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Timestamp: 2016-10-27 09:08:15+00:00
Document Index: 263574856

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 9', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 5', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 5', 'in fine', 'art. 6', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 63', 'art. 5', 'art. 9', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 9', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 5', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 64', 'art. 9', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 25', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 9', 'art. 6', 'art. 25']

127 III 11820. Extrait de l'arr�t de la Ie Cour civile du 5 janvier 2001 dans la cause Al Bank Al Saudi Al Hollandi contre Ibrahim Abdullatif Al-Issa (recours en r�forme)
Art. 4, 5 et 9 al. 1 LDIP; action en validation de s�questre; �lection de for et litispendance. Si une action a �t� introduite en Suisse au for du s�questre, malgr� une prorogation de for en faveur de tribunaux �trangers, le juge suisse a l'obligation de v�rifier d'office s'il y a litispendance au sens de l'art. 9 al. 1 LDIP, lorsque les faits en sa possession laissent appara�tre qu'une proc�dure est pendante au for �lu. Dans cette hypoth�se, il doit en principe suspendre la proc�dure (consid. 3). Faits � partir de page 118
En 1989, Ibrahim Abdullatif Al-Issa s'est engag� � couvrir les dettes d'une soci�t� en faveur de la banque "Al Bank Al Saudi Al Hollandi" (ci-apr�s: la Banque), en Arabie Saoudite. Cet acte contenait une clause de prorogation de for en faveur des tribunaux d'Arabie Saoudite.
Le 21 novembre 1995, la Banque a introduit une demande aupr�s du Comit� pour le r�glement des litiges bancaires d'Arabie Saoudite tendant � obtenir le remboursement par Ibrahim Abdullatif Al-Issa des fonds pr�t�s.
En 1997, la Banque a obtenu le s�questre de biens immobiliers situ�s � Rolle et appartenant � Ibrahim Abdullatif Al-Issa. Elle a ouvert une action en validation de s�questre aupr�s du Tribunal cantonal vaudois, en requ�rant la constatation qu'Ibrahim Abdullatif Al-Issa lui devait l'�quivalent du montant r�clam� en Arabie Saoudite.
Ibrahim Abdullatif Al-Issa, qui contestait la comp�tence des autorit�s judiciaires vaudoises, a form� une requ�te incidente en d�clinatoire. Par jugement incident du 7 juillet 1999, le juge instructeur a rejet� la requ�te du d�fendeur; il a en revanche donn� suite � la demande subsidiaire de la Banque et il a suspendu la cause jusqu'� droit connu sur la proc�dure pendante en Arabie Saoudite.
Par arr�t du 29 mars 2000, la Chambre des recours du Tribunal cantonal a admis le recours form� par Ibrahim Abdullatif Al-Issa � l'encontre du jugement incident du 7 juillet 1999; elle a consid�r� que la requ�te en d�clinatoire de comp�tence form�e par celui-ci �tait bien-fond�e et a d�clar� la Banque �conduite d'instance.
Contre cet arr�t, la Banque a interjet� un recours en r�forme au Tribunal f�d�ral qui a �t� admis.
3. La demanderesse reproche � la cour cantonale d'avoir viol� le droit f�d�ral en refusant d'entrer en mati�re sur l'exception de litispendance d�coulant de l'art. 9 al. 1 LDIP (RS 291) qu'elle avait invoqu�e.
a) Il ressort de l'art. 1 de cette loi que, sous r�serve des trait�s internationaux, la comp�tence des autorit�s judiciaires suisses en mati�re internationale est r�gie par la LDIP.
D�s lors qu'aucun trait� international n'est applicable � la pr�sente cause, il convient d'examiner la comp�tence des autorit�s cantonales saisies sous l'angle de la LDIP exclusivement.
b) Selon l'art. 4 LDIP, lorsque la loi ne pr�voit aucun autre for en Suisse, l'action en validation de s�questre peut �tre introduite au for suisse du s�questre. Le for suisse du s�questre n'est cependant pas exclusif. Une �lection de for, au sens de l'art. 5 LDIP, est donc admissible (ATF 119 II 66 consid. 2a), � la condition toutefois que le jugement rendu au for �lu puisse �tre reconnu en BGE 127 III 118 S. 120Suisse (ATF 118 II 188 consid. 3a et les r�f�rences cit�es). L'art. 5 al. 1 in fine LDIP pr�voit que, sauf stipulation contraire, l'�lection de for est exclusive, ce qui signifie que le tribunal suisse saisi malgr� une clause de prorogation de for d�signant une autre autorit� doit en principe se dessaisir, � moins que la partie d�fenderesse proc�de au fond sans formuler de r�serve (art. 6 LDIP; FRAN�OIS KNOEPFLER/PHILIPPE SCHWEIZER, Droit international priv� suisse, 2e �d., Berne 1995, no 614). Cette exclusivit� n'emp�che cependant pas le juge suisse de suspendre la proc�dure si les conditions de l'art. 9 al. 1 LDIP sont r�unies (admis implicitement in: ATF 118 II 188 consid. 3b et c; cf. PAUL VOLKEN, IPRG Kommentar, Zurich 1993, art. 5 LDIP no 32; BERNARD DUTOIT, Commentaire de la loi f�d�rale du 18 d�cembre 1987, 2e �d., B�le 1997, art. 5 LDIP no 9). Cette disposition pr�voit que, lorsqu'une action ayant le m�me objet est d�j� pendante entre les m�mes parties � l'�tranger, le tribunal suisse suspend la cause s'il est � pr�voir que la juridiction �trang�re rendra, dans un d�lai convenable, une d�cision pouvant �tre reconnue en Suisse.
Il r�sulte des faits retenus, d'une mani�re qui lie le Tribunal f�d�ral en instance de r�forme (art. 63 al. 2 OJ), que la garantie du 15 novembre 1989 sign�e par le d�fendeur en faveur de la demanderesse pr�voyait une prorogation de for en faveur de l'Arabie Saoudite, ce que les parties ne contestent pas. Il est �galement �tabli qu'une proc�dure portant sur la m�me cr�ance que celle faisant l'objet de la proc�dure ouverte en Suisse et opposant les m�mes parties a �t� introduite ant�rieurement en Arabie Saoudite. La question litigieuse consiste donc � se demander si l'autorit� judiciaire cantonale pouvait, dans ces circonstances, se contenter de mettre fin � l'instance en se d�clarant incomp�tente en vertu de l'art. 5 LDIP ou si elle devait se prononcer sur une �ventuelle suspension de la proc�dure au sens de l'art. 9 al. 1 LDIP.
c) La cour cantonale a refus� d'entrer en mati�re sur la suspension en indiquant en substance que c'est seulement si le juge se reconna�t comp�tent qu'il doit examiner la litispendance. Or, comme la clause de prorogation de for excluait sa comp�tence dans le cas d'esp�ce, elle n'avait pas � appliquer l'art. 9 al. 1 LDIP. En outre, les juges ont pr�cis� qu'ils pouvaient s'�carter de l' ATF 118 II 188, puisque cette jurisprudence visait le cas o� l'exception de litispendance avait �t� soulev�e par le d�fendeur, alors qu'en l'esp�ce celui-ci n'avait invoqu� que le d�clinatoire, l'exception de litispendance �manant de la demanderesse.
d) Dans l'arr�t cit� par la cour cantonale, le Tribunal f�d�ral s'est prononc� dans un contexte absolument identique au cas d'esp�ce, � savoir celui o� une action au for du s�questre a �t� ouverte en Suisse, bien qu'une proc�dure soit d�j� pendante � l'�tranger, au for �lu par les parties. Il a tout d'abord rappel� qu'en mati�re de validation de s�questre, la prompte sauvegarde de pr�tentions compromises est d'une importance primordiale. Puis, examinant la port�e de l'art. 9 LDIP, il a relev� que la suspension de la cause en cas de litispendance, pr�conis�e par la doctrine, �tait d�sormais la r�gle et devait �tre ordonn�e chaque fois que l'on ne pouvait raisonnablement exclure que la proc�dure pendante entre les m�mes parties � l'�tranger d�bouche, dans un d�lai convenable, sur une d�cision susceptible d'�tre reconnue en Suisse (cf. ATF 118 II 188 consid. 3b p. 191 et les r�f�rences cit�es). La jurisprudence a r�cemment pr�cis� que, selon l'art. 9 al. 1 LDIP, les cons�quences juridiques de la litispendance consistent en premier lieu dans la suspension de la cause, le tribunal suisse ne se dessaisissant pas de l'affaire. Il ne le fera qu'ult�rieurement, pour autant qu'une d�cision �trang�re pouvant �tre reconnue en Suisse lui soit pr�sent�e (art. 9 al. 3 LDIP) (ATF 126 III 327 consid. 1c p. 329 et les r�f�rences cit�es).
Contrairement � ce que soutient la cour cantonale, les r�gles jurisprudentielles pr�cit�es s'appliquent, que l'exception de litispendance �mane du d�fendeur, du demandeur ou m�me qu'elle n'ait pas �t� soulev�e par les parties. En effet, lorsque les faits en sa possession laissent appara�tre qu'une proc�dure est pendante � l'�tranger, le juge suisse a l'obligation de v�rifier d'office s'il y a litispendance au sens de l'art. 9 al. 1 LDIP (en ce sens: IVO SCHWANDER, Einf�hrung in das internationale Privatrecht, vol. I: Allgemeiner Teil, 3e �d., St.-Gall 2000, p. 308 no 643; PAOLO M. PATOCCHI/ELLIOTT GEISINGER, Code DIP annot�, Lausanne 1995, art. 9 LDIP no 2; MARTINA WITTIBSCHLAGER, Rechtsh�ngigkeit in internationalen Verh�ltnissen, th�se B�le 1992, p. 133; OSCAR VOGEL, Rechtsh�ngigkeit und materielle Rechtskraft im internationalen Verh�ltnis, RSJ 86/1990 p. 77 ss, 83; ANTON K. SCHNYDER, Das neue IPR-Gesetz, 2e �d. Zurich 1990, p. 27). Le fait que seule la demanderesse se soit pr�value de la suspension n'autorisait donc pas la cour cantonale � refuser l'examen des conditions d'application de l'art. 9 al. 1 LDIP. Cette exigence s'impose d'autant plus qu'en mati�re de s�questre, l'importance attach�e � la sauvegarde des pr�tentions suppose que le juge saisi en Suisse d'une demande en validation soit particuli�rement attentif � la litispendance.
En outre, comme le caract�re exclusif de la prorogation de for pr�vu � l'art. 5 al. 1 LDIP n'emp�che pas l'application de l'art. 9 al. 1 LDIP (cf. supra let. b), le juge ne peut se d�clarer incomp�tent et mettre fin � l'instance au motif qu'une clause de prorogation de for a �t� valablement conclue en faveur d'un tribunal �tranger, alors qu'il ressort des faits de la cause qu'une proc�dure portant sur un objet � premi�re vue identique est pendante au for d�sign� par les parties. Il doit alors se demander s'il n'y a pas lieu de suspendre la proc�dure conform�ment � l'art. 9 al. 1 LDIP.
Enfin, la solution r�sultant de l'arr�t attaqu� revient � exclure la suspension de l'art. 9 al. 1 LDIP d�s que l'on est en pr�sence d'une clause d'�lection de for valablement conclue, ce qui fait perdre tout sens � cette disposition, puisqu'elle vise justement � coordonner les comp�tences dans des situations o� plusieurs fors (alternatifs ou subsidiaires) coexistent (cf. VOLKEN, op. cit., art. 9 LDIP no 2; DUTOIT, op. cit., art. 9 LDIP no 1).
En mettant fin � l'instance sans entrer en mati�re sur une �ventuelle suspension de la proc�dure selon l'art. 9 al. 1 LDIP, la cour cantonale a, par cons�quent, viol� le droit f�d�ral.
e) Dans ces circonstances, il convient d'annuler l'arr�t attaqu� et de renvoyer l'affaire � l'autorit� cantonale pour qu'elle compl�te le dossier au besoin et qu'elle statue � nouveau (art. 64 al. 1 OJ). Il lui appartiendra d'examiner si les conditions d'application de l'art. 9 al. 1 LDIP sont r�unies, ce qui l'am�nera � examiner si la proc�dure aupr�s du Comit� pour le r�glement des litiges bancaires d'Arabie Saoudite est toujours pendante. Si tel est le cas, la cour cantonale devra encore rechercher si l'on peut exclure, avec une vraisemblance confinant � la certitude, que la juridiction saisie puisse rendre, dans un d�lai convenable, une d�cision susceptible d'�tre reconnue en Suisse. S'il subsiste un doute l�gitime � ce propos, la cause devra alors �tre suspendue en application de l'art. 9 al. 1 LDIP (cf. ATF 118 II 188 consid. 3c p. 193), comme l'avait du reste fait l'autorit� de premi�re instance. Si un jugement a �t� entre temps rendu au for �lu et qu'il peut �tre reconnu en Suisse (cf. art. 25 ss LDIP), alors la cour cantonale devra se dessaisir conform�ment � l'art. 9 al. 3 LDIP. Enfin, s'il n'y a aucune chance pour que la juridiction �trang�re rende dans un d�lai convenable une d�cision susceptible d'�tre reconnue en Suisse, la cour cantonale devra alors entrer en mati�re, l'�lection de for d�rogeant au for suisse du s�questre ne pouvant, dans cette hypoth�se, �tre admise (cf. ATF 118 II 188 consid. 3a et la jurisprudence cit�e).
119 II 66,
Art. 4, 5 et 9 al. 1 LDIP,
art. 9 al. 3 LDIP suite... ,
art. 6 LDIP,
art. 25 ss LDIP