Source: http://movietaxinvest.be/REGIME-2018/Definitions.aspx
Timestamp: 2019-10-21 17:19:56+00:00
Document Index: 219874730

Matched Legal Cases: ['§1', '§1', '§1', '§6', '§1', '§11', '§2', '§1', '§1', '§5', '§5', '§5', '§1', '§5', '§1', '§1', '§1', '§6', '§1', '§6', '§5', '§6']

Movie Tax Invest - Définitions
Agrément de l’Emetteur / Movie Tax Invest : acte administratif émanant du Service public fédéral Finances autorisant l’Emetteur à agir comme intermédiaire dans le cadre d’Opération Tax Shelter tel que prévu à l’article 194ter CIR1992, §1,3° et l’Arrêté royal du 19 décembre 2014. Movie Tax Invest a été agréée de la sorte en date du 25 février 2015.
Agrément du Producteur / La Compagnie Cinématographique : acte administratif émanant du Service public fédéral Finances autorisant le Producteur à agir comme Producteur bénéficiaire d’Opération Tax Shelter tel que prévu à l’article 194ter CIR1992, §1,2° et l’Arrêté royal du 19 décembre 2014. La Compagnie Cinématographique a été agréée en date du 09 février 2015.
Agrément Européen : agrément de la Communauté française ou flamande de Belgique défini par la Directive « Télévision sans frontière » 89/552/EEC du 03 octobre 1989, amendée par la directive 97/36/EC du 30 juin 1997 et ratifiée par la Communauté française de Belgique le 04 janvier 1999, La Communauté flamande le 25 janvier 1995 et la Région de Bruxelles-Capitale le 30 mars 1995 (Article 194ter CIR1992 §1, 4°).
Allocation : étape de l’Opération Tax Shelter réalisée par l’Emetteur et le Producteur au cours de laquelle l’Engagement de l’Investisseur est alloué en tout ou en partie à une Œuvre Eligible. La date de l’Allocation se situe impérativement, sous peine de nullité, au cours de l’exercice d’imposition de l’Investisseur durant lequel il a signé son Engagement et est la seule date qui sera retenue pour l’ensemble des délais légaux visés par l’Article 194ter CIR92.
Annexes : l’ensemble des 16 annexes de la Convention-Cadre.
Appel de Fonds et Transmission des Garanties : après l’Allocation de l’œuvre et la transmission de la Convention-cadre à l’Investisseur et à l’administration fiscale au plus tard 7 jours calendrier avant le terme ultime de 3 mois après la date de signature de la Convention-Cadre, l’Emetteur enverra à l’Investisseur par courrier ordinaire et par mail, une lettre d’Appel de Fonds et de Transmission des Garanties par laquelle il demandera à l’Investisseur de payer le Placement relatif à la Convention-Cadre visée par ladite lettre. Cette lettre reprendra les Garanties prévues contractuellement et nécessaires à l’Investisseur pour réaliser son Placement.
Article 194 ter CIR1992 : L’Article 194ter du Code des impôts sur le revenu 1992 introduit par la loi-programme du 2 août 2002, tel que modifié à plusieurs reprises, et pour la dernière fois le 25 décembre 2017 (M.B., 29 décembre 2017, p. 116434).
Assurance : l’assurance relative au Rendement Direct, souscrite, sauf exception définie contractuellement, notamment dans le cadre des Délais Courts, par le Producteur au bénéfice de l’Investisseur. Elle a pour objet de garantir conjointement avec l’Emetteur et le Producteur la bonne fin du Rendement Direct de l’Investisseur tel qu’il est défini (sous forme de pourcentage par rapport au Placement) au point 1.6.2 de l’Engagement.
Attestation ONSS : attestation actant que le Producteur est en règle d’ONSS au moment de la signature de la Convention-Cadre ce qui est un préalable à toute Opération Tax Shelter (Article 194ter CIR1992 §6, 5°). Une copie de l’Attestation ONSS du Producteur (Attestation de non-identification) est reprise en annexe III de la Convention-Cadre, l’original étant conservée chez le Producteur.
Attestation d’Assurance : attestation par laquelle la Compagnie d’Assurance en charge de la couverture du risque Assurance (Circles Group ou tout autre assureur agissant sous les mêmes conditions), atteste avoir pris en compte l’Opération Tax Shelter de l’Investisseur et l’avoir inscrite sur la liste des bénéficiaires de l’Assurance en cas de sinistre recevable tel que défini à l’Article 6 de la partie IV de la Convention-cadre. Cette Attestation d’Assurance sera jointe à l’Appel de Fonds envoyé à l’Investisseur. Comme il faut que l’Emetteur soit couvert en Responsabilité Civile Professionnelle pour que la couverture du risque fiscal soit complète (point 5D de l’Attestation d’Assurance), une attestation d’assurance pour ce risque sera aussi transmise à l’Investisseur lors de l’Appel de Fonds.
Attestation Tax Shelter / Attestation Fiscale : document émis, à la demande du Producteur, par le Service Public Fédéral Finances et visée à l’article 194ter, §1er, alinéa 1er, 10° CIR1992. Cette Attestation Tax Shelter est relative à l’Œuvre Eligible visée par la Convention-Cadre et est conservée par l’Investisseur Eligible. Elle est transmise directement par le Service Public Fédéral Finances à l’Investisseur Eligible. Une copie de cette Attestation Fiscale devra être jointe, dans le respect des délais légaux, à la déclaration fiscale de l’Investisseur Eligible pour l’exercice d’imposition pour lequel il demande pour la première fois l’Exonération Définitive.
Avantages en Nature Revenant à l’Investisseur : L’Emetteur et le Producteur offriront à l’Investisseur certains avantages en nature de faible valeur, dont le montant est limité par l’Article 194ter CIR1992, §11 à la somme de 50,00 euros par Investisseur et dont le détail sera repris au point X de la Partie V de la Convention-Cadre. Ces avantages portent sur un nombre limité de places de cinéma pour aller voir l’Œuvre en salle, de places pour l’avant-première de l’Œuvre en Belgique (s’il y en a une) et de DVD de l’Œuvre (si celle-ci est éditée en DVD). Si l’Investisseur souhaite bénéficier de plus de places ou de DVD, cela lui sera facturé au tarif repris dans la liste reprise en annexe X de la partie V de la Convention-Cadre.
Avantage Fiscal / Incitant Fiscal : valeur de l’économie d’impôt générée par l’Opération Tax Shelter de l’Investisseur. Cette économie d’impôt correspond à la valeur de l’exonération (356% du montant du Placement) multipliée par son Taux d’Imposition (Article 194ter CIR1992 §2). A titre d’exemple, pour un Investisseur ayant un Taux d’Imposition Ordinaire à 29,58%, son Avantage Fiscal a une valeur de 105,369% de la valeur de son Placement.
Avenant à l’Engagement : document par lequel l’Investisseur augmente le montant du Placement repris dans l’Engagement. Cette augmentation ne peut être inférieure à 500,00 euros et la somme totale du Placement reprise dans l’Engagement et son avenant ne peut dépasser la limite légale annuelle (210.674,16 euros). L’Avenant à l’Engagement peut avoir lieu durant toute la période s’écoulant entre la date de l’Engagement et la date de l’Allocation. Une fois que l’Avenant sera accepté par l’Emetteur, il fera partie intégrante de l’Engagement. Il ne peut y avoir qu’un seul avenant par Engagement.
Bénéfices Réservés Imposables : la notion de Bénéfices Réservés Imposables doit s’entendre comme étant la variation positive des réserves entre le début et la fin de la période imposable visée par l’exonération (code 1080 ancien code 020 figurant au cadre I, A du formulaire N°275.1). Toutefois, comme la limitation pour le Placement se calcule sur les Bénéfices Réservés Imposables avant la constitution de la réserve exonérée, il conviendra d’utiliser la méthode itérative pour déterminer la valeur maximum du Placement.
Conditions Générales : les conditions générales qui font partie intégrante de la Convention-Cadre et qui sont reprises en Partie IV de la Convention-Cadre.
Conditions Particulières : l’ensemble des conditions de la Convention-Cadre propres à chaque Investisseur telles que reprises dans les parties I à III de la Convention-Cadre et les annexes s’y rapportant.
Convention-Cadre : l’Engagement, l’éventuel Avenant à l’Engagement, l’Allocation, les Conditions Générales ainsi que de l’ensemble des Annexes qui en font partie intégrante, constituent une Convention-Cadre au sens de l’article 194ter, §1er, alinéa 1er, 5° CIR 92. Cette convention est le document contractuel qui lie l’Emetteur et le Producteur à l’Investisseur. Par ce contrat, les parties s’engagent mutuellement dans une Opération Tax Shelter telle que définie dans le présent Prospectus (Article 194ter CIR1992 §1, 5°).
Délai Court : les délais visent les opérations Tax Shelter (signature - remise de l’Attestation Tax Shelter) portant sur une période de moins de 6 mois. A l’inverse du Délai Express, le Délai Court n’exige pas que l’Opération Tax Shelter se clôture dans l’exercice d’imposition de l’Engagement de l’Investisseur (avant la date de fin d’exercice social de l’Investisseur au cours duquel la Convention-Cadre visée a été signée). Par ailleurs, tout comme pour le Délai Express, la Garantie de Gestion Tax Shelter Convention Cadre n’est pas offerte pour le Délai Court. Si l’Investisseur souhaite en bénéficier, cette possibilité lui sera proposée, mais le coût de cette garantie sera à sa charge et correspondra à 2% du montant du Placement visé. Tout comme pour le Délai Express, le Délai Court est un engagement de moyens et non de résultat dans le chef de l’Emetteur et du Producteur qui n’entraînera en cas de non-respect aucune conséquence négative dans le chef de l’Emetteur et du Producteur. Seul le dépassement du Délai Ultime prévu par l’Article 194ter CIR1992 pourra être reproché à l’Emetteur et au Producteur (Article 194ter CIR1992 §5). Un Engagement visant une opération à Délai Court est susceptible d’être modifié au niveau du délai au moment de l’Allocation sans autre formalité.
Délai Express : les Délais Express visent les Opérations Tax Shelter à Délai Court (moins de 6 mois) dont la remise de l’Attestation Tax Shelter doit se faire dans l’exercice d’imposition de l’Investisseur au cours duquel il a signé l’Engagement (avant la fin de l’exercice social durant lequel la Convention-Cadre a été signée). Le Délai Express réclame donc une Allocation rapide sur une Œuvre qui permette de respecter ce délai. Le Délai Express est un Engagement de moyens et non de résultat dans le chef de l’Emetteur et du Producteur qui n’entraînera en cas de non-respect aucune conséquence négative dans le chef de l’Emetteur (à l’exception de la constitution d’une réserve immunisée) et du Producteur. Seul le dépassement du Délai Ultime prévu par l’Article 194ter CIR1992 pourra être reproché à l’Emetteur et le Producteur (Article 194ter CIR1992 §5). Un Engagement visant une opération à Délai Express ne peut être modifié quant à la question du délai au moment de l’Allocation, sauf accord préalable de l’Investisseur.
Délai Ultime : délai maximum défini par l’Article 194ter CIR1992, §5 pour que l’Attestation Tax Shelter soit émise et transmise par les services fiscaux compétents à l’Investisseur Eligible. Ces opérations doivent être faite au plus tard le 31 décembre de la 4ème année qui suit celle de la signature de la Convention-Cadre (3ème si la Convention-Cadre est signée le 31 décembre). A titre d’exemple, le Délai Ultime pour un Investisseur Eligible qui a un exercice social qui suit l’année civile (clôture au 31 décembre) et qui signerait une Convention-Cadre le 31 décembre 2016, serait le 31 décembre 2019.
Devis de l’Œuvre Eligible : l’ensemble des coûts de production et éventuellement de promotion et/ou d’exploitation à la charge du Producteur et des éventuels coproducteurs de l’Œuvre servant à la fabrication, à l’exploitation et à la promotion de l’Œuvre. Le Devis est toujours prévisionnel et susceptible de changer tant que les comptes finaux ne sont pas établis. Les comptes finaux seront finalisés entre les différents coproducteurs de l’Œuvre dans les mois qui suivent la date de fin de l’Œuvre.
Movie Tax Invest (« MTI ») - Emetteur - Intermédiaire Eligible : est une société privée à responsabilité limitée de droit belge, ayant son siège social au 28, boite 0A, Avenue des Villas à 1060 Bruxelles. MTI est régulièrement inscrite à la BCE sous le numéro BE0597.918.985 et a été agréée en tant qu’Intermédiaire Eligible, conformément à l’article 194ter, §1,3° CIR1992 et l’Arrêté royal du 19 décembre 2014, en date du 25 février 2015. Movie Tax Invest a signé en date du 1er juin 2015 un contrat-Cadre avec La Compagnie Cinématographique portant sur la recherche de Tax Shelter pour l’ensemble des Œuvres produites par la Compagnie Cinématographique. Movie Tax Invest pourra faire appel à des apporteurs d’affaires pour l’aider dans la commercialisation du produit (tout apporteur d’affaires autre que l’Investisseur ou une personne qui lui serait liée) ou à des facilitateurs (professionnels du chiffre) pour l’aider dans la rédaction de la Convention-Cadre. Les apporteurs d’affaires seront rémunérés au pourcentage tandis que les facilitateurs le seront sur base d’un forfait (250,00 euros pour la rédaction de l’Engagement) et 50,00 euros pour la rédaction d’un éventuel Avenant à l’Engagement. De sorte à déterminer clairement qui a fait quoi, les points 1.7.9bis de l’Engagement et 2.4.5 de l’Avenant à l’Engagement reprendront le nom la personne/entité qui aura rempli les documents contractuels : Investisseur, facilitateur ou Movie Tax Invest.
Engagement : étape de l’Opération Tax Shelter au cours de laquelle l’Investisseur s’engage aux conditions de l’Offre dans l’Opération Tax Shelter avec L’Emetteur. L’Engagement sera ou non confirmé dans le mois qui suit sa communication à l’Emetteur. S’il est confirmé cela signifie qu’il est valide et que l’Emetteur l’accepte ; l’Opération Tax Shelter suit alors son cours. S’il n’est pas confirmé, cela signifie qu’il n’est pas valide ou que l’Emetteur le refuse et que l’opération s’arrête sans autre formalité.
Exonération Définitive : exonération définitive des bénéfices imposables de l’Investisseur, exonérés préalablement de manière temporaire, à concurrence de 356% de la valeur du Placement et avec un maximum de 172% de la valeur de l’Attestation Tax Shelter reçue en fin d’Opération Tax Shelter et moyennant le transfert par l’Investisseur à son centre de contrôle fiscal d’une copie de l’Attestation Tax Shelter et le passage des écritures comptables et fiscales requises par l’Article 194ter CIR1992.
Exonération Temporaire : aux conditions et dans les limites de l’Article 194 ter CIR1992, l’Investisseur bénéficie d’une exonération temporaire des bénéfices imposables à concurrence de 356% de la valeur du Placement réalisé dans le cadre de l’Opération Tax Shelter pour autant que le Placement soit versé dans les trois mois suivant la signature de la Convention-Cadre et pour autant que l’Investisseur ait passé les écritures comptables et fiscales correspondantes.
Garantie Bancaire : garantie à première demande émise par une banque de premier ordre qui est proposée à l’Investisseur dans le cadre de la sécurisation de son Rendement Indirect. Les frais de cette garantie, 2% du montant total garanti avec un minimum de 300,00 euros, seront à la charge de l’Investisseur et non-déductibles dans son chef.
Garantie de Gestion Tax Shelter Convention-Cadre / Assurance Tax Shelter : cette garantie correspond à l’Assurance Tax Shelter et porte sur la non-délivrance par le Producteur et/ou L’Emetteur, dans les délais repris à l’Article 194ter CIR1992 §5, alinéa 2 (Délai Ultime), de l’Attestation Tax Shelter donnant droit à l’Investisseur à une Exonération définitive égale à 356% du montant du Placement. Cette non-délivrance peut être partielle (valeur inférieure à 356% du montant du Placement) ou totale (absence de l’Attestation Tax Shelter dans les délais légaux). Que la non-délivrance soit partielle ou totale, l’Investisseur pourra faire appel à la garantie une fois que le sinistre aura été constaté. L’appel à la garantie se fera par l’envoi d’une lettre recommandée au siège social de L’Emetteur ; au Producteur, si l’Emetteur ne répond pas dans les 5 jours ouvrables ; et à l’Assureur, si l’opération est visée par une Assurance, en reprenant une copie de la Convention-Cadre visée par l’appel à la Garantie. Les modalités d’intervention de la Garantie de Gestion Tax Shelter Convention-Cadre sont reprises à l’Article 6 de la partie IV de la Convention-cadre.
Indemnités Compensatoires liées à la Gestion Tax Shelter relative à l’Engagement / Indemnités Engagement : cette possibilité d’Indemnités Compensatoires émise par l’Emetteur porte sur la non-réalisation de l’Opération Tax Shelter du fait que l’Emetteur ne serait pas en mesure de conclure la Convention-Cadre. Il s’agit donc d’un dédommagement dans le chef de l’Investisseur qui est fixé à 2% du montant du Placement non couvert par une Convention-Cadre. Cette possibilité d’Indemnités Compensatoires prend ses effets au moment où l’Emetteur confirme à l’Investisseur la bonne réception de son Engagement Tax Shelter et perdure jusqu’au moment de l’Allocation qui doit se faire impérativement avant la fin de l’exercice social de l’Investisseur. L’Investisseur pourra donc bénéficier de ces Indemnités Compensatoires, en tout ou en partie, si au 30ème jour du nouvel Exercice d’imposition qui suit celui de son Engagement Tax Shelter, il n’a pas reçu, de la part de l’Emetteur, la ou les Convention(s)-Cadres portant sur l’ensemble de son Engagement Tax Shelter. Les modalités d’intervention de l’Indemnité Compensatoire liée à la Gestion Tax Shelter relative à l’Engagement sont reprises à l’Article 6 de la partie IV de la Convention-cadre.
Indemnités Compensatoires liées à la Gestion Tax Shelter relative à la Mise en Place / Indemnités Mise en Place : cette possibilité d’Indemnités Compensatoires émise par L’Emetteur et le Producteur porte sur la non-délivrance par l’Emetteur et le Producteur à l’Investisseur de la Garantie de Gestion Tax Shelter Convention-Cadre au moment de l’appel de fonds et est définie contractuellement dans la Convention-Cadre. La Garantie de Gestion Tax Shelter Convention-Cadre est automatique, sauf exceptions liées aux Délais Courts (Délais Courts et Délais Express). Sa non-délivrance rend, de plein droit à la demande de l’Investisseur, l’opération caduque et génère une indemnisation par l’Emetteur en solidarité indivisible avec le Producteur en faveur de l’Investisseur égale à 2% du montant du Placement de l’Investisseur prévu dans la Convention-Cadre qui n’aurait pas reçu ladite garantie. Cette possibilité d’Indemnités Compensatoires prend effet au moment de la signature de la Convention-Cadre et perdure jusqu’au moment où l’Investisseur est en possession de ladite garantie lui permettant d’exécuter son Placement. Si la Convention-Cadre ne prévoit pas de garantie à transmettre au moment de l’appel de fonds, il n’y a pas de possibilité d’Indemnités Compensatoires puisque cela est sans objet. Comme l’Article 194ter CIR1992 prévoit que le Placement devra être effectif dans les 3 mois qui suivent la date de signature de la Convention-Cadre, cette possibilité d’Indemnités Compensatoires liées à la Gestion Tax Shelter relative à la « Mise en Place » portera sur une durée maximale de 3 mois. Si au terme de cette période l’Investisseur n’a pas reçu la garantie visée par la Convention-Cadre, l’Investisseur aura le droit de demander l’annulation de l’Opération Tax Shelter aux seuls torts de L’Emetteur et du Producteur. Les modalités d’intervention de l’Indemnité Compensatoire liées à la Gestion Tax Shelter relative à la Mise en Place sont reprises à l’Article 6 de la partie IV de la Convention-cadre.
Investisseur Eligible / Investisseur : la société résidente ou l’établissement belge d’un contribuable visé à l’Article 227,2° autre que une société de production éligible telle que visée à l’Article 194ter CIR1992 §1er, 2° ou qu’une société de production similaire qui n’est pas agréée ou d’une société qui lui serait liée conformément à l’article 11 du Code des sociétés ou qu’une entreprise de télédiffusion, si cette société de télédiffusion avait des avantages directement liés à la production ou l’exploitation de l’Œuvre Eligible visée, qui signe une Convention-Cadre dans laquelle il s’engage à verser des sommes en vue de recevoir une Attestation Tax Shelter (Article 194ter CIR1992 §1,1°).
ISOC : l’impôt des sociétés.
Œuvre Eligible / Œuvre / Œuvre Audiovisuelle Eligible : l’œuvre audiovisuelle (co)produite par La Compagnie Cinématographique et bénéficiant du Placement de l’Investisseur, agréée préalablement comme Œuvre Européenne (Agrément Européen) par les services compétents et dont un descriptif est repris dans les annexes de la Convention-cadre (Article 194ter CIR1992 §1, 4°).
Offre : l’offre décrite dans le Prospectus ou tout document commercial de Movie Tax Invest.
Opération Tax Shelter : l’ensemble du processus autour d’une opération Tax Shelter depuis la signature de l’Engagement par l’Investisseur jusqu’à l’obtention par l’Investisseur de son Exonération définitive via l’Attestation Tax Shelter et/ou, en cas de sinistre partiel ou total, de son indemnité compensatoire.
Période : temps écoulé en jours et/ou en mois entre la date du versement du Placement par l’Investisseur sur le compte du Producteur et la première des 2 dates suivantes (Article 194ter CIR1992 §6) :
Date à laquelle l’Attestation Tax Shelter sera émise par le service fiscal compétent. Il doit au minimum y avoir 3 mois (92 jours entre la date du paiement du Placement) et la date d’émission de l’Attestation Tax Shelter).
18 mois (548 jours) révolus à dater du paiement du Placement.
Placement : montant investi dans l’Opération Tax Shelter par l’Investisseur tel que repris dans l’Engagement et son éventuel Avenant. Il n’y aura aucun remboursement de ce Placement.
Plan de Financement de l’Œuvre Eligible : l’ensemble des financements qui entrent en ligne de compte pour le financement de l’Œuvre Eligible. Le Plan de Financement est équilibré avec le Devis. Tout comme le Devis, il est prévisionnel et susceptible de varier par rapport aux comptes finaux. Il reprendra notamment dans sa seconde partie, le montant du Placement de l’Investisseur mais aussi une rubrique, si c’est le cas, reprenant le détail des autres Placement Tax Shelter acquis au moment de l’Allocation ainsi que l’éventuel solde restant à financer.
Prospectus : l’ensemble du prospectus de Movie Tax Invest approuvé par la FSMA en date du 19 décembre 2017 et son Supplément du 27 février 2018 en ce compris ses annexes et les éventuels suppléments à venir, qui reprend l’Offre de Movie Tax Invest en ce compris ses annexes et les éventuels suppléments à venir.
Producteur Eligible / Producteur / La Compagnie Cinématographique (La Cie Cinéma en abrégé) : La Compagnie Cinématographique (La Cie Cinéma en abrégé) qui est une société privée à responsabilité limitée de droit belge, ayant son siège social au 28 boite 0A, Avenue des Villas à 1060 Bruxelles. La Cie Cinéma est régulièrement inscrite à la BCE sous le numéro BE0460.170.770 et a été agréée en tant que Producteur Eligible, conformément à l’article 194ter CIR1992, §1,2° et l’Arrêté royal du 19 décembre 2014, en date du 09 février 2015.
Rendement Direct : rendement résultant de l’exonération des bénéfices imposables à concurrence de 356% du montant du Placement de l’Investisseur. En fin d’opération, une note sur le Rendement Direct sera envoyée à l’Investisseur.
Rendement Indirect : rendement calculé à la manière d’un intérêt pour la période comprise entre la date de versement du Placement et la date à laquelle l’Attestation Tax Shelter sera émise par le service fiscal compétent avec un minimum de 3 mois et un maximum de 18 mois (la Période). Le calcul du rendement est défini par l’Article 194ter CIR1992 §6 et est défini comme la moyenne des taux EURIBOR 12 mois du dernier jour de chaque mois du semestre civil qui précède la date de paiement du Placement par l’Investisseur (référence : http://www.euribor-ebf.eu/euribor-org/euribor-rates.html) majoré de 450 points de base (soit 4,5%). Il s’agit du Taux maximum selon les cas, il pourrait être plus faible voire nul. Lors de chaque paiement du Rendement Indirect, une Note sur le Rendement Indirect sera envoyée à l’Investisseur. Rendement Net Total : addition du Rendement Direct et du Rendement Indirect de l’Investisseur au terme de l’Opération Tax Shelter.
Risque Financier : risque lié au non-paiement par le Producteur du Rendement Indirect. Ce risque peut être couvert par une garantie bancaire (aux frais de l’Investisseur et non-déductibles dans son chef).
Risques de Gestion Investisseur : l’ensemble des engagements que l’Investisseur doit respecter en vertu de l’Article 194ter CIR1992 en vue de l’obtention de son Exonération Définitive.
Risques de Gestion Tax Shelter : l’ensemble des risques liés à la gestion du Tax Shelter par l’Emetteur et le Producteur qui peut aboutir à la non-délivrance (partielle ou totale) par le Producteur et/ou L’Emetteur, dans les délais repris à l’Article 194ter CIR1992 §5, alinéa 2, de l’Attestation Tax Shelter donnant droit à l’Investisseur à une Exonération définitive égale à 356% du montant du Placement. Ces risques sont couverts, sous réserve des engagements contractuels, par l’Emetteur, le Producteur et l’Assurance de sorte qu’en cas de sinistre (non-obtention dans les délais prévus par l’Article 194ter CIR92 de l’Attestation Tax Shelter donnant droit à une Exonération Définitive égale à 356% du montant du Placement) l’indemnisation perçue par l’Investisseur lui offre un Rendement net Direct identique à celui qui est repris (sous forme de pourcentage par rapport au Placement) au point 1.6.2 de l’Engagement.
Ruling : accord pris par l’Emetteur et le Service des Décisions Anticipées du SPF Finances afin de faire valider par ce dernier la conformité de son Offre, de la gestion de celle-ci et de la Convention-Cadre aux dispositions de l’Article 194ter CIR1992. Movie Tax Invest a obtenu en date du 01 décembre 2016 un ruling (N°2015.404) valable pour les Conventions-cadres signées jusqu’au 30 juin 2016. A l’heure actuelle, Movie Tax Invest a introduit une nouvelle demande de ruling. Lorsque celui-ci sera obtenu, un supplément au présent Prospectus reprenant la décision du SPF Finances sera fait et joint au présent Prospectus.
Taux : le taux à la base du Rendement Indirect, comme le définit l’Article 194ter CIR1992 §6, est égal à la moyenne des taux EURIBOR 12 mois du dernier jour de chaque mois du semestre civil qui précède la date de paiement du Placement par l’Investisseur (référence : http://www.euribor-ebf.eu/euribor-org/euribor-rates.html) majoré de 450 points de base (soit 4,5%). Il est précisé qu’en cas de taux EURIBOR négatif, celui-ci viendra en déduction de la majoration (à titre d’exemple, si le taux EURIBOR est de -0,015%, le taux pratiqué pour le Rendement Indirect sera de 4,485%). Il est encore précisé qu’il s’agit d’un revenu taxable dans le chef de l’Investisseur et qu’il s’agit du taux maximum qui, selon les cas, pourrait être plus bas voire nul.
Taux d’Imposition de L’Investisseur : le taux d’imposition auquel sont soumis les revenus taxables de l’Investisseur. Le Taux d’Imposition peut être Ordinaire ou Réduit.
Taux d’Imposition Ordinaire : taux d’imposition plein des sociétés commerciales qui est actuellement fixé à 29,58%.
Taux d’Imposition Réduit / Taux Réduit : le taux d’imposition réduit correspond à un taux d’imposition progressif calculé par tranche d’imposition (sous réserve de certaines conditions) :
Jusqu’à 100.000 euros = 20,40%.
Au-delà de 100.000 euros = 29,58%.