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Timestamp: 2019-05-20 13:07:27+00:00
Document Index: 78803639

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 121', '§ 141', '§ 142', '§122']

Scouts, religions et vivre-ensemble 6 mars
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Développement spirituel et formes de mixités face au droit
Anciennement dénommée « Fédération des Scouts Catholiques » puis « Fédération catholique des Scouts Baden-Powell de Belgique », la Fédération des Scouts Baden-Powell de Belgique – plus communément qualifiée des « Scouts » – a été créée en 1912 et constitue la plus importante association scoute en Wallonie, aux côtés d’autres structures de mouvements de jeunesse, tant laïques, que juives, protestantes ou pluralistes.
En tant qu’il se rattache à la compétence liée à la jeunesse, le scoutisme relève, depuis la réforme institutionnelle intervenue dans les années quatre-vingt, des trois Communautés (flamande, française et germanophone) du pays. On se limitera ici à la Communauté française.
Très récemment, Mme Isabelle Simonis – Ministre de la Communauté française ayant notamment la jeunesse dans ses compétences – a été interpellée par la Députée Marie-Martine Schyns concernant la création d’une « nouvelle unité scoute » dans la ville de Verviers (1). Elle aurait pour principale particularité d’être la « première unité scoute musulmane de cette ville ». A cet égard, il faut rappeler que la fondation d’unités scoutes musulmanes – ou d’unités de toute autre confession – a été rendue possible au sein de la « Fédération des Scouts Baden-Powell de Belgique » – ou ASBL « les Scouts » – dans la mesure où celle-ci a perdu sa référence à la religion catholique il y a quelques années, « témoignant ainsi de son « esprit d’ouverture » », selon la formule de la Ministre.
Et la Députée de préciser sa question : « Savez-vous, si cette unité est ouverte à tous, nonobstant les croyances religieuses ? La mixité est-elle privilégiée dans ce projet ?
Dans sa réponse, la Ministre confirme la création de cette nouvelle unité et précise que, pour l’instant, elle est exclusivement composée d’éclaireuses de 12-13 ans. En outre, elle indique que, bien que ne revendiquant aucunement la qualité d’ « unité musulmane que ce soit dans son inscription dans le mouvement ou dans l’intention des fondatrices (…) », en raison de son implantation, cette nouvelle unité est composée d’ « une grande majorité des jeunes musulmanes et certaines portent le foulard ».
Les mouvements de jeunesse n’imposent pas la mixité. En l’occurrence « il n’est pas impossible qu’une unité pour garçons soit créée à Verviers ». En toute hypothèse, « mixité des sections n’est donc pas un objectif en soi et n’est pas recherché de manière privilégiée. L’important est de proposer aux enfants et aux jeunes des sections d’activités de différents types, des projets qui leur permettent de s’épanouir et de s’émanciper en fonction de leurs besoins ».
Plus fondamentalement, la réponse de la Ministre est intéressante en ce qu’elle se focalise sur l’idée de « vivre-ensemble », laquelle est très souvent placée en avant ces dernières années concernant la régulation et la protection du phénomène religieux. En substance, la Ministre indique que les mouvements de jeunesse « favorisent le vivre-ensemble, même si sur le terrain il existe de fortes disparités du point de vue de la diversité dans les unités, dépendant souvent de leur implantation. Pouvoir vivre ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques dans son mouvement de jeunesse fait partie de l’éducation au vivre-ensemble. La manière spécifique dont les scouts portent attention au développement spirituel des jeunes est explicitée dans leur charte ».
Alors que la Ministre concluait que « les mouvements de jeunesse sont aussi soucieux d’organiser des activités en lien avec l’environnement, dans une perspective d’ouverture et d’émancipation, et précisait qu’ » il faut travailler l’ouverture à l’autre dans tous les milieux et à tout âge », la Députée répliquait quant à elle : « J’ai entendu que cette unité scoute ne revendiquait pas une identité religieuse particulière même si sa localisation explique qu’un grand nombre de jeunes filles musulmanes la fréquentent. Outre la mixité des sexes, je souhaite insister sur la mixité des convictions religieuses. Si une unité de garçons se crée, il faudrait que des actions croisées soient organisées. En outre, il faudra veiller à ce que des convictions religieuses différentes puissent y coexister. Cette problématique est très présente dans les écoles. Elle se pose de la même manière dans les mouvements de jeunesse (…). »
La Ministre semble en fin de compte plus réservée dans ses propos que la Députée. Tout en invoquant la notion du « vivre-ensemble », la Ministre admet que les sections scoutes puissent, au gré des contextes sociologiques, ne pas être mixtes, que ce soit selon le genre ou selon la religion. En revanche, la Députée souhaite « insister » sur cette double mixité et sur la nécessité d’ « activités croisées ».
La perte du qualificatif catholique de ce mouvement scout aura donc bien vite conduit à de nouvelles interrogations sur la conception que ce mouvement entend donner au vivre-ensemble. La question est toutefois plus délicate qu’il n’y paraît en droit. Une association privée a-t-elle encore la liberté de choix de ses modes et dispositifs d’ouverture, du moins au regard de certaines conditions de subventionnement public ?
C’est en fait le Décret de la Communauté française du 26 mars 2009 fixant les conditions d’agrément et d’octroi de subventions aux organisations de jeunesse (M.B. 10 juin) qui exige des mouvements de jeunesse agréés et subventionnés de (notamment (2)) « centrer leurs activités sur le “vivre ensemble” au sein de groupes de jeunes et sur des activités collectives conçues par et pour les jeunes » (art. 7, 3°).
Si la notion de « vivre-ensemble » n’est pas expressément inscrite parmi les objectifs légitimes permettant une ingérence dans la liberté de religion au sens du second paragraphe de l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme, elle a, à plusieurs reprises, été mobilisée dans des travaux préparatoires ou par la jurisprudence belge et strasbourgeoise à l’endroit du phénomène religieux. A cet égard, l’on se souviendra notamment que, dans son arrêt rendu le 6 décembre 2012 sur recours en annulation à l’encontre de la loi surnommée « anti-burqa », la Cour constitutionnelle de Belgique, rappelant que « les travaux préparatoires de la loi attaquée font apparaître que trois objectifs ont été poursuivis : la sécurité publique, l’égalité entre l’homme et la femme et une certaine conception du ‘‘vivre-ensemble’’ dans la société » (B.17), avait estimé que « de tels objectifs sont légitimes et entrent dans la catégorie de ceux énumérés à l’article 9 de la Convention (…) que constituent le maintien de la sûreté publique, la défense de l’ordre ainsi que la protection des droits et libertés d’autrui » (B.18). Jugeant que « le législateur a également motivé son intervention par une certaine conception du ‘‘vivre ensemble’’ dans une société fondée sur des valeurs fondamentales qui, à son estime, en découlent », la Cour constitutionnelle avait conclu à la constitutionnalité de la loi.
De la même manière, la lecture des travaux préparatoires de la loi française interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public révèle que « si la dissimulation volontaire et systématique du visage pose problème, c’est parce qu’elle est tout simplement contraire aux exigences fondamentales du ‘‘vivre ensemble’’ dans la société française ».
A son tour, la Cour européenne des droits de l’homme avait été amenée, à l’occasion de l’affaire S.A.S. c. France, à se prononcer sur la validité des lois française et belge emportant l’interdiction du port du voile intégral. Dans son arrêt rendu le 1er juillet 2014, la Cour avait estimé que « ce que le Gouvernement qualifie de ‘‘respect des exigences minimales de la vie en société’’ – le ‘‘vivre ensemble’’, dans l’exposé des motifs du projet de loi (…) peut se rattacher au but légitime que constitue la ‘‘protection des droits et libertés d’autrui’’ » (§ 121). Indiquant que « il entre assurément dans les fonctions de l’État de garantir les conditions permettant aux individus de vivre ensemble dans leur diversité » (§ 141), la Cour de Strasbourg avait conclu que « l’interdiction litigieuse peut être considérée comme justifiée dans son principe dans la seule mesure où elle vise à garantir les conditions du ‘‘vivre ensemble’’ » (§ 142) et que l’interdiction posée par les lois française et belge pouvait « passer pour proportionnée au but poursuivi, à savoir la préservation des conditions du ‘‘vivre ensemble’’ en tant qu’élément de la ‘‘protection des droits et libertés d’autrui’’ ».
Si les enjeux purement sécuritaires auraient pu être préférés à la notion de « vivre-ensemble » pour justifier les lois visant à interdire le port de vêtements couvrant le visage et que ces enjeux ne sont évidemment pas transposables à la situation du scoutisme (3), en tout état de cause ce parallèle est-il révélateur d’un nouveau concept de plus en plus employé à l’égard du phénomène religieux. Ce nouveau concept – à savoir le « vivre-ensemble » –, qui est validé par les cours constitutionnelles nationales et par la Cour européenne des droits de l’homme, témoigne des nouvelles préoccupations des autorités publiques.
Quelles adaptations sont-elles toutefois nécessaires pour appliquer ce concept à la vie interne d’une association privée, plutôt qu’aux structures publiques ? Cette question est d’autant plus sensible que la Cour de Strasbourg a pris la peine de souligner « la flexibilité de la notion de « vivre ensemble » et le risque d’excès qui en découle » (§122). L’Etat pourrait-il par exemple réinterpréter d’autorité les modalités de « développement spirituel des jeunes » visée par la Charte du mouvement, pour imposer par exemple « des activités spirituelles communes » ou encore requérir certaines abstentions (quand bien même elles ne seraient pas requises par la loi pénale) ? Jusqu’où l’autorité publique pourrait-elle à toute le moins ériger cette exigence de pratiques interreligieuses en condition de subventionnement ?
La liberté d’association constitue assurément une limite envers certaines instrusions des autorités publiques, mais diverses figures et divers niveaux doivent être distingués, notamment en matière de subventionnement public. L’on rappellera notamment que la section de législation du Conseil d’Etat a considéré qu’ « en soi, rien ne s’oppose à ce qu’une autorité publique confie une mission d’intérêt général à des associations ou des organismes constitués sous une forme de droit privé et à ce que, à cette occasion, elle prenne, sous le couvert de conditions d’agrément et d’octroi de subventions (…) des dispositions lui permettant d’assurer que les missions remplies par ces associations ou organismes correspondent bien aux missions d’intérêt général qu’elle leur confie. Toutefois, il ne peut être admis, au regard du principe de la liberté d’association, que, fût-ce sous le couvert de conditions d’agrément ou d’octroi de subvention, l’autorité publique en vienne à fixer des règles affectant profondément l’existence, l’organisation et le fonctionnement d’associations de droit privé ou à imposer aux activités de ces associations des contraintes telles que celles-ci, parce qu’elles n’auraient d’autre choix que de devenir de simples exécutants de la politique décidée par l’autorité, seraient dénaturées dans leur existence même».
Appliqué à la situation spécifique des ASBL comme l’ASBL « Les Scouts », ceci implique notamment de s’interroger sur la portée, en matière religieuse ou philosophique, des conditions de subvention fixées par le Décret du 26 mars 2009, déjà évoqué et, notamment par exemple, sur l’exigence éventuelle d’assurer des activités spirituelles communes ou interreligieuses pour les jeunes ?
Aujourd’hui les activités et rencontres communes développées à l’initiative des mouvements de jeunesse ne manquent pas. « Un développement spirituel actif et ouvert à la différence » est proposé par bien des mouvements. Il s’agira seulement de se demander jusqu’où l’Etat pourrait imposer et structurer de tels contenus au travers d’une politique de subventionnement. . Ainsi, le fait d’imposer ou de définir des activités interreligieuses au sein d’un mouvement reviendrait-il – pour reprendre les termes du Conseil d’Etat – à « fixer des règles affectant profondément l’existence, l’organisation et le fonctionnement » des ASBL, auquel cas semblables critères ne sauraient être admis ?
Aspirante du F.R.S-FNRS à l’UCL
Le droit américain consacre une vaste littérature à l’autonomie des mouvements de jeunesse, et à ses limites. Voy. par exemple,
Reuveni, Erez, « On Boy Scouts and Anti-Discrimination Law: The Associational Rights of Quasi-Religious Organizations » , Boston University Law Review, Vol. 86, No. 1, 2006.
Varela, Paul, « Scout is Friendly: Freedom of Association and the State Effort to End Private Discrimination », William and Mary Law Review, Vol. 30, Issue 4 (1989), 919-956.
Upton, R.J., « Fighting The Boy Scouts Of America’s Discriminatory Practices By Revoking Its State-Level Tax-Exempt Status », 2001 50 Am. U.L. Rev. 793.
(1) Doc. parl., Parl. Comm. fr, question de Marie-Martine Schyns à la Ministre Isabelle Simonis, sess. ord. 2014-2015, CRIc. N° 70-Ens prom9, p. 8.
(2) Décret du 26 mars 2009 fixant les conditions d’agrément et d’octroi de subventions aux organisations de jeunesse (M.B. 10 juin)
Extraits (…) Art. 3 Le Gouvernement agrée et subventionne, dans la limite des crédits budgétaires disponibles, les O.J. actives dans le cadre des politiques de Jeunesse et socioculturelle, qui respectent les finalités visées à l’article 4 et remplissent, sans préjudice des conditions particulières visées aux articles 6 à 10, les conditions générales d’agrément visées à l’article 5.
Section Ire. Finalités
Art. 4 Les O.J. sont des associations de personnes physiques ou morales qui poursuivent les finalités suivantes:
1° favoriser le développement d’une citoyenneté responsable, active, critique et solidaire chez les jeunes par une prise de conscience et une connaissance des réalités de la société, des attitudes de responsabilité et de participation active à la vie sociale, économique, culturelle et politique ainsi que la mise en œuvre et la promotion d’activités socioculturelles et d’Education permanente;
2° s’inscrire dans une perspective d’égalité, de justice, de mixité, de démocratie et de solidarité, perspective qui se réfère au plein exercice, pour tous, des droits et des principes contenus dans:
a) la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950;
b) la Convention internationale des Droits de l’Enfant adoptée le 20 novembre 1989 par l’Assemblée générale des Nations unies;
c) Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques adopté à New-York le 19 décembre 1966 par l’Assemblée générale des Nations unies;
d) le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels adopté à New-York le 19 décembre 1966 par l’Assemblée générale des Nations unies;
3° favoriser la rencontre et l’échange entre les individus, les groupes sociaux et les cultures, dans toute leur diversité;
4° s’inscrire dans des pratiques de démocratie culturelle par le biais de processus d’Education permanente permettant aux jeunes, à partir de leurs réalités vécues, d’élaborer, d’échanger leur lecture de la société et leur vision du monde et d’agir collectivement;
5° proposer aux jeunes des espaces qui soient des lieux d’émancipation, d’expérimentation, d’expression, d’information et de réflexion, en règle éloignés de tout but de lucre et favorisant l’éducation active par les pairs;
6° rendre compte de la manière dont elles associent effectivement les jeunes à la poursuite de leurs finalités.
Les O.J. qui sont reconnues et subventionnées dans le cadre du présent décret ne peuvent pas être reconnues dans le cadre du décret du 17 juillet 2003 relatif au soutien de l’action associative dans le champ de l’Education permanente.
Sous-section II. La catégorie des “mouvements de jeunesse”
Art. 7 – Afin d’être agréées en tant que mouvements de jeunesse, les O.J. respectent les conditions particulières suivantes:
1° privilégier le mode d’action de l’animation directe des jeunes, impliquant un contact direct avec ceux-ci, à travers des espaces de vie et d’expérimentation en leur permettant de mettre en œuvre les actions et les projets qu’ils souhaitent;
2° se caractériser par l’adhésion de membres dont le parcours au sein de l’O.J. s’inscrit dans la régularité et la durée;
3° centrer leurs activités sur le “vivre ensemble” au sein de groupes de jeunes et sur des activités collectives conçues par et pour les jeunes;
4° centrer leurs pratiques sur la construction d’attitudes, de savoirs et de compétences par l’action, la vie quotidienne avec les pairs, la mise en œuvre d’un projet pédagogique permanent d’animation, la visée éducationnelle dans toutes les dimensions de la personne et l’ancrage dans les réalités locales;
5° apporter un soutien aux groupes locaux et encourager la communication et la coopération entre ceux-ci;
6° exercer leurs activités sur au moins trois des six zones d’actions, dans lesquelles elles comptent au minimum 5 groupes locaux par zone d’actions et compter au moins 25 groupes locaux et 1500 jeunes. «
(3) Comp. toutefois, au sein du même Décret du 26 mars 2009 : (…) Section IV. Le dispositif particulier de soutien aux actions d’interpellation et de lutte active contre les mouvements extrémistes : Art. 23 Sont admises dans le dispositif particulier de soutien aux actions d’interpellation et de lutte active contre les mouvements extrémistes, ci-après dénommé le « dispositif », les O.J., qui, dans le cadre de leur plan d’actions quadriennal, établissent et mettent en ouvre une programmation d’actions spécifiques tendant à lutter contre tous mouvements qui montrent de manière manifeste et à travers plusieurs indices concordants leur hostilité envers les droits et libertés garantis par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, approuvée par la loi du 13 mai 1955 et par les protocoles additionnels à cette convention, et visée ci-après. (…)