Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&zoom=&type=show_document&highlight_docid=atf%3A%2F%2F106-II-250%3Afr
Timestamp: 2016-10-26 04:13:10+00:00
Document Index: 160519244

Matched Legal Cases: ['art. 136', 'art. 83', 'art. 83', 'art. 83', 'art. 398', 'art. 83', 'art. 83', 'art. 58', 'art. 83', 'art. 49', 'art. 83', 'art. 49', 'art. 83', 'art. 61', 'art. 107', 'art. 83', 'art. 61', 'ATF ', 'art. 136', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 143', 'art. 60', 'art. 136', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 83', 'art. 83', 'art. 136', 'art. 136', 'art. 143', 'art. 144', 'art. 83', 'art. 136', 'art. 61', 'art. 136', 'art. 83', 'art. 83', 'art. 107', 'art. 143', 'art. 144']

106 II 250
106 II 25050. Arr�t de la Ire Cour civile du 14 octobre 1980 dans la cause Charles M. contre X. (recours en r�forme)
Effets des actes interruptifs de prescription (art. 136 al. 1er CO, art. 83 al. 2 LCR). 1. L'art. 83 al. 2 LCR s'applique aux actes interruptifs de prescription accomplis apr�s son entr�e en vigueur, m�me s'ils portent sur des pr�tentions d�coulant d'accidents ant�rieurs � cette date (confirmation de jurisprudence; consid. 2). 2. En vertu de l'art. 83 al. 2 LCR, la prescription interrompue � l'�gard de l'assureur l'est �galement envers le responsable, mais � concurrence seulement de la somme pour laquelle l'assurance couvre les droits de la victime (consid. 3). Faits � partir de page 251
BGE 106 II 250 S. 251
A.- Le 9 f�vrier 1959, William L., qui conduisait une motocyclette, heurta et renversa l'enfant Charles M., �g� de sept ans. Le d�tenteur du v�hicule �tait Ren� T., assur� contre la responsabilit� civile aupr�s de la compagnie Vaudoise-Assurances. L'obligation de l'assureur �tait limit�e � 50'000 fr. par personne l�s�e.
L'accident, d� � la faute exclusive de William L., causa � Charles M. des blessures dont la gu�rison fut entrecoup�e de rechutes et qui entra�n�rent des affections secondaires. Charles M. apprit le 7 octobre 1968 que son �tat de sant� s'�tait enfin stabilis�. Il est atteint d'une invalidit� partielle permanente.
En mars 1961, Albert M., p�re de la victime, chargea l'avocat X. de faire valoir les pr�tentions de son fils. Par exploit du 28 avril 1967, X., qui agissait au nom de Charles M., fit citer en conciliation la compagnie Vaudoise-Assurances. Comme la loi valaisanne de proc�dure l'y autorisait, il demanda simplement le paiement de dommages et int�r�ts, sans formuler de conclusions chiffr�es. Le 2 juin 1967, la compagnie Vaudoise-Assurances versa un acompte. Le 31 mars 1969, Albert M. r�voqua le mandat de X. Il confia � d'autres avocats la d�fense des int�r�ts de son fils. Le 31 ao�t 1970, la compagnie Vaudoise-Assurances versa le solde d� sur le montant assur� de 50'000 fr. Charles M. intenta alors � Ren� T. et William L. une action en paiement de 161'527 fr. repr�sentant la partie non couverte de son dommage. Les d�fendeurs soulev�rent une exception de prescription. Charles M. fit notifier un appel en garantie � X., qui le d�clina. Charles M. se d�sista.
B.- Le 8 mars 1973, Charles M. a ouvert contre X. une action en paiement de 100'000 fr., avec int�r�t.
Par jugement du 22 f�vrier 1980, le Tribunal cantonal du canton du Valais a d�bout� le demandeur et l'a condamn� aux frais.
C.- Le demandeur a interjet� un recours en r�forme. Il reprend ses conclusions et, subsidiairement, demande au Tribunal f�d�ral d'annuler le jugement entrepris et de renvoyer la cause � l'autorit� cantonale pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants.
Le d�fendeur propose le rejet du recours.
BGE 106 II 250 S. 252
1. Le demandeur fonde son action sur l'art. 398 CO. Il estime que le d�fendeur a viol� ses obligations de mandataire en laissant se prescrire les cr�ances qu'il �tait charg� de faire valoir contre les responsables de l'accident, Ren� T. et William L.
La cour cantonale a jug� que les pr�tentions du demandeur contre Ren� T. et William L. �taient soumises aux r�gles de prescription de l'art. 83 LCR. Le demandeur n'avait eu une connaissance exacte de son dommage qu'en automne 1968 et le d�lai ordinaire de deux ans avait donc expir� bien apr�s la r�vocation du mandat confi� au d�fendeur. Le d�lai subsidiaire de dix ans �tait certes �chu le 9 f�vrier 1969, pendant la dur�e du mandat, mais le d�fendeur avait interrompu la prescription le 28 avril 1967 en faisant citer en conciliation la compagnie Vaudoise-Assurances. L'acte dirig� contre l'assureur avait produit effet � l'�gard des personnes responsables, conform�ment � l'art. 83 al. 2 LCR. Le d�fendeur avait d�s lors sauvegard� les droits de son mandant et il n'avait pas � l'avertir du danger de la prescription, car l'�ch�ance des d�lais n'�tait pas imminente lors de la r�vocation du mandat. La cour cantonale a rejet� l'action, le d�fendeur n'ayant pas manqu� � son devoir de diligence.
2. Bien que les art. 58 � 89 LCR ne fussent entr�s en vigueur qu'apr�s l'accident, le 1er janvier 1960, la cour cantonale a appliqu� � juste titre l'art. 83 � la prescription des cr�ances que le d�fendeur �tait charg� de faire valoir. La disposition pr�cit�e renvoie en effet au code des obligations pour toutes les questions qu'elle ne r�gle pas express�ment (al. 4). Le renvoi englobe les r�gles g�n�rales du droit transitoire et notamment l'art. 49 du titre final du code civil. Cet article r�gle la prescription des droits lorsqu'elle n'est pas encore acquise, d'apr�s la loi ancienne, au moment de l'entr�e en force de la loi nouvelle. Il s'applique donc en l'esp�ce. Selon son alin�a premier, les cr�ances anciennes sont soumises aux d�lais de prescription de la loi nouvelle s'ils sont de cinq ans ou davantage, mais le juge doit tenir compte du temps �coul� sous l'empire de l'ancien droit. Cela signifie que les pr�tentions du demandeur se prescrivaient par dix ans, comme l'art. 83 al. 1 LCR le pr�voit � titre subsidiaire; le d�lai courait du jour de l'accident et expirait le 9 f�vrier 1969. L'alin�a 3 de l'art. 49 du titre final dispose que, pour BGE 106 II 250 S. 253le reste, la prescription est r�gie par la loi nouvelle d�s son entr�e en vigueur. Partant, la loi nouvelle s'applique aux actes interruptifs de prescription ex�cut�s sous son empire. On doit d�s lors appr�cier d'apr�s l'art. 83 al. 2 LCR les effets qu'a eus envers les responsables de l'accident l'acte de proc�dure accompli contre l'assureur le 28 avril 1967. Le demandeur objecte en vain que selon l'art. 61 al. 3 OAV, les r�gles de la loi sur la circulation routi�re ne s'appliquent pas � la responsabilit� et � l'assurance pour les dommages survenus avant leur entr�e en vigueur. A l'art. 107 LCR, le l�gislateur a charg� le Conseil f�d�ral de fixer la date d'entr�e en vigueur de la loi (al. 1); il l'a autoris� � arr�ter les dispositions transitoires n�cessaires, mais non pas � d�roger aux r�gles l�gales (al. 2). Or en mati�re de prescription, le conflit des lois dans le temps est r�gl� par les art. 83 al. 4 LCR et 49 du titre final du code civil, � l'application desquels l'art. 61 al. 3 OAV ne saurait faire obstacle (ATF 90 II 330).
3. Le code des obligations dispose � l'art. 136 al. 1 que la prescription interrompue envers l'un des d�biteurs solidaires l'est �galement � l'�gard de tous les autres. Cet article ne s'applique toutefois pas au simple concours d'actions, appel� parfois solidarit� imparfaite (ATF 104 II 231 ss consid. 4b; ATF 69 II 166 ss consid. 1). Or il n'y a solidarit� parfaite entre plusieurs d�biteurs que si la loi ou la convention le pr�voit (art. 143 CO). La loi sur la circulation routi�re cr�e un tel lien entre les personnes r�pondant du dommage caus� par un accident (art. 60 al. 1, 61 al. 3); entre les responsables et leur assureur, elle n'a pr�vu qu'un simple concours d'actions, auquel l'art. 136 al. 1 CO n'est en soi pas applicable (ATF 90 II 190 s.; ATF 69 II 166 ss consid. 1). C'est pour cette raison que la commission du Conseil des Etats a propos� l'introduction de l'art. 83 al. 2 LCR, selon lequel la prescription interrompue � l'�gard du responsable ou de son assureur l'est �galement envers l'autre (Bull. st�n. CE 1958 p. 128 s.). L'art. 83 al. 2 LCR a donc pour but d'�tendre au concours des actions contre le responsable et son assureur les effets que l'art. 136 al. 1 CO attache � la solidarit� parfaite. Partant, un acte interruptif de prescription accompli contre l'assureur sortit pour le responsable les m�mes effets que si les deux d�biteurs �taient tenus solidairement; il n'en produit toutefois pas plus.
L'art. 136 al. 1 CO ne s'applique qu'aux d�biteurs tenus solidairement BGE 106 II 250 S. 254ou aux cod�biteurs d'une prestation indivisible. L'extension qu'il apporte aux effets d'un acte interruptif de prescription est donc li�e � la solidarit� des d�biteurs ou � l'indivisibilit� de la dette. Or il n'y a solidarit� entre d�biteurs qu'autant que le cr�ancier peut exiger de chacun d'eux, � son choix, la prestation qui lui est due (art. 143 al. 1, art. 144 CO). On peut fort bien concevoir que l'obligation d'un des cod�biteurs soit limit�e � un montant d�termin�, notamment s'il a repris cumulativement mais partiellement la dette d'autrui. En pareil cas, la solidarit� n'existe et ne produit ses effets qu'� concurrence de ce montant. L'acte dirig� contre l'un seul de plusieurs d�biteurs solidaires n'interrompt donc la prescription � l'�gard des autres que pour le montant dont r�pond le d�biteur vis�. Pour agir avec plein effet envers tous ses oblig�s, le cr�ancier doit s'en prendre � l'un de ceux qui sont tenus au paiement du tout.
Ni le texte ni le but de l'art. 83 al. 2 LCR ne permettent d'attacher au concours des actions contre le responsable et son assureur plus d'effets que n'en a la solidarit� parfaite. La prescription interrompue � l'�gard de l'assureur ne l'est donc envers le responsable qu'� concurrence de la somme pour laquelle l'assurance couvre les droits de la victime (BUSSY, FJS 920 p. 4, p. 16; CH�TELAIN, L'action directe du l�s� contre l'assureur, p. 132 s.; SCHLEGEL/GIGER, Strassenverkehrsgesetz, 3e �d.; p. 263 s.; contra OFTINGER, Haftpflichtrecht, 2e �d., t. II/2 p. 684). Cette somme �tait en l'esp�ce de 50'000 fr. et a �t� pay�e. La prescription interrompue par la citation en conciliation du 28 avril 1967 ne l'a donc pas �t� pour la partie du dommage d�passant 50'000 fr. En agissant contre l'assureur seulement, le d�fendeur a laiss� se prescrire le droit que le demandeur avait de r�clamer � Ren� T. et William L. la r�paration du reliquat de son dommage. Le jugement attaqu� doit �tre annul� et la cause renvoy�e � l'autorit� cantonale qui d�terminera si sont r�unies les autres conditions d'une action en responsabilit� contre le d�fendeur.
Admet le recours, annule le jugement attaqu� et renvoie la cause � l'autorit� cantonale pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants.
90 II 330,
104 II 231,
90 II 190
art. 136 al. 1 CO,
art. 61 al. 3 OAV,
art. 136 al. 1er CO suite... ,
art. 83 LCR,
art. 83 � la,
art. 107 LCR,
art. 143 al. 1, art. 144 CO