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Timestamp: 2016-10-22 01:59:26+00:00
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Matched Legal Cases: ["l'article 161", "l'article 17", 'arrêt ', "l'article 35", "l'article 16", 'arrêt ']

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1 N 3 JUILLET - AOÛT - SEPTEMBRE RÉFLEXIONS DE LA PROFESSION D AVOCAT pages 5 à 10 GROUPE DE TRAVAIL SUR LA REPARTITION DU CONTENTIEUX page 13 SUR LA PRESCRIPTION page 15 PÉNAL INFOS 12, Place Dauphine PARIS - Tèl Fax2 3 sommaire Le Journal des Bâtonniers est édité par Legiteam Legiteam 17, rue de Seine Boulogne Tél : Fax : Site : Directeur de la publication Pascal EYDOUX 12, Place Dauphine, Paris Tél : Fax : Abonnements (p.62) Michel Ponsard Tél : Maquettistes Bernadette Maillot Clémentine Caroubi Diffusion Contrôlée par Dépot Légal N ISSN : Publicité Régie exclusive pour la publicité : LEGITEAM Aline ERRARD Pierre MARKHOFF Imprimeur RIVADENEYRA 21 avenida John Lennon GETAFE-MADRID (ESPAGNE) Les opinions émisent dans cette revue n engagent que leurs auteurs. Toute reproduction même partielle doit donner lieu à un accord préalable et écrit des auteurs et de la rédaction. * ÉDITO P.4 * GROUPE DE TRAVAIL SUR LA REPARTITION DU CONTENTIEUX P.5 * A PROPOS DES PAGES JAUNES P.11 * SUR LA PRESCRIPTION P.13 * PENAL INFOS N 15 SEPTEMBRE 2008 Bulletin de la commission pénale de la Conférence des Bâtonniers P.15 * ACTUALITE - DROITS DE L HOMME P.16 * LA DEJUDICIARISATION DU CONTENTIEUX ROUTIER P.18 * LE COLLOQUE DE TREGUIER 17 MAI 2008 P.20 * JOURNEE PRISON 2008 Ni blues, ni renaissance... mais une note d espérance P.22 *LA DÉPÉNALISATION DE LA VIE DES AFFAIRES p.25 *LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION p.29 * LOI N DU 1ER JUILLET 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l exécution des peines. p.30 * ANNEXES P.32 Tous les 2 mois Réseaux du droit le journal papier du 1 er Revue dédiée au cabinet d avocat Réseaux du droit vous accompagne dans votre quotidien et vous aide à faire les bons choix dans la gestion de votre cabinet. SOMMAIRE DU NUMÉRO 44 : MANAGEMENT DU CABINET : - Recrutement des cabinets d avocats d affaire : enjeux et perspectives - La certification ISO 9001 dans les cabinets d avocats - Les cadeaux d affaires, pour quoi faire? Ou comment communiquer par l objet? INFORMATIQUE/ INTERNET: - Soirée de l avocat troisième génération de l avocat mobile GESTION FINANCIÈRE : - Assurez vous un avenir confortable avec le contrat Madelin! VEILLE : - Les nouveaux livres - Formations en droit - Mouvements et nominations dans les cabinets d'avocats avecwww.lawinfrance.com - Emplois DEMANDEZ UN NUMÉRO GRATUIT AU OU Publicité Journal des Bâtonniers 34 ÉDITO Pour qui suit l actualité avec l attention que les temps agités nous suggèrent, les surprises sont aussi nombreuses que les pensées sombres nourries depuis des mois par tous les avocats. Il relèverait de l aventure de dresser un tableau exhaustif de ce qui nous attend. Mais plus que jamais nos réflexions doivent se libérer de l état anxiogène qui nous a été infligé. Nous devons assumer notre avenir. Nous le pouvons à une condition : préserver notre unité. Au moment où la grande profession est d actualité rien ne doit entraver la marche de nos travaux dans un espace partagé au sein de la collectivité du droit. Nous avons réussi le dossier de fusion des professions d avocat et de conseil en propriété industrielle. Ce signe est majeur de nos capacités à évoluer. Les avoués à la Cour deviennent avocats. Nous devons, au-delà des épreuves que cette réforme peut infliger à certains, accueillir le moment venu, nos nouveaux confrères et partager avec eux la représentation judiciaire pour laquelle nos spécialités respectives se révèleront inéluctablement. Notre exercice dans les palais est en question à cet égard : le RPVA que nous avons voulu nous permet un exercice compétent et efficace devant les tribunaux et il en sera ainsi devant les cours. A l égard de tous nos clients cette nouvelle efficacité doit constituer un modèle justifiant mieux encore la confiance envers notre profession. La postulation sera redéfinie. Tous les ordres doivent se réunir sur cette mutation considérable qui remet en cause la territorialité mais assure pour tous un exercice qui doit se développer non plus selon la localisation des juridictions mais selon la situation démographique et économique d un territoire. Ce développement identique à celui du notariat justifie plus encore le projet d intégration de nos professions. Il n est pas illusoire. Il est possible à la seule fin de servir le droit et de le préserver sans clivages corporatistes ni monopoles injustifiés. Ce rapprochement indispensable nécessite que nous démontrions une capacité de construction commune sans arrogance et sans a priori craintif ou dominateur. La responsabilité des pouvoirs publics dans une réflexion cohérente est majeure. La nôtre et celle de nos partenaires le sont tout autant. La réussite d un tel projet donnera à nos professions les clés d une innovation extraordinaire. Elle nous permettra de travailler ensemble selon nos compétences et non plus selon les vieilles habitudes sclérosées que seuls les professionnels comprennent encore un peu mais qui ruinent l image et surtout l efficacité du droit et celle de la justice. Elle nous permettra mieux encore de valoriser les spécialités des uns et des autres sans renoncer jamais à ce que la déontologie nous accorde : un exercice paisible et reconnu. Dans un espace plus vaste chacun exercera la défense et le conseil comme l apanage d une grande profession, économiquement forte et politiquement indépendante. Ainsi le présent numéro de notre revue n est-il pas anachronique en actualisant en particulier les développements que le droit pénal présente. Les libertés publiques et individuelles, quelle que soit notre organisation nouvelle, demeurent un champ d action fondamental. La lecture à laquelle nous sommes invités nous démontre que les spécialités sont complémentaires. Elles ne sont jamais antinomiques. C est en cela que nous démontrons l unité d une profession et l unité d une mission: celle du droit. Pascal EYDOUX Président de la Conférence des Bâtonniers 4 Journal des Bâtonniers5 GROUPE DE TRAVAIL SUR LA REPARTITION DES CONTENTIEUX AUDITION 18 AVRIL 2008 Pascal Eydoux Président de la Conférence des Bâtonniers SOMMAIRE : I- LA LETTRE DE MISSION DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE. II- LA POSITION DE LA CONFÉRENCE DES BÂTONNIERS. II-1 : Une réflexion prospective. II-2 : Une réflexion fondamentale sur le rôle du juge. II-3 : Une réflexion qui doit intégrer les normes européennes. II-4 : Une réflexion sur les pouvoirs actuels du juge et la faculté de les modifier. II-5 : Une réflexion ouvrant la faculté de maintenir les pouvoirs et prérogatives du juge compatible avec les impératifs mis en oeuvre par le conseil de modernisation des politiques publiques. III- LA RÉPARTITION DES CONTENTIEUX DE PREMIÈRE INSTANCE. III-1 : Un mode unique de saisine des juridictions civiles. III-2 : Un mode de signification unique. III-3 : Des délais de procédure unifiés. III-4 : Une notion identifiée de la proximité en matière judiciaire. III-5 : Une conception des juridictions spécialisées. III-6 : Un accès aux juridictions mieux organisé. IV- LA PLACE DES BARREAUX DANS UNE ORGANISATION JUDICIAIRE RECONFIGURÉE. IV-1 : Le développement de la numérisation et des technologies de communication. IV-2 : Une rénovation de l instruction des affaires civiles et de l audience. IV-3 : Une implication rénovée dans le cadre de l aide juridictionnelle et de l accès au droit. IV-4 : Une formation plus ouverte et mieux adaptée à l évolution des demandes. IV-5 : Une implication amplifiée en matière de médiation et de conciliation. V- LES MOYENS DE PRÉSERVER UN TRAITEMENT SIMPLIFIÉ ET SPÉCIFIQUE DES CONTENTIEUX DITS «DE PROXIMITÉ». V-1 : Un juge en dernier recours. V-2 : Les contentieux civils. V-3 : Les contentieux pénaux. VI- LA QUESTION DES DÉJUDICIARISATIONS SUSCEPTIBLES D INTERVENIR EN MATIÈRE CIVILE. VI-1 : Le paradoxe de la notion de déjudiciarisation. VI-2 : Le risque de compliquer les procédures. VI-3 : L organisation des procédures. VI-4 : Une forme de droit collaboratif. VII- CONCLUSION. I. RAPPEL DE LA LETTRE DE MISSION: «Une réflexion approfondie sur les évolutions souhaitables en matière de répartition des contentieux civils entre juridictions» Quelques éléments complémentaires contenus dans la lettre de mission : - une spécialisation indispensable des juges pour une justice de meilleure qualité. - la déjudiciarisation de certains contentieux selon une demande du conseil de modernisation des politiques publiques comme «le divorce par consentement mutuel», «les infractions routières ou autres». - un «recentrage» de l action du juge sur le litige qui doit être réglé par l application des règles de droit. II. LA POSITION DE PRINCIPE DE LA CONFÉRENCE DES BÂTONNIERS : II-1 : Une réflexion prospective exempte de tout intérêt corporatiste accompagnée d une volonté de véritables échanges sur les enjeux des réformes. II-2 : Une réflexion fondamentale préalable sur le rôle du juge : Chargé de «dire le droit» le juge doit trancher les litiges qui surviennent. Il doit en outre veiller à ce que les règles de droit s appliquent à tous dans des conditions équitables et respectueuses de la loi et des droits et obligations de chacun. Journal des Bâtonniers 56 Il est un acteur fondamental et unique du lien social équilibré en raison de l autorité et du pouvoir que lui confère sa fonction. Il est seul auteur de régulation sociale. Pour autant le juge ne peut être investi dans un rôle de relais social qui ne relève pas de sa fonction. II-3 : Une réflexion qui doit intégrer les normes européennes : L article 6 de la CEDH impose aux Etats, sans faculté d y déroger, de garantir le droit à un procès équitable. Cette garantie est celle de l article 6-1 selon lequel : «Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle.» Cette garantie n est pas différente selon que les droits et obligations sont civils ou pénaux. Elle repose sur l accès à un «tribunal indépendant». La notion de «déjudiciarisation» doit intégrer ces exigences. II-4 : Une réflexion sur les pouvoirs actuels du juge et la faculté de les modifier : Le Code de procédure civile dispose qu il «entre dans la mission du juge de concilier les parties». Cette disposition générale (a.21) est rappelée à tous les stades des procédures réglementées (TGI - TI - TC - CPH - COUR ) La notion de «déjudiciarisation» impose une nouvelle approche du rôle du juge et une motivation de la privation de cet aspect de sa mission (à rapprocher de II-2). Elle impose de concevoir si cette privation comporterait des transferts de compétence compatibles avec la CEDH auprès de médiateurs, conciliateurs ou autres acteurs (à rapprocher de II-3). II-5 : Une réflexion ouvrant la faculté de maintenir les pouvoirs et prérogatives du juge compatible avec les impératifs mis en oeuvre par le conseil de modernisation des politiques publiques : La Conférence des Bâtonniers est en mesure de proposer que des moyens innovants soient mis en oeuvre afin de garantir la présence du juge (tribunal indépendant et impartial) et de mieux gérer les coûts et les flux judiciaires. Afin de respecter les termes de la demande d audition qui lui a été adressée elle articule ses observations sur : - La répartition des contentieux de première instance. (III) - la place des barreaux dans une organisation judiciaire reconfigurée. (IV) - les moyens de préserver un traitement simplifié et spécifique pour les contentieux dits «de proximité». (V) - la question des déjudiciarisations susceptibles d intervenir en matière civile. (VI) III- LA RÉPARTITION DES CONTEN- TIEUX DE PREMIÈRE INSTANCE : Les Tribunaux de Grande Instance, les Tribunaux d instance et les Juridictions de proximité constituent l essentiel des juridictions de première instance dont dépendent les juridictions spécialisées (TASS-Tribunaux paritaires des Baux ruraux etc ) Leurs compétences respectives ont été déterminées de manière empirique selon l évolution des règles de droit et des besoins corrélatifs d interventions des juges dans les relations sociales et économiques. Il en résulte une confusion certaine et une déperdition probable de moyens humains et financiers. La Conférence des Bâtonniers avait proposé que les Tribunaux de Grande Instance constituent la juridiction unique de première instance au sein de laquelle tous les contentieux auraient été gérés, un greffe unique étant saisi en toute matière pour en assurer la distribution des actes de saisine auprès des sections compétentes (ou des juridictions spécialisées telles que les Tribunaux de commerce, les Conseils de Prud hommes etc ). Cette proposition n a pas été retenue dans la cadre de la rénovation de la carte judiciaire. Pour autant le principe même de cette juridiction unique peut être retenu dans le cadre du contentieux civil. Plusieurs propositions sont élaborées à cet égard qui sont transposables quel que soit le choix qui sera opéré de la localisation des contentieux. III-1 : Un mode unique de saisine des juridictions civiles : Actuellement une série de dispositions spécifiques sont en vigueur aux termes desquelles, selon les matières et les juridictions, la saisine est diversifiée et mobilise souvent les greffiers et fonctionnaires, sans véritable nécessité. Ainsi les convocations en matière familiale (divorce et après divorce), en matière de saisies des rémunérations, d injonctions de faire, d opposition aux injonctions de payer et autres contentieux (notifications en matière de saisie-immobilière etc ), les greffiers sont-ils en charge des convocations et notifications aux lieu et place des parties. Cette situation les contraint de faire connaître aux parties les incidents de distribution de ces actes, de leur demander de procéder par voie extra judiciaire puis de vérifier le retour des actes afin de procéder aux enrôlements. Cette charge purement matérielle peut être laissée à la charge des parties qui auraient pour obligation de saisir en toute matière les juridictions par voie extra judiciaire unique. Les enrôlements par voie numérisée que le RPVJ/RPVA permettra, avec la transmission des pièces numérisées elles-mêmes, libèreraient les greffes de ces tâches matérielles lourdes et contraignantes. III-2 : Un mode de signification unique : La même réforme serait adoptée au titre des notifications en matière familiale (après divorce), de décisions des Juges de l exécution, injonctions de payer, saisies des rémunérations etc, libérant les greffes de toutes les tâches matérielles et des vérifications de recours, délivrances de certificats de non-opposition etc De telles tâches, accompagnées de la délivrance des décisions selon les modes numérisés également attendus, seraient sans coût supplémentaire pour le service public et permettraient une concentration des tâches des greffes sur les fonctions indispensables qui leur sont dévolues. III-3 : Des délais de procédure unifiés : Les délais de signification, de comparution et de recours seraient unifiés en matière civile, quelles que soient les juridictions 6 Journal des Bâtonniers7 saisies, permettant une purge des incidents de procédure et autres difficultés résultant de la computation des délais, libérant les juridictions saisies de contentieux périphériques subalternes qui alourdissent et prolongent les procédures, assurant en toute matière une meilleure sécurité juridique pour les parties. III-4 : Une notion identifiée de la proximité en matière judiciaire : Afin de répartir les contentieux civils de première instance une définition doit être apportée à la proximité. Dès lors que les Tribunaux d instance auxquels sont attachées les juridictions dites «de proximité» sont répartis sur le territoire dans le ressort des Tribunaux de grande instance, il est nécessaire de concevoir : - soit des chambres ou sections selon les tailles des juridictions, dédiées aux différents contentieux (famille, responsabilité civile, baux, recouvrements, patrimoine, exécution et saisies immobilières ) dont les juges contrôleraient l instruction depuis le siège du Tribunal de grande instance tandis que les audiences seraient tenues aux sièges des tribunaux d instance qui conserveraient leurs compétences traditionnelles (tutelles, surendettement, saisies des rémunérations ) outre leurs compétences pénales contraventionnelles. - soit une répartition du contentieux par matières tel qu il existe actuellement, auquel serait adjoint par exemple le contentieux de la famille après divorce et de la famille naturelle (le divorce lui-même devant faire l objet d observations particulières cf.vi). Un tel choix devrait retenir d une part que le contentieux du crédit, devenu technique, mériterait un traitement identique au contentieux général du recouvrement et qu un seuil de compétence d attribution pourrait être unifié entre les Tribunaux d instance et les juridictions dites «de proximité» à raison notamment des évolutions que devraient connaître ces dernières (cf. V). II-5 : Une conception des juridictions spécialisées : Plusieurs propositions ont été faites par Madame le Ministre de la Justice au titre de certaines matières qui pourraient relever de juridictions spécialisées. Certaines juridictions sont d ores et déjà régionalement compétentes en matière de propriété industrielle. Si les contentieux de l amiante, des catastrophes liées au transport (bien que le Tribunal de Bonneville ait démontré une capacité des juridictions de toute taille à les gérer, la procédure ayant été pénale en la circonstance), de la mer, des adoptions internationales, (le droit de la presse faisant ici l objet de réserves à raison de son caractère assez courant et juridiquement largement connu), peuvent faire l objet de prévisions particulières, il convient de retenir : - que les juges et avocats doivent conserver une faculté de raisonnement permettant une adaptation des règles fondamentales du droit dans les décisions et diligences qu ils prononcent et développent. -que le droit est une matière vivante qui doit pouvoir évoluer selon une jurisprudence dont les trop grands spécialistes peuvent être tentés de ne pas favoriser l évolution. Ainsi la notion de sécurité juridique ne conduit-elle pas à l opportunité d une extension de la notion de juridictions spécialisées, la formation convenable des juges et avocats devant y suffire. III-6 : Un accès aux juridictions mieux organisé : La question de la représentation en justice est ici posée, en termes de qualité et de sécurité juridique et en termes de rationalisation du travail des juges. La représentation obligatoire par avocat devant les Tribunaux de grande instance constitue une règle liée à la notion de postulation qui comporte une notion de territorialité. Elle est toutefois relative puisque de nombreux contentieux devant cette juridiction ne la comportent pas : le contentieux de l exécution, de la famille après divorce et plus généralement hors divorce, du référé tandis que le développement attendu du RPVJ/RPVA remet en cause la postulation dans sa configuration actuelle. Par ailleurs, la multiplication des règles, liée à l évolution de la société, a rendu le droit de plus en plus complexe et impose une compétence accrue afin d assurer cette sécurité juridique attendue des justiciables. La représentation par avocat est de nature à assurer cette sécurité tandis qu elle peut, indiscutablement, assurer aux juges un investissement dans l essentiel de leurs fonctions indépendamment de toute déperdition dans une substitution de fait, nécessaire en présence de parties ignorantes des règles juridiques et de procédure, autant la plupart du temps que de leurs droits et obligations. Cette représentation nécessaire, par un avocat, évitant par ailleurs les représentations illusoires par divers modes qui n assurent en rien la sécurité juridique (conjoints, concubins, «pacsés» etc ), doit être organisée devant les juridictions civiles, sous réserve d un seuil d intérêt du litige (la compétence de la juridiction de proximité par exemple), tout en garantissant une maîtrise du budget de l aide juridictionnelle parfaitement possible (cf. IV-3). IV- LA PLACE DES BARREAUX DANS UNE ORGANISATION JUDICIAIRE RECONFIGURÉE : Constitués au siège des Tribunaux de grande instance, les barreaux disposent d ores et déjà de la faculté de se regrouper s ils le souhaitent. Une telle démarche relève de leur responsabilité qui n implique pas une intervention de l Etat. Ils doivent en revanche assumer une responsabilité dans la rénovation de l institution judiciaire (civile ici) à plusieurs titres détaillés comme suit, que les pouvoirs publics doivent reconnaître et soutenir dans l intérêt du service public de la justice. Les pouvoirs publics doivent, quant à eux, maintenir un maillage territorial des juridictions compatible avec une définition convenable de la notion d accès à la justice, l ensemble des développements qui suivent ne pouvant se substituer à une réponse humaine à des préoccupations humaines. IV-1 : Le développement de la numérisation et des technologies de communication : L implication des barreaux dans le développement des nouvelles techniques au service des juridictions est totale. Le Conseil National des Barreaux en assure Journal des Bâtonniers 78 l émergence et la mise en oeuvre dans une action soutenue par la Conférence des Bâtonniers. La mise en oeuvre du RPVJ/RPVA doit permettre une efficacité et une fluidité accrues des communications avec les greffes et les juges, par la transmission des actes de procédure (et des pièces des dossiers). Ces méthodes doivent permettre une gestion de l instruction des dossiers préalable à l audience dans le cadre d une mise en état normalisée, laissant naturellement leur place aux seuls incidents de procédure, le tout allégeant évidemment le travail matériel des greffes et des juges. Rien n interdit, et au contraire, une extension de ce réseau auprès de toutes les juridictions (civiles ici, de première instance comme d appel d ailleurs) conférant à toutes les procédures la garantie de l écrit préalable assurant aux audiences une tenue exempte d incidents de toute nature. IV-2 : Une rénovation de l instruction des affaires civiles et de l audience : Le principe de la procédure orale devant certaines juridictions constitue un obstacle à une instruction convenable des affaires. La représentation par avocat devant les juridictions permet d imposer un échange préalable de conclusions et pièces assurant une instruction en toute sécurité et parfaitement efficace et simplifiée (cf. IV-1). De même, l audience peut-elle être rénovée. La pratique d ores et déjà connue de manière sporadique des audiences dites «inter actives», au cours desquelles, la remise des dossiers étant préalable, un débat s instaure sur une cause dont les détails sont connus, doit être étendue et elle peut l être en toute matière. Elle peut permettre au juge de demander à l avance que les parties soient présentes à l audience s il l estime opportun. Elle peut tout à la fois permettre une audience organisée sous forme de visio-conférence, lorsque les parties et les juges s y accordent selon des modalités pratiques faciles à mettre en oeuvre. Il n est pas inutile de penser à réserver, afin d assurer une totale sécurité procédurale, le principe d une représentation, sur le site de la juridiction, des avocats éloignés de celle-ci, par un avocat correspondant, dans les affaires plus complexes. Ce point peut être soumis à discussion et relever de la seule initiative des parties ou d une demande du juge. Pour mémoire on rappellera ou confirmera que l implication des avocats en matière de communication électronique et de numérisation se manifeste en d autres matières : pénale et administrative en particulier. IV-3 : Une implication rénovée dans le cadre de l aide juridictionnelle et de l accès au droit : Le dispositif actuel de l aide juridictionnelle, qui fait l objet par ailleurs de plusieurs évaluations par les pouvoirs publics et la profession d avocat, mérite une large réforme. En matière de contentieux civil il consiste à octroyer le bénéfice de l aide selon des critères de ressources dont la responsabilité de la fixation appartient au législateur ou au pouvoir réglementaire. La rémunération des avocats est fixée selon le système des unités de valeur qui font l objet de débats réguliers quant à leur évaluation en nombre et en montant. Garantissant en principe l accès au juge pour le plus grand nombre, ce système se combine avec celui de l accès au droit dans un cadre plus large qui conduit à des interventions financières complémentaires : CDAD, protocoles dits «de l article 91», subventions des collectivités territoriales, des associations etc Un certain nombre de dispositions législatives complémentaires en ont étendu le bénéfice automatisé sans conditions mêmes de ressources : victimes de certaines infractions par exemple. Dans un tel mouvement erratique, le développement de la protection juridique devrait être conçu comme une alternative financière à l aide juridictionnelle, notamment en matière de contentieux civils. La subsidiarité, intégrée dans la loi du 19 février 2007, constitue une étape mais son application, qui doit faire l objet d une évaluation, permet à ce jour de constater des résistances qui doivent être réduites. La sécurité juridique à laquelle les justiciables ont droit justifie une extension de la représentation par avocat devant les juridictions (cf. III-6). Cette extension n est pas de nature à alourdir le budget de l aide juridictionnelle dès lors que la protection juridique peut être étendue à tous les contentieux civils, y compris ceux de la famille (des contrats existent déjà en cette matière mais de manière encore résiduelle). Le transfert de la charge de l aide juridictionnelle sur l assurance doit s inscrire dans un mouvement innovant et ne constitue en rien une discrimination, l assurance juridique constituant à ce jour un accessoire pratiquement systématique aux contrats d assurance ordinaires souscrit dans le cadre de la vie courante. Un tel développement, facteur de régulation des coûts d accès à la justice et facteur de meilleure qualité des services rendus aux justiciables, doit s accompagner : - d une liberté réelle de choix de l avocat. - d une liberté de l honoraire, sous contrôle des bâtonniers, qui doit faire l objet d un conventionnement préalable. - d une faculté de répétibilité de l honoraire librement conventionné, afin de garantir aux compagnies de protection juridique une maîtrise des risques et par conséquent de garantir aux assurés une maîtrise du montant des primes. - d une rénovation des dispositions de l article 700 du Code de procédure civile (et de ses dérivés en autres matières d ailleurs) conduisant à une forme d automaticité liée à la contractualisation de l honoraire d une part et à un contrôle des ordres d autre part, assurant une transparence de l honoraire et la maîtrise de son montant. - de suggestions au titre d incitations fiscales à l assurance par exemple et/ou d abondement du budget de l aide légale par une taxe dédiée éventuellement à l instar de celles qui sont réservées au Fonds de garantie des dommages. Régulant ainsi le budget de l aide juridictionnelle dédiée essentiellement aux matières non assurables (pénal notamment) et aux justiciables en état de véritable nécessité, cette réforme peut s accompagner pour les avocats dans un investissement dans une rénovation de l intervention à l aide juridictionnelle : constitutions de groupes de représentation civile par exemple, en réservant une marge d appréciation pour les barreaux dont les effectifs sont peu compatibles avec la constitution de tels groupes ou pour les zones géographiques au sein desquelles l éligibilité à l aide juridictionnelle est plus étendue. Cette régulation constituerait en outre un 8 Journal des Bâtonniers9 véritable moyen de poursuivre une vraie politique de disponibilité des juges au profit des justiciables, compatible avec les engagements européens (cf. II-3). IV-4 : Une formation plus ouverte et mieux adaptée à l évolution des demandes : De tels développements seraient par ailleurs de nature à conduire les avocats à identifier plus précisément une formation dans le domaine de l aide légale et à concevoir l investissement des champs de compétence liés aux matières plus spécifiquement éligibles à l aide juridictionnelle en termes d activité transitoires, au moins pour ceux qui le souhaitent. Cette formation rénovée investirait au surplus les activités de médiation et de conciliation dans lesquelles les avocats seraient davantage impliqués et sollicités qu ils ne le sont actuellement. IV-5 : Une implication amplifiée en matière de médiation et de conciliation: La médiation et la conciliation constituent des modes alternatifs de règlement des conflits dans lesquels les avocats sont impliqués. La Conférence des Bâtonniers est d ailleurs à l origine de la création de la Fédération des Centres de médiation. Toutefois cet investissement est insuffisant : les avocats ne sont en général pas désignés en qualité de médiateurs et des débats eurent lieu afin même de savoir s ils devaient accompagner leurs clients en médiation. Par ailleurs un statut a été mis en oeuvre pour des médiateurs familiaux recrutés ailleurs que dans la profession. Cette situation doit progresser et les avocats demandent à pouvoir être reconnus en tant que tels, quitte à investir dans le cadre de formations dédiées dans les Ecoles d avocats et plus particulièrement vers un mode plus efficace que les conciliations et médiations que doit être l intégration d une notion de droit collaboratif (cf. VI-4). Cet investissement n aura toutefois un sens qu à la condition que leurs compétences soient reconnues et que leur spécialité qui en résulterait conduise à une autre conception des relations entre les acteurs judiciaires à cet égard. Il est constant que la connaissance des règles de droit est une nécessité pour parvenir à ce que des accords de conciliation équilibrés et reconnus soient dressés. Les avocats ont vocation à promouvoir de tels modes, favorisant ainsi un mode de règlement des conflits qui libère la charge des juges de certains aspects des contentieux ou même de certains contentieux eux-mêmes, seul l échec de cette démarche faisant l objet d un recours contentieux. A cet égard il appartient aux pouvoirs publics de déterminer les conditions dans lesquelles cette offre de droit, compétente, garantissant la sécurité juridique, peut être reçue. Il s agit essentiellement des moyens financiers destinés à promouvoir l accès des justiciables à ces modes alternatifs : l échec manifeste du dossier de l aide juridictionnelle organisée dans ses schémas actuels impose de ne pas les reproduire en l espèce. Il est probable que les moyens mis en oeuvre à ce jour en subventionnements de tous ordres devraient être employés au profit des justiciables, leur donnant directement les moyens d accéder aux avocats médiateurs dans le cadre de libres conventionnements d honoraires que les bâtonniers sont parfaitement éligibles à réguler et contrôler selon leurs pouvoirs juridictionnels en matière d honoraires. Cette évolution doit constituer une réponse à la question des moyens de préserver un traitement simplifié et spécifique pour certains contentieux et à celle des déjudiciarisations envisagées. V- LES MOYENS DE PRÉSERVER UN TRAITEMENT SIMPLIFIÉ ET SPÉCIFI- QUE DES CONTENTIEUX DITS «DE PROXIMITÉ» : Les contentieux dits «de proximité» méritent d être identifiés. Ils peuvent aussi être désignés parfois comme des contentieux de masse dont il apparaîtrait opportun de réguler les flux judiciaires, dès lors qu ils ne font pas appel à une technicité juridique particulière. V-1 : Un juge en dernier recours : La garantie d un juge toujours susceptible d être saisi en dernier recours est nécessaire. Indépendamment du rôle social qui est le sien et du respect des engagements européens (cf. II-2 et II-3), la faculté de Journal des Bâtonniers recourir à un juge en cas d échec ou de refus de collaborer à un mode d accès au règlement d un conflit, constitue une garantie indispensable ou une incitation véritable. Cette présence n est pas de nature à perturber les évolutions souhaitées. V-2 : Les contentieux civils : En retenant la nécessité de recentrer le juge sur ses fonctions essentielles et en retenant que la pluralité des textes a rendu le droit infiniment plus complexe qu auparavant, la présence des avocats doit être conçue comme une alternative soit à l absence du juge en recours immédiat soit à sa présence moins systématique. Ainsi, la voie de l injonction de payer peut être étendue sous les conditions essentielles : -d une motivation systématique et par conséquent d une représentation obligatoire au delà d un seuil à déterminer (cf. III-6). - d une opposition toujours possible, ellemême motivée dans les mêmes conditions que le dépôt de la requête. -d une faculté réservée au juge de renvoyer la demande à une audience contradictoire selon les difficultés qui lui apparaîtraient, justifiant cette décision. Dans ces conditions, ce mode de saisine de la juridiction peut être étendu à d autres juridictions que le Tribunal d Instance selon les choix qui seront déterminés quant aux compétences (cf. III-4). V-3 : Les contentieux pénaux : Afin de concevoir un traitement simplifié il est indispensable de procéder à une évaluation véritable du champ d intervention du droit pénal dans la vie quotidienne. La pénalisation des activités humaines est considérable en tous domaines, qu il s agisse du droit du travail, de la sécurité sociale, de l environnement, de la fiscalité, de l urbanisme et tant d autres. Cette évaluation réalisée, probablement après une statistique de l application véritable des textes en question, les pouvoirs publics doivent offrir une vraie lisibilité de l intervention judiciaire par rapport à l intervention administrative. L unification de la sanction rendra lisible le rôle du juge et le normalisera (voir la question par exemple des points des permis de conduite et leur suspension administrative et/ou judiciaire). 910 Dans ce nouveau champ d intervention la notion de contractualisation peut être conçue. Elle exige : - des notifications elles-mêmes normalisées et parfaitement motivées permettant les mêmes qualités et motivations pour les oppositions à prévoir. - la faculté de toujours former une opposition libre et non soumise à consignation, devant un juge en cas de contestation, cette exigence résultant des dispositions de la CEDH (cf. II-3). - l unification des procédures de convocation avec prévision de la faculté d être assisté par un avocat en toute matière. - l organisation d une comparution unifiée pour les mis en cause et les victimes assurant ainsi une véritable lisibilité pour toutes les parties et un règlement unifié de tous les intérêts en cause. Elle peut permettre : - une évolution de la procédure de CRPC vers plus de garanties pour toutes les parties et plus d efficacité, - une unification des modes de traitement des affaires entre composition pénale et CRPC rendant la procédure lisible et performante, - une véritable culture du débat avant même la comparution devant le juge, entre le Parquet et l avocat, vers une meilleure volonté de parvenir à des solutions équilibrées, comprises et équitables. VI- LA QUESTION DES DÉJUDICIARI- SATIONS SUSCEPTIBLES D INTERVE- NIR EN MATIÈRE CIVILE : Cette question, figée sous l emblème du divorce par consentement mutuel, mérite une attention particulière. VI-1 : le paradoxe de la notion de déjudiciarisation : La condition de la présence du juge est impérieuse. Cette condition peut paraître paradoxale. Elle résulte pourtant des textes européens (cf. II-3) et elle est exigée par la sécurité juridique indépendante que la justice doit garantir aux justiciables quelles que soient leurs situations respectives. Au surplus, la potentialité du contrôle permanent par le juge est une vraie garantie du réalisme de l attitude du justiciable qui devra en permanence adopter une attitude tenant compte de ce contrôle. VI-2 : le risque de compliquer les procédures: Il est à craindre selon ce qui est énoncé pour les divorces par exemple. La compétence qui serait donnée à un juge ou ne le serait pas, selon la composition d une famille et/ou d un patrimoine conduirait sans aucun doute à la création de règles procédurales complexes et sujettes à débats. VI-3 : l organisation des procédures: Une déjudiciarisation peut avoir pour objectif : - de laisser au juge le pouvoir d apprécier la nécessité des comparutions lorsqu il exerce son contrôle sur l équilibre des conventions qui lui sont soumises. - de soumettre les parties à une forme de normalisation de présentation des dossiers et des pièces : tableau de composition des patrimoines, des revenus etc -une motivation systématique dans les requêtes et conventions des choix réalisés et soumis à homologation, notamment en matière familiale des principes et montants des pensions alimentaires et prestations compensatoires. Ces mesures peuvent s accompagner d incitations à des modes préalables de conciliation et/ou de médiation. VI-4 : Une forme de droit collaboratif : Ainsi qu il l a été précisé les avocats soutiennent un mouvement de promotion de la médiation et de la conciliation à laquelle ils entendent être associés (cf. IV-5). Dans cette conception de l évolution, il peut être envisagé : - une conciliation préalable entre parties et avocats avant de saisir un juge sur les conséquences de ses décisions ou modifications à leur apporter, cette conciliation pouvant concerner l ensemble du droit familial après divorce ou de la famille naturelle en ce qui concerne le sort des enfants. - en d autres matières, notamment d indemnisations des dommages après accident, construction et autres, un mode d exigence de présentation des offres d indemnisations après expertise par les compagnies d assurance en particulier, rappelant toujours, compte tenu de la nécessité de la sécurité juridique et de la préservation des droits des parties en présence : o la faculté de consulter un avocat, o la faculté de saisir le juge en cas de contestation ou de refus, o la faculté de rétractation d une acceptation dans un délai raisonnable. VII- CONCLUSION : Le présent texte ne prétend pas à être exhaustif. Il prétend répondre aux questions posées au rédacteur qui, avec le concours des bâtonniers qui ont été sollicités et ont communiqué de nombreuses observations, nécessairement provisoires, avec les membres du bureau de la Conférence des bâtonniers et en particulier ses vice-présidents, a pu dresser une synthèse à ce jour évidemment provisoire. Le rédacteur souligne que les présentes investigations comportent des sujets qui devront faire l objet de débats beaucoup plus approfondis lorsque des propositions de réformes précises et circonstanciées seront présentées, orientées vers une meilleure lisibilité du service public de la justice et une meilleure capacité offerte aux juges et aux partenaires de justice que sont les avocats, de répondre aux besoins des justiciables. LIBRAIRIE JURIDIQUE du VILLAGE Pour avocats, notaires, juristes sur : 10 Journal des Bâtonniers11 A PROPOS DES PAGES JAUNES Alain POUCHELON Vice-Président, ancien bâtonnier de Carcassonne Cette réflexion s'inscrit dans l'insertion non publicitaire dans les annuaires professionnels mais aussi à propos des encarts publicitaires insérés par les avocats, à leurs frais dans les divers annuaires professionnels et notamment dans les pages jaunes. Il convient de rappeler qu'en l'état de notre règlementation, le Règlement Intérieur National précise que tous les avocats peuvent figurer dans la rubrique générale et, s'il y a lieu, sous chacune des rubriques de spécialités correspondant à celles qui lui ont été reconnues. L'avocat titulaire d'un certificat de spécialisation dans un champ de compétence peut faire mention dans la rubrique générale, du libellé de la matière sur laquelle il porte. Un avocat ou un cabinet d'avocats peut figurer dans l'annuaire du département où se trouve son cabinet principal et dans celui où se trouve son/ou ses cabinets secondaires régulièrement autorisés, ainsi que ses établissements secondaires ou filiales et seuls les avocats inscrits au barreau d'accueil du bureau secondaire de structures d'exercice peuvent figurer individuellement dans la rubrique générale et celle des spécialistes du lieu d'implantation du bureau secondaire. Des encarts de types publicitaires par différents éditeurs d'annuaires professionnels sont proposés aux avocats et parmi eux, les pages jaunes. Ces encarts publicitaires constituent des publicités personnelles. L'article 15 du décret du 12 juillet 2005 rappelle que la publicité est permise à l'avocat si elle procure, non plus comme le prévoyait l'article 161 du décret du 27 novembre 1991 une nécessaire information, mais une information. Les moyens autorisés sont donc plus larges. Il est rappelé que la mise en oeuvre de la publicité doit respecter les principes essentiels de la profession, c'est-à-dire, qu'elle doit être mise en oeuvre avec discrétion de façon à ne pas porter atteinte à la dignité de la profession d'avocat et elle doit être véridique. Les insertions doivent obligatoirement être communiquées à l'ordre. Les encarts publicitaires insérés par les avocats, à leurs frais, dans les annuaires professionnels, dont les pages jaunes, ne doivent comporter aucune mention qui pourrait donner à croire qu'ils sont titulaires de spécialisations ou de champs de compétence non reconnus par l'ordre et le Centre de Formation Professionnelle. Toute indication d'un simple domaine d'activité n'ayant aucune réalité reconnue serait de nature d'une part à induire en erreur les lecteurs de ces annuaires Journal des Bâtonniers professionnels, dont les pages jaunes, sur la réalité d'une activité et, d'autre part, serait déloyale pour ceux des avocats qui ont fait leur choix et l'investissement de l'obtention d'un certificat de spécialisation ou de champ de compétence réclamé par nos instances professionnelles et validé par des heures de formation continue spécialisée. Il convient de rappeler que les fonctions de spécialisations sont personnelles même si elles connaissent une réforme actuellement en cours. Quelles que soient les spécialisations qui seront retenues par le CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX, ces spécialisations resteront personnelles. A chaque parution des encarts publicitaires et notamment, celle éditée par la société commerciale des pages jaunes, les uns considèrent l'évolution comme normale, dès lors que la publicité est permise légalement à la profession d'avocat, certains autres s'inquiètent, soit des excès qui pourraient porter atteinte à l'image de la profession, soit du coût croissant pour les jeunes avocats privilégiant cette voie de développement de leur cabinet, soit de l'atteinte à la concurrence loyale entre avocats. Mais essentiellement, les avocats craignent la confusion générée entre les annonces publicitaires et les mentions de spécialisations ou de champs de compétence. 1112 C'est sur ce constat que certains conseils de l'ordre, et notamment celui de GRENOBLE, pour empêcher l'insertion d'une annonce ou d'une mention dont le principe serait contraire, ont décidé, en vertu de l'article 17 de la loi du 31 décembre 1971, de fixer les dispositions nécessaires pour assurer l'information du public et notamment d'interdire de faire état des domaines d'activité dans les encarts publicitaires limitant ces domaines d'activité aux plaquettes et aux sites internet. Ces interdictions, dans le cadre d'un recours, ont été soumises à la censure des Cours d'appel qui ont validé cette interdiction. Mais aucun recours n'a été fait devant la Cour de Cassation et notamment l'arrêt rendu par la Cour d'appel de GRENOBLE, qui, s'il avait fait l'objet d'un recours devant la Cour de Cassation, aurait certainement été cassé car rien n'interdit, dans un encart publicitaire sur site internet, à un avocat de mentionner les domaines d'activités du cabinet dans lequel il exerce à condition bien évidemment que les domaines d'activités soient bien réels et pas mensongers. Par contre, il est tout à fait possible à un conseil de l'ordre d'encadrer la mise en oeuvre des encarts publicitaires en déterminant les tailles, les couleurs et graphismes que contiennent les encarts. Il est évident que les mêmes principes doivent être appliqués à l'annuaire électronique des pages jaunes. Le conseil de l'ordre peut toujours contrôler la consultation dont le tri prétendument aléatoire fait figurer en tête de rubrique les encarts publicitaires achetés par des avocats mentionnant souvent des domaines d'activités qui ne correspondent pas à des spécialisations. Dans ces hypothèses, le conseil de l'ordre doit effectuer son contrôle a posteriori et en tirer toutes conséquences par rapport à ces excès étant rappelé que ces publicités sont faites sous la responsabilité personnelle des avocats qui les mettent en oeuvre en veillant aux principes essentiels de la profession, notamment en veillant à la délicatesse. La profession a veillé à encadrer la prestation de France Télécom, dans le cadre du contrat d'abonnement à la téléphonie fixe. Il doit être rappelé que tout client, tel que l'avocat, a droit à l'inscription de ses coordonnées, dénomination personne physique ou morale, adresse, numéros de télécommunication avec la catégorie professionnelle correspondant à l'activité qu'il est en mesure de justifier. Concernant le nombre d'inscriptions dans la base, sont acceptées, outre les inscriptions principales, des inscriptions supplémentaires permettant d'inscrire sous un même numéro d'appel un ou plusieurs utilisateurs dont l'intitulé est différent de celui du titulaire de l'abonnement au service téléphonique. La profession a souhaité l'établissement d'un projet d'élargissement des règles d'inscription à toutes les formes juridiques des structures d'exercice et aux avocats ayant le statut de collaborateur au sein de celles-ci. Cet élargissement devait intervenir fin Malgré les engagements de France Télécom, force est de constater que cet élargissement n'est pas intervenu à ce jour. Le CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX rappelle à la direction de FRANCE TELECOM ses promesses d'élargissement qui permettront dorénavant l'ouverture aux associés de toutes les structures d'exercice de la profession notamment les Sociétés d'exercice Libéral et aux collaborateurs libéraux des cabinets. Les encarts sur les annuaires téléphoniques et notamment dans l'annuaire des Sociétés Commerciales telles que celle des pages jaunes s'insèrent dans la prise de conscience de l'avocat d'utiliser les moyens de publication modernes mis à sa disposition pour, dans le cadre de la concurrence, faire connaître ses spécialités, ses champs de compétence, ses domaines d'activités qui, dans le respect de la déontologie de la profession d'avocat, doivent permettre, au travers des encarts publicitaires, des plaquettes et des encarts publicitaires internet, de présenter les cabinets d'avocats dans le respect de notre profession. Retrouvez également les appels d offres de prestations juridiques des collectivités Publicité 12 Journal des Bâtonniers13 SUR LA PRESCRIPTION Alain POUCHELON, Vice-président, ancien bâtonnier de Carcassonne L Assemblée Nationale a adopté la proposition de Loi portant réforme de la prescription en matière civile. Cette réforme fait suite à la remise au Garde des Sceaux le 22 septembre 2005 d un avant projet de réforme du droit des obligations (Art à 1386 du Code Civil) et du droit de la prescription (2234 à 2281 du Code Civil) écrit par des universitaires sous la présidence du Professeur Catala. Un groupe de travail constitué de représentants du Conseil National des Barreaux, du Barreau de Paris et de la Conférence des Bâtonniers, s est réuni entre décembre 2005 et juin 2006 sous l autorité du Professeur JAMIN. Un rapport a été établi, des audits de la profession ont eu lieu au Sénat et à l Assemblée Nationale. La profession a d abord fait le constat de l extrême diversité des intérêts que les avocats sont amenés à défendre au profit de leurs clients respectifs. Les avocats qui défendent les consommateurs peuvent ne pas partager l avis de leurs confrères qui défendent les entreprises. Ceux qui défendent les victimes d accidents industriels sont susceptibles de ne pas porter le même regard que ceux qui défendent les intérêts des milieux industriels et comme me l écrivait notre Président le 4 février dernier les avocats qui plaident habituellement pour les diverses catégories de demandeurs à une action en responsabilité voudront toujours soit une prescription plus longue, soit un régime dérogatoire au profit de la catégorie qui les intéresse. A l inverse ceux qui plaident en défense voudront toujours une prescription plus courte. Notre Président avec sagesse rappelait que la profession en tant que telle n avait pas à prendre position. C est d ailleurs le choix adopté par notre groupe de travail qui avait fait le constat de la difficulté de distinguer la technique juridique des orientations politiques juridiques et qui avait estimé que son concours se limiterait sur le plan plus spécifique de la technique juridique. o o o Ceci étant précisé il était nécessaire de réformer le droit de la prescription dans le sens d une plus grande simplicité. La proposition de Loi votée par l Assemblée Nationale est en retrait par rapport au rapport Catala. Le texte voté même s il réduit la durée de certaines prescriptions, n est pas d une grande simplicité et le régime des prescriptions reste complexe. Il n a pas été retenu la proposition du rapport de distinguer une prescription de l action et une prescription de l obligation. Les actions personnelles et mobilières, sous réserve des durées plus courtes existant actuellement qui sont conservées, seront prescrites par cinq ans. Les actions réelles immobilières se prescrivent par trente ans à compter du jour où le titulaire d un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l exercer. L action en responsabilité née en raison d un évènement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé. Le délai de la garantie décennale est maintenu. Sur les causes de report du point de départ ou de suspension de la prescription Ces modifications principales consistent à faire de la médiation ou de la conciliation, à défaut d accord écrit, une cause de suspension. Journal des Bâtonniers 1314 La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure présentée avant tout procès. La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Il en est de même lorsque la demande est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l acte de saisine de la juridiction est annulé par l effet d un vice de procédure. o o o Ce texte n est pas sans incidence sur la responsabilité civile professionnelle des avocats, puisque notre droit positif prévoit que pour les activités judiciaires notre responsabilité doit être mise en jeu dans les dix ans de la fin de la mission confiée par nos clients. Désormais l action en responsabilité dirigée contre nous dans le cadre de notre mission de représentation ou d assistance en justice, y compris à raison de la perte ou de la destruction des pièces qui nous ont été confiées, se prescrira par cinq ans à compter de la fin de la mission. Pour nos activités extra-judiciaires (consultations et rédaction d actes) notre responsabilité est certes de cinq ans mais court à compter du jour où le client a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l exercer. Pour cette partie d activité, certes le délai de prescription de l action en responsabilité de l avocat est de cinq ans, mais le point de départ est différent et surtout il n a pas été retenu un délai buttoir de dix ans comme nous le proposions. Cette absence de délai buttoir a pour conséquence d exposer l avocat ou ses ayants droit, couvert par le contrat d assurance pendant dix ans après la cessation d activité, à devoir répondre sur son patrimoine au moins pendant dix ans puisque lorsque j avais écrit sur ce problème au Président de la Commission des Lois Jean Jacques HYEST, il m avait répondu le 27 novembre 2007 que si l action en matière juridique devait être exercée dans le délai de cinq ans à compter du jour où le titulaire d un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l exercer (nouvel article 2224 du Code Civil) et qui ne pourra excéder vingt ans à compter du jour de la naissance du droit (nouvel article 2232 du Code Civil), nous n avons pas obtenu que ce délai buttoir de vingt ans soit ramené à dix ans. LOI DU 17 JUIN 2008 LES NOUVEAUX DÉLAIS DE PRESCRIPTION EN MATIÈRE CIVILE DÉLAI DE PRESCRIPTION MATIÈRE 1 an Transport maritime 2 ans Responsabilité des constructeurs / aux éléments d équipement 2 ans Actions des professionnels contre les consommateurs 5 ans 5 ans 5 ans 5 ans Délai de droit commun Actions des notaires et des huissiers en recouvrement des honoraires Actions personnelles ou mobilières Action en responsabilité contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice, y compris / à la destruction des pièces / Responsabilité des constructeurs / aux éléments d équipement 5 ans 5 ans 5 ans Action en responsabilité des experts Actions en paiement ou en répétition des salaires / Actions des professionnels contre les consommateurs Actions en paiement ou en répétition des salaires 10 ans Prescription acquisitive de bonne foi (usucapion) 10 ans Responsabilité des constructeurs d ouvrages et de leurs sous-traitants 10 ans Responsabilité civile / dommages corporels 20 ans Responsabilité civile / dommages corporels si actes de barbarie ou actes sur mineur 30 ans Actions réelles immobilières 30 ans Prescription acquisitive de mauvaise foi 30 ans Actions en nullité absolue du mariage 30 ans Réparation des dommages causés à l environnement 14 Journal des Bâtonniers15 PENAL INFOS N 15 BULLETIN DE LA COMMISSION PÉNALE DE LA CONFÉRENCE DES BÂTONNIERS Jean-François MORTELETTE Président de la Commission Pénale à la Conférence des Bâtonniers, ancien bâtonnier de Blois EDITORIAL Réflexions et projections.. Monsieur le Président Pascal EYDOUX écrivait, dans sa lettre du mois de juin 2008 : «Il est des heures où nous pouvons contempler le chemin parcouru, avec prudence mais avec confiance.». Je rebondis sur ces termes en contemplant le chemin parcouru par la commission pénale, sous la présidence de notre confrère Monsieur le Bâtonnier Jacques MARTIN. Je le remercie, au nom de la commission pénale, de la force des convictions qu il a su, à chaque instant, développer au soutien des intérêts des droits de la défense et de notre profession. Je prends sa suite et espère être digne de cette succession à la présidence de la commission pénale. Mon éditorial s intitule «Réflexions et Projections». 1 ) RÉFLEXIONS, car vous trouverez, dans ce Pénal-info n 15 des articles qui doivent alimenter votre réflexion sur l évolution de notre droit pénal. Nous serons amenés très rapidement à nous prononcer sur des projets tels que la déjudiciarisation du contentieux ROUTIER, la dépénalisation du droit des affaires, ainsi que sur la grande loi pénitentiaire. Toutes ces contributions rédigées par des membres de la commission pénale doivent nourrir la réflexion de votre barreau. Je vous remercie donc de les diffuser largement, afin que nous puissions de concert, établir des propositions concrètes. 2 ) PROJECTIONS Nous devons nous projeter, du fait de l évolution des nouvelles technologies et des textes récents, dans l avenir sur la communication en matière pénale, avec une ligne directrice : notre souci constant de protéger les droits de la défense. La commission pénale va être amenée à vous consulter dans les semaines qui viennent pour recueillir votre avis sur les conséquences de l introduction des nouvelles technologies en matière pénale : la visioconférence, la numérisation des procédures, l utilisation des ordinateurs portables dans le cadre de la dématérialisation des procédures pénales en établissement pénitentiaire et l application du décret du 15 novembre 2007 modifiant le code de procédure pénale et relatif à l utilisation des nouvelles technologies. L objectif est d identifier, barreau par barreau, les difficultés et de recueillir vos réflexions et analyses afin d établir un vademecum que la commission vous transmettra. Je serai, ainsi que les membres de la commission pénale, à l écoute de vos difficultés. Nous devons faire le maximum pour accompagner l ensemble de nos confrères à la mise en oeuvre de ces nouvelles technologies, en évitant bien évidemment une déshumanisation qui serait contraire à notre serment et à notre éthique. Enfin, dans ce Pénal-info n 15, vous verrez deux nouvelles rubriques : une rubrique «Actualité Droits de l Homme» qui sera reprise dans chaque Pénal-info et rédigée par les Bâtonniers Claude DUVERNOY et Raymond AUTEVILLE en charge de la délégation Droits de l Homme au sein du Bureau de la Conférence des Bâtonniers. Flash info nouveaux textes Je vous souhaite à tous de bonnes vacances et me tiens à votre disposition pour toute difficulté que vous pourriez rencontrer Journal des Bâtonniers 1516 ACTUALITE - DROITS DE L HOMME Claude DUVERNOY Membre du Bureau, ancien bâtonnier des Hauts de Seine 16 Mesdames, Messieurs les Bâtonniers, Les réformes incessantes, les remises en cause de certains aspects essentiels de notre profession ne doivent pas nous conduire au repli. Nos confrères empêchés d exercer, voir persécutés ou emprisonnés pour avoir voulu mener pleinement leur mission de défense ont besoin de nous. La confraternité que le Bâtonnier porte au plus haut, c est aussi la solidarité. Le Président de la section des avocats de TUNIS, en visite dans les Hauts de Seine disait il y a quelques jours : «souteneznous, parlez de nous, venez nous rencontrer». Tel est le sens de la délégation spéciale aux droits de l homme créée par Monsieur le Président EYDOUX. Nous tâcherons d être des vigies attentives et des hérauts efficaces. Dès à présent, vous trouverez, ci-après, trois délibérations votées, adressées à la presse et aux autorités concernées. Votre bien dévoué confrère. DÉLIBÉRATION PRISE PAR LE BUREAU DE LA CONFÉRENCE DES BÂTONNIERS LE 26 AVRIL 2008 CHINE : Les avocats aussi. Les militants des droits de l'homme qui. dénoncent les carences de l'administration dans des domaines aussi divers que le sort des salariés licenciés, des personnes délogées, de malades du SIDA, de stérilisation forcée ou de liberté publique, sont systématiquement considérés comme des agents de la subversion. Et ceux qui les défendent comme leurs complices (Rapport d'exécution de la mission en Chine Avocats sans Frontière 01 au ). - Maître LI HEPING, Avocat des malheureux, des pauvres, des exclus a été enlevé à bord d'un véhicule non immatriculé. Les individus qui l'ont battu pendant plusieurs heures courent toujours. - Maître LI JINSONG, Avocat du " Cyberdissident HU JIA (déclaré citoyen d'honneur de la Ville de Paris par délibération du 21 avril 2008) a été retenu à son domicile pendant plusieurs heures le 10 janvier Il est sous surveillance permanente de la police. - Il en est de même pour Maître LI FONG PING, autre Avocat de Monsieur HU JIA.. Ni l'un ni l'autre ne peuvent approcher du domicile de leur client et y rencontrer son épouse SHENG JINYAN, placée en résidence surveillée;.pendant plus d'un mois ils n'ont pas pu rencontrer leur client dont le cas est " classé secret d'état ". Ils n'ont pas pu achever leurs plaidoiries. La publicité de l'audience n'a pas été respectée. Journal des Bâtonniers - Maître THENG BIA a proposé son aide à vingt autres confrères au peuple tibétain. Il a été directement menacé par la police politique de retrait de la licence lui permettant d'exercer sa profession. Il est perpétuellement surveillé. La Conférence des Bâtonniers de France et d'outre Mer demande en conséquence aux Autorités chinoises par application de : - l'article 35 de la constitution de la république Populaire de Chine garantissant la liberté d'expression, l'amendement de 2004 proclamant que "l'état respecte et protège les droits humains", - l'article 16 des principes des Nations Unies demandant " aux Gouvernements de permettre aux avocats d'être en mesure d'assurer toutes les fonctions de leur profession sans aucune intimidation, persécution ou intervention injustifiée ", - de permettre à tous les avocats, et tout particulièrement à Messieurs LI HEPING, LI JINSONG, LI FONG PING et TENG BIA d'exercer pleinement et librement leur profession. DÉLIBÉRATION PRISE PAR LE BUREAU DE LA CONFÉRENCE DES BÂTONNIERS LE 31 MAI 2008 La CONFERENCE DES BATONNIERS DE FRANCE ET D OUTRE-MER a été informée des menaces à peine voilées d internement17 psychiatrique, proférées publiquement à l encontre de Monsieur Ivan JURASINOVIC avocat au Barreau d ANGERS, par Monsieur Stjepan MESIC, Président de la république CROATE. - La CONFERENCE DES BATONNIERS restera extrêmement attentive à la situation de ce confrère rappelant qu en application des conventions internationales ratifiées par la CROATIE il ne peut être mis d entrave au libre exercice, par un avocat, de sa profession. constitution sont conçues pour survivre et rester en vigueur même en des circonstances extraordinaires». Elle invite les pouvoirs publics américains à ne pas chercher à contourner cette décision par le vote d une nouvelle loi de pure circonstance, et, en conséquence, à laisser appliquer à tous les prisonniers, le droit commun américain dont en particulier l Habeas Corpus. A Marseille le 28/06/08 - En outre, elle suivra avec intérêt la suite qui sera réservée à la plainte déposée par Monsieur JURASINOVIC contre Monsieur le Président MESIC pour injures publiques GUANTANAMO : VICTOIRE DU DROIT, ENFIN! Depuis sa création en 2002, 775 suspects environ ont été incarcérés sur la base américaine louée à CUBA, pour la soustraire à la Justice américaine de droit commun. 273 s y trouvent encore. Quatorze (ou seize suivant les sources) sont poursuivis par les Procureurs militaires. Il semble désormais établi qu un bon nombre d entre eux a été soumis à des sévices graves («waterboarding», privation de sommeil). Un certain nombre a été auparavant longuement détenu dans des prisons secrètes de la CIA. Le 07 juin dernier s ouvrait enfin le procès de cinq d entre eux, mais dans des conditions inadmissibles : -juridiction d exception ; -journalistes plusieurs fois interdits d audience ; - retransmission des débats avec un décalage suffisant pour permettre au juge de censurer le son ou l image (in Le Monde du 07/06/08) ; - accès aux dossiers limité pour les avocats. c est pourquoi : La Conférence des Bâtonniers de France et d Outre Mer se réjouit de l arrêt rendu par la Cour Suprême des Etats-Unis d Amérique le 12 juin dernier affirmant que «les lois et Publicité Journal des Bâtonniers 1718 LA DEJUDICIARISATION DU CONTENTIEUX ROUTIER Martine GOUT Membre du Bureau, ancien bâtonnier de Tulle D ans le cadre des réflexions de la commission GUINCHARD a été envisagée la déjudiciarisation du contentieux de la circulation. Le contentieux de la circulation apparaît comme un contentieux en accroissement constant, plus de 6 millions de contraventions par an, en procédures judiciaires. Par suite, l actuel traitement du contentieux routier est considéré comme étant lourd, complexe, inadapté, coûteux, inéquitable pour le citoyen et même a-t il été dit «d un rendement médiocre pour le Trésor Public». Si l on part du principe que la sécurité routière est considérée comme un enjeu majeur de politique publique l objectif est d aller vers une sanction inévitable et certaine, plus rapide et d un moindre coût quant à sa mise en oeuvre. L on se dirigerait vers un accroissement des sanctions administratives et des mesures alternatives : - déjudiciarisation complète des infractions de stationnement pour un régime purement administratif et fiscal, - déjudiciarisation des infractions «automatiques et techniques» (excès de vitesse, franchissement d un feu tricolore, défaut d équipement obligatoire), - également déjudiciarisation des infractions à la coordination des transports mais avec une harmonisation préalable de la réglementation au niveau européen. La déjudiciarisation pourrait concerner en sus d autres infractions commises hors récidive et sans victime. Le recours au judiciaire ne serait maintenu que pour les infractions les plus graves à raison entre autre de l exemplarité de l annonce médiatique des condamnations, maintien notamment de la judiciarisation des infractions liées au comportement des conducteurs (mise en danger d autrui, délit de fuite, ). Sont également envisagés : - l extension avec augmentation des amendes forfaitaires qui toucheraient toutes les contraventions y compris de 5ème classe, la création d une 6ème classe englobant certains délits (défaut de permis). Publicité 18 Journal des Bâtonniers19 Le recours au juge ne serait ouvert qu après consignation en cas de contestation. - La dématérialisation par le recours étendu à la VAO (verbalisation assistée par ordinateur). Ceci se heurte cependant à certains obstacles tel refus de la CNIL, difficultés à identifier les récidivistes notamment. - La création d une autorité indépendante pour gérer les contentieux et assurer en outre l harmonisation des sanctions avec un recours devant le juge judiciaire. - Un contentieux centralisé ou regroupé par exemple un tribunal de police par département. -Une révision de certaines dispositions de la loi de 2003 afférent à la confiscation (fourrière ) inapplicables à cause de leur coût de mise en oeuvre et leur lourdeur procédurale. Une autre piste a également été évoquée à savoir développer des solutions alternatives avec poursuites qui pour être «contractualisées» comme l éthylotest anti-démarrage ou encore les protocoles de traitement médical. * * * * * * * * * * A la suite de ses réflexions, la commission GUINCHARD a déposé son rapport. Il résulte de ses conclusions et notamment de celles afférentes au contentieux routier les éléments suivants : -Disparition des tribunaux de police et création d une chambre du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE compétente en matière contraventionnelle, -L idée envisagée de créer une autorité administrative indépendante pour le contentieux routier ou l institution d un procureur national de la sécurité routière a été abandonnée. Il en a été de même de l idée d une contraventionnalisation du défaut de permis et du défaut d assurance. A par contre été retenue la nécessité de mise en place d une meilleure coordination entre les décisions judiciaires ou administratives et ce afin notamment d éviter des contradictions de décisions. Ainsi est préconisé : - Meilleure coordination à l échelle nationale entre les procureurs et les préfets afin d harmoniser les décisions administratives et les décisions judiciaires de suspension du permis de conduire. - Instauration de dispositions particulières, limitées à titre expérimental aux infractions de conduite sous l empire d un état alcoolique, afin d éviter des situations incohérentes en matière de suspension de permis de conduire : Instauration d un barème légal pour les suspensions administratives en fonction du taux d alcoolémie En cas de prononcé d une suspension administrative, une décision judiciaire devrait intervenir dans le délai de la suspension. A défaut, il ne pourrait être prononcé à titre de peine une mesure de suspension d une durée excédant celle de la suspension administrative. A cela se rajoutent les dispositions concernant le stationnement payant à savoir : - Remplacement de la phase de l amende forfaitaire non majorée par une indemnité transactionnelle pour les contraventions de première classe en matière de stationnement payant. Il est prévu l instauration d une phase transactionnelle : Pour les contraventions de cinquième classe, et éventuellement, les délits en matière d infractions à la police des services publics de transports terrestres ; Journal des Bâtonniers Pour les contraventions en matière de péage autoroutier. La commission recommande également de permettre également la sanction d infractions en matière de coordination des transports par le biais de mesures de transaction : la procédure de transaction pourrait être assurée par des agents des Directions départementales de l Equipement (DDE). La diversité des services effectuant les contrôles nécessite cependant de prévoir une procédure d envoi centralisé des procès-verbaux aux DDE. Toutes les contraventions des 4 premières classes prévues par le CODE DE LA ROUTE sont déjà susceptibles de forfaitisation. S y rajouterait la forfaitisation d une large partie des contraventions de 5ème classe à l exception notable de l excès de vitesse d au moins 50 km/h (article R du CODE DE LA ROUTE) qui constitue un délit en cas de récidive et des incitations par l employeur ou le donneur d ordre à la commission d infractions au CODE DE LA ROUTE ou au non respect des dispositions réglementaires sur les temps de conduite. Il doit être précisé que si la CRPC et la composition pénale sont élargies à tous les délits en sont cependant exclus les homicides involontaires. Tel est l essentiel des dispositions préconisées dans le cadre du rapport GUINCHARD en la matière. Publicité 1920 LE COLLOQUE DE TREGUIER 17 MAI 2008 Alain GUILLOUX Vice-Président, ancien bâtonnier de Vannes Pour la quinzième année consécutive et avec son succès habituel, le Colloque organisé par le Barreau de SAINT BRIEUC s est tenu à la veille des festivités du pardon de SAINT YVES, le samedi 17 Mai dernier, à TREGUIER. Comme d accoutumée, de nombreux magistrats, avocats, universitaires et étudiants s y sont retrouvés autour du thème choisi cette année : «L évolution de la politique pénale», sujet d une actualité évidente après les textes de l année Il incombait au Président Jean René FAR- THOUAT d introduire les travaux et de présenter les intervenants. Le premier d entre eux, le Pr. Didier REBUT, Professeur de Droit Pénal à l Université de PARIS II, traita de l évolution de la procédure pénale entre le renforcement des droits de la défense et l accroissement des pouvoirs du Parquet. Son propos ne manqua pas d observer la succession quasi ininterrompue de réformes de la procédure pénale depuis 1993, sans que celles-ci procèdent d une vision unitaire du droit, en raison notamment des alternances politiques. Il distingua deux grandes directions de la création législative : un renforcement des droits de la défense (principalement lors de la phase de l'instruction) et, corrélativement, des pouvoirs du Parquet (dans la phase de jugement, surtout, mais aussi dans le cadre des mesures d'investigation préalables). Le constat actuel est celui d'une mise en oeuvre très diversifiée des procédures répressives. Me Yann CHOUCQ, éminent pénaliste nantais, devait ensuite examiner, après sa censure par le Conseil Constitutionnel, le texte de loi sur la rétention de sûreté. Il s interrogea sur la philosophie de la loi du 25 Février 2008 : protection de la sécurité publique ou dérive des libertés démocratiques? Selon son analyse, le thème de l insécurité et la protection des victimes inspirent ce texte comme désormais tant d'autres. Sa lecture critique du texte l a amené à estimer que les libertés publiques sont désormais en danger. Selon lui, en effet, le juge, seul gardien des libertés aux termes de la Constitution, est empêché de remplir sa mission au profit d une commission non judiciaire, ainsi qu il en existe de plus en plus souvent. M. Yves BOT, désormais Avocat Général à la Cour de Justice des Communautés Européennes, devait ensuite mettre en perspective le développement du droit pénal en Europe après le Traité de Lisbonne. Il estime nécessaire de créer un droit commun pour l'espace juridique des vingt sept membres de la Communauté européenne, à peine d'un déficit démocratique. L actualité du problème a, on le sait, été récemment illustrée par l'affaire FOURNIRET, jugée à CHARLEVILLE MEZIERES. L Avocat Général a rappelé qu à l'origine de l'histoire européenne, aucune disposition commune n'avait été créée en matière pénale. Ce sont successivement les accords de SCHENGEN, puis les Conventions de MAAS- TRICHT et d'amsterdam, et enfin le Traité de LISBONNE qui sont venus combler cette lacune. Le Traité de Lisbonne prévoit désormais expressément la primauté de la norme européenne sur le droit interne. L'harmonisation des législations devra ainsi commencer par la matière criminelle. La jurisprudence européenne a initié une création originale sur la reconnaissance de la règle "non bis in idem", qui se fonde sur la reconnaissance mutuelle des sanctions dans l'espace des vingt sept Etats européens. Avec son talent et sa passion habituelle, Me Thierry LEVY aborda ensuite le thème, quelque peu provocateur : «La politique pénitentiaire peut-elle échapper à la démagogie?» Son premier constat fut que la peine d'emprisonnement, prévue pour les crimes et presque tous les délits, n'apparaît plus comme la sanction de référence : l'apparition de peines alternatives, s'apparentant à des mesures de sûreté, est 20 Journal des Bâtonniers Montrer encore
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