Source: https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20163119/index.html
Timestamp: 2018-02-20 03:18:16+00:00
Document Index: 41163458

Matched Legal Cases: ['art. 24', 'art. 5', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 2', 'art. 6', 'art. 2', 'art. 20', 'art. 26', 'art. 30']

RS 916.443.102.1 Ordonnance de l’OSAV du 21 novembre 2016 instituant des mesures destinées à prévenir l’introduction en Suisse de l’influenza aviaire présente dans certains Etats membres de l’Union européenne
916.443.102.1 Ordonnance de l’OSAV du 21 novembre 2016 instituant des mesures destinées à prévenir l’introduction en Suisse de l’influenza aviaire présente dans certains Etats membres de l’Union européenne
Ordonnance de l'OSAV instituant des mesures destinées à prévenir l'introduction en Suisse de l'influenza aviaire présente dans certains Etats membres de l'Union européenne
du 21 novembre 2016 (Etat le 30 décembre 2017)
vu l'art. 24, al. 3, let. a, de la loi du 1er juillet 1966 sur les épizooties1, vu l'art. 5, al. 4, de l'ordonnance du 18 novembre 2015 réglant les échanges d'importation, de transit et d'exportation d'animaux et de produits animaux avec les Etats membres de l'UE, l'Islande et la Norvège2,
1 La présente ordonnance vise à prévenir l'introduction de l'influenza aviaire en Suisse.
2 Elle réglemente l'importation de volailles vivantes, de poussins d'un jour, d'oeufs à couver, de viande de volaille et d'oeufs de table en provenance de certains États membres de l'Union européenne (UE).1
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O de l'OSAV du 17 oct. 2017, en vigueur depuis le 19 oct. 2017 (RO 2017 5243).
Art. 21Importation de volailles vivantes, de poussins d'un jour et d'oeufs à couver: principe
1 L'importation de volailles vivantes, de poussins d'un jour et d'oeufs à couver en provenance des zones de protection, de surveillance et des autres zones réglementées figurant en annexe est interdite.
2 L'importation de poussins d'un jour et d'oeufs à couver est admise si les conditions prévues aux art. 2a, 2b, 2c ou 2d sont remplies et si le certificat sanitaire satisfait les conditions prévues à l'art. 2e.
Art. 2a1Importation de poussins d'un jour en provenance de couvoirs expéditeurs situés dans les zones de surveillance
L'importation de poussins d'un jour en provenance de couvoirs expéditeurs situés dans les zones de surveillance est admise, si:
le couvoir expéditeur est agréé conformément à l'art. 6, let. a, ch. i, de la directive 2009/158/CE2;
les poussins d'un jour quittent le couvoir expéditeur et la zone de surveillance par transport direct;
les poussins d'un jour sont issus d'oeufs à couver de volailles détenues dans des établissements agréés conformément à l'art. 6, let. a, ch. i, de la directive 2009/158/CE;
le couvoir peut garantir, par sa logistique et ses conditions de travail, qu'aucun contact n'a eu lieu entre les poussins d'un jour et les oeufs à couver visés aux let. a à d et d'autres oeufs à couver et poussins d'un jour issus de volailles détenues dans des établissements agréés situés dans des zones de protection et de surveillance.
1 Introduit par le ch. I de l'O de l'OSAV du 20 avr. 2017, en vigueur depuis le 22 avr. 2017 (RO 2017 2545).
2 Directive 2009/158/CE du Conseil du 30 nov. 2009 relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d'oeufs à couver, JO L 343 du 22.12.2009, p. 74; modifiée en dernier lieu par la décision d'exécution 2011/879/UE, JO L 343 du 23.12.2011, p. 105.
Art. 2b1Importation de poussins d'un jour issus d'oeufs à couver de volailles détenues dans les zones de surveillance
L'importation de poussins d'un jour issus d'oeufs à couver de volailles détenues dans des établissements situées dans les zones de surveillance est admise, si:
les établissements des parents sont agréés conformément à l'art. 6, let. a, ch. i, de la directive 2009/158/CE2;
les oeufs à couver et leur emballage, ont été désinfectés avant d'être transportés au couvoir expéditeur;
les oeufs à couver ont quitté l'établissement des parents et la zone de surveillance par transport direct;
le couvoir expéditeur est agréé conformément à l'art. 6, let. a, ch. i, de la directive 2009/158/CE et est situé en dehors des zones de protection et des zones de surveillance, et que
2 Cf. note de bas de page relative à l'art. 2a, let. a.
Art. 2c1Importation de poussins d'un jour en provenance des autres zones réglementées.
L'importation de poussins d'un jour en provenance des autres zones réglementées est admise:
s'ils satisfont aux conditions de l'articles 2a ou 2b, et que
le transport s'effectue sans retard indu dans des véhicules et des conteneurs qui ont été nettoyés et désinfectés conformément aux instructions du vétérinaire officiel.
1 Introduit par le ch. I de l'O de l'OSAV du 20 avr. 2017 (RO 2017 2545). Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O de l'OSAV du 17 oct. 2017, en vigueur depuis le 19 oct. 2017 (RO 2017 5243).
Art. 2d1Importation d'oeufs à couver en provenance des autres zones réglementées.
L'importation d'oeufs à couver en provenance des autres zones réglementées est admise, si:
les oeufs à couver sont issus de volailles détenues dans des établissements agréés conformément à l'art. 6, let. a, ch. i, de la directive 2009/158/CE2;
un examen clinique des volailles effectué dans toutes les unités de production des établissements agrées au cours des 72 heures précédant l'expédition de l'envoi a donné un résultat favorable;
les oeufs à couver et leur emballage, ont été désinfectés avant l'expédition, conformément aux instructions du vétérinaire officiel, et que
le transport s'effectue sans retard indu dans des véhicules, des conteneurs ou des boîtes qui ont été nettoyés et désinfectés conformément aux instructions du vétérinaire officiel.
1 Introduit par le ch. I de l'O de l'OSAV du 17 oct. 2017, en vigueur depuis le 19 oct. 2017 (RO 2017 5243).
Les lots de poussins d'un jour et d'oeufs à couver qui sont importés conformément aux art. 2a à 2d doivent être accompagnés d'un certificat sanitaire prévu à l'art. 20 et à l'annexe IV de la directive 2009/158/CE2 et portant la mention suivante:
«L'envoi satisfait aux conditions de police sanitaire fixées par la décision d'exécution (UE) 2017/247 de la Commission3».
3 Décision d'exécution (UE) 2017/247 de la Commission du 9 février 2017 concernant des mesures de protection motivées par l'apparition de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres, JO L 36 du 11.2.2017, p. 62; modifiée en dernier lieu par la décision d'exécution (UE) 2017/1845, JO L 262 du 12.10.2017, p. 7.
L'importation de viande de volaille en provenance des zones de protection figurant en annexe est interdite, sauf si la viande a été soumise au traitement thermique prévu dans la directive 2002/99/CE1.
1 Directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l'introduction des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine, JO L 18 du 23.1.2003, p. 11; modifiée en dernier lieu par le règlement (UE) 2016/429, JO L 84 du 31.3.2016, p. 1.
Art. 4 Importation d'oeufs de table
1 L'importation d'oeufs de table en provenance des zones de protection et de surveillance figurant en annexe est interdite.
2 Sont admises les importations d'oeufs de table qui:
proviennent des zones de protection, si l'importateur peut établir que les conditions posées à l'art. 26, par. 2, de la directive 2005/94/CE1 sont remplies;
proviennent des zones de surveillance, si l'importateur peut établir que les conditions posées à l'art. 30, let. c, ch. v et vi, de la directive 2005/94/CE sont remplies.
1 Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE, JO L 10 du 14.1.2006, p. 16; modifiée en dernier lieu par le règlement (UE) 2016/429, JO L 84 du 31.3.2016, p. 1.
Art. 5 Abrogation d'un autre acte
L'ordonnance de l'OSAV du 14 novembre 2016 instituant des mesures destinées à prévenir l'introduction en Suisse de la peste aviaire en provenance de Hongrie est abrogée1.
1 États membres de l'UE concernés
2 Zones de protection, zones de surveillance et autres zones réglementées dans les États membres concernés
Les États membres de l'UE concernés et les zones de protection, les zones de surveillance et les autres zones réglementées sont inscrits dans la décision d'exécution suivante:
Décision d'exécution (UE) 2017/247
Décision d'exécution (UE) 2017/247 de la Commission du 9 février 2017 concernant des mesures de protection motivées par l'apparition de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres, JO L 36 du 11.2.2017, p. 62; modifiée en dernier lieu par la décision d'exécution (UE) 2017/2412, JO L 342 du 21.12.2017, p. 29.
Dans son annexe, la décision d'exécution (UE) 2017/247 liste les zones de protection, zones de surveillance et les autres zones réglementées comme suit:
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O de l'OSAV du 28 déc. 2017, en vigueur depuis le 30 déc. 2017 (RO 2017 7791).
16.12.2017 PDF DOC
03.11.2017 PDF DOC
27.10.2017 PDF DOC
27.09.2017 PDF DOC
07.09.2017 PDF DOC
04.08.2017 PDF DOC
14.07.2017 PDF DOC
15.06.2017 PDF DOC
18.05.2017 PDF DOC
22.04.2017 PDF DOC
29.03.2017 PDF DOC
17.02.2017 PDF DOC
04.02.2017 PDF DOC
28.01.2017 PDF DOC
13.01.2017 PDF DOC
03.12.2016 PDF DOC