Source: https://beta.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000021113772/2020-08-08/
Timestamp: 2020-08-08 18:34:40+00:00
Document Index: 262201320

Matched Legal Cases: ['art. 3', "l'article 2", 'art. 3', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 2', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 18', 'art. 5', 'art. 8', 'art. 3']

Décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense - Légifrance
Décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour ...
Décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense
NOR : DEFD0918666D
TITRE IER : LE SECRETAIRE GENERAL POUR L'ADMINISTRATION (Articles 1 à 6)
TITRE II : LE SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION (Articles 7 à 34)
CHAPITRE 1ER : DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES (Article 7)
CHAPITRE 2 : DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DU MINISTERE DE LA DEFENSE (Articles 9 à 15-1)
CHAPITRE 3 : DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES (Articles 16 à 20)
CHAPITRE 4 : DIRECTION DES PATRIMOINES, DE LA MEMOIRE ET DES ARCHIVES (Articles 21 à 23-3)
CHAPITRE 5 : DIRECTION DU SERVICE NATIONAL ET DE LA JEUNESSE (Articles 24 à 24-1)
CHAPITRE 6 : DIRECTION DES STATUTS, DES PENSIONS ET DE LA REINSERTION SOCIALE (abrogé)
CHAPITRE 7 : SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE (Articles 26 à 30)
CHAPITRE 8 : SERVICE PARISIEN DE SOUTIEN DE L'ADMINISTRATION CENTRALE (Article 31)
CHAPITRE 9 : DELEGATION A LA TRANSFORMATION ET A LA PERFORMANCE MINISTERIELLE (Articles 32-1 à 32-2)
Vu le décret n° 51-196 du 21 février 1951 modifié fixant les attributions respectives du secrétaire d'Etat aux forces armées (air), du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme et du secrétaire d'Etat aux forces armées (guerre), en ce qui concerne les installations immobilières du département de l'air ;
Vu le décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 modifié relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques ;
Vu le décret n° 85-755 du 19 juillet 1985 relatif à l'hygiène, à la sécurité au travail et à la prévention au ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2000-1048 du 24 octobre 2000 autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil des services déconcentrés ;
Vu le décret n° 2005-36 du 17 janvier 2005 portant création du service historique de la défense ;
Modifié par Décret n°2019-1515 du 30 décembre 2019 - art. 3
Pour l'exercice des attributions mentionnées au présent titre et à l'article 2 du décret du 15 juillet 2009 susvisé, le secrétaire général pour l'administration a autorité sur un secrétariat général composé des directions et services suivants :
1° La direction des affaires financières ;
2° La direction des ressources humaines du ministère de la défense ;
4° La direction des patrimoines, de la mémoire et des archives ;
5° La direction du service national et de la jeunesse ;
7° Le service d'infrastructure de la défense ;
8° Le service parisien de soutien de l'administration centrale.
9° La délégation à la transformation et à la performance ministérielles.
Abrogé par Décret n°2019-1515 du 30 décembre 2019 - art. 3
Créé par Décret n°2018-484 du 13 juin 2018 - art. 2
Le secrétaire général pour l'administration a autorité sur la délégation à l'accompagnement régional.
Cette délégation intervient dans tout projet d'accompagnement territorial adapté à l'environnement local auquel est associé un organisme du ministère de la défense.
Elle a également pour mission d'accompagner les restructurations des organismes du ministère de la défense.
L'inspection du secrétariat général pour l'administration est placée sous l'autorité du secrétaire général.
Elle est chargée, dans les domaines de compétence du secrétaire général pour l'administration, de réaliser :
1° Des missions d'inspection, d'étude, d'enquête, d'évaluation et de conseil ;
2° Des missions d'audit interne et de contrôle interne visant à assurer la maîtrise des risques des activités du secrétariat général pour l'administration.
― déléguer à des autorités locales du ministère certaines de ses compétences ;
― habiliter ces mêmes autorités à représenter le ministre auprès des services déconcentrés de l'Etat.
I.-La direction des affaires financières est responsable :
2° De la préparation de la programmation budgétaire pluriannuelle et du budget. Elle en contrôle l'exécution. Elle apprécie le coût des dépenses envisagées par le ministère, s'assure qu'elles pourront être financées et évalue les conditions de soutenabilité de la programmation et de son exécution. A ce titre, elle coordonne et valide les travaux de programmation et de suivi budgétaires des différents titres de dépenses du budget du ministère.
II.-La direction des affaires financières est chargée :
2° De définir les règles de gestion budgétaire et comptable du ministère. A ce titre, elle élabore et fait appliquer les référentiels budgétaires et comptables ;
III.-La direction des affaires financières assure :
Pour l'exercice de ses attributions, la direction des affaires financières dispose, en tant que de besoin, des services financiers du ministère et contrôle l'organisation de ces services. Elle dispose d'un accès direct aux informations nécessaires à l'exercice de ses fonctions. A cet effet, elle a accès à l'ensemble des systèmes d'information financière du ministère et, à sa demande, aux systèmes contenant des données nécessaires à la fiabilisation de l'information financière.
IV.-La direction des affaires financières :
1° Anime et coordonne les actions liées au pilotage des programmes budgétaires placés sous la responsabilité du secrétaire général pour l'administration ;
2° Coordonne les travaux budgétaires et financiers de la tutelle exercée, pour le compte du ministre de la défense, sur les établissements publics et les comptes de commerce.
Abrogé par DÉCRET n°2014-1225 du 21 octobre 2014 - art. 3
Modifié par Décret n°2020-798 du 29 juin 2020 - art. 5
Au sein du secrétariat général pour l'administration, elle coordonne l'élaboration et la mise en œuvre de la politique des ressources humaines qui y sont affectées. Elle exprime à ce titre les besoins du secrétariat général pour l'administration en emplois, effectifs et compétences.
La direction des ressources humaines du ministère de la défense est chargée de la prévision et du suivi des effectifs. Elle assure les travaux de prévision et de suivi de la masse salariale.
Modifié par Décret n°2019-436 du 13 mai 2019 - art. 2
A ce titre, elle traite notamment des statuts, des droits financiers individuels dont la rémunération, des pensions, de la protection sociale, de la reconversion et de la couverture des risques.
Elle peut en outre être chargée d'élaborer des projets de décisions individuelles dans les domaines relevant de sa compétence.
Créé par DÉCRET n°2015-236 du 2 mars 2015 - art. 1
Elle assure les relations du ministère avec les organismes interministériels, le Conseil d'Etat ainsi qu'avec les instances nationales, européennes et internationales dans les domaines relevant de sa compétence.
La direction des affaires juridiques est responsable du contentieux du ministère. A ce titre, elle assure le traitement des dossiers devant les juridictions judiciaires et administratives.
Elle a en charge la protection des agents de l'Etat prévue aux articles L. 4123-10 du code de la défense et 11 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Modifié par Décret n°2017-818 du 5 mai 2017 - art. 4
La direction des patrimoines, de la mémoire et des archives élabore et met en œuvre la politique d'ensemble du ministère en matière immobilière, domaniale et d'environnement.
Elle anime et coordonne les travaux des acteurs de la fonction immobilière. A ce titre, elle assure le secrétariat du comité de coordination mentionné à l'article D. 5131-14 du code de la défense. Elle définit et met en œuvre le contrôle de gestion spécifique à ses activités.
Dans le cadre de la politique immobilière de l'Etat, elle établit le schéma pluriannuel de stratégie immobilière de l'administration centrale. Elle oriente et coordonne l'élaboration des schémas directeurs immobiliers prévus à l'article R. 5131-3 du code de la défense et les approuve.
La direction des patrimoines, de la mémoire et des archives élabore et met en œuvre la politique du logement du ministère. Elle fait réaliser les programmes arrêtés par le ministre. Elle attribue les logements au profit du personnel civil et militaire de la défense et assure la gestion du parc.
La direction des patrimoines, de la mémoire et des archives élabore et met en œuvre la politique en matière d'archives du ministère de la défense.
Elle exerce les attributions définies aux articles L. 212-1, L. 213-3, R. 111-1 à R. 111-21 et R. 213-1 à R. 213-7 du code du patrimoine.
Créé par Décret n°2017-818 du 5 mai 2017 - art. 4
La direction des patrimoines, de la mémoire et des archives élabore et met en œuvre la politique culturelle du ministère de la défense en matière de musées, de monuments historiques, de biens culturels et de bibliothèques.
La direction des patrimoines, de la mémoire et des archives participe à la définition et à la mise en œuvre de la politique de l'Etat dans le domaine de la mémoire des guerres et conflits contemporains et élabore le programme commémoratif correspondant.
Elle élabore et anime la politique mémorielle d'ensemble du ministère de la défense en matière de muséographie, de protection, d'entretien et de mise en valeur des lieux de mémoire, y compris les nécropoles, et des monuments historiques placés sous la responsabilité du ministère de la défense.
Elle conçoit des actions éducatives et participe à la mission d'enseignement de défense.
La direction des patrimoines, de la mémoire et des archives participe aux travaux d'élaboration et de suivi de la programmation des crédits qui peuvent lui être confiés pour l'exercice de ses attributions en matière immobilière, patrimoniale, culturelle et de mémoire.
La direction du service national et de la jeunesse élabore et met en œuvre la politique du service national.
Elle coordonne l'élaboration et la mise en œuvre des politiques en faveur de la jeunesse. A ce titre, elle anime et coordonne les actions des états-majors, directions et services. Elle participe également, en faveur des jeunes citoyens, à l'insertion et à la lutte contre les exclusions.
Créé par Décret n°2017-818 du 5 mai 2017 - art. 5
La direction du service national et de la jeunesse assure l'exploitation et la gestion des dossiers individuels des militaires non officiers recensés dans les départements et régions d'outre-mer et dans les collectivités d'outre-mer ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie, à l'issue de leur obligation de disponibilité dans la réserve opérationnelle ou à compter de leur radiation de la réserve opérationnelle. Elle procède au versement de chaque dossier individuel au service d'archives dont relève le lieu de recensement du militaire intéressé, à l'issue de sa durée de conservation comme archive intermédiaire.
Abrogé par Décret n°2011-1633 du 23 novembre 2011 - art. 2
Modifié par Décret n°2017-818 du 5 mai 2017 - art. 7
Le service d'infrastructure de la défense assure le soutien et l'adaptation de l'infrastructure et du domaine immobilier du ministère de la défense, y compris en opérations. Il définit l'organisation et les moyens nécessaires pour assurer ses missions, sans préjudice des dispositifs particuliers qui peuvent être mis en œuvre pour les besoins des opérations. Les prestations qu'il délivre dans ce cadre sont assurées sous son autorité de la conception à la réalisation. Il assiste, en liaison avec la direction des patrimoines, de la mémoire et des archives, le secrétaire général pour l'administration dans l'exercice des attributions qui lui sont confiées en matière d'infrastructures.
Modifié par Décret n°2017-745 du 4 mai 2017 - art. 7
Le service d'infrastructure de la défense assure, pour le ministère de la défense, l'approvisionnement, le stockage et la distribution de l'énergie passant par des installations fixes, hors les produits pétroliers dont la fourniture relève du service des essences des armées conformément à l'article R. 3232-15 du code de la défense.
Le service d'infrastructure de la défense participe à l'élaboration de la programmation des crédits relatifs aux opérations d'infrastructure.
Modifié par DÉCRET n°2014-1537 du 19 décembre 2014 - art. 18
Abrogé par Décret n°2020-798 du 29 juin 2020 - art. 5
Modifié par Décret n°2017-818 du 5 mai 2017 - art. 8
1° Des organismes militaires concernés et des organismes civils faisant partie de l'administration centrale du ministère de la défense ;
2° De certains de ses organismes extérieurs.
1° De l'exécution des dépenses et des recettes des organismes dont il assure le soutien ;
2° Le cas échéant, de l'exécution des dépenses et des recettes des organismes interarmées, des participations du ministère aux organismes militaires internationaux et de l'assistance aux armées étrangères séjournant sur le territoire national.
Il participe aux travaux d'élaboration et de suivi de la programmation des crédits qui peuvent lui être confiés pour l'exercice de ses attributions.
― des besoins des services dont il assure le soutien ;
― de tout autre besoin dont la responsabilité lui est confiée.
Créé par Décret n°2019-1515 du 30 décembre 2019 - art. 3
La délégation à la transformation et à la performance ministérielles assiste le secrétaire général pour l'administration dans l'exercice de ses responsabilités dans les domaines suivants :
1° Le suivi de la transformation du ministère au titre des objectifs fixés par la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense ;
2° La coordination, le suivi et l'appui à la conduite de projets de transformation et de modernisation du ministère ;
3° La transformation et la modernisation de l'administration du ministère ;
4° La mission d'aide au pilotage par le contrôle de gestion au sein du ministère ;
5° La politique de numérisation de l'administration et de développement des systèmes d'information d'administration et de gestion ;
6° L'élaboration et la mise en œuvre de la politique managériale relative à l'encadrement civil du ministère de la défense.
La délégation à la transformation et à la performance ministérielles est créée à compter du 1er janvier 2020, pour la durée d'exécution de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense.
-Décret n° 99-164 du 8 mars 1999
Sct. TITRE Ier : Le secrétaire général pour l'administration., Art. 1, Art. 2, Sct. TITRE II : Le secrétariat général pour l'administration., Art. 3, Sct. Chapitre Ier : Direction des affaires financières., Art. 4, Art. 5, Sct. Chapitre II : Direction des ressources humaines du ministère de la défense., Art. 6, Sct. Section 1 : La fonction militaire., Art. 7, Art. 8, Sct. Section 2 : Le personnel civil., Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. Section 3 : Actions communes., Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Sct. Chapitre III : Direction des affaires juridiques., Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Sct. Chapitre IV : Direction du service national., Art. 25, Sct. Chapitre V : Direction de la mémoire, du patrimoine et des archives., Art. 27, Art. 27-1, Art. 28, Art. 29, Sct. Chapitre VI : Direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale., Art. 29-1, Sct. Chapitre VII : Service parisien de soutien de l'administration centrale., Art. 30, Art. 31, Sct. Chapitre VIII : Service d'infrastructure de la défense., Art. 32-1, Art. 32-2, Art. 32-3, Art. 32-4, Art. 32-5, Art. 32-6, Sct. Chapitre IX : Sous-direction de pilotage des programmes budgétaires relevant du secrétariat général pour l'administration., Art. 32-7, Sct. TITRE III : Dispositions diverses., Art. 33, Art. 34
Décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense Décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense