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Timestamp: 2017-10-23 19:27:00+00:00
Document Index: 213431117

Matched Legal Cases: ['art. 293', 'art. 95', 'art. 98', 'art. 95', 'art. 106', 'art. 42', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 106', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'in fine', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 293', 'art. 95', 'art. 173', 'art. 293', 'art. 725', 'art. 293', 'art. 293', 'art. 106', 'art. 42', 'art. 42', 'art. 106']

Art. 95 et 98 LTF; art. 293a LP; nature de la décision refusant le sursis concordataire et prononçant la faillite; motifs de recours.
La décision par laquelle le juge refuse le sursis provisoire et prononce la faillite ne constitue pas une mesure provisionnelle. Contre cette décision, le recourant peut donc former un recours en matière civile pour violation du droit, tel qu'il est délimité par l'art. 95 LTF (consid. 2.1-2.4).
Contrairement à l'ancien droit, le nouveau droit prévoit désormais la compétence du juge du concordat de prononcer d'office la faillite. En
laquelle le juge refuse le sursis provisoire et prononce en conséquence la faillite constitue une mesure provisionnelle (art. 98 LTF). Pour les raisons qui suivent, il y a lieu d'y répondre par la négative.
2.4 Il découle de ce qui précède que le recourant peut former son recours en matière civile pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 s. LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Cela étant, eu égard à l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, il n'examine en principe que les griefs soulevés; il n'est pas tenu de traiter, à l'instar d'une autorité de première instance, toutes les questions juridiques pouvant se poser, lorsque celles-ci ne sont plus discutées devant lui (ATF 140 III 86 consid. 2; ATF 137 III 580 consid. 1.3; ATF 135 III 397 consid. 1.4).
L'art. 42 al. 2 LTF exige par ailleurs que le recourant discute les motifs de la décision entreprise et indique précisément en quoi il estime que l'autorité précédente a méconnu le droit (ATF 140 III 86 consid. 2). En outre, le Tribunal fédéral ne connaît de la violation de droits fondamentaux que si un tel grief a été invoqué et motivé par le recourant ("principe d'allégation", art. 106 al. 2 LTF; ATF 139 I 229 consid. 2.2; ATF 137 II 305 consid. 3.3; ATF 135 III 232 consid. 1.2, ATF 135 III 397 consid. 1.4 in fine), c'est-à-dire s'il a été expressément soulevé et exposé de façon claire et détaillée (ATF 135 III 232 consid. 1.2; ATF 133 II 249 consid. 1.4.2). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 140 III 264 consid. 2.3 et les références).
ATF: 140 III 86, 135 III 397, 135 III 232, 135 III 430 suite... , 137 III 580, 139 I 229, 137 II 305, 133 II 249, 140 III 264, 138 I 97, 138 III 728, 136 III 534, 133 IV 119
Article: Art. 95 et 98 LTF, art. 293a LP, art. 95 LTF, art. 173a LP suite... , art. 293 LP, art. 725a al. 1 CO, art. 293a al. 3 LP, art. 293d LP, art. 106 al. 1 LTF, art. 42 al. 1 et 2 LTF, art. 42 al. 2 LTF, art. 106 al. 2 LTF