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Timestamp: 2016-10-22 19:41:18+00:00
Document Index: 294248104

Matched Legal Cases: ['art. 14', 'art. 103', 'ATF ', 'art. 98', 'art. 98', 'art. 160', 'art. 14', 'art. 36', 'art. 156']

2A.729/2006 (11.01.2007)
2A.729/2006/CFD/elo
Arr�t du 11 janvier 2007
Office f�d�ral des migrations, 3003 Berne,
X.________, intim�, repr�sent� par Me Vincent Willemin, avocat, 2800 Del�mont 1,
Tribunal de premi�re instance du canton du Jura, Juge administrative, Palais de Justice, le Ch�teau, case postale 86, 2900 Porrentruy 2,
Service de l'�tat civil et des habitants du Canton du Jura, rue du 24-Septembre 1, 2800 Del�mont.
Lev�e de la d�tention,
recours de droit administratif contre la d�cision de la Juge administrative du Tribunal de premi�re instance du canton du Jura du 30 octobre 2006.
Que, par d�cision du 30 octobre 2006, la Juge administrative du Tribunal de premi�re instance du canton du Jura a ordonn� la lib�ration imm�diate de X.________, ressortissant de Guin�e-Bissau, n� le 3 ao�t 1983, dont la d�tention en vue de refoulement avait �t� prolong�e jusqu'au 10 novembre 2006, et dont le rapatriement ne pouvait pas intervenir avant cette date en raison du manque de diligence des autorit�s suisses,
que ladite d�cision du 30 octobre 2006, notifi�e � l'Office f�d�ral des migrations le 2 novembre 2006, indiquait que les parties pouvaient recourir, dans les dix jours d�s la notification, � la Chambre administrative du Tribunal cantonal jurassien,
qu'agissant par la voie du recours de droit administratif, le 4 d�cembre 2006, l'Office f�d�ral des migrations demande au Tribunal f�d�ral, en substance, d'annuler la d�cision de la Juge administrative du Tribunal de premi�re instance,
qu'en tant que division de l'administration f�d�rale, habilit�e � former des recours de droit administratif notamment en mati�re de droit des �trangers contre des d�cisions cantonales de derni�re instance (art. 14 al. 2 de l'Ordonnance sur l'organisation du D�partement f�d�ral de justice et police [Org DFJP; RS 172.213.1]), l'Office f�d�ral des migrations a, en principe, la qualit� pour recourir aupr�s du Tribunal f�d�ral (art. 103 let. b OJ; cf. ATF 129 II 1 consid. 1.1; 128 II 193 consid. 1),
que la voie du recours de droit administratif est donc en principe ouverte contre la d�cision attaqu�e, si celle-ci �mane d'une des autorit�s �num�r�es � l'art. 98 OJ, soit, en l'esp�ce, d'autorit�s cantonales statuant en derni�re instance au sens de la lettre g de cette disposition, en relation avec l'art. 98a OJ,
qu'en l'esp�ce, contrairement � ce que soutient le recourant, la Juge administrative du Tribunal de premi�re instance n'est pas une autorit� cantonale de derni�re instance,
qu'en effet, selon l'art. 160 let. a de la loi de proc�dure et de juridiction administrative et constitutionnelle (Code de proc�dure administrative) du 30 novembre 1978, la Cour administrative conna�t des recours form�s contre les d�cisions prises par le Juge administratif,
que l'art. 14 al. 1 de la loi d'application des mesures de contrainte en mati�re de droit des �trangers du 20 mai 1998 pr�voit que la d�cision du juge administratif peut faire l'objet d'un recours � la Cour administrative dans les 10 jours d�s la notification du jugement �crit,
que, de l'avis du recourant, sa qualit� pour recourir a pour but de permettre la garantie de l'application correcte et uniforme du droit f�d�ral,
que, toutefois, ce but ne saurait dispenser l'Office f�d�ral des migrations de l'obligation de porter la pr�sente affaire devant l'instance cantonale de recours pr�vue, soit de recourir � la Chambre administrative du Tribunal cantonal jurassien dans les 10 jours d�s la notification du jugement �crit,
que seule une �ventuelle d�cision (y compris une d�cision d'irrecevabilit�) de la Chambre administrative du Tribunal cantonal jurassien aurait pu faire l'objet d'un recours de droit administratif au Tribunal f�d�ral,
que, dans la mesure o� le recourant n'a pas d�pos� son recours aupr�s du Tribunal f�d�ral dans les 10 jours d�s la notification de la d�cision attaqu�e, il n'y a d'embl�e pas lieu de transmettre le dossier � la Chambre administrative du Tribunal cantonal jurassien,
que, manifestement irrecevable, le recours doit �tre trait� selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 36a OJ, sans qu'il soit n�cessaire d'ordonner un �change d'�critures,
qu'il sied de statuer sans frais (art. 156 al. 2 OJ),
Il n'est pas per�u un �molument judiciaire.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie aux parties, � la Juge administrative du Tribunal de premi�re instance et au Service de l'�tat civil et des habitants du canton du Jura.