Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20020314-02DA00078
Timestamp: 2017-04-28 01:09:22+00:00
Document Index: 304735155

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 19", "l'article 6", "l'article 46", "l'article 19", "l'article 19", 'art. 19', 'art. 6', 'art. 46']

France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre, 14 mars 2002, 02DA00078
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 02DA00078Numéro NOR : CETATEXT000007598784 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2002-03-14;02da00078 Analyses : COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - RECETTES - DOTATIONS.Texte : Vu le recours, enregistré par télécopie le 23 janvier 2002 et par courrier postal le 28 janvier 2002, au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, qui demande à la Cour :
1 ) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de l'ordonnance du 19 décembre 2001 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Lille statuant en référé a condamné l'Etat à verser une somme de 400 000 F (ou 60 979, 61 euros) à la commune d'Avion (Pas-de-Calais) à titre de provision sur le complément de dotations compensatrices lui revenant compte-tenu des rôles supplémentaires de taxe professionnelle émis au titre des années 1987 à 2001 ;
Vu la loi de finances pour 2002, n 2001-1245 du 28 décembre 2001 ;
le rapport de M. Jean-Antoine, président,
les observations de Me Rapp, avocat de la commune d'Avion,
et les conclusions de M. Evrard, commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : "Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'exécution de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie." ; et qu'aux termes de l'article R. 541-3 : "L'ordonnance rendue par le président du tribunal administratif ou par son délégué est susceptible d'appel devant la cour administrative d'appel dans la quinzaine de sa notification." ;
Considérant que l'ordonnance contestée en date du 19 décembre 2001 a été notifiée au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie le 9 janvier 2002 ; que ce dernier a formé appel de cette ordonnance par un recours adressé en télécopie au greffe de la Cour le 23 janvier 2002, soit dans le délai d'appel de quinze jours qui lui était imparti par l'article R. 541.3 du code de justice administrative ; que, par suite, contrairement à ce que soutient la commune d'Avion, le présent recours, dont la télécopie était motivée et qui a été régulièrement régularisé par courrier postal ultérieur, est donc recevable ;
Considérant que la commune d'Avion, en se prévalant de l'arrêt du Conseil d'Etat précité, a présenté devant le juge des référés de première instance une demande de provision de 1 622 274 F (ou 247 314,08 euros) représentant les compléments des dotations compensatrices qui auraient dû lui revenir si l'administration avait légalement pris en compte dans ses calculs les rôles supplémentaires de taxe professionnelle émis au titre des années 1988 à 1999 ; que, par l'ordonnance attaquée, le vice-président du tribunal administratif de Lille statuant en référé a accordé à la commune d'Avion une provision de 400 000 F ainsi qu'une somme de 5 000 F au titre des frais d'instance ;Considérant, d'une part, que les dispositions de l'article 19 de la loi de finances pour 2002 n 2001-1275 du 28 décembre 2001 instaurent une dotation forfaitaire et spécifique au profit des collectivités locales afin de compenser, pour le passé, l'absence de prise en compte des rôles supplémentaires dans le calcul des dotations allouées à celles-ci en contrepartie des pertes de recettes résultant pour elles, d'une part, de l'institution de l'abattement général de 16 % sur les bases de la taxe professionnelle, et d'autre part, de la réduction pour embauche et investissement prévus respectivement aux paragraphes IV et IV bis de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 n 86-1317 du 30 décembre 1986 complétée par l'article 46 B de la loi de finances pour 1992 du 31 décembre 1991 ;
Considérant qu'en raison de la promulgation des dispositions précitées du IV de l'article 19 de la loi de finances pour 2002, lesquelles présentent un caractère rétroactif à l'égard des instances n'ayant pas fait l'objet d'une décision passée en force de chose jugée, aucune indemnisation autre que celle envisagée pour l'avenir par cet article 19 ne peut être accordée au profit de la commune d'Avion, au titre des années en cause 1988 à 1999 ;
Considérant qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative d'apprécier la constitutionnalité d'une loi ou sa conformité aux principes généraux du droit ; que, par suite, le moyen tiré de ce que l'article 19 de la loi de finances pour 2002 serait contraire au principe de non rétroactivité des lois ne peut être que rejeté ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est fondé à demander, d'une part, l'annulation de l'ordonnance en date du 19 décembre 2001 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Lille a accordé à la commune d'Avion, une provision de 400 000 F, et d'autre part, que soit rejetée la demande de provision sollicitée ;
Considérant que l'Etat n'étant pas la partie perdante, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que celui-ci soit condamné à verser à la commune d'Avion la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : L'ordonnance en date du 19 décembre 2001 accordant une provision de 400 000 F à la commune d'Avion est annulée.
Article 2 : La demande de la commune d'Avion tendant à l'octroi d'une provision et au paiement des frais exposés par elle et non compris dans les dépens est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la commune d'Avion et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Copie sera transmise au directeur des services fiscaux chargé de la direction de contrôle fiscal du Nord.Références : Code de justice administrative R541-1, R541-3, R541, L761-1Loi 2001-1275 2001-12-28 art. 19 Finances pour 2002Loi 86-1317 1986-12-30 art. 6 Finances pour 1987Loi 91-1322 1991-12-31 art. 46 Finances pour 1992Publications :Télécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. Jean-AntoineRapporteur public : M. EvrardOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Cour administrative d'appel de DouaiFormation : 3e chambreDate de la décision : 14/03/2002Fonds documentaire : Legifrance Haut de page