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Timestamp: 2019-12-05 20:03:27+00:00
Document Index: 17374136

Matched Legal Cases: ['art. 138', 'art. 111', 'art. 112', 'art. 77', 'art. 35', 'art. 45', 'art. 36', "l'article 2", "l'article 2", 'art. 10', 'art. 138', 'arts 2']

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Rassemblement des Entreprise du Secteur des TIC - PowerPoint PPT Presentation
Rassemblement des Entreprise du Secteur des TIC
PRINCIPALES INNOVATIONS DU CODE 2007 PAR RAPPORT AU CODE 2002 ... du contentieux des contrats administratifs dans les conditions pr vues par le Code des Obligations de ... – PowerPoint PPT presentation
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Tags: tic | administratifs | des | entreprise | rassemblement | secteur
Title: Rassemblement des Entreprise du Secteur des TIC
PRESENTATION DU NOUVEAU SYSTEME
DES MARCHES PUBLICS DU SENEGAL
(17 juillet 2008)
I. LE DISPOSITIF JURIDICO - INSTITUTIONNEL
II. PRINCIPES GENERAUX ET DEFINITIONS IMPORTANTES
PRINCIPALES INNOVATIONS DU CODE 2007 PAR RAPPORT
AU CODE 2002
I. LE DISPOSITIF JURIDICO-INSTITUTIONNELI.1 Le
Directive N 04/2005/CM/UEMOA portant procédures
de passation, dexécution et de règlement des
marchés publics et des délégations de services
publics dans lUEMOA
Directive N 05/2005/CM/UEMOA portant contrôle et
régulation des marchés publics et des délégations
de service public dans lUEMOA
Code des obligations de lAdministration (COA)
Charte de Transparence et dEthique en matière de
Arrêtés dapplication du Code des Marchés publics
Décisions de lARMP
Décisions du Comité de Règlement des Différends
Les Directives de lUEMOA constituent les textes
de base de la réglementation des marchés publics.
Elles ont été transposées dans la réglementation
nationale et prévalent sur tous les autres textes
en cas de dispositions contradictoires
Le Code des obligations de lAdministration (COA)
constitue le 2ème texte de base en hiérarchie. Il
transpose les directives de lUEMOA et édicte des
principes généraux importants auxquels il sest
avéré nécessaire de conférer force de loi
Le Code des Marchés publics (CMP) est un des
décrets dapplication du COA.
Il fixe les règles régissant la passation,
lexécution et le contrôle des marchés publics
ainsi que la passation et le contrôle des
contrats portant participation à l'exécution d'un
La Charte de Transparence et dEthique en matière
de Marchés publics (CTEMP) est un des décrets
dapplication du COA.
Elle fixe, à la fois, un certain nombre de grands
principes généraux applicables à la gestion des
marchés publics, les règles qui doivent en
découler dans la mise en uvre des étapes-clés de
la chaîne de gestion des marchés publics et les
obligations éthiques qui en résultent tant pour
les agents publics que pour les opérateurs privés
Elle définit des règles de comportement et
daction impératives et dont le non respect peut
Les textes dapplication du CMP précisent
certaines dispositions du CMP
Décret N 07-1590 du 31/12/07 relatif à
lapprobation des marchés
Arrêté PM N 11580 du 28/12/07 pris en
application de lart. 138 du CMP fixant les
seuils de contrôle a priori des dossiers de
Arrêté MEF N 11583 du 28/12/07 pris en
application de lart. 111 du CMP fixant les
seuils en dessous desquels il nest pas requis de
Arrêté MEF N 11584 du 28/12/07 pris en
application de lart. 112 du CMP fixant les
seuils à partir desquels il est requis une
Arrêté MEF N 11585 du 28/12/07 pris en
application de lart. 77/3 du CMP relatif aux
commandes pouvant être dispensées de forme écrite
et donner lieu à règlement sur mémoires ou
Arrêté MEF N 11586 du 28/12/07 pris en
application de lart. 35 du CMP relatif aux CPM
des AC
Arrêté MEF N 11587 du 28/12/07 pris en
application de lart. 45-e du CMP et fixant le
modèle dengagement des candidats à respecter les
dispositions de la Charte TE
Arrêté MEF N 11588 du 28/12/07 pris en
application de lart. 36/1 du CMP et fixant le
nombre et les conditions de désignation des
membres des CM des AC.
Les décisions de lAutorité de Régulation des
Marchés publics (ARMP) précisent également
Décision N 01/CRMP du 06/03/08 fixant les délais
impartis à la DCMP pour examiner les dossiers qui
lui sont soumis
Les modèles davis dAO, davis dattribution, de
plans et davis général de passation de marchés
doivent faire lobjet de décisions de lARMP
Les décisions du Comité de Règlement des
Différends (CRD) de lARMP constituent des cas de
jurisprudence qui ont force de texte
dapplication ou de décision
2 nouvelles institutions pour la régulation et le
contrôle dont lune comprend un organe de recours
une nouvelle organisation des autorités
contractantes pour la mise en uvre du nouveau
Les commissions de marchés indépendantes
Les cellules de passation de marchés
Gestion tripartite Etat Secteur privé
Société civile / Confiance mutuelle renforcée
émettre des avis, propositions ou recommandations
dans le cadre de la définition des politiques et
de lassistance à lélaboration de la
contribuer à linformation, à la formation de
lensemble des acteurs de la commande publique,
au développement du cadre professionnel et à
lévaluation des performances des acteurs du
système de passation, dexécution et de contrôle
exécuter des enquêtes, mettre en uvre des
procédures daudits indépendants, sanctionner les
irrégularités constatées, procéder au règlement
non juridictionnel des litiges nés à loccasion
de la passation des marchés
rendre des avis dans le cadre du règlement
amiable des litiges nés à loccasion de
lexécution des marchés
Structure administrative chargée du contrôle a
priori de la passation des marchés
assurer le contrôle a priori des procédures de
émettre des avis sur les décisions concernant
lattribution des marchés et daccorder, à la
demande des autorités contractantes, les
autorisations et dérogations nécessaires
lorsquelles sont prévues par la réglementation
contribuer, en relation avec lorgane de
régulation, à la formation, à la collecte et à
lanalyse des données ainsi quà létablissement
des statistiques sur les marchés publics.
Commissions de marchés (CM)
Ouvertures de plis
évaluations doffres
Cellules de passation de marchés (CPM)
Revue des dossiers soumis à lAutorité
contractante en matière de marchés
Veiller à la qualité des dossiers
Veiller au bon fonctionnement de la commission de
Assurer le secrétariat de la commission de
Conserver et classer les dossiers de marchés
Le marché public (article 4 du CMP) désigne le
contrat écrit, conclu à titre onéreux par une
autorité contractante pour répondre à ses besoins
en matière de travaux, de fournitures ou de
services. Les marchés publics sont des contrats
administratifs à l'exception de ceux passés par
les sociétés nationales et les sociétés anonymes
à participation publique majoritaire qui
demeurent des contrats de droit privé.
Principes fondamentaux applicables aux achats
(article 24 nouveau du COA) - En vue d'assurer
l'efficacité de la commande publique et la bonne
utilisation des deniers publics, la conclusion
des contrats d'achat passés à titre onéreux par
les acheteurs publics
exige une définition préalable des leurs besoins
par ces acheteurs publics
suppose l'existence de crédits suffisants et,
doit respecter les principes de liberté d'accès à
la commande publique, d'égalité de traitement
des candidats et de transparence des procédures.
Les principes énoncés ci-dessus sont applicables
à l'Etat, les collectivités locales et leurs
aux personnes qui agissent au nom et pour le
compte des acheteurs publics et,
aux organismes dont l'activité est financée
majoritairement par des fonds publics, déterminés
conformément aux dispositions du code des marchés
Le non respect des formalités de publicité
prescrites et la violation du principe d'égalité
de traitement des candidats aux commandes
publiques par les acheteurs publics entraîne la
nullité de la procédure de passation ou du marché
passé, à la requête de toute personne intéressée
au déroulement normal de la procédure.
Liberté daccès, égalité de traitement des
candidats et transparence des procédures - Les
Pouvoirs publics se doivent d'être neutres ce qui
signifie qu'ils ne doivent pas avantager certains
citoyens ou groupes de citoyens au détriment des
autres citoyens. Dans la gestion des marchés
publics, la neutralité des Pouvoirs publics
s'exprime par les principes de liberté daccès à
la commande publique, dégalité de traitement des
Laccès à la commande publique est libre afin de
permettre à toute entreprise remplissant les
conditions requises de se porter candidate à
lattribution dun marché public. Laffirmation
dune telle liberté vise à stimuler le jeu de la
concurrence et limiter les entraves que
ladministration pourrait opposer à la
participation de certaines entreprises. La mise
en uvre de ce principe exige que tout projet de
commande publique fasse l'objet d'une publicité
suffisante pour pouvoir être connu de tous.
Laccès à la commande publique est égalitaire ce
qui implique légalité de traitement des
candidats et des offres. Il convient pourtant de
distinguer légalité formelle et légalité
réelle. Le principe dégalité doit être combiné
avec la finalité des procédures dachat public
qui visent à retenir loffre la plus avantageuse
pour lautorité contractante et à éliminer les
autres soumissions. Le principe dégalité vise
donc à créer les conditions dune égalité de
traitement formelle des candidatures et des
offres mais ne saurait avoir pour finalité de
compenser les inégalités de fait entre les
Laccès à la commande publique est transparent.
Les procédures de passation, dexécution et
dattribution des marchés publics ne sont pas
soumises à des règles de confidentialité et de
secret (sauf en ce qui concerne les
renseignements relatifs à la situation
personnelle des candidats ou titulaires). En
pratique, ce principe signifie que, outre les
obligations de publicité et de communication, la
réglementation doit permettre à toute personne
s'estimant lésée par une procédure d'achats
publics de pouvoir contester cette procédure
devant les instances compétentes et donner à
celles-ci le pouvoir d'accéder à toutes les
pièces du dossier litigieux afin de juger de la
réalité et de la gravité des préjudices
éventuellement subis.
En définitive, l'obligation déquité requiert
que (i) tous les soumissionnaires reçoivent la
même information (ii) tous les critères de
qualification des candidats, dévaluation des
offres et leur pondération soient clairement
mentionnés dans le DAO (iii) toutes les
soumissions fassent lobjet de la même évaluation
par les mêmes personnes qui utilisent les mêmes
critères (iv) aucun critère dévaluation non
dévoilé dans lA.O ne soit utilisé lors de
lévaluation et (v) aucune préférence non
annoncée au préalable ne doit être opposée à
lendroit des soumissionnaires.
Exclusivité du Code des Marchés publics (article
25 nouveau du COA) - Les règles régissant la
préparation, la passation, lapprobation,
lexécution et le contrôle des contrats d'achat
passés à titre onéreux par les acheteurs publics
sont fixées le décret portant code des marchés
publics. Aucune réglementation ou procédure
particulière à un acheteur public, à une
catégorie d'acheteurs ou à une catégorie de
fournitures, services ou travaux ne peut déroger
aux règles fixées par le code des marchés publics
ou prises en application de ce code
Larticle 2 du COA révisé abroge toutes les
dispositions contraires, notamment celles de la
loi n 90-07 du 26 juin 1990 relative à
lorganisation et au contrôle des entreprises du
secteur parapublic et au contrôle des personnes
morales de droit privé bénéficiant du concours
financier de la puissance publique, relatives à
la passation des marchés.
Règles déthique (article 29 nouveau du COA) -
l'exécution des marchés publics pour le compte
d'une autorité contractante, d'un candidat à un
marché public ou à un autre titre est tenue de
respecter les règles d'éthique concernant en
particulier l'absence de participation à toute
pratique de corruption active ou passive et doit
effectuer toute déclaration écrite relative à cet
engagement qui leur est demandée conformément à
Recours relatif à la procédure de passation
(article 31 nouveau du COA) - En cas de non
respect des règles relatives à la passation des
marchés et sans préjudice des recours gracieux et
contentieux, une procédure spéciale de recours
non juridictionnel devant un organe placé au sein
de lAutorité de Régulation des Marchés publics,
est ouverte à toute personne qui a participé à
une procédure de passation et n'a pas été
désignée attributaire, dans les conditions
définies par le code des marchés publics.
Sanctions des candidats et titulaires (Article 32
nouveau du COA) - Lorgane compétent en matière
de recours non juridictionnels, placé sous
l'égide de lautorité chargée de la régulation
des marchés publics peut, par une décision
administrative individuelle, prononcer à
l'encontre d'un candidat ou titulaire d'un marché
public, d'une délégation de service public ou
d'un contrat de partenariat, l'exclusion,
temporaire ou définitive, des commandes
publiques, à titre de sanction pour des fautes
commises par l'intéressé lors de la passation ou
de l'exécution de ces marchés ou contrats, sans
préjudice des sanctions pénales éventuellement
encourues ou réparations éventuellement dues.
Responsabilité et sanction des agents publics
(Article 33 nouveau du COA) - Sans préjudice des
sanctions pénales prévues par les lois et
règlements en vigueur, les fonctionnaires ou
agents publics de l'Etat, des collectivités
locales, des établissements publics, et autres
organismes publics, auteurs de fautes commises
dans le cadre de la préparation, passation ou
exécution des marchés publics, délégations de
service public ou contrats de partenariats, sont
passibles de sanctions disciplinaires et tenus,
le cas échéant, à la réparation des dommages
résultant de leurs actes.
LAutorité contractante désigne les personnes
morales dont les marchés sont soumis au CMP
(articles 2 du CMP)
lEtat, les collectivités locales, y compris
leurs services décentralisés et les organisations
ou agences non dotées de la personnalité morale,
placées sous leur autorité
les agences ou organismes, personnes morales de
droit public ou privé, autres que les
établissements publics, sociétés nationales ou
sociétés anonymes à participation publique
majoritaire, dont l'activité est financée
majoritairement par l'Etat ou une collectivité
locale et s'exerce essentiellement dans le cadre
d'activités d'intérêt général
à participation publique majoritaire régies par
la loi n 90-07 du 26 juin 1990 susvisée
les associations formées par les personnes visées
au paragraphe a) à d) ci-dessus.
La personne responsable du marché (articles 27 du
CMP) désigne la personne chargée de conduire la
procédure de passation du marché, de signer le
marché au nom de lAutorité Contractante et de
représenter l'Autorité Contractante lors de
l'exécution du marché. Les marchés conclus par
une personne non habilitée à cet effet sont nuls
de nullité absolue.
Lautorité contractante peut désigner dautres
personnes responsables des marchés en précisant
les catégories et les montants des marchés pour
lesquels celles-ci disposent des compétences de
personnes responsables de marchés.
Les personnes responsables des marchés chez les
différentes autorités contractantes sont
Pour les marchés de lEtat et dans chaque
département ministériel le Ministre chargé du
département concerné, qui est responsable des
marchés passés par les services centraux, des
marchés passés dans la Région de Dakar et des
marchés des agences ou organisations sans
personnalité morale relevant de son département.
Pour les marchés de l'Etat passés dans les
Régions autres que la Région de Dakar le
gouverneur de région.
Pour les marchés des collectivités locales les
présidents des conseils régionaux, les maires et
les présidents des conseils ruraux ou leurs
représentants dûment habilités sont responsables
respectivement des marchés à passer par les
régions, les communes et les communautés rurales.
Pour les marchés des établissements publics,
agences et autres organismes ayant la
personnalité morale visés à l'article 2.1 c) du
présent décret lorgane exécutif désigné
conformément aux règles qui leur sont
La signature des marchés des sociétés nationales
et des sociétés anonymes à participation publique
majoritaire relève de la compétence du directeur
général de la société quel que soit leur montant.
III. PRINCIPALES INNOVATIONS DU CODE DE 2007 PAR
RAPPORT AU CODE DE 2002
DELEGATION DE MAITRISE DOUVRAGE
Le CMP précise la notion et les règles
applicables à la délégation de maîtrise douvrage
ou de réalisation de projet. Il sagit de formes
de dévolution de rôle par lesquelles une autorité
contractante confie, par le biais dune
convention, à une personne de droit public ou
privé qui prend la dénomination de mandataire,
des tâches relatives aux activités de passation
Convention MOD passée conformément à la procédure
applicable aux marchés de prestations
Attributions du MOD
définition des conditions administratives et
techniques selon lesquelles l'ouvrage ou le
projet concerné sera exécuté
organisation et conduite de la procédure de
passation des marchés nécessaires à l'exécution
de l'ouvrage ou du projet jusqu'à l'attribution
signature des marchés après approbation du choix
du titulaire par l'autorité contractante
gestion des marchés passés au nom et pour le
compte de l'autorité contractante
paiement ou autorisation des paiements aux
réception de l'ouvrage ou du projet
accomplissement de tous actes afférents aux
attributions mentionnées ci-dessus.
Peuvent être MOD
les personnes morales et organismes mentionnés à
l'article 2.1 du Code des marchés
les personnes publiques ou privées auxquelles est
confiée la réalisation de programmes ou de
projets financés sur fonds d'aide extérieure ou
agrées par arrêté du Ministre chargé des Finances
après avis de lOrgane de Régulation des Marchés
COMMISSIONS DE MARCHES
pour les marchés de lEtat les commissions sont
composées des seuls membres de lautorité
contractante à lexception des marchés passés en
dehors de la région de Dakar pour lesquels
siègent un représentant du Gouverneur de région
et un représentant du Conseil régional
pour les marchés des sociétés nationales et des
sociétés anonymes à participations publiques
majoritaires, établissements publics, agences ou
autres organismes dotés de la personnalité
morale, siègent en plus des représentants de
lautorité contractante, un représentant du
Ministre chargé de la tutelle et un représentant
les membres des commissions nommés pour un an.
pour chaque membre titulaire de la commission des
marchés, il est également désigné un suppléant.
Les membres titulaires ou suppléants ne peuvent
se faire représenter.
les membres des commissions nommés pour un an
les convocations aux réunions au moins cinq
jours francs avant la date prévue pour la
si, après une première convocation, ce quorum
n'est pas atteint, la commission des marchés est
à nouveau convoquée. Elle se réunit alors
valablement en présence de deux de ses membres
dont au moins un représentant de l'Autorité
les membres doivent déclarer les éventuels
conflits dintérêt les concernant
RENSEIGNEMENTS A FOURNIR PAR LES CANDIDATS AUX
En plus des attestations dites administratives et
dautres renseignements exigés par les autorités
contractantes, le candidat doit désormais fournir
une déclaration attestant quil a pris
connaissance des dispositions de la charte de
transparence et déthique en matière de marchés
publics, adoptée par décret et quil sengage à
Le formulaire dengagement a été fixé par arrêté
du MEF et doit figurer dans le dossier de
REGIMES PREFERENTIELS
Pour les marchés passés sur appel doffres, une
préférence pourra être accordée, à qualités
équivalentes et à délais de livraison comparables
et à condition que leurs offres ne soient pas
supérieures de plus de 10 à celle du moins
disant, aux candidats de droit sénégalais ou de
pays membres de lUEMOA et aux candidats dont les
offres ne comportent que des produits d'origine
sénégalaise ou de pays membres de l'UEMOA, par
rapport aux candidats de droit non communautaire.
COMMUNICATIONS ET PUBLICITE
Préalablement à la passation des marchés PPM et
Plans de Passation de Marches publiés par la DCMP
tout marché passé doit avoir été préalablement
indiqué dans ce plan à peine de nullité
Avis Général de Passation de Marchés publié par
les autorités contractantes
Pour les marchés dont les montants estimés
égalent ou dépassent les seuils communautaires de
publication, la publication des avis dappel à la
concurrence ne peut intervenir avant celle
effectuée par lUEMOA dans les conditions
définies par les directives communautaires sur la
Le changement introduit dans le CMP concerne
linterdiction de conclure un avenant sur un
marché après la réception des fournitures,
services ou travaux qui constituent son objet.
Cette règle empêchera de contourner lobligation
de lancer un nouveau marché.
Le montant dun avenant ne peut dépasser 30 du
montant du marché initial
MARCHES A COMMANDE ET MARCHES DE CLIENTELE
Lorsque lautorité contractante ne peut
déterminer à lavance le volume et le rythme des
commandes de fournitures ou de services courants
nécessaires à ses besoins, elle peut avoir
un marché à commande qui fixe le minimum et le
maximum des fournitures ou prestations, arrêtées
en valeur ou en quantité, susceptibles d'être
commandées au cours d'une période déterminée
n'excédant pas celle d'utilisation des crédits de
paiement, les quantités des prestations ou
fournitures à exécuter étant précisées, pour
chaque commande, par l'autorité contractante en
fonction des besoins à satisfaire
un marché de clientèle par lequel l'autorité
contractante s'engage à confier au prestataire ou
au fournisseur retenu des commandes portant sur
une catégorie déterminée de prestations ou
fournitures sans indiquer la quantité ou la
valeur globale des commandes.
SUPPRESSION DE LADJUDICATION
Lappel doffres est consacré mode de principe de
passation des marchés.
Ladjudication qui tenait cette place, nétait
quasiment jamais utilisée. La raison à cela est
que cette procédure ne recèle pas la rationalité
souhaitée en matière notamment de sélection de
loffre la plus avantageuse pour ladministration
sur la base de critères multiples comprenant,
outre le prix, des caractéristiques liées à la
qualité, aux performances ou aux coûts
APPEL DOFFRES RESTREINT
Lappel doffres restreint nest plus lié à des
considérations de montant ni de complexité des
prestations et ne peut plus être utilisé qu'après
avis de la DCMP, dans les cas suivants
Les marchés pour lesquels, l'urgence impérieuse
résultant de circonstances imprévisibles pour
lautorité contractante, n'est pas compatible
avec les délais exigés par les procédures d'appel
d'offres et, notamment, pour faire face à des
situations durgence impérieuse relevant dune
Les marchés qui ont donné lieu à un appel
d'offres infructueux
Les marchés de travaux, fournitures ou services
qui ne sont exécutés quà titre de recherches,
dessais, dexpérimentation ou de mise au point
Les marchés que lautorité contractante doit
faire exécuter aux lieu et place des titulaires
défaillants et à leurs frais et risques.
MARCHES PASSES PAR ENTENTE DIRECTE
Il ne peut être passé des marchés par entente
directe qu'après avis de la DCMP dans les cas
- marchés de travaux, fournitures ou
services considérés comme secrets ou dont
l'exécution doit s'accompagner de mesures
particulières de sécurité lorsque la protection
de l'intérêt supérieur de l'Etat l'exige
- marchés destinés à répondre à des
besoins qui, pour des raisons tenant à la
détention dun droit dexclusivité, ne peuvent
être satisfaits que par un cocontractant
- fournitures, services ou travaux qui
complètent ceux ayant fait lobjet dun premier
marché exécuté par le même titulaire, à la
condition que le marché initial ait été passé
selon la procédure dappel d'offres que le marché
complémentaire porte sur des fournitures,
services ou travaux qui ne figurent pas dans le
marché initialement conclu mais qui sont devenus
nécessaires, à la suite d'une circonstance
imprévue et extérieure aux parties, et que ces
fournitures, services ou travaux ne peuvent être
techniquement ou économiquement séparés du marché
principal. Le montant cumulé des marchés
complémentaires ne doit pas dépasser un tiers du
montant du marché principal, avenants compris
Le marché par entente directe ne peut être passé
quavec des entrepreneurs, fournisseurs ou
prestataires de services qui acceptent de se
soumettre à un contrôle spécifique des prix de
revient durant lexécution des prestations. Le
marché précise les obligations de transmission
d'informations financières et comptables
auxquelles le titulaire du marché sera soumis en
vue de permettre ce contrôle
Les marchés passés par entente directe donnent
lieu à un compte rendu détaillé dans le rapport
annuel établi par lARMP
DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS ET DE PRIX (DRP)
Requises pour toute dépense en dessous du seuil
de passation de marchés
Choix libre des modalités de Publicité
Consultation dau moins 5 fournisseurs
Contrats de forme libre mais écrits exigés sauf
pour des montants inférieurs à 5 millions pour
travaux et études et, 3 millions pour services et
La commission des marchés compétente peut
désormais rejeter, par décision motivée, une
offre qu'elle juge anormalement basse, si elle
détermine que son montant ne correspond pas à une
réalité économique par rapport à la prestation
offerte, après avoir demandé au candidat toutes
précisions utiles concernant en particulier les
sous détails des prix. Le candidat peut justifier
son prix notamment du fait
de l'économie résultant des solutions ou
procédés techniques adoptés
des conditions exceptionnellement favorables dont
dispose le candidat pour exécuter les travaux ou
pour fournir les produits ou les services
de la nécessité dutiliser des ressources qui
sinon resteraient inactives
PROCEDURES INFRUCTUEUSES
La décision de déclarer un AO infructueux ne peux
être prise quen consultation avec la DCMP
La relance se fait par un nouvel AO ou, si les
conditions initiales du marchés ne sont pas
modifiées, par AO restreint
Une seule offre reçue nannule plus un appel
PUBLICATION DES ATTRIBUTIONS ET INFORMATION DES
Dès qu'elle a approuvé la proposition
d'attribution lautorité contractante doit
publier un avis dattribution provisoire dans les
trois (3) jours ouvrables qui suivent celui de la
décision de la commission des marchés ou l'avis
de la DCMP. La publication de cet avis constitue
le point de départ des recours des
soumissionnaires sur lattribution.
Dans les quinze (15) jours suivant la
notification du marché, lautorité contractante
doit publier un avis dattribution définitive.
Les avis d'attribution sont publiés dans les
mêmes conditions que les avis d'appel à la
ENCADREMENT DE LAPPROBATION
Le refus d'approbation dun marché par les
autorités chargées de lapprobation ne peut
intervenir qu'en labsence du document attestant
de l'existence des crédits suffisants
Autrement, lapprobation du marché ne pourra être
refusée que par une décision motivée, rendue dans
les trente (30) jours de la transmission du
dossier dapprobation et susceptible de recours
devant le Comité de Règlement des Différends, par
toute partie au contrat
Le montant de la garantie de soumission est
maintenant compris entre 1 et 3 du montant
estimatif du marché au lieu de 1 à 5 pour
éviter quelle ne contribue à réduire le nombre
des candidats et par voie de conséquence, fausser
le jeu normal de la concurrence notamment pour
les marchés de grande taille
La garantie de soumission nest plus requise pour
La garantie de bonne exécution et la retenue de
garantie sont plafonnées chacune à un maximum de
Introduction de la garantie à première demande
Recours au stade de la passation
Ce recours doit invoquer une violation
caractérisée de la réglementation des marchés
publics et peut porter sur
La décision dattribuer ou de ne pas attribuer le
Les conditions de publication des avis
les règles relatives à la participation des
candidats et aux capacités et garanties exigées
Le mode de passation et la procédure de sélection
La conformité des documents dappel doffres à la
Les spécifications techniques retenues et,
Les critères dévaluation.
Le recours est dabord gracieux et doit être
exercé dans un délai de cinq (5) jours ouvrables
à compter de la publication de lavis
dattribution du marché, de lavis dappel
doffres ou de la communication du dossier
dappel doffres
La personne responsable du marché est tenue de
répondre à cette réclamation dans un délai de
cinq (5) jours ouvrables au-delà duquel le défaut
de réponse sera constitutif dun rejet implicite
du recours gracieux
En labsence de suite favorable de son recours
gracieux le requérant dispose de trois (3) jours
ouvrables à compter de la réception de la réponse
de l'autorité contractante ou de l'expiration du
délai de cinq (5) jours mentionné ci-dessus pour
présenter un recours au Comité de Règlement des
Le Comité de Règlement des Différends, sil juge
le recours recevable, ordonne à l'autorité
contractante de suspendre la procédure de
La décision du Comité de Règlement des Différends
doit être rendue dans les sept (7) jours
ouvrables à compter de la réception du recours,
faute de quoi lattribution du marché ne peut
plus être suspendue.
Elle est finale et immédiatement exécutoire par
l'autorité contractante.
Règlement amiable dans le cadre de lexécution
En cas de différends relatifs à l'exécution des
marchés publics l'autorité contractante ou le
titulaire du marché peut recourir au Comité de
Règlement des Différends. Dans ce cas le Comité a
pour mission de rechercher des éléments de droit
ou de fait en vue de proposer une solution
amiable et équitable aux différends qui lui sont
La saisine peut être faite
soit par l'autorité contractante, de sa propre
initiative ou à la demande du titulaire du
soit par le titulaire, dès lors que la personne
responsable du marché a rejeté une de ses
En cas d'accord des parties, la solution proposée
par le Comité doit être appliquée immédiatement.
En cas de désaccord, les parties peuvent saisir
la juridiction compétente.
Le recours au Comité de Règlement des Différends
n'a pas d'effet suspensif de l'exécution du
Les litiges relatifs aux marchés constituant des
contrats administratifs sont soumis aux
juridictions compétentes pour connaître du
contentieux des contrats administratifs dans les
conditions prévues par le Code des Obligations de
Les litiges relatifs aux marchés des Sociétés
Nationales et Sociétés Anonymes à participation
publique majoritaire sont soumis aux tribunaux de
Ces litiges peuvent également être soumis à un
tribunal arbitral dans les conditions prévues par
l'Acte Uniforme de l'OHADA relatif à l'arbitrage,
à condition qu'une clause compromissoire conforme
audit Acte soit expressément prévue par les
CONTRÔLE A PRIORI PAR PAR LA DCMP
L'AC doit demander l'avis de la DCMP dans les cas
Appel d'offres déclaré infructueux (Art. 64 du
NCMP)
Appel d'offres déclaré sans suite (Art. 65 du
Lancement d'un appel d'offres restreint (Art. 73
du NCMP)
Conclusion d'un marché par entente directe (Art.
76 du NCMP)
Conventions de délégation de service publique ou
de partenariat relevant des dispositions de
l'art. 10 du COA
Les marchés fractionnés quelque soit leur montant
Les avenants lorsqu'ils ont pour effet de porter
le marché à un montant dépassant les seuils en
Par ailleurs, la DCMP exerce des contrôles a
priori à 3 étapes du processus de passation des
Marchés publics (i) les DAC avant lancement des
consultations (ii) les PV d'attribution
provisoire d'un marché et (iii) la conformité
juridique et technique des projets de marchés.
Toutefois, ces contrôles ne s'exercent pas sur
tous les appels d'offres mais sur ceux
correspondant à des dépenses publiques dont le
montant dépasse certains seuils variant en
fonction de la nature de la dépense et de la
catégorie d'AC concernée.
Les seuils actuellement en vigueur ont été fixés
par l'Arrêté du Premier Ministre 11580 du
28/12/07 pris en application de lart. 138 du
NCMP.
SEUILS DE CONTRÔLE PAR LA DCMP (Arrêté MEF N
011580 du 28/12/07)
Les seuils dexamen préalable par la Direction
centrale des Marchés publics (DCMP) des dossiers
dappel à la concurrence avant le lancement de la
procédure de passation, visés à larticle 138 a)
du Code des Marchés, sont fixés comme suit pour
les marchés de lEtat
Quatre cent (400) millions FCFA toutes taxes
comprises pour les marchés de fournitures
Deux cent (200) millions FCFA toutes taxes
comprises pour les marchés de services et de
Six cent (600) millions FCFA toutes taxes
comprises pour les marchés de travaux.
Les seuils dexamen par la DCMP des rapports
danalyses comparatives doffres ou de
propositions et des procès-verbaux dattributions
provisoires de marchés établis par les
commissions des marchés de lEtat, visés à
larticle 138 b) du Code des Marchés sont fixés
comprises pour les marchés de fournitures et de
services y compris les prestations
Lexamen juridique et technique de projets de
marchés avant leur approbation, visé à larticle
138 c) du Code des Marchés, est effectué par la
DCMP sur les projets de marchés suivants
marchés de travaux dont le montant atteint 800
millions de francs CFA toutes taxes comprises
marchés de fournitures dont le montant atteint
400 millions de francs CFA toutes taxes
marchés de services et de prestations
intellectuelles dont le montant atteint 350
marchés par entente directe, quelque soit le
montant et la nature des prestations
avenants aux marchés ci-dessus ou qui ont pour
effet de porter le montant du marché au montant
des seuils dexamen ci-dessus.
DELAIS DEXAMEN DES DOSSIERS PAR LA DCMP-
Décision N 1 ARMP -
Examen dossier dappel à la concurrence avant le
lancement de la procédure dappel doffres 10
jours ouvrables à compter de la date de réception
Examen documents danalyse comparative des offres
et dattribution provisoire
Marchés dont le dossier dappel à la concurrence
a fait lobjet de revue avant le lancement de la
procédure 5 jours ouvrables
na pas fait lobjet de revue avant le lancement
de la procédure 7 jours ouvrables
Revue juridique et technique des marchés soumis
à une telle revue 5 jours ouvrables
En labsence de réponse dans le délai imparti, la
réponse de la DCMP est réputée favorable et la
procédure de passation de marché peut se
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