Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=11462-PGP&datePlan=2019-02-27&bg=2631&bd=2632&niv=5
Timestamp: 2020-07-03 14:51:05+00:00
Document Index: 312232976

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§170', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 100', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 150']

BOFiP-BIC-BASE-80-10-30-20180718
30-Section 3 : Obligation déclarative en matière de prix de transfert
I. Champ d'application de l'obligation déclarative
1 (BOFiP-BIC-BASE-80-10-30-§ 1-18/07/2018)
Conformément aux dispositions du I de l' article 223 quinquies B du code général des impôts (CGI) , les personnes morales établies en France doivent souscrire une déclaration relative à leurs prix de transfert lorsqu'elles satisfont l'une des conditions suivantes :
- leur chiffre d'affaires annuel hors taxe ou l'actif brut figurant au bilan est supérieur ou égal à 50 millions d'euros ;
- elles détiennent à la clôture de l'exercice, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital ou des droits de vote d'une entité juridique (personne morale, organisme, fiducie ou institution comparable établie ou constituée en France ou hors de France) satisfaisant à l'une des conditions mentionnées au 1er tiret ;
- plus de la moitié de leur capital ou de leurs droits de vote est détenue à la clôture de l'exercice, directement ou indirectement, par une entité juridique satisfaisant à l'une des conditions mentionnées au 1 er tiret ;
- elles appartiennent à un groupe relevant du régime fiscal prévu à l' article 223 A du CGI ou à l' article 223 A bis du CGI lorsque ce groupe comprend au moins une personne morale satisfaisant à l'une des conditions mentionnées ci-dessus.
Remarque : Pour les déclarations devant être déposées au titre des exercices clos avant le 31 décembre 2016, le seuil mentionné au 1 er tiret est de 400 millions d'euros.
10 (BOFiP-BIC-BASE-80-10-30-§ 10-18/07/2018)
20 (BOFiP-BIC-BASE-80-10-30-§ 20-18/07/2018)
30 (BOFiP-BIC-BASE-80-10-30-§ 30-18/07/2018)
40 (BOFiP-BIC-BASE-80-10-30-§ 40-18/07/2018)
À cet effet, les sociétés doivent utiliser la déclaration n° 2257-SD (CERFA n° 15221) accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr , telle que mentionnée au III §170 .
50 (BOFiP-BIC-BASE-80-10-30-§ 50-18/07/2018)
L'obligation déclarative mentionnée à l' article 223 quinquies B du CGI correspond à une version allégée de la documentation relative à la politique de prix de transfert que les entreprises doivent déjà présenter à l'administration en cas de contrôle, conformément à l' article L. 13 AA du livre des procédures fiscales (LPF) ( BOI-BIC-BASE-80-10-40 ).
A. Informations générales sur le groupe d'entreprises associées
1. Description générale de l'activité déployée, incluant les changements intervenus au cours de l'exercice
60 (BOFiP-BIC-BASE-80-10-30-§ 60-18/07/2018)
Cette description a pour objet d'identifier les principales activités du groupe ainsi que la nature et la localisation des droits incorporels exploités ( II-A-2 § 70 ).
2. Liste des principaux actifs incorporels détenus, notamment brevets, marques, noms commerciaux et savoir-faire, en relation avec l'entreprise
70 (BOFiP-BIC-BASE-80-10-30-§ 70-18/07/2018)
3. Description générale de la politique de prix de transfert du groupe et les changements intervenus au cours de l'exercice
80 (BOFiP-BIC-BASE-80-10-30-§ 80-18/07/2018)
B. Informations spécifiques concernant l'entreprise déclarante
1. Description de l'activité déployée, incluant les changements intervenus au cours de l'exercice
90 (BOFiP-BIC-BASE-80-10-30-§ 90-18/07/2018)
2. État récapitulatif des opérations réalisées avec d'autres entreprises associées, par nature et par montant, lorsque le montant agrégé des transactions excède 100 000 ¤
100 (BOFiP-BIC-BASE-80-10-30-§ 100-18/07/2018)
Les montants devant être renseignés dans la déclaration sont ceux issus de la comptabilité sociale.
110 (BOFiP-BIC-BASE-80-10-30-§ 110-18/07/2018)
La société doit indiquer le montant agrégé des produits, charges, acquisitions et cessions d'actifs supérieurs à 100 000 ¤, par nature de flux, qu'elle a comptabilisés au titre de l'exercice objet de la déclaration.
Il n'y a pas lieu d'indiquer, pour chaque nature de flux, le détail complet de toutes les transactions qui permettent d'atteindre le montant de 100 000 ¤. Un seul montant doit être mentionné pour chaque nature de transaction.
Exemple 1 : Si dix prestations de services sont rendues pour un montant de 11 000 ¤ chacune, seul le montant de 110 000 ¤ sera renseigné, et non le détail de chaque transaction à 11 000 ¤.
120 (BOFiP-BIC-BASE-80-10-30-§ 120-18/07/2018)
a. Tableau "produits" et "charges"
130 (BOFiP-BIC-BASE-80-10-30-§ 130-18/07/2018)
Les lignes "Flux sur instruments financiers à terme", concernent les flux financiers afférents aux instruments financiers à terme définis à l' article L. 211-1 du code monétaire et financier (CoMoFi ). Pour l'établissement de la déclaration, ces flux ne se confondent pas avec les flux mentionnés dans les rubriques "Produits financiers" et "Charges financières".
b. Tableau "acquisitions d'actifs" et "cessions d'actifs"
140 (BOFiP-BIC-BASE-80-10-30-§ 140-18/07/2018)
3. Présentation de la ou des méthodes de détermination des prix de transfert dans le respect du principe de pleine concurrence en indiquant la principale méthode utilisée et les changements intervenus au cours de l'exercice
150 (BOFiP-BIC-BASE-80-10-30-§ 150-18/07/2018)
Les États ou territoires avec lesquels les transactions visées au II-B-2 § 100 et suivants sont réalisées doivent être identifiés.
160 (BOFiP-BIC-BASE-80-10-30-§ 160-18/07/2018)
En ce qui concerne la méthode utilisée, la société précise la principale méthode de fixation des prix de transfert appliquée à chaque nature de transactions. Ainsi, si plusieurs types de flux sont déclarés dans une même nature de transactions, et que des méthodes différentes sont appliquées, une seule méthode doit être cochée dans la déclaration.
170 (BOFiP-BIC-BASE-80-10-30-§ 170-18/07/2018)
Afin de satisfaire à l'obligation déclarative relative aux prix de transfert, les sociétés doivent souscrire par voie électronique la déclaration n° 2257-SD accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr (CERFA n° 15221).
Des précisions relatives aux téléprocédures figurent au BOI-BIC-DECLA-30-60 .
Les déclarations des sociétés membres d'un groupe au sens de l' article 223 A du CGI doivent être déposées pour leur compte par la société mère. La société mère doit donc déposer autant de déclarations que le groupe intégré comporte de sociétés effectivement soumises à l'obligation déclarative.
IV. Sanctions applicables
180 (BOFiP-BIC-BASE-80-10-30-§ 180-18/07/2018)
En cas de non dépôt de la déclaration, ainsi qu'en cas d'omissions et inexactitudes, les amendes prévues à l' article 1729 B du CGI sont applicables ( BOI-CF-INF-20-10-40 au II § 150 et 160 ).