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Timestamp: 2016-10-21 16:51:20+00:00
Document Index: 184681083

Matched Legal Cases: ['art. 30', 'art. 7', 'art. 83', 'art. 30', 'art. 116', 'ATF ', 'art. 9', 'art. 21', 'art. 106', 'art. 117', 'art. 7', 'art. 108', 'art. 108', 'art. 66', 'art. 68']

2D_50/2015 (03.09.2015)
2D_50/2015 {T�0/2} � � Arr�t du 3 septembre 2015
repr�sent�e par Nicolas Br�gger, avocat,
Office de la population et des migrations du canton de Berne,
Autorisation de s�jour, r�examen,
recours constitutionnel contre le jugement du Juge unique du Tribunal administratif du canton de Berne, Cour des affaires de langue fran�aise, du 7 juillet 2015.
Par jugement du 7 juillet 2015, le juge unique du Tribunal administratif du canton de Berne a rejet� le recours que X.________ a interjet� contre la d�cision sur recours rendue par la Direction de la police et des affaires militaires du canton de Berne le 11 d�cembre 2014 confirmant l'irrecevabilit� d'une demande de r�examen de la d�cision du 18 janvier 2007 qui avait refus� de prolonger l'autorisation de s�jour de l'int�ress�e en application de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr.
Agissant par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, X.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler le jugement du 7 juillet 2015 et de le r�former en ce sens qu'il est entr� en mati�re sur la demande de r�examen du 20 ao�t 2013. Invoquant les art. 7 et 9 Cst., ainsi que 8 CEDH, elle se plaint de l'application arbitraire du droit cantonal, de la violation de son droit � la vie priv�e et � la dignit�.
Selon l'art. 83 let. c ch. 2 de la loi f�d�rale du 17 juin 2005 sur le Tribunal f�d�ral, en droit des �trangers, le recours en mati�re de droit public est irrecevable � l'encontre des d�cisions qui concernent une autorisation � laquelle ni le droit f�d�ral ni le droit international ne donnent droit. En raison de leur formulation potestative, l'art. 30 al. 1 let. b LEtr ne conf�re aucun droit � la recourante. C'est par cons�quent � bon droit qu'elle a d�pos� un recours constitutionnel subsidiaire pour violation des droits constitutionnels (art. 116 LTF).
4.1.�Lorsque l'autorit� saisie d'une demande de r�examen refuse d'entrer en mati�re, un recours ne peut porter que sur le bien-fond� de ce refus (ATF 113 Ia 146 consid. 3c p. 153 s.; arr�t 2C_1007/2011 du 12 mars 2012 consid. 4.1). Dans ce contexte, la recourante est autoris�e � invoquer la violation de droits constitutionnels, notamment tir�s de l'art. 9 Cst., et � d�montrer concr�tement en quoi l'instance pr�c�dente aurait, le cas �ch�ant, appliqu� de mani�re contraire � un droit constitutionnel ou de mani�re arbitraire le droit de proc�dure cantonal, en particulier l'art. 21 LPJA/BE, ce qu'elle n'a pas fait conform�ment aux exigences de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF (art. 117 LTF).
4.2.�Sous l'angle de l'arbitraire, elle se borne en effet � substituer son opinion � celle de l'instance pr�c�dente quant � l'existence de raisons suffisantes qui commanderaient d'entrer en mati�re sur la demande de r�examen. Il s'agit par cons�quent d'une argumentation appellatoire irrecevable.
4.3.�Enfin, tels qu'ils sont formul�s, les griefs de violation des art. 7 Cst. et 8 CEDH sont irrecevables parce qu'ils ne sont pas dirig�s contre l'application du droit de proc�dure cantonal mais concernent directement le fond de l'affaire, soit la prolongation de l'autorisation de s�jour, ce qui est irrecevable, lorsque, comme en l'esp�ce, seule l'irrecevabilit� de la demande de r�examen est en cause (cf. consid. 4.1 ci-dessus).
Le recours est ainsi manifestement irrecevable (art. 108 al. 1 let. b LTF) et doit �tre trait� selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 108 LTF, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un �change d'�critures. Succombant, la recourante doit supporter les frais de la proc�dure f�d�rale (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas allou� de d�pens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire de la recourante, � l'Office de la population et des migrations, � la Direction de la police et des affaires militaires et au Juge unique du Tribunal administratif du canton de Berne, Cour des affaires de langue fran�aise, ainsi qu'au Secr�tariat d'Etat aux migrations.