Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19830617-27694
Timestamp: 2016-12-04 18:48:22+00:00
Document Index: 65826901

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 3", "l'article 4", "l'article 1154", 'art. 4', 'art. 3']

France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 17 juin 1983, 27694
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Sens de l'arrêt : RéformationType d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieuxNumérotation : Numéro d'arrêt : 27694Numéro NOR : CETATEXT000007683956 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-06-17;27694 Analyses : RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET ILLEGALITE - ILLEGALITE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - Accord préalable à un permis de construire irrégulier du fait d'un arrêté de dérogation lui-même irrégulier - Retrait de cet accord et refus du permis fondés sur cette irrégularité - Faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat.60-01-04-01, 60-02-05 A la date du 29 juillet 1969 à laquelle elle a été consentie à la société civile immobilière Italie-Vandrezanne, la dérogation aux dispositions du plan d'urbanisme directeur de Paris concernant un immeuble de grande hauteur ne pouvait être légalement accordée, en vertu des dispositions de l'article 3-3° du décret n° 69-429 du 10 mai 1969, qu'après consultation du comité d'aménagement de la région parisienne dont, en l'absence de l'habilitation prévue à l'article 4 du même décret, la consultation de la conférence permanente du permis de construire ne pouvait tenir lieu. L'arrêté de dérogation du 29 juillet 1969, pris sur le seul avis de ce dernier organisme, est ainsi intervenu sur une procédure irrégulière et, par voie de conséquence, les arrêtés ministériels des 3 octobre 1969 et 28 août 1970 ayant délivré à la société un accord préalable en fonction de la dérogation consentie, étaient également irréguliers. Cette irrégularité, sur laquelle s'est fondé le ministre de l'équipement pour opérer le retrait des arrêtés dont il s'agit qui n'étaient pas devenus définitifs, ainsi que pour refuser le permis de construire sollicité, irrégularité à laquelle la société civile immobilière n'a eu aucune part, a constitué une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat.RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE L'URBANISME - Accord préalable à un permis de construire irrégulier du fait d'un arrêté de dérogation lui-même irrégulier - Retrait de cet accord et refus du permis fondés sur cette irrégularité - Faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat.60-04-01-03, 60-04-03-02 A la suite des retraits des arrêtés ministériels du 3 octobre 1969 et 28 août 1970 ayant délivré un accord préalable, fondés sur une irrégularité constitutive d'une faute de l'Etat, et du refus de permis de construire, la société civile immobilière Italie-Vandrezanne s'est trouvée dans l'impossibilité d'édifier l'immeuble de grande hauteur dont la construction était prévue dans l'accord préalable délivré. Elle n'a pas ultérieurement obtenu le permis de construire sollicité pour un bâtiment de substitution. Elle a droit, par suite, au remboursement des sommes qu'elle a exposées inutilement pour la réalisation du projet de la tour Apogée entre le 3 octobre 1969, date de délivrance de l'accord préalable, et le 3 octobre 1975, date du retrait de cette décision, et qui peuvent être regardées comme la conséquence directe de l'accord préalable irrégulièrement délivré.RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE - Sommes exposées par une société civile immobilière pour la réalisation d'un projet - Accord préalable irrégulièrement accordé et ultérieurement retiré.60-04-03-02 Remboursement des frais d'acquisitions foncières et de libération du sol, déduction faite de la valeur vénale du terrain d'assiette, lequel n'est pas inconstructibe ; des frais d'étude et de gestion exposés, déduction faite d'une part des frais engagés antérieurement à l'accord préalable et d'autre part des frais exposés en vue de la présentation de la demande de permis du bâtiment de substitution ; des frais financiers exposés, versés jusqu'au 31 décembre 1977 ; de la quote-part du coût de la réalisation des services généraux de l'ensemble immobilier où devait être implantée la tour, déduction faite de la valeur vénale de ces installations et à l'exclusion de la quote-part des charges annuelles d'exploitation afférentes à ces services résultant du règlement de copropriété de l'ensemble immobilier, quote-part dont la société ne justifie pas qu'elle ait été contrainte de la supporter.RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL - Retrait d'un accord préalable irrégulier et refus d'un permis de construire une tour.Texte : Recours du ministre de l'environnement et du cadre de vie tendant :
Sur les intérêts des intérêts : Cons. que la capitalisation des intérêts a été demandée en appel les 31 octobre 1980, 12 novembre 1981 et 26 octobre 1982 ; qu'aux deux premières de ces dates il était dû au moins une année d'intérêts ; qu'il y a lieu, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, de faire droit aux demandes correspondantes ; qu'à l'inverse, il n'était pas dû à nouveau une année d'intérêts à la date du 26 octobre 1982, et que la dernière demande de capitalisation doit en conséquence être rejetée ; ... somme à payer par l'Etat ramenée de 323 663 487 F à 148 633 289 F avec intérêts au taux légal à concurrence de 61 798 828 F, à compter du 31 décembre 1977, et pour le surplus, à compter de la date fixée par les premiers juges ; réformation du jugement en ce sens ; capitalisation des intérêts échus les 31 octobre 1980 et 12 novembre 1981 avec intérêts ; rejet du surplus des conclusions du recours et du surplus des conclusions de la société .Références : Décret 61-1036 1961-09-13 art. 4Décret 69-429 1969-05-10 art. 3 3Publications :Proposition de citation: CE, 17 juin 1983, n° 27694Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. GazierRapporteur : M. Froment-MeuriceRapporteur public : M. Dutheillet de LamotheOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 5 / 3 ssrDate de la décision : 17/06/1983Fonds documentaire : Legifrance Haut de page