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Timestamp: 2019-06-27 10:35:30+00:00
Document Index: 279198313

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1384", 'arrêt ']

Reparation in solidum - commentaire d'arrêt, dissertation, cours - 3
Réparation in solidum
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Le jugement constitue le mode normal dextinction de linstance. Le prononcé de la décision de justice met fin au lien juridique de linstance. Cependant une partie peut encore contester la décision rendue en exerçant une voie de recours, notamment un pourvoi en cassation. Mais...
La responsabilité provient du latin respondere qui signifie se porter garant. Ce terme provenant du mot sponsio lequel renvoie au débiteur dune obligation particulière. La responsabilité selon René Capitant est une obligation de répondre dun dommage devant la justice, den...
Ce n'est pas seulement le fait  fautif  de l'homme qui est générateur de responsabilité civile ; le fait des choses peut également engager la responsabilité de ceux qui ont autorité sur elles. Il n'y a là rien de surprenant dans une société où la plupart des dommages sont causés par...
La doctrine a posé le principe que si lenfant nétait pas discernant alors la responsabilité ne pouvait être retenue, et sil était discernant alors il pourra être tenu comme responsable. Cest ainsi quil était nécessaire davoir une clarification...
Commentaire d'arrêt de la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 10 juin 2004 : La responsabilité du fait personnel
Au cours d'un match de Polo, le cheval de M. X a chuté, et M. X a été grièvement blessé. Cette chute a été provoquée à la suite d'un contact avec M. Y, joueur de l'équipe adverse. Les deux arbitres, qui surveillaient la partie, ont estimé que M. Y n'avait pas commis de faute. Mme X, en tant que...
Lors dun match de polo, un joueur est grièvement blessé à la suite dune chute de cheval survenue lors dun contact avec un joueur de lautre équipe, les arbitres nont pas estimé que lauteur de laccident avait commis une quelconque faute. Pourtant la femme...
En matière de santé, plus précisément en matière médical, le lien existant entre le médecin et son patient a considérablement évolué en matière de responsabilité civil, surtout en ce qui concerne la responsabilité civile du médecin, depuis larrêt Mercier (1936).Et cet arrêt du 29 juin 1999...
Cest un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 27 mars 2008 et qui est relatif à lopposabilité du contrat aux personnes tiers. Une société (le maître douvrage) qui a pour clients deux autres sociétés a commandé des travaux de tuyauterie sur son...
La pratique des activités sportives sest largement développée ces dernières années, et en particulier celle de sports aéronautiques dangereux (deltaplane, parapente, planeur) ; il sagit de mettre aux commandes de ces aéroplanes divers (seules ou avec un moniteur) des personnes...
Selon larticle 1110 du Code civil « lerreur nest une cause de nullité de la convention que lorsquelle tombe sur la substance même de la chose qui en est lobjet ». En lespèce, une vente aux enchères publiques est organisée le 21 avril 2001 par la SCP huissier...
Assemblée plénière de la Cour de cassation, 14 décembre 2001 - la responsabilité civile du préposé
La responsabilité du commettant du fait du préposé est un régime spécial de la responsabilité du fait dautrui. Cette responsabilité va permettre à la victime dobtenir une indemnisation dune personne qui exerçait une autorité sur lauteur du fait dommageable, seule ou...
En posant que « les maîtres et commettants (sont responsables) du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés » et non à l'occasion des fonctions, l'article 1384, alinéa 5 paraît bien indiquer que ses rédacteurs ont entendu assez strictement...
Dans un arrêt en date du 25 mai 2011, la 3e chambre civile de la Cour de cassation a eu loccasion de se prononcer sur la réticence dolosive. Contentieux qui est déjà passé devant la Cour de cassation. Un couple a acheté un immeuble appartenant à une société. Les acquéreurs ont constaté...
Dès lors que les conditions dune responsabilité se trouvent réunies (du fait personnel, du fait dautrui, du fait des choses), lauteur du dommage est tenu, envers la victime, de le réparer. Pour parvenir à ce résultat, 2 voies sont possibles : la voie conventionnelle ou la voie...