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Timestamp: 2017-04-30 07:14:00+00:00
Document Index: 74516709

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15/06/2015 10:03:06
04/02/2015 05:20:13
25/11/2013 16:15:24
En 1981, M. Y., parapsychologue a vendu à Mme X., parapsychologue, des ouvrages et matériels d'occultisme pour une somme très importante. La facture de décembre 1982 n'a pas été réglée. Le vendeur a obtenu une ordonnance d'injonction de payer, à l'encontre de laquelle Mme X. a formé contredit. La Cour d'appel, dans un arrêt en date du 24 novembre 1987, a débouté M. Y. de sa demande en paiement au motif que le contrat de vente avait une cause illicite. Mme Y. forme un pourvoi en cassation. Elle invoque au soutien de son pourvoi le fait que la cause du contrat ne réside pas dans l'utilisation que compte faire l'acquéreur de la chose vendue, mais dans le transfert de propriété de cette chose ; et qu'en déclarant nulle pour cause illicite la vente d'objets banals au prétexte que ceux-ci pourraient servir à escroquer des tiers, bien qu'il soit nécessaire que le mobile illicite déterminant soit commun aux deux parties sans qu'il y ait lieu de tenir compte de l'utilisation personnelle que l'acquéreur entend faire à l'égard des tiers de la chose vendue, l'arrêt a violé les articles 1131, 1133 et 1589 du Code civil.
I. Fiche d'arrêt Cass. Civ. 1ère, 12 juillet 1989
II. Fiche d'arrêt Cass. Civ. 1ère, 3 juillet 1996
III. Fiche d'arrêt Cass. Com., 22 octobre 1996
IV. Fiche d'arrêt Cass. Civ. 1ère, 7 octobre 1998
V. Fiche d'arrêt Cass. Ass. Plén., 29 octobre 2004
VI. Fiche d'arrêt Cass. Civ. 1ère, 4 juillet 1995
VII. Commentaire d'arrêt Cass. Com., 27 mars 2007
[...] L'acheteur a eu une ristourne de francs. La société soutient qu'il y avait eu une erreur d'étiquetage et que le prix réel du bijou était de francs. La société Cartier, le 18 décembre 1989, assigne M. Talbot en nullité de la vente pour absence de consentement et défaut de prix sérieux. La cour d'appel, dans un arrêt en date du 4 mai 1993, rejette sa demande. La société forme un pourvoi en cassation. Elle fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi alors que le vendeur d'une chose mobilière peut solliciter l'annulation de la vente non seulement dans le cas où il n'y a pas eu d'accord sur le prix, mais également dans le cas où le prix stipulé n'est pas sérieux. [...] [...] La Cour de cassation, dans un arrêt en date du 29 octobre 2004, casse et annule l'arrêt de la cour d'appel aux motifs que n'est pas nulle comme ayant une cause contraire aux bonnes m?urs la libéralité consentie à l'occasion d'une relation adultère. Apport: le legs adultérin n'est pas contraire aux bonnes m?urs et donc n'est pas nul. Fiche d'arrêt Cass. Civ. 1ère juillet 1995 Le 17 octobre 1989, M. Talbot a acquis auprès de la société Cartier une bague en or, composée d'un rubis et de cinquante-six brillants. [...] [...] a reconnu devoir à son épouse une somme, remboursable avec préavis de trois mois. Après leur divorce, Mme X. devenue Mme Y. en 1989, accepté que le prêt lui soit remboursé sous forme d'une augmentation de la pension alimentaire que lui versait son ex-mari. En 1993, elle assigne M. X. en remboursement du solde du prêt. Par un arrêt en date du 23 février 1996, la cour d'appel annule pour cause illicite l'acte du 14 juin 1989 et fait droit à la demande de l'ex-épouse. M. X. forme un pourvoi en cassation. [...] [...] La Cour de cassation, dans un arrêt en date 22 octobre 1996, canne et annule l'arrêt de la cour d'appel aux motifs qu'en raison du manquement à l'obligation essentielle de livrer les plis dans un délai déterminé, la clause limitative de responsabilité du contrat, qui contredisait l'engagement pris, devait être réputé non écrit. Apport: la clause limitative de responsabilité dans un contrat d'acheminement rapide ne saurait porter sur l'obligation essentielle du transporteur. Fiche d'arrêt Cass. Civ. 1ère octobre 1998 Par acte sous seing privé du 17 juin 1981, M. X. [...] [...] La cause en droit des contrats Fiche d'arrêt Cass. Civ. 1ère juillet 1989 En 1981, M. Y., parapsychologue a vendu à Mme X., parapsychologue, des ouvrages et matériels d'occultisme pour une somme très importante. La facture de décembre 1982 n'a pas été réglée. Le vendeur a obtenu une ordonnance d'injonction de payer, à l'encontre de laquelle Mme X. a formé contredit. La Cour d'appel, dans un arrêt en date du 24 novembre 1987, a débouté M. Y. de sa demande en paiement au motif que le contrat de vente avait une cause illicite. [...] À propos de l'auteur Audrey L.	étudiante Droit civil	Fiches d'arrêt sur la cause en droit des contrats