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Timestamp: 2019-03-20 16:01:43+00:00
Document Index: 249876585

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 5", "l'article 23", "l'article 5", "l'article 49", "l'article 49", "l'article 48"]

Compte Rendu Intégral : 1re SÉANCE DU 25 MAI 1999
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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 25 MAI 1999
PRÉSIDENCE DE M. ARTHUR PAECHT
1. Questions orales sans débat (p. 4785).
CONTOURNEMENT ROUTIER DE VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE Question de M. Perrut (p. 4785)
MM. Bernard Perrut, Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement.
AMÉNAGEMENT DE LA RN 10 ET DE LA RN 141 EN CHARENTE Question de M. Viollet (p. 4786)
MM. Jean-Claude Viollet, Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement.
AMÉNAGEMENT DE LA RN 305 ET DE LA RN 19 À IVRY-SUR-SEINE Question de M. Lefort (p. 4788)
MM. Jean-Claude Lefort, Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement.
AMÉNAGEMENT DE L'A 6 ENTRE COUDRAY-MONTCEAU ET FLEURY-EN-BIÈRE Question de M. Mignon (p. 4789)
MM. Jean-Claude Mignon, Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement.
RÉNOVATION DU TUNNEL DU LIORAN SUR LA RN 122 Question de M. Coussain (p. 4791)
MM. Yves Coussain, Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement.
PLANS D'ÉLIMINATION DES DÉCHETS MÉNAGERS EN ALSACE Question de M. Gengenwin (p. 4792)
M. Germain Gengenwin, Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
AIDES À LA GESTION DES DÉCHETS MÉNAGERS Question de M. Goyheneix (p. 4793)
M. Joël Goyheneix, Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
SITUATION DES SERVICES PUBLICS DANS LE DÉPARTEMENT DU NORD Question de M. Leroy (p. 4794)
M. Patrick Leroy, Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
2. Ordre du jour de l'Assemblée (p. 4795).
3. Questions orales sans débat (suite) (p. 4796).
RÉGLEMENTATION DES REPORTS D'INCORPORATION Question de M. Schneider (p. 4796)
MM. André Schneider, Alain Richard, ministre de la défense.
EFFECTIFS DE POLICIERS AU MANS Question de M. Douyère (p. 4797)
MM. Raymond Douyère, Alain Richard, ministre de la défense.
EFFECTIFS DE POLICIERS DANS L'ESSONNE Question de M. Dupont-Aignan (p. 4797)
MM. Nicolas Dupont-Aignan, Alain Richard, ministre de la défense.
SCOLARISATION DES ENFANTS DYSLEXIQUES ET DYSPHASIQUES Question de Mme Trupin (p. 4798)
Mme Odette Trupin, M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.
AVENIR DE LA POLYCLINIQUE DE LA FORÊT À LA BAULE Question de M. Leroux (p. 4800)
MM. René Leroux, Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.
DES ACTES DES PSYCHOMOTRICIENS LIBÉRAUX Question de M. Hammel (p. 4801)
MM. Francis Hammel, Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.
QUALIFICATION DES CHIRURGIENS ESTHÉTIQUES Question de Mme Robin-Rodrigo (p. 4802)
Mme Chantal Robin-Rodrigo, M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.
SITUATION FISCALE DES FRONTALIERS TRAVAILLANT EN BELGIQUE Question de M. Dehoux (p. 4802)
MM. Marcel Dehoux, Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche.
CONCOURS D'ENTRÉE DANS LES ÉCOLES NATIONALES VÉTÉRINAIRES Question de M. Reymann (p. 4803)
MM. Marc Reymann, Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche.
STATUT DE L'INSTITUT MÉDICO-ÉDUCATIF
« LE MONT JOLI », À AVRANCHES Questions de M. André (p. 4804)
MM. René André, Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche.
4. Ordre du jour des prochaines séances (p. 4805).
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PRÉSIDENCE DE M. ARTHUR PAECHT,
M. le président.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à dix heures trente.)
CONTOURNEMENT ROUTIER DE VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE
M. Bernard Perrut a présenté une question, no 820, ainsi rédigée :
« M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le dossier de voirie d'agglomération de Villefranche dont l'ensemble des opérations a été retenu par décision ministérielle, le 11 juin 1998. Il insiste sur l'intérêt du contournement est de Villefranche et Anse et lui demande de lui apporter l'assurance qu'il sera inscrit au prochain contrat de plan, en précisant les engagements financiers de l'Etat. Il demande s'il prendra en compte les préoccupations des élus locaux et de la population qui refusent la traversée à deux fois deux voies de l'agglomération, sans accès direct, telle que l'envisagent ses services. Enfin, la réalisation de l'échangeur nord prévue dans le DVA étant urgent, il souhaite savoir s'il sera réalisé en une seule phase et dans quel délai. »
La parole est à M. Bernard Perrut, pour exposer sa question.
M. Bernard Perrut.
Monsieur le ministre de l'équipement, l'Etat et les collectivités territoriales concernées ont décidé, en 1993, d'élaborer ensemble un dossier de voirie d'agglomération, un DVA, concernant l'agglomération de Villefranche-sur-Saône. Toutes les opérations du schéma de voirie proposées dans le cadre de cette procédure pilotée par l'Etat ont été retenues par décision ministérielle le 11 juin 1998.
Le Val de Saône possède des atouts importants en termes d'accessibilité puisqu'il est traversé par les autoroutes A 6 et A 46, par la Saône et par une ligne SNCF.
Cependant, les infrastructures actuelles paraissent insuffisantes compte tenu de la demande en matière de déplacements. En effet, les possibilités d'échanges entre le Val de S aône et l'agglomération lyonnaise s'effectuent de manière privilégiée par l'autoroute A 6. Au-delà des risques de dysfonctionnement du réseau autoroutier, cette situation a pour conséquence l'engorgement du réseau routier, à Villefranche même, en raison du trafic induit p ar l'existence d'un seul échangeur. En outre, les échanges Est-Ouest provoquent un état de saturation partielle à cause du développement des échanges économiques et du renvoi des échanges Nord-Sud sur le seul axe central.
C'est pourquoi, monsieur le ministre, j'insiste auprès de vous sur l'intérêt du contournement Est de Villefranche et Anse, et je vous demande de m'apporter l'assurance qu'il sera bien inscrit au prochain contrat de plan.
Je souhaite également connaître les engagements financiers de l'Etat et l'échéancier de réalisation.
Ce contournement a pour but de reconstituer l'itinéraire national, hors péage, dans la traversée de Villefranche, de dévier le trafic de transit de la commune d'Anse, et de capter les trafics de transit et d'échanges interurbains en dehors de l'autoroute A 6, en proposant un nouvel itinéraire adapté. Toutefois ce contournement ne pourra être réalisé qu'à certaines conditions. C'est pourquoi je vous demande, monsieur le ministre, si vous êtes prêt à prendre en compte les préoccupations des élus locaux et de la population, qui refusent la traversée de l'agglomération par une route à deux fois deux voies, sans accès direct, comme l'envisagent vos services.
En effet un tel projet ferait de cette importante avenue une sorte de corridor infranchissable, compromettrait la vie économique de la zone concernée et pénaliserait lourdement de nombreux commerces et entreprises. Il irait même à l'encontre de l'esprit du DVA et des politiques menées jusqu'ici, dont l'objectif était de dynamiser le tissu urbain Villefranche en atténuant la coupure déjà provoquée par la voie ferrée et l'autoroute.
Par ailleurs, la réalisation de l'échangeur nord prévu dans le DVA est urgente pour améliorer les liaisons entre Villefranche Nord et l'autoroute A 6, permettre le développement des activités économiques existantes et de celles prévues au nord de l'agglomération.
Etes-vous prêt, monsieur le ministre, à ce que ce diffuseur autoroutier soit réalisé en totalité au cours de la première phase du DVA, compte tenu de son rôle primordial ? Quelle pourrait être l'échéance ? Il ne serait guère concevable, en effet, que le demi-diffuseur nord soit réalisé lors de cette première phase et que l'on attende la fin de la réalisation du contournement est pour construire le demi-diffuseur sud, comme cela est prévu par vos services.
La parole est à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement.
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Monsieur le député, comme vous le savez, la route nationale 6 supporte, au niveau le plus chargé de la traversée de Villefranche-sur-Saône, un trafic d'environ 21 000 véhicules par jour sur une chaussée à deux voies. De plus, elle présente la particularité de disposer, dans la traversée du centre-ville, d'un traitement urbain et de n'assurer la circulation que dans le sens sudnord, le sens inverse étant supporté par la voirie locale.
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Cette route n'est donc plus à même aujourd'hui de remplir les fonctions justifiant son maintien dans le domaine routier national.
Le dossier de voirie de l'agglomération de Villefranchesur-Saône a conduit à envisager, sous maîtrise d'ouvrage de l'Etat, la déviation de la route nationale 6 par un contournement Est à deux fois deux voies avec le statut de route express.
A cet égard, je souligne d'ailleurs que, si ce contournement semblait avoir un caractère prioritaire à vos yeux puisque vous avez commencé votre exposé en l'évoquant, plus vous avanciez dans votre intervention, moins j'en étais certain, car vous avez traité de plusieurs autres questions.
Les caractéristiques de ce contournement ont été retenues en fonction des prévisions de trafic à l'horizon 2010, lequel devrait varier entre 20 000 et 34 000 véhicules par jour selon les sections. Quant au statut de route express, il a pour but, pour des raisons de sécurité, de protéger la voie des accès directs des riverains. Pour ces derniers, rassurez-vous, la desserte sera assurée par des contre-allées se rabattant sur des points d'échanges prévus dans le projet.
En complément de cette opération est prévue l'ouverture d'un échangeur sur l'autoroute A 6 au nord de l'agglomération - vous en avez parlé en évoquant un demi-échangeur -, le déplacement de l'échangeur sud actuel et la suppression du demi-échangeur d'Anse.
Compte tenu du coût de ces projets, estimé à 800 millions de francs hors échangeurs, il paraît indispensable d'envisager un phasage de réalisation. Celui-ci doit être discuté lors de la concertation qui sera menée dans le cadre du dossier de voirie de l'agglomération et lors de l'élaboration du prochain contrat de plan en fonction des priorités de la région Rhône-Alpes.
La parole est à M. Bernard Perrut.
M. le ministre s'est borné à donner des éléments connus, qu'il s'agisse du trafic ou des priorités. J'attendais plutôt qu'il réponde à l'attente des élus e t de la population qui souhaitent tous que Villefranche ne soit pas coupée en deux par une voie à deux fois deux voies. A cet égard il a bien indiqué que seraient réalisées des contre-allées, mais l'objet de ma question était de savoir s'il n'était pas possible de revenir sur ce projet à deux fois deux voies que refusent les élus locaux et la population et de n'envisager qu'un contournement simple à une voie dans chaque sens afin d'éviter de couper la ville en deux.
M. le ministre n'a pas répondu non plus à propos du nouvel échangeur dont la construction doit aller de pair avec celle du contournement. Il n'a en effet parlé de l'échangeur sud, alors que je voudrais évoquer le futur échangeur nord, qui devrait éviter la traversée de la ville pour des véhicules venant du nord et transitant entre route nationale et autoroute.
Monsieur le ministre, votre réponse ne m'a apporté aucune indication nouvelle sur les sujets que j'ai abordés.
M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Monsieur le député, je comprends votre souci d'obtenir le maximum de précisions.
Vous avez cependant bien dû entendre, dans ma réponse, que, compte tenu du volume des financements nécessaires - 800 millions de francs hors échangeurs -, il fallait envisager un phasage des réalisations. Il sera prévu dans le XIIe Plan si l'accord de tous les cofinanceurs est recueilli.
Le contournement devrait comporter deux fois une voie dans sa section nord comprise entre la route nationale 8 et la route départementale 44, et deux fois deux voies dans sa section sud, par doublement de la route départementale 70 existante, entre la route départementale 44 et la route nationale 6. Le coût de cette première phase de travaux est estimée à 370 millions de francs.
Si les collectivités locales réunissaient rapidement le financement qui leur incombe - 40 millions de francs environ, la réalisation du demi-échangeur nord pourrait être envisagée dans le même temps.
AMÉNAGEMENT DES RN 10 ET 141 EN CHARENTE
M. Jean-Claude Viollet a présenté une question, no 823, ainsi rédigée :
« M. Jean-Claude Viollet attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la mise à deux fois deux voies de la RN 10 et de la RN 141 en Charente. Au rythme actuel, la réalisation n'en sera achevée pour la RN 10 que dans près de vingt ans. Les travaux sur la RN 141 ont de même pris du retard par rapport aux engagements du XIe Plan. Il lui demande s'il accepterait de recevoir à bref délai une délégation des élus concernés, afin d'examiner les moyens propres à garantir l'achèvement des travaux d'aménagement sur ces deux voies dans les dix ans à venir. »
La parole est à M. Jean-Claude Viollet, pour exposer sa question.
M. Jean-Claude Viollet.
Monsieur le ministre de l'équipement, dès 1971 la décision était prise de faire passer l'autoroute A 10 par Saintes, en Charente-Maritime, pour relier Poitiers à Saint-André-de-Cubzac. Ainsi, l'autoroute A 10 évitait la Charente qui était pourtant le premier bassin industriel et le premier bassin exportateur de la région Poitou-Charentes. En contrepartie, un engagement était pris d'aménager la route nationale 10 à deux fois deux voies. Alors ministre de l'aménagement du territoire, M. Guichard promettait même, en 1973, que ces travaux seraient achevés en 1978 pour le tronçon PoitiersAngoulême, et en 1980 pour le tronçon Angoulême-Bordeaux.
En réalité, à la fin de 1998, seulement 128 kilomètres - dont 56 kilomètres en Charente - des 194 kilomètres, dont 102 en Charente, de cet itinéraire ont été aménagés à deux fois deux voies, soit une moyenne d'un peu plus de 5 kilomètres par an. Le reste, 70 kilomètres dont 36 en Charente, demeure à deux voies simples ou à trois voies.
Pour l'ensemble de l'itinéraire, de Poitiers à SaintAndré-de-Cubzac, 592 millions de francs de travaux avaient été inscrits dans les contrats de plan Etat-région du XIe Plan pour l'Aquitaine et Poitou-Charentes. Sur ce montant, 243 millions de francs concernaient la Charente mais seulement 170 millions de francs auraient été effectivement dépensés pour réaliser des travaux. Cela signifie très clairement que les objectifs du XIe Plan ne seront pas atteints.
Le montant des travaux restant à effectuer est évalué à 2 299 millions de francs dont 1,3 milliard de francs pour la Charente. Le constat est donc simple : au rythme
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actuel, il faudrait encore près de vingt ans pour que la nationale 10 soit complètement aménagée aux normes autoroutières.
Mes collègues Marie-Line Reynaud, Jean-Claude Beauchaud et Jérôme Lambert, ici présent, et moi-même, ayant eu l'occasion d'en débattre à plusieurs reprises avec vos plus proches collaborateurs, avec ceux de M. le Premier ministre et avec vous-même, le 19 mai dernier, vous connaissez, monsieur le ministre, l'importance de la nationale 10 - également appelée E 606 - pour les liaisons internationales, nationales et régionales, ainsi que l'intensité de son trafic. Or les évolutions prévisibles de ce dernier, notamment au niveau des poids lourds, dont le nombre est supérieur à celui constaté sur autoroute, rendent cette perspective inacceptable.
De même, l'aménagement à deux fois deux voies de la nationale 141, ou E 607, autre axe structurant pour notre département, marque, en cette fin de XIe Plan, un retard manifeste du fait notamment du report, décidé par l'avenant du 31 juin 1997, des travaux des déviations de Chasseneuil et de Jarnac, initialement prévues.
Monsieur le ministre, les parlementaires de notre département et, beaucoup plus largement, l'ensemble des élus et toutes les forces vives de la Charente attendent que nous trouvions ensemble les moyens tant de garantir la sécurité des usagers des nationales 10 et 141 que de promouvoir l'aménagement et le développement durable de notre territoire, en Charente aussi.
Dans cet objectif, nous avons enregistré avec satisfaction votre engagement à recevoir rapidement une délégation constituée des parlementaires de notre département, de représentants du conseil général de la Charente, du conseil régional de Poitou-Charentes et de l'association de défense des routes nationales 10 et 141 en Charente, créée à l'initiative des parlementaires, députés et sénateurs, de notre département et regroupant l'ensemble des forces vives.
Nous souhaitons que cette rencontre ait lieu dans les meilleurs délais, si possible avant la fin du mois de juin, afin que nous puissions examiner ensemble les possibilités d'apurement du XIe Plan, la mise hors contrat de plan de l'aménagement à deux fois deux voies de la nationale 10 avec, en priorité, la déviation des Chauvauds, au nord d'Angoulême, au croisement de la nationale 10 avec la nationale 141, et, enfin un engagement plus important au niveau du XIIe Plan, l'ensemble de ces mesures devant permettre l'achèvement de l'aménagement à deux fois deux voies de la nationale 10 et de la nationale 141 dans les dix ans à venir.
Pour autant, cela ne doit pas exclure le travail que nous devons également réaliser ensemble pour le développement du transport ferroviaire, voyageurs et marchandises, dans une intermodalité rationnelle, tant il est vrai que l'aménagement routier, pour indispensable qu'il soit, ne suffira pas, en tout état de cause, à absorber à lui seul l'augmentation prévisible du trafic à ce même horizon de dix ans.
Dans ce sens, nous souhaitons également, comme nous vous l'avons indiqué dans un courrier du 26 novembre 1998, que vous rendiez public très rapidement, si possible avant la fin de ce premier semestre, le fuseau retenu pour la ligne nouvelle du TGV Aquitaine, afin de lever les hypothèques que font actuellement peser les différents projets sur les territoires traversés. Les études pourront alors être concentrées sur le fuseau retenu et il sera possible de travailler sur les mesures d'accompagnement en liaison avec l'ensemble des collectivités concernées.
Nous vous remercions par avance de vos réponses à ces questions, monsieur le ministre, car nous ne doutons pas qu'elles répondront à l'espoir trop longtemps déçu des Charentais.
M. Jérôme Lambert.
Monsieur le député, vous avez évoqué, au début de votre question, des décisions passées dont certaines peuvent porter à discussion, notamment quant on sait que le tracé de l'autoroute A 10 a évité votre département.
Il est un autre problème qui doit être pris en compte dans la réflexion générale ; il est d'ailleurs lié à votre question sur l'intermodalité. Il est en effet bien évident que si vous avez, d'un côté, une autoroute à péage et, de l'autre, une route nationale à deux fois deux voies, c'està-dire presque avec les mêmes caractéristiques, les trafics de transit risquent de préférer cette dernière. En l'occurrence il faut donc savoir ce que l'on veut.
Ainsi que vous l'avez souligné, le trafic des poids lourds est d'ores et déjà très important sur la route nationale 10. Il convient donc de prendre cette réalité en compte dans les projets d'amélioration de cet itinéraire qui concerne directement la Charente.
Je tenais à faire ce rappel initial car, comme j'en ai d'ailleurs discuté avec plusieurs d'entre vous, il est impératif de prendre en considération tous les tenants et aboutissants des décisions qui ont été prises, avant de faire des choix pour l'avenir.
Deux axes nationaux majeurs traversent le département de la Charente : d'une part, la route nationale 141 qui constitue, d'est en ouest, un maillon essentiel de la route Centre-Europe-Atlangique, la RCEA, permettant l'ouverture de la façade atlantique vers l'est de l'Europe ; d'autre part, la route nationale 10 qui permet le désenclavement d'Angoulême d'un côté vers Bordeaux et l'Espagne de l'autre, vers Poitiers, Paris et le nord de l'Europe. Ces deux axes méritent une attention particulière, notamment dans la perspective du prochain contrat de plan entre l'Etat et la région.
Pour ce qui concerne le volet routier de ces contrats, je souhaite que la répartition des moyens corresponde, plus que par le passé, aux besoins des usagers et aux préoccupations d'amélioration de la sécurité qui sont les miennes.
S'agissant de la route nationale 141, 634 millions de francs ont été inscrits à l'actuel contrat de plan Etatrégion pour la Charente. Compte tenu de la priorité accordée à cet axe par le Gouvernement il paraît souhaitable qu'une enveloppe plus importante lui soit allouée au prochain contrat de plan. En particulier, les déviations de Chasseneuil-Taponnat et de Jarnac-Bourras, engagées au plan actuel, devront être achevées. Au-delà, la déviation de La Rochefoucault et l'aménagement à deux fois deux voies entre La Vigerie et Epineuil me semblent prioritaires.
A propos de la route nationale 10, le décret déclarant d'utilité publique l'aménagement complet à deux fois deux voies entre Angoulême et Saint-André-de-Cubzac a été pris par le Gouvernement le 21 avril dernier. Pour la partie au nord d'Angoulême, le dossier présenté à l'enquête d'utilité publique a fait l'objet d'un avis favorable de la commission d'enquête et est en cours d'examen par le Conseil d'Etat. Le Gouvernement devrait
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prendre le décret d'utilité publique avant la fin du mois de juin 1999. Le terme de la procédure est donc tout proche.
L'état d'avancement de ces dossiers permet d'envisager favorablement l'inscription d'aménagements sur cet axe au prochain contrat de plan, en particulier les aménagements prioritaires en matière de sécurité.
J'ajouterai que la volonté forte, exprimée à plusieurs reprises par les élus de votre région et de votre département, de voir accélérer les réalisations sur la route nationale 10 me paraît devoir être complétée par une plus grande participation des collectivités au financement de cet axe. C'est pourquoi, comme j'ai déjà eu l'occasion de la dire, la part des collectivités au prochain plan sur les aménagements de la route nationale 10 devra respecter les clés de financement classique, c'est-à-dire être au moins de 50 %, et pas seulement de 30 % comme c'était prévu dans le précédent contrat de plan.
Le prochain comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire déterminera les enveloppes régionales des prochains contrats Etat-régions, début juillet au plus tard. Il n'est pas question de mise hors contrat de plan, pour l'intant, pour ce type de dossiers. Ils s'inscrivent dans le cadre des contrats de plan.
Ce n'est donc qu'à ce moment qu'il sera possible d'avoir une vision plus précise des montants disponibles à affecter à chacun de ces itinéraires. Toutefois, pour répondre à votre demande, je vous confirme, monsieur le député, comme je l'ai fait à d'autres collègues le 19 mai dernier, que je suis prêt à recevoir une délégation d'élus de votre région et de votre département pour examiner les modalités de réalisation et les opérations prioritaires à inscrire au prochain contrat de plan.
Enfin, vous avez eu raison de souligner, même si cela sortait un peu du cadre de votre question, que les efforts à accomplir pour les réalisations ferroviaires et notamment le tracé du TGV Bordeaux-Angoulême devaient être arrêtés très rapidement pour s'inscrire dans le prochain contrat de plan.
AMÉNAGEMENT DES RN 305 ET 19, À IVRY-SUR-SEINE
M. Jean-Claude Lefort a présenté une question, no 829, ainsi rédigée :
« M. Jean-Claude Lefort appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les projets concernant les routes nationales 305 et 19 dans leur traversée de la ville d'Ivrysur-Seine. Des projets d'aménagement liés à des projets de transports en commun existent pour ces deux routes. Il s'agit, concernant la RN 305, de prolonger le site propre des autobus RATP jusqu'au périp hérique. Or cet élargissement laisse subsister deux points durs sur le territoire de la commune d'Ivry-sur-Seine, dont la résolution nécessite l'engagement financier de l'Etat. Concernant la RN 19, après les travaux prévus dans le contrat de développement urbain au XIe plan, il convient de poursuivre son aménagement qui comprend la réalisation d'un transport en commun reliant le secteur d'IvryPort à Paris. En conséquence il lui demande de préciser ses intentions quant à la participation financière de l'Etat aux travaux d'aménagement de ces deux routes nationales. »
La parole est à M. Jean-Claude Lefort, pour exposer sa question.
M. Jean-Claude Lefort.
Monsieur le ministre de l'équipement, des transports et du logement, comme vous le savez, la ville d'Ivry-sur-Seine qui jouxte Paris est traversée par deux routes nationales : la RN 305 et la RN 19.
Ces deux axes, compte tenu de leur situation, constituent deux voies au caractère stratégique évident, tant en ce qui concerne les liaisons sociales et économiques entre la capitale et le sud-est de la région parisienne que pour l'aménagement et le développement des communes mitoyennes de Paris, parmi lesquelles Ivry et Vitry.
La requalification de ces deux axes est aujourd'hui essentielle, en particulier pour le nécessaire développement des transports en commun qui font tant défaut à cette région qui a été longtemps - trop longtemps délaissée. La rénovation rapide de ces deux nationales est devenue maintenant une priorité absolue.
S'agissant de la RN 305, la question est simple mais décisive : il convient de boucler enfin le site propre autobus entre Vitry et le périphérique. A l'étude depuis 1972, ce projet est aujourd'hui bloqué dans la traversée d'Ivry du fait de l'existence de deux points durs appelés l'îlot Hoche et l'îlot Barbès.
La résorption de ces deux points - toutes études sur l'éventualité de ZAC étant faites - est au-dessus des moyens de la ville. Elle ne peut se faire qu'avec l'engagement résolu de l'Etat, notamment au plan financier, afin de mener à bien, rapidement, les projets d'élargissement et d'aménagement de ce site permettant enfin une fluidité entre Vitry et Paris.
Cette réalisation est d'autant justifiée que Vitry, qui est la plus grande ville du Val-de-Marne, n'est desservie par aucun métro.
Il convient donc, sans plus attendre, que la réalisation pleine et entière de la RN 305 soit inscrite - dans ces conditions financières - au XIIe plan pour des travaux commençant au tout début de celui-ci.
La RN 19 présente elle aussi un intérêt vital mais l'Etat n'a rien fait pour elle depuis un siècle et elle est, selon vos propres dires, monsieur le ministre, « dans un mauvais état général ». La question pour elle est double.
En premier lieu, il faut terminer deux tronçons en inscrivant impérativement leur réalisation dans le XIIe plan et les travaux au début de celui-ci. Il s'agit, premièrement, du tronçon qui va de Paris jusqu'au carrefour Victor-Hugo, permettant la pleine réalisation d'une ligne d'autobus à contresens sur cette partie, et, deuxièmement, du tronçon compris entre la place Gambetta et le pont d'Ivry en direction d'Alfortville.
Vous ne serez pas insensible, je pense, monsieur le ministre, au fait que, pour permettre la rénovation et l'élargissement du tronçon vers Paris, la ville d'Ivry livre gratuitement le foncier sur une bande de huit mètres, et cela après avoir financièrement participé, quasiment à la même hauteur que l'Etat, aux travaux sur les autres parties, travaux qui devraient démarrer fin 1999-début 2000.
Nous attendons sur ce point un engagement ferme de l'Etat.
Le second volet de la question fait suite à l'étude d'opportunité d'un site de transport en commun lourd de surface concluant à l'impossibilité d'un débouché sur Alfortville : il convient de retenir non seulement le principe, mais la réalisation d'une étude pour un mode de transport en commun, métro inclus, afin de relier Paris, Ivry et Vitry. C'est notre deuxième demande.
Cette question est très importante et présente un caractère d'urgence compte tenu des projets existants à Paris, qu'il s'agisse du raccordement à la station METEOR
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- voire Austerlitz - ou des projets d'implantation d'une nouvelle université et de celle, possible - on en parle -, du conseil régional.
Cette partie sud-est est particulièrement défavorisée, monsieur le ministre.
Je noterai, par exemple, que le projet Orbitale ne touche pas Ivry.
J'ajoute que, d'une façon générale, si l'on juge l'ensemble des projets actuellement retenus en région parisienne pour le prochain contrat de plan, le Val-deMarne apparaît - d'une façon générale, je le répète mal loti.
C'est dire notre extrême attention à vos réponses et à vos engagements, monsieur le ministre.
Je trouve, monsieur le député, votre dernière phrase sévère. En tout cas, elle ne tient pas compte de mes récentes déclarations sur le développement d'Orly qui touchent assez directement le Val-deMarne, même s'il n'est pas le seul département concerné.
J'en viens plus précisément à votre question. Vous avez souligné à juste raison que le Val-de-marne et plus généralement la partie sud et sud-est de la région parisienne souffrent depuis trop longtemps d'un manque de réalisations en matière d'aménagement routier.
L'aménagement d'un site propre bus sur la RN 305 depuis le boulevard périphérique jusqu'à Vitry-sur-Seine est inscrit au XIe Plan pour un coût de 110 millions de francs auquel se rajoute une participation du département de 110 millions de francs au titre des acquisitions foncières. Ainsi, ce sont 220 millions de francs qui sont affectés à cette opération hors traitement des points durs, que vous avez évoqués : il y en a deux sur la commune d'Ivry et deux sur la commune de Vitry-sur-Seine.
Concernant l'avancement de l'opération au titre du contrat de plan Etat-région, je suis en mesure de vous rassurer puisque la majeure partie des engagements financiers à la fin de 1999 sera réalisée.
S'agissant du traitement des points durs, le directeur départemental de l'équipement a reçu mission d'élaborer des conventions destinées à organiser le partage financier entre ce qui est strictement nécessaire au projet de transport et ce qui peut être récupéré par les villes au titre de l'aménagement urbain d'accompagnement. Je reste persuadé que cette négociation aboutira très prochainement à un partage équilibré vous permettant de vous engager dans la procédure d'accompagnement urbain.
Au titre du contrat de développement urbain, la requalification de la RN 19, dont vous avez parlé avec insistance, est actuellement en cours d'étude. Cela devrait déboucher rapidement sur un réaménagement de cet axe sous la forme d'un couloir bus à contresens.
Je considère que les projets permettant d'améliorer les déplacements de banlieue à banlieue doivent désormais être prioritaires en région parisienne car ils répondent à un fort besoin qui n'a pas été satisfait. C'est ainsi que l'idée d'un transport collectif de rocade en banlieue s'est affirmée tout récemment au travers d'une idée plus précise que j'ai appelée le « grand tram ».
Dans le nord-est du Val-de-Marne, cette réorientation générale nécessite des études complémentaires.
En effet, la RN 19 à Ivry était concernée à l'origine par le projet de site propre Austerlitz Noisy-le-Grand, dont le tronçon central se trouve relayé par le « grand tram ». Des réflexions sont en cours, pilotées par M. le préfet du Val-de-Marne, avec le concours de la direction régionale de l'équipement, du syndicat des transports parisiens, de la DDE. Elles portent sur le critère de cohérence du maillage au niveau local. De ces réflexions, il ressort que la RN 19 peut être le support d'une ligne transports collectifs dans le cadre de la desserte de « Seine Amont » et de la liaison avec Tolbiac. Je suis donc particulièrement heureux de vous dire que les études de desserte en transport en commun de ce secteur d'Ivry-surSeine vont être réorientées dans le sens d'un raccordement à Tolbiac et au « grand tram ».
J'observe d'ailleurs avec intérêt que les deux projets que vous évoquez rentrent parfaitement dans la philosophie du plan de déplacement urbain qui prône un partage de la voirie. L'Etat prendra ses responsabilités, monsieur le député, dans le cadre de projets stabilisés. Je suis persuadé que tous les autres partenaires prendront les leurs pour la réussite de ces opérations d'aménagement incluant des sites propres de transport collectif.
La parole est à M. Jean-Claude Lefort.
Monsieur le ministre, je pense que vous avez mal entendu la fin de mon intervention, bien que j'aie insisté sur le fait que je parlais de l'ensemble des projets d'une façon générale. Je voulais dire que l'ensemble des projets concernant le Val-deMarne retenus dans le prochain contrat de plan n'intéressent pas uniquement le ministère des transports. Je tenais à faire cette mise au point pour vous rassurer, monsieur le ministre. Néanmoins, soyez certain de notre vigilante attention.
AMÉNAGEMENT DE L'A6
ENTRE COUDRAY-MONTCEAU ET FLEURY-EN-BIÈRE
M. Jean-Claude Mignon a présenté une question, no 832, ainsi rédigée :
« M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la nécessité d'effectuer des travaux sur le revêtement de l'autoroute A6, et plus particulièrement sur le tronçon partant de la commune du Coudray-Montceau au péage de Fleury-en-Bière. Il lui rappelle qu'il avait pu obtenir de son prédécesseur que des travaux soient réalisés au niveau de l'intersection de l'A6 et de la RN 37 de Saint-Germainsur-Ecole. Il souhaite savoir si la réalisation de ces t ravaux sera bien prévue dans le cadre du
XIIe plan. »
La parole est à M. Jean-Claude Mignon, pour exposer sa question.
M. Jean-Claude Mignon.
Monsieur le ministre de l'équipement, des transports et du logement, je souhaite attirer votre attention sur le problème des importantes nuisances sonores subies par mes concitoyens qui vivent aux abords de voies routières et autoroutières principales dans ma circonscription, la première de Seine-et-Marne.
La première partie de ma question concerne la nécessité d'effectuer des travaux sur le revêtement de l'autoroute A 6 dans les deux sens sur le tronçon non concédé, relevant donc du domaine public de l'Etat, partant de la commune du Coudray-Montceau située dans l'Essonne au péage de Fleury-en-Bière, situé en Seine-et-Marne.
Il est urgent, désormais, de prévoir la réfection de la bande de roulement ainsi que toutes mesures tendant à réduire les importantes nuisances sonores. Je vous rappelle
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que j'avais pu obtenir de votre prédécesseur que des travaux soient réalisés au niveau de l'intersection de l'A 6 et de la RN 37 au lieudit « noeud autoroutier de SaintGermain-sur-Ecole », en Seine-et-Marne.
Par ailleurs, je vous indique que des travaux importants sont en cours d'achèvement dans le cadre de l'aménagement d'un certain nombre de diffuseurs et demi-diffuseurs à partir de Corbeil-Essonnes dans le département de l'Essonne.
Je souhaite savoir, monsieur le ministre, si, conformément à ce qui a toujours été affirmé par les directions départementales de l'équipement de l'Essonne et de Seine-et-Marne ainsi que par la direction des routes, il sera bien prévu dans le cadre du XIIe Plan, qui sera signé entre l'Etat et la région Ile-de-France, la réalisation de ces travaux souhaités et attendus par les élus et les nombreuses associations de riverains qui se sont créées pour défendre la qualité de l'environnement dans ce secteur.
Je vous précise que cette voie autoroutière traverse une partie du parc naturel régional du Gâtinais français dont M. le Premier ministre vient de signer très récemment le décret portant création et classement. Cette nouvelle entité a pour objectif, entre autres, bien évidemment, de protéger la nature et l'environnement et de prendre toutes les mesures afférentes à cette mission.
La seconde partie de ma question concerne le problème des nuisances sonores aux abords de la route nationale 6 entre Le Mée-sur-Seine et Melun.
Du carrefour de l'Europe à l'avenue Thiers, ce sont des centaine de Méens et de Melunais, monsieur le ministre, qui subissent chaque jour les nuisances du passage de 46 000 véhicules avec des pics sonores qui dépassent parfois les 70 décibels et qui excèdent toujours les 60 décibels.
Les enfants des écoles ne sont malheureusement pas épargnés avec 60 décibels constatés dans la cour de récréation de l'école maternelle Plein-Ciel et 74 décibels au collège du Marché-Marais.
Monsieur le ministre, la préfecture et la direction départementale de l'équipement de Seine-et-Marne ont proposé la possibilité de construire des murs anti-bruit doublés d'un isolant phonique des façades des immeubles et pavillons environnants, ainsi que la pose d'un enrobé atténuant les bruits de la circulation.
Ce projet a l'accord des élus locaux et des diverses associations de défense des riverains.
Cet avant-projet est à l'étude à la direction des routes.
Selon la direction départementale de l'équipement de S eine-et-Marne, une enquête publique pourrait être ouverte dès la fin du premier semestre pour un début des travaux en 2001.
Monsieur le ministre, pourriez-vous me donner toutes les assurances que ces deux points sont inscrits dans le cadre du prochain contrat de plan qui sera signé prochainement entre l'Etat et la région Ile-de-France ?
Comme vous le savez, monsieur le député, je suis très attaché à la fois à promouvoir la sécurité routière et à améliorer la qualité de la vie des riverains des infrastructures de transport. Aussi, d'une manière générale, je peux vous assurer que j'ai la ferme intention d'accorder une part croissante aux opérations de réhabilitation des voies rapides urbaines dans le prochain contrat entre l'Etat et la région.
Mes services ont mis au point un dossier de réhabilitation de l'autoroute A 6 entre la limite départementale Essonne Val-de-Marne et la sortie de la route nationale 37 en Seine-et-Marne. Ce dossier porte à la fois sur la résorption des nuisances sonores, le traitement des eaux et l'intégration paysagère et urbaine.
Je proposerai cette opération dans le cadre des négociations du prochain contrat de plan Etat-région. La priorité sera donnée à la section située au nord de la route nationale 104 - Francilienne, qui connaît le trafic le plus important -, plus de 160 000 véhicules par jour en 1997 entre Chilly-Mazarin et Savigny-sur-Orge et 154 000 entre Grigny et Evry, et qui traverse des zones urbaines denses.
Des réfections de chaussées et des protections acoustiques ont d'ores et déjà été réalisées ponctuellement à Savigny-sur-Orge et Viry-Châtillon. Cette année, un montant de travaux de 86 millions de francs sera engagé, permettant le traitement de la chaussée sur près de six kilomètres entre Chilly-Mazarin et Viry-Châtillon.
Les protections phoniques ainsi que les protections de façade seront effectuées dans le cadre du prochain contrat de plan, comme la réfection de la chaussée entre Wissous et Chilly-Mazarin et entre Grigny et Ris-Orangis.
Au sud de la route nationale 104, le trafic, quoique toujours important, est un peu moindre - de l'ordre de 110 000 véhicules par jour - entre les routes nationales 104 et 337 - sortie vers Saint-Fargeau-Ponthierry et de 71 000 véhicules par jour jusqu'à la bifurcation de la route nationale 37, origine de la section concédée - sortie vers Fontainebleau.
Les zones traversées sont périurbaines jusqu'à la route nationale 337, puis jusqu'à la route nationale 37 : il n'y a pas de riverains immédiats de l'autoroute, ce qui explique que le dossier prévoit des mesures de traitement des eaux par création de bassins et de canalisations jusqu'au franchissement de la rivière Ecole inclus. Des mesures de protections phoniques lourdes sont nécessaires jusqu'à la sortie de la route nationale 337 au Coudray-Montceaux.
Pour ce qui concerne les protections phoniques le long de la route nationale 6 entre le carrefour de l'Europe et le franchissement de la Seine, sur les communes de Melun et du Mée-sur-Seine, qui fait l'objet de la seconde partie de votre question, monsieur le député, un dossier a été élaboré par la direction départementale de l'équipement de Seine-et-Marne consistant en la mise en place d'écrans antibruit.
Le dossier complet, qui vient d'être transmis pour instruction aux services techniques spécialisés, pourra donc être approuvé dans le courant du second semestre dans la perspective du lancement d'une enquête publique fin 1999 - début 2000. Le coût de l'opération est estimé à 50 millions de francs et son financement fait partie de ceux éligibles au prochain contrat de plan Etat-région Ile-deFrance.
Sans préjuger des négociations qui auront lieu avec la région Ile-de-France, je proposerai qu'un montant significatif de crédits consacrés à ce type d'opération soit inscrit au prochain contrat de plan, ce qui devrait permettre un engagement rapide des travaux.
La parole est à M. Jean-Claude Mignon.
Je vous remercie, monsieur le ministre, pour votre réponse sur la seconde partie de ma question. Je profite de l'arrivée de Mme Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
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pour attirer votre attention sur l'importance de la zone située au sud de la route nationale 104. Si les annonces que vous avez faites donneront satisfaction, à n'en pas douter, aux élus locaux du nord, ceux du sud et notamment ceux concernés par le parc naturel régional du Gâtinais français attendent beaucoup de vous. J'espère qu'ils auront gain de cause et que la création du parc naturel régional du Gâtinais français sera un élément déterminant et nous permettra de bénéficier de travaux importants.
RÉNOVATION DU TUNNEL DU LIORAN SUR LA RN 122
M. Yves Coussain a présenté une question, no 834, ainsi rédigée :
« M. Yves Coussain appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'urgence de la construction d'un nouveau tunnel au Lioran sur la RN 122, seule voie liant le bassin d'Aurillac à l'autoroute A 75. Ce tunnel, mis en service en 1848, est le plus vieux de France. Il a fait l'objet de rapports des services de sécurité alarmants. Le XIe contrat de plan prévoyait les études préalables et les premiers travaux de construction d'un nouveau tunnel. Les études techniques étant réalisées, il lui demande donc de lui indiquer précisément les intentions de l'Etat et les délais et financements prévus. »
La parole est à M. Yves Coussain, pour exposer sa question.
M. Yves Coussain.
Monsieur le ministre de l'équipement, des transports et du logement, ce n'est pas la première fois que je vous interroge, comme je l'avais d'ailleurs fait avec vos prédécesseurs, sur le tunnel du Lioran.
V ous connaissez l'importance stratégique de cet ouvrage pour le bassin d'Aurillac et le Sud-Ouest cantalien. Tout le trafic routier de cette région vers l'autoroute A 75, seule autoroute desservant notre département, passe par la RN 122, donc par ce tunnel.
Mis en service en 1848, le Lioran est le plus vieux tunn el routier de France. Son gabarit très étroit - 5,30 mètres - exige une circulation alternée pour les poids lourds. C'est d'ailleurs, à ma connaissance, le seul tunnel de ce type sur route nationale. De surcroît, son profil ovoïde oblige les poids lourds à se déporter vers le centre, ce qui constitue un véritable danger pour les voitures circulant en sens inverse. Son éclairage et son aération sont également déficients. En bref, ce tunnel, construit au temps des diligences, n'est pas conçu pour la circulation des véhicules à moteur. Il représente un handicap majeur pour l'économie régionale et un risque potentiel très élevé pour ceux qui l'empruntent, souligné par les services départementaux de sécurité bien avant la catastrophe du tunnel du Mont-Blanc.
A toutes mes questions et courriers envoyés jusqu'ici par moi-même ou mes collègues parlementaires, les réponses ont invariablement été les mêmes : études en cours, négociations financières entre l'Etat et les collectivités territoriales, dossier prioritaire bientôt réglé.
Par la bouche de M. Besson, à ma question orale sans débat du 2 juin 1998, vous aviez répondu que la concertation entre l'Etat et les collectivités était sur le point de s'achever et que le dossier technique préalable à l'enquête publique serait examiné avant l'été 1998. Je suppose donc que la concertation et le dossier préalables sont désormais bouclés.
La région comme le département placent ce tunnel au rang de leurs priorités. Les études sont achevées. Les premiers travaux de percement sont inscrits dans le contrat de plan actuel avec une enveloppe de 50 millions de francs.
Premièrement, sur le plan des études et des procédures, où en est exactement ce dossier ? Quand va démarrer l'enquête publique ?
Deuxièmement, sur le plan financier, je vous rappelle que l'Etat est propriétaire et maître d'ouvrage et que la RN 122 est la seule route nationale reliant la villepréfecture à l'A 75 au réseau national. Le département et la région ayant clairement affiché leurs intentions, le coût prévisionnel étant connu, l'avant-projet sommaire établi, que fera l'Etat, sur quelles bases financières et dans quel délai, pour engager la construction d'un ouvrage à même d'assurer une bonne circulation et dans des conditions de sécurité normales ? Je vous remercie à l'avance de votre réponse, monsieur le ministre.
Monsieur le député, le tunnel du Lioran, compte tenu de son ancienneté, ne répond effectivement plus aux conditions de circulation et aux niveaux de service habituellement requis pour un ouvrage de cette importance.
Il constitue le point le plus fragile de l'axe essentiel qu'est la route nationale 122 pour le département du Cantal et particulièrement pour son économie.
J'ai eu l'occasion de m'entretenir de ce sujet sensible avec M. Besse, président du conseil général, et avec
M. Marleix, député, le 17 mars dernier.
La sécurité des usagers dans ce tunnel a d'ores et déjà été renforcée avec l'acquisition des équipements nécessaires aux interventions des services de secours afin d'en améliorer l'efficacité en cas d'accident grave. Au cours de l'été prochain, des demi-barrières vont être installées à chacune des têtes du tunnel afin de pouvoir fermer très rapidement les accès à l'ouvrage dès qu'un incident y sera détecté. Cependant, de tels aménagements ne constituent pas, j'en ai bien conscience, une situation satisfaisante à terme. Des études ont donc été engagées depuis 1997 pour la reconstruction de ce tunnel.
Les solutions de réalésage du tunnel existant ont définitivement été écartées en raison de difficultés géologiques particulières. Aussi a-t-on retenu la solution d'un tunnel neuf bidirectionnel à la même altitude et de même longueur que le tunnel existant. Un sondage profond va être réalisé cette année afin d'affiner l'estimation de cet ouvrage.
Compte tenu de l'importance de cette réalisation, de son coût - de l'ordre de 500 millions de francs - et des difficultés d'exploitation actuelles, l'Etat proposera l'inscription de cette opération au prochain contrat de plan avec la région Auvergne.
La parole est à M. Yves Coussain.
Monsieur le ministre, j'ai bien entendu votre réponse qui ressemble étrangement à celle de l'an dernier, ce qui tendrait à prouver que les choses n'ont pas beaucoup avancé. Vous me dites que la sécurité a été renforcée : je veux bien, mais je ne trouve pas que fermer le tunnel en cas d'accident à l'intérieur soit le meilleur moyen d'aller porter secours aux accidentés ! Et ce jugement est totalement partagé par les services départementaux de sécurité.
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L'Etat est le maître d'ouvrage et le propriétaire de ce tunnel. Le département et la région ont clairement affirmé qu'ils mettaient cette opération au rang de leurs priorités. Je souhaite donc que soit enfin établi un véritable planning financier afin que les travaux s'engagent sans délai et que les Cantaliens sachent comment et dans quel délai ils seront reliés à l'autoroute A
Monsieur le député, il est de votre droit de considérer qu'il n'y a pas eu d'évolution dans les propos du Gouvernement ; et pourtant, si vous avez bien entendu, il y a bien une évolution.
L'inscription au prochain contrat de plan, à ma connaissance, est bel et bien un engagement, y compris sur le délai : qu'il s'agisse de l'enquête d'utilité publique ou du dossier de financement, cela signifie que les procédures vont devoir s'engager le plus rapidement possible afin que cette réalisation, indispensable du point de vue tant de la sécurité que de l'activité économique du département et de la région, voie le jour dans les meilleurs délais.
Je vous remercie, monsieur le ministre.
PLANS D'ÉLIMINATION DES DÉCHETS MÉNAGERS EN ALSACE
M. Germain Gengenwin a présenté une question, no 814, ainsi rédigée :
« La loi du 13 juillet 1992 a introduit la notion de planification de l'élimination des déchets ménagers et assimilés. Alors que soixante-dix-neuf plans départementaux étaient déjà adoptés par arrêté préfectoral, de nouvelles directives ont été apportées par la circulaire du 28 avril 1998 qui fixe notamment un taux minimal de valorisation de 50 %. En Alsace, lors de premières réunions sur la révision des plans départementaux, il a été constaté que le taux de valorisation de 50 % fixé par la circulaire est bien plus faible que ceux des plans départementaux approuvés. De plus, la circulaire ne prend pas en compte les situations existantes dans ces plans, ce qui menace leur pérennité. C'est pourquoi M. Germ ain Gengenwin souhaiterait être informé des mesures que compte proposer Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement afin que les révisions des plans départementaux puissent être effectuées avec l'ouverture d'esprit souhaitée. »
M. Germain Gengenwin.
Madame la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, la loi du 13 juillet 1992 a introduit la notion de planification de l'élimination des déchets ménagers et assimilés.
Les décrets pris pour l'application de cette loi ont fixé au 3 février 1996 la date d'application.
L'état d'avancement des plans départementaux d'élimination des déchets et assimilés constaté en 1998 est le suivant : soixante-dix-neuf plans ont été adoptés par arrêté préfectoral. Sept ont été approuvés et cinq ont é té rejetés.
Or, par votre circulaire du 28 avril 1998, vous avez souhaité donner de nouvelles directives portant sur l'élimination des déchets ménagers et assimilés, et notamment sur leur taux minimal de valorisation. Vous avez ainsi préconisé que soient pris en compte les principes suivants à l'occasion de la révision des plans départementaux : « L'objectif retenu au plan national est que la moitié de la production des déchets, dont l'élimination est de la responsabilité des collectivités locales, soit collectée pour récupérer des matériaux en vue de leur réutilisation, de leur recyclage. Cet objectif s'applique également aux déchets d'emballage des ménages. »
L'Alsace, comme beaucoup d'autres régions, n'a jamais hésité à faire preuve de courage et d'imagination en matière de recyclage des déchets. Les premières réunions portant sur la révision des plans départementaux ont été engagées. Vos services ont présenté les objectifs susmentionnés aux élus locaux et aux membres des commissions départementales. A cette occasion, les objectifs souhaités ont été comparés à ceux des plans adoptés et mis en oeuvre depuis 1996.
Il apparaît que les taux de valorisation souhaités 50 % - sont bien plus faibles tant à la date d'approbation des plans qu'au terme des dix années réglementaires.
Cette situation, dans des départements en pointe - et ils sont nombreux - dans le domaine de la gestion maîtrisée des déchets, apparaît paradoxale, mais en fait très simple à expliquer. En effet, depuis plus de vingt années maintenant, les élus alsaciens et d'autres régions ont eu à coeur de faire évoluer les outils de traitement des déchets ménagers de façon à recourir le moins possible à la mise en décharge. Ainsi, les deux départements du Rhin, pour 1,6 million d'habitants, ont construit cinq usines d'incinération.
La construction de ces unités, vous ne l'ignorez pas, représente un coût élevé. Elles ont été inventoriées e t intégrées au plan départemental approuvé en 1996 et actuellement en vigueur. La seule révision de l'usine d'incinération de Strasbourg a coûté 250 millions de francs ces trois dernières années.
A l'évidence, les orientations que vous avez exprimées dans votre circulaire du 28 avril 1998 ne prennent pas en compte les situations existantes dans les plans approuvés.
En d'autres termes, madame la ministre, vous avez, par votre circulaire de 1998, modifié les données de la loi de 1996 en matière de recyclage des déchets. Les départements et les régions qui se préoccupent depuis longtemps des déchets se trouvent aujourd'hui en porte-à-faux. Une fois de plus, je regrette qu'il n'y ait pas eu de partage au niveau de la collecte de la taxe des ordures ménagères, qui augmente d'ailleurs de 50 % cette année.
Madame la ministre, l'élimination des déchets exige, vous le savez, des investissements à long terme. Du fait de votre circulaire, les départements qui se situaient à l'avant-garde ne le sont plus aujourd'hui. Cela autoriset-il à leur dire que, au motif qu'ils ne sont plus dans les normes, ils ne pourront plus être financés ? Quelle explication pouvez-vous donner aux élus locaux désabusés qui ne comprennent pas que les aides financières n'aient pas la pérennité souhaitée ?
La parole est à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Monsieur le député, ainsi que vous l'avez rappelé, la circulaire du 28 avril 1998 fixe un objectif national : 50 % des déchets ménagers doivent être collectés en vue de leur valorisation. Ce chiffre apparaît très optimiste dans certains départements qui n'ont pas encore beaucoup travaillé sur la question de l'avenir de leurs déchets ménagers. Dans d'autres, en revanche,
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cet objectif est à portée de main. Mais, vous l'aurez compris, il s'agit bien là d'un objectif national qui n'est pas appelé à être décliné de façon uniforme dans chaque département ; il faudra en effet tenir compte des spécificités territoriales - démographie, urbanisation, état annuel des équipements - pour déterminer les objectifs s'inscrivant dans l'esprit de la démarche d'approche multifilières du traitement des déchets ménagers. Tel est l'esprit de la circulaire : prendre en compte les réalités locales.
En ce qui concerne plus particulièrement les plans départementaux de la région d'Alsace, je ne partage pas votre analyse. En effet, si, pour le Haut-Rhin, les objectifs affichés sont globalement conformes à l'esprit et à la démarche définis par la circulaire du 28 avril 1998, pour le département du Bas-Rhin, en revanche, les objectifs affichés à l'horizon 2005 apparaissent bien faibles : 18 % seulement de déchets collectés en vue de la valorisation matière et biologique. C'est pourquoi j'ai demandé à M. le préfet du Bas-Rhin de bien vouloir procéder à la révision du plan en y associant tous les acteurs concernés.
Je pense que des objectifs plus ambitieux pourraient être atteints, d'autant que des mesures financières et fiscales récentes, en particulier la baisse du taux de la TVA sur le service public d'élimination des déchets ménagers et l'augmentation des conditions d'aides d'Eco-Emballages, permettent aux instances locales de prendre des décisions dans ce sens, sans surcoût pour la collectivité et ses administrés.
La parole est à M. Germain Gengenwin.
Madame la ministre, vous déclarez avoir donné des instructions pour que les réalisations en place soient prises en considération. Or il apparaît difficile, après avoir construit des usines d'incinération au coût exorbitant, de modifier le système du jour au lendemain.
Les dernières réunions qui se sont déroulées sur le terrain - c'était d'ailleurs le motif de mon intervention tendent à prouver que vos services n'avaient pas eu les instructions nécessaires pour délibérer en toute confiance avec les élus.
La parole est à Mme la ministre.
Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Monsieur Gengenwin, vous avez prononcé quelques mots qui font « tilt » : un coût exorbitant, c'est justement le reproche que je fais au choix quasiment exclusif du recours à l'incinération dans certains départements.
C'est fait, on ne peut pas faire marche arrière ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
L'explosion du coût de traitement ne peut être assumée par les seuls usagers. C'est pourquoi la séquence dans la loi et rappelée dans la circulaire vise à réduire à la source le volume des déchets, à trier, à valori ser ce qui peut l'être et à n'avoir recours à l'incinération que pour le tonnage nécessaire.
On ne peut pas changer son fusil d'épaule tous les quatre matins !
M. Raymond Douyère.
Il refuse de faire du tri ! AIDES À LA GESTION DES DÉCHETS MÉNAGERS
M. Joël Goyheneix a présenté une question, no 826, ainsi rédigée :
« M. Joël Goyheneix interroge Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la baisse prévue des taux d'aide de l'ADEME (agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie) en matière de gestion des déchets ménagers. Alors que la circulaire du 28 avril 1998 vise à limiter le recours à l'incinération au profit du recyclage et à améliorer le contrôle des fumées des usines d'incinération, le conseil d'administration de l'ADEME a décidé en décembre dernier de plafonner à 60 % le taux d'aide aux opérations relatives à la gestion des déchets ménagers et la taxe sur la mise en décharge au profit de l'ADEME a été parallèlement augmentée de 50 % en 1999, ce qui vient contrecarrer les efforts déjà engagés par les collectivités. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer si la politique de la gestion des déchets ménagers que doivent mener les collectivités locales est susceptible de s'appuyer sur une aide efficace de l'ADEME dans le cadre de la réglementation actuelle. »
La parole est à M. Joël Goyheneix, pour exposer sa question.
M. Joël Goyheneix.
Madame la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, ma question porte sur la baisse prévue des taux d'aide de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie en matière de gestion des déchets ménagers. Je souhaiterais appeler votre attention sur les décisions du conseil d'administration de l'ADEME, qui tendent notamment à plafonner les aides publiques au taux de 60 % en matière d'investissements pour la gestion des déchets ménagers.
Il me paraît pour le moins fâcheux que l'ADEME fixe unilatéralement les règles globales de financement d'un projet et vienne de ce fait limiter les politiques menées dans ce domaine par les collectivités locales et singulièrement les conseils généraux.
Dès 1997, afin de réduire substantiellement la capacité d'incinération envisagée initialement dans le plan départemental d'élimination des déchets ménagers, le conseil général des Landes a décidé de soutenir résolument les projets de collectes sélectives des collectivités. Un taux d'aide de 40 % a ainsi été fixé par l'assemblée départementale qui, en se cumulant avec la participation de l'ADEME, permet aux collectivités de bénéficier d'une aide globale de 80 % sur leur projet.
Si la baisse de la TVA à 5,5 % sur les prestations relatives aux ordures ménagères représente effectivement une mesure importante pour le développement de la collecte sélective, elle ne concerne pas forcément les collectivités en régie, dont le service n'est pas assujetti à la TVA.
Dans ces conditions, la décision du conseil d'administration de l'ADEME de ramener le taux global à 60 %, si elle était maintenue, constituerait un frein à la dynamique mise en oeuvre par le département et les collectivités pour développer le tri sélectif,...
... conformément aux orientations de votre circulaire du 28 avril 1998.
Je me permets enfin d'appeler votre attention sur le fait que le versement des aides est actuellement bloqué par l'ADEME. Cette situation ne peut que poser de nou-
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velles difficultés de trésorerie aux collectivités qui ont inscrit ces recettes à leur budget. Ces retards sont inexplicables pour les projets engagés qui ont d'ores et déjà fait l'objet d'une décision de participation financière de l'ADEME. Il me semble tout à fait urgent que celle-ci apporte rapidement des assurances sur le versement des aides et en précise au besoin les dates.
Pouvez-vous m'indiquer, madame la ministre, si la politique de la gestion des déchets ménagers, que doivent mener les collectivités locales, pourra toujours s'appuyer sur une aide efficace de l'ADEME ?
M. Germain Gengenwin et M. Pierre Micaux.
Depuis l'an dernier, la politique de modernisation de la gestion des déchets ménagers et assimilés est entrée dans une phase particulièrement dynamique. C'est la conséquence d'un surcroît de mobilisation de l'ensemble des acteurs concernés et, en premier lieu, des collectivités locales et de leurs groupements, pour mettre en oeuvre les plans départem entaux d'élimination et bien préparer l'échéance de 2002, c'est-à-dire la fin de la mise en stockage des déchets non ultimes.
Un observateur extérieur doué de quelque malignité pourrait également évoquer une échéance plus proche, en l'occurrence celle des élections municipales, qui pourrait donner à certains élus l'envie d'accélérer la mise en place des plans départementaux. Mais qui leur en jetterait la pierre ?
Très bien ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
L'ADEME s'est trouvée confrontée à de très nombreuses demandes de soutien financier à des opérations de collecte sélective, de traitement, de recyclage, d'élimination des déchets. Elle a été ainsi contrainte de réexaminer ses modalités et ses barèmes d'intervention pour mieux les adapter aux programmes d'investissement qui seront engagés entre 1999 et 2001, compte tenu des moyens budgétaires qui lui seront attribués durant cette période. Son conseil d'administration vient d'adopter un dispositif qui fournira un cadre stable pour ses interventions jusqu'à la fin de 2001.
Ce dispositif maintient un taux d'aides élevé pour les é tudes. S'agissant des investissements eux-mêmes, l'ADEME apportera des aides d'un niveau différencié en fonction de la nature des équipements et, le cas échéant, de leurs caractéristiques du point de vue de l'exemplarité ou de l'innovation. Ces aides seront, certes, d'un niveau inférieur en moyenne à celui de 1998, mais elles seront supérieures à celles qui ont été versées jusqu'en 1997.
A ces aides viendra, en outre, s'ajouter la baisse de TVA intervenue en 1999 en faveur de la collecte sélective des déchets. De ce fait, le coût final de la collecte et du traitement d'une tonne de déchets municipaux, qui bénéficie à la fois des aides de l'ADEME et de celles d'Ecoemballages, peut diminuer significativement. Selon une étude réalisée à la demande de l'Association des maires de France sur un exemple jugé représentatif, le coût moyen à la tonne passe de 1 181 francs en 1997 à 1 115 francs en 1998 et à 987 francs en 1999. C'est encore très cher, bien sûr, et nous travaillons à la réduction de ces coûts dans la durée.
Les opérateurs de la filière traitement-élimination des déchets ménagers et assimilés vont donc continuer à bénéficier d'une aide élevée de la part des pouvoirs publics. L'ADEME sera en mesure de les accompagner dans leur démarche pour respecter à la fois la réglementation actuelle et l'échéance de 2002.
La parole est à M. Joël Goyheneix.
Madame la ministre, vous me permettrez simplement de regretter le procédé qui consiste à mettre en place des aides incitatives et, à partir du moment où elles ont été tellement incitatives, qu'il y a de nombreux projets, à changer les règles en cours de jeu et à diminuer ces aides. Je ne voudrais pas que l'on réalise demain un peu moins de projets que si les aides étaient telles qu'elles ont été promises en 1998.
SITUATION DES SERVICES PUBLICS DANS LE DÉPARTEMENT DU NORD
M. Patrick Leroy a présenté une question, no 828, ainsi rédigée :
« M. Patrick Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la situation et le fonctionnement des services publics dans le département du Nord et plus particulièrement dans le Valenciennois. Les diverses é tudes réalisées montrent un déficit d'emplois publics dans notre région alors que ceux-ci devraient être une première réponse aux problèmes du chômage qui touche plus de 21 % de la population de l'arrondissement de Valenciennes. Il lui demande de lui préciser sa position sur ce sujet. »
La parole est à M. Patrick Leroy, pour exposer sa question.
M. Patrick Leroy.
Madame la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, ma question concerne le sous-effectif des services publics de l'Etat dans la région Nord Pas-de-Calais et plus particulièrement dans l'arrondissement de Valenciennes, très durement t ouché par les restructurations et les suppressions d'emplois massives.
A ce jour, l'arrondissement de Valenciennes enregistre le taux de demandeurs d'emplois le plus élevé du département du Nord avec 20 % d'hommes et de femmes à la recherche d'un emploi, dont 7 000 jeunes de moins de vingt-cinq ans. Pour argumenter mon propos, je citerai également les 7 000 RMIstes du Valenciennois Denaisis qui représentent plus de 3 % de la population de ce secteur.
Concernant l'ancienneté de ce public RMIste, il faut souligner que 15 % des allocataires sont dans le dispositif depuis plus de dix ans.
S'ajoutent à cela les problèmes liés à l'éducation et à l a formation. Les dépenses du ministère de l'éducation nationale par élève, pour le premier et le second degré, placent le Nord Pas-de-Calais à l'avant-dernière position des vingt-deux régions françaises.
Je me dois aussi d'aborder les carences liées au logement et à la santé.
Avec 20 % de logements HLM et le nombre élevé de personnes en difficulté auquel je viens de faire référence, nous mesurons la nécessité de développer le logement social dans cette partie de la région. Je voudrais également souligner les efforts importants restant à faire pour la rénovation des logements miniers.
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Autre caractéristique, dans le département du Nord, le nombre de médecins et infirmiers scolaires est insuffisant.
Un gros effort de la part de l'Etat est donc nécessaire pour rattraper ces retards dans le domaine de la santé et de la prévention.
Madame la ministre, la région Nord Pas-de-Calais, avec 4,1 agents pour cent habitants, est sous-administrée.
Elle se classe au dernier rang des régions françaises.
Face à cette situation, des mesures positivement inégalitaires sont souhaitables : le renforcement des effectifs dans les services publics de l'Etat ; le recrutement d'inspecteurs du travail ; le recrutement de personnels de santé dans les centres hospitaliers ; le renforcement des effectifs dans les agences nationales pour l'emploi et les ASSEDIC.
Ces premières mesures sont indispensables aux yeux des élus locaux afin de répondre aux besoins en matière de service public dans la région Nord Pas-de-Calais, et plus particulièrement dans l'arrondissement de Valenciennes.
Que pensez-vous de cette situation et quelles mesures envisagez-vous de prendre afin de la faire évoluer favorablement ?
Monsieur le député, le Nord Pas-de-Calais, région urbaine et d'industrie lourde, a souffert pendant plus d'un siècle de services proportionnellement moindres que la moyenne des régions françaises.
Le Valenciennois est particulièrement représentatif de cette situation.
En dépit d'une affectation prioritaire des postes, les dépenses de l'Etat en matière d'éducation ou de santé restent inférieures de 10 % ou plus à la moyenne nationale en 1998. Même si ce constat doit être interprété avec prudence, les besoins ne devant pas être satisfaits dans des formes identiques dans des régions rurales à faible densité de population ou dans des secteurs denses comme le Valenciennois, le Gouvernement est très attaché à une répartition plus équilibrée de ces moyens.
C'est ainsi que le Nord Pas-de-Calais, et tout particulièrement le Valenciennois, ont bénéficié de crédits très élevés dans le dernier contrat de plan, 2 100 francs par habitant, soit 1,5 fois la moyenne nationale, et dans le c adre de l'objectif 1 des programmes européens : 1 400 francs par habitant, soit 2,5 fois la moyenne nationale, pour l'ensemble de la région, et 2 800 francs par habitant, soit 5 fois la moyenne nationale, pour le Valenciennois.
De gros efforts de rattrapage et d'adaptation ont été fournis par l'Etat depuis une vingtaine d'années, notamment par une attention particulière aux dotations en postes des administrations et services publics de cette région.
Le Gouvernement entend bien prolonger son effort de rattrapage.
Le secrétariat d'Etat à la santé a ainsi arrêté un taux directeur d'évolution des dépenses hospitalières supérieur de 1,25 point à la moyenne nationale afin de réduire l'écart en matière d'encadrement sanitaire. Les hôpitaux de Denain et Valenciennes comme celui de Maubeuge font l'objet d'un contrat d'objectifs pour leur modernisation. Valenciennes dispose d'un établissement de rééducation fonctionnelle entièrement modernisé.
L'éducation nationale maintient le potentiel des postes en dépit d'une baisse sensible, de 6 000, du nombre des élèves, améliorant le taux d'encadrement de plus de 1 % par an. Le Valenciennois en bénéficie particulièrement dans les réseaux d'éducation prioritaire : dix-sept ouvertures de postes y sont prévues pour la rentrée de 1999.
De même, le Valenciennois devrait bénéficier du redéploiement des effectifs de police et de gendarmerie engagé par les ministères de la défense et de l'intérieur.
La direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle devrait s'installer d'ici à deux ans dans les locaux neufs dont la construction vient d'être décidée sur le site des Tertiales.
Ces mouvements, qui se heurtent aux difficultés habituelles rencontrées en matière de localisation des emplois publics, aucune région ou zone ne s'estimant suréquipée, sont également freinées par la difficulté de pourvoir à l'ensemble des postes ouverts, en dépit des postes mis en concours. J'ai effectué récemment un déplacement dans le Nord Pas-de-Calais. Les directeurs des grandes administrations de l'Etat m'ont tous signalé le nombre de postes vacants qui gêne le travail au quotidien, notamment dans le domaine du travail et celui de la santé et, bien entendu, dans celui de l'aménagement du territoire. Je pense aux moyens très limités dont dispose le SGAR, le secrétariat général aux affaires régionales.
Plus généralement, en liaison avec Emile Zuccarelli et les différents ministres concernés, je veille à une implantation des emplois publics qui tende à corriger les inégalités encore importantes, au profit notamment du département du Nord et des arrondissements du Hainaut.
Le CIADT du mois de décembre 1998 s'est attaché à l'examen de trois axes de travail : la précision des dispositifs d'observation et de coordination des localisations d'emplois publics, l'élargissement du rôle des préfets dans la concertation avec l'ensemble des services de l'Etat et des organismes publics ayant à prendre des décisions en la matière, ainsi que la définition de moyens de financement, pour garantir partout un haut niveau de qualité et d'accessibilité aux services publics.
Les dispositifs de concertation, comme les commissions départementales d'organisation et de modernisation des services publics, et les plans de localisation des services publics doivent contribuer à une meilleure réorganisation des services.
ORDRE DU JOUR DE L'ASSEMBLÉE
L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au jeudi 10 juin 1999 inclus a été fixé ce matin en conférence des présidents.
Cet ordre du jour sera annexé au compte rendu de la présente séance.
Par ailleurs, la procédure d'examen simplifiée a été engagée pour la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi renforçant l'efficacité de la procédure pénale, inscrit à l'ordre du jour du mercredi 9 juin.
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3 QUESTIONS ORALES SANS DEBAT (suite)
Nous reprenons les questions orales sans débat.
RÉGLEMENTATION DES REPORTS D'INCORPORATION
M. André Schneider a présenté une question, no 833, ainsi rédigée :
« M. André Schneider attire l'attention de M. le m inistre de la défense sur l'application de l'article 5 bis du nouveau code du service national. Il lui demande de bien vouloir lui préciser le sens qu'il convient de donner aux termes : « les reports [...]s ont accordés si l'incorporation immédiate du demandeur a pour conséquence de compromettre son insertion professionnelle ou la réalisation d'une première expérience professionnelle. »
La parole est à M. André Schneider, pour exposer sa question.
M. André Schneider.
Monsieur le ministre de la défense, j'appelle votre attention sur l'application de l'article 5 bis A du code du service national, qui vise à favoriser l'insertion professionnelle des jeunes ou la réalisation par ceux-ci d'une première expérience professionnelle en distinguant les contrats de droit privé à durée déterminée et ceux à durée indéterminée.
Bien que les décrets d'application modifiant la partie réglementaire du code du service national aient prévu les conditions de mise en oeuvre du mécanisme de report, ces dispositions sont ambiguës dans leur interprétation et discriminantes dans leur application.
Cet article stipule que les reports sont accordés si l'incorporation immédiate du demandeur a pour conséquence de compromettre son insertion professionnelle ou la réalisation d'une première expérience professionnelle. Il semblerait que les commissions régionales chargées d'examiner ces dossiers rencontrent elles-mêmes des difficultés d'interprétation quant à l'appréciation du bien-fondé des d emandes. Les jeunes concernés, quant à eux, ne comprennent pas que l'application d'un texte législatif donne lieu à autant de divergences d'application.
Dans ma circonscription, certains jeunes qui répondent aux critères ont tout de même été appelés sous les drapeaux et d'autres dont la situation professionnelle est identique ont reçu des avis divergents de la part de la commission régionale.
Je n'ignore pas la difficulté qu'il peut y avoir pour statuer sur les demandes par lesquelles les jeunes gens sollicitent un report mais, pour le bien de tous et l'égalité devant la loi, il serait indispensable d'harmoniser les conditions d'examen des demandes de report. Il ne faut surtout pas favoriser ceux qui auraient un travail par rapport à ceux qui sont sans emploi. Cependant, il me paraît nécessaire de s'interroger sur les critères d'appréciation concernant l'insertion professionnelle ou la première réalisation d'une expérience professionnelle qui serait compromise par l'incorporation. J'aimerais donc connaître les mesures que vous comptez prendre.
La parole est à M. le ministre de la défense.
M. Alain Richard, ministre de la défense.
Monsieur le député, l'article L. 5 bis A du code du service national, issu de la loi du 28 octobre 1997 adoptée par cette assemblée il y a un an et demi, a pour objectif de concilier la priorité que le Gouvernement et le législateur accordent à l'emploi des jeunes avec le besoin crucial des armées en effectifs appelés pendant la phase de transition vers la professionnalisation en 2002.
Cet article prévoit qu'un report peut être accordé aux jeunes gens titulaires d'un contrat de travail de droit privé
« si l'incorporation immédiate du demandeur a pour conséquence de compromettre son insertion professionnelle ou la réalisation d'une première expérience professionnelle ».
Le report n'est pas automatique, en effet. La loi du 28 octobre 1997 a réformé le code du travail en assurant aux jeunes déjà titulaires d'un contrat de travail une stabilité professionnelle, un droit à réintégration à l'issue de leur période d'appel sous les drapeaux, ce qui a remédié à la précarité de la situation du jeune salarié qui partait au service. C'est donc lorsque le jeune apporte un élément montrant que l'employeur peut être en difficulté pour le réintégrer à l'issue de la période, qui n'est que de dix mois, que la commission est appelée à prononcer le report. C'est une exception. Les commissions régionales, à qui cette responsabilité a été confiée par le code, ont pour mission d'examiner au cas par cas les demandes des jeunes gens sollicitant le report et d'apprécier notamment les conséquences d'une incorporation immédiate sur leur situation professionnelle.
A fin d'harmoniser les conditions d'examen des demandes de report, deux circulaires du ministère de la défense en date du 5 octobre 1998 et du 16 février 1999, reprenant notamment la jurisprudence des tribunaux administratifs, ont été adressées aux préfets qui président les commissions régionales. Le critère de la capacité de l'entreprise à faire face à son obligation de réintégrer le jeune à l'issue du service national, élément majeur d'appréciation objectif des demandes, donne lieu à de multiples précisions dans ces circulaires qui sont naturellement accessibles aux parlementaires souhaitant conseiller les jeunes de leur circonscription.
Les jeunes qui sont aujourd'hui appelés effectuent leur service de bon gré et avec beaucoup de civisme. Ces jeunes, dont des camarades du même âge ont déjà fait leur service, comprennent ce devoir. Il reste, c'est vrai, quelques situations difficiles et il faut harmoniser les choses, mais je crois que les conditions d'une compréhension mutuelle ont été créées.
La parole est à M. André Schneider.
Monsieur le ministre, j'entends bien mais il ne serait peut-être pas mauvais de rappeler le contenu des circulaires. Vous savez très bien que, pour des raisons circonstancielles évidentes, les commissions sont actuellement submergées de demandes et que leurs décisions peuvent parfois prêter à la critique.
M. le ministre de la défense.
Vous avez raison, monsieur Schneider. Nous devons faire un effort d'information supplémentaire dans les semaines qui viennent. C'est bien noté.
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EFFECTIFS DE POLICIERS DU MANS
M. Raymond Douyère a présenté une question, no 827, ainsi rédigée :
« M. Raymond Douyère appelle l'attention de
M. le ministre de l'intérieur sur l'insuffisance d'effectifs de la direction départementale de la sécurité publique dans la circonscription du Mans.
Le maintien des effectifs constitue la condition de l'efficacité du contrat local de sécurité mis en place en février 1998 pour répondre notamment aux problèmes grandissants d'insécurité dans les quartiers sud du Mans. Or aucune affectation n'est prévue dans le mouvement de septembre prochain pour compenser les départs à la retraite et les mutations.
Il aimerait donc connaître les mesures qu'entend prendre le ministre pour maintenir les effectifs de la police nationale au Mans en 1999. »
La parole est à M. Raymond Douyère, pour exposer sa question.
Monsieur le ministre de la défense, le Gouvernement a souhaité mettre en place une politique de contrats locaux de sécurité. C'est ainsi qu'il est venu signer au Mans, en février 1998, un contrat local de sécurité dont nous avons été particulièrement satisfaits puisqu'il permettait de répondre aux problèmes grandissants d'insécurité dans les quartiers sud du Mans.
Dernièrement, nous avons eu encore quelques problèmes, notamment une situation extrêmement tendue à la suite du décès d'un jeune homme. Bien sûr, les effectifs de police ne sont pas directement en cause puisqu'il s'agissait d'un problème de circulation et que ce sont les élus qui doivent prendre les dispositions nécessaires, mais l'effervescence ainsi apparue a entraîné des troubles qui auraient pu dégénérer et qui pourraient éventuellement dégénérer. Tous ces quartiers un petit peu chauds peuvent en effet s'enflammer à l'occasion de n'importe quel incident.
Le maintien des effectifs constitue la condition de l'efficacité du contrat local de sécurité qui a été mis en place. Compte tenu des départs à la retraite prévus en 1999, le maintien de l'effectif au niveau du 1er janvier 1 999 suppose l'affectation, au mouvement de septembre 1999, de quatorze fonctionnaires : deux brigadiers-majors, quatre brigadiers, huit gardiens de la paix.
En outre, et cela va compliquer encore la situation, un brigadier et quatre gardiens de la paix sont susceptibles de bénéficier d'un avancement, donc d'avoir une mutation et de quitter Le Mans. Or aucun poste n'apparaît au mouvement de septembre prochain. J'aimerais donc connaître les mesures susceptibles d'être prises pour maintenir les effectifs de la police nationale sur Le Mans en 1999.
J'ai l'avantage de répondre pour mon collègue et ami Jean-Pierre Chevènement, qui n'a pu se rendre disponible pour la séance des questions ce matin, mais vous savez que c'est à charge de revanche. Nous avons souvent ce genre d'échanges ! Mon collègue a fait préparer une réponse tout à fait circonstanciée.
A u 1er mai 1999, la circonscription de sécurité publique du Mans comptait 263 fonctionnaires des différents corps, complétés par neuf policiers auxiliaires et vingt-trois adjoints de sécurité. Il est vrai que la gestion des personnels, en raison de l'ensemble des règles statutaires et notamment des délais de concours, ne permet pas de remplacer par anticipation les huit départs à la retraite prévus entre le 1er mai et la fin de l'année 1999 dans le corps de maîtrise et d'application.
Le ministre de l'intérieur a donc fait examiner la situation de ce service dans le cadre du mouvement général d'affectation qui s'opère au 1er septembre. A cette occasion, sept gradés et gardiens de la paix seront affectés au Mans. En outre, la circonscription de sécurité publique sera pourvue d'un poste de capitaine dans le cadre du mouvement d'avancement de ce corps d'officiers également prévu pour la fin de l'été.
Par ailleurs, sur l'ensemble de l'année 1999, le département de la Sarthe va bénéficier d'une dotation supplémentaire de vingt-huit adjoints de sécurité, apport de personnel qui devrait permettre de faciliter un certain redéploiement et de renforcer l'effort de prévention, d'assistance et de soutien de sécurité à la population.
M. Jean-Pierre Chevènement tient également à préciser que, au cours des prochains mois, il sera veillé à l'évolutin des effectifs des services de tous les départements classés parmi les plus sensibles ou des zones connaissant des situations tendues, de manière à se rapprocher autant que possible du nombre total des départs enregistrés en cours d'année.
La parole est à M. Raymond Douyère.
Je suis très heureux, monsieur le ministre, de cette réponse qui laisse espérer que la sécurité sera garantie au Mans.
EFFECTIFS DE POLICIERS DANS L'ESSONNE
M. Nicolas Dupont-Aignan a présenté une question, no 831, ainsi rédigée :
« M. Nicolas Dupont-Aignan attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les nombreux incidents qui se sont déroulés dernièrement dans plusieurs communes de sa circonscription. S'il se félicite de la mise en place d'une véritable police de proximité à Yerres, grâce à l'ouverture par la direction départementale de la police d'un bureau de police financé par la commune, il souhaiterait qu'une politique semblable soit développée dans les villes de sa circonscription, notamment à Brunoy et à Vigneux, ce qui suppose une augmentation des effectifs de policiers. »
La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan, pour exposer sa question.
M. Nicolas Dupont-Aignan.
Monsieur le ministre de la défense, je souhaite appeler l'attention du Gouvernement sur la situation de la délinquance en Essonne, notamment sur l'absolue nécessité de renforcer les effectifs dans ce département de la grande couronne, qui a connu une très forte augmentation de population. Malheureusement, la croissance des effectifs n'a pas suivi celle de la population.
On ne compte qu'un policier pour 900 habitants dans les deux circonscriptions de police de ma circonscription, alors que, à trois kilomètres de là, dans le Val-de-Marne, on en compte un pour 400 ou 500 habitants. Et je ne parle pas des mutations, des congés, des départs, des postes budgétaires vacants : ainsi, sur seize postes de brigadiers qui existent budgétairement, douze ne sont pas pourvus, d'où un manque d'encadrement des policiers.
M. Chevènement a déjà répondu en partie à ma demande en tenant l'engagement du gouvernement précédent d'ouvrir à Yerres un bureau de police et d'ac-
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croître les effectifs, ce qui a permis un certain rétablissement de l'ordre, même s'il n'est pas total - cela prouve donc bien que c'était nécessaire. Toutefois, alors que le contrat de ville de 1994 prévoyait l'ouverture d'un bureau de police dans le nord de Brunoy, celui n'a jamais été créé alors que cette ville est confrontée à des incid ents comparables à ceux qu'a connus Yerres. La situation est identique à Vigneux, à la Croix-Blanche, où il est également impératif d'implanter un bureau de police.
Je tiens à rappeler que les circonscriptions de police de ma circonscription électorale sont très peuplées puisque Brunoy et Montgeron comptent chacune 80 000 habit ants. Or, aux heures normales, la sécurité des 80 000 habitants n'est assurée que par deux voitures de police : il suffit qu'une équipe soit retenue par un accident de la circulation pour qu'il ne reste plus de disponible qu'une seule voiture avec trois agents pour se déplacer sur le lieu d'un incident ! L'ouverture d'un bureau de police à Brunoy comme à Vigneux est liée à l'augmentation des effectifs en Essonne.
Or comme cette partie de l'Essonne a été un peu plus calme que les autres - et l'on ne peut que s'en réjouir -, elle n'a pas bénéficié d'un accroissement des effectifs de police depuis un certain temps, hormis un apport en adjoints de sécurité.
Ma question est très simple : le Gouvernement entendt-il renforcer les effectifs de police de ce département très mal loti en ce domaine, et plus particulièrement ceux des commissariats de Brunoy et de Vigneux ?
Monsieur le député, les hasards du calendrier parlementaire, qui me font répondre à votre question en lieu et place de mon collègue et ami Jean-Pierre Chevènement, me rappellent quelques souvenirs puisque, élu moi-même de la grande couronne depuis vingt-deux ans, je retrouve, avec des noms différents, une problématique que je connais bien.
Je vous rappelle que le conseil interministériel de sécurité intérieure du 27 janvier 1999 a fait du développement de la police de proximité une priorité.
La priorité est ainsi clairement donnée à une transformation dynamique de l'organisation et des méthodes existantes, dépassant l'exercice des missions traditionnelles comme l'îlotage lui-même, pour obtenir avant tout une meilleure polyvalence et une plus grande présence des policiers sur la voie publique.
A ce titre, les commissariats de rattachement des communes de Brunoy et de Vigneux, situés à Brunoy même et à Montgeron, doivent d'ores et déjà assumer une déconcentration de leurs moyens en six structures, totalisant un effectif global de soixante-sept personnes : un officier, vingt-six gradés et gardiens de la paix, vingtsix adjoints de sécurité et quatorze policiers auxiliaires.
Parmi ces implantations, Vigneux dispose d'un bureau de police. A Brunoy, ainsi que vous l'avez souligné, une base d'îlotage est ouverte depuis le mois d'avril 1999 dans le quartier des Provinciales, et sa transformation, d'ici à la fin de l'année, en poste de police est actuellement à l'étude.
L'expérimentation plus large de police de proximité qui débute ces semaines-ci dans une soixantaine de sites a pour objectif de tester les meilleures solutions pour répartir les effectifs auprès de la population. Il y aura certainement matière, en fonction de résultats obtenus dans des villes comparables à celles de votre circonscription, à améliorer le service rendu au public dans ces communes.
D'autres possibilités d'amélioration s'offrent également dans le cadre partenarial des contrats locaux de sécurité en cours d'élaboration.
Comme vous le souhaitez, l'engagement de l'Etat en faveur de cette démarche contractuelle s'est déjà traduit par l'augmentation de l'effectif des adjoints de sécurité globalement affecté sur les circonscriptions de sécurité publique de Brunoy et de Montgeron, lequel est passé de dix à quarante-trois agents en un an. Cet effort est à associer au recrutement traditionnel ayant permis à ces deux circonscriptions de disposer au total de dix-neuf nouveaux gardiens de la paix à la faveur des sorties d'école intervenues depuis le début de 1999.
Il s'agit encore, bien entendu, de mouvements partiels mais, vous le savez, la politique du Gouvernement consiste non seulement à augmenter ces effectifs mais aussi à rationaliser leur répartition au cas par cas et de manière concertée avec les élus des départements.
Enfin, Jean-Pierre Chevènement tient à signaler que, durant les quatre premiers mois de l'année la délinquance sur la voie publique est en baisse - légère, certes - dans les deux circonscriptions en question : de 2 % dans celle de Brunoy et de 8 % dans celle de Vigneux.
Bien sûr, on ne peut pas se satisfaire de résultats qui sont encore élevés, mais la dynamique nouvelle qui est imprimée à la police de proximité semble porter ses premiers fruits.
La parole est à M. Nicolas DupontAignan.
Cette réponse me satisfait et m'inquiète en même temps. Je me réjouis certes d'apprendre qu'on pourrait ouvrir un bureau de police avant la fin de l'année, mais M. le ministre a ajouté aussitôt après que ce dossier était toujours à l'étude. Comme il l'est depuis cinq ans, sous les divers gouvernements en place, je suis donc un peu inquiet. J'aimerais, monsieur le ministre, que vous puissiez informer M. Chevènement que les habitants ont une immense attente.
D'autre part, lorsque l'îlotage a été organisé, un appartement à été mis à disposition par l'organisme d'HLM, pour assurer un poste de vigie. Il a été totalement saccagé au bout de trois jours par les délinquants du coin. Il est donc extrêmement important d'envoyer un signal fort dans ce quartier, puisque ce sont les délinquants qui l'ont emporté dans ce premier test de rapport de forces.
DES ENFANTS DYSLEXIQUES ET DYSPHASIQUES
Mme Odette Trupin a présenté une question, no 824, ainsi rédigée :
« Mme Odette Trupin attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des 40 000 enfants chaque année en cours préparatoire et présentant des formes graves de troubles du langage oral et écrit qui conduisent souvent à l'illettrisme. Il apparaît que ces enfants sont souvent mal orientés. En institut de rééducation, ils sont amenés à cohabiter avec des enfants psychotiques, ou avec des enfants présentant un retard mental alors qu'ils sont normalement intelligents et ne présentent qu'un trouble léger du comportement. Elle lui demande donc de lui indiquer, quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour infor-
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mer les parents totalement démunis face à ce problème, pour permettre à leurs enfants de poursuivre une scolarité adaptée, mais aussi pour informer et former les professionnels concernés. »
La parole est à Mme Odette Trupin, pour exposer sa question.
Mme Odette Trupin.
Monsieur le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, je vous indique que Raymond Douyère s'associe à ma question.
Je souhaite appeler votre attention sur la situation inquiétante des 40 000 enfants qui entrent chaque année en cours préparatoire en présentant des formes graves de troubles du langage oral et écrit et qui, de ce fait, vont subir des retards d'apprentissage scolaire durables, lesquels risquent de conduire à un échec faute d'une prise en charge appropriée.
Ces troubles posent un problème médical, éducatif et social. Bien que n'étant pas liés à des facteurs psychologiques ou socio-environnementaux, ils peuvent cependant y être associés. En effet, ces troubles ont un impact important dans les processus d'acquisition des stratégies d'apprentissage et empêchent les enfants de s'adapter à un environnement scolaire standard. Ils constituent un vérit able handicap pour la vie future de l'enfant et conduisent souvent à l'illettrisme.
Il apparaît donc que ces enfants sont souvent mal orientés : en institut de rééducation, ils sont amenés à cohabiter avec des enfants psychotiques ou présentant un retard mental. Une étude réalisée en 1997 à l'échelon régional par le service médical de la CNAM et par la DDASS révèle que, pour la Gironde, 16,3 % des enfants ayant intégré un institut de rééducation sont normalement intelligents et ne présentent qu'un trouble léger du comportement, alors que 10,1 % n'en présentent aucun : aucune déficience, ni psychose ni retard mental. Dans les instituts médico-éducatifs, 14,8 % des enfants ne présentent ni déficience mentale ni motrice, mais ont intégré ces structures uniquement parce qu'ils accusaient un retard scolaire important et ne dépassaient qu'avec difficulté le niveau de cours préparatoire.
P ourtant, les troubles spécifiques d'apprentissage étaient déjà connus dès 1987. Reconnus en France comme une affection d'origine neurologique - Journal officiel no 34 du 13 octobre 1997 - les troubles spécifiques du développement regroupent des affections classées par l'OMS et reconnues comme handicapantes par l'arrêté du 9 janvier 1989 paru au Bulletin officiel de l'éducation nationale. Ces troubles peuvent, depuis 1993, donner droit à l'attribution de l'allocation d'éducation spéciale. D'autre part, une proposition de loi no 1044 tendant à la reconnaissance et à la prévention des difficultés spécifiques d'apprentissage avait été déposée dura nt la période 1987-1988. Or en 1999, nous en sommes toujours au même point.
A cet égard, j'appelle particulièrement votre attention, monsieur le secrétaire d'Etat, sur une publication parue récemment dans la revue du Haut comité de santé publique sur les troubles d'apprentissage scolaire, ainsi que sur le rapport concernant l'accès à l'enseignement des enfants et adolescents handicapés publié par l'IGEN et l'IGAS : les deux études confortent mon propos.
Pourriez-vous m'indiquer quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour informer les parents totalement démunis face à ce problème et pour permettre à leurs enfants de poursuivre une scolarité adaptée, mais aussi pour informer et former les professionnels concernés ?
La parole est à M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.
Madame la députée, vous appelez avec raison mon attention sur la situation des enfants atteints de formes graves de troubles du langage oral et écrit, et qui, de ce fait, présentent des retards d'apprentissage scolaire importants.
L'absence de données épidémiologiques spécifiques concernant les troubles du langage ne permet pas de c onnaître exactement l'importance de la population concernée dans notre pays. Cependant, des statistiques internationales indiquent que 5 à 10 % d'enfants et d'adolescents présentent des troubles dyslexiques ou dysphasiques, dont 4 % de façon sévère.
Dans de nombreux cas - et vous avez eu raison de le souligner -, ces troubles sont des troubles simples du développement : lorsqu'ils sont dépistés, diagnostiqués et rééduqués précocement avec une aide pédagogique appropriée - laquelle n'est pas tellement spécialisée d'ailleurs , ils s'avèrent compatibles avec le maintien de l'enfant dans un cursus scolaire normal, comme nous le souhaitons tous car l'école est le meilleur endroit pour permettre la poursuite du développement de l'enfant.
Dans le cas contraire, l'enfant peut se trouver rapidement en difficulté d'apprentissage et en situation durable d'échec scolaire, ce qui, souvent, entraîne des troubles secondaires tels que des troubles du comportement.
Une telle situation met en exergue l'importance des actions de prévention en faveur des jeunes enfants, et de celles d'éducation et de formation de leurs parents. Il convient de rappeler, à cet égard, que les examens de santé obligatoires concernant les enfants de moins de six ans et singulièrement le bilan réalisé au cours de la sixième année, c'est-à-dire avant l'entrée en cours préparatoire, sont autant d'occasions de dépistage des troubles de cette nature. Bien entendu, l'amélioration de la santé scolaire est une de nos préoccupations.
Cette question, qui concerne non seulement mon département ministériel mais également celui de Claude Allègre et de Ségolène Royal, a fait l'objet d'une note de service aux autorités académiques en janvier 1990, préconisant un certain nombre de mesures en faveur des élèves qui éprouvent des difficultés d'apprentissage du langage écrit et oral et sensibilisant les enseignants aux problèmes des enfants dyslexiques.
Actuellement, la scolarisation de ces élèves est le plus souvent effectuée en milieu ordinaire. Cela doit rester le cas. Ils bénéficient parallèlement d'aides particulières apportées par des maîtres intervenant au sein de réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté, les RASED, complétées, lorsque la situation de l'enfant le requiert, d'une aide de nature médico-sociale apportée par l'équipe d'un service de soins et d'éducation spéciale à domicile, le SESSAD, sur indication de la commission départementale de l'éducation spéciale, la CDES.
Le recours à une prise en charge en établissements a gréés au titre des annexes XXIV du décret du 9 mars 1956 modifié, comme d'ailleurs l'intervention d'un SESSAD, ne me paraît pas adapté dans bon nombre de situations : il ne doit être retenu par la CDES que si l'enfant relève d'une des catégories de déficiences reconnues par ces textes - il ne faut pas orienter trop rapidement un enfant vers un parcours très spécialisé - et que s'il apparaît qu'il a besoin d'une éducation spéciale en établissement médico-social pour poursuivre sa scolarité. Il convient en effet de rappeler que les enfants ayant
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des troubles du langage ont, dans la grande majorité des cas, des capacités intellectuelles normales et ne souffrent ni de déficiences sensorielles ni de déficiences motrices.
Cela dit, les textes sont très en retrait au regard de l'expérience des enseignants et des services spécialisés ; or, en la matière, c'est l'expérience qui compte.
En dépit de ce dispositif d'ensemble et compte tenu du nombre d'enfants signalés en grande difficulté d'apprentissage en raison de troubles du langage, une réflexion a été engagée entre les services concernés du ministère de l'emploi et de la solidarité et ceux du ministère de l'éducation nationale. Elle porte notamment sur les stratégies de dépistage à promouvoir, ainsi que sur les différentes modalités de prise en charge à mettre en oeuvre en fonction de la gravité de troubles. Ainsi, Mme Ségolène Royal a mis en place un numéro vert.
Cette réflexion sera favorisée par la mise en oeuvre des vingt mesures pour améliorer la scolarisation des enfants handicapés que nous avons présentées, Ségolène Royal et moi-même, le 20 avril dernier, au Conseil national consultatif des personnes handicapées. En effet, nous avons constaté que les effectifs spécialisés étaient peut-êt re en nombre insuffisant et qu'il fallait une généralisation de l'information, ainsi qu'une sensibilisation des familles et des enseignants.
La parole est à Mme Odette Trupin.
Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat, de vos propos encourageants.
Vous avez précisé le rôle de l'éducation nationale. Pour ma part, je me suis beaucoup interrogée pour savoir à quel ministère j'allais adresser ma question concernant les enfants dyslexiques et dysphasiques.
Je sais combien Mme la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire est sensible aux problèmes des difficultés scolaires dès l'entrée au cours préparatoire. Par conséquent, les vingt mesures que vous venez d'évoquer me semblent particulièrement encourageantes.
Je crois en effet que, pris en charge de manière appropriée, bien des enfants atteints de dyslexie et de dysphasie p ourraient suivre un cursus de formation normale, puisque nous n'ignorons pas que de grands noms des sciences, des lettres et des arts - à commencer par Einstein - étaient atteints de dyslexie.
Il faut mettre l'accent sur la formation des professionnels, des enseignants, dès les classes maternelles, c'est-àdire dès que les petits coureurs s'installent dans leurs starting-blocks.
Mes chers collègues, il nous reste moins de cinquante minutes pour poser six questions.
Puis-je vous demander d'être aussi bref que possible, malgré tout l'intérêt de ces questions. Je demande également au secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale d'être concis, comme il sait le faire quant il le veut. (Sourires.)
AVENIR DE LA POLYCLINIQUE DE LA FORÊT DE LA BAULE
M. René Leroux a présenté une question, no 821, ainsi rédigée :
« M. René Leroux appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur la demande de transfert de la polyclinique de la Forêt de La Baule à Saint-Nazaire. Ce transfert poserait un problème quant à l'offre d'un service de santé adapté sur le secteur de La Baule, notamment l'été en matière d'urgences lorsque la population est multipliée par dix. Le risque d'une concurrence exacerbée sur la commune de Saint-Nazaire a conduit l'agence régionale d'hospitalisation à bloquer le transfert en exigeant un accord de regroupement des différentes cliniques privées. En l'absence d'un projet médical cohérent, le transfert a été suspendu. En conséquence, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour garantir sur le secteur de La BauleGuérande une offre de soins de qualité dans l'hypothèse où le transfert se réaliserait. »
La parole est à M. René Leroux, pour exposer sa question.
M. René Leroux.
Monsieur le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, vous n'ignorez pas que le transfert de la Polyclinique de la Forêt, située à La Baule, vers la commune de Saint-Nazaire modifierait lourdement l'offre de soins sur la presqu'île guérandaise. Cet établissement répond aujourd'hui à un besoin évident de la population, notamment du mois de mai au mois de septembre, période pendant laquelle la population croît de façon très importante sur cette partie du littoral atlantique.
Je crains pour l'offre de soins sur la presqu'île, mais surtout pour les urgences, question à laquelle il me semble impératif de prêter une attention très particulière.
Par ailleurs, le risque d'une exacerbation de la concurrence entre les différents établissements de Saint-Nazaire ne doit pas être négligé.
A ma connaissance, ce transfert est suspendu à un accord, que vous avez d'ailleurs vous-même proposé, de rapprochement entre la clinique de La Baule et celle de Saint-Nazaire. Un accord qui semble difficile à trouver mais qui pourrait aboutir.
Je sais que ces questions font l'objet de réflexions à l'occasion de l'élaboration du schéma régional d'organisation sanitaire. Cependant, j'aimerais connaître votre position sur l'organisation d'une offre de soins de qualité sur le secteur de La Baule-Guérande, dans le cas où le transfert serait réalisé, à un moment où toutes les hypothèses sont émises.
Monsieur le député, la Polyclinique de la Forêt retient notre attention depuis un certain temps.
J'ai autorisé le transfert en question le 23 décembre 1997, à la suite d'un recours hiérarchique de la clinique après une décision de refus de l'agence régionale de l'hospitalisation des Pays-de-la-Loire.
L e contrat d'objectifs et de moyens, signé le 31 décembre 1998 par les deux cliniques de SaintNazaire et de La Baule, stipule que celles-ci devront définir, avant le transfert effectif de la Polyclinique de la Forêt, un projet médical commun, ainsi que le calendrier de leur fusion juridique. A ce jour, aucun accord n'a été formalisé et nous en restons donc là pour le moment.
L'agence régionale de l'hospitalisation a indiqué à la Polyclinique de la Forêt qu'il ne serait pas souhaitable que le démarrage des travaux en vue de son transfert à Saint-Nazaire commence avant que l'accord de fusion soit signé.
Cette position de l'agence régionale me semble opportune et rejoint les préoccupations exprimées par l'un de vos collègues, M. Claude Evin, lors de l'examen de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999.
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Lorsque le transfert de la Polyclinique de la Forêt sera effectif, sous réserve du respect des conditions que j'ai évoquées, l'agence régionale de l'hospitalisation s'est engagée, et j'y veillerai, à chercher toutes les solutions afin de permettre un réemploi du site de La Baule dans le domaine sanitaire.
Des projets sont étudiés par des promoteurs publics et privés dans les domaines du moyen séjour et de la prise en charge des personnes âgées. Il faudrait, à cet égard, que nous admettions une fois pour toutes que la prise en charge des personnes âgées est l'avenir de notre société.
Ce n'est pas une manière moins noble de pratiquer la médecine ; cette activité se développe au contraire de plus en plus, la recherche y est associée et cette collaboration portera ses fruits ; en outre, il est de notre devoir de développer une telle conception.
La permanence des soins et la prise en charge des urgences resteront garantis sur le secteur de La BauleGuérande à trois niveaux. Une concertation est actuellement menée avec les médecins libéraux afin de maintenir une structure de prise en charge des urgences sur la ville de La Baule.
Je sais qu'une telle conception est assez fragile car les médecins libéraux sont peu portés vers les urgences, mais je crois que nous pourrons mettre le dispositif sur pied avec eux.
L'agence régionale de l'hospitalisation et le conseil de l'ordre soutiennent cette démarche. De plus, le centre hospitalier de Saint-Nazaire continuera à assurer la prise en charge des urgences sur les plages pendant l'été avec une antenne du SMUR, et je réponds là directement à votre question.
Le volet urgences du projet de SROS prévoit également la création d'une unité saisonnière de proximité pour l'accueil et le traitement des urgences, dite UPATU, à l'hôpital de Guérande, gérée par le centre hospitalier de Saint-Nazaire.
REMBOURSEMENT DES ACTES
DES PSYCHOMOTRICIENS LIBÉRAUX
M. Francis Hammel a présenté une question, no 825, ainsi rédigée :
« M. Francis Hammel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur la situation des personnes victimes d'un handicap, qui doivent pouvoir bénéficier, au même titre que les autres, de soins remboursés par la sécurité sociale.
Or, si une grande partie de ceux-ci rentrent dans le cadre des actes remboursables, ce n'est pas le cas des actes de psychomotricité accordés en cabinet privé.
Les centres d'action médico-sociale précoce permettent certes de pallier en partie le problème, mais leur nombre ne parvient pas à satisfaire l'ensemble de ceux qui doivent recourir à ces soins. La solution passe évidemment par la reconnaissance des psychomotriciens en tant qu'auxiliaires médicaux. Il lui demande donc de préciser sa position sur ce problème. »
La parole est à M. Francis Hammel, pour exposer sa question.
M. Francis Hammel.
Monsieur le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, les personnes victimes d'un handicap doivent pouvoir bénéficier, au même titre que les autres, si ce n'est plus, de soins remboursés par la sécurité sociale.
Or, si une grande partie de ceux-ci rentrent dans le cadre des actes remboursables, ce n'est malheureusement pas le cas des actes de psychomotricité, effectués en cabinet privé.
Les CAMPS permettent certes de pallier en partie le problème, mais leur nombre encore très faible ne parvient pas à satisfaire l'ensemble de ceux qui ont à recourir aux services des thérapeutes en psychomotricité.
La solution passe évidemment par la reconnaissance d es psychomotriciennes et psychomotriciens en tant qu'auxiliaires médicaux ; c'est d'ailleurs une revendication déjà ancienne de la profession.
Quelle attitude envisagez-vous d'adopter face à cette revendication et à ce problème pénalisant pour des enfants ou des adultes handicapés qui, souvent, faute de moyens, hésitent ou refusent de bénéficier de soins en psychomotricité ? Je vous remercie par avance de votre réponse, au nom des personnes handicapées et de leurs familles.
Monsieur le député, les psychomotriciens exercent essentiellement leur activité dans des établissements de soins, des structures médico-sociales, ou au sein d'établissements d'éducation spécialisée.
La profession souhaiterait obtenir l'admission au remboursement des actes effectués en cabinet libéral par les psychomotriciens qui ont choisi ce type d'exercice, à temps partiel ou à temps plein.
Une prise en charge par l'assurance maladie des actes de psychomotricité en secteur libéral soulève plusieurs interrogations. Et pas seulement, d'ailleurs, la prise en charge de ces actes, le statut des psychothérapeutes fait également l'objet d'une étude attentive d'un groupe de travail qui se réunit au ministère. Il faut en réalité régler là un ensemble de problèmes, mais je m'écarte de votre question.
Je note en particulier que les psychomotriciens interviennent auprès de personnes dont l'état de santé appelle à l'évidence une prise en charge pluridisciplinaire, faisant appel à des compétences variées.
L'exercice en réseaux de soins coordonnés me paraît constituer un mode de dispensation des soins ambulatoires approprié aux pathologies traitées avec le concours, non exclusif, des psychomotriciens. Doit-on encourager des modes d'exercice solitaire dans un système de santé qui manque d'organisation ? Je n'en suis pas sûr.
La prise en charge d'actes de psychomotricité dispensés en ville de manière isolée - il faudrait également former les médecins - sur le mode conventionnel traditionnel ne me paraît pas être la meilleure solution.
Votre question est cependant pertinente et ce problème doit être étudié en concertation avec l'ensemble des acteurs. Un groupe de travail, je l'ai dit, travaille actuellement, non seulement sur le problème des psychomotriciens, mais aussi sur l'ensemble de la prise en charge. Je serais donc très heureux que vous veniez nous voir à ce propos.
Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d'Etat.
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QUALIFICATION DES CHIRURGIENS ESTHÉTIQUES
Mme Chantal Robin-Rodrigo a présenté une question, no 819, ainsi rédigée :
« Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur le statut de la chirurgie plastique, réparatrice et esthétique et sur les difficultés que rencontrent certains chirurgiens français à exercer leur discipline dans les pays membres de l'Union européenne. Les médecins ayant acquis une spécialité par l a voie de l'internat instauré par la loi du 23 décembre 1988, sont qualifiés de plein droit "spécialistes" en chirurgie plastique, réparatrice et esthétique. A l'inverse, les médecins relevant du régime des études médicales antérieur sont qualifiés de "compétents" dans cette discipline, et ne peuvent la pratiquer que dans le domaine de leur spécialité d'origine. De plus, cette qualification n'étant pas reconnue par la directive 93/16/CEE du Conseil du 5 avril 1993, visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes médicaux entre les Etats membres de l'Union européenne, ils ne peuvent l'exercer sur le t erritoire des pays de l'Union. Cette situation engendre des difficultés et des inégalités pour les chirurgiens concernés. Elle lui demande donc si le projet de loi à l'étude depuis 1995, qui permettrait d'obtenir le statut de spécialiste reconnu sur le plan de l'Union européenne à tous les praticiens "compétents" en chirurgie plastique, réparatrice et esthétique, sera bien présenté au Parlement, et dans quels délais. »
La parole est à Mme Chantal Robin-Rodrigo, pour exposer sa question.
Mme Chantal Robin-Rodrigo.
Monsieur le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, j'attire votre attention sur le statut des chirurgiens plasticiens français et sur les difficultés qu'ils rencontrent pour exercer leur discipline dans les pays membres de l'Union européenne.
Les médecins ayant acquis une spécialité par la voie de l'internat instauré par la loi du 23 décembre 1988, relative à la réforme du troisième cycle des études médicales, sont qualifiés de plein droit « spécialistes » en chirurgie plastique, réparatrice et esthétique.
A l'inverse, les médecins relevant du régime des études médicales antérieur à cette loi sont, quant à eux, qualifiés
« compétents » dans cette discipline, et ne peuvent pratiquer la chirurgie plastique, réparatrice et esthétique que dans le domaine de leur spécialité d'origine.
Ainsi, la qualification de médecin « compétent » n'étant pas reconnue par la directive 93/16/CEE du Conseil du 5 avril 1993, visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes médicaux entre les Etats membres de l'Union européenne, les chirurgiens français « compétents » ne peuvent donc exercer, s'ils le désirent, leur discipline sur le territoire de ces pays.
Cette situation, bien entendu, engendre des difficultés et des inégalités pour une grande partie du corps plasticien français. Ainsi, pour la France uniquement, cette non-reconnaissance communautaire instaure une différence entre des praticiens d'une même spécialité, puisque seuls les spécialistes nommés après 1988 peuvent s'installer sans encombre dans l'ensemble de la Communauté européenne.
Depuis 1995, un projet de loi serait à l'étude, mais la procédure n'a toujours pas été engagée devant le Parlement. Or la situation devient de plus en plus difficile pour les praticiens français qui ne rentrent pas dans le cadre de la directive européenne.
Je souhaite donc savoir si ce projet de loi est prêt et, dans l'affirmative, dans quel délai il nous sera présenté.
Madame la députée, votre question est très pertinente, mais vous avez presque apporté la réponse.
Les médecins relevant du régime antérieur à la loi 821098 du 23 décembre 1982 - et non pas 1988 - éprouvent de grandes difficultés pour exercer la chirurgie plastique, réparatrice et esthétique sur l'ensemble du territoire des pays de l'Union européenne, vous avez raison de le souligner.
En effet, seuls les médecins relevant du régime des études médicales mis en place par cette loi peuvent être qualifiés spécialistes en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique après l'obtention d'un diplôme d'études spécialisées de chirurgie et d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires qualifiant.
Les autres, auxquels vous faites référence, ne peuvent être qualifiés « spécialistes », mais seulement qualifiés
« compétents » en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique dans le cadre de leur spécialité d'origine.
Or la directive communautaire de 1993 ne reconnaît pas la qualification de « compétent », mais seulement celle de « spécialiste », et l'harmonisation est difficile. Ces praticiens ne peuvent exercer sur l'ensemble du territoire européen alors qu'ils sont souvent excellents. Seule une loi peut accorder l'accès à la qualification de « spécialiste » pour le même exercice dans tous les pays de l'Union, et je suis favorable à cette réforme, madame la députée.
En ce qui concerne le délai dans lequel un projet de loi pourrait être soumis au Parlement, vous savez toutes les difficultés que nous avons rencontrées pour vous présenter un DMOS, déjà promis deux fois et encore promis pour la rentrée. J'espère que nous trouverons une place pour un tel texte dans le calendrier parlementaire, mais, honnêtement, cela me semble très compromis d'ici à la fin de l'année. En revanche, croyez à ma détermination dont vous pouvez vous faire l'écho, pour que ce texte soit examiné l'année prochaine. Je vous prie, en tout état de cause, de me pardonner une réponse aussi imprécise.
DES FRONTALIERS TRAVAILLANT EN BELGIQUE
M. Marcel Dehoux a présenté une question, no 822, ainsi rédigée :
« M. Marcel Dehoux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation particulièrement difficile des travailleurs frontaliers de la zone franco-belge. Ceux-ci, m algré les assurances données par le Premier ministre par lettre du 15 janvier 1999, restent soumis à double imposition du fait des services fiscaux belges. Certains en outre sont mis au chômage technique sans salaire par leurs employeurs belges pour éviter des démêlés avec leur administration fiscale.
Aussi, il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question et les mesures qu'il entend prendre pour y mettre définitivement un terme. »
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La parole est à M. Marcel Dehoux, pour exposer sa question.
M. Marcel Dehoux.
Pour illustrer ma question, je prendrai l'exemple d'une entreprise frontalière qui, en Belgique, emploie soixante-dix salariés français. Cette entreprise de maintenance industrielle travaille parfois, c'est vrai, sur des chantiers hors zone frontalière. Le zèle manifesté par les services fiscaux fait que ces salariés continuent à être victimes d'une double imposition. Cette pression sur l'entreprise a pour conséquence une mise au chômage des salariés français, le chef d'entreprise mettant de cette façon un terme à tous ses ennuis.
Tout le long de la frontière franco-belge, des centaines d'emplois sont concernés et notre crédibilité à construire une Europe sociale est mise à mal. Cette Europe sociale que nous allons défendre lors des élections du 13 juin prochain, il faut la faire au quotidien. Dans ce cas précis, nous allons à contresens.
M. le Premier ministre, par un courrier du 15 janvier, m'avait répondu qu'un avenant à la convention fiscale du 10 mars 1964 serait signé rapidement. Qu'en est-il ?
La parole est M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche.
Monsieur le député, M. Dominique Strauss-Kahn, retenu à Bruxelles dans le cadre d'une réunion ECOFIN, vous prie d'excuser son absence et m'a demandé de vous faire part de sa réponse.
L'article 11 de la convention fiscale entre la France et la Belgique du 10 mars 1964 prévoit effectivement que les travailleurs frontaliers ne sont imposables à raison de leurs salaires que dans l'Etat dont ils sont résidents.
La zone frontalière de chaque Etat s'étend sur une distance de vingt kilomètres de part et d'autre de la frontière franco-belge.
Ce régime des frontaliers est favorable aux salariés qui résident en France et travaillent en Belgique puisqu'il leur permet, s'ils respectent les conditions posées, d'être imposés sur leurs rémunérations en France, et non en Belgique, où les taux d'imposition à l'impôt sur le revenu sont plus élevés.
Des personnes qui résident en France et travaillent en Belgique se placent à tort sous ce régime et acquittent l'impôt français alors qu'elles exercent leur activité en dehors de la zone frontière belge.
Le droit de taxation de leurs remunérations appartient bien alors à la Belgique en application de la convention fiscale, et les autorités fiscales de ce pays sont en droit de procéder à des redressements.
Cela étant, la double imposition éventuellement supportée par ces personnes est toujours éliminée par l'abandon des impositions établies en France.
L'extension du régime des travailleurs frontaliers à ces personnes n'est pas envisageable. Elle ne pourrait pas être acceptée par les autorités fiscales belges.
Cela étant, la Belgique a fait un effort important pour régler les problèmes posés par la période 1990-1995. Cet effort tenait compte de circonstances particulières et de la situation financière de plus de 1 500 salariés.
Les intéressés ont été largement informés de la nécessité, à compter de l'imposition des revenus de 1996, de respecter les règles posées par la convention fiscale francobelge. Une lettre personnalisée a été adressée à tous les salariés concernés et une information a été diffusée à l'ensemble des directions des services fiscaux.
Par ailleurs, le 10 novembre 1997, a été adressée aux représentants des salariés de ce même secteur d'activité une lettre présentant les dispositions prises en réponse à de nouvelles demandes des intéressés, pour éliminer tout risque de double imposition et atténuer l'impact de la taxation des revenus en Belgique.
Vous comprendrez dans ces conditions, monsieur le député, qu'il ne soit pas envisageable de demander à la Belgique de renoncer à son droit d'imposer pour la période postérieure ou pour d'autres catégories de salariés.
CONCOURS D'ENTRÉE DANS LES ÉCOLES NATIONALES VÉTÉRINAIRES
M. Marc Reymann a présenté une question, no 835, ainsi rédigée :
« M. Marc Reymann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le nombre de places mises au concours pour les écoles nationales vétérinaires. Le nombe de places diminue d'année en année : pour 1 400 candidats, 277 places sont prévues en 1999 contre 643 en 1998. Il lui demande ce qu'il compte faire pour faire respecter le même équilibre que les années précédentes. »
La parole est à M. Marc Reymann, pour exposer sa question.
M. Marc Reymann.
Monsieur le ministre de l'agriculture et de la pêche, le nombre de places mises au concours pour les écoles nationales vétérinaires diminue d'année en année : 1 400 candidats sont inscrits au concours de 1999 pour 277 places alors que 643 places avaient été offertes en 1998. Vous comprendrez l'angoisse des élèves qui préparent ce concours et l'inquiétude de leurs parents.
L'article 23 de la loi du 6 janvier 1999 relative aux animaux errants et dangereux spécifie qu'un rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche relatif à la clarification et à la simplification des procédures d'admission aux concours d'accès aux écoles vétérinaires sera présenté au Parlement dans les quatre mois suivant la publication de ladite loi.
J'aimerais connaître les instructions que vous envisagez de donner pour remédier à cette injustice ainsi que les perspectives chiffrées pour les années à venir.
La parole est à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.
Monsieur le député, je suis très heureux que vous me posiez cette question. En effet, une lettre circulaire a été adressée par des associations de parents d'étudiants à tous les parlementaires, et je m'efforce d'y répondre systématiquement. En second lieu, votre question me permet d'apporter quelques précisions montrant qu'il n'y a là nulle injustice.
Aucun principe juridique n'a pour effet de garantir, d'une année sur l'autre, le nombre de places offertes dans les concours d'accès aux établissements d'enseignement.
Pour l'année 1999, l'arrêté du 2 février 1999, paru au Journal officiel du 20 février, fixe à 376 le nombre de places offertes dans l'option générale du concours A.
En 1998, le nombre de places initialement fixé s'établissait à 400, pour un nombre de 1639 candidats inscrits aux concours A, A 1 et A
2. Pour l'année 1999, le nombre de candidats inscrits au concours A n'est plus que de 1 418, soit une baisse de 15,60 %. Cette tendance s'explique par la baisse générale
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des effectifs dans les classes préparatoires enregistrée depuis quelques années. Sur ces 1 418 candidats, seuls 17 font partie des 99 concernés par l'article 23 de la loi no 99-5 du 6 janvier 1999 et qui, sauf réussite aux épreuves en 1999, n'intégreraient les écoles vétérinaires qu'en 2000.
Le taux de pression au concours A de 1999 s'établit à 3,77 candidats par place ouverte, alors qu'il était de 4,10 en 1998.
Ainsi, les candidats du concours A de 1999 ne subissent aucun préjudice quant à leurs chances de réussite, la diminution de 6,40 % du nombre de places offertes étant de très loin compensée par la baisse de 15,60 % des candidats inscrits.
Dans ces conditions, il n'est pas envisagé de modifier le nombre de places ouvertes au concours, tel qu'il résulte de l'arrêté du 2 février 1999.
STATUT DE L'INSTITUT MÉDICO-ÉDUCATIF LE MONT-JOLI, À AVRANCHES
M. René André a présenté une question, no 830, ainsi rédigée :
« M. René André attire l'attention de Mme la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire sur la situation de l'institut médico-éducatif Le Mont-Joli, à Avranches. Cet établissement bénéficie, depuis 1977, d'un statut d'école privée sous contrat simple et sept maîtres publics et privés y sont affectés. Mais il est quasiment impossible de les remplacer en cas de mutation ou de retraite. Aussi l'institut d'Avranches souhaite-t-il, en accord avec l'inspecteur d'académie de la Manche, transformer l'école privée sous contrat simple en école publique annexée, mais l'inspecteur d'académie ne peut mettre de personnel à sa disposition, la dotation des maîtres de l'IME étant gérée directement par le ministère de l'éducation nationale. Il lui demande donc s'il est possible de transférer du ministère de l'éducation nationale à l'inspection académique de la Manche la dotation des cinq postes de l'IME Le Mont-Joli, afin de garantir la scolarisation des élèves déficients mentaux et en particulier le maintien d'une classe pour élèves autistes. »
Monsieur André, si vous en êtes d'accord, ce sera M. le ministre de l'agriculture et de la pêche qui vous répondra à la place de Mme la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire.
M. René André.
J'ai toujours plaisir à entendre M. le ministre de l'agriculture ! (Sourires.)
La parole est à M. René André, pour exposer sa question.
Monsieur le ministre de l'agriculture et de la pêche, l'institut médico-éducatif Le Mont-Joli d'Avranches, créé en 1974, fonctionne depuis 1977.
Aujourd'hui, il accueille 129 enfants âgés d'au moins t rois ans et présentant une déficience intellectuelle moyenne, grave ou sévère et dont certains sont autistes.
Je précise que, sur ces 129 enfants, 111 sont scolarisés par sept maîtres dans sept classes différentes. Il est intéressant de relever que cinq d'entre elles font partie de l'institut médico-éducatif, les deux autres étant intégrées l'une à l'école primaire Parisy d'Avranches, l'autre au collège La Chaussonière d'Avranches.
La difficulté provient du fait que deux maîtres vont partir à la retraite. Or les maîtres qualifiés publics ou privés ne peuvent pas, lorsqu'ils sont mutés ou qu'ils partent à la retraite, être remplacés par l'inspecteur d'académie de la Manche car celui-ci ne dispose pas de l'enveloppe budgétaire nécessaire. En effet, et c'est pourquoi je me permets d'interroger Mme Royal, ces maîtres dépendent exclusivement et directement du ministère de l'éducation nationale.
Par ailleurs, l'institut médico-éducatif ne peut pas procéder lui-même à leur remplacement puisque les qualifications requises exigent une formation en IUFM qui dépend exclusivement du secteur public.
Face à cette situation de blocage, l'IME a entrepris des d émarches auprès de l'inspection d'académie de la Manche pour qu'elle étudie la transformation de son statut d'école privée sous contrat simple en école publique annexée. Si elle était acceptée, cette transformation permettrait à l'IME de voir ses maîtres affectés directement par l'inspecteur d'académie de la Manche.
Le principe de cette démarche semble être acquis pour l'ensemble des intervenants. Reste seul, et sa solution dépend uniquement de Mme la ministre, le problème crucial de l'enveloppe budgétaire dont ne bénéficie pas l'inspection d'académie, la dotation des maîtres de l'IME étant, je le rappelle, gérée directement par le ministère de l'éducation nationale.
Dans ces conditions, le ministère de l'éducation nation ale pourrait-il déléguer les cinq postes de l'IME Le Mont-Joli à l'inspection d'académie de la Manche ? Cela rendrait possible le processus de transformation de l'établissement, sans ajouter de charges d'enseignants au ministère ou à l'inspection académique, en dehors de la direction pédagogique de l'école. Cela permettrait en autre de maintenir une bonne qualification des maîtres intervenant à l'intérieur de l'IME, de reconnaître l'important effort réalisé par l'institut pour scolariser les élèves déficients mentaux dans l'établissement et dans les classes intégrées et, surtout, de pérenniser la scolarisation des élèves autistes dans une classe spécifique. J'insiste sur ce dernier point car les établissements pouvant accueillir les enfants autistes demeurent très rares en France.
Dans le cas où une solution ne pourrait être trouvée, le projet d'école mis en place et agréé par l'inspection d'académie ainsi que la mise en oeuvre de l'article 5 de la loi du 30 juin 1975 n'auraient plus de sens. En effet, l'école privée sous contrat simple ne comporterait plus que des maîtres suppléants non qualifiés, sous contrat à durée déterminée, leur qualification ne leur permettant pas de conserver leur emploi au sein de cet établissement.
A très court terme, c'est la pérennité des deux postes d'instituteur qui est en cause. C'est donc un véritable cri d'alarme que je me permets de lancer ce matin. Le Gouvernement doit trouver une solution juridique et, si possible, accepter celle que je propose. Il y va du maintien de l'IME Le Mont-Joli. Les enfants concernés, même s'ils sont handicapés, ont le droit d'être scolarisés et ont démontré qu'ils pouvaient utilement l'être.
Monsieur André, permettez-moi d'abord de vous présenter les excuses de Mme Royal, qui participe en ce moment au lancement du collège de l'an 2000. Elle m'a prié de vous transmettre la réponse suivante.
L'institut médico-éducatif Le Mont-Joli d'Avranches est un établissement spécialisé sous tutelle du ministère de l'emploi et de la solidarité.
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L'association gestionnaire a opté, en 1977, pour la création de classes, dans le cadre prévu par la loi d'orientation en faveur des personnes handicapées, sous contrat simple du 30 juin 1975.
Actuellement, les cinq emplois d'enseignants affectés à l'établissement sont occupés par deux maîtres de l'enseignement privé sous contrat simple et par trois enseignants publics relevant de l'intégration des éducateurs scolaires en fonction dans l'établissement lors du vote de la loi du 29 décembre 1977 prévoyant cette intégration.
Le décret du 8 mars 1978 prévoit le retrait du support budgétaire lors du départ des enseignants affectés sur ces postes. Ce cas de figure se présente à la rentrée 1999, avec le départ en retraite d'une enseignante, institutrice de statut public.
Devant les difficultés de recrutement, l'association gestionnaire de l'IME Le Mont-Joli exprime le souhait que les cinq emplois mis à la disposition de l'établissement soient transformés en postes d'enseignement public. Cela peut se faire dans le cadre d'une modification de la convention signée entre l'association et l'inspecteur d'académie. C'est donc cette négociation que les services départementaux de l'éducation nationale de la Manche sont prêts à entreprendre pour garantir, à l'horizon de la rentrée scolaire 2000, la continuité des projets éducatifs en cours.
Pour la prochaine année scolaire, le maintien du poste d'enseignant public à la disposition de l'établissement devrait permettre de répondre aux besoins d'enseignement des enfants accueillis.
T elle est, monsieur le député, la réponse que
Mme Royal souhaitait vous faire.
La parole est à M. René André.
Monsieur le ministre, ce sont sept enseignants qui sont à la disposition de l'établissement et non cinq.
La réponse de Mme la ministre paraît donner satisfaction, mais chacun sait, au sein de cet hémicycle, qu'il faut non seulement entendre les réponses mais aussi les relire, et après les avoir relues, attendre. Je me permettrai de vous rappeler au passage un proverbe normand que je répète souvent : une grande confiance n'exclut pas une petite méfiance. (Sourires.)
J'ai cette grande confiance, mais soyez assuré que je ferai preuve, non pas de méfiance, mais de persévérance afin d'obtenir satisfaction pour les jeunes enfants de l'IME.
Nous avons terminé les questions orales sans débat.
DES PROCHAINES SÉANCES
Cet après-midi, à quinze heures, deuxième séance publique : Questions au Gouvernement ; Discussion et vote sur la motion de censure, déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par : MM. Philippe Douste-Blazy, Jean-Louis Debré, José Rossi, Jean-Pierre Abelin, Jean-Claude Abrioux, Pierre Albertini, Mme Nicole Ameline, M. François d'Aubert,
Mme Martine Aurillac, MM. Pierre-Christophe Baguet, Edouard Balladur, Jacques Barrot, Mme Sylvia Bassot, MM. Dominique Baudis, François Bayrou, Christian Bergelin, Jean-Louis Bernard, Jean-Yves Besselat, Claude Birraux, Emile Blessig, Bruno Bourg-Broc, Mme Christine B outin, MM. Yves Bur, Dominique Bussereau, D ominique Caillaud, Pierre Cardo, Antoine Carré, Mme Nicole Catala, MM. Hervé de Charette, Jean-Marc C havanne, Pascal Clément, René Couanau, Yves Coussain, Charles de Courson, Henri Cuq, Bernard Deflesselles, Francis Delattre, Léonce Deprez, Patrick Devedjian, Franck Dhersin, Laurent Dominati, Renaud D onnedieu de Vabres, Dominique Dord, Charles E hrmann, François Fillon, Nicolas Forissier, Yves F romion, Gilbert Gantier, Hervé Gaymard, Claude Goasguen, François Goulard, Hubert Grimault, Michel H erbillon, Pierre Hériaud, Patrick Herr, Philippe Houillon, Michel Hunault, Mmes Anne-Marie Idrac, Bernadette Isaac-Sibille, MM. Denis Jacquat, Henry JeanBaptiste, Jean-Jacques Jégou, Alain Juppé, Christian Kert, Jacques Kossowski, Marc Laffineur, Robert Lamy, Pierre Lasbordes, Pierre Lellouche, François Léotard, JeanC laude Lemoine, Alain Madelin, Mme Jacqueline Mathieu-Obadia, MM. Gilbert Meyer, Pierre Morange, Jacques Myard, Paul Patriarche, Jean Proriol, Nicolas Sarkozy, Bernard Schreiner, Guy Teissier, Jean-Claude Thomas, Jean Tiberi, Jean Valleix, Philippe Vasseur et Gérard Voisin.
A vingt et une heures, troisième séance publique : Suite de la discussion du projet de loi no 1187, et lettre rectificative no 1541, modifiant la loi no 86-1067 d u 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication :
M. Didier Mathus, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales (rapport no 1578) ; M. Yves Cochet, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan (avis no 1586).
(La séance est levée à douze heures trente-cinq.)
L e Directeur du service du compte rendu intégral de l'Assemblée nationale,
JEAN PINCHOT
ORDRE DU JOUR ÉTABLI EN CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS (réunion du mardi 25 mai 1999) L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra du mardi 18 mai au jeudi 10 juin 1999, a été ainsi fixé : Mardi 25 mai 1999 : Le matin, à dix heures trente.
: Questions orales sans débat.
L'après-midi, à quinze heures, après les questions au Gouvernement : Discussion de la motion de censure présentée, en application de l'article 49, alinéa 2 de la Constitution, par MM. Philippe Douste-Blazy, Jean-Louis Debré et José Rossi, et vote sur cette motion.
Le soir, à 21 heures : Suite de la discussion du projet de loi modifiant la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (nos 1187-1541-1578-1586).
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Mercredi 26 mai 1999 : Le matin, à 9 heures : Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi modifiant l'ordonnance no 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances (nos 1590-1609).
Discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages (nos 923-1606).
(Ces deux textes faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée).
L'après-midi, à quinze heures, après les questions au Gouvernement, et le soir, à vingt et une heures : Discussion, en lecture définitive, du projet de loi d'orientation agricole (nos 1611-1614).
Suite de la discussion du projet de loi modifiant la loi no 861 067 du 30 septembre 1986 relative à la libreté de communication (nos 1187-1541-1578-1586).
Jeudi 27 mai 1999 : Le matin, à neuf heures : Discussion de la proposition de loi de M. Jean-Pierre Delalande tendant à éviter la double imposition des bailleurs pour l'exercice 1999 (nos 1557-1602).
(Ordre du jour complémentaire).
L'après-midi, à 15 heures, et le soir, à vingt heures : Discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi visant à incite au respect des droits de l'enfant dans le monde, notamment lors de l'achet des fournitures scolaires (nos 14491478).
Discussion, en nouvelle lecture, de la proposition deloi tendant à limiter les licenciements des salariés de plus de cinquante ans (nos 1588-1608).
Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (nos 1461-1613).
Mardi 1er juin 1999 : Le matin, à dix heures trente : Questions orales sans débat.
L'après-midi, à quinze heures, après les questions au Gouvernement, et le soir, à vingt et une heures : Discussion, soit sur le rapport de la commission mixte paritaire, soit en nouvelle lecture, du projet de loi relatif à l'épargne et à la sécurité financière.
Mercredi 2 juin 1999 : L'après-midi, à quinze heures, après les questions au Gouvernement, et le soir, à vingt et une heures : Eloge funèbre de Michel Crépeau.
Discussion du projet de loi relatif à l'accueil des gens du voyage (no 1598).
Jeudi 3 juin 1999 : L'après-midi, à quinze heures, et le soir, à vingt et une heures : Discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi relative à la délivrance des grades dans les disciplines relevant des arts martiaux.
Discussion, soit sur le rapport de la commission mixte paritaire, soit en nouvelle lecture du projet de loi modifiant l'ordonnance no 82-823 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances.
Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, sur l'innovation et la recherche (no 1410).
Mardi 8 juin 1999 : Le matin, à dix heures trente : Questions orales sans débat.
L'après-midi, à quinze heures, après les questions au Gouvernement, et le soir, à vingt et une heure : Discussion, en nouvelle lecture, de la proposition de loi relative au pacte civil de solidarité (no 1587).
Mercredi 9 juin 1999 : L'après-midi, à quinze heures, après les questions au Gouvernement, et le soir, à vingt et une heures : Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi relatif aux a lternatives aux poursuites et renforçant l'efficacité de la procédure pénale (nos 1589-1607).
(Ce texte faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée).
Suite de la discussion, en nouvelle lecture, de la proposition de loi relative au pacte civil de solidarité (no 1587).
Jeudi 10 juin 1999 : Le matin, à neuf heures : Discussion de la proposition de loi de M. Jacques Flochr elative à la substitution de l'expression « aux opérationse ffectives en Afrique du Nord » par l'expression « guerre d'Algérie et aux opérations effectuées en Afrique du Nord » (no 1293).
Discussion de la proposition de loi de M. Jean-Marc Ayrault portant diverses mesures relatives à l'organisation d'activités physiques et sportives (no 1612).
(Séance mensuelle réservée à un ordre du jour fixé par l'Assemblée, en application de l'article 48, alinéa 3 de la Constitution).
L'aprè-midi, à quinze heures, et le soir, à vingt et une heures : D iscussion du projet de loi portant ratification des ordonnances no 98-522 du 24 juin 1998, no 98-731 du 20 août 1998, no 98-973 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi no 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adapt ation du droit applicable outre-mer (no 1173).
D iscussion du projet de loi portant ratification des ordonnances no 98-580 du 8 juillet 1998, no 98-582 du 8 juillet 1998, no 98-728 du 20 août 1998, no 98-729 du 20 août 1998, no 98-730 du 20 août 1998, no 98-732 du 20 août 1998, no 98-774 du 2 décembre 1998 prises en application de la loi no 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adapt ation du droit applicable outre-mer (no 1174).
D iscussion du projet de loi portant ratification des ordonnances no 98-524 du 24 juin 1998, no 98-525 du 24 juin 1998, no 98-581 du 8 juillet 1998, no 98-775 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi no 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, p ar ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer (no 1175).
D iscussion du projet de loi portant ratification des ordonnances no 98-520 du 24 juin 1998, no 98-521 du 24 juin 1998, no 98-523 du 24 juin 1998, no 98-526 du 24 juin 1998 no 98-776 du 2 septembre 1998, no 98-777 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi no 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, p ar ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer (no 1176).
Sous réserve de son dépôt, discussion du projet de loi portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adapt ation du droit applicable outre-mer.
(Ces cinq textes faisant l'objet d'une discussion générale commune).
Sous réserve de son dépôt, discussion du projet de loi constitutionnelle relatif à la Polynésie française et à la Nouv elleCalédonie.