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Timestamp: 2018-10-20 03:10:11+00:00
Document Index: 181843273

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 9']

Ordonnance concernant l'informatique au Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports 1 - PDF
Ordonnance concernant l'informatique au Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports 1
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1 50.. Ordonnance concernant l'informatique au Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (Ordonnance INF DDPS) du 5 septembre 997 (Etat le 8 octobre 997) Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports, vu l'art. 7, al., let. c, de la loi du mars 997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration, arrête: Section Dispositions générales Art. Objet et champ d'application La présente ordonnance règle le domaine de l'informatique dans l'administration, dans les exploitations et les entreprises du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS), ainsi que dans l'armée. Elle s'applique par analogie aux tiers qui utilisent les moyens informatiques du DDPS ou mettent au point des projets informatiques du DDPS. Art. Définitions Dans la présente ordonnance, les termes ci-après signifient: a. informatique de l'armée: domaine informatique destiné à l'armée. Les utilisateurs sont principalement les membres des états-majors et des unités de l'armée; b. service spécialisé: unité organisationnelle compétente pour diriger et s'occuper d'un secteur d'activités donné, et qui exploite des moyens informatiques; c. informatique: systèmes d'information et technologies de l'information; d. service informatique: unité organisationnelle qui fournit aux services spécialisés des prestations dans le domaine de l'informatique; en d'autres termes, il réalise, exploite et entretient des moyens informatiques, il assure l'instruction et donne des conseils en matière d'informatique; RO La désignation de l unité administrative a été adaptée en application de l art. 6 al. de l O du 7 nov. 004 sur les publications officielles (RS 70.5.). Il a été tenu compte de cette modification dans tout le présent texte. RS 7.00
2 50.. Organisation et administration e. systèmes d'information (SI): applications pour le traitement et la gestion assistés par ordinateur des activités de l'administration, des exploitations et des entreprises, ainsi que de l'armée. Les systèmes d'information se composent f. technologies de l'information (TI): elles englobent des machines, des réseaux et des programmes, ainsi que les procédures techniques nécessaires à leur exploitation, permettant la réalisation et l'exploitation de systèmes d'information assistés par ordinateur; g. domaine d'intégration: domaine spécifique dans lequel des solutions informatiques uniformes sont nécessaires pour tout le DDPS; h. unité organisationnelle: unité dans l'administration, les exploitations et les entreprises du DDPS; i. réalisation de moyens informatiques: développement, expérimentation, évaluation, acquisition, introduction, modification, remplacement et liquidation de moyens informatiques (logiciels et matériel informatique); k. informatique de l'administration: domaine informatique destiné à l'administration du DDPS. Les utilisateurs sont principalement les collaborateurs des unités organisationnelles du DDPS. Sont également applicables à l'informatique de l'armée les points suivants: a. Les systèmes sont avant tout appliqués en situations extraordinaires et en cas de défense du pays. b. Les systèmes doivent répondre aux exigences militaires élevées en matière de sécurité. Sont également applicables à l'informatique de l'administration les points suivants: a. Les systèmes sont avant tout appliqués en situations ordinaires. b. Les systèmes nécessitent des liaisons avec des services administratifs autres que ceux du DDPS et avec des tiers soumis au droit privé. Section Principes Art. Responsabilité Les services spécialisés sont responsables de la planification, de la fonctionnalité et de l'utilisation de leurs systèmes d'information. Les services informatiques, dans une optique de rentabilité et d'efficacité, sont responsables du fonctionnement de l'infrastructure informatique. Art. 4 Organisation des services informatiques Les services centraux de l'etat-major général, des Forces terrestres, des Forces aériennes et du Groupement de l'armement gèrent leur propre service informatique fournissant à leur propre groupement des prestations informatiques d'application aisée.
3 Informatique au DDPS 50.. Les entreprises industrielles du Groupement de l'armement peuvent gérer leur propre service informatique. Le Service central de l'informatique du DDPS fournit, en particulier, des prestations informatiques portant sur un large cercle d'utilisateurs et répondant à des exigences spéciales en matière de capacité et de sécurité, ainsi que les prestations qui, pour des raisons économiques, doivent être fournies de manière centralisée. Il exploite un centre de compétences destiné au développement de systèmes d'information. Il est rattaché au Secrétariat général. Art. 5 Planification La planification de l'informatique au DDPS a pour objectif l'engagement ciblé des ressources financières et humaines en vue de réaliser et d'exploiter des moyens informatiques. Elle comporte la planification stratégique, la planification à court terme et la planification à moyen terme. La planification stratégique présente la structure SI et TI, et donne les grandes lignes des projets à titre d'aperçu sur les projets prévus. Les planifications à court et à moyen terme englobent les priorités des projets et la répartition des ressources. La planification de l'informatique est assurée: a. au Secrétariat général, à l'etat-major général, aux Forces terrestres, aux Forces aériennes et au Groupement de l'armement en ce qui concerne l'informatique de l'administration; b. en commun en ce qui concerne l'informatique de l'armée. La planification de l'informatique est consolidée au niveau du DDPS. La consolidation, au sens de la présente ordonnance, comprend: a. l'examen et la prise en considération globaux des priorités du DDPS; b. l'harmonisation mutuelle des plans relatifs aux aspects techniques; c. l'harmonisation mutuelle des plans de l'informatique de l'administration portant sur la répartition des ressources; d. l'établissement des domaines d'intégration. Art. 6 Standardisation La standardisation comprend la recherche de standards et la détermination de standards propres au DDPS. La standardisation de l'informatique au DDPS doit: a. faciliter la coopération et l'échange d'informations entre les unités organisationnelles par la collaboration au niveau des systèmes d'information et de l'infrastructure TI; b. garantir la rentabilité de la réalisation et de l'exploitation des moyens informatiques. Pour l'informatique de l'armée, des standards spécifiques peuvent, si nécessaire, être déterminés.
4 50.. Organisation et administration Art. 7 Programmes La réglementation des programmes de réalisation doit: a. permettre une réalisation efficace et axée sur les utilisateurs des projets informatiques; b. tenir compte des divers aspects de sécurité et de rentabilité, ainsi que d'autres exigences de l'armée et de l'administration; c. assurer la possibilité d'opérer en réseau avec les systèmes. Le programme de réalisation d'un projet ou d'un système doit être établi à temps et ne pas subir de modifications tant que le projet ou le système est exploité. Art. 8 Controlling Le controlling informatique doit: a. permettre de contrôler le respect des contraintes imposées à l'informatique; b. assurer la rentabilité des moyens informatiques exploités et la qualité des prestations informatiques. Les services spécialisés et les services informatiques sont responsables du controlling. Ce dernier sera effectué dans tout le DDPS avec les mêmes méthodes. Les résultats du controlling seront rassemblés à l'échelon du DDPS. Art. 9 Sécurité Les dispositions en matière de sécurité informatique doivent assurer, par des mesures appropriées, la confidentialité, la disponibilité et l'intégrité des moyens informatiques. Elles comprennent l'évaluation des risques, les mesures universellement reconnues (protection de base) et les mesures ciblées. Sont déterminantes: a. la loi fédérale du 9 juin 99 sur la protection des données ; b. l'ordonnance du 4 juin 99 relative à la loi fédérale sur la protection des données 4 ; c. l'ordonnance du DDPS du er mai 990 concernant la protection des informations militaires 5 ; d. l'ordonnance du 0 décembre 990 sur la classification et le traitement d'informations de l'administration civile 6 ; e. l'ordonnance du 0 juin 99 concernant la protection des applications et des systèmes informatiques dans l'administration fédérale 7. RS 5. 4 RS 5. 5 [RO , art. 7 ch.. RO art. al. let. b]. Voir actuellement l'o du 4 juillet 007 concernant la protection des informations (RS 50.4). 6 [RO , art. 7 ch.. RO art. al. let. a] 4
5 Informatique au DDPS 50.. Sont responsables du contrôle des mesures de sécurité et de la prise des dispositions y relatives: a. en ce qui concerne les systèmes d'information, les responsables des applications des services spécialisés; b. en ce qui concerne les données, les détenteurs des compilations de données; c. en ce qui concerne les technologies de l'information, les services informatiques en exercice. 4 Les coûts des mesures de sécurité doivent être prévus et budgétisés à titre de coûts de projet ou d'exploitation. Section Organisation Art. 0 Organes Les organes ci-après s'occupent des activités informatiques du DDPS: a. le conseil de direction/la direction du DDPS; b. le secrétaire général; c. le comité administratif; d. le comité de direction et d'engagement; e. l'informaticien du DDPS; f. la conférence informatique du DDPS; g. les directions des groupements; h. les informaticiens de groupement; i. le sous-chef d'état-major d'aide au commandement; k. le comité de l'informatique de l'armée; l. l'informaticien de l'armée; m. le chef de l'armement. Art. Conseil de direction/direction du DDPS Font partie des activités informatiques relevant de la direction du DDPS: a. le plan directeur informatique du DDPS; b. les stratégies de base et sectorielles; c. la planification stratégique consolidée de l'informatique du DDPS. 7 [RO 99 88, 99 96, RO annexe ch. I ]. Voir actuellement l'o du fév. 000 sur l informatique dans l administration fédérale (RS ). 5
6 50.. Organisation et administration Le conseil de direction du DDPS traite les activités relevant de l'informatique de l'armée. Lorsque seule l'informatique de l'administration est concernée, le traitement des activités y relatives s'effectue au niveau de la direction du DDPS. Art. Secrétaire général du DDPS Le secrétaire général du DDPS: a. édicte les directives sur la concrétisation des principes figurant dans les art. à 9 et du plan directeur informatique du DDPS; b. statue sur les requêtes concernant l'attribution de projets à l'informatique de l'armée ou à l'informatique de l'administration; c. statue sur la répartition des ressources de l'informatique de l'administration. Art. Comité administratif Le comité administratif prépare les activités suivantes: a. les activités informatiques du conseil de direction qui ne dépendent pas du comité de l'informatique de l'armée; b. les activités dévolues, en vertu de l'art., au secrétaire général du DDPS. Le président du comité de l'informatique de l'armée et l'informaticien du DDPS participent, à titre de conseillers, aux séances tenues à l'occasion de consultations portant sur les activités informatiques. Art. 4 Comité de direction et d'engagement Le comité de direction et d'engagement prépare les activités informatiques du conseil de direction qui dépendent du comité de l'informatique de l'armée. Le président du comité de l'informatique de l'armée et l'informaticien du DDPS participent, à titre de conseillers, aux séances tenues à l'occasion de consultations portant sur les activités informatiques. Art. 5 Informaticien du DDPS L'informaticien du DDPS: a. soutient et conseille la direction du DDPS en matière d'informatique; b. coordonne l'informatique au DDPS; c. définit les domaines d'intégration et détermine qui est responsable de la coordination lors de leur traitement; d. représente l'informatique du DDPS vis-à-vis de l'extérieur, en particulier dans le cadre de la Conférence informatique de la Confédération (CIC); e. établit le plan directeur informatique du DDPS, ainsi que les stratégies de concrétisation et les directives; 6
7 Informatique au DDPS 50.. f. consolide la planification de l'informatique de l'administration et de l'armée; g. établit la répartition des ressources de l'informatique de l'administration; h. dirige le controlling informatique au niveau du DDPS; i. contrôle la concrétisation du plan directeur informatique du DDPS, ainsi que des stratégies de concrétisation et des directives; k. règle la collaboration des services informatiques. Art. 6 Conférence informatique du DDPS La conférence informatique du DDPS est l'organe spécialisé de l'informaticien du DDPS. Elle prépare les activités énumérées à l'art. 5. Elle se compose: a. de l'informaticien du DDPS, lequel assume la charge de président; b. des informaticiens de groupement; c. de l'informaticien de l'armée; d. d'un représentant de l'office fédéral de l'informatique et de la télécommunication 8 (à titre de conseiller). L'informaticien du DDPS peut, dans certains domaines informatiques spécialisés, créer d'autres organes spécialisés, permanents ou ad hoc. Art. 7 Directions des groupements Le secrétaire général du DDPS, le chef de l'etat-major général, le chef des Forces terrestres, le commandant des Forces aériennes et le chef de l'armement: a. statuent sur la planification stratégique en matière d'informatique; b. définissent les priorités en matière de projets informatiques. Art. 8 Informaticiens de groupement L'informaticien de groupement: a. soutient et conseille la direction de son groupement en matière d'informatique; b. établit la planification de l'informatique de l'administration; c. assure, dans son domaine, l'harmonisation des projets et des systèmes relevant de l'informatique de l'administration avec l'informatique de l'armée; d. se charge de la concrétisation du plan directeur informatique du DDPS et contrôle l'application des directives. 8 La désignation de l unité administrative a été adaptée en application de l art. 6 al. de l O du 7 nov. 004 sur les publications officielles (RS 70.5.). 7
8 50.. Organisation et administration Art. 9 Sous-chef d'état-major d'aide au commandement Le sous-chef d'état-major d'aide au commandement: a. est responsable de la planification stratégique de l'informatique de l'armée; b. assure la coordination entre les projets et les systèmes relevant de l'informatique de l'armée; c. assure l'harmonisation des projets et des systèmes relevant de l'informatique de l'armée avec l'informatique de l'administration; d. édicte les directives sur la concrétisation des principes dans le domaine de l'informatique de l'armée. Art. 0 Comité de l'informatique de l'armée Le comité de l'informatique de l'armée est l'organe de direction de l'informatique de l'armée. Il traite les activités dévolues, en vertu de l'art. 9, au sous-chef d'état-major d'aide au commandement. Le comité de l'informatique de l'armée se compose: a. du sous-chef d'état-major d'aide au commandement, lequel assume la charge de président; b. d'un représentant du Service central de l'informatique du DDPS; c. d'un représentant de chaque groupement (Etat-major général, Forces terrestres, Forces aériennes, Groupement de l'armement); d. du chef d'état-major d'un corps d'armée, en tant que représentant de l'armée; e. de l'informaticien du DDPS; f. de l'informaticien de l'armée. Art. Informaticien de l'armée L'informaticien de l'armée: a. soutient et conseille le président du comité de l'informatique de l'armée en matière d'informatique; b. établit la planification stratégique de l'informatique de l'armée; c. apporte sa contribution au Groupe de la planification dans le cadre de la planification de l'armement concernant l'informatique de l'armée; d. se charge de la concrétisation du plan directeur informatique du DDPS et contrôle l'application des directives. Art. Chef de l'armement Le chef de l'armement définit, en accord avec le comité de l'informatique de l'armée, les standards différents pour l'informatique de l'armée. 8
9 Informatique au DDPS 50.. Section 4 Dispositions finales Art. Abrogation du droit en vigueur L'ordonnance du DDPS du 4 mars 99 concernant l'informatique au Département militaire fédéral 9 est abrogée. Art. 4 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 5 octobre [RO ] 9
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