Source: https://cafat.nc/web/cotisants/arrets-de-travail
Timestamp: 2018-12-15 22:39:52+00:00
Document Index: 220478193

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

CotisantsVous êtes employeurVotre personnelArrêts de travail
Des conventions et accords collectifs instituent une garantie de rémunération patronale lors de chaque arrêt de travail de votre salarié pour cause de maladie, lui assurant ainsi un maintien soit total soit partiel de sa rémunération.
En cas de perte de salaire, cette garantie est complétée par une indemnité allouée au salarié par la CAFAT sous certaines conditions.
Pour l'attribution de ses indemnités votre salarié pourra vous demander de lui fournir :
une attestation de perte de salaire en cas d'arrêt de travail médicalement justifié ;
un certificat de travail pour les travailleurs intermittents.
Ces documents doivent être accompagnés du ou des certificats médicaux d'arrêt de travail correspondants.
Les indemnités ne sont versées que si l'arrêt de travail résulte de l'état de santé de l'assuré lui-même.
En conséquence, les pertes de salaires résultant d'un arrêt de travail pour enfant malade ne donnent pas lieu à indemnisation par la CAFAT.
L'arrêt maternité
Le congé de maternité a pour but d'inciter la mère à se reposer, et ainsi, préserver sa santé et celle de son futur enfant.
Si une de vos salariées attend un enfant, elle a le droit de suspendre son contrat de travail pendant une période qui peut varier de 16 à 28 semaines au maximum selon le nombre d'enfants à charge ou mis au monde.
La CAFAT vous demandera de remplir une attestation précisant la date à laquelle le contrat de travail a été suspendu pour congé de maternité.
Pendant la suspension du travail, mais dans la limite de 16 semaines, la CAFAT lui versera une indemnité.
Vous décidez de maintenir les salaires de votre salariée pendant son congé de maternité
Une cotisation établie au même taux que pour la salariée en activité est appliquée sur cette indemnité.
Si vous décidez de maintenir les salaires de votre salariée pendant son congé de maternité, contactez le service des comptes financiers de la branche Recouvrement de la CAFAT (Tél. 25 58 09) pour connaître les modalités de déclaration et de cotisation.
À l'issue du congé de maternité, vous devez fournir une attestation précisant la date de reprise du travail pour le paiement de la dernière fraction de l'indemnité.
En cas de prolongation du repos postnatal, l'indemnité peut être maintenue jusqu'à concurrence de trois semaines à condition de fournir un certificat médical attestant de l'état pathologique 48 heures maximum avant la date à laquelle le travail aurait dû être repris.
À la suite d'un arrêt pour maladie, votre salarié peut être reconnu invalide par le médecin-conseil de la Caisse. Cette reconnaissance met fin à l'indemnisation maladie pour être remplacée par une indemnisation au titre de l'assurance invalidité.
Définition : « Est reconnu invalide, l'assuré dont l'état de santé entraîne une diminution des 2/3 de sa capacité de travail ».
En cas d'invalidité de votre salarié, vous devrez lui fournir pour la constitution de son dossier :
ses fiches de salaire des douze derniers mois, s'il ne les a pas en sa possession ;
La pension d'invalidité prend fin à l'âge de 60 ans (date anniversaire) et ne peut être accordée à l'assuré qui a atteint cet âge.
En cas de décès, un salarié peut ouvrir droit, pour son conjoint survivant ou à défaut pour ses héritiers désignés dans un acte notarié ou dans un certificat d'hérédité, à un capital décès.
Le cas échéant, les ayants droit du salarié pourront vous demander de leur délivrer une copie de sa fiche de paye correspondant au dernier salaire perçu soumis à cotisation.