Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?dateTexte=&cidTexte=JORFTEXT000000456882
Timestamp: 2018-11-20 05:20:05+00:00
Document Index: 72709262

Matched Legal Cases: ["l'article 60", "l'article 60", "l'article 60", "l'article 60", "l'article 60", "l'article 2", "l'article 1"]

Arrêté du 7 février 2006 fixant pour l'année 2006 la répartition de la dotation de continuité territoriale instituée par l'article 60 de la loi de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) | Legifrance
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Arrêté du 7 février 2006 fixant pour l'année 2006 la répartition de la dotation de continuité territoriale instituée par l'article 60 de la loi de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003)
JORF n°64 du 16 mars 2006 page 4002
NOR: DOMB0600015A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/7/DOMB0600015A/jo/texte
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de l'outre-mer,
Vu la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer, notamment son article 60 ;
Vu la loi de finances pour l'année 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) ;
Vu le décret n° 2004-100 du 30 janvier 2004 relatif à la dotation de continuité territoriale instituée par l'article 60 de la loi de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003),
Le tableau suivant fixe pour l'année 2006, pour chacune des collectivités mentionnées à l'article 60 de la loi du 21 juillet 2003 susvisée, la distance, la population, le trafic et le coefficient correcteur définis par l'article 2 du décret du 30 janvier 2004 susvisé :
n° 64 du 16/03/2006 texte numéro 55
En application de l'article 1er du décret du 30 janvier 2004 susvisé, la dotation de continuité territoriale est répartie entre les collectivités concernées ainsi qu'il suit pour l'année 2006 :
Région Guadeloupe 6 056 938
Région Guyane 1 948 910
Région Martinique 5 047 554
Région Réunion 8 611 697
Collectivité départementale de Mayotte 1 664 915
Collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon 122 115
Nouvelle-Calédonie 3 952 445
Polynésie française 4 147 295
Wallis et Futuna 280 240
La part de la dotation de continuité territoriale de chaque collectivité au titre de 2006 pourra être versée en plusieurs fois.
Le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 février 2006.
P.-Y. Bissauge