Source: https://fr.scribd.com/book/283861818/Code-canadien-du-travail
Timestamp: 2019-08-23 12:19:48+00:00
Document Index: 96925362

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 2', 'art. 17', 'art. 89', 'art. 169', 'arrêt ', 'art. 3', 'art. 234', 'art. 182', 'art. 1', 'art. 149', 'art. 60', 'art. 15', 'art. 108', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 107', 'art. 8', 'art. 162', 'art. 9', 'art. 2', 'art. 10', 'art. 2', 'art. 215', 'art. 11', 'art. 2', 'art. 12', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 416', 'art. 2', 'art. 224']

Code canadien du travail de Canada - Livre - Lire en ligne
277 pages4 heures
Loi assemblant diverses lois relatives au travail.
Qu’il est depuis longtemps dans la tradition canadienne que la législation et la politique du travail soient conçues de façon à favoriser le bien-être de tous par l’encouragement de la pratique des libres négociations collectives et du règlement positif des différends;
que les travailleurs, syndicats et employeurs du Canada reconnaissent et soutiennent que la liberté syndicale et la pratique des libres négociations collectives sont les fondements de relations du travail fructueuses permettant d’établir de bonnes conditions de travail et de saines relations entre travailleurs et employeurs;
que le gouvernement du Canada a ratifié la Convention no 87 de l’Organisation internationale du travail concernant la liberté syndicale et la protection du droit syndical et qu’il s’est engagé à cet égard à présenter des rapports à cette organisation;
que le Parlement du Canada désire continuer et accentuer son appui aux efforts conjugués des travailleurs et du patronat pour établir de bonnes relations et des méthodes de règlement positif des différends, et qu’il estime que l’établissement de bonnes relations du travail sert l’intérêt véritable du Canada en assurant à tous une juste part des fruits du progrès.
Éditeur : AegitasSortie : Oct 6, 2015ISBN : 9781772467772Format : book
Pensée, idéologie et politique: Mélanges offerts à André Vachet
NoirEs sous surveillance. Esclavage, répression et violence d'État au Canada: Esclavage, répression et violence d'État au Canada
Code canadien du travail - Canada
1. Code canadien du travail.
S.R., ch. L-1, art. 1.
g) les banques et les banques étrangères autorisées, au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques;
j) les entreprises auxquelles les lois fédérales, au sens de l’article 2 de la Loi sur les océans, s’appliquent en vertu de l’article 20 de cette loi et des règlements d’application de l’alinéa 26(1)k) de la même loi.
L.R. (1985), ch. L-2, art. 2; 1990, ch. 44, art. 17; 1996, ch. 31, art. 89; 1999, ch. 28, art. 169.
que le Parlement du Canada désire continuer et accentuer son appui aux efforts conjugués des travailleurs et du patronat pour établir de bonnes relations et des méthodes de règlement positif des différends, et qu’il estime que l’établissement de bonnes relations du travail sert l’intérêt véritable du Canada en assurant à tous une juste part des fruits du progrès,
1972, ch. 18, préambule.
private constable
« agent de police privé » Personne nommée à titre d’agent de police aux termes de la partie IV.1 de la Loi sur la sécurité ferroviaire.
a) Syndicat accrédité par le Conseil et représentant à ce titre une unité de négociation, et dont l’accréditation n’a pas été révoquée;
b) tout autre syndicat ayant conclu, pour le compte des employés d’une unité de négociation, une convention collective :
« arbitre » Arbitre unique choisi par les parties à une convention collective ou nommé par le ministre en application de la présente partie.
« commissaire-conciliateur »
« commissaire-conciliateur » Personne nommée par le ministre en application de l’alinéa 72(1)b).
« commission de conciliation »
« commission de conciliation » Commission de conciliation constituée par le ministre en vertu de l’alinéa 72(1)c).
« conciliateur »
« conciliateur » Personne nommée par le ministre en application de l’alinéa 72(1)a).
« Conseil » Le Conseil canadien des relations industrielles constitué par l’article 9.
« conseil d’arbitrage » Conseil d’arbitrage constitué aux termes d’une convention collective ou d’un accord intervenu entre les parties à une convention collective, y compris celui dont le président est nommé par le ministre en application de la présente partie.
« convention collective » Convention écrite conclue entre un employeur et un agent négociateur et renfermant des dispositions relatives aux conditions d’emploi et à des questions connexes.
« différend » Différend survenant à l’occasion de la conclusion, du renouvellement ou de la révision d’une convention collective et pouvant faire l’objet de l’avis prévu à l’article 71.
« employeur » Quiconque :
a) emploie un ou plusieurs employés;
b) dans le cas d’un entrepreneur dépendant, a avec celui-ci des liens tels, selon le Conseil, que les modalités de l’entente aux termes de laquelle celui-ci lui fournit ses services pourrait faire l’objet d’une négociation collective.
« entrepreneur dépendant » Selon le cas :
« grève » S’entend notamment d’un arrêt du travail ou du refus de travailler, par des employés agissant conjointement, de concert ou de connivence; lui sont assimilés le ralentissement du travail ou toute autre activité concertée, de la part des employés, ayant pour objet la diminution ou la limitation du rendement et relative au travail de ceux-ci.
« membre de profession libérale »
« membre de profession libérale » Employé qui :
a) d’une part, dans le cadre de son emploi, utilise un savoir spécialisé normalement acquis après des études menant à un diplôme universitaire ou délivré par un établissement du même genre;
b) d’autre part, est membre ou a qualité pour être membre d’une organisation professionnelle habilitée par la loi à définir les conditions d’admission en son sein.
« organisation patronale » Groupement d’employeurs ayant notamment pour objet de réglementer les relations entre employeurs et employés.
a) Dans les cas de conclusion, renouvellement ou révision d’une convention collective, ou de différend, l’employeur et l’agent négociateur qui représente les employés de celui-ci;
b) en cas de désaccord sur l’interprétation, le champ d’application, la mise en oeuvre ou la prétendue violation d’une convention collective, l’employeur et l’agent négociateur;
c) dans le cas d’une plainte déposée devant le Conseil aux termes de la présente partie, le plaignant et la personne ou l’organisation visée par la plainte.
« syndicat » Association — y compris toute subdivision ou section locale de celle-ci — regroupant des employés en vue notamment de la réglementation des relations entre employeurs et employés.
« unité » Groupe d’au moins deux employés.
« unité de négociation » Unité :
Conservation du statut d’employé
(2) Pour l’application de la présente partie, l’employé ne perd pas son statut du seul fait d’avoir cessé de travailler par suite d’un lock-out ou d’une grève ou du seul fait d’avoir été congédié en contravention avec la présente partie.
L.R. (1985), ch. L-2, art. 3; 1996, ch. 10, art. 234; 1998, ch. 10, art. 182, ch. 26, art. 1 et 59(A); 1999, ch. 31, art. 149(A) et 162(A); 2007, ch. 19, art. 60; 2015, ch. 3, art. 15(F).
4. La présente partie s’applique aux employés dans le cadre d’une entreprise fédérale et à leurs syndicats, ainsi qu’à leurs employeurs et aux organisations patronales regroupant ceux-ci.
S.R., ch. L-1, art. 108; 1972, ch. 18, art. 1.
5. (1) Sauf exclusion par le gouverneur en conseil, la présente partie s’applique aux personnes morales constituées en vue de l’exécution d’une mission pour le compte de l’État canadien ainsi qu’à leurs employés.
Adjonction du nom aux annexes IV ou V
(3) Le gouverneur en conseil ajoute, par décret, le nom de toute personne morale exclue de l’application de la présente partie aux annexes IV ou V de la Loi sur la gestion des finances publiques.
L.R. (1985), ch. L-2, art. 5; 2003, ch. 22, art. 107.
5.1 La présente partie s’applique à une entreprise canadienne, au sens de la Loi sur les télécommunications, qui est mandataire de Sa Majesté du chef d’une province ainsi qu’à ses employés.
6. Sauf cas prévus à l’article 5, la présente partie ne s’applique pas aux employés qui sont au service de Sa Majesté du chef du Canada.
7. La présente partie n’a pas pour effet d’empêcher la conclusion de conventions dans le cadre de travaux déterminés; si toutes les parties en situation de négociation lui font savoir qu’elles prennent part à une opération qu’il classe parmi les grands travaux, le ministre, de même que le Conseil, s’efforce au maximum d’accélérer et de faciliter les négociations collectives entre elles.
Libertés de l’employé
8. (1) L’employé est libre d’adhérer au syndicat de son choix et de participer à ses activités licites.
Libertés de l’employeur
L.R. (1985), ch. L-2, art. 8; 1999, ch. 31, art. 162(A).
9. (1) Est constitué le Conseil canadien des relations industrielles.
L.R. (1985), ch. L-2, art. 9; 1998, ch. 26, art. 2.
Nomination du président et des vice-présidents
10. (1) Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil nomme le président et les vice-présidents à titre inamovible, pour un mandat maximal de cinq ans, sous réserve de révocation motivée de sa part.
(4) Les membres doivent être des citoyens canadiens ou des résidents permanents au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.
L.R. (1985), ch. L-2, art. 10; 1998, ch. 26, art. 2; 2001, ch. 27, art. 215.
10.1 Les membres à temps plein résident dans la région de la capitale nationale définie à l’annexe de la Loi sur la capitale nationale ou dans la périphérie de cette région définie par le gouverneur en conseil.
Interdiction de cumul : membres à temps plein
11. (1) Les membres à temps plein ne peuvent exercer un autre emploi ou une autre charge rémunérés.
Interdiction de cumul : vice-présidents à temps partiel
L.R. (1985), ch. L-2, art. 11; 1998, ch. 26, art. 2.
12. (1) Les membres sortants peuvent recevoir un nouveau mandat, à des fonctions identiques ou non.
L.R. (1985), ch. L-2, art. 12; 1998, ch. 26, art. 2.
1998, ch. 26, art. 2; 2014, ch. 20, art. 416.
12.02 (1) Le président convoque et préside les réunions que tient le Conseil pour la prise des règlements prévus à l’article 15.
(2) Le quorum du Conseil lors des réunions visées au paragraphe (1) est constitué de cinq membres : le président, deux vice-présidents et deux autres membres représentant respectivement les employés et les employeurs.
Représentation égale
(3) Si, lors des réunions visées au paragraphe (1), le nombre de membres représentant les employés n’est pas égal à celui des membres représentant les employeurs, le président désigne un nombre de membres — dont la moitié représente les employés et la moitié les employeurs — qui seront autorisés à voter.
12.03 En cas d’absence ou d’empêchement du président ou de vacance de son poste, la présidence est assumée par le vice-président désigné par le ministre.
12.04 (1) Les membres à temps plein reçoivent la rémunération et les indemnités, et les membres à temps partiel et ceux qui s’acquittent des fonctions ou responsabilités prévues au paragraphe 12(2), les honoraires et les indemnités, que peut fixer le gouverneur en conseil.
(2) Les membres sont indemnisés des frais de déplacement et de séjour entraînés par l’accomplissement de leurs fonctions hors de leur lieu habituel soit de travail, s’ils sont à temps plein, soit de résidence, s’ils sont à temps partiel ou s’acquittent des fonctions ou responsabilités prévues au paragraphe 12(2).
12.05 Les membres sont réputés être des agents de l’État pour l’application de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État et appartenir à l’administration publique fédérale pour l’application des règlements pris en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’aéronautique.
1998, ch. 26, art. 2; 2003, ch. 22, art. 224(A).
12.06 Le président peut demander au ministre de déterminer si des mesures correctives ou disciplinaires s’imposent à l’égard d’un membre du Conseil pour tout motif énoncé aux alinéas 12.14(2)a) à d).
12.07 Sur réception de la demande, le ministre peut prendre une ou plusieurs des mesures suivantes :
c) demander au gouverneur en conseil la tenue de l’enquête prévue à l’article 12.08;
d) informer le président qu’il n’estime pas nécessaire de prendre de mesure au titre du présent article.
Nomination de l’enquêteur
12.08 Saisi de la demande prévue à l’alinéa 12.07c), le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du ministre de la Justice, nommer à titre d’enquêteur un juge d’une juridiction supérieure.
12.09 L’enquêteur a alors les attributions d’une cour supérieure; il peut notamment :
12.10 L’enquêteur peut retenir les services des experts, avocats ou autres personnes dont il estime le concours utile pour l’enquête, définir leurs fonctions et leurs conditions d’emploi et, avec l’approbation du Conseil du Trésor, fixer et payer leur rémunération et leurs frais.
12.11 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), l’enquête est publique.
Confidentialité de l’enquête
(2) L’enquêteur peut, sur demande en ce sens, prendre toute mesure ou rendre toute ordonnance pour assurer la confidentialité de l’enquête s’il est convaincu, après examen de toutes les solutions de rechange à sa disposition, que, selon le cas :
Confidentialité de la demande
(3) L’enquêteur peut, s’il l’estime indiqué, prendre toute mesure ou rendre toute ordonnance qu’il juge nécessaire pour assurer la confidentialité de la demande qui lui est présentée en vertu du paragraphe (2).
12.12 (1) L’enquêteur n’est pas lié par les règles juridiques ou techniques de présentation de la preuve. Il peut recevoir les éléments qu’il juge crédibles ou dignes de foi en l’occurrence et fonder sur eux ses conclusions.
(2) L’enquêteur peut, par ordonnance, accorder à tout intervenant la qualité pour agir