Source: https://www.parlament.ch/press-releases/Pages/2015/mm-urek-n-2015-11-04.aspx?lang=1036
Timestamp: 2018-04-20 02:49:04+00:00
Document Index: 92475411

Matched Legal Cases: ['art. 21', 'art. 25', 'art. 33', 'art. 39', 'art. 74', 'art. 48']

Nouveau modèle de soutien aux grandes installations hydroélectriques
Mercredi, 04 novembre 2015 02h58
Elimination des divergences de la stratégie énergétique 2050
La Commission de l’énergie du Conseil national a poursuivi la discussion par article de la stratégie énergétique. Elle s’est prononcée pour des mesures visant à aider les grandes installations hydroélectriques existantes, mais propose un nouveau modèle de soutien.
La Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national (CEATE-N) a poursuivi la discussion par article du projet de stratégie énergétique 2050 (13.074). Confirmant la ligne qu’elle avait adoptée jusqu’ici, elle a approuvé la plupart des décisions du Conseil des Etats. S’agissant de la commercialisation directe (art. 21ss), la CEATE-N a quelque peu assoupli la réglementation en décidant, par 16 voix contre 9, de permettre pour certains types d’installation la possibilité d’exceptions, comme proposé initialement par le Conseil fédéral. En outre, la commission a maintenu à l’unanimité la décision du Conseil national de supprimer la possibilité de procéder à des appels d’offres (art. 25 à 27). De plus, a l’instar du Conseil des Etats, la CEATE-N estime qu’il est nécessaire de mettre en place des aides financières destinées au soutien temporaire de la grande hydraulique existante (art. 33a à 33c). Elle considère cependant que le modèle visant à soutenir de manière ciblée des installations en grande difficulté financière, proposé par le Conseil des Etats à la session d’automne, est insuffisant et propose, par 13 voix contre 11, l’introduction d’une prime de marché pour les installations hydrauliques d’une puissance supérieure à 10 MW (grande hydraulique). Les entreprises concernées devraient bénéficier d’une prime de marché maximale de 1,0 ct/kWh hors TVA pour l’électricité vendue sur le marché en deçà du prix de revient. L’aide serait financée par un maximum de 0,2 ct./kWh à partir du fonds alimenté par le supplément sur le réseau. Dans ce contexte et eu égard aux mesures proposées, la CEATE-N a décidé à l’unanimité de ne pas donner suite à l’initiative du canton des Grisons 13.312 «Maintenir la valeur de la force hydraulique suisse». Pour ce qui est de la limitation temporelle de l’encouragement des énergies renouvelables (art. 39a) et de l’augmentation rapide du supplément sur le réseau à un maximum de 2,3 ct./kWh (art. 74), la CEATE-N s’est ralliée à l’avis du Conseil des Etats. Enfin, la commission propose, par 12 voix contre 12 et avec la voix prépondérante de son président, de renoncer à l’instauration d’objectifs d’efficacité en matière de consommation électrique (art. 48) et se rallie à la proposition du conseil des Etats de biffer les dispositions concernées. Une minorité propose toutefois des mesures visant à augmenter l’efficacité électrique. D’autres minorités voudraient étendre l’encouragement des énergies renouvelables dans une moindre mesure que ce que prévoit le projet. L’une d’elles propose par exemple de limiter cet encouragement à 2025 et de retarder la hausse du supplément sur le réseau. Une autre minorité propose de supprimer du projet le soutien aux grandes installations hydroélectriques.
La commission a achevé l’examen de la loi sur l’énergie, restent en suspens les divergences à éliminer dans les différents autres lois. L’objet ne sera ainsi traité au Conseil national qu’à la session de printemps 2016.
La commission recommande le rejet de l’initiative populaire «économie verte»
Par ailleurs, la CEATE-N s’est prononcée par 16 voix contre 8 et 1 abstention pour le rejet de l’initiative populaire «économie verte» (14.019). Plusieurs membres de la commission ont estimé que cette initiative comportait les mêmes défauts que le contre-projet indirect rejeté de justesse par le Conseil national à la session d’automne. Pour eux, l’initiative entraînerait une charge supplémentaire pour l’économie suisse; de plus elle serait inutile, les entreprises suisses ayant déjà un comportement exemplaire pour ce qui est de la gestion efficiente des ressources. D’autres députés approuvent certes l’orientation générale de l’initiative, mais estiment que réduire l’empreinte écologique de la Suisse à un équivalent planète d’ici à 2050 est une mesure trop radicale. Une minorité a par contre soutenu l’acceptation de l’initiative. Etant donné qu’il semble aujourd’hui peu probable que le Parlement approuve un contre-projet même modéré, il convient maintenant, aux yeux de cette minorité, de soutenir l’initiative, seul instrument qui permette encore de poursuivre l’objectif d’une économie préservant les ressources.
La commission propose, par 13 voix contre 12, de donner suite à l’initiative parlementaire Schibli (14.455). Cette initiative demande que les bases légales de l’aménagement du territoire et de la protection des eaux soient modifiées de manière à ce que la revitalisation des cours d’eau se fasse sans empiéter ni sur les terres agricoles ni sur les zones à bâtir. Une partie de la commission craint que cette initiative ne remette en cause le compromis qui a mené au retrait de l’initiative populaire «Eaux vivantes» (07.060).
Enfin, la commission propose, à l’unanimité, d’approuver l’accord avec la principauté de Liechtenstein sur l’assurance des dommages dus à des événements naturels offerte par des entreprises d’assurance privées (15.058). Cet accord vise à accroître la sécurité juridique dans le domaine des affaires d’assurance transfrontalières.
La commission a siégé les 2 et 3 novembre 2015 à Berne, sous la présidence du conseiller national Hans Killer (UDC/AG) et, pour partie, en présence des conseillères fédérales Doris Leuthard et Eveline Widmer-Schlumpf.
Berne, le 4 novembre 2015 Services du Parlement