Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/98l26
Timestamp: 2019-07-17 07:23:49+00:00
Document Index: 215151917

Matched Legal Cases: ['art. 99', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 32', 'art. 12', 'art. 1', 'art. 10', 'art. 115', 'art. 136', 'art. 59', 'art. 90', 'art. 22', 'art. 12', 'art. 99', 'art. 2', 'art. 12', 'art. 10', 'art. 115', 'art. 12', 'art. 1', 'art. 10', 'art. 115', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 27', 'art. 1', 'art. 13', 'art. 49', 'art. 50', 'art. 51', 'art. 90', 'art. 53', 'art. 54', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 56', 'art. 59', 'art. 136', 'art. 59', 'art. 59', 'art. 65', 'art. 32', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 70', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 22', 'art. 22', 'art. 22', 'art. 22', 'art. 22', 'art. 22', 'art. 80', 'art. 99', 'art. 99', 'art. 82', 'art. 84', 'art. 91', 'art. 93', 'art. 94', 'art. 90', 'art. 98', 'art. 110', 'art. 111']

8 mai 2018 – 28 mai 2019
Dernière modification : 2019, chap. 7, annexe 17, art. 99.
Historique législatif : 2001, chap. 9, annexe D, art. 13; 2002, chap. 8, annexe I, art. 14; 2002, chap. 19; 2004, chap. 17, art. 32; 2006, chap. 19, annexe B, art. 12; 2006, chap. 19, annexe C, art. 1 (1) ; 2006, chap. 19, annexe D, art. 10; 2006, chap. 21, annexe C, art. 115; 2006, chap. 21, annexe F, art. 136 (1) ; 2006, chap. 35, annexe C, art. 59; 2008, chap. 19, annexe K; 2017, chap. 20, annexe 8, art. 90; 2017, chap. 34, annexe 46, art. 22; 2018, chap. 8, annexe 15, art. 12; 2019, chap. 7, annexe 17, art. 99.
1 La présente loi a pour objet de faciliter l’accès à la justice, partout en Ontario, pour les particuliers à faible revenu :
«avocat» Personne pourvue d’un permis délivré en vertu de la Loi sur le Barreau l’autorisant à pratiquer le droit en Ontario en qualité d’avocat. («lawyer»)
«Barreau» Le Barreau de l’Ontario. («Law Society»)
«droit criminel» S’entend en outre des questions juridiques qui se rapportent à ce qui suit :
a) les infractions provinciales;
b) la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada). («criminal law»)
«étudiant» Personne inscrite à un programme d’enseignement ou de formation préalable à l’obtention d’un permis visé par la Loi sur le Barreau ou à un cours de droit approuvé par le Barreau. («student»)
«Société» La personne morale appelée Aide juridique Ontario qui est créée aux termes de la présente loi. («Corporation») 1998, chap. 26, art. 2; 2006, chap. 19, annexe D, par. 10 (1); 2006, chap. 21, annexe C, par. 115 (1); 2018, chap. 8, annexe 15, art. 12.
2006, chap. 19, annexe D, art. 10 (1)- 22/06/2006
2006, chap. 21, annexe C, art. 115 (1)- 1/05/2007
2018, chap. 8, annexe 15, art. 12 - 08/05/2018
3 (1) Est créée une personne morale sans capital-actions appelée Aide juridique Ontario en français et Legal Aid Ontario en anglais.
4 Les objets de la Société sont les suivants :
5 (1) Les affaires de la Société sont régies et gérées par son conseil d’administration.
6 (1) Les membres nommés au conseil occupent leur poste pour un mandat de deux ou trois ans.
7 (1) Le conseil crée un comité consultatif pour chacun des domaines suivants du droit : le droit criminel, le droit de la famille, les domaines de pratique des cliniques et tout autre domaine prescrit.
8 (1) Le conseil crée un comité de vérification et un comité des cliniques et il peut créer les autres comités qu’il juge nécessaires.
9 (1) Malgré les articles 5 et 6, un conseil transitoire est créé le jour où la présente loi reçoit la sanction royale.
10 (1) Le conseil transitoire peut exercer les pouvoirs suivants :
11 (1) Le Barreau prête son concours au conseil transitoire :
12 (1) La Société crée et administre un système efficient et efficace par rapport au coût pour fournir des services d’aide juridique de haute qualité dans les limites des ressources financières dont elle dispose.
13 (1) La Société fournit des services d’aide juridique dans les domaines du droit criminel, du droit de la famille et du droit de la santé mentale, ainsi que dans les domaines de pratique des cliniques.
14 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), la Société fournit des services d’aide juridique en ayant recours à toute méthode qu’elle juge appropriée compte tenu des besoins des particuliers à faible revenu et des collectivités défavorisées, de la nécessité d’assurer un équilibre efficace entre les différentes méthodes de prestation de tels services, du coût de la prestation de tels services et de ses ressources financières, notamment les méthodes suivantes :
2002, chap. 19, art. 1- 26/11/2002
15 (1) La Société désigne des régions dans la province aux fins de la prestation des services d’aide juridique.
16 (1) Un particulier peut recevoir des services d’aide juridique selon la méthode que la Société juge appropriée compte tenu des priorités et des politiques qu’elle a établies aux termes de l’article 12, si les conditions suivantes sont réunies :
e) la demande de services d’aide juridique est approuvée conformément à la procédure énoncée dans les règlements. 1998, chap. 26, par. 16 (1).
Ordonnance rendue en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada)
(2) Si un tribunal rend l’ordonnance prévue à l’alinéa 25 (4) b) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada), le procureur général peut ordonner à la Société, en application du paragraphe 25 (5) de cette loi, de fournir, conformément à l’ordonnance du tribunal, des services d’aide juridique à l’adolescent que vise cette ordonnance. 2006, chap. 19, annexe D, par. 10 (2).
Ordonnance rendue en vertu de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada)
(3) Si un tribunal rend l’ordonnance prévue à l’alinéa 11 (4) b) de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada), le procureur général peut ordonner à la Société, en application du paragraphe 11 (5) de cette loi, de fournir, conformément à l’ordonnance du tribunal, des services d’aide juridique à l’adolescent que vise cette ordonnance. 2006, chap. 19, annexe D, par. 10 (2).
2006, chap. 19, annexe D, art. 10 (2)- 22/06/2006
17 (1) Chaque demande qui est présentée de la manière prescrite est évaluée, à l’égard de l’admissibilité de l’auteur de la demande aux services d’aide juridique, conformément à la procédure prescrite.
18 (1) Au cours de la période allant de l’entrée en vigueur de la partie II à l’entrée en vigueur de la présente partie, le Barreau continue d’administrer le régime d’aide juridique et le Fonds d’aide juridique conformément à la Loi sur l’aide juridique.
19 (1) Un bureau de services d’aide juridique que crée la Société et dont elle assure le fonctionnement peut fournir des services d’aide juridique généraux, ou peut se spécialiser dans un ou plusieurs domaines du droit ou types de causes ou d’instances, ou peut se spécialiser dans la prestation de services d’aide juridique à une ou plusieurs collectivités défavorisées.
20 (1) La Société peut employer des avocats comme avocats de service, à temps plein ou à temps partiel, ou elle peut conclure des contrats pour obtenir les services d’avocats à titre d’avocats de service, de façon régulière ou occasionnelle.
21 (1) Le doyen d’une faculté de droit de l’Ontario peut demander à la Société d’approuver la création d’une société étudiante de services d’aide juridique.
22 (1) La Société crée un comité régional pour chaque région prévue à l’article 15. 1998, chap. 26, par. 22 (1).
(2) Les comités régionaux exercent les fonctions que leur attribue la présente loi ainsi que les fonctions additionnelles que leur assigne le conseil d’administration de la Société. 1998, chap. 26, par. 22 (2).
(3) La Société nomme pour chaque région un directeur régional qui doit être une personne pourvue d’un permis délivré en vertu de la Loi sur le Barreau et l’autorisant à pratiquer le droit en Ontario en qualité d’avocat. 1998, chap. 26, par. 22 (3); 2006, chap. 21, annexe C, par. 115 (2).
(4) Un directeur régional peut être un employé à temps plein ou à temps partiel de la Société ou peut conclure avec elle un contrat pour fournir ses services à titre de directeur régional. 1998, chap. 26, par. 22 (4).
(5) Chaque directeur régional fait office de secrétaire du comité régional dont il est directeur régional et exerce les fonctions que lui attribue la présente loi ainsi que les fonctions additionnelles que lui assigne le conseil d’administration de la Société. 1998, chap. 26, par. 22 (5).
(6) Le directeur régional ne doit pas fournir de services juridiques à l’auteur d’une demande, si ce n’est comme l’autorise le conseil d’administration de la Société. 1998, chap. 26, par. 22 (6).
2006, chap. 21, annexe C, art. 115 (2)- 1/05/2007
23 (1) Le directeur régional peut établir, conformément aux règlements, les listes suivantes :
24 (1) Chaque demande de certificat est présentée et décidée de la manière qu’approuve la Société. 2006, chap. 19, annexe B, art. 12.
(2) La Société peut approuver différentes manières de présenter et décider des demandes à l’égard des particuliers suivants :
a) les particuliers qui résident ordinairement en Ontario;
b) les particuliers qui ne résident pas ordinairement en Ontario. 2006, chap. 19, annexe B, art. 12.
2006, chap. 19, annexe B, art. 12- 22/06/2006
25 (1) Le directeur régional peut délivrer un certificat à l’auteur de la demande s’il est d’avis que la délivrance d’un certificat est justifiée, compte tenu des conditions d’admissibilité financière prescrites, du rapport sur la capacité de contribution de l’auteur de la demande établi aux termes de l’article 42, le cas échéant, et des politiques et des priorités qu’a établies la Société aux termes de l’article 12.
26 (1) Lorsqu’il est d’avis que les circonstances de la demande justifient la délivrance immédiate d’un certificat, le directeur régional peut délivrer un certificat provisoire sans avoir reçu au préalable le rapport sur la capacité de contribution de l’auteur de la demande.
27 Sous réserve de l’approbation du président de la Société, le directeur régional peut délivrer un certificat permettant à un avocat ou à un fournisseur de services de fournir des services d’aide juridique à un groupe de particuliers. 1998, chap. 26, art. 27.
28 (1) Le directeur régional ne peut délivrer de certificat qu’avec l’approbation du comité régional à l’égard de ce qui suit :
29 (1) Le directeur régional peut assortir un certificat, à sa délivrance, des conditions qu’il juge appropriées.
30 (1) Il peut être interjeté appel devant le comité régional du refus du directeur régional de délivrer un certificat ou de l’annulation d’un certificat par celui-ci.
31 (1) La Société paie, à chaque avocat et fournisseur de services qui fournit des services d’aide juridique conformément à un certificat, des honoraires pour les services fournis, fixés conformément aux règlements, ainsi qu’une somme représentant ses débours légitimes, fixée conformément aux règlements.
32 (1) Un certificat délivré en vertu de la Loi sur l’aide juridique avant l’entrée en vigueur de la présente partie est réputé avoir été délivré en vertu de la présente loi le jour de l’entrée en vigueur de la présente partie.
33 (1) La Société peut fournir un financement à une clinique afin de lui permettre de fournir des services d’aide juridique à des particuliers à faible revenu ou à des collectivités défavorisées.
34 (1) La Société peut accepter de fournir un financement à une clinique pour une période d’au plus trois ans.
35 (1) Toute demande de financement que présente une clinique est accompagnée des renseignements que lui demande la Société, notamment en ce qui concerne son organisation, ses activités, son mode de fonctionnement et ses opérations financières.
36 (1) Une clinique peut demander au comité des cliniques de réexaminer la décision que lui ou la personne désignée a prise au sujet de sa demande de financement.
37 (1) La Société surveille le fonctionnement d’une clinique qu’elle finance pour déterminer si celle-ci satisfait à ses normes en matière de fonctionnement des cliniques, et la Société peut procéder à cette fin aux vérifications de la clinique qu’elle juge nécessaires.
38 (1) Si une clinique n’observe pas la présente loi ou les conditions de son financement, le conseil d’administration de la Société peut lui ordonner de faire tout ce qu’il juge approprié pour faire en sorte qu’elle observe la présente loi et les conditions de son financement et, de façon générale, fonctionne plus efficacement.
39 (1) Le conseil d’administration d’une clinique que finance la Société veille à ce qui suit :
40 (1) La Société peut exiger que l’auteur d’une demande s’engage, comme condition de la prestation de services d’aide juridique, à contribuer au paiement du coût des services d’aide juridique qui doivent lui être fournis, selon la somme qui est fixée ou qui doit être fixée conformément aux règlements.
41 (1) L’auteur de la demande fournit à la Société les renseignements prescrits ainsi que tous les autres renseignements dont elle a besoin pour évaluer sa capacité de contribution au paiement du coût des services d’aide juridique demandés et il divulgue tout changement dans sa situation financière dès qu’il se produit.
42 (1) Le directeur régional renvoie chaque demande de certificat à une personne que désigne la Société pour qu’elle mène une enquête et fasse rapport sur la question de savoir si l’auteur de la demande ou la personne responsable de ce dernier peut contribuer au paiement du coût des services d’aide juridique demandés.
43 (1) La Société ou le directeur régional peut communiquer à l’avocat ou au fournisseur de services qui fournit des services d’aide juridique à l’auteur de la demande les renseignements que ce dernier ou la personne responsable de ce dernier a donnés aux termes de l’article 41 ou 42.
44 (1) S’il vient à la connaissance du conseil d’administration de la Société quoi que ce soit qui indique qu’une personne ne s’est peut-être pas acquittée d’une obligation qu’impose l’article 41 ou 43, une personne que désigne le conseil peut, après en avoir avisé la personne, tenir une audience pour déterminer si l’une ou l’autre des obligations n’a pas été respectée.
45 (1) La somme que l’auteur d’une demande ou la personne responsable de ce dernier s’engage à payer à l’égard du coût des services d’aide juridique qui sont fournis à l’auteur de la demande est payée par lui ou par cette personne, et cette somme constitue une créance de la Société, qui peut être recouvrée devant un tribunal compétent. 1998, chap. 26, par. 45 (1).
(2) Si une personne ne paie pas, lorsqu’elle devient exigible, la somme qu’elle s’est engagée à payer, la Société peut délivrer un avis indiquant que la personne est en défaut relativement à la présente loi et précisant la somme que la personne lui doit. 1998, chap. 26, par. 45 (2).
(3) La Société peut déposer l’avis auprès de la Cour supérieure de justice ou auprès de la Cour des petites créances, et celui-ci est consigné de la même façon qu’une ordonnance de ce tribunal et est exécutoire au même titre. Malgré toute autre règle de pratique du tribunal, la Société peut déposer l’avis par courrier sans qu’il soit nécessaire de se présenter au tribunal. 1998, chap. 26, par. 45 (3); 2006, chap. 19, annexe C, par. 1 (1).
2006, chap. 19, annexe C, art. 1 (1)- 22/06/2006
46 (1) Les dépens adjugés dans une ordonnance rendue en faveur d’un particulier qui a reçu des services d’aide juridique sont recouvrables de la même manière et dans la même mesure que s’ils avaient été adjugés à un particulier qui n’a pas reçu de tels services.
47 (1) Lorsque l’auteur d’une demande recouvre, par suite d’un jugement, d’une ordonnance, d’une transaction ou autrement, une somme à l’égard de l’affaire pour laquelle il a reçu des services d’aide juridique, le coût des services d’aide juridique qui lui ont été fournis constitue une charge sur la somme ainsi recouvrée, et il est déduit de cette somme et versé à la Société.
48 (1) Si la personne qui est propriétaire d’un bien-fonds en Ontario ou qui a un intérêt sur celui-ci s’est engagée à contribuer au paiement du coût des services d’aide juridique qui ont été fournis à elle ou à la personne à l’égard de laquelle elle est la personne responsable, la Société peut enregistrer un avis de privilège, pour un montant équivalant à la somme que la personne s’est engagée à payer, sur le bien-fonds de celle-ci au bureau d’enregistrement immobilier compétent. 1998, chap. 26, par. 48 (1).
2001, chap. 9, annexe D, art. 13- 29/06/2001
49 La Société peut, conformément aux règlements, renoncer à l’un ou l’autre des droits que lui confèrent les articles 45, 46, 47 et 48 de recouvrer les sommes qui lui sont dues et peut accepter de l’auteur de la demande ou d’une personne responsable de ce dernier une somme inférieure à celle que l’un ou l’autre lui doit. 1998, chap. 26, art. 49.
50 La présente partie, à l’exclusion de l’article 46, ne s’applique pas aux services d’aide juridique fournis par une clinique ou par toute autre entité qui n’est pas la Société. 1998, chap. 26, art. 50.
51 La Société a la capacité et les droits, pouvoirs et privilèges d’une personne physique, sous réserve des restrictions énoncées dans la présente loi. 1998, chap. 26, art. 51.
52 (1) La Loi sur les personnes morales et la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales ne s’appliquent pas à la Société, sauf dans les cas expressément prévus par les règlements.
Remarque : Le jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 4 (1) de la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif, le paragraphe 52 (1) de la Loi est modifié par remplacement de «La Loi sur les personnes morales» par «La Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif» au début du paragraphe. (Voir : 2017, chap. 20, annexe. 8, par. 90 (1))
2017, chap. 20, annexe 8, art. 90 (1) - non en vigueur
53 Sauf disposition contraire des articles 47, 48 et 68, la Société ne peut, à ses propres fins, acquérir, détenir des biens immeubles, autre qu’un intérêt à bail, ni en disposer, sans obtenir au préalable l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil. 1998, chap. 26, art. 53.
54 Si ce n’est avec l’approbation du Conseil du Trésor, le conseil d’administration de la Société ne doit pas créer de filiales. 1998, chap. 26, art. 54; 2008, chap. 19, annexe K, art. 1.
2008, chap. 19, annexe K, art. 1- 27/11/2008
55 La Société prend ses arrangements bancaires avec une banque mentionnée à l’annexe I ou II de la Loi sur les banques (Canada) ou une société de prêt ou de fiducie inscrite aux termes de la Loi sur les sociétés de prêt et de fiducie. 2002, chap. 8, annexe I, art. 14.
2002, chap. 8, annexe I, art. 14- 5/01/2005
56 La Société a les pouvoirs d’emprunt prescrits. 1998, chap. 26, art. 56.
57 (1) La Société a les pouvoirs prescrits en matière de placement.
58 (1) Avec l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, la Société peut conclure avec le gouvernement du Canada ou avec celui d’une province ou d’un territoire du Canada, ou avec l’organisme compétent d’un tel gouvernement, des accords prévoyant une collaboration en ce qui concerne la prestation de services d’aide juridique, notamment le partage des coûts, le recouvrement de sommes versées pour des services d’aide juridique au nom de clients non résidents et les dispositions en matière de financement.
59 La Société peut exiger des droits pour les services qu’elle fournit, autres que les services d’aide juridique, notamment des droits pour les demandes et pour l’obtention de publications de recherche. 1998, chap. 26, art. 59.
60 (1) Le conseil d’administration de la Société fait ce qui suit :
61 (1) Le conseil d’administration peut déléguer tout pouvoir ou fonction à un comité, à un membre d’un comité ou à un dirigeant ou un employé de la Société.
62 (1) Le conseil d’administration se réunit sur convocation du président et, dans tous les cas, au moins une fois tous les deux mois.
63 (1) Le conseil d’administration peut adopter des règlements administratifs traitant de façon générale de la gestion de la Société et de la conduite et de l’administration de ses activités et de ses affaires, notamment des règlements administratifs :
c) régissant les pouvoirs et les fonctions des dirigeants et des employés de la Société. 1998, chap. 26, par. 63 (1).
(2) Le conseil adopte des règlements administratifs régissant les conflits d’intérêts des membres du conseil et des dirigeants et des employés de la Société et, s’il le juge opportun, restreignant les activités de ces personnes afin d’éviter les conflits d’intérêts. 1998, chap. 26, par. 63 (2).
(3) Dès que les règlements administratifs sont adoptés, le conseil en fait parvenir une copie au procureur général. 1998, chap. 26, par. 63 (3).
(4) La partie III (Règlements) de la Loi de 2006 sur la législation ne s’applique pas aux règlements administratifs de la Société. 1998, chap. 26, par. 63 (4); 2006, chap. 21, annexe F, par. 136 (1).
2006, chap. 21, annexe F, art. 136 (1)- 25/07/2007
64 (1) Le conseil d’administration nomme le président de la Société. 1998, chap. 26, par. 64 (1).
(2) Malgré le paragraphe (1), le premier président de la Société après l’entrée en vigueur de la partie II est nommé par le procureur général, en consultation avec le trésorier du Barreau, pour un mandat d’au plus un an. 1998, chap. 26, par. 64 (2).
(3) Le président est le chef de la direction de la Société, et il est chargé de la gestion et du fonctionnement de celle-ci, sous la supervision du conseil d’administration. 1998, chap. 26, par. 64 (3).
(4) Le président met en oeuvre les politiques qu’établit le conseil et exerce les autres fonctions que lui assigne celui-ci. 1998, chap. 26, par. 64 (4).
(5) Le conseil nomme un secrétaire de la Société et peut nommer les autres dirigeants qu’il juge appropriés. 1998, chap. 26, par. 64 (5).
(6) La Société peut employer les personnes qu’elle juge nécessaires à ses fins. 1998, chap. 26, par. 64 (6).
(7) Les employés de la Société ne sont pas des employés de la Couronne et ne doivent pas être réputés tels. 2006, chap. 35, annexe C, art. 59.
(8) Si la Société engage une personne qui, au moment où elle est engagée, est un employé du Barreau qui travaille dans le domaine de l’aide juridique, la période d’emploi de l’employé auprès de la Société est réputée, pour l’application des parties VII, VIII, XI et XIV de la Loi sur les normes d’emploi, comprendre sa période d’emploi auprès du Barreau. 1998, chap. 26, par. 64 (8).
2006, chap. 35, annexe C, art. 59- 20/08/2007
65 (1) L’exercice de la Société commence le 1er avril et se termine le 31 mars de l’année suivante. 1998, chap. 26, art. 65.
2004, chap. 17, art. 32- 30/11/2004
66 (1) La Société soumet ses prévisions budgétaires annuelles pour l’exercice suivant à l’approbation du procureur général au plus tard le 1er octobre de chaque année ou au plus tard à la date que précise celui-ci.
67 (1) Les prévisions budgétaires annuelles approuvées par le procureur général aux termes de l’article 66 sont soumises à l’examen du Conseil du Trésor en vue de leur inclusion dans le budget des dépenses du ministère du Procureur général aux fins de recommandation auprès de la Législature. 1998, chap. 26, par. 67 (1); 2008, chap. 19, annexe K, art. 2.
(2) Les sommes nécessaires à l’application de la présente loi sont prélevées sur les fonds affectés à cette fin par la Législature. 1998, chap. 26, par. 67 (2).
(3) Les sommes nécessaires à l’application de la présente loi peuvent être versées à la Société en versements échelonnés selon ce qu’ordonne le procureur général. 1998, chap. 26, par. 67 (3).
2008, chap. 19, annexe K, art. 2 - 27/11/2008
68 (1) La Société peut conclure les ententes qu’elle juge appropriées pour recevoir un financement additionnel de toute personne ou organisme.
69 (1) Les fonds et placements de la Société, y compris les sommes qui lui sont versées en vertu de l’article 67, ne font pas partie du Trésor et la Société les affecte à la réalisation de ses objets.
70 La Loi sur l’administration financière ne s’applique pas à la Société, sauf dans les cas expressément prévus par les règlements. 1998, chap. 26, art. 70.
71 (1) Tous les cinq ans, à compter du premier exercice de la Société qui suit l’entrée en vigueur de la partie II, la Société et le procureur général concluent un protocole d’entente. 1998, chap. 26, par. 71 (1).
h) tout autre élément qu’exige le lieutenant-gouverneur en conseil, le Conseil du Trésor ou le procureur général. 1998, chap. 26, par. 71 (2); 2008, chap. 19, annexe K, art. 3.
(3) La Société se conforme au protocole d’entente; toutefois, le fait de ne pas s’y conformer n’a pas pour effet d’invalider une mesure que prend la Société ou de donner à quiconque des droits ou des recours. 1998, chap. 26, par. 71 (3).
2008, chap. 19, annexe K, art. 3- 27/11/2008
72 (1) La Société établit un rapport annuel, qu’elle présente au procureur général au plus tard 90 jours après avoir reçu ses états financiers vérifiés du vérificateur général et qu’elle met à la disposition du public. 2017, chap. 34, annexe 46, art. 22.
(2) La Société se conforme aux directives données par le Conseil de gestion du gouvernement à l’égard de ce qui suit :
b) le moment où il faut le mettre à la disposition du public et la manière de le faire. 2017, chap. 34, annexe 46, art. 22.
(3) La Société inclut dans le rapport annuel les éléments supplémentaires qu’exige le procureur général. 2017, chap. 34, annexe 46, art. 22.
2017, chap. 34, annexe 46, art. 22 - 01/01/2018
72.1 Le procureur général dépose le rapport annuel de la Société devant l’Assemblée et se conforme aux directives données par le Conseil de gestion du gouvernement à l’égard du moment où il faut le déposer. 2017, chap. 34, annexe 46, art. 22.
72.2 Le procureur général peut, à n’importe quel moment, exiger que la Société ou l’une ou l’autre de ses filiales lui présente un rapport sur tout aspect de ses affaires ou lui fournisse les renseignements qu’il lui demande sur ses activités, son fonctionnement et sa situation financière. 2017, chap. 34, annexe 46, art. 22.
73 (1) Le procureur général peut, par requête, demander à la Cour supérieure de justice une ordonnance nommant un administrateur pour administrer la Société au nom et pour le compte de celle-ci. 1998, chap. 26, par. 73 (1); 2006, chap. 19, annexe C, par. 1 (1).
(2) Le tribunal peut rendre l’ordonnance demandée en vertu du paragraphe (1) s’il est convaincu que la nomination est dans l’intérêt public et qu’elle est nécessaire pour garantir une prestation continue et efficace des services d’aide juridique. 1998, chap. 26, par. 73 (2).
(3) Avant de présenter une requête en vertu du paragraphe (1), le procureur général peut nommer une partie indépendante pour examiner les activités de la Société et aviser le procureur général si, à son avis, la nomination d’un administrateur est dans l’intérêt public et est nécessaire pour garantir une prestation continue et efficace des services d’aide juridique. 1998, chap. 26, par. 73 (3).
(4) La Société donne à la partie indépendante accès à tous ses livres, dossiers et documents pour lui permettre d’examiner ses activités. 1998, chap. 26, par. 73 (4).
(5) Dès la nomination d’un administrateur, le mandat des membres du conseil d’administration de la Société prend fin. 1998, chap. 26, par. 73 (5).
(6) Le procureur général donne au conseil d’administration de la Société un préavis raisonnable de son intention de présenter une requête en vue d’obtenir l’ordonnance visée au paragraphe (1). 1998, chap. 26, par. 73 (6).
74 (1) L’ordonnance du tribunal précise la durée du mandat de l’administrateur, laquelle ne doit pas dépasser 12 mois.
75 (1) L’administrateur doit faire ce qui suit :
c) exercer les autres fonctions que précise l’ordonnance de nomination. 1998, chap. 26, par. 75 (1).
(2) L’ordonnance de nomination peut préciser les conditions de nomination de l’administrateur. 1998, chap. 26, par. 75 (2).
(3) L’administrateur peut, par requête, demander à la Cour supérieure de justice des directives concernant toute question qui se pose à l’égard de l’administration de la Société, et ce tribunal peut rendre l’ordonnance qu’il juge nécessaire ou opportune pour permettre à l’administrateur d’administrer la Société avec efficacité et de façon appropriée. 1998, chap. 26, par. 75 (3); 2006, chap. 19, annexe C, par. 1 (1).
76 L’administrateur exerce les pouvoirs et jouit de l’immunité du conseil d’administration de la Société, notamment le pouvoir :
77 (1) Les membres du dernier conseil d’administration de la Société avant la nomination de l’administrateur collaborent avec l’administrateur en lui apportant l’aide qu’il demande.
78 (1) Le procureur général peut demander que l’administrateur prépare et lui présente des rapports sur toute question concernant l’administration de la Société par l’administrateur, et celui-ci prépare et présente les rapports qui lui sont demandés.
79 (1) Les certificats délivrés par la Société avant la nomination de l’administrateur demeurent valides après la nomination.
80 L’administrateur est lié par les engagements en matière de financement que la Société a pris envers une clinique, une société étudiante de services d’aide juridique ou une autre entité avant qu’il soit nommé. 1998, chap. 26, art. 80.
81 (1) Sont irrecevables les actions ou autres instances en dommages-intérêts introduites contre l’administrateur ou ses employés ou mandataires pour un acte accompli ou une omission commise dans l’exercice effectif ou censé tel d’une fonction ou pour une négligence ou un manquement qu’il aurait commis dans l’exercice de bonne foi de cette fonction.
(2) Malgré le paragraphe 8 (3) de la Loi de 2019 sur la responsabilité de la Couronne et les instances l’intéressant, le paragraphe (1) ne dégage pas la Couronne de la responsabilité qu’elle serait autrement tenue d’assumer à l’égard d’un délit civil commis par une personne visée à ce paragraphe. 1998, chap. 26, par. 81 (2); 2019, chap. 7, annexe 17, art. 99.
2019, chap. 7, annexe 17, art. 99 - 01/07/2019
82 Abrogé : 1998, chap. 26, par. 82 (2).
1998, chap. 26, art. 82 (2) - 01/04/1999
83 (1) La Loi sur l’exercice des compétences légales ne s’applique pas aux décisions prises ou rendues ou aux instances introduites en vertu de la présente loi, qu’elles le soient par la Société, par un comité de son conseil d’administration, par un de ses dirigeants ou employés ou par un directeur régional ou un comité régional.
84 La Société peut recueillir des renseignements personnels, au sens de l’article 38 de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, afin de s’acquitter de ses fonctions et d’exercer ses pouvoirs aux termes de la présente loi. 1998, chap. 26, art. 84.
85 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), aucun avocat ou fournisseur de services ni aucun dirigeant ou employé de la Société ne doit, dans le cadre de ses fonctions aux termes de la présente loi, suggérer ou recommander à l’auteur d’une demande un avocat ou un fournisseur de services qui pourrait agir pour lui conformément à un certificat.
86 (1) Sont irrecevables les actions ou autres instances en dommages-intérêts introduites contre un membre du conseil d’administration, un dirigeant ou un employé de la Société, un directeur régional ou un membre d’un comité régional pour un acte accompli ou une omission commise dans l’exercice effectif ou censé tel de ses fonctions aux termes de la présente loi ou pour une négligence ou un manquement qu’il aurait commis dans l’exercice de bonne foi de ces fonctions.
87 (1) La Société n’est pas responsable des actes ou omissions que commet tout avocat, étudiant ou fournisseur de services qui fournit des services d’aide juridique aux termes de la présente loi.
88 (1) Sauf si la Société y consent, les membres du conseil d’administration, les dirigeants et les employés de la Société, les directeurs régionaux et les membres des comités régionaux ne sont pas des témoins contraignables devant un tribunal judiciaire ou administratif en ce qui concerne les renseignements ou les documents qui leur sont communiqués ou qu’ils reçoivent pendant qu’ils agissent dans le cadre de leurs fonctions ou de leur emploi aux termes de la présente loi.
89 (1) Toutes les communications d’ordre juridique entre, d’une part, la Société, un dirigeant ou un employé de la Société, un directeur régional ou un membre d’un comité régional et, d’autre part, l’auteur d’une demande de services d’aide juridique sont privilégiées de la même manière et dans la même mesure que les communications entre un procureur et son client.
90 (1) Un membre du conseil d’administration, un dirigeant ou un employé de la Société, un directeur régional, un membre d’un comité régional, un avocat, un fournisseur de services ou un membre, dirigeant, administrateur ou employé d’une clinique, d’une société étudiante de services d’aide juridique ou d’une autre entité que finance la Société ne doit pas divulguer ni permettre que soient divulgués des renseignements ou des documents qui lui sont communiqués ou qu’il reçoit dans l’exercice de ses fonctions ou dans la prestation de services d’aide juridique.
91 Un document qui se présente comme étant signé au nom de la Société est reçu en preuve dans une instance et fait foi, en l’absence de preuve contraire, des faits qui y sont énoncés, sans qu’il soit nécessaire d’établir l’authenticité de la signature ou la qualité de la personne qui paraît l’avoir signé. 1998, chap. 26, art. 91.
92 (1) La Société crée un programme d’assurance de la qualité pour s’assurer de fournir des services d’aide juridique de haute qualité d’une manière efficiente et efficace par rapport au coût.
93 Les rapports entre l’avocat qui fournit des services d’aide juridique et le particulier qui les reçoit sont les mêmes que ceux qui existent habituellement entre un procureur et son client, que les services d’aide juridique soient fournis conformément à un certificat, dans un bureau de services d’aide juridique, une clinique, une société étudiante de services d’aide juridique ou une autre entité que finance la Société, ou selon toute autre méthode que prévoit la présente loi. 1998, chap. 26, art. 93.
94 La Société peut proroger le délai qu’énoncent les règlements pour accomplir un acte ou une formalité, et elle peut le faire même après l’expiration du délai prescrit. 1998, chap. 26, art. 94.
95 (1) Si ce n’est conformément à la présente loi, nul ne doit prendre ou recevoir de paiement ou d’autre avantage relativement à des services d’aide juridique fournis par lui en vertu de la présente loi.
96 (1) Quiconque intentionnellement contrevient ou ne se conforme pas à l’article 90 ou au paragraphe 92 (6) ou 95 (1) est coupable d’une infraction.
97 (1) Sous réserve de l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, la Société peut prendre des règlements concernant son administration du système de prestation des services d’aide juridique, et peut notamment, par règlement :
Remarque : Le jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 4 (1) de la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif, l’alinéa 97 (2) g) de la Loi est modifié par remplacement de «la Loi sur les personnes morales» par «la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif». (Voir : 2017, chap. 20, annexe. 8, par. 90 (2))
2017, chap. 20, annexe 8, art. 90 (2) - non en vigueur
98. à 109 Omis (modifient ou abrogent d’autres lois). 1998, chap. 26, art. 98 à 109.
110 Omis (prévoit l’entrée en vigueur des dispositions de la présente loi). 1998, chap. 26, art. 110.
111 Omis (édicte le titre abrégé de la présente loi). 1998, chap. 26, art. 111.