Source: http://gazettenucleaire.org/1991/111_112p24.html
Timestamp: 2018-06-23 08:21:26+00:00
Document Index: 197777437

Matched Legal Cases: ['art 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', "l'article 4", 'art. 4', 'art 5', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 7', 'art. 3', 'art. 9', 'art. 3', '§ 1']

N°111/112
LES DÉCHETS ET LA LOI
Commentaires sur le Rapport Bataille
Gestion des déchets nucléaires haute activité (6 mai 1991)
En guise de préalable:
Se concentrer sur les déchets de haute activité suppose que l'on a admis que la voie du retraitement était inévitable. Or, il n'est pas évident que ce soit la solution. Il est même à peu près certain que cette voie nous conduit à devoir stocker non seulement les déchets de haute activité mais également les déchets moyennement et faiblement actifs contaminés par des a.
Même si on reconnaît que l'information et la prise de décisions se sont faites assez mal depuis le démarrage du nucléaire, le dossier parlementaire reste trop limité à la description du problème des déchets. Il n'y a pas de recul et surtout il y a une profonde acceptation du fait nucléaire. Il manque, quoiqu'en dise le rapporteur, non pas une remise en cause mais au moins l'appréciation que le problème de l'énergie doit être repensé. Il manque également un véritable état des lieux qui ne soit pas la litanie, déchets A, B, C, mais le bilan du problème français, ce qui permettrait de mieux saisir l'impasse où nous nous trouvons.
Tel qu'il est, ce rapport est tout de même une analyse critique de ce qui s'est fait jusqu'à présent. Alors essayons de l'utiliser au mieux pour que les déchets soient moins "maltraités". Etudions chaque chapitre.
Faut-il avoir peur des déchets nucléaires
Les autres énergies n'ayant que des tares, il faut être nucléaire, rien que nucléaire. Cependant, les "vilains déchets" ont contrarié cette vision idyllique. N'exagérons ni dans un sens ni dans l'autre: toute industrie comporte des risques et ils doivent être minimisés pour éviter les atteintes aux êtres humains et à l'environnement.
Tout d'abord corrigeons une petite erreur: le Becquerel, unité d'activité, représente simplement une désintégration par seconde, sans lien avec la masse. Ceci mis à part, que ce soit exprimé en Becquerel ou en Curie, le danger est le même. Il est parfois difficile d'expliquer la radioactivité: certes les corps disparaissent ou tout au moins se désintègrent et il apparaît un autre corps radioactif ou non mais une partie du danger vient de la quantité initiale. D'ailleurs, c'est de cette façon que l'on a défini la Règle Fondamentale de Sûreté qui va régir le contenu radioactif du site de Soulaines (centre de stockage de l'Aube), on a limité la quantité par colis et le nombre de colis. La finalité de cette règle étant que dans 300 ans, lorsque les corps de plus longue durée de vie (30 ans) auront vu leur activité décroître par un facteur 1.000 (l024 pour les puristes), le niveau de radioactivité ne dépassera pas le niveau naturel moyen de la région.
On donne toujours les catégories actuellement définies (depuis 1985 en fait car c'est à cette époque qu'on a stabilisé les définitions des catégories), mais il manque encore des limites pour pouvoir tout définir. Il ne faut pas croire que tous les déchets radioactifs de France sont sagement rangés et répertoriés suivant ces catégories réglementaires. Il faudrait aussi faire le point sur le contenu des sites actuels (La Hague, Marcoule) qu'ils soient civils ou militaires (Valduc, Bruyère le Châtel...) - car la santé des populations qui vivent autour de ces sites n'est pas soumise au secret défense - et sur ce qui se trouve vraiment dans les cuves, les bacs, les décharges et autres déposantes, etc.
En ce qui concerne les effets du rayonnement, les instances officielles françaises (SCPRI, Académie des Sciences) ont toujours eu un discours rassurant. Or, malgré une campagne bien orchestrée, la CIPR vient de rédiger de nouvelles recommandations, en baisse, aussi bien pour le public que pour les travailleurs. En Grande-Bretagne, les études concluent à des effets dus à l'irradiation. En France, comme il n'y a pas d'études suffisantes, on peut tout juste affirmer qu'on ne sait rien: ce n'est ni suffisant, ni sérieux. Il est présomptueux de penser que l'étude des rescapés d'Hiroshima et Nagasaki a permis d'avoir aujourd'hui une bonne connaissance de l'effet des rayonnements. La conclusion est tout autre car on apprend encore aujourd'hui de ces survivants, plus de 45 ans après. Les conclusions de la CIPR, qui vont incessamment être publiées sous l'intitulé de "CIPR 60" s'appuient sur l'étude de ces survivants et aboutissent à une estimation des effets des radiations significativement plus importants que ce qu'on pensait jusqu'à présent. Par ailleurs, des cancers, des effets sur la santé peuvent toujours apparaître 20 à 40 ans plus tard, donc une certaine prudence, à défaut d'une prudence certaine s'impose.
Comment se débarrasser des déchets
Il n'y a pas de solution même si l'enfouissement paraît en être une: beaucoup trop d'inconnues demeurent. Les expériences étrangères ne sont pas plus concluantes que les françaises. Quant à la conclusion sur la Suède qui va pouvoir enfin utiliser l'argument de l'intérêt général pour contraindre ses populations à l'acceptation des centrales nucléaires, il nous a déjà été servi et la France a déjà un arsenal de lois plus que suffisant donc inutile d'en rajouter!
Peut-on éviter l'enfouissement
De toute façon il est inutile de rêver, il faudra entreposer, mais il faudra le dire clairement.
Par contre, il ne faut pas se tromper, le retraitement poussé peut permettre d'avoir des déchets moins nocifs et surtout d'adapter les emballages en séparant les différents corps. Il peut permettre un enfouissement minimum si c'est bien la solution. De toute façon, l'enfouissement n'est qu'une solution de facilité pour se rassurer mais est-ce la solution?
Risque du stockage souterrain
Impossible de le définir si on ne connaît pas les emballages car le principe des barrières multiples ne peut exister que si on connaît les déchets et les emballages. C'est sûrement trop tôt pour définir les risques du stockage; par contre on peut définir ce qu'on juge acceptable mais dans ce cas on doit le faire avec les populations concernées. Qui va définir les critères et les seuils d'acceptabilité?
- faire une loi
- donner des garanties
- changer le statut de l'ANDRA
sont de bon aloi mais il faut d'abord regagner la confiance des populations et cela risque d'être un exercice assez difficile si on en reste à des principes trop vagues.
Il faut aussi pour sortir de l'impasse faire un bilan vérité de ce qui existe, les cuves de La Hague, les sites de mines, les résidus de Marcoule...
Il faut aussi faire cesser la situation actuelle d'une industrie qui, parce qu'une de ses composantes est militaire, se place encore trop souvent au-dessus des lois.
Proposition du GSIEN
L'enfouissement est inéluctable, affirme l'Office. Si on part sur cet axiome, il est évident que tout choix de site de laboratoires, même si on en choisit deux, ne se fera pas facilement. Pour pouvoir y parvenir, il faut d'abord:
- Définir avec précision ce que l'on considère comme déchet et alors seulement envisager son stockage.
- Faire auparavant toutes les recherches, retraitement poussé, etc... pour définir ce déchet et son emballage.
Il est en effet impossible de se lancer dans une prospection si on ne connaît pas les formes chimiques que l'on veut stocker. Il est également illusoire de faire des analyses de sûreté reposant sur un principe de multibarrières non définies donc non maîtrisées. Passer outre conduit à une perte de crédibilité scientifique et technique.
La France n'est pas en retard face à la communauté internationale, qui n'est guère plus avancée. Par contre, elle est en retard eu égard son programme de réacteurs et sa politique de retraitement.
Compte tenu de la politique de passation de contrats et de vente tout azimut pratiquée par les firmes nucléaires, il n'est guère souhaitable que les labos ou les stockages profonds deviennent des entreprises privées: la polémique sur les déchets de classe B et l'éventualité de renvoyer dans les pays un équivalent en déchets C (moins de voyages multiplié par plus de danger égale plus de voyages multiplié par moins de danger, au sens des firmes... mais qu'en pensent les populations concernées?) est là pour nous inciter à la prudence.
Il est tout à fait nécessaire de développer des sites d'entreposage car de toute façon,
- les déchets vitrifiés devront être entreposés au moins un demi siècle avant de pouvoir être stockés éventuellement en profondeur,
- de nombreuses études sont encore nécessaires avant de pouvoir faire fonctionner un Laboratoire,
- de nombreuses études sont aussi indispensables pour mettre au point des emballages aussi résistants et aussi adaptés que possible.
A notre avis, seule une démarche par étape est envisageable si on veut que les populations la trouvent crédible.
- reconditionnement des stocks existants.
- mise au point des procédés de retraitement poussé d'où séparation des différents corps et diminution de la radio-toxicité de chaque colis.
- mise en place d'une gestion des combustibles non retraités.
- définition de la nouvelle notion de déchets contradictoirement par la communauté scientifique appartenant aux firmes et indépendante des firmes.
- énoncé des règles fondamentales de sûreté (sur la base, en particulier, d'enquêtes épidémiologiques engagées sur tous les sites).
- étude des sites possibles?
Pour le moment, gérons ce qui existe de façon réversible:
- déchets C en attente en puits ventilés
- déchets B en entreposage réversible.
Il serait d'ailleurs plus raisonnable et "rationnel", compte tenu des inconnues qui subsistent, d'arrêter le retraitement des combustibles oxyde, de ne pas utiliser le combustible MOX, de ne pas construire l'usine de façonnage Mélox et d'être sûr que l'on saura reprendre sans dommage pour les travailleurs, les populations et l'environnement tous les "petits tas" que l'on a abandonné un peu partout (mines, déposantes, centres expérimentaux, etc...).
DU PAYS AREDIEN (A.D.E.P.A.)
Propositions d'amendement au Projet de loi
"relatif aux recherches sur l'élimination des déchets radioactifs"
Contradiction fondamentale de la loi.
Comme son titre l'indique, le projet de loi est relatif "aux recherches" sur "l'élimination" des déchets radioactifs. Or l'art 1 prévoit simultanément la mise en place de laboratoires souterrains et des recherches sur la séparation des éléments radioactifs. Ces deux objectifs sont contradictoires. Ouvrir des laboratoires souterrains c'est déjà se prononcer pour la méthode de l'enfouissement en couches profondes. Or ce choix engage les générations futures. De plus, enfouir dans le sous-sol ce n'est pas "éliminer" c'est au contraire abandonner et renoncer à des progrès scientifiques futurs. Il convient de procéder à de véritables recherches pour l'élimination définitive des déchets radioactifs. Le projet de loi devrait se consacrer uniquement à cet objectif et mettre en place un financement ad hoc et des institutions de contrôle et d'évaluation indépendantes des producteurs de déchets et des organismes de gestion des déchets radioactifs.
Dans cette perspective nous réclamons la suppression de l'al. 2 de l'art. 1 et des art. 2 à 8.
Une formulation nouvelle de la loi, exclusivement destinée à faciliter les recherches sur la séparation et la transmutation, devrait prévoir:
- un Conseil d'experts indépendants
- un Comité d'éthique
- un débat public accompagné d'une information contradictoire
- une loi programme pour le financement de la recherche
- un stockage en surface jusqu'à la découverte scientifique
des modes d'élimination définitive, réalisé sur les sites nucléaires en application du principe de proximité adopté par les ministres de l'environnement de la CEE en matière de déchets.
Dans l'hypothèse où le Parlement accepterait le principe de l'enfouissement en votant la loi telle qu'elle est proposée, il ne doit le faire qu'en renforçant considérablement les garanties de protection et de sécurité selon les propositions suivantes.
Art. 1 - Explications:
Il est indispensable de rattacher la politique des déchets radioactifs à la politique de protection de l'environnement et de la santé. Il est scandaleux que le Ministre de l'environnement n'ait pas présenté ce projet de loi conjointement avec le Ministre de l'industrie.
L'enfouissement ne doit pas être irréversible, et doit permettre à tout moment de récupérer les déchets pour les retraiter, les éliminer ou les utiliser selon les progrès de la science et les besoins économiques ou les exigences environnementales futures.
Il est inutile de faire un rapport chaque année. C'est l'illusion de la transparence. Les choses sérieuses méritent du temps et de la réflexion. On doit distinguer le rapport sur les recherches et le rapport sur les résultats des travaux de laboratoires. Ils ne se situent absolument pas dans la même perspective.
La période de 15 ans doit être une période de recherche, de débats et de réflexion. Son terme ne doit pas être aléatoire mais précisément arrêté. Une nouvelle loi ne doit pas être prévue "le cas échéant", mais constituer une loi précise sur le stockage définitif.
Nouvelle rédaction de l'art. 1:
"L'élimination des déchets radioactifs à haute activité et à vie longue doit se faire dans le respect de la protection de la nature, de l'environnement et de la santé en prenant en considération les droits des générations futures.
Des recherches approfondies seront entreprises en vue d'aboutir à l'élimination définitive des déchets radioactifs par la séparation et la transmutation des éléments radioactifs à vie longue dans ces déchets et en vue d'étudier des procédés nouveaux de conditionnement des déchets. Le gouvernement adressera au Parlement un rapport public spécial d'évaluation des recherches tous les trois ans.
Dans l'hypothèse où l'enfouissement dans le sous-sol s'avèrerait, en 2006 comme la solution la meilleure au plan scientifique et au plan de la protection de l'environnement, cet enfouissement ne pourra être que provisoire et réversible. En vue de se préparer à cette solution, des travaux pourront être menés pour étudier les formations géologiques profondes grâce à la réalisation de laboratoires souterrains. Un rapport public spécial d'évaluation sera adressé par le Gouvernement au Parlement tous les trois ans pour faire le point des résultats de ces travaux.
En 2006 le Gouvernement fera procéder à la rédaction d'un rapport public global d'évaluation qui devra établir les résultats des recherches et présenter parallèlement, sous leurs aspects scientifiques, économiques et environnementaux, les solutions de l'enfouissement réversible, du stockage en surface et de l'élimination définitive. Ce rapport fera l'objet d'un examen par le Conseil économique et social et d'un débat public et contradictoire qui précèdera la préparation d'une loi sur les déchets radioactifs à vie longue. Ce débat sera organisé par le Comité scientifique indépendant et le Comité national d'éthique prévus à l'article 4 ter. Au cas où des divergences trop grandes apparaîtraient entre les différents experts, le gouvernement devrait prononcer un nouveau moratoire et surseoir à l'adoption de la loi".
Art. 2 - Explication:
Dans la mesure où l'enfouissement irréversible n'est pas acceptable ni au plan scientifique, ni au plan économique ni au plan moral on ne peut parler "d'enfouir" les déchets mais seulement de les stocker.
Nouvelle rédaction:
Remplacer "d'être enfouis" par "stockés".
Art. 4 - Explications:
Tel qu'il est rédigé, cet article institue une procédure ad hoc pour la création des laboratoires souterrains qui ne seraient soumis ni au régime des installations nucléaires de base (décret du 11 décembre 1963) ni au régime des installations classées pour la protection de l'environnement (loi du 19 juillet 1976).
Pour s'assurer d'une protection maximum vis-à-vis de la santé et de l'environnement, il est indispensable que les laboratoires qui manipuleront nécessairement des éléments radioactifs soient soumis intégralement au régime des installations classées. La consultation des collectivités locales est indispensable pour garantir la démocratie et la transparence.
Nouvelle rédaction de l'art. 4:
"La loi du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile et à la prévention des risques majeurs et la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement sont applicables aux installations et à l'exploitation des laboratoires souterrains qui seront soumis au régime de l'autorisation. Par dérogation à l'art 5 de la loi du 19 juillet 1976, l'autorisation est accordée par décret en Conseil d'Etat après enquête publique orgnaisée selon la loi du 12 juillet 1983 et étude d'impact, avis des conseils municipaux, généraux et régionaux intéressés et avis du Conseil supérieur des installations classées. Cette autorisation ne peut être délivrée qu'après approbation conjointe par les ministres de la santé, de l'environnement et de l'industrie d'un cahier des charges contenant les règles de sûreté applicables aux laboratoires souterrains."
Art. 4 bis nouveau - Explication:
Le rapport Bataille et l'exposé des motifs du projet de loi évoquent la mise en place d'un comité de suivi pour chaque site. La loi doit énoncer au minimum les principes de l'existence, de la composition et du fonctionnement de ces comités et garantir le droit à la contre expertise en prévoyant la présence de scientifiques non désignés par l'administration ou l'exploitant.
Rédaction de l'art. 4 bis:
"L'autorité administrative crée une commission locale d'information et de contrôle auprès de chaque site d'installation d'un laboratoire souterrain. Cette commission est consultée sur toutes questions relatives au fonctionnement du laboratoire et à ses incidences sur l'environnement, la santé et le voisinage. Elle peut faire procéder à des contrôles, des auditions ou à des contre-expertises et dispose pour ce faire de moyens spéciaux de fonctionnement à la charge de l'Etat. Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles de composition et de fonctionnement de celle commission qui comprend pour moitié des représentants des habitants, des associations de protection de l'environnement et des scientifiques choisis par les associations et pour moitié des représentants des collectivités locales et des administrations concernées".
Art. 4 ter nouveau:
Pour permettre le véritable débat public et contradictoire qui doit accompagner le choix définitif de l'an 2006, il convient de mettre en place au plan national deux organismes indépendants: le Comité scientifique sur les déchets radioactifs et le Comité national d'éthique sur les déchets radioactifs qui pourront débattre publiquement et régulièrement des rapports publics spéciaux d'évaluation visés à l'art. 1 nouveau et organiser le débat final.
Rédaction de l'art. 4 ter:
"Un Comité scientifique indépendant est mis en place au niveau national pour évaluer et discuter les rapports réalisés par les organes publics de recherche et le gestionnaire des déchets radioactifs. Ce comité désigné par le Parlement comporte au moins un tiers d'experts étrangers et un tiers d'experts universitaires ou du CNRS non engagés par contrats avec les établissements exploitant les laboratoires souterrains, les centrales nucléaires, le CEA et ses filiales.
Un comité national d'éthique est institué pour réfléchir et faire des propositions sur les déchets radioactifs dans le contexte de la société actuelle et des générations futures. Ce comité désigné par le Parlement est composé de personnalités qualifiées en sciences exactes, droit, philosophie et religion.
L'organisation, le fonctionnement et le financement par l'Etat du Comité scientifique indépendant et du Comité national d'éthique sont fixés par décret en Conseil d'Etat".
Art 7 - Explications:
Des expérimentations sérieuses et utiles pour vérifier la réaction du milieu naturel exigent la présence de matières radioactives dans tout laboratoire in situ de la deuxième génération. Il convient donc de bien contrôler l'usage de ces matières radioactives et de pouvoir vérifier l'absence réelle de déchets proprement dits.
Rédaction de l'art. 7:
"En aucun cas des déchets radioactifs ne peuvent être entreposés ou stockés dans les laboratoires souterrains. La commission locale d'information et de contrôle pourra désigner des experts pour vérifier in situ le respect de celle règle.
Des sources radioactives strictement nécessaires à l'expérimentation peuvent être temporairement utilisées dans ces laboratoires sous réserve d'un contrôle spécial au moyen de bordereaux de suivi et de cahiers d'enregistrement à la disposition de l'administration et de la commission locale d'information et de contrôle selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat."
Art. 8 bis nouveau - Explications:
Pour ne plus se retrouver comme aujourd'hui dans la situation absurde d'une accumulation non maîtrisée des déchets radioactifs provenant des centrales existantes, il convient pour l'avenir de faire comme cela a été sagement décidé par la loi suisse: les nouvelles centrales nucléaires à construire devront être accompagnées d'une solution scientifiquement fiable d'élimination des déchets radioactifs futurs. On doit cesser à l'avenir de retraiter les déchets radioactifs des pays étrangers afin de disposer au Centre de La Hague de l'espace nécessaire au stockage des déchets français et de pouvoir se consacrer entièrement à la recherche pour l'élimination de nos déchets.
Rédaction proposée:
"Aucune autorisation d'ouverture d'une centrale nucléaire ne pourra être délivrée en l'absence de la preuve apportée par l'exploitant d'une solution d'élimination définitive des déchets radioactifs sans atteinte à sa santé et à l'environnement.
A compter de la présente loi, aucun déchet radioactif d'origine étrangère ne pourra être retraité en France".
Art. 9 - Explication:
Compte tenu de la nature tout à fait spéciale des questions traitées par celle loi, il convient de prévoir une procédure originale et innovante de participation du public à la préparation des décrets d'application en Conseil d'Etat. Ceci ne ferait que concrétiser le droit de toute personne à l'information en matière de déchets déjà reconnu par la loi (art. 3-1 loi du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets) et la directive de la CEE du 7 juin 1990 concernant la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement.
Rédaction de l'art. 9:
"Des décrets en Conseil d'Etat fixeront les modalités d'application de la présente loi. En vue de permettre une meilleure information et participation du public et pour satisfaire aux exigences de l'art. 3-1 de la loi du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et de la directive CEE du 7 juin 1990 relative à la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement, l'adoption de ces décrets sera précédée d'une publication des projets de décrets au Bulletin Officiel des Ministères concernés. Le public pourra adresser tous commentaires écrits dans un délai de 45 jours et réclamer l'organisation d'une réunion publique contradictoire organisée selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat".
Fiche d'information sur le stockage des déchets nucléaires en fin de cycle
CONFÉDÉRATION FRANÇAISE DÉMOCRATIQUE DU TRAVAIL (C.F.D.T.)
voir également le décret précisant les conditions de gestion des matières et déchets radioactifs
Définitions et bilan des déchets nucléaires
1.1. Classification des déchets
C'est dans les opérations dites de "la fin du cycle du combustible nucléaire", c'est-à-dire en aval du réacteur, que sont produits la plupart des déchets nucléaires pour lesquels une gestion est prévue.
Deux critères principaux président au classement des déchets nucléaires:
- la radioactivité contenue par unité de masse, qui permet de distinguer des déchets de faible, moyenne et haute activité. Il s'agit d'un critère utile en premier lieu pour une gestion à court et moyen terme, dans la mesure où il permet de définir par exemple les protections biologiques vis-à-vis des rayonnements émis (protection du personnel) ou les mesures qu'il convient de prendre pour évacuer la chaleur que dégagent les plus radioactifs d'entre eux;
- la quantité contenue par unité de masse de corps émetteurs de rayons alpha (a) de radio-toxicité élevée et de période très longue, dont la nuisance persiste donc pendant des durées géologiques (milliers, voire millions d'années); ce critère est décisif pour une gestion à long terme.
Ceci a conduit à définir en France trois classes de déchets nucléaires:
- les déchets de la catégorie A, de faible activité: leur teneur en corps à vie longue, émetteurs a ne dépasse pas une valeur moyenne de 0,01 Ci par tonne pour l'ensemble du site de stockage, avec une valeur limite par colis inférieure à dix fois cette valeur (inférieure à 0,1 Ci.t-1). Il s'agit de la totalité des déchets technologiques des réacteurs et d'une partie de ceux provenant du retraitement. Ils représenteront à la fin du siècle entre 800.000 et 1 million de m3 et seront stockés définitivement en surface dans un centre qui a été récemment choisi à Soulaines, dans l'Aube. Actuellement, les 480.000 m3 de déchets A produits par l'industrie nucléaire sont stockés au site de stockage de la Manche de l'Andra qui a atteint sa saturation;
- les déchets de la catégorie B, de faible et moyenne activité : ils contiennent des émetteurs à vie longue dont l'activité spécifique a dépasse le seuil défini ci-dessus. Ce sont pour l'essentiel les déchets de procédés et certains déchets technologiques produits à l'étape du retraitement, qui seront conditionnés sous la forme de bitumes et bétons. Leur volume atteindra environ 80.000 m3 en l'an 2000. Comme ils doivent être isolés pendant des millénaires, leur stockage définitif s'effectuera en couches géologiques profondes;
- les déchets de catégorie C: de haute activité, ils dégagent de la chaleur, produite par une très forte radioactivité. On classe dans cette catégorie les combustibles usés déchargés des réacteurs, s'ils sont considérés comme les déchets ultimes, et les blocs de verre, résultant de leur retraitement. Comme les déchets B, ils seront enfouis définitivement en profondeur, mais après une période d'entreposage en surface de plusieurs dizaines d'années pour les laisser refroidir. S'agissant des verres, le programme français prévoit un volume d'environ 1.500 m3 à la fin de ce siècle.
(Source: "Les déchets nucléaires" - J.P. Schapira La documentation française n°649 - 1er février 91)
1.2. Bilan annuel d'un réacteur à eau pressurisée (PWR) de 925 MWe
Données pour un réacteur de 925 MWe ayant fonctionné 6.200 h dans l'année.
- Quantité d'énergie produite:
E = 925 MW x 6.200 = 5.735.000 MWh soit 5,735 TW.h/an - Quantité de combustible consommé: 25 t d'U
- Déchets A (faible et moyenne activité):
enrichissement + centrale: 500,3 m3/an
retraitement: 113,2 m3/an
Autre appellation: déchets à vie longue:
- Déchets B (teneur a > 0,1 Ci.t-l):
· retraitement: 83,1 m3/an
- Déchets C (haute activité et activité thermique élevée):
· retraitement: 3,5 m3/an (sous forme vitrifiée)
(source: Mémento sur l'énergie - CEA -1989)
1.3. Contrats de retraitement 1976/2000
Pour l'établissement Cogéma de La Hague sur des combustibles eau légère:
Origine étrangère: 9.150 t
Origine EDF: 7.965 t.
Le programme EDF prévoyant un bilan de 18.000 t de combustibles PWR consommés en l'an 2000, 10.000 t ne seront pas retraités à cette époque.
(Source: note Cogéma 12/90 à la commission d'information de La Hague)
1.4. Estimation de la production de déchets en fin de cycle de retraitement en l'an 2000 (em m3)
origine française or. étranger
Potentiel (1) Contractuel (2) Contractuel (2)
Déchets A
hors retraitement 462.300 462.300
dus au retraitement 104.600 36.000 41.500
hors retraitement 76.800 26.500 30.500
dus au retraitement 3.250 1.100 1.300
(1) Consommation estimée à 5.300 TW.h et retraitement des combustibles français en totalité (UNGG et PWR cumulés, Hague + Marcoule).
(2) Combustibles eau légère seulement, soit 7.965 t de contrat EDF et 9.150 t de contrats étrangers.
- Récapitulatif des déchets en fin de cycle en l'an 2000
PWR EDF PWR étranger UNGG
(forme vitrifiée 1.100 1.300 400 (1 - 2)
Déchets B 26.500 30.500 10.000 (1)
(1) Hague seule
(2) 1.400 m3 en solution en 1988 Þ 700 m3 de verre plus 112 m3 dus aux 800 t retraités en 89 et 90 Þ 820 - (320 + 100) = 400 m3.
1.5. Commentaire sur les bilans de fin de cycle de combustible
Chiffres estimatifs officiels Cogéma-CEA pour les prévisions à l'horizon 2000: 80.000 m3 de déchets B et 3.000 m3 de déchets C.
Ces chiffres sont confirmés par notre estimation (§ 1.4.) dans l'hypothèse où les 18.000 t de combustibles irradiés EDF seraient retraitées.
Or, EDF n'a passé de contrat de retraitement que pour 7.965 t de combustibles à l'horizon 2000, et il n'est pas question de laisser "de plutonium sur étagère" pour les responsables EDF, la seule consommation prévue en est le combustible MOX dans une partie des centrales (dite palier 900 MWe).
Il n'est donc pas question jusqu'à l'an 2000 que EDF aille au-delà des 8.000 t de retraitement sur les 18.000 t potentielles.
Par contre, les contrats étrangers portent sur 9.150 t de combustibles irradiés à retraiter à l'horizon 2000.
Les combustibles étrangers se substituent aux combustibles français dans les bilans de déchets.
2800 m3 (dont 1.300 m3 étrangers) pour 3.000 m3 de déchets C annoncés officiellement à l'an 2000.
67.000 m3 (dont 30.500 m3 étrangers) pour 80.000 m3 de déchets B annoncés officiellement à l'an 2000.
Cette approche est confortée par deux éléments importants:
Premier élément: Lors de sa rencontre avec les organisations syndicales le 11.03.91 à l'Etablissement Cogéma de La Hague, Monsieur Syrota, PDG de la Cogéma, a déclaré en réponse à une question des représentants CFDT sur le retour des déchets étrangers vers leur pays d'origine "...On peut renvoyer un équivalent radioactif... Ce qui compte, c'est le retour de l'activité correspondant au volume retraité".
Quand on sait que l'activité radioactive contenue dans les déchets C représente 99% de l'activité des déchets globaux et que celle des déchets B en représente 1%, cela signifie dans le langage du PDG que les 30.500 m3 de déchets B étrangers pourraient être escamotés en 130 m3 de déchets C. Au prix coûtant de gestion Andra de 160.000 F/m3, cela pourrait rapporter au minimum 4.900 MF au gestionnaire des déchets, cela correspond à la moitié de l'investissement pour la réalisation d'un site de stockage souterrain opérationnel.
Cela doit être ainsi que l'on appelle une saine opération en économie de marché.
Deuxième élément: Depuis 1984, date du 3ème rapport Castaing, nom de la commission d'experts chargée d'établir un rapport sur les recherches et développements en matière de gestion des déchets radioactifs, la quantification des différents types de déchets a peu varié, les données sont résumées par les 2 tableaux ci-après: TABLEAU N°1
Prévisions officielles de production de déchets à vie longue
Déchets B Déchets C Ratio Projection
1985 - 1990 80.000 m3 3.000 m3 26 An 2000
1990 140.000 m3 4.000 m3 35 An 2010
Production de déchets radioactifs
dans l'option retraitement en fin de cycle
(exprimée en m3 par tonne d'U en version PWR)
(1) Confirmé par documentation Cogéma sur les PF.
1ère colonne:
Le document de base D.U.P. UP3 1979 est très antérieur au démarrage de UP3 1990, ce qui expliquerait la distorsion des bilans prévus à cette époque, C'est quand même sur la base de ces documents que le début des travaux d'UP3 a été engagé en mai 1981.
2ème et 3ème colonnes:
Peu de variations chiffrées entre 1984 et 1990, dans le 3ème rapport Castaing et les mémentos de l'énergie du CEA de 1985 à 1990, mais ces bilans sont toujours estimatifs. UP3 et son conditionnement des déchets "en ligne" n'a pas encore fonctionné pour les déchets B.
4ème colonne:
Ces bilans avancés par la Cogéma dans l'établissement de La Hague tiennent compte du démarrage de UP3.
5ème colonne:
Encore une prévision de réduction substantielle du volume des déchets B, cette prévision a l'avantage de faire supposer que le volume global des déchets B et C engendrés par le retraitement seront inférieurs au volume des combustibles à stocker en cas de non-retraitement
Sur la base de la colonne 4, le volume de déchets produits à La Hague deviendrait:
Pour l'an 2000:
Déchets C: 2.160 m3 pour 3.000 m3 annoncés.
Déchets B : 25.000 m3 pour 80.000 m3 annoncés.
Pour l'an 2010:
En prenant pour base les 4.000 m3 de déchets C annoncés, nous aurions 45.000 m3 de déchets au lieu des 140.000 m3 annoncés.
A la veille du débat parlementaire sur la gestion des déchets nucléaires, le plus grand flou règne donc sur les bilans de fin de cycle.
N'a-t-on pas laissé s'engager le débat sur la base de chiffres surestimant le volume de déchets B présenté comme devant être enfoui en urgence dans les 20 ans à venir? Aujourd'hui la Cogéma fait circuler des évaluations qui divisent ces projections par 3 et diviseraient pour le futur ses bilans initiaux par 12!
Ne serait-il pas urgent d'attendre d'y voir plus clair avant de décider précipitamment d'enfouir dès 2010?
Ne pas oublier les déchets de faible activité
Si les problèmes techniques les plus pointus concernent les déchets de moyenne et haute activité à vie longue, l'industrie électronucléaire génère également un volume très important de déchets de faible activité. Les hôpitaux et de nombreux utilisateurs de produits radioactifs en produisent également.
Limites d'exemption des déchets de très faible activité
Il y a les déchets A qui sont destinés au stockage en surface et d'autres qui restent sur les sites des installations nucléaires. Celles-ci actuelles ou anciennes peuvent être également plus ou moins contaminées; les "affaires" de Saint-Aubin ou du Bouchet ont montré l'extrême sensibilité de l'opinion à ce sujet. Elle est justifiée.
Les producteurs de déchets sont demandeurs d'une réglementation leur permettant de banaliser et exempter de tout contrôle réglementaire ultérieur, certains de leurs déchets dont l'impact sanitaire serait considéré comme négligeable: des gravats ou des ferrailles qui sortent d'une installation nucléaire doivent être contrôlés mais doivent-ils aller dans un site de stockage de surface dans tous les cas?
Il existe aujourd'hui un vide réglementaire et plusieurs pratiques coexistent:
- des seuils très bas de l'ordre de la radioactivité naturelle et des limites de détection des appareils. C'est la politique appliquée jusqu'à aujourd'hui par la Cogéma La Hague qui considère comme des déchets contaminés tous ceux dont l'activité est supérieure à 37 Bq/kg. Les pratiques d'EDF bien que relatives à des produits différents est de même nature (seuil de 3,7 Bq/l pour les liquides).
- des seuils jusqu'à 2.000 fois plus élevés (74.000 Bq/kg) qui se basent sur un avis du SCPRI (JO 6/6/7O) sans aucune valeur réglementaire: c'est la pratique de certains centres CEA et des petits producteurs de déchets (le SCPRI envisageait même de relever significativement certains de ces seuils en se basant sur leur faible radiotoxicité, ce qui allègerait fortement les problèmes des hôpitaux).
Des réflexions sont en cours au niveau international sur les critères à retenir et des valeurs de l'ordre de 1.000 à 10.000 Bq/kg selon les produits sont évoquées (à comparer aux 10 à 1.000 Bq/kg des recommandations de l'OMS en matière alimentaire pour les adultes).
Il est vrai qu'un tri plus soigné des déchets à la source pourrait permettre d'augmenter la durée de vie des sites de surface (un facteur 10 sur les seuils retenus peut modifier de plusieurs dizaines de % le volume à y stocker).
Mais la société ne pourrait tolérer que les producteurs de déchets se désintéressent de produits dont l'activité serait significative même si leur radiotoxicité était jugée négligeable.
La CFDT estime qu'il est urgent de combler le vide réglementaire par la fixation après un débat public de critères permettant de banaliser un déchet considéré comme d'une radiotoxicité négligeable.
Si l'évaluation de l'impact sanitaire et de son acceptabilité vis-à-vis d'une démarche globale de radioprotection des hommes est primordiale, le débat ne devrait pas se limiter aux "experts" mais prendre en compte aussi les aspects sociologiques: ainsi, la réglementation doit être facilement compréhensible par tous et facile à utiliser (des facteurs 1.000 ou plus suivant le produit sont sans doute irréalistes).
Les petits utilisateurs:
Au-delà des grands organismes, l'utilisation de produits radioactifs se généralise dans le tissu économique et social et fait intervenir un nombre très important de petits utilisateurs d'éléments radioactifs (pour l'essentiel de sources sous différentes formes). Le risque de dissémination est très important alors que les moyens dont disposent les "petits producteurs de déchets" pour assumer leurs responsabilités en matière d'élimination de déchets sont sans commune mesure avec les gros exploitants d'installations nucléaires. L'inégalité entre gros et petits producteurs de déchets est très importante.
La CFDT considère donc que quelle que soit l'évolution de la règlementation et les seuils retenus, des dispositions doivent être prises pour permettre aux petits utilisateurs d'assumer pleinement leurs responsabilités et appliquer effectivement la règlementation de manière égale pour tous (une mutualisation obligatoire pour les petits utilisateurs est-elle envisageable?).
Déchets contenant de la radioactivité naturelle:
L'habitude est de distinguer radioactivité naturelle et artificielle et de les aborder différemment; ainsi l'importation des sources de radioactivité naturelle n'est pas réglementée alors qu'elle l'est pour la radioactivité artificielle.
Il est vrai que notre corps contient du Potassium 40, que l'exposition naturelle au rayonnement existe partout sur la terre et est variable suivant les régions (indépendamment des activités humaines). Pour autant, aucune surveillance sanitaire particulière n'est jugée utile pour l'exposition à ces sources de radioactivité naturelle.
Pour les déchets de notre société industrielle, la distinction peut devenir moins pertinente. En effet, certaines pratiques ont pour effet de concentrer la radioactivité ou d'en modifier la forme physique et chimique. C'est le cas en dehors de l'industrie électronucléaire, de la production d'engrais phosphatés ou de l'industrie des terres rares. C'est le cas de l'amont du cycle dans l'industrie nucléaire (activité minière...). Il ne peut suffire d'invoquer le caractère "naturel" et préexistant de la radioactivité naturelle pour éliminer le problème. Il faut évaluer la modification de l'impact sanitaire résultant de l'activité humaine.
Une démarche transparente doit être adoptée et la CFDT estime que si des dispositions particulières devaient être prises pour le stockage de déchets contenant de la radioactivité naturelle (notamment du radium et du thorium), les sites concernés devraient se voir appliquer les mêmes procédures que les autres sites de stockage, notamment pour juger de l'acceptabilité de leur impact sanitaire à court ou à long terme.
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