Source: https://menunextdoor.be/fr/conditions-generales-regissant-les-prestations-de-chef
Timestamp: 2017-02-20 01:36:31+00:00
Document Index: 21984414

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 5", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 10", "l'article 4"]

Conditions générales régissant les prestations de chef | Menu Next Door
Conditions générales régissant les prestations de chef
Les présentes Conditions générales régissent les relations entre MENU NEXT DOOR LIMITED et le Chef (terme défini ci-dessous) dans le cadre de l'utilisation par ce dernier du Service (terme défini ci-dessous) mis à disposition par MENU NEXT DOOR LIMITED (ci-après "MND").
En ouvrant un Compte (terme défini ci-dessous) et pendant toute la durée d'existence de ce Compte, le Chef consent et accepte sans la moindre réserve le contenu des présentes Conditions générales qui le lieront dans leur intégralité
Le Service est fourni par MENU NEXT DOOR LIMITED ("MND"), une société de droit anglais immatriculée sous le numéro 09822554 et dont le siège social est établi à EC2V 6DN Londres (Royaume-Uni), 107 Cheapside - 9th Floor. Le numéro d'identification à la TVA de MND est GB228370116.
2.1 Dans les présentes Conditions générales, les mots et expressions repris ci-dessous ont la signification suivante :
signifie le compte que le Chef créée sur le site internet menunextdoor.be afin d'utiliser le Service;
"Rétrocessions"
signifie tout montant dû par un Client et pour lequel le paiement a été refusé ou annulé, ainsi que tout remboursement consenti par MND conformément à l'article 4.4;
signifie la personne qui fait usage du Service pour fournir les Prestations de Chef;
"Profil du Chef"
signifie le profil en ligne du Chef publié sur le Site internet conformément à l'article 5;
"Prestation de Chef"
signifie la préparation de repas conformément aux Commandes Client et aux standards exposés dans les présentes Conditions générales;
signifie les présentes conditions générales telles qu'éventuellement modifiées;
signifie le pourcentage des Recettes Brutes perçu par MND pour l'utilisation du Service par le Chef;
signifie les informations qui sont identifiées comme étant confidentielles ou comme étant la propriété de l'une des parties ou qui sont par nature confidentielle ou la propriété d'une des parties;
signifie l'utilisateur du Site internet qui passe une Commande Client;
"Commande Client"
signifie une commande pour la fourniture de Prestations de Chef passée par un Client;
"Recette Brute"
signifie tous les fonds (à l'exclusion de la TVA, lorsqu'elle est applicable) effectivement perçus par MND via un organisme de paiement et relatifs à des Commandes Client passées auprès du Chef via l'utilisation du Service;
signifie tous les droits de propriété intellectuelle, présents et futurs, en ce compris les brevets, marques de produits et services, noms commerciaux ou dénominations sociales, noms de domaine, droits de dessins et modèles, droits d'auteur, droits moraux, droits sur les bases de données, secrets d'affaires et informations confidentielles, et ce dans tous les cas, qu'ils soient ou non enregistrés ou susceptibles d’enregistrement dans n'importe quel pays, pour toute la durée de ces droits, en tenant compte de leurs extensions ou renouvellements. Ces droits comprennent aussi le droit de déposer une demande de protection de ces droits et de tous les droits et formes d'une nature similaire ou ayant des effets similaires ou équivalents à ces droits, n'importe où dans le monde.
signifie la plateforme de commande de repas que MND met à la disposition en tant que service via le Site internet ou de toute autre façon et qui permet au Client de passer des Commandes Client via le Site internet, par téléphone ou par tout autre moyen de communication;
signifie le Site internet, les marques déposées, tout matériel de marketing y associé et tout autre contenu, méthode, ou matériel, qui compose le système internet de commande de repas de MND;
"Marque "
signifie toute marque enregistrée par MND ainsi que son nom commercial "Menu Next Door", ainsi que le goodwill et les autres Droits de propriété intellectuelle afférents à ces marques et noms ;
signifie menunextdoor.be; et
signifie les conditions générales de vente régissant la relation contractuelle entre le Client et le Chef et disponibles sur menunextdoor.be, dans leur version la plus actuelle.
3. Relations entre MND et le CHEF
3.1 MND dispose de la possibilité de décider unilatéralement de mettre en ligne sur le Site internet les Prestations de Chef proposées par le Chef ainsi que, le cas échéant, de déterminer la date à laquelle ces Prestations de Chef pourront être exécutées ainsi que la date à laquelle les Commandes Client pourront être passées.
3.2 MND ne fournit aucune garantie quant au volume de Commandes Client et sera en droit de proposer le Service à autant de Chefs qu'elle le souhaite pour fournir des Prestations de Chef dans la zone où le Chef est localisé.
3.3 Le Chef mandate MND pour solliciter des commandes, collecter et procéder aux paiements et traiter avec les Clients en son nom et pour son compte pendant la durée de validité des présentes Conditions générales. Le Chef reconnait et accepte qu'en acceptant une Commande Client, il conclut un contrat directement avec le Client auquel il est directement contractuellement lié et envers lequel il assumera toute responsabilité pour les Prestations de Chef. A l'inverse, MND n'assume donc aucune responsabilité à l'égard du Client pour les Prestations de Chef. Le Chef s'engage dès lors à tenir MND indemne en cas de recours ou de réclamation dirigé par un Client contre MND dont l'origine réside dans les Prestations de Chef réalisées par le Chef à l'égard de ce Client (en ce compris et, dans la limite du raisonnable, les frais d'avocat).
3.4 Aucune disposition des présentes Conditions générales ne pourra être interprétée comme créant une relation de partenariat ou une relation employeur/employé entre MND et le Chef et aucune déduction ne sera opérée par MND sur les Recettes Brutes en matière de dettes d'impôts sur le revenu, de sécurité sociale ou d'autres contributions similaires en rapport avec la fourniture des Services.
3.5 Le Chef reconnait que l'ouverture d'un Compte implique que la fourniture des Prestations de Chef le soit par lui-même et que MND pourra mettre fin à toute relation contractuelle la liant au Chef sans délai, indemnité et mise en demeure si ce dernier cesse de fournir les Prestations de Chef ou désignent un tiers pour fournir tout ou partie des Prestations de Chef sans l'accord préalable et écrit de MND.
4.1 Le Chef déterminera le prix des Prestations de Chef et affichera ces prix (en ce compris la TVA lorsqu'elle est applicable) sur le Profil du Chef. Cependant, si MND a des motifs raisonnables de croire que ces prix sont trop élevés ou trop bas, MND consultera le Chef au sujet de la fixation d'un niveau approprié de prix et pourra recommander un niveau de prix basé sur son expertise et son expérience.
4.2 Le Chef s'engage à payer la Commission à MND conformément à l'article 4.3.
4.3 Le Chef recevra à titre de paiement les Recettes Brutes, diminuées des postes suivants:
(a) La Commission; et
(b) Les Rétrocessions,
endéans les sept jours ouvrables suivant l'exécution de la Commande Client y afférente. Les paiements au Chef seront effectués par transfert électronique sur le compte en banque du Chef, dont les détails seront fournis par le Chef lors de l'ouverture d'un Compte.
4.4 Si un Client se plaint de la fourniture de Prestations de Chef par le Chef, bien qu'étrangère au lien contractuel liant directement le Chef et le Client, MND pourra de manière discrétionnaire offrir au Client un remboursement de tout ou partie du prix payé. Tout remboursement sera présumé constituer une Rétrocession et sera déduit des Recettes Brutes de la période suivant directement le paiement de ce remboursement, avant le versement au Chef en application de l'article 4.3. Si une Rétrocession est effectuée après que le Chef soit payé pour la Commande Client y afférente, cette Rétrocession sera déduite de la Commande Client suivante ou, en l'absence d'une telle commande, sera directement payée par le Chef à MND endéans les sept jours ouvrables suivant la demande formulée en ce sens par MND.
4.5 MND fournira au Chef un relevé de compte mensuel indiquant le calcul des Recettes Brutes et les paiements versés au Chef pendant la période concernée. Le Chef transmettra ses questions et objections relatives audit relevé de compte au plus tard dans les 10 jours ouvrables suivant l'envoi du relevé, à défaut de quoi il sera irréfragablement présumé en accepter le contenu sans réserve.
5.1 Le Site internet sera mis à la disposition du public pour passer des Commandes Client.
5.2 Le Chef sera responsable de la création et de la mise à jour de son Profil de Chef qui contiendra les détails de son expérience de Chef, les menus actualisés et les prix. Le Chef s'engage à ce que ces menus contiennent une photographie de chaque plat ainsi que des informations nutritionnelles.
5.3 MND consultera le Chef s'il considère que des modifications rédactionnelles doivent être apportées au contenu du Profil du Chef et pourra (sans consultation préalable) procéder à toute modification de style, présentation ou de structure que MND considérera appropriée.
5.4 Le Chef déterminera le nombre maximum de Commandes Client qui pourront être passées auprès de lui en une seule et même journée. En déterminant cette limite, le Chef garantit qu'il est en mesure de satisfaire toutes les Commandes Client à hauteur du nombre maximum déterminé. Si MND estime que le Chef n'est pas en mesure de respecter cette limite, MND pourra (sans consultation préalable) déterminer une limite appropriée pour le Chef.
5.5 Le Site internet inclura une fonctionnalité permettant aux utilisateurs de commenter, critiquer et coter les plats fournis par le Chef. Ces commentaires, critiques et cotations apparaîtront sur le Profil du Chef. Le Chef reconnait qu'il n'aura pas le droit de réviser, modifier ou supprimer ces contenus, étant entendu que MND fera ses meilleurs efforts pour supprimer tout contenu insultant.
6.1 Le Chef devra se conformer en tout temps aux obligations qui s'imposent à lui en application des Conditions générales de vente régissant la relation contractuelle entre le Chef et le Client.
7. Obligations de MND
Pendant toute la durée de la relation entre MND et le Chef, c'est-à-dire pendant toute la durée durant laquelle le Chef disposera d'un Compte, MND devra:
(a) faire ses meilleurs efforts pour fournir au Chef un accès au Site internet et pour que le Site internet soit mis à la disposition du public à tout moment;
(b) veiller à ce que les Clients soient liés par les Conditions générales d'utilisation et faire ses meilleurs efforts pour supprimer tout contenu posté par les Clients qui serait insultant, diffamatoire ou considéré pour toute autre raison comme inadapté par MND;
(c) gérer les demandes des Clients reçues par téléphone et email et y apporter les suites appropriées, en ce compris, le cas échéant, octroyer des remboursements;
(d) commercialiser et diffuser le Site internet et les Prestations de Chef; et
(e) transférer au Chef les Recettes brutes, à diminuer des Commissions et Rétrocessions des Prestations de Chef conformément à l'article 4.3.
8. Obligations du chef
Pendant toute la durée de validité des présentes Conditions générales, le Chef devra:
(a) Si le Chef propose des Prestations de Chef, accepter toutes les Commandes Client passées auprès de lui à concurrence du nombre maximum de commande déterminé par le Chef en application de l'article 5.4 des présentes Conditions générales et satisfaire ces commandes correctement et dans un délai convenable;
(b) Veiller à l'obtention et au maintien de toute autorisation et/ou inscription nécessaire(s) auprès des autorités ou administrations compétentes en vue de la réalisation de Préparations de Chef (et fournir la preuve de l'approbation à MND à première demande). MND insiste à cet égard sur le fait que les Chefs sont considérés comme des opérateurs actifs dans la chaîne alimentaire. Dès lors, avant la réalisation de la première Préparation de Chef, le Chef s'engage à s’enregistrer auprès de l’AFSCA comme "traiteur" et être en possession d’une autorisation délivrée par l’Agence. MND renvoie pour plus d'informations au site internet de l'AFSCA (www.afsca.be/agrements/) et, en particulier, à la fiche d'activités "ACT 025". De même, les Chefs garantissent 1) qu'ils disposent des compétences imposées par la réglementation en vigueur pour réaliser des Préparations de Chef, 2) qu'ils sont inscrits à la Banque Carrefour des Entreprises et à la TVA si cette inscription leur est imposée et 3) de manière générale qu'ils respectent la réglementation en vigueur dans le cadre de la réalisation de Préparations de Chef. MND ne pourra en tout état de cause pas être tenue responsable si les Chefs venaient à ne pas se conformer aux obligations qui s'imposent à eux en application de la réglementation en vigueur dans le cadre de la réalisation de Préparations de Chef et qu'ils se sont engagés à respecter.
(c) Autoriser aux autorités ou administrations compétentes l'accès aux locaux du Chef ainsi que coopérer avec ces autorités/administrations en cas d'inspection des locaux du Chef et informer MND le plus rapidement possible du déroulement d'une inspection et de son résultat. A cet égard, MND relève que les Chefs peuvent être, notamment, contrôlés par l’AFSCA. Afin de se familiariser avec ces inspections, chaque nouveau Chef peut télécharger la check-list de contrôle DIS 2094 sur le site internet de l'AFSCA, utilisée par les agents de l’AFSCA, et se faire ainsi une idée précise des différents points contrôlés.
(d) S'assurer de la provenance des ingrédients essentiels et de toute autre substance essentielle pour la fourniture des Prestations de Chef et s'assurer du fait que tous les ingrédients sont de la plus haute qualité.
(e) De manière générale, se conformer à toutes lois et réglementations applicables qui pourraient affecter le commencement ou le déroulement des Prestations de Chef (en ce compris, notamment, en matière de vente de biens et de services aux consommateurs, d'environnement, de sécurité alimentaire et d'hygiène) et obtenir, renouveler et maintenir tous les permis, autorisations, licences et approbations nécessaires et se conformer à tous les ordres ou directives provenant des administrations/autorités compétentes.
A tenir MND indemne en cas de recours dirigé par un Client ou un tiers contre MND, ou d'amende infligée par une administration ou une autorité à MND pour non-respect par le Chef des obligations qui s'imposent à lui en application de la réglementation en vigueur dans le cadre des Préparations de Chef et ce même après la clôture de son Compte par le Chef (en ce compris, dans la limite du raisonnable, les frais d'avocats).
9.1 MND est soit propriétaire soit dispose d'une licence sur tous les droits de propriété intellectuelle liés au Service et au Système.
9.2 Sans préjudice des autres dispositions des présentes Conditions générales, MND octroie au Chef une licence d’utilisation limitée non-exclusive, personnelle, non-cessible et qui ne peut être donnée en sous-licence pour la durée des présentes Conditions générales sur le Service et le Système dans le but de fournir des Prestations de Chef et de gérer son Compte et son Profil de Chef.
9.3 Le Chef n'utilisera le Service et le Système que de la façon autorisée par les présentes Conditions générales à l'exclusion de tout autre but et s'assurera que ses éventuels employés ou sous-traitants respecteront également les Conditions générales.
9.4 Le Chef fera usage des Marques sans les altérer ou les modifier et ne les utilisera que dans la forme fournie par MND ou dans une forme préalablement approuvée par écrit par MND. Le Chef s'abstiendra de tout usage des Marques qui pourrait: leur faire perdre leur caractère distinctif, induire le public en erreur ou nuire à la réputation et à l'image de MND. Le Chef ne peut déposer ni faire usage de tout signe ou marque, symbole, appareil ou nom de domaine qui incorporerait ou serait similaire aux Marques de MND au point de créer un risque de confusion auprès des consommateurs.
9.5 Le Chef reconnait que, à l'exception des informations mises en ligne par le Chef sur son Profil, le goodwill et tous les Droits de propriété intellectuelle et autres droits relatifs ou associés au Système et au Service resteront la propriété absolue de MND.
9.6 Le Chef octroie à MND une licence d’utilisation non-exclusive, mondiale, et gratuite, pour toute la validité des présentes Conditions générales, de faire usage des informations qu'il a mises en ligne sur son Profil. L'usage que MND peut faire de ces informations inclut de façon non limitative l’usage à des fins de marketing du site web et des Prestations de Chef.
9.7 Le Chef octroie à MND une licence d’utilisation non-exclusive, mondiale, et gratuite, pour toute la validité des présentes Conditions générales, sur son nom de Chef et sur toutes les recettes et images des repas préparés par le Chef dans le cadre des présentes Conditions générales; et ceci dans tous les medias, incluant entre autres, toute publication de MND tant sur papier que sur le site web dans le format original ou dans tout autre format que MND estime approprié. Le Chef renonce pour autant que possible, à tout droit moral, présent ou futur et ce partout dans le monde, lié à l'usage qui serait fait de ses recettes et des images des repas préparés par lui dans le cadre des présentes Conditions générales.
9.8 Le Chef reconnait que le Système et le Service, toutes les informations et données concernant le Système et le Service fournies par MND, ainsi que toute autre information contenue dans tout type de documentation éventuellement fournie au Chef sont la propriété exclusive de MND et sont dès lors strictement confidentiels, sous réserve de l'article 10. Le Chef ne pourra pas, sans l'accord de MND (sauf disposition légale contraire ou mention contraire dans les présentes Conditions générales), partager ces informations avec des tiers ou en faire un usage autre que celui de fournir correctement des Prestations de Chef. Le Chef s'assurera que ses éventuels employés et sous-traitants respectent également cette obligation.
10.1 Chaque partie peut se voir donner accès par l'autre partie à des informations confidentielles la concernant en vue de la bonne exécution des obligations visées par les présentes Conditions générales. Ne sont pas considérées comme des informations confidentielles:
(a) Les informations qui deviennent connues du public par un fait autre qu'une action ou omission de la partie qui en a pris connaissance;
(b) Les informations dont l'autre partie avait légalement pris connaissance avant leur divulgation;
(c) Les informations dont une partie prend légalement connaissance par le biais d'un tiers sans restriction concernant leur divulgation;
(d) Les informations acquises de manière indépendante par une des parties, étant entendu que l'acquisition indépendante doit pouvoir être prouvée par écrit;
(e) Les informations dont la divulgation est prévue par la loi, par décision des cours et tribunaux compétents ou par toute instance ou autorité administrative ou de contrôle; ou
(f) Les informations visées par les articles 9.6 et 9.7.
10.2 Chaque partie s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles de l'autre partie et, sauf lorsqu'une loi l'impose, à ne pas rendre ces informations disponibles pour un usage autre que celui nécessaire à l'application des présentes Condition générales.
10.3 Chaque partie s'engage à prendre toutes les mesures raisonnables afin de garantir que les informations confidentielles concernant l'autre partie, auxquelles elle a accès ne soient pas divulguées ou disséminées en violation des présentes Conditions générales par ses éventuels employés, sous-traitants ou agents.
10.4 Chaque partie fera une sauvegarde de ses propres informations confidentielles et ne sera pas responsable vis-à-vis de l'autre partie d'une quelconque perte, destruction, altération ou divulgation des informations confidentielles.
11.1 Les présentes Conditions générales resteront pleinement en vigueur pendant toute la période durant laquelle le Chef disposera d'un Compte.
11.2 Chacune des parties peut, à tout moment, mettre un terme à la relation contractuelle entre MND et le Chef et, par conséquent, procéder à la clôture du Compte du Chef, moyennant notification écrite à l'autre partie au moins un mois à l'avance.
11.3 MND dispose en tout état de cause du droit de mettre fin aux présentes Conditions générales de plein droit, sans intervention judiciaire, sans mise en demeure, sans indemnité et avec effet immédiat dans les cas où le Chef:
(a) enfreint les présentes Conditions générales;
(b) enfreint les Conditions générales de vente.
11.4 Si MND reçoit une plainte concernant le Chef, elle discutera de celle-ci avec le Chef en vue de trouver une solution adéquate. Si, à la suite de cette discussion, aucune solution n'est trouvée, ou si MND reçoit une nouvelle plainte endéans une période d'un mois, MND est en droit de mettre fin à la relation contractuelle qui la lie au Chef, sans intervention judiciaire, sans mise en demeure, sans indemnité et avec effet immédiat.
11.5 En cas de résiliation des présentes Conditions générales, le Chef devra à ses frais:
(a) restituer tout le matériel publicitaire et tout autre matériel qui est la propriété de MND ou qui a été fourni par MND;
(b) cesser immédiatement de se présenter comme un Chef de MND; et
(c) cesser immédiatement tout usage du Système et détruire tout mot de passe et toute autre information liée à son Compte.
11.6 Dans le cas où des Commandes Client existent à la date de la résiliation du contrat, MND pourra:
(a) demander au Chef de satisfaire les Commandes Client conformément aux conditions reprises dans les présentes Conditions générales; ou
(b) annuler ces Commandes Client.
MND rendra compte au Chef, conformément à l'article 4.5, de toutes les Recettes Brutes relatives aux Commandes Client reçues après la résiliation des présentes Conditions générales.
11.7 Lorsque les présentes Conditions générales sont résiliées pour quelque raison que ce soit, toutes les licences d’utilisation accordées par les présentes Conditions générales prendront immédiatement fin et le droit d'accès et d'usage du Service et du Système prendra fin.
11.8 Les articles 8 g), 9 (Propriétés Intellectuelle), 11 (Résiliation), 12 (Responsabilité) et 13 (Généralités) survivront et sortiront leurs pleins effets après la fin de la relation contractuelle ou sa disparition (nullité/résolution) pour quelque cause que ce soit.
12.1 MND ne sera en aucun cas responsable à l'égard du Chef des pertes qu'il subirait et qui résulteraient du non-respect par le Chef des présentes Conditions générales ou d'une faute extra-contractuelle du Chef (en ce compris sa négligence).
12.2 Sauf disposition d'ordre public, pour tous dommages et pertes pouvant apparaître comme une conséquence de l'inexécution totale ou partielle ou encore d'une exécution fautive de ses obligations contractuelles ou extracontractuelles, en ce compris en cas de faute lourde, MND ne sera responsable qu'à concurrence des seuls dommages et pertes réels et prouvés par le Chef qui sont la conséquence immédiate de celles-ci sans que le montant global des dommages et intérêts à payer par MND, tous faits générateurs confondus, ne puissent dépasser le montant de la Commission reçue par MND du Chef durant les 6 mois précédant la réclamation du Chef.
Cette limite s'applique également à toutes les conséquences, en ce compris les restitutions par équivalent, qui s'imposeraient à MND en cas de nullité ou de résolution du contrat liant les parties.
12.3 MND ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects subis par le Chef tels que, sans s'y limiter, les pertes de revenus, pertes de chiffre d'affaires, pertes de bénéfices, pertes d'économies escomptées, ou tout dommage, coût ou dépense indirect ou dérivé.
12.4 Le Chef s'engage à indemniser et défendre MND, ses agents et ses sous-traitants en cas de pertes, dommages, réclamations, amendes, responsabilités ou dépenses (en ce compris et, dans la limite du raisonnable, les frais d'avocat), résultant d'une réclamation introduite par un tiers, en ce compris un Client, une autorité ou une administration, et relative à l'utilisation du Service par le Chef et à la fourniture des Prestations de Chef (sauf dans la mesure où il s'agit de la conséquence d'une négligence de MND) ou en raison du non-respect par le Chef des obligations qui lui incombent en vertu des présentes Conditions générales.
12.5 Aucune des parties ne sera responsable envers l'autre pour la non-exécution ou le retard dans l'exécution des obligations qui lui incombent en vertu des présentes Conditions générales et résultant de raisons indépendantes de sa volonté, en ce compris, de manière non limitative, une des raisons suivantes: défaillance des télécommunications, défaillance d'internet, force majeure, fait du prince, guerre, feu, inondation, explosion ou mouvements de grève.
13.1 Le Chef accepte que les communications avec MND prennent, principalement, la forme électronique. MND contactera le Chef par e-mail ou lui fournira les informations en publiant des notifications sur le Site internet. Dans le cadre de relations contractuelles du Chef avec MND, le Chef accepte ces moyens électroniques de communication et reconnait que tous documents contractuels, notifications, informations et autres communications que MND fournirait de manière électronique équivalent à une communication écrite.
13.2 Toutes les notifications faites par les Chefs à MND doivent être adressées par e-mail à l'adresse [chef@menunextdoor.com]. Les notifications de MND seront adressées au Chef à l'adresse e-mail ou à l'adresse postale par ce dernier fournie à MND, ou de toute autre façon que MND estime appropriée. Les notifications seront présumées reçues et correctement remises instantanément lors de leur publication sur le Site internet, ou 24h après leur envoi par e-mail, ou trois jours après la date à laquelle la lettre a été postée. Pour prouver la remise de la communication, il sera suffisant de prouver, s'il s'agit d'une lettre, que cette lettre a été adressée à la bonne personne et correctement affranchie et déposée à la poste et, s'il s'agit d'un email, que cet e-mail a été envoyé à l'adresse e-mail indiquée par le Chef.
13.3 Aucune tolérance ou retard d'une des parties dans la mise en œuvre de ses droits ne pourra porter préjudice ou restreindre les droits de cette partie, et aucune renonciation à ces droits et aucune renonciation à se prévaloir d'une violation contractuelle ne sera présumée constituer une renonciation à d'autres droits ou à se prévaloir d'une violation contractuelle ultérieure.
13.4 Si, à un moment quelconque, une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions générales est ou devient nulle ou inopposable (en tout ou partie), la validité et l'opposabilité des autres dispositions ou de la partie restante de la disposition concernée n'est pas affectée ou réduite de quelle que manière que ce soit, pour autant que, eu égard à la substance et à l'objet des présentes Conditions générales, lesdites autres dispositions ou ladite partie restante ne soient pas indissociablement liées à la disposition ou partie de disposition nulle ou inopposable au point de les rendre indivisibles de celle-ci.
13.5 MND a le droit de réviser et d'amender les présentes Conditions générales. MND notifiera au Chef tout changement des présentes Conditions générales par email ou par publication d'une notification sur le Site internet. Le Chef disposera, dans ce cas, d'un délai de sept jours pour mettre un terme à la relation contractuelle sans préavis, ni indemnité. Au-delà de ce délai, le Chef sera irréfragablement présumé avoir accepté la nouvelle version des Conditions générales. Il en sera de même (présomption irréfragable d'acceptation) si, durant ce délai de sept jours, le Chef continue à utiliser le Service. La version des Conditions générales applicables sera donc toujours celle en vigueur au moment de l'utilisation du Service.
13.6 Ces Conditions générales et, de manière générale, la relation contractuelle entre MND et le Chef sont soumises et doivent être interprétées conformément au droit belge.
Tout litige découlant de ou en relation avec l'interprétation, l'exécution ou la résiliation de des présentes Conditions générales sera soumis aux tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.