Source: http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/prot/2006/12/20/n6/jo
Timestamp: 2020-07-13 19:20:36+00:00
Document Index: 173798168

Matched Legal Cases: ["l'article 27", "l'article 27", "l'article 62", "l'article 45", "l'article 67", "l'article 66"]

Protocole d'accord signé en exécution de l'article 27 de la convention du 13 décembre 1993, conclue entre l'Association luxembourgeoise des sages-femmes et l'Union des caisses de maladie, portant fixation de la valeur de la lettre-clé pour les exercices 2007 et 2008. - Legilux
Protocole d'accord signé en exécution de l'article 27 de la convention du 13 décembre 1993, conclue entre l'Association luxembourgeoise des sages-femmes et l'Union des caisses de maladie, portant fixation de la valeur de la lettre-clé pour les exercices 2007 et 2008.
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Vu les articles 61 à 67 et 71 du code des assurances sociales;
Vu les articles 26 et 27 de la convention du 13 décembre 1993; les parties soussignées, à savoir:
L'Association luxembourgeoise des sages-femmes, agissant comme groupement professionnel représentatif des sages-femmes établies au Luxembourg, représentée par sa présidente, Madame Martine WELTER et déclarant posséder les qualités requises au titre de l'article 62, alinéa 2 du Code des assurances sociales d'une part, et l'Union des caisses de maladie, prévue à l'article 45 du Code des assurances sociales, représentée par son président, Monsieur Robert KIEFFER, d'autre part, ont convenu ce qui suit:
L'adaptation annuelle de la valeur de la lettre-clé négociée pour les exercices 2007 et 2008, conformément à l'article 67 du Code des assurances sociales, s'élève à 1%.
Pour les exercices 2007 et 2008 la valeur de la lettre-clé prévue aux articles 64 à 68 du Code des assurances sociales est fixée à 0,50793 au nombre cent de l'indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948.
Le tarif des actes et services professionnels obtenu par application de l'article 66 du Code des assurances sociales est porté à l'annexe I du présent protocole d'accord.
Le présent protocole d'accord fait partie intégrante de la convention signée entre parties en date du 13 décembre 1993.
Fait à Luxembourg, le 20 décembre 2006 en deux exemplaires.
Pour l'Association luxembourgeoise des sages-femmes
Pour l'Union des caisses de maladie
Convention entre l'Union des Caisses de Maladie et l'Association Luxembourgeoise des Sages-femmes, conclue en exécution (...) (Mémorial A n° 100 de 1993)
Mémorial A n° 7 de 2007