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Timestamp: 2018-08-22 04:26:30+00:00
Document Index: 109514232

Matched Legal Cases: ['art. 113', 'art. 421', 'art. 706', 'art. 222', 'art. 222', 'art.432', 'art. 178', 'art.433', 'art. 225', 'art. 131']

Lexique de droit pénal : T
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Le témoignage est l’audition d’une personne qui rapporte ce qu’elle a pu percevoir, par l’un de ses cinq sens, à propos des faits qui, dans un procès pénal, font l’objet des poursuites. La notion de droits de la défense s’oppose à ce qu’un prévenu, effectif ou virtuel, puisse être entendu comme témoin.
TÉMOIN ASSISTE
Le témoin assisté est une personne qui est citée comme témoin, mais qui a été nommément visée, soit par le réquisitoire introductif, soit par la plainte de la personne qui se présente comme victime. Comme elle fait figure de suspect, le législateur lui a reconnu le droit de demander à n’être entendue qu’en présence de son avocat (art. 113-1 C.pr.pén.).
Le principe de la légalité criminelle prescrit aux juridictions répressives de ne qualifier infraction les faits reprochés que s’ils réunissent tous les éléments figurant dans l’incrimination légale, y compris l’atteinte à l’intérêt protégé. De la sorte, celui qui ne va pas jusqu’au bout de son activité n’encourt normalement aucune peine.
Mais il est des intérêts protégés si cruciaux que les pouvoirs publics ne sauraient laisser celui qui a entrepris de commettre une infraction aller jusqu’au bout de son Iter criminis et faire une victime.
Accomplissement d’un Commencement d’exécution. Un agent entre dans la phase de la tentative lorsque, en ayant terminé avec les actes préparatoires, il accomplit un acte qui tend directement à la commission de l’infraction et manifeste l’intention de la perpétrer.
Absence de Désistement volontaire. Pendant la phase de la tentative, quoiqu’il y ait encore absence d’acte effectivement dommageable, on présume que l’agent ira jusqu’au bout de son action. Mais il apparaît à l’évidence que cette présomption fragilise d’éventuelles poursuites. C’est pourquoi le législateur précise qu’un commencement d’exécution est réduit à néant si son auteur renonce spontanément à aller au terme de son activité criminelle. Au surplus cette faveur présente un but préventif, puisqu’elle permet d’éviter que certaines tentatives n’aboutissent.
De manière générale, la tentative est punie de la peine attachée à l’infraction consommée.
Le terrorisme se manifeste par des actes de violence aveugle, qui sont commis dans le cadre d’une entreprise ordinairement collective, et qui ont pour but d’imposer la volonté de ses auteurs en faisant régner un climat de peur, d’angoisse, d’effroi dans la population.
Dès lors qu’il met en péril la paix sociale, le terrorisme doit être réprimé sévèrement et rapidement. C’est pourquoi le Code pénal (art. 421-1 et s.) et le Code de procédure pénale (art. 706-16 et s.) y consacrent chacun un Titre complet. En procédure pénale, les actes de terrorisme connaissent un régime dérogatoire, notamment quant à la durée de la garde à vue.
L’acte de torture consiste en une violence grave infligée à une personne, et ce dans le but exprès de lui causer des souffrances.
La commission d’actes de torture est notamment réprimée par les art. 222-1 et s. du Code pénal
Le tourisme sexuel consiste, pour une personne, à se rendre dans certains pays afin d’avoir des relations sexuelles, avec des mineurs notamment, sachant que la législation et / ou l’application des lois dans le dit pays sont moins strict.
Ce sont les art. 222-34 et s. C.pén. qui répriment en France le trafic de Stupéfiants. Sur le plan international, le principal texte est la Convention de Vienne du 19 décembre 1988 qui donne à la notion de trafic un domaine particulièrement étendu qui couvre toute la chaîne de la production à l’acquisition en passant par le transport
Le trafic d’influence consiste dans le fait, pour un agent public, de solliciter ou d’agréer des dons, présents ou avantages pour abuser de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d’une autorité publique une décision favorable à l’intéressé. On distingue le trafic d’influence passif, émanant de l’agent public (art.432-11 C.pén., ancien art. 178), et le trafic d’influence actif, provoqué par un simple particulier (art.433-1 C.pén., et 179 ancien). Ces textes édictent un Délit formel, constitué par la simple sollicitation
La traite des êtres humains consiste à voir en ceux-ci de simples marchandises, et à en faire commerce. Il s’agit d’une forme particulière de trafic.
La dignité de la personne humaine se situant au premier rang des intérêts que le législateur a le devoir de protéger, une loi du 18 mars 2003 a heureusement incriminé de manière générale la traite des êtres humains. Ses dispositions figurent aux art. 225-4-1 et s. du Code pénal.
Transiger c’est conclure une convention aux termes de laquelle chaque partie à un litige, dans le but d’y mettre fin, renonce à certaines de ses prétentions et voit accueillir certaines des siennes.
Le fait de transférer une personne d’un lieu de détention dans un autre.
Dès lors que l’acte reproché à un prévenu doit être examiné à la lumière des circonstances de lieu et de temps dans lesquelles il a été commis, il importe que le dossier de la procédure comporte un état des lieux du crime dressé au plutôt. C’est pourquoi, la police judiciaire, le juge d’instruction, voire la juridiction de jugement dans certains cas délicats, ont le devoir de se rendre sur la scène du crime et de dresser procès-verbal de leurs constatations.
Le « travail d’intérêt général » (TIG) est une sanction pénale pouvant être prononcée, soit à titre principal, soit à titre complémentaire, soit à titre de sursis probatoire (art. 131-8 C.pén.). Elle consiste en une activité non rémunérée effectuée au profit d’une collectivité publique ou d’une association agréée.
Proche de la Fraude et constitutive d’un Mensonge, lorsqu’elle porte sur des points essentiels la tromperie va, de la réticence ou de la dissimulation, jusqu’aux Manœuvres frauduleuses déjà caractéristiques de l’Escroquerie.