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Timestamp: 2017-05-29 02:18:26+00:00
Document Index: 76621802

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 226", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Droit pénal spécial: les atteintes involontaires à la vie et à...
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19/05/2014 18:50:33
08/04/2014 07:31:33
09/12/2012 21:59:01
20/07/2012 04:03:55
Droit pénal spécial: les atteintes involontaires à la vie et à lintégrité physique
Pour répondre aux critiques sur le caractère excessivement répressif et injuste de la jurisprudence pénale, la loi Fauchon du 10 juillet 2000 a revu la hiérarchie de la faute pénale en y introduisant une nouvelle nuance. La loi a ainsi modifié les exigences en matière de causalité dans l'objectif de rendre plus difficile l'engagement de la responsabilité pénale et notamment pour répondre à la spécificité de la culpabilité non intentionnelle.C'est justement sur cette responsabilité pour homicide involontaire que la chambre criminelle de la Cour de cassation a dû se prononcer dans un arrêt rendu le 12 septembre 2006. ...
[...] crim septembre 2001 : Attendu que pour déclaré le prévenu coupable des faits reprochés (homicide involontaire et excès de vitesse), l'arrêt relève que sa vitesse???????????????????????????????????????, qui l'a empêché de maitriser son véhicule, est un paramètre déterminant dans les causes et les conséquences de l'accident (et non la survenance d'un sanglier) ; qu'ainsi l'excès de vitesse est constitutif d'une faute en relation directe avec le décès de la victime [ ]la cour d'appel a justifié sa décision au regard des articles 121-3 et 221-6 du code pénal, dans leur rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000 Y. [...] [...] De plus, il a été très clairement jugé que pour recevoir application, ce qui est le cas en l'espèce, l'article 226-1 du code pénal exige que soit constatée l'existence certaine d'un lien de causalité entre la faute du prévenu et la mort de la victime[1]. Dans son pourvoi, la requérante critiquait l'arrêt d'appel au moyen notamment que ses fautes n'avaient entrainé pour la victime qu'une perte de chance de survie. Cependant, la causalité apparaissant comme certaine, le dommage engendré par le médecin ne consistant pas en une simple perte de chance de survie mais bien dans le décès de la victime quia aurait pu être évité par une intervention médicale appropriée. [...] [...] Donc la Cour de cassation arrive, par un chemin détourné, au même résultat que la Cour d'appel, à savoir que Véronique Y doit être reconnue coupable de l'homicide involontaire d'Elise c'est pourquoi la cassation n'est pas encourue. Ainsi, cet arrêt suscite différents problèmes, notamment celui de savoir quel est l'impact de la loi Fauchon du 10 juillet sur la responsabilité pénale en matière médicale. Plus largement, la question se pose de savoir quelles sont les conditions d'engagement de la responsabilité pénale du médecin pour des infractions non intentionnelle, tel l'homicide involontaire ? [...] [...] En prenant cette définition à contrario, on peut se demander si le législateur n'a pas confondu le lien de causalité direct avec le lien de causalité exclusif et immédiat. Alors, le strict respect de la lettre conduit à considérer comme auteur direct celui qui intervient le dernier dans la chaine de la causalité et il y aurait causalité indirecte en cas de pluralité de cause lorsque le lien n'est pas immédiat. De plus, on peut noter que la chambre criminelle de la Cour de cassation semble plus encline à retenir la causalité indirecte étant donné qu'en l'espèce les faits reprochés à la prévenue sont des abstentions. [...] [...] Avec cet arrêt du 12 septembre 2006, on voit les lacunes du législateur dans la définition des notions qu'il a voulu poser, ce qui offre des perspectives d'application très étendues. On note en effet une certaine malléabilité des notions de faute et de causalité et plus particulièrement une incertitude quant aux limites entre la faute simple et la faute caractérisée et entre le lien de causalité direct et le lien de causalité indirect. Alors l'application de la loi reste tributaire de la justice et en fonction de la sévérité dont font preuve les magistrats s'agissant de délits non intentionnels commis en matière médicale en vertu de leur liberté et de leur marge d'appréciation qu'ils entendent conserver, le législateur de 2000 n'a pas, en ce domaine, atteint le but qu'il s'était assigné de restreindre le champ de la répression. [...] À propos de l'auteur Dorothee P.	Etudiante Droit pénal	Droit pénal spécial: les atteintes involontaires à la vie et à lintégrité physique