Source: http://www.affaires-publiques.org/textof/TO/17/13930-1217.htm
Timestamp: 2018-01-23 19:18:27+00:00
Document Index: 154566301

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 3', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 17', 'art. 20', 'art. 23', 'art. 28', 'art. 36', 'art. 36', 'art. 40', 'art. 44', 'art. 49', 'art. 49', 'art. 51', 'art. 57', 'art. 62', 'art. 74', 'art. 76', 'art. 77']

Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (Lien Legifrance, JO 31/12/2017)
La baisse des taux de cotisations sociales pesant sur les revenus d'activité et en contrepartie la hausse généralisée de 1,7 % de la CSG;
La suppression du régime social des indépendants ;
La mise en place d'un dispositif généralisé d'exonération, pour une période de douze mois, de l'ensemble des cotisations de sécurité sociale en faveur des travailleurs indépendants en début d'activité de création ou de reprise d'entreprise, à compter de 2019 ;
L'élargissement de l'obligation vaccinale à 11 vaccins pour les enfants de moins de 18 mois ;
La transformation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) en allégements généraux pour l'entreprise à compter de 2019 ;
L'augmentation progressive les droits d'accise sur les produits de tabac, portant le prix d'un paquet de cigarettes à 10 euros au 1er novembre 2020 ;
La refonte totale de la taxation sur les boissons sucrées qui devient progressive en fonction de la quantité de sucres ajoutés ;
Est approuvé le montant de 6,0 milliards d'euros correspondant à la compensation par l'Etat des exonérations, réductions ou abattements d'assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale ;
Sont approuvées pour 2018 les prévisions de recettes, réparties par catégories, et le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale. Pour la première fois depuis 2001, les régimes obligatoires de base dégagent un excédent en 2018, qui atteint 1,3 milliard d'euros. La branche maladie revient à un déficit de -0,7 milliard d'euros historiquement bas, tandis que les branches vieillesse, famille et accidents du travail et maladies professionnels continuent à dégager des excédents. Toutefois, le déficit du Fonds de solidarité vieillesse se maintenant à 3,5 Mds €, le solde prévu en 2018, en l'intégrant, est un déficit de 2,2 Mds € ;
Sont également approuvées pour 2018 les prévisions de recettes, réparties par catégories, et le tableau d'équilibre, par branche, du régime général. En 2018, les dépenses et recettes du régime général augmentent significativement du fait de la réforme du régime social des indépendants (RSI), qui conduit le régime général à assurer la protection sociale des travailleurs indépendants à compter de 2018. Par ailleurs, le régime général revient à l'équilibre, pour la première fois depuis 2001, et affiche un solde excédentaire de 1,2 milliard d'euros, le solde du FSV n'étant pas compris ;
Pour 2018, les plafonds d'emprunts sont ainsi établis : Agence centrale des organismes de sécurité sociale (38 Mds €) ; Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (4,9 Mds €) ; Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF (0,7 Md €) ; Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (0,45 Md €) ; Caisse nationale des industries électriques et gazières (0,44 Md €) ;
Le montant maximal d'aide auquel les familles monoparentales peuvent prétendre au titre de la garde de leur enfant est majoré ;
Le minimum vieillesse (ASPA) et les pensions de retraite seront désormais revalorisés à la même date, en janvier ;
La prise en charge de la télémédecine par l'assurance maladie est généralisée ;
La généralisation du tiers payant sur la part des dépenses prises en charge par l'assurance maladie obligatoire est repoussée et le dispositif n'est maintenu que pour les bénéficiaires de l'assurance maternité et les bénéficiaires de l'assurance maladie atteints de certaines affections de longue durée ;
L'arsenal juridique à la disposition des organismes de sécurité sociale est renforcé en ce qui concerne la lutte contre la fraude ;
PREMIÈRE PARTIE DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2016 (art. 1er et 2)
DEUXIÈME PARTIE DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2017 (art. 3 à 7)
TROISIÈME PARTIE DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2018 (art. 8 à 35)
TITRE IER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE (art. 8 à 27)
Chapitre Ier Mesures relatives au pouvoir d'achat des actifs (art. 8)
Chapitre II Mesures en faveur de l'emploi et des entrepreneurs (art. 9 à 15)
Chapitre III Dispositions relatives à la fiscalité comportementale (art. 17 à 19)
Chapitre IV Dispositions relatives aux recettes de la branche maladie (art. 20 à 22)
Chapitre V Dispositions relatives à la modernisation de la branche recouvrement (art. 23 à 27)
TITRE II CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE (art. 28 à 35)
QUATRIÈME PARTIE DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2018 (art. 36 à 78)
TITRE IER DISPOSITIONS RELATIVES À LA BRANCHE FAMILLE (art. 36 à 39)
TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES À L'ASSURANCE VIEILLESSE (art. 40 à 43)
TITRE III DISPOSITIONS RELATIVES À LA BRANCHE ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES (art. 44 à 48)
TITRE IV DISPOSITIONS RELATIVES À LA BRANCHE MALADIE (art. 49 à 75)
Chapitre Ier Dispositions relatives à la prévention (art. 49 et 50)
Chapitre II Promouvoir l'innovation en santé (art. 51 à 56)
Chapitre III Accroître la pertinence et la qualité des soins (art. 57 à 61)
Chapitre IV Moderniser le financement du système de santé (art. 62 à 73)
Chapitre V Dispositions relatives aux dépenses de la branche maladie (art. 74 et 75)
TITRE V DISPOSITIONS RELATIVES AUX ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DES RÉGIMES OBLIGATOIRES (art. 76)
TITRE VI DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES BRANCHES (art. 77 et 78)
CC 21 décembre 2017 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 n° 2017-756 DC