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Timestamp: 2016-10-28 14:14:30+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 103', 'art. 337', "l'article 4", 'art. 103', 'art. 54', 'art. 49', 'art. 49', 'art. 153', 'ATF ', 'art. 73', 'art. 40', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 6', 'art. 103', 'art. 153', 'art. 73', 'art. 6']

111 V 156
111 V 15633. Extrait de l'arr�t du 6 mai 1985 dans la cause Wirthner contre Caisse cantonale genevoise d'assurance contre le ch�mage et Commission cantonale genevoise de recours en mati�re d'assurance-ch�mage
Art. 54 LAC, art. 103 LACI. Un recours ne peut �tre retir� tacitement. Faits � partir de page 156
BGE 111 V 156 S. 156
A.- Par lettre du 25 janvier 1979, l'employeur de Fran�ois Wirthner a signifi� � ce dernier qu'il r�siliait son contrat de travail avec effet imm�diat, pour justes motifs, conform�ment � l'art. 337 CO. La Caisse cantonale genevoise d'assurance contre le ch�mage a estim� que le pr�nomm� �tait responsable de son ch�mage, pour avoir donn� lieu, par son comportement, � la r�siliation de ses rapports de travail, et a en cons�quence suspendu le droit � l'indemnit� pr�tendue pour une dur�e de 48 jours, par d�cision du 9 f�vrier 1979.
Sur recours de l'assur�, le Service cantonal genevois de l'assurance-ch�mage a rendu une d�cision, le 11 mai 1979, par laquelle il ramenait � 34 jours la dur�e de la suspension prononc�e par la caisse.
B.- Fran�ois Wirthner a port� le diff�rend devant la Commission cantonale genevoise de recours en mati�re d'assurance-ch�mage en concluant derechef � la suppression de toute sanction.
Parall�lement � son recours, Fran�ois Wirthner a ouvert action contre son ancien employeur devant les tribunaux de prud'hommes de Gen�ve, en vue d'obtenir la r�paration du dommage caus� par la r�siliation imm�diate, selon lui injustifi�e, de son contrat de travail. De son c�t�, l'employeur a d�pos� diverses plaintes p�nales contre son ex-employ�. Aussi la commission cantonale de recours a-t-elle d�cid�, le 17 d�cembre 1979, de suspendre l'instruction du cas, jusqu'� droit connu quant � l'issue des autres proc�dures en cours, en consid�rant qu'elle n'�tait pas "en �tat de statuer".
Par convention du 30 juin 1983, l'employeur s'est engag� � retirer une plainte p�nale encore en suspens, dirig�e contre Fran�ois Wirthner, et � payer � ce dernier une somme de ... francs au titre, notamment, de salaires dus jusqu'au 31 mars 1979. Le 20 juillet 1983, le service de l'assurance-ch�mage a communiqu� � la commission cantonale de recours BGE 111 V 156 S. 157une copie de la convention pr�cit�e, que lui avait remise l'assur�. Sur quoi, le 15 ao�t 1983, le pr�sident de ladite commission a invit� le recourant � lui faire savoir, jusqu'au 30 septembre 1983 au plus tard, s'il persistait dans son recours ou s'il entendait au contraire le retirer; dans la premi�re �ventualit�, il �tait invit� � produire "la copie des d�cisions qui auraient �t� prises par le Tribunal des Prud'Hommes ou par la juridiction p�nale comp�tente". Cette lettre comportait, en conclusion, le passage suivant:
"Faute de r�ponse de votre part dans le d�lai indiqu�, nous
consid�rerons que le recours est retir� et nous classerons le dossier."
Fran�ois Wirthner n'a pas r�pondu directement � cette communication, mais, le 18 ao�t 1983, il a fait parvenir � la commission cantonale de recours, par l'interm�diaire du greffe des tribunaux de prud'hommes, une copie de la convention du 30 juin 1983. Le 12 octobre 1983, l'autorit� de recours a n�anmoins rendu un jugement par lequel elle d�clarait "d�finitive" la d�cision du service de l'assurance-ch�mage du 11 mai 1979. Elle a consid�r�, en effet, que l'assur� n'avait pas "r�agi" � la lettre du 15 ao�t pr�c�dent et qu'il y avait lieu de rayer l'affaire du r�le, d�s lors qu'il n'avait pas "confirm�" son intention de recourir.
C.- Fran�ois Wirthner interjette recours de droit administratif contre ce jugement en concluant au renvoi de la cause � la juridiction cantonale pour nouveau jugement. Il reproche aux premiers juges de n'avoir pas statu� sur le litige dont ils �taient saisis et se plaint d'un "d�ni de justice formel, prohib� par l'article 4 de la Constitution f�d�rale."
La caisse intim�e conclut implicitement au rejet du recours.
3. a) Dans le domaine de l'assurance-ch�mage, la proc�dure � suivre devant une autorit� cantonale de recours est r�gl�e par les cantons, sous r�serve de certaines exigences prescrites par le droit f�d�ral (voir l'art. 103 LACI et, en ce qui concerne le droit en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 1983, l'art. 54 LAC). En droit genevois, les r�gles applicables � la proc�dure devant la commission cantonale de recours en mati�re d'assurance-ch�mage, valables jusqu'au 31 d�cembre 1983, figuraient dans le r�glement d'ex�cution de la loi sur l'assurance-ch�mage du 15 juillet 1953. Actuellement, elles sont contenues dans le r�glement d'ex�cution de la loi en mati�re d'assurance-ch�mage du 3 d�cembre 1984 (RS GE J 4 6) BGE 111 V 156 S. 158et dans la loi instituant un code de proc�dure administrative du 6 d�cembre 1968 (RS GE E 3,5 3), � laquelle renvoie l'art. 49 al. 2 dudit r�glement. Ces textes ne comportent toutefois pas de r�glementation d�taill�e sur le retrait du recours, l'art. 49 al. 1 de la loi cantonale pr�cit�e stipulant uniquement, � cet �gard, que "le retrait du recours met fin � la proc�dure". Il en va d'ailleurs de m�me en ce qui concerne le droit de proc�dure f�d�rale. L'�ventualit� du retrait du recours n'est pas express�ment mentionn�e dans la PA. Quant � l'OJ, elle ne r�gle pas directement la question: l'art. 153 al. 2 OJ pr�voit seulement que l'�molument judiciaire est r�duit lorsque l'affaire est liquid�e par un d�sistement, auquel le retrait du recours est assimil� (cf. ATF 107 V 248); l'art. 73 PCF, applicable en vertu de l'art. 40 OJ, pr�cise que le d�sistement d'une partie met fin au proc�s (al. 1) et qu'il a la force ex�cutoire d'un jugement (al. 4).
Dans la pratique, le retrait du recours s'op�re par une d�claration du recourant, qui ne peut �tre conditionnelle et qui est irr�vocable, sous r�serve d'un vice de la volont� (GRISEL, Trait� de droit administratif, p. 937; K�LZ, Kommentar zum Verwaltungsrechtspflegegesetz des Kantons Z�rich, n. 40 ad par. 20; ATF 111 V 58, ATF 109 V 237, ATF 105 Ia 115). Le plus souvent, une telle d�claration est contenue dans une lettre que le recourant adresse spontan�ment � l'autorit� de recours. Elle peut aussi r�sulter d'un proc�s-verbal d'audience ou d'une transaction judiciaire. Il arrive �galement que l'autorit� invite le recourant � retirer son pourvoi en contresignant le double d'une lettre qu'elle lui adresse, notamment lorsqu'elle estime que la cause est d�pourvue de chances de succ�s.
b) La juridiction cantonale part de l'id�e qu'un recours peut �tre retir� tacitement, en cas de silence oppos� � une lettre par laquelle l'autorit� de recours invite l'int�ress� � se d�terminer sur l'�ventualit� d'un tel retrait, tout en l'informant des cons�quences qu'aurait sa passivit�.
Cette mani�re de voir ne peut pas �tre partag�e. L'adage "qui ne dit mot consent", exprim� par l'art. 6 CO, n'a pas une port�e aussi �tendue en droit public qu'en droit priv� (voir GRISEL, op.cit., p. 406; cf. �galement, en mati�re d'assurances sociales, RJAM 1982 No 502 p. 200 o� le silence oppos� par un assur� � une lettre de confirmation d'une caisse-maladie n'a pas �t� consid�r� comme une acceptation tacite). Quoi qu'il en soit, la juridiction cantonale a us� d'un proc�d� qui n'est pas compatible avec le d�roulement r�gulier BGE 111 V 156 S. 159d'une proc�dure administrative. Par son recours, Fran�ois Wirthner avait clairement manifest� son intention d'attaquer la d�cision du service de l'assurance-ch�mage du 11 mai 1979. Le d�p�t du recours �tait une condition non seulement n�cessaire, mais aussi suffisante pour que l'autorit� statue sur le litige qui lui �tait soumis. En exigeant de la part du recourant qu'il confirme sa volont� de recourir, le pr�sident de la juridiction cantonale a, en r�alit�, fix� une condition suppl�mentaire, non pr�vue par la loi, � l'examen du recours au fond, ce qu'il n'�tait pas en droit de faire, m�me apr�s une suspension de la proc�dure qui durait depuis plusieurs ann�es. C'est pourquoi l'inex�cution de l'acte de proc�dure en question ne pouvait �tre sanctionn�e par la radiation de l'affaire du r�le. Cela est d'autant plus vrai en l'occurrence que le recourant n'avait apparemment aucun motif de se d�sister. Bien au contraire, la convention qu'il avait pass�e le 30 juin 1983 comportait l'engagement de son ancien employeur de lui verser un salaire jusqu'� fin mars 1979. Ce fait pouvait le conforter dans l'id�e que la r�siliation avec effet imm�diat de son contrat de travail n'�tait, en partie tout au moins, pas justifi�e et la juridiction cantonale devait supposer qu'il avait des raisons encore plus s�rieuses de contester la suspension de son droit � l'indemnit� de ch�mage.
c) Ainsi donc, il faut consid�rer que, faute d'en avoir manifest� express�ment la volont�, Fran�ois Wirthner n'a pas retir� le recours qu'il a adress� � la juridiction cantonale. Cela �tant, il est superflu d'examiner si, ind�pendamment de l'absence d'une telle manifestation de volont�, il ne faudrait pas aussi admettre que le recourant a, comme il le pr�tend, "pris les mesures n�cessaires", en demandant au greffe des tribunaux de prud'hommes d'envoyer � la commission cantonale de recours une copie de la convention conclue avec son ancien employeur, � la suite de la lettre du 15 ao�t 1983.
Le recours est admis et le jugement de la Commission cantonale genevoise de recours en mati�re d'assurance-ch�mage du 12 octobre 1983 est annul�. La cause est renvoy�e � ladite commission pour nouveau jugement au sens des motifs.
111 V 58,
109 V 237,
105 IA 115
Art. 54 LAC,
art. 103 LACI,
art. 153 al. 2 OJ suite... ,
art. 73 PCF,
art. 6 CO