Source: https://www.bo.sga.defense.gouv.fr/texte/48463/_.html
Timestamp: 2020-02-20 14:06:30+00:00
Document Index: 47570853

Matched Legal Cases: ['art. 135', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 117', 'art. 13', 'art. 1', 'art. 19', 'art. 11', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 26']

Version n°1 du 17 janvier 2002 au 10 février 2005 Version n°2 du 11 février 2005 au 25 juillet 2005 Version n°3 du 26 juillet 2005 au 1 février 2007 Version n°4 du 2 février 2007 au 2 août 2009 Version n°6 du 5 juillet 2010 au 16 mai 2011 Version n°7 du 17 mai 2011 au 11 mars 2012 Version n°8 du 12 mars 2012 au 5 août 2012 Version n°9 du 6 août 2012 au 3 août 2014 Version n°10 du 4 août 2014
Précédent modificatif : 1. Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, art. 135 (JO du 11 janvier, p. 535 ; mention au BOC, p. 3643). , 2. Loi n° 87-529 du 13 juillet 1987, art. 1er à 4 (BOC, p. 6089). , 3. Loi n° 90-602 du 12 juillet 1990 (BOC, 1992, p. 1562). , 4. Loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, art. 1er à 4 (BOC, p. 2564). , 5. Loi n° 92-108 du 3 février 1992 (BOC, p. 1563). , 6. Loi n° 92-1179 du 2 novembre 1992 (BOC, p. 3899). , 7. Loi n° 96-393 du 13 mai 1996, art. 3 (JO du 14 mai, p. 7211 ; n.i. BO). , 8. Loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 (BOC, 1997, p. 358). , 9. Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 117 (JO du 31 décembre, p. 20050 ; n.i. BO). , 10. Loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000, art. 13 (JO du 11 juillet, p. 10484 ; n.i. BO). , Loi du 03 janvier 2001 N° 2001-2relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale (art. 1er à 3, 14 à 17, 20 et 25). , Loi N° 2001-397 du 09 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes [art. 19, 20, 21, 22 (points III, IV et V), 23 (point I), 24, 25, 26, 27, 32, 33 et 34]. , 13. Loi n° 2001-1066 du 16 novembre 2001, art. 11 (JO du 17 novembre, p. 18311 ; n.i. BO). , Loi N° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale (1). , Loi N° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1). , Loi N° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique (art. 1er, 3 et 4, 6, 7, 10, 12 et 13). , Loi N° 2007-148 du 02 février 2007 de modernisation de la fonction publique (1). , Loi N° 2009-972 du 03 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique (articles 1, 2, 4-I, 5-I et III, 6, 7, 14, 19, 20-I, 21-I et III, 22-I, II et IV, 23, 26-I et III, 27, 28-I et III, 29, 30, 31-I et III, 33 à 35, 41 à 43).
La présente loi constitue, à l\'exception de l\'article 31, le titre premier du statut général des fonctionnaires de l\'État et des collectivités territoriales.
La présente loi s\'applique aux fonctionnaires civils des administrations de l\'État, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics y compris les établissements mentionnés à l\'article L. 792 du code de la santé publique, à l\'exclusion des fonctionnaires des assemblées parlementaires et des magistrats de l\'ordre judiciaire. Dans les services et les établissements publics à caractère industriel ou commercial, elle ne s\'applique qu\'aux agents qui ont la qualité de fonctionnaire.
Sauf dérogation prévue par une disposition législative, les emplois civils permanents de l\'État, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics à caractère administratif sont, à l\'exception de ceux réservés aux magistrats de l\'ordre judiciaire et aux fonctionnaires des assemblées parlementaires, occupés soit par des fonctionnaires régis par le présent titre, soit par des fonctionnaires des assemblées parlementaires, des magistrats de l\'ordre judiciaire ou des militaires dans les conditions prévues par leur statut.
Le fonctionnaire est vis-à-vis de l\'administration, dans une situation statutaire et réglementaire.
Sous réserve des dispositions de l\'article 5 bis, nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire :
1. S\'il ne possède la nationalité française ;
2. S\'il ne jouit de ses droits civiques ;
3. Le cas échéant, si les mentions portées au bulletin no 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l\'exercice des fonctions ;
4. S\'il ne se trouve en position régulière au regard du code du service national ;
5. S\'il ne remplit les conditions d\'aptitude physique exigées pour l\'exercice de la fonction compte tenu des possibilités de compensation du handicap.
Les statuts particuliers précisent également, en tant que de besoin, les conditions dans lesquelles les fonctionnaires ne possédant pas la nationalité française peuvent être nommés dans les organes consultatifs dont les avis ou les propositions s\'imposent à l\'autorité investie du pouvoir de décision.
Pour les ressortissants des États membres de la Communauté européenne ou des autres États parties à l\'accord sur l\'Espace économique européen qui accèdent aux corps, cadres d\'emplois et emplois des administrations de l\'État, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics, la limite d\'âge est reculée d\'un temps égal à celui passé effectivement dans le service national actif obligatoire accompli dans les formes prévues par la législation de l\'État membre de la Communauté européenne ou d\'un autre État partie à l\'accord sur l\'Espace économique européen dont ils relevaient au moment où ils ont accompli le service national.
Ce temps est retenu pour le calcul de l\'ancienneté de service exigée pour l\'avancement dans les fonctions publiques de l\'État, territoriale et hospitalière.
Les emplois mentionnés à l\'article 3 peuvent également être occupés, par voie de détachement, par des fonctionnaires relevant d\'une fonction publique d\'un État membre de la Communauté européenne ou d\'un autre État partie à l\'accord sur l\'Espace économique européen lorsque leurs attributions sont séparables de l\'exercice de la souveraineté, soit ne comportent aucune participation directe ou indirecte à l\'exercice de prérogatives de puissance publique de l\'État ou des autres collectivités publiques.
Un décret en Conseil d\'État détermine les conditions et la durée du détachement.
Les dispositions de cet article ne sont pas applicables aux fonctionnaires des corps de l\'État pour l\'administration de la Polynésie française (cf. art. 3 de la loi du 26 juillet 1991, modifiant le présent texte). Elles sont applicables aux ressortissants de la Principauté d\'Andorre [cf. art. 26 de la loi du 25 juillet 1994 (BOC, p. 3235)].
(Modifié : loi du 12/07/1990 ; complété : loi du 02/11/1992 ; modifié : loi du 26/07/2005 et loi du 03/08/2009).
Toutefois, des recrutements distincts pour les hommes ou les femmes peuvent, exceptionnellement, être prévus lorsque l\'appartenance à l\'un ou l\'autre sexe constitue une condition déterminante de l\'exercice des fonctions
De même, des distinctions peuvent être faites afin de tenir compte d\'éventuelles inaptitudes physiques à exercer certaines fonctions.
Aucune distinction directe ou indirecte ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leur sexe.
De même, des distinctions peuvent être faites entre les femmes et les hommes en vue de la désignation, par l\'administration, des membres des jurys et des comités de sélection constitués pour le recrutement et l\'avancement des fonctionnaires et de ses représentants au sein des organismes consultés sur les décisions individuelles relatives à la carrière des fonctionnaires et sur les questions relatives à l\'organisation et au fonctionnement des services afin de concourir à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes dans ces organes.
1. Le fait qu\'il a subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement de toute personne dont le but est d\'obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d\'un tiers ;
2. Le fait qu\'il a formulé un recours auprès d\'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces agissements ;
3. Ou bien le fait qu\'il a témoigné de tels agissements ou qu\'il les a relatés.
(Ajouté : loi du 09/05/2001).
Le Gouvernement dépose tous les deux ans sur les bureaux des assemblées parlementaires un rapport sur la situation comparée dans la fonction publique des conditions générales d\'emploi et de formation des femmes et des hommes visés à l\'article 2 du présent titre. Ce rapport est établi après avis du conseil supérieur de la fonction publique de l\'État pour la fonction publique de l\'État, du conseil supérieur de la fonction publique territoriale pour la fonction publique territoriale et du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière pour la fonction publique hospitalière. Il comporte une analyse sur la base d\'indicateurs pertinents, définis par décret, reposant notamment sur des éléments chiffrés, permettant d\'apprécier la situation respective des femmes et des hommes en matière de recrutement, de formation, d\'avancement, de conditions de travail et de rémunération effective. Il dresse notamment le bilan des mesures prises pour garantir, à tous les niveaux de la hiérarchie, le respect du principe d\'égalité des sexes dans la fonction publique, présente les objectifs prévus pour les années à venir et les actions qui seront menées à ce titre. Le Gouvernement révisera, au vu des conclusions de ce rapport, les dispositions dérogatoires évoquées à l\'article 6 bis.
Art. 6 quinquies.
Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d\'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
1. Le fait qu\'il ait subi ou refusé de subir les agissements d\'harcèlement moral visés au premier alinéa ;
2. Le fait qu\'il ait exercé un recours auprès d\'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces agissements ;
3. Ou bien le fait qu\'il ait témoigné de tels agissements ou qu\'il les ait relatés.
Afin de garantir le respect du principe d\'égalité de traitement à l\'égard des travailleurs handicapés, les employeurs visés à l\'article 2 prennent, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs mentionnés aux 1, 2, 3, 4, 9, 10 et 11 de l\'article L. 323-3 du code du travail d\'accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l\'exercer et d\'y progresser ou pour qu\'une formation adaptée à leurs besoins leur soit dispensée, sous réserve que les charges consécutives à la mise en œuvre de ces mesures ne soient pas disproportionnées, notamment compte tenu des aides qui peuvent compenser en tout ou partie les dépenses supportées à ce titre par l\'employeur.
La carrière des fonctionnaires candidats à un mandat électif ou élus au parlement, à l\'assemblée des communautés européennes, à un conseil régional, général ou municipal, au conseil supérieur des français de l\'étranger, ou membres du conseil économique et social, ne peut, en aucune manière, être affectée par les votes ou les opinions émis par les intéressés au cours de leur campagne électorale ou de leur mandat.
De même, la carrière des fonctionnaires siégeant, à un autre titre que celui de représentants d\'une collectivité publique, au sein d\'une institution prévue par la loi ou d\'un organisme consultatif placé auprès des pouvoirs publics ne saurait être influencée par les positions qu\'il y ont prises.
Les organisations syndicales de fonctionnaires ont qualité pour conduire au niveau national avec le Gouvernement des négociations préalables à la détermination de l\'évolution des rémunérations et pour débattre avec les autorités chargées de la gestion, aux différents niveaux, des questions relatives aux conditions et à l\'organisation du travail.
Les fonctionnaires participent par l\'intermédiaire de leurs délégués siégeant dans des organismes consultatifs à l\'organisation et au fonctionnement des services publics, à l\'élaboration des règles statutaires et à l\'examen des décisions individuelles relatives à leur carrière.
Ils participent à la définition et à la gestion de l\'action sociale, culturelle, sportive et de loisirs dont ils bénéficient ou qu\'ils organisent.
Les prestations d\'action sociale, individuelles ou collectives, sont distinctes de la rémunération visée à l\'article 20 de la présente loi et sont attribuées indépendamment du grade, de l\'emploi ou de la manière de servir.
L\'État, les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent confier à titre exclusif la gestion de tout ou partie des prestations dont bénéficient les agents à des organismes à but non lucratif ou à des associations nationales ou locales régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d\'association.
Ils peuvent participer aux organes d\'administration et de surveillance de ces organismes.
Sont regardés comme représentatifs de l\'ensemble des personnels soumis aux dispositions de la présente loi les syndicats ou unions de syndicats de fonctionnaires qui :
1. Disposent d\'un siège au moins dans chacun des conseils supérieurs de la fonction publique de l\'État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
2. Ou recueillent au moins 10 p. 100 de l\'ensemble des suffrages exprimés lors des élections organisées pour la désignation des représentants des personnels soumis aux dispositions de la présente loi aux commissions administratives paritaires et au moins 2 p. 100 des suffrages exprimés lors de ces mêmes élections dans chaque fonction publique. Cette audience est appréciée à la date du dernier renouvellement de chacun des conseils supérieurs précités.
Pour l\'application des dispositions de l\'alinéa précédent, ne sont prises en compte en qualité d\'unions de syndicats de fonctionnaires que les unions de syndicats dont les statuts déterminent le titre, prévoient l\'existence d\'organes dirigeants propres désignés directement ou indirectement par une instance délibérante et de moyens permanents constitués notamment par le versement de cotisations par les membres.
La collectivité publique est subrogée aux droits de la victime pour obtenir des auteurs des menaces ou attaques la restitution des sommes versées au fonctionnaire intéressé. Elle dispose, en outre aux mêmes fins, d\'une action directe qu\'elle peut exercer au besoin par voie de constitution de partie civile devant la juridiction pénale.
(Ajouté : loi du 03/02/1992).
Sans préjudice des dispositions plus favorables qui leur seraient applicables, les fonctionnaires qui occupent des fonctions publiques électives bénéficient des garanties accordées aux titulaires de mandats locaux et du droit à la formation des élus locaux reconnu par la loi no 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d\'exercice des mandats locaux.
Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l\'article 121-3 du code pénal, les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public ne peuvent être condamnés sur le fondement du troisième alinéa de ce même article pour des faits non intentionnels commis dans l\'exercice de leurs compétences, du pouvoir et des moyens dont ils disposaient ainsi que des difficultés propres aux missions que la loi leur confie.
Toute nomination ou toute promotion dans un grade qui n\'intervient pas exclusivement en vue de pourvoir à un emploi vacant et de permettre à son bénéficiaire d\'exercer les fonctions correspondantes est nulle.
Tous les corps et cadres d\'emplois sont accessibles aux fonctionnaires civils régis par le présent titre par la voie du détachement suivi, le cas échéant, d\'une intégration, ou par la voie de l\'intégration directe, nonobstant l\'absence de disposition ou toute disposition contraire prévue par leurs statuts particuliers.
Le détachement ou l\'intégration directe s\'effectue entre corps et cadres d\'emplois appartenant à la même catégorie et de niveau comparable, apprécié au regard des conditions de recrutement ou de la nature des missions. Lorsque le corps d\'origine ou le corps d\'accueil ne relève pas d\'une catégorie, le détachement ou l\'intégration directe s\'effectue entre corps et cadres d\'emplois de niveau comparable.
Lorsque l\'exercice de fonctions du corps ou cadre d\'emplois d\'accueil est soumis à la détention d\'un titre ou d\'un diplôme spécifique, l\'accès à ces fonctions est subordonné à la détention de ce titre ou de ce diplôme.
Le fonctionnaire détaché dans un corps ou cadre d\'emplois qui est admis à poursuivre son détachement au-delà d\'une période de cinq ans se voit proposer une intégration dans ce corps ou cadre d\'emplois.
Tous les corps et cadres d\'emplois sont accessibles aux militaires régis par le statut général des militaires par la voie du détachement suivi, le cas échéant, d\'une intégration, dans les conditions prévues à l\'article 13 bis, précisées par décret en Conseil d\'État.
Les articles 13 bis et 13 ter ne s\'appliquent pas aux corps qui comportent des attributions d\'ordre juridictionnel.
L\'accès des fonctionnaires de l\'État, des fonctionnaires territoriaux et des fonctionnaires hospitaliers aux deux autres fonctions publiques, ainsi que leur mobilité au sein de chacune de ces trois fonctions publiques, constituent des garanties fondamentales de leur carrière.
À cet effet, l\'accès des fonctionnaires de l\'État, des fonctionnaires territoriaux et des fonctionnaires hospitaliers aux deux autres fonctions publiques s\'effectue par la voie du détachement suivi, le cas échéant, d\'une intégration, ou par la voie de l\'intégration directe. Les statuts particuliers peuvent également prévoir cet accès par voie de concours interne et, le cas échéant, de tour extérieur.
Hormis les cas où le détachement, la mise en disponibilité et le placement en position hors cadres sont de droit, une administration ne peut s\'opposer à la demande de l\'un de ses fonctionnaires tendant, avec l\'accord du service, de l\'administration ou de l\'organisme public ou privé d\'accueil, à être placé dans l\'une de ces positions statutaires ou à être intégré directement dans une autre administration qu\'en raison des nécessités du service ou, le cas échéant, d\'un avis d\'incompatibilité rendu par la commission de déontologie au titre du I. de l\'article 87 de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques. Elle peut exiger de lui qu\'il respecte un délai maximal de préavis de trois mois. Son silence gardé pendant deux mois à compter de la réception de la demande du fonctionnaire vaut acceptation de cette demande.
Ces dispositions sont également applicables en cas de mutation ou de changement d\'établissement, sauf lorsque ces mouvements donnent lieu à l\'établissement d\'un tableau périodique de mutations.
Les décrets portant statuts particuliers ou fixant des dispositions statutaires communes à plusieurs corps ou cadres d\'emplois peuvent prévoir un délai de préavis plus long que celui prévu au premier alinéa, dans la limite de six mois, et imposer une durée minimale de services effectifs dans le corps ou cadre d\'emplois ou auprès de l\'administration où le fonctionnaire a été affecté pour la première fois après sa nomination dans le corps ou cadre d\'emplois.
Lorsque l\'activité d\'une personne morale de droit public employant des agents non titulaires de droit public est reprise par une autre personne publique dans le cadre d\'un service public administratif, cette personne publique propose à ces agents un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires.
Sauf disposition législative ou réglementaire ou conditions générales de rémunération et d\'emploi des agents non titulaires de la personne publique contraires, le contrat qu\'elle propose reprend les clauses substantielles du contrat dont les agents sont titulaires, en particulier celles qui concernent la rémunération.
Les services accomplis au sein de la personne publique d\'origine sont assimilés à des services accomplis au sein de la personne publique d\'accueil.
En cas de refus des agents d\'accepter le contrat proposé, leur contrat prend fin de plein droit. La personne publique qui reprend l\'activité applique les dispositions relatives aux agents licenciés.
(Modifié : loi du 13/07/1987 et loi du 30/12/1998).
Le Gouvernement dépose tous les deux ans en annexe au projet de loi de finances de l\'année un rapport sur les rémunérations et les pensions de retraite versées au cours des deux années précédentes, à quelque titre que ce soit, à l\'ensemble des fonctionnaires soumis aux dispositions du présent titre. Ce rapport indique l\'origine des crédits de toute nature ayant financé les rémunérations et les pensions, énumère les différentes catégories d\'indemnités versées ainsi que la proportion de ces indemnités par rapport au traitement. S\'agissant des retraites, il comporte des éléments de comparaison avec le régime général et les régimes spéciaux.
Le dossier du fonctionnaire doit comporter toutes les pièces intéressant la situation administrative de l\'intéressé, enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité.
Il ne peut être fait état dans le dossier d\'un fonctionnaire, de même que dans tout document administratif, des opinions ou des activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques de l\'intéressé.
Dans des conditions fixées par décret en Conseil d\'État pris après avis de la Commission nationale de l\'informatique et des libertés, le dossier du fonctionnaire peut être géré sur support électronique s\'il présente les garanties prévues par les alinéas précédents.
Le pouvoir disciplinaire appartient à l\'autorité investie du pouvoir de nomination.
Le fonctionnaire à l\'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l\'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l\'assistance de défenseurs de son choix. L\'administration doit informer le fonctionnaire de son droit à communication du dossier. Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe par les dispositions statutaires relatives aux fonctions publiques de l\'État, territoriale et hospitalière ne peut être prononcée sans consultation préalable d\'un organisme siégeant en conseil de discipline dans lequel le personnel est représenté.
L\'avis de cet organisme de même que la décision prononçant une sanction disciplinaire doivent être motivés.
(Complété : lois du 26/07/1991 et du 02/02/2007).
Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l\'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire. S\'y ajoutent les prestations familiales obligatoires.
Le droit au supplément familial de traitement est ouvert en fonction du nombre d\'enfants à charge au sens du titre premier du livre V du code de la sécurité sociale, à raison d\'un seul droit par enfant. En cas de pluralité de fonctionnaires assumant la charge du ou des mêmes enfants, le fonctionnaire du chef duquel il est alloué est désigné d\'un commun accord entre les intéressés. Le supplément familial de traitement n\'est pas cumulable avec un avantage de même nature accordé pour un même enfant par un employeur mentionné aux 1., 2. et 3. de l'article L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi que par un établissement public à caractère industriel et commercial, une entreprise publique ou un organisme dont le budget de fonctionnement est alimenté en permanence et pour plus de 50 p.100 de son montant soit par des taxes parafiscales, soit par des cotisations rendues obligatoires en vertu d'un texte légal ou réglementaire, soit par des subventions allouées par un des employeurs, établissements, entreprises ou organismes précités.
des congés pour formation syndicale ;
des congés pour validation des acquis de l'expérience ;
des congés pour bilan de compétences.
II. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en oeuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.
Des conditions d\'hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé et leur intégrité physique sont assurées aux fonctionnaires durant leur travail.
Le Gouvernement dépose, chaque année, sur le bureau des assemblées parlementaires, un rapport, établi après avis des conseils supérieurs de la fonction publique de l\'État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière sur la situation de l\'emploi des personnes handicapées dans chacune des trois fonctions publiques.
1. De l\'admission à la retraite.
2. De la démission régulièrement acceptée.
3. Du licenciement.
Les fonctionnaires doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l\'exercice ou à l\'occasion de l\'exercice de leurs fonctions. En dehors des cas expressément prévus par la réglementation en vigueur, notamment en matière de liberté d\'accès aux documents administratifs, les fonctionnaires ne peuvent être déliés de cette obligation de discrétion professionnelle que par décision expresse de l\'autorité dont ils dépendent.
Les fonctionnaires ont le devoir de satisfaire aux demandes d\'information du public dans le respect des règles mentionnées à l\'article 26 de la présente loi.
Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l\'exécution des tâches qui lui sont confiées. Il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l\'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public.
Il n\'est dégagé d\'aucune des responsabilités qui lui incombent par la responsabilité propre de ses subordonnés.
Toute faute commise par un fonctionnaire dans l\'exercice de ses fonctions l\'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale.
En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu\'il s\'agisse d\'un manquement à ses obligations professionnelles ou d\'une infraction de droit commun, l\'auteur de cette faute peut être suspendu par l\'autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline.
Le fonctionnaire suspendu conserve son traitement, l\'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les prestations familiales obligatoires. Sa situation doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois. Si, à l\'expiration de ce délai, aucune décision n\'a été prise par l\'autorité ayant pouvoir disciplinaire, l\'intéressé, sauf s\'il est l\'objet de poursuites pénales, est rétabli dans ses fonctions.
Le fonctionnaire qui, en raison de poursuites pénales, n\'est pas rétabli dans ses fonctions peut subir une retenue qui ne peut être supérieure à la moitié de la rémunération mentionnée à l\'alinéa précédent. Il continue, néanmoins, à percevoir la totalité des suppléments pour charges de famille.
Le ministre de l\'intérieur et de la décentralisation,
Le secrétaire d\'État auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives,
Le secrétaire d\'État auprès du ministre de l\'économie, des finances et du budget, chargé du budget,