Source: http://www.sice.oas.org/Trade/nafta_f/ENV_P3.asp
Timestamp: 2018-01-20 19:15:04+00:00
Document Index: 159954463

Matched Legal Cases: ["l'article 22", "l'article 23", "l'article 30", "l'article 33", "l'article 33", "l'article 33", "l'article 35"]

2. Dans toute la mesure du possible, chacune des Parties notifiera à une autre Partie intéressée toute mesure environnementale qu'elle adopte ou envisage d'adopter et dont elle estime qu'elle pourrait affecter sensiblement le fonctionnement du présent accord ou affecter par ailleurs substantiellement les intérêts de cette autre Partie au titre du présent accord.
3. Chacune des Parties, à la demande de toute autre Partie, fournira dans les moindres délais des informations et des éclaircissements sur toute mesure environnementale qu'elle adopte ou envisage d'adopter, que cette autre Partie ait ou non préalablement reçu notification de cette mesure.
4. Toute Partie pourra porter à l'attention de toute autre Partie toutes informations fondées concernant des infractions possibles à la législation de l'environnement de cette autre Partie. Ces informations seront suffisamment précises et documentées pour permettre à l'autre Partie d'enquêter sur la question. La Partie notifiée prendra des mesures appropriées et conformes à sa législation intérieure pour enquêter sur la question et donner réponse à l'autre Partie.
1. Sur demande du Conseil ou du Secrétariat, chacune des Parties devra, sous réserve de sa législation applicable, fournir toutes informations que le Conseil ou le Secrétariat pourront demander, notamment:
a) mettre à disposition, dans les moindres délais, toutes informations en sa possession nécessaires pour établir un rapport ou constituer un dossier factuel, y compris des données sur l'observation et l'application de sa législation; et
2. La Partie qui estime qu'une demande d'informations émanant du Secrétariat est excessive ou de nature à lui imposer une charge injustifiée pourra porter la question à l'attention du Conseil. Le Secrétariat modifiera la portée de sa demande, pour se conformer aux limites dont pourra être convenu le Conseil par un vote des deux tiers.
3. La Partie qui ne rend pas accessible une information demandée par le Secrétariat, compte tenu des limites prévues au paragraphe 2, devra, dans les moindres délais, notifier ses motifs par écrit au Secrétariat.
1. Toute Partie pourra demander par écrit des consultations avec une autre Partie relativement à toute allégation selon laquelle cette autre Partie aurait omis de façon systématique d'assurer l'application efficace de sa législation de l'environnement.
1. Si les Parties consultantes ne parviennent pas à régler la question conformément à l'article 22 dans les 60 jours suivant la signification de la demande de consultations, ou dans tel autre délai dont elles pourront convenir, l'une quelconque d'elles pourra demander par écrit une session extraordinaire du Conseil.
1. Si la question n'a pas été réglée 60 jours après que le Conseil se soit réuni conformément à l'article 23, le Conseil devra, sur demande écrite d'une quelconque Partie consultante et par un vote des deux tiers, réunir un groupe spécial arbitral chargé d'examiner si l'allégation selon laquelle une Partie aurait omis de façon systématique d'assurer l'application efficace de sa législation de l'environnement implique une situation visant un lieu de travail, une société, une entreprise ou un secteur qui produit des produits ou fournit des services:
b) qui font concurrence, sur le territoire de la Partie visée par la plainte, à des produits et à des services fournis par des personnes d'une autre Partie.
a) devront avoir une connaissance approfondie ou une bonne expérience de la législation de l'environnement ou de son application, de la résolution de différends découlant d'accords internationaux ou de tout autre domaine pertinent, scientifique, technique ou professionnel;
c) devront être indépendantes de toute Partie, du Secrétariat ou du Comité consultatif public mixte, ne pas avoir d'attaches avec une Partie, le Secrétariat ou le Comité consultatif public mixte et n'en pas recevoir d'instructions; et
b) dans lequel elle, ou une personne ou organisation à laquelle elle est associée, a un intérêt, conformément au code de conduite établi en vertu de l'alinéa 25(2)d.
b) Dans les 15 jours suivant la date à laquelle le Conseil décide par vote de réunir le groupe spécial, les Parties contestantes s'efforceront de s'entendre sur la personne qui présidera le groupe spécial. À défaut d'une entente dans le délai spécifié, la Partie contestante choisie par tirage au sort désignera dans un délai de cinq jours un président qui ne sera pas un de ses citoyens.
c) Dans les 15 jours suivant la désignation du président, chacune des Parties contestantes choisira deux membres du groupe spécial qui sont des citoyens de l'autre Partie contestante.
b) Dans les 15 jours suivant la date à laquelle le Conseil décide par vote de réunir le groupe spécial, les Parties contestantes s'efforceront de s'entendre sur la personne qui présidera le groupe spécial. À défaut d'une entente dans le délai spécifié, la ou les Parties contestantes choisies par tirage au sort désigneront dans un délai de 10 jours un président qui ne sera pas un de leurs citoyens.
c) Dans les 30 jours suivant la désignation du président, la Partie visée par la plainte choisira deux membres du groupe spécial, dont l'un sera un citoyen d'une Partie plaignante et l'autre, un citoyen d'une autre Partie plaignante. Les Parties plaignantes choisiront deux membres qui seront des citoyens de la Partie visée par la plainte.
«Examiner, à la lumière des dispositions pertinentes de l'Accord, y compris celles figurant à la Partie V, le point de savoir si la Partie visée par la plainte a omis de façon systématique d'assurer l'application efficace de sa législation de l'environnement, et établir les constatations, déterminations et recommandations prévues au paragraphe 31(2).»
Article 29: Participation d'une tierce Partie
Article 30: Rôle des experts
Article 31: Rapport initial
1. Sauf entente contraire des Parties contestantes, le groupe spécial fondera son rapport sur les conclusions et les arguments des Parties contestantes et sur les informations dont il disposera en vertu de l'article 30.
b) sa détermination quant à savoir si la Partie visée par la plainte a omis de façon systématique d'assurer l'application efficace de sa législation de l'environnement, ou toute autre détermination découlant de son mandat; et
c) s'il fait une détermination positive prévue à l'alinéa b), ses recommandations, s'il y a lieu, pour la solution du différend, qui seront normalement que la Partie visée par la plainte adopte et applique un plan d'action permettant de corriger la pratique de non-application.
4. Dans les 30 jours suivant la présentation du rapport initial du groupe spécial, une Partie contestante pourra présenter à celui-ci des observations écrites sur ce rapport.
Article 32: Rapport Final
4. Le rapport final du groupe spécial sera rendu public cinq jours après sa transmission au Conseil.
Article 33: Application du rapport final
Si, dans son rapport final, un groupe spécial détermine que la Partie visée par la plainte a omis de façon systématique d'assurer l'application efficace de sa législation de l'environnement, les Parties contestantes pourront convenir d'un plan d'action mutuellement satisfaisant et normalement conforme aux déterminations et recommandations du groupe spécial, et elles notifieront au Secrétariat et au Conseil toute solution du différend ainsi convenue.
Article 34: Examen de l'application
1. Si, dans son rapport final, un groupe spécial détermine que la Partie visée par la plainte a omis de façon systématique d'assurer l'application efficace de sa législation de l'environnement, et
a) si les Parties contestantes n'ont pas convenu d'un plan d'action, en vertu de l'article 33, dans les 60 jours de la date du rapport final; ou
b) si les Parties contestantes ne peuvent décider si la Partie visée par la plainte applique pleinement:
(i) un plan d'action convenu en vertu de l'article 33,
(iii) un plan d'action approuvé ou établi par un groupe spécial en vertu du paragraphe 4, toute Partie contestante pourra demander que le groupe spécial soit réuni à nouveau. La Partie requérante signifiera sa demande par écrit aux autres Parties et au Secrétariat. Le Conseil devra réunir à nouveau le groupe spécial sur signification de la demande au Secrétariat.
a) convenu en vertu de l'article 33;
b) réputé avoir été établi par un groupe spécial en vertu du paragraphe 2; ou
c) approuvé ou établi par un groupe spécial en vertu du paragraphe 4;
a) devra déterminer si un plan d'action proposé par la Partie visée par la plainte permet de corriger la pratique de non-application, et
(i) si tel est le cas, approuvera le plan, ou
(ii) si tel n'est pas le cas, établira un plan conforme à la législation de la Partie visée par la plainte, et
b) pourra, lorsque cela sera justifié, imposer une compensation monétaire pour non-application conformément à l'annexe 34, dans les 90 jours suivant la date à laquelle il aura été réuni à nouveau ou dans tel autre délai dont les Parties contestantes pourront convenir.
a) si la Partie visée par la plainte applique pleinement le plan d'action, auquel cas il ne pourra imposer de compensation monétaire pour non--application, ou
b) si la Partie visée par la plainte n'applique pas pleinement le plan d'action, auquel cas il imposera une compensation monétaire pour non-application conformément à l'annexe 34, dans les 60 jours suivant la date à laquelle il aura été réuni à nouveau ou dans tel autre délai dont les Parties contestantes pourront convenir.
Article 35: Poursuite de la procédure
Une Partie plaignante pourra, à tout moment suivant l'écoulement d'une période de 180 jours après qu'un groupe spécial aura fait une détermination visée par l'alinéa 34(5)b), demander par écrit qu'un groupe spécial soit réuni à nouveau pour déterminer si la Partie visée par la plainte applique pleinement le plan d'action. Sur signification de la demande aux autres Parties et au Secrétariat, le Conseil réunira à nouveau le groupe spécial. Le groupe spécial fera sa détermination dans les 60 jours suivant la date à laquelle il aura été réuni à nouveau ou dans tel autre délai dont les Parties contestantes pourront convenir.
Article 36: Suspension d'avantages
1. Sous réserve de l'annexe 36A, lorsqu'une Partie omet de payer une compensation monétaire pour non-application dans les 180 jours suivant son imposition par un groupe spécial:
a) en vertu de l'alinéa 34(4)b), ou
b) en vertu de l'alinéa 34(5)b), sauf lorsque des avantages peuvent être suspendus en vertu de l'alinéa 2a), la ou les Parties plaignantes pourront suspendre, à l'égard de la Partie visée par la plainte et conformément à l'annexe 36B, l'application d'avantages de l'ALENA jusqu'à concurrence du montant correspondant à la compensation monétaire pour non-application.
2. Sous réserve de l'annexe 36A, lorsqu'un groupe spécial a fait une détermination en vertu de l'alinéa 34(5)b) et qu'il:
a) a précédemment imposé une compensation monétaire pour non-application en vertu de l'alinéa 34(4)b) ou établi un plan d'action en vertu du sous-alinéa 34(4)a)(ii); ou
b) a subséquemment déterminé, en vertu de l'article 35, qu'une Partie n'applique pas pleinement un plan d'action, la ou les Parties plaignantes pourront suspendre annuellement, à l'égard de la Partie visée par la plainte et conformément à l'annexe 36B, l'application d'avantages de l'ALENA jusqu'à concurrence du montant correspondant à la compensation monétaire pour non-application imposée par le groupe spécial en vertu de l'alinéa 34(5)b).