Source: http://cour-arbitrage-construction.com/reglement03.html
Timestamp: 2018-03-18 03:47:36+00:00
Document Index: 283933928

Matched Legal Cases: ['§1', '§2', '§2', 'art. 2', '§1', '§2', '§3', '§4', '§1', '§1', '§2', '§1', '§2', '§1', '§2', '§3', '§4']

La Cour d'arbitrage de la construction - le règlement d'arbitrage - partie 3
Lire Annexe 1 au règlement de la CAC concernant les frais d’arbitrage
Le Tribunal arbitral est seul juge de sa compétence.
SAISINE – REGLES ET LANGUE DE LA PROCEDURE
Article 10- §1
Le Tribunal arbitral constate sa constitution et l’étendue de sa saisine et note les éventuelles contestations ou réserves des parties à cet égard ; il prend les mesures nécessaires pour déterminer la procédure applicable et établit un calendrier.
Il invite les parties à en signer le procès-verbal, dont une copie est transmise au Comité d’arbitrage.
Cette transmission doit intervenir dans les deux mois suivant la saisine du Tribunal arbitral.
Article 10- §2
Le Tribunal arbitral est dispensé d’observer dans la procédure, les délais et les formes établis pour les tribunaux, à l’exception des formes propres à la matière de l’arbitrage.
Le Tribunal arbitral a les pouvoirs les plus larges pour la recherche, même d’office, de tous les éléments d’appréciation et de décision.
Il peut ordonner toutes mesures d’instruction. Il en fixe les conditions et délais.
Il en informe le Comité d’arbitrage, seul habilité à fixer toute provision complémentaire, sur la base du coût estimé de la mesure. En cas de dépassement de l’estimation initiale, le Comité est également informé, afin de lui permettre de fixer toute autre provision complémentaire.
L’exécution de toute mesure d’instruction ou, le cas échéant, sa poursuite, est subordonnée au versement des provisions correspondantes.
Il demande, si nécessaire, selon les modalités de l’article 15- §2 au Comité une prorogation du délai d’arbitrage, compatible avec le délai qu’il a fixé pour l’exécution de la mesure.
REGLES APPLICABLES AU FOND
Le Tribunal arbitral statue en qualité d’amiable compositeur sauf si les parties l’ont expressément exclu. Dans ce dernier cas, le Tribunal arbitral tranche le litige conformément aux règles de droit.
Il tient compte dans tous les cas des stipulations contractuelles et des usages.
Toute partie peut requérir des mesures d’urgence :
a) Si le Tribunal arbitral est constitué, toute demande à cette fin lui est présentée.
b) Si le Tribunal arbitral n’est pas encore constitué et que les mesures d’urgence sollicitées sont susceptibles d’affecter le fond du litige, le Comité d’arbitrage peut, sans être tenu par aucun des délais prévus aux art. 2 et 3, constituer le Tribunal arbitral. Celui-ci organise la procédure et statue en fonction de ce qu’il estime lui-même être l’urgence. c) Si le Tribunal arbitral n’est pas encore constitué et que les mesures d’urgence sollicitées ne sont pas susceptibles d’affecter le fond du litige, le Comité d’arbitrage peut, sans être tenu par aucun des délais prévus aux articles 2 et 3, désigner un Arbitre unique, avec mission d’organiser la procédure d’urgence. A cet effet, celui-ci convoque les parties par tout moyen. Il prend toute mesure immédiatement exécutoire qu’il estime appropriée et qui n’affecte pas le fond du litige.
Article 14- §1
En cas de pluralité d’arbitres, le Tribunal arbitral délibère et décide à la majorité de ses membres.
Article 14- §2
Le Tribunal arbitral liquide les frais d’arbitrage dans sa sentence finale et en répartit la charge entre les parties.
A la demande des parties, il décide du montant des frais raisonnablement exposés par elles pour assurer leur défense et en répartit la charge.
Article 14- §3
Les sentences sont rendues en dernier ressort, l’application du présent Règlement emportant, sauf convention contraire, renonciation à toutes les voies de recours auxquelles les parties peuvent valablement renoncer.
Article 14- §4
La procédure arbitrale et la sentence sont confidentielles.
Les erreurs ou omissions matérielles peuvent dans le délai de deux mois à compter du prononcé de la sentence, être rectifiées, par la juridiction arbitrale, les PARTIES entendues ou appelées.
LE DELAI POUR RENDRE LA SENTENCE
Article 15- §1
Les sentences sont rendues dans un délai de six mois à compter du procès-verbal par lequel le Tribunal arbitral constate sa saisine, en application de l’article 10- §1 ci-dessus.
Article 15- §2
Toutefois, le Comité d’arbitrage peut proroger, une ou plusieurs fois, le délai d’arbitrage pour la durée sollicitée par le Tribunal arbitral si elle lui parait appropriée aux circonstances et à l’état de la procédure.
Le délai peut aussi être prorogé à la demande conjointe des parties.
SIGNATURE ET NOTIFICATION DE LA SENTENCE
Article 16- §1
Après application des articles 1 et 2 de l’annexe au présent Règlement relative aux frais d’arbitrage, la sentence est datée, paraphée et signée par le Tribunal arbitral.
Elle est remise au Secrétariat de la CAC par les soins du Tribunal arbitral. Elle est immédiatement notifiée aux parties par la CAC, par pli recommandé avec accusé de réception, ou par tout autre moyen permettant d’en vérifier la réception. La notification est réputée valable lorsqu’elle a été faite à l’adresse de la partie figurant dans la procédure.
Article 16- §2
En cas de pluralité d’arbitres et si l’un d’eux refuse de signer la sentence, il fait application de l’article 1480 du code de procédure civile.
RECTIFICATION – INTERPRETATION – OMISSION DE STATUER
Article 17- §1
Le Tribunal arbitral peut, à la requête de l’une des parties, si cela est encore matériellement possible, ou d’office, réparer les erreurs matérielles qui affecteraient sa sentence.
Article 17- §2
Toute partie peut demander que le Tribunal arbitral interprète sa sentence
Article 17- §3
Le Tribunal arbitral qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter sa sentence à la demande d’une partie.
Article 17- §4
Dans les cas prévus aux alinéas précédents du présent article, la requête est adressée, dans les trois mois de la notification de la sentence, au Comité d’arbitrage qui saisit le Tribunal arbitral lorsque cela est encore matériellement possible. Le Tribunal arbitral statue dans les trois mois de sa saisine, sauf prorogation par le Comité d’arbitrage. Si le Tribunal arbitral décide de corriger, d’interpréter ou de compléter la sentence, la décision est notifiée aux parties par la CAC conformément à l’article 16.
EXECUTION DE LA SENTENCE
Il appartient aux parties de poursuivre l’exécution de la sentence.
Le présent Règlement est applicable aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2014.
Le REGLEMENT D'ARBITRAGE
Gilles Bouyssou - avocat
Cour d'arbitrage de la construction
LA CAC
(C) Cour d'Arbitrage de la Construction - 2016 -