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Timestamp: 2016-10-22 05:16:57+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 260', 'ATF ', 'art. 213', 'ATF ', 'art. 98', 'art. 98', 'art. 213', 'art. 120', 'art. 213', 'art. 123', 'art. 208', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 213', 'art. 213', 'art. 213']

107 Ib 37666. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour de droit public du 20 f�vrier 1981 dans la cause Caisse de compensation du b�timent, des travaux publics et branches annexes du canton de Gen�ve c. Conf�d�ration suisse (action de droit administratif)
Compensation de cr�ances de droit public; naissance de la cr�ance en restitution de l'imp�t. 1. Compensation de cr�ances de droit public lorsque ce sont des administrations diff�rentes de la m�me personne de droit public qui sont "cr�anci�re" et "d�bitrice" (consid. 2). 2. La cr�ance en restitution de l'imp�t na�t d�s que les faits g�n�rateurs pr�vus par la loi sont r�alis�s (consid. 3). Faits � partir de page 376
L'entreprise de ma�onnerie, g�nie civil et transports Bagnoud S.A., � Granges (VS), a �t� d�clar�e en faillite par prononc� du 3 juin 1975. Avant cette date, elle avait import� de l'huile diesel, sur laquelle elle avait pay� le droit maximum. Suivant l'emploi de cette huile, elle pouvait b�n�ficier de taux r�duits et obtenir le remboursement d'une partie des droits pay�s, � condition de pr�senter une demande dans le d�lai de 12 mois � compter de la date de l'inventaire mentionn�e dans la derni�re demande BGE 107 Ib 376 S. 377ou de l'achat d'huile le plus ancien et de fournir des pi�ces �tablissant l'usage justifiant l'application des taux de faveur.
Le 29 septembre 1975, une demande de remboursement des droits pay�s a �t� pr�sent�e pour l'huile diesel utilis�e par Bagnoud S.A. durant la p�riode du 1er septembre 1974 au 25 mai 1975. Par deux d�cisions du 7 octobre 1975, l'Administration des douanes, statuant sur la demande en cause, a admis devoir � Bagnoud S.A. la somme de 45'679 fr. 60.
Le 24 octobre 1975, l'Administration f�d�rale des contributions (ci-apr�s: AFC), qui �tait intervenue le 25 septembre 1975 dans la faillite de Bagnoud S.A. pour une cr�ance d'imp�t de 276'882 fr., a inform� l'administration de la faillite que la Direction g�n�rale des douanes lui avait vers� la somme de 45'679 fr. 60, qu'elle-m�me d�clarait compenser ce montant avec sa cr�ance d'imp�t et qu'elle ramenait par cons�quent sa production dans la faillite � 231'202 fr. 40, montant qui fut rectifi� par lettre du 27 octobre 1975 pour �tre port� � 234'512 fr.
La Caisse de compensation du b�timent, des travaux publics et branches annexes du canton de Gen�ve (ci-apr�s: la Caisse de compensation) est elle aussi intervenue dans la faillite pour un montant de 190'407 fr. 45. Par acte du 29 mai 1978, elle a obtenu cession des droits de la masse � teneur de l'art. 260 LP pour contester la compensation op�r�e par l'AFC.
Par demande du 30 mai 1979, la Caisse de compensation a ouvert action contre la Conf�d�ration � cette fin.
L'action a �t� rejet�e.
2. Le point de savoir si la compensation �tait possible alors que la cr�ance �manait de l'AFC et que la dette �tait reconnue par l'Administration des douanes n'est pas � proprement parler litigieux, quand bien m�me la demanderesse a fait une r�serve � ce propos.
Il est d'ailleurs indubitable qu'une telle compensation peut intervenir. Il est en effet sans importance, au regard du droit de compenser des cr�ances de droit public, que ce soient diverses administrations de la Conf�d�ration qui se trouvent, l'une "cr�anci�re", l'autre "d�bitrice" de l'assujetti. D�s lors qu'elles ne sont pas des personnes ind�pendantes, elles se confondent comme "stationes fisci" dans l'entit� de l'Etat: seule appara�t BGE 107 Ib 376 S. 378la Conf�d�ration (ATF 91 I 292; GRISEL, Droit administratif suisse, p. 345; KNAPP, Pr�cis de droit administratif, p. 94; IMBODEN/RHINOW, Schweizerische Verwaltungsrechtsprechung, vol. I, no 33 IVa, p. 196).
3. Si l'art. 213 al. 1 LP pose pour principe que le cr�ancier a le droit de compenser sa cr�ance avec celle que le failli peut avoir contre lui, l'al. 2 ch. 2 de la m�me disposition l�gale exclut cette possibilit� lorsque le cr�ancier du failli est devenu son d�biteur ou celui de sa masse post�rieurement � l'ouverture de la faillite.
A cet �gard, la demanderesse soutient que la cr�ance de la faillie en restitution de droits de douane pay�s en trop est n�e au moment o� celle-ci a pr�sent� sa demande de remboursement, laquelle constituait l'exercice d'un droit formateur. La demande en cause ayant �t� pr�sent�e apr�s le prononc� de la faillite, la cr�ance en restitution de droits de douane appartient d�s lors � la masse et ne peut en cons�quence faire l'objet d'une compensation avec la cr�ance de la Conf�d�ration. L'AFC soutient pour sa part que la cause juridique de la cr�ance en restitution r�side dans l'usage de l'huile diesel, intervenu entre le 1er septembre 1974 et le 25 mai 1975, qui justifie l'application des taux de faveur. La cause juridique de la cr�ance de la faillie a donc exist� avant l'ouverture de la faillite, ce qui permet � la Conf�d�ration de se pr�valoir de la compensation.
La cr�ance d'imp�t na�t sit�t que les faits g�n�rateurs pr�vus par la loi sont r�alis�s, ind�pendamment de la taxation et de l'exigibilit� de l'imp�t. La taxation n'a aucun effet constitutif, elle n'est pas une condition de l'existence de la cr�ance d'imp�t (ATF 103 Ia 28 /29; arr�ts des 18 juin 1954, publi� in Archives 23, p. 105, 10 janvier 1946, publi� in Archives 14, p. 359, et 29 octobre 1943, publi� in Archives 12, p. 396; BLUMENSTEIN, System des Steuerrechts, 2e �d., p. 261 et 353/354; RIVIER, Droit fiscal suisse - l'imposition du revenu et de la fortune, p. 348). Or la cr�ance en restitution de l'imp�t est de m�me nature que celle d'imp�t: elle rel�ve �galement du droit public et est �troitement li�e � la cr�ance d'imp�t (ZWAHLEN, La restitution de l'imp�t pay� � tort, p. 6/282). Il n'y a donc pas de raison, en ce qui concerne sa naissance, d'admettre qu'elle suivrait un autre r�gime et de recourir � d'autres principes. La cr�ance en restitution existe donc sit�t que les faits g�n�rateurs pr�vus par la loi surviennent. Les op�rations d'ordre formel qui doivent encore �tre r�alis�es pour que le montant � restituer soit fix� et que son paiement puisse BGE 107 Ib 376 S. 379�tre exig� n'ont aucune incidence sur l'existence de la cr�ance. Quant au fait que le cr�ancier perd ses droits s'il ne pr�sente pas sa demande de remboursement dans les d�lais fix�s par la loi ou s'il ne produit pas les pi�ces justificatives, il n'est nullement d�terminant. La m�me cons�quence est souvent pr�vue par les lois fiscales pour l'imp�t; si l'autorit� ne proc�de pas � la taxation du contribuable dans certains d�lais, le fisc perd sa cr�ance, sans que cela mette en cause le principe que, jusqu'au moment de la p�remption du droit de taxer, la cr�ance a exist� (art. 98 AIN; K�NZIG, Die eidgen�ssische Wehrsteuer, p. 528, n. 4 ad art. 98 AIN).
Il suit de ce qui pr�c�de qu'en l'esp�ce, la cr�ance en restitution de droits de douane a exist� de par la loi, d�s que l'huile diesel a �t� utilis�e � l'une des fins permettant de b�n�ficier d'all�gements douaniers. Or, tous les faits justifiant la pr�tention de la faillie de 45'679 fr. 60 �tant ant�rieurs � l'ouverture de la faillite, la cr�ance existait avant le 7 juin 1975. Partant, la r�gle de l'art. 213 al. 2 ch. 2 LP ne trouve pas application, contrairement � ce que soutient la Caisse de compensation.
4. Cela �tant, on doit sans autre reconna�tre � la Conf�d�ration le droit de compenser la dette de l'Administration des douanes avec la cr�ance de l'AFC, sans qu'il y ait lieu de d�terminer le moment auquel la cr�ance en restitution de droits de douane est devenue exigible, voire ex�cutable.
La condition de l'exigibilit� des deux dettes, telle que la fixe l'art. 120 CO, ne trouve en effet pas application s'agissant d'une compensation op�r�e dans le cadre d'une faillite et fond�e sur l'art. 213 LP (art. 123 al. 1 CO): en pareil cas, la cr�ance du failli peut �tre compens�e, m�me si elle n'est pas �chue, �tant pour le surplus pr�cis� qu'en vertu de l'art. 208 LP, la faillite rend exigibles les dettes du failli (ATF 95 III 57, ATF 42 III 277, ATF 39 II 393 /394: AMONN, Grundriss des Schuldbetreibungs- und Konkursrechts, p. 302; ENGEL, Trait� des obligations en droit suisse, p. 452; FAVRE, Cours de droit des poursuites, 2e �d., p. 294; GILLI�RON, Note in JdT 1970 III p. 123; JAEGER/DAENIKER, Schuldbetreibungs- und Konkurs-Praxis der Jahre 1911-1945, tome I, p. 350, n. 4 ad art. 213 LP).
5. Il r�sulte de l'ensemble de ce qui pr�c�de que la demande de la Caisse de compensation doit �tre rejet�e. Les frais de la proc�dure doivent �tre mis � sa charge. Il n'y a pas lieu d'accorder de d�pens � la Conf�d�ration, qui n'a pas consult� d'avocat.
91 I 292,
103 IA 28,
art. 213 al. 1 LP,
art. 213 al. 2 ch. 2 LP suite... ,