Source: http://www1.umn.edu/humanrts/hrcommittee/French/jurisprudence/307-1988.html
Timestamp: 2015-10-13 18:28:39+00:00
Document Index: 218708710

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 28", "l'article 5", 'arrêt ', "l'article 110", "l'article 3", "l'article 14", "l'article 5", "l'article 4", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 6", "l'article 14", "l'article 6", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 14", "l'article 94", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 24", "l'article 14", "l'article 14"]

Comité des droits de l'homme Quarante-septième session ANNEXE Constatations du Comité des droits de l'homme au titre du paragraphe 4 de l'article 5 du Protocole Facultatif se rapportant au Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques - Quarante-septième session - Communication No 307/1988*
Présentée par : John Campbell Au nom de : L'auteur Etat partie : Jamaïque Date de la communication : 20 juin 1988 Le Comité des droits de l'homme, institué comformément à l'article 28 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Réuni le 24 mars 1993, Ayant achevé l'examen de la communication No 307/1988, présentée au Comité des droits de l'homme par John Campbell en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Ayant tenu compte de toutes les informations écrites qui lui ont été communiquées par l'auteur de la communication et l'Etat partie, Adopte les constatations suivantes au titre du paragraphe 4 de l'article 5 du Protocole facultatif Le texte d'une opinion individuelle présentée par M. Bertil Wennergren est joint en appendice aux présentes constatations.. 1. L'auteur de la communication (lettre initiale du 20 juin 1988 et correspondance ultérieure) est John Campbell, citoyen jamaïquain, détenu à la prison du district de Ste. Catherine (Jamaïque), où il attend d'être exécuté. Il affirme que les droits que lui confère le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ont été violés par la Jamaïque sans préciser quelles dispositions du Pacte auraient été, selon lui, enfreintes. Les faits présentés 2.1 L'auteur déclare qu'à la suite d'une scène de ménage survenue le 2 décembre 1980, sa femme et lui-même souffraient de brûlures. Sa femme a été hospitalisée et lui-même a été placé en détention provisoire alors que son épouse ne l'avait pas accusé de l'avoir blessée intentionnellement. Le 3 décembre 1980, le magistrat instructeur l'a officiellement inculpé pour voies de fait. Le 13 décembre 1980, la femme de l'auteur est morte d'une pneumonie à l'h_pital. 2.2 Par la suite, l'auteur a été accusé de meurtre bien que, selon lui, sa femme ait toujours refusé de l'accuser de lui avoir infligé intentionnellement des blessures. Cela a été apparemment corroboré par le magistrat instructeur dans la déclaration qu'il a faite devant le tribunal de première instance. Au cours de l'instruction, le fils cadet de l'auteur, âgé de 10 ans, Wayne, a accusé son père d'avoir blessé intentionnellement sa mère. Le fils aîné, Ralston, a affirmé qu'il dormait au moment des faits. L'auteur soutient que ces deux témoignages sont mensongers. 2.3 En juin 1983, l'auteur a comparu devant le tribunal de première instance de Kingston. L'avocat désigné d'office pour assurer sa défense aurait commis plusieurs erreurs graves qui auraient contribué à le faire condamner. Au début du procès, le fils cadet de l'auteur, Wayne, aurait déclaré qu'il n'avait pas vu son père faire quoi que ce soit et qu'il n'avait pas d'information à donner. Comme il est resté sur cette position malgré plusieurs questions précises posées tant par le procureur que par le juge, ce dernier l'aurait menacé de le faire emprisonner s'il refusait de répondre. A la fin de la première journée du procès, le jeune garçon a effectivement été emmené au poste de police central où il a passé la nuit. Le lendemain matin, à la reprise de l'audience, le juge et le procureur ont recommencé à l'interroger; comme il persistait dans son mutisme, le juge a levé l'audience. A la reprise du procès, le même scénario s'est reproduit, mais Wayne se serait effondré et aurait témoigné contre son père. Le tribunal de première instance a déclaré l'auteur coupable des actes dont il avait été accusé et l'a condamné à mort. Le 11 juin 1985, la Cour d'appel a rejeté son pourvoi. 2.4 Peu après qu'il eut été débouté, un représentant du Conseil jamaïquain des droits de l'homme a informé l'auteur que Wayne avait fait une déclaration écrite dans laquelle il revenait sur sa déposition. Wayne affirmait que, le 2 décembre 1980, son père était rentré chez lui ivre et qu'une dispute avait alors éclaté entre ce dernier et sa mère. Apparemment, au cours de l'altercation, la femme de l'auteur s'était arrosée de pétrole et y avait mis le feu avec une allumette que l'auteur lui aurait donnée. L'auteur se serait ensuite enfui alors que sa femme sautait dans un réservoir d'eau proche de la maison pour soulager la douleur due aux brûlures. La femme de l'auteur avait été transportée à l'h_pital où elle était morte d'une pneumonie 10 jours plus tard. Dans sa déclaration écrite, Wayne explique qu'il avait auparavant accusé son père d'avoir arrosé sa mère de pétrole et d'y avoir mis le feu et qu'il l'avait rendu responsable de la mort de sa mère. Wayne prétend aussi qu'il avait été intimidé par l'attitude du juge à son égard au cours du procès lorsqu'il avait essayé de modifier sa déclaration antérieure Il affirme à ce propos : "Je pensais que si je modifiais la déclaration, j'irais en prison. C'est à ce moment-là que j'ai témoigné contre mon père." La plainte 3.1 L'auteur prétend qu'il n'a pas eu droit à un procès équitable et que toute la procédure a été entachée d'irrégularités. Il estime en particulier ne pas avoir été représenté comme il convient. Au cours de l'instruction, un avocat commis d'office a essayé de le convaincre de plaider coupable d'homicide involontaire, ce que l'accusation aurait été prête à accepter. L'auteur a refusé et a demandé au tribunal de désigner un autre avocat; sa requête a été acceptée. Au cours du procès, son avocat n'aurait pas demandé au juge pourquoi il avait refusé d'accepter le témoignage de Wayne, qui avait affirmé ne pas avoir été témoin de l'incident, pourquoi l'auteur avait dû passer une deuxième fois en jugement, pourquoi Wayne avait été gardé un jour en détention provisoire et pourquoi il avait dû prêter serment une deuxième fois. L'avocat n'aurait pas tenu compte des protestations de l'auteur concernant le déroulement du procès. Selon l'auteur, l'avocat, lorsqu'il a lui-même interrogé Wayne, n'a pas posé les questions appropriées et n'a pas saisi l'occasion que lui offrait le juge qui lui avait demandé s'il avait quelque chose à ajouter lorsque le jury, après s'être réuni sans avoir prononcé de verdict, avait requis un complément d'information. L'auteur prétend aussi que son avocat aurait dû soulever des objections lorsque le juge a empêché l'inculpé de poursuivre sa déposition. Aucun témoin à décharge n'avait été appelé à déposer. 3.2 Quant aux conditions dans lesquelles son appel avait été examiné, l'auteur prétend qu'il avait été informé qu'un avocat avait été commis d'office mais que ce n'est qu'après le rejet du pourvoi qu'il en avait appris le nom. Il prétend ne pas savoir s'il a été en fait représenté par son avocat à l'audience. Toutes les demandes de précisions qu'il a présentées par écrit à son avocat sont restées sans réponse. 3.3 En ce qui concerne la règle de l'épuisement des recours internes, l'auteur affirme qu'il a sans succès fait appel au Conseil jamaïquain des droits de l'homme pour qu'il l'aide à demander l'autorisation de former un recours devant la Section judiciaire du Conseil privé. Il indique en outre que, malgré ses demandes répétées à l'avocat qui l'a représenté devant le tribunal de première instance et au Conseil jamaïquain des droits de l'homme, il n'a pas réussi à obtenir le texte des jugements prononcés à son sujet. Le 4 décembre 1990, le Secrétariat a prié l'auteur de lui faire savoir si la Cour d'appel lui avait délivré une copie de l'arrêt concernant son affaire et s'il avait pris de nouvelles dispositions en vue de déposer une demande auprès de la Section judiciaire du Conseil privé. Dans sa réponse, l'auteur confirme qu'en dépit des nombreuses démarches faites auprès du greffier de la Cour suprême en vue d'obtenir le texte des jugements, y compris celui du jugement de la Cour d'appel, il n'a toujours rien reçu. Observations de l'Etat partie 4. Dans son unique réponse, l'Etat partie soutenait que la communication était irrecevable au motif du non-épuisement des recours internes puisque l'auteur pouvait encore demander l'autorisation de former un recours devant la Section judiciaire du Conseil privé en vertu de l'article 110 de la Constitution jamaïquaine. Décision du Comité concernant la recevabilité 5.1 Le Comité a examiné la question de la recevabilité de la communication à sa quarante et unième session. Il a jugé que l'auteur ne pouvait être tenu pour responsable du fait qu'il n'avait pas déposé de demande auprès de la Section judiciaire du Conseil privé car il n'avait pu avoir communication du texte des décisions judiciaires, ce qui l'avait empêché de tenter de porter l'affaire devant la Section judiciaire du Conseil privé. 5.2 Attendu que les allégations de l'auteur concernent l'examen et l'évaluation des preuves, sa communication a été déclarée irrecevable, conformément à l'article 3 du Protocole facultatif. Le Comité a toutefois estimé qu'il fallait examiner quant au fond l'allégation de l'auteur selon laquelle on a détenu son fils pour le contraindre à témoigner contre lui et il n'a pas été convenablement représenté à l'audience. En conséquence, le Comité a déclaré la communication recevable dans la mesure où elle pouvait soulever des questions relevant du paragraphe 1 et de l'alinéa d) du paragraphe 3 de l'article 14 du Pacte. Examen du bien-fondé de la demande 6.1 Le Comité a examiné la communication à la lumière des informations qui lui ont été soumises par les parties, conformément au paragraphe 1 de l'article 5 du Protocole facultatif. Il déplore l'absence de coopération de l'Etat partie concernant le fond de l'affaire. Le paragraphe 2 de l'article 4 du Protocole facultatif fait obligation aux Etats parties d'examiner de bonne foi toutes les accusations formulées à leur encontre et de communiquer au Comité tous les renseignements à leur disposition. En l'absence de toutes observations de l'Etat partie sur le fond de l'affaire, il convient d'accorder le poids voulu aux allégations de l'auteur, dans la mesure où elles ont été étayées. 6.2 En ce qui concerne l'affirmation de l'auteur selon laquelle il n'a pas été convenablement représenté en appel, le Comité note avec préoccupation que l'auteur n'a été informé de l'identité de l'avocat qui avait été désigné pour le défendre qu'après le rejet de l'appel. Il lui a donc effectivement été impossible de consulter son avocat pour préparer l'appel. Dans ces conditions, le Comité conclut qu'il y a violation de l'alinéa d) du paragraphe 3 de l'article 14. 6.3 En ce qui concerne l'affirmation de l'auteur selon laquelle on a détenu son fils Wayne en vue de le forcer à témoigner contre lui, le Comité note qu'il s'agit là d'une allégation grave, à l'appui de laquelle l'auteur s'est efforcé de fournir des preuves, et qui est corroborée par la déclaration de son fils. A défaut de réfutation par l'Etat partie, le Comité fonde sa décision sur les faits tels qu'ils sont présentés aux paragraphes 2.3 et 2.4 ci-dessus. 6.4 En vertu de l'article 14 du Pacte, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement en vue de la détermination du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle; un aspect important de ce droit est l'égalité de moyens entre l'accusation et la défense. Le Comité constate que la détention de témoins en vue d'en obtenir le témoignage est une mesure exceptionnelle, qui doit être réglementée par des critères stricts, en droit et dans la pratique. Les informations dont dispose le Comité ne font pas apparaître que des circonstances spéciales existaient qui justifiaient la détention d'un enfant mineur, à savoir le fils de l'auteur. Qui plus est, l'enfant s'étant rétracté, de graves questions se posent quant à l'éventualité d'une intimidation et au sérieux du témoignage extorqué dans ces conditions. Le Comité conclut, par conséquent, qu'il y a eu violation du droit de l'auteur à un procès équitable. 6.5 Le Comité est d'avis que prononcer la peine de mort au terme d'un procès au cours duquel les dispositions du Pacte n'ont pas été respectées constitue, s'il n'existe plus de possibilité de faire appel, une violation de l'article 6 du Pacte. Comme il l'a noté dans son Observation générale 6 (16), la disposition selon laquelle une sentence de mort ne peut être prononcée que conformément à la loi et ne doit pas être en contradiction avec les dispositions du Pacte suppose que "les garanties d'ordre procédural prescrites dans le Pacte doivent être observées, y compris le droit à un jugement équitable rendu par un tribunal indépendant, la présomption d'innocence, les garanties minima de la défense et le droit de recourir à une instance supérieure"a. En l'occurrence, étant donné que la sentence de mort définitive a été prononcée alors que n'étaient pas réunies les conditions assurant l'équité de la procédure énoncées à l'article 14, il faut conclure que le droit protégé par l'article 6 du Pacte a été violé. 7. Le Comité des droits de l'homme, agissant en vertu du paragraphe 4 de l'article 5 du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, estime que les faits dont il est saisi font apparaître une violation de l'article 6 et des paragraphe 1 et 3 d) de l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. 8. Le Comité est d'avis que M. John Campbell a droit à une réparation appropriée. En l'occurrence, ayant constaté que M. Campbell n'a pas été jugé de façon équitable, il considère que la réparation doit entraîner la libération de l'auteur. L'Etat partie est tenu de veiller à ce que des violations similaires ne se produisent plus à l'avenir. 9. Le Comité souhaite recevoir, dans un délai de 90 jours, des observations de l'Etat partie se rapportant à ses constatations. [Texte établi en anglais (version originale) et traduit en espagnol et en français.] Note
a Voir CCPR/C/21/Rev.1, observation générale 6 [16], par. 7.
Opinion individuelle présentée par M. Bertil Wennergren, en vertu de l'article 94, paragraphe 3, du règlement intérieur du Comité, touchant les constatations du Comité Je partage les conclusions du Comité, mais les raisons qui me font estimer qu'il y a eu violation du droit de l'auteur à un procès équitable diffèrent de celles exposées par le Comité au paragraphe 6.4 des constatations. Aux termes de l'article 14, paragraphe 1, du Pacte, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial, établi par la loi. Le paragraphe 3 du même article stipule d'autres garanties pour les personnes accusées d'une infraction pénale. Dans le présent contexte, on se rappellera l'article 14, paragraphe 3 e), qui garantit qu'une personne accusée a droit, en pleine égalité, à interroger ou faire interroger les témoins à charge et à obtenir la comparution et l'interrogatoire des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge. Toutefois, à mon avis, le problème ici n'est pas de déterminer si le principe de l'égalité des moyens a été violé en ce qui concerne l'audition du fils de l'auteur, Wayne, en tant que témoin, mais de déterminer si l'interrogatoire de Wayne était compatible avec les principes de la garantie d'une procédure régulière et d'un procès équitable. Il convient de rappeler d'abord que, lorsque Wayne a été entendu comme témoin par le tribunal, il n'avait que 13 ans, et qu'on attendait de lui qu'il relate les faits d'un événement qui s'était produit trois ans auparavant, alors qu'il avait 10 ans, et qui risquait de sérieusement incriminer son père. Deuxièmement, on a usé de mesures de coercition à son égard pour le faire témoigner et s'acquitter d'autres façons de ses obligations de témoin. S'il est vrai que la plupart des systèmes judiciaires prévoient la possibilité de faire comparaître des enfants comme témoins devant un tribunal, il est généralement entendu qu'il faut procéder avec le plus grand soin compte tenu de la vulnérabilité des enfants. Il convient de prendre des mesures pour assurer que l'enfant a suffisamment de stabilité et de maturité pour supporter les pressions et tensions auxquelles peuvent être soumis les témoins dans une affaire pénale. Si l'on estime qu'il est nécessaire de faire comparaître l'enfant, et qu'on peut le faire sans risques pour son bien-être, il ne faut épargner aucun effort pour mener l'audience avec autant d'égards et de compassion que possible. Dans le même contexte, il convient de rappeler que l'article 24 du Pacte garantit à tout enfant les mesures de protection qu'exige sa condition de mineur. Il y a d'amples raisons de penser que lorsque Wayne a témoigné devant le tribunal, il avait acquis une certaine maturité, et que le faire comparaître comme témoin était, en soi, acceptable. Mais le fait qu'il était le fils de l'accusé et, de surcroît, la seule personne que l'accusation avait pu faire appeler comme témoin pour prouver la culpabilité de M. Campbell représentait un facteur aggravant. Dans certains systèmes judiciaires, les individus sont exemptés de l'obligation de témoigner contre des parents proches, le raisonnement étant qu'une obligation de témoigner serait inhumaine et donc inacceptable. Mais comme il n'existe pas de principe généralement reconnu à cet égard, je ne peux pas déclarer l'audition de Wayne irrecevable simplement du fait qu'il est le fils de l'accusé. Le dossier de l'affaire contient une lettre écrite par Wayne, dans laquelle il déclare avoir été le "principal témoin à charge" et avoir déposé contre son père. Il était âgé de 10 ans au moment de l'incident. Il avait peur et pensait que tout était de la faute de son père, et il lui en voulait à l'époque. En ce qui concerne le procès, il déclare dans sa lettre avoir dit au tribunal que c'était son père qui avait arrosé sa mère de pétrole et craqué l'allumette, qu'il s'est arrêté de parler à ce moment-là et que le juge a ordonné qu'on l'arrête. Il a passé une nuit au poste central de police. Il a eu peur et décidé de modifier sa déposition, mais le juge lui faisait encore plus peur. Il a pensé que s'il modifiait sa déposition, on le mettrait en prison; c'est alors qu'il a "témoigné contre papa". Témoigner devant une cour de justice est un devoir civique, et tous les systèmes judiciaires prévoient certaines mesures coercitives pour garantir l'accomplissement de ce devoir. Les mesures de coercition les plus courantes sont la citation à comparaître et l'emprisonnement, et doivent être utilisées au bénéfice égal de l'accusation et de la défense, lorsqu'elles sont jugées nécessaires pour présenter les éléments de preuve au jury qui, en se fondant sur les preuves présentées, doit déterminer la culpabilité ou l'innocence de l'accusé. Dans ses constatations, le Comité note que la détention de témoins est une mesure exceptionnelle, qui doit être réglementée par des critères stricts, en droit et dans la pratique, et qu'il n'apparaît pas clairement que, dans le cas de l'auteur, il ait existé des circonstances spéciales qui justifient la détention d'un enfant de 13 ans. Personnellement, il m'est difficile d'imaginer des circonstances qui justifient la détention d'un enfant pour le contraindre à témoigner contre son père. En tout état de cause, rien dans cette affaire ne laisse apparaître de telles circonstances spéciales; le juge doit donc être réputé avoir violé le principe des garanties d'une procédure régulière et contrevenu aux conditions d'une audition équitable aux termes de l'article 14, paragraphe 1. La violation est en fait celle des droits d'un témoin, mais son effet préjudiciable sur la conduite du procès était tel qu'il en a entraîné l'inéquité au sens de l'article 14, paragraphe 1, du Pacte. Page Principale || Traités || Recherche || Liens