Source: http://leuropedeslibertes.u-strasbg.fr/article.php?id_article=342&id_rubrique=64
Timestamp: 2018-08-16 02:25:54+00:00
Document Index: 97035889

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 35', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 11', '§ 50', 'arrêt ', 'arrêt ']

CourEDH, DEMIR ET BAYKARA C. TURQUIE, 21 NOVEMBRE 2006
Mots clés : Syndicat, Dissolution, Fonction publique, Droit de conclure des conventions collectives
Cet arrêt constitue la suite logique de l’arrêt rendu par la Cour le 21 février dernier dans l’affaire Tüm Haber Sen et Cinar c. Turquie (voir cette Revue, n° 20, p. 51). La Cour y condamnait l’interdiction faite aux salariés de la fonction publique de créer des syndicats. L’affaire Demir et Baykara c. Turquie lui permet de pousser plus loin son raisonnement sur le contenu de la liberté syndicale, et de se prononcer sur la question du droit pour un syndicat de fonctionnaires de conclure des conventions collectives. Rendant son verdict sur une requête enregistrée il y a dix ans, la Cour fait montre de souplesse et consacre ce qu’elle avait refusé de garantir jusque là. Un pas supplémentaire est ainsi accompli pour la reconnaissance d’une spécificité du droit syndical au sein de la liberté d’association.
Les requérants faisaient valoir dans un premier temps la violation de leur droit à fonder un syndicat, en raison de l’absence de reconnaissance par les autorités judiciaires de la personnalité juridique de Tüm Bel Sen. La Cour conclut à la violation de l’article 11 sur ce point.
Concernant maintenant le grief principal de l’affaire, à savoir l’annulation de la convention collective conclue entre le syndicat et la municipalité de Gaziantep, laquelle avait été appliquée pendant deux années, la Cour revient sur une jurisprudence jusque là guère favorable aux syndicats. Élargissant la position adoptée dans l’arrêt Wilson et autres c. Royaume-Uni du 2 juillet 2002, la Cour estime désormais que « sa jurisprudence n’exclut pas que le droit de conclure une convention collective puisse constituer, dans les circonstances particulières d’une affaire, l’un des moyens principaux, voire le moyen principal, pour les membres d’un syndicat de protéger leurs intérêts » (§ 35). Elle s’appuie, pour ce faire, sur des avis rendus par le Comité d’experts indépendants de la Charte sociale européenne, relatifs au « lien organique entre la liberté syndicale et la liberté de conclure des conventions collectives », dont il ressort que « lorsqu’un État contractant ne respecte pas entièrement le droit de s’organiser des travailleurs, en conformité avec l’article 5 de la Charte sociale, il ne peut respecter non plus le droit aux négociations collectives garanti par l’article 6 de la même Charte » (Conclusions XIV-1, p. 419 [Ireland]). Notons à ce propos l’opinion concordante des juges Türmen, Fura-Sandström et Popović, qui regrettent que le raisonnement de la Cour ne souligne pas suffisamment ce lien.
La Cour considère néanmoins que la convention collective annulée constituait pour le syndicat « le moyen principal, sinon unique, pour promouvoir et assurer les intérêts de ses membres » (engagement de la négociation collective avec la municipalité, conclusion et application de la convention collective à toutes les relations de travail au sein de la municipalité). Elle fait alors appel, de la même manière que dans l’arrêt Tüm Haber Sen (...) (préc.) à la Convention internationale du Travail n° 98 qui consacre le droit de tous les travailleurs de conclure des conventions collectives, et estime que les requérants peuvent s’en prévaloir, quand bien même la loi turque n’y était pas encore conforme au moment des faits. Ainsi, la rétroactivité de la constatation par la Cour de cassation de la nullité de la convention collective conclue, alors, près de trois ans auparavant, emporte violation de l’article 11 tant au profit des requérants que du syndicat lui-même.
Notons que la Cour poursuit cette logique sur le terrain de la détermination de la satisfaction équitable et alloue à Mme Baykara qui représente le syndicat « 20 000 EUR pour dommage moral, à être transférés par celle-ci aux membres du syndicat Tüm Bel Sen ».
Mots clés : Prohibition du financement des partis politiques
Par une décision du 5 octobre 2006, la Cour a déclaré recevable la requête du « Parti nationaliste basque - Organisation régionale d’Iparralde » c. France. Celui-ci invoque les articles 10 et 11 de la Convention, combinés ou pris isolément ainsi que l’article 3 du Protocole 1 contre l’arrêt du Conseil d’État. Ce dernier confirmait le refus d’agrément qui avait été opposé au requérant au motif qu’il recevait des subventions du Parti nationaliste basque espagnol. La « nécessité dans une société démocratique » de la prohibition du financement des partis politiques par des partis politiques étrangers (inscrite à l’art. 11 de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique) résistera-t-elle à l’examen de sa compatibilité avec les exigences de l’article 11 ?
Mots clés : Manifestation illégale, Dispersion
Si les organisateurs de manifestations dans des lieux publics sont tenus de respecter les réglementations en vigueur, l’irrégularité de la manifestation organisée par la requérante (absence de notification préalable) ne saurait « justifier une atteinte à la liberté de réunion » (Cissé c. France, 9 avril 2002, § 50). Dans l’arrêt Oya Ataman c. Turquie du 5 décembre 2006, la Cour constate que, hormis quelques perturbations à la circulation, le groupe ne présentait aucun danger pour l’ordre public. « Frappée, en particulier, par l’impatience des autorités pour mettre fin à cette manifestation qui était organisée sous le chapiteau de l’Association des Droits de l’Homme » (dispersion musclée avec du « spray au poivre »), la Cour conclut à la violation de l’article 11.
Mots clés : Parti politique, Refus d’enregistrement
L’arrêt Linkov c. République tchèque du 7 décembre confirme la jurisprudence de la Cour relative au refus d’enregistrement de partis politiques. Au terme d’un examen minutieux du programme du Parti libéral dont le requérant était membre, la Cour constate que le refus d’enregistrement de ce parti est une mesure trop radicale dans une société démocratique. La Cour estime que le projet politique du PL - « l’annulation de la continuité juridique avec les régimes totalitaires » - n’est pas « de nature à compromettre le régime démocratique » en République tchèque.