Source: https://www.fiduciaire-lpg.lu/fr/publications/droit-des-societes/sarls-en-details-un-euro
Timestamp: 2020-08-14 20:41:14+00:00
Document Index: 181926492

Matched Legal Cases: ['art 720', 'art 720', 'art 710', 'art 720', 'art 441', 'art 720', 'art 31']

LA SARL-S, 1 euro et des limites
Mis à jour le 20/05/2020 par Myriam BENFATTO
La société à responsabilité limitée simplifiée (SARL-S)1, est une variante de la SARL qui déroge à certaines règles propres à la société à responsabilité limitée (SARL) classique.
L’introduction de la SARL-S / Société à 1€ au Luxembourg a pour but d’inciter à l’entreprenariat (en limitant les contraintes administratives) et de soutenir la croissance. En effet, ce type de structure va de pair avec une tendance actuelle générale qui cherche à faciliter l’accès à la constitution de société.
La SARL-S se distingue de la SARL classique par 4 points principaux :
• Le montant du capital ;
• La position des associés ;
• La gérance ;
• L’octroi d’autorisation d’établissement.
1- Le capital : innovation principale
Afin de constituer une SARL-S, il n’y a nul besoin d’y affecter une somme importante. En effet, loi a fixé l’apport minimum à 1€ pour former le capital social. Le montant d’apport maximum est quant à lui de 12.000€, soit le montant minimum du capital de départ d’une SARL classique.
Ce minimum et ce plafond démontrent la volonté de limiter l’accès à cette forme de société aux entrepreneurs qui envisagent une activité économique qui ne nécessite pas de fort capital.
Réserve spécifique des SARL-S
Une SARL-S doit affecter 5% de son bénéfice net à un fonds de réserve indisponible. Cette action cesse dès lors que : capital social + réserve = montant maximum du capital de la SARL-S (12.000€). Cette réserve spécifique2 aux SARL-S est distincte de la réserve légale3.
Il faut préciser qu’une augmentation ou une diminution du capital d’une SARL-S implique une modification des statuts. La variation du capital doit être décidée par la majorité des associés représentant au moins les ¾ du capital.
L’augmentation du capital d’une SARL-S peut se faire par voie d’apport :
- En nature : dans ce cas, l’intervention d’un réviseur d’entreprise n’est pas requise ;
- En numéraire.
2- Les associés
A cette nouveauté phare, s’ajoute une caractéristique importante, à savoir celle de réunir comme associés uniquement des personnes physiques4. Si une personne morale venait à devenir associée d’une SARL-S, la société serait alors sanctionnée par la nullité de son existence.
Tout comme l’institution du plafond du capital, cette restriction d’accès des personnes morales au capital social d’une SARL-S a pour objectif d’éviter l’entrée au capital d’investisseurs institutionnels et de favoriser la création de société chez les jeunes entrepreneurs.
Par ailleurs, une personne physique ne peut être associée dans plusieurs SARL-S et ce, afin d’éviter la multiplication de création par les mêmes personnes physiques. En effet, certains individus pourraient multiplier les projets hasardeux sous-capitalisés.
Si une personne physique souhaite néanmoins être associée dans deux SARL-S, elle devient personnellement responsable et garante des dettes de la seconde SARL-S.
La responsabilité des associés est limitée au montant de leur apport. Toutefois, si une personne physique est associée dans plusieurs SARL-S, alors sa responsabilité évoluerait à partir de la seconde SARL-S et elle en serait personnellement responsable des dettes des SARL-S dans lesquelles elle est associée.
La SARL-S peut compter entre 1 et 100 associés, bien que ce type de structure vise plutôt un public d’entrepreneurs individuels.
Les droits des associés se résument à :
- Participer aux assemblées pour la prise de décisions ;
- Voter les résolutions dans différents domaines (modification des statuts, approbation des comptes) ;
- Percevoir des dividendes (répartition fixée par l’Assemblée Générale ordinaire des associés).
Les parts sociales d’une SARL-S sont obligatoirement nominatives.
La cession de parts peut soit être faite entre associés (librement), soit être faite à un ou plusieurs tiers. La cession à des tiers est plus complexe et doit suivre les procédures d’agrément et de notification prévues aux articles 189 et 190 de la LSC et doit :
- Etre autorisée par un vote en AG pris à la majorité des associés représentant au moins 75% (sauf exception dans les statuts) du capital ;
- Etre notifiée à la société ou acceptée par celle-ci conformément aux dispositions de l’article 1690 du code civil.
3- L’organe de gestion
Les gérants sont nommés par le ou les associé(s), soit dans l’acte de la société, soit dans un acte postérieur. Cette nomination peut être limitée ou non dans la durée.
Les gérants d’une SARL-S ont les mêmes responsabilités que celles des gérants d’une SARL classique ou des administrateurs de Sociétés Anonymes5.
La SARL-S est gérée par un ou plusieurs mandataires personnes physiques6. Ils sont responsables envers la société et envers les tiers.
Les gérants représentent la société à l’égard de tiers et doivent accomplir tout acte utile à la mise en œuvre de l’objet social.
4- L’autorisation d’établissement
Une SARL-S ne peut être constituée que dans le but d’exercer des activités de commerce, de l’artisanat, de l’industrie ou de professions libérales. Ces activités supposent en outre la détention d’une autorisation d’établissement.
Pour obtenir une autorisation d’établissement, il faut déposer une demande auprès de la Direction générale des PME et Entrepreneuriat du Ministère de l’économie. Cette demande doit contenir les informations suivantes :
- L’identité du demandeur et de l’activité envisagée ;
- La description des activités exercées antérieurement ;
- La preuve de l’honorabilité professionnelle et de la qualification professionnelle ;
- La preuve de la qualité de l’infrastructure de travail.
Il faut compter un délai de trois mois maximum pour le traitement du dossier. L’absence de retour de décision dans ce délai de trois mois équivaut à une autorisation tacite7.
Une fois constituée, la SARL-S doit continuer de respecter les dispositions de la Loi relative à l’autorisation d’établissement. Il convient notamment que la direction effective soit assurée par le gérant autorisé par l’autorisation d’établissement.
Les limites de la SARL-S
La constitution d’une SARL-S apporte une certaine souplesse aux entrepreneurs mais implique néanmoins certaines limites :
- Risque que les entrepreneurs se laissent convaincre que la SARL-S est « simple comme bonjour » à constituer et que sa création ne nécessite aucune véritable attention ni conseil de professionnels ;
- Méfiance vis-à-vis des entrepreneurs qui ne peuvent être associés que dans une seule SARL-S. Ceux-ci se retrouvent alors limités s’ils souhaitent en fait constituer plusieurs SARL-S ayant chacune une activité différente ;
- La Loi sur l’autorisation d’établissement peut freiner les entrepreneurs face à des démarches administratives qui peuvent paraître très complexes pour les plus jeunes.
La SARL-S tient donc sa place sur le marché luxembourgeois et s’installe dans une ère dynamique et de diversification économique. L’introduction de cette structure permet un accès plus simple à l’entreprenariat et ceci constitue un plus non négligeable pour les jeunes entrepreneurs. Il est tout de même indispensable de se rappeler que la constitution d’une SARL-S requiert des moyens et que l’instauration du capital à 1€ symbolique n’est pas synonyme de simplicité.
1art 720-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales
2art 720-4 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales
3art 710-23 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales
4art 720-2 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales
5art 441-9 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales
6art 720-6 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales
7art 31 de la Loi relative à l’autorisation d’établissement