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Timestamp: 2018-03-18 01:45:58+00:00
Document Index: 20210153

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 5', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 29', 'art. 5', 'art. 3', 'art. 34', "l'article 121", "l'article 131"]

Code de la propriete intellectuelle - Livre III, Titre IV : droit des producteurs de base de données
Publié le 02 October 2006Tags : Droit des producteurs de bases de données, Propriété intellectuelle.
Titre IV Droits des producteurs de bases de données
Article L.341-1
(inséré par Loi n° 98-536 du 1 juillet 1998 art. 5 Journal Officiel du 2 juillet 1998 en vigueur le 1er janvier 1998)
Article L.341-2
1° Les producteurs de bases de données, ressortissants d'un État membre de la Communauté européenne ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou qui ont dans un tel État leur résidence habituelle ;
2° Les sociétés ou entreprises constituées en conformité avec la législation d'un État membre et ayant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur établissement principal à l'intérieur de la Communauté ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; néanmoins, si une telle société ou entreprise n'a que son siège statutaire sur le territoire d'un tel État, ses activités doivent avoir un lien réel et continu avec l'économie de l'un d'entre eux.
Les producteurs de bases de données qui ne satisfont pas aux conditions mentionnées ci-dessus sont admis à la protection prévue par le présent titre lorsqu'un accord particulier a été conclu avec l'État dont ils sont ressortissants par le Conseil de la Communauté européenne.
Chapitre II : Étendue de la protection
Article L.342-1
Article L.342-2
Article L.342-3
(inséré par la loi n° 98-536 du 1er juillet 1998 art. 5, en vigueur le 1er janvier 1998 - loi nº 2006-961 du 1 août 2006 art. 3)
2º L'extraction à des fins privées d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une base de données non électronique sous réserve du respect des droits d'auteur ou des droits voisins sur les œuvres ou éléments incorporés dans la base ;
3º L'extraction et la réutilisation d'une base de données dans les conditions définies aux deux premiers alinéas du 7º de l'article L. 122-5 ;
4º L'extraction et la réutilisation d'une partie substantielle, appréciée de façon qualitative ou quantitative, du contenu de la base, sous réserve des bases de données conçues à des fins pédagogiques et des bases de données réalisées pour une édition numérique de l'écrit, à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la recherche, à l'exclusion de toute activité ludique ou récréative, dès lors que le public auquel cette extraction et cette réutilisation sont destinées est composé majoritairement d'élèves, d'étudiants, d'enseignants ou de chercheurs directement concernés, que la source est indiquée, que l'utilisation de cette extraction et cette réutilisation ne donne lieu à aucune exploitation commerciale et qu'elle est compensée par une rémunération négociée sur une base forfaitaire.
NOTA : loi nº 2006-961 2006-08-01 art. 3 II : Les dispositions du 4º de l'article L. 342-3 du code de la propriété intellectuelle s'appliquent à compter du 1er janvier 2009.
Article L.342-3-1
(inséré loi nº 2006-961 du 1 août 2006 art. 29)
Les producteurs de bases de données qui recourent aux mesures techniques de protection mentionnées au premier alinéa prennent cependant les dispositions utiles pour que leur mise en œuvre ne prive pas les bénéficiaires des exceptions définies à l'article L. 342-3 de leur bénéfice effectif, suivant les conditions prévues aux articles L. 331-8 et suivants.
Article L.342-3-2
Article L.342-4
La première vente d'une copie matérielle d'une base de données dans le territoire d'un État membre de la Communauté européenne ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, par le titulaire du droit ou avec son consentement, épuise le droit de contrôler la revente de cette copie matérielle dans tous les États membres.
Toutefois, la transmission en ligne d'une base de données n'épuise pas le droit du producteur de contrôler la revente dans tous les États membres d'une copie matérielle de cette base ou d'une partie de celle-ci.
Article L.342-5
Article L.343-1
(inséré loi n° 98-536 du 1er juillet 1998 art. 5, en vigueur le 1er janvier 1998 - ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3, en vigueur le 1er janvier 2002 - loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 34 III)
Article L.343-2
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'article L. 343-1. Les peines encourues par les personnes morales sont :
2° Les peines mentionnées à l'article 131-39 du même code ; l'interdiction mentionnée au 2° de cet article porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Article L.343-3
En cas de récidive des infractions définies à l'article L. 343-1 ou si le délinquant est ou a été lié à la partie lésée par convention, les peines encourues sont portées au double.
Article L.343-4
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02.10.06 Code de la propriete intellectuelle Livre III, Titre III : sanctions pénales