Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/commentaire-d-arret/commentaire-arret-cour-cassation-assemblee-pleniere-9-mai-1984-fullenwarth-449156.html
Timestamp: 2019-08-21 16:00:15+00:00
Document Index: 199728271

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1384", 'arrêt ', "l'article 482", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1384", 'arrêt ']

La responsabilité du fait d'autrui et plus particulièrement celle des parents du fait de leurs enfants, est l'occasion d'une jurisprudence abondante comme en témoigne l'arrêt dit « Fullenwarth » du 9 mai 1984 qui s'avère être d'une importance primordiale en la matière.
En l'espèce, un enfant de 7 ans avait éborgné le 4 août 1975 un camarade en décochant une flèche en sa direction au moyen d'un arc qu'il avait confectionné.
Le père de la victime avait alors assigné le père de l'auteur du dommage en sa qualité de civilement responsable sur la base de l'article 1384 alinéa 4 du Code civil.
La Cour d'appel de Metz a fait droit à sa demande le 25 septembre 1979 en déclarant le père de l'auteur entièrement responsable des conséquences de l'accident.
Le défendeur forme un pourvoi au motif que les juges du fond n'ont pas recherché si l'enfant auteur du dommage avait une capacité de discernement suffisante pour que l'acte lui soit imputé en tant que faute.
La Cour de cassation par le présent arrêt rejette le pourvoi au motif que la présomption de responsabilité qui pèse sur les père et mère d'un mineur cohabitant avec eux soit présumée, il suffit que celui-ci ait commis un acte qui soit « la cause directe du dommage invoqué par la victime ». Il s'agit là d'un motif de pur droit, ajoute la Cour comme pour renforcer l'importance de la décision.
L'assouplissement des conditions de la responsabilité parentale
La remise en cause d'une condition de la responsabilité des parents : la faute de l'enfant
L'abandon de la notion de faute pour l'enfant
L'avènement d'une responsabilité de plein droit des parents
L'abandon de la présomption de faute des parents
Le choix d'une responsabilité objective des parents
[...] Pour Starck dans les Obligations, la lecture à contrario de l'article 482 alinéa 2 du Code civil disposant que «les père et mère ne sont pas responsables de plein droit du dommage causé à autrui par le mineur émancipé». Permet d'établir que les parents sont responsables de plein droit de leurs enfants non émancipés. L'arrêt Bertrand du 19 février 1997 consacre finalement la responsabilité de plein droit des parents, où seules la force majeure ou la faute de la victime peuvent les exonérer de leur responsabilité. Certains ont vu dans cet arrêt l'élaboration d'une théorie du risque d'être parent. Il est certain que le développement des assurances a largement permis une telle évolution. [...]
[...] Commentaire d'arrêt: Cour de Cassation, Assemblée plénière du 9 mai 1984 "Fullenwarth" La responsabilité du fait d'autrui et plus particulièrement celle des parents du fait de leurs enfants, est l'occasion d'une jurisprudence abondante comme en témoigne l'arrêt dit Fullenwarth du 9 mai 1984 qui s'avère être d'une importance primordiale en la matière. En l'espèce, un enfant de 7 ans avait éborgné le 4 août 1975 un camarade en décochant une flèche en sa direction au moyen d'un arc qu'il avait confectionné. [...]
[...] Qui plus est, un recours des parents contre leur enfant est possible à condition que celui-ci dispose de ressources suffisantes. Il a été soutenu que loin de s'écarter des principes classiques du droit civil, cette évolution jurisprudentielle vers une responsabilité de plein droit des parents était conforme à la volonté des rédacteurs du Code civil en sanctionnant les parents des échecs dans l'éducation de leurs enfants. Ceux-ci étant solidaires. L'enfant est en quelque sorte le prolongement juridique de ses parents, du moins il doit respecter de la même sorte le droit, la responsabilité des parents objective étant la garantie d'une bonne éducation des enfants. [...]
[...] La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel au motif que les juges d'appel ont exonéré les parents par une considération d'ordre général. Il aurait fallu selon la Cour rechercher in concreto si en raison de l'âge, de l'expérience de l'enfant, le trajet, les circonstances si un accident était prévisible ou pas. Permettant ainsi de dégager la faute des parents. De la lecture de l'article 1384 alinéa 7 dépend la possibilité pour les parents de s'exonérer. Cet article étant rédigé en termes relativement vagues, il a été interprété plus ou moins sévèrement par la jurisprudence. [...]
[...] La loi du 4 juin 1970 a associé la mère à cette responsabilité qui devient parentale. La loi du 4 mars 2002 a remplacé l'expression droit de garde (qui a été supprimé) par l'expression d'exercice de l'autorité parentale Pour l'étude de cet arrêt on peut se demander si les parents peuvent être responsables d'un dommage causé par leur enfant sans faute de celui- ci . Il sera question pour y répondre de l'assouplissement des conditions de la responsabilité parentale et de l'avènement d'une responsabilité de plein droit des parents (II). [...]
Droit civil Commentaire d'arrêt: Cour de Cassation, Assemblée plénière du 9 mai 1984 "Fullenwarth"