Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19970113-180321
Timestamp: 2016-10-28 10:18:34+00:00
Document Index: 44419743

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 22", "l'article 8", 'art. 8', 'art. 22']

France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 13 janvier 1997, 180321
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 180321Numéro NOR : CETATEXT000007889476 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-01-13;180321 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 juin 1996 et le mémoire, enregistré le 20 juin 1996, présentés par Mlle Fouzia X... demeurant ... ; Mlle X... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 11 avril 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 2 avril 1996 par lequel le préfet du Lot-et-Garonne a décidé la reconduite à la frontière de Mlle Fouzia X... ;
- les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que Mlle X... s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 26 janvier 1996, de la décision du préfet du Lot-et-Garonne du 22 janvier 1996, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'elle était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; que la circonstance selon laquelle seule la négligence de son père, qui n'a pas engagé à son bénéfice de procédure de regroupement familial, l'aurait conduite à se trouver dans cette situation est, à la supposer établie, sans influence sur la légalité de l'arrêté attaqué dès lors qu'elle se trouvait, comme il a été indiqué ci-dessus, dans le champ d'application de l'article 22-I-3° ;
Considérant que si Mlle X..., de nationalité marocaine, entrée en France en 1989 à l'âge de quatorze ans, fait valoir qu'elle est venue rejoindre son père et une partie de sa famille, il résulte des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée et des conditions de séjour de Mlle X... en France, de la présence de sa mère et de plusieurs de ses frères et soeurs au Maroc et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet du Lot-et-Garonne en date du 2 avril 1996 n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été pris ledit arrêté ; qu'il n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Lot-etGaronne aurait commis une erreur manifeste dans son appréciation des conséquences de la mesure attaquée sur la situation personnelle de la requérante ;
Considérant enfin que la circonstance suivant laquelle Mlle X... ne troublerait pas l'ordre public est, à la supposer établie, sans influence sur la légalité de la décision attaquée ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa requête ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Fouzia X..., au préfet du Lot-etGaronne et au ministre de l'intérieur.Références : Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 13 janvier 1997, n° 180321Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M STIRNRapporteur public : Mme BergealOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : President de la section du contentieuxDate de la décision : 13/01/1997Fonds documentaire : Legifrance Haut de page