Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F04-10-2001-C_43-2001
Timestamp: 2016-10-24 10:47:24+00:00
Document Index: 239844256

Matched Legal Cases: ['art. 20', 'art. 27', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 9', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 9', 'ATF ', 'ATF ']

C 43/01 (04.10.2001)
Kernen. Greffi�re : Mme Berset
Arr�t du 4 octobre 2001
A.- Par d�cision du 21 septembre 2000, l'Office cantonal genevois de l'emploi (ci-apr�s : OCE) a rejet� le recours interjet� par B.________ contre la d�cision de la Caisse cantonale genevoise de ch�mage (ci-apr�s : la caisse) du 14 juin 2000 qui refusait de l'indemniser pour les mois de d�cembre 1999, janvier et f�vrier 2000, au motif que les cartes de contr�le ne lui �taient parvenues que le 13 juin 2000.
B.- Par jugement du 30 novembre 2000, la Commission cantonale genevoise de recours en mati�re d'assurance-ch�mage a rejet� le recours form� par l'assur� contre la d�cision de l'OCE.
C.- B.________ interjette recours de droit administratif contre ce jugement en concluant, implicitement, � l'octroi des indemnit�s de ch�mage pour les mois en question.
1.- a) Selon l'art. 20 al. 3, premi�re phrase, LACI, le droit � l'indemnit� de ch�mage s'�teint s'il n'est pas exerc� dans les trois mois suivant la fin de la p�riode de contr�le � laquelle il se rapporte. Chaque mois civil constitue une p�riode de contr�le (art. 27a OACI). Par ailleurs, l'assur� fait valoir son droit � l'indemnit� pour les diverses p�riodes de contr�le en pr�sentant � la caisse, entre autres pi�ces, l'extrait du fichier "Donn�es de contr�le" ou la formule "Indications de la personne assur�e" (art. 29 al. 1 let. d et al. 2 let. a OACI, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2000, applicable en l'esp�ce). Le d�lai de trois mois impos� pour exercer le droit � l'indemnit� commence � courir � la fin de chaque p�riode, et cela ind�pendamment du point de savoir si l'autorit� cantonale ou le juge a d�j� statu� sur le droit � la prestation (DTA 2000 no 6 p. 30 consid. 1c).
L'inobservation du d�lai n'entra�ne toutefois pas la p�remption g�n�rale du droit � l'indemnit�, mais seulement l'extinction du droit � celle-ci pour une p�riode de contr�le d'un mois (DTA 1998 no 48 p. 283 consid. 1a). La caisse ne doit pas avertir l'assur�, ni lui fixer de d�lai suppl�mentaire (DTA 1998 no 48 p. 283 consid. 1b).
b) Afin de renseigner les assur�s sur l'importance de ce d�lai et sur les cons�quences de son inobservation, les cartes de contr�le d�livr�es par l'administration contiennent la remarque suivante : "L'assur� doit signer la carte de contr�le et la remettre imm�diatement � la caisse � la fin du mois. Le droit � l'indemnit� s'�teint s'il n'est pas exerc� dans les trois mois qui suivent la p�riode de contr�le � laquelle il se rapporte". Le Tribunal f�d�ral des assurances a d�j� eu l'occasion de pr�ciser que ce genre de mention r�pondait de mani�re appropri�e � l'obligation faite � la caisse de rendre l'assur� attentif � la perte de son droit � l'indemnit� en cas de n�gligence et que l'avertissement donn� au pr�alable quant aux cons�quences de l'inobservation suffisait au regard du principe de proportionnalit� (DTA 1998 no 48 p. 283 consid. 1b).
c) La restitution d'un d�lai �chu pour faire valoir un droit � des prestations de l'assurance-ch�mage, notamment l'indemnit� de ch�mage, peut toutefois �tre accord�e s'il existe une excuse valable pour justifier le retard (ATF 114 V 123). La restitution peut �galement s'imposer au regard du principe de la bonne foi consacr� � l'art. 9 Cst.
(cf. consid. 3b non publi� de l'ATF 127 V 88; ATF 126 II 387 consid. 3a; ATF 121 V 66 consid. 2a), en particulier lorsque l'assur� n'a pas agi parce qu'il a �t� induit en erreur par de faux renseignements donn�s par l'autorit�. Un assur� ne saurait toutefois se pr�valoir de sa m�connaissance du droit ou d'un surcro�t de travail pour faire restituer un d�lai (DTA 2000 no 6 p. 31 consid. 2a et les r�f�rences).
2.- a) En l'esp�ce, le recourant a fait parvenir � la caisse, le 13 juin 2000, ses cartes de contr�le pour d�cembre 1999, janvier et f�vrier 2000, soit plus de trois mois apr�s la fin des trois p�riodes de contr�le auxquelles elles se rapportaient. Par cons�quent, le droit � l'indemnit� s'est �teint en ce qui concerne ces trois mois. Il reste � d�terminer si le recourant peut ou non obtenir une restitution des d�lais �chus.
b) La juridiction cantonale a r�pondu par la n�gative � cette question. Elle a consid�r� que le recourant avait re�u le fascicule "Info-service" relatif � l'indemnit� de ch�mage (�dition 1997, publi�e par l'OFIAMT), qui contient toutes les informations n�cessaires � cet �gard. Par ailleurs, elle a retenu que le recourant a eu plusieurs entretiens avec son conseiller personnel, de sorte que s'il avait un doute sur cette question, il lui �tait loisible de se renseigner aupr�s de celui-ci.
c) Cette appr�ciation est correcte et s'inscrit dans le cadre des principes jurisprudentiels �voqu�s au consid. 1 ci-dessus. En particulier, les conditions cumulatives permettant � l'administr� d'�tre prot�g� dans sa bonne foi - en vertu de l'art. 9 Cst. - rappel�es notamment � l'ATF 121 V 66 consid. 2a, ne sont pas r�alis�es. Or, en l'absence d'une obligation d'informer � charge de la caisse, l'assur� n'est pas admis � se pr�valoir de sa bonne foi en dehors de ces conditions (ATF 124 V 220 consid. 2b; DTA 2000 no 6 p. 31 consid. 2b).
Dans ce contexte, les moyens du recourant tir�s de l'incertitude de l'issue de sa demande de prestations et d'un nombre d'entretiens avec un conseiller en personnel pr�tendument moins �lev� que celui retenu par l'OCE ne sont pas pertinents.