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Timestamp: 2016-10-24 21:56:46+00:00
Document Index: 200569730

Matched Legal Cases: ['art. 78', 'art. 251', 'art. 78', 'art. 80', 'art. 90', 'art. 91', 'art. 91', 'art. 93', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 93', 'art. 93']

133 IV 13721. Extrait de l'arr�t de la Cour de droit p�nal dans la cause X. et Y. contre Procureur g�n�ral du canton de Gen�ve (recours en mati�re p�nale)
Art. 91 LTF en relation avec art. 78 ss LTF; d�cision partielle en mati�re p�nale. Une d�cision qui met fin � la proc�dure sur un chef d'accusation et renvoie la cause en premi�re instance pour nouvelle d�cision sur les autres chefs d'accusation et sur la peine ne constitue pas une d�cision partielle pouvant faire l'objet d'un recours en mati�re p�nale (consid. 2). Faits � partir de page 137
Par arr�t du 7 mars 2005, la Cour correctionnelle avec jury du canton de Gen�ve a condamn� X., pour faux dans les titres et gestion d�loyale aggrav�e, � 10 mois d'emprisonnement avec sursis pendant 3 ans, l'acquittant en revanche du chef d'accusation d'escroquerie. Elle a par ailleurs condamn� un coaccus�, Y., pour des infractions similaires, � la peine compl�mentaire de 14 mois et 10 jours d'emprisonnement avec sursis pendant 5 ans, le lib�rant �galement du chef d'accusation d'escroquerie. Elle a encore statu� sur une cr�ance compensatrice.
Les condamn�s et les parties civiles, B. SA et C. SA, se sont pourvus en cassation. Les deux premiers concluaient principalement � leur acquittement et les secondes � l'annulation du jugement attaqu�, B. SA en ce qui concerne la cr�ance compensatrice et C. SA en contestant l'acquittement des condamn�s du chef d'escroquerie.
Par arr�t du 26 janvier 2007, la Cour de cassation genevoise a admis les pourvois des accus�s en tant qu'ils portaient sur la gestion d�loyale, renvoyant la cause en premi�re instance sur ce point. Elle les a en revanche rejet�s en tant qu'ils portaient sur l'infraction de faux dans les titres et, s'agissant de celui de Y., en tant que ce dernier BGE 133 IV 137 S. 138contestait le refus de tenir compte de circonstances att�nuantes. Elle a par ailleurs admis le pourvoi de C. SA et renvoy� la cause en premi�re instance pour nouvelle d�cision sur l'accusation d'escroquerie et ses suites civiles et, le nouveau jugement � rendre impliquant le r�examen de la question de la cr�ance compensatrice, a d�clar� sans objet le pourvoi de B. SA.
X. et Y. forment chacun un recours en mati�re p�nale au Tribunal f�d�ral, pour violation de l'art. 251 CP et arbitraire, Y. invoquant en outre une violation de son droit d'�tre entendu. X. conclut � l'annulation de l'arr�t attaqu� et Y. � son acquittement, subsidiairement au renvoi de la cause � la Cour correctionnelle, plus subsidiairement � son renvoi � la Cour de cassation. Tous deux sollicitent l'effet suspensif. Y. demande en outre le b�n�fice de l'assistance judiciaire. Une r�ponse n'a pas �t� requise.
2. La d�cision attaqu�e a �t� rendue dans une cause de droit p�nal (art. 78 al. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal f�d�ral [LTF; RS 173.110]), par une autorit� cantonale statuant en derni�re instance (art. 80 al. 1 LTF). Il convient cependant d'examiner si, de par sa nature, elle peut faire l'objet d'un recours.
2.1 La d�cision attaqu�e n'est pas une d�cision finale, puisqu'elle ne met pas un terme � la proc�dure p�nale ouverte contre les recourants (cf. art. 90 LTF).
2.2 Constitue une d�cision partielle, celle qui statue sur un objet dont le sort est ind�pendant de celui qui reste en cause ou qui met fin � la proc�dure � l'�gard d'une partie des consorts (cf. art. 91 LTF; �galement HANS PETER WALTER, in Neue Bundesrechtspflege, Auswirkungen der Totalrevision auf den kantonalen und eidgen�ssischen Rechtsschutz, �dit� par Pierre Tschannen, Berner Tage f�r die juristische Praxis [BTJP] 2006 p. 132/133).
La d�cision attaqu�e met fin � la proc�dure sur un chef d'accusation, � savoir celui de faux dans les titres, et renvoie la cause en premi�re instance pour nouvelle d�cision sur les autres chefs d'accusation, soit ceux de gestion d�loyale et d'escroquerie, et, par voie de cons�quence, sur la peine. Or, la question qu'elle tranche ne peut faire l'objet d'une proc�dure distincte de celle des questions qui demeurent ouvertes. Son sort n'est d�s lors pas ind�pendant de celui qui reste BGE 133 IV 137 S. 139en cause (cf. Message du 28 f�vrier 2001 relatif � la r�vision totale de l'organisation judiciaire f�d�rale; FF 2001 p. 4000 ss, 4130). Quant � la seconde hypoth�se pr�vue par l'art. 91 LTF, elle n'entre manifestement pas en consid�ration en l'esp�ce. Subs�quemment, la d�cision attaqu�e ne constitue pas une d�cision partielle.
2.3 Il pourrait s'agir d'une d�cision pr�judicielle ou incidente au sens de l'art. 93 LTF. Elle ne cause toutefois pas de pr�judice irr�parable aux recourants, par quoi on entend un pr�judice juridique, c'est-�-dire qui ne puisse �tre r�par� ult�rieurement, notamment par un jugement final (cf. ATF 131 I 57 consid. 1 p. 59; ATF 127 I 92 consid. 1c p. 94; ATF 126 I 207 consid. 2 p. 210 et les arr�ts cit�s). Par ailleurs, on ne se trouve pas dans un cas o� l'admission du recours pourrait conduire imm�diatement � une d�cision finale qui permettrait d'�viter une proc�dure longue et co�teuse. Ainsi, aucune des deux conditions alternatives auxquelles une d�cision pr�judicielle ou incidente peut faire l'objet d'un recours (cf. art. 93 al. 1 let. a et b LTF) n'est r�alis�e.
2.4 Il d�coule de ce qui pr�c�de que la d�cision attaqu�e ne peut faire l'objet d'un recours.
art. 93 al. 1 let. a et b LTF