Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-des-obligations/commentaire-d-arret/commentaire-arret-cour-cassation-civ-1ere-19-fevrier-1991-462060.html
Timestamp: 2019-12-10 00:42:43+00:00
Document Index: 32390831

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

commentaire d'arrêt, cour de cassation, première chambre civile, responsabilité, droit des obligations, délictuelle, contractuelle, contrats de transport,
L'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 19 février 1991 semble avoir pour objet l'obligation de sécurité dans les contrats de transports et évoque le problème du régime de la responsabilité s'appliquant aux correspondances entre trajets d'un transport. En l'espèce, il s'agit d'une femme ayant pris un premier train pour se rendre à une certaine destination, puis a changé de train dans une autre gare pour s'y rendre. Lors du changement de train, elle a glissé sur le quai de la gare, est tombée sur une voie et s'est heurtée à un convoi de marchandises. Grièvement blessée, elle a alors assigné le transporteur ferroviaire (la SNCF) en responsabilité. La Cour d'appel de Bordeaux ayant débouté sa demande dans un arrêt du 6 juillet 1989, la voyageuse a alors formé un pourvoi en cassation.
La Cour d'appel l'a débouté de sa demande au motif que la SNCF n'a commis aucune faute, car elle est tenue aux règles normales de prudence pour assurer la sécurité d'un voyageur hors du moyen de transport. De plus, la présence de chariots et de plaques métalliques disposées sur le quai et entravant le passage des voyageurs n'est pas prouvée et les juges de la cour d'appel affirment que la voyageuse aurait commis une grave imprudence en plaçant un pied sur le ballast d'une des voies de la gare.
La première chambre civile de la Cour de cassation, se prononçant au visa des articles 1135, 1147, 1382 et 1384 du Code civil va casser et annuler cet arrêt rendu par la Cour d'appel en démontrant que celle-ci aurait violé les articles susvisés: selon elle, les juges du fond aurait seulement du faire application des règles de la responsabilité délictuelle.
Effectivement la question de droit auquel la Cour a fait face était le suivant: à quel régime appartient la responsabilité applicable au transporteur (ici, la SNCF) quand un accident survient en dehors du délai et lieu exact du transport? On pourrait également se poser la question suivante: en dehors de cette période de transport, le transporteur est-il débiteur d'une obligation de sécurité de moyens?
Un revirement de jurisprudence: une délimitation de l'obligation de sécurité
L'ancienne perception de l'obligation de sécurité
Redéfinition et absence d'obligation de sécurité dans les contrats pendant la correspondance
Une délimitation entre les deux régimes (délictuel et contractuel ) de responsabilité
La responsabilité délictuelle appliqué
Une expansion de l'application de la responsabilité délictuelle
[...] Toutefois, la Cour de cassation a changé d'avis dans un autre arrêt Civ. 1E 21 juillet 1970: elle a distingué entre la période avant et après le trajet. Depuis cet arrêt, la réparation des accidents qui ont lieu avant ou après le trajet du voyageur se faisait selon une obligation de sécurité de moyen. Ainsi la responsabilité contractuelle du transporteur était engagée si preuve apportée par la victime de la faute contractuelle (il faut une inexécution contractuelle). C'est sur ce terrain qu'en l'espèce, la voyageuse essaie de jouer en invoquant la présence de plaques métalliques, entre autres, qui bloquaient le passage. [...]
[...] Commentaire d'arrêt : Cour de Cassation Civ. 1ere février 1991 L'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 19 février 1991 semble avoir pour objet l'obligation de sécurité dans les contrats de transports et évoque le problème du régime de la responsabilité s'appliquant aux correspondances entre trajets d'un transport. En l'espèce, il s'agit d'une femme ayant pris un premier train pour se rendre à une certaine destination, puis a changé de train dans une autre gare pour s'y rendre. [...]
[...] Un revirement de jurisprudence: une délimitation de l'obligation de sécurité Afin de mieux appréhender comment cette obligation de sécurité est redéfinie et supprimée pendant la correspondance coupant un transport en plusieurs trajets il convient tout d'abord de définir cette notion et de voir à quel point elle entraînait des inégalités entre voyageurs A. L'ancienne perception de l'obligation de sécurité L'obligation de sécurité est une notion doctrinale (issue du forçage du contrat qui est apparue dans les années 1880. Elle a été découverte dans un contrat de transport maritime de passagers (cf. [...]
[...] X a été trouvé sur la voie bordant un quai de la gare de Pierrefitte-sur-Seine, les jambes sectionnées par les roues d'un train, il a engagé la responsabilité contractuelle de la SNCF en apportant la preuve d'une plaque de verglas (=faute contractuelle) sur le quai, preuve de l'incompétence d'entretien de la SNCF. Les juges ont regardé s'il a un titre de transport. Si pas de titre, ce serait délictuel. La cour de cassation a dit que c'était délictuel car il n'était pas dans le train. Elle explique que le contrat de transport commence lorsqu'il commence à monter dans le véhicule et jusqu'au moment où il achève d'en descendre. [...]
[...] Une délimitation entre les deux régimes (délictuel et contractuel ) de responsabilité A. La responsabilité délictuelle appliquée Ainsi comme on l'a vu ci-dessus, les conséquences de l'absence de l'obligation de sécurité de transporteur (SNCF) sont l'application de la responsabilité délictuelle Responsabilité délictuelle est finalement plus protectrice que la responsabilité contractuelle si l'obligation de sécurité est qualifiée d'obligation de moyens: ce n'est plus sur la victime que repose la charge de la preuve. De même, elle a la possibilité d'invoquer la responsabilité du fait des choses: responsabilité objective, la victime n'aura pas à prouver la faute du transporteur. [...]
Droit des obligations Commentaire d'arrêt : Cour de Cassation Civ. 1ere, 19 février 1991