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Timestamp: 2018-01-22 10:12:28+00:00
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Matched Legal Cases: ["l'article 9", "l'article 22", "l'article 54", "l'article 22", "l'article 54", "l'article 54"]

Projet de loi de modernisation de la sécurité civile. Intervention de M. Dominique de Villepin, ministre de l'Intérieur, de la Sécurité intérieure et des libertés locales, en réponse aux Sénateurs. Les orientations proposées dans ce projet de loi visent à mobiliser pendant et après la crise toutes les compétences des différents ministères et services de l'Etat, tout en respectant les attributions de chacun, de manière à répondre aux attentes des citoyens par une action interministérielle moderne et renforcée. Il s’appuie sur quatre idées fortes : faire de la sécurité civile l'affaire de tous, mieux se préparer face aux risques et aux menaces, stabiliser l’organisation des services d'incendie et de secours dans le cadre du département, encourager les solidarités. C'est dans cet esprit que le projet de loi de modernisation de la sécurité civile, 15 ans après la loi du 22 juillet 1987, prolonge l'action du Gouvernement en matière de prévention des risques naturels et technologiques. Sources: Sénat et Ministère de l'Intérieur, Paris le 15 juin 2004.
La richesse des interventions que nous venons d'entendre illustre l'importance et la complexité du sujet qui nous rassemble ce soir. Elles témoignent du profond intérêt du Sénat pour une question aussi fondamentale touchant à l'organisation de notre société. Elles témoignent aussi de vos interrogations et de vos inquiétudes légitimes.
Quelles que soient les options retenues, le contenu de vos interventions illustre votre connaissance de notre système de sécurité civile. Votre attachement aux services d'incendie et de secours et à tous ceux qui y servent permettra d’améliorer le texte que j’ai l’honneur de vous soumettre.
Face à des interventions nombreuses et aussi riches, je me dois de répondre à toutes les préoccupations que vous avez exprimées. Aussi m'efforcerai-je de le faire en suivant le plan du projet de loi.
I - D’abord, sur l'organisation générale de la sécurité civile :
La première interrogation est : pourquoi cette loi ?
Je remercie MM. Hyest et Boyer d'avoir bien voulu reconnaître l'intérêt de cette initiative. La société a changé depuis la loi du 22 juillet 1987 et celles de 1996 sur la départementalisation et le volontariat. Dans ce contexte, le projet de loi que je vous soumets répond aux nécessités d'une société qui prend davantage conscience de ses vulnérabilités et des menaces qui pèsent sur elle. Nous avons tous présent à l'esprit les risques naturels, technologiques et humains qui menacent la sécurité de notre société. Il est de notre devoir d'y répondre par une démarche renouvelée d'analyse des risques, de prévention, de planification et d'organisation des secours.
Une telle démarche ne peut être que collective.
L'Etat a une place importante à assurer dans ce domaine. J’ai noté que cette idée recueille un large accord de la part de tous les intervenants. Le projet de loi affirme ses responsabilités et nous nous donnons les moyens de les assumer : les retours d'expérience sur la crise de la canicule ont été une occasion de progresser dans la détection des crises, le travail interministériel et la conduite opérationnelle des crises. Moi-même au ministère, je me suis doté depuis mon arrivée de moyens permettant de conduire la gestion de crises, sous l'autorité du Premier Ministre et en association avec les autres ministères concernés. D'autres exemples peuvent être donnés : nous assistons à une montée extrêmement préoccupante des accidents domestiques qui désormais tuent davantage que les accidents de la route et frappent bien souvent des enfants. C’est pourquoi le projet de loi dans son article 3 crée, en accord avec le ministère de l'éducation nationale, un cadre scolaire pour la sensibilisation aux risques dès l'école primaire et un apprentissage des gestes de premier secours au collège.
Sur le secours en montagne, évoqué par Mme Durrieu, des amendements nous permettront d’apporter toute assurance aux acteurs importants que sont les pisteurs-secouristes, et aux unités spécialisées de gendarmes et de policiers de haute montagne, dans leur relation avec les SDIS. Mais ainsi que le souligne à juste titre M. Fortassin, cette action implique aussi d'autres partenaires et notamment les collectivités locales. Dans ce domaine où la proximité est essentielle, le rôle des communes demeure déterminant.
Pour répondre aux besoins de la population, le projet de loi prévoit de nouveaux outils, avec la possibilité de créer une réserve communale de sécurité civile et la formalisation de plans communaux de sauvegarde :
- Ils offrent un cadre nouveau pour associer toutes les compétences locales en matière de protection de la population. Je prends bonne note du souhait de M. Girod d’organiser ces réserves dans un cadre communal.
- Ils constituent à la fois un outil pédagogique et le moyen de mobiliser les énergies en cas de sinistre.
Non, monsieur le Sénateur Boyer cette création de plans communaux de sauvegarde n'est pas une dépense coûteuse pour les communes : les plans communaux de sauvegarde auxquels les préfectures apporteront leur concours seront avant tout des documents de planification et d'évaluation de l'état de préparation d'une population susceptible d'être exposée à des aléas naturels ou technologiques. Ils ne feront donc que compléter par des mesures pratiques, conçues au niveau local, les dispositions des plans de prévention des risques déjà approuvés ou prescrits dans ces communes.
La question des moyens est également posée par M. Peyrat à l’échelle nationale.
Comme vous, monsieur le Sénateur, je garde en mémoire le dramatique été 2003 en zone méditerranéenne, les 61 000 hectares parcourus par les flammes et surtout les 10 personnes décédées, dont 4 sapeurs-pompiers.
Nous avons voulu tirer tous les enseignements de cette vague exceptionnelle d'incendies, y compris sur le nécessaire renforcement de notre dispositif de lutte aérien. C’est pourquoi, pour soutenir l'action des 33 000 sapeurs-pompiers méditerranéens, appuyés par 27 hélicoptères légers bombardiers d'eau loués par les départements, l'Etat mobilisera 26 avions bombardiers d'eau.
En outre, des négociations se poursuivent en ce moment pour le remplacement du Canadair accidenté en mars dernier au cours d'un exercice sur le lac de Sainte-Croix. J'appelle votre attention sur l'importance de cette décision : ce n'est malheureusement pas le premier appareil de ce type que nous perdons, vous le savez, mais c'est la première fois qu'on le remplace dans un délai aussi court.
Comme vous, monsieur le Sénateur, je souhaite adapter le format de nos moyens de lutte et rendre plus polyvalente notre flotte de bombardiers d'eau.
- un hélicoptère lourd Skycrane de grande capacité, emportant à chacune de ses rotations 9000 litres d'eau, a été loué pour tout l'été. Basé à Bastia, il interviendra en priorité en Corse mais également sur tout le littoral méditerranéen et le cas échéant en renfort des moyens de votre département. Nous pourrons ainsi évaluer véritablement ses performances et sa complémentarité avec notre actuel dispositif aérien et terrestre.
- J'ajoute que le gouvernement, dès la fin de l'été 2003, a décidé de faire l'acquisition de 2 avions gros porteur Dash 8 en remplacement de nos anciens Fokker. Ces avions polyvalents de nouvelle génération seront livrés dès l'été prochain.
En amont de la question des moyens de secours, M. le Sénateur Vidal a appelé notre attention sur la question des mesures de prévention, notamment en ce qui concerne les feux de forêt et les mesures de débroussaillement. Dans ce domaine, l'arsenal législatif est déjà dense et la question principale, après expertise de ce dispositif, tient moins à son renforcement qu'à l'effectivité des mesures prescrites. Malheureusement chaque été nous apporte la preuve de catastrophes aggravées par l’insouciance de propriétaires qui n'ont pas satisfait à leurs obligations.
Plutôt que d'édicter de nouvelles contraintes, il a paru plus approprié de prévoir, à l'article 9, une sanction financière avec la diminution de l'indemnisation à laquelle un assuré peut prétendre s'il est établi qu'il a manqué à ses obligations en matière de débroussaillement.
Par ailleurs, les préoccupations formulées par M. Girod requièrent toute notre attention.
Nous savons tous, M. le Président, l'ardeur que vous déployez au sein du Haut comité français de défense civile à faire émerger une démarche globale de prise en considération des risques. Aussi est-il légitime que vous saisissiez l'occasion de ce débat pour faire progresser, ainsi que vous nous avez dit en avoir l'intention, l'émergence de cette culture de la prévention du risque : nos préoccupations se rejoignent.
Parmi les points qui vous préoccupent, vous avez cité la question de l'alerte des populations. Vous avez rappelé très justement que nous disposons d'un réseau bien connu des Français, celui des sirènes qui retentissent à midi chaque premier mercredi du mois. Mais ce système n'a pas été mis en oeuvre dans les conditions réelles d'une catastrophe ou d'une alerte importante depuis très longtemps. Il ne répond plus aux nécessités d'une gestion moderne de l'alerte des populations et par conséquent il doit être revu.
C'est pourquoi, le projet de loi met l'accent sur la sensibilisation de chacun à l'hypothèse du risque dès le plus jeune âge et propose le recours aux moyens modernes comme la téléphonie mobile, les panneaux à messages variables ou les radios locales, sans pour autant abandonner le système actuel des sirènes dans certaines zones exposées à une menace identifiée, qu’il s’agisse d’une usine ou d’un barrage.
Vous vous préoccupez également du devenir de l'école de défense civile de Cambrai. Comment ne partagerai-je pas votre souci après les événements de Madrid ? C'est un projet complexe et très innovant. Malgré le contexte budgétaire actuel, je crois à sa nécessité car il est indispensable de former au travail en commun tous ceux qui, aujourd'hui disséminés, auraient à intervenir dans le cas d'une agression nucléaire, radiologique, bactériologique ou chimique majeure. Nous avons la possibilité de développer un partenariat avec des associés privés et des collaborations internationales. Ce dossier doit progresser, et j'y veillerai.
Sur l'organisation générale de la sécurité civile, le Sénateur Reiner fait une proposition portant sur la question de la transparence de la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.
Cette procédure a fait la preuve de son efficacité en associant les assureurs et l'Etat pour offrir à nos concitoyens une réelle garantie, qui est très enviée par nos voisins. Je reconnais cependant que certains aspects de cette procédure administrative peuvent être améliorés. J'ai donc décidé d'engager une démarche de modernisation pour accélérer les délais de reconnaissance et d'indemnisation des sinistrés.
Les critères de décision sont techniquement complexes. Mais cela ne signifie pas qu'ils soient obscurs. Les avis sont publiés au Journal officiel et dans le même temps les décisions défavorables sont transmises aux préfets pour qu'ils les relaient aux parlementaires et aux élus locaux. C’est pourquoi leur publication dans un texte réglementaire n'apporterait pas davantage de transparence, mais prendrait la forme d'une décision autoritaire.
Sur toutes ces questions, il faut que nous conjuguions nos efforts pour progresser. Ce débat doit nous en fournir l'occasion.
II – Ensuite, sur l’organisation et le financement des services d'incendie et de secours :
Vos interventions sur ce thème sont nombreuses et argumentées. Tout l'éventail des opinions s'est exprimé.
Comme M. Peyronnet et Mme Durrieu, M. Demilly a défendu la thèse de l'étatisation des SDIS. Je souhaite, comme j’ai eu à maintes reprises l’occasion de le dire, affirmer le rôle de l'Etat, et pourtant je ne suis pas d'avis de "nationaliser" les SDIS. Il y a à cela de nombreuses raisons. Mais la principale, c’est que les secours, historiquement créés par les collectivités locales et insérés dans le tissu local, tirent en grande partie leur efficacité de cet enracinement. Or la priorité des secours, c’est avant tout l’efficacité.
A l’inverse, M. Doligé a exprimé un regret à l’égard de la "conseil généralisation" des SDIS que défend M. Richert, c'est à dire leur rattachement organique aux services du département. Cette thèse, même brillamment défendue, ne m'a pas non plus convaincu, pour deux raisons.
La première c'est que les SDIS constituent un point de rencontre indispensable entre les communes et les départements. Certes, les départements paient plus que les communes, mais les communes sont indispensables dans l'organisation des secours. Leur place demeurera significative, car elles seront toujours le reflet des pouvoirs de police du maire et de l'attente de la population.
Dans cette mesure, intégrer le SDIS aux services du conseil général, ce serait ignorer la réalité communale en matière de volontariat et de relations avec la population. Ce serait aussi prendre le risque d'une perte d'efficacité de nos services de secours.
La seconde raison est la suivante : la conseil-généralisation des SDIS n’apporterait rien sur le plan des dépenses. Les départements, parce qu'ils paient beaucoup, veulent contrôler l'évolution de cette dépense. C’est normal, et plusieurs dispositions du texte vont clairement dans ce sens, de l'organisation interne du SDIS à la conférence nationale. Ce n'est pas en excluant les maires qu'on progressera dans la recherche d'une meilleure maîtrise de la dépense.
J’indique cependant que la perspective de confier de plein droit la présidence du SDIS au Président du Conseil général, si elle fait l’objet d’une large demande, est possible.
Avant d'aborder les questions financières, je souhaite apporter une réponse aux préoccupations formulées par M. Guérini à propos de la situation propre à son département, les Bouches-du-Rhône, à raison de l'existence du Bataillon des marins-pompiers de Marseille (BMPM).
Je sais qu'il y a, sur certains sujets, un débat, institutionnel, opérationnel et financier, entre le SDIS et le Bataillon des Marins-Pompiers de Marseille, entre le département et la ville qui financent ces deux structures. Je commencerai par rappeler que, dans cette situation, le rôle de l'Etat est de tendre à rapprocher et non à opposer : en tant que responsable de la sécurité civile, je me sens en charge de TOUS les pompiers, militaires autant que civils ; en tant que ministre chargé des collectivités locales, j'ai pour le département des Bouches-du-Rhône et la ville de Marseille une égale sollicitude.
L'impératif de prise en charge optimale de la sécurité de tous les habitants, où qu'ils habitent, est essentiel. Ceci doit nous conduire à des avancées, notamment en ce qui concerne des questions aussi importantes que le schéma d'analyse et de couverture des risques ou le règlement opérationnel. S'agissant des questions financières, l'équité doit gouverner nos choix. A ce propos, je rappelle un point essentiel : si le Bataillon des Marins-Pompiers de Marseille est, comme la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, exclusivement constituée de personnels sous statut militaire, une différence fondamentale existe puisqu'à Paris, une partie du budget de la Brigade est financé par l'Etat tandis qu'à Marseille la ville supporte intégralement la charge de la brigade. Il est normal d'en tenir compte, la discussion qui s'ouvre permettra d'en débattre.
J’attire surtout votre attention sur le souci qui est le nôtre de rapprocher et de développer les coopérations car c'est ce que commande l'exigence de sécurité.
Nous arrivons donc à ce que plusieurs d’entre vous ont appelé la question d'argent. Je vous l'ai dit en ouvrant ce débat, vos propos me l'ont confirmé : je sais l'intensité de vos préoccupations sur ce sujet et je souhaite y répondre.
M. Peyronnet, M. Mercier, M. Doligé, vous avez tous tenu des propos forts et convaincants sur le souci qu'éprouvent les départements en voyant leurs finances sollicitées, année après année, par la croissance des dépenses de secours. J'ai entendu votre message.
M. Peyronnet m'a adressé la critique que ce projet de loi n'était pas accompagné d'une étude d'impact. Si j'accepte le reproche sur la forme, je le conteste sur le fond. En effet, l'un des fils conducteurs de ce projet de loi, c'est précisément de rétablir avec les élus locaux une relation de confiance, alors qu’elle s’était gravement détériorée au cours des dernières années.
Ce projet de loi est guidé par la volonté de permettre enfin la maîtrise de la dépense en matière de secours :
· Le texte contient peu de mesures créant des dépenses nouvelles et la seule d'une réelle importance, à savoir la prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires, sera partagée entre l'Etat et les départements.
· Le projet de loi propose d'instituer une véritable instance de régulation de la production normative qui a été, dans le passé, à l'origine de l'essentiel des augmentations constatées.
· Il propose également d'affirmer sans équivoque la prééminence du département au sein du SDIS pour lui donner les moyens de développer une culture de gestion nécessaire à la recherche d'économies.
· Il sera enfin accompagné de l'échange, pour un montant très significatif, d'une dotation contre une ressource fiscale à l'évolution beaucoup plus dynamique ; voilà qui apporte une réponse à la fois à une demande ancienne des élus départementaux et au respect de l'autonomie fiscale de ces collectivités.
Sur cette question, je sais la crainte, inspirée par de mauvaises expériences du passé, de quelque tour de bonneteau auquel les départements devraient se faire prendre. Lassés de promesses non tenues, vous êtes méfiants, je le comprends. J'essaierai néanmoins de vous persuader de l'honnêteté du procédé que je vous propose.
De quoi s'agit-il ? D'un échange : je vous reprends 900 millions d'euros d'une dotation indexée plus ou moins au niveau des prix, et je vous transfère, pour un montant identique au 1er janvier 2005, une partie de la taxe sur les conventions d'assurance automobile, la TCA. Où se situe l'avantage ? A deux niveaux :
· en premier lieu, les départements bénéficieront dès 2006 du dynamisme d'une ressource dont l'évolution est plus forte de 2 à 3 % l'an que celle de la DGF, et ce différentiel se cumulera d'année en année ;
· quand auront été achevés les transferts prévus au projet de loi "responsabilités locales", la totalité du produit de cette taxe sera transféré aux départements, avec également le pouvoir d'en moduler les taux ;
· pour que les choses soient bien claires, je précise que le montant de 900 millions d'euros s'ajoute au montant de fiscalité transférée au titre de la compensation des transferts de compétence prévus dans le projet de loi sur les responsabilités locales.
Une autre disposition financière du projet de loi a inspiré des questions à M. Peyronnet. Il s'agit de l'article 22 qui pose un principe de répartition des dépenses de secours qui est le suivant : à risque quotidien, prise en charge par le SDIS, lui-même financé par les collectivités locales ; à situation de crise mobilisant, à la décision du représentant de l'Etat, des moyens extra-départementaux, mise en jeu de la solidarité nationale et donc remboursement de ces moyens de renfort par l'Etat.
Je veux vous livrer quelques commentaires pour mieux éclairer ce sujet :
· L'affichage de cette règle ne constitue pas une révolution : les dépenses de secours ont toujours été une dépense relevant en principe des collectivités locales, elles le demeurent. En cas de grande catastrophe et de déclenchement du plan ORSEC, l'Etat prend en charge certaines dépenses, tout cela n'est pas nouveau.
· L'élément de clarification qu'introduit ce texte tient à la suppression des "zones grises" : depuis la loi de 1987, le remboursement par l'Etat n'intervient, en droit, que dans le cas où l'on mobilise des moyens extérieurs à la zone. L'application de cette règle a soulevé des incompréhensions ; il est proposé de la remplacer par une norme plus claire, c'est d'ailleurs ce qui a été fait dès l'année dernière au titre des opérations engagées pour lutter contre les feux de forêts et les inondations dans le Sud-Est : 23 millions d'euros ont ainsi été remboursés à 80 SDIS.
· Au risque de décevoir, je tiens cependant à rappeler que cet article ne peut pas avoir pour objet de demander une prise en charge de toutes les dépenses de secours par l'Etat : ce remboursement n'intervient que quand deux conditions sont remplies. C’est une décision du représentant de l'Etat - préfet de département, de zone ou le Ministre lui-même - engageant des moyens extra-départementaux dans des circonstances graves.
Toujours dans le domaine financier, M. Ostermann m'interroge sur la question de l'application de l'article 54 de la loi démocratie de proximité. Sur ce point ma réponse tient en trois éléments :
· il ne vous aura pas échappé, M. le Sénateur, que le projet de loi ne comporte pas de disposition sur ce sujet ; c'est dire qu'il n'est pas dans mon intention de revenir sur un dispositif issu d'un amendement déposé par M. le Sénateur Faure.
· L'introduction de l'article 22 du projet de loi pose les principes d'une répartition claire et équitable du coût des secours entre les SDIS et l'Etat, les communes ne conservant à leur charge que le soutien à apporter aux populations. Ces dispositions ne sont pas contradictoires avec l'article 54 ; tout au plus peut se poser la question d'étendre aux SDIS la possibilité d'obtenir un remboursement des frais de secours. Au demeurant, une telle évolution heurterait le principe de gratuité auquel beaucoup restent très attachés.
· Enfin peut se poser, en complément de la précédente, la question d'une évolution du dispositif de l'article 54 pour ne sanctionner pécuniairement que les comportements traduisant un mépris évident des règles de sécurité. Ce serait un moyen de répondre à la préoccupation exprimée par M. Bret, à laquelle je ne suis pas insensible.
Ces questions, la presse de ce matin s’en faisait l’écho, préoccupent particulièrement les élus de la montagne et c'est en me référant à leurs avis, s'ils sont clairement convergents, qu'une évolution pourrait être envisagée.
III – Enfin, sur les dispositions relatives aux sapeurs-pompiers :
Il ne peut y avoir de bons secours sans de bons secouristes et vos interventions, fort légitimement, ont abondamment évoqué la question du statut des sapeurs-pompiers, professionnels et volontaires.
S'agissant des professionnels, j'ai perçu dans le propos de M. Mercier une inquiétude dont je mesure l'intensité. Parce qu'ils sont populaires et à juste titre appréciés de la population, vous redoutez que le ministre n'aille leur faire des concessions déraisonnables. Je souhaite à la fois calmer vos inquiétudes et rendre justice à ces soldats du feu.
La question que vous me posez est en substance la suivante : le Ministre est-il en train de concéder aux professionnels la retraite à 50 ans ? Je réponds NON ! Je regrette de devoir dire à M. Domeizel que sa proposition de reconnaître l’insalubrité du métier de Sapeur-Pompier, qui a pour effet de façon déguisée de céder à cette revendication, ne peut pas recueillir mon accord.
Pour autant, il faut considérer avec réalisme la difficulté qui peut résulter de l'allongement de leur vie professionnelle, pour des pompiers dont nul ne conteste qu'ils font un métier physique. Je propose donc à cette question des réponses équilibrées. Cette démarche est approuvée par les organisations syndicales majoritaires et la Fédération nationale des sapeurs pompiers avec qui j'ai signé un relevé d'étape le 18 mai.
Ce document prévoit :
1. Premièrement, la reconnaissance du caractère dangereux du métier de sapeur-pompier, tout au long de la carrière. Je vous propose à ce titre un amendement pour reconnaître ce caractère dangereux du métier et des missions des sapeurs-pompiers. Cette reconnaissance sera notamment accompagnée de nouvelles dispositions contribuant à renforcer la sécurité pour réduire les risques encourus dans l'exercice des missions.
2. Deuxièmement, la création d’un « projet personnalisé de fin de carrière » :
Le sapeur-pompier éprouvant des difficultés opérationnelles reconnues par une commission médicale pourra, entre 50 et 55 ans, définir et personnaliser son projet de fin de carrière à partir de l'une des trois formules suivantes :
· Un reclassement dans un emploi public,
· La possibilité de cumuler une part de son traitement avec la rémunération d'une activité privée,
· En cas de non-reclassement, un congé rémunéré pour raisons opérationnelles,
Ces différentes formules visent à garantir aux intéressés leur pouvoir d'achat et la possibilité de se constituer une pension de retraite complète.
J'ai relevé dans les propos de M. Biwer comme dans presque toutes vos interventions une appréciation favorable des mesures prévues pour les sapeurs-pompiers volontaires. Je vous en remercie et confirme qu'une attention particulière s'impose à l'égard de ces 200 000 volontaires qui forment le gros des troupes de nos services de secours : nous ne voulons pas courir le risque de voir se tarir une composante majeure des SDIS et une forme exemplaire d'engagement civique.
Je me réjouis de voir se dessiner un accord sur ces mesures dont le détail a été négocié dans un esprit de responsabilité que je salue, aussi bien avec les responsables de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers qu'avec les élus qui ont accepté de s'associer à cette démarche. La participation financière substantielle de l'Etat à ce dispositif confirme l'engagement du Président de la République et de mon prédécesseur. Les conditions sont ainsi réunies pour réaliser une avancée en faveur des volontaires.
M. Adnot exprime sur ce sujet une opinion divergente et nous soumet une proposition consistant à substituer à l'avantage retraite offert aux sapeurs-pompiers volontaires un mécanisme de prime de réengagement.
Après un examen attentif de cette proposition, elle ne paraît pas pouvoir être retenue, d'une part, parce qu'elle vient trop tard et, d'autre part, parce que l'avantage retraite prévu par le projet de loi ne comporte pas les risques mis en avant par M. Adnot.
1 / En réalité le choix de l'avantage retraite a déjà été fait, non par le projet de loi que je défends devant vous, pas davantage par le rapport Fournier du printemps dernier, mais en 1998 quand a été instituée l'allocation vétérance.
C'est à ce moment qu'a été prise l'option de récompenser en fin de carrière l'engagement des volontaires. Les intéressés y sont habitués et vous conviendrez qu'il n'est guère possible de revenir là-dessus.
Dans cette mesure, le projet consistant à superposer un mécanisme d'incitation financière au réengagement à l'allocation vétérance comporterait deux inconvénients :
· celui de la complexité d'un dispositif à deux étages,
· celui de la persistance d'une insatisfaction à l'égard de l'allocation de vétérance : les sapeurs-pompiers volontaires, vous le savez tous, en trouvent le montant trop faible et la création d'une prime au réengagement ne ferait pas taire cette revendication.
2 / Je ne partage pas les craintes exprimées par M. Adnot concernant l'avantage retraite :
M. Adnot a certes raison d'être prudent ; nous avons tous à l'esprit l'exemple d'excellentes réformes ayant produit des résultats douloureux.
L'argument employé par M. Adnot pour nous mettre en garde consiste à soutenir que le coût de l'avantage retraite va augmenter démesurément parce qu'il faudra le servir non pas aux seuls sapeurs-pompiers volontaires ayant servi au moins 20 ans, mais à tous les sapeurs-pompiers volontaires.
Je crois cette crainte infondée pour deux raisons :
- le fait de réserver le bénéfice de l'avantage retraite aux seuls sapeurs-pompiers volontaires ayant servi au moins 20 ans est un choix assumé ; M. Adnot, qui a participé aux travaux du groupe tripartite constitué à ce sujet, sait que ce point fait l'objet d'un accord clairement donné par la Fédération nationale des sapeurs-pompiers, et d'ailleurs explicitement repris dans ses publications ;
- ce choix n'est pas contesté par les intéressés parce qu'il correspond à une pratique admise : dès à présent, seuls les sapeurs-pompiers volontaires ayant servi 20 ans ont accès à l'allocation vétérance ; le dispositif que je vous soumets ne comporte à cet égard aucune nouveauté.
3 / Dans cette mesure, le mécanisme qui est proposé constitue un bon point d'équilibre :
- il s'inscrit dans un paysage connu : la récompense de l'engagement volontaire en fin de carrière, pour ceux qui ont servi au moins 20 ans ;
- il apporte une réponse à la demande des intéressés d'une récompense plus substantielle de leur effort et donc une réelle incitation à prolonger cet engagement;
- son mécanisme provisionné et la prise en charge de son financement par les départements et l'Etat garantit dans la durée une charge financière constante et équitablement partagée.
Confirmant un message qui m’avait déjà été transmis, M. Girod a signalé comment les volontaires pouvaient être découragés par le manque de considération à leur égard des sapeurs-pompiers professionnels, ou du moins de certains d'entre eux.
Je suis attentif à ces propos et ne mets pas en doute les exemples avancés. Je suis néanmoins soucieux de ne rien faire ou dire qui puisse opposer l’une contre l’autre deux catégories de sapeurs-pompiers dont nous avons un égal besoin. Et je tiens sur ce sujet majeur à rappeler mon attachement à trois principes :
1 / il faut conserver à nos services de secours un caractère mixte : nous avons besoin de professionnels, nous avons aussi besoin de volontaires en grand nombre ;
2 / en vous proposant dans la loi la création d'une prestation de fidélisation et de reconnaissance et en participant à son financement, le Gouvernement exprime sans réserve que dans une société où l'individualisme prévaut, il y a un effort à faire pour préserver l'engagement de nombreux volontaires ;
3 / en même temps que nous faisons un effort en faveur du volontariat, il faut sortir des vieux schémas ; les professionnels à la ville, les volontaires aux champs, voilà bien une idée qui a fait son temps ! Je suis favorable à la présence de professionnels dans tous les centres de secours où une présence permanente s'impose, je suis également partisan qu'il y ait des volontaires partout, y compris dans les corps des grandes villes.
Ceci suppose un effort d'explication, de pédagogie, au besoin d'autorité. Le projet de loi entend donner aux élus les moyens de cette démarche. L'exemple de ce qui se pratique déjà dans différents grands centres me persuade que cette démarche peut se développer, dans un esprit d'équilibre, sans menacer dans leur raison d'être les professionnels.
MM. Boyer et Fortassin en appellent à des mesures pour inciter les employeurs à faciliter l'engagement de leurs employés comme sapeurs-pompiers volontaires.
C'est une demande à la fois légitime et difficile à satisfaire. Chacun d'entre nous mesure bien l'enjeu du point de vue du recrutement et de la fidélisation des volontaires, mais nous ne pouvons vouloir stipuler pour autrui : en dehors des employeurs publics, qui consentent déjà des efforts qu'il faut saluer en faveur de l'engagement dans le volontariat, il est malaisé d'imposer à des employeurs privés ce qu'ils vont ressentir comme une contrainte, alors même qu'ils sont exposés à une concurrence qui ne les incite pas à se priver de façon aléatoire de la collaboration de leurs salariés.
Le besoin est tel qu'il faut cependant essayer de trouver des solutions. La piste des exonérations fiscales vient à l'esprit de beaucoup d'entre vous. Les contraintes budgétaires de l'Etat et des collectivités locales limitent nos marges de manœuvre dans ce domaine. Me référant à des échanges que nous avons eus dans le cadre de la préparation de ce débat, je signale deux pistes :
· Celle de la minoration des primes d'assurance des entreprises employant des sapeurs-pompiers volontaires : leur présence constitue un facteur de prise en compte du risque qui mériterait d'être répercuté positivement, ce qui créerait une incitation à l'embauche de tels agents.
· Celle du travail en partenariat entre SDIS et entreprises. Le Président De Kergueris a fait dans son département l'expérience de tels rapprochements: la programmation des temps que le salarié par ailleurs pompier volontaire consacre à son travail et à son engagement est possible, l'entreprise autant que son SDIS peuvent y trouver un avantage.
Avant que nous n’engagions le débat sur le texte lui-même, je voudrais à nouveau vous remercier pour la qualité de vos interventions et saluer l’implication de chacun et chacune d’entre vous dans ce projet essentiel.
Je voudrais rappeler que ce projet de loi comporte deux enjeux essentiels :
- d’une part apporter une nouvelle pierre à la protection civile dans notre pays pour répondre aux nouvelles menaces et à l’attente de nos concitoyens;
- d’autre part manifester de façon concrète l’attention du Gouvernement aux préoccupations des collectivités locales.
C’est dans cet esprit que Jean-François Copé et moi-même entendons examiner avec vous les amendements qui sont soumis à votre assemblée.
Discours introductif de M. Dominique de Villepin au Sénat le 15 juin 2004