Source: https://revdh.wordpress.com/2008/10/27/liberte-dexpression-art-10-cedh-5/
Timestamp: 2017-07-22 18:43:46+00:00
Document Index: 310454706

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 10', '§ 22', '§ 23', '§ 25', '§ 26', '§ 19', '§ 29', '§ 29', '§ 27', '§ 23', '§ 30', '§ 24', '§ 32', '§ 26', 'art. 10']

« Droits économiques et sociaux et Droit à la vie privée et familiale (art. 8 CEDH) | Discrimination (Halde) et Protection des données personnelles (Conseil d’Etat) »	Liberté d’expression (art. 10 CEDH)
par Nicolas Hervieu I – LIBERTE D’EXPRESSION (Article 10 CEDH) La Cour européenne des droits de l’homme a ajouté le 21 octobre 2008 une autre série d’arrêts à la longue liste des condamnations de la Turquie pour violation de la liberté d’expression (Article 10). Ces arrêts illustrent une nouvelle fois l’extrême sensibilité des autorités turques en ce qui concerne la question kurde. Les écrits et discours relatifs aux affrontements – toujours d’actualité – entre l’armée turque et les séparatistes kurdes qui se déroulent dans le Sud-Est de la Turquie donnent lieu, en effet, à des poursuites pénales récurrentes voire systématiques. Les deux types d’expressions les plus poursuivies par les autorités turques à ce sujet font l’objet d’une approche assez similaire de la part des juges strasbourgeois.
1°/ – L’expression par voie de presse
Les propriétaires et rédacteurs de deux journaux ont été poursuivis et condamnés sur le fondement de la législation anti-terroriste. Les uns furent condamnés pour avoir retranscrit les propos d’un responsable de parti politique qui dénonçait la disparition de personnes et les graves mauvais traitements imputables, selon lui, aux forces de sécurité turques dirigées en particulier par un officier (Saygılı et Falakaoğlu c. Turquie, troisième section, n° 39457/03). Les autres furent sanctionnés pour avoir repris dans leur revue une déclaration du leader kurde Abdullah Öcalan (Kanat et Bozan c. Turquie, deuxième section, n° 13799/04). Dans une troisième affaire, la présidente d’une association d’une association des droits de l’homme basée dans le Sud-Est de la Turquie a été condamnée pour possession d’exemplaires d’un journal interdit par une cour de sureté (Salihoğlu c. Turquie, troisième section, n° 1606/03). Dans la première affaire, la Cour souligne l’importance de la liberté de la presse dans un Etat de droit (§ 22 – Saygılı), tout particulièrement en ce qui concerne la retranscription de propos tenu par d’autres, sous réserve que les journalistes gardent la distance nécessaire avec ces derniers (§ 23 – la Cour reprend d’ailleurs la célèbre expression de « public watchdog » – chien de garde – qui qualifie le rôle des journalistes). Tout en soulignant le contexte de lutte contre le terrorisme dans lequel s’est inscrit la démarche des autorités turques, la Cour relève que la diffusion des propos du responsable politique était liée à un sujet d’intérêt public (§ 25) et qu’elle ne constituait pas une incitation à la violence notamment contre l’officier dont le nom fut cité (§ 26 : « the article, read as a whole, cannot be construed as incitement to violence against a public official and thus as having exposed Colonel L.E. to significant risk of physical violence »). Concernant la seconde affaire, les juges strasbourgeois rappellent, une nouvelle fois dans le contexte du « terrorisme », que « le fait qu’un membre d’une organisation interdite accorde des entretiens ou fasse des déclarations ne saurait en soi justifier une ingérence dans le droit du journal à la liberté d’expression ». Dès lors que les propos litigieux cités sans présentation « n’incitent pas à l’usage de la violence, à la résistance armée, ni au soulèvement », ils ne peuvent faire l’objet de restrictions dans leur diffusion (§ 19 – Kanat). Enfin, au sujet de la troisième affaire, la Cour estime que l’ingérence dans le droit de la requérante à la liberté de recevoir des informations et des idées n’était pas prévue par la loi faute pour celle-ci d’avoir été en mesure de connaître l’existence des interdictions de possession des exemplaires en cause. En effet, le juge affirme § 29 que « l’insoumission à une décision de justice ne peut être répréhensible que si celle-ci a été portée à la connaissance de l’intéressé » (§ 29 – Salihoğlu). La Cour condamne donc la Turquie pour violation de l’article 10 au titre de chacune de ces affaires.
2°/ – L’expression_par voie de discours politiques
Deux responsables d’un même parti politique (le « HADEP » ou « parti de la démocratie populaire ») ont été poursuivis et condamnés pour « propagande séparatiste » au titre d’un discours d’ordre politique prononcé par chacun d’eux. Le premier dénonça le traitement des kurdes par l’Etat turc (Unay c. Turquie, troisième section, n° 5290/02) et le second appela les kurdes à s’unir pour la « libération [du] peuple » kurde (İsak Tepe c. Turquie, deuxième section, n° 17129/02).
A titre préliminaire, la Cour souligne dans les deux cas qu’elle tient compte du contexte particulier de ces affaires « y compris les difficultés liées à la lutte contre le terrorisme » (respectivement § 27 et § 23). Cependant, dans les deux cas, elle relève que chacun des requérants « s’exprimait en sa qualité d’homme politique, dans le cadre de son rôle d’acteur de la vie politique turque, n’incitant ni au recours à la violence ni à la résistance armée ni même au soulèvement, et qu’il ne s’agit pas d’un discours de haine, ce qui est aux yeux de la Cour l’élément essentiel à prendre en considération » (§ 30 – Unay ; approche identique § 24 – İsak Tepe). De plus, les juges européens insistent sur les conséquences politiques de la sanction des propos tenus lors de discours (§ 32 – Unay : la sanction « n’en a pas moins eu pour effet de censurer partiellement ses activités pendant la période de sursis et de limiter grandement ses possibilités d’exposer publiquement une critique qui a sa place dans un débat public et dont l’existence ne peut être niée ») et appellent fermement la Turquie à la « retenue » (§ 26 – İsak Tepe : « la position dominante qu’occupe le gouvernement lui commande de témoigner de retenue dans l’usage de la voie pénale, surtout s’il y a d’autres moyens de répondre aux attaques et critiques injustifiées de ses adversaires »). Partant, la Cour condamne la Turquie également pour violation de l’article 10.
Ces cinq arrêts confirment que la Cour, si elle tient compte du contexte de « lutte contre le terrorisme », dénie tout effet absolutoire en soi à cette donnée en ce qui concerne le respect de la liberté d’_expression_. On peut toutefois remarquer que si la Cour adopte une sévérité – nécessaire – dans ces arrêts contre la Turquie, elle se montre bien plus souple concernant les caricatures diffusées par voie de presse qui traitent, certes avec mauvais goût mais sur le mode humoristique, des attentats terroristes du 11 septembre 2001 (Voir Cour EDH, cinquième section, 2 octobre 2008, Leroy c. France, requête n° 36109/03 et sa présentation dans la lettre d’actualité droits-libertés du 5 octobre 2008). S’il est périlleux et hasardeux de conclure à une géométrie variable des exigences de la Cour selon les Etats défendeurs, une telle différence dans le degré de sévérité peut cependant légitimement susciter des interrogations.
Saygılı et Falakaoğlu c. Turquie (requête n° 39457/03) du 21 octobre 2008 – En anglais
http://cmiskp.echr.coe.int////tkp197/viewhbkm.asp?action= »open&table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649&key=73653&sessionId=15196028&skin=hudoc-fr&attachment=true
Kanat et Bozan c. Turquie (requête n° 13799/04) du 21 octobre 2008
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Salihoğlu c. Turquie (requête n° 1606/03) du 21 octobre 2008
http://cmiskp.echr.coe.int////tkp197/viewhbkm.asp?action= »open&table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649&key=73670&sessionId=15195983&skin=hudoc-fr&attachment=true
Unay c. Turquie (requête n° 5290/02) du 21 octobre 2008
http://cmiskp.echr.coe.int////tkp197/viewhbkm.asp?action= »open&table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649&key=73605&sessionId=15195983&skin=hudoc-fr&attachment=true
İsak Tepe c. Turquie (requête n° 17129/02) du 21 octobre 2008
http://cmiskp.echr.coe.int////tkp197/viewhbkm.asp?action= »open&table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649&key=73645&sessionId=15195983&skin=hudoc-fr&attachment=true
Nicolas Hervieu, « Liberté d’expression (art. 10 CEDH) », in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 26 octobre 2008.
Posted on 27 octobre 2008 at 11 h 33 min in Actualités Droits-Libertés (ADL), Art. 10 CEDH, Hervieu Nicolas, Liberté d'expression	| RSS feed