Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19930712-135405
Timestamp: 2016-10-28 04:46:50+00:00
Document Index: 287860874

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 4", 'art.01', "l'article 4", "l'article 4", 'art.01', "l'article 4", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 4", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", 'art. 10', 'art. 4']

France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 12 juillet 1993, 135405
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 12 juillet 1993, 135405
Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 135405Numéro NOR : CETATEXT000007838566 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-07-12;135405 Analyses : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC - EGALITE DE TRAITEMENT DES AGENTS PUBLICS - Absence de violation - Egalité de traitement entre agents d'un même corps - (1) Commissaires de police de la police nationale - Avancement au grade de commissaire principal - Commissaires de police nommés au choix en application du décret du 12 octobre 1990 - regardés comme recrutés dans les conditions prévues par l'article 4-2° du décret n° 77-988 du 30 août 1977 - (2) Agents placés dans des situations différentes - Commissaires de police recrutés par concours interne d'une part - recrutés au choix d'autre part.01-04-03-03-02(1), 36-02-05-01(1) Les commissaires de police nommés au choix commissaire principal en application du décret du 12 octobre 1990 sont recrutés dans les conditions prévues par l'article 4-2° du décret du 30 août 1977 qui organise une procédure de sélection au choix. Dès lors, le décret du 12 octobre 1990 ne crée aucune disparité illégale de traitement entre fonctionnaires appartenant à un même corps.FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE AGENTS D'UN MEME CORPS - ABSENCE DE DISCRIMINATION ILLEGALE (1) Discimination dans le recrutement - Avancement de grade - Commissaires de police nommés au choix en application du décret du 12 octobre 1990 - regardés comme recrutés dans les conditions prévues par l'article 4-2° du décret n° 77-988 du 30 août 1977 - (2) Recrutement - Commissaires de police recrutés par concours interne d'une part - recrutés au choix d'autre part.01-04-03-03-02(2), 36-02-05-01(2) Les commissaires de police recrutés au titre du concours interne ouvert par le décret du 12 octobre 1990 ne sont pas recrutés dans les conditions prévues par l'article 4-2° du décret du 30 août 1977 prévoyant un recrutement au choix, et dès lors, ne sont pas placés dans une situation identique à celle des fonctionnaires recrutés au choix. Absence de disparité de traitement illégale entre fonctionnaires appartenant à un même corps.Texte : Vu, 1°) sous le n° 135405 la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 mars 1992 et présentée par M. Alain C... demeurant aux Hautes Varennes à Artannes (37260) ; M. C... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant sa demande gracieuse du 16 octobre 1991 tendant à la modification de l'article 10-1 du décret n° 77-988 du 30 août 1977 relatif au statut particulier du corps des commissaires de police ;
Vu, 2°) sous le n° 135406 la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 mars 1992 et présentée par M. Alain D... demeurant ... ; M. D... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant sa demande gracieuse du 15 octobre 1991 tendant à la modification de l'article 10-1 du décret n° 77-988 du 30 août 1977 relatif au statut particulier du corps des commissaires de police ;
Vu, 3°) sous le n° 135454 la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 mars 1992 et présentée par M. Jacques XL... demeurant ... ; M. XL... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant sa demande gracieuse du 14 octobre 1991 tendant à la modification de l'article 10-1 du décret n° 77-988 du 30 août 1977 relatif au statut particulier du corps des commissaires de police ;Vu, 4°) sous le n° 135 458 la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 mars 1992 et présentée par M. Jean-Paul K... demeurant ... ; M. K... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite du ministre de L'intérieur rejetant sa demande gracieuse du 23 octobre 1991 tendant à la modification de l'article 10-1 du décret n° 77-988 du 30 août 1977 relatif au statut particulier du corps des commissaires de police ;
Vu, 5°) sous le n° 135504 la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 mars 1992 et présentée par M. Bernard M... demeurant au lycée des Eaux claires, rue de Dunkerque à Grenoble (38000) ; M. M... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant sa demande gracieuse du 16 octobre 1991 tendant à la modification de l'article 10-1 du décret n° 77-988 du 30 août 1977 relatif au statut particulier du corps des commissaires de police ;
Vu, 6°) sous le n° 135505 la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 mars 1992 et présentée par M. François XD... demeurant au lycée professionnel hôtelier, rue Rabelais à Dugny (93340) ; M. XD... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant sa demande gracieuse du 20 novembre 1991 tendant à la modification de l'article 10-1 du décret n° 77-988 du 30 août 1977 relatif au statut particulier du corps des commissaires de police ; Vu, 7°) sous le n° 135506 la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 mars 1992 et présentée par M. André I... demeurant ... ; M. I... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant sa demande gracieuse du 14 octobre 1991 tendant à la modification de l'article 10-1 du décret n° 77-988 du 30 août 1977 relatif au statut particulier du corps des commissaires de police ; Vu, 8°) sous le n° 135507 la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 mars 1992 et présentée par M. Jean-Claude P... demeurant ... ; M. P... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant sa demande gracieuse du 16 octobre 1991 tendant à la modification de l'article 10-1 du décret n° 77-988 du 30 août 1977 relatif au statut particulier du corps des commissaires de police ;
Vu, 9°) sous le n° 135560 la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 mars 1992 et présentée par M. Yannick E... demeurant ... ; M. E... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant sa demande gracieuse du 16 octobre 1991 tendant à la modification de l'article 10-1 du décret n° 77-988 du 30 août 1977 relatif au statut particulier du corps des commissaires de police ; Vu, 10°) sous le n°135579 la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 mars 1992 et présentée par M. Claude U... demeurant ... ; M. U... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant sa demande gracieuse du 22 octobre 1991 tendant à la modification de l'article 10-1 du décret n° 77-988 du 30 août 1977 relatif au statut particulier du corps des commissaires de police ;
Vu, 11°) sous le n° 135580 la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 mars 1992 et présentée par M. Alain N... demeurant ... ; M. N... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant sa demande gracieuse du 16 octobre 1991 tendant à la modification de l'article 10-1 du décret n° 77-988 du 30 août 1977 relatif au statut particulier du corps des commissaires de police ;
Vu, 12°) sous le n° 135581 la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 mars 1992 et présentée par M. Jean-Claude T... demeurant ... ; M. T... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant sa demande gracieuse du 4 novembre 1991 tendant à la modification de l'article 10-1 du décret n° 77-988 du 30 août 1977 relatif au statut particulier du corps des commissaires de police ;Vu, 13°) sous le n° 135624 la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 mars 1992 et présentée par M. Alain XF... demeurant ... qui chante à Perpignan (66000) ; M. XF... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant sa demande gracieuse du 11 octobre 1991 tendant à la modification de l'article 10-1 du décret n° 77-988 du 30 août 1977 relatif au statut particulier du corps des commissaires de police ;
Vu, 14°) sous le n°135625 la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 mars 1992 et présentée par M. Gilles H... demeurant Résidence Villa Paulia, ... ; M. H... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant sa demande gracieuse du 18 octobre 1991 tendant à la modification de l'article 10-1 du décret n° 77-988 du 30 août 1977 relatif au statut particulier du corps des commissaires de police ; Vu, 15°) sous le n° 135680 la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 mars 1992 et présentée par M. Jean-Roger O... demeurant ... au Mont d'Or (69410) ; M. O... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant sa demande gracieuse du 11 octobre 1991 tendant à la modification de l'article 10-1 du décret n° 77-988 du 30 août 1977 relatif au statut particulier du corps des commissaires de police ;Vu, 16°) sous le n° 135 683 la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 mars 1992 et présentée par M. XG... CAMPA demeurant ... ; M. B... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant sa demande gracieuse du 17 octobre 1991 tendant à la modification de l'article 10-1 du décret n° 77-988 du 30 août 1977 relatif au statut particulier du corps des commissaires de police ; Vu, 17°) sous le n° 135 744 la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 mars 1992 et présentée par M. Jean-Alain L... demeurant ... ; M. L... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant sa demande gracieuse du 15 octobre 1991 tendant à la modification de l'article 10-1 du décret n° 77-988 du 30 août 1977 relatif au statut particulier du corps des commissaires de police ;
Vu, 18°) sous le n° 135748 la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 mars 1992 et présentée par M. Jean-Claude XK... demeurant ... ; M. XK... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant sa demande gracieuse du 23 octobre 1991 tendant à la modification de l'article 10-1 du décret n° 77-988 du 30 août 1977 relatif au statut particulier du corps des commissaires de police ;Vu, 19°) sous le n° 135754 la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 mars 1992 et présentée par M. Jean-Yves XY... demeurant Avenue Sainte Cécile à Daller (63111) ; M. XY... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant sa demande gracieuse du 17 octobre 1991 tendant à la modification de l'article 10-1 du décret n° 77-988 du 30 août 1977 relatif au statut particulier du corps des commissaires de police ;
Vu, 20°) sous le n° 135761 la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 mars 1992 et présentée par M. Thierry de G... demeurant ... ; M. de G... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant sa demande gracieuse du 13 octobre 1991 tendant à la modification de l'article 10-1 du décret n° 77-988 du 30 août 1977 relatif au statut particulier du corps des commissaires de police ;
Vu, 21°) sous le n° 135881 la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 31 mars 1992 et présentée par M. Michel XO... demeurant ... ; M. XO... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant sa demande gracieuse du 22 octobre 1991 tendant à la modification de l'article 10-1 du décret n° 77-988 du 30 août 1977 relatif au statut particulier du corps des commissaires de police ;Vu, 22°) sous le n° 135943 la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er avril 1992 et présentée par M. Guy XZ... demeurant ... ; M. XZ... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant sa demande gracieuse du 26 novembre 1991 tendant à la modification de l'article 10-1 du décret n° 77-988 du 30 août 1977 relatif au statut particulier du corps des commissaires de police ;
Vu, 23°) sous le n° 135954 la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er avril 1992 et présentée par M. Henri XM... demeurant ... Cedex 612 à Nandy (77176) ; M. Henri XM... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant sa demande gracieuse du 24 octobre 1991 tendant à la modification de l'article 10-1 du décret n° 77-988 du 30 août 1977 relatif au statut particulier du corps des commissaires de police ; Vu, 24°) sous le n° 136021 la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 avril 1992 et présentée par M. François XI... demeurant ... ; M. XI... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant sa demande gracieuse du 15 octobre 1991 tendant à la modification de l'article 10-1 du décret n° 77-988 du 30 août 1977 relatif au statut particulier du corps des commissaires de police ; Vu, 25°) sous le n° 136024 la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 avril 1992 et présentée par M. Olivier F... demeurant Résidence Adriano, au Nicolas Y... à Juan-les-Pins (06160) ; M. F... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant sa demande gracieuse du 21 octobre 1991 tendant à la modification de l'article 10-1 du décret n° 77-988 du 30 août 1977 relatif au statut particulier du corps des commissaires de police ;
Vu, 26°) sous le n° 136133 la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 avril 1992 et présentée par M. Claude D... demeurant ... R.I. à Lexy (54720) ; M. D... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant sa demande gracieuse du 21 octobre 1991 tendant à la modification de l'article 10-1 du décret n° 77-988 du 30 août 1977 relatif au statut particulier du corps des commissaires de police ;
Vu, 27°) sous le n° 136 143 la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 avril 1992 et présentée par M. Henri-Claude XJ... demeurant ... ; M. XJ... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant sa demande gracieuse du 4 novembre 1991 tendant à la modification de l'article 10-1 du décret n° 77-988 du 30 août 1977 relatif au statut particulier du corps des commissaires de police ;Vu, 28°) sous le n° 136159 la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 avril 1992 et présentée par M. Joseph J... demeurant ... ; M. J... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant sa demande gracieuse du 27 avril 1991 tendant à la modification de l'article 10-1 du décret n° 77-988 du 30 août 1977 relatif au statut particulier du corps des commissaires de police ;
Vu, 29°) sous le n° 136160 la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 avril 1992 et présentée par M. Michel X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant sa demande gracieuse du 15 octobre 1991 tendant à la modification de l'article 10-1 du décret n° 77-988 du 30 août 1977 relatif au statut particulier du corps des commissaires de police ;
Vu, 30°) sous le n° 136174 la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 avril 1992 et présentée par M. Jean-Pierre XW... demeurant ... ; M. XW... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant sa demande gracieuse du 5 novembre 1991 tendant à la modification de l'article 10-1 du décret n° 77-988 du 30 août 1977 relatif au statut particulier du corps des commissaires de police ;Vu, 31°) sous le n° 136195 la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 avril 1992 et présentée par M. Jean-Claude XH... demeurant ... Porte de Villiers à Paris (75017) ; M. XH... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant sa demande gracieuse du 28 novembre 1991 tendant à la modification de l'article 10-1 du décret n° 77-988 du 30 août 1977 relatif au statut particulier du corps des commissaires de police ;
Vu, 32°) sous le n° 136196 la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 avril 1992 et présentée par M. François-Antoine Z... demeurant ... ; M. Z... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant sa demande gracieuse du 23 octobre 1991 tendant à la modification de l'article 10-1 du décret n° 77-988 du 30 août 1977 relatif au statut particulier du corps des commissaires de police ; Vu, 33°) sous le n° 136197 la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 avril 1992 et présentée par Mme XB... BORDAT demeurant ... ; Mme A... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant sa demande gracieuse du 6 novembre 1991 tendant à la modification de l'article 10-1 du décret n° 77-988 du 30 août 1977 relatif au statut particulier du corps des commissaires de police ;Vu, 34°) sous le n° 136203 la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 avril 1992 et présentée par M. Guy XA... demeurant ... ; M. XA... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant sa demande gracieuse du 15 octobre 1991 tendant à la modification de l'article 10-1 du décret n° 77-988 du 30 août 1977 relatif au statut particulier du corps des commissaires de police ;
Vu, 35°) sous le n° 136265 la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 avril 1992 et présentée par M. Gérard S... demeurant 6 cours de l'Abbaye à Couilly-Pont-aux-Dames (77860) ; M. S... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant sa demande gracieuse du 5 novembre 1991 tendant à la modification de l'article 10-1 du décret n° 77-988 du 30 août 1977 relatif au statut particulier du corps des commissaires de police ; Vu, 36°) sous le n° 136 279 la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 avril 1992 et présentée par M. François XC... demeurant ... ; M. XC... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant sa demande gracieuse du 6 novembre 1991 tendant à la modification de l'article 10-1 du décret n° 77-988 du 30 août 1977 relatif au statut particulier du corps des commissaires de police ; Vu, 37°) sous le n° 136346 la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 avril 1992 et présentée par M. Gérard XN... demeurant ... ; M. XN... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant sa demande gracieuse du 18 octobre 1991 tendant à la modification de l'article 10-1 du décret n° 77-988 du 30 août 1977 relatif au statut particulier du corps des commissaires de police ;
Vu, 38°) sous le n° 136448 la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 avril 1992 et présentée par M. Claude R... demeurant ... ; M, R... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant sa demande gracieuse du 28 novembre 1991 tendant à la modification de l'article 10-1 du décret n° 77-988 du 30 août 1977 relatif au statut particulier du corps des commissaires de police ;
Vu, 39°) sous le n° 136456 la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 avril 1992 et présentée par M. Claude V... demeurant 4 lotissement Baracudo, Acajou, Le Lamentin (97232) ; M. V... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant sa demande gracieuse du 29 octobre 1991 tendant à la modification de l'article 10-1 du décret n° 77-988 du 30 août 1977 relatif au statut particulier du corps des commissaires de police ;Vu, 40°) sous le n° 136498 la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 avril 1992 et présentée par M. Georges Q... demeurant ... ; M. Q... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant sa demande gracieuse du 25 octobre 1991 tendant à la modification de l'article 10-1 du décret n° 77-988 du 30 août 1977 relatif au statut particulier du corps des commissaires de police ; Vu, 41°) sous le n° 136 557 la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 avril 1992 et présentée par M. Christian XX... demeurant ... ; M. XX... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant sa demande gracieuse du 4 novembre 1991 tendant à la modification de l'article 10-1 du décret n° 77-988 du 30 août 1977 relatif au statut particulier du corps des commissaires de police ;
Vu, 42°) sous le n° 136 906 la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 avril 1992 et présentée par M. Pierre XE... demeurant ... ; M. XE... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant sa demande gracieuse du 5 novembre 1991 tendant à la modification de l'article 10-1 du décret n° 77-988 du 30 août 1977 relatif au statut particulier du corps des commissaires de police ;Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 77-988 du 30 août 1977 ;
Vu le décret du 12 octobre 1990 relatif à un recrutement exceptionnel de commissaires de police de la police nationale ;
- le rapport de M. Salat-Baroux, Auditeur - les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;Considérant que les requêtes susvisées présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant que l'article 10-1° du décret du 30 août 1977 relatif au statut particulier du corps des commissaires de police de la police nationale dispose que, pour l'avancement au grade de commissaire principal : "Les services accomplis en qualité d'inspecteur divisionnaire ou de commandant de la police nationale par les commissaires de police recrutés dans les conditions prévues au 2° de l'article 4 sont assimilés dans la limite de quatre ans à des services effectivement accomplis dans le grade de commissaire de police" ; que cet article ne réserve pas le bénéfice de cette mesure aux commissaires de police qui ont été recrutés au choix en application de l'article 4-2° mais, ainsi que l'indique ce texte à ceux qui ont été recrutés "dans les conditions" prévues par cet article 4-2° ; que le décret du 12 octobre 1990 qui a prévu un recrutement exceptionnel de commissaires de police au titre de l'année 1990 fixe des conditions d'accès par la voie du choix à ce corps et détermine une procédure de sélection au choix identique à celles qui sont prévues à l'article 4-2° du décret du 30 août 1977 ; que les commissaires de police ainsi nommés doivent être regardés comme ayant été recrutés dans les conditions prévues à l'article 4-2 dudit décret ; qu'il suit de là qu'ils bénéficient des dispositions de l'article 10-1° du même décret ; que, dès lors, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que, du fait d'un changement de circonstances résultant de l'intervention du décret du 12 octobre 1990 qui ne comporte aucune disposition relative à la prise en compte d'une partie de services accomplis dans un grade inférieur, aurait été créée une disparité de traitement illégale entre les fonctionnaires appartenant à un même corps qui aurait eu pour effet de rendre illégal l'article 10-1° du décret du 30 août 1977 en tant que celui-ci ne serait pas applicable aux commissaires de police nommés au choix en application du décret du 12 octobre 1990 ;Considérant que les commissaires de police recrutés au titre du concours interne ouvert par le décret du 12 octobre 1990 organisant un recrutement exceptionnel pour l'année 1990 ne sont pas recrutés dans les conditions prévues à l'article 4-2 du décret du 30 août 1977 ; qu'il suit de là qu'ils ne bénéficient pas des dispositions de l'article 10-1 du même décret ; que dès lors les commissaires de police recrutés par la voie du concours interne exceptionnel pour 1990 qui ne sont pas placés dans une situation identique à celle des fonctionnaires recrutés au choix ne sont pas fondés à soutenir que, du fait d'un changement de circonstances résultant de l'intervention du décret du 12 octobre 1990 qui ne comporte aucune disposition relative à la prise en compte d'une partie de services accomplis dans un grade inférieur, aurait été créée une disparité de traitement illégale entre les fonctionnaires appartenant à un même corps qui aurait eu pour effet de rendre illégal l'article 10-1° du décret du 30 août 1977 en tant que celui-ci ne serait pas applicable aux commissaires de police nommés au choix, en application du décret du 12 octobre 1990 ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir qu'en refusant implicitement de provoquer la modification de l'article 10-1 du décret du 30 août 1977, le ministre de l'intérieur a commis un excès de pouvoir ;
Article 1er : Les requêtes de MM. C..., Alain D..., XL..., K..., M..., XD..., I..., P..., E..., LEGER, N..., LE FLOC'H, XF..., H..., O..., CAMPA, L..., XK..., XY..., de G..., XO..., XZ..., XM..., XI..., F..., Claude D..., XJ..., J..., X..., MARRE, XH..., Z..., Mme A..., MM. XA..., S..., XC..., XN..., HOFFMAN, V..., Q..., XX..., XE... sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. C..., Alain D..., XL..., K..., M..., XD..., I..., P..., E..., LEGER, N..., LE FLOC'H, XF..., H..., O..., CAMPA, L..., XK..., XY..., de G..., XO..., XZ..., XM..., XI..., F..., Claude D..., XJ..., J..., X..., MARRE, XH..., Z..., Mme A..., MM. XA..., S..., XC..., XN..., HOFFMAN, V..., Q..., XX..., XE... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.Références : Décret 1990-10-12Décret 77-988 1977-08-30 art. 10 1°, art. 4 2°Publications :Proposition de citation: CE, 12 juillet 1993, n° 135405Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. VughtRapporteur : M. Salat-BarouxRapporteur public : M. LegalOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 5 / 3 ssrDate de la décision : 12/07/1993Fonds documentaire : Legifrance Haut de page