Source: http://legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000879846&idArticle=LEGIARTI000006273045&dateTexte=19760718&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-05-20 07:15:11+00:00
Document Index: 94704830

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 6", "l'article 2", 'art. 2', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 1']

Loi n°76-655 du 16 juillet 1976 - Article 3 | Legifrance
Loi n°76-655 du 16 juillet 1976 - Article 3
Loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République
Les dispositions du décret modifié du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime et celles de la loi modifiée du 1er mars 1888 ayant pour objet d'interdire la pêche aux étrangers dans les eaux territoriales sont applicables dans la zone économique définie à l'article 1er ci-dessus.
Toutefois, en ce qui concerne les infractions commises dans cette zone :
1° Les peines prévues au premier alinéa de l'article 6 du décret précité du 9 janvier 1852 sont remplacées par une amende de 1 800 à 36 000 F et celles prévues aux deuxième, troisième et cinquième alinéas du même article par une amende de 720 à 14 400 F ;
2° Les peines prévues au troisième alinéa de l'article 2 de la loi précitée du 1er mars 1888 sont remplacées par une amende de 8 000 à 160 000 F.
En outre, les peines prévues aux articles 4, 5, 6, 7, 8 et 9 de la loi n° 66-400 du 18 juin 1966 sur l'exercice de la pêche maritime et l'exploitation des produits de la mer dans les Terres australes et antarctiques françaises sont remplacées, pour les infractions commises dans la zone économique au large de ce territoire, par les amendes suivantes :
Article 4 : 4 000 à 20 000 F ;
Article 5 : 2 000 à 60 000 F ;
Article 6 : 20 000 à 60 000 F ;
Article 7 : 2 000 à 60 000 F ;
Article 8 : 2 000 à 10 000 F ;
Article 9 : double de l'amende la plus forte prévue ci-dessus pour chacun des articles 5 à 8.
Loi 1888-03-01 art. 2
Loi n°66-400 du 18 juin 1966 - art. 4 (M)
Loi n°66-400 du 18 juin 1966 - art. 5 (M)
Loi n°66-400 du 18 juin 1966 - art. 6 (M)
Loi n°66-400 du 18 juin 1966 - art. 7 (M)
Loi n°76-655 du 16 juillet 1976 - art. 1, v. init.