Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32018R0730
Timestamp: 2019-11-13 13:17:31+00:00
Document Index: 189200588

Matched Legal Cases: ["l'article 77", "l'article 8", "l'article 4", "l'article 77", "l'article 77", "l'article 77", "l'article 77"]

EUR-Lex - 32018R0730 - EN - EUR-Lex
EUR-Lex - 32018R0730 - EN
Document 32018R0730
Règlement d'exécution (UE) 2018/730 de la Commission du 4 mai 2018 arrêtant les informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base aux fins des déclarations ayant une date de référence comprise entre le 31 mars 2018 et le 29 juin 2018, conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. )
Commission Implementing Regulation (EU) 2018/730 of 4 May 2018 laying down technical information for the calculation of technical provisions and basic own funds for reporting with reference dates from 31 March 2018 until 29 June 2018 in accordance with Directive 2009/138/EC of the European Parliament and of the Council on the taking-up and pursuit of the business of Insurance and Reinsurance (Text with EEA relevance. )
C/2018/2647
OJ L 123, 18.5.2018, p. 6–81 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2018/730/oj
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/730 DE LA COMMISSION
arrêtant les informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base aux fins des déclarations ayant une date de référence comprise entre le 31 mars 2018 et le 29 juin 2018, conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice
vu la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (1), et en particulier son article 77 sexies, paragraphe 2, troisième alinéa,
Afin d'assurer des conditions uniformes de calcul des provisions techniques et des fonds propres de base des entreprises d'assurance et de réassurance aux fins de la directive 2009/138/CE, des informations techniques devraient être arrêtées pour chaque date de référence en ce qui concerne les courbes des taux d'intérêt sans risque pertinents, les marges fondamentales pour le calcul de l'ajustement égalisateur ainsi que les corrections pour volatilité.
Les entreprises d'assurance et de réassurance devraient utiliser ces informations techniques, basées sur des données de marché de la fin du dernier mois précédant la première date de référence à laquelle le présent règlement s'applique. Le 6 avril 2018, l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles a fourni à la Commission les informations techniques correspondant aux données de marché de la fin mars 2018. Ces informations ont été publiées le 6 avril 2018 conformément à l'article 77 sexies, paragraphe 1, de la directive 2009/138/CE.
Les informations techniques devant être immédiatement disponibles, il importe que le présent règlement entre en vigueur d'urgence.
Pour des raisons prudentielles, il est nécessaire que les entreprises d'assurance et de réassurance utilisent les mêmes informations techniques pour le calcul des provisions techniques et des fonds propres de base, indépendamment de la date à laquelle elles effectuent la déclaration à leurs autorités compétentes. Le présent règlement devrait donc être applicable à compter de la première date de référence à laquelle ses dispositions s'appliquent.
Afin de garantir la sécurité juridique dans les plus brefs délais, il est dûment justifié, eu égard à l'urgence impérieuse de disposer de la courbe des taux d'intérêt sans risque pertinents, d'adopter les mesures prévues dans le présent règlement conformément à l'article 8, lu en combinaison avec l'article 4, du règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (2),
1. Les entreprises d'assurance et de réassurance utilisent les informations techniques visées au paragraphe 2 pour le calcul des provisions techniques et des fonds propres de base aux fins de leurs déclarations ayant une date de référence comprise entre le 31 mars 2018 et le 29 juin 2018.
2. Pour chaque monnaie concernée, les informations techniques servant à calculer la meilleure estimation conformément à l'article 77 de la directive 2009/138/CE, l'ajustement égalisateur conformément à l'article 77 quater de ladite directive et la correction pour volatilité conformément à l'article 77 quinquies de la même directive sont les suivantes:
les courbes des taux d'intérêt sans risque pertinents indiquées à l'annexe I;
les marges fondamentales pour le calcul de l'ajustement égalisateur indiquées à l'annexe II;
pour chaque marché d'assurance national pertinent, les corrections pour volatilité indiquées à l'annexe III.
Il s'applique à partir du 31 mars 2018.
(1) JO L 335 du 17.12.2009, p. 1.
(2) Règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).
Courbes des taux d'intérêt sans risque pertinents servant au calcul de la meilleure estimation, sans ajustement égalisateur ni correction pour volatilité
Durée jusqu'à l'échéance (en années)
Marges fondamentales pour le calcul de l'ajustement égalisateur
Les marges fondamentales figurant dans la présente annexe sont exprimées en points de base et n'incluent aucune augmentation au titre de l'article 77 quater, paragraphe 1, point c), de la directive 2009/138/CE.
1. Expositions sur les administrations centrales et les banques centrales
Les marges fondamentales s'appliquent aux expositions libellées dans toutes les monnaies.
Les marges fondamentales applicables aux durées de 11 à 30 ans sont égales à celles qui s'appliquent aux durées de 10 ans.
2. Expositions sur les établissements financiers
Échelon de qualité de crédit 0
Échelon de qualité de crédit 1
Échelon de qualité de crédit 2
Échelon de qualité de crédit 3
Échelon de qualité de crédit 4
Échelon de qualité de crédit 5
Échelon de qualité de crédit 6
2.2 Couronne tchèque