Source: https://www.legimonaco.mc/305/legismclois.nsf/ViewCode/5837D5FF098CADECC1257BD500289196!OpenDocument
Timestamp: 2019-09-19 20:50:03+00:00
Document Index: 76385705

Matched Legal Cases: ["l'article 10", "l'article 11", "l'article 29", "l'article 29", "l'article 29", "l'article 32", "l'article 32", 'arrêt ', "l'article 116", "l'article 130"]

LégiMonaco - Code De La Route - Article 207
Article 207 .- ( Ordonnance n° 1.950 du 13 février 1959 ; Ordonnance n° 2.838 du 21 mai 1962 ; Ordonnance n° 2.934 du 10 décembre 1962 ; Ordonnance n° 3.983 du 8 mars 1968 ; Ordonnance n° 10.196 du 24 juin 1991 ; modifié à compter du 1er janvier 2002 par l' ordonnance n° 15.116 du 23 novembre 2001 ; modifié par l' ordonnance n° 4.670 du 15 janvier 2014 ; modifié à compter du 1er juillet 2014 par l' ordonnance n° 4.855 du 24 juin 2014 (1)Note
Le décompte des alinéas opéré par l' ordonnance n° 4.855 du 24 juin 2014 n'a pas pris en compte l'abrogation du sixième alinéa par l' ordonnance n° 4.670 du 15 janvier 2014 ; les modifications prescrites par l' ordonnance n° 4.855 du 24 juin 2014 ont été traitées au regard de cet oubli. – NDLR.
; remplacé par l' ordonnance n° 6.066 du 16 septembre 2016 ; modifié par l' ordonnance n° 7.433 du 18 avril 2019 )
Les infractions aux dispositions de la présente ordonnance et des arrêtés pris pour son application sont constatées par des procès-verbaux et réprimées conformément à la loi.
Les infractions aux dispositions des articles 10, alinéa 2, et 46 seront punies d'une amende de 90 à 900 euros et d'un emprisonnement de six jours à un mois ou de l'une de ces deux peines seulement.
Les peines édictées pour contravention aux prescriptions de l'article 10, alinéa 2, ne se confondront pas avec celles qui seront prononcées en vertu des autres dispositions ci-après.
Il en sera de même dans le cas où l'infraction aura été la cause de blessures ou d'homicide involontaire tombant sous l'application des articles 250 et 251 du Code pénal .
Les infractions aux dispositions de l'article 11 seront punies :
- pour un dépassement de vitesse inférieur à 30 kilomètres à l'heure, de l'amende prévue au chiffre 1 de l'article 29 du Code pénal ;
- pour un dépassement de vitesse supérieur ou égal à 30 kilomètres à l'heure et inférieur à 50 kilomètres à l'heure, de l'amende prévue au chiffre 2 de l'article 29 du Code pénal ;
- pour un dépassement de vitesse supérieur ou égal à 50 kilomètres à l'heure, de l'amende prévue au chiffre 3 de l'article 29 du Code pénal .
Les infractions aux dispositions des articles 4, alinéa 2, 5 et 39, en ce qui concerne les signaux lumineux de circulation, 47 à 53, 64 à 67, 70 à 100, 111, 112, 115, 132, 136 à 140, 143 à 147, 149, 150, 154 à 168, 170, 181 et 182 ou aux arrêtés pris en vue de leur application seront punies d'une amende de 15 à 300 euros.
Les infractions aux dispositions de l'article 32 sont punies d'une amende de 45 à 75 euros.
Les infractions aux dispositions de l'article 32-1 sont punies d'une amende de 75 à 150 euros.
Les autres infractions qui sont commises en matière d'arrêt et de stationnement des véhicules sont punies d'une amende de 15 à 45 euros.
Les infractions aux dispositions du premier alinéa de l'article 116 et du second alinéa de l'article 130 sont punies d'une amende de 200 à 600 euros.
Les infractions aux dispositions des articles 10 bis et 62 sont punies d'une amende de 1 000 euros. Ce montant est versé à titre de cautionnement, jusqu'à ce qu'il ait été statué par la juridiction compétente, entre les mains du commissaire de police ou d'un officier de carabiniers qui délivrera un récépissé de la somme versée et la déposera au greffe général. Ce cautionnement ne fait pas obstacle à l'immobilisation du véhicule conformément aux dispositions du présent titre.
Les infractions aux autres dispositions du présent Code de la route ou aux arrêtés pris en vue de leur application, seront punies d'une amende de 15 à 45 euros.
Dans tous les cas prévus aux alinéas 5, 7, 8, 9, 10 et 12 ci-dessus, les agents verbalisateurs percevront, sauf refus du contrevenant, séance tenante, à titre transactionnel, et sans autre formalité, la moitié du maximum de l'amende encourue. Ils délivreront récépissé de la somme reçue qui sera ensuite versée à l'enregistrement.
En cas d'infraction aux articles 31, 32, 32-1 et 33, le véhicule pourra être mis en fourrière par les agents de l'autorité aux frais, risques et périls du contrevenant.
Sous réserve de dispositions particulières, en cas d'infractions aux dispositions de la présente ordonnance, punies de peines non susceptibles de transaction, comme aussi en cas de refus de transaction lorsqu'elle est possible, le véhicule sera saisi et mis en fourrière, aux frais du propriétaire jusqu'à ce qu'il ait été statué par la juridiction compétente, à moins de versement à titre de cautionnement entre les mains du commissaire de police ou d'un officier de carabiniers, d'une somme égale au maximum de l'amende pour les délits, ou encore que le délinquant ne justifie qu'il réside d'une manière effective dans la Principauté, y possède des immeubles ou un établissement commercial. Le commissaire de police ou l'officier de carabiniers délivrera récépissé de la somme versée et la déposera au Greffe général.
La mise en fourrière est le transfert d'un véhicule, aux frais de son propriétaire, en un lieu désigné par les officiers et agents de la police judiciaire mentionnés aux articles 42 et 56 du Code de procédure pénale .
La mise en fourrière est réputée effective dans les cas suivants :
1° à partir du moment où deux roues au moins du véhicule ont quitté le sol, lorsque le transfert de véhicule vers la fourrière est réalisé au moyen d'un véhicule d'enlèvement ;
2° à partir du commencement du déplacement du véhicule vers la fourrière, quel que soit le procédé utilisé à cet effet.