Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000037425064
Timestamp: 2020-08-08 21:18:05+00:00
Document Index: 73948265

Matched Legal Cases: ["l'article 17", "l'article 69", 'arrêt ', 'in fine', "l'article 17", "l'article 1134"]

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 septembre 2018, 17-22.124, Inédit | Legifrance
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N° de pourvoi: 17-22124
ALORS QU' en vertu de l'article 17 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 et de l'article 69 du règlement de copropriété, le procès-verbal d'assemblée mentionne les réserves éventuellement formulées par les copropriétaires ou associés opposants sur la régularité des décisions ; que, pour débouter MM. Y... et X... de leur demande en nullité de l'assemblée générale du 28 juin 2012, l'arrêt attaqué retient que seul le procès-verbal de l'assemblée devait leur être notifié, et non pas la lettre recommandée annoncée en bas dudit procès-verbal avec la mention « Sous réserve contestation, lettre RAR ci-jointe datée du 03 octobre 2010 » ; qu'en statuant de la sorte, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions en réplique n° 3, p. 15 in fine et p. 16), si, en l'absence de notification ou de communication de cette lettre recommandée, le procès-verbal de l'assemblée générale du 28 juin 2012 n'était pas irrégulier faute de mentionner les réserves formulées par les copropriétaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 17 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 susvisé et de l'article 1134, devenu 1103 et 1104, du code civil.