Source: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_8743/2019_9126/fevrier_9153/468_19_41445.html
Timestamp: 2019-05-19 16:25:03+00:00
Document Index: 259633603

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Lorsque, la personne réclamée en vertu d’un mandat d’arrêt européen décerné en vue de l’exécution d’une peine privative de liberté ayant justifié qu’elle est de nationalité française ou réside régulièrement de façon ininterrompue depuis au moins cinq ans sur le territoire national et ayant fait valoir, pour s’opposer à sa remise, que la décision est exécutoire sur le territoire français en application de l’article 728-31 du code de procédure pénale, la chambre de l’instruction a sollicité, en application des articles 695-24, 2°, et 695-33 du même code, l’Etat requérant, qui, en réponse, a formulé une demande aux fins de reconnaissance et d’exécution de la condamnation, cette juridiction ne peut statuer sur la remise sans avoir invité le procureur de la République compétent à lui faire connaître sans délai sa décision sur ladite demande de l’Etat requérant ni fait état de la réponse de ce magistrat.
“aux motifs :« que les documents transmis le 20 novembre 2018 par les autorités italiennes, constituées du certificat visé à la décision cadre 2009/909/JAI libellé au nom de M. X..., afin de demander la reconnaissance de l’arrêt de condamnation rendu à son encontre le 4 mars 2015 par la cour d’appel de Rome et le transfèrement en France de l’exécution de la peine privative de liberté correspondante, de la communication relative à la décision devant être signifiée au condamné, de l’état d’exécution actualisé de l’arrêt du 4 mars 2015 de la cour d’appel de Rome, devenu irrévocable le 10 novembre 2016, permettent de considérer que ces autorités ne s’opposent pas à ce que la peine prononcée par la juridiction italienne soit exécutée sur le territoire français ; que pour autant les dispositions de l’article 695-24 du code de procédure pénale constituent des causes facultatives de refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen et non des causes impératives ; qu’en l’espèce, il résulte de la procédure, et notamment des déclarations même de l’intéressé lors de son interpellation par la brigade de recherche des fugitifs, que M. X..., bien que de nationalité française et algérienne, ne réside plus sur le territoire national depuis 2003, puisqu’il a indiqué le 25 octobre 2018 être arrivé en France au mois d’avril 2018, qu’auparavant il résidait en Espagne avec sa femme et ses cinq enfants, qu’il n’avait aucun emploi depuis son arrivée en France et qu’en Espagne il ne faisait rien depuis 2003, qu’il vivait de ses économies ; qu’il a indiqué être arrivé en France en avril 2018 car il était recherché par les italiens et que de nationalité française, il préférait être interpellé en France ; que l’analyse du casier judiciaire de l’intéressé confirme ses déclarations dans la mesure où la dernière condamnation le concernant prononcée par une juridiction française remonte au 2 février 1996 pour des faits commis le même mois, alors que les condamnations postérieures ont été prononcées en Italie en 2011 et en 2015 pour des faits commis respectivement en 2003 et en 2002, et en Espagne en 2013 et en 2017 pour des faits commis respectivement en 2011 et en 2017 ; que les principaux intérêts familiaux et économiques de M. X... se situent sur le territoire espagnol ; qu’en effet il y a sa résidence habituelle ou demeure sa compagne Mme Y... avec laquelle il déclare vivre depuis 21 ans, ainsi que leurs cinq enfants âgés respectivement de 18, 16, 12, 9, 6 ; que sa compagne attend actuellement leur 6ème enfant qui selon les déclarations de l’intéressé devrait naître au mois d’avril prochain ; que ne résident en France que la fille de l’intéressé issue d’une précédente union, Mme X..., âgée de 35 ans qui habite à Colombes (92) et la mère de M. X..., Mme A..., âgée de 72 ans et demeurant à Saint-Ouen (93) ; que manifestement ces deux proches vivaient d’ores et déjà éloignées de l’intéressé depuis de très nombreuses années ; que l’appartement de Nanterre dans lequel il résidait au moment de son interpellation ne constituait de toute évidence qu’un domicile de passage loué car il se savait recherché par les autorités italiennes ; que le simple fait de bénéficier d’une double nationalité, dont la nationalité française, ne saurait suffire à mettre en échec l’exécution d’un mandat d’arrêt européen ; que rien ne justifie que M. X... exécute la peine prononcée par la cour d’appel de Rome le 4 mars 2015 et devenu irrévocable Ie 10 novembre 2016, sur le territoire français ; qu’il ne sera pas plus difficile à sa compagne et ses enfants, résidant dans le sud de l’Espagne de le visiter en Italie plutôt qu’en France ; qu’à titre purement indicatif, la cour ne peut que constater que les dernières écritures déposées par son conseil le 10 décembre 2018 ne sollicitent plus l’application des dispositions de l’article 694-24 du code de procédure pénale ; qu’il résulte de ce qui précède qu’il n’existe pas de cause facultative de refus qui apparaisse devoir être relevée au sens de l’article 695-24 du code de procédure pénale ; qu’il convient dès lors d’ordonner la remise de M. X... aux autorités judiciaires italiennes en exécution du mandat d’arrêt émis le 12 décembre 2016 » ;