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Timestamp: 2018-03-17 13:45:19+00:00
Document Index: 61389078

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SOC. PRUD'HOMMES COUR DE CASSATION. Audience publique du 6 octobre Rejet. MmeMAZARS,conseiller doyen faisant fonction de président - PDF
SOC. PRUD'HOMMES COUR DE CASSATION. Audience publique du 6 octobre Rejet. MmeMAZARS,conseiller doyen faisant fonction de président
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1 SOC. PRUD'HOMMES COUR DE CASSATION Audience publique du 6 octobre 2010 MmeMAZARS,conseiller doyen faisant fonction de président Pourvoi n V Rejet Arrêt n 1881 F-D LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Etablissement Moreau, société à responsabilité limitée, dont le siège est zone industrielle de la Petite Prairie,37140Bourgueil, contre l'arrêt rendu le 25 juin 2009 par la cour d'appeld'orléans (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. GuyMoreau,domicilié 6 rue Marie du Pain,37140Saint-Nicolas-de-Bourgueil, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureurgénéral ;
2 LA COUR, en l'audience publique du13juillet2010,ou étaient présents : Mme Mazars, conseiller doyen faisant fonction de président, M.Trédez,conseiller rapporteur, M.Ludet,conseiller,MmeTaffaleau,avocat général, MmeLaoufi,greffier de chambre ; Sur le rapport de M.Trédez,conseiller, les observations de la SCP LeBret-Desaché,avocat de la société Établissement Moreau, de la SCPCélice,BlancpainetSoltner,avocat de M.Moreau,les conclusions de MmeTaffaleau,avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur lemoyenunique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 25 juin 2009), que les épouxmoreauont créé le 22 mai 1987 la société Etablissements Moreau, chacun des époux apportant un fonds de commerce qu'il avait créé précédemment, le mari, un fonds de commerce de travaux publics et l'épouse, une entreprise de transport ; que MmeMoreau,associée à 50 %, a été désignée comme gérante, le mari, associé à25 %, étant contrôleur de travaux, moyennant un salaire de 5152,78euros par mois qui a été réduit à euros en février 2004 ; qu'après le divorce des époux prononcé le 17 octobre 2005, M. Moreau a été licencié pour faute grave le 19 décembre 2007 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société EtablissementsMoreaufait grief àl'arrêt de dire qu'il y avait un contrat de travail entre M.Moreauet elle-même et de lacondamnerà lui payer une somme à titre de salaire, congés payés inclus, alors, selon le moyen : 1 /que l'existence d'un contrat de travail nedépendni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination de leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles la prestation de travail est fournie ; qu'en particulier, lejugene peut retenir la qualification de contrat de travail sans caractériserl'existenced'un lien de subordination révéléparla délivrance d'instructions, le contrôle de l'exécution du travail et la sanction des manquements ; qu'en l'espèce, il ne résulte pas des constatations de l'arrêt que M. Moreau exerçait ses fonctions de conducteur de travaux suivant les directives et sous le contrôle de la gérante qui était sa propre femme ; qu'en retenant cependantl'existenced'un contrat de travail pour faire droit à sa demande de rappel de salaire, la cour d'appel a violé les articles L du code du travail et1134du code civil; 2 / qu'il résulte des constatations de l'arrêt que M. Moreau, époux de la gérante et associé à parts égales avec elle, avait la signature sur les comptes bancaires de la société, s'était porté caution à trois reprises des engagementsprisparcelle-ciet engageait l'entreprise sans limitation et
3 sans rendre de compte ; qu'en refusant de déduire de ces éléments que l'intéressé avait la qualité de gérant de fait exclusive de tout lien de subordination, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'inféraient de ses propres constatations en violation des articles L du code du travail et 1134 du code civil ; 3 /queles conventions s'exécutent de bonnefoiet que prive sa décision de toute base légale au regard des articles 1134 du code civil et L du code du travail la cour d'appel qui s'abstient de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le fait que M.Moreaun'ait jamais réclamé un complément de salaire à compter de février 2004, ne signifiait pas qu'il avait accepté la modification de son salaire ; 4 /que la volonté du salarié d'accepter une modification de son contrat de travail peut se déduire d'un ensemble d'éléments distincts de la seule poursuite du contrat ; qu'en l'espèce, la société Établissements Moreau soutenait que la modification de la rémunération de M.Moreauen février 2004 correspondait à un rééquilibrage des revenus entre M. et Mme Moreau dans le cadre de leur séparation, pour tenir compte, notamment, de la charge de loyer que Mme Moreau devait désormais supporter puisque M.Moreauconservait la jouissance du domicile conjugal; qu'ens'abstenantde rechercher si ces circonstances n'étaient pas de nature à caractériser l'accord de M.Moreauà la modification de sa rémunération, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles1134du code civil,l etl du code du travail; Mais attendu, d'abord, qu' après avoir exactement rappelé qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui en conteste l'existence ou invoque son caractère fictif d'en administrer la preuve, la cour d'appel qui a constaté, par motifs propres et adoptés, que M. Moreau avait assuré pendant vingt ans des fonctions techniques de conducteur de travaux moyennant un salaire, que les bulletins de paye avaient été remis et les cotisations sociales payées à l'urssaf, que s'il avait la signature sur les comptes bancaires de la société et s'il s'était porté caution des engagements de la société à trois reprises, il avait pu le faire aussi bien en sa qualité d'associé à25 % qu'en sa qualité de conducteur de travaux, qu'il lui était reproché de s'absenter sans prévenir et de ne demander aucune autorisation pour se rendre à la chasse des journées entières, qu'il avait fait l'objet d'une mise à pied conservatoire pour insubordination à l'égard de son employeur et qu'il n'était enfin pas prouvé qu'il avait pu s'octroyer la plus grande liberté dans ses heures de travail sans réaction de la gérante, a pu en déduire qu'il n'était nullement établi que le contrat de travail apparent ait été fictif ; Et attendu, ensuite, qu'après avoir rappelé que la rémunération est un élément du contrat qui ne peut être modifié qu'avec l'accord du salarié
4 et que l'absence de contestation même pendant plusieurs années ne saurait faire la preuve de l'acceptation, la cour d'appel, procédant à la recherche prétendument omise, a constaté qu'il n'était nullement établi que l'intéressé ait donné son accord à la diminution de son salaire ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Etablissement Moreau aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Établissements Moreau à payer à M. Moreau la somme de euros ; Ainsi fait etjugépar la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille dix.
5 MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP LeBret-Desaché,avocat aux Conseils, pour la société Établissement Moreau - PRIS DE CE QUE l'arrêt attaqué a dit qu'il y a un contrat de travail entre Monsieur GuyMOREAUet lasarletablissementsmoreauet d'avoir en conséquence condamné lasarletablissementsmoreauà payer à MonsieurMOREAUla somme de ,88 à titre de salaire, congés payés inclus ; AUX MOTIFS QUE «la compétence du conseil de prud'hommes dépend de l'existence d'un contrat de travail, caractérisé par trois éléments cumulatifs : une activité, un lien de subordination, la convention d'une rémunération ; que le lien de subordination est défini comme l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que toutefois, lorsque celui qui se prétend salarié peut se prévaloir d'un contrat de travail apparent, c'est à son adversaire d'en démontrer le caractère fictif ; que tel est le cas lorsque l'intéressé : présente un contrat de travail écrit, ou bien a perçu un salaire et a reçu des bulletins de paie, les cotisations correspondantes étant versées àl'urssaf ; que MonsieurMOREAUprétend qu'il était conducteur de travaux depuis1987 ; que s'il ne dispose d'aucun contrat écrit, il a perçu un salaire, et s'est vu remettre des bulletins de paie, mentionnant qu'il était conducteur de travaux ; que les cotisations sociales ont été payées à l'urssaf ; qu'il peut donc se prévaloir d'un contrat de travail apparent ; qu'il produit des attestations de salariés et d'autres entrepreneurs selon lesquelles il assurait effectivement des fonctions d'un conducteur de travaux, qui n'étaient donc pas fictives ; que s'il avait la signature sur les comptes bancaires de la société, et si, à trois reprises, il s'est porté caution des engagements de celle-ci envers le Crédit Agricole, il a pu le faire aussi bien en qualité d'associé à25 % que de conducteur de travaux ; que par ailleurs, si à plusieurs reprises il a signé des bons de commande pour divers matériels de travaux publics, dont les montants étaient importants, c'était en tant que spécialiste de l'activité travaux publics de la société, et nécessairement avec l'accord de la gérante, que cet élément ne peut suffire à en faire un dirigeant de fait ; que concernant la liberté sur les horaires, MadameBOURDIN,secrétaire comptable, indique que : -il ne venait que très irrégulièrement au travail, ne faisant une apparition que vers 13 heures 30, cet absentéisme posant rapidement de gros problèmes d'organisation, -il était consulté tous les jours sur le planning et sur son emploi du temps, qui ne lui était pas imposé ; que toutefois Madame BOURDIN commençait elle-même à 13 heures 30 ; qu'elle ne pouvait donc pas voir s'il venait le matin, et des tâches de conducteur de travaux impliquent une présence plus importante sur les chantiers qu'au bureau ; qu'en outre ce témoignage est dans une certaine mesure contredit par celui de Monsieur BRUN, selon
6 lequel MonsieurMOREAUlui donnait des ordres sur les chantiers «jusqu'à la reprise par Jean-François (son fils) du planning aux environs de 2005» ; que l'on ne sait donc si cette reprise du planning était justifiée par son absentéisme ou s'il était une manifestation de la «mise au placard», en raison du divorce, dont il se plaint, sans que l'absence de prise d'acte de la rupture soit de nature à la rendre invraisemblable, l'intéressé pouvant ainsi bien avoir voulu conserver son contrat plutôt que se retrouver sur le marché de l'emploi à 58 ans ; qu'il n'est donc pas prouvé que, de son propre chef, il a pu s'octroyer la plus grande liberté dans ses horaires sans réaction de la gérante, une certaine souplesse dans ceux-ci n'étant d'ailleurs pas incompatible avec un contrat de travail ; que comme il sera indiqué ci-après, son salaire de 5.152,78 euros par mois a été réduit à euros en février 2004, sans preuve de son accord, ce dont il résulte que cette diminution lui a été imposée, et ce qui constitue une manifestation de l'autorité de celle-ci ; qu'enfin, le licenciement constitue un élément supplémentaire en faveur du lien de subordination ; qu'en l'état de ces considérations, MonsieurMOREAUne prouve pas que le contrat de travail apparent ait été en réalité fictif, et le Conseil de Prud'hommes était bien compétent ; que la rémunération est un élément du contrat qui ne peut être modifié qu'avec l'accord du salarié ; que s'il n'est pas nécessairement écrit, il doit néanmoins être prouvé ; que rien ne démontre que c'est en accord avec son épouse et ses deux enfants (qui avaient remplacé le frère et la soeur comme associés) qu'il a été décidé que chacun aurait un revenu de euros par mois, et qu'ainsi il n'aurait plus que euros au lieu de 5.152,78 euros ; que si, lors de l'assemblée générale du 29 décembre 2004, il a approuvé les comptes annuels 2004, il n'a pas participé au vote sur les conventions spéciales, et notamment sur celle traitant de sa rémunération ; qu'il ne peut donc en être déduit qu'il était d'accord avec la diminution de celle-ci, et, de même, son absence de contestation, même pendant plusieurs années, ne saurait faire la preuve de celle-ci ; qu'en conclusion, cette diminution lui a été imposée, ce qui n'était pas possible, et il est bien fondé à réclamer le rappel en découlant, dont le montant est justifié et non contesté». -ALORS, DE PREMIERE PART, QUE l'existence d'un contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination de leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles la prestation de travail est fournie ; qu'en particulier, lejugene peut retenir la qualification de contrat de travail sans caractériser l'existence d'un lien de subordination révélé par la délivrance d'instructions, le contrôle de l'exécution du travail et la sanction des manquements ; qu'en l'espèce, il ne résulte pas des constatations de l'arrêt que MonsieurMOREAUexerçait ses fonctions de conducteur de travaux suivant les directives et sous le contrôle de la gérante qui était sa propre femme ; qu'en retenant cependant l'existence d'un contrat de travail pour faire droit à sa demande de rappel de salaire, la cour d'appel a violé les articlesl du Code du Travail et 1134 du Code Civil ;
7 -ALORS, DE DEUXIEME PART, QU'il résulte des constatations de l'arrêt que MonsieurMOREAU,époux de la gérante et associé à parts égales avec elle, avait la signature sur les comptes bancaires de la société, s'était porté caution à trois reprises des engagements pris par celle-ci et engageait l'entreprise sans limitation et sans rendre de compte ; qu'en refusant de déduire de ces éléments que l'intéressé avait la qualité de gérant de fait exclusive de tout lien de subordination, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'inféraient de ses propres constatations en violation des articlesl du Code du Travail et 1134 du Code Civil ; -ALORS, DE TROISIEME PART ET DE TOUTE FAÇON, QUE les conventions s'exécutent de bonne foi et que prive sa décision de toute base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L du Code du travail la Cour d'appel qui s'abstient de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le fait que MonsieurMOREAUn'ait jamais réclamé un complément de salaire à compter de février 2004, ne signifiait pas qu'il avait accepté la modification de son salaire ; -ALORS, ENFIN EN TOUT ETAT DE CAUSE la volonté du salarié d'accepter une modification de son contrat de travail peut se déduire d'un ensemble d'éléments distincts de la seule poursuite du contrat ; qu'en l'espèce, la société ETABLISSEMENTSMOREAUsoutenait (conclusions, p.5,al.11 ) que la modification de la rémunération de MonsieurMOREAUen février 2004 correspondait à un rééquilibrage des revenus entre Monsieur et MadameMOREAUdans le cadre de leur séparation, pour tenir compte, notamment, de la charge de loyer que MadameMOREAUdevait désormais supporter puisque Monsieur conservait la jouissance du domicile conjugal ; qu'ens'abstenantderechercher si ces circonstances n'étaient pas de nature à caractériser l'accord de Monsieur MOREAU à la modification de sa rémunération, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1134 du code civil,l etl du Code du Travail ;
Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 2072 du 13 novembre 2014, Pourvoi nº 12-20.069 Nº de Arrêt: 2072 Nº de Pourvoi: 12-20.
Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 2072 du 13 novembre 2014, Pourvoi nº 12-20.069 Nº de Arrêt: 2072 Nº de Pourvoi: 12-20.069 Juridiction: Judiciaire Disparité de traitement en fonction du diplôme