Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000027498017&cidTexte=LEGITEXT000006065530&dateTexte=20191227
Timestamp: 2020-02-26 23:49:49+00:00
Document Index: 241539326

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 6', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 2', 'art. 5', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1']

Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires. - Article 5 | Legifrance
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Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires. - Article 5
Décret n°87-831 du 5 octobre 1987 - art. 1 (V)
Décret n°88-386 du 19 avril 1988 - art. 6 (V)
Arrêté du 9 janvier 1992 - art. 1 (V)
Arrêté du 6 avril 2009 - art. 4 (Ab)
Arrêté du 11 décembre 2012 - art. 2, v. init.
Arrêté du 17 décembre 2013 - art. 5 (V)
Décret n°2014-107 du 4 février 2014 - art. 1 (V)
Décret n°2014-107 du 4 février 2014 - art. 2 (V)
Arrêté du 27 octobre 2016 - art. 1 (V)