Source: https://www.epo.org/law-practice/case-law-appeals/recent/j860025fp1.html
Timestamp: 2020-05-25 22:20:38+00:00
Document Index: 254084004

Matched Legal Cases: ["l'article 80", "l'article 80", "l'article 91", "l'article 90", "l'article 80", "l'article 80", "l'article 91", "l'article 80", "l'article 80", "l'article 80", "l'article 80", "l'article 91", "l'article 87", "l'article 80"]

EPO - J 0025/86 (Identité du demandeur) of 14.11.1986
J 0025/86 (Identité du demandeur) of 14.11.1986
L'exigence visée à l'article 80(c) CBE relative aux "indications qui permettent d'identifier le demandeur" doit être considérée comme satisfaite lorsque l'identité de celui-ci peut être établie avec quasi-certitude, au vu de l'ensemble des indications figurant dans les documents déposées par le demandeur our par son représentant légal.
Irrégularités portant sur le nom du demandeur
I. La demande de brevet européen n° 85 306 779.1 a été déposée le 24 septembre 1985 revendiquant la priorité sur la demande de brevet américain 06/687 594 déposée le 26 septembre 1984. Le formulaire de requête en délivrance indique comme nom de demandeur : Walter A. Warheit, mais ne donne aucune autre indication à son sujet, telle que son adresse, sa nationalité ou le pays où il réside. Mais, dans la partie dudit formulaire réservée à l'adresse pour la correspondance, l'adresse professionnelle à Londres de son mandataire dûment constituée est indiquée. La demande est accompagnée d'un formulaire d'autorisation signé d'un certain William A. Warheit. Ce nom figurait également sur le formulaire d'autorisation.
II. Par une communication en date du 22 octobre 1985 la Section de dépôt a fait savoir au mandataire du demandeur, en vertu de la règle 39 de la CBE, que la demande ne remplissait pas toutes les conditions visées à l'article 80 de la CBE pour permettre d'attribuer une date de dépôt, pas plus qu'elle ne contenait de renseignements permettant d'identifier le demandeur. Le mandataire a été prié de remédier à ces irrégularités dans un délai d'un mois. En outre, les différences constatées entre les renseignements concernant le demandeur figurant dans le formulaire de demande en délivrance et celles qui figurent dans le formulaire d'autorisation ont été soulignées.
III. Par lettre en date du 11 novembre 1985 le mandataire du demandeur a répondu à la communication précitée en donnant l'adresse personnelle du demandeur aux Etats-Unis et son nom comme étant William A. Warheit. Il a donné comme explication qu'une faute du secrétariat était à l'origine de cette erreur dans le prénom figurant dans le formulaire de demande en délivrance.
IV. Par lettre en date du 21 novembre 1985, la Section de dépôt a informé le mandataire du demandeur, en vertu de la règle 39 de la CBE que la date de dépôt attribuée à la demande était le 13 novembre 1985, qui était la date à laquelle la lettre du 11 novembre 1985 émanant du mandataire avait été reçue.
V. Par une autre lettre en date du 29 novembre 1985 la Section de dépôt a informé le mandataire du demandeur, en vertu de la règle 41(3) de la CBE que la date de priorité précédait la date de dépôt de plus d'un an et qu'il n'y aurait pas de droit de priorité pour la demande à moins que, dans un délai d'un mois, une date de priorité corrigée tombant dans l'année précédant la date de dépôt soit indiquée.
VI. Par une lettre en date du 26 novembre 1985 et reçue le 28 novembre 1985, le mandataire répondant à la communication à laquelle il est fait référence au paragraphe IV ci-dessus, déclare qu'il n'est pas d'accord que la date de dépôt du 13 novembre 1985 soit attribuée à la demande. Il demande que cette date soit la date initiale de dépôt, à savoir le 24 septembre 1985. Cette demande repose sur les arguments suivants :
VII. La CBE ne précise pas les indications nécessaires pour identifier le demandeur. Le texte des Directives de l'OEB concernant l'examen des demandes quant à la forme, A-II, 4.4. selon lesquelles l'identification du demandeur est suffisante lorsque le nom et l'adresse indiqués satisfont aux conditions habituelles fixées pour la distribution du courrier, ne signifie pas que d'autres indications soient insuffisantes. Le demandeur est clairement et suffisamment identifié dans les documents de la demande déposée le 24 septembre 1985. Le nom du demandeur figure sur le formulaire de demande en délivrance et sur le formulaire d'autorisation, qui porte la signature du demandeur. Le demandeur était déclaré comme étant le seul inventeur. Des détails étaient fournis sur une demande américaine précédente sur laquelle un droit de priorité était revendiqué. Par conséquent, le demandeur et l'inventeur ainsi que le demandeur dont le nom figure sur la demande américaine ne font qu'un, ce qui pourrait être confirmé par le document de priorité qui sera déposé dès que possible. On a ajouté que l'ommission de l'adresse personnelle du demandeur ne présentait aucun problème de communication pour l'OEB, le nom et l'adresse complète du mandataire figurant sur le formulaire de demande en délivrance. Cette ommission était une irrégularité à laquelle on aurait pu demander au mandataire de remédier en application des dispositions de l'article 91(2) et de la règle 41 de la CBE.
VIII. Par lettre en date du 20 décembre 1985 le mandataire a déclaré que le numéro de série de la demande de priorité donné antérieurement était incorrect, le numéro correct étant 06/654 405. Le 30 décembre 1985, le mandataire a déposé le document de priorité, c'est-à-dire une copie certifiée de la demande américaine 06/654 405 indiquant que M. William A. Warheit était le signataire de la demande américaine.
IX. Le 7 avril 1986, la Section de dépôt a fait connaître sa décision aux termes de laquelle :
a) la requête du demandeur en date du 26 novembre 1985, par laquelle il demandait que le 24 septembre 1985 soit attribuée à sa demande comme date de dépôt a été rejetée ;
b) la date de dépôt devrait être le 13 novembre 1985 ;
c) la demande ne devrait comporter aucun droit de priorité, la date de priorité revendiquée ne se situant pas dans l'année précédant la date de dépôt.
X. Dans les motifs avancés à l'appui de sa décision, la Section de dépôt déclare, entre autres, que l'identité du demandeur doit être clairement et indubitablement indiquée à l'OEB et, dans la négative, qu'il n'est pas permis d'établir l'identité du demandeur en fournissant des preuves après la date initiale de dépôt de la demande afin de sauvegarder cette date de dépôt. Dans un tel cas, l'article 90(2) et la règle 39 de la CBE doivent être appliquées. A cet égard, on s'est référé à une décision de la Chambre de recours technique 3.3.1 du 18 décembre 1985, T 25/85 (JO 3/1986, p. 81) concernant la phase de la procédure au cours de laquelle l'identité d'un opposant doit être établie. La Section de dépôt, pour des motifs qui ont été indiqués, n'a pas accepté l'argument selon lequel, dans la demande en question, le demandeur était clairement et suffisamment identifié dans le dossier de demande déposé le 24 septembre 1985. La Section de dépôt a également examiné la possibilité d'appliquer la règle 88 de la CBE pour fournir ultérieurement, sous forme d'un rectificatif, l'indication nécessaire pour identifier un demandeur au titre de l'article 80(c) de la CBE et elle a conclu que la réponse était négative. Egalement à cet égard référence a été faite à la décision mentionnée ci-dessus de la Chambre de recours technique.
XI. Par lettre en date du 27 mai 1986 le demandeur a déposé un recours contre la décision de la Section de dépôt. Les taxes de recours ont été acquittées et une déclaration des motifs d'opposition a été communiquée dans une lettre datée du 11 août 1985 et reçue le jour suivant.
XII. Pour résumer les principaux motifs de recours, le demandeur estime que :
a) les renseignements contenus dans le dossier de demande déposé le 24 septembre 1985 identifiaient le demandeur uniquement et sans erreur possible dans la mesure où, seul, le dénommé William A Warheit avait pu signer de sa main le formulaire d'autorisation et déposé la demande de brevet pour son invention aux Etats-Unis le 26 septembre 1984. Le renseignement était donc suffisant pour satisfaire aux conditions prévues par l'article 80(c) de la CBE concernant les renseignements identifiant le demandeur ; par conséquent, le 24 septembre 1985 devrait être attribué à la demande comme date de dépôt ;
b) l'autorisation de corriger l'erreur de dactylographie concernant l'orthographe du nom du demandeur sur le formulaire de requête en délivrance devrait être accordée en application de la règle 88 de la CBE ;
c) l'autorisation de remédier à l'irrégularité que constitue l'ommission de l'adresse du demandeur sur le formulaire de requête en délivrance devrait être accordée soit en application de l'article 91(2) et de la règle 41(1) de la CBE, soit sous forme de rectificatif, en vertu de la règle 88 de la CBE ;
d) la revendication de priorité découlant de la demande déposée aux Etats-Unis le 26 septembre 1984 devrait être acceptée ;
e) l'autorisation de corriger l'erreur portant sur le numéro de dépôt du document de priorité figurant sur le formulaire de requête en délivrance devrait être accordée en vertu de la règle 88 de la CBE.
XIII. Le remboursement des taxes de recours a été sollicité en application de la règle 67 de la CBE.
1. Le recours satisfait aux dispositions des articles 106 à 108 et à la règle 64 de la CBE. Il est donc recevable.
2. La question de savoir si la date de dépôt de la présente demande est le 24 septembre 1985, comme le sollicite le demandeur, ou le 13 novembre 1985, comme le maintient la Section de dépôt dans la décision contestée, dépend d'abord de l'interprétation de l'article 80(c) de la CBE. D'après ces dispositions, la date de dépôt d'une demande de brevet européen est celle à laquelle le demandeur a produit des documents qui contiennent, entre autres, "les indications qui permettent d'identifier le demandeur".
3. Lorsque l'on considère les normes qui doivent être appliquées pour que cette condition soit remplie, il convient d'examiner les dispositions concernant la requête en délivrance qui figure dans la règle 26 CBE. Notamment, la liste des indications exigibles énumérées dans la règle 26(2)c) de la CBE vise à permettre d'identifier correctement le demandeur. Mais il est bien évident que toutes ces indications ne sont pas nécessaires pour satisfaire aux dispositions de l'article 80(c) de la CBE. On trouve également cette façon de voir dans les Directives relatives à l'examen pratique à l'Office européen des brevets, A-II, 4.4, auxquelles se réfère la communication de la Section de dépôt en date du 22 octobre 1985, où il est dit que le demandeur doit être considéré comme suffisamment identifié si le nom et l'adresse indiqués sont suffisants pour permettre d'acheminer le courrier à destination.
Il peut ne pas être nécessaire, dans tous les cas, de s'appuyer sur l'adresse d'une personne pour l'identifier suffisamment. Chaque cas doit être examiné séparément.
4. Mais il convient de souligner que le respect de la forme quelle qu'elle soit est d'une importance primordiale pour le fonctionnement correct du système européen de brevets. Il n'est pas moins important que les demandeurs et les autres utilisateurs de ce système soient traités équitablement. Ceci signifie qu'une interprétation trop restrictive des dispositions de forme doit être évitée, notamment si une telle interprétation est susceptible d'avoir des conséquences juridiques graves, par exemple sur les droits de priorité.
5. En ce qui concerne les dispositions de l'article 80(c) de la CBE relatives "aux indications qui permettent d'identifier le demandeur", il convient de noter que le texte de cette disposition n'exclut pas la possibilité pour le demandeur d'être convenablement identifié même si il y a quelques irrégularités dans les indications figurant sur le formulaire de demande en ce qui concerne le nom et l'adresse du demandeur ou d'autres questions de forme. Ceci apparaît encore plus clairement du texte de la Convention sur ce point dans ces versions allemandes et françaises, qui parlent respectivement des "Angaben, die es erlauben, die Identität des Anmelders festzustellen" et des "indications qui permettent d'identifier le demandeur".
6. Dans ce contexte, il n'est pas également sans intérêt de noter qu'aux termes de la règle 20.4 (b) TCB (en vigueur depuis le 1er janvier 1985) il est suffisant (afin, entre autres, d'accorder une date de dépôt) d'indiquer le nom du demandeur de telle manière que son identité puisse être établie même si le nom est mal ortographié, si les noms donnés ne sont pas intégralement indiqués ou, dans le cas d'entités juridiques, si l'indication du nom est abrégé ou incomplète.
7. Cette Chambre estime que l'article 80(c) de la CBE doit être interprêté dans un sens tel que la condition relative aux "indications qui permettent d'identifier le demandeur" doit être considérée comme satisfaite toutes les fois qu'il est possible d'établir, sans le moindre doute, l'identité du demandeur au vu de tous les renseignements contenus dans les documents déposés par ledit demandeur ou par son mandataire.
8. Dans la présente affaire, la demande initialement déposée était signée par le mandataire du demandeur à Londres agissant au nom du demandeur en vertu d'une autorisation signée par le demandeur lui-même, d'une manière claire et lisible, du nom de William A. Warheit. En outre, il était indiqué que le demandeur était le seul inventeur et qu'il revendiquait la priorité par rapport à une demande américaine antérieure. Dans ces conditions, et si l'on estime que la signature d'une autorisation doit être considérée comme un acte juridique dont le prolongement final est la demande, la Chambre estime que l'on peut établir, sans le moindre doute, que déjà, lorsque la demande a été déposée le 24 septembre 1985 l'identité du demandeur correspondait à celle du signataire de l'autorisation, c'est-à-dire à celle de William A. Warheit, et que la différence entre les prénoms figurant dans le formulaire de requête en délivrance et le formulaire d'autorisation était due à une erreur de secrétariat.
9. Par conséquent, la date du 24 septembre 1985 aurait du être attribuée à la demande comme date de dépôt et l'instance introduite par la section de dépôt en application de la règle 39 de la CBE n'était pas justifiée. Les irrégularités relevées dans la demande en ce qui concerne le prénom et l'adresse personnelle du demandeur auraient dû être traitées comme le prévoient l'article 91(1)(d) et (2) ainsi que la règle 41(1) de la CBE. Les corrections effectuées par le mandataire du demandeur dans sa lettre du 11 novembre 1985 auraient dû être acceptées, étant donné les circonstances, comme étant satisfaisantes aux termes de l'article et de la règle sus-visés de la Convention.
10. La Chambre est satisfaite qu'en vertu de la règle 88 de la CBE, la demande relative à la correction du numéro de série de la demande américaine de priorité - de toute évidence une simple erreur de secrétariat - soit accordée.
11. Etant donné que la date correcte de dépôt est le 24 septembre 1985 et que cette date se situe dans la période de 12 mois à compter de la date de dépôt, par le demandeur, de la demande américaine 06/654 405, à savoir le 26 septembre 1984, par le demandeur, celui-ci peut bénéficier d'un droit de priorité conformément aux dispositions de l'article 87(1) de la CBE.
12. La Chambre estime qu'il n'y a eu aucne violation substantielle de la procédure de la part de la Section de dépôt, en interprétant d'une manière erronée l'article 80(c) et la règle 39 de la CBE et que, par conséquent, aucun remboursement des taxes de recours ne peut être accordé dans la présente affaire.
13. Etant donné les références faites dans la décision contestée à la décision de la Chambre de recours technique 3.3.1 en date du 18 décembre 1985, T 25/85 (JO 3/1986, p. 81), cette Chambre souhaite, pour conclure, établir clairement qu'elle n'estime pas que ses conclusions dans la présente affaire soient en contradiction avec celles de la dite Chambre technique, les faits de la cause étant nettement différents, notamment étant donné que la partie intéressée dans l'affaire précédente était et est restée constamment anonyme.
1. La décision de la Section de dépôt en date du 7 avril 1986 est rejetée.
2. La date de dépôt qui doit être accordée à la demande est le 24 septembre 1985.
3. Le requérant bénéficie d'un droit de priorité par rapport à la demande américaine 06/654 405 déposée le 26 septembre 1984.
4. Le numéro de série de la demande américaine figurant sur le formulaire de requête en délivrance sera corrigée, conformément à la demande du mandataire du demandeur, comme suit : "06/654 405".
5. La demande de remboursement de taxes de recours est rejetée.
Dernière MAJ: 14.11.1986