Source: https://www.agence.graphics/cgv-communication-print
Timestamp: 2018-09-25 23:08:06+00:00
Document Index: 233207764

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 7", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 14", "l'article 6", "l'article 10", "l'article 1", "l'article 14"]

CGV COMMUNICATION - AGENCE GRAPHICS
Conditions générales de vente Communication
Conditions générales de vente liées à la Communication - Graphique
Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations entre d'une part l’AGENCE-GRAPHICS, dénommée «AGENCE-GRAPHICS» (la « Société »), vendant les services définis ci-après, et d'autre part la personne physique ou morale, dénommée « le Client », achetant un ou plusieurs de ces services par l'intermédiaire d'un contrat tel que définit à l'article 2 des présentes.
• Conseil technique en terme de communication - Création Visuel, Création Maquettes, Création Plaquettes publicitaires, Impression sur tout support de communication....
• Conseil et accompagnement dans le choix des prestataires de communication compétents
• Gestion/Organisation de projet
Le devis ou bon de commande, complété des présentes conditions générales de vente, constitue une proposition de contrat pour lequel le Client, ou son éventuel mandataire pour lui-même, déclare expressément disposer du pouvoir, de l'autorité et de la capacité nécessaires à sa conclusion et à l'exécution des obligations lui incombant.
Cette proposition de contrat est valable 30 jours à compter de sa date d’envoi ou de présentation au Client. Passé ce délai, les tarifs y figurant sont susceptibles d’être modifiés conformément à l'article 7, alinéa 2 des présentes et un nouveau devis sera établi par la Société.
Le contrat est formé et les deux parties engagées dès réception par la Société du devis ou bon de commande dûment daté et signé par le Client, revêtu du cachet du Client et de la mention «Bon pour accord ».
De convention expresse entre le Client et la Société, l'acte d'envoi du seul devis ou bon de commande en conformité avec l'alinéa 2 du présent article vaut de sa part acceptation des termes du contrat et notamment des présentes conditions générales de vente qui lui ont été remises.
Article 3. Conditions d'application
Article 4. Conditions d'évolution
La Société se réserve le droit de modifier les articles des conditions générales de vente à tout moment. Toute nouvelle version entre en vigueur le jour suivant sa publication sur le site www.agence-graphics.com et sera applicable à toute nouvelle proposition ou à tout avenant de contrat émis postérieurement à la date de publication.
Le Client a la faculté d'annuler le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 7 jours, jours compris, à compter de la formation du contrat telle que stipulée à l'article 2 des présentes. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Tous les cas de désistement ou d'annulation du fait du Client, ce dernier ne pourra en aucun cas donner lieu au remboursement d’acompte. Les sommes déjà versées seront conservées par la Société à titre d'indemnité contractuelle irréductible de résiliation du contrat.
Les tarifs des services vendus sont ceux en vigueur au jour de l'envoi du devis au Client. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Ils seront majorés du taux de TVA.
Les tarifs sont garantis durant la période de validité du devis conformément à l'article 2, alinéa 1 des présentes.
Le règlement des services s’effectue exclusivement en euros, soit par chèque à l'ordre de « L’AGENCE-GRAPHICS», soit par virement aux coordonnées bancaires figurant sur la facture ou le devis.
A défaut de versement du premier acompte ou de l'acompte unique, et conformément à l'article 14, alinéa 3 des présentes, la Société ne garantit pas la disponibilité des intervenants avec lesquels le devis a été chiffré. Toutefois, le Client reste lié par les obligations souscrites au titre des présentes notamment en ce qui concerne les modalités de règlement et les conditions d’annulation visées à l'article 6.
Les factures sont payables sous un délai de 8 jours à réception de chaque facture par le Client. En cas de désaccord simple, un mail adressé à l’AGENCE-GRAPHICS sera nécessaire pour formuler la requête. En cas de désaccord persistant sur une partie des factures, le Client s'oblige à indiquer sous 5 jours ouvrables et par lettre recommandée avec accusé de réception à la Société le motif de la contestation. A défaut de réclamation, le Client se voit appliquer des pénalités de retard sur les montants restant dus conformément à l'article 10 des présentes.
En cas de défaut de paiement total ou partiel des services facturés, le Client doit verser à la Société une pénalité de retard égale à une fois et demie le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la facturation des services.
Article 11. Conditions d'escompte
La Société a obligation de mettre en œuvre tous les moyens qu'elle juge nécessaires et suffisants pour satisfaire ses clients, dans la limite des services contractualisés avec obligation de moyens définis à l'article 1 des présentes.
Le Client a obligation d'être titulaire en son nom propre ou par délégation d'une assurance responsabilité civile ou responsabilité civile professionnelle en cours de validité
La responsabilité de chacune des parties est limitée aux engagements souscrits par elle au terme du contrat ; en conséquence, la responsabilité de la Société ne peut notamment pas être engagée en cas de préjudices directs ou indirects liés à l'intervention en dehors du contrat d'un ou plusieurs prestataires.
La reproduction et la réédition des créations du partenaire expert sont soumises à la perception de droits d'auteur selon les lois 57-298 du 11 mars 1957, 85-600 du 3 juillet 1985 et de la décision du 23 février 1987 de la commission créée par cette loi sauf clause spécifique définie expressément sur le devis ou la facture.
En cas d’usage de documents imposés et fournis par le client, et soumis à la perception de droits d’auteur et/ou d’autorisation de reproduction, le client engage son entière responsabilité. Il reconnaît avoir été informé par l’AGENCE-GRAPHICS des obligations légales relatives aux Droits d'Auteur.
À date de facturation du solde de la prestation, l’ensemble des droits d’auteurs qui concerne les créations de AGENCE-GRAPHICS uniquement seront transmis cas l'issue de la signature du Contrat de Session des droits d'auteur.
Les modifications ou interprétations d'une création graphique ne peuvent en aucun cas être faites sans le consentement de la Sarl AGENCE GRAPHICS.
Article 19. DROIT DE PUBLICITÉ
Article 20. DROITS DE REPRODUCTION ET DE DIFFUSION
Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’œuvre originale faisant l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient en excéder cette limite. Pour permettre au commanditaire d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création du prestataire, au titre du projet seront entièrement et exclusivement cédés au commanditaire, et ce pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande, lors du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus. en application de l'article 14 de la loi 85-60 du 3 juillet 1985
Article 21. CONFIDENTIALITE / DROIT D'ACCES
La Société s'engage à ne pas céder, partager, ni divulguer les données personnelles, techniques ou stratégiques du Client à des tiers en dehors de son propre usage. Cependant, ces données peuvent être occasionnellement transmises à des tiers agissant pour le compte ou au nom de la Société (prestataire web entre autre)
Article 22. Travaux exceptionnels
Lorsque, pour un même travail, le client requiert des projets d'autres graphistes ou organismes professionnels similaires au nôtre, tous les participants doivent en être obligatoirement informés.
Sont facturables en sus du devis initial : les modifications demandées en cours de réalisation, si celles-ci, non définies dans un cahier des charges, impliquent un remaniement de la maquette (corrections d'auteurs), la fourniture de matériaux, ou de prestations complémentaires (prises de vues, rédactions de textes, traductions,...) pouvant être utilisés dans les maquettes, ainsi que les frais de déplacement dépassant ceux prévus dans le devis initial.
S'il s'agit de travaux importants ou dont la partie commandée pour le compte du client auprès de fournisseurs tels que photograveurs, imprimeurs, développeurs, graphistes, ou autres, est supérieur ou égal à la moitié du montant global de la facture, il sera exigé un acompte à la commande proportionnelle aux travaux demandés et d'un minimum de 30 % du montant total.
Suivant les cas, un autre versement pourra être demandé à l'acceptation de la maquette.
Article 23. Juridiction compétente / Droit applicable
Pour toutes contestations relatives aux ventes réalisées par la Société et en vue de l'application ou de l'interprétation des présentes conditions générales de vente, et à défaut de résolution amiable, seul le tribunal de commerce de DAX est compétent. Le droit français est seul applicable.