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Timestamp: 2016-10-26 09:26:07+00:00
Document Index: 321048764

Matched Legal Cases: ['art. 78', 'art. 92', 'art. 93', 'art. 93', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 292', 'art. 107', 'art. 65']

1B_419/2012 (17.08.2012)
Office r�gional du Minist�re public du Valais central.
Proc�dure p�nale; admission d'une r�quisition de preuves,
recours contre l'ordonnance du Juge unique de la Chambre p�nale du Tribunal cantonal du canton du Valais du 20 juin 2012.
Par prononc� du 6 juin 2012 rendu dans une proc�dure p�nale ouverte contre X.________ sur plainte de Y.________ SA, l'Office r�gional du Minist�re public du Valais central a ordonn� la mise en oeuvre d'une expertise technique et d�sign� A.________ en qualit� d'expert.
Le Juge unique de la Chambre p�nale du Tribunal cantonal du canton du Valais a d�clar� irrecevable le recours form� par X.________ contre cette d�cision au terme d'un arr�t rendu le 20 juin 2012.
Agissant par la voie du recours en mati�re p�nale, X.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler la d�cision sur l'am�nagement de l'expertise technique et le choix de l'expert du 6 juin 2012.
Le recours est dirig� contre une d�cision d'irrecevabilit� prise en derni�re instance cantonale; sur le fond, la contestation porte sur la mise en oeuvre par l'autorit� de poursuite p�nale d'une expertise technique et la d�signation de l'expert. Seule la voie du recours en mati�re p�nale au sens des art. 78 ss LTF est ouverte.
Le prononc� de l'Office r�gional du Minist�re public du Valais central du 6 juin 2012 constitue une d�cision incidente dans la proc�dure p�nale ouverte contre le recourant. Il en va de m�me de l'ordonnance attaqu�e qui en partage la nature (cf. arr�ts 1B_349/2012 du 21 juin 2012 consid. 2 et 4A_712/2011 du 13 f�vrier 2012 consid. 2.1). Il ne s'agit pas d'une d�cision s�par�e portant sur la comp�tence ou sur une demande de r�cusation, de sorte que l'art. 92 LTF n'est pas applicable. Le recours en mati�re p�nale n'est recevable contre une telle d�cision que si elle est de nature � causer un pr�judice irr�parable (art. 93 al. 1 let. a LTF) ou si l'admission du recours peut conduire imm�diatement � une d�cision finale qui permet d'�viter une proc�dure probatoire longue et co�teuse (art. 93 al. 1 let. b LTF). Cette derni�re hypoth�se n'entre pas en consid�ration en l'esp�ce. Dans la proc�dure de recours en mati�re p�nale, la notion de pr�judice irr�parable se rapporte � un dommage de nature juridique, qui ne puisse pas �tre r�par� ult�rieurement par un jugement final ou une autre d�cision favorable au recourant (ATF 137 IV 172 consid. 2.1 p. 173); un dommage de pur fait, comme la prolongation de la proc�dure ou un accroissement des frais de celle-ci, n'est pas consid�r� comme irr�parable (ATF 136 IV 92 consid. 4 p. 95). Les d�cisions relatives � l'administration des preuves ne sont en principe pas de nature � conduire � un dommage juridique irr�parable (ATF 134 III 188 consid. 2.3 p. 191; 99 Ia 437 consid. 1 p. 438), qu'il s'agisse de d�cisions refusant ou, comme en l'esp�ce, ordonnant la mise en oeuvre d'un moyen de preuve d�termin� (cf. ATF 96 I 292 consid. 1 p. 295; arr�ts 1B_51/2009 du 3 juillet 2009 consid. 2.3 et 1B_42/2007 du 3 avril 2007 consid. 2.2). Elles sont n�anmoins susceptibles de causer un tel pr�judice � leur destinataire lorsqu'elles sont assorties de la menace des sanctions pr�vues par l'art. 292 CP ou que la sauvegarde d'un secret est en jeu car elles impliquent alors une atteinte d�finitive � la sph�re priv�e de la personne concern�e (arr�t 4P.117/1998 du 26 octobre 1998 consid. 1b/bb/aaa in SJ 1999 I p. 186).
Le recourant conteste l'utilit� de l'expertise technique ordonn�e par le minist�re public car elle ne permettrait pas de reconstituer l'�tat de l'installation technique en raison du temps �coul� et des travaux r�alis�s depuis lors. Il ne pr�tend toutefois pas que l'administration de ce moyen de preuve l'exposerait � une atteinte inadmissible � sa sph�re priv�e ou � des int�r�ts qui lui sont propres. Certes, il ne pourra plus s'opposer � la mise en oeuvre de l'expertise devant le tribunal de premi�re instance. Il n'est toutefois pas exclu que l'expert aboutisse � la conclusion qu'il n'est plus possible de reconstituer l'�tat de fait pertinent, comme le soutient le recourant, et que le minist�re public rende une ordonnance de classement, ce qui mettrait fin au pr�judice all�gu�. Quoi qu'il en soit, le recourant pourra contester l'expertise s'il devait ne pas en partager les conclusions et demander � son auteur de clarifier son rapport, solliciter une nouvelle expertise ou requ�rir, le cas �ch�ant, d'autres mesures d'instruction � l'autorit� investie de la direction de la proc�dure puis, en cas de renvoi en jugement, aux d�bats (art. 107 al. 1 let. e, 109, 189, 318 al. 2, 331 al. 2 et 3, 343 et 345 CPP). Si le recourant devait finalement �tre condamn�, il lui sera loisible de d�f�rer le jugement en dernier ressort aupr�s du Tribunal f�d�ral en reprenant les critiques qu'il pourrait faire valoir � l'encontre de l'expertise. En tout �tat de cause, il ne subit aucun pr�judice juridique qui ne pourra �tre r�par� par une d�cision ult�rieure qui lui serait favorable du fait qu'une expertise technique a �t� ordonn�e et qu'aucun recours contre celle-ci n'a �t� admis.
Le recours doit ainsi �tre d�clar� irrecevable, aux frais du recourant qui succombe (art. 65 et 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des d�pens � l'intim�e, qui n'a pas �t� invit�e � d�poser des observations.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux mandataires des parties, � l'Office r�gional du Minist�re public du Valais central et � la Chambre p�nale du Tribunal cantonal du canton du Valais.