Source: https://www.courdecassation.fr/publications_26/bulletin_information_cour_cassation_27/bulletins_information_2016_7436/n_843_7650/
Timestamp: 2018-03-22 06:18:16+00:00
Document Index: 270923379

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', '§ 1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 122', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 2', 'arrêt ', '§ 2']

>Bulletin d’information n° 843 du 1er juin 2016
Par arrêt du 21 janvier dernier, la deuxième chambre civile a jugé (infra, n° 844) que “Selon l’article L. 241-13, III, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, le coefficient pris en compte pour le calcul du montant de la réduction de cotisations sur les bas salaires est fonction du rapport entre le salaire minimum de croissance, calculé pour un mois sur la base de la durée légale du travail, et la rémunération mensuelle du salarié telle que définie à l’article L. 242-1 hors rémunération, notamment, des temps de pause, d’habillage et de déshabillage versée en application d’une convention ou d’un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007”, jugeant que “fait une exacte application de ce texte la cour d’appel qui décide que l’employeur ne peut déduire de la rémunération mensuelle des salariés la rémunération des temps de pause versée en application d’un accord d’entreprise.”
Approuvant cet arrêt, Emeric Jeansen précise (JCP 2016, éd. S, II, 1082) que sa “formule est inédite dans la jurisprudence de la Cour”, ajoutant que “l’affirmation selon laquelle, en droit de la sécurité sociale, l’assujettissement des sommes a valeur de principe trouve son fondement dans l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale”, texte qui “retient une conception si large des sommes soumises à cotisations sociales que seuls des éléments de rémunértion expressément exclus par une disposition légale de ladite assiette peuvent être écartés. Dès lors, toute niche sociale a valeur d’exception”. En outre, poursuit l’auteur, “appliqué à la rémunération du temps de pause dans le cadre de la “réduction générale des cotisations et contributions patronales”, la loi exclut la somme versée en application d’un accord étendu. Celle déterminée par accord d’entreprise, non susceptible d’extension, ne saurait justifier l’application de la dérogation”.
Le même jour, la troisième chambre civile a jugé (infra, n° 832) que “Le cahier des charges, quelle que soit sa date, constitue un document contractuel dont les clauses engagent les colotis et continuent à s’appliquer entre eux pour toutes les stipulations qui y sont contenues, y compris celles qui ont trait aux conditions d’utilisation du sol”, solution qui, pour David Gillig (JCP 2016, éd. N, II, n° 1091), “donne son plein effet à l’alinéa 3 de l’article L. 442-9 du code de l’urbanisme”, l’auteur ajoutant qu’“en raison de sa nature contractuelle, la violation de toute stipulation du cahier des charges permet à tout coloti d’obtenir la d’obtenir la démolition d’une construction édifiée en méconnaissance de cette stipulation”, lequel peut dès lors “saisir le juge judiciaire d’une action en démolition fondée sur les dispositions de l’article 1143 du code civil lorsqu’une construction est réalisée en violation d’une stipulation du cahier des charges [...] et ce sans qu’il soit nécessaire à celui qui s’en prévaut de démontrer la matérialité d’un préjudice”.
Enfin, le 26 janvier, la chambre commerciale a jugé (infra, n° 822) que “L’article L. 631-19-1 du code de commerce, qui permet de subordonner l’adoption d’un plan de redressement à la cession des parts sociales d’un dirigeant, n’exige pas qu’à la date de l’adoption du plan, le dirigeant ait été définitivement évincé après le paiement de la valeur de ses droits sociaux” et qu’“une cour d’appel peut donc, en cas d’annulation partielle du jugement arrêtant un plan, surseoir à statuer sur l’adoption de ce dernier et ne renvoyer au tribunal que l’examen de la question de la cession forcée des parts sociales”, solution qui, en reconnaissant “la divisibilité des décisions concernant l’adoption du plan et la cession forcée des parts sociales tout en confirmant le lien les unissant” (Laurence Caroline Henry, Rev. sociétés 2016, p. 195), “introduit de la souplesse dans les modalités de la cession forcée des parts sociales des dirigeants”
Séparation des pouvoirs 791 à 793
Compétence judiciaire - Domaine d’application. - Contentieux de la voie de fait. - Voie de fait. - Définition. - Atteinte portée par l’administration au droit de propriété. - Exclusion. - Applications diverses. - Occupation sans titre d’une dépendance du domaine public de Réseau ferré de France (RFF). - Destruction par le Réseau ferré de France de bâtiments compris dans cette dépendance et des objets mobiliers qui y sont entreposés.
Le litige relatif à la réparation du préjudice subi par l’occupant sans titre d’une dépendance du domaine public de Réseau Ferré de France du fait de la destruction par celui-ci de bâtiments compris dans cette dépendance et des objets mobiliers qui y sont entreposés relève de la compétence des juridictions administratives.
N° 16-04.040. - CA Caen, 10 mars 2015.
M. Honorat, Pt. - M. Ménéménis, Rap. - M. Girard, Rapporteur public. - SCP Piwnica et Molinié, Av.
Compétence judiciaire. - Exclusion. - Cas. - Litige relatif à un établissement public administratif. - Etablissement public à caractère administratif. - Définition. - Applications diverses.
Les caisses de crédit municipal, établissements publics communaux de crédit et d’aide sociale, ayant reçu de la loi la mission de combattre l’usure par l’octroi de prêts sur gages corporels dont elles ont le monopole, constituent des établissements publics de caractère administratif. Les biens, déposés en gage sont préalablement évalués par des appréciateurs, qui sont des commissaires-priseurs judiciaires, nommés par le directeur de chaque caisse de crédit municipal.
En évaluant les biens déposés en gage, pour le compte d’une caisse de crédit municipal, l’appréciateur participe à l’accomplissement de la mission de service public de prêts sur gages corporels. Il s’ensuit que la responsabilité qu’il encourt à la suite cette évaluation doit être appréciée par la juridiction administrative.
N° 16-04.039. - CAA Douai, 23 octobre 2015.
M. Honorat, Rap. - Mme Duval-Arnould, Rap. - Mme Escaut, Rapporteur public. - SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.
Compétence judiciaire. - Exclusion. - Cas. - Service public. - Mesures d’organisation du service public. - Applications diverses. - Décisions relatives à la réorganisation du service commun “accueil-acheminement” en Ile-de-France des sociétés ERDF et GRDF.
La juridiction administrative a compétence pour apprécier la légalité d’une décision touchant à l’organisation du service public lui-même, et non à la seule organisation interne de la société chargée de le gérer.
Les décisions relatives à la réorganisation du service commun “accueil-acheminement” en Ile-de-France des sociétés ERDF et GRDF, qui concernent les missions d’accueil et d’orientation des fournisseurs de gaz et d’électricité, lesquels sont des usagers du service public de la distribution, modifient l’organisation de celui-ci.
Dès lors, le litige opposant le comité d’établissement de l’unité clients et fournisseurs des sociétés ERDF et GRDF à ces sociétés relève de la compétence de la juridiction administrative.
N° 16-04.038. - Conseil d’Etat, 27 octobre 2015.
M. Honorat, Pt. - M. Fossier, Rap. - Mme Escaut, Rapporteur public. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Coutard et Munier-Apaire, Av.
Agent immobilier 794
Appel civil 795 à 798
Atteinte à l’intégrité physique ou psychique de la personne 799
Avocat 800
Bail (règles générales) 801
Cassation 802
Cautionnement 803 - 804
Chambre de l’instruction 805
Chose jugée 802
Circulation routière 806
Comparution immédiate 807
Concurrence 808
Construction immobilière 809
Contrat de travail, exécution 810 - 811
Contrat de travail, rupture 812 - 813
Convention européenne des droits de l’homme 805 - 814
Copropriété 815 - 816
Cour d’assises 817 - 818
Divorce, séparation de corps 819
Entreprise en difficulté 802 - 820
Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) 821 - 822
Etat civil 823
Groupement d’intérêt économique (GIE) 824
Instruction 825
Jugements et arrêts 826 à 828 - 837
Juridictions de l’application des peines 829
Juridiction de proximité 830
Lois et règlements 831
Lotissement 832
Majeur protégé 833 - 834
Prescription civile 835
Procédure civile 836 - 837
Procédures civiles d’exécution 838 - 839
Propriété industrielle 840
Protection des consommateurs 841
Récusation 842
Restitution 843
Sécurité sociale 844
Sécurité sociale, accident du travail 845 - 846
Sécurité sociale, assurances sociales 847
Succession 848
Sûretés réelles immobilières 849 à 851
Travail 852
Travail réglementation, santé et sécurité 853
Union européenne 840
Commission. - Rémunération. - Réduction judiciaire. - Conditions. - Détermination.
1° L’ouverture du droit à rémunération de l’agent immobilier, dans les conditions impératives que fixe l’article 6, I, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, ne fait pas obstacle au pouvoir que le juge tient de l’article 1999 du code civil de réduire, voire supprimer, cette rémunération, en considération des fautes que l’intermédiaire a commises dans l’exécution de sa mission.
2° L’intermédiaire professionnel qui prête son concours à la rédaction d’un acte, après avoir été mandaté par l’une des parties, est tenu de s’assurer que se trouvent réunies toutes les conditions nécessaires à l’efficacité juridique de la convention, même à l’égard de l’autre partie.
Dès lors, prive sa décision de base légale la cour d’appel qui, pour rejeter la demande en dommages-intérêts formée par l’acquéreur contre l’agent immobilier mandaté par le vendeur, en réparation de la révélation tardive d’une servitude non aedificandi grevant le bien vendu, retient qu’en l’absence de mandat conclu entre eux, il ne peut y avoir de manquement contractuel de la part du second et que, faute d’avoir exigé l’insertion, dans la promesse de vente, d’une condition suspensive subordonnant la vente à la délivrance d’un certificat d’urbanisme, le premier ne peut davantage se prévaloir d’un manquement délictuel, alors que, l’interdiction de construire résultant non de contraintes d’urbanisme mais d’une servitude conventionnelle, elle devait rechercher, comme elle y était invitée, si les vérifications auxquelles l’agent immobilier était tenu de procéder pour assurer l’efficacité juridique de l’acte à la rédaction duquel il avait prêté son concours avaient révélé l’existence de cette servitude et, dans l’affirmative, si cette charge réelle grevant l’immeuble était de nature à affecter l’usage normalement attendu, ou annoncé, de son acquisition.
N° 14-26.474. - CA Aix-en-Provence, 4 septembre 2014.
Mme Batut, Pt. - Mme Verdun, Rap. - Me Blondel, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la RLDC 2016, n° 6140, note Pauline Fleury, et n° 6148, note Clotilde Viglione.
Intimé. - Conclusions. - Conclusions de l’article 909 du code de procédure civile. - Délai. - Expiration. - Effet.
Ayant laissé expirer le délai qui lui est imparti par l’article 909 du code de procédure civile pour conclure, l’intimé n’est plus recevable à soulever un moyen de défense ou un incident d’instance.
Encourt dès lors la cassation l’arrêt qui, à l’occasion du déféré formé contre l’ordonnance du conseiller de la mise en état ayant déclaré irrecevables comme tardives les conclusions de l’intimé, accueille, sans revenir sur cette irrecevabilité, une exception de procédure soulevée par ce dernier.
2e Civ. - 28 janvier 2016. CASSATION
N° 14-18.712. - CA Angers, 18 mars 2014.
Mme Flise, Pt. - M. Vasseur, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, Me Occhipinti, Av.
Procédure avec représentation obligatoire. - Appel des décisions du juge de l’exécution. - Dispositions applicables. - Détermination. - Portée.
Les dispositions de l’article R. 121-20, alinéa 3, du code des procédures civiles d’exécution n’imposant pas l’application de droit des dispositions de l’article 905 du code de procédure civile, c’est à bon droit et sans méconnaître les dispositions de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales qu’une cour d’appel en a déduit que les dispositions des articles 908 à 911 du code de procédure civile étaient applicables dès lors que l’appel avait été instruit conformément à l’article 907 du même code.
L’appelant ne peut invoquer de façon pertinente le dysfonctionnement du réseau privé virtuel avocats (RPVA) qui ne lui aurait pas permis de connaître la constitution d’avocat par l’intimé, dès lors que, dans l’ignorance de cette constitution, il devait signifier ses conclusions directement à l’intimé dans le délai imparti en application des dispositions combinées des articles 906, 908 et 911 du code procédure civile sous peine de caducité de la déclaration d’appel.
2e Civ. - 21 janvier 2016. REJET
N° 14-28.985. - CA Dijon, 16 octobre 2014.
Mme Flise, Pt. - Mme Brouard-Gallet, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au D. 2016, somm., p. 263, et chron., p. 739, note Hugues Adida-Canac, Thomas Vasseur et Edouard de Leiris. Voir également la revue Procédures 2016, comm. 87, note Loïs Raschel.
Procédure avec représentation obligatoire. - Conclusions. - Transmission par voie électronique. - Avis électronique de réception. - Emission. - Effet.
Il résulte de la combinaison de l’article 748-3 du code de procédure civile et de l’article 5 de l’arrêté du 30 mars 2011 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d’appel que le délai de deux mois imparti par l’article 909 du code de procédure civile à l’intimé pour conclure court à compter de la date de l’avis de réception électronique de la notification des conclusions de l’appelant par le moyen du réseau privé virtuel des avocats (RPVA), émis par le serveur de messagerie e-barreau de l’avocat constitué par l’intimé, qui tient lieu de visa par la partie destinataire au sens de l’article 673 du code de procédure civile.
Doit en conséquence être approuvé l’arrêt d’une cour d’appel qui, ayant relevé que l’appelant justifiait avoir adressé ses conclusions via le RPVA à une certaine date au conseil constitué pour les intimés en versant aux débats l’avis de réception de l’envoi de celles-ci, reçu le même jour, alors que ces derniers ne justifiaient d’aucun dysfonctionnement du RPVA, en a déduit que les conclusions des intimés, intervenues après l’expiration du délai de deux mois prévu par l’article 909 du code de procédure civile ayant couru à compter de cette date, étaient irrecevables.
N° 14-29.207. - CA Versailles, 16 octobre 2014.
Mme Flise, Pt. - Mme Brouard-Gallet, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Vincent et Ohl, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au D. 2016, somm., p. 263, et chron., p. 738, note Hugues Adida-Canac, Thomas Vasseur et Edouard de Leiris.
Procédure avec représentation obligatoire. - Déclaration d’appel. - Déclarations d’appel successives. - Caducité. - Cas. - Détermination.
La première déclaration d’appel formée par l’appelant étant régulière et ayant emporté inscription immédiate de l’affaire au rôle, celui-ci est en conséquence tenu de conclure dans le délai de trois mois à compter de cette déclaration sous peine de caducité de cette dernière, la seconde déclaration d’appel, formée ultérieurement, identique à la première comme étant dirigée à l’encontre du même jugement et désignant le même intimé, étant sans effet.
N° 14-18.631. - CA Montpellier, 25 juin 2013.
Mme Flise, Pt. - Mme Brouard-Gallet, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - SCP Bénabent et Jéhannin, SCP de Chaisemartin et Courjon, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au D. 2016, chron., p. 740, note Hugues Adida-Canac, Thomas Vasseur et Edouard de Leiris.
Atteinte volontaire à l’intégrité de la personne. - Harcèlement moral. - Eléments constitutifs. - Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 modifiant l’article 222-33-2 du code pénal. - Infraction commise sous l’empire de la loi ancienne. - Agissements ayant pour objet la dégradation des conditions de vie de la victime. - Conditions. - Détermination.
L’élément matériel du délit de harcèlement moral n’implique pas que la répétition exigée par l’article 222-33-2 du code pénal s’attache à des agissements de nature différente, ni que ceux-ci aient eu initialement pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à la dignité et à la santé de la victime.
Crim. - 26 janvier 2016. CASSATION PARTIELLE
N° 14-80.455. - CA Montpellier, 19 décembre 2013.
M. Guérin, Pt. - M. Buisson, Rap. - Mme Le Dimna, Av. Gén. - SCP Rousseau et Tapie, SCP Spinosi et Sureau, Av.
Postulation. - Territorialité. - Exception. - Avocats des barreaux de la région parisienne. - Conditions. - Détermination. - Portée.
Il résulte des dispositions de l’article 1, III, dans leur rédaction applicable au litige, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques que les avocats inscrits au barreau de l’un des tribunaux de grande instance de Paris, Bobigny, Créteil et Nanterre ne peuvent former une déclaration d’appel devant la cours d’appel de Paris que dans l’affaire pour laquelle ils ont postulé devant celui des tribunaux de grande instance de Paris, Bobigny ou Créteil qui a rendu la décision attaquée, ou devant la cour d’appel de Versailles dans l’affaire pour laquelle ils ont postulé devant le tribunal de grande instance de Nanterre.
Fait une exacte application de ce texte la cour d’appel qui, retenant à bon droit que la postulation consiste à assurer la représentation obligatoire d’une partie devant une juridiction et qu’un avocat ne postule pas lorsque la représentation n’est pas obligatoire, et constatant que lui est déférée une décision du juge des référés du tribunal de grande instance de Nanterre, en déduit que la déclaration d’appel formée par un avocat inscrit au barreau de Paris, qui n’avait pas pu être postulant en première instance, peu important qu’il ait antérieurement postulé devant le tribunal de grande instance de Nanterre dans une affaire soumise à la procédure avec représentation obligatoire, est nulle.
2e Civ. - 28 janvier 2016. REJET
N° 14-29.185. - CA Versailles, 16 octobre 2014.
Mme Flise, Pt. - Mme Kermina, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Gaz. Pal. 2016, n° 6, p. 20, note Pierre-Louis Boyer. Voir également la revue Procédures 2016, comm. 83, note Yves Strickler.
Incendie. - Responsabilité du preneur. - Présomption. - Domaine d’application. - Dommages supportés par des tiers étrangers au contrat de location. - Exclusion. - Portée.
Le bailleur, qui, en l’absence de faute prouvée dans la survenance d’un incendie, n’est pas tenu d’indemniser le préjudice subi par les occupants de l’immeuble voisin, ne peut en demander réparation au locataire dans les locaux duquel l’incendie a pris naissance.
3e Civ. - 28 janvier 2016. REJET
N° 14-28.812. - CA Paris, 23 septembre 2014.
M. Chauvin, Pt. - Mme Collomp, Rap. - M. Sturlèse, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Av.
L’avis de l’avocat général est paru dans la Gaz. Pal. 2016, n° 9, p. 37. Un commentaire de cette décision est paru au D. 2016, somm., p. 313, note Yves Rouquet. Voir également la revue Loyers et copr. 2016, comm. 55, note Béatrice Vial-Pedroletti, la Rev. loyers 2016, p. 135, note Fanny Cornette, et la RJDA 2016, n° 259.
Note sous 3e Civ., 28 janvier 2016, n° 801 ci-dessus
Le propriétaire d’un immeuble détruit par un incendie ayant pris naissance dans un appartement donné à bail qui a supporté les frais de relogement des occupants de l’immeuble voisin, empêchés d’accéder à leur immeuble du fait de l’incendie, peut-il en demander l’indemnisation à son locataire ?
L’article 1733 du code civil instaure une présomption de responsabilité du locataire à l’égard du bailleur en cas d’incendie : “[Le preneur] répond de l’incendie, à moins qu’il ne prouve :
– que l’incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction ;
– ou que le feu a été communiqué par une maison voisine”.
Ces dispositions ne s’appliquent que dans les relations entre bailleur et preneur et n’ont donc vocation à s’appliquer que lorsqu’est caractérisée l’existence d’un contrat de location entre le propriétaire du local et l’occupant (3e Civ., 29 novembre 1989, pourvoi n° 88-14.050, Bull. 1989, III, n° 220 ; 3e Civ., 24 novembre 1993, pourvoi n° 92-10.790, Bull. 1993, III, n° 152).
Lorsque tel est le cas, le locataire est, en cas d’incendie trouvant son origine dans les locaux qu’il occupe, responsable des dommages affectant les locaux appartenant à son bailleur, c’est-à-dire non seulement de ceux affectant les locaux qui lui ont été donnés à bail, mais également des “dommages causés à l’immeuble du bailleur lorsque celui-ci a été atteint par la propagation de l’incendie” (3e Civ., 12 novembre 2003, pourvoi n° 02-15.094), ou des dommages survenus dans les locaux “voisins, donnés à bail par l[e] mêm[e] propriétair[e] [à un autre locataire]” (3e Civ., 27 novembre 2002, pourvoi n° 01-12.403, Bull. 2002, III, n° 236).
En revanche, la présomption de responsabilité n’a pas vocation à s’appliquer à l’égard des tiers avec lesquels le preneur n’a pas de rapports locatifs. Il n’est notamment pas tenu sur ce fondement de répondre des dommages causés au syndicat des copropriétaires ou à d’autres copropriétaires (3e Civ., 29 novembre 2000, pourvoi n° 98-22.065, Bull. 2000, III, n° 177 ; 1re Civ., 4 juin 1996, pourvoi n° 94-11.040 ; 3e Civ., 22 juin 1983, pourvoi n° 82-12.236, Bull. 1983, III, n° 144), aux propriétaires de locaux voisins (3e Civ., 19 septembre 2012, pourvoi n° 11-12.963, Bull. 2012, III, n° 123) ou encore aux locataires de locaux situés dans le même immeuble mais n’appartenant pas au même bailleur (3e Civ., 6 mars 1996, pourvoi n° 93-21.081).
Cet alinéa 2, issu de la loi du 7 novembre 1922, déroge à l’alinéa premier, qui instaure une responsabilité sans faute du fait des choses que l’on a sous sa garde, en édictant un régime de responsabilité pour faute prouvée : “Toutefois, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l’immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s’il est prouvé qu’il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable”.
“Cette disposition ne s’applique pas aux rapports entre propriétaires et locataires, qui demeurent régis par les articles 1733 et 1734 du code civil” (alinéa 3).
Ainsi, le détenteur d’un immeuble dans lequel l’incendie a pris naissance ne peut-il être déclaré responsable des dommages subis par l’immeuble voisin que si est caractérisée une faute (1re Civ., 7 octobre 1998, pourvoi n° 96-18.096, Bull. 1998, I, n° 286), laquelle n’est pas nécessairement une faute pénale, mais peut résulter d’une maladresse, imprudence, inattention ou négligence (2e Civ., 7 mai 2003, pourvoi n° 01-13.790, Bull. 2003, II, n° 140), et si est caractérisé un lien de causalité entre la faute commise et l’incendie (2e Civ., 18 juin 1997, pourvoi n° 95-20.148, Bull. 1997, II, n° 198).
La responsabilité du détenteur de l’immeuble est en revanche encourue que la cause première de l’incendie soit ou non déterminée (assemblée plénière, 25 février 1966, pourvoi n° 61-13.628, Bull. 1966, Ass. plén., n° 1, D. 1966, p. 389 ; 2e Civ., 14 février 1990, pourvoi n° 89-10.066, Bull. 1990, II, n° 35) et qu’elle soit liée ou non à une chose dont est gardien l’occupant du fonds dans lequel l’incendie a pris naissance (2e Civ., 16 avril 1996, pourvoi n° 94-18.643, Bull. 1996, II, n° 93) ; il suffit que l’incendie soit né dans l’immeuble de celui-ci (2e Civ., 14 février 1990, précité).
La jurisprudence a eu tendance à interpréter restrictivement les conditions d’application de l’article 1384, alinéa 2, dérogatoire au régime général de la responsabilité du fait des choses, afin de permettre aux tiers victimes de l’incendie de bénéficier du régime protecteur de l’article 1384, alinéa premier, en écartant l’application de l’alinéa 2 notamment lorsque l’incendie est consécutif à une explosion, considérée comme la cause première du dommage (2e Civ., 30 octobre 1989, pourvoi n° 88-17.762, Bull. 1989, II, n° 197 ; 3e Civ., 30 mai 1990, pourvoi n° 89-10.356, Bull. 1990, III, n° 129 ; 2e Civ., 2 juin 2005, pourvoi n° 04-13.826), en dépit néanmoins de certaines hésitations à cet égard (2e Civ., 16 avril 1996, pourvoi n° 94-18.643, Bull. 1996, II, n° 93).
L’article 1384, alinéa 2, du code civil fait l’objet de nombreuses critiques : la loi de 1922 qui l’a instauré a été qualifiée de loi de circonstance en ce qu’elle a été adoptée à l’instigation des compagnies d’assurances à la suite d’un arrêt de la Cour de cassation relatif à un incendie qui avait été causé par des fûts de résine entreposés dans une gare maritime et qui s’était propagé (Civ., 16 novembre 1920, D.P. 1920, jurispr., p. 169) ; il est reproché à ce texte de constituer un îlot de responsabilité pour faute au sein de la responsabilité du fait des choses.
Il a d’ailleurs fait l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité : alors qu’il était soutenu que cette disposition portait atteinte au principe d’égalité, au droit de propriété et au principe selon lequel tout fait quelconque de l’homme qui cause un dommage à autrui l’oblige à le réparer, la question n’a pas été transmise, au motif que le régime de l’article 1384, alinéa 2, du code civil répond à la situation objective particulière dans laquelle se trouvent toutes les victimes d’incendie communiqué, qu’il est dépourvu d’incidence sur l’indemnisation de la victime par son propre assureur de dommages aux biens et qu’il ne porte pas atteinte au principe selon lequel tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer (FC, 7 mai 2010, QPC n° 09-15.034).
Dans l’espèce ici commentée, le bailleur sollicitait le remboursement des frais de relogement des occupants de l’immeuble voisin n’ayant pu, pendant un certain temps, accéder à leur immeuble et ayant donc été hébergés par la commune, qui avait par la suite émis un titre exécutoire à son encontre.
Le bailleur invoquait une violation du principe de la réparation intégrale du préjudice dans la mesure où, selon lui, le préjudice dont il demandait réparation n’était pas celui des tiers mais le sien propre, puisqu’il avait été obligé de régler ces frais en raison du titre exécutoire émis par la commune. Il en déduisait que l’article 1384, alinéa 2, du code civil n’était pas applicable à son égard et que sa demande aurait dû être accueillie en application de la présomption de responsabilité de l’article 1733 du code civil et du principe de la réparation intégrale du préjudice.
- soit en réparation de son préjudice personnel ;
- soit par subrogation dans les droits d’un tiers lésé qu’elle a indemnisé des conséquences du dommage ; c’est alors le régime de responsabilité applicable dans les relations entre ce tiers et l’auteur du dommage qui détermine l’existence et l’étendue de la créance de responsabilité.
- en indemnisation de son propre préjudice, sur le fondement de l’article 1733 du code civil ;
- par subrogation dans les droits des tiers lésés qu’il avait désintéressés, sur le fondement de l’article L. 124-3 du code des assurances, qui autorise une action directe de celui qui a désintéressé un tiers lésé contre l’assureur du responsable ; dans ce cas, c’était l’article 1384, alinéa 2, qui avait vocation à déterminer si le preneur et son assureur étaient tenus à indemnisation, puisque la présomption de l’article 1733 ne joue qu’entre bailleur et preneur.
Le préjudice subi par un tiers du fait de l’incendie ayant pris naissance dans un immeuble donné à bail et indemnisé par le bailleur ne s’analyse pas pour autant en un préjudice personnel, son recours à ce titre ne pouvant être que subrogatoire. A moins, néanmoins, que le bailleur ne soit juridiquement tenu de répondre du préjudice de ce tiers. Dans ce cas, en effet, le dommage subi par ce tiers, dont il est obligé de supporter les conséquences, constitue bien pour lui une perte patrimoniale consécutive au sinistre dont il peut demander réparation au preneur sur le fondement de l’article 1733. C’est à ce titre que la jurisprudence admet qu’il peut demander au preneur l’indemnisation du préjudice subi dans des locaux voisins qu’il loue à un autre locataire (voir, par exemple, 3e Civ, 23 janvier 2008, pourvoi n° 06-19.520) : le bailleur est en effet tenu, par application de l’article 1719 du code civil, de garantir à ses locataires une jouissance paisible et doit donc répondre des dommages que ces derniers subissent en cas d’incendie, mais il peut ensuite se retourner contre le preneur des locaux dans lesquels l’incendie a pris naissance.
Mais alors, le fait que la commune ait émis un titre exécutoire à son encontre était-il de nature à modifier cette analyse, ce que soutenait le bailleur, qui prétendait avoir été ainsi “contraint” de supporter ces frais ? Une réponse négative s’imposait de nouveau puisqu’un titre exécutoire peut être contesté et qu’en l’espèce, le bailleur s’était abstenu d’agir en ce sens.
On relèvera que la solution inverse conduirait à permettre à tous les tiers (voisins, autres propriétaires de l’immeuble, syndicat des copropriétaires...) de contourner la règle prévue par l’article 1384, alinéa 2, en réclamant au bailleur le remboursement de leurs frais, lequel n’aurait aucune raison de le leur refuser, sachant qu’il serait ensuite indemnisé par le preneur... La présomption de responsabilité, destinée à bénéficier au seul bailleur, bénéficierait de fait aux tiers, qui verraient leur préjudice indemnisé sans avoir à faire la preuve d’une faute. Et l’enjeu est de taille car ce préjudice peut être conséquent, notamment lorsque les occupants de l’immeuble voisin n’ont pas seulement dû être relogés, mais ont dû reconstruire leur immeuble...
Cette solution, pour injuste qu’elle puisse paraître dès lors que les frais de relogement étaient directement consécutifs à l’incendie, est une conséquence directe de l’application de l’article 1384, alinéa 2, qui impose, par dérogation au régime de responsabilité sans faute du fait des choses, une responsabilité pour faute dans le cas de dommages causés par l’incendie né dans un immeuble. A plusieurs reprises depuis 1991, la Cour de cassation en a suggéré la suppression dans ses rapports annuels (voir Rapport annuel 2005, p. 13). La doctrine n’est néanmoins pas si hostile à ce texte (S. Rétif, “Faut-il abroger le régime spécial de responsabilité de la communication d’incendie ?”, Resp. civ. et assur., n° 10, octobre 2006, alerte 38), dès lors que l’incendie fait partie des risques obligatoirement assurés et que ce régime dérogatoire a donc essentiellement pour vocation et pour effet de répartir entre différents assureurs les conséquences, parfois lourdes, d’un incendie né dans un immeuble et se propageant ou causant des dommages à d’autres immeubles, chacun étant alors tenu, lorsqu’aucune faute à l’origine de l’incendie n’est établie, d’indemniser son propre assuré.
Ouverture. - Cas. - Confusion des patrimoines. - Décision de jonction des procédures collectives. - Mesure d’administration judiciaire (non).
Autorité de la chose jugée. - Décision dépourvue de l’autorité de la chose jugée. - Jugement constatant la confusion des patrimoines. - Cas. - Détermination.
1° Il n’existe pas d’inconciliabilité entre, d’un côté, une décision qui rejette la demande de résolution d’un plan de redressement fondée sur l’inexécution de ses engagements par le débiteur après avoir constaté que ceux-ci avaient été respectés et, de l’autre, une décision qui prononce la résolution du même plan et ouvre la liquidation judiciaire du débiteur, au motif qu’il s’est, au cours de son exécution, à nouveau trouvé en état de cessation des paiements, les deux causes de résolution étant distinctes.
En conséquence, l’annulation de la seconde décision ne peut être demandée sur le fondement de l’article 618 du code de procédure civile, motif pris d’une contrariété avec la première.
2° La jonction des procédures collectives, sur le fondement de la confusion des patrimoines des débiteurs concernés, prononcée en application de l’article L. 621-5 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, conduit à l’existence d’une procédure unique et n’est pas assimilable à une jonction d’instances au sens de l’article 368 du code de procédure civile, de sorte qu’elle ne constitue pas une décision d’administration judiciaire insusceptible de recours, au sens de l’article 537 du code de procédure civile.
3° Viole les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile l’arrêt qui retient que la confusion des patrimoines, constatée par des jugements définitifs antérieurs au jugement ouvrant, sur résolution du plan de redressement, une procédure de liquidation judiciaire distincte pour chacune des sociétés débitrices en cause, est revêtue de l’autorité de la chose jugée, alors que l’extension de la procédure avait cessé après la résolution du plan, en l’absence de preuve d’une nouvelle confusion des patrimoines depuis le jugement arrêtant le plan.
Com. - 26 janvier 2016. REJET ET CASSATION
N° 14-17.672, 14-25.541, 14-28.826 et 14-28.856. - CA Aix-en-Provence, 17 décembre 2010, 28 juin 2013 et 9 octobre 2014.
Mme Mouillard, Pt. - M. Zanoto, Rap. - Mme Beaudonnet, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Barthélémy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Bull. Joly sociétés 2016, p. 233, note Thierry Favario.
Action des créanciers contre la caution. - Clause fixant un terme au droit d’agir du créancier. - Portée. - Délai de prescription (non).
La clause qui fixe un terme au droit d’agir du créancier institue un délai de forclusion et non un délai de prescription.
Com. - 26 janvier 2016. CASSATION SANS RENVOI
N° 14-23.285. - CA Lyon, 19 juin 2014.
Mme Mouillard, Pt. - Mme Schmidt, Rap. - Mme Beaudonnet, Av. Gén. - SCP Rousseau et Tapie, SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au D. 2016, p. 682, note Jérôme François. Voir également le JCP 2016, éd. G, II, 365, note Nicolas Balat, et le Bull. Joly entreprises en difficulté 2016, p. 115, note Nicolas Borga.
Conditions de validité. - Acte de cautionnement. - Proportionnalité de l’engagement (article L. 341-4 du code de la consommation). - Critère d’appréciation. - Biens et revenus à considérer. - Parts sociales et créance de la caution inscrite en compte courant d’associé de la société cautionnée.
Les parts sociales et la créance inscrite en compte courant d’associé dont est titulaire la caution au sein de la société cautionnée font partie du patrimoine devant être pris en considération pour l’appréciation de ses biens et revenus à la date de la souscription de son engagement, en application de l’article L. 341-4 du code de la consommation.
Com. - 26 janvier 2016. CASSATION
N° 13-28.378. - CA Aix-en-Provence, 24 octobre 2013.
Mme Mouillard, Pt. - Mme Graff-Daudret, Rap. - Mme Beaudonnet, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Boulloche, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Bull. Joly sociétés 2016, p. 225, note Nicolas Borga.
Procédure. - Débats. - Audition des parties. - Ordre. - Personne mise en examen ou son conseil. - Audition le dernier. - Mention. - Assimilation des personnes mises en examen et des témoins assistés. - Absence de grief.
Nullités de l’instruction. - Examen de la régularité de la procédure. - Annulation d’actes. - Acte accompli dans une procédure distincte. - Procédure devant la Cour de justice de la République. - Saisine. - Régularité. - Contrôle de la Cour de cassation.
Article 5. - Droit à la liberté et à la sûreté. - Privation. - Cas. - Garde à vue. - Prolongation. - Prolongation supplémentaire. - Procédure. - Compatibilité. - Conditions. - Détermination.
1° Les personnes mises en examen ne sauraient se faire un grief de ce que les avocats des témoins assistés aient eu, au même titre que leurs propres avocats, la parole en dernier, dès lors que le témoin assisté se trouve dans une situation identique à la leur, pouvant, dans les mêmes conditions que l’une des parties, saisir la chambre de l’instruction d’une requête en annulation d’actes de la procédure, produire un mémoire et prendre la parole devant celle-ci quel que soit l’initiateur de la procédure en nullité.
2° A justifié sa décision la chambre de l’instruction qui, se prononçant dans la limite de la procédure d’instruction dont elle était saisie, a rejeté un moyen de nullité d’actes de la procédure tiré de l’irrégularité de la saisine de la Cour de justice de la République, qui avait transmis ces éléments d’information de son dossier aux juges d’instruction, en retenant que la commission des requêtes a été saisie d’office par le procureur général, qui a pris ensuite des réquisitions aux fins d’informer conformes à l’avis de cette commission.
3° N’a pas méconnu l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme la chambre de l’instruction qui a rejeté la demande en annulation de la prolongation de la garde à vue au-delà de quarante-huit heures d’une personne soupçonnée d’avoir commis une escroquerie en bande organisée, dès lors que cette prolongation, spécialement motivée par un juge d’instruction, notamment sur son caractère proportionné au regard des nécessités de l’information, est prévue par les dispositions claires et précises de l’article 706-88 du code de procédure pénale et que la personne concernée, qui a été présentée au préalable devant le juge d’instruction, a été informée des soupçons pesant sur elle.
Crim. - 19 janvier 2016. REJET
N° 15-81.041. - CA Paris, 15 janvier 2015.
M. Pers, Pt (f.f.). - Mme de la Lance, Rap. - M. Lagauche, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Foussard et Froger, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures 2016, comm. 110, note Anne-Sophie Chavant-Leclère.
Non-respect des distances de sécurité. - Contravention. - Constatations. - Procès-verbal. - Mention. - Circonstances matérielles concrètes. - Nécessité.
Le procès-verbal qui n’indique pas les circonstances matérielles concrètes, hormis le temps et le lieu, de nature à caractériser le non-respect, par un véhicule, de la distance de sécurité avec celui qui le précède ne comporte pas de constatations, au sens de l’article 537 du code de procédure pénale, de nature à établir l’inobservation des prescriptions de l’article R. 412-12 du code de la route.
Crim. - 27 janvier 2016. CASSATION
N° 15-80.581. - Juridiction de proximité de Paris 19, 2 décembre 2014.
M. Guérin, Pt. - Mme Caron, Rap. - Mme Guéguen, Av. Gén.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures 2016, comm. 112, note Anne-Sophie Chavant-Leclère. Voir également la revue Dr. pénal 2016, comm. 45, note Jacques-Henri Robert, et ce même numéro, comm. 51, note Albert Maron et Marion Haas.
Procédure. - Impossibilité de réunir le tribunal le jour même. - Ordonnance de refus de placement en détention provisoire rendue par le juge des libertés et de la détention. - Ordonnance insusceptible de recours. - Exception. - Pourvoi ouvert dans l’intérêt de la loi par le procureur général de la Cour de cassation.
Est irrecevable le pourvoi formé par le procureur de la République contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention qui refuse de faire droit à des réquisitions de placement en détention provisoire d’un prévenu traduit devant lui en application de l’article 396 du code de procédure pénale, une telle décision ne pouvant, lorsqu’elle a acquis un caractère définitif, être soumise à la censure de la Cour de cassation que dans l’intérêt de la loi et par le pourvoi du procureur général de cette cour.
Crim. - 12 janvier 2016. IRRECEVABILITÉ
N° 15-86.514. - TGI Versailles, 16 mars 2015.
M. Guérin, Pt. - M. Monfort, Rap. - M. Lagauche, Av. Gén.
Autorité de la concurrence. - Procédure. - Instruction. - Documents couverts par le secret des affaires. - Impossibilité de communiquer à la partie saisissante. - Droit à un recours effectif et principe de la contradiction. - Absence d’influence.
Autorité de la concurrence. - Procédure. - Instruction. - Rapport oral du rapporteur et du rapporteur général. - Communication aux parties préalablement à la séance. - Nécessité (non).
Autorité de la concurrence. - Procédure. - Instruction. - Auditions. - Domaine d’application. - Audition en séance des avocats de la personne mise en cause.
Autorité de la concurrence. - Procédure. - Instruction. - Auditions ou demande de précisions préalables à la décision sur la saisine. - Possibilité.
Autorité de la concurrence. - Procédure. - Saisine. - Rejet. - Conditions. - Faits invoqués insuffisamment étayés d’éléments probants. - Appréciation du bien-fondé d’une saisine par la cour d’appel (non).
1° Le droit des parties de prendre connaissance des pièces remises à l’Autorité de la concurrence n’est pas un droit absolu et illimité et doit être mis en balance avec le droit des entreprises à la protection du secret de leurs affaires.
Ni le droit à un recours effectif ni le principe de la contradiction n’impliquent que la partie saisissante, qui n’a pas de droits de la défense à préserver dans le cadre de la procédure ouverte par l’Autorité de la concurrence sur sa saisine, laquelle en outre n’a pas pour objet la défense de ses intérêts privés, puisse obtenir la communication de documents couverts par le secret des affaires concernant la personne qu’elle a mise en cause, ni qu’elle puisse contester la décision de protection du secret des affaires prise à ce titre.
La partie qui saisit l’Autorité de la concurrence ne dispose pas de la faculté, réservée à la partie mise en cause, de demander la communication ou la consultation de la version confidentielle d’une pièce qu’elle estime nécessaire à l’exercice de ses droits et elle n’est pas recevable à exercer un recours contre la décision accordant la protection du secret des affaires à l’égard de pièces concernant la personne qu’elle a mise en cause dans sa saisine.
2° Aucune disposition n’impose que le rapport oral du rapporteur et celui du rapporteur général aient, préalablement à la séance, revêtu une forme écrite et aient été communiqués aux parties.
Ayant constaté que la partie saisissante avait été mise en mesure de répliquer aux observations orales du rapporteur, c’est à bon droit qu’une cour d’appel rejette le moyen tiré de la violation du principe de la contradiction résultant de ce que les observations orales du rapporteur s’appuyaient sur un document écrit dont elle n’avait pas eu connaissance.
3° Selon l’article L. 463-7 du code de commerce, l’Autorité de la concurrence peut entendre toute personne dont l’audition lui paraît susceptible de contribuer à son information.
Une cour d’appel retient, dès lors, exactement qu’en procédant, en séance, à l’audition des avocats de la personne visée par la saisine mais non partie à la procédure, l’Autorité de la concurrence n’a fait qu’user de la faculté que lui offrent ces dispositions.
4° Une cour d’appel retient exactement que l’Autorité de la concurrence, qui est tenue d’apprécier la valeur des éléments de preuve apportés par la partie saisissante, peut, avant de se prononcer sur la saisine et, le cas échéant, de la rejeter faute d’éléments probants, procéder à l’audition de la partie saisissante et à celle des personnes mises en cause ou demander des précisions.
5° Une cour d’appel ne statue pas sur le bien-fondé d’une saisine lorsqu’elle constate que, les faits invoqués n’étant pas étayés d’éléments suffisamment probants, c’est à juste titre que l’Autorité de la concurrence a rejeté la saisine, par application de l’article L. 462-8 du code de commerce.
L’article L. 420-2 du code de commerce ne trouve à s’appliquer que si la rupture brutale de la relation commerciale a eu un objet ou des effets anticoncurrentiels, avérés ou potentiels. Une cour d’appel qui retient que les éléments présentés par la partie saisissante ne sont pas suffisamment probants pour caractériser l’objet ou les effets anticoncurrentiels de la rupture des relations contractuelles en déduit, à bon droit, qu’est inopérante la question relative à la gravité de la violation des règles contractuelles permettant, par application de l’article L. 442-6 du code de commerce, une rupture sans préavis des relations commerciales.
Com. - 19 janvier 2016. REJET
N° 14-21.670. - CA Paris, 24 juin 2014.
Mme Mouillard, Pt. - Mme Orsini, Rap. - M. Mollard, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Gaz. Pal. 2016, n° 8, p. 3, tribune Eric Morain. Voir également la revue Contrats, conc. consom. 2016, comm. n° 60, note Georges Decocq.
Maison individuelle. - Contrat de construction. - Nullité. - Effets. - Absence de demande de démolition. - Portée.
3e Civ. - 21 janvier 2016. CASSATION PARTIELLE
N° 14-26.085. - CA Riom, 15 septembre 2014.
M. Chauvin, Pt. - M. Pronier, Rap. - M. Charpenel, P. Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Ann. loyers, mars 2016, p. 84, note Christelle Coutant-Lapalus. Voir également le D. 2016, pan., p. 574, note Mustapha Mekki.
Employeur. - Pouvoir de direction. - Etendue. - Contrôle et surveillance des salariés. - Courrier électronique. - Consultation. - Exclusion. - Cas. - Messagerie électronique personnelle. - Portée.
Statue à bon droit la cour d’appel qui, constatant que les messages électroniques litigieux provenaient de la messagerie électronique personnelle du salarié, distincte de la messagerie professionnelle dont il disposait pour les besoins de son activité, décide que ces messages doivent être écartés des débats en ce que leur production en justice porte atteinte au secret des correspondances.
Soc. - 26 janvier 2016. REJET
N° 14-15.360. - CA Bordeaux, 18 février 2014.
M. Frouin, Pt. - Mme Duvallet, Rap. - M. Richard de la Tour, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gadiou et Chevallier, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Gaz. Pal. 2016, n° 8, p. 3, tribune Eric Morain. Voir également la RJS 2016, n° 227, et le JCP 2016, éd. E, II, 1195, note Bernard Bossu.
Employeur. - Pouvoir de direction. - Etendue. - Contrôle et surveillance des salariés. - Procédés de contrôle. - Validité. - Cas. - Contrôle par un cabinet d’expertise comptable et de commissariat aux comptes. - Détermination. - Portée.
Ne constitue pas un moyen de contrôle illicite la mission réalisée au siège d’une mutuelle par un cabinet d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, pour vérifier qu’une salariée n’outrepassait pas ses fonctions de responsable administrative.
N° 14-19.002. - CA Aix-en-Provence, 24 octobre 2013.
M. Frouin, Pt. - Mme Aubert-Monpeyssen, Rap. - M. Richard de la Tour, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures 2016, comm. 98, note Alexis Bugada. Voir également la RJS 2016, n° 226, et la Gaz. Pal. 2016, n° 13, p. 78, note Christophe Frouin.
Licenciement. - Licenciement disciplinaire. - Formalités préalables. - Formalités prévues par des dispositions conventionnelles ou un règlement intérieur. - Saisine d’une instance disciplinaire. - Garanties procédurales. - Respect par l’employeur. - Conditions. - Détermination. - Portée.
L’employeur qui, préalablement à la tenue du conseil de discipline, permet au salarié de prendre connaissance de son dossier, de préparer utilement sa défense et assure le respect des règles de la parité dans la composition de cette instance respecte les garanties procédurales conventionnelles et satisfait à ses obligations.
Soc. - 26 janvier 2016. CASSATION
N° 14-17.996. - CA Rouen, 28 mars 2014.
M. Frouin, Pt. - Mme Duvallet, Rap. - M. Richard de la Tour, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la RJS 2016, n° 247. Voir également le JCP 2016, éd. S, II, 1108, note Dominique Everaert-Dumont.
Licenciement. - Nullité. - Exclusion. - Cas. - Maladie du salarié. - Remplacement définitif. - Défaut. - Portée.
La cour d’appel qui constate que l’employeur n’a pas procédé au remplacement définitif du salarié en déduit exactement que le licenciement n’est pas nul, mais dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Soc. - 27 janvier 2016. REJET
N° 14-10.084. - CA Poitiers, 6 novembre 2013.
M. Chollet, Pt (f.f.). - M. Rinuy, Rap. - M. Liffran, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP de Nervo et Poupet, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. S, Act., n° 61, et II, 1086, note Bernard Gauriau. Voir également le JCP 2016, éd. G, Act., 198, note Nathalie Dedessus-Le-Moustier, la RJS 2016, n° 235, et la Gaz. Pal. 2016, n° 13, p. 75, note Salira Harir.
Article 6, § 1. - Equité. - Egalité des armes. - Violation. - Défaut. - Cas. - Article L. 341-1 du code des procédures civiles d’exécution.
L’article L. 341-1 du code des procédures civiles d’exécution, qui dispose que le livre III dudit code, relatif à la saisie immobilière, ne modifie pas les dispositions applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, en tant qu’il implique que les dispositions des articles R. 311-11 et R. 321-6 du code des procédures civiles d’exécution, relatives à la caducité du commandement valant saisie, ne sont pas applicables dans ces départements, n’est pas contraire au droit à un procès équitable et au principe d’égalité des armes qui s’en déduit, garantis par l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Encourt en conséquence la censure l’arrêt d’une cour d’appel qui retient que la loi civile du 1er juin 1924 ne prévoyant pas la caducité du commandement de payer, l’absence de sanction apparaissait contraire au droit du débiteur à un procès équitable, de sorte qu’il y avait lieu de prononcer la caducité dudit commandement, qui n’avait été suivi d’une ordonnance d’exécution forcée immobilière que près de deux ans après sa signification.
N° 14-27.129. - CA Colmar, 3 octobre 2014.
Mme Flise, Pt. - Mme Brouard-Gallet, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - SCP Capron, Av.
Parties communes. - Charges. - Répartition. - Clause relative à la répartition. - Action en contestation. - Moment.
Tout copropriétaire peut, à tout moment, faire constater l’absence de conformité aux dispositions de l’article 10, alinéa 2, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 de la clause de répartition des charges, qu’elle résulte du règlement de copropriété, d’un acte modificatif ultérieur ou d’une décision d’assemblée générale, et faire établir une nouvelle répartition conforme à ces dispositions.
3e Civ. - 28 janvier 2016. CASSATION
N° 14-26.921. - CA Paris, 14 mai 2014.
M. Chauvin, Pt. - Mme Masson-Daum, Rap. - M. Sturlèse, Av. Gén. - SCP Gaschignard, SCP Monod, Colin et Stoclet, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Rev. loyers 2016, p. 153, note Vivien Zalewski.
Parties communes. - Travaux. - Constat de risque d’exposition au plomb. - Nécessité. - Détermination.
Dès lors que des travaux de ravalement portent sur un espace dépourvu de toute voie d’accès depuis les autres parties de l’immeuble, ses occupants n’en ont pas l’usage commun au sens de l’article L. 1334-8 du code de la santé publique et le constat de risque d’exposition au plomb prévu par cet article n’est pas obligatoire.
N° 14-29.751. - CA Paris, 16 octobre 2014.
M. Chauvin, Pt. - Mme Masson-Daum, Rap. - M. Sturlèse, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Bénabent et Jéhannin, Av.
Appel. - Appel du ministère public. - Recevabilité. - Conditions. - Appel portant sur l’ensemble du dispositif de l’arrêt pénal. - Nécessité.
Le ministère public ne peut cantonner à une partie de la décision son appel, principal ou incident, de l’arrêt pénal rendu par une cour d’assises à l’encontre d’un accusé.
Crim. - 27 janvier 2016. DÉSIGNATION DE JURIDICTION
N° 15-87.393. - Cour d’assises de la Corse du sud, 16 octobre 2015.
M. Guérin, Pt. - M. Stephan, Rap. - M. Le Baut, Av. Gén.
Si l’appel incident, interjeté par l’accusé, d’un arrêt civil prononcé par une cour d’assises est recevable dès lors que cet arrêt a fait l’objet d’un appel principal par plusieurs parties civiles, ne sont pas recevables, en l’absence d’appel principal de l’accusé, les appels incidents formés par d’autres parties civiles contre ledit arrêt.
N° 15-87.797. - Cour d’assises des Pyrénées-Atlantiques, 1er décembre 2015.
Prononcé du divorce. - Jugement. - Chose jugée. - Acquisition. - Moment. - Détermination. - Désistement de pourvoi. - Portée.
Il résulte de l’article 1086 du code de procédure civile que le pourvoi en cassation suspend l’exécution des décisions qui prononcent le divorce et de l’article 500 du même code que le jugement de divorce a force de chose jugée à la date à laquelle il n’est plus susceptible d’aucun recours suspensif.
En cas de pourvoi en cassation suivi d’un désistement, c’est donc à la date de ce désistement que le divorce acquiert force de chose jugée et que commence à courir l’indemnité d’occupation due par l’époux occupant l’immeuble dépendant de l’indivision post-communautaire.
1re Civ. - 27 janvier 2016. CASSATION PARTIELLE
N° 15-11.151. - CA Aix-en-Provence, 17 avril 2014.
Mme Batut, Pt. - M. Roth, Rap. - M. Bernard de La Gatinais, P. Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures 2016, comm. 100, note Mélina Douchy-Oudot.
Liquidation judiciaire. - Actif. - Immeuble. - Cession. - Bien commun des époux en liquidations successives. - Distribution du prix. - Droit de percevoir l’intégralité du prix. - Effet réel de la procédure première ouverte. - Portée. - Détermination.
Liquidation judiciaire. - Actif. - Immeuble. - Cession. - Bien commun des époux en liquidations successives. - Distribution du prix. - Liquidateur de la procédure première ouverte. - Droit de percevoir l’intégralité du prix. - Clause contraire. - Illicéité.
1° Lorsque des époux, mariés sous le régime de la communauté légale, ont successivement été mis en liquidation judiciaire, la liquidation de l’époux précédant celle de son épouse, avant de divorcer, il résulte des articles 1351 du code civil, 480 du code de procédure civile et 154 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 que l’ordonnance, rendue par le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de l’ex-épouse, autorisant la vente de leur immeuble indivis, qui n’est pas opposable au liquidateur de l’ex-époux, ne rend pas irrecevable sa demande tendant, en conformité avec l’effet réel de la procédure de liquidation judiciaire première ouverte, à percevoir la totalité du prix de vente de l’immeuble.
2° Est illicite, en vertu des articles 6 du code civil et 154 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985, comme contraire à la règle d’ordre public de répartition du prix de vente, la clause de l’acte authentique de vente de l’immeuble, rédigée en exécution de l’ordonnance rendue par le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de l’ex-épouse, qui précise que le prix sera remis pour moitié à chaque liquidateur, alors que le liquidateur de la procédure de l’ex-époux, première ouverte, a, à ce titre, le droit d’en percevoir la totalité.
N° 14-13.851. - CA Metz, 22 octobre 2013.
Mme Mouillard, Pt. - M. Arbellot, Rap. - Mme Henry, Av. Gén. - SCP Foussard et Froger, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au D. 2016, somm., p. 310. Voir également le Bull. Joly entreprises en difficulté 2016, p. 100, note Marc Sénéchal, et le Defrénois 2016, art. 122v5, p. 350, note Christine Lebel.
Redressement judiciaire. - Plan de redressement. - Projet de plan. - Cession forcée des parts sociales. - Adoption. - Conditions. - Dirigeant définitivement évincé après le paiement de la valeur de ses droits sociaux à la date d’adoption du plan (non).
Redressement judiciaire. - Plan de redressement. - Projet de plan. - Cession forcée des parts sociales. - Exercice du droit de vote attaché aux parts. - Désignation d’un mandataire de justice dans l’attente de la cession des parts sociales.
1° L’article L. 631-19-1 du code de commerce, qui permet de subordonner l’adoption d’un plan de redressement à la cession des parts sociales d’un dirigeant, n’exige pas qu’à la date de l’adoption du plan, le dirigeant ait été définitivement évincé après le paiement de la valeur de ses droits sociaux.
Une cour d’appel peut donc, en cas d’annulation partielle du jugement arrêtant un plan, surseoir à statuer sur l’adoption de ce dernier et ne renvoyer au tribunal que l’examen de la question de la cession forcée des parts sociales.
2° L’article L. 631-19-1 du code de commerce n’interdit pas au tribunal qui a décidé la cession forcée des droits sociaux des dirigeants dans le cadre de la préparation d’un plan de redressement de désigner, dans l’attente de la réalisation de cette cession, un mandataire de justice chargé d’exercer le droit de vote attaché à ces droits.
Com. - 26 janvier 2016. REJET
N° 14-14.742. - CA Aix-en-Provence, 19 septembre 2013 et 6 mars 2014.
Mme Mouillard, Pt. - Mme Vallansan, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Odent et Poulet, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Rev. sociétés 2016, p. 195, note Laurence Caroline Henry. Voir également le JCP 2016, éd. E, II, 1150, note Adeline Cerati-Gauthier.
Il résulte des articles 583, alinéa 2, du code de procédure civile et L. 661-3 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, que le créancier n’est recevable à former tierce opposition contre le jugement arrêtant le plan de sauvegarde de son débiteur que s’il invoque un moyen qui lui est propre.
N’invoque pas un tel moyen le créancier qui soutient que le plan de sauvegarde arrêté par le tribunal ne constitue pas une possibilité sérieuse de redressement de son débiteur et méconnaît les impératifs dictés par les textes.
N° 14-11.298. - CA Aix-en-Provence, 14 novembre 2013.
Mme Mouillard, Pt. - Mme Schmidt, Rap. - Mme Beaudonnet, Av. Gén. - SCP Richard, SCP Barthélémy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Coutard et Munier-Apaire, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au D. 2016, somm., p. 309, note Alain Lienhard. Voir également le JCP 2016, éd. E, chron., 1198, spéc. n° 2, note Philippe Pétel.
Acte de l’état civil. - Acte de naissance. - Copie intégrale. - Délivrance. - Action en délivrance. - Nature. - Détermination. - Portée.
L’action destinée à obtenir la copie intégrale d’un acte de naissance n’est pas une action relative à la filiation, de sorte que l’expertise biologique, qui ne saurait être une expertise génétique, réglementée par l’article 16-11 du code civil, n’est pas de droit.
1re Civ. - 27 janvier 2016. REJET
N° 14-25.559. - CA Rennes, 24 septembre 2013.
Mme Batut, Pt. - Mme Le Cotty, Rap. - M. Bernard de La Gatinais, P. Av. Gén. - Me Blondel, SCP Ortscheidt, Av.
Il résulte de l’article L. 251-1 du code de commerce que, si le but du groupement d’intérêt économique n’est pas de réaliser des bénéfices pour lui-même, cette règle ne fait pas obstacle à ce que tout ou partie des résultats provenant de ses activités soit mis en réserve dans les comptes du groupement pour les besoins de la réalisation de son objet légal.
A défaut de clause statutaire ou de décision d’assemblée en ce sens, le membre du groupement d’intérêt économique qui se retire de celui-ci ou en est exclu ne peut obtenir le remboursement de sa part dans les réserves régulièrement constituées.
Com. - 19 janvier 2016. CASSATION PARTIELLE
N° 14-19.796. - CA Riom, 9 avril 2014.
Mme Mouillard, Pt. - M. Fédou, Rap. - Mme Pénichon, Av. Gén. - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au D. 2016, somm., p. 255. Voir également la RLDAff. 2016, n° 5854, note Maureen de Montaigne.
Ordonnances. - Appel. - Appel de la personne mise en examen. - Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel. - Recevabilité. - Conditions. - Cosaisine de juges d’instruction. - Appréciation.
La recevabilité, au regard des dispositions de l’article 186-3, alinéa 2, du code de procédure pénale, de l’appel d’une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel doit être appréciée à la date à laquelle celle-ci a été rendue.
En conséquence, justifie sa décision la chambre de l’instruction qui déclare irrecevable l’appel fondé sur le fait qu’une telle ordonnance est signée par le seul juge d’instruction encore saisi lors du règlement de l’information, l’absence de remplacement du juge initialement cosaisi, après cessation de ses fonctions, étant une décision dont la nécessité relevait de la seule appréciation du président du tribunal de grande instance.
Crim. - 26 janvier 2016. IRRECEVABILITÉ
N° 15-84.374. - CA Rennes, 16 novembre 2012 et 26 juin 2015.
M. Guérin, Pt. - M. Ricard, Rap. - M. Lagauche, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Motifs. - Contradiction. - Applications diverses. - Condamnation à une amende civile et rejet de dommages-intérêts pour procédure abusive.
Statue par motifs contradictoires et impropres à caractériser l’abus dans l’exercice du droit d’agir en justice une cour d’appel qui, tout en rejetant la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive formée par les intimés au motif que les appelants avaient pu légitimement croire au bien-fondé de leur action en garantie, les condamne au paiement d’une amende civile.
2e Civ. - 28 janvier 2016. CASSATION PARTIELLE
N° 14-20.726. - CA Metz, 17 septembre 2013.
M. Liénard, Pt (f.f.). - Mme Perrin, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - Me Carbonnier, SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures 2016, comm. 85, note Yves Strickler.
Notification. - Notification en la forme ordinaire. - Notification aux parties elles-mêmes. - Nécessité. - Portée.
Selon l’article 677 du code de procédure civile, les jugements sont notifiés aux parties elles-mêmes.
Doit être cassé l’arrêt qui déclare l’appel d’un jugement irrecevable comme tardif, alors qu’il ressort de ses constatations que cette décision n’a pas été notifiée à l’appelante en personne mais à une autre personne morale appartenant au même groupe de sociétés qu’elle, de sorte que le délai d’appel n’a pu courir.
2e Civ. - 21 janvier 2016. CASSATION
N° 15-10.108. - CA Aix-en-Provence, 5 novembre 2014.
Mme Flise, Pt. - Mme Belfort, Rap. - M. de Monteynard, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Lesourd, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures 2016, comm. 105, note Alexis Bugada. Voir également le JCP 2016, éd. S, II, 1103, note Marlie Michalletz.
Il résulte des articles 528 et 680 du code de procédure civile que l’acte de notification d’un jugement qui ne mentionne pas la voie de recours ouverte, son délai ou ses modalités d’exercice ou qui comporte des mentions erronées la concernant ne fait pas courir le délai de recours.
Encourt donc la censure l’arrêt qui déclare irrecevable comme tardif l’appel formé contre un jugement d’orientation en retenant qu’en dépit de l’absence de mention dans l’acte de signification du jugement d’orientation d’une nécessité de recours à la procédure à jour fixe, l’appelant y avait recouru sans respecter le délai imparti par les articles 640 et 641 du code de procédure civile et qu’ainsi il ne justifiait pas d’un grief attaché à l’irrégularité de la signification invoquée, alors que la cour d’appel constatait que l’acte de signification avait omis de mentionner les modalités de l’appel contre ce jugement, qui est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe en application de l’article R. 322-19 du code des procédures civiles d’exécution.
N° 15-11.391. - CA Chambéry, 27 novembre 2014.
Mme Flise, Pt. - Mme Martinel, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Spinosi et Sureau, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures 2016, comm. 95, note Christian Laporte.
Peines. - Exécution. - Peine privative de liberté. - Libération conditionnelle. - Refus. - Application de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme (non).
La décision par laquelle la chambre de l’application des peines refuse d’admettre un condamné au bénéfice de la libération conditionnelle, qui relève de l’exécution de la peine, ne peut être assimilée à une sanction et échappe en conséquence aux prévisions de l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
N° 15-84.075. - CA Rennes, 8 juin 2015.
Saisine. - Demande indéterminée. - Déclaration au greffe. - Irrecevabilité.
L’article 843 du code de procédure civile n’autorise la saisine de la juridiction de proximité par déclaration au greffe que pour les demandes dont le montant n’excède pas 4 000 euros.
Dès lors, ce mode de saisine n’est pas ouvert dans le cas où une demande, fût-elle formée à titre subsidiaire, est indéterminée.
N° 14-29.117. - CA Nancy, 21 février 2013.
Mme Flise, Pt. - M. Vasseur, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures 2016, comm. 84, note Yves Strickler.
Application dans le temps. - Loi pénale de fond. - Loi plus douce. - Application immédiate. - Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 modifiant l’article L. 2328-1 du code du travail. - Entrave au fonctionnement régulier d’un comité d’entreprise. - Peine privative de liberté. - Abrogation. - Portée.
La loi n° 2015-990 ayant supprimé, à l’article L. 2328-1 du code du travail, réprimant l’entrave au fonctionnement régulier d’un comité d’entreprise ou d’un comité central d’établissement, la peine d’emprisonnement, encourt l’annulation, en application de l’article 112-1 du code pénal, l’arrêt qui, statuant antérieurement à la loi nouvelle, a prononcé une telle peine.
Crim. - 26 janvier 2016. REJET ET ANNULATION PAR VOIE DE RETRANCHEMENT SANS RENVOI
N° 13-82.158. - CA Reims, 15 janvier 2013.
M. Guérin, Pt. - Mme Durin-Karsenty, Rap. - M. Desportes, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la RJS 2016, n° 258. Voir également le Bull. Joly sociétés 2016, p. 200, note Bernard Saintourens.
1° LOTISSEMENT
Cahier des charges. - Stipulation. - Caractère contractuel. - Effets. - Détermination.
2° LOTISSEMENT
Cahier des charges. - Violation. - Construction non conforme. - Démolition. - Conditions. - Proportionnalité entre la mesure ordonnée et la gravité de l’atteinte causée.
1° Le cahier des charges, quelle que soit sa date, constitue un document contractuel dont les clauses engagent les colotis et continuent à s’appliquer entre eux pour toutes les stipulations qui y sont contenues, y compris celles qui ont trait aux conditions d’utilisation du sol.
2° Après avoir relevé que l’article 15 du cahier des charges du lotissement excluait toute construction au sol d’une superficie dépassant 250 mètres carrés quelle que soit la nature ou la surface du lot ou terrain sur lequel elle était implantée et que le bâtiment préexistant de la société demanderesse au pourvoi avait déjà une superficie de 736 mètres carrés, une cour d’appel retient à bon droit que la démolition de la totalité de l’extension, d’une superficie de 389 mètres carrés, devait être ordonnée pour faire cesser le trouble subi, une telle mesure poursuivant le but légitime d’assurer le respect du cahier des charges régissant les droits des colotis et n’apparaissant pas disproportionnée eu égard à la gravité de l’atteinte causée par l’extension litigieuse.
3e Civ. - 21 janvier 2016. REJET
N° 15-10.566. - CA Aix-en-Provence, 13 novembre 2014.
M. Chauvin, Pt. - M. Mas, Rap. - M. Charpenel, P. Av. Gén. - SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, Me Ricard, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au D. 2016, somm., p. 257. Voir également le JCP 2016, éd. N, II, n° 1091, note David Gillig, le JCP 2016, éd. G, chron., 345, spéc. n° 6, note Paul Grosser, et la RJS 2016, n° 298.
Procédure. - Renouvellement de la mesure de protection. - Assistance d’un avocat. - Possibilité. - Notification. - Portée.
Un majeur protégé qui n’a pas été assisté d’un avocat lors de l’instance relative au renouvellement de la mesure de protection prise en sa faveur n’est pas privé des droits tirés de l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dès lors qu’il a été informé de son droit à faire le choix d’un avocat ou à demander à la juridiction saisie que le bâtonnier lui en désigne un d’office, qu’il a comparu sans user de cette faculté, a fait valoir ses observations et défendu ses intérêts.
N° 15-11.002. - CA Douai, 27 novembre 2014.
Mme Batut, Pt. - M. Matet, Rap. - M. Bernard de La Gatinais, P. Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue AJ Famille 2016, p. 166, note Valéry Montourcy. Voir également la revue Dr. fam. 2016, comm. 65, note Ingrid Maria.
Tutelle. - Représentation en justice. - Représentation par le tuteur. - Nécessité.
En application de l’article 475 du code civil, la personne en tutelle est représentée en justice par son tuteur.
1re Civ. - 15 janvier 2016. CASSATION
N° 15-10.156. - CA Paris, 30 octobre 2014.
Mme Batut, Pt. - Mme Le Cotty, Rap. - M. Bernard de La Gatinais, P. Av. Gén. - SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, Me Balat, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue AJ Famille 2016, p. 165, note Thierry Verheyde. Voir également la revue Dr. fam. 2016, comm. 68, note Ingrid Maria.
Interruption. - Acte interruptif. - Action en justice. - Rejet de la demande. - Portée.
L’article 2243 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, ne distinguant pas selon que la demande est définitivement rejetée par un moyen de fond ou par une fin de non-recevoir, l’effet interruptif de prescription de la demande en justice est non avenu si celle-ci est déclarée irrecevable.
L’article 2241, alinéa 2, du même code, dans sa rédaction issue de la même loi, ne s’applique qu’aux deux hypothèses, qu’il énumère, de saisine d’une juridiction incompétente ou d’annulation de l’acte de saisine par l’effet d’un vice de procédure.
Il en résulte que, lorsque l’assignation tendant à une condamnation au titre de l’insuffisance d’actif et à une mesure de faillite personnelle ou d’interdiction de gérer est déclarée irrecevable, elle n’interrompt pas la prescription.
Com. - 26 janvier 2016. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI
N° 14-17.952. - CA Paris, 27 mars 2014.
Mme Mouillard, Pt. - Mme Vallansan, Rap. - Mme Beaudonnet, Av. Gén. - SCP Ortscheidt, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, Av.
Acte de procédure. - Nullité. - Irrégularité de fond. - Défaut de pouvoir. - Régularisation. - Régularisation en cause d’appel. - Possibilité.
Si, selon l’article 117 du code de procédure civile, le défaut de pouvoir spécial du représentant d’une partie dans une procédure sans représentation obligatoire constitue une irrégularité de fond affectant la validité des actes de procédure, il résulte de l’article 121 du même code que la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue sans qu’il y ait lieu de distinguer selon que cette régularisation intervient en première instance ou devant la cour d’appel.
N° 14-11.992. - CA Colmar, 10 décembre 2013.
M. Frouin, Pt. - Mme Lambremon, Rap. - M. Richard de la Tour, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures 2016, comm. 104, note Alexis Bugada. Voir également la RJS 2016, n° 287.
Procédure gracieuse. - Décision. - Appel. - Effets. - Détermination. - Portée.
Motifs. - Motifs suffisants. - Cas. - Adoption des motifs d’une précédente décision rendue dans la même instance.
Minute. - Destruction ou disparition. - Effets. - Reconstitution de la décision de justice. - Conditions. - Faits de guerre ou de sinistre. - Cas. - Perte à l’occasion du transfert des archives.
4° PROCÉDURE CIVILE
Procédure gracieuse. - Jugement. - Expédition. - Annexe. - Copie de la requête. - Inobservation. - Sanction. - Détermination.
1° La demande relevant de la procédure gracieuse devient contentieuse par l’effet de l’appel interjeté contre le jugement l’ayant accueillie.
Est par conséquent inopérant le moyen reprochant à la cour d’appel, saisie d’un tel appel, de ne pas avoir respecté les règles, propres à la procédure en matière gracieuse, relatives à la communication de l’affaire au ministère public.
2° Le juge peut motiver sa décision en se référant aux motifs contenus dans une précédente décision rendue dans la même instance.
N’est en conséquence pas fondé le moyen tiré d’un défaut de motifs dirigé contre le jugement au fond se référant à un précédent jugement avant-dire droit, lui-même motivé.
3° Il peut être procédé à la reconstitution d’une décision de justice, détruite par suite de faits de guerre ou de sinistre, dans le cas de la disparition de la décision, quelle qu’en soit l’origine.
Doit en conséquence être approuvé l’arrêt d’une cour d’appel qui, ayant relevé qu’avait été constatée la perte par le greffe d’un tribunal des affaires de sécurité sociale de la minute d’un jugement à l’occasion du transfert des archives lors de la fusion de deux sections, agricole et générale, retient que cette disparition de l’acte, quelle qu’en soit l’origine, devait être assimilée à un sinistre autorisant sa reconstitution.
4° La prescription de l’article 466 du code de procédure civile, selon lequel, en matière gracieuse, copie de la requête est annexée à l’expédition du jugement, ne concerne que la copie délivrée par le greffe d’un jugement et n’est pas, en vertu de l’article 458 du même code, prévue à peine de nullité du jugement préalablement rendu.
N° 15-10.182. - CA Montpellier, 16 avril et 3 décembre 2014.
Mme Flise, Pt. - M. de Leiris, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, Av.
Mesures d’exécution. - Mesure d’exécution devant être accomplie dans un Etat étranger. - Pouvoirs du juge français. - Etendue. - Détermination.
En vertu du principe de l’indépendance et de la souveraineté respective des Etats, le juge français ne peut, sauf convention internationale ou législation communautaire l’y autorisant, ordonner ou autoriser une mesure d’exécution, forcée ou conservatoire, devant être accomplie dans un Etat étranger.
Doit être approuvé en conséquence l’arrêt d’une cour d’appel retenant que si, en vertu des articles 3 et 16 de la directive n° 2010/24/UE du 16 mars 2010, sur la demande d’assistance formulée à la diligence de l’autorité requérante d’un Etat membre de l’Union européenne, l’autorité requise d’un autre Etat membre prend des mesures conservatoires lorsque sa législation nationale l’y autorise et conformément à ses pratiques administratives, de sorte que l’article L. 283 du livre des procédures fiscales prévoit que l’administration française peut requérir un Etat membre à fin de prises de mesures conservatoires relatives à toutes les créances afférentes notamment aux taxes, impôts et droits quels qu’ils soient, permettant ainsi à cette administration de requérir des autorités espagnoles de prendre des mesures conservatoires à l’encontre d’un redevable de l’impôt sur ses biens situés en Espagne, tout comme les autorités espagnoles peuvent requérir de l’administration française que celle-ci mette en oeuvre des mesures conservatoires sur le territoire français à l’encontre d’un débiteur faisant l’objet en Espagne d’une action en recouvrement d’une créance visée à l’article L. 283 A, II, du même livre, ces dispositions ne confèrent cependant pas au juge français le pouvoir d’autoriser des mesures conservatoires portant sur un compte bancaire détenu en Espagne.
N° 15-10.193. - CA Paris, 6 novembre 2014.
M. Liénard, Pt (f.f.). - M. de Leiris, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - SCP Foussard et Froger, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. G, Act., 110. Voir également la RD fiscal 2016, n° 184, et le D. 2016, chron., p. 744, note Hugues Adida-Canac, Thomas Vasseur et Edouard de Leiris.
Mesures d’exécution forcée. - Saisie des droits d’associé ou des valeurs mobilières. - Sauvegarde. - Ouverture de la procédure collective avant la vente des biens saisis. - Effets. - Détermination.
Il résulte des articles L. 622-21, II, du code de commerce et R. 232-1 à R. 233-9 du code des procédures civiles d’exécution que, le jugement d’ouverture de la procédure collective arrêtant toute procédure civile d’exécution dépourvue d’effet attributif de la part des créanciers antérieurs, la mainlevée d’une procédure de saisie des droits d’associé doit être ordonnée lorsque, à la date du jugement d’ouverture, cette procédure d’exécution n’a pas, par la vente des droits d’associé, produit ses effets.
2e Civ. - 28 janvier 2016. CASSATION SANS RENVOI
N° 15-13.222. - CA Douai, 20 novembre 2014.
Mme Flise, Pt. - M. Adida-Canac, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Rev. sociétés 2016, p. 196, note Philipe Roussel Galle. Voir également la revue Procédures 2016, comm. 94, note Loïs Raschel, et le D. 2016, chron., p. 743, note Hugues Adida-Canac, Thomas Vasseur et Edouard de Leiris.
Marques. - Perte du droit sur la marque. - Action en déchéance. - Déchéance. - Effets. - Date. - Détermination.
Cour de justice de l’Union européenne. - Question préjudicielle. - Interprétation des actes pris par les institutions de l’Union. - Directive n° 89/104/CEE du Conseil du 21 décembre 1988. - Article 10, § 2, a. - Usage d’une autre marque de la "famille" ou "série". - "Famille" ou "série" de marques. - Portée. - Détermination.
1° Une cour d’appel, qui relève qu’une société ne justifie pas d’un usage sérieux des marques dont elle est titulaire au cours de la période ininterrompue de cinq années définie par la demande de déchéance, prononce à bon droit la déchéance des droits de cette société sur les marques au jour de la demande.
2° La Cour de justice de l’Union européenne (arrêt du 25 octobre 2012, Rintisch, C-553/11, point 29), interprétant l’article 10, § 2, a, de la directive 89/104/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des Etats membres sur les marques, a précisé que, dans le contexte particulier d’une "famille" ou d’une "série" de marques, l’usage d’une marque ne saurait être invoqué aux fins de justifier de l’usage d’une autre marque.
Une société, s’étant prévalue de l’appartenance d’une marque à une "famille" de seize marques composées autour d’un terme commun, utilisé comme suffixe ou préfixe, ne peut, pour échapper à la déchéance de ses droits sur ladite marque, invoquer l’usage, par elle-même, d’une autre marque comprenant le même terme.
N° 14-18.434. - CA Pau, 31 janvier 2014.
Mme Mouillard, Pt. - Mme Darbois, Rap. - Mme Pénichon, Av. Gén. - SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la RJDA 2016, n° 330.
Surendettement. - Procédure. - Demande d’ouverture. - Recevabilité. - Décision de la commission. - Recours du débiteur ou d’un créancier. - Juge du surendettement. - Convocation des parties à l’instance. - Convocation des créanciers. - Nécessité.
Les créanciers sont parties à l’instance devant le juge du surendettement qui examine le recours formé par les débiteurs contre une décision de la commission de surendettement qui les a déclarés irrecevables en leur demande tendant à bénéficier du dispositif de traitement de leur situation de surendettement.
Dès lors, viole les dispositions des articles 14 du code de procédure civile et R. 331-9-2 du code de la consommation le juge qui statue sur ce recours sans convoquer les créanciers ni entendre ceux qui comparaissent.
N° 15-15.761. - TI La Roche-sur-Yon, 20 mars 2014.
M. Liénard, Pt (f.f.). - Mme Perrin, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - SCP Odent et Poulet, Av.
Procédure. - Requête. - Acquiescement à la récusation. - Effet.
Est sans objet la requête en récusation dirigée contre des magistrats ayant acquiescé à leur récusation.
Est sans objet la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime dirigée contre une chambre dont la composition n’est pas connue, par suite de l’acquiescement de deux des trois juges à leur récusation, la récusation dirigée contre le troisième juge ayant été rejetée.
2e Civ. - 21 janvier 2016. REJET DE LA REQUÊTE
N° 15-01.541. - CA Paris
M. Liénard, Pt (f.f.). - Mme Lemoine, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén.
Objets saisis. - Demande en restitution. - Demande de la partie civile. - Demande formée devant le tribunal correctionnel. - Jugement. - Confiscation d’objets placés sous main de justice. - Décision assimilée à un rejet d’une demande de restitution. - Portée. - Appel de la partie civile. - Recevabilité.
Doit être analysée en un rejet d’une demande de restitution susceptible d’appel, au sens de l’article 482 du code de procédure pénale, la confiscation d’objets placés sous main de justice qui a été ordonnée par un tribunal alors qu’il était régulièrement saisi, par les parties civiles, d’une demande de restitution de ceux-ci.
N° 14-86.030. - CA Paris, 11 juin 2014.
M. Guérin, Pt. - M. Buisson, Rap. - Mme Le Dimna, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures 2016, comm. 109, note Anne-Sophie Chavant-Leclère.
Cotisations. - Réduction. - Calcul. - Assiette. - Rémunérations. - Eléments déductibles. - Détermination. - Portée.
Selon l’article L. 241-13, III, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, le coefficient pris en compte pour le calcul du montant de la réduction de cotisations sur les bas salaires est fonction du rapport entre le salaire minimum de croissance, calculé pour un mois sur la base de la durée légale de travail, et la rémunération mensuelle du salarié telle que définie à l’article L. 242-1, hors rémunération, notamment, des temps de pause, d’habillage et de déshabillage versée en application d’une convention ou d’un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007.
Fait une exacte application de ce texte la cour d’appel qui décide que l’employeur ne peut déduire de la rémunération mensuelle des salariés la rémunération des temps de pause versée en application d’un accord d’entreprise.
N° 15-10.964. - CA Rouen, 19 novembre 2014.
Mme Flise, Pt. - M. Poirotte, Rap. - M. de Monteynard, Av. Gén. - SCP Boullez, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. S, II, 1082, note Emeric Jeansen. Voir également la RJS 2016, n° 291.
Il résulte des articles D. 242-6-13 et D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue du décret n° 95-1109 du 16 octobre 1995 et du décret n° 2010-753 du 5 juillet 2010, successivement applicables, que les établissements nouvellement créés dont le classement dans une catégorie de risque est effectué en fonction de l’activité exercée sont redevables, au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, durant l’année de leur création et les deux années civiles suivantes, d’une cotisation affectée d’un taux collectif et que, selon leur alinéa 3, ne peut être considéré comme un établissement nouvellement créé celui issu d’un précédent établissement dans lequel a été exercée une activité similaire, avec les mêmes moyens de production et ayant repris au moins la moitié du personnel.
Cette dernière condition doit s’apprécier à la date de cession de l’établissement.
N° 14-28.981. - Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail, 15 octobre 2014.
Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. S, II, 1091, note Bruno Fieschi. Voir également la RJS 2016, n° 294.
Déclaration. - Déclaration par l’employeur. - Déclaration tardive. - Sanction. - Créance d’un organisme social. - Créance sur un établissement public doté d’un comptable public. - Prescription.
Est soumise à l’application de la prescription quadriennale instituée par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée la créance de l’organisme social, née de l’application de l’article L. 471-1 du code de la sécurité sociale, à l’encontre d’une université qui a le caractère d’un établissement public doté d’un comptable public.
N° 14-50.068. - CA Colmar, 11 septembre 2014.
Mme Flise, Pt. - Mme Palle, Rap. - M. de Monteynard, Av. Gén. - SCP Foussard et Froger, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, Av.
Invalidité. - Pension. - Suppression ou suspension. - Conditions. - Reprise du travail. - Caractérisation. - Nécessité.
Selon l’article L. 341-12 du code de la sécurité sociale, le service de la pension d’invalidité peut être suspendu en tout ou partie en cas de reprise du travail, en raison du salaire ou du gain de l’intéressé, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.
Prive, dès lors, sa décision de base légale une cour d’appel qui, pour condamner un assuré au paiement d’un indu de pension d’invalidité, retient que les allocations de chômage constituent des substituts de salaire sans caractériser la reprise du travail par celui-ci dans des conditions de nature à justifier la suspension de la pension au cours de la période litigieuse.
2e Civ. - 21 janvier 2016. CASSATION PARTIELLE
N° 14-25.566. - CA Aix-en-Provence, 10 septembre 2014.
Mme Flise, Pt. - Mme Burkel, Rap. - M. de Monteynard, Av. Gén. - SCP Gadiou et Chevallier, SCP Boutet et Hourdeaux, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. S, II, 1123, note Thierry Tauran.
Indivision successorale. - Administration. - Administration provisoire. - Mandataire successoral. - Désignation judiciaire. - Pouvoirs du mandataire après acceptation. - Actes d’administration. - Détermination. - Office du juge. - Etendue.
Les juges du fond disposent d’un pouvoir discrétionnaire lorsqu’ils déterminent les actes d’administration que peut effectuer le mandataire successoral qu’ils désignent en application de l’article 814 du code civil.
N° 14-19.816. - CA Versailles, 19 février 2014.
Mme Batut, Pt. - Mme Mouty-Tardieu, Rap. - M. Bernard de La Gatinais, P. Av. Gén. - SCP Bénabent et Jéhannin, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue AJ Famille 2016, p. 167, note Jérôme Casey.
1° SÛRETÉS RÉELLES IMMOBILIÈRES
Hypothèque. - Conservateur des hypothèques. - Obligations. - Rejet de la formalité. - Recours. - Recevabilité. - Conditions. - Détermination.
2° SÛRETÉS RÉELLES IMMOBILIÈRES
Hypothèque. - Hypothèque judiciaire. - Inscription définitive. - Jugement. - Nécessité.
1° Une cour d’appel qui relève qu’un recours a été exercé contre la décision de rejet du conservateur des hypothèques, qu’il ne met pas en cause sa responsabilité et qu’il est conforme aux dispositions de l’article 26 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 en déduit exactement que ce rejet est recevable, même si le conservateur des hypothèques n’est pas notamment nommément désigné dans l’assignation.
2° Un titre exécutoire délivré par un huissier de justice, qui n’est pas un jugement, n’autorise pas l’inscription d’une hypothèque judiciaire définitive.
N° 14-24.795. - CA Basse-Terre, 15 juillet 2014.
M. Chauvin, Pt. - Mme Guillaudier, Rap. - M. Charpenel, P. Av. Gén. - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la RLDC 2016, n° 6158, note Gaëlle Marraud des Grottes. Voir également la revue Procédures 2016, comm. 88, note Christian Laporte.
Hypothèque. - Hypothèque judiciaire. - Inscription. - Conditions. - Exclusion. - Cas. - Production d’un jugement signifié.
1re Civ. - 27 janvier 2016. CASSATION
N° 15-12.840. - CA Rouen, 12 novembre 2014.
Mme Batut, Pt. - M. Vigneau, Rap. - M. Bernard de La Gatinais, P. Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la RLDC 2016, n° 6158, note Gaëlle Marraud des Grottes.
Hypothèque. - Hypothèque judiciaire. - Inscription définitive. - Délai. - Point de départ. - Force de chose jugée du titre. - Portée.
La conversion de l’hypothèque provisoire en hypothèque définitive est régulière lorsque, à la date à laquelle il a été procédé à la publicité définitive de l’hypothèque judiciaire, le jugement constatant les droits du créancier a acquis force de chose jugée, laquelle s’apprécie uniquement dans les rapports entre le créancier et le débiteur du chef duquel l’inscription a été prise.
N° 14-29.337. - CA Lyon, 23 octobre 2014.
M. Chauvin, Pt. - M. Maunand, Rap. - M. Charpenel, P. Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Bénabent et Jéhannin, Av.
Délégués syndicaux ou délégués du personnel. - Délit d’entrave. - Eléments constitutifs. - Elément matériel. - Temps nécessaire à l’exercice des fonctions. - Heures prises hors du temps de travail. - Cas. - Personnel des casinos. - Article 18 bis de la convention collective étendue du 29 mars 2002. - Choix entre l’allocation d’un repos compensateur ou le paiement des heures. - Non-respect par l’employeur.
Constitue une entrave punissable le fait de refuser à un délégué syndical ou à un délégué du personnel des casinos le droit, qu’il tient des articles L. 2143-13 et L. 2315-1 du code du travail, 18 bis de la convention collective étendue du 29 mars 2002 applicable, de choisir, pour la compensation de ses heures de délégation prises hors du temps de travail, entre l’allocation d’un repos compensateur et le paiement de ces heures.
Crim. - 26 janvier 2016. REJET
N° 13-85.770. - CA Lyon, 29 mai 2013.
M. Guérin, Pt. - M. Buisson, Rap. - Mme Le Dimna, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la RJS 2016, n° 257.
Le préjudice moral résultant pour un salarié du risque de développer une maladie induite par son exposition à l’amiante est constitué par le seul préjudice d’anxiété, dont l’indemnisation répare l’ensemble des troubles psychologiques résultant de la connaissance d’un tel risque.
N° 15-10.640. - CA Aix-en-Provence, 14 novembre 2014.
M. Frouin, Pt. - M. Rinuy, Rap. - M. Liffran, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Spinosi et Sureau, Av.
L’avis de l’avocat général est paru dans la Gaz. Pal. 2016, n° 8, p. 27. Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. S, II, 1101, note Dominique Asquinazi-Bailleux. Voir également la RJS 2016, n° 284, et la Gaz. Pal. 2016, n° 13, p. 81, note Joël Colonna et Virginie Renaux-Personnic.
Les titres et sommaires des arrêts de la chambre criminelle des 13 janvier 2016 (pourvoi n° 14-87.760) et 26 janvier 2016 (pourvoi n° 15-80.299) paraîtront ultérieurement.