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Timestamp: 2020-05-26 07:30:26+00:00
Document Index: 76648568

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 4', 'art. 13', 'art. 16', 'art. 5', 'art. 4', 'art. 10', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 19', 'art. 13', 'art. 3', 'art. 16', 'art. 6', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 4', 'art. 16', 'art. 21', 'art. 1', 'art. 20']

Abkommen vom 15. Dezember 2005 zwischen der Republik Island, dem Fürstentum Liechtenstein, der Schweizerischen Eidgenossenschaft und der Republik Korea über Investitionen (mit Anhängen)
Accord sur l’investissement du 15 décembre 2005 entre la République d’Islande, la Principauté du Liechtenstein, la Confédération suisse et la République de Corée (avec annexes)
Art. 3 Traitement général et protection
Art. 4 Traitement national et traitement de la nation la plu...
Art. 6 Mesures de sauvegarde temporaires
Art. 7 Politiques monétaire et de taux de change
Art. 8 Personnel clé
Art. 9 Mesures concernant la santé, la sécurité et l’environ...
Art. 10 Mesures prudentielles
Art. 11 Transparence
Art. 12 Réserves
Art. 13 Expropriation et indemnisation
Art. 14 Compensation des pertes
Art. 15 Subrogation
Art. 16 Différends entre un investisseur et une Partie
Art. 17 Différends entre un investisseur et une Partie en ma...
Art. 18 Différends entre Parties
Art. 19 Réexamen
Art. 20 Exceptions
Art. 21 Comité
Art. 22 Annexes
Art. 24 Adhésion
Art. 26 Retrait et extinction
Art. 27 Lien avec l’accord de 1971 entre la Suisse et la Cor...
Champ d’application le 28 septembre 2006
Accord sur l’investissement entre la République d’Islande, la Principauté du Liechtenstein, la Confédération suisse et la République de Corée
Approuvé par l’Assemblée fédérale le 19 juin 20062
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 27 juin 2006
(Etat le 28 septembre 2006)
La République d’Islande, la Principauté du Liechtenstein et la Confédération suisse (ci-après dénommées «les Parties de l’AELE») et la République de Corée (ci-après dénommée «la Corée»),
reconnaissant que l’accroissement réciproque des possibilités d’investissement stimulera le flux de capital privé et le développement économique des Parties;
dans l’intention de créer et de maintenir des conditions favorables aux investissements des investisseurs d’une Partie sur le territoire de l’autre Partie, et de protéger ces investisseurs et leurs investissements;
rappelant la signature coordonnée d’un accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et la Corée3 (ci-après dénommé «l’Accord de libre-échange»);
confirmant que le présent Accord forme une partie des instruments établissant une zone de libre-échange entre les Etats de l’AELE et la Corée conformément à l’art. 1.4 de l’Accord de libre-échange,
«Entreprise» désigne toute entité constituée ou organisée conformément à la législation applicable, qu’elle soit à but lucratif ou non, et détenue ou contrôlée par le secteur privé ou par le secteur public, y compris toute société de capitaux, société de personnes, société de fiducie (trust), entreprise individuelle, succursale, coentreprise ou association;
«Investissement» désigne toute espèce d’avoir, et en particulier:
la propriété de biens meubles et immeubles, ainsi que tous les autres droits réels, tels que servitudes, charges foncières, gages immobiliers et mobiliers,
les parts sociales, actions et autres formes de participation dans une entreprise,
les obligations, titres d’emprunts, prêts et autres formes de créance,
les créances monétaires et droits à toute prestation associés à une entreprise et ayant valeur économique,
les droits de propriété intellectuelle, le savoir-faire technique et la clientèle,
les droits conférés par la loi ou par contrat, tels que les concessions, les licences, les autorisations et permis, y compris les concessions de prospection, de culture, d’extraction ou d’exploitation de ressources naturelles;
«Investissement d’un investisseur d’une Partie» désigne un investissement détenu ou contrôlé, directement ou indirectement, par un investisseur de cette Partie,
«Investisseur d’une Partie» désigne:
une personne physique qui possède la nationalité de cette Partie ou un droit de résidence permanente octroyé par cette Partie conformément à la législation applicable de cette dernière,
une personne morale ou toute autre entité, à l’exclusion des succursales, constituée ou organisée conformément à la législation applicable de cette Partie et exerçant d’importantes activités économiques sur le territoire de cette dernière,
qui effectue ou a effectué un investissement sur le territoire d’une autre Partie.
1. Le présent Accord s’applique aux investisseurs d’une Partie et à leurs investissements, effectués avant ou après son entrée en vigueur. Il ne s’applique pas aux créances nées d’événements antérieurs à son entrée en vigueur.
2. L’art. 4 ne s’applique pas aux mesures affectant le commerce des services, pour autant que le secteur concerné soit couvert par les chap. 3 ou 4 de l’Accord de libre-échange.
3. Les dispositions du présent Accord sont sans préjudice des droits et obligations des Parties découlant d’autres accords internationaux en matière d’investissement.
4. Les dispositions du présent Accord s’appliquent aux relations en matière d’inves-tissement entre les Parties de l’AELE, d’une part, et la Corée, d’autre part, mais ne s’appliquent pas aux relations en matière d’investissement entre les différents Etats de l’AELE.
1. Chaque Partie instaure et maintient, conformément aux dispositions du présent Accord, des conditions stables, équitables, favorables et transparentes pour les investisseurs des autres Parties qui effectuent des investissements sur son territoire.
2. Chaque Partie accorde aux investissements des investisseurs d’une autre Partie un traitement juste et équitable, et une protection et une sécurité pleines et entières. Aucune Partie n’entrave, par des mesures injustifiées ou discriminatoires, leur exploitation, gestion, entretien, utilisation, jouissance ou aliénation.
3. En outre, chaque Partie observe toute obligation écrite contractée par elle concernant un investissement spécifique d’un investisseur d’une autre Partie, et à laquelle l’investisseur pouvait se fier de bonne foi lors de l’établissement, de l’acquisition ou de l’expansion de l’investissement.
Art. 4 Traitement national et traitement de la nation la plus favorisée
1. Chaque Partie accorde aux investisseurs d’une autre Partie et à leurs investissements, en ce qui concerne l’établissement, l’acquisition, l’expansion, la gestion, la conduite, l’exploitation, la liquidation, la vente, le transfert ou toute autre aliénation des investissements, un traitement non moins favorable que celui qu’elle accorde à ses propres investisseurs et à leurs investissements (traitement national) ou aux investisseurs de tout Etat tiers et à leurs investissements (traitement de la nation la plus favorisée), le traitement le plus favorable étant déterminant.
2. Si une Partie accorde des avantages spéciaux aux investisseurs de tout Etat tiers et à leurs investissements en vertu d’un accord de libre-échange, d’une union douanière ou d’un accord similaire prévoyant également une libéralisation substantielle des investissements, elle n’est pas tenue d’accorder des tels avantages aux investisseurs d’une autre Partie et à leurs investissements. Elle ménage néanmoins, à la demande d’une autre Partie, la possibilité aux autres Parties de négocier les avantages ainsi accordés.
3. Le traitement national et le traitement de la nation la plus favorisée s’appliquent aux mesures fiscales, sans préjudice des dérogations nécessaires à l’imposition ou au recouvrement équitables et effectifs d’impôts directs.1 Toutefois, si une Partie accorde des avantages particuliers aux investisseurs de tout Etat tiers et à leurs investissements en vertu d’un accord pour éviter la double imposition, elle n’est pas tenue d’accorder de tels avantages aux investisseurs d’une autre Partie et à leurs investissements.
4. La norme de traitement national visée à l’al. 1 ne s’applique pas aux subventions accordées dans le cadre des politiques sociale ou de développement économique d’une Partie, même si ces subventions favorisent, directement ou indirectement, des entreprises ou des entrepreneurs locaux. Si une autre Partie considère que de telles subventions, dans un cas particulier, ont un effet de distorsion sérieux sur les possibilités d’investissement de ses propres investisseurs, elle peut demander des consultations sur ces questions. Ces demandes sont examinées avec compréhension.
5. La norme de traitement national visée à l’al. 1 signifie, en ce qui concerne une entité sous-nationale, un traitement non moins favorable que le traitement le plus favorable accordé par cette entité aux investisseurs et aux investissements des investisseurs de la Partie dont elle fait partie.
1 La note de bas de page 6 de l’art. XIV de l’Accord général sur le commerce des services s’applique (RS 0.632.20 annexe 1.B).
1. Chaque Partie fait en sorte que tous les paiements concernant un investissement effectué sur son territoire par un investisseur d’une autre Partie puissent être librement transférés dans son territoire et hors de celui-ci, notamment, mais non exclusivement:
le capital initial et les montants supplémentaires destinés au maintien ou au développement de l’investissement;
les profits, intérêts, dividendes, gains en capital, royalties, rémunérations et revenus en nature;
les paiements effectués en vertu d’un contrat, y compris de prêt;
les produits de la vente ou de la liquidation de tout ou partie de l’investissement;
les salaires et autres rémunérations du personnel engagé à l’étranger en relation avec l’investissement;
les paiements effectués en vertu des art. 13 et 14;
les paiements découlant de l’art. 16.
2. Chaque Partie fait également en sorte que de tels transferts puissent s’effectuer dans une monnaie librement convertible, c’est-à-dire une monnaie qui est largement négociée sur les marchés des changes internationaux et largement utilisée dans les transactions internationales. Les transferts doivent pouvoir s’effectuer au taux de change du marché en vigueur à la date du transfert.
3. Il est entendu que les al. 1 et 2 sont sans préjudice de l’application équitable, non discriminatoire et de bonne foi de mesures:
concernant la faillite, l’insolvabilité ou la protection des droits des créanciers;
concernant ou assurant la conformité aux lois et réglementations:
relatives à l’émission, à la négociation et à l’achat ou la vente de valeurs mobilières, d’instruments à termes et de produits dérivés, ou
concernant la notification ou l’enregistrement des transferts; ou
liées à des infractions et à des décisions pénales ou à des jugements en matière administrative et judiciaire.
1. Lorsque, dans des circonstances exceptionnelles, des paiements et des mouvements de capitaux entre les Parties causent ou menacent de causer de graves difficultés pour la mise en oeuvre de la politique monétaire ou de la politique de taux de change dans une Partie, la Partie concernée peut prendre, en ce qui concerne les mouvements de capitaux, des mesures de sauvegarde, pour autant que celles-ci soient strictement nécessaires, qu’elles n’excèdent pas six mois et qu’elles soient conformes aux Statuts du Fonds monétaire international. L’application des mesures de sauvegarde peut être prolongée par la réintroduction formelle de celles-ci.
2. La Partie qui adopte les mesures de sauvegarde en informe dans les moindres délais les autres Parties et présente dès que possible le calendrier de leur levée.
Sous réserve des obligations des Parties en vertu de l’art. 5, aucune disposition du présent Accord ne s’applique aux mesures non discriminatoires d’application générale prises par des entités publiques dans le cadre des politiques monétaire, de crédit et de taux de change.
1. Sous réserve de ses lois et règlements relatifs à l’admission, au séjour et à l’emploi des personnes physiques, chaque Partie accorde aux investisseurs d’une autre Partie, et au personnel clé employé par ces investisseurs ou par les investissements de ces investisseurs, l’admission et le séjour temporaires sur son territoire afin d’y exercer des activités en rapport avec la gestion, l’entretien, l’utilisation, la jouissance, l’expansion ou l’aliénation des investissements concernés, y compris la fourniture de conseils ou de services techniques clés.
2. Sous réserve de ses lois et règlements, chaque Partie permet aux investisseurs d’une autre Partie et à leurs investissements d’employer le personnel clé choisi par l’investisseur ou par l’investissement, sans considération de nationalité ou de citoyenneté, à condition que ce personnel clé ait été autorisé à entrer, séjourner et travailler sur le territoire de cette autre Partie et que l’emploi concerné soit conforme aux modalités, conditions et délais de l’autorisation accordée à un tel personnel clé.
3. Sous réserve de ses lois et règlements, chaque Partie accorde l’admission et le séjour temporaires, et délivre les pièces justificatives requises, au conjoint et aux enfants mineurs d’une personne physique bénéficiant de l’admission et du séjour temporaires ainsi que de l’autorisation temporaire de travailler conformément aux al. 1 et 2; le conjoint et les enfants mineurs sont admis pour la durée du séjour de cette personne.
Art. 9 Mesures concernant la santé, la sécurité et l’environnement
1. Rien dans le présent Accord n’est interprété comme empêchant une Partie d’adopter, de maintenir ou d’appliquer toute mesure qui, par ailleurs conforme au présent Accord, vise l’intérêt public, telles les mesures se rapportant à la santé, à la sécurité ou à l’environnement.
2. Les Parties reconnaissent qu’il est inapproprié d’encourager l’investissement en abaissant les normes nationales se rapportant à la santé, à la sécurité ou à l’environnement. En conséquence, une Partie ne devrait pas renoncer ni déroger ni offrir de renoncer ou de déroger à de telles normes afin d’encourager l’établissement, l’acquisition, l’expansion ou le maintien sur son territoire d’un investissement d’un investisseur d’une Partie ou d’un Etat tiers. Si une Partie considère qu’une autre Partie a offert un tel encouragement, elle peut exiger que des consultations soient engagées avec cette autre Partie, et les Parties se consultent en vue d’éviter un tel encouragement.
L’art. 4.8, al. 2, de l’Accord de libre-échange s’applique mutatis mutandis au présent Accord.
L’art. 10.1 de l’Accord de libre-échange s’applique mutatis mutandis au présent Accord.
1. Le traitement national visé à l’art. 4 ne s’applique pas:
à toute réserve indiquée par une Partie dans son annexe1 au présent Accord;
à une modification d’une réserve visée à la let. (a), pour autant que cette modification ne réduise pas la conformité de la réserve avec l’art. 4;
à toute nouvelle réserve adoptée par une Partie et introduite dans son annexe, à condition que cette réserve n’affecte pas le niveau général des engagements de cette Partie en vertu du présent Accord;
dans la mesure où de telles réserves ne sont pas conformes à l’art. 4.
2. Dans le cadre des réexamens visés à l’art. 19, les Parties s’engagent à revoir l’état des réserves indiquées dans les annexes en vue de réduire ces réserves ou de les supprimer.
3. Une Partie peut à tout moment, soit à la demande d’une autre Partie, soit unilatéralement, supprimer toutes les réserves indiquées dans son annexe, ou une partie d’entre elles, en adressant une notification aux autres Parties.
4. Une Partie peut à tout moment introduire une nouvelle réserve dans son annexe, conformément à l’al. 1, let. (c), en adressant une notification aux autres Parties. Dès réception de la notification, les autres Parties peuvent exiger des consultations sur la réserve. Dès réception de la demande de consultations, la Partie qui introduit la réserve engage des consultations avec les autres Parties.
1 Les annexes ne sont pas publiées au RO. Elles peuvent être consultées à l’adresse du site internet du Secrétariat de l’AELE: http://secretariat.efta.int/Web/ExternalRelations/PartnerCountries/Korea ou obtenues auprès de l’OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.
Aucune Partie ne prend, directement ou indirectement, des mesures d’expropriation ou de nationalisation, ou toute autre mesure ayant le même caractère ou le même effet, à l’encontre des investissements d’investisseurs d’une autre Partie, si ce n’est pour des motifs d’intérêt public et à condition que ces mesures ne soient pas discriminatoires, qu’elles respectent les garanties prévues par la loi et qu’elles donnent lieu au paiement d’une indemnité prompte, effective et adéquate. L’indemnité se monte à la valeur marchande de l’investissement exproprié immédiatement avant que la mesure d’expropriation ne soit prise ou qu’elle ne soit connue du public, le premier de ces événements étant déterminant. Le montant de l’indemnité inclut un intérêt à un taux commercial normal à partir de la date de dépossession jusqu’à la date de paiement, est fixé dans une monnaie librement convertible, versé sans retard et est librement transférable.1
1 Il est entendu que l’art. 13 ne s’applique pas à l’octroi de licences obligatoires se rapportant à des droits de propriété intellectuelle conformément à l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (RS 0.632.20 annexe 1.C), ni à la révocation, la limitation ou la création de droits de propriété intellectuelle, pour autant que lesdits octroi, révocation, limitation ou création soient conformes au chap. 7 de l’Accord de libre-échange.
Les investisseurs d’une Partie dont les investissements ont subi des pertes dues à la guerre ou à tout autre conflit armé, révolution, état d’urgence, rébellion, troubles civils ou tout autre événement similaire survenant sur le territoire d’une autre Partie, se voient accorder par cette dernière un traitement non moins favorable que celui que cette Partie accorde pour de telles pertes à ses propres investisseurs ou aux investisseurs de tout Etat tiers, le traitement le plus favorable aux investisseurs concernés étant déterminant.
1. Si une Partie, ou l’organisme désigné par elle, a effectué un paiement au titre d’une garantie financière contre des risques non commerciaux pour un investissement de l’un de ses investisseurs sur le territoire d’une autre Partie, cette dernière reconnaît les droits de la première Partie, ou de l’organisme désigné par elle, en vertu du principe de subrogation dans les droits de l’investisseur.
2. Si une Partie, ou l’organisme désigné par elle, a effectué un paiement à l’un de ses investisseurs et est ainsi subrogée dans les droits de l’investisseur, ce dernier ne peut faire valoir contre l’autre Partie une prétention fondée sur ces droits sans le consentement de la première Partie ou de l’organisme désigné par elle.
1. Si un investisseur d’une Partie considère qu’une mesure appliquée par une autre Partie n’est pas conforme à une obligation découlant du présent Accord et entraîne, pour lui ou son investissement, une perte ou un dommage, il peut demander des consultations en vue de régler l’affaire à l’amiable.
2. Si l’affaire n’est pas réglée dans les six mois suivant la demande écrite de consultations, elle peut être soumise aux juridictions judiciaires ou administratives de la Partie concernée ou à l’arbitrage international. Dans ce dernier cas, l’investisseur a le choix entre:
le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI), institué par la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d’autres Etats1, ouverte à la signature à Washington le 18 mars 1965, si celle-ci est applicable;
la conciliation ou l’arbitrage sur la base du règlement du mécanisme supplémentaire du CIRDI; et
un tribunal arbitral ad hoc qui, à moins que les parties au différend n’en disposent autrement, est constitué sur la base du règlement d’arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI).
3. Chaque Partie donne son consentement préalable à la soumission à l’arbitrage international, conformément à l’al. 2, de tout différend relatif à un investissement effectué par un investisseur d’une autre Partie, pour autant que l’investisseur qui est partie au différend ait notifié son intention à la Partie qui est partie au différend au moins 60 jours avant la soumission de la demande d’arbitrage2.
4. Une fois que l’investisseur a soumis le différend à une juridiction nationale ou à l’un des mécanismes d’arbitrage international conformément à l’al. 2, le choix de la procédure est définitif. Si l’investisseur a soumis à une juridiction nationale une prétention se rapportant à une obligation écrite d’une Partie en ce qui concerne un investissement spécifique effectué par lui, conformément à l’art. 3, al. 3, il ne peut plus soumettre la même affaire à l’arbitrage international.
5. Aucune Partie ne peut empêcher l’investisseur partie au différend de demander des mesures intérimaires de protection n’impliquant pas le paiement de dommages-intérêts ou le règlement du différend au fond devant les juridictions judiciaires ou administratives de la Partie qui est partie au différend, à des fins de préservation de ses droits et intérêts, avant l’engagement des procédures devant l’une des instances de règlement des différends visées à l’al. 2.
6. Un investisseur ne peut soumettre un différend pour règlement conformément à l’al. 1 si plus de cinq ans se sont écoulés depuis le jour où il a eu ou aurait dû avoir connaissance des faits à l’origine du différend.
7. La Partie qui est partie au différend ne peut, à aucun moment de la procédure, exciper de son immunité ou du fait que l’investisseur a reçu, en vertu d’un contrat d’assurance, une indemnité couvrant tout ou partie du préjudice subi.
8. Aucune Partie ne poursuit par la voie diplomatique un différend soumis à l’arbitrage international, à moins que l’autre Partie ne se conforme pas à la sentence arbitrale.
9. La sentence arbitrale est définitive et obligatoire pour les parties au différend; elle est exécutée sans délai conformément à la législation de la Partie concernée.
2 Aux fins de clarté, il est entendu que le terme «investissement effectué» désigne les situations dans lesquelles un investissement n’est plus en cours d’établissement ou d’acquisition.
Art. 17 Différends entre un investisseur et une Partie en matière de services financiers
1. Si un investisseur d’une Partie a notifié à la Partie qui est partie au différend son intention de soumettre une demande à l’arbitrage international selon l’art. 16 et que la Partie qui est partie au différend invoque l’art. 6, 7 ou 10, cette dernière peut, par écrit, renvoyer l’affaire pour règlement devant le Sous-comité des services financiers institué par l’art. 4.20 de l’Accord de libre-échange. Dans un tel cas, le Sous-comité est composé des seuls représentants de la Partie qui est partie au différend et de ceux de la Partie de l’investisseur.
2. En cas de renvoi conformément à l’al. 1, le Sous-comité des services financiers décide si l’art. 6, 7 ou 10 est valablement opposable à la demande de l’investisseur, et, le cas échéant, dans quelle mesure. Le Sous-comité remet sa décision à l’investisseur. Si le Sous-comité estime que l’une de ces dispositions est valablement opposable, l’investisseur ne peut soumettre sa demande à l’arbitrage international. Si le Sous-comité estime qu’aucune de ces dispositions n’est valablement opposable ou s’il n’a pas pris de décision dans les 90 jours suivant la réception du renvoi, l’investisseur peut soumettre sa demande à l’arbitrage international.
3. Dans le cas où l’investisseur soumet sa demande à l’arbitrage international, le panel est constitué, mutatis mutandis, conformément à l’art. 4.21, al. 4, de l’Accord de libre-échange.
4. Sans préjudice des al. 1 à 3, l’art. 16 s’applique.
Le chap. 9 de l’Accord de libre-échange s’applique mutatis mutandis entre les Parties au présent Accord.
En vue d’une libéralisation progressive de l’investissement, les Parties réexaminent le cadre légal de l’investissement, le climat d’investissement et les flux d’investissements entre leurs territoires, conformément à leurs engagements découlant d’accords internationaux, au plus tard trois ans après l’entrée en vigueur du présent Accord, puis à intervalles réguliers.
Sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiée entre les Etats où les mêmes conditions existent, soit une restriction déguisée visant les investisseurs et les investissements, aucune disposition du présent Accord n’est interprétée comme empêchant l’adoption ou l’application par une Partie de mesures:
nécessaires à la protection de la moralité publique ou au maintien de l’ordre public;
nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux, à la préservation des végétaux ou à la protection de l’environnement;
nécessaires pour assurer le respect des lois et réglementations qui ne sont pas incompatibles avec les dispositions du présent Accord.
1. Il est institué un Comité du présent Accord (ci-après dénommé «le Comité»), composé de représentants de chaque Partie.
veille à la mise en oeuvre du présent Accord;
s’efforce de régler les éventuels différends concernant l’interprétation ou l’application du présent Accord;
examine toute autre question susceptible d’affecter l’exécution du présent Accord.
3. Le Comité prend ses décisions par consensus.
4. Le Comité peut décider d’amender les annexes du présent Accord. Sous réserve de l’al. 5, il peut fixer la date de l’entrée en vigueur de telles décisions.
5. Si un représentant d’une Partie au sein du Comité a accepté une décision qui est subordonnée à l’accomplissement de procédures constitutionnelles, la décision entre en vigueur lorsque le dernière Partie a notifié l’accomplissement de ses procédures internes, sauf si la décision elle-même prévoit une date ultérieure. Le Comité peut décider que la décision entre en vigueur pour les Parties qui ont accompli leurs procédures internes, pour autant que la Corée soit du nombre. Une Partie peut appliquer provisoirement une décision du Comité jusqu’à son entrée en vigueur, sous réserve de ses procédures constitutionnelles.
6. A moins que les Parties n’en disposent autrement, le Comité se réunit conjointement avec le Comité mixte de l’Accord de libre-échange. Le Comité informe le Comité mixte de ses activités.
7. Les séances du Comité sont coprésidées par l’une des Parties de l’AELE et la Corée. Le Comité établit son règlement intérieur.
Art. 22 Annexes1
Les annexes du présent Accord font partie intégrante de celui-ci.
1. Une fois approuvés par le Comité, les amendements au présent Accord autres que ceux visés à l’art. 21, al. 4, sont soumis aux Parties pour ratification, acceptation ou approbation, conformément à leurs exigences constitutionnelles respectives.
2. A moins que les Parties n’en disposent autrement, les amendements entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le dépôt du dernier instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation.
3. Le texte des amendements et les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation sont déposés auprès du Dépositaire.
1. Tout Etat partie à l’Accord de libre-échange peut adhérer au présent Accord, après l’accord du Comité sur son adhésion, conformément aux termes et conditions convenus entre l’Etat qui adhère et les Parties actuelles au présent Accord. L’instrument d’adhésion est déposé auprès du Dépositaire.
2. A l’égard de l’Etat qui adhère, le présent Accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le dépôt de son instrument d’adhésion ou l’accord des Parties actuelles au présent Accord sur les termes de son adhésion, si cette accord est postérieur.
2. Le présent Accord entre en vigueur à la même date que l’Accord de libre-échange à l’égard des Etats signataires ayant alors ratifié à la fois l’Accord de libre-échange et le présent Accord, pour autant qu’ils aient déposé leurs instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation auprès du Dépositaire, et que la Corée soit du nombre.
3. A l’égard d’une Partie de l’AELE qui dépose son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation après l’entrée en vigueur du présent Accord, le présent Accord entre en vigueur à la même date que l’Accord de libre-échange ou, si l’Accord de libre-échange est déjà entré en vigueur entre la Partie de l’AELE concernée et la Corée, le premier jour du deuxième mois suivant le dépôt de son instrument.
4. Si ses exigences constitutionnelles le permettent, une Partie de l’AELE peut appliquer le présent Accord à titre provisoire. L’application provisoire du présent Accord en vertu du présent alinéa est notifiée au Dépositaire.
1. Toute Partie peut se retirer du présent Accord par une notification adressée au Dépositaire. Le retrait prend effet six mois après réception de la notification par le Dépositaire.
2. Si la Corée se retire du présent Accord, celui-ci prend fin à la date précisée à l’al. 1.
3. Si une Partie se retire de l’Accord de libre-échange, ce retrait s’applique également au présent Accord conformément à l’al. 1.
4. Si l’Accord de libre-échange prend fin, le présent Accord prend fin à la même date.
5. En ce qui concerne les investissements effectués avant un retrait du présent Accord ou avant la fin de celui-ci, les art. 1 à 18, et l’art. 20, continuent de s’appliquer pendant dix ans à compter du retrait du présent Accord ou de la fin de celui-ci.
Art. 27 Lien avec l’accord de 1971 entre la Suisse et la Corée en matière d’investissement
Aussi longtemps qu’il est en vigueur ou reste applicable, le présent Accord remplace et suspend la «Convention entre le Gouvernement de la Confédération Suisse et le Gouvernement de la République de Corée concernant l’encouragement et la protection réciproque des investissements» du 7 avril 19711.
1 [RO 1971 731]
Le Gouvernement de la Confédération suisse a la qualité de Dépositaire.
Fait à Hongkong, le 15 décembre 2005, en un exemplaire original en langue anglaise, déposé auprès du Gouvernement de la Confédération suisse. Le Dépositaire transmettra des copies certifiées conformes à tous les Etats signataires.
RO 2006 3829; FF 2006 901
2 Art. 1 al. 1 let. b de l’AF du 19 juin 2006 (RO 2006 3729).
Abkommen zwischen der Republik Island, dem Fürstentum Liechtenstein, der Schweizerischen Eidgenossenschaft und der Republik Korea über Investitionen
(Stand am 28. September 2006)
Die Republik Island, das Fürstentum Liechtenstein und die Schweizerische Eidgenossenschaft (im Folgenden als «EFTA-Parteien» bezeichnet) und die Republik Korea (im Folgenden als «Korea» bezeichnet),
im Folgenden als «die Parteien» bezeichnet,
in der Erkenntnis, dass gegenseitig geförderte Investitionsmöglichkeiten private Kapitalflüsse und die wirtschaftliche Entwicklung der Parteien beleben;
im Bestreben, günstige Bedingungen für Investitionen von Investoren der einen Seite im Hoheitsgebiet der anderen Seite zu schaffen und zu erhalten sowie den betreffenden Investoren und deren Investitionen Schutz zu gewähren;
eingedenk der gleichzeitigen Unterzeichnung eines Freihandelsabkommens zwischen den EFTA-Staaten und Korea3 (im Folgenden als «das Freihandelsabkommen» bezeichnet);
bestätigend, dass das vorliegende Abkommen Bestandteil der Instrumente zur Schaffung einer Freihandelszone zwischen den EFTA-Staaten und Korea bildet, worauf sich Artikel 1.4 des Freihandelsabkommens bezieht;
1. bedeutet «Unternehmen» jedes Gebilde, das gemäss den anwendbaren Rechtsvorschriften gegründet oder organisiert ist, unabhängig davon, ob mit oder ohne Gewinnzweck, in Privat- oder Staatseigentum oder unter privater oder staatlicher Kontrolle stehend, einschliesslich Kapitalgesellschaften, Personengesellschaften, Trusts, Einzelunternehmen, Zweigniederlassungen, Gemeinschaftsunternehmen oder anderer Vereinigungen;
2. bedeutet «Investition» alle Arten von Vermögenswerten und insbesondere:
bewegliche und unbewegliche Vermögenswerte sowie sämtliche anderen dinglichen Rechte wie Hypotheken, Grundlasten sowie Grund- und Fahrnispfandrecht,
Aktien, Anteile und andere Formen der Kapitalbeteiligung an Unternehme,
Anleihen, Obligationen, Darlehen sowie andere Formen von Verbindlichkeiten,
Forderungen auf Geld oder auf irgendwelche Leistungen im Zusammenhang mit einem Unternehmen, die einen wirtschaftlichen Wert aufweise,
Rechte an geistigem Eigentum, technisches «Know-how» und «Goodwill,
durch Gesetz oder Vertrag verliehene Rechte wie Konzessionen, Lizenzen, Genehmigungen und Bewilligungen, einschliesslich solcher zur Prospektion, Kultivierung, Gewinnung und Verwertung von natürlichen Ressourcen;
3. bedeutet «Investition eines Investors einer Partei» eine Investition, die einem Investor der betreffenden Partei gehört oder von diesem direkt oder indirekt kontrolliert wird;
4. bedeutet «Investor einer Partei»:
eine natürliche Person, die nach dem anwendbaren Recht dieser Partei deren Staatsangehörigkeit besitzt oder das Recht auf Niederlassung hat,
eine juristische Person (oder ein anderes Gebilde ausser Zweigniederlassungen), die nach dem anwendbaren Recht dieser Partei gegründet oder organisiert ist und dort erhebliche wirtschaftliche Tätigkeiten ausübt,
die im Hoheitsgebiet einer anderen Partei eine Investition tätigt oder getätigt hat.
1. Dieses Abkommen ist anwendbar auf Investoren einer Partei und deren Investitionen, die vor oder nach seinem Inkrafttreten getätigt wurden. Es ist nicht anwendbar auf Forderungen, die sich aus Ereignissen ergeben, welche vor seinem Inkrafttreten eingetreten sind.
2. Artikel 4 ist nicht auf Massnahmen anwendbar, die den Handel mit Dienstleistungen betreffen, sofern der betreffende Sektor unter Kapitel 3 oder 4 des Freihandelsabkommens fällt.
3. Die Bestimmungen dieses Abkommens berühren die Rechte und Verpflichtungen der Parteien aus anderen internationalen Abkommen über Investitionen nicht.
4. Die Bestimmungen dieses Abkommens sind anwendbar auf Investitionsverhältnisse zwischen den EFTA-Parteien einerseits und Korea andererseits, jedoch nicht auf Investitionsverhältnisse zwischen den einzelnen EFTA-Staaten.
Art. 3 Behandlung und Schutz
1. In Übereinstimmung mit den Bestimmungen dieses Abkommens schafft jede Partei stabile, gerechte, günstige und transparente Bedingungen für Investoren der anderen Parteien, um in ihrem Hoheitsgebiet Investitionen zu tätigen, und hält solche Bestimmungen aufrecht.
2. Jede Partei gewährt Investitionen von Investoren einer anderen Partei gerechte und billige Behandlung sowie vollen Schutz und Sicherheit. Keine Partei behindert durch ungerechtfertigte oder diskriminierende Massnahmen den Betrieb, die Verwaltung, den Unterhalt, den Gebrauch, die Nutzung oder die Veräusserung solcher Investitionen.
3. Jede Partei hält darüber hinaus alle schriftlichen Verpflichtungen ein, die sie in Bezug auf eine bestimmte Investition eines Investors einer anderen Partei eingegangen ist und auf die sich der Investor bei der Errichtung, beim Erwerb oder bei der Erweiterung der Investition in gutem Glauben verlassen durfte.
Art. 4 Inländerbehandlung und Meistbegünstigung
1. Jede Partei gewährt Investoren einer anderen Partei und deren Investitionen hinsichtlich Errichtung, Erwerb, Erweiterung, Verwaltung, Führung, Betrieb, Liquidation, Verkauf, Übertragung oder anderer Veräusserung von Investitionen eine nicht weniger günstige Behandlung als diejenige, die sie ihren eigenen Investoren und deren Investitionen (Inländerbehandlung) oder Investoren irgendeines Drittstaates und deren Investitionen (Meistbegünstigung) angedeihen lässt, je nachdem welche die günstigere ist.
2. Gewährt eine Partei Investoren irgendeines Drittstaates und deren Investitionen auf Grund eines Freihandelsabkommens, einer Zollunion oder eines anderen vergleichbaren Vertrages, in dem ebenfalls eine wesentliche Liberalisierung von Investitionen vorgesehen ist, besondere Vorteile, so ist sie nicht verpflichtet, solche Vorteile Investoren einer anderen Partei und deren Investitionen zu gewähren. Auf Begehren einer Partei räumt sie jedoch den anderen Parteien angemessene Gelegenheit ein, um über die gewährten Vorteile zu verhandeln.
3. Vorbehaltlich der Abweichungen, die für eine gerechte und tatsächlich wirksame Festsetzung und Erhebung direkter Steuern notwendig sind, sind Inländerbehandlung und Meistbegünstigung auf steuerliche Massnahmen anwendbar1. Gewährt jedoch eine Partei Investoren irgendeines Drittstaates und deren Investitionen auf Grund eines Doppelbesteuerungsabkommens besondere Vorteile, so ist sie nicht verpflichtet, solche Vorteile Investoren einer anderen Partei und deren Investitionen einzuräumen.
4. Der Standard der Inländerbehandlung, wie er in Absatz 1 vorgesehen ist, findet keine Anwendung auf Subventionen, die auf der Sozialpolitik oder Politik zur wirtschaftlichen Entwicklung einer Partei beruhen, selbst wenn solche Subventionen direkt oder indirekt lokale Unternehmen oder Unternehmer bevorzugen. Ist eine andere Partei der Ansicht, dass solche Subventionen in einem bestimmten Fall eine schwerwiegend verzerrende Wirkung auf die Investitionsmöglichkeiten ihrer eigenen Investoren haben, so kann sie Beratungen über diese Fragen beantragen. Solche Anträge werden wohlwollend geprüft.
5. Der Standard der Inländerbehandlung gemäss Absatz 1 bedeutet in Bezug auf ein subnationales Gebilde, dass dieses nicht weniger als die günstigste Behandlung gewährt, welche es Investoren und Investitionen von Investoren der Partei, der es angehört, angedeihen lässt.
1 Fussnote 6 von Art. XIV des Allgemeinen Abkommens über den Handel mit Dienstleistungen (SR 0.632.20 Anhang 1.B) ist anwendbar.
Art. 5 Transfers
1. Jede Vertragspartei gewährleistet, dass alle Zahlungen im Zusammenhang mit einer Investition eines Investors einer anderen Partei in ihrem Hoheitsgebiet unverzüglich frei in ihr Hoheitsgebiet und aus diesem transferiert werden können. Darunter fallen insbesondere, jedoch nicht ausschliesslich:
das Anfangskapital und weitere Beiträge für den Erhalt oder die Ausweitung der Investition;
Gewinne, Zinsen, Dividenden, Kapitalgewinne, Lizenz- und andere Gebühren sowie Naturalerträge;
Zahlungen, die auf Grund eines Vertrages, einschliesslich eines Darlehensvertrages, geleistet werden;
Erlöse aus der teilweisen oder vollständigen Veräusserung oder Liquidation der Investition;
Einkommen und andere Vergütungen von Personal, das im Zusammenhang mit der Investition aus dem Ausland beigezogen wurde;
Zahlungen, die gemäss Artikel 13 oder 14 geleistet werden;
Zahlungen, die sich aus Artikel 16 ergeben.
2. Jede Partei gewährleistet ferner, dass solche Transfers in einer frei konvertierbaren Währung erfolgen können, d.h. einer Währung, die an den internationalen Devisenmärkten verbreitet gehandelt und bei internationalen Transaktionen verbreitet benutzt wird. Diese Transfers müssen zu einem Wechselkurs erfolgen können, der im Zeitpunkt des Transfers auf dem Markt gilt.
3. Es besteht Einvernehmen darüber, dass die Absätze 1 und 2 eine gerechte, nicht diskriminierende und nach Treu und Glauben erfolgende Anwendung von Massnahmen nicht berühren, die im Zusammenhang stehen:
mit Konkurs- und Insolvenzverfahren oder dem Gläubigerschutz;
mit der Durchsetzung von Gesetzen und übrigen Rechtsvorschriften:
über die Ausgabe, den Handel oder Verkehr mit Wertpapieren, Termingeschäften und Derivaten, oder
hinsichtlich Meldungen und Aufzeichnungen von Transfers; oder
mit Straftaten und Strafverfügungen oder mit Urteilen in verwaltungsrechtlichen oder gerichtlichen Verfahren.
Art. 6 Befristete Schutzmassnahmen
1. Liegen ausserordentliche Umstände vor, unter denen der Zahlungs- und der Kapitalverkehr zwischen den Parteien zu schwerwiegenden Schwierigkeiten für die Durchführung der Geld- oder der Wechselkurspolitik in einer Partei führen oder zu führen drohen, so kann die betreffende Partei Schutzmassnahmen bezüglich des Kapitalverkehrs ergreifen. Diese Schutzmassnahmen sind jedoch auf das strikt Notwendige zu beschränken, dürfen einen Zeitraum von höchstens sechs Monaten nicht überschreiten und müssen in Übereinstimmung mit den Bestimmungen des Abkommens über den Internationalen Währungsfonds stehen. Die Anwendung von Schutzmassnahmen kann durch deren formelle Wiedereinführung verlängert werden.
2. Die Partei, welche die Schutzmassnahmen beschliesst, informiert unverzüglich die anderen Parteien und legt so bald wie möglich einen Zeitplan für ihre Beseitigung vor.
Art. 7 Währungs- und Wechselkurspolitiken
Unter Vorbehalt der Verpflichtungen der Parteien gemäss Artikel 5 hindert nichts in diesem Abkommen staatliche Stellen am Ergreifen von nicht diskriminierenden, allgemein anwendbaren Massnahmen zur Verfolgung der Geld-, Kredit- oder Wechselkurspolitiken.
Art. 8 Personal in Schlüsselpositionen
1. Jede Partei gewährt, vorbehaltlich ihrer Gesetze und übrigen Rechtsvorschriften über die Einreise, den Aufenthalt und die Beschäftigung von natürlichen Personen, Investoren einer anderen Partei sowie Personen in Schlüsselpositionen, die von solchen Investoren oder von Investitionen solcher Investoren beschäftigt werden, temporär Einreise in ihr Hoheitsgebiet und Aufenthalt in diesem, damit sie Tätigkeiten im Zusammenhang mit der Verwaltung, dem Unterhalt, dem Gebrauch, der Nutzung, der Erweiterung oder der Veräusserung von betreffenden Investitionen, einschliesslich der Erbringung von Beratungs- oder massgeblichen technischen Dienstleistungen, erbringen können.
2. Jede Partei erlaubt, vorbehaltlich ihrer Gesetze und übrigen Rechtsvorschriften, Investoren einer anderen Partei und deren Investitionen, Personal in Schlüsselpositionen nach Wahl des Investors oder der Investition, ungeachtet von Staatsangehörigkeit und Staatsbürgerschaft, anzustellen, falls solchen Personen bewilligt worden ist, in das Hoheitsgebiet der ersteren Partei einzureisen, sich dort aufzuhalten und zu arbeiten, und sofern deren Anstellung den Auflagen, Bedingungen sowie Befristungen der Bewilligung entspricht, welche ihnen gewährt wurde.
3. Jede Partei gewährt, vorbehaltlich ihrer Gesetze und übrigen Rechtsvorschriften, dem Ehegatten und den minderjährigen Kindern einer natürlichen Person, welcher temporär Einreise, Aufenthalt sowie eine Arbeitsbewilligung in Übereinstimmung mit den Absätzen 1 und 2 gewährt worden sind, temporär Einreise und Aufenthalt und stellt ihnen, soweit erforderlich, Bestätigungen aus; dem Ehegatten und den minderjährigen Kindern wird dabei die Aufenthaltsdauer der betreffenden Person gewährt.
Art. 9 Gesundheits-, Sicherheits- und Umweltschutzmassnahmen
1. Dieses Abkommen darf nicht so ausgelegt werden, als hindere es eine Partei daran, mit ihm vereinbarte Massnahmen zu treffen, beizubehalten oder zu vollziehen, die im öffentlichen Interesse liegen, namentlich Massnahmen, die Anliegen von Gesundheit, Sicherheit und Umweltschutz Rechnung tragen.
2. Die Parteien anerkennen, dass es nicht angemessen ist, Investitionen durch die Lockerung von nationalen Gesundheits-, Sicherheits- oder Umweltschutzmassnahmen zu fördern. Dementsprechend sollte keine Partei als Anreiz für die Errichtung, den Erwerb, die Erweiterung oder den Erhalt in ihrem Hoheitsgebiet einer Investition eines Investors einer Partei oder eines Drittstaates auf solche Massnahmen verzichten oder davon abweichen oder einen entsprechenden Verzicht oder eine entsprechende Abweichung anbieten. Ist eine Partei der Auffassung, dass eine andere Partei einen solchen Anreiz angeboten hat, so kann sie Beratungen mit dieser verlangen. In einem solchen Fall nehmen die Parteien Beratungen auf mit dem Ziel, solche Anreize zu vermeiden.
Art. 10 Aufsichtsrechtliche Massnahmen
Artikel 4.8 Absatz 2 des Freihandelsabkommens ist auf das vorliegende Abkommen sinngemäss anwendbar.
Art. 11 Transparenz
Artikel 10.1 des Freihandelsabkommens ist auf das vorliegende Abkommen sinngemäss anwendbar.
1. Die Inländerbehandlung gemäss Artikel 4 ist nicht anwendbar auf:
jeden Vorbehalt, der durch eine Partei in deren Anhang1 zu diesem Abkommen aufgeführt wird;
Änderungen zu einem Vorbehalt gemäss Buchstabe a, sofern diese Änderungen nicht die Vereinbarkeit des Vorbehalts mit Artikel 4 vermindern;
jeden neuen Vorbehalt, der von einer Partei beschlossen und ihrem Anhang hinzugefügt wird und der das gesamte Verpflichtungsniveau der betreffenden Partei gemäss diesem Abkommen nicht beeinträchtigt;
soweit solche Vorbehalte mit Artikel 4 unvereinbar sind.
2. Im Rahmen der Überprüfungen gemäss Artikel 19 überprüfen die Parteien den Stand der in den Anhängen aufgeführten Vorbehalte, um diese allenfalls zu verringern oder aufzuheben.
3. Eine Partei kann, entweder auf Begehren einer anderen Partei oder einseitig, durch schriftliche Mitteilung an die anderen Parteien jederzeit die in ihrem Anhang aufgeführten Vorbehalte teilweise oder vollständig aufheben.
4. Eine Partei kann durch schriftliche Mitteilung an die anderen Parteien jederzeit einen neuen Vorbehalt gemäss Absatz 1 Buchstabe c in ihren Anhang aufnehmen. Nach Erhalt einer solchen Mitteilung können die anderen Parteien die Aufnahme von Beratungen über den Vorbehalt verlangen. Sobald die Partei, welche einen neuen Vorbehalt aufnimmt, ein solches Begehren erhalten hat, tritt sie in Beratungen mit den anderen Parteien ein.
1 Die Anhänge werden nicht in der AS publiziert. Sie können beim BBL, Verkauf Bundespublikationen, 3003 Bern bezogen oder auf der Internetseite des EFTA-Sekretariats eingesehen werden: http://secretariat.efta.int/Web/ExternalRelations/PartnerCountries/Korea.
Art. 13 Enteignung und Entschädigung
Keine Partei trifft direkt oder indirekt Enteignungs- oder Verstaatlichungsmassnahmen oder irgendwelche andere Massnahmen derselben Art oder Wirkung gegenüber Investitionen von Investoren einer anderen Partei, es sei denn, solche Massnahmen werden im öffentlichen Interesse getroffen, sind nicht diskriminierend und erfolgen in einem ordentlichen Verfahren. Zudem wird vorausgesetzt, dass eine umgehende, tatsächlich verwertbare und wertentsprechende Entschädigung vorgesehen ist. Diese Entschädigung hat dem Marktwert der enteigneten Investition unmittelbar vor dem Zeitpunkt zu entsprechen, in dem die enteignende Massnahme getroffen oder öffentlich bekannt wurde, je nachdem welcher Fall früher eingetreten ist. Der Entschädigungsbetrag schliesst Zinsen zu einem handelsüblichen Satz ein, vom Zeitpunkt der Enteignung bis zu demjenigen der Zahlung gerechnet, wird in einer
frei konvertierbaren Währung festgelegt sowie unverzüglich gezahlt und ist frei transferierbar.1
1 Es besteht Einvernehmen darüber, dass Art. 13 nicht anwendbar ist auf die Erteilung von Zwangslizenzen im Zusammenhang mit Rechten an geistigem Eigentum gemäss dem Ab-kommen über handelsbezogene Aspekte der Rechte an geistigem Eigentum (SR 0.632.20 Anhang 1.C) sowie auf den Widerruf, die Beschränkung oder die Begründung von Rechten an geistigem Eigentum, in dem Masse als eine solche Erteilung, ein Widerruf, eine Beschränkung oder eine Begründung mit Kapitel 7 des Freihandelsabk. vereinbar ist.
Art. 14 Entschädigung für Verluste
Investoren einer Partei, deren Investitionen Verluste erlitten haben als Folge eines Krieges oder eines anderen bewaffneten Konfliktes, einer Revolution, eines Ausnahmezustandes, einer Rebellion, ziviler Unruhen oder eines anderen ähnlichen Ereignisses im Hoheitsgebiet einer anderen Partei, wird von der letzteren Partei eine nicht weniger günstige Behandlung gewährt als jene, welche diese für solche Verluste ihren eigenen Investoren oder Investoren irgendeines Drittstaates angedeihen lässt, je nachdem welche für die betroffenen Investoren günstiger ist.
1. Hat eine Partei oder eine von ihr bezeichnete Stelle in Bezug auf eine Investition eines ihrer Investoren im Hoheitsgebiet einer anderen Partei eine Zahlung aufgrund einer finanziellen Garantie gegen nichtkommerzielle Risiken geleistet, so anerkennt die letztere Partei aufgrund des Subrogationsprinzips die Rechte der ersten Partei oder der von dieser bezeichneten Stelle auf die Rechte des Investors.
2. Hat eine Partei oder eine von ihr bezeichnete Stelle an einen ihrer Investoren eine Zahlung geleistet und ist dadurch in dessen Rechte eingetreten, so kann der betreffende Investor ohne Zustimmung der ersten Partei oder der von ihr bezeichneten Stelle auf der Grundlage dieser Rechte keinen Anspruch gegen die andere Partei geltend machen.
Art. 16 Streitigkeiten zwischen einem Investor und einer Partei
1. Ist ein Investor einer Partei der Auffassung, dass eine von einer anderen Partei angewandte Massnahme mit einer Verpflichtung dieses Abkommens unvereinbar ist und ihm oder seiner Investition dadurch Verlust oder Schaden entsteht, so kann er Beratungen beantragen mit dem Ziel, die Angelegenheit gütlich beizulegen.
2. Ist eine solche Angelegenheit innerhalb von sechs Monaten nach dem schriftlichen Begehren, Beratungen aufzunehmen, nicht beigelegt worden, so kann sie entweder den Gerichten oder Verwaltungsgerichten der betreffenden Partei oder internationaler Schiedsgerichtsbarkeit unterbreitet werden. Im letzteren Fall hat der Investor die Wahl zwischen:
dem Internationalen Zentrum zur Beilegung von Investitionsstreitigkeiten (ICSID), welches durch das am 18. März 19651 in Washington zur Unterzeichnung aufgelegte Übereinkommen zur Beilegung von Investitionsstreitigkeiten zwischen Staaten und Angehörigen anderer Staaten geschaffen wurde, sofern dieses Übereinkommen anwendbar ist;
einem Vergleichs- oder Schiedsverfahren nach den Regeln der Zusatzeinrichtung des ICSID; und
3. Jede Partei erteilt hiermit ihre vorgängige Zustimmung, eine Streitigkeit über eine Investition, welche von einem Investor einer anderen Partei getätigt worden ist, gemäss Absatz 2 internationaler Schiedsgerichtsbarkeit zu unterbreiten, sofern der am Streit beteiligte Investor seine entsprechende Absicht mindestens 60 Tage vor der Unterbreitung des Anspruchs an die Schiedsgerichtsbarkeit der am Streit beteiligten Partei schriftlich mitgeteilt hat2.
4. Hat der Investor die Streitigkeit einem nationalen Gericht oder einem der internationalen Schiedsmechanismen gemäss Absatz 2 unterbreitet, so ist die Wahl des Verfahrens endgültig. Hat der Investor einen Anspruch in Bezug auf eine schriftliche Verpflichtung, welche eine Partei gemäss Artikel 3 Absatz 3 im Zusammenhang mit einer bestimmten, von ihm getätigten Investition eingegangen ist, einem nationalen Gericht unterbreitet, so kann er die gleiche Angelegenheit nicht mehr der internationalen Schiedsgerichtsbarkeit unterbreiten.
5. Keine Partei hindert den am Streit beteiligten Investor daran, zur Wahrung seiner Rechte und Interessen vor der Einleitung eines Verfahrens vor einem Streitbeilegungsforum gemäss Absatz 2 einseitige Schutzmassnahmen zu beantragen, welche nicht die Leistung von Schadenersatz oder die Beilegung der Streitigkeit in der Sache vor dem Gericht oder Verwaltungsgericht der am Streit beteiligten Partei betreffen.
6. Ein Investor kann eine Streitigkeit nicht zur Beilegung nach Absatz 1 unterbreiten, wenn mehr als fünf Jahre vergangen sind, seit er zum ersten Mal Kenntnis von den Ereignissen, die zur Streitigkeit führten, erlangte oder hätte erlangen sollen.
7. Die am Streit beteiligte Partei macht in keinem Zeitpunkt während des Verfahrens als Einwand ihre Immunität geltend oder den Umstand, dass der Investor aufgrund eines Versicherungsvertrages eine Entschädigung für die Gesamtheit oder einen Teil der erlittenen Einbussen erhalten hat.
8. Keine Partei verfolgt eine der internationalen Schiedsgerichtsbarkeit unterbreitete Streitigkeit auf diplomatischem Wege weiter, es sei denn, die andere Partei befolge den Schiedsspruch nicht.
9. Der Schiedsspruch ist endgültig und für die Streitparteien bindend und wird unverzüglich gemäss dem Recht der betroffenen Partei vollzogen.
2 Zur Klärung besteht Einvernehmen darüber, dass der Ausdruck «getätigte Investitionen» sich auf Situationen bezieht, in denen eine Investition sich nicht mehr im Prozess der Begründung oder des Erwerbs befindet.
Art. 17 Streitigkeiten zwischen einem Investor und einer Partei im Bereich von Finanzdienstleistungen
1. Hat ein Investor einer Partei der am Streit beteiligten Partei seine Absicht schriftlich mitgeteilt, einen Anspruch internationaler Schiedsgerichtsbarkeit gemäss Artikel 16 zu unterbreiten, und beruft sich die am Streit beteiligte Partei auf Artikel 6, 7 oder 10, so kann sie die Angelegenheit dem Unterausschuss für Finanzdienstleistungen, welcher gemäss Artikel 4.20 des Freihandelsabkommens eingerichtet ist, schriftlich zur Entscheidung unterbreiten. Für einen solchen Fall wird der Unterausschuss nur aus Vertretern der am Streit beteiligten Partei und der Partei des Investors zusammengesetzt.
2. Im Falle einer Unterbreitung gemäss Absatz 1 entscheidet der Unterausschuss für Finanzdienstleistungen, ob und gegebenenfalls inwieweit Artikel 6, 7 oder 10 einen berechtigten Einwand gegen den Anspruch des Investors bildet. Der Unterausschuss übermittelt dem Investor seine Entscheidung. Findet der Unterausschuss, dass einer der besagten Artikel einen berechtigten Einwand bildet, so kann der Investor den Anspruch internationaler Schiedsgerichtsbarkeit nicht unterbreiten. Findet der Unterausschuss, dass keiner der besagten Artikel einen berechtigten Einwand bildet, oder hat er innerhalb von 90 Tagen nach der Unterbreitung keine Entscheidung gefällt, so kann der Investor seinen Anspruch internationaler Schiedsgerichtsbarkeit unterbreiten.
3. Unterbreitet der Investor seinen Anspruch internationaler Schiedsgerichtsbarkeit, so wird das Schiedsgericht sinngemäss nach Artikel 4.21 Absatz 4 des Freihandelsabkommens konstituiert.
4. Vorbehaltlich der Absätze 1–3 ist Artikel 16 anwendbar.
Art. 18 Streitigkeiten zwischen Parteien
Kapitel 9 des Freihandelsabkommens ist auf die Parteien des vorliegenden Abkommens sinngemäss anwendbar.
Art. 19 Überprüfung
Im Hinblick auf die fortschreitende Liberalisierung der Investitionen überprüfen die Parteien spätestens drei Jahre nach dem Inkrafttreten dieses Abkommens und in regelmässigen Abständen danach die investitionsrechtlichen Rahmenbedingungen, das Investitionsklima sowie die Investitionsflüsse zwischen ihren Hoheitsgebieten in Übereinstimmung mit ihren Verpflichtungen aus internationalen Investitionsabkommen.
Art. 20 Ausnahmen
Unter der Voraussetzung, dass solche Massnahmen nicht in einer Weise angewandt werden, die ein Mittel zu willkürlicher oder ungerechtfertigter Diskriminierung unter Staaten, in denen gleiche Bedingungen herrschen, oder eine verdeckte Beschränkung für Investoren und Investitionen darstellen würde, hindert dieses Abkommen eine Partei nicht daran, Massnahmen zu treffen oder durchzusetzen, die erforderlich sind, um:
die guten Sitten oder die öffentliche Ordnung aufrechtzuerhalten;
das Leben oder die Gesundheit von Menschen, Tieren oder Pflanzen sowie die Umwelt zu schützen; oder
die Einhaltung von Gesetzen und übrigen Rechtsvorschriften zu gewährleisten, die nicht im Widerspruch mit den Bestimmungen dieses Abkommens stehen.
Art. 21 Ausschuss
1. Hiermit wird ein Ausschuss dieses Abkommens eingesetzt (im Folgenden als «der Ausschuss» bezeichnet), der sich aus Vertretern jeder Partei zusammensetzt.
2. Der Ausschuss:
beaufsichtigt die Durchführung dieses Abkommens;
bemüht sich, allfällige Streitigkeiten im Zusammenhang mit der Auslegung oder der Anwendung dieses Abkommens beizulegen;
zieht jeden weiteren Gegenstand in Betracht, der die Durchführung dieses Abkommens beeinträchtigen könnte.
3. Der Ausschuss fasst seine Beschlüsse in gegenseitigem Einvernehmen.
4. Der Ausschuss kann auf Beschluss die Anhänge dieses Abkommens ändern. Unter Vorbehalt von Absatz 5 kann er den Zeitpunkt des Inkrafttretens solcher Beschlüsse festlegen.
5. Hat ein Vertreter einer Partei im Ausschuss einem Beschluss vorbehaltlich der Erfüllung verfassungsrechtlicher Erfordernisse zugestimmt, so tritt dieser Beschluss in dem Zeitpunkt in Kraft, in dem die letzte Partei notifiziert, dass die innerstaatlichen Erfordernisse erfüllt sind, es sei denn, der Beschluss selbst bestimme einen späteren Zeitpunkt. Der Ausschuss kann bestimmen, dass der Beschluss für jene Parteien in Kraft tritt, welche die innerstaatlichen Erfordernisse erfüllt haben, unter der Voraussetzung, dass Korea eine dieser Parteien ist. Eine Partei kann einen Beschluss des Ausschusses vorbehaltlich ihrer verfassungsrechtlichen Erfordernisse provisorisch anwenden, bis dieser Beschluss in Kraft tritt.
6. Sofern von den Parteien nicht anders vereinbart, trifft sich der Ausschuss in Verbindung mit dem Gemischten Ausschuss des Freihandelsabkommens. Der Ausschuss informiert den Gemischten Ausschuss über seine Tätigkeiten.
7. Den Vorsitz der Sitzungen des Ausschusses führen Korea und eine der EFTA-Parteien gemeinsam. Der Ausschuss gibt sich eine Geschäftsordnung.
Art. 22 Anhänge1
Die Anhänge dieses Abkommens bilden einen integralen Bestandteil des Abkommens.
1 Die Anhänge werden nicht in der AS publiziert. Sie können auf der Internet-Seite des EFTA-Sekretariats: http://secretariat.efta.int/Web/ExternalRelations/PartnerCountries/Korea eingesehen oder beim BBL, Verkauf Bundespublikationen, 3003 Bern bezogen werden.
1. Änderungen dieses Abkommens, die sich nicht auf diejenigen nach Artikel 21 Absatz 4 beziehen, werden nach ihrer Genehmigung durch den Ausschuss den Parteien zur Ratifikation, Annahme oder Genehmigung in Übereinstimmung mit ihren verfassungsrechtlichen Erfordernissen unterbreitet.
2. Sofern von den Parteien nicht anders vereinbart, treten die Änderungen am ersten Tag des zweiten Monats nach Hinterlegung der letzten Ratifikations-, Annahme- oder Genehmigungsurkunde in Kraft.
Art. 24 Beitritt
1. Jeder Staat, welcher Partei des Freihandelsabkommens ist, kann dem vorliegenden Abkommen nach Genehmigung seines Beitritts durch den Ausschuss und unter den Bedingungen beitreten, die zwischen dem beitretenden Staat und den bisherigen Parteien vereinbart worden sind. Die Beitrittsurkunde wird beim Depositar hinterlegt.
2. In Bezug auf den beitretenden Staat tritt das vorliegende Abkommen am ersten Tag des zweiten Monats in Kraft, nachdem seine Beitrittsurkunde hinterlegt oder die Beitrittsbedingungen durch die bisherigen Parteien genehmigt worden sind, je nachdem welcher Zeitpunkt der spätere ist.
1. Das vorliegende Abkommen unterliegt der Ratifikation, Annahme oder Genehmigung. Die Ratifikations-, Annahme- oder Genehmigungsurkunden werden beim Depositar hinterlegt.
2. Das vorliegende Abkommen tritt in Bezug auf jene Signatarstaaten zum selben Zeitpunkt wie das Freihandelsabkommen in Kraft, welche bis zu diesem Zeitpunkt sowohl das Freihandelsabkommen als auch das vorliegende Abkommen ratifiziert haben, sofern sie ihre Ratifikations-, Annahme- oder Genehmigungsurkunden beim Depositar hinterlegt haben und Korea sich unter ihnen befindet.
3. In Bezug auf jede EFTA-Partei, die ihre Ratifikations-, Annahme- oder Genehmigungsurkunde nach Inkrafttreten des vorliegenden Abkommens hinterlegt, tritt dieses zum selben Zeitpunkt wie das Freihandelsabkommen in Kraft oder, wenn das Freihandelsabkommen zwischen Korea und der betreffenden EFTA-Partei bereits in Kraft getreten ist, am ersten Tag des zweiten Monats, nachdem ihre Urkunde hinterlegt worden ist.
4. Jede EFTA-Partei kann das vorliegende Abkommen provisorisch anwenden, wenn ihre verfassungsrechtlichen Erfordernisse es erlauben. Die provisorische Anwendung des Abkommens gemäss diesem Absatz ist dem Depositar zu notifizieren.
Art. 26 Rücktritt und Beendigung
1. Jede Partei kann durch Notifikation an den Depositar vom vorliegenden Abkommen zurücktreten. Der Rücktritt wird sechs Monate nach dem Zeitpunkt wirksam, in welchem der Depositar die Notifikation erhalten hat.
2. Tritt Korea vom vorliegenden Abkommen zurück, so endet dieses in dem in Absatz 1 bestimmten Zeitpunkt.
3. Tritt eine Partei vom Freihandelsabkommen zurück, so erstreckt sich ein solcher Rücktritt auch auf das vorliegende Abkommen in Übereinstimmung mit Absatz 1.
4. Wird das Freihandelsabkommen beendet, so endet das vorliegende Abkommen im selben Zeitpunkt.
5. Die Artikel 1–18 sowie 20 bleiben hinsichtlich Investitionen, die vor dem Zeitpunkt des Rücktritts vom vorliegenden Abkommen oder vor demjenigen der Beendigung getätigt wurden, während zehn Jahren ab dem Zeitpunkt des Rücktritts oder der Beendigung anwendbar.
Art. 27 Verhältnis zum schweizerisch-koreanischen Investitionsabkommen von 1971
Solange das vorliegende Abkommen in Kraft ist oder Anwendung findet, ersetzt und suspendiert es das Abkommen zwischen der Regierung der Schweizerischen Eidgenossenschaft und der Regierung der Republik Korea betreffend die Förderung und den gegenseitigen Schutz von Investitionen vom 7. April 19711.
1 [AS 1971 731]
Die Regierung der Schweizerischen Eidgenossenschaft ist Depositar dieses Abkommens.
Geschehen zu Hongkong, am 15. Dezember 2005, in einer Originalausfertigung in englischer Sprache, die bei der Regierung der Schweizerischen Eidgenossenschaft hinterlegt wird. Der Depositar lässt allen Unterzeichnerstaaten beglaubigte Kopien zukommen.
Geltungsbereich am 28. September 2006
AS 2006 3829
2 Art. 1 Abs. 1 Bst. b des BB vom 19. Juni 2006 (AS 2006 3729).
3 SR 0.632.312.811