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Timestamp: 2018-06-23 02:20:55+00:00
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Le gouvernement et le patronat belges contre le droit de grève
La coalition de droite qui a vu le jour en octobre 201410 est bien déterminée à limiter le droit de grève. Bien que l’accord de gouvernement ne vise que le secteur public (obligation d’assurer un « service garanti »), les partis gouvernementaux ont annoncé, lors du mouvement de lutte de l’automne 2014, qu’ils voulaient également détricoter le droit de grève d’autres façons. Concrètement, il s’agit pour eux de garantir le fameux « droit de travailler », de jeter le discrédit sur les « grèves politiques » contre le gouvernement et contre l’intervention du ministre de la Sécurité et de l’Intérieur.
Que signifie donc le droit de grève en Belgique, en 2015 ? Quels sont les dangers qui nous attendent ? Comment devons-nous interpréter ces attaques ? Comment pouvons-nous les situer dans un contexte européen et international ? Et quels sont les atouts du mouvement progressiste et ouvrier pour contrer ces attaques ?
Naissance et contenu du droit de grève
En fait, le droit de grève est un droit fondamental récent11. Bien sûr, il y a toujours eu des grèves, mais leur reconnaissance juridique s’est fait attendre très longtemps.
Lors de la fondation de la Belgique, en 1830, les nouveaux dirigeants ont fait figurer un droit d’association dans la Constitution. Ce droit n’était toutefois pas destiné à la classe ouvrière à qui la fameuse loi Le Chapelier interdisait toute coalition en vue d’obtenir de meilleurs salaires. En 1867, lorsque cette loi fut abrogée, les détenteurs du pouvoir changèrent leur fusil d’épaule : ils introduisirent l’article 310 dans le Code pénal, article qui prévoyait des sanctions contre les grévistes.
Ce n’est qu’en 1921 que cet article fut supprimé. Ce fut un acquis de la classe ouvrière et ce n’est pas un hasard si cela eut lieu après la Première Guerre mondiale. Dès lors, on ne put plus se retrouver en prison pour fait de grève. Il existait quand même une autre façon de réprimer les grèves : invoquer la rupture de contrat. Ce n’est qu’en 1967 que la Cour de cassation12 interdira cette pratique13.
Après la Seconde Guerre mondiale, la loi du 19 août 1948 sur les « prestations en temps de paix » a été introduite. Celle-ci précise que dans des secteurs déterminés qui assurent des services vitaux, on peut avoir recours à des réquisitions. Mais une loi générale, belge, sur les grèves n’a jamais été adoptée. L’absence d’une telle loi a toujours été une revendication des syndicats, qui s’appuient sur la philosophie correcte que toute réglementation du droit de grève ne peut aller que dans le sens d’une limitation de ce droit. Toutefois, la police continua à intervenir durement contre des grèves et des actions entre 1921 et 1981.
C’est surtout l’arrêt de la Cour de cassation du 21 décembre 1981 qui donnera forme au droit de grève en Belgique14. Dans cet arrêt, deux principes importants sont avancés. Primo, on peut faire grève en Belgique pour n’importe quelle raison. Toutes les sortes de grèves sont donc légales, quel que soit leur but (dans certains pays, les grèves contre le gouvernement ou par solidarité sont interdites). Secundo, toutes les grèves sont légales, quelle que soit la façon dont elles naissent (spontanées ou annoncées, ce qui n’est pas le cas non plus dans tous les pays). En 1997, la Cour de cassation qualifiera le piquet de grève de composante du droit de grève.
En sus de l’arrêt de la Cour de cassation, le droit de grève en Belgique sera de plus en plus influencé par les réglementations internationales.
En 1948 déjà, la Convention no 87 sur la liberté syndicale est conclue au sein de l’Organisation internationale du travail (OIT)15. Les commissions d’experts qui veillent au respect de ce traité adopteront une interprétation progressiste du droit de grève : ce n’est que dans des circonstances exceptionnelles qu’il peut être limité, limitation généralement liée à l’utilisation de violence ou d’intimidation16.
En 1961, la Charte sociale européenne est approuvée. Ce traité international des droits de l’homme comprend lui aussi un article reconnaissant le droit à l’action collective. Cet article a une application directe dans l’ordre juridique belge. Le Comité européen des droits sociaux qui interprète la Charte adopte une interprétation progressiste du droit de grève, comparable à celle de l’OIT17. Il en est de même avec le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de 1966.
La Belgique a ratifié les principales conventions de l’OIT, de même que la Charte sociale européenne et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. La Charte peut donc certainement être invoquée devant les tribunaux belges.
Mais le droit de grève doit toujours être juridiquement consolidé. Ce n’est qu’en 2008, par exemple, que la Cour européenne des droits de l’homme a reconnu que le droit de grève était une composante de la liberté syndicale et qu’il est donc protégé par le Traité européen des droits de l’homme18.
Les pressions à partir des années 70
Depuis la crise de 1973, un vent de néolibéralisme souffle, et cela vaut également pour la Belgique. Cela entraîne davantage de conflits du travail.
Jusqu’au milieu des années 80, il était admis que les conflits sociaux devaient être réglés entre les parties, éventuellement par la conciliation et la médiation, et que les tribunaux n’y avaient aucun rôle à jouer19. C’était le résultat de la lutte sociale20.
C’est surtout après l’arrêt De Bruyne de 1981 que les employeurs sont passés à la vitesse supérieure et ont essayé de faire interdire les piquets de grève par les tribunaux.
Ils se rendirent tout d’abord aux tribunaux du travail, qui rejetèrent leurs requêtes du fait qu’ils ne pouvaient intervenir que dans les litiges individuels (et, partant, pas dans les litiges collectifs). Les employeurs s’adressèrent donc ensuite aux tribunaux civils où ils ont été entendus. Les présidents de ces tribunaux décident, souvent sur base d’une requête unilatérale21, d’interdire certaines actions — en particulier les blocages d’entreprises — qui, selon eux, n’ont aucun rapport avec le droit de grève. (Ces actions sont décrites par eux comme étant des faits distincts de la grève.) Comme la partie adverse n’est pas entendue, ces interdictions d’actions valent également pour les individus ; de telles mesures ne peuvent être prises, en principe, que par le seul bourgmestre22. En fait, ces interdictions reviennent à une réintroduction par la voie civile de l’article 310 du Code pénal. Le résultat est toutefois le même23.
L’introduction des astreintes dans le droit belge en 1980 accroîtra encore le recours précipité aux tribunaux.
En 1984, la FEB dévoile ses intentions à propos des conflits sociaux24. Il s’agit ni plus ni moins d’une traduction de la politique de Thatcher à l’usage de la Belgique. Dans le document qu’elle présente, il est question entre autres d’une responsabilité juridique pour les syndicats, de la limitation des grèves à celles en lien direct avec l’entreprise et de l’encouragement à l’intervention des tribunaux.
Dès les années 80, les employeurs se rendront systématiquement au tribunal pour réclamer une interdiction d’action. Cela se comptera en dizaines de procédures chaque année. Souvent, les employeurs obtiennent gain de cause, ce qui n’est pas étranger au fait qu’ils sont les seuls à être entendus.
Si, jusqu’au début des années 2000, l’employeur devait prouver qu’il y avait risque ou recours à la violence ou blocage de l’entreprise, la procédure était devenue nettement plus répressive : il suffisait souvent de se présenter avec un communiqué de presse, un courriel ou un tract dans lequel un délégué syndical maniait un langage quelque peu radical. Il s’agissait donc d’interdictions essentiellement préventives, c’est-à-dire bien avant que la moindre action ait débuté.
La contre-offensive des syndicats
Les syndicats ont toujours eu la possibilité de contester les interdictions judiciaires mais, jusqu’au début des années 2000, ils n’en ont pas vraiment perçu l’utilité. Généralement, en effet, l’action avait déjà été interrompue et ce n’était pas une procédure judiciaire qui aurait pu réparer le mal. En outre, ils arguaient du principe que les tribunaux n’avaient pas à intervenir dans les conflits sociaux et, de ce fait, l’entame d’une procédure paraissait justement contredire ce principe. Toutefois, des pétitions circulaient pour réclamer que fût mis un terme aux astreintes.
En 2001, la ministre Onkelinx émettait sa proposition de faire évaluer par les tribunaux du travail les litiges concernant les conflits collectifs. Les syndicats s’y opposèrent et la proposition fut retirée. En lieu et place, un gentlemen’s agreement fut décidé entre les organisations patronales et celles des travailleurs, accord dans lequel les employeurs s’engageaient à ne plus recourir aux astreintes et les syndicats à ne plus couvrir des actions spontanées. Dans la pratique, cet accord se révéla souvent lettre morte…
En 2008 toutefois, quand la chaîne de distribution Carrefour appliqua une restructuration à grande échelle25, les syndicats changèrent leur fusil d’épaule. Ils décidèrent de faire, dorénavant, systématiquement appel des interdictions judiciaires de grève. En même temps, ils introduisirent une plainte collective auprès du Comité européen des droits sociaux, qui veille au respect de la Charte sociale européenne . Fin 2011, ce Comité autorisé décidait que la pratique belge des requêtes unilatérales était en contradiction avec la Charte sociale européenne. Concrètement, selon ce même Comité, les décisions judiciaires interdisant les actions sans qu’il soit question de violence ou d’intimidation dépassaient nettement les bornes. Les procédures préventives doivent donc être exclues. En même temps, la pratique des requêtes unilatérales ― ou seul l’employeur est entendu ― est considérée comme contradictoire avec le principe d’un procès équitable : le droit de la défense et le droit au caractère public et contradictoire du procès y sont effectivement supprimés d’un trait. Dans le prolongement de cette décision, la Cour de cassation décidait par conséquent, et à juste titre, le 8 décembre 2014, qu’on ne pouvait plus recourir à la procédure de la requête unilatérale dès que l’on connaissait quelques participants à l’action de grève. Dans ce cas, on doit en effet recourir à une procédure normale, et non à une procédure d’exception.
Sur base de la contestation systématique des décisions judiciaires et s’appuyant sur la condamnation par l’Europe, les syndicats ont pu engranger quelques beaux succès. Diverses décisions judiciaires ont été révoquées26. En même temps, les tribunaux civils se sont montrés réticents à donner raison à l’employeur sur présentation d’une requête unilatérale27. Lors des actions contre l’accord de gouvernement, à l’automne 2014, on n’a signalé pratiquement aucun prononcé au bénéfice des employeurs28. Plusieurs tribunaux avaient également bien compris que les employeurs entendaient les instrumentaliser afin de mener un conflit social à leur avantage et qu’ils n’avaient en fait pu entendre qu’une moitié de l’histoire. Sur le plan juridique aussi, la lutte est constante.
Le droit de grève dans le collimateur du gouvernement de droite
Ce n’est évidemment pas parce que les syndicats ont gagné une bataille devant les tribunaux que les employeurs et le gouvernement vont accepter que ce droit fondamental des travailleurs soit exercé. Avec l’accession au pouvoir du gouvernement de droite en automne 2014, on a vu une belle occasion d’imposer enfin une réglementation du droit de grève. Jusqu’à présent, des projets dans ce sens ont été tenus à distance par la résistance des syndicats, mais maintenant la lutte deviendra sans aucun doute plus dure. Concrètement, trois dangers menacent. Primo, l’accord de gouvernement, secundo, le débat idéologique qui a eu lieu durant les grèves de décembre et, enfin, l’intervention du ministre de la Sécurité et de l’Intérieur. Ces trois aspects peuvent mener à des modifications de la législation.
L’accord de gouvernement : un service garanti durant les grèves
Dans l’accord de gouvernement, on envisage un service garanti durant les grèves et ce, dans trois secteurs : la SNCB, les prisons et Belgocontrol. D’emblée, ici, c’est la terminologie qui surprend. Là où naguère il était question d’introduire un service minimal, l’accord parle aujourd’hui de service garanti. Ceci est, ni plus ni moins, une négation totale du droit de grève : si le service doit être garanti durant les grèves, il n’y a dans les faits plus de droit de grève. Aujourd’hui déjà, la procédure que doivent suivre les syndicats avant de se mettre en grève dans un service public est particulièrement lourde29.
Quant à la réalisation concrète de l’idée, on y a apparemment moins réfléchi.
Prenons l’exemple de la SNCB. Il est absolument impossible qu’avec un minimum de personnel et de machines la SNCB puisse organiser un service efficient et sûr pour les voyageurs. Il suffit de voir la grève de juin 2014 en France, pays où est mis en place une sorte de service minimum dans les transports : tensions entre les passagers « prioritaires » et les autres, trains bondés, innombrables problèmes sécuritaires, bref, le chaos. Il n’y a donc aucun doute qu’un autre objectif se cache derrière ce service garanti, à savoir une limitation extrême du droit de grève. Juridiquement et socialement, c’est indéfendable.
Juridiquement indéfendable, parce que le droit de grève est un droit de l’homme individuel qui ne peut être limité qu’à titre très exceptionnel. En juger autrement reviendrait à ce que les travailleurs des services publics se voient dénier leur droit démocratique de ne pas travailler s’ils ne sont pas d’accord avec certaines décisions de leur employeur ou certaines mesures du gouvernement.
Socialement indéfendable, parce que, ces dernières années, la SNCB est visiblement aux prises avec un grand nombre de problèmes. Régulièrement, les cheminots et les voyageurs signalent ces dysfonctionnements : retards chroniques, suppression de gares et de guichets, manque de personnel, machines mal entretenues, et la liste est encore longue. Quand la SNCB refuse la concertation à ce propos, les cheminots n’ont d’autre recours que de passer à l’action, en commençant parfois par des actions alternatives.
Certains disent avoir l’impression que les cheminots se mettent d’accord pour arrêter de travailler un jour chaque semaine. Lorsque l’on considère les chiffres dans l’absolu, une tout autre image se présente. En 2014, il n’y a eu qu’une seule grève nationale liée à des problèmes au sein même de la SNCB. Il n’y en a même pas eu en 2013. Les actions de grève dans le but d’améliorer le service de la SNCB sont d’ailleurs profitables aux voyageurs. Les autres actions de grève étaient surtout locales et avaient trait, par exemple, à l’agression subie par un accompagnateur de train.
Ce n’est pas avec un service garanti durant les grèves qu’on aura une entreprise ferroviaire de qualité ou qu’on améliorera le fonctionnement de la SNCB. C’est au contraire en exerçant des pressions sur la SNCB et le gouvernement fédéral afin qu’ils prennent les voyageurs et les travailleurs au sérieux.
Ce n’est pas un hasard si les services publics sont les premiers à se trouver dans le collimateur du gouvernement. Celui-ci sait que le public est également touché par les actions de grève de la SNCB et qu’il éprouvera donc une certaine sympathie pour une limitation du droit de grève. Une deuxième raison réside certainement dans l’importance stratégique pour l’économie et dans le taux d’efficience d’une grève à la SNCB.
Au sein des syndicats, il existe une certaine division entre le secteur public et le secteur privé. Cette division doit être surmontée, car une limitation du droit de grève dans le secteur public mènera également tôt ou tard à une limitation dans le secteur privé.
Voici ce qu’écrivait la fédération patronale du secteur du nettoyage suite à une grève d’une entreprise de son secteur : « Cette situation n’est pas aussi spectaculaire qu’une grève des trains, mais elle est symptomatique de bien des entreprises. Elle prouve une fois de plus que le politique doit s’atteler d’urgence à l’édiction de réglementations contraignantes concernant l’exercice du droit de grève et la mise sur pied d’actions sociales, telles les réglementations qui existent d’ailleurs depuis des années dans tous nos pays voisins. Ces réglementations doivent valoir non seulement pour le secteur public, mais aussi pour le secteur privé. La situation actuelle, dans laquelle, en l’absence de quelque forme de justification ou de sanction que ce soit, des individus peuvent paralyser de petites et grandes entreprises et leur occasionner des dégâts en dehors de toute proportion, est tout simplement intenable30 ! »
Même si l’accord de gouvernement dit que les partenaires sociaux peuvent d’abord se concerter sur comment ils veulent limiter le droit de grève, nous savons déjà, s’ils n’arrivent pas à un accord, dans quelle direction on ira. Une initiative législative sera discutée au printemps 2015. Les syndicats ont tout intérêt à bien se préparer à cette discussion ; le combat visant à s’opposer au service garanti durant les grèves sera tout sauf simple.
Un débat idéologique aux conséquences juridiques ?
L’accord de gouvernement a suscité beaucoup de résistance. Conformément au plan d’action des syndicats, une manifestation nationale a d’abord été organisée le 6 novembre 2014, puis il y a eu trois journées provinciales de grève avant de culminer dans la grève nationale du 15 décembre 2014. D’autres organisations se sont associées à ces grèves.
Ces grèves ont été à leur tour l’occasion de discussions idéologiques acharnées sur le droit de grève et le gouvernement n’est pas demeuré en reste. Il entend limiter le droit de grève encore plus que ne le prévoyait déjà l’accord de gouvernement. Il répond en cela à la demande expresse de la FEB : « L’accord de gouvernement ne fait état que d’un service minimum et cela ne suffira pas. Mais ce dont nous avons absolument besoin, c’est de règles, procédures et limitations claires, définies dans un cadre légal démocratiquement approuvé du droit de grève et dans un équilibre correct avec d’autres droits, par exemple, celui de travailler, d’entreprendre, ou encore le droit de propriété31… » Concrètement, le gouvernement travaille sur deux voies ; d’une part, la mise en question des « grèves politiques », dirigées contre le gouvernement et, d’autre part, la garantie du prétendu « droit de travailler ».
Dès que des actions contre l’accord de gouvernement ont été annoncées, elles ont été cataloguées comme « actions politiques ». Il a été prétendu qu’elles n’avaient pour but que la chute du gouvernement et que les syndicats n’avaient donc pas respecté le résultat du scrutin électoral.
Ce qui est surprenant, c’est que ce reproche a été émis de façon unanime aussi bien du côté du patronat que de celui du gouvernement32. Au travers de cette offensive idéologique, gouvernement et patronat voulaient présenter les actions comme s’il s’agissait d’une grève politique de parti n’ayant rien à voir avec les mesures sur les pensions, le saut d’index, l’augmentation des frais d’inscription dans l’enseignement supérieur ou d’autres mesures qui touchent un très grand nombre de citoyens et de ménages. De la sorte, ils entendaient rompre l’unité de ce large mouvement de résistance.
La grève était en effet organisée contre l’accord de gouvernement. Tout d’abord, il n’y a absolument rien de particulièrement choquant à cela. L’histoire sociale belge est précisément le produit de grèves politiques33. Le nier équivaut à vouloir récrire l’histoire. Ensuite, ce genre de grève est parfaitement légal, en Belgique. Les gens peuvent y faire entendre leur voix. Un gouvernement qui n’appuie sa légitimité que sur un résultat électoral, et non sur un processus démocratique constant de concertation et de négociation avec les différents acteurs de la société, ferait mieux de se remettre en question. Tout ceci, indépendamment du fait que des mesures ont été prises qui ne figuraient pas dans les programmes des partis au pouvoir, tel le relèvement de l’âge de la pension à 67 ans.
Bart De Wever, le président de la N-VA, a déclaré dans une interview qu’il n’acceptait plus qu’on le rejette « comme l’ami du grand capital et l’ennemi des travailleurs ». Et d’ajouter subrepticement : « Un tel discours est quasi criminel. » Qualifier un discours politique de « quasi criminel », c’est un propos très lourd et qui pose problème à la lumière du droit fondamental à la liberté d’expression. De cette façon, De Wever vise non seulement l’action sociale, mais aussi le débat politique34. Lui-même ne s’est pas gêné de qualifier la FGTB de bras armé du PS35.
Dans cette logique, l’opposition aux mesures gouvernementales est clairement rejetée comme une opposition « à la démocratie ». Vu que l’accord de gouvernement conçoit la lutte contre le radicalisme comme une priorité, on se pose la question de savoir si la résistance sociale sera elle aussi cataloguée comme « radicale » et comment le gouvernement va mener la lutte contre ce « radicalisme ».
Ceux qui déclarent illégales les grèves contre le gouvernement évoquent inévitablement Thatcher. Dans les années 80, celle-ci a introduit une législation qui limitait les grèves à celles en lien direct avec l’entreprise et faisait disparaître toute dimension de solidarité36. En Belgique, l’avocat d’un employeur admettait même qu’au Royaume-Uni, le droit de grève, en fait, n’existait plus37.
L’opinion selon laquelle il existe des parallèles entre cette politique et celle de Thatcher est écartée comme sans fondement. Pourtant, l’Histoire retiendra de Thatcher qu’elle fut la première à qualifier la grève des mineurs de « grève politique », pour s’en prendre ensuite à l’ensemble des droits sociaux et démocratiques. Elle a complètement érodé le droit de grève, mais a également imposé des limitations draconiennes au droit de manifester. Le fait qu’à la mi-novembre 2014, le bourgmestre d’Anvers s’en soit pris si vertement à une « manifestation préparée », alors qu’aucune manifestation n’avait été prévue, doit sans doute être compris dans ce contexte aussi. C’est un signal préventif du bourgmestre qu’il ne faut organiser aucune manifestation au cours des prochains mois.
L’un des autres chevaux de bataille de Thatcher fut l’engagement de l’armée contre l’« ennemi intérieur »38. Cette piste n’a pas été exclue par De Wever : elle est ressortie en 2013 à l’occasion de la discussion sur l’approche à avoir face aux protestations des marchands forains à Anvers. Lorsque ces derniers ont protesté contre le déménagement de la foire vers un autre endroit et, qu’à cet effet, ils ont bloqué la circulation sur un axe routier important, De Wever a menacé d’engager l’armée parce que, selon lui, la police n’était pas formée pour intervenir contre ces activistes. De là, il n’y a qu’un petit pas à franchir pour vouloir engager l’armée contre l’action sociale. L’accord de gouvernement rend cet engagement possible dès que l’alerte sécuritaire aura été portée au niveau 3. Après les attentats de Paris, on joue à plein cette carte et c’est l’une des douze mesures qui ont été décidées le 16 janvier 2015.
Quant à savoir si au discours sur la grève politique il y aura une suite juridique, la chose est incertaine. Il a surtout pour but de préparer les esprits à limiter les actions des syndicats au niveau de l’entreprise (la chose est souvent emballée d’un terme déguisé : « décentralisation »)39, comme ce fut également le cas au Royaume-Uni.
Une protection du « droit de travailler »
Un danger plus direct menace du côté du « droit de travailler ». À la mi-décembre, en réaction aux grèves et à la demande de la FEB, le chef de groupe MR à la Chambre annonçait qu’il allait mettre la dernière main à une proposition de loi accordant autant de valeur au « droit de travailler » qu’au droit de grève40. Le Parti populaire (d’extrême droite) le prit toutefois de vitesse en introduisant lui-même la proposition. On se trouve donc en bonne compagnie. La N-VA elle aussi n’a cessé d’insister sur le « droit de travailler ».
Ici, les deux partis ne parlent pas du droit à l’emploi, dans le sens où celui-ci est perçu comme un droit à disposer d’un emploi41. Il va de soi que ce droit à l’emploi mérite protection et bien plus même que ce n’est le cas aujourd’hui. Il est en effet le seul à être repris dans la Constitution42, sans être pour autant exigible43. Il consiste en ce que l’État doive tendre à assurer « un niveau d’emploi le plus élevé possible ». Il va sans dire que ce droit est en fait foulé quotidiennement aux pieds. Il n’existe aucune contradiction entre ce droit à l’emploi et le droit de grève. Au contraire, le droit de grève est même souvent utilisé pour garantir le droit à l’emploi en cas de restructurations et de fermetures, comme en 2011, lorsqu’ABInBev a dû remiser ses plans prévoyant la suppression de 300 emplois. Il est révélateur que le gouvernement et les employeurs ne parlent jamais de ce droit à l’emploi.
Pour eux, il s’agit d’un tout autre « droit », à savoir le « droit » de pouvoir travailler durant une grève. Ce « droit » n’existe tout simplement pas. Aucun traité international contraignant ne le reprend, pas plus que ne le reprend notre Constitution. C’est bien pour cela que la FEB demande une loi qui ferait naître ce droit et que le MR compte introduire une proposition en ce sens.
Le fait que le « droit de travailler » durant une grève déplaise aux travailleurs en grève et aux syndicats relève de deux raisons.
Primo, les employeurs exercent directement ou indirectement une énorme pression sur les travailleurs afin qu’ils ne fassent pas grève (lettres les encourageant à aller travailler, visites à domicile par des cadres, propositions évoquant la possibilité de dormir au sein même de l’entreprise pour éviter les piquets…)44. C’est une réalité qui n’est pas assez dénoncée, car agir de la sorte attaque complètement le droit de grève. En effet, le blocage d’une zone industrielle sert à ce que tous ceux qui ne veulent pas aller travailler n’y soient pas obligés par la pression patronale. Bien sûr, il existe de « vrais volontaires », mais comment peut-on évaluer ce « volontariat » ? Dans une relation de travail, on est économiquement et juridiquement dépendant de l’employeur, de sorte qu’il ne peut être question de véritable volontariat. Ainsi, lors d’une grève contre la restructuration d’une chaîne de grands magasins, un grand nombre de volontaires se sont présentés. Par la suite, il est apparu que la direction n’aurait pas prolongé leur contrat temporaire s’ils avaient participé à la grève…
En outre, l’opposition au droit de travailler durant une grève remonte à la naissance du droit de grève. Au 19e siècle, il n’existait aucun droit de grève. Là où il y avait du travail, il y avait bien sûr des grèves, vu que c’était le seul moyen d’arracher des droits. Toutefois, on brisait les grèves non seulement en recourant à la violence la plus brutale, mais aussi en engageant des briseurs de grève en tous genres. Quand le droit de grève fut reconnu après la Seconde Guerre mondiale, on interdit du même coup l’embauche de briseurs de grève par les employeurs. Aujourd’hui, certains patrons flirtent avec cette interdiction en engageant des intérimaires. Ceux-ci ne veulent peut-être pas briser la grève mais, objectivement, c’est ce qu’ils font. Les travailleurs sont la partie économique faible. Faire grève a pour but de provoquer des dégâts économiques, de sorte que l’équilibre du pouvoir entre les travailleurs et les employeurs ou le gouvernement soit déplacé et que soit créé un espace pour la concertation45. Si le droit de travailler durant une grève doit être garanti à tout prix et que la grève est ainsi privée de son efficacité, il n’y a en fait plus de droit de grève.
C’est ce que décidait encore en 2006 la Cour d’appel d’Anvers : « Ce droit subjectif de faire grève, comme dans le cas présent, est obtenu dans une certaine mesure à l’encontre de droits subjectifs établis, en particulier le droit de propriété, la liberté d’entreprendre et même le droit à l’emploi. L’exercice du droit de grève par les travailleurs va donc ainsi à l’encontre de l’exercice de certains autres droits subjectifs de l’employeur et, en d’autres termes, est donc de nature à occasionner des dommages46. »
En effet, si l’activité de l’entreprise se poursuit tout simplement, la grève est totalement inoffensive et l’employeur pourrait aussi bien venir taper le carton au piquet de grève ou goûter une saucisse du barbecue. Dans ce contexte, parler de proportionnalité entre le droit de grève et le droit de travailler et les placer au même niveau, comme le fait Jan Jambon et, avec lui, le MR, revient donc pour l’essentiel à une interdiction de grève.
Les propositions qui veulent faire reconnaître le droit de travailler pendant une grève évoquent malheureusement le souvenir de l’article 310 du Code pénal. Cet article, abrogé en 1921, interdisait les associations de travailleurs « qui se tiennent dans les parages des usines et portent atteinte à la liberté du travail ». Des gens sont morts pour cette abrogation. Un pays qui commémore « 14-18 » ferait donc mieux de s’y attarder un instant.
La ministre de la Sécurité et de l’Intérieur tire toutes les couvertures à lui et confie à la police la tâche de contrôler les grèves
Les ministres de l’Intérieur précédents se tenaient plutôt sur leur réserve à l’égard des grèves, même celles sur la voie publique. En 1994, Louis Tobback déclarait encore au Parlement : « À ce propos, je voudrais expliciter que le fait de faire grève, de même que de former un piquet de grève, de manifester ou toute autre forme d’action, et même sur la voie publique, n’implique pas en tant que tel que l’ordre public en ait été ou en soit perturbé. C’est manifestement le cas, toutefois, si cette action consiste en actes de violence à l’égard de personnes ou de biens ou si, en raison d’une action, des personnes ou des biens sont mis en danger ou risquent vraisemblablement de l’être47. » Il ne reste plus grand-chose aujourd’hui de cette conscience démocratique48.
Dans l’accord de gouvernement, un pouvoir sans précédent est accordé au ministre de l’Intérieur qui, soit dit en passant, a été rebaptisé ministre de l’Intérieur et de la Sécurité et qui se fait adresser la parole depuis peu comme ministre de la Sécurité et de l’Intérieur49.
Cet accord a reçu directement une traduction concrète. Le 6 novembre 2014, l’une des plus grandes manifestations des dernières décennies parcourait les rues de la capitale belge. En marge de cet événement, il y eut des confrontations entre quelque 200 personnes et les services de police. En raison de cette confrontation, Jan Jambon laissa entendre que, si besoin était, lors d’une prochaine confrontation, il prendrait « place en personne au centre de commandement ». Pourtant, le maintien de l’ordre ressort par excellence à l’autonomie communale. Ce n’est que si le rapport entre la police locale et la police fédérale est en cause que Jan Jambon peut débarquer, et encore, sous certaines conditions. L’esprit va-t-en-guerre avec lequel il le fait est inacceptable.
Le même esprit de confrontation outrancière est à l’œuvre dans la façon dont le bourgmestre de Bruxelles, Yvan Mayeur, est mis au pilori à propos des affrontements du 6 novembre 2014, bien avant qu’une enquête sérieuse ait été menée ou que la moindre concertation sérieuse ait eu lieu. Que le bourgmestre d’Anvers désavoue dans la foulée son collègue bruxellois ressemble fortement à l’évaluation provenant d’un Premier ministre de l’ombre.
Dès après les confrontations du 6 novembre 2014, des rumeurs ont circulé à propos d’une possible répétition de ces faits dans le port anversois lors de la journée de grève du 24 novembre 2014. Une vraie psychose a ainsi été créée. Il a même été suggéré qu’il pourrait y avoir des morts. On a toutefois consciemment caché qu’il s’agissait d’une action d’un tout autre ordre, à savoir une grève et non une manifestation. Selon De Wever, « d’impressionnantes forces de l’ordre étaient déjà prêtes » et « quant aux autres mesures, je ne dévoile pas encore mon jeu50. »
C’est par de telles manipulations que le ministre Jambon et le bourgmestre d’Anvers tentent de dissuader les gens de participer à des actions sociales et de leur insuffler la peur. Ils ont beau déclarer solennellement qu’ils respectent le droit de grève et le droit à la liberté d’expression, la psychose qu’ils créent risque de saper toute velléité de lutte. La Cour européenne des droits de l’homme a déjà estimé à maintes reprises que l’on ne pouvait soumettre les droits et libertés fondamentaux à un chilling effect, un effet paralysant, ce qui signifie que l’on ne peut ni dissuader ni encourager les gens en recourant à des menaces et autres procédés du même genre.
Quelques semaines plus tard, Jan Jambon faisait à nouveau parler de lui. Les organisations patronales n’étaient pas du tout ravies de voir l’économie à l’arrêt et elles sont allées rechercher le « droit de travailler », en veille depuis des années. Jan Jambon n’hésita pas à incorporer les services de police dans une discussion juridique du droit de grève. Selon lui, les services de police allaient devoir contrôler si le droit de grève était exercé de façon bien proportionnelle et si le « droit de travailler » était garanti. Il se faisait fort d’assurer le suivi de la chose « d’heure en heure ».
Un tel roulement de mécaniques est en contradiction totale avec le principe de non-ingérence de l’employeur et de l’État dans l’exercice des droits fondamentaux. Ce n’est pas à eux qu’il incombe de définir la teneur du message que veulent ou peuvent exprimer des personnes qui exercent leurs droits — dans le cas présent, des grévistes. Ce prétendu examen de la proportionnalité (le rapport entre l’exercice de deux droits, à savoir le droit de grève et le « droit de travailler », des droits d’un tout autre ordre, par ailleurs) est complètement déplacé.
Selon les normes judiciaires internationales, il n’existe à ce propos aucune discussion de fond. Un exemple peut éclairer la question. Dans une affaire de grève, une importante compagnie d’assurance avait estimé la grève disproportionnée et donc illégale parce qu’elle ne concernait que 400 des 3 000 travailleurs. (Des employés n’étaient pas d’accord de devoir aller travailler à Bruxelles au lieu d’Anvers du jour au lendemain.) Le juge n’avait pas suivi ce raisonnement. Si on laisse l’évaluation du contenu de la grève à l’employeur, toute grève sera en effet disproportionnée pour l’une ou l’autre raison…
Les pouvoirs publics ne peuvent s’y immiscer non plus, surtout lorsque ces mêmes pouvoirs sont en outre partie au conflit, ce qui était le cas de la grève générale du 15 décembre 2014. Le ministre de l’Intérieur n’a donc aucun fondement juridique pour aller contrôler si le droit de grève est bien proportionnel au « droit de travailler ». Seul le juge peut se prononcer à propos d’un rapport entre deux droits. Il est toutefois inadmissible que, sous le prétexte du maintien de l’ordre public, un ministre confie à la police la mission de veiller au respect de ce droit. C’est aller vers un État policier. Ce n’est pas parce qu’il n’obtient pas gain de cause du pouvoir judiciaire dans une requête que le pouvoir exécutif peut de son propre chef prendre l’affaire en main et, sans s’embarrasser de la moindre règle, être à la fois juge et partie. La séparation des pouvoirs introduite à la Révolution française doit être prise au sérieux.
De plus, l’intervention directe de la police dans les conflits sociaux évoque les mauvais souvenirs de la période entre 1921 et 1981, époque durant laquelle les grèves n’étaient plus interdites, mais encore insuffisamment reconnues.
Une fois encore, l’époque de Thatcher est très édifiante sur ce plan. Abondant dans le sens des revendications salariales de la police (tout en imposant des économies draconiennes ailleurs), elle avait engagé celle-ci contre l’« ennemi intérieur », à savoir toute opposition organisée à sa politique, dont les mineurs51… Les policiers avaient fini par être surnommés les Maggie’s boot boys (littéralement, les cireurs de bottes de Maggie)52.
Le contexte international et européen
On ne peut dissocier la discussion en Belgique du climat social néolibéral dominant et, en particulier, de la politique d’austérité mise en place depuis 2008. Sous la pression de l’Union européenne, les États membres doivent appliquer de sévères économies ainsi que des mesures qui rendent le droit du travail plus flexible53. Ces mesures suscitent une résistance contre laquelle ces États entendent bien intervenir. En décembre 2014, l’Espagne a adopté une loi criminalisant explicitement les protestations sociales, qu’on appelle « loi muselière ».
Au niveau de l’Union européenne, la Cour de justice a émis fin 2007 deux jugements donnant la priorité à la libre circulation des services sur le droit de grève (Laval et Viking). En termes simplifiés, cela revient à ne pas autoriser les grèves contre les entreprises désireuses d’employer leur personnel dans un autre État membre et à des conditions de salaire et de travail discutables. On voulut même promulguer une « loi européenne » censée officialiser cette jurisprudence (la fameuse proposition de règlement Monti II). Grâce à la résistance de syndicats, de juristes et d’autres, cette « loi européenne » fut rejetée.
Pour l’instant, le débat se déroule avant tout au niveau international. Comme nous l’avons vu plus haut, le droit de grève a été reconnu dans la convention de l’OIT de 1948. Jusqu’en 2012, tout le monde suivait les avis des commissions d’experts. Ces interprétations se sont de plus en plus imposées dans les divers pays, où les syndicats les utilisent devant les tribunaux nationaux. Pour cette raison, les employeurs, représentés au sein de l’OIT, ont délégué un avocat britannique à l’Assemblée générale de cette même OIT, où il a expliqué que le droit de grève n’était pas inscrit littéralement dans la convention de l’OIT de 1948 et qu’on ne pouvait donc pas continuer à s’y référer. Les syndicats s’opposèrent naturellement à ce qui pouvait être qualifié de déclaration de guerre, mais, plus de trois ans après, cette affaire n’a toujours pas de conclusion. Naturellement, le résultat de ces discussions est d’une importance énorme54.
Avec l’accord de gouvernement d’octobre 2014 et les discussions politiques qui ont suivi, pour la première fois, une réglementation législative du droit de grève se rapproche très dangereusement. L’avenir, proche, montrera si le gouvernement pourra réaliser son dessein.
Quoi qu’il en soit, la plus grande vigilance est de mise. La contre-réaction doit être syndicale, idéologique et juridique. La contre-réaction doit également impliquer d’autres groupes : le droit de grève est une composante des droits démocratiques. Dans le sillage des employeurs, le gouvernement entend faire passer son agenda néolibéral et ôter de son chemin tous les « foyers de résistance ». Le démantèlement du droit de grève va inévitablement de pair avec le démantèlement de l’ensemble des droits sociaux et démocratiques. Il s’agit d’un défi d’une importance capitale. Il s’agit d’empêcher un retour au 19e siècle. À l’époque, les piquets de grève n’existaient pas et la liberté de travailler était imposée au niveau judiciaire.
Afin de protéger et d’étendre le droit de grève, un mouvement solide est nécessaire, au départ des syndicats. Ce mouvement peut croître en prenant pour modèle les victoires juridiques engrangées ces dernières années.
Lors du dépôt de sa proposition de loi sur le droit au travail, le chef de la fraction MR, Ducarme, avait déclaré ceci : « En février, ma proposition sur le droit d’accès au travail les jours de grève va déjà faire monter la tension. Certains la ressentent comme une provocation. Vous pensez bien que si l’on dépose des textes sur la personnalité juridique dans la foulée, certains les assimileront à une déclaration de guerre55. » Aussi pense-t-il que le débat sur la personnalité juridique ne doit être mené que « dans un climat social plus favorable que ce qu’il est aujourd’hui. Ce n’est donc vraiment pas le moment56 ». Ce n’est pas un hasard si, en octobre 2014, Zuhal Demir (N-VA) s’était déjà exprimée en ce sens57.
Tous les démocrates ont intérêtte à ce que ce « moment » ne vienne jamais ni pour un débat sur la personnalité juridique des syndicats ni pour un débat sur la limitation du droit de grève.
Jan Buelens (jan.buelens at progresslaw.net) est avocat à Progress Lawyers Network (www.progresslaw.net), professeur invité à l’université d’Anvers et fondateur de European Lawyers for Workers (elw-network.eu).
10 L’actualité a été suivie jusqu’au
11 Droit fondamental : un droit d’une valeur on ne peut plus élevée. Ce genre de droit est généralement reconnu dans les traités européens et internationaux ou la Constitution et il ne peut être limité que dans certains cas exceptionnels.
12 Cour de cassation : la plus haute instance de justice en Belgique. Elle a pour but d’assurer une unité dans la jurisprudence.
13 À partir de 1967, la participation à la grève est considérée comme une suspension du contrat de travail et non comme une rupture.
14 Cet arrêt est connu sous l’appellation De Bruyne. De Bruyne était délégué syndical dans l’entreprise pétrolière SIBP au port d’Anvers. Son licenciement avait provoqué une grève de longue durée dans le secteur du pétrole, grève qui avait abouti à sa réintégration dans l’entreprise. Voir quelques considérations de Lieven Lenaerts à ce propos dans « Staken is een arbeidsrecht », MO, 12 janvier 2000, www.mo.be/artikel/staken-een-arbeidsrecht.
15 Cette organisation mondiale est née en 1919.
16 Ils publient leurs avis dans ce qu’on appelle le Digest, www.ilo.org/global/topics/freedom-of-association-and-the-right-to-collec....
17 Il publie ses avis en www.coe.int/T/DGHL/Monitoring/SocialCharter/.
18 Cela a eu lieu dans l’arrêt Demir et Baykara contre la Turquie, du 12 novembre 2008, hudoc.echr.coe.int. Le Traité européen des droits de l’homme reprend surtout des droits civiques et ne reconnaît pas le droit de grève en tant que tel. C’était un choix délibéré et c’est symptomatique de la priorité conférée aux droits civiques sur les droits sociaux.
19 En 1988 encore, J. Petit, professeur à la KUL et président du tribunal du travail de Gand, écrivait : « Évaluer les rapports collectifs du travail et y intervenir n’est pas de la compétence du juge. » J. Petit, « Werkstaking, uitsluiting (lock-out) en bevoegdheid van de rechter » (grève, lock-out et compétence du juge), Sociaal Recht, no 34, Kluwer, Anvers, 1988, p. 165.
20 Comme l’écrivaient mes collègues Raf Jespers et Édith Flamand : « La soustraction de ce genre de conflits au tribunal est également le résultat de la lutte sociale dans notre pays. À partir du modèle de concertation de l’après-guerre, s’est développé un réseau d’organes extrajudiciaires, comme les commissions paritaires et les médiateurs sociaux, qui sont compétents dans les conflits collectifs. » Raf Jespers et Édith Flamand, Je rechten bij openbare actie), EPO, Berchem, 1997. On en trouve une traduction française officieuse en www.progresslaw.net/docs/20081031113006XAIF.pdf.
21 Une procédure en requête unilatérale est une procédure en référé dans laquelle seule la version du requérant — en ce cas, l’employeur — est entendue. Une telle procédure devrait constituer une exception.
22 « Les juges qui prononcent des astreintes contre les piquets de grève dépassent de loin le cadre de leurs compétences. Ils décrètent en effet une mesure générale dirigée contre “toutes les personnes” qui bloquent les volontaires. Les mesures générales sont de la compétence du pouvoir législatif. En fait, les dirigeants d’entreprise essaient d’obtenir du juge ce qu’ils ne peuvent plus obtenir du bourgmestre et du gouverneur, à savoir une interdiction de rassemblement. » Eric Brewaeys, professeur à la VUB, mentionné dans J. De Wit, « Eenzijdig verzoekschrift weg » (non à la requête unilatérale), Gazet van Antwerpen, 8 février 1995, p. 2.
23 O. Vanachter, « De tussenkomst van de rechter bij collectieve arbeidsgeschillen » (l’intervention du juge dans les conflits collectifs du travail), Tijdschrift voor Sociaal Recht, 1995, 1, p. 38.
24 FEB, « Attitude des employeurs dans les conflits sociaux », 24 décembre 1984.
25 Dans ce conflit, « l’entrave au fonctionnement normal de l’entreprise » a été interdite par le tribunal et l’employeur a estimé que la distribution d’un tract tombait sous le coup de l’interdiction.
26 Pour quelques exemples récents (AMP, AG Insurance, Pratt et Whitney, Crown Cork, InBev…), voir le numéro spécial de Sociaalrechtelijke Kronieken 2014.
27 La jurisprudence ne va bien sûr jamais dans un seul sens. Dans l’affaire Ford, Ford a obtenu début 2013 un jugement contre les grévistes de ses sous-traitants (donc pas de ses propres travailleurs). Lors d’une grève dans une entreprise de nettoyage, en automne 2014, une astreinte de 10 000 euros a été imposée à la Ville de Bruxelles et à la commune de Schaerbeek si elles refusaient d’apporter de l’aide pour faire évacuer le piquet de grève. Cette disposition a été annulée pour des raisons formelles.
28 Le Soir, 11 décembre 2014 ; voir également le prononcé du président du tribunal de première instance de Charleroi, le 12 décembre 2014, où 45 entreprises étaient allées en justice pour garantir le « droit de travailler ». Le juge a rejeté leur demande. « Geen dwangsom om ‘recht op werken’ te beschermen », De Standaard, 12 décembre 2014.
29 Cette procédure consiste en ce qu’un préavis doit être notifié et qu’il convient d’attendre durant un certain laps de temps.
30 ABSU, « Le secteur du nettoyage dénonce les abus du droit de grève », 4 septembre 2014, www.vprmedia.be/_library/_files/absu/tekst_pdf/140904_Staking_NMBS_Schaa....
31 FEB, « Vers un droit de grève réglementé », 31 octobre 2014, vbo-feb.be/fr-be/News—Media/Opinions-/Vers-un-droit-de-greve-reglemente/, avec, dans son sillage, quelques avocats d’employeurs, pas le moins du monde gênés par leur ignorance en la matière : Olivier Rijckaert, « Droit de grève : légiférons, de grâce ! », opinion dans La Libre Belgique, 23 décembre 2014, www.lalibre.be/debats/opinions/droit-de-greve-legiferons-de-grace-549831....
32 Ce fut lancé pour la première fois par Mark De Mey, porte-parole de Volvo Gand (De Tijd, 16 octobre 2014) et ensuite répété quasi quotidiennement, voir par exemple, Jo Cornu, CEO de la SNCB, à l’occasion des grèves du rail (De Standaard, 21 octobre 2014) et Nicolas Saverys, CEO de Rederij Exmar et président de l’association des ports flamands (interview en live de La Hulpe, Terzake, 24 novembre 2014). Dans les milieux politiques, c’est surtout Bart De Wever qui a lancé ce « reproche » (De Morgen, 10 november 2014 ; RTBF, 2 décembre 2012 ; « Une action purement politique », La Libre, 11 décembre 2012), mais Gwendolyn Rutten (De Standaard, 13 décembre 2014) et Charles Michel l’ont également repris. Voir aussi Richard Miller, administrateur délégué du Centre d’étude Jean Gol et député MR, qui va encore bien plus loin dans ce raisonnement : « C’est une grève politique et antidémocratique ! Car elle a pour but de déstabiliser le gouvernement Michel et, avec lui, l’État » (Le Soir, 2 décembre 2012).
33 Patrick Humblet, « Ceci n’est pas une grève politique », De Standaard, 11 décembre 2014 ; Dave Sinardet, « La grève est-elle politique ? Oui », Le Soir, 2 décembre 2014. Le mot « politique » ne doit pourtant pas avoir de connotation négative. (François-Xavier Druet, « Quand le mot “politique” vire au péjoratif », Le Soir, 3 janvier 2014.)
34 Après les attentats du 7 janvier 2015 à Paris, il se déclarera brusquement partisan d’un droit absolu à la liberté d’expression…
35 « La grève ? Une action purement politique » (RTBF, 2 décembre 2012).
36 Voir à ce propos, entre autres, John Hendy, « La législation britannique à l’assaut des syndicats », Études marxistes, no 6-7, 1990.
37 Herman Craeninckx, avocat-associé chez Stibbe, « La bataille des syndicats est perdue d’avance ! », L’Écho, 31 octobre 2014. Ce « non-droit de grève » britannique a également été exporté au Chili de Pinochet, qui était un « coreligionnaire » de Thatcher. Ce n’est que fin 2014 que le nouveau gouvernement progressiste élu au Chili a fait savoir qu’il allait introduire un droit de grève digne de ce nom : « Le Chili va retrouver son droit de grève », Libération, 29 décembre 2014, www.liberation.fr/monde/2014/12/29/le-chili-va-retrouver-son-droit-de-gr....
38 C’est bien documenté dans le livre de Seumas Milne, The Enemy Within, Verso, 1994.
39 C’est valable également pour la négociation collective ; voir interview du président Delbaere du Voka : « Voka : “Wij doen niet mee aan de symbolenstrijd” », De Tijd, 6 janvier 2015.
40 Il n’y a d’ailleurs rien de nouveau sous le soleil. Régulièrement,, le MR l’a fait dans le passé, mais il n’a jamais reçu de soutien suffisant à sa requête. Voir Raf Jespers et Edith Flamand, Je rechten bij openbare actie, Berchem, EPO, 1997, et, plus récemment, la contribution de Patrick Humblet dans Arbeid vs. kapitaal : Een kwarteeuw staking(srecht), Academiapress, Gand, 2007, ix + 214 p.
41 Filip Dorssemont, « À propos de l’actualité de la distinction entre la liberté du travail et le droit à l’emploi », dans Recht op arbeid en vrijheid van arbeid: dilemma of symbiose. Ideeënbundel aangeboden aan Fernand Tanghe, Université d’Anvers, 2014, pp. 21-22.
42 Officiellement, cela n’a eu lieu qu’en 1994. Pourtant, l’idée était déjà très répandue.
43 Ceci peut étonner, vu que, dans les traités internationaux, il figure généralement en premier lieu, voir K. Reyniers, « (Réglementation du) chômage et liberté du travail, droit au travail… ou du moins devoir de travail », dans Recht op arbeid en vrijheid van arbeid: dilemma of symbiose. Ideeënbundel aangeboden aan Fernand Tanghe, université d’Anvers, 2014, p. 28. L’instauration du plein emploi (du moins comme objectif final) fut en outre l’un des grands acquis du mouvement ouvrier. On se distanciait de la sorte de la logique libérale disant que le marché allait assurer l’emploi (Dirk Luyten dans le même recueil, p. 12).
44 À vrai dire, l’employeur a mille et une techniques pour mettre son personnel sous pression quand une grève menace. Il y a aujourd’hui un grand nombre de travailleurs dans des contrats d’emploi précaires ; c’est un groupe très fragile. Certains patrons n’hésitent pas à faire appeler les travailleurs au téléphone ou à envoyer des préposés à leur domicile. Mais il y a aussi des méthodes plus osées : caméras de surveillance, détectives privés, envoi d’agents de gardiennage privés. Lors de la grève de Swissport en mai 2013, il y a avait à un certain moment seize véhicules d’assaut de la police pour intervenir au besoin.
45 Cour d’appel d’Anvers (2e ch.), 19 avril 2006, AR no 2004/AR1850 (Argenta Spaarbank NV c. LBC-NVK e.a., p. 7).
47 Réponse du ministre de l’Intérieur, dans Vr. en Antw. Senaat, 10 mai 1994, no 107.
48 Déjà sous le gouvernement précédent, il y a eu un infléchissement de l’attitude de l’autorité. Lors de la grève de Swissport en mai 2013, le secrétaire d’État à la Mobilité a menacé de réquisitionner le matériel, d’interdire aux grévistes l’accès à l’aéroport et d’imposer des astreintes. Voir à ce sujet Jan Buelens et Marianne Petré, « Un pas trop loin : Intervention gouvernementale sans précédent et inacceptable par rapport à la grève chez Swissport », La Libre Belgique, 23 mai 2013, repris en www.econospheres.be/Un-pas-trop-loin-Intervention.
49 Terzake, 7 janvier 2015.
50 Gazet van Antwerpen, 24 novembre 2014 : « La police ne laisse donc rien au hasard et tiendrait jusqu’à 600 agents sur pied de guerre, y compris — et c’est exceptionnel — des chiens de combat. » Les chiens de combat résultaient d’une autorisation du ministre Jambon, retirant à cette occasion une circulaire antérieure.
51 Voir Seumas Milne, op. cit.
52 Voir à ce propos : Owen Jones, The Establishment: And how they get away with it, Allen Lane, 2014
53 Voir le rapport de la Fédération internationale des droits de l’homme, FIDH, « Downgrading Rights : The Cost of Austerity in Greece », www.fidh.org/IMG/pdf/grece646a2014.pdf.
54 Plus fondamentalement, c’est l’OIT elle-même qui est remise en question en tant qu’institution. Les employeurs demandent la révision de toutes les conventions de l’OIT. Bien que ces conventions ne contiennent souvent que des principes généraux — vu qu’elles doivent être applicables dans le monde entier —, pour les employeurs elles vont déjà trop loin et ils jugent l’époque mûre pour passer à l’attaque.
55 « Donner une personnalité juridique aux syndicats : “Ce n’est pas le moment”, dit le MR », Sudpresse, 13 janvier 2014.
57 De Zevende dag, 26 octobre 2014 Lettre ouverte au peuple brésilien, Folha de S. Paulo, 17 décembre 2013.