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Timestamp: 2016-10-28 21:36:49+00:00
Document Index: 273876327

Matched Legal Cases: ['art. 36', 'art. 46', 'art. 45', 'art. 48', 'art. 63', 'art. 64', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 55', 'ATF ', 'art. 125', 'art. 125', 'art. 126', 'art. 125', 'art. 156', 'art. 152', 'art. 159', 'art. 159']

5C.260/2003 (17.02.2004)
5C.260/2003 /frs
recours en r�forme contre le jugement de la deuxi�me Chambre civile de la Cour d'appel du canton de Berne du 4 novembre 2003.
Parall�lement � un recours de droit public qui a �t� rejet� dans la mesure de sa recevabilit� par arr�t de ce jour, le mari exerce un recours en r�forme au Tribunal f�d�ral contre ce jugement. Sollicitant l'octroi de l'assistance judiciaire, il conclut avec suite de frais et d�pens � la r�forme du jugement attaqu� en ce sens que la contribution d'entretien allou�e � l'intim�e soit r�duite � une somme inf�rieure ou �gale � 500 fr. par mois d�s le prononc� du divorce et � 0 fr. par mois d�s l'�ge de la retraite de l'intim�e. L'intim�e n'a pas �t� invit�e � r�pondre au recours.
La valeur litigieuse, calcul�e conform�ment � l'art. 36 al. 4 et 5 OJ, d�passe largement le seuil de 8'000 fr. dont l'art. 46 OJ fait d�pendre la recevabilit� du recours en r�forme dans les contestations civiles portant sur des droits de nature p�cuniaire autres que ceux vis�s � l'art. 45 OJ. Le recours est donc recevable de ce chef. Interjet� en temps utile contre une d�cision finale prise par le tribunal supr�me du canton de Berne et qui ne peut pas �tre l'objet d'un recours ordinaire de droit cantonal, le recours est �galement recevable au regard des art. 48 al. 1 et 54 al. 1 OJ.
2.1 Saisi d'un recours en r�forme, le Tribunal f�d�ral doit conduire son raisonnement sur la base des faits contenus dans la d�cision attaqu�e, � moins que des dispositions f�d�rales en mati�re de preuve aient �t� viol�es, qu'il y ait lieu � rectification de constatations reposant sur une inadvertance manifeste (art. 63 al. 2 OJ) ou qu'il faille compl�ter les constatations de l'autorit� cantonale parce que celle-ci n'a pas tenu compte de faits pertinents, r�guli�rement all�gu�s et clairement �tablis (art. 64 OJ; ATF 127 III 248 consid. 2c; 126 III 59 consid. 2a; 119 II 353 consid. 5c/aa). Dans la mesure o� un recourant pr�sente un �tat de fait qui s'�carte de celui contenu dans l'arr�t attaqu� sans se pr�valoir avec pr�cision de l'une des exceptions qui viennent d'�tre rappel�es, il n'est pas possible d'en tenir compte (ATF 127 III 248 consid. 2c). Au surplus, il ne peut �tre pr�sent� dans un recours en r�forme de griefs contre les constatations de fait, ni de faits ou de moyens de preuve nouveaux (art. 55 al. 1 let. c OJ), de sorte que l'appr�ciation des preuves � laquelle s'est livr�e l'autorit� cantonale ne peut �tre remise en cause en instance de r�forme (ATF 129 III 618 consid. 3; 126 III 189 consid. 2a; 125 III 78 consid. 3a).
2.2 En l'esp�ce, le recours se r�v�le irrecevable dans la mesure o� il s'en prend aux constatations de la cour cantonale sur divers points de fait, sans se pr�valoir d'un motif qui permettrait de rectifier ou de compl�ter l'�tat de fait du jugement attaqu� en application des r�gles rappel�es ci-dessus.
2.2.1 Ainsi, le recourant ne saurait remettre en cause en instance de r�forme les constatations de fait de la cour cantonale sur les revenus que l'intim�e peut percevoir de la location de ses divers immeubles (cf. lettre C.b.c supra). Ces constatations ont d'ailleurs fait l'objet, dans le recours de droit public connexe, de griefs qui ont �t� rejet�s dans la mesure de leur recevabilit� (cf. consid. 3.5 de l'arr�t rendu ce jour sur le recours de droit public connexe). Le recourant ne saurait davantage se r�f�rer au prix que l'intim�e pourrait selon lui tirer de la vente d'une autre parcelle de terrain situ�e � Court, dont le jugement attaqu� ne fait nulle mention.
2.2.2 Les m�mes consid�rations valent quant aux constatations de fait de la cour cantonale relatives � l'�tat de sant� de l'intim�e et � sa capacit� de gain (cf. lettres C.b.a et C.b.b supra). De m�me, les frais de d�placement en voiture du recourant jusqu'� son lieu de travail, qu'il aimerait voir pris en compte dans le calcul de son minimum vital, ne font l'objet d'aucune constatation dans le jugement attaqu�, ni quant au caract�re n�cessaire des frais engendr�s par l'usage d'une automobile, ni quant � la quotit� de ces frais, de sorte que le Tribunal f�d�ral ne peut en tenir compte en instance de r�forme. L'absence de prise en consid�ration des frais d'automobile invoqu�s ici par le recourant - soit des frais d'assurance � hauteur de 163 fr. par mois et de la taxe de plaques du v�hicule � hauteur de 45 fr. par mois - a d'ailleurs fait l'objet, dans le recours de droit public connexe, de griefs qui ont �t� rejet�s dans la mesure de leur recevabilit� (cf. consid. 3.3 de l'arr�t rendu ce jour sur le recours de droit public connexe).
Le recourant soutient ensuite que les imp�ts courants, qui se montent � 569 fr. par mois, devaient �tre pris en compte dans le calcul de son minimum vital en sus du montant de la saisie de salaire de 800 fr. par mois pour les imp�ts arri�r�s. Ce grief, dont on peut se demander s'il a trait � l'�tablissement des faits - auquel cas il rel�ve du recours de droit public, dans le cadre duquel il a d'ailleurs aussi �t� soulev� (cf. consid. 3.1 de l'arr�t rendu ce jour sur le recours de droit public connexe) - ou � l'application du droit, se r�v�le en tous les cas mal fond�. En effet, la cour cantonale a tenu compte des imp�ts courants dans le calcul du minimum vital du recourant, mais elle a consid�r� - dans une appr�ciation sur une certaine dur�e, qui doit �tre celle de la situation �conomique des �poux lorsqu'il s'agit de fixer une contribution d'entretien sur la base de l'art. 125 CC - que le montant de 800 fr. par mois qui a fait l'objet d'une saisie de salaire � partir du mois de novembre 2002 permettra au mari d'amortir d'abord ses imp�ts arri�r�s, puis � terme d'assumer ses imp�ts courants (cf. lettre C.a.e supra). Un tel raisonnement ne consacre aucune violation du droit f�d�ral.
4.1 Le recourant affirme enfin que l'autorit� cantonale aurait n�glig� de prendre en consid�ration l'art. 125 al. 2 ch. 5 CC en ce qui concerne les revenus et la fortune de l'intim�e. En effet, les juges cantonaux ont retenu que, tandis que le recourant doit faire face � plus de 140'000 fr. d'actes de d�faut de biens d�livr�s contre lui apr�s sa faillite, l'intim�e est propri�taire de plusieurs immeubles et "devrait �galement �tre en mesure de trouver � terme une solution plus rentable s'agissant de l'immeuble de Tavannes, puisque l'appartement qu'elle occupe seule pourrait accueillir une famille"; en outre, "la dette hypoth�caire grevant sa maison d'habitation lui a aussi servi � acqu�rir les immeubles de Court et, en cas de vente de ceux-ci, elle pourrait diminuer ses charges d'autant". Compte tenu de ces �l�ments et de l'art. 126 al. 3 CC qui permet de subordonner l'obligation de contribuer � l'entretien � certaines conditions, la cour cantonale aurait d�, selon le recourant, consid�rer qu'il ne pouvait �tre question d'une d�pendance �conomique durable ou d�finitive de l'intim�e et supprimer toute contribution d'entretien � la charge du recourant d�s le moment o� l'intim�e aura atteint l'�ge de la retraite.
4.2 Contrairement � ce que soutient le recourant, la cour cantonale n'a pas omis de prendre en consid�ration, dans le calcul de la contribution � l'entretien de l'intim�e apr�s que celle-ci aura atteint l'�ge de la retraite, de sa fortune respectivement des revenus qu'elle pourra en tirer. En effet, les juges cantonaux ont d'abord proc�d� � un calcul arithm�tique qui ne tenait pas compte des possibilit�s qu'a l'intim�e de mettre � terme davantage en valeur - dans une mesure impossible � chiffrer avec pr�cision - sa fortune immobili�re, soit en augmentant les revenus de ladite fortune, soit, le cas �ch�ant, en entamant son capital. Consid�rant toutefois que le r�sultat auquel aboutissait ce calcul arithm�tique (soit une contribution d'entretien de 487 fr. par mois) �tait trop s�v�re au regard pr�cis�ment des possibilit�s qu'avait l'intim�e de mettre � terme davantage en valeur sa fortune immobili�re, ils ont ramen� ex aequo et bono � 200 fr. la contribution qui permettra � l'intim�e de pourvoir � son entretien convenable apr�s sa retraite (cf. lettre C.d supra).
Cette correction �quivaut dans son r�sultat - en reprenant la m�thode du minimum vital avec r�partition de l'exc�dent, dont l'application n'est pas critiquable en soi dans les circonstances de la pr�sente esp�ce (cf. arr�t non publi� 5C.205/2001 du 29 octobre 2001, consid. 4c) - � imputer � l'intim�e un revenu suppl�mentaire, tir� de la mise en valeur de sa fortune immobili�re, de 574 fr. par mois. Sur le vu des �l�ments de fait contenus dans le jugement attaqu� (cf. lettres C.b.c et C.b.e supra), qui lient le Tribunal f�d�ral (cf. consid. 2.1 supra), il n'appara�t pas que la cour cantonale ait omis de prendre en consid�ration tous les �l�ments pertinents selon l'art. 125 al. 2 CC pour fixer la contribution qui permettra � l'intim�e de pourvoir � son entretien convenable apr�s sa retraite. Le maintien apr�s cette date d'une (modeste) rente d'une dur�e ind�termin�e n'appara�t pas davantage contraire au droit f�d�ral.
En conclusion, le recours doit �tre rejet� dans la mesure o� il est recevable et le recourant, qui succombe, condamn� � payer les frais judiciaires (art. 156 al. 1 OJ). En effet, selon l'art. 152 OJ, le Tribunal f�d�ral ne dispense, sur demande, une partie de payer les frais judiciaires et ne la fait au besoin assister par un avocat qu'� la double condition que cette partie soit dans le besoin et que ses conclusions ne paraissent pas vou�es � l'�chec. Or cette deuxi�me condition n'est pas remplie en l'esp�ce, le recours apparaissant d'embl�e irrecevable sur plusieurs points (cf. consid. 2.2 supra) et mal fond� pour le surplus (cf. consid. 3 et 4 supra). Il n'y a pas lieu d'allouer de d�pens d�s lors que l'intim�e n'a pas �t� invit�e � proc�der et n'a en cons�quence pas assum� de frais en relation avec la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral (art. 159 al. 1 et 2 OJ; Poudret/Sandoz-Monod, Commentaire de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire, vol. V, 1992, n. 2 ad art. 159 OJ).