Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20011203-233140
Timestamp: 2016-10-23 12:23:44+00:00
Document Index: 194171000

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 12", "l'article 12", "l'article 13", "l'article 3", 'art. 3', 'art. 13', 'art. 22', 'art. 12', 'art. 12']

France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 03 décembre 2001, 233140
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 233140Numéro NOR : CETATEXT000008115776 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-12-03;233140 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu, la requête enregistrée le 30 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Sadia Y... épouse X..., demeurant chez M. et Mme A..., ... ; Mme Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat :
1°) d'annuler le jugement du 15 janvier 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 octobre 2000 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière et fixé le pays de destination de la reconduite ;
3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Y..., de nationalité algérienne, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification le 3 mai 2000 de la décision du préfet des Hauts-de-Seine du 26 avril 2000 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire; qu'elle entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ;
Considérant qu'aux termes de l'article 12 ter de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire prévue à l'article 12 bis est délivrée de plein droit à l'étranger qui a obtenu l'asile territorial en application de l'article 13 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 (.) " ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le ministre de l'intérieur a, par une décision du 28 janvier 2000 notifiée le 3 mai 2000, refusé à Mme Y... le bénéfice de l'asile territorial ; que, dès lors, la requérante ne pouvait prétendre à la délivrance de plein droit d'un titre de séjour ; qu'il suit de là que c'est à bon droit que le préfet des Hauts-de-Seine, après avoir examiné si elle ne pouvait prétendre à un titre de séjour sur un autre fondement lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination de la reconduite :
Considérant que si Mme Y... soutient qu'en tant que femme et secrétaire à la commune de Bethiona, elle a reçu des menaces, elle ne produit à l'appui de ses dires, aucune précision ni aucun justificatif permettant d'établir qu'elle court personnellement des risques en cas de retour dans son pays ; que par suite le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Sur les conclusions à fin de régularisation de la situation administrative de l'intéressée :Considérant qu'en dehors du cas prévu par l'article L. 911-1 du code de justice administrative dont les conditions d'application ne sont pas remplies en l'espèce, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration; qu'ainsi les conclusions de M. Z... tendant à la régularisation de sa situation administrative doivent être rejetées ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Sadia Y... épouse X..., au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre de l'intérieur.Références : Code de justice administrative L911-1Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 3Loi 52-893 1952-07-25 art. 13Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 12 ter, art. 12 bisPublications :Proposition de citation: CE, 03 décembre 2001, n° 233140Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur public : M. CourtialOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : President de la section du contentieuxDate de la décision : 03/12/2001Fonds documentaire : Legifrance Haut de page