Source: https://www.fichier-pdf.fr/2018/06/30/3231bb08b551f9d88e4ac2868b1a09f0337836/
Timestamp: 2019-10-18 02:14:26+00:00
Document Index: 241715250

Matched Legal Cases: ['§568', 'art. 1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 119', '§1', '§2', '§8', '§5', '§3', '§8', '§104', '§9', '§185', '§438', '§480', '§596', '§490', '§687', "l'article 3", "l'article 3", '§129']

3231bb 08b551f9d88e4ac2868b1a09f0337836 par Gabriel - Fichier PDF
3231bb 08b551f9d88e4ac2868b1a09f0337836 .pdf
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Du faible au fort :
Questions de représentation et de protection
Actes des Rencontres étudiantes Sui Generis (2018)
Association Sui Generis – www.suigeneris-asso.com
@asso.suigeneris –
@suigeneris_asso –
2017/1 – Sécurité et libertés : antagonisme ou complémentarité ?
(Rencontres/Colloque)
2017/2 – Le terrorisme dans tous ses états
2018/1 – La codification du droit
2018/2 – Du faible au fort : Questions de représentation et de protection
(Numéro double : Rencontres/Colloque – Publications)
2018/3 – Santé et environnement : Perspectives de notre temps
Toutes les publications de Sui Generis sont disponibles sur notre site internet.
La Revue Sui Generis
La Revue Sui Generis n'est pas à proprement parler une « revue scientifique » en ce sens
qu'elle rassemble des travaux qui ne sont pas exclusivement rédigés par des chercheurs.
Effectivement, les contributions versées sont plurielles et regroupent des universitaires, des
étudiants et des professionnels du droit. Cette politique de publication correspond au projet qui
fonde la création de notre association. Ayant fait le constat qu’il existe des associations de
professionnels du droit, d’universitaires ou d’étudiants mais aucune association transversale, Sui
Generis n’a pas vocation à s’inscrire dans une catégorie connue mais à proposer une démarche
unique et novatrice. C’est là le fondement de son appellation « sui generis », c'est-à-dire &quot;de son
propre genre&quot;.
La Revue se décline en deux formats :
 Le format « Colloque », qui a pour vocation de reprendre et de publier les interventions de
tous les participants aux Rencontres Sui Generis. Son objectif est la diffusion des approches,
tant étudiantes qu’universitaires, sur les thématiques de chaque rencontre. La publication de
ces « actes de colloque » et des contributions qui s’y associent s’inscrit profondément dans
la volonté de Sui Generis de transmettre au public les réflexions développées lors de ces
rendez-vous universitaires parfois bien trop confidentiels.
 Le format « Publications », qui a pour vocation de produire des contributions étudiantes et
universitaires, faire intervenir des professionnels et entretenir une véritable bibliothèque du
savoir. Ce format tend à s’approcher plus encore d’une véritable publication scientifique, eu
égard aux plus grandes exigences qualitatives de notre Conseil Scientifique. Il répond lui
aussi pleinement aux objectifs de Sui Generis de diffusion de la connaissance dans le cadre
de travaux pluriels et thématiques plus approfondis.
Les opinions et avis exprimés dans ces contributions n’engagent que leurs auteurs et ne
reflètent pas nécessairement celles de l’Association Sui Generis.
■ Marie-Hélène GOZZI, Maître de conférences HDR à l’Université de Toulouse Capitole 1
■ Alain DEGAGE, Professeur (e.r.) à l'Université de Perpignan Via Domitia
■ Maëli ASTRUC, Cheffe de projets de coopération internationale, spécialité informatique et
plateformes multipartenariales à l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle
■ Yohan BASTART, Chargé de mission AMO, spécialisé en droit de l’urbanisme et de
■ Stéphane BONAFOS, Avocat au Barreau de Narbonne
■ Léa DELÉPINE, Doctorante en droit public à l’Université de Perpignan Via Domitia.
■ Christophe LEROY, Maître de conférences à l'Université de Perpignan Via Domitia
■ Anne-Lise MADINIER, Docteur en Droit public
■ Pierre ORTET, Ancien Avocat au Barreau de Narbonne, Coordinateur à l’Association Forum
■ Lola PAREDES, Diplômée du Master 2 Sécurité Internationale, Défense et Intelligence
Economique, Université de Nice Sophia-Antipolis
■ Sarah PERIÉ-FREY, Docteur en Droit public, Ingénieure de recherche à la Maison des
Sciences de l’Homme, CNRS
■ Jacobo RIOS, Maître de conférences en droit public à l'Université de Perpignan Via Domitia
■ Bénédicte RITTER, Docteur en Droit public
■ Frédéric SCHNEIDER, Docteur en Droit public
■ Pierre Gabriel STEFANAGGI, Diplômé du Master 2 Sécurité Internationale, Défense et
Intelligence Economique, Université de Nice Sophia-Antipolis
■ Nathalie THOMÉ, Maître de conférences en droit public à l'Université de Perpignan Via
Domitia, antenne de Narbonne
 BAMBI-TUBAWIDI Marie-Young, Licenciée en droit, Université Toulouse 1 Capitole
 BERIOUNI-POITEVINEAU Sahel, Licencié en droit, Université Toulouse 1 Capitole
 BOUDERLIQUE Ambre, Licenciée en droit, Université de Perpignan Via Domitia, antenne
 BOUSQUIÉ Chloé, Licenciée en droit, Université de Perpignan Via Domitia, antenne de
 BOYER Marie-Ange, Licenciée en droit, Université de Perpignan Via Domitia, antenne de
 BRUNIAU Anaïs, Licenciée en droit, Université de Perpignan Via Domitia, antenne de
 CARDON Clara, Licenciée en droit, Université de Perpignan Via Domitia, antenne de
 CARRASCO Rémy, Etudiant du Master 2 Droit international et comparé, Université de
 CAZORLA Éva, Étudiante en Master 1 Administration Publique, Université de Perpignan
 DELABRE Camille, Licenciée en droit, Université de Perpignan Via Domitia, antenne de
 DELEIDI Sara, Licenciée en droit, Université de Perpignan Via Domitia, antenne de
 FARCY Marie-Claude, Secrétaire générale de l’Association Le Refuge
 FIBLA Carla, Licenciée en droit, Université de Perpignan Via Domitia, antenne de
 FOUGERE Scott, Doctorant, Enseignant vacataire en droit international public à
l’Université de Perpignan Via Domitia, antenne de Narbonne
 FROMENT Adeline, Licenciée en droit, Université de Perpignan Via Domitia, antenne de
 FUENTES Amandine, Licenciée en droit, Université de Perpignan Via Domitia, antenne de
 GALLETTI Florence, Chargée de recherches-HDR en droit public, de l’IRD, MARBEC,
IRD, Université de
Montpellier, CNRS, Ifremer, Sète, France ; Membre chercheur –
enseignant associé au Centre de Droit Économique et du Développement, Université de
Perpignan Via Domitia.
 HALLOWS Tom, Licencié en droit, Université de Perpignan Via Domitia, antenne de
 LAFFAGE Marine, Licenciée en droit, Université de Perpignan Via Domitia, antenne de
 LECARD Naomie, Étudiante en Master 2, Droit de l’environnement, développement
durable et sécurité alimentaire, Université Laval (Québec) – Université Paris 1 PanthéonSorbonne.
 LEFORT Tristan, Licencié en droit, Université de Perpignan Via Domitia, antenne de
 LELIEVRE-SELLIEZ Emie, Licenciée en droit, Université de Perpignan Via Domitia,
 MARTIRE Noémie, Licenciée en droit, Université Toulouse 1 Capitole
 MONTAGNÉ Camille, Licenciée en droit, Université de Perpignan Via Domitia, antenne
 MORRO Alice, Licenciée en droit, Université de Perpignan Via Domitia, antenne de
 NICOLLEAU Agathe, Licenciée en droit, Université Toulouse 1 Capitole
 NOGUIER Nicolas, Président Fondateur de l’Association Le Refuge
 ORTET Pierre, Ancien avocat ; Coordinateur à l’Association Forum des réfugiés
 PAGES Mathilde, Licenciée en droit, Université de Perpignan Via Domitia, antenne de
 PALOP Laure, Attachée de Presse (Agence Hïkou) ; Diplômée du Master 2 Droit et
Management de la Culture et des Médias - spécialité Journalisme et Communication des
Organisations, Université d’Aix-Marseille.
 PERIÉ-FREY Sarah, Docteur en droit public, Ingénieure de recherche à la Maison des
Sciences de l’Homme, CNRS.
 PONTVIANNE Léa, Licenciée en droit, Université Toulouse 1 Capitole
 RABET Malaurie, Licenciée en droit, Université de Perpignan Via Domitia, antenne de
 REGO Rémy, Chargé de communication / Délégué Région Sud / Alpes-Maritimes de
 ROSADA Marion, Licenciée en droit, Université de Perpignan Via Domitia, antenne de
 ROUSSELLE Marine, Licenciée en droit, Université de Perpignan Via Domitia, antenne de
 ROUX Valentine, Licenciée en droit, Université de Perpignan Via Domitia, antenne de
 SALA Amandine, Doctorante au Centre de Droit des Affaires, Université de Toulouse
 SANCHEZ Ségolène, Licenciée en droit, Université de Perpignan Via Domitia, antenne de
 SIDAN Lucie, Doctorante MARBEC, IRD, Université de Montpellier, CNRS, Ifremer,
Sète, France ; Membre du Centre de Droit Économique et du Développement, Université de
 SOTOCA Clara, Licenciée en droit, Université de Perpignan Via Domitia, antenne de
 STEFANAGGI Pierre Gabriel, Diplômé du Master 2 Sécurité Internationale, Défense et
 TAMALLAH Sarah, Licenciée en droit, Université de Perpignan Via Domitia, antenne de
 THOME Nathalie, Maître de conférences à l'Université de Perpignan Via Domitia, antenne
 TURBLIN Brenda, Licenciée en droit, Université de Perpignan Via Domitia, antenne de
 VALENTIN Julie, Licenciée en droit, Université de Perpignan Via Domitia, antenne de
Editorial ...................................................................................................................................... xiii
Dossier spécial ............................................................................................................................ 16
PREMIERE PARTIE........................................................................................................................ 17
Actes des Rencontres étudiantes Sui Generis 2018 ..................................................................... 17
I. Stéréotypes de genre et orientation sexuelle ............................................................................ 18
Les femmes en France : une complexe appréciation juridique des minorités ................. 19
L’ambivalence de la figure de la femme dans les guerres : victime ignorée, activiste
engagée ................................................................................................................................... 38
Les métiers stéréotypés ......................................................................................................... 59
Les droits des personnes L.G.B.T. : entre reconnaissance positive et négation............... 75
La lente maturation du droit français sur la question de la reconnaissance de la
transidentité ......................................................................................................................... 101
La protection des homosexuels : de l’atteinte à la dignité à la sanction de sa violation, un
combat inachevé .................................................................................................................. 113
Le traitement de la question de l’homosexualité dans le monde : de la tolérance à la
tolérance zéro ....................................................................................................................... 124
II. Santé, éducation et société.................................................................................................... 140
Handicap et société .............................................................................................................. 141
Les droits des malades mentaux ........................................................................................ 178
Minorité d’individus se démarquant de par leurs comportements physiques ou
psychiques : les hyperactifs et les surdoués ...................................................................... 192
La lutte contre le racisme envers les noirs en France ...................................................... 212
Le harcèlement sur mineur ................................................................................................ 225
L’adolescence en souffrance : le rôle du tiers dans le passage à l’acte ........................... 243
La réinsertion des ex-détenus dans la société : « Il y a urgence… Il y a urgence depuis
deux cents ans » ................................................................................................................... 254
L’analphabétisme ................................................................................................................ 282
III. Peuples et populations vulnérables ..................................................................................... 295
Peuples autochtones et protection juridique : réelle efficacité ou lacune législative ? .. 296
La protection du droit des minorités par le patrimoine culturel immatériel................. 308
Le droit des berbères au regard du droit des minorités .................................................. 320
La protection des civils via le prisme de l’usage des drones en contexte de conflits armés
et de lutte anti-terroriste : un mariage stable au regard du respect des droits humains ?
............................................................................................................................................... 343
SECONDE PARTIE ....................................................................................................................... 361
Publications associées .............................................................................................................. 361
LE POINT DE VUE D’UN ACTEUR ................................................................................................ 362
Le Refuge, pour soutenir les jeunes L.G.B.T. en détresse ............................................... 362
I. Section droit international et relations internationales ......................................................... 367
Egalité des genres, droits culturels et diversité culturelle ............................................... 368
L’Afrique et les immunités de juridiction pénale des représentants de l’Etat : un théâtre
privilégié des concurrences conceptuelles en droit international.................................... 385
Les Rohingyas : L’oubli permet-il le crime ?.................................................................... 403
Les politiques de réconciliation en Irlande du Nord et au Pays basque espagnol ......... 416
LA CHRONIQUE DE MAITRE ORTET ........................................................................................... 443
Le fort, le faible, la justice .................................................................................................. 444
II. Section droit interne et communautaire ............................................................................... 453
La « capacité de charge », ou comment faciliter la mise en œuvre par le juge
administratif du principe de conciliation entre intérêts économiques de projet et intérêts
environnementaux ? ............................................................................................................ 454
Le mineur victime en droit pénal, une considération croissante..................................... 480
Le phénomène de Mobbing confronté au droit ................................................................. 510
La « réhumanisation » du malade : évolution de la représentation et protection du
patient à l’hôpital ................................................................................................................ 526
Bibliographie générale .............................................................................................................. 527
Table des matières ..................................................................................................................... 626
« Celui-là, se dit le petit prince, tandis qu’il poursuivait plus loin son voyage, celui-là serait
méprisé par tous les autres, par le roi, par le vaniteux, par le buveur, par le businessman.
Cependant c’est le seul qui ne me paraisse pas ridicule. C’est, peut-être, parce qu’il s’occupe
d’autre chose que de soi-même »
Créer des liens, se comprendre, s’apprivoiser, s’accepter, ne sont pas des lubies
réservées aux petits princes, aux renards – ou même aux allumeurs de réverbères. Il s’agit là du
cœur de toute démarche fondée sur la recherche et le partage de la connaissance.
Plus encore, c’est un principe d’humanité.
C’est un sentiment particulier qui nous anime en publiant ce numéro spécial de la Revue
Sui Generis. Celui de s’être fait surprendre, une fois encore, par la volonté des jeunes étudiants
de s’impliquer dans les Rencontre Sui Generis, par leur présence au colloque, par leurs
contributions, par leurs échanges mutuels dans des thématiques qui leur tenaient à cœur. Celui
de s’être fait surprendre, aussi, par l’envie des étudiants plus âgés, des enseignants, des
chercheurs, des professionnels, de s’adjoindre à cette réflexion générale sur les rapports entre
les « faibles » et les « forts ».
Pour cette raison, il nous a paru logique de réunir, dans un double numéro, l’ensemble
de ces contributions. A cet égard, au-delà des remerciements d’usage que nous souhaitons, bien
sûr, exprimer à l’ensemble de nos contributeurs, correcteurs, graphistes, conseillers,… il nous
faut aller plus loin. L’Association Sui Generis s’est construite dans l’espoir de pouvoir apporter
aux étudiants, aux chercheurs, aux enseignants, aux professionnels, des opportunités
d’échanger, de travailler, d’apprendre, de comprendre le monde juridique à travers des projets
Tous, inexpérimentés comme spécialistes reconnus, théoriciens comme praticiens,
juristes comme acteurs associatifs, ont une fois de plus, en dépit de leurs responsabilités
respectives, répondu positivement pour porter ce projet. Une preuve de plus, s’il en fallait, qu’il
n’est jamais utile de les diviser. Une preuve encore, des qualités qui sont les leurs. Une preuve,
enfin, de leur engagement de solidarité.
Si les Rencontres Sui Generis ont pour finalité de permettre à nos jeunes étudiants de se
confronter aux deux principaux exercices qu'ils rencontreront en leur qualité de juriste : l'oral et
l'écrit, elles ne sont pas seulement cela. Ces rencontres sont aussi un espace d'expression et de
Les travaux rendus nous le confirment : leurs questionnements, leurs interrogations, de
fait, nous interrogent aussi.
Le monde actuel peut être présenté à certains égards comme un monde de
l'interconnexion, du rapprochement, de la dilution des frontières entre les êtres humains : bref,
un monde de passages, de partages. Ces travaux nous révèlent une autre représentation et nous
conduisent à nous questionner : le monde de l'Homme se rétrécit-il ? Tolérance convenue,
silence désintéressé, solidarités opportunes, valeurs convenues dans l'entre-soi, idées courtes ou
idéologies empruntées : quelques maux qui nous accablent.
Le vivre-ensemble serait-il devenu une souffrance ? Les valeurs érigées en principe ne
seraient-elles que promesses perdues ? Quid de ces grands textes proclamant les valeurs de la
dignité, des libertés et des droits fondamentaux qui font notre admiration ? Déclaration
Universelle des Droits de l'Homme, Pacte International des Droits Civils et Politiques, Pacte
International des Droits Economiques, Sociaux et Culturels, Convention Européenne des Droits
de l'Homme, Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples, Pacte de San José,… tout
cela ne serait qu'illusion ?
Comment expliquer dans ce cas l'implication de tant d'institutions, d’organismes publics
et privés pour le respect des droits humains ? Comment expliquer, le fervent engagement de tant
de femmes et d'hommes de toutes origines, religion, spiritualité, culture, sexe, sexualité ou
condition pour une seule conviction : la société est ce que l'on en fait ? Certes, la société dans
laquelle nous vivons est traversée par de multiples courants politiques, sociaux, culturels,
religieux… a priori antagonistes. Au-delà de nos différences, qui font notre richesse, n'existe-til pas des certitudes communes ?
La place de fort n'oblige-t-elle pas à aider le faible ? L'enfant qui pleure ne devrait-il pas
être consolé ? L'Homme en souffrance physique, bénéficier de soins et d'attention pour être
soulagé ? L'Homme soumis à détresse, accompagné et libéré ? L'Homme qui tombe, relevé ?
Vivre ensemble est un droit mais aussi un devoir. Celui de s'élever en même temps que
celui d'aider l'autre à le faire. L'autre n'est-il pas ce soi que nous sommes tous ? S'il est vrai que
l'esprit est la vraie mesure de l'Homme, tolérance et respect sont des mots qui devraient mieux
Directrice de la Revue Sui Generis
Rédacteur-en-chef de la Revue Sui Generis
Actes des Rencontres étudiantes Sui Generis 2018
I. Stéréotypes de genre et orientation sexuelle
LES FEMMES EN FRANCE : UNE COMPLEXE APPRECIATION
JURIDIQUE DES MINORITES
Par Léa PONTVIANNE, Licenciée en droit, Université Toulouse 1 Capitole
Résumé ■ Les inégalités qui se manifestent dans la société touchent particulièrement les
femmes, lesquelles se trouvent dans de nombreux cas en situation de minorité. Ce sont ces
situations, en réalité, qui engendrent des inégalités. Partant de cet élément, l’objectif de cet
article est de mettre en lumière les solutions prévues par le droit, comme les lacunes qu’il lui
reste encore à combler ■
Mots-clefs : Femmes ; inégalités ; minorités ; lois ; travail ; France.
Mode de citation : PONTVIANNE (L.) « Les femmes en France : une complexe appréciation
« L’admission des femmes à l’égalité parfaite serait la marque la plus sûre de la civilisation, et
elle doublerait les forces intellectuelles du genre humain »1. Tels sont les mots de Stendhal, écrivain
français du XIXème siècle, qui prenait déjà alors à cœur la problématique de l’égalité entre hommes et
femmes. La femme est au cœur des interrogations de tous les grands esprits depuis des décennies,
voire des siècles. La condition de la femme a, en elle-même, soulevé de nombreux débats depuis lors
et de nombreuses questions restent encore en suspens. Il est intéressant de noter qu’une figure de
l’intelligentsia française remarquait déjà à son époque, pourtant éloignée de plus de deux siècles de la
nôtre, l’importance que pourrait avoir l’égalité des sexes dans la société.
De même, Victor Hugo, autre grande figure de la littérature française du XIXème siècle
déclarait : « Une moitié de l’espèce humaine est hors de l’égalité, il faut l’y faire rentrer : donner pour
contrepoids au droit de l’homme le droit de la femme »2. Dès lors, il est notable que deux hommes, et
non des moindres, commençaient déjà à évoquer cette volonté d’égalité. Pour eux, si l’égalité était
atteinte, la société n’en tirerait que des bénéfices. D’évidence, la société de l’époque était encore
moins favorable aux droits des femmes que celle que nous connaissons actuellement. Pour exemple, le
Code civil de
mettait un point d’honneur à accorder une place privilégiée à l’homme au sein des
ménages, en interdisant notamment à la femme d’exercer une activité professionnelle ou encore
simplement de gérer un compte bancaire3.
Même si la situation actuelle n’est plus aussi sévère pour les femmes, et même si elles ont pu
acquérir au fil des années des protections et des droits supplémentaires, la question de l’égalité entre
les hommes et les femmes n’a pas été résolue, et de nombreuses inégalités demeurent entre les genres.
En 1982, Simone Veil déclarait dans le magazine Elle : « Il n’est pas facile de supporter ce regard
chargé d’ironie et de dérision, qu’est celui de beaucoup d’hommes lorsqu’ils regardent leurs collègues
femmes »4. Par cette déclaration notamment, elle s’inscrit comme l’une des ferventes défenderesses
des droits des femmes en France. Toute sa vie durant, Simone Veil s’est particulièrement exposée dans
sa lutte contre les inégalités entre les hommes et les femmes.
En réalité, les inégalités qui apparaissent dans la société ne semblent pas être le cœur du
problème actuel, mais elles apparaissent comme le témoignage et la conséquence d’un autre
phénomène : les femmes se trouvent dans de nombreux cas en situation de minorité ; et ce sont ces
situations qui engendrent des inégalités. Avant de se demander si les femmes peuvent être considérées
A Naples, le 16 juin 1917, STENDHAL, Rome, Naples et Florence, Editions Michel Levy Frères, Paris, 1854,
435 p., spé. p. 292.
HUGO (V.), Actes et paroles, Editions J. Hetzel, Vol. 6, 1876, 182 p., spé. p. 55.
Loi de promulgation du Code civil, n°1804-03-07, 17 mars 1804.
DURIEZ (I.), « Droits des femmes : ce que Simone Veil a fait pour nous », in Elle, 8 juillet 2017, en ligne
[http://www.elle.fr/Societe/News/Droits-des-femmes-ce-que-Simone-Veil-a-fait-pour-nous-3507152], consulté
comme constituant une minorité, il est nécessaire de déterminer les contours de la notion de minorité.
Le concept de minorité est assez mal défini, aussi bien par le droit français que le droit international.
Cette lacune s’inscrit d’autant plus comme un frein dans la prise en compte de ces minorités par le
droit. L’Organisation des Nations Unies (O.N.U.) a déjà eu l’occasion de reprocher à la France son
inertie face aux minorités de manière générale. En effet, un rapport de mars 2
de l’experte des
Nations Unies sur les questions relatives aux minorités précise que :
La France a historiquement rejeté les notions de droits des minorités et de reconnaissance des
groupes minoritaires ou les droits collectifs comme étant incompatibles avec la Constitution et les
principes de la République, qui accordent la priorité aux droits individuels, à l’égalité, à l’unité et à
l’universalité. Cela a constitué un obstacle à l’adoption d’initiatives politiques qui, par définition,
devraient tenir compte de la réalité de la discrimination à l’égard de groupes spécifiques de population
dans la société française5.
C’est donc une question cruciale que celle de la définition de la notion de minorité. Francesco
Capotorti, Rapporteur spécial de la Sous-commission de lutte contre les mesures discriminatoires et de
la protection des minorités des Nations Unies, a tenté de conceptualiser la notion de minorité en posant
quatre conditions cumulatives : l’infériorité numérique, la position non-dominante, une caractéristique
commune et enfin la citoyenneté de l’État de résidence6. Au regard de la gent féminine, la citoyenneté
de l’État de résidence et la caractéristique commune semblent acquises sans équivoque. En revanche,
l’infériorité numérique ainsi que la position non-dominante posent problème. En effet, selon un
rapport de l’Institut National de la Statistique et des Études Économiques (I.N.S.E.E.) en date du 1er
janvier 20187, la France comptait 32 533 153 hommes pour 34 653 485 femmes. Ces dernières ne
peuvent donc pas être considérées comme étant en infériorité numérique au regard de la population
française en général, et il est ainsi difficile de parler de la femme en tant que “minorité” au singulier.
Nonobstant cette impossibilité de la qualification en termes généraux, il est à soulever des
situations précises à des échelles plus réduites o les femmes peuvent être envisagées en réalité
comme relevant d’une minorité. Il serait dès lors plus opportun de parler des femmes en tant que
« minorités » au pluriel, et non d’une seule et unique minorité. On trouverait donc en France plusieurs
types de minorités féminines. Dans de telles situations, il est courant d’observer pléthore d’inégalités
installées du fait de cette différence numérique entre les hommes et les femmes.
Ces problématiques ne sont pas concentrées uniquement en France. L’égalité hommes-femmes
constitue un enjeu majeur à la fois au niveau européen et au niveau mondial, de surcroît au XXIème
siècle. Il est aisé de constater de grandes disparités de prise en considération des droits des femmes à
A.G.N.U., H.C.D.H., Promotion et protection de tous les droits de l’Homme, civils, politiques, économiques,
sociaux et culturels, y compris le droit au développement, Rapport présenté par l’experte indépendante sur les
questions relatives aux minorités, A/HRC/7/23/Add.2, 3 mars 2008, 27 p., spé. p. 3.
ECOSOC, Study on the rights of persons belonging to ethnic, religious and linguistic minorities, Rapport
présenté par Francesco Capotorti, Rapporteur spécial de la Sous-commission de la lutte contre les mesures
discriminatoires et de la protection des minorités, 1977, E/CN.4/Sub.2/384/Rev.1, 114 p., spé. p. 96, §568.
I.N.S.E.E., Rapport sur la population par sexe et groupe d’âges en 2018, 16 janv. 2018, en ligne,
[https://www.insee.fr/fr/statistiques/2381474], consulté le 10 juin 2018.
travers le monde. Le 2 novembre 2017, le Forum Économique Mondial a publié un classement annuel
des pays en fonction des inégalités hommes-femmes présentes en leur sein8, la première place étant
attribuée à l’Islande comme étant le pays le plus protecteur des droits des femmes et le pays dans
lequel on constate le moins de disparités ; la dernière place étant occupée par le Yémen. La France,
quant à elle, occupe la 11ème place sur
pays, mais n’est qu’à la 29ème place dans la catégorie des
Saisie de cet enjeu international, l’Organisation des Nations Unies (O.N.U.) prête également
attention à ces inégalités et s’attache à protéger les droits des femmes. Notamment, il est remarquable
que l’article
de la Charte des Nations Unies énumérant ses objectifs énonce en son troisièmement
« Réaliser la coopération internationale en [...] développant et en encourageant le respect des droits de
l'homme et des libertés fondamentales pour tous, sans distinctions de race, de sexe, de langue ou de
religion »9. Dès lors, l’O.N.U. marque sa volonté forte de faire respecter les droits de l’homme pour
tous, et en particulier sans distinction de sexe. Cette réduction des inégalités est donc un objectif
majeur et contemporain pour la structure internationale de maintien de la paix.
L’égalité entre hommes et femmes est loin d’être accomplie aujourd’hui. Cependant, la
situation a déjà considérablement évolué par rapport à ce qu’elle pouvait être ne serait-ce qu’un siècle
plus tôt. Il était ancré dans les mœurs que la femme avait une situation défavorable par rapport à
l’homme. « La fatalité triomphe dès que l'on croit en elle » remarquait Simone de Beauvoir10. Pendant
longtemps, ces inégalités se sont donc manifestées comme – presque – acceptables.
Toutefois, des mouvements se sont soulevés dans une optique de recherche d’égalité. Nombre
de personnes comme Victor Hugo et Stendhal ont mis un point d’honneur à valoriser les conséquences
qu’aurait une telle atteinte de l’égalité sur la société. C’est dès lors que les législateurs – et le monde
politique dans son ensemble – se sont emparés de la question de la condition féminine pour l’intégrer
progressivement à leurs débats, sans pour autant en faire une priorité. Ce mouvement ne s’est
développé que tardivement, puisque ce n’est que depuis le XXème siècle, avec une accentuation
marquante depuis le début du XXIème siècle, que les lois se sont succédées pour une meilleure prise en
compte des femmes dans la société française. Toujours est-il que la situation aujourd’hui n’en est ni à
son paroxysme, ni à son point final.
Malgré les évolutions législatives actuelles, de nombreuses femmes se trouvent encore dans
une posture de minorité, et ce dans de trop nombreux contextes. Comment un groupe pourtant
majoritaire dans la population globale française a-t-il pu se retrouver dans une telle situation
attentatoire à ses droits ?
FORUM ÉCONOMIQUE MONDIAL, The Global Gender Gap Report, 2 novembre 2017, 350 p.
Charte des Nations Unies, adoptée le 26 juin 1945, entrée en vigueur le 24 octobre 1945, art. 1-3.
DE BEAUVOIR (S.), L’Amérique au jour le jour 1947, Éditions Gallimard, Paris, 1954, réédition de 1997,
« Folio », 560 p.
Il convient de s’interroger sur l’opportunité d’une réelle législation nouvelle, applicable et
appliquée par tous et dans tous les milieux, dans un souci d’amélioration de la condition féminine et
d’une meilleure protection des droits des femmes. Une telle législation nouvelle parviendrait-elle alors
à permettre d’atteindre le paroxysme de toutes les égalités contemporaines : celle entre les hommes et
les femmes ? Reste encore à savoir si une réelle situation d’égalité entre les hommes et les femmes est
possible, ou ne serait-ce qu’envisageable en France à l’heure actuelle. Des faits recensés de minorités
féminines se rencontrent encore à de nombreuses reprises à l’heure actuelle et sont encore trop peu
pris en compte par le législateur français (I.). C’est au regard de ce constat alarmant qu’une action
rapide s’inscrit comme étant nécessaire (II.).
I. L’INQUIETANTE PROFUSION DES MINORITES FEMININES
Les femmes représentent, à de nombreux égards une minorité : elles sont en sous-nombre dans
plusieurs cas, ces cas étant encore trop présents dans la société moderne (A). En dépit de ce constat, le
législateur n’a pas toujours eu les réactions adéquates. En dépit de l’élaboration de quelques lois en
faveur de la condition féminine, en particulier depuis ces quinze dernières années, le respect de cellesci est rarement effectif. De surcroît, il reste encore des situations non-réglementées par le droit positif
quant aux droits des femmes (B).
A. Une sous-représentation excessive des femmes dans de nombreux domaines
D’un point de vue mathématique, il est possible de comptabiliser un grand nombre de
situations dans lesquelles les femmes sont sous-représentées par rapport aux hommes. En effet, dans
de telles situations, il est courant de dénombrer – beaucoup – moins de femmes que d’hommes. Ces
situations sont courantes et représentent aujourd’hui un malheureux quotidien en France pour de
nombreuses femmes, et ce en particulier dans le cadre du salariat, des hautes fonctions sociales, ou
encore dans le domaine politique.
Des inégalités se décèlent déjà en ce qui concerne la proportion des femmes dans la population
active en général. Tout d’abord, le taux d’activité se définit comme étant, selon l’I.N.S.E.E., « le
rapport entre le nombre d’actifs (actifs occupés et chômeurs) et l’ensemble de la population
correspondante »11. Étudier le taux d’activité des femmes revient dès lors à envisager la proportion de
femmes actives (occupées ou au chômage) par rapport à l’ensemble des femmes en France. Ce taux
est, pour les personnes âgées de 15 à 64 ans, de 64.4% pour les femmes, contre 75.2% pour les
hommes12. Il y a donc à l’heure actuelle en France une part plus grande de femmes qui ne travaillent
pas que d’hommes – sans prendre en compte les personnes mineures et les personnes à la retraite – ce
qui est un premier facteur de minorité : les femmes sont en situation de minorité quant à leur taux
De plus, concernant la nature même du contrat de travail de ces personnes actives, des
minorités sont à nouveau présentes. Toujours selon l’I.N.S.E.E., plus de 30% des femmes qui
travaillent ont un contrat de travail à temps partiel, alors que seuls 7.9% des hommes disposent d’un
tel contrat. De même, en 2015, les femmes ont travaillé en moyenne 57 heures dans l’année, contre
1707 heures pour les hommes13. Cette différence s’explique, selon l’I.N.S.E.E. « par le fait qu’elles
travaillent en moyenne moins d’heures par jour (7,7 heures contre , heures pour les hommes) et
I.N.S.E.E.,
[https://www.insee.fr/fr/metadonnees/definition/c1938], consulté le 10 juin 2018.
Entre 2005 et 2015, I.N.S.E.E., Femme, Hommes, l’égalité en question, Édition 2017, 7 mars 2017, 190 p.,
spé. « 3.1. Population active », p. 119.
Ibid., « 3.4., Temps de travail, durée travaillée et sous-emploi », p. 125.
qu’elles travaillent en moyenne moins de jours dans l’année (2 5 jours contre 2 5 jours pour les
hommes) »14. Elles sont donc à nouveau sous-représentées dans le monde du travail dans sa globalité.
Plus précisément, les femmes peuvent également se trouver en situation de minorité au sein
des Conseils d’administration et des Conseils de surveillance des grandes sociétés. Effectivement, ces
conseils étaient présidés en 2
6 pour 95% d’entre eux par des hommes. Seuls 5% des conseils sont
donc présidés par des femmes . Ces dernières sont donc incontestablement sous-représentées dans ces
conseils dont le pouvoir principal est la gestion quotidienne des affaires de la société. Il apparaît ici
une véritable réticence des entreprises à l’attribution de telles fonctions à des femmes. De plus, la
même année, aucune entreprise du CAC
n’était dirigée par une femme16. L’indice du CAC
référence les 40 entreprises les plus dynamiques cotées en bourse17. Là encore, l’absence de femmes à
la présidence de ces sociétés les plus actives révèle une réserve émise quant au fait de confier la
gestion de ces grandes sociétés à des femmes. On ne trouve en effet, selon une étude réalisée par le
réseau d’audit KPMG18, que 14% de femmes dans les postes de dirigeants des grandes entreprises. Ces
hauts postes sont donc un exemple supplémentaire de sous-représentation flagrante des femmes dans
un cas particulier. Cependant, la situation est encore plus critique dans ce cas, puisque la sousreprésentation ne paraît se justifier que par une méfiance envers les compétences féminines à occuper
de tels postes à hautes responsabilités.
Au niveau du taux de syndicalisation, les femmes sont également beaucoup moins présentes.
On peut par exemple noter un taux de 37% d’effectifs féminins au sein de la C.G.T.19, ce qui traduit un
engagement modeste des femmes20. Ce faible engagement peut être révélateur de ce fait de société que
représente la sous-représentation des femmes : si elles étaient plus présentes dans les sociétés, et plus
présentes dans de hauts postes, elles pourraient assurément rassembler un taux de syndicalisation plus
important. L’absence de légitimité qui leur est conférée par le fait qu’elles soient en minorité dans
l’univers du travail engendre de facto une peur de subir à nouveau cette absence de légitimité dans le
HAUT CONSEIL A L’ÉGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES, Rapport intermédiaire
d’évaluation de la mise en œuvre des lois du 27 janvier 2011 et du 12 mars 2012, Vers un égal accès des femmes
et des hommes aux responsabilités professionnelles : la part des femmes dans les conseils d’administration et de
surveillance, n°2016-01-15-PAR-019, 10 fév. 2016, 114 p., spé. p. 44.
MINISTERE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES, DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS,
« Facil’éco : Mieux comprendre l’économie – Le CAC 40 », 20 août 2015, en ligne
[https://www.economie.gouv.fr/facileco/cac-40], consulté le 10 juin 2018.
KPMG, Portrait(s) de femmes dirigeantes en France, 18 juin 2015, 33 p., spé. p. 8.
CONFEDERATION EUROPEENNE DES SYNDICATS, Enquête annuelle du 8 mars de la CES en 2014,
mai 2014, 72 p., spé. p. 70.
Pourtant un des « meilleurs » chiffres syndicaux, par ailleurs relativement stable (autour des 30%) depuis
2000, voir CONFEDERATION EUROPEENNE DES SYNDICATS, op. cit. ; ASSEMBLÉE NATIONALE,
Rapport d’information fait au nom de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre
hommes et femmes sur le projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi (n°2739), présenté par MAZETIER
(S.), n°2774, 19 mai 2015, 162 p., spé. p. 13.
milieu syndical. Cette “sous-syndicalisation” des femmes apparaît alors comme une conséquence
directe de leur sous-représentation dans le monde du travail.
Outre la sous-représentation dans le monde du travail, il est également possible de référencer
une sous-représentation des femmes dans la communauté politique, malgré une intervention récente du
législateur. Par exemple, il est notable que la moyenne des femmes présentes au Parlement Européen
était de 19.3% en 1995, ce qui est extrêmement peu en comparaison avec le nombre d’hommes qui y
siègent. C’est ce qui ressort d’un article de Bérengère Marques-Pereira et Catherine Gigante21.
De même, au niveau de l’Assemblée Nationale, les femmes ont occupé lors de la quatorzième
législature (2012-2017) 155 places sur 577 au total, soit environ 26.8% de ces sièges. Si la situation a
fortement évolué depuis la première législature de la Vème République (1958-1962) où elles ne
représentaient que .2% des sièges de l’Assemblée Nationale22, elle reste encore imparfaite – bien que
les dernières élections législatives aient effectivement permis un progrès historique en la matière. En
ce qui concerne les assemblées plus locales, tels les conseils municipaux on note qu’en 2008, seuls
13% des maires français étaient des femmes. Les postes de conseillers municipaux sont quant à eux
aujourd’hui encore occupés par des femmes pour moins de
% d’entre eux23. Que ce soit à l’échelle
nationale ou locale, la sous-représentation se remarque facilement24.
Au niveau international, il est notable qu’en 2
, sur 92 États, seuls 10 ont une présidente à
leur tête – tels l’Argentine, l’Inde, ou encore le Libéria – et 10 autre sont dirigés par une cheffe de
gouvernement. On peut notamment citer l’Allemagne, l’Australie, l’Islande ou la Croatie25. Ce simple
constat étaye la sous-représentation féminine au sein de tous les États qui sont proches de la France,
aussi bien géographiquement qu’idéologiquement. Ceci va rendre la situation plus inquiétante qu’elle
ne l’est déjà : il n’y a pas que la France qui doit évoluer en matière d’égalité hommes-femmes, mais
c’est une prise de conscience de masse qui a besoin d’être réalisée pour que le changement se fasse
sentir à l’échelle du monde.
GIGANTE (C.), MARQUES-PEREIRA (B.), « La représentation politique des femmes, des quotas à la
parité ? », in Courrier hebdomadaire du CRISP, 2001/18, n°1723, pp. 5-40.
HAUT CONSEIL A L’EGALITE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES, La parité dans la vie
politique, Rapport au Premier Ministre présenté par BACHELOT (R.) et HALIMI (G.), 20 décembre 1996, 192
p., spé. p. 59.
HAUT CONSEIL A L’EGALITE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES, Parité en politique : entre
progrès et stagnations – Evaluation de la mise en œuvre des lois dites de parité dans le cadre des élections de
2014 : municipales, communautaires, européennes, sénatoriales, n°2015-02-26-PAR-015, 26 février 2015, 141
p., spé. p. 101.
Voir aussi OBSERVATOIRE DE LA PARITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES, Parité : une
progression timide inégalement partagée – Évaluation quantitative des dispositifs paritaires après les élections
législatives des 10 et 17 juin 2012, Tome I, juillet 2012, 50 p. ; HAUT CONSEIL A L’EGALITE ENTRE LES
HOMMES ET LES FEMMES, Quel partage du pouvoir entre les femmes et les hommes élu.e.s au niveau
local ? – État des lieux de la parité aux niveaux communal, intercommunal, départemental et régional, n°201701-27-PAR-026, 2 février 2017, 111 p.
ASSOCIATION ADÉQUATIONS, Chiffres et données sur les inégalités femmes-hommes, 5 janvier 2015,
réactualisé en juin 2017, 18 p., spé. p. 4,
Le constat de l’infériorité numérique des femmes par rapport aux hommes est sans équivoque
dans plus d’une situation. Le législateur a tenté de s’emparer de ce bilan pour évincer progressivement
ces inégalités. Il était impératif que l’égalité soit reconnue sans l’ombre d’une ambiguïté au niveau
national pour qu’elle puisse se remarquer de manière effective au quotidien. Simone de Beauvoir
faisait déjà ce rapprochement le siècle dernier : « Il est très difficile à une femme d'agir en égale de
l'homme tant que cette égalité n'est pas universellement reconnue et concrètement réalisée »26.
Le législateur est donc le seul apte à imposer et faire respecter une égalité entre hommes et
femmes. Des espoirs importants ont donc reposé sur lui depuis des décennies pour une prise en main
réelle de la situation. Quelle a donc été sa stratégie pour y parvenir ?
B. Les lacunes des protections législatives du droit positif
Habib Bourguiba, chef d’État tunisien entre 957 et 9 7 a déclaré : « J’imposerai la liberté de
la femme et ses droits par la force de la loi, sans attendre la démocratie de ceux qui ont été leurrés par
une culture machiste ». Radhia Haddad, militante féministe tunisienne, reconnaît d’ailleurs le mérite
d’Habib Bourguiba d’avoir compris qu’« à l’aube de l’indépendance, la plus ancienne et la plus criante
des injustices était la condition des femmes », puisque « sans la volonté de Bourguiba, aucune réforme
radicale n’aurait pu réussir »27. Ce chef d’État a donc rapidement décelé la nécessité de faire intervenir
la norme législative pour imposer la liberté de la femme, puisque celle-ci ne peut pas se dicter d’ellemême. Or, M. Bourguiba a dirigé un État dans la deuxième moitié du XXème siècle ; cette époque étant
moins favorable aux droits des femmes, les principales lois progressistes étant intervenues notamment
depuis le début du XXIème siècle. Dès lors, Habib Bourguiba apparaît comme à l’avant-garde de son
Tout comme son homologue tunisien, le législateur français s’est également progressivement
emparé de la condition des femmes. Des lois se sont donc peu à peu immiscées dans le paysage
législatif français avec une prise en compte croissante des droits des femmes en France. Cependant, de
nombreux écueils sont à recenser concernant lesdites dispositions. En effet, si certains aspects ne sont
pas encore pris en compte par la norme législative, d’autres qui sont pourtant réglementés ne sont pas
suffisamment protecteurs – ou ont une effectivité qui n’est pas véritablement contrôlée – ce qui rend
alors la protection des droits des femmes difficilement applicable dans la pratique.
La première grande loi notable adoptée en France sur ce sujet date du 22 décembre 197228 et
est relative à l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes. A par la suite suivi la loi dite
DE BEAUVOIR (S.), Le deuxième sexe, Tome I, Éditions Gallimard, « Folio », Paris, 1986, 408 p.
HADDAD (R.), Parole de femme, Éditions Elyssa, Carthage, 1995, 253 p. ; voir aussi KEFI (R.), « Et
femme »,
[http://www.jeuneafrique.com/62898/archives-thematique/et-bourguiba-lib-ra-la-femme/], consulté le 10 juin
Loi relative à l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes, 22 déc. 1972, n°72-1143, in J.O.R.F.,
24 décembre 1972, p. 13411.
« Loi Roudy » du 13 juillet 1983 « portant modification du Code du travail et du Code pénal en ce qui
concerne l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes »29.
Au début des années 2
, le législateur s’est encore plus saisi de cette situation : six grandes lois sont
intervenues entre 2000 et 2014, portant toutes une appellation plus ou moins similaire se rapprochant
de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes30. En ce qui concerne l’une de ces dernières
lois31, Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes de
l’époque, avait déclaré « parce que les inégalités que connaissent les femmes sont innombrables, cette
première loi-cadre pour les droits des femmes était indispensable »32. Il est remarquablement curieux
que la ministre parle de cette loi comme étant la « première loi- cadre » alors qu’elle fait suite à une
dizaine d’autres lois régissant exactement le même débat. Cela peut révéler une volonté de
dissimulation des dispositions prises antérieurement. Les lois qui se sont succédées ont eu un effet
mitigé si ce n’est décevant.
S’agissant des femmes, on remarque en effet qu’« alors qu’elles sont près de
listes, seule la moitié peuvent prétendre aux places éligibles » . Si les lois sont à la recherche d’une
égalité effective entre les hommes et les femmes, les résultats ne sont donc pas forcément probants.
La première des remarques à faire ici est évidente : cette suite de lois peut soulever des
questions. Une telle succession peut être entrevue à la fois comme une incertitude du législateur quant
à la démarche à adopter face à un sujet aussi délicat et complexe que celui de la minorité féminine,
mais également comme son incapacité à faire face au non-respect des dispositions antérieures. Il
convient donc de s’interroger concernant cet échec éprouvant pour les gouvernements qui se sont
systématiquement confrontés à cette issue. Les aboutissements infructueux de ces lois peuvent
s’envisager du point de vue de leur angle d’attaque. La totalité de celles-ci se concentrent sur les
inégalités qui existent entre les hommes et les femmes. Cependant, ces inégalités ne sont pas la cause
du problème mais en sont plutôt la conséquence : c’est parce qu’il y a des minorités que les inégalités
Loi dite “loi Roudy” portant modification du Code du travail et du Code pénal en ce qui concerne l’égalité
professionnelle entre les hommes et les femmes, 13 juil. 1983, n°83-635, in J.O.R.F., 14 juillet 1983, p. 2176.
Loi tendant à favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives,
6 juin 2000, n°2000-493, disponible sur Légifrance.fr ; Loi relative à l’égalité professionnelle entre les femmes
et les hommes, 9 mai 2001, n°2001-397, disponible sur Légifrance.fr ; Loi relative à l’égalité salariale entre les
femmes et les hommes, 23 mars 2006, n°2006-340, in J.O.R.F., 24 mars 2006, p. 4440, texte n°2 ; Loi tendant à
promouvoir l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, 31 janv. 2007,
n°2007-128, disponible sur Légifrance.fr ; Loi relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes
au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle, 27 janv. 2011, n° 2011103, in J.O.R.F., 28 janvier 2011, p. 1680, texte n°2 ; Loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, 4
août 2014, n°2014-873, in J.O.R.F., 5 août 2014, p. 12949, texte n°4.
Loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, 4 août 2014, op. cit.
MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE, ET DES DROITS DES FEMMES, Loi du 4
août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes : un an après, des mesures effectives,
Communiqué de presse, 3 août 2015, en ligne [http://www.egalite-femmes-hommes.gouv.fr/wpcontent/uploads/2015/08/03-08-15-CP-Loi-du-4-aout.pdf], consulté le 11 juin 2018.
VERZELE (V.), JOLY (C.), « La représentation des femmes en politique après le 13 juin 1999 – Évaluation
de l’application de la loi Smet-Tobback », in Courrier hebdomadaire du CRISP, n°1662-1663, 1999, pp. 1-83,
spé. p. 76.
se sont développées, mais ce ne sont pas les minorités qui seraient apparues après les inégalités subies
par les femmes. Les inégalités apparaissent là o se trouve la minorité en raison d’une facilité
d’implantation et de propagation dans un environnement de sous-nombre. Dès lors, le fait de traiter un
problème en ne se concentrant pas sur son origine mais uniquement sur ses conséquences sur la
société est rarement fructueux. La situation se traduit par une absence de réelle législation adaptée
concernant les minorités de femmes.
D’un autre côté, l’incohérence qui a pu être de mise à certains moments entre les lois
effectivement applicables et les décisions rendues par les juridictions peut également se trouver à
l’origine de l’échec de ces lois. Pour exemple, alors que l’égalité absolue est recherchée – au contraire
de l’absence de minorités féminines dans les entreprises notamment – la chambre sociale de la Cour de
cassation, dans un arrêt du 08 mars 197834, a considéré qu’un licenciement faisant suite à la grossesse
d’une salariée ne permettait que l’allocation de dommages et intérêts pour la demanderesse victime
mais en aucun cas une réintégration dans son ancien poste. En revanche, en cas de licenciement abusif
classique non-basé sur une grossesse, le Code du travail prévoit que la réintégration est classiquement
proposée au salarié qui en a fait les frais35. Il y a ici une réelle différence de traitement remarquable
qui a été effectuée en défaveur des femmes.
En outre, ces lois n’ont pas eu l’effet escompté également en raison de leur non-respect. Par
exemple, il est imposé aux sociétés de rédiger un « rapport de situation comparée »36 mais le Conseil
économique, social et environnemental note que « 45% seulement des entreprises soumises à
l’obligation d’établir un Rapport de Situation Comparée (R.S.C.) s’y conforment »37. Il y a donc ici
une preuve flagrante du non- respect des dispositions que le législateur s’efforce de mettre en place
depuis des années. Ce dernier rencontre de nombreuses difficultés ne serait-ce que pour légiférer dans
un sens favorable aux femmes – et donc dans un sens de réduction de toutes les situations de minorité.
Il faudrait a minima que ces dispositions, aussi lacunaires soient-elles, soient respectées. Rachel
Silvera a déclaré à ce sujet : « Maintenant, si on veut faire avancer les choses, il faut passer à l’étape
de la sanction »38. Un consensus est donc fait sur l’attitude à adopter qui semble être celle d’un
renforcement des sanctions pour faire disparaître à terme toutes ces situations où les femmes se
trouvent encore en position de minorité.
Soc., 8 mars 1978, n°76-13580, Bull., 1978, n°172, p. 129.
Code du Travail, art. L.1235-3.
C. trav., art. L. 2323-57.
CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL, BRUNET (S.), DUMAS (M.), Bilan de
l’application des dispositifs promouvant l’égalité professionnelle entre femmes et hommes, 9 mars 2012, 75 p.,
spé. p. 29.
BIRCHEM (N.), « Comment réduire les écarts de salaire entre les sexes ? », in La Croix, 7 mars 2012, en
ligne, [https://www.la-croix.com/Actualite/France/Comment-reduire-les-ecarts-de-salaire-entre-les-sexes-_EP_2012-03-07-776114], consulté le 11 juin 2018.
Une autre preuve de l’inefficacité réelle de ces lois a été soulevée par Alain Bihr et Roland
Pfefferkorn dans leur ouvrage Hommes, femmes, quelle égalité ? École, travail, couple, espace
La question de l’égalité entre hommes et femmes semble être revenue au premier plan dans le débat
public à l’occasion de controverses autour de la parité et l’égal accès à la représentation politique. L’égalité de
droit, obtenue tardivement, était manifestement insuffisante pour assurer l’égalité de fait entre hommes et
femmes dans l’accès aux fonctions électives39.
Ces deux auteurs pointent ici la disparité qui peut exister entre l’égalité de droit – celle qui est
imposée par le législateur et qui semble plutôt être l’objectif à atteindre selon les personnalités
politiques – et l’égalité de fait – qui correspond aux réalités concrètes de l’effet de telles lois. A partir
du moment o
une loi ne fait qu’imposer une conception théorique, qui paraît même parfois
inatteignable, sans que la réalité ne corresponde aux attentes, il semble y avoir de réelles lacunes du
côté du rédacteur de ladite loi. Cela implique en effet une absence de concordance entre théorie et
pratique qui résulte d’une méconnaissance du législateur de la réalité concrète sur le terrain. En effet,
s’il ne s’assure pas de la connaissance et de la maîtrise de la réalité, les lois qui en résulteraient
seraient inadaptées et inadaptables aux situations pratiques.
Au constat de l’échec du législateur à réglementer ce pan du droit que représente l’ensemble
des situations de minorités dans lesquelles se retrouvent trop souvent les femmes, la jurisprudence
s’est emparée du sujet pour en dégager ses propres normes. « A travail égal, salaire égal ». Ce célèbre
principe de droit du travail français n’est pas d’origine légale mais bien d’origine prétorienne puisque
la Cour de cassation, et plus précisément sa chambre sociale, a énoncé celui-ci pour la première fois
dans un arrêt rendu le 29 octobre 201640. La plus haute juridiction française avait en l’espèce reconnu
que deux personnes placées dans une même situation devaient bénéficier du même traitement par leur
employeur. Ce principe a servi de base à de nombreuses législations consécutives et s’inscrit comme
étant à la fois la base de réflexion et le but recherché par le législateur ces dernières années, les
dernières lois s’étant effectivement concentrées sur l’égalité hommes- femmes dans le monde du
Néanmoins, malgré tous ces écueils, le législateur avait a priori toutes les cartes en main pour
réglementer correctement et ainsi corriger toutes les hypothèses où les femmes subissent des situations
de minorité. Par exemple, l’Organisation Internationale du Travail a adopté une convention en 95
nommée « égalité des rémunérations entre la main d’œuvre masculine et la main d’œuvre féminine
pour un travail de valeur égale »41. La France a signé en 1953 cette convention, ce qui apparaît comme
une approbation des dispositions que contient celle-ci. Cependant tout d’abord, la convention n’a été
BIHR (A.), PFEFFERKORN (R.), Hommes, femmes, quelle égalité ? École, travail, couple, espace public,
Éditions de l’Atelier, Ivry-sur-Seine, 2002, 351 p., spé. p. 7.
Soc., 29 octobre 1996, n°92-43680, Bull., disponible sur Légifrance.fr.
O.I.T., Convention (n°100) concernant l’égalité de rémunération entre la main-d’œuvre masculine et la maind’œuvre féminine pour un travail de valeur égale, adoptée le 29 juin 1951, entrée en vigueur le 23 mai 1953,
transposée dans le Code du travail que par une loi du 22 décembre 197242, soit 20 ans après sa
signature. On peut alors ici se demander quelle a été la motivation du législateur pour laisser passer un
laps de temps si important avant de transposer cette disposition internationale. Outre cela, cette même
convention a été reprise par le Traité de Rome (C.E.E.) de 1957 en son article 11943. La disposition
est, par-là, devenue une norme européenne. Il incombait donc à chaque État de faire respecter celle-ci
en son sein de manière immédiate. La France avait donc des moyens à portée supranationale qui
étaient en mesure de guider ses législateurs à atteindre la tant attendue situation d’égalité. Pour autant,
cela n’a pas été suffisant ou fructueux puisque les minorités sont encore d’actualité dans de nombreux
En mars 2018, Édouard Philippe, actuel Premier ministre, a déclaré « ce qui est fou, c’est que
tout existe dans le droit, mais dans les faits, l’égalité n’est pas là. Notre objectif, c’est de passer de
belles déclarations juridiques à une véritable égalité réelle »44. La scène politique a alors effectué une
prise de conscience sur l'inefficacité des diverses lois en matière de réduction des situations de
minorité subies par les femmes. Le même jour, Céline Boulay-Esperonnier, sénatrice élue Les
Républicains (LR) de Paris, a répondu au Premier ministre sur sa déclaration que « faire respecter la
loi est une urgence, mais c’est en amont qu’il faut changer les mentalités »45. Très récemment s’est
donc à nouveau posée cette question de l’application des lois antérieures : il paraît faire consensus sur
la scène politique actuelle que des lois à succession auront beau être adoptées, un changement majeur
dans les mentalités doit avoir lieu pour qu’elles soient respectées. Un tel changement doit être
commun à toute la population et radical. Sans cela, les lois se succéderont sans réel impact ressenti sur
les situations de minorité subies par les femmes.
Le constat aujourd’hui est aussi simple qu’alarmant : la femme est en situation de minorité, et
le législateur a peu agi pour éviter ces situations - même s’il a eu l’occasion d’agir, son action s’est
révélée largement inefficace. De ce fait, ces situations ont laissé s’installer de nombreuses inégalités
permettant aux minorités de s’ancrer : les femmes se retrouvent avec moins de droits que les hommes
dans toutes ces situations o elles sont minoritaires. L’émergence de ces inégalités invite à une défense
des droits des femmes et une réforme profonde.
Loi relative à l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes, 22 décembre 1972, n°72- 1143, op.
Traité instituant la Communauté économique européenne, adopté le 25 mars 1957, entré en vigueur le 1er
janvier 1958, art. 119.
Voir JUILLIARD (P.), « Égalité femmes-hommes : de nouvelles mesures dévoilées pour le 8 mars 2018 », in
Public Sénat, 7 mars 2018, en ligne, [https://www.publicsenat.fr/article/politique/egalite-femmes-hommes-denouvelles-mesures-devoilees-pour-le-8-mars-83426], consulté le 11 juin 2018.
SENAT, « Question d’actualité au gouvernement », n°0243 G, présentée par BOULAY-ESPERONNIER (C.),
in J.O. du Sénat, 9 mars 2018, p. 2068.
II. L’UTILITE DE LA REACTION RAPIDE COMME CHEMIN VERS L’UNIFORMITE
L’inaction du législateur – ou son action incomplète et inefficace – a inexorablement engendré
des inégalités depuis des décennies. Celles-ci sont fermement ancrées dans la société française actuelle
et entraînent d’importants manques de droits pour les femmes (A). Il y a néanmoins un réel espoir de
remise en cause de ce modèle et de proposition d’un archétype nouveau en faveur d’une égalité entre
hommes et femmes (B).
A. Des inégalités inéluctables émanent des disparités entre hommes et femmes
Les femmes sont sous-représentées dans certains domaines. Elles subissent par ce fait des
différences d’une part de traitement et d’autre part dans les droits qui leur sont octroyés par rapport
aux hommes. Ces inégalités semblent être la conséquence directe de l’action – ou plutôt de l’inaction –
du législateur vis-à-vis de ces situations. En effet, les différentes lois qui ont pu intervenir dans le
cadre d’une prise en charge concrète des droits des femmes se sont révélées relativement inefficaces
dans le sens o elles n’ont pas réussi à permettre d’atteindre une égalité numérique dans ces situations
particulières. De plus, certaines de ces lois ont visé à réduire l’inégalité sans se concentrer à réduire les
situations de minorité originaires, ce qui a conduit à leur échec. Le contrecoup de ces législations
lacunaires réside tout d’abord dans une poursuite et un maintien de ces disparités numériques, mais
aussi dans un développement de disparités juridiques : en plus d’être moins importantes en nombre,
les femmes vont finir par bénéficier de moins de droits et par subir de réelles différences de traitement
par rapport aux hommes. Tout comme les minorités, les inégalités s’implantent dans des cadres très
De manière générale, on retrouve notamment et surtout les inégalités dans le monde du travail,
en particulier en ce qui concerne la question des salaires. L’I.N.S.E.E. recensait en 2015 une
différence de salaire de 24% entre les femmes et les hommes, au profit de ces derniers46. Ces
différences de rémunération se ressentent dans tous les domaines, et dès l’obtention du diplôme, même
si les femmes sont autant – si ce n’est plus – présentes dans les études supérieures. En effet, en 2013,
on comptait 3 .3% de femmes ayant un diplôme supérieur à Bac+3 contre 26. % d’hommes 47. Pour
autant, dès l’obtention du diplôme, l’écart de salaire est présent : par exemple, « les diplômées de
Sciences-Po sont payées 28% de moins que leurs condisciples masculins »48. Les inégalités de revenus
évoquent la plus importante et connue des inégalités entre les hommes et les femmes dans le monde du
I.N.S.E.E., « Le revenu salarial s’établit à 2 540 euros en moyenne en 2015 », in I.N.S.E.E. Focus, n°101, 27
novembre 2017, en ligne, [https://www.insee.fr/fr/statistiques/3204195], consulté le 11 juin 2018.
DURAND (A-A.), « Les inégalités femmes-hommes en 12 chiffres et 6 graphiques », in Le Monde, 7 mars
2017, en ligne, [https://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2017/03/07/les-inegalites-hommes-femmes-en-12chiffres-et-6-graphiques_5090765_4355770.html], consulté le 11 juin 2018.
travail. Une partie de cet écart dans la rémunération des femmes par rapport à celle des hommes
semblerait s’expliquer par le recours plus fréquent aux congés payés, ou à des contrats de travail à
temps partiel pour les femmes dans un souci d’aménagement d’emploi du temps pour leur vie
familiale. Cependant, si certains avancent que l’écart est entièrement justifié par cela, l’Organisation
International du Travail (O.I.T.) et l’I.N.S.E.E. rappellent tout de même que, même en prenant en
compte ces différences factuelles dans la nature des emplois ou du temps de travail effectif, il resterait
tout de même 9.9% de « discrimination pure » qui ne saurait être défendue par de tels arguments
puisque la discrimination pure s’entend ici pour des postes strictement équivalents, avec les mêmes
conditions horaires, et au même âge49. Il est dès lors incontestable que les inégalités de salaire qui sont
décelables en France ne sont pas justifiées, et n’ont donc pas lieu d’être.
Ces inégalités de salaires ne relèvent pas d’un problème sociétal cantonné à la France.
L’Europe dans son entièreté connaît ces inégalités. Une fiche rédigée par l’I.N.S.E.E. et publiée le 7
mars 2017 note effectivement que « l’écart de salaire brut annuel moyen entre femmes et hommes
salariés ou plus [...] atteint en moyenne 22% dans l’UE »50. Ce chiffre est
certes moins important que celui représentant l’écart de salaires en France en 2 5, mais il reste
présent. Cela implique donc une inefficacité réelle des lois en faveur d’une réelle égalité, étant donné
que celle-ci n’a pas été atteinte. Des inégalités se manifestent également dans la période post-active.
Au moment de la retraite, les femmes sont encore sujettes à des traitements moins favorables que ceux
des hommes. En 2
selon l’I.N.S.E.E., « le montant moyen des pensions perçues par l’ensemble des
femmes de 65 ans et plus, pensionnées ou non, est inférieur de 47% à celui perçu par leurs
homologues masculins »51. Cette différence critique n’est en réalité pas si étonnante que cela : si des
inégalités existent tout au long de la carrière professionnelle – ou au moins pendant la période active –
des femmes, le montant de la pension perçue au moment de la retraite s’en ressentira de facto.
Dans un tout autre domaine, l’I.N.S.E.E. rapporte également que les femmes ont été plus
sujettes que les hommes aux violences sexuelles entre 2011 et 2015 : « 0.8% des femmes de 18 à 75
ans déclarent avoir été victimes d’attouchements, de rapports sexuels forcés, ou de tentatives de
rapport sexuel forcé, contre 0.2% des hommes »52. Ce phénomène alarmant peut être envisagé comme
la conséquence directe de la place de la femme dans la société. Puisqu’elles sont continuellement sousreprésentées, et puisqu’elles subissent des inégalités, il paraît presque comme étant ancré dans les
mœurs de la société actuelle que si cette situation existe c’est parce qu’elle le peut et qu’elle est
idéologiquement acceptable. Cette forme de réflexion n’entraînerait-elle pas une sorte d’autoaccréditation des délinquants qui justifieraient par-là leurs actes ? Si les femmes subissent des
inégalités au quotidien, et que l’on considère que la situation peut perdurer puisque c’est le cas,
I.N.S.E.E., Femme, Hommes, l’égalité en question, op. cit., spé. pp. 130-131.
certains pourraient imaginer que la situation s’éternise en raison du fait qu’elles mériteraient de subir
ces inégalités, et qu’elles mériteraient également d’être victimes de violences sexuelles. Ici, l’urgence
est encore plus présente que pour les « simples » inégalités de salaires ou de pouvoir, la sécurité des
femmes étant en danger. L'impérativité de changement des mentalités semble dès lors être un enjeu
crucial contemporain. Aujourd’hui, toutes ces inégalités sont durablement ancrées dans la société, et le
travail du législateur paraît encore plus délicat pour rétablir une réelle situation d’égalité effective. En
effet, une telle action aurait a priori été plus efficace et cohérente dès la constatation de ces situations
Cependant, il n’est pas lieu d’être pessimiste face à ces circonstances : il n’y a pas ici
d’impasse, et une remise en cause profonde pourrait sans ennui aboutir au but escompté d’une réelle
B. Vers l’espoir d’une promotion sereine de l’égalité des droits
La situation actuelle de disparités entre hommes et femmes tant en termes numériques que
dans les droits qui leurs sont accordés a vocation à être temporaire. Tout porte à croire qu’une prise de
conscience collective est en cours et permet d’envisager un avenir plus serein proche d’une égalité en
fait au-delà de l’égalité en droit. Pour obtenir une telle conformité des droits entre les hommes et les
femmes, il convient d’envisager successivement les propositions qui ont été - et qui sont - faites au
regard d’une telle évolution ; puis de prendre en considération une ultime mesure.
En premier lieu, il est important de constater l’impact positif qu’ont déjà pu avoir certaines
dispositions prises par le législateur. Par exemple, le quotidien Le Figaro rapporte que la loi du 17 mai
201353 ayant imposé la présentation d’un binôme composé d’une femme et d’un homme lors des
élections départementales a permis de faire croître la proportion de femmes au sein des conseils
départementaux de 3. % avant l’adoption de la loi du 7 mai 2 3, à 5 . % en 2 5 au moment des
premières élections départementales effectivement intervenues après l’entrée en vigueur de celle-ci54.
De même, l’espoir d’un avenir paisible vers une égalité se ressent également en remarquant qu’il est
aussi des domaines où les femmes ne sont absolument pas en situation de minorité. En effet, la
minorité des femmes n’est pas universelle et constatable dans tous les univers sociaux. Par exemple,
au sein des juridictions françaises en 2014, selon le Conseil Supérieur de la Magistrature, 63.05% des
Loi relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, et des conseillers
communautaires, et modifiant le calendrier électoral, 17 mai 2013, n°2013-403, in J.O.R.F., 18 mai 2013, p.
8242, texte n°2.
PIQUET (C.), « Parité politique : les femmes restent « exclues » des postes de pouvoir », in Le Figaro, 2
février 2017, en ligne, [http://www.lefigaro.fr/politique/2017/02/02/01002-20170202ARTFIG00126-paritepolitique-les-femmes-restent-exclues-des-postes-de-pouvoir.php], consulté le 11 juin 2018.
magistrats sont des femmes55. Dès lors, s’il est des domaines o une parité hommes-femmes a pu être
atteinte, il est plus aisé d’entrevoir une telle possibilité étendue à d’autres situations.
Les situations de minorité ne sont pas acceptables. Pour une meilleure régulation de celles- ci
en France, diverses propositions ont eu l’occasion de voir le jour. Tout d’abord, en 996, dix femmes
dont Simone Veil, Edith Cresson ou Monique Pelletier ont rédigé « Le Manifeste des dix »56. Ces
femmes ont toutes exercé des fonctions à hautes responsabilités, et avaient toutes l’espoir d’une
uniformisation de l’égalité pour le XXIème Siècle. Elles ont élaboré une ébauche de plusieurs
propositions en faveur de l’égalité hommes-femmes, et l’adhésion était libre pour rejoindre leurs idées.
Parmi celles-ci, on trouve notamment le financement des partis politiques en fonction du respect de la
parité ou encore l’adoption d’une législation sur le sexisme proche de celle existante pour le racisme.
De plus, lors des dernières élections présidentielles de mai 2017, le candidat du Parti
Socialiste, Benoît Hamon, a déclaré « jamais nous ne faiblirons dans le combat pour l’égalité entre les
femmes et les hommes »57. Ainsi, un doublement du budget du ministère des droits des femmes, ou
une ouverture de la procréation médicalement assistée aux couples de femmes et aux femmes
célibataires étaient proposés. Ce sujet semblait donc être une priorité pour ce candidat, et au cœur de
nombreux débats lors de l’élection présidentielle de 2 7. L’actuel Président de la République,
Emmanuel Macron, et le parti politique de La République En Marche de manière générale, a organisé
une consultation sur les inégalités sociales et culturelles entre les femmes et les hommes 58. A cet
égard, depuis le 14 novembre 2017, les particuliers peuvent participer à cette consultation et sont
invités à faire parvenir leurs propositions pour lutter contre les inégalités entre hommes et femmes.
L’objectif d’une telle consultation est de se rapprocher des citoyens pour mieux comprendre le
phénomène des inégalités. A la suite de cette consultation, il est annoncé que les résultats seront remis
au gouvernement pour le guider dans l’élaboration d’une législation adéquate. Les principaux
dirigeants politiques se sont donc emparés de ce sujet délicat pour le placer au cœur de leurs débats et
Marlène Schiappa, Secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les
femmes et les hommes, souhaite l’égalité salariale entre les hommes et les femmes d’ici la fin du
quinquennat du Président de la République Emmanuel Macron59. En ce sens, Édouard Philippe,
U.S.M., DUVAL (V.), « La parité au sein de la magistrature ; état des lieux après le rapport du CSM en
2012 », in Le nouveau pouvoir judiciaire, n°410, mars 2015, pp. 18-21, spé. p. 18.
BARZACH (M.) et al., « Le manifeste des dix », in L’Express, 6 juin 1996, en ligne,
[https://www.lexpress.fr/actualite/politique/le-manifeste-des-dix_492498.html], consulté le 11 juin 2018.
HAMON (B.), Ce que nous ferons pour les droits des femmes, propositions électorales pour les élections
[https://www.facebook.com/hamonbenoit/photos/a.476548132263.257223.10735142263/10155098568602264/?
type=3], consulté le 11 juin 2018.
EN MARCHE, La ReM lance une consultation sur les inégalités sociales et culturelles entre femmes et
hommes, 25 janv. 2018, en ligne, [https://en-marche.fr/articles/communiques/larem-lance-une-consultation-surles-inegalites-sociales-et-culturelles-entre-femmes-et-hommes], consulté le 11 juin 2018.
BFMTV, « Marlène Schiappa veut l’égalité salariale entre les hommes et les femmes d’ici la fin du
quinquennat », in BFMTV, 8 mars 2018, en ligne, [https://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/marlene-
Premier ministre, a annoncé le 7 mars 2018 une proposition formulée par le gouvernement dans cet
objectif de réduction des inégalités salariales60. Cette proposition vise à imposer aux entreprises de
plus de 25 salariés la mise en place d’un logiciel à destination de leurs employés afin de détecter les
écarts de salaires inexpliqués. Cette déclaration s’inscrit comme étant une première étape vers la
recherche d’égalité. Celle-ci n’est néanmoins pas parfaite : la disposition ne sera obligatoire que dans
les entreprises de plus de 250 salariés. Quid des entreprises qui en emploient moins ? De plus, un tel
mécanisme ne servira que d’information et n'entraîne a priori pas de sanction pour les entreprises dans
lesquelles des inégalités seraient révélées par ce logiciel. Néanmoins, cette proposition n’est pas vaine
et peut s’entrevoir comme une première mise en œuvre de cette volonté qui anime la scène politique
de réduction des inégalités.
De plus, le Laboratoire de l’Égalité, qui est un regroupement de personnes de divers horizons
politiques, a rédigé un Pacte pour l’égalité, regroupant vingt propositions en faveur de l’égalité entre
hommes et femmes61. Parmi ces propositions, on trouve la fin du temps partiel subi, une amélioration
de la retraite des femmes ou encore la fin du « plafond de verre » dans certaines entreprises et les
services publics. Le « plafond de verre » est une expression qui désigne un empêchement des femmes
à une progression aussi rapide que celle des hommes62. Des organisations et associations élaborent
donc, en parallèle du gouvernement, des projets et émettent des propositions. Ce sujet semble dès lors
être devenu une cause nationale, et la sensibilisation de tous a déjà été mise en marche.
Au niveau mondial, l’O.N.U. a déjà porté des actions en soutien de l’égalité hommes-femmes.
Par exemple, elle a permis l’instauration d’un quota de 3 % de femmes candidates sur les listes
électorales nationales en Colombie63.
La cause de l’égalité hommes-femmes a pris de plus grandes ampleurs ces dernières années,
que ce soit par la prise en considération plus importante par les dirigeants politiques avec la succession
de réformes législatives en ce sens, ou par la prise de conscience universelle qui a suscité le
schiappa-veut-l-egalite-salariale-entre-les-hommes-et-les-femmes-d-ici-la-fin-du-quinquennat-1044827.html],
consulté le 8 juin 2018.
SERVICE COMMUNICATION DU PREMIER MINISTRE, « Concertation avec les partenaires sociaux sur
l’égalité professionnelle et la lutte contre les violences sexuelles », Communiqué de presse, 7 mars 2018, en
[https://www.gouvernement.fr/sites/default/files/document/document/2018/03/communique_de_presse_de_m._e
douard_philippe_premier_ministre_-_egalite_professionnelle_entre_les_femmes_et_les_hommes.pdf] consulté
LABORATOIRE DE L’ÉGALITÉ, Pacte pour l’égalité, 8 mars 2012, 9 p.,
[http://www.laboratoiredelegalite.org/wp-content/uploads/2016/04/Pacte-pour-l%C3%A9galit%C3%A9-20propositions.pdf], consulté le 11 juin 2018.
HULLOT-GUIOT (K.), « Qu’est-ce que le « plafond de verre » ? », in Libération, 10 novembre 2016, en
ligne, [http://www.liberation.fr/planete/2016/11/10/qu-est-ce-que-le-plafond-de-verre_1527503], consulté le 11
O.N.U. FEMMES, Leadership et participation des femmes à la vie politique, en ligne
[http://www.unwomen.org/fr/what-we-do/leadership-and-political-participation/elections], consulté le 11 juin
soulèvement de nombreux groupes. Aujourd’hui, d’aucuns savent que la situation ne peut perdurer, et
que la réaction n’est plus seulement nécessaire mais elle est aussi urgente.
En outre, l’écueil à éviter par ces soulèvements multiples serait d’en arriver à une égalité dans
les faits qui ne serait pas tout à fait logique : serait-il cohérent de nommer des femmes dans le simple
but de nommer des femmes et de respecter des quotas imposés à tous ? Il serait également
envisageable de ne plus se cantonner à ces genres et de ne se baser que sur l’humain. Par exemple, un
employeur pourrait tout à fait choisir les personnes qu’il désire embaucher en se basant uniquement
sur leurs expériences et formations sans connaître à l’avance le sexe de la personne. Françoise Giroud,
journaliste et femme politique française du XXème siècle a en ce sens déclaré « la féminité n’est pas
une incompétence. Elle n’est pas non plus une compétence »64. Il ne faudrait donc pas, selon elle, se
baser uniquement sur le fait qu’une personne soit de sexe féminin pour en déterminer son statut social,
son salaire, ou encore la durée de son temps de travail. Il faut noter qu’il serait regrettable que ce
soulèvement se renverse en une surreprésentation des femmes par exemple dans certains domaines ;
ou se transforme en d’autres types de discrimination. La recherche d’égalité ne doit pas se développer
en une recherche de domination des femmes sur les hommes, ni même en création de nouvelles
discriminations au sein même de la gente féminine. Il ne faut pas oublier que l’objectif principal que
doivent poursuivre toutes ces réformes et propositions reste l’égalité de traitement entre les personnes
se trouvant dans la même situation, peu importe leur genre.
Pour conclure, comme il a justement été précisé : « N'oubliez jamais qu'il suffira d'une crise
politique, économique ou religieuse pour que les droits des femmes soient remis en question. Ces
droits ne sont jamais acquis. Vous devrez rester vigilantes votre vie durant »65. Cet appel s’adressant à
toutes les femmes dans le monde a rarement été autant d’actualité qu’aujourd’hui. En dépit des
évolutions qui ont pu avoir lieu ces dernières décennies, et malgré l’espoir d’une amélioration de la
condition féminine apporté par les nombreuses réformes ; l’égalité est loin d’être atteinte. Si la société
faisait un jour réellement l’expérience de cette égalité hommes-femmes avec une considération
humaine en priorité, la prudence serait toujours indispensable pour maintenir cette réalité trop
longtemps désirée.
GIROUD (F.), Chienne d’année, Tome 2, Éditions du Seuil, Paris, 1996, 304 p.
DE BEAUVOIR (S.), op. cit.
L’AMBIVALENCE DE LA FIGURE DE LA FEMME DANS LES
GUERRES : VICTIME IGNOREE, ACTIVISTE ENGAGEE
Par Noémie MARTIRE, Licenciée en droit, Université Toulouse 1 Capitole
Et Agathe NICOLLEAU, Licenciée en droit, Université Toulouse 1 Capitole
Résumé ■ On présente souvent, à raison, les femmes comme les premières victimes de la guerre. Cet
article a pour objectif de souligner que la femme n’est pas seulement un sujet passif des conflits armés
au statut juridique complexe. En effet, il est aujourd’hui nécessaire de concevoir, aussi, la femme en
tant que véritable acteur des conflits, notamment dans le cadre du terrorisme. Résolument factuel, cet
article fait ainsi apparaître en filigrane le silence du droit en la matière ■
Mots-clefs : Femmes ; guerre ; sujet ; conflits armés ; victime ; droit international ; terrorisme.
Mode de citation : MARTIRE (N.), NICOLLEAU (A.), « L’ambivalence de la figure de la femme
dans les guerres : victime ignorée, activiste engagée », in Revue Sui Generis, 2018/2, pp. 38-58.
« La femme a une puissance singulière qui se compose de la réalité de la force et de
l’apparence de la faiblesse. »
Tel un miroir, cette affirmation est le reflet de la figure féminine confrontée aux
périodes de guerre : derrière une façade fragile et effacée, surgit une force intérieure motivée par
des convictions intimes. Une telle ambivalence confronte le statut actif et passif de la femme,
tantôt victime de la violence masculine, tantôt révélatrice d’une aptitude à la violence, tant dans
le rôle d’agresseuse que de défenderesse.
Pourtant, la reconnaissance du statut de la femme en temps de guerre s’avère complexe.
Il s’agit effectivement de la « situation conflictuelle entre deux ou plusieurs pays, États, groupes
sociaux, individus, avec ou sans lutte armée »1, dans laquelle les hommes sont les acteurs
principaux. Dès lors, les femmes sont les victimes premières de crimes de guerre ; dans ce
contexte, l’homme jouant le rôle de l’agresseur.
Il convient alors de distinguer crimes de guerre et crimes contre l’humanité, selon leurs
circonstances. Les crimes de guerre sont en effet « les infractions graves aux Conventions de
Genève du 12 août 1949 », notamment « lorsqu’ils visent des personnes ou des biens
protégés »2 par ces conventions mais également « les autres violations graves des lois et
coutumes applicables aux conflits armés internationaux »3, et « en cas de conflit armé ne
présentant pas un caractère international, les violations graves de l’article 3 commun aux quatre
Conventions de Genève », en particulier certains actes « commis à l’encontre de personnes qui
ne participent pas directement aux hostilités, y compris les membres de forces armées qui ont
déposé les armes et les personnes qui ont été mises hors de combat »4. Plus simplement donc, il
s’agit de crimes réalisés lors de conflits armés, internationaux ou internes, par le biais d’actes
listés précisément, notamment par le Statut de Rome5.
Les crimes contre l’humanité se qualifient par la commission d’actes relativement
similaires (meurtres, extermination, réduction en esclavage, déportation, emprisonnement forcé,
torture, viol, etc.) cependant qu’ils sont « commis dans le cadre d’une attaque généralisée ou
C.N.R.T.L., « Définition Guerre », §1, en ligne, [http://www.cnrtl.fr/definition/guerre], consulté le 8 juin
Statut de Rome de la Cour pénale internationale, adopté le 17 juillet 1998, entré en vigueur le 1 er juillet
2002, in Recueil des Traités, vol. 2187, n°38544, 77 p., spé. article 8-2-a.
Ibid., article 8-2-b.
Ibid., article 8-2-c.
Ibid., notamment aux articles 8-2-a-i à 8-2-a-viii ; 8-2-b-i à 8-2-b-xxvi ; 8-2-c-i à 8-2-c-iv ; 8-2-e-i à 8-2e-xv.
systématique lancée contre toute population civile et en connaissance de cette attaque »6, c'est-àdire indépendamment de la qualification ou de l’existence d’un conflit armé.
Par ailleurs, depuis le XXIème siècle, la montée du radicalisme fait rage. À travers des
mouvements extrémistes tendant à imposer une opinion exagérée et radicale poussée à son
paroxysme, les organisations telles que l’organisation État Islamique entendue comme
une organisation terroriste, militaire et politique, d’idéologies salafistes, djihadistes, dont le
foyer se situe en Syrie, redécouvrent un nouveau système d’organisation. En effet,
originellement, il s’agissait de mouvements à teneur essentiellement masculine, mais depuis
quelques années, une minorité féminine émerge7. Il faut entendre le terme de « minorité » par un
ensemble de membres qui par leur nombre, se retrouvent dans une situation d’infériorité face à
la majorité. Ces femmes rejoignant la Syrie sont de plus en plus jeunes et de plus en plus
nombreuses à quitter l’Europe pour adopter l’idéologie radicale. Leur rôle actif ayant pour
sources des revendications religieuses incompatibles avec les valeurs de la société moderne,
s’oppose à celui de femmes luttant pour une société d’égalité des sexes.
Il est vrai que persiste dans les mœurs une division sexuelle traditionnelle. En effet, les
hommes sont décrits comme forts, impulsifs, guerriers, enclins à la domination, tandis que les
femmes sont perçues comme posées, compatissantes, gardiennes de la paix, car moins avides de
pouvoir. Pourtant, force est de constater que cette vision classique n’est pas conforme à la
réalité, et plus particulièrement en période de conflits. Ainsi, l’étude spécifique du contexte de
la guerre met en lumière la réalité du double statut de la femme confrontée aux violences les
plus meurtrières.
En conséquence, il s’agit véritablement de s’interroger sur l’ambivalence de la figure de
la femme dans les guerres, tantôt décrite comme passive conformément à la doxa, tantôt
détonant par son profond engagement.
À cet égard, il est vrai que d’apparence, le statut passif de la femme prédomine. Bien
que principale victime en temps de guerre8, le paradoxe sinistre est que son statut de victime
demeure non reconnu, ce qui met en exergue l’existence d’un système de sanctions à l'efficacité
contrastée (I.).
En outre, cette passivité que l’on reconnaît aux femmes pendant les conflits doit être
démentie. En effet, il apparaît que depuis les premières guerres, la femme s’est toujours
Ibid., article 7-1.
SEELOW (S.), « Qui sont les femmes djihadistes ? Une étude inédite sur leur profil et leurs
motivations »,
[https://www.lemonde.fr/societe/article/2018/05/05/djihad-des-femmes-etat-des-lieux-de-lamenace_5294662_3224.html], consulté le 8 juin 2018.
ECOSOC, Review and appraisal of the implementation of the Beijing Platform for Action, Rapport du
Secrétaire Général, 19 janvier 2000, E/CN.6/2000/PC/2, 152 p., spé. p. 54.
affirmée dans le but de faire reconnaître ses intimes revendications, ce qui témoigne
évidemment de son rôle actif dans un univers viril (II.).
I. LA FEMME, FIGURE PASSIVE EN TEMPS DE GUERRE
A l'heure d'un semblant de parité dans notre société, l'Histoire n'a pas toujours donné
raison à cette égalité entre les genres. Telle qu'en témoigne la place des femmes dans des
circonstances si particulières que sont celles de la guerre, il semblerait que lors de tels
événements, l'idéologie machiste persiste et laisse la femme en tant que victime du genre
masculin. Dès lors, il s'agit ici d'aborder les violences sexuelles faites aux femmes en temps de
guerre (A.) avant de constater la difficile reconnaissance du statut du viol en période de conflits
A. Le viol en temps de guerre : la femme abusée réduite au silence
Non seulement les femmes victimes de viol en temps de guerre se présentent comme
victimes tant de leurs agresseurs que des gouvernements qui passent sous silence ces
événements (1), mais ces femmes abusées sont également des victimes de la société ; la pression
sociale les réduisant au silence (2).
1. La femme victime de viol : victime de l'homme, victime des gouvernements
Depuis les travaux de Susan Miller en 1974,
le viol est analysé par les féministes comme étant la manifestation la plus dure du
pouvoir de la domination des hommes sur les femmes, cet acte peut cependant avoir d'autres
significations : arme de guerre ou élément d'une stratégie politique durant les conflits 9.
La femme en temps de guerre est privée de sa dignité en tant qu'individu et ne devient
que l'objet d'une stratégie inhumaine. Les chiffres parlent d'eux-mêmes, à titre d'exemple entre
200 000 et 400 000 femmes bengalis furent violées par les soldats du Pakistan occidental lors de
la guerre de la libération du Bangladesh en 197110.
Le viol en temps de guerre emporte une dimension toute particulière en ce qu'il
constitue une « véritable arme de guerre pour faire régner la terreur dans la population civile ».
Davantage, il s'agit également « d'une puissance arme de répression politique »11. En effet, sur
ce second aspect qui soulève naturellement de nombreuses interrogations, les gouvernements ne
se présentent pas toujours comme des lanceurs d'alerte mais bien au contraire décident de passer
REBREYEND (A.-C.), « Clio a lu : BRANCHE (R.), VIRGILI (F) (Dir.), Viols en temps de guerre,», in
CLIO., VIRGILI (F.) (Dir.), Femme, Genre, Histoire, Belin, n°39, 2014, en ligne,
[https://journals.openedition.org/clio/11963], consulté le 8 juin 2018, pp. 287-290, spé. §2.
sous silence ces pratiques : « le viol bien qu'interdit par le droit international, semble pourtant
admis en période de conflit, cet acte sexuel demeure tabou »12. Ce triste constat n'a cessé de
trouver des illustrations au cours de l'histoire. Ainsi, « après la guerre civile en Grèce entre 1945
et 1946, des résistantes grecques sont agressées sexuellement dans les prisons avec la complicité
du système judiciaire et sanitaire »13.
Une autre illustration est celle des « femmes de réconfort » (ianfu en japonais) pendant
la guerre d'Asie-pacifique entre 1937 et 1945. Ces dernières n’étaient que de jeunes filles
réduites à l'esclavage sexuel et, pour la plupart, exécutées lors de suicides collectifs. Le
gouvernement japonais n'a accepté de leur offrir « réparation » qu'après des décennies de déni14.
Outre le silence des gouvernements sur ces violences sexuelles, les femmes qui en sont
victimes sont réduites au silence. Victimes non reconnues, ce n'est que récemment que nous
avons vu émerger un mouvement de dénonciation de ces femmes abusées. Une dénonciation au
cas par cas qui, encore aujourd’hui, ne constitue toujours pas un mouvement de masse.
2. La femme victime de viol : l'omniprésence de la pression communautaire à l'origine du
mutisme des femmes abusées
Les femmes violées dans leur dignité, ancrées par la peur de la violence sexuelle mais
surtout hantées par la pression du jugement de la communauté ont été contraintes à garder le
silence sur les violences dont elles ont pourtant été les entières victimes. D'une part, ce silence
résulte d'un imaginaire collectif qui tendrait à penser que « les hommes meurent en héros, les
femmes survivent en coupable » tel que le notait très justement Nadine Puechguirbal à propos
du Rwanda15. Ce n'est que sous la contrainte que les femmes parleront, dénonceront. En effet,
« en Grèce, certaines détenues n'évoquent leur viol que lorsqu'elles savent qu'elles seront
exécutées »16, le viol est en effet « un &quot;déshonneur&quot; non seulement pour la victime mais pour
l'ensemble de la communauté »17. Ainsi, c'est bel et bien la pression de la communauté qui
pousse les femmes à se terrer dans le silence. Même dans des pays pourtant démocratiques et en
paix, à l'exemple de l’Allemagne, il faut souvent attendre des décennies pour que les victimes
LÉVY (C.), « Le Tribunal international des femmes de Tokyo en 2000, Une réponse féministe au
révisionnisme ? », in CLIO.,VIRGILI (F.) (Dir.), Femme, Genre, Histoire, op. cit., pp. 129-150, spé. §8.
PUECHGUIRBAL (N.), « Lever le silence : nouvelles approches des conséquences du viol en
Érythrée, République Démocratique du Congo, Rwanda, Somalie (1994-2008) », in BRANCHE (R.),
VIRGILI (F) (Dir.), Viols en temps de guerre, une histoire à écrire, Paris, Payot, 2011, 270 p., pp. 145 et
s., spé. p. 146.
REBREYEND (A.-C.), op. cit., §5.
sortent du silence18. D'autre part, les gouvernements taiseux ne sont pas étrangers à ce silence
gardé par les victimes. En effet, à propos des « femmes de réconforts » précédemment
évoquées, « bien que les faits aient été connus au moment du procès de Tokyo (du 3 mai 1946
au 4 novembre 1948), l'affaire fut largement passée sous silence, les violences sexuelles envers
les femmes n'étant pas reconnues comme des crimes de guerre en tant que tels »19. Il aura été
nécessaire d’attendre décembre 2
pour enfin obtenir un tribunal international des femmes sur
les crimes de guerre et l'esclavage sexuel de l'armée japonaise, le but étant de rendre justice à
ces femmes indignées pendant seulement 4 jours, une organisation qui n'était évidemment pas la
résultante d'une initiative du gouvernement japonais. Outre le silence gardé, certains membres
du gouvernement japonais allaient même jusqu'à affirmer que les « ianfu s'étaient prostituées
volontairement », le ministre de la Justice Nagano Shigeto portant des propos en ce sens en
199420.
Par ailleurs, il est intéressant de se demander en quoi le viol constitue une véritable
arme de guerre ? Manon Loizeau, réalisatrice, a recueilli les témoignages de femmes Syriennes
violées par des hommes du régime de Bachar El-Assad21. Celle-ci explique que ces femmes sont
« coupables, d'être victimes, à vie ». La réalisatrice raconte que les femmes emmenées en prison
et violées par les hommes du régime ne peuvent les dénoncer, non pas par peur directement de
la réprimande mais en réalité, du fait de l'aspect social qui leur paraît bien plus important.
Manon Loizeau nomme le viol comme « une arme parfaite de destruction de la femme et de la
société », en effet les femmes violées sont considérées comme déshonorées par leur famille22,
dès lors ces dernières n'ont d'autre choix que de taire les violences sexuelles dont elles ont été
les victimes. Plus encore, l'une des victimes explique que le viol est un véritable instrument pour
le régime Syrien. En effet, « le viol, le régime a utilisé l'homme syrien ». Environ « 50000
femmes syriennes seraient passées par les prisons du régime syrien, 90% d'entre elles auraient
été violées »23. Outre les violences organisées par le régime syrien dans les prisons24, les
Idem ; voir aussi RIBADEAU DUMAS (L.), « Allemagne : la fin de certains tabous sur la Seconde
mondiale »,
[http://geopolis.francetvinfo.fr/allemagne-la-fin-de-certains-tabous-sur-la-seconde-guerre-mondiale61291], consulté le 8 juin 2017.
LÉVY (C.), Le Tribunal international des femmes de Tokyo en 2000, Une réponse féministe au
révisionnisme ?, op. cit., §3.
Ibid. §8.
LOIZEAU (M.), FRANCE TELEVISION, BRUT., « En Syrie, le viol des femmes comme arme de
Guerre »,
[https://www.youtube.com/watch?v=TH42q_Wt1qA], consulté le 8 juin 2018.
FORESTIER (M.), « Le viol, la double peine des Syriennes », in Libération, 18 mars 2018, en ligne,
[http://www.liberation.fr/planete/2018/03/18/le-viol-la-double-peine-des-syriennes_1637124], consulté le
LOIZEAU (M.), FRANCE TELEVISION, BRUT., op. cit.
hommes du régime vont même jusqu'à se rendre dans les habitations des femmes syriennes dont
ils savent que les maris sont dans la résistance, ils les violent puis les filment avant de
transmettre les images aux époux afin de les obliger à se rendre25.
Le viol en temps de guerre révèle une cruauté sans limite, souvent passée sous silence et
difficilement sanctionnable au regard du mutisme des victimes. Cependant, le droit international
s'est vu forcé de réagir face aux dénonciations des victimes plusieurs décennies après les faits.
B. Le viol en temps de guerre : des incertitudes juridiques causes d'une reconnaissance
Les crimes commis en temps de guerres sont soumis aux règles du droit international,
un droit particulier qui présente une pluralité de juridictions et dont l'uniformité fait défaut.
Cette pluralité s'exprime particulièrement lorsqu'il s'agit de sanctionner le viol en temps de
guerre, pour cause, le droit international ne propose qu'une définition incertaine du viol (1), et
les juridictions ne parviennent pas à s'accorder sur une qualification juridique unique du viol (2).
1. La définition incertaine du viol en droit international
La Cour pénale internationale donne une définition du viol. Seule définition connue en
droit international concernant l'acte de viol, il est naturellement présenté l'usage de la force, de
la violence ou de la contrainte comme élément constitutif de ce crime26. Définir précisément ce
qu'est le viol revêt en réalité une importance toute particulière, ce n'est qu'en déterminant les
éléments constitutifs de l'infraction qu'il est possible de sanctionner sa transgression en
conséquence. Si, comme on a pu précédemment le souligner, « le viol, bien qu'interdit par le
droit international, semble pourtant admis en période de conflit »27, ce constat de Raphaelle
Branche et Fabrice Virgili ne semble pas être partagé par la jurisprudence. En effet, à la suite de
conflits armés ont été institués différents tribunaux par les Nations Unies, à l'instar du tribunal
pénal international pour l'ex-Yougoslavie (T.P.I.Y.) ou encore le tribunal pénal international
A.G.N.U., CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME, Rapport de la Commission d’enquête
internationale indépendante sur la République arabe syrienne, A/HCR/33/55, 11 août 2016, 24 p., spé. p.
16, §§104-107.
LOIZEAU (M.), FRANCE TELEVISION, BRUT., op. cit. ; FRANCE INFO, BRUT, « Le viol en
Syrie, &quot;une arme de destruction de la femme et de la société&quot; pour Manon Loizeau, in France info, 12
décembre 2017, en ligne, [https://www.francetvinfo.fr/economie/medias/france-televisions/le-viol-ensyrie-une-arme-de-destruction-de-la-femme-et-de-la-societe-pour-manon-loizeau_2511405.html],
C.P.I., Eléments des crimes, Documents officiels de la Conférence de révision au Statut de Rome de la
Cour pénale internationale, Kampala, 31 mai-11 juin, Publications de la C.P.I., RC/11, 2011, 46 p., spé. p.
38, article 7-1)-g)-1.
REBREYEND (A.-C.), op. cit., §9.
pour le Rwanda (T.P.I.R.), qui avaient pour objet de sanctionner les crimes commis en temps de
Dès 1998, dans l'affaire Furundzija, le T.P.I.Y. a estimé que les éléments constitutifs du
viol étaient « la pénétration sexuelle, fut-elle légère […] par l'emploi de la force, de la menace
ou de la contrainte contre la victime ou une tierce personne »28. Cette première définition
s'avérait relativement restreinte et a donné lieu à une nouvelle intervention des juges à ce propos
dans l'affaire Kunurac en 2001. Dans cette affaire, les juges du T.P.I.Y. ont signifié qu’
en indiquant que l’acte de pénétration sexuelle ne constitue un viol que s’il
s’accompagne de l’emploi de la force, de la menace de son emploi ou de la contrainte sur la
personne de la victime ou d’un tiers, la définition Furundžija passe sous silence d’autres facteurs
qui feraient de la pénétration sexuelle un acte non consensuel ou non voulu par la victime 29.
Il faut alors constater une extension des contours de l'incrimination de viol. Dans
l'affaire Delalic, le T.P.I.Y. avait pu déterminer que le viol pouvait être « assimilé à une
torture […] s’il en a tous les éléments constitutifs »30, s’inscrivant par ailleurs dans les
raisonnements précédents de la Commission interaméricaine des droits de l’homme (C.I.D.H.) 31
ou encore de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (C.E.D.H.) 32. Il est ici clair que les
juges du tribunal de l’ex-Yougoslavie mettent un point d'honneur a punir sévèrement les actes
de viol commis en temps de guerre.
Les juges du Tribunal pénal international pour le Rwanda (T.P.I.R.) avaient quand à
eux, dans l’affaire Akayesu, considéré que le viol « constitue une forme d’agression », une
« invasion physique de nature sexuelle commise sur la personne d’autrui sous l’empire de la
contrainte »33. Utilisant des « termes très forts »34, le jugement considère également que :
A l’exemple de la torture, le viol est perpétré par exemple pour intimider, avilir,
humilier, punir, détruire une personne, exercer une discrimination à son encontre ou un contrôle
sur elle. A l’exemple de la torture, le viol est une atteinte à la dignité de la personne et constitue
en fait la torture lorsqu’il est pratiqué par un agent de la fonction publique ou toute autre
personne agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite35.
Même si la jurisprudence se présente comme un instrument de sanction efficace, il n'en
reste pas moins que les textes internationaux présentent certaines lacunes quant à la
T.P.I.Y., Le Procureur c. Furundzija, jugement du 10 décembre 1998, n°IT-95-17/1-T, §185.
T.P.I.Y., Le Procureur c. Kunarac, Kovac et Vukovic, jugement du 22 février 2001, n°IT-96-23-T &amp;
IT-96-23/1-T, §438.
T.P.I.Y., Le Procureur c. Delalic, Mucic et Landzo, jugement du 16 novembre 1998, n°IT-96-21-T,
§§480-496.
C.I.D.H., Fernando et Raquel Mejia c. Pérou, 1er mars 1996, n°10970 in Annual report of the InterAmerican Commission on Human Rights, n°5/96.
C.E.D.H., Aydin c. Turquie, 25 septembre 1997, in Recueil des arrêts et des décisions, 1997/VI.
T.P.I.R., Le Procureur c. Akayesu, jugement du 2 septembre 1998, n° ICTR-96-4, §§596-598.
Pour reprendre les termes du commentaire de cette affaire par le T.P.I.Y., Le Procureur c. Delalic,
Mucic et Landzo, op. cit., §490.
T.P.I.R., Le Procureur c. Akayesu, op. cit., §687.
qualification juridique du viol, qualification qui n'est pas autonome et ne peut porter sanction
que par assimilation à une qualification juridique connexe.
2. La dualité de qualification juridique du viol en temps de guerre
Selon Albert Camus, « mal nommer les choses c'est ajouter au malheur du monde ». Le
viol en temps de guerre, souvent assimilé à des infractions connexes, encourt ce risque : la
qualification emportant la sanction, une mauvaise qualification pourrait alors entraîner une
impunité des auteurs.
Les Conventions de Genève36 et ses protocoles additionnels s'imposent comme de
parfaites illustrations de l'évolution du crime de viol dans le droit international. En 1949,
l'article 3 de la convention de Genève se refuse à nommer clairement le viol comme une
infraction autonome mais se contente d'incriminer les « atteintes portées à la vie et à l'intégrité
corporelle »37. Le 8 juin 1977, deux protocoles additionnels aux Conventions de Genève ont été
adoptés38, ces derniers dénotent une certaine évolution de la législation internationale en la
matière qui semble désormais accepter le viol comme une incrimination autonome, du moins en
En effet, le Protocole additionnel I protège spécifiquement les femmes et enfants contre
« le viol, la contrainte à la prostitution et toute autre forme d’attentat à la pudeur »39. L'article 4
du Protocole additionnel II cite quant à lui clairement le viol40. Ainsi, le droit international
notamment applicable pour les crimes en période de guerre ne réfute désormais plus l'idée du
viol comme une incrimination autonome.
Cependant, cette apparente évolution mérite d'être tempérée. Il est vrai que la doctrine et
une partie de la jurisprudence semblent assimiler le viol à un crime de guerre tandis que d'autres
se bornent à considérer le viol en temps de guerre comme un crime contre l'humanité. Il semble
Convention de Genève pour l’amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en
campagne, adoptée le 12 août 1949, entrée en vigueur le 21 octobre 1950, in Recueil des Traités, Vol. 75,
n°970, p. 3 ; Convention de Genève pour l’amélioration du sort des blessés, des malades et des naufragés
des forces armées en mer, adoptée le 12 août 1949, entrée en vigueur le 21 octobre 1950, in Recueil des
Traités, Vol. 75, n°971, p. 85 ; Convention de Genève relative au traitement des prisonniers de guerre,
adoptée le 12 août 1949, entrée en vigueur le 21 octobre 1950, in Recueil des Traités, Vol. 75, n°972, p.
135 ; Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, adoptée le
12 août 1949, entrée en vigueur le 21 octobre 1950, in Recueil des Traités, Vol. 75, n°973, p. 287.
HENCKAERTS (J-M.), DOSWALD-BECK (L.), LEVEILLÉ (D.), Droit international humanitaire
coutumier, Bruylant, 2006, 863 p.
C.I.C.R.,
« Traités,
commentaires »,
[https://ihldatabases.icrc.org/applic/ihl/dih.nsf/vwTreaties1949.xsp], consulté le 8 juin 2018.
Protocole additionnel I aux Conventions de Genève du 12 août 1949, adopté le 8 juin 1977, entré en
vigueur le 7 décembre 1978, article 76.
Protocole additionnel II aux Conventions de Genève du 12 août 1949, adopté le 8 juin 1977, entré en
vigueur le 7 décembre 1978, article 4.
opportun de souligner que du point de vue du régime, peu importe en réalité telle ou telle
qualification, les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité étant tout deux des crimes
« Ces pratiques constituent des crimes contre l'humanité, elles peuvent aussi être
assimilées à des crimes de guerre, biens définis et pourraient également relever de la convention
sur le génocide »41. In fine, ces divergences restent superficielles et circonstancielles au sens que
les crimes de guerre ne peuvent être qualifiés qu'en temps de guerre alors que les crimes contre
l'humanité s'appliquent tant en temps de guerre qu'en tant de paix.
S’agissant par ailleurs de la protection européenne, il faut préciser que le viol ne
constitue pas une incrimination autonome mais est assimilé à l'article 3 de la Convention
Européenne des Droits de l'Homme42 et plus particulièrement aux traitements inhumains et
dégradants43. L'instance répressive est alors différente dans ce cas, il s'agit de la Cour
La pratique dite du « nettoyage ethnique » constitue, quant à elle, une forme de crime
contre l'humanité. Cette pratique a émergé lors des conflits sur le territoire de l'ex-Yougoslavie.
à rendre une zone ethniquement homogène en utilisant la force ou l'intimidation pour
faire disparaître de la zone en question des personnes appartenant à des groupes déterminés » et
« se réalise par le meurtre, la torture, les exécutions extrajudiciaires, le viol et les violences
sexuelles, la prostitution forcée, […].44
Ainsi le viol constitue l'une des incriminations constitutives d'un crime de guerre mais
n'acquière toujours pas au regard du droit international, le statut d'incrimination autonome à part
Enfin, en théorie et peut-être naïvement, le droit international envisage que « les
femmes seront spécialement protégées contre toute atteinte à leur honneur et notamment contre
le viol, la contrainte à la prostitution et tout attentat à leur pudeur »45. Cependant, l'application
de ce droit protecteur semble néanmoins en retrait dans certaines régions du monde où les
dictatures viennent contrebalancer l'application générale du droit international en matière de viol
en temps de guerre. En effet, il aura fallu attendre près de 60 ans pour permettre « la tenue du
Voir en ce sens LESCURE (K.), Le Tribunal Pénal international pour l'ex-Yougoslavie, Éditions
Montchrestien, 1994, 203 p.
Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, adoptée à Rome le 4
novembre 1950, entrée en vigueur le 3 septembre 1953, in S.T.E., n°5.
C.E.D.H., Aydin c. Turquie, op. cit.
S.G.N.U., C.S.N.U., Lettre datée du 24 mai 1994, adressée au Président du Conseil par le Secrétaire
Général – Rapport final de la Commission d’experts constituée conformément à la Résolution 780 (1992)
du Conseil de sécurité, S/1994/674, 27 mai 1994, 88 p. spé. p. 33, §129.
Convention de Genève (IV) relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, adoptée
le 12 août 1949, entrée en vigueur le 21 octobre 1950, article 27.
Fichier PDF 3231bb 08b551f9d88e4ac2868b1a09f0337836.pdf
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