Source: http://aprodec.blog4ever.com/la-demission-de-michel-martelly-a-haiti-quelle-lecon-tirer-pour-la-republique-democratique-du-congo
Timestamp: 2017-10-23 00:36:47+00:00
Document Index: 20510721

Matched Legal Cases: ["l'article 73", "l'article 64", "l'article 70", "l'article 70", "l'article 3", "l'article 70", "l'article 73", "l'article 73", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 76", "l'article 75", "l'article 149"]

La démission de Michel MARTELLY à Haïti, quelle leçon tirer pour la République Démocratique du Congo ? - APRODEC ASBL
NB Lire les précisions en note infra-paginale au sujet de la démission de Michel MARTELLY et de la Constitution de la République d'Haïti
Lire également sur le sujet ﻿"Haïti : vers un gouvernement de transition après le départ de MARTELLY" - RFI 07.02.2016 : http://www.rfi.fr/ameriques/20160207-haiti-accord-transition-nombreux-defis-michel-martelly
Halle, (BELGIUM) 19 février 2016
La situation politique à Haïti et en République Démocratique du Congo présente des similitudes si l'on considère les difficultés que rencontre l'organisation et la tenue des élections dans ces deux pays.
Signature le 6 février 2016 au Palais national de l'accord entre le Chef de l'Etat sortant Michel MARTELLY (au centre sur la photo) et les deux présidents des deux Chambres du Parlement d'Haïti
Le 7 février 2016, le Président haïtien Michel MARTELLY a démissionné de ses fonctions de Chef de l'Etat au terme de son mandat. Ceci, sans pour autant que le nom de son successeur ne soit connu puisque le second tour de l'élection présidentielle à Haïti a été reporté sine die.
Ainsi, nous avons voulu nous livrer à une prospective en analysant les aspects juridiques d'une semblable situation dans le cas de figure où la Commission électorale nationale indépendante (CENI) ne parviendrait pas à organiser l'élection présidentielle en République Démocratique du Congo dans le délai prévu par l'article 73 de la Constitution soit le 20 septembre 2016 et en pratique, il s'agira du 18 septembre 2016 puisque traditionnellement les élections sont organisées un dimanche qui est un jour férié.
Retards délibérés dans l'organisation des élections en République Démocratique du Congo
Bien que créé par un décret du 31 décembre 2011, l'Office national d'identification de la population (ONIP) qui a pour objet de procéder au recensement administratif permettant entre autres l'établissement du fichier général de la population - et par conséquent , du fichier électoral - n'a jamais connu un moindre début de commencement d'activités. Par ailleurs, depuis 2013 la Communauté internationale au travers de plusieurs résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies n'a cessé sans succès d'appeler le pouvoir de Kinshasa à adopter les mesures budgétaires ainsi que les conditions devant permettre l'organisation d'élections transparentes et crédibles dans le respect des délais constitutionnels. [1] L'absence de volonté politique dans le chef des autorités de la République Démocratique du Congo pour organiser les élections dont la périodicité est pourtant prévue par la Constitution est donc, manifeste et a d'ailleurs été dénoncé par l'Envoyé spécial pour la Région des Grands Lacs Thomas PERRIELLO devant le Sénat américain le 10 février 2016. [2]
Considérant dès lors que seules les responsabilités des autorités congolaises et de la Commission électorale nationale indépendante (CENI) laquelle est inféodée au pouvoir de Kinshasa sont seules engagées par rapport aux ratés du processus électoral en République Démocratique du Congo; que nul ne peut être entendu s'il invoque ses propres turpitudes; qu'ainsi le dialogue politique prôné par la Communauté internationale n'a plus de raison d'être.
Sous peine de ruiner tous les efforts consentis par la Communauté internationale pour maintenir la paix en République Démocratique du Congo depuis plus d'une décennie d'une part et d'autre part, de se décrédibiliser le Conseil de sécurité des Nations unies doit adopter une réaction ferme face à l'attitude récalcitrante du régime de Kinshasa. Celle-ci pourrait se traduire par des pressions sur les partisans du statu quo et sur Joseph KABILA au travers de l'adoption de sanctions ciblées et graduelles dans un premier temps et dans un second temps, au travers de poursuites judiciaires afin que ce dernier prenne dès à présent l'engagement solennel de démissionner a l'instar de Michel MARTELLY à la fin de son actuel et dernier mandat le 20 décembre 2016.
Un tel engagement aurait l'avantage non seulement de rétablir la confiance entre les acteurs de la scène politique congolaise mais aussi de décrisper le climat de tension suscité par la hantise du "glissement" qui préoccupe l'opposition et qui s'est traduite par l'appel à la journée ville morte lancé le 10 février 2016 par les plates-formes politiques "Dynamique de l'opposition", "G7" et "le Front anti-dialogue".
Une telle situation permettrait en outre une sortie honorable à l'actuel Président sortant et éviterait de plonger la République Démocratique du Congo dans une situation de guerre civile puisque l'entêtement de Joseph KABILA à se maintenir au pouvoir à l'expiration de son mandat le 20 décembre 2016 rencontrerait alors l'hypothèse prévue par l'article 64 de la Constitution qui fait devoir à tout Congolais de faire échec à tout individu ou groupe d'individus qui exerce le pouvoir en violation de la Loi fondamentale et plus particulièrement, de l'article 70 de cette disposition légale.
Enfin, cette nouvelle donne permettrait surtout de relancer le processus électoral.
La problématique du "glissement" ou de la prorogation de la durée des mandats politiques en République Démocratique du Congo
Aux cris de "wumela" (maintiens-toi ! en lingala) , les partisans du "glissement" - s'appuyant sans doute sur le précédent que constitue le fait que les Sénateurs et les Députés provinciaux continuent à exercer leur mandat pourtant arrivé à terme avec la fin de la première législature de la troisième république et faisant une lecture sélective de la Constitution - estiment que sur pied de l'article 70 de la Loi fondamentale qu'à la fin de son dernier mandat Joseph KABILA pourra rester en fonction même si l'élection présidentielle n'a pas lieu le 20 septembre 2016. [3]
A ce propos, le droit comparé nous renseigne qu'en France dans son appréciation de la constitutionnalité de la prorogation des mandats des membres des assemblées locales ou parlementaires la jurisprudence du Conseil constitutionnel "(...) s'assure que les reports d'élections n'aboutissent pas à une violation de la Constitution, en particulier à une dénaturation du droit de suffrage."
Ainsi, le Conseil constitutionnel saisi le 25 avril 2001 par le Premier Ministre Lionel JOSPIN d'un projet de loi prorogeant la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale avait jugé que le projet de loi en question ne violait pas l'article 3 de la Constitution lequel stipule que "les électeurs soient appelés à exercer, selon une périodicité régulière, leur droit de suffrage" d'une part et d'autre part, qu'il n'avait pas " (...) pour objet d'allonger de façon permanente la durée du mandat des députés, lequel demeure fixé à cinq ans." et de remettre en cause le principe constitutionnel de convocation de l'électorat "selon une périodicité régulière". [4] [5]
Affiche de la campagne électorale pour les élections législatives de juin 2007 en Belgique (la bonne gouvernance : "goed bestuur" en néerlandais)
L'ancien Ministre belge des Affaires étrangères Karel DE GUCHT - bien avant John KERRY - avait il déjà indiqué à Joseph KABILA la sortie à emprunter ?
Le report des élections dont la périodicité est prévue par la Constitution auquel on assiste actuellement en République Démocratique du Congo depuis 2012 dicté par des calculs politiciens afin de proroger la durée des mandats va à l'encontre de la lettre et de l'esprit de la Loi fondamentale. En effet, le préambule de la Constitution du 18 février 2006 au sixième paragraphe fait explicitement référence à l'adhésion ainsi qu'à l'attachement du constituant originaire à la Déclaration universelle des Droits de l'Homme laquelle dispose entre autres que " La volonté du peuple est le fondement de l'autorité des pouvoirs publics ; cette volonté doit s'exprimer par des élections honnêtes qui doivent avoir lieu périodiquement (...) ".
Par ailleurs, l'article 70 n'a de sens qu'en tant qu'il s'inscrit dans un ordre chronologique tenant compte de la ligne du temps. Il ne peut trouver à s'appliquer que pour autant que conformément à l'article 73 de la Constitution l'élection présidentielle ait eu lieu 90 jours avant la fin du mandat de l'actuel Président sortant ce qui ne sera pas le cas si l'on tient compte de ce que la Commission électorale nationale indépendante (CENI) dans son calendrier électoral global publié le 12 février 2015 a jusqu'ici retenu pour l'organisation de ce scrutin - en violation de l'article 73 de la Constitution - la date du 27 novembre 2016 en lieu et place du 20 septembre 2016 ! A ce propos, nous devons rappeler qu'au mois d'août en 2010, l'Abbé MALU MALU qui avait fixé la date de l'élection présidentielle à la date du 27 novembre 2011 avait reconnu explicitement son caractère anticonstitutionnel mais avait indiqué au mois de septembre de cette même année qu'il reviendrait à la CENI d'introduire devant la Cour constitutionnelle une requête en vue de l'obtention d'un "délai dérogatoire". [6]
La démission du Chef de l'Etat en République Démocratique du Congo
La démission de Joseph KABILA, l'actuel Président sortant, au plus tard le 20 décembre 2016 soit à la fin de son deuxième et dernier mandat constitue une hypothèse qui s'insère parfaitement dans un cadre juridique bien précis tout comme à Haïti - de sorte qu'il n'y aurait pas de vide du pouvoir en République Démocratique du Congo. [7]
En effet, la Constitution mais également la Loi traitent de la déclaration de vacance de présidence de la République et de la prorogation du délai d'organisation de l'élection présidentielle. Il s'agit plus précisément, des articles 84,85, 86 et 87 de la loi organique n° 13/026 du 15 octobre 2013 portant organisation et fonctionnement de la Cour Constitutionnelle. Au terme de ces dispositions, la Cour constitutionnelle en cas de démission du Président de la République est saisie par le gouvernement et rend un arrêt de vacance dans les 72 heures. Cet arrêt a pour effet d'ouvrir la période de l'interim/de transition d'une part et d'autre part, de faire courir un nouveau délai pour l'organisation par la CENI de l'élection présidentielle laquelle doit intervenir après 60 jours au plus tôt et 90 jours au plus tard. Ceci, conformément à l'article 76 de la Constitution du 18 février 2006. Pendant cette période, en vertu de l'article 75 de la Constitution, les fonctions de Président de la République sont exercées par le Président du Sénat.
Dernière mise à jour le 18.04.2016 14 : 30 PM
[1] Il s'agit notamment des résolutions n° 2098, 2147, 2211 et 2277 du Conseil de sécurité des Nations unies.
[2] Audition de Thomas PERRIELLO Envoyé spécial pour la Région des Grands Lacs devant le Sénat américain le 10.02.2016 : https://static.blog4ever.com/2011/02/467504/021016_Perriello_Testimony.pdf
[3] "Kowumela" : durer, (se) maintenir en lingala. "Glissement" ce terme désigne le report des élections - dont la périodicité est implicitement prévue par la Constitution - dans le but de proroger la durée d'un mandat politique. C'est déjà le cas actuellement en ce qui concerne les Sénateurs et les Députés provinciaux - élus sous la première législature après les élections "générales" de 2006- lesquels continuent à sièger dans leurs assemblées respectives en violation des articles 105, 110 et 197 de la Constitution de la République Démocratique du Congo.
[4] Décision n°2001-444 DC du 9 mai 2001 : http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2001/2001-444-dc/decision-n-2001-444-dc-du-09-mai-2001.501.html
[5] cf Les Cahiers du Conseil constitutionnel n° 11 - Commentaire de la décision n° 2001-444 DC du 9 mai 2001 : http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/bank/download/2001444DCccc_444dc.pdf
[6] l'Abbé Apollinaire MUHOLONGU MALU MALU, avait reconnu explicitement à Bruxelles le 17 septembre 2010 au cours d'une conférence de presse que la date du 27 novembre 2011 - a fortiori celle du 28 novembre 2011 - retenue par lui pour l'organisation du premier tour de l'élection présidentielle violait la Constitution mais estimait dans le même temps que cette violation pourrait être levée par l'introduction par la CENI d'une requête auprès de la Cour constitutionnelle visant à l'obtention d'un "délai dérogatoire". A ce propos, :
Voir aussi vidéo Cheikfitanews conférence de presse de l'Abbé MALU MALU à Bruxelles le 17.09.2010 : http://www.dailymotion.com/video/xeuv4j_malu-malu-a-bruxelles-hors-delais-c_news
[7] Au terme du troisième alinéa de l'article 149 de la Constitution de la République d'Haïti amendée au mois de mai 2011 au cas où la vacance de la Présidence de la République se produit à partir de la quatrième année du mandat présidentiel, l'Assemblée nationale se réunit d'office dans les soixante jours qui suivent l'ouverture de la vacance pour élire un nouveau Président provisoire de la République pour le temps qui reste à courir.
Toutefois, en l'espèce cette disposition - à la veille de la fin du mandat de Michel MARTELLY - était difficilement applicable puisque la durée du mandat du Président provisoire limitée au temps qui restait à courir pour l'exercice du mandat de son prédécesseur n'aurait été que d'un jour d'une part et d'autre part, le processus électoral devant conduire à la désignation du nouveau Président de la République n'a pas été mené au-delà du premier tour et à son terme ! Face à une hypothèse non prévue par la Constitution et donc un vide juridique, c'est bien suite à un accord politique signé le 6 février 2016 entre le Chef de l'Etat sortant Michel MARTELLY et les deux présidents des deux Chambres du Parlement d'Haïti que celui-ci avait reçu pour mission d'élire, pour un mandat limité à 120 jours, un Président provisoire. Ce Président provisoire Jocelerme PRIVERT qui a été élu par le Parlement haïtien le 14 février 2016 a pour mission d'achever le processus électoral qui a été interrompu en raison des larges contestations de l'opposition qui dénonçait un « coup d'Etat électoral » fomenté par le Président sortant Michel MARTELLY. Une tâche qui ne peut être accomplie en un jour !
Lire également sur le sujet "Haïti : vers un gouvernement de transition après le départ de MARTELLY" - RFI 07.02.2016 : http://www.rfi.fr/ameriques/20160207-haiti-accord-transition-nombreux-defis-michel-martelly