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Timestamp: 2018-11-17 17:56:56+00:00
Document Index: 89609793

Matched Legal Cases: ["l'article 11", "l'article 17", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 13", "l'article 15", "l'article 13", "l'article 6", "l'article 15", "l'article 15"]

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1 Résolution 4/2011 QUATRIÈME SESSION DE L ORGANE DIRECTEUR Bali (Indonésie), mars 2011 RÉSOLUTION 4/2011 MISE EN ŒUVRE DU SYSTÈME MULTILATÉRAL L'ORGANE DIRECTEUR, Convaincu de l'importance capitale de l'application pleine et entière du Système multilatéral d'accès et de partage des avantages pour le Traité, Convaincu de la nécessité de traiter les divers éléments du Système multilatéral comme un tout, Prenant acte que des progrès rapides ont été accomplis dans la mise en place du Système multilatéral et qu il est important de poursuivre les efforts consentis et d entretenir la dynamique de mise en œuvre, Soulignant que, au titre de l Article 11.2 du Traité, le Système multilatéral comprend toutes les ressources phytogénétiques pour l alimentation et l agriculture qui relèvent de la gestion et du contrôle des Parties contractantes et qui sont dans le domaine public, Reconnaissant que, dans le cadre du système multilatéral, outre le partage des avantages découlant de la commercialisation des ressources phytogénétiques pour l alimentation et l agriculture, les Parties contractantes partagent les avantages découlant de l utilisation faite des ressources phytogénétiques grâce aux mécanismes d échange d information, d accès aux technologies et de transfert de technologies et de renforcement des capacités, Reconnaissant que l accès aux informations visées à l article 13.2a du Traité est essentiel pour un fonctionnement efficace du Système multilatéral et pour le renforcement des capacités des capacités nationales pour la mise en œuvre du Système multilatéral, Reconnaissant en outre que, pour que le Système multilatéral soit efficace, il est aussi essentiel que les informations sur les ressources phytogénétiques pour l alimentation et l agriculture qui sont dans le Système multilatéral soient mises à disposition de manière accessible et utilisables par les utilisateurs potentiels,
2 2 Reconnaissant que l amélioration de la coopération et de la coordination avec d autres organisations internationales est particulièrement importante pour le fonctionnement durable du Système multilatéral, Se félicitant de la mise en œuvre du projet mondial GRIN et des progrès accomplis dans le cadre de ce projet 1, Ressources phytogénétiques détenues par des Parties contractantes et faisant partie du Système multilatéral 1. Remercie les Parties contractantes qui ont donné au Secrétaire notification des ressources phytogénétiques pour l alimentation et l agriculture qui sont dans le Système multilatéral et leur demande de continuer à actualiser leurs informations à mesure qu ils en ont connaissance; 2. Invite toutes les Parties contractantes à communiquer des informations sur leurs ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture qui sont dans le Système multilatéral, conformément à l'article 11.2 du Traité, et à prendre des mesures pour mettre ces informations à la disposition des utilisateurs potentiels du Système multilatéral; Ressources phytogénétiques apportées par des personnes physiques ou morales et relevant de la compétence juridique des Parties contractantes 3. Remercie les Parties contractantes et les personnes physiques et morales qui ont mis à disposition des informations sur l inscription de ressources phytogénétiques pour l alimentation et l agriculture dans le Système multilatéral par des personnes physiques ou morales relevant de leur compétence juridique; 4. Demande aux Parties contractantes de fournir davantage d information au Secrétaire sur l inscription de ressources phytogénétiques pour l alimentation et l agriculture dans le Système multilatéral par les personnes physiques et morales relevant de la compétence juridique des Parties contractantes; 5. Demande aux Parties contractantes de prendre des mesures pour encourager les personnes physiques ou morales relevant de leur compétence juridique à inscrire des ressources phytogénétiques pour l alimentation et l agriculture dans le Système multilatéral et d en informer le Secrétaire, de préférence par le biais de leurs correspondants nationaux; Ressources phytogénétiques détenues par des institutions internationales en vertu de l'article Reconnaît l importance des centres internationaux de recherche agronomique du Groupe consultatif pour la recherche agricole internationale et d'autres institutions internationales compétentes pour l accomplissement des objectifs du Traité, ainsi que leur précieuse contribution à la mise en place de son Système multilatéral; 7. Prend note du rapport détaillé fourni par les centres internationaux de recherche agronomique du Groupe consultatif pour la recherche agricole internationale et d'autres institutions internationales pertinentes, le Centre agronomique tropical de recherche et d'enseignement (CATIE), le Secrétariat du Centre d'étude des cultures et des arbres du Pacifique (CePaCT) et le dépôt de ressources génétiques mutantes de la Division mixte FAO/AIEA et les 1 Ce projet porte création d'une nouvelle version du réseau d information sur les ressources génétiques (GRIN) qui sera disponible gratuitement pour toutes les banques de gènes et qui fournira aux banques de gènes d espèces cultivées du monde entier un système de gestion de l information sur les ressources phytogénétiques qui soit puissant et facile à utiliser. GRIN-Global est élaboré conjointement par le Service de recherche agricole du Ministère de l agriculture des États-Unis, Bioversity International et le Fonds fiduciaire mondial pour la diversité des cultures.
3 3 remercie d avoir fourni un rapport aussi détaillé et utile et les encourage à continuer à fournir à l Organe directeur des rapports analogues pour les prochaines sessions de l Organe directeur; 8. Invite les autres institutions internationales compétentes à conclure des accords avec l Organe directeur portant sur l inscription de leurs collections de ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture dans le Système multilatéral; 9. Demande au Secrétaire de continuer à renforcer la collaboration avec les centres internationaux de recherche agronomique du Groupe consultatif pour la recherche agricole internationale et d'autres institutions internationales compétentes; 10. Demande au Secrétaire de prendre les mesures nécessaires pour favoriser l'inscription de davantage de ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture dans le Système multilatéral par les institutions internationales pertinentes; Documenter les ressources phytogénétiques pour l alimentation et l agriculture dans le Système multilatéral 11. Souligne combien l'identification et la documentation continues des ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture dans le Système multilatéral sont importantes, en ceci qu elles permettent d accéder à ces ressources à des fins d utilisation et de conservation pour la recherche, la sélection et la formation pour l'alimentation et l'agriculture à l'aide de la liste de descripteur multi-espèces FAO/IPGRI pour les données passeport; 12. Demande au Secrétaire de continuer à recueillir des informations sur les ressources phytogénétiques dans le Système multilatéral, afin que les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture puissent être utilisées pour la sélection végétale et la recherche et la formation sur les plantes; 13. Se félicite des efforts en cours visant à coordonner et à améliorer les systèmes d'information documentant les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture à partir des systèmes d'information existants, afin de développer et de renforcer le Système mondial d'information visé à l'article 17, conformément à l'article 12.3b du Traité international et demande au Secrétaire d étoffer le document prospectif rédigé pour l actuelle session de l Organe directeur; 14. Reconnaît que l'amélioration de l'accès et de la disponibilité de l'information conservée dans le Système multilatéral continue à être une priorité importante et qu'il est nécessaire de soutenir les autorités et organismes compétents, en particulier dans les pays en développement, s agissant d améliorer leurs capacités de fournir et de gérer des informations en rapport avec le Système multilatéral et d'y accéder; Mesures, notamment juridiques, visant à fournir un accès au Système multilatéral 15. Invite instamment les Parties contractantes, conformément à l'article 12.2, à prendre des mesures juridiques et autres pour assurer l'accès aux ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture grâce au Système multilatéral, suivant un calendrier précis, et leur demande de faire rapport sur ces informations, en utilisant le format normalisé qui sera adopté par l Organe directeur; Mise en œuvre de l Accord type de transfert de matériel 16. Souligne qu il est nécessaire de documenter les échanges dans le cadre du Système multilatéral grâce à des opérations liées à un accord type de transfert de matériel, notamment en communiquant des informations appropriées sur les accords types de transfert de matériel arrivés à échéance conformément à la résolution 5/2009;
4 4 17. Demande au Secrétaire de continuer à recueillir des informations sur la situation concernant le partage des avantages monétaires et non monétaires, comme prévu à l'article 13, paragraphe 2, alinéas a, b, c et d du Traité et, à cet effet, d'engager les Parties contractantes et les autres parties prenantes à communiquer des informations; 18. Invite instamment les Parties contractantes, les institutions internationales ayant signé des accords en vertu de l'article 15 et les personnes physiques ou morales à fournir ces informations, de préférence par le biais de leurs points de contact nationaux, en utilisant le format normalisé qui sera adopté par l Organe directeur; 19. Invite les Parties contractantes et autres parties prenantes pertinentes à étudier des mesures novatrices de partage des avantages dans le cadre de l'article 13, paragraphe 2, alinéas a, b, et c du Traité; Le travail du Comité technique consultatif ad hoc sur le Système multilatéral et l Accord type de transfert de matériel 20. Remercie le Comité technique consultatif ad hoc sur l'accord type de transfert de matériel et le Système multilatéral pour les conseils prêtés au Secrétaire ainsi que pour les recommandations utiles formulées aux fins de la mise en œuvre efficace du Système multilatéral et du fonctionnement de l'accord type de transfert de matériel; 21. Remercie le Gouvernement du Brésil d avoir généreusement accueilli et assisté la deuxième réunion du Comité technique consultatif ad hoc; 22. Prend note de l'avis sur l'accord type de transfert de matériel formulé par le Comité technique consultatif ad hoc sur l Accord type de transfert de matériel et le Système multilatéral et demande au Secrétaire de porter l attention de toutes les parties prenantes concernées sur la décision de l Organe directeur exprimée dans la résolution 5/2009 sur les options relatives à la communication des informations nécessaires des parties concernées par l Accord type de transfert de matériel; ces informations devant être mises à disposition par l Organe directeur à la tierce partie bénéficiaire pour qu elle assume ses fonctions et s'acquitte de ses responsabilités suivant les procédures de la tierce partie bénéficiaire et la décision prise par le Conseil de la FAO approuvant les procédures de la tierce partie bénéficiaire; 23. Prend note des avis et conseils fournis par le Comité technique consultatif ad hoc sur le Système multilatéral à ses deux premières réunions, qui contiennent des orientations utiles pour que les Parties contractantes s'acquittent de leurs obligations contractées en vertu du Traité; 24. Décide de convoquer à nouveau le Comité technique consultatif ad hoc conformément au mandat dont les termes sont reproduits dans l appendice de la présente résolution; 25. Décide d'examiner de nouveau la mise en œuvre du Système multilatéral à sa cinquième session; Aide apportée aux Parties contractantes et aux utilisateurs du Système multilatéral 26. Demande au Secrétaire, lorsque c est possible, de faciliter l'assistance aux Parties contractantes qui peuvent nécessiter un soutien aux fins de l'identification et la déclaration de leurs ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture qui sont dans le Système multilatéral; 27. Invite les Parties contractantes et la FAO et demande au Secrétaire de faire de même à faciliter en priorité l'assistance aux utilisateurs de l'accord type de transfert de matériel pour régler les problèmes de mise en œuvre, y compris en convoquant de nouveau le Comité technique consultatif ad hoc sur l'accord type de transfert de matériel et le Système multilatéral;
5 5 28. Accueille avec satisfaction les progrès accomplis dans l exécution du Programme commun de renforcement des capacités établi par le Traité, la FAO et Bioversity International; 29. Souligne combien il est important d'aider les pays en développement, y compris par le biais des cadres multilatéraux coordonnés existants, tels que le Programme commun de renforcement des capacités, ainsi que des accords bilatéraux, régionaux et interrégionaux de coopération; 30. Considère nécessaire de prolonger la durée du Programme commun de renforcement des capacités et d en élargir la portée géographique et invite les Parties contractantes à envisager de fournir des ressources volontaires supplémentaires pour la poursuite de ce programme; 31. Remercie les gouvernements de l'indonésie et de la Norvège pour avoir organisé une Consultation mondiale sur le partage des avantages dans le cadre du Système multilatéral et demande au Secrétaire de faciliter, sous la direction du Bureau, les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les mécanismes de partage des avantages non monétaires des alinéas a, b et c du paragraphe 2 de l article 13; Examens et évaluations effectués dans le cadre du Système multilatéral et examen de la mise en œuvre et du fonctionnement de l'accord type de transfert de matériel 32. Décide de reporter à nouveau les examens et les évaluations prévus en vertu des articles 11.4 et 13.2d ii), du Traité à sa cinquième session; 33. Demande au Secrétariat de rédiger, lors de l élaboration des examens prévus aux termes des articles 11.4 et 13.2d ii) du Traité, un rapport et, à cet effet, de demander des informations aux Parties contractantes, aux institutions internationales qui ont conclu des accords en vertu de l article 15 du Traité et à d'autres personnes physiques et morales, de préférence par le biais des points de contact nationaux des Parties contractantes, dans le but de le communiquer à sa cinquième session; 34. Demande en outre au Secrétaire d'identifier les informations complémentaires nécessaires et de formuler des recommandations à l Organe directeur sur l organisation des examens et des évaluations à sa cinquième session; 35. Demande aux Parties contractantes d indiquer, lorsqu elles communiquent leurs informations à l Organe directeur, d y faire figurer des informations succinctes sur leurs contributions au Système multilatéral: nombre d entrées; date de la contribution; nombre d accords type de transfert de matériel auxquels ils peuvent être liés; et avantages tirés de ces accords, le cas échéant; 36. Demande en outre aux Parties contractantes d indiquer, dans les informations fournies, des informations en rapport avec l utilisation d autres plans de rétributions visés à l'article 6.11 de l'accord type de transfert de matériel; Examen des Accords type de transfert de matériel utilisés par les centres internationaux de recherche agronomique du GCRAI pour des ressources phytogénétiques pour l alimentation et l agriculture non visées à l'annexe I 37. Prend note que, à sa deuxième session, il est convenu qu une note interprétative ou une série de notes seraient ajoutées en bas de page aux dispositions pertinentes de l'accord type de transfert de matériel pour les transferts de matériels ne relevant pas de l annexe I collectés avant
6 6 l'entrée en vigueur du Traité international et devant être utilisés par les Centres internationaux de recherche agronomique du Groupe consultatif pour la recherche agricole internationale; 38. Prend note en outre de l utilisation réussie et continue de l'accord type de transfert de matériel établi dans le cadre du Traité international qui sera utilisé par les centres internationaux de recherche agronomique du Groupe consultatif pour la recherche agricole internationale et décide de poursuivre l'examen de cette utilisation de l'accord type de transfert de matériel à sa cinquième session; Suivi par le Secrétariat 39. Souligne l'importance d'une information adéquate fournie au Secrétaire sur toutes les questions pertinentes six mois avant la cinquième session de l Organe directeur, pour qu'un rapport complet puisse être préparé pour sa cinquième session.
7 7 APPENDICE MANDAT DU COMITÉ TECHNIQUE CONSULTATIF AD HOC SUR L'ACCORD DE TRANSFERT DE MATÉRIEL ET LE SYSTÈME MULTILATÉRAL 1. Le Comité technique consultatif ad hoc conseillera le Secrétaire sur les questions de mise en œuvre soulevées par les utilisateurs de l'accord type de transfert de matériel et du Système multilatéral, que le Secrétaire aura portées à leur attention sur la base des questions abordées et communiquées au Secrétaire par les Parties contractantes, les centres internationaux ayant signé des accords avec l Organe directeur en vertu de l'article 15 du Traité et d'autres utilisateurs de l'accord type de transfert de matériel. Le Comité technique consultatif ad hoc tiendra compte des problèmes de mise en œuvre. 2. Le Comité technique consultatif ad hoc comprendra au maximum deux membres désignés par chaque région et cinq experts techniques, y compris des représentants du GCRAI, siégeant en qualité d'observateurs. En invitant ces experts techniques à une réunion du Comité technique consultatif ad hoc, le Secrétaire tiendra compte de la nature spécifique des questions portées à sa connaissance et de l'expertise nécessaire pour traiter celles-ci. Les experts seront choisis compte dûment tenu des connaissances et des compétences exigées d eux, de leur compréhension du Traité international et de son Système multilatéral et selon des critères d impartialité et d'équilibre géographique. Il y aura deux co-présidents, l un d'un pays en développement et l autre d'un pays développé Partie contractante, qui seront élus parmi les membres du Comité technique consultatif ad hoc. 3. Le Comité technique consultatif ad hoc se réunira jusqu'à deux fois, sous réserve de la disponibilité de ressources financières. 4. Les opinions et recommandations formulées par le Comité technique consultatif ad hoc ne font pas autorité. 5. Pour les questions techniques liées uniquement à la mise en œuvre de l'accord type de transfert de matériel: a) Le Comité peut formuler des avis provisoires par l entremise du Secrétaire à l intention des utilisateurs. Les utilisateurs de l'accord type de transfert de matériel peuvent choisir d'agir conformément à ces avis provisoires. b) Le Comité inclut, dans son rapport à l Organe directeur, les avis provisoires pour examen et approbation lors de la réunion suivante de l Organe directeur. Si l Organe directeur n'approuve pas les avis provisoires, le Secrétaire et les utilisateurs de l'accord type de transfert de matériel ne doivent plus en tenir compte. 6. Pour les questions relatives à des changements éventuellement apportés à l'accord type de transfert de matériel ou à la mise en œuvre du Système multilatéral, le Comité peut formuler, dans son rapport, des recommandations à l intention de l Organe directeur, que celui-ci examinera et approuvera éventuellement à sa session suivante. Les recommandations du Comité ne doivent pas être suivies avant d avoir été approuvées par l Organe directeur. 7. Le Comité technique consultatif ad hoc examinera, entre autres, les questions énumérées dans l'annexe au présent mandat, qui est susceptible d être révisé de temps en temps par l Organe directeur.
8 8 Annexe Liste des questions devant être examinées par le Comité technique consultatif ad hoc sur l'accord type de transfert de matériel et le Système multilatéral Le Comité technique consultatif ad hoc examinera toute question restée en suspens depuis une précédente réunion, comme indiqué dans le rapport de la deuxième réunion. Il s'agira notamment: a) De toute question en suspens depuis les précédentes réunions, comme indiqué dans le rapport de la deuxième réunion, ainsi que toute question qui avait été jugée devant être traitée plus avant, y compris le point 9, sur les usages sans rapport avec l alimentation ni l'alimentation animale, et le point 11, sur le transfert aux agriculteurs pour une utilisation directe, et aux fins de recherche, de sélection et de formation. Les Parties contractantes et les CIRA du GCRAI et autres institutions internationales qui ont signé des accords avec l Organe directeur en vertu de l'article 15 du Traité sont invités à fournir, longtemps avant la tenue de la réunion, des questions au Secrétaire afin que ces questions soient clarifiées. b) Des mises à jour de l'annexe 1 de l'accord type de transfert de matériel concernant les ressources phytogénétiques pour l alimentation et l agriculture en cours de développement, en prenant en considération la situation des fournisseurs de matériel en cours de développement qui ont accédé à des matériels du Système multilatéral provenant d'une collection conservée par la même entité juridique