Source: https://www.unedic.org/indemnisation/textes-reglementaires/conventions-dassurance-chomage/avenant-ndeg-2-du-8-juillet-1
Timestamp: 2019-08-24 04:14:45+00:00
Document Index: 87828177

Matched Legal Cases: ["l'article 26", '§2', '§2', '§ 1', '§ 2', '§ 2']

Avenant n° 2 du 8 juillet 2015 portant modification de l'article 26 de l'annexe II au règlement général annexé à la convention du 14 mai 2015 relative à l'indemnisation du chômage | Unedic.org
Télécharger le texte réglementaire PDF - 138.48 Ko
Vu la convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage, son règlement général annexé et ses textes associés,
Vu l’ avenant n° 2 du 8 juillet 2015 portant modification des articles 26§2 et 40§2 du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage,
L'article 26 du chapitre 1er de l’annexe II au règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage est complété par un paragraphe 2, et l’alinéa 1er est modifié comme suit :
« Chapitre 1 er – Personnels navigants de la marine marchande
Article 26 – Les § 1 er, 2 et 4 sont modifiés comme suit :
§ 2 – Lorsque le salarié privé d’emploi en cours d’indemnisation justifie d’au moins 91 jours d’embarquement administratif ou 630 heures de travail depuis sa précédente ouverture de droits, la poursuite de l’indemnisation est subordonnée au fait qu’il ne renonce pas volontairement à sa dernière activité professionnelle salariée.
Cette condition n’est pas opposable lorsque le départ volontaire met fin à une activité qui a duré moins de 8 jours ou qui représente m oins de 17 heures par semaine.
L’article 26 du chapitre 2 de l’annexe II au règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage est complété par un paragraphe 2, et l’alinéa 1er est modifié comme suit :
« Chapitre 2 – Marins pêcheurs
§ 2 - Lorsque le salarié privé d’emploi en cours d’indemnisation justifie d’au moins 91 jours d’embarquement administratif depuis sa précédente ouverture de droits, la poursuite de l’indemnisation est subordonnée au fait qu’il ne renonce pas volontairement à sa dernière activité professionnelle salariée.