Source: https://elections.ca/content.aspx?section=abo&dir=bra/bro/2019&document=index&lang=f
Timestamp: 2020-05-28 15:26:38+00:00
Document Index: 49415011

Matched Legal Cases: ['arty 12', 'arty 6', "l'article 320", "l'article 323", "l'article 329", "l'article 352"]

Élection générale fédérale le 21 octobre 2019
Émises le 11 septembre 2019 par l'arbitre en matière de radiodiffusion
Réponse : L'effet conjugué des articles 335, 339 et 343 de la Loi électorale du Canada est d'obliger les radiodiffuseurs à accorder aux partis politiques enregistrés et aux nouvelles formations politiques, contre paiement, 414 minutes de temps d'émission, aux heures de grande écoute, pendant la période allant de la délivrance des brefs d'élection jusqu'à minuit le jour précédant le jour du scrutin.
La période au cours de laquelle les partis ont le droit d'acheter du temps d'émission se termine donc le dimanche 20 octobre 2019, à minuit. Si le radiodiffuseur est affilié à un réseau, l'obligation relative aux 414 minutes est partagée par entente entre les intéressés.
Question 2. Cette obligation s'applique-t-elle aux services d'émissions facultatives ainsi qu'aux stations de radio et de télévision?
Réponse : L'obligation s'applique non seulement aux stations de radio AM et FM et aux stations de télévision, mais aussi aux services de télévision facultative autorisés par une licence du CRTC et reliés par câble, par satellite ou par systèmes de télévision sur protocole internet. Préalablement au 1er septembre 2017, l'obligation ne s'appliquait pas aux services de télévision payante mais, lors de cette journée, le CRTC a abrogé l'interdiction relative aux publicités commerciales qui s'appliquaient à ces services.
Réponse : Presque tous les services de télévision facultative et certains réseaux ordinaires de radio et de télévision sont distribués sur plus d'un fuseau horaire. Pour ces services, les heures de grande écoute doivent être interprétées comme la période allant de 18 h, heure locale de la localité située le plus à l'est, à minuit, heure locale de la localité située le plus à l'ouest.
Question 7. Comment les 414 minutes sont-elles réparties entre les partis?
Réponse : En vertu de la décision et de l’ordonnance publiées par l’arbitre en matière de radiodiffusion le 28 juin 2019 et de l’application de l’article 339 de la Loi, les 414 minutes ont été attribuées comme suit :
Parti libéral du Canada 92:00
Parti conservateur du Canada 67:00
Nouveau Parti démocratique 45:00
Le Parti Vert du Canada 22:30
Parti Libertarien du Canada 14:00
Parti Marxiste-Léniniste du Canada 13:30
Parti de l’Héritage Chrétien du Canada 13:00
Parti communiste du Canada 12:30
Parti Rhinocéros Party 12:30
Alliance du Nord 12:00
Parti pour la Protection des Animaux du Canada 12:00
Parti Marijuana 12:00
Alliance Nationale des Citoyens du Canada 12:00
Parti populaire du Canada 12:00
Parti Progressiste Canadien 12:00
Le Parti Uni du Canada 6:00
Arrêtons le changement climatique 6:00
Quatrième front du Canada 6:00
Parti de la coalition des anciens combattants du Canada 6:00
Parti nationaliste canadien 6:00
Réponse : Oui. Si un parti sur la liste ci-dessus n'a pas désigné de candidats à la clôture des candidatures le 30 septembre 2019, le temps d'émission payant qui lui revient se trouve annulé et n'est pas redistribué. De même, si la candidature des candidats d'un parti n'est pas confirmée et qu'aucun candidat du parti ne figure pas sur la liste des candidats confirmés publiée le 2 octobre 2019, le temps alloué au parti sera frappé de caducité à cette date et ne sera pas redistribué.
Réponse : Oui. Aux termes de l'alinéa 348a) de la Loi électorale du Canada, le tarif qu'impose le radiodiffuseur à un parti politique, à un candidat ou à toute personne agissant en leur nom ne peut pas dépasser le tarif le plus bas qu'il fait payer pour une période équivalente à toute autre personne et à tout moment pendant cette période publicitaire.
Réponse : Non. Les 414 minutes attribuées en vertu de la Loi ne n'appliquent qu'aux partis politiques. Le temps d'émission acheté par un candidat à des fins personnelles n'est pas régi par les parties 1, 2 ou 3 des présentes lignes directrices et n'est pas compté dans le créneau attribué.
Réponse : Non. L’article 330 de la Loi électorale du Canada interdit la diffusion d’annonces politiques par l’entremise de stations de radiodiffusion à l’étranger.
Alliance du Nord Derek Basque
Parti pour la Protection des Animaux du Canada Stephen D. Best
Quatrième front du Canada Claudette Ricketts
Parti nationaliste canadien Canadian Nationalist Party Inc. Travis M. Patron
Parti de l'Héritage Chrétien du Canada Peter Vogel
Parti communiste du Canada Dan Goldstick
Parti conservateur du Canada Cairns Oneil Strategic Media Inc. David Cairns
Parti libéral du Canada M5 Marketing Communications Heather Dalton
Parti Libertarien du Canada Coreen Corcoran
Parti Marxiste-Léniniste du Canada Manuel Couto
Alliance National des citoyens du Canada Adrien J. Bordage
Nouveau Parti démocratique Barlow Media Inc. Carrie Barlow
Parti populaire du Canada Johanne Mennie
Parti Progressiste Canadien Allen C. Gullon
Parti Rhinocéros Party Jean-Patrick Berthiaume
Arrêtons le changement climatique John M. McNamee
Parti Uni du Canada Ashraf Vania
Parti de la coalition des anciens combattants du Canada Jeffrey A. Gallagher
Réponse : Les partis disposent de dix jours, au maximum, après la délivrance des brefs d'élection, soit jusqu'au 21 septembre 2019, et sous réserve de la règle des cinq jours exposée en réponse à la question 19, pour présenter un avis écrit à chacun des radiodiffuseurs et à chacun des réseaux à qui ils souhaitent acheter du temps d'émission, en indiquant leurs préférences à l'égard de la proportion de temps commercial et de temps d'émission à obtenir ainsi que les jours et les heures pendant lesquels le temps ainsi accordé doit être disponible.
En 2009, le CRTC a aboli les restrictions relatives aux limites publicitaires pour les diffuseurs de télévision conventionnelle. Ainsi, la distinction entre le temps commercial et la durée de l'émission ne compte plus, aux fins du CRTC. Cependant, le paragraphe 344(2) de la Loi électorale du Canada prévoit toujours que l'avis écrit envoyé à chacun des radiodiffuseurs et à chacun des réseaux indique la préférence du parti à l'égard de la proportion de temps commercial et de la durée des émissions.
Réponse : Aux termes du paragraphe 344(2) de la Loi électorale du Canada, un parti ne peut obtenir le temps d'émission qui lui est attribué « avant le cinquième jour suivant réception de cet avis par le radiodiffuseur et l'exploitant de réseau ». Ainsi, si un parti désire acheter du temps d'émission dans la part qui lui revient de droit, le 16 septembre 2019, il doit veiller à ce que la station ou le réseau reçoive son avis au moins cinq jours avant cette date, c'est-à-dire au plus tard le 11 septembre 2019, le jour de la délivrance des brefs.
Il s'ensuit que même si un parti envoie son avis dans les dix jours suivant la délivrance des brefs, conformément au paragraphe 344(2), il perdra son droit d'acheter du temps d'émission pendant la période se terminant le 26 septembre 2019, à moins que son avis ne soit reçu par le radiodiffuseur au moins cinq jours avant les dates de diffusion voulues pendant cette période.
envoyer aux radiodiffuseurs un premier avis de sorte qu'ils le reçoivent au plus tard le 13 septembre 2019, c'est-à-dire dans les deux jours suivant la date de délivrance des brefs, pour acheter du temps d'émission entre le 18 septembre et le 25 septembre 2019. L'avis serait tout à fait conforme aux exigences de la règle des cinq jours pour cette période;
envoyer ensuite un deuxième avis, dans lequel ses préférences sont indiquées pour la période du 26 septembre au 20 octobre 2019. Du moment que cet avis est envoyé au plus tard le 21 septembre 2019 et qu'il est reçu par le radiodiffuseur au plus tard cinq jours avant la date à laquelle le parti aimerait diffuser son premier message, les dispositions de la Loi seraient respectées.
a) reconnaître à chaque parti la liberté et la possibilité de déterminer la proportion de temps commercial et la durée des émissions à lui être libérées et les jours et les heures où ils doivent l'être;
Réponse : Une fois que les périodes de temps d'émission destinées aux partis politiques ont été arrêtées, on se conforme aux pratiques commerciales normales, y compris le préavis de cinq jours, pour la réservation proprement dite de temps d'émission à l'intérieur de ces périodes. Lorsqu'un réseau est impliqué, c'est le temps réseau qui doit d'abord être réservé, le plus tôt possible, pour que les stations affiliées puissent ensuite répondre plus efficacement aux demandes relatives au temps station qui reste.
Réponse : Les exploitants de réseau ou de station devraient laisser libres les périodes de temps disponibles pour les réservations des partis politiques jusqu'au 15 octobre 2019; après cette date, ils peuvent substituer d'autres périodes de diffusion équivalentes à celles établies au départ.
Question 28. Quelle est la personne à contacter pour les parties au sein de chacun des réseaux relativement à leur droit au temps d'émission gratuit?
CBC TV et CBC Radio One (anglais)
SRC-TV et SRC Première Chaîne (Français)
Question 29. Comment est réparti le temps réseau gratuit?
Parti politique min:sec min:sec min:sec min:sec min:sec min:sec
Parti libéral du Canada 48:00 48:00 27:00 27:00 13:00 13:00
Parti conservateur du Canada 35:00 35:00 20:00 20:00 9:00 9:00
Nouveau Parti démocratique 24:00 24:00 13:00 13:00 6:30 6:30
Le Parti Vert du Canada 12:00 12:00 6:30 6:30 3:30 3:30
Parti Libertarien du Canada 7:00 7:00 4:00 4:00 2:00 2:00
Parti Marxiste-Léniniste du Canada 7:00 7:00 4:00 4:00 2:00 2:00
Parti de l’Héritage Chrétien du Canada 6:30 6:30 4:00 4:00 2:00 2:00
Parti communiste du Canada 6:30 6:30 3:30 3:30 2:00 2:00
Parti Rhinocéros Party 6:30 6:30 3:30 3:30 2:00 2:00
Alliance du Nord 6:00 6:00 3:30 3:30 2:00 2:00
Parti pour la Protection des Animaux du Canada 6:00 6:00 3:30 3:30 2:00 2:00
Parti Marijuana 6:00 6:00 3:30 3:30 2:00 2:00
Parti Progressiste Canadien 6:00 6:00 3:30 3:30 2:00 2:00
Alliance Nationale des citoyens du Canada 6:00 6:00 3:30 3:30 2:00 2:00
Parti populaire du Canada 6:00 6:00 3:30 3:30 2:00 2:00
Parti Uni du Canada 3:00 3:00 1:30 1:30 1:00 1:00
Arrêtons les changements climatiques 3:00 3:00 1:30 1:30 1:00 1:00
Quatrième front du Canada 3:00 3:00 1:30 1:30 1:00 1:00
Parti de la coalition des anciens combattants du Canada 3:00 3:00 1:30 1:30 1:00 1:00
Parti nationaliste canadien 3:00 3:00 1:30 1:30 1:00 1:00
Question 30. De quelle façon le temps gratuit doit-il être libéré?
Réponse : Le temps d'émission précisé ci dessus doit être accordé sans frais aux partis politiques pour la diffusion d'annonces politiques et d'autres émissions produites par ces derniers ou en leur nom. La programmation des émissions gratuites peut varier d'un réseau à l'autre. Il n'est pas nécessaire que le temps gratuit soit libéré durant les heures de grande écoute.
Question 31. Est-il possible de perdre son droit à du temps d'émission gratuit?
Réponse : Oui. Si un parti sur la liste ci-dessus n'a pas désigné de candidats à la clôture des candidatures le 30 septembre 2019, le temps d'émission gratuit qui lui revient se trouve annulé et n'est pas redistribué. De même, si la candidature des candidats d'un parti n'est pas confirmée et qu'aucun candidat du parti ne figure pas sur la liste des candidats confirmés publiée le 2 octobre 2019, le temps alloué au parti sera frappé de caducité à cette date et ne sera pas redistribué.
Question 32. Pour quels motifs un radiodiffuseur peut-il refuser de diffuser un message politique payant ou gratuit présenté par un parti politique?
Question 33. De combien de temps doit disposer le radiodiffuseur pour passer le message politique en revue?
Question 34. Un radiodiffuseur peut-il « censurer » une annonce politique?
Question 35. Peut‑on inclure une « séquence d'actualités » dans une publicité électorale sans l'approbation du radiodiffuseur?
Question 36. Les messages politiques doivent‑ils identifier le parti politique qui en a demandé la diffusion?
Réponse : Oui. En vertu de l'article 320 de la Loi électorale du Canada, toute publicité électorale produite par un parti, ou par une autre entité en son nom, doit être autorisée par l'agent principal ou un autre agent enregistré du parti. Cette autorisation doit figurer dans la publicité (que ce soit des messages payants ou gratuits), par exemple : « Autorisée par l'agent enregistré du Parti XYZ du Canada ».
Question 37. Y a-t-il une période d'interdiction totale pendant laquelle aucune publicité politique ne peut être diffusée?
Réponse : Oui. En vertu de l'article 323 de la Loi électorale du Canada, il est interdit de diffuser de la publicité électorale après minuit le dimanche 20 octobre 2019. On ne peut donc pas diffuser de publicité politique le lundi 21 octobre 2019, jour du scrutin.
Question 38. La période d'interdiction de publicité s'applique-t-elle aux messages diffusés sur Internet avant le jour d'élection et qui sont toujours affichés sur un site Web le jour d'élection?
Question 39. Quand les résultats du scrutin peuvent‑ils être annoncés?
Réponse : Avant 2014, l'article 329 de la Loi électorale du Canada stipulait qu'il était interdit de diffuser le résultat ou ce qui semble être le résultat du scrutin d'une circonscription dans une autre circonscription avant la fermeture de tous les bureaux de scrutin de cette dernière. Toutefois, cet article a été abrogé en 2014 et il n'y a donc plus de restriction quant au moment où les résultats du scrutin peuvent être diffusés.
Question 40. À quelle heure les bureaux de scrutin ferment-ils?
Question 41. La diffusion des résultats de sondages d'opinion fait-elle l'objet de restrictions pendant la période électorale?
En particulier, si cette personne est un radiodiffuseur, elle doit fournir les renseignements suivants : a) le nom du demandeur du sondage; b) le nom de la personne ou de l'organisation qui a procédé au sondage; c) la date à laquelle ou la période durant laquelle le sondage s'est fait; d) la population de référence; e) le nombre de personnes contactées; f) le cas échéant, la marge d'erreur applicable aux données; g) l'adresse du site Internet où est publié le compte rendu des résultats du sondage.
Si le diffuseur du sondage n'est pas un radiodiffuseur, cette personne doit, en sus des renseignements ci-dessus mentionnés, fournir le libellé des questions posées lors du sondage. En vertu du paragraphe 326(3) de la Loi, le demandeur du sondage électoral doit veiller à ce qu'un compte rendu des résultats soit publié sur un site Internet accessible au public et y demeure pour le reste de la période électorale.
En dernier lieu, le paragraphe 326(2.1) prévoit que la personne qui est la première à diffuser les résultats d'un sondage électoral doit veiller, si elle n'est pas le demandeur du sondage, à ce que celui-ci soit avisé, avant la diffusion des résultats, de la date où celle-ci aura lieu.
Question 42. Que se passe-t-il lorsque les médias reçoivent les résultats d'un sondage électoral sans connaître la méthodologie utilisée?
Question 43. La diffusion de résultats de sondages d'opinion le jour du scrutin fait-elle l'objet de restrictions?
Question 44. Les annonces placées par des personnes autres que les candidats ou les partis politiques font-elles l'objet de restrictions?
Réponse : Oui. La publicité, les activités partisanes et les sondages électoraux des tiers sont assujettis à la Partie 17 de la Loi électorale du Canada. Tout tiers qui dépense 500 $ ou plus en publicité électorale est tenu de s'enregistrer auprès d'Élections Canada.
Les radiodiffuseurs sont libres d'accepter et de diffuser de la publicité électorale de tiers pendant une période électorale. Cependant, s'ils le font, ils doivent s'assurer que ces annonces identifient les tiers en question, puisque l'article 352 de la Loi électorale du Canada prévoit que les tiers « doivent mentionner leur nom dans tout message de publicité électorale, ainsi que leur numéro de téléphone et leur adresse municipale ou leur adresse Internet d'une façon qui soit clairement visible ou autrement accessible, et y indiquer que sa diffusion a été autorisée par eux ».
Question 45. La publicité politique sur les plateformes en ligne au cours d'une élection fédérale font-elles l'objet de nouvelles exigences?
Réponse : Oui. À partir de l'élection générale de 2019, certains propriétaires et exploitants d'une plateforme en ligne devront maintenir et publier un registre des messages de publicité électorale provenant d'entités politiques et de tiers diffusés sur leur plateforme au cours d'une période électorale. Les plateformes réglementées comprennent les sites et les applications internet qui, directement ou indirectement, vendent de la publicité et qui ont été visitées ou utilisées au Canada, en moyenne, par mois :
au moins trois millions de fois si contenu principalement en anglais.
au moins un million de fois si contenu principalement en français.
au moins cent mille fois si contenu principalement dans une langue non officielle.
Les propriétaires et exploitants visés doivent inclure dans le registre une copie électronique du message ainsi que le nom de la personne qui a autorisé sa publication dès le premier jour de la diffusion du message. Dans le cas d'un parti politique, c'est le nom de l'agent enregistré qui doit être inscrit au registre. La copie électronique du message et le nom de la personne doivent être maintenus au registre pour une période de deux ans suivant la fin de la période électorale.
Les partis politiques ont aussi des obligations en vertu de ce nouveau régime. Les partis politiques qui achètent de l'espace publicitaire sur les plateformes en lignes règlementées doivent fournir au propriétaire ou à l'exploitant tous les renseignements dont il a besoin pour se conformer aux exigences liées au registre.
Les nouvelles exigences liées au registre s'appliquent uniquement à la publicité sur internet. Elles ne s'appliquent pas à la publicité à la télévision ou à la radio.
Question 46. Est-ce que l'arbitre en matière de radiodiffusion a un rôle à jouer à l'égard des débats des chefs?
Réponse : Non. L'application des règles de radiodiffusion relatives aux débats des chefs est assujettie à une politique du CRTC prévue dans l'Avis public CRTC 1995-44 du 15 mars 1995.
Le 29 octobre 2018, une Commission aux débats des chefs a été créée pour surveiller et superviser les débats des chefs pour la présente élection en vertu du décret C.P. 2018-1322. La Commission a nommé le Partenariat canadien pour la production des débats (PCPD), un consortium d'organismes de presse, comme producteur des débats. La PCPD va promouvoir, produire et distribuer les débats des chefs en français et en anglais. Les dates proposées pour les débats des chefs fédéraux sont le 7 octobre (débat en anglais) et le 10 octobre (débat en français).
Le Directeur exécutif de la Commission aux débats des chefs est Michel Cormier. Ce dernier peut être contacté par courriel à michel.cormier@debates-debats.ca.
Toronto, le 11 septembre 2019