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Timestamp: 2018-03-21 00:06:10+00:00
Document Index: 120960291

Matched Legal Cases: ['art. 115', 'art. 118', 'art. 119', 'art. 104', 'art. 115', 'art. 118', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 180', 'ATF ', 'art. 261', 'art. 116', 'art. 121', 'art. 260', 'art. 530', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 158', 'art. 115', 'art. 2', 'art. 115', 'art. 158', 'art. 138', 'art. 133', 'ATF ', 'art. 305', 'art. 314', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 307', 'art. 303', 'art. 312', 'art. 320', 'art. 261', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 23', 'art. 261', 'art. 173', 'art. 261', 'art. 138', 'ATF ', 'art. 115', 'art. 146', 'art. 251', 'art. 116', 'art. 116', 'art. 117', 'art. 122', 'art. 116', 'art. 1', 'art. 116', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 652', 'art. 115', 'art. 30', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 530', 'art. 118', 'art. 119', 'art. 121', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 121', 'art. 110', 'ATF ', 'ATF ', 'in fine', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 121', 'art. 121', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 121', 'art. 115', 'art. 121', 'art. 110', 'art. 121', 'art. 164', 'art. 121', 'art. 22', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 121', 'art. 56', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 121', 'art. 72', 'art. 72', 'art. 121', 'art. 72', 'art. 121', 'art. 110', 'art. 121', 'ATF ', 'art. 121', 'art. 121', 'art. 121', 'art. 121', 'art. 22', 'art. 22', 'art. 121', 'ATF ', 'art. 83', 'art. 382', 'art. 382', 'art. 382', 'art. 382', 'art. 65', 'art. 93', 'art. 382', 'art. 393', 'art. 90', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 382', 'art. 123', 'art. 58', 'art. 124', 'art. 13', 'art. 319', 'art. 123', 'art. 124', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 433', 'art. 433', 'art. 416', 'art. 433', 'art. 81', 'art. 433', 'art. 433', 'art. 353', 'ATF ', 'art. 81', 'art. 41', 'art. 49', 'art. 42', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 310', 'art. 319', 'ATF ', 'art. 42', 'art. 260', 'art. 116']

Le lésé et la partie plaignante dans la jurisprudence récente du tribunal fédéral - Lexology
Le lésé et la partie plaignante dans la jurisprudence récente du tribunal fédéral
Switzerland July 6 2017
LE LS ET LA PARTIE PLAIGNANTE DANS LA JURISPRUDENCE RCENTE DU TRIBUNAL FDRAL
Andrew M. GARBARSKI Docteur en droit
Avocat, Br & Karrer SA Charg de cours l'Universit de Lausanne
Tir part de la Semaine Judiciaire 2017 II 125 ss
139e anne N 5 Juillet 2017
La prsente contribution s'inscrit dans le prolongement et constitue fondamentalement une mise jour d'un prcdent article, dont la Semaine Judiciaire nous avait dj fait l'honneur d'une publication il y a quelques annes1. En effet, au vu de l'abondante jurisprudence parue dans l'intervalle en lien avec les notions de ls et de partie plaignante, telles que consacres aux art. 115 ss CPP2, il nous a paru utile de faire un nouveau point de situation. Le but des lignes qui suivent est ainsi de mettre en exergue les dveloppements intervenus entretemps dans la pratique, notamment s'agissant des rponses apportes des questions jusqu'ici dbattues (parfois prement) en doctrine.
De la qualit de ls dpend en principe la facult de prendre part la procdure pnale comme partie plaignante (art. 118 CPP), notamment aux fins d'y soutenir l'accusation et/ou pour y exercer des prtentions civiles adhsives, dduites de l'infraction pnale (art. 119 CPP). La partie plaignante tire des prrogatives tendues de son statut de partie la procdure pnale (cf. art. 104 al. 1 lit. b CPP). Pour ne citer que quelques exemples: droit d'accder au dossier, droit de requrir des preuves et de participer leur administration, droit de soutenir l'accusation et/ou de prendre des conclusions civiles adhsives au procs pnal, droit de recourir contre les dcisions rendues par les autorits, etc. Pour cette raison notamment, les notions de ls et de
1 GARBARSKI, SJ 2013. 2 Code de procdure pnale du 5 octobre 2007 (RS 312.0).
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partie plaignante revtent une importance pratique indniable et il arrive d'ailleurs souvent qu'elles soient l'origine d'incidents soulevs par la dfense, que ce soit au stade de la procdure prliminaire ou l'ouverture des dbats devant l'autorit de jugement.
Comme c'tait dj le cas de l'article paru en juin 2013, dont le contenu reste dans une trs large mesure d'actualit, les considrations qui suivent n'ont aucune prtention l'exhaustivit. Ne serait-ce qu'en raison d'impratifs de place, des choix ont d tre oprs, parfois arbitrairement, quant aux dcisions prsentes. En outre, nous continuerons nous intresser en priorit la jurisprudence rendue par le Tribunal fdral3, tant il est vrai que ses arrts jouent un rle fondamental pour tout praticien du droit, qu'il soit magistrat ou avocat, dans l'interprtation et l'application des dispositions du CPP.
II. APERU DE QUELQUES JURISPRUDENCES D'ACTUALIT
A. Qui peut prtendre la qualit de ls?
Pour rappel, la notion de ls est dfinie l'art. 115 al. 1 CPP. Il s'agit de toute personne dont les droits ont t touchs directement par une infraction. Selon la jurisprudence constante, seul peut en principe se prvaloir d'une telle atteinte directe le titulaire du bien juridique protg (ou, tout le moins, coprotg) par la disposition pnale qui a t enfreinte4, peu importe cet gard que l'infraction ait t consomme ou qu'elle soit reste au stade de la tentative5. La dtermination du bien juridique protg ncessite parfois que le juge se livre une analyse dtaille de la disposition lgale concerne6. Pour tre directement touch, le ls doit, par ailleurs, subir une atteinte en rapport de causalit directe avec l'infraction poursuivie, ce qui exclut les dommages par ricochet7.
Comme mentionn en prambule, la notion de ls est troitement lie celle de partie plaignante (art. 118 al. 1 CPP). Ce n'est en effet
3 Etat au 1er juin 2017. 4 Parmi beaucoup d'autres, ATF 140 IV 155, consid. 3.2, JdT 2015 IV 107;
TF 6B_549/2013 du 24 fvrier 2014, consid. 2.1 (f), SJ 2014 I p. 372. 5 ATF 138 IV 258, consid. 2.3. Voir aussi BSK StPO-MAZZUCCHELLI / POSTIZZI, Art. 115
N 29 ss. 6 Voir par exemple ATF 141 IV 1, consid. 3.2 (f), concernant l'art. 180 CP (menaces).
Voir aussi ATF 143 IV 77, consid. 2.4, concernant l'art. 261bis al. 4 CP (discrimination raciale). 7 TF 1B_190/2016 du 1er septembre 2016, consid. 2.1; TF 6B_549/2013 du 24 fvrier 2014, consid. 2.1 (f), SJ 2014 I p. 372.
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que dans quelques situations isoles que le CPP largit la qualit de partie plaignante et certains attributs procduraux qui en dcoulent des personnes qui n'ont pas t directement touches par l'infraction (art. 116 al. 2 cum 117 al. 3 CPP [proches de la victime dite LAVI]; art. 121 CPP [successeurs et subrogs lgaux]).
2. Lorsque l'infraction est commise en lien avec une personne morale, un fonds de placement ou encore un trust
Lorsqu'une infraction contre le patrimoine est commise ou tente au dtriment d'une personne morale, il dcoule du critre de la titularit du bien juridique mentionn ci-dessus que seule celle-ci subit une atteinte et peut prtendre la qualit de ls, l'exclusion notamment de ses actionnaires, des ayants droit conomiques ou des cranciers sociaux8. Il en va de mme de l'assur en cas d'infraction dirige contre l'assurance9.
Le fait que la socit concerne ait t dclare en faillite n'y change rien. Le Tribunal fdral a eu l'occasion de prciser que, dans une telle hypothse, les cranciers cessionnaires des droits de la masse (selon l'art. 260 LP10) n'avaient pas vocation se constituer partie plaignante, le statut de ls demeurant rattach la socit en faillite11. Sous rserve de sa radiation, c'est donc bien cette dernire qui seule peut intervenir, respectivement demeurer partie la procdure pnale pour y faire valoir ses droits, ce qui gnralement se concrtise par l'intermdiaire de l'administration de la faillite12.
En outre, aux termes d'un arrt rendu le 16 juin 2015, confirmant l'approche qui avait t suivie par l'Obergericht de Zurich dans la dcision querelle13, notre Haute Cour a appliqu mutatis mutandis un fonds de placement offshore (en l'espce incorpor aux Iles Vierges Britanniques) la jurisprudence constante, voque ci-dessus en
8 TF 1B_372/2016 du 17 janvier 2017, consid. 3.1 (f); TF 1B_191/2014 du 14 aot 2014, consid. 3.1 (f). Voir aussi TF 6B_680/2013 du 6 novembre 2013, consid. 3 (f). La situation des actionnaires ou associs d'une personne morale se distingue ainsi de celle des associs d'une socit simple (art. 530 ss CO), laquelle est une communaut dnue de la personnalit morale. Voir ATF 141 IV 380, consid. 2.3.2 et 2.3.3, JdT 2016 IV 178.
9 TF 1B_294/2013 du 24 septembre 2013, consid. 2 (f). 10 Loi fdrale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (RS 281.1). 11 ATF 141 IV 155, consid. 3.4, JdT 2015 IV 107. 12 ATF 141 IV 155, consid. 3.4.4, JdT 2015 IV 107. Voir aussi GARBARSKI, GesKR
2014, pp. 536 ss. 13 Dcision de l'Obergericht de Zurich du 5 dcembre 2014, rendue dans la cause
UH140159-O/U/BEE.
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relation avec les socits, dniant ainsi la qualit de ls, respectivement de partie plaignante un investisseur, dtenteur de parts dudit fonds, eu gard notamment la personnalit juridique distincte dont dispose ce dernier14. Pass relativement inaperu dans la doctrine15, l'arrt prcit a trouv un cho dans la pratique des tribunaux, comme le dmontre le jugement rendu le 11 dcembre 2015 par le Tribunal de police de Genve16, l'appui duquel le plaignant, investisseur dans un fonds de placement dit Madoff, a t dchu de sa qualit de partie, en lien avec l'infraction de gestion dloyale aggrave (art. 158 ch. 1 al. 3 CP) qui tait reproche au dirigeant de la socit gestionnaire dudit fonds.
Dans le prolongement de ce qui prcde, se pose galement le point de savoir qui est ls et donc peut prtendre la qualit de partie plaignante, lorsque les infractions portent sur des biens rattachs un trust. Cette -- dlicate -- question n'a pas encore reu de rponse claire dans la pratique des tribunaux. On rappelle que le trust n'est pas une entit juridique. Selon une dfinition courante, le trust vise, en ralit, un rapport juridique dans lequel le constituant (le settlor) confie des biens patrimoniaux au trustee, afin que ce dernier les gre dans l'intrt d'un bnficiaire ou dans un but dtermin, selon les termes de l'acte de trust17. Les biens du trust sont rputs tre la proprit du trustee, quand bien mme ils constituent une masse distincte et ne font pas partie de sa fortune personnelle, dans le but de garantir les droits des bnficiaires18. Le trust est ainsi dnu de la personnalit juridique19 et, partant, n'a pas la qualit pour ester en justice20. Pour ce motif, la jurisprudence considre gnralement que les bnficiaires d'un trust ne sont pas lgitims recourir contre le squestre d'avoirs bancaires dtenus par le trustee21. A la lumire de
14 TF 1B_29/2015 du 16 juin 2015, consid. 2.3.2.
15 Voir nanmoins MOREILLON / PAREIN-REYMOND, art. 115 N 9.
16 Jugement du Tribunal de police n JTDP/912/2015 du 11 dcembre 2015 (notamment le consid. 4), accessible online l'adresse suivante: http://justice.geneve.ch/ tdb/Decis/TP/jtp.tdb?F=JTDP/912/2015&HL=Madoff (consult le 1er juin 2017).
17 TF 1B_21/2010 du 25 mars 2010, consid. 2.2 (f). Voir aussi PANNATIER KESSLER, p. 16.
18 TF 1B_21/2010 du 25 mars 2010, consid. 2.2 (f); TF 5A_436/2011 du 12 avril 2012, consid. 9.3.1 (f). Voir aussi, tout rcemment, en matire fiscale, TF 2C_996/2015 du 7 mars 2017 (destin la publication), consid. 4.1 et 4.2 (f); voir galement PANNATIER KESSLER, p. 18 et l'art. 2 al. 2 de la Convention de La Haye du 1er juillet 1985 relative la loi applicable au trust et sa reconnaissance, entre en vigueur pour la Suisse le 1er janvier 2007 (RS 0.221.371).
19 Voir notamment MAYER, p. 300.
20 TPF RR.2010.200 du 20 janvier 2011, consid. 3.1.
21 TF 1B_21/2010 du 25 mars 2010, consid. 2.2 et 2.3 (f).
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ces considrations, c'est a priori le trustee qui devrait en premire ligne tre considr ls aux termes de l'art. 115 CPP, en cas d'infraction portant sur les biens qui lui ont t confis en trust, tout le moins lorsque ladite infraction est le fait d'un tiers. Cela tant, dans l'ventualit o le trustee devait lui-mme tre impliqu dans la commission de l'infraction, se pose selon nous la question de l'largissement du cercle des lss aux bnficiaires du trust. Tel pourrait notamment tre le cas si la violation, par le trustee, du devoir strict de fidlit et de loyaut auquel il est tenu l'gard des bnficiaires22 devait relever de la gestion dloyale (art. 158 CP), voire de l'abus de confiance (art. 138 CP). Cette approche encore peu balise trouve en tous cas un appui dans certaines dcisions judiciaires rcentes23.
3. Lorsque l'infraction protge un intrt collectif
On rappelle qu'en prsence d'une infraction qui protge au premier plan un intrt collectif ou, exprim autrement, qui ne protge pas en premire ligne un bien juridique individuel, les particuliers ne sont considrs comme lss que si leurs intrts privs ont t effectivement touchs par les actes en cause, de sorte que l'atteinte subie apparat comme la consquence directe de l'acte dnonc24. Il suffit ainsi, en rgle gnrale, que le bien juridique individuel dont le ls invoque l'atteinte soit protg secondairement ou accessoirement, mme si la norme protge en premire ligne des intrts collectifs25.
Ainsi, le Tribunal fdral a notamment jug que la rixe (art. 133 CP) protgeait non seulement un intrt public (i.e. viter des altercations impliquant au moins trois personnes), mais aussi, accessoirement, l'intgrit corporelle de ses participants26. S'agissant d'une infraction de mise en danger abstraite, la personne n'est toutefois considre lse que si elle tablit avoir t, tout le moins, mise en danger concrtement par les actes incrimins27.
22 PANNATIER KESSLER, pp. 36 ss. 23 Arrt ACPR/534/2014 de la Cour de justice de Genve, Chambre pnale de
recours, du 14 novembre 2014, notamment consid. 5. Le recours dirig contre cet arrt a t rejet par le Tribunal fdral (TF 1B_380/2014 du 1er avril 2015). Voir aussi, dans le mme sens, ACPR/162/2014 du 21 mars 2014, consid. 5. 24 ATF 140 IV 155, consid. 3.2, JdT 2015 IV 107. Une atteinte indirecte ne suffit donc pas. 25 TF 6B_243/2015 du 12 juin 2015, consid. 2 (f), SJ 2016 I p. 125. Voir aussi TF 6B_761/2016 du 16 mai 2017, consid. 3.3 et 3.4.1, dans lequel le Tribunal fdral retient que ni l'entrave l'action pnale (art. 305 CP) ni la gestion dloyale des intrts publics (art. 314 CP) ne protgent des biens juridiques individuels. 26 ATF 141 IV 454, consid. 2.3.2. 27 ATF 141 IV 454, consid. 2.3.2.
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En matire de faux tmoignage (art. 307 CP) aussi, quand bien mme cette infraction protge en premire ligne un intrt collectif ( savoir l'administration de la justice), le Tribunal fdral considre qu'une partie la procdure peut tre directement touche dans ses intrts personnels, si bien qu'elle doit pouvoir se prvaloir de la disposition prcite pour fonder sa qualit de ls28. L'atteinte subie ne dcoule d'ailleurs pas uniquement de la dcision judiciaire au fond qui pourrait tre rendue sur la base de l'tat de fait affect par la preuve vicie, mais galement et surtout de l'incidence que le faux tmoignage est susceptible d'avoir, dj au stade de la procdure prliminaire, sur les droits qu'une partie la procdure peut y exercer, notamment en matire d'administration des preuves29.
Le Tribunal fdral semble d'ailleurs adopter une approche analogue s'agissant de la dnonciation calomnieuse (art. 303 CP), dont il n'exclut pas qu'elle puisse atteindre le dnonc dans ses droits, notamment l'honneur et la libert, dj au dbut de la procdure pnale engage contre lui, mme si la ralisation de cette infraction suppose, en principe, que l'innocence de la personne concerne soit tablie judiciairement30.
L'abus d'autorit (art. 312 CP) figure galement au rang des infractions dont le champ de protection s'tend des biens juridiques individuels, en l'occurrence l'intrt des citoyens ne pas tre exposs l'exercice incontrl ou arbitraire de la puissance publique31.
De mme, selon la jurisprudence rcente, la violation du secret de fonction (art. 320 CP) protge non seulement titre principal l'intrt de la collectivit au fonctionnement harmonieux de l'administration et de la justice, mais galement, accessoirement, l'intrt des particuliers au maintien de la confidentialit lorsque sont en cause des faits qui relvent de leur sphre prive. En cas de rvlation non autorise de tels faits, la personne concerne est lse et peut se constituer partie plaignante dans la procdure pnale32.
Aux termes d'un arrt de principe du 3 janvier 201733, les Juges de Mon-Repos ont pour la premire fois t amens examiner si le membre d'un groupe de personnes pouvait tre considr comme tant personnellement et directement ls par l'infraction de discrimination raciale (art. 261bis al. 4 1re phrase CP), lorsque les propos de l'auteur
28 TF 6B_243/2015 du 12 juin 2015, consid. 2.1 (f), SJ 2016 I p. 125.
29 TF 6B_243/2015 du 12 juin 2015, consid. 2.1 et 2.4.1 (f), SJ 2016 I p. 125.
30 TF 6B_243/2015 du 12 juin 2015, consid. 2.4.2 (f), SJ 2016 I p. 125.
31 TF 6B_761/2016 du 16 mai 2017, consid. 3.4.2 et les rfrences cites.
32 ATF 142 IV 65, consid. 5.1, JdT 2016 IV p. 362; voir aussi TF 6B_761/2016 du 16 mai 2017, consid. 3.4.3.
33 ATF 143 IV 77, consid. 2.
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ne sont pas dirigs contre le membre en question34 mais qu'ils visent le groupe pris dans son ensemble, par exemple les catholiques, les musulmans, etc. Cette question controverse a t traite en commun par trois Cours du Tribunal fdral, selon la procdure prvue l'art. 23 al. 2 et 3 LTF35. Prenant le contrepied de la doctrine trs largement majoritaire, il y a t apport une rponse ngative, compte tenu notamment de la ratio legis de l'art. 261bis al. 4 1re phrase CP, de l'analogie avec les infractions contre l'honneur (art. 173 ss CP), de la jurisprudence dveloppe en lien avec l'art. 261bis al. 4 2me phrase CP et des difficults pratiques insurmontables qu'entranerait pour la justice pnale l'admission la procdure de membres individuels de groupes de personnes, susceptibles selon les hypothses d'en compter thoriquement plusieurs millions.
4. Lorsque l'infraction est commise au sein d'une banque
Nous avons dj eu l'occasion, dans le cadre de prcdentes publications36, d'aborder la question de la qualit de ls, respectivement celle de partie plaignante lorsque l'infraction dnonce porte sur le compte dtenu par un client au sein d'une banque.
Le sujet est rcurrent dans les dossiers de criminalit en col blanc. Il a d'ailleurs rcemment donn lieu plusieurs jurisprudences qui ont le mrite de clarifier une pratique qui, au cours de ces dernires annes, s'tait illustre par son caractre parfois htroclite, source d'incertitudes pour les justiciables37.
Ainsi que nous l'avions mentionn prcdemment38, dans un arrt du 10 avril 201239 traitant d'une affaire d'abus de confiance (art. 138 CP), mais sans faire rfrence aux dispositions du CPP, le Tribunal fdral avait indiqu qu'en prsence de malversations, visant le compte d'un client, commises par le collaborateur d'une banque, c'est en premire ligne cette dernire qui doit tre considre lse. En bref, l'argent dpos sur un compte bancaire devient la proprit de la banque par mlange. C'est en outre elle qui supporte le risque d'une prestation non autorise, puisqu'elle reste en principe contractuellement tenue
34 Auquel cas la qualit de ls du membre concern serait donne, voir ATF 128 I 218, consid. 1.5, SJ 2002 I p. 563.
35 Loi sur le Tribunal fdral du 17 juin 2005 (RS 173.110). 36 GARBARSKI, SJ 2013, p. 128 s. Voir aussi GARBARSKI, RPS 2012, pp. 186 ss. 37 Voir ce sujet GARBARSKI, RPS 2012, pp. 187 ss. Voir aussi BSK StPO-MAZZUCCHELLI /
POSTIZZI, Art. 115 N 57. 38 GARBARSKI, SJ 2013, p. 129. Voir galement GARBARSKI, RPS 2012, pp. 188 ss. 39 TF 6B_199/2011 du 10 avril 2012, consid. 5.3.5.2 et 5.3.5.3.
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d'honorer la crance en excution dont dispose le client son endroit40. Ce n'est que dans l'hypothse o la banque refuse, mme temporairement, de recrditer son client le montant dbit de manire indue, que le patrimoine dudit client (i.e. sa crance l'gard de la banque) subit une atteinte pnalement relevante qui lui confre (aussi) la qualit de ls41.
Notre Haute Cour admettait ainsi implicitement qu'il puisse se prsenter des situations dans lesquelles aussi bien la banque que son client sont lss par l'infraction et, partant, doivent tre tous deux admis participer la procdure comme parties plaignantes42.
L'approche qui se dgage de cette jurisprudence est selon nous bien fonde43. Elle a depuis lors t confirme plusieurs reprises l'aune des art. 115 ss CPP, non seulement par le Tribunal fdral44, mais aussi par les juridictions de recours cantonales, notamment Genve45 et dans le canton de Vaud46.
Sans pour autant devoir tre nie, la qualit de ls de la banque est a priori moins vidente lorsque les malversations n'ont pas t commises par un intraneus dont elle rpond, mais qu'elles sont le fait d'un tiers (par exemple, un grant de fortune indpendant) au bnfice d'un pouvoir de disposition sur les avoirs en compte du client, en lien avec lesquels la banque ne joue, par hypothse, qu'un rle de dpositaire. Dans une telle constellation, laquelle notre connaissance n'a pas encore t tranche par la jurisprudence fdrale, il faudrait notre sens notamment examiner si la banque ou ses collaborateurs ont t amens intervenir dans l'opration litigieuse leur insu et de faon prjudiciable, par exemple sur la base d'une tromperie astucieuse de
40 Voir TF 4A_386/2016 du 5 dcembre 2016, consid. 2.2 (f) et les rfrences cites. 41 TF 6B_199/2011 du 10 avril 2012, consid. 5.3.5.3. Voir aussi l'arrt ACPR/280/2017
de la Cour de justice de Genve, Chambre pnale de recours, du 2 mai 2017, consid. 3.2 a contrario, rendu dans la procdure P/22907/2014. 42 GARBARSKI, SJ 2013, p. 129. 43 Voir aussi BSK StPO-MAZZUCCHELLI / POSTIZZI, Art. 115 N 57. 44 TF 1B_190/2016 du 1er septembre 2016, consid. 2.2 et 2.3 (f). Voir aussi TF 6B_568/2013 du 13 novembre 2013, consid. 4.2 et 4.3 (concernant l'existence de prtentions civiles adhsives du client ls). Voir galement TF 1B_438/2016 du 14 mars 2017, consid. 2.2.1 (f). 45 Arrt ACPR/280/2017 de la Cour de justice de Genve, Chambre pnale de recours, du 2 mai 2017, consid. 3.1, rendu dans la procdure P/22907/2014. Voir aussi l'arrt ACPR/355/2016 du 13 juin 2016, notamment consid. 2, rendu dans la procdure P/24473/2015. L'arrt ACPR/521/2015 du 25 septembre 2015 rendu par la mme autorit et qui reconnat la qualit de ls uniquement la banque, alors que la crance du client envers elle semblait conteste par cette dernire, nous parat trop restrictif au vu de la jurisprudence du Tribunal fdral. 46 Arrt du Tribunal cantonal vaudois, Chambre des recours pnale, du 9 fvrier 2015, notamment consid. 2, rendu dans la cause PE11.021403-YGL.
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l'auteur (art. 146 CP) ou de documents falsifis47 (art. 251 CP). Dans l'affirmative, la banque pourrait tre lse.
En outre, le point de savoir si la banque peut valablement se prvaloir d'une clause de transfert de risque contenue dans ses conditions gnrales48 pourrait aussi constituer un critre d'apprciation pertinent, parmi d'autres, pour statuer sur sa qualit de ls dans le scnario dcrit ci-dessus.
B. Qui sont les proches de la victime selon l'art. 116 al. 2 CPP?
Les art. 116 et 117 CPP traitent de la victime dite LAVI49 et de son statut dans la procdure pnale. A certaines conditions, notamment s'ils se constituent partie plaignante et font valoir des conclusions civiles adhsives propres50, les proches de la victime peuvent aussi intervenir la procdure et y exercer les droits d'une partie51 (cf. art. 117 al. 3 cum art. 122 al. 2 CPP). Selon l'art. 116 al. 2 CPP, on entend par proches de la victime son conjoint, ses enfants, ses pre et mre et les autres personnes ayant avec elle des liens analogues.
Cette numration correspond celle pose l'art. 1 al. 2 LAVI. Il en dcoule que le conjoint, les enfants, le pre et la mre ont, de par la loi, la qualit de proches de la victime, indpendamment des liens affectifs qui les unissent elle. En revanche, en ce qui concerne les autres personnes, il leur appartient d'allguer et de rendre vraisemblable l'intensit du lien concrtement entretenu avec la victime, lequel doit apparatre analogue au premier cercle de personnes mentionnes l'art. 116 al. 2 CPP52. La jurisprudence a prcis cet gard que ces autres personnes ne doivent pas ncessairement tre apparentes la victime53 et ne font pas obligatoirement vie commune avec elle. Entrent ainsi en ligne de compte, par exemple le concubin, le partenaire enregistr, les neveux et nices qui auraient t levs par leur oncle ou tante, respectivement les petits-enfants qui auraient t levs par leurs grands-parents en raison du dcs de leurs parents, etc.
47 Voir notamment en ce sens l'arrt ACPR/265/2016 de la Cour de justice de Genve, Chambre pnale de recours, du 4 mai 2016, notamment consid. 2.2 et 2.3.
48 Voir ce sujet ATF 132 III 449, consid. 2 (f), SJ 2006 I p. 377. 49 Loi fdrale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (RS 312.5). 50 ATF 139 IV 89, consid. 2.2 (f), SJ 2013 I p. 557. 51 GARBARSKI, SJ 2013, p. 134 s. 52 TF 1B_594/2012 du 7 juin 2013, consid. 4.2. 53 TF 1B_594/2012 du 7 juin 2013, consid. 3.4.2.
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Dterminer si une personne est proche de la victime au sens de la disposition prcite s'examine de cas en cas, compte tenu de l'ensemble des circonstances d'espce54. Comme l'illustre la jurisprudence rcente du Tribunal fdral, la pratique en la matire est trs restrictive. Notre Haute Cour rappelle d'ailleurs souvent que la loi n'inclut mme pas les frres et soeurs au rang des personnes qui revtent d'office la qualit de proche de la victime, ce qui dmontrerait d'autant plus que seule une relation particulirement intense est, en dfinitive, de nature justifier ce statut procdural55.
C. Qui est ls et quels droits de procdure peuvent tre exercs en cas d'infraction commise dans un contexte successoral?
Ces questions ont t examines par le Tribunal fdral dans deux arrts de principe rcents, rendus quelques mois d'intervalle56.
Le premier arrt57 traite de la situation dans laquelle une infraction a t commise aprs le dcs d'une personne. On rappelle cet gard que les hritiers (lgaux et institus) forment ce que l'on appelle une communaut hrditaire. Celle-ci est une communaut dite en main commune, ce qui signifie que les biens successoraux sont la proprit commune des membres qui la composent (cf. art. 652 CC58). La communaut hrditaire est dnue de la personnalit juridique. Le Tribunal fdral en dduit que les hritiers individuels sont les titulaires du bien juridique protg et partant sont lss, aux termes de l'art. 115 al. 1 CPP, en cas d'infraction perptre par un cohritier ou par un tiers au dtriment de ladite communaut59. La solution retenue s'aligne ainsi sur celle qui prvaut en matire de droit de porter plainte (art. 30 al. 1 CP), lequel constitue un droit strictement personnel qui appartient galement tout hritier directement ls60.
54 TF 1B_137/2015 du 1er septembre 2015, consid. 2.1 (f), SJ 2016 I p. 145. 55 TF 6B_81/2016 du 2 juin 2016, consid. 2.1 (concernant la relation neveu-tante);
TF 1B_594/2012 du 7 juin 2013, consid. 3.4.3 (concernant la relation entre les membres d'une fratrie). 56 Les deux arrts concernent des procdures zurichoises, dans lesquelles les hritiers s'taient vus dnier par l'Obergericht la qualit pour recourir contre une ordonnance de non-entre en matire du ministre public. 57 ATF 141 IV 380, JdT 2016 IV 178. 58 Code civil suisse du 10 dcembre 1907 (RS 210). 59 ATF 141 IV 380, consid. 2.3.2 et 2.3.3, JdT 2016 IV 178. Voir dj TF 1B_348/2012 du 3 octobre 2012, consid. 1.2.6. 60 ATF 141 IV 380, consid. 2.3.4, avec rfrence l'ATF 117 IV 437. Ce dernier arrt a t rendu en lien avec une socit simple (art. 530 CO), mais le Tribunal fdral le dclare applicable mutatis mutandis la communaut hrditaire.
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Il dcoule de ce qui prcde que chaque hritier individuel, ls par une infraction commise l'encontre de la communaut hrditaire, est lgitim se constituer partie plaignante comme demandeur au pnal61 (art. 118 al. 1 et 119 al. 2 lit. a CPP). En revanche, en ce qui concerne la qualit pour agir comme demandeur au civil (art. 119 al. 2 lit. b CPP), aux fins d'exercice par adhsion la procdure pnale d'ventuelles prtentions civiles de la communaut hrditaire dduites de l'infraction, elle requiert une dmarche conjointe de tous les hritiers qui composent la communaut, sauf le(s) potentiel(s) dfendeur(s) l'action62.
Le second arrt rendu rcemment par le Tribunal fdral63 concerne l'hypothse o l'infraction a t commise avant le dcs du ls. Si et dans la mesure o ce dernier n'aurait pas renonc ses droits de procdure de son vivant, se pose alors la question de l'tendue de leur transmission d'ventuels proches en application de l'art. 121 al. 1 CPP64. Se ralliant l'opinion de la doctrine dominante, le Tribunal fdral prconise une interprtation large de la disposition prcite et considre qu'aussi bien l'action civile que l'action pnale passent aux proches du ls65 et peuvent tre exerces cumulativement ou alternativement66. L'action pnale peut tre mise en oeuvre par tout proche individuellement, sous rserve de l'ordre de succession. En revanche, le concours de tous les autres membres de la communaut hrditaire (non dfendeur(s) l'action) est requis pour agir en qualit de demandeur au civil67, vu qu'ils forment une consorit ncessaire68.
61 ATF 141 IV 380, consid. 2.3.5. 62 ATF 141 IV 380, consid. 2.3.6. Voir aussi TF 6B_309/2015 du 19 novembre 2015,
consid. 3.3 et 3.4. 63 ATF 142 IV 82. 64 La rfrence faite aux proches l'art. 121 al. 1 CPP dmontre d'ailleurs que les
hritiers ne sont pas placs sur pied d'galit, selon que l'infraction a t commise du vivant d'une personne ou aprs son dcs. 65 Selon la dfinition qui en est donne l'art. 110 al. 1 CP. 66 ATF 142 IV 82, consid. 3.2. 67 ATF 142 IV 82, consid. 3.3 et 3.4. Quand bien mme la terminologie utilise par notre Haute Cour manque parfois de prcision et pourrait laisser penser que tous les hritiers (y compris donc les non-proches) peuvent se constituer partie plaignante sur le plan pnal (cf. consid. 3.3.2 in fine: Aus diesen Grnden erscheint es gerechtfertigt, dass sich gesttzt auf Art. 121 Abs. 1 StPO jeder Erbe einzeln als Privatklger im Strafpunkt konstituieren knnen muss), cette facult est bien rserve aux seuls proches. Voir aussi ATF 140 IV 162, consid. 4.9.3: Diese vom Gesetzgeber (mit Art. 121 Abs. 1 StPO) angestrebte Privilegierung der engsten Angehrigen (eines verstorbenen Geschdigten) als rechtsnachfolgende Privatklger im Straf- und Zivilpunkt rechtfertigt sich sachlich aufgrund der verwandtschaftlichen bzw. lebenspartnerschaftlichen affektiven Nhe und Solidaritt der betroffenen natrlichen Personen untereinander.
68 Cf. supra sous note de bas de page 62.
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A noter que l'ATF 142 IV 82 n'aborde pas la dlicate question du hiatus entre lgitimation procdurale et lgitimation matrielle69 que cre l'art. 121 al. 1 CPP en lien avec l'action civile adhsive. Ce hiatus rsulte du fait que le texte de la disposition lgale ne mentionne que les proches, alors que la communaut hrditaire est compose de tous les hritiers, proches ou non-proches, lgaux ou institus70. Plusieurs pistes ont t proposes dans la doctrine en vue de rsoudre la difficult qui apparat lorsque la communaut hrditaire n'est pas confine des proches, mais ce jour le Tribunal fdral n'a fait que mentionner le problme, sans y apporter de rponse71.
Une autre question qui demeure indcise en l'tat, dans le domaine successoral, est celle de savoir si l'excuteur testamentaire peut se constituer partie plaignante72. Pour rappel, l'excuteur testamentaire a notamment le pouvoir d'agir en son propre nom comme demandeur ou dfendeur, en lieu et place de la communaut hrditaire, dans les procdures judiciaires qui concernent la succession73. Cela tant, il ne fait pas valoir son propre droit matriel74. En outre, l'inverse des hritiers, l'excuteur testamentaire n'est pas personnellement touch lorsque l'infraction a t commise au dtriment de la communaut hrditaire. C'est donc a priori uniquement l'aune de l'art. 121 CPP que la qualit de partie plaignante pourrait lui tre ventuellement reconnue, mais au vu de l'interprtation trs restrictive qui est faite de cette disposition par la jurisprudence75, la situation est tout sauf vidente.
D. La socit absorbante peut-elle participer une procdure pnale en cas d'infraction commise pralablement une fusion, au dtriment de la socit absorbe?
Courant 2014, le Tribunal fdral a t amen se prononcer deux reprises sur la qualit de partie plaignante en cas d'infraction commise au dtriment d'une socit qui, la suite par exemple d'une fusion ou autre opration analogue, voit tous ses actifs et passifs transfrs une autre socit, avant d'tre dissoute respectivement radie. La question
69 Jugement n 2012/511 du Tribunal cantonal vaudois, Chambre des recours pnale, du 11 juin 2012, consid. 1b, reproduit partiellement in JdT 2012 III p. 188.
70 GARBARSKI, SJ 2013, p. 133 s. Voir aussi BSK StPO-MAZZUCCHELLI / POSTIZZI, Art. 121 N 12.
71 ATF 140 IV 162, consid. 4.9.2. 72 Question expressment laisse ouverte: TF 1B_348/2012 du 3 octobre 2012,
consid. 1.2.6-1.2.8. Voir aussi ATF 142 IV 82, consid. 3.4. 73 ATF 116 II 131, consid. 3a et 3b (f). 74 ATF 116 II 131, consid. 3a (f). 75 ATF 140 IV 162.
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qui se pose est de savoir si la socit absorbante ou reprenante peut se prvaloir de l'art. 121 CPP, intitul Transmission des droits, dont le but, en bref, est d'tendre dans certaines situations le statut de partie plaignante des tiers qui ne sont pas eux-mmes lss aux termes de l'art. 115 al. 1 CPP76.
Le premier des deux arrts rendus par le Tribunal fdral77 concernait un partenariat de droit cossais (Limited Partnership Agreement), au sein duquel le general partner avait succd l'autre socit partie cette structure lorsque cette dernire fut dissoute. Le second arrt78 traite d'une fusion proprement parler intervenue entre deux socits suisses.
Les dcisions prcites confirment, en substance, que l'art. 121 al. 1 CPP est confin aux personnes physiques et, partant, n'a pas vocation s'appliquer des personnes morales, eu gard notamment la terminologie employe par le lgislateur. Son texte dispose, en effet, que Si le ls dcde sans avoir renonc ses droits de procdure, ceux-ci passent ses proches au sens de l'art. 110, al. 1, CP, dans l'ordre de succession79.
En ce qui concerne l'art. 121 al. 2 CPP, le Tribunal fdral reconnat qu'il s'applique indiffremment aux personnes physiques et morales, tant soulign cependant que cette disposition ne vise que les cas de subrogation lgale80, l'exclusion de toute cession volontaire au sens des art. 164 ss CO. Ds lors qu'une fusion repose l'origine toujours sur un contrat conclu entre les parties concernes, le Tribunal fdral en dduit qu'il s'agit d'un acte volontaire qui sort du champ d'application de l'art. 121 al. 2 CPP, mme si l'art. 22 al. 1 LFus81 prvoit que l'ensemble des actifs et passifs de la socit transfrante sont transfrs de par la loi la socit reprenante, ds l'inscription de la fusion au registre du commerce82.
76 Message CPP, p. 1151; BSK StPO-MAZZUCCHELLI / POSTIZZI, Art. 121 N 1. 77 TF 6B_549/2013 du 24 fvrier 2014 (f), SJ 2014 I p. 372. 78 ATF 140 IV 162. D'aucuns avaient pens que l'arrt du 24 fvrier 2014, dont la motiva-
tion tait relativement concise, constituait une erreur de parcours qui resterait isol. Dans l'ATF 140 prcit, le Tribunal fdral en confirme les considrants, au terme d'un examen beaucoup plus approfondi.
79 C'est nous qui mettons en vidence. ATF 140 IV 162, consid. 4.7.1; TF 6B_549/2013 du 24 fvrier 2014, consid. 3.2.2 (f), SJ 2014 I p. 372.
80 L'art. 121 al. 2 CPP se lit comme suit: La personne qui est subroge de par la loi aux droits du ls n'est habilite qu' introduire une action civile et ne peut se prvaloir que des droits de procdure qui se rapportent directement aux conclusions civiles. Pour une illustration, en application de l'art. 56a de la lgislation fdrale en matire de prvoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidit, ATF 139 IV 310, consid. 1.1 et 1.2.
81 Loi fdrale du 3 octobre 2003 sur la fusion (RS 221.301).
82 ATF 140 IV 162, consid. 4.9.5; TF 6B_549/2013 du 24 fvrier 2014, consid. 3.2.2 (f), SJ 2014 I p. 372. Voir aussi, rcemment, TF 6B_259/2016 du 21 mars 2017, consid. 2 (f).
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Cette jurisprudence du Tribunal fdral n'emporte pas la conviction83 et appelle plusieurs remarques. Tout d'abord, l'approche trs restrictive suivie par notre Haute Cour ne rpond, notre connaissance, aucun besoin qui se serait fait sentir dans la pratique. Au contraire, elle peut selon les situations conduire des rsultats aberrants voire choquants, ne serait-ce que si l'on songe au cas o la voie de la fusion a t emprunte pour sauver de la faillite une socit ayant subi un important prjudice du fait d'infractions pnales.
Sur le fond, il faut mentionner qu'il existe d'autres cas de subrogation lgale aux termes de l'art. 121 al. 2 CPP, qui sont pourtant issus d'une relation contractuelle sous-jacente. Il en va notamment ainsi de la subrogation en faveur de l'assurance (art. 72 LCA84), laquelle suppose un contrat d'assurance conclu entre l'assurance et l'assur, soit un acte volontaire des parties. Le Tribunal fdral n'explique pas pourquoi l'art. 72 LCA tombe sous le coup de l'art. 121 al. 2 CPP85, mais pas la fusion. La comparaison avec l'art. 72 LCA a d'ailleurs fait dire la Cour d'appel de Berne qu'il lui paraissait douteux que le cas de fusion ne puisse entrer dans le champ d'application de l'art. 121 al. 2 CPP au seul motif de son fondement contractuel86. Un autre exemple qui dmontre que le critre de l'origine contractuelle de la subrogation lgale ne devrait pas tre dcisif est celui du pacte successoral, au travers duquel sont institus des hritiers qui ne sont pas des proches au sens de l'art. 110 CP. Tout laisse penser, en effet, que ces hritiers institus devraient tre admis faire valoir dans la procdure pnale la crance du de cujus dduite de l'infraction pnale, en particulier s'ils forment une consorit ncessaire en raison d'une hoirie compose avec des hritiers lgaux. Dans une telle situation aussi, il est indniable que la transmission des droits et obligations du de cujus aux hritiers institus dcoule d'un contrat, savoir le pacte successoral, qui constitue un acte volontaire87.
Par ailleurs, les travaux prparatoires n'indiquent pas que l'art. 121 al. 2 CPP ne devrait pas tre appliqu lorsque la subrogation revt un arrire-plan contractuel. Au contraire, le Message du Conseil fdral
83 BSK StPO-MAZZUCCHELLI / POSTIZZI, Art. 121 N 16, en particulier note de bas de page 23; StPO Kommentar-LIEBER, Art. 121 N 9. Voir aussi DOLGE, p. 54.
84 Loi fdrale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance (RS 221.229.1)
85 ATF 140 IV 162, consid. 4.9.4.
86 Cour d'appel du canton de Berne, BK 2013 208, consid. 7.1. L'application de l'art. 121 al. 2 CPP a cependant t laisse ouverte, ds lors que l'intention de l'entit reprenante n'tait que d'agir en tant que demanderesse au pnal, ce que l'art. 121 al. 2 CPP n'autorise pas. Voir aussi Cour d'appel du canton de Berne, BK 2015 1, consid. 3.4.
87 STEINAUER, N 607.
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dispose que l'actuel art. 121 al. 2 CPP rgle les effets de la subrogation, autrement dit du transfert de par la loi de droits dtermins des personnes qui ne sont pas elles-mmes des lss88. Ds lors que cette formulation est plutt large, on peut s'tonner que le Tribunal fdral ait opt pour une interprtation si troite de l'art. 121 CPP, attribuant cette disposition un caractre dtaill et exhaustif89 quant au statut de partie plaignante suite une succession.
Troisimement, dans une approche littrale, le texte de l'art. 22 LFus est clair: tous les droits et obligations de la socit transfrante passent la socit reprenante de par la loi, ds l'inscription de la fusion au registre du commerce. La signature du contrat de fusion n'est pas pertinente cet gard. En outre, la succession au sens de l'art. 22 LFus est rpute universelle90: elle englobe tout l'actif et tout le passif de l'entit transfrante91. Ceci inclut notamment les prtentions civiles dcoulant d'une infraction pnale commise l'encontre de l'entit transfrante avant l'inscription de la fusion au registre du commerce92. Mme des actifs ou passifs par hypothse ignors des parties l'opration de fusion passent l'entit absorbante93.
A l'aune de ces lments, il est difficile de comprendre pour quels motifs les prtentions prcites passent l'entit reprenante, mais pas la capacit procdurale de les exercer dans le cadre d'une procdure pnale94. Une telle dichotomie n'est pas heureuse, ni cohrente avec la ratio legis de l'action civile adhsive, dont le but est prcisment de faciliter l'exercice des prtentions civiles par adhsion au procs pnal. La saisine parallle des juridictions civiles nous semble inutilement complique et ne fait qu'augmenter le risque de dcisions contradictoires95.
En tout tat de cause, le raisonnement conduit et les conclusions tires par le Tribunal fdral en lien avec la LFus n'ont, selon nous, pas vocation s'appliquer sans rserve aux fusions et autres oprations analogues soumises une lgislation trangre. Ds lors que l'art. 121 CPP rgle uniquement les effets de la transmission de droits du
88 Message CPP, p. 1151.
89 ATF 140 IV 162, consid. 4.9.6.
90 Message LFus, p. 4012.
91 BSK FusG-TSCHNI / GABERTHEL / ERNI, Art. 22 N 6 ss.
92 Voir aussi l'art. 83 al. 4 du Code de procdure civile suisse du 19 dcembre 2008 (RS 272). BSK ZPO-GRABER / FREI, Art. 83 N 39 ss.
93 BSK FusG-TSCHNI / GABERTHEL / ERNI, Art. 22 N 7. Voir aussi le Message LFus, p. 4075.
94 BSK StPO-MAZZUCCHELLI / POSTIZZI, Art. 121 N 16, en particulier note de bas de page 23; StPO Kommentar-LIEBER, Art. 121 N 9.
95 BSK StPO-DOLGE, Art. 122 N 8.
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point de vue de la procdure pnale96, c'est l'aune de la lgislation trangre topique que doivent tre examins les rgles et modalits spcifiques rgissant l'opration concerne ainsi que son caractre volontaire ou ex lege.
E. Le prvenu peut-il recourir immdiatement contre la dcision qui reconnat et/ou confirme la qualit de partie plaignante en cours de procdure?
Comme dj voqu en introduction (cf. supra I), il arrive que le ministre public, voire parfois la direction de la procdure de l'autorit de jugement, soient amens statuer de manire incidente sur la qualit de partie plaignante de celui qui allgue tre ls par l'infraction poursuivie, notamment en cas de contestation de la part du prvenu.
Dans l'hypothse o la dcision querelle reconnat, respectivement confirme la qualit de partie plaignante, se pose pour le prvenu la question d'un ventuel recours immdiat. Au niveau cantonal, il faut distinguer selon l'autorit ayant rendu la dcision. Lorsqu'elle mane du ministre public, la recevabilit du recours suppose notamment un intrt juridiquement protg du recourant l'annulation ou la modification de la dcision querelle (art. 382 al. 1 CPP). De jurisprudence constante, la Cour de justice genevoise voit un tel intrt dans le fait que la situation du prvenu est susceptible d'tre pjore par la prsence d'une partie plaignante, autorise faire valoir ses droits procduraux et prendre des conclusions, tant civiles que pnales contre lui97. La pratique de la Cour suprme du canton de Berne va dans le mme sens98. Cette juridiction considre notamment que le prvenu dispose d'un intrt juridiquement protg au sens de l'art. 382 CPP pour recourir contre l'admission d'une partie plaignante, dans la mesure o il allgue que la participation active de celle-ci pourrait influer le sort de la cause. En outre, l'admission, l'issue de la phase de jugement, d'un appel sur la question du statut de partie plaignante aboutirait une cassation du jugement au fond et, par consquent, entranerait
96 BSK StPO-MAZZUCCHELLI / POSTIZZI, Art. 121 N 2. 97 Arrt ACPR/355/2016 de la Cour de justice de Genve, Chambre pnale de
recours, du 13 juin 2016, notamment consid. 1.2.1 et 1.2.2 (et les nombreuses rfrences cites), rendu dans la procdure P/24473/2015. 98 Dcision BK 2014 325 de la Cour suprme de Berne, Chambre de recours pnale, du 17 fvrier 2015, avec rfrence une dcision BK 13/73 du 30 avril 2013 rendue par la mme instance. A noter toutefois que la dcision prcite du 17 fvrier 2015 a t rendue par la direction de la procdure de l'autorit de jugement et, comme indiqu ci-aprs, il n'est pas certain que la dmonstration d'un intrt juridiquement protg aux termes de l'art. 382 al. 1 CPP soit suffisante dans cette hypothse.
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un allongement considrable de la procdure qui la rendrait particulirement longue et coteuse.
Lorsque le statut de partie plaignante est contest peu de temps aprs son admission (gnralement, au dbut d'une procdure), il parat d'ailleurs lgitime pour le prvenu de vouloir solliciter le prononc de mesures provisionnelles l'appui de son recours, visant enjoindre l'intim de restituer, jusqu' droit connu sur le recours, les pices du dossier dont il aurait dj pu lever copie. La Cour de justice genevoise a rcemment accept de rendre une ordonnance en ce sens99. Il faut reconnatre, en effet, que l'accs au dossier d'une procdure pnale accord l'intim dont la qualit de partie est conteste ne va pas sans poser de problme, en particulier lorsque le dossier comporte des informations sensibles dont la divulgation des tiers est susceptible d'occasionner un prjudice difficilement rparable aux personnes concernes100 (prvenu, autre partie plaignante, etc.).
Dans le cas o la qualit de partie plaignante est confirme par la direction de la procdure de l'autorit de jugement, que ce soit avant l'ouverture des dbats ou pendant ceux-ci, il ne suffit plus pour le prvenu recourant de se prvaloir d'un intrt juridiquement protg selon l'art. 382 al. 1 CPP. Conformment au mcanisme dcoulant des art. 65 al. 1 et 393 al. 1 let. b CPP, la recevabilit de son recours suppose qu'il puisse dmontrer en quoi la dcision rendue est susceptible de lui causer un prjudice irrparable101.
Or, si l'on fait le parallle avec la pratique suivie en relation avec l'art. 93 al. 1 let. a LTF, disposition qui traite de la recevabilit du recours au Tribunal fdral contre une dcision incidente et qui fait aussi appel la notion du prjudice irrparable, il n'est pas certain que les inconvnients, aussi nombreux soient-ils, dcoulant du maintien d'une partie plaignante la procdure, a fortiori au stade de l'audience de jugement, permettent de fonder un tel prjudice. En effet, de jurisprudence constante, notre Haute Cour est de l'avis -- discutable certains gards102 -- qu'une dcision qui reconnat au prtendu ls la qualit de partie plaignante dans une procdure pnale, ne cause en rgle gnrale au prvenu aucun prjudice irrparable qu'une dcision
99 Ordonnance de la Cour de justice de Genve, Chambre pnale de recours, du 10 mars 2016, rendu dans la procdure P/24473/2015.
100 Voir dj sur ces questions GARBARSKI, SJ 2013, pp. 138 ss. 101 Voir dans ce sens, par exemple, la dcision 2013.72 du Tribunal cantonal neuchtelois,
Autorit de recours en matire pnale, du 10 septembre 2013, publie in RJN 2013, p. 370. Voir galement TF 1B_569/2011 du 23 dcembre 2011, consid. 2 (f), ainsi que BSK StPO-GUIDON, Art. 393 N 13. 102 GARBARSKI, SJ 2013, pp. 137 ss.
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finale ne ferait pas disparatre entirement103, tant rappel que ce prjudice doit tre de nature juridique104.
F. La (prtendue) partie plaignante peut-elle recourir immdiatement contre la dcision de refus ou d'exclusion rendue en cours de procdure?
Il est constant que la dcision du ministre public qui, lors de la procdure prliminaire, rejette une constitution de partie plaignante ou dnie cette qualit au prtendu ls est sujette recours immdiat au niveau cantonal, ds lors que ses effets ne sont pas aptes tre ultrieurement rpars. L'intrt juridiquement protg au recours, au sens de l'art. 382 al. 1 CPP, est donc en principe donn105.
Lorsque la qualit de partie plaignante est dnie par la direction de la procdure de l'autorit de jugement, au cours des dbats, on rappelle qu'un recours immdiat l'autorit cantonale suprieure selon l'art. 393 al. 1 lit. b CPP a t cr par la voie prtorienne, vu que les effets d'une telle dcision ne sont pas non plus susceptibles d'tre corrigs par la suite106.
Enfin, la dcision de l'instance cantonale suprieure qui par hypothse dnierait au prtendu ls la qualit de partie plaignante peut tre, dans la foule, porte au Tribunal fdral par la voie du recours en matire pnale. En effet, selon la jurisprudence, pour la partie concerne, qui se trouve dfinitivement carte de la procdure, une telle dcision prsente les traits d'une dcision finale au sens de l'art. 90 LTF107. On rappelle galement dans ce contexte que la dcision qui dclare irrecevable un recours cantonal, au motif du dfaut de qualit de partie plaignante du recourant, quivaut un dni de justice formel qui ouvre la voie du recours au Tribunal fdral indpendamment de sa qualit pour recourir sur le fond108 (cf. infra II.K).
103 TF 1B_380/2014 du 1er avril 2015, consid. 3.1 et les rfrences cites (f). 104 TF 1B_347/2009 du 25 janvier 2010, consid. 2 (f). 105 TF 1B_438/2016 du 14 mars 2017, consid. 2.2 (f). 106 ATF 138 IV 193 consid. 4.3 et 4.4 (f). Voir aussi TF 1B_634/2011 du 13 janvier
2012, consid. 2 (f) et BSK StPO-GUIDON, Art. 393 N 13. A notre sens, cette solution doit s'appliquer mutatis mutandis lorsque la dcision d'exclusion est rendue avant l'ouverture des dbats. 107 ATF 143 IV 77, consid. 1; TF 1B_137/2015 du 1er septembre 2015, consid. 1 (f), SJ 2016 I p. 145; TF 6B_680/2013 du 6 novembre 2013, consid. 1 (f). 108 TF 6B_680/2013 du 6 novembre 2013, consid. 1 (f). Voir aussi rcemment TF 6B_761/2016 du 16 mai 2017, consid. 2.1.
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G. La partie plaignante dispose-t-elle d'un intrt juridique au recours si son exclusion ne porte que sur certaines des infractions poursuivies?
Dans le prolongement des dveloppements qui prcdent (cf. supra II.F), la question se pose galement de savoir si une personne peut se prvaloir d'un intrt juridiquement protg pratique et actuel recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre une dcision qui lui dnie la qualit de partie plaignante uniquement pour certaines des infractions poursuivies, sans donc l'vincer totalement de la procdure. Le Tribunal fdral y a rcemment rpondu par l'affirmative109, dans une affaire genevoise o une banque avait vu son recours contre la dcision du ministre public dclar irrecevable par la Cour de justice. Celle-ci s'tait notamment fonde sur le principe dit de l'indivisibilit de l'admission d'une partie plaignante la procdure pnale pour conclure l'absence d'intrt juridique110.
A moins que l'infraction pour laquelle la qualit de partie plaignante est dnie dcoule des mmes faits ou qu'elle s'inscrit dans un rapport de subsidiarit par rapport aux autres infractions, le Tribunal fdral voit en particulier l'intrt juridiquement protg au recours dans la limitation immdiate qu'une dcision d'exclusion entrane sur les droits procduraux, dj au stade de l'instruction. En effet, la partie plaignante ne saurait exercer ces droits, notamment celui de participer activement l'administration des preuves, qu'en lien avec les faits relatifs aux infractions dont elle est lse111.
H. La maxime de disposition est-elle applicable l'action civile adhsive?
Il dcoule de l'art. 123 al. 1 CPP que la partie plaignante qui exerce l'action civile par adhsion au procs pnal doit chiffrer et motiver ses conclusions civiles par crit. La question se pose de savoir si la maxime de disposition, consacre en procdure civile par l'art. 58 al. 1 CPC, est galement applicable en procdure pnale. En bref, cette maxime signifie que le juge ne peut accorder une partie ni plus, ni autre chose que ce qu'elle a demand, ni moins que ce qui est reconnu par la
109 TF 1B_438/2016 du 14 mars 2017 (f). 110 Arrt ACPR/664/2016 de la Cour de justice de Genve, Chambre pnale de recours,
du 17 octobre 2016, notamment consid. 2. 111 TF 1B_438/2016 du 14 mars 2017, consid. 2.4 (f). A noter qu' la suite de l'arrt de
renvoi prcit, la Cour de justice de Genve a admis le recours interjet par la banque. Voir ACPR/280/2017 du 2 mai 2017.
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partie adverse. Selon la jurisprudence rendue sous l'angle du CPC112, le juge serait mme li par le fondement juridique prcis par la partie demanderesse dans ses conclusions (dommages-intrts, tort moral, etc.).
Bien que la question n'ait notre connaissance pas encore t clairement tranche, le Tribunal fdral s'est montr favorable dans plusieurs arrts rcents113 ce que la maxime de disposition soit galement applicable par analogie en procdure pnale, dans le contexte de l'action civile adhsive, afin notamment que le prvenu puisse se dterminer conformment l'art. 124 al. 2 CPP (c'est--dire au plus tard lors des dbats de premire instance et sous une forme adquate114) sur les conclusions civiles crites prises par la partie plaignante.
I. La partie plaignante peut-elle tre tenue d'indemniser le prvenu en cas de recours contre l'ordonnance de classement?
On rappelle que, selon la jurisprudence115, la partie plaignante peut devoir assumer les frais de dfense du prvenu devant l'instance d'appel, lorsqu'il est acquitt totalement ou partiellement la suite d'un appel interjet par la seule partie plaignante.
Le Tribunal fdral a rcemment eu l'occasion de prciser que cette jurisprudence appelait une interprtation restrictive et qu'elle ne se justifiait que lorsque s'tait droule une procdure complte devant un tribunal aux termes de l'art. 13 CPP, dont la dcision est ensuite attaque exclusivement par la partie plaignante. Selon notre Haute Cour, contrairement la solution retenue sans dveloppement particulier dans un arrt du 26 juin 2014116, la jurisprudence susmentionne ne saurait ainsi tre transpose au cas de figure o la partie plaignante se voit dboute de son recours dirig contre une ordonnance de classement du ministre public (art. 319 CPP)117.
112 TF 4A_397/2016 du 30 novembre 2016, consid. 2.1; TF 4A_307/2011 du 16 dcembre 2011, consid. 2.4 et 2.5.
113 TF 4D_62/2014 du 19 janvier 2015, consid. 5 (f): Par analogie, cette maxime semble applicable aussi l'action civile adhsive [...]. Plus affirmatif: TF 6B_193/2014 du 21 juillet 2014, consid. 2.2 (f), SJ 2015 I p. 298: [...] le procs civil dans le procs pnal demeure soumis la maxime des dbats et la maxime de disposition [...].
114 Le Tribunal fdral a rcemment jug cet gard que, contrairement ce qui est garanti la partie plaignante par l'art. 123 al. 2 CPP, l'art. 124 CPP ne prvoit pas en faveur du prvenu un droit se dterminer par crit. Voir TF 6B_259/2016 du 21 mars 2017, consid. 4.3.2 (f).
115 ATF 139 IV 45 (f), SJ 2013 I p. 300. Voir ce sujet GARBARSKI, SJ 2013, pp. 151 ss. 116 TF 6B_1125/2013 du 26 juin 2014, consid. 4.3. 117 ATF 141 IV 476, consid. 1.1 et 1.2 (f), SJ 2016 I p. 20.
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J. La partie plaignante renvoye agir devant le juge civil peut-elle prtendre une indemnit dans la procdure pnale?
Aux termes de l'art. 433 al. 1 lit. a CPP, la partie plaignante peut demander au prvenu une juste indemnit pour les dpenses obligatoires occasionnes par la procdure, si elle obtient gain de cause. L'art. 433 CPP est galement applicable la procdure d'appel (cf. art. 416 CPP)118. La notion de juste indemnit laisse un large pouvoir d'apprciation au juge; elle couvre les dpenses et les frais ncessaires pour faire valoir le point de vue de la partie plaignante dans la procdure pnale, soit en premier lieu ses frais d'avocat119.
L'art. 433 al. 2 CPP prcise que la partie plaignante doit adresser ses prtentions, chiffres et justifies, l'autorit pnale comptente, dfaut de quoi cette dernire n'entre pas en matire sur la demande. La maxime d'instruction ne s'applique donc pas. Les prtentions de la partie plaignante doivent tre soumises au juge avant la clture des dbats, de manire ce qu'il puisse les traiter dans son jugement conformment l'art. 81 al. 4 lit. b CPP120. Selon le Tribunal fdral, la premption prvue par l'art. 433 al. 2 CPP ne s'applique toutefois que si la partie plaignante a t rendue attentive par l'autorit pnale son droit d'obtenir, le cas chant, une indemnit, comme son devoir de chiffrer et documenter celles-ci121.
La partie plaignante obtient gain de cause aux termes de l'art. 433 al. 1 CPP lorsque le prvenu est condamn et/ou si les prtentions civiles sont admises122. Lorsque le prvenu est condamn par voie d'ordonnance pnale et qu'il n'a pas reconnu les prtentions civiles de la partie plaignante, celle-ci est renvoye agir par la voie civile (art. 353 al. 2 CPP). Dans une telle hypothse, la partie plaignante est considre avoir obtenu gain de cause comme demandeur au pnal, de sorte qu'elle doit tre indemnise dans la procdure pnale uniquement pour les frais de dfense encourus en relation avec le volet pnal123. S'agissant des dpenses occasionnes par l'aspect civil de sa dmarche et mme si la dlimitation peut s'avrer dlicate, la partie
118 TF 1B_475/2011 du 11 janvier 2012, consid. 2.1 (f). 119 TF 6B_965/2013 du 3 dcembre 2013, consid. 3.1.1 (f), SJ 2014 I p. 228. 120 TF 6B_965/2013 du 3 dcembre 2013, consid. 3.3 (f), SJ 2014 I p. 228. 121 TF 6B_1000/2015 du 28 septembre 2015, consid. 3 (f) et les rfrences cites. 122 TF 6B_965/2013 du 3 dcembre 2013, consid. 3.1.1 (f), SJ 2014 I p. 228. 123 ATF 139 IV 102, consid. 4.3 et 4.4. Voir aussi TF 6B_753/2013 du 17 fvrier 2014,
consid. 4.2 (f).
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plaignante doit les faire valoir devant le juge civil, avec ses prtentions sur le fond124.
K. Quelles sont les exigences de motivation applicables au recours en matire pnale de la partie plaignante devant le Tribunal fdral?
Selon l'art. 81 al. 1 lit. a et b. ch. 5 LTF, la partie plaignante qui a particip la procdure de dernire instance cantonale est habilite recourir au Tribunal fdral, par la voie du recours en matire pnale, si la dcision attaque peut avoir des effets sur le jugement de ses prtentions civiles. Sont vises les prtentions fondes sur le droit civil, qui sont habituellement exerces devant les tribunaux civils, notamment les dommages-intrts (art. 41 CO) et le tort moral (art. 49 CO).
Conformment l'art. 42 al. 1 LTF, il incombe au recourant d'allguer les faits qu'il considre comme propres fonder sa qualit pour recourir. Sauf se plaindre d'une violation de ses droits de partie quivalant un dni de justice formel125, la partie plaignante doit donc expliquer dans son mmoire de recours quelles prtentions civiles elle entend faire valoir contre l'intim, y compris dans l'hypothse o elle n'aurait pas encore dclar des conclusions civiles dans la procdure pnale126. La jurisprudence se montre restrictive, car il n'appartient pas la partie plaignante de se substituer au ministre public, ni d'assouvir une soif de vengeance. Aussi, le Tribunal fdral n'entre en matire que s'il ressort de faon suffisamment prcise de la motivation du recours que les conditions prcites sont ralises, moins que l'on puisse le dduire directement et sans ambigut, compte tenu notamment de l'infraction allgue127.
Il dcoule de ce qui prcde que si la partie plaignante invoque des infractions distinctes l'appui de son recours au Tribunal fdral, elle doit mentionner, par rapport chacune d'elles, en quoi consiste le dommage qu'elle entend faire valoir contre le(s) prvenu(s) par voie d'adhsion au procs pnal. Si cette exigence de motivation n'est remplie que pour certaines des infractions en cause, le recours est irrecevable
124 ATF 139 IV 102, consid. 4.4. 125 ATF 141 IV 1, consid. 1.1 (f) et les rfrences cites. Le recourant ne saurait toute-
fois faire valoir par ce biais, mme indirectement, des moyens qui ne peuvent tre spars du fond. 126 Cela arrive d'ailleurs souvent en cas de recours dirig contre une ordonnance de non-entre en matire (art. 310 CPP) ou contre une ordonnance de classement (art. 319 CPP) rendue par le ministre public. 127 Pour le tout, ATF 141 IV 1, consid. 1.1 (f) et la jurisprudence cite.
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pour les autres128, tant galement prcis que, selon la jurisprudence, ni les frais judiciaires, ni les frais d'avocat ne constituent des conclusions civiles valables, car ces postes ne sont qu'une consquence indirecte d'une infraction129.
Ainsi que l'illustre la prsente contribution et conformment au voeu exprim l'poque par le Conseil fdral l'appui du Message relatif au CPP130, le Tribunal fdral a eu l'occasion, ces dernires annes, de continuer faonner les contours des notions de ls et de partie plaignante et prciser la porte des droits procduraux qui s'y attachent. Il faut s'en rjouir, tant il est vrai que les clarifications apportes au gr des arrts rendus contribuent la scurit et la prvisibilit du droit, peu importe d'ailleurs que l'on soit ou non d'accord avec la solution adopte. Le rservoir des questions controverses n'est pas encore puis pour autant, loin s'en faut. En effet, les Juges de MonRepos restent tributaires non seulement des problmes juridiques abords dans les recours qui leurs sont soumis, mais galement plus largement du degr de crativit des plaideurs et des orientations de la pratique l'chelle cantonale. Nous continuerons ainsi suivre avec intrt l'volution de la jurisprudence du Tribunal fdral dans ce domaine en perptuelle volution.
128 TF 6B_1365/2016 du 4 avril 2017, consid. 4.1 (f), ainsi que TF 6B_432/2015 du 1er fvrier 2016, consid. 1.2 (f), avec dans les deux cas renvoi un arrt TF 6B_914/2013 du 27 fvrier 2014, consid. 1.2 (f). On peut s'tonner que ce dernier arrt soit rgulirement cit en rfrence pour tayer ce point, ds lors que la conformit du recours l'art. 42 LTF y a t laisse ouverte (quoique juge douteuse). En outre, le Tribunal fdral y mentionne la recevabilit du recours en gnral, sans indiquer qu'elle s'examinerait individuellement pour chaque infraction considre.
129 TF 6B_432/2015 du 1er fvrier 2016, consid. 1.2 (f), avec rfrence un arrt TF 6B_1183/2015 du 16 dcembre 2015, consid. 3.2 (f) concernant les frais judiciaires et TF 6B_1076/2014 du 7 octobre 2014, consid. 1.2 (f) concernant les honoraires d'avocat.
130 Message CPP, p. 1148.
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I. INTRODUCTION .........................................................................125
II. APERU DE QUELQUES JURISPRUDENCES D'ACTUALIT ...........126 A. Qui peut prtendre la qualit de ls?..............................126 1. Gnralits....................................................................126 2. Lorsque l'infraction est commise en lien avec une personne morale, un fonds de placement ou encore un trust ..............................................................127 3. Lorsque l'infraction protge un intrt collectif ...........129 4. Lorsque l'infraction est commise au sein d'une banque ..........................................................................131 B. Qui sont les proches de la victime selon l'art. 116 al. 2 CPP?...........................................................................133 C. Qui est ls et quels droits de procdure peuvent tre exercs en cas d'infraction commise dans un contexte successoral?........................................................................134 D. La socit absorbante peut-elle participer une procdure pnale en cas d'infractions commises pralablement une fusion, au dtriment de la socit absorbe?................136 E. Le prvenu peut-il recourir immdiatement contre la dcision qui reconnat et/ou confirme la qualit de partie plaignante en cours de procdure? ...........................140 F. La (prtendue) partie plaignante peut-elle recourir immdiatement contre la dcision de refus ou d'exclusion rendue en cours de procdure?........................142 G. La partie plaignante dispose-t-elle d'un intrt juridique au recours si son exclusion ne porte que sur certaines des infractions poursuivies? ...............................................143 H. La maxime de disposition est-elle applicable l'action civile adhsive? ..................................................................143 I. La partie plaignante peut-elle tre tenue d'indemniser le prvenu en cas de recours contre l'ordonnance de classement? ........................................................................144 J. La partie plaignante renvoye agir devant le juge civil peut-elle prtendre une indemnit dans la procdure pnale? ...............................................................................145 K. Quelles sont les exigences de motivation applicables au recours en matire pnale de la partie plaignante devant le Tribunal fdral?.................................................146
III. CONCLUSION ............................................................................147
BIBLIOGRAPHIE ................................................................................. 148
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Arbitration awards in Switzerland *