Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/09o24
Timestamp: 2017-03-01 20:04:18+00:00
Document Index: 114099519

Matched Legal Cases: ['art. 30', 'art. 50', 'art. 75', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 26', 'art. 36', 'art. 37', 'art. 30', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 75', 'art. 1', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 31', 'art. 31', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 50', 'art. 1', 'art. 75', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1']

mobilité de la main-d'oeuvre (Loi ontarienne de 2009 sur la), L.O. 2009, chap. 24 Passer au contenu
– 31 mars 2016 17 décembre 2015
– 15 janvier 2016 3 décembre 2015
– 16 décembre 2015 1 juillet 2015
– 2 décembre 2015 6 novembre 2013
– 30 juin 2015 8 avril 2013
– 5 novembre 2013 5 avril 2013
– 7 avril 2013 1 juillet 2012
– 4 avril 2013 20 juin 2012
– 30 juin 2012 1 juillet 2011
– 19 juin 2012 30 juin 2011
– 30 juin 2011 18 mai 2010
– 29 juin 2011 1 janvier 2010
– 17 mai 2010 15 décembre 2009
– 31 décembre 2009 12 autre(s) Règl. de l'Ont. 505/10
ORGANES DE CONTRÔLE DES AUTORITÉS DE RÉGLEMENTATION NON GOUVERNEMENTALES Imprimer
2009, CHAPITRE 24
Dernière modification : Règl. de l’Ont. 418/15.
Historique législatif : 2009, chap. 24, art. 30; Règl. de l’Ont. 333/11;
2012, chap. 8, annexe 11, art. 50; Règl. de l’Ont. 129/13; 2013, chap. 6, art. 75;
2015, chap. 30, art. 25; Règl. de l’Ont. 418/15.
PARTIE II CODE DE MOBILITÉ DE LA MAIN-D’OEUVRE
PARTIE III INCOMPATIBILITÉ AVEC LE CODE DE MOBILITÉ DE LA MAIN-D’OEUVRE
PARTIE IV EXÉCUTION
PARTIE V RÈGLEMENTS
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la sous-disposition 1 iv du paragraphe 9 (5) de la Loi
est modifiée par remplacement de «vérification d’antécédents judiciaires» par «vérification de dossier de police». (Voir : 2015, chap. 30, art. 25)
2015, chap. 30, art. 25- non en vigueur
(5) La partie III (Règlements) de la Loi de 2006 sur la législation
ne s’applique pas aux décrets pris en application du paragraphe (1). 2009, chap. 24, par. 17 (5).
(2) L’article 129 de la Loi sur les tribunaux judiciaires
s’applique à l’égard d’un ordre ou d’une décision déposé auprès de la Cour supérieure de justice en vertu du paragraphe (1) et, à cette fin, la date du dépôt est réputée la date de l’ordonnance visée à cet article. 2009, chap. 24, par. 19 (2).
s’applique à l’égard d’un ordre de paiement déposé auprès de la Cour supérieure de justice en vertu du paragraphe (1) et, à cette fin, la date du dépôt est réputée la date de l’ordonnance visée à cet article. 2009, chap. 24, par. 23 (2).
(ii) ajouter une autorité de réglementation à la colonne 3, en retrancher une autorité ou changer le nom d’une autorité qui y figure; d) prévoir les questions transitoires découlant de toute modification du tableau 1. 2009, chap. 24, art. 26.
36. Omis (entrée en vigueur de dispositions de la présente loi). 2009, chap. 24, art. 36. 37. Omis (édiction du titre abrégé de la présente loi). 2009, chap. 24, art. 37.
Autorité de réglementation ontarienne 1.
12. Abrogé: 2013, chap. 6, par. 75 (1).
Abrogé : Règl. de l’Ont. 418/15, par. 1 (2).
Abrogé : 2009, chap. 24, par. 30 (1).
Organisme d’application désigné en vertu du paragraphe 3 (2) de la Loi de 1996 sur l’application de certaines lois traitant de sécurité et de services aux consommateurs
ou, à défaut, ministre chargé de l’application de la loi habilitante
Abrogé : Règl. de l’Ont. 129/13, par. 1 (2).
Remarque : Le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 3 de la Loi de 2002 sur les services funéraires et les services d’enterrement et de crémation et du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 50 (2) de la Loi de 2012 sur les organismes d’application délégataires, le point 31 est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2012, chap. 8, annexe 11, par. 50 (1) et 54 (4))
Registrateur nommé par le sous-ministre du ministre chargé de l’application de la loi habilitante ou par l’organisme d’application délégataire prescrit en vertu de l’alinéa 4 (1) b) de la Loi de 2012 sur les organismes d’application délégataires
relativement à la loi habilitante
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le point 50 est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2012, chap. 8, annexe 11, par. 50 (2) et 54 (1))
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le point 52 est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2012, chap. 8, annexe 11, par. 50 (2) et 54 (1))
L’organisme d’application délégataire prescrit en vertu de l’alinéa 4 (1) b) de la Loi de 2012 sur les organismes d’application délégataires relativement à la loi habilitante ou, en l’absence d’un tel organisme, le ministre chargé de l’application de la loi habilitante
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le point 57 est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2012, chap. 8, annexe 11, par. 50 (2) et 54 (1))
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le point 59 est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2012, chap. 8, annexe 11, par. 50 (2) et 54 (1))
Office des normes techniques et de la sécurité
2009, chap. 24, tableau 1; 2009, chap. 24, art. 30 et 31; Règl. de l’Ont. 333/11, art. 1 et 2; Règl. de l’Ont. 129/13, art. 1; 2013, chap. 6, art. 75; Règl. de l’Ont. 418/15, art. 1.
2009, chap. 24, art. 30 (1) - 01/07/2015; 2009, chap. 24, art. 30 (2) - 01/07/2012; 2009, chap. 24, art. 30 (3) - 01/01/2010; 2009, chap. 24, art. 31 (1, 2) - 15/12/2009; 2009, chap. 24, art. 31 (3-8) - 18/05/2010
Règl. de l’Ont. 333/11, art. 1 - 01/07/2011; Règl. de l’Ont. 333/11, art. 2 - 30/06/2011
2012, chap. 8, annexe 11, art. 50 (1, 2) - non en vigueur
Règl. de l’Ont. 129/13, art. 1 - 08/04/2013
2013, chap. 6, art. 75 - 06/11/2013
Règl. de l’Ont. 418/15, art. 1 (1, 3) - 17/12/2015;
Règl. de l’Ont. 418/15, art. 1 (4) - 16/01/2016; Règl. de l’Ont. 418/15, art. 1 (2, 5) - 01/04/2016