Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-administratif/commentaire-d-arret/caa-marseille-5e-ch-13-decembre-2004-commune-cagnes-sur-449218.html
Timestamp: 2019-07-21 02:56:40+00:00
Document Index: 58870199

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CAA Marseille (5e ch.) 13 décembre 2004, Commune de Cagnes-sur-Mer
La police administrative est une activité de service public, qui a pour objet le maintien de l'ordre public. Cette notion est définie par les missions suivantes : le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique.
L'arrêt porté à notre étude est celui de la Cour Administrative d'Appel du 13 décembre 2004, Commune de Cagnes-sur-Mer. Le maire de Cagnes-sur-Mer a pris un arrêté interdisant aux mineurs de moins de treize ans de se déplacer entre 22 heures et 6 heures du matin, du 1er novembre au 31 mars, et entre 23 heures et 6 heures du matin, du 1er avril au 31 octobre, lorsqu'ils se déplaçaient dans trois secteurs géographiques de la commune. Cet arrêté prévoyait, en plus, que toute infraction à ces dispositions pourrait engendrer une conduite au commissariat du poste de police national ou municipal. Enfin, la dernière disposition prévoyait que les parents pourraient faire l'objet de poursuites pénales.
Les conditions de mise en 'uvre d'un arrêté restreignant la liberté de circulation des mineurs
[...] CAA Marseille (5e ch.) 13 décembre 2004, Commune de Cagnes-sur-Mer La police administrative est une activité de service public, qui a pour objet le maintien de l'ordre public. Cette notion est définie par les missions suivantes : le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique. L'arrêt porté à notre étude est celui de la Cour Administrative d'Appel du 13 décembre 2004, Commune de Cagnes-sur-Mer. Le maire de Cagnes- sur-Mer a pris un arrêté interdisant aux mineurs de moins de treize ans de se déplacer entre 22 heures et 6 heures du matin, du 1er novembre au 31 mars, et entre 23 heures et 6 heures du matin, du 1er avril au 31 octobre, lorsqu'ils se déplaçaient dans trois secteurs géographiques de la commune. [...]
[...] Selon le tribunal, la période du 1er avril au 31 octobre est la seule à être justifiée. Cette justification fut apportée par un rapport d'une société d'audit, qui démontra que les périodes les plus risquées en matière de délinquance sur la commune, sont en avril et de juin à septembre. On peut considérer que le maire, en prenant une période plus large, sans doute dans un souci de sécurité, n'a cependant pas justifié cela et, a donc d'une certaine manière outrepassé ces fonctions car, comme nous l'a montré l'arrêt du Conseil d'État du 19 mai 1933 Benjamin, la plus haute juridiction administrative reconnait la possibilité d'empiéter sur une liberté fondamentale (dans le cas de l'arrêt Benjamin, il s'agissait de la liberté de réunion) que si la menace était justifiée et que les mesures prises étaient en adéquation avec celle c'est-à-dire juste et proportionnée. [...]
[...] Il aurait fallu relever le caractère de l'urgence pour justifier cela. Comme le maire ne l'a pas fait, la cour confirme ce jugement du tribunal administratif. En concluant, la Cour Administrative d'Appel fait une application correcte de la jurisprudence du Conseil d'État (CE 29 juillet 1997, Commune de Sorgue) car pour mettre en place des mesures de conduite au commissariat, il aurait fallu délimiter des situations, afin d'éviter toutes dérives. En l'espèce, la Cours fait là encore une correcte application de la jurisprudence du Conseil d'État. [...]
[...] Il n'y a donc pas d'excès dans cette mesure. Enfin, le dernier point que nous pouvons soulever au sujet de cet arrêt, est celui du contrôle du juge au sujet des arrêtés restreignant une liberté fondamentale (ici de circulation). Ici, le juge exerce un véritable contrôle puisqu'il y a deux intérêts qui s'opposent : l'ordre public, avec la protection des mineurs et des citoyens, et la liberté de circulation, qui serait limitée. Ici, on essaie de concilier les deux, en limitant cette restriction à une durée et une partie du territoire. [...]
[...] De nombreux arrêts du Conseil d'État ont porté sur ce sujet comme l'arrêt (portant sur des faits matériels similaires) du 27 juillet 2001 Ville d'Étampes confirmé le mois suivant par une décision Ville de Yerres. En reconnaissant la possibilité de restreindre une liberté de circulation des mineurs avec des arrêtés couvre-feu ayant pour but de protéger les mineurs des actes d'agressions nocturnes, et aussi, tout incident sur l'ordre public (tapage, dégradations, Elle vérifie donc la légalité des dispositions de l'arrêter avec certain moyen, comme notamment, dans notre arrêt, avec le diagnostic réalisé par une société d'audit, afin de délimiter les périodes où la délinquance est la plus importante. [...]
Droit administratif CAA Marseille (5e ch.) 13 décembre 2004, Commune de Cagnes-sur-Mer
Le risque social
Commentaire de l'arrêt de la cour de cassation chambre civile du 26 septembre 2006