Source: http://algoneurodystrophie.pagesperso-orange.fr/vos.droits.htm
Timestamp: 2018-01-19 22:44:55+00:00
Document Index: 170260183

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

MALADIE / ACCIDENT DU TRAVAIL / HANDICAP
Régime général / Fonction publique
En cas d'arrêt de travail pour maladie :
48 heures pour informer :
les volets 1 et 2 au service du contrôle médical de votre caisse d'Assurance Maladie ;
le volet 3 à votre employeur ou à votre centre Assedic, si vous êtes chômeur indemnisé.
Si vous êtes salarié, votre employeur devra communiquer rapidement une attestation de salaire à votre caisse d'Assurance Maladie. Il s'agit du document réglementaire qui permet le versement des indemnités journalières si vous remplissez les conditions d'ouverture des droits.
Si vous êtes au chômage, veillez à joindre les pièces justificatives à votre caisse d'Assurance Maladie : vos trois derniers bulletins de salaire (ou les douze, éventuellement) et, le cas échéant, votre notification d'admission à l'Assedic et votre dernier relevé de situation.
Vos démarches et formalités :
Votre médecin doit toujours indiquer le motif médical de votre arrêt de travail sur le volet destiné au médecin conseil de l'Assurance Maladie. Ce motif n'apparaît ni sur le volet employeur ni sur le volet destiné aux services administratifs de votre caisse d'Assurance Maladie.
Prolongation de votre arrêt de travail :
Seul le médecin qui vous a prescrit votre premier arrêt de travail, ou votre médecin traitant ou leur(s) remplaçant(s) peuvent prolonger votre arrêt de travail.
La prescription par un autre médecin est cependant autorisée dans trois situations exceptionnelles :
par un médecin spécialiste (autre que celui qui vous a prescrit votre premier arrêt de travail), si vous l'avez consulté à la demande de votre médecin traitant ;
par le médecin consulté à l'occasion d'une hospitalisation ;
par tout autre médecin, si le médecin prescripteur du premier arrêt de travail ou votre médecin traitant ou leur(s) remplaçant(s) ne sont pas disponibles.
En dehors de ces cas, vous devez justifier auprès de votre caisse d'Assurance Maladie, par tous les moyens, de l'impossibilité du médecin prescripteur de l'arrêt initial ou du médecin traitant de prescrire la prolongation.
Vous avez la même obligation d'envoyer votre avis de prolongation d'arrêt de travail à votre caisse d'Assurance Maladie et à votre employeur, ou à l'Assedic, dans un délai de 48 heures.
Les horaires de sortie autorisée :
Si vous ne respectez pas les heures de sortie indiquées sur votre avis d'arrêt de travail ou vous vous déplacez sans accord préalable de votre caisse, vous vous exposez à la réduction du montant de vos indemnités journalières, voire à la suspension de leur versement.
vous vous absentez en dehors de votre département sans accord préalable de votre caisse ou si vous ne respectez pas vos horaires de sortie autorisée.
Enfin, si vous reprenez votre travail avant la fin de votre arrêt de travail, n'oubliez pas d'en avertir votre caisse d‘Assurance Maladie dans un délai de 24 heures.
Non respect des formalités :
Si vous ne respectez pas ces formalités, votre caisse d’Assurance Maladie peut, à titre de pénalité, réduire, suspendre ou supprimer, en tout ou en partie, les indemnités journalières auxquelles vous avez droit.
C’est le cas notamment quand l’avis d’arrêt de travail n’est pas transmis à la caisse d’Assurance Maladie dans le délai réglementaire de 48 heures, lorsque le malade ne respecte pas les heures de sortie autorisées, s’il quitte son domicile sans l’autorisation de sa caisse d’Assurance Maladie, s'il exerce une activité non autorisée par le médecin ou en cas d'absence lors d'une convocation du service médical pour un contrôle.
Les indemnités journalières versées pendant un arrêt de travail pour maladie sont destinées à compenser partiellement la perte de salaire entraînée par cet arrêt.
Seul l’assuré social peut, sous réserve de remplir les conditions d’ouverture de droits, en bénéficier.
Sous réserve de remplir les conditions d’ouverture de droits, vous pouvez percevoir des indemnités journalières pendant un arrêt de travail pour maladie. Elles seront calculées sur la base des salaires des 3 mois précédant l'arrêt de travail.
Les conditions d’ouverture de droits varient selon la durée de l’arrêt de travail : arrêt de travail inférieur à 6 mois ou arrêt de travail supérieur à 6 mois.
1) Arrêt de travail inférieur à 6 mois :
Pour avoir droit aux indemnités journalières pendant votre arrêt de travail pour maladie, vous devez justifier :
- avoir travaillé au moins 200 heures au cours des 3 mois précédant l’arrêt de travail ;
- ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1 015 fois le montant du SMIC horaire au cours des 6 mois précédant l’arrêt de travail.
2) Arrêt de travail supérieur à 6 mois :
Pour avoir droit aux indemnités journalières pendant votre arrêt de travail lorsqu'il se prolonge de façon continue au-delà de six mois, vous devez justifier de 12 mois d'immatriculation, en tant qu'assuré social, à la date de votre arrêt de travail.
- avoir travaillé au moins 800 heures au cours des 12 mois précédant l’arrêt de travail, dont 200 heures au moins pendant les 3 premiers mois ;
- ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le montant du SMIC horaire au cours des 12 mois précédant l’arrêt de travail, dont 1 015 fois au moins le montant du SMIC horaire pendant les 6 premiers mois.
Montant de l'indemnité journalière :
L'indemnité journalière maladie est égale à 50 % du salaire journalier de base, calculé sur la moyenne des salaires* des 3 mois précédant l'arrêt de travail.
* salaires soumis à cotisations, pris en compte dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 2 589 euros au 1er janvier 2006.
Montant maximum de l'indemnité journalière maladie : 43,15 euros par jour (au 1er janvier 2006).
Consultez votre convention collective pour connaître les conditions du maintien de votre salaire pendant votre arrêt de travail pour maladie. (http://www.legifrance.gouv.fr/html/index.html)
Majoration de l'indemnité journalière pour charge de famille :
Si vous avez au moins 3 enfants à charge, l'indemnité journalière maladie est majorée à partir du 31e jour d'arrêt de travail : elle est égale à 66,66 % du salaire journalier de base.
Montant maximum de l'indemnité journalière maladie majorée pour charge de famille : 57,53 euros par jour (au 1er janvier 2006).
Revalorisation de l'indemnité journalière :
Lorsque l’arrêt de travail se prolonge au-delà de 3 mois, l’indemnité journalière maladie peut être revalorisée en cas d’augmentation générale des salaires.
Vous êtes salarié intériméraire ou vous êtes salarié saisonnier :
Conditions d'ouverture de droits :
Pour avoir droit à des indemnités journalières pendant un arrêt de travail pour maladie, à défaut de remplir les conditions générales d'ouverture de droits (voir ci-dessus : Vous êtes salarié), vous devez justifier :
- avoir travaillé au moins 800 heures au cours des 12 mois précédant l’arrêt de travail ;
- ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le montant du SMIC horaire au cours des 12 mois précédant l’arrêt de travail.
L'indemnité journalière maladie est égale à 50 % du salaire journalier de base, calculé sur la moyenne des salaires* des 12 mois précédant l'arrêt de travail.
- vous percevez une allocation Assedic ;
- vous avez perçu une allocation Assedic au cours des 12 derniers mois ;
C'est votre activité salariée antérieure, soit à votre indemnisation chômage, soit à la cessation de votre activité salariée, qui détermine les règles d'attribution et de calcul de vos indemnités journalières pendant un arrêt de travail pour maladie. Si elle vous ouvre droit aux indemnités journalières maladie, celles-ci sont alors calculées sur la base des salaires des 3 mois, ou des 12 mois en cas d'activité discontinue, précédant la date d’effet de rupture de votre contrat de travail.
L'indemnité journalière maladie est égale à 50 % du salaire journalier de base, calculé sur la moyenne des salaires* des 3 mois, ou des 12 mois en cas d'activité discontinue, qui précèdent la date d'effet de rupture du contrat de travil.
Régles de non cumul :
Les indemnités journalières maladie ne sont pas cumulables avec une allocation Assedic. Le versement d’indemnités journalières maladie entraîne donc la suspension du versement de votre allocation Assedic, ce qui reporte d’autant la durée de vos droits à l’allocation Assedic.
Versement, prélèvements sociaux, impôt, retraite :
Les indemnités journalières vous sont versées tous les 14 jours et, pour chaque versement, votre caisse d'Assurance Maladie vous adresse en même temps un relevé.
Le montant de l'indemnité journalière est réduit de 0,5 % au titre de la CRDS et de 6,2 % au titre de la CSG.
Les indemnités journalières maladie sont versées pour chaque jour de l’arrêt de travail (y compris les samedis, dimanches et jours fériés), mais seulement à partir du 4e jour d'arrêt de travail.
Le délai de carence est, en principe, appliqué pour chaque arrêt de travail ; cependant, si la reprise d’activité entre deux arrêts de travail successifs ne dépasse pas une durée de 48 heures, le délai de carence n’est pas appliqué pour le second arrêt.
Durée maximum de versement :
En cas de maladie de longue durée, les indemnités journalières maladie peuvent être versées pendant une période maximale de 3 ans, calculée de date à date. Au cours de cette période, le délai de carence n’est appliqué que pour le premier arrêt de travail en rapport avec l’affection de longue durée.
La reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique est possible dès lors qu’elle est justifiée médicalement ; elle doit être prescrite par votre médecin traitant et vous devez obtenir l'accord du service médical de votre caisse d'Assurance Maladie.
De plus, un arrêt de travail à temps complet, quelle que soit sa durée, doit précéder immédiatement la reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique.
La reprise du travail à temps partiel est communément appelée "mi-temps thérapeutique". Toutefois, aucune disposition réglementaire ne prévoit les modalités pratiques - notamment la durée et les horaires de travail - de cette situation. Celles-ci doivent donc être déterminées conjointement entre le salarié et son employeur.
Maintien des indemnités journalières :
En cas de reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique, les indemnités journalières maladie peuvent éventuellement être maintenues, en tout ou en partie, par la caisse d’Assurance Maladie de l’assuré.
Pour une reprise à mi-temps thérapeutique c'est au médecin-conseil de la sécu que revient la décision finale (au maximum deux mois après la demande) sur proposition du médecin traitant et en accord avec le médecin du travail. L'employeur n'a aucune obligation d'accepter le mi-temps thérapeutique.
Le temps partiel pour motif thérapeutique communément appelée « mi-temps thérapeutique », correspond à une période de réadaptation progressive au travail en vue d’une reprise complète de celui-ci. Il est donc par nature limité dans le temps. Six mois sont considérés de façon habituelle comme un maximum.
En maladie, si le travail ne peut être repris à temps plein après plusieurs mois et correspond au maximum des possibilités du patient, il convient d’envisager une mesure de mise en invalidité de 1ère catégorie. Quoi qu’il en soit, les prescriptions initiales de mi-temps thérapeutique, ne sauraient excéder des périodes de 3 mois, quitte à les renouveler s’il y a lieu, plutôt par tranches mensuelles. Il n’est pas logique de prescrire des prolongations de 6 mois d’emblée : ou il s’agit d’un mi-temps de convenance personnelle ou le patient relève de l’invalidité catégorie un.
Affection de longue durée exonérante :
. des affections de longue durée inscrites sur une liste établie par le Ministre de la Santé (liste des A.L.D. 30) :
. des affections non inscrites sur la liste et répondant aux critères suivants : forme évolutive ou invalidante d'une affection grave caractérisée pour des soins d'une durée prévisible de plus de six mois ;
. et des polypathologies invalidantes nécessitant des soins continus d'une durée prévisible supérieure à six mois.
Affection de longue durée non exonérante :
L’établissement du protocole de soins :
http://www.ameli.fr/fileadmin/user_upload/documents/Guide_ALD_octobre2006_2259.pdf
A.L.D. avec ancien formulaire appelé PIRES :
Cette disposition est applicable jusqu'en juillet 2008.
Définition de l’accident de trajet :
Est considéré comme accident de trajet, l’accident survenu au salarié pendant le trajet aller et retour :
- entre son lieu de travail et sa résidence principale ou une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité, ou tout autre lieu où le salarié se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial ;
- entre son lieu de travail et le restaurant, la cantine, ou tout autre lieu où le salarié prend habituellement ses repas.
Le trajet doit être le plus direct par rapport au lieu de travail, sauf en cas de détour rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier ; il ne doit pas avoir été interrompu ou détourné pour un motif dicté par l'intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante, ou indépendant de l'emploi.
L’accident du travail ou de trajet ne pourra éventuellement être reconnu comme tel que si une lésion a été médicalement constatée et indiquée sur un certificat médical initial.
Toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs, bénéficie de l’assurance accidents du travail – maladies professionnelles (AT-MP) et ce, dès son embauche.
D’autres catégories de personnes peuvent également bénéficier de l'assurance AT-MP, notamment :
les élèves et les étudiants des établissements d’enseignement technique, secondaire et spécialisé ;
les demandeurs d’emploi participant à des actions d'aide à la création d'entreprise ou d'orientation, d'évaluation ou d'accompagnement de la recherche d'emploi dispensées ou prescrites par l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) ;
les bénéficiaires du Revenu minimum d'insertion (RMI) participant à des actions favorisant leur insertion, dispensées ou prescrites par l’ANPE ;
les chômeurs indemnisés se rendant à un entretien d’embauche ;
les personnes participant bénévolement à des organismes à objet social.
A noter : les personnes qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’assurance AT-MP peuvent souscrire une assurance volontaire à ce titre auprès de leur caisse d’Assurance Maladie. Dans ce cas, la cotisation est à leur charge.
Les formalités à accomplir par le salarié :
Si vous êtes victime d’un accident du travail (ou de trajet), vous devez en informer votre employeur le plus rapidement possible, au plus tard dans les 24 heures, en précisant les circonstances de l’accident et l’identité du ou des témoins éventuels de votre accident ; c’est à votre employeur de déclarer votre accident du travail à votre caisse d‘Assurance Maladie.
Vous devez également consulter un médecin pour faire constater votre état. Il établira un certificat médical : le certificat médical initial. S’il vous prescrit un arrêt de travail, adressez le certificat d’arrêt de travail à votre employeur.
Les formalités à accomplir par l’employeur :
Votre employeur doit établir une déclaration d’accident de travail et l’adresser à votre caisse d’Assurance Maladie, au plus tard 48 heures après avoir été informé de votre accident.
Si un arrêt de travail vous a été prescrit par votre médecin, votre employeur doit remplir et adresser à votre caisse d’Assurance Maladie le formulaire "Attestation de salaire – Accident du travail ou maladie professionnelle", en vue du calcul et du versement de vos indemnités journalières.
Votre employeur doit également vous remettre le formulaire "Feuille d’accident du travail ".
Conservez cette feuille d’accident du travail : en cas de soins médicaux, elle vous permet de bénéficier d’une prise en charge à 100 %, sur la base et dans la limite des tarifs conventionnels, et sans avoir à faire l’avance des frais.
- L’employeur peut formuler des réserves quant au caractère professionnel de l’accident lors de la déclaration d’accident du travail, ainsi d’ailleurs qu’au cours de la période d’instruction du dossier.
- En cas de carence de l’employeur ou s’il refuse d’établir une déclaration d’accident du travail, c’est au salarié lui-même de déclarer l’accident à sa caisse d’Assurance Maladie, par lettre recommandée avec avis de réception, en indiquant avec précision le lieu et les circonstances de l’accident, ainsi que l’identité du ou des témoins éventuels.
- En cas de carence de l’employeur ou s’il refuse de délivrer la feuille d’accident du travail, c’est la caisse d’Assurance Maladie du salarié qui peut la lui délivrer.
Les formalités à effectuer par le médecin :
Le médecin que vous consultez pour faire constater votre état doit établir un certificat médical : le certificat médical initial, décrivant avec précision votre état, le siège et la nature des lésions avec les symptômes constatés et les séquelles fonctionnelles. Il indique également la durée des soins et, éventuellement, de l’arrêt de travail.
Adressez les volets 1 et 2 de ce certificat médical à votre caisse d’Assurance Maladie, et conservez le volet 3.
S’il vous prescrit un arrêt de travail, votre médecin vous remettra également le volet 4 "Certificat d’arrêt de travail" que vous devez adresser à votre employeur.
- En cas de prolongation des soins et, éventuellement, de l’arrêt de travail, le médecin devra établir un certificat médical de prolongation.
- A l’issue de la période de soins et, éventuellement, de l’arrêt de travail, le médecin devra établir un certificat médical final, indiquant les conséquences de l’accident du travail : la guérison ou la consolidation.
- En cas de rechute après la guérison ou la consolidation, le médecin devra établir un certificat médical de rechute.
Dès que votre caisse d'Assurance Maladie est informée de votre accident du travail, elle va procéder à l’instruction de votre dossier avant de se prononcer sur le caractère professionnel ou non de votre accident.
Le délai normal d’instruction du dossier est de 30 jours à compter de la date de réception, par la caisse d’Assurance Maladie, de la déclaration d’accident du travail adressée par l‘employeur.
Votre caisse d’Assurance Maladie a la possibilité de recourir à un délai complémentaire de 2 mois ; elle devra, à ce moment là, vous en informer, ainsi que votre employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Décision de la caisse d’Assurance Maladie :
Avant la fin du délai d’instruction (soit le délai de 30 jours, éventuellement complété du délai complémentaire de 2 mois), votre caisse d’Assurance Maladie vous informera de sa décision de reconnaître ou pas le caractère professionnel de votre accident.
- L’absence de réponse de votre caisse d’Assurance Maladie à l’issue du délai d’instruction (délai de 30 jours, éventuellement complété du délai complémentaire de 2 mois) vaut reconnaissance du caractère professionnel de votre accident.
- En cas de refus de votre caisse d’Assurance Maladie de reconnaître la caractère professionnel de votre accident, la notification qu’elle vous adresse indique la voie de recours et le délai dont vous disposez pour contester cette décision ; votre employeur recevra un double de la notification et votre médecin sera également informé de cette décision.
Sous réserve de la reconnaissance du caractère professionnel de votre accident, vous bénéficiez de la prise en charge à 100 % des soins médicaux nécessaires à votre traitement, sur la base et dans la limite des tarifs de la sécurité sociale, avec dispense d’avance des frais, jusqu’à la date de guérison ou de consolidation.
En cas d’hospitalisation, vos frais d’hospitalisation sont pris en charge à 100 % et vous ne payez pas le forfait journalier.
Pour bénéficier de cette prise en charge à 100 % sans avoir à faire l’avance des frais, présentez systématiquement la feuille d’accident du travail (qui vous a été remise par votre employeur) au médecin ou à tout autre professionnel de santé que vous consultez, ainsi que chez le pharmacien et, le cas échéant, à l’hôpital. Ils y indiqueront les soins que vous avez reçus.
Cette feuille d’accident du travail est valable pour toute la durée de votre traitement.
A la fin de votre traitement ou dès que la feuille d’accident du travail est entièrement remplie, adressez-la à votre caisse d’Assurance Maladie qui, s’il y a lieu et à votre demande, vous en délivrera une nouvelle.
Les dépassements d’honoraires et les éventuels suppléments pour confort personnel ne sont jamais pris en charge par l’Assurance Maladie.
Arrêt de travail - Indemnités journalières :
En cas d’arrêt de travail consécutif à votre accident du travail, vous pourrez percevoir des indemnités journalières.
Elles sont versées sans délai de carence, à partir du lendemain du jour de l’accident (le salaire du jour de l’accident étant entièrement à la charge de votre employeur), et pendant toute la durée de l'arrêt de travail jusqu’à la date de guérison ou de consolidation.
Base de calcul de l’indemnité journalière :
Pour les salariés mensualisés, le salaire à prendre en considération s’entend de l’ensemble des salaires et éléments annexes, compte tenu, s’il y a lieu, des avantages en nature et des pourboires. L’indemnité journalière est calculée à partir du salaire du mois précédant l’arrêt de travail. Ce salaire est divisé par 30 pour déterminer le salaire journalier de base
Le salaire journalier de base n’est pris en compte que dans la limite de 0,834 % du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 259,11 euros au 1er janvier 2006.
Pendant les 28 premiers jours d'arrêt de travail, l'indemnité journalière est égale à 60 % du salaire journalier de base, avec un montant maximum de 155,46 euros par jour au 1er janvier 2006.
A compter du 29e jour d’arrêt de travail, l’indemnité journalière est majorée : elle est portée à 80 % du salaire journalier de base, avec un montant maximum de 207,28 euros par jour au 1er janvier 2006.
- L’indemnité journalière ne peut être supérieure au salaire journalier net.
- Consultez votre convention collective pour connaître les conditions du maintien de salaire pendant votre arrêt de travail.
Lorsque l’arrêt de travail se prolonge au-delà de 3 mois, l’indemnité journalière peut être revalorisée en cas d’augmentation générale des salaires.
Versement des indemnités journalières :
Prélèvements sociaux, impôt, retraite :
Les indemnités journalières pour accident du travail ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu.
On parle d’aggravation lorsqu’un nouvel arrêt de travail intervient avant la guérison ou la consolidation. Ce nouvel arrêt de travail est considéré comme le prolongement de l’arrêt de travail initial.
L’indemnité journalière versée est calculée de la même façon que lors de l’arrêt de travail initial. Elle ne peut être inférieure à l’indemnité journalière versée lors de l’arrêt de travail initial.
Les jours indemnisés lors de l’arrêt de travail initial sont pris en considération pour le décompte des 28 jours à partir desquels l’indemnité journalière est majorée.
Si l’arrêt de travail initial avait une durée au moins égale à 28 jours, l’indemnité journalière versée est majorée dès le 1er jour du nouvel arrêt de travail.
Guérison - Consolidation :
A l’issue de la période de soins et, éventuellement, de l’arrêt de travail, votre médecin doit établir un certificat médical, le certificat médical final, indiquant les conséquences de l’accident :
la guérison, lorsqu’il y a disparition apparente des lésions, sous réserve d’une rechute toujours possible ;
la consolidation, lorsque les lésions se fixent et prennent un caractère permanent, sinon définitif, tel qu’un traitement n’est plus en principe nécessaire, et avec des séquelles entraînant une incapacité permanente, sous réserve également d’une rechute toujours possible.
En cas de reprise du travail, votre médecin vous remettra également le volet 4 "Certificat d’arrêt de travail" qui mentionne la date de reprise de votre travail et que vous devez adresser à votre employeur.
Après réception du certificat médical final de guérison ou de consolidation, et après avis du médecin conseil, votre caisse d’Assurance Maladie vous adressera, par lettre recommandée avec accusé de réception, une notification de votre date de guérison ou de consolidation ; elle en informera également votre médecin.
A défaut de la réception du certificat médical final de guérison ou de consolidation et en l’absence de certificat médical de prolongation des soins ou de l’arrêt de travail, et après avis du médecin conseil, votre caisse d’Assurance Maladie vous adressera, par lettre recommandée avec accusé de réception, une notification de la date qu’elle entend retenir comme date de guérison ou de consolidation ; elle en informera également votre médecin.
Si aucun certificat médical ne lui parvient dans un délai de 10 jours à compter de la date de notification, la décision notifiée par votre caisse d’Assurance Maladie devient définitive.
Si il y a désaccord entre l’avis de votre médecin et celui du médecin conseil de votre caisse d’Assurance Maladie, il est possible d’avoir recours à une expertise médicale.
Soins après consolidation :
Après la consolidation de votre état, des soins médicaux peuvent éventuellement être pris en charge au titre de votre accident du travail sous réserve qu’ils soient médicalement justifiés, définis et prescrits par votre médecin. Celui-ci doit établir un protocole de soins en concertation avec le médecin conseil de votre caisse d’Assurance Maladie.
En cas d’accord sur le protocole de soins, votre caisse d’Assurance Maladie vous adressera notification de l’accord de prise en charge des soins, pour la durée prévue par le protocole de soins.
En cas d’accord partiel ou en cas de désaccord sur le protocole de soins, votre caisse d’Assurance Maladie vous adressera notification de cette décision, par lettre recommandée avec accusé de réception, portant indication de la voie de recours et du délai dont vous disposez pour contester cette décision.
A l’échéance de la durée prévue par le protocole de soins, celui-ci peut éventuellement, à l’initiative de votre médecin, être renouvelé ou prolongé.
Incapacité permanente - Capital - Rente :
Après la consolidation de votre état, si vous restez atteint d’une incapacité permanente consécutive à votre accident du travail, vous pourrez percevoir :
- soit une indemnité en capital si votre taux d’incapacité permanente est inférieur à 10 % ;
- soit une rente d’incapacité permanente si votre taux d’incapacité permanente est égal ou supérieur à 10 %.
C’est votre caisse d’Assurance Maladie qui, après avis du médecin conseil, détermine votre taux d’incapacité permanente.
Le taux d’incapacité permanente est déterminé en fonction de critères médicaux et professionnels (nature de l’infirmité, état général, âge, aptitudes et qualifications professionnelles), et à partir d’un barème indicatif d’invalidité.
(http://www.ucanss.fr/services/textes_documents/bareme_invalidite/bareme_at/bareme_at_index.html)
Votre caisse d’Assurance Maladie vous adressera notification, par lettre recommandée avec accusé de réception, de votre taux d’incapacité permanente et du montant de l’indemnité en capital ou de la rente d’incapacité permanente qui vous sera versée.
Un double de la notification est adressée à votre employeur pour information.
Vous disposez d’un délai de 2 mois, à compter de la date de notification, pour contester éventuellement cette décision auprès du Tribunal du contentieux de l’incapacité (TCI).
Indemnité en capital :
Si votre taux d’incapacité permanente est inférieur à 10 %, vous avez droit à une indemnité en capital, dont le montant, fixé par décret, est forfaitaire et variable selon le taux d’incapacité permanente :
Montant de l'indemnité en capital au 1er janvier 2006
367,55 euros
597,37 euros
872,91 euros
1 377,71 euros
1 745,28 euros
2 158,60 euros
2 617,67 euros
3 123,03 euros
3 674,11 euros
L’indemnité en capital est versée après expiration du délai de recours de 2 mois.
Elle est exonérée de CSG et de CRDS, et elle n’est pas imposable.
Son montant peut être révisé lorsque le taux d’incapacité permanente augmente, tout en restant inférieur à 10 %.
Si votre taux d’incapacité permanente est égal ou supérieur à 10 %, vous avez droit, à compter du lendemain de la date de consolidation, à une rente d’incapacité permanente dont le montant est calculé selon votre taux d’incapacité permanente et selon votre salaire annuel de base (salaire des 12 derniers mois précédant l’arrêt de travail consécutif à l’accident du travail).
Versement de la rente d'incapacité permanente :
Votre rente d'incapacité permanente vous est versée chaque trimestre, ou chaque mois lorsque votre taux d’incapacité permanente est égal ou supérieur à 50 %. Son montant est revalorisé au 1er janvier de chaque année.
Une fois par an, en début d'année, vous recevez un récapitulatif des versements effectués au cours de l'année précédente. Entre-temps, si le montant de votre rente d'incapacité permanente change, votre caisse d'Assurance Maladie vous en avertira par courrier.
Les rentes d’incapacité permanente sont exonérées de CSG et de CRDS, et elles ne sont pas imposables.
Les rentes d’incapacité permanente sont viagères. Sous réserve d’une révision, elles sont versées jusqu’au décès de leur titulaire. En principe, elles ne sont pas réversibles sur le conjoint survivant.
Conversion de la rente d'incapacité permanente et conjoint survivant :
Il est cependant possible de demander la conversion de la rente d’incapacité permanente en capital ou en rente viagère réversible pour moitié au plus sur le conjoint survivant.
Le demande de conversion doit être faite par le titulaire de la rente auprès de sa caisse d’Assurance Maladie au moyen du formulaire : "Demande de conversion d’une rente d’incapacité permanente en capital ou en rente réversible sur la tête de conjoint " (formulaire n° S 6102).
Révision de la rente d'incapacité permanente :
Le montant de la rente d’incapacité permanente peut éventuellement être révisé en cas d’aggravation ou d’amélioration de l’état de son titulaire. Cette révision peut se faire à l’initiative de celui-ci ou de la caisse d’Assurance Maladie.
Taux d’incapacité permanente égal ou supérieur à 66,66 % et exonération du ticket modérateur :
Le titulaire d’une rente d’incapacité permanente correspondant à un taux d’incapacité permanente égal ou supérieur à 66,66 % bénéficie, pour lui-même et ses ayants droit éventuels, d’une exonération du ticket modérateur, c’est-à-dire d’une prise en charge à 100 % pour tous les soins et traitements, sauf les médicaments à vignette bleue qui restent remboursés à 35 %.
Taux d’incapacité permanente égal ou supérieur à 80 % et majoration pour tierce personne :
Lorsque le titulaire d’une rente d’incapacité permanente correspondant à un taux d'incapacité permanente égal ou supérieur à 80 % est dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie courante, le montant de sa rente d’incapacité permanente est majoré de 40 %.
Elle ne peut intervenir qu’après une guérison ou une consolidation ; elle est à distinguer de la seule aggravation des séquelles ou des soins après consolidation.
En cas de rechute, votre médecin établit un certificat médical de rechute indiquant la nature des lésions constatées, et mentionnant la date de votre accident de travail initial.
Dès réception du certificat médical de rechute, votre caisse d’Assurance Maladie vous adressera une feuille d’accident du travail ; après avis du médecin conseil, elle adressera une notification de sa décision de prendre en charge ou non la rechute au titre de votre accident du travail.
Si la rechute est prise en charge au titre de votre accident du travail, vous avez droit :
à la prise en charge à 100 % des soins médicaux nécessaires à votre traitement, sur la base et dans la limite des tarifs conventionnels, avec dispense d’avance des frais ;
et, en cas d’arrêt de travail, à des indemnités journalières. Elles sont calculées sur la base du salaire journalier du mois précédant la rechute, mais elles ne peuvent être inférieures à celles que vous avez éventuellement perçues lors de votre arrêt de travail initial. Si vous percevez une rente d’incapacité permanente, vos indemnités journalières seront diminuées du montant journalier de votre rente.
Rentes d'ayant droit :
Si l'accident du travail entraîne le décès de l’assuré, ses ayants droit peuvent percevoir une rente d’ayant droit, calculée sur la base du salaire annuel de l’assuré décédé.
Le total des rentes versées aux ayants droit ne peut pas dépasser 85 % du salaire annuel de base de l’assuré décédé. Si ce montant est dépassé, chaque rente est réduite proportionnellement.
Le conjoint, le concubin, le partenaire lié par un Pacs :
Le conjoint non divorcé ni séparé, ou le concubin ou le partenaire lié par un Pacte civil de solidarité (Pacs), a droit à une rente viagère égale à 40 % du salaire annuel de base de l’assuré décédé à condition :
- que le mariage ait été contracté, ou que la situation de concubinage ait été établie ou que le Pacs ait été conclu, avant la date de l’accident du travail ;
- ou, à défaut, qu’ils l’aient été depuis au moins 2 ans à la date du décès de l’assuré.
Ces conditions ne sont pas exigées si l’assuré et son conjoint (ou son concubin ou son partenaire lié par un Pacs) ont eu un ou plusieurs enfants.
Majoration de la rente d'ayant droit pour le conjoint :
Lorsque le conjoint atteint 55 ans, ou avant cet âge lorsqu’il est atteint d’une incapacité de travail d’au moins 50 %, le montant de sa rente viagère est majoré de 20 %.
Remariage du conjoint :
Lorsque le conjoint se remarie, il cesse d’avoir droit à sa rente viagère. A la place, il lui est versé un capital dont le montant est égal à 3 fois le montant annuel de la rente qu’il percevait. Cependant, si le conjoint a des enfants bénéficiaires eux aussi d’une rente d’ayant droit, il conserve son droit à sa rente viagère aussi longtemps que l’un d’entre eux bénéficie lui-même d’une rente d’ayant droit.
En cas de divorce, séparation ou veuvage consécutif à ce remariage, le conjoint aura droit, de nouveau, à sa rente viagère, éventuellement diminuée du montant du capital versé.
L’ex-conjoint séparé ou divorcé :
L’ex-conjoint séparé ou divorcé peut éventuellement avoir droit à une rente viagère s’il avait, avant le décès de l’assuré, obtenu une pension alimentaire. Le montant de la rente viagère est ramené au montant de la pension alimentaire, mais ne peut pas dépasser 20 % du salaire annuel de base de l’assuré décédé.
Les enfants légitimes, les enfants adoptés, et les enfants naturels dont la filiation est légalement établie, ont droit à une rente d’ayant droit jusqu’à leur 20e anniversaire.
Pour chaque enfant, le montant de la rente d’ayant droit est égal :
- à 25 % du salaire annuel de base de l’assuré décédé, pour les deux premiers enfants bénéficiaires de la rente ;
- à 20 % du salaire annuel de base de l’assuré décédé, pour les enfants suivants.
Si l’enfant devient, à la suite du décès de l’assuré, orphelin de père et de mère, ou s’il le devient postérieurement, le montant de sa rente d’ayant droit est égal à 30 % du salaire annuel de base de l’assuré décédé.
Les ascendants de l’assuré décédé ont droit à une rente viagère égale à 10 % du salaire annuel de base de l’assuré décédé, sous réserve :
- d’avoir été à la charge de l’assuré, si celui-ci avait conjoint ou enfant(s) ;
- ou, de prouver qu’ils auraient pu obtenir une pension alimentaire de l’assuré, si celui-ci n’avait ni conjoint ni enfant(s).
Le total des rentes versées aux ascendants ne peut pas dépasser 30 % du salaire annuel de base de l'assuré décédé. Si ce montant est dépassé, chaque rente est réduite proportionnellement
Versement et revalorisation des rentes d'ayant droit :
Les rentes d’ayant droit sont versées chaque trimestre, ou chaque mois lorsque le taux de la rente est égal ou supérieur à 50 %.
Les rentes d’ayant droit sont revalorisées au 1er janvier de chaque année.
Prélèvements sociaux, impôt :
Les rentes d'ayant droit sont exonérées de CSG et de CRDS ; elles ne sont pas imposables.
Les conditions d'attribution de la pension d'invalidité :
vous êtes immatriculé depuis au moins 12 mois au moment de l'arrêt de votre travail suite à votre invalidité ou au moment de la constatation de votre invalidité résultant d'une usure prématurée de votre organisme ;
vous avez effectué au cours des 12 mois qui précédent votre arrêt de travail pour invalidité ou constatation d'invalidité au moins 800 heures de travail salarié ou, alors, vous avez touché un salaire au moins égal à 2 030 fois le SMIC horaire (dont au moins 1 015 fois le SMIC horaire au cours des 6 premiers mois).
trois ans maximum après avoir perçu des indemnités journalières maladies sans interruption, à condition que votre état soit stabilisé ;
ou dès la constatation de la stabilisation de votre état avant l'expiration de ces trois ans ;
Votre médecin traitant ou vous-même pouvez faire la demande d'une pension d'invalidité.
Remplissez pour cela le formulaire n° S4150e « Demande de pension d'invalidité », accompagné des pièces justificatives demandées, et adressez-le dans les meilleurs délais à votre caisse d'Assurance Maladie.
Votre caisse dispose de deux mois pour étudier votre dossier et vous avertir de sa décision de vous attribuer ou refuser la pension d'invalidité. Deux situations peuvent alors se présenter :
vous ne recevez aucune réponse durant ce délai de deux mois : considérez que votre caisse a rejeté votre demande, elle vous précisera par la suite quelles sont vos voies de recours ;
votre caisse vous avertit de son accord pour vous verser une pension d'invalidité, elle vous précisera sa catégorie et son montant.
Si vous résidez dans l'un des départements d'Île-de-France (Paris, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne et Val-d'Oise), c'est la Caisse régionale d'Assurance Maladie d'Île-de-France (CRAMIF) qui sera chargée de l'instruction de votre demande de pension d'invalidité et de son versement, le cas échéant.
Vous êtes adulte handicapé :
Le 11 février 2005 était promulguée la loi handicap, pour une prise en charge personnalisée et globale du handicap. Elle apporte trois nouveautés essentielles : le droit à compensation, la création des Maisons départementales des personnes handicapées, le remplacement de la COTOREP par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. Cependant, elle ne modifie pas les aides et les prestations qui relèvent de l’Assurance Maladie.
La nouvelle loi sur le handicap :
La loi apporte une définition du handicap : « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. » (Source : ministère de la Santé et des Solidarités, 11/04/2006).
Il vise à permettre à la personne handicapée de faire face aux conséquences de son handicap dans sa vie quotidienne, en prenant en compte ses besoins, ses attentes et ses choix de vie, exprimés dans son «projet de vie» ;
la Prestation de compensation du handicap (P.C.H.) qui englobe des aides de toute nature en fonction des besoins et du «projet de vie» de la personne handicapée, sans conditions de ressources (à noter : cette prestation n'est pas attribuée par l'Assurance Maladie) ;
la Maison départementale des personnes handicapées (M.D.P.H.) : lieu d'information et d'accompagnement, elle possède une équipe pluridisciplinaire qui évalue les besoins des personnes handicapées. Elle reçoit toutes les demandes de droits ou prestations qui relèvent de la C.D.A.P.H., notamment l'Allocation aux adultes handicapés (A.A.H.) ;
la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (C.D.A.P.H.) -en remplacement de la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP)- évalue le degré d'incapacité et accorde la carte d'invalidité.
L'Allocation aux adultes handicapés (A.A.H.) est attribuée par la Caisse d'allocations familiales (CAF). Renseignez-vous auprès d'elle ou de la M.D.P.H. pour en bénéficier.
Votre protection sociale : le régime général :
1. Vous êtes un adulte handicapé exerçant une activité professionnelle rémunérée :
2. Vous n'exercez pas d'activité professionnelle rémunérée :
Si vous n'êtes pas déjà couvert par un régime obligatoire, vous pouvez demander à être admis au régime général d'Assurance Maladie en tant que :
. ayant droit , c'est-à-dire comme bénéficiaire des mêmes droits aux prestations et remboursement de l'Assurance Maladie qu'un assuré. Vous pouvez être l'ayant droit d'un(e) assuré(e) si vous êtes son époux(se), concubin(e), partenaire lié par un Pacte civil de solidarité (PACS), l'un(e) de ses enfants, ou si vous avez vécu plus d'un an à la charge de l'assuré(e) ;
. bénéficiaire de l'A.A.H. : l'attribution de cette allocation ouvre en effet droit à l'affiliation gratuite au régime général d'Assurance Maladie. Adressez votre attestation, délivrée par la Caisse d'allocations familiales (CAF), à l'Assurance Maladie ;
. bénéficiaire d'une pension d'invalidité ;
. bénéficiaire d'une retraite. Adressez votre justificatif à votre caisse d'Assurance Maladie.
Si l'A.A.H. vous a été supprimée et que vous ne bénéficiez pas d'une protection sociale à un autre titre (activité professionnelle rémunérée, pension d'invalidité, etc.), vous continuez de bénéficier d'un maintien de vos droits pendant quatre ans, en cas de maladie et de maternité.
3. La C.M.U. de base :
À défaut d'être affilié au régime général d'Assurance Maladie (au titre d'une activité professionnelle rémunérée, pension d'invalidité, etc.), vous devez être affilié à la Couverture maladie universelle (C.M.U.) de base par votre caisse d'Assurance Maladie.
Vos ayant droits bénéficieront des mêmes prestations que vous. Attention, cependant, car vous ne serez pas exonéré du ticket modérateur, c'est-à-dire de la partie complémentaire du montant de vos soins et vos frais médicaux, non prise en charge par l'Assurance Maladie.
Si vous êtes allocataire de l'A.A.H., vous ne pouvez pas bénéficier de la C.M.U. complémentaire. Le montant de l'A.A.H. est en effet supérieur au plafond des ressources fixé pour être admis à la C.M.U. complémentaire.
Cependant, en cas d'hospitalisation de plus de 60 jours (ou 45 jours en établissement spécialisé, ou en détention), entraînant la diminution du montant de votre A.A.H., l'Assurance Maladie peut vous accorder le droit à la C.M.U. complémentaire.
Vous pouvez bénéficier de l'aide pour une complémentaire santé.
La nouvelle aide financière à l’acquisition d’une complémentaire santé remplace depuis janvier 2005 la mutualisation mise en place par la Caisse nationale d’assurance maladie en 2002.
Pour avoir droit à une aide pour l’obtention du complémentaire santé (appelée mutuelle), il faut résider depuis plus de 3 mois en France.
Il faut aussi ne pas dépasser le plafond de ressources fixé à :
651 euros par mois pour une personne seule,
977 euros par mois pour 2 personnes.
Montant de l’aide annuelle :
75 euros par personne de moins de 25 ans ;
150 euros par personne âgée de 25 à 59 ans ;
250 euros par personne âgée de 60 ans et plus.
Sont concernés les contrats d’assurance complémentaire santé individuels : garanties individuelles et contrats collectifs à adhésion individuelle souscrits soit auprès d’une mutuelle, soit dans le cadre des contrats prévoyance des caisses de retraite complémentaire, soit auprès des sociétés d’assurance.
La demande doit être effectuée de la Caisse d’assurance maladie du demandeur pour l’ensemble du foyer.
Le silence gardé par la caisse pendant plus de 2 mois à compter de la réception du dossier vaut décision implicite de rejet.
Une attestation délivrée à chaque bénéficiaire de plus de 16 ans, est à envoyer à l’organisme complémentaire.
Droit ouvert :
Le droit à déduction est ouvert pendant 1 an à la date du contrat souscrit ou à compter de la date de remise de l’attestation à l’organisme complémentaire.
La demande de renouvellement du droit à réduction doit être effectuée au moins deux mois et au plus quatre mois avant l’échéance du contrat souscrit auprès de l’organisme complémentaire.
Source : Décret 2004-1450 et arrêté du 23 décembre 2004 (JO 30 et 31 décembre 2004).
La prise en charge de vos soins et frais médicaux :
Vous pouvez bénéficier de l'exonération du ticket modérateur, c'est-à-dire la prise en charge de la partie complémentaire de vos soins et de vos frais médicaux, soit 100 %, sur la base et dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale :
Si votre pathologie fait partie de la liste des trente affections de longue durée (A.L.D.), fixée par le code de la Sécurité sociale (art.D322-1), et que votre handicap est lié à votre affection : paraplégie, insuffisance cardiaque grave, sclérose en plaques, etc. Vous pouvez éventuellement bénéficier de l'exonération, s'il s'agit d'une affection hors liste mais invalidante (ex: malformation congénitale des membres). Votre médecin doit adresser une demande de prise en charge à votre caisse d'Assurance Maladie. Le contrôle médical de l'Assurance Maladie émet ensuite un avis sur l'exonération du ticket modérateur. Pour que ces dispositions s'appliquent, vous devez être reconnu atteint d'une affection grave ou invalidante, ou de plusieurs ;
Dans certains cas, si vous êtes titulaires d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle dont le taux est au moins égal à 66 % ;
Si vous êtes bénéficiaire d'une pension d'invalidité ou d'une retraite après une pension d'invalidité, d'une pension de veuf ou veuve invalide.
D'autres exonérations, notamment liées à la nature du traitement, peuvent vous être accordées : frais d'hébergement des adultes handicapés dans les maisons d'accueil spécialisées (M.A.S.), cure thermale, gros appareillage pour personnes handicapées physiques, etc.
Les médicaments à vignette bleue, remboursés à 35 %, ne bénéficient pas de l'exonération du ticket modérateur, ni des dépassements d'honoraires.
Concernant l'allocation aux adultes handicapés, contactez la Maison départementale des personnes handicapées (M.D.P.H.) pour vous informer. Les services sanitaires et sociaux ou votre Centre communal d'action sociale (C.C.A.S.) peuvent également vous renseigner.
Pour des aides complémentaires , vous pouvez également vous adresser à :
votre Caisse d'allocations familiales (CAF) ; le conseil général ;
la Direction départementale d'action sanitaire et sociale (D.D.A.S.S.) ;
l'Association nationale de gestion des fonds pour l'insertion des personnes handicapées (Agefiph) ;
votre mutuelle, votre organisme de prévoyance
L’Allocation aux adultes handicapés (AAH) est améliorée par la loi du 11 février 2005. Elle vise à garantir un minimum de ressources aux personnes handicapées.
L’AAH est accordée par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées pour une durée de 1 à 5 ans. Financée par l’Etat, elle est versée par la Caisse d’allocations familiales, sous conditions de ressources.
Un complément d’allocation était attribué aux bénéficiaires de l’Allocation aux adultes handicapés dont le taux d’incapacité permanent est au moins égal à 80%. Ce complément permettait aux personnes handicapées qui vivent dans un logement indépendant de couvrir les dépenses supplémentaires qu’elles ont à supporter pour les adaptations nécessaires à une vie domicile. Il est remplacé par la majoration pour vie autonome.
. âgée de 20 ans et plus
. atteinte d’une incapacité permanente égale ou supérieure à 80% (ou de 50% à 80% en cas d’impossibilité de se procurer un emploi)
. résidant de façon stable sur le territoire métropolitain
. accueil de la petite enfance et la scolarité
. enseignement et éducation
. aménagements à domicile ou au travail, nécessaires à l’autonomie
. accueil dans des établissements ou services médico-sociaux.
Attribution de prestation : la Prestation de compensation du handicap (PCH), à domicile ou en établissement, est au coeur, du plan personnalisé de compensation. Elle englobe des aides de toute nature et est attribuée sans conditions de ressources.
L’orientation en établissement ou services médico-social
Il est proposé par l’équipe pluridisciplinaire qui évalue les besoins de compensation de la personne handicapée. Cette évaluation est réalisée dans le cadre d’un dialogue avec la personne ou son représentant légal, sur la base de son projet de vie et de référentiels nationaux. Elle peut donner lieu à une visite sur le lieu de vie de la personne, pour tenir compte de son environnement.
. de 20 à 60 ans
. résidant de façon stable et régulière en France
. aides humaines (y compris des aidants familiaux), concourant aux actes essentiels de la vie quotidienne. Exemple : des auxiliaires de vie
. aides techniques (équipements adaptés ou conçus pour compenser une limitation d’activité). Exemples : achat d’un fauteuil roulant, d’un ordinateur à lecture optique
. aménagement du logement, du véhicule ou financement des surcoûts liés au transport.
. aides spécifiques ou exceptionnelles (lorsque le besoin n’est pas financé par une autre forme d’aide)
. aides animalières, contribuant à l’autonomie de la personne handicapée. Exemple : entretien d’un chien d’assistance ou d’un chien guide d’aveugle.
La prise en charge des chiens guide d’aveugle ou d’assistance :
Les charges correspondant à l’acquisition et l’entretien d’un chien d’aveugle ou à un chien d’assistance ne sont prises en compte dans la prestation que si le chien a été éduqué dans une structure labellisée et par des éducateurs qualifiés.
Que devient l’Allocation compensatrice pour tierce personnes (ACTP) ?
Attribuée aux personnes handicapées dont l’état nécessitait une tierce personne pour les actes essentiels de l’existence, elle est maintenue pour la période d’attribution.
Désormais, tout bénéficiaire de l’ACTP peut :
. demander la Prestation de compensation avant l’arrivée à échéance de son droit
. choisir entre le maintien ou le renouvellement de l’ACTP et la nouvelle Prestation de compensation.
Décret relatif à la Prestation de compensation à domicile :
Décret relatif à la Prestation de compensation à domicile (2ème partie) :
Obtenir le droit à compensation :
Pour toute demande à la MDPH :
Exemples de documents à compléter :
L’évaluation du handicap :
. l’incapacité permanente de la personne
. les besoins de compensation.
par l’équipe pluridisciplinaire qui réunit des médecins, des psychologues, des professionnels du travail social, de l’emploi...
dans le cadre d’un échange avec la personne handicapée ou son représentant légal.
Elle peut donner lieu à des demandes d’expertises complémentaires.
Chargée de l’évaluation des besoins de compensation de la personne dans le cadre d’un dialogue avec elle et avec ses proches, cette équipe peut être constituée de : médecins, ergothérapeutes, psychologues, spécialistes du travail social, de l’accueil scolaire... Elle évalue les besoins de compensation de la personne handicapée sur la base de son projet de vie et de référentiels nationaux.
Prestation de compensation vade-mecum :
http://www.handicap38.org/download/articles/vademecumprestationcompensation.pdf
Les instances composant la MDPH :
Décret relatif à la MDPH :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANA0620591D
Les services proposés au sein de la MDPH :
Un accueil personnalisé et direct :
Des équipes formées offrant de nombreux services :
L’évaluation des besoins de prise en charge :
Des outils d’information mis à disposition :
Pour connaître la liste des Maisons départementales :
La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) :
Montants de la prestation de compensation du handicap (05/01/06)
Taux maximum de prise en charge :
Arrêté du 2 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs de l'élément de la prestation de compensation :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANA0620009A
Arrêté du 28 décembre 2005 fixant les montants maximaux attribuables au titre des éléments de la prestation de compensation :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SSHA0524816A
Arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs de certains éléments de la prestation de compensation :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SSHA0524815A
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SSHA0524814A
Arrêté du 28 décembre 2005 fixant les taux de prise en charge de la compensation du handicap :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SSHA0524817A
Référentiel des temps d’aides pour l’accès à la prestation de compensation handicap : Consulter le fac-similé du décret du 19 décembre 2005 relatif à la prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées :
http://minilien.fr/a0jym5
Si la loi met principalement en exergue les nouvelles aides financières telles le droit à compensation, elle a également fait évoluer certains droits déjà existants.
à chaque personne dont le taux d’incapacité est égal à au moins 80%
aux places assises dans les transports en commun, les espaces et salles d’attente
dans les établissements et les manifestations recevant du public
Décret relatif à la carte d’invalidité et à la carte de priorité :
à toute personne relevant du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, atteinte d’un handicap réduisant sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu’elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements. ;
Décret relatif à la carte de stationnement réservé :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANA0524736D
La majoration pour parent isolé :
Décret relatif à la majoration pour parents isolés :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANS0524152D
La majoration de pension pour les travailleurs handicapés bénéficiaires de l’abaissement de l’âge de la retraite :
Décret relatif à la majoration de pension applicable aux assurés sociaux handicapés bénéficiant de l’abaissement de l’âge de la retraite :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANS0524551D
Décret relatif à l’âge de la retraite des agents handicapés de la fonction publique :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=FPPA0600146D
La « carte de priorité pour personne handicapée » :
Les compléments de ressources :
La Garantie des ressources aux personnes handicapées :
La Garantie des ressources aux personnes handicapées est destinée aux personnes handicapées dans l’incapacité de travailler mais qui souhaitent conserver leur autonomie. Elle est constituée de l’Allocation aux adultes handicapés (AAH) et d’un nouveau complément de ressources majoré.
. Etre âgé de moins de 60 ans (toutefois, après 60 ans, le complément peut être rétabli si l’avantage vieillesse ou d’invalidité est d’un montant inférieur à l’Allocation aux adultes handicapés et que les autres conditions d’ouverture du droit au complément sont remplies)
. Avoir un taux d’incapacité égal ou supérieur à 80%
. Avoir une capacité de travail inférieure à 5%, compte- tenu du handicap
. Ne pas avoir perçu de revenu d’activité à caractère professionnel depuis un an et ne pas exercer d’activité professionnelle
. Disposer d’un logement indépendant
. Percevoir l’Allocation aux adultes handicapés (AAH) à taux plein ou en complément d’une pension d’invalidité ou de vieillesse ou d’une rente d’accident du travail.
La durée d’attribution :
Le complément de ressources est attribué sur décision de la Commission des droits et de l’autonomie des Maisons départementales des personnes handicapées qui en précise la durée variant de 1 à 5 ans, voire 10 ans comme pour l’AAH.
La demande, accompagnée d’un certificat médical du médecin traitant, est déposée à la Maison départementale, qui doit en transmettre une copie à la caisse d’allocation familiales (CAF) ou à la caisse de mutualité sociale agricole compétente.
Si la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées garde le silence pendant plus de 4 mois sur une demande, cela vaut décision de rejet.
Le montant de la Garantie des ressources aux personnes handicapées :
Au 1er janvier 2007, la garantie des ressources est de 800,58 euros par mois, répartis de la sorte :
L’Allocation aux adultes handicapés (AAH) = 621,27 euros
Le complément de ressources = 179.31 euros. Ce montant est révisé au 1er janvier de chaque année.
La majoration pour vie autonome :
La majoration pour vie autonome remplace l’actuel complément d’AAH et concerne les personnes handicapées qui peuvent travailler mais qui ne travaillent pas.
Les conditions pour bénéficier de la majoration pour vie autonome :
Etre âgé de moins de 60 ans (toutefois, après 60 ans, la majoration peut être rétablie si l’avantage vieillesse ou d’invalidité est d’un montant inférieur à l’AAH et que les autres conditions d’ouverture du droit au complément sont remplies)
Disposer d’un logement indépendant pour lequel la personne handicapée bénéficie d’une aide au logement
Percevoir l’Allocation aux adultes handicapés à taux plein ou en complément d’une pension d’invalidité ou de vieillesse ou d’une rente d’accident du travail.
Si les conditions d’attribution sont remplies, la majoration pour vie autonome est versée automatiquement par la caisse d’allocations familiales ou la caisse de mutualité sociale agricole.
Le montant de la majoration pour vie autonome :
Au 1er janvier 2006, le montant mensuel de la majoration pour vie autonome est de 101.80 euros.
Comme l’Allocation adulte handicapé, ce montant sera révisé au 1er janvier de chaque année.
La majoration est incessible et insaisissable, sauf pour le paiement de frais d’entretiens de la personne handicapée.
Congé ordinaire de maladie :
Si vous êtes agent titulaire, vous pouvez bénéficier d'un congé :
. de 3 mois à plein traitement,
.et de 9 mois à demi traitement (les indemnités de résidence et supplément familial de traitement sont versés intégralement).
Vous devez consulter un médecin, qui établit un arrêt de travail.
Vous devez faire parvenir immédiatement au service du personnel de votre administration les volets 2 et 3 du certificat d'arrêt de travail.
L'administration peut demander une contre-visite par un médecin agréé.
Vous devez conserver le volet n°1 de l'arrêt de travail, sauf disposition particulière contraire propre à votre administration.
Le volet n°1 est à présenter en cas de contre-visite, de prolongation, de passage en congé de longue maladie..
Si au bout de 6 mois consécutifs, vous ne pouvez reprendre votre service, le comité médical est saisi pour avis sur les demandes de prolongation pour les 6 mois restant à courir.
Vous pouvez en bénéficier pour une durée maximale de trois ans si vous êtes atteint d'une maladie présentant un caractère invalidant et de gravité confirmé et nécessitant un traitement et des soins prolongés.
Vous conservez l'intégralité de votre salaire pendant un an.
Vous percevez la moitié de votre salaire pendant les deux années suivantes.
Toutefois, vous continuerez à toucher la totalité des suppléments pour charge de famille et l'indemnité de résidence.
Vous ne pouvez bénéficier d'un second congé de longue maladie si vous n'avez pas, auparavant, repris vos fonctions pendant un an.
Les agents atteints de tuberculose, maladie mentale, cancer, poliomyélite, SIDA, bénéficient d'un congé de longue durée:
3 premières années: plein traitement
2 années suivantes: demi traitement.
Si vous avez contracté votre maladie dans l'exercice de vos fonctions, vous bénéficiez de:
5 ans de plein traitement,
et 3 ans de demi traitement.
Le temps passé en congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée est décompté comme temps travaillé. Il est pris en compte pour l'avancement.
En cas de congé ordinaire de 12 mois consécutifs, de congé de longue maladie ou de longue durée, vous ne pouvez reprendre vos fonctions qu'après examen de votre aptitude physique.
Il peut vous être proposé un reclassement (si vous ne pouvez reprendre vos anciennes fonctions), ou un aménagement des conditions d'emploi, notamment par mi-temps thérapeutique (durée maximale de 6 mois).
En cas d'incapacité :
Si après avoir épuisé les droits aux congés ordinaires, de longue maladie ou de longue durée, vous ne pouvez reprendre votre service, vous êtes:
soit mis en disponibilité après avis du comité médical,
soit mis à la retraite si vous êtes définitivement reconnu inapte, après avis de la commission de réforme.
Pour toute information, adressez-vous : à la direction du personnel de votre administration, aux représentants du personnel, aux organisations syndicales.
Fonction publique : arrêts maladie des agents non titulaires :
En cas d'arrêt pour maladie :
Vous avez droit à des congés maladie rémunérés d'une durée variable selon votre ancienneté de services.
Vous bénéficiez du plein traitement :
. pendant un mois (puis du demi-traitement pendant un mois) après quatre mois de services,
. pendant deux mois (puis du demi-traitement pendant deux mois) après deux ans de services,
. pendant trois mois (puis du demi-traitement pendant 3 mois) après trois ans de services.
Certicat médical :
Tout arrêt de travail pour maladie doit être appuyé par un certificat médical.
Ce congé est accordé en cas de maladie grave invalidante et nécessitant des soins prolongés, vous mettant dans l'incapacité d'assurer vos fonctions.
Votre ancienneté de services doit être d'au moins 3 ans pour en bénéficier.
Il est accordé par périodes de 3 à 6 mois, après avis du comité médical.
Le traitement est maintenu les 12 premiers mois, puis réduit de moitié les 24 mois suivants.
Absence de droits à congés :
Si vous n'avez pas droit à un arrêt de travail rémunéré (ancienneté de service insuffisante..), vous êtes :
. soit placé en congé sans traitement pour maladie si l'incapacité de travail est temporaire,
. soit licencié si l'incapacité de travail est permanente.
Ce sont des prestations en espèces versées par la Sécurité sociale en cas d'arrêt de travail pour maladie, si vous réunissez les conditions d'immatriculation et de durée de travail.
Vous devez notamment justifier :
. soit de 200 heures de travail au cours du trimestre civil ou des 90 jours précédents,
. soit avoir cotisé au cours des six mois civils précédents sur des rémunérations au moins égales à 1015 fois le SMIC horaire (soit 8 394,05 EUR depuis le 1er juillet 2006).
Elles sont égales à 50% de votre salaire journalier de base dans la limite du plafond de la sécurité sociale ( 2 589 EUR par mois, depuis le 1er janvier 2006).
Si vous avez au moins trois enfants à charge, elles sont portées au 2/3 du salaire au 31e jour d'arrêt de travail.
Les trois premiers jours d'arrêt de travail ne sont pas indemnisés par la sécurité sociale (délai de carence).
A partir du 7e mois d'arrêt de travail, jusqu'au 31 décembre 2005, elles sont portées :
à 51,49 % du salaire journalier de base (cas général),
à 68,66 % (plus de 3 enfants à charge),
dans la limite du maximum des indemnités de la sécurité sociale.
A noter : la revalorisation à partir du 7ème mois est supprimée à compter du 1er janvier 2006. Elle continue toutefois à être appliquée aux arrêts de travail en cours d'indemnisation et de plus de six mois au 1er janvier 2006.
Pour toute information, s'adresser : à la direction du personnel de son administration, aux représentants du personnel, à une organisation syndicale.
Accident du travail et invalidité :
Accidents de service des agents titulaires :
Vous êtes victime d'un d'accident intervenu au cours de votre travail :
Vous devez le signaler dans les 48 heures au service du personnel, en joignant le certificat médical initial (établi par le médecin ou le centre de soins qui vous a examiné).
Si l'accident entraîne un arrêt de travail, il sera éventuellement nécessaire de fourni les certificats médicaux de prolongation.
Les commissions départementales de réforme apprécient l'imputation au service de l'accident.
Vous avez droit au remboursement des frais et honoraires directement imputables à l'accident.
Vous pouvez être amené à faire des avances de frais si le dossier nécessite un examen plus poussé (notamment en cas d'accident de trajet).
Vous conservez l'intégralité de votre traitement jusqu'à votre rétablissement ou à la mise à la retraite.
L'allocation temporaire d'invalidité est attribuée à la suite d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10%, ou en cas de maladie professionnelle.
En cas d'invalidité supérieure à 60%, une allocation supplémentaire peut être attribuée.
Aggravation de l'invalidité :
En cas d'aggravation, entraînant une incapacité d'exercer vos fonctions, vous êtes mis à la retraite pour invalidité.
L'allocation temporaire d'invalidité est transformée en rente viagère d'invalidité. Son taux, l'imputabilité du service, etc. sont déterminés par la commission de réforme Elle est cumulable avec la pension de retraite.
Pour toute information, adressez-vous : à la direction du personnel de votre administration, aux représentants du personnel, à une organisation syndicale.
Accidents de travail des agents non titulaires :
Vous êtes agent non titulaire de la fonction publique :
En cas d'accident intervenant au cours de votre travail, vous devez le déclarer dans les 48 heures au service du personnel et à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM).
Joignez à la déclaration le certificat médical initial établi par le médecin ou le centre de soins qui vous a examiné.
Vous pouvez bénéficier d'un congé en cas d'incapacité de travail, avec maintien de votre traitement, pendant une durée qui dépend de votre ancienneté de service.
A noter que vous devre fournir les certificats médicaux nécessaires en cas de prolongation du congé initial.
Vous pouvez bénéficier d'un congé pour accident du travail rémunéré à plein traitement pendant :
. un mois dès votre entrée en fonctions,
. deux mois après deux ans de service,
. trois mois après trois ans de service.
Dans les trois fonctions publiques, vous pouvez en bénéficier au delà de ces périodes. Elles sont versées par la CPAM ou l'administration.
Le montant des indemnités journalières pour accident du travail est égal :
. à 60 % de votre salaire journalier de base pendant les 28 premiers jours,
. à 80% à partir du 29e jour.
Rente d'accident du travail :
Elle vous est attribuée en cas d'incapacité permanente totale ou partielle d'au moins 10 %.
Elle est calculée en fonction de votre taux d'incapacité permanente totale ou partielle (IPT ou IPP).
Ce taux et le montant de votre rente sont attribués par la CPAM (ou l'administration si elle n'est pas affiliée pour le risque accident du travail).
Si votre taux d'incapacité est inférieur à 10 %, une indemnité vous est versée sous forme de capital (montant forfaitaire) par la CPAM ou l'administration.
Pour toute information, adressez-vous : à votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), à la direction du personnel de votre administration, aux représentants du personnel, à une organisation syndicale.
Reconversion des agents titulaires :
Vous êtes agent titulaire :
Vous êtes devenus inapte à exercer vos fonctions suite à une altération de vos conditions physiques.
Vous pouvez bénéficier d'un reclassement dans un autre corps ou cadre d'emplois d'un niveau égal ou inférieur (voire supérieur dans certains cas).
Le reclassement peut être provisoire ou définitif.
Si vous ne pouvez plus exercer votre emploi, mais pouvez assurer un autre emploi dans le même grade, le changement d'affectation est décidé par l'administration, après avis du comité médical ou du médecin de prévention.
Vous ne pouvez plus assurer un emploi correspondant à votre grade :
L'administration doit, après avis du comité médical, vous inviter à faire une demande de reclassement dans un emploi d'un autre corps de niveau équivalent ou inférieur.
Plusieurs emplois doivent vous être proposés. En cas d'impossibilité, la décision de l'administration doit être motivée.
La procédure de reclassement dans un autre corps doit être conduite dans les trois mois suivant votre demande.
Vous bénéficiez d'un détachement pour être affecté dans le nouveau corps :
Vous êtes reclassé à un échelon ayant un indice égal ou immédiatement supérieur à votre ancien indice.
Si cela n'est pas possible, vous êtes reclassé à l'échelon terminal du corps et vous conservez à titre personnel votre ancien indice.
Le détachement est provisoire, et votre situation est examinée à chaque fin de période par le comité médical.
Le comité médical constate que votre inaptitude est définitive :
Vous pouvez être intégré, à votre demande, dans le nouveau corps, si vous y êtes détaché depuis plus d'un an.
Vous pouvez dans certains cas être intégré dans un corps de niveau supérieur, sous réserve de réussir un concours interne, un examen professionnel, ou d'être inscrit sur une liste d'aptitude.
Intégration dans un corps de niveau supérieur, examen adapté :
Le comité médical peut proposer d'adapter l'examen en fonction de votre état physique.
Invalidité des agents non titulaires :
Une invalidité réduit votre capacité de travail. Vous pouvez bénéficier d'une pension d'invalidité pour compenser votre perte de salaire.
. être âgé de moins de 60 ans,
. totaliser 12 mois d'immatriculation,
. justifier d'un minimum d'heures de travail ou de cotisations au cours des 12 derniers mois.
Votre capacité de travail doit au moins être réduite des 2/3 :
Montant de la pension Il est calculé en fonction d'un pourcentage variable du salaire annuel moyen, établi sur les dix meilleures années. Ce pourcentage est attribué selon le taux d'invalidité.
Montant minimum annuel : 3 009,45 EUR depuis le 1er janvier 2006.
Pour les invalides de 1er catégorie (c'est à dire pouvant travailler) : 9 320,40 EUR au 01 janvier 2006.
Pour les invalides de 2e et 3e catégories (ne pouvant pas travailler) : 15 534 EUR au 01 janvier 2006.
Le montant peut être modifié ou son versement interrompu en fonction de l'évolution de votre situation, en particulier au plan médical.
Dès que vous atteignez l'âge de 60 ans :
La pension d'invalidité est transformée en pension de retraite.
Le versement de la pension d'invalidité est assuré par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), à terme échu tous les mois.
Les pensions sont régulièrement revalorisées.
Pour plus d'information, les services à contacter : Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N499.xhtml?&n=Emploi,%20travail&l=N5
http://www.senat.fr/apleg/pjl03-183.html#haut
http://alize3.finances.gouv.fr/criph/cadrejuridique/decret931216du041193.htm
http://www.senat.fr/seances/s200601/s20060119/s20060119006.html
http://www.codage.ext.cnamts.fr/codif/tips/chapitre/index_chap.php?p_ref_menu_code=1&p_site=AMELI
Nouvelle convention Aeras : s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé :
http://www.finances.gouv.fr/themes/secteur_bancaire_financier/assurance/directions_services-dgtpe-assurance-aeras-aeras.php
MISE A JOUR au 22 janvier 2007 :
AAH à taux normal :
Les personnes qui ne disposent pas d'autres ressources perçoivent le montant maximum de l'AAH. Ce maximum est fixé à 621,27 EUR depuis le 1er janvier 2007.
. avec le complément d'AAH (à titre transitoire pour les derniers bénéficiaires, ce complément étant remplacé par la majoration pour la vie autonome depuis le 1er juillet 2005) ;
. avec la majoration pour la vie autonome ;
. avec le complément de ressources (dans le cadre de la garantie de ressources).
Cumul de l'AAH avec la rémunération perçue en ESAT :
Jusqu'à cette date, les règles de cumul de la rémunération perçue par le travailleur handicapé en établissement ou service d'aide par le travail (ESAT, ex centre d'aide par le travail) avec l'AAH varient selon le montant de la rémunération directe versée par l'ESAT (hors aide de l'Etat) et la composition du ménage du travailleur handicapé :
Lorsque la rémunération directe versée par l'ESAT est inférieure ou égale à 15% du Smic, le cumul de cette rémunération avec l'AAH est limité à :
. 100% du Smic net pour un célibataire,
. 200% du Smic net pour un couple (marié, pacsé ou en concubinage),
. majoré de 50% du Smic net lorsque le travailleur handicapé a un enfant ou un ascendant à sa charge ;
Lorsque la rémunération directe versée par l'ESAT est supérieure à 15% du Smic, le cumul de cette rémunération avec l'AAH est limité à :
. 110% du Smic net pour un célibataire,
. 220% du Smic net pour un couple (marié, pacsé ou en concubinage),
. majoré de 55% du Smic net lorsque le travailleur handicapé a un enfant ou un ascendant à sa charge.
A cette date, dès le passage au nouveau régime de rémunération garantie applicable en ESAT, la caisse suspendra le versement de l'AAH pour rééxaminer les droits du titulaire de l'allocation de la façon suivante :
. dès l'attribution de l'aide au poste, complément de la rémunération directe versée par l'ESAT, attribué en remplacement l'ancienne aide de l'Etat (au titre de la GRTH) : une somme forfaitaire équivalent à 12 fois le montant de l'aide au poste remplacera le montant des revenus réels de l'activité du travailleur dans l'ESAT. Cette règle sera appliquée jusqu'à l'accomplissement d'une année civile complète en ESAT, sous ce nouveau régime de la rémunération garantie ;
. puis, lorsque l'intéressé aura totalisé une année civile de référence en ESAT, la rémunération garantie qu'il aura perçue pendant cette année sera prise en compte pour l'attribution de l'AAH.
Avant comparaison avec le plafond de ressources de l'AAH, ces revenus bénéficieront d'un abattement échelonné de 1% à 5 %, selon la part de la rémunération garantie versée par l'ESAT.
Réduction de l'AAH compte tenu d'autres revenus :
Lorsqu'une personne handicapée perçoit d'autres revenus que l'AAH, elle peut bénéficier d'une allocation mensuelle réduite, dont le montant correspond à la différence entre la moyenne mensuelle de ses ressources autres que l'AAH et 621,27 EUR .
Réduction de l'AAH pendant l'éxecution d'un contrat d'avenir ou d'un CI-RMA :
Lorsque le bénéficiaire de l'AAH a conclu un contrat d'avenir ou un contrat d'insertion - revenu minimum d'activité (CI-RMA) en sa qualité de bénéficiaire de l'AAH, il perçoit le montant de son AAH, diminué d'une somme forfaitaire équivalent au montant du RMI attribué pour une personne seule, soit 440,86 EUR (montant au 1er janvier 2007), pendant toute la durée de la convention liée au contrat.
A noter : lorsque le bénéficiaire de l'AAH a conclu un contrat d'avenir ou un CI-RMA en sa qualité de bénéficiaire, le cas échéant, de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), il continue à percevoir l'intégralité du montant de son AAH pendant l'éxecution dudit contrat.
En revanche, dans cette hypothèse, lors des révisions annuelles des droits à l'AAH, l'allocation est calculée en tenant compte des salaires issus du contrat d'avenir ou du CI-RMA (après application des mesures d'intéressement et des abattements fiscaux).
Rétablissement du montant initial de l'AAH en cas de suspension d'un contrat d'avenir ou d'un CI-RMA :
En cas de suspension de l'un de ces contrats de travail, à la demande de l'intéressé, pour effectuer une période d'essai dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée (CDI) ou d'un contrat à durée déterminée (CDD) d'au moins six mois, la réduction forfaitaire de 440,86 EUR n'est pas appliquée.
En cas de suspension de l'un de ces contrats et lorsque le salarié ne remplit pas la condition requise pour une prise en charge par un régime de sécurité sociale, il perçoit le montant habituel de son AAH, augmenté d'un montant journalier égal à 14,69 EUR par jour d'arrêt de travail (montant au 1er janvier 2007).
Réduction de l'AAH compte tenu d'autres allocations ou rentes :
Lorsqu'une personne handicapée perçoit un avantage vieillesse, une pension d'invalidité ou une rente d'accident du travail et que le montant de cet avantage, de cette pension ou de cette rente est inférieur au montant maximum de l'AAH, une allocation différentielle est versée en complément de la rente principale.
Lorsque leur montant est au moins égal à 621,27 EUR , la personne handicapée ne peut pas percevoir l'AAH.
A noter : l'AAH ne peut pas être cumulée avec l'allocation de présence parentale.
Réduction de l'AAH en cas de séjour en établissement : règles applicables depuis le 1er juillet 2005 :
Les personnes qui séjournent dans un établissement de santé, une maison d'accueil spécialisée ou un établissement pénitentiaire, ne perçoivent plus, après une période de soixante jours, que 30% du montant mensuel de l'allocation, soit 186,38 EUR (montant au 1er janvier 2007).
Cette réduction n'est cependant pas appliquée si l'allocataire se trouve dans l'une des situations suivantes :
. il est astreint au forfait journalier,
. il a au moins un enfant ou un ascendant à charge,
. son conjoint, concubin ou le partenaire auquel il est lié par un PACS ne travaille pas pour un motif reconnu valable par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Réduction de l'AAH lors d'un séjour en établissement : dispositions transitoires :
S'agissant d'une personne handicapée hospitalisée, si les nouvelles règles de réduction de l'AAH lui sont défavorables au regard des règles antérieures, le bénéficiaire de l'AAH perçoit une allocation réduite selon les règles applicables antérieurement au 1er juillet 2005, et ce, pendant un an à compter du 1er juillet 2005, ou pendant toute la durée de l'hospitalisation.
En cas d'hospitalisation de plus de soixante jours :
L'allocation est réduite de 20% pour les bénéficiaires mariés, vivant en concubinage ou liés par un PACS, de 35 % pour les célibataires, veufs ou divorcés, sans toutefois pouvoir être inférieure dans tous les cas et après versement du forfait journalier, à 17% de l'AAH (soit 105,61 EUR au 1er janvier 2007 ).
La maladie non professionnelle :
Le salarié peut, sous certaines conditions, bénéficier d'une indemnisation complémentaires versée par l'employeur. Ces conditions sont celles définies par la loi sur la mensualisation du 19 janvier 1978. Toutefois, si la convention collective applicable dans l’entreprise prévoit des dispositions plus avantageuses pour le salarié, celles-ci doivent s'appliquer.
Pour bénéficier de l'indemnisation complémentaire prévue par la loi sur la mensualisation, le salarié doit justifier de trois ans minimum d'ancienneté au premier jour de l’absence.
L'indemnité complémentaire n'intervient qu’à compter du 11ème jour de l’absence.
Dès lors, l'employeur ne doit verser aucune indemnité complémentaire si l'absence du salarié dure moins de 11 jours, sauf disposition conventionnelle plus favorable.
Le montant de l’indemnité complémentaire est égal à :
- pendant les 30 premiers jours calendaires de l'absence : 90% du salaire brut que le salarié aurait perçu s’il avait continuer à travailler (ce pourcentage comprend les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale) ;
- et pendant les 30 jours suivants : 66,66% de ce même salaire.
Par ailleurs, la durée du versement de cette indemnité complémentaire est augmentée de 10 jours par tranche de 5 ans d’ancienneté, dans la limite de 90 jours.
Tableau récapitulatif de la durée du versement de l'indemnisation complémentaire :
Toutefois, la durée de versement de l’indemnisation complémentaire est également plafonnée par période de douze mois. En effet, le salarié ne peut pas percevoir, par période de douze mois, pour des arrêts de travail différents, un nombre de jours indemnisés supérieur au nombre de jours auxquels il a droit compte tenu de son ancienneté. Le point de départ de ce décompte est le premier jour du nouvel arrêt de travail et non le premier jour de l’indemnisation.
Par exemple, si un salarié qui a 10 ans d’ancienneté est absent du 1er juin au 29 juin 2002 inclus et que, au cours des douze mois précédent le 1er juin, il a déjà perçu 35 jours d’indemnités complémentaires à 90%, il n’aura droit qu’à 5 jours à 90%, les autres jours d'absence n'étant indemnisés qu'à 66,66% (dans la limite de 40 jours).
A savoir : Dès lors que l'employeur verse des indemnités complémentaires, il a la possibilité d'organiser une contre-visite médicale. Si lors de cette contre-visite, le médecin estime que l'arrêt n'est pas justifié, l’employeur a la possibilité de suspendre le versement de ces indemnités complémentaires. IL en est de même si le salarié est absent lors de cette visite ou encore s'il refuse de s'y soumettre.
Quels sont les effets de la maladie non professionnelle sur le contrat
En principe, la maladie (si le salarié respecte toutes ses obligations) entraîne une simple suspension du contrat de travail. Dès lors, à l’issue de l’arrêt maladie, l’employeur doit réintégrer le salarié à son poste de travail. A défaut, l’employeur peut être sanctionné pour avoir effectué un licenciement abusif.
A noter : Toutefois, si les absences prolongées ou répétées du salarié désorganisent la bonne marche de l'entreprise et rendent nécessaire le remplacement définitif du salarié malade, l'employeur peut licencier le salarié.
Les effets de la maladie sur la période d’essai :
La durée de la période d'essai est prolongée de la durée de la maladie.
Les effets de la maladie sur les congés payés :
En principe, l’arrêt maladie n’est pas assimilé à du temps de travail effectif pour le calcul de la durée des congés payés. Ces derniers sont donc proportionnellement réduit. Toutefois, de nombreuses conventions collectives assimilent les périodes d’arrêt maladie à du temps de travail effectif.
Les effets de la maladie sur la prise des congés payés :
Si la maladie survient pendant les congés payés, l’employeur n’est pas tenu d’accorder au salarié, après la guérison, le reliquat de congé correspondant à la durée de l’arrêt maladie, sauf disposition conventionnelle plus favorable. En revanche, si la maladie survient avant le départ en congés payés, l’employeur doit accorder au salarié ses congés payés après la guérison.
Les effets de la maladie sur l’ancienneté :
L’arrêt maladie n’est pas prise en compte pour calculer l’ancienneté du salarié dans l’entreprise, sauf disposition conventionnelle plus favorable.
Les effets de la maladie sur le préavis :
La durée de l’arrêt de travail n’a aucun effet sur la durée du préavis. Ce dernier prend fin au terme initialement fixé.
L'employeur peut-il rompre le contrat de travail du salarié malade ?
En principe, il est interdit à l’employeur de licencier un salarié en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf en cas d'inaptitude dûment constatée par le médecin du travail.
Toutefois, les conséquences de la maladie peuvent, par exception, constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement. Il en est notamment ainsi lorsque les absences répétées ou prolongées du salarié perturbent ou désorganisent la bonne marche de l’entreprise et rendent indispensable le remplacement définitif du salarié malade.
En revanche, si le contrat de travail du salarié malade comporte une clause de garantie d’emploi, l’employeur ne peut en aucun cas le licencier !
Attention : Pour que le licenciement soit justifié, le remplacement du salarié doit être effectif et intervenir dans un délai raisonnable. Dès lors, si l’employeur fait appel à un intérimaire ou à un salarié en CDD, le licenciement du salarié malade n'est pas justifié.
Référence juridique : Les plupart des règles sont issues de la jurisprudence.
L'indemnisation de l'accident du travail :
- 60% du salaire journalier de référence pendant les 28 premiers jours 155,46 euros par jour au 1er janvier 2006.
- et à 80% du salaire journalier de référence dès le 29ème jour avec un montant maximum de 207,28 euros par jour au 1er janvier 2006.
En revanche, si l’arrêt de travail est supérieur à trois mois, l’indemnité journalière peut être revalorisée si une augmentation générale des salaires intervient postérieurement à l’accident arrêt.
Bénéficiaires de l’indemnité complémentaire :
Point de départ de l’indemnisation complémentaire :
Montant de l’indemnité complémentaire :
Plafond de l’indemnisation complémentaire :
L’indemnisation complémentaire est plafonnée d’une part pour une même maladie et d’autre part, par période de douze mois.
Pour une même maladie : la durée de l’indemnisation ne peut pas dépasser le nombre de jours à 90% puis à 66,66% correspondant à l’ancienneté du salarié.
Par période de douze mois : le salarié ne peut pas percevoir, par période de douze mois, pour des arrêts de travail différents, un nombre de jours indemnisés supérieur au nombre de jours auxquels il a droit compte tenu de son ancienneté. Le point de départ de ce décompte est le premier jour du nouvel arrêt de travail et non le premier jour de l’indemnisation.
Par exemple, pour un salarié ayant 5 ans d’ancienneté, absent du 1er mai au 8 août 2002 inclus. Si, au cours des douze mois précédent le 1er mai, il a déjà perçu 18 jours d’indemnités complémentaires à 90%, il n’aura droit qu’à 11 jours à 90% et 30 jours à 66,66%.
Exemple : Pour un salarié ayant 20 ans d’ancienneté qui se trouve en arrêt de travail 137 jours, le jour de l’accident est payé intégralement par l’employeur. Par ailleurs, il perçoit dès le lendemain de l’accident :
- les indemnités complémentaires de l’employeur visant à compléter les indemnités de Sécurité sociale afin que l’indemnisation totale soit égale à 90% de son salaire brut du 1er au 60ème jour et 66,66% de ce même salaire brut du 61ème jour au 120ème jour. Dès le 121ème jour et jusqu’à la fin de son arrêt de travail, le salarié ne perçoit plus que les indemnités journalières de la Sécurité sociale.
Important : Le salarié victime de l’accident du travail peut obtenir une réparation complémentaire en cas de faute inexcusable de l’employeur ou de ses préposés.
Lorsque l’accident du travail est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de l’un de ses préposés, le salarié ou ses ayants droits ont droit à une majoration de la rente qui s’ajoute à la rente forfaitaire. En revanche, aucune majoration ne peut être effectuée sur les indemnités journalières.
Les caractéristiques de la faute inexcusable :
Les auteurs de la faute inexcusable :
La faute inexcusable peut être reprochée à l’employeur ou à la personne qui dirige le travail et exerce le pouvoir de contrôle. Le prépose doit avoir conscience du danger et des risques et doit avoir le pouvoir de faire respecter les règles de sécurité dans l’entreprise.
Les conséquences de la faute inexcusable pour le salarié :
Réparation du préjudice esthétique et d'agrément :
La victime peut également demander la réparation des préjudices esthétiques et d’agrément (par exemple du préjudice subi par la perte ou la diminution de ses réelles possibilités de promotion professionnelle). La juridiction compétente est la juridiction de sécurité sociale. C’est la caisse primaire de sécurité sociale qui verse le montant de cette somme mais elle la récupère ensuite auprès de l'employeur.
Les conséquences de la faute inexcusable pour l‘employeur :
- paiement d’une cotisation complémentaire
L’employeur responsable d’une faute inexcusable doit s’acquitter d’une cotisation complémentaire destiné à financer la majoration de la rente. Le taux et la durée de cette cotisation complémentaire sont fixés par la CRAM sur proposition de la CPAM, en accord avec l'employeur (sauf recours judiciaire). Cette cotisation ne peut être versée pendant plus de 20 ans, ni dépasser 50 % de la cotisation normale de l'employeur, ni dépasser 3 % des salaires servant de base au calcul de la cotisation normale. L'employeur et la CPAM peuvent décider que le versement sera effectuée en une seule fois.
Remboursement des dommages et intérêts versées par la CPAM au salarié pour les préjudices d’esthétique et d’agrément :
L’accident du travail peut éventuellement entraîner une condamnation pénale de l’employeur. En effet, un accident du travail mortel peut entraîner la condamnation pénale de l’employeur pour homicide involontaire.
Remarque : L'employeur peut s'assurer contre les risques financiers liés à sa propre faute inexcusable ou à celle réalisée par l’un de ses préposés. Dans ce cas, une cotisation supplémentaire peut lui être imposée par la caisse de sécurité sociale.
En principe, l’accident du travail constitue une simple cause de suspension du contrat de travail. Toutefois, la rupture peut être prononcée dans certains cas.
Le contrat de travail d’un salarié victime d’un accident du travail est suspendu pendant toute la durée de l’arrêt de travail et éventuellement durant le délai d’attente et la durée du stage de réadaptation, de rééducation ou de formation professionnelle ordonné par la Commission des Droits et de l'Autonomie. La suspension prend fin à la suite de la visite médicale de reprise effectuée par le médecin du travail qui vérifie alors si le salarié est ou non apte à reprendre son emploi précédent.
Effets de l’accident du travail sur la période d’essai :
La durée de l’arrêt de travail provoqué par l’accident n’a aucun effet sur la durée de la période d’essai. Ainsi, les tribunaux acceptent la prolongation de la période d'essai en cas d'accident du travail (Cass. soc.4 février 1988).
Effets de l’accident du travail sur la rémunération :
Effets de l’accident du travail sur l’ancienneté :
L’arrêt de travail provoqué par l’accident est pris en compte dans le calcul de l’ancienneté pour la détermination de l’indemnité de licenciement, du préavis, de la prime d’ancienneté, etc.
Effets de la maladie sur les congés payés :
L’arrêt de travail provoqué par l’accident est assimilé à du temps de travail effectif pour le calcul des droits à congés payés à la double condition :
- d’avoir été ininterrompu ;
- de ne pas avoir excédé un an : en effet, l’arrêt de travail d’une durée supérieure à un an ne donne pas droit à des congés payés.
Effets de la maladie sur le préavis :
Le préavis est suspendu pendant toute la durée de l’arrêt de travail provoqué par l’accident.
L'employeur peut-il rompre le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail ?
En principe, pendant la période d’arrêt de travail, le salarié bénéficie d’une protection spéciale contre son licenciement.
Toutefois, l’employeur peut le licencier :
- en cas d’impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif non lié à l’accident du travail.
Référence juridique : Articles L. 441-1 et svts, L. 452-1 et svts., R. 441-2 et svts du code de la Sécurité sociale
Impôt et handicap :
Revenus imposables ou non; pension ou allocation d'invalidité :
. les pensions militaires d'invalidité et les pensions des victimes de guerre versées aux anciens combattants (pensions d'invalidité proprement dites, allocation temporaire aux grands invalides, allocation aux grands mutilés de guerre, indemnité de soins aux tuberculeux),
. les allocations servies aux ayants cause des bénéficiaires ces pensions d'invalidité et des pensions des victimes de guerre,
. la majoration pour assistance d'une tierce personne,
. les indemnités temporaires, prestations et rentes viagères servies pour accident du travail ou maladies professionnelles,
. les allocations versées aux infirmes civils en application des lois d'assistance et d'assurance : en particulier l'allocation aux adultes handicapés ou l'allocation d'éducation spéciale.
. son montant ne dépasse pas celui de l'allocation aux vieux travailleurs salariés ( 2 956,24 EUR pour 2005),
. et si les ressources de l'intéressé ne dépassent pas le plafond prévu pour l'attribution de cette allocation pour 2005 ( 7 367,91 EUR pour une personne seule, 12 905,40 EUR pour un ménage).
Impôt sur le revenu : majoration du nombre de parts pour invalidité :
Vous pouvez bénéficier d'une demi-part supplémentaire si vous êtes titulaire:
. d'une pension d'invalidité pour accident du travail d'au moins 40 %,
. ou d'une carte d'invalidité civile (incapacité d'au moins 80 %),
. ou d'une pension militaire, pour une invalidité d'au moins 40 %,
. ou d'une pension de veuve de guerre.
. si vous êtes âgé de plus de 75 ans au 31 décembre 2003,
. et que vous êtes titulaire (ou veuf ou veuve d'un titulaire) d'une carte de combattant ou d'une pension d'invalidité ou de victime de guerre.
. si votre enfant est infirme, quel que soit son âge,
. et s'il est titulaire de la carte d'invalidité civile (incapacité d'au moins 80 %).
. si une personne infirme réside en permanence sous votre toit, qu'elle soit ou non membre de votre famille, dès l'instant où il s'agit d'une personne autre que votre conjoint ou que vos enfants à charge,
. si cette personne est titulaire de la carte d'invalidité civile (incapacité d'au moins 80 %),
. et si son revenu figure dans votre déclaration de revenus.
Réduction d'impôt : rente-survie, contrat d'épargne handicap :
Il est possible de bénéficier d'une réduction d'impôt pour les primes versées en 2005 pour certains contrats d'assurance souscrits au bénéfice d'une personne atteinte d'un handicap.
Contrat de "rente-survie" :
Le contrat de rente-survie est un contrat d'assurance décès, souscrit par les parents au bénéfice d'un enfant ou d'un adulte dont le handicap l'empêche de se livrer à une activité dans des conditions normales de rentabilité, en vue de lui garantir le versement d'un capital ou d'une rente viagère, en cas de décès des parents.
. en ligne directe descendante (parent, grand-parent, arrière-grand parent)
. en ligne directe ascendante (enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant)
. en ligne collatérale jusqu'au troisième degré (frères et soeurs, oncle/tante et neveu/nièce).
. vit sous son toît de façon permanente,
. est fiscalement à sa charge,
. et est titulaire de la carte d'invalidité.
Contrat d'épargne handicap :
C'est un contrat d'assurance-vie d'une durée au moins égale à six ans, qui peut être souscrit par une personne en mesure de justifier qu'elle est atteinte d'un handicap, l'empêchant d'exercer une activité professionnelle dans des conditions normales de rentabilité et qui n'a pas encore obtenu le calcul, en vue du versement, de ses droits à la retraite.
Le montant de la réduction, identique pour les contrats de rente survie et pour les contrats d'épargne handicap, s'élève à 25 % du montant des primes versées, dans la limite d'un plafond fixé à 1525 EUR , majoré de 300 EUR par enfant à charge (ou de 150 EUR par enfant en résidence alternée).
Le certificat remis par l'assureur est à joindre à la déclaration.
Exonération totale de la taxe d'habitation d'office ou sur demande :
Elles doivent remplir certaines conditions, notamment de ressources et relatives à l'occupation de leur logement.
Les contribuables doivent être, au 1er janvier de l'année d'imposition, soit :
. titulaire de l'allocation supplémentaire (ancien Fonds national de solidarité, FNS),
. ou âgé de plus de 60 ans et non passible de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) l'année précédente,
. ou titulaire de l'allocation aux adultes handicapés,
. ou invalide ou infirme ne pouvant subvenir par le travail à leurs besoins,
. ou veuf ou veuve, quel que soit leur âge, et non passible de l'ISF l'année précédente.
Le montant du revenu fiscal de référence de l'année précédente ne doit pas excéder certaines limites (fixé en 2005 pour la métropole à 7 417 EUR pour la 1ère part du quotient familial, et majorés de 1 981 EUR pour chaque demi-part supplémentaire).
A noter : la majoration pour demi-part est divisée par deux en cas de quart de part pour les enfants en résidence alternée.
Conditions relatives à l'occupation du logement :
Pour bénéficier de l'exonération de la taxe d'habitation, les personnes désignées ci-dessus doivent, par ailleurs, occuper leur habitation principale au 1er janvier de l'année d'imposition :
. soit seul ou avec leur conjoint,
. soit avec des personnes à leur charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu,
. soit avec des personnes elles-mêmes titulaires de l'allocation supplémentaire,
. soit avec des personnes dont le revenu fiscal de référence de l'année précédente n'exède pas certaines limites (fixé en 2005 pour la métropole à 7 417 EUR pour la 1ère part du quotient familial, et majorés de 1 981 EUR pour chaque demi-part supplémentaire).
Exonération sur demande :
Les personnes âgées de plus de 60 ans ainsi que les veufs et veuves sans condition d'âge, non passibles de l'ISF au titre de l'année 2005, peuvent aussi demander le dégrèvement total (dispense) de leur taxe d'habitation pour leur habitation principale si :
. elles respectent les conditions relatives à l'occupation de leur logement (si elles vivent accompagnées) et les conditions de ressources décrites ci-dessus,
. et qu'elles occupent au 1er janvier leur logement avec un ou plusieurs enfants majeurs, imposés personnellement à l'impôt sur le revenu, à condition qu'ils soient inscrits comme demandeur d'emploi et ne disposent pas de ressources supérieures au revenu minimum d'insertion (RMI).
Il convient de s'adresser au centre des impôts du lieu de situation de l'habitation principale et dont l'adresse figure sur l'avis d'imposition.
Taxe d'habitation : abattement obligatoire pour personne à charge :
Taxe d'habitation : abattement de plein droit pour personnes à charge :
L'abattement pour charges de famille s'applique de plein droit et exclusivement à l'habitation principale, quelle que soit la collectivité locale bénéficiaire de la taxe d'habitation.
Il a pour effet de diminuer la base d'imposition de la taxe d'habitation.
Le contribuable en bénéficie si, au 1er janvier de l'année d'imposition, il a à sa charge :
. ses enfants, ceux de son conjoint ou de son partenaire pacsé, ou ceux qu'il a recueillis,
. ou/et ses ascendants, ceux de son conjoint ou de son partenaire pacsé,
. s'ils remplissent certaines conditions.
Ce sont les enfants du contribuable, ceux de son conjoint ou de son partenaire pacsé, ou ceux qu'il a recueillis, qui sont comptés à charge sur sa déclaration de revenus (ou celle de son conjoint ou partenaire), qu'ils résident ou pas sous le même toit.
. des enfants mineurs,
. des enfants majeurs âgés de moins de 21 ans ou, s'ils sont étudiants, de moins de 25 ans,
. des enfants, quel que soit leur âge, s'ils sont infirmes ou accomplissent leur service militaire.
. des mêmes catégories d'enfants ayant fondé un foyer distinct (célibataires ou mariés, liés par un PACS, veufs, divorcés ou séparés chargés de famille), ainsi que leur conjoint ou partenaire pacsé et leurs propres enfants, à condition de vivre sous le même toit que le contribuable et d'avoir demandé le rattachement à son foyer fiscal.
A noter : ne sont pas considérés à charge du contribuable les enfants pour lesquels il déduit de ses revenus une pension alimentaire.
Ce sont les ascendants (notamment parents, grands-parents) du contribuable, ceux de son conjoint ou partenaire pacsé :
. âgés de plus de 70 ans ou infirmes (la possession de la carte d'invalidité n'est pas exigée),
. habitant avec lui,
. et dont le revenu fiscal de référence de l'année précédente n'excède pas certaines limites (fixé en 2005 pour la métropole à 7 417 EUR pour la 1ère part du quotient familial, majorés de 1 981 EUR pour chaque demi-part supplémentaire).
Montant de l'abattement :
L'abattement est calculé sur la valeur locative moyenne des habitations de la commune ou de la collectivité concernée.
Il est fixé au minimum à :
. 10 % pour chacune des 2 premières personnes à charge (ce taux peut être porté à 15 ou 20 % par décision de la collectivité concernée),
. et 15 % pour chacune des personnes à charge à partir de la troisième (ce taux peut être porté à 20 ou 25 % par décision de la collectivité concernée).
A noter : Ces taux et majorations de taux sont divisés par 2 pour les enfants vivant en résidence alternée, considérés comme à charge égale de leurs parents divorcés ou séparés.
Exonération de la redevance audiovisuelle :
Depuis 2005, les catégories de personnes exonérées de la redevance audiovisuelle sont les mêmes que celles exonérées ou dégrevées totalement de la taxe d'habitation.
Elles doivent remplir les mêmes conditions, notamment de ressources et de cohabitation.
Mesure transitoire pour 2006 :
Les personnes qui remplissaient les conditions pour être exonérées de la redevance audiovisuelle en 2004 et en 2005 continuent à bénéficier de cette exonération en 2006 à condition :
. de ne pas être imposées à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2005 (revenus déclarés en 2006) pour les personnes âgées de plus de 65 ans au 01 janvier 2004,
. que le montant du revenu fiscal de référence de l'année précédente n'excède pas un certain seuil dans le cas où l'un des membres de leur foyer est une personne handicapée,
. qu'elles ne cohabitent pas avec d'autres personnes dont le revenu fiscal de référence excède certaines limites,
. ne pas être redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre de l'année 2005.
Il convient de s'adresser au centre des impôts ou à la trésorerie compétente pour sa taxe d'habitation.
Impôt sur le revenu et charges de famille : enfant handicapé :
Un enfant handicapé a la qualité d'enfant à charge, qu'il soit mineur ou majeur, s'il n'a pas fondé son propre foyer et s'il est hors d'état de subvenir à ses besoins.
Nombre de parts retenues en présence d'un enfant handicapé à charge :
Les parents d'un enfant handicapé à charge ont droit à des parts supplémentaires qui varient avec la situation et les charges de famille.
L'enfant titulaire de la carte d'invalidité (pour une invalidité d'au moins 80 %) ouvre droit à :
. une part,
. ou une part et demie, s'il est la 3ème personne à charge du foyer.
L'enfant handicapé qui n'est pas titulaire de la carte d'invalidité ouvre droit à :
. une demi-part,
. ou une part, s'il est la 3ème personne à charge du foyer.
Rattachement au foyer et imposition commune :
Si l'enfant handicapé majeur est marié ou chargé de famille, il peut demander le rattachement au foyer de ses parents, qui bénéficient alors d'un abattement sur leur revenu imposable.
Cet abattement est de 4 489 EUR par personne rattachée au foyer.
Les revenus de l'enfant doivent être ajoutés à ceux des parents dans la déclaration d'impôts.
A noter : pour la taxe d'habitation de la résidence principale, l'abattement pour charge de famille n'est accordé que si l'enfant habite sous le même toit que ses parents
Imposition séparée et pension alimentaire :
Si l'enfant est majeur, les parents peuvent opter pour la déduction de la pension alimentaire qu'ils lui versent.
Dans ce cas, il ne sera pas rattaché au foyer fiscal de ses parents et devra déclarer des revenus séparément.
L'enfant handicapé n'est donc plus pris en charge dans le calcul du quotient familial.
. de l'état de leurs revenus,
. de l'état de besoin de leur enfant,
. ainsi que des sommes versées à l'enfant.
. 4 489 EUR pour un enfant célibataire,
. 8 978 EUR pour un enfant marié ou chargé de famille,
. 3 106 EUR si l'enfant vit sous le toit de ses parents et ne dispose pas de ressources suffisantes,
. 6 212 EUR , si l'enfant vit en couple sous le toit de ses parents et ne dispose pas de ressources suffisantes.
La pension alimentaire est imposable au nom de l'enfant qui la perçoit.
A noter : en cas d'imposition séparée, aucun avantage n'est accordé pour la taxe d'habitation.
Crédit d'impôt pour l'acquisition d'équipements conçus pour les personnes âgées ou handicapées :
Sont concernées les personnes physiques, propriétaires, locataires ou usufruitiers ou occupants à titre gratuit de leur habitation principale qui supportent entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009 des dépenses d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées.
. un logement ancien, quelle que soit sa date d'acquisition ou d'achèvement,
. ou un logement acquis neuf entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009,
. ou un logement acquis en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire, achevé entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009.
Une liste des équipements éligibles au crédit d'impôt est fixé limitativement par arrêté.
. équipements sanitaires attachés à perpétuelle demeure : éviers et lavabos à hauteur réglable, baignoires à porte, surélévateurs de baignoire, siphon dévié, cabines de douche intégrales, bacs et portes de douche, sièges de douche muraux, W-C pour personnes handicapées, surélévateurs de W-C ;
. autres équipements de sécurité et d'accessibilité attachés à perpétuelle demeure : appareils élévateurs verticaux comportant une plate-forme aménagée en vue du transport d'une personne handicapée et certains élévateurs à déplacements inclinés, mains courantes, barres de maintien ou d'appui, poignées de rappel de portes, poignées ou barre de tirage de porte adaptée, systèmes de commande, de signalisation ou d'alerte, dispositifs de fermeture, d'ouverture ou systèmes de commande des installations électriques, d'eau, de gaz et de chauffage, mobiliers à hauteur réglable.
Le crédit d'impôt s'applique au prix des équipements ainsi qu'aux frais de main d'oeuvre.
. 5 000 EUR pour une personne seule (célibataire, divorcée ou veuve),
. et 10 000 EUR pour un couple marié ou pacsé soumis à une imposition commune.
. 400 EUR pour le 1er enfant et pour chacune des autres personnes à charge,
. 500 EUR pour le 2ème enfant,
. 600 EUR par enfant à partir du 3ème enfant.
Ces sommes sont divisées par deux en cas de garde alternée.
Ce crédit d'impôt est déduit de l'impôt.
S'il est supérieur au montant de l'impôt dû, la fraction excédentaire est restituée au contribuable.
Reprise du crédit d'impôt :
Peut-on bénéficier de plus d'une demi-part supplémentaire du quotient familial en cas de cumul de plusieurs conditions ?
Les personnes célibataires, divorcées, séparées ou veuves ne peuvent pas cumuler l'avantage fiscal lié à plusieurs demi-parts du quotient familial.
Exception : si il ou elle est titulaire d'une carte d'invalidité, et qu'au moins un de ses enfants à charge ou rattaché est issu du mariage avec le conjoint décédé, un(e) veuf(ve) peut bénéficier du même nombre de parts que s'il (elle) était marié(e), auquel s'ajoute une demi-part supplémentaire au titre de l'invalidité (cases P et L, page 2 de la déclaration de revenu 2042).
Personnes handicapées, litiges avec la sécurité sociale :
Litige avec la sécurité sociale : commission de recours amiable
La commission de recours amiable (CRA) est une instance de règlement des litiges. Elle est composée à parité de représentants de salariés et d'employeurs, au sein du conseil d'administration de chaque organisme de sécurité sociale.
Elle a pour objet de régler de façon amiable les différends d'ordre administratif qui opposent un usager à une caisse de sécurité sociale, en application des législations et des réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole.
Par exemple, la CRA peut être saisie par une personne qui conteste une décision de refus d'affiliation, ou de refus de versement d'une prestation, ou encore le calcul de cotisations.
A noter : le recours devant cette commission est un préalable obligatoire à toute procédure contentieuse devant le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS).
Démarche de l'usager :
La commission compétente est celle qui se trouve au sein de l'organisme qui a notifié la décision contestée.
Elle doit être saisie par le réclamant, par lettre simple ou par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les deux mois qui suivent la notification de la décision contestée, accompagnée de la copie de cette notification et de tous documents utiles à l'examen de sa demande.
Délais d'instruction de la demande par la commission :
Le délai d'examen de la demande par la commission est d'un mois, à compter de la date de réception de la réclamation par la caisse de sécurité sociale.
Passé ce délai, et en l'absence de notification de décision de la CRA ou du conseil d'administration de la caisse, l'usager peut considérer que sa demande est rejetée.
Toutefois, si des documents sont produits par le demandeur après le dépôt de sa réclamation, le délai d'un mois ne court qu'à dater de la réception de ces documents.
Décision de la CRA :
La CRA donne son avis au conseil d'administration de la caisse de sécurité sociale qui se prononce sur la demande et notifie sa décision au réclamant. Cette décision doit être motivée.
Dans le cas où le conseil d'administration a délégué à la CRA le pouvoir de décision sur les affaires qui lui sont transmises, la notification peut être émise directement par la commission.
Possibilité de recours contre une décision de la CRA :
Les décisions prises dans le cadre d'une demande auprès de la CRA peuvent faire l'objet d'un recours auprès du tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS). Pour ce faire, le réclamant dispose d'un délai de deux mois, réduit à un mois si la réclamation porte sur le paiement de cotisations ou de majorations de retards.
Ces délais courent à compter de la date de la notification de la décision, ou en l'absence, à partir du mois qui suit la réception de la réclamation par la caisse.
. à la caisse de sécurité sociale,
. au service d'accueil et de renseignements du tribunal de grande instance,
. au service de consultation gratuite des avocats (se renseigner auprès de la mairie, du tribunal d'instance ou de grande instance).
Saisine de la commission de recours amiable :
Litige avec la sécurité sociale : commission de recours amiable :
Recours au tribunal des affaires de la sécurité sociale :
Composition et compétence :
Le tribunal des affaires de la sécurité sociale juge les conflits d'ordre administratif entre les caisses de sécurité sociale et les usagers.
. l'affiliation (inscription à une caisse de sécurité sociale),
. le calcul et le recouvrement des cotisations et des prestations.
. les décisions d'ordre médical (compétence de la commission technique régionale),
. les plaintes contre les infractions au code de la sécurité sociale réprimées par la justice pénale,
. les conflits liés au institutions de retraite complémentaire (compétence de la justice civile).
. d'un président (le président du tribunal de grande instance),
. d'assesseurs non professionnels, désignés pour 3 ans par le président de la cour d'appel sur présentation des organisations syndicales des professions agricoles et non agricoles les plus représentatives.
. au service d'accueil et de renseignement du tribunal de grande instance,
. à sa caisse de sécurité sociale,
. au service de consultation gratuite des avocats (se renseigner auprès de sa mairie, tribunal d'instance ou de grande instance),
. à un avocat.
Saisine du tribunal des affaires de la sécurité sociale :
Pour saisir le tribunal, il faut déposer une simple requête à son secrétariat ou l'adresser au secrétaire par lettre recommandée.
Attention : tout recours jugé abusif expose le demandeur au paiement d'un amende et le cas échéant, au règlement des frais de procédure.
Pour saisir le tribunal, le demandeur dispose d'un délai de deux mois à compter du jour :
. où il a été officiellement informé par notification de la décision prise par la commission de recours amiable,
. où sa demande a été refusée, c'est à dire en l'absence de réponse de la commission, dans le délai d'un mois.
La convocation doit contenir ses nom, profession, adresse, l'objet de la demande, ainsi que la date et l'heure de l'audience.
Recours contre les décisions du tribunal :
Tribunal des affaires de la sécurité sociale : recours :
Il est possible de faire appel d'une décision du tribunal devant la chambre sociale de la cour d'appel, sous réserve qu'elle porte sur un montant supérieur à 4 000 EUR , en adressant une déclaration par lettre recommandée au greffe de la cour d'appel dans un délai d'un mois suivant la notification de la décision.
La déclaration est accompagnée par une copie de la décision contestée.
Cette déclaration, datée et signée, contient à peine de nullité :
. pour les personnes physiques, l'indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de l'appelant et pour les personnes morales, l'indication de leur forme, leur dénomination, leur siège social et l'organe qui les représente légalement,
. l'indication des noms et domicile de la personne contre laquelle l'appel est dirigé, ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination, de son siège social,
. l'objet de la demande,
. le cas échéant, nom et adresse du représentant de l'appelant,
. les références du jugement dont il est fait appel.
Ce recours ne suspend pas l'exécution de la décision.