Source: http://www.droitpourlepraticien.ch/?page_id=22539&arret=4A_342/2015&year=2016&retour=1143
Timestamp: 2019-03-23 07:14:40+00:00
Document Index: 262275191

Matched Legal Cases: ['art. 24', 'art. 182', 'art. 182', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 190', 'art. 182', 'arrêt ', 'CourEDH ', 'ATF ', 'art. 373', 'art. 182', 'art. 22', 'art. 25', 'art. 373', 'art. 373', 'art. 182', 'art. 182', 'art. 190', 'art. 373', 'art. 66', 'art. 68']

4A_342/2015 (26.04.2016)
"Z.________ as the majority shareholder of X6.________ shall ensure that X6.________ will conclude as of the date of signature of this Agreement a new distributorship agreement ("Distributorship Agreement") with A.A.________ ("A.________") for an indefinite period of time according to the terms and conditions of the draft agreement A.________ - X6.________ as annexed hereto ( Annex 5)."
Statement of Claim together with witness statements and expert reports, if any
Statement of Defence together with witness statements and expert reports, if any
Nex Steps to be determined by the Arbitral Tribunal in consultation with the parties
Par décision motivée du 4 mars 2015, le Tribunal arbitral a rejeté la requête des demanderesses et confirmé la clôture de la première phase de la procédure. Pour lui, les directives procédurales étaient claires et avaient été acceptées par toutes les parties lors de la conférence tenue le 6 mai 2014 en conformité avec l'art. 24 du Règlement d'arbitrage de la CCI. Il les avait d'ailleurs résumées dans son courrier adressé le même jour aux parties et référence y avait été faite dans l'acte de mission signé le 15 mai 2014 par ces dernières. Or, sur le vu du texte du paragraphe 88 de cet acte, qui était propre à exclure toute incertitude quant au déroulement de la procédure, les demanderesses ne pouvaient pas raisonnablement soutenir que la suite de la procédure demeurait entièrement ouverte après le dépôt du mémoire-réponse ni qu'elle dût faire l'objet de nouvelles discussions entre les parties et le Tribunal arbitral à ce moment-là. Au contraire, les parties étaient tombées d'accord pour limiter à un seul échange d'écritures le traitement de la question du contrat composé. Quoi qu'il en fût, même si les demanderesses, suivant leur interprétation, avaient eu le droit d'exiger d'être consultées après le dépôt du mémoire-réponse, cette consultation, aux dires du Tribunal arbitral, avait effectivement eu lieu, qui s'était matérialisée dans les lettres des demanderesses des 5/16 février 2015 et dans celles de la défenderesse des 6/20 février 2015. Le Tribunal arbitral a encore indiqué qu'il avait procédé à une appréciation anticipée des preuves proposées par les demanderesses et avait abouti à la conclusion qu'elles n'étaient pas pertinentes pour la solution du litige. Il a enfin souligné que du principe de la contradiction, réservé par l'art. 182 al. 3 LDIP et invoqué par les demanderesses, une partie ne saurait déduire un droit illimité à la réfutation des arguments avancés par son adversaire.
Le seul point déterminant réside donc dans le rapport existant entre les deux motivations sur lesquelles repose la sentence contestée. A cet égard, la thèse soutenue par l'intimée n'apparaît guère convaincante. Sans doute le Tribunal arbitral souligne-t-il, dans la dernière phrase du n. 156, précité, de sa sentence, que l'analyse historique des pourparlers n'eût pas été strictement nécessaire et qu'elle ne modifie de toute façon pas le résultat de l'interprétation textuelle qu'il a faite. Toujours est-il qu'il l'a effectuée en lui consacrant pas moins de neuf pages. Par cette démarche, il a reconnu implicitement que l'examen des pourparlers contractuels n'était pas superflu et constituait l'un des moyens de déterminer la réelle et commune intention des parties. Il n'a donc pas exclu a priori l'utilité d'un tel examen, sauf à faire de l'art pour l'art. Quant à sa remarque selon laquelle pareil examen n'était pas strictement nécessaire et ne changeait rien à son appréciation de la situation juridique, elle a de toute évidence été formulée après que l'examen des pourparlers contractuels eut été achevé - on en jugera par l'usage du passé dans les deux dernières phrases du n. 156, précité, de la sentence (" has... considered "; " was ") -, ce qui en relativise sensiblement la portée. Du reste, rien ne permet d'affirmer que, si les arbitres étaient parvenus à la conclusion que le résultat de leur interprétation textuelle était incompatible avec celui de l'examen des négociations contractuelles, ils eussent nécessairement accordé la priorité à l'interprétation littérale. Peut-être eussent-ils fait le contraire ou se fussent-ils convaincus de la nécessité de procéder à une interprétation objective, conformément au principe de la confiance, des manifestations de volonté des parties. Force est ainsi d'admettre, avec les recourantes, que la motivation fondée sur l'interprétation historique participait, au même titre que l'interprétation textuelle, de la recherche de la réelle et commune volonté des cocontractantes et constituait, avec celle-ci, l'un des deux piliers de la motivation sous-tendant la sentence attaquée. Aussi ne saurait-on dénier aux recourantes le droit de contester cette motivation-là au titre de la violation de diverses garanties procédurales, alors que cette motivation-ci, purement juridique, échappe, de par sa nature, à l'examen du Tribunal fédéral.
4.1.1. Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par les art. 182 al. 3 et 190 al. 2 let. d LDIP, n'a en principe pas un contenu différent de celui consacré en droit constitutionnel (ATF 127 III 576 consid. 2c; 119 II 386 consid. 1b; 117 II 346 consid. 1a p. 347). Ainsi, il a été admis, dans le domaine de l'arbitrage, que chaque partie avait le droit de s'exprimer sur les faits essentiels pour le jugement, de présenter son argumentation juridique, de proposer ses moyens de preuve sur des faits pertinents et de prendre part aux séances du tribunal arbitral (ATF 127 III 576 consid. 2c; 116 II 639 consid. 4c p. 643). En revanche, le droit d'être entendu n'englobe pas le droit de s'exprimer oralement (ATF 117 II 346 consid. 1b; 115 II 129 consid. 6a p. 133 et les arrêts cités). De même n'exige-t-il pas qu'une sentence arbitrale internationale soit motivée. Toutefois, la jurisprudence en a également déduit un devoir minimum pour le tribunal arbitral d'examiner et de traiter les problèmes pertinents. Ce devoir est violé lorsque, par inadvertance ou malentendu, le tribunal arbitral ne prend pas en considération des allégués, arguments, preuves et offres de preuve présentés par l'une des parties et importants pour la sentence à rendre (ATF 133 III 235 consid. 5.2 p. 248).
4.1.2. Cependant, en Suisse, le droit d'être entendu en procédure contradictoire, loin d'être illimité, connaît, au contraire, d'importantes restrictions dans le domaine de l'arbitrage international. Ainsi - on l'a vu - n'exige-t-il pas qu'une sentence arbitrale internationale soit motivée (ATF 134 III 186 consid. 6.1 et les références). Une partie n'a, en outre, pas le droit de se prononcer sur l'appréciation juridique des faits ni, plus généralement, sur l'argumentation juridique à retenir, à moins que le tribunal arbitral n'envisage de fonder sa décision sur une norme ou un motif juridique non évoqué dans la procédure antérieure et dont aucune des parties en présence ne s'est prévalue et ne pouvait supputer la pertinence dans la cause en litige. Le tribunal arbitral n'est pas non plus tenu d'aviser spécialement une partie du caractère décisif d'un élément de fait sur lequel il s'apprête à fonder sa décision, pour autant que celui-ci ait été allégué et prouvé selon les règles (arrêt 4P.196/2003 du 7 janvier 2004 consid. 4.1). Au demeurant, le grief tiré de la violation du droit d'être entendu ne doit pas servir, pour la partie qui se plaint de vices affectant la motivation de la sentence, à provoquer par ce biais un examen de l'application du droit de fond (ATF 116 II 373 consid. 7b).
Il sied de rappeler, en outre, qu'une partie à la convention d'arbitrage ne peut pas se plaindre directement, dans le cadre d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral formé contre une sentence, de ce que les arbitres auraient violé la CEDH, même si les principes découlant de celle-ci peuvent servir, le cas échéant, à concrétiser les garanties invoquées sur la base de l'art. 190 al. 2 LDIP. Du reste, il est loisible aux parties de régler la procédure arbitrale comme elles l'entendent, notamment par référence à un règlement d'arbitrage (art. 182 al. 1 LDIP), pour peu que le tribunal arbitral garantisse leur égalité et leur droit d'être entendues en procédure contradictoire (arrêt 4A_246/2014, précité, consid. 7.2.2). Dans le même ordre d'idées, il faut bien voir que les exigences relativement strictes formulées par le Tribunal fédéral quant au droit de réplique, à la lumière de la jurisprudence de la CourEDH (ATF 139 I 189 consid. 3.2 et les arrêts cités; sur la question, voir aussi: SCHALLER/MAHON, Le droit de réplique: un aller-retour sans fin entre Strasbourg et Lausanne?, in Le droit de réplique, François Bohnet [éd.], 2013, p. 19 ss.), ne peuvent pas être reprises telles quelles en matière d'arbitrage interne et international. Aussi bien, il est généralement admis, en ce domaine, que la garantie du droit d'être entendu n'implique pas un droit absolu à un double échange d'écritures, pour autant que le demandeur ait la possibilité de se déterminer sous une forme ou une autre sur les moyens articulés par le défendeur en second lieu, en particulier sur d'éventuelles conclusions reconventionnelles (cf., avec diverses nuances: BERGER/KELLERHALS, International and Domestic Arbitration in Switzerland, 3e éd. 2015, n. 1137; TARKAN GÖKSU, Schiedsgerichtsbarkeit, 2014, n. 1534 et 2084; GABRIEL/BUHR, in Commentaire bernois, Schweizerische Zivilprozessordnung, vol. III 2014, n° 87 ad art. 373 CPC; SCHNEIDER/SCHERER, in Commentaire bâlois, Internationales Privatrecht, 3e éd. 2013, n° 88 ad art. 182 LDIP; NATER-BASS/ROUVINEZ, in Swiss Rules of International Arbitration, Commentary, Zuberbühler/Müller/Habegger [éd.], 2e éd. 2013, n° 4 ad art. 22; LALIVE/POUDRET/REYMOND, Le droit de l'arbitrage interne et international en Suisse, 1989, n° 3 a) ad art. 25 CA p. 140; PHILIPP HABEGGER, in Commentaire bâlois, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2e éd. 2013, n° 58 ad art. 373 CPC; CHRISTOPH MÜLLER, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung (ZPO), Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger [éd.], 3e éd. 2016, n° 16 ad art. 373 CPC), même si cette manière de faire est usuelle (FOUCHARD/GAILLARD/GOLDMAN, Traité de l'arbitrage international, 1996, n. 1261; ANDREAS BUCHER, in Commentaire romand, Loi sur le droit international privé - Convention de Lugano, 2011, n° 19 ad art. 182 LDIP). Sur un plan plus général, on notera enfin que l'autorité de recours doit examiner la question du respect du droit d'être entendu dans le contexte propre à chaque procédure arbitrale, en n'oubliant pas qu'une renonciation ponctuelle ex ante à cette garantie est admissible dans la mesure où la décision y relative est prise en connaissance de cause (BUCHER, op. cit., n° 41 ad art. 182 LDIP et n° 90 ad art. 190 LDIP; GÖKSU, op. cit., n. 1280 p. 397; BERGER/KELLERHALS, op. cit., n. 1128; URS ZENHÄUSERN, in Schweizerische Zivilprozessordnung (ZPO), Baker & McKenzie [éd.], n° 20 ad art. 373 CPC). C'est dire que, suivant les circonstances, des conclusions différentes devront être tirées en ce qui concerne le respect d'un même aspect de la garantie considérée, sous réserve, cela va de soi, qu'une atteinte n'ait pas été portée au noyau dur de celle-ci.
Le moyen ne saurait prospérer. Sa recevabilité est déjà sujette à caution dès lors que les recourantes n'indiquent pas en quoi l'omission dénoncée par elles résulterait d'une inadvertance imputable aux arbitres, voire d'un malentendu (cf. consid. 4.1.1, 1er §, et 4.1.3 ci-dessus). En tout état de cause, l'intimée démontre, dans sa réponse au recours (n. 66 à 69), que les faits allégués par les recourantes n'ont pas échappé au Tribunal arbitral, lequel en a tenu compte, à tout le moins implicitement. Ces faits consistent, d'une part, en un courrier électronique du 14 mai 2003 par lequel Me V.________, l'avocat turc des recourantes, avait envoyé au représentant de l'intimée un premier projet de DA qui se serait expressément référé au SPA devant être signé en même temps que lui (pce C-24) et, d'autre part, en un courrier du 29 mai 2013 dans lequel le même avocat aurait rappelé au représentant de l'intimée le caractère essentiel du DA pour le SPA (pce C-4). Ils ont fait l'objet des allégués 28 et 51 du mémoire-demande. L'intimée s'est déterminée à leur sujet dans son mémoire-réponse (n. 263 à 269 et 299 à 302). Quant au Tribunal arbitral, s'il ne s'est pas spécifiquement référé aux deux allégués précités des recourantes, la thèse développée par elles à partir de ceux-ci ne lui a pas échappé, puisqu'il en fait état dans sa sentence (n. 158), tout en indiquant qu'elle a été infirmée par le comportement que les parties ont adopté lors des pourparlers contractuels, lequel a consisté, comme le souhaitait l'intimée, à séparer progressivement les obligations afférentes au DA de celles relatives au SPA (n. 170/171).
4.2.2.1. Comme on l'a déjà relevé plus haut (cf. consid. 2.3), le Tribunal arbitral a retenu ce qui suit dans la conclusion de sa décision du 4 mars 2015 à laquelle il se réfère au n. 40 i.f. de sa sentence: "[ the Arbitral Tribunal] finds that the parties agreed to limit the submissions on the compound contract issue to a single round ". Cette constatation quant à l'existence d'un accord en vertu duquel les parties ont limité, d'entente avec le Tribunal arbitral, la première phase de l'arbitrage à un seul échange d'écritures a trait au déroulement de la procédure arbitrale et, plus précisément, à la volonté manifestée par les protagonistes au cours de celle-ci. Pour la poser, le Tribunal arbitral n'a pas procédé à une interprétation objective des déclarations et du comportement de chacune des parties. Il a, bien plutôt, inféré directement du contenu des courriers échangés par celles-ci avec son président l'existence d'une réelle et commune intention des intéressées touchant le nombre de mémoires à verser au dossier de l'arbitrage. En d'autres termes, le Tribunal arbitral a déduit de faits procéduraux (i.e. la volonté exprimée par les parties tout au long de la procédure dans leurs courriers respectifs) un autre fait procédural (i.e. l'existence d'un accord limitatif ayant la portée sus-indiquée). Le résultat de cette déduction est une conclusion qui relève du domaine des faits et lie, partant, la Cour de céans (cf. consid. 3 ci-dessus).
Les parties étaient d'ailleurs à même de mesurer la portée et les conséquences de cet accord. En effet, lorsqu'elles ont participé à la conférence téléphonique tenue le 6 mai 2014 par le Tribunal arbitral, leurs positions respectives sur les points essentiels du litige étaient déjà bien connues. L'intimée avait exposé la sienne dans sa réponse du 23 décembre 2013 à la requête d'arbitrage, en y examinant spécifiquement la question de l'interdépendance du SPAet du DA (n. 75 à 84), puis l'avait résumée en annexe à un courrier du 19 mars 2014 en vue de son inclusion dans l'acte de mission. Cela n'avait du reste pas échappé au Tribunal arbitral, raison pour laquelle celui-ci avait clairement invité les parties, dans son courrier du 6 mai 2014, à exposer en détail leurs arguments de fait et de droit concernant la rescision du SPAet la problématique du contrat composé, en y incluant leurs éventuels moyens de preuve ( legal exhibits, witness evidence and expert reports) relatifs à l'historique des pourparlers contractuels et au but commercial assigné à ce contrat. C'est donc en connaissance de cause que les parties ont décidé de ne procéder qu'à un seul échange d'écritures sur la question du fondement juridique de la demande et accepté que le Tribunal arbitral statuât sur cette question après le dépôt du mémoire-réponse de l'intimée.
Sans doute les recourantes ont-elles raison lorsqu'elles objectent qu'elles ne pouvaient logiquement pas connaître à l'avance le contenu des pièces, tels les witness statements, que l'intimée annexerait à son mémoire-réponse, non plus que les allégations et les exposés de droit que contiendrait cette écriture (recours, n. 89). Cependant, semblable objection ne peut pas être retenue en l'espèce car elle est incompatible avec l'objet de l'accord procédural que les parties avaient passé en n'ignorant rien des tenants et aboutissants de l'affaire, accord qui impliquait la renonciation anticipée des recourantes au droit de contester, dans une écriture subséquente, le bien-fondé des allégations contenues dans le mémoire-réponse et la pertinence des moyens de preuve, en particulier les déclarations écrites de témoins, produits avec celui-ci. En d'autres termes, les recourantes ne pouvaient qu'être conscientes que l'intimée était susceptible d'annexer à son mémoire-réponse à venir des témoignages écrits concernant l'historique des négociations ayant précédé la conclusion du SPAet du DA. Sachant cela, il leur eût été loisible, soit de ne pas passer l'accord en question, soit de produire elles-mêmes, avec leur mémoire-demande, tous les éléments de preuve de nature à étayer leurs allégations touchant le contenu des pourparlers contractuels. A cet égard et plus concrètement, on ne comprend pas ce qui les a retenues de déposer un witness statement de V.________, l'avocat turc qui avait conduit ces pourparlers en leur nom, puisqu'aussi bien elles semblent vouloir attacher un poids particulier aux dires de cette personne. Venir se plaindre ex post des conséquences liées à un accord procédural consciemment et librement consenti, ainsi qu'elles le font dans leur recours, n'apparaît guère compatible avec les règles de la bonne foi.
Le sort réservé au recours justifie la condamnation solidaire des recourantes au paiement des frais judiciaires (art. 66 al. 1 et 5 LTF) et au versement d'une indemnité pour les dépens de l'intimée (art. 68 al. 1, 2 et 4 LTF).