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Timestamp: 2016-10-23 23:54:01+00:00
Document Index: 118921211

Matched Legal Cases: ['art. 47', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 89', 'art. 90', 'art. 86', 'art. 100', 'art. 42', 'art. 97', 'art. 105', 'ATF ', 'art. 95', 'art. 105', 'art. 97', 'ATF ', 'art. 47', 'art. 106', 'art. 47', 'art. 47', 'art. 42', 'art. 126', 'art. 47', 'art. 47', 'art. 47', 'art. 47', 'art. 75', 'ATF ', 'art. 47', 'ATF ', 'art. 47', 'art. 47', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 3', 'art. 13', 'art. 105', 'art. 47', 'art. 47', 'art. 66', 'art. 68']

2C_1198/2012 (26.03.2013)
2C_1198/2012
repr�sent� par Me Philippe Girod, avocat,
Refus d'approbation � l'octroi d'une autorisation de s�jour (regroupement familial) et renvoi de Suisse,
recours contre l'arr�t du Tribunal administratif f�d�ral, Cour III, du 25 octobre 2012.
Ressortissante du Tchad n�e en 1962, A.________ est arriv�e en Suisse en 1993 dans le cadre de ses �tudes universitaires. Elle a acquis la nationalit� suisse le 29 janvier 2007. Elle est la m�re de X.________, n� en 1993 au Tchad. Le 19 ao�t 2009, X.________ est arriv� en Suisse pour un s�jour touristique.
Par requ�te du 4 septembre 2009, A.________ a sollicit� en faveur de son fils l'octroi d'une autorisation de s�jour pour regroupement familial. A l'appui de sa requ�te, A.________ a indiqu� que son fils avait �t� �lev� au Tchad par son oncle jusqu'au d�c�s de ce dernier en avril 2008. D�s ce moment, elle avait plac� son fils provisoirement chez le p�re de ce dernier afin qu'il termine sa scolarit�. Durant cette p�riode, son fils aurait subi des mauvais traitements de la part de l'�pouse de son p�re. Enfin, A.________ a indiqu� que son fils avait commenc� des cours � l'Institut B.________ le 31 ao�t 2009.
Par d�cision du 15 janvier 2010, l'Office cantonal de la population � Gen�ve a refus� de d�livrer l'autorisation de s�jour requise, au motif que la d�marche de l'int�ress�e visait d'abord � assurer la future vie d'adulte de X.________. Le 15 f�vrier 2010, A.________ a recouru contre cette d�cision devant la Commission cantonale de recours en mati�re administrative de Gen�ve (ci-apr�s: la Commission cantonale).
Le 10 juin 2010, l'Office cantonal a rejet� la demande de reconsid�ration d�pos�e par A.________.
A l'encontre de cette d�cision, l'int�ress�e a recouru devant la Commission cantonale, qui, apr�s avoir joint les causes, a admis les deux recours en date du 23 novembre 2010.
Le 2 d�cembre 2010, l'Office cantonal de la population a inform� A.________ qu'il transmettait le dossier � l'Office f�d�ral des migrations pour approbation de l'autorisation de s�jour en faveur de son fils.
Le 25 mai 2011, l'Office f�d�ral des migrations a inform� X.________ qu'il envisageait de refuser l'approbation de l'autorisation de s�jour et lui a imparti un d�lai pour se d�terminer.
Par d�cision du 12 octobre 2011, apr�s avoir entendu l'int�ress�, l'Office f�d�ral des migrations a refus� d'approuver l'octroi d'une autorisation de s�jour en faveur de X.________ et a prononc� son renvoi de la Suisse. Il a constat� que la demande d'autorisation de s�jour avait �t� d�pos�e apr�s l'�ch�ance des d�lais l�gaux. La demande �tait abusive, l'int�ress� n'ayant jamais v�cu avec sa m�re avant l'�ge de seize ans. L'autorisation de s�jour n'avait au demeurant pas �t� sollicit�e dans le but de mener une vie familiale mais pour offrir une meilleure �ducation et un meilleur syst�me de sant� � l'int�ress�. Il �tait par ailleurs dans l'int�r�t de l'enfant de vivre dans son pays d'origine, o� demeurait son cercle familial et social et o� il avait pass� l'essentiel de son enfance et une bonne partie de son adolescence.
Statuant sur le recours d�pos� par X.________, le Tribunal administratif f�d�ral l'a rejet� par d�cision du 25 octobre 2012. En substance, il a retenu que, si l'abus de droit ne pouvait �tre retenu, il n'existait pas de raisons familiales majeures permettant le regroupement diff�r� requis.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, X.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t attaqu� et d'approuver l'octroi de l'autorisation de s�jour pour regroupement familial d�livr�e par le canton de Gen�ve. Il se plaint de la violation des art. 47 de la loi f�d�rale sur les �trangers du 16 d�cembre 2005 (LEtr; RS 142.20), 97 LTF et 9 Cst.
Le Tribunal administratif f�d�ral renonce � r�pondre au recours. L'Office f�d�ral des migrations propose de le rejeter.
Selon l'art. 42 al. 1 LEtr, le conjoint d'un ressortissant suisse ainsi que ses enfants c�libataires de moins de 18 ans ont droit � l'octroi d'une autorisation de s�jour et � la prolongation de sa dur�e de validit� � condition de vivre en m�nage commun avec lui. En l'occurrence, le recourant �tait mineur au moment d�terminant o� la requ�te de regroupement familial le concernant a �t� d�pos�e (ATF 136 II 497 consid. 3.2 p. 500; arr�t 2C_256/2012 du 23 mars 2012 consid. 3.3). La voie du recours en mati�re de droit public est par cons�quent ouverte sous cet angle, le point de savoir si le recourant peut obtenir un titre de s�jour sur la base de cette disposition relevant du fond et non de la recevabilit�.
2.2 Le recourant a, au demeurant, qualit� pour recourir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF. On pourrait se demander si le recourant avait qualit� pour recourir devant le Tribunal administratif f�d�ral d�s lors que les recours des 15 f�vrier et 14 juillet 2010 devant la Commission cantonale avaient �t� interjet�s par la m�re du recourant. En l'occurrence, seul destinataire de la d�cision de l'Office f�d�ral et de l'arr�t du Tribunal administratif f�d�ral, le recourant a pris part � la proc�dure ant�rieure.
2.3 Pour le surplus, le recours est dirig� contre une d�cision finale (art. 90 LTF) rendue par le Tribunal administratif f�d�ral (art. 86 al. 1 let. a LTF), a �t� d�pos� en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes requises (art. 42 LTF). Le recours en mati�re de droit public est par cons�quent recevable.
Le recourant se plaint de la violation des art. 97 LTF et 9 Cst. Il reproche au Tribunal administratif f�d�ral d'avoir �cart� des pi�ces probantes et d'avoir occult� ses d�clarations faites au cours de la proc�dure cantonale.
3.1 Le Tribunal f�d�ral se fonde sur les faits constat�s par l'autorit� pr�c�dente (cf. art. 105 al. 1 LTF), � moins que ceux-ci n'aient �t� �tablis de fa�on manifestement inexacte - notion qui correspond � celle d'arbitraire (cf. ATF 138 I 49 consid. 7.1 p. 51; 136 III 552 consid. 4.2 p. 560) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (cf. art. 105 al. 2 LTF), et pour autant que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause (cf. art. 97 al. 1 LTF).
Lorsque la partie recourante - comme c'est le cas en l'esp�ce - s'en prend � l'appr�ciation des preuves et � l'�tablissement des faits, la d�cision n'est arbitraire que si le juge n'a manifestement pas compris le sens et la port�e d'un moyen de preuve, s'il a omis, sans raison s�rieuse, de tenir compte d'un moyen important propre � modifier la d�cision attaqu�e ou encore si, sur la base des �l�ments recueillis, il a fait des d�ductions insoutenables (cf. ATF 136 III 552 consid. 4.2 p. 560; 134 V 53 consid. 4.3 p. 62; 129 I 8 consid. 2.1 p. 9).
3.2 En l'esp�ce, le recourant reproche au Tribunal administratif f�d�ral d'avoir retenu que ses parents �taient mari�s en se fondant sur l'acte de naissance tchadien, o� il est mentionn� que la m�re du recourant est la " l�gitime �pouse " du p�re de ce dernier, au lieu de tenir compte de la fiche d'Etat civil dont il r�sulte que la m�re du recourant est c�libataire. Cet �l�ment n'a toutefois aucune incidence sur la question de savoir s'il existe des raisons familiales majeures au sens de l'art. 47 al. 4 LEtr (cf. infra consid. 4), de sorte que le grief tir� de l'appr�ciation arbitraire des preuves doit �tre rejet�. Il n'�tait pas non plus arbitraire de ne pas prendre en consid�ration l'attestation du 20 avril 2009, qui n'est pas sign�e. Pour le reste, le recourant n'expose pas en quoi la correction des erreurs qu'il d�nonce serait susceptible d'influer sur le sort de la cause, se bornant � substituer son appr�ciation des faits � celle de l'instance pr�c�dente. De nature purement appellatoire, ces critiques ne r�pondent pas aux exigences accrues de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF.
3.3 Ces griefs sont par cons�quent rejet�s, dans la mesure o� ils sont recevables. Le Tribunal f�d�ral contr�lera donc l'application du droit f�d�ral en se fondant exclusivement sur les faits retenus par le Tribunal administratif f�d�ral.
Le recourant se plaint de la violation de l'art. 47 LEtr. Selon cette disposition, le regroupement familial doit �tre demand� dans les cinq ans. Pour les enfants de plus de 12 ans, le regroupement doit intervenir dans un d�lai de 12 mois (al. 1). L'art. 47 al. 3 let. a LEtr pr�cise que, pour les membres de la famille des ressortissantes suisses vis�es � l'art. 42, al. 1, les d�lais commencent � courir au moment de leur entr�e en Suisse ou de l'�tablissement du lien familial. Par ailleurs, au titre des dispositions transitoires, l'art. 126 al. 3 LEtr pr�voit que les d�lais pr�vus � l'art. 47 al. 1 LEtr commencent � courir � l'entr�e en vigueur de la LEtr, soit le 1er janvier 2008, dans la mesure o� l'entr�e en Suisse ou l'�tablissement du lien familial sont ant�rieurs � cette date. Pass� ce d�lai, le regroupement familial diff�r� n'est autoris� que pour des raisons familiales majeures. Si n�cessaire, les enfants de plus de 14 ans sont entendus (art. 47 al. 4 LEtr).
4.1 Il n'est pas contest� que le d�lai d'une ann�e de l'art. 47 al. 1 LEtr, �chu le 31 d�cembre 2008, n'a pas �t� respect�. Seule demeure donc ouverte la possibilit� offerte par l'art. 47 al. 4 LEtr de b�n�ficier d'un regroupement familial diff�r� pour des raisons familiales majeures.
4.2 Les raisons familiales majeures au sens de cette disposition peuvent �tre invoqu�es, selon l'art. 75 de l'ordonnance f�d�rale du 24 octobre 2007 relative � l'admission, au s�jour et � l'exercice d'une activit� lucrative (OASA; RS 142.201), lorsque le bien de l'enfant ne peut �tre garanti que par un regroupement familial en Suisse. C'est notamment le cas lorsque des enfants se trouveraient livr�s � eux-m�mes dans leur pays d'origine (par ex. d�c�s ou maladie de la personne qui en a la charge, ATF 126 II 329). C'est l'int�r�t de l'enfant et non les int�r�ts �conomiques (prise d'une activit� lucrative en Suisse) qui priment (Message concernant la loi sur les �trangers, FF 2002 3549). Il ressort notamment du chiffre 6 "Regroupement familial" des directives "Domaine des �trangers" de l'Office f�d�ral des migrations que, dans l'int�r�t d'une bonne int�gration, il ne sera fait usage de l'art. 47 al. 4 LEtr qu'avec retenue (cf. ch. 6.10.4 p. 14; �tat au 1er janvier 2011). Le Tribunal f�d�ral s'est pench� r�cemment sur les conditions applicables au regroupement familial partiel (ATF 136 II 78 consid. 4.7 p. 85). Il a jug� que le nouveau droit ne permettait plus de justifier l'application des conditions restrictives pos�es par la jurisprudence en application de la loi f�d�rale sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers (LSEE) en cas de regroupement familial partiel si celui-ci �tait demand� dans les d�lais de l'art. 47 al. 1 LEtr. En revanche, il a pr�cis� que ces conditions pouvaient jouer un r�le en relation avec les "raisons familiales majeures" au sens de l'art. 47 al. 4 LEtr, laissant ainsi subsister, dans ce cas, les principes d�velopp�s sous l'ancien droit.
Selon la jurisprudence rendue sous l'empire de la LSEE, le regroupement familial partiel diff�r� est soumis � des conditions strictes. La reconnaissance d'un droit au regroupement familial suppose alors qu'un changement important de circonstances, notamment d'ordre familial, se soit produit, telle qu'une modification des possibilit�s de la prise en charge �ducative � l'�tranger (ATF 130 II 1 consid. 2 p. 3; 124 II 361 consid. 3a p. 366). Lorsque le regroupement familial est demand� � raison de changements importants des circonstances � l'�tranger, notamment dans les rapports de l'enfant avec le parent qui en avait la charge, il convient d'examiner s'il existe des solutions alternatives, permettant � l'enfant de rester o� il vit; cette exigence est d'autant plus importante pour les adolescents (ATF 133 II 6 consid. 3.1.2 p. 11; cf. aussi arr�ts 2A.737/2005 du 19 janvier 2007 et 2A.405/2006 du 18 d�cembre 2006). D'une mani�re g�n�rale, plus le jeune a v�cu longtemps � l'�tranger et se trouve � un �ge proche de la majorit�, plus les motifs propres � justifier le d�placement de son centre de vie doivent appara�tre s�rieux et solidement �tay�s. Le regroupement familial partiel suppose �galement de tenir compte de l'int�r�t sup�rieur de l'enfant, comme l'exige l'art. 3 par. 1 de la convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CDE; RS 0.107). Enfin, les raisons familiales majeures pour le regroupement familial ult�rieur doivent �tre interpr�t�es d'une mani�re conforme au droit fondamental au respect de la vie familiale (art. 13 Cst. et 8 CEDH).
4.3 Il ressort de l'arr�t attaqu� que le recourant a �t� �lev� par son oncle jusqu'� l'�ge de 14 ans. Suite au d�c�s de ce dernier, la m�re du recourant a cherch� une solution alternative pour assurer son �ducation au Tchad. Il a alors �t� convenu que la garde serait confi�e au p�re du recourant. Dans ces conditions, il est �vident qu'en 2008, un changement important de circonstances est intervenu dans la prise en charge du recourant au Tchad. Il reste � �tablir s'il existe des solutions alternatives permettant au recourant de demeurer dans son pays d'origine. A cet �gard, il convient de relever que la question de la garde - s'agissant d'un enfant actuellement majeur - ne joue plus de r�le sp�cifique dans cette probl�matique, � la diff�rence de ce qui pr�vaudrait s'il s'agissait d'un jeune enfant (arr�t 2C_276/2011 du 10 octobre 2011 consid. 4.1). Le recourant conteste que la prise en charge par le p�re constitue une solution acceptable. Il indique avoir subi de "mauvais traitements, tant physiques que psychologiques" de la part de l'�pouse de son p�re (m�moire de recours, p. 4). Or, conform�ment � ce que retient l'arr�t attaqu�, le recourant n'a pas d�montr� la v�racit� de ces all�gations. Il ressort certes des constatations du Tribunal administratif f�d�ral que le p�re est souvent en d�placement, mais ce seul fait ne suffit pas � �tablir qu'il ne serait pas en mesure de s'occuper de son enfant. Quoi qu'il en soit, le Tribunal administratif f�d�ral a �tabli de mani�re � lier le Tribunal f�d�ral (art. 105 al. 1 LTF) que l'int�ress� pouvait compter sur une famille nombreuse au Tchad. L'instance pr�c�dente se fonde sur un courrier adress� par la m�re du recourant le 25 novembre 2009, dont il r�sulte que son fr�re cadet, sa filleule (mari�e avec trois enfants) ainsi que son neveu (mari� et p�re de sept enfants) r�sident au Tchad. Le fait que, selon la m�re du recourant, les membres de sa famille n'auraient pas "le niveau intellectuel" (cf. arr�t, p. 14) pour accueillir et encadrer le recourant, ne saurait se r�v�ler d�terminant. Il suffit, pour le reste, de renvoyer au jugement entrepris qui analyse en d�tail les �l�ments de fait permettant, d'une part, de nier l'existence de raisons familiales majeures au sens de l'art. 47 al. 4 LEtr et, d'autre part, de d�terminer l'int�r�t sup�rieur de l'enfant. Maintenant, comme par le pass�, le recourant peut vivre aupr�s de sa famille dans son pays d'origine. La m�re du recourant peut du reste continuer � aider financi�rement son fils depuis la Suisse.
4.4 Dans ces conditions, au vu de l'�ge du recourant et des possibilit�s de sa prise en charge sur place au Tchad, les premiers juges pouvaient, sans violer le droit f�d�ral, conclure � l'absence de raisons familiales majeures au sens de l'art. 47 al. 4 LEtr.
Il suit de ce qui pr�c�de que le recours doit �tre rejet�, dans la mesure o� il est recevable. Succombant, le recourant supporte les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas allou� de d�pens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire du recourant, � l'Office f�d�ral des migrations et au Tribunal administratif f�d�ral, Cour III, ainsi que, pour information, au Service de la population du canton de Gen�ve.