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Timestamp: 2016-12-08 02:15:04+00:00
Document Index: 143777295

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Commentaire de l'arrêt du 23 mars 2000 de la deuxième Chambre ...
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Commentaire de larrêt du 23 mars 2000 de la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation
D'après l'article 1386 du Code civil, « Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine , lorsqu'elle est arrivée par suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction ». On ne pouvait jusqu'à cet arrêt agir sur le fondement de cet article et en même temps sur celles des dispositions de l'article 1384 alinéa 1 de ce même code. ...
I. La consécration d'un cumul de responsabilités à l'encontre du gardien non propriétaire
A. L'admission pour la victime d'agir sur la responsabilité générale du fait des choses à l'encontre du gardien non propriétaire
B. Les juges opérant une présomption de responsabilité pesant sur le gardien non propriétaire
II. Une application stricte de la responsabilité du fait des bâtiments dans un souci de protection de la victime
A. Une application sévère pour les gardiens non propriétaires des bâtiments au profit des propriétaires
B. Une volonté affirmée d'un maintien de la responsabilité du fait des bâtiments en ruine dans le Code civil
[...] Quoi qu'il en soit, désormais, une présomption de responsabilité générale de droit commun du fait des choses pèse sur le gardien non propriétaire. Cela signifie ipso facto que le gardien non propriétaire ne peut s'exonérer en démontrant qu'il n'a pas commis de faute. Mais pourtant il est évident que l'effondrement de la toiture n'est sans doute pas a être supporté par le gardien non propriétaire qui n'est pas à l'origine de ce dommage puisque cela aurait supposer l'obligation non pas d'un entretien mais d'un gros entretien relevant du propriétaire lui-même au sens de l'article 1720 alinéa 2 du Code civil pour les personnes disposant d'un droit d'usage comme Mme Auzelle en l'espèce. [...] [...] Par ailleurs, il faudra que la victime prouve la qualité de gardien de l'occupant des lieux de Mme Auzelle facile a prouver puisqu'elle dispose d'un droit d'usage qui résulte d'un acte volontaire du propriétaire du bâtiment de confier l'usage, le contrôle et la direction de la chose à cette dernière. La chose étant le bâtiment. Les juges admettent alors en établissant que l'article 1386 ne fait pas exception aux dispositions prévues à l'article 1384 alinéa la victime n'a pas a prouver que l'immeuble est un bâtiment et que ce dernier est en ruine résultant des de vices prévues à l'article 1386 du Code civil. C'est notamment ce qui ressort de l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Poitier en date du 18 décembre 2001. [...] [...] Effectivement, pour remédier à la jurisprudence antérieure et notamment avec l'arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rendu le 30 novembre 1988 qui empêcher à la victime d'engager la responsabilité du gardien non propriétaire, les juges affirment par l'attendu de principe que le propriétaire n'est désormais plus le seul à pouvoir répondre d'un dommage causé par la ruine d'un bâtiment. En effet, si les juges affirment que Mme Auzelle n'est pas la propriétaire et donc l'article 1386 ne peut s'appliquer puisqu'il s'applique qu'au propriétaire août 1942) ils admettent alors la possibilité d'invoquer à la victime contre le gardien non propriétaire l'article 1384 alinéa 1. [...] [...] Commentaire de l'arrêt du 23 mars 2000 de la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation D'après l'article 1386 du Code civil, Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine , lorsqu'elle est arrivée par suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction On ne pouvait jusqu'à cet arrêt agir sur le fondement de cet article et en même temps sur celles des dispositions de l'article 1384 alinéa 1 de ce même code. L'immeuble de Mme Pierrefitte s'est vu endommagé suite à l'effondrement de la toiture de l'immeuble contigu dont M. Auzelle était titulaire d'un droit d'usage. Mme Pierrefitte assigne M. Auzelle en responsabilité et indemnisation de son préjudice. Cependant, dans son arrêt rendu le 4 septembre 1997, la Cour d'appel de Limoges déboute sa demande au motif que l'article 1386 du Code civil ne lui permet pas d'invoquer les dispositions de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil. [...] [...] En affirmant que les dispositions de l'article 1386 ne font pas exclusions aux dispositions prévues à l'article 1384 alinéa 1 du Code civil qui dispose «qu'on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait mis encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde ; s'est exercer non pas une responsabilité du fait des choses mais plus une responsabilité du fait de la garde de la chose. Les juges rappellent a juste titre en considérant que Mme Auzelle n'est pas la propriétaire du bâtiment que la garde est caractérisé par le pouvoir d'usage, de direction et de contrôle. C'est ce qui ressort de l'arrêt rendu en Chambres réunies en date du 2 décembre 1941, Franck contre Cannot. [...] [...] Les juges sont dans un souci de protéger la victime aller à l'encontre de ce principe pour rendre responsable des dommages éventuel des bâtiment en ruine sous la garde de non propriétaire. Effectivement, en l'espèce Mme Auzelle dispose d'un droit d'usage et dès lors peut être considéré conformément à l'arrêt Franck du 2 décembre 1941 que le propriétaire du bâtiment a perdu la garde du bâtiment. Le gardien non propriétaire est donc a bon droit responsable des dommage occasionné par la ruine du bâtiment qu'il a sous sa garde. [...] [...] Les juges sont dès lors en train d'exercer une absorption de l'article 1386 à l'article 1384 alinéa 1 du Code civil puisqu'il se fait dès lors beaucoup trop obsolète. Une action contre le propriétaire sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1 doit être envisageable. C'est là que réside la portée de l'arrêt commenté. Cette solution a notamment était reprise par la Cour d'appel de Paris en date du 12 juin 2006 et par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en date du 8 février 2006. [...] [...] Il prévoit en outre que le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par la ruine, lorsqu'elle est arrivée par suite du défaut d'entretien ou par le vice de construction C'est donc sur ces dispositions que les juges affirment que la cour d'appel a violé, par fausse application, le premier des textes susvisés (l'article 1386 du Code civil) Avant d'affirmer et de mettre en lumière sa mauvaise application, les juges vérifient que trois conditions sont remplies à savoir le bâtiment, la ruine et le défaut d'entretien ou le vice de construction. Effectivement, il est mis en exergue en l'espèce que c'est l'effondrement de la toiture d'une grange ( . ) qui a endommagé l'immeuble contigu de Mme Pierrefitte Les juges confirment alors que pour appliquer la responsabilité du fait des bâtiments il doit y avoir une construction, un assemblage réfléchi de matériaux et non le sol lui-même. [...] [...] C'est pourquoi les juges en bon droit affirment que l'article 1386 n'exclut pas les dispositions de l'article 1384 alinéa 1 du Code civil mais seulement dans le cas ou le gardien n'est pas le propriétaire. Mme Auzelle n'ayant seulement qu'un droit d'usage et n'étant pas la propriétaire du bâtiment en ruine ayant causé le dommage. De plus, il convient de préciser que l'article 1386 du Code civil même s'il exige la charge de la preuve à la victime remplie pleinement son rôle en ce qu'il désigne un responsable ; dès lors le propriétaire n'est responsable en cas de ruine de son bâtiment que sur le fondement de l'article 1386. [...] [...] Cette solution est reprise par un arrêt récent du 16 octobre 2008 rendue par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation. Les juges en l'espèce affirment que l'article 1386 ne fait pas exceptions à l'application des dispositions de l'article 1384 alinéa 1 du Code civil à l'encontre d'un gardien non propriétaire en cas de ruine de bâtiment. Dès lors il font peser une présomption de responsabilité générale de droit commun du fait des choses sur le gardien non propriétaire et du même coup le place en première ligne au profit de la victime mais aussi du propriétaire. [...] À propos de l'auteur Romain N.	étudiant Droit civil	Commentaire de larrêt du 23 mars 2000 de la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation