Source: https://www.alteo-avocats.fr/actualite/cour-de-cassation-chambre-sociale-arret-n-243-du-13-fevrier-2019-pourvoi-n-18-11-384-328.html
Timestamp: 2019-08-19 20:17:21+00:00
Document Index: 74795939

Matched Legal Cases: ["l'article 7", "l'article 1", "l'article 34", "l'article 61", "l'article 5", "l'article 11", "l'article 1", "l'article 11", "l'article 11", '§ 2', '§1', '§ 2']

Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 243 du 13 février 2019, Pourvoi nº 18-11.384
Arrêt nº 243 FS-D
Pourvoi nº W 18-11.384
2º/ B…, domicilié Orange UI Aquitaine, 51 boulevard Jean-Jacques Bosc, [...],
3º/ A…, domiciliée Orange UI, 51 boulevard Jean-Jacques Bosc, [...],
contre le jugement rendu le 18 janvier 2018 par le tribunal d'instance de Bordeaux (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant :
1º/ au syndicat Fédération communication conseil culture F3C-CFDT, dont le siège est 47 avenue Simon Bolivar, [...] cedex 19,
2º/ à Z…, domicilié 36 rue Boyer, [...],
4º/ à la société Orange porte-à-porte, société anonyme, dont le siège est 196 avenue Henri Ravera, [...] cedex,
5º/ à la société Orange Caraïbes, société anonyme, dont le siège est 1 rue Nelson Mandela, [...],
LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 2019, où étaient présents : M. Cathala, président, Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire rapporteur, M. Huglo, conseiller doyen, M. Rinuy, Mmes Basset, Pécaut-Rivolier, Ott, conseillers, Mme Lanoue, MM. Joly, Le Masne de Chermont, conseillers référendaires, Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, Mme Jouanneau, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat du syndicat CFE-CGC France Télécom Orange, de B… et de A…, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du syndicat Fédération communication conseil culture F3C-CFDT et de Z…, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat des sociétés Orange, Orange porte-à-porte et Orange Caraïbes, l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Bordeaux, 18 janvier 2018), que, du 7 au 9 novembre 2017, des élections professionnelles ont été organisées en vue du renouvellement des délégués du personnel et des membres des comités d'établissement au sein de plusieurs établissements de l'unité économique et sociale (UES) Orange, selon des modalités prévues par deux protocoles préélectoraux conclus les 7 juillet et 22 septembre 2017 ; que, par requête du 24 novembre 2017, la Fédération communication conseil culture (F3C) CFDT et Z… ont saisi le tribunal d'instance en annulation de l'élection, en qualité de délégué du personnel, dans l'établissement EDP 33 UI Aquitaine, de A… (premier collège, titulaire) et de B… (deuxième collège, titulaire) ;
que le protocole préélectoral fixant la proportion des femmes et des hommes à 29,70 % et 70,3 % pour le premier collège, huit sièges étant à pourvoir, et à 34,2 % et 65,8 % pour le deuxième collège, trois sièges étant à pourvoir, les requérants ont soutenu que les listes de candidatures présentées par le syndicat CFE-CGC France Télécom Orange (le syndicat CFE-CGC Orange), comportant trois femmes et un homme pour les titulaires du premier collège, au lieu de deux femmes et six hommes, et trois hommes pour les titulaires du deuxième collège, au lieu d'une femme et deux hommes, ne satisfaisaient pas aux exigences de parité proportionnée prévues par les articles L. 2314-24-1 et L. 2324-22-1 du code du travail, alors applicables ;
Le syndicat CFE-CGC Orange et les candidats dont l'élection a été contestée font grief au jugement de faire droit aux demandes d'annulation, alors, selon le moyen :
1º/ que dans un mémoire distinct et motivé, le syndicat CFE CGC France Télécom Orange a contesté la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles L. 2314-25 et L. 2314-7 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'article 7 de la loi nº 2015-994 du 17 août 2015, en ce qu'ils imposent l'annulation de l'élection des délégués du personnel du sexe surreprésenté ou mal positionné sur la liste de candidatures sans prévoir le remplacement des sièges vacants selon des modalités permettant d'assurer l'effectivité de la représentation proportionnelle des deux sexes dans les instances représentatives du personnel voulue par le législateur et sans obliger l'employeur, dans cette hypothèse, à organiser de nouvelles élections si un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre de délégués titulaires est au moins réduit de moitié, ce qui porte atteinte à l'effectivité du principe d'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales garanti par l'article 1 er de la Constitution du 4 octobre 1958, au principe de la participation des travailleurs à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises garanti par l'alinéa 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et au principe résultant de l'article 34 de la Constitution selon lequel l'incompétence négative du législateur ne doit pas affecter un droit ou une liberté que la Constitution garantit ; que la déclaration d'inconstitutionnalité que prononcera le Conseil constitutionnel sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 entrainera, par voie de conséquence, la cassation du jugement attaqué pour perte de fondement juridique ;
2º/ que les dispositions de l'article L. 2314-24-1 du code du travail, qui imposent pour chaque collège électoral des listes de candidature composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la proportion des deux sexes dans le collège, ont pour finalité d'assurer une représentation équilibrée entre hommes et femmes ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'il était invité à le faire, si l'annulation de l'élection de A… et de B… en qualité de délégués du personnel titulaires sans prévoir les modalités de leur remplacement dans le respect d'une représentation équilibrée des femmes et des hommes et l'impossibilité d'exiger de l'employeur l'organisation d'élections partielles pour pourvoir à leurs sièges vacants ne portent pas une atteinte disproportionnée au principe de participation prévu par l'alinéa 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2314-24-1, L. 2314-25 et L. 2314-7 du code du travail ;
Mais attendu que dans sa décision o n 2018-720/721/722/723/724/725/726 QPC du 13 juillet 2018, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution les mots « ou s'ils sont la conséquence de l'annulation de l'élection de délégués du personnel prononcée par le juge en application des deux derniers alinéas de l'article L. 2314-25 » du code du travail figurant au second alinéa de l'article L. 2314-7 du même code, dans sa rédaction issue de la loi nº 2015-994 du 17 août 2015 ; que cette déclaration d'inconstitutionnalité, qui ne concerne que l' impossibilité d'organiser des élections partielles pour pourvoir aux sièges vacants, prévue par l'article L. 2314-7 du code du travail, ne rend pas sans fondement ou sans base légale le jugement qui prononce l'annulation de l'élection des élus au motif du non-respect des dispositions de l'article L. 2314-24-1 du même code ; que le moyen n'est pas fondé ;
Le syndicat CFE-CGC Orange et les candidats dont l'élection a été contestée font grief au jugement de rejeter le moyen tiré de la violation du principe de la liberté syndicale consacré par les articles 3 et 8 de la convention nº 87 de l'OIT, l'article 5 de la Charte sociale européenne et l'article 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de faire droit aux demandes d'annulation, alors, selon le moyen :
1º/ que les articles 3 et 8 de la Convention nº 87 de l'OIT, 4 de la Convention nº 98 de l'OIT et 5 de la Convention nº 135 de l'OIT ainsi que les articles 11-2 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 5 et 6 de la Charte sociale européenne, 28 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, pris en leur ensemble, garantissent la liberté syndicale laquelle implique la liberté des organisations syndicales de choisir leurs représentants et d'organiser librement leur activité ; qu'il s'en évince que les organisations syndicales représentatives, qui disposent du monopole de présentation des candidats au premier tour des élections de délégués du personnel, ont la liberté de présenter les candidats de leur choix ; que sont donc contraires à ces dispositions conventionnelles, celles de l'article L. 2314-24-1 du code du travail qui contraignent les organisations syndicales à établir, pour chaque collège électoral, des listes composées, alternativement jusqu'à épuisement du sexe sous-représenté, d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la proportion des deux sexes inscrits sur la liste électorale ; qu'en jugeant que les dispositions de l'article L. 2314-24-1 du code du travail, au regard des objectifs qu'elles poursuivent en faveur de l'égalité des sexes et de l'égal accès des femmes et des hommes aux fonctions électives, ne pouvaient être analysées comme une limitation du droit des syndicats à choisir leurs représentants, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;
2º/ que le droit des organisations syndicales d'organiser leur gestion et leur activité garanti aux articles 3 et 8 de la Convention nº 87 de L'OIT comprend tant la liberté pour les organisations reconnues représentatives de choisir leurs délégués syndicaux que celle de pouvoir présenter aux élections professionnelles les candidats de leur choix ; qu'en considérant que les articles 3 et 8 de la Convention nº 87 de l'OIT ne concernaient pas les instances représentatives du personnel, le Tribunal d'instance a violé les articles susvisés ;
4º/ que si toute recherche de la volonté du législateur par voie d'interprétation est interdite au juge, lorsque le sens de la loi, tel qu'il résulte de sa rédaction, n'est ni obscur ni ambigu, et doit par conséquent être tenu pour certain, il y a exception si l'application du texte aboutit à quelque absurdité ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'il était invité à le faire si l'application des dispositions de l'article L. 2314-24-1 du code du travail, en ce qu'elle peut entrainer l'annulation de l'élection de candidates femmes aux élections de délégué du personnel, comme en l'espèce, n'est pas contraire à l'objectif du législateur qui est d'opérer un rééquilibrage de la représentation au bénéfice des femmes dans les instances représentatives du personnel et de favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article susvisé ;
Attendu, enfin, qu'aux termes de l'article 1er de la convention o n 111 de l'Organisation internationale du travail concernant la discrimination, ratifiée par la France le 28 mai 1981, toute distinction, exclusion ou préférence fondée notamment sur le sexe, qui a pour effet de détruire ou d'altérer l'égalité de chances ou de traitement en matière d'emploi ou de profession, est interdite ;
Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour le syndicat CFE-CGC France Télécom Orange, B… et A…
IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué D’AVOIR rejeté le moyen tiré de la violation du principe de la liberté syndicale consacré par les articles 3 et 8 de la convention nº 87 de l’OIT, l’article 5 de la Charte sociale européenne et l’article 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et D’AVOIR annulé dans le cadre de l’élection des délégués du personnel de l’établissement de l’établissement EDP 33 UI Aquitaine de l’élection de A… en qualité de déléguée du personnel 1er collège titulaire et de B… en qualité de délégué du personnel 2ème collège titulaire ;
AUX MOTIFS QUE les articles 3 et 8 de la convention nº 87 de l'Organisation Internationale du Travail visent les élections des représentants des organisations de travailleurs et ne concernent donc pas les instances représentatives du personnel qui ne sont pas nécessairement des membres et a fortiori des représentants des organisations syndicales ; quant au non-respect du droit pour les syndicats de choisir librement leurs représentants, en violation de l'articles 5 de la Charte sociale européenne et de l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, les dispositions de l'article L. 2314-24-1 du code du travail ont pour objet d'imposer une représentation proportionnée des hommes et des femmes dans la composition des listes de candidats aux élections des délégués du personnel ; qu’elles n'ont pas pour objet d'entraver ou de limiter le choix pour les organisation syndicales de désigner leurs représentants mais visent uniquement à équilibrer la composition des listes de candidats ; qu’en outre, l'article 11 de la CEDH admet la restriction de l'exercice des droits qu'elle promeut si cette restriction résulte de la loi et constitue une mesure nécessaire à la protection des droits et libertés d'autrui ; qu’or l'égalité entre les hommes et les femmes qui est garantie par la Constitution, son article 1er précisant que la loi favorise l’égal accès des femmes et des sommes aux mandats électoraux ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales tandis que l’article L. 2314-24-1 tend à promouvoir cette égalité ; que les objectifs fixés par l'article L. 2314-24-1 sont légitimes et justifient dès lors d'instaurer une action positive en faveur de l'égalité des sexes et de l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, sans que cela puisse être analysé comme une limitation du droit des syndicats à choisir leurs représentants ;
1º) ALORS QUE les articles 3 et 8 de la Convention nº 87 de l’OIT, 4 de la Convention nº 98 de l’OIT et 5 de la Convention nº 135 de l’OIT ainsi que les articles 11-2 de la Convention européenne des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, 5 et 6 de la Charte sociale européenne, 28 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, pris en leur ensemble, garantissent la liberté syndicale laquelle implique la liberté des organisations syndicales de choisir leurs représentants et d’organiser librement leur activité ; qu’il s’en évince que les organisations syndicales représentatives, qui disposent du monopole de présentation des candidats au premier tour des élections de délégués du personnel, ont la liberté de présenter les candidats de leur choix ; que sont donc contraires à ces dispositions conventionnelles, celles de l’article L.2314-24-1 du code du travail qui contraignent les organisations syndicales à établir, pour chaque collège électoral, des listes composées, alternativement jusqu’à épuisement du sexe sous-représenté, d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la proportion des deux sexes inscrits sur la liste électorale ; qu’en jugeant que les dispositions de l’article L.2314-24-1 du code du travail, au regard des objectifs qu’elles poursuivent en faveur de l’égalité des sexes et de l’égal accès des femmes et des hommes aux fonctions électives, ne pouvaient être analysées comme une limitation du droit des syndicats à choisir leurs représentants, le Tribunal d’instance a violé les textes susvisés ;
2º) ALORS QUE le droit des organisations syndicales d’organiser leur gestion et leur activité garanti aux articles 3 et 8 de la Convention nº 87 de l’OIT comprend tant la liberté pour les organisations reconnues représentatives de choisir leurs délégués syndicaux que celle de pouvoir présenter aux élections professionnelles les candidats de leur choix ; qu’en considérant que les articles 3 et 8 de la Convention nº 87 de l’OIT ne concernaient pas les instances représentatives du personnel, le Tribunal d’instance a violé les articles susvisés ;
3º) ALORS QUE seules des restrictions légitimes conformes à l’article 11 § 2 de la convention européenne des droits de l’homme peuvent être portées à l’exercice de la liberté syndicale garanti par le §1 ; que sont considérées comme des restrictions légitimes celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui ; que tel n’est pas le cas des dispositions de l’article L.2314-24-1 du code du travail, lesquelles en contraignant les organisations syndicales à présenter aux élections de délégués du personnel des listes comportant alternativement des candidats des deux sexes à proportion de la part de femmes et d’hommes dans le collège électoral, restreignent, sans motif légitime au sens de l’article 11 § 2, leur liberté de choisir les candidats en fonction de leurs compétences et de la force de leur engagement pour la communauté des travailleurs ; qu’en décidant le contraire, le Tribunal d’instance a violé l’article 11 de la convention européenne des droits de l’homme ;
4º) ALORS QUE si toute recherche de la volonté du législateur par voie d'interprétation est interdite au juge, lorsque le sens de la loi, tel qu'il résulte de sa rédaction, n'est ni obscur ni ambigu, et doit par conséquent être tenu pour certain, il y a exception si l'application du texte aboutit à quelque absurdité ; qu’en s’abstenant de rechercher, ainsi qu’il était invité à le faire si l’application des dispositions de l’article L 2314-24-1 du code du travail, en ce qu’elle peut entrainer l’annulation de l’élection de candidates femmes aux élections de délégué du personnel, comme en l’espèce, n’est pas contraire à l’objectif du législateur qui est d’opérer un rééquilibrage de la représentation au bénéfice des femmes dans les instances représentatives du personnel et de favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales, le Tribunal d’instance a privé sa décision de base légale au regard de l’article susvisé.
IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué D’AVOIR annulé dans le cadre de l’élection des délégués du personnel de l’établissement de l’établissement EDP 33 UI Aquitaine de l’élection de A… en qualité de déléguée du personnel 1er collège titulaire et de B… en qualité de délégué du personnel 2 ème collège titulaire ;
AUX MOTIFS QUE l’article L 2314-25 du code du travail prévoit en son alinéa 3 que la constatation par le juge, après l’élection, du non-respect par une liste de candidats des prescriptions prévues à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2314-24-1 entraine l’annulation de l’élection d’un nombre d’élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe surreprésenté en surnombre sur la liste des candidats au regard de la part de femmes et d’hommes que celleci devait respecter ; que le juge annule l’élection des derniers élus du sexe surreprésenté en suivant l’ordre inverse de la liste des candidats ; qu’en l’espèce, il n’est pas contesté que pour le 1er collège, 8 sièges étaient à pourvoir au regard d’une proportion de 29,70 % de femmes et de 70,3 % d’hommes, qui n’est pas non plus discutée, les sièges à pourvoir impliquaient la candidature de 2 femmes et 6 hommes, proportion non respectée par le syndicat CFE CGC Orange, qui a présenté 3 femmes et 1 homme pour les membres titulaires ; que pour le 2 ème collège, 3 sièges étaient à pourvoir au regard d’une proportion de 34,2 % de femmes et de 65,8 % d’hommes, qui n’est pas non plus discutée, les sièges à pourvoir impliquaient la candidature de 1 femmes et 2 hommes, proportion non respectée par le syndicat CFE CGC Orange, qui a présenté 3 hommes pour les membres titulaires ; que compte tenu de la non-conformité des listes en raison de la surreprésentation des femmes de 1 pour le 1er collège et des hommes à raison de 1 pour le 2ème collège, il y a lieu d’annuler l’élection de A… en qualité de déléguée du personnel 1er collège titulaire et de B… en qualité de délégué du personnel 2ème collège titulaire ;
1º) ALORS QUE dans un mémoire distinct et motivé, le syndicat CFE CGC France Telecom Orange a contesté la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles L. 2314-25 et L. 2314-7 du code du travail, dans leur rédaction issue de l’article 7 de la loi nº 2015-994 du 17 août 2015, en ce qu’ils imposent l’annulation de l’élection des délégués du personnel du sexe surreprésenté ou mal positionné sur la liste de candidatures sans prévoir le remplacement des sièges vacants selon des modalités permettant d’assurer l’effectivité de la représentation proportionnelle des deux sexes dans les instances représentatives du personnel voulue par le législateur et sans obliger l’employeur, dans cette hypothèse, à organiser de nouvelles élections si un collège électoral n’est plus représenté ou si le nombre de délégués titulaires est au moins réduit de moitié, ce qui porte atteinte à l’effectivité du principe d’égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales garanti par l’article 1 er de la Constitution du 4 octobre 1958, au principe de la participation des travailleurs à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises garanti par l’alinéa 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et au principe résultant de l’article 34 de la Constitution selon lequel l’incompétence négative du législateur ne doit pas affecter un droit ou une liberté que la Constitution garantit ; que la déclaration d’inconstitutionnalité que prononcera le Conseil constitutionnel sur le fondement de l’article 61-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 entrainera, par voie de conséquence, la cassation du jugement attaqué pour perte de fondement juridique ;
2º) ALORS QUE les dispositions de l’article L.2314-24-1 du code du travail, qui imposent pour chaque collège électoral des listes de candidature composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la proportion des deux sexes dans le collège, ont pour finalité d’assurer une représentation équilibrée entre hommes et femmes ; qu’en s’abstenant de rechercher, ainsi qu’il était invité à le faire, si l’annulation de l’élection de A… et de B… en qualité de délégués du personnel titulaires sans prévoir les modalités de leur remplacement dans le respect d’une représentation équilibrée des femmes et des hommes et l’impossibilité d’exiger de l’employeur l’organisation d’élections partielles pour pourvoir à leurs sièges vacants ne portent pas une atteinte disproportionnée au principe de participation prévu par l’alinéa 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, le tribunal d’instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2314-24-1, L. 2314-25 et L. 2314-7 du code du travail.