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Timestamp: 2018-06-24 00:28:50+00:00
Document Index: 19353563

Matched Legal Cases: ["l'article 34", "l'article 22", "l'article 8", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 15", "l'article 16", "l'article 22", "l'article 37", "l'article 67", "l'article 67", "l'article 41", "l'article 26", "l'article 28", "l'article 56", "l'article 15", "l'article 60", "l'article 8", "l'article 67", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 92", "l'article 4", "l'article 1", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 4"]

TEXTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE EN ALGÉRIE - PDF
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1 TEXTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE EN ALGÉRIE Vous pouvez obtenir le texte recherché soit en sélectionnant un des boutons de Gauche, soit en recherchant par mot clés grâce au bouton
2 Accueil Dispositions generales Assurance maladie Assurances Maternité Assurance Invalidité Assurances Décès Dispositions diverses(regime Particulier)
3 Remonter LOI relative aux Asurances Sociales Decret n84-30 fixant les dispositions generales applicables en matiere de gestion de S Decret n85-33 fixant la liste des travailleurs assimilés à des salariés en matière de securité sociale Decret n fixant les conditions de prise en charge...à l'etranger decret executif n90 46 portant fixation du salaire minimum garanti Decret n fixant le salaire minimum garanti Decret n relatif au paiement par les organismes employeur des indemnités journalières Loi n91-16 relative au Moudjahid et au Chahid Decret n modifiant et completent le decret n85-33 Decret n fixant le salaire national minimum Garanti Decret n portant application des dispositions de l'article 34...Relative au Moudjahid et au C Decret executif n94 77 fixant le Salaire national minimum garanti Decret legislatif n94 08 portant loi de finance complementaire pour 1994(extrait ) Decret executif n portant application de l'article 22 du decret n94 08 Ordonnance n96-17 correspondant au 6 juillet 1996 modifiant et completant la loi n relative aux assurances sociales Arrêté interministeriel du 4 fev 1996 fixant les conditions et modalites de presentation...des vignettes... pharmaceutiques Decret executif n du 30avril 1997 fixant le taux horaire du salaire national minimum garanti Decret executif n du 10 mai 1997 fixant le salaire minimum garanti Arrete du 11 fev 1997 fixant le tarif servant de base au remboursement par les caisse de securite sociale des frais de transport par ambulances Arrete du 11 mai 1997 fixant les regles et modalites de coordination des regime de securite sociale des salariés et des non salaries Arrete interministeriel du 19 janvier 1998,fixant la liste des produits pharmaceutiques remboursables par la securite sociale Decret Présidentiel n du 6 décembre 2000 fixant le salaire minimum garanti Decret Présidentiel n du 2 décembre 2003 fixant le salaire minimum garanti
4 Loi n du 2 juillet 1983 relative aux assurances sociales, p _ DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES Article 1er. - La présente loi a pour objet d'instituer un régime unique Art Les assurances sociales couvrent les risques suivants : maladie, maternité, invalidité, décès. d'assurances sociales. TITRE I BÉNÉFICIAIRES Art Bénéficient des dispositions de la présente loi, tous les travailleurs, qu'ils soient salariés ou assimilés à des salariés, et ce, quel que soit l'activité pour laquelle ils perçoivent un salaire. Les modalités d'application du présent article seront précisées par décret. Art Bénéficient des prestations en nature, les personnes physiques non salariées qui exercent effectivement, pour leur propre compte, une activité rénumérante. Les personnes précitées bénéficient, également, de prestations en espèces, sous forme d'allocations de décès et d'invalidité. Un décret fixera la liste des bénéficiaires et les conditions particulières d'application du présent article. Art Bénéficient des prestations en nature : a) les moudjahidine ainsi que les titulaires de pensions au titre de la législation des moudjahidine et des victimes de la guerre de libération nationale, lorsqu'ils n'exercent aucune activité professionnelle ; b) les personnes handicapées, physiques ou mentales, qui n'exercent aucune activité professionnelle ; c) les étudiants. Art Sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales, les personnes, quelle que soit leur nationalité, occupées sur le territoire national, salariées ou travaillant, à quelque titre et en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs, quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, la forme, la nature ou la validité de leur contrat ou de leur relation de travail.
5 Les modalités d'application du présent article seront définies par décret. TITRE II PRESTATIONS Chapitre I Assurance - maladie Art Les prestations de l'assurance maladie comportent : 1 Prestations en nature : - la prise en charge des frais de soins de santé, à titre préventif et curatif, en faveur de l'assuré et de ses ayants-droit. 2 Prestations en espèces : - l'attribution d'une indemnité journalière au travailleur contraint, pour cause de maladie, d'interrompre, momentanément, son travail. Section I Prestations en nature Art Les prestations en nature de l'assurance maladie comportent la couverture des frais : - médicaux - chirurgicaux, - pharmaceutiques, - d'hospitalisation, - d'explorations biologiques, électroradiographiques, endoscopiques et isotopiques, - de soins et de prothèses dentaires, - d'optique médicale, - de cures thermales et spécialisées, - d'appareillage et de prothèse, - d'orthopédie maxillofasciale - de rééducation fonctionnelle, - de réadaptation professionnelle, - de transport par ambulance ou tout autre moyen lorsque ce mode de transport est nécessité par l'état du malade. La liste des frais prévus au présent article peut être complétée par décret. Art Les frais de déplacement de l'assuré, de ses ayant droit et, le cas échéant, de son accompagnateur, sont pris en charge dans les conditions de sa résidence. Art Les prestations ne peuvent être accordées que si les soins ont été prescrits par un médecin ou par toute personne habilitée, à cet effet, par la réglementation. Art Les frais de prothèse dentaire ne concernent que les appareils fonctionnels ou thérapeutiques ou ceux nécessaires à l'exercice de certaines professions. La liste de ces professions sera fixée par voie réglementaire.
6 Art Les prestations prévues à l'article 8 ci-dessus sont attribuées sans limitation de durée si l'assuré remplit à la date des soins, les conditions d'ouverture des droits. Art Le dossier médicale doit être adressé ou présenté à l'organisme de sécurité sociale, dans les trois mois qui suivent le premier acte médical, sauf s'il y a traitement médical continu ; dans ce dernier cas, le dossier doit être présenté dans les trois mois qui suivent la fin du traitement. Le défaut des formalités prévues à l'alinéa précédent entraîne, sauf cas de force majeure prouvée par le bénéficiaire, déchéance du droit aux prestations pour la période pendant laquelle l'organisme de sécurité sociale aura été mis dans l'impossibilité d'exercer son contrôle. Section II Prestations en espèces Art Le travailleur se trouvant dans l'incapacité physique ou mentale, constatée médicalement, de continuer ou de reprendre son travail, a droit à une indemnité journalière fixée ainsi qu'il suit : - du 1er au 15ème jour suivant l'arrêt du travail 50% du salaire de poste journalier net ; - à partir du 16ème jour suivant l'arrêt du travail 100% du salaire visé ci-dessus ; - en cas de maladie de longue durée ou d'hospitalisation, le taux de 100% est applicable à compter du premier jour d'arrêt du travail. Art L'indemnité journalière est due pour chaque jour ouvrable ou non ; elle ne peut être supérieure au trentième (1/30ème) du salaire de poste mensuel perçu, pris pour base de calcul des prestations d'assurances sociales. Art L'indemnité prévue à l'article 15 ci-dessus est servie pendant une période d'une durée maximale de trois (3) ans, calculée de date à date pour chaque affection. 1 - En cas d'affections de longue durée, l'indemnité journalière peut être servie pendant une période de trois (3) ans, calculée de date à date pour chaque affection. Dans le cas d'interruption suivie de reprise du travail, il est ouvert un nouveau délai de trois (3) ans, dès l'instant où ladite reprise a été, au moins, d'un (1) an. 2 - en cas d'affections autres que les affections de longue durée, quelconque de deux (2) années consécutives, le travailleur perçoive, au maximum, au titre d'une ou plusieurs affections, trois cents (300) indemnités journalières. Art L'indemnité journalière est maintenue, en tout ou en partie, pendant une durée fixée par l'organisme de sécurité sociale : - si la reprise du travail et si le travail effectué sont reconnus comme étant de nature à favoriser l'amélioration de l'état de santé du travailleur ; - si le travailleur doit faire l'objet d'une rééducation fonctionnelle ou une réadaptation professionnelle, pour recouvrer un emploi compatible avec son état. Toutefois, cette durée ne peut excéder, d'un (1) an, le délai de trois (3) ans prévu à l'article 16 de la présente loi, et ce, dans la limité du salaire perçu antérieurement; Art Toute maladie d'un travailleur, susceptible d'ouvrir droit à une indemnité journalière, doit être portée à la connaissance de l'organisme de sécurité sociale, sauf cas de force majeure, dans un délai fixé par voie réglementaire. Le défaut de cette formalité peut entraîner des sanctions pouvant aller jusqu'à la déchéance du droit aux indemnités journalières, pour la période pendant laquelle le défaut de déclaration aura rendu le contrôle de l'organisme de sécurité sociale impossible.
7 Art En cas d'affection de longue durée, ou d'affection entraînant une interruption de travail ou nécessitant des oins continus pendant une période supérieure à six (6) mois, l'organisme de sécurité sociale doit faire procéder, périodiquement, à un examen médical du bénéficiaire, en vue de déterminer, conjointement avec le médecin traitant, le traitement que l'intéressé doit suivre si les soins sont dispensés sans interruption. La continuation du service des prestations est subordonnée à l'obligation pour le bénéficiaire : 1 - de se soumettre, sous le contrôle de l'organisme de sécurité sociale, aux visites médicales et aux examens nécessités par son état ; 2 - de se soumettre aux traitement et mesures de toute nature prescrits, par l'organisme d sécurité sociale, conjointement avec le médecin traitant ; 3 - de s'abstenir de toute activité non autorisée. En cas de non-respect des obligations ci-dessus indiquées, l'organisme de sécurité sociale peut suspendre, réduire ou supprimer le service des prestations. Art La liste des affections de longue durée est fixée par voie réglementaire. Art Les indemnités journalières sont revalorisées en fonction de l'évolution du salaire de poste du travailleur. Art Le montant de l'indemnité journalière au taux de 100%, ne peut être inférieur à huit (8) fois le montant net du taux horaire du salaire national minimum garanti. Chapitre II Assurance - maternité Art Les prestations de l'assurance maternité comportent : 1 - Prestations en nature : - la prise en charge des frais relatifs à la grossesse, à l'accouchement et à ses suites. 2 - Prestations en espèces : - l'attribution d'une indemnité journalière à la femme travailleuse contrainte, pour cause de maternité, d'interrompre son travail. Art Les prestations de l'assurance maternité ne peuvent être accordées que si l'accouchement a été pratiqué par un médecin ou une sage femme diplômée. Art Les prestations de l'assurance maladie sont servies, en cas d'accouchement dystocique ou de suites de couches pathologiques. Section I Prestations en nature Art Les frais relatifs à l'assurance maternité sont remboursés dans les conditions ci-après :
8 1 - les frais médicaux et pharmaceutiques sont remboursés sur la base de 100% des tarifs fixés par voie réglementaire ; 2 - les frais d'hospitalisation de la mère et de l'enfant sont remboursés sur la base de 80% des tarifs fixés Art Les conditions dans lesquelles sont pratiqués les examens pré et post-natals ainsi que le contrôle qui peut être opéré, par l'organisme de sécurité sociale, avant et après la naissance, seront fixés par voie réglementaire. Section II Prestations en espèces Art La femme travailleuse, contrainte d'interrompre son travail pour cause de maternité, a droit à une indemnité journalière dont le montant est égal à 100% du salaire de poste journalier perçu. Art L'indemnité journalière est due pour la période pendant laquelle la femme travailleuse a effectivement cessé son travail et ce, pour une période de quatorze (14) semaines consécutives. L'intéressée doit obligatoirement cesser son travail avant la date présumée de l'accouchement, déterminée sur la base d'un certificat médical. Toutefois, cette durée ne peut être inférieure à une semaine. Art Les dispositions de l'article 22 de la présente loi sont applicables à l'indemnité journalière de l'assurance maternité. Chapitre III Assurance - invalidité Art L'assurance invalidité a pour but l'attribution d'une pension à l'assuré contraint d'interrompre son travail pour cause d'invalidité. Section I Évaluation et appréciation de l'état d'invalidité Art L'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant, au moins de moitié, sa capacité de travail ou de gain. Art L'état d'invalidité est apprécié en tenant compte de la capacité de travail restante, de l'état général, de l'âge et des facultés physiques et mentales de l'assuré ainsi que de ses aptitudes et de sa formation professionnelle. Art La demande de pension d'invalidité n'est recevable que si l'assuré n'a pas encore atteint l'âge qui lui ouvre droit à la retraite. Toutefois, cette condition d'âge n'est pas opposable à l'assuré qui ne remplit pas les conditions de durée de travail pour bénéficier d'une pension de retraite. Art A l'expiration de la période au cours de laquelle ont été servies les prestations en espèces de l'assurance maladie, l'organisme de sécurité sociale procède d'office à l'examen des droits, au titre de l'assurance invalidité, sans attendre que l'intéressé en fasse la demande.
9 Section II Montant de la pension Art En vue de déterminer le montant de la pension, les invalides sont classés en trois catégories : 1ère catégorie : invalides encore capables d'exercer une activité salariée. 2ème catégorie : invalides absolument incapables d'exercer une activité salariée. 3ème catégorie : invalides qui, étant absolument incapables d'exercer une activité salariée, sont en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne. Art Le montant annuel de la pension des invalides delà première catégorie est égal à 60% du salaire de poste annuel moyen, calculé en prenant pour base de référence : - soit le dernier salaire annuel perçu, - soit, s'il est favorable, le salaire annuel moyen des trois années qui ont donné lieu à la rémunération la plus élevée au cours de la carrière professionnelle de l'intéressé. Lorsque l'intéressé ne compte pas trois (3) années d'assurances, la pension est calculée en fonction du salaire moyen annuel correspondant aux périodes de travail qu'il aura accompli. Art Le montant annuel de la pension des invalides de la deuxième catégorie est égal à 80% du salaire défini à l'article précédent. Art Le montant annuel de la pension des invalides de la troisième catégorie est égal à 80% du salaire défini à l'article 37 de la présente loi ; elle est majorée de 40%, sans que cette majoration puisse être inférieure à un minimum fixé par voie réglementaire. Art Le conjoint, les enfants et les ascendants à charge d'un titulaire d'une pension d'invalidité décédé, bénéficient d'une pension d'invalidité de reversions. Sont applicables aux ayants-droit prévus à l'alinéa ci-dessus, les dispositions relatives aux pensions d'ayants droit en matière de retraite. Art Le montant annuel de la pension d'invalidité ne peut être inférieur à un minimum fixé à deux mille trois cents (2.300)) fois le taux horaire du salaire de base des travailleurs. Art Les pensions d'invalidité et les pensions de reversions sont versées mensuellement et à terme échu. Art Les pensions d'invalidité et les pensions de reversions sont versées mensuellement et à terme échu. Section III Révision de la pension Art La pension d'invalidité est concédée à titre temporaire ; elle peut être révisée en raison d'une modification de l'état d'invalidité ; elle est supprimée s'il est constaté que la capacité de travail du bénéficiaire est supérieure à 50%.
10 Art Les arrérages de la pension d'invalidité servie aux bénéficiaires visés aux articles 38 et 39 cidessus, sont supprimés à l'expiration du mois d'arrérages au cours duquel les bénéficiaires ont exercé une activité salariée. Art La pension d'invalidité est remplacée, à partir de l'âge de la retraite, par une pension de retraite d'un montant au moins égal, à laquelle s'ajoute, éventuellement, la majoration pour conjoint à charge. Chapitre IV Assurance-décès Art L'assurance décès a pour objet de faire bénéficier d'une allocation-décès, tels qu'ils sont définis à l'article 67 de la présente loi. Art Le montant de l'allocation décès est fixé à douze (12) fois le montant du dernier salaire de poste mensuel. En aucun cas, ce montant ne peut être inférieur à douze (12) fois le montant mensuel du salaire national minimum garanti. L'allocation décès est versée en une seule fois. Art L'allocation décès est versée aux ayants droit du décédé. Art En cas de pluralité d'ayants droit, l'allocation décès est répartie entre eux, par parts égales. Art Les ayants-droit d'un titulaire d'une pension d'invalidité, de retraite ou de rente d'accident de travail, tels qu'ils sont définis à l'article 67 de la présente loi, bénéficient, dans les conditions prévues aux articles 49 et 50 ci-dessus, d'une allocation-décès dont le montant est égal au montant annuel de la pension d'invalidité, de retraite ou de rente d'accident du travail, sans que ce montant puisse être inférieur au minimum prévu à l'article 41 de la présente loi. Chapitre V Dispositions communes Section I Conditions d'ouverture du droit aux prestations Art Pour avoir et ouvrir doit aux prestations en nature et aux indemnités journalières de l'assurance maladie pendant les six (6) premiers mois,, l'assuré doit avoir travaillé : - soit, au moins, pendant neuf (9) jours ou soixante heures au cours des trois (3) mois précédant la date des soins dont le remboursement est demandé ; -soit, au moins, pendant trente six (36) jours ou deux cent quarante (240) heures au cours des douze (12) mois précédant la date des soins dont le remboursement est demandé. Art Le travail ouvre droit à l'allocation décès à compter du 16éme jour de son travail. Art Pour avoir et ouvrir doit aux prestations de l'assurance maternité, dans le cadre de l'article 26 delà présente loi, l'assuré doit avoir travaillé :
11 - soit, au moins, pendant neuf (9) jours ou soixante (60) heures - soit, au moins, pendant trente-six (36) jours ou deux cent quarante (240) heures au cours des douze (12) mois précédant la date des prestations en nature à indemniser. Art Pour avoir et ouvrir droit aux prestations de l'assurance maternité, dans le cadre de l'article 28 ci-dessus, l'assurée doit avoir travaillé : - soit, au moins, pendant neuf (9) jours ou soixante (60) heures au cours des trois (3) mois précédant la date de la première constatation médicale de la grossesse, - soit, au moins, pendant trente six (36) jours ou deux cent quarante (240) heures au cours des douze (12) mois précédant la date de la première constatation médicale de la grossesse. Art Pour avoir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie au-delà du sixième mois, ainsi qu'à la pension d'invalidité, l'assuré doit avoir travaillé : - soit, au moins, pendant trente six (36) jour ou deux cent quarante (240) heures au cours des douze (12) mois précédant l'interruption de travail ou la constations de l'invalidité ; - soit, au moins, pendant cent huit (108) jours ou sept cent vingt (720) heures au cours des trois (3) années qui ont précédé l'interruption de travail ou la constatation de l'invalidité. Art Les conditions prévues à l'article 56 ci-dessus ne sont pas applicables à l'assuré, si la maladie ou l'invalidité découlent d'un accident. Art Est assimilée à huit (8) heures de travail salarié en vue de la détermination du droit aux prestations : 1 - toute journée pendant laquelle l'assuré a perçu les indemnités journalières des assurancesmaladie, maternité, accidents du travail et maladies professionnelles : 2 - toute journée d'interruption de travail due à la maladie, lorsque l'assuré a épuisé ses droits à indemnisation, tels qu'ils sont définis à l'article 15 de la présente loi, à condition que l'incapacité physique de continuer ou de reprendre le travail soit reconnue par l'organisme de sécurité sociale ; 3 - toute journée de congé payé légal ; 4 - toute journée au cours de laquelle ont été remplies les obligations du service national ou effectuée dans les circonstances d'une mobilisation générale. Section II Dispositions relatives aux soins de santé Art Sous réserve des dispositions de l'article 60 ci-dessous, dans les structures autres que les structures sanitaires publiques, le montant des frais prévus aux articles 8 et 26 de la présente loi est réglé par l'assuré et remboursé par l'organisme de sécurité sociale, sur la base de 80% des tarifs fixés par voie réglementaire.
12 2 - Ce taux est également, applicable aux cures thermales et spécialisées, quelle que soit la nature de l'établissement où est effectuée la cure. 3 - Les produits pharmaceutiques remboursables, le sont au taux maximal de 80% ; la liste des produits remboursables, ainsi que les taux de remboursement correspondants, seront fixés par voie réglementaire. En attendant la publication des textes prévus à l'alinéa précédent, le remboursement est effectué au taux de 80%. 4 - Les taux de remboursement prévus aux paragraphes 1et et 3 ci-dessus sont portés à 100% dans certains cas, en tenant compte, notamment, soit de la nature, de l'importance ou de la durée des soins exigés, soit de la qualité de titulaire d'une pension ou d'une rente de la sécurité sociale. 5 - Les modalités d'application du présent article seront précisées par voie réglementaire. Art Bénéficient du système du tiers-payant, les assurés sociaux et leurs ayants-droit qui s'adressent aux praticiens et personnels paramédicaux ainsi qu'aux établissements de soins privés, aux officines pharmaceutiques privées et publiques, lesquels auront passé des conventions avec les organismes de sécurité sociale. Les officines pharmaceutiques publiques devront passer des conventions avec les organismes de sécurité sociale. Des conventions-types seront fixées par voie réglementaire, aux dispositions desquelles devront se conformer les conventions prévues par le présent article. Art Les consultations sont données au cabinet du praticien, sauf lorsque l'assuré se trouve dans l'impossibilité de se déplacer en raison de son état de santé. Art La nomenclature générale des actes professionnels sera établie par voie réglementaire. Art Les conditions dans lesquelles sont constatées les incapacités de travail seront fixées par voie réglementaire. Art Les organismes de sécurité sociale peuvent décider de soumettre les assurés à un examen médical, à charge, pour eux, de pourvoir aux frais du praticien. Ils peuvent également soumettre les assurés à un contrôle par un de leurs représentants. Au cas où l'assuré s'oppose à ces examens médicaux ou au contrôle demandé, ou lorsqu'il ne répond pas à la convocation, il est déchu de ses droits aux prestations pour la période pendant laquelle le contrôle aura été entravé. Les conditions dans lesquelles fonctionne le contrôle médical des assurés voie réglementaire. sociaux seront fixées par Art Un décret pris sur le rapport conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de la santé du ministre chargé des finances, fixe, annuellement et en liaison avec la loi de finances, le montant de la participation forfaitaire des organismes de sécurité sociale aux dépenses des secteurs sanitaires et des établissements hospitaliers spécialisés. Le montant visé à l'alinéa précédent est déterminé en fonction de l'évolution du coût de santé et du nombre des assurés sociaux. Section III
13 Droit aux prestations en nature des ayants droit Art Les ayants-droit de l'assuré social bénéficient des prestations visées aux articles 8 et 26 de la présente loi, pour le conjoint seulement, et à l'article 8 de la présente loi, pour les enfants et les ascendants. Art Par ayants-droit, on entend : 1 - le conjoint de l'assuré ; toutefois, le conjoint ne peut pas prétendre au bénéfice des prestations en nature lorsqu'il exerce une activité professionnelle rémunérée. Lorsque le conjoint est lui-même salarié, il peut bénéficier des prestations à titre d'ayants droit, lorsqu'il ne remplit pas les conditions d'ouverture des droits, au titre de sa propre activité ; 2 - les enfants à charge, au sens de la réglementation de sécurité sociale, et âgés de moins de dixhuit (18) ans. Sont également considérés comme enfants à charge : - les enfants de moins de 21 ans pour lesquels il a été passé un contrat d'apprentissage prévoyant une rémunération inférieure à la moitié du salaire national minimum garanti ; - les enfants de moins de 21 ans qui poursuivent leurs études ; en cas de traitement médical débutant avant l'âge de 21 ans, la condition d'âge ne peut être opposée avant la fin du traitement ; - les personnes du sexe féminin, sans revenu, quel que soit leur âge ; - les enfants, quel que soit leur âge, qui sont, par suite d'infirmité ou de maladie chronique, dans l'impossibilité permanente d'exercer une activité rémunérée quelconque. Sont réputés conserver la qualité d'ayants droit, les enfants qui, remplissant les conditions d'âge requises, ont dû interrompre leur apprentissage ou leurs études en raison de leur état de santé. 3 - Les ascendants à charge de l'assuré ou du conjoint de l'assuré, lorsque leurs ressources personnelles ne dépassent pas le montant minimal de la pension de retraite. Art Les ayants-droit d'un détenu exécutant un travail pénal, tels qu'ils sont définis à l'article 67 ci-dessus, bénéficient des prestations en nature de l'assurance maladie et de l'allocation décès prévues par les articles 8 et 47 de la présente loi. Section IV Droit aux prestations des personnes inactives Art. 69. A droit et ouvre droit aux prestations en nature de l'assurance maladie,le titulaire: 1 - d'une pension directe d'invalidité des assurances sociales ; 2 - d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle correspondant à une incapacité de travail au moins égale à 50% ;
14 3 - d'une pension de retraite ; 4 - d'une pension de retraite de reversions ; 5 - d'une pension de retraite substituée à une pension d'invalidité ; 6 - d'une allocation de retraite ; 7 - d'une allocation de reversions ; 8 d'une allocation aux vieux travailleurs salariés ; 9 - d'un secours viager ; 10 - d'une pension d'invalidité de reversion ; 11 - d'une pension de retraite de reversion substituée à une pension d'invalidité de reversion ; 12 - d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle de conjoint, d'orphelin ou d'ascendant. Art A droit et ouvre droit aux prestations en nature de l'assurance maternité, le titulaire : 1 - d'une pension directe d'invalidité des assurances sociales ; 2 d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle correspondant à une incapacité de travail au moins égale à 50% ; 3 - d'une pension de retraite directe, conformément aux conditions fixées par voie réglementaire. Section V Règles relatives au cumul Art Est interdit le cumul entre les prestations suivantes : - indemnités journalières de l'assurance maladie, - indemnités journalières de l'assurance maternité, - indemnités journalières de l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles. TITRE III FINANCEMENT Art Le financement des dépenses d'assurances sociales est assuré par une fraction de cotisation obligatoire, à la charge des employeurs ainsi que des bénéficiaires visés au titre I de la présente loi. Art Sont exonérés du paiement des cotisations :
15 - les moudjahidine et les titulaires de pensions visés à l'article 5-a) d - les personnes handicapées physiques ou mentales visées à l'article 5-b) de la présente loi, - les étudiants, - les personnes visées aux articles 69, 70, et 71 ci-dessus, lorsque le montant de leur revenu est égal ou inférieur au salaire national minimum garanti. Les modalités d'application du présent article seront précisées par décret. Art La fraction de cotisation d'assurances sociales constitue une partie de la cotisation de sécurité sociale qui est fixée par la loi. Elle est destinée au financement des prestations à caractère individuel, aux dépenses d'action sanitaire et sociale prévues à l'article 92 de la présente loi ainsi qu'aux dépenses de fonctionnement et de gestion des organismes de sécurité sociale. Art La fraction de cotisation d'assurances sociales est assise sur le salaire de poste du travailleur. Le taux de la fraction de cotisation d'assurances sociales ainsi que la quote-part à la charge de l'employeur et du bénéficiaire, sont fixés par décret. A titre transitoire, le taux de fraction de cotisation à la charge de l'employeur peut être différent dans le secteur agricole socialiste. Art Le montant et les modalités de versement de la fraction de cotisation d'assurances sociales concernant certaines catégories de travailleurs, notamment ceux employés par les particuliers, sont fixés par décret. Art Le montant de la cotisation d'assurances sociales à la charge des personnes visées à l'article 4 ci-dessus, est fixé par décret. TITRE IV GESTION Art La gestion des risques prévus par la présente loi est assurée par des organismes de sécurité sociale placés sous la tutelle du ministre chargé des affaires sociales. Les modalités d'application du présent article seront fixées par décret. Art Les attributions, l'organisation administrative et financière et le fonctionnement des organismes de sécurité sociale, seront fixés par décret. TITRE V DISPOSITIONS DIVERSES
16 Art Il sera mis fin aux régimes d'assurances sociales existant à la date de mise en oeuvre des dispositions de la présente loi. Art A compter de la date d'effet de la présente loi, les employeurs ne seront plus habilités à assurer la gestion des prestations, laquelle incombera, exclusivement, aux organismes de sécurité sociale. Les modalités d'application du présent article, en ce qui concerne le paiement, le cas échéant, des prestations pour le compte des organismes de sécurité sociale, seront fixées par voie réglementaire. Art Les montants des indemnités journalières et des pensions d'invalidité servies à la date d'effet de la présente loi, sont maintenus dans leur intégralité et sont revalorisés conformément aux dispositions des articles 21 et 42 de la présente loi. L'ouverture des droits et le calcul d'une pension d'invalidité de reversion sont effectués sur la base du montant de la pension directe et en application des dispositions de la nouvelle législation. Art Les prestations prévues par la présente loi ne peuvent être servies hors du territoire national. Toutefois, les conditions dans lesquelles sont accordées les prestations en nature ou en espèces, en cas d'urgence ou de nécessité de transfert à l'étranger, seront fixées par voie réglementaire. Art Les prestations dues aux agents en fonctions dans les missions diplomatique ou représentations algériennes, ainsi qu'aux étudiants, stagiaires et leurs ayants-droit, sont prises en charge par les organismes de sécurité sociale dans des conditions qui seront fixées par décret. Art Les organismes de sécurité sociale ne peuvent tirer argument du défaut d'accomplissement, par les employeurs, des obligations qui leur incombent, pour refuser les prestations à l'assuré et de se retourner par la suite contre les employeurs. Art Il est interdit, à tout employeur, de verser des compléments aux prestations instituées par la présente loi. Art Il est interdit à tout employeur de supporter, en tout ou en partie, la charge de cotisations ou primes d'assurances, en faveur de ses travailleurs, qu'elles soient individuelles ou collectives, auprès d'une compagnie d'assurances ou de tout organisme assureur, que ce soit à titre de complément ou de supplément aux prestations prévues par la présente loi. Les contrats en cours concernant les assurances visées à l'alinéa précédent, sont résiliés, de plein droit, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi. Art Les prestations en nature, les indemnités journalières, les pensions d'invalidité et l'allocation décès sont incessibles et insaisissables. Art Les dispositions relatives aux fautes des tiers, en matière d'accidents du travail, sont applicables aux prestations prévues par la présente loi. Art Il est créé un fonds d'aide et de secours destiné à l'octroi d'avantages, dans certains cas exceptionnels, aux assurés sociaux et à leurs ayants-droit : - lorsque les intéressés ont un faible revenu. Le fonds d'aide et de secours est financé par une partie des cotisations de la sécurité sociale. Les avantages sont accordés par une commission siégeant au sein des et composée de représentants des assurés sociaux. organismes de sécurité sociale
17 La nature, le montant et les règles des avantages octroyés par le fonds d'aide et de secours seront fixés par décret. Art Des compléments aux prestations prévues par la présente loi peuvent être servis dans le cadre d'une assurance facultative auprès des mutuelles, et ce, dans les conditions fixées par la législation. Art En vue de faire bénéficier les travailleurs et leurs ayants-droit de prestations collectives, les organismes de sécurité sociale entreprennent des actions, sous forme de réalisation à caractère sanitaire et social, dans le cadre du plan annuel et conformément aux procédures en vigueur en matière d'investissements planifiés. Art Les fonds de la sécurité sociale, ses ressources et ses biens ne peuvent être utilisés qu'aux fins définies par la présente loi. TITRE VI DISPOSITIONS FINALES Art Des décrets fixeront, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente loi. Art A tire transitoire, en attendant l'adoption des textes d'application de la loi n du 5 août 1978 susvisée, relatifs à la classification des postes de travail et à la définition du salaire de poste, l'assiette servant de base au calcul des cotisations et des prestations ainsi que des taux de revalorisation des indemnités journalières et des pensions d'invalidité, sera fixée par décret. Art Les dispositions concernant les militaires et assimilés et relatives aux assurances sociales s'inspireront de la présente loi. Art Toutes dispositions contraires à celles de la présente loi sont abrogées. Art La présente loi prendra effet à compter du 1er janvier Art. 99. La présente loi publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 2 juillet Chadli BENDJEDID.
18 Décret n du 11 février 1984 fixant les dispositions transitoires applicables en matière de gestion de sécurité sociale, p Article 1er. - A titre transitoire et en attendant la mise en oeuvre de la restructuration du secteur de la sécurité sociale, la gestion des risques de sécurité sociale est assurée par les organismes ou services existants antérieurement au 1er janvier Art Les procédures relatives au versement des cotisations et au service des prestations seront définies par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ou des ministres concernés. Art Pendant la période transitoire prévue à l'article 1er ci-dessus, la compensation financière entre l'ensemble des organismes de sécurité sociale pourra être effectuée, en tant que de besoin, par décret. Art Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 11 février Chadli BENDJEDID.
19 Décret n du 9 février 1985 fixant la liste des travailleurs assimilés à des salariés en matière de sécurité sociale, p Article 1er. - Pour l'application de l'article 3 de la loi n du 2 juillet 1983 relative aux assurances sociales, sont considérés comme des salariés ou assimilés à des salariés 1 ) les travailleurs à domicile, même s'ils possèdent tout ou partie de l'outillage nécessaire à leur travail; 2 ) les personnes employées par des particuliers, notamment les gens de maison, concierges, chauffeurs, femmes de ménage, lingères et infirmières, ainsi que les personnes assurant habituellement ou occasionnellement, à leur administration ou une association au contrôle desquelles elles sont soumises; 3 ) les gérants de sociétés à responsabilité limitée, à condition qu'ils ne possèdent aucune part du capital social; 4 ) les artistes, comédiens et figurants de théâtre de cinéma et autres établissements de spectacle, payés à la fois sous forme de salaires et de cachets; 5 ) les marins-pêcheurs à la part et embarqués avec le patron-pêcheur; 6 ) les patrons-pêcheurs à la part et embarqués. Art Sont assimilés à des salariés, uniquement au titre des prestations en nature des assurances maladie et maternité et des prestations des accidents du travail et des maladies professionnelles: - les porteurs de bagages occupés dans les gares, s'ils sont autorisés, à cet effet, par l'établissement; - les gardiens de parkings non payants, lorsqu'ils sont autorisés par les services compétents. Art Outre les personnes visées à l'article 4 de la loi n du 2 juillet 1983 relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles, sont assimilés à des salariés, uniquement au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles dans le cadre de la loi n du 27 juin 1981 relative à l'apprentissage et de l'article 4-1 ) de la loi n du 2 juillet 1983 susvisée:
20 - les apprentis; -les élèves des établissements de formation professionnelle. Art Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 9 février Chadli BENDJEDID.