Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19991015-199945
Timestamp: 2016-10-23 12:05:26+00:00
Document Index: 250617146

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 75", "l'article 75", 'art. 75', 'art. 22', 'art. 22']

France, Conseil d'État, 5 ss, 15 octobre 1999, 199945
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 199945Numéro NOR : CETATEXT000008085272 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-10-15;199945 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 25 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU BAS-RHIN ; le PREFET DU BAS-RHIN demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler un jugement en date du 11 septembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de Mme Elizabeta X..., l'arrêté du PREFET DU BAS-RHIN du 4 août 1998, décidant la reconduite à la frontière de Mme X... ;
- les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat de Mme Elizabeta X...,
- les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;Considérant que par un arrêté en date du 4 août 1998, le PREFET DU BAS-RHIN a décidé la reconduite à la frontière de Mme X..., étrangère d'origine albanaise, sur le fondement des articles 22 et 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, modifiée ;
Considérant que Mme X..., qui est entrée en France en 1996, a entrepris de suivre avec son époux un traitement médical ; que, toutefois, à la date de l'arrêté attaqué, ce traitement n'avait pas encore commencé ; que dans les circonstances de l'espèce, la décision ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X... ne peut être regardée comme entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette mesure sur la situation de l'intéressée ; que, dès lors, le PREFET DU BAS-RHIN est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Strasbourg s'est fondé sur ce motif pour annuler l'arrêté préfectoral du 4 août 1998 ;
Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige de par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par Mme X... devant le tribunal administratif de Strasbourg ;
Considérant que l'arrêté attaqué se fonde, d'une part, sur le fait qu'il n'est pas porté une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressée à sa vie familiale, d'autre part, sur les circonstances que Mme X... n'établit pas être exposée à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine ou de résidence ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que ledit arrêté n'est pas suffisamment motivé ;
Considérant enfin que si l'arrêté attaqué doit être interprété comme désignant l'Albanie comme pays de reconduite, il ne ressort pas des pièces du dossier que le retour de Mme X... dans son pays d'origine lui ferait courir des risques importants de nature à faire légalement obstacle à son retour dans ce pays ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DU BAS-RHIN est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg et le rejet de la demande présentée devant ce tribunal par Mme X... ;
Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnéà payer à Mme X... la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 11 septembre 1998 est annulé.
Article 2 : Les conclusions de Mme X... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 3 : La demande de Mme X... devant ledit tribunal est rejetée.
Article 4 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU BAS-RHIN, à Mme Elizabeta X... et au ministre de l'intérieur.Références : Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 22 bisPublications :Proposition de citation: CE, 15 octobre 1999, n° 199945Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme Falque-PierrotinRapporteur public : M. ChauvauxOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 5 ssDate de la décision : 15/10/1999Fonds documentaire : Legifrance Haut de page