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Timestamp: 2016-10-26 15:21:28+00:00
Document Index: 163575571

Matched Legal Cases: ['art. 12', 'art. 75', 'art. 82', 'art. 100', 'art. 89', 'ATF ', 'art. 95', 'art. 106', 'art. 105', 'ATF ', 'art. 95', 'art. 105', 'art. 99', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 66']

1C_866/2013 � � Arr�t du 15 juillet 2014
A.________, repr�sent�e par Me Patrick Fontana, avocat,
Le 27 septembre 2012, le Conseil municipal de Vex a accord� � A.________ un permis de construire un chalet sur la parcelle 7065 du cadastre communal. L'opposition form�e par Helvetia Nostra a �t� d�clar�e irrecevable.
Par d�cision du 28 novembre 2012, le Conseil d'Etat du canton du Valais a d�clar� irrecevable le recours d'Helvetia Nostra, consid�rant que l'octroi d'une autorisation de construire en zone � b�tir ne relevait pas d'une t�che de la Conf�d�ration (art. 12 LPN).
Helvetia Nostra a saisi la Cour de droit public du Tribunal cantonal valaisan. Apr�s r�ception des d�terminations du Conseil d'Etat, de la commune et de la constructrice, la cour cantonale a suspendu la cause en attendant qu'il soit statu� sur les affaires similaires pendantes devant le Tribunal f�d�ral.
La proc�dure cantonale a �t� reprise le 11 juillet 2013. La constructrice a fait savoir, le 31 juillet 2013, que l'acqu�reur de l'immeuble, B.________, entendait vouer le chalet � sa r�sidence principale. Le m�me jour, l'avocat de la constructrice a demand� la suspension de la proc�dure afin de trouver une solution avec la recourante. Le 3 octobre 2013 la commune de Vex a d�livr� un avenant � l'autorisation de construire imposant l'obligation d'utiliser les futurs logements exclusivement et en permanence par des personnes domicili�es sur le territoire communal, ainsi que l'inscription d'une mention correspondante au registre foncier. La r�quisition a �t� form�e le 14 octobre 2013. Ces documents, ainsi que l'extrait correspondant du registre foncier, ont �t� produits au Tribunal cantonal par la commune de Vex le 23 octobre 2013, puis le 25 octobre suivant par le mandataire de la constructrice.
Par arr�t du 29 octobre 2013, le Tribunal cantonal a class� le recours et d�clar� la cause sans objet: d�s lors que le permis de construire portait sur une r�sidence principale, l'argument fond� sur l'art. 75b Cst., et visant � pr�venir les r�sidences secondaires, �tait d�pourvu d'objet. Les frais, par 280 fr., et les d�pens (100 fr. pour les deux instances) ont �t� mis � la charge de la constructrice, d�s lors que le recours avait, au moment de son d�p�t, de bonnes chances de succ�s.
Par acte du 28 novembre 2013, Helvetia Nostra forme un recours en mati�re de droit public. Elle conclut � l'annulation de l'arr�t attaqu�, subsidiairement au renvoi de la cause � l'autorit� cantonale pour nouveau jugement au sens des consid�rants. Elle se plaint d'une violation de son droit d'�tre entendue et rel�ve que l'acqu�reur du chalet ne serait pas domicili� en Suisse.
La cour cantonale conclut au rejet du recours dans la mesure o� il est recevable, en contestant notamment toute violation du droit d'�tre entendu. Le Conseil d'Etat a renonc� � prendre position.
L'intim�e A.________ conclut au rejet du recours et � la confirmation des d�cisions pr�c�dentes, avec suite de frais et d�pens. Elle explique que l'acqu�reur de la parcelle a obtenu un permis B et est venu en Valais avec sa famille dans l'optique de s'y installer et d'y travailler.
Dans de nouvelles observations, la recourante reprend son grief de violation du droit d'�tre entendue; elle met en doute l'installation de l'acqu�reur dans la commune de Vex en relevant qu'il n'a produit aucune attestation de domicile et que sa famille se trouverait toujours � l'�tranger.
Dans ses derni�res d�terminations, l'intim�e confirme que l'acqu�reur entend s'installer � Vex avec sa famille. S'agissant du droit d'�tre entendu, elle consid�re que la recourante pouvait d�poser des d�terminations spontan�es avant que le Tribunal cantonal ne statue.
Le recours est dirig� contre une d�cision finale de derni�re instance cantonale rendue en droit public des constructions. Il est recevable au regard des art. 82 let. a et 86 al. 1 let. d LTF, et a �t� form� dans le d�lai fix� � l'art. 100 al. 1 LTF.
1.1.�Helvetia Nostra a particip� � la proc�dure devant l'instance pr�c�dente (art. 89 al. 1 LTF). Sa qualit� pour agir est incontestable (cf. ATF 139 II 271).
1.2.�Saisi d'un recours en mati�re de droit public, le Tribunal f�d�ral examine librement la violation du droit f�d�ral, qui comprend les droits de nature constitutionnelle (cf. art. 95 let. a et 106 al. 1 LTF), sous r�serve des exigences de motivation figurant � l'art. 106 al. 2 LTF. L'examen du Tribunal f�d�ral se fonde sur les faits constat�s par l'autorit� pr�c�dente (cf. art. 105 al. 1 LTF), � moins que ces faits n'aient �t� �tablis de fa�on manifestement inexacte (ATF 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62) ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (cf. art. 105 al. 2 LTF). Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut �tre pr�sent� � moins de r�sulter de la d�cision de l'autorit� pr�c�dente (art. 99 al. 1 LTF).
Dans un grief d'ordre formel qu'il convient d'examiner en premier lieu, la recourante reproche � la cour cantonale de ne pas lui avoir donn� l'occasion de se d�terminer sur la d�cision compl�mentaire de la commune de Vex.
2.1.�Conform�ment aux art. 29 al. 2 Cst. et 6 CEDH, les parties ont le droit d'�tre entendues. Cela comprend en particulier le droit, pour une partie � un proc�s, de prendre connaissance de toute argumentation pr�sent�e au tribunal et de se d�terminer � son propos, que celle-ci contienne ou non de nouveaux �l�ments de fait ou de droit, et qu'elle soit ou non concr�tement susceptible d'influer sur le jugement � rendre. Il appartient en effet aux parties, et non au juge, de d�cider si une prise de position ou une pi�ce nouvellement vers�e au dossier contient des �l�ments d�terminants qui appellent des observations de leur part. Toute prise de position ou pi�ce nouvelle vers�e au dossier doit d�s lors �tre communiqu�e aux parties pour leur permettre de d�cider si elles veulent ou non faire usage de leur facult� de se d�terminer (ATF 139 I 189 consid. 3.2 p. 191 et s.; 138 I 484 consid. 2.1 p. 485; 154 consid. 2.3.2 p. 156).
2.2.�En l'esp�ce, apr�s le prononc� des arr�ts du Tribunal f�d�ral et la reprise de la proc�dure le 11 juillet 2013, les parties ont entam� des pourparlers au sujet de la conformit� du projet. Le 23 octobre 2013, la commune de Vex a communiqu� � la cour cantonale l'avenant � l'autorisation de construire portant sur la r�alisation d'une r�sidence principale, ainsi que la r�quisition de porter la mention correspondante et l'extrait du Registre foncier. L'avocat de l'intim�e a remis les m�mes documents en demandant que la suspension de la cause soit maintenue, par lettre parvenue � la cour cantonale le 28 octobre 2013. L'arr�t attaqu� a �t� rendu le lendemain, sans que la recourante n'ait �t� invit�e � se prononcer sur ces nouvelles pi�ces. Les documents produits correspondent certes � ce que la recourante avait �voqu� dans une lettre du 30 juillet 2013 adress�e � l'acqu�reur. L'avenant avait �galement �t� notifi� � la recourante par l'autorit� communale. Ces diverses communications ne sauraient toutefois remplacer une invitation formelle � se d�terminer de la part de la cour cantonale. La recourante n'aurait d'ailleurs pas eu l'occasion de pr�senter des observations spontan�es puisque la cour a statu� quelques jours seulement apr�s r�ception des pi�ces d�terminantes. Le droit d'�tre entendu de la recourante a par cons�quent �t� viol�.
Le recours doit �tre admis pour ce motif formel, sans qu'il y ait lieu d'examiner les griefs de fond. Il appartiendra � la cour cantonale de statuer � nouveau apr�s avoir donn� � la recourante l'occasion de se d�terminer sur les pi�ces nouvelles, et en tenant compte le cas �ch�ant des �l�ments de fait (en particulier l'installation de l'acqu�reur et de sa famille dans la commune de Vex) qui ont �t� soulev�s durant la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral. Conform�ment aux art. 66 al. 1 et 68 al. 2 LTF, les frais de la pr�sente proc�dure, de m�me que les d�pens allou�s � la recourante, sont mis � la charge de l'intim�e A.________ qui, � ce stade, succombe.
Les frais judiciaires, arr�t�s � 1'500 fr., sont mis � la charge de l'intim�e A.________.
Une indemnit� de d�pens de 2'000 fr. est allou�e � la recourante, � la charge de l'intim�e A.________.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux mandataires des parties, � la Commune de Vex, au Conseil d'Etat et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public.