Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1652-PGP
Timestamp: 2017-12-16 01:35:41+00:00
Document Index: 54285993

Matched Legal Cases: ['art. 527', 'art. 539', 'art. 500', 'art. 579', 'art. 580', 'art. 527', 'art. 571', 'art. 473', 'art. 582', 'art. 587', 'art. 588', 'art. 583', 'art. 583', 'art. 586', 'art. 590', 'art. 581', 'art. 591', 'art. 592', 'art. 593', 'art. 594', 'art. 597', 'art. 596', 'art. 595', 'art. 595', 'art. 598', 'art. 600', 'art. 602', 'art. 603', 'art.366']

CTX – Contentieux de l'assiette de l'assiette de l'impôt - Procédure devant le tribunal de grande instance (TGI) - Voies de recours contre les jugements des TGI
1652-PGPCTX – Contentieux de l'assiette de l'assiette de l'impôt - Procédure devant le tribunal de grande instance (TGI) - Voies de recours contre les jugements des TGI1
BOI-CTX-JUD-10-60-20120912
Le code de procédure civile a prévu des voies de recours particulières contre les décisions qui soulèvent une difficulté d'interprétation ou qui sont entachées d'une erreur matérielle ou d'une omission de statuer ou encore qui ont été prises « ultra petita », c'est- à dire au-delà de ce qui est demandé (S'agissant du contredit, cf. Chapitre 4 du Titre 2 BOI-CTX-JUD-20-40).
Les voies de recours ordinaires sont l'appel et l'opposition, les voies de recours extraordinaires, la tierce opposition, le recours en révision et le pourvoi en cassation [code de procédure civile (C. proc. Civ.), art. 527].
Les voies de recours ordinaires qui sont ouvertes à tous les plaideurs, sauf texte contraire, suspendent l'exécution du jugement (C. proc. Civ., art. 539).
Toutefois, la matière fiscale échappe à cette règle (BOI-CTX-JUD-10-50-50).
Lorsque les délais de recours ordinaires sont expirés ou que ces recours ont été utilisés, le jugement acquiert force de chose jugée (C. proc. Civ., art. 500).
Les voies de recours extraordinaires sont en principe sans effet suspensif (C. proc. Civ., art. 579) et ne sont ouvertes que dans les cas spécifiés par la loi (C. proc. Civ., art. 580).
Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation (cf. BOI-CTX-JUD-30).
Il existe deux voies de recours ordinaires qui sont l'appel et l'opposition (C. proc. Civ., art. 527).
La procédure d'appel en matière fiscale est exposée au Titre 2 de la présente Division (cf. BOI-CTX-JUD-20).
L'opposition est une voie de recours ordinaire, ouverte au défaillant qui tend à faire rétracter un jugement rendu par défaut, et par l'effet de laquelle l'affaire revient devant le tribunal qui a statué une première fois (C. proc. Civ., art. 571 et 572 ; cf. BOI-CTX-JUD-10).
Le jugement est qualifié par défaut lorsque le défendeur n'a pas comparu, si la décision est rendue en dernier ressort et si l'assignation n'a pas été délivrée à personne (C. proc. Civ., art. 473).
L'article 527 du code de procédure civile distingue trois voies de recours extraordinaires qui sont :
- la tierce opposition (III A) ;
- le recours en révision (III B) ;
- le pourvoi en cassation (III C).
Bien que constituant une voie de recours quelque peu spéciale par rapport aux voies de recours extraordinaires, la prise à partie sera également étudiée (III D).
La tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l'attaque (C. proc. Civ., art. 582). Il s'agit d'une rétractation si le second jugement émane du même tribunal que le jugement attaqué ; il s'agit d'une réformation si le second jugement émane d'un autre tribunal de degré égal ou supérieur. Une juridiction d'un degré inférieur à celle qui a rendu le jugement attaqué ne peut, en tout état de cause, réformer ledit jugement.
- la tierce opposition est principale quand elle apparaît en dehors de tout procès : c'est une voie de rétractation, la juridiction qui a rendu la décision attaquée étant compétente (C. proc. Civ., art. 587) ;
- la tierce opposition est incidente quand elle est formée au cours d'un litige déjà engagé, à l'occasion d'un jugement opposé par l'une des parties à l'autre. Lorsque la juridiction qui connaît du litige en cours est de degré égal ou supérieur à celle qui a rendu la décision attaquée, c'est une voie de réformation. Dans les autres cas, c'est une voie de rétractation car la tierce opposition est alors portée, par voie de demande principale, devant la juridiction qui a rendu le jugement (C. proc. Civ., art. 588).
Est recevable à former tierce opposition toute personne, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque (C. proc. Civ., art. 583).
Est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt (C. proc. Civ., art. 583).
La tierce opposition peut même être formée sans limitation de temps contre un jugement produit au cours d'une autre instance par celui auquel on l'oppose (C. proc. Civ., art. 586).
Les demandes formant tierce opposition, à titre principal, contre les jugements du tribunal de grande instance sont introduites devant le tribunal dont émane le jugement entrepris et instruites dans les formes établies pour la demande introductive d'instance (cf. BOI-CTX-JUD-10-20-30).
Le juge saisi de la tierce opposition à titre principal ou incident peut suspendre l'exécution du jugement attaqué (C. proc. Civ., art. 590).
Le jugement confirmé produit ses effets. Le tiers opposant peut même être condamné à des dommages-intérêts (C. proc. Civ., art. 581).
La décision qui fait droit à la tierce opposition ne rétracte ou ne réforme le jugement attaqué que partiellement ; la décision judiciaire disparaît exclusivement dans la mesure où elle préjudicie au tiers. Le jugement primitif conserve ses effets entre les parties, même sur les chefs de demande annulés (C. proc. Civ., art. 591).
Par ailleurs, le jugement rendu sur tierce opposition est susceptible des mêmes recours que les décisions de la juridiction dont il émane (C. proc. Civ., art. 592).
Le recours en révision est ouvert contre les jugements passés en force de chose jugée (C. proc. Civ., art. 593) il ne peut être formé que par les personnes qui ont été parties ou représentées au jugement (C. proc. Civ., art. 594). Toutes les parties doivent d'ailleurs, à peine d'irrecevabilité, être appelées à l'instance en révision par l'auteur du recours (C. proc. Civ., art. 597).
Le délai du recours en révision est de deux mois, à compter du jour où la partie a eu connaissance de la cause de révision qu'elle invoque (C. proc. Civ., art. 596). Mais, dans tous les cas, le recours n'est recevable que si celui qui le forme n'a pu, sans faute de sa part, faire valoir la cause qu'il invoque avant que la décision ne soit passée en force de chose jugée (C. proc. Civ., art. 595.).
Le recours n'est ouvert que pour l'une des causes énumérées ci-après (C. proc. Civ., art. 595) :
Le recours en révision est formé par citation (C. proc. Civ., art. 598).
Le recours en révision est également communiqué au ministère public (C. proc. Civ., art. 600).
D'autre part, la décision qui fait droit au recours en révision, ne rétracte le jugement attaqué que partiellement. Si la révision n'est justifiée que contre un chef du jugement, ce chef est seul révisé à moins que les autres n'en dépendent (C. proc. Civ., art. 602).
Enfin, le jugement qui statue sur le recours en révision ne peut être attaqué par cette voie (C. proc. Civ., art. 603.).
Cette voie de recours est étudiée au Titre 3 de la présente Division (cf. BOI-CTX-JUD-30), auquel il convient de se reporter.
La prise à partie (C. proc. Civ., art.366-1 et suivants) est différente des autres voies de recours en ce qu'elle est moins dirigée contre les jugements que contre les juges. Ceux-ci peuvent notamment être pris à partie, selon l'article L 141-3 du code de l'organisation judiciaire (COJ) :
Le COJ précise à l'article L 141-1 que l'État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice. Cependant, cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice.
La responsabilité des juges, à raison de leur faute personnelle, est régie par le statut de la magistrature en ce qui concerne les magistrats du corps judiciaire (COJ, art. L 141-2).
/bofip/1652-PGP