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Timestamp: 2017-09-25 18:57:04+00:00
Document Index: 194241527

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 19', 'art. 18', 'art. 19', 'art. 37', 'art. 19', 'art. 37']

Art. 18 al. 2 et 19 OCR.
1. Distinction entre l'arrêt volontaire et le parcage. (consid. 1).
2. La faute pénale peut être exclue en cas de parcage interdit, dû à un cas de force majeure.
3. Le parcage ou l'arrêt volontaire à 150 m du sommet d'une côte, sur un tronçon de route rectiligne avec une déclivité de 5% et une chaussée mouillée et très glissante n'est pas contraire à l'art. 19 al. 2 lit. a ou respectivement à l'art. 18 al. 2 lit. a OCR (consid. 2).
4. L'art. 19 al. 2 lit. b OCR n'excède pas les limites fixées par l'art. 37 al. 2 LCR, sur lequel il se fonde (consid. 3).
5. Contravention à l'art. 19 al. 2 lit. b OCR, non justifiée par un cas de force majeure, du fait que, nonobstant l'état de sa voiture, le conducteur aurait pu monter sur le trottoir pour y stationner (consid. 3).
6. Causalité adéquate entre la faute commise et les lésions corporelles subies par un tiers (consid. 4).
Article: Art. 18 al. 2 et 19 OCR, art. 37 al. 2 LCR