Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/commentaire-d-arret/commentaire-arret-premiere-chambre-civile-cour-cassation-6-mai-2009-464963.html
Timestamp: 2019-12-12 06:08:22+00:00
Document Index: 80962465

Matched Legal Cases: ["l'article 815", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 815", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 815", 'arrêt ']

Depuis la loi du 23 juin 2006 concernant la réforme de l'article 815-3 du Code civil, le législateur a semblé vouloir mettre en avant les droits individuels des indivisaires. La Cour de cassation a même été plus loin en admettant une protection supplémentaire concernant ces droits des indivisaires dans un arrêt du 6 mai 2009 de la première chambre civile. En l'espèce, une indivision concernant un local commercial et un fonds de commerce est formée entre trois indivisaires par des actes du 2 septembre 1974. Les co-indivisaires se partagent le bien pour un tiers chacun afin d'exploiter leurs propres fonds de commerce. L'un d'entre eux à constituer avec ses enfants, par un acte rédigé par la société Adocsystèmes datant du 27 mars 2001, une société qui a pris par la suite en gérance les fonds de commerce de cet indivisaire et d'un des deux autres indivisaires. Ce même jour, les co-indivisaires ont consenti à la société nouvellement crée un bail commercial des locaux où étaient exploités les deux fonds de commerce soumis à la location-gérance. Cependant, le second co-indivisaire qui avait consenti à ce dernier acte dénonce le contrat de location-gérance par lettre le 12 décembre 2001.
Le principe d'unanimité des indivisaires
L'importance du consentement de tous les indivisaires concernant certaines décisions
Le régime dérogatoire accompagnant le principe d'unanimité : L'action d'un seul indivisaire en cas de cause personnelle
L'existence d'exceptions au principe de plus en plus importante
L'importance progressive des droits personnels des indivisaires
Vers un effacement du principe d'unanimité
[...] Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 6 mai 2009 : les droits des indivisaires Depuis la loi du 23 juin 2006 concernant la réforme de l'article 815-3 du Code civil, le législateur a semblé vouloir mettre en avant les droits individuels des indivisaires. La Cour de cassation a même été plus loin en admettant une protection supplémentaire concernant ces droits des indivisaires dans un arrêt du 6 mai 2009 de la Première Chambre civile. [...]
[...] Cependant, il ne s'agit pas là de protéger le bien indivis au nom de tous les autres indivisaires. Il s'agit plutôt ici de protéger le droit personnel d'un indivisaire sur le bien indivis. De ce fait, cet élément ne correspond pas aux dérogations apportées par le Code civil. En abordant le fait qu'un vice de consentement relatif à un seul indivisaire permette à ce dernier d'agir en son nom sur bien indivis, la Cour de cassation admet une forme de droit exclusif concernant le bien indivis. [...]
[...] Si l'unanimité avait pour but de protéger les indivisaires afin d'éviter que les majoritaires agissent dans le dos des minoritaires, la jurisprudence affirme que cette unanimité puisse elle aussi faire tort aux indivisaires minoritaires et que des mesures individuelles puissent les protéger. [...]
[...] L'indivisaire débouté se pourvoit alors en cassation au moyen que tout indivisaire peut agir seul en justice concernant la défense de ses droits indivis. La question était donc de savoir si un indivisaire pouvait à lui seul demander la nullité d'un bail en raison d'un vice de son consentement et ainsi de demander la réparation de son préjudice qui aurait résulté de ce bail. La Cour de cassation estime qu'une action personnelle est possible par un indivisaire dès lors qu'un vice de son consentement a pu être démontré. [...]
[...] Vers un effacement du principe d'unanimité L'arrêt du 6 mai 2009 de la Cour de cassation va dans le sens de la réforme de l'article 815-3 en affaiblissant à nouveau le principe de l'unanimité. Cependant, la loi de 1976 avait elle aussi contribué à cette future évolution en admettant la majorité choisie par les indivisaires dans des conventions. Ici c'est un droit acquis des indivisaires qui n'a pas à faire l'objet d'un consensus. La doctrine avait quant à elle insisté sur le droit exclusif de chaque indivisaire en mettant donc en avant les propriétés individuelles de ceux-ci. [...]
Droit civil Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 6 mai 2009 : les droits des indivisaires