Source: http://www.assnat.qc.ca/archives/Archives-34leg1se/fra/publications/debats/journal/CH/900530.htm
Timestamp: 2013-05-25 04:21:05+00:00
Document Index: 188623222

Matched Legal Cases: ["l'article 66", "l'article 69", "l'article 53", "l'article 41", "l'article 41", "l'article 41", "l'article 41", "l'article 69", "l'article 41", "l'article 71", "l'article 71", "l'article 71", "l'article 71", "l'article 71", "l'article 71", "l'article 71", "l'article 71", "l'article 41", "l'article 80", "l'article 53", "l'article 53", "l'article 16", "l'article 16"]

Débats de l'Assemblée nationale, Le mercredi 30 mai
Les travaux parlementaires34e
législature, 1re session(du 28 novembre
1989 au 18 mars 1992) Journal des débats DÉBATS DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE Le mercredi 30 mai 1990 _ Vol. 31 - No
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produites à l'aide d'un logiciel de reconnaissance de caractères.
La version officielle demeure l'édition imprimée. (Quinze heures dix-huit minutes) Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît!
Mmes et MM. les députés, nous allons nous recueillir
quelques instants. Je vous remercie. Veuillez vous asseoir. L'Assemblée entreprend ses travaux aux affaires courantes. Déclarations ministérielles. Présentation de projets de loi. Dépôt de documents. M. le ministre des Transports. Rapport de la RAAQ M. Elkas: M. le Président, il me fait plaisir de
déposer le rapport d'activités 1989 de la Régie de
l'assurance automobile du Québec. Le Président: Ce rapport est déposé. Mme la
ministre des Affaires culturelles. Avis de classement de la Commission des biens
culturels Mme Robillard: M. le Président, il me fait plaisir de
déposer un avis de classement de la Commission des biens culturels du
Québec concernant le cinéma Rialto de Montréal. Le Président: Ce document est déposé. M. le
leader du gouvernement. Réponses à des questions inscrites au
feuilleton M. Pagé: M. le Président, je voudrais
déposer la réponse à la question 35 inscrite à la
partie 4 du feuilleton, question de M. le député d'Arthabaska,
réponse sous ma signature comme ministre de l'Agriculture, des
Pêcheries et de l'Alimentation; réponse à la question 41
inscrite à la partie 4 du feuilleton, question de Mme la
députée de Verchères, réponse de M. le ministre du
Tourisme; réponse à la question 42 inscrite toujours à la
partie 4 du feuilleton, question de Mme la députée de
Verchères et réponse du ministre du Tourisme. Le Président: Ces documents sont déposés.
Dépôt de rapports de commissions. Dépôt de
pétitions. Interventions portant sur une violation de droit ou de privilège
ou sur un fait personnel. Nominations éventuelles à la Caisse de
dépôt et placement du Québec J'ai reçu en temps requis, suivant le règlement, une
lettre de M. le leader de l'Op- position, lettre qui se lit comme suit: "M. le
Président, conformément aux dispositions des articles 66 à
69 du règlement de l'Assemblée nationale, je vous avise de mon
intention de signaler à la période des affaires courantes de
mercredi le 30 mai 1990 une violation d'un droit ou d'un privilège de
l'Assemblée. "Les faits sont les suivants. Selon les informations qui
ont été rendues publiques et que vous trouverez en annexe, le
Conseil des ministres s'apprête, à sa réunion du 30 mai,
à nommer M. Jean-Claude Delorme au poste de président-directeur
général de la Caisse de dépôt et placement du
Québec ainsi que M. Guy Savard, un comptable de Sherbrooke, au poste de
vice-président responsable des opérations de la Caisse. "Rien
dans la Loi sur la Caisse de dépôt et placement (L.R.Q., chapitre
C-2) ne permet, ne prévoit l'existence d'un tel poste ni,
évidemment, une possibilité de nomination par le gouvernement
à un tel poste. Les seuls postes qui sont nommément prévus
par la loi sont ceux de président-directeur général de la
Caisse, (article 7) et de vice-président du conseil d'administration
(article 7). "Il en est de même du règlement général
de la Régie (L.R.Q., chapitres C-2 et R-2). De surcroît ce
règlement spécifie que les nominations aux postes de direction
supérieure sont effectuées uniquement par le conseil
d'administration de la Caisse (article 16). "Les intentions du gouvernement par
rapport à la scission en deux de la direction de la Caisse sont connues
depuis déjà un certain temps et ont toujours été
très claires Celui-ci a d'ailleurs toujours été conscient
- et il l'est encore - que cette scission nécessite des modifications
majeures à la Loi sur la Caisse de dépôt et placement. Il
en est d'autant plus conscient qu'une pareille décision a
été prise en 1988 pour la direction d'Hydro-Québec et
qu'il a fallu que l'Assemblée nationale adopte une loi en ce sens, soit
la Loi modifiant la Loi sur Hydro-Québec (Lois du Québec 1988,
chapitre 36). "Le gouvernement et plus particulièrement le premier
ministre et le ministre des Finances, en procédant ainsi et en allant
sciemment de l'avant avec la nomination de M. Savard alors qu'ils connaissaient
depuis longtemps l'illégalité flagrante de ce geste et savent
pertinemment qu'il appartient aux députés démocratiquement
élus d'autoriser par législation une telle scission, outragent
carrément la Chambre dont je suis un des membres. "En effet, ils posent
un geste qui, selon les termes mêmes d'Erskin May, à la page 154
de son traité de droit parlementaire et je cite: "...sans être des
paroles et des écrits qui ont pour effet de directement nuire ou
handicaper la Chambre dans l'exercice de ses fonctions, ont tout de même comme effet de produire ce résultat
indirectement en tournant la Chambre en objet de mépris, ridicule ou
dérision, ou en abaissant sa crédibilité et son
autorité..." fin de la citation. "Selon May, il est clair qu'il s'agit
là d'un outrage à la Chambre. "Cette notion d'outrage à la
Chambre, vous l'avez d'ailleurs vous-même reconnue dans la
décision du 25 avril 1990, que vous avez rendue, suite à une
question de privilège que j'avais soulevée concernant une
décision du ministre délégué aux Forêts.
"Dans cette décision fort importante, vous avez dit, et je cite: "...si,
dans le futur - ça peut se faire dans toute circonstance, dans d'autres
circonstances particulières - un ministre contrevient à des
dispositions de la loi, à ce moment-là, il y a toujours
possibilité de se servir du règlement de l'Assemblée, de
soulever soit une question de privilège ou de fait personnel..." fin de
la citation. C'était Journal des débats, page 1846. "C'est
ce que je désire faire aujourd'hui. "En tant que président, vous
n'avez qu'à décider si prima facie une telle question peut
être présentée pour ensuite être débattue
à l'Assemblée. J'estime que les faits allégués sont
suffisamment précis, plus particulièrement quant à la
volonté manifeste du gouvernement de se passer du Parlement dans cette
affaire, pour qu'en tant que protecteur des droits de l'institution
parlementaire et de ses députés vous me laissiez m'exprimer sur
ce sujet qui touche la gestion et l'administration de l'ensemble de
l'épargne collective des Québécoises et
Québécois. Je vous remercie de votre attention et je vous prie
d'accepter, M. le Président, l'expression de mes meilleurs sentiments."
Et, c'est signé: Guy Chevrette, leader de l'Opposition et
député de Joliette. À ce moment-ci, la présidence va prendre en
délibéré cette demande d'examen d'une situation de droit
ou de privilège. Le président doit se prononcer si, prima facie,
il s'agit d'une question de droit ou de privilège. Je vais donc prendre
en délibéré cette question et je rendrai une
décision. Je m'engage à revenir sur le sujet avant la fin des
affaires courantes d'aujourd'hui. M. Chevrette: M. le Président. Le Président:
M. le leader de l'Opposition. M. Guy Chevrette M. Chevrette: En vertu de l'article 66, M. le Président,
toute violation des droits et des privilèges de l'Assemblée ou de
l'un de ses membres peut être signalée à
l'Assemblée. Et, en vertu de l'article 69, il doit en aviser par
écrit le président au plus tard une heure avant la période
des affaires courantes. Je pense, M. le Président... Je conteste... Je ne sais pas
comment m'y prendre; vous allez m'indiquer la façon de le faire. Mais
s'il m'ap-paraît que le règlement est d'une clarté et d'une
limpidité à l'effet que la question de violation de
privilège doit être signalée une heure avant, il
m'apparaît que le règlement doit avoir la même rigueur quant
au moment de rendre la sentence ou la décision. Et je vous explique
pourquoi, M. le Président. Si la violation de privilège a été faite dans les
normes, dans les règles, dans les temps requis par le règlement,
ça a une importance capitale pour une Opposition ou un membre qui pose
ladite question de privilège. Il y va du conditionnement même de
la période de questions ultérieure. Ce n'est pas pour rien qu'on
pose la question de privilège. Ça conditionne même... Et je
peux vous le dire, M. le Président, vous le savez, on vous remet
quotidiennement la liste des gens qui posent les questions. Et vous avez,
à la première question: le chef de l'Opposition, première
question, c'est sur la Caisse de dépôt. C'est évident.
Donc, si je n'ai pas de résultat à votre décision, si vous
ne déclarez pas tout de suite, au moment où c'est jugé
opportun de le faire en vertu de nos règlements, que c'est une violation
ou non, je m'excuse, mais on vient de fausser complètement le
règlement et on vient de fausser les règles du jeu quant au motif
même ou à l'opportunité même de poser des questions
pertinentes ou pas à la période de questions. Ce n'est pas pour rien que nous avons procédé par
violation de privilège, M. le Président. Et je vous soumets bien
humblement que votre décision doit venir au moment jugé à
l'ordre du jour, c'est-à-dire au moment présent. Vous devez donc
rendre une décision. Et s'il vous faut un délai pour
délibérer, je pense qu'il nous faut suspendre les travaux. Sinon,
vous fausseriez complètement l'esprit du règlement qui serait
formel pour un député et non formel pour la présidence de
l'Assemblée nationale. Le Président: Alors, M. le leader du gouvernement. M. Michel Pagé M. Pagé: M. le Président, très
brièvement. Je considère comme tout à fait bien
fondée votre décision de prendre en délibéré
la question de privilège soulevée par l'honorable
député du comté de Joliette et leader de l'Opposition. Et
pourquoi? Je ne vais pas revenir sur le fond et je n'ai pas à toucher le
fond de la question soulevée par le député, mais c'est
important que cette question soit véritablement prise en
délibéré et analysée, parce qu'elle ne
réfère pas à une décision qui a été
prise par le gouvernement du Québec, elle ne réfère pas
à un geste juridique qui a été posé en vertu
d'une loi, elle ne réfère pas à un décret qui a
été adopté par le gouvernement. En fait, la question de privilège
soulevée par mon collègue réfère davantage à
une appréhension comme suite d'informations dont il a pris connaissance
dans les journaux, premièrement. Deuxièmement, sur la base de ces faits, l'Opposition officielle,
inquiète d'un sujet donné auquel vous référez dans
votre question de privilège, a choisi de prendre la voie des
dispositions prévues aux articles 68 et 69 du règlement. Or, le
leader de l'Opposition lui-même vient d'affirmer qu'il aurait pu choisir
la période de questions. D'ailleurs, la période de questions doit
s'ouvrir d'ici quelques minutes et vous aurez tout le loisir de questionner le
gouvernement. Parce que même en vertu de la procédure d'une
question de privilège, on n'a pas le droit de réplique, on n'a
pas à débattre le fond. Le président vient de
décider qu'il la prend en délibéré. Et
peut-être que dans le cadre de la période de questions, on aurait,
comme gouvernement, toutes les réponses à vous donner, lesquelles
seraient très certainement susceptibles de vous sécuriser. M. Chevrette: M. le Président. Le Président: Sur la même question, M. le leader de
l'Opposition. M. Chevrette: Je voudrais rappeler au leader du gouvernement,
suite à son argumentation, que lui-même a été
appelé à suspendre l'effet d'un décret qu'il
s'apprêtait précisément à passer. C'est dans le cas
du zonage agricole de la ville de Laval. Je voudrais lui rappeler, M. le
Président, que c'est précisément grâce au
règlement de l'Assemblée nationale, grâce aux mesures, des
gestes qu'on a posés en vertu des règlements ici, qu'on a
réussi à suspendre un geste appréhendé. Le geste
appréhendé, ce n'est pas l'Opposition qui l'a fait
connaître. Le geste appréhendé est une déclaration
du gouvernement qui a même avancé le nom de personnes et qui a
même cité le moment où il s'apprêtait à
adopter le décret au Conseil des ministres de cet après-midi. On
sait comment ça fonctionne, un Conseil des ministres. On sait que c'est
sur une page une semaine, surtout les nominations, et l'autre semaine, on
procède à leur nomination officielle. Donc, M. le
Président, je m'excuse, les règlements de la Chambre sont
là, non seulement pour constater a posteriori des
événements. Ils sont là pour empêcher même des
événements. La prise en délibéré du
président de l'Assemblée nationale, si elle devait se faire plus
tard qu'à la période des affaires courantes ou avant la
période des affaires courantes, si elle devait attendre à demain,
on pourrait se retrouver devant un fait accompli, alors que l'Opposition a un
rôle fondamental à jouer, non seulement pour constater "a
postiori" des événements ou des illégalités, mais
pour les éviter a priori. Des voix: Bravo! Le Président: M. le leader du gouvernement. (15 h 30) M. Pagé: M. le Président, je me limiterai à
vous dire que la question de privilège prévue aux dispositions de
notre règlement doit s'appuyer, non pas sur des informations cueillies
dans un journal, mais sur une action gouvernementale déclarée,
enclenchée. Et le ministre des Finances par intérim n'a fait
aucune déclaration allant dans le sens des indications auxquelles
réfère le député de Joliette. Et même si
c'était, non pas "a postiori", mais a posteriori, il n'y aurait pas de
problème. Des voix: Ha, ha, ha! Le Président: Sur la question de règlement... Un
instant, un instant. Sur une question de règlement, M. le leader de
l'Opposition. M. Chevrette: On peut ridiculiser un lapsus, mais saviez-vous, M.
le Président, il faudrait peut-être dire au leader du gouvernement
que le premier ministre du Québec lui-même a appelé le chef
de l'Opposition depuis hier et ce n'est pas des déclarations, c'est une
consultation directe. Une voix: Ah! Ah! Le Président: S'il vous plaît! S'il vous
plaît! Sur la même question de règlement, M. le
député de Westmount. M. Richard B. Holden M. Holden: merci, m. le président. si on se
réfère aux articles 66 ou 73 du règlement, on voit que
vous avez le choix, m. le président, entre décider si,
effectivement, il y a une cause prima facie où vous auriez pu demander
des argumentations sur la question, à savoir si, effectivement, il y a
un privilège ou non. je ne vois nullement dans les règlements
quelque chose qui vous empêche, par contre, de prendre en
délibéré, pour le temps dont vous avez besoin, une telle
décision. alors, moi, personnellement, j'aurais eu des arguments
à formuler au sujet du privilège parce que je suis d'accord avec
le leader du gouvernement que c'est une corporation distincte du gouvernement,
mais ça, c'est sur le fond. si vous aviez demandé des arguments,
je les aurais faits, mais là, je vous dis, m. le président, que,
d'après ma lecture et mes études, dans le passé, de
jurisprudence, et au parlement fédéral et ici, vous avez le droit
de prendre autant de temps que vous voulez pour décider si, oui ou non,
il y a un prima facie. Le Président: S'il vous plaît! Notre
règlement prévoit effectivement aux articles 51 et suivants, particulièrement à l'article 53, l'ordre dans
lequel les affaires courantes sont abordées et on arrive à un
moment donné à "4° interventions portant sur une violation de
droit ou de privilège ou sur fait personnel. " C'est l'ordre dans lequel
ces affaires-là doivent être abordées et le
règlement est très strict là-dessus. Il existe cependant
l'article 41 du règlement qui dit ce qui suit: "Le président se
prononce sur les rappels au règlement au moment où il le juge
opportun, en indiquant les motifs de sa décision. " Je vous ferai
remarquer que quand l'article 41 dit "sur les rappels au règlement",
ça comprend toute question soulevée en vertu du règlement,
y compris la question aux articles 66 et 69 du règlement. Il y a de nombreux précédents aussi là-dessus
où le président, saisi de questions de privilège qui ont
été soulevées, a pu prendre la question en
délibéré pour venir dire à l'Assemblée si,
oui ou non, prima facie, cela concerne une question de droit ou de
privilège et, en conséquence, en vertu de l'article 41, le
président peut fort bien arriver à ce moment-là à
prendre la question en délibéré et s'engager à y
revenir ultérieurement. Il n'est nullement forcé de rendre la
décision en aucun moment précis en vertu des articles 66 et
suivants. M. le leader de l'Opposition. M. Chevrette: Je voudrais, M. le Président, humblement
vous faire lire l'article 41: "Le président se prononce sur les rappels
au règlement. " Mais si on sent le besoin, dans un ordre du jour strict
des affaires du jour, de fixer un moment précis où l'individu
doit se prononcer sur une question de fait personnel ou de privilège,
c'est parce qu'on a voulu institutionnaliser un moment très
précis où on pouvait poser ce geste et, ça, on est
obligés de le faire par écrit, M. le Président. Votre
décision doit suivre... Et je ne me souviens pas, depuis 14 ans à
l'Assemblée nationale, que, sur une question de privilège, le
président ne s'est pas levé pour dire: Je ne reconnais pas prima
facie un privilège dans cette motion. Jamais il n'y a eu prise en
délibéré sur une question de privilège inscrite aux
affaires courantes, M. le Président, jamais il n'y a eu une prise en
délibéré de la part de la présidence de
l'Assemblée nationale parce que c'est le moment de faire juger, par la
présidence, s'il y a privilège ou pas. Et s'il y a
privilège, c'est le moment où l'individu devrait s'exprimer.
À quel moment pourriez-vous me faire exprimer, sur mon privilège,
si vous me reconnaissez mon privilège aux affaires courantes, alors que
c'est aux affaires du jour que je dois m'exprimer sur le fond de mon
privilège ou sur ma question de fait? À quel moment précis pouvez-vous me dire, M. le
Président, que je serais habilité, comme député qui
a été lésé dans ses droits et privilèges, je
pourrais m'exprimer autrement qu'à l'item" précis des affaires
courantes où c'est intitulé: Affaires courantes, violation de
droit et privilège, M. le Président? Ce serait un non-sens que
d'interpréter qu'il y a d'autres moments parce qu'on oblige, on force le
député à le faire par écrit une heure avant
précisément pour permettre à la présidence de juger
prima facie si mes privilèges sont affectés ou pas. Et là,
par le délibéré, vous risquez de me repousser à un
"item" de l'ordre du jour où je n'ai pas le droit de m'exprimer, ce qui
va à rencontre des droits fondamentaux d'un député et en
vertu même de la Loi sur l'Assemblée nationale. Le Président: II n'est nullement question de dire que je
veux vous brimer d'un droit qui vous empêcherait de vous exprimer.
L'article 68 est clair: "Le député qui signale la violation d'un
droit ou d'un privilège doit se limiter à de brèves
explications, qui ne font l'objet d'aucun débat. " Et l'article 69 dit:
"Le député qui constate une violation de droit ou de
privilège peut la signaler tout de suite après le fait. Il peut
aussi aviser par écrit le président, au plus tard une heure avant
la période des affaires courantes, de ce qu'il a l'intention de
soulever. " C'est ce que vous avez fait. Il y a deux possibilités: Une, par un avis au président et
une heure avant les affaires courantes, c'est ce que vous avez fait, ou on peut
le faire immédiatement après le fait. Maintenant, cette
question-là, si c'est constaté suivant ce que vous soulevez comme
question, c'est une question de droit ou de privilège de
l'Assemblée, à ce moment-là, la personne qui la
soulève doit se limiter à de brèves explications qui ne
font l'objet d'aucun débat. La personne qui soulève la question
pourra s'exprimer; en l'occurrence, ce serait vous comme leader de l'Opposition
qui avez soulevé la question. Il n'y aura aucun autre parlementaire qui
peut s'exprimer là-dessus. Si le président décide prima
facie qu'il s'agit d'une question de droit ou de privilège, j'assume,
à ce moment-là, je dis simplement: J'ai reçu un avis, cela
constitue, prima facie, une question de droit ou de privilège, je
cède la parole pour que vous donniez de brèves explications sans
aucun débat. Ce qui veut dire qu'ultérieurement, le leader du
gouvernement ou tout autre député à l'Assemblée ne
pourrait se lever pour argumenter là-dessus. Si la présidence,
suivant l'avis que vous m'avez envoyé, se juge non complètement
informée, a besoin de précisions complémentaires avant de
rendre sa décision pour dire si oui ou non, prima facie, il s'agit d'une
question de droit ou de privilège, le président peut entendre,
à ce moment-là, les leaders pour l'éclairer
là-dessus, ce que j'ai fait d'ailleurs précédemment, il y
a quelques mois, sur une question que vous avez relevée. Mais il
appartient à la présidence de décider si prima facie, oui
ou non, c'est une question de droit ou de privilège. Au niveau de nos travaux, l'ordre de la séance au niveau des affaires courantes est prévu. Il y a
exactement neuf "items", et à I item" 4 les interventions portant sur
une question de droit ou de privilège. Mais rien dans cet article
présuppose que le président doit immédiatement rendre sa
décision. Le président peut prendre la question en
délibéré et, suivant l'article 41, le président se
prononce sur un rappel au règlement au moment où il le juge
opportun. Quand 41 dit "rappel au règlement", ça comprend les
questions de droit ou de privilège, puisque c'est soulevé en
vertu du règlement en vertu d'un article précis du
règlement, soit 66 ou 69. Donc, à ce moment-ci, la
présidence décide de prendre en délibéré
cette question-là pour revenir à l'Assemblée et dire si,
oui ou non, cela constituerait une violation de droit ou de privilège
prima facie, ce qui permettrait à ce moment-là que vous vous
exprimiez sur le point que vous soulevez. Sinon, si la présidence
décide qu'il ne s'agit pas, prima facie, d'une question de droit ou de
privilège, il n'y a aucun autre débat, aucune autre intervention
et la question est terminée. Donc, à ce moment-ci, ce que je dis, comme président de
l'Assemblée, afin de compléter certaines vérifications que
les services administratifs du Secrétariat général sont en
train de compléter, c'est que nous examinons la situation, et que j'y
reviendrai, un peu plus tard, avant la fin des affaires courantes, pour rendre
la décision sur la réception ou non, prima facie, d'une question
de droit ou de privilège. (15 h 40) M. Chevrette: M. le Président. Le Président: M. le leader de l'Opposition. M. Chevrette: Pourriez-vous m'expliquer si, actuellement, la
présidence n'a pas tous les éléments en main pour
trancher, comment il se fait que la présidence, au moment jugé
opportun, au moment où le fait lui est présenté, ne
possède pas tous les éléments? Comment se fait-il que la
présidence ne procède pas, à ce moment-là, à
une demande de clarification ou à une plaidoirie des deux leaders sur le
fond de la question de privilège, plutôt que de la prendre en
délibéré? Qu'est-ce qui justifie, à ce moment-ci,
la présidence de l'Assemblée nationale de juger, de prendre en
délibéré une demande de règlement pour violation de
droit ou de privilège ou d'outrage au Parlement, alors que tous les
faits ont été envoyés à la présidence avec
copie des coupures de presse, les numéros d'articles de loi, les
numéros d'articles de règlement et à peu près tout
ce qu'il fallait pour prendre une décision? Parce que la décision
consiste, pour la présidence, à regarder si, prima facie,
ça constitue une violation de droit ou de privilège. Si la
présidence n'est donc pas prête à se prononcer
sur-le-champ, immédiatement, comment se fait-il qu'elle ne demande pas
une plaidoirie des deux leaders et qu'elle suspende momentanément pour
aller prendre une décision? Une voix: C'est ça. Le Président: Alors, sur la même question, M. le
leader du gouvernement. M. Pagé: M. le Président, en vertu du
règlement, en vertu de la jurisprudence, c'est reconnu que vous avez le
droit d'analyser, d'étudier la pertinence, l'objet de la question de
privilège soulevée, si ça constitue une véritable
atteinte aux privilèges du député. La seule façon
de l'analyser et de l'étudier, c'est de le prendre en
délibéré, comme vous l'avez fait, premièrement.
Deuxièmement, j'ai déjà indiqué et le leader
de l'Opposition lui-même s'est référé, dans un
commentaire préliminaire, à l'opportunité qui lui
était offerte, en vertu des dispositions de notre règlement, de
soulever des questions. La période de questions, d'ailleurs, qui aurait
dû s'amorcer il y a au moins 25 minutes, permettra pendant 45 minutes
à l'Opposition officielle, si elle le juge opportun, de poser des
questions. Je dois reconnaître, sans revenir sur le fond... Le leader de
l'Opposition s'est référé tout à l'heure à
une conversation téléphonique entre l'honorable chef de
l'Opposition et l'honorable premier ministre. C'est le cas. Sauf que, dans le
cadre d'un échange à la période de questions, le leader de
l'Opposition officielle pourrait peut-être être informé du
fait que c'est le chef de l'Opposition qui a appelé le premier
ministre... Des voix: Ah! Le Président: M. le leader du gouvernement. M. Pagé: ...d'où l'opportunité que nous
aurions... Des voix: Ha, ha, ha! Le Président: Un instant! Sur une question de
règlement, M. le leader de l'Opposition. M. Chevrette: ...le leader du gouvernement a le droit de
s'exprimer, mais il n'a pas le droit de donner des faussetés. Des voix: Oh! M. Chevrette: Le chef de l'Opposition n'a pas appelé le
premier ministre. C'est le premier ministre du Québec qui a
appelé le chef de l'Opposition. Le Président: Bon. Alors, là-dessus, si vous voulez
conclure rapidement. S'il vous plaît! S'il vous plaît! Un instant!
Un instant! S'il vous plaît! M. le leader du gouvernement. M. Pagé: Le leader de l'Opposition reconnaîtra
très certainement qu'il n'est pas chef de l'Opposition et je reconnais
que je ne suis pas premier ministre. Je vous dis cependant... On m'informe que
l'appel logé par le premier ministre au chef de l'Opposition est un
retour d'appel au chef de l'Opposition. Des voix: Ha, ha! Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît!
O.K. Un instant, s'il vous plaît! M. le chef de l'Opposition. M. Parizeau: m. le président, en vertu de l'article 71, je
me dois de rectifier les faits. le premier ministre m'a appelé hier
après-midi... Le Président: M. le chef de l'Opposition, un instant, s'il
vous plaît. Simplement, on veut invoquer l'article 71, je suis pleinement
d'accord. Je vais demander s'il y a consentement de l'Assemblée à
ce que le chef de l'Opposition puisse donner son explication
immédiatement. Nous sommes dans un cas où, au niveau du règlement,
l'article 71 demande un avis d'une heure avant la période des affaires
courantes. D'accord? Une voix: M. le Président, je m'excuse. Le Président: Alors, l'article 71... Simplement, avant
d'argumenter, est-ce que j'ai le consentement... Un instant. Un instant. Une voix: Question de règlement avant. Le Président: Juste un instant. Je demande simplement si
j'ai le consentement de l'Assemblée à ce que le chef de
l'Opposition puisse s'expliquer en vertu de l'article 71 immédiatement.
Est-ce qu'il y a consentement? Une voix: Question de règlement avant. Le Président: Bon. O.K. D'accord. Un instant. Question de
règlement, M. le chef de l'Opposition. M. Chevrette: Question de règlement. L'article 71, M. le
Président, je vais vous le lire: Tout député peut, avec la
permission du président..." Que je sache, ça ne demande pas de
consentement de la Chambre. Ça demande votre autorisation. Est-ce que
vous consentez, vous, à ce que le chef de l'Opposition,
immédiatement après un fait, puisse soulever une question de
violation de règlement? Le Président: Très bien. Là-dessus, M. le
leader de l'Opposition, je vais vous lire l'article 71 intégralement et
vous allez comprendre le sens de l'article 71. L'article 71 dit purement et
simplement... Des voix: Ah! Ah! Le Président: S'il vous plaît, à l'ordre!
"Tout député peut, avec la permission du président,
s'expliquer sur un fait qui, sans constituer une violation de droit ou de
privilège, le concerne en tant que membre de l'Assemblée. Il peut
notamment, etc." Le paragraphe suivant: "Ses explications doivent être
brèves et formulées de façon à ne susciter aucun
débat. Il doit, une heure avant la période des affaires
courantes, avoir remis au président un avis exposant brièvement
son intervention." C'est ce que l'article 71 prévoit. Je ne peux rien y faire. C'est
le règlement comme tel. Mais, de tradition, et là-dessus les
auteurs l'ont reconnu, un député pourrait soulever une question
de fait personnel pour corriger une interprétation de fait qui peut lui
être préjudiciable. Au lieu de se servir du règlement et de
donner l'avis d'une heure avant la période des affaires courantes, il
est reconnu que si l'ensemble des parlementaires acceptent, et je vous
réfère là-dessus aux décisions ou à des
commentaires des auteurs, le président peut requérir le
consentement de l'Assemblée pour permettre à un
député de s'exprimer. Si j'ai le consentement de
l'Assemblée, je pourrai le faire. Si je ne l'ai pas, je suis lié
par le règlement à ce moment-ci. Et c'est clair, le fait
personnel demande un avis d'une heure. Un privilège peut être soulevé de deux
façons: immédiatement après le fait ou en donnant un avis
d'une heure avant les affaires courantes. C'est le règlement qui est
comme ça. Nous avons déjà discuté de la situation
antérieurement. J'ai moi-même informé l'Assemblée
que je désirais que la sous-commission qui traite, justement, de notre
règlement puisse étudier la situation pour éventuellement
le modifier pour donner une plus grande ouverture, d'une certaine façon,
à la question. Ça n'a pas encore été fait, mais,
dans les prochains mois, j'espère bien que la sous-commission de la
réforme parlementaire pourra se réunir pour discuter du
sujet. Donc, est-ce que j'ai le consentement de l'Assemblée pour que le
chef de l'Opposition puisse s'expliquer? M. le leader du gouvernement. M. Pagé: M. le Président, je recommande au leader
de l'Opposition de recommander au chef de l'Opposition de se prévaloir
des dispositions 74 et suivantes dans le cadre de la période de
questions et si, dans le cadre de la période de questions, ce
sujet-là n'est pas abordé, on donnera notre consentement
immédiatement après la... Le Président: Est-ce qu'il y a consentement à ce
que le chef de l'Opposition s'exprime à ce moment-ci sur une question de fait personnel immédiatement? Il y
a consentement ou pas? Une voix: Consentement. Des voix: Non. Le Président: II n'y a pas de consentement. Donc, je suis
obligé de refuser le consentement. Maintenant... Oui? Sur une question
de règlement? M. le leader de l'Opposition. M. Chevrette: Est-ce que, M. le Président, je peux
demander au leader du gouvernement s'il reconnaît que c'est
lui-même qui s'est trompé en donnant une information
erronée à la Chambre? Comment il peut refuser un consentement
pour rectifier un fait dont il n'est même pas au courant? Il ne savait
même pas qu'il y avait eu un appel téléphonique du premier
ministre au chef de l'Opposition. Est-ce que ce n'est pas mesquin dans cette
Chambre que de refuser de rétablir les faits? Des voix: Oui, oui. Le Président: Évidemment, une question de
règlement ne constitue pas une période de questions. Je ne
voudrais pas qu'on échange d'un côté à l'autre des
informations. Évidemment, si on donne des informations, on peut toujours
les contredire ou avoir une version différente. Mais sur la question de
règlement, brièvement, M. le leader du gouvernement. M. Pagé: M. le Président, c'est le leader de
l'Opposition lui-même qui s'est référé à des
communications téléphoniques entre le chef de l'Opposition et le
premier ministre. Je me suis limité à me référer
aux informations qu'on m'a transmises comme quoi c'est un retour d'appel,
premièrement. Deuxièmement, vous évoquez le
caractère mesquin de cette démarche. Nous voulons procéder
à la période des questions. On vous invite à poser des
questions. Que le chef de l'Opposition en pose des questions, toutes les
questions qu'il désire poser, on va vous donner toutes les
réponses et, à ce moment-là, le premier ministre sera en
mesure d'informer cette Chambre du type de communication qu'il y a eu entre le
chef de l'Opposition et lui. Et si vous ne voulez pas poser de questions
pendant la période de questions... Le Président: M. le leader du gouvernement... M. Pagé: ...on donne notre consentement pour votre propos
immédiatement après la période des questions. Le Président: Bon. Alors, étant lié par le
règlement, je ne puis... M. Chevrette: Un consentement en attire un autre! Le Président: Exactement, c'est votre privilège.
Alors... S'il vous plaît! Tout simplement sur la question qui a
été soulevée... Sur la question qui a été
soulevée... S'il vous plaît! Sur la question de droit ou de
privilège soulevée par le leader de l'Opposition, notre
règlement prévoit dans ses dispositions qu'on doit donner
l'avis... S'il y a des députés qui veulent discuter, je les
prierais immédiatement d'aller à l'extérieur dans les
salons réservés à cet effet-là. D'accord? Alors, l'avis doit être donné une heure avant la
période des questions et vous comprendrez que dans les documents qui
sont transmis, la présidence a beau avoir pris des cours de lecture
rapide, à un moment donné - je ne l'ai pas fait, mais je lis
quand même assez rapidement - les documents à lire sont assez
volumineux. Nous en avons pris connaissance. Avant de rendre une
décision, la présidence doit, suivant l'article 41 du
règlement, motiver sa décision. Avant de rendre ma
décision sur le sujet tel que soulevé, je me trouve suffisamment
informé, mais simplement nous avons certaines vérifications
à faire avant de rendre la décision. Les vérifications
sont en train de se faire présentement et ces vérifications
seront complétées dans les prochaines minutes et, avant la fin
des affaires courantes, je reviendrai pour rendre la décision sur la
question soulevée. (15 h 50) Quant à la nature de la question et des précédents,
je vous réfère simplement à une décision sur la
même question, sur une violation de droit et de privilège
soulevée le 27 mai 1986, et le président a rendu sa
décision le 28 mai 1986, soit le lendemain. Alors, en conséquence, il y a certains précédents
qui font foi que la présidence peut rendre une décision à
sa convenance. C'est la priorité du président de décider
au moment opportun où il rendra sa décision et je me
prévaux de cette situation-là. J'y reviendrai avant l'ajournement
d'aujourd'hui pour rendre ma décision sur la question soulevée
par le leader de l'Opposition. Maintenant, avant de passer à la période
régulière de questions, je désire vous aviser
qu'après la période régulière de questions, M. le
ministre de la Sécurité publique répondra une question
posée le 15 mai dernier par M. le député de
Jonquière concernant une supposée plainte sur le traitement fait
aux enfants à la Cité de Ham-Nord. QUESTIONS ET RÉPONSES ORALES Cela étant dit, nous arrivons maintenant à la
période de questions et réponses orales des
députés. Je suis prêt à reconnaître, en
première question principale, M. le chef de l'Opposition. M. Parizeau: J'ai le droit de parier? Des voix: Ha, ha,
ha! Une voix: ...rien à dire. Nominations prévues à la direction de la
Caisse de dépôt et placement M. Parizeau: M. le Président, je tiens à remercier
la majorité ministérielle de m'avoir interdit, tout à
l'heure, de rectifier les faits sur une question qui va nous occuper une partie
de la période de questions, effectivement. Je dirai simplement une
phrase: Hier après-midi, le premier ministre m'a appelé; ce
n'était pas un retour d'appel. Voilà. Cela étant dit, nous savons, M. le Président, que peu de
gestes sont aussi importants dans notre société que la nomination
de la direction de la Caisse de dépôt. La Caisse de
dépôt administre une bonne partie de l'épargne des
Québécois, et c'est toujours un geste - la loi prévoit
qu'il est posé tous les 10 ans - majeur de savoir qui va prendre la
direction de la Caisse de dépôt. Le gouvernement a décidé ou doit décider dans deux
ou trois heures que le successeur de M. Campeau serait M. Jean-Claude Delorme,
président de Téléglobe, qui a une excellente
réputation de gestionnaire, mais qui va être le premier
président de la Caisse de dépôt à ne pas avoir
été intimement mêlé au fonctionnement des
marchés financiers; c'est la première fois que ça va se
produire. Et M. le brigadier-général Claude Prieur, M. Marcel
Casavant et M. Jean Campeau avaient une connaissance des marchés
financiers très profonde. On peut soulever des interrogations. Pourquoi le gouvernement pose-t-il
un geste comme celui-là? Mais enfin, c'est indiscutablement un geste
qu'il doit poser. Il en verra les conséquences si, à un moment
donné, il se révélait que cette absence de connaissance
des marchés financiers a des conséquences sérieuses. Mais
enfin, ça relève de ses attributions. Cependant, le gouvernement a décidé aussi de nommer - pas
de faire nommer par le conseil d'administration de la Caisse, le conseil
d'administration n'est pas au courant - par décret un directeur des
opérations, un poste nouveau... Le Président: Votre question, M. le chef de
l'Opposition. M. Parizeau: Ma première question, M. le Président,
est: En vertu de quel article de la loi sur la Caisse est-ce que le
gouvernement a l'intention de passer un décret comme
celui-là? Le Président: M. le premier ministre. M. Bourassa: Je n'ai aucune objection à ce que le chef de
l'Opposition manifeste de l'intérêt pour la direction de la Caisse
de dépôt. Et c'est dans cet esprit-là qu'il a
communiqué avec moi pour me faire des suggestions... Des voix: Ah! Ah! M. Bourassa: ...que j'ai examinées avec attention. Une voix: Oh! M. Bourassa: Et j'ai pensé, étant donné
qu'il avait manifesté, comme il l'a fait en Chambre cet
après-midi, de l'intérêt pour des nominations à ce
poste très important pour l'avenir du Québec, de l'informer par
téléphone que je ne pouvais accepter ses suggestions. Quant au
reste, M. le Président, nous déciderons au Conseil des ministres
cet après-midi, très probablement, les décisions qui
doivent être prises dans l'intérêt supérieur du
Québec et de la Caisse de dépôt. Le Président: En question complémentaire, M. le
chef de l'Opposition. M. Parizeau: Allons, M. le Président, je vois d'où
ça vient. Oui, effectivement, j'ai téléphoné au
premier ministre, il y a à peu près deux mois. Il y a deux mois.
Donc, le téléphone d'hier, c'était un retour d'appel. Je
lui ai parlé il y a deux mois. M. le Président, non, mais
vraiment, c'est un Parlement, pas un poulailler! Enfin, quand même! Le Président: S'il vous plaît! Un instant. M. le
chef de l'Opposition, en question complémentaire. M. Parizeau: M. le Président, je répète ma
question. En vertu de quel article de la loi de la Caisse a-ton l'intention de
nommer par décret un directeur général des
opérations? Le Président: M. le premier ministre. M. Bourassa: Nous allons respecter intégralement les
règles de l'administration publique. Le chef de l'Opposition pourra me
poser des questions à cet égard-là demain
après-midi. Le Président: En question complémentaire, M. le
chef de l'Opposition. M. Parizeau: Le problème, M. le Président, n'est
pas de savoir si le gouvernement veut respecter les règles de
l'administration publique, mais s'il a l'intention de respecter la loi. Ce
n'est pas pareil. Le Président: M. le premier ministre. M. Bourassa: Absolument, M. le Président. Le Président: En question complémentaire, M. le
chef de l'Opposition. M. Parizeau: dans ces conditions, m. le président, je dois
supposer que m. jean-claude delorme fera nommer par le conseil d'administration
m. guy savard. c'est la seule façon que j'ai d'interpréter ce que
vient de dire le premier ministre. m. savard, le deuxième homme sur le
mât totem, a un certain nombre de caractéristiques dont, je suis
certain, le premier ministre est conscient. la compétence de m. savard
qui, d'autre part, est très respecté comme comptable, sa
compétence dans le domaine du financement, le premier ministre
pourrait-il nous dire s'il la place ailleurs, cette compétence dans le
financement, que dans le financement du parti libéral du québec
et dans le financement du parti libéral du canada? le premier ministre
est-il conscient que, de 1985 à 1989, m. savard s'est illustré
comme membre du comité des finances du plq? le premier ministre est-il
conscient, je l'imagine, que m. savard s'est occupé du financement des
entreprises pour le parti libéral du québec, sous la
responsabilité de m. tommy d'errico? est-ce que le premier ministre est
conscient que m. savard a été directeur du financement pour le
parti libéral du canada pour l'élection de 1988? est-ce que m. le
premier ministre est conscient que m. guy savard est, à l'heure actuelle
- il continue de ramasser du fric - directeur de la levée de fonds pour
le québec, pour la campagne de m. paul martin? est-ce que le premier
ministre est conscient que quelqu'un qui a sollicité de l'argent dans
les milieux d'affaires va maintenant avoir un poste où il va dire aux
entreprises: et pour vos besoins de financement, venez donc me voir. Le Président: M. le premier ministre. M. Bourassa: Encore une fois, je ne voudrais pas que le chef de
l'Opposition interprète mes réponses comme des reproches à
son intérêt pour la haute administration de la Caisse de
dépôt. Cela étant dit, je ne peux pas toujours être
d'accord avec lui. J'aimerais bien l'être. Il y a au sein du Parti
libéral des gens aussi compétents qu'au sein du Parti
québécois. Il y a des gens très aptes, actuellement, dans
la haute administration de la Caisse de dépôt, qui ont
travaillé étroitement avec le chef de l'Opposition, qui
probablement auraient fait d'excellents candidats. Mais il y en a
également des gens très compétents au sein du Parti
libéral et ce n'est pas parce qu'on a fait ses preuves dans le Parti
libéral, mais on a surtout fait ses preuves comme comptable et dans
l'administration privée... Je ne vois pas pourquoi, M. le
Président, parce qu'on a milité dans le Parti libéral, on
n'est pas apte à jouer un rôle important au sein de la Caisse de
dépôt. (16 heures) Le Président: En question complémentaire. M. Parizeau: M. le Président, puisque le premier ministre
évoque cette aptitude de militants libéraux à jouer des
rôles fort compétents dans divers postes, loin de moins
l'idée de critiquer ça. Mais je demanderai au premier ministre:
Est-ce qu'il croit vraiment que le directeur général des
opérations à la Caisse de dépôt doit avoir comme
principale spécialité dans le domaine financier le financement
des partis politiques? Est-ce qu'il croit qu'il n'y a pas une sorte
d'antagonisme entre une fonction qui consiste à dire: Je vous cotise
pour un parti et, d'autre part, je vais maintenant juger vos demandes de
financement? Est-ce qu'il ne croit pas qu'il y a là une sorte
d'incompatibilité fondamentale qui devrait, je pense, l'amener à
réviser son jugement quant à cette nomination-là? Des voix: Bravo! Le Président: M. le premier ministre. M. Bourassa: M. le Président, encore une fois, le chef de
l'Opposition crée, très gratuitement, des épouvantails.
Sûrement qu'il nous aurait félicités si on avait
nommé ses anciens collaborateurs. J'aurais compris ses
félicitations. Je dis au chef de l'Opposition que les nominations qui
seront faites le seront en connaissance de cause et en tenant compte de la
compétence, non pas des activités qui peuvent se dérouler
sur le plan partisan, mais en tenant compte de la compétence et à
la suite de suggestions qui ont été faites par des firmes
spécialisées à cet égard-là. Je n'ai aucune
crainte du jugement de l'opinion publique sur les décisions qui seront
prises par le gouvernement pour les dirigeants de la Caisse de
dépôt. Le Président: Dernière question additionnelle, M.
le chef de l'Opposition. M. Parizeau: M. le Président, est-ce que le premier
ministre est en train de me faire le reproche d'avoir eu d'excellents
collaborateurs, dans ses allusions? Est-ce que le premier ministre se souvient
que, par exemple, un de mes collaborateurs, c'est lui qui l'a nommé
sous-ministre des Finances? Hein? Est-ce qu'un de mes collaborateurs qui est
actuellement à la Caisse de dépôt.... Des voix: Question, question. Le Président: Un instant. Un instant. Sur une question de
règlement, M. le leader du gouvernement. M. Pagé: M. le Président, en vertu de notre
règlement. Je comprends que le chef de l'Opposition veut faire passer le
sujet de la question principale sur d'autres sujets, mais ce n'est pas
prévu en vertu de notre règlement où ça doit porter
sur les affaires d'intérêt public. Le Président: Alors, M. le chef de l'Opposition, votre
question, s'il vous plaît, directement. M. Parizeau: Est-ce que, M. le Président, le premier
ministre est conscient que les gens auxquels il fait allusion à la
Caisse, des anciens collaborateurs, le ministre qu'il avait nommé pour
les privatisations les avait nommés pour prendre ça en charge?
Moi, j'étais en plein champ à ce moment-là, je
n'étais plus en politique. Est-ce que le premier ministre est conscient
que je ne peux tout de même pas me reprocher d'avoir eu d'excellents
collaborateurs? Ça n'est pas de ça, M. le Président, dont
on parle. Je repose ma question au premier ministre: Est-ce qu'il ne croit pas,
compte tenu du prestige considérable que la Caisse de dépôt
a eu jusqu'à maintenant, est-ce qu'il ne croit pas, compte tenu de
l'autorité morale indiscutable qu'a la Caisse de dépôt,
est-ce qu'il ne croit pas, compte tenu de l'importance qu'a la Caisse au
Québec à l'heure actuelle, qu'il ne serait pas mieux de
réviser sa décision quant à la nomination comme directeur
général des opérations, par le gouvernement, de quelqu'un
qui, encore une fois, dans le domaine financier, a eu comme compétence
essentiellement celle de financer un parti politique? Le Président: M. le premier ministre. M. Bourassa: C'est absolument faux, les dernières paroles
du chef de l'Opposition. Pour ce qui a trait à M. Savard, on sait qu'il
est l'un des dirigeants de la plus grosse firme comptable francophone du
Québec. D'accord. Je vois que le chef de l'Opposition est
d'accord... Une voix: Acquiesce. Une voix: II est au courant. M. Bourassa: Alors, si le chef de l'Opposition est d'accord, il
reste qu'il est l'un des dirigeants de la firme la plus importante au
Québec. Donc, c'est faux que sa principale expérience est le
financement des partis ques. D'ailleurs, le chef de l'Opposition doit savoir
que... Il semble mêler entreprise et individu. Il sait fort bien que la
loi qui a été adoptée par son prédécesseur
comme chef du parti, comme chef du gouvernement. M. Léves-que, cette loi
là traite.. Le financement est fait par les individus, il n'est pas fait
par les entre- prises. Il semble y avoir là un minimum de confusion.
Quant aux reproches qu'il me prête vis-à-vis de ses
principaux collaborateurs, je ne lui en fais pas reproche, j'étais
très heureux d'en nommer quelques-uns à des postes très
importants, mais je ne peux pas tous les nommer aux postes qu'il veut. Des voix: Ha, ha, ha! M. Bourassa: C'est ça que je veux faire comprendre au chef
de l'Opposition. Une voix: Est-ce pour ça qu'il appelait? M. Bourassa: Parce qu'il y en a également du
côté du Parti libéral qui sont très aptes à
assumer des responsabilités comme celle-là. Une voix: Bravo! Le Président: M. le chef de l'Opposition, sur la
même question? M. Parizeau: Oui, il me semble... Le Président: Je vais vous reconnaître une
dernière additionnelle. M. Parizeau: II me semble, M. le Président, que la
question est trop sérieuse... En tout cas, est-ce que le premier
ministre ne pense pas qu'elle est suffisamment sérieuse pour qu'il
laisse de côté ce genre de galéjade? Nous parlons de
quelque chose... Il est évident, et je pense que le premier ministre en
est conscient, que j'ai reconnu tout à l'heure que M. Savard, comme
comptable, est très respecté, j'ai parlé de son
expérience dans le financement. Le Président: Votre question, monsieur... M. Parizeau: Est-ce que le premier ministre, encore une fois, ne
devrait pas, de la même façon que nous l'avons, un mercredi,
amené à suspendre le décret dans le cas du zonage agricole
à Laval... Et le premier ministre se souviendra que la demande de
suspension faite un mercredi par l'Opposition officielle lui a
évité bien des problèmes... Est-ce qu'il ne devrait pas de
la même façon, ce mercredi-ci, reporter ces décrets et y
repenser un peu? M. Bourassa: M. le Président. Le Président: M. le premier ministre. M. Bourassa: On se souvient que les accusations qui ont
été faites à l'occasion de la Loi sur le zonage agricole
se sont révélées complètement fausses, au point
où le chef de l'Opposition... Des voix: Oh! M. Bourassa:... n'en a pas parlé durant la campagne
électorale, un énorme ballon qu'on a lancé quelques mois
avant la campagne électorale, M. le Président. alors, m. le
président, pour ce qui a trait aux propos du chef de l'opposition, je
n'accepte pas, mais pas du tout ses remarques sur la compétence de m.
savard pour accéder au poste dont on parle. je répète
qu'il est l'un des principaux dirigeants de la firme la plus importante au
québec. ce n'est pas parce qu'il s'occupe du financement, dans ses
loisirs, des partis politiques qu'il devient inéligible. Des voix: Ha, ha, ha! M. Bourassa: M. le Président, à ce
moment-là, encore une fois le Parti québécois essaie de
ternir la Loi sur le financement. Tous ceux maintenant... Des voix: Oh! M. Bourassa: Le chef de l'Opposition sera à mes
côtés demain après-midi pour l'inauguration de
l'édifice René-Lévesque, il devra réfléchir
à cela. Encore une fois, on essaie de ternir la Loi sur le financement.
Tous ceux qui contribuent... Des voix: Oh! Le Président: S'il vous plaît! M. Bourassa: ...ou tous ceux qui travaillent à
l'application de cette loi sont suspects pour le Parti québécois.
Nous ne sommes pas d'accord avec cette interprétation. Une voix: Oh! Oh! M. Bourassa: Et nous sommes à cet égard-là,
M. le Président, plus fidèles à la mémoire du
père fondateur que le Parti québécois lui-même. Des voix: Bravo! Bravo! M. Bourassa: Donc, M. le Président... Le Président: Un instant, s'il vous plaît. S'il vous
plaît! S'il vous plaît! En conclusion, M. le premier ministre,
rapidement. M. Bourassa: M. le Président, donc, pour ce qui a trait
à la compétence, je suis en total désaccord avec le chef
de l'Opposition. Donc, ce n'est pas cette question-là qui peut
influencer mon jugement. Pour ce qui a trait au respect de la loi, je l'assure
d'une façon absolue que la loi sera respectée. Le Président: Question principale. Nomination par décret d'un directeur
générai des opérations à la Caisse de
dépôt et placement M. Chevrette: Je suppose que je devrais aller en principale,
puisque vous ne vouliez plus d'additionnelle, donc je vais aller en
principale. Le Président: Question principale, M. le leader de
l'Opposition. M. Chevrette: Merci, M. le Président. Je voudrais demander
au premier ministre s'il a en sa possession des avis légaux ou s'il a
requis des avis légaux pour procéder à la nomination, par
décret, de M. Savard? M. Bourassa: M. le Président, j'ai répondu
tantôt... Le Président: M. le premier ministre. M. Bourassa: ...au leader parlementaire. Je ne vois pas pourquoi
on crée une tempête dans un verre d'eau ou dans une tasse de
thé. J'ai répondu tantôt au chef de l'Opposition. Le Président: S'il vous plaît! (16 h 10) M. Bourassa: J'ai répondu au chef de l'Opposition que la
loi sera respectée et que, demain après-midi, on pourra
très probablement rassurer le chef de l'Opposition et le leader
parlementaire à cet effet-là. Nous avons des conseillers
juridiques dont la compétence est incontestable. Et je suis convaincu
que vous serez rassuré à cet égard-là. Ce qui est
important aujourd'hui, c'est de montrer jusqu'à quel point le
gouvernement est décidé à faire les meilleures nominations
pour diriger l'une des grandes entreprises ou institutions du
Québec. Le Président: En question complémentaire. M. Chevrette: Est-ce que le premier ministre sait, M. le
Président, que nous en sommes au quatrième projet de loi qui
légifère d'une façon rétroactive parce que des
gestes illégaux ont été posés? Dans la question que
je pose, c'est le cas par exemple de la réforme ambulancière
qui... Le Président: Sur la question, M. le leader de
l'Opposition. M. Chevrette: ...vous faites une réforme sur la RAAQ
précisément pour légaliser. le président: un
instant. alors, je vous rappelle à l'ordre tout simplement pour vous
ramener à la question soulevée. votre question additionnelle doit
être en relation avec la question principale. M. Chevrette: ...dans des réponses. La question est
claire, M. le Président. Le premier ministre a-t-il des avis
légaux, oui ou non, en sa possession? Est-ce qu'on lui a dit que
c'était illégal et qu'il devra ratifier par après?
N'est-il pas exact qu'il a des informations juridiques à l'effet que le
geste qu'il s'apprête à poser est illégal et qu'il devra le
justifier par après? Le Président: Alors, M. le premier ministre. M. Bourassa: D'abord, pour la rétroactivité, je
crois que le leader parlementaire se souvient que lui-même avait
voté pour une loi rétroactive alors qu'il était ancien
président de syndicat. Il s'en souvient, il avait été
vertement critiqué à cet égard-là. Des voix: Ha, ha, ha! M. Bourassa: M. le Président, je n'ai aucun avis, je n'ai
aucun avis... Le Président: S'il vous plaît, s'il vous
plaît. M. Bourassa: ...pour répondre directement à la
question du leader parlementaire. Je n'ai aucun avis juridique tel que celui
dont il parle dans sa question. M. Chevrette: M. le Président... Le Président: En question complémentaire. M. Chevrette: Le premier ministre qui, dans sa réponse
tantôt parlait du respect et de la pureté dans l'application de la
Loi sur le financement des partis politiques, pourrait-il nous dire si M.
Savard a appliqué cette pureté quand il a versé au Parti
libéral 4700 $ dans la seule année 1987, alors que le maximum est
de 3000 $? Le Président: Alors, M. le premier ministre. M. Bourassa: C'est arrivé... Je vais vérifier les
faits du leader de l'Opposition, mais je ne crois pas que le leader de
l'Opposition puisse contester en aucune façon la bonne foi de M. Savard,
si c'était vrai. Vous-mêmes, vous avez accepté à
plusieurs reprises des montants qui excédaient la limite légale.
Oui. C'était dans le rapport général du Directeur des
élections. On vous a même blâmés dans le
récent rapport comme quoi vous utilisez des méthodes pour
atténuer la transparence de ceux qui contribuent. Ça a
été rendu public, M. le Président. Alors, vous
n'êtes pas les mieux placés pour faire des remontrances. Le Président: Alors, en question principale, maintenant,
M. le député de Lac-Saint-Jean. Nouvelle proposition de Terre-Neuve pour la clause de
la société distincte M. Brassard: M. le Président, alors que dans l'Ouest,
comme vous le savez, on parle de "clause crépusculaire", voilà
que le soleil se lève à l'Est et qu'une idée lumineuse
jaillit du cerveau du premier ministre de Terre-Neuve. M. Wells, dit-il, aurait
donc trouvé la quadrature du cercle, concilié par un
libellé miraculeux sa position à l'effet que la Charte des droits
doit avoir priorité sur la clause de la société distincte
avec la position du Québec à l'effet qu'une telle situation
serait pire que le statu quo. On invoque même la possibilité d'une
rencontre entre le premier ministre du Québec et celui de Terre-Neuve.
Alors, ma question très simple au premier ministre qui fait sans doute,
lui-même, partie des 24 % de Québécois qui ne savent pas si
le premier ministre du Québec est fédéraliste ou
souverainiste... Des voix: Ha, ha, ha! M. Brassard: ...est-ce que le premier ministre a
été consulté sur le libellé magique avant la visite
de M. Murray à Saint-Jean de Terre-Neuve et sinon, est-ce qu'il
connaît à l'heure où on se parle, au moment où on se
parle, ce libellé qui suppose manifestement un amendement à
l'accord du lac Meech? Le Président: Alors, M. le premier ministre. M. Bourassa: M. le Président, je remercie le
député de Lac-Saint-Jean qui vient tacitement ou indirectement de
faire part de mon dévouement le plus total à servir les
intérêts du Québec. Je dois dire au député de Lac-Saint-Jean que nous avons
discuté de cette question de la société distincte depuis
plusieurs années, que, dans la réunion qui s'est tenue il y a
trois ans et qui a duré une vingtaine d'heures, 11 heures ont
porté sur la question de la société distincte, que les
plus grands experts constitutionnels ont témoigné à la
commission Charest, entre autres, à différentes commissions ou
audiences publiques et que tout le monde est d'accord pour reconnaître
que la formule de l'accord du lac Meech est la seule qui puisse être
acceptable et qu'elle est, à toutes fins pratiques, inattaquable. Le Président: En question complémentaire. M. Brassard: La même, M. le Président, parce que je
n'ai pas eu de réponse. La question était très simple. Je
ne demandais pas une interprétation ou un éloge de la clause de
société distincte. Je demandais au premier ministre puisqu'il est
au courant sans aucun doute qu'à Terre-Neuve, on aurait, semble-t-il,
fait une trouvaille extraordinaire. On aurait trou- vé un libellé qui s'ajouterait à la clause actuelle
de la société distincte et qui donnerait satisfaction à
Terre-Neuve dont on connaît la position: c'est la primauté de la
charte sur la clause. Est-ce que le premier ministre du Québec est au
courant, a été mis au courant de ce libellé en provenance
de Terre-Neuve? Est-ce qu'il a eu le loisir de l'examiner? Et est-ce qu'il
pourrait nous dire s'il est d'accord ou non avec ce libellé en
provenance de Terre-Neuve? Le Président: M. le premier ministre. M. Bourassa: M. le Président, je n'ai pas
référé à ma réponse
précédente. M. Wells a dit lui-même qu'il communiquerait
avec moi dans les prochains jours pour en discuter. Alors, je n'ai eu aucune
communication... Une voix:... Des voix: Ha, ha, ha! M. Bourassa: II va peut-être faire plus rapidement que
l'autre. Des voix: Ha, ha, ha! M. Bourassa: Je dis au député de Lac-Saint-Jean que
je suis prêt, comme je le suis depuis le début, à
écouter, à me renseigner sur les points de vue de mes
différents collègues, mais je ne vois pas en quoi, à date,
- et comme je le disais tantôt, les plus grands experts du Canada sur le
plan constitutionnel ont donné leur point de vue - on pourrait trouver
une autre formule que celle qui a été endossée par tous
les premiers ministres des provinces et par le premier ministre du Canada. Je
suis quand même prêt à écouter M. Wells lorsqu'il
communiquera avec moi. Une voix: Très bien. Le Président: En question complémentaire. M. Brassard: peut-être que m. wells a un problème de
traduction. si m. wells communique avec lui, est-ce que le premier ministre du
québec a l'intention de lui faire savoir sans détour, sans
équivoque, qu'il n'est pas question pour le québec d'accepter une
formule qui constituerait un amendement à l'accord du lac meech? Le Président: M. le premier ministre. M. Bourassa: m. wells est bien informé sur les prises de
position du gouvernement et de l'assemblée nationale. on n'a
donné aucune indication que nous étions prêts à
revenir sur notre vote du 5 avril dernier. (16 h 20) Le Président: En question principale, M. le
député de Pointe-aux-Trembles. Le décret régissant les conditions de
travail dans l'industrie de la construction M. Bourdon: M. le Président, un total de 224 000
syndiqués subissent des décisions autoritaires du gouvernement.
Il y a eu tout d'abord les 100 000 syndiqués de la santé et des
services sociaux qui ont perdu des années d'ancienneté. Puis, ce
fut la loi matraque qui impose aux 14 000 syndiqués
d'Hydro-Québec des conditions de travail inférieures à ce
que leur employeur leur proposait. Enfin, c'est le tour des 110 000
syndiqués de la construction à qui on impose pour trois ans un
décret dont les syndicats en cause disent qu'il est, et je cite:
"à saveur patronale et insultant pour les syndiqués." Or, au ministre du Travail, le ministre entend-il inclure au
décret de la construction les ententes non écrites intervenues
aux différentes tables de métiers? Le Président: Alors, M. le ministre du Travail. M. Séguin: Merci, M. le Président. Vous me
permettrez, à titre de ministre du Travail, de souligner deux faits qui,
je pense, réjouiront l'ensemble des collègues. D'une part, je
souligne que le ministère du Travail a procédé à
l'embauche, pour la première fois dans l'histoire du Québec, de
six femmes au poste d'inspecteurs en bâtiments. Deuxièmement, je
suis informé ce matin que le retrait préventif de la femme
enceinte administré par la CSST a connu un changement majeur depuis
l'année passée où j'étais intervenu dans le dossier
et les versements pour l'année 1989 ont atteint 55 000 000 $, une hausse
de 38 % depuis l'année passée. Des voix: Bravo! Le Président: À la question, M. le ministre, s'il
vous plaît. M. Séguin: Pour répondre à la question de
mon collègue, je dirais simplement que le décret s'est fait dans
les meilleures circonstances possible et je maintiens que, depuis 1969, c'est
l'un des décrets qui a tenu compte le plus des demandes syndicales,
c'est un décret de 123 pages, c'est un décret qui apporte un
nombre considérable d'améliorations, qui n'a peut-être pas
tout reconnu ce qui était demandé. Je pense que le but du
gouvernement, par l'adoption du décret, n'était pas de
négocier à la place des parties et, d'ailleurs, j'ai
annoncé une réforme de ce système par l'étude que
nous ferons, cet automne, à la commission parlementaire de
l'économie et du travail où nous aurons Toc- casion de repenser à tout ça. Mais, à moins que je
ne comprenne mal la question de mon collègue, s'il y a des ententes que
nous avons ignorées et qu'il connaît, je suis toujours
intéressé à les connaître. Mais, dans l'ensemble, je
pense que le décret est une décision du gouvernement et il ne me
semble pas approprié, à ce stade-ci, qu'on refasse à
toutes les semaines ou à tous les mois ce décret. Cependant, je réitère ce que j'ai déjà dit
bien avant le 21 mai, que si jamais il parvenait... Le Président: En conclusion, M. le ministre, s'il vous
plaît. M. Séguin: ...m. le président, que si jamais il
parvenait une entente négociée entre les parties, j'annulerais le
décret pour faire place à l'entente négociée dans
la construction. Le Président: En question complémentaire, M. le
député de Pointe-aux-Trembles. M. Bourdon: Le ministre pourrait-il nous dire combien de clauses
du nouveau décret comportent un recul par rapport à l'ancien
décret? Le Président: M. le ministre du Travail. M. Séguin: M. le Président, de toute façon,
si on voulait bien me le permettre, je pourrais le déposer, d'ailleurs,
à l'Assemblée nationale et mes collègues de l'Opposition
pourront voir que s'ils comparaient ce décret avec ceux qu'ils ont
adoptés au temps où ils formaient eux-mêmes le
gouvernement, ils se rendraient compte que, très avantageusement, je
suis prêt à tenir la comparaison n'importe quand. N'importe quand.
Et je peux assurer que l'ensemble du décret ne comporte pas de recul.
L'ensemble du décret ne comporte pas de recul. Comme je l'ai dit, je mets au défi mes collègues de
l'Opposition de me donner un décret ou une décision prise entre
1976 et 1985 par les ministres du Travail du Parti québécois,
alors qu'il formait le gouvernement, des décisions soit par des lois
spéciales ou des décrets qui auraient été plus
avantageux que le décret que nous avons nous-mêmes pris le 21 mai
dernier. Merci. Le Président: En question principale... M. Chevrette:
Oui, M. le Président. Le Président: ...Mme la députée de
Saint-Henri. Mme la députée de Saint-Henri, en question
principale. Question complémentaire ou principale? Une voix: Principale. Mme Loiseile: J'ai été plus rapide, M. Chevrette. M. Chevrette: Principale. Le Président: Principale? Donc, je vais reconnaître
la députée de Saint-Henri en premier lieu. Une voix: II va être d'accord. Le versement des allocations d'aide aux
familles Mme Loiseile: M. le Président, lors de l'étude en
commission parlementaire du projet de loi 22 modifiant la Loi sur les
allocations d'aide aux familles, le ministre de la Main-d'oeuvre, de la
Sécurité du revenu et de la Formation professionnelle a
indiqué aux membres de la commission des affaires sociales que
différents scénarios étaient actuellement à
l'étude concernant le versement des allocations d'aide aux familles et
que la réflexion gouvernementale n'était pas suffisamment
avancée à ce moment-ci pour informer les membres de la commission
des différentes formules proposées. Ma question s'adresse au ministre de la Main-d'oeuvre, de la
Sécurité du revenu et de la Formation professionnelle. J'aimerais
savoir si le ministre a toujours l'intention de proposer le dépôt
direct volontaire pour les allocations d'aide aux familles et, si oui, quelle
alternative a-t-il l'intention de proposer aux mères de famille qui,
pour une raison ou pour une autre, n'adhéreront pas au
dépôt direct? Merci. Le Président: M. le ministre ds la Main-d'oeuvre, de la
Sécurité du revenu et de la Formation professionnelle. M. Bourbeau: M. le Président, je ne suis pas surpris de la
question de la députée de Saint-Henri. Comme vous le savez, le
projet de loi 22 n'a pas encore été adopté par
l'Assemblée nationale et nous n'en sommes qu'à l'étape de
la troisième lecture. Cependant, cela n'empêche pas le
gouvernement de compléter sa réflexion et même de prendre
des décisions sur certains aspects techniques et administratifs. Tout ceci pour vous dire, M. le Président, que le gouvernement
entend proposer la formule du libre choix à toutes les mères de
famille qui reçoivent actuellement des allocations d'aide aux familles.
C'est donc dire que la formule du dépôt direct mensuel leur sera
proposée. C'est une méthode moderne et sécuritaire avec
laquelle les ménages, surtout les jeunes ménages, sont bien
familiers. Mais si, pour quelque motif que ce soit, la personne qui
reçoit actuellement les allocations familiales ne veut pas ou ne peut
pas adhérer au dépôt direct, la Régie des rentes du
Québec continuera d'expédier des chèques mensuels aux
personnes qui reçoivent les alloca- tions familiales, les allocations pour jeunes enfants ou pour enfants
handicapés. En résumé, M. le Président, la politique que nous
proposons, c'est de favoriser les dépôts directs, mais nous
respecterons le libre choix des mères de famille qui voudront continuer
à recevoir des chèques mensuels. Merci. Des voix: Bravo! Le Président: En question principale, M. le leader de
l'Opposition. Harmonisation de l'aide fédérale aux
sidéens avec les programmes québécois M. Chevrette: Merci, M. le Président. En décembre
dernier, le gouvernement fédéral annonçait son intention
de fournir une aide spéciale de 150 000 000 $ aux 1250 personnes qui ont
contracté le sida à la suite d'une transfusion sanguine. Il
s'agit d'un montant approximatif, je crois, de 120 000 $ par année en
quatre tranches de 30 000 $ sur quatre ans. Ma question s'adresse donc au
ministre délégué, m'a-t-on dit, à la Santé
et aux Services sociaux. Comment le gouvernement entend-il harmoniser cette
aide avec les programmes québécois existants, tels
l'assurance-médicaments, l'hospitalisation ou la maladie comme telle, ou
même la sécurité du revenu pour certains? Wl. Sirros: Merci, M. le Président... Le Président: M. le ministre délégué
à la Santé et aux Services sociaux. M. Sirros: Merci, M. le Président. Je pense que ce serait
important d'abord qu'on souligne que tous ces cas d'infection quant au sida
sont des cas qui ont été contractés avant la
découverte d'un test de dépistage au début des
années quatre-vingt, M. le Président, et qu'actuellement, il n'y
a aucun danger particulier dans toute la question des transfusions
sanguines. Deuxièmement, quant à la question directe: Suite à
la rencontre qui a eu lieu au mois de janvier, entre tous les ministres de la
Santé des provinces, il a été convenu qu'un comité
de suivi serait mis sur pied qui étudie la question actuellement et sous
l'angle juridique et sous l'angle humanitaire pour arriver à donner une
réponse à cette requête qui nous est faite par la
Société canadienne d'hémophilie et un rapport
préliminaire sera déposé dans les jours qui viennent avec
un rapport final prévu pour la conférence
fédérale-provinciale au mois d'octobre, et ce n'est qu'à
partir de ce moment-là qu'on aura tous les éléments en
main pour donner une réponse définitive. M. Chevrette: M. le Président, ma question ne... Le Président: En question complémentaire. M. Chevrette: ...concernait pas le comité qui a à
étudier une application concrète au niveau canadien. C'est au
niveau du Québec. Je voudrais savoir si le ministre entend faire en
sorte... Par exemple, un type sur l'aide sociale, est-ce qu'il sera
coupé de son aide sociale parce que le fédéral
reconnaît une responsabilité civile et qu'il lui paie une
indemnité? Est-ce que la carte-médicaments qui lui assurait la
médication gratuite, est-ce que cet individu-là se verra enlever
sa carte-médicaments? C'est des choses aussi concrètes que
ça que les gens veulent connaître. Et ma question c'est: Quand le ministre entend-il rencontrer les
associations, les organismes parce qu'ils sont inquiets et ne se sentent pas du
tout écoutés présentement? Le Président: M. le ministre délégué
à la Santé et aux Services sociaux. M. Sirros: Deux choses, M. le Président. Tout d'abord, le
ministre de la Main-d'oeuvre et de la Sécurité du revenu a
déjà annoncé en cette Chambre, il y a peut-être un
mois, un mois et demi, que quant à l'aide sociale, on examine la
question. Il pourra compléter la réponse tout à l'heure.
On est sympathiques. Il n'y a personne qui a été
coupé même s'ils ont déjà reçu des montants
qui proviennent de cette décision du gouvernement fédéral.
Quant au reste, nous sommes en train d'examiner l'ensemble de la situation et
au Québec et par rapport aux autres provinces parce qu'il s'agirait
d'une demande similaire qui est adressée à l'ensemble des
provinces, M. le Président. Les officiers du ministère sont
constamment en contact avec les associations. J'ai moi-même
rencontré la section québécoise de l'Association
canadienne de l'hémophilie, il y a à peu près deux mois et
demi et nous sommes effectivement en constant contact parce qu'il s'agit d'une
situation difficile que vivent ces gens. Le Président: En question principale, M. le
député de Rouyn-Noranda-Témiscamingue. (16 h 30) Répartition équitable des
entre les régions urbaines et rurales M. Trudel: M. le Président, la pénurie de
médecins généralistes et surtout de médecins
spécialistes est toujours présente de façon aussi
aiguë dans plusieurs régions du Québec. Or, en fin de
semaine dernière, un fonctionnaire du ministère de la
Santé et des Services sociaux affirmait à un journal de
Québec que le ministère de la Santé et des Services
sociaux avait l'inten- tion de prendre des mesures et d'appliquer surtout de nouvelles mesures,
de nouvelles politiques, pour exiger une diminution du nombre de
médecins spécialistes dans les hôpitaux de Québec et
de Montréal au profit des hôpitaux en région. Le ministre
de la Santé et des Services sociaux peut-il confirmer ou infirmer
aujourd'hui devant cette Assemblée qu'effectivement, des mesures seront
prises, par règlement ou par loi, pour faire en sorte qu'on atteindra
l'objectif d'assurer une répartition équitable des
médecins spécialistes et des médecins
généralistes entre les régions urbaines et les
régions rurales au Québec? Le Président: M. le ministre de la Santé et des
Services sociaux. M. Côté (Charlesbourg): M. le Président, fin
mars, nous en étions à la troisième et dernière
année du premier plan triennal de répartition des effectifs
médicaux sur tout le territoire du Québec. Évidemment,
nous en avons fait une analyse qui nous a donné des résultats
assez intéressants qui ont marqué une évolution importante
vers un peu plus de spécialistes dans les régions dites
éloignées, avec encore une présence très
très importante des spécialistes dans les grands centres
universitaires en particulier, une meilleure répartition des
omniprati-ciens. Ce que nous avons fait. Nous avons effectivement déposé
aux différents CRSSS de tout le Québec un nouveau plan triennal
qui est en discussion actuellement, y compris avec les
fédérations de médecins, pour faire en sorte qu'on
poursuive dans la voie que nous avons lancée il y a trois ans, pour
faire en sorte qu'effectivement, on se retrouve dans des situations où
il y a moins de pénurie à Mont-Laurier, Rivière-du-Loup ou
dans d'autres régions comme celles-là, donc, pour discussion avec
les fédérations. C'est en cours au moment où nous nous parlons. Les chiffres qui
ont été révélés par Le Soleil
dimanche dernier sont exacts quant à la compression qui se produira
au niveau de Montréal et de Québec. Et dans ce sens-là, il
y aura très certainement des mesures d'accompagnement pour faire en
sorte qu'on atteigne les objectifs qu'on s'est fixés pour les trois
prochaines années. Le Président: Question complémentaire. M. Trudel: est ce que le ministère de la santé et
des services sociaux pense pouvoir atteindre cet objectif de répartition
équitable des médecins généralistes - je le
répète - et aux médecins spécialistes au
québec, sans modifié la loi sur la régie de i'assurance
maladie du québec en décentralisant l'argent de la ramq ou encore
faire cela sans définir une nouvelle toi qui obligerait à
posséder un permis d'opération, entre autres pour les cliniques
privées? Parce que dans les milieux hospitaliers, il peut toujours y
avoir des milieux de contrôle. Mais comment le ministre entend-il
contrôler l'établissement des différentes cliniques
médicales et la pratique médicale dans les régions du
Québec versus les régions urbaines du Québec? Le Président: Alors, M. le ministre. M. Côté (Charlesbourg): M. le Président, si
le temps de la réforme était venu, je pourrais en dire davantage
au député de Rouyn-Noranda-Té-miscamingue. Je pense qu'il
a raison de se questionner. Quant à moi, je n'ai pas toutes les
réponses à ce moment-ci. Nous continuons de travailler sur les
mesures qui nous permettraient effectivement d'en arriver à cet
équilibre un peu partout à travers les régions. Ce matin
même, nous avons gagné, comme ministère, une cause
extrêmement importante, puisque les médecins étrangers
contestaient le pouvoir que le ministère de la Santé et des
Services sociaux avait quant à l'affectation des médecins en
régions éloignées. Et dans un jugement, ce matin, nous
avons gagné et eu raison sur toute la ligne, ce qui présume d'un
certain pouvoir, effectivement, que nous allons exercer et continuer d'exercer.
Et dans ce sens-là, questionner les enveloppes, au niveau de la RAMQ,
qui devraient être régionalisées, c'est une question qu'on
s'est posée en commission parlementaire. Et nous continuons l'analyse et
l'étude actuellement de l'impact d'une telle mesure. Et dans la mesure
où ce serait positif, je recommanderai au gouvernement d'aller dans ce
sens-là. Le Président: Question additionnelle, M. le
député de Rouyn-Noranda-Témiscamingue. M. Trudel: Est-ce que le ministre de la Santé et des
Services sociaux peut nous dire si, effectivement, des discussions, des
échanges ont été entrepris avec les différentes
fédérations de médecins au Québec en vue de
l'application de mesures visant à répartir plus
équitablement les effectifs médicaux au Québec, et des
discussions sérieuses avec les différentes
fédérations de médecins? Le Président: M. le ministre. M. Côté (Charlesbourg): M. le Président, les
premières rencontres devaient d'abord avoir lieu avec les
différents CRSSS pour être capable de valider le plan d'effectifs
médicaux pour les trois prochaines années Suivent de
manière normale les rencontres avec les différentes
fédérations, quant aux discussions. Et si elles ne sont pas
entamées aujourd'hui, au moment où nous nous parlons, c est dans
les prochains jours qu'elles se feront Le Président: En question principale, M. le
député de Westmount. Poursuites contre le propriétaire de
l'entrepôt de BPC à Saint-Basile M. Holden: Merci, M. le Président. Ma question est pour le
ministre de l'Environnement, s'il veut m'écouter. M. le
Président, ça fait à peu près deux ans qu'on
piétine autour de la question des poursuites contre Mark Levy, à
la suite des feux à Saint-Basile. J'avais cru comprendre qu'une
décision imminente était pour être prise. Je veux demander
au ministre si, avec ses connaissances juridiques, il a suggéré
que les poursuites soient intentées et s'il sait quelle est la
décision du ministère de la Justice, puisqu'il n'est pas
là, au sujet des poursuites contre Mark Levy? Le Président: M. le ministre de l'Environnement. M. Paradis (Brome-Missisquoi): Oui, M. le Président, je
remercie le député de sa question. Je l'informe qu'à date
il y a eu d'entrepris contre Mark Levy, par le ministère de
l'Environnement du Québec, quelque 46 poursuites, tant au pénal
qu'au civil, 6 chefs d'accusation pour transport illégal de
déchets dangereux, 23 chefs pour entreposage de déchets dangereux
non conforme au certificat d'autorisation, 6 chefs pour entreposage
illégal de déchets dangereux, 4 chefs pour entreposage
extérieur de déchets dangereux sans certificat d'autorisation.
Contre l'entreprise T.D.M. Transport inc. qui est reliée à cette
affaire, 3 plaintes pour transport illégal de déchets dangereux.
Contre Mark Levy personnellement, 2 plaintes émises en avril 1989 pour
avoir incité un transport illégal de déchets dangereux,
accompagnées d'un mandat d'arrestation émis en juillet 1989, une
plainte émise le 17 avril 1990 comportant deux chefs d'accusation pour
avoir incité Lubrimax 1982 inc. à entreposer illégalement
des déchets dangereux, etc. L'ensemble des poursuites pénales et
civiles ont été entreprises par le ministère de
l'Environnement du Québec. Maintenant, quant aux procédures
criminelles comme telles, elles relèvent de l'autorité du
ministre de la Justice et le ministre de la Justice n'a pas l'habitude de les
rendre publiques lorsqu'il entreprend des poursuites criminelles, mais il a
l'habitude de répondre franchement, honnêtement et avec
compétence aux questions qui lui sont adressées dans le domaine
de sa juridiction. Merci, M. le Président. Réponse différée Le Président: C'est la fin de la période des
questions. Tel qu'annoncé précédemment, il y a maintenant
un complément de réponse qui sera donné par M. le ministre
de la Sécurité publique à une question de M. le
député de Jonquière relativement à une plainte qui
avait été portée sur le traitement fait aux enfants
à la cité de Ham-Nord. M. le ministre de la
Sécurité publique. Le traitement des enfants de la Cité
écologique de Ham-Nord M. Elkas: M. le Président. En réponse à la
question du député de Jonquière, j'ai fait faire des
vérifications concernant une supposée plainte qui aurait
été portée à la Sûreté du
Québec relativement à la commission d'actes
repréhen-sibles, à l'intérieur de la Cité
écologique de Ham-Nord. À la Sûreté du
Québec, on m'informe qu'aucune plainte n'a été
portée à ce jour. Cependant, on me mentionne que le directeur de
la protection de la jeunesse de l'endroit aurait reçu des signalements
concernant des mauvais traitements qu'auraient subis des enfants membres de la
cité. Comme cette organisation ne relève pas de ma juridiction,
je ne suis pas en mesure de vous donner plus de détails. Le Vice-Président (M. Bissonnet): M. le
député de Jonquière. M. Dufour: Est-ce que le ministre pourrait m'informer de quelle
façon il a pu avoir réponse à cette plainte-là si
ça ne relève pas de sa juridiction? De quelle façon? Quels
sont ses rapports avec le DPJ, le directeur de la protection de la jeunesse? Si
vous avez eu une réponse, vous avez certainement eu des moyens de
communication avec ces gens-là? Le Vice-Président (M. Bissonnet): M. le ministre des
Transports. M. Elkas: m. le président. comme j'ai mentionné,
ça ne relève pas de ma juridiction. à la
sûreté du québec, on m'informe qu'ils n'ont pas eu de
plainte. Le Vice-Président (M. Bissonnet): S'il vous plaît,
en vertu de l'article 80, vous avez posé votre question
complémentaire et on vous a répondu. Est-ce qu'il y a
consentement pour déroger à l'article 53? S'il vous plaît,
à l'ordre! S'il vous plaît! Est-ce qu'il y a consentement pour
déroger à l'article 53? Des voix: Oui. Le Vice-Président (M. Bissonnet): Avis touchant les
travaux des commissions. M. le leader du gouvernement. Avis touchant les travaux des commissions M. Pagé: M. le Président, je remercie, avec toute la chaleur dont je suis capable, le leader de l'Opposition, pour
son consentement. J'avise donc cette Assemblée qu'aujourd'hui, de 16 h
45 à 19 heures et de 20 h 30 à 22 h 15, à la salle
Louis-Joseph-Papineau, la commission du budget et de l'administration
procédera à l'étude des crédits budgétaires
du ministère des Approvisionnements et Services. Donc, de 16 h 45, dans
4 minutes, jusqu'à 19 heures et de 20 h 30 à 22 h 15. (16 h
40) De 16 h 45 jusqu'à 18 heures seulement, à la salle
Louis-Hippolyte-Lafontaine, la commission de l'aménagement et des
équipements poursuivra l'étude des crédits
budgétaires du ministre délégué aux Transports,
soit les programmes 3 et 4 du ministère des Transports. De 16 h 45 à 18 h 30 et de 20 h 30 à 23 h 45 - en
réitérant et en priant les députés
d'écouter, ils vont peut-être être exempts de s'informer
auprès des... Le Vice-Président (M. Bissonnet): S'il vous plaît!
À l'ordre, s'il vous plaît! Ce sont les avis touchant les
commissions. M. le leader, si vous voulez poursuivre. Je demanderais la
collaboration de tous les députés de cette Assemblée. M.
le leader. M. Pagé: Troisième avis: de 16 h 45 à 18 h
30 et de 20 h 30 à 23 h 45, à la salle du Conseil
législatif, la commission de l'économie et du travail
du ministre délégué aux Forêts, soit les programmes
1 à 4 du ministère de l'Énergie et des Ressources. 23 h
45. De 16 h 45 à 17 h 45, à la salle 1.38 de l'édifice
Pamphile-Le May, la commission de l'éducation procédera à
l'étude des crédits budgétaires du ministre responsable de
l'application des lois professionnelles, soit le programme 8 du
ministère de l'Enseignement supérieur et de la Science. De 17 h 45 à 18 h 45, à la même salle, la commission
des affaires sociales procédera à l'étude des
crédits budgétaires du ministre délégué
à la Santé et aux Services sociaux, soit l'élément
1 du programme 8 du ministère de la Santé et des Services
sociaux. J'avise également cette Assemblée que demain, le jeudi 31
mai 1990, de 10 heures à 12 heures, à la salle du Conseil
législatif, la commission de l'économie et du travail poursuivra
sa consultation générale sur la situation et les perspectives de
l'énergie électrique au Québec. De 9 heures à 13 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau,
la commission de l'aménagement et des équipements
du ministère de l'Environnement. De 10 heures à 12 h 30, à la salle
Louis-Hippolyte-Lafontaine, la commission de l'éducation
procédera à l'étude des programmes 1, 2, 3, 5 et 6 des
crédits budgétaires du ministère de l'Enseignement
supérieur et de la Science. Enfin, demain toujours, de 9 heures à 13 heures, à la
salle 1.38 de l'édifice Pamphile-Le May, la commission des institutions
du ministre délégué aux Affaires intergouvernementales
canadiennes, soit le programme 4 du ministère du Conseil
exécutif. Je ne vous dérange pas trop? Le Vice-Président (M. Bissonnet): Est-ce qu'il y a
consentement pour déroger aux articles 145 et 143? Une voix: Oui. Le Vice-Président (M. Bissonnet): Consentement. Vos avis
sont donnés, M. le leader. Il n'y a pas de vote reporté. Motion sans préavis, M. le député de
D'Arcy-McGee. Motion proposant de souligner le centenaire de l'Ordre
des architectes du Québec M. Libman: Merci, M. le Président. Je demande le
consentement de cette Chambre pour déposer une motion sans
préavis: "Que cette Assemblée souligne la
célébration du centenaire de l'Ordre des architectes du
Québec sous le thème "Un siècle à bâtir" et
reconnaisse cette profession comme une composante importante du
développement culturel et économique de notre
société." Le Vice-Président (M. Bissonnet): Est-ce qu'il y a
consentement pour débattre de cette motion? Des voix: Consentement. M. Chevrette: M. le Président, je ne pourrais refuser ce
plaisir à un architecte. Le Vice-Président (M. Bissonnet): Alors, il y a
consentement, M. le député de D'Arcy-McGee. M. le
député. M. Robert Libman M. Libman: Merci, M. le Président. Avant de traiter de
cette motion, j'aimerais remercier la ministre des Affaires culturelles pour sa
collaboration afin que je puisse présenter cette motion. M. le Président, il me fait grand plaisir de souligner le 100e
anniversaire de l'Ordre des architectes du Québec. J'ai l'honneur
d'être membre de cet Ordre, ayant complété mes
études à l'École d'architecture de l'Université
McGill. Cette semaine, près de 3000 architectes, planificateurs et
professionnels reliés à ce domaine sont à Montréal
pour le 27e congrès de l'Union internationale des architectes. C'est la deuxième fois
seulement que ce congrès triennal se tient en Amérique du
Nord. En tant qu'architecte, je souhaite que l'ampleur de ce centenaire et de
ces événements renforce la prise de conscience du public en
général, et non seulement de la profession, mais à
l'égard de notre environnement bâti que tant de gens tiennent pour
acquis. L'architecture, M. le Président, ce n'est pas seulement des
édifices ou de la vitre ou du béton, c'est le reflet de la
culture, de l'histoire, des aspirations et de l'attitude d'une
société. Quelquefois, l'architecture se base sur des modes
passagères ou même des imitations d'édifices d'ailleurs.
Mais, dans tous les cas, c'est une tentative de la part de l'architecte afin de
créer, à l'aide d'un nombre infini de variables, une vision de ce
qui doit occuper un espace. À une époque, M. le Président, où la piastre
du promoteur ou le profit de location par pied carré joue un rôle
trop important dans l'apparence de nos édifices et la structure urbaine
de nos villes, le centenaire de l'Ordre des architectes du Québec, en
sensibilisant la prise de conscience, devrait nous inciter à exiger des
solutions architecturales plus appropriées. La population en général devrait être
sensibilisée aux principes d'une meilleure conception et, aussi, d'une
meilleure planification urbaine. Si cela provoque les administrations
municipales à offrir des incitatifs aux promoteurs afin qu'ils
deviennent plus responsables de la qualité de l'architecture, alors, il
est crucial de sensibiliser la population. Si cela veut dire, M. le Président, qu'il faudra rencontrer
certains critères stricts qui respectent la qualité de
l'architecture pour obtenir des permis pour de plus petits projets, alors c'est
ce que la population en général doit demander. Je souhaite également que la reconnaissance de cet important
événement stimule la bonne volonté du gouvernement du
Québec afin qu'il se saisisse d'un projet de politique nationale en
matière d'architecture. L'architecture est d'intérêt public et la protection du
public est mieux assurée lorsque l'on stimule la recherche de
l'excellence. En terminant, M. le Président, j'ai toujours
considéré l'architecture comme la profession la plus
enrichissante et la plus stimulante pour qui a la chance de la pratiquer. C'est
une profession où la science, l'ingénierie, la
géométrie et la logique doivent créativement se marier
avec la beauté et les proportions. C'est une profession où votre
travail est constamment à la vue du public, pour être applaudi ou
critiqué, comme la politique, M. le Président, mais de
façon beaucoup plus permanente. Merci beaucoup. Le Vice-Président (M. Bissonnet): Merci, M. le
député de D'Arcy-McGee. Je reconnais main- tenant la prochaine
intervenante, Mme la ministre des Affaires culturelles. Mme la ministre. Mme Lucienne Robillard Mme Robillard: M. le Président, l'année 1990 marque
le 100e anniversaire de l'existence d'une organisation professionnelle
d'architectes au Québec et, à titre de ministre des Affaires
culturelles, je veux, par cette déclaration devant l'Assemblée
nationale, souligner l'apport essentiel de l'architecture à
l'identité culturelle des Québécois. Nous rendons hommage
également au dynamisme des membres de l'Ordre des architectes ainsi
qu'à toute la communauté architecturale pour l'importance de leur
contribution au développement du Québec qui a prévalu au
cours de ce dernier siècle et qui se sont mobilisés pour que
cette année du centenaire soit jalonnée
d'événements marquants et porteurs d'avenir, notamment: la tenue
à Montréal du 17e congrès mondial de l'Union
internationale des architectes sur le thème "culture et technologie"; le
Forum mondial des jeunes architectes, en collaboration avec l'Université
Laval, qui aborde la conciliation entre l'architecture d'avant-garde et le
patrimoine; une exposition "architecture et société
québécoise" qui présente les tableaux d'architectes
éminents du siècle passé ainsi que leurs oeuvres de la
production actuelle. M. le Président, nous sommes tous interpellés: formateurs,
bâtisseurs, décideurs, utilisateurs, à examiner
l'état de l'aménagement de notre espace bâti et à
jeter les bases d'une pratique axée de plus en plus sur
l'amélioration de la qualité de notre cadre de vie. Cette
aspiration rejoint l'un des fondements des politiques culturelles reconnues
internationalement, dont notamment dans la Déclaration de Varsovie de
1975 sur l'environnement et les arts visuels énonçant que toute
personne a le droit de vivre et de travailler dans un cadre spatial dont les
qualités soient telles qu'elles contribuent à son
épanouissement et tiennent compte de la spécificité
culturelle de la communauté à laquelle elle appartient. Les deux dernières décennies ont été
l'occasion d'un intérêt soutenu pour la sauvegarde et la mise en
valeur du patrimoine architectural. Des monuments, des sites, des ensembles
villageois ou urbains, des arrondissements entiers ont été
protégés comme témoins inestimables de notre histoire, de
notre manière d'être ou de notre enracinement. C'est avec une
indéniable fierté que la population et en particulier les jeunes
générations tissent des liens avec notre culture
matérielle traditionnelle et que, grâce au patrimoine, se
transmettent les valeurs qui caractérisent notre
spécificité culturelle au Québec. (16 h 50) Mais qu'en est-il de l'architecture contemporaine? Certains
considèrent que nous avons perdu le contrôle de la qualité de notre environnement.
Pourtant, des réalisations exemplaires émergent, mais le
défi est grand et la question préoccupante. Pourrons-nous
développer dans le domaine de l'environnement construit du cadre de vie
une authentique créativité à travers laquelle pourra
s'exprimer ce que nous sommes et ce que nous projetons d'être comme
société, et, en même temps, répondre aux exigences
et aux pressions du développement immobilier? Pourrons-nous bâtir
un patrimoine dont nos descendants seront fiers? Nous sommes tous responsables
à cet égard, M. le Président. La Loi sur l'urbanisme et
l'aménagement depuis 1980 a instauré une nouvelle
complémentarité des rôles entre l'État et les
municipalités, a renforcé la responsabilité des
élus locaux et a fait large place a la consultation des citoyens. À titre de premier aménageur de l'espace, les
municipalités ont l'initiative de stimuler et d'animer le débat
public sur les orientations d'urbanisme et d'architecture sur leur territoire.
Ni spontanée, ni imposée, la qualité désirable de
l'aménagement telle qu'elle s'exprime lors des consultations publiques
traduit la volonté de la population. Susciter la participation des
citoyens implique souvent de vaincre l'indifférence et d'ébranler
l'accommodement de l'individu face à la banalité de son milieu,
implique aussi de lui apprendre les valeurs du paysage, la beauté des
formes, l'harmonie des couleurs et des matières. Ce sont des actions
préalables qui font qu'un citoyen informé devient un participant
précieux à rétablissement des choix qualificatifs de
l'aménagement. J'invite donc les municipalités et leurs instances
à s'intéresser activement aux réflexions qui aborderont
les enjeux de la qualité de la production architecturale et de prolonger
dans leur milieu les débats qui auront cours au cours de cette
année du centenaire. La commande publique québécoise en immobilisations
représentait en 1984-1985 une valeur de plus de 700 000 000 $, selon un
rapport d'étude du Conseil de la science et de la technologie.
Tantôt concernée, quand il s'agit du gouvernement, mais le plus
souvent décentralisée dans les réseaux de
l'éducation, de la santé, des sociétés
d'État, des municipalités, la commande publique repose sur un
grand nombre de décideurs. Et que dire de la commande privée? Imposante en volume, cette
commande est-elle pour les maîtres d'ouvrage un levier pour
l'amélioration de la qualité de notre architecture? Cette
question s'adresse bien aux maîtres d'ouvrage qui sont coresponsables de
la qualité des bâtiments, au même titre que les architectes.
D'ailleurs les prix d'excellence décernés annuellement par
l'Ordre des architectes sont remis à l'architecte et à son
client, soulignant ainsi l'importance de ce dernier dans la réalisation
d'une oeuvre de qualité. Depuis leur création en 1978, les prix d'excellence ont
primé ou accordé une distinction à une soixantaine de
projets réalisés. De ce nombre, 25 furent décernés
à des maîtres d'oeuvre publics dont 8 appartenant à
l'administration québécoise, 6 à l'administration
fédérale et 11 issus des municipalités. Il
m'ap-paraît utile d'amorcer, en cette année, une réflexion
sur les conditions qui ont favorisé l'atteinte de tels résultats
d'excellence et sur l'opportunité et les moyens de mobiliser l'ensemble
de la commande architecturale en vue d'affirmer notre détermination.
Comment faire en sorte que chaque décideur, s'étant assuré
des qualités techniques, fonctionnelles, économiques des
bâtiments, ressente comme essentielle la beauté et la
signification de l'oeuvre à ériger? Quels sont les facteurs qui
freinent ou encouragent la commande d'être un ferment de création
contemporaine? Puisque c'est l'ensemble de la collectivité qui en\ sera
bénéficiaire quels sont les moyens collectifs qui s'offrent pour
promouvoir la qualité de l'architecture publique? En outre, comme
responsables de la politique du patrimoine, nous nous interrogeons sur la
conservation et la mise en valeur des édifices contemporains au sujet
desquels nous sommes de plus en plus interpellés. Des études
seront réalisées au cours de la prochaine année sur cette
question. Exerçant dans toutes les régions du Québec, soit
à titre de praticiens, de fonctionnaires ou d'enseignants, les
architectes sont en mesure de porter leur réflexion sur les meilleures
orientations à prendre pour l'avenir. Ils sont aussi les premiers
responsables d'influencer les décisions et les choix et le goût
pour un environnement de qualité. Cette année du centenaire sera
sans doute pour chacun d'eux l'occasion de réfléchir sur ce
rôle social majeur qu'est le leur. En terminant, M. le Président, je signalerai que le gouvernement
se réjouit de l'effervescence dont fut témoin le milieu de
l'architecture au cours des dernières années et il fut heureux de
s'associer, quand il le put, à certaines de ses réalisations. Je
voudrais apporter notre reconnaissance à ceux et celles qui sont
à l'origine de toutes les initiatives prises en faveur de la promotion
de l'architecture, fussent-elles humbles ou prestigieuses, menées de
façon isolée ou concertée, destinées aux
spécialistes ou orientées vers le grand public. J'invite les
Québécois et les Québécoises et l'ensemble des
partenaires à une plus grande sensibilité à notre
environnement bâti en perspective de la prochaine décennie, la
dernière décennie qui nous sépare du nouveau siècle
à bâtir. Et pour les y inciter, je propose à cette
Assemblée que ce 100e anniversaire de l'architecture soit voué
à la promotion d'un bâti compatible avec les besoins de nos
concitoyens et concitoyennes permettant la conquête d'un environnement
visuel et architectural de haute qualité pour les années futures.
Merci, M. le Président. Le Vice-Président (M. Bissonnet): Merci, Mme la ministre.
Je reconnais maintenant le prochain intervenant, M. le député de
Sainte-Marie-Saint-Jacques. M. André Boulerice M. Boulerice: M. le Président, malgré les
divergences qui, quelquefois, se dressent entre le député de
D'Arcy-McGee et le député de Sainte-Marie-Saint-Jacques, je peux
dire aujourd'hui que je me réjouis que l'on se soit rejoint - M. le
député, et la chose était tout à fait naturelle et
tout à fait légitime, puisque vous êtes architecte - que
vous ayez senti aujourd'hui le besoin de souligner le 100e anniversaire d'un
ordre professionnel aussi important que celui de l'Ordre des architectes. Quand je disais, M. le Président, à mon collègue,
M. le député de D'Arcy-McGee, que nous nous étions
rejoints, c'est que le député de D'Arcy-McGee a collé le
mot "culture" à architecture. Et, effectivement, M. le Président,
c'a toujours été de mon entendement que "culture", dans sa forme
polymorphe, incluait l'architecture. Et cette vision d'ailleurs était
partagée par un de mes prédécesseurs, Clément
Richard, qui a exercé durant de nombreuses années le poste de
ministre de la Culture et qui avait instauré le 1 % du coût de
construction des édifices publics pour l'insertion d'oeuvres d'art dans
l'architecture, d'où nécessairement la proche parenté de
l'architecture et de la culture. Les architectes, M. le Président, effectivement, modifient,
transforment, créent un tissu urbain qui est de la plus grande
importance. L'édifice, pour peut-être un peu paraphraser Paul
Goldberger qui est critique architectural au New York Times, doit, M. le
Président, incarner des idéaux. Et l'architecture doit être
en sorte que l'édifice, plus que tout autre, anime la rue et
confère de la dignité au paysage urbain. Et voilà, M. le
Président, que chez nous, fort heureusement, nous avons une
génération d'architectes qui ont compris ce message. (17
heures) Je m'en voudrais d'ailleurs de ne pas mentionner une collègue du
député de D'Arcy-McGee à qui le Québec doit
beaucoup et je vais nommer Mme Phyllis Lambert qui nous a donné ce
magnifique Centre canadien d'architecture. Je pense qu'on doit, d'une part, se
réjouir de ses nombreuses positions publiques quant à
l'architecture à Montréal et au Québec et on doit la
féliciter et la remercier de façon très vive pour ce
qu'elle a donné à Montréal et ce qu'elle a donné en
termes de ressources pour les architectes actuels et ceux qui ont l'ambition,
noble ambition, de le devenir. Mais, M. le Président, le député de D'Arcy-McGee,
au-delà de la joie de présenter cette motion, a dû sans
doute éprouver la même tristesse que moi à la lecture des
journaux ce matin. Et, après l'envolée cosmique de l'actuel
ministre, je vais tenter de la ramener un peu à terre parce que
l'envolée était un peu trop cosmique. Dans le journal La Presse ce matin, M. Jean-Pierre Bonhomme, qui
est un journaliste très préoccupé de ces questions,
titrait: "Une politique nationale d'architecture au Québec, ce n'est pas
pour demain." Et on sait que la Déclaration de Montréal qui a
été soumise lundi au Congrès international des
architectes, que je salue d'ailleurs, qui a eu lieu au Palais des
congrès à Montréal, une autre réalisation du Parti
québécois, proposait aux États du monde de se doter d'une
politique nationale d'architecture qui tienne compte davantage de l'insertion
des constructions dans le milieu environnemental, ce qui rejoint d'ailleurs les
propos que je tenais tantôt en disant que l'architecture doit faire en
sorte que l'édifice, plus que tout autre, anime la rue. Le président de l'Ordre des architectes, M. Paul-André
Tétreault, a expliqué, pour sa part, que son organisme a soumis
au bureau du premier ministre du Québec, l'an dernier, un programme
complet visant à instaurer une politique d'architecture et que ce
programme supposait l'établissement d'une structure
interministérielle. M. Tétreault a ajouté qu'il y a
quelques mois des discussions avaient été engagées
à ce propos avec les hauts fonctionnaires du ministère des
Affaires culturelles: on sait que le mot "culture" existe encore dans ce
ministère, mais il se fait de moins en moins d'affaires. Donc, il avait engagé, avec les fonctionnaires du
ministère des Affaires culturelles, les discussions et, apparemment,
pour des raisons de restrictions budgétaires, je le cite: "le
gouvernement avait mis fin à cette démarche". M. Tétreault
et ses collègues ont dit hier qu'ils exerceront de nouvelles pressions
pour sensibiliser le gouvernement à l'urgence de réglementer
l'activité architecturale. Le ministre de coeur de la Culture vous lance
un appel, M. le député de D'Arcy-McGee, de l'appuyer justement
dans ses pressions qu'il fera avec M. Tétreault pour que le
Québec se donne une politique nationale d'architecture au Québec.
pour revenir au discours cosmique de la ministre tantôt, la ramener
plutôt terre à terre, restrictions budgétaires, mais
l'atteinte du 1 % que vous avez dénoncée avec moi, cher
collègue de d'arcy-mcgee, nous aurait amenés aujourd'hui, j'en
suis certain, à formuler une politique nationale d'architecture au
québec dont vous conviendrez avec moi qu'on a besoin. Je conclurai, M. le Président, en disant que les architectes,
s'ils travaillent dans l'immédiat, travaillent aussi pour l'avenir dans
le sens qu'ils nous lèguent un patrimoine. Mme la ministre faisait
état tantôt du classement d'un cinéma Rialto. C'est dommage
que sa prédécesseure ait laissé saccager un des plus beaux
exemples d'architecture commerciale Art déco qui était dans ma
circonscription, l'ancienne Pharmacie Montréal. Donc, l'architecte travaille pour la postérité. Il nous
laisse, en définitive, ce que je vais convenir d'appeler des monuments.
Faisons un retour au Moyen Âge, faisons un retour à
l'antiquité. Ce sont des architectes qui nous ont laissé
l'Acropole, ce sont des architectes qui nous ont laissé Notre-Dame. Ce
sont des architectes qui nous laissent à Montréal et dans
l'ensemble du Québec, et également dans notre capitale nationale
que nous affectionnons tant, des édifices merveilleux qui ont
été témoins, non pas de modes, mais d'idéaux, comme
je le disais, qui se sont concrétisés par un dessin, par une
facture architecturale. Donc, M. le Président, c'est avec beaucoup de plaisir que je suis
intervenu sur la motion présentée par mon collègue le
député de D'Arcy-McGee et en l'invitant de nouveau à faire
la bataille avec moi de façon à ce que nous puissions avoir
bientôt au Québec une politique nationale d'architecture qui fera
en sorte que le tissu urbain qui est le nôtre sera un tissu
amélioré où il fera bon vivre, qui sera également
réjouissant pour l'oeil, ce que souhaite d'ailleurs ardemment le
président de l'Assemblée nationale qui me regarde, d'ailleurs,
acquiesçant à mon propos. Je le sais, d'ailleurs,
intéressé et préoccupé par ces questions, lui,
d'ailleurs, qui a tellement admiré, M. le Président, la richesse
architecturale de l'Italie qui est un pays qu'il affectionne
particulièrement. Et mon Dieu, je le jalouse un peu. Je n'ai pas autant
l'occasion que lui d'aller dans ce magnifique pays. Bref, M. le Président, de nouveau, je remercie M. le
député de D'Arcy-McGee d'avoir présenté cette
motion et de nouveau, eh bien travaillons ensemble de façon à ce
que le Québec ait sa propre politique et qu'on ait un Québec
architecturalement meilleur pour que nos enfants - et je pense que c'est
très à propos de parler de nos enfants dans votre cas, M. le
député puisque vous êtes un heureux père depuis
quelques jours à peine - pour que nos enfants, nos petits-enfants, nos
arrière-petits-enfants profitent de cet héritage merveilleux que
nous leur aurons laissé. Je vous remercie, M. le Président. Le Vice-Président (M. Bissonnet): Merci, M. le
député de Sainte Marie-Saint-Jacques. Je reconnais maintenant, en vertu de son droit de réplique, M. le
député de D'Arcy-McGee. M. le député. M. Robert Libman (réplique) M. Libman: Merci, M le Président Je vais essayer de
répondre à certains propos qu'a tenus le député de
Sainte Marie Saint Jacques In response to the major portions or the beginning
at least of his intervention, I think it should be stressed that, yes,
architecture is culture. But architecture is also art. Architecture is science.
Architecture is sociology. Architecture is history. Architecture is psychology,
economics, and even sometimes architecture is politics. And in that vein, I
think it is very important to stress that when we came here, when most new
Members of the National Assembly come here to Quebec, the majesty and the
splendor of this complex of the National Assembly of Québec is something
to be hold and something that all Members of this Assembly should be very proud
of as well as the majesty and splendor of the architecture of the capital of
Québec. So I would just like to say on that note, to take this occasion to
congratulate the Order of architects of Québec and to congratulate all
my colleagues, all architects in the province of Québec on this very,
very important centennial. Merci. Le Vice-Président (M. Bissonnet): Merci, M. le
député de D'Arcy-McGee. Est-ce que la motion
présentée par le député de D'Arcy-McGee
intitulée comme suit: Que cette Assemblée souligne la
Québec sous le thème "Un siècle à bâtir* et
société, est adoptée? Des voix: Adopté. Le Vice-Président (M. Bissonnet): Adopté. Je vous ferai remarquer, mes chers collègues, que nous sommes
toujours aux affaires courantes et étant donné que le
président doit rendre sa décision sur une question de
privilège, je suspends les travaux de cette Assemblée à
loisir. (Suspension de la séance à 17 h 9) (Reprise à 17 h 32) Le Président: Alors, l'Assemblée reprend ses
travaux. Nous arrivons aux renseignements sur les travaux de l'Assemblée.
Est-ce qu'il y a des questions? Des voix: Non. Le Président: Pas de question. Décision du président sur la question de privilège
soulevée par le leader de l'Opposition À ce moment d, je voudrais rendre la ciécision que je
m'étais engagé à rendre précé- courantes, j'ai fait état d'un avis de question de
privilège que m'a fait parvenir le leader de l'Opposition officielle. Le
leader de l'Opposition officielle prétend que le Conseil des ministres,
en s'apprêtant à nommer, à sa réunion d'aujourd'hui,
un vice-président responsable des opérations de la Caisse de
dépôt et placement du Québec commettrait un outrage
à la Chambre. En procédant de cette manière, le
gouvernement, selon le leader de l'Opposition, commettrait un geste d'une
illégalité flagrante, puisque rien dans la Loi sur la Caisse de
dépôt et placement du Québec ne prévoit l'existence
d'un tel poste ni, évidemment, une possibilité de nomination par
le gouvernement à un tel poste. Le leader de l'Opposition prétend
que le gouvernement veut scinder en deux la direction de la Caisse et que, pour
ce faire, il doit être autorisé par une législation
votée par des députés démocratiquement élus.
Au surplus, le leader de l'Opposition se réfère à
l'article 16 du règlement de régie interne de la Caisse de
dépôt et placement qui spécifie que les nominations
à des postes appartenant aux classes IV, V et VI du groupe fonctionnel
du personnel de direction sont faites par le conseil d'administration de la
Caisse sur recommandation du directeur général et toute autre
nomination par le directeur général. Comme les députés le savent, la fonction de
président est de déterminer s'il y a, prima facie, une violation
de privilège. À la demande du leader, je dois évaluer s'il
s'agit plus précisément d'un outrage au Parlement,
c'est-à-dire d'un geste qui porte atteinte à l'autorité et
à la dignité de l'Assemblée. Je constate que le geste
reproché au gouvernement n'est pas encore un fait accompli, même
s'il semble exister plusieurs indications que le gouvernement veut
procéder à cette nomination. Le leader de l'Opposition m'a
transmis, avec son avis, le règlement de régie interne de la
Caisse de dépôt et placement du Québec et s'est
référé au processus de nomination prévu à
l'article 16 dudit règlement. Il ne m'apparaît pas du ressort de la présidence de
vérifier de la bonne application d'une disposition de la Loi sur la
Caisse de dépôt et placement du Québec ou encore de son
règlement de régie interne; les tribunaux ont compétence
en semblable matière. Je ne connais ni les intentions du gouvernement,
ni celles des dirigeants de la Caisse de dépôt et placement, et ne
peux pas présumer qu'ils veulent enfreindre ou contourner des
règles qui s'imposent à eux. Je ne peux non plus me prononcer sur
l'affirmation voulant que le gouvernement, pour procéder à la
nomination de M. Savard, doive, au préalable, requérir une
intervention législative. Il est reconnu que le président ne peut
interpréter le droit et je ne peux que me conformer à cette
règle de conduite. Il appartiendra aux tribunaux de sanctionner toute
illégalité, s'il en est, dans l'application des lois et des
règlements. Il existe des procédures permettant le contrôle
parlementaire des actes du gouvernement pour l'amener à se conformer aux
lois. L'outrage au Parlement n'est pas un de ces moyens de contrôle de la
légalité des actes du gouvernement. Je déclare donc que
les faits soumis à mon attention ne m'ont pas convaincu que l'on a
atteint à l'autorité et à la dignité de cette
Assemblée ou de l'un de ses membres. Ceci met fin à la période des renseignements sur les
travaux de l'Assemblée ainsi qu'aux affaires courantes de
l'Assemblée. En conséquence, puisque nous sommes en
période de crédits budgétaires, l'Assemblée
nationale ajourne ses travaux qui reprendront demain, le jeudi 31 mai, à
14 heures. (Fin de la séance à 17 h 36)