Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-des-affaires/dissertation/page-25.html
Timestamp: 2019-07-22 22:44:44+00:00
Document Index: 86889232

Matched Legal Cases: ["l'article 19", "l'article 1844", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1841", 'arrêt ', "l'article 1603"]

Dissertation en Droit des affaires 721 à 750
Promesse de cession d'un fonds de commerce : exemple d'une pharmacie
Un fonds de commerce d'Officine de Pharmacie connu sous le nom de « ... » (ci-après « le Fonds ») sis à ... dans des locaux appartenant à la SCI ..., pour l'exploitation duquel la Préfecture des ... a enregistré le ... la déclaration de Monsieur XXX sous le numéro ... (Annexe 1) et au titre...
Principal vecteur de communication, les nouvelles technologies de l'information et de la communication deviennent également un lieu de passation d'accords commerciaux, et intègrent donc les modalités du commerce électronique qui est défini par l'article 19 de la loi du 21 juin 2004 comme : «...
Les marques sont apparues pour satisfaire une demande sociale croissante de différenciation et de distinction. La production « de masse » de produits après la révolution industrielle a contribué au besoin des sociétés d'identifier leurs produits. Cependant, les marques se sont alors heurtées à...
Le contrat d'entreprise est un contrat synallagmatique consensuel dont les éléments caractéristiques sont l'exécution d'un ouvrage et le paiement d'un prix; malgré le fait que son objet soit une prestation de travail, il se distingue du contrat individuel de travail (résultat, insubordination,...
La dissolution de la société est l'événement dont découle la fin du contrat de société et qui selon l'article 1844-8 alinéa 1 du Code civil « entraîne sa liquidation ». La liquidation de la société est la période qui couvre l'ensemble des opérations postérieures à la dissolution qui ont pour...
La Chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 18 avril 1961, a défini l'abus de majorité comme une « résolution prise contrairement à l'intérêt social, dans l'unique dessein de favoriser des membres de la majorité au détriment des membres de la minorité ».L'abus de majorité est...
L'organisation des pouvoirs du Conseil d'administration, de son Président et du Directeur Général dans la société anonyme
Il existe donc à l'heure actuelle deux modes de gestion des sociétés anonymes ; d'une part une gestion de type classique, dite aussi moniste, avec un Conseil d'administration et un Président directeur général et d'autre part une gestion de type dualiste avec un directoire et un conseil de...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 6 mai 2003 relatif au transfert des titres dans une société anonyme
Les clauses d'agrément permettent d'écarter l'entrée de nouveaux associés dans la société de personnes dont la présence est, pour une raison quelconque, jugée indésirable. Les dispositions de l'article L228-23 du Code du commerce, qui définissent le champ d'application de ces clauses, sont...
Lancé le 1er janvier 2009, le statut d'auto-entrepreneur, prévu par la loi de modernisation de l'économie nº 2008-776 présentée en Conseil des ministres le 28 avril 2008 et adoptée le 4 août 2008, connait un fort succès depuis son lancement le 1er janvier 2009. En effet, durant la première...
La désignation par le juge d'un administrateur provisoire qui se substituera aux organes légaux le temps que se dénoue la crise est une mesure grave et exceptionnelle. Elle n'est ni prévue ni organisée par la loi. Il s'agit d'une pure construction prétorienne, témoignage du pouvoir légitime du...
Dans l'exercice de leur activité, les commerçants ont besoin de sûreté, traduite par leur inscription au registre de commerce et des sociétés, mais aussi de souplesse par rapport au droit commun qui s'illustre par la liberté de la preuve des actes de commerce. En ce sens, l'article L. 110-3 du...
A l'inverse de ce qui existe par exemple en matière de société anonyme ou de sociétés par actions simplifiées, il est interdit aux sociétés civiles d'émettre des titres sociaux négociables. En effet, l'article 1841 du Code civil interdit que les droits des associés dans le capital c'est-à-dire...
D'après un arrêt rendu en 1937, la place de la clientèle dans le fonds de commerce semble clairement définie. En effet, celui-ci affirme que « des éléments du fonds, la clientèle représente le plus essentiel, celui sans lequel un fonds de commerce ne saurait exister ». Il reste néanmoins, en...
Face à la rigueur du droit cambiaire, l'inopposabilité des exceptions assure aux effets de commerce, et notamment aux lettres de change, une circulation sûre et rapide. En effet, c'est ce principe qu'énonce l'article L511-12 du code de commerce, selon lequel, pour assurer la meilleure sécurité...
La réforme du droit tunisien des sociétés (loi du 16 mars 2009)
Par une loi en date du 16 mars 2009 le législateur a encore modifié sa législation relative aux sociétés commerciales. La nouvelle réforme a enfin reconnu le droit des actionnaires de recourir aux pactes. La nouvelle loi introduit la possibilité pour les associés et les actionnaires de faire des...
Le choix de notre sujet s'est porté sur celui des cessions d'entreprise car il nous paraissait être celui qui allait nous en apprendre le plus (nos connaissances au départ sur le sujet étaient limitées), tout en étant en rapport avec notre cursus universitaire. En outre d'après nos projets de...
Comment protéger son entreprise lors de la création ?
La fibre entrepreneuriale est un caractère ambitieux qui reflète le souhait de créer sa propre entreprise. Toutefois, il faut bien reconnaître qu'en France, le désir ne se conjugue pas avec la réalité. Nombreux sont les projets qui ne sortent jamais du cadre de l'imagination.
Les débits de boisson sont extrêmement encadrés par la loi, aussi bien en ce qui concerne leur ouverture, que leur transfert ou leur fermeture, c'est pourquoi il peut être utile de s'y intéresser tout particulièrement. Cela est d'autant plus le cas, que depuis le décret du 15 mai 2007, sont...
La dissolution des sociétés : causes et effets
La dissolution anticipée- Volontaire : la dissolution prend fin par la décision anticipée des associés. La majorité à retenir est la majorité prévue pour modifier les statuts.La fin d'activité peut avoir différentes causes :Impossibilité de trouver un repreneur ;L'activité économique est mauvaise...
En remarquant que les premiers étaient les derniers, le professeur Pérochon opposait avec habileté la situation durant la période d'observation du créancier antérieur à la procédure collective à celle du créancier postérieur qu'il qualifiait d' « évangélique ». La continuation de l'activité de...
La responsabilité des professionnels de l'information financière
Les activités des analystes et journalistes financiers ont pour objet de donner des informations sur la situation financière des sociétés, notamment des sociétés cotées en raison de l'efficience des marchés : les marchés réagissent à la moindre information.
Le droit consacre la liberté économique pour l'entreprise. Cependant, la mise en oeuvre de cette liberté ne respecte pas toujours l'intérêt général. Le droit de la concurrence vise la protection du producteur et/ou du consommateur en situation de faiblesse. La liberté économique constitue le...
Lors d'une vente le vendeur est tenu à certaines obligations. En effet l'article 1603 du code civil dispose qu'il « a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend ». Parfois la vente n'est pas satisfaisante à l'égard de l'acheteur. En droit français...
La rémunération des dirigeants de société fait souvent scandale, en particulier en période de crise. Ceci s'explique par le fait que ces derniers ont bénéficié d'une rémunération plus qu'attrayante consistant en des bonus, retraites chapeau, golden hello et parachutes dorés. Parmi ces modes de...
Présentée comme la clef de voûte des procédures collectives, la cessation des paiements est aujourd'hui une exigence traditionnelle et commune des procédures que sont le redressement et la liquidation judiciaire. En effet, alors que dans le système actuel, l'état de cessation des paiements est...
Les législateurs de la loi nº87-306 du 5 mai 1987 autorisant dans les casinos l'installation d'appareils de jeux automatiques, les fameuses « machines à sous » n'imaginaient sans doute pas entrainer un tel bouleversement pour la situation des casinos et provoquer bien des interrogations...
1. Concept de la clientèle :La notion de clientèle est difficile à cerner. En effet, pour qu'on puisse parler de clientèle un certain nombre de conditions doit être réuni.La clientèle doit être :- commerciale ;- personnelle : c'est-à-dire propre au fonds de commerce ;- licite : elle est donc liée...