Source: https://www.enthailande.org/lois-thailandaise/s%C3%A9curit%C3%A9-et-echange/s%C3%A9curit%C3%A9-et-echange-partie-9/
Timestamp: 2020-06-01 02:02:49+00:00
Document Index: 149124566

Matched Legal Cases: ["l'article 67", "l'article 73", "l'article 74", "l'article 32", "l'article 33", "l'article 34", "l'article 82", "l'article 79", "l'article 67", "l'article 68", "l'article 82", "l'article 83", "l'article 82", "l'article 82"]

Sécurité et Echange Partie 9 - Thailande, Vivre, retraite, Visa en thailande, Tourisme et lois Thailandaise - enthailande.org
Dans les cas où l'Office SEC est d'avis que la modification visée au premier alinéa ne porte atteinte aux intérêts des investisseurs, le Bureau SEC a le pouvoir d'ordonner les promoteurs d'une société anonyme, une société ou le propriétaire de titres au déposer des documents ou des informations supplémentaires.
L'article 75. Dans le calcul de la période de temps conformément à l'article 67, la période de délivrance par l'Office de la SEC d'une ordonnance en vertu de l'article 73 ou au deuxième alinéa de l'article 74, jusqu'à la réception par le Bureau SEC des documents d'information complets ou ne sera pas pris en calcul.
L'article 76. Après la date à laquelle la déclaration d'enregistrement et de projet de prospectus sont devenus efficaces, le Bureau SEC aura les pouvoirs suivants:
(1) Dans les cas où l'Office SEC constate que les déclarations ou indications figurant dans la déclaration d'enregistrement et le prospectus sont faux ou omettre de divulguer des faits importants qui auraient dû y sont énoncés, qui peuvent causer des dommages aux acquéreurs de titres, l'Office a la SEC pouvoir d'ordonner la suspension de l'efficacité de la déclaration d'enregistrement et de projet de prospectus, et dans les cas où l'offre de vente de valeurs mobilières est donné une approbation conformément à l'article 32, l'article 33 ou l'article 34, l'Office SEC a le pouvoir d'ordonner le retrait d'une telle approbation immédiatement;
(2) Dans les cas où l'Office SEC constate que les déclarations ou indications figurant dans la déclaration d'enregistrement et le prospectus contiennent des faits matériels qui sont inexactes, ou il ya un événement qui provoque un changement important dans l'information contenue dans la déclaration d'enregistrement et de projet de prospectus qui peut affecter l'investissement de décision
décisions des acheteurs de valeurs mobilières, le Bureau SEC a le pouvoir d'ordonner la suspension temporaire de l'efficacité de la déclaration d'enregistrement et le prospectus provisoire jusqu'à un cours d'action a été prise de faire une correction et d'autres mesures sont prises comme spécifié par la SEC Bureau dans le but de rendre publique l'amendement
de ces informations;
(3) Dans les cas où l'Office SEC constate que les déclarations ou indications figurant dans la déclaration d'enregistrement et le prospectus sont incorrectes dans d'autres aspects, le Bureau SEC a le pouvoir d'ordonner les promoteurs d'une société anonyme, une société ou le propriétaire de valeurs mobilières qui fichiers lesdits documents à apporter des corrections.
L'ordre de l'Office de la SEC conformément au premier alinéa n'affecte pas tout acte de les promoteurs d'une société anonyme, une société ou le propriétaire de titres effectuée avant cet ordre et ne pas affecter les droits de toute personne comme le prévoit l'article 82 à demande d'indemnisation.
L'article 77. Lorsque les promoteurs d'une société anonyme, une société ou le propriétaire de valeurs mobilières a déposé la déclaration d'enregistrement ou projet de prospectus, la distribution de l'information relative à l'offre de vente de valeurs mobilières peuvent être faites avant la date effective de la déclaration d'enregistrement et de tels projet de prospectus . Toutefois, les informations ainsi distribués doivent contenir les faits importants tel que spécifié dans une notification du Bureau de la SEC, ainsi que d'un énoncé clair indiquant que cette distribution de l'information n'est pas un prospectus, à condition qu'elle soit conforme avec les règles et procédures spécifiée dans la notification de l'Office de la SEC.
L'article 78. Toute personne qui souhaite examiner ou obtenir une copie d'une déclaration d'enregistrement et de projet de prospectus déposé auprès de l'Office SEC peuvent le faire en conformité avec les règlements comme spécifiée dans la notification de l'Office de la SEC.
L'article 79. Quand une déclaration d'enregistrement et de projet de prospectus sont devenus efficaces, l'offre de vente de valeurs mobilières au public peut être faite que lorsque le prospectus contenant la date de dépôt de la déclaration d'enregistrement et le prospectus provisoire a été livré ou distribué.
L'article 80.4 Publicité et invitation pour le public ou toute autre personne d'acheter des titres par les promoteurs d'une société anonyme, une société ou le propriétaire des titres qui ne suivent pas la procédure visée à l'article 79 peut être effectué que lorsque la déclaration d'enregistrement projet de prospectus et ont pris effet conformément à l'article 67 ou l'article 68 et ne doivent pas contenir exagérées, des déclarations fausses ou trompeuses. Dans les cas où la publicité est faite par le biais d'imprimés, il doit également contenir les
les détails suivants:
(1) quantité, le type, prix de l'offre par unité et la valeur totale des titres offerts;
(2) le nom des promoteurs de la société anonyme, la société ou le propriétaire des valeurs mobilières;
(3) le type d'entreprise ou d'être exploité;
(4) lieu et l'heure à laquelle le projet de prospectus peuvent être obtenues;
(5) noms des souscripteurs (le cas échéant);
L'article 81. Après l'achèvement de la vente de valeurs mobilières, les promoteurs d'une société anonyme, une société ou le propriétaire des titres doit faire rapport du résultat de la vente à l'Office de la SEC. Dans les cas où une offre est faite par un souscripteur, les promoteurs d'une société anonyme, une société ou le propriétaire des titres doit faire rapport au montant des titres et le montant des sommes versées pour les titres qui ont été achetées par le souscripteur ainsi.
Le rapport visé à premier alinéa doit être faite en conformité avec les règles et les procédures spécifiées dans la notification de l'Office de la SEC.
L'article 82. Dans les cas où la déclaration d'enregistrement et le prospectus contiennent des déclarations fausses ou des précisions ou de ne pas divulguer les faits importants qui auraient dû y sont énoncés, toute personne qui achète des titres auprès des promoteurs d'une société anonyme, une société ou le propriétaire des titres, et cette personne est toujours propriétaire de ces titres, qui subit un préjudice d'un tel achat, a le droit de demander réparation à la société ou le propriétaire des titres.
L'acheteur des valeurs mobilières qui a le droit de réclamer une indemnisation conformément au premier alinéa doit avoir acheté des titres avant que les faits vertu du premier alinéa deviennent apparents. Cependant, les faits doivent apparaître dans l'année suivant la date effective de la déclaration d'enregistrement et de projet de prospectus.
L'article 83. Les personnes suivantes sont responsables conformément à l'article 82 conjointement avec la compagnie ou le propriétaire des titres moins que ces personnes peuvent prouver qu'ils ne sont pas au courant des faits ou par leurs positions, ils ne pouvaient pas avoir été au courant de la véracité de l'information ou le défaut de divulguer les faits devant être déclaré:
(1) Les administrateurs qui ont le pouvoir de lier la société et signé leurs noms dans la déclaration d'enregistrement et le prospectus;
(2) les promoteurs d'une société anonyme qui a signé leurs noms dans la déclaration d'enregistrement et le prospectus;
(3) les souscripteurs, les vérificateurs, les conseillers financiers, ou les évaluateurs de biens qui, intentionnellement ou par négligence grave signé leurs noms pour certifier l'information dans la déclaration d'enregistrement et le prospectus.
L'article 84. La compagnie ou le propriétaire de valeurs mobilières et les personnes visées à l'article 83 ne sont pas tenus de payer une indemnisation conformément à l'article 82 dans les cas suivants:
(1) les abonnés savait ou aurait dû savoir que les déclarations ou des renseignements étaient faux ou qu'il y avait un défaut de divulguer les faits importants nécessaires pour y être déclaré;
(2) les dommages ne se posait pas de la suite de la réception des informations fausses ou l'omission de divulguer les faits importants nécessaires pour y être déclaré.
L'article 85. La responsabilité pour les dommages en vertu de l'article 82 doit être équivalente à la différence entre le montant que la personne qui exerce le droit de demander réparation a payé pour l'acquisition de ces titres et le prix qui aurait dû être, a la divulgation de renseignements été faite correctement comme spécifié par le Bureau de la SEC,
et dont le prix ne doit pas être inférieure à la valeur nominale de ces titres. Pourvu que les intérêts au taux moyen maximal payable pour le dépôt fixe d'un an ou plus d'au moins quatre banques commerciales fixé par l'Office SEC doit être ajouté à la différence.