Source: http://fbls.net/CNILINFO.htm
Timestamp: 2018-08-16 18:02:59+00:00
Document Index: 278794424

Matched Legal Cases: ["l'article 40", "l'article 41", "l'article 42", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 7"]

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MODÈLES JURIDIQUES GRATUITS de :
- DEMANDE D'ACCES A SON DOSSIER DE SANTE
- REFUS DE RECEVOIR DE LA PUBLICITE
- REFUS DE RECEVOIR DES TELECOPIES
- DEMANDE DE RADIATION DES FICHIERS
- REFUS DE RECEVOIR DES SPAMS
- REFUS DE CESSION DE SES COORDONNEES
- DROIT D'ACCES ET DE RECTIFICATION POUR UN DEFUNT
- DEMANDE DE CONSULTATION DES FICHIERS DE LA POLICE ET DE LA GENDARMERIE
- DEMANDE DE CONSULTATION DES FICHIERS FISCAUX
- PLAINTE AUPRES DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
POUR L'ENVOIE DE TELECOPIES NON SOLLICITEES
POUR L'ENVOIE DE SPAMS NON SOLLICITES
INFORMATIONS JURIDIQUES GRATUITES SUR LE FICHAGE
CONDITIONS DE SAISINE DE LA CNIL.
Nous pouvons analyser GRATUITEMENT et SANS AUCUN ENGAGEMENT vos griefs pour savoir s'ils sont susceptibles d'être recevables devant le parlement européen, la CEDH, le Haut Commissariat aux droits de l'homme, ou un autre organisme de règlement internationalde l'ONU.
Contactez nous à fabre@fbls.net. Si vos griefs semblent recevables, pour augmenter réellement et concrètement vos chances et pour un tarif modique, vous pouvez nous demander de vous aider à rédiger votre requête, votre pétition ou votre communication individuelle.
Pour établir une stratégie, nous pouvons aussi prévoir des observations en réponse, au rapport du conseiller rapporteur à la Cour de Cassation ou du rapporteur public devant le Conseil d'État. Pensez à nous contacter si possible durant la procédure en cassation ou devant les juridictions suprêmes.
MODÈLES JURIDIQUES GRATUITS
MODÈLE DE DROIT D'ACCES ET DE RECTIFICATION
Notre conseil: copiez collez les modèles sur une page word ou autre préalablement ouverte et complétez les avant de les imprimer:
Lettre recommandée avec accusé de réception du
les coordonnées de l'organisme
Objet : Je souhaite exercer mon droit d’accès et de rectification
Conformément à l’article 39 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, je vous prie de bien vouloir m’indiquer si des informations me concernant figurent dans vos fichiers informatisés ou manuels et dans l’affirmative, me faire parvenir une copie en langage clair de l’ensemble de ces données, y compris celles enregistrées dans les zones "bloc-notes" ou "commentaires", ainsi que toute information disponible quant à l'origine de celles-ci.
Dès à présent je vous informe qu'en cas d'erreur qui apparaîtrait sur vos fichiers, je tiens à faire valoir mon droit à rectification.
Par ailleurs je vous remercie de m'informer de la des finalités du traitement, du type de données enregistrées, de l’origine et des destinataires des données, des éventuels transferts de ces informations vers des pays n’appartenant pas à l’Union Européenne.
Pièce Jointe : Photocopie de ma carte d'identité.
Votre correspondant peut exiger que vous payez les frais mais le coût ne peut dépasser celui de la reproduction. Le juge des référés peut être saisi en cas de risque de dissimulation ou de disparition des données.
Si un responsable de traitement estime qu'une demande est manifestement abusive, il peut ne pas y donner suite. En revanche si l’affaire est portée devant un juge il devra apporter la preuve du caractère manifestement abusif de la demande en cause.
Le droit d'accès ne s’exerce pas lorsque les données sont conservées sous une forme ne présentant aucun risque d'atteinte à la vie privée et pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire à l'établissement de statistiques ou à la recherche scientifique ou historique.
L’exercice du droit d’accès ne doit pas porter atteinte au droit d’auteur.
MODELE DE DEMANDE D'ACCES A SON DOSSIER DE SANTE
Objet : Je souhaite obtenir mon dossier santé
Conformément à l’article 43 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et à l'article L1111-7 du Code de la Santé Publique, je vous prie de bien vouloir:
O communiquer les informations concernant mon dossier médical à (nom prénom adresse) médecin que je désigne expressément pour obtenir les renseignements.
O me permettre de consulter seul ou accompagné d'un médecin mon dossier médical.
O m'envoyer une copie de mon dossier médical dont je vous réglerai le coût de reproduction.
MODELE DE REFUS DE RECEVOIR DE LA PUBLICITE
Objet : Je ne souhaite plus recevoir vos publicités
Conformément aux dispositions de l’article 38 alinéa 2 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, je vous prie de bien vouloir radier de vos fichiers commerciaux toutes les informations me concernant, et m’en tenir informé.
MODELE DE REFUS DE RECEVOIR DES TELECOPIES
Objet : Opposition à recevoir des télécopies non sollicitées
Je viens de recevoir une (ou des) télécopie(s) à caractère publicitaire de votre société (copie ci-jointe) alors que je ne vous ai en aucun cas autorisé à me démarcher ainsi. Je vous rappelle que l'article L34-5 du code des postes et des communications électroniques interdit toute prospection directe, par voie de télécopie, d'une personne physique qui n'a pas au préalable exprimé son consentement à être démarchée.
Je vous rappelle également que l'article R10-1 de ce même code punit de 750 € d'amende tout message adressé en infraction à ces dispositions.
Dès lors, j'exige que vous procédiez à la radiation de mon numéro de télécopieur qui figure dans vos fichiers.
Si ce courrier demeurait sans réponse, je ne manquerai pas de déposer une plainte auprès de Monsieur le procureur de la République.
Je vous prie, Madame Monsieur, d'agréer l'expression de mes salutations distinguées.
MODELE DE DEMANDE DE RADIATION DES FICHIERS
Objet : Je souhaite que mes coordonnées soient radiées de vos fichiers
Conformément aux dispositions de l’article 38 alinéa 1 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, je vous prie de bien vouloir radier de vos fichiers toutes informations me concernant, et m’en tenir informé. Je vous rappelle que mon droit d’opposition ne doit m'occasionner aucun frais.
MODELE DE REFUS DE RECEVOIR DES SPAMS
Objet : Opposition à recevoir des spams
Je viens de recevoir une (ou des) (spams) à caractère publicitaire de votre société (copie ci-jointe) alors que je ne vous ai en aucun cas autorisé à me démarcher ainsi. Je vous rappelle que l'article L34-5 du code des postes et des communications électroniques interdit toute prospection directe, par voie informatique, d'une personne physique qui n'a pas au préalable exprimé son consentement à être démarchée.
Dès lors, j'exige que vous procédiez à la radiation de mon adresse e mail qui figure dans vos fichiers.
MODELE DE REFUS DE CESSION DE SES COORDONNEES
Objet : Je m'oppose à ce que vous cédiez mes coordonnées
Conformément aux dispositions de l'articles 38 alinéa 2 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, je vous prie de bien vouloir prendre note du fait que je m'oppose à ce que mes coordonnées figurant dans vos fichiers, soient mises à disposition d'organismes extérieurs à des fins de prospection commerciale.
MODELE DE DROIT D'ACCES ET DE RECTIFICATION POUR UN DEFUNT
Objet : Je souhaite exercer mon droit d’accès et de rectification pour un défunt
Conformément à l’article 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, je vous prie de bien vouloir m’indiquer si des informations concernant (Nom prénom ex adresse) figurent dans vos fichiers informatisés ou manuels et dans l’affirmative, me faire parvenir une copie en langage clair de l’ensemble de ces données, y compris celles enregistrées dans les zones "bloc-notes" ou "commentaires", ainsi que toute information disponible quant à l'origine de celles-ci.
Je vous informe que (Nom prénom) est décédée le (date) et dès à présent, je vous informe que je garde mon droit d'exiger que vous preniez en considération le décès et de procéder aux mises à jour qui doivent en être la conséquence.
Je vous rappelle que l'article 40 visé ci- dessus prévoit que "lorsque les héritiers en font la demande, le responsable du traitement doit justifier, sans frais pour le demandeur, qu'il a procédé aux opérations exigées"
Pièce Jointe : Photocopie de ma carte d'identité et de mon livret de famille.
DES FICHIERS DE LA POLICE ET DE LA GENDARMERIE
8, rue Vivienne CS 30223
Objet : Demande de consultation des fichiers de la police et de la gendarmerie
Conformément à l’article 41 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, je vous prie de bien vouloir nommer un commissaire pour rechercher si des informations me concernant figurent dans les fichiers informatisés ou manuels de la police et de la gendarmerie
En cas d'existence, je sollicite qu'il vous plaise de me les communiquer.
Dès à présent, je garde mon droit de faire modifier toute mauvaise information ou d'apporter toute précision en vous communiquant au besoin mes pièces.
DEMANDE DE CONSULTATION DES FICHIERS FISCAUX
Objet : Demande de consultation des fichiers fiscaux
Conformément à l’article 42 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, je vous prie de bien vouloir nommer un commissaire pour rechercher si des informations me concernant figurent dans les fichiers informatisés ou manuels des services fiscaux.
PLAINTE AUPRES DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
POUR L'ENVOI DE TELECOPIES NON SOLLICITEES
Tribunal de Grande Instance (du lieu où se trouve le siège social de la société mise en cause)
OBJET : Plainte relative à l’envoi de télécopies publicitaires non sollicitées
J’ai l’honneur de porter à votre connaissance les faits suivants : plusieurs sociétés m’adressent des télécopies publicitaires alors que je n’ai, à aucun moment, exprimé mon consentement à les recevoir.
Or, l’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques interdit « la prospection directe, au moyen d’un automate d’appels, d’un télécopieur ou d’un courrier électronique utilisant, sous quelque forme que ce soit, les coordonnées d’une personne physique qui n’a pas exprimé son consentement préalable à recevoir des prospections directes par ce moyen ».
L'article R.10-1 du code des postes et des communications électroniques punit de l'amende prévue par les contraventions de la quatrième classe tout message de prospection adressé en infraction à ces dispositions.
Aussi, ai-je l'honneur de porter plainte contre (indiquer les noms des sociétés mises en cause) sur le fondement de ces dispositions.
Vous trouverez ci-joint les télécopies publicitaires non sollicitées qui m’ont été adressées par ces sociétés.
Plainte relative à l’envoi de courriers électroniques publicitaires non sollicités (« spam »)
J’ai l’honneur de porter à votre connaissance les faits suivants : plusieurs sociétés m’adressent des courriers électroniques publicitaires alors que je n’ai, à aucun moment, exprimé mon consentement à les recevoir.
Or, l’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques interdit « la prospection directe, au moyen d’un automate d’appels, d’un télécopieur ou d’un courrier électronique utilisant, sous quelque forme que ce soit, les coordonnées d’une personne physique qui n’a pas exprimé son consentement préalable à recevoir des prospections directes par ce moyen».
L'article R.10-1 du code des postes et des communications électroniques, modifié par le décret n° 2003-752 du 1er août 2003 relatif aux annuaires universels et aux services universels de renseignements, punit désormais de l'amende prévue par les contraventions de la quatrième classe tout message de prospection adressé en infraction à ces dispositions.
Aussi, ai-je l'honneur de porter plainte contre (indiquer dans la mesure du possible les noms des sociétés mises en cause), et vous demande de bien vouloir procéder ou faire procéder à la recherche et la poursuite des auteurs des infractions à l’article R.10-1 du code des postes et des communications électroniques.
Vous trouverez ci-joints les courriers électroniques publicitaires non sollicités accompagnés d’une copie des en-têtes des messages incriminés
- LE DROIT A RECTIFICATION
- LES DROITS DE L'INTERNAUTE
- LES OBLIGATIONS DES FICHIERS INFORMATIQUES.
Le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO 2016 L 119/1), est entré en vigueur le 24 mai 2016. Il abrogera la directive 95/46/CE à compter du 25 mai 2018 (article 99) 68. Les considérants 4, 6, 9 et 153 du préambule du nouveau règlement se lisent ainsi :
« – Le traitement des données à caractère personnel devrait être conçu pour servir l’humanité. Le droit à la protection des données à caractère personnel n’est pas un droit absolu ; il doit être considéré par rapport à sa fonction dans la société et être mis en balance avec d’autres droits fondamentaux, conformément au principe de proportionnalité (...) (considérant 4);
– L’évolution rapide des technologies et la mondialisation ont créé de nouveaux enjeux pour la protection des données à caractère personnel. L’ampleur de la collecte et du partage de données à caractère personnel a augmenté de manière importante. Les technologies permettent tant aux entreprises privées qu’aux autorités publiques d’utiliser les données à caractère personnel comme jamais auparavant dans le cadre de leurs activités" (considérant 6)
La LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 porte application de ladite directe.
LE DROIT A RECTIFICATION
L'article 40 de la loi n°78-17 de la loi du 6 janvier 1978 dite loi informatique et liberté prévoit que toute personne peut faire rectifier, compléter, actualiser, verrouiller ou effacer des informations qui la concernent lorsque ont été décelées des erreurs, des inexactitudes ou la présence de données dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
Le droit de rectification constitue un complément essentiel du droit d'accès qui concerne aussi le droit d'accès à son dossier médical:
Lorsque des modifications sont apportées aux données concernant une personne qui a exercé son droit de rectification, le responsable du traitement doit justifier, sans frais pour la personne qui en a fait la demande, des opérations qu'il a effectuées.
Les héritiers d'une personne décédée après avoir apporter la preuve de leur qualité d'héritier, peuvent exiger que le responsable d'un traitement comportant des données concernant le défunt prenne en considération le décès et procède aux mises à jour.
Pour exercer son droit de rectification, il faut écrire à l’organisme qui détient les informations :
En retour, le responsable du traitement doit prouver qu’il a procédé aux rectifications demandées et les notifier aux tiers à qui auraient été transmises les données erronées.
Le demandeur peut obtenir gratuitement une copie de l'enregistrement modifié.
En cas de litige, le responsable du traitement doit apporter la preuve qu’il a donné suite à la demande de rectification.
En cas de refus de l'organisme, la CNIL peut intervenir comme médiateur.
VOUS POUVEZ AUSSI AGIR EN RECTIFICATION POUR UN DEFUNT
LES DROITS DE L'INTERNAUTE
Chaque message mis sur internet sur quelque site laisse des traces qui permettent de remonter jusqu'à l'auteur.
Le Décret n° 2011-219 du 25 février 2011 est relatif à la conservation et à la communication des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne.
Le Décret a été pris sur Avis n° 2008-0227 en date du 13 mars 2008 sur le projet de décret relatif à la conservation des données de nature à permettre l'identification de toute personne physique ou morale ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne et sur le projet de décret portant modification du code de procédure pénale et relatif à la tarification des réquisitions aux opérateurs et autres prestataires de communications électroniques
Le droit de s'opposer à recevoir publicité, spams, télécopies :
Vous pouvez vous opposer à recevoir des publicités, des télécopies et des spams et si ce n'est pas suffisant faire radier vos coordonnées des fichiers.
Vous pouvez aussi interdire la cession de vos coordonnées à d'autres fichiers.
Le droit d'accès indirect :
Le droit d'accès aux fichiers de police et de gendarmerie est prévu par l'article 41 de la loi dite informatique et liberté
Le droit d'accès en matière d’infractions et d’imposition est prévu par l'article 42 de la loi dite informatique et liberté
En principe, le droit d’accès aux fichiers de police et de gendarmerie ou à un traitement visant à prévenir, rechercher ou contrôler des infractions, ou encore à recouvrer des impositions s’exerce par l’intermédiaire d’un commissaire de la CNIL.
Ce commissaire, magistrat ou ancien magistrat, effectue les investigations utiles et fait procéder aux modifications nécessaires, par exemple la rectification ou l’effacement de données inexactes.
La CNIL notifie ensuite par courrier au demandeur qu'il a été procédé aux vérifications. Cette lettre indique la fin de la procédure administrative ainsi que les voies et délais de recours contentieux qui sont ouverts.
Toutefois, lorsque cela ne met pas en cause la sûreté de l’État, la défense ou la sécurité publique, les données peuvent être communiquées directement à la personne qui a souhaité exercer son droit d’accès.
OBLIGATIONS DES FICHIERS INFORMATIQUES
Les personnes qui créent un fichier privé doivent respecter neuf règles:
1/ Accord des individus concernés
2/ Les informations doivent être vraies
3/ Aucune information sensible (origines raciales ou ethniques, opinions politiques, philosophiques ou religieuses, appartenance syndicale, données relatives à la vie sexuelles ou à la santé). ne doit figurer
4/ Le fichier doit avoir un objectif précis et ne comporter aucune information inutile ou contraire à l'objectif du fichier
5/ les informations doivent être conservées suivant une durée raisonnable et non pas définitivement
6/ le gestionnaire des fichiers doit adopter des mesures de sécurité physiques (sécurité des locaux) et logiques (sécurité des systèmes d’information) adaptées à la nature des données et aux risques présentés par le traitement.
7/ les données doivent rester confidentielles et ne peuvent être cédées sans l'autorisation de la personne concernée
8/ donner les informations inscrites sur les fichiers aux personnes concernées
9/ vérifier si le fichier doit être déclarer à la CNIL et le déclarer si besoin est.
La Cour de Cassation porte une limite sur l'obligation de saisir la CNIL pour un fichage.
Cour de Cassation Chambre sociale, arrêt du 23 avril 2013, pourvoi N° 11-26099 Cassation.
Attendu que pour dire sans cause réelle et sérieuse le licenciement et condamner l'employeur à verser au salarié diverses sommes au titre de la rupture l'arrêt retient que, lors du passage du logiciel EVA 3 à EVA 4 en janvier 2007, les données à caractère personnel enregistrées par les éducateurs étaient nominatives en sorte que la modification du traitement des données devait être préalablement déclarée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ; qu'il a ensuite été décidé, après réflexion et établissement d'un « guide de bonne pratique » en mars 2007, de ne plus faire apparaître les patronymes mais que l'employeur ne contrôlait pas et ne garantissait pas que seules les données « anonymisées » étaient saisies ; que la CNIL avait d'ailleurs répondu dans ce sens au salarié le 23 mai 2008 que le prénom, les trois premières lettres du nom, et le cas échéant, l'adresse permettent d'identifier une personne, ne peuvent être considérées comme des informations anonymes et que s'agissant de données à caractère personnel auprès de mineurs, les parents doivent avoir préalablement donné leur consentement ; que l'employeur ne peut donc arguer de ce codage pour justifier qu'il n'a pas procédé à la déclaration de la modification du traitement de données à caractère personnel auprès de la CNIL ; qu'à défaut de toute déclaration à la CNIL de la modification du logiciel de traitement des données à caractère personnel mis en œuvre au sein de l'entreprise, le refus du salarié de saisir les informations nominatives concernant les mineurs bénéficiant d'actions de prévention ne constitue pas un motif réel et sérieux de licenciement ;
Attendu cependant, que seule une modification substantielle portant sur les informations ayant été préalablement déclarées doit être portée à la connaissance de la CNIL ; qu'une simple mise à jour d'un logiciel de traitement de données à caractère personnel n'entraîne pas l'obligation pour le responsable du traitement de procéder à une nouvelle déclaration ;
Qu'en se déterminant comme elle l'a fait sans rechercher si le passage du logiciel EVA 3 à EVA 4 en janvier 2007 n'avait pas consisté en une simple mise à jour qui ne nécessitait pas une nouvelle déclaration auprès de la CNIL, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés
Cour de Cassation Chambre commerciale, arrêt du 25 juin 2013, pourvoi N° 12-17037 Cassation.
Vu l’article 1128 du code civil, ensemble l’article 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M.X... a fait assigner la société Bout-Chard en nullité de la vente d’un fichier de clients informatisé
Attendu que pour rejeter cette demande, l’arrêt, après avoir constaté que le fichier de clientèle tenu par la société Bout-Chard qui aurait dû être déclaré à la Commission nationale informatique et libertés (la CNIL) ne l’avait pas été, retient que la loi n’a pas prévu que l’absence d’une telle déclaration soit sanctionnée par la nullité
Attendu qu’en statuant ainsi, alors que tout fichier informatisé contenant des données à caractère personnel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL et que la vente par la société Bout-Chard d’un tel fichier qui, n’ayant pas été déclaré, n’était pas dans le commerce, avait un objet illicite, la cour d’appel a violé les textes susvisés
LES RECOURS AUPRÈS DE LA CNIL
La Commission Nationale Informatique et Liberté règle les conflits entre les individus et les organismes propriétaires de fichiers informatiques. Cliquez sur l'adresse pour y accéder : http://www.cnil.fr/
POUR FAIRE UNE RECLAMATION A LA CNIL, CONTACTEZ LA SUR SON SITE PREVU POUR RECEVOIR LES PLAINTES
DEMANDEZ A LA CNIL SA MEDIATION
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Objet : Demande de médiation pour préserver mes droits
J'ai contacté (indiquer les noms des sociétés mises en cause) par courrier pour obtenir (résumez votre demande)
La dite société
(choisissez la clause adéquate)
O ne m'a pas répondu
O a refusé ma demande sous le prétexte que (résumez leur réponse)
Bien évidemment cette réponse (ou cette absence de réponse) est contraire à la loi du 6 janvier 1978 modifiée et je suis contraint de solliciter votre médiation pour que mes droits soient préservés.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président de la CNIL, l’expression de mes salutations distinguées.
Pièce Jointe : Photocopie de ma carte d'identité, de mes courriers (le cas échéant) et les réponses obtenues.
L'INDEMNISATION ET SALAIRES DES MEMBRES DE LA CNIL
Le Décret n° 2011-379 du 7 avril 2011 modifie le décret n° 99-487 du 11 juin 1999 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et aux personnes qui lui prêtent leur concours
L'Arrêté du 7 avril 2011 est pris en application de l'article 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et fixe des règles dérogatoires pour l'indemnisation des frais occasionnés par les déplacements temporaires des agents et des membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
L'Arrêté du 7 avril 2011 modifie l'arrêté du 11 juin 1999 fixant le taux des indemnités susceptibles d'être allouées au président et aux membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
La Délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 porte adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.