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Timestamp: 2016-10-25 03:24:20+00:00
Document Index: 15143869

Matched Legal Cases: ['art. 13', 'ATF ', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 13', 'ATF ', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 13', 'ATF ', 'art. 13', 'ATF ', 'art. 152']

K.________, repr�sent� par Me Ga�tan Coutaz, avocat � Sion,
l'arr�t rendu le 27 avril 2001 par le Juge unique de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais, dans la cause qui oppose le recourant au Service de l'�tat civil et des �trangers du canton du Valais;
A.- Par d�cision du 24 novembre 2000, l'Office f�d�ral des r�fugi�s n'est pas entr� en mati�re sur la demande d'asile pr�sent�e par K.________, ressortissant guin�en, a retir� l'effet suspensif � un �ventuel recours et a invit� le pr�nomm� � quitter imm�diatement la Suisse, sous peine de refoulement. Apr�s avoir refus� de restituer l'effet suspensif selon d�cision incidente du 10 janvier 2000 (recte:
2001), la Commission suisse de recours en mati�re d'asile a, le 23 f�vrier 2001, d�clar� irrecevable le recours dont elle avait �t� saisie.
Entendu le 21 d�cembre 2000 par le Service de l'�tat civil et des �trangers du canton du Valais (ci-apr�s: le Service cantonal), K.________, d�pourvu de toute pi�ce d'identit�, a d�clar� qu'il n'�tait pas dispos� � rentrer dans son pays d'origine, mais qu'il essaierait de se procurer les documents de voyage n�cessaires � son d�part de Suisse.
Le 21 d�cembre 2000, le Service cantonal a demand� � l'Office f�d�ral des r�fugi�s un soutien � l'ex�cution du renvoi de K.________.
Le 29 janvier 2001, K.________ a indiqu� � la Police cantonale valaisanne qu'il refusait de rentrer dans son pays d'origine et qu'il n'avait rien entrepris pour se procurer un document de voyage valable.
Par d�cision du 29 janvier 2001, le Service cantonal a ordonn� la mise en d�tention imm�diate de l'int�ress� en vue du refoulement pour une dur�e de trois mois.
Lors de son audition du 30 janvier 2001, K.________ a indiqu� au Juge unique de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais (ci-apr�s: le Juge unique) qu'il �tait d'accord de rentrer chez lui et de rencontrer un repr�sentant de l'Ambassade de Guin�e pour obtenir un laissez-passer.
Il a pr�cis� que sa famille se composait d'une seule soeur qui, en fait, n'�tait pas sa "soeur de sang", mais qu'il l'appelait ainsi parce qu'ils avaient v�cu ensemble.
Le Juge unique a, par arr�t du 30 janvier 2001, confirm� la d�cision du Service cantonal du 29 janvier 2001.
Le 7 f�vrier 2001, K.________ a �t� mis en contact t�l�phonique avec un repr�sentant de l'Ambassade de Guin�e � Paris. Ce dernier a indiqu� que K.________ �tait probablement ressortissant de Guin�e, mais a refus� de d�livrer un laissez-passer au motif que K.________ avait refus� de collaborer.
Le 16 f�vrier 2001, K.________ a �t� r�entendu par le Juge unique en pr�sence de son avocat, lequel n'avait pas �t� d�ment convoqu� � l'audition du 30 janvier 2001. A cette occasion, il a d�clar� qu'il n'avait vu sa soeur, avec laquelle il n'avait jamais fait m�nage commun, qu'une seule fois. Par arr�t du 16 f�vrier 2001 (rempla�ant celui du 30 janvier 2001 entach� d'une irr�gularit�), le Juge unique a confirm� la d�cision du Service cantonal du 29 janvier 2001.
Cet arr�t n'a pas �t� attaqu�.
B.- Le 19 avril 2001, K.________ a refus� d'avoir un nouvel entretien t�l�phonique avec un repr�sentant de l'Ambassade de Guin�e, � Paris.
Le 19 avril 2001, le Service cantonal a d�cid� d'accorder l'assistance judiciaire totale � K.________ et de d�signer son mandataire comme avocat d'office et de proposer la prolongation de la d�tention en vue du refoulement pour une dur�e maximale de trois mois.
Le 20 avril 2001, les empreintes digitales de l'int�ress� ont �t� transmises aux autorit�s allemandes en vue de son identification.
Le 26 (recte: 27) avril 2001, K.________ a �t� entendu par Juge unique: il a d�clar� qu'il n'avait entrepris aucune d�marche en vue d'obtenir des papiers d'identit�, tout en pr�cisant qu'il �tait d'accord de rentrer chez lui.
Par arr�t du 27 avril 2001, le Juge unique a prolong� jusqu'au 29 juillet 2001 la d�tention administrative de K.________ et a rejet� l'assistance judiciaire.
C.- Par acte de recours du 30 mai 2001 adress� au Tribunal f�d�ral, K.________ conclut � l'annulation de l'arr�t pr�cit� du 27 avril 2001 et � sa mise en libert� imm�diate.
Le Service cantonal propose de rejeter le recours, tandis que le Juge unique a d�pos� ses observations sans prendre de conclusions expresses. Quant � l'Office f�d�ral des �trangers, il a renonc� � se d�terminer.
Selon une analyse linguistique effectu�e le 30 mai 2001, il semblerait que K.________ soit originaire de Guin�e-Bissau et non de Guin�e (Conakry).
1.- Selon l'art. 13b al. 1 de la loi f�d�rale du 26 mars 1931 sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers (LSEE; RS 142. 20), si une d�cision de renvoi ou d'expulsion de premi�re instance a �t� notifi�e � un �tranger, l'autorit� cantonale comp�tente peut, aux fins d'en assurer l'ex�cution, mettre en d�tention cette personne, notamment lorsque "des indices concrets font craindre qu'elle entend se soustraire au refoulement, notamment si son comportement jusqu'alors m�ne � conclure qu'elle se refuse � obtemp�rer aux instructions des autorit�s" (lettre c; sur les indices de danger de fuite, voir ATF 122 II 49 consid. 2a; 125 II 369 consid. 3b/aa; Alain Wurzburger, La jurisprudence r�cente du Tribunal f�d�ral en mati�re de police des �trangers, in: RDAF 53/1997 I, p. 267 ss, sp�c. p. 332/333). En principe, la dur�e de la d�tention ne peut exc�der trois mois; toutefois, elle peut, avec l'accord de l'autorit� judiciaire cantonale, �tre prolong�e de six mois au maximum, si des obstacles particuliers s'opposent � l'ex�cution du renvoi ou de l'expulsion (art. 13b al. 2 LSEE). La d�tention est subordonn�e � la condition que les autorit�s entreprennent sans tarder les d�marches n�cessaires � l'ex�cution du renvoi ou de l'expulsion (art. 13b al. 3 LSEE). Enfin, selon l'art. 13c al. 5 lettre a LSEE, elle doit �tre lev�e lorsque son motif n'existe plus ou que l'ex�cution du renvoi ou de l'expulsion s'av�re impossible pour des raisons juridiques ou mat�rielles (voir, sur l'ensemble de ces points, les arr�ts cit�s in ATF 125 II 369 consid. 3a p. 374).
2.- Force est de constater d'embl�e que les autorit�s cantonales ont satisfait � leur obligation de diligence impos�e par l'art. 13b al. 3 LSEE, consistant � effectuer rapidement les d�marches propres � d�terminer l'identit� et � obtenir les papiers n�cessaires au renvoi de l'int�ress�, avec ou sans sa collaboration (Andreas Z�nd, Die Rechtsprechung des Bundesgerichts zu den Zwangsmassnahmen im Ausl�nderrecht, in: ZBJV 132/1996 p. 89). En effet, elle ont, le 21 d�cembre 2000, demand� � l'Office f�d�ral des r�fugi�s un soutien � l'ex�cution du renvoi du recourant. Le 7 f�vrier 2001, elles ont mis le recourant en contact t�l�phonique avec un repr�sentant de l'Ambassade de Guin�e � Paris.
Elles ont tent� de le faire � nouveau le 19 avril 2001, mais le recourant a refus�. Le 20 avril 2001, une requ�te de comparaison dactyloscopique a �t� adress�e � l'Allemagne. Par ailleurs, il ressort du dossier de la cause que les autorit�s poursuivent avec la diligence voulue les d�marches en vue du renvoi du recourant, puisqu'une analyse linguistique du recourant a eu lieu le 30 mai 2001, apr�s que l'arr�t attaqu� a �t� rendu.
3.- a) Selon d�cision du 29 janvier 2001, confirm�e le 16 f�vrier 2001 par le Juge unique, le recourant avait �t� mis en d�tention en vue du refoulement au sens de l'art. 13b al. 1 lettre c LSEE pour une dur�e de trois mois, soit jusqu'au 29 avril 2001. Les autorit�s cantonales avaient retenu qu'il existait des indices concrets faisant craindre qu'il entendait se soustraire � son renvoi: le recourant, sous le coup d'une d�cision de renvoi de Suisse ex�cutoire, �tait d�pourvu de papiers d'identit� et n'avait entrepris aucune d�marche en vue de s'en procurer; il avait d�clar� le 29 janvier 2001 qu'il refusait de retourner dans son pays d'origine. Il lui �tait �galement reproch� d'avoir fait des d�clarations contradictoires sur sa famille.
Reste � examiner si les conditions de l'art. 13b al. 1 lettre c LSEE sont effectivement remplies et partant si la prolongation de la d�tention est justifi�e.
b) Dans ses observations, le Service cantonal soutient que la prolongation de la d�tention est justifi�e par le comportement passif du recourant. A cet �gard, il convient toutefois de souligner que le comportement purement passif d'un �tranger, par exemple le d�faut de coop�ration � la recherche de papiers, ne constitue pas un motif suffisant de d�tention. Cependant, il faut consid�rer que, plus le comportement passif de l'�tranger se prolonge, plus cette inertie constitue un indice important pouvant conduire - en tenant compte des autres circonstances - � admettre l'existence d'un motif de d�tention au sens de l'art. 13b al. 1 lettre c LSEE. Par ailleurs, l'�tranger qui donne des renseignements manifestement invraisemblables ou contradictoires, notamment sur son origine, ne se comporte pas de mani�re purement passive. Celui qui, de cette fa�on, rend plus difficile la t�che des autorit�s est en principe pr�sum� vouloir se soustraire � son refoulement. En revanche, il faudra des indices tr�s forts pour admettre le risque de fuite lorsque la personne concern�e s'est tenue assez longtemps et sans interruption � la disposition des autorit�s (arr�ts non publi�s du 29 septembre 1999 en la cause Luvumbu-Nsumbu, consid. 3a et du 14 janvier 1997 en la cause Khan, consid. 2c; Wurzburger, op. cit. , p. 333).
c) En l'occurrence, le recourant d�clare �tre dispos� � rentrer dans son pays d'origine et � collaborer � son d�part de Suisse. Mais une telle affirmation n'est pas absolument d�terminante, d�s lors que le recourant n'a entrepris aucune d�marche concr�te en vue d'obtenir les documents de voyage n�cessaires � son renvoi et, quoi qu'il en dise, n'a pas collabor� activement avec les autorit�s cantonales charg�es de son renvoi. Tout porte � croire que ces d�clarations ont �t� faites pour les besoins de la cause. Il est vrai que, le 7 f�vrier 2001, le recourant a accept� d'avoir un entretien t�l�phonique avec un repr�sentant de l'Ambassade de Guin�e, � Paris. Mais il ne peut pas en tirer argument, puisqu'il n'a pas pleinement coop�r�, de telle sorte qu'aucun laissez-passer n'a pu �tre d�livr�.
L'int�ress� continue � affirmer �tre guin�en, bien qu'un doute subsiste quant � sa nationalit�. Le 19 avril 2001, il a refus� d'avoir un nouvel entretien t�l�phonique avec un repr�sentant de l'Ambassade de Guin�e, � Paris, sous pr�texte qu'il avait plus rien � lui dire. Par ailleurs, il a toujours refus� d'�crire � l'ambassade de son pays, � un membre de sa famille ou � l'une de ses connaissances pour obtenir des papiers d'identit�, au motif qu'il ne savait pas comment s'y prendre. De tels indices ne sont pas, � eux seuls, suffisants pour continuer � admettre un danger de fuite r�el. Force est toutefois de reconna�tre que le comportement passif du recourant tend � se prolonger, ce qui constitue un indice important de risque de fuite r�el. En fait, le recourant ne se comporte pas seulement de mani�re purement passive: lors de l'entretien t�l�phonique du 7 f�vrier 2001 avec un repr�sentant de l'Ambassade de Guin�e, il a d�lib�r�ment r�pondu de mani�re vague et incompl�te aux questions pos�es de ce dernier. Ce faisant, l'int�ress� - de mani�re assez habile - a cherch� � rendre plus difficile la t�che des autorit�s charg�es de son renvoi, tout en essayant de faire croire qu'il avait la volont� de collaborer.
De surcro�t, le recourant a pr�cis� au cours de l'audience du 30 janvier 2001 devant le juge de la d�tention que sa famille se composait d'une seule soeur qui, en fait, n'�tait pas sa "soeur de sang", mais qu'il l'appelait ainsi parce qu'ils avaient v�cu ensemble, alors que le 16 f�vrier 2001 le recourant a d�clar� qu'il n'avait vu sa "soeur", qui habitait loin de chez lui, qu'une seule fois. Or ces d�clarations - pour le moins ambigu�s - constituent un indice suppl�mentaire que le recourant ne se contente pas d'adopter un comportement purement passif, mais tente de brouiller les pistes, afin de compliquer l'obtention de ses papiers d'identit�.
Compte tenu de l'ensemble de ces circonstances, les conditions de l'art. 13b al. 2 en relation avec l'art. 13b al. 1 lettre c LSEE sont remplies dans le cas pr�sent.
d) Il appara�t par ailleurs que la dur�e de la prolongation de la d�tention respecte le principe de la proportionnalit� (ATF 126 II 439 ss). Enfin, l'ex�cution du refoulement de l'int�ress� ne s'av�re pas d'embl�e impossible pour des raisons juridiques ou mat�rielles (art. 13c al. 5 lettre a LSEE).
4.- Le recourant se plaint de ce que le juge de la d�tention a rejet� sa requ�te d'assistance judiciaire, alors m�me que son mandataire avait �t� d�sign� avocat d'office par d�cision du 19 avril 2001 du Service cantonal. A noter qu'un �tranger indigent a en principe droit, lors d'une proc�dure en prolongation de la d�tention en vue du refoulement, � l'assistance d'un avocat d'office (ATF 122 II 49 ss). Dans ses observations adress�es au Tribunal f�d�ral, le Juge unique explique que, conform�ment � la pratique cantonale, l'assistance judiciaire est "accord�e aux frais" du Service cantonal, lequel ne l'a pas contest�. Il n'est donc pas n�cessaire d'annuler la d�cision attaqu�e sur ce point.
Il suffit de prendre acte du fait que les honoraires de l'avocat d'office du recourant pour la proc�dure de prolongation de la d�tention devant le Juge unique seront pris en charge par le Service cantonal.
Quant � la requ�te d'assistance judiciaire compl�te pr�sent�e par le recourant, elle doit �tre admise, puisque les conditions de l'art. 152 al. 1 et 2 OJ sont remplies. En cons�quence, il convient de statuer sans frais et de d�signer Me Ga�tan Coutaz avocat d'office pour la proc�dure f�d�rale et de lui allouer une indemnit� de ce chef.
4. D�signe Me Ga�tan Coutaz, avocat � Sion, comme avocat d'office du recourant et dit que la Caisse du Tribunal f�d�ral lui versera une indemnit� de 1'500 fr. � titre d'honoraires.
5. Communique le pr�sent arr�t en copie au recourant, au Service de l'�tat civil et des �trangers et au Juge unique de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais, ainsi qu'� l'Office f�d�ral des �trangers.