Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2665-PGP.html?identifiant=BOI-IS-CHAMP-10-50-20-10-20130225
Timestamp: 2020-01-28 03:04:51+00:00
Document Index: 172665571

Matched Legal Cases: ['§100', '§130', '§100', '§ 130', "l'article 235", "l'article 235", '§130', '§210']

IS – Champ d'application et territorialité - Collectivités imposables – Organismes privés autres que les sociétés - Organismes réalisant des activités accessoires - Sectorisation ou filialisation
2665-PGPIS – Champ d'application et territorialité - Collectivités imposables – Organismes privés autres que les sociétés - Organismes réalisant des activités accessoires - Sectorisation ou filialisation2
BOI-IS-CHAMP-10-50-20-10-20130225
2013-02-25T18:16:11.000+01:002014-09-01T15:10:12.000+02:00
Voir BOI-TVA-DED-20-20-I-B §100.
Voir BOI-IF-CFE-10-20-20-20-I-C §130 et BOI-CVAE.
Ainsi, un même organisme qui décide, pour l'application de l'impôt sur les sociétés et de la cotisation foncière des entreprises (ainsi que de la CVAE le cas échéant), de sectoriser ses activités lucratives, peut être également tenu de constituer des secteurs distincts pour l'exercice de ses droits à déduction en matière de taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions rappelées au BOI-TVA-DED-20-20-I-B §100.
Si l'organisme exerce l'activité lucrative avec des moyens d'exploitation communs à ceux affectés à l'activité non lucrative, ces moyens doivent être répartis comme en matière de cotisation foncière des entreprises (et de CVAE, le cas échéant) au prorata du temps d'utilisation dans le cadre de l'activité lucrative (cf. BOI-IF-CFE-10-20-20-20-I-C § 130 et BOI-CVAE).
Exemple : amortissement d'un véhicule d'une valeur de 10 000 €
Vente du véhicule en 2009 pour 5 000 €
Valeur nette comptable : 10 000 - 6 000 = 4 000 €
Plus-value comptable : 5 000 - 4 000 = 1 000 €
Plus-value fiscale : 1 000 x 2 000/6000 = 333,33 €
- au taux de droit commun et, le cas échéant, de la contribution assise sur cet impôt prévue à l'article 235 ter ZC du code général des impôts (CGI) ainsi que de la contribution exceptionnelle de 5 % prévue à l'article 235 ter ZAA du CGI, à raison des résultats imposables du secteur lucratif.
L'association « E » a clos son premier exercice le 31 décembre 2009. Elle a régulièrement constitué un secteur lucratif dont le chiffre d'affaires s'élève à 70 000 € au titre de l'exercice 2009. Elle n'a pas perçu de produits financiers.
En ce qui concerne les modalités d'assujettissement à la cotisation foncière des entreprises en cas de sectorisation, il convient de se reporter au BOI-IF-CFE-10-20-20-20-I-C §130.
Exception : Les titres reçus en rémunération d'un apport partiel d'actif placé sous le régime fiscal spécial des fusions prévu aux articles 210 A et 210 B du CGI, doivent impérativement être localisés dans un secteur lucratif, qu'il conviendra le cas échéant de créer, afin de respecter l'engagement de calcul des plus-values imposables dont sont grevés ces titres.
Lorsque l'apport partiel d'actif est réalisé au profit d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés, les plus-values d'apport et les provisions peuvent, dans les conditions prévues aux articles 210 A à 210 C du CGI, ne pas être immédiatement taxées lors de l'opération.
Voir BOI-ENR-AVS-20-80.
Les modalités d'imposition de la filiale à la cotisation foncière des entreprises, ainsi que les conséquences de cette filialisation pour l'organisme mère, au regard de cette même contribution, sont examinées au BOI-IF-CFE-10-20-20-20-I-C-3 §210.
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