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Timestamp: 2016-10-25 22:40:08+00:00
Document Index: 301025934

Matched Legal Cases: ['art. 40', 'art. 40', 'art. 45', 'art. 45', 'art. 40', 'art. 45', 'art. 40', 'art. 40', 'art. 40']

80 II 88
80 II 8812. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour civile du 16 f�vrier 1954 dans la cause Soci�t� anonyme internationale de transports Gondrand fr�res contre Chemins de fer f�d�raux.
Convention internationale concernant le transport des marchandises par chemin de fer, du 23 novembre 1933, art. 40 et 45. Notion de la r�clamation administrative. Des conditions auxquelles elle doit satisfaire. Faits � partir de page 88
BGE 80 II 88 S. 88
Le 16 octobre 1946, la Soci�t� anonyme internationale de transports Gondrand fr�res a re�u � Gen�ve un wagon venant de Nice et contenant des f�ts d'huile d'olive.
BGE 80 II 88 S. 89Le surlendemain, elle a adress� aux organes des Chemins de fer f�d�raux (CFF) la lettre suivante:
"Exp�dition 4856 du 8.10.1946 de Nice sur Gen�ve-Cornavin. Wagon 293.591-55 f�ts huile d'olive k. 12179,5.
Cet envoi a �t� mis � notre disposition hier par vos organes et nous avons constat� lors du d�chargement de ce wagon le manquant des f�ts:
BS no 7
UO no 3-5-9-16 et 18
soit au total de 6 f�ts.
Nous formulons d'ores et d�j� toutes les r�serves n�cessaires pour le manquant de ces f�ts � l'arriv�e � Gen�ve, et vous serions tr�s oblig�s de vouloir bien faire des recherches.
Les destinataires suisses vont nous adresser les factures pour les manquants et nous nous permettrons de vous les adresser."
Le 21 octobre, la S. A. Gondrand fr�res a encore envoy� la lettre de voiture aux CFF.
Actionn�s en dommages-int�r�ts le 9 juin 1948, les CFF ont soulev� l'exception de prescription; ils soutenaient que la lettre du 18 octobre 1946 n'avait pas suspendu le cours de la prescription, attendu, disaient-ils, qu'elle ne constituait pas une "r�clamation administrative" au sens des art. 40 et 45 de la convention internationale concernant le transport des marchandises par chemin de fer, du 23 novembre 1933 (CIM).
Le Tribunal f�d�ral a rejet� ce moyen.
Aux termes de l'art. 45 � 1 CIM, l'action n�e du contrat de transport est prescrite par un an lorsque la somme due n'a pas �t� fix�e par une reconnaissance, par une transaction ou par un jugement. Pour les demandes d'indemnit� en cas de perte partielle, la prescription court du jour o� la livraison a eu lieu (art. 45 � 2 CIM). Elle est toutefois suspendue en cas de r�clamation �crite adress�e au chemin de fer conform�ment � l'art. 40; elle reprend son cours � partir du jour o� le chemin de fer a repouss� la r�clamation par �crit et restitu� les pi�ces qui y �taient jointes (art. 45 � 3 CIM). Enfin, l'art. 40, qui r�gle les r�clamations administratives, BGE 80 II 88 S. 90prescrit qu'elles doivent �tre adress�es au chemin de fer par �crit (� 1) et que, si elles sont form�es par le destinataire, ce dernier doit produire la lettre de voiture lorsqu'elle lui a �t� remise (� 3).
Les CFF pr�tendent que la lettre du 18 octobre 1946 ne constitue pas une r�clamation administrative au sens de l'art. 40 CIM, attendu qu'elle ne contient pas une demande de dommages-int�r�ts et n'indique pas avec pr�cision le montant r�clam�. D�s lors, l'action intent�e le 9 juin 1948 serait tardive.
Dans son arr�t RO 53 II 54 consid. 1, le Tribunal f�d�ral a jug� qu'on doit entendre par "r�clamation" l'avis �crit qu'un contrat de transport, relativement � un certain objet et sur un certain point, n'a pas �t� ex�cut� ou ne l'a �t� qu'imparfaitement. Les CFF objectent que cette jurisprudence, n�e sous l'empire de l'ancienne CIM de 1890/1898, est caduque; en effet, disent-ils, l'ancienne CIM ne parlait que de "r�clamation", alors que la nouvelle pr�cise qu'il doit s'agir d'une "r�clamation administrative", et, dans le texte allemand, on a remplac� le terme de "Reklamation" par l'expression plus claire de "aussergerichtlicher Anspruch".
Il est cependant erron� de pr�tendre que la r�clamation administrative doive indiquer le montant exact de la pr�tention. Cette exigence ne peut �tre fond�e ni sur le texte de la CIM ni sur les travaux de la Conf�rence qui a �labor� cette convention (Berne, mai-juin 1923). D'autre part, la nature de la r�clamation administrative n'impose pas une telle condition. Cette proc�dure doit simplement permettre au chemin de fer de se prononcer sur les r�clamations de l'exp�diteur ou du destinataire et, si possible, de liquider le litige extrajudiciairement; or il peut fort bien prendre une d�cision de principe sans conna�tre le montant exact qui lui sera r�clam�.
Mais les CFF pr�tendent que, de toute fa�on, la lettre du 18 octobre 1946 ne constitue pas une r�clamation administrative car la S. A. Gondrand fr�res n'y fait pas BGE 80 II 88 S. 91valoir des pr�tentions pour perte partielle et n'y demande pas une indemnit�. On peut s'abstenir en l'esp�ce de juger si une r�clamation administrative doit satisfaire � ces conditions. Car, m�me si l'on tranche cette question par l'affirmative, on doit admettre que la destinataire a fait une r�clamation valable en octobre 1946. En effet, pour juger ce point, il faut interpr�ter les lettres de la S. A. Gondrand fr�res sans s'attacher de fa�on formaliste aux termes qu'elle a employ�s, mais en se fondant sur la mani�re dont les CFF pouvaient raisonnablement les comprendre. Or, dans sa lettre du 18 octobre 1946, la destinataire indique avec pr�cision l'exp�dition'le wagon et le chargement dont il s'agit et signale la perte de six f�ts dont elle donne les num�ros; elle formule ensuite les "r�serves n�cessaires" et annonce qu'elle va envoyer aux CFF les factures de ses clients. En recevant cette lettre, le chemin de fer ne pouvait avoir aucun doute; il devait comprendre que la destinataire entendait, pour le cas o� la marchandise ne serait pas retrouv�e, faire valoir des pr�tentions pour perte partielle et r�clamer des dommages-int�r�ts. Sinon, on ne saisirait pas le sens des r�serves faites dans la lettre ni la raison de l'envoi des factures des clients. On doit admettre, d�s lors, que la lettre du 18 octobre 1946 contenait une demande de dommages-int�r�ts et renfermait tous les �l�ments n�cessaires au chemin de fer pour se prononcer en principe sur la r�clamation. Il est vrai qu'elle n'�tait pas accompagn�e de la lettre de voiture, contrairement aux prescriptions de l'art. 40 � 3 CIM. Mais cette omission a �t� r�par�e le 21 octobre 1946. D�s qu'ils ont re�u ce document, les CFF ont donc �t� saisis d'une r�clamation administrative qui a suspendu le cours de la prescription.