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Timestamp: 2016-10-28 12:12:42+00:00
Document Index: 239493353

Matched Legal Cases: ['art. 101', 'art. 29', 'art. 78', 'art. 92', 'art. 81', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 107', 'art. 393', 'art. 101', 'art. 28', 'art. 101', 'art. 321', 'art. 104', 'art. 111', 'art. 309', 'art. 310', 'art. 309', 'art. 111', 'art. 104', 'art. 321', 'art. 321', 'art. 68', 'art. 67']

1B_334/2015 (11.11.2015)
1B_334/2015 � � Arr�t du 11 novembre 2015
�A.________, repr�sent� par Ma�tre Olivier Francioli et Ma�tre Nicolas Rouiller,
Proc�dure p�nale ; acc�s au dossier de la proc�dure,
recours contre l'arr�t de la Cour de justice du canton de Gen�ve, Chambre p�nale de recours, du 26 ao�t 2015.
Le 26 mai 2014, les soci�t�s B.________ Ltd et C.________ Ltd ainsi que D.________, leur ayant droit �conomique, ont d�pos� une plainte p�nale contre A.________, l'accusant de les avoir spoli�s de quelque 10'000'000 USD et d'avoir blanchi cet argent notamment en Suisse. Par ordonnance du 22 juillet 2014, le Minist�re public du canton de Gen�ve a s�questr� les avoirs provenant d'un transfert d'un compte de la soci�t� E.________ SA. Le 31 d�cembre 2014, la soci�t� E.________ SA a demand� la lev�e du s�questre. Par ordonnance du 13 mars 2015, le Minist�re public a lev� le s�questre, faute de charges suffisantes.
Le 16 mars 2015, E.________ SA a demand� que l'acc�s des parties plaignantes au dossier soit limit�, au motif qu'il convenait d'assurer la s�curit� de son ayant droit �conomique et que ces parties ne devaient pouvoir consulter ni ses �critures et documents, ni les pi�ces bancaires, � tout le moins celles qui la concernaient. Le 8 mai 2015, le Minist�re public a ordonn� le classement de la proc�dure, reprenant la motivation qui l'avait conduit � lever le s�questre pr�cit�. Cette d�cision n'a �t� communiqu�e qu'aux plaignants. Le 15 mai 2015, le Minist�re public a avis� E.________ SA de l'ordonnance de classement, sans lui en remettre une copie et l'a inform� d'une demande de consultation, formul�e par les plaignants, qu'il s'appr�tait � rejeter pour l'essentiel.
Le 23 juin 2015, les avocats de E.________ SA ont annonc� au Minist�re public qu'ils se constituaient pour la d�fense des int�r�ts de A.________ et ont sollicit� une copie de l'ordonnance de classement du 8 mai 2015. Le Minist�re public a refus� au motif que A.________ n'�tait pas partie � la proc�dure, par courrier du 25 juin 2015. Le 8 juillet 2015, A.________ a r�torqu� �tre vis� par la plainte p�nale, �tre mentionn� comme pr�venu dans l'ordonnance de lev�e de s�questre et qu'� d�faut il faisait valoir un int�r�t digne de protection au sens de l'art. 101 al. 3 CPP. Par d�cision du 9 juillet 2015, le Minist�re public a refus� � A.________ l'acc�s � la proc�dure ouverte sur plainte pr�cit�e, au motif que celui-ci n'�tait pas partie � la proc�dure faute d'infraction et ne pouvait pas pr�tendre au statut de pr�venu. Par arr�t du 26 ao�t 2015, la Chambre p�nale de recours de la Cour de justice du canton de Gen�ve (ci-apr�s: la Cour de justice) a d�clar� irrecevable le recours form� par A.________ contre cette d�cision et a transmis sa requ�te du 23 juin 2015 au Pr�pos� cantonal � la protection des donn�es et � la transparence. Elle a notamment expos� que l'objet du litige n'�tait pas l'acc�s au dossier de la proc�dure mais la consultation et/ou l'obtention de l'ordonnance de classement du 8 mai 2015, qui formait l'unique objet de la demande du 23 juin 2015.
Agissant par la voie du recours en mati�re p�nale, A.________ demande principalement au Tribunal f�d�ral de r�former l'arr�t du 26 ao�t 2015 en ce sens qu'il est autoris� � consulter le dossier de la cause P/10759/2014. Il conclut subsidiairement � l'annulation de l'arr�t attaqu� et au renvoi de la cause � l'autorit� pr�c�dente pour nouvelle d�cision au sens des consid�rants.
La Cour de justice se r�f�re aux consid�rants de son arr�t et n'a pas d'observations � formuler. Dans ses observations du 2 novembre 2015, le Minist�re public s'en remet � justice s'agissant de la recevabilit� du recours et conclut au rejet de celui-ci. Il informe par ailleurs le Tribunal de c�ans qu'une version anonymis�e de l'ordonnance de classement, entr�e en force, a �t� remise au recourant le 26 octobre 2015.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement la qualification juridique et la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (art. 29 al. 1 LTF).
Le recours est dirig� contre une d�cision finale d'irrecevabilit� prise en derni�re instance cantonale. Sur le fond, le litige porte sur le droit de consulter une ordonnance de classement. Le recours en mati�re p�nale, au sens de l'art. 78 al. 1 LTF, est donc en principe ouvert.
L'arr�t attaqu� d�clare irrecevable le recours form� contre un refus oppos� au recourant de consulter l'ordonnance de classement du 8 mai 2015, faute d'�tre dirig� contre une d�cision fond�e sur le CPP et transmet d'office la requ�te de consultation � l'autorit� qu'il juge comp�tente, soit le Pr�pos� cantonal � la protection des donn�es et � la transparence. L'arr�t attaqu� est ainsi une d�cision incidente rendue par une autorit� judiciaire sup�rieure de derni�re instance cantonale qui tranche d�finitivement la question de la comp�tence du tribunal saisi. Il peut par cons�quent faire l'objet d'un recours en mati�re p�nale aux termes de l'art. 92 al. 1 LTF, qui pr�voit que tel est le cas pour les d�cisions incidentes qui portent sur la comp�tence.
Ind�pendamment de sa qualit� pour recourir sur le fond, le recourant a qualit�, selon l'art. 81 al. 1 LTF, pour contester l'irrecevabilit� de son recours cantonal (ATF 136 IV 41 consid. 1.4. p. 44).
Le fait qu'une version anonymis�e de l'ordonnance de classement du 8 mai 2015 a �t� remise au recourant le 26 octobre 2015, sur la base de la loi genevoise sur l'information du public et l'acc�s aux documents (LIPAD; A 2 08), ne rend pas le recours sans objet, dans la mesure o� le recourant a requis une version non anonymis�e de ladite ordonnance.
Selon la jurisprudence, l'objet de la contestation qui peut �tre port�e devant le Tribunal f�d�ral est d�termin� par la d�cision attaqu�e (ATF 136 II 457 consid. 4.2 p. 462) et par les conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF). La partie recourante ne peut par cons�quent pas prendre des conclusions ni formuler de griefs allant au-del� de l'objet du litige. En l'esp�ce, la cour cantonale a pr�cis� que l'objet du litige n'�tait pas l'acc�s au dossier de la proc�dure mais la consultation et/ou l'obtention de l'ordonnance de classement du 8 mai 2015, qui formait l'unique objet de la demande du 23 juin 2015. L'objet du litige devant le Tribunal f�d�ral se limite donc � la consultation non anonymis�e de l'ordonnance de classement pr�cit�e.
Dans sa d�cision du 9 juillet 2015, le Minist�re public a refus� l'acc�s au dossier au recourant, au motif qu'il n'est pas une partie � la proc�dure et qu'il ne saurait pr�tendre � un int�r�t juridiquement prot�g� pour exiger d'avoir un statut de pr�venu, alors qu'il n'y a aucune infraction. La cour cantonale a quant � elle consid�r� que la d�cision du Minist�re public n'�tait pas sujette � recours selon les art. 393 ss CPP, dans la mesure o� la proc�dure n'�tait plus pendante au sens de l'art. 101 CPP; elle a jug� que la d�cision relevait de la proc�dure sp�ciale pr�vue par l'art. 28 LIPAD.
Ce faisant, la cour cantonale a d�clar� le recours irrecevable par substitution de motifs. Le recourant conteste la motivation suivie par la cour cantonale pour d�clarer son recours irrecevable et soutient qu'en qualit� de pr�venu et de partie � la proc�dure, il a le droit de consulter le dossier. Il se plaint d'une violation de l'art. 101 al. 1 CPP.
3.1.�L'art. 321 al. 1 let. a CPP dispose que le Minist�re public notifie l'ordonnance de classement aux parties.
A teneur de l'art. 104 al. 1 CPP, ont la qualit� de partie le pr�venu, la partie plaignante et le minist�re public, lors des d�bats ou dans la proc�dure de recours.
Conform�ment � l'art. 111 al. 1 CPP, on entend par pr�venu toute personne qui, � la suite d'une d�nonciation, d'une plainte ou d'un acte de proc�dure accompli par une autorit� p�nale, est soup�onn�e, pr�venue ou accus�e d'une infraction.
3.2.�En l'esp�ce, m�me s'il n'a pas rendu d'ordonnance d'ouverture d'instruction au sens de l'art. 309 al. 3 CPP, le Minist�re public a ouvert une instruction, d'une part du fait que la proc�dure a �t� cl�tur�e par une ordonnance de classement et non pas par une ordonnance de non-entr�e en mati�re (art. 310 CPP), d'autre part, du fait qu'un s�questre a �t� ordonn� (art. 309 al. 1 let. b CPP).
Par ailleurs, l'instruction n'a pas �t� ouverte contre inconnu. En effet, il ressort des diff�rents actes �manant du Minist�re public que le recourant avait le statut de pr�venu dans le cadre de la proc�dure qu'il instruisait. D'abord, les correspondances du Minist�re public du 28 mai 2014, du 14 juillet 2014, du 22 juillet 2014, du 10 septembre 2014, du 14 octobre 2014 et du 5 novembre 2014 indiquent toutes en titre "Proc�dure n� P/10759/2014 D.________ c/ A.________". Ensuite, l'ordonnance de s�questre du 22 juillet 2014 pr�cise que la proc�dure litigieuse est instruite pour un soup�on de blanchiment � l'encontre de A.________. Enfin, l'ordonnance de lev�e de s�questre du 13 mars 2015 d�signe express�ment le recourant comme pr�venu. S'ajoute � cela que l'ordonnance de classement du 8 mai 2015 octroie le statut de pr�venu au recourant.
Le recourant �tait ainsi soup�onn� d'avoir commis une infraction et avait le statut de pr�venu au sens de l'art. 111 al. 1 CPP. En tant que pr�venu, il avait la qualit� de partie (art. 104 al. 1 let. a CPP), ind�pendamment du fait que les actes de proc�dure ne lui ont pas �t� notifi�s et qu'il n'a pas �t� entendu. C'est d�s lors � tort que la qualit� de partie � la proc�dure lui a �t� d�ni�e par le Minist�re public. C'est aussi de fa�on erron�e que la cour cantonale a transf�r� la requ�te de consultation de l'ordonnance de classement au Pr�pos� cantonal � la protection des donn�es et � la transparence, dans la mesure o� l'art. 321 al. 1 let. a CPP impose la notification de l'ordonnance de classement aux parties.
3.3.�L'autorit� pr�c�dente ayant refus� d'entrer en mati�re sur le recours, en principe, seule la question de la recevabilit� du recours cantonal peut �tre port�e devant le Tribunal f�d�ral, qui n'a, � ce stade, pas � examiner le fond de la contestation. Or en l'esp�ce la question de la recevabilit� du recours se confond avec la question de fond. En effet, le fait de reconna�tre la qualit� de partie au recourant d�termine non seulement, du point de vue de la recevabilit�, sa qualit� pour recourir mais aussi, au fond, son droit de se voir notifier l'ordonnance de classement, selon l'art. 321 al. 1 let. a CPP.
Il s'ensuit que le recours est admis et l'arr�t attaqu� r�form� en ce sens que l'ordonnance de classement du 8 mai 2015 sera notifi�e au recourant par la Cour de justice.
Le recourant, qui obtient gain de cause avec l'assistance d'un avocat, a droit � des d�pens, � la charge du canton de Gen�ve (art. 68 al. 1 LTF).
Les frais et d�pens de la proc�dure cantonale peuvent �galement �tre fix�s dans le pr�sent arr�t (art. 67 et 68 al. 5 LTF). Les d�pens sont ainsi arr�t�s de mani�re globale pour les proc�dures cantonale et f�d�rale, et les frais judiciaires de l'instance cantonale sont laiss�s � la charge du canton de Gen�ve.
Le recours est admis. L'arr�t du 26 ao�t 2015 de la Cour de justice est r�form� en ce sens que l'ordonnance de classement du 8 mai 2015 sera notifi�e au recourant par la Cour de justice.
Une indemnit� de d�pens globale de 2'500 francs est allou�e au recourant, pour les proc�dures f�d�rale et cantonale, � la charge du canton de Gen�ve.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux mandataires du recourant, au Minist�re public du canton de Gen�ve et � la Cour de justice du canton de Gen�ve, Chambre p�nale de recours.