Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000461669&dateTexte=20080502&fastPos=1&fastReqId=833333038&oldAction=rechTexte
Timestamp: 2019-02-23 06:00:01+00:00
Document Index: 226997726

Matched Legal Cases: ['art. 7', "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", 'art. 1', "l'article 2", "l'article 1"]

Arrêté du 19 mars 2007 déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture et de débarquement des poissons et autres organismes marins | Legifrance
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NOR: AGRM0700750A
Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime, et notamment ses articles 3, 6 et 13 ;
Vu l'arrêté du 7 juin 1994 fixant le poids ou la taille minimale de capture de certains poissons et autres animaux marins dans les eaux maritimes qui relèvent de la souveraineté ou la juridiction française, mais qui ne sont pas couvertes par la réglementation communautaire de conservation et de gestion ;
Vu l'arrêté du 21 septembre 2005 définissant la taille minimale de la langoustine entière (Nephrops norvegicus) dans les divisions CIEM 8 a, b, d, e ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 1er mars 2007,
Article 1 (abrogé au 26 août 2009) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Arrêté du 16 juillet 2009 - art. 7
Les tailles minimales et poids minimaux de capture et de débarquement des poissons et autres organismes marins sont fixés à l'annexe I du présent arrêté.
Article 2 (abrogé au 26 août 2009) En savoir plus sur cet article...
Le présent arrêté s'applique aux pêcheurs à pied professionnels ainsi qu'à tous les navires de pêche battant pavillon français et immatriculés dans la Communauté européenne.
Article 3 (abrogé au 26 août 2009) En savoir plus sur cet article...
En ce qui concerne la pêche du bouquet (Palaemon serratus) dans le secteur de la baie de Granville défini à l'article 1er du décret du 15 janvier 2004 susvisé (champ d'application géographique de l'accord), le présent arrêté s'applique également aux navires étrangers exerçant une activité de pêche dans les eaux territoriales françaises couvertes par l'accord susvisé, sans préjudice de la réglementation communautaire.
Article 4 (abrogé au 26 août 2009) En savoir plus sur cet article...
Il est interdit de pêcher, transborder, débarquer, transporter, exposer, vendre, stocker ou, en connaissance de cause, acheter les organismes marins susvisés ont la taille est inférieure à celle fixée à l'annexe I.
Article 5 (abrogé au 26 août 2009) En savoir plus sur cet article...
-l'arrêté du 6 novembre 1995 définissant la taille minimale du homard (Homarus gammarus en région 2 [sauf Skagerrak et Kattegat]) définie à l'article 1er du règlement (CE) n° 3094-86 du 7 octobre 1986 ;
-l'arrêté du 6 novembre 1995 définissant la taille minimale du bulot commun (Buccinum undatum) dans les régions 2 et 3 énumérées à l'article 1er du règlement (CE) n° 3094-86 du 7 octobre 1986 ;
-l'arrêté du 6 novembre 1995 définissant la taille minimale du tourteau (Cancer pagurus) dans les régions 2 et 3 énumérées à l'article 1er du règlement (CE) n° 3094-86 du 7 octobre 1986 ;
-l'arrêté du 21 septembre 2005 définissant la taille minimale de la langoustine entière (Nephrops norvegicus) dans les divisions CIEM 8 a, b, d, e ;
-l'arrêté du 14 décembre 2005 définissant la taille minimale du bouquet (Palaemon serratus) dans le secteur de la baie de Granville ;
-l'arrêté du 18 décembre 2006 définissant la taille minimale de la coque (Cerastoderma edule) ;
-l'arrêté du 19 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 7 juin 1994, modifié par l'arrêté du 25 octobre 1994, fixant le poids ou la taille minimale de capture de certains poissons et autres animaux marins dans les eaux maritimes qui relèvent de la souveraineté ou de la juridiction française, mais qui ne sont pas couvertes par la réglementation communautaire de conservation et de gestion.
Article 6 (abrogé au 26 août 2009) En savoir plus sur cet article...
Annexe (abrogé au 26 août 2009) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Arrêté du 29 février 2008 - art. (V)
Modifié par Arrêté du 29 février 2008 - art. 1 (V)
I.-Méditerranée
A.-Mollusques et autres animaux marins
Coque ou hénon (Cerastoderma edule) : 2,7 cm.
Oursin (Paracentrotus lividus) : pêché en mer,5 cm piquants exclus.
Oursin (Paracentrotus lividus) : pêché en étang,3,5 cm piquants exclus.
Palourde jaune ou clovisse (Venerupis aureus) : 3 cm.
II.-Régions 2 et 3 telles que définies à l'article 2 du règlement (CE) n° 850 / 98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins
Coquille Saint-Jacques (Pecten spp.) : 10,2 cm (zone CIEM VIIe seulement).
Vernis (Callista spp.) : 7 cm.
B.-Crustacés
Bouquet (Palaemon serratus) : dans les régions Bretagne et Basse-Normandie ainsi que dans le secteur de la baie de Granville défini à l'article 1er du décret n° 2004-75 du 15 janvier 2004 : 5 centimètres de longueur totale.
Langoustine entière (Nephrops norvegicus) dans les seules divisions CIEM 8 a, b, d, e : 2,6 centimètres de longueur céphalothoracique ; 9 centimètres de longueur totale.
Tourteau (Cancer pagurus) : mesuré dans la plus grande dimension de la carapace,14 centimètres au nord du 48e parallèle Nord et 13 centimètres au sud du 48e parallèle Nord.
III.-Mayotte
A.-Crustacés
IV.-Terres australes et antartiques
V.-Saint-Pierre-et-Miquelon