Source: http://www.abondroit.com/2014/12/
Timestamp: 2020-04-05 08:51:21+00:00
Document Index: 322424304

Matched Legal Cases: ["l'article 501", "l'article 165", "l'article 54", "l'article 165", "l'article 54", "l'article 54", "l'article 75", "l'article 2849"]

À bon droit: décembre 2014
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Seule la Cour supérieure a compétence pour entendre une requête introductive d'instance en reconnaissance judiciaire d'un droit de propriété, peu importe la valeur de cette propriété
Pour notre dernier billet de l'année, discutons compétence des tribunaux interne. En effet, dans Arcand c. Zimmer (2014 QCCQ 11360) l'Honorable juge Dominique Langis souligne que seule la Cour supérieure a compétence pour entendre une requête introductive d'instance en reconnaissance judiciaire du droit de propriété. Cela est vrai peu importe la valeur de la propriété en question.
Libellés : Compétence, Droit immobilier, Prescription acquisitive, Propriété
Le test pertinent pour justifier une saisie avant jugement
Nous avons souvent noté que la crainte subjective n'est pas suffisante pour obtenir une saisie avant jugement. Ce qui a amené plusieurs d'entre vous à me demander qu'est-ce qu'il faut alléguer/prouver pour justifier une saisie avant jugement. C'est pourquoi en ce dernier jour de l'année 2014 j'attire votre attention sur l'affaire Trépanier c. Stellium Immobilier inc. (2014 QCCQ 11634) où l'Honorable juge Alain Breault discute de ce qu'il faut démontrer.
Libellés : Saisie, Saisie avant jugement
Subi un préjudice au Québec, la compagnie qui perd une opportunité d'affaires dans la province
Il y a presque deux semaines, nous discutions de la distinction le préjudice subi au Québec et celui qui y est comptabilisé. Dans la décision alors citée - Istore Inc. c. Paradies Shops, l.l.c. (2014 QCCS 5995) - la Cour supérieure en venait à la conclusion que le prejudice était simplement comptabilisé au Québec de sorte que les tribunaux québécois n'avaient pas juridiction sur le litige. La decision récente rendue dans Ferme Jolicap inc. c. Select Genetics of Indiana, l.l.c. (2014 QCCS 5552) parle également de cette distinction, mais les faits mènent à une conclusion contraire.
Libellés : Droit International Privé, Préjudice subi au Québec
Un délai injustifié de trois mois pour intenter un recours en nullité est déraisonnable
À travers les années, nous avons souligné à quelques reprises l'importance d'instituer les recours qui font appel au pouvoir de surveillance et contrôle de la Cour supérieure dans un délai de 30 jours ou faire la preuve de circonstances exceptionnelles justifiant un délai plus long. Nous revenons sur la question aujourd'hui en traitant de l'affaire 9191-3004 Québec inc. c. Repentigny (Ville de) (2014 QCCS 6147) où l'Honorable juge Clément Trudel a jugé un délai de trois mois déraisonnable.
Libellés : Délai raisonnable, Pouvoir de surveillance et de contrôle de la Cour supérieure, Recours en nullité
La question de compétence soumise à la norme de la décision correcte existe-t-elle encore?
Je ne fais pas de secret pour mon dédain de la norme de la décision raisonnable en matière de droit administrative et de mon inquiétude quant au nombre sans cesse diminuant de questions soumises à la norme de la décision correcte. Ainsi, ce n'est pas de gaieté de coeur que j'attire ce matin votre attention sur la décision rendue dans l'affaire Commission de la santé et de la sécurité du travail c. Commission des lésions professionnelles (2014 QCCS 6160) où la Cour supérieure prends essentiellement note du fait que l'application de la norme de la décision correcte à des questions de compétence est sur son lit de mort.
Libellés : Compétence, Droit administratif, Norme de contrôle
NéoPro: l'augmentation du seuil des petites créances à 15 000$ entre en vigueur le 1er janvier 2015
Pour notre dernière édition de 2014 de la rubrique NéoPro, nous attirons votre attention sur le fait que le seuil d'admissibilité de la Cour des petites créances passera de 7 000$ à 15 000$ le 1er janvier 2015. En effet, la Loi modifiant le Code de procédure civile et d'autres dispositions a été adoptée en octobre dernier et prévoit l'entrée en vigueur de cette modification pour le 1er janvier.
Libellés : NéoPro, Petites créances
Dimanches rétro: les modalités essentielles d'une clause compromissoire
Si les éléments essentiels que l'on doit retrouver dans une clause compromissoire parfaite sont aujourd'hui bien connus, ce n'était pas nécessairement le cas avant que la Cour suprême ne rende sa décision dans l'affaire Sport Maska Inc. c. Zittrer ([1988] 1 RCS 564). Dans celle-ci, l'Honorable juge Claire L'Heureux-Dubé énonçait quelles sont les modalités minimale d'une telle clause.
Libellés : Arbitrage, Clause compromissoire, Dimanches rétro
La veille juridique: nos billets préférés de la semaine du 21 décembre 2014
Chaque semaine, nous attirons votre attention sur nos billets préférés de la blogosphère juridique canadienne (et parfois américaine) dans l'espoir de vous faire découvrir d'autres blogues juridiques intéressants et pour encourager la libre circulation de l'information juridique. Il va de soi que le fait que je trouve un billet intéressant n'implique en rien que je sois en accord (ou en désaccord d'ailleurs) avec son contenu. En cette dernière Veille juridique de 2014, j'en profite pour vous souhaiter une bonne année 2015. Bien sûr, les billets ont été moins nombreux cette semaine, mais je vous recommande quand même les lectures suivantes :
Une épuration excessive?
Ceux qui suivent comme moi de près les décisions rendues par la Cour d'appel sur les requêtes en rejet d'appel auront remarqué une tendance assez évidente à l'élargissement de la portée de l'article 501 (4.1) C.p.c. En effet, alors que le législateur prévoit que seul le pourvoi qui ne "présente aucune chance raisonnable de succès" peut être rejeté sans audition de l'appel au mérite, l'on voit maintenant beaucoup de décisions comme celle rendue dans Whissell c. Magnan (2014 QCCA 2340) où la Cour rejette un appel pour des raisons qui ont beaucoup plus trait à la proportionnalité.
Rappel sur l'accès à la preuve saisie dans le cadre d'une ordonnance Anton Piller
En ce lendemain de Noël, commençons par un rappel sur la possibilité d'avoir accès à la preuve saisie lors de l'exécution d'une ordonnance Anton Piller. En août 2013, nous avions traité de la décision de la Cour d'appel dans IMS Health Canada Inc. c. Th!Nk Business Insights Ltd. (2013 QCCA 1303) où l'Honorable juge Clément Gascon nous enseignait que l'accès par la partie saisissante à la preuve saisie pour les fins de justifier la validité de l'ordonnance obtenue est loin d'un automatisme. Dans Arcelormittal Montréal inc. c. L. Bélanger Métal inc. (2014 QCCA 2328), l'Honorable juge Guy Gagnon revient sur cette même question.
Libellés : Anton Piller, Injonction, Injonction provisoire, Ordonnance de sauvegarde, Permission d'en appeler, Saisie, Saisie avant jugement
À moins de clause contractuelle expresse au sens contraire, le prestataire de services n'est pas astreint à une obligation de non-concurrence
Nous avons déjà souligné que le prestataire de service est astreint au devoir de loyauté tout comme l'est un employé. Tout comme l'employé cependant, ce devoir de loyauté ne s'étend pas à imposer au prestataire de service une obligation de non-concurrence. C'est ce que souligne l'Honorable juge Benoit Moulin dans Interbois inc. c. Atelier de réadaptation au travail de Beauce inc. (2014 QCCS 6173).
Libellés : Clause de non-concurrence, Concurrence déloyale, Contrat de services, Contrats, Devoir de loyauté, Droit de la concurrence
L'importance de distinguer la rétroactivité et la rétrospectivité en matière d'interprétation des lois
Si vous avez compris la distinction entre la rétroactivité des lois et leur effet rétrospectif la première fois que l'on vous a expliqué les deux concepts, vous êtes plus rapides que moi. Reste que la distinction entre ces notions est d'une grande importance en matière d'interprétation des lois. C'est pourquoi j'attire en ce matin de Noël votre attention sur la décision de la Cour d'appel dans Thibault c. Da Costa (2014 QCCA 2347) où elle discute des deux concepts.
Libellés : Interprétation des lois
L'équipe d'À bon droit vous souhaite de joyeuses fêtes!
Un petit mot pour souhaiter de joyeuses fêtes à tous nos lecteurs et contributeurs. Espérons que cette période sera pour vous festive et agréable. Pendant ce temps, nous continuerons d'écrire sur le domaine qui nous passionne de sorte que nous vous invitons à visiter occasionnellement À bon droit pendant le temps des fêtes.
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Le fait qu'un juge est saisi de la gestion d'une instance ne change en rien les règles applicables à la radiation d'allégations
La tendance récente est à la reconnaissance d'une plus grande discrétion au juge saisi de la gestion de l'instance, au grand dam de la majorité des plaideurs. Or, cette discrétion a des limites. Par exemple, dans l'affaire Centre québécois du droit de l'environnement c. Heurtel (2014 QCCS 6162), l'Honorable juge Clément Samson indique que le test afférent à la radiation d'allégations n'est pas affecté par la présence d'un juge gestionnaire d'instance.
Libellés : Gestion d'instance, radiation d'allégations
L'interrogatoire du deuxième représentant d'une partie ne pourra porter que sur les questions auxquelles le premier n'a pas pu répondre
Comme nous en avons déjà discuté, il est possible d'interroger plus d'un représentant d'une partie au préalable. Cela ne veut pas dire pour autant qu'il s'agit d'un autre interrogatoire complet et une deuxième opportunité de poser des questions. En effet, comme le souligne l'Honorable juge Clément Samson dans Centre québécois du droit de l'environnement c. Heurtel (2014 QCCS 6171), l'interrogatoire du deuxième représentant ne portera que sur les sujets et questions pour lesquels le premier représentant ne pouvait répondre.
Libellés : interrogatoire préalable
La tendance plus libérale en faveur de l'ajout de nouvelles parties par voie de demande reconventionnelle
Nous avons écrit à quelques reprises sur la question de la possibilité d'ajouter comme défendeur reconventionnel une partie qui n'était pas préalablement partie au litige. Comme c'est souvent le cas en droit, la règle initiale rigide (impossible de le faire) a fait place à une approche plus contextuelle dans laquelle des exceptions sont permises dans des situations où la nouvelle partie n'était peut-être pas officiellement déjà présente, mais officieusement impliquée. La récente décision rendue dans Entreprises Massicotte Beaulieu inc. c. 9041-5969 Québec inc. (2014 QCCS 6155) s'inscrit bien dans ce courant plus libéral.
Libellés : Demande reconventionnelle, Levée du voile corporatif, Voile corporatif
Démontrer l'existence d'un vice caché, c'est établir - par prépondérance de la preuve - la source du problème et non pas seulement les conséquences de celui-ci
Même si certaines présomptions existent en faveur de la partie demanderesse dans le cadre d'un recours en vices cachés, il demeure que le fardeau de prouver l'existence d'un tel vice incombe à celle-ci. Or, il faut se garder de confondre le vice et les conséquences de celui-ci. Par exemple, une infiltration d'eau n'est pas un vice, mais la conséquence de possible d'un vice. Dans Bérubé c. Dumont (2014 QCCS 5706), l'Honorable juge Bernard Godbout nous rappelle cette distinction importante.
Mes nominations pour les Clawbies 2014
L'heure est encore une fois arrivée de reconnaître et célébrer les meilleurs blogues juridiques au Canada. Et oui, c'est le temps des Clawbies! Je suis un peu en retard à la fête cette année puisque la période de nomination se termine demain, mais il n'est pas question de manquer cette chance de lancer des fleurs aux bloggeurs qui se sont le plus illustrés en 2014 sur la scène canadienne.
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C'est la partie adverse qui a le fardeau de prouver qu'une erreur est inexcusable
Très court billet cet après-midi pour discuter erreur, erreur inexcusable et fardeau de la preuve. En effet, dans l'affaire Bell Canada c. Zhang (2014 QCCS 6138), l'Honorable juge Pierre Ouellet souligne que lorsqu'une partie fait la preuve d'un vice de consentement au motif de l'erreur, le fardeau pèse sur la partie adverse de démontrer que cette erreur avait un caractère inexcusable.
Libellés : Contrats, Erreur, Erreur inexcusable, Fardeau de la preuve, Vice de consentement
Clarification importante de la Cour d'appel sur le devoir d'information et le devoir de s'informer
Nous avons fréquemment discuté récemment du devoir d'information et de son corollaire le devoir de s'informer. D'intérêt particulier sont les situations où le comportement d'une partie vient enrayer le devoir d'information de la partie adverse. C'est pourquoi j'ai trouvé la décision récente rendue par la Cour d'appel dans Soft Informatique inc. c. Gestion Gérald Bluteau inc. (2014 QCCA 2330) très intéressante.
NéoPro: une bouée de sauvetage additionnelle en cas de défaut d'inscription à l'intérieur du délai de rigueur de 180 jouts
Lorsqu'on regarde attentivement les dispositions du nouveau Code de procédure civile, on découvre toute sorte de nuances intéressantes. C'est le cas du nouvel article 177 qui prévoit que le défaut pour la partie demanderesse d'inscrire la cause pour enquête et audition à l'intérieur du délai de 180 jours entraîne un désistement réputé, à moins qu'une autre partie ne produise une inscription dans le 30 jours de l'expiration du délai. Vous aurez noté que ce dernier ajout est de droit nouveau.
Libellés : Délai de 180 jours, Délai de rigueur, Inscription, NéoPro
Dimanches rétro: les enseignements de la Cour suprême quant au devoir d'information
Il est assez extraordinaire que nous soyons rendu si loin dans la série des Dimanches rétro et que nous n'avons toujours pas parlé de l'affaire Banque de Montréal c. Bail Ltée ([1992] 2 RCS 554) et de la reconnaissance expresse par la Cour suprême du devoir d'information qui découle de l'obligation d'agir de bonne foi envers sa contractante. Je corrige donc cet impair aujourd'hui en attirant votre attention sur un extrait très important de ce jugement phare de la Cour.
Libellés : Bonne foi, Contrats, Devoir d'information, Dimanches rétro
Par Expert: l'expert nommé par la Cour est soumis aux mêmes règles que tout autre expert
En apparence, l'expert nommé par la Cour a un rôle différent de celui dont les services ont été retenus par une partie. Cela ne reste principalement qu'une apparence. En effet, cet expert doit respecter les mêmes règles que tout autre expert quant à l'étendue permissible de son expertise. Par exemple, comme le démontre l'affaire Rolls-Royce Ltd. c. Québec (Commission de la santé du travail) (1997 CanLII 10542), il ne pourra outrepasser les pouvoirs qui lui sont dévolus.
Libellés : disqualification, Expert, Expert unique, Expertise, Par Expert
La veille juridique: nos billets préférés de la semaine du 14 décembre 2014
Chaque semaine, nous attirons votre attention sur nos billets préférés de la blogosphère juridique canadienne (et parfois américaine) dans l'espoir de vous faire découvrir d'autres blogues juridiques intéressants et pour encourager la libre circulation de l'information juridique. Il va de soi que le fait que je trouve un billet intéressant n'implique en rien que je sois en accord (ou en désaccord d'ailleurs) avec son contenu. Dernière veille juridique avant Noël les amis! :
Excuses forcées?
Sur mon blogue, j'ai déjà discuté dans le passé des doutes importants qu'avait émis la Cour d'appel à l'égard de la possibilité pour les tribunaux de forcer quelqu'un à s'excuser. C'est pourquoi j'ai avec grand intérêt l'affaire Thibeault c. Ramoul (2014 QCCS 5793) où l'Honorable juge Micheline Perrault traite de la question et en vient à la conclusion que ce genre d'ordonnance ne devrait pas être émis.
Le pouvoir de la Cour de prolonger le délai pour fournir des précisions
L'article 169 C.p.c. prévoit que la partie qui ne respecte pas le jugement qui lui ordonne de fournir des précisions peut voir son recours rejeté ou les paragraphes pertinents radiés. Existe-t-il une troisième option, i.e. un délai supplémentaire pour fournir les précisions? La réponse est affirmative selon l'affaire CNIM Canada inc. c. Société de transport de Montréal (2014 QCCS 5590).
Libellés : Précisions, radiation d'allégations, rejet d'action
Ordonnance de scellés: loin d'un automatisme
Je parle souvent à des justiciables qui pensent que la mise sous scellés d'une audition ou d'une preuve quelconque est assez simple à obtenir. Or, il n'en est rien. En effet, la règle demeure celle de la publicité des débats et il faut démontrer beaucoup plus que d'un simple intérêt à garder une affaire confidentielle pour obtenir une telle ordonnance comme l'illustre l'affaire Clarke c. Collège Sainte-Anne de Lachine (2014 QCCS 6047).
Libellés : Ordonnance de scellés
L'importance capitale de la divulgation franche et complète en matière de saisie avant jugement
Une partie à un dossier judiciaire a toujours l'obligation de présenter les faits pertinents à la Cour, mais cette obligation est amplifiée exponentiellement lorsqu'il s'agit d'une matière qui procède ex parte. En effet, le juge saisi d'une telle demande doit pouvoir faire confiance à la présentation des faits qui lui est faite par la requérante. Défaut de respecter ce devoir emportera la cassation de l'ordonnance obtenue comme l'illustre l'affaire Rhéaume c. Dazé (2014 QCCS 6001).
La distinction entre le préjudice subi au Québec et celui qui y est comptabilisé
Nous avons déjà discuté de la distinction entre le préjudice subi au Québec et celui qui y est simplement comptabilisé. Le premier est celui qui a réellement lieu au Québec, alors que le deuxième n'a de connexion avec le Québec que le fait que la partie qui en souffre est domiciliée ou résidente du Québec. L'affaire Istore Inc. c. Paradies Shops, l.l.c. (2014 QCCS 5995) offre une belle illustration de la distinction entre les deux concepts.
Libellés : Clause d'élection de for, Droit International Privé, Préjudice subi au Québec
Il n'est pas suffisant de spécifier les clients visés dans une clause de non-concurrence
En octobre dernier, j'attirais votre attention sur le fait que - contrairement à la clause de non-sollicitation - la clause de non-concurrence doit absolument être limitée dans l'espace. Cela est vrai même si la clause de non-concurrence spécifie des clients particuliers avec lesquels l'employé ne pourrait faire affaire comme l'indique l'Honorable juge Gérard Dugré dans TBM Holdco ltée c. Desrosiers (2014 QCCS 5997).
Malgré son nom, une contre-lettre n'a pas à être écrite
En janvier de cette année, j'attirais votre attention sur une décision de 2008 qui indiquait qu'une contre-lettre pouvait être orale. J'avais alors reçu plusieurs questions à savoir si je connaissais d'autres décisions qui posaient le même principe. C'est pourquoi j'attire ce matin votre attention sur la décision rendue par l'Honorable juge Stephen W. Hamilton dans 156259 Canada inc. c. Hoda inc. (2014 QCCS 6038).
La modération a bien meilleur goût dans la rédaction des procédures
En mars 2012, nous traitions d'une décision de l'Honorable juge Allan R. Hilton qui en appelait à la modération dans le vocabulaire utilisé dans les procédures. En effet, le juge Hilton soulignait qu'il n'aide pas une partie d'utiliser un vocabulaire agressif dans ses procédures. La Cour d'appel renchérit récemment dans l'affaire Deraspe c. Zinc électrolytique du Canada Corporation ltée (2014 QCCA 2266).
Le bénéfice de discussion prévu aux articles 2221 et 2246 C.c.Q. pour une société en commandite intervient au moment de l'exécution du jugement contre les commandités et non au moment d'entreprendre le recours
En août 2010, je vous faisais part d'une décision qui indiquait que pour pouvoir poursuivre les associés dans une société en commandite, il faut d'abord faire valoir l'insuffisance du patrimoine de la société. Or, il semble que ce ne soit plus du bon droit, puisque la Cour d'appel vient de rendre sa décision dans 9171-3990 Québec inc. c. 9086-4752 Québec inc. (2014 QCCA 2258) et elle indique que le bénéfice de discussion de l'associé d'une société en commandite n'intervient qu'au stade de l'exécution du jugement et non à l'étape de l'institution de l'action. Ainsi, rien n'empêche une partie demanderesse de poursuivre simultanément la société en commandite et ses commandités.
NéoPro: La codification des motifs d'inhabilité d'un procureur
Tous ceux qui ont déjà présenté une requête en disqualification de procureurs et cherché le bon article dans le Code de procédure civile savent maintenant que celui-ci ne prévoit pas les motifs de disqualification, lesquels se trouvent plutôt dans notre code de déontologie. Or, le législateur vient changer cette réalité dans le nouveau Code de procédure civile.
Libellés : Conflit d'intérêts, Déclaration d'inhabilité, Inhabilité, NéoPro
Dimanches rétro: les arguments qui peuvent être soulevés en vertu de l'article 165 (4) C.p.c. peuvent l'être aussi en vertu de l'article 54.1 C.p.c.
S'il est vrai que les articles 165 (4) et 54.1 C.p.c. ont des rôles différents, il n'en reste pas moins que plusieurs moyens peuvent être présentés en vertu de ces deux articles. Plus spécifiquement, les moyens d'irrecevabilité selon l'article 165 (4) C.p.c. sont également des moyens de rejet d'action en vertu de l'article 54.1 C.p.c. comme le soulignait la Cour d'appel dans Plante c. Lemieux (2001 CanLII 16827) où elle traitait de l'ancêtre de l'article 54.1 (l'article 75.1 C.p.c.).
Libellés : 54.1 C.p.c., Dimanches rétro, Irrecevabilité, Prescription, rejet d'action
Par Expert: le seul fait pour un expert unique de rencontrer une partie en l'absence de l'autre n'amène pas sa disqualification
L'expert unique, qu'il soit nommé par la Cour ou qu'il soit commun aux parties, est dans une position plus difficile que l'expert qui n'agit que pour une partie. En effet, il doit faire attention à ne pas donner l'impression par son comportement qu'il favorise une partie plutôt qu'une autre. Reste que pour faire disqualifier un tel expert, il faut démontrer une apparence sérieuse de partialité. Ce test n'est pas satisfait par le simple fait que l'expert ai rencontré une partie en l'absence de l'autre comme l'indiquait la Cour d'appel dans Droit de la famille — 141212 (2014 QCCA 1071).
Libellés : Crainte de partialité, Expert unique, Par Expert
La veille juridique: nos billets préférés de la semaine du 7 décembre 2014
Chaque semaine, nous attirons votre attention sur nos billets préférés de la blogosphère juridique canadienne (et parfois américaine) dans l'espoir de vous faire découvrir d'autres blogues juridiques intéressants et pour encourager la libre circulation de l'information juridique. Il va de soi que le fait que je trouve un billet intéressant n'implique en rien que je sois en accord (ou en désaccord d'ailleurs) avec son contenu. Pendant que vous prenez une pause méritée de votre magasinage des fêtes, voici quelques lectures intéressantes :
Au cas où le message ne serait toujours pas clair: le mot d'ordre est la flexibilité en matière de passation de titre
Beaucoup (trop) d'avocats vivent dans le passé en ce qui a trait à la passation de titre, insistant sur une conception très rigide des conditions d'ouverture du recours. Mais la jurisprudence qui supporte une telle interprétation rigide est révolue comme en témoigne plusieurs décisions récentes. Celle rendue dans 9125-5968 Québec inc. c. Brunelle Entrepreneur inc. (2014 QCCA 2161) n'est que la plus récente.
En matière de responsabilité civile, le fardeau de la preuve n'est pas allégé du fait que la faute du défendeur empêche la preuve directe d'un des éléments essentiels de la responsabilité
La preuve des trois éléments de la responsabilité civile (faute, dommage et lien de causalité) n'est pas toujours facile à faire. Qu'arrive-t-il lorsque la faute commise par la partie défenderesse rend impossible la preuve directe des dommages ou du lien de causalité? Il faut alors établir ces éléments par voie de présomptions au sens de l'article 2849 C.c.Q., puisqu'il n'y a pas d'allégement du fardeau de la preuve comme le rappelle la Cour d'appel dans St-Germain c. Benhaim (2014 QCCA 2207).
Libellés : Fardeau de la preuve, Présomption, Présomptions de faits, Responsabilité civile
L'interprétation des lois fiscales en faveur du contribuable n'entre en ligne de compte que lorsque les autres méthodes d'interprétation n'ont pas permis de régler l'ambiguïté
Nous discutions récemment que ce n'est qu'en dernier recours en matière d'interprétation des contrats que l'on doit utiliser la règle contra preferentem. Dans la décision rendue par la Cour d'appel dans Carrière St-Eustache ltée c. Boisbriand (Ville de) (2014 QCCA 2233), celle-ci souligne qu'il en est essentiellement de même pour l'interprétation des lois fiscales en faveur du contribuable.
Libellés : Contrats, Droit fiscal, Interprétation, Interprétation des lois
Il n’est pas nécessaire qu’une disposition contractuelle spécifique impose un devoir de renseignement pour que les cocontractants y soient tenus
Nous avons déjà discuté du fait que le devoir d'information en matière contractuelle découle du devoir de bonne foi qui s'impose à toutes les parties contractuelles. Ainsi, nul besoin de constater l'inclusion d'une disposition contractuelle spécifique pour conclure à l'existence de cette obligation comme le souligne la Cour supérieure dans Garadex inc. c. Unique (L'), assurances générales Inc./Unique (L)', General Insurance (2014 QCCS 5787).
Libellés : Amendement, Bonne foi, Cautionnement, Contrats, Devoir d'information
Le fait pour un juge de recevoir le plaidoyer de culpabilité d'un co-accusé n'engendre pas de crainte raisonnable de partialité pour les autres
Discutons droit criminel ce matin alors que nous attirons votre attention sur l'affaire Brunet c. Legault (2014 QCCS 5929) où l'Honorable juge Marc-André Blanchard devait se prononcer sur la question de savoir si le juge qui reçoit un plaidoyer de culpabilité de la part d'un co-accuse peut continuer à entendre la cause contre les autres accusés ou si de telles circonstances donnent lieu à une crainte raisonnable de partialité.
Libellés : Crainte de partialité, Droit criminel, Impartialité, Plaidoyer de culpabilité, Récusation
La grande étendue des pouvoirs de gestion de l'instance à l'égard d'une demande d'injonction interlocutoire
Proportionnalité et saine gestion de l'instance sont les mots d'ordre contemporain en matière de procédure civile. C'est ce que nous rappelle la Cour d'appel dans la décision rendue dans l'affaire Uashaunnuat (Innus de Uashat et de Mani-Utenam) c. Québec (Procureure générale) (2014 QCCA 2193) où elle souligne que les pouvoirs de gestion d'instance d'un juge de la Cour supérieure à l'égard d'une demande d'injonction interlocutoire sont très étendus.
Libellés : Gestion d'instance, Injonction, Injonction interlocutoire, Proportionnalité
Les tribunaux peuvent-ils forcer une personne à présenter une lettre d'excuses? Probablement pas.
Nous avons déjà discuté dans le passé des doutes importants qu'avait émis la Cour d'appel à l'égard de la possibilité pour les tribunaux de forcer quelqu'un à s'excuser. C'est pourquoi nous revenons cet après-midi sur l'affaire Thibeault c. Ramoul (2014 QCCS 5793) puisque l'Honorable juge Micheline Perrault traite de la question et en vient à la conclusion que ce genre d'ordonnance ne devrait pas être émis.