Source: https://www.objectif-justice.fr/breve_juridique/licenciement-justifie-si-vous-travaillez-pendant-un-arret-de-travail/
Timestamp: 2019-06-17 10:43:58+00:00
Document Index: 165805018

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Licenciement justifié si vous travaillez pendant un arrêt de travail | Objectif-Justice.fr
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Licenciement justifié si vous travaillez pendant un arrêt de travail
La Cour de cassation dans son arrêt en date du 21 novembre 2018 estime un licenciement justifié dans le cas où le salarié effectue une activité professionnelle pendant un arrêt maladie, si celle-ci cause un préjudice à l’employeur.
Mais attendu que l’exercice d’une activité pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à l’obligation de loyauté qui subsiste pendant la durée de cet arrêt ; que pour fonder un licenciement, l’acte commis par un salarié durant la suspension du contrat de travail doit causer préjudice à l’employeur ou à l’entreprise.
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