Source: https://books.google.to/books?id=xJwDAAAAQAAJ&pg=PA97&vq=capitalisation&dq=editions:HARVARD32044115653651&output=html_text&source=gbs_search_r&cad=1
Timestamp: 2020-06-04 15:07:29+00:00
Document Index: 242547645

Matched Legal Cases: ["l'article 13", 'art. 7', "l'article 41", 'arrêt ', "l'article 64", 'arrêt ', "l'article 3", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 31", 'arrêt ']

N° ai. — Cour Impériale De Nancy (Ch. civ.). — 2S février 1860.
Sroiti d mage, cantonnement, capital usager, estimation, sol, futaie, maronage, accroissement, plus-value, âge, expertise, capitalisation taux, frai», droits de mutation.—Rachat, pâturage, évaluation, instance, exercioe du droit, dommages-intérêts.
Dans un cantonnement, [estimation du taillis, pour la détermination du capital usager, doit être faite, non d'après la valeur actuelle de ce taillis, mais d après la valeur a avenir, à l'égard des portions de taillis qui ne sont pas encore exploitables d'après l'aménagement (1).
Dans la formation du capital usager pour le cantonnement d'un droit de maronage, on doit comprendre la valeur de tous les bois posés par le charpentier, sans distinction entre le volume desdits bois, ni entre ceux qui sont sciés et ceux qui sont simplement équarris (3).
Dans un cantonnement, il y a toujours lieu de tenir compte au propriétaire de la plus-value résultant du nombre de feuilles dont la vuleur du canton abandonné s'est accrue (A).
Si, pour la détermination du capital usager, on doit adopter le taux de opour 100, tV en est autrement lorsqu'il s'agit d'évaluer le canton de bois qui doit être abandonné à l'usager; dans ce cas, on doit adopter le taux habituel du revenu des forêts dans le pays (5).
(I) La Cour a jugé, dans l'espèce, que, pour la détermination de la valeur d'avenir du taillis, on peut tixer le prix du feuille de chaque coupe, en assimilant le taillis i un capital, et en recherchant la somme qui, reçue annuellement pendant «iogi-cinq ans et augmentée de ses intérêts composés, procurerait, à la lin de cette période, un capital égal au jour de l'exploitation.
En adoptant cette méthode empirique, la Cour s'est fondée sur cette considération, qu'au cas particulier elle conduisait, malgré les inexactitudes dont elle était entachée, aux mêmes résultats qu'eût produit la méthode scienlilique, développée par M. Meaume, d'après les notes de M. Parade, dans son Comm. du Code (oral., t. m, p. 210, et par M. Nunquelte, dans un ouvrage intitulé : Estimation, ieUt et exploitation des bois.'
[i Celle proposition est trop absolue. Voir le paragraphe 2 de l'article 13 du décret du 19 mars 1857, portant que « les bois trop jeunes pour avoir une valeur actuellement commerciale, seront estimés d'api es leur produit présumé à l'âge où ils commenceront à remplir cette condition, t — Ou reste, le décret du 19 mars 1857 n'est point obligatoire pour les tribunaux.
(3) La Cour de Naucy a juge, le 80 juin 1850 (affaire Dupont, A. F. B.,5, p. 323), que le droit de maronage ne comprend que les bois de charpente, tels que ceux composant la toiture, les seules poutres ou poutrelles souienanl les planchers et autres connus sous le nom de bois de charpente. Voir, dans le même sens, Henri'|u-i. Grueries seigneuriales, n" 252; voir aussi l'ordonnance de Lorraine sur les «aut et forêts, du 1707, tit. III, art. 7; l'article 41 de l'ordonnance complémentaire du U août 1721 et les articles 10 et 11 de la déclaration ducale du 21 mai 1739.
La Cour de Nancy a jugé toutefois, par arrêt confirmalif d'un jugement du tribunal de Neufchàteau, du 22 juin 1859, que le droit de maronage s'étend aux poutrelles de planches, à l'exclusion des planches proprement dites. . (») L'usager qui a exercé son droit pendant l'instance en cantonnement, ne peut évidemment être admis à profiter de l'accroissement des bois pendant le même temps.
(•'>; S'il en était autrement, l'usager jouirait, après le cantonnement, des mêmes
Lors du rachat d'un droit de pâturage exercé dans des clairs-chênes, le revenu usager en herbe ne peut être supérieur ni même égal à celui du taillis (-1).
Lorsqu'un titre concède à des communes un droit de paisson et de glandée, il n'y a pas à se préoccuper, lors du rachat de ce droit, de la signification propre de ces mots. C'est uniquement à l'importance des avantages retirés par l'introduction des porcs dans la forêt qu'il faut s'attacher (2).
L'instance en rachat des droits mentionnés en l'article 64 du Code forestier, n'a pas pour effet d'en suspendre l'exercice. Par suite, lorsque les usagers ont négligé de réclamer cet exercice, ils ne sont pas fondés à prétendre aux intérêts du capital du rachat ; ces intérêts, quand ils ont été demandés au cours de l'instance, ne peuvent être dus qu'à partir de l'arrêt qui consomme le 7-achat (3).
Les frais du cantonnement doivent être supportés par les parties, proportionnellement à leurs droits (4).
En matière de cantonnement, les droits de mutations, si tant est qu'ils soient dus (5), doivent être supportés par l'usager devenu propriétaire, conformément à l'article 3i de la loi du 22 frimaire an VII (6).
(Drappier, etc., c. communes deBeaufort etLaneuville.)
La forêt de Dieulet a été vendue par M. le duc d'Aumalc à la Société Drap
Îiier et consorts. Antérieurement à cette vente, le prince ayant voulu exercer e cantonnement des droits d'usage en bois et le rachat des droits de pâturage
(1) Dans toute forêt, le produit principal est évidemment le produit en bois, et les produits herbacés ne sont que l'accessoire. Quant à la détermination du revenu du pâturage, elle dépend de causes très-diverses qui agissent sur la production des herbages. Dan* l'espèce actuelle, la Cour a réduit le revenu usager à 5 francs par hectare, ce qui donne en capital 100 francs. Cello évaluation est supérieure à celle qui est généralement adoptée, surtout eu Lorraine, où elle descend même au-dessous de su francs.
(2) En général, les mots paisson et partage sont synonymes, ils expriment toujours le pan ours dus porcs dans les forêts pour y manger les graines, forestières. Le mol glandée, employé très-souvent comme synonyme de panage et de paisson, exprime quelquefois la faculté de recoller le gland à la main.
(3) C'est uue application du principe que tout droit d'usage esl quéraU» et non portable, c'est-à-dire que l'usager esl tenu de demander la délivrance et que le propriétaire n'est pas tenu de l'offrir. Voir M. Meaume, Comm. du Code forest., n° 63*.
(i) Voir, en ce sens, M. Meaume, op. cit., n° 516; Dijon, 3 janvier 1857, coin"- d'Ozières, A. F. B., p. 377. — Voir, toutefois, Nancy. 31 août 1819, com<= de Fremi-Fontaine, Orléans, 27 août 1852 et Toulouse, 11 mars 1853, A. F. B., 5. p. 38, 6, p. 115, et 7, p. U2. Ces derniers arrêts ne mènent les frais de l'instance à la charge des usagers que, dans le cas où ils auraient injustement résisté aux prétentions du propriétaire; mais celui-ci doit supporter exclusivement les dé-' pens relatifs à la demande ou cantonnement.
(5) La Cour n'avait point à préjuger ici la question de savoir si les droits de mutalion élaieut dus. I .'a<l mini -i ration de l'enregistrement a décidé plusieurs fois, sur la réclamation de parties intéressées, que le cantonnement esl un partage de propriété par suite d'une indivision de fruils, el que les coparlageants sont passibles d'un droit fixe. Les tribunaux ne semblent point avoir élé, jusqu'alors, appelés à slalucr sur la question.
(6) M. Dalloz esl d'avis que si un droit proportionnel était dû dans l'espèce, dont ladite forêt était grevée au profit de quatre communes riveraines, deux de ces communes acceptèrent les propositions qui leur furent faites. Les communes de Besufort et Laneuville résistèrent, et l'instance s'engagea judiciairement. Elle fut reprise, après la vente, parles nouveaux acquéreurs. Après de nombreux incidents d'audience, le tribunal civil de Verdun rendit, le H août 1#58, le jugement dont la teneur suit: « Le Thibcsal, — En ce qui concerne le droit de maronage: «Attendu que les experts, nommés par jugement du'1" février 1883, ont Clé à 10,352 francs les droits de la commune de Beaufort, et à 10,486 fr. 80 c. ceux de la commune de Laneuvillc; que l'expert Bobinot, nommé par jugement du 24 février 1884, et l'expert Celle, l'un des auteurs de la première opération, ont, après une nouvelle vérification, estimé les mêmes droits à 23.846 fr. 80 c. pour Beaufort, et à 27,722 francs pour Laneuville; que cette différence, qui s'élève pour les deux communes à 30,589 fr. 80 c, est le résultat: 1° d'erreurs signalées par les deux experts; 2° de divergences eotre les deux expertises pour le mesurage des espaces des maisons et le cubain; des bois ; 3°de dissentiment sur l'espèce du bois qui appartient à la charpente ;—Attendu que, dans l'état des faits, le Tribunal n'est pas en situation d'»pprécipr le mérite des deux estimations séparées par une somme dépassant 30,000 francs; que, sans qu'il soit besoin de rechercher si les seconds experts avaient mission de réviser le travail des premiers, et si leur rapport, sur ce point, a une valeur juridique, il est constant que les faits qu'ils ont signalés ont un caractère suffisant de gravité pour nécessiter une nouvelle férificalion ; — Attendu qu'il n'est pas exact de prétendre que la Cour, par saa arrêt du 20 juin 1850, a décidé que le droit de maronage ne comprend que ceux des bois de charpente qui sont de forte dimension; que telle n'a pas été la question à juger: qu'il s'agissait de savoir si les bois de clôture (1) et autres réclamés devaient être compris sous la dénomination de maronage, et que la Cour a décidé que ce droit ne concerne que les bois propres & édifier et à construire les maisons, bois de charpente et de forte dimension ; que, par cette disposition, la Cour n'n pas entendu exclure de la charpente les bois de moyenne et de petite dimension, qui, de l'avis des gens de l'art, appartiennent à celle partie des constructions, et décider ainsi une question qui ne lenr était point soumise; que, si l'on remonte à l'origine, et si l'on recherche les causes de la concession, on est conduit à penser que les maîtres delà forêt ont dû accorder aux communautés tons les bois qui, sans servir ,1 la décoration, sont indispensables pour l'édification el la consolidation des Uliineuls; que ces bois sont ceux connus sous le nom de bois de charpente, qui sont mi* en œuvre ou posés par le charpentier, sans distinction entre les bois sciés, ou seulement équarris, et entre le volume de ces bois; que la Cour de Nancy l'a ainsi décidé, en adoptant les motifs d'un jugement du Tribunal de Neiifchileau, du 22 juin 1859, qui ordonne la délivrance, à un usager, de poutrelles de planches;
i Relativement aux différents droilsde p*turnge:—Attendu que les experts ont évalué à une tèle et demie de gros bétail par habitant le nombre des bestiaux de Beaufort et Laneuville, ce qui produit pour Beaufort 250 bêtes et demie, el pour Laneuville 255 bètes; que le chiffre est le même pour les porcs, el que ces évaluations n'ont pas élé contestées; que les communes ont
ce ne pourrait être que celui d'échange, droit qui doit être supporté également par le propriétaire el l'usager.
(1) Le tribunal veui dires-ans doute bois de cloisonnage, car par bois de clôture on entend ceux qui sont nécessaires pour clore lis propriétés rurales, les palis— sades.etc II faudrait un singulier tour de force pour raliaclier le droil au bois de elotare au droit au bois de maronage.
(L'arrêt et les noie> qui précèdent nous sont communiqués par M. Faivre, anriea magistrat, directeur de la jurisprudence générale.)
le droit de pâturage pour le gros bétail, dans le canton dit des Plaines aux clairs-chênes, celui de glandée et celui de |i.iis,son pour les porcs dans la forêt de Dieulet; que les experts ont déclaré que la futaie, le taillis et les broussailles couvrent environ moitié du canton des Plaines, qui contient 129 hectares 30 ares, ce qui réduit A Go hectares environ le sol nu et dépouillé de toute superficie pouvant faire obstacle à la pâture; qu'ils pensent que ce canton peut être parcouru pendant quatre à cinq mois de l'année par 700 têtes de bétail, qui y trouveraient une nourriture suffisante pour une partie de la journée, et qu'ils évaluent ce droit à 2,198 francs, qui, répartis entre 1,205 bêtes, présumées appartenir aux quatre communes usagères, donnent par tête de bétail 1' 824; que celte somme ne parait pas exagérée, soit qu'on estime le droit, par chaque animal, soit qu'on envisage uniquement la valeur du produit du sol livre à la pâture; qu'il ne s'agit pas de pâture dans une forêt, mais dans les clairs-chênes, qui peuvent être parcourus en tous temps, sans condition de défensabilité; que le canton, réduit à 63 hectares, peut être plutôt considéré comme une prairie, de trés-médiocre
aunlilé, à la vérité, que comme un bois, et que le revenu moyen des prairies ans la Meuse est d'environ 120 francs;
« En ce qui touche la paisson et la glandée : — Attendu qu'il s'agit de deux droits distincts : le premier s exerçant annuellement et ayant pour objet le parcours de la forêt entière de Dieulet par les porcs, qui s'y nourrissent d'herbes, déracines, de faines, de fruits et autres productions forestières; le second s'exerçant en moyenne tous les sept ans, et qui consiste dans la consommation sur place et aussi dans l'enlèvement des glands; que l'évaluation de ces droits, ainsi définis et constatés d'ailleurs par la possession des communes, paraît avoir été faite par les experts avec équité;
« En ce qui louche l'estimation du canton de bois à attribuer aux communes : — Attendu que c'est avec raison que les experts ont estimé la futaie à sa valeur actuelle; qu'il parait constant, en effet, que les accroissements annuels compensent à peine l'intérêt du capital qu'elle représente; que. pour l'estimation du taillis, les deux experts, après avoir apprécié leur valeur probable à l'âge d'exploitabilité, ont, à l'aide de tarifs eu usage pour ces sortes d'opérations, déterminé la valeur de chaque feuille; puis, en tenant compte des intérêts composés, fixé le prix de chaque coupe, d'après l'âge du taillis; que l'estimation du sol a été faite d'après le prix de feuille, c'est-à-dire d'après le produit annuel présumé du bois, multiplié par le nombre d'années fixé par l'âge d'exploitabilité ; — Attendu que les procédés employés par la majorité des experts sont ceux employés par les agents de l'administration forestière; qu'ils ont pour eux l'autorité de la pratique et de l'expérience^ — Attendu que le sol et la futaie d'autres bois cantonnés dans le déparlementde la Meuse, et notamment ceux de Saint-André, ont été estimés d'après la même méthode; qu'il y a donc lieu d'adopter l'opération de fa majorité des experts sur ce point;
« Relativement à l'indemnité réclamée par les communes pour défaut de délivrance, pendant longtemps, du droit de maronage; — Attendu qu'il a été statué sur celte réclamation, d'abord pour ce qui concerne la période de 1814 à 1833, par l'arrêt de la Cour de Nancy, du 31 mai 1833, el pour le temps écoulé de 1833 à 1842, par le jugement du Tribunal de Montmedy, du 22 janvier 1840; que les motifs exprimés dans ces arrêts et jugements s'appliquent aux années qui ont suivi, puisqu'on ne trouve dans la procédure aucun, acte établissant régulièrement les besoins des usagers, et constituant la mise en demeure des propriétaires, exigée par les articles 1139 et 1146 du Code Napoléon; qu'ainsi la demande en dommages-inlérêts n'est pas recevante;
« En ce qui touche le taux ou denier de placement en biens fonds ;— Attendu qu'en capitalisant au denier vingt le revenu 'annuel des usages, les experts se sont conformés à l'arrêt de la Cour ; qu'en prenant pour base le denier vingtcinq l'utir la capitalisation du canton de bois à donner aux commune» en pavement de leurs usages, ils ont adopté le taux habituel des revenus des forêts dans le pays; que la c'oniradiction signalée dans les deux opérations n'existe pas; que, dans la première, il s'agit d'estimer la valeur d'un droit qui, malgré ses garanties, u'a pas les avantages du droit de propriété; que, dansOn seconde, au contraire, il s'agit de déterminer la valeur d'un revenu payable en immeuUes dont la commune devient propriétaire; qu'autre chose est de payer une dette avec le capital d'un revenu mobilier ou avec le capital du même revenu immobilier; que le taux de 5 pour 100, employé pour déterminer le prix du canton des communes, donnerait à celles-ci, si elles vendaient immédiatement, une somme supérieure à l'estimation de leurs usages;
« En ce qui concerne les droits de mutation ; — Attendu que, si ces droits sont dus, ils doivent, aux-termes de l'article 31 de la loi du 22 frimaire air VII, être supportés par les nouveaux possesseurs, c'est-à-dire par les communes;
« Relativement à la plus-value résultant de la croissance du canton représentatif des droits d'usage depuis l'époque de l'expertise: — Attendu que les parties reconnaissent qu'il est juste d'en tenir compte, mais qu'elles ne sont pas d'accord sur l'époque où l'opération a été faite, sur l'âge qu'avait alors le laillis, et par conséquent sur le nombre de feuilles dont la valeur du canton s'est accrue; qu'il convient de faire vériûer ce point par de nouveaux experts;
< Relativement aux dépens:—Attendu que les frais de cantonnement doiveul être supportés par les parties, proportionellement à leurs droits-, queles droits des propriétaires et ceux des usagers ne seront connus que lors de l'attribution définitive des lots des communes qui déterminera la part de forêt réservée aux propriétaires; qu'il convient donc de surseoir à statuer sur celle partie des conclusions;
s Par ces motifs, ordonne que par experts convenus entre les parties dans les trois jours de la signiGcation du présent jugement, sinon par les sieurs Compelte, etc., experts nommés d'otlice, il sera, après serment préalablement par eux prêté, procédé à l'évaluation en argent du droit de maronage appartenant aux communes de Beaufort et de Laneuville dans la forêt de Dieulet, lequel comprend tous les bois de charpente, c'est-à-dire ceux posés par le charpentier, sans distinction entre le volume desdits bois, ni entre ceux sciés et ceux simplement équarris; les experts, dans leur opération, se couformeronlaux règles tracées par l'arrêt de la Cour de Nancy, du 20 juin 1830; fixe pour Laneuville le nombre des bestiaux à 253, et pour Beaufort à 230 et demi, et la valeur du droit de pâture à 1,824 francs;
i Oitque c'est avec raison queles experts ont estimé séparément la paisson et la glaodée; fixe par chaque porc, tous frais déduits, le droit de paisson à un revenu auuuel de 1 franc, et celui de glandéeà 71 centimes;
« ilomologiie le rapport des experts Gellé et Robinot, quant a l'estimation de la portion de forêt, sdl et superficie, à donner aux communes eu payement de leurs droits et quanta la fixation du taux du placement immobilier;
i Dit qu'il n'y a pas lieu à accorder des dommages-intérêts pour défaut de délivrance des bois de marouage ; que, dans le cas où des droits de mutation seraient dus, lisseraient acquittés par les communes de Beaufort et de Laneuville, chacune en ce qui la concerne;
« Ordonne que les experts rechercheront sur place et à l'aide des documents de la cause l'époque précise de l'estimation faite par Gellé et Robinot, du canton devant représenter l'émolument usager et, eu suite de la fixation de celte époque, détermineront la mieux-value acquise parce canton et y auront égard lors de la détermination définitive qu'ils doivent en faire;
« Eu conséquence des faits admis et des bases posées, fixe à 17,670 francs la somme due à la commune de Beaufort pour le rachat de ses droits de pâturage, paisson etglandée, et à 18,323 francs la somme due à la commune de Laneuville pour les mêmes causes; condamne les demandeurs à payer à la
RKPKKT. OR LÉGISL. FOR EST. — MAI 1862. T. I.—7