Source: http://www2.senat.fr/dossier-legislatif/pjlf2018.html
Timestamp: 2019-04-24 23:51:06+00:00
Document Index: 306085550

Matched Legal Cases: ['art 3', 'art 8', 'art 9', 'art 11', 'art 12', 'art 24', 'art 39', 'art 40', 'art 41', 'art 42', 'art 47', 'art 48']

Budget 2018 - Sénat
Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 parue au JO n° 0305 du 31 décembre 2017 (rectificatif paru au JO n° 0016 du 20 janvier 2018)
Décision du Conseil constitutionnel n° 2017-758 DC du 28 décembre 2017 (partiellement conforme)
Le projet de loi de finances (loi de finances initiale - PLF) prévoit et autorise l'ensemble des ressources et des charges de l'État.
Le texte comprend deux parties distinctes : la première partie prévoit les recettes de l'État pour l'année à venir et présente un tableau d'équilibre des recettes et des charges, la seconde établit les crédits pour chaque mission et comprend les dispositions qui n'affectent pas l'équilibre budgétaire. Cette seconde partie ne peut être mise en discussion avant le vote de la première partie par scrutin public ordinaire. Un article liminaire précède ces deux parties et présente les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour l'année à venir (en l'espèce 2018), ainsi que l'exécution de l'année N-1 (2016) et les prévisions d'exécution pour l'année N (2017).
Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit un déficit public qui devrait s'établir à 2,9 % du produit intérieur brut (PIB) en 2017 et à 2,6 % en 2018 et une stabilisation du ratio de dette publique à 96,8 % du PIB en 2017 et 2018.
. un nouveau dégrèvement de la taxe d'habitation sur la résidence principale, qui devrait exonérer environ 80% des ménages de la taxe d'habitation (art 3) ;
. la prorogation de la période d'application du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) pour une année, soit jusqu'au 31 décembre 2018, afin d'assurer la continuité du soutien public à la rénovation énergétique des logements jusqu'à la mise en place d'un mécanisme alternatif plus efficient (art 8) ;
. le rapprochement de la fiscalité applicable au gazole et à l'essence (art 9) ;
. la mise en place d'un prélèvement forfaitaire unique (flat tax) à 30% sur les revenus du capital (art 11) ;
. la création de l'impôt sur la fortune immobilière et la suppression de l'ISF (art 12) ;
. la modification du barème du malus automobile (art 24) ;
. la prorogation pour quatre années, soit jusqu'au 31 décembre 2021, du dispositif "Pinel", recentré sur les zones les plus tendues (art 39) ;
. la prorogation et le recentrage du prêt à taux zéro (PTZ) pour les logements neufs sur les zones les plus tendues et le recentrage du PTZ pour les logements anciens sur les zones les moins tendues afin de promouvoir la réhabilitation de logements dans ces zones (art 40) ;
. la baisse du taux normal de l'impôt sur les sociétés (IS) de 33 1/3 % aujourd'hui à 25 % en 2022 (art 41) ;
. la baisse du taux du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) en 2018 et sa suppression à compter de janvier 2019 (art 42) ;
. la suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité (CES) en compensation de la hausse de la CSG pour les agents et les salariés du secteur public ou parapublic (art 47) ;
. l'introduction d'un jour de carence pour la prise en charge des congés de maladie des personnels du secteur public (art 48)
1ère lecture 23/11/17
CMP 13/12/17
nouv. lect. 13/12/17
nouv. lect. 18/12/17
l. définitive 19/12/17
C. Constit. 28/12/17
Texte n° 235 de M. Gérald DARMANIN, ministre de l'Action et des comptes publics, déposé à l'Assemblée Nationale le 27 septembre 2017
Rapport n° 273 de M. Joël GIRAUD, fait au nom de la commission des finances, déposé le 12 octobre 2017
Avis n° 264 rectifié de M. Didier MARTIN, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 9 octobre 2017
Avis n° 266 rectifié de Mme Laurianne ROSSI, fait au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, déposé le 10 octobre 2017
Avis n° 274 de Mme Brigitte KUSTER, fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, déposé le 12 octobre 2017
Avis n° 275 de Mme Anne GENETET, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 12 octobre 2017
Avis n° 276 de M. Francis VERCAMER, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 12 octobre 2017
Avis n° 277 de M. Philippe MICHEL-KLEISBAUER, fait au nom de la commission de la défense, déposé le 12 octobre 2017
Avis n° 278 de M. Olivier MARLEIX, fait au nom de la commission des lois, déposé le 12 octobre 2017
Texte n° 33 adopté par l'Assemblée nationale le 21 novembre 2017
Texte n° 107 (2017-2018) transmis au Sénat le 23 novembre 2017
Amendements déposés sur le texte n° 107 (2017-2018)
Compte rendu intégral des débats en séance publique (23, 24, 25, 27, 28, 29, 30 novembre, 1er, 4, 5, 6, 7, 8, 11 et 12 décembre 2017)
Texte n° 26 (2017-2018) modifié par le Sénat le 12 décembre 2017
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances pour 2018 (13 décembre 2017)
Rapport n° 168 (2017-2018) de MM. Albéric de MONTGOLFIER, sénateur et Joël GIRAUD, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 13 décembre 2017 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 493)
Résultat des travaux de la commission n° 169 (2017-2018) déposé le 13 décembre 2017
Texte transmis à l'Assemblée nationale le 13 décembre 2017
Rapport n° 496 de M. Joël GIRAUD, fait au nom de la commission des finances, déposé le 14 décembre 2017
Texte n° 49 adopté par l'Assemblée nationale le 15 décembre 2017
Texte n° 172 (2017-2018) transmis au Sénat le 18 décembre 2017
Examen du rapport en nouvelle lecture (19 décembre 2017)
Rapport n° 176 (2017-2018) de M. Albéric de MONTGOLFIER, rapporteur général, fait au nom de la commission des finances, déposé le 19 décembre 2017
Amendements déposés sur le texte n° 172 (2017-2018)
Texte n° 32 (2017-2018) rejeté par l'adoption d'une question préalable le 19 décembre 2017
Texte n° 506 transmis à l'Assemblée nationale le 19 décembre 2017
Rapport n° 533 de M. Joël GIRAUD, fait au nom de la commission des finances, déposé le 21 décembre 2017
Texte n° 65 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 21 décembre 2017
Saisine en date du 22 décembre 2017 par au moins soixante sénateurs et soixante députés
Loi de finances pour 2018 (n° 2017-1837 du 30 décembre 2017), parue au JO n° 0305 du 31 décembre 2017 (rectificatif paru au JO n° 0016 du 20 janvier 2018)
Amendements du rapporteur général adoptés par la commission