Source: http://www.atousante.ch/sante-au-travail/les-entreprises/reglementation-responsabilite/evaluation-des-risques-professionnels-poste-travail-femme-enceinte/
Timestamp: 2019-05-21 18:56:17+00:00
Document Index: 238812817

Matched Legal Cases: ['art. 35', 'art. 62', 'art. 11', 'art. 62', 'art 5', 'art 51']

Home Santé au travail Risques professionnels Evaluation des risques professionnels Evaluation des risques professionnels au poste de travail d’une femme enceinte
Evaluation des risques professionnels : article 63 de l’OLT1
Comment savoir si une évaluation des risques professionnels par un spécialiste s’impose ?
L’analyse de risques doit être réalisée par un spécialiste
L’évaluation des risques professionnels doit identifier les dangers
L’analyse de risques doit également proposer des mesures de prévention
L’employeur doit informer les femmes de cette analyse de risques
Conséquences de l’absence d’évaluation des risques professionnels
Lorsqu’une entreprise exécute des travaux qui peuvent être dangereux ou pénible en cas de maternité, pour la mère ou pour l’enfant, elle doit faire effectuer une analyse de risques par un spécialiste. Comme l’exige l’article 63 de l’OLT1, cette analyse de risque doit précéder l’entrée en fonction.
Article 63 de l’OLT1
art. 35 et 48 LTr)
1 Toute entreprise comportant des activités dangereuses ou pénibles pour la mère ou pour l’enfant au sens de l’art. 62 est, en cas de maternité d’une travailleuse, tenue de confier l’analyse de risques qui s’impose à un spécialiste au sens des art. 11a ss de l’ordonnance du 19 décembre 1983 sur la prévention des accidents et des prescriptions spécifiques sur l’obligation de faire appel à des spécialistes.
a.des prescriptions énoncées à l’art. 62, al. 4;
b.des prescriptions de l’ordonnance 3 du 18 août 1993 relative à la loi sur le travail;
c.de l’ordonnance du 19 décembre 1983 sur la prévention des accidents.
Le SECO met à disposition des entreprises un auto-questionnaire rapide :
en cas de réponses positives au questionnaire, une étude de poste doit nécessairement être réalisée par un spécialiste.
Cette analyse doit être réalisée par un médecin du travail ou un hygiéniste du travail.
Elle peut également être confiée à un ergonome mais uniquement lorsqu’il s’agit de troubles musculo-squelettiques.
Exemples de dangers : bruit, produits chimiques, micro-organismes, horaires irréguliers, etc
Ces mesures de prévention vont permettre d’éliminer les risques ou au moins de les maîtriser :
elles peuvent consister en des changements d’organisation ( changement des horaires de travail, etc) ou des mesures techniques ( remplacer une substance chimique.
L’employeur doit informer les femmes de cette analyse de risques et également leur en remettre un exemplaire, qui sera présenté au gynécologue en cas de grossesse.
Si le poste de travail occupé par la femme enceinte expose à des dangers ( art 5 OProMa, Ordonnance sur la protection de la maternité) et qu’aucune analyse de risques n’a été réalisée, le médecin qui assure le suivi de la grossesse, le gynécologue, le plus souvent, sera contraint de prononcer une inaptitude au poste de travail ( Cette inaptitude sera levée dès que l’analyse de risques sera réalisée et proposera des aménagements du poste de travail qui seront effectivement mis en œuvre par l’employeur afin de le rendre compatible avec la préservation de la santé de la femme enceinte).
Comme le prévoit l’article l’article 35 al.3 de Ltr:
la femme enceinte est alors autorisée à rester à son domicile et c’est l’employeur qui devra payer 80% du salaire : cette indemnisation ne sera pas prise en charge par l’assurance perte de gains puisque ce n’est pas un problème lié à la grossesse qui motive l’interruption de l’activité professionnelle.
Si un employeur ne respecte pas les obligations qui lui incombent,
il peut faire l’objet d’une dénonciation à l’Inspection cantonale du travail, ( art 51–54 de Ltr) et il est tenu à réparation si un dommage survient ( sa responsabilité civile est engagée).
L’évaluation des risques professionnels au poste de travail doit être anticipée lorsqu’il existe certains risques professionnels et que le poste est susceptible d’être occupé par une femme enceinte. Le document doit être remis dès l’embauche à toute femme en âge de procréer.