Source: http://www.senat.fr/table-nominative-archives/melenchon_jean_luc86039k/5R/1993.html
Timestamp: 2019-12-08 15:33:45+00:00
Document Index: 72506705

Matched Legal Cases: ["l'article 44", "l'article 84", "l'article 37", "l'article 1", 'art. 1', 'art. 15', "l'article 15", 'art. 24', "l'article 24", "l'article 27", 'art. 28', 'art. 1', 'art. 3']

Accueil > Sénateurs > Anciens sénateurs Vème République > M. Jean-Luc MÉLENCHON > Extrait de la table nominative 1993
(JO Débats du 19 novembre 1993) (p. 4391) - Ministère : Enseignement supérieur - Principes de réforme de l'enseignement supérieur - Enseignement supérieur.
- Proposition de loi tendant à réformer le droit de la nationalité - Deuxième lecture [n° 308 (92-93)] - (15 juin 1993) Exception d'irrecevabilité (p. 1292, 1293) : soutient la motion n° 31 de M. Claude Estier, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité - Droit du sol et droit du sang - Loi nationale et conventions internationales - Acquisition de la nationalité française par mariage ; atteinte à l'égalité des citoyens devant la loi - Double droit du sol concernant les enfants des parents nés dans les anciens départements français d'Algérie- Expulsions - Art. 2 (allongement du délai pendant lequel l'enfant né à l'étranger d'un parent français a la faculté de répudier la qualité de Français) (p. 1300) votera l'amendement n° 51 de M. Claude Estier (retour au délai actuellement en vigueur) - Art. 2 bis (manifestation de la volonté de se faire reconnaître la nationalité française pour les Français de l'étranger) (p. 1304) : droit du sol - Droit du sang - Art. 7 (acquisition de la nationalité française à raison du mariage) (p. 1308) : votera contre cet article - Art. 8 (opposition à l'acquisition de la nationalité française à raison du mariage) (p. 1315, 1317) : soutient l'amendement de suppression n° 59 de M. Claude Estier.
Suite de la discussion - (16 juin 1993) - Art. 9 (manifestation de la volonté d'acquérir la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France) (p. 1337, 1338) : soutient l'amendement de suppression n° 65 de M. Claude Estier- (p. 1344, 1345) : votera les amendements de suppression n° 45 de M. Charles Lederman et n° 62 de M. Claude Estier- (p. 1350) : sur l'amendement n° 101 de M. Henri Goetschy (dispense de la condition de résidence pour les ressortissants de la CEE dont la langue est également une langue régionale de France), son sous-amendement n° 105 : conditions relatives aux ressortissants de la CEE ; rejeté - (p. 1352) : demande l'adoption de l'amendement n° 65 de M. Claude Estier (démarche obligatoire de l'administration vers le jeune étranger) - Art. 10 (obstacles à l'acquisition de la nationalité française en application de l'article 44 du code de la nationalité) (p. 1360, 1361) : sur l'amendement n° 13 de la commission (condamnation pour crimes et délits : limitation aux faits commis durant la majorité de l'étranger), se déclare opposé au sous-amendement n° 38 de M. Hubert Durand-Chastel (suppression des mots « durant sa majorité ») - Art. 11 (autorités habilitées à recevoir et à enregistrer des manifestations de la volonté de devenir Français) (p. 1364, 1366) : soutient les amendements de M. Claude Estier, n° 70 de suppression; et n° 72 (obligations de l'administration) - Droit du sol - (p. 1367) : citoyenneté - Art. 13 bis (acquisition de la nationalité française par un enfant recueilli en France et élevé par un étranger résidant en France) (p. 1372) : votera l'amendement de suppression n° 75 de M. Claude Estier - Art. 14 bis (déclaration de nationalité française pour les Français de l'étranger) (p. 1376) : vote par le groupe socialiste des amendements identiques n° 18 de la commission et n° 3 de M. Charles de Cuttoli (nouvelle rédaction) - Art. 20 (acquisition de la nationalité française par l'enfant mineur quand l'un des parents acquiert cette nationalité) (p. 1383, 1384) : intervient sur les amendements de M. Claude Estier, n° 80 de suppression et n° 81, n° 82 et n° 83 (assouplissement de la condition imposant la même résidence habituelle que les parents).
Suite de la discussion - (17 juin 1993) - Art. 20 bis (répudiation de sa nationalité par l'enfant français en vertu de l'article 84 et qui n'est pas né en France) (p. 1399) : soutient l'amendement n° 84 de M. Claude Estier (réduction du délai de répudiation) - Art. 24 bis (spécialisation des tribunaux d'instance pour la réception et l'enregistrement des déclarations de nationalité) (p. 1405) : se déclare favorable à l'amendement n° 87 de M. Claude Estier (tribunaux compétents en ce qui concerne les Français établis hors de France) - Art. 25 (refus d'enregistrement des déclarations de nationalité) (p. 1405, 1406) : parole sur l'article - Art. 27 (acceptation implicite de la déclaration et recours contre une déclaration enregistrée) (p. 1408) : parole sur l'article - (p. 1410, 1411) : se déclare favorable à l'amendement n° 91 de M. Claude Estier (suppression de la disposition considérant comme une présomption de fraude la cessation de la communauté de vie entre les époux dans les douze mois suivant l'enregistrement de la déclaration prévue à l'article 37-1) - Art. 28 (effets de la déclaration) : parole sur l'article.
- Projet de loi relatif aux contrôles et vérifications d'identité [n° 352 (92-93)] - (29 juin 1993) - Exception d'irrecevabilité (p. 1797) : soutient la motion n° 3 de M. Claude Estier, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité - Contradictions du texte - Projet xénophobe - Caractère facultatif de la possession ou du port de documents d'identité - Conséquences de la convention de Schengen - Violation des dispositions constitutionnelles par les contrôles d'identité - Atteinte à la liberté individuelle - Contrôles de police judiciaire à la suite de la loi du 2 février 1981 - Contradiction avec la jurisprudence du Conseil constitutionnel - Généralisation des contrôles génératrice d'abus - Suppression du caractère d'atteinte à l'ordre public pour justifier le contrôle d'identité - Art. 1er (nouveau cadre légal des contrôles d'identité et institution d'un dispositif juridique rendu nécessaire par l'entrée en vigueur des accords de Schengen) (p. 1810) : soutient l'amendement n° 6 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (substitution des mots « de crimes ou délits » aux mots « d'infraction ») - Poursuite légitime en cas de constat d'infraction - Abus des poursuites pour petites infractions - Critères de gravité - (p. 1819, 1820) : soutient l'amendement n° 11 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (contrôles d'identité impossibles dans des lieux de soins)- Liberté d'aller et venir - (p. 1822, 1823) : soutient l'amendement n° 13 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (contrôles d'identité impossibles dans les dispensaires de l'armée du salut)- Fonctionnement de la police - (p. 1825, 1826) : soutient l'amendement n° 17 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (durée du contrôle limitée à quatre heures) - Conséquences des opérations de police pour les libertés publiques - (p. 1829) : soutient l'amendement n° 20 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (présentation de la réquisition du procureur de la République à toute personne contrôlée).
- Proposition de loi relative aux conditions de l'aide aux investissements des établissements d'enseignement privés par les collectivités territoriales [n° 393 (92-93)] - (29 juin 1993) - Question préalable (p. 857) : soutient la motion n° 1 de M. Claude Estier, tendant à opposer la question préalable- (p. 1858) : notion de laïcité - Construction de la nation française - Relations de l'Etat avec l'Eglise catholique - Obligation de laïcité et écoles privées confessionnelles sous contrat- (p. 1859) : fin de la guerre scolaire - Fondement de la faculté de concourir aux investissements de l'enseignement privé pour les collectivités locales - Séparation de l'Eglise et de l'Etat- Art. 1er (le concours des collectivités territoriales à la liberté de l'enseignement) (p. 1875) : votera contre l'article 1er et ce faisant contre un certain principe d'organisation des relations entre l'Etat et l'Eglise - Principe de laïcité.
- Projet de loi quinquennale relatif au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle [n° 5 (93-94)] - (2 novembre 1993) - Rappel au règlement (p. 3673) : déplore la présentation d'amendements non débattus par la commission saisie au fond et par la commission saisie pour avis.
Suite de la discussion - (3 novembre 1993) - Exception d'irrecevabilité (p. 3743) : soutient la motion n° 1 de M. Claude Estier, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité - Absence de mesures d'urgence dans le texte - Productivité - Extension du service national - Salaire parental - Temps de travail - Dialogue social - Nombreuses exonérations de charges - Influence du CNPF - Rôle du législateur - Absence de garanties du droit constitutionnel d'obtenir un emploi- Atteinte à l'esprit de la Constitution dans les dispositions relatives aux institutions représentatives du personnel - Avant l'art. 1er (p. 3758) : se déclare favorable à l'amendement n° 131 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard (suspension du versement de toute aide de l'Etat quand l'entreprise n'a pas mis en oeuvre les mesures de prévention et de formation nécessaires au maintien de l'emploi) - (p. 3768) : avec le groupe socialiste, s'abstiendra lors du vote de l'amendement n° 341 de M. Charles Lederman (suppression des opérations de délocalisation internationale) - (p. 3770) : se déclare opposé à l'amendement n° 342 de Mme Marie-Claude Beaudeau (institution d'un impôt sur l'achat de toute société étrangère par une société française).
Suite de la discussion - (4 novembre 1993) - Art. 4 (simplification des obligations relatives au paiement de la rémunération des emplois des services auprès de particuliers par l'institution d'un chèque service) (p. 3838) : son amendement n° 212, soutenu par M. François Autain : modulation de l'utilisation du chèque service ; rejeté - Art. 5 (simplification et extension de l'aide aux chômeurs créateurs d'entreprises) (p. 3848) : son amendement n° 213, soutenu par M. Gérard Delfau : financement des aides à la création d'entreprises par un fonds de solidarité abondé par une taxe sur les entreprises recourant à des licenciements ; rejeté.
Suite de la discussion - (5 novembre 1993) - Art. 8 (élargissement et assouplissement du dispositif relatif aux groupements d'employeurs) (p. 3883) : son amendement n° 214, soutenu par M. Charles Metzinger ; rémunération des salariés du groupement d'employeurs ; rejeté - Art. 10 (création de stages d'insertion et de formation à l'emploi, SIFE) (p. 3903) : se déclare opposé à l'amendement n° 386 de M. Charles Lederman (remboursement des aides lorsque les stages d'insertion ou de formation à l'emploi n'aboutissent pas à la création d'emplois stables) - Risque de résultat inverse de celui recherché - (p. 3904) : se déclare favorable à l'amendement n° 387 de M. Charles Lederman (prise en compte d'une certaine catégorie de personnels dans la détermination des seuils d'effectifs pour la mise en place des institutions représentatives du personnel) - (p. 3905) : avec le groupe socialiste, votera l'amendement n° 388 de M. Charles Lederman (contrôle de l'usage fait par l'employeur des aides de l'Etat à l'accès à l'emploi par le comité d'entreprise ou les délégués du personnel et les organisations syndicales représentatives) - Concept de bassin d'emploi - Art. 11 (extension de la durée des contrats de retour à l'emploi, CRE, et modification du régime qui leur est applicable) (p. 3909) : soutient l'amendement n° 143 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard (prise en charge par l'Etat auprès des organismes d'assurances sociales des exonérations de cotisations patronales pour l'embauche de salariés sous contrat de retour à l'emploi) - Stabilité de la masse salariale compromise par les exonérations de charges - Difficulté des régimes de protection sociale - Art. 12 (redéfinition des catégories de bénéficiaires de contrat emploi-solidarité, CES, et suppression des contrats locaux d'orientation, CLO) (p. 3913) : système des contrats emploi-solidarité - Définition de la rémunération - Mise en place du RMI - Détournement du dispositif initial - (p. 3918) : intervient sur l'amendement rédactionnel n° 43 de la commission - (p. 3919) : se déclare favorable à l'amendement n° 146 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard (compensation par l'Etat auprès des organismes d'assurances sociales, des exonérations de cotisations patronales pour l'embauche d'un salarié sous contrat emploi-solidarité) - Art. 13 (incitation au développement du système des emplois consolidés) (p. 3923) : soutient les amendements de Mme Marie-Madeleine Dieulangard n° 147 (suppression du premier alinéa du paragraphe II relatif à l'exonération de diverses taxes dues par les employeurs au titre de la formation professionnelle et de l'effort de construction) et n° 148 (suppression du paragraphe III relatif à l'extension aux emplois . consolidés des dispositions déterminant les effectifs de l'organisme à prendre en compte) - Après l'art. 15 (p. 3931) : se déclare opposé à l'amendement n° 326 de M. Charles Descours (introduction dans le dispositif des conditions liées à la durée du contrat de travail, aux possibilités de mobilité géographique, à la spécialité ou à la formation antérieure) - (p. 3933) : dispositif de détection des fraudeurs dans le code du travail - Rôle négatif de l'amendement n° 326 précité - Art. 15 bis (extension des conditions d'exonération de la contribution prévue à l'article L. 321-13 du code du travail, dite « contribution Delalande ») (p. 3936) : perversité de l'article 15 bis - Art. 16 (dispositions relatives au mandat des délégués du personnel) (p. 3941, 3942) : flexibilité - Diminution du nombre des délégués, des crédits d'heures et des réunions - (p. 3945, 3946) : se déclare favorable aux amendements de suppression n° 153 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard et n° 413 de M. Charles Lederman - Aides aux petites entreprises - Facteurs décisifs de la performance sur le marché - Intervient sur l'amendement n° 414 de M. Charles Lederman (suppression du paragraphe 1 de l'article relatif au renouvellement des institutions représentatives du personnel) - Art. 20 (cumul des fonctions de délégués du personnel et de représentants du personnel au comité d'entreprise) (p. 3952) : inefficacité des systèmes d'aides, d'interventions, d'exonérations ou de subventions directes- Interrogation sur la mesure chiffrée et le résultat escompté.
Suite de la discussion - (8 novembre 1993) - Après l'art. 24 (p. 4004) : se déclare opposé à la réduction de salaire, à l'aide de l'Etat ainsi qu'à l'annualisation, dispositions contenues dans les amendements identiques n° 7 de M. Gérard Larcher et n° 268 de M. Jean-Pierre Fourcade (mise en place, à titre expérimental, par le biais d'accords négociés avec les salariés, d'une réduction du temps de travail permettant la création d'emplois supplémentaires) - (p. 4018) : absence de propositions de la semaine de 4 jours ou des 32 heures hebdomadaires par le biais des amendements précités - Annualisation du temps de travail et diminution de salaire - Nécessaire ajustement du modèle d'organisation du travail - Accroissement des richesses produites et diminution de la quantité de travail nécessaire pour les produire - Souhait de la semaine de 35 heures sans perte de salaire - Solidarité - Avec le groupe socialiste, votera l'amendement n° 436 de Mme Michelle Demessine (abaissement de la durée légale hebdomadaire du travail sans réduction de salaire) - Art. 24 (objectifs et contenu de la négociation sur l'organisation et la durée du travail) (p. 4021) : institution de l'annualisation du temps de travail par le biais des amendements identiques, n° 7 de M. Gérard Larcher et n° 268 de M. Jean-Pierre Fourcade, qui viennent d'être adoptés - (p. 4022) : réflexion sur les temps sociaux - Réduction, par le biais du système de l'annualisation, du temps de travail nécessaire pour produire - Recours au travail à temps partiel - (p. 4027) : absence de créations d'emplois par le biais de l'annualisation du temps de travail - Productivité et rentabilité - (p. 4029) : se déclare favorable à l'amendement n° 440 de Mme Michelle Demessine (suppression du paragraphe II de l'article 24 incluant, au titre des contreparties facultatives à l'annualisation, une possibilité de contrepartie en terme d'emploi) - Conséquences de l'annualisation sur l'ensemble des temps sociaux - Art. 27 (élargissement du recours au repos compensateur) (p. 4037, 4038) : opposition des sénateurs socialistes à l'article 27 - Art. 28 (développement du travail à temps partiel) (p. 4041) : recours au travail à temps partiel par une majorité de femmes - Se déclare favorable à l'amendement de suppression n° 443 de Mme Michelle Demessine - Après l'art. 28 (p. 4052) : intervient sur l'amendement n° 179 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard (information des parlementaires et de l'opinion publique sur les conditions de compensation par l'Etat de l'abattement des cotisations dues par l'employeur au titre des assurances sociales)- Art. 29 (nouvelles dérogations au régime général du repos hebdomadaire) (p. 4053, 4054) : travail du dimanche- Exemples étrangers - (p. 4056) : pression des établissements sur les collectivités locales afin d'obtenir l'autorisation d'ouvrir le dimanche - Risque de suppression d'emplois avec l'ouverture des établissements le dimanche - (p. 4058) : multiplication des procès-verbaux sans conséquence - Art. 34 bis (évaluation des politiques régionales d'apprentissage et de formation professionnelle continue) (p. 4090) : son amendement n° 218, soutenu par Mme Monique ben Guiga : accroissement des prérogatives du comité d'évaluation ; devenu sans objet.
- Rappel au règlement de M. Michel Dreyfus-Schmidt- (16 novembre 1993) (p. 4253, 4254) : interrogation légitime sur les conditions de la réunion du Parlement en Congrès- Attitude de la majorité lors de la discussion du projet de loi quinquennale.
- Projet de loi constitutionnelle relatif aux accords internationaux en matière de droit d'asile [n° 645 (93-94)] - (16 novembre 1993) - Discussion générale (p. 4267) : droit d'asile - Préambule de la Constitution de 1946 - Libertés publiques- Loi relative à la maîtrise de l'immigration - Accords de Schengen - (p. 4268) : révision constitutionnelle - Abandon de souveraineté - Art. unique (autorisation constitutionnelle de conclure des engagements internationaux en matière d'asile et consécration constitutionnelle du droit d'asile) (p. 4289, 4290) : Président de la République - Droit d'asile.
- Proposition de loi relative aux conditions de l'aide aux investissements des- établissements d'enseignement privés par les collectivités territoriales [n° 393 (92-93)] - Suite de la discussion - (14 décembre 1993) (p. 6222) : réclame une suspension de séance - Rappel au règlement (p. 6224, 6225) : organisation des travaux du Sénat - Caractère symbolique et politique du texte en discussion - Sécurité des enfants dans les établissements scolaires privés - Demande une suspension de séance d'une heure pour étudier collectivement le rapport Vedel remis tardivement - Art. 1er bis (conditions de l'aide aux investissements des établissements d'enseignement privés par les collectivités locales) (p. 6232) : soutient l'amendement n° 3269 de M. Claude Estier (modification de la taille de la commune prise en compte) - Conditions dans lesquelles se déroule le débat - Contenu idéologique de ce texte - (p. 6237, 6238) : soutient l'amendement n° 243 de M. Claude Estier (absence de conséquence de l'aide apportée aux établissements privés sur celle accordée aux établissements publics)- Commission des affaires culturelles et rapport Vedel - Défense de l'enseignement public - Religions - Sécurité des enfants quel que soit leur mode de scolarisation - Priorité donnée au financement des établissements publics - (p. 6244, 6245) : soutient l'amendement n° 255 de M. Claude Estier (respect de la liberté de conscience par l'enseignement dispensé dans les établissements d'enseignement privés) - Conditions de discussion du présent texte - Insécurité des enfants justifiant des mesures d'urgence - Critique du rapport Vedel - Respect de la liberté de conscience dans l'enseignement privé - Art. 2 (respect des orientations du schéma prévisionnel des formations) (p. 6261, 6262) : difficulté à comprendre l'urgence créée par les problèmes de sécurité dans les établissements d'enseignement privés et justifiant le retour de ce texte en discussion - Liberté religieuse - Formation des jeunes - Exemple de la Vendée- (p. 6266, 6268) : soutient l'amendement n° 267 de M. Claude Estier (obligation pour les établissements d'enseignement privés secondaires sous contrat bénéficiant d'une aide aux investissements de respecter les dispositions définies par le schéma prévisionnel des formations) - Convention entre le conseil général des Bouches-du-Rhône et les collèges privés - Exemple de l'Alsace-Moselle - Guerre scolaire - Accord Cloupet-Lang- Financement des établissements d'enseignement privés- Nature de la propriété à laquelle sont affectés les fonds publics - Art. 6 (application du nouveau régime à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon) (p. 6273, 6274) : territoire de la Nouvelle-Calédonie - Enseignement par les prêtres, les religieuses et les pasteurs - Exception d'irrecevabilité (p. 6278, 6279) : intervient contre la motion n° 3396 du Gouvernement tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité à un certain nombre d'amendements - Conditions d'adoption de cette proposition de loi - Après l'art. 1er (priorité ordonnée le 29 juin 1993 p. 1870 ; puis réservé) (p. 6281, 6282) : priorité donnée à l'enseignement public - Détournement du concept d'égalité et de liberté d'enseignement - Notion de « caractère propre » des établissements d'enseignement privés - Art. additionnels après l'art. 3 (priorité ordonnée le 29 juin 1993 p. 1870 ; puis réservés) (p. 6288, 6289) : soutient l'amendement n° 306 de M. Claude Estier (égalité accordée par les communes aux classes d'écoles maternelles de l'enseignement privé sous contrat et de l'enseignement public) - Notion de « caractère propre » créée par la loi Debré - « Guide pratique de l'immobilier scolaire dans l'enseignement catholique » - (p. 6293, 6294) : soutient l'amendement n° 326 de M. Claude Estier (obligation pour tout établissement d'enseignement privé subventionné par les aides publiques d'accueillir tous les enfants sans discrimination d'origine, d'opinion ou de croyance)- Contrôle des établissements ayant un « caractère propre » par l'autorité diocésaine - (p. 6295, 6296) : soutient l'amendement n° 338 de M. Claude Estier (application des articles 1er, 2 et 3 de la présente proposition de loi aux établissements d'enseignement technique et professionnel privés) - Vocation à accomplir une mission d'Eglise des établissements à caractère propre - Explication sur le vote unique (p. 6298, 6299) : victoire de l'opposition aux dernières élections législatives- Esprit de revanche - Développement des établissements privés de type confessionnel - Séparation de l'Eglise et de l'Etat- Explication sur le vote unique intervenant après la seconde délibération (p. 6304, 6305) : réunion de la commission des affaires culturelles et rapport Vedel - Liberté de l'enseignement - Laïcité - Droits des enfants et droits des parents.