Source: http://www.assemblee-nationale.fr/11/cra/1998-1999/98110821.asp
Timestamp: 2017-10-24 07:47:05+00:00
Document Index: 172710018

Matched Legal Cases: ["l'article 515", "l'article 6", 'arrêt ', "l'article 225", "l'article 343", 'arrêt ', "l'article 515", "l'article 264", "l'article 43", "l'article 6", "l'article 515", "l'article 515", "l'article 100", "l'article 423", "l'article 10", "l'article 515", "l'article 58", "l'article 6", 'arrêt ', "l'article 58", "l'article 56", "l'article 56", "l'article 515", "l'article 515", "l'article 515", "l'article 513", "l'article 513", "l'article 88", "l'article 513"]

CRA 98110821 CRA 3ème SÉANCE DU DIMANCHE 8 NOVEMBRE 1998
Session ordinaire de 1998-1999 - 27ème jour de séance, 72ème séance
3ème SÉANCE DU DIMANCHE 8 NOVEMBRE 1998
Art. 515-1 du code civil (suite)
M. Dominique Dord - Les dispositions du texte revêtent un caractère principalement matériel, fiscal ou patrimonial, mais ne comportent aucune obligation subjective telle que fidélité, secours ou assistance. Dès lors se pose la question de savoir comment définir la vie commune, notion passablement floue et incertaine : s'agit-il, par exemple, d'une communauté de toit, et si oui, quelle autorité est chargée de la contrôler ? Je propose, par l'amendement 79 corrigé, de supprimer cette référence ou, à défaut, par l'amendement 621, de lui substituer celle à la mise en commun des ressources.
M. Rudy Salles - L'amendement 690 de M. de Courson est défendu.
M. Jean-Pierre Michel, rapporteur de la commission des lois - La commission a repoussé ces amendements, car le Pacs ne consiste pas seulement à mettre en commun des biens ou des revenus, mais comporte également des devoirs, dont il sera question lorsque nous en serons à l'article 515-4.
Les amendements 79 corrigé, 690 et 621, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
Mme Christine Boutin - L'amendement 80 corrigé substitue à la notion de vie commune celle de cohabitation, en usage dans les organismes de sécurité sociale.
M. le Rapporteur - Des amendements semblables ont été repoussés tout à l'heure. L'obligation d'une résidence fiscale commune est déjà prévue.
L'amendement 80 corrigé, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Bernard Accoyer - L'amendement 424 précise que le but du Pacs est de bénéficier de divers avantages et clarifie la façon dont ceux-ci sont financés. Où est la logique, en effet, lorsque l'on accorde aux contractants des faveurs fiscales et que l'on réduit du tiers le quotient familial ?
Selon l'INSEE un couple a besoin de une fois et demi le revenu d'une célibataire pour avoir le même train de vie et à niveau de vie égal, un couple dépense seulement 1,3 fois ce que dépense un célibataire. D'autre part les pacsés auront une priorité pour les vacances dans les entreprises, pour les appartements dans la fonction publique.
M. le Rapporteur - La commission l'a repoussé. Cet amendement témoigne d'un mauvais esprit. Le Pacs n'accorde de droits au détriment de personne ("Si !" sur les bancs du groupe du RPR et du groupe UDF) mais des droits nouveaux.
M. Thierry Mariani - En deux ans, la majorité socialiste-communiste-verts a supprimé plus de 15 milliards pour les familles et vous vous apprêtez à donner 7 à 8 milliards aux couples pacsés. Alors, mieux vaut dire clairement au détriment de qui.
Mme Christine Boutin - Le Pacs ne doit pas permettre de conduite illicite, par exemple un contrat sur les successions futures.
De façon générale, il faut rappeler qu'il s'inscrit dans le respect de l'article 6 du code civil. C'est l'objet de notre amendement 81 corrigé.
M. le Rapporteur - La commission a déjà repoussé un amendement semblable.
L'amendement 81 corrigé, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Léonce Deprez - Il ne serait pas bon pour un enfant d'être élevé par deux personnes du même sexe. L'amendement 492 prévoit donc que le Pacs ne permet pas d'avoir recours à l'adoption ou à la procréation médicalement assistée.
M. Jean-Pierre Foucher - Le 9 octobre dernier, le rapporteur indiquait qu'il avait voté contre le recours à la procréation médicalement assistée pour les couples hétérosexuels et qu'on ne pouvait donc le soupçonner de vouloir l'ouvrir aux couples homosexuels. Il se déclarait aussi hostile au refus de laisser l'enfant connaître ses origines. Il ne faut pas donner la possibilité d'adopter ou de recourir à la PMA aux couples homosexuels. D'ailleurs ce serait introduire une inégalité entre couples d'hommes et couples de femmes.
M. Patrick Delnatte - Il est vrai qu'on peut se demander si un enfant ne serait pas mieux adopté par un couple homosexuel qu'en restant dans une situation difficile. Mais l'adoption vise quand même à bien donner un père et une mère comme dans la filiation naturelle. L'amendement 420 l'exclut donc dans le cadre du Pacs.
M. François Goulard - Le professeur Mattei a une compétence particulière dans ce domaine, et il propose également par l'amendement 534 d'exclure l'adoption et la PMA aux couples dont les membres sont de même sexe. Mêmes les défenseurs acharnés du Pacs devraient être d'accord. Cette question est celle qui effraye le plus l'opinion. L'avis des spécialistes et le bon sens se conjuguent : pour être équilibré, un enfant doit être éduqué par un homme et par une femme. Nous pourrions nous retrouver sur ce terrain de l'intérêt de l'enfant
M. Claude Goasguen - Le Premier ministre s'est engagé à ce que ce texte ne permette pas l'adoption par les homosexuels. La question est délicate et a donné lieu à des positions contradictoires. L'adoption est réservée aux couples mariés et aux célibataires. Le célibataire homosexuel peut-il adopter ? Jusqu'ici le juge a examiné chaque cas avec discernement.
Cela dit, confrontés à ce problème grave, les juges souhaiteraient que le législateur prenne plus nettement position, la loi sur l'adoption étant muette sur ce point.
Un précédent existe, celui de la PMA, à la suite d'un arrêt de la Cour de cassation qui avait suscité une vive réprobation, cette cour ayant reconnu en 1994 à un donneur homosexuel le bénéfice de l'exercice de l'autorité parentale sur un enfant né par insémination d'une mère elle-même engagée dans une relation homosexuelle. Cette décision imposait une intervention du législateur pour éviter des abus difficilement admissibles : ce fut l'objet de la loi sur la PMA.
Je vous demande aujourd'hui de faire la même chose concernant l'adoption homosexuelle en explicitant les déclarations d'intention politiques. En effet, comme le savent bien ceux d'entre vous qui ont été magistrats, faute de connaître l'intention exacte du législateur, le juge se réfère à la dernière loi votée qui sera, en l'occurrence, celle que nous examinons. Or le présent texte reconnaît l'égalité des liens personnels hétérosexuels et homosexuels. Vous ne pourrez donc empêcher les juges d'exciper de la loi votée pour interdire toute mesure discriminatoire en ce qui concerne l'adoption homosexuelle. Et, tôt ou tard, comme le font actuellement les parlementaires suédois, vous ratifierez par la loi une jurisprudence devenue constante, autorisant alors l'adoption homosexuelle (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL).
M. Bernard Accoyer - Je retire l'amendement 421 puisqu'il est identique au 420.
M. le Rapporteur - La commission a repoussé ces six amendements, car le texte ne prévoit pas la possibilité d'adopter ni de recourir à la PMA (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).
Pour le reste, et sans faire de provocation, vos amendements n'empêcheraient rien car ce qu'une loi a fait, une autre loi peut le défaire.
Mme la Garde des Sceaux - Il faut aller au fond du débat sur ce sujet extrêmement important et je regrette l'absence de M. Devedjian.
J'ai déjà dit et répété que le Gouvernement refuse que l'adoption soit autorisée pour les couples homosexuels et le présent texte ne l'autorise pas (Interruptions sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL). Il ne touche pas au droit de la famille. C'est un choix explicite et volontaire. Il est vrai que le Pacs veut éliminer les discriminations à l'égard des couples homosexuels, mais il s'arrête là où commence la filiation, car c'est là que la différence des sexes ne peut être niée, encore moins abolie. Nous sommes au point cardinal de ce débat : il ne faut pas mélanger non-discrimination et indifférenciation. Ce n'est pas parce qu'on refuse les discriminations, qu'on nie la différence entre les sexes au regard de la filiation : le Pacs s'arrête là où commence la famille (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe RCV ; interruptions sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).
Vous confondez non-discrimination et indifférenciation, Monsieur Goasguen...
Mme Christine Boutin - Ça ne tient pas debout !
Mme la Garde des Sceaux - Vous avez cité hier l'article 225-1 du code pénal qui y a été introduit à l'initiative de Jean-Pierre Michel. Il institue une non-discrimination, mais par une indifférenciation : "Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs moeurs, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée". Quel bel article ! Il est heureux, en vertu de notre droit, qu'on ne puisse pas opérer de discrimination, notamment en matière sociale ou professionnelle, entre des personnes, qu'elles soient hétérosexuelles ou homosexuelles. Personne ne peut imaginer que le droit du travail fasse une différence à raison du sexe car, à cet égard, les hommes et les femmes sont placés dans la même situation : faire une différence serait exercer une discrimination.
Mais la non-discrimination n'est pas l'abolition de la différence des sexes. Mes propos permettront de clarifier la situation, notamment pour la jurisprudence.
Je l'ai dit nettement dans mon discours introductif : il n'existe de droit à l'enfant pour aucun couple. Les lois sur la PMA ont tracé les limites du droit à l'enfant et le législateur ne peut accepter une filiation juridique qui nie la différence des sexes. Un enfant a besoin d'un père et d'une mère pour construire son identité et pour structurer sa personnalité. Mon refus de l'adoption et de la PMA pour les couples homosexuels est fondé sur l'intérêt de l'enfant. C'est de ce point de vue, et non de celui des adultes ou même des couples quels qu'ils soient, que je me place. J'espère que vous aurez compris que le Pacs est totalement étranger au droit de la filiation et sans incidence sur la législation en vigueur relative à l'adoption et à la PMA (Protestations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL). Or la loi en vigueur ne permet pas à un couple non marié d'adopter un enfant.
M. Pierre Lellouche - Et les célibataires ?
Mme la Garde des Sceaux - La question de l'adoption par les couples hétérosexuels et par eux seuls sera examinée par le groupe de travail que j'ai constitué sur le droit de la famille.
Quant à la PMA, elle est très précisément régie par les lois bioéthiques de 1994, par l'article L. 311-20 du code civil et par les articles L. 152-1 et suivants du code de la santé. Il n'est pas prévu de faire évoluer ces dispositions.
L'article 311-20 du code civil pose une série de conditions qui se cumulent avec celles du code de la santé publique pour utiliser la PMA. Il s'agit de "remédier à une infertilité dont le caractère pathologique est médicalement constaté". Les demandeurs doivent être un homme et une femme et non une personne seule ou deux personnes de même sexe. Ils doivent être vivants, ce qui interdit la PMA post mortem...
M. Richard Cazenave - Voilà une loi bien faite !
Mme la Garde des Sceaux - ...Les demandeurs doivent être en âge de procréer, mariés ou prouver au moins deux ans de vie commune. Ils doivent donner leur consentement exprès à la PMA. Bref, la loi de 1994 ne laisse rien au hasard. Alors pourquoi fermer une porte qui n'est pas ouverte ? Il suffit d'appliquer la loi en vigueur. Cela vaut pour la PMA comme pour l'adoption. Sans doute faudra-t-il s'interroger sur l'adoption par les couples hétérosexuels non mariés. Cette question sera soumise au groupe de travail que j'ai constitué et le Gouvernement prendra position.
M. Pierre Lellouche - Nous sommes bien, comme vous l'avez dit, Madame la ministre, à un point cardinal de ce débat. Votre position est très claire, et nous vous en donnons acte. Si j'ai bien compris, le Premier ministre est également sur cette ligne. En revanche, le rapporteur -et ce n'est pas rien, s'agissant d'un texte d'origine parlementaire- a pris position...
M. Yann Galut - A titre personnel !
M. Pierre Lellouche - ...de façon différente. La ligne du Gouvernement est claire. Mais le rapporteur et auteur de la loi est une des principales personnalités qui, dans ce pays, ont fait évoluer le droit depuis des années, et l'on vient de rendre hommage à son apport contre la discrimination envers les homosexuels dans le code pénal. Or M. Michel a dit à plusieurs reprises qu'il ne partageait pas la position de Mme Guigou, qui est identique à la nôtre, selon laquelle un enfant a besoin d'un père et d'une mère. Et d'autres également pensent comme lui.
Vous dites aujourd'hui, Madame le ministre, qu'il n'est pas besoin de fermer la porte puisqu'elle n'est pas ouverte. Il n'y aurait donc pas besoin de l'écrire dans la loi. Je ferai toutefois deux remarques. Sur le plan du droit, compte tenu de l'équilibre général de votre texte, et même si nous n'avons pas réussi à obtenir de vous une clarification sur sa philosophie -s'agit-il d'un statut, ou de la codification d'une relation privée ?-, il n'en reste pas moins que vous entendez mettre tous les couples sur le même pied, sauf pour ce qui est de la filiation. Dès lors le problème de droit qui se pose est simple : comment allez-vous interdire aux couples homosexuels, reconnus par ce texte, un droit qui existe aujourd'hui pour les couples hétérosexuels, et même pour l'individu, d'après l'article 343 du code civil ? Sous l'influence des exemples étrangers, comme la Suède, il est inévitable que les tribunaux, au nom du principe d'égalité, vous contraignent peu à peu à normaliser ce droit à l'adoption. Il faut donc que ce que vous dites soit écrit dans la loi. C'est indispensable. Si cela ne l'était pas, nous n'en parlerions pas. Qu'est-ce qui peut vous gêner sur ce point ? Si nous sommes tous d'accord, à l'exception de M. Michel, écrivons-le ensemble (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).
M. Charles de Courson - Il y a deux problèmes : la procréation médicalement assistée et l'adoption. Sur celle-ci, la loi aujourd'hui n'interdit pas l'adoption par un célibataire. Mais dans les faits, quand l'enquête sociale découvre que la personne est homosexuelle, l'adoption n'est pas admise. Il y a donc exclusion de fait. Toutefois le rapporteur a évoqué certains cas où l'enquête sociale n'ayant pas permis de connaître la réalité, il y a eu adoption par des célibataires homosexuels. Il y a là un vide juridique anormal. Nous connaissons les positions du rapporteur. Le 9 octobre, il rappelait l'audition de deux pédopsychiatres par la commission spéciale dont M. Mattei était rapporteur. Mme Neiertz avait alors proposé par amendement de permettre l'adoption aux couples hétérosexuels non mariés. M. le rapporteur avait fait des propositions plus larges, qui préfiguraient l'actuel Pacs. Les deux psychiatres s'étaient refusées à donner une réponse d'ordre général. Certaines adoptions par des hétérosexuels se sont avérées catastrophiques. Dans d'autres cas, des homosexuels non découverts par l'enquête sociale avaient pu adopter, avec succès parfois. Pour ces raisons, notre rapporteur n'a jamais caché qu'il était en faveur de l'adoption par les pacsistes homosexuels. Nous y sommes défavorables, comme l'immense majorité des membres de cette assemblée, à gauche comme dans l'opposition. Alors, disons-le explicitement.
J'ajouterai un argument. Le nombre des enfants adoptables dans notre pays est très limité. Ouvrir le droit à l'adoption aux pacsistes homosexuels serait en priver des couples hétérosexuels. A peine un tiers des adoptions en France portent sur des enfants français : c'est dire l'importance de la demande. Et 5 % des femmes, comme 5 % des hommes, sont stériles : 10 % des couples ne peuvent donc pas avoir d'enfants par des moyens naturels. Pour toutes ces raisons, nous devons disposer explicitement que les pacsistes homosexuels sont exclus du droit d'adoption.
M. Charles de Courson - ...la PMA. Il faut en exclure de même les pacsistes homosexuels, ce qui ne pose pas de problème puisque c'est conforme aux lois bioéthiques (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL).
M. Claude Goasguen - Je note que la déclaration de Mme la Garde des Sceaux prend indiscutablement en considération le problème crucial, et je lui donne acte que, dans l'incertitude actuelle de la jurisprudence, cette déclaration ne sera pas neutre. A contrario la déclaration du rapporteur vient atténuer quelque peu la clarté de celle de la ministre. Si nous sommes fondamentalement d'accord sur les limites qu'il faut poser au droit d'adoption, deux méthodes s'opposent. La vôtre est soumise à une évolution aléatoire. La nôtre est plus sûre, et se fonde sur ce qu'a déjà fait le législateur de 1994 -je salue à ce sujet la présence de M. Douste-Blazy, l'auteur de ces lois. Celles-ci ont fixé les limites de la PMA, en précisant qu'il devait avoir pour fin de remédier à l'infertilité pathologique d'un couple, ce qui écartait les couples homosexuels. Nous vous demandons seulement de réitérer la même démarche législative.
Je souhaite faire état de l'avis d'un commissaire du Gouvernement au Conseil d'Etat. Il souligne qu'en aucune façon le droit à l'adoption et les techniques de procréation médicalement assistée ne peuvent être considérés comme des composantes normales de la liberté sexuelle. On ne peut mieux dire, et ce que nous proposons est d'apporter enfin réponse, par voie législative, à cette demande de la jurisprudence (Applaudissements sur les bancs du groupe DL, du groupe UDF et du groupe du RPR).
Mme la Garde des Sceaux - M. Goasguen a bien voulu prendre acte que ma déclaration -qui n'est pas la première- comptera, car les débats parlementaires comptent aux yeux des juges. Je lui demande de reconnaître que si le rapporteur, hors de cet hémicycle, a émis une opinion personnelle, ce qui est son droit, jamais il n'a pris position pour l'adoption par les couples homosexuels dans le cadre de ses fonctions de rapporteur de ce texte (Protestations sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL). Quant à la loi sur la PMA, qui est une bonne loi, elle n'a jamais posé d'interdiction : elle a dit positivement qui pouvait avoir recours à la PMA. Et de même la jurisprudence du Conseil d'Etat que vous citez n'a pas non plus procédé par interdiction, mais par définition positive.
S'agissant d'un sujet aussi important, qui touche au droit de la famille, je souhaite que nous en traitions, dans le cadre de la réforme à venir -et je m'engage à préciser alors les conditions de l'adoption (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe RCV).
M. le Président - Je suis saisi par le groupe DL d'une demande de scrutin public sur l'amendement 553 et par le groupe UDF d'une demande de scrutin public sur les amendements 492 et 675.
M. le Président - La parole est à Mme Neiertz.
M. Patrick Devedjian - Et le rapporteur ?
Mme Véronique Neiertz - Je regrette l'absence de notre collège Mattei, qui fut le président de la commission spéciale sur la bioéthique. Il nous dit en effet dans l'exposé des motifs de son amendement 534 qu'il n'y a pas lieu d'interdire aux couples homosexuels de recourir à la PMA, puisque celle-ci est réservée aux couples constitués d'un homme et d'une femme qui la demandent pour raison médicale. Or nous n'avons pas proposé de modifier cette disposition.
Un député DL - Qui êtes-vous pour le dire ?
Mme Véronique Neiertz - Je suis parlementaire comme vous, et j'ai étudié cette question un peu plus que vous (Vives exclamations sur les bancs du groupe DL, du groupe UDF et du groupe du RPR).
Ensuite l'adoption. Si M. Mattei demande qu'elle soit interdite à deux personnes de même sexe, il ne demande pas qu'on modifie l'article du code civil que vous avez voté en 1976, et qui accorde le droit d'adopter aux célibataires. Et cela, nous ne demandons pas non plus qu'on le change (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe RCV).
A la majorité de 243 voix contre 136 sur 379 votants et 379 suffrages exprimés, l'amendement 492 n'est pas adopté.
A la majorité de 245 voix contre 136 sur 381 votants et 381 suffrages exprimés, l'amendement 675 n'est pas adopté.
L'amendement 420, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l'amendement 534.
A la majorité de 243 voix contre 135 sur 378 votants et 378 suffrages exprimés, l'amendement 553 n'est pas adopté.
M. Jean-Louis Debré - Sur ces amendements, nous avons entendu le Gouvernement et l'opposition, mais non le rapporteur. Pourquoi ne l'avez-vous pas interrogé, Monsieur le Président ? (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL)
M. le Rapporteur - Lorsque vous consulterez le compte rendu de nos débats, vous verrez que le rapporteur s'est exprimé juste avant le Gouvernement.
M. Bernard Accoyer - L'amendement 708 apporte une clarification indispensable, surtout après ce que vient de dire la Garde des Sceaux. Il précise que, lorsqu'une personne ayant obtenu la garde d'un enfant à l'issue d'un jugement de divorce conclut un pacte civil de solidarité avec un signataire de même sexe, elle perd automatiquement la garde de cet enfant.
M. Bernard Accoyer - Le fait qu'il faille déposer un tel amendement témoigne de l'impréparation du texte.
Le rapporteur a confirmé ici même qu'il était favorable au droit à l'adoption pour les couples homosexuels. Il s'est également exprimé publiquement à plusieurs reprises en ce sens et dans une dépêche AFP du 6 octobre, il dit clairement que le Pacs engagera sur cette voie (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).
Ce texte, Madame la Garde des Sceaux, aurait dû être l'occasion de mettre un terme à une jurisprudence qui pose un réel problème. Un arrêt du Conseil d'Etat en date du 18 février 1994 précise que les candidatures à l'adoption émanant de personnes homosexuelles célibataires ne doivent pas être systématiquement rejetées. Or, que je sache, une personne qui signe un Pacs demeure célibataire. Si elle a eu antérieurement des enfants, en a toujours la garde et qu'elle conclut un Pacs avec un partenaire de même sexe, alors se créera une famille d'un type nouveau, que vous n'avez cessé de condamner et nous en sommes d'accord avec vous, où, si je puis m'exprimer ainsi, le papa et la maman seront de même sexe. Nous refusons cette évolution et nous ne pourrons pas adopter un texte qui ne clarifierait pas ce point.
Les pédiatres, les psychologues, les pédo-psychiatres sont unanimes sur la nécessité pour l'enfant de se structurer dans un cadre familial avec un père et une mère de sexe différent (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV). Tout son équilibre dépend de son identification aux figures paternelle et maternelle.
Enfin, le principe de l'indivision des biens dans le Pacs portera préjudice aux enfants que pouvaient avoir auparavant les partenaires. Cela n'est pas acceptable.
Pour toutes ces raisons, il faut adopter l'amendement 708.
M. le Rapporteur - Un mot à M. Debré. J'ai bien donné tout à l'heure l'avis de la commission, le compte rendu analytique de la séance en fera foi.
Sur le texte qui nous occupe et dans cette enceinte, je ne me suis jamais départi du rôle de rapporteur. Je n'ai jamais rien dit qui soit contraire à la position de la majorité ni du Gouvernement sur le sujet de l'adoption et de la PMA. Et à titre personnel, j'ai le droit de m'exprimer, et ce, même si mes opinions diffèrent des vôtres (Marques d'approbation sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV)
Votre amendement, Monsieur Accoyer, est scandaleux. Il limite arbitrairement les pouvoirs du juge. La perte de la garde d'un enfant n'est automatique que lorsque le juge a décidé de lever les pouvoirs d'autorité parentale. Dans tous le autres cas, dont ceux que vous citez, si le juge est saisi par l'un des parents, il peut toujours modifier la garde initiale. Je trouverais scandaleux, pour ma part, qu'il le fasse au motif que le parent a conclu un Pacs. Mais l'important est de laisser au juge son pouvoir souverain d'appréciation. C'est pourquoi la commission vous demande de repousser l'amendement.
Mme la Garde des Sceaux - Cet amendement révèle une méconnaissance totale de l'évolution de la législation sur l'autorité parentale. Le seul intérêt à prendre en compte est celui de l'enfant, qu'il appartient au juge d'apprécier selon les circonstances d'espèce. Toute autre solution constituerait un retour en arrière par rapport à la jurisprudence de ces dernières années : celle-ci ne retire pas la garde d'un enfant qui choisit ensuite de vivre avec un partenaire homosexuel. Lorsqu'on est le père ou la mère d'un enfant, il faut le rester pour le reste de son existence (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV). Ne revenons pas à une époque où la garde de l'enfant était liée au comportement supposé fautif de l'un des parents par rapport à l'autre.
Monsieur Accoyer, signer un Pacs n'est pas un péché au regard de nos lois laïques (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV). Votre amendement, par ailleurs inconstitutionnel, est honteux (Vifs applaudissement sur les mêmes bancs ; vives protestations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).
M. Guy Hascoët - Cet amendement m'a profondément choqué. Au nom de la morale, vous accepteriez que l'on retire à un parent la garde de ses enfants. Vous puniriez et feriez souffrir parents et enfants sans autre fondement que la recherche d'une expiation (Applaudissements sur les bancs du groupe RCV, du groupe socialiste et du groupe communiste ; interruptions sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).
M. Bernard Accoyer - Je m'attendais à ce que cet amendement suscite un débat. Son caractère enflammé trahit l'impréparation de ce texte dont les conséquences n'ont pas été évaluées. Ce qui compte d'abord, c'est l'intérêt de l'enfant. Il ne s'agit pas de revenir sur le droit actuel mais d'apprécier les incidences de l'introduction du Pacs dans notre code civil. Si vous voulez, comme vous le prétendez, que la cellule familiale reste essentiellement composée d'un père et d'une mère de sexe différent, il faut prendre certaines précautions et lui réserver certains avantages fiscaux et sociaux.
M. Bernard Roman - Vous vous enfoncez !
M. Bernard Accoyer - Les dispositions du code de la famille protègent les enfants qui, hélas, n'ont qu'un père ou une mère et les parents isolés bénéficiant de prestations sociales spécifiques.
Ne prêtez pas à mon amendement un sens qu'il n'a pas. Il vise seulement à montrer que votre texte ne défend pas l'intérêt de l'enfant.
M. Bernard Accoyer - L'amendement 18 de M. Besselat est défendu.
M. Thierry Mariani - Quels que soient les hurlements de la majorité plurielle, il n'échappera à personne que Pacs II, Pacs I, CUS, CUC, PIC... ont pour trait commun de faire fi des droits de l'enfant.
L'amendement 278, inspiré par la même préoccupation que les précédents tend à compléter l'article 515-1 par le texte : "L'enfant conçu après la conclusion d'un pacte civil de solidarité a pour père le partenaire masculin".
Mme Guigou nous a expliqué que le Pacs s'arrêtait là où commence la famille. Il eût fallu qu'elle nous dise où exactement : avant ou après la conception de l'enfant ? Le Pacs conférant quasiment les mêmes droits que le mariage, il est normal qu'il confère les mêmes obligations. Mon amendement vise seulement à protéger les droits de l'enfant en organisant une présomption de paternité dans le cadre du Pacs. Cela ne me paraît ni farfelu, ni provocateur.
Vous souhaitez créer des droits nouveaux sans contrepartie, nous souhaitons, nous, les subordonner à certaines obligations bénéfiques pour la société tout entière. Voilà ce qui nous différencie.
Une simple question, pour finir : une mère "pacsée" continuera-t-elle de percevoir l'allocation de parent isolé ? (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL)
M. le Rapporteur - L'intérêt de l'enfant devrait vous faire tenir des propos plus mesurés. Contrairement à ce que vous cherchez à nous faire dire, le Pacs n'est ni un sous-mariage, ni un mariage bis ("Mais si !" sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).
M. Pierre Lellouche - Alors, stérilisez-les ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste)
M. le Rapporteur - Depuis la loi du 3 janvier 1972, et grâce à Pierre Mazeaud, qui en fut le rapporteur et dont les conceptions étaient plus libérales que celles du Garde des Sceaux de l'époque, Jean Foyer, tous les enfants, quelles que soient les conditions de leur naissance et le statut de leurs parents, ont les mêmes droits -à une réserve près en matière successorale, dans le cas des enfants adultérins. Les enfants naturels portent le nom de leur père si celui-ci les reconnaît, celui de leur mère dans le cas contraire (Applaudissements sur les bancs du groupe RCV, du groupe socialiste et du groupe communiste).
Mme la Garde des Sceaux - Le Pacs n'étant pas un mariage, il n'est pas question de lui transposer la présomption de paternité.
M. Thierry Mariani - Et les enfants ? Qui sera leur père ? (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV)
M. François Goulard - Le rapporteur qualifie d'inacceptable l'amendement de M. Accoyer au motif qu'il limite le pouvoir du juge. N'appartient-il pas précisément au législateur de l'encadrer ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DL, du groupe du RPR et du groupe UDF)
Quant au Gouvernement, il se dit d'accord avec nous sur l'adoption, mais il juge inopportun, on se demande bien pourquoi, d'écrire noir sur blanc ce dont nous convenons tous. S'il estime que la question est réglée, ce n'est pas notre cas, et la vérité est que nous sommes en présence d'un texte mal préparé, mal rédigé, bâclé en un mot (Applaudissements sur les bancs du groupe DL, du groupe du RPR et du groupe UDF ; protestations sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV). Le Gouvernement a choisi de ne pas présenter de projet et d'inscrire subrepticement à notre ordre du jour une proposition qui a son aval. Ce faisant, il s'est privé de l'avis préalable du Conseil d'Etat, composé de juristes compétents ! Il faut que les Français sachent que nous faisons de la très mauvaise législation ! (Mêmes mouvements)
Mme la Présidente de la commission - Belle conception de l'initiative parlementaire !
Les amendements 18 et 278, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Thierry Mariani - Si j'ai bien compris, des parents pourront signer un Pacs et bénéficier d'avantages de toute sorte, et leurs enfants être déclarés de père inconnu ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL ; protestations sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV)
Depuis des semaines, on nous assène que le Pacs protège le plus faible, mais l'enfant est absent du dispositif et vous refusez, malgré nos objurgations, de l'y intégrer. L'amendement 287 vous paraîtra sans doute provocateur : il interdit de conclure un nouveau pacte moins de 300 jours après la dissolution du précédent. Avec le délai de trois mois pour la répudiation par lettre recommandée, on pourra en effet signer jusqu'à trois, voire quatre Pacs par an (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV).
Mme la Présidente de la commission - C'est du délire !
M. Thierry Mariani - Cet amendement de bon sens facilite la reconnaissance des enfants, favorise par ailleurs la stabilité des unions homosexuelles et permet enfin de se prémunir contre les Pacs blancs.
M. le Rapporteur - Encore une fois, nous ne sommes pas dans le cadre du mariage. Il n'y a donc lieu de prévoir ni présomption de paternité ni délai de viduité. Si vous êtes si soucieux de l'intérêt de l'enfant, révisez donc votre code civil et la loi de 1972 ! (Protestations sur les bancs du groupe du RPR) Il peut se produire qu'un enfant soit sans père alors même que sa mère est mariée au moment de la conception, si l'époux de cette dernière engage une action en désaveu de paternité et qu'elle aboutit.
M. Pierre Lellouche - C'est marginal !
M. le Rapporteur - Pas tant que cela.
Mme la Garde des Sceaux - Je m'oppose, comme je l'ai dit, à tout amendement introduisant une confusion entre le Pacs et le mariage.
M. Léonce Deprez - L'amendement 493 de M. Baguet dispose, pour éviter les confusions, que les signataires d'un Pacs conservent leur nom de famille.
M. le Rapporteur - La commission l'a rejeté. En droit, il n'y a pas de nom de famille, mais un nom patronymique, que chacun conserve, y compris la femme mariée, même si l'usage lui permet de porter le nom de son mari. Cet amendement n'a donc aucun intérêt (Protestations sur les bancs du groupe du RPR).
Mme la Garde des Sceaux - Depuis la loi du 6 fructidor an II, le nom ne se perd pas ; il se change éventuellement depuis la loi du 11 germinal an XII et depuis 1993 selon l'article G1 du code civil par intérêt légitime ; il s'emprunte selon l'article 264 du code, il s'ajoute aux termes de l'article 43 de la loi du 23 décembre 1985. Donc les signataires d'un Pacs peuvent se rassurer, ils ne perdent pas leur état civil (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste).
Mme Christine Boutin - Cette discussion parfois houleuse a le mérite de montrer que la majorité plurielle a tout organisé pour que des enfants soient adoptés par des homosexuels.
Mon amendement 82 précise que l'aptitude à conclure un Pacs relève de la loi personnelle de chaque individu. En cas de Pacs avec un étranger, on peut en effet se demander si c'est le droit international privé qui l'emporte.
M. le Rapporteur - La commission a repoussé cet amendement totalement inutile, comme Mme la ministre va le démontrer.
Mme la Garde des Sceaux - L'amendement est effectivement inutile. Le Pacs est un contrat et à ce titre relève de la loi personnelle de chaque contractant qui vaut non seulement dans le pays dont il est ressortissant mais le suit en dehors de ce pays. Telle est la jurisprudence constante.
M. Jacques Masdeu-Arus - Ce texte est vraiment flou. A la fin des débats, personne n'y retrouvera ses petits. Aussi mes amendements 447, 448, 449 et 446 précisent la notion de vie commune. Pour éviter les abus, les pacsés doivent réellement vivre ensemble sous le même toit. Au Gouvernement de fixer le délai qui peut être de dix, cinq, deux ans.
M. Jean-Pierre Blazy - Ou vingt ans ?
M. le Rapporteur - La commission a rejeté ces quatre amendements. Le Pacs ne prend pas en compte l'antériorité de vie commune. Il vaut à la date de sa conclusion. En revanche, il y a un délai pour l'ouverture de droits.
L'amendement 447, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que les amendements 448, 449 et 446.
M. Thierry Mariani - Notre amendement 290 prévoit que le Pacs est nul de plein droit quand un des partenaires au moins est un étranger en situation irrégulière ("Ah !" sur les bancs du groupe socialiste). Le Pacs n'aura aucun effet sur l'immigration, nous a-t-on dit au moment de la loi RESEDA. En fait, il ouvrira un boulevard pour les sans-papiers ! En signer un leur donnera un titre de séjour. La majorité empêtrée dans l'affaire des sans-papiers a trouvé là la solution miracle. Désormais le mariage blanc lui-même devient ringard ; le Pacs blanc est plus moderne et plus souple. En février dernier, M. Warsmann demandait si le Pacs allait avoir dans ce domaine les mêmes droits que le mariage. Le ministre de l'intérieur refusa de répondre à cette "provocation". C'était plutôt une intuition (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR).
M. le Rapporteur - La commission a repoussé cet amendement. L'article 6 introduit des dispositions très restrictives. Aujourd'hui un étranger en situation irrégulière peut se marier, cela ne lui donne pas droit au séjour.
Mme la Garde des Sceaux - Le Pacs permet aux personnes d'organiser leur vie privée indépendamment de leur situation administrative. Le fait de l'intégrer au livre premier du code civil l'exprime clairement. Etre en situation irrégulière ne peut faire obstacle à la conclusion d'un Pacs ni le rendre nul. Cela étant, conclure un Pacs ne donne pas automatiquement un titre de séjour. Ce n'est qu'un élément de la situation de l'étranger.
M. Thierry Mariani - Mais il suffira !
M. Léonce Deprez - Adresser une déclaration écrite conjointe au greffe, n'est-ce pas une formalité bien légère pour profiter des droits ouverts par le Pacs ? L'amendement 83 de Mme Boutin souligne qu'il n'y a pas de Pacs sans consentement.
M. le Rapporteur - La commission l'a rejeté. Il n'y a évidemment pas de Pacs s'il n'y a pas consentement.
Mme la Garde des Sceaux - Cela va de soi, il n'y a pas de Pacs s'il n'y a pas deux personnes, pas de Pacs s'il n'y a pas de déclaration conjointe, plus de Pacs quand l'un des deux décide d'y mettre fin, etc, etc, etc.
M. Claude Goasguen - Mes amendements 806, 555 et 556 traitent de la capacité des personnes. Quelle sera la capacité requise pour contracter un Pacs ? S'il s'agit de la capacité de droit commun, le mineur émancipé peut se lier seul par un Pacs.
Et qu'en est-il des majeurs protégés ? L'importance du Pacs justifierait de lui appliquer certaines dispositions du code civil relatives au mariage des mineurs et des majeurs protégés. A moins de réserver le Pacs aux majeurs (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL).
M. Edouard Landrain - Notre amendement 844 a le même objet. Il tend à protéger les incapables majeurs qui désireraient conclure un pacte de solidarité.
M. le Rapporteur - La commission a repoussé ces amendements. En effet, dès l'instant où la loi relative au Pacs est insérée dans le livre premier du code civil, les dispositions de ce code relatives aux incapables majeurs s'appliquent. D'autre part, nous avons voté un amendement de M. Albertini qui réserve la conclusion du pacte aux majeurs.
L'amendement 806, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que les amendements 844, 555 et 556.
M. Henri Plagnol - Mon amendement 846 a pour objet d'inciter la majorité à approfondir la notion de contrat. S'agissant d'un contrat particulier, il est indispensable d'introduire des dispositions garantissant que le consentement des cocontractants est éclairé et que le pacte conclu n'est pas préjudiciable à l'ordre public.
M. le Rapporteur - La commission l'a repoussé. Je m'en suis déjà expliqué à deux ou trois reprises, ce qui prouve que certains de vos amendements répétitifs n'ont d'autre but que de nous faire perdre du temps ! (Protestations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL) Je le répète, dans la mesure où l'article 6 du code civil s'applique au Pacs, celui-ci serait nul de plein droit si il était contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs.
L'amendement 846, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Thierry Mariani - Vous n'avez vraiment pas de leçons à nous donner en matière d'obstruction : 5 488 amendements au plan Juppé en 1995 (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste) ; 4 700 amendements sur le changement de statut de la régie Renault en 1990 (Interruptions sur les bancs du groupe communiste) ; 3 838 amendements sur l'abrogation de la loi Falloux (Nouvelles interruptions sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste). Alors, souffrez au moins que, sur un texte aussi important, nous déposions un nombre d'amendements qui ne représente que 27 % du nombre de ceux que vous aviez déposés sur la régie Renault !
J'en viens à l'amendement 291 de suppression de l'article 515-2 qui fait une énumération exhaustive des cas dans lesquels il ne peut y avoir de Pacs. Pourquoi de tels empêchements puisque le Pacs ne comporte aucune obligation de type conjugal ? Vous ne pouvez à la fois prétendre que le pacte n'a pas de rapport avec le sexe et l'interdire, par exemple, à un oncle et son neveu, sous prétexte qu'ils auraient des liens de parenté trop proches. Dans votre logique, c'est incompréhensible. Bref l'article 515-2 est au mieux inutile ; au pire, il sèmera la confusion (Applaudissements sur quelques bancs du groupe du RPR).
M. Jacques Masdeu-Arus - Si le Pacs était réellement un pacte de solidarité, pourquoi en exclure les membres d'une même famille ? Sauf à reconnaître qu'il s'agit d'un mariage bis réservé aux homosexuels. C'est ce qui justifie mon amendement 450.
M. Claude Goasguen - Mes amendements 558 et 560 tendent à souligner les imperfections juridiques du Pacs, notamment en ce qui concerne sa nullité. Celle-ci constitue une sanction civile qui a des effets destructeurs. Cette situation est fréquente concernant le mariage. Les juristes ont élaboré pour cela la théorie du mariage putatif, qui permet de régler les problèmes patrimoniaux que pose l'exercice d'un mariage finalement annulé. De tels problèmes se poseront pour le Pacs. Qu'avez-vous prévu ? Rien ! Vous vous contentez d'affirmer que la nullité relative règlera tous les problèmes. Mais, que vous le vouliez ou non, votre dispositif ne sera qu'un décalque du mariage, avec des problèmes juridiques analogues. Ce n'était donc pas la peine d'inventer ce contrat !
Mme la Présidente de la commission - L'amendement 291 supprime l'ensemble de l'article. Or celui-ci définit la géographie du Pacs. On ne peut en aucun cas supprimer les interdits qu'il énonce : le Pacs s'arrête là où commencent la famille et la filiation. Nous n'avons donc pas retenu cet amendement.
Je répondrai à M. Masdeu-Arus que c'est très bien d'évoquer une solidarité ouverte à tous vents, mais que ce n'est pas l'objet de ce texte. Il règle la vie à deux, et non pas l'ensemble des problèmes de solidarité qui se posent dans notre société -pour lesquels je vous renvoie aux nombreuses mesures de solidarité prises par le Gouvernement (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV).
Mme la Garde des Sceaux - Avis défavorable sur les amendements 291, 450 et 558. En supprimant les conditions que pose le texte à la conclusion d'un Pacs, on ouvrirait celui-ci aux parents et enfants, frères et soeurs, gens mariés ou déjà pacsés... On tolérerait ainsi l'inceste, la bigamie et le communautarisme, ce que le Gouvernement ne peut accepter.
Avis également défavorable sur le 560. L'interdiction du Pacs à certaines personnes ne peut être efficace que si elle est sanctionnée par la nullité de l'acte (Plusieurs députés du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL demandent la parole).
L'amendement 291, les amendements 450 et 558, et l'amendement 560, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Jean-Louis Debré - Je ne demanderai pas de suspension, ne souhaitant pas, comme l'actuelle majorité quand elle était opposition, bloquer les débats par des suspensions à répétition (Murmures sur les bancs du groupe socialiste). Mais vous nous empêchez systématiquement de répondre au Gouvernement, Monsieur le Président, et je considère que ce n'est pas bien.
M. le Président - Les statistiques ont montré que, pour l'instant, les deux tiers du temps de parole ont été occupés par l'opposition (Interruptions sur les bancs du groupe du RPR, du groupe DL et du groupe UDF), et le tiers par la majorité. Je rappelle que ce qui est de droit, d'après l'article 100, alinéa 7, du Règlement, c'est de donner la parole pour tout amendement à un orateur contre. C'est une simple faculté que d'autres articles donnent au Président de donner la parole à un orateur pour répondre à la commission et au Gouvernement. Je l'ai fait, et je le referai ; on va le voir sur l'amendement 85.
Mme Christine Boutin - L'amendement 85 remplace "nullité" par "nullité absolue". En effet, l'action en nullité absolue est ouverte à tous ceux qui y ont intérêt, à la différence de l'action en nullité relative, exclusivement rattachée à la personne dont le consentement a été vicié.
M. le Rapporteur - La commission a rejeté cet amendement comme inutile. L'article prévoit la nullité, absolue ou relative : il n'y a pas lieu de préciser.
Mme la Garde des Sceaux - La nullité absolue sanctionne la violation d'une règle d'intérêt général ou une atteinte aux règles essentielles de notre société. Elle peut être invoquée pendant trente ans par toute personne intéressée. La nullité relative protège les intérêts privés des seules personnes concernées ; elle n'est irrévocable que par elles, et se prescrit par cinq ans. Le Pacs est une convention de droit privé organisant les conditions de vie de deux personnes. Elle implique donc la nullité relative. Je ne souhaite pas que toute personne -un précédent conjoint, un créancier- puisse pendant trente ans invoquer la nullité. Le point essentiel est que des relations incestueuses ne puissent perdurer à travers un Pacs, que les signataires garderaient secret. Mais, en vertu de l'article 423 du code de procédure civile, le ministère public peut agir d'office sur les faits portant atteinte à l'ordre public. Si le Parquet est informé d'un Pacs entre père et fille, ou frère et soeur, il peut agir, et cela suffit à répondre à notre préoccupation.
M. Thierry Mariani - L'amendement 292 reprend des dispositions que j'ai défendues à l'amendement 291. Pourquoi exclure certaines personnes du Pacs en raison d'un lien de parenté trop proche ?
M. Jacques Masdeu-Arus - L'amendement 451 s'inspire des mêmes réflexions.
M. Claude Goasguen - Mon amendement 559 et les précédents résultent du dérapage de votre texte. En l'élargissant aux fratries, vous l'avez dénaturé. Dès lors on ne voit pas pourquoi ne pas prendre en compte, face à la précarité, des solidarités parent-enfant tout autant que frère-soeur. Pourquoi limiter le dispositif aux fratries ?
M. Léonce Deprez - L'amendement 847 a le même objet. Puisque vous accordez certains avantages du Pacs aux fratries, pourquoi ne pas les ouvrir aussi à un célibataire qui vit avec sa mère âgée ? (Murmures) Ce n'est pas cohérent.
Mme la Garde des Sceaux - Défavorable : le Pacs s'applique aux couples ayant des rapports charnels putatifs. Il n'est pas question de paraître légitimer les relations incestueuses.
M. François Goulard - Contre les amendements, qui sont encore trop limitatifs (Rires). Pourquoi s'en tenir à deux personnes et accepter un Pacs entre un oncle et un neveu, ou une mère et sa fille, et le refuser à une mère et ses deux filles, à un oncle et ses deux neveux ? Le Pacs, ce sont des avantages fiscaux en contrepartie d'une certaine forme de solidarité : pourquoi l'interdire à plus de deux personnes ? Si trois ou quatre acceptent les mêmes obligations, pourquoi n'auraient-ils pas les mêmes avantages ?
Les amendements 292 et 451, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
Les amendements 559 et 847, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Jacques Masdeu-Arus - Si le Pacs est bien un contrat de solidarité, il n'y a aucune raison d'en exclure les ascendants et descendants en ligne directe, non plus que les collatéraux. Il n'est pas suffisant d'accorder, à l'article 10, quelques avantages aux frères et soeurs. Les partisans du Pacs sont incapables d'avouer que sa réalité, c'est le mariage homosexuel, mais ils ne veulent pas non plus l'ouvrir aux membres d'une même famille. Les amendements 452 et 453 élargissent le Pacs aux ascendants, alliés et collatéraux.
M. Thierry Mariani - L'amendement 206 a le même objet.
M. Joseph Masdeu-Arus - Aussi que les amendements 454 et 455.
M. le Rapporteur - Rejet. Nous sommes ici en pleine obstruction. La technique est simple : on propose d'abord de supprimer tout l'article qui énonce des interdictions ; puis de supprimer tout à tour chaque paragraphe ; puis chacune des trois parties de chaque phrase ! J'appelle l'opposition à un peu plus de raison (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe RCV et du groupe communiste).
M. Daniel Vaillant, ministre des relations avec le Parlement - Défavorable.
L'amendement 452, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que les amendements 453, 206, 454 et 455.
M. Bernard Accoyer - Obstruction, dites-vous, Monsieur le rapporteur. Mais nous avons montré plusieurs fois que la préparation du texte était restée confidentielle, on n'a pas organisé d'audition publique, contrairement à ce qui se passe d'ordinaire en pareil cas. Résultat, on voit se poser la gravissime question de l'adoption, et le Gouvernement concède qu'il ferait des propositions dans quelques mois, à son bon vouloir.
Quant à l'obstruction, personne n'a oublié comment, le 9 octobre, la Garde des Sceaux a lu son discours deux fois et comment vous avez recouru à diverses manoeuvres dilatoires pour différer de 10 heures 45 à 15 heures le vote sur la motion de procédure. "L'obstruction" de l'opposition, c'est le seul moyen qu'a celle-ci pour aborder les questions de fond que soulève ce texte.
L'amendement 431 vise à limiter les possibilités de fraude. En effet, les Pacs peuvent être conclus à répétition, puisqu'il suffit d'un préavis de trois mois pour en dénoncer un. Compte tenu des délais qu'entraîneront les transmissions de documents, je propose un minimum de cinq ans entre deux Pacs successifs.
M. Yves Fromion - Dans le même souci d'éviter les excès, l'amendement 729 tend à limiter à trois le nombre de Pacs pouvant être signés successivement par une même personne.
M. Michel Vergnier - Eddie Barclay a été marié sept fois !
M. François Goulard - Contre les amendements (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste). Eh oui, il y a des divergences dans l'opposition sur certains points -et je regrette précisément que les opinions doivent être aussi polarisées sur un tel sujet, qui mériterait bien des nuances. Je suis contre les deux amendements 431 et 729 au nom même du respect des libertés individuelles. Si le Pacs devait être adopté, il me paraîtrait anormal de limiter le nombre de Pacs qu'une même personne peut signer consécutivement.
Pour ce qui est maintenant de l'obstruction parlementaire, que chacun ici fasse son examen de conscience, puis envisageons ensemble d'aménager les règles qui régissent l'organisation de nos travaux...
Mme la Présidente de la commission - Excellente idée !
M. François Goulard - Cela ne se fera pas ce soir surtout après les multiples incidents qui ont marqué le début de ce débat. Attendons que soit effacé le souvenir de la façon dont le Gouvernement et la majorité ont empêché l'opposition de s'exprimer (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste).
Le rapporteur est très mal placé pour faire la leçon à l'opposition quand Mme la Garde des Sceaux a déclaré à l'AFP que pendant la présentation de la motion de renvoi en commission par notre collègue Patrick Devedjian, dont nul n'a pu nier la qualité et le sérieux, elle a lu l'ouvrage de Jean Daniel Avec le temps. "C'est un très beau livre, a-t-elle ajouté, composé de petits passages qui permettent de s'abstraire de temps à autre lorsqu'on entend des horreurs". M. Devedjian a-t-il dit des horreurs ? ("Oui" sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste) Je vous mets au défi de le prouver -ou que l'on a affaire à des manoeuvres d'obstruction. M. Devedjian faisait-il de l'obstruction en présentant une motion aussi argumentée ? Les déclarations du ministre sont indignes des responsabilités qu'elle exerce (Vives interruptions sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV). C'est elle qui a entaché ce débat. Ce n'est pas nous qui avons enfreint les règles de la démocratie (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL ; tumulte sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV).
Mme Christine Boutin - Vous perdez les pédales !
M. Bernard Accoyer - L'amendement 430, de précision, tend à compléter le dernier alinéa de l'article 515-2 par les mots "ou séparée de corps". En effet, la séparation de corps ne dissout pas le mariage, elle met seulement fin à la cohabitation. Il convient donc de bien préciser que les personnes séparées de corps ne pourront pas conclure de Pacs. Que vous ne l'ayez pas fait montre d'ailleurs bien l'improvisation qui a présidé à l'élaboration de ce texte.
Le texte prévoit que le Pacs sera déposé à la préfecture du département dans lequel les deux pactisants établissent leur résidence "d'un commun accord". On ne précise même pas s'il s'agit ou non d'une résidence commune. Cette improvisation est inadmissible sur un sujet aussi important touchant au droit de la famille.
M. le Rapporteur - A vous écouter Monsieur Accoyer, j'ai tout d'abord cru que nous examinions un autre amendement que le 430, car il n'y est nullement question du lieu de dépôt du Pacs !
Cela dit, la commission a repoussé l'amendement 430 qui révèle une profonde méconnaissance du droit tout à fait regrettable pour le porte-parole du groupe RPR sur ce texte. En effet, les personnes séparées de corps sont toujours mariées et le Pacs étant interdit aux personnes mariées, point n'était besoin de dire qu'il l'était aussi aux séparés de corps.
M. Dominique Dord - Rappel au Règlement fondé sur l'article 58.
M. le Président - Donnez-nous en le motif.
M. Dominique Dord - Nous débattons depuis 21 heures. Il nous reste beaucoup d'amendements à examiner. Mes collègues ont certainement besoin de repos et je souhaite réunir mon groupe. Je demande une suspension de séance d'un quart d'heure.
M. le Président - Elle est de droit. Je suspends la séance pour cinq minutes.
La séance, suspendue à 23 heures 55, est reprise à minuit sous la présidence de M. Forni.
M. le Rapporteur - Les amendements 87, 294, 827 et 659 tombent.
M. Thierry Mariani - Les amendements 293 et 433 excluent les mineurs émancipés, dont beaucoup vivent dans des situations matérielles précaires et sont une proie facile pour des personnes sans scrupules.
M. le Rapporteur - Ces amendements tombent.
M. le Président - En effet.
M. Thierry Mariani - Les amendements 296, 612 et 295 sont relatifs aux majeurs protégés.
Mme Christine Boutin - L'amendement 88 subordonne la conclusion d'un Pacs par un majeur sous tutelle ou curatelle à l'accord du tuteur ou curateur.
M. le Rapporteur - C'est inutile. Les règles générales relatives aux incapacités s'appliquent.
Les amendements 296, 612, 295 et 88, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
Mme Christine Boutin - L'amendement 90 réserve aux Français le droit de conclure un Pacs. Il s'agit d'éviter l'obtention frauduleuse de cartes de séjour.
M. le Rapporteur - Ce serait contraire au préambule de la Constitution et à la déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Je m'étonne que vous repreniez la thématique de la préférence nationale (Applaudissements sur les bancs du groupe RCV, du groupe socialiste et du groupe communiste ; protestations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL)
Mme la Garde des Sceaux - L'amendement est contraire, en outre, à la tradition de notre droit civil, ainsi qu'aux principes du droit international privé, selon lesquels un contrat est régi par la loi du pays où il s'applique, dès lors que l'un au moins des contractants a un lien avec le territoire ("Très bien !" sur les bancs du groupe socialiste).
M. le Président - M. Marcovitch s'est inscrit contre l'amendement (Protestations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL)
M. Daniel Marcovitch - Le groupe socialiste votera contre l'amendement (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).
M. François Goulard - Je ne veux pas mettre en cause la Présidence, mais notre collègue n'a levé la main pour demander la parole qu'après m'avoir vu le faire.
M. le Président - Mon champ de vision ne me permet pas de regarder à la fois à droite et à gauche... (Sourires)
M. François Goulard - Je suis également opposé à l'amendement de Mme Boutin, car nos engagements européens nous font obligation de placer les ressortissants de l'Union européenne sur le même plan juridique que les Français, et je considère pour ma part qu'un étranger, quelle que soit son origine, doit pouvoir contracter sur le plan civil au même titre qu'un Français.
M. le Président - Il eût été dommage de ne pas vous donner la parole.
M. Thierry Mariani - L'amendement 301 interdit la conclusion d'un Pacs entre deux personnes dont l'une au moins est un étranger entré en France de façon irrégulière (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV).
M. Jean-Claude Lefort - C'est reparti !
M. Thierry Mariani - La première version du Pacs fixait deux conditions, certes insuffisantes, mais deux conditions tout de même, à la régularisation d'un étranger signataire d'un Pacs : un délai d'un an et la régularité de l'entrée sur le territoire. Dans la nouvelle version, ces deux conditions ont disparu. Il suffira donc de se lier avec un Français par un Pacs pour obtenir sans délai une carte de séjour, et le danger est d'autant plus grand que rien n'empêchera un Français de conclure successivement trois Pacs dans l'année pour faire régulariser trois clandestins ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV)
M. Bernard Accoyer - L'amendement 434 est très voisin : il exclut les personnes séjournant illégalement sur le territoire national. S'il n'était pas adopté, le Pacs deviendrait un moyen idéal de régularisation, tout en offrant une possibilité de dévoiement de notre protection sociale.
M. Thierry Mariani - L'amendement 301 portait sur les entrées irrégulières. L'amendement 300 et l'amendement 200 identique concernent le séjour irrégulier. Le Pacs ne doit pas profiter aux étrangers dans cette situation.
M. le Rapporteur - La commission a tranché à propos d'amendements précédents. Rejet. Nous reviendrons sur ce sujet à l'article 6. Une première mouture de cet article 6 ouvrait un droit à régularisation. Dans la version actuelle, l'administration conserve toute sa capacité d'appréciation. Elle demande cinq ans de vie commune pour reconnaître le concubinage. J'espère que le délai sera moindre pour le Pacs. Mais il n'y aura pas ce contrat de trois mois que vous dénoncez.
L'amendement 301, mis aux voix, n'est pas adopté non plus que l'amendement 434.
Les amendements identiques 202 et 300, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Dominique Dord - Le Pacs permet d'organiser la vie commune. Mais celle-ci n'est définie que par des conditions matérielles, et non par une communauté de vie. Etant donné les avantages qu'il procure, on peut exiger qu'il sanctionne une cohabitation. Notre amendement 86 en fixe la durée : un an. Sinon on s'expose à de nombreux Pacs blancs.
M. le Rapporteur - La commission a déjà rejeté des amendements semblables. Le Pacs est un point de départ, non le constat d'une cohabitation antérieure.
M. Dominique Dord - Il se trouve des cas où quelqu'un ayant adopté un enfant en étant marié conclura ensuite un Pacs avec une personne de même sexe. L'enfant en sera une nouvelle fois déstabilisé. L'amendement 797 interdit le Pacs dans un tel cas. Les enquêtes sociales sont assez pointilleuses pour un couple marié qui veut adopter. On ne peut offrir cette possibilité dans le cadre du Pacs.
M. le Président - Vous avez mentionné deux personnes du même sexe, ce qui n'est pas le texte de votre amendement. Vous avez ainsi défendu l'amendement 863 de M. Accoyer qui sera d'autant plus bref.
M. Bernard Accoyer - Par un arrêt du 18 février 1994, le Conseil d'Etat a jugé qu'on ne peut systématiquement rejeter les demandes d'adoption des célibataires homosexuels. Raison de plus d'adopter cet amendement 863 pour protéger l'enfant. Le Gouvernement reconnaît que la famille composée d'un père et d'une mère est la seule cellule de développement harmonieux de l'enfant. Nous rejetons un autre modèle.
M. le Rapporteur - La commission a déjà rejeté des amendements de même nature.
Mme la Garde des Sceaux - Les deux amendements sont choquants. Ce serait un comble de pénaliser une personne, quelque soit son choix sexuel, qui a été autorisée antérieurement à adopter. Le Pacs ne doit pas mettre en cause une parenté antérieure, naturelle ou adoptive, de même qu'une parenté antérieure ne saurait faire obstacle à la conclusion d'un Pacs.
Les amendements 797 et 863 successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. François Goulard - Mme la ministre parle d'amendements choquants. Mieux vaut éviter les termes polémiques. Les problèmes sont réels et douloureux.
Notre amendement 89 interdit le Pacs entre deux personnes de même sexe dont l'une au moins a la garde d'un mineur. Sinon nous aurons de facto des mineurs élevés par un couple homosexuel (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste).
Je ne dis pas que ça n'existe pas, mais le ministre a dit l'opposition formelle du Gouvernement à l'adoption d'un enfant par un couple homosexuel et je pense que l'immense majorité de l'Assemblée partage son avis. Or quelle différence y-a-t-il entre l'adoption d'un enfant par un couple homosexuel et le fait qu'une personne qui a la garde d'un enfant mineur conclue un Pacs avec une personne de même sexe ? La différence légale est évidente mais, en pratique, le résultat est le même.
J'observe que Madame le ministre lit encore son roman !
Bref, qualifier de choquant un amendement qui pose un problème de cet ordre me paraît totalement déplacé.
M. le Rapporteur - Avis défavorable. J'ai déjà dit deux fois "non" à un tel amendement. Si une personne qui a la garde d'un enfant mineur conclut un Pacs, l'autre parent pourra toujours saisir le juge.
M. André Angot - Mme le ministre s'en moque : elle lit son roman !
Mme la Garde des Sceaux - Contre cet amendement. J'ai trouvé les deux précédents amendements choquants, j'estime que celui-ci est scandaleux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe RCV et du groupe communiste)
M. Henri Plagnol - Rappel au Règlement.
M. le Président - En vertu de quel article ? Si vous ne m'indiquez pas -et il n'est pas question que vous vous référiez à l'article 58- je ne vous donne pas la parole.
M. le Rapporteur - Bravo, le Président préside !
M. Henri Plagnol - Je me fonde sur l'article 56.
M. le Président - Cet article ne concernant que les ministres, les présidents et les rapporteurs des commissions ainsi que les commissaires du Gouvernement, vous n'avez pas la parole (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV ; protestations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).
Mes chers collègues, je vous lance un appel à la raison et au sérieux. On ne peut pas faire n'importe quoi ! (Nouveaux applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV) Je constate que l'article 56 du Règlement, auquel M. Plagnol s'est référé, ne lui permet absolument pas d'intervenir.
M. Patrick Devedjian - Je demande une suspension de séance pour réunir mon groupe en vue d'étudier le Règlement (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).
La séance, suspendue à 0 heure 35 le lundi 9 novembre, est reprise à 0 heure 40.
M. Thierry Mariani - Mon amendement 297 tend à combler une lacune du texte en ajoutant : "4o Entre deux personnes dont le consentement de l'une au moins n'a été donné que par erreur". Il existe trois catégories d'erreur...
M. Bernard Birsinger - C'est vous l'erreur ! (Sourires)
M. Thierry Mariani - Si le chapitre du code civil consacré aux contrats comporte une partie sur l'erreur, il n'est pas inutile d'introduire des dispositions analogues dans le présent texte.
Mon amendement 298 a le même objet s'agissant d'un consentement surpris par dol et le 299 porte sur la violence. Il s'agit d'éviter ainsi des dérives qui nous inquiètent.
M. le Rapporteur - Ces amendements sont inutiles puisque les règles générales du consentement s'appliquent au Pacs.
L'amendement 297, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que les amendements 298 et 299.
M. Bernard Accoyer - Si l'article 515-2 énonce des causes de nullité, il ne dit pas que le fait de contracter un Pacs dans ces conditions constituerait un délit passible de certaines sanctions. D'où notre amendement 435.
M. Thierry Mariani - L'amendement 828 est soutenu.
M. le Rapporteur - Avis défavorable : la commission ne souhaite pas ajouter des sanctions à celles déjà prévues par le code pénal.
Mme la Garde des Sceaux - Ces amendements sont inutiles puisque la nullité est déjà prévue par l'article. En outre, l'amendement est incohérent, car les causes de nullité du mariage ne sont pas en principe sanctionnés pénalement. Un père ne peut pas épouser sa fille, mais cet acte ne constitue pas une infraction. Pourquoi serait-il sanctionné s'il s'agit d'un Pacs ? Cela reviendrait à mieux protéger le Pacs que le mariage, alors que le Pacs n'est pas un mariage bis : sa protection doit certes être organisée, d'où la nullité, mais de façon moins pressante que celle du mariage.
L'amendement 435, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l'amendement 828.
Les amendements 660 et 661, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Yves Fromion - On a évoqué le problème qui se pose lorsque, des deux signataires d'un Pacs, l'un a un enfant à charge, qu'il soit adopté ou issu d'une union antérieure. Le Pacs va introduire une transformation dans le cadre de vie de cet enfant. L'article 291 du code civil dispose certes qu'après un divorce le juge peut réexaminer la situation. Mais le problème qui se pose est celui de la publicité et de l'opposabilité aux tiers. En cas de mariage, il y a publication des bans, et ceux qui auraient des objections à faire valoir peuvent les présenter. Mais aucune publicité n'est prévue pour le Pacs. Comment sera informé le juge qui doit trancher, en cas de divorce, sur la garde de l'enfant ? Et comment sera informé l'autre conjoint, celui à qui l'enfant n'a pas été confié ?
Des procédures existent, les juges et les services sociaux font leur travail, mais il faut encore que tout cela puisse fonctionner. L'amendement 785 tend à obliger une personne qui a la garde d'un enfant et qui va conclure un Pacs à rendre publique son intention dans un certain délai -je propose trois mois, mais on peut sous-amender ce point- pour que le juge et l'autre parent soient informés et puissent faire valoir leurs droits.
M. le Rapporteur - Bien qu'il soit meilleur que tous ceux que nous avons repoussés sur ce sujet, la commission n'a pas adopté cet amendement ; sa rédaction nous a paru un peu lourde et discutable.
M. Yves Fromion - On peut le sous-amender.
M. le Rapporteur - Nous n'allons pas faire ce travail en séance. Je propose donc le rejet. Mais sur l'idée, et même si un parent peut toujours saisir le juge pour faire modifier une décision de garde, je ne suis pas hostile à inscrire dans la loi l'obligation d'informer l'autre parent.
M. Yves Fromion - Et le juge !
M. le Rapporteur - Je propose que ce point soit réglé en deuxième lecture ou au Sénat.
L'amendement 785, mis aux voix, n'est pas adopté.
Mme Christine Boutin - L'amendement 91 a pour objet d'ouvrir à la famille des contractants la possibilité de former opposition à la conclusion d'un Pacs.
Mme Christine Boutin - L'amendement 93 veut tenir compte des enfants, les grands oubliés de ce texte. Dans le cadre de la convention internationale des droits de l'enfant comme de notre droit interne, nous portons une attention croissante à l'expression de l'enfant, notamment lors de la séparation de ses parents. Je propose donc que les enfants aptes à exprimer leur volonté puissent former opposition à la conclusion d'un Pacs par l'un de leurs parents avec un tiers.
M. le Rapporteur - Mme Boutin est souvent mieux inspirée. Il s'agit ici des "enfants aptes à exprimer leur volonté", donc d'enfants mineurs, qui ne peuvent pas faire opposition au remariage de leurs parents ! Cet amendement est un peu folklorique.
M. Dominique Dord - M. le rapporteur refuse d'envisager des formules d'opposition au Pacs. Je reviens pourtant à la charge. Nous l'avons rappelé à propos de l'article 515-1 : l'objet du Pacs est d'offrir une structure juridique à deux personnes qui veulent organiser leur vie commune. Supposons toutefois que tel ne soit pas leur vrai but, et qu'elles n'utilisent le Pacs que pour obtenir des avantages. Il peut se faire que les enfants, ou des tiers, aient connaissance de cette absence de volonté d'organiser une vie commune. Il faut prévoir une possibilité d'opposition. L'amendement 92 n'est pas folklorique et ne mérite pas d'être traité par le mépris, Monsieur le rapporteur. Il ouvre une possibilité d'opposition aux enfants majeurs.
Mme Christine Boutin - Je retire l'amendement 94. Quant au 95, il permet au ministère public de former opposition à la conclusion d'un Pacs.
Mme la Garde des Sceaux - Cet amendement n'est pas nécessaire. Le mécanisme d'enregistrement du Pacs devra permettre les vérifications nécessaires par l'autorité publique qui l'enregistrera.
M. Dominique Dord - Je remercie Mme la Garde des Sceaux pour sa réponse, mais celle-ci reste imprécise. Comment l'autorité chargée de valider le Pacs le fera-t-elle ? En aura-t-elle les moyens ? S'il s'agit des tribunaux d'instance, on sait de quelle surcharge de travail ils souffrent, et je ne crois pas qu'on ait l'intention de leur donner des moyens supplémentaires pour vérifier la validité des Pacs.
L'amendement 96 tend à ouvrir une possibilité d'opposition aux créanciers. Un Pacs peut être un moyen d'organiser son insolvabilité face aux dettes contractées lors d'un précédent Pacs, au détriment des droits des créanciers.
Mme la Garde des Sceaux - Cet amendement n'est pas cohérent. Si quelqu'un contracte un Pacs, c'est que son précédent Pacs est déjà rompu. La conclusion du nouveau pacte n'a aucune incidence sur la créance et le droit de la recouvrer.
M. Henri Plagnol - J'ai présenté une série d'amendements relatifs aux causes de nullité, que je défendrai brièvement, Madame la Garde des Sceaux ayant bien voulu s'exprimer clairement sur ce sujet. Il faut préciser dans la loi dans quels délais on pourra opposer la nullité, et qui pourra le faire, afin qu'on ne vive pas indéfiniment sous la menace d'un contentieux. Je crains, malgré ce que vous avez dit tout à l'heure, que les cosignataires soient exposés à des recours en nullité pendant trente ans en cas de nullité absolue, ou pendant cinq ans pour la nullité relative. C'est ce qui justifie mes amendements 948, 949, 950, 853 et 947.
M. le Président - Je vous félicite de cette synthèse remarquable.
M. le Rapporteur - Défavorable pour les raisons que Mme Guigou a indiquées tout à l'heure.
Mme la Garde des Sceaux - Un Pacs conclu en application de l'article 515-2 n'a jamais d'effet sur les tiers. D'autre part, la notion de "fraude à la loi" est trop imprécise. Contre les amendements.
L'amendement 948, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que les amendements 949, 950, 853 et 947.
M. Henri Plagnol - L'amendement 851 et les suivants concernent l'opposition. C'est un point technique en apparence, mais très important pour protéger la force du contrat. J'ai repris les dispositions du code civil relatives au mariage : l'acte d'opposition doit préciser la qualité de l'opposant, prévoir l'élection de domicile, énoncer les motifs d'opposition, reproduire le texte de la loi -à peine de nullité-, et le tribunal devra se prononcer dans les dix jours. Enfin, pour éviter les oppositions abusives, des dommages-intérêts sont prévus.
L'amendement 851, repoussé par la commission et le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que les amendements 852 et 951.
M. Dominique Dord - Le troisième alinéa de l'article premier concerne l'enregistrement et la publicité du Pacs. C'est un point important, sur lequel la commission a souvent varié : on en est -dans le texte- à la préfecture. Cet article mérite d'être revu et complété, car la notion de "partenaire" relève du vocabulaire courant, mais n'existe pas en droit français, et personne ne sait exactement ce qu'elle recouvre.
Quant au lieu, on n'a pas voulu de la mairie qui rappelle trop le mariage -mais la préfecture est un lieu contestable, car il affirme encore plus l'autorité symbolique de l'Etat. Le tribunal de grande instance, d'abord refusé, semble revenir en vogue -mais tout cela mériterait un débat.
M. Dominique Dord - C'est le premier amendement sur cet article important ! Il y aura un registre spécial, qui doublera ceux de l'état civil, mais y aura-t-il les moyens correspondants ? Il ne semble pas qu'on les ait prévus. Enfin, l'article ne comporte aucune précision quant à l'accès des tiers à ces registres : pourront-ils connaître le contenu du Pacs, ou seulement son existence ? Voilà toutes les raisons qui justifient l'amendement 97 de suppression.
M. Thierry Mariani - L'amendement 302 est identique.
M. Claude Goasguen - Ainsi que l'amendement 562. Cet article a fait couler beaucoup d'encre. Le Pacs est un acte d'état civil et je comprends bien l'embarras des rédacteurs, confrontés à la réaction des maires. D'où le renvoi à un enregistrement un peu alambiqué à la préfecture, alors qu'il s'agit des liens personnels et en principe affectifs : on va procéder par lettre circulaire, utiliser une procédure qui sert d'habitude pour déclarer des associations. Il faudrait au minimum un transfert des actes relatifs au Pacs vers l'état civil puisqu'il y a des incompatibilités.
M. Jacques Masdeu-Arus - Le Pacs porte un grave préjudice à l'institution du mariage, et le fait qu'il puisse être conclu rapidement, et sans grandes formalités aggrave encore sa dangerosité. La proposition qui vient d'être faite serait une protection. L'amendement 456 vise à supprimer l'article.
M. Renaud Donnedieu de Vabres - Si l'on considère qu'une transcription officielle est nécessaire pour ouvrir des droits, alors il faut aller au bout de la logique. La préfecture ou le tribunal ne suffisent pas. L'acte doit être porté sur les registres d'état civil en mairie. Comme vous le voyez donc, nous ne faisons pas d'obstruction. Contrairement à ce que prétend le président du groupe socialiste, nous ne sommes pas à la recherche des voix du Front national, nous faisons notre travail de législateur.
M. le Rapporteur - La commission a bien sûr repoussé tous les amendements de suppression de l'article 513-3, qui est essentiel.
L'amendement 97, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que les amendements 302, 562, 452 et 746.
Mme Christine Boutin - L'amendement 98 propose de rédiger comme suit l'article 513-3 : "Le Pacs fait l'objet d'un acte écrit sous seing privé." L'Etat n'a pas à intervenir dans les relations privées de deux personnes lorsqu'il n'y a pas d'intérêt. Si le mariage fait l'objet d'une reconnaissance de l'Etat, c'est parce qu'il est garant de la continuité et de la stabilité de la société. Or, par définition, le Pacs n'assure aucune stabilité. Pour ces raisons, il est préférable qu'il reste dans la sphère privée et fasse l'objet d'un acte écrit sous seing privé.
M. le Président - Les amendements 952 et 563 sont défendus.
M. Guy Hascoët - On a suscité la peur des maires en leur faisant croire qu'ils auraient à marier des homosexuels et on leur a demandé de signer une pétition. Il est grave d'avoir trompé ainsi les élus. Il l'est également d'accepter l'idée que des élus de la nation, officiers de la République, puissent refuser d'appliquer la loi. Un tel acte d'incivilité serait inacceptable.
Notre amendement 176 propose que le Pacs soit signé en mairie.
M. le Rapporteur - La commission a repoussé les quatre amendements 98, 952, 563 et 176.
M. Pierre Lellouche - Le choix du lieu de signature du Pacs n'est pas neutre. M. Goasguen a rappelé pourquoi, de reculade en reculade, vous aviez renoncé à le faire signer en mairie, puis en préfecture pour finalement retenir le tribunal d'instance, si j'en crois l'amendement 1032.
Je suis contre l'amendement de M. Hascoët, étant de ceux qui pensent que le Pacs, contrat strictement privé, doit être conclu devant notaire. Cela étant, j'en reconnais la cohérence. Le seul endroit où le Pacs puisse être signé, dans votre logique, serait la mairie. Il y a donc encore dans les rangs de la majorité des personnes cohérentes, contrairement au Gouvernement.
L'amendement 98, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que les amendements 952, 763, 176.
M. le Président - 31 sous-amendements ont été déposés sur l'amendement 1032 qui n'ont pu être distribués.
M. Alain Tourret - L'amendement 1032 propose que le Pacs soit signé au tribunal d'instance. La commission en a débattu longuement. Quels ont été ses arguments pour le retenir ? Tout d'abord, le tribunal d'instance est l'héritier de la justice de paix -et nous aurons bien besoin d'apaisement sur ce sujet. En deuxième lieu, le Pacs étant un contrat de droit privé, le tribunal d'instance est la juridiction la plus appropriée pour le lieu de sa signature. Ensuite, les tribunaux d'instance sont plus proches de nos concitoyens que la préfecture qui exigerait d'eux qu'ils se déplacent au chef-lieu de département. Enfin, leur personnel est accoutumé à rendre des services gracieux -certificats de nationalité, tutelles, curatelles, conseils de famille...-, contrairement aux tribunaux de grande instance.
Pour toutes ces raisons, je vous propose d'adopter l'amendement 1032 qui a d'ailleurs recueilli l'avis favorable du groupe UDF en commission.
M. Thierry Mariani - Je tiens à dénoncer la manoeuvre qui consiste à déposer un amendement de dernière minute qui fait tomber des dizaines d'amendements de l'opposition.
Quelle improvisation ! Quelle impréparation ! On nous a expliqué durant des mois que la mairie était le lieu idoine puis, devant les réticences des maires, on a préféré la préfecture avant de proposer maintenant le tribunal d'instance.
La troisième solution finalement retenue n'est pas satisfaisante : comment vérifiera-t-on que quelqu'un n'a pas contracté plusieurs Pacs, s'il n'y a pas de mention à l'état civil ? Ce bricolage juridique prouve à l'envi que le texte ne pourra être appliqué ! (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL) Cela dit, je retire nos sous-amendements.
M. Henri Plagnol - L'amendement Tourret constitue à l'évidence une petite amélioration technique : rien n'était plus absurde, en effet, que l'enregistrement à la préfecture. Il ne s'agit pas pour autant, loin de là, d'une solution idéale, ne serait-ce que parce que les tribunaux d'instance sont déjà engorgés par le contentieux du surendettement. Sur le fond, de deux choses l'une : soit le Pacs est une institution, une modification de l'état civil des personnes, et la seule solution est la mairie, ce à quoi vous vous êtes refusés en raison du succès de la pétition des maires (Protestations sur les bancs du groupe socialiste) ; soit le Pacs est un simple contrat, et il doit être passé devant notaire. Le groupe UDF avait déposé de nombreux amendements, qu'il renonce, avec l'accord de Mme Boutin, à transformer en sous-amendements, afin de ne pas prolonger outre mesure nos travaux (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe RPR et du groupe DL).
M. le Rapporteur - J'ai fait valoir à la commission, tout en m'en remettant à sa sagesse, qu'il n'était pas d'usage de revenir, au cours de la réunion tenue en application de l'article 88, sur une décision prise antérieurement, mais elle a adopté, les membres de l'opposition présents votant également pour, l'amendement de M. Tourret. Un problème de rédaction se posant, son auteur en a ensuite déposé un autre, légèrement différent du point de vue formel, et c'est pourquoi il a fallu que le Gouvernement lève la forclusion, ce dont je le remercie.
Mme la Garde des Sceaux - Le Gouvernement est favorable à l'amendement.
M. François Goulard - A l'évidence, la préfecture était la pire des solutions, sans qu'il soit besoin d'insister sur les graves inconvénients que pourrait avoir, dans d'autres circonstances, l'existence d'un registre dont disposerait la police.
M. Yves Fromion - Pourquoi cette suspicion ?
M. François Goulard - Le recours au tribunal d'instance présente des inconvénients certains, même si la charge supplémentaire qui lui est créée n'est pas appelée à être très lourde partout. C'est un moindre mal, mais ce n'est pas satisfaisant. L'enregistrement en mairie est la seule garantie d'une transcription sérieuse des mentions sur les registres, faute de quoi les non-concordances créeront aux intéressés des difficultés sérieuses. Que n'avez-vous le courage de vos intentions ? ("Très bien !" sur plusieurs bancs du groupe DL, du groupe RPR et du groupe UDF)
M. Bernard Birsinger - Cet amendement pose un problème au groupe communiste.
M. François Goulard - Le fax de la place du Colonel-Fabien n'est pas arrivé ! (Rires sur les bancs du groupe DL, du groupe RPR et du groupe UDF ; exclamations sur les bancs du groupe communiste, du groupe socialiste et du groupe RCV)
M. Bernard Birsinger - Pour nous, dès lors qu'il s'agit d'ouvrir des droits nouveaux à des millions de gens, c'est la mairie, service public de proximité et dépositaire de l'état civil depuis 1792, qui s'impose. On nous dit que les maires ne sont pas d'accord, mais la loi s'applique à tous, et donc à eux aussi. Nous nous abstiendrons donc.
M. Renaud Donnedieu de Vabres - Le lieu d'enregistrement n'est pas une simple question technique : il est au coeur du dispositif. Une logique aurait voulu que ce soit la mairie, une autre le notaire ; la tierce solution choisie est bâtarde et hypocrite. Nous avons voté l'amendement en commission, car il constituait, par rapport à l'enregistrement à la préfecture, un progrès, mais nous ne pouvons le soutenir à ce stade de la procédure. Le tribunal d'instance n'assure pas au contrat, en effet, la notoriété requise.
M. Jacques Floch - L'adoption de l'amendement par la commission a montré que nous pouvions, sur certains points, nous rapprocher. Le choix du lieu d'enregistrement a naturellement une portée symbolique, surtout s'il s'agit de la mairie, en charge de l'état civil depuis plus de deux siècles. N'oublions pas, cela dit, que le maire exerce cette fonction pour le compte de l'Etat sous le contrôle du procureur de la République, que les livres de l'état civil sont détenus au tribunal de grande instance et que ce sont eux qui font foi en cas de divergences dans les écritures.
Les préfectures et sous-préfectures pouvaient-elles être le lieu retenu ? M. Pandraud a fait valoir qu'il y aurait des obstacles qu'on ne pourrait surmonter partout.
Quant aux tribunaux, le tribunal de grande instance est le lieu de règlement des conflits. Mieux valait un symbole plus serein. M. Tourret propose le tribunal d'instance, l'ancienne justice de paix. Nous nous y rallions.
L'amendement 1032, mis aux voix, est adopté.
M. le Président - L'adoption de cet amendement fait tomber 153 amendements sur l'article 513-3 du code civil, à l'exception des amendements 107, 662, 108, 835, 457, 109, 458, 833, 837 et 313.