Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3886-PGP&datePlan=2016-08-04&bg=399&bd=400&niv=5
Timestamp: 2019-09-17 04:18:48+00:00
Document Index: 215417464

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 70', '§ 30', '§ 80', '§ 90', '§ 80', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 190']

BOFiP-IR-RICI-280-10-20-20160630
1 (BOFiP-IR-RICI-280-10-20-§ 1-30/06/2016)
10 (BOFiP-IR-RICI-280-10-20-§ 10-30/06/2016)
Le crédit d'impôt prévu à l' article 200 quater du CGI ne s'applique qu'aux locaux situés en France, c'est-à-dire dans les départements métropolitains et les départements d'outre-mer.
20 (BOFiP-IR-RICI-280-10-20-§ 20-30/06/2016)
30 (BOFiP-IR-RICI-280-10-20-§ 30-30/06/2016)
Pour ouvrir droit au crédit d’impôt, le local dans lequel les travaux d’installation ou de remplacement des équipements éligibles sont effectués doit avoir la nature d’un logement au sens des dispositions codifiées de l' article R*. 111-1-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) à l' article R*. 111-17 du CCH et être affecté à l’habitation principale du contribuable.
40 (BOFiP-IR-RICI-280-10-20-§ 40-30/06/2016)
Les logements qui ne constituent pas l'habitation principale du contribuable sont exclus du bénéfice du crédit d'impôt, sans qu'il y ait lieu de rechercher si la disposition de ces logements est motivée par des raisons d'ordre matériel, moral ou familial.
50 (BOFiP-IR-RICI-280-10-20-§ 50-30/06/2016)
70 (BOFiP-IR-RICI-280-10-20-§ 70-30/06/2016)
Le logement dans lequel les équipements sont installés doit constituer l’habitation principale du contribuable à la date du paiement de la dépense (cf. II-A § 30 à 50 ) à l’entreprise qui effectue les travaux ou à l'entreprise donneur d'ordre quand tout ou partie des travaux sont réalisés par une entreprise sous-traitante.
- le contribuable ait effectivement supporté la dépense ouvrant droit au bénéfice de cet avantage fiscal et tienne à la disposition de l'administration la facture établie à son nom par l’entreprise qui a réalisé les travaux ou par l'entreprise donneur d'ordre quand tout ou partie des travaux sont réalisés par une entreprise sous-traitante ;
80 (BOFiP-IR-RICI-280-10-20-§ 80-30/06/2016)
90 (BOFiP-IR-RICI-280-10-20-§ 90-30/06/2016)
Le crédit d’impôt est accordé aux salariés ou fonctionnaires en poste à l’étranger pour un logement situé en France, lorsque celui-ci est occupé de manière permanente ou quasi-permanente par leur conjoint, seul ou avec les autres personnes vivant habituellement au sein du foyer familial (cf. II-B-1 § 80 ).
100 (BOFiP-IR-RICI-280-10-20-§ 100-30/06/2016)
110 (BOFiP-IR-RICI-280-10-20-§ 110-30/06/2016)
120 (BOFiP-IR-RICI-280-10-20-§ 120-30/06/2016)
190 (BOFiP-IR-RICI-280-10-20-§ 190-30/06/2016)
Depuis le 1 er janvier 2013, le bénéfice du crédit d’impôt est réservé aux seules dépenses réalisées dans des logements achevés depuis plus de deux ans. Cette condition est appréciée à la date de début d'exécution des travaux.
En conséquence, depuis le 1 er janvier 2013, les dépenses payées dans le cadre de travaux réalisés dans un logement achevé depuis moins de deux ans, n’ouvrent plus droit au crédit d’impôt.