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Timestamp: 2016-10-22 03:43:33+00:00
Document Index: 184803322

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 76', 'art. 975', 'art. 48', 'art. 961', 'art. 959', 'art. 961', 'art. 76', 'art. 959', 'art. 960', 'art. 961', 'art. 76', 'art. 961', 'art. 961', 'art. 961', 'art. 961', 'art. 961', 'art. 961', 'art. 76', 'art. 961', 'art. 961', 'art. 961', 'art. 4']

98 Ia 24136. Extrait de l'arr�t du 9 f�vrier 1972 dans la cause B�ssler contre D�coppet et Cour civile du Tribunal cantonal vaudois.
Hypoth�que l�gale d'artisan et d'entrepreneur. Art. 839 et 961 CC. Inscription provisoire: dur�e de validit�; radiation par le conservateur du registre foncier lorsque la dur�e de validit� est expir�e sans qu'une d�cision ne soit intervenue sur l'inscription d�finitive ni qu'une prolongation du d�lai n'ait �t� demand�e. Faits � partir de page 241
BGE 98 Ia 241 S. 241
A.- Sur requ�te d'Horace D�coppet, architecte et entrepreneur g�n�ral � Yverdon, le Pr�sident du Tribunal civil du district de Grandson a ordonn�, le 24 d�cembre 1964, l'inscription provisoire d'une hypoth�que l�gale d'entrepreneur d'un montant de 210 000 fr., sur les immeubles appartenant � Hermann B�ssler et sis sur les territoires des communes de Grandson et de Champagne; il a fix� � trois ans la dur�e de validit� de cette inscription et imparti � D�coppet un d�lai expirant le 31 mai 1965 pour ouvrir action en inscription d�finitive de l'hypoth�que l�gale. D�coppet a introduit cette action en temps utile, par demande d�pos�e aupr�s de la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois le 31 mai 1965, le montant maximum de l'hypoth�que l�gale �tant ramen� � 180 000 fr. Le d�fendeur a conclu � lib�ration. Appel�e en cause par le demandeur, la soci�t� Prefarm AG � Zoug est devenue partie au proc�s. L'instance a �t� BGE 98 Ia 241 S. 242suspendue par d�cision du 11 novembre 1965, � la suite de la faillite de Prefarm AG, prononc�e le 21 octobre 1965.
B.- Dans les premiers mois de 1968, B�ssler a requis le conservateur du registre foncier du district de Grandson de radier l'inscription provisoire de l'hypoth�que l�gale ordonn�e le 24 d�cembre 1964. Le conservateur a refus� de donner suite � cette requ�te. Consult�, le directeur du cadastre a exprim� l'opinion que les autorit�s administratives ne proc�deraient pas � la radiation sans une d�cisionjudiciaire, puisqu'un proc�s �tait en cours.
Le 27 mars 1968, B�ssler a demand� la radiation de l'inscription provisoire de l'hypoth�que l�gale au Pr�sident du Tribunal du district de Grandson, qui l'a d�bout� par d�cision du 2 mai 1968. La Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois a rejet� le recours de B�ssler et confirm� le prononc� du premier juge, par arr�t du 10 d�cembre 1968. Contre cet arr�t, B�ssler a interjet� un recours de droit public au Tribunal f�d�ral, par acte du 9 janvier 1969, Dans une lettre du 17 f�vrier 1969, le Pr�sident de la Chambre de droit public charg�e des recours fond�s sur l'art. 4 Cst. a indiqu� au recourant qu'il devait pr�senter au conservateur du registre foncier une requ�te en radiation de l'inscription provisoire de l'hypoth�que l�gale, pour le motif que le d�lai de validit� de trois ans �tait �chu, en invoquant l'art. 76 al. 1 ORF et en se r�f�rant � l'arr�t publi� au RO 53 II 219; il ajoutait que, si B�ssler suivait la voie propos�e, la proc�dure du recours de droit public serait suspendue jusqu'� ce qu'une d�cision d�finitive et ex�cutoire f�t rendue sur sa requ�te.
Donnant suite � la demande de B�ssler, le conservateur du registre foncier du district de Grandson, se r�f�rant � la lettre du pr�sident de la Chambre de droit public, a radi� l'inscription provisoire de l'hypoth�que l�gale d'entrepreneur en faveur de D�coppet, en date du 28 f�vrier 1969. Il en a inform� les parties et le Pr�sident de la Chambre de droit public par lettre du 3 mars 1969. Sa d�cision n'a fait l'objet d'aucun recours.
Par acte du 3 mars 1969, D�coppet a demand� au Pr�sident de la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois d'ordonner la r�inscription provisoire de l'hypoth�que l�gale. Sa requ�te a �t� rejet�e par jugement du 21 avril 1969.
Le 9 juin 1969, B�ssler a retir� son recours de droit public, et l'affaire a �t� ray�e du r�le par ordonnance pr�sidentielle du. 12 juin 1969.
BGE 98 Ia 241 S. 243
C.- Par acte du 13 juin 1969, D�coppet a introduit contre B�ssler, devant la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois, une action fond�e sur l'art. 975 CC, concluant � ce qu'il f�t prononc�:
"I. La radiation op�r�e au Registre foncier du district de Grandson le 28 f�vrier 1969... de l'inscription provisoire d'une hypoth�que l�gale d'entrepreneur direct, ordonn�e le 24 d�cembre 1964, et op�r�e en faveur du demandeur sous No 85232 est nulle et de nul effet.
II. En cons�quence, dite inscription doit �tre r�tablie sans d�lai.
III. Sur le vu d'une exp�dition conforme du jugement, Monsieur le Conservateur du Registre foncier du district de Grandson est tenu d'annuler la radiation de l'inscription provisoire d'une hypoth�que l�gale d'entrepreneur direct en faveur du demandeur et de r�tablir dite inscription provisoire, le demandeur �tant ainsi au b�n�fice d�s le 24 d�cembre 1964 d'une hypoth�que l�gale d'entrepreneur direct du montant maximum de 210 000 fr., grevant les immeubles dont le d�fendeur est propri�taire..." (Suit la d�signation cadastrale).
Par jugement du 2 septembre 1970, la Cour civile vaudoise a prononc�:
"I. La radiation op�r�e au Registre foncier du district de Grandson le 28 f�vrier 1969 de l'inscription provisoire d'une hypoth�que l�gale d'entrepreneur en faveur du demandeur Horace Decoppet, sous No 85232, est nulle et de nul effet.
II. Sur le vu du pr�sent jugement, le Conservateur du Registre foncier du district de Grandson r�inscrira provisoirement avec effet d�s le 24 d�cembre 1964 une hypoth�que l�gale d'entrepreneur au b�n�fice du demandeur au montant maximum de 210 000 fr. (deux cent dix mille francs), grevant les immeubles dont le d�fendeur est propri�taire..." (Suit la d�signation cadastrale).
"III. (Frais et d�pens).
IV. Toutes autres ou plus amples conclusions sont rejet�es."
D.- Contre le jugement de la Cour civile vaudoise du 2 septembre 1970, B�ssler a form� d'une part un recours en r�forme, d'autre part un recours de droit public.
Le recours en r�forme a �t� d�clar� irrecevable par la IIe Cour civile, le jugement attaqu� n'�tant pas une d�cision finale au sens de l'art. 48 al. 1 OJ, puisqu'il ordonnait seulement la r�inscription provisoire de l'hypoth�que l�gale d'entrepreneur.
Dans son recours de droit public, B�ssler requiert le Tribunal f�d�ral d'annuler le jugement attaqu� et de prononcer que le conservateur du registre foncier n'est pas autoris� � r�inscrire provisoirement l'hypoth�que l�gale en question.
L'intim� conclut au rejet du recours.
BGE 98 Ia 241 S. 244
2. a) Selon l'art. 961 al. 3 CC, le juge qui ordonne l'inscription provisoire d'un droit r�el au registre foncier doit d�terminer exactement la dur�e et les effets de cette inscription et fixer, le cas �ch�ant, un d�lai durant lequel le b�n�ficiaire aura � faire valoir son droit en justice. L'inscription provisoire d'un droit r�el a le caract�re d'une annotation (HOMBERGER, n. 1 � l'art. 959 CC; OSTERTAG, n. 8 � l'art. 961 CC); l'art. 76 al. 1 ORF par le express�ment de "l'annotation d'une inscription provisoire"; la note marginale "2. Annotations", qui figure � l'art. 959 CC, couvre cet article ("a. Droits personnels"), l'art. 960 ("b. Restrictions du droit d'ali�ner") et l'art. 961 ("c. Inscriptions provisoires").
L'art. 76 al. 1 ORF prescrit que l'annotation d'une inscription provisoire doit �tre radi�e d'office lorsque l'inscription d�finitive correspondante a �t� effectu�e ou lorsque le d�lai fix� par le conservateur ou par le juge pour requ�rir cette derni�re s'est �coul� sans avoir �t� utilis�. La radiation devant �tre op�r�e d'office, le conservateur du registre foncier y proc�de de son chef.
La d�termination exacte de la dur�e de validit� de l'inscription provisoire et la fixation, le cas �ch�ant, d'un d�lai au b�n�ficiaire pour faire valoir son droit en justice sont deux choses diff�rentes. En vertu de l'art. 961 al. 3 CC, le juge qui ordonne l'inscription provisoire est tenu d'en d�terminer la dur�e de validit�; s'il l'a omis, il sera requis, par le conservateur du registre foncier, de compl�ter son ordonnance et de fixer la dur�e de validit� de l'inscription provisoire (HOMBERGER, n. 16 � l'art. 961 CC). En revanche, l'art. 961 al. 3 CC n'impose pas au juge d'impartir au b�n�ficiaire de l'inscription provisoire un d�lai pour faire valoir son droit en justice. Le juge ne fixe un tel d�lai que "le cas �ch�ant", c'est-�-dire si cela est n�cessaire (HOMBERGER, loc.cit.). Il ne le fera pas, par exemple, si un proc�s au sujet du droit r�el all�gu� par le b�n�ficiaire de l'inscription provisoire est d�j� pendant. Le d�lai pour agir en justice devra en revanche �tre imparti lorsqu'il y a contestation sur le droit r�el inscrit provisoirement et qu'une action n'a pas �t� introduite avant que l'annotation soit ordonn�e (HOMBERGER, loc.cit.).
La dur�e de validit� de l'inscription provisoire, que le juge est tenu de d�terminer exactement (art. 961 al. 3 CC), ne doit BGE 98 Ia 241 S. 245pas n�cessairement �tre limit�e d'une mani�re fixe, par exemple � une date pr�cise ou � tant de mois ou d'ann�es � compter de l'annotation. Sans pr�voir de limite fixe, le juge peut d�terminer exactement cette dur�e en d�cidant que l'inscription provisoire sera valable jusqu'� la solution d�finitive du proc�s (RO 53 II 220 consid. 2; JAAC 1934, 8e fascicule, p. 84 n. 53) ou mieux jusqu'� l'expiration d'un certain d�lai - par exemple 14 jours - d�s l'entr�e en force du jugement dans le proc�s au fond (HOMBERGER, n. 16 ad art. 961 CC; JAAC, loc.cit.: trois mois apr�s la solution d�finitive du proc�s). Mais le juge peut aussi d�terminer d'une mani�re fixe la dur�e de validit� d'une inscription provisoire, par exemple en ordonnant que cette dur�e est de trois ans, comme l'a fait en l'esp�ce le Pr�sident du Tribunal du district de Grandson. Rien ne s'y oppose du point de vue de l'art. 961 al. 3 CC.
A l'expiration de la dur�e de validit� qui lui a �t� fix�e, l'inscription provisoire perd, sans autre, toute valeur, sauf si une prolongation a �t� ordonn�e et annot�e au registre ou qu'il y ait eu transformation en une inscription d�finitive (RO 53 II 219; 60 I 297/298 consid. 2). La d�cision de prolongation de la dur�e de validit� de l'inscription provisoire doit, pour produire ses effets, non seulement �tre rendue par le juge mais encore �tre annot�e au registre foncier avant l'�ch�ance du terme originaire (RO 53 II 219; 60 I 297/298).
En vertu de l'art. 76 ORF, l'inscription provisoire d'une hypoth�que l�gale d'entrepreneur doit �tre radi�e d'office par le conservateur du registre foncier, lorsque le terme fix� pour la validit� de cette inscription est �chu et qu'aucune prorogation n'a �t� annot�e audit registre avant cette �ch�ance (RO 53 II 219/220; 60 I 297/298; HOMBERGER, n. 25 � l'art. 961 CC; WIELAND, Les droits r�els, vol. II, p. 515, n. 6 � l'art. 961 CC; WIEDERKEHR, Die vorl�ufige Eintragung im Grundbuch, th�se Zurich 1932, p. 86). Si, avant l'expiration du d�lai primitivement fix� par lui, le juge en prolonge la dur�e, mais que l'annotation de la prolongation n'est pas op�r�e au registre foncier avant l'�ch�ance du d�lai initial, le conservateur du registre foncier est tenu de radier d'office l'inscription provisoire (RO 53 II 220 avec r�f�rence au r�sum� des faits, p. 217/218). Lorsque le conservateur du registre foncier n'a pas radi� d'office l'annotation d'une inscription provisoire d'une hypoth�que l�gale d'entrepreneur dont la dur�e de validit� est �chue, le BGE 98 Ia 241 S. 246juge ne peut pas ordonner qu'elle sera maintenue jusqu'� l'expiration d'un nouveau d�lai qu'il fixe, par exemple un mois apr�s la prononciation du jugement au fond (RO 60 I 298 consid. 3); une telle d�cision de maintien de l'inscription provisoire est sans effet; le conservateur du registre foncier doit radier cette inscription, la dur�e initiale de sa validit� �tant expir�e (RO 60 I 298 consid. 3).
b) En l'esp�ce, le Pr�sident du Tribunal civil du district de Grandson a ordonn�, le 24 d�cembre 1964, l'inscription provisoire d'une hypoth�que l�gale d'entrepreneur en faveur d'Horace D�coppet sur les immeubles d'Hermann B�ssler; il a fix� � trois ans la dur�e de validit� de cette inscription et imparti � D�coppet un d�lai jusqu'au 31 mai 1965 pour ouvrir action en inscription d�finitive de l'hypoth�que l�gale. D�coppet a introduit cette action en temps utile devant la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois.
A l'expiration de la dur�e de validit� de l'inscription provisoire, soit � fin d�cembre 1967, le proc�s en inscription d�finitive de l'hypoth�que l�gale �tait encore pendant et n'avait pas �t� jug�. Il avait �t� suspendu le 11 novembre 1965 par d�cision du Pr�sident de la Cour civile vaudoise, � la suite de l'ouverture de la faillite de Prefarm AG qui, appel�e en cause, �tait devenue partie. C'est par acte du 9 janvier 1969 que D�coppet a requis la reprise de ce proc�s.
En revanche, D�coppet n'a pas demand� au juge comp�tent de prolonger la dur�e de validit� de l'inscription provisoire de son hypoth�que l�gale d'entrepreneur; partant, aucune prolongation n'a pu �tre annot�e au registre foncier avant l'expiration du d�lai de trois ans fix� par l'ordonnance du 24 d�cembre 1964. Aussi ladite inscription provisoire est-elle devenue caduque � l'expiration de ce d�lai, savoir vers fin d�cembre 1967; elle devait donc �tre radi�e d'office (RO 53 II 219, 60 I 298; HOMBERGER, n. 44 � l'art. 961). C'est d�s lors avec raison que le conservateur du registre foncier de Grandson, se conformant d'ailleurs � la lettre que lui avait adress�e le 17 f�vrier 1969 le Pr�sident de la Chambre de droit public charg�e des recours fond�s sur l'art. 4 Cst., a proc�d� le 28 f�vrier 1969 � la radiation de l'inscription provisoire de l'hypoth�que l�gale.
3. La Cour civile du Tribunal cantonal pr�tend qu'en vertu de l'arr�t de la Chambre des recours du Tribunal cantonal rendu le 10 d�cembre 1968 et pass�e en force, l'inscription BGE 98 Ia 241 S. 247devait demeurer au registre foncier, bien que sa validit� ait �t� limit�e � trois ans.
On ne saurait la suivre dans un tel raisonnement.
Comme on l'a relev� ci-dessus (consid. 2), le conservateur du registre foncier doit proc�der d'office � la radiation d'une inscription provisoire dont la dur�e de validit� est expir�e; il n'a pas besoin d'y �tre autoris� par une d�cision judiciaire. La seule d�cision judiciaire qui pourrait lui permettre de ne pas radier une telle inscription est celle qui, rendue par l'autorit� comp�tente et communiqu�e avant l'expiration du d�lai de validit�, prolongerait la dur�e de validit� de l'inscription. Une d�cision de l'autorit� comp�tente rendue apr�s cette expiration - ou m�me simplement communiqu�e au registre foncier apr�s cette expiration alors m�me qu'elle aurait �t� rendue avant (RO 53 II 220) - est inop�rante. En l'esp�ce, le conservateur n'avait donc pas � tenir compte de la d�cision de la Chambre des recours du 10 d�cembre 1968, contraire au droit f�d�ral. La Cour civile ne pouvait pas davantage, dans le jugement attaqu� rendu sur une action en modification d'une inscription pr�tendument irr�guli�re, prendre pr�texte de la force de chose jug�e de la d�cision de la Chambre des recours pour pr�tendre que la radiation avait �t� op�r�e sans droit.
Manifestement contraire au droit f�d�ral, le jugement attaqu� est insoutenable et, partant, arbitraire. Il doit d�s lors �tre annul�.
Admet le recours et annule le jugement attaqu�.
Art. 839 et 961 CC