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Timestamp: 2016-09-29 23:47:37+00:00
Document Index: 297573208

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 93', 'ATF ', 'art. 22', 'art. 22', 'art. 22', 'art. 22', 'art. 4', 'art. 9', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 17', 'ATF ', 'art. 30', 'art. 22', 'art. 22', 'art. 30', 'art. 22', 'art. 22', 'art. 66']

9C_611/2015 � � Arr�t du 8 mars 2016
Caisse de compensation des arts et m�tiers suisses, Brunnmattstrasse 45, 3007 Berne.
A.________ exploite une pharmacie � V.________. Au cours du premier semestre de l'ann�e 2011, il a d�cid� de transformer sa raison individuelle en soci�t� anonyme. L'inscription au registre du commerce a eu lieu le 31 mars 2011.
Selon communication fiscale du 11 f�vrier 2014, A.________ a r�alis� un revenu d'ind�pendant de 407'511 fr. au cours de l'exercice commercial 2011 (lequel a d�but� le 1er mars 2010 et s'est clos le 28 f�vrier 2011).
Par d�cision du 27 juin 2014, confirm�e sur opposition le 6 ao�t 2014, la Caisse de compensation des arts et m�tiers suisses (ci-apr�s: la Caisse de compensation) a fix� le montant des cotisations AVS/AI/APG per�ues sur le revenu provenant d'une activit� ind�pendante - y compris les frais d'administration - � 44'116 fr. 60 pour l'ann�e 2011 (sur la base d'un revenu soumis � cotisations de 452'200 fr. [apr�s ajout des cotisations personnelles]).
Consid�rant que la mani�re de proc�der de la Caisse de compensation conduisait � une double perception de cotisations pour l'ann�e 2011, A.________ a d�f�r� la d�cision sur opposition du 6 ao�t 2014 devant la Cour des assurances du Tribunal cantonal de la R�publique et canton du Jura. Par jugement du 29 juin 2015, la juridiction cantonale a admis le recours, annul� la d�cision du 6 ao�t 2014 et renvoy� la cause � la Caisse de compensation afin qu'elle proc�de au sens des consid�rants.
L'Office f�d�ral des assurances sociales interjette un recours en mati�re de droit public contre ce jugement dont il demande l'annulation. Il conclut � la confirmation de la d�cision sur opposition rendue le 6 ao�t 2014 par la Caisse de compensation.
A.________ conclut au rejet du recours, tandis que la Caisse de compensation a renonc� � se d�terminer.
1.2.�En r�gle g�n�rale, une d�cision de renvoi ne met pas fin � la proc�dure (ATF 133 V 477 consid. 4.2 p. 482) et n'est pas non plus de nature � causer un pr�judice irr�parable aux parties, le seul allongement de la dur�e de la proc�dure ou le seul fait que son co�t s'en trouve augment� n'�tant pas consid�r� comme un �l�ment constitutif d'un tel dommage (ATF 133 V 477 consid. 5.2.2 p. 483 et les r�f�rences cit�es). N�anmoins, si le renvoi ne laisse aucune latitude de jugement � l'autorit� cantonale inf�rieure appel�e � statuer (� nouveau), il est assimil� � une d�cision finale et peut, de ce fait, faire l'objet d'un recours en mati�re de droit public (arr�t 9C_684/2007 du 27 d�cembre 2007 consid. 1.1, in SVR 2008 IV n� 39 p. 131; voir �galement, sous l'ancien droit, ATF 133 V 477 consid. 5.2.2 p. 483; 129 I 313 consid. 3.2 p. 317 et les r�f�rences cit�es). Lorsque l'autorit� administrative � laquelle la cause est renvoy�e dispose de la qualit� pour recourir au Tribunal f�d�ral, elle doit �galement pouvoir attaquer un arr�t de renvoi lui enjoignant de rendre une d�cision qu'elle juge contraire au droit: � d�faut, elle subirait en effet un pr�judice irr�parable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF, �tant contrainte de rendre une d�cision - selon elle - erron�e qu'elle ne pourrait pas soumettre au contr�le du Tribunal f�d�ral par la voie d'un recours, faute de remplir l'exigence d'une l�sion formelle (�
formelle Beschwer; cf. ATF 133 V 477 consid. 5.2.4 p. 484).
1.3.�Quand bien m�me le jugement entrepris renvoie le dossier � l'administration pour qu'elle rende une nouvelle d�cision, il prescrit de mani�re tr�s pr�cise la mani�re dont l'administration devra proc�der pour fixer les cotisations dues par l'intim�. Dans la mesure o� l'action requise de l'administration se limite � la mise en oeuvre d'instructions imp�ratives, le prononc� attaqu� ne laisse plus aucune latitude de jugement � l'administration pour la suite de la proc�dure, de sorte qu'elle sera tenue de rendre une d�cision qui, selon l'OFAS, est contraire au droit f�d�ral. En cela, il constitue une d�cision finale, si bien qu'il y a lieu d'entrer en mati�re sur son recours.
Le litige porte sur la fixation pour l'ann�e 2011 des cotisations AVS/AI/APG per�ues sur le revenu provenant de l'activit� ind�pendante exerc�e par l'intim�.
4.1.�La juridiction cantonale a constat� que la Caisse de compensation avait retenu, au titre de revenu d�terminant, le revenu r�alis� entre le 1er mars 2010 et le 28 f�vrier 2011, tel que d�termin� par les autorit�s fiscales comp�tentes. Bien que la taxation fiscale port�t sur une p�riode de douze mois, l'intim� n'avait toutefois exerc� son activit� ind�pendante que jusqu'au moment de l'inscription au registre du commerce de la soci�t� anonyme (31 mars 2011). Son obligation de verser des cotisations en tant qu'ind�pendant avait ainsi cess� � cette date, �tant admis qu'il avait ensuite cotis� en qualit� de salari�. Dans ces circonstances, le calcul auquel la Caisse de compensation avait proc�d� ne pouvait �tre confirm�, puisqu'il correspondait � la perception des cotisations sociales pour une ann�e enti�re d'activit� de l'intim� en tant qu'ind�pendant. Au contraire, il convenait de fixer le montant des cotisations dues en ne prenant en compte que les trois douzi�mes du revenu d�terminant selon la taxation fiscale. Seul ce mode de calcul permettait, d'une part, de fixer le montant des cotisations dues par l'intim� en fonction du revenu d'ind�pendant effectivement per�u durant la p�riode concern�e et, d'autre part, d'�viter une double perception de cotisations durant une m�me p�riode.
4.2.�L'OFAS reproche � la juridiction cantonale d'avoir m�connu le sens et la port�e de l'art. 22 RAVS et, partant, d'avoir viol� le droit f�d�ral. Se r�f�rant au texte de cette disposition et � son commentaire, l'OFAS fait valoir qu'il n'y a pas lieu, en cas de revenu d�coulant d'un exercice commercial � cheval sur deux ann�es de cotisation, d'effectuer une r�partition du revenu sur les ann�es de cotisations ou une annualisation de celui-ci et que seul le revenu communiqu� par l'autorit� fiscale � la date de cl�ture est d�terminant. Le fait de ne tenir compte que de trois douzi�mes des revenus communiqu�s par l'autorit� fiscale pour l'ann�e 2011 afin de tenir compte du fait que l'activit� ind�pendante n'avait dur� en 2011 que trois mois �tait clairement contraire aux intentions du Conseil f�d�ral ainsi qu'� la volont� d'harmonisation entre le droit fiscal et l'AVS. Ces intentions et cette volont� avaient notamment �t� reprises � l'art. 22 al. 2 RAVS, disposition qui mentionnait qu'il convenait de tenir compte du revenu d�coulant de l'exercice commercial clos au cours de l'ann�e de cotisation et non pas du seul revenu acquis au cours de l'ann�e de cotisation. La mani�re de proc�der de la juridiction cantonale �tait �galement contraire � l'art. 22 al. 3 et 4 RAVS, dispositions qui pr�voyaient que le seul cas de figure o� il existait une r�partition des revenus communiqu�s par l'autorit� fiscale en proportion de sa dur�e entre les ann�es de cotisation �tait celui o� aucune cl�ture n'intervenait pendant l'ann�e de cotisation. Finalement, la proratisation que la juridiction cantonale avait effectu�e �tait clairement contraire � l'art. 22 al. 5 RAVS, disposition qui pr�voyait que le revenu n'�tait pas annualis�.
5.1.�Aux termes de l'art. 4 al. 1 LAVS, les cotisations des assur�s qui exercent une activit� lucrative sont calcul�es en pour-cent du revenu provenant de l'exercice de l'activit� d�pendante et ind�pendante. Selon l'art. 9 al. 1 LAVS, le revenu provenant d'une activit� ind�pendante comprend tout revenu du travail autre que la r�mun�ration pour un travail accompli dans une situation d�pendante. L'art. 17 RAVS pr�cise qu'il s'agit de tout revenu acquis dans une situation ind�pendante provenant de l'exploitation d'une entreprise commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou sylvicole, de l'exercice d'une profession lib�rale ou de toute autre activit�, y compris les b�n�fices en capital et les b�n�fices r�alis�s lors du transfert d'�l�ments de fortune au sens de l'art. 18 al. 2 LIFD, et les b�n�fices provenant de l'ali�nation d'immeubles agricoles ou sylvicoles conform�ment � l'art. 18 al. 4 LIFD, � l'exception des revenus provenant de participations d�clar�es comme fortune commerciale selon l'art. 18 al. 2 LIFD. L'art. 17 RAVS formalise une harmonisation de la notion de revenu d'une activit� ind�pendante entre le droit de l'AVS et le droit fiscal. En principe, tous les revenus fiscalement imposables provenant de l'exercice d'une activit� ind�pendante sont �galement soumis � cotisations, sous r�serve de dispositions de la LAVS ou du RAVS pr�voyant une solution diff�rente (ATF 134 V 240 consid. 3.2 p. 253 et les r�f�rences).
5.2.�Selon l'art. 30ter al. 4 LAVS, les revenus des ind�pendants, des salari�s dont l'employeur n'est pas tenu de payer des cotisations et des personnes sans activit� lucrative sont inscrits au compte individuel sous l'ann�e par laquelle les cotisations sont fix�es.
5.3.�D'apr�s l'art. 22 RAVS (dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2009), les cotisations per�ues sur le revenu provenant d'une activit� ind�pendante sont fix�es pour chaque ann�e de cotisation, l'ann�e de cotisation correspondant � l'ann�e civile (al. 1); les cotisations se calculent sur la base de revenu d�coulant du r�sultat de l'exercice commercial clos au cours de l'ann�e de cotisation et du capital propre investi dans l'entreprise � la fin de l'exercice commercial (al. 2); si l'exercice commercial ne co�ncide pas avec l'ann�e de cotisations, le revenu n'est, sous r�serve de l'al. 4, pas r�parti entre les ann�es de cotisation (al. 3); si aucune cl�ture n'intervient pendant l'ann�e de cotisation, le revenu acquis pendant l'exercice doit �tre r�parti en proportion de sa dur�e entre les ann�es de cotisation (al. 4); le revenu n'est pas annualis� (al. 5).
6.1.�Selon le syst�me de la loi, tout revenu provenant de l'exercice d'une activit� d�pendante ou ind�pendante est soumis au pr�l�vement de cotisations sociales. L'art. 22 RAVS a dans ce contexte pour unique fonction de d�finir pour quelle ann�e (de cotisation) les revenus provenant d'une activit� ind�pendante doivent �tre attribu�s, notamment lorsque l'exercice commercial est � cheval sur deux ann�es. Cette disposition doit �tre lue en corr�lation avec l'art. 30ter al. 4 LAVS, lequel r�gle la mise en compte des cotisations et leur inscription dans le compte individuel d'un assur� de condition ind�pendante.
6.2.�En l'occurrence, l'exercice commercial 2010-2011 de l'entreprise individuelle de l'intim� a d�but� le 1er mars 2010 et s'est clos le 28 f�vrier 2011. L'int�gralit� du revenu d�coulant du r�sultat de l'exercice doit �tre soumis � cotisations et �tre attribu�, conform�ment � l'art. 22 al. 2 et 3 RAVS, � l'ann�e (de cotisation) 2011. Le raisonnement suivi par la juridiction cantonale, en tant qu'il revient au final � ne pas soumettre � cotisations le revenu d�coulant de l'activit� exerc�e du 1er mars au 31 d�cembre 2010, viole le droit f�d�ral.
6.3.�Contrairement � ce que soutiennent la juridiction cantonale et l'intim�, on ne saurait parler de double perception de cotisations ou de surtaxation. Tel serait le cas si le m�me revenu faisait l'objet de plusieurs pr�l�vements de cotisations � des titres diff�rents. Or il n'en est rien en l'esp�ce puisque des cotisations sont per�ues, d'une part, sur le revenu de l'activit� ind�pendante de l'intim� (pour l'exercice commercial 2010-2011 ayant couru du 1er mars 2010 au 28 f�vrier 2011) et, d'autre part, sur le revenu de son activit� d�pendante (pour la p�riode d'avril � d�cembre 2011). Le fait que l'ensemble de ses revenus sont port�s au compte de l'ann�e 2011 - avant tout pour des raisons de simplification administrative (cf. Commentaires des modifications de RAVS au 1er janvier 2001, ad art. 22 RAVS, in Pratique VSI 3/2000 p. 113) - ne change rien au fait que l'intim� est tenu de par la loi de payer des cotisations sociales sur l'int�gralit� de ses revenus.
Dans la mesure o�, pour le reste, le contenu de la communication fiscale, respectivement le calcul de co tisation op�r� par la Caisse de compensation sur la base de celle-ci n'ont pas �t� contest�s au cours de la proc�dure, il y a lieu de confirmer le contenu de la d�cision sur opposition rendue le 6 ao�t 2014 par la Caisse de compensation.
Sur le vu de ce qui pr�c�de, le recours de l'OFAS doit �tre admis et le jugement attaqu� annul�. Compte tenu de l'issue du litige, l'intim�, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF).
Le recours est admis. Le jugement du Tribunal cantonal de la R�publique et canton du Jura, Cour des assurances, du 29 juin 2015 est annul� et la d�cision sur opposition de l'Office de la Caisse de compensation des arts et m�tiers suisses du 6 ao�t 2014 confirm�e.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties, � la Caisse de compensation des arts et m�tiers suisses et au Tribunal cantonal de la R�publique et canton du Jura, Cour des assurances.