Source: http://www.lco-cdo.org/fr/provincial-offences-final-report-endnotes
Timestamp: 2015-04-27 07:03:33+00:00
Document Index: 243332082

Matched Legal Cases: ['art. 187', 'art. 62', "l'article 12", "l'article 6", 'art. 68', 'art. 2', 'art. 86', 'art. 2', 'art. 11', 'art. 5', "l'article 445", "l'article 102", 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 4', 'art. 7', "l'article 102", 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 4', 'art. 10', 'art. 29', 'art. 6']

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[1] Loi sur les infractions provinciales, L.R.O. 1990, chap. P 33, [ci-après, la « Loi »] [2] Drinkwalter, Douglas et Douglas Ewart. Ontario Provincial Offences Procedure, Toronto: The Carswell Company Limited, 1980, p. iii. Par la suite, la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada a publié un acte législatif relatif aux infractions provinciales, la Loi uniforme sur les infractions provinciales (avril 1996), adopté uniquement par la province de Terre-Neuve. En ligne : <http://www.ulcc.ca/en/us/Table_3_En.pdf>.
[6] Archibald, Todd, Kenneth Jull et Kent Roach. Regulatory and Corporate Liability: From Due Diligence to Risk Management, feuillets mobiles, Aurora (Ontario) : Canada Law Book, 2008, p. 15-1; Potts, David. « Municipal Systems of Administrative Penalties » dans Creating and Enforcing Municipal By-Laws, Toronto : L'Institut Canadien, 2008. [7]Swaigen, John. Regulatory Offences in Canada: Liability and Defences, Toronto: Carswell, 1992, xxxv.
janvier 2009. En ligne : Barreau du Haut-Canada <www.lsuc.on.ca/media/apr0109_poa_streamlining_consultation.pdf>.
[10] La CDO remercie le juge Rick Libman et M. Kenneth Jull pour avoir défini un certain nombre de ces tendances au cours des conversations qu'ils ont échangées. [11] R. c. Wholesale Travel Group Inc., [1991] 3 R.C.S. 154, 1991, par. 150 (C.S.C.).
[20] Loi sur la protection de l'environnement, L.R.O. 1990, chap. E.19, art. 187, [ci-après Loi sur la protection de l'environnement].
[24]Potts, note 6. Dans cette communication, David Potts relève 21 systèmes de sanctions administratives existants ou proposés en ce qui a trait à l’exécution des lois ontariennes. Une recherche dans les Lois-en-ligne à l'aide des critères « administrative /3 penalty » et « administrative /3 penalties » aboutit à une liste de 21 lois, dont certaines (p. ex. la Loi sur la protection de l'environnement) peuvent appliquer un système de SAP, désigné sous un autre nom. La Loi sur la protection de l'environnement instaure une sanction pécuniaire qui est appelée « pénalité environnementale ».
[28] Règlement administratif 4, par. 6(2), pris en application de l'art. 62 de la Loi sur le Barreau.
[29] Ontario, Code de déontologie des parajuristes. En ligne : Barreau du Haut-Canada <http://www.lsuc.on.ca/with.aspx?id=1072&langtype=1036>. [30] Commission de réforme du droit de l'Ontario. Report on the Administration of Courts, Toronto : Commission de réforme du droit de l'Ontario, 1973, partie I, p. 17.
[32] Conversation avec Barry Randell, directeur, Services aux tribunaux auprès de la Ville de Toronto (avril 2010). [33] Loi sur les infractions provinciales L.O. 1979, chap. 4.
[34] Loi, note 1, par. 1(1), définition d'« infractions ». Voir également la note 56 sur l'application de la Loi aux contraventions fédérales.
[39] Commission de réforme du droit de l'Ontario, note 30.
[46] Le ministère du Procureur général ne recueille pas de données sur le nombre de défendeurs qui se représentent eux-mêmes dans le cadre de poursuites fondées sur la Loi. Cependant, les personnes interrogées par la CDO semblent fortement penser qu'il s'agit d'une vaste majorité des défendeurs.
[48]La Loi, à l’exception des paragraphes 12(1), 17(5) et 18.6(5), s’applique également à la poursuite des contraventions visées par la Loi sur les contraventions, L.C., 1992. c.47. L’article 65.1 de la Loi sur les contraventions est la disposition habilitante du Règlement sur l’application de certaines lois provinciales DORS/96-312, selon lequel les lois provinciales visées à l’annexe s’appliquent aux contraventions visées au Règlement sur les contraventions. L’article 1 de la partie 1 de l’annexe dispose que la Loi et ses règlements d’application, ainsi que les règles de pratique prises en vertu de la Loi sur les tribunaux judiciaires de l’Ontario, s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux contraventions qui auraient été commises, le 1er août 1996 ou après cette date, sur le territoire de la province de l’Ontario ou dans le ressort des tribunaux de celle-ci. Collectivement, les infractions auxquelles s'applique la Loi, seront désignées sous le nom d'infractions réglementaires ou d'infractions contre le bien-être public.
[53] Loi sur les permis d'alcool, L.R.O. 1990, chap. L.19, par. 31(2).
[54] En application de l'article 12 de la Loi, une peine d'emprisonnement n'est pas applicable pour une instance introduite en vertu de la partie I. De plus, alors que le paragraphe 69(14) autorise l'emprisonnement d'une personne ne payant pas une amende dans certaines circonstances (p. ex. lorsque la personne est capable de payer l'amende et que l’emprisonnement ne serait pas contraire à l'intérêt public), cette disposition n'est pas réellement utilisée en Ontario. Le paragraphe 165(3) de la Loi établit que les dispositions d'exécution visées aux paragraphes 69(6)-69(21) ne s'appliquent pas lorsqu'une municipalité a conclu une entente de transfert dans le cadre de la Loi avec le ministère du Procureur général. Dans la mesure où toute la province s'inscrit désormais dans l'entente, ces modalités d'exécution, y compris l’emprisonnement pour amende impayée, ne sont ni utilisées, ni disponibles. Voir Loi, note 1.
[56] Rules of the Ontario Court (Provincial Division) in Provincial Offences Proceedings, [ci-après Règles], Règlement de l'Ontario 200, tel qu'il a été modifié par l'article 6. Les amendes fixées sont conçues pour refléter la sanction moyenne face à une accusation d'infraction et se situent légèrement au-dessus de la sanction minimale pour l'infraction, s'il y en a, et sont applicables aux défendeurs ordinaires dans des circonstances ordinaires. Le montant des amendes fixées est déterminé par le juge en chef de la Cour de justice de l'Ontario, car la détermination de la peine est un acte judiciaire. Voir Stewart, note 9, p. 4-5.
[67] Règles, note 56, r. 6. [68] Loi, note 1, par. 17(3).
[71] Selon la base de données ICON, note 31, toutes les accusations reçues en 2009 fondées sur les paragraphes 186(1) et (2) de la Loi sur la protection de l'environnement, note 20, pour des contraventions commises à l'encontre de la Loi ou pour non-conformité à des ordonnances prises en application de la Loi, ont été poursuivies en vertu de la partie III.
[88] Loi, note 1, art. 68. Il convient de noter que la possibilité d'emprisonnement peut survenir pour assurer l'exécution d'une amende par le biais de la Cour des petites créances ou de la Cour supérieure de justice, mais cela reste extrêmement rare. Par exemple, si, après en avoir reçu l'ordre, une personne ne répond pas à une question ou ne se présente pas à un examen du débiteur en vertu du jugement, elle peut être incarcérée pour outrage à la cour. [89] Loi, note 1, par. 69(2).
[91] Loi, note 1, par. 69(14) et (16). Veuillez noter la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire R. c. Wu, [2003] 3 R.C.S. 530, qui a fortement désapprouvé le concept d’emprisonnement des débiteurs démunis. Selon le juge Binnie au paragraphe 3, « l’emprisonnement à défaut de paiement a pour objectif d’inciter fortement les délinquants qui en ont les moyens à acquitter leurs amendes. L’incapacité réelle de payer une amende n’est pas un motif valable d’emprisonnement. »
[93] La Loi, note 1. par. 165(3) établit que ses paragraphes 69(6)-(21) ne s'appliquent pas aux amendes qui sont régies par une entente de transfert dans le cadre de la Loi.
[104] Règles de la Cour de l’Ontario (Division générale) et de la Cour de l’Ontario (Division provinciale) relatives aux appels interjetés en vertu de l’article 116 de la Loi sur les infractions provinciales, Règlement de l'Ontario 723/94.
[115] Loi sur l'assurance-automobile obligatoire, L.R.O. 1990 chap. C.25, art. 2.
[121] David Rider et coll. « Survivor of balcony tragedy suing firms, province », Toronto Star, le 17 août 2010. En ligne : Toronto Star <http://www.thestar.com/news/gta/article/848749--survivor-of-balcony-tragedy-suing-firms-province>.
[122] Loi sur la protection de l'environnement, note 20. Certaines infractions sont créées en vertu de cette Loi, y compris l'infraction courante relative aux détritus (article 89). [123] Loi de 2006 sur l'eau saine, L.O. 2006, chap. 22. L'article 106 crée des infractions pour les personnes contrevenant à cette Loi.
[124] Loi sur les pesticides, L.R.O. 1990, chap. P.11. L'article 42 crée des infractions pour les personnes contrevenant à cette Loi.
[125] Loi sur la protection de l'environnement, note 20, al. 91.1a) et point b)ii.
[126] Loi sur la protection de l'environnement, note 20, art. 86 et par. 89(1).
[127] Loi de 2006 sur l'eau saine, note 123, par. 89(1).
[128] Loi de 2006 sur l'eau saine, note 123, par. 63(1) et 106(2).
[130] Loi sur les permis d'alcool, note 53. L'article 61 crée des infractions en vertu de la Loi.
[131] Loi favorisant un Ontario sans fumée, L.O. 1994, chap. 10. L'article 15 crée des infractions en vertu de la Loi.
[132] Loi sur les permis d'alcool, note 53, par. 41(4), 32(1) et (2). [133] Loi sur les permis d'alcool, note 53, par. 5(1).
[134] Loi sur les permis d'alcool, note 53, al. 61(3)a) et b).
[138] Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments, L.O. 2001, chap. 20. L'article 44 crée des infractions pour les personnes contrevenant à cette Loi.
[140] Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie, L.O. 1997, chap. 4, partie VII. [141] Loi sur le droit de la famille, L.R.O. 1990, chap. F.3, par. 46(1) et (2).
[142] Loi sur l'entrée sans autorisation, L.R.O. 1990, chap. T.21, art. 2.
[143] Loi Christopher de 2000 sur le registre des délinquants sexuels, L.O. 2000, chap. 1, art. 11. [144] Loi de 1999 sur la sécurité dans les rues, L.O. 1999, chap. 8, art. 5.
[146] Loi de 2002 sur la protection du consommateur, L.O. 2002, chap. 30. L'article 23 crée des infractions en vertu de la Loi.
[150] Loi sur les renseignements concernant le consommateur, L.R.O. 1990, chap. 30. L'article 23 crée des infractions en vertu de la Loi.
[153] Cour de justice de l'Ontario. Rapport biennal 2006/2007. En ligne : Tribunaux de l'Ontario <http://www.ontariocourts.on.ca/ocj/fr/reports/annualreport/06-07.pdf> p. 59.
[157] Casey Brendon, directeur intérimaire pour les services relatifs aux recettes fiscales, Ville de Toronto. « Briefing Note to Mayor and City Council: 2009 Parking Ticket Activity », le 30 avril 2010. En ligne : Ville de Toronto <http://www.toronto.ca/pay-toronto-tickets/pdf/2009activitybn.pdf>. [158] Données fournies à la CDO par Patrick Emard, coordonnateur, services aux tribunaux d'infractions provinciales, Ville d'Ottawa, le 2 novembre 2010.
[160] Voir la présentation subséquente sur R. c. Sault Ste Marie. Dans Strasser c. Roberge, [1979] 2 R.C.S. 953, la Cour a noté que pour qu'une infraction provinciale nécessite de prouver l'existence de la mens rea, la législation devrait comporter des termes tels que « sciemment », « volontairement » et « intentionnellement ».
[161] R. c. Wholesale Travel Group Inc, note 11, par. 130. Pour obtenir un examen détaillé de l'application de la Charte aux infractions réglementaires, voir Libman, note 5, c. 10.
[162] Code criminel, note 4. L'article 718.2 contient une liste des principes de détermination de la peine, ce qui n'est pas le cas de la Loi sur les infractions provinciales.
[164] CRD, document de travail 2, La notion de blâme : la responsabilité stricte, Ottawa: Information Canada, 1974, p. 4. [165] CRD, note 164, p. 3.
[166] CRD, note 163, p. 36. [167] CRD, note 163, p. 28.
[180] Conversation avec Barry Randell, directeur, Services aux tribunaux auprès de la Ville de Toronto (avril 2010) : la ville a délivré environ 2,8 millions de procès-verbaux d'infraction de stationnement en 2009.
[189] Transport Robert, note 146, par. 27- 28, demande d'autorisation d'appel rejetée, [2004] SCCA No 8.
[192] Lavallee, note 13, par. 29, demande d'autorisation d'appel rejetée, [2010] SCCA No 119.
[195] Voir p. ex. Cardinal c. Directeur de l'établissement Kent, [1985] 2 R.C.S 643, p. 653. Voir aussi Baker c. Canada (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), [1999] SCJ No 39, par. 20.
[196] Knight c. Indian Head School Division No 19, [1990] 1 R.C.S. 653, p. 682. Voir aussi Baker c. Canada (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), note 195, lorsque la Cour déclare au paragraphe 28 :
[198] Pour obtenir une vue d'ensemble sur les différents aspects de « l'accès à la justice », voir Hughes, Patricia. « Law Commissions and Access to Justice: What Justice Should We Be Talking About? », [2008] 46 Osgoode Hall L J 773.
[202] Voir Coulter A Osborne. « Projet de réforme du système de justice civile – Résumé des conclusions et des recommandations » (novembre 2007), chapitre 19. En ligne : ministère du Procureur général de l'Ontario <http://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/about/pubs/cjrp/Default.asp >; ADR Institute of Ontario, Association du Barreau de l'Ontario et Ontario Association for Family Mediation. Submission to Attorney General Chris Bentley - Creating a Family Process that Works: Final Report and Recommendations from the Home Court Advantage Summit (non publié, le 22 novembre 2009) p. 12. En ligne : Association du barreau de l'Ontario <http://www.oba.org/En/publicaffairs_en/PDF/Interim_Report_Home_Court_Advatnage_FINAL_12dec09.pdf >; Cour supérieure de justice. Family Law Strategic Plan (non publié, 2010) p. 3. En ligne : Tribunaux de l'Ontario <www.ontariocourts.on.ca/scj/fr/famct/familylawstrategicplan.pdf>.
[206] Archibald, Jull & Roach, note 6, 1-8 à 1-9, citant Yergin, D. et J. Stanislaw. The Commanding Heights: The Battle Between Government and the Marketplace That is Remaking the Modern World, New York : First Touchstone Edition, 1999, p. 335 et les opinions politiques de l'ancienne première ministre britannique, Margaret Thatcher, et de l'ancien président américain Ronald Regan.
[207] L'honorable Dennis O’Connor. Rapport de la Commission d'enquête sur Walkerton : les événements de mai 2000 et les questions connexes, première partie, Toronto : Imprimeur de la reine pour l’Ontario, 2002, p. 367.
[215] Braithwaite, John. To Punish or Persuade: Enforcement of Coal Mining Safety, Albany : State University of New York Press, 2002, p. 30-31. [216] Archibald, Jull & Roach, note 6, 14-10, citant Braithwaite, J. Restorative Justice and Responsive Regulation, New York : Oxford University Press, 2002, p. 39.
[220] Braithwaite, note 215, p. 31. [221] Braithwaite, note 215, p. 33.
[222] Voir Macrory, Richard B. Regulatory Justice: Making Sanctions Effective, rapport final, novembre 2006. En ligne : Department for Business Innovation and Skills du Royaume-Uni <http://www.berr.gov.uk/files/file44593.pdf>. Ce rapport a examiné les options disponibles au Royaume-Uni en matière de sanction et a conclu que les responsables de la réglementation s'appuyaient trop sur les poursuites pénales et qu'il était nécessaire de mettre en place des options plus souples et basées sur les risques. Il a entre autres recommandé que le gouvernement envisage des modalités, telles que les SAP et l'introduction de modèles ayant recours aux techniques de justice réparatrice.
[226] Loi sur la Société de protection des animaux de l’Ontario, L.R.O. 1990, chap. O.36. Les articles 11.2 et 18.1 prévoient que le fait de permettre qu'un animal soit en détresse constitue une infraction. Une infraction similaire est créée par l'article 445.1 du Code criminel, note 4.
(1) Les présentes règles doivent recevoir une interprétation large afin d’assurer la résolution équitable sur le fond de chaque instance civile, de la façon la plus expéditive et la moins onéreuse. (1.1) Lorsqu’il applique les présentes règles, le tribunal rend des ordonnances et donne des directives qui sont proportionnées à l’importance et au degré de complexité des questions en litige ainsi qu’au montant en jeu dans l’instance. [229] Le Règlement de l'Ontario 114/99, Règles en matière de droit de la famille, prévoit dans les paragraphes 2(2)- 2(4) :
(2) L’objectif premier des présentes règles est de permettre au tribunal de traiter les causes équitablement. (3) Le traitement équitable d’une cause s’entend notamment de ce qui suit :
c) traiter la cause selon des modalités qui tiennent compte de son importance et de son degré de complexité; d) allouer les ressources judiciaires appropriées à la cause tout en tenant compte de la nécessité d’allouer des ressources aux autres causes. (4) Le tribunal est tenu d’appliquer les présentes règles en vue de promouvoir l’objectif premier, et les parties et leurs avocats sont tenus de l’aider à promouvoir cet objectif. [230] La règle 1.03(1) du Règlement de l'Ontario 258/98, Règles de la Cour des petites créances, établit :
[232] Voir p. ex. l'exigence pour le greffier de donner un avis de procès, inscrite dans la Loi sur les infractions provinciales, note 1, par. 5(2) et l'exigence pour le greffier de fixer une date et une heure pour le procès inscrite au paragraphe 13(1) des Rules of the Ontario Court (Provincial Division) in Provincial Offences Proceedings, note 56.
[233] Loi, note 1. Les articles 5.1 et 17.1 nécessitent le dépôt en personne d'un avis de comparaître dans certaines régions prescrites de l'Ontario. Ces articles font l'objet de modifications qui pourraient éventuellement réduire leur complexité, mais elles n'ont pour l'instant pas encore été adoptées et dans tous les cas, ne permettraient pas de réduire énormément le degré de complexité pour un défendeur sans représentation [Loi de 2009 sur la saine gestion publique, note 9, par. 1(5) et 1(22)].
[234] Instances introduites au moyen du dépôt d'un procès-verbal d'infraction, R.R.O 1990, Règlement 950.
[237] Ministère du Procureur général, Cour des petites créances. En ligne : ministère du Procureur général de l'Ontario <http://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/courts/scc/default.asp>.
[238] Rules of the Ontario Court (Provincial Division) in Provincial Offences Proceedings (règlement en anglais seulement), note 56. [239] Règles de la Cour de l’Ontario (Division provinciale) relatives aux appels interjetés en vertu de l’article 135 de la Loi sur les infractions provinciales, Règlement de l'Ontario 722/94.
[240] Règles de la Cour de l’Ontario (Division générale) et de la Cour de l’Ontario (Division provinciale) relatives aux appels interjetés en vertu de l’article 116 de la Loi sur les infractions provinciales, Règlement de l'Ontario 723/94.
[241] Règles de la Cour d’appel relatives aux appels interjetés en vertu de la Loi sur les infractions provinciales, Règlement de l'Ontario 721/94.
[243] Rules of the Ontario Court (Provincial Division) in Provincial Offences Proceedings, note 56, dernière modification en 2000 par le Règlement de l'Ontario 567/00. Les trois autres ensembles de règles ont été adoptés en 1994 et n'ont jamais été modifiés. [244]Ministère du Procureur général, note 237.
[245] Ministère du Procureur général. Causes civiles : Demandeur ou défendeur devant la Cour supérieure de justice. En ligne : ministère du Procureur général de l'Ontario <http://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/courts/civil/suing_and_being_sued_main.asp>.
[246]Ministère du Procureur général, justice familiale, diverses ressources, dont : Guide de procédures dans un tribunal de la famille. En ligne : ministère du Procureur général de l'Ontario <http://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/family/default.asp>.
[248] Voir p. ex. : L’honorable Coulter A. Osborne, note 202, p. 128. [249] Voir Lorne Sossin. « Constitutional Accommodation and the Rule(s) of Courts », (2005) 42 Alta L Rev 607, pour une proposition invitant à la création d'une commission autonome pour résoudre les conflits liés aux règles qui pourraient naître entre le pouvoir judiciaire et le gouvernement.
[250] À titre d'exemple possible, un nouveau comité des règles associées à la Loi pourrait comprendre :
1. le juge en chef de la Cour d'appel (ou son représentant);
3. le juge en chef de la Cour de justice de l'Ontario (ou son représentant);
4. un juge de paix nommé par le juge en chef de la Cour de justice de l'Ontario;
[252] Cour de justice de l'Ontario. Rapport biennal 2006/2007, note 153.
[254] Brendon, note 157. [255] La CDO a appris que la Ville d'Ottawa a délivré 343 000 infractions de stationnement en 2009 et la Ville de Brampton, 89 285.
[256] Calculs dérivés des rapports préparés à partir de la base de données ISCUS et des données de la Cour de justice de l'Ontario, par l'Unité de l'information de gestion, Division des services aux tribunaux, ministère du Procureur général, Number of Courtroom Hours for Matters Heard by a Justice of the Peace, Ontario Court of Justice, Provincial Offences Act, Provincial Values 2009, 23 novembre 2010 (non publié), et Justice of the Peace Expenditures 2009/2010, 17 novembre 2010 (non publié).
[258] Amanda Tait (préparé par le Centre pour la défense de l'intérêt public). The Use of Administrative Monetary Penalties in Consumer Protection, mai 2007, p. 9. En ligne : Centre pour la défense de l'intérêt public <www.piac.ca/files/amps.pdf>. [259] Tait, note 258, p. 9. [260] Archibald, Jull & Roach, note 6, 15-1. [261] Ramani Nadarajah. « Environmental Penalties: New Enforcement Tool of the Demise of Environmental Prosecutions? », dans Berger, Stan & Dianne Saxe, eds. Environmental Law, The Year in Review, 2007, Aurora (Ontario) : Canada Law Book, 2008, 111, p. 112.
[265] Voici l'énoncé de l'article 102.1 de la Loi de 2001 sur les municipalités, note 23 :
(1) Sans préjudice de la portée générale des articles 9, 10 et 11, une municipalité peut exiger qu’une personne paie une pénalité administrative si elle est convaincue que celle-ci n’a pas observé un règlement municipal sur le stationnement, l’immobilisation ou l’arrêt de véhicules. (2) Malgré le paragraphe (1), la municipalité n’a pas le pouvoir de prévoir qu’une personne est passible d’une pénalité administrative pour inobservation des règlements municipaux sur le stationnement, l’immobilisation ou l’arrêt de véhicules avant qu’un règlement ne soit pris en application du paragraphe (3). [266]Pénalités administratives, Règlement de l'Ontario 333/07, art. 4 [ci-après Règlement sur les SAP]. Le règlement équivalent en application de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto est le Règlement de l’Ontario 611/06 et les références au Règlement de l’Ontario 333-07 doivent également être considérées comme des références au Règlement 611/06.
[271] Conversation avec David Potts, chef du contentieux, Ville d'Oshawa (le 31 janvier 2011). Voir également le rapport à la commission des finances et de l'administration de la Ville d'Oshawa (Report to Finance and Administration Committee of the City of Oshawa) au sujet du règlement municipal sur les sanctions administratives d'infractions de stationnement (le 13 janvier 2011). En ligne : Ville d'Oshawa <http://www.oshawa.ca/agendas/Finance_and_Administration/2011/01-20/FA-11-21_Parking_Administrative_Penalty_System_By-law.pdf>
[272] Par exemple, le par. 151(1) de la Loi de 2001 sur les municipalités, confère aux municipalités le pouvoir d’instaurer un système de SAP dans le cadre de régimes de permis. La Ville d'Oshawa a mis en œuvre un tel système pour les permis et l'application d'autres règlements administratifs pris en application de la Loi de 2001 sur les municipalités.
[273] Tait, note 258, p. 7. [274] Loi sur la protection de l'environnement, note 20. [275] Loi de 2006 sur Metrolinx, L.O. 2006, chap. 16, par. 211(1).
[276] Frais administratifs, Règlement de l'Ontario 282/10, art. 7 et 8. Voir également Ville de Toronto, règlement administratif no 7, Metrolinx. En ligne : Go Transit <http://www.gotransit.com/public/fr/docs/bylaws/by-lawno.7%20fr.pdf>. [277] Michael Cardozo. « Administrative Law at the Local Level: The New York City Experience » (discours à l'American Bar Association, Administrative Law and Regulatory Practice Section, 8 août 2008). En ligne : Administration de la Ville de New York <http://www.nyc.gov/html/law/downloads/pdf/asp8_8_08.pdf>. [278] Reilly, James M, Joseph D. Condo & Mathew W. Beaudet. « The Department of Administrative Hearings for the City of Chicago: A New Method of Municipal Code Enforcement », 1998, 18 Journal of the National Association of Administrative Law Judges, 89, p. 98.
[286] Law Reform Commission of Saskatchewan (SLRC). Administrative Penalties Consultation Paper,, juin 2009, p. 4. En ligne : Law Reform Commission of Saskatchewan <http://sklr.sasktelwebhosting.com/adminpens.pdf>. [287] Mullan, David J. Essentials of Canadian Law: Administrative Law, Toronto : Irwin Law, 2001, p. 232. [288] Par exemple, le système de SAP créé par la Forest Resources Management Act de la Saskatchewan ne prévoit pas d'audience et ne définit pas ce qui doit être entendu par le droit de présenter des observations. Dans la pratique, les membres du même ministère prennent tous les décisions. Voir SLRC, note 286, p. 13-14.
[290] Ainsi, il a été suggéré que, lorsqu'un organisme de réglementation a la possibilité d'utiliser des SAP et de procéder à des poursuites et qu'une disposition générale ou particulière sur les SAP a été créée pour l'application d'un ou de tous les règlements, le montant maximum de la SAP ne devrait pas excéder 50 % de l'amende maximale disponible en cas de déclaration de culpabilité lors d'une poursuite. Voir Archibald, Jull & Roach, note 6, p. 15-10.
[294] Tait, note 258, p. 13. [295] Voici l'énoncé de l'article 102.1 de la Loi de 2001 sur les municipalités, note 23 :
(3) Sans préjudice de la portée générale des articles 9, 10 et 11, une municipalité peut exiger qu’une personne paie une pénalité administrative si elle est convaincue que celle-ci n’a pas observé un règlement municipal sur le stationnement, l’immobilisation ou l’arrêt de véhicules. (4) Malgré le paragraphe (1), la municipalité n’a pas le pouvoir de prévoir qu’une personne est passible d’une pénalité administrative pour inobservation des règlements municipaux sur le stationnement, l’immobilisation ou l’arrêt de véhicules avant qu’un règlement ne soit pris en application du paragraphe (3). [296] Règlement sur les SAP, note 266, art. 4.
[301] Berger, Stan. « Report into Administrative Monetary Penalties (AMPS) for Parking Infractions » (préparé pour la Commission du droit de l'Ontario, le 11 juin 2010), p. 11-12. [302]Brendon, note 157. [303] Voir par exemple : City of Toronto Parking Ticket Cancellation Guidelines, mai 2010. En ligne : Ville de Toronto <http://www.toronto.ca/pay-toronto-tickets/pdf/cancellation_guidelines.pdf>.
[304] Les juges de paix reçoivent un salaire d'environ 115 000 $ par an. Ministère des Finances de l'Ontario. Divulgation pour 2009 en vertu de la Loi de 1996 sur la divulgation des traitements dans le secteur public Gouvernement de l'Ontario : Système judiciaire. En ligne : ministère des Finances de l'Ontario <http://www.fin.gov.on.ca/fr/publications/salarydisclosure/2010/judiciary10.html> [305] Règlement sur les SAP, note 266, par. 3(3); Règlement sur les SAP en application de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto, note 266, par. 3(3).
[306] Brendon, note 157. [307] Voir Conseil municipal de la Ville de Toronto. Decision Document: item GM31.12 (le 8 juin 2010). En ligne : Ville de Toronto <http://www.toronto.ca/legdocs/mmis/2010/cc/decisions/2010-06-08-cc50-dd.htm>. [308] Règlement sur les SAP, note 266, art. 10.
[311] Transport Robert, note 176. [312] Transport Robert, note 176, par. 24. [313] Transport Robert, note 176, par. 27-28. [314] Lavallee, note 13. [315] Securities Act, RSA 2000, chap. S-4, art. 29.
[316] Lavallee, note 13, par.28-29. [317] Lavallee c. Alberta (Securities Commission), 2010 CanLII 39752 (C.S.C.)
[319] Archibald, Jull & Roach, note 6. [320] Wigglesworth, note 318, par. 22. [321] Wigglesworth, note 318, par. 23. [322] Wigglesworth, note 318, par. 23. [323] Wigglesworth, note 318, par. 24. [324] Martineau c. M.R.N., [2004] 3 R.C.S. 737, [2004] C.S.C. 81.
[327] Dans R. c. Cartaway, [2004] 1 R.C.S. 672, 2004 C.S.C. 26, la Cour suprême du Canada a examiné si la British Columbia Securities Commission pouvait prendre en compte la dissuasion générale pour délivrer une sanction administrative et a décidé par l'affirmative. Archibald, Jull & Roach, note 6, p. 5-43 à 5-44. Les auteurs avertissent que cette affaire ne représente pas le cachet d'approbation constitutionnelle appliqué par la Cour suprême aux systèmes de SAP, dans la mesure où la Cour n'a pas examiné si une SAP a les caractéristiques d'une sanction d'infraction. Elle ne s'est pas lancée dans une analyse des critères définis dans Martineau et la question relève de catégories internes de sorte que l'on ne peut tirer de conclusions qui s'appliqueront à davantage de systèmes publics de SAP, comme ceux proposés dans les domaines des concours ou des télécommunications. [328] Martineau, note 324, par. 36-39.
[331] Lavallee, note 13, par. 21. [332] Lavallee, note 13, par. 22. [333] Lavallee, note 13, par. 23. [334] Lavallee, note 13, par. 25. [335] Règlement sur les SAP, note 266, art. 6.
[343] London (City) c. Polewsky, 202 CCC (3d) 257, [2005] O.J. No. 4500 (CA), demande d'autorisation d'appel rejetée, 2006 CanLII 18505 (C.S.C.).
[348] Depuis le 14 mars 2008, la Ville de Toronto a augmenté les amendes relatives au stationnement sur des places réservées aux personnes handicapées et les a fait passer à 450 $. Voir « Fines increased for accessible parking in fire routes », en ligne : Ville de Toronto <http://www.toronto.ca/transportation/news/parking_fines/index.htm>. [349] Cardinal c. Directeur de L'Établissement Kent, note 195, par. 14. [350] Knight c. Indian Head School Division No 19, note 196, p. 682
[352] Baker, note 196, par. 18. [353] Règlement sur les SAP, note 266, par. 3(3).
[354] Voir p. ex. Renvoi relatif au Régime d'assistance publique du Canada (C.‑B.), [1991] 2 R.C.S. 525.
[356] Berger, note 301, indique également un rapport du conseil du comité de Brampton dans lequel d'autres motifs étaient proposés pour annuler un procès-verbal de stationnement, p. 31.
[377] Loi, note 1, par. 69(14) et (16). [378] Voir R c. Wu, note 91. Décision dans laquelle le concept d’emprisonnement du débiteur dans le cas d’une personne incapable de payer une amende a été fortement désapprouvé par le tribunal. Citation du juge Binnie au par. 3 : « L’emprisonnement à défaut de paiement a pour objectif d’inciter fortement les délinquants qui en ont les moyens à acquitter leurs amendes. L’incapacité réelle de payer une amende n’est pas un motif valable d’emprisonnement. » [379] Loi, note 1, par. 69(15).
(ii) est dotée d’une structure organisationnelle, (iii) se présente au public comme une association de personnes.
[513] R. Ouimet (président), Rapport du Comité canadien de la réforme pénale et correctionnelle, Justice pénale et correction, un lien à forger, 1969 (Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1969), p. 11.
[524] Keenan c. Stalker (1979), 57 CCC (2e) 267 (CA Québec), le juge suppléant Lamer (sa fonction à l’époque) précisait : À ce stade (lorsque la personne accusée n’a pas encore été jugée), les fonctions du juge diffèrent par leur nature de ce qui prévaut au moment de la détermination de la peine. La personne accusée est présumée innocente. La société n’a pas eu l’intention de se donner le droit d’empiéter sur la vie privée de la personne accusée comme elle a la possibilité de le faire lorsque la marginalité de la personne a été prouvée hors de tout doute raisonnable (277). (Traduction libre) [525] JW. Raine et MJ. Wilson, « The Imposition of Conditions in Bail Decisions: From Summary Punishment to Better Behaviour on Remand » (1996), 35 Howard Journal 256, 258-9.
Elles sont bien trop souvent prises par des juges qui veulent accorder une mise en liberté sous caution mais ne veulent pas paraître trop laxistes, ou ne veulent pas que le défendeur pense avoir obtenu la mise en liberté trop facilement, ou encore qui veulent faire des concessions vis-à-vis d’un procureur qui s’est opposé à la mesure; or, aucune de ces raisons ne se rapporte aux motifs du refus de la mise en liberté sous caution. (Traduction libre) D’autres chercheurs ont affirmé que compte tenu de ces circonstances, il est peu probable que l’avocat de la défense remette en cause une décision assortissant la mise en liberté sous caution de conditions, de peur que le juge ordonne finalement le maintien du défendeur en détention. Voir p. ex., Anthea Hucklesby, « The Use and Abuse of Conditional Bail » (1994) 33 The Howard Journal 258, p. 266.
[542] Principes de Sedona Canada. En ligne : https://lexum.com/e-discovery/documents/LesPrincipesdeSedonaCanada200801.....
[579] Le par. 1(44) de la Loi de 2009 sur la saine gestion publique, note 9 a abrogé le par. 68(2) de la Loi interdisant le dépôt d'un certificat de défaut plus de deux ans après le défaut de paiement de l’amende.
[585] Gouvernement de la Saskatchewan, « New Changes Improve Fine Collection Process in Saskatchewan » (Communiqué de presse, 12 février 2008). En ligne : Gouvernement de la Saskatchewan <www.gov.sk.ca/news?newsId=bd8eef68-8581-40d1-86f4-fce3c9d227f1> [586] Service Canada, Crédit pour la TPS/TVH. En ligne : Service Canada http://www.servicecanada.gc.ca/fra/gdc/credit_tps.shtml.
[592] Loi de 2005 sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario, L.O. 2005, chap. 11.
[596] Document de consultation du groupe de travail sur l’examen de la simplification de la Loi sur les infractions provinciales : Provincial Offences Act Streamlining Review: Consultation Paper (Toronto : Working Group for POA Streamlining, 29 janvier 2009). En ligne : Barreau du Haut-Canada, www.lsuc.on.ca/media/apr0109_poa_streamlining_consultation.pdf
[600] Sur la base des renseignements fournis par John Domm, chef des services de police de Rama, en date du 19 mars 2010, les organismes d'application de la loi qui sont considérés comme présentant une proportion élevée d'accusations d'infractions provinciales à l'encontre de populations autochtones sont : Police provinciale de l'Ontario – Premières nations de Lac Seul, service de police de Kenora (Traité no 3), Service de police anishinabek, Police provinciale de l'Ontario – Première nation de Wikwemikong, Police provinciale de l'Ontario – United Chiefs and Councils of Manitoulin, Ville de Thunder Bay et force de police de Thunder Bay.
[603] Gouvernement de l'Ontario, document d'information « Programmes de justice communautaire pour les Autochtones », le 26 janvier 2009. En ligne : ministère du Procureur général de l'Ontario <http://news.ontario.ca/mag/fr/2009/01/programmes-de-justice-communautaire-pour-les-autochtones.html>.
[605] Il convient d'examiner les possibilités de tirer parti des programmes existants pour les Autochtones. Il en va de même pour tous les éléments relatifs aux dispositions de la Loi sur les infractions provinciales portant sur les adolescents.
[607] Courriel de John C Domm, chef de police des services de police de Rama à l'attention de Mohan Sharma, avocat résident détaché du ministère du Procureur général auprès de la CDO, Commission du droit de l'Ontario (le 14 janvier 2011).