Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9984-PGP
Timestamp: 2019-01-20 05:28:18+00:00
Document Index: 237169925

Matched Legal Cases: ["l'article 232", "l'article 1639", 'art 1407', "l'article 232", "l'article 232", '§ 1', "l'article 1407", "l'article 1408", '§ 70', "l'article 232", '§ 50', '§ 20', '§ 160', "l'article 1414", '§ 230', "l'article 1641", "l'article 1414", 'art. 1636', 'art. 1636', 'art. 1609', 'art. 1530', "l'article 1639", '§ 140', "l'article 1407", "l'article 1636", "l'article 1407", "l'article 232", "l'article 1639", "l'article 1407", "l'article 1407", "l'article 1407", '§ 280', "l'article 1414", "l'article 1414", 'art. 1414', "l'article 1407", "l'article 1414", "l'article 1414", "l'article 1414", "l'article 1407", "l'article 1407"]

IF - TH - Majoration de la taxe d0'habitation des logements meublés non affectés à l'habitation principale
9984-PGPIF - TH - Majoration de la taxe d0'habitation des logements meublés non affectés à l'habitation principale2
BOI-IF-TH-70-20170720
Version en vigueur du 18/03/15 au 20/07/17
2017-07-20T10:28:56.000+02:00
Les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l'article 232 du code général des impôts (CGI) peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis du CGI, majorer d'un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part de cotisation de taxe d'habitation qui leur revient au titre des logements meublés non affectés à l'habitation principale (CGI, art 1407 ter).
Cette majoration de la cotisation de taxe d'habitation s'applique aux logements meublés non affectés à l'habitation principale situés dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l'article 232 du CGI.
La majoration de cotisation de taxe d'habitation est applicable dans les seules communes mentionnées au premier alinéa du I de l'article 232 du CGI, c'est-à-dire sur le même périmètre que celui de la taxe annuelle sur les logements vacants (BOI-IF-AUT-60 au I-A § 1).
Sont soumis à la majoration prévue à l'article 1407 ter du CGI, les logements meublés non affectés à l'habitation principale.
- les locaux meublés sans caractère industriel ou commercial occupés par les organismes de l'Etat, des départements et des communes ainsi que pour les établissements publics autres que ceux visés au 1° du II de l'article 1408 du CGI ;
Le logement doit être imposable à la taxe d'habitation. Il doit par conséquent être pourvu d'un ameublement suffisant pour en permettre l'habitation. Sous cette réserve, l'importance et le confort du mobilier sont sans influence (BOI-IF-TH-10-10-10 au I-B § 70 et 80).
Remarque : si le logement ne satisfait pas à cette exigence d'ameublement, il sort du champ d'application de la taxe d'habitation. Il est en revanche susceptible d'entrer, sous réserve d'être habitable, c'est-à-dire clos, couvert et pourvu des éléments de confort minimum (installation électrique, eau courante, équipement sanitaire), dans celui de la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) prévue à l'article 232 du CGI (BOI-IF-AUT-60 au I-B-1-a § 50 à 70).
L'habitation principale se définit comme les immeubles ou les parties d’immeubles constituant la résidence habituelle et effective du contribuable. La notion d'habitation principale s'entend de la même manière que pour l'application à la valeur locative afférente à l'habitation principale des abattements obligatoires et facultatifs (BOI-IF-TH-20-20-20 au I § 20 et suivants).
Les dépendances s'entendent de tout local ou terrain, qui en raison de sa proximité par rapport à une habitation, de son aménagement ou de sa destination peut être considéré comme y étant rattaché même s'il n'est pas contigu à celle-ci ou fait l'objet d'une imposition distincte (BOI-IF-TH-10-10-10 au II § 160 et suivants).
Tel est le cas des personnes de condition modeste qui s’installent durablement dans un établissement ou un service mentionné au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ou dans un établissement mentionné au dixième alinéa du 3° de l’article L. 6143-5 du code de la santé publique et qui, en application de l’article 1414 B du CGI bénéficient de l'exonération de la cotisation de taxe d’habitation afférente à leur ancien domicile prévue au I ou au I bis de l’article 1414 du CGI.
Remarque : s'agissant des personnes qui, en application du même article 1414 B du CGI bénéficient du dégrèvement prévu à l’article 1414 A du CGI ou d'un abattement prévu au I bis de l'article 1414 du CGI, il convient de se reporter au IV-B § 230 à 240.
Les frais de gestion perçus par l'État en application de l'article 1641 du CGI en contrepartie des frais d'assiette, de recouvrement de dégrèvement et de non-valeurs qu'il prend à sa charge, ainsi que des dégrèvements accordés en application de l'article 1414 A du CGI (BOI-IF-AUT-40), s'appliquent à la cotisation de taxe d'habitation majorée.
- des produits perçus par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sans fiscalité propre auxquels la commune appartient (CGI, art. 1636 B octies, IV- al.4) ;
- des taxes spéciales d'équipement (CGI, art. 1636 B octies, II-al. 5 et CGI, art. 1609 G, al. 4) et de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (CGI, art. 1530 bis).
Le taux de la majoration de cotisation de la taxe d'habitation est fixé par la commune par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis du CGI (cf. III § 140 à 190). Il est compris entre 5 % et 60 %.
Toutefois, en application du troisième alinéa du I de l'article 1407 ter du CGI, la somme du taux de taxe d'habitation de la commune et du taux de taxe d'habitation de la commune multiplié par le taux de la majoration ne peut excéder le taux plafond de taxe d'habitation prévu à l'article 1636 B septies du CGI (BOI-IF-COLOC-20-20-10).
Selon les dispositions du I de l'article 1407 ter du CGI, l'institution de la majoration de la cotisation de taxe d'habitation est subordonnée à une délibération du conseil municipal.
Il s'agit du conseil municipal des communes mentionnées au premier alinéa du I de l'article 232 du CGI, c'est-à-dire entrant dans le champ d'application géographique de la taxe annuelle sur les logements vacants.
La délibération est prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du CGI, c'est-à-dire avant le 1er octobre d'une année pour une application au 1er janvier de l'année qui suit son adoption.
Le produit de la majoration de cotisation de taxe d'habitation prévue à l'article 1407 ter du CGI est versé à la commune l'ayant instituée.
Conformément au II de l'article 1407 ter du CGI, les contribuables peuvent, sur réclamation présentée dans le délai indiqué à l'article R.* 196-2 du livre des procédures fiscales (BOI-CTX-PREA-10-30) et dans les formes prévues par ce même livre (BOI-CTX-PREA-10-50), bénéficier d'un dégrèvement.
Le 1° du II de l'article 1407 ter du CGI prévoit que les personnes contraintes de résider dans un lieu distinct de celui de leur habitation principale peuvent bénéficier sur réclamation d'un dégrèvement de la majoration pour le logement situé à proximité du lieu où elles exercent leur activité professionnelle.
Cette contrainte s'apprécie comme en matière d'impôt sur le revenu pour la déduction des frais professionnels de double résidence (BOI-RSA-BASE-30-50-30-20 au I-D § 280 et suivants).
Les personnes qui conservent la jouissance exclusive de l'habitation qui constituait leur résidence principale avant d'être hébergées durablement dans un établissement ou un service mentionné au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ou dans un établissement délivrant des soins de longue durée, mentionné au dixième alinéa du 3° de l'article L. 6143-5 du code de la santé publique, bénéficient d'un dégrèvement égal à celui accordé en application de l'article 1414 A du CGI, lorsqu'elles remplissent les conditions prévues à cet article ou d'un abattement lorsqu'elles relèvent de l'une des catégories mentionnées au I bis de l'article 1414 du CGI (CGI, art. 1414 B).
En application du 2° du II de l'article 1407 ter du CGI, les personnes qui bénéficient des dispositions de l'article 1414 B du CGI peuvent obtenir sur réclamation un dégrèvement de la majoration de cotisation de taxe d'habitation.
Ce dégrèvement permet ainsi aux personnes qui, en application de l'article 1414 B du CGI, bénéficient du plafonnement de leur taxe d'habitation en fonction du revenu prévu à l’article 1414 A du CGI ou d'un abattement prévu au I bis de l'article 1414 du CGI, de prétendre à un dégrèvement total de la majoration de leur cotisation de taxe d'habitation.
Le 3° du II de l'article 1407 ter du CGI permet aux personnes autres que celles mentionnées aux 1° et 2° du même II qui, pour une cause étrangère à leur volonté, ne peuvent affecter le logement à un usage d'habitation principale de demander un dégrèvement de la majoration.
En vertu du cinquième alinéa du II de l'article 1407 ter du CGI, les dégrèvements résultant de ce même II, sont à la charge de la commune ayant délibéré afin d'assujettir à la majoration de cotisation de la taxe d'habitation les logements meublés non affectés à l'habitation principale.
Ils s'imputent sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales.
/bofip/9984-PGP