Source: https://ifi.fondationdefrance.org/faq/comment-evaluer-votre-patrimoine-net-taxable-en-toute-securite
Timestamp: 2020-07-09 15:32:43+00:00
Document Index: 232188572

Matched Legal Cases: ['art. 1728', 'art. 1728', 'art. 1728', "l'article 1649", "l'article 1649", "l'article 1649", 'art. 1728', 'art. 1729', 'art. 1732']

IFI: Pénalités en cas de mauvaise évalution du patrimoine - Fondation de France
Comment évaluer votre patrimoine net taxable en toute sécurité ?
Évaluez votre patrimoine net taxable en toute vigilance. En cas de sous-évaluation du patrimoine ou d’omission de biens imposables, l’administration fiscale pourra appliquer des pénalités différentes selon la nature de l’infraction :
I - Infraction relative à l’assiette de l’impôt : Défaut ou retard dans la souscription de la déclaration d'impôt sur la fortune immobilière
La majoration de 10 % est portée à 40 % si la déclaration n'est pas déposée dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure (CGI, art. 1728, 1-b) ou si la déclaration est déposée tardivement suite à la révélation d'actifs à l'étranger qui n'ont pas fait l'objet des obligations déclaratives.
II. Insuffisances, omissions ou inexactitudes relevées dans la déclaration d'impôt sur la fortune immobilière
En revanche, lorsqu'il est établi que le manquement du redevable est délibéré, il est fait application, outre de l'intérêt de retard précité, d'une majoration des droits de 40 %. La majoration est portée à 80% si l'intéressé s'est rendu coupable de manœuvres frauduleuses ou d'abus de droit.
III. Infractions relatives au recouvrement de l'impôt
Les redevables de l’IFI se voient appliquer une majoration de 10 % en l’absence d’acquittement de leur impôt dans les quarante-cinq jours suivant la date de mise en recouvrement du rôle.
IV. Suppression des avantages fiscaux en cas de manquements graves
L’article 1731 bis du CGI renforce les sanctions fiscales en privant les redevables de l’IFI de la possibilité d’imputer la réduction d’impôt pour dons sur des droits donnant lieu à l'application de l’une des majorations pour manquements graves.
Absence de dépôt de déclaration dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure CGI, art. 1728, 1-b, qui prévoit une majoration de 40 %) ;
Découverte d’une activité occulte (CGI, art. 1728, 1-c du CGI) ;
Dépôt de déclaration suite à la révélation d'actifs à l'étranger qui n'ont pas fait l'objet des obligations déclaratives prévues à l'article 1649 A du CGI, à l'article 1649 AA du CGI et à l'article 1649 AB du CGI (CGI, art. 1728, 5, qui prévoit une majoration de 40 %) ;
Insuffisance de déclaration en cas de manquement délibéré, d’abus de droit, de manœuvres frauduleuses ou de dissimulation de prix (CGI, art. 1729 qui prévoit des majorations de 40 % et de 80 %) ;
Opposition au contrôle fiscal conduisant à la mise en œuvre de la procédure d’évaluation d’office des bases d’imposition (CGI, art. 1732, a).