Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F29-03-2007-6P-45-2007
Timestamp: 2016-10-27 22:46:39+00:00
Document Index: 120269569

Matched Legal Cases: ['art. 29', 'art. 6', 'art. 411', 'art. 411', 'art. 9', 'art. 275', 'art. 268', 'art. 268', 'ATF ', 'art. 411', 'art. 9', 'art. 269', 'art. 411', 'art. 415', 'art. 439', 'art. 87', 'art. 87', 'art. 87', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 87', 'art. 268', 'ATF ', 'art. 152', 'art. 278', 'art. 156']

repr�sent�e par Me C�line Merminod, avocate,
art. 29 al. 1 et 32 al. 1 et 2 Cst; art. 6 CEDH (proc�dure p�nale; droit d'�tre entendu; garantie d'un proc�s �quitable),
en nullit� (6S.97/2007) contre l'arr�t du Tribunal
cantonal du canton de Vaud, Cour de cassation p�nale, du 20 novembre 2006.
Par ordonnance du 16 d�cembre 2005, A.________ a �t� renvoy�e en jugement devant le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne, comme accus�e de blanchiment d'argent et d'infraction � la loi f�d�rale sur les stup�fiants (LStup). Il lui �tait, notamment, reproch� d'avoir, dans le cadre d'un important trafic de coca�ne auquel se livrait son ami, jou� pour ce dernier le r�le de "standardiste", en �tablissant des contacts t�l�phoniques avec de nombreux fournisseurs et revendeurs de drogue.
A l'audience de jugement du 4 juillet 2006, le d�fenseur d'office de l'accus�e a notamment demand�, par requ�te incidente, le retrait du dossier et la mise sous scell�s de tous les protocoles de conversations t�l�phoniques et de leur retranscription.
Par jugement incident du m�me jour, le tribunal a fait droit � cette requ�te. Il a observ� que les protocoles litigieux, au total 194 pages, ainsi qu'un classeur d'informations techniques relatives aux contr�les t�l�phoniques et 17 cassettes audio avaient �t� s�questr�s et vers�s au dossier � titre de pi�ces � conviction. Or, dans leur grande majorit�, ces pi�ces avaient �t� �gar�es lors de leur transport entre l'Office du juge d'instruction et le tribunal, de sorte qu'il ne restait qu'une dizaine de pages de conversations, qui avaient �t� int�gr�es directement au dossier de l'accus�e. Cette derni�re n'avait ainsi pas �t� en mesure de prendre connaissance de l'int�gralit� des pi�ces en question pour pr�parer sa d�fense. Subs�quemment, le respect du droit � un proc�s �quitable commandait de retrancher les protocoles vers�s au dossier, qui, fragmentaires et incomplets, refl�taient une image d�natur�e de la r�alit�.
Au fond, le Tribunal correctionnel, par jugement du 5 juillet 2006, a notamment lib�r� A.________ des faits qui lui �taient reproch�s sur la base des pi�ces relatives aux conversations t�l�phoniques, consid�rant qu'ils ne pouvaient �tre tenus pour av�r�s, d�s lors que la plupart de ces pi�ces avaient �t� �gar�es. Pour d'autres motifs, il a �galement lib�r� l'accus�e d'autres faits qui lui �taient reproch�s. En fin de compte, retenant uniquement un acte de participation, il a condamn� l'accus�e, pour complicit� d'infraction � la LStup, � 2 mois d'emprisonnement avec sursis pendant 2 ans.
Contre ce jugement, le Minist�re public a form� un recours en nullit� � la Cour de cassation p�nale du Tribunal cantonal vaudois, pour violation de l'art. 411 let. g, h et i du code de proc�dure p�nale vaudois (CPP/VD), soulevant � cet �gard deux griefs.
Par arr�t du 20 novembre 2006, la Cour de cassation a admis l'un des griefs du Minist�re public, par lequel ce dernier contestait le retrait et la mise sous scell�s des protocoles de conversations t�l�phoniques vers�s au dossier. En bref, elle a consid�r� que ces pi�ces avaient probablement �t� int�gr�es au dossier parce qu'il s'agissait des plus importantes, voire des seules dans lesquelles apparaissait l'accus�e, et que ces �l�ments auraient en outre pu �tre compl�t�s par l'apport de copies figurant dans des dossiers connexes et par l'interrogatoire du d�nonciateur. Dans ces conditions, en acquittant l'accus�e des faits qui lui �taient reproch�s sur la base des pi�ces litigieuses, le tribunal avait viol� des r�gles essentielles de proc�dure au sens de l'art. 411 let. g CPP/VD. Le recours du Minist�re public devait d�s lors �tre admis et la cause renvoy�e en premi�re instance pour nouvelle instruction et nouveau jugement.
A.________ forme un recours de droit public et un pourvoi en nullit� au Tribunal f�d�ral, respectivement, pour violation de son droit d'�tre entendu et de son droit � un proc�s �quitable et pour violation de la loi f�d�rale sur la surveillance de la correspondance par poste et t�l�communication (LSCPT; RS 780.1), notamment de l'art. 9 de cette loi. Elle conclut � l'annulation de l'arr�t attaqu�, en sollicitant l'assistance judiciaire.
Selon l'art. 275 al. 5 PPF, il est, en r�gle g�n�rale, sursis � l'arr�t sur le pourvoi en nullit� jusqu'� droit connu sur un recours de droit public. En l'esp�ce, il se justifie toutefois de d�roger � ce principe, l'issue du pourvoi �tant susceptible d'avoir une incidence sur celle du recours de droit public.
Sous r�serve d'exceptions non r�alis�es en l'esp�ce (cf. art. 268 ch. 2 et 3 PPF), le pourvoi en nullit� n'est ouvert qu'� l'encontre des jugements de derni�re instance cantonale (art. 268 ch. 1 PPF). Sont des jugements au sens de cette derni�re disposition, les d�cisions finales qui mettent un terme � l'action p�nale, mais aussi les d�cisions pr�judicielles ou incidentes, si elles tranchent d�finitivement sur le plan cantonal une question de droit f�d�ral (ATF 129 IV 179 consid. 1.1 p. 181; 128 IV 34 consid. 1a p. 35/36; 123 IV 252 consid. 1 p. 252/253 et les arr�ts cit�s).
L'arr�t attaqu� se borne � renvoyer la cause en premi�re instance pour nouvelle instruction et nouveau jugement. Il ne s'agit donc pas d'une d�cision finale, qui mettrait un terme � l'action p�nale ouverte contre la recourante, mais d'une d�cision incidente, provoquant seulement l'avancement de la proc�dure. Il ne tranche toutefois pas d�finitivement sur le plan cantonal une question de droit f�d�ral, mais se prononce uniquement sur des questions de proc�dure relevant du droit cantonal, notamment sur le bien-fond� des griefs de violation de l'art. 411 CPP/VD soulev�s par le Minist�re public.
La recourante, qui l'admet, objecte vainement que l'autorit� cantonale aurait d� se prononcer, d'office, sur une question de droit f�d�ral, notamment sur l'application de l'art. 9 LSCPT. Savoir si elle avait d� le faire rel�ve du droit cantonal de proc�dure, dont la violation directe ne peut �tre invoqu�e dans un pourvoi en nullit�, qui ne peut �tre form� que pour violation du droit f�d�ral (art. 269 al. 1 PPF). Au demeurant, l'autorit� cantonale �tait uniquement saisie d'un recours en nullit� (art. 411 ss CPP/VD), � l'exclusion d'un recours en r�forme (art. 415 ss CPP/VD), de sorte que sa cognition �tait limit�e aux moyens de nullit� soulev�s devant elle (art. 439 al. 1 CPP/VD).
Il d�coule de ce qui pr�c�de que l'arr�t attaqu� ne peut faire l'objet d'un pourvoi en nullit�, qui est d�s lors irrecevable � son encontre.
La d�cision attaqu�e est de nature incidente au sens de l'art. 87 OJ, puisqu'elle ne met pas fin au proc�s. Comme elle ne porte pas sur la comp�tence ni sur une demande de r�cusation (cf. art. 87 al. 1 OJ), elle ne pourrait faire directement l'objet d'un recours de droit public que pour autant qu'elle cause un pr�judice irr�parable � la recourante (cf. art. 87 al. 2 OJ).
Par pr�judice irr�parable, on entend exclusivement un pr�judice juridique, c'est-�-dire qui ne puisse �tre r�par� ult�rieurement, notamment par le jugement final (ATF 131 I 57 consid. 1 p. 59; 127 I 92 consid. 1c p. 94; 126 I 207 consid. 2 p. 210 et les arr�ts cit�s). Tel n'est pas le cas en l'esp�ce. L'arr�t attaqu� se borne � renvoyer la cause en premi�re instance pour nouvelle instruction au sens des consid�rants, puis nouveau jugement, sans aucune injonction quant � l'issue de ce dernier, que la recourante, s'il devait lui �tre d�favorable, pourra attaquer par des recours jusqu'au Tribunal f�d�ral, en reprenant au besoin les griefs soulev�s dans le pr�sent recours (ATF 129 I 313 consid. 3.2 p. 317 et les r�f�rences).
Certes, en exception � la r�gle de l'art. 87 al. 2 OJ, le Tribunal f�d�ral admet la recevabilit� d'un recours de droit public dirig� contre une d�cision incidente de derni�re instance cantonale lorsque cette d�cision fait simultan�ment l'objet d'un pourvoi en nullit�, pour autant toutefois que ce dernier soit recevable au regard de l'art. 268 PPF (ATF 128 I 177 consid. 1.2 p. 180 s.). En l'occurrence, cette condition n'est cependant pas r�alis�e (cf. supra, consid. 3).
Comme les deux recours �taient vou�s � l'�chec, l'assistance judiciaire ne peut �tre accord�e (art. 152 al. 1 OJ). La recourante devra donc supporter les frais (art. 278 al. 1 PPF; art. 156 al. 1 OJ), dont le montant sera toutefois arr�t� en tenant compte de sa situation financi�re.
Un �molument judiciaire global de 1600 fr. est mis � la charge de la recourante.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie � la mandataire de la recourante, au Minist�re public du canton de Vaud et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de cassation p�nale.