Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19941209-117596
Timestamp: 2017-07-25 15:02:53+00:00
Document Index: 258885767

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 175", "l'article 175", "l'article 175", "l'article 175"]

France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 09 décembre 1994, 117596
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 117596Numéro NOR : CETATEXT000007866827 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-12-09;117596 Analyses : RJ1 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPEES - DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES AUX AVEUGLES ET AUX GRANDS INFIRMES - Agrément prévu par l'article 175 du code de la famille et de l'aide sociale - Contentieux - Agrément délivré après un refus initial - Non-lieu (1).04-02-04-03, 54-05-05-02 Il n'y a pas lieu de statuer sur une requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision rejetant une demande d'agrément prévu par l'article 175 du code de la famille et de l'aide sociale, dès lors que cet agrément a été délivré postérieurement à l'introduction de la requête.RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - Satisfaction du requérant postérieurement à l'introduction de la requête - Excès de pouvoir - Demande d'annulation d'un refus d'agrément d'une association d'handicapés ou d'aveugles - Délivrance de l'agrément (1).Références :1. Rappr. pour un permis de construire, 1953-03-21, Consorts Bernabé, p. 244 ; pour une autorisation d'ouverture d'une officine de pharmacie, 1967-06-16, Tassel et Ministre de la santé publique et de la population c/ Jacquemart, p. 262Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er octobre et 31 mai 1990 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association Flavien dont le siège est à Rueil X..., ... ; l'association Flavien demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 29 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Nancy a décidé qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a rejeté sa demande tendant à obtenir l'agrément prévu à l'article 175 du code de la famille et de l'aide sociale ;
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;Considérant que le 6 décembre 1985, l'association Flavien a demandé au tribunal administratif de Nancy l'annulation, pour excès de pouvoir, de la décision implicite par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle avait rejeté la demande qu'elle avait présentée le 24 juillet 1985 pour obtenir l'agrément prévu par l'article 175 du code de la famille et de l'aide sociale ;
Considérant que par arrêté en date du 31 janvier 1986, postérieur à l'introduction de la demande de l'association Flavien devant le tribunal administratif de Nancy, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, et le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale ont délivré l'agrément sollicité ; que l'intervention de cette décision a rendu sans objet les conclusions de la demande formée devant le tribunal administratif ; que, dès lors, l'association Flavien n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 29 mars 1990, le tribunal administratif de Nancy a décidé qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur sa requête ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'association Flavien, au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.Références : Code de la famille et de l'aide sociale 175Publications :Proposition de citation: CE, 09 décembre 1994, n° 117596Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. VughtRapporteur : M. de la MénardièreRapporteur public : M. BonichotAvocat(s) : SCP Guiguet, Bachellier, de la Varde, AvocatOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 1 / 4 ssrDate de la décision : 09/12/1994Fonds documentaire : Legifrance Haut de page