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Timestamp: 2018-11-19 01:17:47+00:00
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HF PARTICIPATION condamnee : Rupture du contrat du comptable
HF PARTICIPATION condamnée : Rupture du contrat de travail du comptable
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HF PARTICIPATION, l’employeur est tenu à une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs
L’abandon de poste n’est pas caractérisé et l’absence constatée du salarié, dont l’employeur HF PARTICIPATION n’était pas sans ignorer qu’il invoquait des problèmes de santé importants et que son arrêt de travail prenait fin, ne peut, à elle seule, fonder le licenciement pour faute grave. Il convient de considérer que, dès lors, le licenciement du salarié est dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Comptable HF PARTICIPATION contrat de travail et salaire
HF PARTICIPATION SARL
Zone Industrielle Carrefour de l’Europe
Le salarié a été embauché par la société HF PARTICIPATION, en qualité de comptable (coefficient 275, position 2-1), suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, à compter du 1er septembre 2004, avec reprise d’ancienneté au 8 mars 1982, date à laquelle il avait été embauché par la société DHF, appartenant au même groupe que la société HF PARTICIPATION.
Par un avenant en date du 26 mai 2008, la durée de travail du salarié a été réduite à 30 heures par semaine, puis à 28 heures par semaine par avenant du 19 février 2009 et, enfin, par avenant du 1er décembre 2010, la durée de travail du salarié a été réduite à 22,50 heures hebdomadaires réparties sur trois jours de la semaine, pour un salaire mensuel en dernier lieu de 1.260,00 €.
Les relations entre les parties étaient soumises à la convention collective SYNTEC.
Le 25 mars 2013, il a été licencié pour faute grave (abandon de poste).
SARL HF PARTICIPATION aux prud’hommes
Contestant son licenciement pour faute grave, le salarié a saisi le conseil des prud’hommes, le 4 juillet 2013, aux fins de voir la société HF PARTICIPATION condamnée à :
des dommages et intérêts pour imposition de congés illégaux,
à lui délivrer son attestation pôle emploi sous astreinte de 150 euros par jour de retard,
dire que la prise d’acte de la rupture s’analyse en un licenciement nul, ou à défaut en un licenciement sans cause réelle et sérieuse,
Par jugement en date du 5 juin 2014, le conseil des prud’hommes a débouté le salarié de ses demandes, a débouté la société HF PARTICIPATION de sa demande reconventionnelle et a prononcé un partage des dépens, y compris ceux liés à l’exécution du jugement.
HF PARTICIPATION SARL : Motifs de la décision de la cour d’appel
Le salarié a été convoqué à un entretien préalable au licenciement, qui a été fixé au 19 mars 2013, auquel il ne s’est pas présenté, et qui a été suivi d’un licenciement pour faute grave, notifié par lettre recommandée du 25 mars 2013, en ces termes :
« Nous avons eu à déplorer de votre part des agissements que nous ne pouvons pas accepter et dont nous vous aurions fait part au cours de l’entretien du 19 mars 2013, auquel vous n’avez pas souhaité assister.
Nous vous rappelons les faits que nous vous reprochons, à savoir que vous n’avez pas repris votre poste de travail depuis le 11 février 2013 et ce sans aucun motif, constituent en conséquence une absence injustifiée et un non-respect de vos obligations contractuelles.
Nous vous rappelons que vous nous avez adressé le 27 février 2013 un courrier recommandé avec accusé de réception vous demandant de justifier votre absence. Ce courrier est resté sans réponse de votre part.
De tels faits ne sont pas acceptables puisqu’ils témoignent d’un non-respect de vos obligations contractuelles et sont constitutifs d’une faute grave. Aussi, nous vous informons que nous avons décidé de vous licencier pour faute grave.
Le licenciement prend donc effet immédiatement dès réception de cette lettre et votre solde de tout compte sera arrêté à cette date, sans indemnités de préavis, ni de licenciement.
Nous vous signalons à cet égard qu’en raison de la gravité des faits qui vous sont reprochés, le salaire correspondant à la période pendant laquelle nous vous avons mis à pied à titre conservatoire ne vous sera pas versé.
Vous disposez d’un crédit de 120 heures de formation au titre du droit individuel à la formation (DIF) correspondant à 1.098 euros. Vous pouvez demander, à bénéficier dans ce cadre d’une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l’expérience (VAE) ou de formation.
Par ailleurs vous bénéficiez des dispositions de l’article 14 de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 qui pose le principe d’un maintien de vos garanties de prévoyance et santé complémentaires.
Nous vous adressons en pièces jointes un courrier qui détaille les modalités pratiques de mise en œuvre de ce dispositif.
Nous tenons à votre disposition votre solde de tout compte, certificat de travail et attestation Pôle
Ainsi, la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, retient une faute grave en raison du fait que le salarié se trouve en absence injustifiée depuis le 11 février 2013, fait constitutif d’un abandon de poste.
Sur l’absence de caractère réel et sérieux du licenciement, à titre subsidiaire :
Il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n’a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement.
Par ailleurs, aux termes de l’article R.4624-22 du code du travail, il appartient à l’employeur d’organiser une visite de reprise après une absence du salarié d’au moins 30 jours pour maladie non professionnelle. L’employeur doit donc prendre l’initiative de cette visite, en faisant convoquer le salarié par tous moyens, et cela sans qu’ait eu lieu obligatoirement le retour préalable du salarié dans l’entreprise. Il dispose d’un délai de 8 jours à compter de la date de reprise pour organiser cette visite.
Afin de justifier du licenciement prononcé pour abandon de poste, la société HF PARTICIPATION produit, notamment :
les divers avis d’arrêts maladie du salarié, dont le dernier fixe au 10 février 2013 la fin de son dernier arrêt de travail,
un courrier adressé au salarié, le 27 février 2013, indiquant qu’il se trouvait absent à son poste de travail depuis le 11 février 2013 et lui demandant de transmettre un justificatif sous 48 heures ou de reprendre son travail, à défaut son absence serait considérée comme injustifiée,
deux avis du médecin du travail du 9 novembre 2012 et 3 janvier 2013, déclarant le salarié apte à occuper son poste sous réserve de l’utilisation des moyens de protection adaptés aux risques du ou des postes de travail,
un précédent courrier adressé au salarié lui demandant de justifier de ses absences du 12 au 26 novembre 2012,
un courrier de l’inspecteur du travail à l’employeur, du 10 janvier 2013, l’informant que le salarié avait contesté les avis du médecin du travail du 9 novembre 2012 et 3 janvier 2013,
un courrier du médecin du travail, du 28 janvier 2013, informant l’employeur qu’il se déplaçait dans les locaux de l’entreprise, avec le médecin inspecteur du travail,
la décision de l’inspecteur du travail, du 1er mars 2013, confirmant l’aptitude du salarié à son poste de comptable sous réserve de l’utilisation des moyens de protection adaptés aux risques du ou des postes de travail, et faisant état des constats médicaux établis par le médecin inspecteur du travail le 30 janvier 2013 et de l’avis de ce dernier du 25 février 2013.
Pour sa part, le salarié produit un courrier qu’il dit avoir adressé à son employeur, en date du 6 février 2013, l’informant que son arrêt de travail prenait fin le 10 février 2013 et réclamant l’organisation d’une visite de reprise, précisant qu’il ne se présentera pas à son poste de travail tant que cette visite n’aura pas été effectuée.
Il ressort de l’ensemble des éléments fournis par les parties que le salarié a été, en dernier lieu, absent pour maladie d’origine non professionnelle du 4 janvier 2013 au 10 février 2013, mais qu’il ne s’est pas présenté à son poste de travail le 11 février 2013. Le 27 février 2013, l’employeur lui a, par lettre recommandée avec accusé réception, demandé de justifier de son absence. Le salarié n’a pas répondu à ce courrier, ni ne s’est présenté sur son lieu de travail. Mais ce dernier allègue avoir adressé un courrier dès le 6 février 2013 à son employeur (informant celui-ci de la fin de son arrêt de travail le 11 février 2013 et demandant une visite de reprise, à défaut de laquelle il ne se présentera pas au travail), courrier que la société HF PARTICPATION soutient ne jamais avoir reçu.
Or, il convient de rappeler que, bien que le salarié puisse prendre l’initiative d’une visite de reprise, l’obligation de l’organiser ne pèse pas sur le salarié mais sur l’employeur, débiteur d’une obligation de sécurité de résultat. Ainsi, le fait que l’employeur allègue ne pas avoir reçu le courrier du salarié ne l’exonérait donc pas de l’obligation d’organiser la visite de reprise à l’issue de cet arrêt de travail d’au moins 30 jours, alors qu’il était informé du fait que la fin de l’arrêt de travail du salarié était fixée au 10 février 2013.
L’employeur invoque également le fait que le salarié a déjà bénéficié de deux visites de reprises, lors de précédents arrêts, soit le 9 novembre 2012 et le 3 janvier 2013, qu’il a contesté ces deux avis le 3 janvier 2013, en saisissant l’inspection du travail, le médecin inspecteur du travail ayant rendu son avis le 25 février 2013 et ayant confirmé les deux avis d’aptitude, ce qui a été repris dans le rapport de l’inspection du travail du 1er mars 2013. Or, bien qu’il apparaisse donc que l’enquête de l’inspection du travail était toujours en cours au 11 février 2013 et que sa décision n’ait été rendue que postérieurement à la date du retour programmé du salarié, il y a lieu d’observer que cette enquête visait à examiner les avis rendus en novembre 2012 et janvier 2013 et non à se substituer à un nouvel avis à l’issue d’une nouvelle période de suspension du contrat de travail. Il ressort du rapport de l’inspection du travail que le médecin inspecteur a procédé à des constatations médicales le 30 janvier 2013, soit pendant un nouvel arrêt de travail du salarié qui ne s’est terminé que 10 jours plus tard, l’état de santé du salarié ayant pu évoluer entre temps et nécessitant, en tout état de cause, une visite de reprise à l’issue de ce nouvel arrêt de travail de plus de 30 jours, et ce, d’autant que l’employeur n’avait pas encore connaissance du sens des conclusions de l’inspecteur du travail à la date de reprise, ni même dans les 8 jours qui ont suivis le jour de la reprise et qui correspondent au délai d’organisation de la visite.
Force est donc de constater que la visite médicale du salarié, lors de sa reprise programmée au 11 février 2013 n’a pas été organisée par l’employeur qui ne saurait considérer qu’il était dispensé de l’organiser en raison, d’une part, du fait que de précédentes visites ont été contestées par le salarié devant l’inspection du travail qui a confirmé ces avis bien après le 11 février 2013, et, d’autre part, du fait que le salarié ne s’était pas présenté à son poste de travail, la condition du retour préalable du salarié n’étant nullement exigée.
L’employeur, tenu d’une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l’entreprise, doit en assurer l’effectivité. En l’espèce, la visite de reprise suite à ce dernier arrêt maladie de plus de 30 jours faisait donc défaut, alors qu’elle avait pour objet de vérifier l’aptitude médicale du salarié à la date précise de la reprise et l’éventuelle nécessité d’une adaptation de ses conditions de travail, de sorte que le contrat de travail se trouvait toujours suspendu entre le 11 février 2013 et le 25 mars 2013, et le salarié n’était donc pas tenu à l’obligation de venir travailler. En conséquence, l’abandon de poste n’est pas caractérisé et l’absence constatée du salarié, dont l’employeur n’était pas sans ignorer qu’il invoquait des problèmes de santé importants et que son arrêt de travail prenait fin au 10 février 2013, ne peut, à elle seule, fonder le licenciement pour faute grave du salarié.
Société HF PARTICIPATION : Décision de la cour d’appel
Infirme le jugement du conseil des prud’hommes du 5 juin 2014, sauf en ce qu’il a débouté le salarié de sa demande aux fins de voir prononcer la nullité de son licenciement et a débouté la société HF PARTICIPATION de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Statuant à nouveau dans cette limite, et y ajoutant,
Dit que le licenciement du salarié est sans cause réelle et sérieuse,
Condamne la société HF PARTICIPATION à verser au salarié les sommes suivantes :
2.520,00 € au titre de l’indemnité de préavis,
252,00 € au titre des congés payés sur préavis,
11.361,00 € au titre de l’indemnité de licenciement,
12.600,00 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
1.890,00 € au titre de l’absence d’organisation de visite de reprise,
50,00 € à titre de dommages et intérêts pour les congés payés imposés du 2 au 7 novembre 2012,
Ordonne la production des documents sociaux rectifiés ;
Ordonne le remboursement par la société HF PARTICIPATION aux organismes concernés les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de deux mois ;
Condamne la société HF PARTICIPATION aux dépens de première instance et d’appel.
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