Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=JORFARTI000037800536&cidTexte=JORFTEXT000037800506&dateTexte=29990101&categorieLien=id
Timestamp: 2019-02-17 17:12:31+00:00
Document Index: 284649313

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 16", "l'article 1", "l'article 64", "l'article 27", "l'article 29", "l'article 14", "l'article 8", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 15", "l'article 58", "l'article 20", "l'article 60", "l'article 18", "l'article 37", "l'article 70", "l'article 101"]

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2018/12/12/JUSC1829503R/jo/article_27
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2018/12/12/2018-1125/jo/article_27
I.-Le deuxième alinéa de l'article 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce est complété par les mots : « et conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ».
II.-A l'article 16 bis de loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, la référence : « 8 » devient la référence : « 6 ».
III.-Le dernier alinéa de l'article 1er de la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 portant diverses dispositions d'ordre social est supprimé.
IV.-L'article 78 de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social, est ainsi modifié :
1° Au II, les mots : « informations recueillies » sont remplacés par les mots : « données collectées » ;
2° Au III, le mot : « informations » est remplacé par le mot : « données » et la référence : « 27 » est remplacée par la référence : « 30 ».
V.-Au I de l'article 64 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social, les mots : « informations nominatives » sont remplacés par les mots : « données à caractère personnel » et les mots : «, conformément aux dispositions de l'article 27 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés » sont supprimés.
VI.-A l'article 29 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle, les mots : « informations nominatives » sont remplacés par les mots : « données à caractère personnel ».
VII.-A l'article 14-1 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité, les mots : « aux dispositions du I de l'article 8 » sont remplacés par les mots : « à l'article 6 ».
VIII.-Au quatrième alinéa de l'article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, la référence : « 13 » devient la référence : « 9 ».
IX.-Au premier alinéa de l'article 15 de la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information,, le mot : « Communauté » est remplacé par le mot : « Union » et les mots : « données personnelles » sont remplacés par les mots : « données à caractère personnel ».
X.-A l'article 58-1 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, la référence : « 38 » devient la référence : « 56 » et les références : « 39 et 40 » deviennent les références : « 49 et 50 ».
XI.-A l'article 20 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, les mots : « informations nominatives » sont remplacés par les mots : « données à caractère personnel ».
XII.-L'article 65 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique est abrogé.
XIII.-A l'article 60 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, la référence : « 43 ter » devient la référence : « 37 ».
XIV.-La loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles est ainsi modifiée :
1° A l'article 18, il est ajouté un V ainsi rédigé :
« V.-Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, et dans les Terres australes et antarctiques françaises. » ;
a) Au I, la référence : « 31 » devient la référence : « 36 » ;
b) Au II, la référence : « 22 » devient la référence : « 30 », et les mots : « la mise en œuvre des » sont remplacés par le mot : « les » ;
3° Au deuxième alinéa de l'article 37, la référence : « l'article 70-15 » est remplacée par les mots : « pour les traitements automatisés installés avant le 6 mai 2016, l'article 101 ».