Source: https://www.tacotax.fr/guides/impots-locaux/taxe-d-habitation
Timestamp: 2020-08-08 18:40:14+00:00
Document Index: 18160639

Matched Legal Cases: ['art 27', 'art 35', 'arts 43', 'arts 49', 'arts 55', 'arts 61', 'arts 68', 'arts 74', 'arts 80']

La taxe d'habitation : définition, calcul et fonctionnement
1. Taxe d'habitation : définition, calcul et taux
2. Quand doit-on payer la taxe d'habitation ?
3. Comment payer la taxe d'habitation ?
4. Réforme de la taxe d'habitation : qui est concerné ?
5. Qui paie la taxe d'habitation ?
6. Qui peut être exonéré de la taxe d'habitation ?
Si vous êtes propriétaire ou locataire du logement que vous occupez, vous êtes redevable de la taxe d'habitation. C'est un impôt foncier faisant partie des impôts locaux qui est destiné à alimenter le budget des collectivités locales. Elle est établie selon la valeur locative du logement et de ses dépendances. Exonération, calcul et suppression prochaine : on vous dit tout sur la taxe d'habitation en 2019 et 2020 !
Article initialement publié le 17 juillet 2018. Mis à jour le 18 décembre 2019.
Taxe d'habitation : définition, calcul et taux
La taxe d'habitation concerne les locataires et propriétaires d'un logement occupé au 1er janvier de l'année civile. Avec la taxe foncière, elle appartient au registre des impôts locaux, son produit revient aux collectivités locales. Par logement, on entend les résidences principales et secondaires, mais pas les caravanes, mobile-homes ou camping-cars, qui n'entrent pas dans la catégorie des locaux affectés à l'habitation et leurs dépendances. Même chose pour certains locaux et bâtiments scolaires ou professionnels, tels que :
Les locaux destinés au logement des élèves dans les écoles et pensionnats ;
Les bureaux des fonctionnaires publics ;
Ce type de structure fait l'objet d'une exonération de la taxe d'habitation. En revanche, les locaux meublés servant à abriter des sociétés y sont assujettis. Les logements vides (vacants) ne sont pas redevables de cet impôt, mais leurs propriétaires doivent payer la taxe sur les logements vacants (TLV).
►Lire aussi : Taxe Apparu sur les micro-logements : êtes-vous concerné ?
La taxe d'habitation peut être allégée pour les foyers aux revenus modestes.
Calculée tous les ans, la taxe d'habitation se base sur la valeur locative nette de l'habitation, c'est-à-dire la valeur locative cadastrale de l'habitation et de ses dépendances après abattements, appliqués automatiquement sur les taxes d’habitation en fonction de la composition du ménage. Ils s'élèvent à :
10 % de la valeur locative du bien pour les deux premières personnes à charge.
15 % supplémentaire à partir de la 3e personne à charge (enfants, personnes âgées à charge, etc.)
Le régime des abattements en matière de taxe d'habitation varie d'une collectivité à l'autre. Dans certaines communes par exemple, la législation prévoit un autre abattement compris entre 1 à 15%, peu importe la situation des occupants. D'autres dispositifs existent pour alléger la taxe d'habitation des foyers dont les revenus sont très faibles. Enfin, d'autres réductions sous conditions peuvent s'appliquer pour certaines personnes en situations de handicap (10 % à 20 % de la valeur locative moyenne).
Le montant de la taxe d'habitation est calculé de la façon suivante :
Valeur locative nette x Taux d'imposition déterminés par les collectivités territoriales.
Ces derniers varient selon les villes et sont actualisés chaque année. Ils sont votés par la commune et éventuellement par l'intercommunalité.
Le saviez-vous ? Le taux de taxe d'habitation à Paris est l'un des plus faibles parmi les grandes agglomérations : 13,38%, contre 24,19 % pour la moyenne nationale.
Cet impôt est dû par tous les occupants d'un logement au 1er janvier de l'année d'imposition, sans conditions de ressources. En revanche, dans la pratique, des exonérations existent et dépendent en partie des revenus du redevable. La taxe d'habitation 2018 pour les retraités par exemple, fait souvent l'objet d'une exonération partielle, voire totale, comme nous le verrons plus bas.
Le calcul de votre taxe d'habitation se base sur la valeur locative brute cadastrale de l'habitation et de ses dépendances. C’est le montant que rapporterait le logement s’il était loué.
S'il s’agit de votre résidence principale, cette valeur locative est diminuée d'abattements, c’est à dire de réductions spécifiques. Si vous avez de faibles revenus ou faites partie d’une famille nombreuse, vous pouvez bénéficier d’autres abattements. Votre taxe d’habitation s’obtient ainsi en multipliant le montant obtenu par les taux d'imposition votés par les collectivités territoriales.
Quand doit-on payer la taxe d'habitation ?
Les impôts fonciers sont collectés au début de l'automne. Les dates limites pour payer la taxe d'habitation 2018 sont les mêmes en 2019 :
Le 15 novembre pour les résidences principales. La date limite de paiement est indiquée sur votre avis d'impôt. Les déclarants en ligne disposent d'un délai de 5 jours supplémentaires et ont jusqu'au 20 novembre pour payer par Internet ou sur l'application mobile impots.gouv. Le prélèvement sera alors effectué sur leur compte bancaire à partir du 27 novembre. La date exacte de prélèvement leur sera communiquée lors de l'enregistrement de votre ordre de paiement.
Le 15 décembre pour les résidences secondaires, les dépendances ainsi que certaines résidences principales. Les déclarants en ligne disposent d'un délai de 5 jours supplémentaires et ont jusqu'au 20 novembre pour payer par Internet ou sur l'application mobile impots.gouv. Le prélèvement sera alors effectué sur leur compte bancaire à partir du 27 décembre. La date exacte de prélèvement leur sera communiquée lors de l'enregistrement de votre ordre de paiement.
sur www.impots.gouv.fr ou depuis l'application « Impots.gouv » .
sur le site www.impots.gouv.fr ou en contactant le centre des impôts dont vous dépendez.
Titre interbancaire de paiement (TIP) SEPA
Détachez-le TIP de votre avis d'imposition, datez et signez dans l'encart réservé. Adressez-le ensuite avec un RIB au centre d'encaissement indiqué à l'aide de l'enveloppe fournie. Option valable uniquement à moins de 1000€ d'impôts.
Remplissez votre chèque à l'ordre du Trésor public et joignez-y le coupon situé au bas de votre avis d'imposition. Mettez le tout dans l'enveloppe fournie et adressez au centre d'encaissement indiqué. Option valable uniquement à moins de 1000€ d'impôts.
en remettant un ordre de virement à votre banque avec la référence de votre avis de taxe d'habitation et l'échéance. Option valable uniquement à moins de 1000€ d'impôts.
Espèces - dans la limite de 300€
au guichet de votre centre des impôts (SIP)
Le saviez-vous ? Vous pouvez demander la mensualisation de votre taxe d'habitation.
Réforme de la taxe d'habitation : qui est concerné ?
Vers une suppression de la taxe d'habitation ? C'était l'une des principales promesses d'Emmanuel Macron lors de sa campagne : la suppression de la taxe d'habitation pour 80% des Français, afin de leur redonner du pouvoir d'achat. L'idée étant de mettre en place une suppression étalonnée sur trois ans, à raison d'1/3 de réduction par an.
D'après Matignon, la suppression de la taxe d'habitation via cette réforme permettrait aux ménages de réaliser une économie moyenne de 555 € par an et par foyer. Un dégrèvement d'impôt sera accordé, qui s'ajoute aux exonérations et dégrèvements existants. Les résidences secondaires ne sont pas concernées. Cette nouvelle décharge fiscale sera progressive :
En 2022, la taxe d'habitation sera dégrevée à 100 % sur la base des taux et des abattements de 2017. Au final, ce sont environ 80% des foyers qui seront définitivement exonérés de taxe d'habitation (hors contribution à l'audiovisuel public) d'ici 2020. L'application du dégrèvement s'appliquera dès 2018, mais pas de la même façon pour tout le monde. En fonction de votre revenu fiscal de référence 2017, vous bénéficierez :
soit d'un dégrèvement dégressif (lorsque le revenu fiscal dépasse légèrement les montants indiqués ci-dessous).
Il sera calculé et accordé automatiquement aux usagers éligibles. Découvrez ci-dessous les plafonds de revenus fiscaux de références (RFR) pour bénéficier du dégrèvement de la taxe d'habitation (concernant l'avis d'impôts 2020 sur les revenus de 2019) :
Quotient familial (en nombre de parts)
Seuils RFR maximum
dégrèvement de 100%
1 part 27 432 € 28 448 €
1,5 part 35 560 € 37 084 €
2 parts 43 688 € 45 720 €
2,5 parts 49 784 € 51 816 €
3 parts 55 880 € 57 912 €
3,5 parts 61 976 € 64 008 €
4 parts 68 072 € 70 104 €
4,5 parts 74 168 € 76 200 €
5 parts 80 264 € 82 296 €
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La taxe d'habitation est obligatoire dès lors que vous habitez un logement.
Le fait même de pouvoir habiter un logement vous rend redevable de la taxe d’habitation. Cet impôt local sert à financer les projets de votre commune. Vous devez la payer que vous soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit et plus précisément dans les cas suivants :
- Si vous louez un bien meublé et que vous y habitez ;
- Si vous êtes le propriétaire d'un bien non-loué, si le logement comprend des meubles. Cette taxe concerne non seulement les occupants d’un logement, mais aussi ceux qui ont la possibilité d'occuper ce logement. C'est donc le cas de votre résidence secondaire, même si vous n’y faites que de brefs séjours. C’est également le cas des logements de fonction, occupés à titre professionnel. Toutefois, vous ne devez pas payer la taxe d'habitation si vous avez donné mandat à une agence pour louer votre bien toute l'année. Cela ne vous permet plus d’y habiter, et vous épargne donc de payer la taxe ;
- En cas de colocation, l’un des colocataires doit s’acquitter de la taxe, puis s’arranger privativement pour obtenir son remboursement ;
- En cas d’hébergement gratuit, si vous êtes hébergé(e) chez une personne qui habite elle-même le logement, la taxe d'habitation doit être payé par la personne qui vous héberge. Vos revenus doivent alors être pris en compte pour le calcul de la taxe et intégrés à ceux de l’hébergeur. En revanche, si vous êtes hébergé(e) gratuitement mais que votre hébergeur n’habite pas avec vous, c’est à vous de payer la taxe d’habitation.
Comme pour toute imposition fiscale, certaines situations relatives à la condition du contribuable ou à ses ressources ouvrent droit à une exonération, totale ou partielle, d'impôts locaux. C'est notamment le cas pour la taxe habitation pour :
les personnes âgées de plus de 60 ans ne sont pas redevables de la taxe d'habitation pour leur résidence principale si :
→ elles n'étaient pas soumises à l'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI, anciennement ISF) l'année précédant celle au titre de laquelle l'imposition est établie ;
→ elles vivent seules ou avec leur conjoint ou avec des personnes comptées comme à charge dans le calcul de l'impôt sur le revenu ;
→ elles sont titulaires de l'Aspa ou de l'Asi ;
→ leurs ressources ne dépassent pas un certain plafond ;
les personnes âgées de plus de 75 ans peuvent bénéficier d'une exonération de taxe pour leur résidence secondaire à condition, notamment, que leurs revenus n'excèdent pas certaines limites.
les personnes dont le revenu fiscal de référence de 2017 ne dépasse pas 10 815 euros pour la première part de quotient familial (12 259 euros pour 1,25 part et 16 590 euros pour deux parts).
les étudiants peuvent être exonérés complètement de taxe d'habitation s'ils résident dans une résidence universitaire gérée par le Crous une résidence affectée au logement des étudiants, dont la gestion est assurée par un organisme semblable au Crous ou dans une chambre chez l'habitant.
Pour quels types de logement devez-vous régler la taxe d'habitation?
Tous les locaux meublés servant d’habitation (maisons, chambres, studios et appartements) sont soumis à la taxe d'habitation, et ce même si vous n’êtes pas propriétaire des meubles. Un logement est dit meublé - et donc habitable- s’il est équipé dans chaque pièce du mobilier nécessaire à son usage (par exemple, la chambre doit comporter un lit, une armoire etc.). Une kitchenette ou une cuisine équipée ne donne pas au logement la qualité de meublé si les autres pièces sont nues, et n’est donc pas imposable. Un logement non meublé et/ou non décent n’est pas imposable.
Sont aussi soumis à la taxe d’habitation :
Les dépendances immédiates des habitations (garages, chambres de services, remises, parkings privatifs...) lorsqu'elles sont situées à moins d’un kilomètre des logements imposables ;
Les locaux meublés à usage privatif des sociétés non soumis à la cotisation foncière des entreprises.
Quels sont les logements non soumis à la taxe d’habitation ?
Dans certains cas, vous pouvez être exonéré de cette taxe.
Certains bâtiments théoriquement habitables, comme les résidences universitaires gérées par les CROUS, ou les logements d’élèves dans les écoles et pensionnats, ne sont pas soumis à la taxe d’habitation. Depuis 2008, les communes peuvent accorder une exonération aux logements situés en zone de revitalisation rurale (ZRR) concernant :
Les meublés de tourismes
Pour en bénéficier, vous devez envoyer une déclaration (1205-GD-SD) ainsi que tous les justificatifs concernant l'affectation des locaux à votre centre des finances publiques avant le 1er janvier de chaque année.
Quelles sont les personnes exonérées ou bénéficiaires de plafonds de la taxe d’habitation ?
Sont exonérés de la taxe d’habitation pour leur résidence principale :
les veufs/veuves, à condition qu’ils ne soient pas redevables de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) et que leurs revenus ne dépassent pas certains plafonds.
Les personnes reconnues indigentes, infirmes, invalides ou encore titulaires de l'allocation aux adultes handicapés
Les gestionnaires d’organismes sans but lucratifs OU gestionnaires de foyers d’hébergement
les membres du corps diplomatique ou consulaire de nationalité étrangère
les contribuables relogés en raison de la démolition de leur logement
les ayants droits des victimes du terrorisme et des forces de l'ordre décédées en mission
► Lire aussi : Comment faire une estimation de la taxe d'habitation ?
Qui peut bénéficier de plafonnements ?
Si vous n’êtes pas dans un cas d’exonération, vous pouvez bénéficier d’un plafonnement de votre taxe d’habitation en cas de revenus modestes.
Pour cela, votre revenu fiscal de référence (RFR) de l'année précédente ne doit pas excéder une limite fixée par un arrêté publié chaque année. Ces limites de revenus à ne pas dépasser dépendent du nombre de parts retenu pour le calcul de votre impôt sur le revenu, c’est-à-dire de votre situation familiale. Nous vous donnons un petit aperçu ci-dessous :
Nombre de parts Revenu fiscal de référence
Analysez votre situation pour réduire vos impôts :
J'ai déménagé en cours d'année, dois-je payer la taxe d'habitation ?
Si vous avez déménagé au cours de l'année au titre de laquelle l'imposition est établie, c'est sur votre adresse au 1er janvier que sera calculée votre taxe d'habitation. Vous devrez la payer entièrement : pas de prorata. En revanche, l'administration fiscale vous dispense de payer la taxe d’habitation pour le logement où vous avez emménagé.
Qui est exonéré de la taxe audiovisuelle ?
La taxe audiovisuelle est une redevance due par toutes les personnes assujetties à la taxe d'habitation possédant une télévision au 1er janvier de l'année d'imposition. Si la taxe d'habitation est vouée à disparaître, la taxe audiovisuelle continuera à être demandée.
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