Source: https://vente-achat-or.org/la-tva-sur-lor-en-belgique/
Timestamp: 2017-05-26 13:07:11+00:00
Document Index: 136552535

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 4', '§ 1', '§ 4', '§ 1', '§ 3', '§ 3', '§ 8', '§ 8', '§ 1', '§ 3', '§ 1', '§ 3', '§ 8', 'art. 44', '§ 1', '§ 1']

La TVA sur l’or en Belgique.
La TVA sur l’or en Belgique. Vendez directement vos monnaies et lingots sans intermédiaires entre particuliers.
Cadre législatif sur la taxe sur la valeur ajoutée en Belgique.
3. Lorsque le déclarant estime qu’un taux de TVA inférieur à celui mentionné dans ce Tarif d’usage est applicable, il y a lieu, dans un premier temps, d’appliquer le taux de TVA plus élevé repris dans le Tarif d’usage. Le déclarant doit, en vue de l’application d’un taux de TVA moins élevé, s’adresser à l’office de contrôle de la TVA compétent. S’il apparaît de l’examen fait par cet office qu’un taux de TVA moins élevé est effectivement applicable, la déclaration initiale peut être corrigée sur la base de la décision écrite rendue par cet office.
1. Perles fines, pierres gemmes et similaires En principe, les importations de perles, de pierres précieuses et fines des positions tarifaires 71.01, 71.02, 71.03 et 71.04 sont soumises à la TVA au taux de 21 p.c.
Toutefois, sont exemptées de la TVA par l’application combinée des articles 40, § 1, 1° , a et 42, § 4, du Code de la TVA, les importations de perles, de pierres précieuses et fines des positions tarifaires 71.01, 71.02, 71.03 et 71.04 effectuées par des personnes qui sont exclusivement négociants en ces biens, ainsi que les importations par ces personnes des biens de la position tarifaire 71.05, à savoir des égrisés et poudres de pierres gemmes ou de pierres synthétiques. La déclaration en consommation doit alors porter, en case 44, la mention suivante : «Exemption de la TVA – Application combinée des articles 40, § 1, 1° , a et 42, § 4 du Code de la TVA».
2. Or – Pièces de monnaie – Médailles commémoratives 2.1. Médailles commémoratives et pièces de monnaie montées en bijoux
L’importation de médailles commémoratives et de pièces de monnaie (en quelque métal que ce soit) montées en bijoux et ayant plus de cent ans d’âge (antiquités) : 6 p.c.
Les médailles commémoratives (en quelque métal que ce soit) qui ne constituent pas des objets pour collections présentant un intérêt numismatique : 21 p.c.
L’importation de médailles commémoratives (en quelque métal que ce soit) qui, en raison de leur ancienneté et de leur rareté, constituent des objets pour collections présentant un intérêt numismatique : 6 p.c. Pour l’application de la TVA, les médailles commémoratives ne peuvent pas encore être considérées, au moment de leur émission, comme des objets de collection présentant un intérêt numismatique. Les médailles commémoratives n’acquièrent ce caractère qu’après un certain laps de temps.
L’importation de pièces de monnaie ayant cours légal et qui ne sont pas considérées comme objets de collection, s’effectue en exemption de la TVA (Code de la TVA, articles 40, § 1er , 1° et 44, § 3, 9° ). Conformément à l’article 44, § 3, 9° du Code de la TVA, sont considérées comme de collection, les pièces de monnaie qui ne sont pas normalement utilisées dans leur fonction comme moyen de paiement légal ou qui présentent un intérêt numismatique.
L’importation de pièces (en or notamment) qui ne sont pas normalement utilisées dans leur fonction comme moyen de paiement légal ou qui présentent un intérêt numismatique (autres que les pièces en or qui constituent de l’or d’investissement au sens de l’article 1er , § 8 du Code de la TVA; v. point 2.4 ci-dessous) : 6 p.c.
Importation de médailles commémoratives en or, montées ou non en bijoux, et de pièces en or autres que de l’or d’investissement au sens de l’article 1er , § 8, du Code de la TVA, montées ou non en bijoux : v. point 2.1, point 2.2 et point 2.3 ci-dessus.
Importation de tout autre or (or industriel, or brut, semi-ouvré ou sous la forme de produits finis destinés à un usage industriel ou commercial, etc.) : 21 p.c. sauf application d’une des exemptions en matière de TVA visées ci-après.
Importation exemptée d’or par les banques centrales
Les importations d’or par les banques centrales sont exemptées de la TVA (Code de la TVA, articles 40, § 1er , 1°, a et 42, § 3, 7°). Lorsque l’exemption est invoquée, la déclaration en consommation doit porter, en case 44, la mention : «Exemption de la TVA – Application combinée des articles 40, § 1er , 1°, a et 42, § 3, 7°, du Code de la TVA».
Importation exemptée d’or d’investissement
L’importation d’or d’investissement au sens de l’article 1 er, § 8, du Code de la TVA est exemptée de la TVA (Code de la TVA, art. 44bis, § 1er, alinéa 1er). Lorsque l’exemption est invoquée, la déclaration en consommation doit porter, en case 44, la mention : «Exemption de la TVA – Application de l’article 44bis, § 1er, alinéa 1er , du Code de la TVA».
Pour l’application du Code de la TVA, on entend par «or d’investissement» :
Ne sont toutefois pas considérées comme or d’investissement les petites barres ou plaquettes d’un poids égal ou inférieur à un gramme;
2° les pièces en or qui :
ont ou ont eu cours légal dans le pays d’origine,
sont habituellement vendues à un prix qui ne dépasse pas de plus de 80 p.c. la valeur, sur le marché libre, de l’or que contient la pièce.
Historique des listes publiées par la Commission :
pour l’année 2000 : Journal officiel UE n° C 342 du 30.11.1999;
pour l’année 2001 : Journal officiel UE n° C 321 du 10.11.2000;
pour l’année 2002 : Journal officiel UE n° C 302 du 27.10.2001;
pour l’année 2003 : Journal officiel UE n° C 279 du 15.11.2002;
pour l’année 2004 : Journal officiel UE n° C 272 du 13.11.2003;
pour l’année 2005 : Journal officiel UE n° C 285 du 23.11.2004;
pour l’année 2006 : Journal officiel UE n° C 300 du 30.11.2005 ;
pour l’année 2007 : Journal officiel UE n° C 291 du 30.11.2006 ;
pour l’année 2008 : Journal officiel UE n° C 286 du 28.11.2007 ;
pour l’année 2009 : Journal officiel UE n° C 306 du 29.11.2008 ;
pour l’année 2010 :Journal officiel UE n° C 289 du 28.11.2009 ;
pour l’année 2011 :Journal officiel UE n° C 322 du 27.11.2010 ;
pour l’année 2012 :Journal officiel UE n° C 351 du 2.12.2011 .
LISTE DES PIECES D’OR REMPLISSANT LES CRITERES FIXES A L’ARTICLE 344, PARAGRAPHE 1, POINT 2) DE LA DIRECTIVE 2006/112/CE DU CONSEIL (REGIME PARTICULIER APPLICABLE A L’OR D’INVESTISSEMENT)
a) La présente liste est le produit des contributions envoyées par les Etats membres à la Commission dans le délai fixé à l’article 345 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
b) Les pièces figurant dans la liste sont réputées répondre aux critères de l’article 344 et seront donc traitées comme de l’or d’investissement dans ces Etats membres. En conséquence, leur livraison est exonérée de TVA pour l’année 2011.
f) Dans la liste, la dénomination des pièces de monnaie correspond à la devise qui y figure. Toutefois, lorsque la devise n’est pas indiquée en écriture romaine sur les pièces, sa dénomination est mentionnée entre parenthèses dans la liste, dans les cas où cela est possible.
PAYS D’EMISSION
10000 Afghani
200 Schilling/10 Euros
6.400 Reis
10000Leva
20000Leva
300 (Yuan
21/2 Pesos
ITALIE 20 Euros
10000 Patacas
10(Liri
25 Liri
50 Liri
100 Liri
750 Tugrik
50 Zlotych (orzel bielek)
100 Zlotych (orzel bielek)
100 Zlotych (exception: 100 Zlotych «beatyfikacja jana pawla II 1 V 2011 »)
200 Zlotych (orzel bielek)
500 Zlotych (orzel bielek)
5000 Korun (5000 Sk)
10000 Korun (10000 Sk)
1.000 Korun (1 000 Kč)
2.000 Korun (2 000 Kč)
2.500 Korun (2 500 Kč)
5.000 Korun (5 000 Kč)
10.000 Korun (10 000 Kč)
1 Sovereign (=1 Pound)
1 Chervonet
25000 Tolars
600 Baht)
TRISTAN DA CUNGA
25 Kurush (= 25 Piastres)
50 Kurush (= 50 Piastres)
100 Kurush (= 100 Piastres)
250 Kurush (= 250 Piastres)
500 Kurush (= 500 Piastres)
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