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Timestamp: 2018-11-13 23:15:20+00:00
Document Index: 32303700

Matched Legal Cases: ['art. 29', 'art. 29', 'art. 97', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 97', 'ATF ', 'art. 66', 'art. 68']

6B_113/2009 03.04.2009
A.X._______ dépose un recours en matière pénale au Tribunal fédéral. Invoquant une violation des art. 29 et 9 Cst., elle conteste sa condamnation au paiement des frais pénaux de l'instance de recours.
Invoquant le principe de la bonne foi et une violation des art. 29 et 9 Cst., la recourante conteste sa condamnation au paiement des frais pénaux de l'instance de recours.
1.2 Dans sa décision du 15 avril 2008 (pièce n° 10076), la Cour d'appel pénal a énoncé qu'en application de l'art. 97 al. 3 CP l'action pénale ouverte pour diffamation par la recourante était imprescriptible, un jugement de première instance ayant été rendu le 22 février 2008 (cf. supra consid. C.b).
Dans son arrêt du 19 décembre 2008, statuant suite à l'appel déposé par la recourante en date du 1er octobre 2008, la même autorité, se référant à une nouvelle jurisprudence exposée dans l'ATF 134 IV 328 consid. 2.1 du 16 octobre 2008, a considéré que l'art. 97 al. 3 CP valait uniquement pour les jugements de condamnation et ne s'appliquaient pas aux verdicts d'acquittement ni aux décisions de non-lieu ou de classement de la procédure. Elle a constaté que la décision du 22 février 2008 n'était pas un jugement de condamnation et qu'il ne pouvait par conséquent empêcher la prescription de courir, conformément à l'ATF précité et contrairement à l'opinion qu'elle avait défendue dans sa décision du 15 avril 2008 avant que l'instance supérieure n'arbitrât cette controverse. Elle a donc jugé que la prescription de l'action pénale était en tout état de cause acquise depuis le 27 avril 2008 et que les autres griefs de la recourante n'avaient pas à être examinés.
Vu l'issue du recours, il ne sera pas perçu de frais (cf. art. 66 al. 4 LTF) et le canton de Fribourg versera à la recourante une indemnité de dépens de 1500 fr. (cf. art. 68 al. 1 LTF).