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Timestamp: 2016-10-28 02:44:03+00:00
Document Index: 43968433

Matched Legal Cases: ['art. 273', 'art. 273', 'art. 100', 'art. 76', 'art. 91', 'art. 72', 'art. 75', 'art. 90', 'art. 93', 'art. 93', 'art. 95', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 42', 'art. 108', 'ATF ', 'art. 9', 'art. 266', 'art. 273', 'art. 9', 'art. 273', 'art. 273', 'ATF ', 'art. 269', 'art. 257', 'art. 273', 'art. 266', 'art. 266', 'art. 266', 'ATF ', 'art. 2', 'art. 266', 'art. 9', 'art. 266', 'art. 271', 'ATF ', 'art. 266', 'art. 9', 'ATF ', 'in fine', 'art. 266', 'art. 273', 'art. 29', 'art. 273', 'art. 266', 'art. 9', 'art. 266', 'art. 271', 'art. 266', 'art. 273', 'art. 273', 'ATF ', 'art. 261', 'art. 269', 'art. 257', 'ATF ', 'art. 273', 'art. 261', 'ATF ', 'art. 273', 'art. 273', 'art. 60', 'art. 257', 'art. 273', 'ATF ', 'art. 5', 'art. 273', 'art. 273', 'art. 273', 'art. 273', 'art. 273', 'ATF ', 'art. 273', 'art. 66', 'art. 68']

4A_120/2014 (19.05.2014)
4A_120/2014 � � Arr�t du 19 mai 2014
Kolly, Hohl, Kiss et Niquille.
repr�sent�e par Me C�sar Montalto, avocat,
tous deux repr�sent�s par Me Alain Dubuis, avocat,
bail � loyer, contestation du cong�, th�orie de la r�ception,
recours contre l'arr�t rendu le 13 d�cembre 2013 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Par contrat du 11 mars 2009, B.________ et C.________ ont remis � bail � A.________, pour un loyer mensuel net de 1'300 fr., un appartement de trois pi�ces au premier �tage de leur b�timent sis � X.________, dans lequel ils habitent �galement; trois autres locaux �taient mis � disposition de la locataire � titre gratuit et � bien plaire. Conclu pour une dur�e initiale d'un an, soit du 1er avril 2009 au 31 mars 2010, le bail se renouvelait de six mois en six mois, sauf avis de r�siliation donn� et re�u au moins deux mois � l'avance pour la prochaine �ch�ance.
Utilisant la formule officielle, dans sa version du 8 novembre 2007, qu'ils ont envoy�e par pli recommand� du 11 janvier 2012, les bailleurs ont communiqu� � leur locataire la r�siliation pour l'�ch�ance contractuelle du 31 mars 2012.
Le pli recommand� n'ayant pas pu �tre remis en mains de la locataire, l'agent postal a d�pos� le 12 janvier 2012, dans la bo�te aux lettres de celle-ci, une invitation � retirer un envoi, d�s le 13 janvier 2012, au bureau de poste de Pal�zieux. La locataire a retir� le pli recommand� au guichet de la poste le 18 janvier 2012.
Le 27 janvier 2012, la locataire a demand� que le cong� soit motiv�, ce dont les bailleurs se sont acquitt�s le 10 f�vrier 2012.
B.a.�Le 17 f�vier 2012, la locataire a saisi la Commission de conciliation en mati�re de baux � loyers du district de Lavaux-Oron, concluant, notamment, � ce que le cong� qui lui a �t� signifi� soit d�clar� nul, subsidiairement annul�. Lors de son audience du 28 mars 2012, ladite commission a constat� l'�chec de la conciliation et d�livr� une autorisation de proc�der � la locataire.
Le 30 avril 2012, A.________ (demanderesse) a requis le Tribunal des baux du canton de Vaud notamment de d�clarer nul le cong� qui lui a �t� donn�, subsidiairement de l'annuler (chef de conclusions I). Par d�cision du 10 septembre 2012, le Tribunal des baux a d�cid� d'instruire et de statuer s�par�ment sur ce chef de conclusions, soit la question de la nullit� du cong� et, le cas �ch�ant, celle de la validit� de la contestation de ce cong�.
B.b.�Un premier jugement s�par� du Tribunal des baux du 10 septembre 2012 constatant la nullit� du cong� a �t� annul� par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud dans un arr�t rendu le 4 mars 2013. La cour cantonale a consid�r� que le cong� - bien que notifi� sur une formule officielle p�rim�e - �tait valable et a renvoy� la cause au Tribunal des baux pour qu'il examine s'il s'agissait d'un cong� de repr�sailles, relevant qu'il appartiendrait � cette autorit�, dans ce cadre, d'examiner pr�alablement si la locataire avait saisi en temps utile la commission de conciliation de sa contestation du cong�.
Le Tribunal des baux a rendu un nouveau jugement s�par� le 10 juillet 2013, d�clarant irrecevable le chef de conclusions I de la locataire dans la mesure o� il tendait � l'annulation de la r�siliation. Appliquant la th�orie de la r�ception absolue au d�lai de 30 jours de l'art. 273 al. 1 CO, il a consid�r� que la demanderesse n'avait pas contest� le cong� en temps utile.
Par arr�t du 13 d�cembre 2013, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal vaudois a rejet� l'appel de la locataire et confirm� le jugement attaqu�.
A.________ exerce un recours en mati�re civile au Tribunal f�d�ral contre l'arr�t du 13 d�cembre 2013. Elle conclut principalement � la constatation de la nullit� du cong� (au motif qu'il a �t� donn� sur une ancienne formule, non valable), subsidiairement � ce que soit d�clar� recevable son chef de conclusions I (au motif que le d�lai de 30 jours de l'art. 273 al. 1 CO a �t� respect�) et, plus subsidiairement encore, � ce que cet arr�t soit annul�.
La recourante requiert l'octroi de l'effet suspensif. Elle expose que, le 30 janvier 2014, les bailleurs ont d�pos� devant le Pr�sident du Tribunal des baux une requ�te d'expulsion � son encontre selon la proc�dure de protection des cas clairs et que les parties ont �t� cit�es � compara�tre le 5 mars 2014.
Par ordonnance du 26 f�vrier 2014, la Pr�sidente de la Ire Cour de droit civil a suspendu, � titre superprovisionnel, toute mesure d'ex�cution de la d�cision attaqu�e jusqu'� d�cision sur la requ�te d'effet suspensif d�pos�e par la locataire.
Chaque partie a encore adress� un bref courrier, respectivement les 4 et 9 avril 2014.�
1.1.�Interjet�, en temps utile (art. 100 al. 1 LTF), par la partie demanderesse qui a succomb� dans ses conclusions (art. 76 LTF), contre une d�cision partielle (art. 91 LTF) prise en mati�re de bail � loyer (art. 72 al. 1 LTF) dans une cause dont la valeur litigieuse d�passe 15'000 fr. (arr�t 4A_634/2009 du 3 mars 2010 consid. 1.1 et les arr�ts cit�s) et rendue sur appel par le tribunal sup�rieur du canton (art. 75 LTF), le recours en mati�re civile est recevable.
La recourante se trompe lorsqu'elle consid�re que l'arr�t pr�judiciel du 4 mars 2013 ne pouvait �tre entrepris � l'�poque par la voie du recours en mati�re civile " ne constituant pas une d�cision finale au sens de l'art. 90 LTF ", puisqu'il pouvait l'�tre en vertu de l'art. 93 al. 1 let. b LTF, comme l'admettent les intim�s. N�anmoins, d�s l'instant o� cet arr�t n'a pas �t� contest�, il peut faire l'objet du pr�sent recours en m�me temps que la d�cision partielle, qui est de nature finale (art. 93 al. 3 LTF).
1.2.�Il n'y a donc pas lieu de compl�ter l'�tat de fait, comme le croit � tort la recourante, tous les faits pertinents relatifs � la pr�tendue nullit� du cong� ressortant de la d�cision pr�judicielle du 4 mars 2013.
Le recours en mati�re civile peut �tre interjet� pour violation du droit f�d�ral (art. 95 let. a LTF). Le Tribunal f�d�ral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il n'est pas limit� par les arguments soulev�s dans le recours ni par la motivation retenue par l'autorit� pr�c�dente; il peut donc admettre un recours pour d'autres motifs que ceux qui ont �t� articul�s ou, � l'inverse, rejeter un recours en adoptant une argumentation diff�rente de celle de l'autorit� pr�c�dente (ATF 135 III 397 consid. 1.4 et l'arr�t cit�). Compte tenu de l'exigence de motivation contenue � l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, sous peine d'irrecevabilit� (art. 108 al. 1 let. b LTF), le Tribunal f�d�ral n'examine en principe que les griefs invoqu�s; il n'est pas tenu de traiter, comme le ferait une autorit� de premi�re instance, toutes les questions juridiques qui se posent, lorsque celles-ci ne sont plus discut�es devant lui (ATF 135 III 397 consid. 1.4).
Dans son arr�t pr�judiciel du 4 mars 2013, la cour cantonale a ni� que la r�siliation du bail soit nulle, puis, dans son arr�t partiel du 13 d�cembre 2013, elle a consid�r� que l'action en contestation du cong� a �t� ouverte tardivement, ce qui l'a conduite � confirmer l'irrecevabilit� de l'action introduite par la locataire.
3.1.�Le Tribunal des baux a consid�r� que la formule utilis�e par les bailleurs pour signifier le cong� � la locataire �tait p�rim�e, qu'elle n'�tait pas donc conforme aux exigences de l'art. 9 OBLF (RS 221.213.11) et qu'elle �tait nulle (art. 266 l al. 2 CO) puisqu'elle n'indiquait pas correctement la proc�dure de conciliation applicable � la contestation du cong�, l'art. 273 CO ayant subi des modifications - non anodines - � la suite de l'entr�e en vigueur, le 1er janvier 2011, du Code f�d�ral de proc�dure civile du 19 d�cembre 2008 (CPC; RS 272).
En revanche, la cour cantonale, dans l'arr�t pr�judiciel susrappel�, a consid�r� que l'ancienne formule officielle utilis�e pouvait �tre admise si elle respectait les r�quisits fix�s par l'art. 9 al. 1 OBLF. Comme le but de cette disposition l�gale est d'orienter le locataire sur ses droits, il suffit donc que ce dernier dispose des informations lui permettant de saisir l'autorit� de conciliation comp�tente pour �viter que ses droits ne soient p�rim�s. Or, en l'esp�ce, la formule p�rim�e utilis�e donnait � cet �gard des informations de mani�re suffisamment claire; en effet, la locataire �tait inform�e des d�lais impartis pour contester le cong� et de l'autorit� aupr�s de laquelle elle devait agir, les modifications de l'art. 273 al. 4 et 5 CO apport�es par le CPC ne concernant que la proc�dure applicable devant l'autorit� de conciliation et le pouvoir d�cisionnel de celle-ci.
En outre, l'autorit� cantonale a jug� que la locataire, agissant par l'interm�diaire d'un mandataire professionnel, a saisi � temps et dans les formes la Commission de conciliation, sans se pr�valoir du vice de la formule utilis�e. D'ailleurs, son mandataire ne pouvait ignorer les nouvelles r�gles de proc�dure. En cons�quence, elle ne saurait se pr�valoir, devant le juge du fond, du caract�re vici� de la formule utilis�e, sauf � commettre un abus de droit.
La cour cantonale en a donc conclu que, m�me si l'usage de la formule ad�quate devait �tre imp�rativement la r�gle, ce serait faire preuve, dans le cas d'esp�ce et en d�pit du domaine concern�, de formalisme excessif que de consid�rer que le cong� signifi� � la locataire serait nul pour avoir �t� notifi� par le biais d'une formule officielle p�rim�e. Partant, elle a admis que la r�siliation du bail �tait valable.
3.2.�En ce qui concerne le respect du d�lai de 30 jours de l'art. 273 al. 1 CO pour ouvrir action en contestation du cong�, la cour cantonale, dans l'arr�t partiel du 13 d�cembre 2013, s'est pli�e � la jurisprudence publi�e � l'ATF 137 III 208 consid. 3.1.2 et a appliqu� la th�orie de la r�ception absolue: ainsi, lorsque l'agent postal n'a pas pu remettre le pli recommand� � son destinataire ou � un tiers autoris� et qu'un avis de retrait a �t� laiss� dans sa bo�te aux lettres ou sa case postale, la communication est re�ue d�s que le destinataire est en mesure d'en prendre connaissance au bureau de la poste selon l'avis de retrait, soit en r�gle g�n�rale le lendemain du d�p�t de l'avis de retrait. En mati�re de bail, il n'est d�rog� � la th�orie de la r�ception absolue que dans deux cas, soit pour la communication de l'avis de majoration du loyer au sens de l'art. 269d CO et pour celle de la sommation de payer selon l'art. 257d CO. La cour cantonale a toutefois regrett� que le Tribunal f�d�ral, dans l'arr�t 4A_471/2013 qu'il a rendu le 11 novembre 2013 � propos du d�lai de l'art. 273 al. 2 let. a CO, n'ait gu�re discut� la solution contraire qu'elle avait adopt�e dans cette affaire en s'appuyant sur la doctrine majoritaire, � savoir la th�orie de la r�ception relative. En l'esp�ce, a poursuivi la cour cantonale, l'avis de retrait de la lettre de cong� ayant �t� d�pos� dans la bo�te aux lettres de la locataire le 12 janvier 2012 (�
recte�: selon l'�tat de fait, le 12 janvier avec invitation � retirer l'envoi d�s le 13 janvier), le cong� litigieux est parvenu dans la sph�re d'influence de la locataire le 13 janvier 2012, de sorte qu'en saisissant la Commission de conciliation de sa demande d'annulation du cong� le 17 f�vier 2012, la demanderesse a agi tardivement et sa demande est irrecevable.
3.3.�La recourante s'en prend � titre principal � la validit� formelle du cong� tranch�e dans le premier de ces arr�ts (cf. consid. 4 ci-dessous) et, � titre subsidiaire, au respect du d�lai d'ouverture d'action examin� dans le second (cf. consid. 5 ci-dessous).
A titre principal, la recourante reproche � la cour cantonale d'avoir viol� les art. 266 l al. 2 CO et 9 al. 1 OBLF en refusant de constater, dans son arr�t pr�judiciel du 4 mars 2013, la nullit� du cong� qui lui a �t� signifi� sur une ancienne formule officielle, datant de 2007.
4.1.�Aux termes de l'art. 266 l al. 2 CO, le bailleur doit donner le cong� en utilisant une formule agr��e par le canton et qui indique au locataire la mani�re dont il doit proc�der s'il entend contester le cong� ou demander la prolongation du bail. L'inobservation de cette condition entra�ne la nullit� du cong� (art. 266 o CO). Cette nullit� peut �tre invoqu�e en tout temps, � n'importe quel stade de la proc�dure, et le juge doit la relever d'office (ATF 115 II 361 consid. 4c; arr�t 4C.219/1993 du 4 janvier 1994 consid. 2, in SJ 1994 p. 376), l'abus de droit �tant r�serv� (art. 2 al. 2 CC).
La formule officielle exig�e par l'art. 266 l al. 2 CO a pour but, comme cela r�sulte du texte de cette disposition, d'informer le locataire de son droit de contester le cong� et/ou de demander la prolongation du bail. Son contenu est pr�cis� par l'art. 9 al. 1 OBLF. En particulier, en vertu de la let. d de cette disposition, qui reprend le texte m�me de l'art. 266 l al. 2 CO, la formule doit indiquer les conditions l�gales dans lesquelles le locataire peut contester le cong� et demander la prolongation du bail (art. 271 � 273 CO).
La formule officielle utilis�e pour la signification d'un cong� doit bien �videmment �tre celle qui est en vigueur � ce moment-l�. Si une ancienne formule agr��e a �t� employ�e, il y a lieu de d�terminer les cons�quences de cette irr�gularit� en fonction du but vis� par l'obligation d'user de la formule officielle en vigueur (cf., � propos de la formule officielle pour la notification du loyer initial, ATF 137 III 547 consid. 2.3; 121 III 56 consid. 2c). En effet, sous peine de tomber dans le formalisme excessif, l'ancienne formule agr��e ne doit entra�ner la nullit� du cong� que si elle ne contient pas les m�mes informations que la formule actuelle, en tant qu'elles sont exig�es par l'art. 266 l al. 2 CO et l'art. 9 al. 1 OBLF (� propos de l'utilisation d'une ancienne formule de hausse de loyer, cf. arr�t 4C.457/1996 du 24 mars 1997 consid. 2b; semblant admettre une formule officielle agr��e d'un autre canton, cf. ATF 121 III 214 consid. 3b in fine p. 218).
4.2.�En l'esp�ce, il est constant que, � la suite de l'entr�e en vigueur du CPC, le canton de Vaud a adopt� le 18 janvier 2011 une nouvelle formule officielle pour la notification de la r�siliation du bail, laquelle annule et remplace, d�s sa publication le 25 janvier 2011, l'ancienne formule datant du 8 novembre 2007. Pour leur signification du cong� du 11 janvier 2012, soit une ann�e plus tard, les bailleurs auraient donc d� utiliser la nouvelle formule.
Reste � rechercher quelle cons�quence doit �tre attach�e en l'esp�ce au fait que les bailleurs ont utilis� l'ancienne formule, datant de 2007. D�s lors qu'en vertu des art. 266 l al. 2 CO et 9 al. 1 let. d OBLF, l'utilisation de la formule a pour but de permettre au locataire de savoir comment il doit proc�der et � qui il doit s'adresser s'il veut contester le cong�, respectivement demander la prolongation du bail, et qu'en l'occurrence, la locataire a effectivement �t� mise en mesure de le faire aussi bien que si elle avait re�u notification du cong� sur la nouvelle formule, il y a lieu d'admettre, sauf � tomber dans le formalisme excessif, que le cong� signifi� en utilisant l'ancienne formule agr��e par le canton est valable. En effet, les al. 1 � 3 de l'art. 273 CO n'ont pas �t� modifi�s lors de l'entr�e en vigueur du CPC.
4.3.�Contrairement � ce que soutient la recourante, on ne voit pas pourquoi la prohibition du formalisme excessif, d�duit de l'art. 29 al. 1 Cst., devrait s'appliquer diff�remment en droit du bail que dans d'autres branches du droit. Il n'y a pas non plus atteinte � la s�curit� du droit lorsque le juge admet dans un cas d'esp�ce, pour cause de formalisme excessif, la validit� de la signification d'un cong� communiqu� sur une ancienne formule. Et il n'appara�t pas que, ce faisant, le juge civil se " (substitue) � l'autorit� administrative pour examiner si une formule m�rite ou non d'�tre agr��e". En tant qu'elle soutient que la formule par laquelle le cong� lui a �t� notifi� aurait d� imp�rativement contenir les indications quant � la proc�dure devant l'autorit� de conciliation et la suite de celle-ci, conform�ment aux nouveaux alin�as 4 et 5 de l'art. 273 CO (modifi�s lors de l'entr�e en vigueur du CPC), la recourante m�conna�t que ces indications ne sont pas exig�es par l'art. 266 l al. 2 CO; si l'art. 9 al. 1 let. d OBLF, qui reprend l'art. 266 l al. 2 CO, mentionne, en fin de phrase, les art. 271 � 273 CO entre parenth�ses, cela ne signifie pas encore que tout le contenu de ces dispositions doive y figurer. Le r�le de la formule est, comme on l'a vu, de donner au locataire les renseignements n�cessaires pour lui permettre de contester le cong� (respectivement de demander la prolongation du bail), en lui indiquant en particulier � qui il doit s'adresser pour le faire et dans quel d�lai. De ce point de vue, le d�roulement de la proc�dure devant l'autorit� de conciliation et la suite de celle-ci sont sans incidence; leur omission n'emp�che pas le locataire de sauvegarder ses droits. En tant qu'elle insiste sur le fait que la formule devrait donner toutes les informations sur l'entier de la proc�dure, et non seulement celles n�cessaires � sauvegarder ses int�r�ts, la recourante pose des exigences qui exc�dent l'art. 266 l al. 2 CO.
Le sort de la r�siliation est ainsi scell�. Les consid�rations suppl�mentaires �mises par la cour cantonale, portant sur le fait que la recourante �tait assist�e d'un mandataire professionnel, qui devait conna�tre les nouvelles r�gles de proc�dure, et sur le fait que le grief de la nullit� du cong� pour d�faut d'utilisation de la formule en vigueur serait tardif puisqu'elle ne l'avait pas soulev� devant l'autorit� de conciliation, n'ont pas � �tre examin�es.
Le cong� �tant formellement valable, il s'impose d'examiner d�sormais la question du point de d�part du d�lai de 30 jours pour ouvrir l'action en contestation du cong� conform�ment � l'art. 273 al. 1 CO. Selon la cour cantonale, la th�orie de la r�ception absolue doit s'appliquer, alors que, pour la recourante, la th�orie de la r�ception relative doit avoir le pas.
5.1.�Aux termes de l'art. 273 al. 1 CO, la partie qui veut contester le cong� doit saisir l'autorit� de conciliation dans les 30 jours qui suivent la r�ception du cong�.
Dans l'ATF 137 III 208, rendu � propos du d�lai de cong� extraordinaire fond� sur l'art. 261 al. 2 let. a CO, le Tribunal f�d�ral a examin� en d�tail la question de la r�ception de la r�siliation du bail, point de d�part pour le calcul de ce d�lai de droit mat�riel fix� par le Code des obligations. Il a confirm� que, lorsqu'un d�lai de droit mat�riel court � partir de la communication d'une manifestation de volont�, il faut appliquer la th�orie de la r�ception absolue: le point de d�part du d�lai correspond au moment o� la manifestation de volont� est parvenue dans la sph�re d'influence (Machtbereich) du destinataire ou de son repr�sentant, de telle sorte qu'en organisant normalement ses affaires celui-ci soit � m�me d'en prendre connaissance. Ainsi, en particulier, lorsque l'agent postal n'a pas pu remettre le pli recommand� � son destinataire ou � un tiers autoris� � en prendre livraison et qu'il laisse un avis de retrait dans sa bo�te aux lettres ou sa case postale, le pli est re�u d�s que le destinataire est en mesure d'en prendre connaissance au bureau de la poste selon l'avis de retrait; il s'agit soit du jour m�me o� l'avis de retrait est d�pos� dans la bo�te aux lettres si l'on peut attendre du destinataire qu'il le retire aussit�t, sinon en r�gle g�n�rale le lendemain de ce jour. Le Tribunal f�d�ral a relev� qu'il s'agit l� d'une conception approuv�e par la doctrine majoritaire (consid. 3.1.2).
Ce n'est que dans deux cas en mati�re de bail que la jurisprudence d�roge � la th�orie de la r�ception absolue et retient la th�orie de la r�ception relative qui est applicable aux d�lais de proc�dure, � savoir pour la communication de l'avis de majoration du loyer au sens de l'art. 269d CO et pour celle de la sommation de payer de l'art. 257d al. 1 CO. Dans ces deux cas, si le courrier recommand� ne peut pas �tre remis directement au destinataire (ou � une personne autoris�e par celui-ci) et qu'un avis de retrait mentionnant le d�lai de garde postal a �t� mis dans sa bo�te aux lettres ou sa case postale, l'acte est re�u au moment o� le destinataire le retire effectivement au guichet de la poste ou, � supposer qu'il ne soit pas retir� dans le d�lai de garde de sept jours, le septi�me et dernier jour de ce d�lai. Le Tribunal f�d�ral n'a pas ignor� que certains auteurs pr�conisent d'appliquer la th�orie de la r�ception relative �galement � d'autres actes du droit du bail, mais il a consid�r� que cette opinion ne convainc pas. Les consid�rations particuli�res qui valent pour ces deux cas (d�lai de r�flexion, d�lai de paiement) ne se justifient pas pour d'autres. Le Tribunal f�d�ral a �galement consid�r� que le syst�me de la r�ception absolue tient compte de mani�re �quitable des int�r�ts antagonistes des deux parties: l'exp�diteur supporte le risque de la transmission du pli jusqu'� ce qu'il parvienne dans la sph�re d'influence du destinataire alors que celui-ci supporte le risque, � l'int�rieur de sa sph�re d'influence, d'en prendre connaissance tardivement ou de ne pas en prendre connaissance. Il a estim� qu'il n'y a aucun motif objectif s�rieux de changer la jurisprudence, appuy�e par de tr�s nombreux auteurs (consid. 3.1.3).
Dans l'arr�t 4A_471/2013 du 11 novembre 2013, dans une motivation certes subsidiaire, le Tribunal f�d�ral a confirm� les principes d�velopp�s dans l'ATF 137 III 208 et a jug� que la th�orie de la r�ception absolue s'applique au point de d�part du d�lai de 30 jours imparti au locataire pour saisir l'autorit� de conciliation d'une demande de prolongation du bail conform�ment � l'art. 273 al. 2 let. a CO, d�s lors qu'il s'agit d'un d�lai de droit mat�riel soumis au Code des obligations.
5.2.�La recourante ne disconvient pas que la th�orie de la r�ception absolue s'applique dans le cadre de la r�ception de la r�siliation selon l'art. 261 al. 2 let. a CO (ATF 137 III 208), car il s'agit l� d'un d�lai de droit mat�riel. Mais elle soutient que cette th�orie ne s'appliquerait pas en mati�re de r�ception du cong� faisant courir le d�lai de 30 jours de l'art. 273 al. 1 CO pour l'attaquer, du moment qu'il s'agirait, selon elle, d'un d�lai de droit proc�dural, auquel il y aurait lieu d'appliquer par
analogie les m�mes r�gles que pour l'avis de majoration de loyer et la sommation de payer.
Cette critique repose sur une conception erron�e de la nature du d�lai de l'art. 273 al. 1 CO. En effet, tous les d�lais dans lesquels une action doit �tre introduite en justice sont des d�lais d'ouverture d'action; ils sont fix�s par le CC ou le CO (ou d'autres lois sp�ciales) et sont donc des d�lais de droit mat�riel. Il s'agit soit de d�lais de prescription, soit de d�lais de p�remption ( FABIENNE HOHL, Proc�dure civile, Tome I, ch. 147 ss p. 47 ss). Ces d�lais courent d�s le jour d�termin� par la r�gle de droit mat�riel qui les fixe, � savoir d�s la survenance d'un �v�nement (art. 60 al. 1, 130 al. 1, 706a al. 1 CO) ou d�s la r�ception d'une manifestation de volont�, comme la r�siliation du bail ( HOHL, Proc�dure civile, Tome II, �d. 2010, ch. 913 ss p. 170 ss et ch. 911 p. 170). Le principe de la r�ception (absolue) s'applique ( HOHL, op. cit., Tome II, ch. 922 ss p. 172); la jurisprudence n'a admis que deux exceptions � cette r�gle, en mati�re de bail - et, partant, appliqu� la th�orie de la r�ception relative -, � savoir pour la communication de l'avis de majoration de loyer et pour la sommation de payer de l'art. 257d al. 1 CO ( HOHL, op. cit., Tome II, ch. 927 ss p. 173 s.).
Contrairement � ce que croit la recourante, le d�lai d'ouverture d'action de l'art. 273 al. 1 CO est bien, par nature, un d�lai de droit mat�riel f�d�ral, et non un d�lai proc�dural. Il est donc soumis � la th�orie de la r�ception absolue. La recourante se r�f�re certes � plusieurs auteurs qui pr�conisent l'application de la th�orie de la r�ception relative � d'autres cas encore, mais elle n'en tire aucune argumentation qui viendrait remettre en cause les motifs expos�s par le Tribunal f�d�ral dans l'ATF 137 III 208. Il ne se justifie donc pas de soumettre la jurisprudence � un nouvel examen.
En tant que la recourante fait valoir que le bailleur pourrait profiter de l'absence ou de l'indisponibilit� du locataire pour lui notifier le cong�, la recourante m�conna�t que, selon la jurisprudence, en droit mat�riel, la communication est consid�r�e comme non avenue si l'auteur de l'envoi sait que le destinataire est en vacances ou absent ( HOHL, op. cit., Tome II, ch. 926 p. 172 avec r�f�rence � l'arr�t 4P.307/1999 du 5 avril 2000 consid. 3).
5.3.�Se pr�valant de sa bonne foi (art. 5 al. 3 et 9 Cst.), la recourante invoque que la jurisprudence n'avait pas tranch� la question de la r�ception en relation avec le d�lai de l'art. 273 CO avant qu'elle ne saisisse la Commission de conciliation et que la cour cantonale elle-m�me voulait appliquer la th�orie de la r�ception relative. Elle reproche � celle-ci d'avoir adopt� la th�orie de la r�ception absolue sous l'impulsion de ce qui n'�tait qu'un obiter dictum dans l'arr�t 4A_471/2013. Elle rel�ve que cet arr�t a d�j� suscit� des critiques de la part de FRAN�OIS BOHNETet THOMAS KOLLER, qui tous deux s'interrogent sur la pr�sence d'un tel obiter dictum, et contestent l'application de la th�orie de la r�ception absolue au d�lai de l'art. 273 al. 1 CO. Elle estime devoir �tre prot�g�e dans le texte clair de la formule officielle qui fait courir le d�lai d�s la r�ception et dans le fait que la th�orie de la r�ception absolue ne d�coule ni du texte de l'art. 273 al. 1 CO, ni, de mani�re claire, d'aucune jurisprudence.
Le probl�me de la recourante vient de ce qu'elle ne qualifie pas correctement la nature du d�lai en jeu et ignore quelle loi s'y applique. Or, il s'agit d'un d�lai d'ouverture d'action, de p�remption, fix� par le droit mat�riel f�d�ral (l'art. 273 al. 1 CO) et, partant, soumis aux r�gles du droit des obligations. Cette qualification et ses cons�quences ne sont pas nouvelles, mais bien connues, contrairement � ce que pensent �galement certains auteurs: le d�lai de p�remption du droit mat�riel de l'art. 273 al. 1 CO est un d�lai dont l'inobservation entra�ne la perte du droit ( HOHL, op. cit., Tome II, ch. 1352-1353 p. 248). La recourante ne saurait tirer argument des deux exceptions faites en mati�re de bail pour en d�duire que tous les d�lais d'ouverture d'action devraient d�sormais �tre soumis au r�gime des d�lais de proc�dure et, de ce fait, � la th�orie de la r�ception relative. Comme l'a relev� le Tribunal f�d�ral dans l'arr�t de principe publi� � l'ATF 137 III 208, en mati�re de d�lais de droit mat�riel, il y a lieu de tenir compte de mani�re �quitable des int�r�ts antagonistes des deux parties. Une telle pond�ration ne s'impose pas lorsqu'il s'agit d'un d�lai de proc�dure: le tribunal n'a, en effet, pas un int�r�t propre � ce que le moment de la r�ception soit fix� le plus t�t possible, alors que le particulier a un int�r�t � ce que la communication soit la plus rapide possible et l'on peut normalement exiger du destinataire qu'il prenne connaissance d'une lettre recommand�e d�s qu'il re�oit l'avis de retrait ( HOHL, op. cit., Tome II, ch. 925 p. 172).
Lorsque les r�gles l�gales pond�rent ainsi les int�r�ts respectifs de l'exp�diteur et du destinataire, qui sont des personnes priv�es, il n'y a pas place pour une application du principe de la bonne foi dans les actes de l'autorit�. Il n'y a pas non plus de changement de jurisprudence, qui ne pourrait �tre effectif sans avertissement pr�alable. Comme on l'a vu, en d�pit des critiques �voqu�es par la recourante et de l'h�sitation manifest�e par la cour cantonale, la jurisprudence est constante et il ne se justifie pas de la revoir. Il y va d'ailleurs de la s�curit� du droit. Quant au texte de la formule officielle, il ne permet aucune interpr�tation dans le sens voulu par la recourante.
5.4.�Sous le titre d'�galit� de traitement, la recourante fait valoir que la poste offre diff�rents services (prolongation du d�lai de retrait, deuxi�me pr�sentation, r�exp�dition), " laissant miroiter certaines souplesses ". Outre qu'il s'agit l� de consid�rations toutes g�n�rales, elles n'ont aucune pertinence pour la probl�matique du respect des d�lais l�gaux. Il en va de m�me lorsque la recourante invoque l'in�galit� de traitement entre celui qui pourrait retirer le pli le jour m�me du d�p�t de l'avis de retrait et celui qui ne le pourrait que le lendemain. Il ne peut non plus �tre entr� en mati�re sur les assertions de la recourante relatives � l'�volution des modes de vie de la population, qui emp�cheraient les pendulaires d'aller � la poste avant le samedi; de toute mani�re, une telle circonstance n'est pas �tablie en ce qui concerne la recourante.
Enfin, en tant qu'elle soutient qu'il y a in�galit� de traitement � ne pas traiter le d�lai de l'art. 273 al. 1 CO de la m�me mani�re que les d�lais pour r�silier le bail apr�s un avis de hausse de loyer ou pour payer un arri�r�, la recourante reprend sous une autre forme son grief de violation du droit f�d�ral, qui a d�j� �t� trait� (cf. consid. 5.2. ci-dessus).
En conclusion, c'est � raison que la cour cantonale a constat� que le cong� a �t� valablement signifi� et que la locataire a ouvert action en contestation du cong� tardivement, de sorte que son action est irrecevable. Le recours doit donc �tre rejet� dans la mesure o� il est recevable, aux frais de son auteur (art. 66 al. 1 LTF). La recourante, qui succombe, doit �galement �tre condamn�e au paiement des d�pens des intim�s, cr�anciers solidaires (art. 68 al. 1 et 2 LTF). La d�cision sur le fond rend sans objet la requ�te d'effet suspensif.�
La recourante versera aux intim�s, cr�anciers solidaires, une indemnit� de 2'500 fr. � titre de d�pens.�