Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19900528-54571
Timestamp: 2017-01-21 18:08:20+00:00
Document Index: 127572556

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 12']

France, Conseil d'État, 4 ss, 28 mai 1990, 54571
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 54571Numéro NOR : CETATEXT000007782900 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-05-28;54571 Analyses : ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - RECHERCHE.PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - ACTES INDIVISIBLES.Texte : Vu la requête, enregistrée le 7 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ..., M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir des articles 3, 4, 8, 9, 10, 11 et 12 de l'arrêté en date du 23 août 1983 du ministre de l'urbanisme et du logement relatif à la création d'un comité consultatif de la recherche architecturale liée à l'enseignement ;
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;Considérant que M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir des articles 3, 4, 8, 9, 10, 11 et 12 de l'arrêté en date du 23 août 1983 du ministre de l'urbanisme et du logement relatif à la création d'un comité consultatif de la recherche architecturale lié à l'enseignement ; que ces dispositions qui sont relatives à la composition dudit comité, au mode d'élection de ses membres, aux conditions d'éligibilité exigées de ces derniers, ainsi qu'aux conditions pour être électeur et à l'établissement des listes électorales, ne sont pas divisibles des autres dispositions de cet arrêté ; que la requête de M. X..., dont les conclusions sont expressément limitées aux dispositions des articles 3, 4, 8, 9, 10, 11 et 12, est dès lors irrecevable ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.Références : Arrêté 1983-08-23 Urbanisme et logement art. 3, art. 4, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12 décision attaquée confirmationPublications :Proposition de citation: CE, 28 mai 1990, n° 54571Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : LamyRapporteur public : DaëlOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 4 ssDate de la décision : 28/05/1990Fonds documentaire : Legifrance Haut de page