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Timestamp: 2019-03-21 13:02:39+00:00
Document Index: 268026903

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 3', 'art. 16', 'art. 1', 'art. 9', 'art. 4', 'art. 10']

946.203 Ordonnance du 2 octobre 2000 instituant des mesures à l’encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au groupe «Al-Qaïda» ou aux Taliban
Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au groupe «Al-Qaïda» ou aux Taliban1
Art. 11Interdiction de fournir de l'équipement militaire et des biens similaires
1 La fourniture, la vente et le courtage d'armements de toute sorte, y compris d'armes et de munitions, de véhicules et d'équipement militaires, de matériels paramilitaires de même que leurs accessoires et pièces de rechange aux personnes physiques et morales, aux groupes ou aux entités cités à l'annexe 2 sont interdits.2
3 La fourniture, la vente et le courtage de conseils techniques et de moyens d'assistance ou d'entraînement liés aux activités militaires aux personnes physiques et morales, aux groupes ou aux entités cités à l'annexe 2 sont interdits.4
4 Les al. 1 et 3 ne s'appliquent que dans la mesure où la loi du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens5, la loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre6 ainsi que leurs ordonnances d'application ne sont pas applicables.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 11 avr. 2001, en vigueur depuis le 12 avr. 2001 (RO 2001 1353).
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 1er mai 2002, en vigueur depuis le 2 mai 2002 (RO 2002 1646).
3 Abrogé par le ch. I de l'O du 1er mai 2002, avec effet au 2 mai 2002 (RO 2002 1646).
4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 1er mai 2002, en vigueur depuis le 2 mai 2002 (RO 2002 1646).
1 Introduit par le ch. I de l'O du 11 avr. 2001 (RO 2001 1353). Abrogé par le ch. I de l'O du 1er mai 2002, avec effet au 2 mai 2002 (RO 2002 1646).
1 Abrogé par le ch. I de l'O du 1er mai 2002, avec effet au 2 mai 2002 (RO 2002 1646).
1 Introduits par le ch. I de l'O du 11 avr. 2001 (RO 2001 1353). Abrogés par le ch. I de l'O du 1er mai 2002, avec effet au 2 mai 2002 (RO 2002 1646).
1 Les avoirs et les ressources économiques appartenant aux personnes physiques et morales, aux groupes ou aux entités cités à l'annexe 2 ou contrôlés par ces derniers sont gelés.
2 Il est interdit de fournir des fonds aux personnes physiques et morales aux groupes ou aux entités cités à l'annexe 2 ou de mettre à leur disposition, directement ou indirectement, des fonds ou des ressources économiques.
3 Le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) peut exempter les paiements liés à des projets en faveur de la démocratisation ou à des activités humanitaires des interdictions prescrites aux al. 1 et 2.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 18 mai 2004, en vigueur depuis le 20 mai 2004 (RO 2004 2579).
1 Quiconque détient ou gère des avoirs dont il faut admettre qu'ils tombent sous le coup du gel des avoirs défini à l'art. 3, al. 1, doit les déclarer sans délai au SECO.
2 Les personnes ou les institutions qui ont connaissance de ressources économiques dont il faut admettre qu'elles tombent sous le coup du gel des ressources économiques défini à l'art. 3, al. 1, doivent les déclarer sans délai au SECO.1
3 Sur la déclaration doivent figurer le nom du bénéficiaire, l'objet et la valeur des avoirs et des ressources économiques gelés.2
2 Introduit par le ch. I de l'O du 18 mai 2004, en vigueur depuis le 20 mai 2004 (RO 2004 2579).
1 L'entrée en Suisse et le transit par la Suisse sont interdits aux personnes physiques citées à l'annexe 2.2
2 Le Secrétariat d'Etat aux migrations3 peut, en conformité avec les décisions du Conseil de sécurité des Nations Unies ou pour la protection d'intérêts suisses, accorder des dérogations.
1 Introduit par le ch. I de l'O du 11 avr. 2001, en vigueur depuis le 12 avr. 2001 (RO 2001 1353).
3 La désignation de l'unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2015 en application de l'art. 16 al. 3 de l'O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937).
Sur instruction du SECO, les autorités compétentes prennent les mesures nécessaires pour le gel des ressources économiques, p. ex. la mention d'un blocage du registre foncier ou saisie ou la mise sous scellé des biens de luxe.
1 Introduit par le ch. I de l'O du 18 mai 2004, en vigueur depuis le 20 mai 2004 (RO 2004 2579).
Taliban: les «Taliban», «Talebans» ou «Mouvement Islamique Taliban», y compris les sociétés, entreprises, établissements et corporations qui sont leur propriété ou qu'ils contrôlent;
ressources économiques: les valeurs de quelque nature que ce soit, corporelles ou incorporelles, mobilières ou immobilières, en particulier les immeubles et les biens de luxe, à l'exception des avoirs au sens de la let. b;
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 30 nov. 2001, en vigueur depuis le 1er déc. 2001 (RO 2002 155).
2 Introduite par le ch. I de l'O du 18 mai 2004, en vigueur depuis le 20 mai 2004 (RO 2004 2579).
3 Introduite par le ch. I de l'O du 18 mai 2004, en vigueur depuis le 20 mai 2004 (RO 2004 2579).
1 Introduit par le ch. I de l'O du 30 oct. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3955).
1 Quiconque aura violé les dispositions des art. 1, 3 et 4a sera puni conformément à l'art. 9 de la loi sur les embargos.
2 Quiconque aura violé les dispositions de l'art. 4 sera puni conformément à l'art. 10 de la loi sur les embargos.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 30 oct. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3955).
Les listes relatives à des personnes physiques ou morales, groupes et entités que le Conseil de sécurité des Nations Unies ou son comité compétent a établies ou actualisées (annexe 2) sont reprises automatiquement. Les inscriptions figurant à l'annexe 2 ne sont publiées ni au Recueil officiel du droit fédéral (RO), ni au Recueil systématique du droit fédéral (RS).
1 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de l'O du 4 mars 2016 sur la reprise automatique des listes de sanctions du Conseil de sécurité des Nations Unies, en vigueur depuis le 4 mars 2016 (RO 2016 671).
1 Abrogés par le ch. I de l'O du 30 oct. 2002, avec effet au 1er janv. 2003 (RO 2002 3955).
1 Abrogée par le ch. III al. 1 de l'O du 1er mai 2002, avec effet au 2 mai 2002 (RO 2002 1646).
Personnes physiques visées par les sanctions financières, par l'interdiction d'entrée et de transit et par l'interdiction de fournir de l'équipement militaire, et personnes morales, groupes et entités visés par les sanctions financières et par l'interdiction de fournir de l'équipement militaire
2 La liste peut être consultée Internet, à l'adresse suivante: www.un.org/fr/sc > Organes subsidiaires > Sanctions > Comité des sanctions concernant l'EIIL (Daesh) et Al-Qaida > Matériaux relatifs à la liste de sanctions; www.un.org/fr/sc > Organes subsidiaires > Sanctions > Comité des sanctions 1988 > Matériaux relatifs à la liste de sanctions.
1 Introduite par le ch. II al. 2 de l'O du 11 avr. 2001 (RO 2001 1353). Abrogée par le ch. III al. 1 de l'O du 1er mai 2002, avec effet au 2 mai 2002 (RO 2002 1646).
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 1er mai 2002, en vigueur depuis le 2 mai 2002 (RO 2002 1646).2 RS 946.2313 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 30 oct. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3955).
Ordonnance du 18 mai 1994 sur les émoluments pour la délivrance des permis, dans le trafic des marchandises avec l’étranger
Ordonnance du 11 mai 1983 sur les émoluments pour la délivrance des permis, attestations et visas dans le trafic des marchandises avec l’étranger