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Timestamp: 2019-08-18 04:45:55+00:00
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SYNTEC: Rupture de la période d'essai et préavis - Carole Vercheyre-Grard
28 septembre 2015 Carole Vercheyre-Grard	196 commentaires
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196 réflexions au sujet de « SYNTEC: Rupture de la période d’essai et préavis »
20 décembre 2015 à 21 h 28 min
en conclusion, l’article 14 cité (par les deux parties) est illégal par rapport au délai déterminé pour le salarié et c’est le code de travail qui prévaut?
Non cest la convention collective qui prévaut puisquelle est favorable au salarié
Plus favorable au salarié ? Si celui-ci doit être embauché dans une autre entreprise, le rallongement de ce délai ne lui est pas plus favorable.
j’ai la même question que la personne précédente :
salariée, voulant rompre ma période d’essai : la loi prévaut sur la convention syntec ?
j’ai donc un préavis de 48h ?
Bonjour, cela signifierait donc que la convention Syntec n’est pas conforme à la loi ?
L’un de mes salariés vient de démissionner 2 jours avant la fin de sa période d’essai (cadre, cdi, période d’essai de 4 mois). Cela signifie donc qu’il peut partir en 48h ? Ce genre de détail peut faire couler notre société car il s’agit d’un poste à très forte responsabilité. Merci pour vos conseils.
En effet, le salarié peut rompre la période d’essai avec un préavis de 48 h au-delà de deux jours de présence dans l’entreprise, et ce pendant toute la période d’essai.
Effectivement la loi a été votée après la mise en place de la convention collective et a un force obligatoire supérieure.
C’est vrai que du point de vu de l’employeur c’est parfois particulièrement délicat.
Hennard Benoit dit :
Je travaille actuellement au sein d’une société de conseil (convention Syntec). Mon contrat de travail à débuté le 04/02/2019, j’ai renouvelé ma période d’essais. Donc aujourd’hui je suis encore en période d’essais. J’ai trouvé un poste dans une autre société de conseil. Je voulais savoir combien de temps j’avais de préavis pour démissionner.
Il est vrai quand dans le code du travail il est mentionné que si c’est le salarié qui souhaite mettre fin à sa période d’essais il est possible de partir en 48h à partir du moment ou la société reçoit la lettre de démission. Mais il est aussi mentionné dans la convention Syntec que le délai est de une semaine par mois travaillé complet, cela voudrait dire quand dans mon cas j’aurais 4 semaines au lieu des 48h du code du travail.
Quelle norme s’applique dans mon cas 48h ou 4 semaines ?
Hennard Benoit
48h car il s’agit d’une règle d’ordre public.
Bonjour , je suis cadre dans une société de consultation (convention syntec). J’ai signé un contrat CDI avec une période d’éssai 4 mois + 4 mois renouvellable.
Aujourd’hui cela fait 2 mois que j’occupe se poste. Je viens d’envoyer ma letter demission avec un délai de 2 semaines. Etant prestataire chez un client, dois-je prévenir mon client ou bien c’est à mon responsible de le prévenir? De plus j’ai peur d’avoir une préssion psychologique par le client. Puis-je quitter mon poste si cela s’avère très dur? Le délai de rupture n’est-il pas de 48 heures normalemet si je suis en période d’éssai? Merci .
Selon les modalités et procédures internes de la SSII, les informations des clients peuvent être différentes.
Il n’y a donc aucune généralité.
Lorsque l’on indique à son employeur que l’on va respecter un délai avant de partir ( démission avec un délai de 2 semaines), il me semble normal de le respecter sauf situation imputable à l’employeur.
J’ai été embauchée dans une entreprise (convention collective Syntec), mais on me demande d’effectuer des tâches qui ne correspondent pas du tout à ma fiche de poste. Après une première période de deux mois, ma période d’essai a été renouvelée deux mois supplémentaires. Je suis supposée être titularisée le 3 décembre. Je souhaite rompre ma période d’essai avant cette date.
Ai-je jusqu’au 2 décembre pour signifier que ce poste ne me convient pas?
Dois-je effectuer un préavis d’une semaine par mois entier travaillé dans l’entreprise ou tout simplement de 48 heures selon le code du travail général?
Le code du travail prévaut sur la convention collective dans le cadre d’une démission du salarié.
Marie-Mathilde P dit :
Vous indiquez que le code du travail prévaut sur la convention collective dans le cadre d’une démission du salarié.
Est-ce toujours le cas en date d’aujourd’hui ?
Marie-Mathilde P
Je vais sûrement vous faire répéter, mais je suis dans le même cas que la personne précédente, donc syntec, bientôt mes 4 mois fini, je souhaite quitter ma société, j’ai donc uniquement 48h de préavis et non 3 semaines.
Pour la lettre de démission combien de temps avant la fin de ma période d’essai ai-je pour la rédiger ?
Effectivement, c’est l’application de la loi.
La lettre de démission peut être faite à la date qui vous convient mais au minimum 48h avant le terme.
Coumbiz dit :
Je suis cadre dans une SSII periode d essai de 4mois entré le 01/09/2016 et fin periode d’essai le 31/12/2016.
Mon employeur a décidé de rompre ma période d’essai le 2 décembre ce qui m’ arrange car j’ai trouvé une autre mission pour début début février.
J’ai reçu un courrier avec AR ma question est la date de rupture prend effet le jour ou j’ai reçu le courrier avec AR le 7 decembre ou le 2 décembre 2016 et si le délai de prévenance dans mon cas est de 1 mois est respecté.
On ne prend pas en compte le moment où l’employeur a pris sa décision puisque ce n’est pas possible de le prouver. On prendra donc en compte le 7 décembre. Concernant le délai de prévenance, il est de 1 mois à partir de 3 mois de présence, et ce même si vous êtes en convention Syntec car le code du travail devient plus avantageux pour le salarié dans ce cas de figure. Attention toutefois, si vous avez pris des congés ou été en arrêt maladie, la période d’essai est prorogée (décalée) du nombre de jours où vous avez été absent, auquel cas votre délai de prévenance peut tomber à deux semaines. La rupture peut avoir lieu n’importe quand entre le 7 décembre et le 7 janvier. L’employeur peut très bien ne pas respecter le délai de prévenance, mais doit alors vous payer l’équivalent des jours que vous auriez travaillé jusqu’au 7 janvier ainsi que les congés payés que vous auriez cumulés. Enfin, sachez qu’il est probable que votre employeur vous fasse arrêter le 30 décembre car le code du travail précise bien que si le délai de prévenance est utilisé pour dépasser la fin de la période d’essai, le contrat devient automatiquement un CDI et il ne pourra plus vous licencier
Merci de votre aide dans la réponse apportée à Coumbiz qui est juste dans la pratique.
Néanmoins attention pour le point de départ du délai de prévenance la Cour de Cassation a parfois une position différente… (voir ma réponse ci-dessous)
J’étais persuadée qu’en cas de rupture de période d’essai (par l’employeur ou par le salarié), c’était la date d’envoi de la lettre qui comptait dans le calcul du délai de prévenance.
Pouvez-vous me confirmer que c’est la date de réception, comme indiqué dans le commentaire de Thomas ?
Je vous donne rapidement ma situation : je travaille au siège d’une société de conseil et c’est moi qui suis chargée d’envoyer les ruptures de période d’essai, dans le respect des délais de prévenance prévus par la loi.
Comment calculer le « bon jour » si on ne sait pas à quelle date le courrier va être réceptionné ?
Cet arrêt n’a pas été rendu sous la convention collective syntec mais je pense qu’il peut être retenu.
A ma connaissance, il n’y a pas de décision de la Cour de Cassation plus récente sur ce point.
Merci Carole, pour l’information. Je me basais dans mon cas sur l’article Article L1234-3 du code du travail qui précise que le départ du préavis compte à partir de la première présentation de la lettre de licenciement. Cependant, je sais que la cour de cassation fait bien la différence entre le préavis de licenciement et le délai de prévenance de rupture de période d’essai, et applique des règles différentes selon les cas. Tout ceci n’est pas encore super clair, mais je pense effectivement que vous avez raison et que c’est la jurisprudence qui fait foi dans le cas de figure de coumbiz. Merci beaucoup
De rien Thomas!
Etes vous un client du cabinet ou un internaute que je ne connais pas ?
Juste un internaute, que vous ne connaissez pas 🙂
J’avais besoin de précisions pour une de mes affaires sur une histoire de date effective de fin de contrat lorsque le délai de prévenance déborde de la période d’essai initiale mais qu’elle n’est pas travaillée, et je me suis mis à parcourir le net. J’en ai profité pour répondre aux quelques internautes qui se posaient des questions sur votre page, et j’ai bien fait puisque j’y ai appris des choses ! Pour ma part, comme je le redoutais, la question n’a pas été résolue avec certitude par la cour de cassation. Si jamais cela vous intéresse, voici le meilleur lien que j’ai trouvé : http://www.soulier-avocats.com/blog/les-entreprises-relevant-de-la-convention-dite-syntec-peuvent-se-feliciter-dune-decision-de-la-chambre-sociale-de-la-cour-de-cassation-en-termes-de-rupture-de-periode-dessai/
j’ai besoin d’y voir clair car dans quelques jours je me retrouve à pôle emploi. Voici les élements
contrat de travail SSII avec convention syntec
période d’essai 2 fois 4 mois renouvelée.
demarrage contrat : 1 juin 2016
renouvellement le 5 octobre (1 juin -10 octobre : période de 4 mois)
fin période d’essai (incluant 11 jours de congés) : 17 fevrier au soir.
rupture contrat de travail sous RAR : coté employeur 20/12/2016 (cachet lettre)
coté salarié reception le 29/12/2016 (date de démarrage du préavis?)
je ne ferai plus parti des effectifs de l’entreprise le 9 fevrier 2017 (indiqué dans la lettre de rupture). cette date correspond également à la date de fin mission chez un client.
d’aprés mes recherches d’info.
1) délai de prévenace de 1 mois pour l’employeur (stipulé dans le contrat de travail en faisant reference à l’article L1221-25 et Article L1221-26 du code du travail.
2) préavis à effectuer selon Un arrêt de la Cour de Cassation du 16 septembre 2015 (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 septembre 2015, 14-16.713, Publié au bulletin).
– de 3 à 4 mois de présence : Un mois (code du travail),
– 5 mois de présence et au delà : une semaine par mois de présence (voir convention collective SYNTEC)
+ pour 8 mois de travail ==> 2 mois de préavis
+ si je considère la date de reception de la lettre comme date de démarrage de préavis je devrai sortir des effectifs de ma société vers le 22/23 février.
mon problème est de savoir au vue de tous ces éléments de faire respecter mes droits car j’ai l’impression que je suis à la frontière d’une fin de période d’essai avec un préavis et d’un licenciement sans raison car en CDI en appliquant le préavis.
question: suis-je en CDI vis à vis des éléments dont je dispose ?
Sans étude de votre contrat de travail, je ne peux pas répondre à vos questions.
Une consultation en cabinet d’avocat s’impose…mon blog n’a pas vocation à délivrer des consultations gratuites mais uniquement d’attirer l’attention sur des règles de droit précises.
Dans ton cas de figure, le code du travail est moins avantageux pour le salarié que la convention collective car il te donne 1 mois de préavis au lieu de 6 semaines puisque tu as passé 6 mois complets dans l’entreprise. Le délai de prévenance commence le 20/12 d’après la jurisprudence de la cour de cassation, tu ajoutes 6 semaines et tu arrives à quelque chose comme le 1er février. Donc aucune irrégularité à signaler de la part de l’entreprise. Le seul moment où l’entreprise pourrait avoir commis une erreur est lors de la prolongation de la période d’essai qui est toujours une phase délicate pour l’employeur. S’il n’a pas la preuve ferme que le salarié a donné son accord pour prolonger la période d’essai, tu es considéré en CDI depuis la fin de la première période d’essai. Peut-être aussi peut-il y avoir rupture abusive de la période d’essai. Cela dépend comment la lettre de rupture de période d’essai a été rédigée. Même si l’employeur a en principe le droit de rompre la période d’essai sans justification, il ne doit pas faire un usage abusif de ce droit (oui c’est un peu contradictoire) et doit justifier la rupture par un motif personnel (autrement dit, une fin de mission chez un client ne justifie pas une rupture de période d’essai car ce sont des raisons économiques). Tiens nous au courant.
Je suis en période d’essai depuis le 24/08/16.
Elle s’achevait le 24/11 mais j’ai demandé à la renouveler.
Le renouvellement va donc s’achever le 24/02.
Je ne souhaite pas poursuivre en CDI, et l’employeur est OK pour la rompre à son initiative afin que je puisse avoir le chomage.
Pour ne pas les mettre en difficulté, et en échange du fait qu’ils prennent l’initiative de rompre, j’accepte de rester jusqu’au 24/02.
-> A quelle date doivent-ils m’adresser le courrier stipulant qu’ils vont y mettre un terme ?
-> Est-ce possible de me l’adresser dès à présent ? cela me rassurerait d’avoir un écrit, et de leur côté, leur garanti que je reste jusqu’à la fin.
-> Comment cela doit-il être formalisé ? Peut-on remettre ce courrier en mains propres ?
je pense qu’une consultation personnalisée en cabinet d’avocat s’impose dans votre situation afin d’éviter de perdre des droits.
Pouvez-vous m’aider sur le problème suivant :
Je suis sous convention syntec, et mon employeur a mis fin à ma période d’essai et il y a donc un préavis de 2 semaines.
Il veut que j’effectue une autre mission située à plus de 2h30 aller-retour de chez moi durant ces 2 semaines, je suis donc bloquée pour passer mes entretiens etc…
J’aurais voulu savoir s’il peut m’imposer cette mission ?
Ca dépend de ce qu’il y a écrit dans ton contrat de travail concernant le lieu de ton travail. Et sinon, tu devrais taper article 16 syntec dans un moteur de recherche, cela devrait beaucoup t’aider 😉
Sans connaitre votre situation personnelle et notamment votre contrat de travail, je ne peux pas répondre à cette question.
Néanmoins, votre employeur ne doit pas abuser de ses droits dans le cadre de votre contrat de travail, si c’est le cas, il peut être sanctionné.
J’ai une question par rapport au délai de mon prévis en cas de départ.
Je suis salarié( cadre) dans une SSII( donc convention de la Syntec) et la période d’essai s’achève bientôt sur mon contrat de travail . J’ai donc renouvelé ma période d’essai de 3 mois.
Si je décide de partir pendant mon renouvellement de ma période d’essai.
Combien de temps est mon préavis?
Cela reste 48 h.
Merci beaucoup de votre aideet de votre réponse
Tout d’abord je suis par avance désolée de vous faire répéter. Je m’y perds dans tout ce qui est écrit.
Je suis en contrat depuis le 3 octobre, ma période d’essai prend donc fin le 3 février, j’imagine ?
Pendant cette période j’ai eu 4 jours de maladie, 3 jours de RTT et 5 jours de congés;
cela veut il dire que ma période prend fin le 12 février? cela se fait-il automatiquement? Il est impossible qu’il me considère en CDI le 3 février alors que j’ai eu mes congés et arrêt maladie?
Si oui, j’ai jusqu’au 10 février pour les prevenir que je ne veux pas renouveller, sans même devoir quoique se soit après le 12 février? ou dois je encore travailler chez mon client pendant 4 semaines ( 1 semaine par mois de préavis?)
Dois obigatoirement écrire un AR pour prévenir de la rupture ? ( dans ce cas il faudrait que j’envoie mon courrier le 08/02 pour être sure qu’il soit reçu pour le 10/02??)
j’aurais voulu prolonger ma période mais ils ne veulent pas .
Je me sens coincé et surtout chez le client.
Je ne procède pas à des analyses de situation personnelle sur ce blog.
Cela fait l’objet de consultation en cabinet à la lumière des avenants, du contrat intégral et des bulletins de paie et bien sûr d’une explication complète de la situation appuyée par des courriels et attestations.
Je suis dans mon entreprise depuis mi-septembre, et ma période d’essai a été renouvelé pour 4 autres mois.
Le préavis est-il de 2 jours ou de 5 semaines ?
Toujours 48H.
Est-ce 48h jour ouvré ?
IL n’y a pas de notion de jours ouvrés ou ouvrables pour ce délai à mon sens.
Cela signifierait donc qu’il est possible, pour un salarié en période d’essai, de présenter sa lettre de démission un vendredi, et de ne pas se présenter le lundi suivant, parce que le délai de 48h serait écoulé le samedi et le dimanche entre les deux ?
Cela ne semble pas très fair play mais réalisable. Néanmoins, je vous conseille plutôt de compter en jours ouvrés les 48H.
Pour moi le délai de prévenance est tout à fait clair.
Mais j’ai un doute sur la durée de ma période d’essai.
Voici mon statut:
la période d’essai doit-elle être de 15 jours ou 1 mois ?
Les informations différentent sur internet et dans la convention je ne vois pas grand chose pour les CDD.
Mon patron a mit sur mon contrat : 1 mois.
Je l’ai signé mais maintenant je me pose la question car j’aimerai calculer mon délai car je souhaite quitter la société.
Gaëlle Léna BLAIN
La durée de la période d’essai est fixée à 1 mois (sauf convention collective ou usage prévoyant une durée inférieure) pour les CDD de plus de 6 mois .
Existe t-il un délai de prévenance maximum pour l’employeur en cas de rupture pendant la période d’essai ? Par exemple pour une présence de 1 à 2 mois, le délai de prévenance de la part de l’employeur est de 2 semaines, mais a t-il le droit d’imposer un délai d’1 mois voire 1 mois 1/2 à son salarié au lieu des 2 semaines ?
C’est à la discrétion de l’employeur.
Mais si il prévient le salarié dans un délai aussi éloigné, il peut craindre que ce dernier décide de partir avant.
Isabelle LOUVET dit :
Le salarié en CDI’ en période d’essai de 2 mois renouvelée pour 2 autres mois d’essai, qui reçoit une lettre de rupture de la période d’essai dans un délai d’1 mois avant la fin de cette période d’essai, ce salarié n’est pas tenu d’effectuer ce dernier mois d’essai surtout qu’il a stipulé sur le courrier remis en main propre son accord pour la rupture.
En résumé, le salarié a-t-il le droit de refuser d’exécuter ce mois de fin de contrat ?
Eric nemer dit :
Etant en période d’essai avec un contrat CDI, je souhaite mettre fin à ma période d’essai.
Je sais que je dispose d’un délais de préavis de 48h.
Est-ce que je peux mettre fin à ma période d’essai en mettant ma date de fin de période d’essai 3 semaines plus tard ?
Je souhaite y mettre fin mais rester encore 3 semaines. Est-ce possible ?
Cela est tout à fait possible mais risqué .
En effet, votre employeur peut décider à son tour de mettre un terme plus tôt à votre période d’essai.
Tout dépend donc des rapports que vous entretenez avec lui.
si je reçois une lettre en RAR le 2 mars mettant fin à ma période d’essai sous 1 mois.
merci de me confirmer que le salaire de février n’est impacté en aucune façon.
le solde de tout compte sera bien au 30 mars.
Pouvez-vous m’aider je suis perdue dans mon délai de préavis.
Je suis actuellement en période d’essai depuis le 22 aout. Celle-ci doit s’arrêter le 22 Mars or je souhaite mettre fin à ma période d’essai. Vous dites que nous avons 48h de préavis seulement sur la convention syntec cela est marqué 1 semaine par mois passé dans l’entreprise, donc selon moi cela fait 6 semaines de préavis et non 48h ?
Pouvez-vous m’éclairer sur le pourquoi du comment ?
En l’occurence, la loi prime sur la convention collective.
Bonjour, l’article 14 de la CC syntec précise « Après le premier mois, le temps de préavis réciproque sera d’une semaine par mois complet passé dans l’entreprise. »
Comment faut-il calculer le délais. Par exemple après 3 mois et demi de présence, le délai est-il de 3 semaines ou 3 semaines et demi (calcul au prorata)?
Attention la loi est plus favocatble en cas de rupture par l’employeur :
Je suis actuellement en période d’essai. Cela fait 4 mois que je suis dans la société. Je souhaite mettre fin à mon contrat mais demander un préavis d’un mois pour me laisser le temps de trouver un emploi. L’employeur a-t-il le droit de me contraindre à partir avant un mois car c’est moi qui démissionne ?
IL peut le faire mais sera contraint de vous payer le délai de prévenance d’un mois.
J’ai signé ce matin une lettre de fin de période d’essai initiative employeur et j’ai un mois de préavis payé mais non effectué (CCN syntec 4 mois de présence). Quand la somme doit elle être versée ? Est ce que je dois attendre la fin du préavis pour travailler ailleurs ? Si oui est ce que je perds mon indemnité de préavis ? Comment cela se passe t il dans de cas la car je ne souhaite pas rester chez moi à attendre… Merci pour votre retour. Cordialement
Concernant le délai de prévenance payé sans autorisation de présence, cela vous permet de recherche dans le même temps un nouvel emploi et de commencer immédiatement chez votre nouvel employeur.
Bonjour à vous. D’abord je vous remercie de toutes les réponses que vous donnez, c’est appréciable.
J’ai besoin d’une réponse. Je suis en période d’essai avec la convention Syntec. J’ai trouvé un emploi qui doit commencer dans 3 semaines. J’ai donc décidé de quitter. Sauf qu’avant d’envoyer une LR, mon employeur actuel a décidé de rompre ma période d’essai sans que je sois mis au courant au préalable (la durée de prévenance est de 5mois). J’ai envoyé un e mail (avant de recevoir la LR que l’employeur a envoyé). Vous comprenez mon dilemme.
Je suis embauché en CDI (cadre, contrat sous la convention Syntec) depuis le 01 Sept 2016 avec une période d’essai de 4 mois, reconduite 4 mois supplémentaire.
Mon employeur veut mettre fin à mon contrat ce jour 27 Mars 2017.
Quel est mon préavis dans ce cas? Est-ce 1 mois + 4 semaines supplémentaires pour les 4 mois passés après le 3ème mois?
Une semaine par mois de présence.
Dans le cadre d un cdi/c convention Syntec: periode d essai de 2 mois, renouvelée 1 mois et se terminant donc le 02/04/2017. L employeur aurait il du me donner son preavis il y a 3 semaines pour respecter le delai de prevenance ou peut il le donner maintenant et payer le preavis durant 3 semaines alors que ma periode d essai est terminee?
Ne suis je pas en cdi a comper du 03/04, s il me paye 3 semaine de preavis a partir de maintenant?
Le délai de prévenance n’est pas inclus dans le délai de préavis.
Cela signifie que son non respect n’entraîne pas la confirmation de votre période d’essai.
Votre employeur peut rompre contre contrat jusqu’au dernier jour du préavis. A charge pour lui dans ce cas de vous payer en sus le délai de prévenance non réalisé.
Je suis employé dans une société de conseil sous La convention syntec
Mon employeur désire mette fin à la période d’essai (présence 6mois) Mon contrat stipule après 3 mois le délai de prévenance est d’un mois
La convention stipule 1 semaine par mois de présence.
Qui du contrat ou de la convention prévaut ?
Votre contrat reprend le code du travail actuel qui s’applique ( la convention collective ne s’applique pas).
J’ai une période de prévenance de 5 semaine et j’ai trouvé un emploi pendant cette période qui doit commencer tout de suite.
Je suis coincé. pouvez-vous m’aider s’il vous plait.
Si vous êtes en période d’essai, et que vous démissionnez, vous n’avez à respecter qu’un délai de prévenance de 48 heures. Ce délai est ramené à 24 heures si la durée de présence du salarié dans l’entreprise est inférieure à 8 jours.
Mon employeur actuel m’a envoyé la lettre pour m’arrêter la période d’essai juste avant que je le fasse. Je crois que c’est à la première présentation du facteur (je n’étais pas chez moi) Il me dit donc qu’il n’accepte pas ma démission et que j’ai, par conséquent, un délai de prévenance de 5 semaines. Il me refuse aussi mes congés. Je ne sais pas si c’est normal aussi alors que le client est d’accord.
Vous pouvez démissionner même si l’employeur vous a déjà signifié la rupture.
Votre employeur n’a pas le droit de retenir le paiement de vos congés payés acquis et non pris.
Bonjour, en cas de renouvellement de période d’essai (de la part de l’employeur), pourriez-vous me confirmer que nous devons respecter ce même délai de prévenance pour envoyer la lettre de renouvellement ? Je vous remercie
Effectivement c’est la même règle.
Merci pour tous ces explications mais j’ai un doute.
Ma période d’essai de 4 mois a été prolonge de 4 mois( ça été ma volonté) en accord avec mon employeur.
Finalement j’ai décidé d’arrêter. Je voudrais m’arrêter le 07/07/2017.
Légalement je dois leur prévenir 3 semaines à l’avance. 1 semaine x mois travaillé ?
Ou je peux leur prévenir seulement 48h à l’avance ?
La reconduction de la période d’essai ne change pas les règles de rupture et de préavis.
9 juin 2017 à 7 h 29 min
le préavis des 48h pour rompre une période d’essai, est-il à compter de la date de la signature du contrat ou à la date de présence chez le client ?
Le préavis débute à compter de la connaissance par l’employeur de la démission , en général quand vous remettez une lettre en main propre contre décharge , il court dès le lendemain.
Je travaille en SSII chez un client depuis le 14 novembre, ma période d’essai a été renouvelé, c’est 4 mois + 3 mois. Le client a décidé (sans m’en tenir informé) d’écourter ma mission il souhaitait me faire terminer fin juin. Ma boite à négocié que je termine le 13 pour mettre un terme à ma période d’essai. Tout ceci m’a été signalé seulement au téléphone et il compte m’apporter la lettre lundi. Qu’en est t’il de cette histoire de délai de prévenance ?
Votre employeur est celui qui met un terme à la période d’essai c’est donc à lui de repsecter le délai de prévenance.
Si il ne le fait pas, il doit vous payer le salaire de la période considérée.
merci de vos conseils il m’ont bien payée mes 7 semaines (ils voulait me payer 1 mois) en m’expliquant qu’on considère toujours être payé sur la base de 151h67 par mois donc ils considère que 7 semaines c’est 231h auquel il m’ont retiré deux jours de préavis effectuée . J’ai signé ma fin de période d’essai le 12 pour terminer le 13.
Je suis actuellement en période d’essai et je veux la rompre car je commence dans une semaine et demi dans une autre entreprise, je dois donc partir au plus tôt.
Situation : cadre, SSII, Syntec, 3 mois réalisés sur 4 mois de période d’essai.
Ayant 48h de préavis, puis-je envoyer ma lettre en RAR Mardi pour partir Jeudi ? Ou Vendredi ? La date qui compte est-elle celle de l’envoi de la lettre ou celle de la réception ?
Et la lettre doit elle être envoyée au service RH ou à mon supérieur hiérarchique ?
En général, le préavis de la période d’essai demarre le jour suivant l’information de l’employeur en cas d’information en fin de journée.
Dans le cas d’un envoi en recommandé, le début du préavis est le jour de réception de la lettre ou celui de première présentation.
Je suis actuellement a la fin de mon CDD. L’entreprise veut me faire signer un CDI mais je ne suis pas sure de vouloir rester. Puis-ke demander une période d’essai au CDI pour être sure de moi ?
Cela dépend de votre poste employé ou cadre et de la durée du CDD.
Si la durée du CDD dépasse la durée maximum légale de la période d’essai pour le même type de CDI cela n’est pas possible.
Je me questionne sur la valeur juridique d’un ordre de mission. En effet, étant en CDI dans une société de conseil (convention syntec) depuis 1 mois, mon préavis de départ est donc de 48h. Dans mon contrat il n’est nullement stipulé que ce préavis est corrélé à la mission chez le client : est-ce que ce devoir de préavis nous lie à notre employeur et au client ou est-ce que cela prévaut uniquement pour l’employeur (donc la société de conseil)? Pour être plus claire, dois-je rester chez le client encore 48h à partir du moment où ma société a reçu ma lettre de rupture de période d’essai?
Par ailleurs, pour ma curiosité, l’ordre de mission a-t-il une quelconque valeur juridique ?
L’ordre de mission vous permet de connaître votre obligation chez l’entreprise cliente de votre employeur et détermine votre poste réelle.
Le contrat de travail se poursuit pendant le délai de prévenance, si vous êtes placé chez un client, il se poursuit donc chez le client.
Aujourd’hui j’ai signé un CDI qui rentre en vigueur le 21 aout 2017, par contre pour des raisons personnelles et autres je souhaite résilier ce contrat CDI avant de le commencer. Est-ce une lettre recommandé explicatif pour demander de résilier le contrat?
Une lettre recommandée suffit effectivement.
L’article 13 du SYNTEC stipule que toute rupture de contrat doit être via LAR et que la date de début du préavis est la date de première présentation. Dans le cadre d’une rupture de période d’essai, cela rallonge alors la procédure de plusieurs jours.
Suite à l’arrêt en date du 24 avril 2013 par la Cour de cassation où date de départ = date d’envoi, peut on considérer que dans le cas d’une rupture de période d’essai par le salarié, la date de début du préavis (prévenance) soit la date d’envoi de la lettre LAR ?
Sauf meilleur accord des parties, la jurisprudence de la Cour de Cassation ne peut aller contre les stipulations de la convention collective sans texte légal.
J’ai une question assez spécifique concernant la rupture de la période d’essai. Je suis actuellement en CDI en période d’essai depuis début mai 2017 dans une SSII en interne . Il va être renouvelée pour 3 mois supplémentaires à partir de début août .
Cependant , je souhaiterai quitter l’entreprise vers le mois d’Octobre 2017 en espérant que je puisse trouver un autre emploi. Dans le cas échéant , si je romps la période d’essai renouvelée , aurai-je le droit d’avoir des indemnités chômage ou non? ( Dans l’idéal, j’aimerais trouver une nouvel emploi ).
Pour répondre à cette question, il faut connaitre votre situation préalable à cette embauche et notamment le délai dans laquelle la rupture intervient.
Je ne peux donc que vous inciter à venir en consultation au cabinet sur cette question.
QH33 dit :
Ayant démarré le 12 Juin 2017 mon CDI en tant que Cadre dans une entreprise sous convention SYNTEC, j’ai une période d’essai de 4 mois (précisée dans le contrat de travail).
Cependant, l’entreprise ne peut soutenir mon salaire alors que j’ai signé le CDI en Février… Ainsi, mon employeur doit faire une rupture de période d’essai.
Je lis bien votre article, néanmoins la convention précise:
ARTICLE QUATORZE – PREAVIS PENDANT LA PERIODE
Ainsi, étant depuis plus de deux mois dans l’entreprise, la durée du préavis est donc de deux semaines pour chacun des deux partis ?
Concernant la procédure du rupture de la période d’essai, voici mes questions:
1. Doit-on me notifier un entretien préalable avant licenciement (ou rupture période d’essai) ?
1.a Si oui, avec un délai de 5 jours ouvrables entre la remise en main propre de la convocation et l’entretien ?
1.b Si oui, possibilité d’être assisté par quelqu’un externe à l’entreprise mais qui fait parti des listes de la DIRECCTE ?
1.c Si non, la procédure consiste juste à me notifier la rupture puis laisser s’écouler le préavis ?
2. Peut-on m’obliger à prendre mes congés payés cumulés pendant la période de préavis ?
2.a. Peut-on se les faire rembourser à l’issue de la période de préavis ?
J’ai déménagé et changé de régions pour cette entreprise, ainsi que décliner de nombreuses autres offres depuis Mars. Je reconnais que je n’ai pas envie de faire de cadeaux pour mon départ. D’autant plus, que je suis quelqu’un de très droit et rigoureux, donc je tiens à ce que tout soit fait dans les règles.
Afin de répondre de manière très précise à vos questions juridique à la lumière de votre contrat de travail, je vous incite à me contacter pour une consultation adaptée à votre cas.
La période d’essai (convention Syntec) est-elle prolongée d’autant de jours que d’absences du salarié pendant cette période, quel que soit le type d’absence : congés payés, RTT (salarié et employeur), jours fériés, arrêts maladie ?
Pour avoir effectué des recherches à ce sujet, je peux vous confirmer que toutes les absences, quel que soit leur type, prolongent la durée de la période d’essai mais en jours ouvrables. Par contre, les absences se décomptent également en jours ouvrables (WE compris si absence sur deux semaines consécutives).
Effectivement la suspension du contrat de travail pour arrêt maladie ou congés payés suspend la période d’essai.
Je souhaiterais savoir si l’employeur a un droit de réponse obligatoire à la demande d’un salarié de renouveler sa période d’essai?
Si l’employeur ne répond pas à la demande, qu’en est-il? La période d’essai est-elle considérée comme renouvelée ou terminée?
Mon employeur vient juste de me notifier la validation de ma période d’essai par mail 1 mois avant le fin de celle-ci.
Néanmoins, je souhaite démissionner de mon poste, puis-je considérer que ma période d’essai cours toujours puisque je ne l’ai pas validée de mon côté ?
La période d’essai est dans l’intérêt des deux parties.Le fait que votre employeur y renonce ne signifie pas que vous y renoncez également.
Je suis en période d’essai de trois mois, celle-ci se termine le 2 octobre 2017, et mon patron m’à remis le document qui notifie mon licenciement (à part dans une salle) le vendredi 29 septembre 2017 (donc 3 jours avant).
On est très loin des 15 jours de prévenance légaux.
Il doit vous payer le délai de prévenance non réalisé mais cela ne prolonge pas le contrat.
Je suis désolé, j’ai omis de vous préciser autre chose.
La période de préavis de 15 jours à laquelle j’ai droit, débute-t-elle, dans ce cas précis le 13 octobre, ce qui fait que le préavis se termine le 28 octobre.
Ceci me semble assez confus, excusez-moi
Le plus simple est donc de voir les documents pour vous aider.
Je vous propose donc de venir en consultation au cabinet sur cette question
Mon employeur a mis fin à ma période d’essai car je n’ai pas donné satisfaction aux attentes de ce dernier.
Hors, je me suis rendu compte que le travail demandé était supérieur à mes connaissances, étant junior, le travail demandé était du niveau d’une personne beaucoup plus expérimentée.
S’agit-il d’une rupture abusive, d’un licenciement abusif?
A mon avis, il souhaitait avoir le même résultat qu’une personne expérimentée pour moins cher.
Sauf mauvaise foi dans l’embauche du salarié et intention maligne, ce qui est difficile à prouver, il est difficile de considérer qu’il y a une faute de l’employeur susceptible d’être indemnisée.
15 octobre 2017 à 21 h 46 min
J’ai commencé à travaillée le 4 octobre , signée mon contrat en cdi mais me sentant pas à l’aise à se piste je souhaite rompre ma période d’essai, nous sommes le 15.
J’ai 7 jours de présence à ce jour dans l’entreprise.
J’envoie mon courrier en RAr demain.
est ce que je dois faire 24h ou 48h de préavis?
Pour 7 jours, il y a 24 heures de délai de prévenance.
Je me permets de vous contacter concernant l’entreprise que je vais intégrer sous peu (convention Syntec).
Je ne souhaite finalement plus l’intégrer et réduire au minimum ma présence sur place : dois-je préparer un lette recommandée ou à remettre sur place à la direction ?
Pour tenir le délai de prévenance de 24h, dois-je prévenir la veille (sachant que je n’ai pas encore signé de contrat mais juste une promesse d’embauche) ?
Tout dépend du document signé que vous appelez promesse d’embauche.
Mais je pense qu’un délai de prévenance de 24h serait raisonnable.
Les changements récents dans le droit du travail (notamment les modifications relatives à l’articulation du code du travail et des accords de branche) ont-ils entraîné un changement sur la durée du préavis lors d’une rupture de la période d’essai à l’initiative du salarié ?
Les ordonnances Macron n’ont pas modifié ce point.
Je suis en période d’essai depuis 7 mois, je souhaite démissionner et mettre fin à ma période d’essai.
Pour garantir la continuité des projets sur lesquels je travaille, j’ai proposé de ne partir que le 28 novembre 2017 au lieu de respecter les 48h légales du délai de prévenance.
Cependant, mon entreprise refuse d’accepter ma démission m’opposant que le délai n’est pas de 48h mais d’1 semaine par mois travaillés.
Ils ont cependant signé ma lettre de démission dans laquelle j’indique vouloir partir le 28 novembre en indiquant « reçu le 21 novembre ».
Mais leur position de refus avec un discours très négatif me pousse à changer mon fusil d’épaule et à ne plus vouloir les aider sur les projets sur lesquels je travaille et donc, je souhaite partir sous 48h.
Dois-je refaire un courrier avec la date modifiée, passant du 28 novembre au 24? (Nous sommes le 22 à l’heure où j’écris ces lignes)
Si je le fais, est-ce que ce courrier prévaut sur le premier avec la date du 28?
Puis-je l’envoyer par mail, puis par voie postale avec AR?
Est-ce la date d’envoi du mail qui fera foi?
Vous pouvez tout à fait avancer par un courrier votre démission.
C’est votre dernier courrier qui fait foi tant qu’il est écrit dans le cadre de l’exercice de votre contrat de travail.
20 novembre 2017 à 1 h 27 min
Je suis en CDI chez un cabinet de conseil depuis mai 2017, avec une période d’essai de 4 mois avec possibilité de renouvellement de 4 mois, les relations entre les deux parties sont régies par la convention collectives des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs conseils, sociétés de conseils.
Je suis intervenu au prés d’un client pour un projet en mode forfait pour une durée de 8 mois(Mai à Décembre),
Avant de signer mon contrat, j’avais trouvé que la période d’essai est assez longue car renouvelable 4 mois, pour un projet d’une durée de 8 mois, mais le managers m’as assuré d’une maniéré orale que tant que le client ne met pas fin à la mission, il n y aura pas de raisons de rompre la période d’essai.
Vers début Août le manager a renouvelé ma période d’essai pour 4 mois alors que le client n’as pas mis fin à ma mission, du coup j’ai demandé des explication au prés de mon manager et il m’as dit que c’est la décision de la direction de renouveler la période d’essai à tous les prestataires incluant même ceux intervenants dans le projet sur le quelle je travaillais, malgré mes arguments concernant mon engagement pour le projet, pressions du client, incluant mes sacrifices et mon investissement pour défendre les intérêts de ma boite.
Depuis quelques jours après 6 mois de présence chez le client, je viens d’avoir la notification de mon manager après respect du préavis comme quoi il allait mettre fin à ma période d’essai et que je ne serai pas confirmé en prétextant que le client a eu un avis négatif sur mois alors que le même client n’as pas mis fin à ma mission et que je continue le projet jusqu’à la fin c’est à dire fin décembre, car dans la logique des choses si vraiment le client a eu un avis négatifs qui veut dire pas satisfait de mon travaille, il n’hésitera pas à mettre fin à ma prestation sur le champs vu que je suis prestataire.
Donc ma question, est ce que je pourrait porter l’affaire et faire valoir mes droits au prés des prud’home pour fin de période d’essai abusif, car pour moi c’est une sorte de licenciement abusif.
Dans l’attente de votre réponse je vous prie d’agréer mes salutations les plus profondes.
N'a dit :
cadre en cdi ma societe vient de rompre ma periode d’essai avec 1 mois de delai de prevenance sachant que j’ai demarré en mai 2017 et que j’ai eu ma lettre de rupture le 21 nov 2017.
j’ai remonté a ma drh le fait que je n’avais pas 1 mois mais 7 semaines vu la convention syntec.
ils viennent de me repondre: « En matière de PE la loi de 2014 a amendé les délais de prévenance et prévaut sur les conventions collectives antérieures.
C’est donc bien 1 mois qui s’applique.
merci beaucoup pour votre aide tout ce que je lis m’embrouille!! )
Les textes prévoient : Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, ce délai de prévenance doit être au moins égal à 1 mois
Mais dans le cas de la convention collective syntec, le délai est plus long au delà de 5 mois de présence.
Je vous explique mon cas je suis actuellement en cdi en interne chez une banque. J ai accepté une proposition d un cabinet de conseil sous la convention syntec un poste cadre avec 4 mois de périodes d essai qui va début et le 29 janviers prochain
Lorsque j ai démission de mon poste actuel j ai eu une contre proposition très intéressante que j ai accepté.
Ma question puis je rompre le cdi chez le cabinet de conseil avant même la date d effet.
Si oui comment m y prendre ?
Effectivement, vous pouvez rompre le contrat qui n’est pas encore en cours en précisant par lettre recommandée avec accusée de réception que vous ne souhaitez pas donner suite à la proposition qui vous a été faite.
J’ai commencé un contrat le 11/12/17 dans une SSII pour aller directement chez un client
Le client a mis fin à la mission le 19/12/17 et j’ai été dans ma SSII ce 20/12/17 pour expliquer la situation. On m’a fait signer un papier remis en mains propres pour la fin de la période d’essai demain 21/12/17 à l’initiative de l’employeur, donc prévis d’un jour seulement
Je suis donc dans le cas d’une présence de 8 jours à 1 mois : le préavis est-il toujours de 1 jour ou de 2 jours comme je leur dis ?
La SSII se réfère à son avocate et ne veut pas accepter l’idée que la convention Syntec ne peut pas se substituer à la loi (article L1221-25). La loi est-elle toujours plus forte que la convention en décembre 2017 ?
On me fait comprendre que le solde de tout compte est à prendre ou à laisser malgré mon désaccord.
En décembre 2017, le délai de prévenance pour la rupture de la période d’essai par l’employeur est 48 heures entre huit jours et un mois de présence du salarié(code du travail).
Par conséquent, vous avez raison de contester .
Dans un premier temps Vous pouvez accepter le solde de tout compte sous toutes réserves et encaisser votre chèque.
Vous pouvez dénoncer ledit solde tout compte dans les 6 mois par lettre recommandée avec accusé de réception et saisir le Conseil de Prud’hommes en référé pour obtenir le jour manquant.
Lorsque la convention collective prévoit que « la rupture de la période d’essai pendant laquelle le contrat peut être rompu sans préavis est de (…) trois mois pour les cadres », est ce que le salarié doit quand même respecter le délai de prévenance de 48 heures imposé par la loi pour rompre la période d’essai au bout de 40 jours travaillés ?
Il me semble que l’absence de préavis constitue une disposition plus favorable pour le salarié que les 48 heures prévues par la loi et pourrait donc s’appliquer.
Bonjour, avez-vous eu une réponse à votre question, car je pose à peu près la même question un peu plus loin (au 25 janvier)
lhernault audrey dit :
bonjour j’ ai signé un cdi avec un mois d’essai entre deux il m’ a fais signé un autre mois d’essai et la, il m’a convoque en me disant que il met fin a ma période d’essai le 22 janvier car il y a 15 jours de prévenance je souhaiterais savoir ce qui ce passe si je ne souhaite plu y retourner
Le délai de prévenance doit être effectué même si la rupture est du fait de l’employeur.
Néanmoins, dans la pratique si le salarié ne respecte pas les 15 jours dus, l’employeur renonce très souvent à réclamer des dommages et intérêts aux salariés mais il ne lui rémunère pas ce délai.
Bonjour, je suis dans une ssii chez le client depuis août 2017, cadre. J’ai effectué 4 mois de préavis et j’ai été renouvellée en décembre. Mon préavis se termine le 30 mars. Mais je veux mettre fin à mon préavis car je pressents que, soit la ssii mettra fin aussi au contrat de toute façon, soit c’est la sté cliente qui ne me reconduira pas (car gros changement dans le projet), dans les deux cas, l’issue n’est pas positive (bien sûr, je n’en sais rien, mais les choses commencent à devenir désagréables dans la sté…pas d’infos, pas de visibilité…)
Quel est mon délai de préavis ? J’ai cru avoir lu 48h, est-ce cela ?
Je vous remercie pour votre retour, et merci pour votre blog
Effectivement, pour le salarié, le délai est de 48h.
Je me permets de vous contacter car en Marc à 7 mois et 15 jours (congés sans soldes déduis) de la fin de mon préavis la SSII à mis fin à ma période d’essai. (Elle m’a d’ailleurs ensuite proposer un nouveau contrat avec une nouvelle période d’essaie de 4 mois pour refaire la même chose que j’ai refusé).
J’ai eu un premier versement n’incluant que le paiement de mes jours de présence jusqu’à la fin de la 8ème semaine. Suite à un mail de ma part une compensation de 2 semaines de plus m’a été versée mon contrat stipulant 1 mois de préavis au délais de 3 mois.
Du coup suis je en droit de demandé compensation des 3 semaines manquantes ? Ou le fait que j’ai signé mon contrat de travail qui est un accord signé par les 2 partis d’un commun accord (mais sans avoir la convention à disposition) excluait les modalités présentes dans la convention?
Par avance un grand merci de votre retour.
Je vous avoue ne pas voir compris l’intégralité de votre situation mais , en tout état de cause, sans lecture de votre contrat et votre solde tout compte, il ne me semble pas possible de vous éclairer.
J’ai signé en novembre un contrat avec un cabinet de conseil sous syntec qui prend effet le 05.02. Cependant durant ces 3 mois d’attente une meilleure proposition m’est parvenue dont j’ai signé le contrat aujourd’hui.
J’ai prévenu le 1er cabinet que je ne donnerai pas suite à leur proposition par téléphone et par mail pour avoir une trace écrite.
Dois-je faire d’autres démarches pour être à l’abri ? Si jamais le cabinet ne me donne pas son contentement pour résilier le contrat ou dois-je tout de même faire 1 jour de travail chez le cabinet ?
Non cela ne me semble pas nécessaire.
Amine AIT SAHLIA dit :
je suis cadre dans une SSII. J’ai terminé ma période d’essai de 4 mois. cette dernière n’a pas été renouvelée, je suis donc en CDI . cependant je souhaite démissionner. Mon préavis est-il de 3 mois ou de 1 semaine par mois de présence (aujourd’hui 5 mois de présence).
Si vous n’êtes pas en période d’essai, ce sont les règles classiques de la rupture d’un CDI qui s’applique pour une démission ou un licenciement pour faute simple soit 3 mois…si vous êtes cadre bien sûr et sans autre accord.
Pourriez-vous nous apporter une petite précision concernant le préavis pendant la période d’essai, de la convention collective SYNTEC. J’ai bien noté que vous nous avez indiqué : 5 mois de présence et au-delà : une semaine par mois de présence.
Est-ce que je peux inclure dans ces « mois de présence » aussi les jours où j’ai été en congés ?
Les jours de congés n’entrent pas dans le calcul de la période d’essai.
FUCHS Ugo dit :
Je me permets de vous écrire car je suis comme l’ensemble de mes collègues (sur ce forum) cadre soumis à la convention SYNTEC. J’ai décidé de rompre ma période d’essai et de bonne foi, je me suis référé à la convention collective SYNTEC dans mon courrier donné en main propre à mon employeur, c’est à dire que j’ai 5 semaines de préavis (car 5 mois travaillé). Maintenant, mon employeur stipule que j’ai seulement 48H de préavis et que je dois quitter la société car comme vous nous l’expliquez plusieurs fois sur ce forum, le code du travail prime sur la convention collective. D’ou ma question ont ils le droit de m’obliger à partir plus tôt ? Merci par avance pour votre retour car là je suis un peu perdu et je ne pensais pas avoir un mois de sans solde !
Ugo FUCHS
Tout dépend de la manière dont vous avez rédigé votre démission mais malheureusement il est vraisemblable que la rédaction n’ai pas indiqué une démission à venir mais une démission immédiate.Dans ce cas, c’est bien le préavis de 48H qui va s’appliquer!!
J’ai intégré une SS2I depuis le 15 février 2018. Je souhaite mettre fin a ma période d’essai. Est -ce que j’ai un délais de préavis de 48H ou bien d’une semaine ou bien + d’une semaine ? Je suis sous la convention syntec.
Je suis en période d’essai pour un contrat en cdi depuis le 24 janvier 2018, mon employeur a décidé de rompre la période d’essai mais me l’a dit oralement le 2 mai (je n’ai pas encore reçu de courrier) et il me dit que le délai de prévenance est de 15 jours alors qu’a mon avis le délai de prévenance devrait être d’un mois… pouvez-vous m’eclairer A ce sujet svp?
Je suis d’accord avec vous. Votre analyse est juste.
Bemoon dit :
30 mai 2018 à 21 h 28 min
Mon employeur m’a remis mon délai de prévenance d’1 semaine de fin de période d’essai, aujourd’hui, que j’ai signé. Par la suite il m’a dit que je n’ai plus besoin de me présenter dans les locaux à partir du lendemain. Sans absolument aucune confirmation écrite, ni quoique ce soit. Mais il m’a demandé de lui remettre le badge porte et ascenceur.
Il m’a dit qu’il déposera mes congés payés pour le reste de mon délai de prévenance et que dans tous les cas, une nouvelle personne que j’ai recrutée vient plus tôt que prévu donc je n’ai pas besoin de venir car il n’y a pas de matériel et qu’il préfère que je ne la croise pas. Sachante que j’y suis depuis le 18/04. donc le délai de prévenance est normalement de 2 semaines et que c’est interdit de me prendre le peu de CP que j’ai pour combler mon délai de prévenance.
Dois je lui écrire un mail comme confirmation du fait qu’il m’est donné mon congé de mes fonctions et qu’il m’ait dit de ne pas revenir le lendemain ? car je n’ai pas envie de me retrouver en faute alors que je n’ai plus le moyen de revenir, que je n’en ai pas envie mais que je n’ai pas d’écrit de sa part.
Que dois je faire s’il vous plait ? qu’est ce que je risque si je ne me présente pas ?
Il faut à mon sens:
– se présenter à votre emploi et exiger un document écrit de décharge de votre employeur
– relater la situation par lettre recommandée avec AR
Pourriez vous svp me confirmer le cas suivant : un employeur met fin à la periode d’essai en respectant le délai de prévenance d’un mois (lettre AR). Cependant, d’un commun accord avec le salarié ils décident de réduire ce délai à 10 jours : pour cela, l’employeur demande à l’employé de formaliser une lettre indiquant qu’il souhaite réduire réduire ce délai. Les 2 partis sont ils dans leur droit ?
Cela ne pose aucune difficulté si les deux parties sont d’accord.
DENIS Johan dit :
J’ai une petite question, je suis en période d’essai depuis plus de 4 mois dans une SSII, le client de ma boîte à décidé de ne plus me garder. Si j’ai bien compris, j’ai 1 mois de préavis ?
Durant cette période, puis-je toujours utiliser la mutuelle de mon travail ?
Je suis entré dans une entreprise de consulting le 18 juin dernier, je suis en mission chez le client. Ma CCN Syntec. J’ai appris hier qu’en fait ma boite était sous procédure de sauvegarde, que le DG, après nous avoir dit démissionner, nous assure qu’on a rien à craindre au niveau des salaires.
Je n’ai plus aucune motivation pour le poste que j’occupe ni pour ma mission.
Puis-je ne plus revenir dès ce soir ?
Si votre contrat prévoit une période d’essai, vous devez respecter 48 heures de préavis car vous avez entre huit jours et un mois de présence .
Madame, maitre,
Je dépend de la convention Syntec, ma période d’essai se termine le 17/07 inclus.
Je signifie aujourd’hui (le 16/07) à mon employeur que je souhaite la rompre (par mail et par RAR).
Il me dit que c’est la date de réception qui fera foi et qu’il faut donc que j’écrive une lettre de démission avec un préavis de 3 mois. A t il raison ?
Il a tort puisqu’il est informé avant la fin de la période d’essai.
Il a refusé de signer la lettre de rupture de période d’essai (en remise en main propre). J’ai été obligée de lui envoyer un Chronopost, qu’il a reçu le 17/07 (preuve de réception avec signature).
Il me semble que tant que le courrier arrive avant la date de fin de période d’essai, c’est OK.
Oui pas de difficulté.
J’ai démarré un Cdi sous convention collective en période d’essai le 20 juin. Ma chef m’a envoyé un e-mail le 30 juillet disant qu’elle arrête le contrat au 31 juillet. Aucun délai de prévenance n’a donc été respecté. De plus elle avait l’intention de fermer son entreprise du 2 au 16 août, m’obligeant à prendre des congés sans solde. Quels sont mes droits et comment puis-je les faire valoir svp ?
Le délai de prévenance n’est pas une option et l’employeur doit le respecter.
A défaut, il doit vous payer les jours du délai de prévenance non respectés.
Mon employeur vient de mettre fin à ma période d’essai. Mon employeur y a mis fin suite à une pause prise en dehors des temps de pose légal me stipulant que cela n’avait rien à voir avec la qualité de mon travail mais avec mon attitude(pauses + non challence). Aucunne réflexion sur mon attitude avant ce jour. Je ne me suis pas présenté à mon poste le jour suivant prétextant utiliser mon droit à des heures pour recherche d’emploi.
Si non, comment doivent être aménagé ces heures ?
Est-ce considéré comme rupture abusive ?
En période d’essai, votre employeur n’a pas à justifier sa décision de rompre le contrat de travail.
La situation que vous me décrivez ne me semble pas de nature à engager une action judiciaire à l’encontre de votre employeur.
Je m’excuse par avance car j’avais posté mon message sur un message de 2016.
Dans votre réponse à un autre message sur le délai de prévenance pour la rupture de la période d’essai de la part du salarié, vous indiquez que le code du travail prévaut sur la convention collective.
Puis-je me fier aux 48h prévus par la loi pour informer mon employeur ? Le syntec indique 1 semaine par mois effectué ce qui dans mon cas (3 mois) m’obligerait à poursuivre mon travail encore 3 semaines .
Oui effectivement c’est toujours le cas.
Jérôme DUHEM dit :
J’ai été embauché en date du 9 avril 2018 en CDI en tant que cadre pour une entreprise éditrice de logiciel avec période d’essai convention Syntec. Ma première période d’essai a été renouvellé en juillet 2018. Le fin de ma 2ème période d’essai arrive à échéance le 9 octobre. J’ai appris ce jour mardi 11 septembre 2018 que ma période d’était pas renouvellé et que à compter du vendredi 14 septembre je devais tout restituer voiture téléphone etc.
Cela est-ce normal ? Car je crois qu’ils ne sont pas bon dans le délai.
Même si le délai de prévenance ne semble pas totalement respecté par votre employeur, votre seul droit n’est pas la poursuite de votre contrat de travail mais réclamer le paiement des jours de prévenance non respectés.
Et merci pour la mise à disposition de ce blog.
Embauchée en CDI depuis un mois, après un stage de 5 mois, sous convention SYNTEC, je me demande si le temps de présence dans l’entreprise à considérer est d’un mois ou de six mois pour le calcul de la durée du préavis ?
Malheureusement, la période de stage n’entre pas dans le temps de présence pour calculer le préavis.
Bonjour et merci pour votre article et vos réponses.
Dans le cas de l’employé si la convention collective (Syntec dans mon cas) est défavorable par rapport a la loi (délais de 1 semaines/par mois travaillé contre 48Hr aprés un mois) alors la loi l’emporte? Il me semblait que la convention collective était, quoi qu’il arrive au dessus de la loi.
lorsqu’un employé à 3 mois d’ancienneté dans une société, toujours en Période d’essai car celle-ci est de 4 mois (car Cadre), Convention Syntec.
Or cet employé a été en arrêt maladie pendant 1,5 mois sur les 3 mois d’ancienneté. La fin de sa PE a donc été décalée d’autant.
Ma question est : si son contrat est arrêté, son délai de prévenance sera de:
– 2 semaines si c’est l’employeur qui y met fin ? (car le salarié a finalement était présent que 1,5 mois dans la société)
– 48h si c’est l’employé qui y met fin?
IL faut retenir la période d’essai effectivement réalisée pour calculer le délai de prévenance.
mdb92 dit :
Bonjour j’ai envoyé ce jour 21 décembre une lettre rupture d’essai pour un contrat cdi commencé le 8 octobre avec 4 mois période d’essai.
j’ai indiqué que la fin de mon contrat est le 4 janvier pensant qu’il fallait calculer selon la convention syntec (à laquelle je suis rattaché) une semiane par mois complet (donc bêtement j’ai pensé que ça faisait quinze jours) j’ai eu aussi depuis le 8 octobre 1 cp et deux autres arrivent le 28 et 31 décembre
aurais-je dû indiquer 48 heures et dans le acs d’une erreur l’employeur doit il rectifier de lui-m^me en m’indiquant la vraie date effective de mon départ ?
Malheureusement, l’erreur que vous avez commise bénéficie à votre employeur.
Il n’a aucune obligation de vous libérer plutôt.
Néanmoins, vous pouvez tout à fait faire une démission modificative avec le bon délai.
Titob dit :
Bonjour, je suis cadre dans une ESN, convention Syntc, entré dans celle-ci au 3 décembre je suis actuellement en période d’essai pour 4 mois.
Si je souhaite posé ma démission à quelle condition suis-je soumis ?
48h ou bien une semaine par mois effectué ?
J’ai rejoins ma ss2i depuis 7 Janvier (cdi contrat cadre convention syntec) et je serais en mission debut mars. Je suis en periode d’essai de 4 mois, l’organisation interne de la ss2i ne me convient pas du tout et ni ma future mission car elle correctement pas à mon profil
J’aura Combien de temps pour démissionner si je retrouve un autre poste ailleurs Svp?
Tout dépend si vous êtes toujours en période d’essai ou non.
En période d’essai, 2 jours
Je suis en periode d’essai jusqu’à fin avril .
Mais actuellement en mission qui ne me convient pas par le biais de ma ss2i
Je peux rejoindre un nouveaux poste le 18mars – si je depose ma démission le 11mars, pourrais je quitter la mission et la ss2i pour rejoindre le nouveau poste le 18mars ? (Sachant que je suis en periode d’essai)
Encore merci d’avance pour votre aide
En CDI depuis fin Septembre, ma période d’essai a été prolongé à la fin du mois de janvier (soit 4 mois + 4mois) et suis donc aujourd’hui dans cette deuxième partie de période d’essai.
Je souhaite quitter mon poste. En cas de rupture du contrat par l’employé (moi), le préavis de 48h à respecter reste-t-il le même, malgré la prolongation de la période d’essai ?
J’ai mis fin à ma période d’essai hier (25.03.2019) j’en ai informé mon employeur par mail en joignant le scan du courrier envoyé le même jour par AR.
A partir de quand démarre mon délais de 48h? A la réception de la lettre ou à la date de notification?
Tout dépend de la formulation de votre lettre .
En principe le délai démarre le lendemain du jour informant de la démission.
Vous écrivez en réponse à un commentaire que la suspension du contrat de travail pour arrêt maladie ou congés payés suspend la période d’essai.
En est il de même pour les RTT ? Et les jours fériés ?
J’ai signé un contrat le 3 avril dernier avec une période essai de 2 mois statut employé. Je souhaite mettre fin à ma période d’essai et donc envoyer dès demain un courrier recommandé en informant mon employeur. Si je me réfère a ce qui est indiqué dans mon contrat, le délai de prévenance légal serait au 2 mai (demain) de 48 heures. Question ayant été employé le 3 avril je souhaiterai savoir si ce délai court à la date d’envoi de la lettre (cachet postal faisant foi) ou réception de la lettre par l’employeur ? En effet, si c’est la date de réception qui compte cela supposerait que mon délai de passe à 1 mois selon ce qui figure dans mon contrat (2 semaines de délai légal de prévenance au dela d’un mois de présence).
Enfin, dernière question, travaillant dans une association, le courrier recommandé doit il être envoyé à la personne ayant signé mon contrat (secretaire général) ou bien à la direction générale à laquelle mon poste est hierarchiquement rattaché ?
Je suis actuellement en CDI dans une boîte de conseil en ingénieurie. Je suis dans la boîte depuis un mois.
Je souhait quitter ma boîte étant en période d’essai et j’aimerais savoir quel delai respecter.
En effet, su mon contrat de travail, j’ai un article periode d’essai où c’est dit que le contrat ne deviendra définitif qu’àprès la période d’essai de 4 mois, et pendant la période d’essai, chacune des parties peut mettre fin au contrat dans les conditions prévues par la loi et la convention collective.
Toutefois, j’ai un autre article intitulé préavis dans le quel c’est dit que durant l’exécution du contrat, chacune des parties peut mettre fin au contrat sous réserve du respect d’un préavis de trois mois.
Est ce que celà signifie que le préavis de la période d’essai est de 3 mois?
Pour le salarié, le préavis légal qui s’applique est de 48H.
Merci pour ce rappel. A mon tour d’y poser mon cas.
Je viens d’effectuer une mission de 3 mois et une semaine pour le compte de la société A chez le client B. mon contrat chez A est un CDI (CC Syntec) et va donc être rompu à partir d’aujourd’hui sur initiative de mon employeur.
Si je comprends bien, mon employeur doit respecter un mois de préavis ?
Donc en me notifiant ce jour (20/05) mon contrat court jusqu’au 20/06 ?
Ma question derrière cela est de savoir si il doit me verser un mois de salaire (ou si je reste un mois de plus dans leurs effectifs).
Si vous êtes toujours en période d’essai vous restez dans les effectifs pendant le mois de préavis, sinon l’employeur paye le préavis et vous sortez des effectifs.
En tout état de cause, cela ne prolonge pas la durée du contrat au delà de la période d’essai.
Riquette dit :
21 mai 2019 à 22 h 29 min
J’ai un CDIc et mon employeur (ESN Conv coll SYNTEC) vient de rompre la période d’essai après 8 mois et 4 jours sachant que cette dernière s’arrête à 8 mois et 10j du fait des période de congés. Il me dit que le délai de prévenance est de 1 mois, que le contrat s’arrêtera (solde de tout compte) à 8 mois + 10j et qu’il me paiera les le préavis/prévenance restant. Cela me semble ok mis à part qu’il me doit 8 semaines et non 1 mois de mon point de vue. Je lui ai dit et il me dit qu’une loi de 2008 annule l’article 14 qui dit une semaine de préavis par mois de travail. Qui a raison? Y-a-t’il jurisprudence?
Par ailleurs, il ne veut pas me payer mes frais de déplacement/ticket restau avec le solde de tous comptes mais suivant le calendrier contractuel (décalage d’un mois…) est-il en droit de le faire?
je pense qu’il a tort concernant les dispositions applicables à l’employeur pour une période d’essai qui a été renouvelé par accord tacite au delà de 4 mois par deux partie . Dans ce cas, il est raisonnable de soutenir que ce sont les dispositions conventionnelles qui prévalent sur la loi de 2008..
Mon employeur a eu pour moi l’accord pour travailler au territoire français comme je suis étrangere. Notre contrat a été signé via docuSyn. Selon la convention.Syntec
Avec statut cadre position 2 3 et coef 150.
Y a 1 mois et demi que j’ai commencé avec eux, mais je veux démissionner et revenir à mon pays. Je suis en intercontrat.
Est ce que je peux envoyer ma démission via la poste avec accusé de réception, ou leur envoyer par docusyn comme ils ont fait pour contrat?
Est ce que je risque de leur payer quelque chose si je mets fin à mon contrat?
Normalement, il y a un article sur le préavis, qu’il est un jour le premier mois, et une semaine par mois après le 1er mois.
Du coup, moi mon contrat est à partir 10 Avril 2019.
Combien de jours pour mon préavis? A savoir que la boite n’est pas dans la même ville et que je n’ai jamais visité et que je compte rentrer à mon pays.
Votre situation est particulière car les conséquences de votre démission peuvent être différentes selon le visa que vous avez eu pour l’autorisation de travail en France.
Je ne peux donc pas vous répondre de manière générale, il est donc nécessaire de prendre rendez-vous en cabinet pour une consultation individuelle.
J’ai commencé le 26/11/19 pour mon employeur sociétés consel (ESN convention de Syntec) avec une période d’essai de 4 mois renouvelable 1 fois. Au bout de 4 mois ( 26/3/19) ma période essaie a été renouvelée pour 4 mois encore). Dans le contrat que j’ai signé dans le chapitre résiliation – prescription que selon l’article 2254 du code de travail, les parties conviennent la période de prescription.
Toutefois je finis bientôt mon projet chez le client et mon employeur me dit que ma mission chez le client se termine le 21/6 et ma période d’essai est interrompue au 28/6/19. La lettre LRAR est datée au 29/5/19 que j’ai reçu quelques jours plus tard. Dans la lettre évoque l’article L221-19 à L1221-24 du code de travail selon lequel je bénéficie d’une période de préavis d’un mois.
Est ce que mon employeur est règle ou bien il doit me payer les indemnités au 28/7 au lieu de 28/6 ? J’ai fait 7 mois d’essai au 21/6 mais 6 mois et plus au moment il a édité la lettre.
Dans la mesure où vous avez travaillé plus de 5 mois avant notification de la fin de période d’essai, votre employeur vous doit une semaine par mois de présence à compter de la lettre de rupture de la période d’essai.
Je mets fin a ma période d’essai, J’ai 48h de prévenance, je poste la lettre a 14h, ya t il une importance de l’horaire sur le cachet de la poste ou c’est 48h pour simplement dire 2 jours sans tenir compte de l’heure? Si je suis encore sur le lieu de travail et qu’il m’arrive un accident après ces 48h, serais-je couverte ou non ? Paieront ils mes heures de présence ou est ce que je serais hors contrat ?
Mon employeur vient de mettre fin à ma période d’essai, après 3 mois et demi de présence dans l’entreprise.
A priori, si j’en crois mes connaissances en droit du travail, et ce qui est écrit au dessus : le préavis est d’un mois, mais j’aurais eu un préavis de 48h seulement si la rupture avait été de mon fait.
Si je reçois une autre proposition d’emploi avant la fin de mon préavis, puis-je mettre fin à celui-ci sous 48h, ou suis-je tenu de réaliser l’ensemble du mois de préavis ?
Je vais surement poser une énième fois la question.
Mais la réponse est-elle toujours d’actualité ?
Egalement sous convention Syntec/agent de maitrise en période d’essai, j’ai déposé ma démission lundi dernier le 29/07. Et mon entreprise me soutient que je dois respecter un délais de 3 semaines ( car je suis en poste depuis 4 mois : une semaine + une semaine par mois passé)
J’ai pourtant spécifié dans cette lettre que j’étais d’accord pour terminer la semaine et donc faire 2 jours de plus, mais tout est nié en bloc par l’entreprise.
Merci par avance, et désolé pour la redite si c’est le cas
De nombreuses questions similaires ont été posées mais je ne trouve pas une exactement comme mon cas. Donc voici ma situation : cadre sous convention Syntec dans une EPL (Entreprise Publique Locale), ma période d’essai de 4 mois qui doit finir la 16 août est renouvelée pour 4 mois au-delà du 16 août. J’ai exprimé le 05 août à mon directeur, en entretien, ma volonté de rupture de cette période.
Nous avons discuté et nous nous sommes mis d’accord, oralement, sur ma fin au 30 août, sachant que mon délai de prévenance est de 48 heures (code du travail).
J’ai rédigé un courrier en ce sens, pour tracer cet entretien, mais mon directeur refuse de la signer.
Il me propose de faire uniquement un courrier 48 heures avant ma date souhaitée, en fin de mois.
N’étant pas serein et douteux, je me demande comment faire.
Si j’attends pour faire ce courrier 48 h avant, j’ai peur de ma faire « avoir » et devoir rester longtemps …
Si je fais un courrier RAR de suite, mentionnant notre entretien du 05 août avec notre accord commun pour finir en fin de mois, je sens que ça ne passera pas et ça sera compliqué pour terminer. Avec cela je proposerais de faire en plus le courrier 48 h avant départ.
Pourriez-vous m’éclairer afin de me rassurer ?