Source: http://doczz.fr/doc/6836/les-noms-de-domaine-d-internet-en-chine
Timestamp: 2020-08-11 03:13:01+00:00
Document Index: 259338828

Matched Legal Cases: ['art.12', '§7', 'art. 14', '§7', 'arrêt ', 'arrêt ']

Les noms de domaine d`Internet en Chine - France
c hinoi se s
Les noms de domaine d’Internet
C on j ugu er co n tr ôl e loc a l e t c o nne c tivi té m ond iale
SÉ VE R IN E A RSÈ NE
RÉSUMÉ : Cet article relate l’histoire de la mise en œuvre du système des noms de domaine en Chine et ses relations délicates avec
le système mondial de gestion des noms de domaine depuis la fin des années 1980, dont les étapes clés ont été la création du code de
pays « .cn » et plus récemment la création de noms de domaine en chinois, comme « .中国 » et « .中文网 ». L’analyse du rôle du DNS
dans la « localisation » des contenus en ligne, qui est un levier principal du système de censure, permet de mettre en perspective la
notion de « souveraineté numérique ». Par ailleurs, cet article démontre qu’en dépit d’une attitude critique à l’égard de l’architecture
et de la gestion mondiale du DNS, la position des autorités chinoises a évolué, partant d’une position pragmatique permettant aux acteurs de terrain de prendre part à cette gestion et d'y défendre leurs intérêts, vers une stratégie plus confiante et affirmée, à mesure
que la croissance de l'Internet chinois a placé la Chine dans une position plus avantageuse.
MOTS-CLÉS : Chine, Internet, DNS, CNNIC, ICANN, souveraineté numérique, localisation, Grand pare-feu.
nternet est souvent présenté comme un ensemble de réseaux connectés
sans aucune forme de hiérarchie – un système totalement horizontal
connectant des machines individuelles entre elles. Toutefois, il est bien
plus structuré et hiérarchique qu’il n’y paraît en raison des caractéristiques
de son architecture « logique » et à cause des normes et standards qui rendent possible et facilitent la circulation des contenus numériques sur ces
En effet, un système d’adresses cohérent est nécessaire afin d’identifier
et de localiser chaque appareil connecté sur le réseau. À cette fin, un numéro
unique est attribué à chaque appareil, appelé « adresse IP ». Par exemple,
l’adresse IP du serveur du site du CEFC est 203.90.226.135. Les adresses IP
sont difficilement compréhensibles et mémorisables pour un utilisateur (humain) d’Internet. Pour faciliter l’accès aux sites, ceux-ci sont enregistrés
sous un nom de domaine, comme « cefc.com.hk ». Le système des noms
de domaine (Domain Name System, DNS par la suite) fonctionne comme
un annuaire qui associe un nom de domaine à l’adresse IP du serveur du
site. Ainsi, il joue un rôle crucial en distribuant le trafic Internet vers les
bonnes destinations.
Parce que ces noms et ces numéros nécessitent une coordination mondiale, ils sont considérés comme « les ressources vitales » d’Internet (1). L’allocation des adresses IP et des noms de domaine à l'échelle mondiale est
actuellement gérée par le biais d’un ensemble d’institutions coordonnées
depuis les États-Unis par la Internet Corporation for Assigned Names and
Numbers (ICANN). La distribution des noms de domaine et le maintien des
enregistrements et leur mise à jour impliquent à l’échelle internationale des
centaines d’institutions publiques et privées qui contrôlent des milliers de
serveurs autour du globe pour assurer cette seule et unique tâche.
Les noms de domaine sont employés de plus en plus comme des outils
de marketing qui servent à attirer de l'audience par le biais d’un nom loNo 2015/4 • perspectives chinoises
gique, compréhensible et attrayant. Ils revêtent une importance capitale
pour les entreprises, les gouvernements, les ONG, les journalistes indépendants mais aussi les individus qui souhaitent créer une identité stable en
ligne. Toutefois, ils peuvent être squattés, détournés, piratés, contrefaits ou
même censurés. En conséquence, la gestion du DNS à travers le monde est
un problème politique essentiel et méconnu dont les enjeux recouvrent des
problèmes de cybersécurité, de propriété intellectuelle et de liberté d’expression, entre autres.
Pour ces raisons, le DNS est un enjeu crucial dans la gestion d’Internet pour
les autorités chinoises, aussi bien pour des questions de politique intérieure
que de relations internationales. Dès le début, les personnes et l’administration
chinoise responsables du DNS local ont été confrontées à un dilemme évident. D’une part, la participation au DNS mondial est nécessaire pour connecter véritablement le réseau chinois à l'Internet mondial plutôt que d’en faire
un simple Intranet séparé. D’autre part, le gouvernement chinois se réfère habituellement aux noms de domaine ou aux adresses IP pour bloquer l’accès
à certains sites étrangers, pratique participant de ce que l’on nomme le
« Grand pare-feu de Chine » (2), une des plus célèbres incarnations de la censure d’Internet dans ce pays. Cet exemple précoce illustre une tendance plus
générale de nombreux gouvernements à déroger à l’universalité des enregistrements du DNS, à « localiser » le contenu d’Internet ou à restreindre sélectivement l’accès à certains sites au nom de la souveraineté nationale. Cette
tension entre le besoin d’accéder à la connectivité mondiale et la volonté de
garder le contrôle est aussi reflétée par la position critique des autorités chi1.
Laura DeNardis, The Global War for Internet Governance, New Haven, Yale University Press, 2014,
Chapitre 2, « Controlling Internet Resources » ; Milton L. Mueller, Networks and States: The Global
Politics of Internet Governance, Cambridge, MA, et Londres, MIT Press, 2010, p. 231 sq.
Great Firewall of China, ou Grande muraille électronique. Il n’existe pas de traduction consacrée
en français, mais la référence à la Grande muraille de Chine est évidente (Ndt.).
a r t i c l e é v a l u é a n o n y m e m e n t 25
noises à l’égard des institutions mondiales de gestion du DNS, comme
l’ICANN, autorités qui n’ont toutefois jamais manqué de participer aux discussions et aux groupes de travail essentiels au sein de cette instance.
Cet article relate la mise en place du DNS chinois et ses relations délicates
avec le DNS mondial. La première partie décrit ce système et détaille les
raisons pour lesquelles il constitue un levier crucial du gouvernement chinois
pour le contrôle des informations en ligne. La seconde partie est un compterendu chronologique de la mise en place du DNS chinois. Tandis que son
développement technique est l’œuvre des ingénieurs chinois qui ont participé aux réseaux internationaux concernés tout au long des années 1990
et 2000, les autorités chinoises font davantage d’efforts pour affirmer la
souveraineté numérique de leur nation, en œuvrant à la centralisation des
instances de régulation à l’intérieur du pays et en appelant à une gestion
plus intergouvernementale à l’échelle internationale. La troisième partie
s’attache à décrire le cas particulier de l’introduction des caractères chinois
dans le DNS à partir des années 2000, illustrant ainsi plus concrètement la
manière dont la Chine a œuvré à défendre ses intérêts par le biais de la
consolidation de son DNS national sans manquer de prendre une part active
dans les débats internationaux portant sur la technique et sur la gouvernance qui lui tenaient le plus à cœur. La quatrième partie montre que, ces
dernières années, la participation accrue des autorités chinoises aux institutions mondiales de gouvernance d’Internet comme l’ICANN témoigne de
leur confiance renforcée à mesure que la croissance d’Internet en Chine a
consolidé la position du pays dans le concert des nations connectées.
Les données utilisées dans cette enquête sont constituées d’articles de
presse et d’annonces officielles, de textes de réglementations, de sites Internet officiels et d'entretiens menés à Pékin en novembre 2014 avec des
membres actuels ou des ex-membres des institutions concernées comme
l’Académie des sciences de Chine, l’ICANN, le CNNIC (China Internet Network Information Center) et le ministère de l’Industrie et des Technologies
Un Internet localisé : le contrôle de
l’information et le DNS
Les noms de domaine et le Grand pare-feu de Chine
Le DNS est politiquement important pour de nombreuses raisons, et principalement parce qu’il s’agit de l’outil technique utilisé pour bloquer l’accès
à certains sites étrangers par le biais du nom du domaine ou de l’adresse
IP. Cette censure est mise en œuvre par le biais des fournisseurs d’accès à
Internet, comme China Telecom ou China Unicom, à différents niveaux, depuis les principaux câbles Internet (dorsales ou backbones) jusqu’aux interconnexions internationales, et utilisant diverses technologies (3). Les autorités
communiquent aux fournisseurs d'accès à Internet des listes d’adresses IP
et de noms de domaine qu’ils doivent bloquer (4). Quand un utilisateur d’Internet tape l’adresse d’un site bloqué sur son navigateur, il sera acheminé
par les fournisseurs d'accès vers une page d’erreur, affichant habituellement
le message suivant « Error 404 Page Not Found ».
Ce type de blocage par le biais du DNS peut avoir des effets involontaires,
y compris au niveau international. Cela donne parfois lieu à des situations
de blocage excessif, par exemple lorsque l’intégralité d’une plateforme de
blogs (ou d’autres plateformes de contenu) se retrouve bloquée suite au ciblage d’une seule page (5). Plus grave, des erreurs de manipulation des données du DNS peuvent entraîner des épisodes embarrassants : une grande
portion du trafic Internet de Chine peut par exemple être détournée par erreur vers des serveurs outre-mer qui abritent des organisations dissidentes,
ce qui provoque le crash de ces serveurs et entrave l’accès à Internet des
internautes chinois affectés (6).
Il existe en outre différentes façons d’accéder à un site bloqué. En premier
lieu, il est toujours possible de saisir directement l’adresse numérique IP du
site Internet et ceci au moins jusqu’à ce que cette adresse elle-même ne se
retrouve bloquée. En ce cas, il est encore possible de visiter le site en passant
par un serveur « proxy », ce qui veut dire qu’un ordinateur situé à l’étranger
vous transmet le contenu du site recherché sans montrer ni le nom de domaine original ni son adresse IP. Cela fonctionne jusqu’à ce que ce proxy
soit identifié et mis à son tour sur liste noire. Une manière encore plus efficace de résoudre ce problème est d’utiliser un « réseau privé virtuel » (virtual private network, VPN), qui, en plus de connecter l’usager avec un
serveur situé à l’étranger, crypte également les transmissions entre les deux
terminaux. À nouveau, cela revient à un jeu du chat et de la souris, jusqu’à
ce que le VPN ne soit bloqué à son tour.
Le blocage via le DNS n'est qu'un des multiples aspects d’une politique
plus large de censure mise en œuvre en Chine et il ne s’agit même pas
de la mesure la plus efficace (7) si l’on pense au filtrage des mots clés qui
s’applique à tout les contenus circulant à l’intérieur et à l’extérieur de la
Chine ou au contrôle des contenus exercé par toutes les plateformes
d’expression personnelle comme Weibo ou encore les blogs. Mais il s’agit
d’un des outils les plus visibles et les plus symboliques vu de l’extérieur,
parce qu’il pourrait permettre au gouvernement chinois de couper entièrement le réseau national de l’Internet mondial. C’est pourquoi ce système de censure est souvent appelé « le Grand pare-feu de Chine » (8),
représentant une barrière virtuelle autour du pays, et accusé de réduire
le réseau chinois à un intranet géant. Cette métaphore semble en fait
trop forte, puisque le but premier du blocage est justement de rendre
possible un accès sélectif à l’Internet mondial plutôt que d’en restreindre
totalement l’accès.
La Chine est souvent accusée d’utiliser le blocage contre les sociétés étrangères comme Google ou Facebook pour favoriser le développement de leurs
Pour une vue d’ensemble technique, cf. Charles Guangchao Feng et Steve Zhongshi Guo, « Tracing
the Route of China’s Internet Censorship: An Empirical Study », Telematics and Informatics, vol.
30, n° 4, novembre 2013, p. 335–345 ; pour une explication simplifiée, cf. James Fallows, « The
Connection Has Been Reset », The Atlantic, 1 mars 2008, www.theatlantic.com/magazine/archive/2008/03/-the-connection-has-been-reset/306650/?single_page=true (toutes les urls ont
été consultées le 13 mars 2015).
Le site Internet GreatFire recense les sites Internet censurés. Cf. https://en.greatfire.org/faq.
En 2014, l’organisation activiste GreatFire a proposé de mettre en œuvre une stratégie de contournement conçue afin d’augmenter le coût du blocage des DNS pour les censeurs, en hébergeant
du contenu censuré dans des services cryptés d’hébergement en ligne. Parce que ces services
stockent du contenu sur des serveurs qu’ils ne sont pas les seuls à employer, les autorités chinoises
devraient couper l’accès à tout le contenu hébergé sur ces plateformes et entraîner ainsi des dommages collatéraux. Le pari de GreatFire était que les autorités se garderaient de priver les internautes chinois de services commerciaux essentiels, mais les censeurs ont prouvé le contraire en
bloquant EdgeCast, une plateforme d’hébergement en ligne très importante et en interdisant ainsi
l’accès à des milliers de sites Internet, parmi lesquels certains appartenant au service mobile de
Sony ou encore au navigateur Internet Firefox. Cf. James Griffiths, « China Blocks Thousands More
Websites as “Great Firewall” Targets Cloud Services », South China Morning Post, 18 novembre
2014, www.scmp.com/news/china/article/1642977/china-blocks-thousands-more-websitesgreat-firewall-targets-cloud.
Nicole Perlroth, « Big Web Crash in China: Experts Suspect Great Firewall », Bits - NYTimes.com,
22 janvier 2014, http://bits.blogs.nytimes.com/2014/01/22/big-web-crash-in-china-experts-suspect-great-firewall/?_r=0. L’agence de presse Xinhua ne mentionne pas le Great Firewall. « Chinese
Experts Demand More DNS Protection », Xinhuawang, 22 janvier 2014, http://news.
xinhuanet.com/english/china/2014-01/22/c_133065951.htm.
OpenNet Initiative, « China », 15 juin 2009, http://opennet.net/research/profiles/china.
Geremie Barmé et Sang Ye, « The Great Firewall of China », Wired, juin 1997, http://archive.
wired.com/wired/archive/5.06/china.html.
perspectives chinoises • No 2015/4
Séverine Arsène – Les noms de domaine d’Internet en Chine
concurrents locaux (9). En effet, ce blocage pose problème aux sociétés étrangères : soit elles se soumettent aux lois locales restrictives et dissimulent
une partie de leur contenu aux internautes chinois, avec d’énormes conséquences en termes de réputation et de confiance dans leurs pays d’origine,
soit elles risquent de perdre totalement l’opportunité de s’implanter sur le
marché chinois (10). La décision de Google de finalement quitter ce marché
en 2010 a fait jurisprudence en la matière (11).
À cet égard, il importe de souligner que le blocage via le DNS par le biais
des fournisseurs d'accès à Internet n’est pas une spécificité chinoise, bien
que la Chine ait été pionnière de cette pratique. Beaucoup de pays, y compris des pays démocratiques, ont adopté de telles mesures au nom de la
protection de leurs citoyens contre du contenu réputé illégal (pour des raisons comme la protection du droit d’auteur (12), ou la pédopornographie,
etc.) ou moralement inacceptable (religion (13), pornographie (14)…). La spécificité du cas chinois et des autres pays autoritaires sur ce point pourrait
être l’association entre le blocage de sites politiques, un cadre juridique particulièrement trouble comprenant un processus de prise de décision totalement opaque, ainsi que l’absence de recours, trois caractéristiques qui
relèvent en fait des défaillances de l’État de droit.
Néanmoins, cette propension au blocage via le DNS reflète une tendance
mondiale à favoriser la localisation d’Internet pour de nombreuses raisons
légales, culturelles et économiques (15). En plus des mesures de blocage, de
plus en plus de gouvernements souhaitent favoriser le stockage local des
données pour des raisons de cybersécurité (16). De nombreuses entreprises
craignent pour la sécurité de leurs employés d’outre-mer susceptibles d’être
poursuivis pour l’hébergement de contenus pouvant être considérés comme
blasphématoires, pornographiques ou révisionnistes dans différents pays, et
décident alors de censurer le contenu disponible selon les règles applicables
dans chaque pays (17). Les contraintes du droit d’auteur incitent les fournisseurs de contenus à limiter l’accessibilité de certains produits culturels,
comme des programmes TV, à un pays en particulier. En outre, pour assurer
une plus grande efficacité, la plupart des services adaptent leurs pages Internet aux préférences supposées des usagers en termes de langage, de devise ou de goûts. Il en résulte que les internautes n’ont pas
automatiquement accès à un Internet unique et mondial ; en d’autres
termes, Internet se déploie de manière spécifique pour chaque individu, souvent à l’insu même de l’individu en question.
Des organisations de défense des droits des usagers et des activistes critiquent cette tendance à la localisation, la considérant comme une menace à
l’égard d’Internet dans son ensemble, parce que sa valeur repose précisément
dans l’ouverture et l’égal traitement des usagers et des données (la neutralité
du net) (18). En revanche, un éditorial du Global Times chinois a chanté récemment les louanges de la localisation, la définissant comme une tendance
inévitable : « si Internet est réellement mondial, il doit être à même d’établir
un équilibre entre différentes attentes provenant de sociétés différentes » (19).
L’enregistrement des noms de domaine en Chine
Le DNS peut également être utilisé pour contrôler et localiser les activités
en ligne par le biais de l’enregistrement des noms de domaine en Chine.
Le DNS mondial est coordonné depuis la Californie par le biais de l’ICANN,
une organisation privée à but non lucratif. L’ICANN délègue la gestion quotidienne des noms de domaine de premier niveau (top-level domain, TLD)
à d’autres organisations nommées « gestionnaires de registre » (registry),
comme Verisign (« .com ») ou Public Interest Registry (« .org »). Dans le
No 2015/4 • perspectives chinoises
cas des « codes pays de premier niveau » (country-code TLD, ccTLD) comme
« .fr » pour la France ou « .de » pour l’Allemagne, la gestion est déléguée à
des organisations locales en accord avec le gouvernement du pays en question. Pour la Chine, le « .cn » est actuellement à la charge de l’organisation
étatique appelée China Internet Network Information Center (CNNIC).
Comme la plupart des gestionnaires de registre, le CNNIC ne fournit pas
directement le service d’enregistrement DNS aux utilisateurs. Il se contente
de garantir le maintien du registre (la base de données) pour l’extension
« .cn » et confie à des sociétés intermédiaires, appelées bureaux d’enregistrement (registrar) le soin de fournir le service d’enregistrement aux propriétaires de sites Internet.
Le ministère chinois de l’Industrie et des Technologies de l’information
(MIIT, antérieurement ministère de l’Industrie de l’information, MII) régule
ce système par le biais du Réglement sur les noms de domaine en Chine,
qui date de 2004 (20). L’article 11 de ce texte dispose que « toute organisation qui souhaite se charger de la gestion de DNS en devenant gestionnaire
de registre ou bureau d’enregistrement sur le territoire de la RPC doit être
agréée par le MII ». Les gestionnaires de registres et les bureaux d’enregistrement doivent établir leurs serveurs sur le territoire de la RPC et y employer un personnel qualifié. Parmi les autres conditions techniques requises,
ils doivent également « se conformer aux autres règles prescrites par le gouvernement chinois » (fuhe guojia qita youguan guiding 符合国家其他有关
规定, art.12§7 et art. 14§7). De plus, l’article 27 leur impose des exigences
en termes de contenu du nom de domaine (traduction sur la base de la traduction anglaise du CNNIC) :
Aucun des contenus suivants ne peut être inclus dans aucun nom
de domaine enregistré et utilisé par toute organisation ou individu :
Michael Santoro et Wendy Goldberg, « Fair Trade Suffers When China Censors the Internet. It’s
Not Just a Human Rights Issue », The Huffington Post, 2 septembre 2009, http://www.huffingtonpost.com/michael-a-santoro-and-wendy-goldberg/chinese-Internetcensorsh_b_156212.html.
10. Paul Mozur et Vindu Goel, « To Reach China, LinkedIn Plays by Local Rules », NYTimes.com, 5 octobre 2014, www.nytimes.com/2014/10/06/technology/to-reach-china-linkedin-plays-by-localrules.html.
11. Jyh-An Lee, Ching-Yi Liu et Weiping Li, « Searching for Internet Freedom in China: A Case Study on
Google’s China Experience », Cardozo Arts & Entertainment Law Journal, vol. 31, n° 2, 1 avril 2013.
12. Par exemple, de nombreux pays bloquent l’accès au site The Pirate Bay, un site de partage de fichiers souvent utilisé pour télécharger illégalement du contenu protégé par le droit d’auteur. Cf.
en France : Marc Rees, « Pourquoi et comment The Pirate Bay sera bloqué en France », Next INpact, 5 décembre 2014, www.nextinpact.com/news/91265-pourquoi-the-pirate-bay-et-ses-miroirs-seront-bloques-en-france.htm.
13. Ali Sethi, « Banistan: Why Is YouTube Still Blocked in Pakistan ? », The New Yorker, 7 août 2013,
www.newyorker.com/tech/elements/banistan-why-is-youtube-still-blocked-in-pakistan.
14. En Inde : Jayadevan PK et Neha Alawadhi, « Government Asks Internet Service Companies to Block
Pornography Sites, Upgrade Systems », Economic Times, 11 novembre 2014, http://articles.economictimes.indiatimes.com/2014-11-11/news/55990473_1_Internet-service-providers-Internet-freedom-blocking-Internet.
15. Jack L. Goldsmith et Tim Wu, Who Controls the Internet?: Illusions of a Borderless World, Oxford
et New York, Oxford University Press, 2006, chap. 4.
16. Anupam Chander et Uyen P. Le, « Breaking the Web: Data Localization vs. the Global Internet »,
Emory Law Journal, UC Davis Legal Studies Research Paper n° 378, 1er avril 2014,
http://papers.ssrn.com/abstract=2407858.
17. Zoe Fox, « Twitter to Censor Content in Certain Countries », Mashable, 27 janvier 2012, http://mashable.com/2012/01/26/twitter-to-censor.
18. Cf. par exemple l’Electronic Frontier Foundation, https://www.eff.org ou, en France, La Quadrature
du Net, https://www.laquadrature.net.
19. « Internet Localization an Inevitable Outcome », Global Times, 20 novembre 2014, www.globaltimes.cn/content/892881.shtml.
20. Xinxi chanye bu (Ministère de l’Industrie de l’information), Zhongguo hulianwangluo yuming
guanli banfa (Règlement sur les noms de domaine Internet en Chine), 2004 www.cnnic.cn/
ggfw/fwzxxgzcfg/2012/201207/t20120720_32419.htm, traduction anglaise du CNNIC
www1.cnnic.cn/PublicS/fwzxxgzcfg/201208/t20120830_35734.htm ; version initiale publiée en
2002, www.scio.gov.cn/zhzc/8/5/Document/1014224/1014224_1.htm.
1. S’ils vont à l’encontre des principes de base de la Constitution ;
2. S’ils mettent en danger la sécurité nationale, divulguent des secrets
d’État, signalent l’intention de renverser le gouvernement, ou perturbent l’intégrité territoriale ;
3. S’ils nuisent à l’honneur national et aux intérêts nationaux ;
4. S’ils incitent à l’hostilité ou à la discrimination entre les différentes
nationalités ou perturbent la solidarité nationale ;
5. S’ils violent les politiques relatives à la religion ou propagent des
cultes ou des superstitions féodales ;
6. S’ils répandent des rumeurs, dérangent l’ordre public ou perturbent
la stabilité sociale ;
7. S’ils diffusent de la pornographie, de l’obscénité, des jeux de hasard,
de la violence, incitent à l’homicide, à la terreur ou à commettre des
crimes ;
8. S’ils insultent, calomnient et enfreignent les droits et les intérêts des
9. Tout autre contenu interdit par les lois, les règles et les réglementations administratives.
Ce contrôle ne se limite pas au choix des noms de domaine à proprement
parler mais inclut également le contenu des sites Internet. Ainsi que dispose
l’article 35, « les bureaux d’enregistrement et les gestionnaires de registres
ont l’obligation d’inspecter les sites Internet en coordination avec les départements gouvernementaux nationaux et de requérir la suspension ou la
cessation du service du domaine concerné ». En d’autres termes, le nonrespect des exigences en termes de censure peut entraîner l’arrêt de l'enregistrement d’un nom de domaine en Chine.
L’enregistrement des noms de domaine est aussi sujet au « Système de
noms réels » qui s’applique à la plupart des services Internet en Chine. Au
moment de l’enregistrement, les requérants doivent fournir leur numéro de
carte d’identité ainsi que d’autres documents, comme le numéro d’enregistrement officiel dans le cas des sociétés (21).
Ces exigences, qui ne sont pas en soi exceptionnelles, peuvent inquiéter
lorsqu’elles restreignent l’accès d’une certaine catégorie de candidats. Par
exemple, à la fin de 2009, lors d’une répression contre des noms de domaine considérés comme illégitimes, une Notification au sujet de l’amélioration de la procédure d’audit des informations lors de l’enregistrement
des noms de domaine (22) a concrètement limité l’enregistrement en
« .cn » aux sociétés chinoises, en demandant un numéro d'enregistrement
de société chinois, avec effet rétroactif. Les nouveaux enregistrements ont
donc été rendus impossibles pour les particuliers ou pour les compagnies
étrangères, à moins que ces dernières ne se soient déclarées par le biais
d’une filiale chinoise. Les sites Internet déjà existants ont également été
contraints de fournir des documents supplémentaires. Cela a conduit à
l’arrêt des enregistrements en « .cn » par le bureau d’enregistrement américain GoDaddy (23). Suite à cette répression et à l’annulation de l’enregistrement en « .cn » par le CNNIC, le nombre de noms de domaine en
« .cn » a considérablement chuté, passant de 13 459 133 à la fin de
2009 (24) à 4 349 524 à la fin de l’année suivante (25). Les particuliers et les
sociétés étrangères ont pu à nouveau s’enregistrer à partir de 2012 lorsque
le CNNIC a publié de nouvelles Règles de mise en œuvre pour l’enregistrement des noms de domaine (26), et le CNNIC liste désormais sur son
site Internet quelque 29 bureaux d’enregistrement étrangers habilités. En
juillet 2015, il y avait à nouveau 12 251 342 sites Internet enregistrés en
« .cn » (27).
En somme, tant les bureaux d’enregistrement chinois qu’étrangers doivent
être accrédités par le CNNIC pour pouvoir enregistrer une extension en
« .cn ». Les bureaux d’enregistrement chinois peuvent enregistrer des noms
de domaine établis à l’étranger, comme la terminaison « .com », dans la
mesure où ils sont accrédités par les gestionnaires de registres correspondants, mais ils doivent également obtenir l’autorisation du MIIT. Enfin, les
citoyens chinois et les sociétés peuvent obtenir un nom de domaine à
l’étranger pour leur site Internet via un bureau d’enregistrement étranger,
auquel cas leur enregistrement ne sera pas soumis aux lois locales, mais
cela pourrait compliquer leurs relations d’affaires en leur imposant d’employer la langue anglaise ou des devises étrangères, par exemple.
L’attraction du marché chinois est une incitation forte à ouvrir des bureaux
en Chine pour les bureaux d’enregistrement étrangers, avec un service d’assistance en mandarin, sur le même fuseau horaire et avec des serveurs localisés en Chine pour une réponse plus rapide. Pour cela, ils doivent obtenir
l’approbation des autorités chinoises.
En d’autres termes, le délicat équilibre entre le contrôle exercé par l’État
et les demandes du marché, qui caractérise la situation des médias chinois
depuis les années 1990 et le début des années 2000 (28) est également valable pour l’enregistrement des noms de domaine. Au-delà des motifs politiques qui peuvent influencer les choix d’une minorité de propriétaires
de sites Internet, les préoccupations pragmatiques s’avèrent très importantes. D’un côté, la simplicité et la vitesse d’accès semblent des
contraintes suffisantes pour garder la majorité des propriétaires chinois
de sites entre les mains des prestataires de services locaux et même certains prestataires étrangers souhaitant investir dans des infrastructures
en Chine. De l’autre, des règles administratives tatillonnes et mal définies
peuvent aussi conduire certains sites à s’expatrier hors de portée des autorités chinoises.
En effet, la possibilité pour les clients d’enregistrer un nom de domaine à
l’étranger exerce également une certaine pression sur les autorités chinoises.
Ainsi que le relate le directeur d’un gestionnaire de registre qui opère en
Chine, « si les exigences administratives d’enregistrement sont trop lourdes
pour enregistrer un nom de domaine en “.cn”, les entrepreneurs chinois peuvent choisir d’enregistrer leur nom de domaine en “.com” (29). » Bien sûr, ces
entreprises enregistrées à l’étranger pourraient plus facilement devenir la
cible d’un blocage via le DNS, mais pour les autorités chinoises, cela com21. CNNIC, « Users FAQ, III. How to Register the CN Domain Names », http://www1.cnnic.cn/IS/
CNym/cnymyhfaq/#3.
22. CNNIC, Notification about Further Enhancement of Auditing Domain Name Registration Information, 11 décembre 2009, via Wayback Machine, 29 mars 2012, https://web.archive.org/web/
20120429195000/http://www.cnnic.net.cn/html/Dir/2009/12/12/5750.htm.
23. Chloe Albanesius, « Go Daddy Cuts Off Chinese Domain-Name Registration », PCmag, 24 mars
2010, www.pcmag.com/article2/0,2817,2361779,00.asp.
24. CNNIC, Statistical Report on Internet Development in China, Pékin, janvier 2010, p. 25.
25. CNNIC, Zhongguo hulianwangluo fazhan zhuangkuang tongji baogao (Rapport statistique sur le
développement d’Internet en Chine), Pékin, janvier 2011, www.cnnic.cn/research/bgxz/tjbg/
201207/t20120719_32247.html, p. 25.
26. CNNIC, CNNIC Implementing Rules of Domain Name Registration, 29 mai 2012, www1.cnnic.cn/
PublicS/fwzxxgzcfg/201208/t20120830_35735.htm.
27. CNNIC, Di 36 ci Zhongguo hulianwangluo fazhan zhuangkuang tongji baogao (36e rapport statistique sur le développement d’Internet en Chine), Pékin, juillet 2015, http://cnnic.cn/hlwfzyj/
hlwxzbg/hlwtjbg/201507/P020150723549500667087.pdf.
28. Yuezhi Zhao, Communication in China: Political Economy, Power, and Conflict, Lanham, MD,
Rowman & Littlefield, 2008 ; Johan Lagerkvist, « In the Crossfire of Demands: Chinese News
Portals between Propaganda and the Public », in Jens Damm et Simona Thomas (éds.), Chinese
Cyberspaces: Technological Changes and Political Effects, Londres et New York, Routledge, 2006,
p. 42-63.
29. Entretien à Pékin, novembre 2014 (initialement traduit du chinois en anglais).
pliquerait le contrôle fin des activités d’un site Internet, qui n'est possible
qu'avec un enregistrement local, car celui-ci encourage l’autocensure et
permet des mises à jour quotidiennes sur des questions sensibles. Cela signifierait aussi moins de revenus locaux tirés des enregistrements de sites.
Le CNNIC lui-même affirme qu’il cherche à « améliorer sa compétitivité
sur les marchés internationaux » en affinant la qualité de ses services (30).
Pour améliorer l’accès international et les services afférents, le CNNIC a installé petit à petit de nombreux serveurs dans différents pays (31). Ces serveurs
pourvoient une information de routage rapide pour quiconque cherche à
accéder aux sites Internet chinois depuis l’étranger. La Chine abrite également des miroirs de plusieurs des serveurs racines internationaux sur son
territoire national (32), ce qui permet d’améliorer l’accès des internautes chinois à l’Internet international.
Compte tenu de tous ces éléments, l’Internet chinois est de plus en plus
connecté avec le reste du monde tout en étant moins dépendant des infrastructures étrangères. Cette interconnexion accrue a fait de la Chine un acteur et un partenaire privilégié dans la stabilité de l’infrastructure de
l’Internet mondial et a aussi contribué à réduire un risque envisagé, bien
qu’en réalité peu probable, d’être exclu de l’Internet mondial par d’autres
acteurs majeurs du réseau (33).
Tout ceci fait du DNS un objet d’intérêt très utile pour observer l’articulation entre les revendications chinoises à la souveraineté numérique et les
efforts des autorités pour aboutir à la connectivité mondiale. Depuis la mise
en place des noms de domaine en « .cn », l’équilibre a été délicat à maintenir pour les institutions qui gèrent le DNS en Chine, lesquelles sont en
charge de l’interprétation et de la mise en œuvre des réglementations nationales tout en étant confrontées aux problèmes techniques qu’impose
l’exigence d’interopérabilité entre l’Internet chinois et les réseaux étrangers.
Définir la souveraineté numérique pour le
DNS chinois
1990-1998 : Relocalisation et centralisation de la
Comme dans de nombreux pays, c’est la communauté académique, en
coopération avec des correspondants étrangers, qui est à l’origine d’Internet
en Chine. Le partenariat entre le professeur Wang Yunfeng de l’Académie
des sciences de Chine (CAS) et le professeur Werner Zorn à l’Université de
Karlsruhe a joué un rôle particulièrement important dans la mise en place
d’un ccTLD pour la Chine. Quand l’extension « .cn » a été créée fin novembre 1990, le serveur était situé à Karlsruhe et son administrateur et contact
administratif en Chine était le professeur Qian Tianbai. Cette situation a perduré jusqu’au 21 mai 1995 lorsque :
Avec l’aide du professeur Qian Tianbai et de l’Université de Karlsruhe,
le Computer network information center de l’Académie des sciences
de Chine a fini de configurer les serveurs du nom de domaine de premier niveau (.cn), qui désormais ont été localisés en Chine. Qian Tianbai et Qian Hualin ont été respectivement les contacts administratif
et technique (34).
Cela s’est passé au moment où Internet est également devenu accessible
en dehors des cercles académiques avec la création des services commerciaux. En janvier 1996, le Conseil des affaires d’État a constitué une ComNo 2015/4 • perspectives chinoises
mission dirigeante sur le travail d’informatisation, pour promouvoir mais
aussi réguler ce développement d’une manière coordonnée. Ainsi que le
narre Xue Hong, à partir de cette date, « Internet et les noms de domaine
en “.cn” ont été assujettis à l’administration gouvernementale, mettant
ainsi fin à la possibilité d’un Internet autogéré » (35). En effet, la Commission
a publié des Mesures administratives provisoires pour l’administration des
DNS en Chine (36) le 30 mai 1997, mettant ainsi l’enregistrement et le
contrôle des noms de domaine en « .cn » entre les mains du nouvellement
fondé CNNIC au sein de l’Académie des sciences de Chine. En 1998, les
responsabilités de régulation de la Commission ont été transférées au nouveau ministère de l’Industrie de l’information (MII) (37) qui plus tard deviendra le ministère de l’Industrie et des Technologies de l’information
(MIIT) (38).
Avec ces réformes, la gestion technique quotidienne des noms de domaine
est restée entre les mains d'une institution académique, la CAS (bien que
traditionnellement proche du pouvoir central), par le biais du CNNIC, tandis
que le pouvoir régulateur de ce système a été confié à ce nouveau et ambitieux ministère en charge de la modernisation technologique du pays et
du contrôle d’Internet.
Ayant relocalisé et centralisé la gestion des noms de domaine en Chine
dès 1998, le gouvernement chinois se trouvait en meilleure position pour
exprimer des revendications sur la gouvernance mondiale des noms de
Les années 2000 : des appels à un modèle
intergouvernemental, plus compatible avec la
Pendant les années 2000, les autorités chinoises se sont généralement
prononcées en faveur du principe de souveraineté et pour une action inter30. CNNIC, 2013 Annual Report, Pékin, janvier 2014, https://www.cnnic.cn/gywm/zzkw/cnnicndbg/
201401/U020140314621129945634.pdf, p. 9.
31. Le CNNIC a déployé 30 nœuds (Anycast+BGP) dès la fin 2012, dont 23 répartis en Chine continentale et sept à l’étranger ; leur nombre devrait être de 50 en 2015. Voir « CNNIC », Centr (Council of European National Top Level Domain Registries), https://centr.org/member/cnnic.
32. Il y a dans le monde 13 serveurs racine, gérés par 12 institutions indépendantes, distribuant l’information de routage pour les domaines de premier niveau comme « .com » ou « .cn ». La plupart
disposent en réalité de copies, ou miroirs, disséminés dans le monde. Daniel Karrenberg, « DNS
Root Name Servers Frequently Asked Questions », ISOC, https://www.isoc.org/briefings/020 ; cf.
une carte des serveurs racine existants : « Root Servers In The World », Google.com, https://
www.google.com/maps/d/viewer?msa=0&mid=zlG9ajNou0XE.kueIslroMXZQ.
33. Plusieurs personnes m’ont relaté le cas de la Guerre du Golfe de 2003, au cours de laquelle les
États-Unis auraient débranché l’ensemble du domaine « .iq », ce qui se serait traduit par la mise
hors réseau de tous les sites irakiens. En fait, le nom de domaine « .iq » n’a jamais été mis en
place par la société située aux États-Unis qui avait été initialement mandatée pour cela. En décembre 2002, le contact technique a été incarcéré aux États-Unis pour des crimes de blanchiment
d’argent qu’on supposait liés au financement du Hamas. Le nom de domaine irakien a été re-délégué par l’ICANN en 2005 suite à la demande du nouveau gouvernement du pays. Cf. IANA,
« IANA Report on Redelegation of the .IQ Top-Level Domain », juillet 2005, https://www.iana.org/
reports/2005/iq-report-05aug2005.pdf.
34. Werner Zorn, « China’s CSNET Connection 1987 – Origin of the China Academic Network
CANET », in An Asia Internet History — First Decade (1980-1990), 2013, https://sites.google.com/
site/Internethistoryasia/book1.
35. Xue Hong, « Voice of China: A Story of Chinese-Character Domain Names », Cardozo Journal of
International and Comparative Law, n° 12, 2004, p. 559-592.
36. Guowuyuan xinxihua gongzuo lingdao xiaozu bangongshi (Bureau du Groupe dirigeant du Conseil
d’État sur le travail d’informatisation), Zhongguo hulianwangluo yuming zhuce zanxing guanli
banfa (Mesures administratives provisoires pour l’administration du DNS en Chine), 30 mai 1997,
sur Baidu Baike : http://tinyurl.com/owqxprg.
37. Pour la plupart de ces dates, cf. aussi la frise chronologique d’Internet en Chine éditée par le
CNNIC : www1.cnnic.cn/IDR/hlwfzdsj/201306/t20130628_40563.htm.
38. « Ministry of Industry and Information Technology Inaugurated », Xinhua via China.org, 30 juin
2008, www.china.org.cn/government/news/2008-06/30/content_15906787.htm.
gouvernementale. Cette position s’est traduite par des critiques répétées à
l’égard de l’ICANN pour sa coordination mondiale de l’allocation des
adresses IP et des noms de domaine de premier niveau. L’ICANN a été
fondée, comme le CNNIC, en 1998, au moment de la démocratisation
massive et de la commercialisation d’Internet. Face au besoin de reprendre
en main la gestion des noms de domaine en l’ôtant à ses fondateurs universitaires, qui n’étaient plus en mesure de faire face à la croissance exponentielle des sites Internet au niveau mondial, mais souhaitant tout de
même limiter sa propre intervention en la matière, le gouvernement étatsunien a favorisé la mise en place d’un système privatisé supervisé par le
Department of Commerce (ministère du Commerce) (39). Après quelques
péripéties, l’ICANN a été fondée sous la forme d’une organisation à but
non lucratif basée en Californie, dotée d’un modèle de gouvernance innovant et évolutif appelé modèle « multi-parties prenantes ». Au sein de
l’ICANN, des procédures complexes de décisions collectives favorisant la
construction de consensus ont été conçues pour offrir l’accès à la parole
à des organisations de la société civile, des sociétés impliquées dans le
DNS, de simples individus, et également des représentants des gouvernements (40).
Ce système est souvent critiqué pour ses liens privilégiés avec le gouvernement américain, ainsi que pour son biais à l’égard des lobbies et des
pays développés qui ont plus de ressources leur permettant de rémunérer
les experts et d’envoyer des participants aux conférences de l’ICANN de
par le monde. Tout au long des années 2000, les représentants de la Chine
ont été en première ligne dans ces critiques et ont défendu la vision d’un
système intergouvernemental sous le patronage des Nations Unies qui
aurait pu, selon eux, contrebalancer les procédures de prise de décision
en faveur des pays en voie de développement, assurant ainsi la défense
de l’intérêt public.
En avril 2002, Zhao Houlin, alors directeur du Bureau de la standardisation des télécommunications au sein de l’Union internationale des télécommunications (UIT), une organisation des Nations Unies, a proposé que
« l’UIT apporte son soutien à l’ICANN et l’aide à surmonter ses difficultés
actuelles » (41). En novembre de la même année, la presse officielle chinoise
a annoncé que le CNNIC et l’Internet Society of China avaient demandé
une réforme de l’ICANN (42). En 2003, au Sommet mondial pour la société
de l’information (SMSI), organisé par l’ONU à Genève, Wang Xudong, le
ministre chinois de l’Industrie de l’information, a appelé à « plus de participation et plus de coordination au niveau des organisations intergouvernementales » (43). De telles attaques contre l’ICANN ont été réitérées
pendant le SMSI de 2005 à Tunis (44) et la Chine s’est unie à d’autres nations
au Congrès mondial des technologies de l’information (WCIT) de 2012, via
une proposition commune visant à transférer la gestion du DNS à des organisations étatiques (45).
D’autres problèmes ont affecté les relations entre la Chine et l’ICANN.
Entre 2001 et 2009, la Chine n’a envoyé aucun représentant au Comité
consultatif gouvernemental (GAC) jusqu’à ce qu’un accord soit trouvé,
consistant à désigner Taiwan par « Chinese Taipei » (46).
La position chinoise a été exprimée de la manière la plus claire dans son
Livre blanc sur l’Internet en Chine, publié par le Bureau de l’information du
Conseil des affaires d’État en 2010 (47). Dans ce rapport, le gouvernement
chinois a déclaré que « bien qu’interconnectés, les réseaux des différents
pays relèvent de la souveraineté propre de chacun d’entre eux » et plus loin,
qu’il « soutient que l’ONU devrait avoir pour rôle de superviser l’administration internationale d’Internet ».
La participation chinoise à la gouvernance mondiale
du DNS : un travail de terrain
Toutefois, tandis que les autorités se montraient réticentes à donner le
change à l’ICANN, de nombreux ingénieurs et chercheurs chinois ont, d’une
manière plus pragmatique, participé voire même occupé des postes dirigeants lors des rencontres et des groupes de travail organisés par l’ICANN,
ainsi qu’au sein des gestionnaires de registres régionaux en charge de l’allocation des adresses IP. Un chercheur du CNNIC se souvient :
De plus en plus de membres de nos unités de travail allaient à des
conférences internationales. Il y avait beaucoup de participants à
l’APNIC. Il y avait deux représentants de la Chine, un de Taiwan […],
au total quatre participants sur sept étaient des locuteurs chinois.
Nous avons aussi participé à des groupes de travail pour discuter de
l’allocation des adresses IP. Nous sommes aussi allés à l’ICANN.
C’était gratuit donc nous avons participé [principalement au Comité
At-Large, destiné à représenter la Communauté des utilisateurs d’Internet et ouvert à tous]. […] Entre 2003 et 2006, [Qian Hualin] a été
l’un des 19 membres du bureau de l’ICANN. […] Ils [les représentants
des gouvernements] ont critiqué l’ICANN parce qu’ils n’ont pas compris ce dont il s’agissait et parce qu’ils souhaitaient garder le contrôle.
Nous, au CNNIC, nous l’avons mieux compris et donc nous entretenions de bonnes relations. (48)
Le dernier rapport du CNNIC reflète la participation assidue de ses membres,
principalement des ingénieurs, à diverses instances internationales (49). Étant
donnée cette participation pragmatique, les déclarations critiques du gouvernement chinois ne reflètent pas entièrement la réalité du comportement de
la Chine au niveau opérationnel, niveau où elle a toujours été investie et impliquée dans le développement de politiques et de normes techniques.
Ceci pourrait s’expliquer en partie par la différence d’agendas entre les
communautés politiques et techniques, les équipes d’ingénieurs académiques travaillant au développement technique et essayant d’aboutir à l’in39. Laura DeNardis, The Global War For Internet Governance, op. cit., p. 62 ; Marcus Franda, Governing
The Internet, Londres, Lynne Rienner, 2001, p. 51 sq.
40. Milton L. Mueller, Ruling the Root: Internet Governance and the Taming of Cyberspace, Cambridge,
MA, MIT Press, 2002 ; Milton L. Mueller, Networks and States, op. cit.
41. Zhao Houlin, « ITU-T and ICANN Reform », UIT, 17 avril 2002, www.itu.int/ITU-T/tsbdirector/itut-icann/ICANNreform.html.
42. « Zhongguo jianyi gaige ICANN tizhi » (la Chine propose une réforme du système de l’ICANN),
Renmin ribao haiwai ban, 23 novembre 2002, www.people.com.cn/GB/paper39/
7807/742948.html ; CNNIC et Internet Society of China, « Suggestions on ICANN Reform », 26
avril 2002, https://www.cnnic.net.cn/gjjl/gjyjydt/200312/t20031213_27765.htm. Aucune trace
de ceci n’a pu être trouvée sur le site de l’ICANN.
43. Wang Xudong, « Strengthening Cooperation, Promoting Development and Moving Towards Information Society », in Daniel Stauffacher et Wolfgang Kleinwächter (éds.), The World Summit
on the Information Society: Moving from the past into the future, New York, United Nations ICT
Task Force, 2005, p. 56.
44. Milton L. Mueller, « China and Global Internet Governance », in Ronald Deibert, Rafal Rohozinski
et Jonathan Zittrain (éds.), Access Contested, Cambridge, MA, MIT Press, 2012, p. 183.
45. Amy Thomson, « China, Russia Resubmit Proposal to Get Web Control », Bloomberg, 12 décembre
2012, www.bloomberg.com/news/2012-12-12/china-russia-resubmit-proposal-to-get-webcontrol.html.
46. Rebecca MacKinnon, « China @ ICANN: Thoughts from Former CEO Paul Twomey », RConversation, 3 juillet 2009, http://rconversation.blogs.com/rconversation/2009/07/china-icann-thoughtsfrom-former-ceo-paul-twomey.html.
47. Bureau d’information du Conseil des affaires d’État, White Paper: The Internet in China, 15 juin
2010, http://china.org.cn/government/whitepaper/node_7093508.htm.
48. Entretien à Pékin, novembre 2014 (initialement traduit du chinois à l’anglais).
terconnexion mondiale, tandis que les leaders politiques assignent une importance plus grande au contrôle politique. Pour une bonne partie de mes
interlocuteurs, cela traduit également une approche « pragmatique » du
gouvernement, dont l’adoption permet la modernisation du pays tout en
conservant l’apparence du respect des principes officiels.
Le cas des noms de domaine en caractères
Revendiquer la légitimité de la gestion des noms de
domaine en caractères chinois
Le développement technique et la mise en œuvre des noms de domaine
internationalisés peuvent illustrer plus précisément à quel point l’équilibre
entre interopérabilité et souveraineté est délicat.
La conception initiale des noms de domaine permettait seulement l’emploi
de caractères romains, excluant toutes les autres familles de caractères,
comme le cyrillique, l’arabe ou le chinois. Cela fut critiqué dès les premiers
temps comme un facteur de renforcement de la fracture numérique, forçant
des populations entières à accéder à Internet dans un alphabet étranger. Par
ailleurs, de nombreux acteurs de ce champ ont considéré ces alphabets
comme des marchés potentiels pour vendre des noms de domaine et ont
ainsi milité en faveur de l’adoption de standards techniques plus diversifiés (50).
Dès 1998, de nombreux gestionnaires de registres ont commencé à explorer des solutions techniques pour introduire des noms de domaine en
caractères chinois et les ont mises en œuvre sur leurs propres réseaux à des
fins expérimentales (51). Par exemple, en août 2000, Verisign qui, à cette
époque, avait en charge la gestion des suffixes « .com », « .org » et « .net »,
a introduit des noms de domaine de second niveau dans différentes familles
de caractères, y compris le chinois (qui avaient l’allure de « 中 文 域 名
.com ») (52). Ces initiatives ont soulevé des critiques au sein de la communauté ICANN parce que de tels noms de domaine étaient incompatibles
avec tous les autres réseaux aussi longtemps qu’ils n’étaient pas mis en
œuvre à l’échelle mondiale. Ces noms de domaine n’étaient pas listés dans
d’autres répertoires que ceux de la société qui les avait créés et les navigateurs des internautes n’étaient pour la plupart pas capables de déchiffrer
ces adresses. Ainsi, ces noms de domaines généraient de facto des intranets
ou des sites Internet accessibles uniquement à partir d’un seul réseau.
Hu Qiheng qui, à l’époque, était « directrice du comité de travail du
CNNIC », a réagi en affirmant que les noms de domaine en chinois tombaient naturellement sous la souveraineté de la Chine. Elle ne soutenait pas
la nécessité de préserver un système unique, mondial, d’adresses, mais au
contraire revendiquait la souveraineté de la Chine sur l’Internet en langue
chinoise – qui s’étend bien au-delà du territoire chinois.
Nous pensons que 97,5 % des personnes qui utilisent les caractères
chinois vivent en Chine continentale et à Taiwan, et le gouvernement
américain n’a pas le droit d’accorder à une société de gérer les noms
de domaine en caractères chinois. Aucune société ne devrait être autorisée à fournir des noms de domaine en chinois en Chine sans l’accord du gouvernement chinois. […] Les organismes chinois concernés
ont protesté auprès de l’ICANN, arguant que les noms de domaine
en caractères chinois sont assez différents des caractères ASCII (anglais), dans la mesure où ils sont porteurs de traits culturels et historiques uniques. (53)
Pendant ce temps, en janvier 2000, le CNNIC avait également lancé son
propre « système pilote pour les noms de domaine en chinois » et la réglementation a été adaptée pour permettre la création de tels noms de domaine, avec la publication de la Circulaire du ministère de l’Industrie de
l’information sur la gestion des noms de domaine en chinois (54) et celle du
CNNIC appelée Mesures administratives [expérimentales] sur l’enregistrement des noms de domaine en chinois (55) en novembre 2000. D’après la frise
chronologique retraçant l’histoire d’Internet en Chine éditée par le CNNIC :
Le 7 novembre 2000, le mode d’enregistrement pour les noms de
domaine en chinois du CNNIC a été mis à jour d’une manière globale, exhaustive, et a commencé à permettre la mise en œuvre de
noms de domaine en caractères chinois, avec des suffixes comme
« .cn », « .中国 » « .公司 » et « .网络 » [respectivement « .Chine »,
« .com » et « .net »]. (56)
L’intégration des noms de domaine en caractères chinois au DNS chinois
a été consolidée plus encore en 2002 avec la Réglementation sur les noms
de domaine Internet en Chine, dont l’article 7 dispose que « les noms de
domaine en caractères chinois sont une partie intégrante du DNS en
Chine », et en novembre 2002 avec la Proclamation sur le DNS (57), qui mentionne spécifiquement les trois suffixes de premier niveau en caractères chinois, « .中国 », « .公司 » et « .网络 ». Il y est fait mention à nouveau dans
la révision de mars 2006 de la Proclamation du MII (58). En 2008, le MII a publié une nouvelle proclamation (59), entérinant la fondation du Centre administratif national des noms d’organisations (China Organisational Name
Administration Center, CONAC), afin « de mettre en œuvre le banc d’essai
pour le TLD chinois “ .政务 ” (Gouvernement et Affaires gouvernementales)
et “.公益 ” (Intérêt public), et de gérer le registre de “ .政务 .cn” et “ .公益
.cn”. » (60)
49. CNNIC, 2013 Annual Report, op. cit., p. 39.
50. Cf. Milton L. Mueller, Networks and States, op. cit., p. 232 sq.
51. Incluant JPNIC et TWNIC pour le Japon et Taiwan respectivement. ICANN IDN Internal Working Group,
Report of the Internationalized Domain Names Internal Working Group of ICANN Board of Directors,
ICANN, 28 août 2001, http://archive.icann.org/en/committees/idn/final-report-28aug01.htm.
52. ICANN Board, « ICANN Minutes of Special Meeting », ICANN, 25 septembre 2000,
https://www.icann.org/resources/board-material/minutes-2000-09-25-en ; « ICANN Comment
on NSI Registry Multilingual Domain Name Testbed », ICANN, 25 août 2000, https://www.
icann.org/news/announcement-2000-08-25-en.
53. Hu Qiheng, « Character Debate: CNNIC Opposes Foreign Firms Registering Chinese-Language Domain Names », China Online, via Wayback Machine (6 décembre 2000), 3 novembre 2000,
https://web.archive.org/web/20001206103700/http://chinaonline.com/topstories/001103/1/C001
10208.asp ; Cf. Keith Dawson, The Roving Reporter, 20 janvier 2001, http://tbtf.com/roving_reporter.
54. Xinxi chanye bu (Ministère de l’Industrie de l’information), Guanyu hulianwang zhongwen yuming
guanli de tonggao (Circulaire sur la gestion des noms de domaine en chinois), Chinalawinfo,
7 novembre 2000, www.lawinfochina.com/display.aspx?lib=law&id=1737&CGid=.
55. CNNIC, Zhongwen yuming zhuce guanli banfa (shixing) (Mesures administratives [expérimentales]
sur l’enregistrement des noms de domaine en chinois), China.com.cn, 1 novembre 2000,
www.china.com.cn/chinese/zhuanti/198349.htm.
56. CNNIC, « Internet Timeline of China », 28 juin 2012, www1.cnnic.cn/IDR/hlwfzdsj/201306/
t20130628_40563.htm.
57. Xinxi chanye bu (Ministère de l’Industrie de l’information), Hulianwang yuming tixi de gonggao
(Proclamation sur le système des noms de domaine), 22 novembre 2002, www.tj.cyberpolice.cn/
infoAction.do?act=search&id=4028828208f1c9b00108ffca01ac0107.
58. Xinxi chanye bu (Ministère de l’Industrie de l’information), Guanyu tiaozheng Zhongguo hulianwangluo yuming tixi de gonggao (Proclamation sur la révision du système des noms de domaine
en Chine), 1er mars 2006, http://baike.baidu.com/view/4764560.htm.
59. Xinxi chanye bu (Ministère de l’Industrie de l’information), Guanyu Zhongguo hulianwangluo yuming tixi de gonggao (2008 nian) (Proclamation sur le système des noms de domaine en Chine
[2008]), 19 mars 2008, www.cnnic.cn/ggfw/fwzxxgzcfg/2012/201207/t20120720_32410.htm.
60. « Introduction », CONAC, www.chinagov.cn/english/aboutconac/Introduction/201205/t20120
508_165245.html.
Cette distinction entre les suffixes de premier niveau (« .政务 »), annoncés comme expérimentaux, et les suffixes de second niveau qui ont été
mis en œuvre officiellement (« .政务.cn »), est cruciale en termes de coordination avec le DNS mondial. D’un côté, les suffixes de premier niveau
ont été mis en œuvre en parallèle du DNS mondial, ne sont pas reconnus
par l’ICANN et sont donc seulement résolus par des serveurs chinois. De
l’autre, les noms de domaine de second niveau ont été associés à l’extension « .cn », comme une partie d’un schéma mondial coordonné. En fait,
il semblerait que chaque site Internet ait été enregistré à la fois sous le
premier et le second système, ce qui a garanti l’interconnexion avec des
réseaux étrangers mais a aussi contribué à envoyer des signaux confus à
propos des projets chinois de futur développement des noms de domaine
en caractères chinois.
Par exemple, un article de 2006 du Quotidien du peuple qui annonçait
la nouvelle réglementation affirmait, dans une traduction un peu ambiguë (61), que « les internautes chinois n’ont pas besoin de naviguer via des
serveurs gérés par l’ICANN depuis les États-Unis » (62). Cela a contribué à
attirer à nouveau l’attention et à créer de la confusion autour d’un programme qui en fait avait été initié quelques années auparavant. Et il n’y
avait là rien de nouveau, dans la mesure où des expériences similaires
avaient été menées dans d’autres pays. Mais ces mouvements ont été souvent interprétés comme la volonté de construire un intranet chinois (63). Le
CNNIC a soutenu qu’il s’agissait seulement d’un essai en vue d’étudier la
faisabilité des technologies et Paul Twomey, à l’époque directeur général
de l’ICANN, a affirmé que l’annonce ne concernait que les noms de domaine de second niveau (64).
La mise en œuvre d’un DNS en caractères chinois en Chine a eu de fait
un effet préemptif dans la mesure où elle a rendu pour l’ICANN impossible
d’assigner les noms de domaine concernés à quiconque sans prendre le
risque d’engager un conflit politique, économique et technique avec la
Chine (65). Fin 2009, le MIIT a affirmé qu’il y avait au total 460 000 noms de
domaine en caractères chinois. En 2012, le CONAC a enregistré 180 000
noms de domaine en « .政务 » et « .公益 » (66).
Une coopération internationale de facto
ponais et le coréen (71). Ces Lignes directrices ont été publiées par l’IETF (Internet Engineering Task Force), instance légitime pour développer des
normes techniques internationales pour Internet. Ce document est devenu
une référence dans la réalisation de la politique de l’ICANN en 2003 sur les
IDN (72) qui a, à son tour, bénéficié du soutien du CNNIC comme le démontre
l’affirmation suivante :
Nous soutenons ces lignes directrices et nous nous engageons volontiers à adhérer à celles-ci dans notre mise en œuvre des IDN. Reconnaissant que la communauté Internet va gagner en expérience
avec les politiques d’enregistrement des IDN et des procédures à mesure que le déploiement des services IDN sera effectué, nous nous
engageons également à coopérer avec nos pairs et avec l’ICANN en
bonne intelligence pour réviser ces Lignes directrices à des intervalles
réguliers tout au long des prochaines années. (73)
De plus, en mai 2000, le CDNC (Chinese Domain Name Consortium) a
été fondé pour « coordonner et standardiser les noms de domaine en caractères chinois d’une manière non gouvernementale » (74). Le CDNC constitue une initiative commune du CNNIC et des institutions homologues à
Taiwan (TWNIC), Hong Kong (HKNIC) et Macao (MONIC), dont les chercheurs se rencontreront deux ou trois fois l’an, généralement lors des rencontres organisées par l’ICANN.
61. Rebecca MacKinnon, « China’s New Domain Names: Lost in Translation », CircleID, 28 février
2006, www.circleid.com/posts/chinas_new_domain_names_lost_in_translation.
62. « China Adds Top-Level Domain Names », People’s Daily Online, 28 février 2006, http://english.
people.com.cn/200602/28/eng20060228_246712.html.
63. Par exemple : « depuis que les caractères chinois ont été introduits sur le réseau et que la Chine
a commencé à adopter des noms de domaine se terminant par .cn, le régime a développé un véritable intranet. Les noms de domaine en idéogrammes sont utilisés pour accéder aux sites localisés en Chine. En saisissant “.com.cn”, les internautes se trouvent dirigés vers la version chinoise
du site concerné. Tout internaute chinois qui n’utilise que des idéogrammes est donc cantonné à
cet intranet, déconnecté du World Wide Web et contrôlé directement par le régime ». In « China –
The Enemies of the Internet », Reporters sans frontières, 12 mars 2012, http://surveillance.rsf.org/
en/china.
64. « ICANN Says China Not Transferring Domain Names onto Single Root », China Tech News, 16
mars 2006, www.chinatechnews.com/2006/03/16/3623-icann-says-china-not-transferring-domain-names-onto-single-root.
65. Milton L. Mueller, « China and Global Internet Governance », art. cit., p. 183.
Parallèlement aux appels des autorités chinoises en faveur de la souveraineté et à leur engagement dans le développement de structures nationales,
les ingénieurs et les scientifiques chinois de diverses institutions ont également participé à des initiatives collectives internationales pour développer
des noms de domaine en chinois et les ont finalement mis en œuvre au
sein des institutions de gouvernance d’Internet existantes.
En 2000, l’ICANN a constitué un Groupe de travail interne (67) et a créé
en 2001 un Comité pour les noms de domaine internationalisés (Internationalized Domain Names, IDN) (68). Le CNNIC a aussitôt soumis une proposition pour la gestion des IDN au Comité (69) et a ainsi influencé avec
succès la rédaction des documents techniques (70). Hu Qiheng (fondatrice
du CNNIC et de l’Internet Society of China) est devenue membre de ce
Les chercheurs chinois du CNNIC se sont aussi associés à leurs homologues taïwanais, japonais et coréens pour trouver des solutions techniques
et accélérer la mise en œuvre des noms de domaine internationalisés. En
juillet 2000, ils ont fondé une « équipe d’ingénierie conjointe » (Joint Engineering Team, JET), qui a produit des Lignes directrices pour l’enregistrement
et la gestion des noms de domaine internationalisés pour le chinois, le ja32
66. « 2009 nian 11 yue woguo yuming he IP dizhi shenqing qingkuang » (État des lieux des enregistrements des adresses IP et des noms de domaine en Chine en novembre 2009), MIIT, 25 décembre
2009, www.miit.gov.cn/n11293472/n11293832/n11293907/n11368223/12927911.html ; « CONAC
-Achivements », CONAC, 8 mai 2012, www.chinagov.cn/english/aboutconac/Achievements/
201205/t20120508_165247.html.
67. ICANN IDN Internal Working Group, Report of the Internationalized Domain Names Internal Working Group of ICANN Board of Directors, op. cit.
68. ICANN, « Internationalized Domain Names (IDN) Committee », 28 août 2001, http://archive.
icann.org/en/committees/idn/index.html#Documents.
69. CNNIC, « Management Issues on IDNS: The Prospective [sic] of CNNIC », Computer Network Information Center (Académie des Sciences de Chine), 20 septembre 2001, www.cnic.cas.cn/zcfw/
cnnic/gjjl/gjyj/swyjbg/200909/t20090928_2528877.html.
70. Xue Hong, « Voice of China », art. cit., p. 586 ; ICANN IDN Internal Working Group, « Discussion
Paper on Registry Selection Considerations », ICANN, 13 juin 2002, http://archive.icann.org/en/
committees/idn/registry-selection-paper-13jun02.htm.
71. Kazunori Konishi, Kenny Huang, Qian Hualin et Yangwoo Ko, Guidelines For Internationalized
Domain Names (IDN) Registration and Administration for Chinese, Japanese, and Korean, IETF,
18 novembre 2002, http://tools.ietf.org/html/rfc3743.
72. Xue Hong, « Voice of China », art. cit., p. 583 ; Standards for ICANN Authorization of Internationalized Domain Name Registrations in Registries with Agreements, ICANN, 13 mars 2003,
http://archive.icann.org/en/meetings/riodejaneiro/idn-topic.htm.
73. Mao Wei, « A Letter of Support for IDN Guidelines from CNNIC », ICANN, 18 juin 2003,
https://www.icann.org/resources/pages/wei-to-twomey-2003-06-18-en.
74. « Internet Timeline of China », art. cit. ; cf. aussi « Introduction about Chinese Domain Name
Consortium », CDNC, 19 mai 2000, www.cdnc.org/english/introduction/index.html.
Les nouveaux ccTLD et gTLD
Bien que la Chine n’ait pas été membre du GAC (Comité consultatif gouvernemental au sein de l’ICANN) pendant la majeure partie des années
2000, elle a prouvé sa volonté d’être partie prenante sur les questions qui
lui importent le plus, au sein même des infrastructures de l’ICANN si nécessaire.
Vers 2008, l’ICANN a commencé à mettre en œuvre les IDN, y compris
des noms de domaine en chinois. Il était devenu d’autant plus important
pour la Chine de s’assurer que ses intérêts ne souffriraient pas et de garantir
que les noms de domaine en chinois déjà en place en Chine continueraient
à fonctionner dans le cadre du nouveau schéma élaboré par l’ICANN. Partant,
le MIIT a demandé au CONAC, responsable des noms de domaine de premier
niveau expérimentaux et des domaines de second niveau correspondants
(« .政务 » et « .公益 »), de se coordonner avec le CNNIC et l’ICANN (75). En
novembre 2009, le CNNIC a officiellement souscrit à l’ICANN pour le code
pays de premier niveau en chinois (ccTLD) « .中国» (« .Chine ») (76). Les ccTLD
internationalisés ont été mis en œuvre par l’ICANN par le biais d’un processus accéléré et le « .中国 » a été autorisé à temps pour l’Exposition universelle de Shanghai en 2010. Cette autorisation, s’ajoutant à l’accord sur le
problème de Taiwan, pourrait avoir contribué au fait que des représentants
des autorités chinoises ont réintégré le GAC après 2010.
En 2012, l’ICANN a initié un vaste projet d’ouverture du marché des noms
de domaine avec une campagne mondiale de candidature pour la création
et la gestion de nouveaux noms de domaine généraux (gTLD), incluant les
gTLD internationalisés. Cette offre a eu des conséquences majeures sur l’expansion du marché et la redistribution des cartes dans l’industrie des gestionnaires de registres et des bureaux d’enregistrement, soulevant également
un certain nombre de problèmes du point de vue juridique (propriété intellectuelle, marques déposées) et du point de vue de la sécurité informatique
(phishing, détournement d’identité…). Le MIIT a adapté les réglementations
chinoises en anticipant ces changements, obligeant les bureaux d’enregistrement chinois à être agréés par le MIIT avant de pouvoir candidater auprès
de l’ICANN (77). Dans ce cadre très contrôlé, les sociétés chinoises ont été encouragées à concourir pour de nouveaux gTLD chinois (78).
Lorsque cette opération s’est achevée, 54 sociétés et institutions chinoises
avaient concouru pour 39 noms de domaine en chinois, mais aussi pour 50
noms de domaines en caractères romains. Des sociétés non chinoises
avaient également concouru pour des noms de domaine en chinois. Au total,
74 noms de domaine en chinois ont été proposés par 49 organisations en
provenance de 15 pays ou territoires, parmi lesquelles on comptait (seulement) 20 organisations chinoises (79). Parmi les noms de domaine chinois
proposés, on trouvait « .中文网 » (« .Internet chinois », TLD Registry), « .我
爱你 » (« .je t’aime », Zodiac), « .广东 » (« .Guangdong ») et « .天主教 »
(« .catholique », Vatican). Les deux domaines « .公司 » et « .网络 », précédemment gérés par le CNNIC, lui ont été officiellement confiés par l’ICANN
et le CNNIC les a ouverts à la souscription publique en juillet 2014 (80).
Conséquence de ce mode de fonctionnement privatisé, les institutions chinoises ont été en mesure de sécuriser la gestion de noms de domaine chinois
clé mais des sociétés étrangères ont également été à même d’investir lourdement dans ce champ, en pariant sur la croissance potentielle du marché
Internet chinois. Wang Hao et Liu Fei, chercheurs à l’Académie chinoise de
recherche sur les télécommunications du MIIT, ont comparé cette transformation du marché des noms de domaine à la période des « Printemps et
Automnes » de l’histoire chinoise, avec une multitude de petits territoires
administrés par des dirigeants locaux. Ils avancent que cette situation pourrait évoluer vers une période des « Royaumes combattants », à mesure que
la compétition éliminera les petits joueurs et permettra aux grandes sociétés
internationales comme TLD Ltd., Verisign, Neustar, Afilias (gestionnaires de
registres) ou GoDaddy, Tucows (bureaux d’enregistrement) de prendre le
contrôle d’une grande partie du nouveau paysage des noms de domaine (81).
Défendre les intérêts de la Chine au sein du
modèle de gouvernance multi-parties
Cet état de fait, dans lequel les intérêts privés jouent un rôle important dans
la gestion des noms de domaine (notamment chinois), est important pour
comprendre la position des autorités chinoises ces dernières années, durant
lesquelles le contrôle dans l’espace national et la souveraineté ont été mis en
avant en même temps que la reconnaissance de facto du schéma multi-parties prenantes qui prévaut dans la gouvernance mondiale d’Internet.
Par exemple, Wang Xiujun, vice-ministre du Bureau d’État de l’information
sur Internet, commente ainsi le développement des nouveaux noms de domaine chinois :
Tout d’abord, la Chine doit maintenir la sécurité du réseau tout en
promouvant énergiquement le développement d’Internet ; en second
lieu, les droits et les devoirs doivent être maintenus en équilibre ; en
troisième lieu, le développement d’une culture en réseau doit être
orienté grâce aux valeurs centrales du socialisme ; et quatrièmement,
les échanges et la coopération internationale dans le champ d’Internet
doivent être renforcés sur la base des principes du fonctionnement
multi-parties prenantes, de la démocratie et de la transparence. (82)
Depuis 2010 : une coopération renforcée des
autorités chinoises avec l’ICANN
La coopération entre l’ICANN et le CNNIC s’est considérablement améliorée ces dernières années. Tous les partenaires et les observateurs ont perçu
75. Gongye he xinxihua bu (Ministère de l’Industrie et des Technologies de l’information), Guanyu
tongyi zhongyang bianban jiguan fuwuju shiye fazhan zhongxin chengwei .zhengwu .gongyi yuming zhuce guanli jigou de pifu (Autorisation du CONAC à devenir le registre des noms de domaine en “.zhengwu” et “.gongyi”), MIIT, 27 mars 2008, www.miit.gov.cn/n11293472/n11505629/
n11506554/n11517240/n11919295/n12051692/12052000.html.
76. « CNNIC zhengshi dijiao “.zhongguo” yuming guoji shenqing » (Le CNNIC ouvre officiellement
l’enregistrement international pour le nom de domaine “.zhongguo”), MIIT, 16 novembre 2009,
www.miit.gov.cn/n11293472/n11293877/n12860691/n12860837/n12861706/12882385.html.
77. Gongye he xinxihua bu (Ministère de l’Industrie et des Technologies de l’information), Guanyu
hulianwang tongyong dingjiyu shenqing youguan wenti de tonggao (Circulaire sur les questions
concernant l’enregistrement des gTLD), 1er mars 2012, http://dgj.miit.gov.cn/n11293472/
n11295276/n11297683/14482562.html.
78. Zhou Wenlin, « Xin tongyong dingji yuming shenjing damen dakai – Guonei qiye ying jiji buju »
(De nouvelles applications gTLD existent – les sociétés chinoises doivent prendre position), Xinhua
via MIIT, 5 janvier 2012, www.miit.gov.cn/n11293472/n11293832/n11293907/n11368
277/14417531.html.
79. Wang Liang et Liu Fei, « Tongyong dingjiyu jinru chunqiu zhanguo shidai » (La période des « Printemps et Automnes » des gTLD), MIIT, 28 février 2013, www.miit.gov.cn/n11293472/
n11293832/n15214847/n15218234/15223845.html.
80. CNNIC, « “.gongsi” “.wangluo” chuangxin kaituo zhong dili qianxing » (Progresser au sein des difficultés grâce aux innovations radicales sur « .Gongsi », « .Wangluo »), Yumingcheng, 1er septembre 2014, http://news.domain.cn/html/yumingzixun/2014/0901/36576.html.
81. Wang Hao et Liu Fei, « Tongyong dingjiyu jinru chunqiu zhanguo shidai », art. cit.
82. CNNIC, « Chinese GTLD Promotion Program Opens a New Era of Chinese Internet », 22 juillet
2014, www1.cnnic.cn/AU/MediaC/rdxw/2014/201407/t20140722_47465.htm.
le changement récent d’attitude de la Chine comme un positionnement
pragmatique visant à défendre ses intérêts et à faire entendre sa voix, en
particulier dans le contexte du développement de nouveaux domaines généraux de premier niveau et des noms de domaine en chinois.
Les représentants des autorités chinoises ont recommencé à participer au
Comité consultatif gouvernemental à l’ICANN en 2010. Entre 2011 et 2013,
Li Xiaodong (désormais directeur général du CNNIC) a été le vice-président
de l’ICANN en charge des affaires asiatiques. Le CNNIC a annoncé sa nomination de la manière suivante :
[Cela] ne signifie pas seulement que la réputation des experts chinois
d’Internet est de plus en plus reconnue par les organisations internationales d’Internet, mais cela rappelle également l’influence croissante de la Chine dans le champ d’Internet et l’amélioration continue
du soft power dans la participation à la gouvernance internationale
d’Internet. (83)
De plus, la Chine a hébergé une réunion de l’ICANN à Pékin en avril 2013.
Au même moment, le CNNIC est devenu un des « opérateurs de registre
d’urgence » (Emergency Back-End Registry Operator, EBERO), qui sont à
même de prendre le relais d’un opérateur de registre en cas d’interruption
de service. En août de la même année, l’ICANN a inauguré un bureau de
représentation à Pékin, hébergé au sein des locaux du CNNIC à l’Académie
chinoise des sciences (84). Fadi Chéhadé, président de l’ICANN, s’est rendu à
de nombreuses reprises en Chine (85).
Tout ceci n’affecte aucunement le contrôle de la Chine sur la circulation
de l’information au sein de son territoire. Au contraire, cela tend à améliorer
la capacité de ce pays à contrôler l’infrastructure stratégique. Yu-chuang
Kuek, vice-président de l’ICANN et directeur opérationnel de son relais Asie
Pacifique à Singapour souligne que :
L’approche du gouvernement chinois est tout à fait pragmatique. Ils
acceptent d’avoir une conversation et de collaborer pour s’assurer
du bon fonctionnement d’Internet. […] Si nous en revenons à la
structure d’Internet, une couche en constitue le contenu, avec des
applications, avec des problèmes de protection des données, de protection de la vie privée, de censure, etc. La couche inférieure est faite
d’infrastructures, avec les câbles sous-marins, les accords de raccordements entre fournisseurs d’accès à Internet, etc. L’ICANN joue le
rôle d’une couche intermédiaire, appelée la couche logique, qui assure l’interopérabilité [par le biais de divers protocoles techniques].
La position [d’ouverture] de la Chine s’applique uniquement à cette
couche logique. (86)
Cette coopération accrue est en partie motivée par le besoin de fournir
un meilleur service, plus fiable, plus sécurisé, plus ergonomique, aux internautes et aux entrepreneurs chinois, ce que le CNNIC cherche aussi à réaliser. Le besoin de garantir aux internautes chinois une meilleure
représentation est également un enjeu de taille pour les représentants de
l’ICANN. Dans un contexte où de nombreuses parties prenantes, y compris
les pays de l’Union européenne et des pays émergents, défendent depuis
longtemps l’idée d’une ouverture plus large aux différentes communautés
et celle d’un surcroît de transparence et de responsabilité, et demandent à
l’ICANN d’être plus réactive aux revendications des uns et des autres, celleci fait des efforts pour renforcer sa légitimité, en particulier auprès des pays
émergents. La Chine est donc une cible privilégiée de cet agenda. D’après
Song Zheng, directeur du bureau de représentation de Pékin :
La Chine est le plus grand pays d’Internet et il est encore en croissance rapide. Sans la Chine, nous ne pouvons pas prétendre à une
ouverture mondiale. Nous avons près de 100 candidats provenant
de Chine pour des nouveaux gTLD. Nous devons leur fournir des services localisés. Désormais, sur notre plateforme de Singapour, nous
disposons d’une équipe d’une vingtaine de personnes qui peuvent
parler en chinois. Il s’agit d’un grand progrès […]. Nous voulons faire
de la Chine un acteur central dans les affaires de l’ICANN. (87)
Une position dominante au sein d’un système multiparties prenantes ?
Alors qu’elles appellent à plus d’investissement et de coopération au sein
de l’ICANN, les autorités chinoises actuelles tendent à minimiser l’importance des déclarations critiques de la dernière décennie et semblent désormais s’approprier le modèle de gouvernance multi-parties prenantes. Par
exemple, lors d’une table ronde au Forum Bo’Ao Asie qui s’est tenu en avril
2014, Fu Cong, un représentant du ministère chinois des Affaires étrangères,
a déclaré que « la Chine ne s’oppose pas à l’approche multi-parties prenantes de la gouvernance d’Internet » (88).
Cette rhétorique employée par les autorités chinoises montre également
que les dirigeants chinois ont réalisé qu’Internet en Chine a atteint un seuil
critique qui devrait leur permettre de peser dans le processus de prise de
décision, non seulement par le biais des représentants du gouvernement,
mais aussi par le biais des acteurs économiques et des communautés d’usagers, qui peuvent désormais se permettre une participation plus régulière à
l’ICANN et à d’autres institutions. Il y a de plus en plus de participants chinois aux réunions de l’ICANN, plus particulièrement en provenance du secteur privé. En d’autres termes, il n’y a plus aucune raison de combattre le
modèle de gouvernance multi-parties prenantes dans la mesure où la Chine
peut bénéficier de ce système.
En 2014, le gouvernement américain a annoncé qu’il souhaitait se retirer
de son rôle de superviseur des « fonctions IANA » assurées par l’ICANN
(comprenant la gestion des données des noms de domaine de premier niveau
qui figurent dans la base de données racine). Dans le schéma actuel, l’Administration nationale de l’information et des télécommunications (NTIA), dépendant du ministère américain du Commerce, est l’autorité en charge de
décerner le contrat concernant ces fonctions IANA. Elle joue un rôle crucial
au quotidien, en vérifiant que les procédures et les principes appropriés sont
respectés par l’ICANN lorsque cette dernière traite les demandes de changements au sein de la base de données racine, et elle organise régulièrement
des audits de performance. L’abandon par le gouvernement américain de son
rôle de supervision soulève des problèmes cruciaux de responsabilité et d’in83. CNNIC, « Xiaodong Li, Researcher of CNIC, Serves as Vice President of ICANN », 8 décembre
2011, www1.cnnic.cn/IC/Events/201209/t20120917_36221.htm.
84. ICANN, « ICANN Engagement Center to Open in Beijing », TMCnet, 8 avril 2013, http://tech
news.tmcnet.com/news/2013/04/09/7049177.htm.
85. Song Zheng, « Chinese New Year in Beijing with ICANN President », ICANN, 17 février 2014,
https://www.icann.org/news/blog/chinese-new-year-in-beijing-with-icann-president.
86. Entretien sur Skype, octobre 2014.
87. Entretien à Pékin, novembre 2014.
88. Cité par Song Zheng, « Bo’Ao Asia Forum », ICANN APAC Newsletter, avril 2014, http://gallery.
mailchimp.com/818d573897ed5ea25ee71ebc1/files/Bo_Ao_Asia_Forum.pdf.
dépendance en même temps que des enjeux techniques et procéduraux. Au
moment de l’écriture de cet article, le processus de consultation pour cette
réforme est en cours. Les autorités chinoises prennent part à la discussion,
notamment avec Li Xiaodong comme membre du Groupe de coordination
de la transition du rôle de supervision (89).
Pendant ce temps, la gestion des noms de domaine en Chine a été à nouveau centralisée avec la création du Groupe dirigeant central pour la cybersécurité et l’informatisation (90) depuis début 2014 et le transfert du CNNIC
de l’Académie des sciences à l’Administration chinoise du cyberespace (Cyberspace Administration of China, CAC) (91), organisme qui remplace le Bureau d’État de l’information sur Internet (State Internet Information Office,
SIIO), lui-même fondé en 2011 sous l’autorité du Conseil des affaires d’État.
Internet en Chine est désormais supervisé par Lu Wei, le directeur de la CAC,
d’une manière plus directe, centralisée et personnalisée (92), et il semblerait
que les noms de domaine soient perçus comme un sujet clé dans ce
champ. Toutefois, Lu Wei a participé lui-même à de nombreuses rencontres
de l’ICANN, fait qui est généralement perçu comme une reconnaissance
des institutions existantes. Il semblerait que la gestion concentrée et la coopération améliorée avec les institutions internationales de gouvernance
d’Internet soient en fait les deux faces de la même pièce.
Pour la Chine, la gestion des noms de domaine a des conséquences importantes en termes de contrôle de l’information et de souveraineté numérique. Nous touchons là au cœur de la censure d’Internet par le biais des
règles de l’enregistrement des noms de domaine en Chine, et par le biais du
blocage d’accès aux sites Internet hébergés à l’étranger. Toutefois, l’histoire
du DNS en Chine suggère que les métaphores comme « le Grand pare-feu
de Chine » ou « l’intranet chinois » sont quelque peu exagérées. En effet,
elles n’aident pas à saisir la ligne fine que les autorités chinoises ont dessinée
entre la connectivité internationale, qui est indispensable pour la modernisation de la Chine, et le contrôle sélectif des contenus en ligne, qui est perçu
comme essentiel pour la stabilité politique. La création d’un réseau séparé
au sein de la Chine pourrait avoir été un rêve pour certains dirigeants chinois, particulièrement au début du développement d’Internet, mais celui-ci
s’est révélé infaisable, tant politiquement que techniquement.
S’y étant substitué, le concept de souveraineté numérique se traduit désormais en une série de réglementations nationales et de pratiques qui aident
à assurer la bonne conduite des sociétés et des individus qui œuvrent sur le
territoire chinois et par le fait qu’ils répondent aux besoins du marché local
(ceci rappelle en partie ce que Rebecca MacKinnon appelle « l’autoritarisme
en réseau » (93)). En fait, des contraintes pratiques, comme le besoin de fournir un service localisé et ergonomique, sont des mobiles forts, même pour
les sociétés étrangères, les incitant à investir dans l’infrastructure locale et
à se soumettre également au contrôle des autorités chinoises. Mais il y a
aussi des limites aux fardeaux administratifs que les autorités peuvent imposer aux administrateurs des sites Internet et aux fournisseurs de services
DNS (comme le fait de requérir l’enregistrement avec un nom réel), parce
qu’ils pourraient se détourner vers des fournisseurs de services d’outre-mer,
ce qui conduirait à diminuer les revenus afférents à ces activités et par la
suite à réduire la finesse du dispositif de contrôle.
Ceci produit une sorte d’Internet localisé, plutôt qu’un Internet séparé. En
ce sens, la Chine a été pionnière dans l’usage du DNS comme une réponse
technique aux problèmes politiques que produit, pour les juridictions naNo 2015/4 • perspectives chinoises
tionales, le caractère transnational du discours en ligne. Il s’agit là d’un des
exemples initiaux les plus significatifs de ce qui est devenu une tendance
mondiale, consistant à restreindre l’accès à un certain type de contenus
pour les internautes, en fonction de la localisation, ou pour diverses raisons
juridiques, religieuses, morales, et avec différents niveaux de légitimité. Cela
s’ajoute à d’autres manœuvres de localisation visant à produire un contenu
sur mesure pour les internautes, à leur insu ou non. Tout cela contribue à
déconstruire le mythe d’un Internet unique, mondial, où chaque individu
dans le monde aurait un accès égal au même contenu.
Cette stratégie, en tension entre le contrôle en Chine et l’interconnexion
mondiale, a des conséquences directes dans l’engagement de la Chine à
l’égard de l’ICANN et d’autres institutions en charge du DNS au niveau
mondial. Tandis que les représentants chinois ont exprimé de façon
constante des critiques à l’égard du schéma de gouvernance multi-parties
prenantes, des ingénieurs chinois ont participé de façon pratiquement continue aux groupes de travail et aux réunions cruciales des instances internationales. La Chine fut ainsi capable de défendre ses intérêts de manière
pragmatique sans abandonner ses principes fondamentaux de souveraineté
Le cas du développement des noms de domaine en caractères chinois,
comme « .中国 » et « .中文网 », illustre très bien la manière dont la position officielle a évolué, partant de la revendication de la souveraineté chinoise sur l’Internet en chinois vers une participation active dans les groupes
de travail pour le développement nécessaire de normes techniques et vers
une stratégie visant à prendre l’avantage au sein du nouveau schéma mondial, largement privatisé. Après une décennie de croissance rapide, l’Internet
chinois a atteint un seuil critique en termes d’utilisateurs, de sociétés et
d’experts techniques, ce qui permet à la Chine de peser plus fortement sur
les discussions multi-parties prenantes et par-dessus tout d’attirer des sociétés étrangères à portée de la juridiction chinoise, où se situe le marché
de loin le plus important en termes de noms de domaine en caractères
Dans un article de 2012, Milton L. Mueller a suggéré que cette position
« cybernationaliste » n’était pas une stratégie stable et définie de longue
date, mais plutôt une réponse improvisée aux contradictions de l’économie
socialiste de marché (94). En effet, divers épisodes de restrictions soudaines
et d’ouvertures du DNS chinois suggèrent que ces problèmes entraînent
également des débats au sein du cercle restreint des dirigeants chinois. La
grande diversité d’acteurs impliqués, depuis les dirigeants politiques
jusqu’aux chercheurs universitaires et aux entrepreneurs, pourrait aussi expliquer certaines des nuances de la position chinoise.
89. ICANN, « IANA Stewardship Transition Coordination Group Members », dernier accès le 16 janvier
2015, https://www.icann.org/resources/pages/coordination-group-2014-06-17-en.
90. Rogier Creemers, « Central Leading Group for Internet Security and Informatization Established »,
China Copyright and Media, 1er mars 2014, http://chinacopyrightandmedia.wordpress.com/
2014/03/01/central-leading-group-for-Internet-security-and-informatization-established.
91. Conseil des affaires d’État, Guanyu shouquan guojia hulianwang xinxi bangongshi fuze hulianwang
xinxi neirong guanli gongzuo de tonggao (Note d’habilitation de l’Administration chinoise du cyberespace lui conférant la responsabilité du travail de gestion du contenu informationnel), trad.
anglaise de Rogier Creemers, China Copyright and Media, 26 août 2014, https://chinacopyrightandmedia.wordpress.com/2014/08/26/notice-concerning-empowering-the-cyberspace-administration-of-china-to-be-responsible-for-Internet-information-content-management-work.
92. Paul Mozur et Jane Perlez, « Gregarious and Direct: China’s Web Doorkeeper », NYTimes.com,
1er décembre 2014, www.nytimes.com/2014/12/02/world/asia/gregarious-and-direct-chinasweb-doorkeeper.html?_r=0.
93. Rebecca MacKinnon, « China’s “Networked Authoritarianism” », Journal of Democracy, vol. 22,
n° 2, 2011, p. 32-46.
94. Milton L. Mueller, « China and Global Internet Governance », art. cit., p. 191.
Sur le long terme, les autorités chinoises ont progressivement concentré
la gestion du DNS entre les mains des autorités centrales et sont devenues
plus confiantes dans la capacité de la Chine à acquérir une position plus
dominante à l’échelle mondiale, non seulement par les actions du gouvernement, mais aussi par le biais des actions du secteur privé. Cette
confiance en soi a permis ces dernières années à la Chine d’adopter un
comportement plus collaboratif dans le cadre multi-parties prenantes. La
participation d’individus de haut rang aux réunions de l’ICANN est généralement interprétée comme un signe de bonne volonté mais cela pourrait
aussi indiquer que les autorités chinoises considèrent ces problèmes
comme hautement sensibles et méritant une attention constante au niveau le plus élevé.
z Traduit par Matei Gheorghiu.
z Séverine Arsène est chercheuse au CEFC et rédactrice en chef de
Perspectives Chinoises .
CEFC, 20/F Wanchai Central Building, 89 Lockhart Road, Wanchai,
Hong Kong ([email protected]).
Filiz Yilmaz : Ils sont chez eux. Je m`appelle donc Filiz Yilmaz, je
Filiz Yilmaz: Si c`est votre première fois, vous devriez avoir un badge
Contractual Compliance at ICANN Filiz Yilmaz: Maguy Serad: On va
Le marché des noms de domaine sur l`Internet à l`aube du "big bang"
Recent Developments in Domain Name Space Filiz Yilmaz: Donc
Filiz Yilmaz: [inaudible 0:01] cette présentation, en fait ça va être très
Compte-rendu Voyage en Chine Novembre 2015