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Timestamp: 2019-02-22 03:03:49+00:00
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Matched Legal Cases: ['§ 1', 'arrêt ', "l'article 10", 'arrêt ', "l'article 39", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt\n', "l'article 8", 'arrêt ']

Droit de l'homme et des libertés fondamentales - Blogons droit comptable !
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Conditions d'exercice du droit d'asile précisées par décret.
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Invoquant notamment l’article 6 § 1 et 3, Monsieur Jean-Marie Messier soutenait que le principe de l’égalité des armes n’avait pas été respecté et qu’il n’avait pas bénéficié d’une procédure contradictoire. L'ancien PDG de Vivendi Universal releva
Entre droit au respect à la vie privée et droit à la liberté d'expression, lequel l'emporte sur l'autre ?
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La Cour européenne des droits de l'homme et l'indemnisation du locataire d'un terrain exproprié
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Censure des dispositions de la LOPPSI relatives à la police administrative
Dans une décision du 10 mars, le Conseil constitutionnel censure un certain nombre de dispositions relatives à la vidéosurveillance, à l'évacuation forcée de campements et au contrôle d'identité. Sur l’article 18 de cette loi qui prévoit notamment
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Par un arrêt du 13 janvier 2011 concernant l'Allemagne, la Cour européenne des droits de l'homme estime justifiée la condamnation pour diffamation de deux militants qui avaient comparé la pratique de l'avortement à l'Holocauste. En octobre 2007, les
La Cour EDH refuse de consacrer un droit au « suicide assisté »
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