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Timestamp: 2016-10-28 04:37:34+00:00
Document Index: 286758500

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 24', 'art. 84', 'ATF ', 'art. 4', 'art. 45', 'ATF ', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 36', 'art. 84', 'ATF ', 'art. 36', 'art. 24', 'art. 24', 'art. 24', 'art 24', 'art. 77', 'art. 107', 'art. 36', 'art. 77', 'art. 90', 'ATF ', 'art. 36', 'ATF ', 'art. 156', 'art. 159']

4P.33/2000 (15.05.2000)
l'arr�t rendu le 13 janvier 2000 par la Cour civile du Tribunal cantonal du canton du Jura, dans la cause qui oppose le recourant � la Commission Y.________;
A.- A la suite d'un contr�le d'entreprise effectu� le 28 janvier 1998 chez X.________, la Commission Y.________ (ci-apr�s: Y.________) a constat� que l'entreprise en question ne respectait pas la Convention collective de travail sur plusieurs points et en particulier en ce qui concernait la r�tribution d'un travailleur employ� sur les chantiers de la Transjuranne.
Par courrier du 24 juillet 1998, Me Hubert Theurillat, avocat � Porrentruy, a inform� la Y.________ que l'entreprise X.________ l'a charg� de la d�fense de ses int�r�ts.
A ce titre, il a fait parvenir une procuration, sign�e X.________, l'autorisant notamment � faire et recevoir tous exploits ou plaintes pour la partie constituante.
Par d�cision du 13 avril 1999, notifi�e sous pli recommand� � l'entreprise X.________, la Y.________ a inflig� � celui-ci une amende de 10 000 fr. pour n'avoir pas r�gularis� sa situation au regard des exigences pos�es par la Convention collective. La d�cision mentionnait la voie de droit pr�vue par la Convention collective.
B.- En date du 18 mai 1998, X.________ a demand� � la Y.________ la restitution du d�lai de recours. Il estime, dans sa demande, �tre en pr�sence d'un vice de notification d�s lors que la d�cision litigieuse lui a �t� notifi�e exclusivement et directement et non � son avocat. La demande de restitution de d�lai est rest�e sans r�ponse. Le m�me jour, X.________ a recouru aupr�s du Tribunal arbitral local en concluant � l'annulation de l'amende de 10 000 fr. inflig�e en pr�cisant que son prononc� aurait d� �tre notifi� � son avocat. Par sentence du 9 juillet 1999, le Tribunal arbitral du b�timent et du g�nie civil, statuant par son pr�sident, a d�clar� irrecevable le recours d�pos� par l'entreprise X.________.
Par jugement du 13 janvier 2000 la Cour civile du Tribunal cantonal du canton du Jura a rejet� le recours en nullit� form� par X.________ contre la sentence arbitrale du 9 juillet 1999.
C.- X.________ interjette un recours de droit public au Tribunal f�d�ral contre l'arr�t du 13 janvier 2000.
Il conclut � son annulation en invoquant une violation de l'art. 4 aCst. et de l'art. 24 al. 2 et 25 CA.
L'intim�e n'a pas proc�d�.
1.- D�pos� en temps utile contre une d�cision prise en derni�re instance cantonale fond�e sur le Concordat sur l'arbitrage (CA) le recours de droit public est en principe recevable (art. 84 al. 1 let. b, 86 al. 1 et 87 OJ).
L'application des r�gles du concordat est examin�e librement par le Tribunal f�d�ral (ATF 111 Ia 72 consid. 1 et les arr�ts cit�s); sont examin�s en revanche sous l'angle restreint de l'arbitraire les griefs relatifs � l'application contraire � l'art. 4 Cst. du droit cantonal de proc�dure applicable devant les autorit�s cantonales (art. 45 al. 1 CIA; ATF 111 Ia 72 consid. 1).
2.- Le Tribunal cantonal a constat� que l'intim�e avait toujours envoy� sa correspondance par pli recommand� au recourant personnellement et en a conclu, qu'il n'�tait pas possible d'admettre que l'intim�e avait eu un comportement �quivoque � l'�gard du recourant de nature � l'induire en erreur; elle avait �t� constante dans sa mani�re d'agir, de sorte que le recourant aurait d� en d�duire, compte tenu des pr�c�dents courriers, qu'il avait forc�ment d� transmettre � son avocat, que la d�cision de l'intim�e du 13 avril 1999 n'avait pas �t� adress�e � celui-ci.
Le recourant fait valoir que cette conclusion est arbitraire et viole l'art. 4 aCst. parce qu'elle repose sur des constatations manifestement fausses. Il ressortirait ainsi du dossier que la Y.________ a �crit une lettre le 12 octobre 1998 � Me Hubert Theurillat pour lui proposer un entretien avec le recourant.
Ce grief tir� de la violation de l'art. 4 aCst. se confond avec celui de l'art. 36 let. f CA, de telle sorte qu'il doit �tre trait� sur la base de l'art. 84 al. 1 let. b OJ (ATF 112 Ia 166 consid. 3a; Lalive/Poudret/Reymond, Le droit de l'arbitrage interne et international en Suisse, art. 36 CA no 3.4.)
Il est vrai que la Y.________ a �crit une lettre � Me Theurillat le 12 octobre 1998. Mais, la Y.________ a envoy� les lettres suivantes, notamment celles du 8 janvier 1999 et du 1er mars 1999 qui avaient un lien direct avec l'amende inflig�e, uniquement au recourant qui les a transmises � son avocat (cf. lettre de Me Theurillat � la X.________ du 9 mars 1999). Le recourant aurait donc d� r�aliser qu'apr�s le 12 octobre 1998 la Y.________ n'envoyait plus les lettres � l'avocat qu'il avait constitu�. D�s lors, contrairement � l'opinion du recourant la lettre du 12 octobre n'est pas d�cisive. Partant, le Tribunal cantonal n'est pas tomb� dans l'arbitraire en estimant que l'intim�e n'a pas induit le recourant en erreur.
3.- Le recourant reproche au Tribunal cantonal d'avoir m�connu l'art. 24 al. 2 CA qui pr�voit l'application par analogie de la loi f�d�rale de proc�dure civile f�d�rale du 4 d�cembre 1947 si une proc�dure n'a �t� �tablie ni par accord des parties ni par d�cision du Tribunal arbitral.
Ce grief tombe � faux. L'art. 24 CA s'applique, comme le pr�cise le texte allemand, exclusivement pour la proc�dure � suivre devant le Tribunal arbitral, c'est-�-dire pour le d�roulement du proc�s devant celui-ci (Lalive/Poudret/Reymond, op. cit. , art. 24 CA no 1). Or, comme la Y.________ n'est pas un Tribunal arbitral, le Tribunal cantonal ne devait pas se baser sur l'art 24 CIA pour d�terminer � qui la Y.________ aurait d� envoyer sa d�cision du 13 avril 1999.
Dans le m�me contexte le recourant all�gue que le Tribunal arbitral du b�timent et du g�nie civil �tait, selon l'art. 77 al. 3 de la Convention nationale du secteur principal de la construction (ci-apr�s: CN), tenu d'appliquer le Code de proc�dure civile jurassien. Il en d�duit que la Y.________ aurait d� selon l'art. 107 de ce code notifier l'amende inflig�e le 13 avril 1999 � l'avocat muni d'une procuration �crite. Avec ce grief le recourant fait implicitement valoir une violation �vidente du droit selon l'art. 36 let. f CA. Or, le recourant ne d�montre pas pourquoi l'art. 77 al. 3 CN, qui se r�f�re explicitement � la proc�dure devant le Tribunal arbitral local et non � la proc�dure devant la CJM, devrait �tre d�terminant pour celle-ci. Partant, ce grief est irrecevable faute d'une motivation qui r�ponde aux exigences pos�es par l'art. 90 al. 1 let. b OJ (cf. ATF 110 Ia 3 consid. 2a); d�s lors la question controvers�e de savoir si l'art. 36 let. f CA ne vise qu'une application arbitraire du droit mat�riel peut �tre laiss�e ouverte (cf. ATF 112 Ia 350 consid. 2b).
4.- Comme le Tribunal n'a pas viol� le droit concordataire en niant une erreur de notification de l'amende inflig�e par la Y.________, l'argumentation du recourant tir�e de la violation et de son droit � �tre assist� par un avocat et des principes de la bonne foi, n'a aucun fondement.
5.- Les explications du recourant sur la justification de l'amende inflig�e par la Y.________ sont sans port�e juridique et donc priv�es de pertinence.
6.- Cela �tant, il y a lieu de rejeter le pr�sent recours dans la mesure o� il est recevable. Les frais et d�pens qu'il a occasionn�s seront support�s par son auteur (art. 156 al. 1 et 7 OJ, art. 159 al. 1 et 5 OJ).
3. Communique le pr�sent arr�t en copie aux parties et � la Cour civile du Tribunal cantonal du canton du Jura.