Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19990322-195492
Timestamp: 2017-04-24 02:18:37+00:00
Document Index: 179776587

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 3", "l'article 4", "l'article 75", 'art. 3', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 75']

France, Conseil d'État, 8 ss, 22 mars 1999, 195492
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 195492Numéro NOR : CETATEXT000008002711 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-03-22;195492 Analyses : ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES.Texte : Vu l'ordonnance du 30 mars 1998, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 avril 1998, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à ce tribunal par Mme Paquita X..., institutrice, demeurant lycée La Fontaine, ... ;
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 19 avril 1995 au greffe du tribunal administratif de Paris et le 25 août 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Paquita X... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
2°) de condamner l'autorité gestionnaire du lycée La Fontaine à lui verser la somme de 18 663 F, représentant la prime de cherté de vie du 1er janvier 1995 au 31 août 1996, assortie des intérêts au taux légal à compter du 7 février 1995 et de la capitalisation des intérêts échus au 8 février 1996, au 8 février 1997 et au 8 février 1998 ;
- les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez , avocat de Mme X...,
- les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 6 juillet 1990 susvisée : "l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger gère les établissements d'enseignement situés à l'étranger ...placés en gestion directe", et, d'autre part, qu'aux termes de l'article 4-2b) du décret n° 90-469 du 31 mai 1990 susvisé : "les personnels détachés ...pour servir à l'étranger dans le cadre d'un contrat ...perçoivent ...pour les résidents, si la situation locale le justifie, une prime de cherté de vie calculée par l'autorité gestionnaire de l'établissement après consultation des représentants des personnels concernés et accord des services compétents du ministère auquel est rattaché l'établissement" ;
Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du10 juillet 1991 font obstacle à ce que le lycée La Fontaine de Niamey, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à Mme X... la somme qu'elle demande au titre des frais payés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Paquita X..., à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, au Lycée La Fontaine de Niamey, au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et au ministre des affaires étrangères.Références : Décret 90-469 1990-05-31Loi 90-588 1990-07-06 art. 3, art. 4, art. 4-2Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 22 mars 1999, n° 195492Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. OlléonRapporteur public : M. Arrighi de CasanovaOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 8 ssDate de la décision : 22/03/1999Fonds documentaire : Legifrance Haut de page