Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=729CFCA9AC6686B5A95FB07C09371F57.tpdila09v_1?idSectionTA=LEGISCTA000032923354&cidTexte=JORFTEXT000032921910&dateTexte=20160816
Timestamp: 2018-09-24 16:39:04+00:00
Document Index: 283502763

Matched Legal Cases: ["l'article 11", 'art. 4', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 11', 'art. 14', 'art. 721', 'art. 58', 'art. 716', 'art. 706', 'art. 421', 'art. 422', "l'article 34", "l'article 57", "l'article 41", 'art. 15', "l'article 9", "l'article 19"]

LOI n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste | Legifrance
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LOI n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste (1)
NOR: INTX1620056L
Version consolidée au 16 août 2016
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉTAT D'URGENCE
I. - Est prorogé pour une durée de six mois, à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, l'état d'urgence :
- et prorogé par la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions, puis par la loi n° 2016-162 du 19 février 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, puis par la loi n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence.
II. - Il emporte, pour sa durée, application du I de l'article 11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, dans sa rédaction résultant de la présente loi.
Modifie Loi n°55-385 du 3 avril 1955 - art. 4-1 (V)
Modifie Loi n°55-385 du 3 avril 1955 - art. 8 (V)
Crée Loi n°55-385 du 3 avril 1955 - art. 8-1 (VT)
Modifie Loi n°55-385 du 3 avril 1955 - art. 11 (VT)
Modifie Loi n°55-385 du 3 avril 1955 - art. 14-1 (V)
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU RENFORCEMENT DE LA LUTTE ANTITERRORISTE
Crée Code de procédure pénale - art. 721-1-1 (V)
Crée LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 58-1 (V)
Crée Code de procédure pénale - art. 716-1 A (V)
Modifie Code de la sécurité intérieure - art. L225-2 (M)
Modifie Code de la sécurité intérieure - art. L224-1 (V)
Crée Code de procédure pénale - art. 706-24-4 (V)
Modifie Code pénal - art. 421-6 (V)
Modifie Code pénal - art. 422-4 (V)
Modifie Code de la sécurité intérieure - art. L851-2 (VT)
Modifie Code de la sécurité intérieure - art. L511-5 (V)
Modifie Code de la sécurité intérieure - art. L852-1 (V)
Modifie Code de la sécurité intérieure - art. L863-2 (V)
Modifie Code de la sécurité intérieure - art. L411-10 (V)
Modifie Code de la sécurité intérieure - art. L411-11 (V)
Modifie Code de la sécurité intérieure - art. L411-7 (V)
Modifie Code de la sécurité intérieure - art. L411-9 (V)
Les durées maximales d'activité dans les réserves militaire, de sécurité civile, sanitaire ou de la police nationale prévues à l'article L. 4251-6 du code de la défense, au 11° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, au 12° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et au 12° de l'article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sont prolongées de la durée totale de l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, sous réserve de l'accord de l'employeur.
Modifie Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 15 (V)
Art. L285-1, Art. L286-1, Art. L287-1, Art. L288-1, Art. L445-1, Art. L446-1, Art. L447-1, Art. L448-1, Art. L545-1, Art. L546-1, Art. L895-1, Art. L896-1, Art. L897-1, Art. L898-1
II.-Le I de l'article 9 et l'article 19 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
L'article 19 est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Fait à Paris, le 21 juillet 2016.
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2016-987.
Projet de loi n° 3968 ;
Rapport de M. Pascal Popelin, au nom de la commission des lois, n° 3978 ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 19 juillet 2016 (TA n° 801).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 803 (2015-2016) ;
Rapport de M. Michel Mercier, au nom de la commission des lois, n° 804 (2015-2016) ;
Texte de la commission n° 805 (2015-2016) ;
Discussion et adoption le 20 juillet 2016 (TA n° 183, 2015-2016).
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3992 ;
Rapport de M. Pascal Popelin, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3993 ;
Discussion et adoption le 21 juillet 2016 (TA n° 806).
Rapport de M. Michel Mercier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 808 (2015-2016) ;
Texte de la commission n° 809 (2015-2016) ;
Discussion et adoption le 21 juillet 2016 (TA n° 184).