Source: http://mddelcc.gouv.qc.ca/sol/terrains/experts-habilites/index.htm
Timestamp: 2020-04-01 11:33:24+00:00
Document Index: 110717829

Matched Legal Cases: ['art. 31', 'art. 31', 'art. 31', 'art. 120', 'art. 31', 'art. 31', 'art. 31', 'art. 31']

Experts habilités à délivrer des attestations
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Le propriétaire ou le responsable d’un terrain contaminé visé par une des obligations de la section IV du chapitre IV (titre I) de la Loi sur la qualité de l'environnement (LQE), qui traite de la protection et de la réhabilitation des terrains, doit, dans certaines situations, obtenir une attestation de la part d’un expert habilité par le Ministère.
Les attestations doivent accompagner :
Les études de caractérisation de terrains (art. 31.67 de la LQE) et les résumés de ces études (art. 31.58 et 31.59 de la LQE);
Les rapports de travaux de réhabilitation et de démantèlement dont le plan a été approuvé par le ministre (art. 31.48 de la LQE et 113 de la Loi sur les hydrocarbures, H-4.2);
La description des projets de construction ou de lotissement visant la réutilisation d’un terrain, dont le plan de réhabilitation a été approuvé par le ministre ou dont le plan doit se conformer aux conditions d’une déclaration de conformité, ainsi qu’avec le zonage et l’usage prévu (art. 120 et 121 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, A-19.1). Cette attestation confirme la compatibilité du projet de réutilisation avec l’état du terrain;
les rapports de réhabilitation de terrains visés par une déclaration de conformité (art. 31.68.1 de la LQE).
De plus, celui qui projette de réhabiliter un terrain en vertu d’une déclaration de conformité doit obtenir l’attestation d’un expert.
Depuis l’instauration de la liste ministérielle des experts en 2003 (art. 31.65 de la LQE), le travail d’attestation des documents exigés en vertu de la LQE a permis :
d’uniformiser la qualité des études de caractérisation et d’autres documents afférents soumis au Ministère;
de s’assurer que les études effectuées et les interventions qui en découlent répondent aux exigences du Ministère;
d’accélérer le traitement des dossiers;
de responsabiliser davantage le secteur privé à l’égard de la caractérisation et de la réhabilitation des terrains.
Consultez la liste des experts habilités ( PDF, 91 ko).
Pour devenir expert
Documentation pour l’expert
Toute personne ayant une expertise dans le domaine des terrains contaminés et les connaissances pertinentes pour l'application de la section IV du chapitre IV de la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE), du Règlement sur la protection et la réhabilitation des terrains (RPRT), du Guide d'intervention - Protection des sols et réhabilitation des terrains contaminés et de ses documents afférents peut soumettre une demande pour être inscrite sur la liste.
Pour être reconnu comme expert, le candidat doit démontrer des compétences dans le domaine de la caractérisation et de la réhabilitation des terrains contaminés et des connaissances pertinentes pour l’application de la LQE. La compétence repose à la fois sur la formation académique et sur l’expérience acquise dans le secteur. De plus, le candidat doit réussir un examen permettant au Ministère de vérifier sa maîtrise des connaissances inhérentes aux tâches et responsabilités de l’expert.
Voici les documents pertinents en lien avec l’inscription et le maintien sur la liste des experts habilités. Une fois inscrit sur la liste, l’expert doit s’assurer que les informations de son dossier sont à jour.
Conditions à satisfaire pour être inscrit sur la liste des experts ( PDF, 36 ko)
Formulaire d'inscription ( PDF, 316 ko)
Formulaire de mise à jour des coordonnées des experts ( PDF, 48 ko)
Tarification relative au programme de gestion de la liste des experts ( PDF, 302 ko)
Lorsque le candidat est reconnu comme expert, il doit signer l’engagement ci-dessous et s’y conformer.
Engagement de l'expert ( PDF, 257 ko)
Modalités entourant l’examen et l’inscription sur la liste
Le candidat qui répond aux conditions d’admissibilité et qui réussit l’examen du Ministère se verra remettre un certificat confirmant son habilitation à exercer les tâches dévolues à l’expert en vertu de la LQE.
Si le candidat obtient un résultat inférieur à la note de passage, il peut transmettre une demande de révision par écrit au Ministère (CEAEQ) dans un délai de dix jours ouvrables suivant la date de transmission des résultats de l’examen. Par ailleurs, un candidat qui n’obtient pas la note de passage peut se présenter à la prochaine période d’examen en acquittant les droits exigibles.
Pour connaître les prochaines dates d’examen, communiquez avec la Direction de l’accréditation et de la qualité du Centre d’expertise en analyse environnementale du Québec (CEAEQ).
Documentation pour l’expert habilité
Les documents énumérés dans cette section permettent aux experts d’accomplir efficacement leurs tâches.
Le Manuel de l’expert est le principal outil d’accompagnement. Il présente l’ensemble des informations destinées à orienter et à soutenir les experts dans leur travail. Ce manuel est complété par une liste de consignes que le Ministère tient à jour afin de préciser ses attentes particulières touchant le travail de l’expert.
Manuel de l'expert ( PDF, 525 ko)
Consignes destinées aux experts
L’expert doit utiliser les formulaires et les grilles d’attestation ci-dessous pour produire les attestations requises en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE).
Formulaire de déclaration de conformité
Réhabilitation d’un terrain contaminé
Grilles d’attestation
Guide pour remplir les grilles d’attestation ( PDF, 549 ko)
Étude de caractérisation phase I ( Word, 348 ko)
Étude de caractérisation phase II ou III ( Word, 581 ko)
Réalisation de travaux de réhabilitation (étude de caractérisation postréhabilitation) ( Word, 393 ko)
Réalisation de travaux de démantèlement ( Word, 272 ko)
Réalisation de travaux de réhabilitation suivant une déclaration de conformité (art. 31.68.1 de la LQE) ( Word, 401 ko)
Étude de caractérisation (phase I ou phases II et III) ( Word, 155 ko)
Résumé de l’étude de caractérisation ( Word, 155 ko)
Réalisation de travaux de réhabilitation (étude de caractérisation post-réhabilitation) ( Word, 153 ko)
Réalisation de travaux de démantèlement ( Word, 153 ko)
Compatibilité d’un projet de réutilisation avec l’état du terrain ( Word, 160 ko)
Réalisation de travaux de réhabilitation suivant une déclaration de conformité (art. 31.68.1 de la LQE) ( Word, 113 ko)