Source: https://forum.pim.be/topic-288645-demande-de-vos-avis-concernant-revocation-syndic-page-2.html
Timestamp: 2018-11-17 20:16:25+00:00
Document Index: 144861304

Matched Legal Cases: ['§ 6', 'art. 577', 'art. 577', '§ 1', 'art. 577', '§ 4']

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Demande de vos avis concernant révocation syndic
» Demande de vos avis concernant révocation syndic
#1 05-02-2018 15:39:18
Amélie 00
Le P.V. mentionne:
L'A.G. est invitée à passer au vote pour la nomination de X comme Syndic de la copropriété jusqu'à la prochaine A.G.O.
Suite à la discussion avec monsieur X, l'A.G. reconduit le syndic en souhaitant que les problèmes de comptabilité ne soit plus d'actualité et l'assemblée demande que monsieur X soit le gestionnaire le plus longtemps possible.
Le contrat mentionne:
Durée et reconduction
La mission d'une durée de un an prend cours le 1/05/2018 (date fictive).
Le contrat à durée déterminée du syndic ne peut être renouvelé que par décission expresse de l'A.G.O. Il ne peut être tacitement reconduit.
Pour autant que le règlement de copropriété ne prévoie pas de disposition en la matière à la date de signature du présent contrat, le syndic prévoit une indemnité égale au solde de son mandat lorsque l'A.C.P. met fin au contrat anticipativement et sans raison fondée.
1. Selon vous est-ce que le contrat doit être signé à chaque nouvelle reconduction? Je lis tout et son contraire sur le net.
2. Si pas de contrat = pas d'indemnité?
3. Est-ce que le fait que son mandat se termine fin avril (date fictive) et que l'A.G. a voté le premier paragraphe ci-dessus fin de l'année passée pourrait donner lieu à une révocation sans indemnité vu qu'il n'a pas encore commencé et qu'il n'y a pas de contrat signé?
Pourriez-vous me donner également vos appréciations quant aux deux paragraphes?
#21 06-02-2018 17:30:18
Re : Demande de vos avis concernant révocation syndic
Amélie 00 a écrit :
1) Article 2004: pourquoi chercher si loin => Art 577-8 § 6. L'assemblée générale peut toujours révoquer le syndic.
2) Le fait qu'il n'existe pas de contrat écrit ne veut pas dire qu'il n'existe pas de contrat. Sans contrat écrit, le prescrit de la loi n'est pas respecté et donc que l'on commet une faute. Mais il est possible de prouver que le contrat existe bien. Par exemple, le fait que le syndic réalise des prestations et/ou que ses honoraires sont payés....
1. J'avais bien connaissance de l'art. 577-8 par. 6
2. Il n'a pas encore débuté son nouveau mandat puisqu'il commence au premier avril. Effectivement quand les prestations ........ c'est autre chose. Mais ici ce n'est pas encore le cas. Il exécute actuellement son mandat qui se termine fin mars.
Absence de renouvellement d'un mandat de syndic n'est pas révocation de ce syndic.
Il s'agit de 2 notions différentes.
Je ne suis pas responsable de la confusion existant dans l'esprit de certains entre ces notions et de leur compréhension de celles-ci . Ni de leur compréhension des informations glanées sur internet.
Le seul fait de ne pas renouveler le mandat ne peut donner lieu à une indemnité. (art. 577-8, § 1 al.4, C. civil).
Cela je le sais aussi que ce sont deux choses différentes.
#22 06-02-2018 18:13:01
Messages : 3 790
Alors que souhaitez-vous
1.la révocation (avant l'AG(E) de mars 2018) du syndic dont le mandat est en cours d'exécution et qui expire le 1 avril (il reste combien de jours avant la tenue de cette assemblée ? 60,70,80 ?)
2. ou , lors de l'AG(E) de mars 2018, ne pas renouveler son mandat (qui expire le 1er avril) ?
La révocation du syndic doit être décidée par une AG.
Une requête devra être adressée au syndic ( par des copropriétaires qui possèdent au moins 1/5 des parts) pour tenir une AG dont la révocation sera à l'ordre du jour.
Le syndic adressera la convocation aux copropriétaires ds les 30 jours de la réception de la requête.
Le temps pour vous de convaincre des propriétaires qui auraient ensemble 20 % des parts, d'adresser la requête au syndic, que celui-ci y donne suite en convoquant l'AG, nous sommes quand ?
Il n'est même pas certain que le syndic donne suite à la requête.
Et pour l'AG(E) de mars, présentez la candidature d'un ou de plusieurs syndics que vous aurez approchés. N'oubliez pas de mettre en temps utile ce point à l'ordre du jour (art. 577-6, § 4, C. civil.
Si vous venez les mains vides, en cas d'absence de renouvellement du mandat du syndic l'association sera dépourvue de représentant.
Mais , vous ne l'ignorez peut-être pas.
#23 08-02-2018 12:28:50
Bonjour Amélie, puis-je demander la taille de la copropriété dont il est question ? Région de Bxl ? Si petite ACP <20 lots MP ok pour moi.
« L’esprit s’enrichit de ce qu’il reçoit, le cœur de ce qu’il donne. »
#24 08-02-2018 12:40:03
Bonjour Ninifel, vous avez reçu un message de ma part.