Source: http://www.wipo.int/amc/en/domains/decisions/text/2010/dfr2010-0004.html
Timestamp: 2015-01-27 21:11:02+00:00
Document Index: 147472296

Matched Legal Cases: ["l'article 14", "l'article 15", "l'article 4", "l'article 20", "l'article 1", "l'article 1"]

WIPO Domain Name Decision: DFR2010-0004
Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI DÉCISION DE L'EXPERT Adenclassifieds contre CVMAIL Litige n° DFR2010-0004 1. Les parties
Le Requérant est Adenclassifieds, Paris, France, représenté par BLETRY & Associés, France.
Le Défendeur est CVMAIL, Dole, France. 2. Nom de domaine et prestataire Internet
Le litige concerne le nom de domaine <cvmail.fr> enregistré le 5 mars 2004.
Le prestataire Internet est la société Nordnet. 3. Rappel de la procédure
Une demande a été déposée par le Requérant Adenclassifieds auprès du Centre d'arbitrage et de médiation de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (ci-après désigné le “Centre”) en date du 27 janvier 2010.
En date du 27 janvier 2010, le Centre a adressé à l'Association Française pour le Nommage Internet en Coopération (ci-après l'“Afnic”) une demande aux fins de vérification des éléments du litige et de gel des opérations.
Conformément à l'article 14(c) du Règlement, une notification de la demande, valant ouverture de la présente procédure administrative, a été adressée au Défendeur le 5 février 2010. Conformément à l'article 15(a) du Règlement, le dernier délai pour faire parvenir une réponse était le 25 février 2010. Le Défendeur a fait parvenir sa réponse le 25 février 2010.
Le 9 mars 2010, le Centre nommait Martine Dehaut comme Expert dans le présent litige. L'Expert constate qu'il a été nommé conformément au Règlement. L'Expert a adressé au Centre une déclaration d'acceptation et une déclaration d'impartialité et d'indépendance, conformément à l'article 4 du Règlement. 4. Les faits
Le Requérant est la société Adenclassifieds, anciennement dénommée Keljob, présenté dans la demande comme une entité bénéficiant de “plus de 17 ans d'expérience et d'innovations sur le marché des annonces classées sur Internet. Leader privé du marché et des annonces d'emploi sur Internet en France, Adenclassifieds a développé une offre “d'emploi” unique sur le marché, fondée sur une approche multi-marques et multi-produits, lui permettant de se placer à tous les carrefours de rencontre entre candidats et recruteurs”. Ce service d'assistance au recrutement, qui existe depuis 2001 et est offert sous le nom CVMAIL, permet une gestion centralisée des demandeurs d'emploi, et est destiné aux responsables des ressources humaines des entreprises qui en font usage.
Dans le cadre de cette prestation, le Requérant est titulaire du nom de domaine <cvmail.com>, réservé le 5 janvier 2000, et de la marque semi-figurative CVMAIL.COM, déposée le 27 août 2003 sous le No. 03 3 243 400 et visant divers services des classes 9, 35, 38 et 42, à savoir : logiciels (programmes enregistrés); gestion de fichiers informatiques; services de messagerie électronique; conception et développement d'ordinateurs et de logiciel, élaboration (conception), installation, maintenance, mise à jour ou location de logiciels. Programmation pour ordinateurs. Cette marque est actuellement en vigueur.
Le Requérant a pris connaissance de l'existence du nom de domaine <cvmail.fr>, réservé par le Défendeur le 5 mars 2004, lequel est exploité en liaison avec des services d'assistance à la recherche d'emploi. Le Requérant a également constaté l'existence de la marque française CVMAIL, déposée par le Défendeur le 20 novembre 2006 sous le No. 06 3 464 279 et visant des services de la classe 35, à savoir notamment les services de “bureau de placement”. Cette marque est actuellement en vigueur.
Divers échanges ont eu lieu entre les parties, à l'initiative du Requérant qui a tenté d'obtenir à l'amiable, mais en vain, la radiation de la marque CVMAIL et du nom de domaine litigieux <cvmail.fr>. 5. Argumentation des parties A. Requérant
Après avoir rappelé l'existence de ses droits sur CVMAIL.COM à titre de marque et de nom de domaine, le Requérant invoque le bénéfice des dispositions des articles L 711-4, L 713-2 et L 713-3 du Code de la Propriété Intellectuelle.
Concernant la comparaison des signes en présence, le Requérant estime que CVMAIL est l'élément distinctif et dominant de sa marque, et que celui-ci est identique ou à tout le moins similaire au nom de domaine litigieux.
Le Requérant démontre par ailleurs, sur la base des échanges passés entre les parties et d'extraits du site “www.archive.org”, que le Défendeur avait à la fois connaissance de son nom de domaine, et des activités offertes dans le site qu'il héberge, et ce préalablement à la réservation du nom de domaine litigieux. B. Défendeur
Dans sa réponse, le Défendeur se contente d'adresser deux documents au Centre : l'un est une copie de sa marque française CVMAIL enregistrée auprès de l'INPI, l'autre est une copie du résultat d'une recherche effectuée sur la base ICIMARQUES de l'INPI, en 2007, portant sur les marques déposées par la société KELJOB (ancienne dénomination sociale du Requérant), et parmi lesquelles ne figure pas la marque CVMAIL.COM du Requérant.
On comprend, à la lecture de la demande et d'un courrier du 31 juillet 2007 adressé par la société CVMAIL au Requérant, que le Défendeur entend démontrer sa bonne foi dans l'adoption et l'enregistrement de sa marque et de son nom de domaine. En effet, une erreur de saisie dans la base ne permettait pas de localiser la marque CVMAIL.COM du Requérant (une voyelle U ayant été substituée à la consonne V). 6. Discussion Conformément à l'article 20(c) du Règlement, “L'Expert fait droit à la demande lorsque l'enregistrement ou l'utilisation du nom de domaine par le défendeur constitue une atteinte aux droits des tiers ou aux règles de la concurrence telles que définies à l'article 1 du présent règlement et, si la mesure de réparation demandée est la transmission du nom de domaine, lorsque le requérant a justifié de ses droits sur l'élément objet de ladite atteinte et sous réserve de sa conformité avec la Charte applicable”.
Au terme de l'article 1 du Règlement, on entend par atteinte aux droits des tiers “une atteinte aux droits des tiers, en particulier, lorsque le nom de domaine est identique ou susceptible d'être confondu avec un nom sur lequel est conféré un droit de propriété intellectuelle français ou communautaire (propriété littéraire et artistique et/ou propriété industrielle), ou est identique au nom patronymique d'une personne, sauf si le défendeur fait valoir un droit ou un intérêt légitime sur le nom de domaine et agit de bonne foi”, et on entend par atteinte aux règles de la concurrence, “une atteinte aux règles de la concurrence et du comportement loyal en matière commerciale en droit français ou communautaire”. (i) Enregistrement ou utilisation du nom de domaine litigieux en violation des droits des tiers ou des règles de la concurrence Sur l'atteinte aux droits du Requérant
Si l'on en croit les articles du Code de la Propriété Intellectuelle cités à l'appui de la demande, le Requérant entend faire valoir, à tout le moins à titre principal, une violation de ses droits et concrètement de sa marque CVMAIL.COM.
En droit français, l'existence d'une atteinte à un droit de marque est subordonnée à la reconnaissance d'un risque de confusion. Le risque de confusion s'apprécie au regard de la similitude des signes comparés, en tenant compte de leur caractère distinctif intrinsèque ou acquis par l'usage, et de la similitude des produits et services couverts par les marques. A titre exceptionnel, une protection accrue est conférée à celles des marques jouissant d'une renommée (voir en ce sens les dispositions des articles L. 713-