Source: http://www.senat.fr/cra/s20131120/s20131120_4.html
Timestamp: 2016-10-23 22:36:26+00:00
Document Index: 90080957

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 131", "l'article 131", "l'article 131", "l'article 131", "l'article 131", "l'article 59", "l'article 59", "l'article 59", "l'article 59", "l'article 59", "l'article 59", "l'article 59", "l'article 59", "l'article 12", "l'article 8"]

S�nat - Compte rendu analytique officiel du 20 novembre 2013
Compte rendu analytique officiel du 20 novembre 2013
Lutte contre la contrefa�on (Proc�dure acc�l�r�e - Suite)
. - M. B�teille avait men� un formidable travail avec M. Yung, qui avait abouti � un rapport transpartisan et � une proposition de loi qui ne l'�tait pas. Adopt�e par notre commission en f�vrier 2011, l'une des derni�res avant le renouvellement, elle n'a jamais �t� examin�e par le S�nat. Je salue M. Yung pour en avoir repris le contenu presqu'int�gralement. Cet exemple montre que les textes d'initiative parlementaire ne sont pas vou�s � �tre anecdotiques... Sans bouleverser la loi de 2007, le pr�sent texte renforce l'efficacit� et harmonise les proc�dures civiles et p�nales. Veillons � la coh�rence de notre droit et ne modifions les r�gles que lorsque c'est n�cessaire.
La commission a raison de ne pas vouloir bouleverser la r�partition du contentieux. Il importe, en revanche, de clarifier la comp�tence exclusive du TGI de Paris et de doter tous les TGI concern�s de magistrats sp�cialis�s. Il est raisonnable d'avoir �cart� la notion de dommages et int�r�ts punitifs. C'�tait une tentation...
M. Richard Yung. - Pas la mienne.
M. Jean-Jacques Hyest. - Il faut privil�gier la voie civile car il est plus efficace de frapper au porte-monnaie. Les proc�dures du droit d'information et du droit de la preuve sont utilement am�lior�es ; celles concernant les saisies sont harmonis�es. Je me r�jouis que des moyens suppl�mentaires soient donn�s aux douanes, dont je salue l'action. Et cela n'�tonnera personne ici que le d�lai de prescription ait �t� align� sur le droit commun...
Beaucoup d'amendements ont �t� d�pos�s. Je supplie mes coll�gues de se concentrer sur l'essentiel : cette proposition de loi doit �tre adopt�e rapidement -le Gouvernement, ce qui n'est pas si fr�quent pour un texte d'initiative parlementaire, a d�clar� la proc�dure acc�l�r�e. Les m�mes sujets reviennent toujours, comme celui des semences de ferme. Traitons-les dans le bon cadre.
Le groupe UMP votera ce texte qui, outre les dispositions dont je viens de parler, adapte, c'est un record, un r�glement europ�en de juin 2013. (Applaudissements)
. - Compte tenu de l'ampleur du fl�au de la contrefa�on, cette proposition de loi est importante. Autrefois artisanale et localis�e, la contrefa�on repr�sente dor�navant 10 % du march� mondial, entre 400 et 800 millions d'euros de pertes pour les entreprises europ�ennes sur le march� int�rieur et 2 milliards sur les march�s ext�rieurs ; 100 000 emplois sont perdus en Europe, plus de 30 000 en France. Confin�e jadis aux articles de joaillerie ou de maroquinerie, elle touche d�sormais des produits de consommation courante -jouets, appareils domestiques, m�dicaments, pi�ces d�tach�es automobiles... L'enjeu pour la sant� et la s�curit� est r�el.
Le travail men� par MM. Yung et B�teille sur l'�valuation de la loi du 29 octobre 2007 avait conclu � la n�cessit� de pr�ciser et renforcer notre l�gislation et l'attractivit� juridique de notre pays, alors que la concurrence fait rage avec le ph�nom�ne du � forum shopping �.
Au nom de mon groupe, je salue le travail tr�s technique du rapporteur et les amendements adopt�s en commission. � l'article 2, il a opportun�ment supprim� la possibilit� pour le juge de confisquer les recettes du contrefacteur au profit du titulaire du droit de propri�t� intellectuelle. Cette disposition, qui s'apparente aux dommages et int�r�ts punitifs anglo-saxons, est �trang�re � notre tradition juridique.
Autre volet du texte, le renforcement des moyens des douanes, tr�s attendu par les services, avec la possibilit� de � coups d'achat � sur internet et l'optimisation des contr�les des envois postaux et par fret express.
Cette proposition de loi que le groupe UDI-UC soutient doit �tre rapidement inscrite � l'ordre du jour de l'Assembl�e nationale et ne pas, comme c'est trop souvent le cas, rester en d�sh�rence. (Applaudissements)
. - Cette proposition de loi, issue du travail conjoint de MM. B�teille et Yung, compl�te la loi du 29 octobre 2007 pour mieux lutter contre le fl�au de la contrefa�on qui a explos� avec la mondialisation des �changes et internet.
Je ne reviendrai pas sur les chiffres cit�s dans le rapport de l'OCDE. Les victimes de la contrefa�on sont les entreprises, les �tats, qui y perdent des recettes, et les consommateurs, qui voient leur sant� et leur s�curit� menac�es - la vente de m�dicaments contrefaits dans le monde a doubl� de 2005 � 2010, les saisies ont tripl� en France entre 2011 et 2012. Hors de tout cadre l�gal, enfin, la contrefa�on repose sur l'exploitation d'�tres humains et le travail illicite.
Lors de la mission commune d'information sur les pesticides, je me suis pench�e sur le commerce frauduleux de produits phytosanitaires. Tous les acteurs que j'ai alors rencontr�s ont soulign� ses dangers pour la sant� et l'environnement et ils ont demand� plus de contr�les, plus de sanctions. Le texte leur apporte une r�ponse globale. Il sp�cialise les juridictions et les magistrats afin de conforter la r�putation d'excellence et la comp�titivit� de notre droit. Il r�forme le calcul des dommages et int�r�t. �carter la faute lucrative mais frapper les contrefacteurs directement au portefeuille, c'est un gage d'efficacit�. M. Jean-Pierre Sueur, pr�sident de la commission des lois. - C'est s�r !
Mme Nicole Bonnefoy. - Le texte clarifie �galement le droit � l'information pour mieux identifier les acteurs des r�seaux. Il am�nage le r�gime des preuves, facilite le travail des douanes tout en prot�geant les donn�es personnelles et harmonise les dispositions entre les diff�rents droits de la propri�t� intellectuelle.
R�compenser l'effort, le talent, l'inventivit� qui b�n�ficient � toute la soci�t�, c'est �tre fid�le � la belle id�e de m�ritocratie qui est au fondement du projet r�publicain. Voil� pourquoi le groupe socialiste votera ce texte. (Applaudissements)
Mme Nicole Bricq, ministre
. - Les certificats d'obtention v�g�tale seront de nouveau discut�s dans la future loi agricole. Cette proposition de loi respecte le cadre fix� par la loi du 8 d�cembre 2011 ; les restrictions pr�vues au droit de l'obtenteur demeurent.
La France, comme l'Union europ�enne, a fait le choix de l'obtention contre le brevetage du vivant. Certains pays ont fait un autre choix ; c'est le cas des �tats-Unis. La France, monsieur Le Cam, n'est pas seule � porter le combat des appellations contr�l�es ; nous recueillons des soutiens jusqu'en Asie.
Notre pays dispose d'un secteur des semences v�g�tales et animales tr�s dynamique et reconnu au niveau international. Le certificat d'obtention v�g�tale, gr�ce auquel est financ�e la recherche publique et priv�e, pr�serve l'int�r�t des semenciers et la libert� des agriculteurs. M. Le Foll l'a rappel� au S�nat lors du d�bat organis� � l'initiative du groupe CRC.
Un premier d�cret sur les semences de ferme est en cours de finalisation. Un deuxi�me traitera des indemnit�s dues par l'agriculteur � l'obtenteur en l'absence d'accord interprofessionnel. Un premier accord sur les c�r�ales � paille a �t� sign� en juin 2013.
En attendant la prochaine loi agricole, et pour preuve de sa bonne foi, le Gouvernement donnera un avis favorable � l'amendement de Mme Bonnefoy, qui rappelle que les dispositions relatives aux semences de ferme sont pr�serv�es. (Applaudissements sur le banc des commissions et sur les bancs socialistes)
ARTICLES ADDITIONNELS AVANT LE CHAPITRE PREMIER
M. le pr�sident. - Amendement n�4 rectifi� bis, pr�sent� par MM. Guerriau, Arthuis et Amoudry, Mmes Morin-Desailly et Goy-Chavent et MM. Roche et Jarlier.
L'agriculteur qui produit � la ferme ses semences, ses plants, ses animaux reproducteurs ou ses pr�parations naturelles � base de micro-organismes ou d'autres �l�ments naturels issues de sa ferme ou de l'environnement naturel et destin�es � ses productions fermi�res ou aux soins de ses cultures et de ses animaux, n'est pas concern� par le code de la propri�t� intellectuelle au titre des lois naturelles inali�nables.
M. Jo�l Guerriau. - Ce texte a suscit� de fortes inqui�tudes au sein du monde agricole. Il faut les apaiser en donnant toutes garanties. M. le pr�sident. - Amendement n�21 rectifi�, pr�sent� par M. Labb� et les membres du groupe �cologiste.
La production � la ferme, par un agriculteur, de ses semences, de ses plants ou de ses animaux pour les besoins de son exploitation agricole, ne constitue pas une contrefa�on.
La production � la ferme, par un agriculteur, de ses ferments, levains, levures et autres pr�parations naturelles � base de micro-organismes ou d'autres �l�ments naturels issus de sa ferme ou de l'environnement naturel, et destin�s � ses productions fermi�res ou aux soins de ses cultures ou de ses animaux, ne constitue pas une contrefa�on.
Limitation de la d�finition de la contrefa�on
M. Jo�l Labb�. - Je veux �galement relayer les pr�occupations des agriculteurs, qui rejoignent celles de la soci�t� tout enti�re parce que l'enjeu est plan�taire. La loi relative aux certificats d'obtention v�g�tale doit �tre pr�cis�e, c'est l'objet de cet amendement, dont j'ai bien conscience qu'il est un cavalier...
Revenons aux chiffres : sur 10 000 esp�ces v�g�tales cultiv�es au cours de l'histoire, il n'en reste plus que 150 qui le soient couramment. On ne compte plus que 30 vari�t�s de vaches laiti�res en France parce qu'on a voulu s�lectionner des races Formule 1, des machines � faire du lait. Gr�ce � la diversit� v�g�tale et animale, qui est notre patrimoine commun, nous nous adaptons aux changements, nous r�sistons aux al�as climatiques. La standardisation fragilise les agriculteurs et appauvrit notre r�gime alimentaire. En la mati�re, le travail des agriculteurs est d'utilit� publique. Les semences de ferme sont une condition du droit � l'alimentation. Pour autant, j'ai entendu M. Yung, le rapporteur et Mme la ministre ; je m'incline.
L'amendement n�21 rectifi� est retir�.
M. le pr�sident. - Amendement n�10 rectifi�, pr�sent� par Mme Cukierman et les membres du groupe CRC.
Le I de l'article L. 623-4 du code de la propri�t� intellectuelle est compl�t� par une phrase ainsi r�dig� :
� La protection du certificat d'obtention v�g�tale ne s'�tend aux semences ou plants reproduits par un agriculteur � partir de sa propre r�cole sur sa propre exploitation que s'il effectue une s�lection conservatrice visant � reproduire uniquement les caract�res distinctifs de la vari�t� prot�g�e et s'il commercialise sa r�colte sous la d�nomination de la vari�t� prot�g�e. �
M. G�rard Le Cam. - Le 27 mars, le S�nat d�battait des semences de ferme � l'initiative de notre groupe. Le certificat d'obtention v�g�tale ne devrait pas couvrir les semences de ferme ou paysannes. Nos craintes sont grandes � l'id�e que le vivant pourrait �tre brevet�. Lors de nos d�bats en mars, nous avions dit que le certificat d'obtention v�g�tale ne prot�geait pas l'obtenteur ni les agriculteurs contre le d�p�t d'un brevet sur un g�ne de la plante. Personne n'a sembl� s'en �mouvoir. Le 12 juin suivant, l'Office europ�en des brevets a accord� � une filiale de Monsanto un brevet sur un brocoli issu d'un proc�d� de s�lection conventionnelle qui couvre plantes, graines, t�tes de brocolis coup�es... Nous nous opposons � une vision ultralib�rale de l'agriculture, au renforcement de la protection juridique des op�rations commerciales. Nous devons prot�ger le vivant de toute appropriation priv�e. (M. Jo�l Labb� applaudit)
M. le pr�sident. - Amendement n�11 rectifi�, pr�sent� par Mme Cukierman et les membres du groupe CRC.
� l'article L. 623-24-1 du code de la propri�t� intellectuelle, les mots : � pour les esp�ces �num�r�es par le r�glement (CE) n� 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un r�gime de protection communautaire des obtentions v�g�tales ainsi que pour d'autres esp�ces qui peuvent �tre �num�r�es par d�cret en Conseil d'�tat �, sont remplac�s par les mots : � pour toutes les esp�ces �.
M. G�rard Le Cam. - D�fendu.
M. le pr�sident. - Amendement n�1 rectifi� ter, pr�sent� par MM. Adnot, Retailleau, B. Fournier, Lam�nie, Bernard-Reymond, Lenoir, Guerriau et Masson, Mlle Joissains et MM. Beaumont et Reichardt.
� Ne constitue pas une contrefa�on la reproduction, par un agriculteur, de semences de ferme, ferments, levains, levures et autres pr�parations naturelles � base de micro-organismes ou d'autres �l�ments naturels issus de sa ferme ou de l'environnement naturel et destin�s � ses productions fermi�res ou au soin de ses cultures ou de ses animaux. �
M. Bernard Fournier. - L'article L. 623-25 du code de la propri�t� intellectuelle d�finit de fa�on tr�s large la contrefa�on. � Toute atteinte volontaire port�e aux droits du titulaire d'un certificat d'obtention v�g�tale tels qu'ils sont d�finis � l'article L. 623-4 constitue une contrefa�on qui engage la responsabilit� civile de son auteur �.
Pr�cisons que la contrefa�on ne s'�tend pas aux semences de ferme. Pr�servons ce droit ancestral des agriculteurs de ressemer librement leur propre r�colte et la survie de nos exploitations agricoles et leurs savoir-faire.
M. le pr�sident. - Amendement n�18 rectifi� bis, pr�sent� par MM. Collin, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chev�nement, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
� La production � la ferme par un agriculteur de ses semences pour les besoins de son exploitation agricole ne constitue pas une contrefa�on et ce, quelle que soit l'origine de ses semences. �
M. Yvon Collin. - Nous entendons prot�ger la pratique ancestrale du r�ensemencement. N'assimilons pas les agriculteurs � des fraudeurs car ils ne font que leur m�tier, et ne laissons pas les firmes accaparer le vivant. Des mesures conservatoires doivent �tre prises. J'attends les assurances du Gouvernement pour retirer �ventuellement mon amendement.
M. le pr�sident. - Amendement n�13 rectifi�, pr�sent� par Mme Cukierman et les membres du groupe CRC.
L'article L. 623-25 du code de la propri�t� intellectuelle est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� La production � la ferme par un agriculteur de ses semences, de ses plants ou de ses animaux pour les besoins de son exploitation agricole, de ses ferments, levains, levures et autres pr�parations naturelles � base de micro-organismes ou d'autres �l�ments naturels issus de sa ferme ou de l'environnement naturel et destin�s � ses productions fermi�res ou aux soins de ses cultures ou de ses animaux, ne constituent pas une contrefa�on. �
M. G�rard Le Cam. - C'est clair.
M. Michel Delebarre, rapporteur. - Je ne sais plus quoi dire... Nous l'avons dit et r�p�t� : le texte ne change rien au droit des semences. Faites au moins confiance � Mme la ministre ! Imitez M. Labb�. C'est la voie du salut ! (Sourires)
Notre objectif est de faire reculer la contrefa�on, de prot�ger la production nationale. En nous �cartant de cette ligne de conduite, nous affaiblirions notre d�marche. Respectons la virginit� de ce texte. (On appr�cie)
Mme Nicole Bricq, ministre. - Je remercie � mon tour M. Labb� d'avoir retir� son amendement. Je vous demande � tous de faire de m�me car j'ai dit quelle �tait la philosophie de ce texte et que je soutiendrais l'amendement de Mme Bonnefoy qui rappelle le droit existant. Ce d�bat aura lieu � propos du projet de loi agricole. Les semences de ferme sont couvertes par la loi de 2011, en conformit� avec le droit international.
M. Jean-Pierre Sueur, pr�sident de la commission des lois. - S'il est urgent que ce texte soit adopt�, c'est que nos industries m�caniques, �lectroniques, textiles sont pill�es. Mais aussi celles de la mode, du m�dicament... Notre savoir-faire est vol�, nos travailleurs et chercheurs bafou�s. Face � ce monde sans r�gles, nous d�fendons la justice : ceux qui s'attaquent ainsi � nos travailleurs doivent �tre sanctionn�s par des peines qui ne soient pas d�risoires.
Pour le reste, le Gouvernement a pris des engagements et l'amendement de Mme Bonnefoy confirme que les semences de ferme ne sauraient �tre assimil�es � des contrefa�ons. Le d�bat pourra se poursuivre � l'occasion de textes agricoles.
Revenons donc au sujet de ce texte et battons-nous pour les travailleurs, cadres et innovateurs de l'industrie fran�aise.
M. Yvon Collin. - Nulle volont� d'obstruction de notre part... Nous voulions seulement entendre encore une fois M. Delebarre car nous ne nous lassons pas de son humour... (Sourires) Mme la ministre et M. le pr�sident Sueur ont achev� de nous convaincre et nous retirons notre amendement.
M. Bernard Fournier. - Je fais de m�me prenant acte des engagements de Mme la ministre et dans l'attente du projet de loi agricole.
L'amendement n�1 rectifi� ter est retir�.
M. Jo�l Guerriau. - Nous sommes tous d'accord pour dire que ce texte doit �tre adopt�. Mais l'inqui�tude des agriculteurs devait �tre apais�e. Les r�ponses entendues sont claires et rassurantes. L'amendement n�4 rectifi� bis est retir�.
M. G�rard Le Cam. - Je vais faire un effort. Je ne maintiens que l'amendement n�10 rectifi�.
Les amendements nos11 rectifi� et 13 rectifi� sont retir�s.
� la demande du groupe socialiste, l'amendement n�10 rectifi� est mis aux voix par scrutin public.
M. le pr�sident. - Voici les r�sultats du scrutin n�66 :
Les amendements nos12 rectifi� et 22 rectifi� sont retir�s.
. - Cette proposition de loi, qui apporte les am�liorations n�cessaires et repr�sente une avanc�e notable, d�fend notre �conomie et nos emplois : n'oublions pas que nos douanes ont saisi 4,6 millions d'articles contrefaits pour une valeur de 287 millions d'euros en 2012.
La contrefa�on nous fait perdre 35 000 emplois. Elle se diversifie, quant aux produits et aux modes de commercialisation. Il �tait urgent d'adapter notre droit � ces �volutions.
Cet article premier renforce la sp�cialisation des tribunaux, dans un souci d'efficacit�. Le texte initial attribuait au TGI de Paris une comp�tence exclusive en mati�re d'appellations d'origine contr�l�e. Je pr�f�re la position de la commission, qui a pr�vu une liste de TGI comp�tents fix�e par d�cret. Il suffit de sp�cialiser les magistrats. Insistons sur le caract�re �minemment local des affaires qui seront trait�s par les TGI locaux.
M. le pr�sident. - Amendement n�25, pr�sent� par Mme Lipietz et les membres du groupe �cologiste.
...� L'article L. 331-1 est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Les dispositions qui pr�c�dent n'affectent pas la comp�tence de la juridiction administrative pour statuer sur les litiges concernant les personnes publiques. � ;
Mme H�l�ne Lipietz. - Pr�cisons que la comp�tence exclusive du TGI ne concerne pas les actions administratives et r�affirmons le r�le du juge administratif car l'�tat est souvent l�s� en la mati�re.
M. Michel Delebarre, rapporteur. - Ah, madame Lipietz ! Si je me laissais aller... (On s'amuse) Je risquerais de vous suivre dans vos interpr�tations. Toutefois, on peut s'interroger sur la port�e juridique de cet amendement. La jurisprudence est claire. En mati�re de propri�t� intellectuelle, m�me lorsque les personnes publiques sont en cause, les juridictions judiciaires sont comp�tentes. Toutefois, le principe de bonne administration de la justice peut justifier que l'ensemble d'un contentieux soit attribu� � un ordre de juridiction. Retrait.
Mme Nicole Bricq, ministre. - Bon sang ne saurait mentir ! Avocate, vous connaissez les controverses sur la r�partition des comp�tences juridictionnelles. Toutefois, l'arr�t du 2 mai 2011 a pr�cis� que seuls les TGI sont comp�tents. L'interpr�tation du tribunal des conflits doit pr�valoir. Retrait.
Mme H�l�ne Lipietz. - Peu convaincue, je maintiens l'amendement car le tribunal des conflits a statu� le 2 mai 2011 alors que la r�gle a �t� modifi�e le 17 mai 2011.
M. le pr�sident. - Amendement n�5, pr�sent� par le Gouvernement.
Mme Nicole Bricq, ministre. - Je le retire au profit de l'amendement n�31 du rapporteur.
L'amendement n�5 est retir�.
M. le pr�sident. - Amendement n�31, pr�sent� par M. Delebarre, au nom de la commission.
1� Au premier alin�a de l'article L. 615-17, apr�s le mot : � compris �, sont ins�r�s les mots : � dans le cas pr�vu � l'article L. 611-7 ou � ;
M. Michel Delebarre, rapporteur. - L'amendement concilie l'objectif l�gitime recherch� par l'amendement n�5 pr�sent� par le Gouvernement avec le souci de clarification exprim� par la commission des lois dans son texte adopt� en 2011 et confirm� avec la pr�sente proposition de loi. Il pr�cise que la comp�tence exclusive du TGI de Paris en mati�re de brevets d'invention s'�tend logiquement au cas o� l'inventeur est un salari�.
L'amendement n�31, accept� par le Gouvernement, est adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�26, pr�sent� par Mme Lipietz et les membres du groupe �cologiste.
...� L'article L. 615-17 est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
Mme H�l�ne Lipietz. - Si la r�gle sur les brevets est sp�ciale, celles sur les march�s publics l'est encore plus... Toutefois, la jurisprudence est h�sitante. Je propose donc de confirmer la comp�tence du juge administratif en mati�re de brevets.
M. Michel Delebarre, rapporteur. - Ah, madame Lipietz ! Avis d�favorable.
Mme Nicole Bricq, ministre. - Les m�mes causes produisent les m�mes effets. Retrait.
M. le pr�sident. - Amendement n�27, pr�sent� par Mme Lipietz et les membres du groupe �cologiste.
Alin�as 7, 14, 20, 26 et 32, secondes phrases
ou sup�rieure
Mme H�l�ne Lipietz. - Les dommages et int�r�ts punitifs sont �trangers � notre droit, dit le rapporteur. Toutefois, un amendement en commission a bien autoris� � imposer au contrefacteur une sanction sup�rieure au pr�judice subi. J'y reviens avec cet amendement. En tout cas, il serait l�gitime que cette sanction exc�dentaire b�n�ficie au Tr�sor public, plut�t qu'� celui qui a subi la contrefaction et qui b�n�ficierait ainsi d'un enrichissement sans cause.
M. Michel Delebarre, rapporteur. - Avis d�favorable : nous voulons des sanctions plus lourdes.
Mme Nicole Bricq, ministre. - La r�daction de la commission nous convient, elle n'instaure pas de dommages et int�r�ts punitifs. Retrait.
M. le pr�sident. - Amendement n�17, pr�sent� par M. Yung.
Le code de la propri�t� intellectuelle est ainsi modifi� : 1� Apr�s l'article L. 335-2, il est ins�r� un article L. 335-2-... ainsi r�dig� :
� Art. L. 335-2-... - Les personnes physiques ou morales coupables des crimes et d�lits pr�vus � l'article L. 335-2 encourent �galement la peine compl�mentaire de confiscation, pr�vue � l'article 131-21 du code p�nal, de tout ou partie des biens leur appartenant ou, sous r�serve des droits du propri�taire de bonne foi, dont elles ont la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis. � ;
� 2� Apr�s l'article L. 521-10, il est ins�r� un article L. 521-10-... ainsi r�dig� :
� Art. L. 521-10-... - Les personnes physiques ou morales coupables des crimes et d�lits pr�vus � l'article L. 521-10 encourent �galement la peine compl�mentaire de confiscation, pr�vue � l'article 131-21 du code p�nal, de tout ou partie des biens leur appartenant ou, sous r�serve des droits du propri�taire de bonne foi, dont elles ont la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis. � ;
� 3� Apr�s l'article L. 615-14-3, il est ins�r� un article L. 615-14-... ainsi r�dig� :
� Art. L. 615-14-... - Les personnes physiques ou morales coupables des crimes et d�lits pr�vus � l'article L. 615-14 encourent �galement la peine compl�mentaire de confiscation, pr�vue � l'article 131-21 du code p�nal, de tout ou partie des biens leur appartenant ou, sous r�serve des droits du propri�taire de bonne foi, dont elles ont la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis. � ;
� 4� Apr�s l'article L. 716-11-2, il est ins�r� un article L. 716-11-... ainsi r�dig� :
� Art. L. 716-11-... - Les personnes physiques ou morales coupables des crimes et d�lits pr�vus de l'article L. 716-9 � L. 716-11 encourent �galement la peine compl�mentaire de confiscation, pr�vue � l'article 131-21 du code p�nal, de tout ou partie des biens leur appartenant ou, sous r�serve des droits du propri�taire de bonne foi, dont elles ont la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis. �
M. Richard Yung. - On m'a fait un proc�s en sorcellerie sur des dommages et int�r�ts punitifs que nous n'avons jamais propos�s. (M. Jean-Jacques Hyest le confirme) Du reste, pourquoi les exclure par principe ? On peut faire �voluer le droit...
Je persiste � vouloir frapper les contrefacteurs au portefeuille car je crois cette seule m�thode efficace. D'o� cet amendement qui �tend � la contrefa�on la peine compl�mentaire de confiscation de patrimoine pr�vue � l'article 131-21 du code p�nal.
Les victimes privil�giant la voie civile, on n'arrive pas � punir suffisamment les contrefacteurs. Cette peine compl�mentaire vise la criminalit� lourde. Il s'agit d'y assimiler la contrefa�on en la consid�rant comme comparable � la fausse monnaie ou au blanchiment. La situation est difficile...
Mme H�l�ne Lipietz. - ...mais pas d�sesp�r�e !
M. Michel Delebarre, rapporteur. - En la mati�re, soit on est en accord avec M. Yung et l'on est d�j� pardonn�, soit on ne l'est pas tout � fait et il faut le convaincre. Je ne m'y essaierai pas !
La plupart des victimes, c'est vrai, pr�f�rent la voie civile pour obtenir une r�solution rapide de leur affaire. Nous avons alourdi les peines civiles. Avec la confiscation, j'entrerais habill� dans la voie p�nale dont je sortirais nu.
M. Richard Yung. - Comme un criminel.
M. Michel Delebarre, rapporteur. - Cette peine compl�mentaire sanctionne les crimes contre l'humanit� et le prox�n�tisme. La contrefa�on est-elle de m�me gravit� ? Soit, on peut affirmer que la contrefa�on est un crime contre l'humanit� au travail, mais c'est une voie yungienne. (Sourires)
Je ne saurais toutefois �tre d�favorable � un de vos amendements et pr�f�re vous en demander le retrait.
Mme Nicole Bricq, ministre. - La peine de confiscation est r�serv�e aux crimes les plus graves. Cependant, elle peut aussi �tre prononc�e quand la peine encourue exc�de cinq ans d'emprisonnement. Vous �tes donc satisfait. Retrait.
M. Jean-Jacques Hyest. - Mme la ministre a �t� claire. D'ailleurs, le parquet peut tr�s bien poursuivre les contrefacteurs au p�nal.
M. Richard Yung. - Il ne le fait pas.
M. Jean-Jacques Hyest. - Ne s'agit-il pas de grand banditisme ? M�me au civil, il faut avancer. Pourquoi pas une amende civile, comme en droit des soci�t�s ?
M. le pr�sident. - Amendement n�19, pr�sent� par Mme Lipietz et les membres du groupe �cologiste.
, � l'exception des produits soup�onn�s de contrefa�on d'un certificat d'obtention v�g�tale
M. Jo�l Labb�. - Dans le domaine des semences, la contrefa�on ne r�sulte donc que d'une atteinte volontaire. Il ne doit �tre proc�d� � aucune saisie de douane sur demande du propri�taire du certificat sans que l'atteinte volontaire ait �t� d�montr�e. Seul un juge peut statuer.
M. Michel Delebarre, rapporteur. - Quoi qu'il en soit, seul le juge statue. Retrait.
Mme Nicole Bricq, ministre. - Votre amendement irait contre votre intention : on pourrait contrefaire toute obtention v�g�tale. Retrait.
M. Jo�l Labb�. - Je tiens � cet amendement que je maintiens.
M. Jean-Jacques Hyest. - Dans tous les cas, c'est le juge qui juge ! Les obtenteurs de vari�t�s de rosiers -il y en a pr�s de Bellegarde, dans le Loiret, mais aussi en Seine-et-Marne...
M. Jean-Pierre Sueur, pr�sident de la commission des lois. - Les rosi�ristes font un travail admirable.
M. Jean-Jacques Hyest. - ...ne seraient plus prot�g�s avec votre amendement. Il n'a aucun sens.
M. le pr�sident. - Amendement n�32, pr�sent� par M. Delebarre, au nom de la commission.
L'ordonnance peut autoriser la saisie r�elle de tout document se rapportant aux oeuvres pr�tendument contrefaisantes en l'absence de celles-ci.
II. - Apr�s l'alin�a 25
5� bis Le deuxi�me alin�a de l'article L. 521-4 est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e :
� L'ordonnance peut autoriser la saisie r�elle de tout document se rapportant aux objets pr�tendus contrefaisants en l'absence de ceux-ci. �
III. - Apr�s l'alin�a 28
7� bis Le deuxi�me alin�a de l'article L. 615-5 est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e :
� L'ordonnance peut autoriser la saisie r�elle de tout document se rapportant aux produits ou proc�d�s pr�tendus contrefaisants en l'absence de ceux-ci. �
IV. - Apr�s l'alin�a 31
9� bis Le deuxi�me alin�a de l'article L. 623-27-1 est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e :
V. - Apr�s l'alin�a 34
11� bis Le deuxi�me alin�a de l'article L. 716-7 est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e :
� L'ordonnance peut autoriser la saisie r�elle de tout document se rapportant aux produits et services pr�tendus contrefaisants en l'absence de ceux-ci. �
VI. - Apr�s l'alin�a 37
13� bis Le deuxi�me alin�a de l'article L. 722-4 est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e :
M. Michel Delebarre, rapporteur. - Il s'agit de renforcer l'efficacit� de la proc�dure de saisie-contrefa�on en permettant la saisie de documents en l'absence des objets pr�tendument contrefaisants sur le lieu de la saisie, � l'appr�ciation du juge, lorsqu'existent des indices suffisants. La jurisprudence est trop restrictive.
L'amendement n�32, accept� par le Gouvernement, est adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�28, pr�sent� par Mme Lipietz et les membres du groupe �cologiste.
� Lorsque le d�fendeur est une personne publique, les offices mentionn�s par le pr�sent article sont exerc�es par le pr�sident du tribunal administratif saisi en r�f�r� conservatoire, lequel peut ordonner toute mesure compatible avec les principes du droit public.
Mme H�l�ne Lipietz. - La juridiction administrative conna�t bien l'administration et doit conserver ses pouvoirs en mati�re de r�f�r� conservatoire.
L'amendement n�28, repouss� par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�9, pr�sent� par Mme Bonnefoy et les membres du groupe socialiste et apparent�s.
� V. - Sous r�serve des dispositions de l'article L. 623-24-1, sont interdits, � d�faut de consentement du titulaire du certificat d'obtention v�g�tale, la production, l'offre, la vente, la mise sur le march�, l'importation, l'exportation, le transbordement, l'utilisation ou la d�tention � ces fins, du mat�riel de reproduction ou de multiplication de la vari�t� prot�g�e. � ;
Mme Nicole Bonnefoy. - Cet amendement r�affirme et pr�cise le droit en vigueur sur les semences fermi�res.
L'amendement n�9, accept� par la commission et le Gouvernement, est adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�8 rectifi�, pr�sent� par le Gouvernement.
A. - Alin�as 7, 40, 64 et 98
ainsi que le d�clarant ou
B. - Alin�as 8, 17, 41, 50, 65, 74, 99 et 108
Compl�ter ces alin�as par une phrase ainsi r�dig�e :
Ces informations peuvent �galement �tre communiqu�es avant la mise en oeuvre de la mesure pr�vue par le pr�sent article.
C. - Alin�as 9, 42, 66 et 100
Compl�ter ces alin�as par deux phrases ainsi r�dig�es :
L'administration des douanes peut proroger le d�lai de dix jours ouvrables pr�vu au pr�sent alin�a, de dix jours ouvrables maximum sur requ�te d�ment motiv�e du demandeur. En cas de prorogation du d�lai, le procureur de la R�publique et le d�tenteur de la marchandise en sont inform�s.
D. - Alin�as 11, 44, 68 et 102
, leur provenance et leur destination E. - Alin�as 18, 32, 51, 75, 89 et 109
F. - Alin�as 19, 52, 76 et 110
les d�lais de dix jours ouvrables ou de trois jours ouvrables mentionn�s
le d�lai de dix jours ouvrables mentionn�
est remplac� par le mot :
G. - Apr�s les alin�as 19, 52, 76 et 110
� Le pr�sent article n'est pas applicable aux marchandises p�rissables. �
H. - Alin�a 23
aux articles L. 335-10 � L. 335-12
par les mots : � l'article L. 335-10 et au deuxi�me alin�a du I de l'article L. 335-12
I. - Alin�a 29
Remplacer cet alin�a par sept alin�as ainsi r�dig�s :
2� L'article L. 521-14 est ainsi modifi� :
a) Au deuxi�me alin�a, les mots : � ainsi que le d�clarant ou � sont remplac�s par le mot : � et � ;
� Ces informations peuvent �galement �tre communiqu�es avant la mise en oeuvre de la mesure pr�vue par le pr�sent article. � ;
c) Le quatri�me alin�a est compl�t� par les mots et deux phrases ainsi r�dig�es : � soit d'avoir d�pos� une plainte aupr�s du procureur de la R�publique. L'administration des douanes peut proroger le d�lai de dix jours, pr�vu au pr�sent alin�a, de dix jours ouvrables maximum sur requ�te d�ment motiv�e du demandeur. En cas de prorogation du d�lai, le procureur de la R�publique ou le d�tenteur de la marchandise en sont inform�s. � ;
d) Le cinqui�me alin�a est compl�t� par les mots : � sous r�serve des proc�dures pr�vues aux articles L. 521-18 et L. 521-19 � ;
e) Au sixi�me alin�a, les mots : � et leur provenance � sont remplac�s par les mots : � , leur provenance et leur destination �.
J. - Apr�s l'alin�a 30
...) Le troisi�me alin�a est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e :
K. - Alin�a 34
les d�lais de dix jours ouvrables ou de trois jours ouvrables mentionn�s au quatri�me alin�a de l'article L. 521-14 commencent
par les mots : le d�lai de dix jours ouvrables mentionn� au quatri�me alin�a de l'article L. 521-14 commence
L. - Apr�s l'alin�a 34
� Le pr�sent article n'est pas applicable aux marchandises p�rissables. � ;
3� bis Au premier alin�a de l'article L. 521-17, les mots : � aux articles L. 521-14 � L. 521-16 � sont remplac�s par les mots : � � l'article L. 521-14 et au deuxi�me alin�a du I de l'article L. 521-16 � ;
M. - Alin�a 56
aux articles L. 614-32 � L. 614-34
par les mots : � l'article L. 614-32 et au deuxi�me alin�a du I de l'article L. 614-34
N. - Alin�as 57 et 81, derni�res phrases
O. - Alin�a 80
aux articles L. 623-36 � L. 623-38
� l'article L. 623-36 et au deuxi�me alin�a du I de l'article L. 623-38
P. - Alin�a 86
2� L'article L. 716-8 est ainsi modifi� :
a) Au deuxi�me alin�a, les mots : � ainsi que le d�clarant ou � sont remplac�s par le mot � et � ;
c) Le quatri�me alin�a est compl�t� par les mots et deux phrase ainsi r�dig�es : � , soit d'avoir d�pos� une plainte aupr�s du procureur de la R�publique. L'administration des douanes peut proroger le d�lai de dix jours, pr�vu au pr�sent alin�a, de dix jours ouvrables maximum sur requ�te d�ment motiv�e du demandeur. En cas de prorogation du d�lai, le procureur de la R�publique et le d�tenteur de la marchandise en sont inform�s. � ;
d) Le cinqui�me alin�a est compl�t� par les mots : � sous r�serve des proc�dures pr�vues aux articles L. 716-8-4 et L. 716-8-5 � ;
Q. - Apr�s l'alin�a 87
R. - Alin�a 91
les d�lais de dix jours ouvrables ou de trois jours ouvrables mentionn�s au quatri�me alin�a de l'article L. 716-8 commencent
par les mots : le d�lai de dix jours ouvrables mentionn� au quatri�me alin�a de l'article L. 716-8 commence
S. - Apr�s l'alin�a 91
4� Au premier alin�a de l'article L. 716-8-3, les mots : � aux articles L. 716-8 � L. 716-8-2 � sont remplac�s par les mots : � � l'article L. 716-8 et au deuxi�me alin�a du I de l'article L. 716-8-2 �.
T. - Alin�a 114
Remplacer les mots : aux articles L. 722-9 � L. 722-11
par les mots : � l'article L. 722-9 et au deuxi�me alin�a du I de l'article L. 722-11
Mme Nicole Bricq, ministre. - Adaptons notre droit au nouveau r�glement europ�en sur la propri�t� intellectuelle. Les d�lais impos�s aux douanes doivent �tre les m�mes, qu'une marchandise vienne d'Europe ou d'ailleurs.
Alors, c'est vrai, l'amendement fait quinze pages mais cela se justifie par la n�cessit� de dupliquer les dispositions afin de garantir le respect de la propri�t� intellectuelle. Nous comptons sur la Haute assembl�e !
M. Jean-Pierre Sueur, pr�sident de la commission des lois. - Nous vous savons une grande travailleuse, madame la ministre, rien d'�tonnant � ce que votre amendement fasse quinze pages !
M. le pr�sident. - Amendement n�7 rectifi�, pr�sent� par le Gouvernement.
A. - Alin�a 9
Sous r�serve des proc�dures pr�vues aux articles L. 335-14 et L. 335-15,
B. - Alin�as 25 et 26
Remplacer ces alin�as par vingt-trois alin�as ainsi r�dig�s :
� Art. L. 335-14. - I. - Lorsque la retenue portant sur des marchandises soup�onn�es de constituer une contrefa�on de droit d'auteur ou de droit voisin est mise en oeuvre apr�s qu'une demande d'intervention vis�e � l'article L. 335-10 a �t� accept�e, les marchandises soup�onn�es de porter atteinte � un droit d'auteur ou un droit voisin enregistr� peuvent �tre d�truites sous le contr�le des agents des douanes d�s lors que les conditions suivantes sont remplies :
� - le demandeur a confirm� par �crit et par une expertise d�taill�e aux autorit�s douani�res, dans un d�lai de dix jours ouvrables, ou de trois jours ouvrables pour les denr�es p�rissables, � partir de la notification de la retenue, le caract�re contrefaisant des marchandises ;
� - le demandeur a confirm� par �crit aux autorit�s douani�res, dans un d�lai de dix jours ouvrables, ou de trois jours ouvrables pour les denr�es p�rissables, � partir de la notification de la retenue, qu'il consent � la destruction, sous sa responsabilit�, des marchandises ;
� - le d�tenteur des marchandises a confirm� par �crit aux autorit�s douani�res, dans un d�lai de dix jours ouvrables, ou de trois jours ouvrables pour les denr�es p�rissables, � partir de la notification de la retenue, qu'il consent � la destruction des marchandises.
� II. - Si le d�tenteur n'a, dans le d�lai mentionn� au dernier alin�a du I, ni confirm� qu'il consent � la destruction des marchandises ni inform� l'administration des douanes qu'il s'oppose � leur destruction, il est r�put� avoir consenti � cette destruction.
� III. - Lorsque le d�tenteur des marchandises n'a pas confirm� par �crit qu'il consent � leur destruction et qu'il n'est pas r�put� avoir confirm� qu'il consent � la destruction des marchandises dans les d�lais pr�vus, l'administration des douanes en informe imm�diatement le demandeur lequel, dans un d�lai de dix jours ou de trois jours ouvrables pour les denr�es p�rissables � partir de la notification de la retenue, prend les mesures mentionn�es au quatri�me alin�a de l'article L. 335-10. Le d�lai de dix jours peut �tre prorog� de dix jours ouvrables maximum sur requ�te d�ment motiv�e du demandeur. En cas de prorogation du d�lai, le procureur de la R�publique et le d�tenteur de la marchandise en sont inform�s.
� Si les conditions pr�vues au I du pr�sent article ne sont pas r�unies et si le demandeur n'a pas justifi� aupr�s de l'administration des douanes qu'il a pris les mesures mentionn�es au quatri�me alin�a de l'article L. 335-10, la mesure de retenue est lev�e de plein droit.
� IV. - Dans le cadre de la communication d'informations pr�vues au troisi�me alin�a de l'article L. 335-10 et au troisi�me alin�a de l'article L. 335-11, les autorit�s douani�res informent le demandeur de l'existence de la proc�dure pr�vue au pr�sent article. Les informations pr�vues au sixi�me alin�a de l'article L. 335-10 peuvent �galement �tre communiqu�es aux fins de mise en oeuvre de la pr�sente mesure.
� Art. L. 335-15. - I. - Lorsque la retenue portant sur des marchandises soup�onn�es de constituer une contrefa�on de droit d'auteur ou de droit voisin est mise en oeuvre apr�s qu'une demande d'intervention vis�e � l'article L. 335-10 a �t� accept�e, les marchandises transport�es en petits envois peuvent �tre d�truites sous le contr�le des agents des douanes lorsque le demandeur a, dans la demande d'intervention, sollicit� le recours � la proc�dure pr�vue par le pr�sent article.
� II. - La notification vis�e au deuxi�me alin�a de l'article L. 335-10 est faite dans un d�lai d'un jour ouvrable � compter de la date du prononc� de retenue. Elle comprend l'intention ou non de l'administration des douanes de d�truire les marchandises ainsi que les droits dont b�n�ficie le d�tenteur des marchandises au titre des alin�as suivants :
� a) Le d�tenteur des marchandises dispose d'un d�lai de dix jours ouvrables � compter de la notification de la retenue pour faire conna�tre � l'administration ses observations ;
� b) Les marchandises concern�es peuvent �tre d�truites lorsque, dans un d�lai de dix jours ouvrables � partir de leur retenue, le d�tenteur des marchandises a confirm� � l'administration des douanes qu'il consent � cette destruction. En cas de silence du d�tenteur des marchandises dans ce d�lai, celui-ci est r�put� avoir consenti � leur destruction.
� L'administration des douanes communique au demandeur, sur requ�te de celui-ci, les informations relatives � la quantit� r�elle ou estim�e des marchandises d�truites et � leur nature.
� III. - Lorsque le d�tenteur des marchandises n'a pas confirm� qu'il consent � leur destruction ou lorsqu'il n'est pas r�put� avoir consenti � leur destruction, l'administration des douanes en informe imm�diatement le demandeur et lui communique la quantit�, la nature, ainsi que des images des marchandises.
� IV. - La mesure de retenue est lev�e de plein droit � d�faut, pour le demandeur, dans le d�lai de dix jours ouvrables � compter de la notification pr�vue au III, de justifier aupr�s de l'administration des douanes qu'il a pris les mesures vis�es au quatri�me alin�a de l'article L. 335-10.
� En vue de prendre ces mesures, le demandeur peut obtenir de l'administration des douanes communication des nom et adresse de l'exp�diteur, de l'importateur, du destinataire et du d�tenteur des marchandises retenues, ainsi que de leur quantit�, leur origine, leur provenance et leur destination, par d�rogation � l'article 59 bis du code des douanes.
� V. - La d�finition des petits envois est pr�cis�e par arr�t� du ministre charg� des douanes.
� VI. - Le pr�sent article n'est pas applicable aux denr�es p�rissables.
� Art. L. 335-16. - Lorsque la personne ayant d�pos� la demande vis�e � l'article L. 335-10 ou la personne titulaire d'une d�cision faisant droit � une demande relevant de la r�glementation europ�enne en vigueur utilise les informations qui lui sont communiqu�es par l'administration des douanes, par d�rogation � l'article 59 bis du code des douanes, � d'autres fins que celles pr�vues par le pr�sent chapitre, l'administration des douanes abroge, suspend ou refuse de renouveler ladite demande.
� Art. L. 335-17. - En vue de prononcer les mesures pr�vues aux articles L. 335-10 � L. 335-13, les agents des douanes appliquent les pouvoirs qui leur sont d�volus par le code des douanes.
� Art. L. 335-18. - Un d�cret en Conseil d'�tat fixe :
� - les conditions d'application des mesures pr�vues aux articles L. 335-10 � L. 335-16 ;
� - les conditions dans lesquelles a lieu la destruction des marchandises susceptibles de porter atteinte � un droit d'auteur ou � un droit voisin pr�vue par la r�glementation europ�enne en vigueur, ainsi que les conditions du pr�l�vement d'�chantillons pr�alable � ladite destruction. �
C. - Apr�s l'alin�a 28
...� Au d�but du quatri�me alin�a de l'article L. 521-14, sont ins�r�s les mots : � Sous r�serve des proc�dures pr�vues aux articles L. 521-17-1 et L. 521-17-2, � ;
D. - Apr�s l'alin�a 34
Ins�rer vingt-cinq alin�as ainsi r�dig�s :
...� Apr�s l'article L. 521-17, sont ins�r�s trois articles ainsi r�dig�s :
� Art. L. 521-17-1. - I. - Lorsque la retenue portant sur des marchandises soup�onn�es de constituer une contrefa�on d'un dessin et mod�le d�pos� est mise en oeuvre apr�s qu'une demande d'intervention vis�e � l'article L 521-14 a �t� accept�e, les marchandises soup�onn�es de porter atteinte � un dessin et mod�le d�pos� peuvent �tre d�truites sous le contr�le des agents des douanes d�s lors que les conditions suivantes sont remplies :
� III. - Lorsque le d�tenteur des marchandises n'a pas confirm� par �crit qu'il consent � leur destruction et qu'il n'est pas r�put� avoir confirm� qu'il consent � la destruction des marchandises dans les d�lais pr�vus, l'administration des douanes en informe imm�diatement le demandeur lequel, dans un d�lai de dix jours ou de trois jours ouvrables pour les denr�es p�rissables � partir de la notification de la retenue, prend les mesures mentionn�es au quatri�me alin�a de l'article L. 521-14. Le d�lai de dix jours peut �tre prorog� de dix jours ouvrables maximum sur requ�te d�ment motiv�e du demandeur. En cas de prorogation du d�lai, le procureur de la R�publique et le d�tenteur de la marchandise en sont inform�s.
� Si les conditions pr�vues au I du pr�sent article ne sont pas r�unies et si le demandeur n'a pas justifi� aupr�s de l'administration des douanes qu'il a pris les mesures mentionn�es au quatri�me alin�a de l'article L. 521-14, la mesure de retenue est lev�e de plein droit.
� IV. - Dans le cadre de la communication d'informations pr�vues au troisi�me alin�a de l'article L. 521-14 et au troisi�me alin�a de l'article L. 521-15, les autorit�s douani�res informent le demandeur de l'existence de la proc�dure pr�vue au pr�sent article. Les informations pr�vues au sixi�me alin�a de l'article L. 521-14 peuvent �galement �tre communiqu�es aux fins de mise en oeuvre de la pr�sente mesure.
� Art. L. 521-17-2. - I. - Lorsque la retenue portant sur des marchandises soup�onn�es de constituer une contrefa�on d'un dessin et mod�le d�pos� est mise en oeuvre apr�s qu'une demande d'intervention vis�e � l'article L. 521-14 a �t� accept�e, les marchandises transport�es en petits envois peuvent �tre d�truites sous le contr�le des agents des douanes lorsque le demandeur a, dans la demande d'intervention, sollicit� le recours � la proc�dure pr�vue par le pr�sent article.
� II. - La notification vis�e au deuxi�me alin�a de l'article L. 521-14 est faite dans un d�lai d'un jour ouvrable � compter de la date du prononc� de la retenue. Elle comprend l'intention ou non de l'administration des douanes de d�truire les marchandises ainsi que les droits dont b�n�ficie le d�tenteur des marchandises au titre des alin�as suivants :
� IV. - La mesure de retenue est lev�e de plein droit � d�faut, pour le demandeur, dans le d�lai de dix jours ouvrables, � compter de la notification pr�vue au III, de justifier aupr�s des services douaniers qu'il a pris les mesures vis�es au quatri�me alin�a de l'article L. 521-14.
� En vue de prendre ces mesures, le demandeur peut obtenir de l'administration des douanes communication des nom et adresse de l'exp�diteur, de l'importateur, du destinataire et du d�tenteur des marchandises retenues, ainsi que de leur quantit�, leur origine, leur provenance et leur destination par d�rogation � l'article 59 bis du code des douanes.
� V. - La d�finition des petits envois est pr�cis�e par arr�t� du ministre charg� des douanes
� Art. L. 521-17-3. - Lorsque la personne ayant d�pos� la demande vis�e � l'article L. 521-14 ou la personne titulaire d'une d�cision faisant droit � une demande relevant de la r�glementation europ�enne en vigueur utilise les informations qui lui sont communiqu�es par l'administration des douanes, par d�rogation � l'article 59 bis du code des douanes � d'autres fins que celles pr�vues par le pr�sent chapitre, l'administration des douanes abroge, suspend ou refuse de renouveler ladite demande. � ;
...� � l'article L. 521-18, la r�f�rence : � L. 521-17 � est remplac�e par la r�f�rence : � L. 521-17-3 � ;
...� L'article L. 521-19 est ainsi r�dig� :
� Art. L. 521-19. - Un d�cret en Conseil d'�tat fixe :
� - les conditions d'application des mesures pr�vues aux articles L. 521-14 � L. 521-17-3 ;
� - les conditions dans lesquelles a lieu la destruction, pr�vue par la r�glementation europ�enne en vigueur, des marchandises susceptibles de constituer une contrefa�on d'un dessin ou mod�le, ainsi que les conditions du pr�l�vement d'�chantillons pr�alable � ladite destruction. �
E. - Alin�a 42
Sous r�serve des proc�dures pr�vues aux articles L. 614-36 et L. 614-37,
F. - Alin�as 58 et 59
Remplacer ces alin�as par treize alin�as ainsi r�dig�s :
� Art. L. 614-36. - I. - Lorsque la retenue portant sur des marchandises soup�onn�es de constituer une contrefa�on d'un brevet, d'un certificat compl�mentaire de protection ou d'un certificat d'utilit� est mise en oeuvre apr�s qu'une demande d'intervention vis�e � l'article L. 614-32 a �t� accept�e, les marchandises soup�onn�es de porter atteinte � un brevet, un certificat compl�mentaire de protection ou un certificat d'utilit� peuvent �tre d�truites sous le contr�le des agents des douanes d�s lors que les conditions suivantes sont remplies :
� II. - Si le d�tenteur n'a, dans le d�lai mentionn� au dernier alin�a du I, confirm� qu'il consent � la destruction des marchandises ni inform� l'administration des douanes qu'il s'oppose � leur destruction, il est r�put� avoir consenti � cette destruction.
� III. - Lorsque le d�tenteur des marchandises n'a pas confirm� par �crit qu'il consent � leur destruction et qu'il n'est pas r�put� avoir confirm� qu'il consent � la destruction des marchandises dans les d�lais pr�vus, l'administration des douanes en informe imm�diatement le demandeur qui, dans un d�lai de dix jours ou de trois jours ouvrables pour les denr�es p�rissables � partir de la notification de la retenue, prend les mesures mentionn�es au quatri�me alin�a de l'article L. 614-32. Le d�lai de dix jours peut �tre prorog� de dix jours ouvrables maximum sur requ�te d�ment motiv�e du demandeur. En cas de prorogation du d�lai, le procureur de la R�publique et le d�tenteur de la marchandise en sont inform�s.
� Si les conditions pr�vues au I du pr�sent article ne sont pas r�unies et si le demandeur n'a pas justifi� aupr�s de l'administration des douanes qu'il a pris les mesures mentionn�es au quatri�me alin�a de l'article L. 614-32, la mesure de retenue est lev�e de plein droit.
� IV. - Dans le cadre de la communication d'informations pr�vues au troisi�me alin�a de l'article L. 614-32 et au troisi�me alin�a de l'article L. 614-33, les autorit�s douani�res informent le demandeur de l'existence de la proc�dure pr�vue au pr�sent article. Les informations pr�vues au sixi�me alin�a de l'article L. 614-32 peuvent �galement �tre communiqu�es aux fins de mise en oeuvre de la pr�sente mesure.
� Art. L. 614-37. - Lorsque la personne ayant d�pos� la demande vis�e � l'article L. 614-32 ou la personne titulaire d'une d�cision faisant droit � une demande relevant de la r�glementation europ�enne en vigueur utilise les informations qui lui sont communiqu�es par l'administration des douanes, par d�rogation � l'article 59 bis du code des douanes � d'autres fins que celles pr�vues par le pr�sent chapitre, l'administration des douanes abroge, suspend ou refuse de renouveler ladite demande.
� Art. L. 614-38. - En vue de prononcer les mesures pr�vues aux articles L. 614-32 � L. 614-35, les agents des douanes appliquent les pouvoirs qui leur sont d�volus par le code des douanes.
� Art. L. 614-39. - Un d�cret en Conseil d'�tat fixe :
� - les conditions d'application des mesures pr�vues aux articles L. 614-32 � L. 614-37 ;
� - les conditions dans lesquelles a lieu la destruction des marchandises susceptibles de porter atteinte � un brevet, un certificat compl�mentaire de protection ou un certificat d'utilit� pr�vue par la r�glementation europ�enne en vigueur, ainsi que les conditions du pr�l�vement d'�chantillons pr�alable � ladite destruction. �
G. - Alin�a 66
Sous r�serve des proc�dures pr�vues aux articles L. 623-40 et L. 623-41,
H. - Alin�as 82 et 83
� Art. L. 623-40. - I. - Lorsque la retenue portant sur des marchandises soup�onn�es de constituer une contrefa�on d'un certificat d'obtention v�g�tale est mise en oeuvre apr�s qu'une demande d'intervention vis�e � l'article L. 623-36 a �t� accept�e, les marchandises soup�onn�es de porter atteinte � un certificat d'obtention v�g�tale peuvent �tre d�truites sous le contr�le des agents des douanes d�s lors que les conditions suivantes sont remplies :
� II. - Lorsque le d�tenteur n'a, dans le d�lai mentionn� au dernier alin�a du I, ni confirm� qu'il consent � la destruction des marchandises ni inform� l'administration des douanes qu'il s'oppose � leur destruction, il est r�put� avoir consenti � cette destruction.
� III. - Lorsque le d�tenteur des marchandises n'a pas confirm� par �crit qu'il consent � leur destruction et qu'il n'est pas r�put� avoir confirm� qu'il consent � la destruction des marchandises dans les d�lais pr�vus, l'administration des douanes en informe imm�diatement le demandeur lequel, dans un d�lai de dix jours ou de trois jours ouvrables pour les denr�es p�rissables � partir de la notification de la retenue, prend les mesures mentionn�es au quatri�me alin�a de l'article L. 623-36. Le d�lai de dix jours peut �tre prorog� de dix jours ouvrables maximum sur requ�te d�ment motiv�e du demandeur. En cas de prorogation du d�lai, le procureur de la R�publique et le d�tenteur de la marchandise en sont inform�s.
� Si les conditions pr�vues au I du pr�sent article ne sont pas r�unies et si le demandeur n'a pas justifi� aupr�s de l'administration des douanes qu'il a pris les mesures mentionn�es au quatri�me alin�a de l'article L. 623-36, la mesure de retenue est lev�e de plein droit.
� IV. - Dans le cadre de la communication d'informations pr�vues au troisi�me alin�a de l'article L. 623-36 et au troisi�me alin�a de l'article L. 623-37, les autorit�s douani�res informent le demandeur de l'existence de la proc�dure pr�vue au pr�sent article. Les informations pr�vues au sixi�me alin�a de l'article L. 623-36 peuvent �galement �tre communiqu�es aux fins de mise en oeuvre de la pr�sente mesure.
� Art. L. 623-41. - Lorsque la personne ayant d�pos� la demande vis�e � l'article L. 623-36 ou la personne titulaire d'une d�cision faisant droit � une demande relevant de la r�glementation europ�enne en vigueur utilise les informations qui lui sont communiqu�es par l'administration des douanes, par d�rogation � l'article 59 bis du code des douanes, � d'autres fins que celles pr�vues par le pr�sent chapitre, l'administration des douanes abroge, suspend ou refuse de renouveler ladite demande.
� Art. L. 623-42. - En vue de prononcer les mesures pr�vues aux articles L. 623-36 � L. 623-39, les agents des douanes appliquent les pouvoirs qui leur sont d�volus par le code des douanes.
� Art. L. 623-43. - Un d�cret en Conseil d'�tat fixe :
� - les conditions d'application des mesures pr�vues aux articles L. 623-36 � L. 623-41 ;
� - les conditions dans lesquelles a lieu la destruction des marchandises susceptibles de porter atteinte � un certificat d'obtention v�g�tale pr�vue par la r�glementation europ�enne en vigueur, ainsi que les conditions du pr�l�vement d'�chantillons pr�alable � ladite destruction. �
I. - Apr�s l'alin�a 85
...� Au d�but du quatri�me alin�a de l'article L. 716-8, sont ins�r�s les mots : � Sous r�serve des proc�dures pr�vues aux articles L. 716-8-4 et L. 716-8-5, �.
J. - Apr�s l'alin�a 91
...� Apr�s l'article L. 716-8-3, sont ins�r�s six articles ainsi r�dig�s :
� Art. L. 716-8-4. - I. - Lorsque la retenue portant sur des marchandises soup�onn�es de constituer une contrefa�on d'une marque enregistr�e est mise en oeuvre apr�s qu'une demande d'intervention vis�e � l'article L. 716-8 a �t� accept�e, les marchandises soup�onn�es de porter atteinte � la marque enregistr�e peuvent �tre d�truites sous le contr�le des agents des douanes d�s lors que les conditions suivantes sont remplies :
� III. - Lorsque le d�tenteur des marchandises n'a pas confirm� par �crit qu'il consent � leur destruction et qu'il n'est pas r�put� avoir confirm� qu'il consent � la destruction des marchandises dans les d�lais pr�vus, l'administration des douanes en informe imm�diatement le demandeur lequel, dans un d�lai de dix jours ou de trois jours ouvrables pour les denr�es p�rissables � partir de la notification de la retenue, prend les mesures mentionn�es au quatri�me alin�a de l'article L. 716-8. Le d�lai de dix jours peut �tre prorog� de dix jours ouvrables maximum sur requ�te d�ment motiv�e du demandeur. En cas de prorogation du d�lai, le procureur de la R�publique et le d�tenteur de la marchandise en sont inform�s.
� Si les conditions pr�vues au I du pr�sent article ne sont pas r�unies et si le demandeur n'a pas justifi� aupr�s de l'administration des douanes qu'il a pris les mesures mentionn�es au quatri�me alin�a de l'article L. 716-8, la mesure de retenue est lev�e de plein droit.
� IV. - Dans le cadre de la communication d'informations pr�vues au troisi�me alin�a de l'article L. 716-8 et au troisi�me alin�a de l'article L. 716-8-1, les autorit�s douani�res informent le demandeur de l'existence de la proc�dure pr�vue au pr�sent article. Les informations pr�vues au sixi�me alin�a de l'article L. 716-8 peuvent �galement �tre communiqu�es aux fins de mise en oeuvre de la pr�sente mesure.
� Art. L. 716-8-5. - I. - Lorsque la retenue portant sur des marchandises soup�onn�es de constituer une contrefa�on d'une marque enregistr�e est mise en oeuvre apr�s qu'une demande d'intervention vis�e � l'article L. 716-8 a �t� accept�e, les marchandises transport�es en petits envois soup�onn�es de porter atteinte � une marque enregistr�e peuvent �tre d�truites sous le contr�le des agents des douanes lorsque le demandeur a, dans la demande d'intervention, sollicit� le recours � la proc�dure pr�vue par le pr�sent article.
� II. - La notification vis�e au deuxi�me alin�a de l'article L. 716-8 est faite dans un d�lai d'un jour ouvrable � compter de la date du prononc� de la retenue. Elle comprend l'intention ou non de l'administration des douanes de d�truire les marchandises ainsi que les droits dont b�n�ficie le d�clarant ou le d�tenteur des marchandises au titre des alin�as suivants :
� III. - Lorsque le d�clarant ou le d�tenteur des marchandises n'a pas confirm� qu'il consent � leur destruction ou lorsqu'il n'est pas r�put� avoir consenti � leur destruction, l'administration des douanes en informe imm�diatement le demandeur et lui communique la quantit�, la nature, ainsi que des images des marchandises.
� IV. - La mesure de retenue est lev�e de plein droit � d�faut, pour le demandeur, dans le d�lai de dix jours ouvrables, � compter de la notification pr�vue au III, de justifier aupr�s de l'administration des douanes qu'il a pris les mesures vis�es au quatri�me alin�a de l'article L. 716-8.
� Art. L. 716-8-6. - Lorsque la personne ayant d�pos� la demande vis�e � l'article L. 716-8 ou la personne titulaire d'une d�cision faisant droit � une demande relevant de la r�glementation europ�enne en vigueur les informations qui lui sont communiqu�es par l'administration des douanes, par d�rogation � l'article 59 bis du code des douanes, � d'autres fins que celles pr�vues par le pr�sent chapitre, l'administration des douanes abroge, suspend ou refuse de renouveler ladite demande.
� Art. L. 716-8-7. - En vue de prononcer les mesures pr�vues aux articles L. 716-8 � L. 716-8-3, les agents des douanes appliquent les pouvoirs qui leur sont d�volus par le code des douanes.
� Art. L. 716-8-8. - Un d�cret en Conseil d'�tat fixe :
� - les conditions d'application des mesures pr�vues aux articles L. 716-8 � L. 716-8-6 ;
� - les conditions dans lesquelles a lieu la destruction, pr�vue par la r�glementation europ�enne en vigueur, des marchandises susceptibles de constituer une contrefa�on d'une marque enregistr�e, ainsi que les conditions du pr�l�vement d'�chantillons pr�alable � ladite destruction.
� Art. L. 716-8-9. - Les officiers de police judiciaire peuvent proc�der, d�s la constatation des infractions pr�vues aux articles L. 716-9 et L. 716-10, � la saisie des produits fabriqu�s, import�s, d�tenus, mis en vente, livr�s ou fournis illicitement et des mat�riels sp�cialement install�s en vue de tels agissements. �
K. - Alin�a 100
Sous r�serve des proc�dures pr�vues aux articles L. 722-13 et L. 722-14,
L. - Alin�as 116 et 117
� Art. L. 722-13. - I. - Lorsque la retenue portant sur des marchandises soup�onn�es de constituer une contrefa�on d'une indication g�ographique est mise en oeuvre apr�s qu'une demande d'intervention vis�e � l'article L. 722-9 a �t� accept�e, les marchandises soup�onn�es de porter atteinte � une indication g�ographique peuvent �tre d�truites sous le contr�le des agents des douanes d�s lors que les conditions suivantes sont remplies :
� III. - Lorsque le d�tenteur des marchandises n'a pas confirm� par �crit qu'il consent � leur destruction et qu'il n'est pas r�put� avoir confirm� qu'il consent � la destruction des marchandises dans les d�lais pr�vus, l'administration des douanes en informe imm�diatement le demandeur lequel, dans un d�lai de dix jours ou de trois jours ouvrables pour les denr�es p�rissables � partir de la notification de la retenue, prend les mesures mentionn�es au quatri�me alin�a de l'article L. 722-9. Le d�lai de dix jours peut �tre prorog� de dix jours ouvrables maximum sur requ�te d�ment motiv�e du demandeur. En cas de prorogation du d�lai, le procureur de la R�publique et le d�tenteur de la marchandise en sont inform�s.
� Si les conditions pr�vues au I du pr�sent article ne sont pas r�unies et si le demandeur n'a pas justifi� aupr�s de l'administration des douanes qu'il a pris les mesures mentionn�es au quatri�me alin�a de l'article L. 722-9, la mesure de retenue est lev�e de plein droit.
� IV. - Dans le cadre de la communication d'informations pr�vues au troisi�me alin�a de l'article L. 722-9 et au troisi�me alin�a de l'article L. 722-10, les autorit�s douani�res informent le demandeur de l'existence de la proc�dure pr�vue au pr�sent article. Les informations pr�vues au sixi�me alin�a de l'article L. 722-9 peuvent �galement �tre communiqu�es aux fins de mise en oeuvre de la pr�sente mesure.
� Art. L. 722-14. - I. - Lorsque la retenue portant sur des marchandises soup�onn�es de constituer une contrefa�on d'une indication g�ographique est mise en oeuvre apr�s qu'une demande d'intervention vis�e � l'article L. 722-9 a �t� accept�e, les marchandises transport�es en petits envois soup�onn�es de porter atteinte � une indication g�ographique peuvent �tre d�truites sous le contr�le des agents des douanes lorsque le demandeur a, dans la demande d'intervention, sollicit� le recours � la proc�dure pr�vue par le pr�sent article.
� II. - La notification vis�e au deuxi�me alin�a de l'article L. 722-9 est faite dans un d�lai d'un jour ouvrable � compter de la date du prononc� de la retenue. Elle comprend l'intention ou non de l'administration des douanes de d�truire les marchandises ainsi que les droits dont b�n�ficie le d�tenteur des marchandises au titre des alin�as suivants :
� IV. - La mesure de retenue est lev�e de plein droit � d�faut, pour le demandeur, dans le d�lai de dix jours ouvrables, � compter de la notification pr�vue au III, de justifier aupr�s de l'administration des douanes qu'il a pris les mesures vis�es au quatri�me alin�a de l'article L. 722-9.
� Art. L. 722-15. - Lorsque la personne ayant d�pos� la demande vis�e � l'article L. 722-9 ou la personne titulaire d'une d�cision faisant droit � une demande relevant de la r�glementation europ�enne en vigueur les informations qui lui sont communiqu�es par l'administration des douanes, par d�rogation � l'article 59 bis du code des douanes, utilise ces informations � d'autres fins que celles pr�vues par le pr�sent chapitre, l'administration des douanes abroge, suspend ou refuse de renouveler ladite demande.
� Art. L. 722-16. - En vue de prononcer les mesures pr�vues aux articles L. 722-9 � L. 722-12, les agents des douanes appliquent les pouvoirs qui leur sont d�volus par le code des douanes.
� Art. L. 722-17. - Un d�cret en Conseil d'�tat fixe :
� - les conditions d'application des mesures pr�vues aux articles L. 722-9 � L. 722-15 ;
� - les conditions dans lesquelles a lieu la destruction des marchandises susceptibles de porter atteinte � une indication g�ographique pr�vue par la r�glementation europ�enne en vigueur ainsi que les conditions du pr�l�vement d'�chantillons pr�alable � ladite destruction. �
Mme Nicole Bricq, ministre. - D�fendu.
M. le pr�sident. - Amendement n�33 rectifi�, pr�sent� par M. Delebarre, au nom de la commission.
voisin la demande pr�vue � l'article L. 335-10 du pr�sent code, d�pos�e
, la demande pr�vue � l'article L. 335-10 du pr�sent code
II. - Alin�a 32
d'exploitation la demande pr�vue � l'article L. 521-14 du pr�sent code, d�pos�e
, la demande pr�vue � l'article L. 521-14 du pr�sent code
III. - Alin�a 51
d'exploitation la demande pr�vue � l'article L. 614-32 du pr�sent code, d�pos�e
, la demande pr�vue par l'article L. 614-32 du pr�sent code
IV. - Alin�a 75
v�g�tale,
v�g�tale la demande pr�vue � l'article L. 623-36 du pr�sent code, d�pos�e
, la demande pr�vue � l'article L. 623-36 du pr�sent code
V. - Alin�a 89
d'exploitation la demande pr�vue � l'article L. 716-8 du pr�sent code, d�pos�e
, la demande pr�vue � l'article L. 716-8 du pr�sent code
VI. - Alin�a 109
g�ographiques,
g�ographiques la demande pr�vue � l'article L. 722-9 du pr�sent code, d�pos�e
, la demande pr�vue � l'article L. 722-9 du pr�sent code
M. Michel Delebarre, rapporteur. - Favorables � l'amendement du Gouvernement, nous apportons une pr�cision.
L'amendement n�3 rectifi� n'est pas d�fendu.
L'amendement n�20 est retir�.
M. Richard Yung. - L'amendement du Gouvernement est tr�s utile : actuellement, les douaniers peuvent intervenir dans le domaine des marques mais pas des brevets, des dessins et mod�les, etc..
L'amendement n�8 rectifi� est adopt�, de m�me que les amendements nos7 rectifi� et 33 rectifi�.
M. le pr�sident. - Amendement n�6 rectifi�, pr�sent� par le Gouvernement.
Apr�s l'alin�a 59
... - La section 2 du chapitre II du titre II du livre VI de la deuxi�me partie du m�me code est compl�t�e par un article L. 622-8 ainsi r�dig� : � Art. L. 622-8. - Les articles L. 614-32 � L. 614-39 sont applicables au pr�sent chapitre. � Mme Nicole Bricq, ministre. - D�fendu.
L'amendement n�6 rectifi�, accept� par la commission, est adopt�.
L'amendement n�2 rectifi� n'est pas d�fendu.
L'article 8 est adopt�, de m�me que les articles 9 et 10.
L'amendement n�14 n'est pas d�fendu.
L'article 11 est adopt�, de m�me que l'article 12.
M. le pr�sident. - Amendement n�29, pr�sent� par Mme Lipietz et les membres du groupe �cologiste.
sur autorisation du juge,
Mme H�l�ne Lipietz. - On ne peut se passer d'un juge pour appr�cier la qualit� et les modalit�s de transmission de ces informations.
M. Michel Delebarre, rapporteur. - Retrait ou d�favorable.
Mme Nicole Bricq, ministre. - Cet article am�liore les contr�les sans g�ner les expressistes. Il s'agit de traiter des donn�es, de data meaning, selon la formule. Il n'est pas possible de faire intervenir l'autorit� judiciaire dans ce traitement. Mais le texte apporte des garanties : les donn�es seront celles dont disposent d�j� les expressistes. Le d�cret en Conseil d'�tat, apr�s avis de la Cnil, sera pr�par� en concertation avec les expressistes et La Poste ; le Parlement y sera associ�. Retrait, sinon rejet.
L'amendement n�29 est retir�.
M. le pr�sident. - Amendement n�34, pr�sent� par M. Delebarre, au nom de la commission.
et pour autant qu'elles soient n�cessaires
� 1� Les donn�es mentionn�es au I de l'article 8 de la loi n�78-17 du 6 janvier 1978 relative � l'informatique, aux fichiers et aux libert�s ;
� 2� Les donn�es relatives aux envois domestiques.
III. - Apr�s l'alin�a 3
� Cette transmission ne peut porter atteinte au secret des correspondances.
IV. - Alin�a 8, seconde phrase
V. - Compl�ter cet article par sept alin�as ainsi r�dig�s :
� 3� Les modalit�s d'acc�s et d'utilisation des donn�es par les agents mentionn�s au II ;
� 4� Les modalit�s du contr�le du respect de l'obligation mentionn�e au second alin�a du III ;
� 6� Les modalit�s d'exercice par les personnes concern�es de leur droit d'acc�s et de de rectification des donn�es. �
M. Michel Delebarre, rapporteur. - J'avais propos� aux expressistes de poursuivre le dialogue, merci � Mme la ministre de l'engager.
Cet amendement pr�cise que les donn�es relatives aux envois domestiques de colis sont exclues de l'obligation de transmission et qu'il ne peut �tre port� atteinte au secret des correspondances � l'occasion de ces transmissions de donn�es. Il d�taille davantage le contenu du d�cret en Conseil d'�tat, apr�s avis de la Cnil qui devra d�terminer les modalit�s d'application du dispositif.
Mme Nicole Bricq, ministre. - Le Gouvernement est favorable � cet amendement. En affinant le contenu du d�cret, le Parlement exerce son droit d'encadrement. En aucun cas, le secret des correspondances ne saurait �tre viol�. Le code des douanes et le code p�nal interdisent aux fonctionnaires des douanes d'y porter atteinte. Sensible � votre souhait d'exclure les envois domestiques de colis, je vous propose de continuer � affiner la r�daction d'ici l'examen � l'Assembl�e nationale -en f�vrier, d'apr�s M. le ministre des relations avec le Parlement.
La notion d'envoi domestique n'est pas d�finie juridiquement, il faudra le faire dans le d�cret.
L'amendement n�15 n'est pas d�fendu.
L'amendement n�16 n'est pas d�fendu.
L'article 14 est adopt�, ainsi que les articles 15, 16, 16 bis, 17, 18, 19 et 20.
. - Cette proposition de loi est intelligente. J'esp�re qu'elle sera efficace car, pour vivre � l'�tranger, je vois des contrefa�ons partout. Autorisez-moi une anecdote : d�barquant sur une �le m�diterran�enne, je d�couvre sur des tr�teaux tous les produits fran�ais, tous contrefaits �videmment. J'interroge le d�positaire de la force publique sur les lieux. Et lui de me r�pondre : � Ah, mon bon monsieur, j'ai v�rifi� : il n'y a l� aucun produit de votre pays �.
. - Je me r�jouis de l'adoption de cette proposition de loi ; j'esp�re qu'elle prosp�rera � l'Assembl�e nationale.
. - Merci au rapporteur, au Gouvernement, � ceux qui ont oeuvr� pour inscrire ce texte � l'ordre du jour, ce qui n'est gu�re simple. Les d�bats ont �t� riches, qu'ils trouvent un rapide aboutissement.
. - On ne peut pas parler de contrefa�on � propos d'une loi qui existe d�j�. Je veux toutefois rappeler le travail l�gislatif de 2011 et saluer le riche travail de son auteur et du rapporteur.
La proposition de loi, modifi�e, est adopt�e � l'unanimit�.
. - Merci d'avoir fait avancer le droit. J'ai �voqu� l'action de Mme Lagarde. Ce texte, je l'ai dit aussi, doit beaucoup au travail effectu� en 2011 ; il comporte tout de m�me quatre articles nouveaux. Il arrive que des majorit�s se succ�dent et poursuivent le m�me objectif : la d�fense de la comp�titivit� de nos entreprises, en particulier � l'international. M. Revet peut en t�moigner, qui m'accompagnait r�cemment en d�placement.
M. Jean-Claude Lenoir. - Je suis moi aussi � votre disposition !
Mme Nicole Bricq, ministre. - Monsieur Collin, le brevet unifi� europ�en, dont vous discuterez demain, renforcera la lutte contre la contrefa�on.
Les d�bats ont �t� riches en commission ; ils se sont poursuivis dans l'h�micycle. Je n'en attendais pas moins du S�nat, dont je connais le s�rieux. (Applaudissements)
La s�ance est suspendue � 17 h 45.
La s�ance reprend � 18 h 30.