Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000547887&idArticle=LEGIARTI000006593607&dateTexte=19960723&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-05-25 22:01:59+00:00
Document Index: 89285434

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 5', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 29', 'art. 9', 'art. 14']

Décret n°96-650 du 19 juillet 1996 - Article 6 | Legifrance
Décret n°96-650 du 19 juillet 1996 - Article 6
Décret n°96-650 du 19 juillet 1996 relatif aux centres de formalités des entreprises
Le centre, saisi des déclarations en application des dispositions des articles 4 et 5 ci-dessus, remet un récépissé, lors du dépôt, au déclarant ou à son mandataire ou le lui adresse le premier jour ouvrable suivant la réception du dossier.
a) Si le dossier est incomplet, les compléments qui doivent être apportés dans les délais fixés au II ci-dessous ;
II. - 1° Lorsque le centre compétent estime que le dossier est incomplet, le déclarant dispose d'un délai de quinze jours ouvrables à compter de la réception du récépissé pour produire les compléments à apporter. Toutefois, lorsque la déclaration comprend l'embauche d'un premier salarié, le dossier doit être complété dans un délai de huit jours.
2° Lorsque le centre compétent estime que le dossier est complet ou à l'expiration du délai prévu au 1° ci-dessus, il transmet le jour même aux organismes destinataires la déclaration ainsi que, le cas échéant, les pièces annexées qui leur sont destinées.
III. - A défaut de transmission par le centre dans les trois jours suivant l'expiration des délais prévus au présent article, le déclarant peut obtenir la restitution immédiate de son dossier afin d'en saisir directement les organismes destinataires.
IV. - Lorsque les transmissions faites par le centre aux destinataires sont réalisées par voie électronique, elles doivent se conformer à une norme fonctionnelle d'échanges automatisés d'informations approuvée par arrêté des ministres chargés de la justice, des transports, des affaires sociales, du travail, de l'économie, de l'industrie, de l'agriculture, du commerce et de l'artisanat, de la réforme administrative et du budget.
Décret 96-650 1996-07-19 art. 4, art. 5, annexe
Décret n°96-650 du 19 juillet 1996 - art. 4 (M)
Décret n°96-650 du 19 juillet 1996 - art. 5 (M)
Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 29-1 (Ab)
Décret n°96-650 du 19 juillet 1996 - art. 9-1 (Ab)
Décret n°97-44 du 21 janvier 1997 - art. 14 (Ab)