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Timestamp: 2019-11-12 13:20:45+00:00
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Loi du 05/07/1998 modifiant l'article 249 du code des droits d'enregistrement, d'hypotheque et de greffe
publié le 21 août 1998
Loi modifiant l'article 249 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe
1998003425
5 JUILLET 1998. - Loi modifiant l'article 249 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe (1)
Art. 2.L'article 249, § 1er, alinéa 2, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, remplacé par la loi du 15 mai 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/1987 pub. 06/07/2011 numac 2011000402 source service public federal interieur Loi relative aux noms et prénoms fermer, est remplacé par la disposition suivante : « Le ministre de la Justice peut réduire ce droit à 2 000 francs si les prénoms dont la modification est demandée : 1° sont ridicules ou odieux par eux-mêmes, par leur association avec le nom ou en raison de leur caractère manifestement désuet;2° sont de consonance étrangère;ou 3° sont de nature à prêter à confusion.».
Donné à Bruxelles, le 5 juillet 1998, ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, J.-J. VISEUR Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, T. VAN PARYS _______ Note (1) Session ordinaire 1995-1996. Chambre des représentants.
Documents parlementaires. - Proposition de loi de M. Cuyt, n° 683/1. - Amendement, n° 683/2. - Rapport, n° 683/3. - Texte adopté par la commission, n° 683/4. - Amendement, n° 683/5. - Rapport complémentaire, n° 683/6. - Texte adopté par la commission, n° 683/7. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, n° 683/8.
Annales de la Chambre : 22, 23 avril et 28 mai 1998.
Documents parlementaires. - Projet transmis par la Chambre des représentants, n° 1-1007/1. - Projet non évoqué par le Sénat, n° 1-1007/2.
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