Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=6724-PGP&bg=203&bd=204&datePlan=2019-10-30&niv=5&dateVersion=2013-07-30
Timestamp: 2020-08-08 06:01:33+00:00
Document Index: 34734632

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 340', '§ 300', '§ 310', '§ 190', '§ 190', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 352', '§ 355', '§ 358', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 390', '§ 190', '§ 190', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 425', '§ 380', '§ 430', '§ 440', '§ 450', '§ 460', '§ 470', '§ 480', '§ 490', 'art. 793']

BOFiP-IR-RICI-80-20-10-20130730
1 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 1-30/07/2013)
10 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 10-30/07/2013)
20 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 20-30/07/2013)
30 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 30-30/07/2013)
40 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 40-30/07/2013)
50 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 50-30/07/2013)
60 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 60-30/07/2013)
70 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 70-30/07/2013)
80 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 80-30/07/2013)
90 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 90-30/07/2013)
100 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 100-30/07/2013)
110 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 110-30/07/2013)
120 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 120-30/07/2013)
130 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 130-30/07/2013)
La limite applicable aux investissements réalisés en 2013 est fixée à 2 438 ¤ hors taxes par m 2 de surface habitable (il est rappelé que cette limite était fixée à 2 309 ¤ par m 2 pour les investissements réalisés en 2012). Cette limite s'applique quelle que soit la collectivité dans laquelle l'investissement est réalisé (départements d’outre-mer (DOM), Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises).
140 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 140-30/07/2013)
160 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 160-30/07/2013)
170 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 170-30/07/2013)
180 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 180-30/07/2013)
190 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 190-30/07/2013)
200 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 200-30/07/2013)
210 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 210-30/07/2013)
220 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 220-30/07/2013)
230 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 230-30/07/2013)
240 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 240-30/07/2013)
250 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 250-30/07/2013)
260 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 260-30/07/2013)
270 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 270-30/07/2013)
280 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 280-30/07/2013)
290 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 290-30/07/2013)
A ce titre, les taux de l'avantage fiscal prévu à l' article 199 undecies A du CGI font l’objet d’une réduction de 10 % pour les investissements réalisés en 2011 (sur la date de réalisation de l’investissement, se reporter au II-A § 340 à 350 du BOI-IR-RICI-80-10-20-10 ).
300 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 300-30/07/2013)
310 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 310-30/07/2013)
- 36 % pour les investissements pour lesquels les permis de construire ont été délivrés au plus tard le 31 décembre 2010. Ce taux est porté à 45 % lorsque les logements sont donnés en location dans le secteur intermédiaire dans les conditions définies au II-C § 190 à 410 du BOI-IR-RICI-80-10-20-20 ;
- 27 % pour les investissements pour lesquels les permis de construire ont été délivrés en 2011. Ce taux est porté à 40 % lorsque les logements sont donnés en location dans le secteur intermédiaire dans les conditions définies au II-C § 190 à 410 du BOI-IR-RICI-80-10-20-20.
320 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 320-30/07/2013)
330 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 330-30/07/2013)
340 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 340-30/07/2013)
350 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 350-30/07/2013)
352 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 352-30/07/2013)
355 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 355-30/07/2013)
358 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 358-30/07/2013)
360 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 360-30/07/2013)
370 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 370-30/07/2013)
380 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 380-30/07/2013)
390 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 390-30/07/2013)
- 22 % pour les investissements pour lesquels les permis de construire ont été délivrés en 2011, à la condition notamment que les logements soient loués au plus tard le dernier jour du trente-sixième mois suivant la date de délivrance de ces documents d'urbanisme (sur ce point, BOI-IR-RICI-80-10-20-10 au II-B-3 § 390 à 420 ). Ce taux est porté à 34 % lorsque les logements sont donnés en location dans le secteur intermédiaire dans les conditions définies au II-C § 190 à 410 du BOI-IR-RICI-80-10-20-20 ;
- 26 % pour les investissements donnés en location dans le secteur intermédiaire dans les conditions définies au II-C § 190 à 410 du BOI-IR-RICI-80-10-20-20, pour lesquels les permis de construire ont été délivrés en 2012 et à la condition notamment que les logements soient loués au plus tard le dernier jour du trente-sixième mois suivant la date de délivrance de ces documents d'urbanisme (sur ce point, se reporter au II-B-3 § 390 à 420 du BOI-IR-RICI-80-10-20-10).
400 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 400-30/07/2013)
410 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 410-30/07/2013)
420 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 420-30/07/2013)
425 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 425-30/07/2013)
Selon la nature et, le cas échéant, la date d'engagement de l'investissement au sens du 6 bis de l' article 199 undecies A du CGI , les taux de la réduction d'impôt pour les investissements réalisés à compter du 1 er janvier 2013 sont les mêmes que ceux mentionnés aux II-C-1-b § 380 à 400 .
430 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 430-30/07/2013)
440 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 440-30/07/2013)
Pour déterminer la date d'achèvement du logement ouvrant droit à réduction d'impôt, il convient de se référer aux conditions d'application de l'exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les diverses catégories de constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction, exposées dans le BOI-IF-TFB .
450 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 450-30/07/2013)
460 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 460-30/07/2013)
470 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 470-30/07/2013)
480 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 480-30/07/2013)
490 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 490-30/07/2013)
- réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif intermédiaire, dite "Duflot", prévue à l' article 199 novovicies du CGI ;
- exonération de droits de mutation à titre gratuit ( CGI, art. 793, 2-4° et 5° ) ;