Source: http://docplayer.fr/931130-Saisir-la-securite-privee-quand-l-etat-l-industrie-et-la-police-negocient-un.html
Timestamp: 2016-10-27 03:05:19+00:00
Document Index: 30814759

Matched Legal Cases: ['art. 44', 'art. 40', 'art.69', 'art. 16', 'art.16', 'arrêt ', 'art. 2']

⭐Saisir la sécurité privée : quand l État, l industrie et la police négocient un
Saisir la sécurité privée : quand l État, l industrie et la police négocient un
Download "Saisir la sécurité privée : quand l État, l industrie et la police négocient un"
1 Saisir la sécurité privée : quand l État, l industrie et la police négocient un nouveau cadre de régulation. MULONE Massimiliano, Centre International de Criminologie Comparée, Université de Montréal, DUPONT Benoît, Centre International de Criminologie Comparée, Université de Montréal, Publié dans Criminologie, vol 41, no 1, 2008, pp Mulone et Dupont 12 Résumé : L accroissement substantiel de l industrie de la sécurité a profondément changé la manière dont la sécurité est gouvernée aujourd hui. Une récente proposition législative de la province de Québec sur la sécurité privée Loi sur la sécurité privée nous a servi de point de départ pour répondre à deux objectifs, soit tenter de définir l objet «sécurité privée» et comprendre les liens qu entretient cette sécurité privée avec l État et la police. Une analyse de la littérature grise accompagnant cette loi (mémoires déposés à l Assemblée nationale du Québec et consultations particulières de la Commission des institutions) nous a permis de décrire les divers morcellements de la sécurité privée, ainsi que la difficulté à la circonscrire clairement, les frontières l entourant étant larges et poreuses. En outre, notre analyse a mis en lumière certaines spécificités de l État dans la gouvernance de la sécurité soit sa capacité à légiférer et à légitimer qui continuent à peser sur l industrie. Enfin, il est observé que l industrie de la sécurité privée ne tente pas tant de se substituer à la police que de se construire une place à part, qui lui soit propre et, si possible, libre de toute contrainte. Abstract : The dramatic growth of the security industry has significantly altered the way security is governed today. We relied on a recent bill on private security enacted by the province of Québec to question two dimensions, that is the definition of the object private security, as seen by the state, and the existing ties of this private security with the state and the public police. Drawing from submissions (white papers) made to the parliamentary committee reviewing the Bill and from transcripts of the hearings held in Parliament, we designed a four-layer model to describe the vagueness of the delimitations of private security, as well as its inner divisions. Then, we shed some light on the capacity of the state to legislate and legitimate, thus keeping the state in a very strategic, and partially unchallengeable, position in the governance of security. Finally, we found that the private security doesn t want so much to replace the public police than create its own place in the field of security. 23 Nul n est besoin aujourd hui de documenter la fulgurante croissance de l industrie de la sécurité privée (Johnston, 1992; Jones & Newburn, 1998; Sanders, 2005). Son essor s inscrit dans un contexte général de diminution du volume de l État et de libéralisme économique (Garland, 2001) et, plus spécifiquement, dans une redirection des priorités de la police publique, d une baisse de ses budgets et d une augmentation de la demande en sécurité dans des sociétés où la menace terroriste, réelle ou perçue, se fait de plus en plus forte (Burbidge, 2005), le tout soutenu par des progrès technologiques qui ont dopé l industrie de la sécurité (Brodeur, 2003). L implication grandissante du secteur privé dans la production et la délivrance d un tel bien collectif l un des droits humains fondamentaux, le droit à la sécurité nous oblige à nous questionner sur les possibles conséquences que ces évolutions pourraient avoir sur nos sociétés démocratiques. Parmi les auteurs qui ont cherché à comprendre et conceptualiser cette transformation de la gouvernance de la sécurité, l accent est souvent mis sur la place que l État occupe (ou devrait occuper) dans le contrôle, la production et la distribution de la sécurité. L une des propositions les plus originales, et controversées, à être apparue ces dernières années est celle de la gouvernance nodale telle que développée par Shearing, Johnston et leurs collègues (Shearing & Wood, 2000; Johnston & Shearing, 2003; Shearing, 2005; Wood & Shearing, 2007) 1. Si la gouvernance nodale est avant tout une proposition normative visant à favoriser un accès démocratique à la sécurité dans des sociétés où la multilatéralisation de cette dernière menace d augmenter des inégalités déjà existantes 1 Cette conceptualisation met en avant l émergence de collectivités privées de gouvernance de la sécurité, indépendantes des institutions étatiques, «en ce que les entités non étatiques ne sont plus simplement mobilisées par l État, mais ont elles-mêmes développé la capacité de mobiliser et diriger d autres ressources, incluant la police» (Shearing & Wood, 2000 : 462, notre traduction). Ces nouveaux acteurs de la production de la sécurité, ces «nœuds de gouvernance» (nodes), s articuleraient pour former le nouveau visage de la gouvernance de la sécurité. 34 (Bayley & Shearing, 2001), on y trouve aussi une dimension descriptive. Pour Johnston et Shearing (2003), l'apparition de propriétés privées de masse a permis l émergence de ce qu ils nomment des groupes de gouvernance corporative 2, c està-dire des groupes d intérêts privés qui produisent, distribuent et contrôlent la sécurité de manière indépendante de l État, à l exception de la «reconnaissance des obligations légales et constitutionnelles» (Shearing & Wood, 2000 : 461, notre traduction). La position monopolistique de l État est remise en question jusqu à un point tel que celui-ci n occuperait plus qu une place équivalente aux autres acteurs de la gouvernance de la sécurité, dépassant par là même autant la vision wébérienne de l État centralisateur que celle, néo-libérale, de l État régulateur (Shearing, 2006). L État ne serait plus qu un nœud de gouvernance parmi tant d autres et la sécurité doit être pensée de manière à dépasser la fausse nécessité qui consiste à placer les agences de régulation étatiques au centre de sa gouvernance. Alors que d autres auteurs défendent l idée que l État continue et continuera d occuper une place particulière dans la gouvernance de ce bien collectif (Loader & Walker, 2001; Crawford, 2006; Loader & Walker, 2006), chacun s entend toutefois pour dire que la simple distinction entre les secteurs privé et public n est plus adéquate pour parler d un champ dont la complexification des relations et la multiplication des acteurs hybrides demande un plus haut degré de conceptualisation (Johnston, 2000; Brodeur, 2003; Dupont, 2005; Crawford, 2006). Cette complexification demande à son tour d affiner les propositions en s appuyant sur une base empirique solide, en d autres termes de s affranchir temporairement de tout proposition normative pour se limiter au domaine du descriptif, autant en ce qui a trait 2 Corporate governance. 45 à la sécurité privée qu aux liens que cette dernière entretient avec certains acteurs de la sphère publique, notamment les agences de régulations étatiques et la police (Dupont, 2006a; Dupont, 2006b). Notre travail a pour principal objectif d interroger la place de l État dans le futur de la gouvernance de la sécurité et plus particulièrement les rapports entre sphères publique et privée, ainsi que les morcellements possibles de cette dernière. Pour répondre à ces questions, nous nous sommes penchés sur une récente proposition législative visant à encadrer le secteur de la sécurité privée. Le 14 juin 2006, le gouvernement québécois a adopté la loi 88 Loi sur la sécurité privée, lors d un blitz de fin de session parlementaire. En tant qu instrument de modernisation de la loi de 1962 sur les agences d investigation ou de sécurité privée, elle ne tient pas seulement lieu d aboutissement d un long processus de transformation de l industrie de son volume et de son champ d action, mais se comprend surtout comme la pierre d achoppement de l avenir de la sécurité privée. Au travers d une analyse de la littérature grise entourant la loi 88 (consultations particulières à l Assemblée nationale du Québec et mémoires déposés par les principaux acteurs), nous nous sommes questionnés sur le découpage des acteurs et des enjeux. Sous quelle forme l industrie se présente-t-elle face à l État? Quels en sont les principales alliances et les désaccords essentiels? Et, surtout, autour de quels enjeux les débats se sont-ils le plus attardés? Deux thèmes se sont ainsi dégagés de l analyse : l autorégulation de l industrie (les pouvoirs alloués) et la question de la dénonciation des délits (les rapports entre les sphères publique la police principalement et privée, mais aussi les questions entourant le statut d agent de sécurité au sein de la société). Ceci nous permettra de tester l homogénéité et la 56 cohérence interne de l industrie de la sécurité privée, tout en questionnant ses rapports avec la sphère publique. Tout comme nous chercherons à répondre à la question de la position qu occupe l État dans le champ de la sécurité. Interroger les liens qu entretient la sécurité privée avec l État ne va pas sans présupposer que la première forme jusqu à un certain point un bloc homogène et cohérent. Or, il est évident que ceci ne constitue qu une demi-vérité, la sécurité privée étant tout aussi plurielle que peut l être la police, si ce n est plus (Brodeur, 2003). Dès lors, il était nécessaire de se questionner sur le morcellement possible de notre objet de travail, ses divergences internes, velléités contraires et délimitations externes. Et ce d autant plus que l un des objectifs de la nouvelle loi était justement de redéfinir la sécurité privée de sorte à intégrer dans le giron de la régulation étatique toute une panoplie d activités qui auparavant étaient exclues de toute législation. Dans ce cadre, il était intéressant de voir comment le gouvernement définissait la sécurité privée et comment cette dernière réagissait à cette définition, si elle acceptait cette catégorisation ou la réfutait, ce qui en bout de ligne nous informait sur la structuration de notre objet. Une seconde série de questions entourant la délimitation de l objet et son homogénéité interne s est donc avérée nécessaire avant de chercher à saisir les relations que la sécurité privée entretient avec la police et les agences de régulation étatique. Notre article peut donc se comprendre comme une tentative de réponse aux deux questions suivantes : 67 1) Qu est-ce que la sécurité privée? Ou, plus précisément, comment le gouvernement, via la loi 88, définit la sécurité privée et comment cette dernière réagit-elle à cette définition? 2) Quels sont les liens que cette sécurité privée entretient avec la sphère publique, notamment la police et les agences de régulation étatique (État)? Avant d aborder ces questions, il convient toutefois de rapidement dresser une «chronologie des événements» qui amenèrent à la loi 88, ainsi que de succinctement parcourir le contenu de cette loi. Notre approche méthodologique sera alors détaillée. Ensuite, et après avoir traité de la délimitation de notre objet, nous attaquerons les deux thèmes qui se dégagent de notre analyse, c est-à-dire l autorégulation de l industrie et les rapports entre sphères publique et privée. 1. Un long processus législatif. Le projet de loi 88 Loi sur la sécurité privée a comme objectif de remplacer l ancienne loi de 1962 : Loi sur les agences d investigation ou de sécurité privée. Alors que celle-ci ne se chargeait que d instaurer une obligation d obtention d un permis d agent via une enquête de sécurité de la Sûreté du Québec sur les antécédents criminels du candidat, la croissance extrêmement rapide du champ de l industrie de la sécurité privée, son éclatement et sa complexification ont rendu la mise en place d un nouveau cadre législatif nécessaire voit la mise en place d un comité consultatif sur la sécurité publique, composé de représentants des secteurs du gardiennage, de l investigation, du transport de valeurs, des alarmes et serrureries ainsi que des enquêtes de crédit (Ministère de la Sécurité publique, 2006). 78 Toutefois ce n est qu à partir de la fin de l année 2003 que les choses s accélèrent avec le dépôt d un document ministériel, le Livre Blanc : La sécurité privée, partenaire de la sécurité publique (Ministère de la Sécurité publique, 2003). Ce dernier, né des cendres du rapport du comité consultatif de 1996 (Ministère de la Sécurité publique, 2006), crée un remous sans précédent au sein de l industrie qui craint que le Livre Blanc, rédigé sans recours à des représentants de l industrie, ne serve de base au prochain cadre législatif, ce document ne reflétant pas, aux yeux du secteur privé, les réalités du champ de la sécurité. Pour la première fois, on assiste à un rassemblement des forces de l industrie, via les principales associations professionnelles, pour chercher à modeler la future législation. Cela débouche, en juin 2004, sur la création, par le ministre de la Sécurité publique, d un comité directeur et de cinq comités sectoriels investigation, sécurité interne, gardiennage, alarme et serrurerie et transport de valeurs auxquels la sécurité privée est conviée à participer, mais point la police, qui pourtant avait elle aussi émis des critiques suite au Livre Blanc. La remise des rapports des comités sectoriels en septembre , servira de base au dépôt du projet de loi 88 Loi sur la sécurité privée, le 16 décembre L année 2005 sera marquée par quatre consultations particulières à la Commission des Institutions de l Assemblée nationale sur le projet de loi Le 18 octobre, le rapport final de consultation est déposé. Enfin, après quelques modifications, la loi est adoptée le 14 juin 2006, durant une fin de session parlementaire caractérisée par le vote de plusieurs lois controversées 5. 3 Ces rapports sont encore disponibles sur le site du Ministère de la Sécurité publique au (consulté le ). 4 Ces consultations eurent lieu les 17 février, 17 mars, 13 et 15 septembre Pas moins de quatre autres lois furent soumises au vote de l Assemblée ce jour-là, dont deux (le projet de loi 125 Loi modifiant la Loi sur la Protection de la jeunesse et d autres dispositions législatives et le projet de loi 1 Loi sur la réduction de la dette et instituant le Fonds des générations) virent leur vote reporté au lendemain du fait de la virulence des débats et d une demande de vote par appel nominal (pour plus de détails se référer au site de l Assemblée nationale Ajouté à cela une fin de 89 2. La loi sur la sécurité privée Le projet de loi 88 Loi sur la sécurité privée, tel que déposé en décembre 2004, est composé de 136 articles découpés en 9 chapitres : (I) Champ d application et interprétation, (II) Permis, (III) Bureau de la sécurité privée, (IV) Dénonciation et rapport, (V) Pouvoirs du ministre, (VI) Pouvoirs réglementaires, (VII) Dispositions pénales, (VIII) Dispositions de concordance et transitoire, (IX) Dispositions finales. La version finale adoptée au mois de juin 2006 ne comportera plus que 134 articles et un chapitre entier sera amputé (le chapitre IV portant sur la question des dénonciations). Nous reviendrons régulièrement en cours d article sur les modifications qui ont fait suite aux consultations particulières sur la loi. Son principal objet est la création d un Bureau de la sécurité privée aux pouvoirs réglementaires étendus. Celui-ci doit être composé de 11 membres, dont 7 sont «nommés par les associations représentatives de la sécurité privée reconnues par le ministre» (art. 44.2) et les quatre autres par le ministre de la Sécurité Publique. Sa mission générale est «de veiller à la protection du public» (art. 40) et, à cette fin, il s occupe de délivrer les permis d agent et d agence, de traiter des plaintes et de veiller au respect des dispositions de la présente loi. Il possède en outre des pouvoirs d inspection et d enquête importants pour atteindre ces objectifs (chapitre III, section III, art ). Un inspecteur du Bureau peut par exemple «examiner et tirer copie des livres, registres, comptes, dossiers et autres documents se rapportant aux activités du titulaire de permis» (art.69.2). En outre, «[c]e projet de loi confie divers pouvoirs réglementaires au Bureau, dont celui de déterminer les normes de comportement session parlementaire prévue pour le lendemain, la loi 88 fut adoptée dans une relative indifférence des parlementaires et des médias. 910 applicables aux titulaires de permis d'agent, et au gouvernement.» (Loi sur la sécurité privée, notes explicatives). Autofinancé (via les droits versés par les titulaires de permis), le Bureau reste sous le pouvoir du ministre, en ce que ce dernier peut à tout moment déléguer quelqu un pour remplacer le conseil d administration. Il n en reste pas moins que ceux qui y siègeront posséderont une position cruciale au sein de l industrie de la sécurité privée. C est d ailleurs autour du Bureau, de sa constitution et de ses pouvoirs, que les discussions seront les plus nombreuses. En sus du pouvoir de destituer le conseil d administration du Bureau, le ministre est en charge des décisions concernant l identification extérieure (uniformes et véhicules de la sécurité privée) et la formation requise par les agents 6. La question de l uniformisation des exigences requises pour devenir agent de sécurité est un second élément d importance du projet de loi. En effet, jusqu à présent, une simple enquête de sécurité de la Sûreté du Québec suffisait à la délivrance d un permis d agent 7. Or, le gouvernement veut établir des normes précises, étendues à l ensemble de la province, pour mieux contrôler la qualité de titulaires de permis d agent ainsi que les actionnaires des entreprises de sécurité. Toutefois, le projet de loi se limite à faire état d une telle volonté, sans préciser plus loin la nature des exigences des futures formations, celle-ci devant encore être décidée aujourd hui. La loi se donne aussi comme objectif de définir les activités qui relèvent de la sécurité privée et qui doivent être incorporées ou exclues de la loi (Chapitres I et II). En identifiant les entreprises qui doivent se munir d un permis d agence et les individus qui doivent obtenir un permis d agent, elle délimite un champ dont les frontières sont traditionnellement floues et propose sa propre vision de ce qui est de la sécurité privée et ce qui n en est pas. 6 Sur ce dernier point toutefois les décisions se prendront en consultation avec le Bureau et l industrie. 7 Du moins pour le gardiennage. En ce qui concerne le transport de valeurs, la question est plus complexe. 1011 Plus qu une loi, c est un cadre de régulation que propose le gouvernement. L objectif annoncé est l autorégulation de l industrie pour d une part éviter des coûts supplémentaires et d autre part poser les bases de son épanouissement. L idée d un partenariat public-privé, idée soulevée lors de la rédaction du Livre Blanc sous-titré «La sécurité privée, partenaire de la sécurité publique» est d abord limitée au strict minimum, pour enfin être totalement évacuée de la version finale de la loi, alors que l on donne au Bureau, majoritairement dirigé par l industrie, des pouvoirs et des responsabilités suffisantes pour permettre son autonomie. 3. Méthodologie Dès le dépôt du projet de loi 88 en décembre 2004, les acteurs impliqués dans le domaine de la sécurité privée furent invités à participer à des consultations particulières de la Commission des Institutions de l Assemblée nationale du Québec, ainsi qu à envoyer des mémoires à la même commission en vue d essayer d améliorer la loi et d éviter de trop grands mécontentements. C est sur ces deux sources documentaires que nous nous sommes appuyés pour analyser les enjeux actuels de l industrie de la sécurité privée. Les 35 mémoires, longs de 22 pages en moyenne, qui furent déposés à l Assemblée nationale peuvent être grossièrement séparés en trois catégories. Tout d abord, et en majorité, se trouvent les acteurs appartenant à l industrie de la sécurité privée 8, c est-à-dire les représentants d associations professionnelles (CANASA, ASIS, AQIS, etc. ; le détail des participants et des abréviations se trouve en annexe), 8 17 mémoires, 387 p., méd=22,7 [4-65] ; σ=16,87. 1112 d entreprises (Garda, Brink s), d une institution scolaire, deux particuliers et des regroupements syndicaux. Ensuite vient ce que nous pouvons nommer l industrie parallèle 9, constituée de représentants d entreprises dont l objet principal n est pas la sécurité, mais qui pourraient être touchées par la loi 88. Ce sont les associations de banques (ABC), d assurances (Bureau d assurance du Canada) et d agent immobiliers (ACAIQ), ainsi que certaines associations d intérêts variés tels que le Conseil du patronat du Québec, le Conseil québécois du commerce de détail (CQCD), le Centre de recherche-action sur les relations raciales (CRARR) ou encore la Confédérations des syndicats nationaux (CSN). L une des requêtes principales de ces acteurs sera, comme nous le verrons par la suite, d être exclu de l application de la loi 88. Enfin, l on trouve en minorité la police, représentée par différents regroupements syndicaux 10. Alors qu il faut immédiatement noter l absence de représentants des chefs de police, les syndicats, eux, s impliquèrent plus sérieusement dans le processus législatif. Notre analyse s est toutefois attardée plus en profondeur sur les retranscriptions des quatre consultations particulières qui eurent lieu à la Commission des institutions de l Assemblée nationale du Québec les 17 février, 17 mars, 13 et 15 septembre Ces consultations totalisèrent approximativement 18 heures pour 23 participants, constitués en majeure partie de membres de l industrie de la sécurité privée et de syndicats policiers qui avaient auparavant déposés un mémoire. Découpés en tranche de 45 minutes (15 minutes de présentation des principales requêtes, 15 minutes de questions des représentants du gouvernement, 15 minutes de questions des représentants de l opposition officielle), ces débats présentaient l avantage de se 9 14 mémoires, 290 p., méd=20,7 [1-140] ; σ=35, mémoires, 94 p., méd=23,5 [16-30] ; σ=7,55 1213 trouver en bout de ligne du processus législatif et de condenser en sus l information. Le temps limité alloué aux différents intervenants, tout comme le principe de discussions qui s ensuivait, permettaient de mieux saisir l essence des enjeux principaux. À partir de l ensemble de ces documents, disponibles sur le site de l Assemblée nationale du Québec 11, nous avons procédé à une analyse documentaire via le logiciel d analyse qualitative NVivo en cherchant à dégager les principaux thèmes abordés pendant les débats 12. C est aussi à partir de ces données que l on a pu analyser le processus de délimitation de l objet «sécurité privée», dont nous allons discuter maintenant. 4. Problèmes de définitions Jusqu à présent, nous avons parlé de l industrie privée comme d un tout, le plus souvent confronté à la police et à l État, eux aussi conceptualisés en un groupe homogène et fermé. Il est aisé de taxer cette conceptualisation d abusive étant donné qu il y a peu de chances que la multitude d acteurs qui constituent la sécurité privée agissent dans une même logique, selon des intérêts communs et avec les mêmes objectifs. En outre, il s agit de décider où commencent et où s arrêtent les activités dites de sécurité privée. En d autres termes, parler de relations entre la sécurité privée et l État ou entre la sécurité privée et la police, présuppose que chacun de ces acteurs 11 L adresse exacte à laquelle nos documents peuvent encore être consultés est : ete=88%20-%20loi%20sur%20la%20sécurité%20privée. 12 Sans partir avec une consigne précise, nous avons opté pour une démarche exploratoire, par synthèse thématique, des préoccupations et requêtes abordées devant la Commission des Institutions. Naturellement, certaines d entre eux s avérèrent partagées par un grand nombre de participants, alors que d autres ne relevaient que d une seule intervention. Ce sont les premières qui retinrent le plus notre attention et qui contribuèrent majoritairement à la constitution du présent article. Il est à noter que les trois sujets principaux de cet article (la constitution du Bureau, les relations entre secteurs public et privé et la définition de la sécurité privée) furent abordés par la presque totalité des participants. 1314 possèdent des délimitations suffisamment claires et des divergences internes notamment dans les buts poursuivis suffisamment faibles pour constituer un tout cohérent. Or, s il est nettement plus connu que l État et la police sont des entités plurielles et éclatées (Brodeur, 2003; Jones & Newburn, 2006), cela est moins documenté pour l industrie de la sécurité privée. Il nous semble ainsi pertinent de nous essayer à décrire comment la loi délimitait l objet «sécurité privée» et comment ce dernier a réagi à ce processus d inclusion-exclusion, de quelle manière les interactions entre les membres du gouvernement et les représentants de l industrie ont définit la sécurité privée au Québec. Ceci nous a amené à saisir les frontières qui délimitent la sécurité privée comme une suite de couches plus ou moins perméables et mouvantes, tel qu illustré à la figure 1. Industrie parallèle et intérêts périphériques Bénévolat Sécurité interne et corporative Gardiennage Serviceconseil Serrurerie Enquête Systèmes électroniques Transport de valeurs Figure 1. Délimitations et divisions de la sécurité privée selon le projet de loi15 De manière grossière, le projet de loi définissait la sécurité privée par une brève énumération de six différents types d activité : le gardiennage, l investigation, l industrie de la serrurerie, celle des systèmes de surveillance électronique, le convoyage de biens de valeurs et le service de conseil en sécurité 13. Or, certaines entreprises cherchèrent explicitement à se dérober de la loi, car celle-ci «prévoit notamment qu une personne qui exploite une entreprise offrant une des activités visées doit être titulaire d un permis d agence. La personne physique qui exerce une activité de sécurité privée ainsi que son supérieur immédiat doivent être titulaires d un permis d agent» (II.1. art. 16). Cette proposition, synonyme de coûts supplémentaires 14, a fortement inquiété plusieurs acteurs qui se trouvaient de manière périphérique dans le champ de la sécurité, telle que certaines entreprises d électronique dont la pose d alarmes (une activité de sécurité) ne constitue qu une frange marginale de leurs activités commerciales. Dès lors, l exception suivante a été ajoutée à la version finale de la loi : «[c]ependant, si cette personne exerce une telle activité pour le compte exclusif d un employeur dont l entreprise ne consiste pas à offrir une activité de sécurité privée, elle n est tenue d être titulaire d un permis d agent que s il s agit de son activité principale» (II.1. art.16). 13 Dans la version finale, la sectorisation sera réduite à cinq types d activités, les industries de la serrurerie et des systèmes de surveillance électronique se trouvant fusionnées (ce qui apparaît sur la figure 1 en pointillé). Cela est dû au fait que trop d entreprises pratiquent les deux activités de manière peu différenciée et que les coûts d un double permis d agence ne se justifient dès lors que difficilement. 14 Non seulement, il faut payer pour le permis d agence et pour chaque permis d agent, mais ceci s accompagne d exigences de formation elles-mêmes coûteuses. En outre, la réputation de l entreprise doit être parfaite, dans le sens où chaque personne exerçant une activité de sécurité, ainsi que l ensemble des dirigeants de l entreprise (et même des actionnaires principaux) se doit de ne pas avoir été reconnu coupable d une infraction criminelle (à moins d avoir obtenu un pardon). Or, si ceci n est pas nouveau pour les entreprises de sécurité privée qui étaient soumises à la loi de 1962, cela peut poser des problèmes importants pour certaines organisations nouvellement inclues, ne serait-ce qu en terme de gestion de personnel. 1516 L exclusion des services internes de sécurité 15, notamment via les représentants d institution financière, d assurances et de propriétaires immobiliers, fut aussi matière à débat. Du côté du secteur privé, on arguait que leurs activités de sécurité se déroulant «à l interne», c est-à-dire sans contact avec le public, il n était pas nécessaire de les inclure dans le projet de loi. Cet argument ne fut pas retenu par les législateurs, même si le permis d agence n a pas été considéré comme obligatoire pour les services à l interne, l inclusion dans la nouvelle loi ne se faisant qu au travers de l obligation d obtention d un permis d agent dont l activité principale en est une de sécurité. Il reste à voir, à la suite des inquiétudes de la CSN, si cette notion d «activité principale» sera facilement contournée par les entreprises. Troisième argument d exemption, celui de la compétence fédérale, fut lui aussi déployé par les institution bancaires et d assurances. Pour les entreprises de taille nationale (et internationale), le fait de devoir se plier à tout un ensemble de différentes exigences provinciales, en matière de formation notamment, représente des complications financières et de gestion importantes. D autant plus que certaines de leurs activités se déroulent nécessairement sur un plan trans-provincial, notamment en ce qui concerne le domaine des enquêtes ou du transport des valeurs. L arrêt Bell Canada c. Québec (Commission de la santé et sécurité au travail) de 1989 a d ailleurs statué sur la compétence d une province à légiférer sur des entreprises interprovinciales et fut brandi comme argument d exemption par Brink s, l un des plus gros acteurs dans le domaine du transport de valeurs au Canada. Selon cette 15 Un service interne de sécurité correspond à la division en charge de la sécurité au sein d une entreprise dont l activité principale n est pas liée à la sécurité. Les banques ou les gestionnaires d immeubles en sont des exemples. En opposition aux services contractuels des entreprise qui vendent des services ou du matériel de sécurité à des particuliers, le service interne dépend du budget alloué par l entreprise à la protection des personnes, du matériel et de l information. Il arrive souvent que ces services sous-traitent une partie de la sécurité (notamment en regard du personnel de gardiennage et des technologies de surveillance), mais il est plus rare qu ils vendent leurs services en externe. 1617 entreprise, «une loi provinciale ne peut ( ) avoir pour effet de toucher à une partie essentielle de la gestion et de l exploitation d une entreprise interprovinciale», et elle «entend ( ) démontrer que plusieurs articles du Projet de loi nº88 réglementent inévitablement des parties essentielles de la gestion et de l exploitation de son entreprise» 16. Paradoxalement, Brink s demanda une représentation au Bureau de la sécurité, alors même qu elle espérait pouvoir se faire exempter de la loi que ce même Bureau serait en charge de faire respecter. La défense de l exemption par compétence fédérale n a été que très partiellement entendue, avec une légère modification de formulation concernant les enquêtes entreprises à l extérieur de la province et qui s étendent au territoire du Québec. Ainsi, à la première distinction-inclusion traditionnelle par type d activités s ajoute une seconde couche basée sur la distinction entre services internes de sécurité et services contractuels. En outre, le fait d opérer à un niveau national ajoute une complexité supplémentaire due à la nécessité de composer avec une multitude d exigences différentes. Il est à noter que cela n est pas seulement en rapport avec la taille de l entreprise en question, mais aussi à la nature de ses activités (le transport de valeurs par exemple). Les frontières de la sécurité privée s élargissent encore plus lorsqu on tient compte de la question du bénévolat, question largement abordée par de nombreux acteurs de l industrie. Nombre d activités de sécurité sont assurées par des personnes bénévoles. On pense notamment aux divers individus en charge de la sécurité et portant une identification extérieure formelle lors de manifestations sportives, de rassemblements culturels et autres. Le bénévolat a été explicitement exclut de la loi Brink s Canada ltée, Mémoire présenté à l Assemblée Nationale du Québec, Commission des institutions, Projet de loi nº88, Loi sur la sécurité privée, Ministère de la sécurité publique, pp18 (art. 2.8) et cela a fait réagir plusieurs représentants de l industrie qui voulaient contraindre les volontaires aux mêmes exigences que les professionnels et ce dans un souci de protection du public. Bien qu il soit plus probable que des intérêts d ordre pécuniaire soient à l origine de cette requête 17, la présence importante du volontariat dans la provision de la sécurité implique un troisième niveau d activité dans le champ de la sécurité, activités de plus en plus en marge il est vrai, mais qui en restent partie prenante. Enfin, aux abords de la sécurité privée se dessinent tout un ensemble d intérêts périphériques, constitué en bonne partie par ce que nous avons nommé «l industrie parallèle». Sans forcément produire de la sécurité, de nombreux acteurs sont plus ou moins en situation d être touchés par la nouvelle législation, ayant quelques intérêts dans le domaine. Ainsi, des regroupements comme le Conseil du patronat du Québec, la Chambre de la sécurité financière, la Fédération canadienne de l entreprise indépendante ou encore la CSN ont fait entendre leur voix sur des préoccupations le plus souvent circonscrites à des objets très précis. Sans être partie prenante de la sécurité privée, chacun de ces acteurs est suffisamment en lien avec le milieu pour être en situation de subir un impact, même mineur, de la nouvelle législation. La difficulté d atteindre une définition consensuelle de la sécurité privée ne se limite donc pas aux exercices académiques, mais se prolonge largement dans les agences de régulation étatiques. Là aussi, on procède par «énumération», on se contente de dresser une liste de différentes activités que l on catégorise comme étant de la sécurité privée, sans véritablement s attarder à l essence de l objet. Rien ne nous 17 Ainsi, si le bénévolat devait être inclus dans la loi, ce serait probablement sa fin (qui voudrait payer une formation et un permis d agent pour ensuite exercer cette activité sans rémunération?), ce qui obligerait ceux qui y font traditionnellement recours de se tourner vers les entreprises privées pourvoyeuses de services de sécurité, signifiant par la même une augmentation du chiffre d affaire. 1819 est dit ainsi sur ce qu est de la sécurité ou ce qui distingue le privé du public, difficultés pourtant bien réelles et problématiques, considérant l absence de frontières claires et précises. D autant plus que les définitions de chacune des activités énumérées peuvent elles aussi être matière à débat. Les quatre couches qui englobent l objet «sécurité privée» ne constituent qu une première fragmentation grossière de l industrie. Elle devrait s accompagner d un travail de comparaison avec d autres législations et avec le terrain, ainsi que d une réflexion sur la nature de la sécurité. Notre exercice se révèle toutefois utile pour mettre en lumière plusieurs éléments. Tout d abord, elle nous permet de saisir à quel point la marge de négociation qui existe dans toute législation sur la sécurité privée est grande. Il y a tant de différentes activités qui peuvent être considérées comme devant être régulées et tant de résistances de nature différente que le travail de circonscription de l objet à légiférer est toujours difficile. D autant plus que même les activités centrales (les cinq secteurs), celles qui devraient pourtant être le moins matière à débat, sont sources d incertitudes et d imprécisions (comme nous le montre, par exemple, le débat autour de la définition du transport de valeurs). En outre, on ne peut que s interroger de l absence de certains secteurs les entreprises d enquêtes de crédit et de renseignements privés en tête qui semblent pourtant relever sans conteste d une activité de sécurité privée (Commission du droit du Canada, 2006). Ensuite, cela permet de saisir la multiplicité de la sécurité privée et les intérêts divergents, voire contradictoires, qui la traversent. Toutefois, si cela nous oblige à être plus prudent lorsque l on parle de relation entre la sécurité privée et la police ou l État, il n en reste pas moins, comme nous allons le voir maintenant, que sur certains sujets, l ensemble des intervenants réagirent d une manière identique, notamment sur 1920 la question de l obligation de dénonciation, donnant un semblant d identité commune à ce que nous nommons l industrie de la sécurité privée. 5. Un débat houleux Si la sécurité privée est un objet pluriel et qu en conséquence ses relations avec la sphère publique sont elles aussi multiples, il n en reste pas moins que certains sujets abordés au cours des diverses consultations de la commission des Institutions de l Assemblée nationale du Québec donnèrent lieu à des réactions très homogènes de la part de l ensemble des participants. Parmi ceux-ci, deux sujets nous ont plus spécifiquement aidé à saisir les relations existantes entre la sécurité privée et les agences gouvernementales, notamment la police et le Ministère de la sécurité publique : l autorégulation de l industrie et la tentative, avortée, d instauration d une obligation de dénonciation. a. Autorégulation et constitution du Bureau L objectif premier de la loi 88, du moins aux yeux du gouvernement est de permettre et de favoriser l autorégulation de l industrie. Comme le souligne le Ministre de la Sécurité Publique, M. Jacques Chagnon, en s adressant à l industrie : L'idée globale du projet de loi, je pense que vous l'avez comprise, ( ) c'est un processus d'autorégulation dans lequel évidemment vous allez avoir suffisamment d'espace et de capacité pour pouvoir faire ce genre de démarche là. (Consultation 1, Chagnon). 20 Montrer encore
Rapport de mission délégation interministérielle à la sécurité privée «La sécurité privée au Québec» 23-26 avril 2012 La sécurité privée est entrée dans une ère de profonds changements. Depuis la remise Plus en détail Ivan Bernier. 1. L apport de la première réunion à l instauration d une dynamique de négociation.
La première réunion d experts gouvernementaux sur l avant-projet de convention sur la protection de la diversité des contenus culturels et des expressions artistiques de l UNESCO : Les implications pour Plus en détail Évaluation des salariés : un outil au service du management
chapitre 9 Évaluation des salariés : un outil au service du management Inhérente aux relations contractuelles qui lient un salarié et un employeur, l évaluation des salariés autrement appelée appréciation Plus en détail Guide de rédaction des propositions de loi et des amendements
- 1 - RÉDIGER LA LOI Guide de rédaction des propositions de loi et des amendements Édition Septembre 2007 SERVICE DES RELATIONS INTERNATIONALES 15 RUE DE VAUGIRARD 75291 PARIS CEDEX 06 COURRIEL : relinter@senat.fr Plus en détail Promouvoir l'efficacité et le professionnalisme dans la fonction publique
Merci d'utiliser le titre suivant lorsque vous citez ce document : OCDE (1997), «Promouvoir l'efficacité et le professionnalisme dans la fonction publique», Documents SIGMA, No. 21, Éditions OCDE. http://dx.doi.org/10.1787/5kgkkh6q7s7c-fr Plus en détail Chapitre. Recruter pour la fonction publique canadienne de demain Modifier le système
Chapitre 2 Recruter pour la fonction publique canadienne de demain Modifier le système Les travaux de vérification dont traite ce chapitre ont été menés conformément au mandat législatif, aux politiques Plus en détail - 1 - Commissaire au lobbyisme du Québec
- 1 - Commissaire au lobbyisme du Québec Propositions de modifications à la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme - 2 - - 3 - Commissaire au lobbyisme du Québec Propositions de modifications Plus en détail CONSULTATION SUR LES RÉSULTATS DE L ÉTUDE SUR LA SITUATION ACTUELLE ET LES PERSPECTIVES DES SOCIÉTÉS MUTUELLES EN EUROPE
Bruxelles, le 8 mars 2013 CONSULTATION SUR LES RÉSULTATS DE L ÉTUDE SUR LA SITUATION ACTUELLE ET LES PERSPECTIVES DES SOCIÉTÉS MUTUELLES EN EUROPE REMARQUE PRÉLIMINAIRE Le texte suivant a été élaboré par Plus en détail La démocratie, principe de. gouvernement des mutuelles du GEMA
La démocratie, principe de gouvernement des mutuelles du GEMA Rapport du GEMA établi sous la direction de M. Gérard ANDRECK, directeur général de la MACIF - octobre 2004 dernier trimestre 2004. La démocratie, Plus en détail Comment entreprendre un plaidoyer efficace
Comment entreprendre un plaidoyer efficace Un manuel à l intention des associations professionnelles Centre International pour l Entreprise Privée Le Centre International pour l Entreprise Privée (CIPE) Plus en détail Être un administrateur de sociétés d État 16 questions et réponses sur la gouvernance
Être un administrateur de sociétés d État 16 questions et réponses sur la gouvernance Cette première publication Être un administrateur de sociétés d État a été rendue possible grâce à l appui indispensable Plus en détail LE RECRUTEMENT ET L INTEGRATION
LE RECRUTEMENT ET L INTEGRATION CETTE FICHE N A PAS VOCATION A PROPOSER UNE METHODE TYPE. ELLE S INSCRIT DANS UNE DEMARCHE DE RECHERCHE SUR LES SPECIFICITES DES ASSOCIATIONS DE SOLIDARITE EN MATIERE DE Plus en détail SOMMAIRE. INTRODUCTION 3 1 ère PARTIE : L environnement bancaire. Chapitre 1 : Les différents risques bancaires. Chapitre 2 : Le cadre réglementaire.
SOMMAIRE INTRODUCTION 3 1 ère PARTIE : L environnement bancaire. Chapitre 1 : Les différents risques bancaires. Section 1 : Le risque de marché. 6 Section 2 : Le risque opérationnel. Section 3 : Le risque Plus en détail DOCTRINE L ETAT ET LA FONCTION PUBLIQUE : ENSEIGNEMENTS ET PERSPECTIVES. par. Jean-Charles SAVIGNAC Conseiller Maître à la Cour des Comptes
137 L ETAT ET LA FONCTION PUBLIQUE : ENSEIGNEMENTS ET PERSPECTIVES par Jean-Charles SAVIGNAC Conseiller Maître à la Cour des Comptes Leçon inaugurale prononcée à l IPAG de Rennes, le mardi 16 septembre Plus en détail Rapport de recherche commandité et financé par la DARES (Mission Animation de la Recherche)
Rapport de recherche commandité et financé par la DARES (Mission Animation de la Recherche) Convention Ministère de l Emploi et de la Solidarité (DARES) / ATS Plans sociaux et reclassements : Quand l innovation Plus en détail L INTRODUCTION DU VOTE DE «SAY ON PAY» EN FRANCE À LA LUMIÈRE DES RÉFORMES BRITANNIQUE ET AMÉRICAINE
Nadira KAYOUECH MÉMOIRE D ADMISSION MAGISTÈRE DE JURISTE D AFFAIRES DJCE MASTER 2 PROFESSIONNEL JURISTE D AFFAIRES L INTRODUCTION DU VOTE DE «SAY ON PAY» EN FRANCE À LA LUMIÈRE DES RÉFORMES BRITANNIQUE Plus en détail Comité de Bâle sur le contrôle bancaire
Comité de Bâle sur le contrôle bancaire Document de discussion Le cadre réglementaire : assurer l équilibre entre sensibilité au risque, simplicité et comparabilité Limite d envoi des commentaires : 11 Plus en détail L'avenir et les voies de régulation du portage salarial
Inspection générale des affaires sociales RM2011-128P L'avenir et les voies de régulation du portage salarial RAPPORT DEFINITIF Établi par Christian LENOIR et François SCHECHTER Membres de l Inspection Plus en détail RÉFORMES STRUCTURELLES DU MARCHÉ DU TRAVAIL ET POLITIQUES MACROÉCONOMIQUES *
RÉFORMES STRUCTURELLES DU MARCHÉ DU TRAVAIL ET POLITIQUES MACROÉCONOMIQUES * Edmond Malinvaud CREST Ce que l on entend par réformes structurelles doit être bien délimité, afin d éviter les confusions avec Plus en détail RAPPORT DU COMITÉ DE SUIVI DE LA LOI
RAPPORT DU COMITÉ DE SUIVI DE LA LOI RELATIVE AUX LIBERTÉS ET RESPONSABILITÉS DES UNIVERSITÉS (ARTICLE 51 DE LA LOI DU 10 AOÛT 2007) Décembre 2008 comité de suivi LRU décembre 2008 1 comité de suivi LRU Plus en détail La mise en œuvre de l obligation de revitalisation des
La mise en œuvre de l obligation de revitalisation des territoires, un révélateur des relations entre l entreprise en restructuration et le territoire Solveig Grimault, Olivier Mériaux To cite this version: Plus en détail Recensements, bases de données locales et systèmes d information géographique : une chance pour l information démographique et sociale
Recensements, bases de données locales et systèmes d information géographique : une chance pour l information démographique et sociale Xavier Charoy 1 Un double constat est à l origine de cet article : Plus en détail Le travail diplomatique Un métier et un art
LABORATOIRE GEORGES FRIEDMANN UMR 8593 Le travail diplomatique Un métier et un art Rapport de recherche pour le ministère des Affaires étrangères et européennes (MAEE) Décembre 2008 Marc Loriol, Françoise Plus en détail Première partie Le paysage des services publics en France... 19
Sommaire Sommaire Avant-propos... 9 Introduction générale... 13 Première partie Le paysage des services publics en France... 19 Secteur public, service public, collectivités publiques, fonction publique Plus en détail Commissaires aux comptes et surveillance prudentielle des établissements du secteur bancaire et financier
ÉTUDES Commissaires aux comptes et surveillance prudentielle des établissements du secteur bancaire et financier L a mise en place par le législateur d un commissariat aux comptes obligatoire repose sur Plus en détail LE PASSAGE À L AN 2000
LIVRE BLANC DU SECTEUR FINANCIER LE PASSAGE À L AN 2000 COMMISSION BANCAIRE COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE Associations professionnelles du secteur financier français LIVRE BLANC DU SECTEUR FINANCIER Plus en détail Lettres de mission... 5 Avant-propos... 9 Second avant-propos... 11 Synthèse... 13
Sommaire Lettres de mission... 5 Avant-propos... 9 Second avant-propos... 11 Synthèse... 13 Chapitre 1 Définitions. Champs de l étude... 19 Le télétravail à domicile... 23 Les travailleurs nomades... 23 Plus en détail Les autorités sous la pression de la crise financière et de la transmission de données clients d UBS aux Etats-Unis
Les autorités sous la pression de la crise financière et de la transmission de données clients d UBS aux Etats-Unis Rapport des Commissions de gestion des Chambres fédérales du 30 mai 2010 2010... 1 Résumé Plus en détail - SOMMAIRE - 1. FONCTIONNEMENT DU CCE 2. INFORMATIONS/CONSULTATIONS DU CCE 3. QUESTIONS DIVERSES DES ELUS
- SOMMAIRE - 1. FONCTIONNEMENT DU CCE Approbation des procès-verbaux des réunions des 24 novembre et 16 décembre 2011 2. INFORMATIONS/CONSULTATIONS DU CCE Information et consultation sur le projet de synergies Plus en détail La pagination du fichier PDF est ainsi demeurée en tous points conforme à celle de l original.