Source: https://vlex.be/tags/inviolabilite-du-domicile-18410
Timestamp: 2019-07-19 00:34:27+00:00
Document Index: 109204727

Matched Legal Cases: ["l'article 14", '§1', "l'article 84", 'art. 319', 'art. 63', "l'article 8", 'art. 15', "l'article 15", 'art. 4', '§ 1', "l'article 15", 'art. 197', '§ 3', 'art. 4', "l'article 206", "l'article 2", 'art. 4', '§ 1', "l'article 9"]

126 résultats pour Inviolabilité du domicile
L'examen d'un moyen formulant divers griefs à l'encontre de l'ordonnance aux termes de laquelle un juge d'instruction a autorisé une visite domiciliaire qui a abouti à la saisie contestée imposerait au Conseil d'État de se prononcer sur la légalité d'un acte d'un organe du pouvoir judiciaire, ce qui ne relève pas des actes visés à l'article 14, §1er, alinéa 1er, 2Â°, des lois sur le Conseil d'État
...En cause : du MONCEAU de BERGENDAL Diana, . ayant élu domicile chez. M e Stéphane RIXHON, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 ..., et proportionnalité), 13 (juge attribué par la loi), 15 (inviolabilité du domicile), 16 (propriété), 17 (confiscation des biens), 19 (liberté ...
Arret nº 202/2004 de Cour Constitutionnelle, 21 décembre 2004
Loi du 6 janvier 2003 concernant les méthodes particulières de recherche et quelques autres méthodes d'enquête
... portées au droit au respect de la vie privée et à l'inviolabilité du domicile. A.5.2.1. La première partie de cette branche porte sur la ...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 22 octobre 2008
Si, en l'absence de disposition transitoire spécifique, les modifications apportées à l'article 84 du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine (CWATUP) par les décret du 18 juillet 2002 modifiant le même code et du 3 février 2005 dit décret-programme de relance économique et de simplification administrative (en abrégé RESA) ne s'appliquent pas aux travaux et...
...G/A. 188.329/XIII-4984. En cause : RENARD Jean, ayant élu domicile" chez Me Eric LAMBERT, avocat, rue de Namur 69 4000 Liège,. contre :. la R\xC3"..., soumis pour avis à l'administration; 3° garantir l'inviolabilité du domicile et le respect de la vie privée, notamment par un système de ...
Arrêté du Gouvernement flamand déterminant les informations du rapport, l'imposition de mesures de protection concrètes, le partage de données, de documents et de supports de données et l'imposition d'une amende administrative, en application du décret du 19 janvier 2018 relatif au contrôle public dans le cadre de la politique de la santé et de l'aide sociale, de 7 décembre 2018
... le membre de phrase " sur place, sans porter atteinte à l'inviolabilité du domicile, ou sur pièces, " est remplacé par le mot " si " ;. 2° ...
Arret nº 116/2017 de Cour Constitutionnelle, 12 octobre 2017
Code des impôts sur les revenus 1992 (art. 319, al. 1er) et Code de la taxe sur la valeur ajoutée (art. 63, al. 1er)
... la taxe sur la valeur ajoutée violent-ils le droit à l’inviolabilité du domicile et le droit au respect de la vie privée, garantis par les ...
Arret nº C.13.0248.F de Cour de cassation, Belgique, 21 mars 2014
... à Bruxelles, avenue Louise, 480, où il est fait élection de domicile, . contre. 1.	G. M., . défendeur en cassation,. représenté par Maître ... professionnel, et ce, en violation flagrante du droit à l'inviolabilité du domicile, à la vie privée, du secret professionnel, des droits de la ...
Ordonnance relative à l'aide d'urgence et à l'insertion des personnes sans abri, de 14 juin 2018
... 6° guidance à domicile : le service assurant le suivi psychosocial, budgétaire ou administratif, ... heures d'ouverture, à tout moment, dans le respect de l'inviolabilité du domicile, et de prendre connaissance de l'ensemble des pièces et ...
... des conditions auxquelles est soumise l'atteinte de l'inviolabilité du domicile consacrée à l'article 8 de la Convention de sauvegarde des ...
Indépendamment de la question de savoir si les nouvelles règles établies par la modification d'un règlement communal de police sont plus ou moins contraignantes que celles qui y figuraient antérieurement, un requérant a intérêt à leur annulation dès lors que celles-ci lui sont applicables en sa qualité de résident de la commune.
...210.831/XV-2399 . En cause : CREMER Didier, ayant élu domicile rue Arthur Warocqué 69, 7100 La Louvière, . contre : . la Ville de la ...Elles sont protégées par l’inviolabilité du domicile (art. 15 C); . Considérant par contre qu’en ce qui ...
... du contrôle, la visite de locaux n'a sans doute pas trait au domicile au sens classique du terme. Il est à noter toutefois qu'il ressort de la ... conditions auxquelles est subordonnée une atteinte à l'inviolabilité du domicile, garantie par l'article 15 de la Constitution et par l'article ...
Arret nº 171/2008 de Cour Constitutionnelle, 3 décembre 2008
Loi du 16 novembre 1972 concernant l'inspection du travail (art. 4, § 1er, 1°, alinéa 2)
... sont pas joints au dossier pénal, viole-t-il le droit à l'inviolabilité du domicile inscrit dans l'article 15 de la Constitution, combiné avec ...
Arret nº 154/2007 de Cour Constitutionnelle, 19 décembre 2007
... moyen violerait en effet le principe constitutionnel de l’inviolabilité du domicile puisqu’elle autorise la police fédérale, le directeur du ...
... 1° la visite, du prêteur ou de l'intermédiaire de crédit, au domicile, à la résidence ou au lieu de travail du consommateur, ainsi qu'au ...Sans préjudice des dispositions légales relatives à l'inviolabilité du domicile et à la protection de la vie privée, la FSMA peut effectuer ...
Arret nº 10/2011 de Cour Constitutionnelle, 27 janvier 2011
Loi générale sur les douanes et accises, coordonnée par l'arrêté royal du 18 juillet 1977 (art. 197 et 198, § 3) - Loi du 22 avril 2003 octroyant la qualité d'officier de police judiciaire à certains agents de l'Administration des douanes et accises (art. 4)
... pas jointes au dossier pénal, violent-ils le droit à l’inviolabilité" du domicile, inscrit à l’article 15 de la Constitution, combiné avec l\xE2"...
... . Com. I.R. : Commentaires administratifs du C.I.R. 1992. . . Domicile : le Code judiciaire définit les domiciles comme étant le lieu où la ... dans un endroit bénéficiant de la protection liée à l'inviolabilité du domicile en vue d'y rechercher des preuves et d'y saisir des pièces à ...
Arret nº P.13.0170.F de Cour de cassation, Belgique, 6 février 2013
... d'hôtel, que celle-ci bénéficie de la même protection qu'un domicile, que les agents sont entrés sans qu'il y ait consenti par écrit, et que ...à l'arrestation, ne concernent pas l'étendue du droit à l'inviolabilité du domicile invoqué par le demandeur. Par le seul renvoi à ces ...
Arret nº P051417F de Belgique, 4 janvier 2006
... en une renonciation à la garantie constitutionnelle de l'inviolabilité du domicile. Cette formalité ne s'applique dès lors pas aux lieux ne ...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 1 juin 2010
Aux termes de l'article 206, 1Â°, c, du CoBAT, entré en vigueur le 26 mai 2004, lequel reprend le texte de l'article 2, 1Â°, c, de l'ordonnance du 4 mars 1993 relative à la conservation du patrimoine immobilier, le site, en néerlandais landschap, est défini comme «toute oeuvre de la nature ou de l'homme ou toute oeuvre combinée de l'homme et de la nature constituant un espace non ou partiellement
...180.411/XV-1197. En cause : GONTHIER Claude, ayant élu domicile chez Me Fr. GOSSELIN, avocat, rue de Clairvaux 40/202 1348 Louvain la ... une sphère de sa vie privée; que le principe de l’inviolabilité du domicile garantit un aspect particulier de la liberté de la personne ...
Ordonnance relative aux établissements d'accueil ou d'hébergement pour personnes âgées., de 24 avril 2008
... apporte le soutien nécessaire au maintien de ces personnes à domicile;. e) centre d'accueil de jour : un bâtiment ou partie d'un bâtiment, ... le droit de visiter, à tout moment, dans le respect de l'inviolabilité du domicile, tout lieu ou établissement, quelle qu'en soit la ...
Arret nº 190/2005 de Cour Constitutionnelle, 14 décembre 2005
Ordonnance de la Commission communautaire commune du 13 mai 2004 relative aux résidences-services et aux complexes résidentiels en Région de Bruxelles-Capitale régis par le régime de la copropriété forcée et qui proposent des services aux personnes âgées (art. 4, 5 et 12, alinéa 2)
...éril les principes conventionnels et constitutionnels de l'inviolabilité du domicile et du respect de la vie privée. A.7.2. Dans leur mémoire en ...
Arrêté du Gouvernement wallon relatif au permis de location., de 3 juin 2004
... il habite régulièrement durant ses études et ce nonobstant son domicile éventuel en un autre lieu;. 7° étudiant : la personne inscrite dans ... CHAPITRE II. - Normes de garantie d'inviolabilité" du domicile et de respect de la vie privée. Art. 2. § 1er. Pour tout b\xC3"...
Arret nº 2010/RG/1558 de Cour d'appel, Liège, 27 février 2012
...ère de salubrité et de sécurité incendie et garantir l'inviolabilité du domicile et du respect de la vie privée. Selon l'article 9 de ce Code, ...
1. Definition, but et nature du controle. A. L’enquête. B. Le contrôle. C. La perquisition. 2. Qui sont les controleurs ?. 3. Prerogatives du controleur. A. Généralités. B. Les modalités du contrôle. a) Dans quelle langue doit s’effectuer le contrôle ?. b) Quand le contrôle peut-il s’effectuer ?. c) De quels documents le contrôleur doit-il être muni ?. d) Qui doit représenter la personne contrôlée
...Il ne se justifie par contre pas de leur permettre de violer le domicile privé du commerçant sans autorisation particulière, dûment justifiée ... cas) et par application du principe constitutionnel de l'inviolabilité du domicile, le contrôleur n'est en principe pas autorisé à visiter des ...
Arret nº P.12.0064.N de Cour de cassation, Belgique, 24 avril 2012
... « l'adresse [du demandeur] » ; cependant, le demandeur a son domicile officiel et son cabinet d'avocat à une seule et même adresse, mais dans ... des conditions auxquelles est soumise une atteinte à l'inviolabilité du domicile, qui est garantie par les articles 8 de la Convention de ...
definition marche regional
consuetudine diritto internazionale
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