Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2019/05/26/2019012990/moniteur
Timestamp: 2020-01-19 09:58:33+00:00
Document Index: 268563266

Matched Legal Cases: ["l'article 61", "l'article 61", "l'article 84", '§ 1', "l'article 61", '§ 1', "l'article 61", '§ 2', 'art. 61', '§ 1', "l'article 61", 'art. 61', '§ 2']

Publié le : 2019-06-14
26 MAI 2019. - Arrêté royal déterminant une grille de référence relative au droit à l'oubli en certaines assurances de personnes visée à l'article 61/3 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances
Vu la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, l'article 61/3, inséré par la loi du 18 avril 2019 ;
Vu l'avis de la FSMA, donné le 25 mars 2019 ;
Vu l'avis 65.851/1 du Conseil d'Etat, donné le 26 avril 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Considérant qu'il n'est pas porté atteinte au droit du candidat preneur d'assurance de s'adresser au Bureau du suivi de la tarification ;
Considérant que le Bureau de tarification est tenu de respecter les grilles de références ;
Sur la proposition du Ministre de l'Economie et des Consommateurs, du Ministre de la Justice et de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
Article 1er. Les types de cancer, visé à l'article 61/3, § 1er, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, pour lesquels le délai est réduit, ainsi que les maladies chroniques visées à l'article 61/3, § 2, de la même loi, sont mentionnés dans les annexes jointes au présent arrêté.
Art. 2. Le ministre qui a les Assurances dans ses attributions, le ministre qui a la Justice dans ses attributions et le ministre qui a les Affaires sociales et la Santé publique dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 26 mai 2019.
Annexe 1re: grille de référence relative à certains types de cancers pour lesquels le délai est réduit
(art. 61/3, § 1er)
Types de pathologies Types histologiques et stades de référence - stades pré-thérapeutiques Délai d'accès
à compter de la fin du traitement actif de la pathologie cancéreuse et sans rechute
Séminomes purs, stade I Séminomes purs, stade II
Tumeurs non-séminomateuses ou mixtes, Stade I et II
Carcinome lobulaire ou canalaire in situ strict sans caractère micro-infiltrant Traitement selon le consensus HAS/INCa réalisé Carcinome canalaire in situ présentant lors de l'exérèse chirurgicale une ou plusieurs zones de micro-invasion (rupture de la membrane basale) n'excédant pas 1 mm (dans le plus grand axe) et dont l'exploration axillaire (ganglion sentinelle ou curage axillaire) ne montre pas d'envahissement du ou des ganglions prélevés Traitement selon le consensus HAS/INCa réalisé
Mélanome in situ pur sans caractère micro-infiltrant ou de niveau I de Clark - Exérèse complète - Absence de syndrome des njvi dysplasiques
Classe CIN III (ou HSIL) ou in situ pur sans caractère micro-infiltrant Application d'un traitement de référence en vigueur au moment de la prise en charge et une surveillance selon recommandations HAS
- Carcinome du rein à cellules claires diagnostiqué après l'âge de 50 ans, classé T1N0M0 grade de Führman 1 et 2 - Carcinome du rein à cellules chromophobes, classé T1N0M0
Stade Tis (stade 0) : - Plus de 50 ans au diagnostic Stade I : T1N0M0 : - Plus de 50 ans au diagnostic - Type histologique : adénocarcinome Stade I : T2N0M0 : - Plus de 50 ans au diagnostic - Type histologique : adénocarcinome
Papillaire/vésiculaire, < 45 ans au diagnostic, stade I Papillaire/vésiculaire, 45 ans ou plus au diagnostic, stade I ou II Papillaire/vésiculaire, 45 ans ou plus au diagnostic, stade III
Lymphomes hodgkiniens classés stade 1A après une période de suivi post-thérapeutique Lymphomes hodgkiniens classés stades 1B et 2A après une période de suivi post-thérapeutique
Leucémie aigue promyélocytaire/LAP/LAM3
- Quel que soit le nombre de leucocytes au diagnostic - Traitement réalisé
Il est rappelé ici que les conditions d'accès à une assurance solde restant dû sur la base des délais mentionnés ci-dessus sont conditionnées à l'absence d'autres facteurs de risques ou pathologies existantes.
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 26 mai 2019 déterminant une grille de référence relative au droit à l'oubli en certaines assurances de personnes visée à l'article 61/3 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances.
Annexe 2 : grille de référence relative à certaines maladies notamment chroniques pour lesquelles aux conditions ci-après spécifiées
- soit il ne peut être imputé aucune surprime, ni prévu une exclusion ou un refus de conclure le contrat en raison de cette affection ;
- soit une surprime plafonnée peut être imputée en raison de cette affection. (art. 61/3, § 2)
Délai d'accès à compter du diagnostic
Détail des conditions d'acceptation et surprime maximale applicable par l'assureur
- CD4 ≥ 350/mm3 sur tout l'historique ; - CD4 ≥ 500/mm3 et charge virale indétectable à 12 mois après le début des traitements, sans rechute pendant 2 ans ; - absence de stade SIDA ; - absence de co-infection actuelle par le VHB ou VHC ; - absence de co-infection passée par le VHC, sans stade de fibrose strictement supérieurs à F2 ; - absence de maladie coronarienne et d'AVC ; - absence d'usage de substances illicites ; - absence de cancer en cours, ou dans les antécédents notés dans les 10 années antérieures ; - absence de tabagisme actif ; - traitement débuté après janvier 2005. Bilan biologique de moins de 6 mois avec résultats dans les normes du laboratoire : - hépatique (transaminases ALAT, ASAT, GGT) ; - fonction rénale (DFG) ; - contrôle de la glycémie à jeun, bilan lipidique (exploration d'une anomalie lipidique) ; - dosage de la cotinine urinaire négatif. Marqueurs viraux : - marqueurs VHB : Ag HBs négatif, ADN viral négatif ; - marqueurs VHC : ARN viral négatif, avec recul de 48 semaines.
- Décès: surprime plafonnée à 100 % - Durée entre début de traitement et fin du contrat d'assurance solde restant dû: plafonnée à 27 ans.
Score de fibrose initiale inférieur ou égal à F2 confirmé par au moins 2 tests non-invasifs ou par examen histologique - Réponse virale soutenue quel que soit le traitement - Pas d'épisodes antérieurs d'infection par le VHC - Pas de co-infection par le VIH, le virus de l'hépatite B Echographie hépatique normale, sans dysmorphie ni stéatose.
48 semaines à compter de la fin du traitement
Décès : sans surprime
Score de fibrose au début du traitement égal à F3 : - Avec les résultats suivants de : o Fibroscan : 9,5 à 12,5 kPa o Fibrotest : 0,59 à 0,72 o Fibromètre : 0,72 à 0,84 - Réponse virale soutenue, quel que soit le type de traitement ; - Absence d'épisodes antérieurs d'infection par le VHC ou de carcinome hépatocellulaire (CHC) ; - Absence de co-infection par les virus : VIH, VHB ; - Absence d'évolution vers une cirrhose ; - Absence de manifestation extra-hépatique résiduelle de l'hépatite C (lymphome, cryoglobulinémie mixte, vascularite systémique, glomérulonéphrite membrano-proliférative, neuropathies périphériques, polyarthrites inflammatoires) ; - Echographie hépatique de moins de 6 mois sans signe de stéatose ; - Bilan biologique de moins de 6 mois : ASAT, ALAT, Gamma GT normales, numération des plaquettes ≥ 150 000/mm3, TP ≥ 80%, albuminémie ≥ 40g/l, alphafoetoprotéinémie < 10 ng/ml.
- Décès: surprime plafonnée à 125 %
- Age au diagnostic : ≥ 18 ans et ≤ 60 ans - Histologie : astrocytome pilocytique de grade I uniquement - Traitement : chirurgie exclusive avec exérèse complète de la tumeur
4 ans à compter de la chirurgie
accordée sans surprime
- Traitement en cours - Transcrit bcr-abl strictement indétectable avec les techniques de détection en vigueur au jour de la souscription, et durant une période de 36 mois continus précédant la souscription avec les techniques validées en vigueur sur cette période
5 ans à compter du diagnostic
- Décès : surprime plafonnée à 150 %
Leucémie de Burkitt/lymphome de Burkitt/LAL3
- Age ≤ 60 ans - Performance Status (définition de l'OMS) 0 ou 1 - Traitement réalisé
- Décès : surprime plafonnée à 50 %
1) Conditions cumulatives de base : - Age ≥ 18 ans et ≤ 40 ans - Non-transplanté - Indice de masse corporelle, IMC ≥ 17 kg/m2 - VEMS ≥ 25% de la valeur théorique - Absence de diabète - Absence de pneumothorax dans l'année écoulée - Absence de colonisation à Burkholderia cepacia - Absence de colonisation à Mycobactérie atypique - Corticothérapie systémique pendant < (moins de) 3 mois dans l'année écoulée - Absence d'oxygénothérapie de longue durée1 - Absence de ventilation non-invasive de longue durée2 2) Conditions complémentaires aux précédentes : - Soit : Absence de colonisation à P. aeruginosa, - Soit : colonisation à P. Aeruginosa mais absence d'insuffisance pancréatique exocrine
Pour une durée de prêt de 10 ans maximum
- Décès : surprime plafonnée à 400 %
Stades de référence - stades pré-thérapeutiques
Détail des conditions d'accepta- tion et surprime maximale
- Age au diagnostic : > 55 ans - Stade clinique ≤ T1c - PSA ≤ 10 ng/mL - Score de Gleason ≤ 6 - Nombre de biopsies positives ≤ 2 et % de tissu malin par carotte ≤ 50% ; Histologie : adénocarcinome pur, strictement intraglandulaire - Exclusion de tout traitement et notamment hormonothérapie
- Décès : surprime limitée à 75 %
PSA après prostatectomie radicale (dosage datant de moins de 6 mois)
PSA après radiothérapie conformationnelle ou curiethérapie (dosage datant de moins de 6 mois)
T1N0M0 T2aN0M0
PSA < 10 ng/ml et Gleason ≤ 6
Inférieur à 0,1 ng/ml
Inférieur à 1,5 ng/ml
10ng/ml<PSA <20ng/ml ou Gleason = 7
PSA < 20ng/ml et Gleason ≤ 7
Il est rappelé ici que les conditions d'accès à une assurance solde restant dû sur la base des surprimes mentionnées ci-dessus sont conditionnées à l'absence d'autres facteurs de risques ou pathologies existantes.