Source: https://www.barreau.qc.ca/pdf/journal/vol35/no18/metis.html
Timestamp: 2018-04-25 08:42:15+00:00
Document Index: 47827944

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 35", 'arrêt ', "l'article 35", "l'article 35", 'CSC ', 'CSC ']

L'arrêt Van der Peet de 19964 a confirmé que les droits ancestraux n'ont pas un caractère général et universel. La démonstration se fait par une prépondérance de preuve. Dans Powley, la Cour suprême vient d'élaborer les critères particuliers devant guider le juge du procès dans son évaluation de la preuve aux fins de déterminer l'existence ou non de droits ancestraux ou issus de traités des Métis, de même que leur possible extinction (voir l'encadré « Revendication d'un droit ancestral métis » ).
Dans Powley, la Cour suprême conclut que les membres de la communauté métisse de Sault Ste-Marie et des environs forment un « peuple autochtone » au sens de l'article 35 de la Loi de 1982, et qu'à ce titre ils possèdent un droit constitutionnel de chasser pour se nourrir. Elle arrive à cette conclusion en se fondant essentiellement sur les préceptes établis dans son arrêt Van der Peet de 1996, mais en y effectuant les adaptations nécessaires afin de prendre en compte la réalité historique propre aux Métis, dont l'ethnogénèse et l'évolution sont postérieures au contact avec les Européens. En effet, bien que l'article 35 de la Loi de 1982 vise à protéger les coutumes, pratiques et traditions qui existaient avant le contact avec les Européens, « l'inclusion des Métis à cette disposition ne saurait évidemment pas être expliquée par le fait qu'ils auraient occupé le territoire canadien avant le contact avec les Européens ». La formation de communautés métisses est nécessairement postérieure à l'arrivée des Européens.
« L'objet de l'article 35 en ce qui concerne les Métis n'est donc pas le même qu'en ce qui concerne les Indiens et les Inuits », écrit la Cour. « Le trait important qui caractérise les Métis du point de vue constitutionnel est leur statut spécial en tant que peuple ayant vu le jour entre le premier contact des Indiens avec les Européens et la mainmise effective de ces derniers sur le territoire.»
L'appartenance du demandeur à la communauté visée est un élément crucial, « puisqu'un individu n'est admis à exercer des droits ancestraux métis que s'il possède des liens ancestraux avec une communauté métisse et que s'il appartient à cette dernière ». Dans Powley, le fait que les ancêtres des intimés ont vécu dans une réserve indienne pendant un certain temps n'enlève pas à ces derniers leur identité métisse.
Au terme de son analyse, la Cour confirme que la loi ontarienne sur la chasse et la pêche porte atteinte aux droits ancestraux des intimés. La conservation de la faune n'est pas une considération pouvant justifier cette atteinte. Et « même si la population d'orignaux dans cette région de l'Ontario était menacée, les Métis disposeraient quand même d'un droit de chasse prioritaire pour assurer leur subsistance ». (L.I.B.)
1 R. c. Powley, 2003 CSC 43, 19-09-2003; au http://www.lexum.umontreal.ca/csc-cc/fr/rec/html/2003csc043.wpd.html
3 R. c. Blais, 2003 CSC 44, 19-09-2003; au http://www.lexum.umontreal.ca/fr/rec/html/2003csc044.wpd.html