Source: http://impot-info.blogspot.com/2013/
Timestamp: 2019-08-25 09:36:35+00:00
Document Index: 5667125

Matched Legal Cases: ["l'article 7", "l'article 757", "l'article 757", "l'article 2", "l'article 197", 'art. 5', 'art. 157', 'art. 1417', "l'article 1414", "l'article 269", "l'article 182", 'art. 885', 'art. 885', 'art. 885', "l'article 4", "l'article 1668", "l'article 26", "l'article 43", "l'article 1681", "l'article 244", "l'article 87", "l'article 27", "l'article 72", "l'article 244", "l'article 24", "l'article 220", "l'article 29", "l'article 163", '§ 140', '§ 200', "l'article 200", "l'article 209", "l'article 209", "l'article 30", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 34", "l'article 37", "l'article 197", "l'article 22", "l'article 10", 'arrêt ', '§ 290', "l'article 278", 'arrêt ', "l'article 112", "l'article 1599", "l'article 1635", "l'article 37", "l'article 199", "l'article 200", "l'article 200", "l'article 22", 'art. 244', 'art. 199', "l'article 244", "l'article 749", "l'article 81", 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 460', "l'article 279", '§ 460']

impot-info: 2013
2:01 PM | crédit d'impôt, éco-PTZ, fiscalité environnementale, impôt sur le revenu, PLF 2014 with 1 commentaires »
Actuellement, deux dispositifs fiscaux viennent accompagner les particuliers qui investissent dans la rénovation thermique des logements.
Le crédit d’impôt développement durable (CIDD) permet la réalisation de travaux visant à rendre l’habitat plus économe énergétiquement. Plus de six millions de logements en ont déjà bénéficié.
L’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) favorise la rénovation lourde des bâtiments. Il est proposé d’une part, de réorienter le CIDD sur les rénovations lourdes et de modifier le dispositif afin de le rendre plus simple, plus lisible et mieux adapté aux objectifs du plan de rénovation de l’habitat, et d’autre part de rendre l’éco-PTZ plus attractif et plus équitable.
- en le réservant aux contribuables réalisant des rénovations lourdes, incluant au moins deux actions.
1:53 PM | ANRU, PLF 2014, taux réduit, TVA with 0 commentaires »
1:44 PM | FCP, PEA, PEA-PME, plafonds, PLF 2014 with 0 commentaires »
1:14 PM | exonération, PLF 2014, taux, taxe foncière, TVA with 0 commentaires »
1:09 PM | impôt sur le revenu, majoration, PLF 2014, retraite with 0 commentaires »
Les régimes de retraite de base et les régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires (principalement ARRCO et AGIRC) accordent aux retraités ayant eu ou élevé au moins trois enfants une majoration de droits. Dans le régime général d’assurance vieillesse et les régimes alignés, cette majoration est au maximum de 10 % du montant de la pension, quel que soit le nombre d’enfants. D’autres régimes (régimes de pensions des fonctionnaires, AGIRC) accordent un pourcentage supérieur selon le nombre d’enfants.
Alors que les pensions et retraites sont normalement imposables à l’impôt sur le revenu (IR), après application d’un abattement de 10 % qui ne peut excéder 3 660 € par foyer fiscal, les majorations de retraite ou de pension servies par les régimes de retraite de base et complémentaire légalement obligatoires sont, depuis une loi de 1941, exonérées d’IR. Les majorations de droits constituent un élément du revenu des intéressés. Elles sont d’ailleurs soumises à ce titre à la CSG et la CRDS. Compte tenu de la progressivité de l’impôt, l’exonération ouvre un avantage fiscal d’autant plus important que le revenu du foyer fiscal est élevé et n’apporte, en revanche, aucun avantage aux contribuables les plus modestes, non imposés.
1:06 PM | PLF 2014, taxes, TIC, TICC, TICGN, TICPE with 0 commentaires »
12:49 PM | exonération, JEI, PLF 2014, régime fiscal with 0 commentaires »
entreprises de bénéficier des avantages liés au statut de JEI, dont, notamment, une exonération plafonnée de cotisations sociales pour les personnels impliqués dans des projets de recherche et une exonération d’impôt sur les bénéfices (totale pendant le premier exercice bénéficiaire puis de 50 % pour le suivant), ainsi que d’autres dispositions fiscales.
L’élargissement du régime d’exonérations sociales des JEI se traduit par :
12:02 PM | amortissement, impôt sur les sociétés (IS), PLF 2014 with 0 commentaires »
11:36 AM | PLF 2014, taux intermédiaire, TVA with 0 commentaires »
PLF 2014: aménagements des droits de mutation par décès en cas de défaut de titre de propriété immobilière
11:32 AM | charges déductibles, droits de mutation, exonération, obligations déclaratives, PLF 2014, succession with 0 commentaires »
Les trois mesures suivantes sont proposées :
- l’instauration d’un délai de vingt-quatre mois pour le dépôt des déclarations de succession qui comportent des immeubles ou des droits immobiliers dont la propriété est incertaine. Cette mesure permettra aux personnes concernées de mener à bien les démarches de reconstitution des titres de propriété ;
- la déduction de l’actif successoral des frais de reconstitution de titres de propriété supportés par les héritiers, dans la limite de la valeur déclarée des immeubles dont la propriété est incertaine. Cette mesure permettra aux héritiers de déduire, en tout ou partie, les frais de reconstitution des titres de propriété restant à leur charge le cas échéant ;
- une exonération de droits de succession pour les héritiers d’un immeuble non bâti indivis ou de droits
immobiliers sur un tel immeuble dont la propriété est incertaine, lorsque la valeur totale de la parcelle
concernée est inférieure à 5 000 €.
L’ensemble de la réforme sera applicable aux successions ouvertes à compter de la date de publication de la loi de finances pour 2014.
PLF 2014: taxe exceptionnelle de solidarité sur les hautes rémunérations versées par les entreprises
11:28 AM | contribution, PLF 2014, taxes with 0 commentaires »
La contribution exceptionnelle sera assise sur toutes les rémunérations brutes perçues par les salariés et
dirigeants (traitements, salaires, attributions d’achats d’actions ou titres, participation, intéressement, épargne salariale…), pour la fraction de ces rémunérations supérieure à un million d’euros par an.
Le taux de la contribution sera égal à 50 % et son montant sera plafonné à 5 % du chiffre d’affaires de
La taxe concernera les rémunérations acquises, attribuées ou constatées dans les charges de l’entreprise en 2013 et 2014.
La taxe concernera environ 470 entreprises au titre des sommes attribuées à 1000 dirigeants ou salariés.
Le rendement de la mesure est estimé à 260 millions d’euros en 2014 et 160 millions d’euros en 2015.
PLF 2014: suppression de l'exonération fiscale de la participation de l'employeur aux contrats collectifs de complémentaire santé
11:25 AM | charges déductibles, déduction, exonération, impôt sur le revenu, PLF 2014 with 0 commentaires »
Les mêmes salariés cumulent aujourd’hui plusieurs avantages : aide de l’employeur au financement de la couverture complémentaire santé, exonération de cette participation, et déductibilité de leur propre cotisation salariale. Cette situation entraîne une inégalité de traitement par rapport à la plupart des adhérents d’une complémentaire santé à titre individuel.
Du fait de la progressivité de l’impôt sur le revenu, l’aide publique associée à l’exonération croît avec les revenus des ménages aidés. Ainsi, pour un salarié dont le revenu imposable par part est compris entre 70 830 et 150 000€, dont le taux marginal d’imposition est de 41%, l’aide publique totale est de 440€, soit plus que pour un travailleur pauvre relevant de l’ACS (dont le montant est de 200€ pour une personne âgée de 16 à 49 ans et de 350€ pour une personne entre 50 et 59 ans).
PLF 2014: mesures de simplification de l'assiette du crédit d'impôt recherche, dépenses relatives aux "jeunes docteurs" et frais afférents aux titres de propriété industrielle
11:01 AM | assiette, crédit d'impôt recherche, PLF 2014 with 0 commentaires »
Conformément aux orientations annoncées à l’issue du Comité Interministériel pour la Modernisation de l’Action Publique en date du 17 juillet 2013, il est proposé de simplifier et d’harmoniser l’assiette du crédit impôt recherche (CIR).
Il est également proposé de lever les restrictions géographiques à la prise en compte des dépenses de protection des droits de la propriété au niveau mondial, afin d’inciter les entreprises françaises à mieux protéger leurs titres (brevets, dessins, modèles…) ce qui permettra de renforcer leur compétitivité sur la scène internationale.
La réforme vise d’abord à redéfinir les conditions qui permettent de bénéficier du doublement de l’assiette du CIR pour l’embauche de « jeunes docteurs ». Actuellement les dépenses de personnel relatives aux « jeunes docteurs » sont prises en compte à hauteur de 200% de leur montant pendant les vingt-quatre premiers mois suivant leur premier recrutement, à la condition que l’effectif total de l’entreprise ne soit pas inférieur à celui de l’année précédente. Cette condition répond légitimement à la nécessité d’éviter que les jeunes docteurs recrutés avec un avantage fiscal ne se substituent à des chercheurs déjà en poste dans l’entreprise.
PLF 2014: modification du barème du malus automobile
10:59 AM | barème, malus écologique, PLF 2014 with 0 commentaires »
Conformément à la stratégie portée par le Gouvernement en faveur de la transition énergétique, le projet de loi de finances pour 2014 proroge et renforce le dispositif du malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes immatriculées à partir de 2014, en vue de faire évoluer le comportement des acheteurs et d’inciter les constructeurs à modifier leurs standards de construction.
Le renforcement du malus permettra en outre d’améliorer l’équilibre budgétaire du compte d’affectation spéciale « Aides à l'acquisition de véhicules propres » en 2014, fortement déficitaire depuis sa création.
Il est proposé de durcir le barème du malus, à la fois par un abaissement du seuil de déclenchement du malus et par une augmentation des tarifs de chacune des tranches.
PLF 2014: mesures de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, prix de transfert
10:56 AM | évasion fiscale, fraude fiscale, PLF 2014, prix de transfert with 0 commentaires »
Les moyens dont dispose l’administration fiscale pour contrôler les prix de transfert pratiqués par les entreprises multinationales liées par un lien de dépendance, doivent être renforcés.
Il est donc proposé d’instituer une obligation de démontrer que le prix de transfert fixé pour une opération de restructuration notamment au profit d’une entreprise liée constitue une contrepartie financière normale, lorsque le transfert réduit l’excédent brut d’exploitation d’au moins 20% par rapport à la moyenne de ceux des trois exercices précédents.
Le dispositif proposé consiste à mettre à la charge de l’entreprise la preuve de la juste valeur du prix de transfert retenu, en cas de transfert dans une entreprise liée, des fonctions ou des risques qu’elle cesse elle-même d’exercer.
PLF 2014: abaissement du plafond de l’avantage procuré par le quotient familial
10:14 AM | impôt sur le revenu, plafonnement, PLF 2014, quotient familial with 0 commentaires »
Ainsi, le plafonnement général des effets du quotient familial est abaissé de 2 000 € à 1 500 € pour chaque demi-part accordée pour charges de famille.
PLF 2014: indexation du barème de l’impôt sur le revenu de l’année 2014 et revalorisation exceptionnelle de la décote
10:08 AM | barème, décôte, impôt sur le revenu, PLF 2014 with 0 commentaires »
Il est proposé de revaloriser les limites des tranches de revenus du barème de l’impôt sur le revenu comme l’évolution de l’indice des prix hors tabac de 2013 par rapport à 2012, soit 0,8 %.
PLF 2014: lutte contre l'optimisation fiscale au titre des produits hybrides et de l'endettement artificiel
9:53 AM | déduction, dividendes, impôt sur les sociétés (IS), intérêts d'emprunt, optimisation fiscale, PLF 2014 with 0 commentaires »
Le régime fiscal des intérêts d’emprunts entre sociétés liées peut permettre la mise en place d’un schéma d’optimisation fiscale qui a pour effet de créer artificiellement de l’endettement dans l’une des sociétés du groupe. L’endettement peut alors servir à réduire le résultat imposable d’une filiale française, et déplacer le bénéfice vers une entité prêteuse située dans un pays où la fiscalité est très faible.
Ce montage vise à réduire indûment le montant d’impôts acquittés par le groupe auquel les deux sociétés appartiennent. Le montage est d’autant plus puissant lorsque le prêt est accordé au travers d’un produit financier « hybride ».
PLF 2014: introduction de nouvelles substances donnant lieu à assujettissement à la TGAP Air
9:48 AM | fiscalité environnementale, PLF 2014, taxes, TGAP with 0 commentaires »
Afin d’inciter les industriels à mettre en place des techniques efficaces de réduction d’émissions de polluants atmosphériques dont les impacts environnementaux sont négatifs pour la santé, le Gouvernement propose d’ajouter de nouveaux polluants dans l’assiette de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP).
Fondée sur le principe du « pollueur payeur », la TGAP « air », que le gouvernement avait doublée en 2013, est acquittée par les entreprises qui émettent dans l’air, au-delà de certains seuils, des substances nocives pour la santé et l’environnement. Cette mesure est d’autant plus nécessaire que la France dépasse les seuils maxima communautaires de pollution de l’air, ce qui lui vaut d’être impliquée dans un contentieux initié par la Commission européenne.
PLF 2014: instauration de l'autoliquidation de la TVA dans le secteur du bâtiment et création d'un mécanisme de réaction rapide en cas de risque de fraude
9:41 AM | autoliquidation, fraude fiscale, PLF 2014, TVA with 0 commentaires »
La mise en place d’une procédure d’« autoliquidation » de la TVA dans le secteur du bâtiment rendra le donneur d’ordre redevable de la taxe en cas de sous-traitance de travaux immobiliers, alors que, dans l’état actuel du droit, c’est le sous-traitant qui facture et encaisse la TVA payée par le donneur d’ordre. La mesure met fin au procédé frauduleux qui consiste, pour certaines entreprises de sous-traitance, souvent éphémères, à collecter de la TVA et à ne jamais la reverser au Trésor public. Elle permet également de mettre fin à une situation de concurrence déloyale par des prix artificiellement bas du fait du gain lié à la manoeuvre frauduleuse, qui s’exerce au détriment des sous-traitants respectueux de leurs obligations fiscales.
La réforme sera applicable aux contrats de sous-traitance conclus à compter du 1er janvier 2014.
Nouvelles modalités de détermination des plus-values de cession de biens immobliers autres que des terrains à bâtir pour les cessions réalisées à compter du 1er septembre 2013
6:57 AM | abattement, assiette, exonération, impôt sur le revenu, plus-value immobilière, prélèvements sociaux, régime fiscal with 0 commentaires »
TVA: transfert des droits à déduction des redevances d'affermage
10:12 AM | affermage, droit à déduction, redevance, TVA with 0 commentaires »
Les collectivités qui, pour l'exploitation d'un service public en délégation, mettent à disposition de l'exploitant les investissements qu'elles ont réalisés sont assujetties à la TVA lorsque cette mise à disposition intervient à titre onéreux alors que, antérieurement, elles étaient considérées comme intervenant en tant qu'autorité publique et non assujetties à ce titre.
Par conséquent, ces collectivités peuvent déduire la TVA grevant les dépenses engagées pour la réalisation de cette activité selon les modalités prévues par le droit commun et la procédure de transfert est désormais limitée aux seules hypothèses dans lesquelles les investissements sont mis à la disposition du délégataire à titre gratuit ou contre une redevance trop faible pour établir un lien direct entre la rémunération et la mise à disposition.
Dispositif « Duflot » de réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire
5:11 AM | défiscalisation, impôt sur le revenu, investissement DOM TOM, investissement locatif, loi Duflot, réduction d'impôt, revenus fonciers, SCPI with 0 commentaires »
L’article 80 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 institue une réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire, dite « Duflot », en remplacement du dispositif « Scellier » qui s’éteint, sous réserve d’exceptions, à compter du 1er janvier 2013.
Codifiée sous l’article 199 novovicies du code général des impôts, la réduction d'impôt « Duflot » s’applique aux contribuables domiciliés en France qui acquièrent ou font construire des logements neufs ou assimilés du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016 et qui s’engagent à les donner en location nue à usage d’habitation principale du locataire, pour une durée minimale fixée à neuf ans, à une personne autre qu'un membre de leur foyer fiscal ou qu’un de leurs ascendants ou descendants.
La réduction d’impôt s’applique aux logements situés dans certaines zones du territoire métropolitain ainsi que dans les départements et collectivités d’outre-mer, pour lesquels le contribuable peut justifier d’un certain niveau de performance énergétique globale.
Mise à jour de la liste des véhicules concernés par l'exonération de la taxe sur les véhicules de sociétés liée à la source d'énergie
10:20 AM | exonération, taxe sur les véhicules de société (TVS) with 0 commentaires »
La liste des véhicules exonérés de taxe sur les véhicules de sociétés en raison de la source d'énergie utilisée a été mise à jour par l'article 7 de l'arrêté du 12 avril 2012 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules qui instaure de nouvelles mentions dans la rubrique " source d’énergie " des certificats d'immatriculation.
BOI-TFP-TVS-10-30 : TFP - Taxe sur les véhicules de sociétés - Champ d'application de la taxe sur les véhicules de sociétés - Véhicules exonérés
Impôt sur le revenu: actualisation des limites d'exonération de certains revenus de remplacement
1:37 PM | exonération, impôt sur le revenu, limite with 0 commentaires »
Les limites d'exonération applicables pour l'imposition des revenus de 2012 à certains revenus de remplacement sont actualisées. Il s'agit de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI), des pensions de retraite ou d'invalidité de faible montant, de la majoration de pensions pour assistance d'une tierce personne et de l'indemnité allouée aux tuberculeux de guerre.
Précisions relatives aux contrats d'assurance-vie soumis au régime de l'article 757 B du CGI en cas de démembrement de la clause bénéficiaire
1:26 PM | assurance-vie, droits de mutation, régime fiscal with 0 commentaires »
Des précisions sont apportées sur les modalités d'imposition des contrats d'assurance-vie soumis au régime de l'article 757 B du CGI, en cas de démembrement de la clause bénéficiaire.
Précisions sur les modalités d'application du dispositif de réduction d'impôt accordée au titre des dépenses de restauration immobilière d'immeubles bâtis en secteurs protégés
10:22 AM | défiscalisation, impôt sur le revenu, monuments historiques, obligations déclaratives, réduction d'impôt with 0 commentaires »
L'article 199 tervicies du code général des impôts instaure une réduction d’impôt sur le revenu en faveur des dépenses de restauration complète des immeubles bâtis situés dans un secteur sauvegardé, dans un quartier ancien dégradé (QAD), dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) ou dans une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP).
Des précisions sur les modalités d’application de ce dispositif sont apportées dans les documents liés pour ce qui concerne :
- les bénéficiaires de la réduction d’impôt ;
- la localisation des immeubles ;
- la nature des opérations de restauration ;
- les dépenses éligibles à la réduction d’impôt ;
- l’engagement de location et de conservation des parts ;
- les conditions de mises en location (affectation des immeubles, qualité du locataire) ;
- la période d’éligibilité des dépenses ;
- les cas et les modalités de remise en cause de la réduction d’impôt ;
- les obligations déclaratives.
Abaissement du plafonnement global de certains avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu
10:28 AM | crédit d'impôt, déduction, impôt sur le revenu, niches fiscales, plafonnement, réduction d'impôt with 0 commentaires »
Revalorisation de la décote et des seuils et plafonds d'exonération et des abattements en matière d'impôt sur le revenu et de fiscalité directe locale
10:29 AM | abattement, décôte, exonération, limite, plafonds, seuil, taxe d'habitation, taxe foncière, tranches d'imposition with 0 commentaires »
Le BOFiP-Impôts est mis à jour de l'article 2 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 qui prévoit la revalorisation :
- du plafond de la décote prévu au 4 du I de l'article 197 du code général des impôts (CGI). Ce montant est porté à 480 € ;
- des limites de revenus qui permettent aux contribuables disposant de revenus de faible importance d'être affranchis d'impôt sur le revenu (CGI, art. 5, 2° bis). Ces limites sont portées à 8 610 € ou, pour les personnes âgées de plus de 65 ans, à 9 410 € ;
- des plafonds de revenus déterminant le montant des abattements sur le revenu global dont bénéficient les contribuables âgés ou invalides modestes en les portant respectivement de 14 220 € à 14 510 € et de 22 930 € à 23 390 € (CGI, art. 157 bis) ;
- de 2 % des seuils de revenus pour bénéficier des dégrèvements et exonérations de taxe d'habitation et de taxe foncière (CGI, art. 1417, I et II) ainsi que des montants d'abattement prévus au I de l'article 1414 A du CGI.
TVA: passage au taux normal de certains services à la personne
1:59 PM | taux, TVA with 0 commentaires »
Le taux normal de la TVA s’applique à compter du 1er juillet 2013 aux prestations de services à la personne relatives aux petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ; aux cours à domicile (à l'exception du soutien scolaire) ; à l’assistance informatique et internet à domicile ; à la maintenance, à l’entretien et à la vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire ; aux activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne (activités de mandataire).
Le taux normal de TVA s’applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er juillet 2013. Toutefois, en application du premier alinéa du c du 2 de l'article 269 du CGI, le taux de 7 % ne sera pas remis en cause sur les encaissements (ex. acomptes) déjà effectués avant cette même date.
5:25 AM | taux, TVA with 0 commentaires »
Taux applicables pour 2013 aux retenues à la source des personne fiscalement non domiciliées en France
2:35 PM | retenue à la source, taux with 0 commentaires »
Les limites des tranches du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires et pensions et rentes viagères de source française, servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France, prévue au IV de l'article 182 A du code général des impôts (CGI), sont actualisées chaque année dans la même proportion que la limite la plus proche des tranches du barème de l'impôt sur le revenu.
Compte tenu de la non indexation du barème de l'impôt sur le revenu pour l'année 2013, les limites du tarif de la retenue à la source applicables pour l'année 2013 sont identiques à celles des années 2011 et 2012.
Réforme de l'impôt de solidarité sur la fortune prévue par la loi de finances pour 2013
2:56 PM | barème, ISF, plafonnement, seuil with 0 commentaires »
L'article 13 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 a aménagé l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) sur plusieurs points.
La réforme de l'ISF se traduit notamment par :
- le rétablissement d'un barème d'imposition en taux marginal (CGI, art. 885 U), assorti d'un mécanisme de plafonnement de l'ISF à 75 % des revenus du redevable (CGI, art. 885 V bis) ;
- la limitation du passif déductible aux seules dettes se rapportant à des biens imposables à l'ISF au nom du redevable (CGI, art. 885 G quater) ;
- la suppression de la réduction d’impôt pour personnes à charge, celle-ci s'étant appliquée pour la dernière fois à raison de l'ISF dû au titre de l'année 2012 ;
- l'abaissement de 3 M€ à 2,57 M€ de la valeur nette taxable du patrimoine à partir de laquelle les redevables de l'ISF doivent déposer une déclaration spécifique au titre de l'ISF ;
- l'obligation pour les redevables soumis à une obligation déclarative allégée au titre de l'ISF (redevables dont la valeur nette taxable du patrimoine au 1er janvier de l'année imposition est comprise entre 1,3 M€ et 2,57 M€) de porter sur la déclaration annuelle d'ensemble des revenus, en plus de la valeur nette taxable de leur patrimoine, sa valeur brute.
Tarification pour 2013 de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en Ile-de-France
2:40 PM | tarif, taxe sur les bureaux (TSB) with 0 commentaires »
Les commentaires relatifs à la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en région Ile-de-France (TSB) sont mis à jour des dispositions de l'arrêté ministériel du 31 décembre 2012 qui actualise :
- le périmètre de l'unité urbaine de Paris, qui sert de base à la deuxième circonscription tarifaire de la TSB ;
- les tarifs de la taxe pour l'année 2013.
Situation des SCI immatriculées tardivement au regard des règles de la cessation d'entreprise (réponse ministérielle)
3:08 PM | cessation, réponse ministérielle, SCI with 0 commentaires »
L'article 44 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques a institué, pour les sociétés civiles immobilières (SCI) constituées avant le 1er juillet 1978, une obligation d'immatriculation avant la date butoir du 1er novembre 2002. A défaut de se conformer à cette prescription légale, celles-ci perdent leur personnalité morale à compter de cette même date.
La réponse ministérielle à question écrite de M. Jean-Christophe Lagarde (RM Lagarde n° 4295 JO AN du 5 février 2013, p. 1307) est venue préciser les conséquences fiscales découlant de l'immatriculation tardive de ces dernières SCI. Sous certaines conditions, il est possible de ne pas appliquer toutes les conséquences fiscales de la cessation d'entreprise en principe applicables à l'occasion de cette immatriculation tardive.
Abaissement du plafond du quotient familial et autres précisions doctrinales
5:25 AM | impôt sur le revenu, plafonds, quotient familial with 0 commentaires »
Les documents liés ci-dessous sont modifiés pour tenir compte de l'article 4 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 qui abaisse le montant maximal de l'avantage en impôt procuré pour chaque demi-part accordée pour charges de famille de 2 336 euros à 2 000 euros.
En revanche, le montant du plafond pour chaque demi-part accordée en application de dispositions particulières liées à la situation du contribuable (anciens combattants, invalides) est inchangé.
Le plafond lié au maintien du quotient conjugal pour les personnes veuves ayant des personnes à charge et les plafonds spécifiques prévus dans certaines situations (parents célibataires ou divorcés vivant seuls; personnes célibataires, veuves ou divorcées qui vivent effectivement seules et n'ont plus de personnes à charge de famille) restent également inchangés.
Impôt sur les Sociétés (IS): modification du régime du dernier acompte des grandes entreprises pour les entreprises relevant du régime de groupe
5:30 AM | acompte, impôt sur les sociétés (IS), paiement with 0 commentaires »
Le régime du dernier acompte d'impôt sur les sociétés (IS) des grandes entreprises prévu à l'article 1668 du code général des impôts (CGI), ainsi que les seuils déclenchant l'application des pénalités (article 1731 A du CGI) ont été modifiés par l'article 26 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013. Ainsi, le seuil de chiffre d'affaires minimum est abaissé à 250 millions d'euros (au lieu de 500 millions d'euros).
La quotité du montant de l'IS estimé servant au calcul de ce dernier acompte est portée à :
- 75 % (au lieu de 66, 2/3 %) pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 250 millions d'euros et 1 milliard d'euros,
- 85 % (au lieu de 80 %) pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 1 milliard d'euros et 5 milliards d'euros,
- 95 % (au lieu de 90 %) pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 5 milliards d'euros.
Obligations de paiement relative à la cotisation foncière des entreprises (CFE)
5:22 AM | cotisation foncière des entreprises (CFE), paiement with 0 commentaires »
Les I et V de l'article 43 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, codifié à l'article 1681 sexies du code général des impôts (CGI) modifient les conditions d'assujettissement des entreprises à l'obligation de paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) par voie dématérialisée. Les principes applicables sont les suivants :
- jusqu'au 1er octobre 2013, l'entreprise qui a réalisé en N-2 un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 230 000 € doit recourir aux moyens de paiement dématérialisés pour régler la CFE, ses taxes additionnelles, les frais mentionnés sur le rôle ainsi que l'acompte ;
- à compter du 1er octobre 2013, toutes les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) quel que soit leur chiffre d'affaires, ainsi que les entreprises non assujetties à l'IS qui ont réalisé en N-2 un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 80 000 €, doivent recourir aux moyens de paiement dématérialisés pour régler la CFE, ses taxes additionnelles, les frais mentionnés sur le rôle ainsi que l'acompte.
Revenus salariaux : plafond de l'abattement de 10 %, abattement forfaitaire et rémunérations forfaitaires
1:48 PM | abattement, frais, impôt sur le revenu with 0 commentaires »
Plusieurs montants applicables pour l'imposition au titre de l'année 2012 de revenus salariaux sont mis à jour.
Le plafond de l'abattement de 10 % pour frais professionnels est abaissé de 14 157 € à 12 000 € (article 5 de la loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013).
Le montant horaire du Smic à retenir pour le calcul de l'abattement forfaitaire des assistants maternels est précisé concernant l'imposition des revenus 2012 (9,22 € du 1er janvier au 30 juin 2012 et 9,40 € du 1er juillet au 31 décembre 2012).
Rescrit: situation fiscale des entraîneurs de chevaux de course
5:36 AM | bénéfice agricole, rescrit with 0 commentaires »
La situation fiscale des entraîneurs de chevaux de course est précisée par le rescrit n° 2013/01 (reproduit plus bas).
L'activité d'entraînement de chevaux de course relève de plein droit de la catégorie des bénéfices agricoles.
1:44 PM | BIC, crédit d'impôt with 0 commentaires »
Le crédit d'impôt en faveur des maîtres restaurateurs prévu à l'article 244 quater Q du code général des impôts a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2013 par l'article 87 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012.
BOI-BIC-RICI-10-70 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur des maîtres restaurateurs
BOI-BIC-RICI-10-70-10 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur des maîtres restaurateurs - Champ d'application et dépenses éligibles
BOI-BIC-RICI-10-70-20 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur des maîtres restaurateurs - Modalités d'application
Bénéfices agricoles: décalage dans le temps de l'indemnité destinée à couvrir les dommages causés aux récoltes par des événements d'origine climatique
1:42 PM | bénéfice agricole, indemnités, régime fiscal with 0 commentaires »
Décalage dans le temps de l'indemnité destinée à couvrir les dommages causés aux récoltes par des événements d'origine climatique
Le B du I de l'article 27 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 prévoit que l'indemnité destinée à couvrir les dommages causés aux récoltes par des événements d'origine climatique qui est acquise au titre d'un exercice, mais couvre une perte effectivement subie au titre d'un exercice ultérieur, est imposable au titre de l'exercice de constatation de cette perte.
Ces dispositions codifiées à l'article 72 B du code général des impôts sont applicables au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2012.
BOI-BA-BASE-20-10-10 : BA -Base d'imposition - Régimes réels d'imposition - Période d'imposition et détermination du bénéfices imposable
Prorogation du crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique
1:39 PM | bénéfice agricole, crédit d'impôt, fiscalité environnementale, impôt sur le revenu with 0 commentaires »
Le crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique prévu à l'article 244 quater L du code général des impôts a été prorogé jusqu'en 2014 par l'article 24 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012.
BOI-BA-RICI-20-40 : BA - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique
Prorogation de la réduction d'impôt pour souscription au capital des entreprises de presse
5:38 AM | impôt sur les sociétés (IS), réduction d'impôt with 0 commentaires »
La réduction d'impôt pour souscription au capital des entreprises de presse prévue à l'article 220 undecies du code général des impôts a été prorogée jusqu'au 31 décembre 2013 par l'article 29 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013.
BOI-IS-RICI-20-10 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Réduction d'impôt pour souscription au capital des entreprises de presse
Opérations d'accession sociale à la propriété portant sur les logements situés dans les ZRU: prolongation des conventions
2:09 PM | ANRU, plafonds de ressources, taux réduit, TVA, ZRU with 0 commentaires »
Le document lié est mis à jour pour tenir compte des modifications du règlement comptable et financier et du règlement général de l'ANRU.
Il est également précisé le montant des ressources à prendre en considération pour prétendre au bénéfice du taux réduit.
Enfin les plafonds de ressources ouvrant droit au bénéfice du taux réduit pour 2013, conformément à l'arrêté du 28 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif sont également mis à jour .
RSA: actualisation de la limite d'exclusion pour l'assiette de l'impôt sur le revenu des cadeaux d'une valeur modique offerts par l'entreprise à ses salariés
1:58 PM | exonération, impôt sur le revenu, indemnités, RSA with 0 commentaires »
La limite d'exclusion de l'assiette de l’impôt sur le revenu des cadeaux d'une valeur modique offerts par l'entreprise à ses salariés est actualisée pour tenir compte de l'évolution du plafond mensuel de la sécurité sociale. Pour 2013, cette limite s'établit à 154 €.
RSA-CHAMP-20-30-10-10 : RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Revenus accessoires - Indemnités, primes, allocations, gratifications - Salariés du secteur privé.
TVA: assouplissement des moyens permettant d'apporter la preuve de l'exportation d'un bien et de justifier l'application de l'exonération de TVA
1:51 PM | exonération, formalités, TVA with 0 commentaires »
Le décret n° 2010-233 du 5 mars 2010 relatif aux formalités requises en matière de preuve des exportations de biens bénéficiant de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée a modifié le régime de la preuve à l'exportation des biens. Désormais, l'assujetti-exportateur peut justifier de l'exonération de TVA soit par l'utilisation d'une déclaration en douane sous format électronique ou papier soit au moyen d'un élément de preuve alternatif (déclaration d'importation déposée dans le pays d'arrivé, document de transport des biens, document douanier de surveillance ou le document d'accompagnement des produits soumis à accises).
Ces modifications sont applicables aux contrôles et litiges en cours.
Mise à jour des modalités de déduction des cotisations d'épargne retraite (PERP, PREFON, COREM, CRH) suite aux lois de finances rectificatives portant réforme des retraites
2:48 PM | charges déductibles, COREM, CRH, impôt sur le revenu, PERP, PREFON with 0 commentaires »
Les commentaires relatifs aux cotisations d'épargne retraite déductibles sont actualisés afin d'intégrer les dispositions suivantes :
1 - L'article 116 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites rend déductibles du revenu global les versements effectués à titre individuel et facultatif à un contrat de retraite supplémentaire à caractère collectif et obligatoire, dit régime « article 83 », dans les limites prévues à l'article 163 quatervicies du code général des impôts, sans que l’entreprise soit obligée de mettre en place un plan d’épargne pour la retraite en entreprise (BOI-IR-BASE-20-50-10 au II-A § 140).
2 - Le 2° du I de l’article 60 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 modifie les modalités de calcul du plafond de déduction prévu au a du 2 du I de l’article 163 quatervicies du CGI précité à compter de l’imposition des revenus de 2010 afin de prendre en compte, dans le calcul du plafond de déduction du PERP, les versement effectués par les salariés à un plan d'épargne pour la retraite collectif (BOI-IR-BASE-20-50-20 au II-C § 200).
Prime pour l'emploi (PPE): sort de certains revenus salariaux
2:34 PM | crédit d'impôt, impôt sur le revenu, participation, prime pour l'emploi (PPE), stock options with 0 commentaires »
Des précisions sont apportées sur les revenus d'activité ouvrant droit au bénéfice de la prime pour l'emploi (PPE) prévue à l'article 200 sexies du code général des impôts (CGI).
Lorsqu'ils sont déclarés au titre de l'année dans la catégorie des traitements et salaires, constituent des revenus d'activité ouvrant droit à la PPE :
- la participation des salariés aux résultats de l’entreprise lorsqu'elle n'est pas affectée dans les conditions prévues à l'article L. 3323-2 du code du travail ;
- l'aide financière de l'employeur pour l'emploi d'un salarié à domicile lorsqu'elle est imposable ;
- le gain résultant de l'acquisition d'actions gratuites par les salariés lorsque ces gains sont imposés, sur option ou de plein droit, selon les règles de droit commun des traitements et salaires.
Jurisprudence: le redressement fiscal doit être très précis
12:34 AM | contrôle fiscal, impôts, jurisprudence, redressement with 0 commentaires »
Le contribuable peut contester l'avis de redressement fiscal qui ne serait pas très précisément rédigé et n'énumèrerait pas les articles du code sur lesquels il se fonde, selon la Cour de cassation.
La sanction, pour les services fiscaux, est l'irrégularité de la procédure d'imposition, c'est à dire l'annulation du redressement.
Le fait qu'un article du code général des impôts ne soit pas mentionné dans la proposition de redressement adressée au contribuable est secondaire ou sans conséquence, soutenait le Directeur général des Finances publiques, et la justice lui avait dans un premier temps donné raison.
La loi, disait-il, exige seulement que cette proposition de redressement soit motivée en fait et en droit pour permettre au contribuable d'en contester le bien fondé.
Barème kilométrique: précision concernant les véhicules électriques
4:21 AM | barème, charges déductibles, frais kilométriques, frais réels, impôt sur le revenu with 0 commentaires »
Le barème kilométrique publié chaque année par l’administration à l’intention des salariés couvre la dépréciation du véhicule, les dépenses d’entretien et de réparation, les dépenses de pneumatiques, les frais d’essence ainsi que les primes d’assurance.
Ce barème, assis sur la puissance fiscale du véhicule qui dépend de la valeur normalisée d'émission de dioxyde de carbone en grammes par kilomètre et de la puissance maximale du moteur en kilowatts, n'est pas applicable aux véhicules fonctionnant exclusivement à l'énergie électrique dans la mesure où ces véhicules ont une puissance fiscale de 1 CV quelle que soit leur puissance réelle.
Impôt sur les sociétés: aménagement du mécanisme de report en avant des déficits
4:27 AM | déficit, impôt sur les sociétés (IS), plafonds, report d'imposition with 0 commentaires »
L'article 24 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 codifié aux troisième et quatrième alinéas du I de l'article 209 du code général des impôts (CGI) aménage le mécanisme de report en avant des déficits.
En application du troisième alinéa du I de l'article 209 du CGI, l’imputation des déficits antérieurs sur le bénéfice constaté au titre d'un exercice n’est possible qu’à hauteur d’un plafond égal à 1 000 000 € majoré d’un montant égal à un pourcentage du bénéfice imposable de l’exercice excédant cette première limite. Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2012, ce pourcentage est ramené de 60 % à 50 %.
Impôt sur les sociétés: prorogation de la contribution exceptionnelle sur l'IS et création d'un versement anticipé
4:24 AM | contribution, impôt sur les sociétés (IS), paiement with 0 commentaires »
La contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés a été prorogée par l'article 30 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, et s'applique aux résultats imposables des exercices clos jusqu'au 30 décembre 2015. Elle donne désormais lieu à un versement anticipé qui doit être effectué à la date prévue pour le paiement du dernier acompte d'impôt sur les sociétés. Ce dispositif s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2012.
BOI-IS-AUT-20 : IS - Contribution exceptionnelle sur l'IS
Déductibilité de la TVA à l'importation
3:15 AM | droit à déduction, TVA with 0 commentaires »
BOI-TVA-DED-10-30 : TVA - Droits à déduction - Principes généraux - Naissance du droit à déduction
BOI-TVA-DED-40-20 : TVA - Droits à déduction - Conditions d'exercice du droit à déduction - Conditions de temps et date de la déduction
Jurisprudence: reconnaissance judiciaire des dons manuels
4:53 AM | donation, dons, droits d'enregistrement, jurisprudence, mutation à titre gratuit with 0 commentaires »
La Cour de cassation a rendu deux arrêts concernant la reconnaissance judiciaire des dons manuels.
Par un arrêt du 12 octobre 2010 (Cass. com. 12 octobre 2010, n° 09-70337), la Cour de cassation a précisé que la reconnaissance judiciaire d'un don manuel peut figurer dans les motifs ou le dispositif du jugement.
Par un arrêt du 21 février 2012 (Cass. com. 21 février 2012, n° 10-27914), la Cour de cassation a précisé la notion de reconnaissance judiciaire et considère que cette notion n'implique pas que le juge ait statué explicitement sur l'existence d'un don manuel ou encore qu'il ait statué directement sur l'établissement du lien de droit entre le donateur et le donataire. Il suffit qu'il ait reconnu, à l'occasion de l'instance, l'existence d'une mutation de propriété mobilière réalisée à titre de libéralité.
Impôt sur le revenu: suppression de l’obligation de joindre les pièces justificatives à la déclaration papier
7:03 AM | impôt sur le revenu, obligations déclaratives with 0 commentaires »
Dans le cadre de la relation de confiance entre l’administration fiscale et ses usagers, l’obligation de joindre les pièces justificatives aux déclarations souscrites sous forme papier est supprimée à compter de cette année sauf exceptions comme la liste des frais réels.
Les contribuables n’auront plus à justifier, dès le dépôt de la déclaration, les informations déclarées, comme les dépenses pouvant ouvrir droit à déduction, réduction ou crédit d’impôt, en joignant les documents fournis par des organismes extérieurs attestant de la réalité de ces informations.
Les justificatifs doivent néanmoins être conservés pendant trois ans en cas de demande de l'administration.
3:16 PM | calendrier fiscal, impôt sur le revenu, obligations déclaratives, télédéclaration with 0 commentaires »
La déclaration est distribuée entre fin avril et début mai. La date limite de dépôt de la déclaration papier est fixée au lundi 27 mai à minuit. Si vous déclarez par internet vous disposez d'un délai supplémentaire jusqu'au 3, 7 ou 11 juin 2013 selon le numéro de votre département.
Réception de votre déclaration papier: de fin avril à début mai 2013
Ouverture du service de déclaration par internet sur impots.gouv.fr: à partir du vendredi 19 avril 2013
Date limite de dépôt de la déclaration papier: lundi 27 mai 2013 à minuit
Le simulateur de calcul de l'impot 2013 sur les revenus de 2012 est en ligne
3:05 PM | calcul de l'impôt, impôt sur le revenu, simulateur with 0 commentaires »
Le simulateur de calcul d'impôt sur le revenu en version simplifiée ou complète, selon vos besoins, intègre les mesures fiscales nouvelles apportées par la loi de finances de 2013 du 20 décembre 2012. Le montant calculé de l'impôt sur le revenu reste cependant à ce stade indicatif.
Vous pouvez utiliser le modèle simplifié, si vos revenus comprennent seulement : des salaires, des pensions ou retraites, des revenus de valeurs et capitaux mobiliers, des revenus fonciers, des plus-values et gains divers taxables à 24% ou si, par exemple , vous déclarez les charges suivantes : pensions alimentaires, dons aux oeuvres, enfants à charge poursuivant des études (collège, lycée, enseignement supérieur), frais de garde d’enfants, dépenses afférentes à l’habitation principale, emploi d’un salarié à domicile,...
5:25 AM | calendrier fiscal, révision foncière, taxe foncière, valeur locative with 0 commentaires »
La révision des valeurs locatives des locaux professionnels est prévue par l'article 34 de la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 (loi de finances rectificative pour 2010), modifié par l'article 37 de la loi n°2012-958 du 16 août 2012.
En 2011, la révision a fait l'objet d'une expérimentation dans 5 départements : l'Hérault, le Pas-de-Calais, le Bas-Rhin, la Haute-Vienne et Paris. Le bilan de cette expérimentation est présenté dans un rapport porté à la connaissance du Parlement en janvier 2012.
A compter du mois de février 2013, la révision est généralisée à l'ensemble du territoire métropolitain et dans les DOM.
Création d'une tranche d'imposition supplémentaire au taux de 45 % au barème progressif de l'impôt sur le revenu
12:26 AM | barème, impôt sur le revenu, taux, tranches d'imposition with 0 commentaires »
L'article 3 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 instaure une tranche d’imposition supplémentaire au barème progressif de l'impôt sur le revenu prévu à l'article 197 du code général des impôts.
Son taux est fixé à 45 % pour la fraction de revenus supérieure à 150 000 € par part de quotient familial.
Cette disposition s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2012.
Complément de garantie au titre du sursis de paiement accordé dans le cadre de l'Exit tax
3:03 PM | exit tax, garantie, obligations déclaratives, plus-value, sursis de paiement with 0 commentaires »
26/03/2013 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels (PVBMI) - Complément de garantie au titre du sursis de paiement accordé dans le cadre de l'Exit tax pour les transferts du domicile fiscal hors de France intervenus entre le 28 septembre et le 31 décembre 2012.
Le III de l’article 22 de la troisième loi de finances rectificative pour 2012 n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 prévoit que les contribuables qui ont transféré leur domicile fiscal hors de France entre le 28 septembre et le 31 décembre 2012 et ont demandé à bénéficier du sursis de paiement prévu au V de l’article 167 bis du code général des impôts (CGI) sont tenus, le cas échéant, de constituer, avant le 31 mars 2013, un complément de garantie pour assurer le recouvrement de l’impôt calculé au taux de 24 % en application du B du IV de l’article 10 de la loi de finances pour 2013 n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 . Ce complément doit correspondre à la différence entre le montant de l’impôt calculé au taux de 24% et le montant de la garantie constituée pour assurer le recouvrement de l’impôt calculé initialement au taux de 19 %.
Ce complément de garantie est accompagné du dépôt, avant le 31 mars 2013, d'un imprimé 2074-ET-R (CERFA 14918, disponible en ligne sur le site impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaire") prenant en compte la modification du taux d'imposition à 24 %.
Il est précisé que les autres dispositions de l'article 22 précité de la troisième loi de finances rectificative pour 2012, qui modifient l'exit tax, de même que celles de l'article 10 de la loi de finances pour 2013 (n°2012-1509 du 29 décembre 2012), en tant qu'elles modifient l'exit tax, feront l'objet de commentaires ultérieurs.
TVA: exclusion du droit à déduction de la TVA pour les programmes de fidélisation de clientèle
2:56 PM | droit à déduction, jurisprudence, TVA with 0 commentaires »
Par un arrêt n° 09VE03406 rendu le 14 juin 2011, la Cour administrative d’appel de Versailles a considéré, dans le droit fil de la jurisprudence communautaire (CJUE 7 octobre 2010, aff. n° 53/09 et 55/09, 2e ch., Loyalty management U.K. Ltd et Baxi group Ltd), qu'un gestionnaire de programme de fidélité, qui agit en qualité de fournisseur, reçoit des enseignes adhérentes une rémunération globale soumise à la TVA en contrepartie de sa prestation de gestion et de la refacturation à ces enseignes des cadeaux achetés pour leur compte. Il dispose ainsi du droit à déduction de la TVA d'amont supportée lors de l'acquisition des biens destinés à être remis en cadeaux dans la mesure où il doit être considéré comme procédant à la livraison de ces mêmes biens à titre onéreux pour le compte de l'enseigne commerciale. C'est en effet l'enseigne adhérente, et non le fournisseur, qui est regardée comme procédant en définitive à la libéralité.
Aussi, la doctrine exposée au § 290 du BOI-TVA-DED-30-30-50 précise les règles qui gouvernent la déductibilité de la taxe ayant grevé les dépenses engagées par les opérateurs dans le cadre d'un programme de fidélisation de la clientèle.
Traitement comptable du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE)
2:54 PM | BIC, CICE, CVAE, impôt sur les sociétés (IS), participation, régime fiscal with 0 commentaires »
L’article 66 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 a instauré un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), dont les commentaires ont été publiés au BOI-BIC-RICI-10-150, le 26 février 2013.
Le Collège de l’Autorité des normes comptables (ANC), lors de sa séance du 28 février 2013, a examiné le traitement comptable du produit résultant du crédit d’impôt pour la compétitivité et l'emploi. Il considère que, en raison de l'objectif poursuivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, sa comptabilisation, dans les comptes individuels, au crédit d'un sous-compte dédié du compte 64 "charges de personnel" est justifiée. Sa position rendue publique le 1er mars 2013 est consultable sur le site www.anc.gouv.fr.
Frais de carburant : barème simplifié applicable aux revenus de 2012
2:45 PM | barème, BIC, BNC, frais kilométriques, frais réels, impôt sur le revenu, RSA with 0 commentaires »
Les barèmes précisant les frais de carburant en euro au kilomètre à appliquer en fonction de la puissance fiscale ou de la cylindrée des véhicules (véhicules automobiles, vélomoteurs, scooters et motocyclettes) utilisés ont été mis à jour pour l'année 2012.
3 à 4 CV 0,077 0,104 0,066
5 à 7 CV 0,095 0,128 0,081
8 et 9 CV 0,113 0,152 0,097
10 et 11 CV 0,128 0,171 0,109
12 CV et + 0,142 0,19 0,121
moins de 50 CC 0,033
de 50 CC à 125 CC 0,067
3, 4 et 5 CV 0,085
au-delà de 5 CV 0,118
TVA: taux réduits applicables aux spectacles
2:27 PM | taux réduit, TVA with 0 commentaires »
La loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 modifie, à compter du 1er janvier 2013, le taux de TVA applicable aux spectacles vivants. Ainsi, en application des dispositions du 1° du F de l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI), sont soumis au taux réduit de 5,5 % de la TVA les spectacles suivants:
- spectacles de variétés, à l'exception de ceux donnés dans des établissements où il est d'usage de consommer pendant les séances.
Régime des marchands de biens: jurisprudence (Cass. com., 3 mai 2012, n°11-14820)
11:50 AM | droits d'enregistrement, droits de mutation, jurisprudence, marchands de biens, régime fiscal with 0 commentaires »
Par un arrêt du 3 mai 2012 n°11-14820, la Cour de cassation considère que la régularité de la procédure de redressement fondée sur la déchéance du régime de faveur des marchands de biens pour absence de revente dans le délai légal suppose seulement que l'avis de vérification porte sur la période d'exigibilité des droits rappelés.
BOI-ENR-DMTOI-10-50 : ENR - Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles - Mutations autres que les échanges - Régime spécial des achats destinés à la revente.
Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER): mise à jour des tarifs pour l'année d'imposition 2013
2:12 PM | IFER, tarif with 0 commentaires »
En application du III de l'article 112 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 , le tarif applicable pour la détermination de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) relative aux répartiteurs principaux de la boucle cuivre et aux équipements de commutation téléphonique prévue à l'article 1599 quater B du code général des impôts (CGI) est majoré afin de garantir le produit de cette composante de l'IFER, lorsque le montant du produit total de cette composante perçu au titre d'une année est inférieur à 400 millions d'euros.
En outre, conformément à l'article 1635-0 quinquies du CGI modifié par l'article 37 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, les montants et tarifs de chacune des composantes de l'IFER sont revalorisés chaque année comme le taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances de l'année, d'évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année.
Prorogation sous conditions du dispositif "Scellier" pour les investissements réalisés du 1er janvier 2013 au 31 mars 2013
4:05 AM | défiscalisation, impôt sur le revenu, investissement locatif, Loi Scellier, revenus fonciers with 0 commentaires »
L'article 81 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 proroge, sous conditions, le bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu "Scellier", prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts (CGI), pour les acquisitions de logements neufs ou en l'état futur d'achèvement réalisées du 1er janvier au 31 mars 2013, sous réserve que le contribuable justifie avoir pris l'engagement de réaliser cet investissement immobilier au plus tard le 31 décembre 2012.
BOI-IR-RICI-230 : IR - Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs réalisés dans le cadre de la loi « Scellier »
BOI-IR-RICI-230-10-30 : IR - Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs réalisés dans le cadre de la loi « Scellier » - Champ d'application - Caractéristiques des immeubles
BOI-IR-RICI-230-10-30-10 : IR - Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs réalisés dans le cadre de la loi « Scellier » - Champ d'application - Opérations concernées
BOI-IR-RICI-230-30-20 : IR - Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs réalisés dans le cadre de la loi « Scellier » - Taux
BOI-IR-RICI-230-70 : IR - Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs réalisés dans le cadre de la loi « Scellier » - Application temporelle du dispositif "Scellier"
Conditions d'obtention et d'utilisation de l'attestation de régularité fiscale
3:00 AM | attestation de régularité fiscale, impôt sur les sociétés (IS), obligations déclaratives, paiement, société, TVA with 0 commentaires »
Les entreprises peuvent être amenées à devoir justifier qu'elles sont à jour de leurs obligations fiscales déclaratives et de paiement (taxe sur la valeur ajoutée, impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés).
Le document BOI-DJC-ARF reprend les commentaires contenus dans le BOI 13 B-1-05 du 14 janvier 2005 et dans le BOI 13 B-2-05 du 26 décembre 2005, en les actualisant.
Cette actualisation permet principalement de :
- présenter l'attestation de régularité fiscale dématérialisée, que les entreprises redevables de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée peuvent obtenir directement depuis leur compte fiscal ;
- préciser les conditions dans lesquelles les entreprises en difficulté peuvent obtenir une attestation de régularité fiscale.
Aménagements du crédit d'impôt sur le revenu pour dépenses d'équipements de l'habitation principale en faveur de l'aide aux personnes
12:02 AM | crédit d'impôt, fiscalité environnementale, impôt sur le revenu, taux with 0 commentaires »
L'article 7 de la loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 aménage le crédit d'impôt sur le revenu pour dépenses d'équipements de l'habitation principale en faveur de l'aide aux personnes prévu à l'article 200 quater A du CGI.
- le taux du crédit d'impôt est porté de 30 % à 40 % à compter du 1er janvier 2013, pour les dépenses payées à raison de travaux de prévention des risques technologiques prescrits aux propriétaires d'habitation au titre du IV de l'article L. 515-16 du code de l'environnement ;
- le point de départ de l'engagement de location des propriétaires-bailleurs ainsi que les modalités de reprise de l'avantage fiscal en cas de non-respect de cet engagement sont précisées ;
- les dépenses éligibles à l'avantage fiscal ne peuvent venir en déduction des revenus fonciers, ni ouvrir droit, lorsqu'elles en remplissent également les conditions, au bénéfice du crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater du CGI en faveur des économies d'énergie et du développement durable.
mesures en faveur des particuliers et des entreprises touchés par les inondations dans les Pyrénées Orientales
11:30 AM | impôts with 0 commentaires »
Le ministère des Finances a pris des mesures spécifiques pour venir en aide aux particuliers et aux entreprises confrontés à des difficultés financières directement liées aux dégâts occasionnés par les inondations dans les Pyrénées Orientales.
Les services de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) examineront avec une bienveillance particulière les demandes de délais de paiement et de remise gracieuse de majorations ou des pénalités de retard sollicitées par les particuliers, par les entreprises et par les professionnels (industriels, commerçants, artisans, agriculteurs …).
De la même manière, les demandes de remise ou de modération d’impôts directs restant à payer feront l’objet d’un examen attentif au cas par cas. Cet examen prendra en compte l’importance des dommages subis et justifiés et les difficultés particulières rencontrées par les usagers, sous réserve des indemnités des compagnies d’assurance et des aides dont les demandeurs pourraient bénéficier.
Modifications de l'assiette et du taux de la quote-part de frais et charges sur plus-values de cession de titres de participation
5:16 AM | assiette, cessions, frais, impôt sur les sociétés (IS), participation, plus-value, taux with 0 commentaires »
Le montant net des plus-values à long terme afférentes à certains titres de participation fait l'objet d'une imposition séparée au taux de 0 %, sous réserve de la prise en compte pour la détermination du résultat imposable d'une quote-part de frais et charges égale à 10 %.
Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2012, en application de l'article 22 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, le taux de la quote-part représentative de frais et charges est porté à 12 % et son assiette est égale au montant brut des plus-values.
TVA: mise en conformité communautaire (CJUE, aff. C-596/10 du 8 mars 2012) des opérations relatives aux équidés
5:18 AM | jurisprudence, taux, TVA with 0 commentaires »
Prorogation jusqu'au 31 décembre 2016 de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur des investissements réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle
6:49 AM | défiscalisation, impôt sur le revenu, investissement locatif, LMNP, location meublée, loi Censi Bouvard, réduction d'impôt with 0 commentaires »
Remboursement immédiat des créances de CIR pour les entreprises en procédure de conciliation
5:02 AM | créances, crédit d'impôt recherche, remboursement with 0 commentaires »
L'article 32 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 permet aux entreprises pour lesquelles une procédure de conciliation a été ouverte en application des articles L. 611-4 et suivants du code de commerce de bénéficier du remboursement immédiat des créances de crédit d'impôt recherche (CGI, art. 244 quater B) qu'elles détiennent sur l'Etat.
Ce dispositif de remboursement immédiat s'applique aux créances de crédit d'impôt recherche (CGI, art. 199 ter B) constatées à compter du 1er janvier 2013.
Relèvement du taux du prélèvement prévu à l'article 244 bis A du CGI applicable aux plus-values immobilières réalisées par les résidents des ETNC
4:57 AM | ETNC, paradis fiscaux, plus-value immobilière, taux with 0 commentaires »
Le T du I de l’article 9 de la loi de finances pour 2013 (n° 2012-1509 du 29 décembre 2012) modifie le taux d'imposition des plus-values immobilières réalisées par des personnes ou organismes domiciliés, établis ou constitués hors de France dans un État ou territoire non coopératif (ETNC) au sens de l’article 238‑0 A du code général des impôts.
Ce taux spécifique est ainsi porté de 50 % à 75 % à compter du 1er janvier 2013.
BOI-RFPI-PVINR-20-20 : RFPI - PVINR - Taux du prélèvement
Rescrit: précisions sur l'exonération du droit de partage en cas de dissolution de copropriété
4:28 AM | droit de partage, droits de mutation, exonération, rescrit with 0 commentaires »
Des précisions sont apportées sur l'application de l'exonération du droit de partage prévue à l'article 749 A du code général de impôts en cas de dissolution d'une copropriété préalable à une division en volumes, lorsque cette dissolution ne résulte pas de la simple application des tantièmes de copropriété.
BOI-ENR-PTG-10-10 : ENR - Partages purs et simples
Rescrit n° 2013/04 du 01 mars 2013 : Exonération du droit de partage (Article 749 A du CGI)
RSA: actualisation des plafonds d'exonération prévus en faveur des étudiants et apprentis
2:41 PM | exonération, impôt sur le revenu, RSA with 0 commentaires »
Une précision doctrinale est apportée au champ d'application de l'exonération d'impôt sur le revenu prévue au 36° de l'article 81 du CGI. Les étudiants hospitaliers (« externes en médecine »), à l'instar des internes en médecine, sont des agents publics en formation et ne peuvent donc pas bénéficier de l'exonération prévue à l'article précité pour les rémunérations perçues dans le cadre de cette formation.
Les plafonds d'exonération prévus en faveur des étudiants et des apprentis sont actualisés en fonction des évolutions du montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance au cours de l'année 2012.
BIC: crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi
5:19 AM | BIC, CICE, crédit d'impôt with 0 commentaires »
CVAE: traitement des rembousements de charges communes effectués aux SCM par leurs associés
4:56 AM | CVAE, SCM with 0 commentaires »
Il est précisé qu'en matière de calcul de la valeur ajoutée imposable à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), les remboursements de charges communes effectués à une société civile de moyens (SCM) par ses associés constituent pour ces derniers, quelles que soient la catégorie d'imposition de leurs revenus et les modalités de détermination de leur résultat, des paiements de services extérieurs qui sont déductibles de leur valeur ajoutée.
Il est rappelé que ces remboursements de charges constituent pour la SCM des produits d'exploitation à comprendre dans son chiffre d'affaires et sa valeur ajoutée.
Actualisation pour 2013 des plafonds de loyer et de ressources des locataires pour les dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif
2:33 PM | amortissement, défiscalisation, dispositif Besson, dispositif Borloo, dispositif Robien, investissement locatif, Loi Scellier, plafonds, plafonds de ressources, revenus fonciers with 0 commentaires »
Jurisprudence: taux de TVA applicable aux ventes de sandwichs et salades
4:30 AM | jurisprudence, taux, taux réduit, TVA with 0 commentaires »
Par un arrêt du 11 février 2013 (CE, arrêt du 11 février 2013, n°357348), le conseil d'Etat a décidé que le paragraphe 48 de l'instruction 3 C-1-12 du 8 février 2012 publiée au Bulletin officiel des impôts et repris à l'identique au IV-A § 460 du BOI-TVA-LIQ-30-10-10 est annulé en tant qu'il prescrit l'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée de 7 % prévu au n de l'article 279 du code général des impôts aux ventes de sandwichs et aux ventes de salades avec assaisonnement séparé ou couverts dès le stade de la vente par le fabricant au distributeur ou au détaillant, sans réserver l'application de ce taux aux ventes au consommateur final.
Le § 460 du document lié est donc supprimé.