Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=8597-PGP&bg=1845&bd=1846&datePlan=2019-10-02&niv=3&dateVersion=2015-04-10
Timestamp: 2019-11-20 16:47:08+00:00
Document Index: 269372357

Matched Legal Cases: ['§ 10', '§ 50', "l'article 150", '§ 80', '§ 15', "l'article 150", '§ 200', '§ 200', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 75', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120']

BOFiP-RFPI-TPVIE-20-20150410
10 (BOFiP-RFPI-TPVIE-20-§ 10-10/04/2015)
Elle est ensuite réduite de l'abattement pour durée de détention prévu au I de l’article 150 VC du CGI ( BOI-RFPI-PVI-20-20 au I-D § 50 à 70 ). En principe, les moins-values ne sont pas prises en compte. Toutefois, par dérogation, le II de l'article 150 VD du CGI prévoit, en cas de vente en bloc d'un immeuble acquis par fractions successives, que les moins-values brutes s'imputent sur la ou les plus-values brutes corrigées de l'abattement pour durée de détention ( BOI-RFPI-PVI-20-20 au II § 80 et suivants ).
15 (BOFiP-RFPI-TPVIE-20-§ 15-10/04/2015)
Conformément aux dispositions du 2 du C du IV de l' article 27 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 , un abattement exceptionnel de 25 % est applicable, sous conditions, pour la détermination de l’assiette nette imposable, après prise en compte de l’abattement pour durée de détention prévu à l'article 150 VC du CGI, des plus-values réalisées au titre des cessions de certains biens immobiliers bâtis ou de droits portant sur ces biens, intervenant du 1 er septembre au 31 décembre 2014 et, à la condition qu'elles aient engagées par une promesse de vente ayant acquis date certaine au plus tard le 31 décembre 2014, à celles intervenant du 1 er janvier 2015 au 31 décembre 2016.
Par ailleurs, en application des II et III de l' article 4 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 , un abattement exceptionnel de 30 % est applicable, sous conditions, pour la détermination de l’assiette nette imposable, après prise en compte de l’abattement pour durée de détention prévu à l' article 150 VC du CGI , des plus-values réalisées au titre des cessions de certains biens immobiliers bâtis ou de droits portant sur ces biens, intervenant du 1 er janvier 2015 au 31 décembre 2017 et engagées par une promesse de vente ayant acquis date certaine entre le 1 er janvier et le 31 décembre 2015.
Pour plus de précisions sur le champ, les conditions et les modalités d'application de ces abattements exceptionnels de 25 % et 30 %, il convient de se reporter au BOI-RFPI-PVI-20-20 au III-A § 200 et suivants .
Pour les cessions de biens immobiliers bâtis entrant dans le champ d'application des abattements exceptionnels de 25 % et 30 % (BOI-RFPI-PVI-20-20 au III-A § 200 et suivants précité), la taxe est assise sur les plus-values immobilières imposables à l'impôt sur le revenu ou soumises au prélèvement prévu à l' article 244 bis A du CGI , après prise en compte de ces abattements.
20 (BOFiP-RFPI-TPVIE-20-§ 20-10/04/2015)
30 (BOFiP-RFPI-TPVIE-20-§ 30-10/04/2015)
40 (BOFiP-RFPI-TPVIE-20-§ 40-10/04/2015)
50 (BOFiP-RFPI-TPVIE-20-§ 50-10/04/2015)
60 (BOFiP-RFPI-TPVIE-20-§ 60-10/04/2015)
70 (BOFiP-RFPI-TPVIE-20-§ 70-10/04/2015)
75 (BOFiP-RFPI-TPVIE-20-§ 75-10/04/2015)
80 (BOFiP-RFPI-TPVIE-20-§ 80-10/04/2015)
Ainsi, la taxe due par le cédant est versée lors du dépôt, selon le cas, des déclarations n° 2048-IMM-SD (CERFA n° 12359 : déclaration de plus-values sur cession d’immeubles ou de droits immobiliers), ou n° 2048-M-SD (CERFA n° 12358 : déclaration de plus-values sur cession de parts ou actions de sociétés à prépondérance immobilière) et n° 2048-M-bis-SD (CERFA n° 12357 : déclaration de plus-value d’échange de titres de sociétés à prépondérance immobilière) dans les conditions prévues pour l’imposition à l'impôt sur le revenu des plus-values immobilières.
90 (BOFiP-RFPI-TPVIE-20-§ 90-10/04/2015)
100 (BOFiP-RFPI-TPVIE-20-§ 100-10/04/2015)
S'agissant d'une plus-value imposable à l'impôt sur le revenu ou au prélèvement prévu à l' article 244 bis A du CGI d'un montant inférieur ou égal au seuil de 50 000 ¤, aucune liquidation de la taxe ne doit figurer sur les déclarations n° 2048-IMM-SD (CERFA n° 12359), n° 2048-M-SD (CERFA n° 12358) et n° 2048-M-bis-SD (CERFA n° 12357), accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" . L'indication que la plus-value est hors du champ de la taxe sur les plus-values immobilières élevées n'est pas exigée dans l'acte soumis à l'enregistrement ou à la formalité fusionnée.
110 (BOFiP-RFPI-TPVIE-20-§ 110-10/04/2015)
120 (BOFiP-RFPI-TPVIE-20-§ 120-10/04/2015)