Source: https://www.juritravail.com/jurisprudence/JURITEXT000035535704.html
Timestamp: 2019-03-21 04:17:39+00:00
Document Index: 99314391

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1147", "l'article 1147", "l'article 413", "l'article 1147", "l'article 1147"]

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 septembre 2017, 16-23.999, Inédit
Cour de cassation	Chambre civile 1	Audience publique 6 septembre 2017	N° de pourvoi: 16-23999	Inédit
Président : Mme Batut (président); Avocat(s) : SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Ortscheidt;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 16 juin 2016), que la société C... (la société), qui exerce une activité de marchand de biens, a donné mandat à la SCP Grimaud-Pastaud (l'avocat) aux fins de porter des enchères à la barre du tribunal de grande instance de Limoges, à l'occasion de la vente sur saisie immobilière d'un bien appartenant à M. Y...; que ce bien enclavé était desservi par un chemin situé sur une parcelle contiguë appartenant en indivision à M. Y...et à M. et Mme Z...; que, par arrêt de la cour d'appel de Limoges devant laquelle la société était assistée par l'avocat, l'assiette de la servitude de passage a été fixée et une indemnité accordée à M. et Mme Z...; que, postérieurement, la société a acquis les droits de la liquidation judiciaire de M. Y...sur le fonds servant ; que la société a assigné l'avocat en responsabilité civile professionnelle et indemnisation ;
2°/ que l'avocat n'est pas déchargé de son devoir de conseil par les compétences de son client ; que la cour d'appel, pour écarter toute responsabilité de l'avocat, a retenu qu'il appartenait à la société, en sa qualité de « professionnel envisageant l'édification de cinq maisons d'habitation sur une parcelle dont l'accès ne pouvait être assuré que par un chemin bordé de part et d'autre d'immeubles bâtis (...), de s'enquérir du mode de desserte du bien dont elle entendait se porter adjudicataire, alors même qu'une simple consultation du plan cadastral permet (tait) de constater que la parcelle cadastrée numéro 273 ne disposait pas d'un accès direct à la voie publique » ; que la cour d'appel, qui s'est ainsi fondée sur les compétences de la société pour juger qu'elle ne pouvait reprocher à son avocat de ne pas lui avoir délivré l'information litigieuse, a violé l'article 1147 du code civil ;
AUX MOTIFS QU'en application de l'article 1147 du Code civil, « le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part » ; que selon l'article 413 du code de procédure civile, le mandat de représentation emporte, sauf convention contraire, mission d'assistance ; que la responsabilité professionnelle de l'avocat peut être retenue si la preuve est rapportée d'une faute dans l'exercice de la mission qui lui a été confiée, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre les deux ; que l'étendue de sa mission d'information doit toutefois être déterminée à l'aune des circonstances particulières de l'espèce et notamment de la qualité de son client et des éléments d'information dont celui-ci dispose ; qu'en l'espèce, il est constant que la société C..., qui exerce l'activité principale de marchand de biens, a chargé la SCP Grimaud-Pastaud de porter des enchères en son nom à l'audience du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Limoges, de sorte que cette société a été déclarée adjudicataire le 24 janvier 2006 de l'immeuble situé ...cadastré section AB numéro 273 sur la commune de SAINT-JUNIEN (87) ; que la cour observe, à cet égard, que le siège de la société C... se trouve au « ...», alors que la parcelle ayant fait l'objet de la saisie immobilière est située au ..., c'est-à-dire à quelques dizaines de mètres ; qu'il doit en être déduit que la société intimée avait nécessairement une très bonne connaissance de la situation des lieux sur lesquels la parcelle était implantée, ce d'autant plus qu'il résulte des pièces du dossier que la SCI des Deux Ponts - dont le gérant est M. C..., également gérant de la société intimée - est propriétaire des parcelles cadastrées section AB n° 577 et 576 jouxtant immédiatement la parcelle n° 273 selon l'extrait de plan cadastral produit aux débats ; par ailleurs, qu'il appartenait à la société C...-professionnel envisageant l'édification de cinq
2°/ ALORS QUE l'avocat n'est pas déchargé de son devoir de conseil par les compétences de son client ; que la cour d'appel, pour écarter toute responsabilité de la SCP Grimaud-Pastaud, a retenu qu'il appartenait à la société C..., en sa qualité de « professionnel envisageant l'édification de cinq maisons d'habitation sur une parcelle dont l'accès ne pouvait être assuré que par un chemin bordé de part et d'autre d'immeubles bâtis (...), de s'enquérir du mode de desserte du bien dont elle entendait se porter adjudicataire, alors même qu'une simple consultation du plan cadastral permet (tait) de constater que la parcelle cadastrée numéro 273 ne dispos (ait) pas d'un accès direct à la voie publique » ; que la cour d'appel, qui s'est ainsi fondée sur les compétences de la SARL C... pour juger qu'elle ne pouvait reprocher à son avocat de ne pas lui avoir délivré l'information litigieuse, a violé l'article 1147 du code civil ;
4°/ ALORS QUE, subsidiairement, la réparation du préjudice lié à la perte d'une chance suppose de déterminer la probabilité qu'aurait eue la victime d'éviter ou de diminuer le dommage sans la faute du défendeur ; que, pour écarter toute responsabilité de l'avocat auquel il était reproché de n'avoir pas appelé le liquidateur de Monsieur B...dans l'instance relative au désenclavement de la parcelle acquise et de ne pas avoir conseillé, dès l'origine, à sa cliente de se porter acquéreur des droits indivis dont disposait M. B...sur la parcelle permettant d'y accéder, la cour d'appel a retenu que si tel avait été le cas, les époux Z...auraient « vraisemblablement » exercé leur droit de préemption, ce dont elle a déduit que la preuve du préjudice subi n'était pas rapportée ; que la cour d'appel, en écartant ainsi l'existence du préjudice lié à la perte d'une chance dont la société C... demandait réparation, lorsqu'elle avait relevé une simple probabilité que le dommage n'eût pas été évité sans la faute de l'avocat, n'a pas tiré les conséquences de ses constatations et violé l'article 1147 du code civil ;
Décision attaquée : Cour d'appel de Bourges du 06 Septembre 2017