Source: http://www.consiglio.vda.it/fr/app/leggieregolamenti/dettaglio?tipo=L&numero_legge=24%2F09&versione=S
Timestamp: 2020-08-03 08:55:48+00:00
Document Index: 874306

Matched Legal Cases: ['art. 51', 'art. 49', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 59', 'art. 59', 'art. 12', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 22', 'art. 58', 'art. 3', 'art. 16', 'art. 2']

Conseil de la Vallée - Loi régionale 4 août 2009, n. 24 - Texte originel
Loi régionale 4 août 2009, n. 24 - Texte originel
2. La présente loi s'applique au patrimoine bâti, à savoir aux immeubles à usage d'habitation permanente, principale ou temporaire, aux immeubles accueillant des activités artisanales ou commerciales d'intérêt principalement local, aux immeubles accueillant des activités productives et commerciales ne pouvant être situées dans des contextes urbains d'habitations et aux immeubles accueillant des activités touristiques et des structures d'accueil para-hôtelières.
1. Aux fins de la présente loi, l'agrandissement ou la construction d'unités immobilières par la création de volumes et de surfaces supplémentaires sont autorisés, par dérogation aux documents d'urbanisme généraux et aux règlements de la construction, dans le respect des destinations d'usage prévues par le plan régulateur général communal de l'urbanisme et du paysage (PRG) et à condition que les prestations énergétiques, les conditions hygiéniques et sanitaires existantes et la durabilité environnementale de l'unité immobilière faisant l'objet des travaux soient garanties.
2. L'agrandissement évoqué au premier alinéa du présent article ne peut dépasser, globalement, 20 p. 100 du volume existant.
3. Toute unité immobilière ne peut être agrandie qu'une seule fois.
4. En tout état de cause, les travaux visés au présent article sont exécutés aux termes de la législation en vigueur en matière de stabilité des immeubles, ainsi que de toutes autres dispositions techniques ou règles concernant les distances entre les bâtiments fixées par les documents d'urbanisme généraux. Par ailleurs, les travaux en cause peuvent comporter le changement, total ou partiel, avec ou sans ouvrages de bâtiment, de la destination d'usage de l'unité immobilière concernée, dans le respect des destinations autorisées dans la zone ou dans la sous-zone où est située celle-ci.
1. Sont autorisés les travaux consistant dans la démolition intégrale des bâtiments construits avant le 31 décembre 1989 et la reconstruction de ces derniers avec une augmentation jusqu'à concurrence de 35 p. 100 du volume existant, par dérogation aux documents d'urbanisme généraux et aux règlements de la construction, dans le respect des destinations d'usage prévues par le PRG et à condition que soient adoptés des critères et des techniques relevant de la construction durable, ainsi que des mesures d'économie des ressources énergétiques ou hydriques, et que soient utilisées des sources d'énergie alternatives et renouvelables.
1. Dans le cadre des programmes intégrés, des ententes et des actes de concertations proposés par la Région ou par les Communes au sens de l'art. 51 de la LR n° 11/1998, ainsi que des art. 49 et 50, les augmentations de volume visées à l'art. 3 de la présente loi sont autorisées jusqu'à concurrence de 45 p. 100 du volume existant.
3. Aux fins de la réalisation des travaux visés à l'art. 2 de la présente loi, sans préjudice des dispositions du premier alinéa du présent article, et des travaux visés aux art. 3 et 4, les intéressés doivent obtenir le permis de construire au sens de la lettre a) du premier alinéa de l'art. 59 de la LR n° 11/1998 ou l'autorisation d'urbanisme prévue en cas de procédure unique au sens de la lettre b bis) du premier alinéa de l'art. 59 de ladite loi régionale.
a) Sur les unités immobilières totalement ou partiellement illégales ainsi que sur les unités immobilières situées dans des zones appartenant au domaine public, grevées d'une servitude d'utilité publique ou déclarées inconstructibles par la loi, par un jugement ou par un acte administratif ;
3. En ce qui concerne les immeubles visés au premier alinéa de l'art. 12 du décret législatif n° 42/2004, la déclaration préalable de travaux ou toute autre autorisation d'urbanisme, quelle qu'en soit la dénomination, prévue en cas de procédure unique, est subordonnée à la vérification de l'intérêt culturel par la structure régionale compétente en matière de protection des biens paysagers et architecturaux. La procédure de vérification doit s'achever dans les quatre-vingt-dix jours qui suivent la réception de la demande y afférente. À défaut de réponse dans ledit délai, l'autorisation est réputée accordée.
4. Dans les zones du type E au sens de la LR n° 11/1998, les travaux visés aux art. 2, 3 et 4 de la présente loi ne peuvent être réalisés que sur les unités immobilières à usage d'habitation. Par dérogation aux dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'art. 2 ci-dessus, les agrandissements prévus sont autorisés compte tenu des volumes existants. En cas d'unités immobilières accueillant le logement d'un exploitant agricole, l'agrandissement doit, en tout état de cause, garantir le respect des standards de construction et des paramètres pour les dimensions des bâtiments ruraux et de leurs annexes définies par le Gouvernement régional au sens de la lettre e) du deuxième alinéa de l'art. 22 de la LR n° 11/1998.
1. En ce qui concerne les travaux sur les unités immobilières non grevées de servitudes, dans les trente jours qui suivent la réception de la déclaration préalable de travaux ou la délivrance de toute autre autorisation d'urbanisme, quelle qu'en soit la dénomination, prévue en cas de procédure unique, les Communes peuvent imposer des modalités de construction susceptibles de garantir le respect des dispositions techniques sectorielles.
1. Les Communes vérifient chaque année les standards de construction, à la suite de la réalisation des travaux visés à la présente loi, et modifient, en tant que de besoin, le document d'urbanisme général afin de garantir le respect des standards de construction prévus par le PRG.
(Dispositions en matière de requalification du patrimoine bâti des collectivités locales)
1. À compter de l'exercice financier 2010, le Plan des aliénations et des valorisations immobilières prévu par le premier alinéa de l'art. 58 du décret-loi n° 112 du 25 juin 2008 (Dispositions urgentes en matière d'essor économique, de simplification, de compétitivité, de stabilisation des finances publiques et de péréquation fiscale), converti, avec modifications, en la loi n° 133 du 6 août 2008, doit être annexé au budget prévisionnel pluriannuel des collectivités locales visé à l'art. 3 de la loi régionale n° 40 du 16 décembre 1997 portant dispositions en matière de comptabilité et de contrôle sur les actes des collectivités locales et modifications des lois régionales n° 48 du 20 novembre 1995 (Mesures régionales en matière de finances locales) et n° 73 du 23 août 1993 (Réglementation des contrôles sur les actes des collectivités locales).
2. L'insertion des immeubles dans le Plan évoqué au premier alinéa du présent article entraîne leur classification comme patrimoine privé et en définit expressément la destination urbanistique. La délibération du Conseil communal approuvant ledit Plan vaut variante du document d'urbanisme général et doit faire l'objet des formes de publicité prévues pour les variantes non substantielles du PRG par l'art. 16 de la LR n° 11/1998.
(Disposition particulière)
1. L'installation des citernes de gaz de pétrole liquéfié (GPL) d'une capacité globale égale ou inférieure à 13 m3 doit faire l'objet d'une déclaration préalable de travaux, sans préjudice des avis, autorisations ou permis, quelle qu'en soit la dénomination, prévus par la législation en vigueur en matière de servitudes archéologiques et hydrogéologiques et d'espaces inconstructibles au sens du chapitre Ier du titre V de la LR n° 11/1998.
d) Les modalités de calcul du volume existant évoqué aux art. 2, 3 et 4 de la présente loi.