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Timestamp: 2019-09-18 17:58:11+00:00
Document Index: 266496080

Matched Legal Cases: ["l'article 226", "l'article 4", "l'article 16", "l'article 226", "l'article 226", "l'article 226", "l'article 475", 'art. 410', "l'article 226", "l'article 226", "l'article 475"]

Citation : , TGI Paris, 6 juin 2003, Minist�re public et Monsieur Thomas Quinot c/ Monsieur R. G. V. , Juriscom.net, 06/06/2003
TGI Paris, 6 juin 2003, Minist�re public et Monsieur Thomas Quinot c/ Monsieur R. G. V.
édité sur le site Juriscom.net le 06/06/2003
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17�me chambre, 6 juin 2003
Minist�re public et Thomas Quinot c/ Monsieur G. V.
Mots cl�s : courrier �lectronique non sollicit� - marketing direct - service � caract�re pornographique - spamming - traitement automatis� de donn�es (oui) - collecte de donn�es nominatives (non)
"(...) Par acte du 29 avril 2002 le Procureur de la R�publique pr�s ce tribunal a fait citer M. R. G. V � l'audience du 22 septembre suivant pour avoir � Paris, le 7 f�vrier 2002 commis :
- le d�lit de collecte de donn�es nominatives par un moyen frauduleux, d�loyal ou illicite, en l'esp�ce, en enregistrant des adresses �lectroniques, notamment celle de M. Thomas QUINOT ;
- le d�lit de traitement automatis� d'informations nominatives sans qu'aient �t� respect�es les formalit�s pr�alables � leur mise en oeuvre pr�vues par la loi, en l'esp�ce, en proc�dant � l'envoi massif de mails publicitaires ;
faits pr�vus et r�prim�s par les articles 226-18, 226-16 et 226-31 du Code p�nal.
Attendu que par lettre re�ue le 21 f�vrier 2002, M. Thomas QUINOT a d�pos� plainte aupr�s du procureur de la R�publique pr�s ce tribunal, � la suite de la r�ception dans sa bo�te �lectronique, le 7 f�vrier 2002, d'un message publicitaire vantant les m�rites d'un service en ligne � caract�re pornographique, correspondant � l'adresse Internet http://www.liveen....com/, ce site pornographique �tant �dit� par la soci�t� SPPI - CARPE DIEM ;
Attendu qu'il r�sulte des investigations et des auditions auxquelles ont proc�d� les enqu�teurs de police que ce message a �t� adress� au plaignant � partir de l'email "R...@noos.fr", dont �tait titulaire M. R. G. V. ;
Attendu que ce dernier - comme il l'a reconnu devant les fonctionnaires de police - �tait li� � la soci�t� SPPI - CARPE DIEM par un "contrat d'affiliation" aux termes duquel il s'engageait � faire la promotion du site pornographique de celle-ci ; qu'�tant r�mun�r� par SPPI - CARDE DIEM proportionnellement au nombre de visiteurs du site, "d�march�s" par ses soins, il avait imagin� de diffuser le message en cause, par la mise en place d'un "spam", ou envoi massif d'emails publicitaires non sollicit�s ; qu'� cette fin, pour 100 dollars US, le pr�venu a acquis � Sofia, en Bulgarie, "d'un certain Viktor", un fichier, contenant 50000 adresses �lectroniques, ainsi qu'un logiciel d'adressage, et gr�ce � ce mat�riel a, le 7 f�vrier 2002, envoy� le message publicitaire � caract�re pornographique, � 5000 des 50000 internautes r�pertori�s dans le fichier, avant que le service "Abuse" de son fournisseur d'acc�s, NOOS, - qui avait �t� saisi de plaintes �manant d'une dizaine de personnes, destinataires dudit message -, ne l'invite � prendre les mesures n�cessaires pour faire cesser ce fonctionnement anormal de son ordinateur ;
Attendu qu'il appara�t, ainsi, incontestable que l'utilisation faite par le pr�venu du fichier litigieux, consiste en un traitement automatis� de donn�es vis�es par l'article 226-16 du code p�nal puisque les adresses �lectroniques rassembl�es dans ce fichier constituent bien des informations nominatives, au sens de l'article 4 de la loi du 6 janvier 1978, d�s lors qu'elles permettent l'identification des personnes auxquelles elles s'appliquent ;
Attendu qu'il n'est pas contest� en outre que cette utilisation a �t� r�alis�e en l'absence de toute d�claration pr�alable du fichier en cause aupr�s de la CNIL dans les conditions pr�vues par l'article 16 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 auxquelles renvoient les dispositions de l'article 226-16 pr�cit� ;
Attendu que le d�lit de mise en oeuvre d'un traitement automatis� de donn�es nominatives sans d�claration pr�alable a le caract�re d'une infraction mat�rielle, les dispositions de l'article 226-16 sanctionnant m�me cette mise en oeuvre irr�guli�re lorsqu'elle proc�de d'une simple n�gligence ; que l'infraction poursuivie en vertu de ce texte est, en cons�quence, constitu�e, ind�pendamment de toute intention d�lictueuse ;
Attendu qu'en revanche, le second d�lit imput� au pr�venu, tenant � la collecte des informations nominatives litigieuses n'appara�t pas �tabli ;
Attendu qu'en effet, le terme de "collecte" d�signe l'op�ration tendant � assembler des �l�ments �pars : que si la constitution d'un fichier r�pond donc � cette d�finition de la collecte, au sens de l'article 226-18 du code p�nal, tel n'est pas le cas de la simple acquisition d'un fichier, seule reproch�e cependant � M. G. V. dans la pr�vention, sur le fondement des dispositions de ce texte ;
Qu'il convient, dans ces conditions, de relaxer M. G. V. de ce chef de la poursuite ;
Attendu que M. QUINOT a �t� l'un des destinataires du message publicitaire pornographique illicitement diffus� par M. G. V. ;
Qu'ayant �t�, d�s lors, personnellement victime de la m�connaissance par le pr�venu des dispositions l�gales applicables, il est recevable en sa constitution de partie civile et sera indemnis� du dommage subi par l'allocation d'une indemnit� de 800 euros, tous chefs de pr�judice confondus, sans qu'il y ait lieu d'ordonner les autres mesures sollicit�es dans ses conclusions, d'autant que le mat�riel ayant servi � la commission de l'infraction n'a pas �t� retrouv�, et a pr�tendument �t� d�truit, � en croire le pr�venu ;
Attendu qu'en application des dispositions de l'article 475-1 du Code de proc�dure p�nale, ce dernier sera condamn� � verser � la partie civile la somme de 200 euros ;
Le tribunal statuant publiquement, en mati�re correctionnelle, en premier ressort et par jugement contradictoire � signifier (art. 410 du Code de proc�dure p�nale) � l'encontre de R. G. V., pr�venu ; par jugement contradictoire � l'�gard de Thomas QUINOT, partie civile, et apr�s en avoir d�lib�r� conform�ment � la loi ;
RENVOIE M. R. G. V. des fins de la poursuite fond�e sur les dispositions de l'article 226-18 du Code p�nal ;
le d�clare COUPABLE du chef de d�lit pr�vu par les dispositions de l'article 226-16 du Code p�nal ;
le CONDAMNE � une amende de 3000 euros ;
RE�OIT M. Thomas QUINOT en sa constitution de partie civile ;
CONDAMNE M. G. V � lui payer la somme de 800 euros � titre de dommages-int�r�ts
CONDAMNE M. G. V � payer � M. QUINOT la somme de 200 euros sur le fondement de l'article 475-1 du Code de proc�dure p�nale. (...)"
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Voir aussi : TGI Paris, 24 mai 2002, M. P. P. c/ St� Lyonnaise Communications [foruminternet.org]
Voir aussi : T Com Paris, 5 mai 2004, Microsoft et AOL c/ Monsieur K.
Voir aussi : TGI Mans, 7 novembre 2003, Proc. de la R�p. et St� Smith et Nephew c/ L.