Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19920515-83318
Timestamp: 2017-04-25 09:11:23+00:00
Document Index: 223110650

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 15", "l'article 4", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 7", "l'article 4", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 7", 'art. 7', 'art. 4', 'art. 15']

France, Conseil d'État, Section, 15 mai 1992, 83318
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Sens de l'arrêt : Annulation partielleType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 83318Numéro NOR : CETATEXT000007793075 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-05-15;83318 Analyses : RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - RELATIONS ENTRE LES COLLECTIVITES PUBLIQUES ET LES ETABLISSEMENTS PRIVES - AFFECTATION ET REMUNERATION DU PERSONNEL ENSEIGNANT DES ETABLISSEMENTS SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION - Charges sociales afférentes aux rémunérations des maîtres contractuels ou agréés des établissements privés sous contrat - Prise en charge obligatoire par l'Etat - Conditions - Charges légalement obligatoires pour l'employeur (cas des cotisations au régime de retraite et de prévoyance des cadres mis en place par la convention collective nationale du 14 mars 1947) ou paiement des cotisations nécessaire pour réaliser l'égalisation des situations - prévue par l'article 15 de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 - avec les maîtres titulaires de l'enseignement public (cas des cotisations au régime de prévoyance institué par l'accord de prévoyance du 8 septembre 1978) - Conditions respectives de mise en oeuvre de ces obligations - Droit au remboursement intégral des cotisations - dans le premier cas - en l'absence de décret en Conseil d'Etat limitant le remboursement des cotisations mais nécessité - dans le second cas - de l'intervention d'un décret en Conseil d'Etat pour mettre en oeuvre les obligations incombant à l'Etat (1).30-02-07-02-015 Il résulte des dispositions de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1959 et de l'article 15 ajouté à la même loi par la loi du 25 novembre 1977 que l'Etat, à qui incombe la rémunération des maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat, doit supporter également les charges sociales afférentes à ces rémunérations, à la condition que ces charges soient légalement obligatoires pour l'employeur et dans la mesure où le taux des cotisations n'excède pas ce qui est nécessaire pour assurer l'égalisation des situations prévue par ledit article 15. Il appartient au gouvernement de déterminer par voie réglementaire, sous le contrôle du juge, la proportion desdites cotisations nécessaire pour atteindre cette égalisation. Ces dispositions législatives créent en outre à la charge de l'Etat l'obligation de supporter les cotisations afférentes à la rémunération de ces maîtres, lorsque le paiement desdites cotisations, sans être légalement obligatoire pour l'employeur, est nécessaire en vue de parvenir à l'égalisation des situations prévue à l'article 15 de la loi du 31 décembre 1959. La mise en oeuvre de ce principe ne peut toutefois être assurée que par les décrets qu'il incombe au gouvernement de prendre pour l'application desdites dispositions.30-02-07-02-015 En premier lieu, en ce qui concerne les cotisations au régime de retraite et de prévoyance des cadres institué par la convention collective du 14 mars 1947, ces cotisations constituent, pour l'application des dispositions de la loi du 31 décembre 1959, des charges sociales légalement obligatoires pour l'employeur, les dispositions de l'avenant du 23 décembre 1970 étendant le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 14 mars 1947 aux établissements de la branche professionnelle de l'enseignement technique privé ayant été agréées par un arrêté interministériel du 29 septembre 1971. En l'absence de décret en Conseil d'Etat limitant le remboursement de ces cotisations à la proportion correspondant aux prestations nécessaires pour assurer l'égalisation des situations prévue à l'article 15 de la loi du 31 décembre 1959, l'Organisme de gestion de l'enseignement catholique du lycée d'enseignement professionnel La Baugerie est en droit de prétendre au remboursement par l'Etat de l'intégralité des sommes dont il a fait l'avance au titre de ces cotisations, alors même que les avantages qui sont la contrepartie de la cotisation au taux unique de 1,5 % fixé à l'article 7 de la convention collective excéderaient ce qui est nécessaire pour réaliser cette égalisation. En deuxième lieu, en ce qui concerne les cotisations au régime de prévoyance institué par l'accord de prévoyance conclu le 8 septembre 1978 entre les organismes employeurs et les organisations syndicales de l'enseignement catholique, ces cotisations ne constituent pas, pour l'application des dispositions précitées, des charges sociales légalement obligatoires, dès lors que l'accord national de prévoyance du 8 septembre 1978 n'a fait l'objet d'aucune disposition législative ou réglementaire d'agrément ou d'homologation. En l'absence d'un décret en Conseil d'Etat déterminant notamment la part de ces cotisations incombant à l'Etat, l'Organisme de gestion de l'enseignement catholique du lycée d'enseignement professionnel La Baugerie ne saurait prétendre au remboursement des cotisations en cause (1).Références :1. Rappr. 1972-10-25, Association familiale d'éducation populaire de l'externat Saint-André et Fédération nationale des organisations de gestion des établissements d'enseignement catholique, p. 665 ; Cf. décisions du même jour n° 83316, 83317, 83319 et 83320Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 novembre 1986 et 24 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'organisme de gestion de l'enseignement catholique (O.G.E.C.) du lycée d'enseignement professionnel La Baugerie, dont le siège social est ... ; l'organisme de gestion de l'enseignement catholique (O.G.E.C.) du lycée d'enseignement professionnel La Baugerie demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 29 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le commissaire de la République de Loire-Atlantique a refusé de lui payer la somme de 131 815,12 F à titre de remboursement de la part patronale de cotisations sociales afférentes aux régimes de prévoyance des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat d'association ;
- les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de l'organisme de gestion de l'enseignement catholique (O.G.E.C.) du lycée d'enseignement professionnel La Baugerie,
- les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'en vertu de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1959 modifiée, dans les classes des établissements d'enseignement privés faisant l'objet d'un contrat d'association, l'enseignement est confié à des maîtres liés à l'Etat par contrat ; qu'aux termes de l'article 15 ajouté à la même loi par la loi du 25 novembre 1977 : "Les règles générales qui déterminent les conditions de service et de cessation d'activité des maîtres titulaires de l'enseignement public ainsi que les mesures sociales et les possibilités de formation dont ils bénéficient sont applicables également et simultanément aux maîtres justifiant du même niveau de formation, habilités par agrément ou par contrat à exercer leurs fonctions dans des établissements d'enseignement privés liés à l'Etat par contrat ... - L'égalisation des situations prévue au présent article sera conduite progressivement et réalisée dans un délai maximum de cinq ans" ;
Considérant, d'une part, qu'il résulte de ces dispositions que l'Etat, à qui incombe la rémunération des maîtres contractuels ou agréés des établissement d'enseignement privés sous contrat, doit supporter également les charges sociales afférentes à ces rémunérations, à la condition que ces charges soient légalement obligatoires pour l'employeur et dans la mesure où le taux des cotisations n'excède pas ce qui est nécessaire pour assurer l'égalisation des situations prévue par l'article 15 précité ; qu'il appartient au gouvernement de déterminer par voie réglementaire, sous le contrôle du juge, la proportion desdites cotisations nécessaire pour atteindre cette égalisation ;Considérant, d'autre part, que les dispositions législatives précitées créent en outre à la charge de l'Etat l'obligation de supporter les cotisations afférentes à la rémunération de ces maîtres, lorsque le paiement desdites cotisations, sans être légalement obligatoire pour l'employeur, est nécessaire en vue de parvenir à l'égalisation des situations prévue à l'article 15 précité de la loi du 31 décembre 1959 ; que la mise en oeuvre de ce principe ne peut toutefois être assurée que par les décrets qu'il incombe au gouvernement de prendre pour l'application desdites dispositions ;
Considérant que l'organisme de gestion de l'enseignement catholique (O.G.E.C.) du lycée d'enseignement professionnel La Baugerie à Saint-Sébastien-sur-Loire demande l'annulation de la décision implicite par laquelle le commissaire de la République du département de Loire-Atlantique a rejeté sa demande de remboursement des parts patronales de cotisations sociales qu'il avait versées, d'une part, au régime de retraite et de prévoyance des cadres institué par la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et, d'autre part, au régime de prévoyance institué par l'accord national de prévoyance conclu le 8 septembre 1978 entre les organismes employeurs et les organisations syndicales de l'enseignement catholique ;
Considérant, en premier lieu, en ce qui concerne les cotisations au régime de retraite et de prévoyance des cadres institué par la convention collective du 14 mars 1947, que, d'une part, les dispositions de l'avenant du 23 décembre 1970 étendant le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 14 mars 1947 aux établissements de la branche professionnelle de l'enseignement technique privé ont été agréés par un arrêté interministériel du 29 septembre 1971 ; que, dans ces conditions, les cotisations correspondantes constituent, pour l'application des dispositions précitées de la loi du 31 décembre 1959, des charges sociales légalement obligatoires pour l'employeur ; que, d'autre part, en l'absence de décret en Conseil d'Etat limitant le remboursement de ces cotisations à la proportion correspondant aux prestations nécessaires pour assurer l'égalisation des situations prévue à l'article 15 précité de la loi du 31 décembre 1959, l'organisme de gestion de l'enseignement catholique du lycée d'enseignement professionnel La Baugerie est en droit de prétendre au remboursement par l'Etat de l'intégralité des sommes dont il a fait l'avance au titre de ces cotisations, alors même que les avantages qui sont la contrepartie de la cotisation au taux unique de 1,5 % fixé à l'article 7 de la convention collective excéderaient ce qui est nécessaire pour réaliser cette égalisation ; qu'il est dès lors fondé à soutenir que c'est à tort que le jugement attaqué n'a pas annulé la décision implicite de rejet opposée à sa demande du 17 janvier 1984 en tant qu'elle portait sur ces cotisations ;Considérant, en deuxième lieu, en ce qui concerne les cotisations au régime de prévoyance institué par l'accord de prévoyance du 8 septembre 1978, que ces cotisations ne constituent pas, pour l'application des dispositions précitées, des charges sociales légalement obligatoires, dès lors que l'accord national de prévoyance du 8 septembre 1978 n'a fait l'objet d'aucune disposition législative ou réglementaire d'agrément ou d'homologation ; que si lesdites cotisations sont au nombre de celles dont le paiement est nécessaire pour réaliser l'égalisation de situation avec les maîtres titulaires de l'enseignement public et dont, par suite, l'Etat doit en principe supporter la charge, la mise en oeuvre de cette obligation est subordonnée à l'intervention d'un décret en Conseil d'Etat déterminant notamment la part de ces cotisations incombant à l'Etat ; qu'en l'absence d'un tel décret, l'organisme de gestion de l'enseignement catholique du lycée d'enseignement professionnel La Baugerie ne saurait prétendre au remboursement des cotisations en cause et n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande d'annulation de la décision implicite de rejet opposée à sa demande du 17 janvier 1984 en tant qu'elle portait sur ces cotisations ; Sur les intérêts et les intérêts des intérêts :
Considérant que la demande d'intérêts et de capitalisation des intérêts présentée par l'organisme requérant, qui avait saisi le juge administratif de conclusions tendant uniquement à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision lui refusant le remboursement sollicité, n'est pas recevable ;
Article 1er : Le jugement du 29 juillet 1986 du tribunal administratif de Nantes est annulé en tant qu'il rejette les conclusions de la demande de l'organisme de gestion de l'enseignement catholique du lycée d'enseignement professionnel La Baugerie dirigées contre la décision implicite de rejet opposée à sa demande du 17 janvier 1984 en tant qu'elle concernait les cotisations au régime de retraite et de prévoyance institué par la convention collective nationale du 14 mars 1947. Cette décision implicite est annulée dans cette mesure.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'organisme de gestion de l'enseignement catholique du lycée d'enseignement professionnel La Baugerie et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture.Références : Arrêté interministériel 1971-09-29Convention collective nationale 1947-03-14 retraite et prévoyance des cadres art. 7Loi 59-1557 1959-12-31 art. 4, art. 15Loi 77-1285 1977-11-25avenant 1970-12-23Publications :Proposition de citation: CE, 15 mai 1992, n° 83318Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. CombarnousRapporteur : M. LabarreRapporteur public : M. PochardAvocat(s) : SCP Delaporte, Briard, AvocatOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : SectionDate de la décision : 15/05/1992Fonds documentaire : Legifrance Haut de page