Source: http://forum-juridique.net-iris.fr/travail/1226-arret-maladie-accident-de-travail.html
Timestamp: 2017-08-22 13:02:23+00:00
Document Index: 211822520

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

arret maladie et accident de travail | Mon Employeur (question 1226)
[Mon Employeur] arret maladie et accident de travail
07/05/2004 21h18 #1
Bonjour, ma convention collective prevoie une durée d'indemnisation en cas d'arret maladie ou d'accident de travail:
"jusqu'à quatre ans inclus de présence dans l'entreprise: trois mois à 100% en cas de maladie ou quatre mois en cas 'accident du travail". Je viens de passer pratiquement 3 mois en arret maladie à la suite de pressions psycologiques et divers harcelements de la part de mon employeur. Si cela continu (je suis convoqué à un entretien pour sanction diciplinaire) J'envisage de demander à mon médecin de qualifier mon état despressif en accicent de travail suite à cet entretien. Le temps d'arret en maladie est il comptabilisé dans les 4 mois possibles en accident de travail ou s'agit-il de deux choses bien distinctes: 3 mois en maladie et 4 mois en accident de travail?
08/05/2004 06h23 #2
Je pense qu'en l'état actuel des chose, les depressions suite au harcélement sur lieux du travail ne sont pas encore à l'inventaire pouvant être qualifiées d'accident du travail ou maladie professionnelle. Vous n'avez aucune chance de ce coté.
08/05/2004 12h50 #3
Peut-être ce motif ou un autre, mais cela ne repond pas à ma question.
08/05/2004 15h04 #4
Thomas, à mon avis Juriste a répondu à ta question: non ces 3 trois mois ne seront pas, en l'état juridique actuel comptabilisés en temps d'arrêt pour accident du travail.
08/05/2004 17h47 #5
Permettez-moi dans ce cas précis de contredire juriste et ******, ce qui n'enlève rien à leurs réponses souvent judicieuses.
En effet, la cour de cassation reconnaît maintenant que des dépressions nerveuses peuvent résulter des conditions de travail faites à un salarié (donc notamment mais pas seulement en cas de harcèlement) et être qualifiées d'accident de travail !
Dernière jurisprudence publiée au bulletin des arrêts (disponible sur www.legifrance.gouv.fr) :
Cass. civ. 2, 1er juillet 2003, Bull. civ. 2, n° 212 page 182.
(avec les mots-clé "dépression" et "accident du travail" vous ferez apparaître les nombreux arrêts concernés, l'évolution de la jurisprudence, etc.)
Rappelons à cette occasion que les affaires de sécurité sociale et d'accidents du travail ont été transférées de la chambre sociale à la 2e chambre civile.
Dans l'arrêt indiqué, la 2e chambre civile a approuvé la cour d'appel qui classe en accident du travail la dépression nerveuse du salarié estimée provoquée par un entretien d'évaluation annuel.
La 2e chambre civile énonce à cette occasion que cette appréciation relève du pouvoir souverain des juges du fond.
Donc si en première instance ou en appel, la dépression est jugée comme résultant des conditions de travail et classée comme telle en accident du travail, l'employeur qui contesterait un tel jugement verra son pourvoi en cassation rejeté. Par contre, si les juges du fond estiment la qualification d'accident du travail non méritée (par exemple s'ils estiment le lien de cause à effet non établi), c'est en vain que le salarié formerait un pourvoi en cassation pour contester cette appréciation souveraine.
Donc votre meilleur intérêt est de demander que votre arrêt de travail soit qualifié depuis le premier jour d'accident du travail. En effet, vous pourrez vous en prévaloir ensuite devant le conseil de prud'hommes qui sera d'autant plus enclin à reconnaître le harcèlement moral et à vous accorder réparation.
08/05/2004 21h30 #6
Merci pour cette mise au point. Ma question reste toutefois sans réponse: est il possible de cummulé 3 mois en arret maladie + 4 mois en accident de travail? ou bien il s'agit de 3 mois en arret maladie + 1 mois en accident de travail = 4 mois ou si je demande un recalification en accident de travail pour harcelement cela representera 3 mois + 1 mois (4 mois maxi sur la convention collective. Avez-vous une réponse claire SVP?
08/05/2004 21h42 #7
Autre chose...j'ai lu qu'il fallait informé l'employeur dans les 48H de l'accident de travail.Il semble qu'il doit remplir un certain nombre de papiers. Etant plus qu'en froid avec lui, comment faire? Un LRAR semble opportun mais l'employeur doit avertir la sécu dans les 48H donc mon LRAR mettant deja 48 H comment faire? Et comme mon employeur va contester l'accident de travail...quelle est la procédure?
Désolé pour la compléxité de mes questions...
09/05/2004 13h39 #8
1) Sur votre question : 3 mois en arrêt maladie + 4 mois en accident du travail, etc... ?
Tout dépend, dans le cas où l'accident du travail serait reconnu, de sa date, telle qu'elle sera fixée aux termes de l'enquête.
Cependant, il serait raisonnable de penser que l'on considérera que l'accident est du aux agissements répétés de l'employeur, et que sa date sera fixée à la date de votre premier arrêt de travail : la totalité de votre ou vos arrêts maladie serait considérée comme imputable à l'accident du travail.
Toutefois, un accident du travail est un fait soudain ; donc pour qu'on ne vous oppose pas le caractère continu et répété des agissements de l'employeur, qui selon certains serait incompatible avec le classement en accident du travail, demandez en même temps, à titre subsidiaire, à défaut d'une reconnaissance en accident du travail, sa reconnaissance en "maladie professionnelle hors tableau", qualification qui, elle, est compatible avec une exposition continue ou répétée au "risque".
2) Sur la procédure : certes, c'est en principe à l'employeur de déclarer un accident du travail (article L441-1 du Code de la sécurité sociale).
Toutefois, l'article L441-3 du Code de la sécurité sociale prévoit que la Caisse (CPAM) peut être avisée "par tout moyen", ce qui inclut la possibilité par la victime elle-même de faire la démarche.
L'article L461-5 du Code de la sécurité sociale prévoit aussi cette démarche par l'assuré dans le cas d'une maladie professionnelle.
Donc, faites-le par lettre recommandée AR à la CPAM.
Avisez également le médecin du travail par lettre recommandée AR en lui demandant de vous recevoir et vous examiner compte tenu de votre arrêt de travail et de ses compétences propres en matière d'accident du travail et de maladies professionnelles, harcèlement moral (prévention, dépistage, préconisation de mesures à l'attention de l'employeur, du CHSCT...).
Joignez à votre envoi à la CPAM une copie de la LRAR faite au médecin du travail et vice-versa.
Avisez votre employeur par LRAR que vous sollicitez la reconnaissance des faits de harcèlement moral en accident du travail ou subsidiairement maladie professionnelle hors tableau, et joignez une copie de vos 2 LRAR faites au médecin du travail et à la CPAM.
Le non respect des délais n'appelle pas de sanction côté salarié (et dites bien que vous n'étiez pas en mesure d'agir antérieurement, car votre état de santé morale ne le permettait pas).
Le médecin du travail et celui de la sécurité sociale devraient vous convoquer pour instruire votre demande, et en cas de résultat positif, cela sera particulièrement probant pour les Prud'hommes.
A l'appui de vos démarches, imprimez la jurisprudence de la cour de cassation que je vous ai indiquée sur le site légifrance, et joignez-là à vos envois ; rappelez son existence, pour convaincre vos interlocuteurs que ce n'est pas la peine de vous raconter des histoires ("les textes ne le prévoient pas", etc...) pour vous décourager.
Cela dit, l'affaire n'est pas gagnée, elle n'est pas perdue d'avance non plus, c'est une question d'appréciation comme je l'ai dit dans mon premier message.
Message modifié (09/05/2004 13h47)
09/05/2004 15h32 #9
Merci sosjud de cette jurisprudence nouvelle de la CC que je ne connaissais pas. Cependant cette voie juridique , qui repose non pas sur un arrêt de principe, mais sur un arrêt de confirmartion renvoyant à l'appréciation souveraine des juges du fond de première instance et d'appel , m'apparaît bien hasardeuse. Il faut faire un recours au médecin-contrôleur de la Sécu (l'avis du médecin traitant ne suffisant pas bien sûr), contester ensuite l'avis à 99,9% de probabilité négatif du médecin contrôleur, aller jusqu'en appel (expertises aux frais avancés du demandeur quasi-certaines), etc...
Quant à la question de Thomas, à mon avis d'après la rédaction qu'il rapporte de sa convention collective, le même arrêt de travail ne peut être compté à la fois comme dû à la maladie et dû à l'accident du travail. Si Thomas se place comme Sosjud le suggère en contentieux sur l'accident de travail, il vaut mieux et là je suis d'accord avec Sosjud qu'il situe cet accident du travail au début de son premier arrêt (je vois mal les juges qualifier une dépression d'accident du travail et en plus situer son déclenchement au cours d'un arrêt maladie)! Donc dans ce cas on comptera 4 mois d'arrêt pour accident du travail et pas plus (pas 3+ 4)!
S'il y a reprise de travail entre les deux, et faits de harcèlement démontrés au cours de la reprise par contre, la thèse de "l'accident du travail" survenu au cours de cette reprise est défendable, avec donc 2 arrêts de travail distincts mais cela rend le contentieux encore plus difficile.
La voie d'un licenciement pour inaptitude prononcée par le médecin du travail m'apparaît plus réaliste.
09/05/2004 16h45 #10
Message modifié (09/05/2004 17h12)
13/05/2004 15h54 #11
Permettez moi d'avoir un avis plus tranché et moins optimiste concernant une reconnaissance "professionnelle" de la dépression de M. Thomas (du point de vue de la CPAM). 2 possibilités :
- soit la dépression est un accident du travail (AT);
- soit elle est une maladie professionnelle (MP).
1) Accident du travail (AT)?
Au regard d'une jurisprudence constante, seul un dommage causé par "un fait accidentel qui s'est déroulé du fait ou à l'occasion du travail" peut être qualifié d'AT. Comme l'a souligné Sosjud, le caractère "soudain" du dommage est ici primordial. Ainsi, une tendinite au coude apparue après 5 heures de travail ne sera pas considérée comme un AT. L'arrêt du 1er juillet 2003 évoqué par Sosjud (dépression suite à un entretien individuel négatif)insiste bien sur le lien entre la dépression soudaine et l'entretien individuel, ce dernier étant alors considéré comme "fait accidentel".
=> A moins de prouver que la dépression est directement lié à un fait précis (date, heure, lieu), une dépression ne peut être, au regard de la jurisprudence actuelle, considérée comme un AT.
2) Maladie professionnelle (MP)?
2 types de procédures :
- Procédure régulière : la maladie est inscrite au tableau des maladies professionnelles. A ce jour, la dépression n'est pas inscrite dans ce tableau.
- A défaut, procédure subsidiaire : faire reconnaître des symptômes comme MP (ce que Sosjud appelle "MP hors tableau"). Pour qu'une maladie hors tableau soit reconnue comme MP, il faut que cette maladie ait soit provoqué le décès du salarié, soit l'ait rendu inapte physiquement et de manière permanente à au moins 25%.
=> A moins que la dépression ait provoqué des séquelles graves rendant le salarié partiellement ou totalement inapte, la dépression ne peut être considérée comme une MP.
A l'examen de ces faits, je pense raisonnablement que l'assurance maladie ne reconnaisse pas le caractère professionnel de la dépression de M. Thomas. Ce qui n'empêche pas :
- une indemnisation selon les règles de la maladie non professionnelle;
- le déclenchement d'une procédure de reconnaissance de harcèlement moral. Ce n'est pas parce que une dépression n'est pas "professionnelle" au regard de la Sécurité sociale qu'elle ne l'est pas au regard du droit du travail.
« Délégué syndical | convention collective »
Dernier message: 20/03/2010, 07h27
Dernier message: 13/11/2007, 15h03
Dernier message: 14/01/2007, 11h57