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Timestamp: 2019-09-21 16:18:20+00:00
Document Index: 322968699

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 75', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 6', 'art. 5', 'art. 19', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 67', 'art. 11', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 3']

RS 732.33 Ordonnance du 14 novembre 2018 sur la protection en cas d’urgence au voisinage des installations nucléaires (Ordonnance sur la protection d’urgence, OPU)
du 14 novembre 2018 (Etat le 1er janvier 2019)
vu les art. 5, al. 4, et 101, al. 1, de la loi du 21 mars 2003 sur l'énergie nucléaire1, vu l'art. 75, al. 1, de la loi fédérale du 4 octobre 2002 sur la protection de la population et sur la protection civile2,
Section 2 Zones de protection d'urgence et zones de planification
1 Deux zones de protection d'urgence sont définies autour d'une installation nucléaire dans la perspective d'une défaillance grave:
la zone de protection d'urgence 1 couvre l'aire dans laquelle des mesures immédiates de protection doivent être prises lorsque la défaillance représente un danger pour la population;
la zone de protection d'urgence 2 est contiguë à la zone de protection d'urgence 1 et couvre l'aire dans laquelle des mesures de protection doivent être prises lorsque la défaillance représente un danger pour la population; elle est subdivisée en secteurs de danger (annexe 2).
2 Les communes et parties de communes attribuées aux zones de protection d'urgence 1 et 2 sont désignées dans l'annexe 3.
3 Le territoire contigu à la zone de protection d'urgence 2 comprend le reste du territoire suisse.
4 Des zones de planification peuvent être définies en vue de concevoir et de préparer des mesures de protection (annexe 4). En cas d'événement, des mesures de protection spécifiques sont ordonnées à l'intérieur des zones de planification.
5 L'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) recense les géodonnées nécessaires à la détermination des zones de protection d'urgence. Elles sont recensées, mises à jour et utilisées conformément à l'ordonnance du 21 mai 2008 sur la géoinformation1.
1 Dans certains cas, notamment dans la zone entourant les réacteurs de recherche et les dépôts de déchets radioactifs, la délimitation des zones de protection d'urgence peut déroger à l'art. 3, selon le danger associé à l'installation nucléaire en question. Ces zones spécifiques de danger sont précisées à l'annexe 3.
2 Lorsqu'une installation nucléaire est en cours de post-exploitation ou de désaffectation, l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) examine à la demande de l'exploitant et sur la base du danger associé à l'installation nucléaire la classification dans les zones de protection d'urgence en vertu de l'art. 3, al. 2, y compris les secteurs de danger à l'annexe 3. Si une reclassification est indiquée, il modifie l'annexe 3 en conséquence. Auparavant, il consulte l'IFSN, les cantons concernés et l'exploitant de l'installation nucléaire en question.
1 La fusion de communes est sans effet sur l'extension territoriale des zones de protection d'urgence. Les parties de communes concernées restent attribuées à la zone de protection d'urgence à laquelle elles appartenaient avant la fusion.
2 L'IFSN vérifie annuellement l'annexe 3 et, après consultation des cantons concernés, procède aux adaptations nécessaires du fait des fusions de communes et des changements de nom.
1 Les tâches que doivent exécuter les exploitants d'installations nucléaires dans le cadre de la conception et de la préparation des mesures de protection en cas d'urgence ressortent des dispositions correspondantes de la législation sur l'énergie nucléaire et sur la radioprotection.
2 Les exploitants d'installations nucléaires ont notamment les tâches suivantes:
ils définissent les critères d'alerte et d'alarme dans un règlement d'urgence; pour ce faire, ils observent la directive de l'ENSI qui s'y rapporte;
ils s'assurent que l'IFSN, la Centrale nationale d'alarme (CENAL) et le canton concerné sont avisés à temps lorsque les critères d'alerte et d'alarme visés à la let. a sont remplis;
ils disposent en tout temps d'une organisation d'urgence dotée du personnel et du matériel adéquats;
ils assurent la formation des membres de l'organisation d'urgence;
ils mettent à disposition des documents d'intervention et des plans d'alarme ad hoc;
ils organisent régulièrement des exercices d'urgence, y compris l'exercice général d'urgence, sous la surveillance de l'IFSN;
ils acquièrent et installent les systèmes de communication d'urgence appropriés pour communiquer avec:
les services désignés par les cantons sur le territoire desquels se trouvent des communes ou des parties de communes attribuées à la zone de protection d'urgence.
3 Ils coordonnent leurs tâches avec les partenaires de la protection d'urgence.
ils analysent l'événement quant au danger qu'il représente pour la population;
ils informent à temps l'IFSN et la CENAL; ils informent également les services cantonaux visés à l'art. 6, al. 2, let. h, ch. 3:
lorsqu'il s'agit d'un accident soudain au sens de l'art. 5, al. 3, de l'ordonnance du 18 août 2010 sur l'alarme et le réseau radio de sécurité (OAlRRS)1,
lorsque les critères techniques de déclenchement de l'alerte et de l'alarme conformément à l'art. 19, al. 1, let. a, OAlRRS sont remplis;
ils déterminent à temps le terme-source et le communiquent à l'IFSN.
L'IFSN assume les tâches suivantes lors de la conception et la préparation des mesures de protection en cas d'urgence:
elle supervise les mesures prises par les exploitants d'installations nucléaires au sens de l'art. 6 et contrôle en particulier, à l'aide d'exercices d'urgence, la capacité d'intervention de leur organisation d'urgence;
elle fixe dans une directive les exigences relatives au déroulement des exercices d'urgence, en collaboration avec les partenaires de la protection d'urgence;
elle édicte une directive selon l'art. 6, al. 2, let. a.
elle conseille l'Office fédéral de la protection de la population (OFPP) et l'État-major fédéral Protection de la population (EMFP) conformément à l'ordonnance du 2 mars 2018 sur l'État-major fédéral Protection de la population (OEMFP)1, quant aux mesures de protection touchant à la population;
1 L'Office fédéral de météorologie et de climatologie (MétéoSuisse) met à la disposition de l'IFSN les données météorologiques et les prévisions en vue du calcul de la dispersion et des doses.
3 En cas d'événement, MétéoSuisse peut être soutenu, pour la fourniture de ses prestations, par le service d'appui de l'armée prévu à l'art. 67, al. 1, let. d, de la loi du 3 février 1995 sur l'armée1.
Outre les tâches fixées dans l'OEMFP1, dans l'ordonnance du 17 octobre 2007 sur la Centrale nationale d'alarme2 et dans l'OAlRRS3, l'OFPP assume notamment les tâches suivantes lors de la conception et de la préparation des mesures de protection en cas d'urgence:
il fixe les bases de l'intervention, en collaboration avec les partenaires de la protection d'urgence;
il élabore les prescriptions pour l'évacuation de la population, en collaboration avec les partenaires de la protection d'urgence;
il coordonne la conception et la préparation des mesures de protection d'urgence, en collaboration avec les cantons;
il procède tous les deux ans à un exercice général d'urgence, en accord avec les partenaires de la protection d'urgence;
1 Le groupement Défense assume notamment les tâches suivantes lors de la conception et de la préparation des mesures de protection en cas d'urgence:
il fixe dans des directives les bases permettant à l'armée d'intervenir à titre subsidiaire pour transporter du matériel et fait appel aux partenaires de la protection d'urgence dans ce cadre;
il fixe dans des directives la participation de formations ou de membres de l'armée à des exercices de transport terrestre ou aérien de matériel.
2 En cas d'événement, il met à disposition des capacités de transport pour le transport terrestre ou aérien de matériel, dans le cadre de la mise sur pied du service d'appui décrétée par les services compétents.
1 Lors de la conception et de la préparation des mesures de protection en cas d'urgence, les cantons ayant des communes en zone de protection d'urgence 1 et 2 appliquent dans leur domaine les directives édictées par l'OFPP. Ils assument en particulier les tâches suivantes:
ils informent, en collaboration avec l'OFPP, la population des zones de protection d'urgence 1 et 2 sur le comportement à adopter en cas d'événement;
ils planifient, selon les directives édictées par l'OFPP, l'évacuation de la population soumise au danger de telle sorte qu'elle puisse être effectuée comme suit:
dans la zone de protection d'urgence 1: dans les 6 heures suivant l'injonction,
dans le secteur concerné de la zone de protection d'urgence 2: dans les 12 heures suivant l'injonction,
ils veillent à l'hébergement et aux soins des personnes évacuées;
ils préparent des mesures dans le domaine de l'agriculture et des denrées alimentaires ainsi que de l'approvisionnement en eau potable;
ils planifient l'exploitation de points de conseil sur les questions liées à la radioactivité (centres d'information Radioactivité);
ils planifient l'exploitation de points de mesure de la radioactivité;
ils préparent, à l'aide des directives édictées par l'OFPP (art. 11, let. g), leurs dossiers d'intervention, notamment les documents d'intervention pour la gestion du trafic en cas d'événement;
ils instruisent et exercent périodiquement leurs organes de conduite, en collaboration avec l'OFPP et l'IFSN;
ils coordonnent et supervisent les mesures de protection en cas d'urgence prises par les régions et les communes.
2 Lors de la conception et de la préparation des mesures de protection en cas d'urgence conformément aux directives édictées par l'OFPP, les cantons situés sur le reste du territoire suisse ont les tâches suivantes:
ils élaborent un concept d'évacuation de la population soumise au danger dans les hot spots;
ils planifient l'exploitation de points de mesure de la radioactivité.
3 La valeur de référence est de 5 % de la population résidante permanente d'un canton pour l'accueil à court terme des personnes évacuées et de 1 % pour l'accueil à plus long terme.
Art. 14 Evénement
1 En cas d'événement, les cantons ayant des communes en zone de protection d'urgence 1 et 2 ont les tâches suivantes:
ils assurent la mise en oeuvre des mesures prévues à l'art. 13, al. 1;
2 En cas d'événement, les cantons situés sur le reste du territoire suisse ont les tâches suivantes:
ils assurent la mise en oeuvre des mesures prévues à l'art. 13, al. 2;
Les cantons sont responsables de la conception, de la préparation et de l'exécution des mesures de protection en cas d'urgence.
1 Lors de la conception et de la préparation des mesures de protection en cas d'urgence, les régions et les communes des zones de protection d'urgence 1 et 2 ainsi que les régions et les communes du reste de la Suisse appliquent les mesures qui relèvent de leur domaine de compétence dans la documentation-cadre.
2 En cas d'événement, les régions et les communes des zones de protection d'urgence 1 et 2 ainsi que les régions et les communes du reste de la Suisse appliquent dans leur domaine les mesures prévues dans la documentation-cadre.
ils planifient les mesures de telle sorte qu'elles puissent être prises à temps lors du déclenchement de l'alerte ou de l'alarme en cas d'événement;
ils sont responsables de la formation et de la réalisation d'exercices dans leur domaine et participent aux exercices d'urgence généraux;
ils tiennent à jour les plans d'alarme et les documents d'intervention;
ils veillent à ce que le personnel et le matériel nécessaires en cas d'urgence soient disponibles.
Section 9 Emoluments et compensation des dépenses
L'OFEN peut adapter les annexes 1 à 3 à l'évolution de la technique.
Art. 20 Abrogation et modification d'autres actes
L'abrogation et la modification d'autres actes sont réglées à l'annexe 5.
Laboratoire chaud («Hotlabor») à l'IPS-Est, Würenlingen
Concept de zones de protection d'urgence avec secteur de danger
La zone de protection d'urgence 2 est divisée en 6 secteurs de 120° qui se recouvrent partiellement. Si les conditions de vent le permettent sans équivoque, l'alarme peut ainsi être donnée de manière différenciée.
Zone de protection d'urgence
Communes situées dans les zones de protection d'urgence 1 et 2, avec leurs secteurs de danger
Désignations des centrales nucléaires (CN):
See/du Lac
Belfaux (seul. Cutterwil)
Erlinsbach (SO) (seul. anc. comm. de Niedererlinsbach)
Erlinsbach (SO) (seul. anc. comm. de. Obererlinsbach)
Ferenbalm (seul. Weiler Haselhof)
Jegenstorf (seul. anc. comm. de Ballmoos et Scheunen)
Langenthal (seul. anc. comm.de Untersteckholz)
Mettauertal (seul. anc. commune de Wil)
Mettauertal (sans anc. commune de Wil)
Plateau de Diesse (seul. anc. comm. de Prêles)
Radelfingen (seul. Matzwil, Oberruntigen, Oltigen, Talmatt)
Seedorf (BE) (seul. Trümlen)
Wohlen bei Bern (en partie)8
Wohlen bei Bern (en partie)9
L'assignation des communes aux zones de protection d'urgence peut être consultée sur le site de l'IFSN: www.ensi.ch > Protection en cas d'urgence > Protection d'urgence et plans des zones
Zone spécifique de danger de l'IPS/SCSI (zone de protection d'urgence 1)
2 Les territoires sont recensés, mis à jour et administrés par l'IFSN conformément à l'ordonnance du 21 mai 2008 sur la géoinformation10.
La zone spécifique de danger de l'IPS/SCSI peut être consultée sur le site de l'IFSN: www.ensi.ch > Protection en cas d'urgence > Protection d'urgence et plans des zones
1 Suite au nouveau découpage en régions
2 Fusion des communes de Barberêche, Courtepin, Villarepos et Wallenried
3 Suite au nouveau découpage en régions
4 Suite au nouveau découpage en régions
5 Suite au nouveau découpage en régions
6 Fusion des communes de Scherz et Lupfig
7 Fusion des communes de Scherz et Lupfig
8 Seulement Eymatt, Hostetmatt, Salvisberg, école de Matzwil, Ussermülital, Wickacher
9 Sans Eymatt, Hostetmatt, Salvisberg, école de Matzwil, Ussermülital, Wickacher
La zone de planification pour la distribution de comprimés d'iode comprend l'ensemble de la Suisse. La distribution, le stockage, la remise et les contrôles se fondent sur l'art. 3 ss de l'ordonnance du 22 janvier 2014 sur les comprimés d'iode1. Les critères pour ordonner la prise de comprimés d'iode se fondent sur le concept des mesures à prendre en fonction des doses visé à l'annexe 2 de l'OEMFP2.
L'ordonnance du 20 octobre 2010 sur la protection d'urgence1 est abrogée.