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Timestamp: 2017-05-30 03:31:41+00:00
Document Index: 239117140

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 270', '§ 103', '§ 5', '§36', '§ 45', '§ 125', '§ 165', '§ 167', 'arrêt ', '§ 124', '§ 211', '§ 206', '§ 211', '§ 239', '§ 5', '§61', '§53', '§ 64', '§ 65', '§ 66', '§94', '§95', '§97', '§99', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 5", 'arrêt ', 'arrêt ', 'in fine']

Bulletin numéro 328 du 16/12/2012
Adhésion de l’UE à la CEDH: derniers développements
Union Européenne, Conseil de l'Europe, Convention Européenne des Droits de l'Homme, adhésion
Finalisation du plan d’intervention militaire dans le nord du pays-amorce des négociations entre le gouvernement et les factions rebelles du nord à Ouagadougou-attente du déclenchement des concertations sur le dialogue national-démission forcée du premier ministre et de son gouvernement-imbroglio politique et cacophonie à Bamako- incertitudes sur la concrétisation de l’intervention militaire en cours de préparation- attente de la résolution du conseil de sécurité autorisant le déploiement d’une force internationale dans le nord- positions contrastées des membres de la communauté internationale sur la question-
Cour EDH, El-Masri c. Ex-République yougoslave de Macédoine: le juge européen face aux "restitutions extraordinaires"
Cour européenne des droits de l'homme - Restitutions extraordinaires - Extraordinary renditions - Complicité de gouvernements européens dans l'enlèvement de personnes suspectées de terrorisme par la CIA - Détention secrète - Qualification d'acte de torture du "Protocole de capture" de la CIA - Disparition forcée - Violation aggravée de la Convention EDH
Syrie, préparation de la transition politique
Approche multilatérale de la transition tablant sur la victoire de l'opposition - Négociation bilatérale russo-américaine pour une transition avant l'arbitrage des armes - Elargissement de la reconnaiissance politique de la Coalition syrienne - Reconnaissance ambigüe et restrictive par les Etats-Unis - Reconnaissance par le groupe des Amis du Peuple syrien - Lucidité de la Russie n'impliquant pas une évolution de sa position dans la crise - Attitude déconcertante des Etats-Unis
Affaire "ARA Libertad" (Argentine c. Ghana) : le TIDM rend son ordonnance et demande au Ghana la mainlevée de l’immobilisation du navire
« ARA Libertad » (Argentine c. Ghana), ordonnance du 15 décembre 2012, TIDM Recueil 2012, à paraître – Le TIDM demande la mainlevée de l’immobilisation du navire – compétence prima facie du tribunal arbitral prévu à l’article VII de la CNUDM – urgence de la situation – immunité du navire de guerre, expression de la souveraineté de l’Etat dont il bat le pavillon
UIT, le nouveau Règlement des télécommunications et la régulation d'Internet
Conférence de l'Union internationale des télécommunications - Adoption par consensus du nouveau Règlement international des télécommunications - 55 Etats refusent de signer le traité - Crainte que l'accord soit interprété comme pouvant s'appliquer à Internet - Volonté de faire front contre la tentative de mainmise de certains Etats autoritaires sur Internet
Le Comité contre la torture impose aux Etats une obligation positive de réparer les dommages causés aux victimes d’actes de torture – entre évolution du droit de la responsabilité internationale et protection des droits fondamentaux de la personne humaine
convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants – article 14 de la convention mettant à la charge de l’Etat une obligation de réparer – observation n°3 du comité sur l’article 14 – interprétation large du devoir de réparation – notion d’obligations positives – effet horizontal des stipulations conventionnelles – extension des mécanismes de l’imputation d’une violation du droit international à un Etat – obligations substantielles de l’Etat – obligations procédurales – extension des modalités de la réparation – réadaptation et garantie de non-répétition – validité des réserves à l’article 14
Résumé : Union Européenne, Conseil de l'Europe, Convention Européenne des Droits de l'Homme, adhésion
Le traité de Lisbonne prévoit à l’article 6 l’adhésion de l’Union Européenne (UE) à la Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH). Cette adhésion est aussi prévue par la CEDH (article 59 introduit par le Protocole n°14). Sur le processus d’adhésion de l’UE à la CEDH, voir la note de sentinelle : Adhésion de l'UE à la Convention européenne des droits de l'homme, une intrusion des juges dans les négociations, Florina Costica .
Cette note succincte rapporte les développements récents en ce qui concerne les relations entre droit de l’UE et droit de la CEDH (I) et en ce qui concerne les négociations entre le Conseil de l’Europe et l’UE en vue de l’adhésion de l’UE (II).
I. Relations entre droit de l’UE et droit de la CEDH : derniers développements
L'adhésion de l'UE à la CEDH permettra de mettre fin à la coexistence de deux « catalogues » de droits : la Charte de l’UE des droits fondamentaux (qui a force obligatoire depuis le Traité de Lisbonne et doit être interprétée à la lumière de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme – le principe d’interprétation concordante) et la CEDH.
A cet égard, les Conclusions de l’Avocat Général du 18 octobre 2012 dans le cadre de l’affaire C-396/11) sont intéressantes. Dans ses Conclusions, l’Avocat Général soutient que les droits garantis par la CEDH sont des principes généraux du droit de l’UE. Ce faisant, l’Avocat Général semble devancer l’adhésion de l’UE à la CEDH et accorder au droit de la CEDH (via l’effet ricochet du principe d’interprétation concordante et la « codification » de la jurisprudence de l’UE en matière de droits fondamentaux).
A y regarder de plus près il semble que cela ne soit pas le cas. L’Avocat Général distingue droit de l’Union et principes généraux. Or, une fois que l’UE aura adhéré à la CEDH, la CEDH fera elle aussi partie du droit de l’UE. C’est précisément en quoi l’adhésion constituera un « changement radical » et ne relèvera pas d’une simple « codification ». Il reviendra alors à la Cour de l’UE d’en prendre toute la mesure, et notamment lorsque les standards de la CEDH diffèreront de ceux de l’UE. (Des extraits des Conclusions de l’Avocat Général sont reproduits en bas de cette note)
II. Négociations : derniers développements
Dans le cadre de cette adhésion, les négociations sont en cours. Un groupe ad-hoc « 47+1 » a été constitué par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe afin de finaliser au plus vite les instruments de l’adhésion. Ce groupe s’est réuni à trois reprises (21 juin 2012, 17-19 septembre 2012 et 7-9 novembre 2012). La prochaine réunion aura lieu du 21 au 23 janvier 2013. Cette note a pour objet de rapporter les principales évolutions suite à la troisième réunion. Le texte de l’accord est reproduit (dernière version, en anglais) en bas de cette note.
1. Responsabilité conjointe
- Responsabilité conjointe : responsabilité de l’UE et des Etats membres de l’UE pour un acte d’un Etat membre. Il a été confirmé qu’une telle responsabilité conjointe doit être possible.
Amendement proposé: “(aa) an act, measure or omission of organs or agents of a member State of the European Union shall be attributable only to that State, even if such act, measure or omission occurs when the State implements the law of the European Union; this shall not preclude the European Union from being responsible as a co-respondent for a violation resulting from such an act, measure or omission, in accordance with Article 3 (2), (4) (5) and (7) of the Accession Agreement.”
- Responsabilité conjointe de l’UE et des Etats membres de l’UE en matière de politique commune étrangère et de sécurité : l’UE a introduit un amendement qui soumet la coresponsabilité de l’UE à la reconnaissance que les actes et mesure des Etats membres en question relèvent de la compétence de l’UE, compétence qui résulte du droit de l’UE.
Amendement proposé: “(bb) without prejudice to subparagraph aa), acts or measures shall be attributable only to the member States of the European Union where they have been performed or adopted in the context of the provisions of the Treaty on European Union on the common foreign and security policy of the European Union, except in cases where attributability to the European Union on the basis of European Union law has been established within the legal order of the European Union.”
- Coresponsabilité de l’UE et d’un Etat non-membre de l’UE lorsqu’est en cause la compatibilité avec la CEDH d’un accord international conclu entre l’UE et un Etat non-membre : cette possibilité a été discutée. Il est apparu que certaines délégations soutenaient cette possibilité mais ont été disposées à accepter un compromis. Le compromis serait que l’UE devrait marquer son accord à une telle coresponsabilité.
- Concernant le rôle de la Cour de l’UE et son intervention au préalable des procédures devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme dans lesquelles l’UE devient coresponsable, une délégation a réitéré ses doutes.
- La question de la coresponsabilité est illustrée par un arrêt récent de la Cour de l’UE. Dans son arrêt du 27 novembre 2012 (Assemblée plénière – arrêt C-372/10), la Cour a estimé que le principe général de protection juridictionnelle effective ne s’oppose pas au Mécanisme Européen de Stabilité (MES). Pour se faire, la Cour a déterminé dans quelle mesure le MES relève des compétences de l’UE. Elle a conclu que ce n’est pas le cas. En conséquence, les droits garantis par la Charte des droits fondamentaux ne peuvent s’opposer au Pacte.
Cet arrêt illustre parfaitement la question de la coresponsabilité de l’UE et comment cette coresponsabilité s’appliquera : si les juridictions de l’UE peuvent imposer à la Cour Européenne des Droits de l’Homme leur propre interprétation des limites de compétence de l’UE (comme l’amendement bb) en matière de politique étrangère et de sécurité commune pourrait le laisser entendre), toute une série de mesures pourraient échapper au contrôle de la Cour Européenne des Droits de l’Homme.(Des extraits de cet arrêt sont reproduits en bas de cette note)
2. La participation de l’UE lors des travaux du Conseil des Ministres a également été discutée.
“As regards the participation of the EU in the Committee of Ministers (Article 7 of the draft Accession Agreement), one delegation of a State which is not a member of the EU reiterated its proposal to restrict the participation of the EU in the Committee of Ministers to those functions which the Convention explicitly attributes to the latter, and consequently to delete the remainder of paragraph 1 of Article 7 which refers to participation in Committee of Ministers’ statutory functions. That delegation suggested that the participation of the EU in the decision-making process should be assured otherwise in order to preserve the nature and composition of the Committee of Ministers as provided for under the Statute of the Council of Europe. One delegation noted that this proposal deserved further consideration. However, the proposal was not supported by other delegations. The Legal Service of the Council of Europe presented its views on the matter, as already presented in document CDDH-UE(2011)12. The delegation presenting the proposal reiterated its reservation on Article 7, paragraph 1, letters b) and c) of the draft Accession Agreement.”
3. Concernant le suivi des jugements de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, le représentant de l’UE a à nouveau exprimé le souhait de voir adoptés les « gentlemen’ agreements » à son égard. Ce point est toujours en discussion.
4. Aucun accord n’a pu être trouvé en ce qui concerne la procédure de « panel ». Ce point sera discuté lors de la réunion de janvier.
“As regards the substance of the EU proposal regarding decisions other than final resolutions (the “panel procedure”), a large majority of delegations of States which are not members of the EU who took the floor reiterated their strong opposition to the proposal as it stands, underlining again its complexity, the erosion of the Committee of Ministers’ prerogatives, and the fact that it did not preclude the possibility, for the EU and its member States, to eventually disregard the conclusions of the panel and use their block of votes in a decisive manner. Some delegations of States which are members of the EU noted that the “panel procedure” was not designed to have an impact on the ordinary work of the Committee of Ministers, that it only provided a solution for extreme cases, and that it should be possible to reconsider its scope.
The Chair concluded the discussion on this issue stressing that neither the “panel procedure”, as it stands, nor the solution presented by the “7+7” group, which would not be acceptable for the EU and its member States, represented valid options for the negotiation. To this effect, the Secretariat presented general elements for a possible solution for further discussion at the next meeting. »
Extraits des Conclusions de l’Avocat Général dans l’affaire C-396/11 :
« 42. La première question de la juridiction nationale tend à savoir si les dispositions de la Charte et de la convention font partie du droit primaire de l’Union.
43. Je commencerai par l’état du droit depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne.
44. En vertu de l’article 6, paragraphe 1, TUE, la Charte a la même valeur juridique que les traités et, partant, fait à présent partie du droit primaire de l’Union.
45. Les dispositions de la convention ont, elles aussi, été consacrées par le traité de Lisbonne. L’article 6, paragraphe 3, TUE dispose que les droits fondamentaux, tels qu’ils sont garantis par la convention et tels qu’ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres, font partie du droit de l’Union en tant que principes généraux.
46. Il suit de là que, dans l’interprétation et l’application du droit de l’Union, ce ne sont pas seulement l’Union et les institutions qui seront liées par la Charte et la convention, mais également les États membres.
47. Cela suffit à répondre à la lettre de la première question de la juridiction nationale. Toutefois, il appert clairement de la demande de décision préjudicielle que le litige dont a été saisie la juridiction nationale est quelque peu plus large, dans la mesure où M. Radu semble soutenir que l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne a fondamentalement changé la manière dont les droits et les principes fondamentaux doivent être appliqués dans l’Union. Pour être en mesure de donner une réponse utile à la juridiction nationale, il est donc nécessaire d’examiner quel était l’état du droit avant le 1er décembre 2009.
48. Bien que la Charte ait été solennellement proclamée à Nice le 7 décembre 2000, la décision concernant le statut juridique précis qu’il conviendrait de lui donner a été reportée. De ce fait, elle n’a été incorporée dans aucun des traités et la force obligatoire n’a pas été conférée à ses dispositions d’une autre manière. Néanmoins, la Charte en est rapidement venue à être considérée comme un recueil de droits fondamentaux faisant autorité et confirmant les principes généraux inhérents à l’état de droit et communs aux traditions constitutionnelles des États membres. Ainsi, la Cour a souvent rendu ses arrêts en s’inspirant des dispositions de la Charte. De ce fait, la Charte a acquis une valeur indicative reconnue: bien que ses dispositions ne soient pas directement applicables en tant que dispositions de droit de l’Union, elles n’en sont pas moins susceptibles de produire des effets juridiques (qui ont, dans bien des cas, une grande portée) au sein de l’Union.
49. Le rôle de la convention en droit de l’Union est bien plus établi. Dès 1969, la Cour a jugé, dans son arrêt Stauder, que «les droits fondamentaux de la personne [sont] compris dans les principes généraux du droit communautaire, dont la Cour assure le respect». Cette jurisprudence, tout d’abord embryonnaire, a été appliquée et développée jusqu’à nos jours par des arrêts de principe tels que les arrêts Internationale Handelsgesellschaft et Nold/Commission. Dans l’arrêt Kadi et Al Barakaat International Foundation/Conseil et Commission, la Cour a affirmé catégoriquement que «ne sauraient être admises dans la Communauté des mesures incompatibles avec le respect [des droits de l’homme]». En faisant spécifiquement référence à la convention, la Cour, dans son arrêt Der Grüne Punkt – Duales System Deutschland/Commission, a décrit le droit à un procès équitable que confère l’article 6, paragraphe 1, de la convention, comme un «principe général de droit communautaire».
50. Dans ce contexte, peut-on dire que l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne a modifié de manière substantielle le droit de l’Union?
51. Je ne le crois pas. Il me semble que l’article 6, paragraphes 1 et 3, TUE ne représente rien de plus qu’une «codification» du droit positif, pour reprendre le terme employé par le Royaume-Uni dans ses observations. Pour dire les choses autrement, il est l’expression du désir politique d’améliorer la visibilité des règles qu’il vise à consacrer. Il ne représente absolument pas un changement radical. Voilà qui condamne d’avance à mes yeux tout argument tendant à démontrer que l’entrée en vigueur de cette disposition entraînerait l’obligation de donner une interprétation différente à la décision-cadre.
52. Par ces motifs, je propose à la Cour de répondre à la première question préjudicielle en ce sens que les dispositions de la Charte, y compris ses articles 6, 48 et 52, font partie du droit primaire de l’Union. Les droits fondamentaux garantis par la convention, y compris les droits énoncés à l’article 5, paragraphes 1, 3, 4, et à l’article 6, paragraphes 2 et 3, de la convention, constituent des principes généraux du droit de l’Union. »
Extraits de l’arrêt C-372/10 :
« e) Sur l’interprétation du principe général de protection juridictionnelle effective
179 À cet égard, il importe de rappeler que, conformément à l’article 51, paragraphe 1, de la Charte, les dispositions de celle-ci s’adressent aux États membres uniquement lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union. En vertu du paragraphe 2 de ce même article, la Charte n’étend pas le champ d’application du droit de l’Union au-delà des compétences de l’Union, ni ne crée aucune compétence ni aucune tâche nouvelles pour l’Union et ne modifie pas les compétences et les tâches définies dans les traités. Ainsi, la Cour est appelée à interpréter, à la lumière de la Charte, le droit de l’Union dans les limites des compétences attribuées à celle-ci (voir arrêts du 5 octobre 2010, McB., C‑400/10 PPU, Rec. p. I‑8965, point 51, ainsi que du 15 novembre 2011, Dereci e.a., C‑256/11, non encore publié au Recueil, point 71).
182 Dans ces conditions, il y a lieu de répondre à la deuxième question que les articles 4, paragraphe 3, TUE, 13 TUE, 2, paragraphe 3, TFUE, 3, paragraphes 1, sous c), et 2, TFUE, 119 TFUE à 123 TFUE et 125 TFUE à 127 TFUE ainsi que le principe général de protection juridictionnelle effective ne s’opposent pas à la conclusion entre les États membres dont la monnaie est l’euro d’un accord tel que le traité MES ni à la ratification de ce traité par ces États membres. »
Draft Revised Agreement on the Accession of the European Union to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms
APPENDIX III Conclusions presented by the Chair
The High Contracting Parties to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, signed at Rome on 4 November 1950 (ETS No. 5, hereinafter referred to as “the Convention”), being member States of the Council of Europe, and the European Union,
Having regard to Article 59, paragraph 2, of the Convention;
Considering that the European Union is founded on the respect for human rights and fundamental freedoms;
Considering that the accession of the European Union to the Convention will enhance coherence in human rights protection in Europe;
Considering, in particular, that the individual should have the right to submit the acts, measures or omissions of the European Union to the external control of the European Court of Human Rights (hereinafter referred to as “the Court”);
Considering that, having regard to the specific legal order of the European Union, which is not a State, its accession requires certain adjustments to the Convention system to be made by common agreement,
Article 1 – Scope of the accession and amendments to Article 59 of the Convention
1. The European Union hereby accedes to the Convention, to the Protocol to the Convention and to Protocol No. 6 to the Convention.
2. Article 59, Paragraph 2 of the Convention shall be amended to read as follows:
“2.a. The European Union may accede to this Convention and the Protocols thereto. Accession of the European Union to the Protocols shall be governed, mutatis mutandis, by Article 6 of the Protocol, Article 7 of Protocol No. 4, Articles 7 to 9 of Protocol No. 6, Articles 8 to 10 of Protocol No. 7, Articles 4 to 6 of Protocol No. 12 and Articles 6 to 8 of Protocol No. 13.
b. The status of the European Union as a High Contracting Party to the Convention and the Protocols thereto shall be further defined in the Agreement on the Accession of the European Union to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms.
c. Accession to the Convention and the Protocols thereto shall impose on the European Union obligations with regard only to acts, measures or omissions of its institutions, bodies, offices or agencies, or of persons acting on their behalf. Nothing in the Convention or the Protocols thereto shall require the European Union to perform an act or adopt a measure for which it has no competence under European Union law.1”
3. Where any of the terms:
- ‘State’, ‘State Party’ ‘States’, or ‘States Parties’ appear in Article 10, paragraph 1 and in Article 17 of the Convention, as well as in Articles 1 and 2 of the Protocol, in Article 6 of Protocol No. 6, in Article 3 of Protocol No. 7, Article 4, paragraphs 1 and 2 of Protocol No. 7, in Articles 5 and 7 of Protocol No. 7, in Article 3 of Protocol No. 12, and in Article 5 of Protocol No. 13, they shall be understood as referring also to the European Union as a non-State party to the Convention;
- ‘national law’, ‘administration of the State’, ‘national laws’, ‘national authority’, or ‘domestic’ appear in Article 7, paragraph 1, in Article 11, paragraph 2, in Article 12, in Article 13, and in Article 35, paragraph 1 of the Convention, they shall be understood as relating also, mutatis mutandis, to the internal legal order of the European Union as a non-State party to the Convention and to its institutions, bodies, offices or agencies;
- ‘national security’, 'economic well-being of the country', ‘territorial integrity’, or ‘life of the nation’ appear in paragraph 1 of Article 6, in Article 8, paragraph 2, in Article 10, paragraph 2, in Article 11, paragraph 2 and in Article 15, paragraph 1 of the Convention, as well as in Article 2, paragraph 3 of Protocol No. 4 and in Article 1, paragraph 2 of Protocol No. 7, they shall be considered, in proceedings brought against the European Union or to which the European Union is a co-respondent with regard to situations relating to the Member States of the European Union, as the case may be, individually or collectively.
4. Insofar as the term 'everyone within their jurisdiction' appearing in Article 1 of the Convention refers to persons within the territory of a High Contracting Party, it shall be understood, with regard to the European Union, as referring to persons within the territories of the member States of the European Union to which the Treaty on the European Union (hereinafter: the “TEU”) and the Treaty on the Functioning of the European Union (hereinafter: the "TFEU") apply. Insofar as that term refers to persons outside the territory of a High Contracting Party, it shall be understood, with regard to the European Union, as referring to persons which, if the alleged violation in question had been attributable to a High Contracting Party which is a State, would have been within the jurisdiction of that High Contracting Party.
5. With regard to the European Union, the term ‘country’ appearing in Article 5, paragraph 1 of the Convention and in Article 2, paragraph 2 of Protocol No. 4 and the term ‘territory of a State’ appearing [in Article 2, paragraph 1 of Protocol No. 4 and] in Article 1, paragraph 1 of Protocol No. 7 shall mean the territories of the member States of the European Union to which the TEU and the TFEU apply.
6. Article 59, paragraph 5 of the Convention shall be amended to read as follows:
“5. The Secretary General of the Council of Europe shall notify all the Council of Europe member States and the European Union of the entry into force of the Convention, the names of the High Contracting Parties who have ratified it or acceded to it, and the deposit of all instruments of ratification or accession which may be effected subsequently.”
Article 2 – Reservations to the Convention and its Protocols
1. The European Union may, when signing or expressing its consent to be bound by the provisions of this Agreement in accordance with Article 10, make reservations to the Convention and to the Protocol in accordance with Article 57 of the Convention.
2. Article 57, Paragraph 1 of the Convention shall be amended to read as follows:
“1. Any State may, when signing this Convention or when depositing its instrument of ratification, make a reservation in respect of any particular provision of the Convention to the extent that any law then in force in its territory is not in conformity with the provision. The European Union may, when acceding to this Convention, make a reservation in respect of any particular provision of the Convention to the extent that any law of the European Union then in force is not in conformity with the provision. Reservations of a general character shall not be permitted under this Article.”
Article 3 – Co-respondent mechanism
1. Article 36 of the Convention shall be amended as follows:
a. The heading of Article 36 shall be amended to read as follows: “Third party intervention and co-respondent”.
b. The following paragraph shall be added at the end of Article 36:
2. Where an application is directed against one or more member States of the European Union, the European Union may become a co-respondent to the proceedings in respect of an alleged violation notified by the Court if it appears that such allegation calls into question the compatibility with the Convention rights at issue of a provision of European Union law, notably where that violation could have been avoided only by disregarding an obligation under European Union law.
3. Where an application is directed against the European Union, the European Union member States may become co-respondents to the proceedings in respect of an alleged violation notified by the Court if it appears that such allegation calls into question the compatibility with the Convention rights at issue of a provision of the Treaty on European Union, the Treaty on the Functioning of the European Union or any other provision having the same legal value pursuant to those instruments, notably where that violation could have been avoided only by disregarding an obligation under those instruments.
5. A High Contracting Party shall become a co-respondent either by accepting an invitation by the Court or by decision of the Court upon the request of that High Contracting Party. When inviting a High Contracting Party to become co- respondent and when deciding upon a request to that effect, the Court shall seek the views of all parties to the proceedings. When deciding upon such request, the Court shall assess whether, in the light of the reasons given by the High Contracting Party concerned, it is plausible that the conditions in paragraph 2 or paragraph 3 of this Article are met.
6. In proceedings to which the European Union is co-respondent, if the Court of Justice of the European Union has not yet assessed the compatibility with the Convention rights at issue of the provision of European Union law as under paragraph 2 of this Article, sufficient time shall be afforded for the Court of Justice of the European Union to make such an assessment, and thereafter for the parties to make observations to the Court. Assessing the compatibility shall mean to rule on the validity of a legal provision contained in acts of the European Union institutions, bodies, offices or agencies, or on the interpretation of a provision of the Treaty on European Union, the Treaty on the Functioning of the European Union or of any other provision having the same legal value pursuant to those instruments. The European Union shall ensure that such assessment is made quickly so that the proceedings before the Court are not unduly delayed. The provisions of this paragraph shall not affect the powers of the Court.
7. If the violation in respect of which a High Contracting Party has become a co- respondent to the proceedings is established, the respondent and the co-respondent shall be jointly responsible for that violation, unless they have jointly requested the Court that only one of them be held responsible and the Court decides that only one of them be held responsible.
Article 4 – Inter-Party cases
1. The first sentence of Article 29, paragraph 2 of the Convention shall be amended to read as follows:
“A Chamber shall decide on the admissibility and merits of inter-Party applications submitted under Article 33”.
2. The heading of Article 33 of the Convention shall be amended to read as follows:
“Article 33 – Inter-Party cases”.
Article 5 – Interpretation of Articles 35 and 55 of the Convention
Proceedings before the Court of Justice of the European Union shall be understood as constituting neither procedures of international investigation or settlement within the meaning of Article 35, paragraph 2.b, of the Convention, nor means of dispute settlement within the meaning of Article 55 of the Convention.
Article 6 – Election of judges
1. A delegation of the European Parliament shall be entitled to participate, with the right to vote, in the sittings of the Parliamentary Assembly of the Council of Europe whenever the Assembly exercises its functions related to the election of judges in accordance with Article 22 of the Convention. The number of representatives of the European Parliament shall be the same as the highest number of representatives to which any State is entitled under Article 26 of the Statute of the Council of Europe.
2. The modalities of the participation of representatives of the European Parliament in the sittings of the Parliamentary Assembly of the Council of Europe and its relevant bodies shall be defined by the Parliamentary Assembly of the Council of Europe, in co- operation with the European Parliament.
Article 7 – Participation of the European Union in the Committee of Ministers of the Council of Europe
1. The European Union shall be entitled to participate in the Committee of Ministers, with the right to vote, when the latter takes decisions:
a. under Article 26, paragraph 2, Article 39, paragraph 4, Article 46, paragraphs 2 to 5, or Article 47 of the Convention;
b. regarding the adoption of Protocols to the Convention; c. regarding the adoption of any other instrument or text:
- relating to the Convention or to any Protocol to the Convention to which the European Union is a party and addressed to the Court or to all High Contracting Parties to the Convention or to the Protocol concerned,
- relating to decisions by the Committee of Ministers under the provisions referred to in point a) of this paragraph, or
- relating to the functions exercised by the Parliamentary Assembly of the
Council of Europe under Article 22 of the Convention. 18
2. The exercise of the right to vote by the European Union and its member States shall not prejudice the effective exercise by the Committee of Ministers of its supervisory functions under Articles 39 and 46 of the Convention. In particular, the following shall apply.
a. Where the Committee of Ministers supervises the fulfilment of obligations either by the European Union alone, or by the European Union and one or more of its member States jointly, it derives from the European Union treaties that the European Union and its member States express positions and vote in a co- ordinated manner. The Rules of the Committee of Ministers for the supervision of the execution of judgments and of the terms of friendly settlements shall be adapted to ensure that the Committee of Ministers effectively exercises its functions in those circumstances. 4
b. Where the Committee of Ministers otherwise supervises the fulfilment of obligations by a member State of the European Union, the European Union is precluded for reasons pertaining to its internal legal order from expressing a position or exercising its right to vote. The European Union treaties do not oblige the member States of the European Union to express positions or to vote in a co-ordinated manner.
c. Where the Committee of Ministers supervises the fulfilment of obligations by a High Contracting Party other than the European Union or a member State of the European Union, the European Union treaties do not oblige the member States of the European Union to express positions or to vote in a co-ordinated manner, even if the European Union expresses its position or exercises its right to vote.
Article 8 – Participation of the European Union in the expenditure related to the Convention
1. The European Union shall pay an annual contribution dedicated to the expenditure related to the functioning of the Convention. This annual contribution shall be in addition to contributions made by the other High Contracting Parties. Its amount shall be equal to 34% of the highest amount contributed in the previous year by any State to the Ordinary Budget of the Council of Europe.
2. a. If the amount dedicated within the Ordinary Budget of the Council of Europe to the expenditure related to the functioning of the Convention, expressed as a proportion of the Ordinary Budget itself, deviates in each of two consecutive years by more than 2.5 percentage points from the percentage indicated in paragraph 1, the Council of Europe and the European Union shall, by agreement, amend the percentage in paragraph 1 to reflect this new proportion.
b. For the purpose of this paragraph, no account shall be taken of a decrease in absolute terms of the amount dedicated within the Ordinary Budget of the Council of Europe to the expenditure related to the functioning of the Convention as compared to the year preceding that in which the European Union becomes a Party to the Convention;
c. The percentage that results from an amendment under paragraph 2.a may itself later be amended in accordance with this paragraph.
3. For the purpose of this Article, the expenditure related to the functioning of the Convention comprises the total expenditure on:
b. the supervision of the execution of judgments of the Court; and
c. the functioning, when performing functions under the Convention, of the Committee of Ministers, the Parliamentary Assembly and the Secretary General of the Council of Europe, increased by 15% to reflect related administrative overhead costs.
4. Practical arrangements for the implementation of this Article may be determined by agreement between the Council of Europe and the European Union.
Article 9 – Relations with other Agreements
1. The European Union shall, within the limits of its competences, respect the provisions of:
a. Articles 1 to 6 of the European Agreement relating to Persons Participating in Proceedings of the European Court of Human Rights of 5 March 1996 (ETS No. 161);
b. Articles 1 to 19 of the General Agreement on Privileges and Immunities of the Council of Europe of 2 September 1949 (ETS No. 2) and Articles 2 to 6 of its Protocol of 6 November 1952 (ETS No. 10), in so far as they are relevant to the operation of the Convention; and
c. Articles 1 to 6 of the Sixth Protocol to the General Agreement on Privileges and Immunities of the Council of Europe of 5 March 1996 (ETS No. 162).
2. For the purpose of the application of the Agreements and Protocols referred to in paragraph 1, the Contracting Parties to each of them shall treat the European Union as if it were a Contracting Party to that Agreement or Protocol.
3. The European Union shall be consulted before any Agreement or Protocol referred to in paragraph 1 is amended.
4. With respect to the Agreements and Protocols referred to in paragraph 1, the Secretary General of the Council of Europe shall notify the European Union of:
c. any date of entry into force in accordance with the relevant provisions of those Agreements and Protocols; and
d. any other act, notification or communication relating to those Agreements and Protocols.
1. The High Contracting Parties to the Convention at the date of the opening for signature of this Agreement and the European Union may express their consent to be bound by:
a. signature without reservation as to ratification, acceptance or approval; or b. signature with reservation as to ratification, acceptance or approval, followed
3. This Agreement shall enter into force on the first day of the month following the expiration of a period of three months after the date on which all High Contracting Parties to the Convention mentioned in paragraph 1 and the European Union have expressed their consent to be bound by the Agreement in accordance with the provisions of the preceding paragraphs.
4. The European Union shall become a Party to the Convention, to the Protocol to the Convention and to Protocol No. 6 to the Convention at the date of entry into force of this Agreement.
Article 11 – Reservations
No reservation may be made in respect of the provisions of this Agreement.
The Secretary General of the Council of Europe shall notify the European Union and the member States of the Council of Europe of:
b. any signature with reservation in respect of ratification, acceptance or approval; c. the deposit of any instrument of ratification, acceptance or approval; d. the date of entry into force of this Agreement in accordance with Article 10; e. any other act, notification or communication relating to this Agreement.
Done at ............. the ............., in English and in French, both texts being equally authentic, in a single copy which shall be deposited in the archives of the Council of Europe. The Secretary General of the Council of Europe shall transmit certified copies to each member State of the Council of Europe and to the European Union.
Adhésion de l'UE à la Convention européenne des droits de l'homme, une intrusion des juges dans les négociations, Florina Costica
Résumé : Finalisation du plan d’intervention militaire dans le nord du pays-amorce des négociations entre le gouvernement et les factions rebelles du nord à Ouagadougou-attente du déclenchement des concertations sur le dialogue national-démission forcée du premier ministre et de son gouvernement-imbroglio politique et cacophonie à Bamako- incertitudes sur la concrétisation de l’intervention militaire en cours de préparation- attente de la résolution du conseil de sécurité autorisant le déploiement d’une force internationale dans le nord- positions contrastées des membres de la communauté internationale sur la question-
Plus le temps passe, plus la cacophonie succède à la symphonie qui a semblé régner un moment entre les membres de la communauté internationale dans le cadre de la résolution de la crise malienne. Il en est ainsi parce que sur le terrain, en dépit des résolutions 2056 (2012) et 2071 (2012) du conseil de sécurité, les autorités de Bamako se sont réservées le droit unilatéral de trouver une solution à la crise politique, laissant la seule résolution de la crise humanitaire et sécuritaire qui secoue le nord du pays, à la communauté internationale. Un dialogue de sourd semble s’être installé à la fois entre les membres de la communauté internationale entre eux, qui restent divisés sur les solutions concrètes à déployer sur le terrain pour résoudre cette crise ; et entre la communauté internationale et le pouvoir à Bamako. Ces divisions persistantes illustrent certainement le manque de coordination entre les principaux intervenants dans le cadre de la résolution de cette crise, mais aussi le manque de préparation et de murissement des solutions proposées. En effet, il ne suffisait pas de brandir la menace d’une intervention militaire ou de chercher à concrétiser cette intervention pour éloigner du nord Mali les principaux groupes islamistes qui s’en étaient emparés, ni de menacer de sanctions la junte militaire ayant renversé le président Toumani Touré pour la voir quitter définitivement la scène politique du Mali. Les derniers évènements qui ont marqué le Mali illustrent un malaise, une crise de la crise, et montrent qu’au lieu des solutions concertées, certaines sont imposées alors même que les positions maliennes ne sont pas toutes convergentes.
Le 11 novembre, la Communauté économique des États d'Afrique de l'Ouest (Cédéao) avait approuvé l'envoi dans le nord du Mali, contrôlé par des groupes islamistes armés, d'une force militaire de 3.300 hommes soutenue sur le plan logistique par des pays occidentaux. Le Conseil de sécurité de l'ONU devrait se prononcer dans les prochains jours sur cette intervention, en se fondant notamment sur le rapport du Secrétaire général de l’ONU. En effet, conformément à la demande du Conseil de sécurité dans sa résolution 2071, le Secrétaire général des Nations unies a fait des recommandations sur les moyens de dégager une solution d’ensemble à la crise malienne. Il s’est montré particulièrement prudent sur la question du déploiement d’une force internationale dans le nord. Ce rapport s’inscrit dans le cadre de la triple approche de la crise, politique, humanitaire et militaire, promue par le Conseil de sécurité dans ses résolutions 2056 et 2071. Sur le plan politique, il est essentiel que les autorités maliennes, appuyées par les organisations régionales et la communauté internationale, établissent dès que possible une feuille de route de la transition incluant l’organisation d’élections, et lancent un véritable dialogue avec les groupes rebelles non-terroristes du Nord-Mali, ce qui n’est pas le cas actuellement. En fait, non seulement le Mali est dans une situation de cacophonie politique, mais les divergences des membres de la communauté internationale amenuisent considérablement les chances de succès et de l’efficacité de la future résolution du conseil de sécurité.
I.La cacophonie politique à Bamako Depuis le début de la crise malienne, tout porte à croire que les autorités en place à Bamako veulent trouver elles-mêmes des solutions appropriées à leurs multiples problèmes politiques. En effet, la crise qui secoue le pays s’est complexifiée avec l’enlisement de la crise politique et les divisions de la classe politique sur certaines questions cruciales.
A.Enlisement de la crise politique en dépit des résolutions du conseil de sécurité
Alors que les résolutions 2056 (2012) et 2071 (2012) le conseil de sécurité n’a cessé de demander le retrait des militaires de la vie politique malienne. Or dans les faits, le pouvoir à Bamako demeure entre les mains de la junte qui s’en est emparé depuis le 22 mars 2012. De ce fait, il y a un contraste saisissant entre ce qui est demandé au Mali au plan international et ce qui se passe au Mali, sur le plan interne. Même s'il a formellement remis le pouvoir en avril aux civils, le capitaine Sanogo n'a jamais renoncé à l'exercer dans la coulisse. Profitant du statut ‘’d’ancien chef de l’État qui lui a été maladroitement conféré par les chefs d’État de la CEDEAO, le capitaine Sanogo demeure une personnalité très influente dans la vie politique malienne. Il avait d’ailleurs exigé et obtenu de diriger le Comité militaire de suivi de la réforme des forces de défense et de sécurité. Il lui a donc été confié l’armée qui est supposée être formée et préparée pour prendre la relève de la MISMA à la fin de son mandat. A la fois le Président par intérim et le premier ministre sont sous ses ordres. Le premier, violemment agressé en mai dernier en son palais de Koulouba, n'a jamais vraiment surmonté le traumatisme physique et moral laissé par une telle épreuve. Quant au second, il a été congédié le comme un vulgaire individu. En effet, le Premier ministre malien Cheik Modibo Diarra a été arrêté dans la nuit du 10 décembre 2012, sur ordre du capitaine Amadou Sanogo, contraint à la démission et placé en résidence surveillé. Alors qu'il s'apprêtait à s'envoler pour Paris, où il devait suivre des examens médicaux, le premier ministre a appris que ses bagages avaient été débarqués de l'avion. Peu après, une vingtaine de soldats venus du camp Kati, fief des putschistes, ont enfoncé la porte de sa résidence avant de l'acheminer manu militari jusqu'au QG de Sanogo. Après une entrevue orageuse avec le maître de céans, Cheikh Modibo Diarra a enregistré un bref message diffusé par l'ORTM, la télévision nationale.
Les membres du Conseil de sécurité condamnent l’arrestation par des membres des Forces armées maliennes, le 10 décembre 2012, du Premier Ministre du Mali, M. Cheik Modibo Diarra, qui a entraîné la démission du Premier Ministre et la dissolution du Gouvernement malien. Ils soulignent par ailleurs que cet événement est contraire aux appels répétés lancés dans les résolutions 2056 (2012) (S/RES/2056 (2012) et 2071 (2012) (S/RES/2071 (2012)) auxdites forces armées pour qu’elles cessent de perturber les activités des autorités de transition maliennes. Les membres du Conseil se sont déclarés prêts à envisager de prendre des mesures appropriées, y compris l’imposition de sanctions ciblées, à l’encontre de ceux qui empêchent le rétablissement de l’ordre constitutionnel et dont les agissements compromettent la stabilité du pays.
A son tour, l'Union africaine a condamné les "conditions" de la démission du Premier ministre malien Cheick Modibo Diarra, rappelant "l'exigence de la subordination totale" de l'armée au pouvoir civil, dans un communiqué. La présidente de la Commission de l'UA, Nkosazana Dlamini-Zuma, "condamne les conditions dans lesquelles est intervenue la démission du Premier ministre sortant" et "rappelle l’exigence de la subordination totale de l’armée et des forces de sécurité au pouvoir civil," indique le communiqué.
Le président par intérim a nommé un autre premier ministre, en la personne de Django Cissoko. La démission de ce dernier fragilise davantage l’hypothèse d’une intervention militaire au Nord-Mali. Selon Antoine Glaser, auteur du livre "Comment la France a perdu l’Afrique", ce nouvel imbroglio montre l’influence réelle de la junte du Capitaine Sanogo, auteur du coup d’Etat du 22 mars et à l’origine de la démission du désormais ancien chef du gouvernement malien, dans la vie politique du Mali.
B. Paralysie du dialogue politique
La démission du premier ministre malien est intervenue à la veille du jour où aurait dû s'ouvrir une "concertation nationale" réunissant les acteurs politiques, sociaux et militaires du pays, ainsi que les acteurs de la société civile, censés établir la "feuille de route" balisant le dénouement d'une impasse institutionnelle dans laquelle Bamako n'en finit plus de s'enliser, tandis que les milices djihadistes, maîtresses des deux-tiers nord de la patrie, consolident jour après jour leur emprise. Rendez-vous d'ailleurs reporté sine die avant même ce coup de théâtre, du fait de l'acuité des divergences sur l'échiquier local. Le premier ministre Cheik Modibo Diarra, était l’un des défenseurs d’un déploiement rapide d'une force interafricaine appelée à restaurer l'intégrité territoriale du Mali. Or, cette idée a toujours été récusée farouchement le capitaine Sanogo et les siens. Le processus de réconciliation nationale qui est indispensable pour que le Mali retrouve sa souveraineté a donc quelques difficultés à se mettre en œuvre
Le processus politique, dirigé par les Maliens, avait pour objectifs la promotion d’un dialogue national en vue de l’élaboration d’une feuille de route, les négociations avec les groupes armés dans le nord du pays afin qu’ils renoncent à la violence et au terrorisme et les préparatifs pour la tenue de futures élections. En effet, « Le paysage politique malien reste fragmenté », a déploré M. Feltman, qui a pointé les profondes divisions entre les parties maliennes. Il a regretté que le dialogue national, qui doit servir de cadre de définition et de mise en œuvre des définitions nationales, ait été reporté à la deuxième semaine de décembre. (S/2012/894) Sauf que ce processus axé sur le dialogue entre le gouvernement malien et le Mnla et Ansar Eddine pourrait se renforcer et aboutir, dans la mesure où ces deux organisations de l’Azawed s’opposent à toute intervention militaire, étrangère et, à ce titre, sont sur la même longueur d’onde que l’armée. Le nouveau premier ministre qui appelle, aussi, au dialogue national, devra prendre en compte cette donne et pourrait alors revoir la copie de son prédécesseur, en calmant les ardeurs des va-t-en guerre aussi bien à l’intérieur qu’à l’extérieur du Mali. Ceci est d’autant plus plausible que la communauté internationale, dans sa majorité, plaide pour une solution négociée au Mali.
II.Les positions contrastées des membres de la communauté internationale
A.La prudence du Secrétaire général des Nations Unies
Pour le Secrétaire général de l’ONU, une intervention au Mali peut avoir de graves conséquences humanitaires et risque de porter un coup sur les efforts de négociation. Plus qu’une simple déception, cette réaction de Ban Ki-moon a été un coup de massue pour l’Union africaine et la Cédéao qui attendaient le feu vert de l’ONU pour aider le Mali à recouvrer son intégrité territoriale. A travers ces inquiétudes émises, Ban Ki-moon s’est montré prudent et exigeant sur les détails d’une intervention militaire. Le secrétaire général de l'ONU a mis en garde, le 28 novembre 2012, contre les risques d'une intervention militaire dans le nord du Mali. "Je suis tout à fait conscient que si une intervention militaire dans le Nord n'est pas bien conçue et exécutée, elle pourrait aggraver une situation humanitaire déjà extrêmement fragile et entraîner aussi de graves violations des droits de l'homme", a-t-il écrit dans ce rapport. "Elle pourrait aussi risquer de ruiner toute chance d'une solution politique négociée à cette crise, qui reste le meilleur espoir d'assurer la stabilité à long terme au Mali", a-t-il ajouté. En clair, le Secrétaire général des Nations Unies accorde une priorité au dialogue à travers lequel de nombreux problèmes directs et connexes à la crise malienne pourraient être résolus. En fait, il ne suffit pas d’intervenir au nord Mali, il faut encore que le Mali soit lui-même capable de sortir de la réanimation artificielle pour redevenir un État au sens du droit international et quitter le stade d’État en restauration. Cette position est partagée par les voisins directs du Mali, qui craignent en fait une contagion.
B.Le dialogue comme solution pour certains Parmi les solutions avancées pour sortir le Mali de la crise, une partie des membres impliqués opte clairement pour le dialogue. Il en est ainsi du médiateur désigné dans la résolution de cette crise, dont les propositions semblent ne plus être prises en compte par les autres parties. Le dialogue constitue la priorité mise en avant par Alger et Ouagadougou. Ainsi, l’Algérie est contre toute présence militaire dans ce qu’elle considère comme sa zone d’influence. Alger n’a jamais ménagé ses efforts pour amener à la table des négociations le groupe Ansar Dine – bien qu’on lui soupçonne des liens avec al-Qaïda au Maghreb islamique (Aqmi)– et le MNLA. Les autorités algériennes espèrent isoler Aqmi et surtout le Mouvement pour l’unicité et le jihad en Afrique de l’Ouest (Mujao) qui détient trois otages algériens. Intervenant à l'occasion de la tenue d'une journée de commémoration des manifestations populaires du 11 Décembre 1960, en présence notamment de l'ancien chef du gouvernement, Rédha Malek, et l'ambassadeur de la République sahraouie en Algérie, Brahim Ghali, M. Bakary a affirmé que le risque de contagion de l'instabilité dans le nord du Mali aux autres pays de la région était «inévitable» en cas d'une intervention militaire. Pour lui, les pays de la sous-région, notamment le Niger, la Mauritanie et le Burkina Faso «ne se sont pas préparés» pour faire face aux «débordements» de cette éventuelle intervention. «Les groupes armées dans le nord du Mali, en cas d'intervention, tenteront par tous les moyens de pénétrer dans ces pays pour étendre leurs actions et les déstabiliser», a-t-il estimé. Il s'est, toutefois, dit «comprendre» la demande formulée par le gouvernement malien d'une intervention militaire pour mettre fin au contrôle de ces groupes armés dans le nord du pays.
Cette position se rapproche de celle du président burkinabè, médiateur dans cette crise. En effet, Ougadougou qui privilégie dorénavant le dialogue, a lancé le processus de concertation entre les diverses forces en présence dans le nord Mali et entre celles-ci et les autorités politiques de Bamako. La position de l’Algérie, soutenue par le Burkina Faso, s’est trouvée également confortée par l’évolution, sur ce dossier, de la Mauritanie. Le président mauritanien Mohamed Ould Abdel Aziz a lui aussi assuré récemment que son pays n’était « pas prêt à s’engager dans une guerre ». Ensuite, les États-Unis qui jouent, eux aussi, la prudence. Ils s’interrogent sur la capacité des armées africaines à mener une opération contre Aqmi et ont fait comprendre qu’ils ne s’engageraient pas à la légère.
L’amorce d’un dialogue entre les indépendantistes touaregs, le mouvement Ansar Dine ainsi que le Mujao et les autorités politiques de Bamako a été entamé à Ouagadougou, sous les auspices du médiateur désigné de la crise. Le gouvernement malien et les groupes armés Ansar Dine et MNLA, qui discutaient directement pour la première fois, se sont engagés le 4 décembre à Ouagadougou à un «dialogue». Mais les résultats des négociations tardent à voir le jour, tant il fallait au préalable amener ces parties à accepter de s’asseoir sur une même table pour négocier. Il faut également avoir un objet clair des négociations pour envisager leur possible issu. Le MNLA ne revendique plus l’indépendance de l’Azawad, mais plutôt l’autodétermination. Encore faut-il préciser qu’il s’agit de l’autodétermination interne, qui cadre avec l’intégrité territoriale du Mali.
Ces diverses positions contrastent visiblement avec l’option pour l’intervention militaire affichée par les autres parties directement ou indirectement impliquées dans le processus de résolution de la crise.
C.L’intervention militaire rapide pour d’autres D’autres parties impliquées dans la résolution de la crise malienne soutiennent l’intervention militaire dans les plus brefs délais. C’est ainsi que le Rapport du Secrétaire général des Nations unies a été accueillie avec une certaine déception par certains dirigeants africains, notamment le président en exercice de l’Union africaine. Le président en exercice de l’Union africaine, Thomas Boni Yayi a estimé que, « Tout recul devant la nécessité d’envoyer en urgence la force internationale pour combattre le terrorisme au nord du Mali sera interprété comme l’expression d’une faiblesse » face aux terroristes. Le Mali a demandé le 5 décembre 2012 au Conseil de sécurité des Nations unies une « action rapide » pour autoriser le déploiement d’une force internationale dans le nord du pays, tenu par les islamistes. Mais cette demande semble provenir d’une partie seulement de la classe politique.
Une telle situation ne présage en rien l’efficacité de la future résolution du conseil de sécurité.
III.La future résolution du conseil de sécurité comme une étape cruciale mais non décisive
Le Conseil de sécurité de l’ONU donnera certainement son feu vert pour une intervention militaire au Nord-Mali dans les prochains jours. Pourtant, celle-ci n’aura pas lieu avant près d'un an. En effet, avant l’intervention proprement dite, il faut d’abord franchir plusieurs étapes. Pour les membres permanents du Conseil de sécurité des Nations Unies, il s’agira de signifier leur approbation pour un éventuel déploiement de forces militaires ouest-africaines au Mali, en appui à l’armée locale, pour la libération des régions du Nord sous le joug des rebelles. Tout en défendant bec et ongles la nécessité d’opter pour une solution politique négociée pour une sortie de crise au Mali, le dossier de la gestion et de la résolution de ce malaise malien est désormais assujetti au vote d’une résolution de Conseil de sécurité qui doit dire si, oui ou non, il est d’accord pour le déploiement d’une force étrangère au Mali. L’opération de vote est en principe prévue pour le 21 décembre prochain et doit nécessairement se dérouler en plusieurs phases.
Cependant, la fin de la crise malienne semble se dessiner avec des incertitudes aussi bien au niveau stratégique que juridique. Les États - Unis ne dissimule pas leur crainte concernant la capacité des forces ouest-africaines à pouvoir vaincre durablement les islamistes qui maîtrisent mieux le terrain. Il semblerait donc que la première étape consisterait en l’entraînement et la formation de l’armée malienne à Bamako avec les hommes de la CEDEAO et sans doute des observateurs de l’ONU. Cela prendra plusieurs mois, à condition que l'armée malienne soit bien restructurée et organisée à ce moment. Ce n'est qu'une fois la formation achevée que les militaires maliens, appuyés par ceux de la CEDEAO, marcheront vers le Nord, sans doute vers septembre 2013. Quant aux autorités maliennes, elles ont insisté sur une double chaîne de commandement : pour l’armée malienne et pour la force de la CEDEAO. Selon certains experts étrangers, cela risque de compliquer les opérations, surtout que suivant le pronostic des services de renseignement, qui soutient que les islamistes armés ne se battront pas, mais prendront la route du désert pour organiser une guérilla. La vraie difficulté sera donc de tenir le terrain après la reconquête.
Il y a plusieurs facteurs qui expliquent le décalage entre certaines déclarations très volontaristes, notamment de responsables français, et la réalité militaire du terrain. Tout d’abord, la force africaine doit venir en appui de l’armée malienne. Or, cette dernière est profondément désorganisée depuis le coup d’État militaire, la hiérarchie est aléatoire et les putschistes toujours très influents. Washington souhaite dissocier le processus de réconciliation avec les Touaregs et la mise en place d'une force d'intervention contre les groupes islamistes au Nord du pays. L'objectif est le même - éradiquer la menace terroriste en provenance du nord du Mali -, mais les moyens d'y parvenir diffèrent. Les États-Unis s'opposent au projet de résolution déposé par la France à l'ONU pour autoriser l'envoi d'une force militaire africaine de plus de 3000 hommes au Mali, malgré les appels répétés du Conseil des ministres de la Cédéao. La France propose une seule et même mission gérant à la fois le processus de réconciliation politique nationale avec les Touaregs et la mise en place d'une force d'intervention militaire contre les groupes islamistes au nord avec une possible intervention à l'automne 2013. Ce seraient les Maliens eux-mêmes, une fois formés qui interviendraient au nord. Les États-Unis souhaitent dissocier les deux missions. Ils sont d'accord pour une mission onusienne en charge de la réconciliation politique, mais veulent repousser à plus tard l'autorisation d'une opération militaire au nord. Ils préfèrent deux missions onusiennes sur le sol malien: une politique et une chargée uniquement d'entraînement militaire pour le moment. La France ne voit pas d'un bon œil la présence de deux missions au Mali. Un parfum d'impréparation et de manque d'organisation se dégage toujours, lorsqu'on fait le lien entre l'influence de l'armée sur la vie politique du mali et les préparatifs de cette intervention.
-L’impréparation : D’un point de vue logistique, rien n’est prêt. Ni la force africaine, ni l’armée malienne, profondément désorganisée depuis le pitoyable putsch du capitaine Sanogo qui a plongé le pays dans sa plus grave crise depuis l’indépendance. Et l’émissaire de l’ONU pour le Sahel, l’ex-président du Conseil italien, Romano Prodi vient de tempérer les déclarations ces dernières semaines de plusieurs responsables français faisant état d’une intervention rapide. Selon M. Prodi, une opération militaire n’est pas possible avant septembre ou octobre 2013. Soit dans près d’un an. Car d’importants préparatifs doivent d’abord avoir lieu et une chance laissée au dialogue. Interrogé sur la possibilité d’une intervention dans «quelques semaines», comme évoqué un temps par son collègue de la Défense, le Ministre français des affaires étrangères, M. Fabius a prudemment répondu : «nous n’en sommes pas là». «Il faut d’abord reconstituer les forces maliennes et que les pays voisins fournissent des éléments. C’est une affaire qui relève d’abord des Africains», a-t-il martelé.
-La manque d’organisation : De la part de l’armée malienne : L’armée malienne est actuellement dans un état lamentable. Des experts européens, notamment français, doivent former la troupe pendant plusieurs mois pour éviter une autre raclée face à des islamistes bien armés, très mobiles et connaissant parfaitement le terrain. Pour l’instant, on a surtout vu des milices locales gesticuler près du front devant les caméras des journalistes occidentaux. Mais leur ardeur au combat et leur capacité à mener des opérations militaires restent encore à démontrer. Leur comportement face aux civils touareg et arabes, avec de possibles vengeances sur une base ethnique, sera à surveiller de très près.
-De la part de la force africaine en question : La force africaine encore en construction : Si l’armée malienne est encore en reconstruction, la force africaine est encore loin d’être sortie des cartons. Et cela ajoute encore au délai à respecter avant de rentrer dans le vif d’une opération militaire. Si le Nigeria, le Togo, le Bénin et le Sénégal ont déjà répondu présents, les autres participants trainent des pieds, à l’instar de l’influent Burkina, qui privilégie la voie du dialogue. La Mauritanie, pièce maîtresse dans le dispositif, a longtemps hésité. Le président Mohamed Ould Abdel Aziz est rentré le 24 novembre après une absence de plus d’un mois après avoir été blessé «par erreur» par un de ses soldats. Confronté à des islamistes de plus en plus remuants dans son propre pays, il n’est pas très chaud pour participer à l’aventure. «Je crois que le problème pour nous n’est pas posé maintenant. Actuellement, nous suivons un peu les choses et attendons. Nous ne pensons pas réellement et nous ne conseillons pas qu’il y ait une guerre ouverte avant d’essayer d’épuiser tous les recours», a-t-il dit à RFI avant de regagner Nouakchott. Dans les conditions actuelles, l’intervention ne servirait à rien d’autre qu’à aggraver la situation. Une telle opération militaire, avec des troupes qui ne maitrisent pas le terrain, provoquerait plus de désordre, diffuserait la menace terroriste dans toute l’Afrique de l’Ouest et augmenterait le trafic de drogue. Elle risquerait également de faire beaucoup de victimes collatérales. D’ailleurs, l’identification précise de la cible demeure sans réponse. Il s’agira en fait d’une lutte contre le terrorisme. Pourrait-on dans ce cas l’apparenter à la guerre en Afghanistan ?
1. Le texte du projet de résolution présenté par la France le 7 décembre
PP3- Emphasizing that the situation in the north of Mali and entrenchment of terrorist groups and criminal networks continue to pose a serious and urgent threat to the population throughout Mali, and to the stability in the Sahel region, the wider African region and the international community as a whole, PP4- Condemning strongly all abuses of human rights in the north of Mali by armed rebels, terrorist and other extremist groups, including violence against its civilians, notably women and children, killings, hostage-taking, pillaging, theft, destruction of cultural and religious sites and recruitment of child soldiers, stressing that some of such acts may amount to crimes under the Rome Statute and that their perpetrators must be held accountable and noting that the Transitional authorities of Mali referred the situation in Mali since January 2012 to the International Criminal Court on 18 July 2012,
Reiterates its demand that no member of the Malian Armed Forces should interfere in the work of the Transitional authorities and expresses its readiness to consider appropriate measures as necessary; Calls upon all Member States to implement their obligations pursuant to resolution 1989 (2011) to inhibit Al-Qaida’s ability to operate given its reliance on kidnapping and hostage taking to raise funds;
Emphasises that the consolidation and redeployment of the Malian Defence and Security forces throughout the Malian territory is vital to ensure Mali’s long term security and stability and to protect the people of Mali and calls upon Member States, regional, and international organisations, to provide coordinated assistance, training including on Human rights and international humanitarian law, and support to the Malian Defence and Security forces; Takes note with appreciation of the commitment of Member States and international organizations to the rebuilding of the capacities of the Malian Defence and Security forces, including the decision of the European Union to deploy a military training mission to Mali in order to support the reorganization and training of the Malian defence and security forces; Deployment of AFISMA
Calls upon Member States and international organisations, to provide financial support to AFISMA to enable its deployment and implementation of its mandate and welcomes the intention of the European Union to provide such financial support to AFISMA through the African Peace Facility; Requests the Secretary-General to provide a United Nations logistical support package to AFSIMA and the Malian Defence and Security Forces, including equipment and services for an initial period of one year, as described in his proposal (S/2012/X) on the support financial costs and, to this effect, requests the Secretary-General to establish as soon as possible a Memorandum of Understanding with the African Union, in coordination with ECOWAS and the Malian authorities, on the usage of such support package, in order to ensure that all equipments and services provided under the support package are used in a transparent and effective manner for their designated purposes;
2. La reconquête du Nord-Mali n'est pas soluble dans le règlement de la crise politique au Mali
On ne ne fera pas l'économie d'une opération militaire d'envergure et on aurait tort de sous-estimer l'adversaire.
Or le degré de confiance qu'inspire le Mali atteint le zéro absolu. Le manque d'enthousiasme que manifeste la CEDEAO est contagieux. Et la France est derrière (derrière le Mali, derrière la CEDEAO, derrière l'Union européenne) et, finalement, indéchiffrable en ce qui concerne sa détermination propre. Fait-on la guerre à reculons ?
Résumé : Cour européenne des droits de l'homme - Restitutions extraordinaires - Extraordinary renditions - Complicité de gouvernements européens dans l'enlèvement de personnes suspectées de terrorisme par la CIA - Détention secrète - Qualification d'acte de torture du "Protocole de capture" de la CIA - Disparition forcée - Violation aggravée de la Convention EDH
La juridiction européenne n’a pas failli alors qu’elle était pour la première fois confrontée à la pratique des « remises » ou « restitutions » extraordinaires. L’arrêt El-Masri (Cour EDH, arrêt du 13 décembre 2012, Grande chambre, El-Masri c. Ex-République yougoslave de Macédoine, requête n° 39630/09) doit être salué, notamment car la Cour n’a pas hésité à qualifier de « torture » la pratique du « choc de capture » - c’est-à-dire le protocole mis au point par la CIA pour enlever en territoire étranger des personnes suspectées de terrorisme - et imputer ce comportement à l’Etat défendeur. Si ce constat de violation est le plus retentissant, il faut également souligner la fermeté avec laquelle la Cour a conclu à de nombreuses autres violations de la convention, insistant chaque fois sur leur caractère « inadmissible » ou « particulièrement grave ». Bien que les concepts de « crime d’Etat » ou de « violation aggravée » n’aient pas (encore ?) trouvé leur place en droit européen des droits de l’homme, l’arrêt El-Masri semble pourtant en restituer l’essence, d’autant qu’au stade de la détermination du montant de la satisfaction équitable, la Cour se montre attentive « à l’extrême gravité des violations de la Convention dont a été victime le requérant » (§ 270). Le phénomène des « restitutions extraordinaires »
La « guerre contre le terrorisme », initiée par les Etats-Unis suite aux attentats du 11 septembre 2001, est le cadre du développement de nombreuses pratiques contraires au droit international, parmi lesquelles figure celle des « extraordinary renditions » (ou en français, « restitutions extraordinaires »). La Cour en retient la définition suivante : « le transfert extrajudiciaire d’une personne de la juridiction ou du territoire d’un Etat à ceux d’un autre Etat, à des fins de détention et d’interrogatoire en dehors du système juridique ordinaire, la mesure impliquant un risque réel de torture ou de traitements cruels, inhumains ou dégradants » (Cour EDH, décision, Babar Ahmad et autres, § 103).
Concrètement, il s’agit de désigner une pratique de la CIA consistant à « enlever », en territoire étranger, avec la complicité ou non des autorités de l’Etat territorial, des personnes suspectées de terrorisme et de les transférer dans des bases américaines situées dans autre Etat afin de leur soutirer des informations.
La complicité alléguée de plusieurs gouvernements européens à la commission de tels enlèvements a donné lieu à diverses enquêtes internationales. Ainsi, l’assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) a confié au sénateur suisse Dick Marty, la rédaction d’un rapport sur la question de l’implication des gouvernements européens. Celui-ci a notamment déploré que certains gouvernements fassent obstacle à la recherche de la vérité en invoquant la notion de « secret d’Etat » (Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, Détentions secrètes et de transferts illégaux de détenus impliquant des Etats membres du Conseil de l’Europe, 11 juin 2007, § 5).
L’établissement des faits : le « secret d’Etat », les enquêtes internationales et le juge européen
M. El-Masri prétend avoir quitté l’Allemagne, Etat dont il est ressortissant, pour se rendre en Ex-République yougoslave de Macédoine afin d’y passer quelques jours de vacances. Il affirme avoir été arrêté à la frontière entre la Serbie et l’Etat défendeur (« le poste de Tabanovce »), interrogé sur ses liens éventuels avec divers organisations et groupes islamistes, puis emmené sous escorte armée dans un hôtel de Skopje où il aurait été détenu pendant près d’un mois. Il prétend avoir été ensuite emmené à l’aéroport de Skopje et remis à des agents de la CIA. Après avoir été battu, menotté, qu’on lui ait introduit de force un suppositoire, bandé les yeux, obstrué les oreilles et placé un sac sur la tête, il aurait embarqué dans un avion à destination de Kaboul. A son arrivé, après avoir été à nouveau maltraité, il dit avoir été détenu dans un établissement dirigé par la CIA (« Salt Pit »). Environ cinq mois après son arrivée, il aurait reçu la visite d’un homme s’exprimant en allemand (« Sam »)[1]. Quelques jours après la première visite de « Sam », le requérant affirme avoir été « rétro-transféré » en Albanie, par avion et accompagné du mystérieux « Sam ». Abandonné de nuit sur une route déserte, le requérant aurait été très vite appréhendé par les autorités albanaises puis transféré par avion en Allemagne. A son arrivée, le requérant demanda à être soigné dans un centre de traitement pour les victimes de torture. Un médecin a certifié que « le requérant souffrait d’un syndrome de stress post-traumatique et d’une dépression ‘très probablement causés par sa capture et par les maltraitances et sévices graves subis par lui’ » (§36). Débouté par les juridictions de l’Ex-République yougoslave de Macédoine et américaines, se réfugiant toutes deux derrière le « secret d’Etat », le requérant a introduit des requêtes devant la Cour EDH à l’encontre du premier Etat et devant la Commission IADH à l’encontre du second.
L’Etat défendeur nie en bloc, contre toute évidence, la version des faits présentée par le requérant. Selon le gouvernement, le requérant serait entré en Ex-République yougoslave de Macédoine par le poste de Tabanovce où il aurait simplement été interrogé quelques heures en raison de doutes quant à l’authenticité de son passeport, puis aurait été autorisé à entrer sur le territoire de l’Etat où il aurait demeuré librement à l’hôtel susmentionné. Le requérant aurait quitté le pays à la date où il prétend avoir été remis à des agents de la CIA, par la frontière avec le Kosovo (« poste de Blace »).
Dans cette hypothèse, il appartenait donc à la Cour d’apprécier les preuves et d’établir les faits. Le récit du requérant étant corroboré par un nombre important d’enquêtes internationales ou menées dans des Etats étrangers, la position du gouvernement défendeur était intenable. Le rapport Marty de 2006 (Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, Allégations de détentions secrètes et de transferts illégaux de détenus concernant des Etats membres du Conseil de l’Europe, version provisoire, 7 juin 2006) présente comme « crédible » le récit du requérant sur sa détention en Macédoine et en Afghanistan (§ 45) ; et souligne, après avoir fait état de nombreux éléments confirmant ce récit que ceux-ci « indiquent que la CIA a procédé à une ‘restitution’ de Khaled El-Masri » (§ 125 du rapport). Le rapport Fava « condamne [condamne la remise extraordinaire du ressortissant allemand Khaled El-Marsi » alors que le Bundestag a jugé « crédible en ce qui concerne les principaux événements » le récit du requérant. La Cour accorde également beaucoup d’importance à une lettre des autorités de l’aéroport de Skopje, attestant qu’un Boeing 737 avait atterri à l’aéroport de cette ville sans passager et en avait redécollé avec un seul passager à son bord, à la date présumée du transfert du requérant vers l’Afghanistan. En outre, certains documents rendus publics décrivant les méthodes employées par la CIA dans les affaires de « restitutions » accréditent la thèse du requérant. Enfin, le Ministre de l’Intérieur de l’Ex-République yougoslave de Macédoine à l’époque des faits a, dans une déposition écrite à l’attention de la Cour EDH, confirmé que le requérant avait été arrêté, à la demande des autorités américaines, puis détenu au secret par des agents de l’UKB (services secrets de l’Etat défendeur) et livré à « une équipe de remise » de la CIA. La Cour conclut donc « qu’il existe un commencement de preuve à l’appui de la version des faits fournie par le requérant, et que la charge de la preuve doit par conséquent être renversée et peser sur le gouvernement défendeur » (§ 165). Le gouvernement n’apportant pas de preuve contraire, les allégations du requérants sont alors considérées « comme suffisamment convaincantes et établies au-delà de tout doute raisonnable » (§ 167).
Des violations multiples de l’article 3 CEDH
Le volet procédural de l’article 3 et « le droit à la vérité »
C’est d’abord sous son volet procédural que la Cour examine la violation alléguée de l’article 3. Elle conclut sans difficulté à la violation de cette disposition du fait que les autorités n’ont pas mené d’enquête effective, alors-même qu’elles avaient connaissance des faits. En outre, la plainte pénale déposée par le requérant a été rejeté par la Procureure de Skopje pour insuffisance de preuves…ce qui n’est guère étonnant dans la mesure où ses investigations se sont limitées à une demande d’informations au Ministère de l’Intérieur.
La Cour fait preuve d’une certaine originalité, qui a suscité les commentaires de deux groupes de juges, au stade de l’examen du volet procédural de l’article 3. « Pressé » par les tiers intervenants, le juge européen se voit contraint d’aborder le caractère inadéquat de l’enquête en rapport avec le « droit à la vérité ». A cet égard, la Cour souligne que l’importance de l’affaire implique que la victime, ses proches et le grand public, ont le droit de savoir ce qui s’est passé. En brandissant le « secret d’Etat » pour cacher la vérité, l’Etat défendeur n’a pas permis qu’une enquête adéquate soit menée dans le but d’éviter « toute apparence d’impunité ». Les juges Tulkens, Spielmann, Sicilianos et Keller estiment que la Cour aurait dû, sous l’angle de l’article 13, reconnaître que « le requérant s’est vu dénier le droit à la vérité ». Selon eux, « l’allusion plutôt timide de l’arrêt au droit à la vérité dans le contexte de l’article 3 et sa non-reconnaissance explicite dans le contexte de l’article 13 de la Convention donnent l’impression d’une certaine frilosité ». Au contraire, l’analyse distincte du « droit à la vérité » à laquelle a procédé la Cour sous l’angle de l’article 3 apparaît « redondante » aux juges Casadevall et López Guerra, pour qui le droit à une enquête sérieuse équivaut au droit à la vérité.
La technique du « choc de capture » employée par les agents de la CIA constitue un acte de torture
Alors qu’elle qualifie le traitement infligé au requérant à l’hôtel de Skopje d’inhumain et dégradant, en raison de la mise à l’isolement du requérant, de la surveillance constante à laquelle il a été soumis et des diverses menaces endurées, c’est le qualificatif de torture qui est retenu pour le traitement subi par M. El-Masri lors de sa « remise » aux agents de la CIA. En qualifiant d’acte de torture la technique d’enlèvement de la CIA, la Cour EDH a marqué du sceau de l’infamie une pratique « codifiée » et répétée de l’agence américaine. Un mémorandum rédigé en 2004 par la CIA relate le processus d’interrogatoire qui doit être utilisé à l’égard des « détenus de haute importance ». La première phase du processus, intitulée « conditions initiales », et comprenant « le choc de capture », « la remise » et « la réception sur le Site noir », relate avec fidélité le traitement auquel le requérant a été soumis à l’aéroport (voir § 124 de l’arrêt). C’est au regard de la gravité des souffrances engendrées et de l’existence d’un élément intentionnel que le juge de Strasbourg retient la qualification de torture. Le recours à la contrainte physique, le déshabillage du requérant, et la privation sensorielle totale ont été employés « cumulativement et avec préméditation, dans le but d’infliger des douleurs ou des souffrances aiguës pour obtenir des renseignements de l’intéressé, de le punir ou de l’intimider » (§ 211).
Dans la mesure où « les actes litigieux ont été accomplis en présence de fonctionnaires de l’Etat défendeur et sous la juridiction de celui-ci (…) il y a lieu de considérer que la responsabilité de l’Etat défendeur est engagée au regard de la Convention à raison des actes commis sur son territoire par des agents d’un Etat étranger, avec l’approbation, formelle ou tacite de ses autorités » (§ 206). La Cour insiste sur ce point en ajoutant plus loin que « l’Etat défendeur doit être considéré directement responsable de la violation des droits du requérant (…), ses agents ayant activement facilité le traitement litigieux puis s’étant abstenu de prendre pour l’empêcher les mesures qui auraient été nécessaires dans les circonstances de la cause » (§ 211).
La responsabilité de l’Etat défendeur est également engagée en raison de la remise du requérant aux autorités américaines, en application de la jurisprudence Soering. En l’espèce, rien ne prouve que le requérant ait été remis à des agents de la CIA conformément à une procédure de transfert de détenus à des autorités étrangères reconnue en droit international, les autorités macédoniennes connaissaient la destination de l’avion par lequel le requérant a été transféré, diverses sources (jurisprudence étrangère et internationale, rapports d’ONG, articles de presse) rendaient compte des pratiques employées par les autorités américaines et étaient de nature à démontrer que s’il était remis aux autorités dans le cadre du programme de « remises », le requérant courait un risque réel et sérieux d’être soumis à des traitements contraires à l’article 3.
Les violations de l’article 5 : l’enlèvement et la détention du requérant s’analysent en une disparition forcée
La Cour constate une triple violation de l’article 5 CEDH. La détention du requérant à l’hôtel de Skopje est qualifiée de « violation particulièrement grave » du droit à la liberté et à la sûreté car il s’agit d’un cas de détention non reconnue, et de surcroit dans un lieu de détention extraordinaire, échappant à tout cadre légal. La responsabilité de l’Etat est également engagée du fait de la détention ultérieure du requérant en Afghanistan, les autorités macédoniennes n’ayant pas « respecté leur obligation positive de protéger le requérant d’une détention contraire à l’article 5 de la Convention, mais elles ont en outre facilité activement sa détention ultérieure en Afghanistan en le remettant à la CIA, alors même qu’elles avaient ou auraient dû avoir connaissance du risque inhérent à ce transfert » (§ 239). La Cour qualifie de « disparition forcée » l’enlèvement et la détention du requérant, malgré son caractère temporaire, l’incertitude et le manque d’information sur le sort du requérant ayant persisté durant toute sa captivité.
La Cour constate également une violation du volet procédural de cette disposition.
S’ajoutent également un constat de violation des articles 8 et 13 CEDH, alors-même que la Cour a déjà analysé les faits sous l’angle des volets procéduraux des articles 3 et 5. La multiplication des constats de violation semble être un élément de la réponse de la Cour à la gravité des faits qui lui sont soumis.
[1] Selon le rapport Marty de 2006, « Sam » serait un agent de renseignement allemand également lié à des services de renseignement étrangers. Aude Vasseur, « Royaume-Uni / Etats-Unis : transit d’avions transportant des détenus de la CIA sur l’île de Diego Garcia », Bulletin sentinelle n° 142
sommaire Paix et SÃ©curitÃ©
Résumé : Approche multilatérale de la transition tablant sur la victoire de l'opposition - Négociation bilatérale russo-américaine pour une transition avant l'arbitrage des armes - Elargissement de la reconnaiissance politique de la Coalition syrienne - Reconnaissance ambigüe et restrictive par les Etats-Unis - Reconnaissance par le groupe des Amis du Peuple syrien - Lucidité de la Russie n'impliquant pas une évolution de sa position dans la crise - Attitude déconcertante des Etats-Unis
L'évolution du conflit armé en Syrie semble favorable à l'oppositiion et ouvre la perspective d'une chute éventuelle du Président Assad. En réalité les positions diplomatiques des uns et des autres sont loin d'être claires, pas plus d'ailleurs que cette perspective. Ainsi la France peut se targuer d'avoir rallié un grand nombre d'Etats à son initiative de reconnaître la Coalition de l'opposition comme le représentant légitime du peuple syrien. Néanmoins les Etats-Unis laissent la porte ouverte à la participation de membres de l'actuel gouvernement au futur cabinet de transition. Il y a pour le moins certaines nuances dans les approches respectives de la France et des Etats-Unis sur le dossier syrien. Le contraste est frappant entre une avancée multilatérale qui prépare concrètement l'accession de l'opposition à la transition politique après sa probable victoire et une démarche de négociation bilatérale entre Russes et Américains qui ne parait pas avoir de prise sur la réalité.
La reconnaissance politique de la coalition nationale syrienne
Dans un entrettien à la chaîne ABC News le mardi 11 décembre le Président des Etats-Unis a annoncé la reconnaissance de la Coalition en tant que représentant du peuple syrien en opposition avec le régime actuel.
"We've made a decision that the Syrian Opposition Coalition is now inclusive enough, is reflective and representative enough of the Syrian population that we consider them the legitimate representative of the Syrian people in opposition to the Assad regime,"
"It's a big step".
"Obviously, with that recognition comes responsibilities. To make sure that they organize themselves effectively, that they are representative of all the parties, that they commit themselves to a political transition that respects women's rights and minority rights."
"Not everybody who's participating on the ground in fighting Assad are people who we are comfortable with."
Les Etats-Unis entendent donner à cette reconnaissance une portée purement politique et ne font aucune référence à la constitution d'un gouvernement provisoire par cette coalition. Le rôle que ce regroupement pourrait jouer dans la transition politique n'est donc pas explicité. La livraison d'armes à cette entité n'est pas envisagée contrairement à la position franco-britannique. Enfin cette reconnaissance a été accompagnée de l'inscription sur la liste noire des organisations terroristes du groupe armé syrien Jabhat al-Nusrah (Front Al-Nosrah) qui relèverait de la mouvance d'Al Qaïda.
Le mercredi 12 décembre 114 Etats constituant le groupe des Amis du peuple syrien se sont réunis à Marrakech. Les conclusions de la présidence confirment la reconnaissance de la coalition de l'opposition en tant que représentant du peuple syrien :
"13 Les participants ont reconnu la Coalition Nationale en tant que représentant légitime du peuple syrien et l’organisation qui chapeaute les groupes d’opposition syriens".
Voir le texte des Conclusions de la Présidence
Le dialogue bilatéral russo-américain
Depuis le début de la crise syrienne la diplomatie russe s'est efforcée d'introduire une relation bilatérale avec les Etats-Unis. Ces derniers se sont prêtés de bonne grâce à cet exercice dont on on n'a pas vu jusqu'à présent le bénéfice. On voit mal aussi en quoi ces deux Etats auraient un intérêt légitime dans le conflit qui justifierait cettte forme de négociation à l'insu du peuple syrien et des Etats arabes. Un petit Yalta se négocierait donc au sujet de l'avenir de la Syrie. Deux réunions ont eu lieu, à Dublin d'abord entre La secrétaire d'Etat, H. Clinton, et le Ministre russe des affaires étrangères, S. Lavrov, sous la présence du Représentat spécial, L. Brahimi, et la réunion de Genève entre les 3 B, l'Américain, W. Burns, le Russe M. Bogdanov et bien entendu L. Brahimi. Il semble que les discussions aient bien progressé à Genève. Le lundi 10 décembre le vice-ministre Bogdanov présentait ainsi la position russe dans un entretien au Figaro :
"LE FIGARO. - Comment sortir de l'impasse en Syrie?
Nous aimerions savoir où elles sont. Pour l'instant, aucune des parties ne parvient à garder ses positions, c'est bien pourquoi le conflit s'éternise".
A Genève les Russes auraient accepté l'effacement du Président Assad qui ne se présenterait pas aux élections marquant la fin de la transition. Des noms auraient été échangés pour la formation du cabinet et on aurait discuté de l'exil du Président Assad. A vrai dire on ne voit rien dans ce qui a été rapporté de la position russe à Genève qui marquerait une évolution par rapport à celle que Moscou défendait au début de la crise. Certes jeudi le vice-ministre Bognanov a avoué qu'il fallait envisager la victoire de l'opposition armée et que l'évacuation des ressortissants russes allait devoir être préparée. il a ainsi montré que la Russie était lucide, mais on ne voit toujours pas en quoi la position de cet Etat aurait évolué. D'ailleurs il n'a pas plus qu'hier une réelle capacité d'influence sur le Président Assad. On ne voit pas la raison pour laquelle ce dernier accepterait maintenant ce plan de Genève qui enlèverait à 18 mois de combats acharnés toute leur raison d'être. Il est évidemment hors de question, maintenant encore moins que par le passé, pour la Coalition de l'opposition de négocier avec le gouvernement actuel. Qu'on le veuille ou non à l'étranger, on ne privera pas les combattants d'Al-Nosra de la participation à la victoire... Finalement, les Syriens ont leur sort entre leurs mains.
La Russie sait bien qu'Assad est perdu et qu'elle perdra son influence en Syrie. Pour cette raison elle n'a pas de motif - en aurait-elle la capacité- pour faciliter la transition.
C'est l'attitude des Etats-Unis qui est assez déconcertante. Qu'ont-ils espéré à Genève ? Hormis la ligne rouge (recours aux armes chimiques) ils ne semblent pas s'être forgé une doctrine sur la Syrie. Pour des raisons stratégiques, ils ménagent la Russie et ne veulent pas sembler prendre la tête d'une coalition anti russe (FUKUS axis : F, U-K, U-S).
Syrie, la portée de la reconnaissance de la coalition nationale syrienne. Weckel Philippe
sommaire Droit de la mer et activitÃ©s maritimes
Résumé : « ARA Libertad » (Argentine c. Ghana), ordonnance du 15 décembre 2012, TIDM Recueil 2012, à paraître – Le TIDM demande la mainlevée de l’immobilisation du navire – compétence prima facie du tribunal arbitral prévu à l’article VII de la CNUDM – urgence de la situation – immunité du navire de guerre, expression de la souveraineté de l’Etat dont il bat le pavillon
Le 15 décembre, le tribunal international du droit de la mer (TIDM) a rendu son ordonnance dans l’affaire opposant l’Argentine au Ghana au sujet du navire de guerre ARA Libertad (« ARA Libertad » (Argentine c. Ghana), ordonnance du 15 décembre 2012, TIDM Recueil 2012, à paraître). Il était demandé au tribunal par l’Argentine, de prescrire des mesures conservatoires, à savoir « que le Ghana autorise sans condition la frégate ARA Libertad, navire de guerre argentin, à quitter le port de Tema et les eaux relevant de la juridiction du Ghana et à être avitaillée à cette fin » (cf. Bulletins 324 et 327).
En attendant la constitution du tribunal arbitral prévu à l’annexe VII de la convention des Nations Unies pour le droit de la mer (CNUDM), le TIDM a prescrit, à l’unanimité, que « le Ghana doit procéder immédiatement et sans condition à la mainlevée de l’immobilisation de la frégate ARA Libertad ; il doit faire en sorte que la frégate ARA Libertad, son commandant et son équipage puissent quitter le port de Tema et les zones maritimes sous juridiction ghanéenne ; et il doit veiller à ce que la frégate ARA Libertad soit avitaillée à cette fin. ».
La procédure était fondée sur l’article 290 § 5 de la CNUDM selon lequel « En attendant la constitution d'un tribunal arbitral saisi d'un différend en vertu de la présente section, toute cour ou tout tribunal désigné d'un commun accord par les parties ou, à défaut d'accord dans un délai de deux semaines à compter de la date de la demande de mesures conservatoire, le Tribunal international du droit de la mer ou, dans le cas d'activités menées dans la Zone, la Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins, peut prescrire, modifier ou rapporter des mesures conservatoires conformément au présent article s'il considère, prima facie, que le tribunal devant être constitué aurait compétence et s'il estime que l'urgence de la situation l'exige. Une fois constitué, le tribunal saisi du différend, agissant conformément aux paragraphes 1 à 4, peut modifier, rapporter ou confirmer ces mesures conservatoires ».
Ainsi pour prescrire des mesures conservatoires, la cour devait, une fois vérifiée que la constitution d’un tribunal arbitral avait été prévue, déterminer dans un premier temps si ce tribunal pourrait compétent prima facie, et dans un deuxième temps si il y avait urgence à prescrire des mesures conservatoires.
Compétence prima facie
Il s’agissait, sans aller au fond de l’affaire, de déterminer si le tribunal arbitral prévu à l’annexe VII de la CNUDM pouvait être compétent. Lors de la procédure écrite, comme lors des audiences, l’Argentine avait estimé que plusieurs dispositions de la convention avaient été enfreints par le Ghana parmi lesquels les dispositions concernant le droit de passage inoffensif, la liberté de navigation en haute mer et l’immunité des navires de guerre.
Dans son ordonnance, le TIDM précise que les articles 18, 87 et 90 de la CNUDM « ne concernent pas l’immunité des navires de guerre dans les eaux intérieures » (ordonnance, §61). Par conséquent, ces dispositions ne devraient pas constituer une base de compétence pour le tribunal arbitral prévu à l’annexe VII.
Le Tribunal rappelle que l’article 32 de la Convention affirme qu’« aucune disposition de la Convention ne porte atteinte aux immunités dont jouissent les navires de guerre » (ordonnance, §53) sans que ne soit précisé le champ d’application géographique de cet article. Le tribunal précise alors que « l’article 32 comme certaines dispositions de la partie II peuvent s’appliquer à toutes les zones maritimes, comme c’est le cas de la définition du « navire de guerre » figurant à l’article 29 de la Convention » (ordonnance, § 64). Cette position défendue par la partie Argentine lors des plaidoiries rejoint parfaitement les thèses défendues en majorité par la doctrine (cf. Bulletins n°321 et n°327).
Le TIDM constate dans son ordonnance que le Ghana et l’Argentine ont une divergence de vues quant à l’applicabilité de l’article 32, et par conséquent, « un différend relatif à l’interprétation ou à l’application de la Convention » (Ordonnance, § 65), ce qui constitue « une base sur laquelle la compétence prima facie du tribunal arbitral prévu à l’annexe VII pourrait être fondée » (Ordonnance, § 66).
Le Tribunal conclut donc que le tribunal arbitral prévu à l’annexe VII aurait prima facie compétence pour connaître du différend.
Dans un deuxième temps, il s’agissait pour les juges du TIDM d’évaluer l’urgence de la situation. Pour cela, ils ont remis la souveraineté au centre de l’affaire, alors que l’essence même du navire de guerre avait été parfois mise de côté dans la procédure (cf. Bulletin n°327).
Le TIDM a tenu à rappeler que « le navire de guerre est l’expression de la souveraineté de l’Etat dont il bat le pavillon » (Ordonnance, §94). Par conséquent, « Selon le droit international général, le navire de guerre jouit de l’immunité, y compris dans les eaux intérieures » (§95).
S’appuyant uniquement sur la question de l’immunité du navire de guerre et insistant sur le fait que « tout acte qui empêche par la force un navire de guerre d’accomplir sa mission et de remplir ses fonctions est une source de conflit qui peut mettre en péril les relations amicales entre Etats » (Ordonnance, §97).
Les juges caractérisent l’urgence par le fait que l’ARA Libertad soit empêché « d’accomplir sa mission et de remplir ses fonctions », ce qui porte « atteinte à l’immunité dont jouit ce navire de guerre selon le droit international général » (Ordonnance, §99). Ainsi, ils estiment que des mesures conservatoires sont nécessaires pour garantir le respect des règles applicables du droit international pour préserver les droits respectifs des parties.
Comme précisé plus haut ainsi que dans les précédentes notes, l’ordonnance adoptée par le TIDM le 15 décembre ne préjuge en rien de la compétence de la cour qui sera amenée à connaître sur le fond de l’affaire opposant l’Argentine au Ghana. Dans l’attente de la constitution de ce tribunal arbitral, il sera intéressant de voir dans à court termes, le comportement des juridictions et autorités ghanéennes.
Au-delà de cela, le TIDM dans son ordonnance, sans statuer sur le fond, réaffirme l’immunité du navire de guerre, ce dernier dont le statut permet à lui seul de justifier l’urgence de la situation.
Affaire « ARA Libertad » (Argentine c. Ghana) : les parties plaident devant le TIDM, Bulletin n°327, Jérémy DRISCH
Résumé : Conférence de l'Union internationale des télécommunications - Adoption par consensus du nouveau Règlement international des télécommunications - 55 Etats refusent de signer le traité - Crainte que l'accord soit interprété comme pouvant s'appliquer à Internet - Volonté de faire front contre la tentative de mainmise de certains Etats autoritaires sur Internet
La conférence de Dubaï a adopté le 14 décembre le nouveau Règlement sur les télécommunications internationales (RTI) qui devrait remplacer le traité de 1988.
Néanmoins seules 89 délégations étatiques ont signé ce texte. 55 Etats ont préféré s'abstenir de signer en raison de leur crainte de voir cet instrument utilisé pour réaliser la mainmise de certains Etats sur Internet. Ils ont entendu défendre le fait que l'UIT ne constituait pas le cadre approporié pour discuter de la régulation de l'Internet.
La Ministre déléguée à l'économie numérique a expliqué que la France n'a «pas pu se rallier au texte adopté par la conférence, car certaines dispositions du nouveau traité sont susceptibles d'être interprétées comme une remise en cause des principes fondant notre position et celle des pays européens» sur l'internet.
En soi le texte n'a pas suscité d'objection puisque son contenu a été adopté par consensus. C'est la tentative menée par certains Etats comme la Russie, la Chine et les EAU d'élargir l'objet de la conférence hors du champ des télécommunications pour y englober Internet qui a conduit ces 55 Etats, suivant les Etats-Unis, à refuser, par mesure de précaution, de signer le nouveau traité. Le rappel par le Secrétaire général de l'UIT que la conférence ne devait pas avoir d'incidence sur Internet n'a pas suffi à rassurer ces Etats. Néanmoins l'unité transatlantique affichée dans cette opposition masque tout de même une différence d'appréciation au sujet de la régulation du Net. Les Européens sont convaincus de la nécessité d'engager la discussion sur cette question sensible en raison de la concentration du contrôle aux Etats-Unis.
Le nouveau RTI a bien été adopté et il entrera certainement en vigueur parce que son contenu n'est contesté par aucun Etat. Néanmoins cette procédure restera bloquée tant que la garantie ne sera pas donnée aux Etats défenseurs de la liberté d'Internet que la régulation du nouveau média ne relève pas de la compétence de l'UIT. Il n'y a donc pas de rejet du RTI, contrairement aux affirmations des organes de presse. Rejeter un accord adopté par consensus, acticle par article puis dans son ensemble, n'aurait aucun sens.
Le Communiqué français est loin d'être clair :
"La France renonce à signer le projet de modification du Règlement des télécommunications internationales (RTI)
La Conférence mondiale des télécommunications Internationales (CMTI), organisée par l’Union Internationale des Télécommunications (UIT) à Dubaï, du 3 au 14 décembre 2012, avait pour objet de réviser le règlement des télécommunications internationales (RTI).
Entré en vigueur en 1988, ce texte devait effectivement être revisité, compte tenu des évolutions technologiques et réglementaires intervenues dans ce secteur.
Depuis deux ans, d’importants travaux préparatoires ont été menés en toute transparence par l’UIT et les Etats membres de l’organisation. Pour sa part, la France a organisé une large consultation publique ouverte au secteur privé, à la société civile, aux experts, aux organisations non gouvernementales, etc. La France a aussi activement pris part aux discussions conduites au niveau européen.
Un consensus s’est rapidement dégagé autour de quelques principes clés :
Sur la base de ces principes, la France, en lien étroit avec ses partenaires européens, a pris part à la Conférence Mondiale des Télécommunications Internationales (CMTI) dans un esprit d’ouverture et de recherche de compromis. A cette fin, elle a multiplié les échanges bilatéraux avec nombre de délégations, en particulier avec les représentants des pays en voie de développement et des pays émergents. Cette Conférence a permis de réaliser des avancées significatives, en particulier dans une meilleure compréhension des positions de chacun.
La France, comme la plupart de ses partenaires européens, n’a cependant pas pu se rallier au texte adopté par la Conférence, car certaines dispositions du nouveau traité sont susceptibles d’être interprétées comme une remise en cause des principes fondant notre position et celle des pays européens. La France souhaite réitérer son engagement à poursuivre les travaux engagés au sein de l’UIT comme dans les toutes autres enceintes internationales où sont traités ces sujets.
Pour Fleur PELLERIN, "Internet est un bien commun, qui doit rester libre et ouvert. Nous ne pouvions pas signer un texte qui soulevait de telles inquiétudes auprès des organisations non-gouvernementales et des acteurs du numérique. Pour autant, la gouvernance de l'Internet est perfectible et nous devons travailler à ce qu'elle soit véritablement internationale et inclusive. Je souhaite que la Conférence de Dubaï serve de signal de départ pour relancer ces travaux."
Résolution du Congrès des Etats-Unis
Résolution du Parlement européen du 22/11/2012
Le Conseil des droits de l'homme de l'ONU étend la liberté d'expression à Internet Weckel Philippe
Résumé : convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants – article 14 de la convention mettant à la charge de l’Etat une obligation de réparer – observation n°3 du comité sur l’article 14 – interprétation large du devoir de réparation – notion d’obligations positives – effet horizontal des stipulations conventionnelles – extension des mécanismes de l’imputation d’une violation du droit international à un Etat – obligations substantielles de l’Etat – obligations procédurales – extension des modalités de la réparation – réadaptation et garantie de non-répétition – validité des réserves à l’article 14
Le 19 novembre 2012, le Comité contre la torture (ci-après, le Comité), organe de surveillance de l’application de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (ci-après, la Convention) a rendu publique son observation générale n° 3 sur les obligations qui incombent aux États parties à la Convention de fournir une réparation aux victimes, en vertu de l’article 14 dudit texte. Cette stipulation, considérée comme « la disposition la plus explicite des droits de l’homme en matière de réparation », prévoit que :
« 1. [t]out Etat partie garantit, dans son système juridique, à la victime d’un acte de torture, le droit d’obtenir réparation et d’être indemnisée équitablement et de manière adéquate, y compris les moyens nécessaires à sa réadaptation la plus complète possible. En cas de mort de la victime résultant d’un acte de torture, les ayants cause de celle-ci ont doit à indemnisation (…) ». L’observation du Comité, articulée autour des trois points fondamentaux que sont l’obligation substantive de réparation, l’obligation procédurale de prévention comme de répression d’actes de torture, y compris commis par des personnes privées, ainsi que les mécanismes internationaux mis en place au sein des Nations Unies afin d’assurer aux victimes soutien et assistance dans leurs démarches, livre une interprétation particulièrement étendue de l’article 14 de la Convention. C’est d’ailleurs en application de l’observation n°3 que le Comité dans ses « Observations finales du deuxième rapport périodique du Togo » – publiées le 23 novembre dernier – rappelait cet Etat à son obligation de réparation, en l’appelant notamment à :
« a) Prendre des mesures législatives et administratives pour assurer aux victimes de torture et de mauvais traitements le bénéfice de toutes les formes de réparation, y compris des mesures de restitution, d’indemnisation, de réadaptation, de satisfaction et de garantie de non-répétition et les introduire dans la législation pénale;
b) Donner une réparation et indemnisation équitable et suffisante pour une réadaptation aussi complète que possible à toutes les victimes de torture(…); ». L’application immédiate de son observation n°3 à la situation togolaise appelle un examen attentif de l’interprétation de l’article 14 de la Convention, qui, loin de se cantonner au « sens ordinaire des mots », en maximise au contraire la portée.
Des obligations positives à l’origine d’un principe de réparation particulièrement étendu
Si la Convention interdit la pratique de la torture, ce qui emporte obligation pour l’Etat de s’abstenir d’y avoir recours, les obligations découlant de cette interdiction ne s’arrêtent pas là. En effet, la jurisprudence des juridictions régionales (comme les observations des organes de surveillance des conventions des Nations Unies dédiées à la protection des droits de l’homme) a depuis longtemps admis le principe « d’obligations positives », qui imposent à l’Etat non seulement le respect de ses obligations conventionnelles, mais encore le devoir de « les faire respecter ». Ce principe, inscrit au paragraphe 1er des Principes fondamentaux et directives concernant le droit à un recours et à réparation des victimes de violations flagrantes du droit international des droits de l’homme et de violations graves du droit international humanitaire adoptés en 2005 par l’Assemblée Générale des Nations Unies (ci-après AGNU), a une large portée, puisqu’il contraint les Etats, suivant le paragraphe 2 de ce même texte, à :
a) prendre les mesures législatives et administratives appropriées ainsi que d’autres mesures appropriées pour prévenir les violations ; b) enquêter de manière efficace, rapide, exhaustive et impartiale sur les violations et de prendre, le cas échéant, des mesures contre les personnes qui en seraient responsables, conformément au droit interne et au droit international ; c) assurer à ceux qui affirment être victimes d’une violation des droits de l’homme ou du droit humanitaire l’accès effectif à la justice, dans des conditions d’égalité, comme il est précisé ci-après, quelle que soit, en définitive, la partie responsable de la violation ; d) offrir aux victimes des recours utiles, y compris la réparation, comme il est précisé ci-après. C’est ainsi que de façon tout à fait originale, eu égard aux principes posés par le droit de la responsabilité internationale tel que codifié dans le projet d’articles de la Commission du Droit International (ci-après CDI) adopté en 2001, l’Etat peut se voir imputer des actes contraires à des obligations qu’il a souscrites par traité, mais dont il n’est pas l’auteur direct ou indirect. C’est ainsi que des actes commis par des personnes privées peuvent être attribués à l’Etat, et ce même en dehors des critères prévus par le projet d’article, qui font mention d’entités :
- exerçant des prérogatives de puissance publique (article 5);
- d’individus sous le contrôle de l’Etat (article 8) ;
- de ceux agissant en cas de carence ou d’absence de l’Etat (article 9) ;
- de mouvements insurrectionnels (article 10), et enfin
- de l’endossement par l’Etat des actions des personnes privées placées sous sa juridiction (article 11).
En dehors des critères posés par les articles 5 à 11 du projet d’articles, il n’est donc guère possible d’imputer des actions de personnes privées à un Etat. Ce n’est que de façon subsidiaire que l’Etat engage sa responsabilité, non pas du fait des actions privées, mais à la condition que la preuve de son manque de diligence dans la mise en œuvre de ses obligations ait été rapportée, comme le rappelle la Cour Internationale de Justice (ci-après CIJ) dans l’arrêt rendu en l’Affaire relative au personnel diplomatique et consulaire des Etats-Unis à Téhéran.
Les critères d’attribution d’actions privées à l’Etat étant interprétés strictement par la CDI comme par la jurisprudence de la Cour Internationale de Justice (voir en particulier sur ce point l’affaire des Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci, dans son arrêt au fond rendu le 27 juin 1986, voir en particulier les paragraphes 116 et suivants) la notion d’obligations positives apparaît tout à fait remarquable en ce qu’elle crée un nouveau mécanisme d’imputation en droit de la responsabilité internationale. Parce qu’elle entraîne l’obligation pour l’Etat de « faire respecter » les obligations contractées en son nom propre, celui-ci se voit contraint d’assurer qu’horizontalement, dans les relations interindividuelles, nul ne pourra agir de manière contraire auxdites obligations. C’est donc mécaniquement que de telles obligations impliquent une adaptation de la législation interne destinée à prévenir les violations ; et c’est enfin parce que la répression comme la réparation des torts causés aux victimes comporte une dimension dissuasive que l’Etat se trouve contraint d’étoffer encore davantage son dispositif légal, en particulier en ce qu’il est appelé à pénaliser individuellement les comportements prohibés par les conventions dont sont issues lesdites obligations.
Cet « effet horizontal » n’est pas reconnu à n’importe quel type de norme internationale. Sont concernées au premier chef les stipulations conventionnelles destinées à assurer la protection des droits de l’homme, ainsi que certaines normes issues de systèmes régionaux particulièrement intégrés, comme c’est le cas de l’Union européenne. Chaque fois, un intérêt fondamental à protéger justifie cette logique d’extension des mécanismes d’imputation en droit de la responsabilité internationale. A titre d’illustration, et bien que n’ayant pas elle-même contrevenu à l’interdiction de l’esclavage, de la servitude et du travail forcé prévue par l’article 4 de la Convention européenne des droits de l’homme, la France a été condamnée par la Cour européenne dans le cadre de l’Affaire C.N. et V. c. France, pour « violation de l’article 4 à l’égard de C.N. au titre de l’obligation de l’État de mettre en place un cadre législatif permettant de lutter efficacement contre la servitude et le travail forcé ». Au sein de l’Union européenne, la Cour de Luxembourg affirmait déjà, en 1997, dans un arrêt opposant la Commission à la France qu’ :
« [e]n tant que moyen indispensable à la réalisation du marché sans frontières intérieures, l’article 30 du traité non seulement prohibe les mesures d’origine étatique qui (…) créent des restrictions au commerce entre les États membres, mais aussi peut trouver à s'appliquer lorsqu'un État membre s'est abstenu de prendre les mesures requises pour faire face à des entraves à la libre circulation des marchandises dues à des causes qui ne sont pas d'origine étatique. En effet, le fait pour un État membre de s'abstenir d'agir ou de rester en défaut d'adopter les mesures suffisantes pour empêcher des obstacles à la libre circulation des marchandises, créés notamment par des actions de particuliers sur son territoire à l'encontre de produits originaires d'autres États membres, est de nature à entraver les échanges intracommunautaires tout autant qu'un acte positif. L'article 30 impose donc aux États membres non seulement de ne pas adopter eux-mêmes des actes ou des comportements susceptibles de constituer un obstacle aux échanges, mais également, en liaison avec l'article 5 du traité, de prendre toutes les mesures nécessaires et appropriées pour assurer sur leur territoire le respect de la liberté fondamentale que constitue la libre circulation des marchandises ». Pour conclure sur ce point, bien que l’obligation dite « positive » ne constitue pas en elle-même une obligation additionnelle par rapport à la norme prohibitive dans laquelle elle trouve son fondement – qui commande à l’Etat de s’abstenir de tel ou tel comportement – elle fonde à elle seule une extension des mécanismes d’imputation. Dans certains cas, elle permet même d’étendre l’obligation de réparation des dommages nés de la violation de la norme première. Mais lorsque cette obligation de réparer (à l’image de l’article 14 de la Convention sur la torture) est elle-même conçue comme une obligation positive, ce sont les modalités mêmes de la réparation internationale qui s’en trouvent affectées, ce qui contribue là encore à une modification des principes de la responsabilité internationale.
Une confirmation de l’extension des modalités de la réparation
C’est parce que « [l]a réparation d’actes de torture et l’indemnisation peuvent favoriser la guérison des victimes en leur donnant le sentiment que leurs droits sont pris en compte » que l’obligation de réparer s’analyse comme une obligation positive. L’Etat, garant au premier chef de la protection des droits fondamentaux sur le territoire dont il a la juridiction, est donc le premier agent de mise en œuvre des dispositifs de réparation. La loi interne doit donc prévoir une panoplie « d’outils » suffisants pour satisfaire le droit à réparation des victimes d’actes de torture, réparation qui pour être « intégrale et effective » doit comprendre « une indemnisation et les moyens nécessaires à [la] réadaptation [des victimes] la plus complète possible ».
Dans les relations interétatiques, la réparation est un moyen de remettre en l’état une situation telle qu’elle existait avant la survenance de la violation à l’origine du dommage. Non punitive, son principe est la restitutio in integrum, et c’est pourquoi ses formes sont limitées par le projet d’articles sur la responsabilité, son article 34 se bornant à mentionner la : « restitution, [l’]indemnisation et [la] satisfaction, séparément ou conjointement ». En d’autres termes, l’État doit « effacer toutes les conséquences de l’acte illicite et rétablir l’État qui aurait vraisemblablement existé si ledit acte n’avait pas été commis ». Ces modalités de réparation prévues par le droit de la responsabilité peuvent sembler modestes, comparées aux voies offertes par le droit interne, qui vont jusqu’à consacrer le principe des dommages-intérêts punitifs (comme c’est le cas de la common law américaine). Mais le respect du principe souverain exclue que des indications de comportement soient délivrées à l’Etat auteur d’une violation du droit international. La plénitude de la souveraineté explique encore que rien ne puisse le contraindre, en dehors de la bonne foi (ou de dispositions conventionnelles auxquelles il aurait souscrit), à modifier son droit interne dans une direction souhaitée par d’autres Etats, ou par le juge, lorsqu’il est compétent.
La jurisprudence récente de la CIJ semble cependant consacrer une évolution sur ce point, en évoquant sans l’affirmer expressément une forme supplémentaire de réparation, à savoir les « garanties de non répétition ». En effet la Cour dans son arrêt Lagrand rendu en 2001, estime que les excuses présentées par les Etats-Unis au titre d’une violation de l’article 36 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires de 1963 dans ses relations avec l’Allemagne « ne suffisent pas », comme chaque fois que « des étrangers n'ont pas été avisés sans retard de leurs droits en vertu du paragraphe 1 de l’article 36 de la convention de Vienne et qu'ils ont fait l'objet d'une détention prolongée ou été condamnés à des peines sévères ». Au paragraphe 124, la Cour relève la bonne volonté des autorités américaines, et estime que celle-ci suffit à satisfaire à la demande de l’Allemagne d’une assurance générale de non-répétition. La rédaction sibylline de l’arrêt ne permet pas de conclure définitivement à la consécration d’une quatrième forme de réparation, cependant les termes choisis indiquent la volonté de garantir le respect par l’Etat des règles dont la mise en œuvre affecte non seulement les droits de l’Etat tiers créancier de l’obligation, mais surtout la situation des particuliers placés sous la juridiction de l’Etat débiteur. C’est finalement la situation personnelle d’individus consacrés par le bénéfice d’un droit tiré d’une convention qui fonde une extension possible des formes de la réparation internationale, en eu égard au fait que cette situation touche à leurs droits les plus fondamentaux (en l’espèce, étaient en cause les droits de la défense, le droit à un recours effectif, et in fine, droit à la vie).
Cette logique commande la conception du droit à réparation des victimes d’actes de torture visées par l’article 14 de la Convention contre la torture. En effet la nature des droits en cause, qui relèvent du chef des particuliers, et l’asymétrie entre les pouvoirs de l’Etat et ceux des individus emporte un accroissement des devoirs étatiques, en ce qu’il doit respecter une interdiction mais aussi la faire respecter, jusqu’à extension du devoir de réparer. La relation existant entre la victime de torture et l’Etat dont il relève, loin de faire écho à la relation théoriquement égalitaire entre deux souverainetés dont l’une doit réparation à l’autre au titre de la commission d’un fait internationalement illicite, est déséquilibrée au point de mettre à la charge de l’Etat des obligations étendues, telles que la « réadaptation » et des « garanties de non répétition ». La réadaptation, qui « vise à permettre à la personne concernée de retrouver une autonomie et des fonctions maximales et peut nécessiter des ajustements dans l’environnement physique et social de l’intéressé », est particulièrement lourde pour l’Etat, puisque celui-ci doit veiller :
« à ce que des services spécialisés dans la prise en charge des victimes ou des survivants de la torture soient disponibles à de multiples niveaux. (…) ils peuvent également comporter une gamme étendue de mesures, comme des services de réadaptation médicale, physique et psychologique, des services de réinsertion et des services sociaux, une assistance et des services axés sur la famille, une formation professionnelle, une éducation, etc. ».
Sauf à ce que cette obligation soit interprétée de manière souple, il est certain que la plupart des Etats parties à la Convention ne sauront en satisfaire la lettre, faute des moyens économiques nécessaires, voire de la compétence disponible en termes de personnel médical et éducatif. Cependant, afin d’assurer un respect étendu de la lettre de l’article 14 de la Convention, c’est fort logiquement que le Comité rappelle que « [l]e niveau de développement d’un État partie ne peut pas être invoqué pour justifier le fait de ne pas accorder de réparation à une victime de la torture ». Assurément, le volontarisme du Comité est à la mesure des droits en cause.
Quant aux garanties de non-répétition, elles sont notamment définies comme « des mesures visant d’une manière générale à veiller au contrôle efficace des forces armées et des forces de sécurité par l’autorité civile », ce qui suppose une surveillance étatique des entités habilitées à exercer la violence. Elles emportent ensuite obligation de « veiller à ce que toutes les procédures judiciaires soient conformes aux normes internationales en matière de régularité de la procédure, d’équité et d’impartialité ; renforcer l’indépendance du pouvoir judiciaire ; protéger les défenseurs des droits de l’homme ». Allant encore plus loin, l’observation n°3 conçoit ces garanties de non-répétition comme la dispense d’ « une formation sur le droit international des droits de l’homme aux responsables de l’application des lois et aux membres des forces armées et de sécurité », et la promotion du « respect des normes internationales et des codes de conduite par les fonctionnaires, y compris les agents des forces de l’ordre, le personnel pénitentiaire, les agents des services médicaux, psychologiques et sociaux et le personnel militaire ». Là encore, le Comité suppose la détention par chaque Etat des compétences nécessaires auxdites formations, sans soulever à titre préliminaire la question de l’assistance technique indispensable à nombre d’entre eux pour qu’ils respectent l’article 14 ainsi interprété.
Des obligations procédurales également accrues
Citant son observation générale n°2, le Comité rappelle que « les États parties doivent ériger la torture en infraction passible de sanctions pénales », et ajoute que « [l]’absence de texte législatif qui définisse clairement et criminalise la torture et les mauvais traitements et, par conséquent, la non-reconnaissance de ces actes en tant qu’infractions privent la victime de la possibilité de faire valoir les droits garantis par l’article 14 ». Il insiste en outre sur l’obligation de mettre en place des « mécanismes efficaces de plainte et d’enquête », un accès sans obstacle à des « mécanismes permettant d’obtenir réparation », l’Etat devant en particulier tenir compte du principe de non-discrimination. En effet, comme le souligne une célèbre organisation non gouvernementale dans une note sur l’observation, le Comité « reconnaît l’impact que peut avoir la discrimination, quels qu’en soient les motifs – de genre, d’orientation sexuelle ou autre – sur la capacité d’une victime à chercher et à obtenir une réparation entière et appropriée pour le préjudice dû à des actes de torture ou des mauvais traitements ». Ensuit, prescription et amnistie ne peuvent, selon le Comité, s’appliquer à des faits de torture, et l’Etat doit s’assurer qu’aucune immunité ne le protège, lui ou ses agents, pour de tels faits. Cependant rien n’est dit des immunités dont bénéficient chefs d’Etats, ministres et agents étrangers, alors que la jurisprudence régionale accepte encore de les faire valoir comme obstacles aux actions civiles destinées à obtenir réparation – tout en reconnaissant que l’interdiction de la torture relève du droit impératif.
De manière significative, le Comité est d’une particulière sévérité à l’égard des réserves émises par les Etats parties à la Convention à l’article 14. En effet, alors que dans un projet d’observation adopté en 2011 il estimait que celles-ci « peuvent être incompatibles avec la lettre et l’esprit de la convention », il affirme désormais leur incompatibilité de principe. Dans sa version antérieure, loin de présenter un caractère systématique, la dérogation à l’obligation de réparer n’emportait pas nécessairement violation du traité aux yeux du Comité, mais celui-ci a décidé de changer de cap. Cet ajustement est probablement lié au désir d’interpréter très largement l’article 14, interprétation qui rend la stipulation difficilement séparable de l’interdiction de la torture même, considérée comme indérogeable. Peut-être a-t-il jugé incohérent d’associer à la protection d’un droit impératif une obligation de réparation facultative des souffrances causées aux victimes d’actes de torture. La position du Comité en la matière, bien que peu conciliable avec la souveraineté étatique, ne peut qu’être saluée. Elle fait écho à la sévérité d’autres organes de surveillance, tel que le Comité des droits de l’Homme qui dans son observation générale n°24 avait estimé pouvoir apprécier la validité d’une réserve formulée à certaines stipulations du Pacte International relatif aux droits civils et politiques en lieu et place de ses Etats parties.
Fort critiquée par certains, cette attitude volontariste risque fort de se pérenniser, alors que la société internationale connaît un mouvement de protection toujours plus poussé des droits fondamentaux.
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