Source: http://www.legipresse.com/011-47416-1-La-liberte-de-l-information-economique-gravement-remise-en-cause.html
Timestamp: 2018-05-22 15:25:47+00:00
Document Index: 307004006

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 10', "l'article 1382", "l'article 809", 'arrêt ', '§103', '§ 56', '§ 83', '§ 113', '§27', '§94']

La liberté de l'information économique gravement remise en cause - Droits de la personnalité
La nécessité de faire obstacle à la divulgation d'informations jugées confidentielles justifie la condamnation d'un service de presse en ligne à supprimer un article
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La liberté de l'information économique gravement remise en cause
La Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre l'arrêt confi rmant l'interdiction en référé de la publication des détails d'un plan social d'entreprise. L'arrêt d'appel, au visa des articles 1er de la LCEN, 10 de la Conv. EDH et L. 2325- 5 du Code du travail, a caractérisé tant la confi dentialité des informations litigieuses que la nécessité, légalement prévue, de faire obstacle à leur diff usion manifestement illicite et compromettant la liberté d'entreprendre.
Décidément, les arrêts rendus en matière de presse par la 1re chambre civile se suivent et suscitent toujours autant d'incrédulité.Après une séquence de plusieurs années au cours de laquelle cette chambre a cherché en vain à mettre à néant la construction jurisprudentielle relative à l'application de la loi sur la presse devant la juridiction civile, avant d'être stoppée net dans cette entreprise par l'assemblée plénière de la Cour de cassation1, puis par le Conseil ...
Cour de cassation, (1re ch. civ.), 11 mars 2014, Tour Mag et SPIIL c/ TUI France
responsabilité | obligation de discrétion | liberté d'expression | art. 10 Conv. EDH
2044 mots
(1) Cass. AP, 15 février 2013, Légipresse 2013, p 152, note P. Guerder ; D. 2013,p. 718, point de vue C. Bigot, et p. 741 note E. Dreyer.
(2) C. Constit., 17 mai 2013, n° 2013-311 QpC.
(3) Civ. 1, 10 avril 2013, pourvoi n° 12-10177, D. 2014, p. 131 et notre note ;Gaz. Pal. 23 mai 2013, n° 143, p. 5, note E. Dreyer ; Légipresse 2013, p. 245, noteN. Verly.
(4) Civ. 1, 27 novembre 2013, pourvoi n° 12-24651, Légipresse 2014, p. 155, noteCh. Bigot.
(5) Cette formule fi gure également dans Civ. 1, 22 janvier 2014, pourvoi n° 12-35264 cassant cette fois-ci une condamnation fondée sur l'article 1382 duCode civil.
(6) Sur ce point, voir nos deux commentaires précités, et G. Viney, « La sanctiondes abus de la liberté d'expression », chronique, D. 2014.787.
(7) C'est-à-dire le texte instituant le référé devant le tribunal de commerce, dontla rédaction est équivalente à celle de l'article 809 au Tgi. Voir : Ord. Réf. TC Paris,2 mars 2012, Légipresse 2012, p. 287 n° 294-19 ; et CA Paris, 20 décembre 2012,Pole 1-2, Rg n° 12/04608, Légipresse n° 301, p. 10.
(8) Soc., 5 mars 2008, SeCodip, pourvoi n° 06-18907, Jpc 2008, éd. S, note B. Gauriau,Jcp 2008 éd. E, n° 1554, note J. Raynaud ; voir aussi, J.-E. Ray, « Sur la libertéd'expression des syndicats sur internet », Semaine sociale Lamy, 17 mars 2008,p. 6 ; cassant CA Paris, 15 juin 2006, Jcp 2006 éd. S, n°1790, étude B. Gauriau, quiexcluait le syndicat de l'obligation de confi dentialité.
(9) À l'exception de l'arrêt Secodip de la chambre sociale, évoqué plus haut.
(10) En ce sens, M. del Sol et C. Lefranc-Harmoniaux, « La protection de l'informationconfidentielle acquise par les salariés et leurs représentants », Jcp 2008éd. S, n° 1666.
(11) Cass. Soc., 12 juillet 2006, pourvoi n° 04-45558.
(12) Cass. Crim., 17 novembre 1992, pourvoi n° 91-86708.
(13) Voir sur ce sujet les références mentionnées par M. Cohen, Le droit des comitésd'entreprise, 10e éd. 2010, p. 550, citant à la fois les débats parlementaireset la position prise par le ministère du Travail.
(14) Dict. Perm. Social, V° Comité d'entreprise n° 60.
(15) Formule issue de Cedh, 29 mars 2011, Rtbf/ Belgique, req. n° 50084/06, §103.
(16) Formule issue de Cedh, 9 novembre 2006, Leempoel/ Belgique, 64772/01 :§ 56. Voir égal, Cedh Kayasu/Turquie, Req. 64119/00, § 83.
(17) Arrêt Rtbf/ Belgique précité, § 113 à 116.
(18) Soc., 5 mars 2008, précité, qui concernait des informations qui n'avaientrien à voir, relatives à la rentabilité et à la hausse de rémunérations.
(19) Civ. 1re, 3 novembre 2004, pourvoi n° 02-19211.
(20) Jurisprudence évoquée plus haut, notes 3 à 6.
(21) Voir sur ce point, Del Sol et Lefranc, article précité, relevant qu'il « n'existepas de grille de lecture pour cerner les contours de l'information confidentielle » etpointant le risque d'excès.
(22) Sur cette absence de définition, M. Cohen, ouvrage précité, p. 550 ; et Dict.Perm. Social, V° Comité d'entreprise, n° 60.
(23) Cedh 10 mars 2009, Times Newsletter ltd. c/ R.U., Req n° 3002/03, §27.
(24) Cedh, 18 décembre 2012, Yildirim c. Turquie, Légipresse n° 306, p. 356, com.B. Nicaud.
(25) Voir par ex. : Cedh 21 janvier 1999, Fressoz et Roire/ France n° 29183/95 ;20 mai 1999, Bladet Tromso/Norvège, n°21980/93.
(26) Cedh, 15 février 2005, Steel & Morris/RU, req. 68416/01, §94.
(27) Cedh, 9 février 1995, Vereniging Weekblad Bluff, req. n° 16616/90.