Source: http://centers.law.nyu.edu/jmtoc/issue.cfm?id=-1126671898
Timestamp: 2013-05-22 08:11:54+00:00
Document Index: 327741085

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'CourEDH ', 'art. 8', 'art. 14']

Issue: 11, 10-12
Jurisprudence - Cour européenne des droits de l'homme, Strasbourg - 16.XII.99 - Imputation de la responsabilité pénale (en l'espèce pour meurtre) à un enfant de 10 ans pas un traitement dégradant en soi/ Procès public dans une ambiance médiatisée et tendue/ Peine à durée indéterminée/ Violations des art. 6 et 5 CEDH/
, - 8.VII.99 - Assassinat d'un médicin en pleine rue/ Insuffisance de l'enquête en violation du droit à la vie/ Intimidation en vue de la requête à Strasbourg/ Tanrikulu c. Turquie
, - 7.IX.99 - Exigence de l'obligation de résidence pour l'exercice du droit de vote aux élections et aux référendums conforme à la CEDH/ Hilbe c. Liechtenstein
, - 8.XII.99 - Critère fonctionnel décisif pour non-applicabilité de l'art. 6 CEDH aux fonctionnaires exerçant la puissance publique/ Mission de coopération/ Pellegrin c. France
, Documentation Parlement européen, Strasbourg
- 18.XI.99 - Préparation de la réforme des Traités et Conférence intergouvernementale de l'an 2000
, Jurisprudence - Cour européenne des droits de l'homme, Strasbourg - 29.IX.99 - Audiences à huis clos devant des chambres de discipline de l'Ordre des vétérinaires/ Publicité des débats judiciaires/ Violation de l'art. 6 CEDH/ Serre c. France
, Doctrine Le Protocole n 11 à la Convention européenne des droits de l'homme - Entrée en vigueur et première année d'application
Jurisprudence - Cour européenne des droits de l'homme, Strasbourg - 14.IX.99 - La distinction entre sanction fiscale avec majoration du montant dû au fisc et condamnation pénale n'enfreint pas le principe non bis in idem/ Ponsetti et al. c. France
, - 28.X.99 - La discrimination de la femme en matière de transmission des titres nobiliaires ne relève pas du champ d'application de la CEDH ratione materiae/ Cierva et al. c. France
, - 25.XI.99 - Incompétence de la CourEDH ratione loci à l'égard de Macao, territoire chinois anciennement sous administration portugaise/ Yonghong c. Portugal
, - 21.XIII.99 - Non-attribution de l'autorité parentale à un père homosexuel considérée comme dicriminatoire/ Violation de l'art. 8 combiné avec l'art. 14/ Mouta c. Portugal
, - 14.XII.99 - Déchéance du pourvoi en cassation pour non-respect de l'obligation de mise en état/ Entrave excessive au droit d'accès à un tribunal/ Khalfaoui c. France
- 31.XII.99 - Etat de l'abolition de la peine de mort dans les 41 Etats membres du Conseil de l'Europe
, Jurisprudence - Cour européenne des droits de l'homme, Strasbourg - 14.X.99 - Retrait de l'autorisation d'exploitation d'une agence de sécurité privée à un membre présumé d'une secte/ C.R. c. Suisse
- 31.VIII.99 - L'extradition de deux Ouzbeks, auteurs présumés d'un attentat à la bombe, par la Turquie vers l'Ouzbékistan/ Mesures intérimaires/ Mamatkulov et al. c. Turquie
, Jurisprudence - Conseil constitutionnel, Paris - 22.I.99 - Ratification du traité portant statut de la Cour pénale internationale exige révision de la Constitution/ Responsabilité pénale des titulaires de certaines qualités officielles