Source: https://auditelshop.com/fr/content/9-credit
Timestamp: 2018-03-23 20:44:54+00:00
Document Index: 255743734

Matched Legal Cases: ['§1', '§1', '§ 1', '§ 2', '§ 2', '§ 3', 'art. 10', '§3', '§2', 'arte 4', 'arte 2']

Crédit - AuditelShop
Attention : Uniquement disponible en Belgique
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I.1. Vie privée
Les consommateurs sont informés que les données personnelles. les concernant sont collectées et enregistrées par Buy Way
Personal Finance S.A. dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, Place de Brouckère 2. Ces données sont enregistrées
afin que Buy Way Personal Finance puisse les traiter dans ses fichiers en vue de la gestion du contrat, l’évaluation de
l’acceptation de toute demande de crédit ou moyen de paiement. Ces données seront conservées pendant toute la durée du contrat.
De même se reconnaissent-ils informés de l’adresse de la Commission de la Protection de la Vie Privée, Rue Haute 139 à
1000 Bruxelles. Les consommateurs ont accès aux données traitées par le prêteur et concernant leur personne aux fins de
faire rectifier des données à caractère personnel erronées. Ils ont également le droit de veiller à la suppression des données dont le
traitement et la conservation seraient interdits par la loi. Ils ont enfin le droit d’interdire l’utilisation des données à caractère
personnel les concernant et qui, compte tenu du traitement, sont considérées comme non complètes ou non pertinentes et de
s’opposer au traitement de données à caractère personnel les concernant envisagé à des fins de direct marketing.
Lorsqu’ils souhaitent exercer ces droits, les consommateurs doivent adresser une lettre, accompagnée d’une photocopie rectoverso
de leur carte d’identité, au responsable du traitement, Buy Way Personal Finance, Place de Brouckère, 2 à 1000 Bruxelles.
Les consommateurs marquent leur accord sur l’envoi à leur adresse, sur leur gsm ou par courrier électronique de toute
information pour les produits et services offerts par Buy Way Personal Finance et ses filiales ou par le magasin qui le cas
échéant figure sur la carte personnalisée.
Les données recueillies relatives à l’assurance peuvent faire l’objet de différents traitements et être enregistrées dans plusieurs
fichiers, en vue d’assurer le service à la clientèle, la présentation de nouveaux produits, et la gestion du contrat d’assurance du
Les données peuvent être traitées par Cetrel, Parc d’activités Syrdall 10 à 5365 Munsbach (Luxembourg), agissant en qualité
de sous-traitant de Buy Way Personal Finance pour le crédit, et par Cardif, Chaussée de Mons 1424 à 1070 Bruxelles, en vue
d’assurer la gestion complète éventuelle du contrat d’assurance relatif à ce contrat de crédit.
I.2. Fichiers consultés
Centrale des Crédits aux Particuliers, Banque Nationale de Belgique, Boulevard de Berlaimont 3, 1000 Bruxelles ;
Buy Way Personal Finance S.A., Place de Brouckère 2, 1000 Bruxelles ;
Fimaser S.A., Avenue des Olympiades 20, 1140 Bruxelles ; KBC Consumer Finance S.A., Avenue du Port 2, 1000 Bruxelles.
I.3. Enregistrement à la Centrale des Crédits aux Particuliers
Ce contrat fait l’objet d’un enregistrement dans la Centrale des Crédits aux Particuliers conformément à l’article 3, §1 1° ou 2°,
de la loi du 10 août 2001 relative à la Centrale des Crédits aux Particuliers.
La loi oblige, en effet, le prêteur à enregistrer à la Centrale des Crédits aux Particuliers de la Banque Nationale de
Belgique, Boulevard de Berlaimont 3 à 1000 Bruxelles, les contrats de crédit à la consommation et les défauts de
paiement découlant de ce type de contrat, afin de lutter contre le surendettement. Le consommateur peut accéder sans frais
aux données enregistrées à son nom et peut librement et sans frais demander la rectification des données erronées ou leur
suppression. Pour ce faire, il en fait la demande auprès de la Centrale en joignant, une photocopie recto-verso bien lisible
de son document d’identité. Si sa demande vise à la rectification ou à la suppression de données erronées, il joint
également tout document justifiant le bien fondé de sa demande.
Ces données ne peuvent être communiquées qu’aux personnes visées à l’article 8, §1 de la loi précitée dans le
cadre de l’octroi ou de la gestion des crédits ou des moyens de paiement, susceptibles de grever le patrimoine privé d’une
personne physique et dont l’exécution peut être poursuivie sur le patrimoine privé de cette personne. Ces renseignements
ne peuvent être utilisés par cette personne à des fins de prospection commerciale.
Les données relatives au contrat de crédit sont conservées pendant les délais suivants :
- trois mois et huit jours ouvrables après la date de la fin du contrat de crédit ;
- le cas échéant, jusqu’à la date à laquelle la fin anticipée ou la résiliation du contrat de crédit est communiquée à la
Toutefois, lorsqu’il existe un défaut de paiement, l’enregistrement est prolongé à concurrence des délais prévus
- douze mois à partir de la date de régularisation du contrat de crédit ;
- maximum dix ans à partir de la date du premier enregistrement d’un défaut de paiement, que le contrat de crédit ait été ou non régularisé.
A l’expiration des délais de conservation, les données sont supprimées.
a) Les consommateurs se donnent mutuellement procuration pour exécuter ou réceptionner toutes notifications et toutes
sommations dans le cadre de la présente convention.
b) Les consommateurs cèdent à la s.a. Buy Way Personal Finance la totalité des créances qu’ils détiennent ou
détiendront sur des tiers à concurrence des sommes dues à la s.a. Buy Way Personal Finance en principal, intérêts et frais.
La cession de la portion cessible de la rémunération des consommateurs a lieu conformément à la Loi par acte
c) Les parties conviennent que tous les frais de justice engendrés par l’engagement d’une procédure légale en cas de
non paiement seront à charge de la partie succombante.
d) Les parties choisissent le droit belge comme droit applicable au contrat de crédit précité, en application de
l’article 3 de la Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles.
II. CONDITIONS D’OUVERTURE DE CREDIT
II.1. CRÉDIT : DROIT DE RENONCIATION
§ 1 : Le consommateur a le droit de renoncer au contrat de crédit pendant un délai de quatorze jours, sans donner de motif. Le délai
de de ce droit de rétractation commence à courir : le jour de la conclusion du contrat de crédit, ou le jour où le consommateur
recoit les clauses et conditions contractuelles ainsi que les informations visées à l’article 14, si cette date est postérieure à la
date de la conslusion du contrat.
§ 2 : Lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation : il le notifie au prêteur, par lettre recommandée à la poste. Le délai est réputé respecté si la notification a été envoyée avant l’expiration de celui-ci. Au plus tard trente jours calendaires après avoir envoyé la notification de la rétractation au prêteur, le consommateur paie au prêteur le capital prélevé et les intérêts dus pour la période de prélèvement du crédit. Les intérêts dus sont calculés sur base du taux débiteur convenu.
§ 2 : Lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation :
il le notifie au prêteur, par lettre recommandée à la poste. Le délai est réputé respecté si la notification a été envoyée avant
l’expiration de celui-ci. Au plus tard trente jours calendaires après avoir envoyé la notification de la rétractation au prêteur,
le consommateur paie au prêteur le capital prélevé et les intérêts dus pour la période de prélèvement du crédit. Les intérêts dus sont calculés sur base du taux débiteur convenu. Le prêteur n’a droit à aucune autre indemnité versée par le consommateur, excepté une indemnité pour les frais non récupérables que le prêteur aurait payés à une institution publique. Les paiements qui sont effectués près la conclusion du contrat de crédit sont remboursés au consommateur dans les trente jours suivant la rétractation. Le taux d’intérêt journalier s’élève à 0,03% par jour, à multiplier par le nombre de jours jusqu’au remboursement et par le montant des transactions accomplies avant la rétractation.
§ 3 : La rétractation du contrat de crédit entraîne la résolution de plein droit des contrats annexes.
II.2.1. Obligation d’information
a) Les consommateurs s’engagent à fournir les informations exactes et complètes jugées nécessaires et demandées par le prêteur ou à l’intermédiaire de crédit pour évaluer leur situation financière et leurs possibilités de remboursement (art. 10 et 95 loi du 12 juin 1991). Le prêteur se réserve le droit de réclamer l’indemnisation de tout dommage qui résulterait d’une telle omission.
b) Les consommateurs s’engagent à communiquer sans délai au prêteur tout changement d’adresse, de situation professionnelle
et familiale ou de domiciliation bancaire. Ils autorisent, en outre, le prêteur à introduire auprès de l’Administration compétente toute demande d’adresse les concernant, et ce, à leur frais en cas d’inexécution du contrat.
c) Ils s’engagent également à informer sans délai le prêteur de tous faits de nature à influencer défavorablement leur capacité de remboursement ou leur solvabilité.
II.2.2. Définitions
La présente ouverture de crédit est consentie dans la limite du montant de l’ouverture de crédit, soit le « découvert maximum
autorisé » (D.M.A). Le montant que vous utilisez, hors Buy Way Facility et arrondi à la tranche supérieure de 50 EUR constitue le « découvert utile » (D.U.).
Le “crédit” se réalise par imputation de la somme sur l’ouverture personnelle de crédit consentie par Buy Way Personal Finance au consommateur et que ce dernier s’engage à ne pas dépasser.
II.2.3. Paiement au moyen d’une domiciliation
européenne (SEPA)
Au cas où le consommateur souhaite payer par domiciliation européenne, il sera informé avant la première exécution de celle-ci au moyen du relevé mensuel.
II.2.4. Zérotage
Le montant total à rembourser doit être périodiquement apuré dans un délai fixé par Arrêté Royal, qui est de 5 ans maximum.
Le prêteur avise le consommateur au moins 2 mois avant l’expiration de ce délai.
II.2.5. Remboursement minimum mensuel
Le remboursement minimum mensuel se décompose de la manière suivante :
- une mensualité dite « revolving » déterminée en fonction du montant total dû : 5,60% du montant total dû pour une ouverture de crédit de 500 EUR à 5000 EUR, 4,20% entre 5000,01 EUR et 10.000 EUR, mensualité minimum voir conditions financières du crédit ;
- une somme correspondant au total des mensualités relatives aux utilisations Buy Way Facility à TAEG 0%.
Ouverture de crédit pour un montant inférieur ou égal à 1.250 EUR, taux annuel effectif global au 01/12/2009 : 15%
(taux débiteur annuel actuariel 14,73%), dont 0,02%/mois de frais de carte. Sur base d’une utilisation immédiate et unique de
1.000 EUR, la durée théorique de remboursement sera de 23 mois. A raison d'un remboursement mensuel égal à 5,60% du
solde restant dû avec un minimum de 50 EUR ou le total dû lorsqu’il lui est inférieur, soit un total des mensualités de
1.142,46 EUR.
Exemples de modalités de remboursement dans le cadre de l’utilisation du Buy Way Facility
1. Pour une utilisation ordinaire de 900 EUR et une utilisation Buy Way Facility de 300 EUR en 3 mois, avec une mensualité
revolving fixée à 5,60% du montant total dû, le consommateur paiera 1 mensualité de 151,16 EUR (51,16 EUR revolving +
100 EUR Buy Way Facility) et deux de 150 EUR (50 EUR revolving + 100 EUR Buy Way Facility), puis 17 mensualités
de 50 EUR et une dernière mensualité de 15,30 EUR.
2. Pour un crédit de 900 EUR entièrement et immédiatement prélevé au moyen d’un Buy Way Facility au taux débiteur promotionnel de 0%, la durée théorique de remboursement sera de 3 mois, soit 3 mensualités de 300 EUR.
Toute mensualité impayée à l’échéance donnera lieu à l’application des dispositions contractuelles relatives aux retards de paiement.
Les achats effectués chez Auditel ne seront pas porteurs d’intérêts si leur montant total est remboursé avant l’échéance qui suit le relevé qui les mentionne.
Hormis ce cas, les utilisations du crédit sont productives d’intérêts décomptés et payables mensuellement. Ces intérêts contenus dans chaque mensualité sont calculés de la date d’arrêté mensuel à la date d’arrêté suivant au prorata du nombre de jours présentant un solde débiteur, sur base du taux annuel effectif global appliqué.
Sous réserve de ce qui est précisé à l’article II.2.7.E, les paiements s’imputent tout d’abord sur les intérêts, les frais et frais de retard, puis sur la partie en capital (revolving puis utilisation spéciale) de la mensualité, et ensuite sur les utilisations non encore arrivées à échéance, dans l’ordre suivant: Réflexion 3, revolving, utilisation spéciale au TAEG de 0%, et autres utilisations spéciales.
II.2.6. Modification des intérêts débiteurs
Le preteur se réserve le droit de modifier les intérêts débiteurs, dans la limite des maxima légaux. Le consommateur est prévenu à l’avance, par son relevé mensuel, de la modification des intérêts débiteurs et du nouveau TAEG qui en découle. Lorsque la modification des intérêts débiteurs s’élève à plus de 25% des intérêts débiteurs précédents, le consommateur a la possibilité de rompre le contrat endéans les 3 mois.
II.2.7. En cas de non respect de la convention
A. Dépassement du D.M.A. : Les dépassements de la limite de crédit sont interdits. S’il s’en produit néanmoins, le prêteur suspendra les prélèvements de crédit et exigera le remboursement du dépassement dans un délai maximum de 45 jours à
dater du jour du dépassement. Dans ce cas, les intérêts de retard, calculés sur le dépassement, et les frais expressément
convenus seront réclamés. A défaut de remboursement, le prêteur mettra fin au contrat si le consommateur ne s’est pas exécuté un mois après le dépôt à la poste d’une mise endemeure.
B. Suspension des prélèvements de crédit : Le prêteur peut suspendre les prélèvements de crédit après avoir notifié sans délai au consommateur sa décision dûment motivée par lettre recommandée dans les cas suivants :
- usage abusif ou frauduleux de la présente ouverture de crédit ou des moyens d’utilisation mis à disposition des
consommateurs par le prêteur ;
- révocation de son autorisation de prélèvement par leconsommateur ;
- défaut de règlement d’une ou plusieurs mensualités ; dégradation de la situation financière du consommateur, notamment attestée par l’inscription d’un défaut de paiement à la Centrale des Crédits aux Particuliers.
C. Retard de paiement : Attention, en cas de paiement manquant ou tardif, des frais supplémentaires seront mis à charge du consommateur.
En cas de retard de paiement du consommateur, le prêteur a le droit d’exiger le capital échu et impayé, le montant du coût
total du crédit échu et non payé et un intérêt de retard calculé sur le capital échu et impayé dû, dont le taux est égal au dernier
taux débiteur appliqué, majoré d’un coefficient de 10% Le prêteur peut réclamer au consommateur le remboursement des
frais de rappel de 7,50 EUR par rappel augmenté des frais postaux, à concurrence d’un envoi par mois.
D. Résiliation pour inexécution : Le prêteur a le droit de résilier le contrat lorsque le consommateur est en défaut de
paiement d’au moins 2 échéances ou d’une somme équivalente à 20% du montant total à rembourser et ne s’est pas exécuté un
mois après le dépôt à la poste d’une lettre recommandée contenant mise en demeure.
Dans ce cas, le prêteur a le droit d’exiger le paiement immédiat des montants suivants :
- le solde restant dû (capital prélevé) ;
- les intérêts et frais échus et non-payés ;
- les intérêts de retard calculés sur le solde restant dû, dont le taux est égal au dernier taux débiteur appliqué majoré d’un
coefficient de 10% ;
- une indemnité également calculée sur le solde restant dû et limitée à (cumulatif) : 10% calculés sur la tranche du solde
restant dû jusqu’à 7.500 EUR et 5% calculés sur la tranche du solde restant dû supérieure à 7.500 EUR.
E. Montant à payer en cas de résiliation : lorsque le contrat est résilié conformément à l’article II.2.7.D ou a pris fin et que
le consommateur ne s’est pas exécuté trois mois après le dépôt à la poste d’une lettre recommandée contenant mise en
demeure, le prêteur a le droit d’exiger : le capital échu et impayé, le montant du coût total du crédit échu et non payé, le
montant de l’intérêt de retard convenu calculé sur le capital échu et impayé. Ce taux d’intérêt de retard est égal au dernier taux débiteur
appliqué, majoré d’un coefficient de 10%, sauf lorsque le dernier taux débiteur appliqué est de 0%. Dans ce cas, le taux
d’intérêt de retard est égal au taux d’intérêt légal. En outre, le prêteur peut réclamer au consommateur les pénalités ou
indemnités convenues dans les limites et plafonds visés au point D ci-dessus.
II.2.8. Cession du contrat
Le prêteur se réserve le droit de céder en tout ou partie ses droits du chef de la présente convention ou de subroger un tiers
dans tout ou partie des dits droits en observation des articles 25 à 27 de la loi du 12 juin 1991. Les emprunteurs acceptent cette
cession ou subrogation ainsi que l’éventuelle délégation, par le prêteur à un autre créditeur, de leur droit au crédit.
II.2.9. Fin du crédit
a) L’ouverture de crédit est de durée indéterminée.
b) Chaque partie peut procéder à tout moment et sans frais à la résiliation du contrat de crédit moyennant un préavis de un
mois pour le consommateur ou de 2 mois pour le prêteur signifié par lettre recommandée à la poste. A l’expiration de ce
délai toutes les dettes du chef de l’ouverture de crédit sont exigibles et doivent être remboursées immédiatement.
III. CONDITIONS PARTICULIERES – CARTE DE CREDIT
III.1. Utilisation de l’ouverture de crédit
Dans le cadre de ce crédit, le consommateur recevra de Buy Way Personal Finance (Place de Brouckère 2, 1000 Bruxelles –
0400.282.277) une carte M-Card personnalisée dont l’utilisation est réglementée par les conditions générales et particulières de cette ouverture de crédit. L’ouverture de crédit M-Card n’engage le consommateur qu’en cas d’utilisation. Le consommateur peut demander l’émission d’une seconde carte M-Card pour le même compte de crédit. En cas de perte, la carte M-Card sera renouvelée (frais de 2e carte ou remplacement de la carte : voir tableau infra).
Un numéro de code secret composé de quatre chiffres est communiqué au consommateur par remise d’un pli fermé. Ce
code secret est strictement personnel et ne doit pas être communiqué à un tiers, ni noté sur la carte ou sur un document
conservé avec elle. Buy Way Personal Finance rappellera le code secret au consommateur qui lui en fait la demande (frais :
voir tableau infra).
La communication relative à la carte de crédit se fera, en fonction du besoin et du contenu : soit de manière écrite, par
lettre, soit électroniquement par e-mail ou SMS, ou encore oralement, par téléphone ou pendant un entretien personnel.
III.3. Fonctionnalités de la carte de crédit
La Carte M-Card est en principe utilisée par le recours à la signature électronique que constitue la composition du code secret. Toutefois, le magasin peut, le cas échéant utiliser la procédure de signature d’une souche d’achat. La composition par le consommateur de son code secret sur le terminal ou la signature d’une souche d’achat vaut acceptation de l’opération et de son montant.
L’ouverture de crédit peut être utilisée par le consommateur des manières suivantes, dans les limites de son solde disponible et
moyennant, le cas échéant, des frais (cfr. tableau infra) :
1°) demande de versement d’un montant sur son compte bancaire au numéro 070/22.650 ou sur www.buyway.be. Si la demande est effectuée un vendredi, un samedi, un bank holiday ou un jour férié officiel, le premier jour ouvrable qui suit sera considéré comme la date de la réception de la demande ;
2°) financements d’achats réalisés dans le magasins Auditel ;
3°) Buy Way Facility, qui permettent au consommateur pour des offres temporaires et ciblées sur certains produits ou services déterminés :
- soit d’utiliser sa carte à un taux débiteur promotionnel de 0% moyennant paiement d’un produit ou d’un service en un
certains nombres de mensualités égales. Le nombre de ces mensualités sera fixé lors de l’achat, par les parties, selon les barèmes repris dans le tableau se trouvant au bas des présentes conditions particulières),
- soit de bénéficier de « Réflexion 3 », c’est-à-dire utiliser sa carte pour faire une transaction et disposer d’un délai
pouvant atteindre 3 mois sans intérêts, ni frais (TAEG 0%) au terme duquel il choisit, soit de payer son achat comptant, soit de le payer par une utilisation ordinaire de sa carte, soumise au TAEG et aux modalités conventionnels. Le Réflexion 3 n’est autorisé que pour des montants de 75 à 2.499 EUR.
Les offres Buy Way Facility pourront être proposées au consommateur par Buy Way Personal Finance ou par le magasin auprès duquel la carte M-Card a été ouverte dans le relevé de compte mensuel, la publicité ou par tout autre moyen de communication. Le consommateur ne pourra pas utiliser simultanément plus de 3 Buy Way Facility.
III.4 Relevé mensuel
Aussi longtemps que le crédit n’est pas soldé, l’ensemble des opérations du mois écoulé est repris sur un relevé adressé chaque mois au titulaire. Toute réclamation ou remarque concernant une opération ou une autre information contenue dans un extrait de compte doit être communiquée à Buy Way Personal Finance par écrit dans les trente jours à partir de la
date du relevé ou de toute communication dans laquelle l’opération est mentionnée. A défaut de protestation dans ce délai, le client donne décharge à Buy Way Personal Finance qui peut considérer que les opérations mentionnées ont été approuvées.
III.5. Blocage de la carte
Pour des raisons de sécurité, et plus précisément, pour des raisons liées à la sécurité de la carte, ou en cas de soupçon d’utilisation non autorisée ou trompeuse de la carte ou d’augmentation significative du risque de défaut de paiement, l’émetteur de la carte est autorisé à la bloquer. Le consommateur en sera informé soit avant le blocage, soit immédiatement après celui-ci, sauf lorsque cela ne serait pas opportun pour des raisons de sécurité ou en cas d’interdiction édictée par la loi.
Dès que les raisons du blocage disparaissent, l’émetteur de la carte le supprimera.
III.6. Perte ou vol de la carte
Les dispositions suivantes s’appliquent en cas de perte ou de vol de la carte :
- Le consommateur doit aviser immédiatement l’émetteur de la carte par téléphone (070/666.677) et sans délai par écrit, au plus tard dans les 13 mois après la date valeur du débit ou du crédit, de toute transaction illicite ;
- Jusqu’à la notification à l’émetteur de la carte, de la perte ou du vol, le consommateur est responsable des conséquences à concurrence de 150 EUR. S’il a agi avec négligence grave ou frauduleusement, ce plafond n’est pas applicable. Peuvent être considérés comme une négligence grave, le fait de noter le numéro d’identification personnelle ou tout autre code sous une forme aisément reconnaissable et notamment sur la carte ou sur un objet ou un document conservé ou emporté avec la carte, ou le fait de ne pas avoir notifié à l’émetteur la perte ou le vol, dès qu’il en a eu connaissance ; Pour apprécier la négligence du consommateur, il sera tenu compte de l’ensemble des circonstances de fait.
- Après la notification à l’émetteur de la perte ou du vol, le consommateur n’est plus responsable des conséquences liées à ceux-ci, sauf s’il s’est rendu coupable d’une fraude ou d’une négligence grave ;
- Si la carte ou le titre a été utilisé sans présentation physique et sans identification électronique, la responsabilité du consommateur n’est pas engagée, par dérogation aux dispositions reprises ci-dessus.
L’émetteur de la carte est responsable :
- de l’inexécution ou de l’exécution incorrecte des opérations effectuées à l’aide de la carte, à partir de dispositifs, terminaux, ou au moyen d’équipements agréés par l’émetteur, que ceux-ci soient placés sous son contrôle ou non ;
- des opérations effectuées sans autorisation du consommateur et de toute erreur ou irrégularité commise dans la gestion de son compte et imputable à l’émetteur.
En cas de contrefaçon de l’instrument de transfert électronique de fonds par un tiers, de l’usage de l’instrument contrefait.
En cas de fraude, de dol ou négligence grave, la charge de la preuve incombe au prestataire de service de paiement.
Dans tous les cas où l’émetteur est responsable, il doit rembourser au consommateur, dans les délais les plus brefs :
- le montant de l’opération non ou incorrectement exécutée, éventuellement augmenté d’intérêts ;
- la somme nécessaire pour rétablir le consommateur dans la
situation où il se trouvait avant l’usage de l’instrument contrefait ;
- les autres conséquences financières éventuelles notamment les frais supportés par le consommateur pour la détermination du dommage indemnisable.
La perte financière résultant de l’exécution incorrecte des opérations par le consommateur, lorsque cette exécution est due
à un dysfonctionnement du dispositif ou terminal ou de tout autre équipement agréé par l’émetteur pour autant que le
dysfonctionnement n’ait pas été provoqué par le titulaire, soi sciemment, soit en violation des conditions qui régissent l’émission et l’utilisation de la carte.
III.7. Interruption volontaire des retraits
Lorsque l’émetteur de la carte suspend volontairement les retraits d’argent pour le consommateur, sous réserve de l’article
59 §3 de la loi du 12 juin 1991 et de l’article II.2.6.B, ci-dessus, il payera une indemnité égale à la valeur de l’intérêt débiteur
contractuel sur le montant disponible, en dessous des limites du crédit accordé, qui n’était pas accessible au consommateur.
III.8. Transactions exécutées de manière fautive
Le consommateur doit aviser, immédiatement ou dans un délai de 13 mois, l’émetteur de la carte de toute transaction exécutée
de manière fautive. Lorsqu’un ordre de paiement est initié par le consommateur, son prestataire de services de paiement est, sans préjudice de l’application des articles 34, 49 §§2 et 3, et 54 de la loi du 10 décembre 2009, responsable de la bonne exécution de l’opération de paiement à l’égard du payeur.
S’il s’avère que le prestataire de service de paiement est responsable, il restitue sans tarder au payeur le montant de l’opération de paiement non exécutée ou mal exécuté et, si besoin est, rétablit le compte de paiement débité dans la situation qui aurait prévalu si la mauvaise opération n’avait pas eu lieu.
Le prestataire de service de paiement est responsable et redevable, à l’égard du consommateur, des frais et des intérêts supportés par le consommateur du fait de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de l’opération de paiement. Ce droit inclus pour le consommateur des compensations additionnelles pour des éventuelles conséquences financières ultérieures.
III.9. Remboursement d’opération de paiement initiée
Le prestataire de service de paiement devra rembourser auconsommateur une opération de paiement autorisée qui a déjà été exécutée, si l’autorisation n’indiquait pas le montant exact de l’opération de paiement lorsqu’elle a été donnée et si le montant de l’opération de paiement dépassait le montant auquel le payeur pouvait raisonnablement s’attendre du profil de ses dépenses passées, des conditions prévues par son contrat-cadre et des circonstances pertinentes de l’affaire. Le payeur fournira alors les éléments nécessaires au prestataire de services de paiement. Le payeur ne peut toutefois invoquer des raisons liées à une opération de change si le taux de change convenu avec le prestataire de services de paiement a été appliqué.
Le payeur peut demander le remboursement d’une opération de paiement autorisée par le consommateur pendant une période
de 8 semaines à compter de la date à laquelle les fonds ont été débités.
Dans un délai de 10 jours suivant la réception de la demande de remboursement, le prestataire de services de paiement soit,
rembourse le montant total de l’opération de paiement, soit justifie son refus de rembourser, en indiquant les organismes
que le payeur peut saisir s’il n’accepte pas la dite justification.
III.10. Propriété de la carte de crédit
Les cartes, livrées dans le cadre de cette ouverture de crédit, sont et restent la propriété de l’émetteur de la carte. Le consommateur rend à la fin ou à l’expiration de cette ouverture de crédit toutes les cartes reçues de la part de l’émetteur de la carte, à ce dernier, sauf en cas de renonciation expresse.
III.11. Exemplaire des conditions générales
Le client a, en permanence, le droit de demander de manière écrite un exemplaire des conditions de la carte.
III.12. Modification des conditions de la carte et des
Toute modification des conditions de la carte de crédit est proposée au consommateur par le prestataire de services de paiement au plus tard deux mois avant la date proposée pour son entrée en vigueur. Le consommateur accepte les nouvelles conditions, s’il ne résilie pas le contrat sans frais dans les deux mois. Les modifications de taux de change sont appliquées immédiatement. Le consommateur sera informé le plus rapidement possible d’une modification du taux d’intérêt.
III.13. Autorités de surveillance
- Commission Bancaire, Financière et des Assurances, Rue du Congrès 12-14, B-1000 Bruxelles.
- Service Service Public Fédéral Economie, Administration de Régulation et de l'Organisation des marchés, Service Crédit et Endettement, Boulevard Albert II 16, B-1000 Bruxelles.
III.14. Procédures d’appel extrajudiciaires et de
- Service Consommateur, Place de Brouckère 2, B-1000 Bruxelles, email : claims@buyway.be ou fax : +32.2.250.20.69.
- Service de Médiation Banques-Crédit-Investissement, Rue Belliard 15-17 Boîte 8, B-1040 Bruxelles, email : Ombudsman@OmbFin.be ou fax : +32.2.545.77.79.
Remplacement de la carte ou demande d’une 2e carte 4 EUR/ carte
Rappel du code de la carte 2 EUR/ rappel
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