Source: http://www.blogueducrl.com/2016/08/majeur-inapte-et-consentement-aux-soins.html?showComment=1471966441722
Timestamp: 2020-08-04 19:21:15+00:00
Document Index: 129876890

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 15', 'art. 12', 'art. 16', 'arrêt ', 'art. 12']

Le Blogue du CRL: Majeur inapte et consentement aux soins : un refus catégorique est-il nécessaire?
Majeur inapte et consentement aux soins : un refus catégorique est-il nécessaire?
Dans l’affaire Centre Hospitalier de l’Université de Montréal et Docteur Didier Jutras-Aswad c. M.S. et Curateur public, 2016 QCCS 3161, un médecin et un centre hospitalier souhaitent être autorisés à donner des soins pendant une période de trois (3) années à M.S., la défenderesse. Est-il opportun de rendre une telle ordonnance ?
La défenderesse est une femme de 26 ans, sans emploi et sans domicile fixe. Elle est sur l’aide sociale. Depuis son adolescence, elle a reçu de nombreux diagnostics qui l’affectent au quotidien, notamment, une déficience intellectuelle et des troubles d’apprentissage. Elle a également des problèmes de toxicomanie.
La défenderesse, au début de l’âge adulte, devient itinérante. Elle se prostitue pour obtenir de l’argent et de la drogue. Elle a été victime à plusieurs reprises de viol et d’abus.
Depuis 2012, elle est suivie par le psychiatre Didier Jutras-Aswad. En mai 2013, la Cour supérieure a autorisé le CHUM à administrer à la défenderesse des médicaments antipsychotiques, des stabilisateurs d’humeur et à l’hospitaliser et ce, pour une période de trois (3) ans. Malgré cette ordonnance et les diverses hospitalisations, la défenderesse fugue à de nombreuses reprises et pendant ces périodes, elle reprend des habitudes malsaines.
La défenderesse ne s’oppose pas à la prise de médicaments, mais s’oppose à son hospitalisation, car elle considère qu’elle n’a pas de problèmes de toxicomanie et qu’elle peut vivre seule en appartement.
Le médecin, quant à lui, est d’avis que la défenderesse n’a pas les capacités de comprendre de manière adéquate sa condition et l’opportunité d’établir un plan de traitement.
Débutant son analyse, la Cour supérieure explique l’existence d’une grille d’analyse en deux (2) étapes, conformément à l’arrêt F.D. c. Centre Universitaire de santé McGill, 2015 QCCA 1139.
La première étape consiste à déterminer si le tribunal, interpellé par une demande de cette nature, est compétent pour intervenir selon les dispositions de l’article 16 du Code civil du Québec, lequel se lit comme suit :
Si tel est le cas, la seconde étape est d’évaluer la demande d’autorisation à la lumière des conditions établies par l’article 12 du CcQ, lequel se lit comme suit :
Dans le cadre de la première étape de l’analyse, pour déterminer si un tribunal est compétent, les conditions suivantes doivent être satisfaites : (1) la personne majeure, pour laquelle des soins sont requis, est inapte à consentir ; et (2) la personne majeure refuse catégoriquement ces soins.
Toutefois, suite à une analyse plus approfondie, relativement à la notion de « refus catégorique », la Cour supérieure est d’avis que cette grille d’analyse crée un flou juridique.
Ce flou juridique est à l’égard de la personne inapte à consentir, qui nécessite des soins, mais qui ne les refuse pas, ni ne les accepte et n’a pas de représentant légal qui pourrait consentir pour elle. En effet, dans ce cas, le tribunal, suivant la grille d’analyse n’a pas compétence, car la seconde condition, ci-haut mentionnée, n’est pas satisfaite. Le consentement est au cœur de la prodigation de soins, en vertu de l’article 11 du CcQ qui se lit comme suit :
Ainsi la Cour supérieure fait le raisonnement suivant :
[34] Or, si la personne est inapte à consentir aux soins et qu’il n’y a par ailleurs pas de consentement substitué, il faut bien que quelqu’un quelque part détermine si les soins proposés doivent être ou non prodigués au majeur inapte, en pondérant les critères prévus à l’article 12 C.c.Q. Si personne d’autre n’est en mesure de consentir pour la personne inapte ou accepte de consentir pour elle, il ressort ultimement au tribunal de le faire puisqu’on ne peut laisser cette décision ni aux médecins qui proposent le traitement (car, précisément, ce sont eux qui le suggèrent), ni à la personne inapte, puisque que celle-ci ne peut donner un consentement valable.
[35] Il faut donc interpréter l’article 16 C.c.Q. comme permettant au tribunal d’intervenir, non seulement en cas de refus catégorique d’une personne inapte, mais aussi lorsque le régime de consentement pour autrui (art. 15 C.c.Q.), pour une raison ou une autre, ne permet pas d’obtenir un consentement substitué : soit que le titulaire de ce pouvoir n’est pas en mesure de prendre une décision en temps utile, soit qu’il néglige de le faire, ou encore lorsqu’il n’y a aucune personne qui peut consentir pour le majeur, ce dernier n’étant ni représenté et n’ayant ni conjoint, ni proche pour consentir à sa place. Dans ces cas, on doit considérer, selon le Tribunal, qu’il y a « empêchement » d’obtenir un consentement substitué ou alors refus injustifié de le fournir, ce qui permet au tribunal de se pencher sur la question de savoir si les soins proposés respectent les critères de l’art. 12 C.c.Q. puisqu’il faut bien que cet exercice se fasse.
[38] Bref, rien dans le langage de l’art. 16 C.c.Q. ne permet de penser que le législateur ait voulu faire du refus catégorique une condition sine qua non du pouvoir d’intervention de la Cour supérieure en matière de soins. D’ailleurs, dans un arrêt antérieur, la Cour d’appel avait déjà jugé que l’absence de refus catégorique du majeur inapte ne privait pas la Cour supérieure de sa juridiction pour autoriser les soins.
[39] Si la personne concernée est inapte à consentir aux soins proposés, et si le régime mis en place pour l’obtention d’un consentement substitué ne donne pas de résultat, l’autorisation du tribunal est alors nécessaire afin que les soins ne puissent être prodigués sans que quelqu’un n’ait examiné leur opportunité selon les critères de l’art. 12 C.c.Q. En effet, pour que des soins puissent être administrés à une personne inapte, il doit en effet y avoir soit un consentement substitué, soit une autorisation judiciaire.
Cas en l’espèce
Dans le cas en l’espèce, la Cour supérieure est d’avis que la défenderesse n’a pas la capacité de consentir aux soins proposés. Elle ne comprend pas la nature des troubles qui l’affectent et n’est pas en mesure d’évaluer les bénéfices des traitements suggérés par son psychiatre.
La défenderesse a fait savoir qu’elle était en accord avec la prise de médicaments suggérés, mais qu’elle ne souhaitait pas l’hospitalisation ou l’hébergement dans un milieu supervisé.
Considérant le refus catégorique de la défenderesse relativement à l’hospitalisation ou l’hébergement, la Cour supérieure a compétence.
En ce qui concerne la prise de médicament, bien qu’elle consente, la Cour supérieure considère qu’elle doit tout de même évaluer les critères de l’article 12 du CcQ, ci-haut reproduit. En effet, il a été démontré que la défenderesse n’a pas la capacité de consentir et qu’elle n’a pas de représentant légal. Ainsi, cet exercice de pondération des critères de l’article 12 du CcQ, revient au Tribunal qui doit s’assurer que les soins ainsi offerts sont bénéfiques pour la défenderesse.
Critères de l’article 12 du CcQ
Dans l’ensemble, la Cour supérieure est d’avis que les soins proposés par le psychiatre et la durée de la période sur laquelle s’étend l’autorisation sont bénéfiques pour la défenderesse.
Le texte de la décision se trouve ici.
Libellés : Consentement, Majeur inapte
Anonyme 23 août 2016 à 10 h 30
Le lien vers le jugement n'est pas le bon.
RRR 23 août 2016 à 11 h 34
Bonjour, vous avez raison. Nous avons modifié le lien. Je vous remercie.