Source: http://ville-rail-transports.com/content/17385-delegation-de-service-public
Timestamp: 2013-06-19 03:54:57+00:00
Document Index: 103544412

Matched Legal Cases: ["l'article 421", "l'article 434", "l'article 441", "l'article 441", "l'article 450", "l'article 1741"]

DELEGATION DE SERVICE PUBLIC | Ville, Rail & Transports
Abonnez-vous	Identifiez-vous	DELEGATION DE SERVICE PUBLIC 16/05/2012
I.1) Nom et adresse : Syndicat mixte du Transport collectif en site propre - 20, Avenue des Arawaks Immeuble la Vérrière BP 893 97245 Fort-de-France Cedex. Téléphone: 05 96 73 54 67 - Fax : 05 96 73 81 61
Point(s) de contact : M. Le Président du Conseil Régional
À l’attention de: M. Franck Numeric - Téléphone: 05 96 59 12 30 - Courrier électronique (courriel): franck.numeric@region-martinique.mq
Renseignements administratifs : Point de contact sus mentionné
I.2) Nature de l’autorité délégante : Organisme de droit public
Délégation de service public pour l’exploitation du service transports collectif en site propre de la Martinique
II.3) Objet de la délégation : Domaine de la délégation : Transports
Durée de la délégation : 10 ans
Autres précisions (le cas échéant), (par exemple, date à partir de laquelle la convention prend effet, possibilité de proposer des durées différentes, etc.) : La durée de la délégation de service public sera de 10 ans. Les candidats seront invités à proposer des variantes relatives à la durée du contrat, étant précisé que celle-ci ne pourra pas excéder 20 ans. La durée du contrat sera arrêtée durant la négociation du contrat.
Lieu principal d’exécution de la délégation : Martinique, France Code NUTS : FR920
II.4) Autres caractéristiques et informations sur la nature et l’objet de la convention (par exemple, périmètre, nature des besoins, etc.) :
Délégation de service public au sens des dispositions des articles L. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales.
Le futur cocontractant du Syndicat Mixte du transport collectif en site propre assurera principalement à ses risques et périls :
• L’exploitation du service transports de personnes ;
• En option, l’acquisition du matériel roulant et des systèmes de gestion et d’aide à l’exploitation et à l’information des voyageurs.
Caractéristiques de la mission envisagée
Le délégataire assurera l’exploitation du service public de transports collectif en site propre et des matériels roulants auprès des usagers.
Le contrat sera exécuté entre le Lamentin et Fort-de-France.
Le délégataire s'engagera à assurer le bon fonctionnement, la continuité, la qualité ainsi que la bonne organisation du service auprès des usagers.
Le délégataire poursuivra l'exploitation du service à ses risques et périls.
Modalités essentielles du financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent
La rémunération du délégataire sera substantiellement assurée par les résultats issus de l’exploitation du service public de transports de voyageurs du transport collectif en site propre dans les conditions prévues à la convention.
Des concours publics pourraient le cas échéant être mobilisés en cours de procédure.
Prestation divisées en lots : Non
Descripteur principal : 60112000-2 Service de transport terrestre de passagers
34121000-1 Autobus et cars
Descripteur supplémentaire : MA12-7 : pour les transports urbains
MF05-1 : avec utilisation d'un autobus
A l’appui de leur candidature, les candidats fournissent les informations et documents suivants :
- pièce n°1 : une lettre de candidature signée par la personne habilitée à engager l’entreprise ou le groupement candidat et et, le cas échéant, d'habilitation du mandataire par les cotraitants ainsi que le pouvoir de la personne habilitée à engager la société ou le groupement (imprimé DC1 ou équivalent) ;
- pièce n°2 : extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (K-Bis) ou équivalent étranger et au registre des entreprises de transport public routier de voyageur ;
- pièce n°3 : déclaration du candidat (imprimé DC2 ou équivalent) ;
- pièce n°4 : déclaration sur l’honneur du candidat ou, en cas de candidature groupée, de chaque membre du groupement, candidat, selon laquelle le candidat déclare :
a) ne pas avoir fait l’objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles suivants du code pénal : les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, le deuxième alinéa de l'article 421-5, l’article 433-1, le deuxième alinéa de l'article 434-9, les articles 435-2, 441-1 à 441-7, les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, l'article 441-9 et l'article 450-1, ou ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l’Union Européenne ;
b) ne pas avoir fait l’objet, depuis moins de cinq ans d’une condamnation définitive pour l’infraction prévue par l'article 1741 du code général des impôts ou une infraction de même nature dans un autre Etat de l’Union Européenne ;
c) ne pas avoir fait l’objet, depuis moins de cinq ans, d’une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L8221-1, L8231-1, L8241-1 et L8251-1 du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre Etat de l’Union Européenne ;
d) ne pas être en état de liquidation judiciaire ou ne pas faire l’objet d’une procédure équivalente régie par un droit étranger ;
e) ne pas être déclaré en état de faillite personnelle ou ne pas faire l’objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ;
f) ne pas être admis au redressement judiciaire ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d’une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché ;
g) avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s’être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l’organisme chargé du recouvrement ;
h) être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L5212-1 à L5212-4, L5212-5 et L5212-9 du code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés.
- pièce n°5 : pour justifier qu’ils ont satisfait aux obligations rappelées à l’article 8 IV du décret 31.5.1997, les candidats produisent les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant que les obligations fiscales et sociales ont été satisfaites ou l’état annuel des certificats reçus au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation (NOTI2 ou liasse fiscale 3666 accompagnée de l’attestation Urssaf) ;
- pièce n°6 : attestation que le candidat a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité.
- pièce n°7 : chiffre d’affaires, bilans et comptes de résultat sur les 3 derniers exercices clos (sauf si la constitution de l’entreprise date de moins de 3 ans).
Pour les entreprises nouvellement créées, ne pouvant produire de tels documents, le candidat fournira tout élément permettant d’apprécier les capacités financières du candidat.
- pièce n°8 : tous renseignements ou documents relatifs à la nature de l’activité, aux qualifications professionnelles et aux moyens techniques et humains dont le candidat dispose pour assurer la gestion et la continuité du service public, et permettant d’évaluer son expérience dans le domaine de l’exploitation de matériels roulants et de service de transports de voyageurs.
IV.1) Numéro de référence attribué au dossier par l’autorité délégante : 2/12
IV. 2) Modalités de présentation des candidatures :
L’ensemble des pièces fournies à l’appui de la candidature sera obligatoirement rédigé en langue française et les montants libellés en euros.
Les candidats peuvent se présenter seuls ou en groupement. Les candidats sont cependant informés que, dans l'hypothèse d'un groupement, le contrat de délégation sera alors passé avec un groupement solidaire. Si le candidat retenu s'est présenté sous la forme d'un groupement conjoint, il devra obligatoirement modifier la forme de son groupement en solidaire avant la notification du contrat. Le délégataire retenu devra constituer une société ad hoc dédiée à la gestion du service public susvisé.
Afin de satisfaire aux obligations ci-dessus, les candidats établis dans un Etat autre que la France produisent un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Lorsqu'un tel certificat n'est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les Etats où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays.
Aucun dépôt par voie électronique ou par télécopie n’est autorisé.
Les candidats devront transmettre leur candidature sous pli cacheté contenant également une enveloppe intérieure également cachetée.
L’enveloppe intérieure devra porter les mentions suivantes :
« Candidature pour la Délégation de service public pour l’exploitation du service transports collectif en site propre de la Martinique »
Et « à ouvrir lors de la réunion d’ouverture des plis »
Cette enveloppe regroupera les pièces numérotées de 1 à 8 demandées ci-dessus.
L’enveloppe extérieure, qui renfermera exclusivement l’enveloppe intérieure, sera envoyée sous pli recommandé avec avis de réception postal ou sera déposée contre récépissé (dans cette hypothèse, le nom de l’entreprise candidate sera porté sur le récépissé dont un exemplaire sera remis au porteur). Elle comportera les mentions suivantes :
« Candidature pour la Délégation de service public pour l’exploitation du service transports de voyageurs collectif en site propre de la Martinique – NE PAS OUVRIR»
Par pli recommandé avec avis de réception postal à l’adresse suivante : Conseil régional de la Martinique - Service de la commande publique - Hôtel de Région, rue Gaston Defferre CS 50901 - 97 261 Fort de France OU Contre récépissé à l’adresse suivante : à l’adresse indiquée ci-dessus
Il est rappelé que c'est la date de réception des plis qui est prise en compte et non la date d'envoi.
Les candidatures qui seraient remises ou dont l’avis de réception serait délivré après la date et l'heure limite fixées ci-dessus ainsi que ceux parvenus sous enveloppe non cachetée ne seront pas retenus et seront renvoyés à leur auteur.
Les dossiers de candidatures seront remis en un exemplaire original, et deux copies papier, et trois exemplaire sur support numérique (CD Rom ou clé USB).
Les dossiers incomplets ne pourront être retenus. Toutefois, conformément à l’avant dernier alinéa de l’article 8 du décret n°97-638 du 31 mai 1997, les candidats seront invités, le cas échéant, à compléter leur dossier sous 48h en transmettant exclusivement les certificats et attestations relatifs à leurs obligations fiscales et sociales, par tout moyen permettant de donner une date certaine à leur arrivée.
1) Date limite de réception des candidatures : lundi 25 juin 2012 à 12h00.
Les candidatures peuvent être remises contre récépissé, avant la date et l’heure mentionnées. Elles peuvent également être envoyées par lettre recommandée avec accusé-réception. Dans ce cas, elles doivent être réceptionnées avant ces mêmes dates et heures limites, à l’adresse mentionnée ci-avant.
IV. 5) Critères de sélection des offres (à préciser ici ou dans le document remis aux candidats retenus) :
La commission de délégation de service public du Syndicat Mixte du Transport collectif en site propre arrête la liste des candidats admis à présenter une offre au vu :
- des garanties professionnelles et financières présentées par les candidats ;
- de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés pour les candidats soumis à cette obligation ;
Les critères d'appréciation des offres seront indiqués dans le dossier de consultation qui sera adressé aux candidats admis à présenter une offre.
Ce dossier de consultation sera constitué notamment :
• un cahier des charges expliquant les objectifs du Syndicat Mixte et fixant les éléments indispensables ;
• le règlement de consultation ;
• un guide de rédaction des offres ;
• un projet de convention précisant les caractéristiques de l’exploitation, à compléter par le candidat.
V.1) La Convention s’inscrit dans un projet ou un programme financé par des fonds communautaires (le cas échéant ) : oui
Dans l’affirmative, référence du ou des projet(s) ou du ou des programme(s) :
PO 2007/2013 Région Martinique (fonds FEDER) : projet de TCSP de la Martinique
V. 2) Autres informations
• Aucune indemnité ou prime ne sera versée aux candidats évincés
• Le délai minimum de validité des offres est de 120 jours
• Les candidats devront faire parvenir au plus tard quinze jours avant la date limite de remise des candidatures une demande écrite, par voie postale ou par voie électronique, pour obtenir des renseignements complémentaires
V.3) PROCÉDURES DE RECOURS V.3.1) Instance chargée des procédures de recours : (indiquer le tribunal administratif territorialement compétent)
Tribunal administratif de Fort-de-France - Immeuble Roy Camille-Croix de Bellevue- BP 683- 97264 Fort-de-France Cedex -France
Courrier électronique (courriel): greffe.ta-fort-de-france@juradm.fr - Téléphone : 05 96 71 66 67 - Fax : 05.96 63 10 08
Adresse Internet (URL): http://fort-de-france.tribunal-administratif.fr/
V.3.2) Introduction des recours (veuillez remplir la rubrique V.3.2 ou V.3.3) :
Précisions concernant les voies et les délais d’introduction des recours :
- Recours pour excès de pouvoir (article R. 421-1 du Code de justice administrative) et/ou référé suspension (article L. 521-1 du Code de justice administrative) contre les actes détachables du contrat, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
- Référé précontractuel : Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence à tout moment avant la conclusion du contrat (article L. 551-1 du Code de justice administrative).
- Référé contractuel : Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi, une fois conclu l'un des contrats mentionnés aux articles L. 551-1 et L. 551-5, d'un recours régi par les dispositions des articles L. 551-13 et suivants du Code de justice administrative).
- Recours de pleine juridiction : pour les candidats évincés, recours contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires, exercé dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation.
V.3.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l’introduction des recours :
Greffe du Tribunal administratif de Fort-de-France - Immeuble Roy Camille-Croix de Bellevue- BP 683- 97264 Fort-de-France Cedex - France
V.4 DATE D’ENVOI DU PRESENT AVIS : 4 mai 2012
Le présent avis a été adressé aux organismes suivants : BOAMP - JOUE.
Date limite de dépôt de candidature 25/06/2012-A +AImprimer