Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=6724-PGP&bg=203&bd=204&datePlan=2020-05-27&niv=5&dateVersion=2013-02-18
Timestamp: 2020-07-10 16:14:06+00:00
Document Index: 111993359

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', "l'article 38", '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 340', '§ 425', '§ 380', '§ 430', '§ 160', '§ 440', '§ 450', '§ 460', '§ 470', '§ 480', '§ 490', "l'article 156"]

BOFiP-IR-RICI-80-20-10-20130218
1 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 1-18/02/2013)
10 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 10-18/02/2013)
20 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 20-18/02/2013)
30 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 30-18/02/2013)
Cette limite de surface habitable, selon le nombre de personnes destinées à occuper le logement à titre d'habitation principale, concerne les investissements réalisés à compter du 27 mai 2009, sous réserve des précisions apportées au BOI-IR-RICI-80-10-10 § II-C-1. En effet, des dispositions transitoires d'entrée en vigueur des nouvelles règles plus restrictives introduites par l'article 38 de la LODEOM en cas de construction ou d'acquisition d'un logement neuf que le contribuable affecte à son habitation principale sont prévues.
40 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 40-18/02/2013)
50 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 50-18/02/2013)
60 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 60-18/02/2013)
70 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 70-18/02/2013)
- par personnes à charge, les personnes à charge au sens des articles 196 à 196 B du CGI . Toutefois, il est admis que les ascendants et descendants du contribuable qui ne sont pas à charge au sens des articles précités (comme par exemple les enfants ne remplissant plus les conditions de rattachement), soient prises en compte dans la limite d'une surface habitable de 12 m².
80 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 80-18/02/2013)
90 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 90-18/02/2013)
100 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 100-18/02/2013)
110 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 110-18/02/2013)
120 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 120-18/02/2013)
130 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 130-18/02/2013)
La limite applicable aux investissements réalisés en 2013 est fixée à 2 438 euros hors taxes par mètre carré de surface habitable (il est rappelé que cette limite était fixée à 2 309 ¤ par m² pour les investissements réalisés en 2012). Cette limite s'applique quelle que soit la collectivité dans laquelle l'investissement est réalisé (départements d’outre-mer (DOM), Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises).
140 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 140-18/02/2013)
Exemple 1 : en vue d’y fixer sa résidence principale, un contribuable célibataire (sans aucune personne à charge) acquiert en 2012 un logement situé outre-mer d’une superficie de 80 m² pour un montant de 190 000 ¤.
160 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 160-18/02/2013)
170 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 170-18/02/2013)
180 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 180-18/02/2013)
Le taux de la réduction d’impôt varie selon la nature et la date de réalisation de l'investissement (la date de réalisation de l'investissement est définie au BOI-IR-RICI-80-10-20-10 § II-A).
- la date d'engagement de l'investissement au sens du 6 bis de l' article 199 undecies A du CGI ( BOI-IR-RICI-80-10-20-10 §-II-B).
190 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 190-18/02/2013)
200 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 200-18/02/2013)
Pour les investissements réalisés dans le secteur du logement ( BOI-IR-RICI-80-10-20-10 § II-A), la réduction d’impôt s’applique au taux de :
210 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 210-18/02/2013)
220 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 220-18/02/2013)
Pour connaître le taux de la réduction d'impôt applicable en cas de situation du bien dans une ZUS ou/et de réalisation de dépenses d’équipement de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable, se reporter au BOI-ANNX-000052 .
230 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 230-18/02/2013)
240 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 240-18/02/2013)
250 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 250-18/02/2013)
La modification législative précitée a pour conséquence d'étendre le bénéfice de la majoration des taux de la réduction d'impôt sur le revenu, prévue au septième alinéa du 6 de l' article 199 undecies A du CGI , aux investissements réalisés dans les zones franches urbaines ainsi créées qui se situent dans une des collectivités territoriales considérées (DOM et Mayotte).
260 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 260-18/02/2013)
270 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 270-18/02/2013)
280 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 280-18/02/2013)
290 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 290-18/02/2013)
A ce titre, les taux de l'avantage fiscal prévu à l' article 199 undecies A du CGI font l’objet d’une réduction de 10 % pour les investissements réalisés en 2011 (sur la date de réalisation de l’investissement, se reporter au BOI-IR-RICI-80-10-20-10 § II-A).
300 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 300-18/02/2013)
- 45 % pour les investissements dans les autres secteurs d’activités visés aux f, g et h du 2 de l’article 199 undecies A du CGI .
310 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 310-18/02/2013)
320 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 320-18/02/2013)
Pour les investissements réalisés dans les départements d’outre-mer et à Mayotte, le taux de la réduction d’impôt peut être majoré selon que le logement est situé dans une zone urbaine sensible (ZUS). En outre, quel que soit le lieu de réalisation de l'investissement, le taux peut être majoré lorsqu'une dépense d’équipement de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable y est réalisée (cf. § II-A-2).
Pour connaître le taux de la réduction d'impôt applicable en cas de situation du bien dans une zone urbaine sensible ou/et de réalisation de dépenses d’équipement de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable, se reporter au BOI-ANNX-000052 .
330 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 330-18/02/2013)
340 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 340-18/02/2013)
L’engagement de réaliser un investissement, au sens des dispositions transitoires de l’article 105 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 , et la notion d’investissements engagés, au sens du 6 bis de l’article 199 undecies A du CGI, revêtent une portée différente.
En effet, pour les besoins de l’extinction du dispositif (se reporter sur ce point au BOI-IR-RICI-80-10-20-10 § II-B), le législateur a retenu la date de délivrance des permis de construire comme caractérisant l’engagement de l’investissement au sens du 6 bis de l’article 199 undecies A du CGI. C’est cette date qui détermine si le logement, objet de l’investissement, est éligible ou non à la réduction d’impôt.
350 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 350-18/02/2013)
Pour les logements acquis en l’état futur d’achèvement , l’engagement de réaliser un investissement peut prendre la forme d’un contrat préliminaire de réservation visé à l' article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation signé et déposé au rang des minutes du notaire ou enregistré au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2010, à condition que l’acte authentique d’achat correspondant ait été signé au plus tard le 31 mars 2011.
360 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 360-18/02/2013)
370 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 370-18/02/2013)
A ce titre, le taux de la réduction d’impôt fait l’objet d’une réduction de 15 % pour les investissements réalisés en 2012 (sur la date de réalisation de l’investissement, se reporter au BOI-IR-RICI-80-10-20-10 § II-A).
380 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 380-18/02/2013)
- 38 % pour les investissements dans les autres secteurs d’activités visés aux f , g et h du 2 de l’article 199 undecies A du CGI .
390 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 390-18/02/2013)
- 26 % pour les investissements donnés en location dans le secteur intermédiaire dans les conditions définies au BOI-IR-RICI-80-10-20-20 § II-C, pour lesquels les permis de construire ont été délivrés en 2012 et à la condition notamment que les logements soient loués au plus tard le dernier jour du trente-sixième mois suivant la date de délivrance de ces documents d'urbanisme (sur ce point, se reporter au BOI-IR-RICI-80-10-20-10 § II-B).
400 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 400-18/02/2013)
Il est rappelé que pour être éligibles à la réduction d'impôt, les logements destinés à la location, pour lesquels les permis de construire ont été délivrés en 2012, doivent être loués dans les conditions du secteur intermédiaire au plus tard le dernier jour du trente-sixième mois suivant la date de délivrance de tels documents d'urbanisme, toutes conditions étant par ailleurs remplies. Pour des précisions, se reporter au BOI-IR-RICI-80-10-20-10 § II-B.
410 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 410-18/02/2013)
420 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 420-18/02/2013)
Par exception, la réduction de 15 % du taux de l'avantage fiscal ne s’applique pas aux investissements pour lesquels le contribuable justifie qu’il a pris, au plus tard le 31 décembre 2011, l’engagement de réaliser un investissement immobilier (sur la notion d'engagement, cf. II-B-2-b § 340).
425 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 425-18/02/2013)
Selon la nature et, le cas échéant, la date d'engagement de l'investissement au sens du 6 bis de l' article 199 undecies A du CGI , les taux de la réduction d'impôt pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2013 sont les mêmes que ceux mentionnés aux II-C-1-b-1° § 380 à 400.
A cet égard, il est précisé que les investissements locatifs neufs réalisés à compter du 1er janvier 2013, pour lesquels les permis de construire ont été délivrés :
430 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 430-18/02/2013)
Il est rappelé que la réduction d'impôt est étalée étalée sur cinq ans ou dix ans pour l’acquisition ou la construction d’un immeuble neuf que le propriétaire prend l’engagement d’affecter dès l’achèvement ou l’acquisition si elle est postérieure à son habitation principale pendant cinq ans (cf. I-C § 160).
440 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 440-18/02/2013)
450 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 450-18/02/2013)
460 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 460-18/02/2013)
470 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 470-18/02/2013)
480 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 480-18/02/2013)
490 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 490-18/02/2013)
- imputation des déficits fonciers sur le revenu global pour un même logement ou une même souscription de titres ( CGI, 3° du I de l'article 156 ) ;
- placement sur un plan d’épargne en actions ( code monétaire et financier, art. L. 221-31, II-2° ) reproduit sous l' article 163 quinquies D du CGI ) ;
- réduction d’impôt au titre de souscriptions au capital de sociétés non cotées remplissant certaines conditions ( CGI, article 199 terdecies-0 A ) ;
- déduction en faveur des investissements réalisés outre-mer ( CGI, article 217 undecies ) ;
- réduction d'impôt pour investissement locatif "Scellier" ( CGI, article 199 septvicies ) ;
- réduction d'impôt dans le cadre de la restauration complète d'un immeuble bâti situé dans un secteur sauvegardé, dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ou dans un quartier ancien dégradé, dite "Malraux" ( CGI, article 199 tervicies ) ;
- abattement sur l’assiette du droit de vente dont bénéficie, sous certaines conditions, la première cession d’un immeuble acquis neuf et affecté pendant cinq ans à l’habitation principale ( CGI, article 1055 bis) .