Source: http://nomokanon.de/urteile/eughmr100603.htm
Timestamp: 2017-05-28 08:36:36+00:00
Document Index: 46220628

Matched Legal Cases: ["l'article 29", '§ 3', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 13", "l'article 35", '§ 1', '§ 152', '§ 96', '§ 37', '§ 1', 'arrêt ', '§ 38', 'arrêt ', '§ 33', "l'article 220", '§ 2', "l'article 9", '§ 34', '§ 32', '§ 39', "l'article 9", "l'article 46", 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 487', '§ 198', '§ 47']

Nina Vajić, présidente, Christos Rozakis, Khanlar Hajiyev, Dean Spielmann, Sverre Erik Jebens, Giorgio Malinverni, George Nicolaou, juges, et de Søren Nielsen,
4. Les 23 janvier, 11 septembre 2008, 31 mars 2009 et 3 septembre 2009 respectivement, la présidente de la première section a décidé de communiquer au Gouvernement les griefs tirés des articles 9 et 13 de la Convention. Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la
se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond.
3. Dans un délai de vingt jours à partir de la transcription de l'arrêt définitif, mis au net, au registre spécial tenu au greffe, les parties et le procureur peuvent demander ou le juge peut
50. Cette disposition établit le concept d'acte dommageable spécial de droit public, créant une responsabilité extracontractuelle de l'Etat. Cette responsabilité résulte d'actes ou omissions illégaux. Les actes concernés peuvent être non seulement des actes juridiques, mais également des actes matériels de l'administration, y compris des actes non exécutoires en principe (Kyriakopoulos, Commentaire du code civil, article 105 de la loi d'accompagnement du code civil, no 23; Filios, Droit des contrats, partie spéciale, volume 6, responsabilité délictueuse 1977, par. 48 B 112 ; E. Spiliotopoulos,
Droit administratif, troisième édition, par. 217; arrêt no 535/1971 de la Cour de cassation; Nomiko Vima, 19e année, p. 1414; arrêt no 492/1967 de la Cour de cassation ;
Nomiko Vima, 16e année, p. 75). La recevabilité de l'action en réparation est soumise à une condition : la nature illégale de l'acte ou de l'omission.
66. En outre, la Cour note que l'article 13 présente d'étroites affinités avec la règle de l'épuisement des voies de recours internes, énoncée à l'article 35 § 1 de la Convention, se fondant sur l'hypothèse que l'ordre interne offre un recours effectif, en pratique comme en droit, quant à la violation alléguée (Kudła c. Pologne [GC], no 30210/96, § 152, CEDH 2000-XI ;
Hassan et Tchaouch c. Bulgarie [GC], no 30985/96, §§ 96-98, CEDH 2000-XI).
La Cour rappelle qu'en vertu de la règle de l'épuisement des voies de recours internes, le requérant doit, avant de saisir la Cour, avoir donné à l'Etat responsable, en utilisant les ressources judiciaires pouvant être considérées comme effectives et suffisantes offertes par la législation nationale, la faculté de remédier par des moyens internes aux violations alléguées (voir, entre autres, Fressoz et Roire c. France [GC], no 29183/95, § 37, CEDH 1999-I).
67. L'article 35 § 1 de la Convention ne prescrit l'épuisement que des recours à la fois relatifs aux violations incriminées, disponibles et adéquats. Ils doivent exister à un degré suffisant de certitude non seulement en théorie mais aussi en pratique, sans quoi leur manquent l'effectivité et l'accessibilité voulues ; il incombe à l'Etat défendeur de démontrer que ces exigences se trouvent réunies (voir, entre autres,
Dalia c. France, arrêt du 19 février 1998,
Recueil des arrêts et décisions 1998-I, p. 87, § 38). Enfin, celui qui a exercé un recours de nature à remédier directement – et non de façon détournée – à la situation litigieuse n'est pas tenu d'en épuiser d'autres éventuellement ouverts mais à l'efficacité improbable (Manoussakis et autres c. Grèce, arrêt du 26 septembre 1996,
Recueil 1996-IV, § 33).
72. Le Gouvernement considère que l'option entre différents types de serments ou d'affirmations solennelles, prévue par l'article 220 § 2 du code de procédure pénale, n'implique pas nécessairement que l'organe judiciaire compétent oblige à chaque fois l'intéressé à révéler s'il est ou non chrétien orthodoxe. Celui-ci n'a qu'à choisir entre la prestation de serment et l'affirmation solennelle pour accomplir ses devoirs dans le cadre du procès pénal. En ce qui concerne les cas d'espèce, le Gouvernement note qu'il ne peut pas connaître les circonstances exactes dans lesquelles chaque procédure en cause s'est déroulée. Il ajoute que, selon la pratique, le juge pénal n'invite pas l'intéressé à expliquer les raisons pour lesquelles il ne souhaite pas prêter serment.
Il se réfère sur ce point à l'avis, daté du 8 décembre 2008, du président du Conseil d'administration du tribunal administratif d'Athènes, qui considère que selon la pratique judiciaire, le juge pénal n'insiste pas à scruter le for intérieur de l'intéressé et se satisfait de sa déclaration de ne pas vouloir prêter serment religieux, même à défaut de justification.
77. Si la liberté de religion relève d'abord du for intérieur, elle implique également celle de manifester sa religion individuellement et en privé, ou de manière collective, en public et dans le cercle de ceux dont on partage la foi. Par ailleurs, la Cour a déjà eu l'occasion de consacrer des droits négatifs au sein de l'article 9 de la Convention, notamment la liberté de ne pas adhérer à une religion et celle de ne pas la pratiquer (voir, dans ce sens, Kokkinakis c. Grèce, et
Buscarini et autres c. Saint-Marin, précités).
80. La Cour, qui demeure libre de se livrer à sa propre évaluation des faits à la lumière de l'ensemble des documents dont elle dispose (Alexandridis c. Grèce, précité, § 34 ;
Ribitsch c. Autriche, 4 décembre 1995, § 32, série A nº 336), note qu'il ressort du dossier que les procès-verbaux soumis par les parties comportent un texte standard, rayé dans la plupart des cas d'espèce, indiquant que la personne qui se présente devant l'organe judiciaire compétent est « chrétien orthodoxe ». De surcroît, dans un certain nombre des procès-verbaux fournis, les requérants sont explicitement mentionnés comme « athées » ou « de confession juive ». Ces éléments donnent à penser que les requérants ont été considérés par principe comme chrétiens orthodoxes et qu'ils dû indiquer, soit en audience soit in camera, qu'ils n'appartenaient pas à cette religion et, à certaines reprises, qu'ils étaient athées ou de confession juive pour procéder à la radiation du texte standard susmentionné (voir en ce sens, Alexandridis c. Grèce, précité, § 39). Par conséquent, la Cour conclut qu'il y a eu en l'espèce une ingérence dans l'exercice, par les requérants, de leur liberté de religion, protégée par l'article 9 de la Convention.
94. En outre, en ce qui concerne la demande des requérants en vertu de l'article 46 de la Convention, la Cour rappelle que dans le cadre de l'exécution d'un arrêt en application de ladite disposition, un arrêt constatant une violation entraîne pour l'Etat défendeur l'obligation juridique au regard de cette disposition de mettre un terme à la violation et d'en effacer les conséquences de manière à rétablir autant que faire se peut la situation antérieure à celle-ci.
Il en découle notamment que l'Etat défendeur, reconnu responsable d'une violation de la Convention ou de ses Protocoles, est appelé non seulement à verser aux intéressés les sommes allouées à titre de satisfaction équitable, mais aussi à choisir, sous le contrôle du Comité des Ministres, les mesures générales et/ou, le cas échéant, individuelles à adopter dans son ordre juridique interne (Ilaşcu et autres c. Moldova et Russie [GC], no 48787/99, § 487, CEDH 2004-VII ; Assanidzé c. Géorgie [GC], no 71503/01, § 198, CEDH 2004-II). De surcroît, il résulte de la Convention, et notamment de son article 1, qu'en ratifiant la Convention les Etats contractants s'engagent à faire en sorte que leur droit interne soit compatible avec celle-ci. Par conséquent, il appartient à l'Etat défendeur d'éliminer, dans son ordre juridique interne, tout obstacle éventuel à un redressement adéquat de la situation du requérant
(Maestri c. Italie [GC], no 39748/98, § 47, CEDH 2004-I).