Source: https://baer.fr/ub_fr/index.php/agb
Timestamp: 2020-04-03 01:01:42+00:00
Document Index: 141967459

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 5', '§ 6', '§ 7', '§ 8', '§ 9', '§ 10', '§ 11', '§ 12', '§ 15', '§ 16']

﻿ BAR SARL -- UB FR Conditions Générales de Vente Shop
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UB FR Conditions Générales de Vente
Applicables sur l‘ensemble des livraisons effectuées en France métropolitaine.
§ 1. Objet et champ d’application
Les Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent exclusivement aux ventes de produits et prestations de services associées à ces ventes (i) destinées à des professionnels et (ii) dont la livraison et/ou l’exécution sont effectuées en France métropolitaine. Sont considérés comme des « professionnels » toute personne physique ou morale, publique ou privée, agissant dans le cadre de son activité professionnelle, commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel. Toute commande implique l’acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV qui prévalent sur toute condition d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part. Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle. Notre société se réserve le droit de modifier ou d'adapter à tout moment les présentes conditions générales. En cas de modification, les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande. La dernière date de mise à jour figure en fin des présentes conditions générales.
§ 2. Propriété intellectuelle
Tous les documents techniques remis à nos clients demeurent la propriété exclusive de notre société, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande. Nos clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de notre société et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.
§ 3. Produit et prestations associées
Les produits concernés sont ceux figurant dans le catalogue (version papier ou électronique). La société se réserve de modifier à tout moment l’assortiment proposé à la vente. Les offres s’entendent sous réserve de disponibilité. Les caractéristiques techniques, photos, graphiques ou termes techniques spécifiés dans le catalogue n’ont qu’une valeur indicative. Le périmètre des prestations associées à la vente des produits peut être étendu à tout moment. Quelles que soient les prestations commandées, le Client doit préparer les locaux ainsi que les emplacements permettant d’effectuer les prestations définies lors de la prise de commande. A défaut des dispositions nécessaires à l’installation, la société se réserve l’application d’une majoration du prix selon un nouveau devis ou un devis complémentaire ainsi que la facturation des frais engagés.
§ 4. Commande
Par commande, il faut entendre tout bon de commande, ordre d’achat, etc. quel qu’en soit le support utilisé, adressé par le Client à notre société. Les commandes ne seront définitives qu’après le respect de la procédure suivante :
Commande de produits sur catalogue
Toute commande de produits présentés dans le catalogue est effectuée au prix en vigueur à la date de commande et engage le Client. Les commandes reçues par notre société sont irrévocables et ne peuvent être annulées, sauf acceptation expresse de notre part. Notre société n’est définitivement engagée qu’après confirmation écrite des termes de la commande.
Commande de produits et/ou prestations spécifiques
Toute commande de produits avec prestations associées ou nécessitant une fabrication spéciale, fera systématiquement l’objet d’un devis précisant, le cas échéant, les coûts du transport, le prix des prestations ainsi que les conditions particulières. La commande est réputée ferme et définitive dès l’acceptation du devis par le Client, qui doit intervenir dans un délai de 20 jours après réception du devis. Les devis sont réalisés en considération des besoins exprimés par le Client. Les modifications et/ou les extensions des prestations initialement demandées donneront lieu à l’établissement d’un nouveau devis ou d’un devis complémentaire.
Dans l’hypothèse où un produit commandé serait indisponible, notre société se réserve le droit de livrer, aux mêmes conditions de prix, un produit de substitution présentant les mêmes caractéristiques essentielles que celles du produit initialement commandé.
Dans le cas où le Client annulerait la commande en cours de prestation, la société conservera les acomptes versés et sera en droit de facturer le solde restant à payer. Toute demande de modification de la composition ou du volume d’une commande passée par un Client ne pourra être prise en compte par notre société que si la demande est faite par écrit y compris télécopie ou courrier électronique, et est parvenue à notre société, au plus tard 1 jour après réception par notre société de la commande initiale. En cas de modification de la commande par le Client, notre société sera déliée des délais convenus pour son exécution. Nous nous réservons le droit de refuser des commandes avec livraison à des lieux insolites avec frais de transport excessifs.
§ 5. Délais de livraison
Les délais de livraison des produits ou de prestations associées sont mentionnés dans le catalogue ou au moment de la commande. Ces délais ne sont indiqués qu’à titre indicatif, leur non-respect ne pouvant en aucun cas engager la responsabilité de la société. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité. En cas de dépassement des délais de plus de 30 jours ouvrables, le Client pourra annuler tout ou partie de sa commande sous réserve d’une information préalable par lettre recommandée avec accusé réception. Cette faculté d’annulation est exclue pour les produits développés et fabriqués spécialement pour le Client.
§ 6. Transfert de risques et transfert de propriété Transfert des risques
Les risques et la responsabilité des produits vendus sont transférés au Client dès la prise en charge de ceux-ci au transporteur au départ de nos entrepôts ou au départ des usines de nos fournisseurs et ce, même en cas de livraison franco. La vente est donc réalisée « EX WORKS ». Les produits ne sont assurés que sur demande et aux frais du Client.
Transfert de propriété / Réserve de propriété
Notre société conserve la propriété des biens vendus jusqu’à paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat est réputée non écrite. Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la mise à disposition au transporteur, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. En cas de non-respect par le Client d’une des échéances de paiement, la société, sans préjudice de ses autres droits, pourra obtenir, par lettre recommandée, la restitution des produits au frais du Client jusqu’à exécution par ce dernier de la totalité de ses engagements. De convention expresse, notre société pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du Client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et notre société pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours. Le Client s’oblige personnellement à l’égard de notre société à ne pas disposer par quelque moyen que ce soit ni en pleine propriété ni par constitution de gages, des produits achetés avant le paiement intégral du prix.
Malgré la clause de réserve de propriété, le Client supportera tous les risques de transport ainsi que ceux pouvant survenir à partir de la prise de possession des produits. Il devra s’assurer en conséquence et en supporter les charges. En cas d’opposition du Client à la restitution des marchandises impayées, une simple ordonnance de référé ou sur requête vaudra autorisation de reprendre les marchandises.
§ 7. Conformité de la livraison et des prestations
Il appartient au Client de vérifier la conformité de la livraison. En cas de vices apparents ou de manquants constatés lors de la livraison, le Client devra : - indiquer sur le bordereau de livraison ses réserves de façon précise et complète ; - confirmer ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec avis de réception dans les 72 heures suivant la livraison et adresser simultanément à notre société copie de ce courrier, accompagné de toutes les justifications nécessaires, par lettre recommandée avec avis de réception.
Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves sera considéré accepté par le Client. La responsabilité de notre société ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits survenus en cours de transport, tel que destruction, avaries, perte ou vol, même si elle a choisi le transporteur.
§ 8. Retour
Dans le cas où les produits livrés ne correspondraient pas aux attentes du Client, ce dernier pourra nous les retourner sous réserve d’avoir obtenu au préalable l’accord écrit de notre société. Dans ce cas, notre société procédera à un échange ou à un remboursement sous forme d’avoir d’un montant égal au prix des produits retournés (frais de transport exclu).
Conditions d’acceptation des retours :
- le client doit avoir formulé sa demande par écrit, dans un délai maximal de 72 heures à compter de la livraison du produit concerné ;
- le produit doit être un produit standard. Toute fabrication spéciale ou adaptation du produit sur demandes du Client ainsi que tout produit ayant fait l’objet de prestations associées ne peuvent être retournés ;
- les frais de transport à l’aller comme au retour sont à la charge du Client ; - le produit retourné doit être dans un parfait état, ne pas avoir été utilisé, être assorti de l’ensemble de ses accessoires et de sa documentation et être conservé dans son emballage d’origine non altéré ;
- les produits retournés doivent être assurés par le Client.
§ 9. Suspension des livraisons
§ 10. Prix et conditions de paiement
Le prix de vente des produits est basé sur le catalogue en vigueur au moment de la commande. Le prix des prestations sera défini dans un devis. Les prix s’entendent hors taxes et pour une livraison franco domicile. Sauf conventions particulières, nos factures sont payables à 30 jours, date de facture, par traite, chèque, virement, ou prélèvement. Les numéros de factures doivent figurer sur les règlements. La société se réserve la faculté de soumettre toute acceptation de la commande au versement d’un acompte.
Notre société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment notamment en cas de produits soumis à de fortes fluctuations quant aux matières premières (par exemple, plastique, aluminium, acier, etc.). Par conséquent, seuls les prix indiqués sur notre confirmation de commande sont définitifs.
Nous sommes adhérents à VALDELIA, l’éco-organisme officiel de valorisation des déchets de mobiliers. Vous trouverez ´la liste des articles concernés et les montants correspondants dans un encart á la fin de notre catalogue.
Le non-paiement de tout ou partie des factures à l’échéance, entrainera de plein droit l’exigibilité intégrale et immédiate de toutes les sommes dues et la possibilité de surseoir à l’exécution de nouvelles commandes. Conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce, des pénalités de retard égales au montant le plus élevé des deux montants suivants seront exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire : un taux d'intérêt de 10 points supérieur au taux appliqué par la Banque centrale européenne pour ses opérations de refinancement le premier jour ouvrable du mois ou trois fois le taux de l’intérêt légal. En outre, en cas de non règlement des sommes dues à l’échéance, le Client sera redevable de plein droit, à l'égard de notre société, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros (article D. 441-5 du code de commerce). Dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs à ce montant, notre société pourra demander une indemnisation complémentaire (article L.441-6 alinéa 12 du code de commerce). En aucun cas les paiements dus ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la société. Dans le cas où un Client passe une commande à notre société, sans avoir procédé au paiement de la (les) commande(s) précédente(s), notre société pourra refuser d’honorer la commande et de livrer la marchandise concernée, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit. En cas de non-paiement d’une facture à échéance, notre société pourra également exiger la résolution de la vente après envoi d’une simple mise en demeure. De même, notre société pourra unilatéralement, après envoi d’une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses produits en possession du Client, qui s’engage, d’ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin, veillant à ce que l’identification des produits de la société soit toujours possible. A moins que nous ne préférions l’exécution pleine et entière de la vente, nous nous réservons le droit de résilier la vente après la mise en demeure et de revendiquer la marchandise livrée, les frais de retour restant à la charge de l’acheteur et les versements effectués nous étant acquis à titre de clause pénale. En cas d’opposition de du Client à la restitution des marchandises impayées, une simple ordonnance de référé ou sur requête vaudra autorisation de reprendre les marchandises.
§ 11. Garantie des vices apparents et cachés
Les produits doivent être vérifiés par le client à leur livraison, et toute réclamation, réserve ou contestation relative aux manquants et vices apparents, doit être effectuée dans les conditions fixées au paragraphe 7. En cas de défauts apparents, les pièces défectueuses sont remplacées par nos soins, sous réserve de vérification des défauts allégués. Le client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, notre société se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place. Le produit affecté par un vice apparent, devra être retourné dans son emballage d’origine ou un emballage équivalent assurant sa protection notamment durant le transport et être accompagné de la facture d’origine. Notre société doit constater le vice invoqué.
La dénonciation des défauts existants au moment de la livraison, et révélés après la réception des produits, devra être formulée par le client par écrit dans un délai de 72 heures suivants la date à laquelle il aura découvert le défaut de conformité. Aucune dénonciation ne sera prise en compte si elle intervient plus de 72 heures à compter de la livraison des produits.
Il est expressément convenu par l’acceptation par le client des présentes conditions générales de vente qu’après l’expiration de ce délai, le client de pourra invoquer la non-conformité des produits, ni opposer celle-ci en demande reconventionnelle pour se défendre à l’occasion d’une action en recouvrement de créances engagées par notre société. Les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez le client, notamment en cas d’un accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par notre société. La garantie conventionnelle est exclue dans les cas suivants : – produit assorti d’une date limite d’utilisation/ de consommation (présence d’une date de péremption, ...),
– utilisation anormale ou non conforme du produit au regard des spécifications qui lui sont propres ou négligence du client dans le stockage/entretien du produit,
– usure normale du produit,
Conformément à la réglementation en vigueur, toute vente de produits est soumise aux garanties légales et plus spécifiquement à la garantie des vices cachés telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code Civil. Notre société garantit ses produits contre les vices cachés, conformément à la loi, aux usages et à la jurisprudence, et dans les conditions suivantes : Notre garantie ne s’applique qu’aux produits qui sont devenus régulièrement la propriété de l’acheteur. Elle ne s’applique qu’aux produits entièrement fabriqués par notre société. Elle est exclue dès lors qu’il a été fait usage de nos produits dans des conditions d’utilisation ou de performances non prévues. Notre garantie ne concerne que les vices cachés. Le vice caché s’entend d’un défaut de réalisation du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d’être décelé par l’acheteur avant son utilisation.
§ 12. Convention sur la preuve
Sauf mention contraire, les parties conviennent que toutes notifications d’annulations, modifications et autres opérations concernant les offres proposées par la société seront effectuées soit par courriel, soit par courrier postal ou télécopie. La même force probante est accordée aux courriels et télécopies qu’aux échanges sous forme de courrier recommandé avec accusé de réception. En cas de contestation, le document servant de base à la démonstration de la preuve sera celui conservé dans le système d’archivage de notre société.
Sauf dispositions légales contraires :
la responsabilité de notre société ne pourra être engagée que pour faute prouvée et exclusive dans la réalisation du dommage.
notre société ne sera pas tenue responsable à l’égard du client pour tout dommage indirect ainsi que tout dommage, direct ou indirect, résultant d’un préjudice ou trouble commercial, d’une perte de clientèle, perte de bénéfice, perte d’image de marque ou perte de données.
la responsabilité de notre société à l’égard du Client ne pourra être recherchée audelà d’un an suivant le jour où le Client a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de le faire. Dans tous les cas, l’indemnité due au client en réparation du préjudice direct dont il apportera la preuve ne pourra dépasser le montant du prix HT du produit ou de la prestation ayant occasionné le préjudice.
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et empêchant l'exécution de son obligation par le débiteur.. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant notre société de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus: les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel de notre société ou de ses transporteurs habituels, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d’approvisionnement EDF-GDF, ou rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable à notre société, ainsi que toute autre cause de rupture d’approvisionnement imputable à nos fournisseurs. Dans de telles circonstances, notre société préviendra le client par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique, dans les 24 (vingt-quatre) heures de la date de survenance des événements, le contrat liant notre société et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement. Si l’événement venait à durer plus de 30 (trente) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par notre société et son client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant le dit contrat de vente.
§ 15. Informatique et liberté
Les données à caractère personnel communiquées par le Client ou obtenues lors d’une passation de commande donnent lieu à un traitement automatisé à caractère contractuel par BAR SARL, 50 Avenue d’Álsace, F-68052 Colmar CEDEX, dans le respect des dispositions de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 et pour les finalités suivantes : traitement des commandes, facturation et gestion des relations commerciales. Ce traitement de données à caractère personnel est indispensable pour la conclusion du contrat lié à la commande du Client. Les destinataires des données sont : UDO BÄR GmbH & Co. KG, Obermauerstraße 1-3, D-47051 Duisburg, et Udo BÄR & Partner AG, Mühlegasse 36, CH-6340 Baar (en dehors de la Communauté européenne).
Les données seront conservées jusqu'à la satisfaction des buts pour lesquels vous nous les avez confiées où la loi ne nous oblige pas à les conserver pendant une période déterminée plus longue.
Les personnes dont les données à caractère personnel font l’objet du traitement disposent du droit de demander l’accès aux informations qui les concernent, la rectification ou l’effacement de ces données, d’un droit de limitation ou d’opposition au traitement et du droit à la portabilité des données. Elles disposent également du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle (en France : la CNIL).
Pour plus de précisions, voir notre Politique de Confidentialité.
§ 16. Loi applicable et juridiction compétentes
Le contrat conclu entre notre société et le Client et soumis aux présentes conditions générales est régi par le droit français. A défaut d'accord amiable dans un délai d’un mois après notification par écrit du différend par l’une ou l’autre des parties, tout litige qui pourrait naître entre les parties sur la formation, l’exécution ou l’interprétation des présentes CGV ou des conditions particulières subséquentes sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Colmar.
Etat: mars 2017
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