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Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

K Actualités : l'information en droit social du Cabinet K ! | 20 September 2015 | 26 July 2015
Loi Rebsamen : modification du renouvellement des CDD et contrats d'intérim
11/09/15 13:10 Rangé dans:abc VEILLE REGLEMENTAIRE |CDD
Le CDD comme le contrat d’intérim peuvent désormais être renouvelés 2 fois, et non seulement 1 fois.
Le contrat de mission est renouvelable deux fois pour une durée déterminée qui, ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder la durée maximale prévue à l'article L. 1251-12.
11/09/15 12:54 Rangé dans:abc VEILLE REGLEMENTAIRE |Retraite
La loi Rebsamen est publiée
11/09/15 12:53 Rangé dans:abc VEILLE REGLEMENTAIRE
Loi Macron : réforme de la procédure prud'homale
11/09/15 12:51 Rangé dans:abc VEILLE REGLEMENTAIRE
LOI Macron n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Modes alternatifs de règlement des litiges =
Possibilité d’avoir, par accord des parties, recours à une médiation avant la saisine du Conseil de Prud’hommes
Possibilité d’avoir, par accord des parties, recours à une convention de procédure participative avant la saisine du Conseil de Prud’hommes
Renforcement des pouvoirs du bureau de conciliation = en cas d’échec de la conciliation, rôle d’orientation des affaires
En cas de licenciement ou demande de résiliation judiciaire, possibilité, avec l’accord des parties, de renvoyer l’affaire devant une formation restreinte du bureau de jugement qui aura 3 mois pour statuer)
Si les parties le demandent ou si la nature du litige le justifie, possibilité de renvoyer l’affaire directement devant le juge départiteur
La loi Macron est publiée
11/09/15 12:50 Rangé dans:abc VEILLE REGLEMENTAIRE
Maladie : des arrêts peuvent-ils être non indemnisables ?
10/09/15 12:33 Rangé dans:Maladie/Inaptitude
Cass. Civ. 2e 28 mai 2015 n°14-18.830
Légalement, l’assurance maladie comporte « l’octroi d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée par le médecin traitant, selon les règles définies par l'article L. 162-4-1, de continuer ou de reprendre le travail » (article L. 321-1 5° du Code de la sécurité sociale).
Incapacité de continuer ou reprendre le travail : tout un chacun l’interpréterait comme l’impossibilité de continuer ou reprendre son travail actuel (puisque, si les mots ont un sens, on ne peut « continuer » un nouvel emploi ni en « re-prendre » un).
Tout un chacun … mais pas la Cour de Cassation : pour elle, l’incapacité s’analyse comme l’impossibilité d’exercer une activité salariée quelconque. En d’autres termes, si le salarié ne peut pas reprendre son ancien emploi mais peut exercer une autre activité, son arrêt de travail ne doit pas être indemnisé !
En l’espèce, le salarié ne pouvait pas reprendre son ancien travail mais pouvait reprendre une autre activité professionnelle sans effort sur le plan lombaire. Malheureusement, son employeur n’avait pas de poste adapté à lui proposer. Le salarié était donc en arrêt de travail, mais non indemnisé.
On pourrait penser qu’il faille sans doute comprendre de cet arrêt le souci de la Cour de Cassation ne pas laisser des situations non fondées se poursuivre : ainsi, peut-être fallait-il prononcer l’inaptitude du salarié et faire en conséquence peser l’inaction de l’employeur (absence de reclassement ou absence de licenciement) sur ce dernier et non pas sur les comptes de la sécurité sociale.
Mais l’inaptitude temporaire et l’inaptitude définitive ne se confondent pas … la première entraîne le bénéfice d’un arrêt de travail jusqu’à rétablissement de l’intéressé, la seconde doit elle entraîner soit un reclassement soit un licenciement. En attendant, l’inaptitude temporaire avec arrêt de travail et versement des indemnités journalières ne signifie pas une inaptitude temporaire totale (impossibilité d’exercer toute activité) mais couvre également les cas d’inaptitude partielle.
« Vu l'article L. 321-1, 5°, du code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'en application de ce texte, le bénéfice des indemnités journalières est subordonné à la seule constatation de l'incapacité physique de l'assuré de reprendre le travail et que cette incapacité s'analyse non pas dans l'inaptitude de l'assuré à remplir son ancien emploi, mais dans celle d'exercer une activité salariée quelconque ;
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Corse (la caisse) ayant notifié à M. X... (l'assuré) l'arrêt du versement de ses indemnités journalières à compter du 20 janvier 2013 au terme de son dernier arrêt de travail, l'intéressé a saisi une juridiction de sécurité sociale aux fins de paiement de ces prestations en espèces du 20 janvier 2013 au 20 mars 2013, date de la rupture de son contrat de travail pour inaptitude ;
Attendu que pour accueillir la demande, le jugement relève que l'expert désigné conclut que l'intéressé se trouvait dans l'impossibilité de reprendre son activité professionnelle le 20 janvier 2013 et que par contre il lui était possible de reprendre une autre activité professionnelle sans effort sur le plan lombaire ; qu'il ne peut être reproché à l'assuré de ne pas avoir repris son travail, son employeur ne pouvant lui proposer un poste sans effort sur le plan lombaire ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que l'assuré pouvait reprendre une autre activité que celle de son ancien emploi, le tribunal a violé le texte susvisé »
CDD requalifié en CDI : quid de l'indemnité de précarité?
10/09/15 12:19 Rangé dans:Contrat de travail |CDD
Cass. Soc. 7 juillet 2015 n°13-17.195
La rupture d’un CDD ouvre droit au versement d’une indemnité de précarité.
Mais quid, lorsque le CDD est requalifié en CDI, qui lui n’ouvre pas droit au versement d’une indemnité de précarité ?
La jurisprudence semble apprécier la situation de la façon suivante:
si le CDD est rompu, a donné lieu au versement d’une indemnité de précarité puis est requalifié en CDI = l’indemnité de précarité demeure due et l’employeur ne peut en demander le remboursement à son salarié (voir notamment Cass. Soc. 9 mai 2001 n°98-44.090),
si le CDD est requalifié en CDI en cours de collaboration (notamment par poursuite de l’emploi en relation indéterminée), avant versement d’une indemnité de précarité = le salarié ne peut en réclamer le versement (voir notamment Cass. Soc. 20 septembre 2006 n°04-43.068)
Mais attendu que l'indemnité de précarité prévue par l'article L. 1243-8 du code du travail, qui compense, pour le salarié, la situation dans laquelle il est placé du fait de son contrat à durée déterminée, n'est pas due lorsque la relation contractuelle se poursuit en contrat à durée indéterminée, notamment en cas de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée ; que le moyen n'est pas fondé »