Source: https://www.delpher.nl/nl/boeken/view?identifier=MMKB02:000119986:00876
Timestamp: 2019-10-19 20:52:15+00:00
Document Index: 134998050

Matched Legal Cases: ['§ 423', '§ 479', '§ 443', '§ 35', '§ 35', '§ 443']

Le droit des prises de la grande guerre » Verzijl, J.H.W. » 1924 - Pag. 876 | Delpher
nete Firma mit der russischen Regierung mcht m Geschaitsverbindung stehe, ausschlaggebendes Gewicht nicht legen.... Somit kann nur die objektive Art und Beschaffenheit der Ware oder die Art, wie die Ware versandt ist, nach Lage des Falls die Annahme begründen, dass die Ware für die feindliche Regierung nicht bestimmt war. Das Prisengericht hat die Ueberzeugung gewonnen, dass die Trauben, Birnen, die Zitronen und der Blumenkohl für die Zwecke der feindhchen Regierung schon mit Rücksicht auf die Art dieser Ware nicht in Betracht kommen. Waren solcher Art werden erfahrungsgemass zur Ernahrung grosser Massen nicht verwendet."
Comp. aussi les citations des décisions Zaanstroom (349) et Batavier II (852), insérées au § 423 et relatives a des chargements de moules et de huitres.
En sens contraire : Jyden (244), oranges douces et citrons.
e) Doctrine du „voyage continu".
i°. La doctrine d la Vumière du droit des gens commun.
§ 479. La question de savoir si l'application de la doctrine du „voyage continu" aux envois de contrebande de guerre, notamment de contrebande conditionnelle; constitue ou non une infraction au droit international commun, tout au moins une innovation, ne se trouve discutée expressément que dans quelques rares décisions des tribunaux de prises. Voir aussi § 443 (attitude des divers gouvernements belligérants).
Comme la „Prisenordnung" dans sa rédaction primitive excluait expressément la doctrine en cas de transport de contrebande relative (alinéa i<* alors unique, du § 35), les tribunaux allemands ne 1'y ont appliquée qu'après la modification de cette ordonnance, édictée par le gouvernement allemand le 18 avril 1915 k titre de représailles, et alors seulement dans les limites tracées par 1'ordonnance modifiée et sans en discuter la validité au point de vue du droit des gens commun.
Comp. sur les conditions nécessaires pour l'application de la doctrine, ralinéa 2 du § 35 P.O. depuis le 18 avril 1915, cité ci-dessus, § 443.
Voir p. ex. la décision du tribunal des prises de Kiel en date du 6 octobre 1915 relative au vapeur suédois Artemis, n°. 1 (184), arrêté le 3 juillet 1915 entre Malmö et Stockholm et relaché après