Source: https://www.lapprenti.com/forums/message.asp?MESSAGE_ID=14030
Timestamp: 2020-07-16 17:18:29+00:00
Document Index: 16510724

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 57", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 6", "l'article 57", "l'article 57"]

J'ai un examen pendant mon arrêt de travail. Puis je m'y rendre ?
Nathan PAS
le 27/05/2018 à 18:54
J'ai une prolongation d'arret de travail durant laquelle je suis convoqué pour une épreuve d'anglais de mon CAP. Puis-je m'y rendre.?
Dans le privé:
Un salarié en arrêt de travail a le droit de participer à un examen.
La Cour de cassation a considéré qu’un salarié qui participe à des épreuves d’examen pendant son arrêt de travail ne doit pas être privé du bénéfice des indemnités journalières de la Sécurité sociale, à condition qu'il se soit inscrit à l'examen avant le début de son arrêt de travail. (Cour de cassation 2/07/1996 arrêt 93-43529)
Pour un fonctionnaire:
Une décision qui fait jurisprudence déclare qu'il est possible à un fonctionnaire en arrêt de travail, de se rendre à un examen.
Voici l'extrait (arrêt en date du 2 juillet 2007 du Conseil d'État ) utile de la déclaration :"Cette participation (aux épreuves d'un examen professionnel ) n'est pas, par ses caractéristiques, assimilable à l'accomplissement effectif des fonctions qu'il est dans l'impossibilité d'exercer (arrêt maladie) dans le service au sens de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 et ne peut, en l'absence de contre-indication médicale relative à ces épreuves, être rangée parmi les activités incompatibles avec les exigences de sa situation que le décret du 30 juillet 1987 a pour objet de proscrire."
Par toujours évident à déchiffrer, les arrêts d'une cour de justice! Mais c'est sans ambiguïté pour qui sait lire le droit :)
réponse de 1foispas2
Merci pour ta réponse LAPP ça m'a bien aidé car on trouve peu d'informations concrètes sur Internet sur ce sujet.
Je suis actuellement en 3ème année d'études en contrat de professionnalisation et je dois me rendre à un examen aussi alors que je suis en arrêt maladie (cause problèmes importants au travail). Mon école me dit que je ne peux pas venir et je ne sais pas quoi faire.
Qu'en pensez-vous? puis-je m'y rendre tout de même en présentant cet arrêt?
Si jamais quelqu'un aurait une réponse un peu plus avancée, je suis preneur!
Oui, présente toi à l'examen avec copie de l'arrêt que tu peux obtenir ici :Voir la page proposée
La partie qui te concerne est dans le dernier paragraphe:
"Il résulte des dispositions de l'article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, de l'article 57 de la loi n° 84-63 du 26 janvier 1984 et de ..."[....] "... Cette participation n'est pas, par ses caractéristiques, assimilable à l'accomplissement effectif des fonctions qu'il est dans l'impossibilité d'exercer dans le service au sens de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 et ...".
Si tu as besoin de plus d’explication sur ce texte, n'hésite pas à me demander.
Bonjour LAPP,
Merci pour cette réponse super rapide, mon examen était hier matin et je m'y suis tout de même présenté.
J'ai fait part à mon école de ce cas et ils m'ont donc laissé le présenter.
Bonne journée, merci encore pour cette aide qui m'a été précieuse.