Source: http://www.icty.org/x/cases/karadzic/trans/fr/140219FE.htm
Timestamp: 2017-07-25 12:47:10+00:00
Document Index: 12175231

Matched Legal Cases: ["l'article 25", "l'article 92", 'art 13', "l'article 90", "l'article 92", "l'article 15", 'art 6', 'art 8']

Page 47357 1 Le mercredi 19 février 2014
5 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Bonjour à tous.
6 Oui, Monsieur Harvey.
7 M. HARVEY : [interprétation] Bonjour. Je voudrais vous présenter Colby 8 Kuvara, qui a un diplôme de droit de la faculté de Hastings à San 9 Francisco, la faculté de droit, et qui est originaire de la baie de San 10 Francisco, et qui maintenant est étudiante à l'Université de Leidon.
11 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Bonjour, Madame Edgerton. Vous n'avez 12 pas d'endroit pour vous asseoir.
13 Mme EDGERTON : [interprétation] Je suis ici que très rapidement.
14 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Monsieur Tieger.
15 M. TIEGER : [interprétation] Oui. Nous voulions aborder des informations 16 erronées qui sont basées sur un malentendu qui découle du dépôt de la 17 Défense d'hier d'une requête pour accepter le versement de certaines 18 interceptions, ce qui laissait penser qu'en partie, l'Accusation, après 19 avoir examiné les éléments de preuve, avait accepté que ces interceptions 20 étaient authentiques. Comme je l'ai mentionné hier, bien sûr, nous l'avons 21 fait pour un certain groupe d'interceptions téléphoniques, mais comme j'ai 22 essayé de l'expliquer hier, nous n'avons pas accepté l'authenticité pour 23 celles-ci. Il y a certains facteurs ici qui permettent de faire un 24 distinguo entre ce groupe d'interceptions et les autres, et cet accord n'a 25 pas encore été conclu. Et je suis ravi de l'expliquer, ou Mme Edgerton 26 pourra vous expliquer plus en détail les aspects qui sous-tendent ce 27 distinguo, mais ceci devra être fait à huis clos partiel étant donné que 28 nous allons parler de méthodologie. Mais ce que je peux dire en audience Page 47358 1 publique, c'est que j'ai transmis cette information à Me Robinson. La base 2 de sa requête n'est pas exacte, et nous considérons que ces interceptions 3 téléphoniques, ou du moins le plus gros de celles-ci, doivent être 4 authentifiées avec les témoins idoines. Et je pense que les 30 5 interceptions -- 6 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Monsieur Tieger, l'Accusation va déposer 7 une réponse ?
8 M. TIEGER : [interprétation] Oui, effectivement -- 9 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Dans ce cas-là, la Chambre ne prendra 10 aucune décision sans avoir considéré la réponse de l'Accusation. 11 M. TIEGER : [interprétation] Très bien. C'était simplement l'objectif de 12 mon intervention. 13 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Quand la Chambre peut-elle s'attendre à 14 recevoir votre réponse ?
15 M. ROBINSON : [interprétation] Je vous prie de m'excuser, Monsieur le 16 Président. L'Accusation, si elle n'est pas d'accord à ce processus 17 d'authentification, eh bien, cela signifie qu'on devra faire comparaître le 18 témoin. Donc, on n'a pas besoin de décision à ce sujet. Donc, nous 19 pensions, mais par erreur, que nous avions un accord, mais je n'avais pas 20 bien compris M. Tieger. Et la seule question en suspens, c'est qu'en fait, 21 il reste les interceptions croates qui devront faire l'objet de la 22 déposition d'un témoin. Il n'y a rien qui justifie une décision de la 23 Chambre. 24 Et donc, j'allais en fait proposer de déposer une requête modifiée 25 pour prévoir dans le calendrier la déposition de ce témoin à l'attention, 26 donc, du gouvernement croate pour le 3 mars, à 4 heures de l'après-midi -- 27 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Une seconde. La Chambre n'a pas encore 28 eu suffisamment de temps pour lire la requête de la Défense. Page 47359 1 Alors, vous voulez déposer une requête supplémentaire, mais je pense 2 qu'il faudrait attendre que la Chambre puisse lire la réponse de 3 l'Accusation par écrit. 4 M. TIEGER : [interprétation] Et nous nous efforcerons de faire ceci aussi 5 rapidement que possible, plutôt que d'utiliser les délais qui sont en 6 général impartis pour ce genre de procédure. 7 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je vous remercie. 8 [La Chambre de première instance se concerte] 9 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Peut-on faire comparaître le témoin 10 suivant. 11 C'est M. Mudrinic, n'est-ce pas ?
12 M. ROBINSON : [interprétation] Oui, effectivement.
13 [Le témoin est introduit dans le prétoire]
14 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Peut-on demander au témoin de prononcer 15 la déclaration solennelle.
18 LE TÉMOIN : DUSAN MUDRINIC [Assermenté]
20 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Merci, Monsieur Mudrinic. Veuillez 21 prendre place et installez-vous. 22 LE TÉMOIN : [interprétation] Merci. 23 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Avant de déposer, je voudrais attirer 24 votre attention sur un article du Règlement du Tribunal, à savoir l'article 25 90(E). En vertu de cet article, vous pouvez refuser de répondre à des 26 questions posées par M. Karadzic ou par le bureau du Procureur, voire par 27 les Juges, si vous pensez que vos réponses pourraient vous incriminer pour 28 un crime ou un délit au pénal. Page 47360 1 Dans ce contexte, le concept d'"incrimination" signifie que vous 2 pourriez prononcer des phrases qui pourraient être considérées comme une 3 admission de culpabilité pour un délit ou un crime au pénal ou que vous 4 pourriez dire quelque chose qui pourrait fournir des éléments de preuve qui 5 laisseraient penser que vous avez commis un crime ou un délit au pénal. 6 Cependant, si vous pensez qu'une réponse pourrait vous incriminer et que, 7 par conséquent, vous refusez de répondre à cette question, je dois vous 8 faire savoir que le Tribunal est habilité à vous forcer à répondre à cette 9 question. Mais dans cette situation, le Tribunal s'assurera qu'un 10 témoignage obtenu de la sorte ne pourra être utilisé par la suite comme 11 élément de preuve contre vous hormis le cas de poursuite pour faux 12 témoignage.
13 Est-ce que vous avez bien compris, Monsieur Mudrinic ?
15 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Merci. 16 Monsieur Karadzic, vous pouvez commencer. 17 L'ACCUSÉ : [interprétation] Bonjour à tous.
18 Interrogatoire principal par M. Karadzic :
19 Q. [interprétation] Bonjour, Monsieur Mudrinic. 20 R. Bonjour, Monsieur le président.
21 Q. Je vous demande d'avoir l'amabilité, à l'instar d'autres orateurs 22 serbes, de parler lentement pour les besoins du compte rendu d'audience. 23 Monsieur Mudrinic, est-ce que vous avez fait une déclaration à mon équipe 24 de la Défense ?
25 R. Oui. 26 Q. Merci. 27 L'ACCUSÉ : [interprétation] Est-ce que l'on pourrait montrer au témoin le 28 document 1D49500.
Page 47361 1 M. KARADZIC : [interprétation] 2 Q. Est-ce que vous avez vu la version serbe de votre déclaration ? La page 3 1 est sur la gauche de l'écran.
5 Q. Est-ce que vous l'avez lue et est-ce que vous l'avez signée, cette 6 déclaration ?
8 L'ACCUSÉ : [interprétation] Est-ce que l'on pourrait montrer au témoin la 9 dernière page de ce document, s'il vous plaît, de façon à ce qu'il puisse 10 identifier sa signature.
11 M. KARADZIC : [interprétation] 12 Q. Est-ce qu'il s'agit bien de votre signature ?
13 R. Oui. 14 Q. Merci. Est-ce que cette déclaration reflète fidèlement ce que vous avez 15 dit à l'équipe de la Défense ? Est-ce que les faits sont exacts ou est-ce 16 que vous avez besoin d'apporter des modifications ou des rectificatifs ?
17 R. Tout ce qui est consigné dans ce document est ce que j'ai dit. 18 Q. Merci. Si je devais vous poser les mêmes questions aujourd'hui, les 19 mêmes questions que celles qui vous ont été posées lorsque cette 20 déclaration a été établie, est-ce que sur le fond vous y répondriez de la 21 même manière ?
22 R. Oui. 23 Q. Merci. 24 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je souhaiterais verser la déclaration au 25 dossier au titre de l'article 92 ter. 26 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Madame McKenna, est-ce que vous avez des 27 objections ?
28 Mme McKENNA : [interprétation] Pas d'objection. Page 47362 1 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Nous acceptons le versement.
2 M. LE GREFFIER : [interprétation] D4387. 3 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Veuillez continuer, Monsieur Karadzic. 4 L'ACCUSÉ : [interprétation] Merci. 5 Je vais maintenant lire en langue anglaise un bref résumé de la déclaration 6 de M. Dusan Mudrinic.
7 Dusan Mudrinic était membre des forces de défense serbe, les SOS, qui 8 étaient une unité de la 6e Brigade de la Sana. Il était membre du SDS et 9 vivait à Sanski Most. 10 Après le démantèlement de la RSFY, les Musulmans ont commencé à acheter 11 illégalement des armes et à se préparer pour la guerre. Les SOS ont été 12 constitués après que les extrémistes musulmans aient provoqué le premier 13 incident à un poste de contrôle qu'ils avaient établi dans le village de 14 Trnava. Les SOS ont été créés en raison du besoin de protéger les civils 15 qui avaient peur pour leur sécurité, étant donné que la 6e Brigade de la 16 Sana se trouvait sur le front en Croatie et que la JNA se retirait vers la 17 Serbie. 18 Bien que les autorités serbes aient offert aux Croates et aux Musulmans de 19 diviser la ville en parties musulmanes et serbes, les extrémistes musulmans 20 sont entrés dans Sanski Most et ont investi le bâtiment de l'assemblée 21 municipale avec pour objectif de créer une structure de TO et de police 22 municipale musulmane pour la municipalité. Après le refus de se conformer à 23 l'ultimatum et de rendre leurs armes et de quitter le bâtiment, les 24 autorités serbes ont promulgué un ordre à la TO et à certaines parties de 25 la police serbe de désarmer ce groupe et de libérer le bâtiment municipal. 26 Peu de temps après, la cellule de Crise de la municipalité de Sanski Most a 27 fait appel à tous les citoyens de la région de rendre à la TO et à la 28 police civile toutes les armes qu'ils avaient en leur possession sans Page 47363 1 permis d'arme. Etant donné que certains extrémistes musulmans dans le 2 quartier de Mahala ont refusé de se conformer à cet ordre, le commandement 3 de la 6e Brigade de la Sana a reçu la mission de pénétrer dans le quartier 4 de Mahala, d'identifier les extrémistes, et de les remettre aux autorités 5 de répression. 6 Après les incidents provoqués par les extrémistes musulmans et 7 l'établissement des points de contrôle dans chaque village, les lignes 8 téléphoniques ont été coupées, il n'y avait plus d'électricité, et la 9 circulation dans les villes environnantes a été perturbée. Certaines 10 personnes et groupes ont tiré profit de cette situation en se livrant à des 11 pillages, et en commettant des crimes. Les autorités serbes ont essayé de 12 contrôler la situation, et ont commencé à intenter des poursuites contre 13 les auteurs de ces crimes. Les personnes honnêtes et loyales de Sanski Most 14 n'ont pas été interpellées, ni maltraitées, ni interrogées. 15 Un nombre de Musulmans des villages environnants qui ne voulaient pas 16 rentrer en conflit avec les autorités serbes ont demandé de se rassembler 17 dans la salle des sports de Sanski Most pour leur propre sécurité. De 18 manière simultanée, des réfugiés serbes ont commencé à arriver de toutes 19 les parties de Bosnie-Herzégovine, après avoir été repoussés des villes qui 20 avaient été prises par les forces musulmanes. Les autorités municipales ont 21 reçu ces réfugiés serbes et ont essayé de les héberger dans des maisons qui 22 avaient été abandonnées par les personnes qui avaient déjà quitté la région 23 de manière volontaire. Les autorités serbes ont fait de leur mieux pour 24 organiser les convois et la sécurité des personnes qui avaient décidé de 25 quitter la municipalité. Cependant, environ 5 000 Musulmans ont continué à 26 vivre et à travailler à Sanski Most de 1992 à 1995, ce qui montre que les 27 autorités serbes avaient mené à bien une politique raisonnable et juste 28 vis-à-vis de tous les peuples, quelle que soit leur appartenance ethnique. Page 47364 1 Le Dr Karadzic n'aurait pas pu savoir ce qui se passait sur le terrain à 2 tout moment, notamment durant une période où les lignes de communication 3 étaient coupées. Et, lorsque les lignes ont été rétablies, il a insisté 4 pour s'assurer qu'il y ait la paix, la sécurité pour toutes les 5 populations. Le Dr Karadzic n'a pas participé à des crimes ni n'a été à 6 l'origine du départ permanent de Bosno-musulmans et de Croates du 7 territoire qui était revendiqué par les Serbes, au moins en ce qui concerne 8 la municipalité. Les autorités serbes ont donné aux Musulmans et aux 9 Croates la possibilité de rester et de vivre librement en Republika Srpska 10 tant qu'ils respectaient la constitution et les lois de la Republika 11 Srpska. 12 Ceci représente un bref résumé. Et à ce stade, je n'ai pas de questions à 13 poser à M. Mudrinic. 14 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Très bien. Merci. 15 Monsieur Mudrinic, votre déposition à décharge en l'espèce a été versée par 16 écrit par le biais de votre déclaration écrite au lieu d'une déposition 17 orale. 18 C'est maintenant Mme McKenna, qui représente le bureau du Procureur, qui va 19 vous poser des questions dans le cadre du contre-interrogatoire. 20 Allez-y, Madame McKenna. 21 Mme McKENNA : [interprétation] Merci. 22 Contre-interrogatoire par Mme McKenna :
23 Q. [interprétation] Monsieur Mudrinic, votre surnom était Medeni, n'est-ce 24 pas ?
25 R. Oui. 26 Q. Et Dusan Saovic, que vous mentionnez dans votre déclaration, avait pour 27 sobriquet Njunja, n'est-ce pas ?
28 R. Njunja, pas Ninja. Page 47365 1 Q. Et Njunja était le commandant des SOS, n'est-ce pas ?
2 R. Oui. 3 Q. Vous étiez le commandant en second, n'est-ce pas ?
4 R. Oui. 5 Q. Maintenant, je vais vous donner les noms d'autres membres des SOS, et 6 je voudrais que vous confirmiez si, oui ou non, ils étaient membres du SOS. 7 Tout d'abord, Vojo Dusenovic ?
8 R. Vojo Dosenovic. 9 Q. Est-ce que il était membre des SOS, Monsieur Mudrinic ?
10 R. Oui, il était membre des SOS. 11 Q. Milan Camber, que l'on appelait également Skica, est-ce qu'il était 12 membre des SOS ?
13 R. Milan Camber, Skica que l'on appelait. 14 Q. Est-ce que Milan Camber était membre des SOS, oui ou non ?
15 R. Oui, mais simplement pendant une certaine période. 16 Q. Goran Kerkes, est-ce qu'il était membre des SOS ?
17 R. Goran Kerkes n'était pas membre des SOS. 18 Q. Et, qu'en est-il de Zoran Bubulj ?
19 R. Non. 20 Q. Et Danilusko Kajtez ?
21 R. Danilusko Kajtez était membre des SOS pendant environ deux mois ou deux 22 mois et demi. 23 Q. Au paragraphe 4 de votre déclaration, vous dites que : 24 "Le SDS n'avait rien à voir avec notre structure. Nos SOS et les SOS de 25 Banja Luka n'avaient rien à voir les unes avec les autres."
26 Il est vrai, n'est-ce pas, Monsieur Mudrinic que lorsque les SOS de Sanski 27 Most ont été dûment établis, vous étiez en contact avec que les autorités 28 de la Région autonome de la Krajina, la RAK, n'est-ce pas ?
Page 47366 1 R. Il est vrai que lorsque les SOS ont été constitués, nous avons été en 2 contact et en liaison avec la Défense territoriale de Sanski Most parce que 3 nous étions des ex-membres de la TO.
4 Mme McKENNA : [interprétation] Pourrait-on maintenant consulter le document 5 26051 de la liste 65 ter.
6 Q. Monsieur Mudrinic, il s'agit d'une déclaration de l'état-major des 7 forces de défense serbe de la municipalité de Sanski Most. Et signée le 8 SOS, et porte la date du 13 avril 1992.
9 Et dans le premier paragraphe, on peut lire : 10 "Nous informons par la présente le peuple serbe et le public de manière 11 générale de la municipalité de Sanski Most qu'une unité des forces de 12 défense serbe (les SOS) a été constituée le 12 avril 1992 à Luska Palanka."
13 Tout d'abord, Monsieur Mudrinic, est-ce que vous êtes d'accord pour dire 14 que la formation d'une unité des SOS laisse penser qu'il s'agit d'une unité 15 qui fait partie d'une organisation plus importante ?
16 R. Je ne suis pas d'accord pour dire que cette structure faisait partie 17 d'une organisation plus importante. Les SOS ont été établis à Sanski Most à 18 Luska Palanka --
19 L'INTERPRÈTE : Les interprètes de cabine anglaise demandent au témoin de 20 répéter la dernière phrase du témoin.
21 Mme McKENNA : [interprétation] 22 Q. Monsieur le Témoin, les interprètes n'ont pas saisi la dernière phrase. 23 Vous avez dit que les SOS avaient été constitués à Luska Palanka. Est-ce 24 que vous souhaitiez rajouter quelque chose d'autre ?
25 R. Ces forces ont été constituées à Sanski Most mais sa constitution a été 26 établie ou proclamée à Luska Palanka.
27 Q. Très bien. Consultons le quatrième paragraphe, on peut lire que : 28 "Les insignes et les uniformes de l'unité étaient conçus sur la base d'un Page 47367 1 accord avec la JNA et la Région autonome de Bosanska Krajina…"
2 Donc, vous êtes d'accord, Monsieur Mudrinic, pour dire que ceci montre bien 3 que les SOS étaient en contact tant avec la JNA que la RAK lors de sa 4 formation ?
5 R. C'est ce que dit ce document. Lorsque les forces ont été établies, les 6 insignes de la JNA ont été adoptés également.
7 Mme McKENNA : [interprétation] Je souhaiterais verser ce document au 8 dossier.
9 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Nous acceptons ce versement.
10 M. LE GREFFIER : [interprétation] P6680.
11 Mme McKENNA : [interprétation] 12 Q. Monsieur Mudrinic, la Chambre de première instance a entendu M. Vinko 13 Nikolic, membre des SOS, qu'il avait été nommé en tant que représentant des 14 SOS à la cellule de Crise à une réunion du 14 avril 1992. Il est vrai, 15 n'est-ce pas, que les SOS travaillaient en étroite collaboration avec le 16 SDS pour la prise de contrôle serbe de Sanski Most, n'est-ce pas ? 17 R. C'est exact. Mais avec le bémol que nous ne nous initions pas dans les 18 activités des autorités. Nous n'organisions rien du tout. Nous n'aidions 19 qu'à la mise en œuvre des dispositions juridiques. Il est vrai que Vinko 20 Nikolic était un représentant, mais nous n'avons fait qu'aider à 21 l'application du droit. La prise de contrôle, c'est vrai. Nous n'avons pas, 22 en fait, eu d'entretien avec les autorités en tant que tel. Nous n'avons 23 fait qu'aider dans le processus.
24 Mme McKENNA : [interprétation] Est-ce que l'on pourrait maintenant afficher 25 le document 26053 de la liste 65 ter.
26 Q. Nous avons ici un rapport sur les activités et la participation aux 27 opérations de combat du SOS selon le plan de la 6e Brigade de Krajina et 28 nous avons la date qui est celle du 4 septembre 1992. Nous voyons que le Page 47368 1 SOS a été constitué et placé sous le commandement de la 6e Brigade, et puis 2 dans la suite nous voyons que :
3 "Toutes les actions qui ont été menées jusqu'à présent ont été menées 4 avec l'approbation du commandement de la brigade. Depuis la création de la 5 6e Brigade, les membres du SOS ont mené à bien de nombreuses missions 6 importantes en tant que membres des SOS de Sanski Most."
7 Et puis nous avons le détail de ces activités : Le transport et 8 distribution des armes, présence sur le théâtre des opérations. Des détails 9 sur la prise du bâtiment municipal, toutes les actions de nettoyage sur le 10 territoire de la municipalité.
11 Donc, nous voyons comment le SOS a apporté son assistance, comme vous 12 venez de nous le dire ?
13 R. Ce qui est exact, c'est que nous avions pour mission de contrôler et de 14 vérifier la circulation des individus suspects et d'empêcher d'une certaine 15 manière l'activité des groupes terroristes, empêcher des activités 16 terroristes par des membres du HDZ et du SDA. Et il faut savoir, en fait, 17 que ces activités n'étaient pas en cours à Sanski Most. Il n'y en avait 18 pas. Il y a eu un certain nombre d'activités mais il n'y a pas eu d'actions 19 terroristes en tant que telles pendant la guerre de quelque part que ce 20 soit, les uns ou les autres. Quant aux patrouilles, eh bien, cela signifie 21 en fait que dans les villages alentours on venait à l'aide des villageois. 22 On les encourageait pour qu'ils ne soient pas démoralisés, et puis quand il 23 y avait des barricades d'érigées ou des patrouilles villageoises, on les 24 encourageait à nous informer, à informer les instances compétentes s'ils 25 remarquaient qu'il y avait un danger qu'un incident ne se produise. C'est 26 tout. 27 Mais quant à la distribution d'armement, ça, ce n'est pas exact. Nous 28 n'avons jamais apporté d'armes dans notre secteur.
Page 47369 1 Q. Nous allons voir plus en détail les activités des SOS.
2 Mme McKENNA : [interprétation] Pour l'instant, je tiens à verser au dossier 3 ce document.
4 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Oui.
5 M. LE GREFFIER : [interprétation] Ce sera la pièce P6681.
6 Mme McKENNA : [interprétation] 7 Q. Pour l'instant, je voudrais que l'on se concentre sur vos liens avec la 8 cellule de Crise. Au paragraphe 4, vous dites que vous vous êtes placé tout 9 d'abord sous le commandement de la TO et ensuite que c'était la 6e Brigade 10 à laquelle vous vous êtes subordonné. Paragraphe 8.
11 C'est la cellule de Crise qui vous versait votre rémunération; exact ?
12 R. C'est la première fois que j'entends parler de rémunération. On n'a 13 rien reçu. Ce n'est pas sous forme de solde ou de rémunération qu'on a reçu 14 quelque chose. C'était peut-être juste une simple contribution pour qu'on 15 puisse acheter des vivres. Juste les choses les plus élémentaires, mais 16 c'était tout. 17 Mme McKENNA : [interprétation] Je souhaite que l'on nous présente le 18 document 26052 de la liste 65 ter.
19 Q. Nous avons ici les conclusions d'une réunion de la cellule de Crise du 20 18 [comme interprété] juin 1992. Et je voudrais attirer votre attention sur 21 le point 3, qui se lit comme suit : 22 "Anicic a présenté un rapport sur les activités de la police militaire et 23 les activités de la section de sabotage de Njunja appelé," et puis nous 24 avons là un mot qui a été barré. 25 Donc, c'est le commandant de la TO, Nedjo Anicic, qui fait un rapport au 26 SOS ? 27 R. Oui, c'est exact. Anicic était le commandant de la Défense 28 territoriale. Page 47370 1 Q. Et voyons le paragraphe 4, qui se lit comme suit : 2 "La cellule de Crise a approuvé l'assistance financière (une récompense 3 pour la section de sabotage et une section de police militaire 4 correspondant à une contribution aux dépenses journalières de l'ordre de 1 5 500 dinars)." 6 Donc, Anicic fait son rapport à la cellule de Crise. Il leur fait rapport 7 sur la nature des activités menées par le SOS, et la cellule de Crise 8 approuve que l'on contribue financièrement aux activités du SOS; exact, 9 n'est-ce pas ?
10 R. Ecoutez, moi, je n'ai jamais reçu cette contribution financière. Et si 11 jamais il y en a eu, comme je viens de vous dire à l'instant, ça a été 12 peut-être une aide pour qu'on puisse s'approvisionner en vivres d'un 13 montant que l'on voit ici dans ce document. Et sinon, je ne vois pas qu'on 14 ait reçu d'autre aide d'aucune sorte. 15 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je ne sais pas si je vois bien, mais j'aurais 16 besoin d'une explication. L'appellation n'est plus celle de SOS dans ce 17 document. Je ne sais pas si c'est une omission de ma part, si je ne vois 18 pas bien. 19 Mme McKENNA : [interprétation] La référence à la section de sabotage de 20 Njunja, comme vient de le confirmer le témoin, est une référence au SOS. 21 Nous venons de l'entendre. 22 M. LE JUGE KWON : [interprétation] La question porte sur le paragraphe 4. 23 Paragraphes 4, 5, 6, est-ce qu'il y a là des références au SOS ? Est-ce que 24 le document se suffit ? Le document se suffit. 25 Mme McKENNA : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. Je demande que 26 ce document soit versé au dossier. 27 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Oui, nous allons le verser au dossier. 28 M. LE GREFFIER : [interprétation] Ce sera la pièce P6682.
Page 47371 1 Mme McKENNA : [interprétation] 2 Q. Monsieur Mudrinic, nous venons de voir un document où Njunja a déclaré 3 que le SOS a transporté et distribué des armes. Or, vous venez d'affirmer 4 dans votre déclaration que vous n'avez jamais distribué d'armes, ce qui ne 5 concorde pas avec le témoignage de M. Nikolic qui a dit à cette Chambre de 6 première instance que le SOS a contribué à ce que le peuple serbe soit armé 7 à Sanski Most avant que le conflit n'éclate. 8 Est-ce que vous voulez y répondre ? 9 R. Ecoutez, je ne suis pas au courant de ces affirmations ou de ces 10 informations, qu'on ait distribué des armes. Non, moi, je ne suis pas au 11 courant de cela. 12 Mme McKENNA : [interprétation] Monsieur le Président, par précaution, je 13 préfère que l'on passe à huis clos partiel.
14 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Oui. 15 M. LE GREFFIER : [interprétation] Nous sommes à huis clos partiel.
Page 47372 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 Page 47372 expurgée. Audience à huis clos partiel.
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22 [Audience publique] 23 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Oui, nous sommes en audience publique 24 maintenant. 25 Mme McKENNA : [interprétation] 26 Q. Il est exact, n'est-ce pas, qu'à partir de 1991, vous apportiez des 27 armes de la caserne militaire de Prijedor, vous les apportiez à Sanski Most 28 ?
Page 47374 1 R. Cela n'est pas exact. En 1991, je ne suis jamais allé à la caserne de 2 Sanski Most. Que ce soit en 1991 ou en 1992. Et sur quelle base (expurgé) 3 raconte-il cela, je ne le sais pas. Si ce n'est que lui, il aurait dû être 4 présent pour savoir tout ça. Mais moi, je ne suis jamais allé à la caserne 5 de Prijedor en 1991 et je n'ai jamais transporté d'armes à bord de quel que 6 véhicule que ce soit. Et d'ailleurs, il faudrait ajouter qu'il y a eu des 7 indices comme quoi certains l'ont fait, mais la police civile a plusieurs 8 fois eu l'occasion d'arrêter feu Saovic et moi-même, a contrôlé le 9 véhicule, n'a jamais rien trouvé. Ils nous faisaient descendre du véhicule 10 et ils fouillaient le véhicule, mais ils n'ont jamais rien trouvé. Donc, je 11 ne sais pas ce qui lui permet de dire cela. Sur quelle base il déclare ça, 12 je ne sais pas. 13 Q. Alors, voyons maintenant ce qui en est d'autres activités que vous avez 14 eues avant la guerre. 15 Mme McKENNA : [interprétation] Monsieur le Président, je vois qu'il y a là 16 une ligne qu'il faudrait peut-être expurger. 17 L'ACCUSÉ : [interprétation] Le compte rendu d'audience. 18 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Oui. 19 L'ACCUSÉ : [interprétation] La dernière partie de la réponse, lignes 13, 20 14, le témoin n'a pas dit : "Je ne vois pas pourquoi qui que ce soit dirait 21 cela." Il a dit : "Je ne vois pas pourquoi lui a dit cela." Et non pas 22 pourquoi "quiconque" dirait cela.
23 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Très bien. 24 Mme McKENNA : [interprétation] 25 Q. Monsieur Mudrinic, vous-même ainsi que d'autres membres du SOS, vous 26 aviez reçu une formation pour utiliser les explosifs, n'est-ce pas ?
27 R. Non, cela n'est pas exact. 28 Q. Voyez votre propre déclaration. Page 47375 1 Mme McKENNA : [interprétation] 65 ter 25968.
2 Q. Monsieur Mudrinic, c'est la déclaration que vous avez donnée le 22 3 décembre 1992 à la police de Sanski Most sur les circonstances de la mort 4 de Njunja qui est survenue plus tôt ce même mois. 5 Mme McKENNA : [interprétation] Alors, je voudrais que l'on nous affiche la 6 page 5 en anglais et page 3 en B/C/S. Nous n'avons pas le bon document. Il 7 me faudrait le document 25968 de la liste 65 ter. 8 La page précédente en anglais, s'il vous plaît. 9 Q. Vers la fin de la page en anglais, vous dites : 10 "J'ai vu l'endroit où Njunja gisait et j'ai vu ses blessures, et d'après ce 11 que j'en pense, et j'ai été formé à utiliser des explosifs, je pense que 12 l'explosif a été lancé au moment où Njunja passait le véhicule. En 13 répondant à la question qui était de savoir si les membres de l'unité SOS 14 avaient toujours des explosifs sur eux, puisque j'avais mentionné qu'ils 15 avaient été formés à utiliser les explosifs, je déclare que je ne sais pas 16 s'ils les avaient sur eux."
17 Donc, je voudrais vous reposer ma question, Monsieur Mudrinic, il est vrai, 18 n'est-ce pas, que vous et d'autres membres de l'unité SOS aviez été formés 19 à utiliser les explosifs ?
20 R. Je vais vous répondre de la même manière. Nous n'avons pas été formés à 21 utiliser les explosifs. Cela étant dit, comme j'avais une formation 22 militaire dans l'ex-Yougoslavie, compte tenu de l'unité dont j'étais 23 membre, j'ai nécessairement eu à savoir comment utiliser les explosifs, 24 mais c'était en 1975.
25 Peut-être que c'est la raison pour laquelle j'ai dit que j'avais été formé 26 à utiliser des explosifs. Mais dire que nous avons été spécifiquement 27 formés, entraînés à utiliser les explosifs, là, ça, ce n'est pas vrai.
28 Mme McKENNA : [interprétation] Je voudrais que ce document soit versé au Page 47376 1 dossier, s'il vous plaît. 2 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Est-ce que vous allez citer de nouveau 3 sa déclaration ? 4 Mme McKENNA : [interprétation] C'est possible. 5 M. LE JUGE KWON : [interprétation] De quelle page il s'est agi, page 4 ?
6 Mme McKENNA : [interprétation] Pages 4 et 5 de la version anglaise. 7 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Très bien. Ces deux pages seront admises 8 au dossier. 9 M. LE GREFFIER : [interprétation] Ce sera la pièce P6683.
10 Mme McKENNA : [interprétation] 11 Q. Monsieur Mudrinic, il est vrai, n'est-ce pas, que même avant que le 12 conflit n'éclate, le SOS était tristement connu pour le plastiquage de 13 bâtiments qui appartenaient aux non-Serbes ?
14 R. Ecoutez, moi, pour ce qui est de Sanski Most, je ne suis pas au courant 15 qu'il y ait eu des explosions qui auraient fait sauter des bâtiments. Il 16 n'est pas vrai de dire qu'on ait fait ça. Des explosions de cette 17 envergure-là, de cette force-là, qu'on ait pu faire sauter des bâtiments, 18 ça, il n'y en a pas eu. 19 Dans la plupart des cas, si on peut appeler ça une explosion, c'était 20 une grenade qui aurait explosé, quelque chose de moindre puissance. Mais 21 des explosions qui auraient fait sauter des immeubles, des bâtiments, il 22 n'y en a pas eu de ce type-là à Sanski Most. 23 Q. Monsieur Mudrinic, cette Chambre de première instance a reçu des 24 éléments de preuve comme quoi il y a eu des grenades qui ont été jetées sur 25 des bâtiments qui étaient la propriété des Musulmans ou des Croates en 1991 26 et au début de l'année 1992, et que c'était fait par le SOS, et que les 27 bâtiments qui ont été visés étaient des cabinets d'avocats, des cafés, des 28 brasseries et d'autres. Page 47377 1 Mme McKENNA : [interprétation] Et je vous réfère au document KDZ474, P3395, 2 pages 10 à 19; KDZ490, pièce 3634, pages 31 et 32.
3 Q. Vous et Njunja, vous avez personnellement lancé ces grenades, n'est-ce 4 pas ?
5 R. Moi et feu Saovic, il n'est pas vrai de dire que nous ayons fait 6 exploser cela. Comme je viens de vous dire, il n'y a pas eu à Sanski Most 7 d'explosions qui auraient eu la puissance de faire sauter un bâtiment 8 entier. Il y a eu des explosions qui ont apporté des dégâts à des 9 bâtiments.
10 Q. Mais c'est vous qui êtes responsable de ces explosions, n'est-ce pas ?
11 R. Encore une fois, je vous dis que nous n'avons pas fait cela. Et, là, 12 encore, je répète, qu'à plusieurs reprises nous avons été contrôlés et 13 fouillés par la police, et c'était la police mixte, la police conjointe, 14 donc il y avait là des Musulmans et des Croates dans cette police, et ils 15 n'ont jamais trouvé d'armes sur nous, jamais d'explosifs à chaque fois 16 qu'ils nous ont fouillés, qu'il s'agissait de fouiller notre véhicule ou 17 nous-mêmes. Il y a eu des explosions, mais moi je ne sais pas qui en a été 18 l'auteur. Et généralement, ça produisait de nuit. Et je ne sais pas qui les 19 a provoquées.
20 Et il faut savoir qu'il y a aussi des bâtiments serbes qui ont été 21 plastiqués.
22 Q. La vérité est qu'on n'a pas véritablement déployé d'efforts pour 23 identifier les responsables parce que ce sont les autorités serbes qui ont 24 empêché toutes enquêtes, n'est-ce pas ? 25 R. Les autorités serbes ont tenté d'identifier les auteurs. Parce qu'au 26 niveau des postes de sécurité publique il y avait des Musulmans aussi avec 27 les Serbes. Je viens de vous dire qu'on avait des patrouilles mixtes au 28 moment des fouilles ou des perquisitions. Ils ont tout essayé. Je ne sais Page 47378 1 pas pourquoi ils ne s'y sont pas parvenus. Mais je sais que c'étaient des 2 Musulmans et des Serbes qui ont travaillé ensemble dans le poste de 3 sécurité publique. Et je vous dis encore une fois, c'est de nuit que ça se 4 passait.
5 L'INTERPRÈTE : L'interprète n'a pas compris la fin de la réponse.
6 L'ACCUSÉ : [interprétation] Intervention sur le compte rendu d'audience.
8 L'ACCUSÉ : [interprétation] Ligne 19, on a traduit comme si le témoin avait 9 dit "des immeubles serbes avaient été plastiqués eux aussi" mais le témoin 10 a dit des bâtiments.
11 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Continuons.
12 Mme McKENNA : [interprétation] 13 Q. Monsieur Mudrinic, vous nous avez précédemment confirmé que Milan 14 Camber, Danilusko Kajtez, étaient membres des SOS, il s'agit de personnes 15 qui étaient connues de la police, ils avaient un passé criminel, n'est-ce 16 pas ? 17 R. Il n'y avait pas de criminels ni d'activités criminelles à Sanski Most. 18 Je peux pas dire que c'étaient des criminels. Ecoutez, il faudrait examiner 19 leurs dossiers, leurs casiers pour le savoir. Moi, je pense que c'était pas 20 des criminels. Il faudrait vérifier s'ils ont un casier judiciaire ou pas. 21 Mais il n'y avait ni d'activités criminelles ni de criminels en tant que 22 tels à Sanski Most.
23 Je parle, là, de criminalité importante, enfin de plus grande envergure ou 24 gravité.
25 Mme McKENNA : [interprétation] Je renvoie les parties à la déposition du 26 Témoin KW545, pages du compte rendu d'audience 46 964 à 46 966, ainsi que 27 la pièce D4351.
28 Q. Mais, Monsieur Mudrinic, Adil Draganovic, qui était le président du Page 47379 1 tribunal de Sanski Most est venu déposer devant une autre Chambre dans un 2 autre procès ici devant ce Tribunal.
3 Mme McKENNA : [interprétation] Je voudrais que l'on nous affiche le 4 document 26047 de la liste 65 ter. Malheureusement, nous n'avons pas de 5 version B/C/S, je vais donc en donner lecture lentement.
6 On lui a posé la question suivante : Quand a-t-il entendu parler pour la 7 première fois des SOS. Et il a répondu : 8 "Il est difficile de vous préciser le moment de façon exacte, c'est la 9 première fois que j'avais entendu parler d'une organisation secrète serbe 10 où il y avait des civils et il y avait des gens qui étaient portés sur les 11 comportements criminels, pour ce qui est de la pose d'explosifs, 12 plasticage, création de trouble et désordre. Et je connaissais la plupart 13 de ces gens."
14 J'aimerais qu'on nous passe maintenant la page 3.
15 Vers la moitié de la page, on lui a demandé : 16 "Quelle avait été la réputation de ces gens ?"
17 Et il a répondu : 18 "C'était pour l'essentiel des gens problématiques du point de vue de leur 19 comportement. En fait, je pourrais dire que c'étaient des criminels."
20 Q. Vous venez de nous dire qu'à Sanski Most il n'y avait pas eu de 21 criminalité digne de ce nom, et ici on voit un juge du tribunal de Sanski 22 Most qui vous décrit, vous et vos collègues, en tant que criminels.
23 R. Que voulez-vous que je réponde. Je ne sais même pas qui c'est ce juge. 24 J'imagine que ça doit être Dobrevic [phon] --
25 L'INTERPRÈTE : L'interprète n'a pas bien entendu.
26 Mme McKENNA : [interprétation] 27 Q. Monsieur Mudrinic, pouvez-vous répéter, je vous prie, la fin de votre 28 réponse. Vous avez dit que vous ne savez pas qui ce juge était. Vous avez Page 47380 1 ajouté quelque chose.
2 R. Je ne sais pas si c'est Ankica Dobrijevic ce juge, le juge qui nous a 3 décrits comme étant des criminels. Ce que je peux vous dire à ce sujet, 4 c'est que j'ai 57 ans et je n'ai jamais eu de dépôt de plainte au pénal à 5 mon égard, et je n'ai jamais été condamné pour quoi que ce soit devant 6 aucun tribunal dans cette ex-Bosnie-Herzégovine. Je n'ai aucun casier 7 judiciaire et je n'ai répondu au pénal de rien du tout.
8 Q. Voyons un peu ce que ce juge dit à votre sujet à vous, Monsieur 9 Mudrinic. Il continue, il décrit --
10 L'ACCUSÉ : [interprétation] Puis-je demander au Procureur de nous indiquer 11 de qui la déclaration c'est ? Parce que le témoin n'a pas compris de quel 12 juge vous êtes en train de parler, Madame.
13 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je crois que ça été mentionné, Adil 14 Draganovic.
15 [La Chambre de première instance se concerte] 16 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Oui, lui, le témoin a mentionné un autre 17 nom, mais il s'agit d'Adil Draganovic ici.
18 LE TÉMOIN : [interprétation] Je peux dire au sujet de ce juge, Adil 19 Draganovic, en sus ce que j'ai dit, à savoir que je n'ai pas de casier 20 judiciaire et que je n'ai jamais été sanctionné à titre pénal, et c'est 21 peut-être lui qui avait été dans la criminalité économique peut-être.
22 Parce que quand je suis arrivé à Banja Luka, j'ai été informé par lui-même, 23 à mon adresse là où je résidais, du fait que lui, en sa qualité de 24 président du tribunal à Sanski Most, avait placé une interdiction de vente 25 et d'échange de biens immobiliers à Sanski Most, et il a expliqué la chose 26 en disant que le président Rasula --
27 Mme McKENNA : [interprétation] 28 Q. Monsieur Mudrinic -- Monsieur Mudrinic, peut-être M. Karadzic va-t-il Page 47381 1 vouloir entrer dans le détail de tout ceci. Moi, j'aimerais que nous nous 2 concentrions sur ce que M. Draganovic a dit à votre sujet dans son 3 témoignage à votre sujet devant une autre Chambre de ce Tribunal.
4 On lui a demandé - et c'est en page suivante - quelque chose et il a décrit 5 le fait que votre groupe avait terrorisé la ville, avait généré la peur 6 parmi la population et chaque nuit il y a eu plasticage de bâtiments 7 appartenant à des Bosniens. Et on lui a demandé : 8 "Qu'en est-il des attaques à l'égard de personnes ? Y a-t-il eu des 9 attaques de commises à l'égard d'individus ?"
10 Il a dit : 11 "Absolument, oui. Il y a eu des gens d'attaqués. J'ai été dans une 12 situation, un enseignant m'a téléphoné, un enseignant d'un lycée de Sanski 13 Most, qui s'appelait Blaz Grgic, qui était professeur d'allemand. Et il a 14 dit qu'on était entrés par effraction dans son appartement, qu'on avait 15 volé beaucoup d'argent, et il a dit que cela avait été l'œuvre de deux 16 personnes : un dénommé Dusan Saovic, surnommé Njunja, et un certain Dusan 17 Mudrinic, surnommé Medeni. Déjà, on avait peur de ces hommes, a-t-il dit, 18 d'eux et des autres membres de ce groupe. Il n'a pas rapporté ou dire la 19 chose à la police à l'époque. Donc, je l'ai convié à venir chez moi et j'ai 20 eu un entretien avec lui.
21 "Après cet entretien, j'avais des fondements justifiés pour ce qui est de 22 considérer que c'était ces gens-là qui avaient commis des délits au pénal. 23 Je l'ai déclaré à la police et j'ai demandé une enquête. Cependant, le jour 24 d'après, ils sont allés au centre scolaire avec des armes. Ils portaient 25 des armes et ils se sont attaqués à cet enseignant qui a dû fuir Sanski 26 Most, ce jour-là ou les jours d'après."
27 Alors, Monsieur Mudrinic, vous, en personne, vous avez attaqué des non-
28 Serbes et vous les avez intimidés, y compris cet enseignant, n'est-ce pas ? Page 47382 1 R. Ce n'est pas exact. Pour ce qui est de la totalité des membres de 2 l'armée, je vous l'affirme en toute responsabilité, c'est Saovic et moi qui 3 avions bénéficié de la plus grande des confiances des gens. Et personne 4 parmi les Musulmans étant resté vivre à Sanski Most n'a été attaqué. Et ils 5 nous ont fréquenté, au contraire. 6 Maintenant, pour ce qui est de ce professeur, ce Blaz, il m'a mis en 7 accusation, moi et Saovic, pour ce qui est d'avoir accédé à son appartement 8 par effraction pour voler de l'argent. Mais on a déterminé que la porte 9 n'avait pas été fracturée, qu'il n'y avait rien d'endommagé à la porte.
10 Et il a raconté par la suite qu'il avait pris cet argent pour le 11 parti, son parti et il n'a pas osé le dire et l'avouer à sa femme. 12 Et il n'est pas vrai de dire que Saovic et moi avions des armes. Nous 13 n'avions aucune nécessité de porter des armes en ville. Et c'est très 14 rarement que nous avons porté des armes en ville. Nous étions 15 essentiellement en civil et sans armes. Tous les Musulmans qui sont restés 16 habiter à Sanski Most peuvent vous le confirmer. Je ne suis donc pas 17 d'accord avec la teneur de ce Adil Draganovic et de ce dénommé Blaz. Je ne 18 peux pas comprendre que l'on puisse affirmer que l'on ait fracturé la porte 19 de chez lui, alors que la police a fait un constat : ni la serrure, ni la 20 porte, ni la fenêtre n'ont été fracturés. La porte était fermée à clé. 21 Comment peut-il affirmer alors que l'on ait fracturé la porte pour entrer 22 dans l'appartement. Et j'étais -- 23 Q. Monsieur Mudrinic -- 24 R. J'ai été au tribunal pour cela. Le tribunal a constaté que cet 25 appartement n'avait pas été fracturé et j'ai été acquitté de tous chefs 26 d'accusation.
27 Q. Monsieur Mudrinic, vous avez mentionné les Musulmans qui sont restés 28 vivre là-bas. On y viendra. Mais au paragraphe 13 de votre déclaration, Page 47383 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des
16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 Page 47384 1 vous dites que même avant le début des conflits, les Musulmans ont quitté 2 Sanski Most. 3 Et c'était ça, l'objectif des SOS, terroriser les Musulmans pour les 4 faire partir ? 5 R. Je ne sais pas de quelle façon on les a terrorisés. Moi, je ne pense 6 pas que ce soit le cas. Qui plus est, les gens que nous connaissions à 7 titre personnel, nous leur disions qu'il n'y avait aucune nécessité de 8 quitter la ville, que l'autorité serait rétablie, comme de par le passé, et 9 qu'on allait continuer à vivre normalement. Et les gens n'ont pas été 10 chassés de Sanski Most. Nous avons essayé de les convaincre de rester. Le 11 fait qu'ils aient souhaité de partir, c'est autre chose. 12 Mme McKENNA : [interprétation] J'aimerais qu'on nous affiche la pièce 13 P3397, s'il vous plaît.
14 Q. Monsieur Mudrinic, vous nous avez dit qu'il n'y avait pas eu de 15 criminalité véritable à Sanski Most et vous avez dit que vous et les SOS, 16 vous n'étiez impliqués dans aucune espèce d'explosion. Voyons un peu ce que 17 Njunja et les autres membres du SOS ont déclaré. 18 Ceci est un rapport relatif aux activités du SOS entre le 1er mai 1991 et 19 le 16 septembre 1992. M. Nikolic a confirmé devant les Juges de cette 20 Chambre-ci le fait que ça a été signé par Njunja, Cankovic et lui-même. 21 Mme McKENNA : [interprétation] Page 2, s'il vous plaît, en version anglaise 22 et page 3 en B/C/S. 23 Il s'agit du deuxième paragraphe en B/C/S et l'avant-dernier paragraphe en 24 version anglaise. Il est dit : 25 "Nous n'avons autorisé à aucun moment des rassemblements plus grands du SDA 26 et du HDZ, nous avons brisé tout rassemblement d'une façon habituelle. Le 27 SDS de Sanski Most est notre témoin pour ce qui est de leur accession au 28 pouvoir. On ne saurait imaginer ce qui aurait pu se produire si on n'avait Page 47385 1 pas procédé de la sorte. Le plasticage des bâtiments n'était dans l'intérêt 2 de personne, mais les Oustachis et les Bérets verts ne pouvaient pas être 3 brisés d'une façon autre."
4 Q. Et c'est ça, la vérité, n'est-ce pas, Monsieur Mudrinic ? Le SOS a 5 plastiqué des bâtiments en possession de Musulmans et de Croates et s'est 6 attaqué à la population non-serbe pour semer la peur parmi cette population 7 afin de les intimider et faire partir de la municipalité. 8 R. Je ne peux pas être d'accord avec ceci. On parle encore de plasticage 9 de bâtiments. Je viens d'indiquer tout à l'heure que ces explosions qui 10 sont survenues, ce n'étaient pas de grosses explosions. C'étaient des 11 grenades à main qui étaient peut-être jetées quelque part. Mais je tiens 12 aussi à préciser que pour ce qui est de ces grenades, personne n'a été ni 13 tué ni blessé. S'agissant des intimidations, je ne sais pas ce qu'ils 14 considèrent comme étant des intimidations. Si on faisait notre apparition 15 dans un endroit où nous avait laissé entendre qu'il y aurait un 16 rassemblement et on y allait pour faire interrompre ceci, c'était peut-être 17 ça l'élément qui les a fait présenter ce type de réflexion. 18 Q. Le SOS a utilisé un camion, où on avait posé une mitrailleuse à trois 19 tubes; c'est bien cela ?
20 R. C'est exact. 21 Q. Et vous et Njunja étiez chargé de ce camion ?
22 R. Ce n'est pas vrai. Ce camion, il y avait un chauffeur. Il y avait cette 23 mitrailleuse à trois tubes, mais on s'en est servi pour être transporté 24 d'un lieu à l'autre. Ce camion à trois tubes était là, oui, mais le camion 25 a été utilisé plus pour le transport de personnel et de moyens matériels. 26 Q. Mais, Monsieur Mudrinic, ça a également été utilisé pour tirer de façon 27 indiscriminée ou non sélective en direction de maisons civiles de Mahala ? 28 R. A Mahala, il n'y a pas eu de tirs de ce tri-tubes du tout, jusqu'à la Page 47386 1 fin des opérations de la TO à Mahala. Après la fin des opérations, ce canon 2 à trois tubes a dirigé ses tirs en direction de la forêt, là où les 3 extrémistes Musulmans avaient fui. Il n'y a que dans cette direction que ça 4 avait tiré à la fin. A Mahala et s'agissant des maisons, non, il n'y a pas 5 eu tir dessus. Je précise aussi que ce camion existait dans une autre unité 6 à Usti Palanka [phon]. Ce camion-ci n'a pas tiré. Je vous dis qu'il a été 7 utilisé pour tirer dans la direction de la forêt, direction dans laquelle 8 s'étaient enfuis les extrémistes musulmans de Mahala. 9 Mme McKENNA : [interprétation] Je voudrais que nous passions brièvement à 10 huis clos partiel. 11 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Oui. 12 M. LE GREFFIER : [interprétation] Nous sommes à huis clos partiel, Madame, 13 Messieurs les Juges. 14 [Audience à huis clos partiel] 15 (expurgé)
Page 47387 1 (expurgé)
21 [Audience publique] 22 Mme McKENNA : [interprétation] 23 Q. Aux paragraphes 11 et 20 de votre déclaration, vous indiquez que des 24 gens étaient venus aux centres de rassemblement de leur plein gré à des 25 fins de protection. Et au paragraphe 19, vous dites que vous ne savez pas 26 qu'il y ait eu des gens honnêtes et loyaux de Sanski Most à avoir été 27 amenés, interrogés ou malmenés là. 28 D'autres témoins comparus devant cette Chambre, des témoins musulmans, ont Page 47388 1 décrit le fait que des hommes, femmes et enfants ont été arrêtés pour être 2 acheminés vers des centres de détention, y compris la salle Krings et la 3 salle des sports, pour y être détenus ou pour être transportés à 4 l'extérieur de la municipalité. D'autres témoins ont dit qu'ils n'avaient 5 pas choisi d'y aller. On les arrêtait et emmenait là-bas sous une escorte 6 en armes.
7 C'est la réalité des choses, n'est-ce pas ?
8 R. La réalité des choses, c'est qu'après l'opération de Mahala, les 9 Musulmans qui vivaient à Mahala voulaient être rassemblés à un seul 10 endroit. Ils ne voulaient pas être disséminés dans différentes rues. Et 11 c'était un centre, une salle de sports. Ce n'était pas de type fermé. 12 C'était ouvert. Ils pouvaient sortir chez eux, ils pouvaient aller au 13 magasin et aller où ils voulaient. Il y avait une police civile qui se 14 trouvait là pour assurer la sécurité de ces gens. Pour ce qui est de 15 l'extérieur de la ville, je ne sais pas que l'on ait emmené qui que ce 16 soit. 17 Pour ce qui est de la salle Krings que vous évoquez, moi, je n'y suis 18 jamais allé. 19 Q. Le SOS a aidé le SJB à arrêter les Musulmans et Croates, n'est-ce pas ?
20 R. C'est exact. 21 Q. Et, par exemple, vous, Monsieur Mudrinic, aviez conduit un groupe 22 d'hommes qui ont arrêté Mirzet Karabeg, n'est-ce pas ?
23 R. J'ai été présent, je m'en souviens très bien. Je ne l'ai pas 24 appréhendé, je ne l'ai pas emmené non plus pour un interrogatoire. J'étais 25 de passage lorsque sa sœur - et ça, je m'en souviens bien - sa sœur qui 26 avait enseigné le serbo-croate pour moi, elle m'a demandé de me porter 27 garant. J'ai dit : Mais pourquoi veux-tu que je me porte garant ? Je pense 28 qu'il sera relâché. Je ne l'ai pas appréhendé personnellement. Je n'ai rien Page 47389 1 fait à son sujet. 2 Q. M. Karabeg a témoigné dans cette affaire pour dire que le 25 mai 1992, 3 on l'a arrêté. Il y a eu deux véhicules pleins de personnes, huit individus 4 en armes sont arrivés, et lui a été emmené au poste de police. Ça se trouve 5 à la pièce P3303, page 73. 6 Il fournit pas mal de détails au sujet de cette arrestation dans son 7 témoignage dans l'affaire Krajisnik. Et je vais vous donner lecture de ce 8 qu'il a dit dans cette affaire-là. Je cite : 9 "J'ai été arrêté à la maison. C'étaient les gens que je viens de vous 10 identifier," et il évoque Dusan Mudrinic, Dusko Savija, Tomo Delic et" --
11 L'INTERPRÈTE : Un autre nom que l'interprète n'a pas saisi. 12 Mme McKENNA : [interprétation] 13 Q. -- et il dit : "Ce sont les gens qui m'ont arrêtés. Ils ont été 14 conduits par un certain Dusan Mudrinic, surnommé Medeni."
15 On lui a demandé : 16 "Où vous a-t-on emmené ?"
17 Et il a dit : 18 "On m'a emmené au poste de police. Medeni m'a dit que Rasula et les autres 19 policiers voulaient m'interroger."
20 Donc, ce n'est pas vrai de dire, Monsieur Mudrinic, que vous n'étiez que de 21 passage ? C'est qui vous étiez à la tête de ce groupe d'hommes qui ont 22 arrêté M. Karabeg et vous l'avez fait suite à instruction du président de 23 la cellule de Crise, Rasula ?
24 R. Je vous affirme ici que Mirzet Karabeg, je ne l'ai pas appréhendé, je 25 ne l'ai pas mis aux arrêts. Je sais que sa sœur, devant le bâtiment du SUP, 26 m'a dit que j'étais tenu responsable pour lui. Je lui ai dit : Mais 27 pourquoi veux-tu que je réponde pour lui, alors que je ne suis pas une 28 autorité exécutive ? Je n'ai fait qu'aider à certaines occasions où il n'y Page 47390 1 avait pas suffisamment de policiers. Et je n'y suis pas allé de mon plein 2 gré. J'ai été convoqué. Il fallait faire telle chose. Ils venaient à moi 3 pour me demander trois ou quatre hommes à des fins d'assistance aux 4 policiers civils, et nous n'avons fait qu'escorter ces policiers pour qu'il 5 n'y ait pas d'incidents. Je n'ai arrêté personne. Je n'étais aucune espèce 6 d'autorité. Je n'étais pas un policier, j'étais un simple soldat qui 7 obéissait à ces ordres. Si on me demandait d'aller quelque part, j'y 8 allais. 9 Pour ce qui est du reste, pour expliquer à l'un ou à l'autre qu'il y 10 avait des interrogatoires de prévus, c'était le fait de l'autorité civile 11 et des policiers de la police civile. J'étais là pour éviter qu'il y ait 12 des incidents. 13 L'ACCUSÉ : [interprétation] Compte rendu d'audience, s'il vous plaît. 14 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Monsieur Mudrinic, est-ce que vous êtes 15 d'accord pour dire que vous avez fourni une assistance ou que vous avez 16 sécurisé les lieux lorsque la police a arrêté ce M. Karabeg ?
17 LE TÉMOIN : [interprétation] Vous me demandez si j'ai aidé ?
18 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Mais c'est ce que vous venez de dire. 19 Vous avez prêté assistance à certaines reprises. Et vous dites que vous 20 avez sécurisé les effectifs. 21 Donc, je vous demande si vous avez sécurisé les lieux lorsque la police 22 civile a arrêté M. Karabeg. 23 LE TÉMOIN : [interprétation] Non. 24 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Oui, Monsieur Karadzic. 25 L'ACCUSÉ : [interprétation] En page 32, ligne 5, on a consigné le contraire 26 de ce que le témoin a dit. Le témoin a dit : Je ne l'ai pas appréhendé pour 27 l'emmener à un interrogatoire. 28 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Oui. Je crois que ceci devrait être Page 47391 1 rectifié. 2 Vous êtes d'accord, Monsieur Mudrinic, pour ce qui est d'avoir dit quelque 3 chose de ce genre ?
4 LE TÉMOIN : [interprétation] S'agissant de ce cas de figure, je ne l'ai pas 5 appréhendé et je ne l'ai pas amené à un interrogatoire. 6 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Continuons. 7 Mme McKENNA : [interprétation] Merci. 8 Q. Parlons maintenant du type d'assistance que les membres du SOS ont 9 fournie --
10 L'ACCUSÉ : [interprétation] Compte rendu. Le témoin n'a pas 11 dit : Je n'y étais pas. Il a dit qu'à cette fois-là, il n'était pas la 12 personne à l'avoir appréhendé. Ligne 4. 13 Et je demande au témoin de parler un peu plus lentement pour éviter ce type 14 de confusion et d'erreur. 15 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Est-ce que vous êtes d'accord avec ce 16 qui vient d'être dit, Monsieur Mudrinic, ce qui vient d'être dit par M. 17 Karadzic ?
18 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui. 19 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Bon. Allons-y. 20 Mme McKENNA : [interprétation] 21 Q. Monsieur Mudrinic, d'autres témoins ont décrit des passages à tabac 22 survenus au poste de police de Sanski Most, avec la participation d'un 23 collègue à vous, Danilusko Kajtez, membre du SOS. 24 Vous avez été au courant de ces passages à tabac, n'est-ce 25 pas ?
26 R. Mon travail dans le cadre de cette assistance à la police civile, 27 c'était d'acheminer quelqu'un, l'appréhender, pour l'amener à un 28 interrogatoire. Là, ma tâche se terminait. Ce que les inspecteurs faisaient Page 47392 1 là-bas, comment se passaient les interrogatoires au poste de sécurité, je 2 n'en sais rien. 3 Q. Essayons de tirer au clair votre témoignage, Monsieur Mudrinic. Est-ce 4 que vous acceptez le fait que c'est vous qui avez emmené M. Karabeg pour 5 qu'il soit interrogé ?
6 R. Non, je ne l'accepte pas. Je sais qu'à trois reprises j'ai été envoyé à 7 la police civile en tant qu'assistant. Je connais les noms et prénoms des 8 gens que j'ai aidés. Pour ce qui est de ce M. Karabeg, non. 9 Q. Bien. Vous nous avez dit que vous n'aviez pas eu à connaître de 10 passages à tabac survenus au SJB. Est-ce que vous avez été au courant des 11 passages à tabac dans le bâtiment de Betonirka, et ça a été l'œuvre des 12 membres du SOS, y compris cet individu Kajtez. Est-ce que vous avez au 13 courant de ces passages à tabac-là ?
14 R. Je vais vous répéter une fois de plus que pour ce qui est du poste de 15 sécurité publique et des passages à tabac, je n'en suis pas au courant, je 16 n'étais pas présent. Pour ce qui est des passages à tabac à Betonirka, j'ai 17 ouï dire qu'il y en a eu, mais je n'avais rien à voir avec cela. Je n'étais 18 ni le gérant, ni directeur, ni rien du tout. J'en ai eu vent, mais je n'ai 19 pas été présent et je n'ai rien vu. 20 L'ACCUSÉ : [interprétation] Compte rendu d'audience, s'il vous plaît. 21 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Oui. 22 L'ACCUSÉ : [interprétation] Après "Mirzet Karabeg" -- pour ce qui est de 23 Mirzet Karabeg, il a dit "Je n'ai pas"; il n'a pas dit "Je ne sais pas." On 24 peut réécouter, si vous le voulez. 25 L'INTERPRÈTE : Note des interprètes de la cabine anglaise : Le témoin 26 n'articule vraiment pas du tout et il parle très rapidement. 27 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Monsieur Mudrinic, est-ce que vous 28 pouvez confirmer que vous avez bien dit cela ?
Page 47393 1 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui. 2 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Nous allons faire une pause, et nous 3 allons reprendre à 11 heures. 4 Mais, Monsieur Mudrinic, je tiens à vous inviter à ralentir votre débit 5 lorsque nous reprendrons, s'il vous plaît, pour que les interprètes vous 6 comprennent bien. Merci. 7 LE TÉMOIN : [interprétation] Très bien. J'ai compris. 8 --- L'audience est suspendue à 10 heures 31.
9 --- L'audience est reprise à 11 heures 03.
10 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Veuillez continuer, Madame McKenna.
11 Mme McKENNA : [interprétation] Merci.
12 Q. Monsieur Mudrinic, vous et vos collègues du SOS organisiez le transfert 13 de détenus de Sanski Most au camp de Manjaca, n'est-ce pas ? 14 R. C'est exact. Six, sept ou huit de nos membres - je me souviens plus du 15 nombre exact - ont coopéré avec la police, et ces membres ont aidé la 16 police. Ils étaient à bord des autocars.
17 Q. Le témoin oculaire, Sakib Muhic, a vu vos collègues Milan Camber et 18 Danilusko Kajtez rouer de coups six hommes, les rouer jusqu'à mort 19 s'ensuive à l'extérieur du camp de Manjaca. Est-ce que vous avez entendu 20 parler de cela ?
22 Q. Monsieur Mudrinic, en fait, il est établi que le SOS n'a pas uniquement 23 rassemblé des non-Serbes et les a détenus, mais ses membres ont également 24 participé aux mauvais traitements et aux meurtres qui ont eu lieu dans les 25 camps de détention ?
26 R. Les membres des SOS ne se trouvaient pas dans les camps de détention. 27 Je le répète : Ils n'étaient que dans l'escorte des autocars qui se sont 28 rendus dans les camps. Et je suis sûr qu'ils ne se sont pas attardés dans Page 47394 1 les camps. Ils n'ont fait que participer au trajet vers les camps.
2 L'ACCUSÉ : [interprétation] Compte rendu.
4 L'ACCUSÉ : [interprétation] A la ligne 14 de la page précédente, on dit que 5 les membres étaient à bord des autocars. Alors que le témoin a dit qu'ils 6 étaient à bord des autocars, un par autocar. Pour aider la police. Donc un 7 membre se trouvait à bord de chaque autocar.
8 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Est-ce que vous êtes d'accord, Monsieur 9 Mudrinic ?
10 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, c'est ce que j'ai dit.
12 Mme McKENNA : [interprétation] 13 Q. Au paragraphe 10 de votre déclaration, vous dites qu'après l'éclatement 14 de la guerre, certaines personnes et certains groupes ont tiré profit de la 15 situation commençant à piller et à commettre des crimes, mais les autorités 16 serbes ont essayé d'arrêter cela et de contrôler les choses dès que 17 possible.
18 Monsieur Mudrinic, dans votre déclaration du 22 décembre 1992, vous faites 19 référence à votre café Leli. Ce café a été pris de force de Sadic, n'est-ce 20 pas ? 21 R. Ce que je peux vous dire c'est que ce café n'a pas été pris de force. 22 Le nom du Musulman est Eko Sadic. Et moi, j'étais un invité permanent, si 23 je puis dire, de ce café, et je connaissais très bien ce Musulman. Sa femme 24 était Serbe, c'était un mariage mixte. Ils avaient vécu en Suisse. Elle est 25 restée là-bas et il est revenu de son propre gré. En fait, c'est plutôt à 26 son initiative que nous sommes allés voir un avocat, Panic, où nous avons 27 rédigé un contrat stipulant que je reprendrais son café. Après avoir repris 28 son affaire, cet homme n'est pas parti. Il y était comme avant, et sa Page 47395 1 sécurité n'était pas menacée.
2 Donc, en fait, ce café ne lui a pas été saisi. C'est à son initiative que 3 nous avons rédigé chez un avocat les documents idoines. Et ce n'était pas 4 juste le café qui a été repris, il y avait également une habitation à 5 l'étage. Donc ce n'est pas vrai qu'il y a eu saisie du café.
6 Q. Et Njunja a, lui, pris le café Gold d'un Musulman également ?
7 R. Même façon, le propriétaire, Fikret Zlatar, l'a offert ou l'a donné à 8 Saovic. Et après l'avoir fait, il est resté à Sanski Most pendant un 9 certain temps. Il n'est pas parti directement. Et, là, encore, cela n'a pas 10 été pris de force.
11 Q. Goran Cankovic, un autre membre des SOS a un café, le café Spider qui 12 appartenait également à un Musulman auparavant ?
13 R. Goran Cankovic avait son propre café. Le propriétaire du café Spider 14 était un ami proche qui, de la même façon, lui a remis le café et qui est 15 resté aussi au café plus tard, il l'a fréquenté.
16 Dans certains cas, ces cafés étaient aussi loués par la municipalité ou 17 étaient transmis à des amis. Alors, pour les cas que vous venez de citer, 18 ce que je peux vous dire c'est que ces cafés n'ont pas été pris de force.
19 Ou de plus, le propriétaire du café que moi j'avais repris, m'a dit à un 20 moment qu'il voulait partir pour rendre visite à sa femme. Et il a décidé 21 qu'il devait partir, j'ai essayé de le persuader du contraire, mais 22 finalement il a pris un autocar, je l'ai accompagné, je lui ai parlé au 23 téléphone plus tard lorsqu'il était en Allemagne. Sa femme est revenue 24 pendant la guerre. Je lui ai donné les clés de l'appartement qui se 25 trouvait à l'étage. Elle voulait reprendre quelques affaires. Elle a été 26 très heureuse de constater qu'il n'avait pas eu de dommage causé et que 27 rien n'avait été pris. Donc, le propriétaire, lorsqu'il est revenu 28 d'Allemagne et qu'il est revenu à Sanski Most, m'a dit que rien n'avait été Page 47396 1 pris de force, il m'avait même téléphoné à son retour.
4 L'ACCUSÉ : [interprétation] A la ligne 1 de la page 39, le témoin a dit 5 qu'elle était heureuse de constater qu'il n'y a pas eu de dommage et 6 qu'elle en était reconnaissante. Le terme utilisé en anglais est "blad" b-
7 l-a-d. Je ne sais pas ce que cela veut dire mais ce n'est pas ce que le 8 témoin a dit.
9 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je pense que c'est une coquille. Il 10 faudrait que ce soit le terme "glad" g-l-a-d, qui veut dire heureux. 11 Continuez.
12 Mme McKENNA : [interprétation] 13 Q. Le café Cobra appartenait également à un Musulman, n'est-ce pas ? 14 R. Je me souviens pas de ce café. Je me souviens pas du café Cobra.
15 Q. Donc, tous ces cafés qui ont été offerts par les Musulmans à vous-même 16 et à vos collègues du SOS, en tout cas pour le vôtre, il a été vendu avec 17 un bénéfice, et c'est vous qui en avez tiré les bénéfices ?
18 R. Non, ce n'est pas vrai. Ce café que moi j'ai gardé, vu qu'il n'y avait 19 pas de combat dans ce secteur, nous avons procédé à des rénovations, et 20 c'est le frère du propriétaire qui habitait à côté qui a fait ces 21 rénovations. Il était charpentier, c'était un homme d'affaires à Sanski 22 Most. Il a parlé à son frère qui se trouvait en Allemagne et, à mon 23 initiative, il a rénové le café. Et son frère allait au café avec moi. Je 24 ne l'ai vendu à personne. Je ne l'ai donné à personne. Lorsque j'ai quitté 25 Sanski Most, le café était encore là et personne en était propriétaire.
26 Q. Vos collègues du SOS et vous-même, vous vous êtes rendus en voitures, 27 et ces voitures dans lesquelles vous circuliez avaient été prises à des 28 Musulmans ?
Page 47397 1 R. Oui, des véhicules avaient été pris aux Musulmans, mais il y avait 2 aussi des véhicules qui, tout comme les cafés, avaient été donnés à des 3 amis.
4 Q. Monsieur Mudrinic, dans votre déclaration vous parlez de la mosquée qui 5 a été détruite. Et, en fait, vous-même et vos collègues des SOS aviez fait 6 partie des personnes qui avaient détruit la mosquée ou qui avaient posé une 7 bombe, n'est-ce pas ? 8 R. Ce n'est pas vrai. Nous n'avons pas posé de bombe dans des mosquées.
9 Q. En vérité, Monsieur Mudrinic, c'est votre groupe qui, pour vous, était 10 contrôlé par les autorités, mais elles n'étaient pas en fait, parce 11 qu'elles agissaient main dans la main avec les autorités. C'est bien cela 12 la vérité ? 13 R. Je ne suis pas d'accord avec votre affirmation selon laquelle les 14 autorités ne pouvaient pas nous contrôler. Nous étions à la disposition des 15 autorités 24 heures sur 24. Nous étions tous dans une salle dans le centre-
16 ville de Sanski Most, et à l'étage se trouvait une radio, nous étions là-
17 bas à la disposition des autorités, et elles pouvaient toujours nous 18 contacter. 19 L'INTERPRÈTE : Note des interprètes de la cabine anglaise : Le témoin a 20 parlé de téléphones, mais les interprètes n'ont pas entendu ce qu'il a dit. 21 Mme McKENNA : [interprétation] 22 Q. Monsieur Mudrinic, est-ce que vous pourriez répéter ce que vous avez 23 dit sur les téléphones.
24 R. Oui. On n'avait pas de lignes téléphoniques opérationnelles. Il n'y 25 avait pas de communication possible. La majorité de nos membres, des 26 membres de notre unité vivait à 5, 6 ou 7 kilomètres dans des villages 27 avoisinants. Donc, si les autorités avaient eu besoin de nous à un moment 28 où l'autre, nous n'aurions pas pu entrer en contact avec les autorités. Page 47398 1 Voilà pourquoi, ensemble, nous avons décidé -- donc, ensemble avec les 2 autorités, que nous passerions tous la nuit au centre-ville dans un 3 bâtiment dans le centre sportif où l'on pourrait être contactés en 4 permanence. Donc, il n'est pas exact de dire qu'ils ne pouvaient pas nous 5 contrôler. 6 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Oui, Monsieur Karadzic.
7 L'ACCUSÉ : [interprétation] A la ligne 18, page 40, on parle d'"une radio" 8 et, en fait, le témoin a parlé de la "radio de Sanski Most, de la station 9 de radio de Sanski Most". 10 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Oui. Merci. 11 Mme McKENNA : [interprétation] 12 Q. Monsieur Mudrinic, dans votre déclaration, vous faites référence à 13 plusieurs reprises, et vous en avez aussi parlé aujourd'hui lors de votre 14 déposition, vous faites référence au fait que les Musulmans ont quitté 15 Sanski Most de façon volontaire, de leur propre gré, et qu'il est vrai 16 qu'environ 5 000 Musulmans ont continué à vivre et à travailler à Sanski 17 Most de 1992 à 1995, et que cela montre que les autorités serbes ont mené 18 une politique juste et raisonnable vis-à-vis de toute la population, quelle 19 que soit leur appartenance ethnique. 20 Mme McKENNA : [interprétation] Je voudrais passer à huis clos partiel, s'il 21 vous plaît.
23 M. LE GREFFIER : [interprétation] Nous sommes à huis clos partiel, Madame, 24 Monsieur les Juges.
Page 47399 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 Pages 47399-47401 expurgées. Audience à huis clos partiel.
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8 [Audience publique] 9 Mme McKENNA : [interprétation] 10 Q. Monsieur Mudrinic, Arkan et ses hommes sont arrivés à Sanski Most en 11 septembre 1995. Pouvez-vous le confirmer ?
12 R. Non, ce n'est pas exact. 13 L'ACCUSÉ : [interprétation] L'interprétation que nous avons entendue a 14 parlé du mois de septembre 1992, voilà pourquoi il a répondu cela. 15 Mme McKENNA : [interprétation] Je vais répéter ma question. 16 Q. Arkan et ses hommes sont bien arrivés à Sanski Most en septembre 1995 ?
17 R. C'est exact. 18 Q. Et vous avez personnellement aidé les hommes d'Arkan à rassembler les 19 non-Serbes et à les emmener pour des interrogatoires ?
20 R. Non, c'est faux. Je n'ai rien à voir avec Arkan et ses formations, à 21 part à un moment où nos autorités nous ont demandé de trouver du bétail 22 pour s'alimenter. Et un collègue, M. Dosenovic, est arrivé et il a dit que 23 des agriculteurs lui avaient laissé sept ou huit moutons et qu'ils avaient 24 été envoyés au QG d'Arkan parce qu'il y avait un boucher là-bas parmi ses 25 hommes qui pouvait abattre les bêtes. Donc, voilà. A part cela, je n'avais 26 pas rien à voir avec eux. 27 Mme McKENNA : [interprétation] Regardons le document 26032 de la liste 65 28 ter, s'il vous plaît. Page 47403 1 Q. En attendant que le document s'affiche, Monsieur Mudrinic, je voudrais 2 vous dire que quatre témoins ont fait des déclarations au TPIY dans 3 lesquelles ils ont décrit comment, avec les hommes d'Arkan, vous les avez 4 enlevés, vous les avez roués de coups, vous les avez placés dans le coffre 5 d'une voiture et vous les avez emmenés pour interrogatoire. 6 Malheureusement, nous n'avons pas de version en B/C/S de cette 7 déclaration, mais je vais en donner lecture lentement. C'est la page 3 de 8 cette déclaration de M. Zecir Sadic. 9 R. Est-ce que vous pouvez répéter la question. Est-ce que vous dites 10 que moi j'ai roué quelqu'un de coups et que je l'avais placé dans le coffre 11 d'une voiture ?
12 Q. Nous allons passer en revue cette déclaration par le menu, et ensuite 13 je vous poserai une question. 14 Voici ce que ce témoin a dit concernant un incident qui s'est produit à la 15 fin du mois de septembre 1995. Et il dit : 16 "Je cherchais où je pouvais loger lorsque j'ai vu Dusan Mudrinic, un Serbe 17 du cru. Il a élevé la voix et il m'a dit de m'arrêter et de sortir du 18 véhicule. A ce moment-là, quatre soldats qui étaient habillés de la même 19 manière que des soldats qui s'étaient rendus chez moi la veille au soir 20 sont sortis rapidement du véhicule qui me suivait. 21 "Lorsque les soldats sont sortis de la voiture, je me suis rendu 22 compte que c'étaient des hommes d'Arkan en raison de la manière dont ils 23 étaient habillés et du fait qu'ils n'étaient pas originaires de la région. 24 Ils m'ont immédiatement attaché les mains.
25 "Et lorsqu'ils ont fini de battre Smajo, ils nous ont forcés à entrer 26 dans le coffre d'une voiture la tête la première. Avant d'avoir été forcé 27 dans le coffre de la voiture, je savais qu'il y avait d'autres personnes 28 qui se trouvaient dans le coffre d'une autre voiture. Et ensuite, la Page 47404 1 voiture a démarré."
2 Est-ce que vous vous souvenez de cet incident, Monsieur Mudrinic ?
3 R. Non, je ne m'en souviens pas. 4 Q. Toutes les victimes de ce qui s'est passé ce jour-là corroborent ces 5 détails par des déclarations détaillées au TPIY. Ils mentionnent que vous 6 parcouriez cette région avec les hommes d'Arkan en convoi, vous identifiiez 7 des Musulmans, vous les rouiez de coups, et vous les jetiez dans des 8 coffres de voiture.
9 Donc, c'est la vérité ? Vous avez enlevé ces Musulmans, vous les avez 10 battus et vous les avez ensuite remis aux hommes d'Arkan. 11 R. C'est inexact. Et en toute connaissance de cause, j'avance que je n'ai 12 tabassé aucun Musulman. 13 Q. Alors, consultons une autre déclaration portant sur des faits qui se 14 sont produits durant la même période. 15 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Juste une seconde. 16 Est-ce que vous connaissez ce monsieur, Zecir Sadic ?
17 LE TÉMOIN : [interprétation] Je connais cette personne. 18 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Très bien. 19 Mme McKENNA : [interprétation] Peut-on maintenant afficher le document 20 26034 de la liste 65 ter. Il s'agit d'une autre déclaration faite au TPIY 21 par Fatima Omic. Pourrait-on passer à la page 2 en version anglaise, s'il 22 vous plaît, vers le bas de la page. Elle a décrit comment elle avait 23 entendu parler de la prise de contrôle d'Arkan sur Sanski Most. Et ensuite, 24 elle dit : 25 "Plus tard, deux soldats en uniforme sont venus chez nous, et ils avaient 26 été guidés par Dusan Mudrinic."
27 Peut-on passer à la page suivante, s'il vous plaît. 28 "Ils sont entrés chez nous et ils ont dit à mon mari, Taib Omic, de Page 47405 1 s'habiller et de les suivre. Taib n'a pas soulevé d'objection et il a fait 2 ce qu'on lui demandait de faire. Je n'ai pas vu mon mari après cela. J'ai 3 été expulsée de ma maison du village de Sehovici. Personne ne me donnait 4 des informations.
5 "Je n'ai pu entendu parler de mon mari jusqu'à qu'ils aient exhumé le 6 charnier de Sasina en juillet 1996. J'ai identifié son corps dans la morgue 7 provisoire qui avait été établie dans l'usine Krings. Je n'ai pas en mesure 8 de reconnaître son visage en raison des blessures qu'il avait subies à la 9 tête."
10 Q. Il s'agit donc d'un témoignage d'une femme de 64 ans. Est-ce que vous 11 vous souvenez de cet incident ?
12 R. Je ne me souviens pas de cet incident. Et j'avance ne jamais avoir 13 pénétré dans la maison d'un Musulman quel qu'il soit. Mais je serais 14 curieux de savoir comment cette personne connaissait mon nom, étant donné 15 que 90 % des personnes dans la ville ne connaissaient pas mon nom, mais 16 connaissaient que mon surnom. Et maintenant, vous parlez d'une femme de 65 17 ans qui prétend me connaître. Et je vous dis que je ne suis jamais rentré 18 dans quelle que maison musulmane que ce soit, et encore moins les avoir 19 battus ou les avoir maltraités.
20 Q. Monsieur Mudrinic, avant la guerre, vous et le groupe des SOS avez mené 21 une campagne de terreur et d'intimidation. Et durant la guerre, vous avez 22 détruit des monuments religieux, vous vous êtes appropriés des biens 23 immobiliers qui appartenaient à des Musulmans. Et lorsqu'en septembre 1995 24 Arkan et ses hommes sont venus à Sanski Most, vous avez aidé à rafler les 25 Musulmans du cru et vous les avez envoyés en détention, et c'est là qu'ils 26 sont morts pour la plupart d'entre eux.
27 Et maintenant, c'est dans votre intérêt personnel de mentir à ce sujet. 28 C'est la vérité, n'est-ce pas ?
Page 47406 1 R. Je répète, nous n'avons pas commis de crimes. Nous n'avons pas aidé 2 Arkan lorsqu'il est venu. Nous n'avons pas plastiqué de bâtiment quel qu'il 3 soit. Toutes les déclarations sont passées par moi-même et Saovic, et si 4 quelque chose n'était pas clair, ça aurait été soit Mudrinic, soit Saovic. 5 Je ne suis pas d'accord avec ce qui est mentionné ici, à savoir que l'on a 6 procédé à l'intimidation de personnes. Les 5 000 ou 6 000 personnes qui 7 restaient à Sanski Most nous contactaient pour qu'on les aide s'il y avait 8 des actes de provocation. Quoi qu'il en soit, nous avons aidé tout le 9 monde. Nous n'avons pas enlevé qui que ce soit. Nous n'avons pas fait 10 sortir des personnes de chez elles, nous ne les avons pas battues, nous ne 11 les avons pas maltraitées.
12 Mme McKENNA : [interprétation] Monsieur le Président, Madame, Messieurs les 13 Juges, je n'ai pas d'autres questions.
14 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Merci, Madame McKenna.
15 Monsieur Karadzic, est-ce que vous avez des questions supplémentaires ?
16 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui, Monsieur le Président.
17 Nouvel interrogatoire par M. Karadzic : 18 Q. [interprétation] Monsieur le Témoin, nous allons commencer par la fin. 19 Dans la déclaration 26034, la personne dit qu'en 1995, dans la zone, il n'y 20 avait que 30 % de Musulmans. Comment ceci cadre avec votre expérience ? 21 Est-ce qu'elle a surestimé les chiffres ou qu'elle les a sous-estimés ?
22 R. Je n'ai pas compris votre question.
23 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Oui, Madame McKenna.
24 Mme McKENNA : [interprétation] J'ai une objection car ceci n'est pas lié 25 aux sujets qui ont été abordés dans la déclaration.
26 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Maître Robinson.
27 L'ACCUSÉ : [interprétation] Est-ce que je peux prendre la parole ?
Page 47407 1 L'ACCUSÉ : [interprétation] Le Procureur avance que les Musulmans ont été 2 expulsés ou que l'on a expulsé ces Musulmans, et cette personne dans cette 3 déclaration dit qu'ils représentaient 30 % de la population en 1995 et 4 qu'elle-même vivait dans cette maison avec son mari en 1995.
5 Je demande au témoin si ces personnes ont été expulsées, et si tel était le 6 cas, comment se fait-il que les 30 % qui étaient sur place n'ont pas été 7 expulsés ?
8 LE TÉMOIN : [interprétation] Personne n'a été expulsé -- 9 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Monsieur Mudrinic, on ne vous a pas posé 10 de question.
11 [La Chambre de première instance se concerte] 12 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Nous allons vous permettre de continuer, 13 Monsieur Karadzic.
14 L'ACCUSÉ : [interprétation] Merci.
15 M. KARADZIC : [interprétation] 16 Q. D'après ce que vous saviez ou d'après votre évaluation, combien de 17 Musulmans habitaient à Sanski Most en septembre 1995 ? Ici, on voit dans la 18 déclaration, 30 %. Est-ce que vous pensez qu'il y en avait plus que cela ?
19 R. Je pense qu'il y avait environ 5 000 Musulmans. Je ne sais pas à quoi 20 cela correspond en pourcentage puisque je ne sais pas combien il y en avait 21 avant la guerre. Mais je crois qu'il en avait environ 5 000.
22 Q. Quel était le facteur décisif qui a motivé certains de rester à Sanski 23 Most et qui a motivé d'autres de partir ? Est-ce qu'il y a eu des 24 expulsions ?
25 R. Non, il n'y a pas eu d'expulsion. Ceux qui souhaitaient rester sont 26 restés. Et ceux qui voulaient partir sont partis. Il y avait beaucoup de 27 soldats à Sanski Most, venant des différentes parties au conflit, et 28 lorsque différentes municipalités sont tombées, des personnes sont parties Page 47408 1 de ces municipalités et des Musulmans ont commencé à exprimer le souhait de 2 quitter Sanski Most et de partir dans des pays tiers. Certains avaient déjà 3 envoyé leurs enfants à l'étranger.
4 Q. Merci. A la page 9, on dit que votre surnom est Medeni. Etant donné que 5 de nombreux participants au procès ne parlent pas la langue serbe, 6 pourriez-vous me dire ce que ce surnom signifie en serbe ?
7 R. Cela signifie doux ou mielleux.
8 Q. Cela découle du terme "miel", n'est-ce pas ? 9 R. Oui.
10 Q. Ça ne me semble pas cruel dans ce cas-là ? 11 R. [aucune interprétation]
12 Q. Merci. A la page 43, vous avez dit que (expurgé) avait été envoyé 13 en prison à Bihac. Cette prison était dirigée par qui ?
14 Mme McKENNA : [interprétation] Je me permets d'interrompre les débats. Je 15 pense qu'il faudrait que nous passions à huis clos partiel.
16 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je vous prie de m'excuser. Peut-être que l'on 17 peut procéder à l'expurgation de ce nom.
18 M. KARADZIC : [interprétation] 19 Q. Vous avez parlé d'une personne qui était en prison à Bihac. De quelle 20 prison s'agissait-il ? Et pourquoi était-il là-bas ?
21 R. Pendant la guerre, il vivait avec nous. Nous avions grandi ensemble. 22 Nous étions allés à l'école ensemble. Et lorsque nous avons quitté Sanski 23 Most, il est parti avec nous. Les Musulmans l'ont recherché. Ils 24 connaissaient son nom. Ils voulaient savoir ce qu'il était advenu de nous 25 parce qu'il était resté chez nous tout le temps. C'était quelqu'un de très 26 honnête. Et des Musulmans de Sanski Most ont commencé à le rechercher pour 27 qu'il fasse l'objet d'un échange. Mais il a souhaité rester à Prijedor avec 28 nous. Finalement, il est parti. J'ai eu vent qu'il avait été interrogé. Il Page 47409 1 a été envoyé à la prison de Bihac. Il a été interrogé. Il a été battu et 2 puis, ensuite, il a été relâché. J'ai eu vent de ceci par un ami musulman 3 qui était venu à Banja Luka. Après qu'il ait été relâché de prison, libéré, 4 pendant quatre ou cinq mois, il a bu énormément et il est mort cinq ou six 5 mois plus tard. Quoi qu'il en soit, il était en prison à Bihac et cette 6 prison était sous le contrôle des Musulmans. 7 Q. Merci. A la page 40, on vous a posé des questions concernant les 8 véhicules qui avaient été confisqués. Qui les a confisqués et pourquoi ?
9 L'INTERPRÈTE : Les interprètes de cabine anglaise demandent que les micros 10 soient éteints. 11 LE TÉMOIN : [interprétation] Ces véhicules ont été confisqués de leurs 12 propriétaires musulmans, mais je ne sais pas pourquoi, je ne sais pas quels 13 étaient les motifs qui justifiaient ces confiscations. Quoi qu'il en soit, 14 la plupart de ces voitures avaient été données à des amis serbes par les 15 Musulmans pour éviter que ces voitures ne puissent pas être réparées. Dans 16 la majorité des cas, si les Musulmans avaient donné ces voitures et qu'ils 17 avaient besoin d'une aide pour, par exemple, être envoyé à l'hôpital, eh 18 bien, ceci pouvait être organisé. C'étaient des accords entre les personnes 19 qui fonctionnaient. 20 M. KARADZIC : [interprétation] 21 Q. Merci. Et qu'en est-il des véhicules qui étaient conduits par des 22 membres des SOS ? Qui les avaient confisqués et pour quels motifs ? Est-ce 23 que la police confisquait des véhicules qui étaient la propriété de Serbes 24 et de Musulmans et pour quels motifs ?
25 R. Des véhicules, effectivement, étaient confisqués ou saisis. La police 26 confisquait des véhicules. Si quelqu'un changeait d'avis, la police rendait 27 les véhicules aux Musulmans qui avaient changé d'avis et qui voulaient 28 récupérer leurs voitures. Page 47410 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des
16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 Page 47411 1 Q. A la page 39, il est mentionné qu'on vous avait donné un local 2 commercial. Comment ces contrats de don étaient formulés ?
3 R. Le Procureur a mentionné plusieurs magasins, et je sais que pour ces 4 trois magasins il y avait un contrat qui avait été établi par un avocat, et 5 la personne qui était impliquée dans la transaction était assise à côté de 6 moi. Pour ce qui est des autres magasins ou des autres locaux commerciaux, 7 en fait, ces locaux ont été vendus aux enchères par la municipalité. Je ne 8 suis pas sûr de cela. 9 Q. Merci. Est-ce qu'il s'agissait de locaux commerciaux privés ou de 10 locaux en propriété sociale ?
11 R. Il avait les deux cas. 12 Q. Et pour ce qui est de ce contrat, est-ce que vous avez signé ceci en 13 tant que membre des SOS ou en tant que personne privée ?
14 R. En tant que personne privée, et la personne qui l'a co-signé était mon 15 très bon ami. Et c'est lui qui était à l'initiative de tout cela. Et après 16 ceci, il a continué à être un habitué de ce local, jusqu'à ce qu'il décide 17 de partir. 18 Q. A la page 23, je ne sais pas si c'était en audience à huis clos partiel 19 ou pas -- non, ce n'était pas le cas, parce que la personne, en fait, 20 déposait en audience publique. 21 On vous a montré la déclaration d'Adil Draganovic. Il était le président du 22 tribunal à Sanski Most avant la guerre et il est mentionné qu'il aurait pu 23 avoir participé à des crimes. Qui était-il ? Est-ce que vous pensez que sa 24 déposition contre les Serbes à Sanski Most était objective ?
25 R. Adil travaillait également au tribunal à l'époque. Je ne sais pas 26 comment dire cela; il n'était pas très populaire. Il n'était pas populaire 27 à mes yeux, ça, c'est sûr. J'ai été informé par la cour de Sanski Most à 28 mon adresse qu'une interdiction avait été imposée sur la vente de biens Page 47412 1 immobiliers. Et cette interdiction mentionne que Nedeljko Rasula, la femme 2 de feu Saovic, et moi-même, ainsi qu'un professeur, Bosko Banjac, devaient 3 en fait rassembler 100 000 deutschemarks et que lui, en tant que président 4 du tribunal, suspendrait cette interdiction de session de ces biens 5 immobiliers. 6 L'ACCUSÉ : [interprétation] Peut-on maintenant montrer au témoin le 7 document D4174.
8 M. KARADZIC : [interprétation] 9 Q. Il a été mentionné que vous aviez -- qu'il avait peut-être participé à 10 des activités criminelles. Est-ce que c'était l'extorsion de 100 000 11 deutschemarks qui était le seul chef d'accusation ou est-ce que vous avez 12 entendu parler de quelque chose d'autre ?
13 R. Non. 14 Q. Consultez ce document. Pouvez-vous nous dire sous quel contrôle la 15 localité de Buzim se trouvait ?
16 R. Je pense qu'elle relevait de Bihac. 17 Q. Et quelle était la composition ethnique ?
18 R. Musulmane.
19 Q. Maintenant, consultez ce document en rapport au pénal, les décisions du 20 tribunal municipal après la guerre, ceci est recensé au point (c), par 21 exemple, on peut dire : 22 Conformément à la décision du tribunal municipal, a ordonné le paiement non 23 autorisé de 1 000 [comme interprété] deutschemarks pour les besoins de la 24 communauté religieuse islamique de Sanski Most. 25 L'ACCUSÉ : [interprétation] Est-ce que l'on peut passer à la page suivante 26 en anglais.
27 M. KARADZIC : [interprétation] 28 Q. C'est le paragraphe 2. On peut lire, il aurait détourné du budget de Page 47413 1 Buzim une certaine somme d'argent. 2 R. Eh bien, étant donné qu'il voulait que l'on lui donne 100 000 3 deutschemarks, ça semble plausible. 4 L'INTERPRÈTE : Note des interprètes : La page idoine n'est pas à l'écran en 5 version anglaise. 6 M. KARADZIC : [interprétation] 7 Q. De quel type de personne s'agissait-il lorsqu'il s'agissait de 8 questions politiques et pour ce qui était de résoudre une crise ? 9 R. Il avait des opinions bien tranchées. 10 Q. Ismet Sabic [comme interprété], Karabeg, Suad, Mirzet, qui étaient ces 11 personnes ?
12 Mme McKENNA : [interprétation] Objection.
13 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Oui.
14 Mme McKENNA : [interprétation] Je ne vois pas comment ceci découle du 15 contre-interrogatoire. 16 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je vais poser la question uniquement au sujet 17 de Mirzet Karabeg. Ceci découle du contre-interrogatoire. 18 LE TÉMOIN : [interprétation] Karabeg était un extrémiste, et c'est 19 probablement pourquoi il a été interpellé, mis en détention et interrogé. 20 L'ACCUSÉ : [interprétation] Est-ce que l'on pourrait rapidement montrer le 21 document D5 au témoin. 22 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Une seconde, s'il vous plaît. Est-ce que 23 l'on peut revenir au document précédent. Le document D4174.
24 Vous avez répondu à la question de M. Karadzic que ce bureau du procureur a 25 été sous le contrôle d'une localité qui était musulmane de composition 26 ethnique. 27 Peut-on passer à la dernière page. Ce document a été rédigé par un dénommé 28 Zlatko Pozderac. Pourriez-vous nous dire à quel groupe ethnique appartient Page 47414 1 l'auteur de ce document ?
2 LE TÉMOIN : [interprétation] C'est un Musulman. 3 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Très bien. 4 Veuillez continuer, Monsieur Karadzic. 5 M. KARADZIC : [interprétation] 6 Q. Qu'en est-il de cette famille, les Pozderac ? Est-ce que c'était une 7 famille bien connue ?
8 R. C'est une famille connue parce qu'il y avait un ancien haut responsable 9 qui appartenait à cette famille, Hamdija Pozderac. 10 L'ACCUSÉ : [interprétation] Est-ce que l'on pourrait maintenant rapidement 11 afficher le document D5.
12 M. KARADZIC : [interprétation] 13 Q. Le 27 -- pardon, 7 mars 1992, un officier opérationnel de la Sûreté de 14 l'Etat conjointe rédige ce document concernant les extrémistes à Sanski 15 Most qui obtiennent des armes pour les Bérets verts, et parmi eux il y a 16 Adil Draganovic et Mirzet Karabeg. 17 Comment ceci cadre avec ce que vous saviez ?
18 R. Eh bien, d'après ce que je sais, ces deux personnes se sont 19 effectivement procuré des armes, et c'étaient les plus extrêmes au sein du 20 parti du SDA. 21 Q. A la page 18 du compte rendu d'audience LiveNote d'aujourd'hui, il est 22 mentionné qu'apparemment en 1992, vous vous rendiez à la caserne de 23 Prijedor et vous apportiez des armes. 24 Ma première question est la suivante : est-ce que le SOS à Sanski Most 25 existait avant cette date, c'est-à-dire la date de la proclamation de leur 26 création à Lusci Palanka ?
27 R. Non. 28 Q. Deuxièmement, est-ce que vous faisiez partie de la Défense territoriale Page 47415 1 de Sanski Most ?
2 R. Oui. 3 Q. La distribution d'armes de la JNA en provenance de la caserne et pour 4 les besoins des hommes de la TO, est-ce que cette distribution était légale 5 ou pas ? Cela n'a pas d'importance si vous l'avez fait ou pas.
6 R. Ce n'est pas illégal. 7 Q. Dans l'une de ces déclarations, il est dit qu'en septembre 1995 et 8 pendant toute la guerre, tout a été fait sur ordre de la cellule de Crise 9 de Sanski Most. 10 Est-ce que vous savez jusqu'à quand cette cellule de Crise a existé à 11 Sanski Most ? A partir de quand est-ce qu'elle a été démantelée ?
12 R. Je ne connais pas la date exacte. 13 Q. Et l'année, vous en souvenez-vous ? Est-ce qu'en 1995 la cellule de 14 Crise était toujours en place ?
15 R. Non. Parce qu'on avait déjà déclaré l'état de guerre. Non, je pense 16 qu'il n'y avait pas de cellule de Crise. 17 Q. Très bien. On a admis au dossier le document P6682, page 15 du compte 18 rendu d'audience. Le 18 juin 1992, d'après ce document, on voit qu'on ne 19 vous appelle plus SOS, qu'on vous appelle peloton ou section d'intervention 20 ou de diversion. 21 Alors, pourquoi est-ce que vous avez été rebaptisés ?
22 R. Parce qu'on faisait partie de la 6e Brigade de Sana en tant que peloton 23 d'intervention. Donc, on ne nous appelait plus SOS, on nous appelait 24 peloton d'intervention de la 6e Brigade de la Sana. Mais les gens ont 25 continué de nous appeler les SOS, mais en fait, c'était plus dans le nom. 26 Le nom c'était le peloton ou la section d'intervention de le 6e Brigade de 27 la Sana. 28 Q. Très bien. Et deux questions qui me restent encore. Avant de rejoindre Page 47416 1 les SOS, est-ce que certains de ces hommes étaient connus pour avoir été 2 déjà condamnés au pénal ? Est-ce que c'étaient des criminels notoires ? Je 3 ne parle pas de ce qui s'est passé avant. 4 R. Mais personne n'a été criminel. 5 Q. Et ma dernière question : étiez-vous le seul groupe qui portait ce nom, 6 le nom de SOS ? Et j'aimerais savoir quelle est la raison de certains 7 malentendus que vous avez eus avec les autorités, des choses qui ressortent 8 dans ces documents que nous avons 9 examinés ?
10 R. A Banja Luka, il y avait un groupe qui s'appelait lui aussi SOS, et il 11 n'y avait absolument aucun lien avec nous, rien à faire. On avait déjà 12 constitué les forces armées croates et musulmanes, et c'est simplement par 13 inertie que nous aussi, on a pris ce nom, SOS. Mais il y a eu HOS, par 14 exemple. 15 Q. Etaient-ce les forces armées serbes ou forces de défense serbe ?
16 R. C'étaient les forces de défense serbe. 17 Q. Merci. Et à Sanski Most, y avait-il d'autres formations qui portaient 18 le même nom ? Et à cet égard, est-ce que vous aviez besoin de démontrer aux 19 autorités qui vous étiez, de bien vous identifier ?
20 R. A Sanski Most, personne ne s'appelait du même nom, mais il y a eu des 21 abus du nom quand il s'agit de ce nom SOS. Il y a eu des vols, des 22 pillages, mais on a pu régler ça. On a appelé le président de la 23 municipalité et le commandant de la TO locale, on les a fait venir dans 24 cette salle où nous étions stationnés et on leur a donné la liste de tous 25 les gars qui étaient là. Ils sont restés dans cette salle. Et puis, en 26 voiture, le président de la municipalité et le commandant de la TO sont 27 partis dans la partie musulmane de la ville, et là ils ont trouvé des gens 28 qui avaient des tracteurs et des chariots menés par des chevaux et qu'il y Page 47417 1 avait écrit "SOS" sur ces charrettes ou ces tracteurs, et qui se sont 2 livrés à des pillages. Donc, c'était pas nous. 3 Q. Je vous remercie, Monsieur Mudrinic. 4 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je n'ai pas d'autres questions. 5 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Oui, Madame McKenna. 6 Mme McKENNA : [interprétation] Une seule question, si je puis, qui porte 7 sur le sujet qui a été abordé dans les questions supplémentaires. 8 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Sur quoi plus précisément ?
9 Mme McKENNA : [interprétation] L'interdiction de procéder à des ventes ou 10 des achats de biens immobiliers, l'interdiction qui a été imposée par M. 11 Draganovic. 12 [La Chambre de première instance se concerte] 13 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Oui, je vous en prie, Madame McKenna. 14 Mme McKENNA : [interprétation] Je vous remercie. 15 Contre-interrogatoire supplémentaire par Mme McKenna :
16 Q. [interprétation] Monsieur Mudrinic, vous avez dit qu'il y a eu une 17 interdiction dont vous avez fait l'objet, vous, avec M. Rasula et M. 18 Saovic, interdiction de vendre des biens immobiliers. Et cette interdiction 19 a été prononcée parce que M. Draganovic vous a portés devant les tribunaux, 20 vous-même et d'autres personnes, sur la base de l'allégation que vous-même 21 et Njunja aviez incendié sa maison le 27 mai 1992, que vous aviez tiré des 22 obus de canon sur sa maison.
23 R. Mais ce n'est pas exact. Dans cette décision du tribunal comme quoi je 24 fais l'objet de cette interdiction, j'ai vu que sa maison avait été 25 incendiée, mais par Crni Djordje [phon], c'est une section qui s'appelait 26 ainsi, George Noir. Et ensuite, il a dit que c'était moi, que j'avais tiré 27 avec un canon sur lui. Mais, en fait, c'était cette unité qui s'appelait 28 George le Noir. Dans cette déclaration, il m'accuse d'avoir tiré avec ce Page 47418 1 canon, alors que c'était en fait George le Noir. Moi, j'étais un fantassin, 2 j'étais dans l'infanterie. Je n'aurais pas pu tirer, je n'avais pas de 3 canon. Et lui, dans sa déclaration, il dit que c'était un canon à trois 4 tubes, George le Noir, et puis ensuite il parle de moi et de Saovic. Mais 5 nous, on n'avait rien à voir avec cette unité-là. Donc, c'était ce qu'il 6 disait dans sa déclaration.
7 Q. Mais pour que ce soit clair, cette interdiction de vendre les biens 8 immobiliers, il l'a prononcée sur la base de cette allégation que vous 9 aviez tiré sur sa maison; exact ?
10 R. Non, non, ce n'est pas exact. Je suis en train de vous l'expliquer. 11 Dans sa déclaration, on parle d'un canon, d'un canon qui s'appelle George 12 le Noir, et que c'est ce canon qui a tiré sur sa maison et l'a incendiée. 13 Et lui, il établit un lien entre ce canon et moi-même. Moi, je n'avais rien 14 à voir avec ce canon. 15 Je vous ai dit que dans la brigade il y avait deux camions comme ça. 16 Et si lui dit qu'il y avait Georges le Noir -- 17 Q. Ecoutez, je n'ai peut-être pas été tout à fait claire. 18 Donc, laissons de côté le fait que vous ayez participé à cela. Mais 19 le fait qu'il vous est interdit de vendre l'immobilier, cette interdiction 20 était basée sur l'allégation que vous ayez participé à cela. Il a allégué 21 que vous avez participé à cela. N'est-ce pas correct ?
22 R. Non, ce n'est pas exact. Je vous dis encore une fois, dans cette 23 décision rendue par le tribunal par quoi on m'interdit de vendre 24 l'immobilier, il est écrit que c'est moi qui ai incendié sa maison parce 25 que j'ai tiré sur sa maison avec un canon qui s'appelle George le Noir. 26 Mais je n'avais rien à voir avec ce canon et je n'ai pas incendié sa 27 maison. A cause de cela, j'ai dû engager un avocat qui s'est rendu au 28 tribunal à Sanski Most, et cette affaire a été transférée au tribunal de Page 47419 1 Bihac puis à Bosanska Krupa, et l'affaire a été classée. D'ailleurs, au 2 tribunal, ils ont été étonnés de voir ce qui était allégué, lorsqu'ils ont 3 vu qu'il avait demandé que 100 000 deutschemarks soient rassemblés par nous 4 pour que cette interdiction soit levée. Et, en fait, cette affaire a été 5 classée trois ou quatre ans plus tard. 6 Q. Je vous remercie, Monsieur Mudrinic. 7 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je voudrais vous demander une précision. 8 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Sur quoi ?
9 L'ACCUSÉ : [interprétation] Sur le procès, était-ce un procès qui a été 10 mené à titre officiel ou c'était une affaire privée.
11 M. LE JUGE KWON : [interprétation] D'après ce que l'on voit, cette 12 interdiction a été prononcée sur la base d'une ordonnance rendue par le 13 tribunal. Quelle qu'en soit la raison. 14 Est-ce que vous êtes d'accord, Monsieur Mudrinic ?
15 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui. Mais par la suite, même s'il y a eu un 16 procès, à partir du moment où l'avocat a réussi à ce que cette interdiction 17 soit levée, moi, je n'étais informé de rien, si ce n'est des informations 18 que j'ai reçues par mon avocat. 19 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je voulais demander si, pour cet acte, il y a 20 jamais eu des poursuites engagées d'office par le parquet. 21 LE TÉMOIN : [interprétation] Je pense que non. Je n'ai été informé de rien. 22 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Votre déposition est terminée, Monsieur 23 Mudrinic. Au nom des Juges de la Chambre de première instance, je tiens à 24 vous remercier d'être venu à La Haye pour déposer. Vous pouvez disposer à 25 présent. 26 LE TÉMOIN : [interprétation] Merci.
28 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Monsieur Tieger, avant de continuer, je Page 47420 1 pense que je dois reparler de la question des interceptions. Un malentendu 2 semble avoir été causé dans mon esprit. 3 Donc, d'après ce que j'ai compris, l'Accusation ne souhaitait pas 4 soulever d'objection et était d'accord, en fait, pour ce qui est de 5 l'authenticité des interceptions croates qui allaient être traitées pas le 6 témoin à venir, mais ce n'est pas le cas. 7 M. TIEGER : [interprétation] Oui. Je n'ai pas été suffisamment clair. 8 Excusez-moi. Donc, ce que vous avez bien compris, ce n'était pas le cas. 9 Nous n'étions pas d'accord avec. Et je pense que Me Robinson a proposé de 10 retirer la requête et d'avancer. 11 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Donc, nous n'avons pas besoin d'attendre 12 votre réponse ?
13 M. TIEGER : [interprétation] Oui, tout à fait. Mme Uertz-Retzlaff a 14 mentionné quelque chose pendant la pause, que pour d'autres raisons, la 15 Chambre pourrait souhaiter peut-être une réaction. Mais, effectivement, 16 comme nous l'avons dit et comme Me Robinson l'a dit explicitement. 17 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Donc, vous allez citer ce témoin ?
18 M. ROBINSON : [interprétation] Oui, Monsieur le Président.
19 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Et vous prévoyez cela pour le 3 mars ?
20 M. ROBINSON : [interprétation] Oui. Je propose que cela se passe à 16 21 heures le 3 mars, que l'on interrompe la déposition du Dr Karadzic et qu'il 22 n'y ait pas d'interruption ce jour-là quand on s'attend à ce qu'il y ait du 23 monde dans la galerie du public pour écouter M. Karadzic. Donc, le mieux ce 24 serait pour le prévoir à 16 heures. 25 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Cela ne vous gêne pas --
26 M. TIEGER : [interprétation] Non. 27 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Alors, est-ce que -- ah, nous avons le 28 témoin suivant.
Page 47421 1 [Le témoin est introduit dans le prétoire]
2 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Bonjour, Monsieur Gruban. 3 LE TÉMOIN : [interprétation] Bonjour.
4 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Prononcez la déclaration solennelle, 5 s'il vous plaît.
8 LE TÉMOIN : MOMCILO GRUBAN [Assermenté]
10 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je vous remercie. Veuillez vous 11 installer confortablement. 12 LE TÉMOIN : [interprétation] Merci.
13 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Avant que vous ne déposiez, Monsieur 14 Gruban, je dois vous informer comme suit nous avons un article dans notre 15 Règlement de procédure et de preuve devant ce Tribunal, il s'agit de 16 l'article 90(E). Et en application de cet article, vous pouvez refuser de 17 répondre à toute question qui vous serait posée par M. Karadzic, par 18 l'Accusation, voire même par les Juges si vous pensiez que votre réponse 19 risquait de vous incriminer dans le cadre d'une procédure au pénal.
20 Et ici, "incriminé" signifie dire quelque chose qui reviendrait à un aveu 21 de culpabilité pour un délit ou un crime ou dire quelque chose qui pourrait 22 fournir des éléments de preuve comme quoi vous avez commis un crime ou un 23 délit. Toutefois, si vous veniez à penser que votre réponse risquait de 24 vous incriminer, si vous refuseriez d'y répondre, de répondre à une telle 25 question, je dois vous dire que le Tribunal a la possibilité de vous 26 contraindre à répondre à une telle question. Seulement, si cela devait se 27 produire, le Tribunal vous garantit que votre déposition obtenue dans de 28 telles circonstances ne serait en aucun cas utilisée contre vous sauf dans Page 47422 1 le cas de poursuite pour faux témoignage.
2 Est-ce que vous comprenez cela, Monsieur ?
3 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, je comprends.
4 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Monsieur Karadzic, vous avez la parole, 5 vous pouvez poursuivre.
6 Interrogatoire principal par M. Karadzic : 7 Q. [interprétation] Bonjour, Monsieur Gruban.
9 Q. Je dois vous demander de ménager une pause. Vous articulez bien. Mais 10 je vais vous demander à prononcer lentement vos phrases pour gagner du 11 temps et pour éviter qu'il y ait des problèmes au niveau du transcript.
12 Monsieur Gruban, est-ce que vous avez rencontré mon équipe de Défense, est-
13 ce que vous leur avez donné une déclaration ?
14 R. Oui, j'ai donné une déclaration.
16 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je demande que l'on montre au témoin le 17 document 1D9652.
18 M. KARADZIC : [interprétation] 19 Q. A gauche, est-ce que vous voyez s'afficher la première page de la 20 version serbe de votre déclaration ?
21 R. Oui, c'est ce que je vois.
22 Q. Merci. Avez-vous lu cette déclaration et l'avez-vous signée ?
23 R. Oui, lue et signée.
25 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je demande l'affichage de la dernière page pour 26 que le témoin puisse identifier la signature.
27 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, c'est ma signature.
28 M. KARADZIC : [interprétation] Page 47423 1 Q. Merci. Est-ce que cette déclaration reflète fidèlement ce que vous avez 2 déclaré à mon équipe de Défense ?
3 R. Oui, au mieux de mes connaissances.
4 Q. Merci. Si je vous posais aujourd'hui les mêmes questions, vos réponses 5 est-ce qu'elles seraient les mêmes pour ce qui est du fond ?
6 R. Oui, elles seraient les mêmes.
7 Q. Je vous remercie.
8 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je demande que ce document soit versé au 9 dossier en application de l'article 92 ter.
10 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Oui, Maître Robinson.
11 M. ROBINSON : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. Nous avons 12 identifié 23 photographies en tant que pièces connexes, qui ne figurent pas 13 sur notre liste, puisqu'au moment où nous avons enregistré cette liste nous 14 n'avions pas encore recueilli la déclaration du témoin. Je vous remercie.
15 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Est-ce que vous avez des objections, 16 Madame Sutherland ?
17 Mme SUTHERLAND : [interprétation] Non, Monsieur le Président.
18 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Très bien, nous allons verser tout cela 19 au dossier.
20 M. LE GREFFIER : [interprétation] Alors, la déclaration 1D9652, devient la 21 pièce D4388. Et les 24 photographies deviennent les pièces allant de D4389 22 à D4412.
23 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Nous allons entendre votre résumé après 24 la pause.
25 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je vous en prie.
26 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Nous allons faire une pause de 45 27 minutes, et nous reprendrons à 13 heures 05.
28 --- L'audience est levée pour le déjeuner à 12 heures 21.
Page 47424 1 --- L'audience est reprise à 13 heures 10. 2 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Pour le reste de l'audience 3 d'aujourd'hui ainsi que pour l'audience de demain, nous siégeons en 4 application de l'article 15 bis; Mme le Juge Lattanzi ne pourra pas se 5 joindre à nous pour des raisons d'ordre personnel. Je vous remercie.
6 Veuillez continuer, Monsieur Karadzic.
7 L'ACCUSÉ : [interprétation] Merci. 8 Je me propose de donner lecture en anglais d'un bref résumé de la 9 déclaration de M. Momcilo Gruban. Par la suite, je l'inviterai à nous 10 expliquer la teneur de deux documents qu'il a eu la gentillesse d'apporter.
11 Momcilo Gruban a été mobilisé en septembre 1991 pour faire partie des 12 forces de réserve de la police, et c'est là qu'il est resté jusqu'à la fin 13 de la guerre. Il est arrivé au centre de rassemblement et d'enquête 14 d'Omarska au début du mois de juin 1992 et il a été nommé chef des équipes 15 de sécurité. En 2008 jusqu'en 2009, la chambre du tribunal de Bosnie-
16 Herzégovine l'a condamné à sept ans d'emprisonnement. Le 31 décembre 2010, 17 il a été remis en liberté anticipée.
18 Après que les conflits aient été sur le territoire de la municipalité de 19 Prijedor, M. Gruban a été enrôlé dans une escouade de police d'Omarska. Il 20 a été actif et de service sur le territoire de la communauté locale de 21 Maricka, qui comprenait une quinzaine de maisons occupées par des résidents 22 d'autres groupes ethniques. Aucun n'a été tué et n'a vu sa propriété 23 détruite, et ces gens sont toujours sur place. Ils résident sur le 24 territoire de la communauté locale de Maricka. 25 Les détenus d'Omarska étaient des gens qui avaient été trouvés dans 26 la zone de combat et avaient été emmenés là-bas afin de préciser leur 27 participation au conflit armé. Leur détention était prévue comme 28 temporaire, et à partir du moment où leur responsabilité était établie, il Page 47425 1 fallait soit les relâcher, soit les envoyer dans une prison. Les détenus 2 étaient détenus dans plusieurs pièces et ils étaient répartis en 3 différentes catégories par les inspecteurs de la sécurité militaire, de 4 l'Etat et la sécurité publique.
5 La Défense territoriale avait pour mission de sécuriser le périmètre 6 externe autour de l'enceinte de la mine, tandis que l'équipe de police de 7 réserve d'Omarska avait la responsabilité de garantir la sécurité à 8 l'intérieur du centre de rassemblement et d'enquête d'Omarska. Pendant les 9 trois premières semaines à partir du moment où le centre a été mis sur 10 pied, la sécurité était également garantie par des unités spéciales de la 11 police du centre des services de Sécurité de Banja Luka, le CSB. 12 Les missions de M. Gruban comprenaient le fait de maintenir les 13 communications et la distribution des repas aux gardiens, ainsi que le fait 14 de rendre compte au chef du volet police de la sécurité, M. Mejakic, sur 15 les éléments d'information reçus pendant la durée de son équipe. Son équipe 16 comprenait à peu près 20 policiers qui étaient armés de canons longs de 17 calibres différents. En l'absence de tout ordre concret portant sur le 18 traitement à réserver aux détenus, ils étaient d'accord pour aider ces 19 hommes dans toute la mesure du possible dans la limite de leurs 20 attributions. Pendant le service de M. Gruban, les conditions de séjour 21 étaient aussi humaines que possible compte tenu des circonstances imposées 22 par l'état de guerre et la pénurie généralisée. Les détenus avaient accès à 23 l'eau, aux sanitaires, et ils ne redoutaient pas un mauvais traitement.
24 Un total d'environ 2 500 détenus sont passés par Omarska, dont environ 30 25 des femmes qui avaient pris part activement à la rébellion armée. Les 26 capacités de prise en charge étaient appropriées au départ, mais vu que le 27 nombre de détenus n'a pas arrêté d'augmenter, très rapidement ces capacités 28 n'étaient plus suffisantes et nombre de détenus se sont trouvés placés à Page 47426 1 l'extérieur pendant la journée. Cependant, ils pouvaient passer la nuit au 2 restaurant. M. Gruban n'a vu aucun individu plus jeune que 15 ans et il n'a 3 pas vu non plus d'individus aux capacités mentales réduites au centre 4 d'Omarska. 5 En application du règlement, à partir du moment où un individu était 6 admis dans un centre ou une installation de détention, il fallait qu'il 7 soit fouillé. Aucun mauvais traitement n'était autorisé dans le cadre cette 8 procédure, et M. Gruban a fait au mieux pour empêcher cela. Un groupe 9 spécial de policiers a été désigné pour amener les détenus à 10 l'interrogatoire et pour les ramener dans leurs pièces. Parfois, il est 11 arrivé que des inspecteurs haussent la voix pendant les interrogatoires, et 12 il y a eu des cas où on a eu recours à la force physique; mais dans la 13 plupart des cas, les détenus ont reconnu eux-mêmes que l'interrogatoire 14 avait été mené de manière correcte. 15 Les détenus pouvaient se nourrir librement, et la plupart d'entre eux se 16 rendaient régulièrement à attendre la distribution de la nourriture. Il 17 n'empêche que des extrémistes qui avaient pris part à l'attaque sur 18 Prijedor et qui avaient été blessés dans les combats étaient détenus dans 19 la maison blanche, et leur nourriture leur était apportée par d'autres 20 détenus. L'eau était disponible aux prisonniers, et la plupart des pièces 21 disposaient de plusieurs robinets. L'enceinte de la mine était 22 approvisionnée en eau potable puisée dans deux puits profonds, que ce soit 23 avant ou pendant la guerre. Des conditions d'hygiène modestes étaient le 24 résultat des circonstances de guerre, et il n'y a pas eu de mauvais 25 traitement réservé aux détenus qui aurait été le résultat d'un plan. 26 Il y a eu des cas où des groupes d'individus armés qui échappaient au 27 système de contrôle ont réussi à s'introduire dans le centre d'Omarska et 28 qu'ils ont imposé de mauvais traitement aux détenus. Ces groupes Page 47427 1 paramilitaires étaient bien armés, et les gardiens du centre n'étaient pas 2 en mesure d'opposer une résistance à ces groupes puisque les policiers 3 étaient déployés sur l'ensemble de cette enceinte, donc sur une zone très 4 large. 5 M. Gruban n'est pas au courant de cas de viol, d'attaque ou 6 d'humiliation de prisonniers. Pour autant qu'il le sache, personne n'a été 7 ciblé sur la base de son éducation, de son appartenance confessionnelle ou 8 autre. 9 Je viens de présenter un bref résumé. A présent, je souhaite poser 10 quelques questions à M. Gruban sur quelques documents. 11 M. KARADZIC : [interprétation] 12 Q. Monsieur Gruban, vous avez eu l'amabilité de nous apporter deux 13 documents qui sont placés en corrélation avec votre déclaration et votre 14 travail. 15 Je vous demande donc de nous expliquer de quoi il s'agit. 16 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je voudrais qu'on montre 1D49067 au témoin. Il 17 nous faut juste une page, mais il faudra la zoomer. 18 M. KARADZIC : [interprétation] 19 Q. Pouvez-vous nous aider, Monsieur Gruban, qu'avons-nous sous les yeux ? 20 Qui est-ce qui l'a fait et qui est-ce qui a consigné les notes qui s'y 21 trouvent ?
22 R. Nous avons ici le rez-de-chaussée du bâtiment administratif de la mine 23 d'Omarska, c'est là qu'on a détenu des gens. C'est moi qui ai inscrit ces 24 renseignements puisque j'ai travaillé à la mine d'Omarska et je connaissais 25 très bien les locaux en question. 26 Si besoin est, je peux vous indiquer où ces personnes ont été 27 détenues, je vais même vous donner -- j'ai fait des calculs de métrage et 28 de superficie. Et je m'étais dit que puisque j'allais témoigner, il Page 47428 1 faudrait peut-être montrer au Procureur et aux personnes présentes comment 2 les choses se sont présentées dans la réalité. 3 Q. Merci. Est-ce que vous pouvez nous aider, nous dire ce que c'est que ce 4 1A, A2, A3, et ainsi de suite ?
5 R. A1, c'est un garage qui était prévu pour un véhicule de service. Ce 6 garage compte 21,16 mètres carrés. Et ça mesure 4,60 mètres sur 4,60 7 mètres. 8 Q. Vous n'avez pas à entrer dans autant de détails. Veuillez nous indiquer 9 quelles sont les différentes pièces que nous avons, et peut-être allons-
10 nous tirer quelques détails au clair. Est-ce que vous pouvez expliquer le 11 reste ?
12 R. A3, c'était cinq cabines avec des toilettes et quatre pissoirs. A4, 13 c'est une pièce où il y avait dix robinets. A5 -- je parle peut-être un peu 14 vite. A5, c'est l'entrée dans le bâtiment administratif du côté est. A6, 15 c'est cinq douches d'un côté et cinq douches de l'autre; au total, dix 16 pommeaux de douche. A7 et A8, ce sont des pièces avec des douches. Il y en 17 a au total - 10, 15, 25 - 25 sur cet espace-là. 18 Ces locaux-là, avant la guerre, ont été utilisés par les employés de 19 la mine superficielle d'Omarska. C'est là que ces ouvriers se changeaient. 20 A9, c'étaient les armoires, les vestiaires. Et les A6, 7, 8, les gens 21 pouvaient se laver avant que de rentrer chez eux. 22 Q. Merci. Qu'est-ce que c'est que ce A22 ?
23 R. A22, c'est le restaurant, la cantine. Il y a quelque 234 mètres carrés. 24 Ça fait 10 mètres par 25 mètres, de mesure exacte. Nous, nous avions notre 25 repas chaud, là. Et lorsque les détenus ont été placés là, il y a eu là la 26 distribution de la nourriture. 27 Q. Merci. Alors, A19, encore des robinets et des toilettes ? 28 R. Oui, c'est exact. C'est juste avant d'entrer au restaurant, où on Page 47429 1 pouvait se laver les mains, il y avait des toilettes aussi, et il y a là 2 des robinets pour permettre aux gens de se laver les mains. Dans le A19, 3 quand il y a eu des personnes de détenues, on avait mis du personnel 4 médical qui amenait une solution pour que l'on possède à des désinfections 5 afin qu'il n'y ait pas de maladies infectieuses à se propager. C'est là que 6 se trouvait donc cette équipe médicale, à A19. C'était du chlore avec je ne 7 sais quoi, une solution qui était destinée à désinfecter les mains des gens 8 avant la distribution des repas. 9 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Un instant. Ligne 8, le témoin a dit 10 "AD," et il a dit qu'il y avait là des vestiaires. Mais moi, je ne trouve 11 pas de AD sur le schéma. 12 Oui, Monsieur Gruban. 13 LE TÉMOIN : [interprétation] Il s'agit du A9. C'est une grande pièce qui 14 porte le A9. Il n'y avait pas de AD. 15 L'ACCUSÉ : [interprétation] En serbe, "devet" veut dire 9. C'est de là que 16 vient la confusion. 17 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Bien, merci. Continuons. 18 M. KARADZIC : [interprétation] 19 Q. Avez-vous eu des maladies infectieuses, des épidémies, pendant que vous 20 vous trouviez là-bas ?
21 R. Je sais qu'il y a eu un cas de figure où une personne -- et je ne sais 22 pas vous dire quelle était la maladie en question. On avait un service 23 sanitaire, un médecin militaire et un infirmier. Et comme moi je 24 travaillais à la mine, je connaissais les engins. Je suis allé jusqu'à un 25 engin pour prendre du carburant et j'ai donné ça au chauffeur pour 26 permettre le transport de ce malade à Banja Luka, où il a été hospitalisé. 27 Et on l'a ramené. Et, Dieu merci, il est encore en vie et en bonne santé. 28 On se parle de temps à autre. Page 47430 1 Q. Merci. Je vous prie de parler un peu plus lentement. Le numéro 14, 2 c'est quoi ?
3 R. Le numéro 14, c'est ce qu'on appelle la verrière. C'est l'entrée de 4 l'immeuble, et c'est là que l'on a fait séjourné également des détenus. 5 Q. Et le numéro 15 ?
6 R. Le 15, c'est l'entrée du côté sud, l'entrée du bâtiment administratif, 7 mais côté sud.
8 Q. Merci. Est-ce que vous pouvez nous dire où se trouve la cuisine ? Voit-
9 on ici la cuisine ?
10 R. Vous parlez de la ligne de distribution d'alignement. C'est le 23. Ça 11 venait au 28, les rations venaient au 28, puis on faisait transiter par le 12 A24 et au A23, il y avait une ligne de distribution des plats. Ça a été en 13 place avant la guerre et pendant le séjour des détenus dans ces locaux. 14 Q. Alors, pourquoi a été utilisé ce bâtiment avant les conflits et avant 15 que l'on y place des détenus ?
16 R. Ce bâtiment était le bâtiment administratif de la mine. Il y avait 17 d'abord eu des détenus, puis ensuite on a fait séjourné là des membres de 18 l'armée serbe et des réfugiés serbes qui étaient venus des municipalités de 19 la Krajina de l'ouest : Sanski Most, Petrovac et ainsi de suite. 20 Q. Merci. Est-ce que le bâtiment avait été amélioré, réparé entre le 21 séjour des prisonniers et le séjour de l'armée serbe et des réfugiés serbes 22 ?
23 R. Non. On a rien réparé. La première construction de l'immeuble a été 24 effectuée en 2004 lorsque la mine a été reprise par la compagnie Mittal. Il 25 a eu des réparations mineures de faites du point de vue de l'apparence 26 extérieure des choses. Mais là, de l'intérieur, les locaux sont restés les 27 mêmes. Il y a peut-être eu des éléments décoratifs de refaits à 28 l'extérieur, des fenêtres. Page 47431 1 Q. Mittal, c'est une société qui vient d'où ?
2 R. Mittal, c'est une compagnie très réputée qui s'occupe de l'exploitation 3 du minerai de fer. Ils ont des aciéries, des mines et ils tiennent 4 l'aciérie de Cicak, de Smederevo. C'est un Hindou qui en est le 5 propriétaire et la compagnie est une compagnie d'origine anglaise. 6 Q. Alors, vous avez dit que le propriétaire était hindou et que la 7 compagnie était britannique ?
8 R. Oui, pour autant que je le sache. Je ne sais pas si les choses ont 9 changé de ce côté-là. 10 Q. Merci. 11 L'ACCUSÉ : [interprétation] Est-ce qu'on peut nous montrer maintenant la 12 page suivante, s'il vous plaît.
13 M. KARADZIC : [interprétation] 14 Q. Monsieur Gruban, est-ce que vous avez eu des locaux plus confortables 15 et meilleurs pour ce qui est de l'ébergement des détenus ou, voire des 16 personnes qui étaient censées être interrogées à Prijedor ?
17 R. D'après ce que j'en sais, sur le territoire de la municipalité de 18 Prijedor, nous n'avions pas eu de locaux de ce type pour ce qui est de 19 pouvoir y installer un tel nombre de détenus. Au centre du poste de 20 sécurité publique, il y avait une petite pièce de garde à vue où on aurait 21 pu mettre quelques personnes, mais cette pièce ne pouvait pas accueillir 22 plus de dix personnes. 23 Q. Merci. Est-ce que vous pouvez maintenant nous dire ce que nous avons 24 sous les yeux ?
25 R. Ce schéma est l'étage du bâtiment administratif de tout à l'heure, il y 26 a quelques instants. Nous avons vu le rez-de-chaussée, maintenant nous 27 voyons le premier étage. 28 Q. Est-ce que vous pouvez nous dire ce que ces pièces annotées sont ? Et Page 47432 1 qu'est-ce que c'est que cette pièce qui ne porte aucune annotation ?
2 R. Ces pièces ont été utilisées avant la guerre, et là, je vous ai indiqué 3 qui séjournait. On avait, par exemple, le gérant de l'exploitation, puis le 4 service des actives au numéro 10. Les services de comptabilité au 9. Au B1, 5 c'était la salle, une grande salle de réunion du conseil ouvrier. Le 6 directeur était au B1; la secrétaire au B2; le directeur technique au B3; 7 le juriste au B4; les ingénieurs au numéro B5. 8 Q. Ralentissez, s'il vous plaît. 9 R. B6 et B7, c'étaient des toilettes et une douche à chaque fois, et il y 10 avait aussi des lavabos pour se laver la figure, et cetera. Le B8, c'est un 11 couloir, et ainsi de suite. 12 C'était donc ce qui se trouvait là avant les événements. Lorsque ces 13 événements se sont produits, à l'étage du bâtiment administratif, on avait 14 mis des inspecteurs. Il y avait des équipes d'inspecteurs qui se 15 composaient de trois hommes chacune, et ces hommes interrogeaient les 16 détenus, procédaient aux sélections et catégorisations. La pièce B5 était 17 la pièce de où se trouvaient les hommes de permanence. Il y avait là deux 18 ou trois policiers. Il y avait un poste émetteur-récepteur, et il y avait 19 deux dactylos qui retapaient les déclarations recueillies auprès des 20 détenus. C'est là qu'on les retapait avec des machines à écrire. A 21 l'époque, il n'y avait pas d'ordinateurs, mais c'étaient des machines à 22 écrire manuelles, classiques. Ensuite, on ramenait les documents pour 23 signature à qui de droit. 24 Q. Merci. Je vois un ERN, un numéro ERN. Qui est-ce qui a fait ce schéma ? 25 Sans compter les inscriptions au crayon que vous avez apposées vous-même.
26 R. Eh bien, c'est dans mon affaire que j'ai reçu ces schémas de la part du 27 bureau du Procureur. Tout ce que nous avons pu obtenir dans l'affaire me 28 concernant, ça nous a été remis par les soins du bureau du Procureur, parce Page 47433 1 que nous ne pouvions trouver aucun document à cet effet. Je ne sais pas si 2 vous le saviez, mais lorsque les effectifs de la SFOR sont entrés dans le 3 poste de sécurité publique, la documentation entière a été saisie, ce qui 4 fait que pour notre défense, nous ne pouvions rien trouver du tout, 5 exception faite de ce qui nous a été confié par les soins du Procureur. 6 Q. Merci. Alors, dites-nous qu'est-ce que cette grande case où il n'y a 7 aucune inscription ?
8 R. Ça, c'est une partie du toit, c'est le toit du restaurant ou de la 9 cantine. La cantine se trouvait, donc, en dessous. 10 Q. Merci. 11 L'ACCUSÉ : [interprétation] J'aimerais maintenant qu'on nous montre la page 12 suivante, s'il vous plaît. 13 A la ligne 8, il faudrait dire que c'est le toit qui se trouve au-dessus de 14 la cantine.
15 M. KARADZIC : [interprétation] 16 Q. La cantine, on la trouvait dans le schéma affiché en premier lieu, 17 n'est-ce pas ?
18 R. Oui. 19 Q. Est-ce que vous pouvez nous aider et nous dire de quoi il s'agit ?
20 R. Bien sûr. Ceci est le rez-de-chaussée de l'atelier qui est souvent 21 mentionné ici au tribunal, et on l'a appelé le hangar. Les choses seront 22 ainsi plus claires pour ce qui est de l'équipe du bureau du Procureur. 23 Mais ça, c'est un atelier. Et avant la guerre, on y entretenait les 24 véhicules, les dumpers, les engins et les petits véhicules destinés à 25 satisfaire aux besoins de la mine. Et quand les événements se sont 26 produits, on a également placé là des détenus. 27 Q. Merci. 28 L'ACCUSÉ : [interprétation] Est-ce qu'on peut nous afficher -- non, Page 47434 1 excusez-moi. 2 M. KARADZIC : [interprétation] 3 Q. Dites-nous ce qu'il y a un peu ici. Il y a un point d'eau, n'est-ce pas 4 ?
5 R. Oui. Il y a un point d'eau. Vous voyez cette pièce A11. C'est là qu'il 6 y avait 24 robinets à eau potable, il y a six pissoirs et, vers le bout, il 7 y a cinq cabines de toilette délaissées. Et les personnes détenues ont été 8 placées sur le -- enfin, ils se trouvaient à l'emplacement qui se trouve à 9 gauche, en haut. Il y a une espèce de pièce de 23 mètres sur 19 mètres et 10 quelques, et c'est là qu'on avait placé des détenus. Au rez-de-chaussée, il 11 y a une autre pièce où on les avait placés. C'est la tenue électrique du 12 système B de la mine. 13 C'est ce qui se trouve au niveau du A17. Ça, c'est pour ce qui est du rez-
14 de-chaussée.
15 Et à partir de ce rez-de-chaussée, il y a le A15 et le A8, ce sont 16 deux cages d'escalier. Je ne sais pas si vous voyez ce que je suis en train 17 de vous montrer. Ce sont des escaliers qui permettaient d'accéder à l'étage 18 de l'atelier en question.
20 L'ACCUSÉ : [interprétation] Peut-on nous montrer l'image suivante, s'il 21 vous plaît.
22 M. KARADZIC : [interprétation] 23 Q. Alors, nous sommes ici à l'étage de l'atelier. Que se trouvait donc ici 24 ?
25 R. C'est l'étage de l'atelier, oui. A gauche de l'escalier, comme on les a 26 vus tout à l'heure en bas, on sort de l'escalier.
27 Et cette grande salle -- je ne l'avais pas mais j'ai obtenu cette 28 image de la part du bureau du Procureur, alors lorsque j'ai procédé à mes Page 47435 1 préparatifs, j'ai dessiné les choses ainsi. Cette grande salle qui porte le 2 A1, c'est là qu'on avait installé des détenus.
3 Q. Dites-nous ce que ça avait été avant ?
4 R. C'était une grande salle de réunion. C'est là que se réunissaient les 5 employés de l'atelier que je viens de vous décrire tout à l'heure.
7 R. Au A2, il y avait l'assistant du directeur. Ça a été vidé. On a sorti 8 des meubles comme on a sorti les meubles de toutes ces pièces. Et on a mis 9 des détenus aux A3, A4, et cetera. Et à l'étage, il y a aussi des points 10 d'eau. Je les ai indiqués en mettant un numéro 5 et un numéro 6.
12 L'ACCUSÉ : [interprétation] Peut-on nous montrer l'image suivante, s'il 13 vous plaît.
14 M. KARADZIC : [interprétation] 15 Q. Que nous montre-t-on ici ? Dites-nous ce que ça avait été auparavant et 16 à quoi ça a servi ?
17 R. Eh bien, pour ce qui est de cette image, c'est quand on est monté à 18 l'étage. Tout à l'heure, on a vu le côté gauche de l'étage. Ici, c'est 19 l'espace à droite de l'escalier. Et ces locaux portent des désignations. 20 Par exemple, au numéro 4, il y avait des vestiaires, c'est là que les gens 21 se changeaient. Lorsque les détenus sont arrivés --
22 Q. Mais de grâce, ralentissez.
23 R. Excusez-moi. On a sorti toutes les armoires, et cet espace a été libéré 24 pour qu'on puisse y mettre des détenus. L'espace numéro 6, c'est là que se 25 trouvaient des douches. C'est là que se douchaient les employés chargés de 26 l'entretien.
27 Q. Ralentissez. A quoi ça a servi une fois que ça a été transformé en 28 unité de détention ?
Page 47436 1 R. Toutes les personnes ont été gardées là. Les gardiens n'entraient pas 2 dans ces locaux. Les gardiens se trouvaient à l'escalier d'accès, 3 l'escalier qui permet de monter à l'étage. Ce qui fait que les gens 4 pouvaient librement utiliser les différentes pièces. 5 Vous voyez, par exemple, au numéro 15, ça avait été un atelier de 6 réparation électrique. Ça a été vidé et on l'a cédé aux personnes qui ont 7 été hébergées là. Comme toutes ces pièces, on avait sorti l'inventaire, les 8 meubles, et on a fait de ces pièces des pièces où ont séjourné les détenus.
9 Q. Merci. Est-ce que vous pouvez nous dire comment ça s'est passé du point 10 de vue de l'approvisionnement en vivres ? Quelle a été la mission confiée 11 aux autorités municipales ? Comment les choses se sont passées et quelle 12 était la consommation de vivres dans ce bâtiment ?
13 R. Vous parlez du moment où il y a eu des détenus dedans ?
15 R. Les vivres ou les plats ont été préparés dans la cuisine qui se trouve 16 à quelque un kilomètre et demi de ce bâtiment, il est question d'un 17 bâtiment à l'entrée du complexe de la mine d'Omarska. Il y a eu de grosses 18 difficultés pour ce qui est de la préparation des plats, surtout quand il 19 n'y avait pas d'électricité. Les plats ont été préparés pour l'armée, pour 20 la police, pour la Défense territoriale et pour les détenus. Donc, on 21 préparait à manger, un grand nombre de repas. Je vous dirais que les 22 détenus recevaient un repas par jour qui se composait d'une assiette d'un 23 plat cuisiné et d'un quart d'une miche de pain. Et, en même temps, la 24 région d'Omarska, et de la Krajina en général, ça avait été coupé du reste 25 du monde. Le corridor était fermé. La Krajina était encerclée. Il y avait 26 de grosses pénuries de vivres, de médicaments, et si vous vous en souvenez, 27 à Banja Luka, il y a eu 12 bébés qui sont morts par manque de médicaments.
28 Ce n'est que lorsque le corridor a été ouvert, lorsque la Krajina a pu Page 47437 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des
16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 Page 47438 1 faire une jonction avec la République fédérale de la Yougoslavie et le 2 reste du territoire de la République serbe de Bosnie-Herzégovine, c'est là 3 qu'il a été possible d'acheminer des vivres, des médicaments et autres 4 produits de première nécessité.
5 Q. A la ligne 3, on a consigné un morceau de pain. Vous avez dit un quart 6 d'une miche de pain.
7 R. Oui, ça fait un quart de kilo. On coupe une miche de main en quatre.
9 R. Je dois vous dire en sus que nous étions quelques-uns à apporter de 10 quoi manger de la maison et on partageait avec les détenus. Ça a été fait 11 sur notre propre initiative, et je sais qu'il y a eu d'autres personnes en 12 sus de moi-même à avoir fait la même chose.
14 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je demande le versement au dossier de ce 15 document.
16 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Nous allons lui donner une cote à des 17 fins d'identification.
18 M. LE GREFFIER : [interprétation] Ce sera la pièce MFI D4413, Messieurs les 19 Juges.
20 M. KARADZIC : [interprétation] 21 Q. Le document suivant, c'est une liste des agglomérations. Mais je crois 22 que maintenant on pourra le mettre de côté, ce document, parce que ça n'a 23 pas une importance de tout premier ordre.
24 Merci, Monsieur. Je n'ai plus de questions pour vous.
25 R. Si vous me le permettez, je ne sais pas si ça vous a échappé à la 26 lecture de la déclaration, ou je ne sais pas si peut-être on a mal traduit. 27 Mais je ne sais pas vous dire le numéro de la ligne. On a dit que j'avais 28 été affecté au poste de chef d'équipe. Moi, j'ai dit que j'ai été affecté Page 47439 1 au poste de responsable de permanence dans la pièce où je travaillais.
2 Et on avait dit que le directeur était Mejakic. Mejakic n'était pas 3 directeur. Je m'excuse si c'est une erreur d'interprétation, mais nous 4 savons tous que Mejakic n'était pas le directeur.
5 Autre erreur encore que j'ai consignée, on aurait dit que les détenus 6 pouvaient manger quand ils voulaient. Non, pas quand ils voulaient. Quand 7 c'était le tour de leur pièce, c'est là que ceux qui étaient dans telle 8 pièce allaient ensemble manger.
9 M. KARADZIC : [interprétation] 10 Q. Oui, pour Gruban [comme interprété], on a dit qu'il était chef de la 11 sécurité de la police. Il se peut que l'interprétation ait été faite 12 autrement.
13 Mais je vous remercie. Et le résumé, ce n'est pas une pièce à conviction. 14 Ce qui importe, c'est ce qui se trouve dans texte de la déclaration.
15 R. Merci.
16 Q. Vous allez maintenant être contre-interrogé par l'Accusation. Est-ce 17 que vous avez le texte de votre déclaration sous les yeux ?
18 R. Non, je ne l'ai pas.
19 L'ACCUSÉ : [interprétation] Est-ce qu'on peut lui en fournir un.
20 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Oui, allez-y, Madame Sutherland.
21 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui, excusez-moi. En ligne 14, ce n'est pas 22 "Gruban" qu'il fallait consigner. C'est "Mejakic" que l'on devait noter. Et 23 c'est dans le résumé qu'on a indiqué qu'il avait été à la tête de la police 24 civile. Moi, j'ai dit" Mejakic", et au compte rendu on a consigné "Gruban".
25 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Oui, merci. 26 Contre-interrogatoire par Mme Sutherland :
27 Q. [interprétation] Monsieur Gruban, on vous appelle Momo Gruban aussi, 28 n'est-ce pas ?
Page 47440 1 R. Oui. 2 Q. Votre surnom c'est aussi Ckalja ?
3 R. Oui. 4 Q. Il y a eu un acte d'accusation public dressé contre vous en février 5 1995 par ce Tribunal-ci, et vous avez été un fugitif jusqu'à votre 6 reddition en mai 2002; c'est bien cela ?
7 R. L'acte d'accusation a été dressé -- je n'ai pas été un fugitif. J'ai 8 répondu présent à la convocation du Tribunal dès qu'une loi a été adoptée 9 concernant la coopération avec ce Tribunal entre la Republika Srpska et la 10 République fédérale de Yougoslavie. A l'époque, j'étais en RFY, et dès que 11 ces deux lois ont été promulguées, je me suis tout de suite porté présent 12 pour répondre à la convocation de ce Tribunal. 13 Q. Vous avez été en liberté entre février 1995 et mai 2002; c'est bien 14 cela ?
16 L'ACCUSÉ : [interprétation] Objection. On dit : Vous avez en liberté. Mais 17 "at large" en anglais, c'est en fuite. Et il faudrait demander au témoin 18 s'il confirme d'avoir été en fuite. 19 Mme SUTHERLAND : [interprétation] M. Gruban a déjà répondu à la question. 20 Il a dit oui. 21 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Non, il a évoqué une question 22 d'interprétation. Il a entendu la question interprétée comme s'il avait été 23 en liberté. Ligne 17.
24 Je vous prie de répéter la question. 25 Mme SUTHERLAND : [interprétation] 26 Q. Monsieur Gruban, vous avez été fugitif, ou plutôt, vous étiez libre, 27 jusqu'à votre reddition au Tribunal à compter du moment où il y a eu un 28 acte d'accusation de dressé à votre encontre en février 1995, et vous êtes Page 47441 1 resté libre jusqu'au 19 mai 2002, date de votre reddition.
2 R. Moi, je n'ai pas pu me rendre parce que les autorités de ma république 3 n'avaient pas de loi de coopération. Il y a eu des gens qui se sont rendus 4 suivant une filière à titre privé. Je vous rappelle qu'en arrivant à La 5 Haye, et c'est M. Kwon qui a fait partie du panel des Juges et feu le Juge 6 May, je suis le premier des Serbes a avoir été relâché avec des garanties 7 de la République fédérale de Yougoslavie et de la Republika Srpska. Je me 8 suis conformé à toutes les conditions et, par la suite, il y a eu des mises 9 en liberté provisoire d'autres accusés. Donc, je n'ai fait aucune entorse 10 aux conditions de ma remise en liberté provisoire dans l'attente du procès. 11 Q. Monsieur Gruban, vous n'avez pas répondu à ma question. Je ne vous ai 12 pas parlé de libération provisoire. 13 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Continuez. 14 Mme SUTHERLAND : [interprétation] 15 Q. En 2006, votre procès a été transféré du TPIY au tribunal de Bosnie-
16 Herzégovine, où vous avez donc été poursuivi avec d'autres co-accusés, 17 c'est-à-dire Zeljko Mejakic, et cetera ? 18 R. Ce n'est pas exact. Zeljaja n'était pas un de mes co-accusés. Nous ne 19 faisions pas partie du même procès. 20 Q. J'ai dit, Zeljko Mejakic. 21 R. Les discussions concernant notre transfert à Sarajevo se sont tenues 22 ici. Nous avons eu une objection à savoir que nous n'aurions pas de procès 23 équitable à Sarajevo et que nous ne pourrions pas garantir nos droits de 24 l'homme. 25 Q. Monsieur Gruban, désolée de vous interrompre. Je voulais simplement que 26 vous confirmiez qu'en 2006, votre procès a été transféré d'ici au tribunal 27 de l'Etat de Bosnie-Herzégovine et que vous avez donc fait l'objet d'un 28 procès là-bas avec trois co-accusés. Page 47442 1 R. Malheureusement, malheureusement, effectivement, ce procès a été 2 transféré là-bas. 3 Q. Et vous avez été condamné en 2008 pour des crimes commis contre des 4 non-Serbes au camp d'Omarska. Vous avez été condamné pour des crimes contre 5 l'humanité puisque ces crimes avaient été commis alors que vous étiez de 6 permanence, également des crimes qui ont été commis alors que vous n'étiez 7 pas de service, mais que le système de mauvais traitement et de persécution 8 au camp était appliqué tel que celui que vous appliquiez quand vous étiez 9 de service, n'est-ce pas ?
10 R. Malheureusement, ce tribunal a violé les droits de l'homme des accusés. 11 Mon dossier est encore à Strasbourg, et la Cour constitutionnelle de 12 Bosnie-Herzégovine a également cassé les jugements en raison du caractère 13 rétroactif de la loi. 14 Q. Monsieur Gruban, vous avez été condamné pour crimes contre l'humanité 15 par le tribunal d'Etat, n'est-ce pas ?
16 R. Malheureusement, vous avez vu comment le tribunal s'est comporté. La 17 décision a été ce qu'elle a été. Mais cette affaire n'est pas terminée. 18 J'espère que la Cour de Strasbourg cassera cette décision et qu'un nouveau 19 procès sera organisé.
20 Q. Vous avez été plus précisément condamné pour meurtre; emprisonnement, 21 internement illégal et arbitraire des détenus du camp; torture, composée de 22 passages à tabac; et d'autres agressions sexuelles; ainsi que d'autres 23 agressions inhumaines, à savoir l'internement des détenus dans des 24 conditions inhumaines, le harcèlement, l'humiliation ainsi que d'autres 25 actes de maltraitance psychologique. N'est-ce pas ?
26 R. C'est ce que vous avez dit. Des enquêtes ont été menées contre moi dès 27 que les premiers prisonniers ont été libérés en 1992 et jusqu'à la fin. Et, 28 pour l'instant, je n'ai encore vu aucune déclaration de quel que témoin que Page 47443 1 ce soit qui aurait déclaré que j'ai commis quelle que exaction que ce soit 2 contre quel que détenu que ce soit. 3 Q. Monsieur le Témoin, je vous demande de confirmer que ce sont les crimes 4 pour lesquels vous avez été condamné par le tribunal d'Etat de Bosnie. 5 C'étaient les conclusions de votre chambre au tribunal d'Etat de Bosnie-
6 Herzégovine. Que vous soyez d'accord ou pas, ça a été la décision qui a été 7 prise par ce tribunal-là, n'est-ce pas ?
8 R. Je vous ai dit que la procédure est encore en cours. Un appel a été 9 déposé auprès de la Cour de Strasbourg. Il est possible que ce soit le cas 10 à l'heure actuelle, mais j'espère sincèrement que ce ne sera pas la 11 dernière décision en l'espèce. 12 Q. Et vous avez été condamné au départ à une peine d'emprisonnement de 11 13 ans qui a été ensuite réduite en appel à sept ans, n'est-ce pas ?
14 R. Oui. 15 Q. Au paragraphe 2 de votre déclaration, vous dites que les Serbes 16 constituent la majorité dans 42 des 72 localités dans les municipalités 17 serbes. Mais il y avait plus de Musulmans que de Serbes dans certains 18 d'entre elles, n'est-ce pas ? 19 R. D'après le recensement de 1991, pour la première fois, il y avait plus 20 de Musulmans que de Serbes à Prijedor. Et sur les 71 localités, les Serbes 21 étaient majoritaires dans 42 localités, soit 67 % du territoire total de la 22 municipalité de Prijedor. 23 Q. Les Serbes ne constituaient pas non plus la majorité de la population 24 dans la ville de Prijedor, lorsque vous faites le calcul des différents 25 groupes ethniques, les Musulmans et les Croates étant pris ensemble ?
26 R. Les Serbes représentaient la majorité à Prijedor. Si vous consultez le 27 recensement de 1991, et je l'ai reçu de votre part, vous verrez que d'après 28 ce recensement, les Serbes étaient majoritaires dans la ville à proprement Page 47444 1 parler. 2 Q. Dans la ville de Prijedor, il y avait 13 927 Serbes. Mais si vous 3 combinez les Musulmans et les Croates, vous avez une population de 15 145 4 personnes. 5 Nous pouvons afficher ce document qui est le recensement, mais est-ce que 6 vous acceptez les chiffres que je vous présente ? Je parle de la ville de 7 Prijedor même. 8 R. Je ne comprends pas pourquoi vous combinez les Musulmans et les 9 Croates. Pourquoi pensez-vous qu'ils représentent une seule entité ? 10 Pourquoi ne pas parler des Yougoslaves des autres ? Selon vous, ils 11 devraient faire partie de quelle catégorie ?
12 Q. Si vous les rajoutez, nous arrivons à 20 708, donc, les Serbes 13 n'étaient pas majoritaires dans la ville de Prijedor, n'est-ce pas ?
14 R. Les Serbes représentaient la majorité par rapport à toutes les autres 15 catégories individuelles. Je parle des Musulmans, des Croates et des 16 Yougoslaves et des divers. 17 Q. Au paragraphe 2, vous mentionnez que la commune locale de Maricka était 18 composée d'environ 15 personnes composées de 50 résidents d'autres 19 appartenances ethniques, et vous l'avez mentionné dans votre déposition 20 encore une fois aujourd'hui. 21 En fait, il y avait cinq Croates et aucun Musulman qui habitaient 22 dans le village de Maricka, n'est-ce pas ?
23 R. Où avez-vous trouvé cela ? Si vous avez le recensement, mettez-le à 24 l'écran, et vous verrez qu'il y avait 50 non-Serbes, qui est le terme que 25 vous avez utilisé ici; 50 non-Serbes qui vivaient dans cette localité et 26 qui y vivent toujours d'ailleurs. Aucun d'entre eux n'a été tué. Ils ont 27 encore leurs biens, leurs bâtiments religieux, leurs cimetières, rien n'a 28 changé. Page 47445 1 Q. Monsieur Gruban, il y avait cinq Croates et aucun Musulman, un 2 Yougoslave et 28 divers ou 28 personnes appartenant à d'autres groupes 3 ethniques dans le village de Maricka. Est-ce que vous confirmez, ou est-ce 4 que vous êtes d'accord avec moi lorsque je dis qu'il n'y avait que cinq 5 Croates et aucun Musulman ? Et ceci d'après le recensement de 1991.
6 R. Peut-être que l'on ne se comprend pas bien. La commune locale de 7 Maricka est composée de trois Maricka : Maricka San [phon], Maricka Dju 8 [phon], Maricka Duba [phon]. Et ces quatre villages représentaient la 9 commune locale de Maricka Kriveja et trois villages qui ont dans leurs noms 10 le nom de Maricka. C'est ce dont je parle. 11 Q. Est-ce que vous êtes d'accord pour dire que dans cette commune, il y 12 avait que cinq Croates et aucun Musulman ?
13 R. Pourquoi est-ce un problème ? Affichons le recensement à l'écran et ne 14 rentrons pas dans des conjectures. Je sais qu'il y en avait 50. Pourquoi 15 rentrer dans des conjectures ?
16 Mme SUTHERLAND : [interprétation] Pourrait-on avoir sur les écrans le 17 document de la liste 65 ter 002425S [comme interprété], s'il vous plaît. Je 18 demande l'affichage du recensement publié à Zagreb en 1995 [comme 19 interprété] qui porte le numéro 65 ter 00242S.
20 L'ACCUSÉ : [interprétation] Mais en 1995, il n'y avait pas de recensement. 21 Il y en a eu en 1991 et le suivant a été organisé l'année dernière. 22 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Vous pouvez aborder ceci dans vos 23 questions supplémentaires si nécessaire. 24 Mme SUTHERLAND : [interprétation] 25 Q. Monsieur Gruban, vous pouvez voir en bas les différentes parties de la 26 municipalité de Prijedor. 27 Mme SUTHERLAND : [interprétation] Est-ce que l'on peut passer à la deuxième 28 page.
Page 47446 1 LE TÉMOIN : [interprétation] On sait bien que le recensement a eu lieu en 2 1991 et l'année dernière. Je n'ai jamais entendu parler d'un recensement de 3 1995. Qui a organisé ce recensement en 1995 et comment mon nom n'est pas 4 là-dessus ? Je ne suis pas au courant d'un recensement qui aurait eu lieu 5 en 1995. 6 Mme SUTHERLAND : [interprétation] J'ai dit que c'était le recensement de 7 1991 qui a été publié en 1995. Il s'agit du recensement de 1991. 8 Q. Vous voyez que tout en bas de la page, en commençant par le bas, le 9 troisième village est Maricka. Et si l'on passe à la page suivante -- 10 R. Pourrait-on agrandir un peu ce document, parce que c'est un peu trop 11 petit pour moi. 12 Q. Vous voyez au numéro 43, 1 598 Serbes; cinq Croates, aucun Musulman; un 13 Yougoslave; et 28 personnes d'appartenance ethnique diverse ou autre. 14 R. Oui. Mais qu'en est-il des autres chiffres ? Je ne vois pas le haut des 15 colonnes. 16 Je peux voir qu'il y a deux Yougoslaves, d'accord ? Si je consulte la 17 ligne 43.
18 Q. Un Yougoslave et 28 autres. 19 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Madame Sutherland, je ne suis pas sûr de 20 bien suivre tout cela. Est-ce que l'on pourrait voir le haut de cette page, 21 s'il vous plaît ? Est-ce qu'on voit deux séries de chiffres pour 1991 ?
22 Mme SUTHERLAND : [interprétation] Oui. 23 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Et dans la traduction en anglais, on 24 voit 48, 53, et cetera, et cetera. 25 Mme SUTHERLAND : [interprétation] C'était sur la page précédente. Le 26 recensement a toujours deux pages pour chaque page. Deux pages pour chaque 27 localité. 28 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Si vous voulez continuer à poser des Page 47447 1 questions là-dessus, pourquoi ne pas faire impression de ces deux pages et 2 les donner en version papier au témoin.
3 Mme SUTHERLAND : [interprétation] Oui, si ça peut être fait.
4 L'ACCUSÉ : [interprétation] Si je peux être entendu, je vais donner lecture 5 des différentes rubriques en serbe.
6 "La population de Croatie qui est originaire de Bosnie-Herzégovine" --
7 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Nous avons une traduction écrite en 8 anglais. Je pense que vous allez avoir des copies papier.
9 Mme SUTHERLAND : [interprétation]
10 Q. Et, Monsieur Gruban, lorsque vous recevrez ce document, ce qui 11 m'intéresse, ce sont les chiffres qui sont en haut à gauche de la page. 12 Je voudrais simplement que vous confirmiez qu'il n'y avait en fait que cinq 13 Croates et aucun Musulman dans la commune de Maricka.
14 R. Je ne comprends vraiment pas, parce que sur la rubrique il est 15 mentionné : "Population de Croatie qui est originaire de Bosnie-Herzégovine 16 et divisée par les différentes localités." Mais à la page 197, je n'ai pas 17 les localités, je n'ai que des numéros. Donc, avec les numéros, je ne peux 18 pas vous dire à quoi correspond la population. Si vous regardez à la 19 première page, vous avez les noms, en fait, des différentes localités. Est-
20 ce que vous avez quelque chose de similaire à un document où il est 21 mentionné Maricka, avec les chiffres, et de cette manière je pourrais en 22 tirer des conclusions concernant les chiffres exacts. 23 Vous voyez, il n'y a pas de nom de localités sur le document que vous 24 m'avez donné.
25 Q. Monsieur Gruban, comme je vous l'ai montré sur l'écran, vous avez vu 26 Maricka qui était à la troisième ligne en partant du bas. Et vous avez 27 également vu que ça correspondait au numéro 43 dans l'angle droit de la 28 page. Donc, si vous consultez le numéro 43, vous pourrez voir en fait les Page 47448 1 chiffres pour 1991. Total de Croates, Musulmans, Serbes, Yougoslaves et 2 autres. 3 R. Ecoutez, il faut ajouter la localité de Krivaja aussi puisque cela fait 4 une communauté locale. Moi, j'ai parlé de la communauté locale de Maricka, 5 donc je parlais de l'ensemble des deux. Il faudra additionner, puis ensuite 6 vous saurez qu'il s'agit de 50, que ce sera ça, le résultat de l'addition.
7 Mme SUTHERLAND : [interprétation] Monsieur le Président, je voudrais 8 demander que ce document soit versé au dossier pour passer à autre chose.
9 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Deux pages.
10 Mme SUTHERLAND : [interprétation] Non. Il s'agit des résultats du 11 recensement pour la municipalité de Prijedor.
12 M. LE JUGE KWON : [interprétation] De combien de pages ? Six pages ?
13 Mme SUTHERLAND : [interprétation] Oui, Monsieur le Président.
14 L'ACCUSÉ : [interprétation] Il me semble qu'il faut se servir des résultats 15 du recensement officiel de l'Etat de Bosnie-Herzégovine, et non pas de la 16 Croatie.
17 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Attendez un instant. Je ne comprends pas 18 la pagination. Vous demandez que l'on verse au dossier combien de pages ?
19 Mme SUTHERLAND : [interprétation] Six pages, Monsieur le Président. Ce 20 serait peut-être plus facile si l'on s'appuie sur l'impression papier qui a 21 été faite par M. l'Huissier.
22 [La Chambre de première instance et le Greffier se concertent] 23 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Oui. Très bien. Nous allons admettre 24 cela au dossier. 25 [La Chambre de première instance et le Greffier se concertent] 26 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Nous n'avons pas besoin d'attribuer une 27 cote provisoire.
28 M. LE GREFFIER : [interprétation] Ce sera la pièce P6684.
Page 47449 1 Mme SUTHERLAND : [interprétation]
2 Q. Au paragraphe 2 de votre déclaration, Monsieur Gruban, vous dites que 3 les Serbes occupaient 67 % du territoire et que les minorités non-serbes 4 qui résident dans cette zone bénéficient de la protection de la part des 5 autorités et que la plupart de ces gens sont toujours en place.
6 Alors, vous savez que cela n'est pas vrai. Les minorités non-serbes ne 7 bénéficiaient pas de la protection de la part des autorités et la plupart 8 n'étaient plus en résidence là-bas.
9 R. Ecoutez, je vous parle de la zone où j'ai vécu et où j'ai travaillé. 10 Donc, je me concentre surtout sur ma communauté locale. Tous les non-Serbes 11 sont restés, comme je vous l'ai dit, ils sont restés sur place. Leurs 12 bâtiments ou leurs édifices religieux, leurs propriétés, eh bien, on n'y a 13 pas touchés, leur cimetière, leurs biens --
14 Q. Monsieur, vous limitez votre déclaration au paragraphe 2 à votre 15 village; c'est bien cela ? Vous ne parlez pas de toute la municipalité de 16 Prijedor.
17 R. Je me limite à ma communauté locale et aux alentours. A titre 18 d'exemple, Gradina, Jelicka, Lamovita, Bistrica, Sanicani, Rakelici, 19 Busnovi, Tomasica, Omarska, eh bien, tous ces villages se situent dans le 20 pourtour de ma communauté locale. Et je ne me souviens pas qu'il y ait eu 21 de victimes là parce que les gens n'étaient pas Serbes ou parce qu'on leur 22 a détruit leurs biens ou endommagé leurs biens. Donc, je parle bien de 23 cette zone-là.
24 Q. Mais vous êtes d'accord avec moi pour dire que les biens non-serbes 25 dans la municipalité de Prijedor, à Brdo, par exemple, Kozarac, ces 26 secteurs-là, eh bien, que là les biens ont été détruits par les forces 27 serbes ? 28 R. Vous parlez de localités qui étaient à majorité musulmane. Donc, ce Page 47450 1 secteur de Kozarac, avec cinq ou six villages alentour, et le secteur de 2 Brdo. Là, les Musulmans étaient majoritaires, et c'est là qu'il y a eu des 3 combats.
4 Q. Quand vous dites qu'il y a eu des "opérations de combat", vous voulez 5 dire par là qu'il y a eu des bombardements menés par des forces, par la 6 VRS, sur ces secteurs, n'est-ce pas ? 7 R. Il y a eu des combats intenses, le 24 mai, par exemple. Les combats ont 8 commencé au niveau de Kozarac. On a coupé une colonne militaire là. On a 9 dressé un barrage routier, et l'armée a eu pour mission de faire lever ce 10 barrage. Et dans le village de Jakupovici un soldat, Zgonjanin, a été tué, 11 et c'est là que les combats ont commencé. Les combats ont concerné les deux 12 parties qui y ont participé.
13 Mme SUTHERLAND : [interprétation] Je demande l'affichage du document 05071 14 de la liste 65 ter.
15 L'ACCUSÉ : [interprétation] Compte rendu d'audience. 16 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Oui. 17 L'ACCUSÉ : [interprétation] Le témoin a dit que les combats ont été menés 18 de part et d'autre, et ça n'a pas été consigné au compte rendu d'audience. 19 Lignes 18 à 21 du compte rendu d'audience. 20 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Monsieur Gruban, êtes-vous d'accord ? 21 Avez-vous dit cela ?
22 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, oui. 23 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Très bien. Veuillez poursuivre. 24 Mme SUTHERLAND : [interprétation] 25 Q. Monsieur Gruban, nous avons ici un rapport opérationnel d'un membre du 26 SNB, Milos. Il fait son rapport aux autorités. Il déclare que la situation 27 dans la municipalité de Prijedor revient à la normale progressivement. La 28 date du rapport est celle du 28 mai 1992. Page 47451 1 "Les combats dans le secteur de Kozarac se terminent. La plupart des 2 localités sont entre les mains de l'armée de la République serbe de Bosnie-
3 Herzégovine. Nos forces ont perdu cinq hommes et environ dix ont été 4 blessés. Tandis que, d'après de nombreuses sources fiables, on estime que 5 plusieurs centaines d'hommes ont été perdus du côté de l'ennemi." 6 Donc, il ne s'agit pas là de combat intense entre deux parties 7 belligérantes. Il s'agit d'une attaque, d'un bombardement de la population 8 civile de Kozarac, n'est-ce pas ?
9 R. Ecoutez, c'est peut-être pour la première fois que je vois ce rapport. 10 Je ne sais pas qui est ce Milos. Je ne sais pas où il travaille. A 11 l'époque, j'étais dans la police; je n'étais pas dans l'armée. Donc, il 12 m'est très difficile de commenter ces opérations militaires puisque je n'ai 13 pas l'expertise, les connaissances nécessaires pour faire cela. Je sais 14 qu'il y a eu des combats, je sais qu'on a rendu compte de cela à la 15 télévision également et à la radio, et puis on a pu entendre des bruits 16 très forts de tirs. 17 Q. Mais en fait, c'était ça, la situation, n'est-ce pas ? La VRS, à la 18 date du 28 mai 1992, avait perdu à peu près cinq hommes. Et dans la 19 population musulmane, les pertes s'élèvent à plusieurs centaines d'hommes. 20 C'était ça, la situation. Tout le monde le savait, n'est-ce pas ?
21 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je demande la parole -- 22 LE TÉMOIN : [interprétation] Ecoutez, je pourrais me lancer dans des 23 conjectures. Est-ce qu'il y a eu cinq tués et dix blessés, je ne pourrais 24 qu'essayer de le deviner. Et je ne sais pas est-ce qu'il y en avait de 25 l'autre côté. Donc, je ne voudrais pas m'aventurer dans des suppositions 26 infondées. Je ne voudrais pas en parler. Il doit y avoir des témoins qui 27 pourraient en parler. 28 L'ACCUSÉ : [interprétation] Juste une chose. Est-ce que ce document dit que Page 47452 1 les victimes se comptent dans les rangs de la population, comme cela figure 2 en ligne 3 ? 3 Est-ce que le document lui-même parle des pertes au niveau de la 4 population elle-même ?
5 M. TIEGER : [interprétation] Est-ce que je peux réagir ? Puisque ce n'est 6 pas la première fois que cela se produit. Ce ne peut pas être une question 7 appropriée posée par l'accusé. Bien entendu, l'accusé peut prendre 8 connaissance du document. C'est une manière pour lui d'attirer l'attention 9 du témoin sur quelque chose. 10 M. LE JUGE KWON : [interprétation] J'étais en train de vérifier si Mme 11 Sutherland s'était référée à la population. 12 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui, c'était ligne 3. 13 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Oui, lignes 2 et 3. 14 L'ACCUSÉ : [interprétation] Le document lui-même ne parle pas de population 15 en tant que telle. 16 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Là-dessus, il est en droit de soulever 17 l'objection. 18 Continuons. 19 Mme SUTHERLAND : [interprétation] Oui, Monsieur le Président, je continue. 20 Je demande que ce document soit versé au dossier. 21 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Oui, Maître Robinson. 22 M. ROBINSON : [interprétation] Nous n'avons pas d'objection. 23 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Très bien. Nous allons admettre ce 24 document. 25 M. LE GREFFIER : [interprétation] Pièce P6685. 26 Mme SUTHERLAND : [interprétation] 27 Q. Donc, Monsieur Gruban, vous avez dit il y a un instant que les zones où 28 résidaient les Musulmans -- et vous avez mentionné Hambarine et Kozarac, Page 47453 1 mais je voudrais plutôt parler de Prijedor. Les habitants de la vieille 2 ville de Prijedor, qui était aussi connue sous le nom de Stari Grad, 3 c'étaient surtout des Musulmans ?
4 R. Ecoutez, Stari Grad, je ne l'ai pas trouvée dans le recensement. Donc, 5 je ne sais pas d'où vient cette appellation Stari Grad, la vieille ville. A 6 travers l'histoire, Kozarac est plus ancien que Prijedor, tout comme mon 7 village. C'est en 1689 qu'on parle pour la première fois de Prijedor en 8 tant que tel. Ecoutez, Stari Grad, c'est peut-être une autre localité qui 9 fait partie de l'agglomération de Prijedor. Et puis, je n'ai pas compris, 10 je ne sais pas pourquoi vous me posez cette question. Je ne pense pas que 11 ça se trouve dans ma déclaration, mais je vous prie, continuez. Je n'ai pas 12 très bien compris ce que vous vouliez me demander. Je ne voudrais pas que 13 vous pensiez que je suis pathétique. 14 Q. Monsieur Gruban, c'est au paragraphe 2 de votre déclaration que vous 15 avez déclaré que les minorités non-serbes dans ce secteur ont bénéficié de 16 la protection de la part des autorités, et vous avez dit qu'ils sont restés 17 sur place. Donc, ils ne sont pas partis pour la plupart. Donc, ce que je 18 vous soumets, c'est que de fait, la population non-serbe -- ou, plutôt, que 19 les biens qui leur appartenaient ont été détruits par les forces serbes et 20 par les autorités serbes. 21 Vous connaissez bien la zone dont je suis en train de parler, et donc 22 Stari Grad en fait partie, le quartier de Stari Grad ? 23 R. Ecoutez, je ne vois vraiment pas de quel quartier ou cité vous me 24 parlez. Et peut-être que ça porte un autre nom, pour que je puisse le 25 reconnaître. 26 Mme SUTHERLAND : [interprétation] Je demande l'affichage de la pièce 27 P03532, s'il vous plaît. 28 C'est une carte -- est-ce que vous pourriez agrandir, s'il vous Page 47454 1 plaît.
2 Q. Donc, au-dessus de la rivière, sur la gauche sur la carte, nous voyons 3 ce quartier de Stari Grad. Il figure sur la carte. Est-ce que, maintenant, 4 vous savez de quel secteur je suis en train de parler ? 5 M. LE JUGE KWON : [interprétation] On peut zoomer davantage encore. 6 Mme SUTHERLAND : [interprétation] 7 Q. Alors, Monsieur Gruban ?
8 R. Oui, que vouliez-vous me demander ?
9 Q. Bon, vous connaissez cette agglomération de Stari Grad que j'ai évoquée 10 tout à l'heure, vous savez que ça a été complètement détruit par les forces 11 serbes. 12 R. Ce que vous appelez Stari Grad ici, de mon avis, c'est l'agglomération 13 de Bereka. C'est ainsi que nous l'appelons. On appelle ça Bereka. Il y a un 14 petit canal qui va tout autour, et ça se trouve à droite de la Sana. C'est 15 à cela que vous faites référence en tant que Stari Grad ? Moi, je vous dis 16 que nous à Prijedor, nous appelons ça Berek. 17 Q. Et vous savez que ça a été complètement détruit, n'est-ce pas ?
18 R. Je ne sais pas que ça a été complètement détruit. Parce qu'à l'époque 19 de l'attaque des forces musulmanes sur Prijedor, je ne me trouvais pas dans 20 ce secteur-là, ce qui fait que je ne pourrai pas en parler. Moi, je me 21 trouvais à 20 ou 25 kilomètres de là, au moins. Ce que je sais, j'ai ouï 22 dire que quand il y a eu cette attaque de Prijedor -- 23 Q. Oui, allez-y. 24 R. Le 30 mai, il y a eu une grosse attaque de la ville de Prijedor par les 25 unités musulmanes, et ce, sur plusieurs axes. On s'est attaqués au vieil 26 hôtel. Ces effectifs sont arrivés jusqu'au bâtiment du ministère de 27 l'Intérieur jusqu'au bâtiment de l'assemblée municipale. L'attaque a 28 commencé très tôt le matin à 4 heures.
Page 47455 1 Q. Monsieur Gruban, si vous voulez bien me pardonner de vous interrompre, 2 mais ma question se rapportait à la destruction de cette partie-là et cette 3 partie a été détruite après l'attaque de Prijedor. 4 R. Je voulais poursuive sur ma lancée, mais peut-être que nous ne nous 5 sommes pas bien compris. Ce que j'ai appris, c'est que cette attaque avait 6 duré jusqu'à 11 heures ce jour-là. Il y a eu l'armée serbe et la police 7 serbe qui ont lancé une contre-attaque. Et ce matin --
8 Q. Monsieur Gruban, je ne veux pas entendre parler de détails sur 9 l'attaque de Prijedor. Les Juges de la Chambre ont entendu des témoignages 10 à ce sujet déjà auparavant. Je voudrais vous demander de nous dire si vous 11 êtes d'accord avec moi pour dire que cette partie de la ville appelée Stari 12 Grad a été détruite après l'attaque de Prijedor. Ça, vous le savez, n'est-
14 R. Je ne sais pas que ce Stari Grad ou Berek a été détruite, parce que je 15 n'y ai pas été. Je peux vous dire ce que j'ai ouï dire. Lorsque les forces 16 musulmanes ont été brisées, lorsqu'elles ont commencé à se retirer, et 17 c'est ce que j'ai lu dans leurs déclarations et j'ai écouté des 18 déclarations de leur part, ils se sont retirés en passant par Stari Grad et 19 ces forces auraient résisté à partir de là, ce qui fait que l'armée et la 20 polie ont tiré dessus. Il est probable qu'il y ait eu des bâtiments 21 d'endommagés dans cette partie-là de la ville. 22 Mais je vous répète que c'est ce que j'ai appris. Je ne l'ai pas vu 23 directement. Je n'ai pas participé à ce qui s'est passé. C'est ce que j'ai 24 ouï dire. 25 Q. Donc, si vous n'êtes jamais passé à côté de ce quartier, vous n'y êtes 26 jamais allé après le 30 mai pour voir que ça a été complètement détruit 27 lorsque vous êtes allé en voiture de Prijedor à Maricka; vous n'êtes jamais 28 passé à côté ?
Page 47456 1 R. Cette agglomération n'est pas sur mon axe de déplacement par la route. 2 Je viens à Prijedor depuis Maricka, Rakelici, Sanicani, Gomjenica, et 3 j'arrive ainsi, et j'arrive de l'autre côté. Cette agglomération, ce 4 quartier est complètement à part, et c'est tellement retiré qu'il faut 5 absolument y aller de façon délibérée pour arriver là. Ce n'est pas quelque 6 chose que l'on a sur son chemin. Il faudrait que je fasse exprès d'aller 7 là-bas. 8 Q. Je voudrais maintenant passer au camp d'Omarska. 9 Au paragraphe 6 et une fois de plus aujourd'hui, vous nous avez dit que 10 vous avez été l'un des policiers de permanence de l'équipe. Le tribunal de 11 la cour d'Etat a rejeté vos allégations, et on a conclu du fait que vous 12 avez été l'un des trois chefs d'équipe de garde du camp d'Omarska; est-ce 13 bien exact ?
14 R. Je n'ai jamais été nommé commandant de la garde ou chef de la garde. Il 15 y avait plusieurs options. 16 Q. Ecoutez, Monsieur Gruban, écoutez ma question. Je vous ai dit le 17 tribunal a rejeté vos affirmations au terme desquelles vous n'avez pas 18 exercé de fonctions de commandement et on a conclu du fait que vous avez 19 été l'un des chefs d'équipe de garde au camp d'Omarska ? 20 R. Je pense qu'au début, nous avons déjà parlé de cette cour, on a parlé 21 de la façon dont on m'a jugé, et je ne pense pas qu'il soit très, très 22 intelligent de s'attendre de ma part à ce que je fasse des commentaires sur 23 les modalités du procès. 24 Q. Mais vous pouvez ne pas être d'accord, mais c'est ce que le tribunal a 25 constaté, n'est-ce pas ? Je vois que vous hochez de la tête. 26 R. Bien sûr que je ne suis pas d'accord avec. 27 Q. Donc, vous avez été l'un des chefs des trois équipes de gardes en 28 place, n'est-ce pas ?
Page 47457 1 R. Vous savez, les tribunaux, ça peut aussi se tromper. 2 Q. Monsieur Gruban, est-ce que la cour a conclu du fait que vous avez été 3 chef d'une équipe ?
4 R. Hélas, c'est ce qu'a conclu cette cour. Mais ce n'est pas terminé. Je 5 ne voudrais pas commenter plus en avant. J'ai interjeté appel à Strasbourg. 6 Le jour où ça reviendra de là-bas, on verra où est-ce qu'on en est. 7 Q. Vous avez dit au paragraphe 8 de votre déclaration qu'aucun des membres 8 de la police de réserve dans votre équipe n'avait malmené les détenus. 9 Alors, maintenant, vous dites qu'au niveau de ce Tribunal-ci, qu'il n'y a 10 pas eu de crimes de survenus à l'occasion de votre équipe à vous ? 11 R. Oui, c'est ce que j'affirme. Et s'il y avait eu un cas de figure de ce 12 genre, certains des hommes de permanence ou des gardiens auraient été 13 nommés en tant qu'auteurs de l'un quelconque de ces délits au pénal ou de 14 ces infractions. Et il y a eu 100 jours de procès, et il n'y a pas un seul 15 gardien de mon équipe à voir été nommé par son nom et prénom pour qu'il y 16 ait affirmation qu'un tel aurait commis tel crime. 17 Q. Votre chambre de première instance a constaté que s'agissant de votre 18 responsabilité pénale individuelle au camp d'Omarska, que ce système de 19 mauvais traitement et de persécution avait englobé des exécutions de 20 détenus et que cela a été l'œuvre directe et individuelle de personnes qui 21 faisaient partie de votre équipe que vous contrôliez, y compris la 22 disparition en juillet 1992 d'une personne répondant au nom de famille 23 Kapetanovic --
24 L'INTERPRÈTE : -- et d'une autre personne dont le nom n'est -- n'a pas été 25 compris par les interprètes. 26 Mme SUTHERLAND : [interprétation] 27 Q. Et on a conclu également du fait qu'il a été exécuté au moins 50 28 détenus originaires du village de Hambarine en fin juillet 1992. Page 47458 1 C'est l'incident auquel vous faites référence au paragraphe 38 de votre 2 déclaration s'agissant du fait jugé 1185. Et vous affirmez ne rien savoir à 3 ce sujet et que, par conséquent, ça ne peut pas être vrai ? 4 R. D'où vous voulez-vous que je commence ? Vous venez de me poser 5 plusieurs questions en série dans ce que vous venez d'exposer. 6 Q. Ce que je vous ai indiqué, c'est ce que la chambre de première instance 7 a constaté à votre procès à vous pour ce qui est de votre responsabilité 8 pénale. Et j'ai mentionné deux choses : les disparitions en juillet 1992 de 9 Hajrudin [phon] Kapetanovic et d'une personne Badnjevic, répondant au nom 10 de Badnjevic, et ensuite j'ai parlé d'exécution de quelques 50 détenus 11 originaires du village de Hambarine en fin juillet 1992. Et j'affirme qu'il 12 s'agit du même incident, ces tirs où il y a eu au moins 50 détenus que vous 13 mentionnez dans votre paragraphe 38 où vous indiquez que vous n'avez aucune 14 connaissance à ce sujet; donc, ça ne peut pas être vrai. 15 Est-ce qu'il s'agit du même incident ou du même événement que vous 16 évoquez vous-même où l'on a exécuté au moins 50 détenus fin juillet ?
17 R. Bon, est-ce que vous voulez que nous parlions d'abord du cas 18 Kapetanovic et qu'ensuite nous revenions vers ce deuxième cas ? Vous venez 19 de faire la jonction entre deux cas de figure qui sont tout à fait distinct 20 et qui sont différents l'un de l'autre. 21 Q. Non, ce sont deux événements distincts, oui, Monsieur Gruban. On peut 22 parler de ce Kapetanovic, de l'événement lié à cet individu. Mais penchons-
23 nous plutôt sur les circonstances de l'événement.
24 Les éléments de preuve présentés à votre procès par le témoin de 25 l'événement - qui est Enes Kapetanovic - qui a dit que trois hommes, y 26 compris les deux, Burhanudin Kapetanovic et l'individu Badnjevic, qui 27 avaient été interpellés avant lui. Et lorsque Enes est sorti de la pièce, 28 vous étiez passé, vous, et vous aviez dit : "Arrêtes-toi là. As-tu été Page 47459 1 interpellé ?"
2 Puis, vous lui avez posé le bras par-dessus l'épaule et vous lui avez dit : 3 "Viens par ici. Ce serait dommage que de voir disparaître un tel gaillard."
4 Enes a par la suite entendu dire de la bouche de ses amis que vous l'aviez 5 sauvé d'une mort certaine.
6 C'est ce que vous avez dit à Enes Kapetanovic ? Vous l'avez aidé à 7 survivre. N'est-ce pas ?
8 R. Eh bien, voilà comment les choses se sont passées. Il y a du des 9 personnes qui ont été sorties d'Omarska --
10 Q. Monsieur Gruban, est-ce que vous pouvez répondre à ma question, je vous 11 prie.
12 R. Je ne peux malheureusement pas vous répondre de façon brève. Si vous me 13 le permettez, je vais vous raconter les circonstances telles qu'elles se 14 sont présentées, et ensuite on pourra entrer dans le reste, les aspects … 15 vous le permettez ou pas ?
16 Q. Mais répondez à ma question. Vous avez dit à Enes Kapetanovic : Vous 17 l'avez aidé à survivre. Oui ou non ?
18 R. J'ai aidé beaucoup de personnes à survivre à tous ces événements, il 19 n'a pas été le seul. Permettez-moi, je vous prie, de vous expliquer les 20 choses telles qu'elles se sont passées.
21 Q. Monsieur Gruban, la cour de Bosnie-Herzégovine a constaté que vos 22 propos et votre comportement laissait entendre une incertitude au niveau de 23 la destinée des détenus, et c'est ce qui a permis aux juges de la cour que 24 les détenus étaient censés être liquidés.
25 Donc, vous savez qu'il y avait des personnes interpellées, en particulier, 26 lors des équipes de nuit, et que ces personnes ne revenaient pas.
27 R. Ce n'est pas exact. Je ne connais pas le sort des personnes qui ont 28 quitté le centre. Il y a eu bon nombre d'interpellations et, Dieu merci, il Page 47460 1 y en a qui ont été interpellés, emmenés et qui sont encore vivants. Il y a 2 eu des cas où on a interpellé des individus et on les a emmenés, et, 3 malheureusement, ces personnes ne sont plus vivantes. Donc, on ne peut pas 4 généraliser et dire que toutes les personnes interpellées ne sont plus 5 vivantes.
6 Il y a eu des gens qui sont partis, il y a eu des gens transférés vers 7 Trnopolje, il y a eu des gens qui ont été relâchés pour entrer chez eux.
8 Q. Donc, vous saviez qu'il y a eu ces interpellations ?
9 R. Je ne pouvais pas être au courant de toutes les interpellations. Je 10 pouvais être au courant de certaines d'entre elles. Je peux parler des cas 11 de figure où j'ai été au courant. Permettez-moi maintenant de vous raconter 12 le cas de figure Kapetanovic tel que ça s'est présenté. Et Enes a témoigné 13 lui-même pour dire que je ne savais pas qu'il y avait eu des personnes 14 interpellées avant lui, je lui ai demandé : "Est-ce que tu as été 15 interpellé ?" Et pendant que je séjournais dans le bureau de permanence, je 16 ne savais pas qu'il allait y avoir des interpellations et des personnes 17 d'emmenées. Je l'ai vu, je lui ai moment donné s'il avait faim. Je lui ai 18 proposé du pain. Je suis allé à la cuisine, il n'y avait pas de pain. 19 Alors, je l'ai ramené dans sa pièce.
20 Et entre-temps, j'avais emprunté l'escalier que je vous ai montré au 21 bâtiment administratif et j'ai rencontré le chauffeur de la fourgonnette du 22 SUP de Prijedor. Et il y a eu deux personnes d'emmenées à ce moment-là. Je 23 n'ai pas demandé où est-ce qu'on les emmenait. Je n'ai pas demandé ce qui 24 se passait, j'ai rebroussé mon chemin. Et j'ai informé Mejakic du fait que 25 j'avais ramené l'individu en question, le Enes en question, donc Enes est 26 resté. Et les deux autres sont partis et Mejakic a dit : "Tant Pis. Laisses 27 tomber."
28 Alors, il n'y a pas eu de cas de figure où les gardiens allaient enquêter Page 47461 1 sur la destination de tel individu ou tel autre ou est-ce qu'on emmenait 2 les uns ou les autres. Il y avait quelqu'un d'autre de charger de cela. Les 3 gardiens étaient censés se comporter de façon égale à l'égard de tout un 4 chacun, protéger tout un chacun, et lorsque l'on transférait, catégorisait 5 les gens pour les transférer ailleurs, là, les gardiens ne s'en mêlaient 6 pas. Comme chez vous, le gardien ne sait pas du tout où est-ce qu'un 7 individu mis en détention va être emmené où. Où cela nous emmènerait-il si 8 tout un chacun posait des questions pour savoir où est-ce qu'on emmenait 9 celui-ci ou celui-là.
10 L'ACCUSÉ : [interprétation] Compte rendu.
11 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Oui.
12 L'ACCUSÉ : [interprétation] En page 101, ligne 16. Le témoin a dit que : Il 13 y a eu des gens qu'on avait sortis de là-bas, qu'il y en a eu qui ont été 14 envoyés à Trnopolje, il y en a qui ont été relâchés pour entrer chez eux, 15 ça n'a pas été consigné cela. Et vous pouvez réécouter l'enregistrement 16 pour vérifier.
17 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Vous êtes d'accord, Monsieur Gruban ? 18 C'est bien ce que vous avez dit ?
19 LE TÉMOIN : [interprétation] Je peux même vous donner des exemples, oui, 20 d'exemples de personnes qui ont été relâchées pour rentrer chez elles, en 21 compagnie des inspecteurs --
22 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Non, moi, je vous ai simplement demandé 23 si vous confirmiez les propos de M. Karadzic.
24 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, certainement.
25 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Veuillez continuer, Madame Sutherland.
26 Mme SUTHERLAND : [interprétation] 27 Q. S'agissant des personnes qui ont été sorties de là, interpellés pour 28 être sorties la nuit, vous n'aviez rien contre le fait de voir cela se Page 47462 1 passer. Vous étiez là-bas, votre travail consistait à veiller à la sécurité 2 des détenus, n'est-ce pas ? 3 R. Certainement. Chaque gardien était censé veiller à la sécurité des 4 détenus. Mais si on vous fournissait une liste de personnes que vous étiez 5 censés céder, vous n'aviez pas le droit de poser des questions, où est-ce 6 qu'il va, pourquoi il va, on vous dit de le confier à un tel, et vous le 7 faisiez tout simplement.
8 Q. Et qui est-ce qui vous donnait ces listes ?
9 R. Ces listes avec les noms des personnes étaient habituellement apportées 10 par les chauffeurs qui venaient les chercher. On recevait des listes tapées 11 à la machine et signées, et on remettait les individus en question à qui de 12 droit.
13 Q. Qui avait signé cela ?
14 R. Ces listes ont été signées par le chef du poste de sécurité publique. 15 Sans son approbation, personne ne pouvait quitter à titre individuel ce 16 centre d'accueil et de rassemblement.
17 Au début - je vais vous dire - les toutes premières journées parce que ça 18 avait été conçu pour durer peu de temps - il y a eu des détenus de relâchés 19 après interrogatoire lorsque les inspecteurs déterminaient que ces 20 personnes n'avaient pas participé au soulèvement armé, et qui n'avaient pas 21 commis de délit au pénal, ces personnes-là ont été relâchées immédiatement. 22 Par la suite, on a interdit la libération de ces individus.
23 Q. Monsieur Gruban, ce que je voudrais c'est vous demander de vous 24 concentrer sur les personnes que l'on a interpellées et emmenées et que 25 l'on n'a plus jamais revues. Vous saviez que des personnes ont été emmenées 26 de là et vous avez continué à autoriser ce type de choses à se produire ?
27 R. Ce n'est pas exact. Je ne savais pas où est-ce qu'on emmenait ces 28 individus. Et, qui plus est, il y a bon nombre de mes amis qui étaient Page 47463 1 détenus qui me demandaient à les intégrer dans ces listes pour être 2 interpellés et allés chez eux. Il y a eu donc des individus qui ont été 3 transférés et qui sont encore en vie et en bonne santé. D'autre part, il y 4 a d'autres personnes qui ont été interpellées, qu'on a emmenées et qui, 5 malheureusement, ne sont plus vivantes.
6 Q. Bon. Vous avez entendu le témoignage d'Enes Kapetanovic lors de votre 7 procès en Bosnie. Et il est exact de dire, n'est-ce pas, qu'il a déclaré 8 avoir entendu des amis à lui, des dires qui affirmaient que vous l'aviez 9 sauvé d'une mort certaine, n'est-ce pas ? 10 R. C'est ce qu'il a déclaré dans le prétoire. Enes, je le rencontre encore 11 de nos jours. On se dit bonjour. On se fréquente. Et s'il avait senti que 12 j'avais fait quelque chose de mal, il ne me contacterait plus. C'est un 13 homme qui est complètement conscient de mon rôle, de mes pouvoirs. Je 14 n'étais pas à même de faire quoi que ce soit. Je ne savais pas qu'il avait 15 été interpellé, je l'ai laissé rester. Je l'ai fait retourner dans la 16 pièce, et c'est ainsi qu'il est resté là. 17 Mme SUTHERLAND : [interprétation] Monsieur le Président, je vois l'heure. 18 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Oui. Nous allons continuer demain matin. 19 Monsieur Gruban, je tiens à vous dire qu'il ne faut vous entretenir avec 20 personne au sujet de votre témoignage. 21 LE TÉMOIN : [interprétation] Fort bien. 22 M. LE JUGE KWON : [interprétation] L'audience est levée. 23 [Le témoin quitte la barre]
24 --- L'audience est levée à 14 heures 47 et reprendra le jeudi, 20 février 25 2014, à 9 heures 00.