Source: http://mjp.univ-perp.fr/europe/1957romep11.htm
Timestamp: 2018-12-19 12:09:07+00:00
Document Index: 191956686

Matched Legal Cases: ["l'article 136", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 32", "l'article 33", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 3"]

relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté
Désirant arrêter la convention d'application prévue à l'article 136 du traité,
Les États membres participent, dans les conditions fixées ci-après, aux mesures propres à promouvoir le développement social et économique des pays et territoires énumérés à l'annexe IV du traité, par un effort complémentaire de celui accompli par les autorités responsables de ces pays et territoires.
À cette fin, il est créé un Fonds de développement pour les pays et territoires d'outre-mer, auquel les États membres versent pendant cinq années les contributions annuelles prévues à l'annexe A de la présente convention.
Le Fonds est géré par la Commission.
Les autorités responsables des pays et territoires présentent à la Commission, en accord avec les autorités locales ou avec la représentation de la population des pays et territoires intéressés, les projets sociaux et économiques pour lesquels le financement de la Communauté est demandé.
La Commission établit chaque année les programmes généraux d'affectation aux différentes catégories de projets des fonds disponibles au titre de l'annexe B de la présente convention.
Les programmes généraux comportent des projets pour le financement :
a) de certaines institutions sociales, notamment d'hôpitaux, d'établissements d'enseignement ou de recherche technique, d'institutions d'orientation et de promotion des activités professionnelles des populations,
b) d'investissements économiques d'intérêt général directement liés à l'exécution d'un programme comportant des projets de développement productifs et concrets.
Au début de chaque exercice, le Conseil détermine à la majorité qualifiée après consultation de la Commission les montants à consacrer au financement :
a) des institutions sociales mentionnées à l'article 3, point a),
b) des investissements économiques d'intérêt général visés à l'article 3, point b).
La décision du Conseil doit tendre à une répartition géographique rationnelle des montants disponibles.
1. La Commission détermine la répartition, entre les diverses demandes de financement d'institutions sociales, des montants disponibles au titre de l'article 4, point a).
2. La Commission élabore les propositions de financement des projets d'investissement économique qu'elle retient au titre de l'article 4, point b).
Elle les communique au Conseil.
Si dans le délai d'un mois aucun État membre ne demande que le Conseil s'en saisisse, elles sont réputées approuvées.
Si le Conseil est saisi, il statue à la majorité qualifiée dans un délai de deux mois.
3. Les montants non affectés au cours d'une année sont reportés aux années suivantes.
4. Les montants attribués sont mis à la disposition des autorités responsables de l'exécution des travaux. La Commission veille à ce que leur utilisation soit conforme aux affectations décidées et qu'elle se réalise dans les meilleures conditions économiques.
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, fixe, dans les six mois à compter de l'entrée en vigueur du traité, les modalités relatives aux appels et au transfert des contributions financières, au régime budgétaire et à la gestion des ressources du Fonds de développement.
La majorité qualifiée prévue aux articles 4, 5 et 6 est de 67 voix. Les États membres disposent respectivement de:
Belgique ................11 voix
Allemagne .............33 voix
France .....................33 voix
Italie .......................11 voix
Luxembourg .............1 voix
Pays-Bas ...............11 voix
Dans chaque pays ou territoire, le droit d'établissement est étendu progressivement aux ressortissants et sociétés des États membres autres que celui qui a des relations particulières avec ce pays ou territoire. Les modalités sont fixées au cours de la première année d'application de la présente convention, par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, de telle sorte que toute discrimination disparaisse progressivement au cours de la période de transition.
Dans les échanges commerciaux entre les États membres et les pays et territoires, le régime douanier applicable est celui prévu par les articles 133 et 134 du traité.
Les États membres appliquent à leurs échanges commerciaux avec les pays et territoires, pendant la durée de la présente convention, les dispositions du chapitre du traité relatif à l'élimination des restrictions quantitatives entre les États membres, qu'ils appliquent pour cette même période dans leurs relations mutuelles.
1. Dans chaque pays ou territoire où existent des contingents à l'importation, et un an après l'entrée en vigueur de la présente convention, les contingents ouverts aux États autres que celui avec lequel ce pays ou territoire a des relations particulières sont transformés en contingents globaux accessibles sans discrimination aux autres États membres. À partir de la même date, ces contingents sont augmentés annuellement par application des dispositions de l'article 32 et de l'article 33, paragraphes 1, 2, 4, 5, 6 et 7, du traité.
2. Lorsque, pour un produit non libéré, le contingent global n'atteint pas 7 % de l'importation totale dans un pays ou territoire, un contingent égal à 7 % de cette importation est établi, au plus tard un an après l'entrée en vigueur de la présente convention, et augmenté annuellement conformément aux dispositions prévues au paragraphe 1.
3. Lorsque, pour certains produits, aucun contingent n'est ouvert à l'importation dans un pays ou territoire, la Commission détermine par voie de décision les modalités d'ouverture et d'élargissement des contingents offerts aux autres États membres.
Dans la mesure où les contingents d'importation des États membres portent sur des importations provenant tant d'un État ayant des relations particulières avec un pays ou territoire que de ce pays ou territoire, la part d'importation en provenance des pays et territoires fait l'objet d'un contingent global établi à partir des statistiques d'importations. Ce contingent est fixé au cours de la première année d'application de la présente convention et s'accroît suivant les règles prévues à l'article 10.
Les dispositions de l'article 10 ne font pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importation, d'exportation ou de transit, justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique, ou de protection de la propriété industrielle et commerciale. Toutefois, ces interdictions ou restrictions ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée au commerce.
Après la date d'expiration de la présente convention et jusqu'à l'établissement des dispositions d'association à prévoir pour une nouvelle période, les contingents d'importation dans les pays et territoires, d'une part, et dans les États membres, d'autre part, en ce qui concerne les produits originaires des pays et territoires, demeurent au niveau fixé pour la cinquième année. Le régime du droit d'établissement existant à la fin de la cinquième année est également maintenu.
1. Les importations de café vert en Italie et dans les pays du Benelux, d'une part, et de bananes dans la république fédérale d'Allemagne, d'autre part, en provenance de pays tiers, bénéficient de contingents tarifaires dans les conditions fixées aux protocoles annexés à la présente convention.
2. Si la convention vient à expiration avant la conclusion d'un nouvel accord, les États membres bénéficient, en attendant ce nouvel accord pour les bananes, le cacao en fèves et le café vert, de contingents tarifaires admissibles aux droits applicables au début de la deuxième étape et égaux au volume des importations en provenance de pays tiers au cours de la dernière année pour laquelle les statistiques sont disponibles.
Ces contingents sont majorés, le cas échéant, proportionnellement à l'accroissement de la consommation dans les pays importateurs.
3. Les États membres bénéficiaires de contingents tarifaires admissibles aux droits appliqués lors de l'entrée en vigueur du traité au titre des protocoles relatifs aux importations de café vert et de bananes en provenance de pays tiers ont le droit d'obtenir pour ces produits, au lieu du régime prévu au paragraphe précédent, le maintien de ces contingents tarifaires au niveau qu'ils ont atteint à la date d'expiration de la convention.
Ces contingents sont majorés, le cas échéant, dans les conditions prévues au paragraphe 2.
4. La Commission fixe, sur demande des États intéressés, le volume des contingents tarifaires prévus aux paragraphes ci-dessus.
Les dispositions prévues aux articles 1 à 8 inclus de la présente convention sont applicables à l'Algérie et aux départements français d'outre-mer.
Sans préjudice de l'application des dispositions des articles 14 et 15, la présente convention est conclue pour une durée de cinq années.
Fait à Rome, le vingt-cinq mars mil neuf cent cinquante-sept
Annexe A prévue à l'article premier de la convention
1re année 2e année 3e année 4e année 5e année Total
Pourcentages 10% 12,5% 16,5% 22,5% 38,5% 100%
Pays EN MILLIONS D'UNITÉS DE COMPTE UEP
Belgique 7 8,75 11,55 15,75 26,95 70
Allemagne 20 25 33 45 77 200
France 20 25 33 45 77 200
Italie 4 5 6,60 9 15,40 40
Luxembourg 0,125 0,15625 0,20625 0,28125 0,48125 1,25
Pays-Bas 7 8,75 11,55 15,75 26,95 70
Annexe B prévue à l'article 3 de la convention
Pays et territoires d'outre-mer de EN MILLIONS D'UNITÉS DE COMPTE UEP
Belgique 3 3,75 4,95 6,75 11,55 30
France 51,125 63,906 84,356 115,031 196,832 511,25
Italie 0,5 0,625 0,825 1,125 1,925 5
Pays-Bas 3,5 4,375 5,775 7,875 13,475 35