Source: http://conventions.coe.int/Treaty/Commun/ListeDeclarations.asp?NT=185&CM=3&DF=26/04/2012&CL=FRE&VL=0
Timestamp: 2013-12-13 01:27:03+00:00
Document Index: 302066026

Matched Legal Cases: ["l'article 24", "l'article 27", "l'article 35", "l'article 24", "l'article 27", "l'article 35", "l'article 35", "l'article 24", "l'article 27", "l'article 35"]

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l'OCDE le 8 août 2013 - Or. angl.ANNEXE B – Autorités compétentes
La République d’Albanie déclare que l’autorité compétente, désignée aux fins de l’article 3, paragraphe 1 d, de la Convention, est le Ministère des Finances : Direction Générale des Impôts.
Période d'effet : 1/12/2013 - Déclaration ci-dessus relative aux articles : 35
Déclaration transmise par la Représentation Permanente de l'Arménie, datée du 16 juillet 2008, enregistrée au Secrétariat Général le 16 juillet 2008 – Or. angl., confirmée par une communication de la Représentation Permanente de l'Arménie, datée du 10 octobre 2008; enregistrée au Secrétariat Général le 10 octobre 2008 – Or. angl., et mise à jour par une communication de l'Arménie enregistrée au Secrétariat Général le 28 juin 2010 - Or. angl.Conformément à l'article 24, paragraphe 7, l'article 27, paragraphe 2, et l'article 35, paragraphe 1, de la Convention sur la cybercriminalité, la République d'Arménie a désigné comme point de contact national aux fins de coopération dans la lutte contre la cybercriminalité, disponible vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours par semaine:National Contact Point (NCP)Main Department of Struggle Against Organised Crime (MDSAOC) of the Police of the Republic of Armenia130, Nalbandyan str.Yerevan, 0025Republic of ArmeniaEmail: cybercrime@police.am[Note du Secrétariat : Pour des informations de contact détaillées, merci de contacter le Secretaire du Comité de la Convention Cybercriminalité, alexander.seger@coe.int.]
Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Bosnie-Herzégovine, datée du 15 novembre 2011, enregistrée au Secrétariat Général le 15 novembre 2011 – Or. angl.Conformément à l'article 24, paragraphe 7, l'article 27, paragraphe 2, et l'article 35, paragraphe 1, de la Convention sur la cybercriminalité, la Bosnie-Herzégovine mets à jour les informations sur ses autorités désignées aux fins de la Convention comme suit:Autorité compétente au titre des articles 24 et 27:Agence centrale pour le renseignement et l'investigationde Bosnie-Herzégovine(Ministère de la Sécurité) Point de contact au titre de l'article 35:Direction de la coopération des organes de policede Bosnie-HerzégovineSecteur de la coopération policière internationale, INTERPOL(Ministère de la Sécurité)[Note du Secrétariat : Pour des informations de contact détaillées, merci de contacter le Secretaire du Comité de la Convention Cybercriminalité, alexander.seger@coe.int.]
Déclaration consignée dans une lettre de la Chargée d'Affaires a.i. de la Croatie, en date du 8 janvier 2009, enregistrée au Secrétariat Général le 9 janvier 2009 – Or. angl., mise à jour par une communication de la Croatie enregistrée au Secrétariat Général le 30 juin 2010 - Or. angl.Conformément à l'article 24, paragraphe 7, l'article 27, paragraphe 2, et l'article 35, paragraphe 1, de la Convention sur la cybercriminalité, la Croatie désigne comme autorités compétentes aux fins de la Convention: Articles 24 et 27:The Ministry of JusticeDežmanova 610 000 Zagreb.Article 35:The Ministry of InteriorGeneral Police DirectorateCriminal Police DirectorateNational Police Office for Suppression of Corruption and Organised CrimeDepartment for Economic Crime and CorruptionIlica 33510 000 ZagrebRepublic of CroatiaInternet: http://www.mup.hr[Note du Secrétariat : Pour des informations de contact détaillées, merci de contacter le Secretaire du Comité de la Convention Cybercriminalité, alexander.seger@coe.int.]
Déclaration consignée dans une Note Verbale du Ministère des Affaires Etrangères, de l'Intégration régionale et du Commerce international de la République de Maurice déposée avec l’instrument d’adhésion le 15 novembre 2013 – Or. angl.Conformément à l’article 24, paragraphe 7(a), le Cabinet du Premier Ministre, Centre du Gouvernement, Port Louis, en tant qu’autorité responsable de l’envoi ou de la réception d’une demande d’extradition ou d’arrestation provisoire, en l’absence de traité.
Période d'effet : 1/3/2014 - Déclaration ci-dessus relative aux articles : 24
Période d'effet : 1/3/2014 - Déclaration ci-dessus relative aux articles : 27
Période d'effet : 1/3/2014 - Déclaration ci-dessus relative aux articles : 35
Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de la Norvège, en date du 29 juin 2006, déposée avec l'instrument de ratification le 30 juin 2006 - Or. angl., mise à jour par une communication de la Norvège enregistrée auprès du Secrétariat Général le 12 juillet 2010 - Or. angl.Conformément aux articles 27 et 35 de la Convention, l'autorité norvégienne désignée est le:Service National d'Investigation Criminelle (KRIPOS) (NCIS Norvège)High-Tech Crime DivisionPO Box 8163 Dep0034 Oslo, NorvègeEmail: post.kripos.desken@politiet.nodatakrim.kripos@politiet.no[Note du Secrétariat : Pour des informations de contact détaillées, merci de contacter le Secretaire du Comité de la Convention Cybercriminalité, alexander.seger@coe.int.]Période d'effet : 1/10/2006 - Déclaration ci-dessus relative aux articles : 27, 35
Période d'effet : 1/6/2013 - Déclaration ci-dessus relative aux articles : 17, 24, 27
Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé le 22 août 2013 - Or. angl.Conformément à l’article 29, paragraphe 4, et à l’article 42 de la Convention, la République tchèque se réserve le droit de refuser une demande de conservation au titre de l’article 29 de la Convention dans le cas où elle a des raisons de penser que la condition de double incrimination, pour des infractions autres que celles établies conformément aux articles 2 à 11 de la Convention, ne peut pas être remplie pour exécuter une demande d’entraide visant la perquisition ou l’accès similaire, la saisie ou l’obtention par un moyen similaire ou la divulgation des données.
Période d'effet : 1/12/2013 - Déclaration ci-dessus relative aux articles : 29, 42
Période d'effet : 1/12/2013 - Déclaration ci-dessus relative aux articles : 2, 40
Déclaration consignée dans une lettre de la Chargée d'affaires a.i. de la Serbie, en date du 16 juillet 2009, enregistrée au Secrétariat Général le 16 juillet – Or. angl.Conformément aux articles 24, 27 et 35 de la Convention, la Serbie désigne comme autorités centrales responsables de l'application de la Convention : Ministry of Interior of the Republic of SerbiaDirectorate of Crime PoliceDepartment for the fight against organized crimeBulevar Mihajla Pupina 211070 Novi Beograd[Note du Secrétariat : Pour des informations de contact détaillées, merci de contacter le Secretaire du Comité de la Convention Cybercriminalité, alexander.seger@coe.int.]