Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?highlight_docid=aza%3A%2F%2F05-04-2007-5C-25-2007&lang=de&type=show_document
Timestamp: 2018-03-21 22:44:32+00:00
Document Index: 98870129

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 48', 'art. 55', 'ATF ', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 8', 'art. 8', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 8', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 8', 'art. 63', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 55']

5C.25/2007 05.04.2007
5C.25/2007 /svc
intimé, représenté par Me Yves Magnin, avocat.
du canton de Genève du 15 décembre 2006.
B.a Les époux vivent séparés depuis le 6 juin 2001. Le 29 mai 2001, ils ont signé une convention dite de «vie séparée», rédigée par leur avocat commun, dans laquelle ils ont notamment convenu de solliciter du juge des mesures protectrices de l'union conjugale le prononcé de la séparation de biens. Cet accord réglait l'attribution des droits parentaux, les contributions à l'entretien des enfants, ainsi que les modalités de la liquidation du régime matrimonial. A teneur de l'art. IV ch. 4 de la convention, les parties devaient ouvrir un compte commun à l'Entreprise G.________, destiné à servir au paiement des dépenses relatives aux enfants, qui devait être alimenté par chaque parent à hauteur de 500 fr. par mois et recevoir les allocations familiales. Selon l'art. V de la convention, la liquidation du régime matrimonial était réglée comme suit:
B.b Le 19 juin 2001, les époux ont déposé une requête de mesures protectrices de l'union conjugale, en reprenant en substance les termes de la convention du 29 mai 2001, dont elles ont demandé la ratification.
Agissant par la voie du recours en réforme au Tribunal fédéral contre cet arrêt, la demanderesse conclut, avec suite de frais et dépens, à son annulation, au renvoi de la cause à la juridiction précédente pour procéder à des vérifications d'écritures et à des enquêtes et admettre les conclusions prises en appel; à titre subsidiaire, elle conclut à l'annulation de l'arrêt entrepris et au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour qu'elle tranche dans le sens des considérants.
Par arrêt de ce jour, la Cour de céans a rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, le recours de droit public connexe de la demanderesse.
2.1 Interjeté en temps utile à l'encontre d'une décision finale rendue en dernière instance par le tribunal suprême du canton, le recours est ouvert sous l'angle des art. 48 al. 1 et 54 al. 1 OJ.
2.2 En vertu de l'art. 55 al. 1 let. c OJ, l'acte de recours doit contenir les motifs à l'appui des conclusions; ils doivent indiquer succinctement quelles sont les règles de droit fédéral violées par la décision attaquée et en quoi consiste la violation. S'il n'est pas nécessaire que le recourant cite nommément les dispositions légales prétendument violées, il est, en revanche, indispensable qu'il discute les motifs de la décision attaquée et mentionne précisément en quoi ils contreviennent au droit fédéral (ATF 106 II 175 et les citations); des considérations générales, sans lien manifeste, ni même perceptible, avec des motifs déterminés de la décision attaquée ne répondent pas à ces exigences (ATF 116 II 745 consid. 3 p. 748 s. et la jurisprudence citée). Ces principes valent également lorsque la question litigieuse - en l'occurrence l'attribution de la garde et de l'autorité parentale sur l'enfant D.________ - est soumise à la maxime inquisitoire (arrêt 5C.226/2004 du 2 mars 2005, consid. 1.3, non résumé sur ce point in: FamPra.ch 2005 p. 654).
Dans un unique moyen, tiré de la violation de l'art. 8 CC, la recourante soulève trois critiques: Elle soutient tout d'abord que la convention du 29 mai 2001 a été invalidée en ce qui la concerne et ne faisait dès lors pas partie de la procédure de divorce, en sorte qu'il fallait procéder à la liquidation du régime matrimonial. Elle fait valoir ensuite qu'elle n'a pas été admise à apporter la preuve, par l'administration d'une expertise, que son époux avait confectionné de faux documents; l'intéressé, quant à lui, n'aurait pas été invité à apporter la preuve de ses dires au sujet de l'utilisation des fonds déposés sur les comptes des époux, de la titularité du compte à la Banque I.________, de la somme reçue à titre d'héritage, du montant perçu de l'Assurance K.________ à l'échéance de la police d'assurance ou des suites financières de la vente de la villa conjugale de Y.________; sur tous ces points, l'autorité cantonale se serait contentée des seules explications du mari. Elle critique enfin la décision relative à l'attribution des droits parentaux sur l'enfant D.________, faisant grief à la juridiction précédente de n'avoir pas procédé à des investigations suffisantes.
3.1 Selon l'art. 8 CC, chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit. Pour toutes les prétentions relevant du droit privé fédéral, cette disposition répartit le fardeau de la preuve, auquel correspond, en principe, le fardeau de l'allégation, et, partant, les conséquences de l'absence de preuve ou d'allégation (ATF 129 III 18 consid. 2.6 p. 24); elle règle aussi le droit à la preuve, à savoir la faculté pour une partie d'être admise à apporter la preuve de ses allégués (ATF 130 III 591 consid. 5.4 p. 601). Le droit fédéral régit, en outre, le degré de certitude ou de vraisemblance dont dépend la reconnaissance de la prétention litigieuse; en revanche, la question de savoir si ce degré de preuve est atteint dans le cas concret ressortit à l'appréciation des preuves, laquelle ne peut être critiquée que par la voie d'un recours de droit public (ATF 130 III 321 consid. 5 p. 327). L'art. 8 CC ne prescrit pas quelles mesures probatoires doivent être ordonnées ni comment le juge doit forger sa conviction; il n'exclut ni l'appréciation anticipée des preuves ni la preuve par indices (ATF 114 II 289 consid. 2a p. 291). Lorsque l'appréciation des preuves convainc le juge qu'un fait est établi ou réfuté à satisfaction de droit, la question de la répartition du fardeau de la preuve devient sans objet (ATF 119 III 103 consid. 1 p. 104).
3.2 Les griefs touchant à l'invalidation de la convention du 29 mai 2001 et au sort de l'enfant sont irrecevables, faute de motivation suffisante (cf. supra, consid. 2.2). La recourante se borne à réaffirmer ses arguments, sans tenter de démontrer en quoi la cour cantonale aurait violé l'art. 8 CC sur ces points.
Les autres griefs relatifs à la liquidation des comptes entre les époux ne sont pas mieux motivés; ils sont donc irrecevables. Au demeurant, ils seraient mal fondés, car l'autorité précédente a constaté en fait, de manière à lier le Tribunal fédéral (art. 63 al. 2 OJ), que la convention susmentionnée était complète et réglait en conséquence la liquidation du régime matrimonial des parties.
Quant aux griefs soulevés par la recourante sur les points particuliers rappelés ci-dessus (consid. 3, in principio), la cour cantonale a retenu, au terme d'une appréciation des preuves qui n'a pas été qualifiée d'arbitraire dans le recours de droit public connexe, qu'ils étaient infondés du fait que l'accord en discussion avait réglé les prétentions des époux relatives à la liquidation de leur régime matrimonial. Cela étant, il n'y a plus de place pour le moyen tiré d'une violation de l'art. 8 CC.
Enfin, s'agissant du partage du produit de la vente de la villa conjugale de Y.________, l'autorité cantonale a estimé que cette question relevait de l'exécution de la convention et échappait ainsi à la compétence du juge du divorce. La recourante ne démontre pas en quoi cet avis violerait l'art. 8 CC (art. 55 al. 1 let. c OJ; cf. supra, consid. 2.2).