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Timestamp: 2016-10-28 19:45:56+00:00
Document Index: 142366437

Matched Legal Cases: ['art. 21', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 22', 'art. 22', 'art. 21', 'art. 1', 'art. 43', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 22', 'art. 22', 'art. 21', 'art. 22', 'art. 21', 'art. 109', 'art. 104']

80 I 364 59. Arr�t du 26 novembre 1954 dans la cause Administration f�d�rale des contributions c. D. et Commission neuch�teloise de reeours.
Art. 21 al. 1 lit. e AIN. Imposition des gains r�alis�s par les participants aux concours dits "Sport-Toto". Faits � partir de page 364
BGE 80 I 364 S. 364
A.- La Soci�t� de Sport-Toto organise chaque ann�e, durant les championnats de football, des concours hebdomadaires dont les participants doivent pr�voir le r�sultat de douze matches donn�s. L'enjeu est de 50 centimes au moins et donne le droit de faire deux pronostics pour chaque match. Les enjeux et, par cons�quent, le nombre des pronostics donn�s pour chaque match peuvent �tre augment�s � volont�. La moiti� des enjeux encaiss�s est affect�e � la distribution de prix en esp�ces. Le total de la somme est divis� en trois parts, dont chacune est attribu�e � une classe de gagnants - en g�n�ral ceux qui ont �mis des pronostics justes pour 12, 11 et 10 matches - et les gagnants de chacune de ces trois cat�gories re�oivent des prix �gaux.
B.- En 1952, D. a constitu� avec H. une soci�t� simple, dite Club-Toto, dont le but �tait de participer en commun aux concours du Sport-Toto. Cette ann�e-l�, ils ont d�pens�, pour cette participation, 9084 fr. 50 et ont re�u 12 428 fr. 75 de prix. Lors de la taxation de D. en vue de la 7e p�riode de l'imp�t pour la d�fense nationale, l'autorit� neuch�teloise a consid�r� que les gains r�alis�s au Sport-Toto �taient imposables au titre du revenu, mais elle en a d�duit 80% de la part du contribuable au total des enjeux communs de l'ann�e (6214 fr. - 3635 fr. = 2579 fr.).
L'Administration f�d�rale des contributions (l'Administration) a recouru contre cette taxation, mais la Commission BGE 80 I 364 S. 365neuch�teloise de recours en mati�re fiscale l'a d�bout�e, le 9 juin 1954, en bref par les motifs suivants:
La loi neuch�teloise sur l'imp�t s'inspire tr�s largement des r�gles applicables en mati�re d'imp�t pour la d�fense nationale. Appliquant cette loi � la taxation des gains provenant de la participation au Sport-Toto, les autorit�s cantonales ont pos� les principes suivants:
En g�n�ral, les frais ne peuvent �tre d�duits des sommes gagn�es dans une loterie ou au Sport-Toto. Une certaine d�falcation peut �tre exceptionnellement admise lorsque la participation du contribuable constitue une activit� r�guli�re et importante. Pour le Sport-Toto, on admettra la d�duction de 80% des d�penses prouv�es si ces d�penses se montent au moins � 10% des autres revenus et au moins � 3600 fr. par an et si, en outre, il s'agit d'une activit� r�guli�re (de chaque semaine). De plus, l'imputation ne peut �tre faite que sur les gains du Sport-Toto exclusivement; elle ne peut eu aucun cas "influencer les autres revenus".
Ces principes, fond�s sur la loi cantonale, sont aussi applicables en mati�re d'imp�t pour la d�fense nationale. Les gains r�alis�s au Sport-Toto sont imposables au titre du revenu (art. 21 litt. e AIN). Sur ce point, l'Administration f�d�rale des contributions et l'Administration cantonale sont d'accord. Mais, tandis que celle-ci n'admet aucune d�falcation, sous r�serve des cas exceptionnels o� la participation du contribuable aux concours est r�guli�re et importante, celle-l� admet toujours la d�falcation en vertu de l'art. 21 litt. e AIN, mais la limite � la d�pense faite pour le concours d'un jour d�termin�. Ces deux solutions ne sont pas inconciliables; la seconde a une port�e g�n�rale et s'applique � tous les cas de gains au Sport-Toto; la premi�re ne concerne que le cas particulier du joueur professionnel. Le principe g�n�ral de la d�falcation n'�tant pas exclu par la loi f�d�rale, "on ne voit pas en quoi la r�glementation sp�ciale du canton de Neuch�tel touchant les cas exceptionnels de joueurs au BGE 80 I 364 S. 366Sport-Toto pour qui cette activit� devient une occupation r�guli�re et lucrative serait contraire � la loi".
C.- Contre cette d�cision, l'Administration a form�, en temps utile, un recours de droit administratif. Elle conclut � ce qu'il plaise au Tribunal f�d�ral annuler la taxation et renvoyer la cause � la Commission cantonale de recours pour fixation du revenu imposable selon les principes r�sum�s ci-apr�s:
Les gains r�alis�s par les participants au Sport-Toto rentrent dans le revenu imposable (art. 21 al. 1 AIN); ils sont analogues aux gains r�alis�s dans les loteries (art. 21 al. 1 litt. e AIN). Mais, pour l'imposition, ils doivent �tre diminu�s de l'enjeu. En r�alit�, le gain est obtenu par les enjeux pay�s pour toutes les colonnes que le participant a remplies pour le m�me probl�me, c'est-�-dire pour le concours d'une semaine donn�e. Car toutes les colonnes augmentent ses chances de gain ce jour-l�. Cependant, aucune disposition l�gale ne permet de d�duire des gains r�alis�s en une ann�e le total des mises aff�rentes � cette ann�e-l�. En particulier, l'art. 22 al. 1 litt. a AIN n'est pas applicable. Dans le cas des loteries, jeux et paris, au nombre desquels on compte le Sport-Toto, le rapport entre les d�penses faites par le contribuable et son revenu est tr�s l�che et d�pend essentiellement de l'�l�ment "hasard" ou "chance". Peu importe, de ce point de vue, que la participation du joueur rev�te un caract�re professionnel. Les enjeux rentrent plut�t dans la cat�gorie des d�penses personnelles, que l'art. 22 al. 1 litt. a AIN ne vise pas.
D.- La Commission neuch�teloise de recours et le contribuable concluent tous deux au rejet du recours.
1. L'art. 21 al. 1 litt. e AIN soumet � l'imp�t sur le revenu "les gains faits dans les loteries". Constitue une loterie l'offre, en �change d'un versement ou lors de BGE 80 I 364 S. 367la conclusion d'un contrat, de la chance de r�aliser un avantage mat�riel consistant dans un lot, dont l'acquisition, l'importance ou la nature sont subordonn�es, d'apr�s un plan, au hasard d'un tirage de titres ou de num�ros ou de proc�d�s analogues (art. 1er de la loi du 8 juin 1923 sur les loteries et les paris professionnels). Il n'est pas contest� que les concours du Sport-Toto r�pondent � cette d�finition ou constituent tout au moins des op�rations analogues aux loteries (art. 43 de l'ordonnance d'ex�cution du 27 mai 1924). Aussi bien ont-ils �t� assujettis � la loi du 8 juin 1923. Peu importe, � cet �gard, que les participants puissent, par la connaissance des �quipes affront�es et des divers autres facteurs qui d�terminent l'issue de la partie, fonder leurs pronostics sur des �l�ments objectifs et raisonnables, les am�liorer ainsi et influencer les r�sultats de leur participation. Il n'en reste pas moins que, dans une tr�s large mesure, ces r�sultats d�pendent du hasard.
Il n'y a d�s lors pas de doute que les gains r�alis�s au Sport-Toto sont imposables au titre du revenu, en tant que "gains faits dans les loteries", de par la litt. e de l'art. 21 al. 1 AIN. Cette disposition l�gale serait en tout cas applicable comme loi sp�ciale, m�me si l'on admettait que la participation au Sport-Toto peut, dans certains cas tout au moins, constituer une "activit�" au sens de la litt. a de l'art. 21 al. 1 AIN.
2. Touchant les d�ductions que le contribuable est en droit de faire sur le montant brut du lot qu'il touche, l'autorit� cantonale voudrait appliquer l'art. 22 al. 1 litt. a AIN. Cette disposition l�gale permet la d�duction des "frais g�n�raux n�cessaires � l'acquisition du revenu imposable", dans certains cas tout au moins. Cependant, les frais g�n�raux se d�finissent comme les d�penses qui sont dans un rapport imm�diat et direct avec le revenu. Or, dans le cas du Sport-Toto, l'importance consid�rable des facteurs al�atoires qui interviennent n�cessairement et d�terminent l'attribution et l'importance du gain recherch� rompt l'imm�diatet� du rapport entre le gain BGE 80 I 364 S. 368et la mise, de sorte que celle-ci ne peut �tre rang�e au nombre des frais g�n�raux que vise l'art. 22 al. 1 litt. a AIN.
3. Mais la d�duction, si elle ne peut se faire au titre des frais g�n�raux, n'est pas exclue pour autant. La formule ins�r�e � l'art. 21 al. 1 litt. e: "les gains faits par les loteries", ne vise que le montant net des lots; elle permet la d�duction de la mise et des autres frais engag�s et n�cessaires. C'est l� une d�falcation sp�ciale qui, � la diff�rence de celle qu'autorise l'art. 22 al. 1 litt. a AIN (frais g�n�raux), ne saurait toucher le revenu provenant d'autres sources lorsque les frais exc�dent le gain. Elle n'aura du reste lieu que si le contribuable prouve les d�penses qui la justifient. Cependant, elle doit �tre admise en principe et d'une mani�re toute g�n�rale, de sorte qu'il n'est pas n�cessaire de faire aucune distinction entre les joueurs occasionnels et les autres, contrairement � ce qu'admet l'autorit� cantonale.
4. Pour �tablir les modalit�s de la d�duction, il faut consid�rer tout d'abord qu'en augmentant sa mise et, partant, le nombre de ses pronostics dans tel concours, le joueur augmente aussi ses chances. Lors donc qu'il a r�alis� un gain, il peut en d�duire le total de sa mise et non pas seulement la part aff�rente aux colonnes gagnantes. De plus, si la mise et les frais de tel concours exc�dent le gain ou n'ont rien rapport�, la d�duction pourra n�anmoins se faire sur le gain net provenant d'autres concours. En effet, deux particularit�s distinguent le Sport-Toto des loteries du type normal. Premi�rement, les concours se r�p�tent chaque semaine pendant une certaine p�riode o� se disputent les manifestations sportives, objets du jeu. Secondement - on l'a vu plus haut - le gain d�pend non seulement du hasard, mais aussi des connaissances et du jugement des joueurs, qui peuvent notamment suivre les r�sultats successifs obtenus par les �quipes engag�es et en tirer certaines conclusions plus ou moins probables. Ces deux facteurs rapprochent tout au moins le jeu des "activit�s" que vise l'art. 21 al. 1 litt. a AIN BGE 80 I 364 S. 369notamment et permettent de consid�rer comme un ensemble, du point de vue fiscal, tous les concours hebdomadaires qui constituent une p�riode de jeu. La recourante n'en a pas suffisamment tenu compte lorsqu'elle affirme qu'il n'existe presque aucun lien entre les concours hebdomadaires. Pour calculer les gains imposables, il faudra donc faire la somme des gains bruts r�alis�s pendant la p�riode de jeu et en soustraire la somme des mises et des frais d�ductibles aff�rents � la m�me p�riode.
Cependant, une p�riode de jeu peut commencer au cours d'une ann�e fiscale et ne prendre fin que l'ann�e suivante. Dans ce cas, le calcul indiqu� plus haut portera sur la ou les fractions de p�riodes de jeu qui sont comprises dans l'ann�e fiscale. L'existence d'une p�riode de taxation comprenant deux ann�es fiscales successives ne change rien � ce mode de calcul.
5. Cette solution est contraire aux conclusions de la recourante, l'Administration f�d�rale des contributions, laquelle ne voulait admettre de d�duction que pour chacun des concours hebdomadaires o� le contribuable a r�alis� un gain. Le recours doit donc �tre rejet�. Mais il ne s'ensuit pas que la d�cision attaqu�e subsiste. Car, en mati�re d'imp�ts, le Tribunal f�d�ral n'est pas li� par les conclusions des parties (art. 109 al. 1 OJ); il peut aller au-del� de ces conclusions et doit r�tablir un �tat de choses conforme au droit f�d�ral. Or, la d�cision entreprise dans la pr�sente esp�ce est contraire � ce droit (art. 104 al. 1 OJ), tel qu'on vient de l'interpr�ter, du fait qu'elle n'admet la d�falcation des d�penses n�cessaires que dans certains cas seulement et avec un abattement de 20%.
Rejette le recours, annule la d�cision attaqu�e et renvoie l'affaire � l'autorit� cantonale pour que celle-ci se prononce � nouveau.