Source: https://www.nosdeputes.fr/15/nadia-hai/dossier/2833/amendements
Timestamp: 2020-01-19 04:03:51+00:00
Document Index: 211064700

Matched Legal Cases: ["l'article 33", "l'article 9", "l'article 33", "l'article 33", "l'article 371", "l'article 9"]

17/04/2018 — Amendement N° 1091 au texte N° 857 - Après l'article 33 bis (Retiré)
Les bibliothèques municipales ouvrent leurs collections aux organismes de formation agréés par l'Office français de l'immigration et de l'intégration pour l'enseignement de la langue française ainsi qu'aux associations proposant des cours d'alphabétisation à destination des étrangers en situation régulière. Les signataires du Contrat d'intégra...
16/04/2018 — Amendement N° 870 au texte N° 857 - Article 22 (Retiré)
Compléter l'alinéa 5 par les deux phrases suivantes : « La convention mentionne explicitement les peines encourues par les deux parties en cas d'exploitation, de harcèlement et de violences et précise les numéros d'urgence français et européens en vigueur. Un exemplaire est transmis au consulat étranger du pays dont le titulaire est ressortiss...
13/04/2018 — Amendement N° 712 au texte N° 857 - Article 9 (Retiré)
Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Pour les demandeurs d'asile ayant des enfants à charge, l'Office tient également compte de la disponibilité de places dans les classes d'accueil afin d'assurer leur scolarisation effective. » Exposé sommaire : La scolarisation des enfants à la charge des demandeurs d'asile et des réfugiés est u...
13/04/2018 — Amendement N° 549 au texte N° 857 - Article 9 (Adopté)
Compléter l'alinéa 8 par les mots : « et de l'existence des structures à même de prendre en charge de façon spécifique les victimes de la traite des êtres humains ou les cas de graves violences physiques ou sexuelles. » Exposé sommaire : Cet amendement, issu de la recommandation n° 2 de la Délégation aux droits des femmes, a pour objet de pr...
13/04/2018 — Amendement N° 547 au texte N° 857 - Après l'article 9 (Rejeté)
Le Gouvernement peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée de deux ans, la mise en place d'un dispositif d'accueil de certains demandeurs d'asile par des particuliers dans des conditions définies par décret et placé sous le contrôle de l'office français de l'immigration et de l'intégration. Exposé sommaire : Cet amendement, issu d...
03/04/2018 — Amendement N° CL408 au texte N° 714 - Article 32 (Adopté)
Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une fois arrivée à expiration, la carte de séjour visée aux alinéas précédents est renouvelée de plein droit même après l'expiration de l'ordonnance de protection, lorsque l'étranger a porté plainte contre l'auteur des fai...
03/04/2018 — Amendement N° CL404 au texte N° 714 - Article 32 (Retiré)
Après le mot : « est », supprimer la fin de l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'article L. 316-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que « l'autorité administrative délivre dans les plus brefs délais une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » à l'étranger qui bénéficie d...
03/04/2018 — Amendement N° CL406 au texte N° 714 - Après l'article 33 (Retiré avant séance)
« Au 3° de l'article L. 314‑9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après le mot : « marié », sont insérés les mots : « ou pacsé ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger une distinction incohérente de traitement entre l'étranger marié à un ressortissant de nationalité française et l'étranger pacsé à ...
03/04/2018 — Amendement N° CL407 au texte N° 714 - Après l'article 33 (Retiré)
« Au 4° de l'article L. 313‑11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après le mot : « marié » sont insérés les mots : « ou pacsé ». » Exposé sommaire : L'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit actuellement la délivrance de plein droit d'une carte de séjour tem...
02/04/2018 — Amendement N° CL403 au texte N° 714 - Article 30 (Retiré)
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette justification n'est pas exigée si une action contre le parent français a été engagée sur le fondement de l'article 371‑2 du code civil ; » Exposé sommaire : Cet amendement, issu de la recommandation n° 4 de la Délégation aux droits des femmes, prévoit d'introduire un mécanisme dérogatoire...
02/04/2018 — Amendement N° CL402 au texte N° 714 - Après l'article 9 (Rejeté)
« Le Gouvernement peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée de deux ans, la mise en place d'un dispositif d'accueil de demandeurs d'asile par des particuliers. Un décret fixe les conditions de mise en œuvre du présent dispositif. » Exposé sommaire : Cet amendement, issu de la recommandation n° 3 de la Délégation aux droits des fe...
02/04/2018 — Amendement N° CL401 au texte N° 714 - Article 9 (Tombe)
Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 5 par les mots : « , en particulier pour les victimes de la traite des êtres humains ainsi que dans les cas de graves violences physiques ou sexuelles nécessitant une prise en charge spécifique » Exposé sommaire : Cet amendement, issu de la recommandation n° 2 de la Délégation aux droits des femmes, a...