Source: http://www.nclaw.be/documents/news-items/kl1691045-opnieuw-uitstel-voor-mede-eigendomsakten.xml?lang=fr
Timestamp: 2018-11-14 20:36:34+00:00
Document Index: 308609406

Matched Legal Cases: ["l'article 19", '§ 2', "l'article 577", '§ 1', "l'article 577", '§ 1', 'art. 577', "l'article 19", '§ 2']

Entre-temps, une autre disposition légale faisait l'objet de discussions: Pour autant que l'assemblée générale n'apporte pas, en même temps ou ultérieurement, de modifications à l'acte de base, le texte adapté du règlement de copropriété ne requiert pas l'établissement d'un acte authentique. Difficile de dire si cette non-nécessité d'un acte authentique s'appliquait aussi à d'autres adaptations du règlement de copropriété qui ne découlent pas de la loi.
La règle de l'article 19, § 2, de la loi du 2 juin 2010 [à savoir: la règle mentionnée ci-avant concernant la non-nécessité d'un acte authentique] constitue une exception au régime général de l'article 577-4, § 1er, du Code civil. Cet article dispose en effet que toute modification apportée à l'acte de base et au règlement de copropriété doit faire l'objet d'un acte authentique. La règle s'applique dans le seul cadre de la coordination des statuts, à savoir de l'adaptation aux nouveaux articles 577-3 à 577-14 du Code civil. Cela signifie que si le règlement de copropriété fait l'objet d'autres adaptations qui ne découlent pas de la loi, c'est la règle générale énoncée à l'article 577-4, § 1er, du Code civil qui devra être appliquée. En d'autres termes, la modification au règlement de copropriété doit être apportée au moyen d'un acte authentique.
Source: Loi du 17 août 201 modifiant, en ce qui concerne le délai de mise en conformité des actes, la loi du 2 juin 2010 modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion, M.B., 22 août 2013.
Code civil (art. 577-2 et s. du Code civil relatifs à la copropriété forcée).
Loi du 2 juin 2011 modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion, M.B., 28 juin 2010.
Loi du 13 août 2011 modifiant l'article 19, § 2, de la loi du 2 juin 2010 modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion, M.B., 29 août 2011 (précédente prolongation jusqu'au 1er septembre 2013).