Source: http://www.huyette.net/article-la-cedh-confirme-son-point-de-vue-sur-le-statut-du-ministere-public-fran-ais-118940174.html
Timestamp: 2017-10-18 03:50:25+00:00
Document Index: 93613795

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 5", "l'article 5", '§ 3', "l'article 5", '§ 3', "l'article 5", '§ 3', 'arrêt ', '§ 3', 'arrêt ']

La CEDH confirme son point de vue sur le statut du ministère public français - Paroles de juge
L'article 5, 3° de la convention européenne des droits de l'homme (document ici) prévoit dans son article 5 que :
L'idée est que toute personne arrêtée et détenus, qui se trouve par définition dans une situation défavorable qui porte atteinte à ses droits, doit être rapidement présentée à un juge impartial, non engagé dans la procédure en cours, et qui doit apprécier la régularité de sa situation et notamment le bien fondé d'une éventuelle privation de liberté.
La cour européenne des droits de l'homme (CEDH) est intervenue à plusieurs reprises pour préciser les termes de cet article 5.
Dans un arrêt de grande chambre Medvedyev c/ France du 29 mars 2010 (décision ici), la CEDH a jugé, à propos de l'article 5, 3° que : "Le magistrat doit présenter les garanties requises d’indépendance à l’égard de l’exécutif et des parties, ce qui exclut notamment qu’il puisse agir par la suite contre le requérant dans la procédure pénale, à l’instar du ministère public, et il doit avoir le pouvoir d’ordonner l’élargissement, après avoir entendu la personne et contrôlé la légalité et la justification de l’arrestation et de la détention."
"(..) la requérante a été présentée au procureur adjoint du tribunal de grande instance de Toulouse le 15 avril 2005, après la fin de sa garde à vue, en raison de l'existence d'un mandat d'amener délivré par les juges d'instruction d'Orléans. Le procureur adjoint a finalement ordonné sa conduite en maison d'arrêt, en vue de son transfèrement ultérieur devant les juges (..). Il appartient donc à la Cour d'examiner la question de savoir si le procureur adjoint, membre du ministère public, remplissait les conditions requises pour être qualifié, au sens de l'article 5 § 3 de la Convention et au regard des principes qui se dégagent de sa jurisprudence (..)), en particulier s'agissant des caractéristiques et pouvoirs du magistrat, de « juge ou (...) autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires ».
"(..) la Cour considère que, du fait de leur statut ainsi rappelé, les membres du ministère public, en France, ne remplissent pas l'exigence d'indépendance à l'égard de l'exécutif, qui, selon une jurisprudence constante, compte, au même titre que l'impartialité, parmi les garanties inhérentes à la notion autonome de « magistrat » au sens de l'article 5 § 3." (..)
"Dès lors, la Cour estime que le procureur adjoint de Toulouse, membre du ministère public, ne remplissait pas, au regard de l'article 5 § 3 de la Convention, les garanties d'indépendance exigées par la jurisprudence pour être qualifié, au sens de cette disposition, de « juge ou (...) autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires »."
Du fait de cette jurisprudence antérieure, dans l'arrêt Vassis c/ France du 27 juin 2013 (décision ici), la CEDH se contente de rappeler que "la question de savoir si les magistrats du ministère public peuvent être qualifiés de « juge ou (...) autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires » au sens autonome des dispositions de l’article 5 § 3 de la Convention" a été tranchée dans l'arrêt Moulin. Elle confirme donc en tous points les décisions antérieures.
Une autre problématique que nous n'aborderons pas ici, analysée dans ces arrêts, est celle de la durée maximale permise par la CEDH entre l'arrestation et la présentation au juge impartial que n'est pas le représentant du ministère public en France. En résumé mentionnons seulement qu'elle est selon la CEDH de "deux à trois jours".
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