Source: http://www.servat.unibe.ch/dfr/bge/c3120114.html
Timestamp: 2020-02-27 09:36:39+00:00
Document Index: 73398550

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 19', 'ATF ', 'art. 4', 'ATF ', 'art. 8', 'art. 63', 'ATF ', 'art. 74']

DFR - BGE 120 III 114
BGE 120 III 114
Th. et A. L. ont fait notifier un commandement de payer à B. par l'Office des poursuites de Lausanne-Est. L'exemplaire "créancier" du commandement de payer indique que cet acte a été notifié le 21 octobre 1993 au poursuivi et n'a fait l'objet d'aucune opposition.
Le 3 novembre 1993, B. a présenté au Tribunal du district de Lausanne une requête d'opposition tardive, alléguant n'avoir pris connaissance du commandement de payer que le 2 novembre, à son retour de l'étranger. A l'audience du tribunal du 2 décembre, après audition du postier qui avait dressé le procès-verbal de notification, le représentant de l'office a déclaré qu'une décision constatant la nullité de la notification intervenue serait prochainement rendue, parce que le commandement de payer avait été notifié de manière irrégulière. B. a alors retiré sa requête d'opposition tardive.
La décision de l'office déclarant nulle la notification du commandement de payer a été rendue le 3 décembre 1993.
Th. et A. L. ont recouru à la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal fédéral aux fins de faire annuler les ch. II.3 et II.4 de l'arrêt cantonal, de faire constater que le commandement de payer litigieux n'était pas frappé d'opposition totale et d'obtenir que la poursuite en cause fût continuée au stade où elle était parvenue le 3 décembre 1993.
3.- Les recourants contestent la date du 2 novembre retenue par l'autorité cantonale comme jour de notification du commandement de payer et point de départ du délai de plainte et d'opposition. La date déterminante serait, selon eux, le 21 octobre, jour auquel le buraliste postal a "procédé à la notification", voire à la rigueur le 26 octobre, date à laquelle le commandement de payer est vraisemblablement parvenu à l'adresse professionnelle du débiteur. A cet égard, les recourants reprochent à l'autorité cantonale d'avoir omis de prendre en considération des circonstances déterminantes ressortant des pièces du dossier et du témoignage du buraliste postal, en particulier le fait - attesté par une formule de changement d'adresse de courte durée, versée au dossier - que l'intimé avait demandé la réexpédition de tous les envois à son adresse professionnelle ... et autorisé le postier à "notifier les commandements de payer et actes de poursuites et (lui) faire suivre les doubles à l'adresse ci-dessus".
a) Dans la mesure où il vise l'appréciation des preuves disponibles et de la pertinence de celles-ci, le grief est irrecevable, car cette appréciation ne relève pas de l'application du droit fédéral, seule susceptible de faire l'objet du recours prévu à l'art. 19 LP, mais du droit cantonal de procédure (ATF 105 III 107 consid. 5b p. 116), dont la violation ne peut être alléguée que dans un recours de droit public fondé sur l'art. 4 Cst. (ATF 110 III 115 consid. 2 p. 117, 105 III 33/34). Il ne s'agit pas ici, au demeurant, d'un problème de fardeau de la preuve (art. 8 CC) ou d'inadvertance au sens de l'art. 63 al. 2 OJ (cf. ATF 109 II 159 consid. 2b p. 162 et les arrêts cités).
L'autorité cantonale a déduit de ces faits que le délai pour faire opposition au commandement de payer avait commencé à courir le 2 novembre, que le poursuivi avait clairement exprimé, dans le délai de l'art. 74 al. 1 LP, son intention de s'opposer à la poursuite en cause et que, la loi ne prescrivant aucune formule déterminée pour l'opposition, son opposition tardive devait être considérée - en dépit de son retrait ultérieur, lié à la décision de l'office - comme une opposition totale au commandement de payer.