Source: https://www.admin.ch/opc/de/classified-compilation/20070826/200910190000/comparison.html
Timestamp: 2020-07-10 01:19:22+00:00
Document Index: 4841645

Matched Legal Cases: ['art. 69', 'art. 4', 'art. 727', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 4', 'art. 52', 'art. 6', 'art. 16', 'art. 6']

2 Der Prüfauftrag der Revisionsstelle sowie ihre Stellung, Befähigung, Unabhängigkeit, Amtsdauer und Berichterstattung richten sich unter Vorbehalt von Absatz 3 sinngemäss nach den Artikeln 727–731a des Obligationenrechts1.
Inkrafttreten: Art. 9–14, 15 Abs. 5, 16 Abs. 3, 18 Abs. 3, 19–22 und 28: 19. Oktober 20093 Übrige Bestimmungen: 1. Januar 20104
vu l’art. 69, al. 2, de la Constitution2, vu le message du Conseil fédéral du 21 septembre 20073,
La présente loi règle les tâches et l’organisation des musées et des collections de la Confédération.
doter les musées et les collections de la Confédération d’une identité forte;
apporter un soutien spécialisé à d’autres musées et collections de la Suisse;
contribuer par le biais des musées et des collections de la Confédération à l’attrait de la Suisse comme lieu de formation et de recherche, place économique et destination touristique.
musée de la Confédération: tout musée rattaché, sur le plan organisationnel, à l’administration fédérale centrale ou à l’administration fédérale décentralisée;
collection de la Confédération: tout ensemble de biens culturels meubles appartenant à la Confédération ou à une unité de l’administration fédérale décentralisée.
de conserver la mémoire matérielle et immatérielle du pays, en collaboration avec d’autres musées et collections en Suisse;
d’élaborer des concepts de collection, de les coordonner entre eux et avec ceux des autres musées et collections en Suisse;
d’effectuer des recherches sur les objets;
de présenter à la population des thèmes relatifs à la société, aux cultures et à l’identité suisses, notamment par le biais d’expositions et de publications;
de favoriser l’accès du public à la culture;
d’offrir leurs services à d’autres musées et collections en Suisse;
2 Le Conseil fédéral précise les tâches des musées rattachés à l’administration fédérale décentralisée et des collections appartenant à une unité de l’administration fédérale décentralisée.
3 L’Office fédéral de la culture précise les tâches des musées rattachés à l’administration fédérale centrale et des collections appartenant à la Confédération, en collaboration avec l’unité administrative concernée.
Section 1 Forme juridique et domaines d’activité
le Forum de l’histoire suisse de Schwyz;
le Centre des collections d’Affoltern am Albis.
Le MNS remplit les tâches visées à l’art. 4 dans le domaine de l’histoire de la culture. Cette mission comprend notamment les tâches suivantes:
présenter l’histoire de la Suisse;
étudier l’identité de la Suisse;
1 Le MNS peut fournir des prestations commerciales à des tiers ou leur octroyer des droits contre rémunération, pour autant que cela soit étroitement lié à l’accomplissement de ses tâches et n’y nuise pas.
3 Les activités commerciales doivent être facturées aux prix du marché et la comptabilité d’exploitation doit être conçue de manière à ce que les coûts et les recettes de chacune des activités commerciales apparaissent. La subvention croisée des activités commerciales est interdite.
Dans la mesure où la présente loi n’en dispose pas autrement, les rapports de droit du MNS sont soumis au droit privé.
2 Les membres du conseil du musée et de la direction défendent les intérêts du MNS. Tout membre impliqué dans un conflit d’intérêts est tenu de se récuser. Un conflit d’intérêts durable exclut toute appartenance au conseil du musée ou à la direction.
adopte le rapport d’activité et le publie une fois qu’il a été approuvé par le Conseil fédéral;
nomme le directeur, sous réserve de l’approbation du Conseil fédéral;
édicte le règlement du personnel, sous réserve de l’approbation du Conseil fédéral;
édicte le règlement d’organisation.
1 La direction est l’organe opérationnel. Elle remplit toutes les tâches qui ne sont pas assignées à un autre organe.
1 L’organe de révision est nommé par le Conseil fédéral.
2 Les art. 727 à 731a du code des obligations1 s’appliquent par analogie à la mission, à la position, aux qualifications, à l’indépendance, à la durée du mandat et au système de rapports de l’organe de révision, sous réserve de l’al. 3.
3 L’organe de révision présente au conseil du musée et au Conseil fédéral un rapport sur le résultat de sa vérification.
4 Le Conseil fédéral peut, pour des motifs importants, révoquer l’organe de révision.
1 La Confédération attribue au MNS l’usufruit des objets de collection qui lui appartiennent et qui sont gérés par le Groupe MUSEE SUISSE au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi, ainsi que l’usufruit des droits immatériels afférents. Sont réservés les objets de collection qui relèvent du Musée des automates à musique de Seewen.
2 La Confédération peut attribuer au MNS l’usufruit d’autres objets de collection et d’autres droits immatériels.
4 En règle générale, le MNS n’assure pas les objets de collection de la Confédération qui lui sont confiés. La Confédération peut prévoir une couverture de risques pour les objets de collection qu’elle-même ou des tiers ont confiés au MNS.
5 Les modalités de l’usufruit et de la couverture de risques sont réglées dans un contrat de droit public conclu entre la Confédération et le MNS.
1 La Confédération attribue au MNS l’usufruit des biens-fonds utilisés par les musées et le Centre des collections visés à l’art. 6. Ces biens-fonds restent propriété de la Confédération et sont entretenus par elle.
2 La Confédération décompte au MNS une indemnité appropriée pour l’utilisation des biens-fonds.
3 La constitution de l’usufruit et les modalités de l’utilisation des biens-fonds sont réglées dans un contrat de droit public conclu entre la Confédération et le MNS.
1 Le MNS dispose d’un plafond de dépenses pluriannuel. La Confédération accorde au MNS des crédits annuels.
les recettes de l’exploitation des musées;
le produit des prestations commerciales et de l’octroi de droits;
les contributions des cantons et des communes dans lesquels se trouvent les musées et collections visés à l’art. 6;
1 L’Administration fédérale des finances gère les liquidités du MNS dans le cadre de la trésorerie centrale.
2 Elle accorde des prêts au MNS aux conditions du marché pour lui permettre d’assurer les paiements nécessaires à l’accomplissement de ses tâches aux termes de l’art. 7.
1 Les comptes du MNS sont établis de manière à présenter l’état réel de la fortune, des finances et des revenus.
2 Ils sont établis selon les principes de l’importance relative, de la clarté, de la continuité et de la présentation brute, et se fondent sur les normes généralement reconnues.
2 Le Conseil fédéral exerce sa fonction de surveillance notamment en nommant le conseil du musée, en approuvant son rapport d’activité et en lui donnant décharge.
2 Il contrôle annuellement la réalisation des objectifs stratégiques en se basant sur le rapport du conseil du musée et d’autres éclaircissements éventuels.
Les autres musées et collections de la Confédération remplissent les tâches visées à l’art. 4 dans les domaines qui ne sont pas couverts par le MNS.
Le Conseil fédéral peut céder à des tiers des musées rattachés à l’administration fédérale centrale et des collections appartenant à la Confédération, ou en transférer la gestion à des tiers.
1 Il est crée un fonds spécial (fonds du musée) au sens de l’art. 52 de la loi du 7 octobre 2005 sur les finances1, destiné à financer l’accomplissement des tâches des musées directement gérés par la Confédération.
les recettes provenant de la vente d’objets de collections.
3 Le Conseil fédéral fixe par voie d’ordonnance le domaine d’application du présent article et la gestion du fonds. Il définit les principes de placement et les autres modalités régissant l’alimentation et le débit du fonds du musée.
la loi fédérale du 27 juin 1890 concernant la création d’un musée national suisse1;
l’arrêté fédéral du 5 mars 1970 concernant le crédit pour l’acquisition d’antiquités nationales2.
1 Le Conseil fédéral fixe la date à laquelle le MNS acquiert la personnalité juridique et se subroge aux musées et au Centre des collections visés à l’art. 6. Le MNS reprend les rapports de droit en vigueur et les révise si nécessaire.
il fixe la date de la notification de l’inscription au registre foncier de l’usufruit visé à l’art. 16, al. 1; l’inscription est exempte d’impôts et d’émoluments;
il approuve l’inventaire des objets de collection qui relèvent du Musée des automates à musique de Seewen en vertu de dispositions contractuelles ou pour des raisons thématiques ou encore qui y sont conservés depuis de nombreuses années.
il approuve le bilan d’ouverture du MNS;
Les rapports de travail des collaborateurs des musées et du Centre des collections visés à l’art. 6, sont repris par le MNS à la date où celui-ci acquiert la personnalité juridique.
1 Le MNS est l’employeur compétent pour les bénéficiaires de rentes qui remplissent les conditions suivantes:
leurs rentes AVS ont commencé à être versées par PUBLICA avant l’entrée en vigueur de la présente loi.
2 Le MNS est également réputé être l’employeur compétent dans le cas où une rente d’invalidité débute après l’entrée en vigueur de la présente loi alors que l’incapacité de travail à la source de l’invalidité est survenue à une date antérieure.
1 Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.2 RS 1013FF 2007 64374 O du 30 sept. 2009 (RS 432.301)5 O du 4 déc. 2009 (RO 2009 6427)