Source: https://discutaction.forumactif.com/t5173-comment-ragir-quand-on-est-accus-doutrage
Timestamp: 2020-02-26 09:47:25+00:00
Document Index: 163847296

Matched Legal Cases: ['art 433', 'art 433', 'art 222', 'art 433', 'art 431', 'art 433']

Comment réagir quand on est accusé d’outrage ?
Sujet: Comment réagir quand on est accusé d’outrage ? Jeu 12 Jan à 22:19
--> Précisions juridiques / L’usage que les flics font de l’outrage /
Lu sur Résistons ensemble : "L’outrage est défini comme étant "les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l’envoi d’objets quelconques adressées à une personne investie d’une mission de service public dans l’exercice ou à l’occasion de sa mission et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect de la fonction dont elle est investie" (art 433-5 du Code Pénal).
La peine encourue est de 7500 euros d’amende. Si cette personne "investie d’une mission de service public" est en plus "dépositaire de l’autorité publique", ce qui est le cas des flics, une peine de six mois de prison s’ajoute à l’amende. En réunion, les peines sont aggravées et peuvent aller jusqu’à 15000 euros d’amende et un an de prison si l’outrage s’adresse à un flic ou à une autre personne "dépositaire de l’autorité publique".
L’interprétation de la notion d’outrage est très vaste : un simple regard jugé "narquois", un geste qui exprime "le dédain ou le mépris" peuvent suffire. Le délit d’outrage, quand il est adressé aux flics, a ceci de particulier qu’il est constaté par celui à qui il est adressé. De même, la liste des personnes "investies d’une mission de service public" ou "dépositaires de l’autorité publique" est très longue : en plus des flics, on y trouve les juges, les matons, les élus, les contrôleurs, etc...
Nous nous sommes principalement limités à l’outrage contre les flics. Mais les outrages par écrit contre les juges ou les autorités existent aussi, et peuvent permettre, par exemple, de poursuivre quelqu’un pour son opinion sur le fonctionnement des tribunaux : parler de "justice de classe" dans un tract, par exemple.
La rébellion est
"le fait d’opposer une résistance violente à une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public agissant dans l’exercice de ses fonctions, pour l’exécution des lois, des ordres de l’autorité publique, des décisions ou mandats de justice"
(art 433-6 du Code Pénal).
La "résistance violente" a une définition très large : il n’est pas nécessaire de porter des coups, un simple geste, comme barrer le passage, peut suffire. Seule une résistance totalement passive (se laisser porter par les flics sans esquisser le moindre geste) n’est en aucun cas une rébellion.
Il y a rébellion même si l’action de la personne dépositaire de l’autorité publique était illégale ou illégitime. S’opposer violemment à un flic, même quand il outrepasse ses droits, c’est une rébellion.
La rébellion est punie de 6 mois d’emprisonnement et 7500 euros d’amende et, en réunion, de un an de prison et 15 000 euros d’amende. La "rébellion armée" passe à 3 ans de prison et 45 000 euros d’amende et "armée en réunion", 7 ans de prison et 100 000 euros d’amende. Une arme peut être une "arme par destination", comme un bâton, une bouteille, etc... (art 222-13 du CP)
On peut être poursuivi séparément pour outrage ou rébellion, mais souvent les deux délits sont liés.
> la "provocation directe à la rébellion" (art 433-10 du Code Pénal) et "la provocation directe à un attroupement armé" (art 431-6 du CP), communément appelées "incitation à l’émeute".
> "les menaces de commettre un crime ou un délit" contre une "personne dépositaire de l’autorité publique" (art 433-3 du CP)
> les "violences" à "personnes dépositaires de l’autorité publique" même si elle entraînent une incapacité de travail inférieure à 8 jours.
L’usage que les flics font de l’outrage
Selon des statistiques citées par le journal Le Monde (21 février 2003), les condamnations pour outrages à personnes dépositaires de l’autorité publique ont progressé de 42% entre 1995 et 2001, et celles de rébellion de 27%. Cette augmentation "exponentielle", pour reprendre l’expression d’un syndicat de magistrat, s’explique par l’usage que les flics font de ces délits.
Le délit d’outrage sert d’abord à couvrir les violences policières.
Lorsque les flics tapent sur quelqu’un, à l’occasion d’une arrestation ou au commissariat, ils poursuivent presque systématiquement cette personne pour "outrage", alors souvent associée à la "rébellion" et aux "violences volontaires sur personne dépositaire de l’autorité publique". C’est une manière pour eux de justifier les marques de coups visibles : puisque cette personne était violente, il a bien fallu la maîtriser, et donc faire usage de la force. Ils se dédouanent ainsi, à l’avance, de toute mise en cause de leur violence devant un tribunal.
Le délit d’outrage permet de poursuivre ceux que les flics considèrent comme des gêneurs.
Cas typique : un passant qui intervient lors d’un contrôle d’identité ou une arrestation à laquelle il assiste et qu’il trouve trop musclée. Il peut facilement se retrouver inculpé d’outrage, éventuellement de rébellion voire "d’incitation à l’émeute" (cf : précisions juridiques en page suivante). On a vu aussi des cas où l’outrage et ses délits associés servaient à envoyer en taule, pour plusieurs mois, ceux que les flics avaient ciblés comme des meneurs dans une cité.
Le délit d’outrage permet aux flics d’arrondir leurs fins de mois.
La loi Le Pors oblige l’Etat à verser à ses fonctionnaires les dommages et interêts qu’ils ont obtenus lors des procès et que les condamnés ne peuvent payer. En cas d’outrage, les flics qui se portent partie civile obtiennent souvent des sommes de plusieurs centaines d’euros qu’ils sont sûr de toucher, même si le condamné est le dernier des RMIstes. Cette fonction du délit d’outrage n’est pas à négliger, elle explique en partie l’augmentation spectaculaire de l’outrage dans les statistiques de ces dernières années.
http://endehors.org/news/9188.shtml
Dernière édition par le Jeu 12 Jan à 22:22, édité 1 fois
Sujet: Re: Comment réagir quand on est accusé d’outrage ? Jeu 12 Jan à 22:22
Ces conseils ne sont pas des solutions miracles, mais doivent permettre d’éviter les pièges les plus grossiers. Ils sont valables aussi quand on est conjointement accusé de rebellions et de menaces.
Dans le cas des affaires d’outrage et de rébellion, le dossier de l’accusation se résume la plus part du temps aux déclarations des flics. En droit, un témoignage policier n’a pas plus de valeur que celui de n’importe qui. Dans les faits, la connivence entre la justice et la police est telle que le tribunal va favoriser cette dernière . Il est donc indispensable de contester avec le plus de force possible la version des flics, et de contre-attaquer par une mobilisation et éventuellement une plainte contre les brutalités policières. L’expérience montre qu’ainsi, si on arrive rarement à la relaxe, on aboutit à des peines moins graves. Une peine légère dans ce genre de cas signifie concrètement que le juge n’a pas vraiment cru les flics : mais il va rarement jusqu’à les désavouer totalement. En revanche, toute autre stratégie de défense, et en particulier celle qui s’imagine que "faute avouée est à moitié pardonnée" conduit en général aux peines les plus lourdes.
Contester la version des flics,
C’est avant tout nier l’outrage ou la rébellion, c’est donc pour celui qui est accusé nier avoir prononcé certaines paroles ou effectué certains gestes. Mais attention : nier les insultes, mais reconnaître par exemple avoir "crié" ou s’être "énervé, c’est déjà trop. Le juge s’appuiera sur ce prétexte pour condamner, avec un raisonnement du style "puisqu’il était énervé, il est fort possible qu’il se soit laisser aller aux insultes". Il faut donc savoir présenter une version vraisemblable, qui ne laisse aucune prise à une interprétation malveillante ("j’étais très calme", "je ne me suis jamais adressé directement aux policiers"...), et ne pas en varier.
Il faut savoir aussi, pour celui qui est accusé, à quel moment donner sa version des faits. En garde à vue, juste après une arrestation mouvementée, et face à ses accusateurs, ce n’est pas toujours le meilleur moment. Les flics risquent aussi de rédiger ou modifier leurs propres déclarations en fonction de ce que la personne en garde à vue aura dit, de manière à l’enfoncer d’avantage. Durant la garde à vue, il est parfaitement possible de ne pas répondre aux questions des flics et de garder le silence : c’est un droit reconnu, quoiqu’en disent les flics. En revanche, devant le procureur ou le juge, il faut parler : mais à ce moment là, par l’intermédiaire d’un avocat, on aura eu accès au dossier et on pourra connaître la version des flics, à partir de laquelle on pourra élaborer sa propre défense.
Enfin, contester la version des flics, c’est durant le procès traquer les incohérences dans leurs déclarations et faire citer des témoins qui viennent les contredire. C’est le travail de l’avocat. Même commis d’office, un avocat n’a pas à imposer sa stratégie de défense à son client, mais doit se plier à ce qu’il demande : sinon il faut en changer. C’est là qu’un comité de soutien peut intervenir.
La mobilisation autour d’un comité de soutien (amis, famille, etc...) vise à briser l’isolement de l’accusé face à la machine judiciaire. Sur le plan pratique, le comité de soutien peut déjà, si nécessaire, servir à trouver un avocat qui accepte la stratégie choisie par le prévenu. Il va aussi s’intéresser aux témoins qui ont vu la scène. Il faut savoir que l’avocat n’est pas supposé rencontrer les témoins de la défense, encore moins aller les chercher : on pourrait le soupçonner de s’être entendu avec eux sur la version que ces témoins doivent livrer au tribunal. C’est donc au comité de soutien de faire ce travail : bien entendu le comité de soutien ne doit "trouver" que des gens qui témoignent dans le sens favorable à la défense. Le comité de soutien va aussi ramener à l’avocat les pièces nécessaires lors du procès (attestation de logement, de stages, d’études, de séjour...).
Le comité de soutien peut aussi, dans certains cas et si le prévenu est d’accord, servir à rendre l’affaire publique : présence à l’audience, tracts, presse, appui d’associations... C’est une stratégie offensive dont l’expérience montre qu’elle peut être efficace
Porter plainte contre les flics :
Il faut savoir que ces plaintes sont très longues, aboutissent rarement et la plupart du temps se perdent dans les sables. Le système est conçu pour cela. Il est illusoire d’imaginer que la justice se "rendra compte" des torts de la police et reconnaitra ses droits de "victime" à celui qui s’est fait tabasser (sauf dans de rares cas). En revanche, la plainte à l’Inspection Générale de la Police Nationale (IGPN), l’Inspection Générale des Services (IGS) ou encore devant le Comission Nationale de Déontologie de la Sécurité (CNDS) peut fournir un argument au procès pour soutenir la thèse de la défense.
Fiches pratiques d’informations juridiques disponible sur le site :
Guide de self-défense juridique disponible sur le site :
www.guidejuridique.lautre.net
Documents joints : outrage & rébellion
Mis en ligne par libertad, le Mardi 20 Décembre 2005, 16:16 dans la rubrique "Pour comprendre".