Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&zoom=&type=show_document&highlight_docid=atf%3A%2F%2F129-II-449%3Afr
Timestamp: 2016-10-26 05:56:50+00:00
Document Index: 325024072

Matched Legal Cases: ['art. 84', 'art. 1', 'art. 85', 'art. 25', 'art. 74', 'art. 26', 'art. 88', 'art. 89', 'art. 89', 'art. 5', 'art. 89', 'art. 5', 'art. 89', 'art. 5', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 88', 'art. 74', 'ATF ', 'art. 94', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 89', 'art. 26', 'art. 74', 'ATF ', 'art. 88', 'art. 36', 'art. 30', 'art. 25', 'art. 7', 'art. 12', 'art. 88', 'art. 74', 'art. 89', 'art. 5', 'art. 94', 'art. 89', 'art. 12']

129 II 44944. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour de droit public dans la cause Casta�on Rios Zertuche de Salinas et Dozar Separate Property Trust contre Juge d'instruction ainsi que Chambre d'accusation du canton de Gen�ve (recours de droit administratif)
Art. 30 et 85 ss EIMP; sort du s�questre p�nal apr�s la d�l�gation de la poursuite p�nale � l'�tranger. Lorsque la proc�dure p�nale est d�l�gu�e � l'�tranger et les autorit�s suisses de poursuite p�nale dessaisies, il incombe � l'Office f�d�ral de la justice de se prononcer sur la demande de lev�e des s�questres ordonn�s en Suisse et maintenus dans l'int�r�t de la proc�dure d�l�gu�e � l'�tranger (consid. 2). Faits � partir de page 449
Dans le cadre d'une proc�dure ouverte contre Ra�l Salinas de Gortari et des tiers notamment du chef de blanchiment d'argent, le Minist�re public de la Conf�d�ration, puis le Juge d'instruction du BGE 129 II 449 S. 450canton de Gen�ve qui avait repris la proc�dure, ont ordonn� la saisie de comptes bancaires.
En 2002, l'Office f�d�ral de la justice, � la demande du Procureur g�n�ral du canton de Gen�ve, a d�l�gu� la poursuite aux autorit�s mexicaines, avec l'accord de celles-ci.
Apr�s l'entr�e en force de cette d�cision, les titulaires de trois comptes ont demand� la lev�e du s�questre au Juge d'instruction lequel, s'estimant dessaisi de la proc�dure, a rejet� la requ�te. La Chambre d'accusation du canton de Gen�ve a d�clar� irrecevable le recours form� contre cette d�cision. Les personnes concern�es ont form� un recours de droit public.
Le Tribunal f�d�ral a rejet� le recours, trait� comme recours de droit administratif.
2. Le recours de droit public n'est recevable que si la pr�tendue violation ne peut pas �tre soumise par une action ou par un autre moyen de droit quelconque au Tribunal f�d�ral ou � une autre autorit� f�d�rale (art. 84 al. 2 OJ). La d�l�gation de la poursuite est une des formes de l'entraide judiciaire r�gie par la loi f�d�rale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en mati�re p�nale (EIMP; RS 351.1), sp�cialement la quatri�me partie de cette loi (art. 1 al. 1 let. c et art. 85 ss EIMP). Les d�cisions rendues dans cette mati�re par les autorit�s f�d�rales de premi�re instance et les autorit�s cantonales de derni�re instance sont attaquables par la voie du recours de droit administratif par les personnes qui r�sident habituellement en Suisse (art. 25 al. 2 EIMP).
En l'occurrence, les s�questres litigieux ont �t� ordonn�s pour les besoins de la proc�dure p�nale nationale ouverte par le Minist�re public, puis reprise par le juge d'instruction genevois et enfin d�l�gu�e aux autorit�s mexicaines. On ne se trouve ainsi pas dans un cas d'application directe des art. 74 ou 74a EIMP, o� le s�questre est ordonn� pour l'ex�cution d'une demande d'entraide �trang�re. Les recourantes ne contestent plus la d�cision de d�l�gation. Sur le fond, elles r�clament la lev�e des s�questres en se pr�valant du droit de propri�t� (art. 26 Cst.). Ce litige ne rel�ve � proprement parler ni de la proc�dure p�nale nationale termin�e, ni de l'entraide, ni de la d�l�gation de la poursuite. Il porte sur une mesure de contrainte dont les effets se prolongent au-del� de la d�l�gation � l'�tranger de la proc�dure pour laquelle elle a �t� ordonn�e. Or, les art. 88 ss EIMP qui BGE 129 II 449 S. 451r�gissent la d�l�gation de la poursuite n'en disent rien. La loi ne d�termine ni l'autorit� comp�tente, ni la proc�dure. En particulier, elle n'indique pas de voie de droit.
2.1 D�s l'entr�e en force de la d�cision de d�l�gation, les autorit�s charg�es de la poursuite p�nale s'en trouvent dessaisies, au profit des autorit�s de l'Etat requis. Toute mesure d'instruction est suspendue en Suisse, du moins aussi longtemps que l'Etat requis n'a pas fait savoir que ses autorit�s se trouvent dans l'impossibilit� de mener la proc�dure � chef (art. 89 al. 1 let. a EIMP), ou que l'autorit� de jugement de saisie au fond a rendu une d�cision d'acquittement ou de non-lieu (art. 89 al. 1 let. b, mis en relation avec l'art. 5 al. 1 let. a ch. 1 EIMP), qu'elle a renonc� � infliger une sanction ou s'est abstenue provisoirement de la prononcer (art. 89 al. 1 let. b, mis en relation avec l'art. 5 al. 1 let. a ch. 2 EIMP), voire encore que la sanction inflig�e a �t� ex�cut�e ou ne peut plus l'�tre (art. 89 al. 1 let. b, mis en relation avec l'art. 5 al. 1 let. b EIMP). Dans l'intervalle, l'autorit� suisse de poursuite ne peut prendre aucune mesure jusqu'� la fin de la proc�dure �trang�re. En particulier, il ne lui appartient pas de d�cider du sort des s�questres ordonn�s � titre conservatoire. En l'occurrence, faute de d�cision � prendre par le Juge d'instruction � ce propos, aucune voie de recours cantonale n'�tait ouverte. En d�clarant le recours irrecevable pour ce motif, la Chambre d'accusation a statu� sous l'angle exclusif de l'EIMP, comme elle devait le faire. Il suit de l� que le recours de droit public est irrecevable.
2.2 Celui-ci peut cependant �tre trait� comme recours de droit administratif, comme les recourantes le proposent � titre subsidiaire, pour autant que les conditions de forme soient remplies (ATF 128 II 259 consid. 1.5 p. 264/265; ATF 127 II 198 consid. 2a p. 203, et les arr�ts cit�s).
2.3 Le sort des s�questres litigieux est �troitement li� � la proc�dure de d�l�gation au sens des art. 88 ss EIMP. Si l'Etat requis m�ne l'action p�nale � son terme, il aura la facult� de demander ult�rieurement la remise des objets et valeurs s�questr�s pour l'ex�cution d'une d�cision de confiscation d�finitive, soit au titre de l'entraide selon l'art. 74a al. 3 EIMP (cf. ATF 123 II 134, 268 et 595), soit au titre de l'ex�cution des d�cisions �trang�res selon les art. 94 ss EIMP (cf. ATF 116 Ib 452; ATF 115 Ib 517). Si au contraire, pour l'une des raisons �voqu�es � l'art. 89 al. 1 let. a et b EIMP, l'action p�nale � l'�tranger ne devait pas aboutir, se poserait la question d'une �ventuelle reprise de la proc�dure en Suisse, pour autant que les conditions de la poursuite demeurent r�unies. Dans l'intervalle, l'EIMP BGE 129 II 449 S. 452ne pr�voit pas la possibilit� pour le d�tenteur d'objets ou de valeurs saisis de demander la lev�e du s�questre � l'autorit� suisse qui l'a ordonn�. On pourrait soutenir que la d�l�gation porte sur l'ensemble de la proc�dure, y compris le s�questre. Le sort de celui-ci rel�verait d�sormais du juge �tranger, auquel il conviendrait de renvoyer le d�tenteur. Une telle solution se heurterait � des obstacles insurmontables. Qu'une autorit� �trang�re dispose � son gr� d'un s�questre peut porter atteinte � la souverainet� de la Suisse. Il n'est en outre pas s�r que le droit de l'Etat requis institue des voies de droit pour contester les s�questres ordonn�s en Suisse, ni, m�me � supposer que tel soit le cas, que le d�tenteur soit recevable � recourir. Or, il serait incompatible avec le droit de propri�t� (art. 26 al. 1 Cst., invoqu� par les recourantes) de laisser le d�tenteur enti�rement d�muni de la facult� de saisir le juge d'une demande de lev�e du s�questre. Au demeurant, l'EIMP offre une protection juridique �tendue � celui dont les biens sont saisis pour les besoins de l'entraide demand�e par un Etat �tranger, notamment le droit de recourir (art. 74 et 74a EIMP; cf. par exemple ATF 126 II 462). Il serait incons�quent de ne pas accorder des garanties identiques � celui qui entend s'opposer � un s�questre ordonn� dans le cadre d'une proc�dure ult�rieurement d�l�gu�e � un Etat �tranger selon les art. 88 ss EIMP. De surcro�t, si aucune voie de droit n'�tait ouverte en pareille circonstance, pourrait surgir le risque de voir le s�questre se prolonger au gr� des al�as de la proc�dure �trang�re, parfois pendant des ann�es, sans aucun moyen de rem�dier, le cas �ch�ant, � une �ventuelle violation du principe de la proportionnalit� sous cet aspect (cf. art. 36 al. 3 Cst. ).
2.4 La situation o� comme en l'esp�ce, ni l'autorit� de poursuite, ni l'autorit� de recours ne peut se prononcer sur le s�questre, est inconstitutionnelle. Pour r�soudre cette difficult� qui provient d'une lacune qui affecte le syst�me de protection juridique institu� par l'EIMP, la t�che de d�cider du maintien ou de la lev�e du s�questre pendant la dur�e de la d�l�gation de la poursuite � l'�tranger doit �tre assum�e par l'Office f�d�ral. Cette comp�tence constitue le corollaire de l'art. 30 al. 2 EIMP qui lui confie le soin de pr�senter � l'�tranger la demande de d�l�gation de la proc�dure p�nale suisse. Saisi d'une demande de lev�e du s�questre, l'Office f�d�ral est � m�me, dans ce cadre, d'obtenir de l'Etat d�l�gataire toutes les informations n�cessaires pour trancher en connaissance de cause, s'agissant notamment des d�veloppements de la proc�dure �trang�re. Contre sa d�cision est ouverte la voie du recours de droit administratif selon l'art. 25 al. 1 EIMP.
2.5 C'est � raison que la Chambre d'accusation a d�clar� irrecevable le recours form� devant elle, faute de comp�tence pour en conna�tre. Compte tenu du fait que l'organisation des voies de recours, telle qu'elle vient d'�tre d�crite, lui �tait inconnue, on ne saurait reprocher � l'autorit� cantonale de n'avoir pas transmis la cause � l'Office f�d�ral, comme objet de sa comp�tence (cf. art. 7 � 9 PA, applicables par renvoi de l'art. 12 al. 1 EIMP). Il n'y a pas lieu en l'occurrence de traiter le recours comme une demande de lev�e du s�questre, � transmettre � l'Office f�d�ral, que les recourantes sont libres de saisir en tout temps.
art. 88 ss EIMP,
Art. 30 et 85 ss EIMP,
art. 74 ou 74a EIMP,
art. 89 al. 1 let. a EIMP,
art. 5 al. 1 let. b EIMP,
art. 94 ss EIMP,
art. 89 al. 1 let. a et b EIMP,
art. 12 al. 1 EIMP