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Timestamp: 2019-02-21 21:43:04+00:00
Document Index: 175858163

Matched Legal Cases: ["l'article 3", '§ 1', "l'article 47", "l'article 19", '§ 1', '§ 2', "l'article 3", '§ 1']

Arret du 05/12/2007 arrete du comite de gestion fixant le plan de personnel de la banque-carrefour de la securite sociale pour l'annee 2007
Arrêt du 05 décembre 2007
Arrêté du Comité de Gestion fixant le plan de personnel de la Banque-Carrefour de la Sécurité sociale pour l'année 2007
2007023594
5 DECEMBRE 2007. - Arrêté du Comité de Gestion fixant le plan de personnel de la Banque-Carrefour de la Sécurité sociale pour l'année 2007
Vu l' arrêté royal du 3 avril 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 11/06/1997 numac 1997011154 source ministere des affaires economiques Arrêté royal portant homologation de normes belges élaborées par l'Institut belge de Normalisation type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 05/07/1997 numac 1997002238 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal octroyant une subvention au « Centre belge d'Information pharmacothérapeutique » pour l'année 1997 type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 15/08/1997 numac 1997021143 source services du premier ministre Arrêté royal portant modification de la composition de la Commission royale de Toponymie et de Dialectologie type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 02/08/1997 numac 1997000178 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 10 décembre 1996 relatif aux pièces et certificats d'identité pour enfants de moins de douze ans type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 05/06/1997 numac 1997016105 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal fixant les règles relatives aux frais de fonctionnement de la Commission des psychologues instituée par l'article 3, § 1er, de la loi du 8 novembre 1993 protégeant le titre de psychologue type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 06/06/1997 numac 1997012139 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale et de type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 08/08/1997 numac 1997021144 source services du premier ministre Arrêté royal portant nomination du président du conseil d'administration de l'Orchestre national de Belgique fermer portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, notamment l'article 19;
Vu l'avis motivé du Comité de concertation de base donné le 22 août 2007;
Vu l'avis favorable du Commissaire du gouvernement du budget, donné le 27 novembre 2007, Arrête :
Art. 2.§ 1er L'attribution d'emploi par promotion se fera dans le respect des normes de programmation sociale. § 2 Les emplois des niveaux C et D sont répartis comme suit: A. Personnel administratif 1 des emplois d'assistant administratif est rémunéré dans l'échelle 22B; 1 des emplois de collaborateur administratif est rémunéré dans l'échelle de traitement DA4; 2 des emplois de collaborateur administratif sont rémunérés dans l'échelle de traitement DA3; 2 des emplois de collaborateur administratif sont rémunérés dans l'échelle de traitement DA2.
Art. 4.L'arrêté du Comité de Gestion fixant le plan de personnel de la Banque-Carrefour de la Sécurité sociale pour l'année 2006 est abrogé.
Bruxelles, le 5 décembre 2007.
Annexe 1re. - Evolution des ressources humaines en ETP Pour la consultation du tableau, voir image
Annexe 2 Pour la consultation du tableau, voir image
type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 02/08/1997 numac 1997000178 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 10 décembre 1996 relatif aux pièces et certificats d'identité pour enfants de moins de douze ans type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 05/06/1997 numac 1997016105 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal fixant les règles relatives aux frais de fonctionnement de la Commission des psychologues instituée par l'article 3, § 1er, de la loi du 8 novembre 1993 protégeant le titre de psychologue type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 06/06/1997 numac 1997012139 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale et de type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 08/08/1997 numac 1997021144 source services du premier ministre Arrêté royal portant nomination du président du conseil d'administration de l'Orchestre national de Belgique
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