Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1103-PGP&bg=5819&bd=5820&datePlan=2020-02-12&niv=3&dateVersion=2016-04-06
Timestamp: 2020-07-08 01:30:10+00:00
Document Index: 239453506

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 35', '§ 150', '§ 40', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 150', 'art. 3', '§ 35', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290']

BOFiP-TFP-IFER-50-20160406
1 (BOFiP-TFP-IFER-50-§ 1-06/04/2016)
10 (BOFiP-TFP-IFER-50-§ 10-06/04/2016)
20 (BOFiP-TFP-IFER-50-§ 20-06/04/2016)
30 (BOFiP-TFP-IFER-50-§ 30-06/04/2016)
35 (BOFiP-TFP-IFER-50-§ 35-06/04/2016)
Au titre de l'année 2016, cette entreprise est soumise à l'IFER sur ces 12 stations et le montant de son imposition hors frais de gestion s'élève à ce titre à 1 928 ¤ (12 x 160,70 ¤) (cf. II-A § 150 ).
40 (BOFiP-TFP-IFER-50-§ 40-06/04/2016)
80 (BOFiP-TFP-IFER-50-§ 80-06/04/2016)
90 (BOFiP-TFP-IFER-50-§ 90-06/04/2016)
100 (BOFiP-TFP-IFER-50-§ 100-06/04/2016)
110 (BOFiP-TFP-IFER-50-§ 110-06/04/2016)
120 (BOFiP-TFP-IFER-50-§ 120-06/04/2016)
130 (BOFiP-TFP-IFER-50-§ 130-06/04/2016)
140 (BOFiP-TFP-IFER-50-§ 140-06/04/2016)
Exemple 1 : Une entreprise assurant un service de radio locale dispose au 1 er janvier 2016 de 50 stations déclarées à l’ANFR. Cette entreprise n'est pas soumise à l'IFER au titre de l'année 2016.
Exemple 2 : Une entreprise assurant un service de radio locale dispose au 1 er janvier 2016 de 100 stations déclarées à l’ANFR. Au titre de l'année 2016, cette entreprise est soumise à l'IFER sur ces 100 stations. Le montant de son imposition hors frais de gestion s'élève à ce titre à 23 100 ¤ (100 x 231 ¤). Sur ce point, cf. II-A § 150 .
150 (BOFiP-TFP-IFER-50-§ 150-06/04/2016)
- tarif de 160,70 ¤. Sont soumis à ce tarif les émetteurs assurant la couverture de zones du territoire national par un réseau de radiocommunications mobiles et pour lesquels n'est pas requis l'accord ou l'avis de l'ANFR, dans les conditions prévues au dernier alinéa du I de l' article L. 43 du CPCE . Il s'agit donc des émetteurs qui ne sont soumis qu’à une simple déclaration auprès de l'ANFR ( arrêté du 17 décembre 2007 pris en application de l'article R. 20-44-11 du code des postes et des communications électroniques et relatif aux conditions d'implantation de certaines installations et stations radioélectriques, art. 3 ). En pratique, il s’agit des cellules de petite taille et dont la puissance isotrope rayonnée équivalente (PIRE) est comprise entre 1 et 5 Watts (cf. I-A-2 § 35 ) ;
- tarif de 803,50 ¤ ou 80,35 ¤. Sont soumises au tarif de 803,50 ¤ ou 80,35 ¤ (réduction de moitié par rapport respectivement au tarif de droit commun et à celui réservé aux petites cellules) les stations qui satisfont aux conditions cumulatives suivantes :
Exemple 1 (valable au 1 er janvier 2016 , sous réserve d'actualisation pour les années 2017 et suivantes ) :
Une entreprise implante dix nouvelles stations dans des zones « blanches » de la téléphonie mobile. Elle en a pour la première fois la disposition au 1 er janvier de l'année 2016 et au titre des quatre années suivantes.
Ces stations seront soumises au tarif unitaire de 401,75 ¤ au titre des années d'imposition 2016, 2017 et 2018 et de 803,50 ¤ au titre des années 2019 et 2020.
Exemple 2 (valable au 1 er janvier 2016, sous réserve d'actualisation pour les années 2017 et suivantes ) :
Ces stations qui ont été soumises au tarif de droit commun réduit de moitié en 2015, soit 795,50 ¤ (tarif 2015), se verront appliquer le tarif unitaire de 40,17 ¤ au titre des années d'imposition 2016 et 2017 et de 80,35 ¤ au titre des années 2018 et 2019.
160 (BOFiP-TFP-IFER-50-§ 160-06/04/2016)
170 (BOFiP-TFP-IFER-50-§ 170-06/04/2016)
180 (BOFiP-TFP-IFER-50-§ 180-06/04/2016)
190 (BOFiP-TFP-IFER-50-§ 190-06/04/2016)
Exemple : Partage d'installations de réseaux - différents niveaux de partage
200 (BOFiP-TFP-IFER-50-§ 200-06/04/2016)
210 (BOFiP-TFP-IFER-50-§ 210-06/04/2016)
220 (BOFiP-TFP-IFER-50-§ 220-06/04/2016)
Les entreprises redevables des composantes de l’IFER prévues à l' article 1519 H du CGI souscrivent par commune, au titre de la 1 ère année d’imposition, une déclaration n° 1447 M-SD (CERFA n° 14031, accompagnée d’une annexe n° 1519-H-SD accessible depuis le menu déroulant de l'imprimé n° 1447-M-SD ) disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la "Rubrique recherche de formulaires" .
230 (BOFiP-TFP-IFER-50-§ 230-06/04/2016)
240 (BOFiP-TFP-IFER-50-§ 240-06/04/2016)
250 (BOFiP-TFP-IFER-50-§ 250-06/04/2016)
260 (BOFiP-TFP-IFER-50-§ 260-06/04/2016)
270 (BOFiP-TFP-IFER-50-§ 270-06/04/2016)
280 (BOFiP-TFP-IFER-50-§ 280-06/04/2016)
290 (BOFiP-TFP-IFER-50-§ 290-06/04/2016)