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Timestamp: 2016-12-07 21:14:05+00:00
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⭐Table des matières. 1 Introduction La classification de Nice Outils administratifs à des fins de classification...
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1 DIRECTIVES RELATIVES À L EXAMEN PRATIQUÉ À L OFFICE DE L HARMONISATION DANS LE MARCHÉ INTÉRIEUR (MARQUES, DESSINS ET MODÈLES) SUR LES MARQUES COMMUNAUTAIRES PARTIE B EXAMEN SECTION 3 CLASSIFICATION Directives relatives à l examen devant l Office, Partie B, Examen Page 12 Table des matières 1 Introduction La classification de Nice Outils administratifs à des fins de classification Constitution d une liste de produits et services Clarté et précision Principes généraux Utilisation d expressions (p.ex. «à savoir», «en particulier») pour définir l étendue de la liste de produits et/ou services Utilisation de l expression «et/ou» Ponctuation Inclusion d abréviations et d acronymes dans les listes de produits et services Termes et expressions manquant de clarté et de précision Indications générales des intitulés de classe de la classification de Nice considérées comme insuffisamment claires et précises Termes vagues Revendication visant l ensemble des produits et/ou servicesproduits et/ou services de la classe ou l ensemble des produits et/ou servicesproduits et/ou services de la liste alphabétique de la classe Référence à d autres classes dans la liste Les marques dans une liste de produits et/ou services Inclusion des expressions pièces et accessoires; composants et accessoires dans les listes de produits et services Utilisation des expressions du type auxiliaires; produits associés; etc.; et produits connexes Procédure d examen Demandes parallèles Objections Modifications Ajout de classes Annexe Directives relatives à l examen devant l Office, Partie B, Examen Page 23 1 Introduction Pour qu une date de dépôt lui soit accordée, toute demande de marque communautaire doit contenir une liste de produits et services (article 26, paragraphe 1, point c), du RMC). Cette liste doit être classée en fonction de l Arrangement de Nice (article 28 du RMC et règle 2, paragraphe 1, du REMC). La liste doit être établie de manière a) à faire apparaître clairement la nature des produits et services et b) à ne permettre la classification de chaque produit et de chaque service que dans une seule classe de la classification de Nice (règle 2, paragraphe 2, du REMC). Il est fortement recommandé d utiliser les outils informatiques administratifs mis au point par l Office à des fins de classification (voir le paragraphe 3). Toute partie de la liste de produits et services ne correspondant pas aux données contenues dans les outils sera examinée suivant les principes définis dans les présentes Directives. Lorsque le demandeur sélectionne un terme figurant dans les outils disponibles, celuici ne fait pas l objet de plus amples examens, ce qui permet d accélérer la procédure d enregistrement. Les produits et services couverts par une demande de marque communautaire, y compris les indications générales des intitulés de classe, sont interprétés par l Office sur la base de leur sens propre et usuel. La pratique antérieure de l Office, selon laquelle l utilisation de toutes les indications générales reprises dans l intitulé d une classe donnée constituait une revendication de l ensemble des produits ou services compris dans cette classe, a été abandonnée en juin 2012, à la suite de l arrêt du 19 juin 2012 dans l affaire C-307/10, «IP Translator». La présente partie des directives a pour objet de décrire la pratique de l Office dans le cadre de l examen de la classification des produits et services. La première partie (paragraphes 1 à 4) expose les principes appliqués par l Office. La deuxième partie (paragraphe 5) résume la procédure d examen de la liste des produits et services. En résumé, lorsqu il examine la classification d une liste de produits et services, l Office exécute quatre tâches: il vérifie si chaque produit ou service est suffisamment clair et précis; il s assure que chaque terme relève bien de la classe indiquée dans la demande; il notifie les éventuelles irrégularités; il rejette la demande, en tout ou en partie, lorsqu il n est pas remédié à l irrégularité (règle 9, paragraphes 4 et 8, du REMC). 2 La classification de Nice La version de la classification au titre de l Arrangement de Nice en vigueur à la date de dépôt (la 10 e édition à compter du 1 er janvier 2012) sera appliquée à la classification des produits ou services dans une demande (disponible à l adresse suivante: La règle 2 dispose que le demandeur doit fournir une liste de produits et services répondant aux exigences suivantes: Directives relatives à l examen devant l Office, Partie B, Examen Page 34 la liste doit être établie de manière à faire apparaître clairement la nature des produits ou des services et à permettre la classification de chaque produit et de chaque service; les produits et services doivent être regroupés selon le modèle de la classification de Nice, chaque groupe étant précédé du numéro de la classe à laquelle appartiennent les produits ou services et présenté dans l ordre de cette classification. La classification de Nice se compose, pour chaque classe, des éléments suivants: 1. intitulés de classe: les intitulés de classe sont des indications générales relatives au secteur dont relèvent, en principe, les produits ou les services; 2. notes explicatives: celles-ci expliquent quels sont les produits ou les services qui sont susceptibles ou non de relever des intitulés de classe et qui doivent être considérés comme faisant partie intégrante de la classification; 3. liste alphabétique: celle-ci montre en quoi les différents produits ou services relèvent d une classe spécifique; 4. remarques générales: celles-ci expliquent les critères à appliquer s il est impossible de classer un terme sur la base des intitulés de classe ou de la liste alphabétique. Plus d informations sur la classification de Nice sont disponibles sur le site internet de l Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) à l adresse suivante: 3 Outils administratifs à des fins de classification Lors du dépôt d une demande par voie électronique, les utilisateurs peuvent sélectionner des termes pré-approuvés pour constituer leur liste de produits et services. Tous ces termes sélectionnables proviennent d une base de données harmonisée et sont automatiquement acceptés à des fins de classification. L utilisation de ces termes pré-approuvés facilite le processus d enregistrement de la marque. La base de données harmonisée rassemble les termes acceptés à des fins de classification dans un certain nombre d offices de l UE. Si le demandeur utilise une liste de produits et services contenant des termes absents de la base de données harmonisée, l Office s assure, par le biais d une procédure d examen, qu ils peuvent être acceptés. Avant de déposer une demande, il est possible d effectuer des recherches dans le contenu de la base de données harmonisée via l outil de l Office TMclass (http://tmclass.tmdn.org/ec2/). Cet outil rassemble les bases de données de classification des offices participants au sein et en dehors de l UE, et indique si un terme peut être accepté dans une juridiction donnée. Dans TMclass, les produits et services sont regroupés en fonction de caractéristiques communes du point de vue du marché, en commençant par les plus généraux pour terminer par les plus spécifiques. Ainsi, l utilisateur peut effectuer sa recherche plus simplement et obtenir un meilleur aperçu du contenu de chaque classe, ce qui facilite le choix des termes appropriés. Directives relatives à l examen devant l Office, Partie B, Examen Page 45 Ce regroupement et classement, également appelé «taxonomie», n a aucun effet juridique. En particulier, l étendue de la protection d une marque communautaire est toujours définie par le sens propre et usuel des termes choisis, et non par la position des termes dans les outils de classification de l Office. 4 Constitution d une liste de produits et services 4.1 Clarté et précision Principes généraux Les produits ou les services pour lesquels la protection par la marque est demandée doivent être identifiés par le demandeur avec suffisamment de clarté et de précision pour permettre aux autorités compétentes et aux opérateurs économiques, sur cette seule base, de déterminer l étendue de la protection demandée (arrêt du 19 juin 2012, C-307/10, «IP Translator», point 49). Une description de produits et services est suffisamment claire et précise lorsque l étendue de la protection peut être déduite de son sens propre et usuel. S il n est pas possible de définir l étendue de la protection, un moyen d obtenir suffisamment de clarté et de précision peut être de déterminer des facteurs tels que les caractéristiques, la finalité et/ou le segment de marché concerné. Les éléments suivants, entre autres, peuvent aider à déterminer le segment de marché 1 : les consommateurs et/ou les circuits de vente; les compétences et le savoir-faire à utiliser/produire; les capacités techniques à utiliser/produire. Un terme peut faire partie de descriptions de produits et services dans plusieurs classes; il peut être clair et précis dans une classe donnée sans plus de détails. Par exemple: meubles (classe 20), vêtements (classe 25), gants (classe 25). Si une protection est demandée pour une catégorie spécialisée de produits et services ou un segment de marché spécialisé appartenant à une classe différente, une spécification supplémentaire du terme peut être nécessaire. Par exemple: mobilier spécial à usage médical (classe 10), mobilier spécial de laboratoire (classe 9), vêtements de protection (classe 9), vêtements spéciaux pour salles d opération (classe 10), habits pour animaux (classe 18), gants de jardinage (classe 21), gants de base-ball (classe 28). Des outils comme TMclass (http://tmclass.tmdn.org/ec2/) sont disponibles pour déterminer si une catégorie donnée de produits et services nécessite ou non cette spécification supplémentaire. 1 On entend par «segment de marché» un groupe d'entreprises qui achètent et vendent des produits et services tellement similaires qu'ils sont en concurrence directe. Directives relatives à l examen devant l Office, Partie B, Examen Page 56 4.1.2 Utilisation d expressions (p.ex. «à savoir», «en particulier») pour définir l étendue de la liste de produits et/ou services L utilisation des expressions «à savoir» ou «ceux-ci étant» est acceptable, mais doit être considérée comme une limitation aux produits et services spécifiques énumérés ensuite. Par exemple, les termes produits pharmaceutiques, à savoir analgésiques, dans la classe 5, signifient que la demande ne couvre que les analgésiques et aucun autre type de produit pharmaceutique. L expression «notamment» peut également être acceptée si elle sert à indiquer un exemple des produits et services demandés. Par exemple, les termes produits pharmaceutiques, notamment analgésiques signifient que la demande couvre tous les types de produits pharmaceutiques, les analgésiques en étant un exemple. La même interprétation s applique à l emploi des termes «y compris», «y compris, mais pas exclusivement», «en particulier» ou «principalement», comme dans l exemple produits pharmaceutiques, y compris analgésiques. Un terme qui serait normalement considéré comme insuffisamment clair ou précis peut être accepté pour autant qu il soit explicité, p.ex. en utilisant «à savoir» puis une liste de termes acceptables. Un exemple serait appareils électriques, à savoir ordinateurs pour des produits de la classe 9. Autres exemples d usages acceptables Classe 29: produits laitiers, à savoir fromage et beurre Classe 43: mise à disposition d équipements et d installations sportifs, tous étant en extérieur. Classe 25: vêtements, tous étant des sous-vêtements Les produits seraient ainsi limités au fromage et au beurre uniquement, à l exclusion de tous les autres produits laitiers. Les services seraient ainsi limités à ceux couvrant les équipements et installations en extérieur uniquement, à l exclusion des équipements et installationsen intérieur. Les produits seraient ainsi limités à ceux considérés comme des sous-vêtements uniquement, à l exclusion de tous les autres types de vêtements. D autres mots ou expressions peuvent souligner uniquement l importance de certains produits, l inclusion du terme ne limitant en aucune façon le reste de la liste. Quelques exemples: Classe 29: produits laitiers, notamment fromage et beurre Classe 43: mise à disposition d équipements et d installations sportifs, par exemple pistes de course en extérieur. Classe 25: vêtements, y compris sous-vêtements Utilisation de l expression «et/ou» Tous les produits laitiers seraient inclus; le fromage et le beurre sont probablement les produits du titulaire de marque qui remportent le plus de succès. Ici, un simple exemple, pris parmi plusieurs possibilités, est donné. La couverture s étend à tous les vêtements, et non pas seulement aux sous-vêtements. L utilisation de barres obliques est acceptable dans les listes de produits et services. L usage le plus fréquent de ces barres est celui qui en est fait dans l expression Directives relatives à l examen devant l Office, Partie B, Examen Page 67 «et/ou», qui signifie que les deux produits et/ou servicesproduits et/ou services visés relèvent de la même classe. Par exemple: produits chimiques/biochimiques; produits chimiques et/ou biochimiques; produits chimiques destinés à être utilisés dans l industrie/la science; produits chimiques destinés à être utilisés dans l industrie et/ou la science; services d agences d import/export Ponctuation L utilisation d une ponctuation correcte est très importante dans une liste de produits et services, presque autant que les mots. L utilisation de virgules sert à séparer les produits ou services à l intérieur d une même catégorie ou expression. Par exemple, farine et préparations faites de céréales, pain, pâtisserie et confiserie de la classe 30 implique que les produits peuvent être ou sont fabriqués à partir de n importe lequel de ces ingrédients. L utilisation d un point-virgule signifie une séparation entre deux expressions. Par exemple, farine et préparations faites de céréales, pain, pâtisserie et confiserie, glaces comestibles; miel, sirop de mélasse; levure, poudre pour faire lever de la classe 30 implique que les expressions miel et sirop de mélasse sont indépendantes des autres termes et ne font pas partie des préparations faites de La séparation de termes à l aide d une ponctuation incorrecte peut entraîner des modifications de sens et une classification erronée. Prenons l exemple des logiciels informatiques pour machines agricoles; machines agricoles de la classe 9. Dans cette liste de produits et services, l inclusion d un pointvirgule signifie que l expression machines agricoles doit être considérée comme une catégorie de produits indépendante. Toutefois, ces machines agricoles appartiennent à la classe 7, indépendamment du fait que l intention ait été de protéger des logiciels informatiques à utiliser dans le domaine des machines et équipements industriels. Un autre exemple est celui des services de vente au détail de vêtements; chaussures; chapellerie de la classe 35: l utilisation d un point-virgule fait des termes chaussures et chapellerie des produits distincts et non inclus dans les services de vente au détail. Dans de tels cas de figure, l examinateur séparera les termes par des virgules, en informera le demandeur et lui donnera la possibilité de transmettre des commentaires sur ses observations Inclusion d abréviations et d acronymes dans les listes de produits et services Les abréviations dans les listes de produits et services doivent être acceptées avec prudence. Une marque peut avoir une durée de vie indéfinie et l interprétation d une abréviation peut évoluer au fil du temps. Cela étant, une abréviation peut être autorisée à condition qu elle n ait qu une seule signification à l égard de la classe de produits ou services visés par la demande. Les exemples notoires CD-ROM et DVD sont acceptables dans la classe 9. Si l abréviation est bien connue dans le domaine Directives relatives à l examen devant l Office, Partie B, Examen Page 78 d activité concerné, elle peut être acceptée, mais une solution plus pratique serait que les examinateurs commencent par rechercher l abréviation ou l acronyme sur internet, afin de déterminer s il convient de le transcrire en mots ou d indiquer sa signification entre crochets (en suivant l exemple de l OMPI). Exemple Classe 45 Services de conseil sur le dépôt et l enregistrement de MC. L abréviation pourrait être transcrite en mots comme suit: Classe 45 Services de conseil sur le dépôt et l enregistrement de marques communautaires; ou explicitée comme suit: Classe 45 Services de conseil sur le dépôt et l enregistrement de MC [marques communautaires]; Les acronymes peuvent être acceptés dans une liste de produits ou services à condition qu ils soient compréhensibles et adéquats pour la classe visée par la demande. 4.2 Termes et expressions manquant de clarté et de précision Indications générales des intitulés de classe de la classification de Nice considérées comme insuffisamment claires et précises En collaboration avec les offices des marques de l Union européenne, les offices de Suisse et de Norvège, l OMPI et différentes associations d utilisateurs, l Office a établi une liste d indications générales des intitulés de classe de la classification de Nice considérées comme insuffisamment claires et précises au sens de l arrêt du 19 juin 2012, C-307/10, «IP Translator». Les 197 indications générales des intitulés de classe de la classification de Nice ont été examinées au regard des exigences de clarté et de précision. Sur ces 197 indications, 11 ont été considérées comme manquant de la clarté et de la précision nécessaires pour spécifier l étendue de la protection qu elles accorderaient et, par conséquent, ne peuvent être acceptées sans spécifications supplémentaires. Ces indications sont indiquées ci-dessous en gras. Classe 6 Produits métalliques non compris dans d autres classes Classe 7 Machines et machines-outils Classe 14 Métaux précieux et leurs alliages et produits en ces matières ou en plaqué non compris dans d autres classes Classe 16 Papier, carton et produits en ces matières [papier et carton], non compris dans d autres classes Classe 17 Caoutchouc, gutta-percha, gomme, amiante, mica et produits en ces matières [caoutchouc, gutta-percha, gomme, amiante et mica] non compris dans d autres classes Classe 18 Cuir et imitations du cuir, produits en ces matières [cuir et imitations du cuir] non compris dans d autres classes Directives relatives à l examen devant l Office, Partie B, Examen Page 89 Classe 20 Produits, non compris dans d autres classes, en bois, liège, roseau, jonc, osier, corne, os, ivoire, baleine, écaille, ambre, nacre, écume de mer, succédanés de toutes ces matières ou en matières plastiques Classe 37 Réparation Classe 37 Services d installation Classe 40 Traitement de matériaux Classe 45 Services personnels et sociaux rendus par des tiers destinés à satisfaire les besoins des individus Les 186 autres intitulés de classe de la classification de Nice satisfont aux exigences de clarté et de précision et sont donc acceptables à des fins de classification. Les raisons pour lesquelles chacun des 11 intitulés de classe de la classification de Nice refusés a été considéré insuffisamment clair et précis sont décrites ci-après. Classe 6 Classe 7 Produits métalliques non compris dans d autres classes Compte tenu des exigences de clarté et de précision, cette expression ne fournit pas une indication claire des produits couverts, étant donné qu elle n indique que ce en quoi les produits sont faits, et non de quels produits il s agit. Elle couvre un large éventail de produits qui peuvent avoir des caractéristiques et/ou des finalités très différentes, dont la production et/ou l utilisation peuvent nécessiter des niveaux très différents de compétences techniques et de savoir-faire, qui pourraient s adresser à des consommateurs différents, être vendus par des canaux de distribution différents et, par conséquent, concerner des segments de marché différents. Machines et machines-outils Compte tenu des exigences de clarté et de précision, le terme machines ne donne pas une indication claire des machines qui sont couvertes. Les machines peuvent avoir des caractéristiques ou des finalités différentes; leur production et/ou utilisation peuvent nécessiter des niveaux très différents de compétences techniques et de savoir-faire; elles pourraient s adresser à des consommateurs différents, être vendues par des canaux de distribution différents et, par conséquent, concerner des segments de marché différents. Classe 14 Métaux précieux et leurs alliages et produits en ces matières ou en plaqué non compris dans d autres classes Compte tenu des exigences de clarté et de précision, l expression produits en ces matières ou en plaqué non compris dans d autres classes ne donne pas une indication claire des produits qui sont couverts, étant donné qu elle indique simplement de quoi les produits sont constitués ou revêtus et non de quels produits il s agit. Elle couvre un large éventail de produits qui peuvent avoir des caractéristiques très différentes, dont la production peut nécessiter des niveaux très différents de compétences techniques et de savoir-faire, qui pourraient s adresser à des consommateurs différents, être vendus par des canaux de distribution différents et, par conséquent, concerner des segments de marché différents. Classe 16 Papier, carton et produits en ces matières, non compris dans d autres classes Directives relatives à l examen devant l Office, Partie B, Examen Page 910 Compte tenu des exigences de clarté et de précision, l expression produits en ces matières [papier et carton], non compris dans d autres classes ne donne pas une indication claire des produits qui sont couverts, étant donné qu elle indique simplement la composition des produits et non de quels produits il s agit. Elle couvre un large éventail de produits qui peuvent avoir des caractéristiques et/ou des finalités très différentes, dont la production et/ou l utilisation peuvent nécessiter des niveaux très différents de compétences techniques et de savoir-faire, qui pourraient s adresser à des consommateurs différents, être vendus par des canaux de distribution différents et, par conséquent, concerner des segments de marché différents. Classe 17 Caoutchouc, gutta-percha, gomme, amiante, mica et produits en ces matières non compris dans d autres classes Compte tenu des exigences de clarté et de précision, l expression produits en ces matières [caoutchouc, gutta-percha, gomme, amiante et mica] non compris dans d autres classes ne donne pas une indication claire des produits qui sont couverts, étant donné qu elle indique simplement la composition des produits et non de quels produits il s agit. Elle couvre un large éventail de produits qui peuvent avoir des caractéristiques et/ou des finalités très différentes, dont la production et/ou l utilisation peuvent nécessiter des niveaux très différents de compétences techniques et de savoir-faire, qui pourraient s adresser à des consommateurs différents, être vendus par des canaux de distribution différents et, par conséquent, concerner des segments de marché différents. Classe 18 Cuir et imitations du cuir et produits en ces matières non compris dans d autres classes Compte tenu des exigences de clarté et de précision, l expression produits en ces matières [cuir et imitations du cuir] non compris dans d autres classes ne donne pas une indication claire des produits qui sont couverts, étant donné qu elle indique simplement la composition des produits et non de quels produits il s agit. Elle couvre un large éventail de produits qui peuvent avoir des caractéristiques et/ou des finalités très différentes, dont la production et/ou l utilisation peuvent nécessiter des niveaux très différents de compétences techniques et de savoir-faire, qui pourraient s adresser à des consommateurs différents, être vendus par des canaux de distribution différents et, par conséquent, concerner des segments de marché différents. Classe 20 Produits, non compris dans d autres classes, en bois, liège, roseau, jonc, osier, corne, os, ivoire, baleine, écaille, ambre, nacre, écume de mer, succédanés de toutes ces matières ou en matières plastiques Compte tenu des exigences de clarté et de précision, cette expression ne fournit pas une indication claire des produits couverts, étant donné qu elle n indique que ce en quoi les produits sont faits, et non de quels produits il s agit. Elle couvre un large éventail de produits qui peuvent avoir des caractéristiques et/ou des finalités très différentes, dont la production et/ou l utilisation peuvent nécessiter des niveaux très différents de compétences techniques et de savoir-faire, qui pourraient s adresser à des consommateurs différents, être vendus par des canaux de distribution différents et, par conséquent, concerner des segments de marché différents. Directives relatives à l examen devant l Office, Partie B, Examen Page 1011 Classe 37 Réparation Compte tenu des exigences de clarté et de précision, cette expression ne donne pas une indication claire des services fournis, étant donné qu elle indique simplement qu il s agit de services de réparation et qu elle ne précise pas ce qui doit être réparé. Étant donné que les produits à réparer peuvent avoir des caractéristiques différentes, les services de réparation seront exécutés par des prestataires de services ayant des niveaux différents de compétences techniques et de savoir-faire, et ils peuvent concerner des segments de marché différents. Classe 37 Services d installation Compte tenu des exigences de clarté et de précision, cette expression ne donne pas une indication claire des services fournis, étant donné qu elle indique simplement qu il s agit de services d installation et qu elle ne précise pas ce qui doit être installé. Étant donné que les produits à installer peuvent avoir des caractéristiques différentes, les services d installation seront exécutés par des prestataires de services ayant des niveaux différents de compétences techniques et de savoir-faire, et ils peuvent concerner des segments de marché différents. Classe 40 Traitement de matériaux Compte tenu des exigences de clarté et de précision, cette expression ne donne pas une indication claire des services fournis. La nature du traitement n est pas claire, pas plus que les matériaux à traiter. Ces services couvrent un large éventail d activités réalisées par des prestataires de services différents sur des matériaux aux caractéristiques différentes, requérant des niveaux très différents de compétences techniques et de savoir-faire, et ils peuvent concerner des segments de marché différents. Classe 45 Services personnels et sociaux rendus par des tiers destinés à satisfaire les besoins des individus Compte tenu des exigences de clarté et de précision, cette expression ne donne pas une indication claire des services fournis. Ces services couvrent un large éventail d activités réalisées par des prestataires de services différents, requérant des niveaux très différents de compétences et de savoir-faire, et ils peuvent concerner des segments de marché différents. Les demandes de marques communautaires comportant l une des onze indications générales susmentionnées seront refusées au motif qu elles sont trop vagues. Le demandeur sera invité à préciser l expression. Les indications générales non acceptables ci-dessus peuvent devenir claires et précises si le demandeur suit les principes énoncés au paragraphe Principes de clarté et de précision. Une liste non exhaustive de spécifications acceptables est présentée ci-après. Expression non claire et imprécise Produits métalliques non compris dans d autres classes (classe 6) Machines (classe 7) Exemple d expression claire et précise Éléments de construction métalliques (classe 6) Matériaux de construction métalliques (classe 6) Machines agricoles (classe 7) Machines pour la transformation de matières plastiques (classe 7) Directives relatives à l examen devant l Office, Partie B, Examen Page 1112 Produits en métaux précieux ou en plaqué (classe 14) Machines à traire (classe 7) Œuvres d art en métaux précieux (classe 14) Produits en papier et carton (classe 16) Matières filtrantes en papier (classe 16) Produits en caoutchouc, gutta-percha, gomme, amiante et mica (classe 17) Produits en ces matières [cuir et imitations du cuir] (classe 18) Produits, non compris dans d autres classes, en bois, liège, roseau, jonc, osier, corne, os, ivoire, baleine, écaille, ambre, nacre, écume de mer, succédanés de toutes ces matières ou en matières plastiques (classe 20) Réparation (classe 37) Services d installation (classe 37) Traitement de matériaux (classe 40) Services personnels et sociaux rendus par des tiers destinés à satisfaire les besoins des individus (classe 45) Anneaux en caoutchouc (classe 17) Porte-documents [articles de maroquinerie] (classe 18) Garnitures de portes en plastique (classe 20) Figurines en bois (classe 20) Travaux de cordonnerie (classe 37) Réparation d ordinateurs (classe 37) Installation de portes et de fenêtres (classe 37) Installation d alarmes antivol (classe 37) Traitement de déchets toxiques (classe 40) Purification de l air (classe 40) Investigations sur les antécédents de personnes (classe 45) Achats personnels pour des tiers (classe 45) Services d agences d adoption (classe 45) Il convient de noter qu il ne sera pas possible de rendre spécifique ou acceptable une expression vague en y ajoutant une expression telle que y compris ou notamment. L exemple machines, y compris machines à traire ne serait pas acceptable, car il reste vague Termes vagues Les principes énoncés ci-dessus en ce qui concerne la clarté et la précision sont applicables à l ensemble des produits et services inclus dans la demande. Les expressions ne fournissant aucune indication claire sur les produits couverts doivent être refusées. En voici quelques exemples: Appareils/instruments électriques/électroniques Services d association Services de gestion d installations Ces expressions doivent toutes être spécifiées comme décrit ci-dessus, c est-à-dire en précisant certains éléments comme des caractéristiques, une finalité et/ou un segment de marché identifiable. Directives relatives à l examen devant l Office, Partie B, Examen Page 1213 4.2.3 Revendication visant l ensemble des produits et/ou servicesproduits et/ou services de la classe ou l ensemble des produits et/ou servicesproduits et/ou services de la liste alphabétique de la classe Si le demandeur entend protéger l ensemble des produits ou services inclus dans la liste alphabétique d une classe donnée, il doit l indiquer expressément en énumérant explicitement et individuellement ces produits ou services. Pour aider les demandeurs, l utilisation de la structure hiérarchique (voir paragraphe 3 - Outils informatiques administratifs à des fins de classification) est encouragée. Des demandes sont parfois soumises pour l ensemble des produits de la classe X, l ensemble des services de la classe X, l ensemble des produits et/ou servicesproduits et/ou services de la présente classe ou l ensemble des produits et/ou servicesproduits et/ou services de la liste alphabétique de la présente classe (ou formulation similaire). Cette spécification n est pas conforme à l article 26, paragraphe 1, point c), du RMC, qui exige une liste des produits ou services pour lesquels l enregistrement est demandé. Par conséquent, aucune date de dépôt n est attribuée. Il arrive également que le demandeur énumère correctement certains produits et/ou services à couvrir et ajoute, à la fin de la liste, pour chaque classe, l expression et tous les autres produits et/ou servicesproduits et/ou services de cette classe ou et tous les produits et/ou servicesproduits et/ou services de la liste alphabétique de cette classe (ou une formulation similaire). Dans ces cas, la demande ne sera acceptée que pour la partie des produits et/ou services correctement présentée. L Office fera savoir au demandeur que ces déclarations ne sont pas acceptables à des fins de classification et qu elles seront donc supprimées Référence à d autres classes dans la liste Les références à d autres numéros de classe à l intérieur d une classe ne sont pas acceptables à des fins de classification. Par exemple, les descriptions (à la classe 39) services de transport de tous les produits compris dans les classes 32 et 33 ou (à la classe 9) logiciels informatiques dans le domaine des services compris dans les classes 41 et 45 ne sont pas acceptables, étant donné que, dans les deux cas, les expressions sont considérées comme étant floues et imprécises et comme ne garantissant aucune sécurité juridique quant à l identité des produits et services couverts. Le seul moyen de surmonter l objection à ces listes de produits et services est de spécifier, respectivement, les produits des classes 32 et 33 et les services des classes 41 et 45. L expression produits non compris dans d autres classes n est pas acceptable dans les classes de services, car cette expression n a de sens que dans sa classe de produits d origine. Par exemple, l intitulé de la classe 22 indique cordes, ficelles, filets, tentes, bâches, voiles, sacs (non compris dans d autres classes). Dans ce contexte, la référence à non compris dans d autres classes a un sens. Par contre, si la même expression est utilisée dans une liste de produits et de services d une classe de services, elle n aura pas de sens. Par exemple, les services de transport de cordes, ficelles, filets, tentes, bâches, voiles, sacs (non compris dans d autres classes) compris dans la classe 39 ne pourraient pas être acceptés. La mention (non compris dans d autres classes) doit être supprimée. Directives relatives à l examen devant l Office, Partie B, Examen Page 1314 4.2.5 Les marques dans une liste de produits et/ou services Il n est pas permis de faire apparaître une marque dans une liste de produits et services comme s il s agissait d un terme générique ou d une catégorie de produits. Dans un tel cas de figure, l Office refusera l inclusion du terme et demandera qu il soit remplacé par un terme générique pour les produits ou services concernés. Exemple Classe 9: Dispositifs électroniques pour la transmission du son et des images; lecteurs vidéo; lecteurs CD; ipods ipod étant une marque, le demandeur sera invité à la remplacer par un synonyme, comme par exemple petit lecteur portable audio numérique pour le stockage de données dans différents formats, y compris MP3. Parmi d autres exemples, citons Caterpillar (la classification correcte serait véhicule chenillé), Discman (lecteur portable de disques compacts), Band-Aid (pansements), disques Blu Ray (disques de stockage optiques) ou Teflon (revêtement antiadhésif à base de polytétrafluoroéthylène). Cette liste n est pas exhaustive; en cas de doute, l examinateur consultera un expert compétent de l Office Inclusion des expressions pièces et accessoires; composants et accessoires dans les listes de produits et services Les expressions pièces et accessoires; composants et accessoires, qu elles soient utilisées seules ou associées les unes aux autres, ne sont ni suffisamment claires ni suffisamment précises pour être utilisées à des fins de classification. Chacune de ces expressions nécessite davantage de précisions pour devenir acceptable dans la classe dont elle relève. Pour rendre ces expressions acceptables, il convient de présenter certains éléments comme des caractéristiques, une finalité et/ou un segment de marché identifiable. Par exemple: pièces et accessoires pour véhicules motorisés est acceptable dans la classe 12; composants de construction en bois est acceptable dans la classe 19; accessoires de musique est acceptable dans la classe Utilisation des expressions du type auxiliaires; produits associés; etc.; et produits connexes L utilisation de qualificatifs tels que et autres, auxiliaires, et produits connexes et etc. dans une liste de produits ou services n est pas acceptable, étant donné que les produits ou services ne sont pas entièrement énumérés. Directives relatives à l examen devant l Office, Partie B, Examen Page 1415 5 Procédure d examen 5.1 Demandes parallèles Si l Office s efforce toujours de faire preuve de cohérence, le fait qu une liste de produits et services ait déjà été acceptée par le passé en dépit d une classification erronée n entraînera pas forcément l acceptation de la même liste dans le cadre de demandes ultérieures. 5.2 Objections Si l Office juge nécessaire de modifier la liste des produits et services, il doit, si possible, en discuter avec le demandeur. Dans toute la mesure du possible, l examinateur doit faire une proposition de classification correcte. Si le demandeur soumet une longue liste de produits et/ou services sans regroupement en numéros de classe ni classification, l examinateur doit se limiter à formuler une objection au titre de la règle 2 et inviter le demandeur à fournir la liste sous une forme conforme. Dans sa réponse, le demandeur ne peut sous aucun prétexte étendre la portée de la protection ou la gamme de produits ou services (article 43, paragraphe 2, du RMC). Lorsque le demandeur n indique aucune classe, ou n a pas indiqué la ou les classes correspondant aux produits ou services concernés, l explicitation de l étendue de la protection demandée peut élargir le nombre de classes nécessaires à la liste de produits, mais cela ne suppose pas forcément que la liste ait été elle-même étendue. Exemple Une demande couvrant les bières, vins et thé de la classe 33 devrait être corrigée comme suit: Classe 30: Thé. Classe 32: Bières. Classe 33: Vins. Bien que les classes soient passées au nombre de trois, la liste des produits n a pas été étendue. Lorsque le demandeur a correctement attribué un numéro de classe à un terme déterminé, la liste est limitée aux produits compris dans cette classe. Par exemple, une demande couvrant le thé de la classe 30 ne peut pas être modifiée en indiquant le thé médicinal de la classe 5, vu que cela étendrait la protection au-delà des seuls produits visés par la demande. Lorsqu une modification de la classification est nécessaire, l Office envoie une communication motivée soulignant la ou les erreurs détectées dans la liste de produits et services. Le demandeur est alors invité à modifier et/ou à préciser la liste. L Office peut suggérer une façon de classifier les produits et/ou services. Directives relatives à l examen devant l Office, Partie B, Examen Page 1516 Le délai initial accordé pour soumettre des observations sur la lettre notifiant une irrégularité de classification ne peut être prolongé qu une seule fois. Aucune autre prorogation du délai ne sera accordée, sauf circonstances exceptionnelles. L Office envoie au demandeur une lettre l informant de la liste définitive et validée des termes acceptés. 5.3 Modifications Voir également les Directives, Partie E, Opérations d enregistrement, Section 1, Modification d un enregistrement. L article 43, paragraphe 2, du RMC permet la modification d une demande et notamment de la liste de produits et services, pour autant qu «une telle rectification n affecte pas substantiellement la marque ou n étende pas la liste des produits ou services». La modification peut être formulée en termes positifs ou négatifs. Les exemples suivants sont tous deux acceptables: boissons alcoolisées, toutes étant du whisky et du gin; boissons alcoolisées, aucune n étant du whisky ou du gin. À des fins de classification, il convient de respecter deux exigences de base pour qu une modification soit acceptable: 1. la nouvelle formulation ne doit pas constituer, en fin de compte, une extension de la liste des produits et services; 2. la limitation doit constituer une description valide des produits et services et ne peut s appliquer qu aux produits ou services apparaissant dans la demande initiale. Si ces conditions ne sont pas remplies, l Office doit refuser la limitation proposée et la liste de produits et services restera inchangée. Compte tenu du point 1 ci-dessus, ces modifications doivent consister en une limitation ou une suppression de certains termes figurant dans la demande initiale. Une fois que ces modifications (suppressions) ont été reçues (puis acceptées) par l Office, les termes supprimés ne peuvent être réintroduits et la liste de produits restante ne peut être étendue. Une limitation peut avoir pour effet d allonger la liste de produits et services par rapport à celle initialement déposée. Par exemple, même si la liste de produits et services initiale a été déposée sous les termes boissons alcoolisées, elle pourra être limitée à boissons alcoolisées, celles-ci étant des vins et spiritueux, mais n incluant pas le whisky et le gin et n incluant pas non plus les liqueurs, les cocktails ou les combinaisons de boissons contenant des éléments de whisky ou de gin. Directives relatives à l examen devant l Office, Partie B, Examen Page 1617 Compte tenu de ce qui précède, voici quelques exemples de modifications inacceptables: une demande visant à modifier la liste de produits et services véhicules; appareils de locomotion par terre, par air ou par eau compris dans la classe 12 en batteries pour véhicules: en effet, ces produits appartiennent à la classe 9 et n étaient donc pas inclus dans la liste initiale; une demande visant à transformer instruments musicaux en pianos Steinway & Sons: en effet, la liste modifiée de produits et services contient une marque; une demande visant à limiter les produits machines à laver le linge à machines à laver le linge à vendre en France: en effet, cette modification va à l encontre du principe du caractère unitaire d une marque communautaire. Dans certaines circonstances, les limitations sont acceptables pour autant que le terme d origine reste dans la liste de produits et services. Voici quelques exemples de limitations acceptables: services de traiteurs pour compagnies aériennes: en effet, la préparation de nourriture pour des vols est, par nature, différente de la préparation de nourriture pour d autres occasions; vêtements pour utilisation dans l industrie de la restauration: en effet, il s agit de vêtements professionnels spécifiques; services de restauration, uniquement dans les complexes de vacances: en effet, ces services peuvent être considérés comme des services de restauration; journaux, uniquement vendus dans les gares ferroviaires: en effet, ces produits peuvent être considérés comme des journaux; voitures, celles-ci ne comprenant pas les voitures de couleur bleue: en effet, ces produits peuvent être considérés comme des voitures; machines à laver le linge fabriquées en France: en effet, cela ne va pas à l encontre du principe du caractère unitaire d une marque communautaire. 5.4 Ajout de classes Au titre des dispositions de l article 43, paragraphe 2, du RMC (voir ci-dessus), il est possible d ajouter une ou plusieurs classes à une demande, mais uniquement lorsque les produits ou services inclus dans la demande initiale sont manifestement indiqués dans la mauvaise classe ou lorsqu un produit ou service a été précisé et doit être classé dans une ou plusieurs nouvelles classes. Prenons par exemple la liste initiale de produits suivante: Classe 33: boissons alcoolisées, y compris bière, vins et spiritueux. La bière relevant de la classe 32, le demandeur sera invité à transférer ce terme vers la classe 32, même si la classe 32 ne figurait pas dans la demande initiale. Si le demandeur est d accord, la demande couvrira alors des produits compris dans les classes 32 et 33. Lorsque des classes sont ajoutées, des taxes additionnelles peuvent être demandées et il convient d informer en conséquence le demandeur. Directives relatives à l examen devant l Office, Partie B, Examen Page 1718 6 Annexe 1 Table des matières Introduction Services publicitaires Rafraîchissement de l air et préparations parfumées Appareils pour le divertissement et jeux électroniques Services d association ou services fournis par une association à ses membres Appareils de beauté Rassemblement de services Services de radiodiffusion et/ou de transmission Services de courtage Étuis (et sacs de transport) Services caritatifs Services de collecte et de stockage Jeux informatiques et appareils de jeux vidéo Services informatiques Rideaux et stores Fabrication sur commande/fabrication pour des tiers Services de données Services de conception Services d imagerie numérique Produits téléchargeables Électricité et énergie Appareils électroniques et électriques Cigarettes électroniques Franchisage Systèmes GPS localisation, suivi et navigation Coiffure Services de location Services d aide humanitaire Services internet, services en ligne Kits, nécessaires et ensembles Leasing Vente par correspondance Manuels (pour ordinateurs, etc.) Services de fabrication Services d informations Services en ligne Directives relatives à l examen devant l Office, Partie B, Examen Page 1819 Commande de services Préparations parfumées et de rafraîchissement de l air Services personnels et sociaux rendus par des tiers destinés à satisfaire les besoins des individus Produits en métaux précieux Vêtements de protection Services de location Services de vente au détail et en gros Suivi par satellite Ensembles Services de réseautage social Édition de logiciels Énergie solaire Services de stockage Fourniture de Systèmes Billets (pour les voyages, les divertissements, etc.) Jeux vidéo Environnement virtuel Directives relatives à l examen devant l Office, Partie B, Examen Page 1920 Introduction Dans le cadre de la classification, il convient d appliquer les principes généraux de la classification de Nice. La présente annexe a pour objectif de clarifier la classification de certains termes posant problème. Elle propose également des notes sur les pratiques de classification (indiquant notamment les mots ou expressions à ne pas utiliser). TMclass, la base de données de classification de l Office, est disponible à l adresse: Services publicitaires En principe, les services publicitaires relèvent de la classe 35. Les principales indications se rapportant aux services publicitaires de la liste de services dans la classification de Nice sont les suivantes: Publicité. Publicité radiophonique. Publicité télévisée. Mise en pages à buts publicitaires. Publication de textes publicitaires. Production de films publicitaires. Ces indications couvrent la conception de matériel publicitaire et la production de publicités, étant donné qu il s agit de services qui seront fournis par des agences de publicité. Rafraîchissement de l air et préparations parfumées Voir préparations parfumées et de rafraîchissement de l air. Appareils pour le divertissement et jeux électroniques Suite aux modifications apportées à la classification de Nice le 1 er janvier 2012 (10 e édition), tous les jeux (qu ils soient ou non électroniques) relèvent désormais de la classe 28. Ils sont présentés comme suit dans la liste alphabétique: Jeux (appareils pour -). Machines de jeux vidéo. Machines de jeux vidéo électroniques. La plupart de ces dispositifs de la classe 28 sont fournis avec les jeux. Toutefois, si ces jeux ne sont pas chargés dans les dispositifs, ils sont enregistrés sur des supports de Directives relatives à l examen devant l Office, Partie B, Examen Page 20 Montrer encore
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