Source: https://sencanada.ca/en/Content/Sen/committee/372/soci/03eva-f
Timestamp: 2018-01-23 22:10:57+00:00
Document Index: 201941919

Matched Legal Cases: ["l'article 9", "l'article 32", "l'article 14", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 2"]

Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, auquel a été renvoyé le projet de loi C-12, Loi favorisant l'activité physique et le sport, se réunit aujourd'hui, à 17 h 10, pour en faire l'examen.
La vice-présidente: Je demanderais aux témoins de bien vouloir excuser notre retard, mais nous avons été obligés de suivre à la lettre le Règlement du Sénat du Canada.
Sans plus tarder, nous allons entendre nos premiers témoins, soit Lane MacAdam et Sue Neill, porte-parole de Sport Canada. Monsieur MacAdam, madame Neill, avez-vous un court exposé à nous faire?
M. Lane MacAdam, directeur général, Sport Canada: Oui. Toutefois, si vous le préférez, nous pouvons vous en donner les grandes lignes seulement afin de vous donner le temps de poser des questions.
La vice-présidente: Nous vous en serions très reconnaissants.
M. MacAdam: Nous allons donc essayer de faire vite. Nous avons fait circuler de la documentation. J'aimerais d'abord vous présenter la personne qui nous accompagne, Roger Charland, notre conseiller juridique prêté par le ministère du Patrimoine canadien.
Le projet de loi renuméroté C-12 a été déposé pour la première fois en avril dernier. Je ne vais pas vous en expliquer tout le cheminement jusqu'à aujourd'hui, sauf pour dire qu'il a été réinscrit au Feuilleton en octobre et qu'il est maintenant en deuxième lecture.
La deuxième lecture a été renvoyée à ce comité permanent le 23 octobre.
Je suppose que la principale question à se poser est de savoir pourquoi on voudrait remplacer une loi qui nous a bien servis pendant les 40 dernières années. Les raisons sont multiples.
Tout d'abord, il faut l'adapter aux réalités modernes, positionner l'activité physique comme un élément clé de la santé, répondre aux attentes de la communauté sportive, harmoniser notre loi avec celles d'autres pays industrialisés et, fait plus important, tenter d'inclure des objectifs du gouvernement du Canada en matière d'activité physique et de sport. Enfin — et je sais que les sénateurs auront des questions à me poser à ce sujet —, il faut faciliter le règlement extrajudiciaire des différends sportifs.
Sur le plan de l'engagement du gouvernement du Canada, lors des dernières années, le rapport de M. Mills, en 1998, a fait l'objet de cette analyse. Plus tard, la même année, un poste de secrétaire d'État a été créé. Des consultations pancanadiennes ont eu lieu quant au développement d'une politique canadienne de sport depuis deux ans, suivi par un sommet national présidé par le premier ministre, en avril 2001.
Certains des principaux changements apportés à la loi concernent son titre. Un nouveau préambule a été ajouté au projet de loi pour véhiculer cinq grands messages. Il décrit les politiques du gouvernement en matière d'activité physique et de sport. Il apporte des précisions au sujet du mandat du ministre responsable du sport et il crée un centre de règlement des différends sportifs du Canada.
On réaménage aussi le titre dans la mesure où le mot «condition physique» est vu comme un résultat alors qu'«activité physique» met davantage l'accent sur le fait d'être actif. Le concept de «sport amateur» est un peu flou dans le monde contemporain puisque les athlètes professionnels participent aux Olympiques et que très peu de pays parlent de «sport amateur» dans leurs lois habilitantes.
Sur le plan du préambule du projet de loi, nous visons à reconnaître l'importance de l'activité physique et du sport dans la société et la culture canadienne. Vous avez réfléchi dernièrement au rôle que peuvent jouer des mesures préventives sur le plan de la santé des Canadiens. L'activité physique et la pratique du sport sont sûrement des outils susceptibles de mener à cet état: l'encouragement d'un plus grand nombre de participants et d'individus dans le sport et l'activité physique ainsi qu'un encouragement à plusieurs intervenants dans le secteur afin de travailler ensemble dans le but de mieux cerner les problèmes existants. Un énoncé du préambule reflète l'importance de faire tout cela en respectant les zones énoncées de la Loi sur les
Pour ce qui est des politiques du gouvernement, je précise à nouveau que les deux principales ont trait à la politique visant à promouvoir l'activité physique chez les Canadiens, à améliorer leur santé en intégrant ces pratiques dans leur vie quotidienne et à tenter de réduire les obstacles qui empêchent certains pans de la population d'être actifs parce qu'ils n'ont peut-être pas les mêmes possibilités que les autres.
Vue sous l'angle de la politique en matière de sport, l'adoption récemment de la politique du sport canadien par 14 gouvernements met l'accent sur la croissance de la participation au sport, l'appui de l'excellence de nos champions représentant le Canada aux compétitions internationales et le développement du potentiel dans le milieu des sports en fonction de valeurs et de principes d'éthique élevés d'une manière juste, équitable et transparente.
Je vais vous épargner la longue liste de mesures ministérielles qui ont été ajoutées au projet de loi. Toutefois, on cherche certes à inciter le secteur privé à contribuer au financement du sport et de l'activité physique, à faciliter la participation des groupes sous-représentés dans le système sportif canadien, à encourager les gouvernements provinciaux et territoriaux à promouvoir et à développer le sport et à appuyer et à encourager le centre de règlement des différends sportifs.
Vous devez vous demander pourquoi la création d'un tel centre? À travers les années, les différends quant aux relations entre organismes et individus se sont accrus.
De toute évidence, ces cas augmentent — tant leur coût que les exigences. Ils aboutissent souvent devant les tribunaux. Enfin, les athlètes réclament un moyen plus souple de régler ces différends. Nous proposons donc de créer un centre.
La mission et la structure du centre est de fournir à la communauté sportive un service pancanadien ainsi qu'un centre de ressources, d'expertise et d'aide. Le centre serait géré par un conseil de 12 administrateurs, dont un directeur général et un secrétariat, et il comprendrait un centre de documentation.
On espère ainsi créer un organe indépendant qui n'est pas une institution fédérale ou une société d'État et dont les arbitres et médiateurs ne sont pas forcément des employés.
Étant donné l'indépendance du centre, toutefois, le projet de loi comporte plusieurs dispositions visant à inclure des mesures de contrôle et de responsabilité à l'égard de l'investissement des deniers publics que représente l'appui de cette initiative. Par exemple, le conseil d'administration et son président seraient nommés par le ministre, il y aurait un comité de vérification, un plan d'entreprise ainsi qu'un rapport annuel qui serait présenté au ministre. Le centre tiendrait des assemblées publiques annuelles, et le projet de loi prévoit des mesures permettant d'abolir le centre par divers mécanismes si le gouvernement venait à le souhaiter.
D'autres questions, à mesure que le projet de loi franchit les diverses étapes, incluent la reconnaissance de l'égalité des sexes. Il a certes été question à des étapes antérieures d'autres groupes sous-représentés. Le gouvernement souhaitait être le plus inclusif possible sans forcément dresser une liste des divers groupes sous-représentés. Il a aussi été question de langues officielles. Le projet de loi en fait la mention à quatre reprises pour en refléter l'importance.
Des membres du milieu sportif ont manifesté un certain intérêt pour la façon dont le centre de règlement des différends pourrait servir à régler des différends mettant en cause les politiques et les pratiques de Sport Canada. Ce sont là des possibilités que notre secrétaire d'État s'est montré disposé à explorer.
Pour ce qui est de la nomination du directeur général, il avait été proposé à l'origine que le ministre le nomme, mais après de nombreuses discussions, cette proposition a été changée, et c'est désormais au conseil d'administration que revient cette responsabilité.
Voilà les grandes lignes, madame la présidente. Mes collègues et moi répondrons avec plaisir aux questions que vous pourriez avoir, conscients que notre secrétaire d'État doit comparaître ici dans une ou deux semaines.
Le sénateur Murray: Je me suis joint au comité uniquement pour la durée de l'examen du projet de loi à l'étude, et j'éviterai donc d'abuser de sa bienveillance en prenant trop de temps.
En fait d'accueil des témoins, toutefois, je précise que je prends un intérêt personnel à cette question, comme vous le savez. S'il est possible de dire que l'on connaît quelqu'un comme si on l'avait tricoté, je le dis à propos du témoin. Mais trêve de tout cela! Il ne peut s'attendre à de la merci de ma part. Après tout, l'Opposition a un travail à faire.
Monsieur MacAdam, j'aimerais que vous nous précisiez officiellement que Sport Canada fait partie du ministère du Patrimoine canadien.
M. MacAdam: C'est vrai.
Le sénateur Murray: Relevez-vous du ministre du Patrimoine canadien par l'entremise du secrétaire d'État?
M. MacAdam: Oui.
Le sénateur Murray: Vous êtes le directeur général.
M. MacAdam: C'est juste.
Le sénateur Murray: Grosso modo, de combien est votre budget annuel?
M. MacAdam: Le budget des contributions versées à divers organismes, d'aide directe aux athlètes et d'appui à l'accueil de divers événements représente 75 millions de dollars environ. Nous avons aussi divers fonds de fonctionnement et de salaires qui totalisent probablement 8 ou 9 millions de dollars, à peu près.
Le sénateur Murray: Combien d'employés?
M. MacAdam: Sport Canada compte 80 employés environ.
Le sénateur Murray: J'ai une seule question concernant la première partie du projet de loi. Vous avez parlé du fait que le mot «amateur» avait été retranché de la loi, c'est-à-dire de la Loi sur la condition physique et le sport amateur. J'en comprends bien les raisons. Nous avons des athlètes professionnels qui participent aux Olympiques et des athlètes amateurs qui sont rémunérés pour leur participation, de sorte qu'il fallait retirer le mot «amateur».
Dans ce contexte et compte tenu des pouvoirs conférés au ministre à l'égard des subventions et contributions et ainsi de suite, le ministre et le gouvernement pourraient-ils, s'ils le désiraient, invoquer cette loi pour subventionner les équipes de sport professionnel, comme les équipes canadiennes de la Ligue nationale de hockey et ainsi de suite?
M. MacAdam: Pour répondre brièvement, oui, ils le peuvent. Je ne crois pas que ce soit là l'esprit de la loi, cependant.
Le sénateur Murray: Je suis sûr que ce n'en est pas l'esprit, mais la possibilité demeure. J'ignore comment prévenir pareille éventualité, mais aux fins de la loi à l'étude, le ministre peut verser de l'aide financière sous forme de subventions et de contributions à n'importe qui, et d'autres pouvoirs sont aussi prévus ailleurs dans le texte que je n'ai pas besoin de vous citer, mais qui autorisent le financement du sport.
Ce qui me préoccupe, monsieur MacAdam, c'est le centre de règlement des différends sportifs du Canada et le fait que le Parlement ne soit pas inclus.
Si je vous pose des questions qui, selon vous, relèvent davantage d'un ministre, dites-le, et nous passerons à autre chose.
Comme vous l'avez dit et comme le souligne le projet de loi, le centre n'est pas une société d'État ou un ministère. J'essaie de voir au juste ce qu'il est. Il ne s'agit pas d'un établissement public, ni d'un organisme de service spécial, ce n'est pas non plus un organisme de services ministériel, ni une division ou une direction de la Commission de la fonction publique du Canada et il ne s'agit pas d'un tribunal administratif.
Je suis en train de lire un document du Secrétariat du Conseil du Trésor qui décrit les divers modes de prestation de services. Une partie s'intitule «Partenariats ou ententes de collaboration». Est-ce que le centre est un partenariat? Je lis: «Les partenariats et les ententes de collaboration en vue de l'exécution de programmes ou de la prestation de services peuvent comprendre des ententes conclues avec d'autres gouvernements, tant au Canada qu'à l'échelle internationale, de même qu'avec des entreprises privées et à but non lucratif (organisations commerciales ou bénévoles)».
Est-ce là la nature du centre de règlement des différends sportifs du Canada qui est proposé?
M. MacAdam: Je ne connais pas le document dont vous parlez, sénateur.
Le sénateur Murray: C'est un document du Conseil du Trésor.
M. MacAdam: D'accord. Je crois qu'à l'article 9 du projet de loi, il est question d'une «personne morale à but non lucratif».
M. MacAdam: La question est de savoir si cela peut se faire autrement, et la réponse est affirmative.
M. MacAdam: Les divers organismes que soutient Sport Canada chaque année sont en fait des organismes nationaux sans but lucratif. Je vous réponds donc par l'affirmative, que le gouvernement pourrait élire, en vertu de ses pouvoirs de financement, d'appuyer les activités du centre dans la mesure où il répond aux besoins, tels que déterminés par ses diverses composantes, et qu'il facilite la réalisation des objectifs de la loi en offrant la possibilité de traiter de ce genre de différends à mesure qu'ils se présentent, de manière souple, rentable et expéditive.
Le sénateur Murray: J'ai lu la déclaration d'un ministre ou le témoignage d'un haut fonctionnaire devant le comité de la Chambre des communes. On pouvait y lire que cela se faisait dans le cadre de la politique des différents modes de prestation de services du gouvernement, politique qui relève en réalité du Conseil du Trésor. Si vous étiez présent lors de la création du centre, est-ce bien ce qu'il est? Avez-vous travaillé avec le Conseil du Trésor à la création de cette entité?
M. MacAdam: Je n'y ai pas pris part personnellement au tout début, mais je crois savoir que l'organisme n'a pas de but lucratif afin de répondre, après diverses consultations qui ont précédé le choix du modèle, à la nécessité d'en faire un organisme perçu comme étant indépendant. Il aurait pourtant certaines obligations de reddition de comptes en ce qui concerne les attentes du gouvernement en matière de responsabilité comptable, de rapports annuels et de gouvernance.
Bien qu'il soit partiellement indépendant, il n'y a aucun doute que l'intention est de tenter de rétablir l'équilibre entre l'indépendance et ses responsabilités.
Le sénateur Murray: Je comprends, il veut être indépendant et il l'est, en partie. Il veut les avantages financiers dont bénéficient les partenaires du gouvernement. Si je comprends bien, un certain ministre a estimé à un million de dollars le budget annuel de l'entité?
M. MacAdam: C'est exact.
Le sénateur Murray: Le centre aurait-il une autre source importante de revenu?
M. MacAdam: Éventuellement, il y aurait les frais d'admission, d'utilisation, ce genre de choses, d'après les organismes et les particuliers qui y feraient appel, mais en général, la première source de financement serait le financement public, c'est exact.
Le sénateur Murray: En ce qui concerne les mécanismes de responsabilité, il s'agit vraiment de responsabilité envers la communauté sportive ou, j'imagine, le grand public, et non envers le ministre, si je comprends bien, ni envers le Parlement. Par «indépendant», on veut parler en général d'une organisation qui n'est assujettie à aucune ingérence politique ou officielle, et je trouve cela très bien, surtout pour un organisme tel que celui que vous envisagez créer.
Le million de dollars dont il est question n'est rien par rapport aux 170 milliards de dollars que nous dépensons tous les ans, mais c'est une question de principe. Nulle part est-il exigé dans ce projet de loi que le ministre dépose le rapport annuel ou le plan d'entreprise auprès du Parlement. Savez-vous pourquoi il serait si abusif de demander à ce nouvel organisme d'accepter que le ministre dépose son rapport annuel auprès du Parlement?
M. MacAdam: Je ne peux que me reporter à l'intention de base, c'est-à-dire garantir l'équilibre entre son indépendance, la nécessité de veiller à la responsabilité, bien évidemment, en ce qui concerne l'investissement public, et faire en sorte qu'il soit assez petit — comptant environ 10 personnes — et assez flexible pour traiter des genres de questions qui sont prévues par son mandat. Au bout du compte, le gouvernement a estimé que ce modèle serait idéal pour résoudre ce genre de problème.
Le sénateur Murray: Connaissez-vous d'autres organisations semblables? Je suis sûr que la fonction publique peut citer un précédent pour tout. Donnez-moi quelques exemples d'organisations semblables ou identiques.
M. MacAdam: Je ne peux pas vous en citer sur-le-champ.
Le sénateur Murray: Il n'y a pas ici un équilibre, monsieur MacAdam, mais bien un déséquilibre, à mon avis. Bien que le centre ait une certaine responsabilité envers le public et doive faire parvenir ses rapports annuels au ministre et donc au public — de même que son plan d'entreprise et son rapport financier — le Parlement est complètement tenu à l'écart. Nous ne sommes au courant de rien et notre travail est de les financer.
Sera-t-il financé par crédit annuel?
Le sénateur Murray: Nous avons le privilège, tous les ans, de lui envoyer un million de dollars, en tenant compte de l'inflation, et c'est tout. Pourquoi serait-il si terrible que le vérificateur général vérifie les livres comptables?
M. MacAdam: Évidemment, je pense que vous devriez réserver certaines de ces questions sur l'équilibre de l'indépendance et de la responsabilité pour notre secrétaire d'État. Ce modèle semblait tenir compte de ces deux aspects. Tel que vous l'avez indiqué plus tôt, il pourrait s'agir d'un organisme à but non lucratif qui ne serait pas visé par ce projet de loi.
Le sénateur Murray: Vous avez fait allusion aux quatre dispositions du projet de loi qui touchent les langues officielles. Je suis d'accord avec vous, ces dispositions sont adéquates pour protéger les droits des deux langues officielles du pays. Toutefois, la question se pose et elle sera posée de nouveau quand la commissaire aux langues officielles comparaîtra devant ce comité le 20 novembre prochain: pourquoi ne pas assujettir l'Agence à la Loi sur les langues officielles?
Comme vous l'avez dit, il y a quatre dispositions. Il se pourrait qu'elles soient suffisantes, mais il serait beaucoup plus simple d'assujettir le centre à la Loi sur les langues officielles. Savez-vous pourquoi cela serait impossible ou pourquoi ce serait un lourd fardeau pour le centre?
M. MacAdam: On en revient à l'intention de base, qui était de ne pas faire de cet organisme une institution fédérale et donc de ne pas l'assujettir à toutes ces lois connexes. Par contre, des discussions ont été tenues et des recommandations formulées afin de garantir le respect de certaines valeurs, comme les langues officielles. Ces amendements ont été proposés à la Chambre des communes et acceptés par elle.
Le sénateur Murray: Comme elle l'a réitéré lors de sa comparution devant le comité de la Chambre des communes, la commissaire tient toujours à ce que le centre soit assujetti à la Loi sur les langues officielles.
Je donne peut-être un aperçu des genres de questions auxquelles le ministre devra répondre quand il viendra.
Les deux autres lois, bien sûr, sont la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels. Je ne sais pas ce que vous leur reprochez, à celles-là. Il voudra peut-être expliquer pourquoi il s'oppose à ce qu'un centre de ce genre y soit soumis.
Finalement, j'ai soulevé la question de la dissolution lors de la deuxième lecture. Il est stipulé, au paragraphe 35(1) du projet de loi, que le ministre peut, par arrêté, donner l'ordre de dissoudre le centre, dans certaines circonstances — s'il n'a pris aucun règlement administratif, par exemple — et en redistribuer les biens. Dans ce cas-là, tout bien du centre qui reste après règlement de ses dettes, ou après qu'il ait constitué une provision suffisante à cette fin, peut être dévolu, non au trésor public, mais aux personnes ou organismes désignés dans l'arrêté qui poursuivent une mission semblable à la sienne.
Eh bien, si on demande au Parlement de créer cette entité et si, par la suite le ministre ou le gouvernement pense qu'elle devrait être dissoute, il faudrait alors en saisir le Parlement, nous demander de la dissoudre et nous en préciser les raisons.
M. MacAdam: Je ne suis toujours pas sûr où iraient les biens en vertu des dispositions sur la dissolution.
Le sénateur Murray: Moi non plus.
M. MacAdam: Je me ferais un plaisir de me renseigner.
Le sénateur Murray: Avez-vous quelqu'un en tête?
M. MacAdam: Je pense que c'est relié au statut de l'organisme désigné entité à but non lucratif.
Le sénateur Murray: Elle peut, par arrêté, dissoudre le centre. Si je comprends bien l'expression «par arrêté», ça veut dire par décision arbitraire. Il ne s'agit même pas d'un décret, et encore moins d'une loi du Parlement. Étant donné qu'on nous demande de mettre tout ce centre sur pied, il me semble logique que, en cas de dissolution, le gouvernement nous en donne les raisons lorsqu'il nous demande de le dissoudre.
La vice-présidente: Voulez-vous répondre ou ajouter un commentaire?
M. Roger Charland, avocat, Sport Canada: Je veux juste rappeler au comité, comme l'a indiqué M. MacAdam, que les dispositions relatives à la dissolution, particulièrement en ce qui concerne la dévolution des biens aux personnes ou organismes qui poursuivent une mission semblable à celle du centre, correspondent bien au cas d'autres entreprises à but non lucratif qui, une fois dissoutes, dévoluent leurs biens à d'autres organismes qui poursuivent une mission semblable.
Le sénateur Murray: Ils ne sont pas tous financés par le gouvernement.
Le sénateur Morin: J'aimerais passer à un tout autre aspect, puisque le projet de loi vise des objectifs différents. J'aimerais traiter de l'activité physique. Le titre du projet de loi est bien «Loi favorisant l'activité physique et le sport». Je vais donc traiter de l'activité physique qui, à mon avis, est aussi importante que le sport.
C'est un nouveau projet de loi, qui représente un nouveau point de vue, une nouvelle législation et de nouveaux programmes. Ai-je tort de dire que, même si c'est un nouveau projet de loi, tout ce qui traite de l'activité physique est repris presque textuellement de l'ancienne loi, en ce qui a trait notamment à l'objet de la loi et aux mesures ministérielles? En fait, on me dit que les alinéas a) à j) sont extraits de l'ancienne Loi sur la condition physique et le sport amateur.
M. MacAdam: Vous avez raison.
Le sénateur Morin: C'est étonnant, parce que c'est probablement l'une des priorités en matière de santé publique au Canada en ce moment. Comme vous le savez, un tiers des Canadiens sont obèses, et l'obésité se fait de plus en plus fréquente chez les enfants. Tout le monde s'en rend compte; la sédentarité en est l'une des principales causes; en effet, nos enfants, et même nous, ne sont pas aussi actifs qu'ils devraient l'être, ce qui entraîne, en plus de l'obésité, toutes sortes de maladies telles que le diabète, les maladies cardiaques etc. Je n'en parlerai pas en détail, mais vous comprenez tous l'importance de ce sujet.
D'après ce que je peux voir, le gouvernement fédéral encourage moins l'activité physique qu'auparavant. Le programme Participaction était en plein essor il y a quelques années et aujourd'hui, n'existe plus.
De nombreux programmes et initiatives sont en cours et ce domaine est en pleine croissance. Ce projet de loi nous donne l'occasion d'élaborer de nouvelles politiques, un nouvel objet et de nouvelles mesures ministérielles pour veiller à ce que l'activité physique soit au premier plan de notre politique de santé au Canada.
Je n'en reviens pas que l'ancienne loi soit reprise ici textuellement. Il y a tant de progrès et d'innovation dans le domaine que nous aurions dû au moins y penser, surtout si cela se fait dans d'autres pays. Ce nouveau projet de loi n'a rien à voir avec l'activité physique. Nous sommes en train de créer un centre de règlement de différends sportifs, un point c'est tout. Je ne comprends pas pourquoi nous prétendons que ce projet de loi est tout nouveau, au moins en ce qui concerne 50 p. 100 de l'objet déclaré.
M. MacAdam: Comme nous l'avons indiqué dès le début, monsieur le sénateur, il ny a aucun doute que l'objet de ce projet est de moderniser la loi. Dans la mesure où c'est une mesure très permissive, elle pourra, au gré du pouvoir de dépenser du gouvernement, être appliquée à divers programmes visant à appuyer l'objet du projet de loi, autant dans les domaines du sport que de l'activité physique. C'est d'ailleurs toujours le cas en ce qui concerne l'ancienne loi.
Dans la mesure où le projet de loi fixe les politiques gouvernementales vis-à-vis le sport et l'activité physique, je peux vous dire que depuis la récente adoption de la politique canadienne sur le sport, 14 gouvernements ont uni leurs efforts visant à encourager le sport au Canada. C'est un des outils clés de cette mesure.
Ce nouveau projet de loi ne renferme pas de nombreuses nouvelles mesures. Le centre de règlement des différends créé par ce projet de loi est un nouvel organisme. De plus, le ministre sera investi de nouveaux pouvoirs. En gros, cette nouvelle loi permissive permettra au gouvernement, grâce à son pouvoir de dépenser et en partenariat avec des organisations nationales et les gouvernements provinciaux et territoriaux, d'offrir un soutien direct aux athlètes. Elle permettra au gouvernement du Canada d'élargir l'objet du projet de loi et de remplir son rôle de soutien de l'activité physique et du sport.
Le sénateur Morin: Si je ne me trompe, Santé Canada n'est pas représenté aujourd'hui. Je suppose que quand nous parlons de l'activité physique, nous parlons du ministère de la Santé?
M. MacAdam: Étant donné la répartition actuelle des responsabilités, c'est le cas. Bien évidemment, le gouverneur en conseil pourrait, à tout moment, réattribuer les responsabilités.
Le sénateur Cordy: Ça fait plaisir de voir que les lois sportives sont modernisées, même s'il a fallu plusieurs années pour y arriver.
Notre comité vient de terminer une étude sur le système des soins de santé et bien sûr, l'activité physique nous paraît extrêmement importante, puisqu'elle est essentielle au bien-être des Canadiens et des jeunes gens en particulier.
J'ai lu l'information sur le centre de règlement extrajudiciaire des différends sportifs. Pouvez-vous m'expliquer de quoi il va s'agir? Bien que rien de ce genre n'existe ici, je crois comprendre que c'est le cas dans d'autres pays. Pouvez- vous nous éclairer?
M. MacAdam: Nous avons constaté, au cours des dernières années, une augmentation du nombre de cas de différends entre les organisations, comme entre celles-ci et les athlètes. Au moyen de divers programmes d'appui, nous encourageons instamment les organisations à mettre sur pied des mécanismes d'appel. De temps à autre, cependant, ces affaires doivent être réglées en cour, ce qui est d'habitude un processus beaucoup plus coûteux et difficile au plan émotif. Dans la plupart des cas, ces différends surviennent lors de la sélection d'athlètes pour les grandes compétitions. Le besoin est par conséquent très présent.
Notre objectif est donc de créer une agence indépendante, flexible, efficace et rentable pour régler ce genre de différends. À cette fin, de nombreux arbitres spécialisés dans le domaine seraient embauchés. D'ailleurs, un mécanisme intérimaire est en place depuis dix mois en attendant l'adoption du projet de loi. Il s'agit en fait de créer une petite entité regroupant une dizaine de personnes. Le sénateur Murray a mentionné le budget, que nous estimons à environ 1 million de dollars par année. L'agence en question comporterait aussi un petit secrétariat qui gérerait les cas au fur et à mesure. Un panel d'arbitres serait ensuite appelé à régler ce genre de différends. De plus, un centre de ressources ferait des recherches pour le compte des autres organismes, afin de comparer les précédents etc.
Le sénateur Cordy: Les arbitres seraient-ils des employés à temps plein?
M. MacAdam: Non.
Le sénateur Cordy: Vous feriez appel à eux, au besoin?
Le sénateur Cordy: Vous avez parlé des athlètes qui se sentent injustement éliminés d'une équipe. Ce centre pourrait accélérer le processus en évitant de passer par les tribunaux.
Le centre s'occuperait-il aussi des questions de dopage ou est-ce que celles-ci relèveraient de la responsabilité du Comité olympique?
M. MacAdam: Nous avons l'intention d'habiliter le centre à traiter des questions de dopage. Actuellement, les infractions reliées au dopage ainsi que les cas de réintégration font l'objet d'un processus distinct et il s'agirait de les confier à ce nouveau mécanisme de règlement extrajudiciaire de différends.
Le sénateur Cordy: Les résolutions du centre seraient-elles exécutoires?
M. Charland: Je crois comprendre que l'entente d'arbitrage que les athlètes et les organisations nationales sportives ont accepté de respecter stipule que les résolutions sont exécutoires. La décision d'adopter ce même genre de règles reviendrait au centre. Les personnes concernées par le processus d'arbitrage pourraient ensuite décider de les rendre exécutoires ou non.
Le sénateur Murray: Que signifie le terme «exécutoire» en ce qui concerne le droit de saisir les tribunaux d'une affaire?
M. Charland: En fonction des lois provinciales et du lieu de l'arbitrage, ce n'est que dans le contexte de révisions judiciaires que les tribunaux peuvent être saisis. Diverses provinces prévoient dans leurs lois des règlements et des dispositions visant l'arbitrage exécutoire, déterminant comment une révision judiciaire peut être portée devant les tribunaux et si un appel est possible. Ces dispositions évitent d'avoir à présenter de nouveau toute l'affaire devant le tribunal et permettent le recours à la révision judiciaire.
Le sénateur Murray: Aidez-moi un peu, puisque c'est vous le professionnel ici. La révision judiciaire concerne la justice naturelle, l'application régulière de la loi, etc., et non les faits d'une cause?
M. Charland: Dans certaines causes, une erreur manifeste ou grossière de fait équivaudrait à une erreur de droit, ce qui mènerait à une révision judiciaire, selon les provinces, et je ne peux pas parler pour toutes. Vous avez raison par contre, qu'il ne s'agit pas d'un appel de novo.
Le sénateur Cordy: Je veux maintenant revenir aux questions qu'a posées le sénateur Murray. Si vous en avez déjà discuté, dites-le-moi.
Vous avez dit que le Centre recevrait tous les ans environ 1 million de dollars. Est-ce qu'il relèverait du ministre? Comment rendrait-il compte de ses activités?
M. MacAdam: Le Centre serait un organisme indépendant, une personne morale à but non lucratif. Il rendrait compte de ses activités de différentes façons, notamment au moyen d'une vérification annuelle, d'un plan d'entreprise, de rapports. Les membres du conseil d'administration seraient nommés par le ministre. Le directeur général, lui, serait nommé par le conseil d'administration. Bien entendu, il existerait, vraisemblablement, entre Sport Canada et le Centre, un accord de contribution qui définirait les responsabilités en matière de régie, de langues officielles, de vérification, ainsi de suite, des organismes qui reçoivent des fonds. Ce sont là les mécanismes de responsabilité qui seraient mis en place.
Le sénateur Cordy: Vous avez dit que le Centre serait indépendant. Est-ce qu'il rendrait des comptes au ministre par le biais d'un rapport financier, ou est-ce qu'il le ferait aussi par d'autres moyens?
M. MacAdam: Non. Il existe des dispositions précises dans le projet de loi qui permettent au ministre de nommer les membres du conseil d'administration et le président, ce qui est plutôt inhabituel dans la mesure où cette démarche ne s'applique pas aux autres organismes à but non lucratif qui sont financés par Sport Canada.
Il y aussi des dispositions précises qui prévoient la création d'un comité de vérification. Le plan d'entreprise et le rapport annuel doivent être approuvés par le ministre. Le Centre tiendra des assemblées publiques, et le ministre aura le pouvoir de le dissoudre s'il ne remplit pas certaines exigences.
Le sénateur Murray: Le plan d'entreprise et le rapport annuel devront être remis au ministre, qui devra les approuver. Or, ce n'est pas ce que dit l'article 32 du projet de loi. Le Centre devra établir un plan et le remettre au ministre. Le projet de loi ne précise pas que le ministre devra l'approuver.
Ensuite, le Centre devra rendre public ce plan.
Il y a peut-être quelque chose qui m'échappe. Je n'ai pas l'impression que le Centre rendra vraiment compte de ses activités au ministre. Toutefois, celui-ci aura le pouvoir de le dissoudre. Une fois que le Centre aura obtenu son financement, nous ne saurons plus rien de lui. Il soumettra au ministre un plan d'entreprise, qui sera glissé dans la corbeille d'arrivée ou peut-être de départ.
Le sénateur Cordy: C'est ce qui est écrit ici. Il est uniquement question d'un rapport financier.
Vous avez parlé des assemblées publiques. Qu'est-ce que vous entendez par cela? Est-ce qu'elles vont servir à renseigner le public sur les activités du Centre, et à démontrer qu'il en a pour son argent?
M. MacAdam: En tant qu'organisme national à but non lucratif, le Centre serait tenu, en vertu des règlements qui le régissent, de tenir des assemblées annuelles.
Le sénateur Cordy: Des assemblées publiques annuelles?
Le vice-président: Je voudrais poser une question qui se rattache à celle du sénateur Cordy.
C'est le ministre qui va nommer les membres du conseil d'administration. Est-ce qu'il va, pour cela, se fonder sur lignes directrices, des critères, des règles de sélection, ou est-ce que les membres du conseil d'administration vont être désignés sur une base régionale? Existe-t-il des critères touchant l'égalité des sexes, la langue ou les organisations sportives qui devront être pris en compte? Est-ce que le ministre sera tenu de suivre certaines directives? À mon avis, les membres du conseil d'administration nommés par le ministre devront rendre des comptes au ministre. Est-ce que les organisations sportives auront leur mot à dire au sujet des personnes qui sont nommées au conseil d'administration?
M. MacAdam: Oui. En fait, l'article 14 prévoit l'établissement de lignes directrices qui serviront de base à la nomination des administrateurs. Ces lignes directrices mettront l'accent, entre autres, sur l'équité entre les sexes, la représentation au sein de la communauté sportive, le caractère bilingue de la société canadienne. Elles seront établies en consultation avec la communauté sportive. Elles n'ont pas encore été établies, mais elles tiendront compte de ces facteurs.
Le vice-président: Vu le nombre d'associations et de communautés sportives qui existent, vous aurez beaucoup de difficulté à vous en tenir à douze administrateurs. Vous aurez aussi à composer avec de sérieuses rivalités d'intérêts quand viendra le temps de désigner un conseil d'administration vraiment représentatif.
M. MacAdam: Vous avez raison. C'est un problème auxquels sont confrontés de nombreux organismes nationaux à but non lucratif. Il faudra tenir compte de divers facteurs touchant l'égalité des sexes, la représentation régionale, la compétence et les langues officielles quand viendra le temps de désigner les quelque douze administrateurs qui siégeront au conseil. Le ministre devra manifestement tenir compte de ces facteurs quand il choisira les administrateurs.
Le vice-président: C'est le conseil d'administration qui nomme le directeur général, n'est-ce pas?
Le sénateur Fairbairn: J'aimerais parler des politiques dont il est question dans le projet de loi, puisqu'elles serviront vraisemblablement de cadre aux activités prévues par celui-ci.
L'alinéa 3c) précise que la politique du gouvernement fédéral en matière d'activité physique a pour objectif, entre autres, d'aider les Canadiens à réduire les obstacles qui les empêchent d'être actifs. On met ensuite l'accent sur la participation pleine et entière de tous. L'article 5, qui s'intitule «Objet et mesures connexes», précise, à l'alinéa m), qu'il faut faciliter la participation des groupes sous-représentés dans le système sportif canadien.
Nous avons été témoins, ces dernières années, d'un changement de politique perceptible et heureux de la part du gouvernement à l'égard des athlètes canadiens. Le public a souvent tendance à ne considérer que les athlètes qui participent aux Jeux olympiques. Or, on s'est efforcé de faire une place à une autre catégorie d'athlètes et de les traiter sur un pied d'égalité — les athlètes handicapés qui participent aux Jeux paralympiques et aux Jeux olympiques spéciaux. Je me demande si les politiques, l'objet et les mesures connexes énoncés dans le projet de loi, bien qu'exprimés en termes génériques, s'appliquent néanmoins tout aussi bien à ces groupes, non seulement en ce qui concerne la participation aux sports de compétition, mais également la promotion de l'activité physique auprès des jeunes et des adultes. Le gouvernement a-t-il l'intention, et il l'a fait de façon admirable ces dernières années, de continuer d'assurer ce niveau de participation, de promotion, d'une manière égale, tout en respectant les différences qui existent?
M. MacAdam: Sénateur, vous savez peut-être plus que quiconque ici à quel point cet objectif est important. Il vise à englober les divers groupes qui, au fil des ans, ont été sous-représentés du fait qu'ils n'ont pas été en mesure de profiter des divers programmes, politiques et mécanismes de financement. Nous voulons englober tous ces groupes, qu'il s'agisse de femmes, de personnes handicapées, d'athlètes participant aux Jeux olympiques spéciaux ou aux Jeux paralympiques, d'Autochtones. Il ne fait aucun doute que, bien que la notion de garantie ne soit pas incluse dans le projet de loi, le gouvernement continuera d'appuyer, par les divers programmes, politiques et mécanismes de financement, les groupes qui n'ont pas les moyens de participer aussi pleinement que les autres dans le système sportif.
Vous avez parlé des athlètes handicapés, qui constituent un groupe particulier. Vous savez que le gouvernement a considérablement accru, au fil des ans, les fonds qu'il consacre aux organismes qui s'occupent des handicapés. Pouvons-nous faire plus? Sans doute.
Pour ce qui est du mouvement paralympique, vous savez sans doute que le gouvernement du Canada s'est engagé à appuyer la tenue éventuelle des Jeux olympiques et paralympiques, à Vancouver et à Whistler, en 2010. Ce serait là une façon incroyable d'encourager nos athlètes paralympiques. Les fiches d'enregistrement ont permis à ces athlètes de bénéficier d'un soutien plus vaste. Je pense que cette intention est exprimée de façon générale dans de nombreuses dispositions du projet de loi.
Nous voulons fournir à ces organismes et à ces groupes les outils qui leur permettront d'avoir accès au financement, aux ressources, à l'attention particulière dont ils ont besoin.
Le sénateur Fairbairn: Merci, monsieur MacAdam.
Il serait bon que le ministre, lors de sa comparution, mette l'accent lui aussi sur les divers groupes que vous avez mentionnés. Je suis contente de vous entendre parler des athlètes autochtones. Quand nous parlons du bien-être de la nation, nous faisons allusion aux groupes qui méritent d'être traités sur un pied d'égalité. Aussi, le fait qu'ils donnent l'exemple aux autres, surtout aux jeunes, est très important.
Je serais certainement toujours en faveur de cela. Je serais vraiment contente de voir certains de ces termes dans le projet de loi, mais j'espère que le ministre en parlera un peu plus lorsqu'il viendra.
Le sénateur Léger: Le projet de loi propose une loi pour promouvoir l'activité physique et le sport. Il ne s'agit que de sport. Est-ce que sont des sports spécialisés? C'est important. J'aimerais que les sports spécialisés et les jeux paralympiques et tout ceux-là y figurent. Il faut pour cela toute une section. L'activité physique? Peut-être, «activité» commence avec un A. Peut-être voulaient-ils procéder par ordre alphabétique. Est-ce que l'activité physique devrait être dans un autre projet de loi, ou est-ce dans le même projet de loi? Je ne sais pas si ce devrait être l'affaire de votre centre.
M. MacAdam: Les responsabilités, en vertu de l'ancienne Loi sur la condition physique et le sport amateur, sont réparties entre Patrimoine Canada et le secrétaire d'État au sport amateur. Tout ce qui concerne l'activité physique et la condition physique relève actuellement du ministre de la Santé.
De toute évidence, cela peut changer n'importe quand par l'entremise du gouverneur en conseil. En tant que représentant de Sport Canada, je parle surtout des questions qui touchent l'aspect des sports. Cependant, il ne fait pas de doute que l'objet de la loi est de viser les programmes et politiques qui se rapportent purement aux systèmes de pratiques des sports et aux activités sportives, aux organisations sportives et au soutien des athlètes, ainsi que la promotion, de façon plus générale, de l'activité physique en rapport à la participation occasionnelle des Canadiens à diverses activités récréatives, et d'y engager le gouvernement.
Il va encore plus loin et indique en fait comment la loi enchâsserait éventuellement les politiques du gouvernement, et par «politiques», j'entends l'articulation de ce qu'il compte faire pour appuyer ces secteurs.
Je parle plus directement de l'aspect du sport, étant donné la responsabilité actuelle de Sport Canada de s'acquitter de cette part de l'équation, mais il ne fait aucun doute que le but visé est que le gouvernement s'engage à faire la promotion de l'aspect activité physique. Votre comité a entendu récemment les rapports sur la santé et sur le rôle déterminant de l'activité physique dans la santé. Récemment, le gouvernement, par l'entremise des ministres fédéral et provinciaux de la Santé, s'est engagé dans un processus se rapportant à une stratégie de vie saine.
C'est le genre de programmes, de politiques, de financement, etc., en aval qui toucheraient plus spécifiquement l'aspect de l'activité physique dont traite ce projet de loi en particulier.
Le sénateur Léger: Dois-je comprendre que l'activité physique est l'affaire de Santé Canada?
M. MacAdam: Je ne dirais pas que c'est son «affaire», mais selon la répartition actuelle des responsabilités, la promotion de l'activité physique se fait sous les auspices du ministre de la Santé.
La question est de savoir comment distinguer le sport de l'activité physique? Les limites sont un peu floues, quant à savoir où l'un commence et l'autre finit. Le principe de votre question est tout à fait juste, dans la mesure où, en vertu de la répartition actuelle des responsabilités, la promotion de l'activité physique relève du ministre de la Santé.
Le sénateur Léger: Ce n'est pas égal. Il y a bien des gens qui ne font pas de sport et n'en feront jamais. Je trouve que le sport est élevé à un autre niveau. Dieu merci. Je suis d'accord avec cela, c'est certain. C'est parce que nous sommes d'accord pour élever le sport que nous en parlons tous — pour lui faire une meilleure place.
Cependant, probablement 85 ou 90 p. 100 de la population adulte n'ira pas jouer au golf, mais il leur faut aussi de l'activité physique. Les enfants aussi ont besoin d'activité physique.
M. MacAdam: C'est absolument sûr. Je le répète, je ne pense pas que quiconque veuille laisser entendre que l'aspect du sport rassemble l'intégralité de notre population canadienne. N'oublions pas que selon les données, il y a plus de 10 millions de Canadiens qui ne participent pas de façon active à des activités sportives, que ce soit à titre de participants ou de bénévoles. Le rapport du Comité Mills s'est efforcé de souligner l'importance de ce fait.
Je ne conteste pas votre suggestion que l'aspect des activités physiques englobe aussi un grand nombre de Canadiens. Je ne peux pas parler de programmes spécifiques du ministère de la Santé qui sont axés sur la participation. Je crois que nous voyons tous les jours, cependant, plus de preuves que l'activité physique peut être un outil contre certains maux que nous avons relevés depuis quelques mois, notamment le problème de l'obésité chez nos enfants et la population vieillissante. Il ne fait aucun doute que le gouvernement devra faire face à ces problèmes.
Je crois que le projet de loi constitue un cadre qui permettra au gouvernement de faire face à ces problèmes en collaboration avec d'autres intervenants, dont les gouvernements provinciaux et territoriaux et les organisations sans but lucratif qui oeuvrent dans le domaine. Peut-on faire plus? Je suis d'accord avec vous qu'il faut faire plus.
Je suis sûr que le secrétaire d'État aura un avis à exprimer sur le sujet lorsque vous le rencontrerez.
Le sénateur Cook: Merci de votre patience. Je demande votre indulgence et votre patience alors que je vais tenter de comprendre certaines choses qui ont été exposées ici.
Je voudrais parler d'un processus d'évaluation pour le Centre de résolution des différends liés au sport. Est-ce que vous allez déterminer si c'est un succès ou s'il est suffisamment financé? Un processus d'évaluation est-il prévu? Je ne le vois pas dans ce projet de loi. Peut-être l'ai-je manqué. Qui en est responsable?
Qui sera l'auteur et le signataire des règlements? Y a-t-il des paramètres pour les règlements que formulera le conseil d'administration pour le Centre?
M. MacAdam: Pour répondre à votre première question, comment pouvons-nous savoir si c'est un succès, je crois que le gouvernement a certainement, lorsqu'il établit des liens de financement avec des organisations, qu'il emploie diverses méthodes pour déterminer les résultats à la lumière des objectifs, de l'imputabilité et des modalités de financement. Pour ce qui est de l'évaluation spécifique du programme, comme la pratique courante dans de nombreux ministères est d'évaluer le rendement des programmes à la lumière des objectifs établis, des vérifications ponctuelles seraient probablement effectuées de temps à autre.
Le rapport annuel prévoirait de toute évidence des mécanismes pour déterminer le degré de succès du Centre en rapport avec les dossiers qu'il a traité. L'opinion des intervenants qui participent au système serait de toute évidence un autre moyen de déterminer la mesure du succès ou de l'échec des systèmes et des procédures en place.
Je crois qu'il y a une combinaison d'outils qui pourraient servir à vraiment déterminer l'efficacité de cette organisation particulière, dans la même mesure où toute autre organisation qui reçoit des fonds publics ferait l'objet de ce genre d'évaluation de temps à autre, que ce soit au moyen d'évaluations formelles, de vérifications, ou de l'examen des rapports annuels.
C'est l'observation que j'aurais à faire sur l'évaluation, en fait de mesure de l'optimisation des ressources et pour savoir si, oui ou non, les objectifs fixés par le gouvernement sont atteints.
Il y a un groupe de 17 dispositions spécifiques énonçant le type d'éléments nécessaires dans les règlements administratifs créés pour l'organisation. Le conseil d'administration, conformément aux lignes directrices établies ici, serait chargé de les formuler.
Le sénateur Cook: Je me reporte à l'article 5, qui dispose «[...] favoriser, promouvoir et développer l'activité physique et le sport [...]». Le projet de loi mentionne la conclusion d'arrangements financiers avec les provinces dans ce sens. Comme nous l'a appris l'étude récente sur la santé, cela peut varier d'une province à l'autre et dans les territoires.
Ainsi, je voudrais une certaine transparence dans le processus d'évaluation. Lorsque vous encouragez les provinces dont les besoins et les capacités peuvent varier, comme la petite province de Terre-Neuve, pour ce qui est de s'engager dans ses arrangements financiers pour promouvoir le sport, j'aimerais voir une certaine transparence dans le processus d'évaluation, étant donné la diversité de notre pays.
M. MacAdam: Peut-être, si je comprends votre suggestion, l'article 5 recense-t-il les pouvoirs du ministre, tels que les a définis le gouverneur en conseil, et la gamme d'outils dont il disposerait pour réaliser les objectifs de la loi. La discussion que nous venons d'avoir, relativement à l'évaluation du rendement du Centre lui-même, est un peu différente.
L'objet de l'article 5 est qu'il y ait la flexibilité nécessaire pour permettre au gouvernement du Canada de conclure des ententes avec les provinces relativement à des projets et à des initiatives spécifiques de promotion de l'activité physique et du sport, ou peut-être à un projet pilote s'adressant aux athlètes handicapés. C'est le genre d'initiatives qui sont visées par l'article 5.
Votre question de tout à l'heure sur l'évaluation du rendement du Centre est un peu différente.
Le sénateur Cook: Oui, je le comprends.
Lorsque nous parlons de financement et d'ententes avec les provinces pour la promotion et la mise en oeuvre d'une activité, nous parlons d'argent. Selon ce à quoi il doit servir, une partie viendrait du ministre de la Santé et l'autre d'un ou deux autres ministres. Est-ce ainsi que se ferait la répartition?
M. MacAdam: C'est bien cela. J'ai parlé tout à l'heure de l'adoption récente d'une politique canadienne sur le sport. Elle offre l'opportunité aux gouvernements fédéral et provinciaux de conclure des ententes de partage des coûts pour appuyer des initiatives qui viseraient un objectif commun. Que le projet porte sur l'entraînement d'athlètes handicapés ou l'encouragement d'écoles actives, c'est le genre d'initiatives qui sont envisagées pour que le gouvernement fédéral puisse participer à certaines de ces ententes.
De toute évidence, comme ces fonds sont transférés, il faudrait un mécanisme de reddition des comptes pour que nous puissions nous assurer qu'ils réalisent l'objectif fixé. Un éventail d'outils seraient prévus pour en faire un suivi, au moyen soit de vérifications formelles, soit d'évaluations de programme. Ce serait tout à fait semblable à ce que tout autre ministère ou programme subirait dans le cadre normal de l'évaluation de l'efficacité de l'utilisation de ces fonds.
Le sénateur Cook: Le problème de l'obésité chez les enfants me préoccupe et c'est pourquoi je m'intéresse particulièrement aux programmes d'éducation physique dans les écoles. Je viens d'une province qui n'est pas pauvre, mais qui éprouve beaucoup de difficultés — Terre-Neuve. Je m'intéresse à l'obésité chez les enfants et ce qu'on peut s'attendre à recevoir, ici, d'après les besoins.
M. MacAdam: Madame le sénateur, la plupart des gens conviendraient avec vous que c'est un problème croissant. Les données semblent de plus en plus claires. Certainement, nous serions d'accord qu'un important point de départ serait notre système d'éducation. Il y a des problèmes évidents de compétence territoriale, relativement à l'intervention du gouvernement fédéral dans les écoles.
Lors des consultations nationales qui ont abouti à l'élaboration de la politique sur le sport au Canada, c'est un argument qu'ont probablement soulevé toutes les régions du pays. Il faut mettre en oeuvre des initiatives spécifiques, par le biais de relations de financement, de changements aux programmes et de toute autre mesure nécessaire pour faire en sorte que nos enfants soient actifs et que ces habitudes leur soient inculquées très tôt dans la vie. C'est ce qui déterminera si nos enfants continueront de mener une vie active plus tard dans leur vie.
Je crois que vous en avez parlé dans votre rapport. Nous nous attendons à en entendre plus sur le sujet tandis que notre démarche progressera. Les ministres fédéral et provinciaux du Sport ont eu l'occasion de témoigner devant la Commission Romanow et ils se sont concentrés sur ce sujet particulier. Nous avons tous l'espoir que les programmes et politiques seront mis en oeuvre pour inverser la tendance croissante de l'obésité et des problèmes qui en découleront, dans 10 ou 20 ans, alors que ces enfants grandiront en faisant moins d'activités qu'ils ne le devraient.
Le vice-président: Je remercie nos témoins de Sport Canada. Nos témoins suivants viennent des organismes Le sport est important et Les Athlètes canadiens.
Mme Joan Duncan, Le sport est important: Merci de nous donner cette occasion de comparaître devant le comité.
Il nous fait plaisir de pouvoir rendre service au comité lors ses délibérations au sujet du projet de loi C-12.
Le sport est important est un groupe de chefs de file nationaux du sport, composé de bénévoles et d'employés d'organisations sportives et omnisport nationales qui se préoccupent du rôle futur et de la contribution du sport dans la société canadienne. Nous sommes ici aujourd'hui pour affirmer notre soutien au projet de loi C-12. Nous pensons qu'il est la pierre angulaire de l'engagement du gouvernement à valoriser le sport et l'activité physique pour la société. Nous avons entendu certains de vos membres parler avec beaucoup d'éloquence du rôle que le sport et l'activité physique jouent dans la société canadienne — et certainement de leur capacité potentielle de contribuer à une vie saine, à la cohésion sociale, à régler des problèmes comme les jeunes à risque et, bien sûr, à notre fierté nationale.
Selon nous, ce dont il a le plus souvent été question dans ces débats récents, relativement à la confusion et aux préoccupations sur l'activité physique et sportive, attire l'attention sur l'un de nos plus grands sujets de préoccupation, illustré à l'article 2, la définition du «ministre».
Nous nous inquiétons effectivement de la division qui existe entre le sport et l'activité physique. Dans le passé, nous avions un ministère de la Condition physique et du Sport amateur et nous aimerions beaucoup que ces deux éléments soient à nouveau réunis sous les auspices d'un seul ministère, et pas nécessairement au moyen de modifications à la loi.
À notre organisation, Le sport est important, nous disons constamment l'importance du rôle de l'activité physique, ainsi que l'importance, à nos yeux, de lier les stratégies de l'activité physique et du sport. Toute mesure visant à les réunir sous une même autorité serait très utile.
M. Victor Lachance, Le sport est important: Dans le passé, nous avons exprimé quelque inquiétude devant le fait que le Centre de règlement extrajudiciaire des différends s'appliquerait aussi à Sport Canada. Telle que la loi est actuellement formulée, la relation est généralement décrite comme étant consensuelle.
Nous avons reçu une lettre du secrétariat d'État nous annonçant que Sport Canada participerait probablement au Centre de règlement extrajudiciaire des différends dans les dossiers appropriés. Ce ne serait pas pour des questions de politiques ou des questions financières, mais plus dans les domaines de la programmation.
Nous sommes assez convaincus que sera le cas, et que Sport Canada recensera très bientôt ces domaines de la programmation afin que nous puissions tous comprendre exactement le rôle du Centre, parce qu'en principe, si c'est bon pour le sport, ce devrait être bon pour tous ceux d'entre nous qui participons aux sports.
Nous savons aussi que Sport Canada est en train de développer un processus de nomination et de sélection des directeurs du conseil d'administration du centre. À ce stade, l'information n'a pas été rendue publique. Nous pensons néanmoins que ce processus sera transparent, juste et équitable. Il impliquera sûrement une consultation auprès de la communauté pour s'assurer qu'il est imputable.
Nous voulions aussi très clairement un bureau de l'ombudsman du sport — et nous avions espéré que ce serait prévu dans le projet de loi. Nous ne sommes pas ici pour vous dire que c'est nécessairement une préoccupation pour nous, mais au moins qu'il en est question dans la stratégie canadienne qui est proposée pour la conduite déontologique dans le sport, qui est en voie d'élaboration et qui a l'appui des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Nous sommes convaincus que le concept d'un bureau de l'ombudsman sera présenté bien assez tôt aux ministres responsables du sport. Nous pensons aussi que le secrétariat d'État se fera le défenseur de ce concept, qui aurait autrement été dans le projet de loi. Nous sommes satisfaits du fait qu'il est envisagé dans le cadre de la stratégie sur l'éthique, mais nous espérons ne pas laisser faire maintenant et ne rien avoir dans le futur.
De toute évidence, nous avons assisté à certaines des conversations tenues plus tôt sur l'autonomie du Centre. Je me sens tenu de vous dire que le milieu du sport est l'un des défenseurs de cette autonomie. D'après ce que nous avons compris, vous étudiez la différence entre quelque chose qui relève directement du Parlement et une organisation sans but lucratif, tout à fait hors du contrôle du gouvernement, si ce n'est une participation financière de temps à autre. Cependant, selon nous, le type de centre qui est prévu est proposé dans le projet de loi apporte un équilibre, même s'il est mince. Nous pensons qu'il apporte la stabilité que seules les mesures législatives peuvent offrir, tout en préservant l'indépendance. Ce peut être un concept novateur, mais nous pensons que c'est ce que souhaite le milieu du sport. Nous pensons que c'est ce que souhaiteraient les athlètes. Je crois que si les athlètes ne voient qu'un instrument purement gouvernemental, quelque chose qui leur est peu familier, ils n'y accorderont pas une grande confiance. Par contre, si c'est entièrement hors de l'orbite du gouvernement, le passé tend à nous démontrer que ce serait exploité par des gens qui ne sont peut-être pas sensibles à la situation des athlètes et qui, avec le temps, deviennent plus administratifs que réceptifs. Nous pensons que le projet de loi a tenté de trouver le juste milieu. Nous pensons aussi qu'il attirera des arbitres de qualité, plutôt que d'être vu purement et simplement comme un instrument du gouvernement. Le programme intérimaire a su tirer des arbitres de renommée internationale, comme Richard McLaren, Yves Fortier et d'autres du même calibre. Nous espérons que le Centre pourra continuer sur cette lancée, et nous croyons que c'est possible, étant donné la structure que lui donne actuellement le projet de loi. Nous pensons aussi que puisque le projet de loi prévoit que son utilisation sera consensuelle, ce sera plus facile à réaliser avec sa structure actuellement. Si les gens le voyaient comme quelque chose de purement gouvernemental, je crois qu'il nous faudrait les obliger à l'utiliser. Je ne pense pas que cela nous donne nécessairement ce que nous voudrions comme substitut aux tribunaux, dont les gens qui connaissent le sport peuvent faire partie intégrante, où ils peuvent être sensibles et réceptifs aux besoins en matière de sport. Selon nous, à la manière dont il est conçu, même si c'est peut-être différent de ce à quoi nous sommes habitués, il répond aux voeux que la collectivité sportive a exprimés.
Le vice-président: Merci, monsieur Lachance. Bienvenue, monsieur Jones.
M. Tom Jones, directeur exécutif, Athletes CAN: Je vous remercie de l'occasion qui m'est offerte de comparaître devant vous au sujet du projet de loi C-12.
Je suis un ex-athlète, un ex-membre d'équipe olympique de volley-ball, et je suis actuellement directeur exécutif des Athlètes canadiens. Les Athlètes canadiens, c'est l'organisme porte-parole des athlètes exceptionnels du Canada. Il est pleinement dévoué au principe d'intégration. Notre organisation se compose d'athlètes autochtones, d'athlètes paralympiques, d'athlètes olympiques et non olympiques, ainsi que d'athlètes qui participent aux championnats mondiaux. Nous sommes l'un des regroupements d'athlètes le plus intégrés qui soient au monde, et nous sommes très heureux de contribuer au processus d'élaboration de ce projet de loi ainsi qu'au sport au Canada.
Nous vivons une époque très importante pour le leadership dans le sport. J'espère que vous saurez reconnaître, d'après les actions des athlètes canadiens, qu'ils assument un rôle de chefs de file dans l'élaboration de ce projet de loi et dans le monde du sport au Canada. En mai dernier, notre organisme a comparu devant le sous-comité parlementaire qui étudie le projet de loi C-54, qui est devenu le projet de loi C-12. Le mémoire que nous avons déposé à ce moment-là est disponible, et nous l'enverrons au greffier en temps et lieu aux fins d'examen.
À ce moment-là, nous avions affirmé notre soutien pour le projet de loi C-54. Nous étions tout à fait convaincus qu'il était très bon pour les athlètes.
Depuis ce temps, des événements se sont déroulés et ces événements reconnaissent et renforcent l'importance du sport et de l'activité physique.
Le discours du Trône le plus récent parlait de sport et d'activité physique. Les milieux du sport et de la santé se sont engagés à se réunir en 2003 dans le cadre d'un congrès. Nous avons aussi remarqué qu'il y a des groupes de travail au sein des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, ce qui est signe pour nous que le monde du sport et le gouvernement collaborent réellement d'une manière très productive. Nous pensons que c'est très positif. Enfin, vous avez devant vous une feuille jaune, que nous avons distribuée aujourd'hui, qui reprend les points saillants d'une déclaration faite en septembre par l'équipe nationale canadienne d'athlètes exceptionnels. Je parlerai brièvement de certains de ces thèmes, qui sont décrits dans cette déclaration en six points.
Voici nos commentaires sur les objets du projet de loi.
Nous pensons que le projet de loi C-12 est très positif pour les athlètes et pour le sport et l'activité physique au Canada. Le projet de loi C-12 actualise les mesures législatives en vigueur, qui sont dépassées. Cela fait déjà 30 ou 35 ans...
Le vice-président: Quarante ans.
M. Jones: Je vous remercie. Nous travaillons nos mathématiques.
C'est certainement une mesure opportune et tout à fait appropriée. Nous voulons insister sur l'importance, comme vous le verrez dans la déclaration, de regrouper le sport et l'activité physique sous un même ministère et de créer un ministère du Sport et de l'Activité physique. C'est au point 3 de la déclaration. Je vais cesser de me reporter à cette déclaration, mais j'espère néanmoins que vous la lirez et en tiendrez dûment compte.
Le projet de loi C-12 encourage la coopération et la coordination intergouvernementales. L'une des choses qui sont ressorties du Sommet national sur le sport et de toute la démarche qui l'a précédé a été la planification et la collaboration conjointes. Nous sommes heureux de voir que les groupes de travail du Comité FPT — il y en a 11 — semblent sur pied et fonctionner de façon positive.
Le projet de loi C-12 prévoit aussi les assises de l'investissement dans un système exhaustif de développement du sport. Nous avons participé aux processus visant l'élaboration de la politique nationale sur le sport, à l'instar de toute la collectivité sportive. C'est un thème récurrent, et le projet de loi C-12 nous aide en ce sens. Nous l'applaudissons vraiment, car c'est un premier pas très positif.
En fin de compte, nous essayons tous de créer un système qui offre des opportunités, du terrain de jeu au podium, et bien au-delà. Nous pensons que c'est positif.
Le projet de loi établit aussi les bases pouvant permettre aux athlètes de représenter le Canada et de continuer de gagner au nom du Canada. C'est très important.
Nous devons cependant donner aux athlètes les outils pour faire cela, et nous pensons que cette loi habilitante qui est proposée permet non seulement la poursuite de ce processus, mais son accélération.
Le projet de loi C-12 crée un contexte de participation accrue dans les sports et l'activité physique. C'est très important. Vous verrez, dans certains des documents que vous avez reçus, que ceci constitue un point de départ pour accentuer — de fait, fortement accentuer — la place des sports dans les écoles. Nous vous en avons parlé un peu, aujourd'hui, dans les discussions. Nous pensons que c'est un élément absolument essentiel, non seulement pour les jeunes de maintenant, mais pour l'avenir de la société canadienne en général.
Nous pensons aussi que le projet de loi établit les assises de l'investissement de l'infrastructure sportive. Nous parlons d'accès et d'opportunité pour les enfants — et non pas seulement pour les enfants, mais aussi pour tous les éléments de la société canadienne. Nous pensons que l'investissement est important. Nous pensons aussi qu'il est important de reconnaître le temps consacré par les entraîneurs, les bénévoles et les parents et leur engagement, qui font que nos jeunes peuvent être actifs et en bonne condition physique.
Enfin, je parlerai brièvement du processus de résolution des différends. Du point de vue des athlètes, et je m'exprime au nom de tous les athlètes canadiens, non seulement cette mesure est-elle bien accueillie, mais elle est aussi vraiment nécessaire. Dans le passé, il n'y pas toujours eu le système le plus équitable pour la résolution des différends, et certainement pas le moins coûteux ou le plus opportun comme celui qui est proposé dans ce projet de loi. Nous recommandons cependant que le système de résolution des différends soit obligatoire pour tout le monde. Nous avons, de fait, recommandé que ce processus soit rendu obligatoire par le biais des leviers traditionnels de Sport Canada.
Nous encourageons aussi une participation précoce dans les processus comme ceux de sélection, de financement et d'engagement des équipes. Nous encourageons la contribution des athlètes à la prise des décisions par le biais d'une participation aux travaux des conseils et organes de décision. D'après nous, les athlètes devraient participer à tout processus qui les touche. Cette loi qui est proposée permet de réaliser cela, et nous y sommes très favorables.
Nous allons faire confiance aux processus de dotation du centre de résolution des différends désignation des membres de son conseil. Nous nous réservons le droit d'observer à distance, mais nous sommes confiants, actuellement, que ceci se réalisera. Nous sommes aussi confiants dans la capacité de Sport Canada de prévoir des moyens équitables et appropriés pour respecter le processus du Centre de résolution des différends. Il y aura des décisions qui toucheront Sport Canada, et nous voulons que l'organisme s'y conforme et participe là où c'est pertinent.
En résumé, je tiens à réitérer pour le comité que les Athlètes canadiens sont d'avis que le projet de loi C-12 est une bonne loi habilitante. Nous appuyons son adoption.
Le vice-président: Merci beaucoup monsieur Jones. Votre dernière déclaration répond plus au moins à la question que j'allais poser, sur la confiance de votre association, ou de vos deux associations, dans le processus de consultation sur la sélection du conseil d'administration. Vous pensez que vous serez consultés de manière appropriée et que les membres de ce conseil représenteront réellement les intérêts de vos organisations. M. Lachance a fait un commentaire en ce sens, lui aussi. C'est un peu un acte de foi, mais vous pensez actuellement que vous serez consulté et que vous aurez assez voix au chapitre des nominations au conseil d'administration. C'est bien cela?
M. Lachance: Dans une certaine mesure. Parfois, nous nous faisons dire que des lignes directrices de ce genre ne peuvent être rendues publiques alors que vous êtes encore en train d'examiner le projet de loi. Si c'est vrai, d'accord, mais nous serions heureux de pouvoir être tenus au courant de tout ce qui peut confirmer pour nous que notre confiance n'est pas mal placée. Cependant, d'après ce que nous avons compris jusqu'ici, nous pensons que le processus de consultation et de participation sera approprié pour faire en sorte que le conseil d'administration soit représentatif et flexible.
Le vice-président: Je vous remercie.
Le sénateur Cordy: C'est une bonne chose que vous ayez eu la possibilité d'entendre certaines des conversations.
Monsieur Lachance, j'ai le plaisir d'entendre vos réflexions sur l'indépendance du centre. Ceci m'a été utile.
Monsieur Jones, de mon point de vue d'enseignant d'école primaire dans mon autre vie, j'ai trouvé votre commentaire sur les sports dans les écoles tout à fait justifié. La difficulté que j'ai constatée, au fil des ans, est que l'une des premières choses que les commissions scolaires suppriment, en période d'austérité, semblent être les programmes d'éducation physique, en dépit de toutes les études qui démontrent que les enfants qui sont physiquement actifs ont un meilleur rendement scolaire.
Je n'ai qu'une courte question à vous poser, puisqu'il était très clair que vous approuvez le projet de loi C-12, autrefois appelé C-54, ce qui est m'est aussi agréable à entendre. À l'instar du sénateur LeBreton, tout à l'heure, je m'interrogeais sur la consultation. Vous avez tous les deux dit avoir parlé au ministère ou au ministre. Y a-t-il eu des consultations préalablement à la rédaction du projet de loi C-54, maintenant appelé C-12?
Mme Duncan: Il y a eu de vastes consultations, et des amendements qui ont été transmis au comité d'après les observations de la communauté sportive. De fait, toutes les autres questions que nous avons soulevées à ce moment là ont été réglées, soit par des assurances — par exemple, au sujet de la manière dont le conseil d'administration sera sélectionné — ou au moyen de changements réels dans le projet de loi.
M. Jones: Je pourrais aussi ajouter que bien que je sois ici en tant que porte-parole des athlètes, aujourd'hui, je joue un rôle auprès des Athlètes canadiens, notre organisation, mais je suis aussi un membre très actif de Le sport est important, que représentent aujourd'hui M. Lachance et Mme Duncan. Il y a eu beaucoup de consultations et de participations par l'entremise de Le sport est important. Plusieurs documents ont été rédigés au sujet d'amendements au projet de loi et Le sport est important a été l'intermédiaire des participants. Nous sommes tout à fait satisfaits de ce processus.
Le sénateur Cordy: Je suis très heureuse de l'entendre.
Le sénateur Fairbairn: Votre présence ici, aujourd'hui, est importante. Je suis heureuse que vous soyez venu et que vous ayez apporté ce document avec vous. Non seulement nous est-il utile, mais il est encourageant de constater la mesure dans laquelle le système a changé, en fait de participation et d'apport des athlètes qui sont représentés par des gens comme vous-mêmes. Je sais que vous avez participé à tout le processus du Sommet. Il arrive qu'il y ait des gens pour penser que ces initiatives n'en valent pas la peine. Je pense que, dans ce cas-ci, cela en valait la peine. Vous avez aidé à peaufiner la loi proposée.
Nous trouvons ceci quelque peu rassurant. Nous aimons tous, bien entendu, l'aspect de l'éducation, parce que nous avons vécu une expérience presque effrayante, relativement à ces questions, à notre comité, lors de notre étude sur la santé. Je vous remercie, non seulement d'être venu aujourd'hui, mais aussi de votre participation. Un tel degré de participation et de succès de votre part nous a certainement rassurés.
M. Jones: J'aimerais parler d'une version plus étoffée de ce que vous avez devant vous, avec des liens à des politiques et d'autres références.
Le vice-président: Quand nous faisions notre examen du système de santé, la plupart d'entre nous se rappellent certainement qu'il y avait en fait un cours, à l'école, appelé «santé». Ça s'est en quelque sorte perdu.
Le sénateur Fairbairn: Et l'éducation physique, que vous le vouliez ou non.
Le vice-président: La pauvre vieille santé a été éliminée du programme.
Le sénateur Léger: Merci d'avoir attendu et de nous avoir fourni cette information. Lorsque j'entends le mot «sport», je pense à une spécialité. Je me demande si les gens, lorsqu'ils liront ceci, penseront immédiatement «Oh, cela ne me concerne pas». Dans les écoles, nous parlons de gymnastique. Ils ont besoin de temps, et je sais qu'ils n'en ont pas assez. Ce n'est que le sport, après tout, et il y a aussi l'activité physique. Pensons seulement au milieu de travail, avec des gens assis à longueur de jour devant des petites machines à faire marcher leurs doigts, sans autrement bouger. Je suis sûr que le gouvernement devra prévoir un assez gros budget pour construire des gymnases, et il faudra arrêter à un moment donné. Ce genre de choses doit venir. Nous pourrions commencer par le Sénat. Je suis assis ici depuis 7 h 45 ce matin.
Devrait-il y avoir des subdivisions en sport? Je tiens à être clair. Je ne suis pas du tout contre les sports, mais pour moi, c'est un art. Je suis moi-même un peu artiste, alors pour moi, c'est quelque chose d'assez important. Nous avons bien sûr le mot «amateur» mais même ce mot à qui le sens de quelqu'un d'illustre ou qui connaît bien quelque chose. Je sais que le mot «professionnel» veut dire qu'on en tire sa subsistance. Rien qu'avec le mot «sport», avez-vous l'impression que nous devrions aussi ajouter autant de paragraphes pour préciser tous les autres sens?
Mme Duncan: Je crois qu'il y a plusieurs tables de cuisine, dans ce pays, autour desquelles il n'est pas question de sport tous les jours, ou même chaque semaine. Lorsque les jeunes enfants sortent jouer à quelque chose, ils ne disent pas «je vais faire de l'activité physique». L'attrait, pour eux, c'est le sport. Voyons le sport comme l'appât, l'outil que nous utilisons pour encourager les Canadiens à l'activité physique, et aussi pour les garder physiquement actifs. Ce n'est pas l'unique outil, mais je crois qu'il est très important et qu'il faut y donner beaucoup d'attention, par toutes sortes de moyens.
Sénateur Léger: Je suis tout à fait d'accord avec cela. Autrement dit, c'est peut-être mon point de vue, et peut-être est-ce que je représente d'autres citoyens canadiens, mais lorsqu'ils font de l'activité physique, ils appellent cela du «sport», et lorsqu'ils entendent le terme «sport», ils comprennent ce que vous dites et ne pensent pas à la compétition olympique.
M. Lachance: Je crois qu'il pourrait être utile de réfléchir non tant au nom de ce qu'ils font qu'à leurs raisons de le faire.
Sénateur Léger: C'est la mentalité.
M. Lachance: Vous trouvez que les gens participent au sport pour le plaisir, pour la camaraderie, pour la maîtrise d'une habileté. Je ne veux pas vous paraître mièvre, mais la raison pour laquelle nous avons le sport, c'est pour ce qu'il nous apporte, et nous le concevons ainsi. Prenons par exemple le golf, si notre but est de mettre la balle dans le trou, donnez-moi la balle et de la laisserai tomber dans le trou et le travail sera fait. Mais ce n'est pas ce que nous faisons. Vous me donnez un drôle de bâton, vous mettez la balle à terre, vous situez le trou à 300 verges de mois, vous mettez du sable, de l'eau et des arbres sur mon chemin, et vous me dites, «maintenant, mets la balle dans le trou». La raison pour laquelle nous le faisons, c'est qu'avec le temps, nous en sommes venus à percevoir le sport comme la création de ce type de contexte où nous nous posons des défis. Nous pouvons essayer de chercher à nous améliorer, et nous le faisons en compagnie d'autres personnes et avec plaisir. Nous le faisons avec un tel plaisir que nous créons le sport pour qu'il nous apporte exactement cela. Au bout d'un moment, ce que nous recherchons en fait, c'est l'excellence. Nous cherchons à exploiter le potentiel humain. Nous voulons que tout le monde connaisse cette expérience, que ce soit en leur offrant des activités physiques ou des occasions de soigner leur santé ou de faire du sport. Je pense que ce projet de loi veut donner tout cela aux Canadiens et structurer le tout de telle manière que ce soit accessible, compris et appuyé, et que le gouvernement montre la voie. C'est pourquoi nous appuyons le projet de loi.
Le sénateur Léger: J'espère en tout cas que c'est ce qu'il y a dans ce document, parce que c'est ça le sport, c'est ça la vie.
M. Jones: Il est important de ne pas oublier que tout participant aux Jeux olympiques et tout athlète olympique avait à prime à bord, quand il était jeune, un objectif différent de celui qu'il finit par maîtriser et où il excelle. J'adore ces reportages, pendant les jeux, que ce soit les jeux du Commonwealth ou toute autre grande manifestation sportive, lorsqu'on montre le profil d'un médailliste ou de quelqu'un qui s'est vraiment dépassé. Tout le monde peut voir que la petite patinoire de curling ou de hockey, ou le petit champ de baseball où sont nés les rêves de cet athlète, qui l'ont amené ailleurs. C'est vraiment bien de ne pas l'oublier. Le sport est très global et va de l'activité physique, de l'initiation au sport jusqu'au podium.
Le sénateur Léger: Je pense que nous l'applaudissons tous, nous voulons tous ce succès, et lorsque nous applaudissons, nous sommes conscients du fait que c'est parti de quelque part. Merci.
Le président: J'ai bien aimé votre analogie au golf, mais au prochain comité, vous devriez en faire une au sujet du curling, où on jette une grosse pierre sur un plan de glace, et on fait des hommes balayer devant alors qu'ils n'ont jamais balayé un plancher de cuisine de leur vie.
Au nom du comité, je vous remercie de votre témoignage très convaincant. Encore une fois, je m'excuse du retard que nous avons pris au départ.