Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/infractions-legislation-stupefiants-2-77329.html
Timestamp: 2017-10-18 16:50:20+00:00
Document Index: 112446275

Matched Legal Cases: ['art.132', 'art.132', 'art.132', 'art.222', 'art. 222', "l'article 222", 'art. 222', 'art.222', 'art.132']

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21/01/2014 16:59:16
27/03/2011 16:27:11
[...] si les faits sont commis en bande organisée réclusion criminelle à perpétuité & amende 7500000? (période de sûreté art.132-23 al.1 et 20 ans réclusion crim.& amende 7500000? (période de sûreté art.132-23 al.1 et 30 ans réclusion crim.& amende 7500000? (période de sûreté art.132-23 al.1 et Obligatoires : Pour les art.222-34 à 222-40 : Confiscation des installations, matériels et de tout bien ayant servi, directement ou indirectement, à la commission de l'infraction ; Confiscation de tout produit provenant de l'infraction pourvu que le propriétaire quel qu'il soit n'en ignore pas l'origine ou l'utilisation frauduleuse (222-49 al.1 du CP). Pour toute ILS: Confiscation des objets (ayant servi ou destiné à commettre l'infraction ou produit de l'infraction) qualifiés par la loi ou le règlement de dangereux ou nuisibles, ce qui inclus les stupéfiants. En l'absence de saisie ou en cas de disparition des biens, leur confiscation peut être ordonnée en valeur.Art.131- 21CP 222-36 c.pén. 222-37 c.pén. 222-39 c.pén. [...]
[...] La cession ou l'offre illicites de stupéfiants à une personne en vue de sa consommation personnelle (art. 222-39 c.pén.) Cette infraction a pour but de permettre l'utilisation de la procédure de comparution immédiate pour les agissements des petits revendeurs, en cas de délit flagrant. L'incrimination ne concerne pas la personne qui, ne s'adonnant pas elle-même à la consommation de drogue, a choisi délibérément de se livrer au commerce de stupéfiants en fournissant régulièrement plusieurs comparses. Il s'agit alors du délit de l'article 222-37. [...]
[...] La cession ou l'offre illicites de stupéfiants à une personne en vue de sa consommation personnelle (art. 222-39 c.pén.) Crim octobre 1995 I. VI. Tableau résumé des incriminations I. IV. [...]
[...] Dans les cas prévus aux art.222-34 à 222-40 : Interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale définitive ou temporaire (max. 5ans) ; Interdiction de détention ou de port d'arme (max ans) ; Suspension ou annulation du permis de conduire (max ans) ; Confiscation d'un ou de plusieurs véhicules, d'une ou plusieurs armes appartenant au condamné ; Confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou qui en est le produit (222-44 du CP). Interdiction des droits civiques, civils et de famille (max ans/crime ans/délit) ; Interdiction d'exercer une fonction publique définitive ou temporaire (max ans) ; Interdiction d'exercer une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs définitive ou temporaire (max.10 ans) (222-45 du CP). [...]
[...] alinéa 2 Facilitation d'usage : - faciliter l'usage par quelque moyen que ce soit : . de se faire délivrer des stupéfiants par ordonnances fictives ou de complaisance . ou de délivrer des stupéfiants sur présentation d'ordonnances fictives ou de complaisance en connaissance de cause 10 ans d'emprisonnement & amende 7500000? (période de sûreté art.132-23 al.1 et L.3421-4 CSP 227-18 c.pén. 227-18-1 c.pén Provocation à l'usage ou au trafic Provocation à l'usage ou au trafic : - provoquer, même vainement, aux infractions des articles L.3421-1 CSP et 222- 34 à 222-39 c.pén. [...]
Arnaud D.	Droit pénal	Les infractions à la législation des stupéfiants (2)