Source: http://docplayer.fr/12610861-La-visite-d-inspection-du-19-02-2014-s-est-deroulee-en-presence-de-m-pazeri-directeur-technique.html
Timestamp: 2018-03-22 02:54:41+00:00
Document Index: 292661359

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

La visite d inspection du 19/02/2014 s est déroulée en présence de M. PAZERI, Directeur Technique. - PDF
Download "La visite d inspection du 19/02/2014 s est déroulée en présence de M. PAZERI, Directeur Technique."
1 PREFET DES ALPES MARITIMES Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du Logement de Provence Alpes Côte d'azur Nice, le 14 mars 2014 Unité territoriale Alpes Maritimes Nice Leader Tour Hermès 64/66 route de Grenoble Nice Affaire suivie par : Subdivision Nice 05 durable.gouv.fr Tél : Fax : Madame la Directrice de la DREAL PACA à Monsieur le PREFET des Alpes Maritimes A l attention de M. le Secrétaire Général Référence : Nice Sub05\MV\MV\/ RAPPORT DE L INSPECTEUR DES INSTALLATIONS CLASSEES Etablissement concerné : Croisette Beach Hôtel Installations de refroidissement de l air 13 rue du Canada CANNES Objet : Visite Inspection inopinée du 19 février 2014 P.J. : 1. Projet de Lettre à l exploitant 1. Contexte La S.A. Cotel Croisette Beach Hôtel exploite sur son site de Cannes, au 13 rue du Canada : une Tour Aéro Réfrigérante (TAR) en circuit ouvert, dont la puissance thermique évacuée maximale est de 350 kw, relevant de la rubrique b de la nomenclature des installations classées. Un dossier de déclaration d antériorité a été déposé par l exploitant le 14/07/2005 et le Préfet des Alpes Maritimes a pris acte de cette antériorité par courrier du 29/08/2005 ; une installation de réfrigération ou compression, composée d un groupe froid, dont la puissance absorbée est de 75 kw, relevant de la rubrique b de la nomenclature, pour laquelle il a été délivré un récépissé de déclaration le 22/08/2007. Le 18 février 2014 la DREAL a reçu le signalement de trois cas de légionellose avérés par le service de l Agence Régional de Santé (ARS). Ces cas de légionelloses ayant été déclarés chez des personnes résidant ou fréquentant le secteur de Cannes, l inspection des installations classées a par conséquent décidé d effectuer une inspection inopinée le 19 février 2014 sur le site du Croisette Beach Hôtel. 1
2 2. Constats de l'inspection des installations classées La visite d inspection du 19/02/2014 s est déroulée en présence de M. PAZERI, Directeur Technique. Les locaux suivants ont été inspectés le local technique des installations de réfrigération situé au 3 ème sous sol ( 3) de l établissement, le local, au 2 ème sous sol ( 2), indiqué comme étant l ancien emplacement de la TAR. Lors de notre inspection, l exploitant nous a indiqué que la TAR Baltimore et le groupe froid de 75 kw avaient été démantelés et remplacés par un autre groupe froid de 263 kw, il y a environ 3 ans. Il a été constaté la présence d une installation de refroidissement utilisant un groupe de production d eau glacée à condensation par air de marque Carrier, de type Aquasnap, d une puissance de 263 kw. Il n a été vu aucun vestige de l ancienne TAR Baltimore. 3. Analyse de l inspection Analyse technique La technologie mise en œuvre dans les nouvelles installations n assure pas le refroidissement du fluide caloporteur par une aspersion et une évaporation d eau. Ce système de refroidissement constitue un circuit fermé ; il n y a aucun contact entre l'eau du procédé à refroidir et l'air. Les nouvelles installations mises en place ne sont donc pas concernées par la rubrique 2921 et ne représentent donc pas un risque en terme de prolifération et de contamination de la légionellose. Au vu des installations visitées, nous pouvons affirmer que la TAR Baltimore a bien été démantelée et que les installations de refroidissement du Croisette Beach Hôtel ne sont vraisemblablement pas à l origine des cas de légionelloses signalées le 18 février 2014 par l ARS. Analyse réglementaire L ancienne TAR du Croisette Beach Hôtel est une ICPE soumise à déclaration. A ce titre le code de l environnement prévoit : " Sous section 3 : Mise à l'arrêt définitif et remise en état Article R du Code de l environnement (Décret n du 13 avril 2010, article 26 et Décret n du 11 juillet 2011, article 6 VI) " I. Lorsqu'une installation classée soumise à déclaration est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt un mois au moins avant celui ci. Il est donné récépissé sans frais de cette notification. " II. La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent, notamment : " 1 L'évacuation ou l'élimination des produits dangereux et «la gestion» des déchets présents sur le site ; " 2 Des interdictions ou limitations d'accès au site ; " 3 La suppression des risques d'incendie et d'explosion ; " 4 La surveillance des effets de l'installation sur son environnement. " III. En outre, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L et qu'il permette un usage futur du site comparable à celui de la dernière période d'exploitation de l'installation. Il en informe par écrit le propriétaire du terrain sur lequel est sise l'installation ainsi que le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme. «Article R du Code de l environnement (Décret n du 13 avril 2010, article 26) " A tout moment, même après la remise en état du site, le préfet peut imposer à l'exploitant, par arrêté pris dans les formes prévues à l'article L , les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L
3 " En cas de modification ultérieure de l'usage du site, l'exploitant ne peut se voir imposer de mesures complémentaires induites par ce nouvel usage sauf s'il est lui même à l'initiative de ce changement d'usage. "» Après vérification auprès des services de la préfecture, l exploitant n a pas procédé au déroulement des procédures administratives relatives à l arrêt de sa TAR et aucune cessation d activité n a été produite. 4. Conclusions et propositions de l'inspection des installations classées Compte tenu de la nature positive des modifications que l exploitant a apportées à son installation, nous proposons que M. Le Préfet : rappelle à l exploitant la nécessité de lui notifier la mise à l arrêt définitif de sa Tar, conformément aux prescriptions de l article R du Code de l environnement. Cette notification précisera en outre les modifications techniques, les installations arrêtées définitivement, les technologies de substitution, le devenir des déchets (biocides, ), la mise à jour du classement ICPE du site, notamment au regard des rubriques 2920 (installation de réfrigération ou compression) et 1185 (équipements frigorifiques ou climatiques utilisant des gaz à effet de serre fluorés) de la nomenclature ; nous envoie le cas échéant, copie de la lettre dérivée du projet joint en annexe 1 du présent rapport, lui étant effectivement adressée. Conformément à l article L du Code de l Environnement, nous avons adressé copie du présent rapport et des pièces jointes à l exploitant qui est invité à faire valoir ses observations sous huit jours à M. le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes Maritimes. L inspecteur de l Environnement, Max VAILLANT Vu et transmis avec avis conforme, pour la directrice et par délégation, le Chef de l Unité Territoriale des Alpes Maritimes, par intérim, Alain THALMAN Copie : délégation 06 de l ARS 3
4 ANNEXE 1 Lettre RAR PROJET DE LETTRE PREFECTORALE A L EXPLOITANT Objet : Modifications de vos installations de refroidissement pour votre site de Cannes P.J. : Article R du Code de l environnement Monsieur le Directeur, Suite à la visite de l inspecteur DREAL du 19/02/2014, vous avez indiqué avoir démantelé votre tour aéroréfrigérante. Cette modification a été constatée par l inspecteur des installations classées et constitue une modification positive de l impact de votre installation sur l environnement. Il n en reste pas moins vrai que vous auriez du m informer dans un délai de 1 mois avant l arrêt définitif de la tour aéroréfrigérante et me préciser les mesures de remises en état projetées. Les articles du Code de l environnement qui vous sont opposables sont détaillés en pièce jointe. Aussi, je vous demande de me fournir un porter à connaissance des changements opérés en précisant notamment les modifications techniques, les installations arrêtées définitivement, les technologies de substitution, le devenir des déchets (biocides, ), la mise à jour du classement ICPE de votre site, notamment au regard des rubriques 2920 (installation de réfrigération ou compression) et 1185 (équipements frigorifiques ou climatiques utilisant des gaz à effet de serre fluorés) de la nomenclature. J attends ces informations sous 6 semaines, délai de rigueur. Ces informations permettront d acter les changements opérés et de régulariser votre site au vu de votre nouvelle situation réglementaire issue de ces modifications. Restant à votre disposition pour toutes observations complémentaires, je vous prie d agréer, Monsieur, Le Préfet Copie : M. le Chef de l UT DREAL 06 4
5 " Sous section 3 : Mise à l'arrêt définitif et remise en état Article R du Code de l environnement (Décret n du 13 avril 2010, article 26 et Décret n du 11 juillet 2011, article 6 VI) " I. Lorsqu'une installation classée soumise à déclaration est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt un mois au moins avant celui ci. Il est donné récépissé sans frais de cette notification. " II. La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent, notamment : " 1 L'évacuation ou l'élimination des produits dangereux et «la gestion» des déchets présents sur le site ; " 2 Des interdictions ou limitations d'accès au site ; " 3 La suppression des risques d'incendie et d'explosion ; " 4 La surveillance des effets de l'installation sur son environnement. " III. En outre, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L et qu'il permette un usage futur du site comparable à celui de la dernière période d'exploitation de l'installation. Il en informe par écrit le propriétaire du terrain sur lequel est sise l'installation ainsi que le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme. «Article R du Code de l environnement (Décret n du 13 avril 2010, article 26) " A tout moment, même après la remise en état du site, le préfet peut imposer à l'exploitant, par arrêté pris dans les formes prévues à l'article L , les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L " En cas de modification ultérieure de l'usage du site, l'exploitant ne peut se voir imposer de mesures complémentaires induites par ce nouvel usage sauf s'il est lui même à l'initiative de ce changement d'usage. "» 5