Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20000630-215892
Timestamp: 2016-10-22 23:58:58+00:00
Document Index: 325497691

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 3", "l'article 75", "l'article 75", 'art. 75', 'art. 22']

France, Conseil d'État, 3 ss, 30 juin 2000, 215892
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 215892Numéro NOR : CETATEXT000008055521 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-06-30;215892 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête enregistrée le 30 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Abdelkader X..., demeurant chez M. Mohamed X...
1°) d'annuler le jugement en date du 26 novembre 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet de l'Hérault en date du 12 novembre 1999 décidant sa reconduite à la frontière ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 31 août 1999, le préfet de l'Hérault a refusé de délivrer à M. Abdelkader X..., qui est de nationalité marocaine, le titre de séjour qu'il avait sollicité ; que M. X... s'est maintenu au-delà du délai fixé par la disposition précitée sur le territoire national et entrait ainsi dans le champ d'application de ladite disposition ;
Considérant que le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a répondu au moyen tiré par le requérant de ce que le préfet n'était pas tenu de rejeter la demande de titre de séjour dont il était saisi, soulevé devant lui par M. X... ; qu'en jugeant que M. X... "ne soulève aucune exception d'illégalité de l'arrêté de reconduite à la frontière, tirée de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour", le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier n'a pas dénaturé les conclusions de la demande dont il était saisi ; Sur la légalité de l'arrêté attaqué :
Considérant que l'arrêté par lequel le préfet de l'Hérault a prescrit la reconduite à la frontière de M. X... énonce que l'intéressé, ressortissant marocain né en 1957 au Maroc n'allègue pas être exposé dans ce pays à des menaces au sens de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qu'il est dépourvu de charges de famille en France, qu'il ne peut se prévaloir de la durée de son séjour au regard des dispositions légales et qu'il s'est maintenu sur le territoire national plus d'un mois après s'être vu opposer un refus de titre de séjour ; que cet arrêté énonce ainsi avec précision les circonstances de l'espèce prises en considération au regard des stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; qu'il est, dès lors, suffisamment motivé ; Considérant que si M. X... soutient qu'il est entré en France en 1996 où il a séjourné de manière continue à l'exception d'un retour au Maroc en 1999, que son frère vit en France ainsi qu'un de ses fils qui a acquis la nationalité française et veut fonder une famille en France, il ressort des pièces du dossier que l'épouse et les autres enfants du requérant vivent au Maroc, qu'il y a conservé ses attaches familiales ; que par suite, le préfet de l'Hérault n'a pas entaché sa décision prescrivant la reconduite à la frontière de M. X... d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la mesure sur la situation personnelle de l'intéressé ;Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président dutribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 12 novembre 1999 ;
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 75-I :
Considérant que les dispositions de l'article 75-I font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à verser à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelkader X..., au préfet de l'Hérault et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 1999-11-12 art. 75Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 30 juin 2000, n° 215892Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. SénersRapporteur public : M. AustryOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 3 ssDate de la décision : 30/06/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page