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Timestamp: 2016-10-25 03:15:13+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 421', 'art. 421', 'art. 404', 'art. 421', 'art. 404', 'art. 421', 'art. 421', 'art. 404', 'art. 421', 'art. 404', 'art. 421', 'art. 965', 'art. 421', 'art. 421', 'art. 142', 'art. 955', 'art. 965', 'ATF ', 'art. 965', 'art. 421', 'art. 965', 'art. 965', 'art. 966', 'art. 24', 'ATF ', 'art. 966', 'art. 965', 'art. 965', 'art. 421', 'art. 965', 'art. 421', 'art. 421', 'art. 965', 'art. 421', 'art. 966', 'art. 966']

126 III 309
126 III 30955. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour civile du 23 mars 2000 dans la cause X. contre H., D. et L. (recours en r�forme)
Art. 421 ch. 2, 955 al. 1 et 965 al. 1 CC; n�cessit� d'une autorisation de l'autorit� tut�laire; responsabilit� pour la tenue du registre foncier. La postposition � un droit de gage immobilier d'un droit d'habitation constitu� en faveur d'un pupille n�cessite l'autorisation de l'autorit� tut�laire conform�ment � l'art. 421 ch. 2 CC (consid. 2). Devoir d'examen du conservateur du registre foncier, saisi d'une r�quisition d'inscription �manant d'un tuteur (consid. 3). Faits � partir de page 309
BGE 126 III 309 S. 309
A.- a) En 1970, D. et ses soeurs ont coh�rit� d'un immeuble sis sur la Commune de Y., immatricul� au registre foncier sous le no .... Ils ont vendu ce bien-fonds � J., fils de D. L'acte authentique de vente, instrument� par le notaire H. le 27 octobre 1986 et auquel D. �tait repr�sent� par son tuteur L., pr�voyait notamment un droit d'habitation � vie en faveur du pupille � inscrire au registre foncier. Cette inscription avait �t� requise par la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal, intervention qui avait entra�n�, le 14 juillet 1986, la BGE 126 III 309 S. 310modification - approuv�e par les autorit�s tut�laires les 11 ao�t et 16 septembre 1986 - d'un premier projet d'acte.
b) Pour financer son achat, J. a obtenu de la Banque Z. un pr�t qui devait �tre garanti par une c�dule hypoth�caire de 300'000 fr., grevant en premier rang la parcelle no .... L'acte hypoth�caire a �t� instrument� par le notaire H. le 27 octobre 1986, sit�t apr�s la vente. Requis de proc�der aux inscriptions du transfert immobilier et de la c�dule, le Conservateur du Registre foncier de Y. a suspendu la proc�dure et invit� le notaire � pr�ciser le rang de la servitude personnelle par rapport � celui du droit de gage; en effet, la c�dule ne mentionnait pas, sous la rubrique "�tat des droits et des charges ant�rieurs", le droit d'habitation constitu� en faveur de D., mais seulement une servitude de passage � pied et � tous v�hicules.
Le 12 novembre 1986, le notaire a alors adress� au tuteur un document non dat� intitul� "postposition", en pr�cisant que celui-ci aurait d� �tre sign� simultan�ment � la constitution de la c�dule hypoth�caire et qu'il s'agissait donc d'une omission de sa part. La d�claration de postposition rappelle que D. b�n�ficie d'un droit d'habitation inscrit au registre foncier le 5 novembre 1986 sous le no 02 et grevant la parcelle no .... dont J. est propri�taire � Y.; D., par l'interm�diaire de son tuteur, y d�clare en outre postposer ce droit � une c�dule hypoth�caire de 300'000 fr., inscrite le 5 novembre 1986 sous le no 03 et grevant en premier rang l'immeuble pr�cit�. La mention de la c�dule hypoth�caire s'explique par le fait que la d�claration de postposition - dat�e du 27 octobre 1986 - a en r�alit� �t� sign�e par le tuteur le 13 ou le 14 novembre. Sous la rubrique "date de l'inscription", le conservateur du registre foncier a indiqu�, post�rieurement � la signature du document par le tuteur, celle du 5 novembre 1986.
Au journal du Registre foncier de Y., sous la date du 5 novembre 1986, la r�quisition d'inscription de la vente porte le no 01, celle du droit d'habitation le no 02, celle de la c�dule hypoth�caire le no 03 et celle de la postposition du droit d'habitation le no 04.
c) Par acte authentique du 10 f�vrier 1987 instrument� par le notaire H. et inscrit au Registre foncier de Y. le 18 f�vrier suivant, le montant de la c�dule hypoth�caire a �t� port� � 400'000 fr. � la suite d'un pr�t compl�mentaire de 100'000 fr. accord� � J. Il y est pr�cis� que D., repr�sent� par L., a consenti � cette augmentation. De fait, le 4 f�vrier pr�c�dent, pupille et tuteur avaient appos� leurs signatures - l�galis�es par le notaire pr�nomm� - sur un document portant consentement � ce que le droit d'habitation soit prim� par une c�dule hypoth�caire en premier rang de 400'000 fr.BGE 126 III 309 S. 311
d) A la suite d'une division de parcelle, la surface de l'immeuble no .... a �t� r�duite � 968 m2. Ce bien-fonds a �t� r�alis� le 16 octobre 1992 dans le cadre de la faillite de J. ouverte le 23 avril 1991. La Banque Z. ayant demand� la double mise � prix, il a �t� adjug� d�grev� du droit d'habitation. Ni D. ni son tuteur n'ont produit dans la faillite la cr�ance correspondant � la valeur r�siduelle de la servitude personnelle.
e) Le 10 mai 1993, la Justice de paix a relev� L. de ses fonctions de tuteur et a nomm� l'avocat C. en qualit� de curateur de D., aux fins de d�fendre les int�r�ts de ce dernier dans le litige pouvant l'opposer au notaire, � son ancien tuteur et � X., du fait notamment de la postposition du droit d'habitation hors approbation des autorit�s de tutelle.
B.- Le 13 octobre 1993, D., par son curateur, a ouvert action contre les pr�nomm�s; il a conclu � ce que les d�fendeurs soient condamn�s, solidairement entre eux ou, subsidiairement, chacun dans la mesure que justice dira, � lui payer la somme de 258'400 fr., avec int�r�ts � 5 % l'an d�s le 13 octobre 1993.
Statuant le 30 janvier 1998, la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a notamment condamn� H., L. et X., solidairement entre eux, � payer � D. la somme de 95'628 fr., plus int�r�ts � 5% l'an d�s le 13 octobre 1993, et r�parti les responsabilit�s � raison de 60% pour le notaire, de 10% pour le tuteur et de 30% pour le canton.
C.- X. a exerc� un recours en r�forme au Tribunal f�d�ral, concluant notamment � la r�forme de l'arr�t cantonal en ce sens qu'il n'est pas d�biteur des montants mis � sa charge.
En particulier, H. a propos� le rejet du recours et demand� en bref, par voie de jonction, � �tre lib�r� du paiement des sommes auxquelles il a �t� condamn�.
Le Tribunal f�d�ral a rejet� le recours principal et le recours joint, dans la mesure de leur recevabilit�, et a confirm� l'arr�t entrepris.
2. Le recourant principal pr�tend que la postposition au gage immobilier du droit d'habitation constitu� en faveur du pupille n'est soumise ni � l'autorisation de l'autorit� tut�laire (art. 421 ch. 2 CC) ni � l'approbation de l'autorit� de surveillance (art. 404 al. 3 CC). En r�sum�, un tel acte ne saurait �tre assimil� � une cession d'un droit ou � une renonciation � celui-ci, au sens de l'art. 421 ch. 2 CC, d�s lors qu'il n'a pas pour cons�quence de transf�rer le droit � un BGE 126 III 309 S. 312tiers ou d'y mettre un terme. Le fait qu'il affaiblit la servitude ne suffirait pas � le faire tomber sous le coup de la disposition pr�cit�e. Le conservateur du registre foncier ne pouvait par ailleurs juger de la n�cessit� d'une approbation selon l'art. 404 al. 3 CC. Comme il ne lui appartient pas d'interpr�ter le contenu mat�riel de diff�rents actes distincts, il ne pouvait en effet conclure qu'ils formaient un tout avec la vente.
a) Apr�s avoir exclu l'application de l'art. 421 ch. 1 CC, l'autorit� cantonale n'a pas vraiment tranch� la question de savoir si une autorisation au sens de l'art. 421 ch. 2 CC ou une approbation selon l'art. 404 al. 3 CC devait �tre requise. Elle a en effet consid�r� que le consentement de l'autorit� tut�laire est n�cessaire en vertu de l'art. 421 ch. 2 CC si l'on doit envisager que la postposition du droit d'habitation et la cr�ation de la c�dule hypoth�caire - op�rations simultan�es - sont ind�pendantes de la constitution du droit d'habitation et de la vente de la parcelle. Dans cette hypoth�se, la postposition concernerait en effet la diminution d'un droit r�el restreint du demandeur sur l'immeuble d'un tiers, soit un acte de disposition de nature � diminuer s�rieusement la substance de ce droit et ne relevant manifestement pas de l'administration ou de l'exploitation courantes. Et quand bien m�me devrait-on suivre la th�se selon laquelle les diff�rents actes rel�veraient d'une unique op�ration globale, une approbation de l'autorit� de surveillance (art. 404 al. 3 CC) serait aussi n�cessaire.
b) On ne peut qu'approuver la cour cantonale lorsqu'elle consid�re que l'acte litigieux tombe sous le coup de l'art. 421 ch. 2 CC, et renvoyer sur ce point � sa motivation pertinente. Cette disposition, selon laquelle le consentement de l'autorit� tut�laire est n�cessaire pour acheter, vendre ou mettre en gage d'autres biens au-del� des besoins de l'administration ou de l'exploitation courantes, vise notamment la cession de droits r�els restreints (PHILIPPE MEIER, Le consentement des autorit�s de tutelle aux actes du tuteur, th�se Fribourg, 1994, p. 350; OSTERTAG, Commentaire bernois, vol. IV/III, 1917, Exkurs ad art. 965 CC, n. 54). Elle s'applique aussi lorsqu'est en jeu un acte de disposition relatif � de tels biens, diminuant la jouissance du patrimoine du pupille (OSTERTAG, op. cit., n. 53; EGGER, Commentaire zurichois, nos 22 ss ad art. 421 CC; cf. THOMAS GEISER, Commentaire b�lois, n. 14 ad art. 421/422 CC). Postposer une servitude, en l'occurrence un droit d'habitation � un droit de gage, ne signifie pas autre chose. La postposition revient, en effet, � renoncer au b�n�fice du rang affect� � son droit et � consentir ainsi � ce BGE 126 III 309 S. 313que ce dernier soit prim� par un autre, post�rieur (STEINAUER, Les droits r�els, Tome II, 2e �d., nos 2162 et 2162a, et Tome III, nos 2763 ss). Elle fait ainsi perdre � son titulaire, en l'esp�ce au pupille, le privil�ge d'exiger, en cas de r�alisation, que l'immeuble soit vendu grev� de la servitude (STEINAUER, op. cit., Tome II, n. 2153). En d'autres termes, elle prive l'int�ress� du droit que lui offre son rang ant�rieur d'emp�cher une double mise � prix selon l'art. 142 LP, qui pourrait entra�ner la perte de la servitude sans contrepartie assur�e (STEINAUER, op. cit., Tome II, nos 2154 ss), situation dans laquelle s'est pr�cis�ment retrouv� le demandeur. Elle ne relevait par ailleurs pas de l'administration ou de l'exploitation courantes, d�s lors que, comme l'ont soulign� les juges cantonaux, elle n'avait aucun caract�re de n�cessit� et �tait susceptible d'entra�ner des cons�quences importantes pour le patrimoine du pupille, � savoir �ter � celui-ci le b�n�fice d'un logement garanti � vie.
3. Le recourant principal soutient que le conservateur n'a pas agi illicitement dans la tenue du registre foncier, en sorte que la responsabilit� du canton ne saurait �tre engag�e au sens de l'art. 955 al. 1 CC. En r�sum�, le conservateur n'aurait pas viol� l'art. 965 al. 1 CC, car il n'avait pas � v�rifier si l'acte litigieux �tait soumis � l'approbation des autorit�s de tutelle. Il n'a en effet pas � "entrer dans l'interpr�tation de questions de droit mat�riel ou d'opportunit�" et voit son devoir d'examen all�g� lorsque la r�quisition �mane d'un officier public. Se r�f�rant � la doctrine (DESCHENAUX, Le registre foncier, in Trait� de droit priv� suisse, vol. V, tome II/2, p. 404 et 409) et � la jurisprudence (ATF 124 III 341), le recourant pr�tend en effet qu'il incombe en priorit� au notaire de s'assurer de la n�cessit� d'une autorisation et de la capacit� du requ�rant.
a) Le conservateur du registre foncier saisi d'une r�quisition d'inscription �manant d'un tuteur doit, en vertu de l'art. 965 al. 1 et 2 CC, examiner d'office si celui-ci peut repr�senter le pupille � l'acte juridique en question ou si son pouvoir de repr�sentation est conditionnellement restreint, notamment par les art. 421 et 422 CC (HOMBERGER, Commentaire zurichois, nos 11 et 41 ad art. 965 CC). En d'autres termes, il doit s'assurer que l'autorit� comp�tente a donn� son approbation (STEINAUER, op. cit., Tome premier, 3e �d., nos 739 et 849a; DESCHENAUX, op. cit., p. 409; HOMBERGER, op. cit., n. 46 ad art. 965 CC). Lorsque cette derni�re fait d�faut, il ne peut en aucun cas proc�der � l'inscription d�finitive (art. 966 al. 1 CC; STEINAUER, op. cit., Tome premier, n. 854; cf. aussi: art. 24 al. 1bis let. b de l'ordonnance du 22 f�vrier 1910 sur le registre foncier [ORF; RS BGE 126 III 309 S. 314211.432.1], entr� en vigueur le 1er janvier 1995). Il doit agir de la m�me mani�re s'il n'a que des doutes quant � la n�cessit� de l'autorisation et que celle-ci n'a pas �t� requise (cf. ATF 56 I 199; HOMBERGER, op. cit., n. 4 ad art. 966 CC). D�s lors qu'il incombe au seul requ�rant de produire les pi�ces justificatives n�cessaires (cf. art. 965 al. 1 CC), on ne saurait en revanche suivre l'opinion de certains auteurs (MEIER, op. cit., p. 313; OSTERTAG, op. cit., Exkurs ad art. 965 CC, n. 54), selon laquelle le conservateur devrait provoquer lui-m�me la d�cision de l'autorit� tut�laire.
b) En l'esp�ce, la postposition du droit d'habitation requ�rait le consentement de l'autorit� tut�laire (cf. supra, consid. 2b). D�s lors, saisi d'une r�quisition de postposition sign�e par le tuteur en l'absence de toute autorisation, le conservateur aurait d� refuser de donner suite � l'inscription d�finitive. Par son comportement contraire, il a agi de mani�re illicite. A cet �gard, la jurisprudence et la doctrine relatives � la r�partition des comp�tences entre le conservateur et le notaire ne sont d'aucun secours au canton, dans la mesure o� elles ont trait � une toute autre question, � savoir au pouvoir du conservateur de v�rifier la capacit� de discernement du requ�rant.
art. 421 ch. 2 CC,
art. 965 al. 1 CC suite... ,
art. 421 ch. 1 CC,
art. 421 CC,
art. 965 al. 1 et 2 CC,
art. 421 et 422 CC,
art. 966 al. 1 CC,
art. 966 CC