Source: http://www.senat.fr/rap/l05-489/l05-489_mono.html
Timestamp: 2018-09-24 16:21:23+00:00
Document Index: 291856572

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 4", "l'article 122", "l'article 121", 'arrêt ', 'arrêt ']

Rapport n° 489 (2005-2006) de M. Jacques BLANC, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 26 septembre 2006
II. L'EUROPE À VINGT-SEPT
A. LES INSTITUTIONS : L'APPLICATION DU TRAITÉ DE NICE
4. Les autres institutions
1. L'application du système des ressources propres
2. L'extinction des programmes de préadhésion
3. L'accompagnement budgétaire des nouveaux adhérents : les facilités de transition et de sûreté nucléaire
C. LES POLITIQUES COMMUNES
2. La politique régionale
III. LE TRAITÉ D'ADHÉSION
A. LE TRAITÉ DE NICE COMME « PLAN B »
B. L'ADHÉSION À L'ACQUIS COMMUNAUTAIRE
1. Un principe de reprise complète
2. L'application différée de certains engagements
a) L'espace Schengen : le maintien temporaire des contrôles aux frontières communes
b) L'Euro : la nécessité du respect des critères de Maastricht
3. Les périodes transitoires imposées par l'Union
4. Les périodes transitoires demandées par les adhérents
a) Les périodes transitoires accordées aux deux adhérents
b) Les périodes transitoires spécifiques
5. Les clauses de sauvegarde
ANNEXE I - CARTE DE LA BULGARIE
ANNEXE II - CARTE DE LA ROUMANIE
ANNEXE III - PROGRAMME DES DÉPLACEMENTS DU RAPPORTEUR
Après l'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie, l'Union européenne comptera 480 millions d'habitants, s'étendra sur 4,3 millions de kilomètres carrés et génèrera un PIB de 10 800 milliards d'euros. Avec cette adhésion, les limites institutionnelles définies par le Traité de Nice sont atteintes et des adaptations institutionnelles devront intervenir avant tout nouvel élargissement.
Dès leur adhésion, la Bulgarie et la Roumanie devront désigner chacune un commissaire dont le mandat expirera à l'échéance de celui du collège actuel, le 31 octobre 2009. Les nouveaux membres sont nommés par le Conseil statuant à la majorité qualifiée, en accord avec le président de la Commission, après consultation du Parlement européen. Les nouveaux commissaires rejoignent le collège actuel, portant son effectif à 27 membres.
La nouvelle répartition des portefeuilles des commissaires après l'élargissement relève du président de la Commission.
Le Traité de Nice prévoit, dans le protocole annexé sur l'élargissement que, dans une Union à 27 membres, la commission qui prendra ses fonctions en 2009 devra avoir un nombre de commissaires inférieur au nombre d'Etats membres. Le nombre de commissaires et le système de rotation égalitaire doivent être déterminés par une décision du Conseil statuant à l'unanimité.
Le Traité constitutionnel prévoyait, quant à lui, que le nombre des commissaires s'élèverait à deux tiers du nombre d'Etats membres de l'Union, à l'échéance de 2014, avec un système de rotation égalitaire.
Pour le calcul de la majorité qualifiée au sein du Conseil, le traité d'adhésion reprend les règles définies par le Traité de Nice. L'ordre des présidences, fixé par le Conseil, devra être revu pour intégrer la Bulgarie et la Roumanie.
La Bulgarie et la Roumanie disposeront au Conseil respectivement, de 10 et de 14 voix.
Le seuil de la majorité qualifiée est de 255 voix sur 345, avec une minorité de blocage de 91 voix. Lorsque le Conseil statue sur proposition de la Commission, la majorité requise est la majorité simple des Etats membres (14 Etats membres). Dans les autres cas, une majorité des deux tiers est requise, soit dix-huit Etats membres.
S'ajoute à ces conditions une clause de vérification démographique permettant à un Etat membre de demander à vérifier que la majorité qualifiée représente au moins 62 % de la population totale de l'Union ; si tel n'est pas le cas, la décision n'est pas adoptée.
Population4(*)
Part de la population de l'Europe élargie
On peut appeler que le projet de Traité constitutionnel, dans son article I-25, définit la majorité qualifiée par un double pourcentage : 55 % des Etats membres (15 dans une Union à 27) représentant au moins 65 % de la population de l'Union, avec une minorité de blocage de quatre Etats membres. Si la proposition sur laquelle le Conseil statue n'émane pas de la Commission ou du ministre des Affaires étrangères, le pourcentage requis est de 72 % des Etats membres (20 dans une Europe à 27) représentant 65 % de la population.
Pour la fin de la législature 2004-2009, la Bulgarie et la Roumanie enverront respectivement 18 et 35 députés au Parlement européen, les élections devant avoir lieu avant le 31 décembre 2007.
Les cinquante sièges initialement dévolus à la Bulgarie et à la Roumanie par le traité de Nice ayant été redistribués entre les vingt-cinq Etats membres de l'UE pour la durée de la législature, le nombre de sièges qui leur est attribué a été proportionnellement majoré. Le plafond fixé par le Traité de Nice (732 députés), relevé par le traité d'Athènes à 736 députés, est provisoirement porté à 785 députés.
Nombre de sièges au Parlement en juin 2004 (UE 25)
Nombre de sièges après l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie
Nombre de sièges après 2009
Grèce, Belgique, Portugal, République tchèque Hongrie
Total UE 25 et UE 27
Le Traité constitutionnel plafonne à 750 députés l'effectif du Parlement européen, en fixant à 6 le nombre minimal et à 96 le nombre maximal de députés par Etat membre. Il renvoie à une décision européenne du Conseil européen le soin de déterminer le nombre de députés revenant à chaque Etat membre.
La Bulgarie et la Roumanie disposeront chacune d'un siège au sein de la Cour de justice, du tribunal de première instance, et de la Cour des comptes qui compteront dès lors 27 membres.
Elles auront respectivement 12 et 15 représentants au comité économique et social et au comité des régions, dont l'effectif passera à 344 membres.
Les gouverneurs des banques centrales participeront au conseil général de la banque centrale européenne. Chaque Etat membre dispose d'un administrateur au conseil d'administration de la Banque européenne d'investissement.
Le coût global de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie est difficile à déterminer. Les deux Etats seront des bénéficiaires nets du budget communautaire mais leur forte croissance peut offrir des opportunités aux économies de leurs partenaires européens.
Le coût budgétaire de l'adhésion est, quant à lui, connu pour les trois prochaines années, ce qui offre une bonne visibilité tant aux nouveaux entrants qu'aux Etats membres actuels. Ce n'est qu'au delà de 2013, à l'issue de la période couverte par les actuelles perspectives financières, que les effets des deux derniers élargissements se feront véritablement sentir, en particulier sur les moyens consacrés aux politiques communes.
L'accord sur l'enveloppe financière allouée à la Roumanie et à la Bulgarie est intervenu lors du Conseil Affaires générales du 22 mars 2004, alors que l'accord sur les perspectives financières 2007-2013 n'était pas encore conclu. Le Conseil rappelait alors que : « les discussions sur de futures réformes politiques ou les nouvelles perspectives financières ne doivent pas entraver la poursuite et la conclusion des négociations d'adhésion avec la Roumanie et la Bulgarie ». Les termes de cet accord ont donc été intégrés dans les perspectives financières.
La méthode a été identique à celle retenue lors du précédent élargissement : afin de garantir une certaine prévisibilité, une enveloppe financière délimitant les dépenses en faveur des deux pays couvre une période de trois ans à compter de l'adhésion (2007-2009) ; à l'issue de cette période, les dépenses bénéficiant à la Roumanie et à la Bulgarie seront définies dans les conditions de « droit commun » applicables, qu'il s'agisse des perspectives financières ou des politiques communes.
Certains montants sont des valeurs fixes, inscrites dans l'acte d'adhésion et le protocole : ainsi des enveloppes destinées aux actions structurelles, au développement rural, à la sûreté nucléaire et au programme de transition. Les autres sont indicatifs et résultent des calculs effectués par la Commission, puis avalisés lors du Conseil Affaires Générales (CAG) du 22 mars 2004.
Pour la période 2007-2009, les deux pays bénéficieront d'une enveloppe de 16,196 milliards d'euros en crédits d'engagements et de 9,854 milliards d'euros en crédits de paiement.
CRÉDITS D'ENGAGEMENT MAXIMAUX LIÉS À L'ÉLARGISSEMENT À LA BULGARIE ET À LA ROUMANIE
En millions d'euros, prix 2004
*Montants fixes repris dans le traité d'adhésion et qui représentent un plancher de crédits garantis pour les signataires
D'après les premières estimations, la consommation réelle des crédits de paiement pourrait être très inférieure aux montants des crédits d'engagement pour des raisons qui tiennent au rythme de démarrage et au mode d'exécution des programmes, ainsi qu'à l'organisation interne des nouveaux adhérents dont les capacités locales, ainsi que l'a constaté votre rapporteur lors de sa visite, devraient être renforcées.
Les conclusions du Conseil « Affaires générales » du 22 mars 2004 disposent que l'acquis en matière de ressources propres s'appliquera pleinement à la Bulgarie et à la Roumanie dès leur adhésion.
Les deux nouveaux membres acquitteront donc, dès l'adhésion, leur quote-part normale au budget communautaire ainsi que leur participation au capital de la Banque européenne d'investissement et au fonds de recherche du charbon et de l'acier. Les contributions au Fonds de recherche du charbon et de l'acier sont versées en quatre fois, à partir de 2009, selon la répartition suivante, dans chaque cas le premier jour ouvrable du premier mois de chaque année : 2009 15 %, 2010 20 %, 2011 30 %, 2012 35 %.
Selon le projet de budget pour 2007 adopté par le Conseil Ecofin du 14 juillet 2006, la contribution au budget communautaire des deux États s'élève à 1 380 millions d'euros, dont 321 millions d'euros pour la Bulgarie (soit une contribution au budget de 0,3 %) et 1 059 millions d'euros pour la Roumanie (soit une contribution de 0,9 % au budget communautaire).
Ces montants comprennent une contribution au « rabais britannique » sans régime dérogatoire. La Roumanie devrait ainsi contribuer à hauteur de 1,5 % au financement de la contribution britannique, pour une clé Revenu National Brut estimée à 0,9 %. La Bulgarie financerait la correction à hauteur de 0,4 % pour une clé RNB de 0,2 %. Le financement de la correction britannique devrait représenter 7,3 % du total de la contribution roumaine et 5,5 % de la contribution bulgare.
Le Traité d'adhésion organise l'extinction des mécanismes de pré-adhésion PHARE, ISPA et SAPARD et la prise de relais par les outils de la facilité transitoire, de la politique régionale et du développement rural. Les derniers engagements doivent intervenir au plus tard avant le 31 décembre de la dernière année avant l'adhésion, soit, en principe le 31 décembre 2006. L'adjudication de ces fonds devra avoir lieu dans les deux années qui suivront.
La Bulgarie et la Roumanie sont bénéficiaires du programme PHARE depuis 1990 et des programmes ISPA et SAPARD depuis 2000.
D'après les informations fournies à votre rapporteur, le bilan de l'exécution des différents instruments de préadhésion s'établissait comme suit :
Programme PHARE 1990-2003
Commission européenne, rapport sur PHARE 2003 (2005)
Montant des contrats passés (correspondant aux avances faites par la Commission aux pays bénéficiaires)
Paiements en millions d'Euros
1498,62
Programme ISPA 2000-2005 Source : Commission européenne, DG Elargissement (septembre 2006)
Programme SAPARD (2000-2004) Source : Commission, Rapport général sur l'aide de pré adhésion 2005
Crédits de paiement (par la Commission) en millions d'euros
A l'exception du programme PHARE, plus ancien et sous réserve d'une accélération prévisible des paiements en fin de période, le taux de décaissement des crédits est donc relativement faible.
Une « facilité de renforcement institutionnel » permettra à la Bulgarie et à la Roumanie de poursuivre le renforcement de leurs capacités administratives, en prenant le relais des actions financées au titre des programmes de pré adhésion.
Cette facilité sera dotée de 82 millions d'euros qui seront engagés en totalité la première année de l'adhésion. La répartition des crédits entre la Bulgarie et la Roumanie sera déterminée au moment de leur adhésion, en fonction des besoins constatés.
La Bulgarie bénéficiera d'une « facilité de sûreté nucléaire », dotée de 210 millions d'euros en crédits d'engagement sur la période 2007-2009, répartie à raison de 70 millions d'euros par an pour assurer le déclassement et le démantèlement de la centrale nucléaire de Kozloduy qui assure environ 40% de la production bulgare et un peu moins de 30 % des besoins en énergie du pays. Cette centrale nucléaire, située sur le Danube, comprend six réacteurs et permet la couverture par la Bulgarie des besoins en électricité d'une grande partie de la région. Pour l'année 2003, plus de la moitié des besoins régionaux en électricité ont ainsi été couverts par la Bulgarie. Celle-ci s'est engagée à fermer quatre réacteurs : deux l'ont été en 2003 et deux autres devaient avant la fin de l'année 2006, ce qui représente un effort très important. La Bulgarie en conséquence a décidé de relancer un projet de seconde centrale nucléaire à Belené. L'industrie nucléaire française est présente dans l'un des deux consortia ayant présenté une offre.
La question de l'énergie est particulièrement sensible en Bulgarie, comme en Roumanie où l'augmentation des prix des matières premières pétrolières a été durement ressentie par la population. Le coût du chauffage grève sensiblement le budget des familles les plus pauvres tandis que la « crise du gaz » ayant opposé l'Ukraine à la Russie, alors que des accords avec la Russie permettaient de garantir la modération des prix par le passé, a eu un impact très important.
L'Union européenne soutient par ailleurs la Communauté de l'énergie en Europe du Sud-Est, instituée entre les Etats des Balkans par un traité du 25 octobre 2005.
Comme les nouveaux entrants de 2004, la Bulgarie et la Roumanie bénéficieront d'une facilité de trésorerie et une facilité « Schengen », dotées d'environ 800 millions d'euros de 2007 à 2009 en crédits d'engagement et destinées d'une part, à atténuer l'impact de la contribution intégrale des nouveaux membres au budget communautaire et d'autre part, à financer l'achat d'équipements aux frontières pour les aider à assurer un haut niveau de contrôle et à appliquer l'acquis Schengen.
Répartition de la facilité de trésorerie et de la facilité Schengen
Le traité d'adhésion prévoit qu'au moins 50 % des fonds alloués au titre de cette facilité devront aider la Bulgarie et la Roumanie à financer les actions nécessaires aux nouvelles frontières extérieures de l'Union en vue de l'application de l'acquis Schengen et des contrôles aux frontières extérieures.
Afin de concilier le caractère solidaire des politiques communes et leur soutenabilité budgétaire, le Conseil européen de Bruxelles (24-25 octobre 2002) a décidé d'un versement progressif des aides directes aux nouveaux Etats membres. Ce principe est repris, pour la Bulgarie et la Roumanie, selon le calendrier suivant, pour un montant de près de 5,5 milliards d'euros entre 2007 et 2009 :
En pourcentage du niveau de soutien en vigueur dans l'UE-15
Versement des aides directes
Plafonnement du complément national
En contrepartie, les dépenses de marché et de paiements directs pour la période 2007-2013 devaient être stabilisées, dans une UE à 25, au niveau du plafond atteint en 2006 (soit 45.306 milliards d'euros), majoré de façon forfaitaire d'1 % par an pour tenir compte de l'inflation. L'accord interinstitutionnel de mai 2006 relatif aux perspectives financières 2007-2013 inclut la totalité des dépenses de marché de la PAC allouées à la Bulgarie et à la Roumanie, soit 8 milliards d'euros 2004, sous ce plafond. Une partie de ce montant, en application de la réforme de la PAC décidée en 2003, viendra en déduction des montants d'aides directes disponibles pour les Etats de l'UE-15.
Tout comme pour les dix nouveaux membres, l'UE a accordé à la Bulgarie et à la Roumanie la possibilité d'ajouter un complément national aux aides directes agricoles par un prélèvement, pour la période 2007-2009, sur l'enveloppe accordée au titre du développement rural, dans la limite de 20 %. A partir de 2009, ce complément ne pourra être apporté que par le budget national et ne pourra, en tout état de cause, dépasser le niveau de soutien en vigueur dans l'UE à 15.
L'enveloppe des crédits d'engagements dévolue au développement rural s'élève à 3,041 milliards d'euros pour la période 2007 à 2009, avec une montée en puissance progressive des crédits.
CRÉDITS AFFECTÉS AU DÉVELOPPEMENT RURAL POUR LA BULGARIE ET LA ROUMANIE DE 2007 À 2009
(crédits d'engagement, en millions d'euros, prix 2004, répartition indicative)
* Montant fixe
La Bulgarie et la Roumanie bénéficieront, comme cela a été accordé aux nouveaux États membres, d'un système temporaire de soutien au développement rural, caractérisé notamment par un taux de co-financement des projets dans les zones éligibles à l'objectif 1 des fonds structurels pouvant aller jusqu'à 80 % ainsi que par le versement d'une prime annuelle aux exploitations de semi-subsistance de 2007 à 2009 d'un montant de 1 000 euros par exploitation ayant déposé un plan de développement.
L'enveloppe globale des crédits d'engagement affectée aux actions structurelles de la politique régionale a été fixée à 8,27 milliards d'euros pour la période 2007-2009, dont 2,3 milliards pour la Bulgarie et 5,9 milliards pour la Roumanie. La répartition entre les différents objectifs s'effectuera en fonction de l'acquis mais le Conseil Affaires générales du 22 mars 2004 a précisé qu'un tiers de l'enveloppe globale irait au fonds de cohésion.
Les produits intérieurs bruts (PIB) des nouveaux membres par habitant représentent environ 30 % du niveau moyen dans l'UE-25, la politique régionale devrait donc être fortement sollicitée pour le rattrapage des régions en retard de développement. La Bulgarie et la Roumanie devraient être toutes deux éligibles au futur « objectif de convergence » des fonds structurels (pour les régions en retard de développement dont le PIB/habitant est inférieur à 75 % de la moyenne dans l'UE).
Pour tenir compte des faibles capacités d'absorption de ces pays, la Bulgarie et la Roumanie feront une entrée progressive dans la politique régionale : durant les deux premières années, le plafond d'écrêtement des fonds en proportion du PIB sera, comme le rappellent les conclusions du Conseil « Affaires générales » du 22 mars 2004, modulé, pour atteindre un plafond de 4 % du PIB en 2009.
Versement progressif des fonds structurels et de cohésion à la Bulgarie et a la Roumanie
Dont Bulgarie
A la demande de l'Union européenne, les deux Etats ont créé des régions de développement européennes (8 en Roumanie, 6 en Bulgarie), chargées d'assurer la programmation des aides régionales.
Négocié et rédigé au cours de la période de gestation et de ratification du Traité constitutionnel, le présent traité d'adhésion, composé de six articles, prévoit deux options.
Il organise l'adhésion des deux pays dans le cadre prévu par le Traité constitutionnel sous la forme d'un protocole annexé au Traité.
Il prévoit également, dans un acte d'adhésion également annexé au Traité, les conditions de l'adhésion sous l'empire du Traité de Nice.
L'article 1er du Traité d'adhésion stipule que « la République de Bulgarie et la Roumanie deviennent membres de l'Union européenne » et qu'elles deviennent Parties au Traité constitutionnel.
L'article 2 considère l'hypothèse selon laquelle le Traité constitutionnel ne serait pas entré en vigueur à la date de l'adhésion. Dans ce cas, la Bulgarie et la Roumanie deviennent Partie aux traités sur lesquels l'Union est fondée, et le traité d'adhésion prévoit que le protocole défini en application du traité constitutionnel remplace, s'il y a lieu lors de son entrée en vigueur, l'acte d'adhésion défini dans le cadre du Traité de Nice.
La Bulgarie et la Roumanie adhèrent donc à une Union européenne dont les fondements institutionnels ne sont pas arrêtés, mais en l'absence d'évolution institutionnelle, c'est le Traité de Nice qui s'applique.
Selon le principe mis en oeuvre lors de l'adhésion de dix nouveaux membres, l'article 3 du Traité d'adhésion stipule que « les dispositions concernant les droits et obligations des Etats membres ainsi que les pouvoirs et compétences des institutions de l'Union telles qu'elles figurent dans les traités auxquels la République de Bulgarie et la Roumanie deviennent parties s'appliquent à l'égard du présent traité ».
Cette obligation générale est détaillée par l'acte d'adhésion : outre les traités et l'ensemble du droit dérivé, les adhérents acceptent les conventions et autres instruments du troisième pilier, les déclarations et prises de position du Conseil européen, les accords conclus par la Communauté, ou par la Communauté et ses Etats membres avec les Etats tiers, les organisations internationales ou les ressortissants d'Etats tiers. Elle est déclinée par le Protocole pour ce qui concerne le Traité constitutionnel : les dispositions de la Constitution, le Traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, les actes pris par les institutions, les décisions et accords adoptés par les représentants des Gouvernements au sein du Conseil, les déclarations résolutions ou autres positions prises par le Conseil européen ou le Conseil, les Conventions et protocoles. Le Protocole fait également référence à l'article IV-438 du Traité constitutionnel qui organise la continuité juridique entre la Communauté européenne et l'Union européenne actuelles et l'Union européenne établie par le Traité.
La reprise de l'acquis doit être complète dès l'entrée en vigueur du Traité d'adhésion fixée au 1er janvier 2006. A cette fin, l'article 4 du Traité prévoit que certaines mesures d'adaptation, notamment des engagements internationaux, peuvent être adoptées avant l'entrée en vigueur du Traité.
Les nouveaux membres ne participeront pas d'emblée à l'espace Schengen.
L'article 4 de l'Acte d'adhésion précise que les dispositions de l'acquis de Schengen, intégrées dans le cadre de l'Union européenne par le Protocole Schengen, sont applicables à la Bulgarie et à la Roumanie dès l'adhésion. Énumérées dans l'annexe II de l'Acte d'adhésion, elles comprennent notamment les textes relatifs à la gestion des frontières extérieures.
Comme pour le précédent élargissement, aucune dérogation ou période transitoire ne porte sur le chapitre « justice et affaires intérieures ». Chacun des deux Etats a dû mettre en oeuvre un plan d'action Schengen mettant l'accent sur la gestion des frontières extérieures. Dès l'adhésion, les deux Etats devront se conformer aux règles de la politique commune des visas et soumettre à obligation de visa les ressortissants d'Etats voisins comme la Moldavie ou la Macédoine.
Les dispositions qui ne sont pas visées par l'annexe II, qui sont indissociables de la participation à l'espace Schengen, ne s'appliquent qu'à la suite d'une décision du Conseil, prise à l'unanimité des Etats membres de l'espace Schengen et de l'Etat pour lequel ces dispositions doivent prendre effet, après vérification « que les conditions nécessaires à l'application de toutes les parties concernées de l'acquis sont remplies dans l'Etat en question ».
Tout comme pour les adhérents de 2004, cette question ne pourra être examinée avant la fin de l'année 2007 et la mise en place prévue du système d'information Schengen de deuxième génération.
L'article 5 de l'Acte d'adhésion stipule que « la Bulgarie et la Roumanie participent à l'Union économique et monétaire à compter de la date d'adhésion en tant qu'Etats membres faisant l'objet d'une dérogation ». Cette situation est prévue par l'article 122 du Traité CE, pour les Etats qui ne remplissent pas les conditions pour l'adoption de la monnaie unique, et dont l'appréciation requiert une durée minimale de deux ans.
Les critères de participation à l'euro ou critères de convergence, sont définis par l'article 121 du Traité CE :
- un degré élevé de stabilité des prix mesuré par un taux d'inflation proche de celui des trois Etats ayant les meilleures performances dans ce domaine ;
- un déficit public rapporté au PIB qui n'entre pas dans la catégorie des « déficits excessifs » ;
- le respect des marges de fluctuation prévues par le mécanisme de change du système monétaire européen pendant deux ans au moins, sans dévaluation de la monnaie par rapport à celle d'un autre Etat membre ;
- le caractère durable de la convergence atteinte par l'Etat membre, reflétée dans les niveaux des taux d'intérêt à long terme.
L'Union européenne a imposé aux deux nouveaux entrants les mêmes périodes transitoires qu'aux huit autres Etats d'Europe centrale et orientale entrés en mai 2004.
Le dispositif de la période transitoire prévoit que cinq ans après l'adhésion, c'est à dire en principe le 1er janvier 2012, la libre circulation des travailleurs salariés bulgares et roumains s'appliquera de droit sauf si certains Etats membres, faisant état de graves perturbations de leur marché du travail, décident de prolonger la période transitoire pour un maximum de deux ans, à titre de clause de sauvegarde.
Deux ans après l'adhésion, soit le 1er janvier 2009, les Etats membres devront examiner la situation de leur marché du travail et pourront décider d'ouvrir leur marché du travail ou de prolonger la période transitoire.
La France, comme elle l'avait fait à l'égard des dix nouveaux membres en 2004, a décidé de mettre en oeuvre cette période transitoire et continuera à appliquer son système d'autorisation administrative pendant la période transitoire.
L'accès au marché du travail français sera cependant ouvert aux ressortissants ayant étudié et obtenu un diplôme en France, ou dont les qualifications présentent un intérêt technologique ou commercial.
Lors de la visite de votre rapporteur, le débat était focalisé sur l'annonce faite par le Royaume-Uni de la mise en oeuvre de restrictions à l'entrée des travailleurs bulgares et roumains sur son territoire, alors que ce type de mesures n'avait pas été décidé pour l'entrée des dix nouveaux membres. Près de 600 000 personnes, en majorité polonaises, sont ainsi entrées au Royaume-Uni après l'adhésion alors que les prévisions portaient sur environ 30 000 personnes.
Pour les prestations de cabotage, de transport routier au sein d'un Etat membre sans franchissement de frontière, l'Union a imposé aux nouveaux entrants une période transitoire pouvant aller jusqu'à cinq ans avant que les opérateurs de transport routier ne puissent exercer dans l'un des Etats membres de l'UE-25. Cette période transitoire est imposée sur une base réciproque.
La libre prestation de services sera de droit à la fin de la troisième année de la période transitoire, sauf si les Etats membres, actuels et/ou nouveaux notifient à la Commission leur intention de prolonger la période transitoire de deux ans.
Si un Etat membre fait état de perturbations graves sur le marché du cabotage routier, il peut prolonger la période transitoire d'une année supplémentaire.
Cette période transitoire est identique à celle imposée à sept des dix nouveaux membres, à l'exception de Malte, Chypre et de la Slovénie, par le Traité d'Athènes.
L'accès au marché communautaire est en revanche ouvert aux opérateurs de transport international routier qui respectent l'acquis et opèrent déjà dans ce secteur.
Les périodes transitoires demandées par les adhérents sont examinées et accordées au regard de trois principes. Elles ne doivent pas porter atteinte au bon fonctionnement du marché intérieur, elles doivent être limitées dans le temps, dans leur objet et dans leur portée et elles doivent être assorties d'un calendrier d'alignement sur l'acquis.
La Bulgarie et la Roumanie ont demandé des périodes transitoires sur sept chapitres de l'acquis. Elles sont, pour l'essentiel, comparables à celles qu'avaient obtenu les adhérents de 2004.
Ainsi, sur le chapitre « libre circulation des capitaux » des restrictions aux achats de terre pourront être maintenues pendant cinq ans à compter de la date d'adhésion pour les résidences secondaires et pendant sept ans pour l'acquisition de terres agricoles, de forêts et de terres sylvicoles. Ces restrictions ne s'appliquent pas aux ressortissants des Etats membres ou de l'espace économique européen qui résident légalement en Bulgarie ou en Roumanie, ni aux agriculteurs indépendants qui souhaitent s'y établir et y résider légalement. Un examen de ces mesures sera réalisé, sur la base d'un rapport de la Commission, au cours de la troisième année suivant la date d'adhésion.
Sur le chapitre « agriculture », la Bulgarie et la Roumanie bénéficient d'une période transitoire de deux ans pour la mise aux normes vétérinaires et sanitaires des établissements de transformation de produits animaux. Durant cette période, tous les produits issus de ces établissements font l'objet d'un étiquetage spécifique et ne peuvent être commercialisés que sur le marché local.
Sur le chapitre « fiscalité », la Bulgarie et la Roumanie ont obtenu un délai de deux ans pour porter les droits d'accises sur les cigarettes au niveau prévu par le droit communautaire (64 euros pour 1 000 cigarettes). Elles ont obtenu de continuer à pratiquer un seuil d'enregistrement et d'exonération de TVA des PME légèrement supérieur à la règle communautaire et de maintenir l'exonération de TVA des transports internationaux. Une période transitoire a également été accordée permettant de continuer à imposer le paiement d'intérêts et de redevances à des sociétés établies dans les autres états membres, jusqu'au 31 décembre 2014 pour la Bulgarie et jusqu'au 31 décembre 2010 pour la Roumanie. Enfin, l'alignement des taux d'imposition de l'essence, du charbon, du gaz, du fioul lourd et de l'électricité devra être réalisé avant le 1er janvier 2011 pour la Bulgarie et le 1er janvier 2013 pour la Roumanie.
Sur le chapitre « énergie », Bulgarie et Roumanie ont respectivement jusqu'en 2012 et 2011 pour constituer à hauteur de quatre-vingt-dix jours de consommation, leurs stocks pétroliers de sécurité.
Sur le chapitre « environnement », les deux Etats ont obtenu des périodes transitoires pour la mise en oeuvre des conditions de traitement des eaux résiduaires urbaines et pour atteindre les objectifs de valorisation et de recyclage des déchets d'emballage. La Roumanie a jusqu'à la fin de l'année 2015 et la Bulgarie jusqu'à la fin de l'année 2011 pour appliquer l'ensemble de la directive relative à la prévention et à la réduction intégrée de la pollution.
La Bulgarie a obtenu une vingtaine de périodes transitoires spécifiques et la Roumanie, une trentaine. Elles portent sur des domaines très divers où les investissements à consentir sont très importants comme en matière d'agriculture ou d'environnement ou sur des secteurs de l'économie dont la réorientation ne peut s'effectuer à très court terme (cas de l'industrie sidérurgique roumaine).
Outre la clause de sauvegarde générale commune aux deux Etats et la clause spécifique aux chapitres « Justice-Affaires intérieures » et « concurrence » pour la seule Roumanie, précédemment évoquées, le Traité d'adhésion comporte trois clauses de sauvegarde sectorielles : une clause de sauvegarde économique générale, une relative au marché intérieur et une dernière sur la justice et les affaires intérieures. Ces clauses sont identiques à celles prévues par le Traité d'Athènes pour les dix nouveaux membres. Leur mise en oeuvre relève de la seule Commission européenne.
La clause de sauvegarde économique générale (article 36 de l'Acte d'adhésion) vise à remédier à des difficultés d'adaptation « graves et susceptibles de persister » que peut rencontrer, à la suite de l'adhésion, un secteur ou domaine économique dans un État membre, qu'il soit ancien ou nouveau. Les États membres peuvent demander, au cours d'une période de trois ans suivant l'adhésion, l'autorisation de prendre des mesures de protection. Il revient à la Commission européenne de décider de l'engagement de ces mesures. Elles ne peuvent être adoptées qu'après l'adhésion et ne doivent pas entraîner de contrôles aux frontières.
La clause de sauvegarde du marché intérieur (article 37 de l'acte d'adhésion) a vocation à s'appliquer si la Bulgarie ou la Roumanie ne mettent pas en oeuvre la législation sur le marché intérieur ayant une dimension transfrontalière, au risque de provoquer un « dysfonctionnement grave du marché intérieur », la Commission européenne peut adopter des mesures de sauvegarde. Elle peut le faire de sa propre initiative ou à la demande motivée d'un État membre.
Ces mesures peuvent être engagées pendant une période pouvant aller jusqu'à trois ans à compter de la date d'adhésion mais peuvent rester applicables au delà de cette date et jusqu'à ce que la situation soit réglée. La Commission européenne peut les modifier, les limiter ou les supprimer en fonction des avancées obtenues.
La clause de sauvegarde relative au marché intérieur concerne les quatre libertés et d'autres politiques sectorielles comme la concurrence, l'énergie, les transports, les télécommunications, l'agriculture ainsi que la protection des consommateurs et de la santé (la sécurité des aliments, par exemple).
La clause de sauvegarde relative au marché intérieur s'applique exclusivement à la Bulgarie et à la Roumanie, et non aux autres États membres. Elle peut être invoquée avant même l'adhésion, les mesures adoptées entrant en vigueur à la date de l'adhésion.
La clause de sauvegarde « justice et affaires intérieures » peut être activée si « de graves manquements ou un risque imminent de graves manquements sont constatés en Bulgarie ou en Roumanie en ce qui concerne la transposition ou l'état d'avancement de la mise en oeuvre ou l'application » des règles de l'Union concernant la reconnaissance mutuelle des décisions prises en droit pénal ou civil. La Commission peut, de sa propre initiative ou à la demande d'un État membre, prendre des mesures de sauvegarde.
Les mesures peuvent être engagées pendant une période pouvant aller jusqu'à trois ans à compter de la date d'adhésion mais peuvent rester applicables au delà de cette date et jusqu'à ce que la situation soit réglée. Les mesures peuvent être adoptées avant l'adhésion et sont, dans ce cas, applicables à partir de celle-ci.
Les mesures de sauvegardes relatives à la justice et aux affaires intérieures sont liées à la qualité du fonctionnement du système judiciaire et au degré de confiance que les partenaires européens peuvent placer en lui.
En application de mesures de sauvegarde, la Commission pourrait suspendre temporairement la reconnaissance et l'exécution de certains jugements en matière civile ou pénale et de mandats d'arrêt émis en Roumanie ou en Bulgarie et exécutable, en vertu du mandat d'arrêt européen, dans les autres Etats membres.
Est autorisée la ratification du traité entre le Royaume de Belgique, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (États membres de l'Union européenne) et la République de Bulgarie et la Roumanie, relatif à l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne, signé à Luxembourg le 25 avril 2005, et dont le texte est annexé à la présente loi5(*).
Arrivée à l'aéroport d'Otopeni par vol AF 1888
Accueil par l'Ambassadeur de France
Entretien avec M. Mircea Geoana, Président de la commission des affaires étrangères
du Sénat (Siège du parti social-démocrate)
Entretien avec M. Leonard Orban, Secrétaire d'Etat
(Ministère de l'intégration Européenne)
Installation à la Résidence
Dîner offert par M. Theodor Melescanu, Vice-Président du Sénat
Mardi 19 septembre 2006 :
Entretien avec M. Gheorghe Flutur, Ministre de l'Agriculture, des Forêts et du Développement rural (Ministère de l'agriculture)
Entretien avec M. Anton Niculescu, Secrétaire d'Etat pour les relations avec le
Parlement (Ministère des affaires étrangères)
Entretien avec M. Calin Popescu-Tariceanu, Premier ministre
Entretien avec M. Nicolae Vacaroiu, Président du Sénat (Sénat)
Déjeuner offert par M. le Sénateur Aristide Roibu, Président du Groupe d'amitié Roumanie-France
Départ de l'aéroport Otopeni pour Sofia par le vol RO 291.
Arrivée à Sofia par le vol n° 291 de Bucarest
Dîner avec les chefs de service
(Résidence de l'Ambassadeur)
Entretien avec M. Ljubomir Kutchoukov, Vice-Ministre des Affaires étrangères
Entretien avec Mme Meglena Kouneva, Ministre des affaires européennes (MAE)
Entretien avec son Exc. M. Dimitris Kourkoulas, Chef de la Commission de la Délégation européenne
(Délégation de la Commission européenne)
Déjeuner offert par le Premier Conseiller M. Cyrille Baumgartner
Entretien avec M. Gueorgui Pirinski, Président de l'Assemblée Nationale
Entretien avec M. Nihat Kabil, Ministre de l'Agriculture et des forêts
Entretien avec Mme Anastassia Moser, Vice-Présidente du Parlement
Dîner avec des personnalités bulgares
* 4 Source estimations Eurostat 1er janvier 2005
* 5 Voir le texte annexé au document n° 3110 (A.N. - XIIè législature)