Source: https://www.courdecassation.fr/publications_26/arrets_publies_2986/chambre_commerciale_financiere_economique_3172/2016_7408/mai_7481/487_24_34361.html
Timestamp: 2020-02-23 07:02:03+00:00
Document Index: 302320209

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Arrêt n° 487 du 24 mai 2016 (15-17.788) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2016:CO00487 | Cour de cassation
>Arrêt n° 487 du 24 mai 2016 (15-17.788) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2016:CO00487
Arrêt n° 487 du 24 mai 2016 (15-17.788) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2016:CO00487
Demandeur(s) : M. Bertrand X...
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que l’administration fiscale a remis en cause, pour l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), la valeur des parts que M. X… détient en pleine propriété dans cinq sociétés en commandite par actions et, en usufruit, dans une société civile ; qu’après mise en recouvrement du supplément d’imposition en résultant et rejet partiel de sa contestation amiable, M. X… a saisi le tribunal de grande instance afin d’être déchargé de cette imposition pour les années 2006, 2007 et 2008 ;
Attendu que M. X… fait grief à l’arrêt de rejeter ses demandes relatives à la valeur des titres des sociétés en commandite par actions alors, selon le moyen :
1°/ qu’il appartient aux juges du fond de se prononcer par des motifs intelligibles et, ainsi, exempts d’incohérences ; que, pour discréditer la méthode d’évaluation multicritères appliquée par le contribuable dans ses déclarations de patrimoine, la cour d’appel a énoncé que tout en faisant grief à l’administration de retenir une valeur fictive, « la méthode qu’il préconise est tout aussi fictive puisque les titres ne sont pas soumis à l’épreuve du marché » ; que, pour valider la méthode comparative retenue par l’administration, la cour d’appel a énoncé que « la valorisation des actions de sociétés en commandite par actions non cotées suppose une estimation reposant sur la fiction de la mise sur le marché réel d’actions qui ne s’y trouvent pas » ; qu’en se prononçant par de tels motifs, rendus inintelligibles par leur incohérence, la cour d’appel a violé l’article 455 du code civil (en réalité : du code de procédure civile) ;
2°/ que la valeur de titres non cotés en bourse doit être appréciée en tenant compte de tous les éléments propres à dégager une évaluation aussi proche que possible de celle qu’aurait entraînée le jeu de l’offre et de la demande dans un marché réel à la date du fait générateur de l’impôt ; que, pour rectifier la valeur déclarée par le contribuable, l’administration fiscale n’est fondée à déterminer la valeur vénale de tels titres par référence au prix de transactions récentes qu’à la triple condition que les transactions dont elle se prévaut aient porté sur des titres ayant les mêmes caractéristiques que ceux qu’il s’agit d’évaluer, qu’elles n’aient pas été assorties de contreparties ou été réalisées dans des conditions particulières dont les titres en litige ne bénéficieraient pas et qu’elles aient été négociées dans des conditions de pleine concurrence dans un marché réel ; qu’en l’espèce, M. X… rappelait que la libre cessibilité des actions des cinq sociétés en commandite en cause était fortement restreinte par les dispositions statutaires et extra-statutaires réservant la détention du capital à la seule famille X… et imposant un prix unique arrêté à dires d’experts pour toute mutation, ces contraintes n’étant que partiellement atténuées par l’organisation d’une « bourse » familiale interne se tenant un seul jour par an et se caractérisant par un volume d’échanges fortement encadré et limité par son règlement ; que M. X… faisait valoir que le prix unique des transactions, en nombre très faible, conclues dans ce cadre si particulier ne pouvait servir de référence pour déterminer la valeur vénale de l’ensemble des actions en litige, dès lors que la fixation à dire d’experts de ce prix constituait, selon les dispositions statutaires et extra-statutaires en cause, le corollaire d’une garantie de liquidité offerte aux actionnaires de pouvoir céder leurs titres à une « caisse de rachat » dans une enveloppe limitée à 2 % de la valeur des actions, de sorte que le prix ainsi fixé à dire d’experts n’était pas représentatif de la valeur vénale des quelque 98 % du capital ne bénéficiant pas d’une telle garantie de liquidité ; que pour valider néanmoins les rectifications effectuées par l’administration, la cour d’appel s’est bornée à énoncer que la mission confiée à ce groupe d’experts était de définir une valeur du titre aussi juste que possible de sorte que l’on ne pouvait considérer a priori que cette valeur fût erronée et que le prix unique, ainsi déterminé à dires d’experts, des actions négociées sur la bourse interne était celui qui se rapprochait le plus possible du prix qu’aurait entraîné, sur le marché réel, le jeu normal de l’offre et de la demande ; qu’en se prononçant de la sorte, quand il lui appartenait, non de se prononcer sur les mérites intrinsèques de la fixation du prix des transactions par le collège d’experts, mais de rechercher, ainsi qu’elle y était invitée, si les critères de pertinence, d’objectivité et de comparabilité requis par la jurisprudence pour justifier le recours à la méthode d’évaluation par comparaison se trouvaient bien réunis, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 885 S et 666 du code général des impôts, ensemble l’article L. 17 du livre des procédures fiscales ;
3°/ que, pour l’évaluation de la valeur vénale de titres non cotés en bourse, le juge de l’impôt ne saurait tenir pour indifférentes les restrictions statutaires et conventionnelles qui grèvent la libre cessibilité des titres et diminuent par là leur valeur marchande ; qu’en l’espèce, M. X… rappelait que la cessibilité des actions des cinq sociétés en cause était fortement restreinte par les dispositions statutaires et extra-statutaires réservant la détention du capital à la seule famille X… et imposant un prix unique arrêté à dires d’experts pour toute mutation, ces contraintes n’étant que partiellement atténuées par l’organisation d’une « bourse » familiale interne se tenant un seul jour par an et se caractérisant par un volume d’échanges fortement encadré et limité par son règlement, puis faisait valoir que ce « cours » de transaction unique n’était représentatif que de la seule valeur des 2 % d’actions bénéficiant chaque année de la garantie de « cours » et de liquidité offerte par la caisse de rachat ; qu’en jugeant ce moyen dépourvu de toute portée, « dans la mesure où, si l’on suivait ce raisonnement dans ses conséquences ultimes mais nécessaires, 98 % des actions non négociables dans l’année considérée, seraient sans valeur marchande », cependant que le moyen soutenant que la valorisation de titres non cessibles ou très difficilement cessibles l’année considérée se distingue de celle de titres bénéficiant d’une garantie conventionnelle de liquidité ne conduisait nullement à dénier aux premiers toute valeur marchande, la cour d’appel s’est déterminée par des motifs impropres à justifier sa décision, privant derechef sa décision de base légale au regard des articles 885 S et 666 du code général des impôts, ensemble l’article L. 17 du livre des procédures fiscales ;
4°/ que la valeur de titres non cotés en bourse doit être appréciée en tenant compte de tous les éléments propres à dégager une évaluation aussi proche que possible de celle qu’aurait entraînée le jeu de l’offre et de la demande dans un marché réel à la date du fait générateur de l’impôt ; que la notion même de « marché réel » implique une libre confrontation des offres d’achat et des offres de vente en nombre suffisant et une libre fixation du prix, de sorte qu’une disposition statutaire imposant, pour toute cession d’actions entre vifs, une détermination du prix à dires d’expert est l’exacte antinomie d’un marché réel ; qu’en l’espèce, il ressortait des statuts des cinq sociétés en commandite et du pacte extra-statutaire familial que les actionnaires avaient volontairement soustrait la négociation des actions des sociétés au libre jeu du marché, en prévoyant que les mutations d’actions ne pourraient être conclues selon un prix librement négocié, mais selon un prix fixé à dires d’experts une fois par an, dans le cadre d’une bourse familiale pouvant être suspendue ou interrompue au premier déséquilibre entre l’offre et la demande ; qu’en retenant, par motifs propres et adoptés, « qu’au sein des sociétés en commandite par actions, toutes les mutations intervenues au cours d’une année se font sur la base de l’évaluation effectuée au 1er juillet par l’analyse du collège d’experts qui fixe ainsi la valeur des titres éligibles et liquidés, quels que soient la forme de la mutation, le nombre de titres, objets de cette mutation et leur date » et qu’ainsi, ce prix unique, arrêté à dires d’experts, devait être considéré comme « celui qui se rapproche le plus possible du prix qu’aurait entraîné, sur le marché réel, le jeu normal de l’offre et de la demande », cependant qu’elle constatait par ailleurs que les titres ainsi échangés dans le cadre de la bourse familiale n’étaient pas soumis à l’épreuve du marché, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales qui découlaient de ses propres constatations, en violation des articles 885 S et 666 du code général des impôts, ensemble l’article L. 17 du livre des procédures fiscales ;
5°/ que la cour d’appel ne pouvait, sans entacher sa décision d’une contradiction de motifs, concéder que 98 % des actions des sociétés en commandite en cause n’étaient pas négociables sur un marché réel et néanmoins considérer que la valeur de ces actions devait être fixée par référence au prix de cession de la très faible quotité de titres cessibles sur la bourse d’échange familiale instaurée par les statuts des sociétés en cause et les dispositions du pacte extra-statutaire familial ; qu’en se prononçant de la sorte, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile ;
Mais attendu que, par motifs adoptés, l’arrêt relève que les sociétés en commandite ont un caractère familial, que les cessions d’actions s’effectuent lors d’une bourse annuelle, le 1er juillet, à laquelle intervient une caisse de rachat dans la limite de 2 % du capital des sociétés, et précise qu’au-delà de ce pourcentage, les cessions doivent intervenir au profit d’acheteurs définis par l’article 12 des statuts ; qu’il ajoute que le prix en est fixé par un collège d’experts, quels que soient la forme de la mutation et le nombre d’actions objet de celle-ci, et que les contraintes spécifiques qui leur sont attachées font partie des éléments d’appréciation pris en considération par les experts ; qu’il retient que ce prix se rapproche le plus possible de celui qu’aurait entraîné, dans un marché réel, le jeu normal de l’offre et de la demande ; qu’il constate que la valeur ainsi fixée a été reprise par l’administration fiscale comme critère de comparaison ; qu’ainsi la cour d’appel, qui ne s’est pas contredite, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n’est pas fondé ;
Attendu que M. X… fait grief à l’arrêt de rejeter ses demandes relatives à l’évaluation des parts de la société civile alors, selon le moyen, que la cour d’appel ayant constaté que les rehaussements de la valeur des parts de la société civile Bermu effectués par l’administration étaient, au moins pour partie, déterminés par le rehaussement de la valeur vénale des actions des cinq sociétés en commandite dont cette société civile était actionnaire, le rejet des prétentions de M. X… relatives à l’évaluation des parts de la société Bermu n’est pas divisible du rejet de ses prétentions relatives à l’évaluation des actions des sociétés en commandite, de sorte que la censure qui s’attachera au premier moyen de cassation emportera indivisément, par application de l’article 624 du code de procédure civile, l’anéantissement du dispositif de son arrêt rejetant les prétentions élevées par M. X… à l’encontre de la rectification de la valeur vénale des parts de la société civile Bermu ;
Attendu que dans le cas où la collectivité des associés décide de distribuer un dividende par prélèvement sur les réserves, le droit de jouissance de l’usufruitier de droits sociaux s’exerce, sauf convention contraire entre celui-ci et le nu-propriétaire, sous la forme d’un quasi-usufruit, sur le produit de cette distribution revenant aux parts sociales grevées d’usufruit, de sorte que l’usufruitier se trouve tenu, en application du second des textes susvisés, d’une dette de restitution exigible au terme de l’usufruit et qui, prenant sa source dans la loi, est déductible de l’assiette de l’ISF jusqu’à la survenance de ce terme ;
Attendu que, pour rejeter la demande de M. X… sur les distributions de dividendes prélevés sur les réserves de la société civile Bermu, l’arrêt retient que le calcul de son rendement sur la base des dividendes permet de définir une productivité moyenne, débarrassée des aléas de la conjoncture sur le moyen terme et donc plus fidèle que le calcul à partir des bénéfices ;
CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu’il rejette les demandes de M. X… relatives à la société civile Bermu, l’arrêt rendu le 9 mars 2015 par la cour d’appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Douai, autrement composée ;