Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000033693021&idArticle=JORFARTI000033693023&dateTexte=20161227&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-08-23 23:27:59+00:00
Document Index: 132324641

Matched Legal Cases: ["l'article 1595", "l'article 1566", "l'article 15", 'art. 1559', 'art. 1566', 'art. 1595', 'art. 1699']

Arrêté du 21 décembre 2016 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif - Article 1 | Legifrance
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Arrêté du 21 décembre 2016 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif - Article 1
Arrêté du 21 décembre 2016 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/21/INTB1632670A/jo/article_1
A compter de l'exercice 2017, l'instruction budgétaire et comptable M. 14, annexée à l'arrêté modifié susvisé du 27 décembre 2005, est modifiée de la façon suivante :
1. Au volume I, le sommaire est ainsi modifié :
a) Au tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 1, la ligne intitulée « Compte 19 - Différences sur réalisations d'immobilisations » est remplacée par les mots : « Compte 19 - Neutralisations et régularisations d'opérations ».
2. Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 1, dans la partie « Classe 1 - Comptes de capitaux (fonds propres, emprunts et dettes assimilées) », le huitième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
3. Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 1, dans la partie « Compte 1022 - Fonds d'investissement », le mot : « 10224 » est supprimé.
4. Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 1, dans la partie « Compte 13 - Subventions d'investissement », les mots : « Autres différences sur réalisation d'immobilisations » sont remplacés par les mots : « Autres neutralisations et régularisations d'opérations ».
5. Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 1, dans la partie « Compte 166 - Refinancement de dette », après le deuxième alinéa, est inséré l'alinéa suivant :
« Par exception, dans le cas d'un refinancement auprès d'un même établissement de crédit, il est possible que le contrat de refinancement prévoie que les fonds soient “réputés versés automatiquement le…” De ce fait, l'opération n'entraîne aucun flux de trésorerie et doit être comptabilisée par opérations d'ordre budgétaire :
- débit du compte 164 par le crédit du compte 166 pour la sortie de l'emprunt ;
- débit du compte 166 par le crédit du compte 164 pour la mise en place du nouvel emprunt. »
6. Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 1, l'intitulé de la partie « Compte 19 - Différences sur réalisations d'immobilisations » est remplacée par les mots : « Compte 19 - Neutralisations et régularisations d'opérations ».
7. Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 1, l'intitulé de la partie « Compte 193 - Autres différences sur réalisations d'immobilisations » est remplacée par les mots : « Compte 193 - Autres neutralisations et régularisations d'opérations ».
8. Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 2, dans la partie « Compte 2051- Concessions et droits similaires », les mots : « Autres différences sur réalisation d'immobilisations » sont remplacés par les mots : « Autres neutralisations et régularisations d'opérations ».
9. Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 2, la partie « Compte 209 - Restitutions sur immobilisations incorporelles » est supprimée.
10. Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 2, dans la partie « Compte 21 - Immobilisations corporelles », les mots : « Autres différences sur réalisation d'immobilisations » sont remplacés par les mots : « Autres neutralisations et régularisations d'opérations ».
11. Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 2, dans la partie « Compte 217 - Immobilisations corporelles reçues au titre d'une mise à disposition », le troisième alinéa est remplacé par les trois alinéas suivants :
« En effet, les adjonctions et surélévations constituent des accessoires aux biens de retour.
Les biens mis à disposition, y compris les adjonctions, ne sont pas la propriété de la collectivité.
De même, en cas de renouvellement d'un immeuble mis à disposition, le nouvel immeuble est toujours mis à disposition si le transfert en toute propriété (du terrain notamment) n'a pas été établi. »
12. Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 2, dans la partie « Compte 22 - Immobilisations reçues en affectation », le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« Ce compte n'enregistre jamais d'opérations budgétaires, sauf dans le cas où un syndicat concessionnaire fait l'acquisition d'un équipement constituant un bien de retour. »
13. Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 2, dans la partie « Compte 28 - Amortissements des immobilisations », les mots : « 202 “Frais d'études, d'élaboration, de modifications et de révisions des documents d'urbanisme” » sont remplacés par « 202 “Frais liés à la réalisation des documents d'urbanisme et à la numérisation du cadastre” ».
14. Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 4, dans la partie « Compte 466 - Excédents de versement », les trois premiers alinéas sont remplacés par l'alinéa suivant :
« Le compte 466 “Excédents de versement” est crédité par le débit du compte 47141 “Recettes perçues en excédent à réimputer (cf. commentaire des comptes 47141)”. »
15. Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 4, avant la partie “Compte 4717 - Recettes relevés Banque de France” sont insérés les trois alinéas suivants :
« “Compte 4716 - Versements des mandataires”
Dans le cadre d'une convention de mandat prévue aux articles L. 1611-7 et/ou L. 1611-7-1 du CGCT, le compte 4716 est crédité par le débit du compte au Trésor du montant des recettes encaissées par le mandataire et reversées à la collectivité avant une reddition des comptes.
Lors de la reddition des comptes permettant la prise en charge des titres de recettes correspondant aux encaissements, le compte 4716 est débité par le crédit du compte de prise en charge 4675 “Mandataire - Opérations déléguées - Recettes” ».
16. Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 6, dans la partie « Compte 603 - Variation des stocks (approvisionnements et marchandises) », au deuxième alinéa, les mots : « compte non tenu » sont remplacés par « abstraction faite ».
17. Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 6, dans la partie « Compte 615 “Entretien et réparations” », les mots : « 6152 “Entretien et réparations sur biens mobiliers” » sont remplacés par « 6152 “Entretien et réparations sur biens immobiliers” ».
18. Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 6, le contenu de la partie « Compte 64 - Charges de personnel » est modifié ainsi :
a) Au quatrième alinéa, les mots : « Il est débité : » sont supprimés ;
b) Le cinquième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : « Il est débité par le crédit des comptes 421 “Personnel - rémunérations dues” pour le montant des rémunérations nettes dues au personnel, 431 “Sécurité sociale” (cotisation ouvrière de sécurité sociale précomptée, contribution sociale généralisée) et 437 “Autres organismes sociaux” (cotisation ouvrière précomptée au profit d'autres organismes sociaux). » ;
c) Le sixième alinéa est supprimé.
19. Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 7, dans la partie « Compte 70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses », après le cinquième alinéa, sont insérés les alinéas suivants :
« Le compte 70321 “Droits de stationnement et de location sur la voie publique” enregistre le produit des droits de voirie, de stationnement et de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics prévus par l'article L. 2122-22-2° du CGCT.
Le compte 70323 “Redevance d'occupation du domaine public communal” enregistre le produit des droits perçus dans le cadre d'activités limitées telles que :
- les redevances dues aux communes en raison de l'occupation du domaine public pour le transport et la distribution de l'électricité et du gaz, et le transport d'hydrocarbures et de produits chimiques par canalisation (article L. 2333-84 du CGCT) ;
- les permissions de voirie à titre précaire ayant pour objet l'établissement dans le sol de la voie publique des canalisations destinées au passage ou à la conduite de l'eau ou du gaz (article L. 2215-5 du CGCT). »
20. Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 7, la partie « Compte 732 - Fiscalité reversée » est ainsi modifiée :
a) Avant la ligne intitulée « Compte 7321 - Attribution de compensation », sont insérés les mots : « Compte 7321 - Fiscalité reversée entre collectivités locales » ;
b) Dans la partie « Compte 7321 - Attribution de compensation », les mots : « ex-TPU » sont supprimés ;
c) Dans la partie « Compte 7321 - Attribution de compensation », après le troisième alinéa, est inséré l'alinéa suivant :
« En cas d'attribution de compensation négative, ce compte enregistre le montant de l'attribution perçue par l'EPCI de la commune membre. » ;
d) La ligne intitulée « Compte 7321 - Attribution de compensation » est renommée « Compte 73211 - Attribution de compensation » ;
e) La ligne intitulée « Compte 7322 - Dotation de solidarité communautaire » est renommée « Compte 73212 - Dotation de solidarité communautaire » ;
f) Après la partie « Compte 7322 - Dotation de solidarité communautaire », est inséré le paragraphe suivant :
« Compte 73213 - Reversement du prélèvement du bloc communal sur le produit brut des jeux
Les communes peuvent, par convention, reverser tout ou partie de ce prélèvement au groupement de communes, à une métropole ou au syndicat mixte dont elles sont membres lorsqu'il réalise des actions de promotion en faveur du tourisme, conformément à l'article L. 2333-54 du CGCT. De même, les EPCI peuvent, par convention, reverser tout ou partie du produit de ce prélèvement à la commune siège du casino, conformément à l'article L. 5211-21-1 du CGCT.
Ce compte retrace les recettes perçues à ce titre. » ;
g) Avant la ligne intitulée « Compte 7323 - FNGIR », sont insérés les mots : « Compte 7322 - Fiscalité reversée par l'intermédiaire d'un fonds » ;
h) La ligne intitulée « Compte 7323 - FNGIR » est renommée « Compte 73221 - FNGIR » ;
i) La ligne intitulée « Compte 7324 - Fonds de solidarité des communes de la région » est renommée « Compte 73222 - Fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France » ;
j) La ligne intitulée « Compte 7325 - Fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales » est renommée « Compte 73223 - Fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales » ;
k) Après la partie « Compte 7325 - Fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales », est inséré le paragraphe suivant :
« Compte 73224 - Fonds départemental des DMTO pour les communes de moins de 5 000 habitants »
Le compte 73224 retrace la recette provenant du fonds départemental DMTO prévue par l'article 1595 bis du CGI. » ;
l) Avant la partie « Compte 7328 - Autres reversements de fiscalité », est inséré le paragraphe suivant :
« Compte 7323 - Reversement du prélèvement de l'Etat sur le produit brut des jeux
Le compte 7323 correspond au reversement, prévu à l'article L. 2333-55 du CGCT, d'une partie du prélèvement effectué par l'Etat sur le produit brut des jeux. Ce reversement ne doit pas être confondu avec le prélèvement du bloc communal sur le produit brut des jeux prévu à l'article L. 2333-54 (cf. compte 7364). »
21. Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 7, la partie « Compte 7331 - Taxe d'enlèvement des ordures ménagères » est ainsi modifiée :
a) La ligne intitulée « Compte 7331 - Taxe d'enlèvement des ordures ménagères » est renommée « Compte 7331 - Taxe d'enlèvement des ordures ménagères et assimilées » ;
b) Les mots : « taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) » sont remplacés par « taxe d'enlèvement des ordures ménagères et assimilées (TEOMA) ».
22. Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 7, le contenu de la partie « Compte 7342 - Versement de transport » est remplacé par :
« Sont bénéficiaires du versement transport les communes ou EPCI compétent en matière d'organisation de la mobilité. Le versement de transport est régi par les articles L. 2333-64 et suivants du CGCT. »
23. Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 7, dans la partie « Compte 7351 - Taxe sur la consommation finale d'électricité », les mots : « des communautés de communes, des communautés d'agglomération » sont remplacés par « ou selon le cas, des établissements publics de coopération intercommunale ».
24. Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 7, dans la partie « Compte 7362 - Taxes de séjour », le troisième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« Elle est régie par les articles L. 2333-26 à L. 2333-47, L. 5211-21, L. 5722-6 et les articles R. 2333-43 à R. 2333-58 et R. 5211-6 du CGCT. »
25. Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 7, la partie « Compte 7363 - Impôt sur les spectacles » est ainsi modifiée :
a) La ligne intitulée « Compte 7363 - Impôt sur les spectacles » est renommée « Compte 7363 - Impôt sur les cercles et maisons de jeux » ;
b) Les deux alinéas sont remplacés par l'alinéa suivant :
« L'impôt sur les cercles et maisons de jeux est un impôt indirect obligatoire perçu au profit des communes. Il est notamment régi par les articles 1559 à 1566, et 1699 du code général des impôts. Une partie de cet impôt peut faire l'objet d'un reversement au CCAS. »
26. Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 7, le contenu de la partie « Compte 7364 - Prélèvement sur les produits des jeux » est remplacé par :
« Au titre des articles L. 2333-54 et L. 5211-21-1 du CGCT, le prélèvement sur les produits des jeux dans les casinos est un impôt indirect perçu par la commune effectuant des actions en faveur de la promotion du tourisme ou l'EPCI à fiscalité propre exerçant la compétence “tourisme” ainsi que les EPCI mentionnés aux articles L. 5211-21 et L. 5722-6 du CGCT percevant la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire.
Ce prélèvement peut être reversé par la commune à l'EPCI ou par l'EPCI à la commune siège du casino (cf. commentaires des comptes 73213 et 739213). »
27. Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 7, dans la partie « Compte 7366 - Taxe sur les remontées mécaniques », les mots : « et R. 2333-3 » sont remplacés par « , R. 2333-3 et R. 5211-7 ».
28. Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 7, dans la partie « Compte 7381 - Taxe additionnelle aux droits de mutation ou à la taxe de publicité foncière », après le mot : « communes » sont insérés les mots : « de plus de 5 000 habitants ou pour les communes classées station de tourisme ».
29. Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 7, la partie « Compte 7392 - Prélèvements pour fiscalité reversée » est ainsi modifiée :
a) Avant la ligne intitulée « Compte 73921 - Attributions de compensation », sont insérés les mots : « Compte 73921 - Prélèvements pour reversements de fiscalité entre collectivités locales » ;
b) La ligne intitulée « Compte 73921 - Attributions de compensation » est renommée « Compte 739211 - Attributions de compensation » ;
c) Dans la partie « Compte 73921 - Attributions de compensation », après le troisième alinéa, est inséré l'alinéa suivant :
« En cas d'attribution de compensation négative, ce compte enregistre l'attribution de compensation versée par la commune à l'EPCI. » ;
d) La ligne intitulée « Compte 73922 - Dotation de solidarité communautaire » est renommée « Compte 739212 - Dotation de solidarité communautaire » ;
e) Après la partie « Compte 73922 - Dotation de solidarité communautaire », est inséré le paragraphe suivant :
« Compte 739213 - Reversement du prélèvement du bloc communal sur le produit brut des jeux.
Ce compte retrace les versements effectués à ce titre. » ;
f) Avant la ligne intitulée « Compte 73923 - Reversement sur FNGIR », sont insérés les mots : « Compte 73922 - Prélèvements pour reversements de fiscalité par l'intermédiaire d'un fonds » ;
g) La ligne intitulée « Compte 73923 - Reversement sur FNGIR » est renommée « Compte 739221 - FNGIR » ;
h) La ligne intitulée « Compte 73924 - Fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France » est renommée « Compte 739222 - Fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France » ;
i) La ligne intitulée « Compte 73925 - Fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales » est renommée « Compte 739223 - Fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales » ;
j) La ligne intitulée « Compte 73928 - Autres » est renommée « Compte 73928 - Autres prélèvements pour reversements de fiscalité ».
k) Le contenu de la partie « Compte 73928 - Autres » est supprimé.
30. Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 7, la partie « Compte 7396 - Reversement sur impôts sur les spectacles (CCAS) » est ainsi modifiée :
a) La ligne intitulée « Compte 7396 - Reversement sur impôts sur les spectacles (CCAS) » est renommée « Compte 7396 - Reversement de l'impôt sur les cercles et maisons de jeux (CCAS) » ;
b) Le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« Ce compte enregistre la quote-part des impôts sur les cercles et maisons de jeux perçus par la commune qu'elle reverse au profit du CCAS (cf. commentaire du compte 7363) ».
31. Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 7, la partie « Compte 7481 - Attributions sur le versement représentatif d'impôt sur les spectacles » est ainsi modifiée :
a) La ligne intitulée « Compte 7481 - Attributions sur le versement représentatif d'impôt sur les spectacles » est renommée « Compte 7481 - Attributions sur le versement représentatif d'impôt sur les cercles et maisons de jeux » ;
« Ce compte enregistre, en application de l'article L. 2331-2 du CGCT, les attributions imputées sur le versement représentatif de l'impôt sur les cercles et maisons de jeux conformément aux dispositions de l'article 1566 du code général des impôts ».
32. Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 7, après la partie « Compte 74836 - Dotations de compensation relatives à la taxe professionnelle - Syndicales », est inséré le paragraphe suivant :
« Compte 74838 - Autres attributions de péréquation et de compensation
Compte 748381 - Compensation liée au relèvement du seuil des personnes assujetties au versement transport
Les bénéficiaires du versement transport (communes ou EPCI) peuvent bénéficier d'une compensation liée à la perte de recettes résultant du relèvement du seuil d'assujettissement des employeurs au versement transport en application de l'article 15 de la loi de finances pour 2016.
33. Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 7, la ligne intitulée « Compte 74838 - Autres attributions de péréquation et de compensation » est renommée « Compte 748388 - Autres ».
34. Au volume I, tome I, annexes du tome I, à l'état « Annexe n° 1 : Plan de comptes développé des communes de 500 habitants et plus » :
- le compte 10224 « Versements pour dépassement du plafond légal de densité (P.L.D.) » est supprimé ;
- le compte 10225 « Participations en cas de dépassement du coefficient d'occupation du sol (C.O.S.) est supprimé ;
- le compte 1315 « Groupements de collectivités » est renommé « Groupements de collectivités et collectivités à statut particulier » ;
- le compte 1325 « Groupements de collectivités » est renommé « Groupements de collectivités et collectivités à statut particulier » ;
- le compte 1334 « Surtaxes locales temporaires » est renommé « Contributions locales temporaires » ;
- le compte 1344 « Surtaxes locales temporaires » est renommé « Contributions locales temporaires » ;
- le compte 1385 « Groupements de collectivités » est renommé « Groupements de collectivités et collectivités à statut particulier » ;
- le compte 16875 « Groupements de collectivités » est renommé « Groupements de collectivités et collectivités à statut particulier » ;
- le compte 19 « Différences sur réalisations d'immobilisations » est renommé « Neutralisations et régularisations d'opérations » ;
- le compte 193 « Autres différences sur réalisations d'immobilisations » est renommé « Autres neutralisations et régularisations d'opérations » ;
- le compte 20415 « Groupements de collectivités » est renommé « Groupements de collectivités et collectivités à statut particulier » ;
- le compte 27635 « Groupements de collectivités » est renommé « Groupements de collectivités et collectivités à statut particulier » ;
- le compte 280415 « Groupements de collectivités » est renommé « Groupements de collectivités et collectivités à statut particulier » ;
- le compte 4435 « Groupements de collectivités » est renommé « Groupements de collectivités et collectivités à statut particulier » ;
- le compte 4716 « Versements des mandataires » est créé ;
- le compte 64832 « Contributions au fonds de compensation de cessation progressive d'activité » est supprimé ;
- le compte 65735 « Groupements de collectivités » est renommé « Groupements de collectivités et collectivités à statut particulier » ;
- le compte 7321 « Attribution de compensation » est renommé « Fiscalité reversée entre collectivités locales » ;
- le compte 73211 « Attribution de compensation » est créé ;
- le compte 73212 « Dotation de solidarité communautaire » est créé ;
- le compte 73213 « Reversement du prélèvement du bloc communal sur le produit brut des jeux » est créé ;
- le compte 73215 « Dotation de soutien à l'investissement territorial » est créé ;
- le compte 7322 « Dotation de solidarité communautaire » est renommé « Fiscalité reversée par l'intermédiaire d'un fonds » ;
- le compte 73221 « FNGIR » est créé ;
- le compte 73222 « Fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France » est créé ;
- le compte 73223 « Fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales » est créé ;
- le compte 73224 « Fonds départemental des DMTO pour les communes de moins de 5 000 habitants » est créé ;
- le compte 7323 « F.N.G.I.R. » est renommé « Reversement du prélèvement de l'Etat sur le produit brut des jeux » ;
- le compte 7324 « Fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France » est supprimé ;
- le compte 7325 « Fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales » est supprimé ;
- le compte 7328 « Autres reversements de fiscalité » est renommé « Autres fiscalités reversées » ;
- le compte 7331 « Taxe d'enlèvement des ordures ménagères » est renommé « Taxe d'enlèvement des ordures ménagères et assimilés » ;
- le compte 7363 « Impôt sur les spectacles » est renommé « Impôt sur les cercles et maisons de jeux » ;
- le compte 73921 « Attributions de compensation » est renommé « Prélèvements pour reversements de fiscalité entre collectivités locales » ;
- le compte 739211 « Attributions de compensation » est créé ;
- le compte 739212 « Dotation de solidarité communautaire » est créé ;
- le compte 739213 « Reversement du prélèvement du bloc communal sur le produit brut des jeux » est créé ;
- le compte 73922 « Dotation de solidarité communautaire » est renommé « Prélèvements pour reversements de fiscalité par l'intermédiaire d'un fonds » ;
- le compte 739221 « FNGIR » est créé ;
- le compte 739222 « Fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France » est créé ;
- le compte 739223 « Fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales » est créé ;
- le compte 73923 « Reversement sur FNGIR » est supprimé ;
- le compte 73924 « Fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France » est supprimé ;
- le compte 73925 « Fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales » est supprimé ;
- le compte 73928 « Autres » est renommé « Autres prélèvements pour reversements de fiscalité » ;
- le compte 73945 « Reversement sur taxes sur les eaux pluviales » est supprimé ;
- le compte 7396 « Reversement sur impôts sur les spectacles (CCAS) » est renommé « Reversement de l'impôt sur les cercles et maisons de jeux (CCAS) » ;
- le compte 7414 « D.G.F. - Régularisation de l'exercice écoulé » est créé ;
- le compte 744 « Dotations : régularisation de l'exercice écoulé » est renommé « FCTVA » ;
- le compte 7461 « D.G.D. » est créé ;
- le compte 7462 « D.G.D. - Régularisation de l'exercice écoulé » est créé ;
- le compte 7475 « Groupements de collectivités » est renommé « Groupements de collectivités et collectivités à statut particulier » ;
- le compte 7481 « Attributions sur le versement représentatif d'impôt sur les spectacles » est renommé « Attributions sur le versement représentatif d'impôt sur les cercles et maisons de jeux » ;
- le compte 748372 « Dotation de développement urbain » est renommé « Dotation politique de la ville » ;
- le compte 748381 « Compensation liée au relèvement du seuil des personnes assujetties au versement transport » est créé ;
- le compte 748388 « Autres » est créé.
35. Au volume I, tome I, annexes du tome I, à l'état « Annexe n° 2 : Plan de comptes abrégé des communes de moins de 500 habitants » :
36. Au volume I, tome I, dans l'annexe 41 intitulée « Fiche d'écriture - Acquisition par voie de crédit-bail », le compte 6125 est remplacée par le compte 6122.
37. Au volume I, tome II, titre 1er, chapitre 3, paragraphe 1.1.1, dans la partie « Définition du chapitre » au quinzième alinéa est ajouté le compte « 7439 ».
38. Au volume I, tome II, titre 1er, chapitre 3, paragraphe 1.3.2, dans la partie « Pour la section de fonctionnement » au neuvième alinéa est ajouté le compte « 7439 ».
39. Au volume I, tome II, titre 3, chapitre 3, paragraphe 1.2.1.3, dans la partie « Acquisition contre versement de rentes viagères », est inséré l'alinéa suivant :
« Dans le cas contraire, les arrérages versés ultérieurement constituent des charges exceptionnelles. »
40. Au volume I, tome II, titre 3, chapitre 3, paragraphe 1.3.3, les mots : « Autres différences sur réalisation d'immobilisations » sont remplacés par les mots : « Autres neutralisations et régularisations d'opérations ».
41. Au volume I, tome II, titre 3, chapitre 3, paragraphe 1.3.5, les mots : « Autres différences sur réalisation d'immobilisations » sont remplacés par les mots : « Autres neutralisations et régularisations d'opérations ».
42. Au volume I, tome III, à l'état « Annexe n° 1 : Plan de comptes applicable aux CCAS et CIAS » :
- le compte 2176 « Collections et œuvres d'art » est créé ;
- le compte 744 « FCTVA » est créé ;
- le compte 7475 « Groupements de collectivités » est renommé « Groupements de collectivités et collectivités à statut particulier ».
43. Au volume I, tome III, à l'état « Annexe n° 3 : Plan de comptes applicable aux caisses des écoles » :
- le compte 28176 « Collections et œuvres d'art » est supprimé ;
- le compte 6483 « Cessation progressive d'activité » est supprimé.
- le compte 744 « FCTVA » est créé.
44. Au volume I, tome III, à l'état « Annexe n° 4 : Bilan des CCAS et CIAS - Tableau B-3 du compte de gestion », à l'actif, dans la partie « Immobilisations corporelles reçues au titre d'une mise à disposition », après la ligne « Installations, matériel et outillage technique », est insérée une ligne « Collections et œuvres d'art » avec le compte « 2176 » inscrit dans la colonne « Comptes ».
45. Au volume I, tome III, à l'état « Annexe 5 : Bilan des caisses des écoles - Tableau B-3 du compte de gestion », à l'actif, dans la partie « Immobilisations corporelles reçues au titre d'une mise à disposition », sur la ligne « Collections et œuvres d'art », le compte « 28176 » est supprimé de la colonne « Amortissements et provisions ».
46. Au volume II, tome I, au budget primitif, voté par nature, l'état « II- B1 - Présentation générale du budget - Balance générale du budget » est ainsi modifié :
a) Dans le tableau relatif aux investissements intitulé « 1 - Dépenses (du présent budget + restes à réaliser) », sont insérés après la sixième ligne intitulée « Total des opérations d'équipement » les mots : « 198 Neutralisation des amortissements des subventions d'équipement versées »
b) Dans le tableau relatif aux investissements intitulé « 1 - Dépenses (du présent budget + restes à réaliser) », la case en face du « 198 Neutralisation des amortissements des subventions d'équipement versées », dans la colonne intitulée « Opérations réelles (1), est grisée.
47. Au volume II, tome I, au budget primitif, voté par nature, l'état « IV- A6.2 - Eléments du bilan - Equilibre des opérations financières - Recettes » est ainsi modifié :
a) Dans le tableau intitulé « Ressources propres », à la sixième ligne, l'expression « 10224 Versements pour dépassement PLD » est supprimée ;
b) Dans le tableau intitulé « Ressources propres », à la septième ligne, l'expression « 10225 Participation pour dépassement de COS » est supprimée.
48. Au volume II, tome I, au budget supplémentaire, voté par nature, l'état « II- B1 - Présentation générale du budget - Balance générale du budget » est ainsi modifié :
a) Dans le tableau relatif aux investissements intitulé « 1 - Dépenses (du présent budget + restes à réaliser) », sont insérés après la sixième ligne intitulée « Total des opérations d'équipement » les mots : « 198 Neutralisation des amortissements des subventions d'équipement versées » ;
49. Au volume II, tome I, au budget supplémentaire voté par nature, l'état « IV- A6.2 - Eléments du bilan - Equilibre des opérations financières - Recettes » est ainsi modifié :
b) Dans le tableau intitulé « Ressources propres », à la septième ligne, l'expression « 10225 Participation pour dépassement de COS » est supprimée ;
50. Au volume II, tome I, au compte administratif, voté par nature, l'état « II- B1 - Présentation générale du budget - Balance générale du budget » est ainsi modifié :
a) Dans le tableau relatif aux investissements intitulé « 1 - Mandats émis (y compris sur les restes à réaliser N-1) », sont insérés après la septième ligne intitulée « Différences sur réalisation d'immo. (5) », les mots : « 198 Neutralisation des amortissements des subventions d'équipement versées » ;
b) Dans le tableau relatif aux investissements intitulé « 1 - Mandats émis (y compris sur les restes à réaliser N-1) », la case en face du « 198 Neutralisation des amortissements des subventions d'équipement versées », dans la colonne intitulée « Opérations réelles (1), est grisée.
51. Au volume II, tome I, au compte administratif voté par nature, l'état « IV- A6.2 - Eléments du bilan - Equilibre des opérations financières - Recettes » est ainsi modifié :
52. Au volume II, tome II, au budget primitif, voté par fonction, l'état « II- B2 - Présentation générale du budget - Balance générale du budget - Section d'investissement » est ainsi modifié :
a) Dans le tableau intitulé « 1 - Dépenses », sont insérés après la sixième ligne intitulée « Total des opérations d'équipement », les mots : « 198 Neutralisation des amortissements des subventions d'équipement versées » ;
b) Dans le tableau intitulé « 1 - Dépenses », la case en face du « 198 Neutralisation des amortissements des subventions d'équipement versées », dans la colonne intitulée « Opérations réelles (1), est grisée.
53. Au volume II, tome II, au budget primitif, voté par fonction, l'état « IV- A6.2 - Eléments du bilan - Equilibre des opérations financières - Recettes » est ainsi modifié :
54. Au volume II, tome II, au budget supplémentaire, voté par fonction, l'état « II- B2 - Présentation générale du budget - Balance générale du budget - Section d'investissement » est ainsi modifié :
a) Dans le tableau intitulé « 1 - Dépenses », sont insérés après la sixième ligne intitulée « Total des opérations d'équipement », les mots : « 198 Neutralisation des amortissements des subventions d'équipement versées »
55. Au volume II, tome II, au budget supplémentaire, voté par fonction, l'état « IV- A6.2 - Eléments du bilan - Equilibre des opérations financières - Recettes » est ainsi modifié :
56. Au volume II, tome II, au compte administratif, voté par fonction, l'état « II- B2 - Présentation générale du budget - Balance générale du budget - Section d'investissement » est ainsi modifié :
a) Dans le tableau intitulé « 1 - Mandats émis (y compris sur les restes à réaliser N-1) »sont insérés après la sixième ligne intitulée « Total des opérations d'équipement », les mots : « 198 Neutralisation des amortissements des subventions d'équipement versées » ;
b) Dans le tableau intitulé « 1 - Mandats émis (y compris sur les restes à réaliser N-1) », la case en face du « 198 Neutralisation des amortissements des subventions d'équipement versées », dans la colonne intitulée « Opérations réelles (1), est grisée.
57. Au volume II, tome II, au compte administratif, voté par fonction, l'état « IV- A6.2 - Eléments du bilan - Equilibre des opérations financières - Recettes » est ainsi modifié :
58. Au volume II, tome I, au budget primitif présentation simplifiée, l'état « II- A5.2 - Eléments du bilan - Equilibre des opérations financières - Recettes » est ainsi modifié :
59. Au volume II, tome I, au budget supplémentaire présentation simplifiée, l'état « II- A5.2 - Eléments du bilan - Equilibre des opérations financières - Recettes » est ainsi modifié :
60. Au volume II, tome I, au compte administratif présentation simplifiée, l'état « II- A5.2 - Eléments du bilan - Equilibre des opérations financières - Recettes » est ainsi modifié :
Code général des impôts, CGI. - art. 1559 (M)
Code général des impôts, CGI. - art. 1566 (M)
Code général des impôts, CGI. - art. 1595 bis (M)
Code général des impôts, CGI. - art. 1699 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. L2215-5 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2331-2 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. L2333-55 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. L2333-64 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2333-84 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. L5722-6 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. R2333-43 (M)
article L. 2122-22-2° du CGCT