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Timestamp: 2018-05-28 01:25:59+00:00
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﻿ loi n°11/94 du 17 Septembre 1994 - Cour des comptes du Gabon
Accueil loi n°11/94 du 17 Septembre 1994
Loi organique n° 11/94 Fixant l’organisation, la composition, les compétences, le fonctionnement et les règles de procédure de la Cour des comptes.
L’assemblée Nationale a délibéré et adopté ; La Cour Constitutionnelle a déclaré conforme à la Constitution : Le Président de la République, Chef de l’Etat, Promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 1er. - La présente loi, prise en application des dispositions de l’article 77 de la Constitution, fixe l’organisation, la composition, les compétences, le fonctionnement et les règles de procédure applicables devant la Cour des comptes.
Article 2.- La Cour des comptes est la plus haute juridiction de l’Etat en matière de contrôle des finances publiques. Elle a compétence sur toute l’étendue du territoire de la République. Elle a son siège à Libreville. Toutefois, ce siège peut être transféré par voie législative en toute autre localité lorsque les circonstances l’exigent.
Article 3.- Les arrêts définitifs de la Cour des comptes sont revêtus de l’autorité absolue de la chose jugée. Ils ne sont susceptibles d’aucun recours, si ce n’est par la voie de la cassation, de la rétractation, de la révision ou de la rectification pour erreur matérielle.
Article 4.- Les arrêts de la Cour des comptes s’imposent aux pouvoirs publics, à toutes les autorités administratives, à toutes les personnes physiques ou morales.
Article 5.- Les arrêts et actes de la Cour des comptes sont dispensés de la formalité du timbre et de l’enregistrement.
Article 6.- L’année judiciaire commence le premier octobre et se termine le trente septembre de l’année civile suivante. Sous réserve de la permanence et de la continuité du service public, les vacances judiciaires commencent le premier juillet et se terminent le trente septembre de chaque année. La rentrée est reportée le lendemain si ce jour est férié ou, le cas échéant, le premier jour ouvrable qui suit.
Article 7.- La Cour des comptes est organisée en chambres. Elle est dirigée par un président appelé Premier président. Un secrétaire général assiste le président de la Cour des comptes dans l’administration et le fonctionnement de la juridiction. Le ministère public près la Cour des comptes est exercé par un procureur général.
Article 8.- L’inamovibilité des magistrats du siège et l’indivisibilité du ministère public s’appliquent aux magistrats de la Cour des comptes. Les magistrats de la Cour des comptes sont nommés conformément aux dispositions de l’article 3 de la loi organique n°08/94 portant modification de la loi organique n°2/93 du 14 avril 1993 fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil Supérieur de a Magistrature.
Article 9.- Le Premier président de la Cour des comptes est choisi parmi les magistrats de l’ordre financier du grade hors hiérarchie, exerçant au moins les fonctions équivalentes à celles de conseiller-maître à la Cour des comptes. Le Procureur général est choisi dans les mêmes formes et conditions que le Premier président.
Article 10.- Le plus ancien des présidents de chambre porte le titre de doyen de la Cour des comptes. Le plus ancien des conseillers d’une chambre porte le titre de doyen de ladite chambre.
Article 11.- Avant d’entrer en fonction, le président de la Cour est installé au cours d’une audience solennelle présidée par le doyen de cette juridiction en présence du Président de la République, des présidents des chambres du Parlement et du ministre chargé de la Justice. En cas d’empêchement du doyen de la Cour, celui-ci est remplacé par le président de chambre le plus ancien présent au moment de l’installation. Le procureur général est installé dans les mêmes formes par le président de la Cour des comptes, ou à défaut par le doyen de cette juridiction. La cérémonie d’installation des autres magistrats est présidée par le président de la Cour des comptes entouré des présidents de chambres. Les magistrats du siège et ceux du parquet prennent rang dans les différentes formations de la Cour et cérémonies publiques suivant l’ancienneté ou l’ordre de nomination.
Article 12.- Les traitements, avantages et indemnités ainsi que la composition es cabinets techniques du Premier président et du procureur général sont fixés par voie règlementaire.
Article 13.- les crédits nécessaires au fonctionnement de la <cour des comptes sont inscrits au budget de l’Etat et sont soumis aux règles de la comptabilité publique. Le Premier président est ordonnateur des dépenses.
Article 14.- Dans tous les actes, lois et règlements en vigueur, l’appellation « Chambre des comptes » est désormais remplacée par celle de « Cour des comptes ».
TITRE I DE L’ORGANISATION, DU FONCTIONNEMENT, DE LA COMPOSITION ET DES COMPETENCES
Chapitre I DE L’ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT
Article 15.- La Cour des comptes comprend le siège, le parquet général, le secrétariat général et l’agence comptable.
Section 1 : Du siège
Article 16.- Le siège est composé du Premier président, des présidents de chambre et des conseillers maîtres.
Article 17.- Le Premier président est chargé de diriger la Cour des comptes. Sur proposition des présidents de chambre et après avis du procureur général, il définit l’organisation générale des travaux et arrête le programme annuel de contrôle. Il préside les audiences solennelles, les chambres réunies, la chambre du conseil, le conseil de direction, l’assemblée générale et, lorsqu’il estime nécessaire, les formations de jugement des chambres. Il signe les décisions rendues par les formations qu’il préside. Il fait connaître aux ministres compétents et aux responsables des entités contrôlées, par voie de référés et de notes du président, les observations formulées par la Cour.
Article 18.- La Cour des comptes est organisée en chambres chargées :
- du jugement du compte de gestion du Trésorier-Payeur général ;
- du contrôle de l’exécution des lois de finances et des services administratifs de l’Etat ;
- du contrôle des établissements à caractère administratif et des collectivités locales ;
- du contrôle des entreprises publiques et organismes à participation financière publique. Une ordonnance du Premier président, prise après avis du procureur général, peut créer au sein de chaque chambre une ou plusieurs sections. La même ordonnance en désigne le magistrat responsable. Au début de chaque année judiciaire, le Premier président repartit par ordonnance les magistrats dans les différentes chambres de la Cour.
Article 19.- Les chambres de la Cour sont composées chacune d’un président de chambre et de conseillers maîtres. Chaque chambre délibère séparément selon son chef de compétence. En formation de jugement, chaque chambre est composée du président de chambre et de deux conseillers maîtres. En cas d’empêchement du président de chambre, la formation de jugement est présidée par le conseiller maître le plus ancien. Si le quorum n’est pas atteint, il fait appel au conseiller référendaire le plus ancien. Les affaires instruites dans le cadre des sections sont délibérées en formation de jugement de chambre.
Article 20.- Le président de chambre répartit les travaux entre les magistrats.
Article 21.- Chaque chambre dispose d’un greffe. Le greffe de chambre établit le rôle d’audiences, note les décisions prises, tient les registres et, de façon générale, assiste le président dans l’organisation des travaux de la chambre.
Article 22.- Le greffe central de la Cour est tenu par un greffier en chef assisté d’un greffier en chef adjoint et de greffiers. Le greffier en chef est chargé de la certification des expéditions des arrêts dont il assume la notification. Il délivre et certifie les extraits et copies des arrêts intéressant le fonctionnement de la juridiction.
Article 23.- L’organisation et le fonctionnement du greffe central, des greffes de chambre et des autres services administratifs sont fixés par voie règlementaire.
Article 24.- Outre les formations de jugement des chambres, la Cour des comptes se réunit soit en audience solennelle, soit en chambre du conseil, soit toutes chambres réunies, soit en conseil de direction, soit en assemblée générale. Lorsque la Cour doit se réunir en chambre du conseil, toutes chambres réunies ou en conseil de direction, le Premier président désigne par ordonnance un magistrat rapporteur.
Article 25.- L’audience solennelle est publique. Elle se tient à l’occasion de la rentrée judiciaire, de la prestation de serment des comptables publics, de l’installation des promus et de la lecture de la déclaration générale de conformité. Tous les magistrats de la Cour y participent en tenue de cérémonie.
Article 26.- La chambre du conseil est composée de Premier président, des présidents de chambre, des conseillers maîtres et du procureur général ou de son représentant.
Elle est saisie :
- des projets de rapport au Président de la République ;
- des projets de rapport sur l’exécution des lois de finances et de déclaration générale de conformité à adresser au Parlement et au Gouvernement ;
- des projets des rapports spécifiques sur toute question relevant de la compétence de la Cour. Elle délibère également sur toutes les affaires ou questions qui lui sont soumises par le Premier président, soit de son propre chef, soit sur proposition du procureur général. Le secrétariat de la chambre du conseil est assuré par le secrétaire général de la Cour des comptes. En cas d’empêchement de celui-ci, il est remplacé par le greffier en chef.
Article 27.- La Cour des comptes, toutes chambres réunies, se compose du Premier président, des présidents de chambre et des conseillers maîtres. Les débats se déroulent en présence du ministère public. Elle juge les affaires qui lui sont renvoyées par le Premier président sur proposition d’une chambre ou sur réquisition du procureur général. Elle se prononce sur les recours en révision, les pourvois en cassation ainsi que les appels des décisions rendues par les tribunaux des comptes. Elle formule des avis sur les questions de procédure ou de jurisprudence dont elle est saisie par le Premier président de sa propre initiative, sur proposition d’une chambre ou sur réquisition du procureur général. Elle statue sur les demandes de récusation qui lui sont soumises par le Premier président. Lorsqu’elle siège toutes chambres réunies, la Cour ne peut valablement statuer qu’avec la moitié au moins de ses membres. Le magistrat rapporteur devant les chambres réunies à voix délibérative.
Article 28.- Le conseil de direction est composé du Premier président, des présidents de chambre, du secrétaire général et du procureur général ou son représentant. Il veille à l’application du statut des magistrats. Il formule des avis sur toute question relative à l’organisation et au fonctionnement des services de la Cour.
Article 29.- L’assemblée générale est composée de tous les magistrats de la Cour et des autres personnels. Elle se réunit sur convocation du Premier président.
Section 2 : Du ministère public
Article 30.- Le parquet général près la Cour des comptes comprend : un procureur général, des procureurs généraux adjoints et des avocats généraux.
Article 31.- Le procureur général exerce le ministère public par voie de réquisitions ou de conclusions écrites.
Par voie de réquisitions, le procureur général :
- dénonce à la Cour les agissements constitutifs de gestion de fait ;
- transmet à la Cour les requêtes en révision et en rétractation dont il est saisi ;
- requiert l’installation et le serment et le serment des magistrats nommés à la Cour des comptes ainsi que le serment des comptables publics ;
- défère aux juridictions compétentes les agissements constitutifs de crimes et délits. Par voie de conclusions, le procureur général veille à l’application de la législation et de la règlementation en vigueur. A cet effet, il reçoit avec pièces justificatives à l’appui, communication des rapports et conclut par écrit sur toutes les affaires soumises à la Cour des comptes. Il assure le suivi de l’exécution des décisions de la Cour. Il rend compte au Président de la République avec ampliation au Premier ministre de l’absence ou de l’insuffisance des réponses des ministres aux référés de la Cour des comptes.
Article 32.- Le procureur général est assisté, dans le fonctionnement et l’organisation des travaux du parquet général, par un secrétariat de parquet qui est notamment chargé :
- de collecter et de tenir le répertoire de l’ensemble des textes législatifs et réglementaires de la République dans le domaine des finances publiques ;
- d’assurer la dactylographie de l’ensemble des actes du parquet général ;
- de suivre, en relation avec le greffe central, la production des comptabilités et de signaler au procureur général tout dépassement des délais réglementaires ;
- d’enregistrer tout rapport de contrôle ainsi que les pièces qui l’accompagnent, tout acte introductif d’instance portant sur les gestions de fait dénoncées, tout procès-verbal ou compte rendu de réunion, séminaire, conférence ou missions adressées au parquet général ;
- d’enregistrer les copies des décisions de la Cour ainsi que les pièces relatives à leur notification. Pour l’accomplissement de ses tâches, le secrétariat du parquet général tient des registres qui sont ouverts en tant que de besoin. L’organisation et le fonctionnement du secrétariat du parquet général sont fixés par voie règlementaire.
Section 3 : Du secrétariat général et de l’agence comptable
Article 33.- L’administration de la Cour est dirigée, sous l’autorité du Premier président, par un secrétaire général.
Article 34.- L’organisation et le fonctionnement du secrétariat général sont déterminés par décret.
Article 35.- Il est placé près la Cour des comptes une agence comptable dont les attributions, l’organisation et le fonctionnement sont fixés par voie règlementaire.
Chapitre II DE LA COMPOSITION
Article 36.- Outre le Premier président, le procureur général et le secrétaire général, la Cour des comprend des présidents de chambre, des procureurs généraux adjoints, des conseillers maîtres et des avocats généraux. En raison de la spécificité de l’ordre financier, les auditeurs, les auditeurs supérieurs et les conseillers référendaires peuvent exercer à la Cour des comptes.
Article 37. Outre les magistrats, la Cour comprend également les personnels des greffes et des parquets, ainsi que des fonctionnaires qualifiés en matière juridique, économique, comptable et financière qui y exercent les fonctions d’assistants de vérification. La Cour des comptes peut recruter, en tant que de besoin, le personnel d’exécution au titre de la main d’œuvre non permanente, dans la limite des crédits disponibles.
Chapitre III DES COMPETENCES
Article 38.- La Cour des comptes est chargée du contrôle des finances publiques. A cet effet :
- elle juge les comptes des comptables publics ; - elle déclare et apure les gestions de fait ;
- elle assure le contrôle de l’exécution des lois de finances et en informe le Parlement et le Gouvernement ;
- elle vérifie la régularité des recettes et des dépenses décrites dans les comptabilités publiques et s’assure, à partir de ces dernières, du bon emploi des crédits, des fonds et valeurs gérés par les services de l’Etat ou par les autres personnes morales de droit public ;
- elle assure la vérification des comptes et de la gestion des établissements publics de l’Etat à caractère industriel et commercial, des entreprises nationales, des sociétés d’économie mixte ou des sociétés anonymes dans lesquelles l’Etat possède la majorité du capital social ;
- elle assure également la vérification des comptes et de la gestion :
♦ des autres établissements ou organismes publics, quel que soit leur statut juridique, qui exercent une activité industrielle ou commerciale ;
♦ des sociétés, groupements ou organismes, quel que soit leur statut juridique dans lesquels l’Etat, les collectivités, les personnes morales ou établissements publics, les organismes déjà soumis au contrôle de la Cour des comptes détiennent séparément ou ensemble plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants ;
♦ des filiales des organismes visés aux deux alinéas précédents ensemble ou conjointement avec l’Etat plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants ;
♦ des personnes morales dans lesquelles l’Etat ou des organismes déjà soumis au contrôle de la Cour des comptes détiennent séparément ou ensemble, une participation au capital permettant d’exercer un pouvoir de décision dans la gestion ;
- elle contrôle tout organisme créé par l’Etat pour résoudre un problème d’intérêt général ponctuel ou non quelle que soit l’origine des fonds mis à la disposition de cet organisme ;
- elle peut exercer un contrôle sur tout organisme qui bénéficiant d’un concours financier de l’Etat ou autre personne morale de droit public, ainsi que sur tout organisme bénéficiant du concours financier des entreprises publiques et de leurs filiales ;
- elle sanctionne les fautes de gestion commises envers l’Etat, les collectivités locales et les organismes soumis à son contrôle ;
- elle est habilitée à prendre des mesures conservatoires lorsque de graves irrégularités sont constatées à l’occasion de ses contrôles. Ces mesures sont notamment :
♦ la proposition de suspension de fonctions ;
♦ le blocage des comptes bancaires ;
♦ l’interdiction de sortir du territoire national et l’obligation de se tenir à la disposition de la Cour des comptes jusqu’à la clôture du dossier ;
♦ l’interdiction d’accomplir certains actes de gestion ;
♦ la proposition de nomination d’un conseil de gestion provisoire ;
- elle examine pour avis les projets de lois, d’ordonnances et de décrets portant sur l’organisation et le fonctionnement des services financiers de l’Etat, des collectivités et organismes publics ;
- elle peut procéder à des enquêtes et formuler des avis à la demande du Chef de l’Etat, du Gouvernement, du Parlement ou de toute autre personne de droit public sur toutes questions d’ordre financier et comptable relevant de sa compétence ;
- elle peut en outre suggérer toutes orientations de la politique de l’Etat en matière d’investissement ;
- elle peut assister le Gouvernement ou le Parlement dans l’exploitation de ses communications. La Cour des comptes exerce de plein droit toutes les compétences énumérées dans la présente loi.
TITRE II DES REGLES DE PROCEDURE
Article 39.- Les règles de procédure objet de la présente loi sont, soit communes à toutes les affaires, soit spéciales à certains d’entre elles.
Chapitre I DES REGLES COMMUNES DE PROCEDURE
Section 1 : De la saisine de la Cour
Article 40.- La Cour des comptes se saisit d’office de toutes les affaires relevant de sa compétence. Elle peut en outre être saisie en vue du contrôle, pour avis, par les organes institutionnels de l’Etat, les organismes de contrôle, les représentants légaux des administrations publiques ou privées, ainsi que par toute personne morale de droit public.
Article 41.- Le dépôt des comptes opère saisine de la Cour. Les comptes concernés sont ceux dont il est fait obligation à l’Etat, aux collectivités publiques ainsi qu’à tout organisme soumis à la compétence de la Cour des comptes de tenir par tout moyen ou procédé à la discrétion de l’organisme concerné, à condition que la reconstitution de leur contenu soit possible et permette de conférer aux écritures le caractère d’authenticité suffisant pour le contrôle de la régularité et de la sincérité. Affirmés sincères et véritables, sous les peines de droit, datés et signés par les comptables et revêtus du visa de contrôle de leur supérieur hiérarchique, les comptes sont présentés à la Cour des comptes dans les formes et délais prescrits par les règlements. Les comptes doivent être en état d’examen et appuyés des pièces générales et des pièces justificatives classées dans l’ordre méthodique des opérations : - les pièces à l’appui des comptes de l’Etat sont classées par département ministériel et par administrateur de crédits en ce qui concerne le budget de fonctionnement et par marché en ce qui concerne le budget d’investissement. Le contrôle de l’état d’examen est effectué par le service des archives et authentifié par le greffe central ; - les pièces à l’appui des comptes des autres organismes sont classées dans l’ordre du budget dont elles matérialisent l’exécution ou dans l’ordre des classes du plan comptable appliqué dans l’organisme. Après la présentation du compte, il ne peut y être fait aucun changement.
Article 42.- Il est établi un compte unique des opérations de l’exercice. Le compte est séparé et mis en état d’examen par le comptable en fonction au 31 décembre de l’exercice quand il s’agit des organismes dotés d’un comptable public, ou par la personne habilité quant il s’agit des autres organismes. Sauf décision contraire du ministre chargé des finances prise individuellement, le comptable remplacé en cours d’exercice est dispensé de rendre un compte séparé de sa gestion. Quand plusieurs comptables se sont succédé à la tête du poste comptable, le compte doit faire apparaître distinctement les opérations propres à chacun des comptables qui, toutefois, demeurent chacun personnellement et pécuniairement responsable de sa gestion. Chaque comptable certifie le compte en faisant précéder sa signature d’une mention aux termes de laquelle il s’approprie expressément les recettes et les dépenses de sa gestion. Cette certification ne dispense pas le comptable cessant ou entrant en service de produire à la Cour les pièces prévues par les règlements en cas de nomination ou de mutation.
Article 43.- En cas de décès du comptable, la responsabilité de la gestion de son compte passe à ses héritiers qui possèdent un droit général d’information sur les comptes et peuvent se faire assister par un expert de leur choix. A défaut d’héritiers, le compte ne peut être signé et présenté que par un fondé de pouvoir habilité par procuration ou, lorsque les circonstances l’exigent, par un commis d’office nommé par le ministre compétent aux lieu et place du comptable ou de ses héritiers. L’arrêté nommant le commis d’office fixe le délai imparti à ce dernier pour présenter le compte. Le compte est toujours rendu au nom du titulaire de l’emploi.
Article 44.- La présentation d’un compte qui n’est pas en état d’examen rend le comptable passible de l’amende au même titre que le défaut de production du compte. Tout compte qui n’est pas en état d’examen peut être renvoyé au comptable pour régularisation. Le compte renvoyé au comptable public pour être mis en état d’examen est réputé n’avoir pas été produit s’il n’est pas réintégré après régularisation dans le délai imparti par la mise en demeure. Ce délai ne peut dépasser un mois à compter de la notification de la mise en demeure. Lorsque le comptable ne produit pas son compte dans les délais, l’amende court jusqu’à la date de nomination du commis d’office.
Section 2 : Des formes de la procédure
Article 45.- La procédure devant la Cour des comptes est inquisitoire, écrite, secrète et contradictoire.
Article 46.- L’instruction d’une affaire s’ouvre par un ordre de mission dont copie est communiquée au ministère public. L’ordre de mission doit, pour sa validité, porter les mentions suivantes : - le nom ou la raison sociale de l’administration, de l’entreprise publique ou de tout autre organisme objet du contrôle ; - les noms des magistrats commis à cet effet ; - la date. Il est signé par le Premier président et revêtu de son sceau. Si après un délai de six mois, l’ordre de mission n’a pas été suivi d’exécution, il devient caduc. Toutefois, la mission de contrôle peut être renouvelée par un autre ordre de mission pris dans les mêmes formes que le précédent.
Article 47.- L’instruction comporte en tant que de besoin, toutes demandes d’information, enquêtes, expertises sur place et auditions. Les magistrats ont tous pouvoirs d’investigation pour l’instruction des comptes ou affaires qui leur sont confiés. L’obligation du secret professionnel n’est pas opposable aux magistrats de la Cour des comptes dans l’exercice de leurs fonctions.
Article 48.- Les ordonnateurs, les comptables, les autorités de tutelle et tout autre responsable concerné sont tenus sous peine d’amende de communiquer sur leur demande aux magistrats de la Cour des comptes tous documents et de fournir tous renseignements relatifs à la gestion des services et organismes soumis au contrôle de la Cour.
Article 49.- La Cour des comptes est destinataire de tout rapport établi par les autres corps de contrôle civils et militaires.
Article 50.- Les magistrats peuvent se rendre dans les services ordonnateurs et comptables. Ceux-ci doivent prendre toutes dispositions pour leur permettre de prendre connaissance des écritures et des documents, en particulier des pièces préparant et justifiant le recouvrement des recettes d’une part, l’engagement, la liquidation et le paiement des dépenses d’autre part. Les magistrats peuvent se faire délivrer copie des pièces nécessaires à leur contrôle. Ils ont accès à tous immeubles, locaux et propriétés compris dans le patrimoine de l’Etat et ou des autres personnes morales soumises au contrôle de la Cour des comptes. Ils peuvent en outre procéder à la vérification des fournitures, matériels, travaux et constructions ainsi que toute comptabilité des matières.
Article 51.- Les magistrats ont le pouvoir d’entendre tout responsable ou représentant des services et des organismes soumis à leur contrôle, tout gestionnaire de fonds publics, tout dirigeant d’entreprise publique ou privée, ou encore tout membre d’une institution ou corps de contrôle. Ils peuvent se faire communiquer tout rapport d’inspection, de vérification, de contrôle ou tout procès-verbal d’enquête.
Article 52.- Les établissements et entreprises privés sont tenus, sur demande des magistrats, de fournir tous renseignements et documents se rapportant aux fournitures, services ou travaux effectués soit par l’entreprise au profit d’un service ou organisme soumis au contrôle de la Cour, soit par lesdits services ou organismes au profit de l’entreprise.
Article 53.- Lorsque les communications, renseignements et auditions portent sur des sujets de caractère secret concernant la défense nationale, les affaires étrangères, la sécurité intérieure de l’Etat, ou sur des éléments confidentiels de la gestion industrielle, commerciale ou financière des entreprises soumises à son contrôle, la Cour des comptes prend toutes les dispositions pour garantir strictement le secret de ses investigations et de ses observations.
Article 54.- La production à la demande de la Cour des comptes des documents et pièces justificatives prévus aux articles ci-dessus est gratuite.
Article 55.- La procédure écrite signifie que de la saisine de la Cour à la clôture du dossier, les travaux sont consignés par écrit. La reddition des comptes, la production ou la collecte des pièces se rapportant à chaque affaire sont préalables à l’examen au fond de celle-ci. L’instruction terminée, les résultats sont présentés dans des rapports écrits où les magistrats rapporteurs exposent leurs constatations et observations ainsi que leurs propositions de suite à donner. Les rapports prévus à l’alinéa précédent sont transmis au ministère public qui conclut par écrit.
Article 56.- La règle de la procédure écrite admet deux exceptions principales :
- à l’instruction, à l’occasion des auditions que les magistrats rapporteurs organisent, les déclarations orales sont consignées dans un procès-verbal d’audition signé par le ou les magistrats instructeurs, le justiciable et le greffier ;
- à l’audience, quand la Cour invite, pour être entendue, toute personne dont elle juge la déposition nécessaire à la manifestation de la vérité.
Article 57.- Les investigations de la Cour des comptes sont secrètes. Les renseignements et informations recueillis par les magistrats rapporteurs sont frappés du sceau du secret de l’instruction. Les audiences ne sont pas publiques et les débats se déroulent à huit clos sauf en matière de faute de gestion. Toutefois, la Cour ou le ministère public peuvent faire entendre les personnes dont le témoignage leur paraît nécessaire pour la manifestation de la vérité. La personne mise en cause peut obtenir de la Cour après avis du ministère public, l’autorisation de faire citer les personnes de son choix. Toute personne citée comme témoin est entendue sous la foi du serment, dans les formes et conditions prévues par le code de procédure pénale. La Cour peut également autoriser la personne mise en cause ou les témoins qui en auront fait la demande assortie de toutes les justifications qu’elle estime suffisantes à ne pas comparaître en personne et à déposer par écrit.
Article 58.- La procédure contradictoire est garantie par la règle du double arrêt qui demande à la Cour de statuer par arrêts successivement provisoire puis définitif et par la faculté qui lui est offerte de communiquer tout ou partie du rapport d’instruction aux justiciables et à toute personne intéressée qui doivent y répondre.
Article 59.- L’instruction des affaires est assurée par un ou plusieurs magistrats rapporteurs qui sont tenus d’en faire rapport à la Cour à qui il est seul réservé de donner suite.
Article 60.- A l’audience, le président recueille successivement l’opinion du rapporteur, celle du magistrat contre-rapporteur ainsi que celles des autres membres de la Cour et exprime la sienne en dernier. Les magistrats rapporteurs et les magistrats contre rapporteurs ont voix consultative. La délibération est arrêtée à la majorité des voix, et, en cas de partage, celle du président est prépondérante. La décision est notée par le magistrat rapporteur, le magistrat contre rapporteur, le greffier d’audience et par le président, sous forme d’apostille à marge du rapport.
Article 61.- Après l’audience, le greffier dresse le relevé des décisions prises par la formation. Le rapporteur rédige les projets d’arrêts et des autres décisions. Le greffier, le magistrat contre rapporteur et le président s’assurent que ceux-ci sont conformes aux décisions arrêtées.
Section 3 : Du rôle du magistrat contre rapporteur
Article 62.- Pour chaque affaire à l’instruction, un magistrat contre rapporteur assiste le magistrat rapporteur dans l’appréciation des actes portés à la connaissance de la Cour. A cette fin, il est chargé de s’assurer que les observations et propositions du rapporteur sont fondées. S’il juge l’instruction imparfaite, il la complète et en fait mention dans son contre rapport. Le magistrat contre rapporteur dispose d’un délai de huit (8) jours pour déposer ses contre propositions entre les mains du président. La désignation du magistrat contre rapporteur intervient en même temps que l’affectation du dossier de l’affaire à ‘équipe de contrôle.
Article 63.- A l’audience, le magistrat contre rapporteur prend la parole, d’abord à la suite du président dès l’ouverture de celle-ci pour présenter ses considérations d’ensemble sur l’affaire. Il présente ensuite ses contre observations après chaque intervention du magistrat rapporteur. Le magistrat contre rapporteur participe aux délibérations.
Article 64.- Lorsque le magistrat rapporteur découvre, en cours d’instruction, des agissements ou irrégularités susceptibles d’affecter gravement les intérêts de l’organisme contrôlé, et après avis du magistrat contre rapporteur, il saisit immédiatement le président de la chambre compétente d’une proposition de mesures conservatoires.
Article 65.- Le président de la chambre réunit dans les trois jours de la saisine une formation de jugement en vue de se prononcer sur l’opportunité et la nature des mesures conservatoires à prendre. Si la formation de jugement approuve la proposition, elle le signifie par arrêt avant dire droit. Dans ce cas, le dispositif de l’arrêt présente en détail les irrégularités constatées et énonce les mesures conservatoires prises ainsi que les autorités chargées de leur application.
Article 66.- Dans les quarante huit (48) heures suivant la décision de la formation de jugement, l’arrêt avant dire droit doit être notifié :
- au supérieur hiérarchique et, le cas échéant, aux établissements bancaires et aux forces de sécurité pour exécution ;
- au mis en cause pour information.
Article 67.- Après la clôture du dossier, le magistrat rapporteur propose dans son rapport d’instruction la levée ou non des mesures conservatoires. Sans préjudice des sanctions qu’elle pourrait être amenée à prendre, la Cour statue définitivement sur les mesures à proposer aux autorités compétentes, notamment la révocation, la mutation ou l’interdiction d’occuper des fonctions analogues à l’avenir, l’inéligibilité.
Section 5 : De la récusation
Article 68.- Dans les affaires qui leur sont confiées ou qu’ils sont appelés à connaître dans le cadre d’une formation, les magistrats de la Cour des comptes peuvent être récusés ou se récuser eux-mêmes. A cet effet, les causes de récusation prévues par le code de procédure civile leur sont applicables.
Article 69.- La demande de récusation est adressée au Premier président. Elle est formulée par la partie directement intéressée par un contrôle de la Cour. Elle doit, à peine d’irrecevabilité, indiquer avec précision les motifs de la récusation. Le Premier président communique au magistrat concerné copie de la demande de récusation dont il est l’objet. Dès qu’il en a connaissance, le magistrat doit suspendre ses travaux de contrôle ou s’abstenir de siéger dans la formation de jugement devant statuer sur le dossier.
Article 70.- Dans les huit jours de la communication, le magistrat fait connaître au Premier président par écrit soit son acquiescement à la récusation, soit les motifs pour lesquels il s’y oppose. S’il acquiesce, le président de la chambre concernée procède à son remplacement. S’il s’oppose à la récusation ou ne répond pas dans le délai de huit jours, la demande de récusation est soumise par le Premier président à la Cour siégeant toutes chambres réunies. L’affaire est jugée au vu des observations écrites du magistrat récusé sans qu’il soit besoin d’appeler les parties en cause. La partie dont la demande de récusation est rejetée est condamnée à une amende de 24.000 à 100.000 francs CFA.
Article 71.- Le magistrat qui suppose en sa personne une cause de récusation ou estime devoir s’abstenir sur un dossier en informe sans délai, par écrit, le président de la chambre dont il relève. Lorsque celui-ci émet un avis favorable sur la demande du magistrat, il procède à son remplacement et en informe le Premier président.
Section 6 : Des interventions du ministère public
Article 72.- Le ministère public près la Cour des comptes s’exerce sur le plan juridictionnel, par voie de conclusions et de réquisitions et, sur le plan administratif, par voie de communications écrites.
Article 73.- Les conclusions présentent les observations et l’opinion que le ministère public estime devoir exprimer sur le rapport eu égard aux dispositions législatives et réglementaires applicables aux observations développées par le magistrat rapporteur.
Article 74.- Sur le plan administratif, les actes du ministère public se présentent sous forme de communications écrites.
Article 75.- En l’absence de réponse à un référé dans un délai de trois mois à compter de la date de notification ou devant une réponse peu satisfaisante, le ministère public en fait état au Président de la République dans une lettre de parquet avec ampliation au Premier ministre.
Chapitre II DES REGLES SPECIFIQUES DE PROCEDURE Section I : Du contrôle de l’exécution des lois de finances
Article 76.- Le contrôle de l’exécution des lois de finances a pour objet de permettre au Parlement d’apprécier l’action du Gouvernement en matière de gestion des opérations financières de l’Etat. Le rapport établi par la Cour des comptes à cet effet, rend compte de l’exécution de ces opérations. Il donne une vue d’ensemble de la situation financière de l’Etat au terme de l’exercice considéré.
Article 77.- Le contrôle de l’exécution des finances consiste d’une part, à déterminer et à analyser les résultats des opérations financières de l’Etat, et d’autre part, à en examiner la régularité. Les opérations financières de l’Etat comprennent : - les opérations du budget général ; - les opérations des comptes spéciaux du Trésor et des budgets annexes ; - les opérations de trésorerie.
Article 78.- Le résultat de l’exécution des opérations du budget général est déterminé sur la base des recettes prises en charge par le Trésorier-Payeur général et des dépenses mandatées auxquelles s’ajoutent les mandatements ou ordonnances portant sur les opérations des exercices antérieurs mais qui sont payées au titre du budget de l’exercice en cours de contrôle.
Article 79.- Le solde des opérations des comptes spéciaux du Trésor et des budgets annexes est arrêté sur la base des états d’encaissements et de décaissements annexés au compte général administratif de l’Etat.
Article 80.-Le solde des opérations de trésorerie est arrêté à partir de la balance définitive des comptes du Trésor et conformément au plan général de l’Etat.
Article 81.- L’examen de la régularité de l’exécution des opérations financières consiste à veiller au respect des règles budgétaires et de celles relatives à l’exécution des recettes et des dépenses du budget général, des comptes spéciaux du trésor et des budgets annexes.
Article 82.- A l’issue du contrôle, les magistrats rapporteurs établissent un rapport provisoire adressé aux administrations concernées par le contrôle. Chaque administration est tenue, en ce qui la concerne, à répondre par écrit aux observations des magistrats dans un délai de quinze (15) jours. A l’expiration de ce délai, la Cour, réunie en chambre de conseil examine en présence des représentants des administrations concernées le rapport des magistrats rapporteurs ainsi que les réponses apportées à leurs observations. A la fin des débats, la chambre du conseil arrête le rapport définitif de la Cour qui sera déposé au Parlement conformément à l’article 48 de la Constitution, au cours d’une séance solennelle. Ce rapport est accompagné de la déclaration générale de conformité entre le compte du comptable supérieur de l’Etat et le compte général administratif de l’Etat.
Article 83.- Avant l’adoption définitive de la déclaration générale de conformité par la chambre du conseil, les administrations concernées sont d’abord appelées à répondre sur les observations y afférentes, dans les mêmes formes et délais que pour le rapport sur l’exécution de la loi de finances.
Section 2 : Des gestions de fait
Article 84.- Toute personne qui, sans avoir la qualité de comptable public ou sans agir sous le contrôle et pour le compte d’un comptable public, s’ingère dans le recouvrement de recettes affectées ou destinées à un organisme public doté d’un poste comptable ou dépendant d’un tel poste doit, nonobstant les poursuites répressives encourues, rendre compte au juge des comptes de l’emploi des fonds ou valeurs qu’elle a irrégulièrement détenus ou maniés. Il en est de même de toute personne qui reçoit ou manie directement ou indirectement des fonds ou valeurs mobilières ou immobilières extraits irrégulièrement du patrimoine d’un organisme public, procède à des opérations portant sur des fonds ou valeurs n’appartenant pas aux organismes publics, mais que les comptables publics sont exclusivement chargés d’exécuter en vertu de la règlementation en vigueur.
Article 85.- Les gestions irrégulières entraînent pour leurs auteurs, déclarés comptables de fait par la Cour des comptes, les mêmes obligations et responsabilités que les gestions patentes pour les comptables publics.
Article 86.- La cour des comptes se saisit d’office des gestions de fait découvertes à l’occasion des vérifications ou du contrôle des comptes qui lui sont soumis. Les ministres, les présidents des corps constitués, les présidents des Cours judiciaire et administrative, les représentants légaux des collectivités locales et entreprises publiques sont tenus, sous peine d’amende, de communiquer à la Cour des comptes, les opérations présumées constitutives de gestion de fait qu’ils découvrent dans leurs services. La même obligation incombe aux autorités de tutelle desdites collectivités et entreprises et au ministre chargé de leur tutelle financière pour toutes les gestions de fait dont ils ont connaissance. Dans le second cas prévu à l’alinéa précédent du présent article, la Cour statue sur l’acte introductif d’instance. Elle doit, si elle écarte la déclaration de gestion de fait, rendre un arrêt de non lieu.
Article 87.- Lorsque la Cour retient la gestion de fait, elle la déclare par arrêt provisoire requérant le comptable de fait de produire son compte et lui impartissant un délai maximum de trois mois, à compter de sa notification, pour répondre à l’arrêt. La Cour mentionne dans son arrêt provisoire qu’en l’absence de toute réponse, elle statuera de droit à titre définitif, après l’expiration du délai imparti pour contredire. Si l’intéressé produit sans réserve son compte dans les formes prévues à l’article 90 ci-dessous, la Cour confirme par arrêt définitif la déclaration de gestion de fait et statue sur le compte. S’il conteste l’arrêt provisoire et ne produit pas de compte, la Cour examine les moyens invoqués et, lorsqu’elle maintient, à titre définitif, la déclaration de gestion de fait, renouvelle l’injonction de rendre compte dans le délai de deux mois maximum à compter de la date de la notification. Si, lors de l’instruction, le justiciable reconnaît les faits constitutifs de gestion de fait qui lui sont reprochés, la Cour le déclare comptable de fait à titre définitif. Dans ce cas, le simple aveu de la personne mise en cause vaut compte.
Article 88.- Si, après la déclaration définitive, le comptable de fait ne produit pas son compte, la Cour peut le condamner à l’amende visée à l’article 141 de la présente loi ; le point de départ du retard étant la date d’expiration du délai imparti pour rendre compte. En cas de besoin, la Cour peut demander la nomination d’un commis d’office pour produire le compte aux lieu et place du comptable de fait défaillant et à ses frais.
Article 89.- Si plusieurs personnes ont participé, en même temps à une gestion de fait, elles sont déclarées conjointement et solidairement comptables de fait et ne produisent qu’un seul compte. Suivant les opérations auxquelles chacune d’entre elles a pris part, la solidarité peut porter sur tout ou partie des opérations de la gestion de fait.
Article 90.- Le compte de la gestion de fait doit être unique et englober toutes les opérations de la gestion de fait. Il est dûment certifié et signé, appuyé des pièces justificatives. Il est jugé comme les comptabilités patentes. Néanmoins, le juge des comptes peut suppléer par des considérations d’équité à l’insuffisance des justifications produites.
Article 91.- Au terme de l’apurement de la gestion de fait, le comptable de fait peut être condamné par la Cour des comptes à une amende calculée suivant l’importance et la durée de la détention ou du maniement des fonds et valeurs sans pouvoir toutefois excéder le total des sommes indument détenues ou maniées.
Section 3 : Des fautes de gestion
Article 92.- Les ordonnateurs sont soumis, dans les conditions de la présente section à la juridiction de la Cour, qui a tout pouvoir de sanctionner les fautes de gestion commises à l’égard de l’Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics ou des organismes soumis au contrôle de la Cour. Sont à ce titre, justiciables de la Cour des comptes :
- tous ceux qui exercent en fait, les fonctions des personnes désignées ci-dessus.
Article 93.- Sera passible de l’amende prévue à l’article 141 ci-dessous, toute personne visée à l’article 92 ci-dessus, qui :
- aura, pour dissimuler un dépassement de crédit, imputé ou fait imputer irrégulièrement une dépense ;
- aura engagé des dépenses sans en avoir le pouvoir ou sans avoir reçu délégation de signature à cet effet ;
- aura, en dehors des cas précédents, enfreint les règles relatives à l’exécution des recettes et des dépenses de l’Etat, ou des collectivités, établissements ou organismes soumis au contrôle de la Cour ou à la gestion des biens leur appartenant ou qui, chargée de la tutelle desdites collectivités, aura donné son approbation aux décisions incriminées ;
- aura, dans l’exercice de ses fonctions, omis sciemment de souscrire des déclarations qu’elle est tenue de fournir aux administrations fiscales ou fourni sciemment des déclarations inexactes ou incomplètes ;
- aura, dans l’exercice de ses fonctions ou attributions, en méconnaissance de ses obligations, procuré à autrui ou à soi même un avantage injustifié, pécuniaire ou en nature, entraînant un préjudice pour le trésor, la collectivité, ou l’organisme intéressé, ou aura tenté de procurer un tel avantage.
Article 94.- Les auteurs des faits visés à l’article précédent ne sont passibles d’aucune sanction s’ils peuvent exciper d’un ordre écrit, préalablement donné à la suite d’un rapport particulier à chaque affaire par leur supérieur hiérarchique ou par la personne légalement habilitée à donner un tel ordre dont la responsabilité se substituera dans ce cas à la leur.
Article 95.- La Cour des comptes statue soit d’office, soit à la requête du ministère public, soit à la requête des ministres responsables des services, des présidents des corps constitués, des présidents des Cours judiciaire et administrative, des représentants des collectivités locales et entreprises publiques, pour les faits relevés à la charge des fonctionnaires et agents placés sous leur autorité, tutelle ou contrôle.
Article 96.- Le président de la Cour des comptes doit, dans tous les cas, si les circonstances l’exigent, prescrire une enquête administrative préalable. Il est en même temps désigné un magistrat rapporteur chargé de l’instruction.
Article 97.- Dès l’ouverture de l’instruction, la personne mise en cause est avisée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un greffier. Elle peut se faire assister par un mandataire de son choix dans tous les actes d’instruction.
Article 98.- L’instruction terminée, l’intéressé est avisé comme prévu à l’article précédent en vue de prendre connaissance du dossier de l’affaire au greffe de la Cour soit par lui-même, soit par son mandataire dans le délai maximum de quinze jours à compter de la date de notification. Dans les trente jours suivants la communication du dossier, l’intéressé doit produire à la Cour des comptes un mémoire écrit soit par lui-même, soit par son mandataire. Le mémoire en défense est communiqué au magistrat rapporteur qui fait ses observations. En l’absence de réponse du justiciable dans les délais impartis, la procédure de faute de gestion suit son cours. Le magistrat instructeur en fait mention dans son rapport.
Article 99.- L’intervention du magistrat contre rapporteur étant inopportune en matière de faute de gestion, le rapport d’instruction est communiqué au procureur général appuyé des pièces justificatives, du mémoire en défense si celui-ci a été produit, et des observations du magistrat rapporteur.
Article 100.- Le procureur général transmet au président dans un délai de quinze jours à compter de cette communication, l’ensemble du dossier appuyé de ses conclusions écrites.
Article 101.- Le rôle des audiences est arrêté par le président. Les débats peuvent être publics. La Cour et le ministère public peuvent faire entendre les personnes dont le témoignage leur paraît nécessaire à la manifestation de la vérité. Celles-ci peuvent obtenir du président, après conclusions du procureur général, l’autorisation de faire citer les personnes de leur choix. Toutes sont entendues dans les formes et conditions prévues par le code de procédure pénale. Toutefois, le président peut autoriser le mis en cause et les témoins qui en auront fait la demande, assortie de justifications utiles, à ne pas comparaître personnellement à l’audience et à déposer par écrit. L’intéressé et les témoins qui ne répondent pas dans le délai imparti par la Cour, aux communications ou aux convocations qui leur sont adressées, sont passibles de l’amende prévue en matière d’injonctions par l’article 142 de la présente loi. Le magistrat rapporteur résume son rapport. Le mis en cause, soit par lui-même, soit par son mandataire est appelé à présenter ses observations. Après audition des témoins ou lecture de leurs dépositions écrites par le greffier, des questions peuvent être posées par le président ou par les membres de la Cour avec l’autorisation du président, à l’intéressé ou à son représentant. Le procureur général présente ses conclusions. Le mis en cause ou son représentant doit avoir la parole en dernier. La décision de la Cour est prise à la majorité des voix. En cas de partage, celle du président est prépondérante. Le magistrat rapporteur assiste aux délibérations avec voix consultative.
Article 102.- Lorsque plusieurs personnes sont impliquées dans une même affaire, leur cas peut être instruit et jugé simultanément et faire l’objet d’un seul arrêt.
Article 103.- La personne ayant commis une faute de gestion est passible d’une amende dont le minimum ne peut être inférieur à 250.000 francs CFA et dont le maximum ne peut atteindre le double du montant du traitement ou du salaire brut annuel à la date de l’irrégularité ou de l’infraction. Si la personne visée à l’article précédent ne perçoit pas une rémunération ayant le caractère d’un traitement, le maximum de l’amende ne peut atteindre le montant du traitement annuel brut attribué aux fonctionnaires titulaires de l’indice d’un agent de l’Etat à l’échelon le plus élevé de la catégorie A.
Article 104.- L’arrêt qui fixe le montant de l’amende est notifié à l’intéressé, aux dirigeants de l’organisme et au ministre dont il dépend ou dépendait et, le cas échéant, à l’autorité ayant saisi la Cour.
Article 105.- Les poursuites pour fautes de gestion devant la Cour des comptes ne font pas obstacle à l’exercice de l’action pénale et de l’action disciplinaire. Si l’instruction permet ou a permis de relever à la charge d’une personne mentionnée à l’article 94 de la présente loi des faits qui paraissent de nature à justifier une sanction disciplinaire, le président de la Cour des comptes saisit l’autorité ayant pouvoir disciplinaire sur l’intéressé. Cette autorité doit, dans un délai de six (6) mois, faire connaître au président de la Cour des comptes, par une communication motivée, les mesures qu’elle a prises.
Section 4 : Du contrôle de la gestion des administrations et services publics
Article 106.- En ce qui concerne le contrôle des administrations et services publics, la Cour examine les registres des opérations effectuées en deniers et valeurs ainsi que les documents justificatifs des recettes et dépenses portant sur le budget général, les budgets annexes et les comptes spéciaux du Trésor. Dans les services et organismes où sont tenues des comptabilités de matériels, un rapport sur la gestion des matériels retraçant les opérations de l’année précédente est adressé chaque année à la Cour. Ce rapport traite notamment de l’utilisation des stocks, de leur renouvellement, des pertes constatées et des responsabilités encourues. Elle procède à la vérification de ces documents pour assurer le contrôle budgétaire et de la gestion et préparer le jugement des comptables publics. Le contrôle de la Cour peut en outre porter sur tous autres aspects ayant trait à l’organisation, au fonctionnement, à l’efficacité et à l’efficience des administrations et services publics. Le contrôle de la Cour peut en outre porter sur tous autres aspects ayant trait à l’organisation, au fonctionnement, à l’efficacité et à l’efficience des administrations et services publics.
Article 107.- Le contrôle de la gestion des administrations et services publics est sanctionné par un rapport à fin de jugement. Les modalités pratiques de ce contrôle sont précisées par ordonnance du Premier président.
Section 5 : Du jugement des comptes des comptables publics
Article 108.- La Cour des comptes apprécie la régularité et la sincérité des opérations inscrites dans les comptes. Lorsqu’elle constate des irrégularités mettant en cause la responsabilité du comptable, elle enjoint à ce dernier d’apporter la preuve de leur rectification ou de produire des justifications complémentaires. Les charges relevées contre le comptable sont portées à sa connaissance par un arrêt provisoire. Cet arrêt peut comporter communication de pièces, à charge de réintégration.
Article 109.- Dans son arrêt, la Cour fixe également le reliquat en fin de gestion et fait obligation au comptable d’en prendre charge au compte de la gestion suivante. Elle arrête, lorsque le compte comprend de telles opérations, le montant des recettes et dépenses effectuées durant la période complémentaire du dernier exercice en jugement et constate la conformité des résultats présentés par compte du comptable et le compte de l’ordonnateur.
Article 110.- Le comptable dispose d’un délai de deux (2) mois, à compter de sa notification, pour répondre aux injonctions prononcées par l’arrêt provisoire sous peine d’amende prévue à cet effet par l’article 141 de la présente loi.
Article 111.- En cas de mutation de comptable, le comptable en exercice est tenu de donner suite aux injonctions portant sur la gestion de son prédécesseur. Il communique à ce dernier une copie e l’arrêt et des dépenses destinées à y satisfaire et adresse ses réponses à la Cour après acquiescement du comptable sorti de fonctions.
Article 112.- Lorsque l’apurement des gestions présente des difficultés particulières, le ministre chargé des finances, à la demande de la Cour des comptes, nomme un commis d’office chargé de donner suite aux injonctions, aux lieu et place du comptable ou de ses héritiers.
Article 113.- Si le comptable a satisfait aux injonctions formulées par l’arrêt provisoire ou produit toutes les pièces justificatives reconnues valables, la Cour lève les charges qu’elle avait prononcées. Toutefois, en raison de l’obligation qui lui est faite de reprendre, au compte de la gestion suivante, le reliquat fixé conformément à la l’article 109 ci-dessus, le comptable ne pourra être définitivement déchargé de sa gestion que lorsque l’exacte reprise de ce reliquat aura été constatée.
Article 114.- Si les réponses produites par le comptable ne sont pas jugées satisfaisantes, la Cour confirme par un arrêt définitif les charges qu’elle avait prononcées. La juridiction peut toutefois, avant de se prononcer à titre définitif, rendre sur un même compte plusieurs arrêts provisoires.
Article 115.- La Cour établit par ses arrêts définitifs si les comptables sont quittes, en avance ou en débet. Dans les premiers cas, elle prononce leur décharge définitive et, si les comptables ont cessé leurs fonctions, autorise le remboursement de leur cautionnement et ordonne la main-levée et radiation des oppositions et inscriptions hypothécaires mises sur les biens à raison de leur gestion. Dans le troisième cas, elle les condamne à solder leur débat, avec les intérêts de droit, au Trésor ou à la caisse de la collectivité locale ou de l’établissement public concerné.
Article 116.- Sour réserve du droit d’évocation de la Cour des comptes exercé par voie d’arrêt, le Trésorier-Payeur général apure les comptes présentés par les comptables des collectivités et établissements publics appartenant aux catégories définies par arrêté conjoint du ministre chargé de la Justice et du ministre chargé des Finances. Le droit d’évocation de la Cour s’exerce à tout moment sur réquisitions du ministère public. Le Premier président transmet le dossier à la chambre compétente. Un magistrat est alors désigné qui instruit le dossier et présente un rapport. La chambre, réunie en formation de jugement, se prononce sur la nécessité ou non de procéder à ladite évocation. Si elle retient l’évocation, le dossier est intégré au programme annuel en cours. Il est traité comme les autres affaires. L’exercice du droit d’évocation dessaisit le Trésorier-Payeur général au profit du juge financier. Les comptables dont les comptes sont apurés par le Trésorier-Payeur général doivent produire leurs comptes et pièces justificatives dans les délais prévus par les lois et règlements. Dans les cas où ils n’auront pas satisfait à leurs obligations, le Trésorier-Payeur général saisit le procureur général près la Cour des comptes aux fins de requérir de la Cour, le prononcé des amendes prévues à l’article 141 de la présente loi.
Article 117.- Le Trésorier-Payeur général rend sur les comptes qui lui sont soumis des décisions administratives établissant que le comptable est quitte, en avance ou en débet. En cas de décision administrative de débet, le Trésorier-Payeur général en fixe le montant à titre conservatoire et transmet dans un délai d’un mois, les dossiers à la Cour des comptes qui statue par arrêt définitif.
Article 118.- Les représentants légaux des collectivités locales, le ministre chargé des finances peuvent demander à la Cour des comptes la réformation des décisions d’apurement prises par le Trésorier-Payeur général dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date de notification.
Article 119.- Chaque année, le Trésorier-Payeur général fait parvenir à la Cour des comptes un état récapitulatif de ses décisions administratives de débets, quitus et avances. Cet état est accompagné d’un rapport dans lequel sont exposées les observations sur la gestion financière des organismes dont les comptes ont été apurés.
Article 120.- Le recours en réformation doit être adressé en double exemplaire au procureur général près la Cour des comptes par lettre recommandée, avec accusé de réception. Le recours doit, sous peine de nullité, exposer les moyens présentés par le demandeur à l’appui de sa requête. Il doit être accompagné de tous les documents nécessaires pour établir le bien-fondé de la demande. Un exemplaire du dossier est adressé par le procureur général au Trésorier-Payeur général pour répondre, dans un délai d’un mois, aux moyens invoqués dans le recours. La Cour des comptes peut ordonner des mesures d’instruction supplémentaires.
Article 121.- Les comptes et les pièces justificatives produites à l’appui desdits comptes doivent être conservés dans un délai de trente (30) ans à compter du jour où la décision d’apurement est devenue définitive. Passé ce délai, ils peuvent être détruits.
Section 6 : Du contrôle des entreprises publiques
Article 122.- En ce qui concerne les entreprises publiques, le contrôle de la Cour des comptes s’effectue dans les conditions fixées ci-après.
Article 123.- Le contrôle de la Cour des comptes sur les entreprises soumises à sa compétence porte à la fois sur les opérations retracées dans les comptes annuels et sur les actes de gestion accomplis au cours de l’exercice contrôlé.
Article 124.- Les comptes et les bilans accompagnés des tableaux de synthèse prévus par le plan comptable des entreprises ainsi que tous les documents propres à l’entreprise contrôlée sont transmis à la Cour des comptes après avoir été établis par la direction générale et approuvés par le conseil d’administration ou tout autre organisme en tenant lieu. La Cour des comptes reçoit également les rapports des commissaires aux comptes, des commissaires du gouvernement et des agents chargés du contrôle technique, administratif ou financier ainsi que le rapport d’activités établi par le conseil d’administration ou organisme en tenant lieu lorsque ce rapport est prévu par les règles propres à la personne morale contrôlée.
Article 125.- La transmission des documents prévus à l’article précédent, dûment approuvés par le conseil d’administration ou l’organe en tenant lieu, doit avoir lieu au plus tard dans les huit (8) mois qui suivent la clôture de l’exercice. Le retard ou la non production des documents ci-dessus visés constituent pour le directeur général de l’entreprise une faute de gestion qui doit être instruite conformément aux dispositions de la présente loi. Les ministres de tutelle veillent à la production des comptes annuels à la Cour des comptes dans les délais requis.
Article 126.- Les établissements et sociétés précités sont tenus de conserver les pièces justificatives de leurs opérations à la disposition de la Cour des comptes pour les vérifications qui ont toujours lieu sur place.
Article 127. Le magistrat rapporteur procède à l’examen des comptes, bilans et documents et en tire toutes les conclusions sur les résultats financiers et la qualité de la gestion.
Article 128.- Le rapport établi par le magistrat chargé de l’enquête est communiqué par le Premier président au directeur de l’entreprise qui répond aux observations dans le délai d’un mois par mémoire écrit, approuvé par le président du conseil d’administration et appuyé, s’il y a lieu, de justifications. Ce mémoire en défense est à la fois transmis au magistrat rapporteur et au magistrat contre rapporteur. Le dossier de l’enquête appuyé de toutes les pièces est transmis au ministère public pour ses conclusions.
Article 129.- La Cour ayant statué, les observations sont suivies conformément aux dispositions de l’article 141 ci-dessous.
Section 7 : Du contrôle des organismes de prévoyance sociale
Article 130.- En ce qui concerne les organismes de prévoyance sociale, y compris les organismes de droit privé jouissant de la personnalité civile et de l’autonomie financière assurant en tout ou en partie la gestion d’un régime de prestations familiales ou d’un régime légal de prévoyance sociale, le contrôle porte sur l’ensemble des activités exercées par ces organismes envisagés sous leurs différents aspects ainsi que sur les résultats obtenus. Ces personnes morales présentent à la Cour des comptes un exemplaire de leurs comptes établis suivant les règles comptables propres à chacune d’elles, accompagnés des budgets ou états de prévision ainsi que de tout document notamment les procès-verbaux de caisse, de banque et de portefeuille. La transmission des documents prévus à l’article précédent, dûment approuvés par le conseil d’administration ou l’organe en tenant lieu, doit avoir lieu au plus tard dans les huit (8) mois qui suivent la clôture de l’exercice. Le retard ou la non production des documents ci-dessus visés constituent pour le directeur général de l’entreprise une faute de gestion qui doit être instruite conformément aux dispositions de la présente loi. Les ministres de tutelle veillent à la production des comptes annuels à la Cour des comptes dans les délais requis.
Article 131.- Les documents visés à l’article précédent sont accompagnés des rapports établis par les commissaires aux comptes, la commission de contrôle ou les agents chargés de l’exercice du contrôle technique, administratif ou financier ainsi que du rapport annuel d’activités approuvé par le conseil d’administration, chaque fois que ces rapports sont exigés par les règlements propres à chaque organisme.
Article 132.- Les pièces justificatives de recettes et de dépenses sont conservées au siège de l’organisme à la disposition de la Cour pour les vérifications qui ont toujours lieu sur place.
Article 133.- L’établissement du rapport et sa transmission sont effectués dans les formes définies à l’article 128 ci-dessus.
Section 8 : Du contrôle des organismes bénéficiant d’un concours financier public
Article 134.- Les organismes dont la gestion n’est pas assujettie aux règles de la comptabilité publique peuvent, quelles que soient leur nature juridique et la forme des concours qui leur sont attribués par l’Etat, une collectivité locale, un établissement public ou une autre personne publique, faire l’objet du contrôle de la Cour des comptes. Ce concours fait l’objet d’un compte emploi tenu à la disposition de la Cour. Si ce concours dépasse 50% des ressources totales de l’organisme bénéficiaire, le contrôle s’exerce sur l’ensemble de la gestion. Dans le cas contraire, les vérifications se limitent su compte d’emploi. Ces dispositions sont applicables aux organismes recevant les concours d’autres organismes eux-mêmes soumis au contrôle de la Cour des comptes. Peuvent également faire l’objet du contrôle de la Cour des comptes les organismes autorisés, dans les conditions prévues par la loi, à percevoir les taxes.
Article 135.- Ces contrôles s’effectuent sur place, au vu des pièces et documents comptables que les représentants des organismes précités sont tenus de présenter à tout magistrat enquêteur. Les observations sont consignées dans un rapport établi et transmis comme il est dit à l’article 128 ci-dessus.
Article 136.- A l’issue de chaque contrôle des entreprises publiques, des organismes de prévoyance sociale et des organismes bénéficiant d’un concours financier public, la Cour arrête définitivement le rapport dans lequel elle exprime son avis sur la régularité et la sincérité des comptes et bilans, propose, le cas échéant, les redressements qu’elle estime devoir y être apportés et porte un avis sur la qualité de la gestion commerciale et financière de l’entreprise. Elle signale éventuellement les modifications qui lui paraissent devoir être apportées à la structure ou à l’organisation de ces entreprises. Article 137.- Pour arrêter le rapport, la Cour siège en formation de jugement. Elle peut toutefois s’adjoindre, à titre consultatif ou de renseignement :
- un représentant du ministère de tutelle technique de l’entreprise dont les comptes sont contrôlés ;
- l’agent éventuellement chargé du contrôle financier de cette entreprise ;
- un représentant du ministre chargé du plan. Les représentants ci-dessus désignés sont convoqués en séance par les soins du Premier président. Peuvent également être autorisées à prendre part à l’audience sur convocation du Premier président, les personnes dont la présence est jugée par la Cour essentielle pour l’éclairage de la formation de jugement ou celles citées à témoigner par les dirigeants de l’entreprise.
Article 138.- La formation de jugement appelée à statuer sur le dossier de l’entreprise contrôlée se réunit dans le mois qui suit la date de dépôt des conclusions du ministère public.
Article 139.- Les invitations à l’audience sont notifiées, sous réserve des délais de distance, au moins quinze (15) jours francs avant la date de la tenue de l’audience. Sous peine de se voir infliger une amende dont le montant varie entre 24.000 et 240.000 F.CFA, toute personne invitée à prendre part à une audience qui, pour une raison ou une autre, ne peut honorer l’invitation, est tenue d’en informer la Cour au plus tard quarante huit (48) heures avant la date de l’audience.
Article 140.- Les modalités pratiques du déroulement de l’audience feront l’objet d’une ordonnance du Premier président.
Chapitre III DES DECISIONS DE LA COUR DES COMPTES ET DE LEUR NOTIFICATION Section I : Des décisions de la Cour
Article 141.- Les principales décisions de la Cour des comptes sont : - le POUR ORDRE : la Cour prend acte de l’information sans y donner une suite particulière. L’information objet de la décision est immédiatement classée.
- Le POUR MEMOIRE : la Cour renvoie l’examen de l’information au prochain contrôle. La décision donne lieu à l’inscription obligatoire de l’organisme dont les faits sont rapportés au prochain programme de contrôle de la Cour des comptes.
- Le NON-LIEU : lorsqu’il n’y a pas lieu à poursuivre le justiciable. Le non-lieu entraîne la levée définitive des charges provisoirement retenues à l’encontre du justiciable.
- Le DEFERE : la Cour décide de déférer aux juridictions compétentes les faits de nature à entraîner des poursuites judiciaires. Le procureur général près la Cour des comptes saisit le ministère public près la juridiction compétente en vue de la mise en œuvre de l’action publique.
- La NOTE DU PRESIDENT : la Cour décide de porter à la connaissance des autorités de tutelle, des directeurs ou chefs de services les irrégularités administratives de moindre importance. Les destinataires des notes du président sont tenus de faire connaître à la Cour, dans le délai fixé par celle-ci, les dispositions prises en vue de faire cesser les irrégularités relevées. S’il n’y est répondu ou si la réponse n’est pas satisfaisante, la question soulevée est portée à la connaissance du ministre intéressé par un référé.
- Le REFERE : la Cour décide de porter à la connaissance du Premier ministre ou des ministres intéressés les irrégularités dues aux ordonnateurs ou aux administrateurs, les lacunes dans la réglementation, les insuffisances dans l’organisation administrative et comptable, l’absence ou l’insuffisance des réponses aux notes du président. Le référé demande aux autorités citées ci-dessus de prendre les mesures destinées à faire cesser les errements constatés. Dans chaque ministère, un fonctionnaire de l’administration centrale dont la désignation est notifiée à la Cour des comptes est chargé de veiller à la suite à donner aux référés. Les ministres sont tenus de répondre dans les trois (3) mois suivant la notification du référé. Le procureur général près la Cour des comptes porte à la connaissance du Président de la République par lettre du parquet avec ampliation au Premier ministre des infractions à ces dispositions et lui signale, le cas échéant, les questions pour lesquelles les référés n’ont pas reçu de suites satisfaisantes.
- L’INSERTION AU RAPPORT ANNUEL : la Cour décide de porter à la connaissance du Président de la République des irrégularités ou agissements particulièrement graves relevés à l’occasion de ses contrôles. La chambre de conseil est tenue de mentionner l’observation retenue au rapport annuel au Président de la République.
- La DECLARATION DE GESTION DE FAIT : la Cour décide que les faits portés à sa connaissance constituent l’infraction prévue et définie à l’article 84 de la présente loi. La décision entraine l’ouverture de la procédure de gestion de fait conformément aux dispositions des articles 86 à 91 de la présente loi.
- La DECLARATION DE FAUTE DE GESTION : la Cour décide que les faits portés à sa connaissance constituent l’infraction prévue à l’article 93 de la présente loi. La décision entraîne l’ouverture de la procédure de faute de gestion conformément aux dispositions des articles 95 à 105 de la présente loi.
- Le DEBET : la Cour décide d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire d’un comptable public. La décision met à la charge dudit comptable le montant du déficit objet du débet. Le comptable est tenu de se libérer de sa dette avec les intérêts de droit au taux légal du Trésor ou à la caisse de la collectivité locale ou de l’organisme intéressé, faute de quoi il ne pourra obtenir décharge de responsabilité ni quitus de sa gestion.
- L’AMENDE : la Cour condamne aux peines pécuniaires ci-après :
♦ amende pour retard dans la production des comptes : 50.000 à 500.000 FCFA par mois de retard ;
♦ amende pour non réponse dans les délais aux injonctions de la Cour : 20.000 FCFA par injonction et par mois de retard, s’il n’est produit aucune excuse admissible au sujet de ce retard ;
♦ amende pour gestion de fait : elle est prononcée conformément à l’article 91 de la présente loi ;
♦ amende pour faute de gestion : elle est prononcée conformément aux dispositions de l’article 103 de la présente loi ;
♦ amende pour outrage à l’audience : 24.000 à 500.000 FCFA, sans préjudice de poursuites pénales éventuelles ; Les amendes sont assimilées aux débets des comptables quant au mode de recouvrement, de poursuites et de remises.
- La DECHARGE : la Cour ne retient aucune charge à l’occasion du jugement du compte du comptable public. La décision libère le comptable de sa responsabilité personnelle et pécuniaire au titre de la gestion concernée.
- Le QUITUS : toutes les gestions du comptable ont été reconnues irréprochables et les omissions, irrégularités ou déficits ont été réparés, les débets apurés et, le cas échéant, l’amende ou les amendes payées. La décision constate que le comptable est sorti de fonctions, définitivement quitte et libéré de ses obligations. Elle ordonne que radiation soit faite des inscriptions hypothécaires qui auraient été prises sur les biens du comptable et que son cautionnement lui soit restitué. A l’exclusion du POUR ORDRE et du POUR MEMOIRE, les décisions de la Cour des comptes sont matérialisées, soit sous la forme administrative, soit par des actes juridictionnels. Toutes ces décisions apparaissent dans les rapports sous forme d’apostilles. L’apostille est la mention portée ou l’annotation faite en marge du rapport et correspondant aux décisions prises par la Cour.
Article 142.- Les décisions prises sous la forme administrative concernent les notes du président, les référés et l’insertion au rapport annuel. Les notes du président et les référés se présentent sous forme de communications signées par le Premier président de la Cour des comptes. L’insertion au rapport annuel se présente sous la forme d’une note résumant les faits retenus à l’occasion de l’examen d’un rapport de contrôle et destiné à la chambre du conseil.
Section 2 : Des notifications des décisions de la Cour
Article 143.- Le greffe central de la Cour des comptes est chargé de la notification des décisions rendues par la Cour. Les arrêts provisoires rendus sur les comptes des comptables publics sont notifiés aux seuls intéressés. Les arrêts définitifs relatifs auxdits comptes sont notifiés : - au ministre chargé des finances en ce qui concerne le comptable supérieur du Trésor ;
- au comptable supérieur du Trésor compétent en ce qui concerne les autres comptables ;
- à l’autorité de tutelle ;
- au comptable intéressé.
Article 144.- Les comptables transmettent directement à la Cour des comptes leurs réponses aux arrêts provisoires. Ils les notifient directement en copie aux autorités visées à l’article 143 ci-dessus.
Article 145.- Tout comptable sorti de fonctions et tenu, jusqu’à la libération définitive, de notifier directement son nouveau domicile et tout changement ultérieur de domicile à la Cour des comptes. Il doit également faire directement la même notification :
- à son successeur s’il s’agit d’un comptable supérieur du Trésor ;
- au comptable supérieur compétent dans les autres cas.
Article 146.- Les arrêts rendus pour fautes de gestion sont notifiés :
- au justiciable ;
- au ministre dont il dépend ou dépendait et, le cas échéant, à l’autorité qui a saisi la Cour.
Article 147.- Pour les justiciables résidant au siège de la Cour, les notifications sont effectuées au moyen de procès-verbaux de notification. Pour les autres justiciables, les notifications sont effectuées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Article 148. Si, par la suite du refus du justiciable ou de ses héritiers, ou pour toute autre cause, la notification ne peut atteindre son destinataire, la Cour des comptes adresse l’arrêt à la préfecture ou à la mairie du dernier domicile connu ou déclaré. Le préfet, le maire ou toute autre autorité administrative fait notifier l’arrêt. Les pièces constatant cette notification sont retournées à la Cour.
Article 149.- Si l’agent ou l’autorité administrative ne trouve pas de destinataire, il dépose l’arrêt à la préfecture ou à la mairie et dresse de ce fait un procès-verbal qu’il joint à l’arrêt. Un avis officiel est alors affiché, pendant un mois, au lieu de dépôt. Cet avis informe le destinataire qu’un arrêt de la Cour des comptes le concernant déposé à la préfecture ou à la mairie lui sera remis contre récépissé et que, faute de ce faire avant l’expiration d’un délai d’un mois, la notification dudit arrêt sera considérée comme lui ayant été valablement faite à personne avec toutes les conséquences de droit qu’elle comporte. Le récépissé et les procès-verbaux prévus par le présent article et le cas échéant le certificat des autorités constatant l’affichage pendant un mois doivent être transmis sans délai à la Cour des comptes.
Article 150.- La notification des arrêts de la Cour des comptes aux personnes déclarées comptables de fait est adressée par la Cour au dernier domicile connu. La Cour peut demander, à cet effet, tous renseignements utiles au préfet ou au maire du lieu de gestion de fait, et le cas échéant, aux autorités dont relève le comptable de fait. Si par suite de refus du comptable de fait, ou pour toute autre cause, la notification n’a pu atteindre son destinataire, cette notification est faite au dernier domicile connu suivant la procédure prévue aux articles 148 et 149 de la présente loi.
Article 151.- Les référés et notes du président sont notifiés à leurs destinataires dans les mêmes formes que les arrêts définitifs.
Chapitre IV DES VOIES DE RECOURS Section I : De la rétractation
Article 152.- S’il n’est avant dire droit ou provisoire, l’arrêt définitif dessaisit la formation de jugement qui l’a rendu. Toutefois, il appartient à toute formation de rétracter sa décision si des erreurs et omissions matérielles affectent celles-ci.
Article 153.- La Cour est saisie par simple requête de l’une des parties ou par requête commune ; elle peut aussi se saisir d’office. La demande de rétractation doit, à peine d’irrecevabilité, faire mention des erreurs ou omissions ayant motivé la saisine de la Cour.
Article 154.- Si la Cour déclare la demande recevable, elle doit la dire fondée ou non. La décision rendue est notifiée aux parties dans les formes prévues par la présente loi.
Section 2 : De la révision
Article 155.- la Cour, nonobstant l’arrêt de jugement définitif d’un compte, peut, pour erreur, omission, faux ou double emploi découvert postérieurement à l’arrêt, procéder à sa révision soit sur la demande du comptable, appuyée de pièces justificatives recouvrées depuis l’arrêt, soit d’office. La demande en révision est adressée au Premier président de la Cour. Elle doit comporter l’exposé des faits et moyens invoqués par le requérant, être accompagnée d’une copie de l’arrêt attaqué, des justifications servant de base à la requête ainsi que des pièces établissant la notification de cette requête aux autres parties intéressées.
Article 156.- Selon qu’elle estime, après instruction, que les pièces produites permettent ou non d’ouvrir une instance en révision, la Cour, statuant à titre définitif, admet ou rejette la demande en révision. Quand elle admet la demande, la Cour prend, par le même arrêt, une décision préparatoire de mise en état de révision des comptes et impartit au comptable un délai de deux mois pour produire des justifications supplémentaires éventuellement nécessaires à la révision lorsque celle-ci est demandée par lui, ou faire valoir ses moyens lorsque la révision est engagée contre lui. Après examen des réponses ou après l’expiration du délai susvisé, la Cour procède s’il y a lieu à la révision de l’arrêt et des comptes concernés.
Article 157.- Lorsque la Cour agissant d’office estime, après instruction, que les faits dont la preuve est apportée permettent d’ouvrir une instance en révision, elle rend un arrêt préparatoire de mise en état de révision des comptes et procède conformément aux règles prévues par l’article précédent.
Article 158.- L’exercice des recours en rétractation et en révision n’est soumis à aucun délai.
Article 159.- Chaque année, la Cour des comptes examine les observations faites à l’occasion des diverses vérifications effectuées pendant l’année précédente et forme avec celles qu’elle retient un rapport qui est solennellement remis au Président de la République au début de l’année judiciaire. Le rapport annuel au Président de la République est public.
Article 160.- L’agent judiciaire du Trésor ou le représentant légal de l’organisme au profit duquel les décisions de débets et amendes sont prononcées est tenu de mettre lesdites décisions à exécution par toutes voies de droit et d’en produire justifications à la Cour, sous peine de voir sa responsabilité personnelle et pécuniaire se substituer à celle des justiciables.
Article 161.- Le produit des amendes fixées par la Cour des comptes est attribué par l’agent judiciaire du Trésor, ou par le représentant légale de l’organisme concerné, au budget de l’Etat, selon les modalités fixées par arrêté conjoint des ministres chargés des fiances et de la justice.
Article 162.- La Cour et ses magistrats sont protégés, conformément aux dispositions du code pénal et des lois spéciales en vigueur, contre les menaces, attaques, outrages, injures ou diffamations dont ils pourraient être l’objet. Quiconque, par sa conduite ou ses propos méconnaît le respect dû à la Cour au cours d’une de ses séances peut être condamné, par décision du président de la séance, à une amende allant de 24.000 à 500.000 FCFA, sans préjudice des poursuites pénales éventuelles.
Article 163.- Une unité des forces de sécurité placée sous l’autorité du procureur général, assure la protection des locaux de la Cour des comptes et des membres de cette juridiction, ainsi que la sauvegarde des bâtiments et des archives.
Article 164.- Des actes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaire à l’application de la présente loi.
Article 165.- La présente loi organique, qui abroge toutes dispositions antérieures, sera enregistrée, publiée selon la procédure d’urgence et exécutée comme loi de l’Etat.
Fait à Libreville, le 17 septembre 1994 Par le Président de la République, Chef de l’Etat
Dr Serge MBA BEKALE
Le Ministre des Finances, du Budget et des Participations
Marcel DOUPAMBY-MATOKA