Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/commentaire-d-arret/commentaire-arret-premiere-chambre-civile-cour-cassation-13-mars-2008-464843.html
Timestamp: 2019-12-16 00:27:08+00:00
Document Index: 143278462

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 74", 'arrêt ', "l'article 74", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Selon René Rodière, « il faut entendre l'imprévisibilité et l'insurmontabilité à l'échelle de l'entendement, de la prévoyance humaine, c'est-à-dire de façon relative, faute de quoi elles ne se retrouveraient jamais ». Les faits de l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 13 mars 2008 en sont le parfait exemple.
En effet, un homme en tentant de monter dans le train alors qu'il commençait à repartir est tombé sous la voie et a eu de ce fait les jambes sectionnées au-dessus du genou. Il intente alors une action en justice en réparation du préjudice subi.
La Cour d'appel d'Aix-en-Provence rend un arrêt en date du 30 mars 2004 faisant droit à sa demande à hauteur de 50 % et retient partiellement la responsabilité de la société nationale de chemins de fer (SNCF). Un pourvoi est formé.
La cour d'appel dans sa décision retient que l'intervention de la victime, tentant de monter dans le train alors que celui-ci démarrait constitue une faute selon le cinquième point de l'article 74, sous le titre VII, de la police et de la surveillance, du décret du 22 mars 1942 énonçant qu'« il est interdit de monter ou de descendre ailleurs que dans les gares, stations, haltes ou arrêts à ce destiné lorsque le train n'est pas complètement arrêté ». Mais que cependant celle-ci n'est pas la cause exclusive de l'accident et ne peut entraîner qu'une exonération partielle du transporteur en absence de cas de force majeure.
L'élargissement du champ d'indemnisation des dommages corporels
L'application à la société nationale des chemins de fer
Une application résultant de l'obligation de sécurité de résultat
La restriction des possibilités d'exonération du débiteur par la Cour de cassation
La remise en cause de l'exonération partielle
Le cas de force majeure seule cause d'exonération
[...] Si l'exonération partielle semble condamnée par la Cour de cassation dans un souci de meilleure indemnisation du préjudice subi par la victime, elle laisse subsister une possibilité d'exonération par le cas de force majeure. B - Le cas de force majeure seule cause d'exonération La Cour de cassation dispose que ( ) la faute de la victime à condition de présenter le caractère de la force majeure, ne peut jamais emporter qu'exonération totale. On va donc voir dans quelles situations cette exonération totale peut-elle être mise en place, quels sont les cas de force majeures acceptés. [...]
[...] Il intente alors une action en justice en réparation du préjudice subi. La Cour d'appel d'Aix-en-Provence rend un arrêt en date du 30 mars 2004 faisant droit à sa demande à hauteur de et retient partiellement la responsabilité de la société nationale de chemins de fer (SNCF). Un pourvoi est formé. La cour d'appel dans sa décision retient que l'intervention de la victime, tentant de monter dans le train alors que celui-ci démarrait constitue une faute selon le cinquième point de l'article 74, sous le titre VII, de la police et de la surveillance, du décret du 22 mars 1942 énonçant qu'« il est interdit de monter ou de descendre ailleurs que dans les gares, stations, haltes ou arrêts à ce destiné lorsque le train n'est pas complètement arrêté Mais que cependant celle-ci n'est pas la cause exclusive de l'accident et ne peut entraîner qu'une exonération partielle du transporteur en absence de cas de force majeure. [...]
[...] Par l'arrêt de la première chambre civile du 13 mars 2008, la Cour de cassation la redéfinit en la seule cause d'exonération possible pour la SNCF envers ses usagers. Mais si la force majeure doit être imprévisible et irrésistible, il existe un mouvement de restriction d'exonération Comme l'évoque I. Gallmeister on peut voir une évolution jurisprudentielle restreignant l'application de la force majeure exonérant le débiteur. Ce qui signifie que les possibilités d'exonération de la SNCF se restreignent elles aussi. Ainsi, la faute de la victime ne présente que très rarement le caractère de force majeure. [...]
[...] La Cour de cassation crée par l'arrêt du 13 mai 2008 un régime d'indemnisation qui va au-delà de la responsabilité objective et ressemble à une garantie automatique d'indemnisation des accidents corporels. Même en présence d'une faute prouvée du débiteur il ne peut plus y avoir de cas de force majeure et donc plus d'exonération possible pour la SNCF après cette jurisprudence. Pour Felix Rome après la désactivation de la force majeure par la Cour de cassation, la SNCF serait moins tenue de réparer les dommages qu'elle a causés que de garantir l'indemnisation des préjudices subis par ses passagers La Cour de cassation passe par un régime d'indemnisation automatique, très sévère pour la SNCF afin d'interpeller le législateur et le pousser à intervenir. [...]
[...] D'autre part, la solution s'appliquerait uniquement pour les transporteurs ferroviaires nationaux au vu des différentes législations régissant le droit des transports. Les transporteurs ferroviaires internationaux ne se sont pas vu appliquer la même solution par la Cour de cassation dans un autre arrêt en date du 13 mars 2008. Quant aux transports maritimes, aériens, terrestres comme le bus, les taxis, etc., ils sont soumis à leur propre législation. Cette interprétation de l'arrêt de la Cour de cassation accentue la différence entre passagers suivant qu'ils traversent la frontière ou non. [...]
Droit civil Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 13 mars 2008 : l'obligation de sécurité