Source: https://treaties.un.org/Pages/ViewDetails.aspx?src=TREATY&mtdsg_no=IV-13&chapter=4&lang=fr&clang=_fr
Timestamp: 2015-05-22 17:35:05+00:00
Document Index: 330053511

Matched Legal Cases: ["l'article 92", "l'article 61", "l'article 32", "l'article 77", "l'article 22", "l'article 22", "l'article 33", "l'article 125"]

24 sept	2014 13 mai	2015 Mali
4 oct	2011 Fermer la fenêtre
El SalvadorD�clarations : Le Gouvernement de la R�publique d'El Salvador ne se consid�re pas li� par le paragraphe 1 de l'article 92; en ce qui concerne les articles 46, 47, 48 et paragraphe 4 de l'article 61, qui traitent de l'exemption des droits et taxes d'importation et d'exportation pour les biens personnels et m�nagers, et du droit de transf�rer tous gains et �conomies, le Gouvernement salvadorien juge pertinent de pr�ciser qu'il appliquera l'exon�ration sous r�serve que les autres �l�ments d'imposition �ventuellement applicables aient �t� acquitt�s; de plus, s'agissant du droit qu'ont les travailleurs migrants de rapatrier leurs gains dans leur �tat d'origine ou de r�sidence habituelle, cette facult� pourra �tre exerc�e sans restriction pour autant que les obligations fiscales applicables � chaque situation particuli�re aient �t� acquitt�es; � propos de l'article 32, il convient de pr�ciser que les gains et �conomies vis�s � cet article seront r�put�s inclure les gains et �conomies accumul�s dans le cadre de r�gimes publics ou priv�s de s�curit� sociale aux fins de la retraite. Le Gouvernement de la R�publique d'El Salvador r�it�re son adh�sion � l'ensemble des principes et normes en mati�re de droits de l'homme qui sont reconnus sur le plan universel et � l'�chelle r�gionale et sont consacr�s par les instruments internationaux en la mati�re.Le 23 janvier 2015D�claration en vertu des articles 76 et 77 ... le gouvernement de la R�publique d�El Salvador reconna�t la comp�tence du Comit� pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille pour recevoir et examiner des communications dans lesquelles un �tat partie pr�tend qu�un autre �tat partie ne s�acquitte pas de ses obligations, ainsi que les communications pr�sent�es par ou pour le compte de particuliers relevant de sa juridiction en vertu respectivement des articles 76 et 77 de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.
Mexique 3 Mexique3D�claration interpr�tative : En ratifiant la [Convention], le Gouvernement des �tats-Unis du Mexique r�affirme sa volont� politique d'assurer la protection internationale des droits de tous les travailleurs migrants, selon le texte de cet instrument international. Toutes les dispositions de cette Convention s'appliqueront conform�ment � sa l�gislation nationale.15 septembre 2008D�claration en vertu de l'article 77 : Les �tats-Unis du Mexique reconnaissent comme obligatoire de plein droit la comp�tence du Comit� pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, cr�� en vertu de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, adopt�e � New York le 18 d�cembre 1990. Conform�ment � l�article 77 de la Convention, les �tats-Unis du Mexique d�clarent qu�ils reconnaissent la comp�tence du Comit� pour recevoir et examiner des communications pr�sent�es par ou pour le compte de particuliers relevant de leur juridiction qui pr�tendent que leurs droits individuels �tablis par la Convention susmentionn�e ont �t� viol�s par l��tat mexicain.
3. Le 11 juillet 2014, le Gouvernement mexicain a notifi� le Secr�taire g�n�ral du retrait de la r�serve au paragrahe 4 de l'article 22 formul�e lors de la ratification. La r�serve qui a �t� retir�e se lisait comme suit :Le Gouvernement des �tats-Unis du Mexique formule une r�serve expresse au sujet du paragraphe 4 de l'article 22 de cette Convention, exclusivement en ce qui concerne l'application de l'article 33 de la Constitution politique des �tats-Unis du Mexique et de l'article 125 de la loi g�n�rale sur la population.