Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000306772&idArticle=LEGIARTI000027902972&dateTexte=20190516&categorieLien=id
Timestamp: 2019-05-22 22:18:07+00:00
Document Index: 110821266

Matched Legal Cases: ['art. 13', "l'article 2", "l'article 19", 'art. 19', 'art. 2', 'art. 29', 'art. 38', 'art. 2', 'art. 11', 'art. 9', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 9', 'art. 11', 'art. 37']

Décret n°72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés. - Article 14 | Legifrance
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Décret n°72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés. - Article 14
Décret n°72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés.
Section II : Dispositions relatives au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique.
Modifié par Décret n°2013-768 du 23 août 2013 - art. 13
I.-Peuvent se présenter au concours interne :
1° Les fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, et les militaires justifiant, les uns et les autres, de trois années de services publics ;
2° Les enseignants non titulaires des établissements d'enseignement publics ou privés sous contrat d'association, les candidats ayant eu cette même qualité pendant tout ou partie de la période comprise entre le 1er septembre de l'une des six dernières années scolaires et la date de publication des résultats d'admissibilité au concours ainsi que les enseignants non titulaires assurant un enseignement du second degré dans les établissements scolaires français à l'étranger définis à l'article R. 451-2 du code de l'éducation. L'ensemble des candidats doit justifier de trois années de services publics ou de services d'enseignement dans les établissements scolaires français à l'étranger ;
3° Les assistants d'éducation recrutés en application de l'article L. 916-1 du code de l'éducation, les maîtres d'internat et surveillants d'externat des établissements d'enseignement publics relevant du ministre chargé de l'éducation et les candidats ayant eu l'une de ces qualités pendant tout ou partie de la période comprise entre le 1er septembre de l'une des six dernières années scolaires et la date de publication des résultats d'admissibilité au concours. L'ensemble des candidats doit justifier de trois années de services publics ;
4° Les candidats ayant accompli des services dans une administration, un organisme ou un établissement dans les conditions fixées au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et qui justifient, selon la nature juridique du lien qui les unit à leur employeur dans leur Etat membre d'origine, telle que définie par le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française, des conditions prévues soit au 1° du présent article, pour les agents que ledit décret assimile à des fonctionnaires, soit au 2° du présent article pour les autres agents.
II.-Les candidats mentionnés au I du présent article doivent remplir l'une des deux conditions suivantes :
-soit justifier de la détention d'une licence ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation ;
-soit avoir eu la qualité de cadre au sens de la convention collective du travail dont ils relevaient et justifier de cinq années de pratique professionnelle effectuées en cette qualité de cadre.
III.-Les conditions fixées au I et au II du présent article s'apprécient à la date de publication des résultats d'admissibilité au concours.
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 19
Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 2
Décret n°2010-311 du 22 mars 2010
Code de l'éducation - art. L916-1
Code de l'éducation - art. R451-2
Décret n°72-581 du 4 juillet 1972 - art. 29 (M)
Décret n°72-581 du 4 juillet 1972 - art. 38 (Ab)
Décret n°86-488 du 14 mars 1986 - art. 2 (V)
Décret n°89-572 du 6 août 1989 - art. 11 (V)
Décret n°94-824 du 23 septembre 1994 - art. 9 (Ab)
Décret n°97-349 du 16 avril 1997 - art. 2 (Ab)
Décret n°98-989 du 4 novembre 1998 - art. 1 (V)
Décret n°2001-369 du 27 avril 2001 - art. 2 (V)
Décret n°2001-369 du 27 avril 2001 - art. 9 (V)
Décret n°2009-915 du 28 juillet 2009 - art. 11 (V)
Décret n°72-581 du 4 juillet 1972 - art. 37 (M)