Source: http://www.wipo.int/treaties/fr/ActResults.jsp?act_id=26
Timestamp: 2018-08-15 16:24:24+00:00
Document Index: 185867142

Matched Legal Cases: ["l'article 33", "l'article 33", "l'article 31", "l'article 38", "l'article 38", "l'article 30", "l'article 8", "l'article 33", "l'article 33", "l'article 31", "l'article 33", "l'article 33", "l'article 30", "l'article 8", "l'article 5", "l'article 33", "l'article 33", "l'article 33", "l'article 31", "l'article 33", "l'article 33", "l'article 33", "l'article 33", "l'article 38", "l'article 33", "l'article 33", "l'article 14", "l'article 33", "l'article 33", "l'article 31", "l'article 33", "l'article 7", "l'article 33", "l'article 31", "l'article 33", "l'article 33", "l'article 31", "l'article 33", "l'article 33", "l'article 33", "l'article 33", "l'article 18", "l'article 38", "l'article 33", "l'article 33"]

Traités administrés par l'OMPI: Acte de Paris (1971)
Parties contractantes > Convention de Berne > Acte de Paris (1971) (Total parties contractantes : 185)
Afrique du Sud Adhésion: 23 décembre 1974 24 mars 1975
Acte de Paris (1971) - Articles 22 à 38: Avec la déclaration prévue par l'article 33, alinéa 2) relatif à la Cour internationale de justice. (voir Notification Berne n° 64)
Albanie Adhésion: 2 décembre 1993 6 mars 1994
Algérie Adhésion: 19 janvier 1998 19 avril 1998
Allemagne 24 juillet 1971 Ratification: 18 octobre 1973 10 octobre 1974
Allemagne 24 juillet 1971 Ratification: 18 octobre 1973 22 janvier 1974
Andorre Adhésion: 2 mars 2004 2 juin 2004
Antigua-et-Barbuda Adhésion: 17 décembre 1999 17 mars 2000
Arabie saoudite Adhésion: 11 décembre 2003 11 mars 2004
Argentine Adhésion: 19 novembre 1999 19 février 2000
Argentine Adhésion: 8 juillet 1980 8 octobre 1980
Arménie Adhésion: 19 juillet 2000 19 octobre 2000
Australie Adhésion: 28 novembre 1977 1 mars 1978
L'instrument d'adhésion à l'Acte de Paris (1971) était accompagné de la déclaration selon laquelle ladite Convention était applicable à l'ensemble du territoire de l'Australie. (voir Notification Berne n° 89)
Autriche 28 janvier 1972 Ratification: 19 mai 1982 21 août 1982
Azerbaïdjan Adhésion: 4 mars 1999 4 juin 1999
Bahamas Adhésion: 4 octobre 1976 8 janvier 1977
Acte de Paris (1971) - Articles 22 à 38: Avec la déclaration prévue par l'article 33, alinéa 2) relatif à la Cour internationale de justice. (voir Notification Berne n° 82)
Bahreïn Adhésion: 29 novembre 1996 2 mars 1997
L'instrument d'adhésion à l'Acte de Paris (1971) comprenait une notification dans laquelle le Gouvernement de l'État de Bahreïn déclarait qu'il invoquait le bénéfice des facultés prévues par les articles II et III de cette annexe. La déclaration correspondante était valable du 2 mars 1997, jusqu'au 10 octobre 2004. (voir Notification Berne n° 177)
Bangladesh Adhésion: 4 février 1999 4 mai 1999
Barbade Adhésion: 16 mars 1983 30 juillet 1983
Bélarus Adhésion: 12 septembre 1997 12 décembre 1997
Belgique 12 août 1971 Ratification: 29 juin 1999 29 septembre 1999
Belize Adhésion: 17 mars 2000 17 juin 2000
Bénin Adhésion: 9 décembre 1974 12 mars 1975
Bhoutan Adhésion: 25 août 2004 25 novembre 2004
Bolivie (État plurinational de) Adhésion: 4 août 1993 4 novembre 1993
Acte de Paris (1971): Avec la réserve concernant le droit de traduction. (voir Notification Berne n° 155)
Botswana Adhésion: 15 janvier 1998 15 avril 1998
Brésil 24 juillet 1971 Ratification: 14 janvier 1975 20 avril 1975
Brunéi Darussalam Adhésion: 30 mai 2006 30 août 2006
Bulgarie Adhésion: 30 août 1974 4 décembre 1974
Cette réserve a été retirée le 3 mai 1994. (voir Notification Berne n° 157)
Adhésion à l'Acte de Paris (1971) – articles 22 à 38 accompagnés de la déclaration suivante: "La République populaire de Bulgarie considère que les dispositions de l'article 31 concernant l'application de la Convention par l'un des pays de l'Union aux territoires pour lesquels il assume la responsabilité des relations extérieures sont contraires à la Déclaration de l'Assemblée générale des Nations Unies sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux du 14 décembre 1960". (Traduction). (voir Notification Berne n° 57)
Burkina Faso Adhésion: 20 octobre 1975 24 janvier 1976
Burundi Adhésion: 12 janvier 2016 12 avril 2016
Cabo Verde Adhésion: 7 avril 1997 7 juillet 1997
Cameroun 24 juillet 1971 Ratification: 3 août 1973 10 octobre 1974
Acte de Paris (1971): Une notification a été déposée par le Gouvernement de la République unie du Cameroun aux termes de laquelle celui-ci entendait se prévaloir des dispositions de l'article 38, alinéa 1) de l'Acte de Paris de la Convention de Berne. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, soit le 29 décembre 1972. En application dudit article, la République unie du Cameroun, qui était membre de l'Union de Berne, pourrait, jusqu'à l'expiration d'une période de cinq ans à compter de la date de l'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), c'est-à-dire jusqu'au 26 avril 1975, exercer les droits prévus par les articles 22 à 26 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Berne, comme si elle était liée par ces articles. (voir Notification Berne n° 41)
Cameroun 24 juillet 1971 Ratification: 3 août 1973 10 novembre 1973
Canada Adhésion: 26 mars 1998 26 juin 1998
Chili Adhésion: 25 mars 1975 10 juillet 1975
Chine Adhésion: 10 juillet 1992 15 octobre 1992
L'instrument d'adhésion à l'Acte de Paris (1971) comprenait une notification dans laquelle le Gouvernement de la République populaire de Chine déclarait qu'il invoquait le bénéfice des facultés prévues par les articles II et III de cette annexe. La déclaration correspondante était valable du 15 octobre 1992, jusqu'au 10 octobre 1994. (voir Notification Berne n° 140)
L'Acte de Paris (1971) s'appliqué aussi à Hong Kong (Chine) à compter du 1er juillet 1997 et à Macao (Chine) à compter du 20 décembre 1999. (voir Notification Berne n° 186 et n° 211)
Chypre 24 juillet 1971 Ratification: 22 avril 1983 27 juillet 1983
Acte de Paris (1971): Avec la réserve concernant le droit de traduction. (voir Notification Berne n° 105)
Colombie Adhésion: 4 décembre 1987 7 mars 1988
Comores Adhésion: 17 janvier 2005 17 avril 2005
Congo 24 juillet 1971 Ratification: 2 septembre 1975 5 décembre 1975
Acte de Paris (1971): Une notification a été déposée par le Gouvernement de la République populaire du Congo aux termes de laquelle celui-ci entendait se prévaloir des dispositions de l'article 38, alinéa 1) de l'Acte de Paris de la Convention de Berne. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, soit le 23 janvier 1973. En application dudit article, la République populaire du Congo, qui était membre de l'Union de Berne, pourrait, jusqu'à l'expiration d'une période de cinq ans à compter de la date de l'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), c'est-à-dire jusqu'au 26 avril 1975, exercer les droits prévus par les articles 22 à 26 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Berne, comme si elle était liée par ces articles. (voir Notification Berne n° 42)
Costa Rica Adhésion: 3 mars 1978 10 juin 1978
Côte d'Ivoire 24 juillet 1971 Ratification: 1 février 1974 10 octobre 1974
Côte d'Ivoire 24 juillet 1971 Ratification: 1 février 1974 4 mai 1974
Acte de Paris (1971): Une notification a été déposée le 30 mars 2000 par le Gouvernement de la République de Croatie, par laquelle il retirait la déclaration faite selon l'article 30, alinéa 2)a) de la Convention de Berne telle que révisée à Paris le 24 juillet 1971 concernant la conservation du bénéfice de la réserve formulée antérieurement à l'égard de l'article 8 de ladite Convention telle que révisée à Bruxelles le 26 juin 1948. (voir Notification Berne n° 216)
Cuba Adhésion: 20 novembre 1996 20 février 1997
Danemark 24 juillet 1971 Ratification: 30 mars 1979 30 juin 1979
Djibouti Adhésion: 13 février 2002 13 mai 2002
Dominique Adhésion: 7 mai 1999 7 août 1999
Égypte Adhésion: 2 mars 1977 7 juin 1977
Acte de Paris (1971): Conformément à l'article I de l'annexe de l'Acte de Paris, une notification a été déposée le 12 mars 1990 par le Gouvernement de la République arabe d'Égypte aux termes de laquelle celui‑ci déclarait qu'il invoquait le bénéfice des facultés prévues par les articles II et III de cette annexe. La déclaration restait valable jusqu'au 10 octobre 1994. (voir Notification Berne n° 128)
Acte de Paris (1971): Avec la déclaration prévue par l'article 33, alinéa 2) relatif à la Cour internationale de justice. (voir Notification Berne n° 84)
L'adhésion était accompagné de déclaration suivante:
"L'adhésion de la République arabe d'Égypte n'implique en aucune façon la reconnaissance d'Israël et ne conduit pas la République arabe d'Égypte à entrer en relations avec lui aux termes de cette Convention." (voir Notification Berne n° 84)
El Salvador Adhésion: 18 novembre 1993 19 février 1994
Émirats arabes unis Adhésion: 14 avril 2004 14 juillet 2004
Acte de Paris (1971): Conformément à l'article I de l'Annexe de l'Acte de Paris, cet État a déposé, le 11 juillet 2014, une notification renouvelant la déclaration selon laquelle il invoqué le bénéfice des facultés prévues par les articles II et III de cette annexe. La déclaration correspondante est valable du 10 octobre 2014, jusqu'au 10 octobre 2024. (voir Notification Berne n° 266)
Acte de Paris (1971): Conformément à l'article I de l'Annexe de l'Acte de Paris, une notification a été déposée le 16 juin 2004, dans laquelle cet État a invoqué le bénéfice des facultés prévues par les articles II et III de cette annexe. La déclaration correspondante était valable du 10 octobre 2004, jusqu'au 10 octobre 2014. (voir Notification Berne n° 236)
Équateur Adhésion: 8 juillet 1991 9 octobre 1991
Espagne 24 juillet 1971 Ratification: 14 novembre 1973 10 octobre 1974
Espagne 24 juillet 1971 Ratification: 14 novembre 1973 19 février 1974
Estonie Adhésion: 26 juillet 1994 26 octobre 1994
Eswatini Adhésion: 14 septembre 1998 14 décembre 1998
États-Unis d'Amérique Adhésion: 16 novembre 1988 1 mars 1989
ex-République yougoslave de Macédoine Déclaration / Notification de succession: 23 juillet 1993 8 septembre 1991
Fédération de Russie Adhésion: 9 décembre 1994 13 mars 1995
Adhésion à l'Acte de Paris (1971) sous réserve de la déclaration suivante: "Il est entendu que la Convention susmentionnée ne s'applique pas aux œuvres qui, au moment de son entrée en vigueur à l'égard de la Fédération de Russie, sont déjà dans le domaine public sur son territoire." (Traduction).
Cette déclaration a été retirée le 31 janvier 2013. (voir Notification Berne n° 258)
Finlande 25 janvier 1972 Ratification: 25 juillet 1986 1 novembre 1986
France 24 juillet 1971 Ratification: 11 septembre 1972 15 décembre 1972
France 24 juillet 1971 Ratification: 11 septembre 1972 10 octobre 1974
Gambie Adhésion: 7 décembre 1992 7 mars 1993
Géorgie Adhésion: 16 février 1995 16 mai 1995
Ghana Adhésion: 11 juillet 1991 11 octobre 1991
Grèce Adhésion: 4 décembre 1975 8 mars 1976
Grenade Adhésion: 22 juin 1998 22 septembre 1998
Guatemala Adhésion: 28 avril 1997 28 juillet 1997
Acte de Paris (1971): Avec la déclaration prévue par l'article 33, alinéa 2) relatif à la Cour internationale de justice. (voir Notification Berne n° 182)
Guinée Adhésion: 13 août 1980 20 novembre 1980
L'instrument d'adhésion à l'Acte de Paris (1971) comprenait une notification dans laquelle le Gouvernement de la République révolutionnaire de Guinée déclarait qu'il invoquait le bénéfice des facultés prévues par les articles II et III de ladite annexe. La déclaration était valable du 20 novembre 1980, jusqu'au 10 octobre 1984. (voir Notification Berne n° 100)
Guinée équatoriale Adhésion: 26 mars 1997 26 juin 1997
Guinée-Bissau Adhésion: 18 avril 1991 22 juillet 1991
Guyane Adhésion: 25 juillet 1994 25 octobre 1994
Haïti Adhésion: 11 octobre 1995 11 janvier 1996
Honduras Adhésion: 24 octobre 1989 25 janvier 1990
Hongrie 24 juillet 1971 Ratification: 11 septembre 1972 10 octobre 1974
Hongrie 24 juillet 1971 Ratification: 11 septembre 1972 15 décembre 1972
Cette réserve a été retirée le 18 décembre 1989. (voir Notification Berne n° 127)
Ratification de l'Acte de Paris (1971) – articles 22 à 38 accompagnés de la déclaration suivante: "La République populaire hongroise déclare que les dispositions de l'article 31, alinéa 1) de la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques du 9 septembre 1886, telle que révisée à Paris le 24 juillet 1971, sont en contradiction avec la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, contenue dans la Résolution n° 1514(XV) du 14 décembre 1960 de l'Assemblée générale des Nations Unies." (Traduction). (voir Notification Berne n° 38)
Îles Cook Adhésion: 3 mai 2017 3 août 2017
Acte de Paris (1971): Conformément à l'article I de l'Annexe de l'Acte de Paris, cet État a déposé le 3 mai 2017, une notification dans laquelle il invoqué le bénéfice de la faculté prévue par l'article II de cette annexe. La déclaration correspondante est valable du 3 août 2017, jusqu'au 10 octobre 2024. (voir Notification Berne n° 277)
Inde 24 juillet 1971 Ratification: 7 octobre 1974 10 janvier 1975
Inde 24 juillet 1971 Ratification: 1 février 1984 6 mai 1984
Indonésie Adhésion: 5 juin 1997 5 septembre 1997
Acte de Paris (1971): Avec la déclaration prévue par l'article 33, alinéa 2) relatif à la Cour internationale de justice. (voir Notification Berne n° 184)
Irlande Adhésion: 2 décembre 2004 2 mars 2005
Islande Adhésion: 28 septembre 1984 28 décembre 1984
Islande Adhésion: 25 mai 1999 25 août 1999
Israël 24 juillet 1971 Ratification: 24 septembre 2003 1 janvier 2004
Acte de Paris (1971): Avec la déclaration prévue par l'article 33, alinéa 2) relatif à la Cour internationale de justice. (voir Notification Berne n° 226)
Italie 24 juillet 1971 Ratification: 13 août 1979 14 novembre 1979
Jamaïque Adhésion: 28 septembre 1993 1 janvier 1994
L'instrument d'adhésion à l'Acte de Paris (1971) comprenait une notification dans laquelle le Gouvernement de la Jamaïque déclarait qu'il invoquait le bénéfice des facultés prévues par les articles II et III de ladite annexe. La déclaration correspondante était valable du 1er janvier 1994, jusqu'au 10 octobre 1994. (voir Notification Berne n° 152)
Japon 25 janvier 1972 Ratification: 20 janvier 1975 24 avril 1975
L'instrument de ratification de l'Acte de Paris (1971) était accompagné de la déclaration suivante: "Le Gouvernement du Japon déclare, conformément à l'article 30, alinéa 2)a) de ladite Convention, qu'il entend conserver jusqu'au 31 décembre 1980 le bénéfice de la réserve qu'il a formulée antérieurement, c'est-à-dire qu'il entend rester lié, en ce qui concerne le droit exclusif des auteurs de faire ou d'autoriser la traduction de leurs œuvres qui est visé à l'article 8 de ladite Convention, par les dispositions de l'article 5 de la Convention de Berne du 9 septembre 1886, modifié par le numéro III de l'article premier de l'Acte additionnel signé à Paris le 4 mai 1896." (Original). (voir Notification Berne n° 68)
Jordanie Adhésion: 28 avril 1999 28 juillet 1999
Acte de Paris (1971): Conformément à l'article I de l'Annexe de l'Acte de Paris, une notification a été déposée le 27 avril 2004, dans laquelle cet État a invoqué le bénéfice des facultés prévues par les articles II et III de cette annexe. La déclaration correspondante était valable du 10 octobre 2004, jusqu'au 10 octobre 2014. (voir Notification Berne n° 232)
L'instrument d'adhésion à l'Acte de Paris (1971) comprenait une notification dans laquelle le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie déclarait qu'il invoquait le bénéfice des facultés prévues par les articles II et III de cette annexe. La déclaration correspondante était valable du 28 juillet 1999, jusqu'au 10 octobre 2004. (voir Notification Berne n° 204)
Acte de Paris (1971): Avec la déclaration prévue par l'article 33, alinéa 2) relatif à la Cour internationale de justice. (voir Notification Berne n° 204)
Kazakhstan Adhésion: 12 janvier 1999 12 avril 1999
Kenya Adhésion: 11 mars 1993 11 juin 1993
Kirghizistan Adhésion: 8 avril 1999 8 juillet 1999
Kiribati Adhésion: 2 octobre 2017 2 janvier 2018
Koweït Adhésion: 2 septembre 2014 2 décembre 2014
Acte de Paris (1971): Conformément à l'article I de l'Annexe de l'Acte de Paris, une notification a été déposée, le 27 novembre 2015, dans laquelle cet État a invoqué le bénéfice des facultés prévues par les articles II et III de cette annexe. La déclaration correspondante est valable du 27 février 2016, au 10 octobre 2024. (voir Notification Berne n° 271)
Lesotho Adhésion: 27 juin 1989 28 septembre 1989
L'instrument d'adhésion à l'Acte de Paris (1971) comprenait une notification dans laquelle le Gouvernement du Royaume du Lesotho déclarait qu'il invoquait le bénéfice des facultés prévues par les articles II et III de ladite annexe. La déclaration correspondante était valable du 28 septembre 1989, jusqu'au 10 octobre 1994. (voir Notification Berne n° 124)
Acte de Paris (1971): Avec la déclaration prévue par l'article 33, alinéa 2) relatif à la Cour internationale de justice. (voir Notification Berne n° 124)
Lettonie Adhésion: 11 mai 1995 11 août 1995
Libéria Adhésion: 8 décembre 1988 8 mars 1989
L'instrument d'adhésion à l'Acte de Paris (1971) comprenait une notification dans laquelle le Gouvernement de la République du Libéria déclarait qu'il invoquait le bénéfice des facultés prévues par les articles II et III de cette annexe. La déclaration correspondante était valable du 8 mars 1989, jusqu'au 10 octobre 1994. (voir Notification Berne n° 122)
Acte de Paris (1971): Avec la déclaration prévue par l'article 33, alinéa 2) relatif à la Cour internationale de justice. (voir Notification Berne n° 122)
Libye Adhésion: 28 juin 1976 28 septembre 1976
L'instrument d'adhésion à l'Acte de Paris (1971) était accompagné de la déclaration suivante: "Le Gouvernement de la République arabe libyenne estime également nécessaire de déclarer que les dispositions de l'article 31 de la Convention de Berne, prévoyant la faculté d'étendre les effets de ladite Convention aux colonies et territoires dépendants, sont en contradiction avec la Charte des Nations Unies et la Résolution n° 1514 (XV) du 14 décembre 1960 de l'Assemblée générale des Nations Unies." (Traduction). (voir Notification Berne n° 81)
Acte de Paris (1971): Avec la déclaration prévue par l'article 33, alinéa 2) relatif à la Cour internationale de justice. (voir Notification Berne n° 81)
Liechtenstein 24 juillet 1971 Ratification: 23 juin 1999 23 septembre 1999
Lituanie Adhésion: 14 septembre 1994 14 décembre 1994
Acte de Paris (1971): Avec la déclaration prévue par l'article 33, alinéa 2) relatif à la Cour internationale de justice. (voir Notification Berne n° 161)
Luxembourg 24 juillet 1971 Ratification: 15 janvier 1975 20 avril 1975
Malaisie Adhésion: 28 juin 1990 1 octobre 1990
L'instrument d'adhésion à l'Acte de Paris (1971) comprenait une notification dans laquelle le Gouvernement de la Malaisie déclarait qu'il invoquait le bénéfice des facultés prévues par les articles II et III de cette annexe. La déclaration correspondante était valable du 1er octobre 1990, jusqu'au 10 octobre 1994. (voir Notification Berne n° 130)
Malawi Adhésion: 12 juillet 1991 12 octobre 1991
Mali Adhésion: 22 août 1977 5 décembre 1977
Malte Adhésion: 7 septembre 1977 12 décembre 1977
Acte de Paris (1971) - Articles 22 à 38: Avec la déclaration prévue par l'article 33, alinéa 2) relatif à la Cour internationale de justice. (voir Notification Berne n° 87)
Maroc 24 juillet 1971 Ratification: 17 février 1987 17 mai 1987
Maurice Adhésion: 9 février 1989 10 mai 1989
L'instrument d'adhésion à l'Acte de Paris (1971) comprenait une notification dans laquelle le Gouvernement de Maurice déclarait qu'il invoquait le bénéfice des facultés prévues par les articles II et III de cette annexe. La déclaration correspondante était valable du 10 mai 1989, jusqu'au 10 octobre 1994. (voir Notification Berne n° 123)
Acte de Paris (1971): Avec la déclaration prévue par l'article 33, alinéa 2) relatif à la Cour internationale de justice. (voir Notification Berne n° 123)
Mauritanie Adhésion: 17 juin 1976 21 septembre 1976
Mexique 24 juillet 1971 Ratification: 11 septembre 1974 17 décembre 1974
Acte de Paris (1971): Conformément à l'article I de l'annexe de l'Acte de Paris, une notification a été déposée le 8 mars 1984 par le Gouvernement des États-Unis du Mexique par laquelle celui-ci renouvelait sa déclaration du 20 mai 1976 aux termes de laquelle il invoquait le bénéfice des facultés prévues par les articles II et III de cette annexe. La déclaration correspondante était valable du 10 octobre 1984, jusqu'au 10 octobre 1994. (voir Notification Berne n° 109)
Acte de Paris (1971): Conformément à l'article I de l'annexe de l'Acte de Paris, une notification a été déposée le 20 mai 1976 par le Gouvernement des États-Unis du Mexique aux termes de laquelle celui-ci déclarait qu'il invoquait le bénéfice des facultés prévues par les articles II et III de cette annexe. La déclaration correspondante était valable du 3 juin 1976, jusqu'au 10 octobre 1984. (voir Notification Berne n° 79)
Acte de Paris (1971): Une notification a été déposée par le Gouvernement des États-Unis du Mexique aux termes de laquelle celui-ci entendait se prévaloir des dispositions de l'article 38, alinéa 1) de l'Acte de Paris de la Convention de Berne. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, soit le 18 septembre 1973. En application dudit article, le Mexique, qui était membre de l'Union de Berne, pourrait, jusqu'à l'expiration d'une période de cinq ans à compter de la date de l'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), c'est-à-dire jusqu'au 26 avril 1975, exercer les droits prévus par les articles 22 à 26 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Berne, comme si elle était liée par ces articles. (voir Notification Berne n° 48)
Micronésie (Etats fédérés de) Adhésion: 7 juillet 2003 7 octobre 2003
Monaco 24 juillet 1971 Ratification: 5 août 1974 23 novembre 1974
Mongolie Adhésion: 12 décembre 1997 12 mars 1998
Acte de Paris (1971): Conformément à l'article I de l'Annexe de l'Acte de Paris, une notification a été déposée le 25 juin 2004, dans laquelle cet État a invoqué le bénéfice des facultés prévues par les articles II et III de cette annexe. La déclaration correspondante était valable du 10 octobre 2004, jusqu'au 10 octobre 2014. (voir Notification Berne n° 237)
L'instrument d'adhésion à l'Acte de Paris (1971) comprenait une notification dans laquelle le Gouvernement de la Mongolie déclarait qu'il invoquait le bénéfice des facultés prévues par les articles II et III de cette annexe. La déclaration correspondante était valable du 12 mars 1998, jusqu'au 10 octobre 2004. (voir Notification Berne n° 190)
Acte de Paris (1971): Avec la déclaration prévue par l'article 33, alinéa 2) relatif à la Cour internationale de justice. (voir Notification Berne n° 190)
Mozambique Adhésion: 22 août 2013 22 novembre 2013
Namibie Adhésion: 21 septembre 1993 24 décembre 1993
Népal Adhésion: 11 octobre 2005 11 janvier 2006
Nicaragua Adhésion: 23 mai 2000 23 août 2000
Niger Adhésion: 18 février 1975 21 mai 1975
Acte de Paris (1971): Conformément à l'article I de l'annexe de l'Acte de Paris, une notification a été déposée le 14 mars 1978 par le Gouvernement de la République du Niger aux termes de laquelle celui‑ci déclarait qu'il invoquait le bénéfice des facultés prévues par les articles II et III de cette annexe. La déclaration correspondante restait valable jusqu'au 10 octobre 1984. (voir Notification Berne n° 91)
Nigéria Adhésion: 10 juin 1993 14 septembre 1993
Nioué Adhésion: 24 juin 2016 24 septembre 2016
Norvège 28 décembre 1971 Ratification: 11 juillet 1995 11 octobre 1995
Acte de Paris (1971) - Articles 1 à 21: Cet État a déclaré qu'il acceptait l'application de l'Annexe de l'Acte de Paris aux œuvres dont il est l'État d'origine par les États qui ont fait une déclaration en vertu de l'article VI.1)i) de l'Annexe ou une notification en vertu de l'article I de l'Annexe. Les déclarations ont pris effet le 18 octobre 1973 pour l'Allemagne, le 8 mars 1974 pour la Norvège et le 27 septembre 1971 pour le Royaume-Uni. (voir Notification Berne n° 54)
Norvège 28 décembre 1971 Ratification: 8 mars 1974 13 juin 1974
Oman Adhésion: 14 avril 1999 14 juillet 1999
Acte de Paris (1971): Conformément à l'article I de l'Annexe de l'Acte de Paris, une notification a été déposée le 6 mai 2004, dans laquelle cet État a invoqué le bénéfice des facultés prévues par les articles II et III de cette annexe. La déclaration correspondante était valable du 10 octobre 2004, jusqu'au 10 octobre 2014. (voir Notification Berne n° 233)
Acte de Paris (1971): Avec la déclaration prévue par l'article 33, alinéa 2) relatif à la Cour internationale de justice. (voir Notification Berne n° 203)
Ouzbékistan Adhésion: 19 janvier 2005 19 avril 2005
Adhésion à l'Acte de Paris (1971) sous réserve de la déclaration suivante: "La République d'Ouzbékistan déclare que la Convention susmentionnée ne s'appliquera pas aux œuvres littéraires et artistiques qui, à la date d'entrée en vigueur de cette Convention à l'égard de la République d'Ouzbékistan, appartiennent déjà au domaine public sur son territoire".
Cette déclaration a été retirée le 8 janvier 2014. (voir Notification Berne n° 261)
L'instrument d'adhésion à l'Acte de Paris (1971) comprenait une notification dans laquelle le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan déclarait qu'il invoquait le bénéfice des facultés prévues par les articles II et III de cette annexe. La déclaration correspondante était valable du 19 avril 2005, jusqu'au 10 octobre 2014. (voir Notification Berne n° 244)
Panama Adhésion: 8 mars 1996 8 juin 1996
Paraguay Adhésion: 9 septembre 1991 2 janvier 1992
Pays-Bas 24 juillet 1971 Ratification: 24 octobre 1985 30 janvier 1986
Pays-Bas 24 juillet 1971 Ratification: 9 octobre 1974 10 janvier 1975
Pérou Adhésion: 20 mai 1988 20 août 1988
Philippines Adhésion: 18 mars 1997 18 juin 1997
Acte de Paris (1971): Conformément à l'article I de l'Annexe de l'Acte de Paris, une notification a été déposée le 16 juin 2004, dans laquelle cet État a invoqué le bénéfice des facultés prévues par les articles II et III de cette annexe. La déclaration correspondante était valable du 10 octobre 2004, jusqu'au 10 octobre 2014. (voir Notification Berne n° 235)
Philippines Adhésion: 14 avril 1980 16 juillet 1980
Pologne Adhésion: 1 mai 1990 4 août 1990
Pologne Adhésion: 21 juillet 1994 22 octobre 1994
Portugal Adhésion: 10 octobre 1978 12 janvier 1979
Acte de Paris (1971): Selon les dispositions de l'article 14bis, alinéa 2)c) de l'Acte de Paris, cet État a déclaré que l'engagement des auteurs d'apporter des contributions à la réalisation d'une œuvre cinématographique doit être un contrat écrit. Cette déclaration a été reçue le 5 novembre 1986. (voir Notification Berne n° 116)
Application de l'Acte de Paris (1971) à Macao: 12 mai 1999; entrée en vigueur: 12 août 1999. Fin de la responsabilité internationale de la République portugaise pour Macao: 19 décembre 1999. (voir Notification Berne n° 207 et n° 210)
Qatar Adhésion: 5 avril 2000 5 juillet 2000
République arabe syrienne Adhésion: 11 mars 2004 11 juin 2004
Acte de Paris (1971): Conformément à l'article I de l'Annexe de l'Acte de Paris, une notification a été déposée le 3 novembre 2004, dans laquelle cet État a invoqué le bénéfice des facultés prévues par les articles II et III de cette annexe. La déclaration correspondante était valable jusqu'au 10 octobre 2014. (voir Notification Berne n° 245)
République centrafricaine Adhésion: 31 mai 1977 3 septembre 1977
Acte de Paris (1971): Adhésion par l'Empire centrafricain.
République de Corée Adhésion: 21 mai 1996 21 août 1996
République de Moldova Adhésion: 1 août 1995 2 novembre 1995
Adhésion à l'Acte de Paris (1971) sous réserve de la déclaration suivante: "Les dispositions de ladite Convention ne s'appliquent pas aux œuvres qui étaient propriété publique sur le territoire de la République de Moldova au 31 décembre 1994." (Traduction du Bureau international de l'OMPI). (voir Notification Berne n° 170)
République démocratique du Congo Adhésion: 28 octobre 1974 31 janvier 1975
République démocratique populaire lao Adhésion: 14 décembre 2011 14 mars 2012
République dominicaine Adhésion: 24 septembre 1997 24 décembre 1997
République populaire démocratique de Corée Adhésion: 28 janvier 2003 28 avril 2003
L'instrument d'adhésion à l'Acte de Paris (1971) comprenait une notification dans laquelle le Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée déclarait qu'il invoquait le bénéfice des facultés prévues par les articles II et III de cette annexe. La déclaration était valable du 28 avril 2003, jusqu'au 10 octobre 2004. (voir Notification Berne n° 224)
Acte de Paris (1971): Avec la déclaration prévue par l'article 33, alinéa 2) relatif à la Cour internationale de justice. (voir Notification Berne n° 224)
L'instrument d'adhésion à l'Acte de Paris (1971) de la République socialiste tchécoslovaque était accompagné de la déclaration suivante: "En adhérant à la Convention, nous déclarons que la République socialiste tchécoslovaque ne se considère pas comme liée par les dispositions de l'article 33, alinéa 1) et que les dispositions de l'article 31 sont en contradiction avec la Déclaration de l'Assemblée générale des Nations Unies sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux." (Traduction).
Cette déclaration a été retirée le 11 juin 1991 par la République fédérative tchèque et slovaque. (voir Notification Berne n° 133)
République-Unie de Tanzanie Adhésion: 25 avril 1994 25 juillet 1994
L'instrument d'adhésion à l'Acte de Paris (1971) comprenait une notification dans laquelle le Gouvernement de la République-Unie de Tanzanie déclarait qu'il invoquait le bénéfice des facultés prévues par les articles II et III de cette annexe. La déclaration correspondante était valable du 25 juillet 1994, jusqu'au 10 octobre 1994. (voir Notification Berne n° 156)
Acte de Paris (1971): Avec la déclaration prévue par l'article 33, alinéa 2) relatif à la Cour internationale de justice. (voir Notification Berne n° 156)
Roumanie 31 janvier 1972 Ratification: 9 juin 1998 9 septembre 1998
Acte de Paris (1971): Lors de la signature le Gouvernement de la République socialiste de Roumanie a déclaré qu'il entend faire usage de la faculté prévue par l'article 7.7) dudit Acte concernant la durée de protection. En outre, ce Gouvernement a déclaré qu'il ne se considère pas lié par les dispositions de l'alinéa 1) de l'article 33 et qu'il estime que les différends concernant l'interprétation ou l'application de la Convention ne peuvent être soumis à la Cour internationale de Justice qu'avec le consentement des parties en cause. Enfin, il a déclaré que "le maintien de l'état de dépendance de certains territoires auxquels se réfèrent les dispositions de l'article 31 de la Convention n'est pas en concordance avec la Charte des Nations Unies et avec les documents adoptés par l'Organisation des Nations Unies concernant l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, y compris la Déclaration relative aux principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les États conformément à la Charte des Nations Unies, adoptée à l'unanimité par la Résolution de l'Assemblée Générale de l'Organisation des Nations Unies No 2625 (XXV) de 1970 et qui proclame solennellement le devoir des États de favoriser l'application du principe de l'égalité des droits des peuples et de leur droit à disposer d'eux-mêmes, afin de mettre immédiatement fin au colonialisme". (voir Notification Berne n° 34)
Royaume-Uni 24 juillet 1971 Ratification: 29 septembre 1989 2 janvier 1990
Acte de Paris (1971): Cet État a déclaré qu'il acceptait l'application de l'Annexe de l'Acte de Paris aux œuvres dont il est l'État d'origine par les États qui ont fait une déclaration en vertu de l'article VI.1)i) de l'Annexe ou une notification en vertu de l'article I de l'Annexe. Les déclarations ont pris effet le 18 octobre 1973 pour l'Allemagne, le 8 mars 1974 pour la Norvège et le 27 septembre 1971 pour le Royaume-Uni. (voir Notification Berne n° 32)
Acte de Paris (1971): Le Royaume-Uni a étendu l'application de l'Acte de Paris au territoire du bailliage de Guernesey avec effet au 21 novembre 2014. (voir Notification Berne n° 267)
Acte de Paris (1971): Le Royaume-Uni a étendu l'application de l'Acte de Paris au territoire du bailliage de Jersey avec effet au 31 janvier 2014. (voir Notification Berne n° 260)
Acte de Paris (1971): Le Royaume-Uni a étendu l'application de l'Acte de Paris à l'île de Man avec effet au 18 mars 1996. (voir Notification Berne n° 173)
Rwanda Adhésion: 3 novembre 1983 1 mars 1984
Sainte-Lucie Adhésion: 21 mai 1993 24 août 1993
Acte de Paris (1971): Avec la déclaration prévue par l'article 33, alinéa 2) relatif à la Cour internationale de justice. (voir Notification Berne n° 146)
Saint-Kitts-et-Nevis Adhésion: 3 janvier 1995 9 avril 1995
Saint-Siège 24 juillet 1971 Ratification: 20 janvier 1975 24 avril 1975
Saint-Vincent-et-les-Grenadines Adhésion: 29 mai 1995 29 août 1995
Samoa Adhésion: 21 avril 2006 21 juillet 2006
L'instrument d'adhésion à l'Acte de Paris (1971) comprenait une notification dans laquelle le Gouvernement de l'État indépendant du Samoa déclarait qu'il invoquait le bénéfice de la faculté prévue par l'article II de cette annexe. La déclaration correspondante était valable du 21 juillet 2006, jusqu'au 10 octobre 2014. (voir Notification Berne n° 250)
Sao Tomé-et-Principe Adhésion: 14 mars 2016 14 juin 2016
Sénégal 24 juillet 1971 Ratification: 2 mai 1975 12 août 1975
Acte de Paris (1971): Avec la réserve concernant le droit de traduction. (voir Notification Berne n° 252)
Singapour Adhésion: 21 septembre 1998 21 décembre 1998
L'instrument d'adhésion à l'Acte de Paris (1971) comprenait une notification dans laquelle le Gouvernement de la République de Singapour déclarait qu'il invoquait le bénéfice des facultés prévues par les articles II et III de cette annexe. La déclaration correspondante était valable du 21 décembre 1998, jusqu'au 10 octobre 2004. (voir Notification Berne n° 198)
L'instrument d'adhésion à l'Acte de Paris (1971) de la République socialiste tchécoslovaque était accompagné de la déclaration suivante: "En adhérant à la Convention, nous déclarons que la République socialiste tchécoslovaque ne se considère pas comme liée par les dispositions de l'article 33, alinéa 1) et que les dispositions de l'article 31 sont en contradiction avec la Déclaration de l'Assemblée générale des Nations Unies sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux." (Traduction). (voir Notification Berne n° 133)
Acte de Paris (1971): Avec la réserve concernant le droit de traduction. (voir Notification Berne n° 139)
Soudan Adhésion: 28 septembre 2000 28 décembre 2000
Acte de Paris (1971): Conformément à l'article I de l'Annexe de l'Acte de Paris, une notification a été déposée le 26 juillet 2004, dans laquelle cet État a invoqué le bénéfice des facultés prévues par les articles II et III de cette annexe. La déclaration correspondante était valable du 10 octobre 2004, jusqu'au 10 octobre 2014. (voir Notification Berne n° 240)
Sri Lanka 24 juillet 1971 Ratification: 27 septembre 2005 27 décembre 2005
Acte de Paris (1971): Conformément à l'article I de l'Annexe de l'Acte de Paris, une notification a été déposée le 27 septembre 2005, dans laquelle cet État a invoqué le bénéfice des facultés prévues par les articles II et III de cette annexe. La déclaration correspondante restait valable jusqu'au 10 octobre 2014. (voir Notification Berne n° 248)
Sri Lanka 24 juillet 1971 Ratification: 20 juin 1978 23 septembre 1978
Suède 24 juillet 1971 Ratification: 14 juin 1973 20 septembre 1973
Suède 24 juillet 1971 Ratification: 14 juin 1973 10 octobre 1974
Suisse 24 juillet 1971 Ratification: 25 juin 1993 25 septembre 1993
L'instrument d'adhésion à l'Acte de Paris (1971) comprenait une notification dans laquelle le Gouvernement de la République du Suriname déclarait qu'il invoquait le bénéfice des facultés prévues par les articles II et III de cette annexe. La déclaration correspondante était valable du 23 février 1977, jusqu'au 10 octobre 1984. (voir Notification Berne n° 83)
Tadjikistan Adhésion: 9 décembre 1999 9 mars 2000
Thaïlande Adhésion: 23 mai 1995 2 septembre 1995
Acte de Paris (1971): Conformément à l'article I de l'Annexe de l'Acte de Paris, cet État a déposé, le 9 juillet 2014, une notification renouvelant la déclaration selon laquelle il invoqué le bénéfice de la faculté prévue par l'article II de cette annexe. La déclaration correspondante est valable du 10 octobre 2014, jusqu'au 10 octobre 2024. (voir Notification Berne n° 264)
Acte de Paris (1971): Conformément à l'article I de l'Annexe de l'Acte de Paris, une notification a été déposée le 8 juillet 2004, dans laquelle cet État a invoqué le bénéfice de la faculté prévue par l'article II de cette annexe. La déclaration correspondante était valable du 10 octobre 2004, jusqu'au 10 octobre 2014. (voir Notification Berne n° 239)
L'instrument d'adhésion aux articles 1 à 21 de l'Acte de Paris (1971) comprenait une notification dans laquelle le Gouvernement du Royaume de Thaïlande déclarait qu'il invoquait le bénéfice des facultés prévues par l'article II de ladite annexe. La déclaration correspondante était valable du 2 septembre 1995, jusqu'au 10 octobre 2004. (voir Notification Berne n° 167)
Thaïlande Adhésion: 29 septembre 1980 29 décembre 1980
Acte de Paris (1971) - Articles 22 à 38: Avec la déclaration prévue par l'article 33, alinéa 2) relatif à la Cour internationale de justice. (voir Notification Berne n° 101)
Acte de Paris (1971): Les réserves formulées par le Royaume de Thaïlande lors de son adhésion à la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques telle que révisée à Berlin le 13 novembre 1908 et au Protocole additionnel du 21 mars 1914 restent en vigueur. (voir Notification Berne n° 101)
Tonga Adhésion: 14 mars 2001 14 juin 2001
Trinité-et-Tobago Adhésion: 16 mai 1988 16 août 1988
Tunisie 24 juillet 1971 Ratification: 14 mai 1975 16 août 1975
L'instrument de ratification de l'Acte de Paris (1971) comprenait une notification dans laquelle le Gouvernement de la République tunisienne déclarait qu'il invoquait le bénéfice des facultés prévues par les articles II et III de cette annexe. La déclaration correspondante était valable du 16 août 1975, jusqu'au 10 octobre 1984. (voir Notification Berne n° 74)
Acte de Paris (1971): Avec la déclaration prévue par l'article 33, alinéa 2) relatif à la Cour internationale de justice. (voir Notification Berne n° 74)
Turkménistan Adhésion: 29 février 2016 29 mai 2016
Acte de Paris (1971): Avec la déclaration prévue par l'article 33, alinéa 2) relatif à la Cour internationale de justice. (voir Notification Berne n° 273)
L'adhésion à l'Acte de Paris (1971) était accompagné de la déclaration suivante: "Il est entendu que la Convention susmentionnée ne s'applique pas aux œuvres qui, à la date de son entrée en vigueur à l'égard du Turkménistan, sont déjà dans le domaine public sur son territoire." (voir Notification Berne n° 273)
Acte de Paris (1971): Avec la déclaration prévue par l'article 33, alinéa 2) relatif à la Cour internationale de justice. (voir Notification Berne n° 230)
Tuvalu Adhésion: 2 mars 2017 2 juin 2017
Ukraine Adhésion: 25 juillet 1995 25 octobre 1995
Adhésion à l'Acte de Paris (1971) sous réserve de la déclaration suivante: "Conformément à l'article 18, alinéa 3) de ladite Convention ainsi révisée, le Ministère des affaires étrangères de l'Ukraine déclare que la Convention susmentionnée ne s'appliquera pas aux œuvres littéraires et artistiques qui, à la date de l'entrée en vigueur de ladite Convention à l'égard de l'Ukraine, sont déjà dans le domaine public sur son territoire." (Traduction). (voir Notification Berne n° 169)
Uruguay 4 octobre 1971 Ratification: 21 septembre 1979 28 décembre 1979
Acte de Paris (1971): Une notification a été déposée par le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay aux termes de laquelle celui-ci indiquait qu'il entendait se prévaloir des dispositions de l'article 38, alinéa 1) de l'Acte de Paris de la Convention de Berne. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, soit le 19 novembre 1973. En application dudit article, la République orientale de l'Uruguay, qui était membre de l'Union de Berne, pourrait, jusqu'à l'expiration d'une période de cinq ans à compter de la date de l'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), c'est-à-dire jusqu'au 26 avril 1975, exercer les droits prévus par les articles 22 à 26 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Berne, comme si elle était liée par ces articles. (voir Notification Berne n° 52)
Vanuatu Adhésion: 27 septembre 2012 27 décembre 2012
Venezuela (République bolivarienne du) Adhésion: 20 septembre 1982 30 décembre 1982
Acte de Paris (1971): Avec la déclaration prévue par l'article 33, alinéa 2) relatif à la Cour internationale de justice. (voir Notification Berne n° 104)
Viet Nam Adhésion: 26 juillet 2004 26 octobre 2004
Acte de Paris (1971): Conformément à l'article I de l'Annexe de l'Acte de Paris, cet État a déposé, le 10 juillet 2014, une notification renouvelant la déclaration selon laquelle il invoqué le bénéfice des facultés prévues par les articles II et III de cette annexe. La déclaration correspondante est valable du 10 octobre 2014, jusqu'au 10 octobre 2024. (voir Notification Berne n° 265)
L'instrument d'adhésion à l'Acte de Paris (1971) comprenait une notification dans laquelle le Gouvernement de la République socialiste du Viet Nam déclarait qu'il invoquait le bénéfice des facultés prévues par les articles II et III de cette annexe. La déclaration correspondante était valable du 26 octobre 2004, jusqu'au 10 octobre 2014. (voir Notification Berne n° 241)
Acte de Paris (1971): Avec la déclaration prévue par l'article 33, alinéa 2) relatif à la Cour internationale de justice. (voir Notification Berne n° 241)
Yémen Adhésion: 14 avril 2008 14 juillet 2008
Acte de Paris (1971): Conformément à l'article I de l'Annexe de l'Acte de Paris, cet État a déposé, le 7 juillet 2014, une notification renouvelant la déclaration selon laquelle il invoqué le bénéfice des facultés prévues par les articles II et III de cette annexe. La déclaration correspondante est valable du 10 octobre 2014, jusqu'au 10 octobre 2024. (voir Notification Berne n° 263)
L'instrument d'adhésion à l'Acte de Paris (1971) comprenait une notification dans laquelle le Gouvernement de la République du Yémen déclarait qu'il invoquait le bénéfice des facultés prévues par les articles II et III de cette annexe. La déclaration correspondante était valable du 14 juillet 2008, jusqu'au 10 octobre 2014. (voir Notification Berne n° 254)
Zambie Adhésion: 13 septembre 1991 2 janvier 1992
Zimbabwe Adhésion: 29 septembre 1981 30 décembre 1981