Source: http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006648798&dateTexte=20120706&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-05-19 01:31:17+00:00
Document Index: 295591186

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 323', 'art. 323', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 31']

Code monétaire et financier - Article L214-10 | Legifrance
Code monétaire et financier - Article L214-10
du 1er août 2011 - art. 3
I. - Les actifs d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières sont conservés par un dépositaire.
II. - La responsabilité du dépositaire n'est pas affectée par le fait qu'il confie à un tiers tout ou partie des actifs dont il a la garde.
III. - Dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, le dépositaire :
1° S'assure que la vente, l'émission, le rachat, le remboursement et l'annulation des parts ou actions effectués par l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières ou pour son compte, sont conformes aux dispositions législatives ou réglementaires applicables et au prospectus de l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières ;
2° S'assure que le calcul de la valeur des parts ou actions est conforme aux dispositions législatives ou réglementaires applicables et au prospectus de l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières ;
3° Exécute les instructions de la SICAV ou de la société de gestion, sauf si elles sont contraires aux dispositions législatives ou réglementaires et au prospectus de l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières ;
4° S'assure que, dans les opérations portant sur les actifs de l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières, la contrepartie lui est remise dans les délais d'usage ;
5° S'assure que les produits de l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières reçoivent une affectation conforme aux dispositions législatives ou réglementaires applicables et au prospectus de l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières. Liens relatifs à cet article
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 323-1 (V)
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 323-5 (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 41 sexdecies C (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 41 sexdecies C (V)
Code monétaire et financier - art. L214-10-1 (V)
Code monétaire et financier - art. L214-15 (M)
Code monétaire et financier - art. L214-15 (V)
Code monétaire et financier - art. L214-33-3 (V)
Code monétaire et financier - art. L214-35-5 (Ab)
Code monétaire et financier - art. L214-36 (V)
Code monétaire et financier - art. L214-36-4 (V)
Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 31 (Ab)