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Timestamp: 2017-10-19 07:36:36+00:00
Document Index: 30813061

Matched Legal Cases: ['art. 25', 'art. 70', 'art. 87', 'art. 87', 'art. 25', 'art. 70']

Art. 87 LAVS en corrélation avec l'art. 25 LAPG et l'art. 70 LAI; détournement des cotisations de l'employé.
1. Une condamnation sur la base de l'art. 87 al. 3 LAVS n'implique pas la menace expresse dans la sommation de la punissabilité du non-versement des cotisations dans le délai imparti (consid. 1).
2. Le détournement des cotisations de l'employé n'est réalisé que si l'employeur, au moment du versement du salaire, emploie les sommes nécessaires (à disposition) ou les moyens correspondants à d'autres fins que le versement à la caisse de compensation et que l'on puisse en conclure qu'il ne pourra plus s'acquitter de son obligation de paiement au dernier moment (changement de jurisprudence, consid. 2).
ATF: 107 IV 205, 116 IV 389
Article: art. 87 al. 3 LAVS, Art. 87 LAVS, art. 25 LAPG, art. 70 LAI suite... , Art. 140 N 47, Art. 76 Abs. 3 BVG, Art. 37 Abs. 2 AHVV, Art. 292 StGB, Art. 34 Abs. 1 und Abs. 4 AHVV, Art. 37 Abs. 3 AHVV, Art. 75-79 BVG