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Timestamp: 2020-08-14 14:38:31+00:00
Document Index: 267806100

Matched Legal Cases: ["l'article 41", 'art. 41', 'art. 36', 'art. 20', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 43', 'art. 19', 'art. 24', 'art. 4', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4']

Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions - Article 1 | Legifrance
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Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions - Article 1
Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions
Titre Ier : De la mise à disposition
Chapitre Ier : Des cas de mise à disposition.
Créé par Décret 85-986 1985-09-16 JORF 20 septembre 1985 rectificatif JORF 26 octobre 1985
Un fonctionnaire peut, avec son accord, être mis à la disposition :
1° D'une administration de l'Etat ou d'un établissement public de l'Etat à caractère administratif lorsque les conditions prévues à l'article 41 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont réunies ;
2° D'un organisme d'intérêt général, public ou privé ;
3° D'un organisme à caractère associatif qui assure une mission d'intérêt général.
Loi 84-16 1984-01-11 art. 41
Décret n°84-135 du 24 février 1984 - art. 36-1 (V)
Décret n°84-431 du 6 juin 1984 - art. 20-1 (V)
Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 11 (M)
Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 12 (M)
Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 2 (V)
Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 3 (M)
Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 6 (M)
Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 7 (M)
Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 8 (M)
Décret n°90-92 du 24 janvier 1990 - art. 43-1 (V)
Décret n°90-437 du 28 mai 1990 - art. 19 (V)
Décret n°98-844 du 22 septembre 1998 - art. 24 (V)
Décret n°2004-1244 du 23 novembre 2004 - art. 4 (V)
Décret n°2009-1127 du 17 septembre 2009 - art. 2 (V)
Décret n°2010-996 du 27 août 2010 - art. 3, v. init.
Décret n°2013-1041 du 20 novembre 2013 - art. 2 (V)
Décret n°2013-1041 du 20 novembre 2013 - art. 3 (V)
Décret n°2013-1041 du 20 novembre 2013 - art. 4 (V)