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Matched Legal Cases: ['art 20', 'arrêt ', "l'article 133", "l'article 133", 'art. 253', "l'article 29"]

PROPOSITION (C) CDC PDF
PROPOSITION (C) CDC-1150
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1 Commission de Régulation de l Electricité et du Gaz Rue de l Industrie Bruxelles Tél. 02/ Fax 02/ COMMISSION DE REGULATION DE L ELECTRICITE ET DU GAZ PROPOSITION (C) CDC-1150 de liste exhaustive de critères admis en vue de l élaboration par chacun des fournisseurs des paramètres d indexation pour l électricité et de mesures diverses afin d assurer la comparabilité, l objectivité, la représentativité et la transparence des prix de l énergie offerts aux clients résidentiels et PME belges adoptée en application des articles 20bis, 4bis et 23bis, alinéa 5 de la loi du 29 avril 1999 relative à l organisation du marché de l électricité 1 er août 20122 TABLE DES MATIERES INTRODUCTION... 3 I. CADRE LEGAL... 5 II. NECESSITE D UNE INTERVENTION DES AUTORITES PUBLIQUES... 8 II.1 Théorie économique classique... 8 II.2 Situation actuelle II.2.1 Importants différentiels entre les prix de l énergie offerts par les fournisseurs II.2.2 Faible mobilité des consommateurs résidentiels et PME belges II.2.3 Obstacles à la mobilité des consommateurs résidentiels et PME belges. 14 II.3 Intervention des pouvoirs publics III. PROPOSITION D ARRETE ROYAL REPRENANT UNE LISTE EXHAUSTIVE DE CRITERES ADMIS EN VUE DE L ELABORATION PAR CHACUN DES FOURNISSEURS DES PARAMETRES D INDEXATION III.1 Remarque préliminaire relative à la notion de «coûts réels d approvisionnement» au sens de l art 20bis, 4bis de la loi électricité III.2 Proposition d une liste exhaustive de critères admis en vue de l élaboration par chacun des fournisseurs des paramètres d indexation III.3 Justification individuelle des critères proposés IV. PROPOSITION DE MESURES DIVERSES AFIN D ASSURER LA COMPARABILITE ET LA TRANSPARENCE DES PRIX DE L ENERGIE IV.1 Simulateurs tarifaires IV.2 Factures V. CONCLUSIONS VI. ANNEXE /553 INTRODUCTION La COMMISSION DE REGULATION DE L ELECTRICITE ET DU GAZ (CREG) a rédigé une proposition de liste exhaustive de critères admis en vue de l élaboration par chacun des fournisseurs des paramètres d indexation pour l électricité et de mesures diverses afin d assurer la comparabilité, l objectivité, la représentativité et la transparence des prix de l énergie offerts aux clients résidentiels et PME belges. Cette proposition est adoptée en application des articles 20bis, 4bis et 23 bis, alinéa 5 de la loi du 29 avril 1999 relative à l organisation du marché de l électricité (ci-après : «loi électricité»). Cette proposition comprend 5 volets: i. le premier volet contient le cadre légal; ii. dans le deuxième volet, la CREG démontre que les mesures proposées dans le troisième et le quatrième volet de cette proposition sont économiquement justifiées; iii. dans le troisième volet, la CREG propose sa liste exhaustive de critères admis en vue de l élaboration par chacun des fournisseurs des paramètres d indexation pour l électricité ainsi qu une justification individuelle de chacun de ces critères; iv. dans le quatrième volet, la CREG propose une série de mesures diverses afin d assurer la comparabilité et la transparence des prix de l énergie offerts aux clients résidentiels et PME belges; v. le cinquième volet résume les propositions de la CREG. Un projet d arrêté royal reprenant la liste exhaustive de critères admis en vue de l élaboration par chacun des fournisseurs des paramètres d indexation pour l électricité est joint en annexe à la présente proposition. 3/554 Les deuxième et quatrième volets de la présente proposition 1150 étant identiques à ceux de la proposition 1151 de la CREG 1, le lecteur qui a préalablement parcouru cette proposition 1151 peut directement accéder aux volets suivants de la présente proposition sans que cela ne nuise à leur bonne compréhension. La présente proposition a été, après consultation publique, approuvée par le Comité de direction de la CREG lors de sa réunion du 1 er août CREG, Proposition (C) CDC-1151 de «liste exhaustive de critères admis en vue de l élaboration par chacun des fournisseurs des paramètres d indexation pour le gaz et de mesures diverses afin d assurer la comparabilité, l objectivité, la représentativité et la transparence des prix de l énergie offerts aux clients résidentiels et PME belges», 1 er août /555 I. CADRE LEGAL 1. En insérant dans la loi électricité les articles 20bis et 20ter, la loi du 8 janvier 2012 a mis en place le mécanisme dit du «filet de sécurité». Ce mécanisme vise à freiner la hausse des prix de l électricité et, de manière générale, à lutter contre leur volatilité, observée depuis de nombreuses années notamment par la Banque Nationale et par la CREG. 2. De manière synthétique, les articles 20bis et 20ter insérés par la loi du 8 janvier 2012 prévoient les mesures suivantes: - la création, par la CREG, d une base de données reprenant, pour tout contrattype et tout nouveau contrat-type de chaque fournisseur, la méthodologie de calcul des prix variables de l énergie; - la limitation à quatre fois par an de l indexation des prix variables de l énergie, pour la fourniture d électricité aux clients résidentiels et PME; - la vérification, par la CREG, de la correcte application de la formule d indexation utilisée, et le respect de la méthodologie de calcul transmise à la CREG ; en cas de constat de non respect, la CREG peut imposer un remboursement des clients concernés, et appliquer en outre une amende administrative; - l obligation pour les fournisseurs de motiver toute hausse de prix ne découlant pas de l application de la formule d indexation, et de la faire approuver préalablement par la CREG, le tout sous peine d amende administrative; - la limitation dans le temps du mécanisme, avec la possibilité de le prolonger audelà du 31 décembre 2014 si les conditions de transparence et de concurrence ne sont toujours pas remplies. 3. La loi du 29 mars 2012 est venue modifier ce mécanisme. D abord, les fournisseurs d électricité aux clients résidentiels et PME ne sont plus totalement libres dans le choix des paramètres utilisés dans les formules d indexation. 5/556 L article 20bis, 4bis, de la loi électricité prévoit en ce sens: «Par arrêté délibéré en Conseil des ministres, le Roi adopte, après proposition de la commission, une liste exhaustive de critères admis en vue de l élaboration par chacun des fournisseurs des paramètres d indexation afin que ceux-ci répondent à des critères transparents, objectifs et non-discriminatoires et soient représentatifs des coûts réels d approvisionnement. À des fins de monitoring, la commission transmet annuellement au gouvernement un rapport relatif à l évolution des paramètres d indexation des fournisseurs.» 4. La loi du 29 mars 2012 modifie également le montant de l amende administrative que la CREG peut imposer au fournisseur en cas de méconnaissance de ses obligations en matière d indexation des prix : le montant de l amende est désormais fixé au montant total devant être crédité aux clients concernés par la mauvaise application de la formule d indexation ou de la liste des paramètres admis. 5. La loi du 29 mars 2012 fixe en outre par la modification de l article 108 de la loi du 8 janvier 2012 une période transitoire prenant cours le 1 er avril 2012 et s achevant (en principe) le 31 décembre Pendant cette période transitoire: - l indexation à la hausse du prix variable de l énergie pour la fourniture d électricité et de gaz naturel est interdite, pour autant que celle-ci excède le taux initial arrêté sur la base des paramètres d indexation des fournisseurs au 1 er avril 2012; - une fois adopté l arrêté royal délibéré en Conseil des ministres visé par l article 20bis, 4bis, la CREG valide les paramètres d indexation de tous les contratstypes au prix variable; - une fois que ces paramètres auront été approuvés, l indexation des prix pourra reprendre - et ce, même avant la fin de la période transitoire -, dans le respect des exigences énoncées à l article 20bis et sous le contrôle de la CREG; - en cas de survenance d un cas de force majeure résultant d une cause imprévisible, extérieure et irrésistible, ou lors de la manifestation d un effet pervers indésirable résultant de la mesure d interdiction d indexation à la hausse, 6/557 un arrêté royal peut mettre fin au gel de l indexation des prix variables de l électricité et du gaz. 6. La présente proposition est faite notamment en application de l article 20bis, 4bis, de la loi électricité. 7. Par ailleurs, l article 23bis de la même loi dispose comme suit: «La commission veille à ce que chaque entreprise d électricité, qui fournit de l électricité aux clients domiciliés en Belgique s abstienne, séparément ou en concertation avec une ou plusieurs entreprises d électricité, de tout comportement anticoncurrentiel ou de pratiques commerciales déloyales ayant un effet pervers ou susceptible d avoir un effet sur un marché de l électricité performant en Belgique. [ ] La commission peut formuler des avis et proposer toute mesure favorisant le bon fonctionnement et la transparence sur le marché et qui est applicable à toutes les entreprises d électricité actives en Belgique.» 8. Pour la CREG, il résulte des travaux préparatoires de la loi du 8 juin 2008 ayant inséré l article 23bis 2 que les propositions formulées par la CREG en vue de favoriser le bon fonctionnement et la transparence du marché ne doivent pas nécessairement viser toutes les entreprises d électricité, mais peuvent s appliquer à certaines catégories seulement, comme les fournisseurs. 9. Le présent document contient également des propositions visées par l article 23bis, al. 5, de la loi électricité. 2 Doc. parl., Chambre, sess , n 1012/11, p. 13 (Exposé du Ministre du Climat et de l Energie : «La CREG peut formuler tout avis et proposer toute mesure en rapport avec la transparence et la politique de prix.»). 7/558 II. NECESSITE D UNE INTERVENTION DES AUTORITES PUBLIQUES II.1 Théorie économique classique Etant donné que tous les facteurs de production sont variables à long terme, la théorie économique prédit qu en concurrence parfaite les firmes d un même secteur convergent en termes d efficacité. Toutes les firmes ou entrants potentiels d un secteur ont ainsi une même structure de coûts et l offre de long terme dans ce secteur est parfaitement élastique 3. L activité de fourniture d énergie correspond à l activité d achat d énergie aux prix du marché de gros et de revente de cette énergie à des clients finals. Au sein du marché belge de la fourniture de gaz et d électricité, le segment résidentiel et PME des clients finals est ouvert à la concurrence depuis plusieurs années : pour la Région flamande cette ouverture a eu lieu le 1 er juillet 2003 alors que pour la Région de Bruxellescapitale et la Région wallonne cette ouverture a eu lieu le 1 er janvier A première vue, la situation de concurrence parfaite paraît réaliste sur ce segment du marché. En effet, les quatre conditions nécessaires semblent a priori être remplies : i. il existe de nombreuses firmes disposant des autorisations nécessaires pour fournir les clients résidentiels et PME belges 4 ; ii. tant le gaz naturel que l électricité sont des produits homogènes et nondifférenciables; 3 ROLAND G., Economie Politique, Presses Universitaires de Bruxelles, 2 e édition, 2003, p Au 31 décembre 2011, 27 firmes bénéficiaient d une autorisation régionale de fourniture électricité en Flandres. Elles étaient 23 en Wallonie et 17 à Bruxelles. Au 31 décembre 2011, 22 firmes bénéficiaient d une autorisation régionale de fourniture gaz naturel en Flandres. Elles étaient 19 en Wallonie et 13 à Bruxelles. CREG, CWAPE, BRUGEL, VREG, «Le développement des marchés de l électricité et du gaz naturel en Belgique / Année 2011», avril 2012, p Consultable sur : 8/559 iii. l information semble parfaite : les offres tarifaires sont librement accessibles et différents simulateurs tarifaires permettent aux clients résidentiels et PME de les comparer 5 ; iv. l entrée est libre : très peu d investissements sont nécessaires pour rentrer sur le marché de la fourniture de gaz et d électricité 6. Etant donné que les quatre conditions nécessaires à la situation de concurrence parfaite semblent a prirori réunies, les structures de coûts des différents fournisseurs d électricité et de gaz actifs en Belgique devraient, en théorie, converger en terme d efficacité. Dès lors, il devrait en principe être observé qu à long terme : i. le différentiel de prix de l énergie observé entre les offres tarifaires des différents fournisseurs disparaît. Tous les fournisseurs offrent un seul et même prix de l énergie; ii. les gains d efficacité sont intégralement répercutés dans le prix de l énergie offert par les fournisseurs. Toutes choses restant égales par ailleurs 7, le prix de l énergie facturé aux clients résidentiels belges devrait donc baisser. Les différentes étapes du processus qui génère ces bénéfices pour le consommateur résidentiel et PME sont illustrées schématiquement ci-dessous. 5 Certains ont été mis en place par les régulateurs régionaux (VREG/CWAPE/BRUGEL), d autres sont le fruit d initiatives privées (www.monenergie.be). 6 L activité de fourniture nécessite principalement une infrastructure IT afin de gérer les relations contractuelles (facturation) avec les clients. 7 Nous supposons ici que les coûts dont l évolution n est pas contrôlable par les fournisseurs - dont notamment les prix sur le marché de gros - restent à un même niveau. 9/5510 Les éléments suivant ressortent de ce processus : i. le consommateur joue un rôle central: c est la mobilité du consommateur qui détermine le niveau de pression concurrentielle sur les fournisseurs inefficaces; ii. les pertes supportées à court terme par les fournisseurs inefficaces contribuent à l efficacité du secteur sur le long terme. II.2 Situation actuelle II.2.1 Importants différentiels entre les prix de l énergie offerts par les fournisseurs Dans son étude , la CREG a longuement analysé le niveau des prix de l énergie sur le segment résidentiel et PME du marché de la fourniture de gaz et d électricité. Pour un même client type, et tant en gaz qu en électricité, il ressort de cette étude que d importants différentiels de prix de l énergie sont structurellement observés entre les fournisseurs. Les graphiques ci-dessous illustrent bien ce constat au moyen de tarifs représentatifs 9 : i. pour un client-type résidentiel Dc, la différence structurelle observée au sein de la Figure 1 est relativement stable au cours de la période et de l ordre de 20 EUR/MWh. Considérant une consommation de 3,5 MWh/an d électricité, ceci représente pour ce client type une différence structurelle égale à 70 EUR/an; 8 CREG, Etude (F) CDC-1134 concernant «le niveau et l évolution des prix de l énergie», 31 janvier Consultable sur : 9 Etant donné que les prix extrêmes de certains fournisseurs n ont pas été inclus au sein des Figures 1 et 2, certains consommateurs sont susceptibles de réaliser des économies encore plus importantes que celles citées sur base des Figures 1 et 2. Ainsi, la différence observée au 31 mars 2012 entre l offre tarifaire la «plus cher» et la «moins cher» (hors TVA) était de 145 EUR/an pour un client-type résidentiel Dc (électricité) et 396 EUR/an pour un client-type résidentiel T2 (gaz). 10/5511 ii. pour un client-type résidentiel T2 se chauffant au gaz, la différence structurelle observée au sein de la Figure 2 est stable au cours de la période et de l ordre de 10 EUR/MWh. Considérant une consommation de 23 MWh/an de gaz, ceci représente pour ce client-type une différence structurelle égale à 230 EUR/an. Figure 1 : Evolution du prix fournisseur électricité (hors TVA) pour un client-type résidentiel Dc (Source : CREG étude 1134) Figure 2 : Evolution du prix fournisseur gaz (hors TVA) pour un client-type résidentiel T2 (Source : CREG étude 1134) 11/5512 II.2.2 Faible mobilité des consommateurs résidentiels et PME belges Selon la théorie économique, ces importants différentiels de prix observés entre fournisseurs devraient inciter nombre de consommateurs à changer de fournisseur afin de bénéficier de prix plus avantageux. En réalité, peu de consommateurs résidentiels et PME belges changent de fournisseurs pour bénéficier de prix plus avantageux. Une série de faits objectifs illustrent ce constat : i. une proportion importante des consommateurs résidentiels n est jamais rentrée sur le marché: ces consommateurs n ont toujours pas signé de contrat de fourniture et sont de facto toujours fournis par le «fournisseur par défaut» - qui est un opérateur historique - ; Près de neuf années après l ouverture du marché résidentiel flamand, 10,3% des consommateurs résidentiels flamands n avaient toujours pas signé de contrat de fourniture d électricité en décembre Pour le gaz naturel, ce pourcentage s élevait à 8,5% 10 ; Cinq années après l ouverture du marché résidentiel wallon, 25,9% des consommateurs résidentiels wallons n avaient toujours pas signé de contrat de fourniture d électricité en décembre et 21,9% des consommateurs finaux wallons n avaient toujours pas signé de contrat de fourniture de gaz à la fin du troisième trimestre ; Cinq années après l ouverture du marché résidentiel bruxellois, environ 32% des consommateurs finaux bruxellois n avaient toujours pas signé de contrat de fourniture d électricité en septembre Pour le gaz naturel, ce pourcentage s élevait à environ 30% 13 ; CWAPE, «Evolution du marché de l électricité en Région Wallonne», 26 mars 2012, p.10 Consultable sur : 12 CWAPE, «Marché du gaz naturel en Région Wallonne (réseaux de distribution) : faits et tendances», 31 janvier 2012, p.2 Consultable sur : 13 BRUGEL, «Les marchés du gaz et de l électricité en région de Bruxelles-Capitale en chiffres 3 e trimestre 2011», p.11 et 22 Consultable sur : 12/5513 ii. le nombre de consommateurs résidentiels belges changeant chaque année de fournisseur («switching rate») reste faible et relativement stable d années en années ; Comme visualisable au sein du tableau ci-dessous, le switching rate moyen chez les consommateurs résidentiels flamands au cours de la période était de 6,9% pour l électricité et 7% pour le gaz : ceci signifie que chaque année en Flandre, en moyenne seuls 7 consommateurs résidentiels sur 100 changent de fournisseur de gaz et d électricité ; A titre de comparaison le switching rate moyen au Royaume-Uni est 2,5 fois supérieur à celui observé sur le marché flamand : au cours de la période , le switching rate moyen chez les consommateurs résidentiels britanniques était de 19% pour l électricité et 18% pour le gaz 14. Figure 3 : Switching rates chez les consommateurs résidentiels flamands (Source : VREG 15 ) Switching rate chez les consommateurs résidentiels d'électricité flamands 5,4% 5,5% 6,3% 10,2% Switching rate chez les consommateurs résidentiels de gaz flamands 5,9% 6,5% 6,9% 8,6% iii. un nombre significatif des consommateurs résidentiels qui changent de fournisseur ne passe pas d un fournisseur «plus cher» vers un fournisseur «moins cher» 16. Le pourcentage de consommateurs résidentiels belges qui sont passés d un fournisseur «plus cher» vers le fournisseur «le moins cher» est de facto nettement inférieur aux switching rates précités. C est cette faible mobilité des consommateurs résidentiels et PME belges qui explique que, de neuf à cinq années après l ouverture des marchés régionaux, le fournisseur historique initialement désigné comme «fournisseur par défaut» de la plupart des clients résidentiels 14 OFGEM, The Retail Market Review Findings and Initial proposals Supplementary Appendices, 21 mars 2011, p.7. Consultable sur: Ce comportement n est pas spécifique au marché belge. Pour le marché anglais, voir par exemple WILSON M., WADDAMS PRICE C., Do consumers switch to the Best Supplier?, Oxford Economic Papers 62, 2010, p Sur base d études empiriques, les auteurs concluent que, parmi les consommateurs ayant changé de fournisseur d électricité: - au minimum un consommateur sur cinq est passé d un fournisseur d électricité «moins cher» à un fournisseur «plus cher» ; - au maximum un consommateur sur cinq est passé vers le fournisseur «le moins cher». 13/5514 et PME belges est encore capable de facturer des prix parmi les plus élevés du marché à la majorité des clients résidentiels et PME belges. Bien que les parts de marché de l acteur dominant ont diminué depuis la libéralisation, les deux tableaux ci-dessous illustrent au combien cette diminution s est effectué à un rythme lent - très nettement inférieur aux switching rates mentionnés à la Figure 3 -. Figure 3bis: Evolution des parts de marché du fournisseur d électricité Electrabel Customer Solutions (ECS) sur base du nombre de points d accès (Source : CREG, CWAPE, BRUGEL, VREG 17 ) Figure 3ter: Evolution des parts de marché du fournisseur de gaz Electrabel Customer Solutions (ECS) sur base du nombre de points d accès (Source : CREG, CWAPE, BRUGEL, VREG 18 ) II.2.3 Obstacles à la mobilité des consommateurs résidentiels et PME belges Les paragraphes précédents ont mis en lumière que, malgré d importants différentiels structurellement observés entre les prix de l énergie offerts par les différents fournisseurs actifs en Belgique, la mobilité des consommateurs résidentiels et PME belges reste faible. Considérant que la mobilité des consommateurs est une condition nécessaire pour aboutir à une baisse des prix de l énergie, il convient d identifier les obstacles qui entravent la mobilité des consommateurs résidentiels belges des fournisseurs «les plus chers» vers le fournisseur «le moins cher». 17 CREG, CWAPE, BRUGEL, VREG, publications annuelles «Le développement des marchés de l électricité et du gaz naturel en Belgique» relatives à la période 2004 à Consultables sur : et 18 CREG, CWAPE, BRUGEL, VREG, publications «Le développement des marchés de l électricité et du gaz naturel en Belgique» relatives à la période 2004 à Consultables sur : et 14/5515 II Biais cognitifs du consommateur Un premier obstacle est intimement lié à la psychologie humaine. Il existe des schémas de pensée erronés (lesdits «biais cognitifs») sur base desquels un agent économique adopte un comportement qui est économiquement non-rationnel, c'est-à-dire contraire à ce que prédit la théorie économique classique de l homo oeconomicus. L économie comportementale («behavioral economics») est la branche de la science économique qui étudie ces biais cognitifs et leurs impacts sur les décisions des agents économiques. L économie comportementale nous apprend que des biais cognitifs sont observables auprès de la majorité des consommateurs résidentiels et PME. Les principaux biais cognitifs pertinents pour le présent raisonnement sont les suivants: i. la capacité limitée. La capacité du consommateur résidentiel à choisir l offre tarifaire la plus avantageuse est limitée par des facteurs tels que ses connaissances, ses compétences, son accès à l information et le temps qu il a à sa disposition pour évaluer les différentes offres tarifaires disponibles; ii. la préférence pour le statu quo. Le consommateur résidentiel s attache à ses habitudes et est frileux face au risque. Craignant de faire une erreur en essayant quelque chose de neuf, il préfère répéter ce à quoi il a été habitué; iii. l inconsistance temporelle. Le consommateur résidentiel préfère les gains immédiats aux gains à long-terme. Certaines décisions non-rationnelles posées par les consommateurs résidentiels belges dans le marché du gaz et de l électricité («ne pas changer de fournisseur» ou «changer d un fournisseur «moins cher» vers un fournisseur «plus cher»») sont le fruit de ces biais cognitifs. De par leur nature et par le fait qu ils ne sont pas spécifiques au marché du gaz et de l électricité, une intervention des pouvoirs publics n est pas susceptible de faire disparaître l existence de ces biais cognitifs. L intervention des pouvoirs publics peut en revanche faire disparaître certaines des caractéristiques actuelles du marché qui amplifient l impact de ces biais cognitifs : la 15/5516 complexité de certaines formules tarifaires qui rend la comparaison des offres tarifaires difficile. Dans une publication récente 19, le régulateur anglais des marchés du gaz et de l électricité (OFGEM) conclut dans ce sens que : Consumers in the GB energy retail markets exhibit a number of behavioural biases as they do in other markets. However, complex tariff information and poor comparability between suppliers tariffs increase the impact of these biases. These features of the markets are likely to make consumers disengage more, or make poor switching decisions. These tendencies significantly reduce the extent to which the current market is delivering the full benefits from competition. 20 II Complexité et comparabilité limitée des offres tarifaires proposées par les fournisseurs actifs en Belgique Le marché belge est le marché européen où le consommateur résidentiel a le choix entre le plus grand nombre d offres tarifaires différentes 21. Il convient d identifier parmi ce grand nombre d offres tarifaires les caractéristiques de celles qui amplifient l impact des biais cognitifs. 19 OFGEM, What can behavioural economics say about GB energy consumers?, 21 mars 2011, p.16. Consultable sur: 20 Traduction libre : «En Grande Bretagne, les consommateurs résidentiels actifs dans le marché du gaz et de l électricité démontrent un nombre de biais cognitifs comme dans d autres marchés. Cependant, les structures tarifaires complexes et la difficulté de comparer les offres tarifaires des différents fournisseurs augmente l impact de ces biais. Les caractéristiques de ce marché sont susceptibles de motiver le désengagement du consommateur ou de motiver de mauvais changements de fournisseur. Ces comportements réduisent significativement les bénéfices que le consommateur peut attendre du fait de la concurrence sur le marché actuel». 21 European Commission, DG Health & Consumers, The functioning of retail electricity markets for consumers in the European Union, novembre 2010, p. 32 Pour l électricité, l étude indique que le marché belge est le marché européen où le consommateur résidentiel a le choix entre le plus grand nombre d offres tarifaires différentes. Consultable sur: en.pdf 16/5517 Complexité Les offres tarifaires disponibles en Belgique divergent en fonction des principales caractéristiques structurelles suivantes : i. la durée de livraison : 1 vs 2 vs 3 années; ii. les offres mono-horaires vs offres bi-horaires vs offres exclusif nuit 22 ; iii. les offres avec un prix fixe vs les offres avec un prix variable. De toutes ces caractéristiques principales, la CREG est d avis que les caractéristiques qui contribuent actuellement le plus à la complexité des offres tarifaires observée en Belgique sont liées aux offres tarifaires avec un prix variable - et aux paramètres d indexation y afférent L existence d offres à prix variable et de paramètres d indexation n est pas une nouveauté en Belgique : elle date en fait de bien avant la libéralisation du secteur. Les modalités de calcul des paramètres d indexation et des prix variables étaient alors fixées dans la réglementation. Sous l égide du Comité de contrôle de l électricité et du gaz, les prix étaient adaptés mensuellement sur base de l évolution de ces paramètres d indexation. Avant la libéralisation, seuls les quatre paramètres suivants étaient utilisés pour la tarification des clients résidentiels et PME : i. le paramètre «Nc» dont l évolution représentait l évolution du coût réel d achat et de traitement (transport, préparation, déchets) des combustibles utilisés pour le parc thermique centralisé belge. Le calcul de ces paramètres se basait sur la facturation réelle de ces combustibles et la formule comportait un terme de correction remontant jusqu à 6 mois en arrière pour tenir compte des facturations définitives; 22 Caractéristique spécifique à l électricité. 23 En effet, des contrats d une durée d 1, 2 ou 3 années ne sont pas spécifiques aux marchés du gaz et de l électricité. Dans nombre d autres secteurs, ces durées ne sont pas problématiques. Le choix entre l offre mono-horaire, bi-horaire ou exclusif nuit est lui déterminé par le type d installation du consommateur (compteur mono-horaire, bi-horaire ou exclusif nuit). 17/5518 ii. le paramètre «Ne» dont l évolution représentait l évolution de l ensemble des prix autres que les combustibles: salaires FABRIMETAL, matériaux représentatifs pour le secteur électrique; iii. le paramètre «Iga» dont l évolution représentait l'évolution du coût d'achat du gaz naturel par la distribution publique; iv. le paramètre «Igd» dont l évolution représentait l évolution des coûts de la distribution de gaz naturel, autres que ceux liés à l achat de gaz naturel. Depuis la libéralisation des marchés de l'électricité et du gaz, les modalités de calcul des paramètres d'indexation ne relèvent plus de la compétence des autorités publiques, mais de celle des fournisseurs qui choisissent librement de proposer des offres tarifaires à prix variable. Certains de ces fournisseurs offrant un prix variable ont décidé de continuer à utiliser les paramètres utilisés avant la libéralisation, d autres ont décidé d introduire de nouveaux paramètres qui, selon eux, reflètent mieux leur situation individuelle. Tous ont toutefois conservés certaines des pratiques héritées du temps du Comité de contrôle : formule explicite, paramètres d indexation, fréquence mensuelle d adaptation, etc. Pendant plusieurs années, et afin de faciliter le fonctionnement du marché, la CREG a choisi de poursuivre le calcul et la publication des valeurs des paramètres utilisés avant la libéralisation. Depuis avril 2011, la CREG a toutefois décidé de mettre un terme à la publication de ces paramètres dont elle ne pouvait plus garantir la pertinence. La CREG a alors invité les fournisseurs à modifier leurs formules tarifaires afin de les faire correspondre aux mécanismes de formation des prix de l électricité et du gaz sur le marché libéralisé 24. Suite à l arrêt de cette publication par la CREG, certains fournisseurs, qui avaient jusqu alors recours à des paramètres d indexation datant d avant la libéralisation, ont modifié leurs formules tarifaires. 24 CREG, «Communiqué de presse : La CREG appelle les fournisseurs d'électricité à adapter leurs tarifs afin de suivre correctement l'évolution des prix sur le marché», 8 avril Consultable sur : CREG, «Communiqué de presse : La CREG déplore la qualité de plusieurs paramètres utilisés pour fixer le prix du gaz et demande aux fournisseurs d adapter leurs formules tarifaires», 20 mai Consultable sur : 18/5519 Il ressort de ces antécédents qu un grand nombre de paramètres d indexation différents sont désormais utilisés par les fournisseurs actifs en Belgique pour la tarification des clients résidentiels et PME. La situation au 31 mars 2012 peut être résumée au moyen des chiffres suivants: i. 6 fournisseurs proposent au moins une offre à prix variable pour l électricité 25 et 8 fournisseurs proposent au moins une offre à prix variable pour le gaz 26 ; ii. 19 paramètres d indexation différents sont utilisés par les fournisseurs d électricité 27 et 14 paramètres d indexation différents sont utilisés par les fournisseurs de gaz 28 ; iii. parmi ces 33 paramètres d indexation, seuls 3 sont communs à au moins deux fournisseurs 29 ; iv. parmi ces 33 paramètres d indexation, seuls 2 sont présents tant dans au moins une offre tarifaire relative à l électricité que dans au moins une offre tarifaire relative au gaz 30. Outre le nombre croissant de paramètres observés au sein des offres tarifaires disponibles sur le marché, la CREG constate que certains fournisseurs ont de plus en plus tendance à développer des paramètres sur base d un nombre important de données (i) qui sont à première vue non-pertinentes dans le marché libéralisé et (ii) qui ne sont pas accessibles librement et gratuitement par le consommateur résidentiel et PME. 25 Electrabel, EDF-Luminus, Essent, Nuon, EBEM et Octa+. 26 Electrabel, EDF-Luminus, Essent, Nuon, EBEM, Octa+, Eneco et Lampiris. 27 Ne (Electrabel et EDF-Luminus), Nc (Electrabel), Iem (EDF-Luminus), Iemf (EDF-Luminus), Iec (EDF-Luminus), Iecf (EDF-Luminus), Neq (EDF-Luminus), Ieq (EDF-Luminus), GCv (EDF-Luminus), GCw (EDF-Luminus), GCb (EDF-Luminus), WKK (EDF-Luminus), NeQ (Essent), PIQ (Essent), Ixe (Nuon), Ixc (Nuon), Pn (EBEM), END (EBEM) et Belpex (Octa+). 28 Igd (Electrabel, EDF-Luminus, Essent, Nuon, Lampiris, Octa+), Gpi (Electrabel), Igm (EDF- Luminus), Igc (EDF-Luminus), Neq (EDF-Luminus), Igq (EDF-Luminus), Igcf (EDF-Luminus), TTF 1.01 (Essent), HUB 1.01 (Essent), Gni/Gni2 (Nuon), TTF (Lampiris), TTF (Eneco et Octa+), TTFma (EBEM) et Pn (EBEM). 29 Ne (Electrabel et EDF-Luminus), Igd (Electrabel, EDF-Luminus, Essent, Nuon, Lampiris, Octa+) et TTF (Eneco et Octa+). 30 Pn (EBEM) et Neq (EDF-Luminus). 19/5520 L exemple repris dans la Figure 4 ci-dessous illustre ce constat. Dans cette offre tarifaire actuellement disponible sur le marché, le montant facturé au cours d une année Y à un client résidentiel avec compteur mono-horaire établi en région flamande est constitué des composantes suivantes : i. une redevance fixe (exprimée en EUR/an) = 46,43 * Neq ii. un prix par kwh consommé (exprimé en ceur/kwh) = 2,055 * Iemf + 4, ,121 * GCv + 0,121 * WKK Il ressort de ces composantes de prix que le montant facturé au cours de l année Y est fonction de l évolution de quatre paramètres au cours de l année Y: Neq, Iemf, GCv et WKK. Plus précisément, et sur base des définitions de ces paramètres reprises à la Figure 4, le montant facturé pour l électricité au cours de l année Y sera notamment fonction de l évolution au cours de l année Y: i. de la moyenne nationale du coût salarial horaire de référence de l industrie des fabrications métalliques; ii. de la moyenne des indices de prix des divisions 2 (produits minéraux non énergétiques et produits chimiques) et 3 (fabrication métalliques, mécaniques et électriques) de l indice des prix à la production industrielle; iii. des cotations du gaz naturel sur le HUB de Zeebrugge; iv. des cotations des contrats Futures trimestriels de l électricité pour le marché belge sur la bourse ENDEX; v. des cotations du charbon dans la zone ARA (Amsterdam/Rotterdam/Anvers); vi. du prix et du volume de certificats verts échangés en Flandre; vii. du prix et du volume de certificats WKK échangés en Flandre. 20/55 Montrer encore
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