Source: http://www.takeover.ch/transactions/document/id/2713
Timestamp: 2017-06-25 20:43:04+00:00
Document Index: 287574227

Matched Legal Cases: ["l'article 32", "l'article 32", 'art. 32', 'art. 32', 'art. 22', 'art. 32', 'art. 22', 'art. 706', 'art. 706', 'art. 22', 'art. 703', 'art. 22', 'art. 706', 'art. 706', 'art. 61', "l'article 5", 'art. 33', 'art. 33', 'art. 58', 'art. 56']

A.LECLANCHE SA (Leclanché ou société visée) est une société anonyme fondée en 1909 dont le siège se situe à Yverdon-les-Bains (VD). Leclanché a pour but la conception, le développement et l'assemblage de systèmes de stockage d'énergie électrique, ainsi que la distribution de piles et d'accessoires électriques. Selon l'extrait du registre du commerce, le capital-actions de Leclanché se monte à CHF 32'971'804.50, divisé en 21'981'203 actions nominatives d'une valeur nominale de CHF 1.50 chacune (actions Leclanché). Les actions Leclanché sont cotées auprès de SIX Swiss Exchange SA sur le segment Main Standard (ticker : LECN). Les statuts de Leclanché contiennent depuis le 10 avril 2013 une clause dite d'opting up dont la teneur est la suivante : « L'obligation de présenter une offre publique d'achat conformément à l'article 32 de la Loi fédérale sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières (Loi sur les bourses, LBVM) du 24 mars 1995 n'existe que si le seuil de 49 % des droits de vote a été dépassé » (article 5 des statuts de Leclanché).
B.Le Groupe Precept (Groupe Precept) est un groupe se composant de (voir décision 544/01 du 13 août 2013 dans l'affaire LECLANCHE SA, consid. C et décision 587/01 du 23 décembre 2014 dans l'affaire LECLANCHE SA, consid. B) :
C.Les autres actionnaires principaux de Leclanché sont le Groupe Bruellan (Groupe Bruellan), qui détient actuellement 4'517'716 actions Leclanché, soit 20.55 % des droits de vote de Leclanché, et le Groupe Recharge (Groupe Recharge), qui détient actuellement 2'439'642 actions Leclanché, soit 9.99 % des droits de vote de Leclanché. Pour la composition exacte de ces groupes, voir décision 587/01 du 23 décembre 2014 dans l’affaire LECLANCHE SA, consid. C et D.
D.En janvier 2013, Leclanché a mandaté Talisman Infrastructure Ventures LLP (Talisman), une société spécialisée dans les restructurations, afin d'accompagner la société dans la poursuite de son développement et de ses objectifs stratégiqueset débuté une réflexion relative à la couverture de ses besoins de financement à court et à moyen terme.
E.Le 20 mars 2013, Leclanché a publié dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC) l'invitation à son assemblée générale ordinaire du 10 avril 2013. L'ordre du jour contenait notamment un point relatif à la restructuration financière de lasociété, comprenant deux alternatives ainsi que des propositions supplémentaires lesquelles contenaient la proposition d'introduire une clause d'opting up dans les statuts. Le point C, chiffre 6.17, de l'invitation à l'assemblée générale était formulé comme suit :
Le conseil d'administration propose un «Opting-up» de l'obligation de présenter une offre publique d'achat conformément à l'article 32 de la Loi fédérale sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières (Loi sur lesbourses, LBVM) du 24 mars 1995 en relevant le seuil réglementaire de 33 1/3% à 49% et en ajoutant aux statuts de la Société un nouvel article 5 des statuts de la Société, dont la teneur est la suivante:
Dans la partie explicative de l'invitation à l'assemblée générale, le conseil d'administration a informé les actionnaires ausujet de l'effet d'une clause d'opting up :
F.Par communiqué de presse du 20 mars 2013, le conseil d'administration a en outre indiqué qu'il cherchait activement àgarantir un investissement par des investisseurs stratégiques ou financiers et qu'il poursuivait sa recherche de solutions de financements alternatives, aucune solution définitive n'ayant encore été trouvée à ce jour. Au sujet de la claused'opting up, le conseil d'administration a indiqué qu'il proposait de relever le seuil de participation à partir duquel une offre publique d'achat doit être présentée conformément à la législation concernée de 33 1/3 % à 49 %, précisant que « cette procédure est établie afin d'accommoder un investisseur potentiel voulant investir, mais n'étant pas disposé à faire une offre publique à la société. A ce jour, aucun investisseur ou investisseur potentiel n'a proposé l'inclusion d'un « Opting-up » dans les articles d'association ».
G.Selon le rapport annuel 2012 de Leclanché et les annonces effectuées à l'Instance de publicité des participations, lesactionnaires importants de Leclanché au jour de l'assemblée générale du 10 avril 2013 étaient les suivants :
H.Lors de l'assemblée générale du 10 avril 2013, Stefan Müller (alors membre du conseil d'administration de Leclanché) a expliqué la proposition d'introduire la clause d'opting up. Une discussion s'ensuivit. La clause d'opting up a été approuvée à la majorité absolue des droits de vote représentés, contre quelques oppositions et quelques abstentions, ce qui est attesté par le procès-verbal de l'assemblée générale du 10 avril 2013.
I.Le 23 avril 2013, un entretien a eu lieu entre Stephen Barber et Jeffrey Flood, alors propriétaires de Precept AssetManagement Limited, et un représentant de Talisman. Lors de cet entretien, un accord de confidentialité et de moratoire a été conclu entre Leclanché et Precept, en vue de mener des négociations relatives à une entrée de Precept dans le capital de Leclanché.
J.Le 6 mai 2013, Precept a remis à Leclanché une lettre d'intention relative à un éventuel investissement qui ferait de Preceptl'actionnaire majoritaire de Leclanché.
K.Le 18 mai 2013, Precept a signé un « Term Sheet » décrivant concrètement son investissement dans Leclanché, lequel était encore sujet à une due diligence et à la négociation d'un accord final.
L.Le 8 juillet 2013, Leclanché et Precept ont conclu un prêt convertible pour un montant de CHF 17 millions.
M.Par décision 544/01 du 13 août 2013, la Commission des OPA (Commission) a accordé au Groupe Precept et au Groupe Bruellan une dérogation à l'obligation de présenter une offre publique d'acquisition pour cause d'assainissement deLeclanché.
N.Le 7 décembre 2014 un groupe organisé s'est formé entre le Groupe Precept, le Groupe Bruellan et le Groupe Recharge dans le but de procéder à l'assainissement de Leclanché (voir annonce de publicité des participations du 18 décembre 2014).
O.Par décision 587/01 du 23 décembre 2014, la Commission a accordé au groupe formé par le Groupe Precept, le Groupe Bruellan et le Groupe Recharge une dérogation à l'obligation de présenter une offre publique d'acquisition pour cause d'assainissement de Leclanché.
P.Le 5 janvier 2015, le groupe formé par le Groupe Precept, le Groupe Bruellan et le Groupe Recharge en vue del'assainissement de Leclanché fut dissous (voir annonce de publicité des participations du 14 janvier 2015).
Q.Le 21 janvier 2015, le Groupe Recharge a converti un prêt de CHF 3'659'463 en 2'439'642 nouvelles actions, issues ducapital autorisé de Leclanché (voir décision 587/01 du 23 décembre 2014, consid. L). Lorsque ces nouvelles actions seront inscrites au registre du commerce, portant le capital à 24'420'845 actions, la participation du Groupe Precept passera de53.45 % à 48.11 % des droits de vote.
R.Par contrat du 2 février 2015, Precept a vendu à Oakridge 11'000'000 actions Leclanché. L'exécution de ce contrat est soumise à la condition suspensive que la Commission constate que ce transfert ne déclenche pas d'obligation de présenter une offre d'acquisition aux actionnaires de Leclanché. Cette transaction a pour but la consolidation dans Oakridge des investissements du Groupe Precept liés aux batteries (« battery investments »).
S.Oakridge envisage de demander sa cotation auprès du NASDAQ (« compliance listing »). Aucune augmentation decapital ne sera effectuée dans ce cadre ni aucune action placée auprès de tiers. Il n'est pas prévu que le contrôle de Oakridge change. La composition du conseil d'administration de Oakridge sera modifiée afin de comprendre unemajorité d'administrateurs indépendants de Precept.
T.Le 4 février 2015, Precept a requis de la Commission qu'elle constate que la clause d'opting up est applicable au GroupePrecept et déclare en conséquence :
U.Le projet de prise de position du conseil d'administration a été remis à la Commission pour examen préalable.
V.Une délégation de la Commission formée de Luc Thévenoz (président), Susan Emmenegger et Lionel Aeschlimann a été constituée pour se prononcer sur la présente requête.
[1] La requête du Groupe Precept soulève la question de la validité de la clause d'opting up adoptée par l'assembléegénérale de Leclanché le 10 avril 2013. Dans sa prise de position, le conseil d'administration de Leclanché a indiqué ne pas avoir d'objection à l'encontre de la requête du Groupe Precept.
[2] L'art. 32 al. 1 LBVM dispose qu'une offre publique d'acquisition doit obligatoirement être présentée par l'actionnaire qui franchit (directement, indirectement ou de concert avec des tiers) le seuil de 33 1/3 % des droits de vote de la société visée. Les sociétés visées peuvent relever dans leurs statuts le seuil jusqu'à 49 % des droits de vote en introduisant uneclause dite d'opting up. Conformément à l'art. 32 al. 1 OBVM-FINMA, le seuil se calcule sur la base de l'ensemble des droits de vote inscrits au registre du commerce.
[3] Selon l'art. 22 al. 2 et 3 LBVM, les sociétés peuvent prévoir dans leurs statuts qu'un actionnaire n'est pas tenu de présenter une offre publique d'acquisition conformément aux art. 32 et 52 LBVM (clause dite d'opting out). L'art. 22 al. 3 LBVM dispose qu'une clause d'opting out introduite dans les statuts après la cotation n'est valable que s'il n'en résulte pas pour les actionnaires un préjudice au sens de l'art. 706 CO. Selon l'art. 706 al. 2 ch. 3 CO, sont en particulier annulables les décisions qui entraînent pour les actionnaires une inégalité de traitement ou un préjudice non justifiés par le but de la société. La validité d'une clause d'opting up doit être examinée selon les mêmes critères qu'une clause d'opting out(décision 446/01 du 30 juin 2010 dans l'affaire Advanced Digital Broadcast Holdings SA, consid. 2).
[4] Deux conditions cumulatives sont nécessaires à la validité d'une clause d'opting out ou d'opting up du point de vuedu droit des OPA : la transparence et l'acceptation de la clause par une majorité des actionnaires minoritaires. Il est en premier lieu nécessaire que les actionnaires se prononcent en toute transparence, donc en toute connaissance de cause sur la clause considérée. Des informations précises doivent dès lors être indiquées dans la convocation à l'assemblée générale et répétées lors de ladite assemblée avant de passer au vote. Si cette exigence de transparence est respectée, indépendamment du vote de l'ensemble des actionnaires présents ou représentés à l'assemblée générale, la clause estréputée bien fondée (au sens des art. 22 al. 3 LBVM et 706 CO) si une majorité des actionnaires minoritaires l'a approuvée (décision 518/01 du 11 octobre 2012 dans l'affaire Advanced Digital Broadcast Holdings SA, consid. 2 à 5 ; décision 531/01 du 26 avril 2013 dans l'affaire Perfect Holding SA, consid. 2.2 et 4 ; décision 539/01 du 24 juin 2013 dans l'affaire Logan Capital AG, consid. 1).
[5] La transparence est une condition préalable, essentielle et nécessaire à un vote informé de tous les actionnaires. La présomption de bien-fondé ne peut être appliquée que si les actionnaires ont été dûment informés de la situation, des réelles intentions de l'actionnaire requérant l'adoption de la clause d'opting out ou d'opting up et sur celles de l'actionnaire de contrôle, ainsi que des conséquences (générales et liées au cas concret) de l'adoption d'une telle clause. Lorsque le conseil d'administration ou un actionnaire propose l'adoption d'une clause d'opting out (ou d'opting up), il doit fournir des informations sur les motifs de sa proposition, sur la transaction envisagée et sur le changement de contrôle qui en découlera. Le conseil d'administration fera figurer ces informations dans la convocation à l'assemblée générale. Laconvocation contiendra également des informations relatives aux effets généraux d'une clause d'opting out (ou d'opting up) et, lorsque cette clause n'est pas limitée à une seule transaction, indiquera notamment qu'elle pourra à l'avenir êtreinvoquée par tout actionnaire (ancien ou nouveau) (décision 518/01 du 11 octobre 2012 dans l'affaire AdvancedDigital Broadcast Holdings SA, consid. 5). La condition de transparence exige aussi que d'éventuelles transactions déjà concrètement prévues et négociées par le conseil d'administration avec de nouveaux investisseurs soient également révélées aux actionnaires en termes appropriés.
[6] Si les actionnaires qui proposent l'introduction d'une clause d'opting out (ou d'opting up) ou ceux qui disposent d'une participation de contrôle manquaient à ce devoir de transparence, et notamment s'ils ne révélaient pas adéquatementl'existence de projets qu'ils ont déjà formés au moment du vote, la clause adoptée ne déploierait pas d'effet du point de vue du droit des OPA, à tout le moins à l'égard de ces actionnaires (cf. recommandation 203/01 du 7 juillet 2004 dans l'affaire SGF Société de Gares Frigorifiques et Ports Francs de Genève SA ; décision 518/01 du 11 octobre 2012 dans l'affaire Advanced Digital Broadcast Holdings SA, consid. 5). Il en va de même pour des transactions concrètement prévues etnégociées qui seraient dissimulées par le conseil d'administration.
[7] En l'espèce, l'invitation à l'assemblée générale du 10 avril 2013 fournit des informations détaillées relatives à la claused'opting up et ses conséquences (considérant E). Le conseil d'administration a précisé qu'il n'existait alors aucun investisseur intéressé à prendre une participation majoritaire dans Leclanché, mais que l'introduction d'une claused'opting up était susceptible de faciliter la recherche de nouveaux investisseurs, rendue nécessaire par la situation financière de Leclanché. L'invitation à l'assemblée générale donne des informations suffisantes sur le caractère général de la clause d'opting up et sur les circonstances dans lesquelles elle fut proposée. Lors de l'assemblée générale, le conseil d'administration a en outre répondu aux questions des actionnaires à ce sujet.
[8] La question se pose de savoir si le conseil d'administration avait déjà concrètement envisagé une entrée du Groupe Precept au capital de Leclanché, ce qui aurait entraîné une obligation de transparence à cet égard. En l'espèce, le Groupe Precept a indiqué n'avoir été contacté en relation avec un éventuel investissement dans Leclanché qu'après la tenue del'assemblée générale. Un entretien a eu lieu le 23 avril 2013 entre Precept Asset Management Limited (investment manager de Precept ; considérant B) et Talisman, la société mandatée par Leclanché pour la recherche de nouveaux investisseurs (considérant D). Un accord de confidentialité est en général conclu dès les premiers contacts relatifs à un éventuel investissement afin de s'assurer que les négociations demeureront secrètes. En l'espèce, un tel accord fut signé le 23 avril 2013 (considérant I). Aucun élément ne permet de retenir que le conseil d'administration aurait déjà concrètement prévu etnégocié une transaction avec Precept ou le Groupe Precept avant cette date. Ceci vaut également pour d'hypothétiques autres investisseurs dont l'identité aurait, le cas échéant, également dû être déclarée.
[9] Enfin, aucun élément ne permet de penser que le Groupe Precept aurait coordonné son entrée au capital de Leclanché etl'adoption de la clause d'opting up avec des actionnaires déjà existants de Leclanché en vue de l'introduction de la clause d'opting up. De telles circonstances auraient, le cas échéant, également dû être déclarées en toute transparence.
[11] La deuxième condition cumulative à la validité d'une clause d'opting out ou d'opting up est qu'elle ne cause pas de préjudice aux actionnaires, ce qui est présumé lorsque la majorité des actionnaires minoritaires l'a approuvée. Cela suppose que la clause recueille la majorité absolue des voix attribuées à toutes les actions représentées (art. 703 CO) ainsi que la majorité absolue des voix attribuées aux actionnaires minoritaires. Dans ces conditions, le vote de l'assemblée générale bénéficie de la présomption de bien-fondé et l'on peut présumer – du point de vue de l'art. 22 al. 3 LBVM, l'action civile basée sur l'art. 706 CO étant réservée – que l'adoption de la clause d'opting out ne cause pas de préjudice aux actionnaires. En revanche, si la majorité des actionnaires minoritaires se prononce contre la clause d'opting out, il conviendrade présumer que cette clause cause aux actionnaires un préjudice non justifié par le but de la société, sans préjudice d'une éventuelle action civile au sens de l'art. 706 CO (décision 518/01 du 11 octobre 2012 dans l'affaire Advanced Digital Broadcast Holdings SA, consid. 4.1).
[12] Pour déterminer le résultat du vote des actionnaires dits minoritaires, il convient d'exclure les voix des éventuelsactionnaires majoritaires – c'est-à-dire de tout actionnaire qui, directement, indirectement ou de concert avec des tiers, réunit au moins 33 1/3 % des droits de vote et dispose ainsi d'une participation de contrôle au sens du droit des OPA. Il en faut également exclure les voix de tout actionnaire qui demande l'introduction d'une clause d'opting out ou d'opting up (et de tout actionnaire agissant de concert avec lui). Etant donné qu'il entend en principe tirer un avantage d'une telle clause, ses intérêts ne sont pas alignés avec ceux des autres actionnaires et ses droits de vote ne doivent pas être comptés parmi les voix des minoritaires (décision 518/01 du 11 octobre 2012 dans l'affaire Advanced Digital Broadcast Holdings SA, consid. 4.2).
[19] Lorsqu'une requête relative à l'obligation de présenter une offre ou à l'octroi de dérogations particulières est adressée àla Commission, le conseil d'administration de la société visée a l'obligation de déposer une prise de position qu'il doit ensuite publier en incluant le dispositif de la décision de la Commission ainsi que les voies de droit à disposition des actionnaires qualifiés (art. 61 OOPA). Le conseil d'administration doit y expliquer les réflexions et les arguments qui l'ont porté à soutenir ou à rejeter la requête. Les éventuels conflits d'intérêts des membres du conseil d'administration ainsi que les mesures prises en conséquence doivent être divulgués.
La clause d'opting up figurant à l'article 5 des statuts de LECLANCHE SA est valable. Les conclusions 1 et 2 de la requête du Groupe Precept sont admises au sens du considérant 1.3. Le Groupe Preceptinformera la Commission des OPA du moment de la mise en œuvre des mesures prévues aux conclusions 1 et 2 de sa requête.
Recours (art. 33c de la loi sur les bourses, RS 954.1)Un recours contre la présente décision peut être formé dans un délai de cinq jours de bourse auprès de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA, Laupenstrasse 27, CH-3003 Berne. Le délai commence à courir le premier jour de bourse suivant la notification de la décision par télécopie ou par courrier électronique. Le recours doit respecter les exigences des art. 33c, al. 2 LBVM et 52 PA (RS 172.021).
Opposition (art. 58 de l'ordonnance sur les OPA, RS 954.195.1)Un actionnaire qui détient au minimum 3 % des droits de vote, exerçables ou non, de la société visée (actionnaire qualifié, art. 56 OOPA) et qui n'a pas participé à la procédure peut former opposition contre la présente décision.