Source: http://www.droitpourlepraticien.ch/?page_id=22539&arret=1B_517/2018&year=2019&retour=1143
Timestamp: 2019-07-16 14:03:37+00:00
Document Index: 87212632

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 40', 'art. 41', 'art. 40', 'art. 41', 'art. 40', 'arrêt ']

Procédure pénale; conflit de compétence entre la juridiction des mineurs et celle pour adultes
S'il est question de disjonction de cause, la décision attaquée confirme en réalité le refus du Ministère public de se dessaisir de la cause PE18.008947 en faveur de la juridiction des mineurs en application de l'art. 3 al. 2 4ème phrase DPMin (RS 311.1); ce magistrat s'estime en effet compétent eu égard aux faits examinés commis alors que le recourant était majeur, cela malgré la procédure PM1 toujours pendante devant le Tribunal des mineurs.
A cet égard, l'art. 40 al. 1 CPP prévoit que les conflits de fors entre autorités pénales d'un même canton sont tranchés définitivement par le premier procureur ou le procureur général, ou, s'ils n'ont pas été institués, par l'autorité de recours de ce canton. Lorsqu'une partie entend contester la compétence de l'autorité en charge de la procédure pénale, elle doit immédiatement demander à cette dernière de transmettre l'affaire à l'autorité pénale compétente (art. 41 al. 1 CPP); elles peuvent attaquer, dans les dix jours, conformément à l'art. 40 CPP, devant l'autorité compétente, l'attribution du for décidée par les ministères publics concernés (art. 41 al. 2 CPP). L'autorité à saisir est la même que celle indiquée à l'art. 40 al. 1 CPP, soit le procureur général si celui-ci a été institué dans le canton en cause (arrêt 1B_433/2013 du 23 avril 2014 consid. 3.2).