Source: http://www.refworld.org/country,,,CASELAW,SEN,,4d5ab2b92,0.html
Timestamp: 2017-10-17 06:00:55+00:00
Document Index: 139040026

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 4", 'arrêt ', "l'article 5", "l'article 74", "l'article 295", 'arrêt ']

Publisher Economic Community of West African States (ECOWAS): ECOWAS Commission
Cite as Hissein Habré c. République du Sénégal, Economic Community of West African States (ECOWAS): ECOWAS Commission, 18 November 2010, available at: http://www.refworld.org/cases,ECOWAS_COM,4d5ab2b92.html [accessed 17 October 2017]
2. Monsieur Hissein Habré explique que toutes poursuites qui seraient engagées contre lui par l'Etat du Sénégal au mépris des principes juridiques sus-énoncées perpétueraient les violations de ses droits de L'Homme, le Requérant sollicite en conséquence que la Cour constate que l'obligation pour l'Etat du Sénégal de respecter ces principes juridiques fait obstacle à la mise en Å"uvre de toute procédure à son encontre pour des incriminations rattachables à la période oà¹ il était Président de la République du Tchad et intime à l'Etat du Sénégal de se conformer audits principes et cesser toute poursuites et/ou action des chefs sus indiqués à son encontre.
6. La Cour, sur les exceptions d'incompétence et d'irrecevabilité a, en date du 14 mai 2010, rendu l'arrêt n° ECW/CCJ/ADD/02/10 qui suit: "La Cour est compétente pour connaitre l'affaire dont elle a été saisie par Monsieur Hissein Habré ;
8. Le Requérant indique avoir fait l'objet de plusieurs procédures devant la justice sénégalaise qu'en janvier 2000, sept ressortissants tchadiens et l'association des " Victimes des Crimes et Répressions Politiques au Tchad Â» (AVCRP) ont saisi le Doyen des juges d'instruction près le Tribunal Régional hors classe de Dakar d'une plainte avec constitution de partie civile à son encontre.
9. Qu'après avoir été inculpé le 3 février 2000 des chefs d'accusation de "complicité de crimes contre l'humanité" et "d'acte de torture et de barbarie", il a formé une requête devant la chambre d'accusation de la Cour d'appel de Dakar a l'effet d'obtenir l'annulation de la procédure engagée contre lui.
10. Que le 4 juillet 2000, la chambre d'accusation a accédé a sa demande et a prononce l'annulation du procès verbal d'inculpation et de la procédure subséquente au motif que le droit positif sénégalais ne contenait pas de dispositions relatives au crime contre l'humanité et que des lors en vertu " du principe de légalité des délits et peines affirmé à l'article 4 du code pénal les juridictions sénégalaises ne pouvaient matériellement connaitre de ces faits".
12. Que sur pourvoi des parties civiles, la première chambre de la Cour de cassation en matière pénale, dans son arrêt du 20 mars 2001 et a estime "qu'aucun texte de procédure ne reconnait de compétence universelle aux juridictions sénégalaises" pour juger des faits reprochés à Monsieur Hissein Habré. La Cour de cassation a juge que si la Convention de New York contre la torture du 10 décembre 1984 ratifiée le 16 juin 1986 par L'Etat du Sénégal prévoit une telle compétence, il n'en demeure pas moins que "L'exécution de la Convention nécessite que soient prises par le Sénégal des mesures législatives préalablesÂ». La Cour de cassation a alors rejeté le pourvoi.
15. Lors de sa session des 1er et 2 juillet 2006, la Conférence de L'Union Africaine a alors donne à la République du Sénégal mandat pour le poursuivre et le juger " au nom de L'Afrique par une juridiction compétente avec les garanties d'un procès juste".
17. L'Etat du Sénégal tout en admettant les différentes décisions rendues par ces Juridictions sur les incriminations contre Monsieur Hissein Habré pendant la période oà¹ il était Président de la République du Tchad, explique que le débat se situe exclusivement au niveau de la mise en conformité de sa législation nationale avec ses engagements internationaux, à cet égard le Défendeur indique que, saisi par les mêmes parties civiles qui ont initié des procédures contre Monsieur Hissein Habré devant la justice sénégalaise, le Comité des Nations Unies contre la Torture, a rappelé à l'Etat du Sénégal " que conformément a l'article 5 paragraphe 2 de la Convention, en tant que Etat partie, il est tenu d'adopter les réformes législatives nécessaires pour établir sa compétence relative aux actes vises dans la communication".
31. Monsieur Hissein Habré citant la disposition ci-après du Protocole sur la Démocratie et la Bonne Gouvernance de la CEDEAO, qui indique que: "les droits contenus dans la Charte Africaine des Droits de L'Homme et des Peuples et les instruments internationaux sont garantis dans chacun des Etats membres de la CEDEAO; tout individu ou toute organisation à la faculté de se faire assurer cette garantie par les juridictions de droit commun ou par une juridiction spéciale ou par toute institution nationale créée dans le cadre d'un instrument international des droits de la personne Â» laquelle renvoie à la Charte Africaine des Droits de L'Homme et des Peuples, reproche au droit sénégalais d'être contraire au droit communautaire de la CEDEAO et de violer le principe de non rétroactivité de la loi pénale ainsi que le principe de convergence constitutionnel.
34. Le Requérant se fondant sur le Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques qui consacre: " le recours effectif devant les juridictions nationales compétentes contre les actes violant les droits fondamentaux qui sont reconnus par la Constitution ou par la loi" reproche au Défendeur d'avoir violé à son égard ce droit au recours effectif dans la mesure ou l'article 74 de la Constitution du Sénégal exclut de L'exercice de ce droit par les personnes physiques. Monsieur Hissein Habré explique que cette exclusion l'a empêché de soulever la violation du principe de non rétroactivité de la loi pénale lors de l'introduction par l'Etat du Sénégal de nouvelles dispositions dans sa Constitution.
43. Le Requérant affirme que la non rétroactivité de la loi pénale qui est consacrée en ces termes: " Nul ne sera condamné pour des actions ou omissions qui, ne constituaient pas au moment oà¹ elles ont eu lieu, une infraction légalement punissable. Aucune peine ne peut être infligée si elle n'a pas été prévue au moment oà¹ l'infraction a été commise. La peine est personnelle et ne peut frapper que le délinquant Â» ;
Â " Nul ne sera condamné pour des actions ou omissions qui, au moment oà¹ elles ont été commises, ne constituaient pas un acte délictueux d'après le droit national ou international. De même, il ne sera inflige aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment oà¹ l'acte délictueux a été commis", par les articles 7.2 de la Charte Africaine des Droits de L'Homme et des Peuples et 11.2 de la Déclaration Universelle des Droits de L'Homme, a été violée par l'Etat du Sénégal.
44. II cite a l'appui et dans cet ordre ci-les articles 431.6 du code pénal sénégalais et 9 de la Constitution de l'Etat du Sénégal: "Nonobstant les dispositions de L'article 4 du présent code, tout individu peut être jugé ou condamné en raison d'actes ou d'omissions vises au présent chapitre et à l'article 295-1 du code pénal, qui au moment et au lieu ils étaient tenus pour une infraction pénale d'après les principes généraux de droit reconnu par l'ensemble des nations, qu'ils aient ou non constitué une transgression du droit en vigueur à ce moment et dans ce lieuÂ» et "Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne s'opposent pas à la poursuite, au jugement et à la condamnation de tout individu en raison d'actes ou omissions qui, au moment oà¹ ils ont été commis, étaient tenus pour criminels d'après les règles du droit international relatives aux faits de génocide, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerres",
51. A cet égard, la Cour rappelle sa jurisprudence dont l'arrêt Hadidjatou Mani Koraou Cl l'Etat du Niger pour redire qu'elle n'a pas pour compétence d'examiner des législations in abstrato mais des cas concrets de violation des Droits de L'Homme. Elle rappelle également dans le même sens la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de L'Homme dans la cause opposant la Fédération Chrétienne des Témoins de Jéhovah à la France, lorsque celle-ci rappelle que L'article 34 de la Convention Européenne des Droits de L'Homme n'autorise pas a " se plaindre in abstracto d'une loi par le seul fait qu'elle semble enfreindre la Convention" et qu'il ne suffit pas a un individu Requérant de soutenir qu'une loi viole par sa simple existence les droits dont il jouit aux Termes de la Convention; la loi doit avoir été appliquée a son détriment (Arrêt 10 Kloss et autres c/Allemagne). Ainsi donne en principe la violation d'un droit de l'homme se constate à posteriori, lorsque la violation a déjà eu lieu.
52. Toutefois, cette jurisprudence a connu quelque atténuation; l'évocation de " circonstances tout a fait exceptionnelles a fait admettre que le risque d'une violation future confère à un Requérant la qualité de victime d'une violation de la ConventionÂ» (requête nÂ° 282 ou/95 Noel Naru Tauira et 18 autres c/France dec, 4.12.95 OR 83 p.112). Cette jurisprudence de la Cour Européenne des droits de L'homme n'est pas isolée, cf. Arrêt Dudgeon c/Royaume Uni du 22 octobre 1989, Arrêt Soering c/ Royaume Uni du 7 juillet 1989). Pour que dans une telle situation le Requérant puisse se prétendre victime, il faut qu'il produise des indices raisonnables et convaincants de la probabilité de la réalisation d'une violation en ce qui le concerne personnellement, de simples suspicions ou conjectures étant insuffisantes à cet égard.
58. Toutefois, et dans la mesure ou L'objet essentiel de la présente affaire découle du mandat donne par l'Union Africaine au Sénégal pour juger " au nom de l'Afrique par une juridiction compétente avec les garanties d'un procès justeÂ», la Cour se doit de rechercher l'équation ou l'équilibre entre le fond du mandat et les méthodes qu'emprunte généralement le droit international dans pareilles situations.
1. "Nul ne sera condamné pour des actions ou omissions qui ne constituaient pas un acte délictueux d'après le droit national ou international au moment oà¹ elles ont été commises. De même, il ne sera infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment oà¹ l'infraction a été commise. Si postérieurement à cette infraction, la loi prévoit l'application d'une peine plus légère, le délinquant doit en bénéficier.
2. Rien dans le présent article ne s'oppose au jugement ou à la condamnation de tout individu en raison d'actes ou omissions qui, au moment oà¹ ils ont été commis, étaient tenus pour criminels, d'après les principes généraux de droit reconnus par l'ensemble des nationsÂ».
Du premier paragraphe de ce texte, la Cour note que si les faits à la base de l'intention de juger le requérant ne constituaient pas des actes délictueux d'après le droit national sénégalais, (d'ou le Sénégal viole le principe de non rétroactivité consacré dans le texte) ils sont au regard du droit international, tenus comme tels. Or, c'est pour éviter l'impunité des actes considérés, d'après le droit international comme délictueux que le paragraphe 2 de L'article 15 du Pacte prévoit la possibilité de juger ou de condamner "tout individu en raison d'actes ou omissions qui, au moment ou ils ont été commis, étaient tenus pour criminels, d'après les principes généraux de droit reconnus par l'ensemble des nations Â».
Â La Cour partage donc, les nobles objectifs contenus dans le mandat de l'Union Africaine et qui traduit l'adhésion de cette Haute Organisation aux principes de l'impunité des violations graves des droits humains et de la protection des droits des victimes.
Toutefois, la Cour relève que la mise en Å"uvre du mandat de l'Union Africaine doit se faire selon la coutume internationale qui a pris L'habitude dans de telles situations de créer de juridictions ad' hoc ou spéciales. L'expression" .. juridiction compétente .." contenue dans ce mandat ne signifie rien d'autre que la mise en place d'un cadre judiciaire ad' hoc dont la création et les attributions trouveraient leur bas relief dans les dispositions de L'article 15. 2 du Pacte International sur les Droits Civils et Politiques et que le Sénégal est charge de proposer au mandant les formes et modalités de mise en place d'une telle structure.
Vu le Règlement de Procédure de la Cour du 28 aoà»t 2002,