 33, 34, 38, 39, 40, 43, 44, 45, 47, 48, 49 ; création d'une sous-section II bis à la section 3 du chapitre VI : "Coopération entre les autorités compétentes des États membres" (article 50 bis) ; modification des articles 53, 54, 55, 57 ; création d'une sous-section 3 bis à la section 3 du chapitre VI : "Coopération entre les autorités compétentes chargées de la surveillance des établissements de crédit et des établissements financiers et les autres autorités tenues au secret professionnel" (articles 57 bis, 57 ter) , modification des articles 58, 61 ; création de l'article 64 bis ; modification des articles 65, 67.
Modification de la directive 2009/138/CE : modification de l'article 68.
Modification de la directive 2013/36/UE : modification de l'article 56.
La présente directive entre en vigueur le 09-07-2018. Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard le 10-01-2020.
Transposition partielle de la présente directive par les références suivantes : Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ; décret n° 2019-1213 du 21 novembre 2019 relatif aux prestataires de services sur actifs numériques ; décret n° 2019-1248 du 28 novembre 2019 relatif au délai d'examen des demandes d'enregistrement et d'agrément des prestataires de services sur actifs numériques.
BANQUE , ETABLISSEMENT DE CREDIT , MONNAIE ELECTRONIQUE , CONTROLE BANCAIRE , LUTTE CONTRE LE CRIME , TERRORISME , TRANSACTION FINANCIERE , BANCATIQUE , COMMUNICATION DES DONNEES , BLANCHIMENT D'ARGENT , DELIT ECONOMIQUE , RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS , TRANSPOSITION PARTIELLE
Dossier législatif de l'Ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020
Liens antérieurs
Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II)
Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Directive (UE) 2015/849 du Parlement Européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
JOUE L 156 du 19 juin 2018 page 43
NOR: 32018L0843
ELI: Non disponible