Source: http://www.prevensectes.com/france.htm
Timestamp: 2018-01-18 03:33:14+00:00
Document Index: 269465557

Matched Legal Cases: ["l'article 700", "l'article 700", 'arrêt ', "l'article 475", "l'article 475", 'arrêt ']

Les démêlés judiciaires de la Scientologie
Jusqu'en 2000/2001 :
Scientologues contre UNADFI et autres 14 mars 2001
Jusqu'en 1999 :
Procès de sept scientologues à Marseille
Arrêt de la Cour de cassation du 30 juin 1999
Prison pour les scientologues recruteurs
Diffamation/UNADFI.
Jusqu'en 1997 :
Procès de 23 scientologues à Lyon
Jugement du TGI de Lyon du 22 novembre 1996
Un médecin scientologue poursuivi et condamné pour avoir orienté des patients vers la Scientologie, contre rémunération
Utilisation abusive de la notion d'agrément par l'École de l'Éveil et l'Ecole Mont-Louis
Plainte d'un expert-psychiatre contre trois scientologues
La Scientologie condamnée par la CNIL
BULVAAR condamné
Jusqu'en 1993 :
"Non à la drogue, oui à la Scientologie"... L'acteur Xavier Deluc perd son procès contre l'ADFI
Jusqu'en 1992 :
L'année 92 a mal commencé pour les responsables de l'Eglise de Scientologie
Rejet d'une demande d'annulation de subvention au CCMM (demande déposée par la Scientologie)
La société Dialogic déboutée de sa plainte contre le journal "Le Point"
Le centre de Dianétique de Lille dépasse les bornes
La Scientologie sans le sou
Rejet d'une requête d'un responsable d'établissement privé de rattrapage scolaire utilisant les méthodes de Ron Hubbard
Jusqu'en 1991 :
Radiation d'une procédure engagée par un scientologue contre l'ADFI
Plainte des parents d'un adepte de la Scientologie à Marseille
Jusqu'en 1990 :
Le directeur de "WIDE Formation" condamné pour publicité mensongère
Un journaliste poursuivi en diffamation par la Société Dialogic a été relaxé
Droit d'hébergement et de visite à un père scientologue
Jusqu'en 1988 :
Condamnation du Celebrity Center pour non respect de contrat avec un employé
Une scientologue déboutée de sa plainte contre l'ADFI de Pau
Jusqu'en 1980 :
Condamnation de 4 dirigeants de l'Eglise de Scientologie, dont Lafayette Ron Hubbard
Procès à Marseille de 7 scientologues inculpés pour escroquerie, violences avec préméditation, exercice illégal de la médecine et complicités.
à parti du 20 septembre 1996 : Actualité jour après jour du procès de Marseille.
Diffamation / UNADFI :
La Cour d'Appel de Paris confirme un jugement déféré le 11 décembre 96, à l'encontre de l'Association Éthique et Liberté (émanation de la Scientologie) et de la directrice de la publication "Éthique et Liberté". L'UNADFI les poursuivait en diffamation pour des propos publiés dans le n° 3 de mai 95 ; ces propos présentaient l'ADFI comme une association "manipulatrice" et "irresponsable", participant à des actions criminelles. Le Tribunal de Grande Instance avait reconnu tant l'Association que la directrice de la publication "Éthique et Liberté" coupables et les avait condamnées à payer in solidum la somme de 50 000 F à titre de dommages et intérêts, et 10 000 F en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Celles-ci ont interjeté appel de cette décision, faisant valoir l'irrecevabilité de l'UNADFI, puisque celle-ci n'est pas nommément mentionnée, mais l'ADFI de manière générale. La Cour d'Appel les a déboutées car c'est l'organisation au niveau national qui est visée. Le bénéfice de la bonne foi est exclu puisque les appelantes n'apportent pas la preuve de leurs allégations, et n'en ont pas vérifié l'exactitude. Elles sont condamnées à payer, en sus de la somme octroyée en première instance, celle de 10.000 F sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, au titre de frais irrépétibles pour la cause d'appel.
Procès à Lyon de 23 scientologues inculpés pour escroquerie, tentative d'escroquerie, complicité d'escroquerie et abus de confiance. Jean-Jacques Mazier, président de l'église de Scientologie de Lyon en 1988, est poursuivi pour escroquerie et incitation involontaire au suicide.
mai 1991 : Affaire Patrice Vic (adepte de l'église de scientologie de Lyon qui s'est suicidé en mars 1988) : l'instruction progresse. 22 personnes inculpées à ce jour. La 22ème est Catherine Mazeraud, gérante de la Ste d'enseignement de Langues "Manhattan Langues" à Lyon, qui aurait employé des "free-loaders," c'est-à-dire des adeptes travaillant gratuitement pour rembourser des dettes contractées auprès de l'organisation scientologique.
La Chambre Criminelle de la Cour de Cassation a rejeté le 19.12.1990 une requête en suspicion légitime pour obtenir le déssaisissement du juge d'instruction lyonnais Georges Fenech ; requête présentée par trois inculpés et déposée le 2 novembre par Me Christian Charrière, avocat parisien. (source : Bulletin de liaison du CCMM, mai 1991).
du 30 septembre au 8 octobre 1996 : Actualité jour après jour du procès de Lyon.
18 novembre 1996 : Verdict (204 Ko). Condamnation de Jean-Jacques Mazier à 3 ans de prison, dont 18 mois avec sursis, et à 500.000 francs d'amende. Condamnation de 14 autres scientologues à des peines de 9 mois à 2 ans de prison avec sursis, et à des peines d'amende comprises entre 10.000 et 50.000 francs. Tous les condamnés ont fait appel.
28 juillet 1997 : Verdict de la Cour d'Appel (197 Ko). Allègement des condamnations : 3 ans de prison avec sursis pour Jean-Jacques Mazier, amende maintenue à 500.000 francs. Condamnation de 4 autres scientologues à des peines de 8 mois à 1 an de prison avec sursis, et à des amendes comprises entre 10.000 et 20.000 francs.
La déclaration du juge selon laquelle "L'Eglise de Scientologie peut revendiquer le titre de religion et développer en toute liberté, dans le cadre des lois existantes, ses activités, y compris ses activités missionnaires, voire de prosélytisme." réjouit les scientologues et provoque la mobilisation des associations de mise en garde contre les sectes. Pour mettre les choses au clair, Jean-Pierre Chevènement rappelle, en tant que ministre de l'Intérieur, qu'il est le seul habilité à reconnaître une association cultuelle, et que la Cour d'Appel de Lyon a outrepassé son rôle.
Verdict du procès de Lyon en appel relaté par la presse.
L'arrêt de la Cour d'Appel de Lyon, article publié par l'ADFI.
Mail reçu d'un scientologue, suite à la décision de la Cour d'appel de Lyon du 28 juillet 1997.
Un médecin scientologue poursuivi et condamné pour avoir orienté des patients vers la Scientologie, contre rémunération.
Juin 1990 : Plainte contre un médecin scientologue. Le Tribunal de Besançon est saisi d'une plainte contre un médecin scientologue par quatre de ses patients. Il est inculpé d'escroquerie et provisoirement interdit d'exercer la médecine pour avoir adressé ses patients à la Scientologie. (source: BULLES, 3ème trimestre 1992).
31 octobre 1997 : Condamné à 6 mois de prison avec sursis par le tribunal de Besançon, le médecin qui orientait ses clients vers la Scientologie écope de 2 années avec sursis. " Vous orientez les gens fragiles vers un toxique de l'esprit ", a lancé le procureur au médecin de Saint Vit qui exerce toujours dans le Haut-Doubs. La justice lui a reproché d'avoir abusé de la crédulité de ses patients en les orientant vers cette secte. Le patricien a fait valoir qu'il ne mélangeait pas ses activités médicales et son intérêt pour la Dianétique. " Mais j'ai simplement cherché à aider des gens désemparés ". Contre rémunération évidemment et c'est ce que la justice lui reproche.
Certains patients étaient orientés vers la Scientologie à Paris, après avoir acheté des livres et subi des évaluations sur place. Après avoir relevé qu'il " dissimulait à des clients fragiles, souffrant de troubles psychologiques, le lien entre la Dianétique et la Scientologie ", la cour a estimé qu'il faisait " naître des espoirs chimériques de guérison et de bien être ". Une pratique assimilable, selon le procureur général, à celle des " dealers ou des associations de malfaiteurs ". Le magistrat a demandé une aggravation sensible de la peine et de l'amende. La cour a suivi ses réquisitions en multipliant par 4 la peine de prison et par 10 l'amende initiale de 15.000 francs. En outre, le médecin se voit privé de ses droits civils, civique et de famille durant 5 ans. (source : Le Progrès - Dépêches du Jura, 31/10/97).
Utilisation abusive de la notion d'agrément par l'École de l'Éveil et l'École Mont-Louis :
18 octobre 1996, le Ministère de l'Education Nationale a déposé plainte contre l'École de l'Éveil.
Jean-Pierre Brard avait attiré l'attention de monsieur le ministre de l'Education nationale sur l'utilisation abusive, par certains établissements de la notion d'agrément dans leurs documents publicitaires.
Ainsi, il a été porté à la connaissance que l'École de l'Éveil - 11 passage Courtois 75012 Paris - qui dispense un enseignement maternel, élémentaire et secondaire basé sur les méthodes de Ron Hubbard, présentait comme numéro d'agrément un simple numéro d'enregistrement attribué par la direction de l'Académie de Paris lors de la déclaration d'ouverture.
Il lui a demandé, en conséquence, quelles dispositions il entendait prendre afin que cesse dans les plus brefs délais cette utilisation abusive de la notion d'agrément qui fausse incontestablement l'appréciation portée par les parents sur cet établissement.
12 Novembre 1997 : Quelques chiffres bien alignés comme l'exige la rectitude administrative pour mieux impressionner la clientèle : deux responsables d'écoles parisiennes ont utilisé une astuce pour assurer leur clientèle que leurs établissements avaient bien reçu l'agrément de l'Education nationale, et le numéro y correspondant.
En fait, la directive de l'école de l'Eveil (primaire), Arlette Sanguinetti, et le directeur de l'école Mont-Louis (secondaire), Jean-Michel Doliger, se contentaient d'afficher sur leurs messages publicitaires les numéros d'inscriptions au registre des établissements privés. Ce procédé leur a valu une condamnation obtenue par un autre procédé : des poursuites ont été engagées pour publicité mensongère par le tribunal de grande instance de Paris, à l'issue d'un procès où Ségolène Royal, ministre déléguée à l'Enseignement scolaire, s'était constituée partie civile. Réprimés pour affichage de faux agrément, les deux responsables de ces écoles sont surtout considérés comme des animateurs de deux antennes déguisées de l'Eglise de scientologie. (source : Libération, 3 décembre 1997). Arlette Sanguinetti, directrice de l'Ecole de l'Eveil, a été condamnée à 30.000 francs d'amende pour publicité mensongère.
Jugement du tribunal sur l'Ecole de l'Eveil et sur l'Ecole du Mont Saint Louis, disponible sur le site de Miguelito.
La Scientologie: religion ou entreprise commerciale? Cette interrogation n'a plus cours en France depuis les réponses apportées en 1992 et 1991 par le Tribunal administratif et la Cour d'appel de Paris : "la Scientologie se livre à des activités commerciales sous couvert de religion". Ce qui a motivé les réquisitions de l'Administration fiscale et de l'URSSAF (cotisations patronales pour les assurances sociales et les allocation familiales), ainsi que divers impôts sur les sociétés.
9 juin 1994 : le même tribunal avait placé ladite Eglise en redressement judiciaire pour 60 millions de francs de dettes impayées. La Scientologie se livre alors à une bataille procédurière, contestant et tentant de réduire les sommes dues. Ses recours n'impressionnent pas le fisc qui refuse toute transaction, alors que l'URSSAF accepta de transiger.
3 avril 1995 : l'entreprise mère américaine propose une transaction: elle verse 10 millions de francs pour apurer le passif de la filiale française et créera une société commerciale au capital de 10 millions. Offre refusée, fisc et URSSAF exigent l'intégralité des sommes dues.
5 octobre 1995 : la Scientologie offre un versement de 22 millions de francs et une caution pour le reste. Le Tribunal de commerce accorde un délai jusqu'au 9 novembre.
9 novembre 1995 : accompagnée des cinq avocats qui la défendent (et que ne tracasse pas l'insolvabilité de leur client), la Scientologie présente deux chèques, l'un de 5,6 millions de francs, l'autre de 42,6 millions. Ces chèques sont tirés sur la Kreditbank luxembourgeoise. Pour les encaisser, il faut l'autorisation du Trésor Public français. S'agissant de sommes aussi importantes et d'une banque étrangère, il faut connaître l'origine des fonds. La Kreditbank refuse, invoquant le secret bancaire au Luxembourg. Les chèques sont refusés.
Un porte-parole français de l'Eglise de Scientologie a déclaré que les millions de francs, collectés dans le monde entier pour aider l'Eglise parisienne à régler ses dettes, avaient été rassemblés par "un trust anglais, le SIRT, lié à l'Eglise de Scientologie, qui a été reconnu comme association charitable par le fisc américain".
30 novembre 1995 : le Tribunal de commerce de Paris met en liquidation judiciaire l'Eglise de Scientologie de Paris (E.S.P, rue de Dunkerque 75009 Paris) pour non paiement de 48 millions de francs de redevance à l'administration fiscale et à l'URSSAF.
Réactions de l'Eglise :
"C'est un décision politique d'étranglement".
"Dans une période où le Gouvernement fait face à une crise financière pour le moins sérieuse, un tel comportement de la part de l'administration fiscale française démontre qu'elle ne travaille pas dans l'intérêt de la République et de ses citoyens, mais s'adonne à la haine, au fanatisme et fait preuve... d'un ardent désir de détruire une religion".
Qu'on se rassure: la Scientologie a inauguré de nouveaux locaux à Paris, près de la Bastille, au 7 rue Jules César (ce grandiose patronage aurait plus à Ron Hubbard...) 75012 Paris. Cette adresse abrite plusieurs enseignes :
la SARL Scientologie Espace Librairie,
l'Association Spirituelle de l'Eglise de Scientologie d'Ile-de-France, déclarée le 1.12.1995,
l'Association Française des Scientologues,
L'Eglise de Scientologie - Union des Églises de France
La Scientologie parisienne a maintenant deux structures :
Une association type Loi 1901, présidée par Marc Walter qui dirigea pendant quelques années le Comité Français des Scientologues contre la Discrimination (CFSD).
Une entreprise commerciale ayant pour activité "la publication et les ventes des ouvrages de L. Ron Hubbard (...), la diffusion et le traitement des tests de personnalité".
Cette constitution programmée de la Scientologie à Paris devrait avoir pour corollaire la continuation des poursuites fiscales en recouvrement des dettes. La situation n'est pas nouvelle. Mais devant les caméras de la télévision, Danièle Gounord, porte-parole de la Scientologie en France, a déclaré triomphalement: "C'est une nouvelle association, qui n'a aucune dette". Affaire à suivre.
Comme c'est pratique ! Bien des français à qui le fisc et la Sécurité Sociale réclament des arriérés aimeraient bien qu'on leur explique le truc. La ficelle est si grosse qu'on se demande comment l'Administration peut l'accepter.
Deux autres liquidations judiciaires affectent l'Eglise de Scientologie
19 décembre 1995 : L'Eglise de Scientologie de Saint-Etienne a été Assignée par le Trésor Public. La secte a présenté un mode de règlement d'une dette de 1,2 millions de francs au titre de l'impôt sur les sociétés et de la TVA, qui n'a pas été accepté par le TGI de Saint-Etienne. (sources : Bulles, 4ème trimestre 1996 ; Bulletin de liaison du CCMM de Janvier 96).
18 octobre 1995 : l'association "Église de Scientologie de Clermont-Ferrand" a également été mise en liquidation judiciaire par la Cour d'Appel de Riom pour dette de 1.148.531 F; elle renaît de ses cendres le 21 février 1996 en Association de l'Église de Scientologie d'Auvergne et le 22 avril 1996 en Église de Scientologie d'Auvergne. (sources : Bulles, 4ème trimestre 1996 ; Bulletin de liaison du CCMM de Janvier 96).
Plainte d'un expert-psychiatre contre trois scientologues. L'un pour tentative de corruption, les deux autres pour vol et complicité de vol. Jean-Marie Abgrall, alors expert auprès des tribunaux dans la cadre d'une autre affaire concernant la Scientologie, a fait l'objet de pressions dans le but d'essayer d'obtenir des conclusions favorables sur la secte.
18 septembre 1991 : Le Tribunal correctionnel de Paris (17ème Chambre) a déclaré irrecevable une action engagée par les scientologues contre le Dr Abgrall. Ce dernier avait dénoncé publiquement l'organisation, l'accusant d'avoir "fait pression sur lui" pour le faire "craquer". A l'appui de ces accusations : vols de courrier, distribution de tracts injurieux, dégradation de son véhicule, coups de téléphone anonymes... (source: Bulles, 3ème trimestre 1992).
11 octobre 1996 : Verdict annoncé. Les 3 scientologues sont condamnés à des peines de 6 à 18 mois de prison. En outre, l'un d'eux est condamné à 50.000 francs d'amende. Tous les condamnés ont fait appel.
Décembre 1996 : Le fichier de la Scientologie à Lille comportait en face d'un tiers des noms la mention " NPAI " (n'habite pas à l'adresse indiquée). Le tribunal en a conclu qu'il s'agissait d'un fichier de prospection et non d'une liste de correspondants d'organisation religieuse, ce qui aurait permis la non-déclaration à la CNIL. D'où l00.000 F d'amende pour non-respect de la loi informatique et liberté. Le parquet s'était auto-saisi de l'affaire. (La voix du Nord 19/12/96). (source: Bulles du 1er trimestre 1997).
Nous avions relaté la création de ce bulletin de la Scientologie en 1994. BULVAAR vient d'être condamné à 8.000 francs pour grossière imitation, suite à la plainte déposée par l'UNADFI (source : Bulles, 4ème trimestre 1996).
14 octobre 1993 : la 17ème chambre correctionnelle du Tribunal de Grande Instance de Paris dans l'affaire qui opposait l'acteur Xavier Lepetit (dit Deluc), président-fondateur de l'association "Non à la drogue, oui la vie" à Janine Tavernier, vice-présidente de l'ADFI. Deluc réclamait 50.000 F de dommages-intérêts pour son association, 100.000 F pour lui-même et 20.000 F pour l'association et lui-même.
L'objet du litige était une lettre adressée le 6 août 1991 par Mme Tavernier au Ministère de la Solidarité, de la Santé et de la Protection sociale, accompagnant une documentation "concernant la Scientologie, qui est une secte actuellement sous contrôle judiciaire pour affaires d'escroquerie et qui continue à exercer". La lettre indiquait ensuite: "Actuellement se joue au théâtre Caumartin une comédie musicale, "La pluie du soleil" par Xavier Deluc pour son association "Non à la drogue, oui à la vie", dont la recette alimentera les caisses de la Scientologie au travers de cette association. La Scientologie possède un centre de désintoxication "Narconon" utilisant des méthodes de Ron Hubbard, fondateur de la Scientologie".
Le tribunal a relaxé Mme Tavernier du délit de dénonciation calomnieuse, débouté M. Xavier Lepetit dit Deluc et l'association "Non à la drogue, oui à la vie" des demandes formées au titre de leur constitution de parties civiles, et déclaré abusive la citation directe délivrée par les parties civiles à Mme Tavernier.
M. Xavier Lepetit dit Deluc et son association sont condamnés à payer à Mme Tavernier un franc de dommages-intérêts.
Plusieurs passages des attendus sont particulièrement intéressants. Le Tribunal observe que les allégations contenues dans le 1er paragraphe de la lettre ("contrôle judiciaire pour affaires d'escroquerie") ne concernent ni Xavier Deluc, ni l'association "Non à la drogue, oui à la vie", mais la Scientologie, qui n'est pas plaignante. Xavier Deluc, bien que "revendiquant avec véhémence à l'audience son appartenance à la Scientologie, ne peut se considérer personnellement victime d'un tel propos".
Le versement des bénéfices à la Scientologie n'a pu être ni établi, ni infirmé, car le spectacle a été déficitaire. Mais, note le Tribunal, M. Deluc précisait dans la lettre-type adressée par lui aux spectateurs éventuels de sa pièce que la campagne "Non à la drogue, oui à la vie", dans le cadre de laquelle a été montée le spectacle, était coordonnée par l'Eglise de Scientologie ; les chèques de participation sollicités dans cette correspondance, bien que libellés à l'ordre de l'association "Non à la drogue, oui à la vie" devaient être adressés au "Celebrity Centre Eglise de Scientologie, 69, rue Legendre, 75017 Paris". Mme Tavernier avaient donc "quelques raisons objectives de croire en la réalité des allégations qu'elle soutenait". Xavier Deluc n'a pu prouver qu'elle était de mauvaise fois. (source : BULLES, 1er trimestre 1994).
13 janvier 1992 : Deux perquisitions ont été menées le 13 janvier au siège de l'organisation, rue de Dunkerque à Paris (9ème) et au Celebrity Center, rue Legendre à Paris (17ème) par la 9ème division, chargée des escroqueries et des abus de confiance à la direction centrale de la police judiciaire, dans le cadre d'une commission rogatoire délivrée par le juge d'instruction parisien Marie-Paule Moracchini.
Ces plaintes pour escroquerie et exercice illégal de la médecine qui porteraient selon les plaignants sur quelque 3,7 millions de francs provenaient entre autres d'un couple de médecins du travail d'Ile-de-France qui, après avoir passé dix-huit et vingt-quatre mois chez les scientologues réclament à l'Eglise de Scientologie le remboursement de leur séjour, soit 500.000 francs de frais d'ouvrages et de psychothérapie (Le quotidien du médecin, 17 janvier 1992).
Le président de la branche française de la Scientologie a été interpellé dès le 14 janvier, gardé à vue ainsi que plusieurs autres responsables scientologues, puis relâchés. Mauvais coup pour la Scientologie après les opérations de mai 1990 à Nice et Marseille, celles de Lyon, le mois suivant et les actions comparables menées en Italie et en Espagne en 1988 où soixante-neuf responsables de la Scientologie avaient été arrêtées pour escroquerie. (source : BULLES, 4ème trimestre 1992).
Une vingtaine de personnes ont été interpellées et placées en garde à vue. Monsieur Jean-Claude Chappelet, président de l'Eglise de Scientologie, a été inculpé d'escroqueries et d'exercice illégal de la Médecine, par le juge instructeur. Le Docteur Claude Boublil a été également inculpé.
En 1990, une vingtaine de scientologues avaient déjà été inculpées, quelques uns d'entre eux écroués, puis remis en liberté sous contrôle judiciaire.
Le président de l'Eglise internationale de Scientologie, Heber Jentzsch, a déclaré que tout cela participait d'une "conspiration" des services de renseignements français. Précisément, "Éthique et Liberté", "magazine d'investigation de l'Eglise de Scientologie", s'était livré à une "Enquête sur les Renseignements généraux" (n° de novembre 1991) qui discréditerait cette "police de l'ombre". (source : Bulletin de liaison du CCMM, février 1992).
12 février 1992 : Le Conseil d'État avait été saisi d'une demande de l'Eglise de Scientologie tendant à annuler une décision du tribunal administratif de Paris. Celui-ci, par un jugement du 12 février 1987, avait refusé d'annuler une décision du ministre des Affaires sociales accordant une subvention de 100.000 francs au CCMM aux fins d'éditer une brochure destinée à informer le public sur les différentes sectes. Le Conseil d'État statuant au contentieux dans sa séance du 29 janvier 1992 a rejeté la requête de l'Eglise de Scientologie (source : BULLES, 2ème trimestre 1992).
Extrait des conclusions du Conseil d'État : "Considérant qu'eu égard aux risques que peuvent présenter, notamment pour les jeunes, les pratiques de certains organismes communément appelées "sectes", et alors même que certains de ces mouvements prétendent poursuivre également un but religieux, le ministre des affaires sociales a pu légalement, sans porter atteinte à la neutralité de l'Etat ni à la liberté des cultes, participer financièrement à l'information du public concerné sur les pratiques dont il s'agit ; qu'eu égard au contenu de la publication ainsi subventionnée, la décision attaquée n'est entachée ni d'erreur matérielle, ni d'erreur de droit, ni d'une erreur manifeste d'appréciation ; que l'Eglise de Scientologie de Paris n'est dès lors pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision."
La requête de la Scientologie auprès du Tribunal administratif de Paris a été effectuée le 12 mars 1985. Cette affaire est close après presque sept ans de procédure ! (source : bulletin de liaison du CCMM, octobre 1992)
4 mars 1992 : le Tribunal de Grande Instance de Paris déboute la société Dialogic, dirigée par des scientologues, de l'ensemble de ses demandes contre le journal "Le Point" et un journaliste pour un article que cette société a estimé diffamatoire. La société Dialogic fait appel. (source: Bulles, 3ème trimestre 1992).
Mars 1992 : La présidente et la vice-présidente du Centre de Dianétique de Lille avaient adressé à des maires, des conseillers généraux et à tous les conseillers municipaux de Lille des lettres contenant des injures calomnieuses à l'égard de l'ADFI.
La quatrième chambre de la Cour d'Appel de Douai a confirmé, le 18 mars 1992, le jugement du tribunal de Police de Lille (14 janvier 1992). Elle a estimé que Mme Rose-Marie Potaux avait manifestement franchi les limites de la liberté de penser, de parler et d'écrire en soutenant que l'ADFI "utilise des méthodes racistes et hitlériennes, qu'elle a un passé douteux et qu'elle pratique des lavages de cerveaux".
"En assimilant consciemment et volontairement l'ADFI à un groupe fascisant dont le dessein est de calomnier et de dénoncer tous les mouvements nouveaux, les auteurs de l'écrit (le Centre Hubbard de Dianétique et Mme Bertrand) ont volontairement et gravement dépassé les limites tolérables de la liberté d'expression, commis la contravention non publique assimilée à l'injure non publique et ont été justement condamnés à une peine de 200 F d'amende".
Le Tribunal de Police a condamné le Centre Hubbard de Dianétique, pris en la personne de ses représentants légaux et Madame Bertrand, solidairement, à payer à l'ADFI la somme de 2.500 F à titre de dommages et intérêts et celle de 1.000 F sur le fondement de l'article 475-1 du Code de la Procédure Pénale. Mme Potaux a été condamnée à payer à l'ADFI la somme de 2.500 F à titre de dommages et intérêts.
La Cour d'Appel de Douai a condamné en outre Mme Potaux à payer l'ADFI une somme de 2.000 F sur le fondement de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale et Mme Bertrand et le Centre Hubbard de Dianétique, solidairement, une somme de 2.000 F sur le même fondement. L'arrêt sera publié aux frais des condamnés dans les quotidiens Le Monde, La Voix du Nord et Nord-Matin. (source : BULLES du 3ème trimestre 1992)
(voir aussi la fermeture du centre de Dianétique de Lille, en 1995).
Nullement découragée, l'Eglise de Scientologie s'efforce de faire face en contre-attaquant... les ADFI et l'UNADFI. Son avocat qui "conteste totalement le bien-fondé des perquisitions" (Le Figaro, 17 janvier 1992) n'a pas attendu pour se retourner contre l'ADFI et l'UNADFI qu'il "accuse d'être à l'origine des récents 'ennuis' de l'Eglise de Scientologie" (Le Parisien, 20 janvier 1992), et assigner devant le tribunal de grande instance de Paris l'ADFI et l'UNADFI dont ils demandent rien de moins que la dissolution !
L'agressivité de l'Eglise de Scientologie à l'égard des ADFI et de l'UNADFI s'est encore accrue après la grève de la faim observée pendant 24 jours par le Dr Eric Dumas devant le siège de la secte, rue de Dunkerque, à Paris (Le Monde, 24 avril 1992) et l'émission télévisée "La marche du siècle" sur FR3 le 29 avril. Autre motif d'irritation des Scientologues, le rejet par le tribunal de grande instance de Paris, statuant en référé, de la requête de la Scientologie demandant que ne soit pas diffusé, lors de cette émission, un reportage tourné à son siège (Le Monde, 2 mai 1992).
La Scientologie a riposté par diverses manifestations devant les locaux de l'UNADFI à Paris, devant les ADFI de Lille et de Lyon et jusque devant le domicile privé de la vice-présidente de l'UNADFI. (Source : BULLES du 4ème trimestre 1992).
18 mai 1992 : la Cour d'appel de Douai condamnait le "centre Hubbard de Dianétique de Lille" à verser 9.000F de dommages et intérêts à l'ADFI de Lille pour diffamation, confirmant ainsi un jugement du tribunal de police de Lille. Les deux responsables de ce centre ont déclaré être dans l'impossibilité de payer ! Finalement, elles ont accepté de verser 500F par mois entre les mains d'un huissier. Quand on connaît le tarif des "cours", "procédures", le prix des livres et objets ("électromètre") vendus par la Scientologie, on se demande où peut bien passer l'argent encaissé. Les affaires iraient-elles si mal ?
Le même scénario s'est répété à Aix-en-Provence: diffamation, condamnation, insolvabilité alléguée, paiement par mensualités. (Source: BULLES du 1er trimestre 1993).
Le plaignant est condamné à verser 5.000 francs de dommages et intérêts à l'UNADFI pour procédure abusive. (source: BULLES du 3ème trimestre 1992).
16 janvier 1991 : Le Tribunal de Grande Instance de Paris ordonne la radiation d'une procédure judiciaire engagée par un scientologue contre l'ADFI de Paris, qu'il accusait d'avoir fourni à sa mère des informations critiques sur la Scientologie. La procédure a été radiée pour non-communication de pièces. (source: Bulles, 3ème trimestre 1992).
17 mai 1991 : Le Tribunal de Marseille est saisi d'une plainte par des parents d'un adepte de la Scientologie pour escroquerie et exercice illégal de la médecine. Une trentaine de scientologues sont interpellés. (source: Bulles, 3ème trimestre 1992).
22 juin 1989 : Le Tribunal correctionnel de Rennes condamne le directeur d'une société "de formation" ("WIDE Formation"), liée à la Scientologie, à une amende de 20.000 francs pour publicité mensongère (la société promettait un emploi aux stagiaires, sans pouvoir tenir cette promesse), et pour n'avoir pas informé de ses liens avec la Scientologie. (source: Bulles, 3ème trimestre 1992).
21 février 1990 : (Appel du jugement précédent). La Cour d'Appel de Rennes aggrave les peines prononcées par le Tribunal correctionnel de Rennes : elles sont portées à 4 mois de prison avec sursis et 40.000 francs d'amende. (source: Bulles, 3ème trimestre 1992).
15 novembre 1990 : Pourvoi en cassation du directeur de la société WIDE : le pourvoi est rejeté. (source: Bulles, 3ème trimestre 1992).
19 décembre 1990 : Le Tribunal de Grande Instance de Paris relaxe une journaliste du "Journal du Dimanche", poursuivie en diffamation par le directeur de la société "Dialogic". L'article révélait l'infiltration de cette société, dirigée par un scientologue, dans un des services du Ministère de l'Intérieur. (source: Bulles, 3ème trimestre 1992).
10 mars 1989 : La Cour d'Appel de Versailles accorde un droit d'hébergement et de visite à un père scientologue, moyennant l'engagement de ne pas emmener ses enfants dans la secte. (source: Bulles, 3ème trimestre 1992).
Jusqu'en 1988
7 mars 1988 : Le Conseil des Prud'hommes de Paris condamne le Celebrity Center (association scientologue) à verser des rappels de salaire et des dommages-intérêts pour non-respect du contrat signé avec un employé. Le contrat d'engagement, prétendu de nature religieuse par la Scientologie, a été reconnu comme contrat de travail. Ce ne sont donc pas des allocations qui doivent être versées, mais un salaire. (source: Bulles, 3ème trimestre 1992).
24 mars 1988 : Le Tribunal de Grande Instance de Pau déboute une scientologue, fondatrice de la crèche "La Coccinelle" de sa plainte contre le président de l'ADFI de Pau, qu'elle accusait d'avoir orchestré une campagne d'information lui ayant porté préjudice ; elle est condamnée à lui verser une indemnité de 3.000 francs. (source: Bulles, 3ème trimestre 1992).
14 février 1978 : Jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris. Hubbard est condamné à une peine de quatre ans d'emprisonnement, avec mandat d'arrêt. Les 3 autres prévenus sont condamnés à des peines de 1 à 3 ans de prison. Ron Hubbard n'a jamais fait opposition, ni interjeté appel de ce jugement. Par contre, l'un des autres prévenus a été relaxé en 1980.