Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19901018-89BX00812
Timestamp: 2017-04-30 09:28:09+00:00
Document Index: 284873022

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 32", "l'article 4", "l'article 32", "l'article 4", 'art. 32', 'art. 4']

France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 18 octobre 1990, 89BX00812
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 89BX00812Numéro NOR : CETATEXT000007475037 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1990-10-18;89bx00812 Analyses : OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - CONDITIONS GENERALES DE L'INDEMNISATION - CONDITIONS TENANT A LA DATE DE LA DEPOSSESSION ET A LA DATE DE LA DEMANDE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 3 février 1989, présentée par M. Djilali X..., demeurant "Champs de Lescazes", Roquefort, LA PLUME (47) ; M. X... demande que la cour :
1°/ annule la décision du 24 novembre 1988 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Bordeaux a rejeté sa demande de réformation de la décision du 20 décembre 1985 par laquelle le directeur de l'agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer a rejeté sa demande de levée de forclusion relative à l'indemnisation des biens qu'il possédait en Algérie ;
2°/ le renvoie devant l'agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer pour qu'il soit procédé à l'indemnisation de ses biens ;
- et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande :
Considérant que la demande de levée de forclusion présentée par M. Djilali X... pour déposer un dossier en vue de l'indemnisation de ses biens en Algérie, a été rejetée, sur le fondement de l'article 32 de la loi du 15 juillet 1970, par une décision du directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer en date du 20 décembre 1985 confirmée par la décision attaquée de la commission du contentieux de l'indemnisation de Bordeaux en date du 24 novembre 1988 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 16 juillet 1987 susvisée : "Les personnes qui répondent aux conditions du titre I de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 précitée et qui n'ont pas dans les délais prévus à l'article 32 demandé à bénéficier des dispositions de ladite loi peuvent déposer une demande d'indemnisation pendant une durée d'un an à compter de la date de publication de la présente loi sous réserve que la dépossession ait été déclarée auprès d'une autorité administrative française avant le 15 juillet 1970 ou que les biens dont l'indemnisation est demandée aient déjà été évalués par l'agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer pour des indivisaires ou des associés" ; qu'il résulte de l'instruction que le requérant n'établit pas remplir les conditions définies par les dispositions de l'article 4 de ladite loi ; que par suite sa demande en date du 17 octobre 1985, en vue de bénéficier des dispositions de la loi du 15 juillet 1970, ne peut être accueillie ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par la décision attaquée, la commission du contentieux de l'indemnisation de Bordeaux a rejeté sa demande en relevé de forclusion ;
Article 1er : La requête de M. Djilali X... est rejetée.Références : Loi 70-632 1970-07-15 art. 32Loi 87-549 1987-07-16 art. 4Publications :Télécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : LALAUZERapporteur public : de MALAFOSSEOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Cour administrative d'appel de BordeauxDate de la décision : 18/10/1990Fonds documentaire : Legifrance Haut de page