Source: http://codes-et-lois.fr/code-general-des-collectivites-territoriales/toc-annexes-annexe-i-texte-integral
Timestamp: 2020-06-02 11:09:01+00:00
Document Index: 58777657

Matched Legal Cases: ["l'article 84", "l'article 647", 'art. 10451045', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Code général des collectivités territoriales - Annexe I
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31-Indemnités
311-Indemnité de fonction d'un élu local
3111-Premier paiement
3112-Paiements ultérieurs
312-Indemnité d'un membre du conseil économique, social et environnemental régional
3121-Premier paiement
3122-Paiements ultérieurs
2. Pièce (s) particulière (s) exigée (s) par la délibération.
313-Indemnités forfaitaires des administrateurs salariés des OPHLM et des OPAC
3131-Premier paiement
3132-Paiements ultérieurs
314-Indemnités du président, du vice-président ou des membres du syndicat d'une association syndicale de propriétaires
315-Indemnités pour frais de représentation
316-Charges sociales
32-Remboursement de frais
321-Frais d'exécution d'un mandat spécial
3211-Pièces générale
3212-Pièces particulières
-le cas échéant (2), délibération ;
-état de frais.
322-Frais de déplacement et de mission
323-Indemnités de déplacement et frais de transport des administrateurs des offices publics de l'habitat
324-Frais de déplacement et de mission des administrateurs des EPS et EPSMS
325-Dépenses exceptionnelles d'aide et de secours
326-Frais d'aide à la personne
327-Frais spécifiques des élus en situation de handicap
328-Remboursement des frais exposés par les élus pour leur défense
33-Autres dépenses
331-Compensation des pertes de revenu
332-Accidents survenus dans l'exercice des fonctions
(3) En vertu de l'article 84 du code des marchés publics et du décret no 2006-1071 du 28 août 2006, l'ordonnateur établit une fiche de recensement, conforme au modèle et dans les conditions fixées par arrêté ministériel, qu'il adresse au comptable public en plus des pièces décrites dans la présente rubrique no 4, justifiant le premier paiement effectué au titre d'un marché public. Une nouvelle fiche de recensement doit être adressée au comptable public dès le premier paiement suivant la signature d'un avenant ou d'un acte spécial de sous-traitance. Les donnéescorrespondantes faisant l'objet d'un traitement par l'observatoire économique de l'achat public, les fiches de recensement ne sont pas insérées au compte de gestion du comptable public.
Décompte des opérations effectuées.La dépense est présentée sous la seule responsabilité de l'ordonnateur, selon l'une des sous-rubriques décrites dans la présente rubriquen° 4.
1. Délibération autorisant l'autorité investie du pouvoir exécutif à conclure la promesse de vente. 2. Promesse def vente précisant les modalités d'octroi et de paiement d'une indemnité d'immobilisation.
511211 - Pièces générales : 1. Délibération autorisant l'acquisition ; 2. Expédition du titre de propriété revêtu de la mention d'inscription au fichier immobilier et de la mention d'enregistrement, précisant les modalités de règlement et spécifiant la destination du paiement ; 3. Déclaration de plus-values afférente à la cession ou mention dans l'acte de la nature et du fondement de l'exonération ou de l'absence de taxation (1) ;
(1) Il est toutefois admis qu'une déclaration ou qu'une annotation de l'acte par laquelle le vendeur déclare sous saresponsabilité que la cession n'entre pas dans le champ d'application de l'imposition des plus-values des particulierspeut se substituer à une mention expresse dans l'acte.
511212 - Pièces particulières : 5112121 - Cas de l'immeuble qui n'est pas grevé de charges : Etat-réponse attestant l'absence d'inscription (2) délivré, daté, signé et certifié par le conservateur des hypothèques dont l'échéance de la période de certification s'étend jusqu'à la plus lointaine des échéances suivantes :
- la publication de l'acte de vente, ou- deux mois à compter de la date de l'acte d'acquisition de l'immeuble par le vendeur.
5112122. Cas de l'immeuble qui est grevé de charges : Etat-réponse présentant des inscriptions encore valides délivré, daté, signé et certifié par le conservateur des hypothèques dont l'échéance de la période de certification s'étend jusqu'à la plus lointaine des échéances suivantes :- la publication de l'acte translatif de propriété, ou- deux mois à compter de la date de l'acte d'acquisition de l'immeuble par le vendeur.
a) Paiement du prix de vente : Certificat de radiation délivré par le conservateur des hypothèques, quittance authentique, autre acte notarié ou décision de justice portant mainlevée (3) (4).
b) Consignation du prix de vente : Décision prescrivant la consignation.
c) Dispense d'accomplissement des formalités de purge : Décision renonçant à la purge des droits réels immobiliers lorsqu'ils n'excèdent pas 7 700 euros (5).
d) Acompte sur le prix : 1. Décision de l'autorité investie du pouvoir exécutif prescrivant le versement d'un acompte sur le prix ; 2. Décision prescrivant la consignation du reliquat du prix.
1. Pièces prévues aux 1, 3 et 4 de la rubrique 511211 ; 2. Expédition du titre de propriété précisant les modalités de règlement et spécifiant la destination du paiement ; 3. Etat-réponse attestant l'absence d'inscription (2) délivré, daté, signé et certifié par le conservateur des hypothèques dont le certificat de dépôt porte mention de l'acte de mutation concerné et dont l'échéance de la période de certification est postérieure à la plus lointaine des échéances suivantes :
ou- au délai de deux mois de la date de l'acte d'acquisition de l'immeuble par le vendeur.
1. Pièces prévues aux 1 et 4 de la rubrique 511211. 2. Copies authentiques du titre de propriété précisant que le paiement sera effectué dans la comptabilité du notaire par mandat administratif. 3. Certificat du notaire par lequel il s'engage à prendre à sa charge les sommes qui, après paiement au vendeur du prix de l'acquisition, s'avéreraient être dues, à la suite de l'inscription au fichier immobilier, à des créanciers inscrits ou à un autre propriétaire.
1. Délibération autorisant la signature du contrat préliminaire. 2. Contrat préliminaire mentionnant le montant du dépôt de garantie ou les modalités de sa détermination, la date à laquelle le contrat de vente définitif pourra être conclu, le prix prévisionnel de vente et, le cas échéant, ses modalités de révision.
512211 - Premier paiement : 1. Le contrat authentique de vente en l'état futur d'achèvement revêtu de la mention de publication au fichier immobilier précisant le prix, ses modalités de paiement et de révision éventuelle ; 2. Pièces prévues à la rubrique 51121 sauf pièces n o 2 de la rubrique 511211.
512212 - Paiements ultérieurs : Décompte en principal et intérêts. 51222 - Le paiement est réalisé entre les mains d'un notaire :
512221 - Premier paiement : 1. Le contrat authentique de vente en l'état futur d'achèvement précisant le prix, ses modalités de paiement et de révision éventuelle et précisant que le paiement est effectué dans la comptabilité du notaire par mandat administratif ; 2. Pièces prévues à la rubrique 5113, sauf pièce n o 2.
512222 - Paiements ultérieurs : Décompte en principal et intérêts.
1. Décision de l'assemblée délibérante ou de l'autorité investie du pouvoir exécutif ; 2. Copie de l'acte de disposition à titre gratuit ; 3. Justification de l'accomplissement des formalités de publicité ; 4. Etat-réponse délivré, daté, signé et certifié par le conservateur des hypothèques dont l'échéance de la période de certification est postérieure d'au moins deux mois à l'acte d'acquisition par le testateur ou le donataire de l'immeuble ; 5. Le cas échéant, décision renonçant à la purge des droits réels immobiliers ; 6. Le cas échéant, copie de l'acte constitutif d'usufruit et copie de la caution produite par l'usufruitier ; 7. Pièces justificatives des opérations prévues à la présente liste.
Pièces justificatives des opérations prévues à la présente liste portant référence au premier mandat. 522 - Administration par des tiers de dons et legs
1. Pièces prévues aux 2 et 3 de la rubrique 5121. 2. Compte final. 3. Décision approuvant les pièces visées aux numéros 1 et 2.
1. Copie de la décision de justice indiquant les nouvelles conditions et charges grevant la libéralité. 2. Pièces justificatives des opérations.
(12) Les plans, procès-verbaux, certificats, significations, contrats et autres actes, faits en vertu du titre Ier et du chapitre Ier du titre II du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, sont dispensés de la formalité de l'enregistrement, à l'exception des décisions judiciaires, des contrats de vente, des actes fixant l'indemnité et des quittances qui, lorsqu'il y a lieu, sont soumis gratuitement à l'enregistrement ou à la formalité fusionnée visée à l'article 647 du code général des impôts (art. 10451045 I du CGI). Les copies des actes soumis à l'enregistrement et à la publicité foncière doivent relater textuellement la publication et la mention de l'enregistrement. Lorsque l'expropriation vise des biens appartenant à des personnes différentes, les documents communs ne sont produits qu'une fois. Ils sont produits en double exemplaire lorsque les mandatements n'interviennent pas simultanément. Lorsque la consignation de l'indemnité est motivée par différents obstacles au paiement, la décision de consignation doit mentionner les diverses causes de consignation. Sauf des cas particuliers, telle la prise de possession avant fixation définitive de l'indemnité, ou des raisons d'ordre pratique tenant à l'organisation mécanographique des services ordonnateurs ou comptables, il n'est, en principe, établi qu'un seul mandatement pour le règlement de la totalité de l'indemnité allouée à un exproprié, quelle que soit la destination des fonds : paiement partiel et consignation partielle.
1. Délibération d'intention d'acquérir par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique ; 2. Copie de l'acte déclaratif d'utilité publique ou mention dans l'acte portant transfert de propriété (acte de cession amiable ou ordonnance d'expropriation) de cette déclaration d'utilité publique ainsi que, éventuellement, de l'acte en prorogeant la validité. 53112. Justification de la détermination du bien exproprié ou du droit réel exproprié à titre principal :
- identification du bien à exproprier ou du droit réel à exproprier à titre principal ;- identification du titulaire du droit ou mention que cette identification n'a pas été possible,
ou Certificat attestant que l'exproprié a consenti à la cession amiable de son bien avant l'intervention de l'arrêté de cessibilité. 53113. Justification du transfert de propriété ou de l'extinction d'un droit réel exproprié à titre principal et justification des droits :
2. Copie de l'ordonnance de donné acte de la vente amiable ainsi consentie, dûment publiée au fichier immobilier et mentionnant la date de la notification à moins que l'exproprié n'ait acquiescé avant la notification de l'ordonnance ; 3. Copie de l'acte d'acquiescement à l'ordonnance rendue.
b) Transfert par voie de convention amiable après l'intervention de l'acte déclaratif d'utilité publique : 1. Copie de la convention amiable, cet acte étant enregistré et publié au fichier immobilier (15) ;
2. Selon le cas :- état hypothécaire requis du chef de l'exproprié lorsque cet état ne révèle, depuis la transcription ou la publication du titre établissant le droit de l'exproprié, aucun acte translatif ou extinctif portant sur ce droit ;- extrait des documents cadastraux mentionnant l'inscription de l'exproprié sur les documents cadastraux au titre du bien exproprié ;- extrait des documents cadastraux et mention, soit dans la convention amiable, soit dans un acte portant origine de propriété, des conditions dans lesquelles le bien exproprié est passé du propriétaire désigné dans les documents cadastraux à celui qui consent la vente ;- acte portant origine de propriété, à moins que celle-ci ne soit mentionnée dans la convention amiable.
c) Transfert par voie d'ordonnance d'expropriation : 1. Copie de l'ordonnance d'expropriation enregistrée et publiée au fichier immobilier et mentionnant la date de la notification, à moins que l'intéressé n'ait acquiescé avant la notification de l'ordonnance ; 2. Selon le cas :- si l'exproprié est identifié dans l'ordonnance d'expropriation, justification de son droit dans les conditions prévues à la rubrique a2, pièce 2 ;-si l'exproprié n'est pas identifié dans l'ordonnance d'expropriation, mais s'il a justifié de son droit de propriété selon les règles du droit commun : acte portant origine de propriété, à défaut, décision de consignation fondée sur l'absence de justification du droit de propriété.
a) Extinction par voie amiable avant l'intervention de l'acte déclaratif d'utilité publique : 1. Copie de la convention amiable indiquant l'origine de la propriété, l'origine de la servitude, le fonds dominant et le fonds servant, cet acte étant enregistré et publié au fichier immobilier (15) ;
b) Extinction par voie de convention amiable après l'intervention de l'acte déclaratif d'utilité publique : 1. Copie de la convention indiquant l'origine de la servitude, le fonds dominant et le fonds servant, cet acte étant enregistré et publié au fichier immobilier (15) ;
c) Extinction par voie d'ordonnance d'expropriation : 1. Pièces 1 et 2 prévues à la rubrique 52113-a3 ; 2. Certificat administratif indiquant l'origine de la servitude, le fonds dominant et le fonds servant.
531141. Lorsque l'indemnité a été fixée à l'amiable : 1. Copie de la convention amiable dite traité d'adhésion à expropriation cet acte étant, le cas échéant, enregistré ; 2. Si l'accord amiable intervient pendant le cours de la fixation judiciaire des indemnités, copie ou du procès-verbal de donné acte dressé par le juge de l'expropriation.
a) Hypothèse où l'indemnité fixée par jugement a un caractère définitif : 1. Copie ou expédition du jugement motivé fixant l'indemnité, document sur lequel est indiquée la date de notification à la partie intéressée à moins que cette dernière n'ait acquiescé au jugement avant sa notification ; 2. Selon le cas : certificat de non-appel contre le jugement fixant l'indemnité, délivré par le greffe du tribunal à l'expiration du délai de quinze jours à dater de la notification du jugement ou copie de l'acte d'acquiescement au jugement rendu.
b) Hypothèse où l'indemnité fixée par jugement n'a pas un caractère définitif : 1. Copie ou expédition du jugement motivé fixant l'indemnité et mentionnant le montant des propositions formulées par la collectivité ; 2. Selon le cas : attestation de l'ordonnateur que la collectivité ne conteste pas l'indemnité fixée par jugement ou, si la collectivité conteste ce montant, décision de consignation à concurrence de la différence entre les propositions formulées par la collectivité et le montant de l'indemnité fixé par le juge de l'expropriation ; 3. Copie de l'acte par lequel la chambre de l'expropriation de la cour d'appel a été saisie.
c) Hypothèse où l'indemnité fixée en appel à un caractère définitif : 1. Copie ou expédition de l'arrêt motivé fixant l'indemnité statuant sur les dépens et mentionnant la date de signification à la partie intéressée, à moins que celle-ci n'ait acquiescé à l'arrêt avant sa notification ; 2. Selon le cas : certificat de non-pourvoi en cassation contre l'arrêt fixant l'indemnité, délivré par le greffe de la chambre de l'expropriation de la cour d'appel à l'expiration du délai de 2 mois à dater de la notification de l'arrêt ou copie de l'acte d'acquiescement à l'arrêt rendu.
d) Hypothèse où l'indemnité fixée en appel n'a pas un caractère définitif (pourvoi en cassation) : 1. Copie ou expédition de l'arrêt motivé fixant l'indemnité statuant sur les dépens et mentionnant la date de signification à la partie intéressée ; 2. Copie de l'acte par lequel la Cour de cassation a été saisie.
1. Copie ou expédition du jugement fixant l'indemnité provisionnelle et mentionnant la date de signification à la partie intéressée, à moins que celle-ci n'ait acquiescé à l'arrêt avant notification ; 2. Selon le cas : certificat de non-pourvoi en cassation contre le jugement fixant l'indemnité provisionnelle, délivré par le greffe de la chambre à l'expiration du délai de 15 jours à dater de la notification de l'arrêt ou copie de l'acte d'acquiescement à l'arrêt rendu.
1. Copie ou expédition du jugement fixant l'indemnité et statuant sur les dépens ; 2. Copie de l'acte par lequel la Cour de cassation a été saisie.
531151. Cas général : 1. Etat-réponse délivré, daté, signé et certifié par le conservateur des hypothèques dont l'échéance de la période de certification s'étend jusqu'à la plus lointaine des échéances suivantes :- la publication de l'acte translatif de propriété (ordonnance d'expropriation, acte vente ou convention amiable), ou- deux mois à compter de la date de l'acte d'acquisition par le vendeur de l'immeuble objet de la procédure d'expropriation.
Certificat administratif mentionnant la date de la notification aux créanciers inscrits de l'accord amiable intervenu et précisant que ceux-ci n'ont pas exigé que l'indemnité soit fixée par le jugement. 53116. Justification de la liquidation du mandatement :
1. Décompte du mandatement, en principal, et, le cas échéant, en intérêts, si l'exproprié en a demandé le versement, et référence, s'il y a lieu, aux mandatements antérieurs. Le décompte porte, éventuellement, déduction des dépens mis à la charge de l'exproprié ; 2. Si des intérêts sont versés, demande de l'exproprié avec mention de la date de réception du pli recommandé.
1. Pièce prévue au 1 de la rubrique 531161 ; 2. Demande de l'exproprié ; 3. Décision de consignation pour la différence entre l'indemnité alternative la plus élevée et l'indemnité alternative la moins élevée.
1. Pièce prévue au 1 de la rubrique 531161 ; 2. Demande de l'exproprié ; 3. Décompte de la fraction disponible de l'indemnité dont le versement est admis ; 4. Le cas échéant, attestation des créanciers inscrits quant au montant des sommes restant dues sur le montant des créances garanties par les inscriptions et le cas échéant sur les intérêts non payés.
1. Copie de l'ordonnance d'expropriation enregistrée et publiée au fichier immobilier et mentionnant la date de la notification, à moins que l'intéressé n'ait acquiescé avant la notification de l'ordonnance ; 2. Selon le cas : certificat de non-pourvoi en cassation contre l'ordonnance d'expropriation délivré à l'expiration du délai de quinze jours à dater de la notification de l'ordonnance ou copie de l'acte d'acquiescement à l'ordonnance rendue ; 3. Demande de paiement d'acompte de l'exproprié ; 4. Justification du droit de l'exproprié par l'expropriant, précisant notamment que le juge de l'expropriation a été saisi pour fixation de l'indemnité, que le relogement de l'exproprié ne sera pas assuré par l'expropriant et indiquant, en outre, le montant des propositions chiffrées de l'expropriant ainsi que celles du service des domaines.
1. Référence au mandatement de l'indemnité allouée au propriétaire de l'immeuble exproprié ou engagement de l'administration expropriante de différer la possession jusqu'au mandatement de l'indemnité d'expropriation ou copie de la convention par laquelle le propriétaire accepte la prise de possession avant mandatement de l'indemnité d'expropriation ainsi que la pièce justifiant du transfert de propriété ; 2. Justification des droits des indemnitaires, de la qualité de la partie prenante ou décision de consignation ; 3. Lorsque l'indemnité a été fixée à l'amiable, copie de la convention dûment approuvée ; 4. Lorsque l'indemnité a été fixée par décision de justice, pièces prévues à la rubrique 531142 ; 5. Cas particulier d'un exploitant de fonds de commerce, pièces prévues aux 2 et 3 de la rubrique 53121 ; 6. Justification de la liquidation du mandatement : pièces prévues aux 1 et 2 de la rubrique 531161.
1. Copie de l'arrêté du représentant de l'Etat dans la région ou dans le département. 2. Copie de l'évaluation de l'indemnité provisionnelle par le service des domaines. 3. Justification, selon les formes signifiées prévues à l'article I er du décret du 13 février 1961, du droit de propriété de l'exproprié. 4. Etat hypothécaire hors formalité levé du chef de l'exproprié et éventuellement du chef de précédents propriétaires quand le droit de l'exproprié ne découle pas lui-même d'un acte emportant purge des hypothèques. 5. Déclaration en la forme authentique souscrite par le propriétaire exproprié s'engageant à ne pas consentir de nouvelles inscriptions postérieurement à la prise de possession par l'administration expropriante publiée au fichier immobilier.
532111. Le transfert de propriété a été réitéré par acte authentique : 1. Copie de la proposition d'acquérir (30) ou de la déclaration d'intention d'aliéner (31) ;
a) Le jugement est définitif : 1. Copie ou expédition du jugement fixant le prix et mentionnant la date de signification à la partie intéressée, à moins que celle-ci n'ait acquiescé à l'arrêt avant notification ; 2. Selon le cas : certificat de non-appel contre le jugement fixant le prix, délivré par le greffe à l'expiration du délai de quinze jours à dater de la notification du jugement ou copie de l'acte d'acquiescement à l'arrêt rendu.
b) L'arrêt d'appel est intervenu : Copie ou expédition de l'arrêt fixant le prix.
a) Le transfert de propriété a été réitéré par acte authentique ; Les pièces prévues à la rubrique 5311 a.
532123. Le jugement n'est pas définitif : 1. Pièces prévues aux 1 et 2 de la rubrique 53211 a ; 2. Copie ou expédition du jugement fixant l'indemnité ; 3. Acte par lequel la chambre de l'expropriation de la cour d'appel a été saisie ; 4. Décision de consignation.
1. Mention des honoraires portée dans la déclaration d'intention d'aliéner ; 2. Etat de frais.
Décision de se substituer à l'adjudicataire. 53222. Pièces particulières :
532221. Frais de poursuite, émoluments et déboursés : 1. Etat de frais taxé par le juge établi par l'avocat poursuivant ; 2. Facture.
532222. Prix d'adjudication : Titre d'adjudication (34) publié.
1. Délibération. 2. Contrat. 3. Le cas échéant, pièces justificatives définies dans les documents contractuels. 4. Fiche de recensement (36).
1. En cas de cession en application de l'article L. 313-29-1 du code monétaire et financier, attestation de la personne publique constatant la réalisation des investissements. 2. En cas de versement de primes aux candidats, le règlement de la consultation ou l'avis d'appel public à la concurrence prévoyant les modalités d'allocation de primes et un état liquidatif par bénéficiaire.
1. Délibération. 2. Contrat et, le cas échéant, cahier des charges. 3. Le cas échéant, pièces justificatives définies dans les documents contractuels.
1. Délibération. 2. Contrat de bail emphytéotique et, le cas échéant, convention non détachable de mise à disposition. 3. Le cas échéant, pièces justificatives définies dans les documents contractuels.
1. Délibération. 2. Convention et, le cas échéant, cahier des charges. 3. Le cas échéant, pièces justificatives définies dans les documents contractuels.
1. Décision autorisant l'exécutif à passer la convention. 2. Convention conclue entre le (s) délégant (s) et le (s) délégataire (s) concerné (s), sauf dispense exceptionnelle de convention prévue pour une disposition spécifique pour une catégorie déterminée de délégation. 3. Pièces justificatives exigées selon la nature des dépenses aux rubriques correspondantes.