Source: http://parl.gc.ca/Content/Sen/Chamber/411/Debates/016db_2011-10-04-f.htm?Language=F
Timestamp: 2013-05-19 10:03:32+00:00
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Matched Legal Cases: ["l'article 104", "l'article 104", "l'article 58", "l'article 95", "l'article 67", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 5", "l'article 59", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 95", "l'article 95", "l'article 59", "l'article 67", "l'article 67"]

Débats - No. 16 (4 octobre 2011)
Volume 148, Numéro 16
La réforme parlementaire
L'honorable sénateur Claudette Tardif
Récipiendaire de l'Ordre des francophones d'Amérique
La Journée nationale du service
Mme Ruth Goldbloom, O.C.
Dépôt du rapport annuel de 2010
Dépôt du plan d'entreprise de 2011
Présentation du rapport du comité mixte visé à l'article 104 du Règlement
Avis de motion tendant à autoriser le comité à examiner les raisons pouvant expliquer les inégalités entre les prix de certains articles vendus au Canada et aux États-Unis
Avis de motion tendant à autoriser le comité à étudier l'utilisation d'Internet, des nouveaux médias, des médias sociaux et le respect des droits linguistiques
La Stratégie relative aux changements climatiques
L'accord-cadre politique avec l'Union européenne
Le respect de la dualité linguistique
Projet de loi d'harmonisation no 3 du droit fédéral avec le droit civil
Motion tendant à changer l'heure du début des séances du mercredi et du jeudi et à modifier l'heure de l'ajournement du mercredi—Suite du débat
Autorisation au comité d'étudier les dispositions et l'application de la Loi modifiant le Code criminel (communication de dossiers dans les cas d'infraction d'ordre sexuel) et à recevoir les documents reçus et les témoignages entendus pendant la session précédente
L'honorable Bert Brown : Honorables sénateurs, je cite le premier ministre Alward, du Nouveau-Brunswick :
Nous appuyons l'initiative du premier ministre Harper de démocratiser le Sénat du Canada. Je suis ravi de vous annoncer que nous nous engageons à renforcer la représentation du Nouveau-Brunswick à Ottawa en permettant aux Néo-Brunswickois de choisir leurs sénateurs.
L'honorable James S. Cowan (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, c'est avec un grand plaisir que j'attire aujourd'hui l'attention du Sénat sur un honneur très spécial qui a été décerné la semaine dernière à ma collègue, madame le sénateur Tardif, leader adjoint de l'opposition.
Jeudi dernier, dans le cadre d'une cérémonie organisée à l'Assemblée nationale du Québec, le sénateur Tardif a reçu l'Ordre des francophones d'Amérique. Le gouvernement du Québec lui a accordé ce grand honneur, et je cite :
[...] en reconnaissance de son rôle de championne des droits linguistiques et culturels des minorités francophones au Canada et pour son importante contribution en éducation secondaire et postsecondaire.
Honorables sénateurs, nous sommes des témoins privilégiés de l'engagement passionné du sénateur Tardif à l'égard des droits et de l'éducation des francophones. Elle a grandi comme francophone dans une petite ville anglophone de l'Alberta. Ses parents voulaient non seulement qu'elle parle le français, mais aussi qu'elle sache ce que cela veut dire d'être francophone et qu'elle s'imprègne de son patrimoine culturel, raison pour laquelle ils ont pris la décision difficile de l'envoyer en pension lorsqu'elle n'avait que six ans. Ses parents n'avaient pas d'autre choix.
Aujourd'hui, les parents francophones, en Alberta et ailleurs au Canada, ont un large éventail de choix, en grande partie grâce au travail du sénateur Tardif. Notre collègue a déclaré que les valeurs héritées de sa famille, soit la valorisation d'une bonne éducation et de la culture francophone, sont devenues la cause qu'elle a défendue toute sa vie. Le sénateur Tardif était déterminée à faire en sorte que la génération qui suivait la sienne et toutes les suivantes puissent affirmer leur identité de plein droit, sans devoir quitter la maison au même âge où notre collègue a dû le faire. Avec d'autres, elle a travaillé sans relâche pour changer la situation et donner aux jeunes Canadiens, francophones et anglophones, la possibilité de recevoir une éducation en français dans leur propre collectivité. Des milliers de Canadiens en ont bénéficié et, par voie de conséquence, nous aussi. Nous sommes plus forts et plus unis. Maintenant que de plus en plus de Canadiens sont en mesure de communiquer dans plus d'une langue, nous sommes mieux outillés pour relever les défis du XXIe siècle.
La détermination du sénateur Tardif a fait en sorte que les élèves aient accès à une éducation en français de l'école primaire jusqu'à la fin de l'université. Elle a rempli deux mandats comme doyenne de la Faculté Saint-Jean, le réputé campus de langue française de l'Université de l'Alberta à Edmonton. À cette époque, le sénateur Tardif a pris en main une institution dont l'existence était menacée et a renversé la situation, en partie en recueillant des millions de dollars pour l'installer sur des assises solides au profit des générations futures d'étudiants francophones. Notre collègue est toujours professeure émérite de l'Université de l'Alberta.
Sénateur Tardif, nous sommes tous fiers que le gouvernement du Québec ait jugé bon de reconnaître toutes vos réalisations en vous décernant un grand honneur. Nous serons heureux de continuer de travailler ensemble pour défendre les droits et l'éducation des groupes linguistiques minoritaires au Canada pendant de nombreuses années encore. Félicitations!
L'honorable Judith Seidman : Honorables sénateurs, du 2 au 8 octobre, nous soulignons la Semaine de sensibilisation aux maladies, mentales dont l'élément central est le dialogue.
Récemment, le hockey canadien a perdu trois hommes, qui souffraient tous les trois de formes différentes de dépression ou de toxicomanies, mais tous trois ont mis fin à leur vie par le suicide ou par une surdose accidentelle. On sait que la maladie mentale et la toxicomanie coïncident souvent avec une piètre situation socio-économique. Cependant, Derek Boogaard, Rick Rypien et Wade Belak ne vivaient pas en marge de la société : c'étaient des athlètes professionnels accomplis. Comment, alors, comprendre leurs tragédies?
Le caractère honteux paralysant qu'on attribue à la maladie mentale dans notre conscience nationale pourrait en être une cause. En effet, le poids de cet opprobre, du rejet tacite de la société, est si lourd qu'il a le pouvoir d'étouffer même les personnalités les plus affables.
Honorable sénateurs, un Canadien sur cinq éprouvera un problème de santé mentale à un moment ou l'autre de sa vie. Les quatre autres auront un proche, un membre de leur famille ou un collègue qui souffre d'une maladie mentale. Ces chiffres en disent long sur l'ampleur de la maladie mentale dans notre société. Tous les Canadiens seront touchés par une forme ou une autre de maladie mentale. Personne, quel que soit son sexe, sa classe sociale ou sa culture, n'est à l'abri. Soixante-dix pour cent des problèmes de santé mentale apparaissent durant l'enfance ou l'adolescence. Seul un enfant sur cinq reçoit les services de santé mentale et le soutien dont il a besoin. En revanche, lorsqu'on leur fournit les soins appropriés, un pourcentage effarant de 80 p. 100 des jeunes souffrant de dépression, par exemple, parviennent à reprendre goût à la vie.
Honorables sénateurs, la maladie mentale préoccupe les Canadiens depuis un certain temps déjà. La tragédie de ces trois jeunes hommes a ravivé des souvenirs et suscité un dialogue public. Il nous incombe de poursuivre ce dialogue et, ce faisant, de permettre aux personnes vivant avec la maladie mentale de faire entendre leur voix. Nous devons leur faire savoir, cependant, que nous embrasserons cette cause avec autant de compassion et d'énergie que nous l'avons fait pour les maladies physiques. La Semaine de sensibilisation aux maladies mentales nous en donne l'occasion.
Honorables sénateurs, je vous invite à vous joindre à moi pour participer à ce dialogue.
L'honorable Rose-Marie Losier-Cool : Honorables sénateurs, à mon tour, je veux féliciter notre leader adjoint, l'honorable Claudette Tardif, une personne que je crois un petit peu trop modeste.
Mercredi dernier, le 28 septembre, le sénateur Tardif se trouvait à Québec dans la salle du conseil législatif de l'hôtel du Parlement. Elle s'y trouvait en compagnie de six autres personnes bien connues qui ont toutes été décorées de l'Ordre des francophones d'Amérique. Les insignes de l'ordre leur ont été remis en présence de Mme Christine Saint-Pierre, ministre québécoise de la Culture, des Communications et de la Condition féminine et ministre responsable de l'application de la Charte de la langue française.
L'Ordre des francophones d'Amérique est décerné chaque année par le Conseil supérieur de la langue française du Québec à des personnes s'étant particulièrement illustrées dans le maintien et l'épanouissement de la langue française en Amérique.
Je ne vous apprends rien en vous confirmant l'engagement indéfectible de notre collègue franco-albertaine en faveur de notre belle langue et des institutions qui la partagent, un engagement qu'elle nous rappelle chaque semaine, notamment au Comité sénatorial permanent des langues officielles, dont elle est un pilier inébranlable.
Honorables sénateurs, je vous invite à vous joindre à moi pour féliciter encore une fois le sénateur Tardif pour cette reconnaissance bien méritée.
L'honorable Pamela Wallin : Honorables sénateurs, lors du 10e anniversaire de la tragédie du 11 septembre 2001, j'ai eu l'honneur de me rendre à New York, avec le premier ministre Harper, afin de rencontrer les familles des victimes qui ont perdu la vie dans les deux tours du World Trade Centre.
L'événement était touchant et empreint d'une grande émotion. Cela dit, les personnes présentes ont aussi vécu des moments encourageants, notamment lorsque le premier ministre a déclaré que, dorénavant, le 11 septembre serait la Journée nationale du service. Cette journée sera l'occasion pour les Canadiens de poser de petits gestes de bonté afin d'honorer la mémoire de toutes les victimes canadiennes d'actes terroristes, ainsi que leurs familles, sans oublier les hommes et les femmes de nos forces militaires qui mettent leur vie en danger pour lutter contre le terrorisme et ceux qui le cautionnent.
Ce qui donne tout son sens à cette déclaration, c'est le fait que ce sont les familles elles-mêmes qui ont demandé cette initiative. Elles n'ont pas demandé de cérémonies, de monuments commémoratifs, de présentation de drapeaux ou de fanfares. Elles ont simplement demandé un petit rappel, afin que nous tâchions d'accomplir de bonnes actions à la mémoire de ceux et celles qui ont fait le sacrifice ultime.
Après ma nomination au Sénat, des familles sont venues me voir afin de me demander de les aider. Deux projets de loi ont été présentés. Ils sont tous les deux morts au Feuilleton. Pourquoi? Parce que certains sénateurs d'en face ont refusé d'appuyer cette demande toute simple et tout à fait désintéressée.
Je tiens à dire aux sénateurs que cette attitude a blessé et choqué les personnes qui voulaient rendre hommage à des êtres chers. Le projet de loi instituait une Journée nationale du service, parce qu'il serait « opportun, afin de consacrer la mémoire [...] de toutes les personnes qui ont fait preuve de courage et de compassion devant le terrorisme [...] d'honorer le courage et les sacrifices des Canadiens face au terrorisme ». Cette initiative visait les victimes de la tragédie du 11 septembre 2001, d'Air India, ainsi que tous les militaires canadiens qui ont perdu la vie au combat.
Un sénateur d'en face s'était moqué du projet de loi. Il n'était pas convaincu que les mots « courage » et « sacrifice » étaient appropriés dans le cas de ces 24 Canadiens. Il a reconnu qu'il ne faisait aucun doute qu'il s'agissait d'une tragédie et d'une perte terrible, mais il s'est demandé si l'on pouvait vraiment parler de sacrifice et de courage. Il avait dit qu'il existait peut-être des exemples permettant de prouver que ces Canadiens ont fait preuve de courage et de sacrifice.
Imaginez l'impact de ces propos épouvantables sur les familles : exiger des preuves de bravoure ou de sacrifice. Ces personnes ont tout sacrifié; elles ont perdu la vie.
Le sénateur est allé encore plus loin en prétendant que le projet de loi cherchait à instituer une journée nationale du service pour commémorer les événements du 11 septembre, et que cela était un « sacrilège ». Je ne peux même pas imaginer son intention. Un autre sénateur s'en est pris à l'idée en laissant entendre que le fait de reconnaître les événements du 11 septembre indiquait qu'on faisait peu de cas des autres actes terroristes, des autres héros. Or, il ne fait aucun doute que le projet de loi avait pour objectif de créer une journée nationale du service pour rendre hommage à tous les Canadiens qui luttent contre le terrorisme.
Le sénateur a ensuite déclaré que le projet de loi « nous demande de commémorer un unique événement qui a eu lieu dans un autre pays ». Non, ce n'était pas l'objet du projet de loi, mais quelle importance, si cela avait été le cas? Pour ce qui est d'un événement qui a eu lieu dans un autre pays, rappelons-nous que 24 Canadiens sont décédés ce jour-là dans cet autre pays. Il ne s'agissait pas d'un événement propre à un pays étranger.
En terminant, j'aimerais dire que, peu importe l'intention des sénateurs d'en face, une journée nationale du service a maintenant été proclamée. Le premier ministre a su reconnaître la grande valeur de cette idée. Il a entendu le vibrant plaidoyer des familles.
Le 11 septembre de chaque année, j'exhorte tous les Canadiens à faire preuve d'une grande générosité d'esprit et à faire de bonnes actions, sans tambour ni trompette, pour honorer la mémoire des personnes dont la bravoure et le sacrifice courageux ne doivent jamais être oubliés.
L'honorable Jane Cordy : Honorables sénateurs, je suis très heureuse de passer au deuxième volet de ma série sur les femmes exceptionnelles du Cap-Breton. Comme octobre est le Mois de l'histoire des femmes, je pense que le moment est particulièrement bien choisi pour poursuivre cette série.
Dans ma dernière déclaration sur les femmes fortes du Cap- Breton, j'ai signalé comment nos collectivités et l'endroit dont nous sommes originaires nous façonnent. Je remarque que c'est un thème qui revient sans cesse et qu'il continue d'être vrai. Croyez-moi, ce n'est pas difficile de trouver des femmes fortes au Cap-Breton qui, pour moi, sont une source d'inspiration.
Je suis sûre que plusieurs d'entre vous ont une réponse bien précise à la question suivante : « D'où venez-vous? » En toute honnêteté, notre merveilleux pays est tellement jeune qu'il n'est pas nécessaire de remonter très loin dans nos arbres généalogiques pour trouver un navire dans un port, quelque part en Europe, en Asie, au Moyen-Orient ou en Afrique. Plusieurs d'entre nous connaissent l'endroit en question, mais certains l'ignorent. Mon nom de jeune fille, MacKinnon, devrait vous indiquer que mes ancêtres n'ont pas vécu en Russie. Or, une seule génération sépare la femme dont je vais vous parler aujourd'hui et ses origines familiales, qui se trouvent dans ce pays.
Ruth Goldbloom a fait beaucoup de choses pour aider les Canadiens à préserver cette partie intégrante de leur histoire. Ses efforts au Quai 21 montrent aux nouveaux Canadiens qu'ils n'ont pas besoin de renoncer à une partie essentielle de leur identité pour être bien intégrés à notre pays.
Ruth est née à New Waterford, au Cap-Breton, en Nouvelle- Écosse. Elle est l'un des six enfants de Rose Schwartz, une immigrante russe qui s'est installée au Cap-Breton et est devenue veuve très jeune. C'est l'éthique de travail de sa mère et son engagement à l'égard de sa collectivité qui ont convaincu Ruth de faire du bénévolat et de participer à des campagnes de financement, deux activités qu'elle a menées tout au long de sa vie. Ruth a étudié à l'Université Mount Allison et est diplômée de l'Université McGill. À l'époque où elle habitait Montréal, elle a été membre du conseil d'administration de plusieurs groupes d'éducation et communautaires. Lorsqu'elle a déménagé à Halifax, en 1967, Ruth a poursuivi ces activités, devenant même la première femme présidente de la campagne Centraide dans cette région.
Ruth a été présidente du conseil d'administration de l'Université Mount Saint Vincent, membre du conseil d'administration de l'Université Mount Allison et présidente du Annual Fund de l'Université Dalhousie. Elle est en ce moment chancelière émérite de la Technical University of Nova Scotia et membre du conseil d'administration de la Halifax Waterfront Development Corporation ainsi que de la Foundation for Heritage and the Arts.
Ruth Goldbloom a reçu des diplômes honorifiques de l'Université Dalhousie, de l'Université Mount Saint Vincent, du Nova Scotia Community College, du Nova Scotia College of Art and Design, de l'Université Mount Allison, ainsi que de l'Université King's College. Elle a aussi reçu le Prix des relations humaines du Conseil canadien des chrétiens et des juifs, le prix « Bénévole de l'année » du Centre for the Advancement and Support of Education de Washington, de même que la médaille commémorative du 125e anniversaire de la Confédération du Canada.
En 1992, elle est devenue membre de l'Ordre du Canada; cette distinction soulignait ses services rendus aux collectivités et au Canada. Par la suite, en 1997, elle a reçu le prix National Harmony, et, en 1999, le prix de l'organisation Hadassah-Wizo du Canada dans la catégorie « Femme d'exception ». Au cours de la même année, son nom a figuré au tableau d'honneur du magazine Maclean's. En janvier, elle a nommée Officier de l'Ordre du Canada. Ruth a recueilli des millions de dollars pour le compte d'organismes voués à la santé, à l'éducation et à la culture.
Honorables sénateurs, Ruth Goldbloom n'est pas seulement l'une des femmes fortes du Cap-Breton; elle représente aussi les femmes fortes du Canada. Elle a donné l'exemple à tous les égards et a montré clairement ce que c'est que de donner au suivant. Grâce à ses efforts acharnés, elle nous a aidés à célébrer notre identité en tant que Canadiens et un aspect unique de notre pays, dont nous sommes si fiers, c'est-à-dire la nécessité d'être conscients de notre diversité, tout en l'appréciant et en la valorisant. Le fait que nous soyons ici aujourd'hui en témoigne.
Honorables sénateurs, je me réjouis à la perspective de vous présenter les réalisations d'autres femmes importantes du Cap- Breton.
L'honorable Consiglio Di Nino : Honorables sénateurs, la Journée mondiale de la vue est une journée internationale de sensibilisation qui reconnaît la cécité et les troubles de la vue comme un problème mondial de santé publique et qui, au Canada, est parrainée et dirigée par Vision 2020 Canada.
D'après l'Organisation mondiale de la santé, il y aurait 286 millions de personnes souffrant d'une déficience visuelle dans le monde, y compris 39 millions de personnes aveugles. Pourtant, 80 p. 100 des cas de cécité sont évitables. Les personnes dont la vue est mauvaise ont une moins bonne qualité de vie. De plus, les coûts financiers sont énormes. On estime que la perte de la vue coûte chaque année 15,8 milliards de dollars à l'économie canadienne.
Vision 2020 Canada est membre de l'Initiative mondiale pour l'élimination de la cécité évitable. Il s'agit là d'un programme conjoint de l'Organisation mondiale de la santé et de l'Organisation mondiale contre la cécité auquel participent des ONG, des associations professionnelles, des établissements spécialisés en santé oculaire, des sociétés et des gouvernements et, j'ajouterais, des bénévoles. Les nombreux succès enregistrés par Vision 2020, y compris sa résolution sur le droit à la vue, sont dus à une collaboration intersectorielle unique qui permet aux organismes publics, privés, sans but lucratif et gouvernementaux de travailler ensemble pour aider tous les êtres humains à mieux voir. Le gouvernement canadien est signataire de la résolution sur le droit à la vue de l'Organisation mondiale de la santé.
Honorables sénateurs, ce soir, il y aura une réception pour Vision 2020 Canada dans la salle 256-S, si je ne me trompe pas, qui sera animée par le député Paul Calandra et moi.
Je suis sûr que tous les sénateurs se joindront à moi pour féliciter Vision 2020 Canada et tous les organismes, les professionnels et les bénévoles qui servent cette cause et s'efforcent d'aider les personnes qui ont une déficience visuelle à mener une vie enrichissante en toute dignité.
L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport annuel des activités de 2010 du Centre mondial du pluralisme.
L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le résumé du plan d'entreprise du Centre mondial du pluralisme pour 2011.
L'honorable Marie-P. Poulin : Honorables sénateurs, conformément à l'article 104 du Règlement du Sénat, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le premier rapport du Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement, portant sur les pouvoirs du comité.
(Le texte du rapport figure aux Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 205.)
(Sur la motion du sénateur Poulin, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
L'honorable Jim Munson : Honorables sénateurs, encore une fois, j'interviens, poussé par la ténacité, la détermination et l'amour qui m'animent. J'ai l'honneur de présenter le projet de loi S-206, Loi instituant la Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme.
(Sur la motion du sénateur Munson, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après-demain.)
L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à examiner, en vue d'en faire rapport, les raisons pouvant expliquer les inégalités entre les prix de certains articles vendus au Canada et aux États-Unis, étant donné la valeur du dollar canadien et les répercussions du magasinage transfrontalier sur l'économie canadienne;
Qu'en menant cet examen, le comité étudie en particulier les différences entre le Canada et les États-Unis, y compris la taille des marchés, les coûts de transport, les tarifs, les coûts d'occupation, les coûts de la main-d'œuvre, les taxes et droits, les règlements, la marge commerciale;
Que le comité présente son rapport final au Sénat le 30 juin 2012 au plus tard et qu'il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.
L'honorable W. David Angus : Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'article 58(1)h) du Règlement, je propose :
Que le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles soit autorisé à siéger à 17 heures le mardi 4 octobre 2011, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application de l'article 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.
Son Honneur le Président : On demande une explication, sénateur Angus.
Le sénateur Angus : Honorables sénateurs, le ministre de l'Environnement, l'honorable Peter Kent, comparaîtra, aujourd'hui à 17 heures, devant le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles. Voilà pourquoi je demande votre permission.
L'honorable Grant Mitchell : Honorables sénateurs, le sénateur Angus a fait du bon travail en invitant les ministres. Le ministre Kent s'est engagé à comparaître ce soir, et nous sommes impatients de l'entendre.
L'honorable Terry M. Mercer : À l'avenir, lorsque le président d'un comité présente une motion de ce genre, il pourrait peut-être fournir une explication pour que nous n'ayons pas à en demander une.
Nous appuierons la motion.
Son Honneur le Président : La permission ayant été accordée, vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
L'honorable Maria Chaput : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que le Comité sénatorial permanent des langues officielles soit autorisé à étudier, afin d'en faire rapport, l'utilisation d'Internet, des nouveaux médias, des médias sociaux et le respect des droits linguistiques des Canadiens; et
Que le comité fasse de temps à autre rapport au Sénat, mais au plus tard le 31 octobre 2012, et qu'il conserve, jusqu'au 31 décembre 2012, tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je tiens à signaler la présence à la tribune de Son Excellence M. Nassirou Bako-Arifari, ministre des Affaires étrangères, de l'Intégration africaine, de la Francophonie et des Béninois de l'extérieur de la République du Bénin.
L'honorable Grant Mitchell : Honorables sénateurs, s'il était possible de lui faire honte — en supposant, à tout le moins, qu'il puisse ressentir de la honte —, la semaine dernière aurait été bien mauvaise pour le gouvernement conservateur du Canada. Premièrement, la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie a déterminé que les répercussions des changements climatiques coûteront littéralement au gouvernement et à la population canadienne des milliards de dollars, et le gouvernement ne fait rien pour les évaluer, les contrer ou s'y adapter. Deuxièmement, le commissaire à l'environnement et au développement durable vient de signaler que le gouvernement n'a pas de systèmes de gestion dignes de ce nom pour mesurer ou gérer les réductions qu'il pourrait vouloir appliquer, en supposant qu'il veuille essayer d'en appliquer.
Est-ce que le leader du gouvernement pourrait dire aux sénateurs comment, à la lumière de ces observations, la mise à pied de 776 employés d'Environnement Canada et la réduction de 70 millions de dollars au titre de subventions qui auraient pu être utiles peut constituer autre chose qu'une catastrophe totale au chapitre de la politique sur les changements climatiques?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, en ce qui a trait à la réduction des effectifs à Environnement Canada, on a dit toutes sortes de faussetés à ce sujet. Le ministre Kent a dit très clairement et répété plusieurs fois qu'aucun des services essentiels d'Environnement Canada ne sera touché par ces rajustements des effectifs. Tous les employés surnuméraires recevront de l'aide à la recherche d'emploi. Le ministre Kent a également déclaré à plusieurs occasions que ces décisions sont prises par le sous-ministre et le ministère, sans aucune ingérence politique.
Pour ce qui est de l'étude à laquelle le sénateur a fait allusion, les constatations de bien des études ont été remises en question sur la place publique. Je crois que ce matin le gouvernement a remercié le commissaire à l'environnement et au développement durable pour son rapport, qui dit que :
[...] Le gouvernement fédéral a toutefois pris de nouveaux engagements internationaux et nationaux en vue de réduire ses émissions de gaz à effet de serre, notamment en vertu de l'Accord de Copenhague, de la Stratégie fédérale de développement durable de 2010 et du plan d'action de Cancún. Par le biais de tous ces engagements, le Canada a comme objectif de réduire de 17 p. 100 d'ici 2020 ses émissions de gaz à effet de serre par rapport au niveau d'émissions de 2005.
Ce n'est là ni mon opinion, ni celle du gouvernement. C'est l'opinion du commissaire à l'environnement et au développement durable.
Le sénateur Mitchell : Madame le leader du gouvernement a affirmé au Sénat que, selon le ministre, ces licenciements n'ont entraîné aucune diminution dans les services essentiels. Il est étrange que le leader croit le ministre de l'Environnement sur parole, alors qu'il affirme clairement qu'il n'y a pas de systèmes de gestion clé pour gérer et mettre en œuvre les programmes ou encore les évaluer. Est-il possible qu'il n'y ait pas eu diminution des services clés parce que, au départ, il n'y a jamais eu de tels services dans cet important secteur?
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, le sénateur Mitchell semble toujours au courant des derniers développements dans ce secteur. Il sait sans doute que, ce matin, lors de sa comparution devant le comité de l'autre endroit, le commissaire à l'environnement et au développement durable a confirmé que, pour ce qui est de la seconde partie de son rapport sur les effets environnementaux cumulatifs de l'exploitation des sables bitumineux, son étude portait sur une période antérieure à la parution du rapport du comité consultatif sur les sables bitumineux. Dans son rapport, il a déclaré ceci :
À mon avis, le gouvernement fédéral a fait un important pas en avant en reconnaissant les lacunes du système actuel et en établissant un plan détaillé pour combler ces dernières.
Le commissaire a également dit ceci :
S'ils sont pleinement respectés, ces engagements permettent d'espérer l'établissement d'un système de surveillance crédible, solide et accessible au public qui permettra de mesurer les conditions environnementales et de déterminer les changements survenant dans les niveaux de la qualité de l'environnement ainsi que l'origine de ces changements.
Je remercie le commissaire à l'environnement et au développement durable de son bon travail. Somme toute, il s'agit d'un excellent rapport qui contient de bonnes nouvelles et des éléments porteurs d'espoir. Comme les sénateurs le savent sans doute, le gouvernement a déjà pris des mesures dans ces secteurs.
Le sénateur Mitchell : Environnement Canada a admis qu'il pourrait peut-être confirmer que 25 p. 100 des cibles ont été atteintes à ce jour, mais il n'y a littéralement aucun plan pour atteindre la portion restante de 75 p. 100. Comment madame le leader du gouvernement peut-elle, d'une part, affirmer qu'un plan est actuellement en place alors qu'il n'y en avait pas jusqu'ici et, d'autre part, admettre que le ministère comptait auparavant 776 fonctionnaires de plus qui auraient pu mettre ce plan en œuvre, mais qui ne sont plus là pour faire quoi que ce soit?
Le sénateur LeBreton : Le sénateur se trompe lorsqu'il dit que le gouvernement n'a pas de plan. Nous avons un plan pour atteindre notre objectif de réduction de 17 p. 100 sous le niveau de 2005 d'ici 2020. Comme le sénateur le sait très bien, nous nous employons à réduire les émissions de gaz à effet de serre au moyen d'une approche réglementaire sectorielle. Nous avons déjà commencé par le secteur du transport et le secteur de l'électricité, deux sources d'émissions que nous avons ciblées. Nous avons publié la réglementation concernant les automobiles et les camions légers en octobre 2010. En août, nous avons publié le document de consultation décrivant les principaux éléments de notre nouvelle réglementation des émissions de gaz à effet de serre pour les modèles 2014 et ultérieurs de véhicules utilitaires lourds. En outre, au mois d'août, le ministre Kent a fait publier dans la partie 1 de la Gazette du Canada la nouvelle réglementation pour les centrales électriques au charbon, qui incitera les producteurs à délaisser la production polluante.
Nous poursuivrons nos efforts de manière à protéger à la fois l'environnement et les emplois. C'est l'engagement que nous avons pris envers l'électorat canadien aux dernières élections. De concert avec les provinces, nous avons déjà parcouru le quart du chemin en vue d'atteindre notre objectif de 2020.
L'honorable Catherine S. Callbeck : Ma question s'adresse au leader du gouvernement et concerne le Programme pour l'autonomie des anciens combattants, qui aide les anciens combattants et leur conjoint à vivre chez eux le plus longtemps possible. La mise en œuvre de ce programme entraîne une injustice que j'ai portée à l'attention du leader, il y a un an.
Si un ancien combattant et sa femme bénéficiaient des services d'entretien des terrains et d'entretien ménager, la veuve continue d'y avoir droit. Si l'ancien combattant et sa femme n'en recevaient aucun, la veuve peut demander et recevoir les deux services. Cependant, et c'est là que réside l'injustice, si l'ancien combattant et sa femme recevaient un seul des deux services, la veuve ne peut jamais demander le deuxième, même si elle n'a qu'un faible revenu.
L'ombudsman des vétérans a pris connaissance du problème. Le printemps dernier, lui et du personnel de son bureau sont venus témoigner devant le Comité sénatorial permanent des finances nationales. Ils nous ont dit que c'était un non-sens. Ils disent en avoir parlé au ministère des Anciens Combattants du Canada à plusieurs reprises, mais il n'y a eu aucun changement.
Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas corrigé le problème?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Je remercie madame le sénateur de sa question. Avant d'y répondre, je la félicite, ainsi que ses collègues de l'Île-du-Prince-Édouard, pour leur victoire au cours des élections d'hier. Je suis certaine que madame le sénateur Callbeck, une ancienne première ministre de l'Île-du-Prince-Édouard, est très fière de ce résultat.
Pour répondre à la question du sénateur, je dirais que je me rends compte que bien des cas particuliers liés à la Nouvelle Charte des anciens combattants sont uniques et nécessitent des réponses précises. Pour ce qui est du cas particulier mentionné par le sénateur, j'essaierai d'obtenir de plus amples renseignements.
Nous avons promis aux anciens combattants que la charte serait un document dynamique. Nous avons tenu cette promesse dans la Loi améliorant la Nouvelle Charte des anciens combattants. Grâce à cette mesure législative, nous pouvons offrir aux anciens combattants plus de soins et d'aide financière, une meilleure allocation pour perte de revenus ainsi que des choix pour le paiement de la nouvelle indemnité d'invalidité. Cet investissement supplémentaire de 2 milliards de dollars contribue à faire en sorte qu'on continue de répondre aux besoins des anciens combattants.
Comme je l'ai mentionné il y a quelques instants, la Nouvelle Charte des anciens combattants est un document dynamique, mais imparfait. Il y a des exemples comme ceux qu'a mentionnés le sénateur qui appellent de toute évidence notre attention. Toutefois, notre gouvernement travaille fort pour donner aux anciens combattants et à leurs familles l'appui dont ils ont besoin. Au cours des six dernières années, nous avons investi un montant supplémentaire de 3,16 milliards de dollars pour améliorer les soins et le soutien. C'est un important pas en avant. Je suis très fière des réalisations de notre gouvernement dans ce domaine.
Le sénateur Callbeck : Je remercie le leader de ses félicitations. Il n'y a pas de doute que la population de l'Île-du-Prince-Édouard peut s'attendre à quatre autres grandes années de gouvernement libéral.
J'ai déjà posé la même question il y a environ un an. À ce moment, le leader en avait pris note. Je me demande combien de temps il me faudra attendre avant d'espérer obtenir une réponse.
Le problème se pose de temps en temps à des gens de l'Île-du- Prince-Édouard. Ils me demandent pour quelle raison ces incohérences existent, mais je n'ai rien à leur répondre. Comme je l'ai déjà dit, l'ombudsman a dit au Comité des finances que cela est insensé.
Madame le leader, quand puis-je m'attendre à une réponse?
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, il y a un événement qui s'est produit et qui a causé la suppression de toutes les questions qui figuraient à l'ordre du jour. Il s'agit bien sûr des élections provoquées par le Parti libéral. Merci beaucoup.
Le sénateur dit que les gens de l'Île-du-Prince-Édouard peuvent s'attendre à quatre autres années de bon gouvernement libéral. Grâce aux élections fédérales du 2 mai, les Canadiens peuvent eux aussi s'attendre à quatre années d'un gouvernement conservateur national majoritaire stable et fort.
Honorables sénateurs, toutes les questions à l'ordre du jour ont disparu lorsque nous avons été défaits à l'autre endroit, ce qui a provoqué le déclenchement d'élections. Je prends note de la question car je suis moi aussi impatiente de voir la réponse. Je me souviens bien du moment où madame le sénateur a posé sa question. Il n'y a pas de doute que la situation qu'elle décrit est pour le moins étrange.
L'honorable David Tkachuk : Ma question s'adresse au leader du gouvernement. Comme les sénateurs le savent, l'opposition a formulé de nombreuses objections, ici et à l'autre endroit, au sujet de la nouvelle politique de recensement, en précisant qu'elle aurait des résultats désastreux et qu'une enquête volontaire ne pouvait pas se substituer au questionnaire complet obligatoire du recensement.
Je me demande si le leader peut faire le point sur cette politique, maintenant que le recensement est en cours depuis quelque temps.
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Je remercie le sénateur de sa question. J'étais sûre de ne plus entendre de nouvelles questions concernant le recensement de la part de l'opposition.
Permettez-moi de revenir quelque peu en arrière. Le sujet a fait l'objet de nombreuses questions ici et à l'autre endroit et a fait couler beaucoup d'encre dans les médias, dans des éditoriaux et d'autres articles d'opinion signés par des gens tels que Lawrence Martin. En fait, la décision du gouvernement relativement au questionnaire complet du recensement a plus ou moins été assimilée à un scandale.
Je suis très heureuse d'apprendre aux sénateurs des deux côtés que, comme je l'ai indiqué dans mes réponses précédentes, nous avons toujours été convaincus que l'approche équitable et raisonnable consistait à rendre la réponse au questionnaire complet volontaire plutôt qu'obligatoire. Nous nous sommes engagés à distribuer le même formulaire avec les mêmes questions à un plus grand nombre de personnes. Nous avons maintenant les résultats.
On avait affirmé que moins de 50 p. 100 des gens répondraient au questionnaire, que les données seraient insuffisantes et que nous ne pourrions pas obtenir les renseignements dont nous avions besoin. Je suis heureuse de signaler que l'Enquête auprès des ménages a eu un taux de réponse national de 69,3 p. 100. Le nombre de ménages qui ont répondu à l'enquête de 2011 a été plus important que dans le cas du questionnaire complet obligatoire de 2006.
Comme je l'ai déjà dit, les questions étaient les mêmes. Même si le questionnaire a été distribué à plus de gens, nous avons quand même obtenu un taux de réponse proche de 70 p. 100. Statistique Canada a dit que l'Enquête auprès des ménages donnera en fait des résultats utiles qui répondront aux besoins des utilisateurs des données du recensement.
Le sénateur Tkachuk : Je dois dire que, contrairement à ce qui se produisait il y a six ou sept ans, quand je siégeais de l'autre côté, le leader a donné une réponse si complète que je n'ai pas de question supplémentaire à poser.
L'honorable Joan Fraser : Honorables sénateurs, je remercie le leader de nous avoir informés que 30 p. 100 des gens qui ont reçu le questionnaire n'y ont pas répondu. Toutefois, ma question porte sur un autre sujet.
Le mois dernier, j'ai eu l'honneur de faire partie d'une délégation de l'Association parlementaire Canada-Europe qui s'est rendue à Strasbourg et à Copenhague, parce que le Danemark est le prochain président de l'Union européenne. Nous avons trouvé très intéressantes les discussions concernant l'accord économique et de libre-échange que nous négocions actuellement avec l'Union européenne.
D'une certaine façon, nous avons été encore plus intéressés d'apprendre que, parallèlement à l'accord de libre-échange, que nous connaissons bien, le Canada et l'Union européenne négocient un « accord-cadre politique ». Aucun d'entre nous n'en avait entendu parler auparavant. Bien que je ne puisse pas dire que j'ai interrogé tous les sénateurs, ceux à qui j'ai parlé n'étaient pas non plus au courant de la négociation d'un tel traité avec l'Union européenne. Il semble que l'entente doive être négociée d'ici la fin de l'année, avant l'accord de libre-échange.
Nous avons eu des descriptions légèrement différentes de ce qui pourrait figurer dans ce traité. De toute évidence, le Canada n'essaie pas d'adhérer à l'Union européenne, mais, cela étant dit, nous ne savions pas vraiment quelles dispositions un tel traité pourrait contenir. Selon certains, il s'agirait simplement d'énoncés de principe réaffirmant notre attachement aux valeurs démocratiques communes. Selon d'autres, l'entente s'étendrait à des éléments qui ne figureraient pas dans l'accord de libre-échange parce que nous n'arrivons pas à nous entendre sur les négociations commerciales.
Que peut nous dire le leader au sujet de ce traité?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Je voudrais d'abord répondre au commentaire du sénateur concernant les 30 p. 100 de Canadiens qui n'ont pas répondu à l'Enquête auprès des ménages. Je la remercie de l'avoir signalé. En effet, c'est beaucoup mieux que si 40 ou 50 p. 100 n'y avaient pas répondu, comme certains le prévoyaient. Je crois que les données seront d'autant meilleures.
Pour revenir à la question du sénateur, le ministre Fast fait de grands efforts pour conclure un accord de libre-échange avec l'Union européenne. Cet accord commercial devrait rapporter 12 milliards de dollars supplémentaires à notre économie et augmenter de 20 p. 100 le volume des échanges bilatéraux. Nous avons l'intention de faire tout notre possible pour mener les négociations à bien. Nous ne signerons cependant un accord commercial que si c'est dans l'intérêt à long terme des Canadiens.
En ce qui concerne l'accord-cadre politique, j'essaierai d'obtenir des renseignements détaillés pour le sénateur. Je lui fournirai une réponse écrite.
Le sénateur Fraser : Je remercie madame le leader. Je lui signale que l'un des rares éléments d'information solides qu'on nous ait communiqués, c'est que cet accord-cadre, qui deviendra un accord, ne sera pas soumis au Parlement. Que je sache, le Parlement n'a reçu aucune information sur cet accord. Madame le leader peut-elle nous donner quelque assurance que, avant que le Canada ne signe l'accord, le Parlement sera informé de son contenu et de ses conséquences pour notre pays?
Le sénateur LeBreton : Le sénateur n'est pas sans savoir, ayant fait partie d'un gouvernement, qu'il arrive souvent que les accords ne soient pas soumis au Parlement. En ce qui concerne les pourparlers commerciaux avec l'Union européenne, le ministre Fast a travaillé d'arrache-pied. J'ai bon espoir que, lorsqu'il pourra informer le Parlement et les Canadiens de l'état des délibérations, il ne manquera pas de le faire.
Je répète que le ministre Fast et le gouvernement ne signeront aucun accord qui ne rapporte pas des avantages directs au Canada.
Je signale aux sénateurs, au cas où ils ne l'auraient pas vu dans les informations aujourd'hui, que la revue Forbes a classé le Canada comme le meilleur pays au monde où brasser des affaires.
Le sénateur Fraser : Honorables sénateurs, nous convenons tous que le Canada est le meilleur pays au monde, j'en suis persuadée. Presque tous les accords commerciaux sont soumis au Parlement par le biais d'un projet de loi de mise en œuvre, une fois les accords signés. Ce qui me préoccupe, à propos de celui-ci, c'est qu'on ne semble pas prévoir de projet de loi de cette nature. Comme nous sommes tenus dans une totale ignorance, l'affaire sera bâclée avant que nous sachions quoi que ce soit.
Je réitère ma demande : avant que ne soit signé un accord de cette nature, dira-t-on au Parlement ce qui se passe?
Le sénateur LeBreton : C'est avec plaisir que je transmettrai la demande du sénateur au ministre du Commerce, l'honorable Ed Fast.
L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, le ministre des Affaires étrangères et du Commerce international a un mandat unique, selon lequel il est chargé de représenter les Canadiens sur la scène internationale. Cela signifie également qu'il représente les Canadiens anglophones, tout comme les Canadiens d'expression française.
C'est pourquoi notre dualité linguistique doit être bien reflétée dans chaque action que prend le gouvernement, tout comme dans chaque discours qu'il prononce. Quand on a appris, la semaine dernière, que le ministre des Affaires étrangères s'était donné beaucoup de mal pour contourner la réglementation du Secrétariat du Conseil du Trésor en exigeant que ses cartes d'affaires deviennent unilingues — et ce, uniquement en anglais —, plusieurs Canadiens ont commencé à s'inquiéter, et avec raison.
On pourrait comprendre une erreur d'inattention. Toutefois, ceci était un geste délibéré de la part du ministre des Affaires étrangères, qui avait envoyé un message clair en se donnant beaucoup de mal pour s'assurer que ses cartes d'affaires soient uniquement en anglais. Je dois avouer que je n'y comprends rien. Le ministre a-t-il honte de l'une des deux langues officielles du Canada? C'est une question de principe qui est d'une importance fondamentale pour les Canadiens. Le gouvernement de madame le leader appuie-t-il les actions de son ministre étant donné la responsabilité qu'il exerce pour représenter le Canada et la dualité linguistique du Canada au pays et à l'étranger?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, je réaffirme de nouveau, comme je l'ai fait à plusieurs reprises au Sénat, que le gouvernement appuie fermement la dualité linguistique du Canada et la Loi sur les langues officielles. On me dit que la nouvelle carte professionnelle a simplement abrégé l'adresse, mais que le titre du ministre des Affaires étrangères est dans les deux langues officielles du Canada. Il se peut que je sois mal informée. Je vérifierai donc les faits.
L'honorable Dennis Dawson : Honorables sénateurs, je dois avouer aujourd'hui que Dimitri Soudas me manque. Je sais que le nouveau directeur des communications du premier ministre jouit d'un grand fan-club, mais les directives du Conseil privé, les directives du cabinet du premier ministre pour le bilinguisme sont très claires : nos représentations doivent toujours être faites dans les deux langues officielles.
Est-ce que madame le leader du gouvernement trouve normal que les représentants du Canada parlent en anglais seulement sur la scène internationale? Le nouveau directeur des communications du premier ministre ne sait pas lire le français? C'est une tendance lourde et on doit s'assurer que jamais nous n'accepterons que l'image internationale du Canada ne soit présentée qu'en anglais. Si on commence aujourd'hui, on ne se demandera plus jamais pourquoi le Canada a de la difficulté à se faire élire au Conseil de sécurité des Nations Unies.
Est-ce que cette décision a été prise et appuyée par le cabinet du premier ministre ou par le ministre des Affaires étrangères?
Le sénateur LeBreton : Le sénateur se trompe. Le premier ministre est d'abord et avant tout un champion de la dualité linguistique du Canada et un partisan convaincu de la Loi sur les langues officielles. Je sais que le sénateur Dawson ne passe pas beaucoup de temps à écouter tout ce que dit le premier ministre, mais je peux lui dire que je le fais. Il ne me revient en tête aucune occasion, au Canada ou à l'étranger, où le premier ministre n'a pas entamé en français ses conférences de presse et sa participation à toutes les manifestations publiques où il représentait les Canadiens.
Même à la Maison-Blanche, après ses rencontres avec le président Obama, en février, alors qu'il y avait un groupe imposant de journalistes américains qui couvraient la conférence de presse, le premier ministre, qui aurait pu commencer en anglais pour attirer l'attention des journalistes, n'en a rien fait. Il a même parlé français pendant un bon moment. Bien sûr, cela a incité les réseaux américains à quitter la couverture de la conférence de presse.
Cela dit, le premier ministre prêche par l'exemple. Le gouvernement respecte scrupuleusement la politique sur les langues officielles, il y a participé et il a dépensé de l'argent pour l'appuyer. Il ne modifiera pas sa politique. Le Canada est un pays officiellement bilingue et nous respectons intégralement la Loi sur les langues officielles.
Le sénateur Dawson : En tant que Québécois, j'admire le premier ministre pour l'effort qu'il fait pour parler français sur la scène internationale. Par contre, ce n'est pas de cela dont il est question. Le ministre des Affaires étrangères semble avoir pris la décision, avec ou sans la collaboration du Conseil privé et des fonctionnaires du ministère des Affaires étrangères, de poser un geste, qui n'a pas été posé probablement depuis Diefenbaker, de représenter le Canada en anglais seulement sur la scène internationale. Si on commence par une carte d'affaires rédigée en anglais, est-ce que la prochaine étape sera de faire des discours en anglais uniquement? Parce que M. Baird répond très bien en français et je le respecte également pour cet effort. Si on commence aujourd'hui, par le biais d'une carte d'affaires, demain ce sera peut-être l'affichage.
Je reviens à mon ami, M. Soudas. Son mandat au Comité olympique est de s'assurer que ce dernier soit bilingue au Canada, et je le louange pour cet effort. Toutefois, on ne peut pas permettre au ministre des Affaires étrangères d'affaiblir le français au Canada.
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, le ministre Baird est bilingue. Il peut s'exprimer en français et en anglais. Le sénateur Dawson ne devrait pas se livrer à des déductions sans fondement. L'ensemble du gouvernement et le ministre des Affaires étrangères, suivant l'exemple du premier ministre, appuient sans réserve la dualité linguistique du Canada. En fait, il y a bien des gens au gouvernement, moi la première, qui sont unilingues. Même si j'aimerais que cela ne soit pas le cas, c'est ainsi que j'ai été élevée, et je ne peux pas renier mon milieu. Cependant, mon engagement personnel envers les lois de notre pays, notre dualité linguistique et la Loi sur les langues officielles demeure le même en tous points.
J'espère que le sénateur me pardonnera de remonter dans le temps, mais c'est grâce au très honorable John George Diefenbaker que les délibérations du Parlement sont maintenant traduites simultanément.
L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer la réponse à la question orale posée par l'honorable sénateur Mitchell, le 9 juin 2011, concernant l'environnement, les crédits d'émission de carbone.
(Réponse à la question posée le 9 juin 2011 par l'honorable Grant Mitchell)
Compensation des émissions attribuables aux Jeux olympiques et aux Jeux paralympiques de Vancouver
Le gouvernement du Canada prend des mesures d'atténuation appropriées et économiques afin de réduire ses émissions de GES dans la mesure du possible, et cela s'applique à sa participation aux Jeux olympiques et paralympiques d'hiver de 2010. Une démarche uniforme en matière d'achat de crédits compensatoires liés aux grands événements internationaux s'inscrit dans l'approche du gouvernement du Canada quant aux changements climatiques, qui présente de réels avantages environnementaux et économiques à tous les Canadiens. À ce titre, le gouvernement a établi des critères clairs quant aux types d'activités et d'événements qui doivent être compensés.
Le 23 juin 2011, le gouvernement du Canada a publié une demande de propositions (DP) dans le but d'obtenir des soumissions d'entrepreneurs en vue de compenser les émissions de gaz à effet de serre liées aux activités fédérales accrues qui ont été observées lors des Jeux olympiques et paralympiques d'hiver en Colombie-Britannique, en février et mars 2010. Tel qu'il est décrit dans la DP, Environnement Canada est disposé à payer en échange de réductions d'émissions vérifiées provenant d'un ou de plusieurs projets au Canada. Ces réductions peuvent provenir d'une large gamme de types de projets, tels que les projets de captage du gaz d'enfouissement, les projets de destruction du méthane agricole, y compris par l'utilisation de biodigesteurs anaérobiques, ainsi que les projets de bioénergie ou d'énergie renouvelable.
L'approche adoptée par le gouvernement du Canada pour compenser les émissions produites lors des Jeux d'hiver était d'abord axée sur le fait de réduire les émissions dans la mesure du possible, puis de compenser les émissions qui n'avaient pas pu être évitées. Lorsque cela était approprié et rentable, les mesures d'atténuation suivantes ont été prises en vue de réduire les émissions de gaz à effet de serre :
optimiser l'utilisation du transport en commun par les employés fédéraux qui offrent des services essentiels aux Jeux;
s'héberger près des sites de travail opérationnels;
réduire au minimum les voyages aériens en redéployant le personnel local;
stipuler le pourcentage de véhicules à carburant de remplacement qui seront utilisés dans le parc des voitures de location.
Les émissions qui n'avaient pas pu être évitées sont celles que le gouvernement du Canada a l'intention de compenser par l'achat de réductions d'émissions. Depuis les Jeux, le gouvernement a calculé ces émissions à l'aide de pratiques généralement reconnues et de méthodes de quantification reposant sur des bases scientifiques. Les activités de plus de 1 000 employés seront compensées, y compris les déplacements à destination et en partance de la région, l'hébergement local, le transport local et le parcours de la flamme olympique. Les émissions liées à la sécurité seront également compensées.
Ces activités totalisent environ 16 200 tonnes de gaz à effet de serre. Le gouvernement compensera ces émissions par l'achat de réductions d'émissions avec une limite maximale des contrats de 260 000 $ plus les taxes applicables.
La demande de propositions a été publiée sur MERX pendant 40 jours, et un nombre de soumissions ont été reçus. L'évaluation des soumissions par Environnement Canada est en cours et si une soumission réussie, un contrat sera octroyé dans environ trois mois. Le coût définitif de la compensation des émissions attribuables aux Jeux d'hiver sera déterminé dans le cadre de ce processus de mise en concurrence. Le nom du soumissionnaire retenu sera annoncé peu après l'issue de ce processus. L'entrepreneur peut fournir au gouvernement du Canada des crédits compensatoires accordé par la Verified Carbon Standard (VCS) qui ont déjà été produits ou peut vendre des réductions d'émissions qui ont déjà été réalisées ou qui le seront. Toutes les réductions d'émissions doivent être réalisées d'ici le 31 décembre 2013. Le paiement sera effectué une fois que le gouvernement se sera assuré que les réductions d'émissions ont été réalisées et que les exigences contractuelles ont été satisfaites.
Pour qu'un entrepreneur soit admissible à cette proposition, ses réductions d'émissions doivent être réelles, permanentes, supplémentaires, uniques, vérifiées et réalisées au Canada. L'entrepreneur doit prouver que les réductions d'émissions respectent les exigences prévues dans la demande de propositions. Les crédits compensatoires réalisés par des projets de puits biologiques s'inscrit à la VCS sont autorisés dans le cadre de ce contrat en raison du mécanisme de permanence que prévoit la VCS afin de s'occuper de telles inversions. Environnement Canada offrira l'expertise technique et scientifique requise afin d'évaluer les projets de compensation pour s'assurer qu'ils respectent ces critères.
L'honorable Nancy Ruth propose que le projet de loi S-2, Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réserves, soit lu pour la deuxième fois.
— Honorables sénateurs, j'appuie le projet de loi S-2, Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux, puisqu'il propose une solution équilibrée aux injustices dont ont longtemps été victimes les habitants des réserves, particulièrement les femmes et les enfants. Le projet de loi S-2 fait suite à diverses mesures législatives antérieures visant à régler ce problème, dont certaines ont été adoptées par les Premières nations elles-mêmes.
Les Canadiens qui vivent dans les réserves des Premières nations ne jouissent pas des mêmes protections juridiques que ceux qui vivent ailleurs. Cette situation a été créée il y a plus de 25 ans, en 1986, lorsque la Cour suprême a rendu sa décision au sujet de deux affaires : Paul c. Paul et Derrickson c. Derrickson. Ces affaires concernaient les droits et les intérêts des membres de couples qui vivaient dans des réserves et qui avaient rompu.
La Cour suprême a décidé que les dispositions provinciales ou territoriales du droit de la famille concernant les intérêts et les droits relatifs aux biens immobiliers matrimoniaux ne s'appliquaient pas aux réserves. Étant donné qu'aucune loi fédérale n'existait à cet égard, les personnes vivant dans les réserves n'avaient aucune protection juridique.
Ce vide juridique s'applique à une grande variété de situations. Par exemple, un conjoint violent peut expulser sa conjointe et ses enfants de la maison familiale. Aucune cour au pays n'a le pouvoir d'intervenir.
La question du territoire de compétence contribue au problème. Selon notre Constitution, le droit de la famille relève des provinces et des territoires, alors que les questions juridiques concernant les réserves relèvent du gouvernement fédéral. Cette division des compétences est au cœur des jugements de la Cour suprême. Les lois provinciales et territoriales qui régissent les intérêts et les droits relatifs aux biens immobiliers matrimoniaux ne s'appliquent tout simplement pas aux réserves. Étant donné qu'il n'existe aucune loi fédérale à cet égard, les résidents de toutes les collectivités des Premières nations, hormis quelques-unes, n'ont aucun recours judiciaire concernant la maison familiale lorsque la famille éclate ou lors du décès d'un des conjoints.
Seize Premières nations ont établi leurs propres lois dans ce domaine et elles ont profité de la mesure législative adoptée en 1999, à savoir la Loi sur la gestion des terres des premières nations. À l'heure actuelle, cette mesure a permis à 30 Premières nations de promulguer des lois visant les terres de leurs réserves.
Les Premières nations ont aussi adopté des lois semblables à la suite de la conclusion d'ententes sur l'autonomie gouvernementale. Toutefois, ces cas constituent des exceptions. La grande majorité des 600 Premières nations n'ont pas adopté de lois dans ce domaine, et des centaines de milliers de personnes n'ont toujours pas de statut juridique défini relativement aux droits et intérêts liés aux biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves.
Honorables sénateurs, ce vide juridique a eu et continue d'avoir des conséquences concrètes et souvent désastreuses pour les personnes et les familles qui vivent dans des réserves.
Je donne un exemple courant : après des années de mauvais traitements, une femme quitte son mari et s'en va vivre dans un refuge d'urgence avec ses enfants. Même si c'est un endroit sûr, le refuge est situé à plusieurs kilomètres de la collectivité de la femme, de ses amies, des autres membres de sa famille, des anciens et des enseignants. La femme et les enfants veulent retourner vivre dans la réserve, mais aucun tribunal n'a le pouvoir de délivrer des ordonnances de protection d'urgence ou d'occupation exclusive de la maison familiale. La femme doit choisir entre revenir dans la collectivité et risquer de subir d'autres mauvais traitements, ou repartir à zéro ailleurs, avec guère plus que les vêtements qu'elle porte et en étant éloignée de son réseau de soutien.
Je donne un autre exemple : après plus de 25 années de mariage, le mari meurt. Lui et sa femme ont été des piliers au sein de leur collectivité et ils ont formé une famille d'accueil qui a reçu plus d'une centaine d'enfants au fil des années. Toutefois, le nom de la femme n'est pas inscrit sur le certificat de possession de la maison, de sorte que le conseil de bande peut ordonner l'expulsion de cette personne. Cette femme n'a aucune protection juridique. Elle peut être expulsée immédiatement de sa maison et de sa collectivité et être contrainte de se trouver un nouvel endroit où vivre.
Prenons maintenant le cas d'un homme et d'une femme qui vivent en union de fait et qui se séparent après six années de vie commune dans une réserve. Durant leur période de vie commune, l'homme a dépensé des milliers de dollars en frais de rénovation sur leur maison. Même si les conjoints sont tous deux membres des Premières nations, seul le nom de la femme est inscrit sur le certificat de possession et celle-ci décide de rester dans la maison. L'homme est d'accord pour déménager, mais il veut récupérer l'argent qu'il a dépensé en rénovations. Il ne peut s'en remettre au système judiciaire, parce qu'aucun tribunal n'a le pouvoir d'ordonner une solution appropriée telle qu'un transfert ou un partage. Le seul recours de l'homme consiste à essayer de convaincre la femme de lui verser une partie de l'argent.
Le projet de loi S-2 réglerait toutes ces situations. Il propose de protéger les droits et intérêts liés aux biens immobiliers matrimoniaux de toutes les personnes qui vivent dans des réserves. Il confère aussi aux Premières nations le pouvoir d'adopter leurs propres lois dans ce domaine, en fonction de leurs cultures et de leurs traditions. Le projet de loi propose aussi un régime fédéral temporaire qui protégerait les gens dans les réserves jusqu'à ce que les Premières nations élaborent et ratifient leurs propres lois.
Afin de donner aux Premières nations le temps d'élaborer les lois nécessaires, le régime fédéral n'entrerait en vigueur que 12 mois après l'entrée en vigueur du projet de loi S-2.
Le vide juridique a été constaté pour la première fois il y a 25 ans. Depuis, une longue liste de groupes indépendants et faisant autorité se sont penchés sur la question tant au Canada qu'à l'étranger.
Bien des voix au Canada réclamaient aussi une solution. En 1988, par exemple, une enquête sur le traitement des Autochtones par le système juridique mentionne le vide juridique. Le rapport final de l'enquête recommandait que « la Loi sur les Indiens soit modifiée de façon à prévoir le partage équitable des biens en cas de divorce ».
Le Parlement reconnaît aussi depuis longtemps qu'il faut trouver une solution législative. Des comités permanents, ici et à l'autre endroit, ont cherché à quoi pourrait ressembler cette solution, ce qu'elle devrait prévoir et comment on devrait l'appliquer. En 2003, le Comité sénatorial permanent des droits de la personne, présidé par le sénateur Raynell Andreychuk, a publié un rapport intitulé Un toit précaire : Les biens matrimoniaux situés dans les réserves, qui faisait un certain nombre d'excellentes recommandations, reconnaissant notamment la nécessité d'élaborer des lois qui tiennent compte de la dimension culturelle.
Le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord de la Chambre des communes a aussi étudié la question et a entendu plus de 30 témoins. Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui tire ses origines du rapport final de ce comité. Déposé en 2005, il s'intitule : Pour résoudre ensemble la question du partage des biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves. Le rapport comporte deux recommandations principales. Voici, en partie, la première :
Que le gouvernement, en consultant l'Association des femmes autochtones du Canada et l';Assemblée des Premières Nations dans la mesure du possible, et compte tenu de l'urgence de la situation, rédige immédiatement un projet de loi distinct et provisoire ou des modifications à la Loi sur les Indiens afin d'appliquer les lois provinciales/territoriales sur les biens matrimoniaux aux biens immobiliers dans les réserves.
Honorables sénateurs, le gouvernement du Canada a suivi cette recommandation. Peu après la publication du rapport final du comité, des fonctionnaires d'Affaires autochtones et Développement du Nord Canada ont entrepris un processus de planification en collaboration avec les deux organismes autochtones nommés dans la recommandation. Pendant ce processus de planification, les parties ont convenu de mettre en œuvre conjointement la deuxième recommandation énoncée dans le rapport du comité permanent, qui se lit comme suit :
Que le gouvernement, après une large consultation des organisations et communautés des Premières nations, collabore avec ces organisations et communautés pour élaborer un projet de loi de fond sur les biens immobiliers matrimoniaux à l'intention des Premières nations qui n'ont pas adopté leurs propres lois en la matière dans le délai prévu par le projet de loi provisoire. Cette loi devrait cesser de s'appliquer aux Premières nations qui élaborent ultérieurement leurs propres régimes des biens immobiliers matrimoniaux.
Honorables sénateurs, le gouvernement du Canada a donné suite à cette recommandation. Il a alloué plus de 8 millions de dollars à des organismes autochtones et à des collectivités des Premières nations, afin qu'ils puissent consulter leurs membres et les parties intéressées. Dans le but de bien cibler le processus de consultation, le gouvernement du Canada a préparé un document de discussion qui décrit les questions à l'étude et propose trois solutions législatives possibles. On a aussi nommé un représentant ministériel chargé de coordonner les consultations, d'en faire rapport et de parvenir à un consensus quant à la solution législative à privilégier. Comme nous le savons tous, cette représentante était Wendy Grant-John, l'une des femmes les plus éminentes des Premières nations du Canada. La consultation a été lancée sur la Colline du Parlement, à quelques pas d'ici, par l'ancien ministre Prentice et le chef national des Premières nations, Phil Fontaine.
En 2006 et 2007, plus de 100 séances de consultation ont eu lieu dans diverses communautés du Canada. Chacune était menée par un ou plusieurs des groupes suivants : l'Association des femmes autochtones du Canada, l'Assemblée des Premières Nations et Affaires autochtones et Développement du Nord Canada. Un fort pourcentage des participants étaient des représentants des Premières nations. En plus des commentaires recueillis pendant ces séances, des douzaines de groupes ont soumis un mémoire écrit.
Durant les consultations, il est devenu clair que l'une des solutions possibles, celle d'intégrer les mesures législatives provinciales et territoriales pertinentes à la Loi sur les Indiens, avait peu d'appui. Cette option a donc été éliminée.
Une fois les consultations terminées, la représentante du ministère a organisé une série de séances réunissant des représentants de groupes importants, y compris l'Association des femmes autochtones et l'APN, en vue de dégager un consensus à propos des solutions législatives possibles. On n'a pas réussi à obtenir un consensus sur le contenu précis de la loi, mais toutes les parties s'entendaient sur plusieurs points importants. Par exemple, elles admettaient toutes que le temps comptait et que la loi devrait prévoit un mécanisme permettant aux Premières nations d'adopter leurs propres lois sur cette question.
Le projet de loi a été présenté en 2008, 2009 et 2010, et beaucoup d'amendements ont été proposés à la suite des débats et des études en comité. Il a été adopté par le Sénat dans sa version modifiée et renvoyé à l'autre endroit, où il est mort au Feuilleton pour la troisième fois lors du déclenchement des récentes élections.
Honorables sénateurs, le gouvernement a toujours à cœur de mettre au point une mesure législative qui règle le problème des biens immobiliers matrimoniaux. Pour aider davantage les Premières nations à concevoir leurs propres lois sur cette question, le gouvernement a décidé d'apporter d'autres améliorations au projet de loi. Ces améliorations répondent à des préoccupations précises qu'avaient exprimées de nombreux groupes au cours des consultations précédentes, dans le cadre de l'examen parlementaire.
La première amélioration est la suppression du processus de vérification, y compris le rôle du vérificateur proposé dans l'ancien projet de loi. Selon le projet de loi S-2, une Première nation doit informer tous les électeurs admissibles, dans les réserves et hors des réserves, de la teneur du projet de loi ainsi que de la date et de l'heure du vote, mais il n'est pas obligatoire qu'un vérificateur supervise la tenue du vote.
La deuxième amélioration, et non la moindre, est la modification du seuil nécessaire pour l'approbation de la loi mise au point par une Première nation. Dans le projet de loi S-2, le seuil nécessaire est devenu la majorité simple des voix, à condition qu'un niveau minimal de participation au scrutin soit atteint. Cela signifie qu'une Première nation doit s'assurer qu'au moins 25 p. 100 des électeurs participent au vote sur la mesure législative qu'elle propose et qu'une majorité des participants appuient la mesure. Cette modification donne davantage de possibilités aux Premières nations de parvenir à faire promulguer leurs propres lois sur les biens immobiliers matrimoniaux. Je dois dire, cependant, que l'exigence concernant la participation de 25 p. 100 des électeurs me désole, parce que rien ne prévoit que 50 p. 100 d'entre eux doivent être des femmes.
La troisième amélioration est l'ajout d'un report de 12 mois de la mise en œuvre du régime fédéral, ce qui donne aux Premières nations le temps d'élaborer et de ratifier des lois sur les droits et intérêts matrimoniaux avant que les règles fédérales provisoires ne s'appliquent.
Honorables sénateurs, le vide juridique actuel a des conséquences pour un grand nombre des citoyens les plus pauvres et vulnérables du Canada. Tant qu'il subsistera, un groupe de Canadiens se verra refuser la protection que la loi accorde à d'autres groupes de Canadiens. Un aspect important du système de justice qui est au centre de notre démocratie leur restera inaccessible. Tous les Canadiens sont un peu diminués lorsqu'une injustice comme celle-là n'est pas corrigée.
Honorables sénateurs, il est de notre devoir d'examiner correctement les intérêts généraux et collectifs des Premières nations et les intérêts et les droits des personnes, surtout celles qui sont vulnérables. Lorsque ces intérêts ne coïncident pas parfaitement, nous devons essayer de trouver un compromis raisonnable. Ce faisant, nous devons veiller à ce que les éléments les plus vulnérables de notre société aient les droits juridiques et les protections dont ils ont besoin. J'estime que le projet de loi S-2 trouve effectivement un équilibre entre la protection des droits individuels et la reconnaissance des intérêts collectifs des Premières nations.
Le projet de loi à l'étude est l'aboutissement d'un important processus de recherche, de consultation et de participation. Le projet de loi S-2 a bénéficié de longues années d'étude et apporte des dizaines d'améliorations, dont des propositions avancées par les organisations autochtones nationales et d'autres parties intéressées pendant l'examen de l'avant-projet de loi, des amendements législatifs présentés lorsqu'un projet de loi semblable a été soumis au Parlement et des modifications plus récentes qui visent à faciliter l'élaboration de lois en la matière par les Premières nations.
Un élément clé du projet de loi S-2 est la possibilité offerte aux Premières nations de légiférer en s'inspirant de leurs coutumes et traditions originales.
Pour toutes ces raisons, j'invite les sénateurs à appuyer le projet de loi S-2.
L'honorable Lillian Eva Dyck : Madame le sénateur accepterait- elle de répondre à une question?
Le sénateur Nancy Ruth : Oui.
Le sénateur Dyck : Je remercie le sénateur de son exposé, qui a été clair et a présenté des scénarios intéressants.
Voici ma question : cet été, le projet de loi C-21, supprimant l'article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne, qui disait essentiellement que la Loi sur les Indiens l'emportait sur la Loi canadienne sur les droits de la personne, est entré en vigueur. Quel est l'effet de cette modification sur le projet de loi?
Comme cette loi est désormais en vigueur, il me semblerait que les lois concernant le partage des biens matrimoniaux, les ordonnances de protection d'urgence, les ordonnances d'occupation exclusives et toutes les autres choses dont le sénateur a parlé et qui se trouvent dans le projet de loi devraient être soumises aux lois provinciales et territoriales. On dirait qu'il n'y a plus de vide juridique. Comment le projet de loi tient-il compte de cette réalité?
Le sénateur Nancy Ruth : Je vais devoir répondre plus tard à cette question du sénateur Dyck.
Le sénateur Dyck : Cette question brève, si madame le sénateur veut y répondre plus tard, est la suivante : le projet de loi est-il nécessaire si cette loi s'applique désormais?
L'honorable W. David Angus propose que le projet de loi S-3, Loi no 3 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil du Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law, soit lu pour la deuxième fois.
— Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi S-3, qui se trouve dans ce petit document de 116 pages que le ministre de la Justice m'a demandé de vous recommander en tant que lecture de chevet. Impossible de s'arracher de cette lecture passionnante. Je vais tenter d'élucider certains des mystères qui en émaillent les pages.
Le projet de loi S-3 est la troisième série de propositions présentées au Parlement visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil du Québec. Vous vous rappellerez que le projet de loi S- 4, présenté en 2001, est devenu la Loi d'harmonisation no 1 du droit fédéral avec le droit civil, et que le projet de loi S-10, déposé en 2004, est devenu la Loi d'harmonisation no
2 du droit fédéral avec le droit civil.
Honorables sénateurs, le projet de loi S-3 est identique au projet de loi S-12, que les sénateurs ont examiné au cours de la dernière session de la quarantième législature. Cette mesure législative a été présentée au Sénat le 20 octobre 2010 et, le 18 novembre 2010, elle a été appuyée à l'étape de la deuxième lecture et renvoyée au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.
Le comité a entendu des témoignages les 1er, 2, 8 et 9 décembre 2010 et il a ensuite examiné et débattu la question en profondeur. Reconnaissant l'appui sans réserve des témoins à l'égard de l'initiative d'harmonisation et de cette mesure législative, le comité l'a adoptée à l'unanimité, sans proposition d'amendement. Le projet de loi a été lu une troisième fois au Sénat le 14 décembre 2010 et, le lendemain, il a été lu pour la première fois à la Chambre des communes. Malheureusement, le projet de loi S-12 est mort au Feuilleton lorsque la quarantième législature a été dissoute le 26 mars 2011.
Honorables sénateurs, ce projet de loi est identique à celui dont nous avons déjà fait un second examen objectif. Il vise à modifier 12 lois, notamment la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi canadienne sur les coopératives et la Loi sur l'expropriation.
Honorables sénateurs, j'aimerais maintenant situer l'initiative d'harmonisation dans son contexte.
Pour bien saisir les origines de l'initiative d'harmonisation, il est primordial de comprendre que, au Québec, les droits et obligations en matière de propriété et de droits civils sont principalement régis par le Code civil du Québec, alors que, dans les neuf autres provinces et les trois territoires, ils le sont principalement par la common law.
C'est l'Acte de Québec de 1774 qui a consacré la coexistence des traditions de common law et de droit civil au Canada. La Loi constitutionnelle de 1867, qui a divisé les pouvoirs législatifs entre le Parlement fédéral et les assemblées législatives provinciales, n'a pas changé cette situation. En conférant la compétence en matière de propriété et de droits civils aux provinces, la Loi constitutionnelle de 1867 a permis à ces dernières de légiférer dans des domaines clés, notamment ceux de la famille, des successions, de la propriété et des contrats.
Pour sa part, le Parlement fédéral, dans l'exercice de son pouvoir législatif, a régulièrement recours à des concepts en matière de propriété ou de droits civils. Lorsqu'il est nécessaire d'interpréter de tels concepts, ce sont les règles, principes et notions en vigueur dans la province ou le territoire où le texte fédéral est appliqué qui en donnent le sens. De cette façon, le droit provincial ou territorial vient compléter le droit fédéral. Honorables sénateurs, cette complémentarité du droit provincial requiert que chaque version linguistique des lois et des règlements fédéraux prenne en considération la tradition de droit civil du Québec ainsi que la tradition de common law des autres provinces ou territoires.
L'entrée en vigueur du Code civil du Québec, le 1er janvier 1994, a été et demeure encore aujourd'hui un événement marquant dans l'histoire du système juridique de notre pays. Le Code civil a remplacé le Code civil du Bas Canada qui était en vigueur au Québec depuis 1866.
Je souligne en passant que, comme d'autres citoyens de la « Belle province », dont le sénateur Nolin, le sénateur Fox et d'autres parmi les sénateurs d'en face et peut-être de ce côté-ci aussi, j'ai dû suivre un cours approfondi durant presque toute une année afin de me familiariser avec le nouveau Code civil du Québec et de conserver mon statut de membres en règle du Barreau du Québec.
Le nouveau code a donné lieu à des changements importants dans le droit québécois, dont un grand nombre ont dû être pris en considération dans les lois fédérales. C'est d'ailleurs ce qui a amené le gouvernement fédéral à entreprendre cette initiative d'harmonisation. Le projet de loi d'harmonisation , le projet de loi S-3, dont nous sommes de nouveau saisis aujourd'hui est une occasion pour le gouvernement fédéral de reconnaître, encore une fois, l' importance de l'incidence du Code civil du Québec sur l'application des lois fédérales au Québec.
Le Canada est un pays riche et varié qui a un paysage juridique unique en son genre. Le droit fédéral canadien profite non seulement de l'avantage du bilinguisme, mais aussi du bijuridisme, soit de la coexistence de deux grandes traditions juridiques, le droit civil et le droit commun.
Ce projet de loi s'inscrit dans l'engagement continu du ministère de la Justice en matière d'harmonisation, qui prévoit une révision des textes de loi fédéraux pour faire en sorte que les lois et les règlements fédéraux qui utilisent des concepts du droit privé provincial et territorial sont compatibles avec la common law et le droit civil, dans les cas où cela est nécessaire. C'est là une entreprise ambitieuse, quoique fastidieuse. Bien que la législation fédérale ait généralement, depuis le début, tenu compte de la tradition de la common law, elle n'a pas toujours tenu compte la tradition du droit civil. L'initiative d'harmonisation vise à combler cette lacune entre le droit fédéral et le droit civil en revoyant toutes les lois. Cette initiative vise également à faire en sorte que toutes les nouvelles lois et tous les nouveaux règlements tiennent compte des deux traditions, dans les cas où cela est nécessaire.
Il y a plusieurs exemples où un mot utilisé dans une loi a un sens en droit civil, au Québec, et un autre sens en common law. L'exemple le plus souvent cité — mais, comme je le disais, la dernière fois que nous en avons discuté au comité, nous en avons entendus bien d'autres — est le mot anglais « mortgage ». Ce terme est traduit dans les versions françaises des lois plus ou moins heureusement par « hypothèque ». Toutefois, on voit aussi « hypotheque » en anglais. Cette initiative vise, entre autres, à ce que lorsque le terme « hypotheque » est utilisé en anglais, il soit traduit par « hypothèque » en français et à ce que, lorsque la version française apparaît en premier dans la loi, le mot « hypothèque » soit utilisé et, lorsque l'anglais suit, le terme anglais soit utilisé et vice- versa. C'est intéressant. Nous avons eu une discussion didactique à la dernière réunion, mais je me suis rallié au processus. Si on regarde la jurisprudence, on voit qu'elle passe outre à de nombreuses anomalies et incohérences entre nos deux grands régimes.
L'initiative d'harmonisation assure donc le respect de la dualité du système juridique canadien et des quatre auditoires juridiques, soit les francophones régis par le droit civil, les anglophones régis par le droit civil, les anglophones régis par la common law et les francophones régis par la common law.
Honorables sénateurs, il est important de se rappeler que tous les Canadiens et Canadiennes tirent profit de l'harmonisation. En effet, si l'harmonisation permet aux Québécois et aux Québécoises de mieux se reconnaître dans la législation fédérale, il en résulte également une clarification du corpus législatif fédéral qui devient plus respectueux des institutions propres, tant pour le droit civil que pour la common law. De même, elle rend l'application de la législation fédérale plus efficiente et plus efficace, ce qui devrait avoir pour effet d'améliorer l'efficacité de l'administration de la justice en général au Canada.
Le point de vue du gouvernement conservateur est très clair : l'harmonisation est essentielle pour donner à tous les Canadiens et Canadiennes un accès égal à la loi.
Honorables sénateurs, le ministère de la Justice a effectué une vaste consultation des provinces, de divers autres intéressés et de plus de 350 entités susceptibles d'être touchées par le projet de loi. Les observations reçues lors de ces consultations ont été très favorables.
Honorables sénateurs, permettez-moi de vous citer quelques-unes de ces observations.
Par exemple, le ministre de la Justice du Québec disait ce qui suit :
Le ministère de la Justice du Québec ne peut, encore une fois, que favoriser la politique de bijuridisme législatif qui sous-tend ce nouvel exercice d'harmonisation auquel vous vous prêtez, politique qui permet à la fois de reconnaître l'apport de la tradition de droit civil au droit canadien et de s'assurer de l'application au Québec des notions et règles de droit civil lorsqu'il y a eu lieu de compléter le droit fédéral. L'harmonisation des législations fédérales et québécoises, eu égard aux concepts, aux institutions et à la terminologie de droit privé est, certes, souhaitable. Mais plus encore elle paraît nécessaire pour éviter que des citoyens et des entreprises ne perdent des droits en raison d'une insuffisance dans l'approche législative ou des incertitudes que celle-ci pourrait générer.
Voici ce que nous a dit celui qui était le doyen de la faculté de droit de l'Université McGill, Nicholas Kasirer, et qui est maintenant juge à la Cour d'appel du Québec.
Je suis avec grand intérêt les travaux importants du ministère de la Justice sur le bijuridisme. Ces travaux représentent, à mon avis, une contribution sensible à l'avancement du droit et vous devez en être très fiers au Ministère.
Voici les remarques succinctes du procureur général de l'Ontario : « Voilà du travail méticuleux qui prend beaucoup de temps [...] Continuez votre bon travail! »
Honorables sénateurs, c'est exactement ce que fait le gouvernement. Depuis l'adoption des deux premières lois d'harmonisation, le gouvernement a présenté et fait adopter par le Parlement des lois ordinaires pour apporter d'autres modifications d'harmonisation. De plus, le Parlement a adopté récemment des lois rédigées selon le principe du bijuridisme.
Pour terminer, honorables sénateurs, j'aimerais souligner que les changements visant l'harmonisation sont d'ordre technique et terminologique. Ils ne modifient pas en substance des lois visées, mais permettez-moi de vous assurer que ces changements sont néanmoins très importants pour les raisons que j'ai données.
Je voudrais également souligner que l'harmonisation et le bijuridisme en matière législative engendreront un plus grand respect de nos deux systèmes et traditions juridiques et de nos deux langues officielles. C'est un signe manifeste du désir de notre gouvernement conservateur de collaborer avec les provinces et les territoires. En intégrant la terminologie du droit privé provincial et territorial dans la législation fédérale, lorsque c'est nécessaire, le Parlement fédéral respecte le rôle des provinces et des territoires dans le domaine du droit civil et du droit de la propriété.
Honorables sénateurs, je vous remercie beaucoup de votre attention, et je vous exhorte à appuyer sans réserve le projet de loi S-3, à l'étape de la deuxième lecture, pour qu'il soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, où il fera l'objet d'une étude dans la tradition des seconds examens objectifs.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Carignan, appuyée par l'honorable sénateur LeBreton, C.P,
L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, j'interviens aujourd'hui pour parler de la motion du gouvernement tendant à changer l'heure du débat des séances du mercredi et du jeudi et à modifier l'heure de l'ajournement du mercredi.
J'aimerais d'abord remercier mes collègues de m'offrir l'occasion de participer au débat sur cette motion. Je me trouvais à l'extérieur, par affaires, lorsque le sénateur Carignan s'est exprimé sur cette motion. Vu les répercussions énormes qu'elle aurait sur la façon dont nous, au Sénat, organisons nos travaux, je suis heureuse de pouvoir m'exprimer à ce sujet.
Je suis très déçue d'avoir à débattre de cette motion. En effet, lorsque survient un changement à l'ordre courant des travaux, il est habituellement apporté avec l'accord de tous, avec le consentement unanime des sénateurs. Or, ce n'est malheureusement pas le cas aujourd'hui.
Dans la motion à l'étude, on propose de changer nos heures normales de séance des mercredis et jeudis jusqu'à la fin de la présente session. Comme nous le savons, l'article 5(1)a) du Règlement prévoit que, les mercredis et jeudis, nous ouvrons notre séance à 14 heures.
Le Règlement exige ensuite que la séance se termine quand nous avons épuisé les articles inscrits au Feuilleton. Si cela n'est pas terminé à 18 heures, nous ajournons automatiquement pour une pause repas. Nous revenons à 20 heures et l'article 6(1) du Règlement prévoit que si nous n'avons pas encore terminé à minuit, le Sénat s'ajourne automatiquement au lendemain.
Ce sont les règles qui régissent les horaires de nos séances. L'horaire habituel qu'elles établissent pour les mercredis et les jeudis était en place bien avant que la plupart d'entre nous ne soient appelés ici. Cependant, il y a environ une vingtaine d'années, le Sénat a commencé à adopter de temps à autre une motion prévoyant le début de la séance à 13 h 30 plutôt qu'à 14 heures certains mercredis. Par exemple, le jeudi 8 février 1994, le sénateur Molgat a présenté la motion suivante : « que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, ce soit à demain, mercredi 9 février, à 13 h 30 ». Plus tôt dans la journée, il avait expliqué sa motion ainsi :
Honorables sénateurs, à la suite d'une discussion avec nos honorables vis-à-vis, nous nous sommes entendus pour poursuivre la pratique en vigueur au cours de la dernière session qui voulait que la séance du Sénat soit brève le mercredi. Ainsi, le mardi, le Sénat s'ajournera au mercredi, à 13 h 30, et il terminera ses travaux à 15 heures pour permettre ensuite aux comités de siéger.
Le sénateur Molgat a demandé que sa motion soit étudiée sur-le- champ, ce qui a été accepté, et sa motion a été adoptée à l'unanimité sans débat et sans quelque observation que ce soit.
Des motions semblables ont été adoptées à l'occasion pendant cette législature et la législature suivante, soit la trente-sixième. Par exemple, le mardi 23 novembre 1999, le leader adjoint du gouvernement de l'époque, le sénateur Dan Hays, a proposé que lorsque le Sénat s'ajournerait cette journée-là, ce soit au mercredi 24 novembre, à 13 h 30. Sa motion a été adoptée à l'unanimité, sans débat.
La plupart d'entre nous présents aujourd'hui n'étaient pas membres du Sénat à l'époque, certes. Toutefois, j'ai appris que la raison pour laquelle on demande périodiquement que le Sénat siège plus tôt le mercredi est pour donner aux comités qui se réunissent en après-midi, après l'ajournement du Sénat, un peu plus de certitude concernant l'heure de la tenue de leur réunion. Ce fait a été souligné le mardi 13 mars 2001, lorsque le leader adjoint du gouvernement de l'époque, le sénateur Robichaud, a non seulement présenté une motion tendant à convoquer une séance du Sénat à 13 h 30 le lendemain, mais cette motion, pour la première fois à ce que je sache, demandait au Sénat d'ajourner à 15 h 30 le mercredi, même s'il n'avait pas encore épuisé l'ordre du jour. Il n'a pas fait de distinction entre les affaires du gouvernement et d'autres affaires.
La motion du sénateur Robichaud a été adoptée à l'unanimité sans observation ou débat. La prochaine initiative importante, en vue de mieux répondre aux besoins de nos comités, a été prise plus tard dans l'année, lorsque le sénateur Robichaud a présenté la motion suivante :
Que, pour le reste de la présente session, lorsque le Sénat siège un mercredi ou un jeudi, il siège à 13 h 30, et que l'application de l'article 5(1)a) du Règlement soit suspendue à cet égard.
Sa proposition a été inscrite à l'ordre du jour pour étude et a été adoptée à l'unanimité, sans débat. Ainsi, pour le reste de la première session de la trente-septième législature, il n'était plus nécessaire pour un sénateur de présenter de temps à autre une motion proposant que le Sénat siège à 13 h 30 plutôt qu'à 14 heures les mercredis et jeudis.
L'expérience a été si heureuse que la même motion a été adoptée à l'unanimité le 3 octobre 2002, applicable cette fois à la deuxième session de la même législature. Toutefois, cette motion qui, je le répète, a été présentée par le leader adjoint du gouvernement de l'époque, le sénateur Robichaud, précisait uniquement l'heure du début de la séance. C'est le leader de l'opposition de l'époque, le sénateur Lynch-Staunton, qui a invité le Sénat à aller plus loin. Un mois plus tard, le 3 novembre 2003, il présentait une motion proposant que le mercredi, pour le reste de la session, si le Sénat n'avait pas terminé ses travaux à 16 heures, la séance soit suspendue « jusqu'à 20 heures afin de permettre aux comités de siéger ».
Le sénateur Lynch-Staunton a expliqué ainsi sa proposition :
Il s'agit simplement de permettre aux comités de savoir que le mercredi, ils peuvent fixer le début de leurs travaux à une heure donnée.
Les comités sauront qu'un mercredi, s'ils veulent se réunir et que leur horaire le leur permet, au lieu d'attendre que le Sénat s'ajourne, ils peuvent dire à leurs témoins et à toute autre personne qui s'intéresse à leurs travaux que les audiences du comité commenceront au plus tard à 16 heures.
Après l'intervention du sénateur Lynch-Staunton, le sénateur Robichaud a déclaré : « [...] nous appuyons la motion [...] ». Après quelques corrections de forme, la motion du leader de l'opposition a été adoptée à l'unanimité par le Sénat. Cette nouvelle certitude quant à l'heure de l'ajournement le mercredi a été tellement appréciée que, pour la troisième session de la trente-septième législature, le Sénat adoptait à l'unanimité, le 23 février 2004, une motion selon laquelle, pour le reste de la session, le Sénat s'ajournerait au plus tard à 16 heures le mercredi. Il n'y avait plus de disposition prévoyant que le Sénat reviendrait à 20 heures, et l'heure normale du début des travaux, soit 14 heures, n'a pas été modifiée pour cette session.
Au cours de la session suivante, la première session de la trente- huitième législature, le tout a été présenté dans une seule proposition par le leader adjoint du gouvernement de l'époque, le sénateur Rompkey. Il a présenté une motion prévoyant que le Sénat siégerait à 13 h 30 les mercredi et jeudi et ajournerait automatiquement à 16 heures le mercredi. Sa motion a été adoptée à l'unanimité, sans débat, le 2 novembre 2004. Des motions identiques ont été adoptées à l'unanimité le 6 avril 2006, le 18 octobre 2007, le 25 novembre 2008, le 10 février 2009 et le 15 avril 2010.
J'ai fait l'historique détaillé de la façon dont le Sénat a apporté des ajustements à ses heures habituelles de séance afin de souligner que ces changements ont toujours été effectués dans un esprit de coopération. Je suis remonté jusqu'à 1994, couvrant la période où les libéraux étaient majoritaires au Sénat alors que les conservateurs l'étaient dans l'autre Chambre. Ensuite, les libéraux étaient majoritaires dans une Chambre et les conservateurs minoritaires dans l'autre, et enfin ce sont les conservateurs qui étaient majoritaires dans l'une et les libéraux dans l'autre. Dans tous ces cas, il y avait un élément constant : les changements à nos heures de séance étaient approuvés à l'unanimité par tous les sénateurs.
De nos jours, nous avons une dynamique différente au Sénat : les conservateurs qui sont au pouvoir ont pour opposition une minorité libérale. Pour la première fois, le consensus et l'unanimité ne sont pas requis. Les leaders actuels du gouvernement au Sénat disent que les libéraux ont agi stupidement, lorsqu'ils détenaient la majorité, en demandant l'accord des conservateurs quand ils envisageaient des changements ou des modifications au déroulement normal des travaux du Sénat. Maintenant que la situation a changé, le consensus et l'unanimité auxquels s'attendaient les conservateurs, et qui leur étaient offerts par les majorités libérales, sont choses du passé. C'est pour cette raison que je regrette sérieusement de devoir parler de la motion du sénateur Carignan en cette nouvelle époque où, désormais, la loi du plus fort gouvernera nos délibérations.
En ce qui concerne ce qui a été proposé, le sénateur Fraser a clairement expliqué nos préoccupations concernant cette motion dans sa brève intervention au Sénat mercredi dernier. Comme elle l'a dit, elles sont de deux ordres : premièrement, cette motion affirme implicitement que les affaires du gouvernement sont plus importantes que les autres affaires; et, deuxièmement, elle enlèverait aux comités du Sénat la certitude dont ils ont besoin pour remplir leurs fonctions cruciales dans le processus législatif.
Comme je l'ai expliqué, nous appuyons depuis longtemps les parties de cette motion qui permettraient au Sénat de siéger une demi-heure plus tôt que d'habitude le mercredi et le jeudi et qui nous permettraient de lever la séance à 16 heures le mercredi. Le sénateur Carignan a déclaré que l'objet de cette motion est d'accroître l'efficacité du Sénat et je suis entièrement d'accord pour dire que les éléments de la motion du gouvernement que je viens de mentionner accroissent effectivement l'efficacité de cette assemblée. Par contre, je ne suis pas d'accord avec le sénateur Carignan concernant l'ajout suivant : « lorsque le Sénat siège un mercredi, il s'ajourne à 16 heures ou à la fin des affaires du gouvernement, selon la dernière éventualité ». Cet ajout sous-entend clairement que les affaires du gouvernement sont plus importantes que les autres travaux du Sénat. S'il est vrai que les affaires du gouvernement ont la priorité dans l'établissement de l'ordre de nos travaux, il n'est mentionné nulle part dans le Règlement du Sénat que les affaires du gouvernement sont plus importantes que les autres travaux du Sénat. En fait, les projets de loi d'intérêt privé, les projets de loi d'intérêt public, les interpellations et les motions ont tous la même valeur aux yeux de cette assemblée. C'est pourquoi, lorsque nous siégeons, nous examinons tous les articles inscrits au Feuilleton et Au Feuilleton des Avis à moins que, en raison de circonstances particulières, le Sénat en décide autrement.
Par conséquent, je trouve d'autant plus troublante la déclaration du sénateur Carignan concernant la raison qui a poussé le gouvernement à présenter cette motion. Il a déclaré que, lorsque le Sénat siège, « on doit optimiser le temps alloué pour l'étude de projets de loi. » Si c'était la vraie raison, le gouvernement n'aurait pas présenté une motion visant à faire avancer uniquement ses propres projets de loi, motions et interpellations. Il est clair que le gouvernement accorde de l'importance à l'efficacité uniquement lorsqu'il s'agit de son propre programme législatif.
L'autre objection que nous avons à l'égard de cette motion, soit qu'elle priverait les comités du Sénat de la certitude dont ils ont besoin pour s'acquitter de leur mandat, est un point tout aussi important. Si la motion était adoptée, cela signifierait que les sénateurs qui sont membres des comités qui se réunissent à 16 h 15 les mercredis seraient obligés de choisir entre leurs responsabilités au Sénat et leurs responsabilités au sein des comités. Bien que ce dilemme soit particulièrement difficile pour l'opposition, étant donné la diminution du nombre de ses membres, je crois que c'est une question préoccupante pour tous les honorables sénateurs qui accordent autant d'importance aux travaux législatifs du Sénat qu'à ceux des comités.
Advenant que nous nous retrouvions dans une situation où le Sénat doit continuer de siéger au-delà de 16 heures afin d'épuiser l'ordre du jour du gouvernement, le sénateur Fraser a judicieusement fait remarquer, lorsqu'elle a pris la parole sur cette question, que nous le ferions dans le but de régler une question exigeant un débat substantiellement plus long que d'habitude pour un mercredi.
Afin d'illustrer son point de vue, elle a cité, et avec raison à mon avis, l'exemple du projet de loi gouvernemental sur la criminalité. Étant donné l'importance que le gouvernement accorde à ce projet de loi, l'adoption de cette motion signifierait qu'il pourrait y avoir de multiples occasions où nous serions appelés à débattre de tels projets de loi le mercredi soir à la fois au Sénat et au Comité des affaires juridiques et constitutionnelles, qui se réunit à cette heure. Les honorables sénateurs qui font partie de ce comité ne devraient pas avoir à choisir entre l'étude d'un important projet de loi sur la criminalité par le comité et leur contribution aux délibérations au Sénat d'une manière complémentaire tout aussi importante pour les Canadiens.
Nous forcer à faire un tel choix nuirait au processus législatif et aux Canadiens, qui s'attendent à ce que le Sénat procède à un second examen objectif, et non qu'il entérine automatiquement les mesures.
Depuis longtemps, il est d'usage de ne pas permettre que le Sénat siège en même temps que les comités. Même s'il arrive parfois qu'un comité sénatorial siège en même temps que le Sénat, par exemple lorsque l'horaire d'un ministre exige que le comité siège en dehors de son créneau habituel, comme c'était le cas la semaine dernière et aujourd'hui, il s'agit d'exceptions à la règle générale, que les sénateurs doivent tous autoriser.
Même si nous avons convenu en juin d'adopter une motion similaire à celle dont nous sommes saisis aujourd'hui, il s'agissait encore d'une exception servant à favoriser l'adoption de projets de loi du gouvernement avant le congé estival. Nous avons déclaré alors, et je le dis encore, que nous sommes bien conscients qu'il existe des situations où l'adoption d'une telle motion pourrait être exigée. Toutefois, il faut y aller au cas par cas. Ce n'est pas une nouvelle règle générale.
C'est pour les raisons invoquées que nous nous opposons à la motion telle qu'elle est libellée.
Honorables sénateurs, je constate que le temps qui m'est alloué est écoulé. Puis-je demander cinq minutes supplémentaires, s'il vous plaît?
Son Honneur le Président intérimaire : Accordez-vous cinq minutes de plus, honorables sénateurs?
Le sénateur Tardif : Nous sommes ravis de discuter avec le gouvernement, au cas par cas, d'une exception à la règle générale, selon laquelle le Sénat pourrait siéger le mercredi jusqu'à la fin des affaires du gouvernement, même après 16 heures. Toutefois, nous ne donnerons pas carte blanche. Ce n'est pas dans l'intérêt du processus législatif du Parlement. En effet, les sénateurs conviendront sans doute que le Parlement profite énormément du travail effectué par les sénateurs au Sénat et aux comités.
Si le gouvernement souhaite vraiment apporter un changement aussi fondamental à la façon dont les travaux du Sénat sont traditionnellement menés, j'estime qu'il faudrait à tout le moins tenir compte de l'expertise du Comité du Règlement.
L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Par conséquent, conformément à l'article 59(2) du Règlement, je propose :
Que la question soit renvoyée au Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement pour étude et rapport.
Son Honneur le Président intérimaire : Honorables sénateurs, êtes- vous prêts à adopter la motion?
Son Honneur le Président intérimaire : Sénateur Comeau, vous voulez intervenir au sujet de l'amendement?
L'honorable Gerald J. Comeau : Honorables sénateurs, j'ai écouté attentivement l'historique que madame le sénateur Tardif a fait d'une époque plus héroïque. Je me souviens très bien de cette époque.
Tous les jours, on nous présentait un document qui nous avisait du contenu de l'ordre du jour. De façon générale, ce document avait trois ou quatre pages. Nous avons maintenant une couple de pages d'affaires courantes, une couple de pages d'affaires du gouvernement et peut-être une page et demie de ce qu'on appelle les « autres affaires ».
Si on examine le document d'aujourd'hui, nous sommes à la page 4, sous la rubrique « Affaires du gouvernement ». Il y a ensuite les pages 5, 6, 7, 9, 10, 11 et 12 qui contiennent les motions et le Feuilleton des avis, et on va jusqu'à la page 16.
Pendant l'époque héroïque dont faisait mention madame le sénateur Tardif, il n'y avait pas touts ces articles à l'ordre du jour. Par contre, dans le Feuilleton d'aujourd'hui, sous la rubrique « Autres affaires », nous avons :
Sous la rubrique « Projets de loi d'intérêt public du Sénat », on peut lire « Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Cordy » relativement au projet de loi S-204; ensuite, il y a le projet de loi S-203 du sénateur Hervieux-Payette, visant à demander aux conseils d'administration des entreprises privées de nommer leurs membres, suivi du projet de loi S-202, pour établir un registre des instruments médicaux. Le sénateur Di Nino a un article à son nom, puis le sénateur Mitchell, concernant un crédit d'impôt pour compensation de carbone.
Si nous consultons le Feuilleton des avis, nous voyons que le sénateur Jaffer présente à elle seule cinq motions d'affilée, qui occupent toute une page. Cela n'a rien à voir avec l'ordre du jour à l'époque à laquelle madame le sénateur Tardif fait référence. À son avis, nous devrions accorder une priorité identique aux projets de loi et motions d'initiative parlementaire.
Quoique ces discussions publiques soient forts importantes, et je ne dis pas le contraire, il faut faire la distinction entre les initiatives ministérielles et les initiatives parlementaires comme celle du sénateur Harb, qui réclame un registre des instruments médicaux. Il se peut fort bien que ce soit important, mais cela fait-il partie des affaires du gouvernement? S'agit-il d'une affaire d'intérêt national? Je ne crois pas.
Le sénateur Mitchell : Ce sont les affaires du peuple.
Le sénateur Comeau : Le sénateur Mitchell est ici pour régler les affaires du peuple.
Le sénateur Comeau : Voilà qui est intéressant : le digne représentant des habitants de l'Alberta, le sénateur Mitchell.
Si jamais vous vous présentez aux prochaines élections, sénateur Mitchell, nous verrons bien si vous vous occuperez des affaires de la nation.
Le sénateur Mitchell : Je vais me présenter le jour où vous vous présenterez.
Le sénateur Comeau : Peut-être que cela arrivera plus vite que vous ne le pensez. Je vais me présenter contre vous et je crois que je vais gagner.
Le sénateur Mitchell : Je n'en doute pas.
Le sénateur Comeau : Choisissez une circonscription en Alberta et nous allons nous lancer.
Le sénateur Comeau : Revenons au sujet dont nous discutions.
La principale raison de notre présence en cette Chambre, c'est de débattre des affaires du gouvernement. Contrairement à la Chambre des communes, la raison pour laquelle les comités sénatoriaux n'ont pas la permission de siéger pendant que le Sénat siège, c'est que le travail de la Chambre du Sénat a préséance sur toute autre chose. C'est la raison d'être de cette enceinte.
Si les comités ne sont pas autorisés à siéger pendant que le Sénat siège, c'est parce que c'est ici que nous réglons les affaires. Nos journées sont chargées parce que certains sénateurs abordent des questions qui, selon eux, constituent les priorités du moment. Il est évident que c'est leur opinion, mais je crois que les affaires de la nation sont plus importantes que les questions que certains sénateurs d'arrière-ban jugent être des priorités.
Le sénateur Mitchell : Pas au Sénat, ce n'est pas le cas. Nous déterminons ce que nous faisons au Sénat.
Le sénateur Comeau : Les affaires de cette Chambre sont plus importantes que celles des comités. C'est pour cette raison que les comités n'ont pas le droit de siéger.
La motion présentée par mon collègue, le sénateur Carignan, indique que nous visons encore à conclure nos activités avant 16 heures le mercredi. Cependant, à l'occasion, si nous n'avons pas fini de discuter des affaires du gouvernement, les affaires de la nation, il se peut que nous devions siéger après 16 heures.
J'essaie de voir si cela s'est déjà produit, mais il arrive très rarement que les affaires du gouvernement ne soient pas réglées à 16 heures.
L'honorable Sharon Carstairs : Pourquoi voulez-vous apporter ce changement?
Le sénateur Comeau : Posez la question à madame le sénateur Tardif : elle vous dira peut-être les vraies raisons pour lesquelles les sénateurs de votre côté s'opposent à ce changement.
Je dois admettre qu'il y a un certain avantage pour le gouvernement s'il peut aborder les affaires d'intérêt national avec la certitude qu'il ne sera pas retenu au-delà de 16 heures, 17 heures ou autre. Ainsi, nous pouvons au moins nous occuper des affaires du gouvernement. Une fois que nous l'avons fait, il s'agit simplement de conclure les délibérations. C'est ce que dit cette motion. Je ne crois pas que qui que ce soit ait l'intention d'aller délibérément au-delà de 16 heures. Cela se produira en quelques rares occasions. Toutefois, si cela se produit, le gouvernement aura la possibilité d'aller au-delà de 16 heures.
Je propose, honorables sénateurs, d'oublier ce qui se passait dans le bon vieux temps, lorsque nous n'avions pas tous ces projets de loi d'initiative parlementaire qui encombrent l'ordre du jour; nous nous occupions des affaires d'intérêt national. Les comités avaient donc plus de temps pour siéger. À l'époque, nous siégions rarement au- delà de 17 heures, ou même de 16 h 30 le mardi, parce que nous avions épuisé l'ordre du jour. Maintenant, il nous arrive assez souvent d'aller au-delà de 18 heures parce que nous n'avons pas épuisé l'ordre du jour. Les sénateurs n'ont qu'à y jeter un coup d'œil pour se rendre compte de la mesure dans laquelle il est encombré. Je parle d'« encombrement ». Je ne devrais peut-être pas le faire. Les sénateurs qui inscrivent des questions à l'ordre du jour croient sincèrement à ce qu'ils font. Pour eux, les projets de loi d'initiative parlementaire qu'ils déposent sont les plus importants du monde.
Je ne prétends pas que ces mesures législatives soient sans importance, mais je me souviens du temps où nous en avions moins, ce qui nous permettait d'épuiser l'ordre du jour assez rapidement. Il nous arrivait souvent, le mardi, d'avoir fini à 16 heures ou 16 h 15. Ce n'est plus le cas depuis un certain nombre d'années.
J'encourage les sénateurs de ce côté-ci — car je sais que ceux de l'autre côté seront probablement d'un avis différent — à se prononcer contre la motion proposée.
L'honorable James S. Cowan (leader de l'opposition) : Le sénateur accepterait-il de répondre à une question?
Le sénateur Comeau : Très volontiers.
Le sénateur Cowan : Le sénateur Comeau est au Sénat depuis bien plus longtemps que moi. Il a été leader adjoint du gouvernement et s'est très souvent occupé de ces questions. Comme le sénateur Tardif l'a mentionné dans ses observations, nous traitions de ces questions au cas par cas. Nous avons accédé aux demandes du gouvernement à chaque occasion dont je me souvienne. Nous nous plaignons tous, des deux côtés, des pressions qui s'exercent sur nous à la fin juin et juste avant Noël et du nombre de mesures législatives qu'on nous demande d'adopter avant les pauses. Nous devons trouver un certain équilibre pour pouvoir faire notre travail tout en examinant les affaires du gouvernement.
Lorsque le gouvernement et le sénateur, à titre de représentant du gouvernement, nous expliquent qu'il est important de siéger au-delà de 16 heures aujourd'hui, la semaine prochaine ou pendant les deux prochaines semaines pour adopter un projet de loi particulier, si je me rappelle bien, nous avons toujours accepté. Je ne vois pas pourquoi il en serait autrement à l'avenir.
Le sénateur ne conviendra-t-il pas que ces situations — qui, comme il l'a reconnu, ne se produisent que rarement — peuvent être réglées assez facilement au cas par cas? Pourquoi avons-nous besoin de modifier en permanence notre Règlement quand ces situations ne se présentent qu'à l'occasion et qu'elles peuvent être réglées par une entente entre les deux côtés? Pourquoi cet arrangement qui a bien fonctionné par le passé ne peut-il pas s'appliquer à l'avenir?
Le sénateur Comeau : En fait, honorables sénateurs, il ne s'agit pas d'une modification permanente de notre Règlement. Le changement ne s'appliquerait qu'au cours de la présente session. Les choses reviendraient à la normale en cas de prorogation ou à l'occasion d'une nouvelle législature.
Pour ce qui est des arrangements, il arrivait de temps en temps qu'il y ait des divergences d'opinions entre les deux côtés. Je suis sûr que le sénateur Tardif confirmera que, à un certain nombre d'occasions, nous n'avons pas pu nous entendre et avons admis notre désaccord. Dans des cas de ce genre, la situation dont nous parlons peut se produire.
Je ne crois pas qu'il soit tout à fait inhabituel pour le gouvernement de proposer, à l'occasion, un moyen qui lui permette de se sentir plus à l'aise en ce qui concerne l'ordre du jour. Je pense que nous avons aujourd'hui une situation dans laquelle le gouvernement estime qu'il est important de pouvoir, à l'occasion, épuiser l'ordre du jour. Cela ne se produit pas souvent, mais il y a de temps en temps des désaccords.
Le sénateur Cowan : Si cela n'arrive qu'à l'occasion, je ne comprends toujours pas pourquoi la situation ne peut pas être réglée par négociation entre les deux côtés. S'il y a des circonstances particulières et que tout le monde le reconnaît, il y a moyen de s'entendre.
Le sénateur a mentionné que le but du Sénat est d'adopter les projets de loi du gouvernement. Il me semble que le but du Sénat est beaucoup plus large. Nous devons, bien sûr, nous occuper des affaires du gouvernement — et nous le faisons —, mais il y a toutes sortes d'autres questions que le Sénat examine à juste titre. Certaines d'entre elles peuvent venir de l'autre endroit et certaines autres des sénateurs eux-mêmes, dans le cadre d'interpellations, de motions, de projets de loi, et cetera. Je ne crois pas qu'il soit justifié de dire qu'un aspect de notre travail est plus important que tous les autres.
J'ai une autre remarque à formuler. Le sénateur a dit que l'objectif était de faire en sorte que les comités ne puissent siéger pendant que le Sénat lui-même siège, afin que les sénateurs soient ici pour s'occuper des affaires de l'État. Lorsque je suis arrivé ici, on m'a informé de la règle, à savoir que, d'une façon générale, les comités ne siègent pas en même temps que le Sénat. Si je me souviens bien, l'explication m'a été fournie lors d'une séance d'information donnée par les leaders du gouvernement et de l'opposition aux nouveaux venus ici. Je crois que madame le sénateur Carstairs faisait partie du groupe. Bref, on nous a dit que, contrairement à la façon de faire à la Chambre des communes, un sénateur peut assister à n'importe quelle séance de comité, qu'il soit ou non un membre votant. L'impression qui se dégageait était que les sénateurs ne doivent pas avoir à choisir entre assister à une séance de comité et être présents au Sénat. Si un sénateur souhaite être au Sénat et suivre tous les débats, il n'est pas tenu de quitter la Chambre pour assister à une séance de comité. Lorsqu'un sénateur est à une séance de comité, il peut porter toute son attention sur le travail du comité sans craindre de rater quoi que ce soit ici.
L'autre point que fait valoir le sénateur Tardif, et sur lequel je veux insister, porte sur ce qui se produit lorsque le rapport de force change. Il n'y a pas de problème lorsqu'y a un bon nombre de sénateurs des deux côtés, mais le sénateur se souviendra qu'il n'y a pas si longtemps, son parti se trouvait dans la situation où nous semblons nous diriger maintenant. Il était difficile, pour lui et ses collègues peu nombreux, de s'acquitter de tout le travail requis au sein des comités, et aussi de tout le travail nécessaire au Sénat.
La notion d'équité intervient dans ce processus et nous devons tous en tenir compte. Lorsque nous étions majoritaires, nous n'avons pas abusé de notre position de force face à la minorité. Il me semble raisonnable de s'attendre à ce que, dans notre Chambre de second examen objectif, les collègues qui se trouvent maintenant dans une position plus avantageuse n'observent pas un comportement différent de celui que nous avons eu dans le passé.
Son Honneur le Président intérimaire : Honorable sénateur Comeau, avant que vous preniez la parole pour répondre à la question du sénateur Cowan, je vous signale que vos 15 minutes sont écoulées. Voulez-vous plus de temps pour répondre?
Le sénateur Comeau : Ce ne sera pas long. Je remercie le sénateur de ses observations. Il a parlé de l'époque où je travaillais sans avoir autant de collègues que je l'aurais souhaité. Je reconnais que l'autre côté a fait preuve d'une grande collaboration dans bien des dossiers. Il m'a toujours semblé que les sénateurs d'en face avaient une idée claire de leurs responsabilités et agissaient de façon responsable. Je ne me souviens pas de beaucoup de cas où ils se seraient comportés autrement.
Cela ne veut pas nécessairement dire que nous sommes d'accord sur tout. Comme je l'ai dit, il est arrivé parfois que nous nous entendions pour reconnaître nos désaccords. Ce qui était important, c'était qu'il y ait au moins un dialogue et que nous arrivions parfois à nous entendre alors que nos points de vue divergeaient.
Quant à dire que les affaires qui ne sont pas proposés par le gouvernement sont aussi importantes que celles du gouvernement, je dois respectueusement signifier mon désaccord. Nous sommes ici pour traiter des affaires d'intérêt national. Je me répète un peu, mais même si nous voulons présenter des projets de loi d'initiative parlementaire et prétendre qu'ils sont la chose la plus importante pour le Sénat en ce moment, je dirai que ce ne doit pas être le cas. Il y a un ordre d'importance entre les divers types de projet de loi et, à mon humble avis, les projets de loi du gouvernement sont les plus importants.
Deuxièmement — le sénateur Tardif et moi en avons discuté par le passé et je me rallie à son avis —, les projets de loi qui nous viennent des Communes revêtent une importance spéciale parce qu'ils ont été adoptés par l'assemblée élue du Parlement. Nous devons tenir compte du fait qu'ils ont été adoptés par les Communes. À mon avis, ils ont moins de valeur que les projets de loi du gouvernement, mais cela se discute.
Les projets de loi, les motions et les interpellations proposés au Sénat, je les place à un niveau inférieur parce qu'ils ne sont pas présentés par des élus. Selon moi, ils se rattachent davantage à l'intérêt personnel qu'on peut avoir pour certaines questions. Cela ne veut pas dire qu'ils ne sont pas importants ni que, dans le grand ordre des choses, ils peuvent être plus d'actualité qu'un projet de loi du gouvernement. J'estime néanmoins que le gouvernement devrait présenter les projets de loi et que ceux-ci ont la priorité. Et s'il reste du temps, nous pouvons effectivement le consacrer à d'autres types de projets de loi, de motions et d'interpellations, mais le fait demeure que les affaires d'intérêt national sont le domaine du gouvernement. Si ce qui est proposé ne plaît pas, on peut toujours finir par remplacer le gouvernement.
Honorables sénateurs, je ne vais pas changer d'avis là-dessus. J'estime toujours que le Feuilleton est surchargé de projets de loi d'initiative parlementaire, de motions et d'interpellations et que cela engouffre une énorme partie de notre temps. Si nous devions lire tous les projets de loi et les autres propositions qui sont présentées, nous n'aurions pas de temps pour étudier des projets de loi qui ont un impact sur le Trésor et sur les libertés des gens, par exemple, c'est-à-dire les projets de loi qui viennent des Communes et du gouvernement. Ces projets de loi nous parviennent, et il arrive que nous soyons tellement pris par des projets de loi d'initiative parlementaire que nous n'avons pas le temps de les étudier, alors qu'il en allait autrement par le passé.
Le sénateur Carstairs vous dira que, dans le bon vieux temps, lorsque nous n'avions pas tous ces projets de loi, nous avions plus temps à consacrer aux projets de loi du gouvernement. La plupart des sénateurs lisaient la majeure partie des projets de loi à l'étude, parce qu'il y en avait moins. Aujourd'hui, nous consacrons de moins en moins de temps à ces projets de loi et nous en consacrons plus à l'étude du registre du matériel médical proposé par le sénateur Harb, de la loi du sénateur Hervieux-Payette sur la fessée ou de sa loi qui dit aux sociétés qui elles devraient nommer à leur conseil d'administration. Nous devons passer notre temps à étudier ces choses-là, alors que, par le passé, nous n'avions pas à le faire.
Honorable sénateurs, je ne m'excuse pas d'accorder plus d'importance aux projets de loi du gouvernement qu'à ces autres types de projet de loi.
Le sénateur Cowan : Le sénateur en conviendra avec moi, il dit lui- même que...
Son Honneur le Président intérimaire : L'honorable sénateur Carignan a la parole pour participer au débat sur l'amendement.
L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, je suis en désaccord avec la motion de renvoi au Comité du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement. J'ai beaucoup de respect pour les membres de ce comité; par contre, la motion présentée actuellement propose que cette règle s'applique uniquement pour la session.
Le sénateur Tardif s'oppose en disant qu'il ne faudrait pas établir une règle permanente pour que cela s'applique toujours et que cela se traite par exception. Si on renvoie la motion au Comité du Règlement, c'est justement dans le but de la changer pour toujours. Je vois une apparente contradiction entre le discours, qui dit qu'il ne faut pas établir une règle permanente, et la motion, qui est d'envoyer cette motion devant le Comité du Règlement.
Deuxièmement, cette motion vise cette session uniquement. On sait que le Comité du Règlement a beaucoup de travail actuellement. Il y a, entre autres, le sous-comité qui doit déposer son rapport jeudi matin sur la refonte complète des versions anglaise et française du Règlement. Ce sera sur la table de travail de ce comité. Il est évident que ce comité ne pourrait pas traiter cette motion de façon prioritaire, donc renvoyer cette motion au Comité du Règlement équivaut à la tuer dans l'œuf, à ne pas l'adopter.
Je vais revenir à des décisions d'exception ou à des motions prises au cas par cas. La semaine passée, on a eu une motion d'exception. On en a eu une encore aujourd'hui. Si on a des motions d'exception à toutes les séances ou à toutes les semaines, aussi bien adopter une motion pour la session qui établira la règle de façon claire, nette, précise et prévisible, tant pour les sénateurs que pour l'administration du Sénat.
Je m'oppose donc à la motion du sénateur Tardif d'expédier cette motion au Comité du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement.
L'honorable Fernand Robichaud : Honorables sénateurs, le leader adjoint du gouvernement réalise aujourd'hui que les motions d'exception n'avaient aucun rapport avec la motion relative aux mercredis, mais c'est tout simplement parce que, aujourd'hui, le ministre devait comparaître devant le comité et qu'il y avait un risque que la Chambre siège encore. Je crois qu'on ne peut pas appliquer l'exemple qu'on nous a servi dans le cas présent.
Son Honneur le Président intérimaire : Quelqu'un d'autre veut intervenir au sujet de l'amendement? L'honorable sénateur Robichaud a la parole.
Le sénateur Robichaud : Honorables sénateurs, je me dis parfois que c'est incroyable à quel point on a le don de compliquer les choses ici, et souvent il s'agit de choses assez simples. La question est simple. Peut-être est-ce parce que je suis un vieux de la vieille, parce que cela fait un bout de temps que je suis ici, mais j'ai eu le privilège de servir en tant que leader adjoint du gouvernement et j'ai dû discuter de cette question à plusieurs occasions avec les responsables de l'opposition — le leader de l'opposition ainsi que le leader adjoint. Toujours, on arrivait à se comprendre, à savoir dans quelles circonstances le Règlement et les changements s'appliqueraient, mais nous avons commencé avec une exception selon laquelle le Sénat terminerait ses travaux à 16 heures pour permettre aux comités de siéger.
Je me souviens de l'honorable sénateur Stewart qui, lorsque la Chambre devait siéger plus tard que 16 heures, devenait furieux. Il disait : « Nous avons invité des témoins à comparaître devant le comité et nous sommes obligés de leur dire qu'on ne peut pas les entendre maintenant parce que le Sénat siège encore. » Cela se faisait assez souvent.
On a donc adopté ce changement, soit que le Sénat ajournerait à 16 heures, changement qui ne devait s'appliquer que pour une session. Cependant, chaque fois qu'on propose cette motion, on ajoute un autre article, par exemple, on donne la permission aux comités de siéger même si le Sénat siège à ce moment-là, et maintenant on parle de siéger jusqu'à la fin des affaires du gouvernement, donc on siégerait plus tard. Alors, chaque fois que l'on parle de ce changement, on ajoute un article ou un sous-article.
Je comprends l'intention du leader adjoint de l'opposition de renvoyer la motion du sénateur Carignan au comité afin d'en faire l'étude. Lorsque le sénateur Carignan dit que le rapport du comité pourrait inclure un changement permanent au Règlement, je ne crois pas que ce soit le cas. Le rapport pourrait nous revenir et nous recommander certaines façons d'agir, qui, je crois, répondraient aux attentes des deux côtés. Je pense que le Comité du Règlement pourrait prendre le temps nécessaire pour faire l'étude de la motion.
Je vois beaucoup de mérite à l'idée de renvoyer la motion au comité afin qu'il en fasse rapport dans les plus brefs délais, sans pour autant retarder, à mon avis, les travaux de cette honorable Chambre.
L'honorable Anne C. Cools : Honorables sénateurs, je voulais poser une question au sénateur Tardif, parce que la nature de la motion à l'étude est substantiellement transformée par l'amendement du sénateur Tardif en vue du renvoi de la motion au Comité du Règlement. Je voulais savoir pourquoi elle juge que la question devrait être renvoyée à ce comité. Il s'agit d'une question fondamentale pour le Sénat et qui n'a pas été débattue en profondeur ici depuis un certain temps. Le sénateur Tardif a souligné le fait que plusieurs de ces motions avaient été adoptées sans débat. Je suis tout à fait en faveur des débats et j'estime qu'ils sont si sains et si merveilleux pour le Sénat que je n'ai pas du tout envie de renvoyer la motion à un comité.
Le sénateur Tardif a parlé de consultations et d'unanimité. Je ne fais partie d'aucun comité. Je suis le sénateur qui siège ici depuis le plus longtemps et je ne fais partie d'aucun comité.
Le sénateur Stratton : Parlez-en à votre leader.
Le sénateur Cools : Je n'en ai pas. Dieu, c'est lui mon leader.
J'hésite à renvoyer la motion au comité parce que c'est ici que ces choses doivent se régler.
Honorables sénateurs, pour revenir à la question des consultations et de l'harmonie entre sénateurs, il convient de souligner que la plupart des sénateurs ont accepté depuis un certain temps déjà que le Sénat devrait avoir ajourné avant 16 heures le mercredi. La volonté de commencer à 13 h 30 et d'ajourner à 16 heures le mercredi pour permettre aux comités de siéger n'était pas motivée par de grands principes, mais plutôt par le fait que la plupart des sénateurs veulent conclure les travaux du Sénat entre le mardi et le jeudi. De temps à autre, lorsque la question de séances ordinaires les lundis et vendredis est apparue, il a toujours été décidé de commencer plus tôt le mercredi et le jeudi et de terminer plus tôt le mercredi pour permettre aux comités de siéger. Si nous voulons nous reporter aux faits historiques, nous devrions examiner cela.
Je ne dois cependant pas perdre de vue que la raison de mon intervention d'aujourd'hui est que je veux discuter de cette question plus à fond. J'ai dit que je ne tenais pas à renvoyer cette question à un comité, alors je voudrais parler de la motion. Par conséquent, je propose l'ajournement du débat.
Son Honneur le Président intérimaire : L'honorable sénateur Cools, avec l'appui de l'honorable sénateur Robichaud, propose que le débat sur cette motion d'amendement soit ajourné à la prochaine séance. Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Son Honneur le Président intérimaire : Honorables sénateurs, les non l'emportent.
Le sénateur Cools : Honorables sénateurs, la procédure prévoit que, quand une motion d'ajournement est rejetée, le Président doit demander au sénateur dont la motion a été rejetée s'il souhaite prendre la parole immédiatement.
Son Honneur le Président intérimaire : J'ai vu deux sénateurs se lever. Les whips se sont-ils entendus sur la durée de la sonnerie?
Le sénateur Munson : Une heure.
Le sénateur Marshall : Une heure.
Son Honneur le Président intérimaire : Honorables sénateurs, la sonnerie retentira pendant une heure. Le vote aura lieu à 17 h 25. Convoquez les sénateurs.
Robichaud Harb
Joyal Tardif Losier-Cool
Zimmer—30
Wallin—50 ABSTENTIONS
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, le vote portera sur la motion d'amendement présentée par le sénateur Tardif, appuyée par le sénateur Cowan. Quelqu'un souhaite prendre la parole?
Le sénateur Carignan : Honorables sénateurs, je crois que nous avons fait le tour de la question. Je demanderais donc que nous procédions au vote.
Le sénateur Cools : Honorables sénateurs, suis-je le seul sénateur à vouloir prendre la parole? J'aurais pensé que le sujet était si sérieux qu'un grand nombre de sénateurs seraient intervenus pour défendre les questions importantes dont nous sommes saisis.
Honorables sénateurs, j'aimerais avancer quelques arguments, mais je n'ai pas eu le temps de me préparer. J'ai fait savoir que je voulais ajourner le débat à mon nom parce que j'estimais que des questions parlementaires graves, profondes et fondamentales étaient en jeu. J'aurais aimé disposer de quelques heures pour faire des recherches.
J'aimerais aussi qu'on comprenne bien, honorables sénateurs, que j'ai pour principe de ne pas voter contre un ajournement demandé par un sénateur. Comme le sénateur Comeau le sait et comme tous ceux ici qui me connaissent depuis longtemps le savent, le principe en cette enceinte est de faciliter le débat, de le favoriser. Les règles sont censées promouvoir et faciliter le débat, et non le tronquer et l'écourter. Toutefois, je viens de me retrouver dans une curieuse situation où j'étais sur le point de m'abstenir de voter. Puis, j'ai réalisé que c'était moi qui avais présenté cette motion et, donc, que je devais voter, ce que j'ai fait.
Si certains sénateurs sont déconcertés, n'ayez crainte : je vais tenter d'être claire. Je suis contre l'idée de renvoyer cette motion au Comité du Règlement. Mes motifs sont à la fois nombreux et profonds. Un de ces motifs, modeste en soi, est le fait que je n'aurais absolument aucun rôle à jouer dans l'étude menée par le comité, tout comme d'ailleurs la plupart d'entre nous. Il y a environ un an, ce comité a adopté une position très étrange sur le phénomène des réunions des comités du Sénat tenues pendant que le Sénat siégeait. En fait, une décision est tombée de nulle part, apparemment parce que, selon quelqu'un, j'aurais invoqué le Règlement, ce que je n'ai jamais fait. En gros, cette décision disait que les sous-comités — nos comités — étaient autorisés à se réunir pendant que le Sénat siégeait. Par conséquent, j'ai de bons motifs à invoquer.
Cela dit, j'ai toujours affirmé que la meilleure façon de procéder, c'est de régler les questions face à face. Les sénateurs doivent participer au débat en se basant sur des principes et en invoquant des arguments réfléchis. J'ai tendance à me lever sans arrêt, et voilà mon point de vue aujourd'hui. Je souhaitais avoir l'occasion de débattre de cette question, mais je m'oppose à son objet, à savoir que la motion soit renvoyée au Comité du Règlement. Je ne crois pas qu'il soit souhaitable ou utile de faire cela.
Honorables sénateurs, bien que je ne sois pas préparée, j'aimerais soulever quelques points mineurs. Tout d'abord, il ne fait aucun doute qu'au Sénat, les affaires du gouvernement ont priorité sur toutes les autres affaires. Cela ne fait absolument aucun doute. Permettez-moi de citer la version actuelle du Règlement du Sénat du Canada. L'article 26, à la page 30, où, dans la marge, il est écrit « Ordre du jour », dit ceci :
Sauf contrordre du Sénat et sauf dans les cas prévus ailleurs dans le Règlement, les sujets à l'ordre du jour ont priorité sur toute autre question, selon l'ordre suivant :
Le fait que les affaires du gouvernement ont priorité sur toutes les autres affaires est inscrit dans notre Règlement depuis déjà un bon bout de temps. Ce n'est pas une surprise. Les gouvernements ont le pouvoir et le droit de s'attendre à cela. Permettez-moi de poursuivre. Ce n'était que la première partie de l'article 26. Voici la suite :
(1) affaires émanant du gouvernement :
a) troisième lecture de projets de loi du gouvernement;
b) examen des rapports de comités sur des projets de loi du gouvernement;
c) deuxième lecture de projets de loi du gouvernement;
d) motions émanant du gouvernement; et
e) autres affaires émanant du gouvernement.
Honorables sénateurs, j'en arrive à l'article 26(2). Je vous ai lu à l'article 26(1) et ses alinéas, et à l'article 26(2) établit ensuite :
(2) Sauf dans les cas prévus au paragraphe 6(4), les autres affaires sont examinées après les affaires du gouvernement inscrites ce jour-là, dans l'ordre suivant :
Les alinéas a) et b) suivent. Je répète :
a) troisième lecture de projets de loi publics émanant du Sénat;
b) troisième lecture de projets de loi publics émanant des Communes;
Honorables sénateurs, ce n'est rien de nouveau que les initiatives ministérielles soient prioritaires. Je m'attends à ce qu'un gouvernement traite ses affaires sérieusement, et qu'il veille à ce qu'elles soient étudiées dans notre enceinte. Je m'attends toutefois à ce qu'un gouvernement sache que nous sommes tous égaux en tant que sénateurs, qu'aucun sénateur n'est plus important qu'un autre. Les initiatives ministérielles ont la priorité, mais aucun sénateur n'a la priorité par rapport aux autres.
Honorables sénateurs, c'est l'élément le plus important que je voulais faire valoir. J'en appelle à l'ensemble du Sénat pour que nous réglions ces questions face à face, dans notre enceinte, lors d'un débat fondé sur des principes, des idées et des concepts que nous connaissons et comprenons tous bien.
Honorables sénateurs, on m'a dit il y a quelques jours que j'étais la doyenne des sénateurs. J'ai vu beaucoup de ces motions au fil des ans, et je dois dire que, chaque fois qu'une de ces motions est présentée, une nouvelle disposition s'y attache. Ces motions poussent comme de la mauvaise herbe. L'objet de cette motion est, soi-disant, de créer un ordre du Sénat selon lequel, pour une durée limitée, le Sénat siégerait de 13 h 30 à 16 heures le mercredi. Il y a très peu de dissension entre nous sur cette disposition et sur sa nécessité. Cette idée a fait l'objet d'un consensus et elle est acceptée depuis des années. Je suis tout à fait d'accord et j'appuierais encore une telle motion aujourd'hui.
Toutefois, le problème posé par la motion est lié à son libellé. Une motion ne devrait porter que sur une seule proposition. Or, la motion dont nous sommes saisis renferme plusieurs propositions distinctes, et on devrait pouvoir examiner le bien-fondé de chacune d'elles séparément.
En d'autres mots, un sénateur pourrait souscrire à une, deux ou trois propositions renfermées dans la motion, mais rejeter les autres.
Nous devrions peut-être nous pencher sur la façon dont nous rédigeons ces motions. Nous devrions peut-être voir qui rédige ces motions et jeter un coup d'œil aux principes de base de la rédaction. Le libellé de certaines motions est presque identique, ce qui signifie que c'est la même personne qui les rédige année après année, ou encore qu'une personne copie les motions déjà rédigées.
Honorables sénateurs, la motion dont nous sommes saisis aujourd'hui introduit un nouveau concept. Comme je l'ai déjà dit, au fil des années, ces motions ont poussé comme de la mauvaise herbe. Le nombre de propositions qu'elles renferment a aussi augmenté. Cela est mauvais et le fait d'avoir une majorité ne change rien. L'empressement à vouloir s'opposer à un sénateur qui prend la parole ne change rien non plus. Je m'attends à ce que mes collègues aient des principes et qu'ils fassent preuve de droiture.
Honorables sénateurs, ce n'est pas convenable d'agir de cette façon. Ce n'est pas convenable de présumer de la collaboration et de l'accord de la Chambre en incluant des propositions supplémentaires à chaque fois, dans l'espoir que, peut-être, les sénateurs ne vont pas s'en rendre compte.
Permettez-moi de citer la toute nouvelle proposition qui est renfermée dans la motion et qui ne se trouvait même pas dans la motion similaire du 14 juin 2011.
Je n'ai pas eu le temps de faire le travail minutieux nécessaire. Nous n'en avons pas le temps. Il faut se demander pourquoi il en est ainsi. Pourquoi n'avons-nous pas le temps de nous acquitter de cette tâche?
La motion no 11 à la page 3 du Feuilleton renferme quatre alinéas, à savoir a), b), c) et d). Cette motion a été rédigée tellement à la hâte qu'elle ne nous demande même pas d'adopter les propositions qu'elle renferme, mais c'est là un point que nous aborderons à un autre moment.
Si vous jetez un coup d'œil, vous verrez les alinéas a), b), c) et d). Je n'ai pas eu le temps de vérifier les versions antérieures de la motion. Je n'ai pas eu le temps de vérifier les observations du sénateur Tardif. Je vous signale que le libellé de l'alinéa a) de la motion du 14 juin est pratiquement identique. Il en est de même de l'alinéa b). Toutefois, l'alinéa c) est complètement nouveau, tandis que l'alinéa d) est l'ancien alinéa c) de la motion du 14 juin 2011. Par conséquent, il convient de lire le nouvel alinéa. Ainsi, l'alinéa c) de la motion no
11 dit :
(c) lorsque le Sénat siège un mercredi après 16 heures, les comités devant siéger soient autorisés à le faire, même si le Sénat siège à ce moment-là, l'application de l'article 95(4) du Règlement étant suspendue à cet égard;
Honorables sénateurs, voici ce que stipule l'article 95(4) :
Un comité particulier ne siège pas pendant une séance du Sénat.
Le paragraphe c) est une toute nouvelle proposition, qui ne figure pas dans la motion du 14 juin. Elle est présentée comme s'il s'agissait d'une affaire de routine. Or, au fil des ans, plusieurs d'entre nous ont tenu mordicus à ce principe par souci de nous distinguer de la Chambre des communes, où la sonnerie d'appel se fait entendre souvent parce qu'il n'y a pas quorum, car les membres sont en comité. Les députés passent parfois de longues heures, voire des mois, à rédiger des discours, qu'ils prononcent devant une Chambre vide, où il n'y a personne pour les entendre.
Le Sénat a toujours décidé d'autoriser les comités à siéger exceptionnellement lorsqu'ils doivent le faire en même temps que le Sénat. Or, nombreux sont ceux dans cette enceinte — et je sais qu'il y en a beaucoup parmi les membres du personnel — qui voudraient que cette autorisation se fasse automatiquement. Je ne vois pas en quoi cela pose problème, lorsque le président d'un comité ou un comité veut siéger en même temps que le Sénat, de proposer une motion afin d'obtenir l'autorisation.
Le sénateur Comeau a présenté d'innombrables motions de ce genre. Je ne pense pas qu'il aurait été trop difficile pour nous de débattre du principe de cette motion et de savoir si nous voulons que le Sénat se vide de ses sénateurs — même si la séance n'a pas encore été levée — les jours où les choses ne se déroulent pas comme prévu. Je ne crois pas que ce soit là notre intention. J'aurais voulu débattre de la question.
Pour ma part, le problème, c'est que la partie c) aurait très bien pu être supprimée sans que le gouvernement n'y perde quelque chose. La motion n'a qu'un seul objet : nous permettre de débuter la séance à 13 h 30 et de la lever à 16 heures le mercredi, afin que les comités puissent siéger. En d'autres termes, le Président du Sénat sait qu'à 16 heures il est censé quitter le fauteuil.
Honorables sénateurs, je ne comprends pas comment une telle proposition pourrait être présentée au Sénat sans qu'il en soit fait mention et sans débat. Je suis certaine que si la question faisait l'objet d'un débat, il ressortirait que de nombreux de sénateurs, des deux côtés de la Chambre, ne trouvent pas cette motion à leur goût.
Que ce soit clair. J'exprime mon opinion personnelle. Je siège à titre de sénateur indépendant, ce qui me convient parfaitement. Je sais également que quelqu'un, ici, a pris la décision que les sénateurs indépendants ne peuvent pas siéger aux comités. Je me permets de vous le rappeler. Je voulais simplement avoir la possibilité de fonder mon intervention sur une recherche faite en bonne et due forme. Honorables sénateurs, je ne demande pas la Lune.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je crois qu'il est bien compris que madame le sénateur demande que l'on prolonge son temps de parole, qui était de 15 minutes.
Son Honneur le Président : C'est accepté, vous disposez de cinq minutes de plus.
Le sénateur Cools : Honorables sénateurs, je suis très attachée au Sénat et j'éprouve énormément de respect à l'endroit des leaders d'en face ainsi que pour les leaders de ce côté-ci — ils sont vraiment tous de l'autre côté —, mais j'estime qu'il faudrait accorder davantage de temps à l'étude de ces questions parce que, dans les circonstances, je dois soit m'abstenir de voter, soit voter contre la motion, même si je souscris au principe qui la sous-tend. Nous voulons que, le mercredi, le Sénat siège à 13 h 30 et qu'il lève la séance à 16 heures, mais je suis réticente à l'idée d'accepter une motion qui dit que, jusqu'à une date non déterminée — je reviendrai dans un instant sur cette date indéterminée — tous les mercredi, le Sénat se videra systématiquement pour permettre aux comités de siéger.
Honorables sénateurs, pendant de nombreuses années, le Sénat a permis aux comités de siéger en même temps que lui et cela n'a jamais dérangé qui que ce soit. Cette façon de procéder n'a jamais nui à qui que ce soit non plus. En fait, c'est une formule saine parce qu'elle fait en sorte que les sénateurs, particulièrement les nouveaux, restent en contact avec ce magnifique processus.
Voilà tout ce que j'avais à dire. Je voulais simplement indiquer que j'appuie la motion du gouvernement concernant la séance du mercredi, mais que je m'oppose à la motion de l'opposition voulant qu'elle soit renvoyée au comité. Je conviens parfaitement que le gouvernement a la priorité. Il devrait pouvoir faire avancer ses travaux et nous devrions siéger à 13 h 30 pour lever la séance à 16 heures, sauf dans des circonstances inhabituelles. Je ne sais pas ce que la vie nous réserve, mais je sais que, par nature, la vie est pleine de malentendus.
Il y a peut-être un malentendu. J'aurais préféré parler avec plus d'autorité que je ne l'ai fait. Je n'ai pas l'habitude de prendre la parole sans avoir étudié le dossier et fait des recherches. Quoi qu'il en soit, je vous ai présenté un aperçu de mes objections. Si nous voulons maintenir l'intégrité et la stabilité de cette institution, nous ferions mieux d'adhérer à des principes de base.
Son Honneur le Président : L'honorable sénateur Tardif, avec l'appui de l'honorable sénateur Cowan, propose, conformément à l'article 59(2) du Règlement, que la motion principale soit renvoyée au Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement pour étude et rapport.
Son Honneur le Président : Selon moi, les non l'emportent.
Et deux sénateurs s'étant levés :
L'honorable Jim Munson : Honorables sénateurs, conformément à l'article 67(1) du Règlement, je demande que le vote soit reporté à la prochaine séance du Sénat.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, le whip de l'opposition demande que, conformément à l'article 67(1) du Règlement du Sénat, le vote soit reporté à demain, à 17 h 30. Il en est ainsi ordonné.
L'honorable John D. Wallace, conformément à l'avis donné le 29 septembre 2011, propose :
Que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit autorisé à examiner, pour en faire rapport, les dispositions et l'application de la Loi modifiant le Code criminel (communication de dossiers dans les cas d'infraction d'ordre sexuel), L.C. 1997, ch. 30;
Que les documents reçus, les témoignages entendus, et les travaux accomplis par le comité sur ce sujet depuis le début la troisième session de la quarantième législature soient renvoyés au comité;
Que le comité fasse rapport au Sénat au plus tard le 30 juin 2012 et conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions pendant les 90 jours suivant le dépôt de son rapport final.