Source: https://lex.be/en/case-law/judicial-decision/cour-constitutionnelle-cour-d-arbitrage/2011-belgique-arret-jr_201110202
Timestamp: 2017-02-26 23:36:23+00:00
Document Index: 195683006

Matched Legal Cases: ['§ 2', 'arrêt ', '§ 2', '§ 2', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 2', '§ 1', '§ 3', '§ 1', '§ 1', '§ 2', "l'article 2", '§ 2']

Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage) 2011 - Belgi 160/2011
F-20111020-2
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage) - Arrêt of October 20, 2011 20/10/2011 - 160/2011
Sommaire 1La Cour dit pour droit : L&apos;article 2, § 2, alinéa 3, de la loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d&apos;entreprise et aux comités de sécurité, d&apos;hygiène et d&apos;embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés ou non avec la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d&apos;un cadre général en faveur de l&apos;égalité de traitement en matière d&apos;emploi et de travail.
La Cour constitutionnelle,composée du président M. Bossuyt, du juge J.-P. Snappe, faisant fonction de président, et des juges A. Alen, J.-P. Moerman, E. Derycke, J. Spreutels et T. Merckx-Van Goey, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président M. Bossuyt,après en avoir délibéré, rend l&apos;arrêt suivant :I. Objet de la question préjudicielle et procédurePar jugement du 16 décembre 2010 en cause de Pierre Crombez contre la SA « Hapag-Lloyd Belgium » et de la SA « Hapag-Lloyd Belgium » contre l&apos;Etat belge, dont l&apos;expédition est parvenue au greffe de la Cour le 27 décembre 2010, le Tribunal du travail d&apos;Anvers a posé la question préjudicielle suivante :« L&apos;article 2, § 2, alinéa 3, de la loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d&apos;entreprise et aux comités de sécurité, d&apos;hygiène et d&apos;embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel viole-t-il le principe constitutionnel d&apos;égalité et le principe de non-discrimination contenus aux articles 10 et 11 de la Constitution, combinés ou non avec la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d&apos;un cadre général en faveur de l&apos;égalité de traitement en matière d&apos;emploi et de travail, en ce qu&apos;il a pour effet que le bénéfice des dispositions de cet article n&apos;est plus accordé aux délégués du personnel qui atteignent l&apos;âge de 65 ans, alors que les délégués du personnel qui n&apos;ont pas encore atteint l&apos;âge de 65 ans bénéficient des dispositions de cet article ? ».(...)III. En droit(...)B.1. La Cour est interrogée sur la compatibilité de l&apos;article 2, § 2, alinéa 3, de la loi du 19 mars 1991 « portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d&apos;entreprise et aux comités de sécurité, d&apos;hygiène et d&apos;embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel » avec les articles 10 en 11 de la Constitution, combinés ou non avec la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d&apos;un cadre général en faveur de l&apos;égalité de traitement en matière d&apos;emploi et de travail.B.2. L&apos;article 2, §§ 1er et 2, de la loi du 19 mars 1991 dispose :« § 1er. Les délégués du personnel et les candidats délégués du personnel ne peuvent être licenciés que pour un motif grave préalablement admis par la juridiction du travail ou pour des raisons d&apos;ordre économique ou technique préalablement reconnues par l&apos;organe paritaire compétent.Pour l&apos;application du présent article, est considéré comme licenciement :1° toute rupture du contrat de travail par l&apos;employeur, avec ou sans indemnité, avec ou sans respect d&apos;un préavis, notifiée pendant la période visée aux §§ 2 ou 3;2° toute rupture du contrat de travail par le travailleur en raison de faits qui constituent un motif imputable à l&apos;employeur;3° le non-respect par l&apos;employeur de l&apos;ordonnance du président du tribunal du travail prise en application de l&apos;article 5, § 3, décidant de la poursuite de l&apos;exécution du contrat de travail pendant la procédure en cours devant les juridictions du travail.§ 2. Les délégués du personnel bénéficient des dispositions du § 1er pendant une période allant du trentième jour précédant l&apos;affichage de l&apos;avis fixant la date des élections, jusqu&apos;à la date d&apos;installation des candidats élus lors des élections suivantes.Lorsque l&apos;effectif minimum du personnel prévu pour l&apos;institution d&apos;un conseil ou d&apos;un comité n&apos;est plus atteint et que, dès lors, il n&apos;y a plus lieu à renouvellement de ces organes, les candidats élus lors des élections précédentes continuent à bénéficier des dispositions du présent paragraphe pendant six mois, à dater du premier jour de la période des élections fixée par le Roi. Il en est de même lorsque de nouvelles élections ne sont pas organisées à défaut des candidatures nécessaires.Le bénéfice des dispositions du présent paragraphe n&apos;est plus accordé aux délégués du personnel qui atteignent l&apos;âge de soixante-cinq ans, sauf s&apos;il est de pratique constante dans l&apos;entreprise de maintenir en service la catégorie de travailleurs à laquelle ils appartiennent ».B.3.1. Le régime de protection contre le licenciement institué par la loi du 19 mars 1991 trouve son origine dans la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l&apos;économie. L&apos;article 21, § 3, alinéa 3, de cette loi, tel qu&apos;il a été remplacé par l&apos;article 2 de la loi du 16 janvier 1967 modifiant la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l&apos;économie et la loi du 10 juin 1952 concernant la santé et la sécurité des travailleurs ainsi que la salubrité du travail et des lieux de travail, et tel qu&apos;il était formulé avant son abrogation par l&apos;article 22, 1°, de la loi du 19 mars 1991, disposait :« Le bénéfice des dispositions du présent paragraphe n&apos;est plus accordé aux délégués du personnel qui atteignent l&apos;âge de soixante-cinq ans, sauf s&apos;il est de pratique constante dans l&apos;entreprise de maintenir en service la catégorie de travailleurs à laquelle ils appartiennent ».B.3.2. Il ressort des travaux préparatoires de la loi du 16 janvier 1967 que le législateur a voulu associer le fait de mettre fin à la protection des délégués du personnel, prévu par la loi, à l&apos;âge auquel un travailleur n&apos;est plus éligible en tant que délégué du personnel. Dans les travaux préparatoires, il est déclaré ce qui suit :« La législation antérieure ne contenait aucune disposition sur l&apos;inéligibilité des pensionnés ni sur la possibilité de les licencier pendant leur période de protection.Le projet de loi modifie cette situation en prévoyant :a) qu&apos;un travailleur est éligible aussi longtemps qu&apos;il n&apos;a pas atteint l&apos;âge de la retraite;b) qu&apos;un travailleur bénéficiant de la protection légale en tant que délégué ou candidat délégué du personnel peut être licencié dès qu&apos;il atteint l&apos;âge de sa retraite, sauf s&apos;il est de pratique constante dans l&apos;entreprise de maintenir en service la catégorie de travailleurs à laquelle il appartient » (Doc. parl., Sénat, 1966-1967, n° 59, pp. 6-7).B.3.3.1. L&apos;article 19, alinéa 1er, 4°, de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l&apos;économie, tel qu&apos;il a été remplacé par l&apos;article 3, 2°, de la loi du 7 juillet 1994 modifiant la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l&apos;économie et la loi du 10 juin 1952 concernant la santé et la sécurité des travailleurs, ainsi que la salubrité du travail et des lieux de travail, dispose :« Pour être éligibles comme délégués du personnel, les travailleurs doivent remplir les conditions suivantes :[...]4° ne pas avoir atteint l&apos;âge de soixante-cinq ans ».B.3.3.2. L&apos;article 59, § 1er, 4°, de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l&apos;exécution de leur travail est libellé comme suit :« Pour être éligibles comme délégués du personnel auprès des comités, les travailleurs doivent, à la date des élections, remplir les conditions suivantes :[...]4° ne pas avoir atteint l&apos;âge de soixante-cinq ans ».B.3.4. En adoptant la condition d&apos;éligibilité prévue à l&apos;article 19, alinéa 1er, 4°, de la loi du 20 septembre 1948 et à l&apos;article 59, § 1er, 4°, de la loi du 4 août 1996, qui est inspirée de l&apos;avis n° 196 du 30 avril 1964 du Conseil national du travail, le législateur entendait éviter « que les membres des conseils d&apos;entreprise ne prolongent indéfiniment leur carrière grâce à une nouvelle élection possible » (Doc. parl., Chambre, 1965-1966, n° 264/1, p. 2; voy. aussi Doc. parl., Sénat, 1966-1967, n° 59, p. 3).B.4. La Cour est interrogée sur la différence de traitement entre deux catégories de travailleurs délégués du personnel, en ce qui concerne la protection des délégués du personnel prévue par l&apos;article 2 de la loi du 19 mars 1991, selon qu&apos;ils ont ou non atteint l&apos;âge de 65 ans. Contrairement au travailleur délégué du personnel qui n&apos;a pas encore atteint l&apos;âge de 65 ans, le travailleur délégué du personnel qui a atteint cet âge ne peut bénéficier de cette protection.B.5.1. La différence de traitement en cause est fondée sur un critère objectif, à savoir le fait que le travailleur délégué du personnel qui est congédié atteint ou non l&apos;âge de 65 ans.B.5.2. Il est tout d&apos;abord observé que la mesure en cause est étroitement liée, en ce qui concerne l&apos;âge de 65 ans, au fait que l&apos;âge normal de la retraite est atteint, à savoir l&apos;âge auquel le travailleur peut en principe prétendre à une pension de retraite complète dans le régime de la sécurité sociale.B.5.3. Ainsi qu&apos;il est dit en B.3, la différence de traitement est fondée sur des objectifs légitimes. Le législateur a voulu faire coïncider la cessation de la protection des délégués du personnel prévue à l&apos;article 2 de la loi du 19 mars 1991 avec l&apos;âge auquel un travailleur cesse d&apos;être éligible comme délégué du personnel, à savoir l&apos;âge de 65 ans.B.5.4. La disposition en cause est aussi raisonnablement justifiée. Le choix de l&apos;âge de 65 ans n&apos;est pas arbitraire mais correspond à l&apos;âge de la retraite, à savoir l&apos;âge auquel le travailleur a droit à une pension de retraite complète.B.5.5. Le fait que la disposition en cause prévoie une exception, à savoir « s&apos;il est de pratique constante dans l&apos;entreprise de maintenir en service la catégorie de travailleurs à laquelle ils appartiennent », ne porte pas atteinte à ce qui précède.Contrairement à ce qu&apos;affirme la partie demanderesse devant le juge a quo, cette exception ne compromet pas la cohérence de la réglementation en cause, étant donné qu&apos;elle est limitée dans le temps, plus précisément jusqu&apos;à l&apos;âge auquel il est de pratique constante, dans l&apos;entreprise, de maintenir en service, au-delà de l&apos;âge de 65 ans, la catégorie de travailleurs à laquelle appartiennent les délégués du personnel.B.5.6. La mesure en cause n&apos;est pas incompatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution.B.6. La lecture combinée de ces dispositions constitutionnelles avec la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d&apos;un cadre général en faveur de l&apos;égalité de traitement en matière d&apos;emploi et de travail ne conduit pas à une autre conclusion.Il suffit de relever, à cet égard, qu&apos;aux termes de l&apos;article 6, paragraphe 1, premier alinéa, de cette directive, les Etats membres peuvent prévoir que des différences de traitement fondées sur l&apos;âge ne constituent pas une discrimination lorsqu&apos;elles sont objectivement et raisonnablement justifiées, dans le cadre du droit national, par un objectif légitime et que les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires (CJCE, grande chambre, 16 octobre 2007, C-411/05, Palacios de la Villa, et CJCE, 5 mars 2009, C-388/07, Age Concern England ).B.7. La question préjudicielle appelle une réponse négative.Par ces motifs,la Courdit pour droit :L&apos;article 2, § 2, alinéa 3, de la loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d&apos;entreprise et aux comités de sécurité, d&apos;hygiène et d&apos;embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés ou non avec la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d&apos;un cadre général en faveur de l&apos;égalité de traitement en matière d&apos;emploi et de travail.Ainsi prononcé en langue néerlandaise et en langue française, conformément à l&apos;article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, à l&apos;audience publique du 20 octobre 2011.Le greffier,P.-Y. Dutilleux.Le président,M. Bossuyt.
Question préjudicielle concernant l'article 2, § 2, alinéa 3, de la loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel, posée par le Tribunal du travail d'Anvers. Droit social
Délégués du personnel ayant atteint l'âge de 65 ans