Source: http://mjp.univ-perp.fr/constit/bh1973.htm
Timestamp: 2018-12-12 20:37:44+00:00
Document Index: 319423720

Matched Legal Cases: ["l'article 104", "l'article 86", "l'article 65", "l'article 48", "l'article 47", "l'article 47", "l'article 68", '§ 1', "l'article 44", "l'article 53", '§ 2', "l'article 35", "l'article 2"]

Bahrein, Constitution 1973, Digithèque MJP
Constitution du 26 mai 1973.
Chapitre premier. L'Etat.
Chapitre II. Principes fondamentaux de la société.
Chapitre III. Droits et devoirs publics.
Chapitre IV. Dispositions générales relatives aux pouvoirs publics.
Chapitre V. Dispositions générales et finales.
Le Bahreïn a obtenu l'indépendance en 1971. La première Constitution a été établie en 1973, mais l'Assemblée nationale a été suspendue dès 1975 et n'a été rétablie qu'après l'adoption d'une Constitution profondément modifiée par le nouvel Émir, en 2002, qui prend alors le titre de roi.
Voir la Constitution de 2002.
Source : Traduction originale de JP Maury, à partir de la version anglaise, consultée sur Constitution Finder, université de Richmond.
Au nom de Dieu, avec sa bénédiction et la réussite accordée par lui, nous, Issa bin Salman Al-Khalifa, Émir de l'État du Bahreïn, rappelant à ce stade inaugural de l'ordre constitutionnel, l'histoire du Bahreïn dans le domaine de l'arabisme et de l'Islam ;
attendons avec foi et détermination la réalisation d'un futur système fondé sur la consultation et la justice, la pleine participation aux responsabilités du gouvernement et de l'administration, assurant la liberté et l'égalité et le renforcement de la fraternité et de la solidarité sociale ;
réalisant les responsabilités de notre Etat en tant que membre de la famille arabe et de la communauté internationale, respectant les valeurs humaines et ayant l'intention de participer effectivement aux efforts régionaux et internationaux qui visent à parvenir à la prospérité et au bien-être pour l'humanité, à répandre la liberté et la justice et à maintenir la paix dans le monde entier ;
rappelant notre déclaration publiée le 16 décembre 1971 et le décret-loi n° 12 du 20 juin 1972, concernant la formation d'une Assemblée constituante chargée de rédiger une Constitution pour l'État ;
et sur la décision de l'Assemblée constituante, sanctionnons et promulguons par les présentes, la Constitution suivante.
1. Bahreïn est un État arabe et islamique, indépendant et pleinement souverain, dont le peuple fait partie de la nation arabe. Ni sa souveraineté ni aucune partie de son territoire ne peut être abandonnée.
2. Le gouvernement du Bahreïn est héréditaire, la succession doit être transmise par le cheikh Isa bin Salman Al Khalifa à son fils aîné, puis à l'aîné des fils de celui-ci, de génération en génération, à moins que de son vivant, l'émir désigne un autre fils que l'aîné en tant que successeur, conformément aux dispositions du décret sur la succession mentionné à l'alinéa suivant.
3. Toutes les dispositions régissant la succession sont réglées par un décret spécial de l'émir qui a un caractère constitutionnel et ne peut être modifié que conformément aux dispositions de l'article 104 de la présente Constitution.
4. Le système de gouvernement du Bahreïn est démocratique, la souveraineté appartient au peuple, source de tous les pouvoirs. La souveraineté est exercée de la manière déterminée par la présente Constitution.
5. Les citoyens sont habilités à participer aux affaires publiques et jouissent des droits politiques, y compris le droit de vote, conformément à la présente Constitution et aux conditions et procédures énoncées par la loi.
6. La présente Constitution ne peut faire l'objet que d'une révision partielle et dans les conditions qu'elle détermine. Aucun amendement ne sera proposé avant l'expiration d'un délai de cinq ans, à compter de la date effective de sa promulgation.
L'Islam est la religion de l'État. La Charia islamique est la principale source du droit. La langue officielle est l'arabe.
Le drapeau de l'État, l'emblème, les médailles, les distinctions et l'hymne national sont fixés par la loi.
Principes fondamentaux de la société.
La justice est la base du gouvernement. La coopération et le respect mutuel forment un lien solide entre les citoyens. La liberté, l'égalité, la sécurité, la confiance, la connaissance, la solidarité sociale et l'égalité des chances pour tous les citoyens sont les piliers de la société garantis par l'État.
1. La famille est la pierre angulaire de la société, tirant sa force de la religion, de la morale et de l'amour de la patrie. La loi préserve son existence légale, renforce ses liens et ses valeurs, étend sous son égide sa protection aux mères et aux enfants, soigne les jeunes, les protège de l'exploitation et de l'abandon moral, physique et spirituel. L'Etat se soucie en particulier du développement physique, moral et intellectuel des jeunes.
2. L'Etat garantit la sécurité sociale nécessaire aux citoyens âgés, malades, invalides, orphelins, veufs, chômeurs et il leur fournit également les assurances sociales et les services de soins. Il s'efforce de les protéger contre l'ignorance, la peur et la pauvreté.
L'Etat sauvegarde le patrimoine arabe et islamique. Il contribue au progrès de la civilisation humaine et s'efforce de renforcer les liens entre les pays islamiques et de réaliser les aspirations de la nation arabe à l'unité et au progrès.
1. L'Etat favorise les sciences, la littérature et les arts et il encourage la recherche scientifique. L'Etat garantit également les services éducatifs et culturels aux citoyens. L'enseignement primaire est obligatoire et gratuit, conformément à la loi. Le plan nécessaire pour combattre l'analphabétisme est prévu par la loi.
2. La loi veille à l'instruction religieuse et nationale dans les différents niveaux et formes d'éducation et, à tous les niveaux, au développement de la personnalité du citoyen et à la fierté d'être arabe.
3. Les individus et les groupes peuvent créer des écoles et des universités privées sous le contrôle de l'État et conformément à la loi.
4. L'Etat garantit l'inviolabilité des établissements d'enseignement.
1. Tout citoyen a droit aux soins médicaux. L'Etat veille à la santé publique et assure les moyens de prévention et de traitement en établissant différents hôpitaux et établissements de soins.
2. Les individus et les groupes peuvent établir des hôpitaux, des cliniques et des établissements de soins privés sous le contrôle de l'État et conformément à la loi.
1. La propriété, le capital et le travail, conformément aux principes de la justice islamique, sont des éléments de base de l'État et de la richesse nationale. Ce sont des droits individuels dont la fonction sociale est réglée par la loi.
2. Les biens publics sont inviolables et c'est le devoir de chaque citoyen de les protéger.
3. La propriété privée est protégée. Nul ne peut être empêché de disposer de ses biens dans les limites de la loi. Nul ne peut être dépossédé de ses biens sauf dans l'intérêt public, dans les cas prévus et de la manière déterminés par la loi et sous condition d'une indemnité convenable.
4. La confiscation générale des biens est interdite et la confiscation des biens privés est une peine relevant d'une décision judiciaire dans les cas prévus par la loi.
1. L'économie nationale est fondée sur la justice sociale ; elle est renforcée par la coopération loyale entre les entreprises publiques et privées. Son objectif, dans les limites de la loi, est le développement économique selon un plan bien ordonné et la réalisation de la prospérité pour tous les citoyens, selon les dispositions de la loi.
2. L'Etat s'efforce de réaliser l'union économique arabe.
Toutes les ressources naturelles sont la propriété de l'État. L'Etat les protège et les exploite correctement, tout en observant les exigences de la sécurité de l'État et de l'économie nationale.
L'Etat garantit la responsabilité commune de la société face aux charges découlant des désastres et des catastrophes naturelles, et indemnise ceux qui sont affectés par des dommages de guerre ou à la suite de l'exercice de leurs fonctions militaires.
1. Travailler est un devoir pour chaque citoyen, exigé par la dignité personnelle et dicté par l'intérêt public. Tout citoyen a le droit de travailler et de choisir son travail dans le respect de l'ordre public et de la décence.
2. L'Etat garantit la mise à disposition de possibilités d'emploi pour tous les citoyens et l'équité des conditions de travail.
3. Le travail obligatoire ne peut être imposé à personne, sauf dans les cas prévus par la loi pour répondre aux besoins de la nation et moyennant une contrepartie équitable ou en vertu d'une décision judiciaire.
4. La loi règle les relations entre les employés et les employeurs, sur une base économique tout en respectant la justice sociale.
L'Etat encourage la coopération et l'épargne et il contrôle la régulation du crédit.
1. Les impôts et les taxes publiques sont fondés sur la justice sociale et leur paiement est un devoir, en vertu de la loi.
2. La loi règle l'exemption d'impôt pour les faibles revenus, afin de garantir à chacun un niveau de vie minimum.
1. Les emplois publics forment un service national confié à leurs titulaires et les employés de l'État doivent veiller à l'intérêt général dans l'exercice de leurs fonctions. Les emplois publics ne doivent pas être confiés à des étrangers, sauf dans les cas prévus par la loi.
2. Les citoyens sont égaux devant le recrutement à des emplois publics, conformément aux conditions fixées par la loi.
Droits et devoirs publics.
1. La citoyenneté au Bahreïn est déterminée par la loi. Une personne en jouissant naturellement ne peut être privée de sa citoyenneté sauf en cas de trahison et dans les autres cas prévus par la loi.
2. La citoyenneté ne peut être retirée à un citoyen naturalisé, sauf dans les limites de la loi.
3. Il est interdit de bannir un citoyen du Bahreïn ou de lui interdire de revenir au pays.
Tous les hommes sont égaux en dignité humaine et les citoyens sont égaux devant la loi en droits et en devoirs publics. Il n'y a aucune discrimination entre eux sur la base de la race, de l'origine, de la langue, de la religion ou des opinions.
1. La liberté personnelle est garantie par la loi.
2. Nul ne peut être arrêté, détenu, emprisonné ni perquisitionné, ni assigné à résidence dans un endroit particulier ni voir sa liberté de choisir sa résidence ou sa liberté de circulation limitée, sauf dans les conditions définies par la loi et sous contrôle de l'autorité judiciaire.
3. Nul ne peut être détenu ou emprisonné dans des lieux autres que ceux désignés par les lois relatives à la détention, bénéficiant d'une assistance sociale et médicale, et placés sous le contrôle de l'autorité judiciaire.
4. Nul ne peut être soumis à la torture physique ou mentale, à l'intimidation, ni à un traitement dégradant, et la peine infligée doit être prévue par la loi. Toute déclaration ou tout aveu obtenu par la torture, l'intimidation ou un traitement dégradant ou la menace de ceux-ci est considéré comme nul et non avenu.
1. Il n'y a ni crime ni peine sauf en vertu d'une loi, et la peine n'est applicable qu'aux actes commis postérieurement à la loi les sanctionnant.
2. La peine est personnelle.
3. L'accusé est présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été condamné à l'issue d'un procès régulier, dans lequel toutes les garanties nécessaires aux droits de la défense lui ont été assurées à tous les stades de la procédure, et conformément à la loi.
4. Il est interdit de porter atteinte à un accusé, moralement ou physiquement.
5. Toute personne accusée d'une infraction doit être défendue par un avocat avec son accord.
6. Le droit d'ester en justice est garanti par la loi.
L'extradition des réfugiés politiques est interdite.
La liberté de conscience est absolue. L'Etat garantit l'inviolabilité des lieux de culte, la liberté de pratiquer les rites religieux et les processions et les réunions religieuses conformément aux coutumes observées dans le pays.
La liberté d'opinion et celle de la recherche scientifique sont garanties. Chacun a le droit d'exprimer son opinion par la parole, l'écrit ou autrement, selon les règles et les conditions définies par la loi.
Les libertés de la presse, d'impression et de publication sont garanties selon les règles et les conditions définies par la loi.
Le domicile est inviolable. Il ne peut être saisi ni perquisitionné sans l'accord de ceux qui l'occupent, sauf en cas de nécessité et de la manière définie par la loi.
La liberté des communications postales, télégraphiques et téléphoniques est assurée et leur confidentialité est garantie. Les communications ne peuvent être censurées ni leur confidentialité violée, sauf conformément aux exigences prévues par la loi, et selon les procédures et sous les garanties définies par la loi.
La liberté de former des associations ou des syndicats sur des principes nationaux, pour des objectifs légitimes et par des moyens pacifiques est garantie par la loi dans les conditions et selon les procédures définies par la loi. Nul ne peut être contraint d'adhérer à une associations ou à un syndicat ni tenu d'en rester membre.
1. Les réunions privées peuvent avoir lieu sans autorisation préalable et aucun membre des forces de l'ordre ne peut y assister.
2. Les réunions publiques, les défilés et les assemblées sont autorisés en vertu des règles et dans les conditions définies par la loi, si les fins et les moyens de la réunion sont pacifiques et ne portent pas atteinte à la morale publique.
Chacun peut s'adresser par écrit et sous sa signature aux pouvoirs publics. Les pétitions collectives auprès des pouvoirs publics sont réservées aux corps constitués et aux personnes morales.
1. La paix est l'objectif de l'État. La sécurité de la nation est partie intégrante de la sécurité de la patrie arabe tout entière, et sa défense est un devoir sacré pour tout citoyen. Le service militaire est un honneur pour chaque citoyen et est réglé par la loi.
2. L'Etat seul peut créer des forces de défense et de sécurité publique. Seuls les citoyens sont affectés à ces tâches, sauf en cas de nécessité et de la manière prescrite par la loi.
3. La mobilisation générale ou partielle est régie par la loi.
Les droits et les libertés publiques ne peuvent être réglés et limités que par la loi et ces règles et limitations ne peuvent porter atteinte à l'essence du droit ou de la liberté.
Dispositions générales relatives aux pouvoirs publics.
1. Le système de gouvernement repose sur le principe de la séparation des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire, et sur leur coopération, conformément aux dispositions de la présente Constitution. Aucun des trois pouvoirs ne peut céder tout ou partie de ses compétences énoncées par la présente Constitution. Toutefois, la délégation du pouvoir législatif, limitée à une période donnée et à des objets spécifiques, est permise, sous réserve que les pouvoirs conférés soient exercés conformément aux dispositions de la loi de délégation.
2. Le pouvoir législatif est exercé par l'émir et l'Assemblée nationale, conformément à la présente Constitution. Le pouvoir exécutif est exercé par l'émir avec le cabinet et les ministres et les décisions judiciaires sont prises en son nom ; le tout en conformité avec les dispositions de la Constitution.
Section première. L'émir.
1. L'émir est le chef de l'État et il le représente. Sa personne jouit de l'immunité et de l'inviolabilité. Il exerce ses pouvoirs par l'intermédiaire de ses ministres. Les ministres sont solidairement responsables devant lui de la politique générale du gouvernement et chaque ministre est responsable de la gestion de son ministère.
2. L'émir, après les traditionnelles consultations, nomme le premier ministre et le relève de ses fonctions par décret ; il nomme les ministres et les relève de leurs fonctions par décret, sur la proposition du premier ministre.
3. Les ministres ne peuvent être pris parmi les membres de l'Assemblée nationale au cours de la première législature, mais ils pourront être pris parmi les membres de l'Assemblée nationale ou en dehors à partir de la deuxième législature. Les ministres pris à l'extérieur deviennent membres ex-officio de l'Assemblée nationale. Le nombre total des ministres ne peut dépasser quatorze.
4. Le cabinet doit être à nouveau formé, comme comme il est dit dans cet article, au début de chaque législature de l'Assemblée nationale.
5. L'émir est le commandant suprême des forces de défense.
6. L'émir attribue les honneurs conformément à la loi.
7. La monnaie est émise au nom de l'émir, conformément à la loi.
8. L'émir garantir la légalité du gouvernement et la primauté de la loi et il prête le serment suivant, lors d'une séance de l'Assemblée nationale : « Je jure par Dieu Tout-puissant de respecter la Constitution et les lois de l'État, de défendre les libertés, les intérêts et les biens du peuple, et de sauvegarder l'indépendance et l'intégrité territoriale du pays. »
9. L'émir jouit d'une dotation annuelle fixée par un décret spécial. Cette dotation ne peut être modifiée pendant tout le règne de l'émir et doit être ensuite fixée par la loi.
1. En cas d'absence de l'émir et d'incapacité du prince héritier à agir en son nom, l'émir nomme par ordonnance un délégué pour exercer ses pouvoirs au cours de la période où il est absent. L'ordonnance peut énoncer des règles particulières pour exercer ses pouvoirs en son nom et peut en limiter la portée.
2. Les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 86 de la présente Constitution s'appliquent au délégué de l'émir. S'il est ministre ou membre de l'Assemblée nationale, il ne peut participer au travail gouvernemental ou législatif pendant la période où il est délégué de l'émir.
3. Avant d'exercer ses pouvoirs, le délégué de l'émir prête le serment prévu à l'article précédent, en ajoutant la phrase, « et d'être fidèle à l'émir. » Le serment est prêté devant l'Assemblée nationale si elle est en session, sinon devant l'émir. Le prince héritier prête serment une seule fois, même s'il est délégué par l'émir à plusieurs reprises.
1. L'émir a l'initiative des lois et il a seul le pouvoir de les sanctionner et de les promulguer.
2. Un projet de loi est considéré comme sanctionné et promulgué par l'émir si un délai de plus de trente jours s'est écoulé depuis la date à laquelle il lui a été soumis par l'Assemblée nationale sans qu'il lui ait été renvoyé pour une nouvelle délibération.
3. Si, dans le délai indiqué à l'alinéa précédent, l'émir renvoie le projet de loi à l'Assemblée nationale, en vue d'une nouvelle délibération, il doit indiquer si la nouvelle délibération doit avoir lieu au cours de la même session ou de la suivante.
4. Si l'Assemblée nationale approuve à nouveau le projet à la majorité des voix de ses membres, l'émir doit le sanctionner et le promulguer dans le délai d'un mois suivant cette deuxième délibération.
1. La guerre d'agression est interdite. La guerre défensive est déclarée par un décret de l'émir, présenté à l'Assemblée nationale dès sa déclaration pour une décision sur la conduite de la guerre.
2. La loi martiale n'est proclamé que par la loi, sauf en cas d'urgence par un décret qui en indique les motifs, et la question est soumise à l'Assemblée nationale dans des deux semaines. Dans tous les cas, la loi martiale est proclamée pour une période n'excédant pas trois mois. Cette période ne peut être prolongée qu'avec l'accord de la majorité de tous les membres de l'Assemblée nationale.
1. L'émir conclut les traités par décret et les communique à l'Assemblée nationale immédiatement, accompagnés de la déclaration appropriée. Un traité a force de loi une fois qu'il a été conclu, ratifié et publié au Journal officiel.
2. Toutefois, les traités de paix, les traités d'alliance, les traités relatifs au territoire de l'État, aux ressources naturelles, aux droits de souveraineté, aux droits publics ou privés des citoyens, les traités relatifs au commerce, au transport maritime et à la résidence et les traités qui entraînent des dépenses pour l'État non prévues au budget ou qui impliquent la modification des lois du Bahreïn doivent être promulgués par la loi pour être valides.
3. En aucun cas, un traité ne peut comporter des clauses secrètes qui seraient contraires aux clauses publiques.
1. Si des mesures urgentes doivent être prises alors que l'Assemblée nationale est dissoute u en vacances, l'émir peut édicter à cet effet des décrets ayant force de loi, sous réserve de leur conformité à la Constitution et des crédits inclus dans la loi budgétaire.
2. Ces décrets doivent être soumis à l'Assemblée nationale dans les quinze jours suivant leur promulgation si l'Assemblée est en session, ou lors de sa première séance, en cas de dissolution ou si la législature a pris fin. Si les décrets ne sont pas présentés, ils n'ont plus force de loi rétroactivement sans qu'il soit nécessaire de prendre une décision à cet effet. S'ils sont présentés à l'Assemblée, mais ne sont pas confirmés par elle, ils cessent aussi rétroactivement d'avoir force de loi, à moins que l'Assemblée approuve leur validité pour la période précédente ou valide d'une autre manière les effets résultant de leur application.
1. L'émir détermine les règles nécessaires pour l'application des lois par des décrets qui ne peuvent comporter des modifications ou la suspension de ces lois ni des exemptions pour leur application. La loi peut prescrire un instrument inférieur au décret pour promulguer les règles nécessaires à son application.
2. L'émir fixe par décret les dispositions relatives à l'ordre public et à la santé, ainsi que les règlements nécessaires à l'organisation des services publics et de l'administration .
L'émir nomme et révoque les fonctionnaires civils, les militaires et les représentants de l'État dans les États étrangers et les organisations internationales, dans les limites et les conditions définies par la loi, et il reçoit les accréditations des représentants des États étrangers et des organisations.
L'émir peut gracier ou commuer les peines par décret. Une amnistie totale ne peut être accordée que par la loi et elle ne s'applique qu'aux infractions commises avant que l'amnistie ait été proposée.
Section 2. Le pouvoir législatif.
Aucune loi ne peut être promulguée si elle n'a pas été adoptée par l'Assemblée nationale et sanctionnée par l'émir.
L'Assemblée nationale est composée de :
- trente membres élus directement au suffrage universel et au scrutin secret, conformément aux dispositions de la loi électorale. Le nombre des membres peut être porté à quarante en vue des élections de la deuxième législature. Les circonscriptions électorales sont déterminées par la loi ;
- les ministres, en vertu de leurs portefeuilles.
Les membres de l'Assemblée nationale doivent :
- être enregistrés sur les listes électorales, ne pas être suspendus de l'exercice de leur droit de vote et être citoyens d'origine du Bahreïn ;
- être âgés au moins de trente ans, selon le calendrier grégorien, au jour des élections ;
- lire et écrire couramment l'arabe.
1. Le mandat de l'Assemblée nationale est de quatre ans selon le calendrier grégorien à partir de la date de la première séance. Les élections ont lieu au cours des deux derniers mois de ce mandat, en application des dispositions de l'article 65 de la présente Constitution.
2. Une personne dont le mandat a pris fin peut être réélue. Le mandat de l'Assemblée nationale ne peut être prolongé, sauf lorsque c'est nécessaire en temps de guerre et par une loi adoptée à la majorité des deux tiers des députés composant l'Assemblée nationale.
1. Si pour un motif quelconque, le siège d'un membre de l'Assemblée nationale devient vacant avant le terme de son mandat, son remplaçant doit être élu dans les deux mois de l'annonce de la vacance, et le nouveau membre siège jusqu'à la fin du mandat de son prédécesseur.
2. Si la vacance survient dans les six mois qui précèdent la fin de la législature, aucun remplaçant n'est élu.
La session annuelle de l'Assemblée nationale dure au moins huit mois. La session ne peut être prorogée si le budget n'a pas été voté.
L'Assemblée nationale se réunit en session ordinaire au mois d'octobre de chaque année sur convocation de l'émir. Si le décret de convocation n'est pas publié avant le premier jour de ce mois, la première séance est réputés avoir lieu à 9 h le troisième samedi du mois. Si ce jour-là est férié, l'Assemblée se réunit dans la matinée du premier jour suivant.
Nonobstant les dispositions des deux articles précédents, l'émir convoque l'Assemblée nationale pour sa première réunion deux semaines après la tenue des élections. Si le décret de convocation n'est pas publié dans ce délai, l'Assemblée nationale est réputés avoir été convoquée pour le matin du jour suivant ces deux semaines, compte dûment tenu des dispositions du second alinéa de l'article précédent. Si la date de réunion de l'Assemblée nationale tombe après la date de la réunion annuelle visée à l'article 48 de la présente Constitution, la durée de la session indiquée à l'article 47 est réduite de la différence entre ces deux dates.
1. L'Assemblée nationale est convoquée en session extraordinaire par décret si l'émir le juge nécessaire ou à la demande de la majorité de ses membres.
2. En session extraordinaire, l'Assemblée nationale ne peut examiner que les questions pour lesquelles elle a été convoquée.
L'émir annonce la clôture des sessions ordinaires et extraordinaires par décret.
Toute réunion de l'Assemblée nationale qui ne se tiendrait pas au lieu et à l'heure prescrits serait nulle et non avenue et ses décisions sans valeur.
Chaque membre de l'Assemblée nationale, y compris les ministres, prête le serment suivant lors d'une séance publique, avant de prendre ses fonctions :
« Je jure par Dieu Tout-Puissant d'être fidèle au pays et à l'émir, de respecter la Constitution et les lois de l'État, de défendre les libertés, les intérêts et les biens du peuple, et d'exercer mes fonctions honnêtement et sincèrement. »
1. L'Assemblée nationale élit lors de sa première séance, pour la durée de son mandat, un président, un vice-président et un secrétaire, parmi ses membres. Si le siège de l'un d'eux devient vacant, l'Assemblée doit choisir un remplaçant pour terminer le mandat.
2. Dans tous les cas, l'élection a lieu à la majorité absolue des députés présents. Si cette majorité n'est pas atteinte lors du premier scrutin, un second scrutin a lieu entre les deux candidats qui ont obtenu le plus de voix. Si un troisième candidat est à égalité avec le deuxième, il participe au second scrutin et, dans ce cas, l'élection a lieu à la pluralité des suffrages. En cas d'égalité, la Chambre choisit par tirage au sort.
3. Le premier ministre préside la première séance jusqu'à ce que le président de l'Assemblée ait été élu.
La Chambre forme les commissions nécessaires à son travail au cours de la première semaine de sa session annuelle. Ces commissions exercent leurs pouvoirs même lorsque la Chambre est en vacances, afin de lui soumettre leurs avis quand elle se réunit.
Les séances de l'Assemblée nationale sont publiques. Elles peuvent se tenir à huis clos à la demande du gouvernement, du président de l'Assemblée ou de dix de ses membres, et la décision en est prise à huis clos.
La Cour de cassation est compétente pour statuer sur les contestations relatives aux élections à l'Assemblée nationale, mais cette compétence peut être attribuée à une autre haute cour par la loi.
L'Assemblée nationale est compétente pour accepter la démission d'un de ses membres, et la démission n'est considérée comme définitive que lorsque l'Assemblée l'a acceptée.
Pour qu'une réunion de l'Assemblée nationale soit valable, le quorum exige la présence de plus de la moitié de ses membres. Les résolutions sont prises à la majorité absolue des membres présents, sauf dans les cas où une majorité spéciale est requise. En cas de partage égal des voix, la motion est considérée comme rejetée.
Dès qu'il a été formé, chaque gouvernement présente son programme devant l'Assemblée nationale qui peut en délibérer.
L'émir ouvre la session ordinaire de l'Assemblée nationale par un discours du trône où il passe en revue les affaires du pays et les plus importantes questions qui se sont passées au cours de l'année écoulée et il décrit les projets et les réformes que le gouvernement envisage pour l'année à venir.
L'émir peut déléguer le premier ministre pour ouvrir la session ordinaire et prononcer le discours du trône en son nom.
L'Assemblée nationale choisit, parmi ses membres, une commission pour préparer la réponse au discours de l'émir, qui contient les observations et les voeux de l'Assemblée. Lorsqu'elle a été approuvée par l'Assemblée l'adresse est soumise à l'émir.
1. Tout membre de l'Assemblée nationale représente le peuple tout entier. Il veille à l'intérêt général et n'est tenu par aucun engagement envers quelque autorité dans l'exercice de ses fonctions à l'Assemblée ou dans ses commissions.
2. Tout membre de l'Assemblée nationale est libre d'exprimer ses vues et ses opinions à l'Assemblée ou dans ses commissions et il n'est en aucun cas tenu d'en rendre compte.
3. Sauf en cas de flagrant délit, un membre de l'Assemblée ne peut être détenu, recherché, perquisitionné, arrêté, emprisonné ou faire l'objet d'une autre mesure pénale, sinon avec l'autorisation de l'Assemblée. En dehors des sessions, l'autorisation est demandée au président de l'Assemblée. Si l'Assemblée ne prend aucune décision concernant l'autorisation dans le mois suivant la date où elle a reçue la demande, elle est considérée comme accordée.
L'Assemblée est informée de toute mesure prise pendant la session conformément à l'alinéa précédent. Elle est toujours informée, lors de sa première séance de toute mesure prise contre l'un de ses membres au cours de ses vacances annuelles.
L'émir peut, par décret, ajourner la session de l'Assemblée nationale pour une période qui ne peut dépasser un mois, et un tel ajournement ne peut ensuite avoir lieu, au cours de la même session ordinaire qu'une seule fois et avec l'accord de l'Assemblée. La période d'ajournement n'est pas prise en compte dans la durée de la session ordinaire fixée par l'article 47 de la présente Constitution.
1. L'émir peut dissoudre l'Assemblée nationale par un décret qui énonce les motifs de la dissolution. La chambre ne peut être dissoute pour le même motif une seconde fois.
2. En cas de dissolution, les élections pour former une nouvelle Assemblée doivent avoir lieu dans les deux mois qui suivent la date de la dissolution.
3. Si les élections n'ont pas lieu au cours de la dite période, l'Assemblée dissoute est rétablie dans ses pleins pouvoirs constitutionnels et se réunit immédiatement comme si la dissolution n'avait pas eu lieu. L'Assemblée reste alors en fonction jusqu'à ce qu'une nouvelle Assemblée ait été élue.
Tout membre de l'Assemblée nationale peut adresser des questions au premier ministre ou à un ministre pour éclairer les affaires relevant de sa sphère de compétence, et seul celui qui a posé la question peut intervenir sur la réponse. Si le ministre répond, celui qui a posé la question peut reprendre à nouveau la parole.
Tout membre de l'Assemblée nationale peut interpeller le premier ministre ou un ministre sur les questions relevant de sa compétence. Le débat sur ces interpellations ne peut avoir lieu avant qu'un délai de huit jours au moins ne se soit écoulé à partir de la date à laquelle l'interpellation a eu lieu, à moins que le ministre accepte d'avancer la date du débat.
L'interpellation peut entraîner un vote de confiance de l'Assemblée nationale, conformément aux dispositions des article 68 et 69 de la présente Constitution.
1. Chaque ministre est responsable du travail de son ministère devant l'Assemblée nationale.
2. La question de la confiance à un ministre ne peut être posée qu'à son initiative ou à la demande de dix membres de l'Assemblée à la suite d'un débat ou d'une interpellation qui lui a été adressée. L'Assemblée ne peut ne peut délibérer sur la motion que sept jours après sa présentation.
3. Si l'Assemblée refuse la confiance au ministre, il doit être considéré comme ayant quitté son ministère à la date du du vote et il doit présenter sa démission formelle sans délai. Le refus de confiance à un ministre est voté à la majorité des voix de tous les membres de l'Assemblée nationale, sauf les ministres. Dans tous les cas, les ministres ne participent pas aux votes de confiance.
1. La question de confiance au premier ministre ne peut être posée à l'Assemblée nationale, à moins que par nécessité il ne détienne un portefeuille avec la fonction de premier ministre et qu'il soit interrogé au sujet des affaires de ce portefeuille comme tout autre ministre.
2. Si les deux tiers des membres de l'Assemblée nationale décident, de la manière indiquée à l'article 68 de la présente Constitution, qu'il n'est pas possible de coopérer avec le premier ministre, la question doit être soumise à l'émir pour décision. Celui-ci décide soit de relever le premier ministre de son poste et de nommer un nouveau gouvernement, soit de dissoudre l'Assemblée nationale. Si l'Assemblée est dissoute et que la fonction du premier ministre soit reconduite, mais que l'Assemblée nationale décide à la majorité des voix des membres de l'Assemblée nationale qu'il n'est pas possible de coopérer avec le premier ministre, il doit être considéré comme ayant résigné ses fonctions à la date de la décision de l'Assemblée nationale à cet égard et un nouveau gouvernement est formé.
Si, pour une raison quelconque, le premier ministre quitte ses fonctions, il continue à s'acquitter des tâches urgentes jusqu'à ce qu'un nouveau premier ministre soit nommé.
Tout membre de l'Assemblée nationale a l'initiative des lois. Un projet de loi présenté par un député et rejeté ne peut être présenté à nouveau pendant la même session, sauf avec l'accord du gouvernement.
Sur demande signée par au moins cinq membres, une question de politique générale peut être mise en débat à l'Assemblée nationale afin de préciser la politique du gouvernement et de procéder à un échange de vues à ce sujet. Tous les autres membres ont également le droit de participer au débat.
L'Assemblée nationale peut exprimer ses souhaits au gouvernement sur les affaires publiques. Si le gouvernement ne peut répondre à ces souhaits, il doit en donner les motifs à l'Assemblée. L'Assemblée peut délibérer une seule fois sur la déclaration du gouvernement.
L'Assemblée nationale peut, à tout moment, former des commissions d'enquête ou déléguer un ou plusieurs de ses membres pour enquêter sur toute question relevant de ses compétences énoncées par la présente Constitution. Les ministres et tous les employés de l'État sont tenus de fournir les témoignages, documents et déclarations qui leur sont demandés.
L'Assemblée forme, parmi ses commissions permanentes, une commission spéciale pour traiter les pétitions et les plaintes soumises à 'Assemblée par les citoyens. La commission demande des explications à ce sujet aux autorités compétentes et informe la personne concernée du résultat. Un membre de l'Assemblée nationale ne doit pas interférer avec le travail soit de la magistrature soit du pouvoir exécutif.
Le premier ministre et les ministres doivent avoir la parole chaque fois qu'ils le demandent. Ils peuvent solliciter le concours des hauts fonctionnaires ou les déléguer pour parler en leur nom. L'Assemblée peut demander à un ministre d'être présent à chaque fois qu'une question relative à son ministère est en cours de discussion. Le gouvernement doit être représenté dans les séances de l'Assemblée par le premier ministre et par certains ministres.
1. La loi fixe les règles de procédure de l'Assemblée nationale et de ses commissions et les règles concernant les débats, les scrutins, les questions, les interpellations, et toutes les autres fonctions énoncées par la présente Constitution. La loi indique aussi les sanctions frappant tout membre pour violation du règlement ou absence aux séances plénières ou aux réunions des commissions sans excuse valable.
2. L'Assemblée nationale peut ajouter des dispositions complémentaires à la loi mentionnée à l'alinéa précédent.
Le président de l'Assemblée nationale est responsable du maintien de l'ordre. Une garde spéciale est placée sous son autorité. Aucune force armée ne peut pénétrer dans l'Assemblée nationale ou stationner dans le voisinage, sauf à la demande de son président.
La rémunération des membres de l'Assemblée nationale est fixée par la loi. En cas de modification de cette rémunération, cette modification entre en vigueur seulement après la fin de la législature.
L'appartenance à l'Assemblée nationale est incompatible avec toute autre fonction publique sauf celle de ministre. Dans ce cas, la rémunération des deux fonctions ne peut être cumulée. La loi détermine les autres cas d'incompatibilité.
Pendant son mandat, un membre de l'Assemblée nationale ne peut être nommé au conseil d'administration d'une entreprise ni conclure des contrats avec le gouvernement ou des institutions publiques, sauf dans les cas prévus par la loi. Il ne peut, durant son mandat, acheter ou louer un bien appartenant à l'État, ni louer, vendre ou échanger un de ses biens à l'État, sauf par voie de vente aux enchères publiques, d'invitation à soumissionner ou application des dispositions régissant l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Pendant leur mandat, les membres de l'Assemblée nationale, à l'exception des ministres, ne peuvent recevoir de décoration.
Section 3. Le pouvoir exécutif.
§ 1. Le cabinet.
1. Un ministre doit remplir les conditions requises à l'article 44 de la présente Constitution. Toutes les dispositions relatives aux ministres s'appliquent au premier ministre, sauf indication contraire.
2. Les rémunérations du premier ministre et des ministres sont déterminées par la loi
Avant de prendre leurs fonctions, le premier ministre et les ministres prêtent devant l'émir le serment indiqué à l'article 53 de la présente Constitution.
1. Le cabinet contrôle les départements ministériels. Il formule la politique générale du gouvernement, veille à son exécution et contrôle le fonctionnement des départements ministériels.
2. L'émir préside les réunions du cabinet auxquelles il assiste.
3. Le premier ministre veille à l'exécution des tâches du cabinet. Il est responsable de l'exécution des décisions du cabinet et de la coordination de l'activité des différents ministères, et s'assure de leur cohérence.
4. La fin du mandat du premier ministre, pour quelque motif que ce soit, entraîne la fin du mandat de tous les ministres.
5. Les délibérations du cabinet sont confidentielles. Les décisions sont prises en présence de la majorité de ses membres et à la majorité des voix des présents. En cas de partage égal des voix, celle du premier ministre est prépondérante. La minorité se conforme à l'avis de la majorité, sauf en cas de démission. Les décisions du Conseil sont soumises à l'émir pour approbation dans les cas où il est nécessaire de prendre un décret pour les appliquer.
1. Chaque ministre veille aux affaires d'un ministère et y applique la politique générale du gouvernement. Il décide également de l'orientation du ministère et contrôle la mise en oeuvre de celle-ci.
2. Outre la charge de son ministère, un ministre ne peut exercer aucune autre fonction publique, et il ne peut, même indirectement, exercer une profession ou des affaires industrielles, commerciales ou financières, ni participer à des contrats conclus par le gouvernement ou des institutions publiques, ou combiner son poste ministériel avec la position de membre du conseil d'administration d'une société, sauf en tant que représentant non rémunéré du gouvernement. Au cours de cette période, il ne peut non plus acheter ou louer un bien de l'État, même à l'occasion d'une vente aux enchères publiques, ni louer, vendre ou échanger un de ses biens à l'État.
1. La loi régit les institutions publiques et les organes municipaux autonomes de manière à garantir leur indépendance sous la direction et le contrôle de l'État.
2. L'Etat dirige les organismes d'intérêt public afin qu'ils se conforment à la politique générale du gouvernement et au bénéfice des citoyens.
§ 2. Finances.
1. Les impôts publics ne peuvent être établis, modifiés ou supprimés que par la loi et nul ne peut être exempté, en totalité ou en partie, de les payer, sauf dans les cas définis par la loi. Nul ne peut être tenu de payer d'autres impôts, taxes ou frais, que dans les limites de la loi.
2. Les dispositions régissant la perception des impôts, taxes et autres droits et les procédures concernant les dépenses sont déterminées par la loi.
3. Les dispositions régissant l'entretien, la gestion et les conditions de l'aliénation des biens de l'État, ainsi que les limites dans lesquelles telle partie de ces biens peut être affectée, sont déterminées par la loi.
1. Les emprunts publics sont autorisés par la loi. L'Etat peut prêter ou garantir un prêt conformément à la loi dans la limite des crédits prévus à cette fin par la loi sur le budget.
2. Les collectivités locales comme les municipalités ou les institutions publiques peuvent prêter, emprunter ou garantir un prêt conformément à leurs propres règles.
1. L'exercice budgétaire est fixé par la loi.
2. Le gouvernement prépare le projet de budget général annuel comprenant les recettes et les dépenses de l'État et le présente à l'Assemblée nationale au moins deux mois avant la fin de l'exercice budgétaire.
3. Le budget est délibéré par chapitres. Aucune recette publique ne peut être affectée à une dépense particulière, sauf par la loi.
4. Le budget général de l'État fait l'objet d'une loi.
5. Si la loi budgétaire n'est pas promulguée avant le début de l'exercice, le budget précédent est appliqué jusqu'à la promulgation de la loi et les recettes doivent être perçues et les dépenses effectuées conformément aux lois en vigueur l'année précédente. Cependant, si l'Assemblée nationale a approuvé une partie du budget, celle-ci peut être mise en oeuvre.
6. En aucun cas, le montant maximal des dépenses prévues par la loi budgétaire de l'année et les lois qui l'ont modifiée ne peut être dépassé.
Toute dépense qui n'est pas inscrite au budget ou qui porte au-delà des prévisions budgétaires , ainsi que tout transfert de fonds d'un chapitre à l'autre doit être fait par l'intervention d'une loi.
1. Des montants particuliers peuvent être alloués par la loi pour plus d'un exercice budgétaire, si la nature de la dépense l'exige. Ces allocations, telles que, dans chaque cas, prévues par la loi précitée, sont inscrites dans les budgets annuels successifs.
2. Un budget exceptionnel portant sur plus d'un exercice peut être prévu pour les dépenses visées à l'alinéa précédent.
La loi budgétaire ne peut contenir aucune disposition établissant un nouvel impôt, augmentant un impôt existant, ou modifiant une loi en vigueur, ou évitant la promulgation d'une loi sur une question pour laquelle la Constitution prévoit qu'elle doit être réglée par la loi.
Le compte final des finances de l'État pour l'année écoulée est soumis à l'Assemblée nationale dans les cinq mois suivant la fin de l'exercice. Il est approuvé par l'Assemblée nationale, ensemble avec ses observations.
Les dispositions relatives aux budgets publics indépendants, leurs annexes et leurs comptes définitifs, sont fixées par la loi, et ils sont soumis aux dispositions régissant le budget de l'État et le compte définitif. Les dispositions régissant les budgets et les comptes définitifs des municipalités et des institutions publiques locales sont également fixées par la loi.
Ensemble avec le projet de budget de l'année, le gouvernement doit présenter à l'Assemblée nationale une déclaration sur la situation économique et financière de l'État, les mesures prises pour appliquer les autorisations budgétaires en vigueur et l'effet de tout ceci sur le projet de nouveau budget.
Une commission de contrôle financier est établie par la loi qui doit garantir son indépendance. Elle est attachée à l'Assemblée nationale et elle assiste le gouvernement et l'Assemblée nationale dans le contrôle de la perception des revenus de l'État et de l'exécution des dépenses dans les limites du budget. La commission soumet un rapport annuel sur son activité, avec ses observations, au gouvernement ainsi qu'à l'Assemblée nationale.
1. Toute concession pour exploiter une ressource naturelle ou un service public fait l'objet d'une loi et a une durée limitée. Les procédures préliminaires doivent faciliter la recherche et l'exploitation et garantir la transparence et la concurrence.
2. Un monopole ne peut être créé que par la loi et pour un temps limité.
La loi régit la trésorerie et les banques et elle règle les poids et mesures et les normes.
La loi règle les émoluments, pensions, indemnités, secours et rémunérations à la charge du Trésor public.
Section 4. Le pouvoir judiciaire.
1. L'honneur de la magistrature, la probité et l'impartialité des juges sont la base de la légalité et la garantie des droits et libertés.
2. Dans l'administration de la justice, les juges ne sont soumis à aucune autorité. Aucune interférence ne peut influencer le cours de la justice. La loi garantit l'indépendance de la magistrature et précise les garanties et les dispositions relatives aux juges.
3. La loi fixe les dispositions relatives au ministère public, à la rédaction des avis juridiques, à la préparation de la législation, à la représentation de l'État devant les tribunaux et au personnel employé à ces questions.
4. La loi réglemente la profession d'avocat.
1. Les différents types et degrés des tribunaux sont déterminés par la loi et celle-ci indique leurs fonctions et leurs compétences.
2. La juridiction des tribunaux militaires est limitée aux infractions militaires commises par les membres des forces de défense et de sécurité. Elle ne s'étend pas à d'autres personnes, sauf si la loi martiale est proclamée et dans les limites déterminées par la loi.
3. Les audiences sont publiques sauf dans les cas exceptionnels prévus par la loi.
4. Un Conseil supérieur de la magistrature est établi par la loi pour veiller au bon fonctionnement des tribunaux et de leurs organes auxiliaires. Les pouvoirs du Conseil supérieur de la magistrature relatifs au personnel judiciaire et au ministère public sont déterminés par la loi.
1. La loi précise l'organe judiciaire compétent pour statuer sur les litiges relatifs à la constitutionnalité des lois et règlements et décide de sa compétence et de la procédure.
2. La loi doit garantir le droit à la fois du gouvernement et des parties intéressées de contester la constitutionnalité des lois et règlements en vigueur devant cet organe.
3. Si cet organe décide qu'une loi ou un règlement est inconstitutionnel, il doit être considéré comme nul et non avenu.
1. Nonobstant les dispositions de l'article 35 de la présente Constitution, toute modification d'une disposition de la présente Constitution doit être adoptée à la majorité des deux tiers de tous les membres composant l'Assemblée nationale et la modification doit être approuvée par l'émir.
2. Si un amendement à la Constitution est repoussé, il ne peut être proposé de nouveau dans l'année qui suit ce refus.
3. En aucun cas, le principe de la règle héréditaire du Bahreïn, le principe de liberté de d'égalité énoncés par la présente Constitution, ainsi que l'article 2 de celle-cine peuvent faire l'objet d'une proposition de révision.
4. Les pouvoirs de l'émir déterminés par la présente Constitution ne peuvent être modifiés pendant la période où un délégué agit en son nom.
1. L'application de la présente Constitution n'affecte pas les traités et conventions internationaux que le Bahreïn a conclus avec d'autres États ou des organisations internationales.
2. Toutes les dispositions des lois, décrets, règlements, ordonnances et décisions en vigueur au moment de l'entrée en vigueur de la présente Constitution restent applicables tant qu'ils n'ont pas été amendés ou abrogés conformément aux dispositions de la présente Constitution, pourvu qu'ils ne soient pas contraires à l'une de ses dispositions.
Les lois sont publiées au Journal officiel dans les deux semaines de leur promulgation, et elles entrent en vigueur un mois après la date de leur publication ; ce délai peut être abrégé ou prolongé si la loi le prescrit spécialement.
Les lois s'appliquent seulement aux actes survenus postérieurement à leur entrée en vigueur, et elle n'ont aucun effet rétroactif. Cependant, la loi peut prévoir, concernant des dispositions qui ne relèvent pas du code pénal, que ses dispositions sont rétroactives, avec l'accord de la majorité des membres composant l'Assemblée nationale.
Nulle disposition de la présente Constitution ne peut être suspendue, sauf pendant la proclamation de la loi martiale et dans les limites définies par la loi. En aucun cas, les sessions de l'Assemblée nationale ne peuvent être suspendues, ni l'immunité de ses membres affectée, pendant une telle période.
La présente Constitution amendée est publiée au Journal officiel et entre en vigueur à la date de sa publication
Signé : Isa bin Salman Al-Khalifa.
23 Rabie Al-Thani, 1393.
26 mai 1973.
voir la fiche Bahreïn.
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