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Timestamp: 2017-04-28 20:25:52+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 60', 'art. 10', 'art. 20', 'art. 30', 'art. 6', 'art. 10', 'art. 32', 'art. 2', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 35', 'art. 33', 'art. 34', 'art. 6', 'art. 60', 'art. 60', 'art. 60']

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1 Statuts 2003 avec adaptations du2 3 Statuts 2003 avec adaptations du4 Sommaire Page Préambule... 3 Raison sociale, forme juridique et siège... 3 But... 3 Membres, structures régionale et professionnelle de la SSE... 4 Organes de l'association... 7 Assemblée générale...7 Assemblée des délégués...9 Comité central...12 Organe de révision Président central Administration centrale Tribunal arbitral Finances Liquidation Entrée en vigueur... 205 Préambule La Société Suisse des Entrepreneurs édicte les présents statuts dans le but de - défendre les idéaux, les intérêts économiques et sociaux de la profession selon le principe de l'économie de marché - constituer un groupement aussi vaste que possible des entreprises du secteur principal de la construction et des secteurs apparentés de l'artisanat - favoriser des relations collégiales entre les membres et leurs collaborateurs dirigeants. Raison sociale, forme juridique et siège Raison sociale Forme juridique Siège Article La «Société Suisse des Entrepreneurs (SSE)» «Schweizerischer Baumeisterverband (SBV)» «Società Svizzera degli Impresari-Costruttori (SSIC)» est une association au sens des art. 60 ss du Code Civil Suisse regroupant des entreprises du bâtiment et du génie civil ainsi que de branches apparentées (secteur principal de la construction) Le siège de la SSE est à Zurich. But But Article La SSE s'occupe de toutes les questions touchant le secteur principal de la construction. Par le biais de ses prestations, elle s'engage en faveur des entreprises de construction pour le maintien et la création de conditions-cadres avantageuses. Elle défend les intérêts communs aux entreprises, en particulier ceux de la politique patronale, économique et de formation 3 SSE-Statuts 11 / 066 professionnelle. Elle fournit à ses membres des prestations au niveau de la formation ainsi que d'autres services et se penche sur les évolutions dans la construction La SSE défend les intérêts de ses membres en matière de marchés publics auprès des autorités et entités compétentes. Dans ce cadre-là, elle peut entreprendre toutes démarches utiles, en particulier déposer des recours et des plaintes contre les actes et décisions des pouvoirs adjudicateurs. Exécution des tâches Article 3 En vue d'atteindre son but, la SSE arrête elle-même les mesures requises ou en charge des tiers. Membres, structures régionale et professionnelle de la SSE Conditions d'admission des membres Qualité de membre de la SC de la SSE Article Peuvent devenir membres de la SSE les entreprises du secteur principal de la construction ainsi que des associations apparentées (autres groupements professionnels) Les membres de la SSE sont obligatoirement affiliés à une section resp. région, et vice-versa (double affiliation obligatoire). Ils peuvent être également membres d'un groupe professionnel resp. d'une organisation professionnelle L'affiliation à la SSE d'associations apparentées n'est pas soumise aux dispositions de l'art Les sections, régions, groupes professionnels, organisations professionnelles et associations apparentées (autres groupements), dénommés ci-après "associations", s'organisent de manière autonome dans le cadre des statuts de la SSE L'admission d'une entreprise comme membre suppose que l'entrepreneur ou le directeur de ladite entreprise soit reconnu comme professionnel La Société commerciale (SC) de la Société Suisse des Entrepreneurs est membre de la SSE. Les succursales de la SC de la SSE peuvent acquérir la qualité de membre auprès de sections. 4 SSE-Statuts 11 / 067 Formalités d'admission Article La demande d'admission à la SSE peut être présentée en tout temps. Elle doit être adressée par écrit à l'administration centrale de la SSE par le biais de la section / région compétente. Le Comité central arrête sa décision après avoir consulté l'association ayant présenté la demande Les succursales d'entreprises-membres et les entreprises juridiquement autonomes, liées à une entreprise-membre par une participation financière ou par une holding, sont en principe tenues d'adhérer à la SSE ainsi qu'à ses associations et de requérir dès lors la qualité de membre. Droit d'invité permanent Article Le Comité central peut conférer le droit d'invité permanent aux personnes ayant rendu des services particuliers à la SSE; ces personnes sont invitées aux Assemblées générales. En outre, le Comité central peut prévoir des invitations à d'autres manifestations Le statut conférant un droit d'invité permanent est décerné à titre personnel. Il n'entraîne ni de droit, ni d'obligation. Droits et obligations des membres Article Dans le cadre des dispositions statutaires, tous les membres de la SSE ont les mêmes droits et les mêmes obligations Par son adhésion à la SSE, chaque entreprise-membre accepte les présents statuts, les règlements et prescriptions actuels et futurs basés sur ces statuts, ainsi que les décisions, directives et instructions des organes de l'association. Par ailleurs, les membres ont I'obligation de promouvoir à tous égards les intérêts de la SSE. Perte de la qualité de membre Article La qualité de membre de la SSE s'éteint par décès, cessation d'activité, radiation de la raison sociale au Registre du commerce, démission ou exclusion (art. 10) Dans les cas précités, la qualité de membre s'éteint aussi au niveau des associations (art ). Les associations sont libres pour la nomination de membres vétérans et d'honneur. 5 SSE-Statuts 11 / 068 Démission Article Les membres ne peuvent démissionner de la SSE que pour la fin d'une année civile. La démission doit être notifiée au moins six mois à l'avance par lettre signature à l'administration centrale de la SSE La démission de membre des associations de la SSE est soumise aux mêmes conditions, voire plus strictes. Sanctions Article 10 Les membres qui violent les dispositions des statuts et des règlements des associations (art ), ou qui ne respectent pas les décisions et directives peuvent être exclus de la SSE (art ). Associations Régions Organisations professionnelles Groupes professionnels Article Du point de vue territorial, le rayon d'action de la SSE s'étend à tout le territoire de la Suisse. Celui-ci est subdivisé en sept régions: Suisse romande, Tessin, canton de Berne, nordouest de la Suisse, Suisse centrale, Zurich-Schaffhouse, Suisse orientale Chaque région peut se composer de plusieurs sections. En règle générale, il ne devra pas y avoir moins de 30 membres par section Tous les membres de la SSE doivent être obligatoirement membres de l'une des sept régions précitées et / ou d'une section y étant rattachée. Le siège de l'entreprise est déterminant Les sections décident elles-mêmes d'éventuels regroupements de sections. Les conventions ou statuts élaborés dans ce but sont soumis à I'approbation du Comité central Font partie de la SSE les organisations professionnelles «Génie civil» et «Entreprises opérant à l'échelon interrégional». Sont regroupés dans l'organisation professionnelle «Génie civil» tous les groupes professionnels des secteurs Génie civil et Infrastructures Des associations suisses ou des associations professionnelles du secteur principal de la construction peuvent s'affilier à la SSE en qualité de groupes professionnels. L'assemblée des délégués décide de l'affiliation. Les règlements et les statuts élaborés dans ce but sont soumis à l'approbation du Comité central. 6 SSE-Statuts 11 / 069 Autres groupements professionnels D'autres groupements peuvent être admis (art ) ou s'affilier à la SSE. Le comité central règle les relations de la SSE avec ces groupements. Dispositions de principe Article 12 Les statuts, règlements et autres prescriptions des associations ne doivent contenir aucune disposition contraire à celles des statuts, règlements ou autres prescriptions de la SSE. Ils ne sont juridiquement valables qu'après leur approbation par le Comité central. Organes de l'association Organes Article 13 Les organes de la SSE sont: l'assemblée générale, l'assemblée des délégués, le Comité central, l'organe de révision. Assemblée générale Assemblée générale Décision de convoquer Article L'Assemblée générale de la SSE fixe les principes essentiels de la politique de l'association et a pour fonction d'entretenir et de développer I'esprit de collégialité entre les membres L'Assemblée générale ordinaire a lieu chaque année, selon décision du Comité central. Des Assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées sur décision de l'assemblée des délégués, à la demande de l'organe de révision ou d'un dixième des membres. Dans des cas urgents, elles peuvent avoir lieu en tout temps sur décision du Comité central. Annonce et convocation Article L'Assemblée générale ordinaire est annoncée au moins seize semaines à l'avance. La convocation avec indication du lieu, de la date et heure ainsi que de l'ordre du jour est adressée au moins quatre semaines avant l'assemblée. 7 SSE-Statuts 11 / 0610 15.2. L'annonce d'assemblées générales extraordinaires peut intervenir à court terme et la convocation peut être envoyée à brève échéance. Les membres en sont avisés au moins quinze jours à l'avance. Ordre du jour Article L'Assemblée générale ne peut prendre de décision sur des objets ne figurant pas sur I'ordre du jour indiqué dans la convocation, à I'exception toutefois de la proposition de convoquer une Assemblée générale extraordinaire Dans le cadre des statuts, les associations de même que chaque membre à titre individuel peuvent soumettre des propositions à l'assemblée générale. Ces propositions doivent être adressées par écrit à l'administration centrale de la SSE, à I'attention du Comité central, au plus tard huit semaines avant I'assemblée. Compétences Article 17 Les objets suivants relèvent de la compétence de l'assemblée générale: Fixation des directives essentielles de la politique de l'association Approbation des procès-verbaux des Assemblées générales Approbation du rapport annuel Election du président central, sur proposition de l'assemblée des délégués (art ) Décision sur toute proposition de l'assemblée des délégués visant la modification des statuts (art et ) Liquidation ou fusion de la SSE (art et 44). Présidence Article 18 Le président central, à défaut un vice-président, assure la conduite de l'assemblée générale. 8 SSE-Statuts 11 / 0611 Droit de vote Décisions Article Chaque membre dispose d'une voix à l'assemblée générale. Cela vaut également pour les succursales faisant partie d'une section resp. région selon art A l'assemblée générale, le nombre de voix des membres est fixé selon l'art en vertu des dispositions de l'art Les personnes ayant été nommées par les associations membres honoraires et vétérans sont conviées à l'assemblée générale ordinaire en qualité d'invité L'Assemblée générale prend ses décisions à main levée et à la majorité simple des voix émises Deux tiers au moins des voix émises sont nécessaires pour modifier les statuts et décider la liquidation ou la fusion de la SSE. Si une proposition de liquidation ou de fusion obtient la majorité requise, elle doit être soumise à une seconde Assemblée générale dans le délai d'un mois. La ratification de la décision prise requiert également au moins deux tiers des voix émises. Assemblée des délégués Assemblée des délégués composition Remplacement Eligibilité, élection Article L'Assemblée des délégués se compose des délégués des régions, des organisations professionnelles et d'autres groupements L'Assemblée des délégués de la SSE se compose de 110 délégués. Les régions désignent 70 délégués, les organisations professionnelles 31 et les autres groupements 9. Les sept régions sont représentées à l'assemblée des délégués sur la base du nombre de leurs membres et des cotisations versées à la SSE. Chaque canton entier a droit au moins à un délégué. L'Assemblée des délégués décide de la répartition définitive du nombre de délégués sur proposition du Comité central Les délégués ne peuvent se faire remplacer que par des représentants élus ou désignés à cet effet Peuvent être élus ou désignés en qualité de délégués ou de délégués suppléants des associations (art ) les entrepreneurs actifs et les collaborateurs dirigeants d'une entreprise-membre. Les organes compétents des associations (art ) procèdent à l'élection ou à la désignation des délégués et 9 SSE-Statuts 11 / 0612 suppléants et, à la rigueur, aux élections ou désignations complémentaires. Les mutations doivent être communiquées en permanence à la SSE. Appartenance des membres du Comité central Article 21 Les membres du Comité central font d'office partie de l'assemblée des délégués, mais n'ont pas de droit de vote. Fait exception l'art Qualité d'invités Article 22 Les secrétaires et directeurs des associations (art ) sont invités aux Assemblées des délégués. Convocation Article En règle générale, l'assemblée des délégués se réunit deux fois par an, au printemps et en automne, sur convocation du Comité central. Les Assemblées extraordinaires des délégués peuvent être convoquées par le Comité central, par une Assemblée ordinaire des délégués ou par l'organe de révision. Sur requête motivée par un quart au moins de ses membres, une assemblée des délégués doit être convoquée A l exception de cas urgents, la convocation est adressée aux délégués au moins quatre semaines à l'avance par circulaire contenant I'ordre du jour. Compétences Article 24 Les compétences de l'assemblée des délégués sont les suivantes: Fixation de la composition de l'assemblée des délégués par région resp. par organisation professionnelle et autre groupement (art. 20.2) Décision portant sur des directives ou prescriptions impératives pour les régions et organisations professionnelles en matière de politique conventionnelle, approbation des conventions collectives de travail à l'échelon national et des conventions complémentaires à renouveler périodiquement, exception faite des conventions spécifiques pour secteurs (art ) Approbation de règlements et prescriptions à caractère impératif pour tous les membres. 10 SSE-Statuts 11 / 0613 24.4. Décision sur les mesures de grande importance à prendre en cas de conflits du travail Affiliation de la SSE à d'autres organisations Admission d'associations suisses ou d'associations professionnelles suisses du secteur principal de la construction (art ) Décision concernant la création et la dissolution d'institutions autonomes de l'association chargées de tâches particulières ainsi que l'approbation de leurs statuts ou actes de fondation Nomination du président central à l'attention de l'assemblée générale (art et 17.4.) Election et révocation des membres du Comité central (art ) Election de l'organe de révision (art. 30.2) Abrogé AG 2006 (cf. art. 6 / ) Désignation de I'autorité compétente pour nommer le président du Tribunal arbitral et ses substituts Approbation des comptes annuels et du bilan ainsi que décharge au Comité central, fixation de la cotisation annuelle et acceptation du budget de I'exercice suivant Décision relative à toute dépense extraordinaire de plus de Fr. 150'000.- qui ne figure pas au budget ou n'est pas couverte par des réserves Exclusion de membres (art. 10) Préparation des propositions à l'assemblée générale Convocation d'assemblées générales extraordinaires (art ) et d'assemblées extraordinaires des délégués (art ) Propositions à l'assemblée générale concernant toute modification des statuts (art et 25.3.) Attribution des tâches à la SSE, promulgation de directives de base pour la coordination des tâches entre la SSE et les associations (4.1.3) Examen de toute autre question attribuée à l'assemblée des délégués par les statuts ou les règlements. Présidence Article Le président central ou, à défaut, un vice-président dirige les débats de l'assemblée des délégués. 11 SSE-Statuts 11 / 0614 Décisions Les décisions d'ordre matériel sont prises à la majorité simple des bulletins remis sauf disposition contraire de la loi ou des statuts. Lors d'élections, la majorité absolue est applicable au premier tour. La majorité simple vaut pour les tours suivants. Le directeur des débats a le droit de vote; en cas d'égalité des voix, la sienne est prépondérante Deux tiers au moins des voix émises sont nécessaires pour décider de I'exclusion de membres; il en est de même pour présenter une proposition de modification des statuts à l'assemblée générale L'Assemblée des délégués prend ses décisions à main levée. Le vote à bulletin secret peut être requis par le Comité central ou par l assemblée; la majorité simple des voix émises est nécessaire. Les abstentions ou bulletins nuls ne sont pas pris en considération lors de la détermination de la majorité absolue. Comité central Comité central Composition Nomination Limitation de la durée du mandat Eligibilité Article Le Comité central se compose du président central ainsi que des représentants des 7 régions et des 2 organisations professionnelles. Chaque région et les deux organisations professionnelles ont droit à un représentant. La région de Suisse romande a droit à deux représentants. Le comité central comprend au maximum 11 membres (président inclus) A I'exception du président central, les membres du Comité central sont élus par l'assemblée des délégués. Le Comité central s organise lui-même. Un des membres de la présidence (le président central et les deux vice-présidents) doit au moins être d'une région linguistique latine. Le Comité central peut fixer en détail son organisation interne et la répartition des tâches dans un règlement La durée du mandat est de quatre ans. Les membres sont rééligibles; la durée totale du mandat au sein du Comité central ne peut dépasser 12 ans. Ils quittent automatiquement cet organe au terme du mandat durant lequel ils ont atteint 65 ans Ne sont éligibles au sein du Comité central que les entrepreneurs actifs ou collaborateurs dirigeants d'une entreprisemembre, à l'exclusion du président central (art. 32.2). 12 SSE-Statuts 11 / 0615 Compétences Article Le Comité central est I'organe suprême de direction de la SSE. Il agit en tant qu'autorité collégiale. Ses membres doivent défendre les intérêts généraux du secteur principal de la construction, respectivement des membres de l'association Le Comité central fait office d'organe de surveillance suprême de toutes les activités de l'association et de ses institutions. Dans ce contexte, le Comité central règle la responsabilité interne des collaborateurs dirigeants de l'administration centrale en tant qu'organe de facto de l'association au moyen d'un règlement d'organisation En sa qualité d'organe suprême de direction de la SSE, le Comité central est compétent pour la poursuite du but de l'association (art. 2) pour autant que cette tâche ne soit pas confiée à un autre organe. Les tâches et les compétences suivantes lui sont attribuées: Convocation des Assemblées générales (art ) et des Assemblées des délégués (art ) Exécution des décisions de l'assemblée générale et de l'assemblée des délégués Réalisation d'enquêtes à titre consultatif auprès des membres Pourparlers avec les organisations de travailleurs, en particulier négociations centralisées avec les syndicats de la construction. Approbation éventuelle des résultats de négociations sur les CCT d'association (CCT pour secteurs spéciaux) Admission de nouveaux membres (art. 5.1.) Promulgation de directives pour la qualité de membre (art. 5.3) Déchéance des droits de sociétaire Approbation des statuts, règlements et autres prescriptions à caractère impératif pour les membres provenant de régions, sections, organisations professionnelles et autres groupes professionnels (art ) Nomination d'un juge arbitral selon procédure du tribunal arbitral (art. 35) Administration des finances Décision au sujet de dépenses qui ne sont pas du ressort de l'assemblée des délégués (art ) Promulgation d'un règlement concernant I'organisation et la direction de l'administration centrale (art. 33), surveillance 13 SSE-Statuts 11 / 0616 de son activité, élection et révocation des collaborateurs dirigeants, désignation des personnes habilitées à signer et modalités de cette procuration (art. 34) Instructions à l'administration centrale et aux institutions de l'association chargées de tâches spéciales, en veillant à la coordination de leurs activités Surveillance de la gestion des institutions de la SSE Octroi du droit d'invité permanent à des personnes physiques (art. 6 des statuts) Convocation Présidence Décisions Article Le Comité central se réunit aussi souvent que les affaires I'exigent, sur convocation du président central, à défaut, sur demande de trois de ses membres. La convocation n'est liée à aucune condition de forme ou de délai Le président central, à défaut, un membre du Comité central, dirige les débats Le Comité central prend ses décisions à la majorité simple des voix. Le président central resp. la personne chargée de la conduite des séances a le droit de vote. En cas d'égalité de voix, la voix du président est prépondérante. Commissions Comités restreints Article Le Comité central peut constituer des comités restreints ou commissions permanentes ou occasionnelles pour préparer et traiter certains dossiers à I'attention des organes. Il est possible de désigner en tant que membres également des personnes déployant des activités en dehors de la SSE. Lors de la répartition des sièges dans les commissions et les groupes de travail, le comité central prendra en considération les critères régionaux et si cela touche de manière spécifique les sections/organisations professionnelles Le Comité central fixe, pour chaque commission, des instructions concernant les objectifs, tâches, compétences et responsabilités. Par ailleurs, il formule des objectifs périodiques. 14 SSE-Statuts 11 / 0617 Organe de révision Organe de révision, composition Nomination Article L'Organe de révision se compose d'un bureau fiduciaire qualifié L'Organe de révision est élu chaque année par l'assemblée des délégués. Il est rééligible. Obligations, droits Article L'Organe de révision est tenu de soumettre chaque année à l'assemblée des délégués un rapport écrit sur les comptes annuels et le bilan L'Organe de révision peut requérir la convocation d'une Assemblée générale extraordinaire ou d'une Assemblée des délégués et, éventuellement, les convoquer directement. Président central Président central, fonction Eligibilité, élection Article Un président central est à la tête de la SSE. Il dirige les organes de la SSE, la représente à I'extérieur et assure la liaison entre les organes de I'association et l'administration centrale. Le président central assume la responsabilité suprême de la direction de l'administration centrale Le président central doit être issu du secteur principal de la construction et attesté avoir dirigé une entreprise. Il est élu par l'assemblée générale pour un mandat de quatre ans sur proposition de l'assemblée des délégués. Il peut être réélu deux fois. 15 SSE-Statuts 11 / 0618 Administration centrale Administration centrale, organisation, conduite Article 33 Dans le but de préparer et régler les affaires de l'association, une Administration centrale permanente est constituée au siège de la SSE. Ses tâches, compétences, organisation et conduite sont fixées dans un règlement par le Comité central. Les collaborateurs dirigeants de l'administration centrale assument des responsabilités de conduite dans leur domaine respectif conformément à des dispositions contractuelles et réglementaires. Les collaborateurs dirigeants constituent de facto l'organe de la SSE. Procuration Article 34 Le Comité central désigne les personnes habilitées à la signature et en fixe les modalités. Tribunal arbitral Tribunal arbitral Article 35 Les litiges découlant de I'application des présents statuts ainsi que des dispositions d'application basées sur ces derniers sont soumis pour appréciation à un Tribunal arbitral, à l'exclusion des tribunaux ordinaires. La procédure est fixée par le Tribunal arbitral. Finances Cotisation annuelle Article Tous les membres sont tenus de verser à la SSE une cotisation annuelle dès leur affiliation. 16 SSE-Statuts 11 / 0619 Composition, fixation Cotisations spéciales Réglementations spéciales Finance d'entrée Fonds spécial La SSE finance ses tâches (défense des intérêts, prestations de coordination, questions futures, prestations de base) par les cotisations de ses membres, les revenus sur la fortune et les produits sur les prestations de service. Elle est tenue d'indemniser les associations (art ) des tâches qu'elle leur a déléguées Les associations (art ) décident de manière autonome du montant des cotisations de leurs membres La cotisation annuelle de la SSE se compose d'un montant de base et d'un montant dépendant de la masse salariale de l'entreprise. L'Assemblée des délégués fixe chaque année la cotisation de base, ainsi que celle calculée en pour mille à verser par chaque membre. Elle peut prévoir un barème de réductions lorsque la masse salariale dépasse un certain montant. La responsabilité des membres est dans tous les cas limitée au montant de leurs cotisations fixées annuellement L'Assemblée des délégués peut fixer, si nécessaire, des cotisations spéciales de durée limitée Dans des cas tout à fait exceptionnels, le Comité central peut, en dérogation à I'art , arrêter des réglementations spéciales L'Assemblée des délégués peut fixer une finance d'entrée appropriée pour les nouveaux membres La SSE peut gérer un fonds spécial alimenté des cotisations des membres. Ce fonds sert exclusivement à protéger les membres de préjudices subis suite à des mesures de lutte ou des conflits de travail selon le règlement sur les grèves. Base de calcul Article Est déterminante pour la fixation de la cotisation la masse salariale SUVA versée par chaque membre l'année précédente, de même que la masse salariale soumises aux primes SUVA versées à des groupes de tâcherons non-membres de la SSE Si I'entreprise d'un membre comprend des départements ne relevant pas des critères d'affiliation énumérés à I'art (entreprises dites mixtes), le calcul des cotisations se fait de la manière suivante: Les masses salariales des départements d'une entreprise ne faisant pas partie de la classe de risques 41a de la SUVA sont exonérées des cotisations de la SSE, à condition que la SUVA ait procédé à la ventilation des masses salariales. 17 SSE-Statuts 11 / 0620 L'entreprise-membre peut adresser une demande de taxation spéciale pour les masses salariales de secteurs d'exploitation faisant partie de la classe de risques 41a et qui, de ce fait, ne peuvent être ventilées par la SUVA; le Comité central prend une décision en la matière pouvant être soumise dans les 30 jours à l'assemblée des délégués, qui tranche en dernière instance Les départements d'entreprises exonérés de la cotisation n'ont aucun droit à des prétentions envers la SSE La cotisation des membres admis en cours d'année est fixée pour l'année en question au prorata de la durée de leur affiliation (pro rata temporis). Communication de la masse salariale Article Les membres sont tenus de communiquer sans tarder la masse salariale de l'exercice précédent au Département des finances de la SSE, au moyen du formulaire prévu à cet effet, au plus tard jusqu'à la fin du mois de mai; ils séparent, le cas échéant, les diverses branches de leur entreprise selon l art Le décompte définitif des primes SUVA est à joindre à la déclaration en original ou en photocopie. L'Assemblée des délégués a le droit de prévoir d'autres indications détaillées dans la déclaration de la masse salariale Le Département des finances de la SSE est autorisé à contrôler, respectivement à faire contrôler en tout temps les indications fournies par les membres. Consortiums Article L'obligation de verser une cotisation sur la base de la masse salariale s'étend aussi aux travaux que les membres exécutent en commun avec d'autres membres ou avec des entreprises externes à la SSE, et ce quelle que soit la forme juridique des consortiums. Les masses salariales payées dans des consortiums peuvent être ajoutées à la masse salariale de l établissement principal. La part des entreprises non-membres de la SSE peut être déduite de la masse salariale totale du consortium Les membres qui participent à un consortium tenant une comptabilité des salaires doivent en informer l'administration centrale de la SSE en indiquant la composition du consortium. 18 SSE-Statuts 11 / 0621 Taxation par la SSE Article 40 Si les pièces justificatives nécessaires au calcul de la cotisation annuelle ne sont pas produites, la Commission des finances fixe la cotisation par estimation de la masse salariale; cette estimation lie le membre. Conséquences juridiques de la perte de la qualité de membre Exclusion de la responsabilité individuelle des membres Année comptable Article 41 Le membre sortant de la SSE perd dès ce moment toute prétention à sa fortune. Article 42 La SSE ne répond de ses engagements qu'à concurrence de sa fortune; la responsabilité personnelle des membres est exclue. Article 43 L'année comptable de la SSE correspond à I'année civile. Liquidation Liquidation Procédure Article 44 La liquidation de la SSE doit s'effectuer conformément à la loi. Le Comité central en est chargé si I'Assemblée générale ne désigne pas d'autres liquidateurs. 19 SSE-Statuts 11 / 06 Montrer encore
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