Source: http://www.awcclp.be/codes-reglements/51-decret-modifiant-le-code-wallon-du-logement-et-de-lhabitat-durable-mai-2013.html
Timestamp: 2017-09-22 15:29:25+00:00
Document Index: 160272421

Matched Legal Cases: ["l'article 33", "l'article 37", "l'article 174", '§ 1', "l'article 33", '§ 2', "l'article 33", "l'article 42", "l'article 62", '§ 1', "l'article 59", '§ 2', '§ 2', "l'article 59", "l'article 67", "l'article 79", '§ 1', "l'article 88", '§ 1', "l'article 165", "l'article 94", '§ 1', "l'article 7", "l'article 105", "l'article 132", "l'article 135", '§ 1', "l'article 148", '§ 1', "l'article 150", "l'article 148", "l'article 152", '§ 1', '§ 1', "l'article 154", "l'article 164", '§ 1', '§ 1', "l'article 17", '§ 2', '§ 2', "l'article 17", '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 6', '§ 4', '§ 1', '§ 7', "l'article 29", "l'article 176", '§ 4', "l'article 176", '§ 1', '§ 2', '§ 3', "l'article 178", '§ 1', "l'article 180", '§ 2', "l'article 183", '§ 2', '§ 2', "l'article 79", "l'article 193", '§ 1', "l'article 200", '§ 2', "l'article 200", '§ 3', "l'article 176", "l'article 13"]

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Décret modifiant le Code wallon du Logement et de l'Habitat durable
Décret modifiant le Code wallon du Logement et de l'Habitat durable (1)
CHAPITRE Ier. - Dispositions modifiant le Code wallon du Logement et de l'Habitat durable
Article 1er. Dans l'article 33bis du Code wallon du Logement et de l'Habitat durable, inséré par le décret du 27 octobre 2011 modifiant divers décrets concernant les compétences de la Wallonie, le mot "moyens," est inséré entre le mot "revenus" et le mot "modestes".
Art. 2. Dans l'article 37 du même Code, modifié par les décrets du 15 mai 2003 modifiant le Code wallon du Logement et l'article 174 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine et du 9 février 2012 modifiant le Code wallon du Logement, les modifications suivantes sont apportées :
1° le § 1erest complété par les mots "ou d'avances remboursables. Elles prennent notamment la forme d'une allocation d'intervention dans le loyer d'un logement pris en gestion ou en location conformément à l'article 33bis.";
2° au § 2, les mots "la subvention" sont chaque fois remplacés par les mots "l'aide";
« Pour l'octroi de l'aide visée à l'article 33bis, le Gouvernement prend également en compte la taille du logement et les revenus du ménage dans la fixation du mode de calcul de l'aide. »
Art. 3. Dans l'article 42 du même Code, remplacé par le décret du 15 mai 2003, les mots "la subvention" sont remplacés par les mots "l'aide".
Art. 4. Dans l'article 62 du même Code, modifié par les décrets du 15 mai 2003 et du 9 février 2012, les modifications suivantes sont apportées :
1. le § 1erest complété par les mots "ou d'avances remboursables. Elles prennent notamment la forme d'une allocation d'intervention dans le loyer d'un logement pris en gestion ou en location conformément à l'article 59ter.";
2. au § 2, les mots "la subvention" sont chaque fois remplacés par les mots "l'aide";
3. le § 2 est complété par un alinéa rédigé comme suit :
« Pour l'octroi de l'aide visée à l'article 59ter, le Gouvernement prend également en compte la taille du logement et les revenus du ménage dans la fixation du mode de calcul de l'aide. »
Art. 5. Dans l'article 67 du même Code, remplacé par le décret du 15 mai 2003, les mots "la subvention" sont remplacés par les mots "l'aide".
Art. 6. Dans l'article 79 du même Code, remplacé par le décret du 9 février 2012, le mot " § 1er" est abrogé.
Art. 7. Dans l'article 88, § 1er, du même Code, le 4°, abrogé par le décret du 9 février 2012, est rétabli dans la rédaction suivante :
« 4° d'évaluer périodiquement l'activité des sociétés de logement de service public et notamment, conformément à l'article 165bis du Code, de réaliser ou faire réaliser un rapport d'audit de celles-ci ou d'en assurer le suivi; ».
Art. 8. Dans l'article 94, § 1er, alinéa 2, 3°, du même Code, modifié par le décret du 30 mars 2006 modifiant le Code wallon du Logement, le point a. est complété par les mots suivants :
« étant entendu que, sans préjudice de l'article 7, aucune décision d'expulsion ne peut être exécutée du 1ernovembre au 15 mars de l'année suivante. L'expulsion trouve à s'appliquer si le ménage n'accepte pas de suivre une guidance auprès du centre public d'action sociale; ».
Art. 9. Dans l'article 105, alinéa 2, du même Code, modifié par le décret du 23 novembre 2006 portant modification du Code wallon du Logement, les mots "ainsi que les inspecteurs généraux" sont insérés entre les mots "directeur général adjoint" et les mots "sont désignés".
Art. 10. Dans l'article 132 du même Code, modifié par les décrets du 20 juillet 2005 modifiant le Code wallon du Logement et du 9 février 2012, les modifications suivantes sont apportées :
- les mots "à un centre public d'action sociale" sont remplacés par les mots "à un pouvoir public, à un organisme d'insertion socio-professionnelle agréé en vertu du décret du 1eravril 2004 relatif à l'agrément et au subventionnement des organismes d'insertion socio-professionnelle et des entreprises de formation par le travail.";
- les mots "ou à revenus modestes" sont ajoutés après les mots "en état de précarité".
Art. 11. Dans l'article 135, § 1er, 4°, du même Code, les mots "ou les avances remboursables" sont insérés entre les mots "les subventions" et le mot "accordées".
Art. 12. Dans l'article 148, § 1er, du même Code, modifié par les décrets du 20 juillet 2005, du 30 mars 2006 et du 9 février 2012, les modifications suivantes sont apportées :
1. à l'alinéa 3, les mots ", choisis parmi les locataires et propriétaires de la société," sont insérés entre les mots "liste de candidats" et les mots "présentée par le comité";
2. l'alinéa 5 est complété par les mots "ou lorsque, suite à la fusion de plusieurs sociétés, la société gère plus de 10 000 logements."
Art. 13. Dans l'article 150 du même Code, remplacé par le décret du 30 mars 2006 et modifié par les décrets du 23 novembre 2006 et du 9 février 2012, sont apportées les modifications suivantes :
1. à l'alinéa 3, les mots "et s'ajoutent au nombre maximum de membres que peut comprendre le Comité d'attribution en application de l'article 148ter, alinéa 5" sont insérés entre les mots "autorités et associations sociétaires" et les mots "Il peut également être composé";
2. un alinéa rédigé comme suit est inséré entre l'alinéa 3 et l'alinéa 4 :
« Les travailleurs sociaux membres du Comité d'attribution sont nommés par le Gouvernement sur la base d'une liste de candidats présentée par la société dans les trois mois du renouvellement de son conseil d'administration. Leur mandat est d'une durée égale à la durée du mandat des autres membres du Comité d'attribution. »
Art. 14. Dans l'article 152 du même Code, modifié par le décret du 30 mars 2006, le § 1erest remplacé par ce qui suit :
« § 1er. Ne peut être désignée en qualité d'administrateur, la personne ayant atteint l'âge de septante ans. »
Art. 15. Dans l'article 154 du même Code, les mots "tous les quatre ans" sont remplacés par les mots "pour la durée de la législature communale".
Art. 16. Dans l'article 164 du même Code, modifié par le décret du 15 mai 2003 et remplacé par le décret du 9 février 2012, les modifications suivantes sont apportées :
1. les §§ 1erà 5 sont remplacés par ce qui suit :
« § 1er. Les décisions arrêtant les conditions des marchés publics de travaux, fournitures et services dont le montant est supérieur à celui fixé en application de l'article 17, § 2, 1°, a, de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, sont soumises à l'approbation de la Société wallonne du Logement.
La Société wallonne du Logement prend sa décision dans les trente jours de la réception de la décision et de ses pièces justificatives. A défaut de décision de la Société wallonne du Logement dans le délai, la décision de la société est exécutoire.
La Société wallonne du Logement peut suspendre ou annuler toute décision de la société portant sur l'attribution des marchés susvisés.
La Société wallonne du Logement prend sa décision dans les trente jours de la réception de la décision et de ses pièces justificatives. A défaut de décision de la Société wallonne du Logement dans le délai, la décision de la société n'est plus susceptible de suspension ni d'annulation.
§ 2. La Société wallonne du Logement peut suspendre ou annuler toute décision de la société portant sur l'attribution des marchés publics de travaux, fournitures et services dont le montant est égal ou inférieur à celui fixé en application de l'article 17, § 2, 1°, a, de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services.
§ 3. Les délais visés aux §§ 1eret 2 sont prolongés de quinze jours durant les mois de juillet, août et décembre. La Société wallonne du Logement peut proroger ces mêmes délais, de quinze jours, dans les conditions arrêtées par le Gouvernement. »
2. les §§ 6 et 7 deviennent les §§ 4 et 5.
Art. 17. L'article 165bis du même Code, inséré par le décret du 30 mars 2006 et abrogé par le décret du 9 février 2012, est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. 165bis. § 1er. Les sociétés de logement de service public font l'objet d'un rapport d'audit portant sur les aspects organisationnels, administratifs, techniques et financiers, selon une programmation établie par la Société wallonne du Logement.
§ 7. Sans préjudice de l'article 29 du Code d'instruction criminelle, est constitutive d'une négligence grave la divulgation d'éléments contenus dans un projet d'audit. »
Art. 18. Dans l'article 176.1, § 4, du même Code, modifié par le décret du 9 février 2012, un alinéa rédigé comme suit est inséré avant l'alinéa 1er:
« Le conseil d'administration des guichets est composé de 13 administrateurs au maximum. »
Art. 19. Dans l'article 176.2 du même Code, modifié par le décret du 15 mai 2003, les modifications suivantes sont apportées :
1° le § 1erest complété par un alinéa rédigé comme suit :
« Par dérogation à l'alinéa 1er, la Société peut décider d'accorder l'agrément de la Région à une personne morale qui ne répond pas à une condition d'agrément, dans les limites fixées par le Gouvernement. »;
2° au § 2, les mots "pour une période de cinq ans renouvelable" sont remplacés par les mots "pour une période de dix ans renouvelable";
3° au § 3, 1°, du même Code, le point b. est complété par les phrases suivantes :
« Ces statuts doivent prévoir :
- que la qualité de directeur-gérant d'un guichet est incompatible avec les qualités de bourgmestre, d'échevin et de président du centre public d'action sociale ou de député provincial d'une commune ou d'une province sociétaire;
- que le directeur-gérant et les membres du personnel d'un guichet ne peuvent être agent ou courtier d'assurance, ni directement ni indirectement, même à titre accessoire et que ce soit en qualité de personne physique ou d'associé d'une personne morale;
- la création d'un comité de crédit composé de trois personnes au moins, auquel le Conseil d'administration délègue sa compétence de décision quant aux demandes de crédits introduites auprès du guichet. »
Art. 20. Dans l'article 178.1, § 1er, du même Code, les modifications suivantes sont apportées :
1° à l'alinéa 1er, le 1° est remplacé par ce qui suit :
« 1° soit lui imposer des sanctions financières qui prennent la forme d'amendes administratives d'un montant de 5.000 euros maximum et de 10.000 euros maximum en cas de récidive ou d'astreintes s'élevant à 500 euros par jour jusqu'à disparition de l'infraction constatée; »;
2° à l'alinéa 1er, il est inséré un 1°bis rédigé comme suit :
« 1°bis soit décider de la suspension du financement »;
3° à l'alinéa 2, les mots "fixée par le Gouvernement sur la proposition de la "Société"" sont remplacés par les mots "telle que fixée à l'alinéa 1er, 1°".
Art. 21. Dans l'article 180, § 2, 4°, du même Code, les mots "subventions et" sont abrogés.
Art. 22. Dans l'article 183 du même Code, modifié par les décrets du 15 mai 2003 et du 9 février 2012, il est inséré un § 2bis rédigé comme suit :
« § 2bis. La Région peut accorder une subvention au Fonds pour toute opération de démolition, de construction, d'acquisition, de réhabilitation ou de restructuration de logements.
Le Gouvernement détermine les conditions de mise à disposition, le mode de calcul, la fixation et les modalités de paiement de la subvention.
Le Gouvernement peut octroyer des aides spécifiques ou adapter la subvention conformément à l'article 79. »
Art. 23. Dans l'article 193, § 1er, du même Code, modifié par le décret du 15 mai 2003, les modifications suivantes sont apportées :
1° à l'alinéa 1er, les mots "ou moyens" sont insérés entre les mots "revenus modestes" et les mots "à la recherche d'un logement";
« Le Gouvernement détermine la proportion maximum de logements pris en location ou en gestion par chaque agence immobilière sociale qui peut être mise à disposition ou sous-louée à des ménages à revenus moyens. »
Art. 24. Dans l'article 200bis, § 2, du même Code, la phrase "Son montant est fonction du nombre d'infractions constatées." est remplacée par la phrase "Le Gouvernement détermine le montant de l'amende selon le type d'infraction constatée."
Art. 25. Dans l'article 200ter, § 3, du même Code, la phrase "e Gouvernement détermine le montant de l'amende selon le type d'infraction constatée." est insérée entre la première et la deuxième phrases.
Art. 26. Les sociétés doivent adapter leurs statuts conformément au Code tel que modifié par le décret du 9 février 2012 pour le 30 juin 2013 au plus tard et tel que modifié par le présent décret pour le 30 septembre 2013 au plus tard.
Art. 27. L'agrément des guichets de crédit social agréés en date du 31 décembre 2012 en vertu de l'article 176.2 du Code wallon du Logement et de l'Habitat durable, est prolongé jusqu'au 31 décembre 2013.
Les guichets de crédit social doivent adapter leurs statuts conformément au Code, tel que modifié par le présent décret pour le 30 juin 2014 au plus tard.
Art. 28. Le présent décret entre en vigueur dix jours après sa publication au Moniteur belge à l'exception :
- de l'article 13 qui entre en vigueur lors du renouvellement du Comité d'attribution;
- des articles 7 et 17 qui entrent en vigueur le 1erjuillet 2013 et cessent d'être en vigueur à une date déterminée par le Gouvernement et au plus tard le 30 juin 2014;
- des articles 18 et 19 qui entrent en vigueur pour chaque guichet, lors du renouvellement de l'agrément.
Namur, le 16 mai 2013.
Documents du Parlement wallon, 772 (2012-2013), nos1 à 22.
Compte rendu intégral, séance plénière du 15 mai 2013.
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