Source: http://www.icb-institute.be/fr/certificat-daptitude-professionnelle2/
Timestamp: 2017-10-20 17:56:29+00:00
Document Index: 149592966

Matched Legal Cases: ["l'article 8", '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 2']

Certificat d'Aptitude Professionnelle::icb-institute
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À titre de preuve de la possession de l'aptitude professionnelle, un code 95 communautaire est apposé sur le permis de conduire.[1] Dans ce cas ci, le certificat d'aptitude professionnelle a une durée de validité de cinq ans, a partir du date de remise du certificat de qualification initiale.[2]
Pour la preuve de la possession de l'aptitude professionnelle, un code 95 communautaire est apposé sur le document visé à l'article 8, § 1er. L'aptitude est également attribuée dans le cas ou le demandeur dispose de 35 points de crédit au titre de preuve qu'il a suivi pendant les cinq ans qui sont passées la formation continu.[3]
Attention ! Pour les titulaires d'un permis de conduire délivré avant le 10 septembre 2008 l'aptitude professionnelle est valable jusqu'au 9 septembre 2015.[4] Cette attribution ne peut se passer à l'occasion de chaque remise d'un nouveaux permis de conduire.
Pour les titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle de moins de 21 ans on ajoute le code communautaire 121 sur le permis de conduire.[5]
Attention ! Les chauffeurs d'au moins 18 ans jusqu'à 20 ans peuvent exercer le transport régulier à l'intérieur de la Belgique et dont le trajet n'excède pas 50 kilomètres.[6] A partir de 20 ans il ya uniquement la limitation du territoire Belge.[7]
Le titulaire d'un certificat d'aptitude professionnelle ou le teneur de 35 points de crédit se dirige vers le service permis de conduire de la commune et présente:
une preuve d'identité valable;
le permis de conduire actuel;
le cas échéant: le formulaire "demande d'un permis de conduire";
le cas échéant: le certificat de qualification de base ;
le cas échéant: 35 points de crédit;
le cas échéant: le permis provisoire de la catégorie demandée;
l'attestation d'aptitude à la conduite;
deux photos passeport.
Le demandeur s'acquitte également une rétribution de 16 euros.[8]
[1] Article 6, § 2, de l'arrêté royal du 4 mai 2007.
[2] Article 10, de l'arrêté royal du 4 mai 2007.
[3] Article 6, § 1, alinéa 2 , de l'arrêté royal du 4 mai 2007.
[4] Article 6, § 1, alinéa 2 juncto article 73, § 1, 2°, de l'arrêté royal du 4 mai 2007.
[5] Voir annexe 7, de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire, M.B.,30 avril 1998 et l' article 71, § 1, 2°, de l'arrêté royal du 4 mai 2007.
[6] Article 7, § 2, de l'arrêté royal du 4 mai 2007.
[7] Article 7, § 2, alinéa 2, de l'arrêté royal du 4 mai 2007.
[8] Article 61, de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire, M.B., 30 avril 1998.