Source: https://gowork.fr/pages/rules
Timestamp: 2019-03-22 20:19:06+00:00
Document Index: 54392830

Matched Legal Cases: ['art. 8', '§3', '§4', 'arrêt ', '§6', '§8', 'art. 473', '§ 2', '§9', 'art. 7', '§10', '§11', '§12']

règlements et politique de confidentialité - gowork.fr
Les présentes Conditions Générales spécifient les conditions générales, le type et l'étendue des services fournis, ainsi que les règles d'utilisation et de fonctionnement du service.
Le Service est disponible via le réseau Internet et sur la page gowork.com en tant que ressource système, avec le logiciel GOWORK.PL SERWIS PRACY Sp. en étant son administrateur.
Les dispositions des présentes Conditions Générales ainsi que la législation de la République de Pologne constituent la source exclusive des droits et obligations des utilisateurs, ainsi que des droits, obligations et étendue de la responsabilité du fournisseur de services.
Le Fournisseur de Services fournit des services sous forme électronique, conformément aux présentes conditions générales.
Le Fournisseur de Services donne aux Utilisateurs accès aux conditions générales avant la conclusion du contrat de service. L'utilisateur ne sera pas lié par les termes et conditions qui ne lui ont pas été communiqués de la manière susmentionnée. Le Fournisseur de Services accordera à l'utilisateur le droit d'accéder, de récupérer et d'enregistrer les conditions générales à tout moment et gratuitement.
La signification des mots utilisés dans les Conditions Générales est définie ci-dessous et doit être interprétée comme suit:
Le fournisseur de services - GOWORK.PL SERWIS PRACY Sp. z o.o., Warszawa, Żurawia 47.
Administrateur de contenu - GOWORK.PL SERWIS PRACY Sp. z o.o., Warszawa, Żurawia 47., entité qui n'est pas un administrateur de données à caractère personnel, mais qui agit conformément à un accord concernant le traitement de données à caractère personnel. Il est responsable du traitement de certaines informations personnelles (par exemple, la sauvegarde, la copie, la modification, la suppression de contenu).
Service - Service Internet administré par le fournisseur de services, qui fournit une plate-forme Internet aux entreprises et utilisateurs de services coopérants, se trouvant à l'adresse suivante: gowork.com
Services - tous les services fournis aux utilisateurs électroniquement par le fournisseur de services aux utilisateurs, conformément aux présentes conditions générales.
Spécification de service - caractéristiques et conditions des services payants, telles que convenues individuellement avec l'utilisateur
Modérateur - la tâche du modérateur est de connaître les sociétés et d’ajouter activement des informations dans les discussions, dans l’onglet «Opinions sur l’employeur».
Utilisateur - toute personne physique ou morale, ou toute entité n'ayant pas de personnalité juridique, peut agir légalement, qui utilise les Services du Service.
Visiteur - une personne visitant le site Web du Service, habilitée à utiliser certaines fonctionnalités spécifiques du Service.
Conditions générales - le présent document publié en vertu de l'art. 8 s. 1 de la loi du 18 juillet 2002 sur la fourniture de services électroniques, disponible ici gowork.com
Données à caractère personnel - informations collectées au cours de la procédure d'enregistrement du service et permettant l'identification d'une personne physique, traitées par le service dans le cadre requis pour conclure, façonner le contenu, modifier, mettre fin au contrat et fournir les services, ainsi qu'à d'autres fins, à condition que les consentements appropriés soient accordés.
Adresse électronique - marquage du système informatique permettant la communication électronique, et en particulier l'adresse électronique (adresse électronique).
Informations commerciales - toute information destinée à promouvoir les services ou l'image d'une entreprise, directement ou indirectement, à l'exclusion des informations nécessaires pour la communication électronique avec une personne respective et des informations sur des services sans finalité commerciale requise par l'entreprise concernée.
Système informatique- système de dispositifs informatiques et de logiciels informatiques coopérants permettant le traitement, le stockage, ainsi que l'envoi et la réception de données provenant de réseaux de communication, avec l'aide des dispositifs d'utilisateur final appropriés, tels que définis par la loi sur les télécommunications.
Services électroniques - fourniture de services effectués par l'envoi et la réception de données avec l'utilisation de systèmes informatiques à la demande individuelle de l'utilisateur, sans nécessité de la présence simultanée des deux parties concernées, lorsque les données sont transmises avec l'utilisation de réseaux publics, tels que définis par le service de télécommunication. acte de loi.
Moyens de communication électroniques - solutions techniques, y compris dispositifs informatiques et outils logiciels associés, permettant une communication individuelle à distance avec l'utilisation de la transmission de données entre des systèmes informatiques, et du courrier électronique en particulier.
Cookies - fichiers texte courts utilisés par les services du fournisseur pour stocker des informations sur le disque dur de l'ordinateur de l'utilisateur. Les informations stockées dans les fichiers «cookies» peuvent être récupérées par les services du fournisseur lorsque l’ordinateur est utilisé à nouveau pour se connecter à ce service, mais il peut également être accédé par d’autres serveurs et utilisateurs d’Internet.
Adresse IP - numéro individuel attribué à chaque ordinateur connecté au réseau.
§3. Dispositions générales
L'objectif principal du service est de permettre aux Utilisateurs d'établir et de maintenir des contacts avec d'autres Utilisateurs du Service afin d'échanger des informations, des commentaires et des opinions, et d'utiliser les informations et les informations publiées dans le service.
L'utilisation du Service est soumise aux limitations et conditions indiquées dans les Conditions générales.
Tous les droits de propriété intellectuelle sur le Service entier ou sur l’une quelconque de ses parties sont la propriété du Service, à l’exclusion de ceux qui sont la propriété distincte des autres développeurs, distributeurs et fournisseurs de services et sont soumis à la protection du droit d’auteur. Il en va de même pour tous les éléments que les utilisateurs reçoivent par le biais du service par voie électronique, notamment par courrier électronique.
La modification, la distribution, le transfert, l'affichage, l'envoi, la réimpression, la sous-traitance, la création d'œuvres collectives, l'utilisation desdits matériels sont interdits, de même que leur ré-envoi et leur vente, s'ils ne sont pas soumis à l'autorisation appropriée du Service. Fournisseur.
Le Fournisseur de Services se réserve le droit de publier sur le site web des contenus publicitaires concernant ses services, mais également des biens et services de tiers, sous des formes couramment utilisées sur Internet.
Le fournisseur de services se réserve le droit de stocker des fichiers «cookies» sur les appareils de l'utilisateur afin de faciliter la navigation de l'utilisateur et le bon fonctionnement des services. Les fichiers «cookies» sont des fichiers texte courts stockés par le système informatique du fournisseur de services dans le système informatique de l'utilisateur (c'est-à-dire sur le disque dur de ceux qui visitent la page Web du service) principalement à des fins d'identification de l'utilisateur dans le service et pour rassembler des informations générales. informations liées à leur utilisation du Service. Les fichiers «cookies» ne contiennent aucune information liée à des informations personnelles. L'utilisateur peut, à tout moment, arrêter l'enregistrement de «cookies» en modifiant les paramètres de son navigateur. La désactivation des «cookies» ne rendra pas le service complet inutilisable, bien que son utilisation puisse être limitée et que certains services du service soient même inaccessibles.
Un appareil connecté à Internet et un navigateur Internet capable d'afficher des pages WWW sont nécessaires pour utiliser le service.
Le service permet aux données tierces de collecter les données d'activité de l'utilisateur sur ses pages Web, à des fins statistiques (par exemple, Google Analytics, Gemius Traffic), à des fins publicitaires (par exemple, Goodle AdSense), ou pour offrir des fonctions supplémentaires ou pour mener une publicité ciblée sur l'utilisateur. campagnes (diriger les annonces vers les listes de remarketing de Google AdWords).
§4. Conditions d'utilisation du système
Les ressources du service ne peuvent être utilisées qu'à des fins personnelles. Les ressources et fonctions du système ne peuvent pas être utilisées pour mener des activités commerciales ou qui seraient contraires aux intérêts du fournisseur de services.
L'utilisation des services respectifs offerts dans le service se fera conformément à la législation en vigueur, aux dispositions des conditions générales, aux autres règlements concernant les services respectifs, qui doivent être traitées comme des dispositions particulières des présentes conditions générales et appliquées directement, et les normes sociales généralement acceptées et la décence, et en particulier les utilisateurs des services sont tenus de:
1. s'abstenir de tout acte susceptible de gêner ou de perturber le service et les services particuliers du service de manière pénible pour les autres,
2. soumettre des détails personnels réels; il est inacceptable de créer des comptes d'utilisateurs fictifs ou de soumettre les informations personnelles d'autres personnes sous la forme de vos propres données, d'utiliser les comptes d'autres utilisateurs ou de rendre votre propre compte accessible à d'autres personnes,
3. respecter les droits d'auteur et les droits exclusifs liés à l'enregistrement d'inventions, de brevets, de marques de commerce, de services publics et de modèles industriels de tiers.
4. mettre à jour leurs coordonnées publiées dans le Service, lire et comprendre les modifications apportées aux présentes Conditions générales et aux autres règlements des services respectifs du Service.
Il est jugé inacceptable d’utiliser ce service pour publier ou transmettre du contenu et des textes, des images, des éléments sonores illégaux et contraires aux principes de la vie communautaire, encourageant la haine raciale, religieuse ou ethnique, vulgarisant la violence, encourageant le crime et vulgaire, grossière, généralement considérée comme moralement répréhensible, ou socialement inappropriée, portant atteinte aux droits de la personne et faisant un usage non autorisé des images de tiers, agissant contrairement aux bonnes pratiques et à la netiquette, ainsi que toutes actions susceptibles de mettre le Service légalement responsable des dommages causés .
Toute action liée à l'utilisation d'informations relatives aux activités ou liées à d'autres entités, acquises via le Service, ou l'utilisation de l'une de ses fonctions pour envoyer un contenu commercial non commandé (par exemple, un spam) est également considérée comme inacceptable.
Il est interdit de publier et de publier ce qui suit dans le Service:
1. logiciel soumis aux droits de tiers - sans leur autorisation,
2. logiciel conçu pour la destruction, l'altération, la suppression, l'endommagement, l'accès non autorisés aux données informatiques, la détérioration ou l'arrêt du traitement automatisé de données et leur transfert, ainsi que pour la perturbation de l'exploitation des systèmes et des réseaux informatiques,
3. mots de passe, codes d'accès ou autres données informatiques permettant un accès non autorisé à des informations stockées dans des systèmes informatiques ou des réseaux informatiques.
L'utilisateur publie le contenu des services sous sa propre responsabilité. Le fournisseur de services se réserve le droit de supprimer ou de modifier le contenu qu’il jugera illégal ou incompatible avec les dispositions des conditions générales, ainsi que le droit de bloquer l’accès à Forum pour les utilisateurs qui enfreignent de manière répétée les dispositions des points 3, 4, 5 et 6 de le présent paragraphe.
§6. Portée du service
Le fournisseur de services fournit des services gratuits au sein du service.
L'accès aux services gratuits est accordé au moment de l'adhésion au Service, sous la forme de:
1. ajouter ses propres données pour entrer en contact avec d'autres utilisateurs du service,
2. utilisation des moteurs de recherche,
3. recommandation de certains services et pages Web à d'autres utilisateurs,
4. recevoir et envoyer des messages,
5. publier du contenu sur la page Web du service,
6. ajouter un avis sur un employeur et créer un nouveau profil d'employeur gratuit en ajoutant un avis sur un employeur qui n'était pas encore répertorié dans la base de données (le démarreur du fil n'aura aucun contrôle sur un tel profil),
§8. Responsabilité du fournisseur de service
À l'exclusion de la réglementation de l'art. 473 § 2 du code civil polonais et de la réglementation de la consommation, et dans les limites permises par la législation en vigueur, le prestataire de services n'assume aucune responsabilité pour:
1. tout dommage causé à des tiers du fait de l'utilisation du service par les utilisateurs d'une manière qui contrevienne aux présentes conditions générales ou à la loi en vigueur,
2. pour le contenu et la forme des matériaux publiés avec l'utilisation des services par les utilisateurs, qui enfreignent les droits protégés ou les biens de tiers,
3. perte de données de l'utilisateur causée par des facteurs externes ou d'autres circonstances indépendantes de la volonté du fournisseur de services,
4. inaccessibilité du service pour des raisons imputables à des tiers autres que l'utilisateur,
5. les interruptions de la disponibilité du service, y compris celles qui rendent les services inaccessibles, en raison de la nécessité de réparations, de tests du matériel et des logiciels, de la maintenance,
6. dommages subis par les utilisateurs du service et causés par un stockage ou une récupération de données erronée,
7. problèmes techniques liés à l'utilisation du service, qui ont des causes indépendantes du service, y compris celles causées par un cas de force majeure ou des perturbations de la connectivité Internet.
§9. Traitement des données personnelles
Le GOWORK.PL SERWIS PRACY Sp. z oo., Warszawa, Żurawia 47 est l’administrateur des données personnelles, et le GOWORK.PL SERWIS PRACY Sp. z o.o., Warszawa, Żurawia 47 est le gestionnaire de contenu du service Internet
L'administrateur des données personnelles traite les données personnelles de l'utilisateur dans le cadre requis pour la fourniture de services, tels que définis dans les conditions générales, y compris les solutions et la fourniture de services, l'archivage, ainsi qu'à d'autres fins, à condition que les consentements respectifs soient accordés.
L'administrateur de données à caractère personnel ne peut accorder l'accès à des données à caractère personnel qu'à des entités autorisées, y compris aux forces de l'ordre, sous réserve des dispositions légales respectives.
Du fait de l'acte susmentionné, l'utilisateur a le droit d'accéder à tout moment aux données à caractère personnel traitées, ainsi que le droit de les modifier ou de demander leur suppression de la base de données des comptes.
Le service prendra les mesures techniques et organisationnelles requises pour protéger les données personnelles de l'utilisateur.
Les données personnelles soumises par les utilisateurs dans le cadre de l'utilisation du service ne seront pas mises à la disposition de destinataires extérieurs au sens de l'art. 7 p. 6 UODO.
Bien que la fourniture de données à caractère personnel au cours de l'utilisation du service soit volontaire, elle est indispensable pour la fourniture de services.
§10. Les plaintes
Toutes les réclamations concernant les services fournis et les opérations du service doivent être formulées par écrit et envoyées à l’adresse du gestionnaire de contenu GOWORK.PL SERWIS PRACY Sp.. z o.o., Warszawa, Żurawia 47.
Une plainte dûment déposée ne doit pas contenir moins que les données suivantes:
1. marquage de la partie plaignante (nom, prénom ou raison sociale, adresse, adresse de courrier électronique),
2. objet de la plainte,
3. circonstances justifiant la plainte.
Les réclamations seront examinées dans les 21 jours de leur réception par le service. En cas de nécessité de constitution de la plainte, le délai de prise en compte est compté à partir de la date de livraison, moyens de télécommunication directs compris, du dernier des documents requis ou de la fourniture des dernières informations requises.
Le Service examinera les réclamations sur la base des conditions générales.
Les décisions du Service concernant les plaintes seront prises par écrit.
Le droit de soumettre les litiges résultant de la fourniture de services électroniques par le fournisseur de services à la décision d'un tribunal de droit commun ne sera accordé qu'après l'épuisement de la procédure de plainte.
§11. Changement de Conditions Générales
Le fournisseur de services se réserve le droit de changer ou de modifier les conditions d'utilisation des services, en modifiant les conditions d'utilisation ou en introduisant de nouveaux règlements.
Les nouvelles conditions générales ou les modifications des présentes entreront en vigueur 14 jours après leur publication sur la page Web du Service.
§12. Provisions finales
Les droits et obligations du prestataire de services sont définis exclusivement par les présentes conditions générales et par les dispositions précises de la loi applicable.
Les dispositions des conditions générales ne violent pas les droits du consommateur résultant de la loi applicable, qui devrait avoir priorité sur les dispositions des conditions générales.
Le fournisseur de services se réserve le droit de transférer tout ou partie de ses droits et obligations liés au service, sans le consentement des utilisateurs ou leur droit de s'opposer à un tel transfert.
Si l'une des dispositions des présentes Conditions générales était réputée nulle et non avenue, les dispositions restantes prévaudraient.
Chaque utilisateur a le droit de voir ses données privées protégées par le fournisseur de services.
Conformément à la loi du 18 juillet 2002 sur les services électroniques (Journal of Laws “Dz.U.” n ° 144, point 1204), le fournisseur de services traite les données personnelles de l'utilisateur nécessaires à la conclusion et à la mise en forme du contenu. Les données personnelles de l'utilisateur sont traitées conformément aux exigences de sécurité de la loi du 29 août 1997 sur la protection des données personnelles («Dz.U.» n ° 133, point 883, tel que modifié).
Dans tous les cas, le fournisseur de services définira les données nécessaires à la fourniture de services électroniques.
Le fournisseur de services est un administrateur de données personnelles responsable de sa protection conformément à la loi sur la protection des données personnelles. Les données personnelles de l'utilisateur sont traitées aux fins de la fourniture du service, tel que défini dans les conditions générales. L'utilisateur se réserve le droit d'accéder au contenu de ses données et de le modifier. La fourniture de données est obligatoire, conformément aux dispositions de la loi du 18 juillet 2002 sur les services électroniques («Dz.U.» n ° 144, point 1204), et requise pour l'exécution du contrat.
Le fournisseur de service peut utiliser les données de l'utilisateur pour envoyer des informations commerciales de ce dernier ou par des tiers par voie électronique uniquement si l'utilisateur accorde un consentement séparé pour une telle utilisation de ses données.