Source: https://fr.scribd.com/document/379598299/Lexique-Des-Termes-Juridiques-2017-2018
Timestamp: 2020-07-12 20:03:28+00:00
Document Index: 257912867

Matched Legal Cases: ['art. 238', 'art. 223', 'art.\n227', 'art. 9', 'art. 1334', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art.\n4131', 'art. 16', 'art. 112', 'art. 1062', 'art. 432', 'art.\n241', 'art. 314', 'art. 32', 'art.\n121', 'art. 223', 'art. 102', 'art. 233', '§ 1', 'art. 47', 'art.\n321', 'art. 42', 'art. 1018', 'art. 566', 'arrêt ', 'art. 706', 'arrêt ', 'art. 198', 'art. 62', 'art. 556', 'art. 225', 'art. 6', 'art. 408', 'art. 363', 'art. 1100', 'art. 1107', 'art. 303', 'art. 1182', 'art. 1109', 'art. 504', 'art. 1374', 'art. 79', 'art. 2', 'art. 452', 'art. 35', 'art. 1157']

Lexique Des Termes Juridiques 2017 2018 | Actionnaire | Union européenne
"Le lecteur trouvera dans cette édition, comme lors des précédentes, le renvoi aux Codes officiels et l’intégration des apports de très nombreuses réformes qui ont profondément marqué l’année écoulée. Sont aussi référencées les grandes décisions de la jurisprudence telles qu’elles sont commentées dans la collection des grands arrêts publiée par les éditions Dalloz. Ainsi se dessine le mouvement du droit vers plus de clarté dans la présentation de ses normes et, surtout, d’accessibilité."
enregistrerEnregistrer Lexique Des Termes Juridiques 2017 2018 pour plus tard
Formulaire2.docx
arret novembre 2000
Vous êtes sur la page 1sur 1512
Le Code de la propriété intellectuelle n’autorisant aux termes de l’article L. 122-5, 2° et 3 a), d’une part, que les copies ou reproductions « strictement réservées à l’usage privé d copiste et non destinées à une utilisation collective » et d’autre part, que les analyses e courtes citations dans un but d’exemple et d’illustration, « toute représentation o reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou ses ayants droi ou ayants cause est illicite » (art. L. 122-4). Cette représentation ou reproduction, tout comme le fait de la stocker ou de la transmettr
31-35, rue Froidevaux – 75685 Paris cedex 14 © Éditions Dalloz, 2017
ISBN numérique : 9782247173433 ISBN papier : 9782247169429
Ce document numérique a été réalisé par SCM • Toulouse
Avertissement pour la 25 e édition
Fort de son succès auprès d’un large public auquel il a toujours été destiné – et, notamment, celui des étudiants – d’une utilisation qui reste simple e pratique, enrichi de nombreux mots nouveaux ou réécrits en raison de l’activit législative la plus récente (cf. notamment, Action de groupe, Commissaire de justice, État d’urgence, Parenté d’intention, Recherches impliquant la personn humaine, Testament de fin de vie, Transition écologique, etc.), le Lexique des termes juridiques est à jour, dans sa 25 e édition, des textes publiés au 1 er mai 2017. Véritable abécédaire de l’accès au droit, il demeure un instrument d travail indispensable à tous ceux qui lui font confiance depuis quarante-sept ans, riche de sa pluridisciplinarité dont toute l’équipe des auteurs est le refle le plus tangible, en même temps qu’elle constitue le gage du sérieux d l’actualisation de l’ouvrage. Le lecteur trouvera dans cette édition, comme lors des précédentes, le renvo aux Codes officiels et l’intégration des apports de très nombreuses réformes qu ont profondément marqué l’année écoulée. Sont aussi référencées les grande décisions de la jurisprudence telles qu’elles sont commentées dans la collection des grands arrêts publiée par les éditions Dalloz. Ainsi se dessine l mouvement du droit vers plus de clarté dans la présentation de ses normes et surtout, d’accessibilité. L’accès au droit, que le législateur a érigé en principe n’était-ce pas, dès la première édition du Lexique, en 1970, l’objectif visé pa ses promoteurs, dont on mesure mieux, à plus de quarante-cinq ans d’écart, l fabuleuse prémonition des besoins de nos concitoyens ? Leurs héritiers espèrent que cette édition du Lexique des termes juridique continuera à satisfaire ses utilisateurs dont la fidélité est le plus beau de encouragements à œuvrer dans le sens d’une plus grande diffusion de l norme juridique, à partir de ce qui en constitue la raison d’être, à savoi l’accessibilité au droit dans la clarté et la précision de la définition terminologique de ses concepts.
Paris, Chamonix et Lyon, le 1 er mai 2017
Le présent et modeste Lexique des termes juridiques tente de prendre rang parmi d’autres ouvrages de genres voisins, mais non identiques, parus depui peu. Nombreux sont ceux, en effet, qui éprouvent le besoin de posséder un ouvrage de définitions, simple et facilement utilisable. Celui-ci est destiné éviter cette rupture que provoque parfois dans la lecture d’un passag juridique, d’un article de journal ou de revue, l’apparition d’un mot, d’un formule dont le sens est peu connu ou totalement ignoré du lecteur. Utile donc à tout juriste novice ou hésitant, ce petit livre est conçu spécialement pour les étudiants de première et de deuxième années de licenc ou de capacité, mais aussi pour les élèves qui, dès l’enseignement du second degré, songent, plus tôt que naguère, à poursuivre des études à caractèr juridique. Or l’expérience révèle que l’initiation juridique, pour l’élève d’une classe « terminale », pour le jeune étudiant, devient de plus en plus difficile. C’est ainsi qu’un certain fonds de formules latines, suffisamment accessible jadis grâce aux études classiques, va maintenant se perdant sans recours dan le langage ordinaire. Le fonds latin, réduit à vrai dire au minimum, s maintient encore dans le domaine du droit et sa disparition totale n’irait pa sans dommage pour la clarté des raisonnements juridiques. Fait plus important et d’ailleurs très heureux, le recrutement des étudiants de Facultés de droit (qu’on accepte un instant ce mot du passé) s’installe dans de milieux plus différenciés qu’autrefois. Souvent privés, dorénavant, d’un certaine éducation juridique, aussi réelle que peu perceptible, éducation venue de contacts quotidiens de tels milieux familiaux, nos étudiants ont besoin d’êtr aidés alors qu’ils entrent dans un monde qui leur est tout à fait inconnu Disons qu’ils ont droit à cette aide, si élémentaire et modeste soit-elle. Les auteurs de ce lexique n’oublient pas non plus que la « pluridisciplinarité » institutionnalisée par la célèbre loi d’orientation du 12 novembre 1968, devrai permettre à un étudiant de puiser plus librement qu’autrefois dans de spécialités diverses. Or, il se heurtera à des difficultés sérieuses s’il veut en particulier aborder certaines matières juridiques. On a donc tenté de parer aux premiers risques de l’éducation juridique toujours malaisée, accusée si souven de reposer sur un vocabulaire hermétique, suranné, soupçonné de chicane et d
traîtrise. Il est exact que, dès qu’ils sont examinés sous l’angle du droit, les fait sociaux prennent une coloration propre. Si le langage des juristes sembl abstrait, c’est qu’il traduit la superposition d’une science normative et d’un art Le langage des juristes présente pour le non-initié une particularité déroutante Le droit est si étroitement lié aux manifestations spontanées des groupe sociaux que les instruments de la pensée juridique ont été puisés parmi le termes les plus courants, les plus communs, ceux de la vie quotidienne. En pénétrant dans la sphère du droit, le mot usuel subit une inflexion, parfoi même une mutation qui lui confère la précision technique, facteur nécessaire d la sécurité juridique, mais l’isole et le rend peu à peu incompréhensible au non-spécialiste. Ainsi en va-t-il, pour ne retenir que quelques exemples, de mots : « acte, action, aliment, compagnie, demande, exception, office, ordre » Ce langage est étrangement « bariolé » ; certains termes gardent l’aspect du granit et défient les siècles ; d’autres s’effritent qui n’auront joué le rôle qu de passerelles légères et provisoires ; d’autres encore subissent des avatar étonnants. Alors que certains sont connus de tous, en dépit de leur vêtemen juridique, d’autres demeurent obstinément ésotériques. Ce vocabulaire s renouvelle sans cesse comme le prouvent les termes « bail à construction » « contrat de leasing », « de factoring ou de know how », car le droit est s profondément enraciné dans la vie économique et sociale qu’il en traduit toute les manifestations, dans son jaillissement continu, dans son exubérance tour tour joyeuse ou tragique. Ces quelques remarques montrent le but qui a été visé. Ce lexique n’a aucun ambition scientifique : il ne contient que peu d’exemples et aucune référenc jurisprudentielle ou doctrinale ; il a écarté presque tous les terme correspondant aux disciplines spécialisées. Il n’est présenté qu’une liste de mot usuels, nécessaires à une initiation juridique. Ce n’est pas sans quelque appréhension que les auteurs (1) de ce petit livre le confient au public ; ils en connaissent les limites et l’imperfection. Sans dout n’avaient-ils pas pleinement mesuré l’ampleur et la difficulté de la tâche. Leu témérité trouvera son excuse, ils l’espèrent, dans leur souci de faciliter le premiers pas, parfois hésitants, de leurs jeunes étudiants.
Professeur honoraire à la Faculté de droit de l’Université de Lyon
Professeur à la Faculté de droit de l’Université Jean-Moulin (Lyon III) Doyen honoraire
Lyon, le 24 juin 1970
(1) Le lexique, composé sous la direction initiale des Professeurs Raymond Guillien (droit public) et Jean Vincent (droit privé), puis des Professeurs Serge Guinchard et Gabriel Montagnier, et désormais de Serge Guinchard et Thierry Debard, a été rédigé :
— Pour le droit administratif : par Raymond GUILLIEN † et Gabriel
†, Professeurs ; puis par Gabriel MONTAGNIER † ; puis par Thierry DEBARD, Professeur ; puis par Thierry DEBARD et Virginie DONIER, Professeurs ; puis pa Virginie DONIER, Professeur.
CHAINAIS,
— Pour le droit des affaires et des notions de droit maritime : par Jacque AZÉMA, Professeur, Danièle MASSOT-DURIN, Maître de conférences et Yve REINHARD, Professeur ; puis par Yves REINHARD ; puis par Louis D’AVOUT et Yves REINHARD, Professeurs ; puis par Louis D’AVOUT, Professeur.
— Pour le droit constitutionnel : par
Raoul PADIRAC †, Maître-assistant ; puis
par Christian PHILIP, Professeur ; puis par Thierry DEBARD et Christian PHILIP, Professeurs ; puis par Thierry DEBARD, Professeur.
— Pour le droit de l’environnement : par Thierry DEBARD, Sylvie FERRÉ-ANDRÉ et Henri ROLAND, Professeurs.
— Pour le droit européen : par Christian PHILIP, Professeur, puis par Thierry DEBARD et Christian PHILIP, Professeurs, puis par Thierry DEBARD, Professeur pour les aspects de droit public. Par Emmanuel GUINCHARD, Senior Lecturer in law, pour les aspects de droit privé.
— Pour droit financier et le
Jean-Luc ALBERT, Professeur.
droit fiscal : par Gabriel MONTAGNIER † ; puis par
— Pour le droit international privé : par Jacques PRÉVAULT †, Professeur ; puis par Emmanuel GUINCHARD, Senior Lecturer in law.
— Pour le droit international public : par Raoul PADIRAC †, Maître-assistant ; puis par Christian PHILIP, Professeur ; puis par Yann KERBRAT, Professeur.
FERRÉ-ANDRÉ,
— Pour le droit de la sécurité sociale : par Marie-Andrée GUERICOLAS, Docteu
en droit, ancienne collaboratrice technique à l’Institut d’études du travail ; pui par Gérard VACHET, Professeur ; puis par Gérard VACHET et Dominique ASQUINAZI-BAILLEUX, Professeurs.
— Pour le droit du travail : par Joseph FROSSARD †, Professeur et Marie- Andrée GUERICOLAS ; puis par Joseph Frossard †, Professeur ; puis par Serg FROSSARD, Maître de conférences.
— Pour le droit pénal et la procédure pénale : par Albert CHAVANNE †, André
DECOCQ, Professeurs et Marie-Claude FAYARD †, Maître-assistant ; puis par Adrien-Charles DANA, Yves MAYAUD et André VARINARD, Professeurs.
voies d’exécution : par Henri ROLAND et Jean
VINCENT †, Professeurs ; puis par Henri
— Pour les expressions et mots latins : par Laurent BOYER †, Professeur.
— Pour la procédure civile et les
ROLAND, Professeur.
Liste des références utilisées
➜ Lexique Cette flèche indique au lecteur les termes (définis dans le lexique) susceptibles de compléter sa recherche.
Cette couleur indique que le terme est défini dans le lexique.
Ce symbole signale les articles de code correspondant à la définition. Les principaux codes sont abrégés ainsi :
mon. fin.
pr. exéc.
Ce symbole signale les références aux grands arrêts de la jurisprudence. Ces derniers sont référencés comme suit :
GADPG
GAJFi
Grands arrêts du contentieux administratif, 5 e éd., 2016 Grands arrêts de droit international privé, 5 e éd., 2006 Grands arrêts du droit pénal général, 10 e éd., 2016 Grands arrêts de droit du travail, 4 e éd., 2008 Grands arrêts de la jurisprudence administrative, 20 e éd., 2015
Grands arrêts de la jurisprudence civile, Tome 1, 13 e éd., 2015 / Tome 2, 13 e éd.,
Grands arrêts de la jurisprudence fiscale, 5 e éd., 2009 Grands arrêts de la jurisprudence financière, 6 e éd, 2014
Grands arrêts de la procédure pénale, 9 e éd., 2016
Grandes décisions du Conseil constitutionnel, 18 e éd., 2016
Autres abréviations couramment utilisées dans l’ouvrage :
dom. Ét.
dom. publ.
pens. mil.
voirie rout.
1 re , 2 e
Cour de cassation 1 re , 2 e chambre civile
Solution contraire
LOLF LPF LPFP mod. Ord. QPC Règl. Soc. T. confl. TFUE TGI TUE Voir la liste des
Loi organique relative aux lois de finances Livre des procédures fiscales Loi de programmation des finances publiques modifié Ordonnance Question prioritaire de constitutionnalité Règlement Cour de cassation, chambre sociale Tribunal des conflits Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne Tribunal de grande instance Traité sur l’Union européenne
ainsi que la sélection des
[Droit civil]
1 o Acte juridique par lequel une personne renonce à un droit. L’abandon suppose une intention, à la différence de la perte.
➜ Renonciation.
2 o Fait de délaisser une personne ou un lieu.
➜ Abandon de domicile, Abandon de famille, Déguerpissement, Délaissement, Objets
➜ Déguerpissement, Délaissement.
Fait pour un époux de délaisser le domicile conjugal, sans l’accord de son conjoint. Lorsqu les époux vivent séparés depuis 2 ans, il y a altération définitive du lien conjugal, cause d divorce.
civ., art. 238.
➜ Déclaration judiciaire de délaissement parental, Délaissement parental d’un enfant.
délit, selon les circonstances, consistant dans le fait d’exposer ou de faire exposer
ou de faire délaisser, en un lieu solitaire
ou non, un mineur
de moins de 15
C. pén.,
art. 223-3 s., 227-1 s.
➜ Délaissement.
[Droit pénal] Fait :
1 o de ne pas exécuter intégralement pendant plus de 2 mois, une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée, qui impose le versement de prestations ou pensions a profit d’un enfant mineur, d’un descendant, d’un ascendant ou du conjoint ; 2 o ou de s’abstenir de notifier un changement de domicile au créancier de ces prestations ou
pensions, dans le délai d’un mois à compter de ce changement. L’abandon physique du foyer familial par le père ou la mère, ainsi que l’abandon par l mari de sa femme enceinte ne sont plus des délits. Quant à l’abandon moral des enfants, qu était lui aussi incriminé, il s’agit désormais d’une hypothèse de mise en péril des mineurs.
C. pén., art.
227-3 s.
[Droit financier ou fiscal]
➜ Réfaction.
[Sécurité sociale] Possibilité offerte à certaines professions limitativement énumérées de déduire de la base d cotisations de Sécurité sociale une somme égale au montant de la déduction supplémentair pour frais professionnels dont elles bénéficiaient en matière fiscale avant le 1 er janvier 2001 Cette déduction est limitée à 7 600 euros par année civile.
CSS, Arrêté 20 déc. 2002, art. 9.
Littéralement « sans testament ». Se dit d’une succession dont les biens sont attribués aux héritiers selon les règles fixées pa le législateur lorsque le défunt n’a pas laissé de testament ou, lorsqu’ayant rédigé u testament, celui-ci est nul ou caduc. Se dit aussi des héritiers qui sont appelés à ce type d succession.
pr. civ.,
art. 1334 s.
[Droit général] Un acte est fait ab irato lorsqu’il est accompli dans un mouvement de colère. Cet acte n’est pas nul du seul fait de la colère qui l’inspire.
privilèges, de la peine de mort, de la contrainte par corps.
➜ Abrogation, Désuétude, Retrait.
➜ Plan d’épargne d’entreprise.
[Procédure civile] Formule par laquelle la Cour de cassation approuve la qualification adoptée par le juge d fond et rejette, en conséquence, le pourvoi. D’autres formules sont équivalentes, telles que l’arrêt (de cour d’appel) a pu estimer, l’arrêt retient exactement, l’arrêt se trouve légalemen justifié.
[Droit maritime et fluvial/Droit international public]
Collision de deux navires de mer ou entre un navire de mer et un ou plusieurs bateaux d navigation intérieure. La réglementation légale de l’abordage est, toutefois, étendue au avaries sans collision, résultant par exemple des remous occasionnés par le déplacement d l’un des navires. Le droit fluvial connaît un régime analogue d’imputation des responsabilité et de réparation des préjudices nés de la collision entre bateaux de navigation intérieure.
C. transp., art.
4131-1 s., L. 5131-1 s.
[Droit civil/Droit international public]
Marquage matériel sur le terrain, notamment par des bornes d’une frontière entre deux États.
➜ Bornage, Délimitation des espaces terrestres et/ou maritimes.
petits côtés.
➜ Tenants.
s’agissant d’une
Suppression d’une règle de droit par une nouvelle disposition qui lui est substituée pou l’avenir. La loi fait obligation à l’autorité administrative d’abroger expressément, d’office ou à l demande d’une personne intéressée, tout règlement illégal dont elle est l’auteur, ainsi que tou règlement sans objet, que cette situation existe dès l’origine ou qu’elle résulte d circonstances de droit ou de fait postérieures à la publication du règlement (L. n o 2000-321
2000, art. 16-1).
GAJA n o 86.
➜ Abolition, Désuétude, Retrait.
[Droit pénal] Depuis la réforme du Code pénal, la peine cesse de recevoir exécution quand elle a ét prononcée pour un fait qui, en vertu d’une loi postérieure au jugement, n’a plus le caractèr d’une infraction pénale. C. pén., art. 112-4.
État d’une personne dont on ignore si elle est encore en vie, alors qu’aucun événemen particulier ne fait présumer son décès. Il autorise une demande de constatation, par le jug des tutelles, d’une présomption d’absence et, sous condition de l’écoulement d’un certain délai (10 ans depuis un jugement de présomption d’absence ou, à défaut, 20 ans depuis l jour des dernières nouvelles), une demande de déclaration d’absence par le TGI. La première de ces situations emporte présomption que la personne est vivante en vue d préserver ses intérêts d’ici son retour. La seconde produit les effets du décès.
art. 1062 s.
GAJC, t. 2, n o 143-144.
➜ Disparition.
[Droit du travail] Phénomène traduisant, dans une période donnée, l’absence autorisée ou non des salariés d leur lieu de travail. Le taux d’absentéisme est le rapport entre les salariés absents et le effectifs de l’entreprise à une date déterminée.
[Droit administratif/Droit pénal]
Manquement à l’obligation scolaire pour des motifs non légitimes énumérés par la loi. I entraîne des mesures de protection de l’enfant allant du simple avertissement adressé au personnes responsables de cet enfant, à la mise en place d’une aide et d’un accompagnemen adaptés et contractualisés avec ces personnes.
C. éduc., art.
L. 131-8.
➜ Contrat de responsabilité parentale.
[Droit civil/Procédure civile] 1 o Qui est opposable à tous. Les jugements relatifs à la nationalité ont autorité absolue de chose jugée.
2 o Qui est illimité. Les mineurs non émancipés ont une incapacité absolue de disposer à titre gratuit entre vifs ou par testament. 3 o Qui est insusceptible d’abus. Le droit du père ou de la mère de refuser le consentement au mariage de leur enfant mineur est absolu, ne pouvant engendrer aucune responsabilité.
➜ Abus de droit, Autorité de chose jugée, Droit absolu, Erga omnes, Nullité, Opposabilité.
➜ Exemption de peine.
[Droit constitutionnel]
Système politique dans lequel le détenteur du pouvoir l’exerce sans limites.
➜ Monarchie.
Attitude consistant à ne pas exercer un droit ou une fonction ou à ne pas exécuter un devoir.
Acte par lequel un juge renonce spontanément à connaître du procès, soit parce qu’il exist une cause de récusation en sa personne, soit parce qu’il y a pour lui un motif de conscienc rendant souhaitable son abstention. On dit que le juge se déporte. Pareillement, un membre du ministère public qui est en conflit d’intérêts ou qui a scrupul d’intervenir se fait remplacer.
GACA n o 4.
➜ Déport, Récusation.
➜ Omission de porter secours.
111-7 ;
CJA, art. R. 721-1.
Phénomène de non-participation à une élection ou à un référendum qui se caractéris arithmétiquement par la différence entre le nombre des électeurs inscrits et le total de votants (suffrages exprimés + bulletins blancs et nuls).
➜ Bulletins (ou votes) blancs, Bulletins nuls.
Qui est général, impersonnel, indépendant de la situation concrète. La cause abstraite d l’obligation, dans tel type de contrat, est la considération – toujours la même – de l contrepartie due par le cocontractant (dans la vente, le prix pour le vendeur, la chose pou l’acheteur) ; la cause concrète vise les motivations individuelles : pourquoi l’un a voul vendre, pourquoi l’autre a voulu acheter.
➜ Acte abstrait, In abstracto.
[Droit général] Usage excessif et sanctionné en tant que tel, d’une prérogative ou d’une situation en elles mêmes licites. ➜ Abus de droit.
[Droit civil] Contrainte morale, prenant appui sur une autorité de fait ou de droit, exercée sur un personne, pour l’amener à accomplir un acte juridique (mariage, contrat, etc.) ou no (séduction dolosive par ex.). [Droit pénal]
Expression désignant l’ensemble des qualifications pénales s’appliquant aux fonctionnaires qu commettent un délit dans l’exercice de leurs fonctions, soit contre un particulier, soit contr la chose publique.
art. 432-1 s.
[Droit des affaires/Droit pénal] Délit dont se rendent coupables les dirigeants de sociétés par actions ou de SARL, qui, d mauvaise foi, font des biens ou du crédit de la société un usage qu’ils savent contraire l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entrepris dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement.
C. com., art.
241-3-4 o , L. 242-6-3 o , L. 243-1, L. 244-1, L. 244-5.
Abus de blanc-seing
Mention frauduleuse, au-dessus d’une signature, d’une obligation ou décharge, ou de tout autr acte pouvant compromettre la personne ou la fortune du signataire. L’abus de blanc-seing n’est plus un délit spécifique depuis la réforme du Code pénal, mai
recoupe les éléments constitutifs.
peut être sanctionné au titre de l’abus de confiance ou du
faux en écriture lorsqu’il en
[Droit pénal] Fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs, ou un bie quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de le représenter ou d’en faire un usage déterminé. C. pén., art. 314-1.
[Droit des affaires]
➜ Abus de domination.
[Droit des affaires/Droit pénal]
Comportement d’une entreprise ou d’un groupe d’entreprises consistant à abuser de s puissance économique. La domination économique n’est pas en elle-même condamnable, seul l’abus est sanctionn lorsqu’il est de nature à fausser ou restreindre le jeu de la concurrence. Cet abus d domination peut revêtir 2 formes. La première, appelée abus de position dominante, consiste pour une entreprise ou un group d’entreprises, disposant d’une place prépondérante sur un marché déterminé à profiter de s situation pour adopter certains comportements nocifs pour la concurrence. La seconde, appelée abus de l’état de dépendance économique, consiste à se comporter, l’égard d’un client ou d’un fournisseur qui ne dispose pas de solution équivalente, d manière inacceptable.
L. 420-2.
➜ Pratiques anticoncurrentielles.
Théorie d’origine jurisprudentielle selon laquelle est constitutif d’une faute pouvant donne lieu à réparation civile dans les conditions du droit commun, le fait, pour le titulaire d’u droit, de le mettre en œuvre soit de manière anormale, en dehors de sa finalité, soit dans l seul but de nuire à autrui.
GAJC, t.
618, 1240 ;
72-73 ; GAJF n o
art. 32-1,
CJA, art. R. 741-12.
➜ Amende, Dilatoire, Quérulence, Trouble de voisinage.
➜ Rupture du contrat de travail.
[Droit européen] L’article 17 de la Convention européenne des droits de l’homme et l’article 54 de la Chart des droits fondamentaux de l’Union européenne interdisent l’abus de droit consistant à se prévaloir de leurs dispositions pour accomplir des actes visant à la destruction de droits o libertés qu’elles protègent.
[Droit fiscal] Théorie fiscale qui s’est autonomisée par rapport à l’approche civiliste. Elle fonde la facult pour l’administration d’écarter (comme ne lui étant pas opposables) des actes réguliers d contribuables lorsqu’ils sont simulés ou motivés exclusivement par la volonté d’échapper
l’impôt. S’inspirant de la jurisprudence, le législateur en a reprécisé la portée en identifian « l’abus de droit fiscal » au travers soit d’actes ayant un caractère fictif soit que recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes ou de décisions à l’encontre de objectifs, poursuivis par leurs auteurs, ils n’ont pu être inspirés par aucun autre motif qu celui d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales que l’intéressé aurait dû normalemen supporter eu égard à sa situation ou à ses activités réelles. Un Comité de l’abus de droi fiscal peut être consulté à la demande du contribuable en cas de désaccord sur le rectifications qui lui ont été notifiées.
LPF, art. L.
Abus d’égalité
[Droit des affaires] Décision des actionnaires représentant la moitié du capital social faisant obstacle à l réalisation d’une opération essentielle pour la société, et donc contraire à l’intérêt social dans le seul but de favoriser leurs propres intérêts au détriment de celui des autre actionnaires. L’abus d’égalité peut donner lieu à indemnisation ou à la désignation d’un mandataire au fins de représenter les autres actionnaires et de voter en leur nom. ➜ Abus de majorité, Abus de minorité.
[Droit civil/Droit des affaires/Droit pénal]
Exploitation de l’état d’ignorance, de vulnérabilité ou de sujétion psychologique ou physique d’une personne pour l’amener à
l’ordonnance n o
de faiblesse constitue le vice (nouveau) de violence, lorsqu’une partie à un contrat, abusant de l’état de dépendance dans lequel
se trouve son contractant, obtient de lui un engagement qu’il n’aurait pas souscrit en l’absence d’une telle contrainte et en tire
un avantage manifestement excessif.
Il constitue un délit pénal,
lequel est aggravé lorsqu’il est commis
le dirigeant d’une
consom., art.
121-8 s., L.
132-13 à L.
132-13 ;
pén.,
art. 223-15-2.
[Droit des affaires] Décision prise par un actionnaire ou un groupe d’actionnaires détenteurs de la majorité d capital, contrairement à l’intérêt social et dans l’unique dessein de favoriser le group majoritaire au détriment de la minorité. La sanction de l’abus peut consister en l’allocation de dommages et intérêts ou e l’annulation de l’opération abusive.
[Droit des affaires] Expression d’origine européenne désignant les manquements aux règles spécifiques de bo fonctionnement des marchés financiers. Autrefois dénommés « délits d’initiés », ce manquements peuvent donner lieu à sanction administrative ou pénale.
Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché.
[Droit des affaires] Décision des associés minoritaires contraire à l’intérêt social et prise dans l’unique dessei de favoriser les intérêts minoritaires au détriment des autres associés. La sanction de l’abus peut consister en l’allocation de dommages et intérêts ou dans l désignation d’un mandataire chargé de voter au nom des associés minoritaires.
[Droit des affaires/Droit pénal/Droit européen]
Prévu et réprimé en droit européen et en droit interne français, ce type de comportement imputable à une entreprise investie d’un pouvoir d’influence sur un marché donné, est interdi dès lors qu’il affecte la structure des rapports de concurrence. Ce comportement es susceptible de déclencher des sanctions administratives prononcées par la Commissio européenne ou les autorités nationales de concurrence et, parallèlement, des poursuites civile intentées par les victimes devant les juridictions de l’ordre judiciaire.
TFUE, art. 102
C. com.,
art. L. 420-2.
Mot latin désignant l’un des trois attributs du droit de propriété, le droit de dispose (disposition juridique par l’aliénation ou disposition matérielle par la destruction).
➜ Acte de disposition, Disposer, Fructus, Usus.
[Droit administratif] Circonscription régionale de l’administration scolaire et universitaire englobant, d’ordinaire, plusieurs départements et placée sous l’autorité d’un recteur d’académie qui est aussi chancelier des universités de son ressort. Dans les départements d’outre-mer, l’académie ne comprend qu’un seul département et le recteur est, de ce fait, directeur des services départementaux de l’Éducation nationale. 17 régions académiques regroupent (généralement) plusieurs académies. À leur tête, sont placés des recteurs de région qui sont nommés, dans les régions comprenant plusieurs académies, parmi les recteurs des académies de la région.
[Droit civil] Qualifie les actes qui
testament est l’acte à cause de mort par excellence. On dit en latin
➜ Entre vifs.
[Droit civil] 1 o Acte par lequel une personne donne son agrément à une offre légale ou provenant d’un
tiers, lui permettant de se prévaloir, si elle le désire, d’une situation juridique (acceptatio d’une succession, d’un legs, d’une stipulation pour autrui, d’une cession de créance, d’un demande en divorce).
C. civ., art. 233,
768, 793, 910, 932.
2 o Manifestation de volonté par laquelle une personne donne son accord à une offre de contrat qui lui est faite, dans les termes de cette offre. L’acceptation, une fois parvenue l’offrant, rend l’offre irrévocable.
C. civ., 1113, 1118 s., 1690.
➜ Silence.
Engagement par lequel le tiré s’engage à payer à l’échéance le montant de la lettre d change, au bénéficiaire de celle-ci ou plus généralement à son porteur. L’acceptation constitue le tiré débiteur principal du bénéficiaire.
C. com., art. L.
511-15 s. ;
fin., art. L. 134-1.
Acceptation d’une succession par un héritier, qui suppose un inventaire des biens du défun (comportant une estimation de l’actif et du passif) et qui permet à cet héritier de ne paye les dettes qu’à concurrence de l’actif net recueilli, d’éviter la confusion de ses bien personnels avec ceux de la succession et de conserver contre celle-ci tous les droits qu’i avait antérieurement acquis sur les biens du défunt. Cette option a remplacé l’acceptation d succession sous bénéfice d’inventaire, mais en conserve l’esprit avec une procédur simplifiée et dont la publicité (par voie électronique au Bulletin officiel des annonce civiles et commerciales) permet d’identifier rapidement les créanciers. L’acceptation à concurrence de l’actif net doit être faite au greffe du tribunal de grand instance, ou devant notaire.
➜ Inventaire.
Acceptation de succession sous bénéfice d’inventaire
Acceptation qui limitait le poids des dettes successorales à l’actif de la succession. A ét remplacée, au 1 er janvier 2007, par l’acceptation à concurrence de l’actif net.
Acceptation des risques (Théorie de l’)
[Droit civil] Selon cette théorie, celui qui cause un dommage à autrui lors de la pratique d’une activit dangereuse peut néanmoins s’exonérer de sa responsabilité si la victime a participé libremen à cette activité. Abandonnée par la jurisprudence, elle a été réintroduite par la loi en matière sportive
uniquement pour exclure l’indemnisation des dommages matériels causés par un pratiquant
un autre pratiquant au cours d’une manifestation sportive ou d’un entraînement par le fai d’une chose dont il est gardien.
C. sport, art. L. 321-3-1.
Acceptation d’une succession par un héritier sans la réserve de ne payer les dettes qu’ concurrence de l’actif net. Cette option l’oblige à répondre des dettes de la succession au delà de l’actif recueilli, au besoin sur son propre patrimoine. Cependant, cet héritier peu demander au juge d’être déchargé de tout ou partie d’une dette successorale, s’il avait de motifs légitimes d’ignorer l’existence de cette dette au jour de son acceptation et s l’acquittement de cette dette aurait pour effet d’obérer gravement son patrimoine personnel.
[Droit de l’environnement]
Sous cet intitulé, le Code de l’environnement prescrit l’élaboration d’un plan départementa des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature incluant des itinéraires d promenade et de randonnée, condamne la circulation des véhicules à moteur en dehors de voies ouvertes à cette fin, interdit le camping et l’installation de caravanes sur les rivage de la mer, condamne la dépose de passagers par aéronef dans les zones de montagne, etc. l tout dans une optique de préservation de l’état de nature et de mise à la portée de chacu des milieux naturels.
C. envir., art. L.
361-1 s.
C. sport,
311-1 à 311-7 ;
urb., art.
R. 111-42.
➜ Accès au rivage, Coefficient d’occupation des sols.
Accès à un juge (Droit d’)
Droit pour tout individu de s’adresser aux tribunaux, en toute liberté et égalité d’armes ave son adversaire, pour la défense de ses intérêts. Le principe du libre accès à la justice es reconnu par la Cour EDH comme un droit fondamental faisant partie du droit à un procès équitable énoncé par l’article 6, § 1 de la Convention EDH. Ce droit ne doit pas être simplement théorique et abstrait, mais concret et effectif et ne pas être compromis par de obstacles juridiques ou financiers liés à l’insuffisance des ressources du plaideur (arrê Golder c/ Roy. Uni, 21 févr. 1975). Il est également garanti par les autres instruments internationaux de protection des droits d l’homme, notamment la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (art. 47). En droit interne, le Code de l’organisation judiciaire proclame que le service public de l justice « assure un égal accès à la justice ».
COJ, art. L. 111-2.
GDCC n o
➜ Aide à l’accès au droit, Aide juridictionnelle, Due process of law, Exécution des
décisions de justice (Droit à l’).
Face à la prolifération des résidences secondaires dans les zones côtières et a développement des autorisations privatives d’occupation du domaine public maritime, la loi dû poser le principe du libre accès au rivage, considérant que l’usage libre et gratuit de plages par le public constituait leur « destination fondamentale ». Les propriétés privée riveraines du domaine public maritime sont frappées d’office d’une servitude de passage su une bande de 3 mètres de largeur le long du littoral destinée exclusivement au passage de piétons. Et, pour permettre le désenclavement des plages, il peut être créé une servitude d passage des piétons transversale au rivage, grâce à laquelle les chemins privés d’usag collectif sont reliés à la voirie publique.
C. envir., art.
321-9 ;
CGPPP, art. L. 2124-4.
Accès aux documents administratifs (Droit d’)
[Droit administratif] Droit reconnu aux administrés d’accéder à la plupart des documents administratifs no nominatifs, ou des documents nominatifs les concernant. En outre, toute personne a le droi de connaître les informations contenues dans un document administratif dont les conclusion lui sont opposées. En cas de refus, les intéressés peuvent saisir la Commission d’accès aux document administratifs (CADA). Ils sont irrecevables à saisir directement du refus la juridictio administrative compétente. Droit également garanti par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenn (art. 42). ➜ Données publiques, Transparence.
[Procédure civile] Les huissiers de justice, les notaires, les commissaires-priseurs judiciaires, les avocats, les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, les commissaires aux comptes et les experts comptables proposent à leur clientèle une relation numérique dans un format garantissant l’interopérabilité de l’ensemble des échanges ; ils rendent librement accessibles les données figurant dans leurs annuaires et tables nationales de manière à garantir cette interopérabilité.
L. n o 2016-1547, 18 nov. 2016,
Extension légale du droit de propriété sur une chose à tout ce qu’elle produit et à tout ce qui s’unit ou s’incorpore à elle. Si une personne construit avec ses matériaux sur un terrain appartenant à un tiers, l propriétaire du sol devient propriétaire de la construction par accession.
546 s., 712.
72-73 et 74.
➜ Adjonction, Alluvions, Avulsion, Mélange, Spécification.
[Droit international public]
➜ Adhésion.
[Droit civil] Élément annexe, si intimement lié à un objet principal que l’acte de transfert (vente, legs cession de créance) ou la constitution de sûreté (hypothèque, cautionnement) portant sur ce objet principal s’étend à tous ses accessoires. Par exemple, la cession de créance compren les accessoires de la créance cédée, tels que caution, privilège et hypothèque. Selon la théorie de l’accessoire, le principe est que tout élément dépendant d’un élémen principal suit le régime juridique de celui-ci.
C. civ., art. 1018, 1406, 1615, 1692, 2293, 2397, 2423.
GAJC,
➜ Accessorium sequitur principale.
L’accessoire suit le principal : le bien principal communique sa condition juridique au bie qui s’agglomère à lui.
art. 566, 1406.
➜ Accession, Accessoire.
[Sécurité sociale] Accident n’entraînant ni arrêt de travail, ni soins médicaux, donnant lieu à une prise e charge par les organismes de Sécurité sociale. L’entreprise peut être autorisée à ne pa déclarer les accidents « bénins » sous réserve de tenir un registre ouvert à cet effet.
CSS, art. L. 441-4.
[Droit pénal/Procédure pénale] Événement provoquant directement ou indirectement des dommages corporels ou matériels l’égard de nombreuses victimes, ayant pour origine ou pour facteur contributif un intervention humaine susceptible de recevoir une qualification pénale. En cas d’homicide involontaires ou d’atteintes involontaires à l’intégrité de la personne, et si les circonstance sont ou apparaissent d’une grande complexité, des juridictions spécialisées en connaissent dont la liste et le ressort sont fixés par décret.
C. pr. pén., art. 706-176 à 706-182.
Événement fortuit, source de dommages à la personne ou aux biens, causé par l’implicatio d’un véhicule terrestre à moteur se trouvant en déplacement sur une voie publique ou un lie privé, ou se trouvant à l’arrêt dans un lieu public ou même privé s’il est affecté a stationnement. L’indemnisation des victimes d’un tel accident obéit au régime spécifique de l loi n o 85-677 du 5 juillet 1985. GAJC, t. 2, n o 197-198, 203, 211, 232-234, 258.
[Sécurité sociale] Accident survenant sur le parcours aller-retour entre le domicile et le lieu inhabituel d travail. Accident assimilé à un accident du travail et non à un accident de trajet.
CSS, art. L. 411-1.
[Sécurité sociale] L’accident de trajet est l’accident survenant à un travailleur pendant le trajet d’aller et retou entre :
1 o la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où le travailleur se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familia et le lieu de travail. Ce trajet peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué es rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier ; 2 o le lieu de travail et le restaurant, la cantine ou d’une manière plus générale, le lieu où le travailleur prend habituellement ses repas, et dans la mesure où le parcours n’a pas ét interrompu ou détourné pour un motif dicté par l’intérêt personnel et étranger aux nécessité essentielles de la vie courante, ou indépendant de l’emploi. L’accident de trajet donne droit aux mêmes réparations qu’un accident du travail. Toutefois la victime et ses ayants droit disposent d’un recours selon le droit commun contre l’auteur de l’accident, même si celui-ci est l’employeur ou l’un de ses préposés. CSS, art. L. 411-2.
[Sécurité sociale] Accident, quelle qu’en soit la cause, survenu par le fait ou à l’occasion du travail à tout personne salariée ou travaillant à quelque titre ou à quelque lieu que ce soit pour un o plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise. L’accident du travail ouvre droit aux prestations en nature de l’assurance-maladie sans ticket modérateur et avec système de tiers payant et aux prestations en espèces ; indemnités journalières en cas d’incapacité temporaire, rente en cas d’incapacité permanente ou acciden mortel, capital en cas d’incapacité permanente inférieure à 10 %. En cas d’accident du travail, la victime ne dispose d’aucun recours contre son employeur o les préposés de celui-ci sauf faute intentionnelle, faute inexcusable ou s’il s’agit d’u accident de la circulation survenant sur une voie ouverte à la circulation publique e
impliquant un véhicule terrestre à moteur. CSS, art. L. 411-1, L. 455-1-1.
Mot latin désignant la personne qui reçoit l’exécution d’une prestation – en pratique l paiement d’une somme d’argent – ou qui est qualifiée pour la recevoir. Généralement l’accipiens est le créancier.
➜ Adjectus solutionis gratia, Répétition de l’indu, Solvens.
[Droit financier ou fiscal] Terme désignant les impôts indirects frappant de manière spécifique tel ou tel produit comme les taxes fiscales sur les alcools ou les cigarettes. Habituellement dénommées : « contributions indirectes » dans le Code général des impôt complété par un Recueil des contributions indirectes et des réglementations assimilées.
Accompagnement du majeur en matière sociale et budgétaire
➜ Mesure d’accompagnement social personnalisé, Mesure judiciaire d’aide à la gestion du
Mesure de suivi individualisé d’un mineur (par des actions de conseil et de soutien à l fonction éducative), proposé par le maire à ses parents ou représentant légal (ou à leu initiative), lorsqu’il ressort des constatations du maire ou des informations portées à s connaissance, que l’ordre, la sécurité ou la tranquillité publics sont menacés à raison d défaut de surveillance ou d’assiduité scolaire de ce mineur ; elle ne peut être proposée s une mesure d’assistance éducative a été ordonnée et lorsqu’un contrat de responsabilit parentale a déjà été conclu avec les parents, mais le renvoi à l’existence d’un tel contrat ne vaut que pour les contrats conclus avant l’abrogation de l’article L. 222-4-1, CASF par l loi n o 2013-108 du 31 janvier.
CASF, art. L. 141-2.
➜ Absentéisme scolaire, Conseil pour les droits et devoirs des familles.
[Droit maritime] Entrepreneur de manutention, chargé des opérations de chargement et de déchargement d’u navire ; peut se voir aussi confier des opérations juridiques, telles que la réception, l reconnaissance, la garde et la délivrance des marchandises.
5422-19 s. ;
Décr. n o
66-1078, 31 déc.
Rencontre des volontés en vue de produire l’effet de droit recherché par les parties contrat, mariage, divorce par consentement mutuel, concordat…
➜ Consentement.
Dénomination particulière d’un traité. En France, les accords sont négociés et conclus par l gouvernement, le plus souvent le ministre des Affaires étrangères, tandis que les traités son conclus par le président de la République.
➜ Traité.
[Droit du travail] Accord collectif ne respectant pas les conditions substantielles de conclusion des conventions et accords collectifs de travail. Le plus souvent ces accords, au lieu d’être négociés ave les organisations syndicales représentatives, sont conclus avec des représentants du personnel en dehors des règles spécifiques qui régissent cette hypothèse. De tels accords ne sont pa nuls, mais n’ont qu’une efficacité restreinte. Leur portée juridique est semblable à celle de engagements unilatéraux de l’employeur.
GADT n o 158 et 176.
➜ Engagement unilatéral de volonté.
Contrat pouvant être passé entre une personne publique et des fournisseurs, en vue de déterminer à l’avance certains termes
(relatifs à la nature des biens ou services à livrer, aux prix, éventuellement aux quantités) régissant des marchés publics à
passer au cours d’une période déterminée. La notion d’accord-cadre intègre également les marchés à bons de commande depuis
l’ordonnance n o 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. Pour garantir l’égal accès des fournisseurs à la
commande publique, l’accord-cadre, qui n’est pas en soi un marché public, doit être conclu en respectant les modalités
prévues par ceux-ci.
Ord. n o
2015-899 du 23 juill.,
2016-360 du 25 mars,
Accord collatéral
Accord passé entre les parties à un traité et un État ou une organisation international tiers(e), qui prévoit que les effets de certains droits et/ou obligations du traité seront étendu à ce dernier ou cette dernière.
➜ Clause de la nation la plus favorisée.
C. trav., art. L. 2221-2.
collectif se
collective en ce
[Droit européen] Forme majeure des relations internationales de l’Union européenne, l’accord d’association li l’Union et ses États membres d’une part et un ou plusieurs États tiers ou organisation internationales d’autre part. Il est adopté, pour l’Union, par le Conseil après approbation d Parlement européen. Il crée, selon l’article 217 TFUE, « une association caractérisée par de droits et obligations réciproques, des actions en commun et des procédures particulières ». I ne constitue pas nécessairement, pour un État tiers, une étape en vue de l’adhésion. À ne pas confondre avec le régime juridique de l’association prévu pour les pays o territoires d’outre-mer liés à certains États membres (art. 198 et s. TFUE).
Accord collectif d’entreprise à durée déterminée (au maximum cinq ans) par lequel, en ca de graves difficultés économiques conjoncturelles, l’employeur prend l’engagement d maintenir les emplois pendant la durée de l’accord en contrepartie d’aménagements de l durée du travail, de l’organisation et de la répartition du travail et de la rémunération. Ce aménagements doivent se faire dans le respect d’un certain nombre de disposition expressément visées (notamment les durées maximales de travail et minimales de repos, l régime des heures supplémentaires, ou encore le caractère chômé du 1 er mai). L’accor s’applique aux contrats de travail des salariés concernés qui l’ont accepté, y compris au clauses contractuelles plus favorables dont la mise en œuvre est suspendue pendant la duré de l’accord.
C. trav., art.
Expression issue du langage des juristes pour désigner 2 types d’accords collectifs. Un première catégorie est constituée par les accords collectifs de branche qui déterminent, dan le cadre des dispositions du Code du travail, le cas échéant, la portée des texte conventionnels de branche face aux textes conventionnels d’entreprise. Dans le domaine du licenciement pour motif économique, les accords de méthode sont des accords de groupe, de branche ou d’entreprise dont l’objet est relatif à la procédure d licenciement. On encadre ainsi par la négociation les modalités de consultation du comit d’entreprise et on offre aux acteurs sociaux la possibilité de substituer dans une certain mesure une procédure conventionnelle à une procédure légale.
L. 5125-1 s.
L. 2253-3, L. 1233-21 s.
➜ Accord collectif, Convention collective.
[Droit du travail] Accord collectif portant sur les conditions de la mobilité professionnelle ou géographiqu
interne à l’entreprise. La loi prédétermine en partie le contenu en prévoyant expressément le types de clauses qui doivent figurer au texte de l’accord. Celui-ci s’impose aux contrats d travail, y compris aux clauses contractuelles contraires plus favorables, dont l’application es suspendue. De manière originale, ce dernier aspect ne fait pas obstacle à l’obligation pou l’employeur de recueillir le consentement du salarié lors de la mise en œuvre des mesure de mobilité prévues à l’accord.
C. trav.,
2242-17 s.
➜ Heures supplémentaires.
[Droit du travail] Accord collectif d’entreprise conclu en vue de la préservation ou du développement de l’emploi, dont le préambule précise les objectifs dans ces domaines, à titre de condition de validité. La loi prédétermine l’objet de clauses obligatoires. Le plus remarquable est la portée de ces accords, dont les stipulations se substituent de plein droit aux clauses contraires du contrat de travail, même en matière de rémunération et de durée du travail. Le salarié qui refuse la modification du contrat qui en découle peut être licencié. Il s’agit alors d’un licenciement individuel pour motif économique dont le motif est déclaré spécifique et est réputé constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.
2254-2 s.
[Droit civil/Droit général] Accord exprimant la commune volonté des parties de conclure une convention don l’existence est d’ores et déjà acquise, mais dont la détermination de ses conditions le oblige à concourir ultérieurement et de bonne foi à leur réalisation.
Traité conclu entre une organisation internationale et l’État hôte sur le territoire duque l’organisation est établie, aux fins de préciser les droits et obligations de l’organisation e de son personnel sur le territoire de cet État.
➜ Siège.
[Droit du travail] Accord d’entreprise ou de branche qui, sous certaines conditions, peut déroger soit à de dispositions légales considérées comme d’ordre public, soit à des clauses d’un text conventionnel couvrant un champ d’application plus large. C’est ainsi qu’un accor d’annualisation (qui répartit les heures de travail dans un cadre annuel) est un accor dérogatoire au régime juridique des heures supplémentaires, qui se décomptent d’ordinair dans un cadre hebdomadaire. Certains accords, bien que présentés par la loi comm dérogatoires, reposent en réalité sur une logique de supplétivité. Cette ambiguïté a ét
renforcée par l’organisation d’une structure ternaire dans le Code du travail, pour le livr relatif à la durée du travail, au repos et aux congés, qui distingue dispositions d’ordr public et règles légales supplétives.
art. L. 2252-1, L. 2253-2, L. 3122-9 s.
➜ Accord collectif, Convention collective, Supplétif.
[Droit international public] Traité non soumis à ratification ou approbation et qui engage l’État ou l’organisation internationale dès sa signature. Ces accords en forme simplifiée sont courants à l’époqu contemporaine ; ils sont aux États-Unis (executive agreements) de l’ordre de 3 pour 2 traité ratifiés et représentent en France au moins 30 % des accords conclus. Le fait de savoir s l’État peut ou non s’engager sous cette forme est décidé par les participants aux négociation en tenant compte des règles constitutionnelles de l’État qu’ils représentent.
Accord procédural
[Droit international privé] Lorsque les parties à un litige ont la libre disposition de leurs droits, elles peuven s’accorder sur l’application de la loi du for. Cet accord est valable malgré l’existence d’une convention internationale ou d’une claus contractuelle désignant la loi normalement compétente. Il peut être exprès ou implicite.
GADIP n o 84.
[Droit européen/Procédure pénale]
➜ Schengen (Accords de)
Accouchement secret ou sous X
[Droit civil] Garantie offerte à toute femme qui demande, lors d’un accouchement dans un établissemen de santé (public ou privé conventionné), à pouvoir conserver l’anonymat (en préservant l secret de son admission et de son identité). Le secret de l’accouchement a pour corollaire l secret de la maternité, qui permet à la femme de donner naissance à un enfant san apparaître sur son acte de naissance et partant, sans établir un lien juridique de filiation avec lui. Tirant son origine des tours d’abandon (plateau tournant inséré dans le mur d’u hospice et dans lequel on déposait, à l’extérieur, un nouveau-né qui était recueilli de l’autr côté du mur de manière totalement anonyme, généralement par une religieuse), cette garanti tend à éviter des infanticides. L’enfant est ensuite remis aux services départementaux de l’aide sociale à l’enfance o recueilli par un organisme français autorisé pour l’adoption. La mère dispose d’un délai d 2 mois à compter de la naissance pour reprendre l’enfant, et le père dispose du même déla pour reconnaître son enfant né sous X. Étant donné les conséquences d’une telle demande et l’importance pour toute personne d
connaître ses origines, la mère est invitée à laisser, si elle l’accepte, des renseignements su sa santé et celle du père, sur les origines de l’enfant et sur les circonstances de l naissance ainsi que sur son identité sous pli fermé. Ce type d’accouchement ne constitue plu une fin de non-recevoir à l’action en recherche de maternité.
art. 62-1,
CASF, art. L. 222-6.
[Droit international public] Donner qualité à une personne pour représenter un État auprès d’un autre État (comme agen diplomatique) ou auprès d’une organisation internationale. ➜ Agent diplomatique, Agrément, Persona grata.
[Droit des affaires] Nom sous lequel on désigne généralement la lettre de crédit remise par un banquier à so client pour lui permettre de toucher des fonds ou de se faire ouvrir un crédit par u banquier sur une autre place. ➜ Lettre de crédit.
1 o Droit en vertu duquel, en cas de pluralité d’héritiers ou de légataires, la part du renonçant ou défaillant augmente de plein droit la part de ceux qui viennent à la succession en proportion de leur vocation respective : la part de l’héritier renonçant échoit à se représentants, à défaut à ses cohéritiers et, s’il est seul, elle est dévolue au degré subséquen ; le legs échoit à ses colégataires, lorsqu’il aura été fait à plusieurs conjointement. Ce droi entre en mouvement, principalement, par la renonciation à l’hérédité ou au legs ou par l caducité de celui-ci.
2, 1044.
2 o Désigne aussi la clause d’un contrat prévoyant la réversibilité de la portion des prémourants au profit des survivants (rente viagère, tontine, achat en commun).
GAJC, t. 1, n o 134-137.
3 o Désigne enfin une forme d’accession naturelle qui résulte d’un apport de terres par un fleuve ou une rivière à un fonds riverain et qui profite au propriétaire de ce fonds ; encor appelée alluvions ou atterrissement.
C. civ., art. 556.
[Droit civil] Réimplantation, chez une femme, d’un embryon conçu in vitro avec des gamètes ne provenant d’aucun des deux membres du couple receveur. Ce procédé n’est ouvert que lorsque son
remplies, pour le couple, les conditions d’accès à l’assistance médicale à la procréation. La demande parentale devra être réalisée dans un délai de 5 ans à compter de la conceptio des embryons. La loi autorise l’accueil d’un embryon surnuméraire par un couple tiers : à titr exceptionnel, et sur autorisation du président du TGI, les 2 membres du couple (ou l survivant en cas de décès) peuvent consentir, par écrit, à ce que les embryons conservé soient accueillis par un autre couple pour lequel une assistance médicale à la procréatio sans recours à un tiers donneur ne peut aboutir. CSP, art. L. 2141-2 s.
➜ Conception in vitro, Don de gamètes, Embryon humain, Embryons surnuméraires, Fœtus,
Gestation pour autrui, Insémination artificielle, Recherches impliquant la personne humaine, Transfert d’embryon.
Accusatoire (Procédure)
➜ Procédure accusatoire.
Au sens strict et en droit français, personne soupçonnée d’un crime et traduite, pour ce fait devant la cour d’assises, afin d’y être jugée. Au sens large et européen de la jurisprudenc de la Cour EDH, toute personne soupçonnée d’une infraction et traduite devant un juge pou être entendue et jugée, quelle que soit la gravité de l’infraction.
➜ Prévenu.
Partie de la clientèle davantage retenue par l’emplacement du fonds de commerce que par la personne ou l’activité du commerçant.
➜ Clientèle.
[Procédure civile]
Se dit des jugements dont il est possible de demander la réformation ou l’annulation par l voie de l’appel.
➜ Taux du ressort.
D. 1462-3 ;
R. 211-3, R.
rur., art. L. 493-1.
221-3, R. 221-37 ;
com., art. R.
Achat d’un acte sexuel
[Droit pénal] Contravention de 5 e classe, consistant dans le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir des relations
personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, en échange d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, de la fourniture d’un avantage en nature ou de la promesse d’un tel avantage. Commise en récidive, l’infraction est un délit, punie de 3 750 € d’amende. L’achat d’un acte sexuel est puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende lorsque la personne se livrant à la prostitution est mineure ou présente une particulière vulnérabilité, apparente ou connue de son auteur, due à une maladie, à une infirmité, à un handicap ou à un état de grossesse.
de nature sexuelle d’une
C. pén., art. 225-12-1 et 611-1. ➜ Prostitution (lutte contre la).
[Droit administratif/Droit financier ou fiscal]
Paiement partiel effectué en règlement d’une dette fiscale ou de la fraction exécutée d’un fourniture convenue de biens ou de services.
➜ Avance.
Paiement partiel qui est imputé sur le montant de la dette. Le versement d’un acompte, à l différence de celui d’arrhes, retire toute possibilité de rétractation : en cas de désistement l somme versée est perdue et le solde est dû.
consom., art. L. 214-1 à L. 214-4.
Raisonnement par lequel on déduit que si une règle est posée pour une situation déterminée la règle inverse vaut pour les situations non visées. Par exemple, s’il m’est interdit d déroger, par convention, aux lois d’ordre public (C. civ., art. 6), a contrario, je peu déroger à celles qui ne sont pas d’ordre public.
➜ A fortiori, A pari.
Dans les régimes de communauté, biens acquis à titre onéreux par les époux pendant l mariage, ensemble ou séparément, grâce aux revenus tirés de leur travail ou aux économie faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres. Ils sont communs.
1401 s.,
1498 s.
➜ Communauté réduite aux acquêts, Communauté universelle, Participation aux acquêts.
[Procédure civile] Fait, de la part d’un plaideur, de se soumettre aux prétentions de l’autre. L’acquiescement à la demande emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions d
l’adversaire et renonciation à l’action. L’acquiescement au jugement emporte soumission aux chefs de celui-ci et renonciation au voies de recours.
art. 408, 409.
[Droit international public] Acte unilatéral d’un État par lequel celui-ci accepte de se voir reconnaître ou opposer les droits ou obligations qu’un autre prétend créer à son égard. L’acquiescement peut, en certain cas, être déduit de la passivité de l’État.
Acquis communautaire (ou de l’Union européenne)
[Droit européen]
Ensemble des règles de droit originaire et dérivé qu’un État doit respecter du fait de so adhésion à l’Union européenne.
➜ Droit dérivé.
Acquisition dérivée
Acquisition de la propriété consécutive à une aliénation, c’est-à-dire une manifestation d volonté émise par le précédent propriétaire (vente, donation, legs…).
➜ Acquisition originaire.
Acquisition intra-européenne
[Droit financier ou fiscal/Droit européen]
Dans l’actuel régime transitoire de TVA au sein de l’Union européenne, achat fait par un entreprise (assujettie à la TVA) dans un autre État membre de l’Union. La TVA est due dan l’État de l’acheteur.
➜ Importations, Exportations.
Acquisition non consécutive à une aliénation par le précédent propriétaire. Il peut s’agir d l’appropriation d’un bien sans maître (bien nouvellement créé acquis par spécification ou chose abandonnée acquise par occupation, accession par production), mais aussi de l’acquisition consécutive à une perte de la propriété non volontaire par le précéden propriétaire (accession par incorporation, prescription acquisitive, expropriation pour caus d’utilité publique…).
➜ Acquisition dérivée.
[Droit civil] Mention portée sur un titre par le créancier, suivie de sa signature et destinée à prouver l paiement de la dette. Elle est précédée de la préposition « pour ».
➜ Quittance.
[Droit financier ou fiscal/Droit douanier] Pour prévenir la fraude sur les vins et les alcools, ceux-ci ne peuvent circuler que si leur détenteur possède une sorte de quittance prouvant le paiement de l’impôt (« congé »), ou u document lui permettant, sous la garantie d’une caution, de les déplacer en suspensio d’impôt (« acquit-à-caution »).
[Procédure pénale] Décision d’une cour d’assises déclarant non coupable l’accusé traduit devant elle. C. pr. pén., art. 363.
GAPP n o 52.
➜ Relaxe.
1 o En la forme, un acte est un écrit nécessaire à la validité ou à la preuve d’une situation juridique : on désigne parfois l’acte, au sens formel, par le mot instrumentum.
➜ Écrit.
2 o Au fond, un acte, désigné généralement par l’expression « acte juridique », est un manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit. En ce sens, l’acte es appelé parfois negotium. C. civ., art. 1100-1.
➜ Fait juridique, Fond, Forme.
Acte juridique ne produisant d’effets qu’à la mort d’une personne (testament).
➜ Acte entre vifs.
Acte juridique accompli en vue d’enrichir le patrimoine d’autrui, sans contrepartie pour son auteur (ex. : remise de dette).
art. 1107, al.
➜ Acte à titre onéreux, Contrat à titre gratuit, Contrat à titre onéreux.
[Droit civil] Acte juridique accompli en contrepartie d’un avantage, que celui-ci soit perçu sous la forme
d’une dation immédiate ou d’une promesse pour l’avenir. À ne pas confondre avec le contrat synallagmatique : l’acte à titre onéreux, bien qu procurant des avantages pour chaque contractant, ne crée pas nécessairement des obligation juridiques réciproques.
1107, al. 1 er .
➜ Acte à titre gratuit, Contrat à titre gratuit, Contrat à titre onéreux, Remise de dette.
Acte abstrait
[Droit civil/Droit des affaires] Acte juridique valable indépendamment de sa cause, par exemple une lettre de change ou un chèque bancaire et postal.
254 et 300-301.
[Droit constitutionnel] Acte constitutionnel, d’inspiration libérale, applicable en France suite au rétablissemen impérial de Napoléon 1 er de mars à juillet 1815 (Cent-Jours).
[Droit administratif] Notion fondamentale du droit administratif, pouvant être analysée à partir de plusieurs point de vue conduisant à des définitions différentes :
1 o Considéré sous l’angle de ses caractères propres :
- du point de vue formel, l’acte administratif peut être unilatéral ou contractuel ;
- du point de
vue matériel, l’acte
administratif unilatéral
au contraire avoir une portée générale, et être alors un acte réglementaire. 2 o Considéré sous l’angle de son régime juridique, l’acte administratif est tout acte relevant du droit administratif et de la compétence de la juridiction administrative, que cet acte soi unilatéral ou conventionnel, qu’il émane ou non d’une autorité administrative.
Acte apparent
Acte révélant une situation juridique différente de la situation véritable, laquelle se cach dans un acte secret, appelé aussi contre-lettre. L’acte apparent est appelé également « acte ostensible ».
➜ Acte déguisé, Acte fictif, Acte secret, Apparence, Déguisement, Dissimulation, Simulation.
Écrit établi par un officier public (notaire par ex.), sur support papier ou électronique, don les affirmations font foi jusqu’à inscription de faux et dont les grosses, revêtues de l formule exécutoire, sont susceptibles d’exécution forcée. L’acte fait foi jusqu’à preuve d contraire des faits qui n’ont pas été personnellement constatés par l’officier public. Lorsqu’il est établi par un notaire, l’acte authentique est dispensé de toute mentio manuscrite exigée par la loi, sauf disposition contraire expresse.
710-1,
civ., art. 303 s., 509-3, 1435, 1439.
➜ Acte contresigné par avocat, Acte sous signature privée, Copie exécutoire, Publicité
Acte juridique résultant de la volonté de 2 personnes.
➜ Acte unilatéral, Consentement.
[Droit civil] Acte dont le résultat est de rendre applicable à un individu une norme juridique (ou u ensemble de normes juridiques) qui ne lui était pas applicable jusqu’alors. L’acte-condition, qui place cet individu dans une situation juridique entièrement préétablie par le droit, peu être un acte juridique (mariage, nomination d’un fonctionnaire) ou un fait juridique (tirage a sort d’un juré).
Acte par lequel une personne renonce à demander l’annulation d’un acte juridique entaché de nullité relative.
art. 1182 s.
➜ Confirmation.
[Droit administratif/Droit européen] Acte se bornant à confirmer un acte précédent ; ne faisant pas grief par lui-même, il ne peu faire l’objet d’un recours en annulation devant le juge administratif ou celui de l’Unio européenne.
Acte juridique résultant de la seule manifestation de volonté, sans qu’aucune condition de forme ne soit requise. Le consensualisme est la règle.
C. civ., art. 1109, 1172.
➜ Acte solennel.
Acte juridique ayant pour seul objet de sauvegarder un droit (ex. : renouvellement d’une inscription hypothécaire, interruption d’une prescription…) ou d’éviter la perte d’un bie (ex. : réparation d’un bâtiment dégradé). C’est un acte nécessaire et urgent, qui nécessit moins de pouvoir que les actes d’administration et de disposition.
➜ Acte d’administration, Acte de disposition, Mesures conservatoires.
art. 504, 815-2.
Acte juridique créant des droits nouveaux ou modifiant une situation antérieure. Par exemple, acte constitutif d’une hypothèque ou jugement de divorce.
➜ Acte déclaratif.
[Droit civil] Acte privé comportant, outre la signature des parties, celle de leur avocat commun ou de avocats de chacune d’entre elles par laquelle l’avocat contresignataire atteste avoir éclair pleinement son client sur les conséquences juridiques de cet acte. À la différence de l’acte sous signature privée ordinaire, l’acte contresigné par avocat fait pleine foi de l’écriture et de la signature des parties tant à leur égard que vis-à-vis de leur héritiers ou ayants cause. Il est dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi, sauf disposition dérogatoir expresse. Cet acte se distingue de l’acte authentique en ce qu’il n’a ni date certaine, ni force exécutoire, mais la procédure de faux lui est applicable.
civ., art. 1374
➜ Divorce.
71-1130 du 31 déc.
66-3-1 ;
2017-892 d
valeur et en le faisant fructifier, tel un bail.
2 o Au sens étroit, on oppose acte d’administration à acte de disposition : le premier cit tend à maintenir les droits dans le patrimoine et ne peut de ce fait entraîner leu transmission. On l’oppose aussi à l’acte conservatoire qui ne vise pas à mettre en valeur le patrimoine, mais à le conserver en l’état. 3 o Dans le droit des incapables, les actes d’administration sont définis comme des acte d’exploitation ou de mise en valeur du patrimoine de la personne protégée dénués de risqu
Au sens large, acte ayant pour but la gestion normale d’un patrimoine, en conservant s
ou en tutelle,
sont regardés
d’administration en toutes circonstances, d’autre part une liste des actes regardés comme tel sauf circonstances d’espèce contraires.
452, 496 et
Sauf disposition contraire, l’exercice d’une mesure d’exécution et d’une mesure conservatoir est considéré comme un acte d’administration.
exéc., art. L.
Acte d’administration judiciaire
➜ Mesure d’administration judiciaire.
Acte formalisant l’appel sous le régime abrogé de l’ancien Code de procédure civile.
➜ Déclaration d’appel.
Acte d’avocat à avocat
Acte de procédure rédigé par l’avocat près le TGI et signifié à son confrère au palais pa un huissier audiencier ; on emploie aussi l’expression acte du palais. Il peut aussi être procédé à une notification directe, c’est-à-dire à la remise de l’acte e double exemplaire à l’avocat destinataire, lequel restitue aussitôt à son confrère l’un de exemplaires après l’avoir daté et visé.
à 673.
➜ Acte d’avoué à avoué.
Acte d’avoué à avoué
[Procédure civile] Acte de procédure qui
confrère au palais par un huissier audiencier ou par notification directe. Il a disparu depui
le 1 er janvier 2012 avec la suppression de la profession d’avoué.
➜ Acte d’avocat à avocat.
[Droit civil] Désigne un enfant mort-né ou qui est né vivant mais non viable. Les parents d’un tel enfan peuvent néanmoins demander qu’il soit inscrit sur leur livret de famille et obtenir l délivrance d’un acte de l’état civil portant mention des circonstances de sa naissance. L’enfant ne bénéficie pas pour autant de la personnalité juridique ; aucun lien de filiation n le relie à ses parents et il ne porte donc pas de nom de famille, mais un prénom peut lu être attribué. Cet acte sera inscrit sur les registres de décès, rendant possible l’inhumatio
ou la crémation de l’enfant. Il se distingue de l’enfant né vivant et viable et qui décèd avant que sa naissance ait été déclarée à l’état civil et pour lequel un acte de naissance e de décès seront dressés.
art. 79-1,
➜ Acte de naissance, Enfant sans vie, Infans conceptus pro nato habetur quoties de
commodis ejus agitur, Naissance.
➜ Clerc d’huissier de justice, Exploit d’huissier de justice, Huissier de justice.
Mesure d’information judiciaire utile à la manifestation de la vérité, prise ou ordonnée pa
une juridiction d’instruction, et qui l’action publique.
a notamment pour
effet d’interrompre la prescription d
9-2 3°,
L’acte d’instruction est souvent pris au sens large, et il est alors synonyme de toute mesur d’investigation.
GAPP n o 8.
Acte juridique ou fait juridique soumis aux règles du droit commercial, en raison de sa nature (ainsi l’achat pour revendre), de sa forme (ainsi la lettre de change), ou en raison d la qualité de commerçant de son auteur.
L. 110-1, L. 110-2.
Acte dressé par l’officier d’état civil pour constater légalement le décès d’une personne généralement sur la déclaration d’un parent du défunt. Ses énonciations peuvent êtr combattues par l’apport de la preuve contraire.
➜ Certificat de décès, Décès.
[Droit civil] Acte juridique comportant transmission d’un droit réel ou souscription d’un engagement juridique important et pouvant avoir pour effet de diminuer la valeur du patrimoine. Pa exemple, la vente ou la donation d’un bien, la signature d’un bail de plus de 9 ans, l souscription d’un emprunt.
Le droit des incapacités définit l’acte de disposition comme l’acte qui engage le patrimoin de la personne protégée, pour le présent et l’avenir, par une modification importante de so contenu, une dépréciation significative de sa valeur en capital ou une altération durable de
prérogatives de son titulaire. De tels actes sont énumérés par le décret n o 2008-1484 d 22 décembre pour les personnes placées en curatelle ou en tutelle (art. 2), mais certain d’entre eux peuvent être écartés d’une telle qualification en raison de leur faible incidenc sur le patrimoine, les prérogatives ou le mode de vie de la personne protégée.
art. 452, 496
➜ Acte d’administration, Acte conservatoire.
[Procédure civile] Le droit des incapacités range dans la catégorie des actes de disposition, d’une manièr générale, tout acte de procédure emportant perte du droit d’action, toute action relative à u droit extrapatrimonial de la personne en tutelle, toute action relative à un droit patrimonia ou extrapatrimonial de la personne en curatelle.
Acte instrumentaire dressé par un officier de l’état civil ou sous sa responsabilité et destiné à prouver l’état d’une personne (naissance, mariage, décès). Les actes de l’état civil, établis sur papier, sont inscrits, dans chaque commune, sur un o plusieurs registres tenus en double exemplaire. La duplication n’est pas exigée pour le communes dont les traitements automatisés de données de l’état civil satisfont à de conditions et à des caractéristiques techniques fixées par décret. Les usagers peuvent être dispensés de produire un tel acte à l’appui de leurs démarche administratives lorsque les organismes habilités à en requérir la production font procéder directement auprès des officiers de l’état civil dépositaires de ces actes, à la vérificatio des données de l’état civil fournies par l’usager.
➜ Acte d’enfant sans vie, Acte de décès, Acte de naissance, Changement de sexe à l’état
civil, État de la personne.
Acte (anormal) de gestion
[Droit fiscal] Acte de gestion qui apparaît comme contraire aux intérêts de l’entreprise. L’acte en question sur le plan fiscal, peut se traduire par des charges imputées à l’entreprise sans contrepartie suffisantes, imputation ayant pour effet de réduire le résultat imposable. L’administration peu contester une déduction opérée qui paraît ne pas relever d’une gestion commerciale normal mais elle doit apporter la preuve du caractère anormal de l’acte de gestion en cause S’agissant des Bénéfices industriels et commerciaux (BIC), sont en particulier visées au titr des frais généraux de toute nature les dépenses qui n’auraient pas un caractère utile pou l’entreprise c’est-à-dire qui ne seraient pas assurées dans son intérêt. En matière d Bénéfices non commerciaux (BNC), l’approche est quelque peu différente car sont ici visée les dépenses nécessitées par l’exercice de la profession.
CGI, art. 35,
Ou acte jure gestionis. Acte d’ordre privé et commercial accompli par un État ou l’un d ses démembrements pour lequel cet État n’est pas fondé à opposer son immunité d juridiction pour empêcher une action devant une juridiction d’un autre État.
➜ Acte de souveraineté, Immunité de juridiction.
[Droit public] Qualification à prétention explicative donnée à certains actes émanant d’autorités de l’État dont les juridictions tant administratives que judiciaires se refusent à connaître, et qui e général soit concernent les relations du gouvernement et du Parlement, soit metten directement en cause l’appréciation de la conduite des relations internationales par l’État Exemples : décision d’engager les forces militaires françaises dans une opération de maintie de la paix, nomination par le président de la République d’un membre du Consei constitutionnel.
GAJA n o
Acte de l’état civil constatant la naissance d’une personne née vivante et viable (ou, avec des adaptations, d’un enfant né sans vie), et qui contient l’indication du jour, de l’heure e du lieu de sa naissance, ainsi que son sexe, ses nom et prénoms et, au cas où ils son désignés, l’identité de ses père et mère. Les déclarations de naissance sont faites dans les cinq jours de l’accouchement, voire hui jours en cas d’éloignement du lieu de naissance et du lieu où se situe l’officier de l’éta civil pour les communes désignées par décret. En pays étranger, les déclarations aux agent diplomatiques ou consulaires sont faites dans les quinze jours de l’accouchement, sau prolongation par décret dans certaines circonscriptions consulaires.
➜ Acte d’enfant sans vie, Conception, Enfant sans vie, Infans conceptus pro nato habetur
quoties de commodis ejus agitur, Naissance.
[Droit civil] 1 o Acte instrumentaire dressé, selon le cas, par un officier public (notaire, officier d’état civil, autorité diplomatique ou consulaire) ou un magistrat (juge d’instance), faisant état de déclarations de plusieurs personnes attestant de faits notoirement connus. 2 o L’acte de notoriété destiné à établir la qualité d’héritier est établi exclusivement par un notaire.
3 o L’acte de notoriété dressé pour suppléer à l’acte de naissance d’une personne en vue de son mariage est dressé par un notaire ou, à l’étranger, par les autorités diplomatiques o consulaires françaises.
71, 310-3, 317,
730-1 s., 815-11 ;
pr. civ., art. 1157, 1157-1.
➜ Attestation de la qualité d’héritier, Attestation notariée immobilière, Certificat
d’hérédité/d’héritier, Disposition des comptes du défunt, Intitulé d’inventaire.
Au sens large, tout acte qui déclenche l’action publique (avertissement, convocation par procès-verbal, comparution immédiate, comparution sur reconnaissance préalable d culpabilité, citation directe, plainte avec constitution de partie civile, réquisitoire introductif) ou qui permet son exercice jusqu’à son aboutissement (réquisitoire supplétif – définitif – exercice des voies de recours…). Dans un sens plus restreint, acte interruptif de la prescription de l’action publique.
9-2 1°.
➜ Poursuites (Actes de).
Acte soumis à certaines formes, effectué par un auxiliaire de justice ou un plaideur, destin à entamer, alimenter, suspendre ou arrêter une instance (assignation, conclusions…).
➜ Acte judiciaire.
s., 117
Ou acte jure imperii. Acte qui, par sa nature ou ses finalités, participe à l’exercice de l souveraineté d’un État et pour lequel cet État bénéficie d’une immunité de juridiction devan les juridictions d’États étrangers.
➜ Acte de gestion, Immunité de juridiction.
Acte constatant une situation juridique préexistante. Par exemple, reconnaissance volontair d’un enfant ou déclaration judiciaire de paternité.
➜ Acte constitutif.
Acte juridique destiné à demeurer secret, que les parties travestissent en un acte apparent qui ne reflète pas leur volonté (ex. : donation déguisée en vente).
911 et
➜ Acte apparent, Acte fictif, Acte secret, Apparence, Contre-lettre, Déguisement,
Dissimulation, Simulation.
[Droit administratif] Expression désignant, dans un acte administratif complexe, constitué d’une mesure principal et d’actes connexes, ceux de ces actes que le juge administratif accepte de soumettre à u régime contentieux distinct de celui appliqué à la mesure principale. En droit des contrats administratifs, la théorie de l’acte détachable a vu son champ d’application se réduire depuis la décision du Conseil d’État du 4 avril 2014, Département du Tarn et Garonne, selon laquelle tout tiers à un contrat peut former à l’encontre de celui ci un recours de plein contentieux.
[Procédure civile] Terme recouvrant l’acte d’avocat à avocat, et naguère l’acte d’avoué à avoué, dont l caractéristique est d’être notifié dans l’enceinte du Palais entre les représentants des parties.
[Droit civil/Droit financier/Droit fiscal] Écrit qui peut être reçu et authentifié par un maire, président de conseil départemental régional, d’un établissement public rattaché à une collectivité territoriale ou regroupant ce collectivités territoriales, d’un syndicat mixte, en vue de sa publication au fichier immobilie concernant des droits réels immobiliers et les baux passés en la forme administrative par ce collectivités et établissements publics.
CGCT, art. L. 1311-13 s.
Acte juridique produisant ses effets du vivant des parties (ex. :
➜ Acte à cause de mort.
➜ Titres exécutoires.
[Procédure civile] Acte intervenant en dehors d’une instance judiciaire, signifié par un huissier de justice et dont l’objet est l’exercice ou la conservation d’un droit ; ainsi une sommation de payer, un
protêt, un commandement de saisie.
Acte simulé par lequel les parties créent l’apparence d’un lien de droit alors qu’elles n’on pas entendu s’obliger, ou masquent une autre opération destinée à rester occulte.
➜ Acte apparent, Acte déguisé, Acte secret, Apparence, Contre-lettre, Déguisement,
Acte gracieux
➜ Décision gracieuse.