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Timestamp: 2019-06-16 21:33:36+00:00
Document Index: 70712897

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 125', 'in fine', 'art. 126', 'art. 126', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 125']

25. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre B. (recours en matière civile)
Art. 126 ZGB; Zeitpunkt, ab dem der nacheheliche Unterhaltsbeitrag geschuldet ist.
Wenn der Massnahmenrichter den Unterhaltsschuldner zur Bezahlung eines Unterhaltsbeitrags verpflichtet hat, kann der Scheidungsrichter den dies a quo des Unterhaltsbeitrags nicht auf ein Datum festsetzen, das vor dem teilweisen Eintritt der Rechtskraft des Scheidungsurteils liegt (E. 5.3).
A. A. (1968) et B. (1977) se sont mariés le 13 juin 2006. Ils se sont séparés à fin juin 2009. Ils ont eu un enfant, né le 10 janvier 2007. La vie séparée des parties a été réglée par plusieurs ordonnances de mesures provisionnelles.
BGE 142 III 193 S. 194
De manière générale, il n'est pas non plus exclu que le juge ordonne, exceptionnellement, le versement d'une contribution d'entretien avec effet à une date antérieure à l'entrée en force partielle, par exemple à compter du dépôt de la demande en divorce (ceci nonobstant la
BGE 142 III 193 S. 195
terminologie de la note marginale ad art. 125 CC "Entretien après divorce"; cf. dans ce sens GLOOR/SPYCHER, in Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch, vol. I, 5e éd. 2014, n° 4 in fine ad art. 126 CC; PASCAL PICHONNAZ, in Commentaire romand, Code civil, vol. I, 2010, n° 8 ad art. 126 CC). Il faut cependant réserver les cas dans lesquels des mesures provisionnelles ont été ordonnées pour la durée de la procédure de divorce. Dans ces situations, le juge du divorce ne saurait fixer le dies a quo de la contribution d'entretien post-divorce à une date antérieure à l'entrée en force partielle du jugement de divorce. En effet, les mesures provisionnelles ordonnées pendant la procédure de divorce jouissent d'une autorité de la chose jugée relative, en ce sens qu'elles déploient leurs effets pour la durée du procès, aussi longtemps qu'elles n'ont pas été modifiées, de sorte que le jugement de divorce ne peut pas revenir rétroactivement sur ces mesures (ATF 141 III 376 consid. 3.3.4 p. 381; ATF 127 III 496 consid. 3a p. 498 et 3b/bb p. 502).
BGE: 128 III 121, 141 III 376, 127 III 496
Artikel: Art. 126 ZGB, art. 125 CC