Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-du-gouvernement-de-la-region-de-bruxellescapit_n2019010790.html
Timestamp: 2019-12-11 06:23:28+00:00
Document Index: 108465598

Matched Legal Cases: ["l'article 43", "l'article 43", "l'article 465", "l'article 465", '§ 2', "l'article 43"]

Arrete Du Gouvernement De La Region De Bruxelles-capitale du 31/01/2019 portant renouvellement du mandat de monsieur yves lemmens en qualite de directeur general
Arrêté Du Gouvernement De La Région De Bruxelles-capitale du 31 janvier 2019
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant renouvellement du mandat de Monsieur Yves LEMMENS en qualité de Directeur Général
2019010790
Numac : 2019010790
31 JANVIER 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant renouvellement du mandat de Monsieur Yves LEMMENS en qualité de Directeur Général
Vu l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 novembre 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 07/11/2013 pub. 09/12/2013 numac 2013031990 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des membres du personnel de la Soc fermer déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale qui constituent un même degré de la hiérarchie;
Vu l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 novembre 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 28/11/2013 pub. 09/12/2013 numac 2013031988 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les cadres linguistiques du personnel de la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale fermer fixant les cadres linguistiques de la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale ;
Vu l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 21/03/2018 pub. 30/03/2018 numac 2018011465 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région Bruxelles-Capitale fermer portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région Bruxelles-Capitale ;
Vu l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 juillet 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 20/07/2014 pub. 26/08/2014 numac 2014031674 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant la répartition des compétences entre les ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fermer fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ;
Vu l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 19/12/2013 pub. 15/01/2014 numac 2014031044 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 31 janvier 2013 portant désignation des fonctionnaires visés dans les articles de l'ordonnance du 21 décembre 2012 type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 19/12/2013 pub. 20/02/2014 numac 2014031148 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant la modification de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 septembre 2010 portant nomination des membres de la Commission régionale de la Mobilité type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 19/12/2013 pub. 29/01/2014 numac 2013032031 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant sur l'agrément d'un chargé d'étude d'incidences fermer portant attribution du mandat de Directeur Général de la SLRB à Monsieur Yves LEMMENS ;
Vu la procédure d'évaluation des mandataires fixée par l'Arrêté du 21 mars 2018 susmentionné, et plus particulièrement l'article 465 ;
Considérant que Monsieur Yves LEMMENS a été entendu en seconde évaluation par la commission d'évaluation instituée par l' Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 21/03/2018 pub. 30/03/2018 numac 2018011465 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région Bruxelles-Capitale fermer ;
Considérant que le rapport rendu par la commission d'évaluation reprend la mention « favorable » à l'unanimité ;
Considérant que l'article 465 § 2 de l'Arrêté susmentionné, prévoit que si, à l'issue de la seconde évaluation d'un mandataire, la mention attribuée au mandataire est " favorable ", le Gouvernement peut renouveler une seule fois son mandat sans qu'il soit procédé à une nouvelle procédure de désignation au poste de mandat qu'il occupe, Arrête :
Article 1er.Monsieur Yves LEMMENS est désigné pour exercer un second mandat de Directeur Général de la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale.
Art. 2.L'échelle de traitement est fixée dans l'échelle A500.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, R. VERVOORT La Ministre du Logement, de la Qualité de Vie, de l'Environnement, de l'Energie, de l'Aide aux Rersonnes et des Personnes handicapées, C. FREMAULT
type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 28/11/2013 pub. 09/12/2013 numac 2013031988 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les cadres linguistiques du personnel de la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale
type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 07/11/2013 pub. 09/12/2013 numac 2013031990 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des membres du personnel de la Soc
type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 19/12/2013 pub. 15/01/2014 numac 2014031044 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 31 janvier 2013 portant désignation des fonctionnaires visés dans les articles de l'ordonnance du 21 décembre 2012 type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 19/12/2013 pub. 20/02/2014 numac 2014031148 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant la modification de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 septembre 2010 portant nomination des membres de la Commission régionale de la Mobilité type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 19/12/2013 pub. 29/01/2014 numac 2013032031 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant sur l'agrément d'un chargé d'étude d'incidences
https://www.etaamb.be/fr/arrete-du-gouvernement-de-la-region-de-bruxellescapit_n2019010790.html