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Timestamp: 2018-10-15 14:36:04+00:00
Document Index: 202966053

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 103", 'arrêt ', '§ 35', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Belgique, Cour de cassation, Décision, Jurisprudence - Tout
Tout - Belgique, Cour de cassation, Décision, Jurisprudence
La Cour de cassation a rendu, la semaine dernière, un arrêt qui va changer la donne et va à l'encontre des décisions gouvernementales récentes. La plus haute juridiction du pays a décidé de casser une décision interdisant à un homme emprisonné en situation illégale de pouvoir demander sa libération conditionnelle. [...] Incarcéré, il demande un titre de séjour auprès de l'Office des étrangers mais échoue à l'obtenir, se contentant d'une annexe 35, un document qui lui permet de résider en Belgique en attendant une décision définitive. [...] Celle-ci, suivant les réquisitions de l'avocat général Damien Vandermersche, leur a donné raison au motif que l'annexe 35 peut permettre à Brahim E. de rester sur le territoire. Cette décision constitue une jurisprudence qui clarifie la situation, observe Me Moisse. [...]
Il est vrai, comme le soutient le Gouvernement, que l'application des règles de la connexité, prévue en Belgique par les articles 226 et 227 du code d'instruction criminelle, pouvait être envisagée eu égard aux enseignements de la doctrine et de la jurisprudence et, en particulier, de l'arrêt de la Cour de cassation du 12 juillet 1865, encore que ce [...] l'espèce, que la connexité était prévue par la loi, d'autant que la Cour de cassation, autorité jurisprudentielle suprême en Belgique, a elle-même décidé, à défaut de saisir la Cour d'arbitrage, que le fait d'inviter à comparaître devant elle des personnes qui n'avaient jamais exercé de fonctions ministérielles résultait de l'article 103 de la Constitution plutôt que des dispositions du code d'instruction criminelle ou du code judiciaire (paragraphe 47 ci-dessus). [...] 148. La Cour note que la solution adoptée par la Cour de cassation se fonde sur sa jurisprudence selon laquelle les lois modifiant les règles de prescription sont désormais considérées, en Belgique, comme des lois de compétence et de procédure. Dès lors, elle s'inspire du principe généralement reconnu selon lequel, sauf dispositions expresses en sens contraire, les lois de procédure s'appliquent immédiatement aux procédures en cours (arrêt Brualla Gómez de la Torre précité, p. 2956, § 35). [...]
Belgique La chambre des mises en accusation de Bruxelles a décidé mardi de relâcher un des sept suspects du braquage aux diamants à l'aéroport de Zaventem. [...] Ceux-ci se sont enfuis avec 121 colis contenant principalement des diamants. L'enquête a abouti à l'arrestation début mai de sept suspects en Belgique. Leur mandat d'arrêt a été prolongé fin mai par la chambre des mises en accusation, mais la Cour de cassation a cassé cette décision pour deux des prévenus. [...] Selon la chambre des mises, il est clair que les enquêteurs ont commis des erreurs lors de la transcription des écoutes téléphoniques et des observations et que le juge d'instruction s'est donc basé sur des informations erronées pour placer mon client sous mandat d'arrêt. [...]
La Cour de cassation a annulé la décision d'une cour d'appel qui avait validé la procédure en décembre, et a désigné la cour d'appel de Paris pour statuer de nouveau. [...] Si elle suit la décision de la Cour de cassation, la chambre de l'instruction (de la cour d'appel de Paris, ndlr) n'a pas d'autre choix que d'annuler la totalité de la procédure, a déclaré à l'AFP Patrice Spinosi, avocat de Karim Benzema à la Cour de cassation. [...] Karim Benzema est satisfait de cette décision, a quant à lui déclaré son conseil Sylvain Cormier, mais nous n'oublions pas que le combat principal, c'est la démonstration de son innocence, Karim Benzema n'a absolument rien à se reprocher dans cette affaire. [...]
mardi 11 juillet 2017 à 16h00
C'est la première fois que Me Stanislas Eskenazi, l'avocat de Mohamed Abrini, accepte de s'exprimer publiquement. Il dénonce les fuites dans la presse et se réjouit de la décision de la Cour de cassation concernant le futur retour de son client en Belgique. [...] La chambre des mises en accusation refusait à M. Abrini de pouvoir rentrer chez lui ultérieurement. Il se voyait condamné à purger sa peine en France. Sans cette clause de retour, la décision de le renvoyer en Belgique restait discrétionnaire et arbitraire, soumise à l'État français. [...] Or, tant la France que la Belgique connaissent les règles du concours d'infraction qui auront pour conséquence que la seconde décision tienne compte de la peine prononcée par la première juridiction amenée à statuer. Le risque est donc de donner le sentiment que le second procès soit l'accessoire du premier. [...]
La protection de M.Martin coûtera 120.000 euros par mois - La DH
La Cour de cassation se prononcera mardi à 16h00 quant aux pourvois déposés contre la décision du tribunal de l'application des peines de Mons de libérer Michelle Martin. Si ces pourvois sont rejetés, la détenue pourrait être libérée dans la foulée. [...] Malgré les arguments défendus par son avocat devant la Cour de cassation sur la décision du tribunal de l'application des peines (TAP) de Mons de libérer conditionnellement Michelle Martin, Jean-Denis Lejeune, le père de Julie, ne pense pas que la Cour, qui rendra son arrêt à 16h00, cassera la décision du TAP. [...] Me Thierry Moreau, l'avocat de Michelle Martin, a déclaré mardi, à la sortie de l'audience de la Cour de cassation devant statuer sur les pourvois contre la décision de libération conditionnelle de sa cliente, garder confiance en les soeurs Clarisses et en la population de Malonne. [...]
mardi 28 août 2012 à 12h30
KB LUX : fin à la plus grande affaire de fraude fiscale présumée - La DH
La décision de la Cour de Cassation met un terme à une affaire considérée comme la plus grande affaire de fraude fiscale présumée de l'histoire de la Belgique. La cour d'appel de Bruxelles avait, en décembre dernier, confirmé le premier jugement et déclaré irrecevables les poursuites à l'encontre de la KB et de la KB Lux ainsi que de leurs dirigeants dont notamment Damien Wigny, Rémi Vermeiren et Etienne Verwilghen. [...] La cour de cassation a confirmé, mardi, que ces pratiques constituaient une atteinte grave aux droits de la défense et que les preuves récoltées de la sorte ne pouvaient pas être prise en considération par le juge du fond. [...] L'avocate de Damien Wigny, Me Michèle Hirsch, s'est déclarée soulagée de la décision rendue par la cour de cassation mardi. Ce procès constitue 15 années de ma vie, a-t-elle exprimé. Un combat acharné pour qu'on reconnaisse que cette enquête avait été totalement mal menée. [...]
mardi 31 mai 2011 à 17h56
Nemmouche sera remis à la Belgique - La DH
La Cour de cassation, plus haute juridiction française, a donné son feu vert mercredi à l'extradition vers la Belgique du tueur présumé du musée juif de Bruxelles, Mehdi Nemmouche, une décision sans surprise, celui-ci ayant renoncé à son recours. [...] Son avocat, Me Apolin Pepiezep, avait annoncé un pourvoi en cassation contre la décision rendue à Versailles, mais il avait fait volte-face le 11 juillet. [...] Mercredi, la Cour de cassation a constaté que Mehdi Nemmouche, incarcéré en région parisienne, n'avait pas déposé les arguments pour son pourvoi et l'a déchu de son recours. [...]
mercredi 23 juillet 2014 à 15h27
La décision d'arrêter les permanences est prise au niveau local, barreau par barreau, mais elle devrait être commune à tous, a précisé M. De Baerdemaeker. [...] L'arrêt des permanences aura forcément des conséquences sur les nouvelles procédures. La Belgique s'exposera à des recours devant la Cour européenne des droits de l'homme et à des pourvois en Cassation. La Cour de cassation a déjà cassé des décisions de justice, avant même que la loi Salduz n'existe, simplement parce que les droits de la défense n'avaient pas été respectés. [...] Du côté flamand, il n'est pas question de suspendre les permanences pour le moment. L'Ordre flamand des avocats du barreau de Bruxelles souligne toutefois que l'indemnisation de ces permanences reste un problème et que, si la situation est encore tenable, il faudra trouver une solution. [...]
Attentats de Paris : Abrini toujours pas fixé sur son sort, Amri et Oulkadi remis aux autorités françaises - La DH
La cour de cassation a cassé en partie la décision de faire exécuter le mandat d'arrêt européen de Mohamed Abrini, a affirmé mercredi après-midi l'avocat général Henri Terlinden. [...] La partie de la décision relative à la remise de l'intéressé aux autorités françaises est maintenue, mais celle qui concerne le renvoi de celui-ci en Belgique pour y subir une autre peine a été cassée. Mohamed Abrini, âgé de 31 ans, est suspecté d'être impliqué dans les attentats de Paris de novembre dernier mais aussi dans ceux de Bruxelles de mars dernier. [...] Mais la cour de cassation a estimé, mercredi, que cette condition de la décision d'exécution du mandat d'arrêt européen n'était pas valable car pas suffisamment motivée. [...]
mercredi 06 juillet 2016 à 19h25
Bruxelles Pièces Saisies Juge d'instruction Bruxellois
Parquet général Dossier
Faits divers Condamnation Prison Cour d'appel de Bruxelles
Procès Cour européenne des droits de l'homme Condamnation