Source: https://www.yvesavril.com/articles-informations/articles/deontologie/
Timestamp: 2018-11-15 23:53:18+00:00
Document Index: 321225006

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 6', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 378', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Déontologie | Yves Avril Avocat Honoraire
› Articles & Informations › Articles › Déontologie
Le Conseil d’Etat a tranché le conflit opposant AGN Avocats au Conseil national des barreaux en écartant les vitrines de l’application de l’article 10.6.2 du règlement intérieur de la profession d’avocat.
AGN succombe dans son recours mais finalement la décision …
Article publié sur ce site le 15.11.2018
Le contentieux de la suppléance de l’avocat (Civ. 1ère, 3 mai 2018, n° 17-16454, à publier au Bulletin)
Les textes sur la suppléance et l’administration provisoire ne sont pas forcément adaptés à toutes les situations que rencontre le cabinet de l’avocat.
L’administration provisoire correspond à des cas limitativement énumérés. Ainsi la démission de l’ensemble des associés d’une SCP …
Article publié sur ce site le 22.06.2018
Le pouvoir d’injonction du bâtonnier (Civ. 1ère, 3 mai 2018, n° 17-17717, à publier au Bulletin)
La Cour d’appel avait …
Article publié sur ce site le 19.06.2018
L’article 47 du Code de procédure civile prévoit pour les auxiliaires de justice une règle dérogatoire de compétence juridictionnelle en matière civile. Tant en demande qu’en défense ils peuvent prétendre à être jugés par une juridiction limitrophe de celle où …
La Cour de cassation indique que « le paiement après …
Article publié sur ce site le 14.04.2018
Au visa de l’article 1244.1 ancien du Code Civil un juge peut toujours accorder des délais de paiement. Il avait ici autorisé la débitrice de l’avocat à se libérer d’un honoraire fixé à 500 € TTC en 20 mensualités de …
Article publié sur ce site le 12.01.2018
La fin du mandat ou de la mission marque le point de départ de la prescription. En matière de responsabilité …
En l’absence de convention d’honoraires le client peut payer des factures réglées sans concertation après services rendus. Si une procédure de taxation est engagée l’avocat peut faire valoir que le paiement des honoraires en toute connaissance de cause après …
Article publié sur ce site le 12.12.2017
Il s’agissait ici pour une cliente d’essayer de récupérer 1000 € d’honoraires versés pour une affaire de voisinage. La cliente soutenait que l’avocat n’avait rien fait …
Article publié sur ce site le 24.10.2017
L’honoraire de résultat peut être exigible si la convention le prévoit, même en cas de dessaisissement avant la fin du procès. Tout est question de rédaction claire et précise. Le principe de la force obligatoire du contrat va alors s’appliquer …
Article publié sur ce site le 28.09.2017
Les décisions sont rarissimes. Peut-être cela provient-il d’une difficulté relative à la procédure à employer. Ces brèves observations …
Une cliente avait confié à un avocat un contentieux fiscal. La convention d’honoraires prévoyait que le Conseil percevrait un honoraire de résultat de 5% sur les sommes représentant l’économie d’impôts réalisée, ce qui donnait lieu à une facture de 52.923,28 …
Article publié sur ce site le 13.06.2017
1. On ne peut interdire à la Société JURISYSTHEM de procéder et d’établir des comparateurs et des notations d’avocats sur un site www.alexia.fr sur le fondement de la déontologie des avocats.…
Article publié sur ce site le 02.06.2017
Les clients de l’avocat demandant l’annulation d’une saisie de correspondances …
Article publié sur ce site le 11.04.2017
Un litige existe entre avocats associés et le juge doit apprécier des questions financières. Pour rejeter une demande en paiement du solde d’un compte-courant la Cour d’appel retient que l’avocat « ne produit aucune pièce non couverte par le sceau …
Article publié sur ce site le 28.03.2017
Un avocat avait vu sa demande de fixation d’honoraires rejetée parce qu’il n’existait pas de convention d’honoraires valide et que l’avocat demandait …
C’est une application …
Article publié sur ce site le 21.02.2017
La publicité et …
Article publié sur ce site le 14.02.2017
Un avocat est condamné à un mois d’emprisonnement avec …
L’article 9.3 dispose que « Sauf accord préalable du bâtonnier, l’avocat qui accepte de succéder à un confrère ne peut défendre les intérêts …
Article publié sur ce site le 07.12.2016
On sait que selon l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 sont couvertes par le secret professionnel de l’avocat des …
Article publié sur ce site le 21.11.2016
Cette affaire a défrayé la chronique en septembre 2015 en raison de la personnalité des protagonistes. Deux journalistes envisageaient de publier un livre sur le roi du Maroc. A l’initiative de l’avocat du souverain une rencontre est organisée dans un …
Article publié sur ce site le 30.09.2016
En réponse ce dernier déniait à l’avocat sa qualité de confrère pour avoir assuré la défense de la …
Article publié sur ce site le 26.09.2016
Les recours tendant à fixer les frais et honoraires des avocats en cas de contestation répondent à une procédure spécifique, fixée par l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et les articles 174 et suivants du décret du …
Article publié sur ce site le 19.09.2016
Rien n’interdit, malgré les intérêts divergents, que …
Article publié sur ce site le 21.04.2016
Collaborateur libéral, l’avocat peut chercher à faire requalifier son contrat en contrat de travail salarié. Les critères à retenir sont le plus souvent …
Tout en restant sceptique sur l’influence des préconisations, on aimerait qu’un guide, à l’instar de celui que nous avons fait récemment pour la procédure disciplinaire chez les avocats, inspire les magistrats et greffiers de cours d’appel appelés à se pencher …
Article publié sur ce site le 17.03.2016
L’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précise que, en toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat à son client ou …
Comme en l’espèce les agissements de l’avocat sont volontaires et dès lors ne peuvent …
Article publié sur ce site le 19.02.2016
La possibilité pour l’avocat d’être mandataire sportif est récente. Elle résulte d’une loi du 28 mars 2011 (article 4-1-1°), qui a inséré un article 6 ter dans la loi du 31 décembre 1971. Au Barreau de Paris une disposition spéciale …
Article publié sur ce site le 08.02.2016
Sur le plan du droit interne un …
Au visa des articles L. 137-2 du Code de …
Cet arrêt de cassation tire les conséquences du principe du libre-choix qui gouverne les relations entre un client et son avocat. On peut considérer que ce droit appartient à la catégorie des droits discrétionnaires, c’est-à-dire que le client, en décidant …
Article publié sur ce site le 04.01.2016
Aux termes de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971, « Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d’un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu »…
Article publié sur ce site le 12.11.2015
Toutefois ce premier examen n’est pas suffisant. Le Conseil de …
Article publié sur ce site le 09.11.2015
Elle demandait sa réinscription …
Article publié sur ce site le 20.10.2015
L’art. 6.2.3. …
Article publié sur ce site le 07.09.2015
Article publié sur ce site le 15.07.2015
La Cassation intervient parce que l’arrêt se borne à énoncer que …
Article publié sur ce site le 10.07.2015
L’aspect intéressant de l’arrêt du 18 février 2015 est l’analyse, la première, de l’apport d’affaires. Il ne s’agit pas d’une définition, mais d’une qualification a contrario. L’arrêt indique ce que ne peut pas être un apport d’affaires : il ne …
Article publié sur ce site le 08.04.2015
De manière passée inaperçue le R.I.N., fin 2005, …
En revanche l’usurpation …
Article publié sur ce site le 29.01.2015
La Cour d’appel considère qu’il n’y a aucun conflit d’intérêt : si l’adopté était intéressé à la procédure d’adoption, il …
Article publié sur ce site le 15.09.2014
Un avocat avait fixé la totalité de ses honoraires de façon forfaitaire, en fonction du …
Article publié sur ce site le 03.06.2014
Cette évolution pour satisfaire aux exigences européennes, était …
Le fondement du secret professionnel est connu. Comme l’écrivait E. Garçon en 1956 (Code pénal annoté, Sirey, art. 378) « Le secret professionnel a uniquement pour base un intérêt social. Sans doute sa violation peut causer un préjudice au particulier, …
Traditionnellement on affirme que le Barreau est maître de son Tableau. Cela veut dire en clair que l’admission d’un avocat dans la profession doit faire l’objet d’une délibération positive du conseil de l’Ordre du barreau auquel il demande à appartenir.…
Il existe désormais un critère formel pour l’audience devant la Cour d’appel. On sait qu’au deuxième degré la Cour d’appel, en audience solennelle, se …
Cette répartition concerne aussi bien les cotisations nécessaires au fonctionnement de l’Ordre que la …
Un arrêt de la Cour de Cassation écarte le pourvoi formé contre l’avocat par son ancienne cliente. Il est vrai que le montant des honoraires fixés par le Premier Président (290.000 € TTC) expliquait que la cliente épuise tous les …
Le premier président, statuant par défaut sur le recours de la cliente contre la …
Article publié sur ce site le 09.12.2013
Il s’agit de l’intervention de Maître …
Pour être avocat honoraire, il faut faire une demande au Conseil de l’Ordre qui statue après en …
La Cour d’appel rappelle que seule est recevable, comme l’indique la loi du 31 décembre 1971 modifiée, …
Pour pallier des retards considérables dans la délivrance gratuite des copies de dossiers pénaux, l’Ordre des Avocats au Barreau de Nîmes …
Article publié sur ce site le 24.07.2013
1. En 1993, devenu ministre, Bernard Tapie est invité par François Mitterrand, Président de la République, à vendre la Société ADIDAS. Il en confie le soin à la Société de Banque Occidentale (SdBO), filiale du Crédit Lyonnais, alors banque publique.…
Un arrêt de la Cour de Cassation du 18 octobre 2012 (Cass. 2è Civ., 18 octobre 2012, n° 11-22374, sera publié au Bulletin) fait l’objet d’un commentaire récent à la Gazette du Palais par H. Herman, Avocat au Barreau de …
La Chambre Criminelle de la Cour de Cassation vient de rendre un arrêt de cassation partielle qui figure sans doute à la rubrique Concurrence – Distribution des revues (Dalloz Actu 2013, 1124) quand on aimerait le trouver aussi à propos …
La question prioritaire de constitutionnalité visant l’article 56 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 janvier 2010, ne présente pas à l’évidence de caractère sérieux dès lors que la disposition contestée prévoit des …
– E. de LAMAZE, …
Depuis 2007, en concours avec les Éditions LAMY, le Barreau de Paris publie un Code de déontologie de l’avocat. Plus universel encore, mais dans le même état d’esprit, un Code de l’Avocat a été publié pour la première fois par …
Article publié sur ce site le 07.03.2013
Actes du colloque du 19 …
Cet accord n’étant pas exécuté, une partie demande que soit donnée forme exécutoire à l’accord …
L’enquête déontologique constitue un impérieux devoir pour le bâtonnier. Est donc régulière l’enquête déontologique qui n’a pu entacher la validité de la procédure disciplinaire. Dotée d’une nature propre, elle est distincte de la …
Il faut être avocat pour voir dans une défaite une victoire. Le titre du commentaire d’Yves Repiquet est là pour le montrer : « Obligation de déclaration de soupçon : sous l’apparence d’une défaite, la réalité est …
Domiciliation de l’avocat.
Le Conseil d’Etat valide une disposition du RIN de la profession d’avocat permettant un assouplissement à l’exigence d’un domicile professionnel. A certaine condition, la domiciliation chez un confrère est désormais reconnue comme une des modalités possibles d’exercice de la profession.…
L’absence de communication de l’ensemble des pièces du dossier à l’avocat assistant une personne gardée à vue à ce stade de la procédure, n’est pas de nature à priver la personne d’un droit effectif et concret à un procès équitable …
Une chronique du 11 février 2013 (JCP 2013, G., 187) examine de façon plus générale la question …
Cet article très fourni sur neuf pages se trouve dans la Gazette du …
Cass. 1ère …
Article publié sur ce site le 14.12.2012
L’enquête déontologique constitue un impérieux devoir pour le bâtonnier. Est donc régulière, l’enquête déontologique qui n’a pu entacher la validité de la procédure disciplinaire. Dotée d’une nature propre elle est distinguée de la procédure disciplinaire et étrangère à l’instance. Elle …
Article publié sur ce site le 22.11.2012
Ayant constaté que l’admonestation infligée à un avocat n’avait pas été inscrite à son dossier individuel, une cour d’appel en a exactement déduit que la mesure ne constituait pas une sanction qui, comme telle, ferait grief, mais une simple remontrance …
Article publié sur ce site le 09.09.2012
La responsabilité disciplinaire d’un avocat ne peut, normalement, être engagée que pour des faits commis à une date où l’intéressé avait la qualité d’avocat sauf le cas, non visé en l’espèce par la citation devant l’instance disciplinaire, de dissimulation frauduleuse …
Article publié sur ce site le 19.02.2012
Les honoraires de l’avocat sont encadrés par la déontologie : l’auteur du paiement comme ses modalités sont envisagés par le Règlement Intérieur National. Néanmoins la violation de la règle déontologique ne vicie pas l’obligation civile et ainsi ne prohibe pas …
Article publié sur ce site le 31.01.2012
Cass. civ. 1ère, 15 déc. 2011, n° 10-25.437 (n° 1225 …
Article publié sur ce site le 19.01.2012
Aux termes de l’article 66-5 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée, en toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la …
Le défaut d’autorisation préalable du bâtonnier qui doit être donnée à un avocat pour lui permettre de défendre contre son prédécesseur constitue seulement un manquement déontologique, et non un motif d’irrecevabilité.…
Article publié sur ce site le 10.04.2011
Il y a lieu de confirmer la décision rendue par un Conseil de Discipline Régional des avocats prononçant la sanction de la radiation de l’Ordre des avocats …
Article publié sur ce site le 14.10.2010
Les lettres entre avocats ont soulevé pendant des décennies des difficultés relatées dans des décisions judiciaires. Après des hésitations du législateur, multipliant les problèmes d’application dans le temps, une loi du 11 février 2004 a posé une règle claire : …
Article publié sur ce site le 27.06.2010
Cet arrêt apporte ainsi un éclairage sur l’étendue …
Article publié sur ce site le 16.02.2010
Cet arrêt précise que la fin de non recevoir opposée aux convocations répétées d’un Bâtonnier constitue un manquement manifeste aux principes de courtoisie, de confraternité …
Article publié sur ce site le 16.10.2008
Cet arrêt précise que le Bâtonnier, dans le silence des textes, ne dispose pas du pouvoir d’infliger à un avocat une …
Article publié sur ce site le 26.06.2008