Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4755-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-CHAMP-60-50-20120912
Timestamp: 2017-03-26 14:55:26+00:00
Document Index: 209181967

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 35', "l'article 155", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 35", '§ 50', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 34", "l'article 206", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 80", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 155", "l'article 75", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 34"]

BIC - Champ d'application produits encaissés par les débitants de tabacs – Précisions doctrinales ou jurisprudentielles relatives à certaines professions - Autres professions
ATTENTION: 4755-PGPBIC - Champ d'application produits encaissés par les débitants de tabacs – Précisions doctrinales ou jurisprudentielles relatives à certaines professions - Autres professions1
BOI-BIC-CHAMP-60-50-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002014-07-11T10:01:30.000+02:00
industriels et commerciaux (cf. en ce sens,
CE. arrêt du 2 mars 1977, req.
n° 98483).
d'une partie des bénéfices sociaux à un associé privilégié (CE, arrêt du 6 février 1939, req. n° 56068, RO, p. 63).
que l'achat ou la souscription de parts de sociétés civiles immobilières en vue de la vente (cf. CGI, art. 35-I-1° et 1 bis).
Remarque : Lorsque l'activité commerciale devient l'activité principale des intéressés, les
dispositions de l'article 155 du code général des impôts (CGI) sont susceptibles de s'appliquer.
(CE, arrêt du 24 janvier 1966 req. n° 64861.
RO, p. 35).
bénéfices non commerciaux a confirmé la jurisprudence résultant des arrêts des
28 juin 1965 et
13 juillet 1965 (BOCD, 1966-II 3384)
rendus en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.
1968, req. n° 66528 , rendu en
matière de taxes sur le chiffre d'affaires).
l'établissement dont il était propriétaire et dont il se bornait à assurer la gestion administrative (CE, arrêt du 20 décembre 1965, req. n° 61531, BOCD, 1966-II 3384).
(CE, arrêt du 11 décembre 1970, req.
outre, est rétribué suivant des modalités n'excluant pas la réalisation de gains d'un montant variable doit être regardé comme exerçant, pour son propre compte, une activité commerciale (CE 29 octobre
1965 n° 64227 et 64229, 9e s. s. : Dupont 1965 p. 508 ; BOCD 1965-II-3172).
l'article 35 du CGI (cf.BOI-BIC-CHAMP-50-§ 50).
profits qu'il réalise (cf. en ce sens, CE, arrêt du 10 février 1928, req. n° 80939, RO, 5177).
louage de services (CE, arrêt du 15 juillet 1964, req. n° 58508, RO, p. 159).
Remarque : Il n'existait pas de contrat écrit entre le propriétaire des voitures et les
chauffeurs. Ces derniers étaient rémunérés par la recette de la journée mais reversaient au propriétaire une redevance par kilomètre parcouru. Ils supportaient également le prix de l'essence
(CE, arrêt du 9 mai 1973, req. n° 82187,
RJ, n° III, p. 78).
de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (article 34 du CGI).
moyens mis en œuvre pour leur réalisation, un caractère industriel ou commercial (CE, arrêt du 26 juillet 1950, req. n°s 2715 et 2716).
et aux installations utilisées. son exploitation présente un caractère industriel (CE, arrêt du 6 janvier 1936, req. n°s 46299 et 47238, RO, p. 6348).
décembre 1944, req. n° 74650, RO, p. 200).
les profits relèvent de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux (CE, arrêt du 18 août 1944, req. n° 70428, RO, p. 176).
matériaux évacuée à l'enlèvement de cendres, déblais et gravats, exerce la profession commerciale d'entrepreneur de transports (CE, arrêt du 1er février 1937, req. n° 54864, RO, p. 72).
En ce qui concerne les agriculteurs assurant l'enlèvement de boues et vidanges, cf.
BOI-BA-CHAMP-10-10-20-III-B-1.
nourriture, lorsque cette prestation complémentaire facilite l'activité principale d'enseignement (CE, arrêt du 8 avril 1932, req. n° 23929, RO, 5802).
de nourriture (cf. BOI-BIC-CHAMP-30-II).
regardée comme se livrant à une activité commerciale au sens de l'article 34 du CGI dès lors que ses bénéfices ne peuvent, en
raison de l'importance du personnel employé, être regardés comme provenant principalement de l'activité de son dirigeant et de la mise en œuvre de ses compétences propres (la société a été déclarée
passible de l'impôt sur les sociétés en application du 2 de l'article 206 du CGI ;
CE, arrêt du 10 octobre 1979, req.
n° 9441).
du 20 juin 1953, req. n° 89339, RO, p. 280).
jour, soit de nuit, des habitations et des magasins, présente un caractère commercial (CE, arrêt du 19 juin 1931, req. n°s 8105 à 8112, RO, 5647).
le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (cf. BOI-BNC-CHAMP-10-30-60-II-B).
doit être taxé dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (voir aussi CE, arrêt du 26 juin 1968, req. n° 68696).
coopératives de consommation sont assimilés à des salariés en vertu de l'article 80, al. 2 du CGI les gérants d'autres magasins à
succursales relèvent de la catégorie des professions non commerciales (cf. BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-40-XVI).
généralement, ils sont exploités par des locataires (CE, arrêt du 18 février 1957 ; cf. BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-40-XIX ).
justifications et qui perçoit enfin, des frais de camionnage et de manutention ou des frais de dépôt (CE, arrêt du 23 novembre 1936, req. n° 39083, RO, 6592) ;
d'emballage, de dépôt et de livraison (CE, arrêt du 16 février 1948, req. n°s 85883 et 90080, RO, p. 21) ;
nom la vente au détail et auquel incombe la responsabilité des marchandises en magasin ainsi que des encaissements faits au comptant (CE, arrêt du 18 août 1944, req. n° 70428, RO, p. 176).
la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux car il spécule sur la main-d'œuvre fournie (CE, arrêt du 24 décembre 1931, req. n°s 4423 et 4424, RO, 5747).
1938, req. n° 59930, RO, p. 242).
spéculer ni sur la main-d'œuvre ni sur la matière première ou le matériel utilisé. Il est passible de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices non commerciaux (CE, arrêts du 26 janvier 1923, req.
n° 75266, RO, 4845 et du 20 mars 1931, req. n° 20304, RO, 5583) ;
possibilité d'exécuter pour leur compte d'autres travaux dits « particuliers ». Cf. BOI-RSA-CHAMP-10-30-10-II-J.
bien que l'intéressé remplisse un emploi militaire (CE, arrêt du 5 février 1932, req. n° 24878, RO, 5757).
sont pratiqués soient obligatoirement conformes à des tarifs réglementaires (CE, arrêt du 15 mai 1954, req. n° 13800 RO, p. 62).
correspondants de presse (cf. BOI-RSA-CHAMP-10-20-20-II-4).
février 1968, req. n° 68427, RJCD, 1re partie, p. 53).
dans la catégorie des bénéfices commerciaux, par application de l'article 155 du CGI (cf.
ressortissent aux bénéfices agricoles. Toutefois, lorsqu'ils sont accessoires à des bénéfices industriels et commerciaux, ils sont imposables dans cette dernière catégorie en vertu des dispositions de
limites fixées dans l'article 75 du CGI. (cf. dispositions précédentes
Relèvent des bénéfices industriels et commerciaux certains créateurs publicitaires tels que
décorateurs publicitaires ayant des ateliers et exécutant des stands pour les foires et expositions ainsi que les éditeurs publicitaires.
Relèvent des bénéfices industriels et commerciaux les conseils en publicité qui ne se
Relèvent des bénéfices industriels et commerciaux les courtiers en publicité qui réalisent
des opérations d'entremise.
qu'il organise la prospection de la clientèle à l'aide de démarcheurs et représentants recrutés par ses soins, encaisse le prix des annonces et paie les frais engagés (CE, arrêt du 25 octobre 1968,
req. n° 73396, RJCD, 1re partie, p. 300).
publics sont considérés comme exerçant une activité commerciale (cf. article L 110-1 du Code de commerce).
louage de services (CE, arrêt du 5 mars 1955, req. n° 14727, RO, p. 246).
BOI-BIC-CHAMP-60-20-III-G
matériaux évacués, à l'enlèvement des cendres, déblais et gravats (CE, arrêt du 1er février 1937, req. n° 54864, RO, p. 72) ;
lors, être considéré comme exerçant en fait la profession commerciale d'entrepreneur de transports (CE, arrêts du 15 mai 1939, req. n° 61469, RO, p. 286 et du 29 novembre 1943, req. n° 67074, RO, p.
385) ;
ne saurait, dès lors, être considéré comme salarié (CE, arrêt du 24 avril 1944, req. n° 68838 RO, p. 84).
(article L 110-1 du Code de commerce), les contribuables qui se livrent au transport des journaux à l'aide de bicyclettes, motos,
voitures de tourisme ou autres véhicules leur appartenant et moyennant une rémunération fixe au kilomètre (même s'ils ne se livrent à aucune opération de transport) sont redevables, en principe, de
l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.
Concernant les diagnostiqueurs immobiliers, les précisions suivantes ont été apportées
par l'administration (RES 2008/034) du 30/10/2008:
La chambre commerciale de la Cour de Cassation, dans un arrêt du 5 décembre 2006, a jugé
que l'activité de diagnostiqueur immobilier entre dans la catégorie des fournitures de services visée au 6° de l'article L. 110-1 du
code de commerce et qu'une telle activité, qui n'est pas purement intellectuelle, revêt un caractère commercial dès lors qu'elle est exercée à titre habituel et lucratif. Cette activité relève en
conséquence de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux en application de l'article 34 du CGI.
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