Source: http://www.vaccaro-avocats.fr/search?query=Cour%20de%20Cassation
Timestamp: 2020-02-18 14:07:48+00:00
Document Index: 45736749

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 1857', 'art. 1858', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

137 résultats pour : "Cour de Cassation"
Lors d’une cession de droits sociaux, il est régulièrement conclu une clause de non concurrence, interdisant au cédant de s’intéresser ou participer de manière directe ou indirecte à une activité concurrente, durant une certaine durée.
La rédaction de cette clause doit être précise, car la Cour de Cassation considère que ces dernières doivent s’interpréter en faveur de celui qui s’oblige.
En l’espèce, il a été considéré que l’apport en compte courant dans une société concurrente (détenue par le fils des cédants), dont la propriété des participations était antérieure à la cession, ne constituait pas une « participation active à l’exploitation du fonds de commerce », telle que visée dans la clause de non concurrence.
Cour de cassation - chambre commerciale - 12 décembre 2018 – N° de pourvoi: 17-18640
Lorsque se trouve mise en jeu une clause de réserve de propriété dans une procédure collective, la question se pose pour le revendiquant de prouver que les biens vendus étaient en nature dans les biens du débiteur au jour de sa mise en liquidation. Dans la mesure où les inventaires sont à la charge des organes de la procédure collective, ils sont souvent parcellaires : la preuve est quasi impossible. Pour la première fois, la Cour de Cassation fait valoir qu’en présence d’un inventaire incomplet, sommaire ou inexploitable, cela équivaut à une absence d’inventaire qui, sauf preuve contraire, doit aboutir à la prise en compte de la revendication du tiers bénéficiaire de la clause de réserve de propriété. (Cassation Commerciale – 25 octobre 2017 – n°16-22.083)
Il n’est pas possible pour une personne victime d’un incendie venant de l’immeuble d’a côté d’invoquer un trouble anormal du voisinage contre un voisin.
Il devra agir en responsabilité civile et démontrer que l’incendie est dû à la faute de l’occupant ou à la faute des personnes dont il est responsable.
Cour de cassation, Chambre civile 2ème, 7 février 2019, pourvoi n°18-10.727
Le producteur est responsable de plein droit du dommage causé par le défaut de son produit à moins qu’il ne prouve que l’état des connaissances scientifiques et techniques, au moment où il a mis le produit en circulation, n’a pas permis de déceler l’existence du défaut. La Cour de cassation estime que l’état des connaissances scientifiques et techniques au moment de la mise en circulation du Mediator permettait de déceler l’existence d’un défaut et que dès lors, le laboratoire qui avait continué à le commercialiser, sans en informer les médecins et les patients, engageait sa responsabilité civile à l’égard du dommage subi par le malade qui l’a consommé (Civ. 1ère, 20 septembre 2017, (pourvoi n° 16-19643).
Lors d’une procédure collective, un fournisseur peut revendiquer la marchandise ou le prix de revente auprès du liquidateur, à condition que la marchandise soit vendue avec une clause de réserve de propriété.
La Cour de cassation indique que lorsque la revendication formulée auprès de l’administrateur porte uniquement sur la marchandise, la saisine du juge-commissaire portant sur la revendication de la marchandise et/ou sur le prix de revente est valable.
En l’espèce, le liquidateur estimait que la procédure préalable de revendication sur le prix de revente n’avait pas été réalisé.
Cour de Cassation – Chambre Commerciale 5/12/2018 – n°17-15.973
Un CDD non signé par l’employeur n’est pas un contrat écrit et doit donc être considéré comme un contrat à durée indéterminée.
Attention l’employeur invoquait sa signature électronique.
Sanction sévère de la Cour de Cassation.
Cas. Soc. 14 novembre 2018 – Pourvoi 16-19.038 – arrêt n°1647 FS – P+B
« L’autolicenciement » est enfermé dans un cadre très strict pour qu’il ne soit pas considéré comme une démission pure et simple. La Cour de Cassation rappelle que cet « autolicenciement » doit être au motif d’une faute suffisamment grave de l’employeur qui fasse obstacle à la poursuite du contrat de travail (Cas. Soc. 05 juillet 2017 – n°16-11.520 F – D).
Selon la Haute Autorité Judiciaire, la restitution de biens fongibles c’est-à-dire intergengeables ne peut intervenir qu’à compter de l’expiration du délai de revendication et à proportion de la quantité livrée par chacun des vendeurs réservataires. La Chambre commerciale de la Cour de cassation met ainsi fin aux divergences jurisprudentielles existantes sur ce point au sein des juridictions du fond. Com. 29 novembre 2016, n° 14-12.350
L’obligation de résultat du garagiste a été doublement diminuée par la Cour de cassation en ce que le garagiste peut s’en exonérer soit en démontrant son absence de faute soit en prouvant l’absence de lien de causalité entre son intervention et le dommage.
3 octobre 2018, pourvoi n°16-21.241, Civ. 1ère, 14 février 2018, pourvoi n°17-11.199
Selon la Cour de cassation « nul ne peut causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage », quel que soit le comportement de celui qui les invoque. Dès lors, même le propriétaire de hauts arbres débordants sur le chemin et touchant des fils électriques peut demander réparation de son préjudice résultant du débordement des arbres de son voisin qui détériorent le grillage (Civ. 3e, 30 mars 2017, pourvoi n° 15-27521).
La Cour de cassation autorise les associés à exercer l'action sociale en responsabilité uniquement à l'encontre des gérants. La responsabilité liquidateur amiable ne peut donc pas être engagée sur ce fondement. Cass. com. 21-6-2016 n°14-26.370
La Cour de cassation a considéré que la décision collective des associés fixant la rémunération du gérant n'avait pas à prendre la forme d'une résolution soumise au vote des associés. Dès lors, les statuts d'une SARL qui prévoient que la rémunération du gérant sera déterminée par décision collective ordinaire sont respectés dès lors que la rémunération est mentionnée dans un rapport signé par les associés et annexé au procès-verbal d'assemblée générale. Cass. com., 15 mars 2017, n° 14-17.873
Constitue le délit d’abus de confiance (donc un délit pénal), l’utilisation par des salariés de leur temps de travail à des fins autres que celles pour lesquelles il percevait une rémunération de leur employeur.
C’est ce qu’a décidé la Cour de Cassation dans le cadre d’activités commerciales de salariés pendant leur temps de travail pour le compte d’autres Sociétés.
Cassation Criminelle – 03 mai 2018 – n°16-86.369 D
La Jurisprudence était attendue sur cette question. Par un arrêt du 30 septembre 2014, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a confirmé la validité d'une rupture conventionnelle dans le cadre d'un accident du travail ou une maladie professionnelle, la seule limite à la possibilité de la rupture conventionnelle étant la fraude ou le vice du consentement. (Cassation Sociale 30 septembre 2014 n°13-16.297 P+B)
Il est possible d’engager la responsabilité d’un médecin lorsque celui-ci n’informe pas la patiente sur les risques encourus lors de son accouchement, même par voie basse. A ce titre, la femme peut obtenir l’indemnisation de son préjudice moral lié à un défaut de préparation à l’éventualité que ce risque survienne.
Cour de cassation, Chambre civile 1ère , 23 janvier 2019, pourvoi n°18-10.706
Selon le Code du Travail, un solde de tout compte signé par le salarié et non dénoncé dans les 6 mois, a un effet libératoire pour l’employeur La Cour de Cassation précise que cet effet libératoire vaut même si on n’a pas rappelé au salarié dans le reçu le délai pour contester. (Cassation Sociale – 04 novembre 2015 – n°14-10.657).
La Cour de Cassation apporte une précision concernant la prescription de 2 mois. Il faut un fait de moins de 2 mois à la date de convocation à entretien préalable. D’autres faits antérieurs de même nature peuvent être invoqués néanmoins dans ces conditions. (Cassation Sociale – 1er juillet 2015 – n°14-15.429, n°1129 F – D).
La Cour de Cassation poursuivant son œuvre récente décide que l’inobservation de la procédure de licenciement ne cause plus nécessairement un préjudice au salarié (Cassation Sociale 30 juin 2016 numéro 15-16.066 F-D)
Un établissement bancaire qui invoque que son client a certainement répondu à un mail frauduleux qu’il pensait émaner de sa banque ne s’exonère pas de son obligation de remboursement. La Cour de cassation précise que l’établissement bancaire ne peut être libéré que si et seulement il apporte la preuve que l’utilisateur avait divulgué, intentionnellement ou par négligence grave à un tiers, des éléments d’identification strictement confidentiels ayant permis les paiements contestés (Com, 18 janvier 2017, Pourvoi n° 15-18102).
La Cour de Cassation rappelle que si les absences prolongées du salarié perturbent objectivement le fonctionnement normal de l'entreprise, le licenciement pour ce motif est possible s'il est nécessaire de procéder au remplacement définitif de la personne par un salarié engagé à durée indéterminée. Attention cependant aux modalités des conventions collectives qui prévoient souvent une garantie d'emploi pour une certaine durée et n'autorisent la rupture pour absence prolongée qu'à compter d'un certain niveau d'absence. (Cassation Sociale - 15 janvier 2014 - n°12-21.179 FS - PB).
La Cour de cassation a considéré que la simple connaissance par le bailleur d’un local commercial de l’adjonction d’une activité de petite restauration par le preneur à bail, ne pouvait s’apparenter à une acceptation même tacite d’une déspécialisation du bail commercial. La haute juridiction vient ainsi, confirmer un principe bien ancré du droit français, désormais repris dans le nouvel article 1120 du Code civil. Cass. 3e civ. 12 mai 2016, n° 15-13.851
Même un voisin occasionnel, par exemple un entrepreneur de travaux publics, est responsable de plein droit lorsqu’il cause un trouble anormal de voisinage qui cause directement un dommage à son voisin.
Cour de cassation, Chambre civile 3ème, 8 novembre 2018
Une déclaration de créance irrégulière entraîne son rejet et par conséquent l’extinction de la créance… Dans un arrêt, la Cour de Cassation rappelle que la créance mal déclarée doit être rejetée (dans le cas de figure un défaut de pouvoir de la personne l’ayant réalisée et signée) et confirme que cela entraîne l’extinction de la créance et même des garanties qui l’accompagnaient. Cass. Com. 4 mai 2017, n° 15/24854
Aux termes d’un arrêt du 19 octobre 2016, la Cour de Cassation a précisé que l’employeur ne pouvait pas être considéré responsable des agissements de harcèlement moral commis par des tiers qui n’exercent pas une autorité au nom de l’employeur sur les salariés. (Cassation Sociale – 19 octobre 2016 – n°14-29623 et n°14-29-624 F-D).
Il est fréquent lorsque le salarié saisit le Conseil de Prud’hommes d’une demande de résiliation qu’avant que le dossier ne soit plaidé, le licenciement soit intervenu. La Cour de Cassation rappelle que par principe la rupture ne constitue pas dans cette hypothèse une mesure de rétorsion illicite (Cass. Soc. 06 octobre 2017, n°16-11.682 F/D).
Un associé d’une SCI peut être recherché pour les dettes de la société, à proportion de sa part dans le capital social (art. 1857 du Code Civil)
Pour recouvrir une dette d’une SCI, directement sur un associé, le créancier doit être en mesure de démontrer qu’il a préalablement et vainement poursuivi la personne morale. (art. 1858 du Code civil)
La Cour de Cassation vient confirmer sa position, en rappelant que le Procès-verbal dressé par l’huissier lors de la signification de la décision, pour recherches infructueuses, ne constitue pas une mesure d’exécution préalable contre la SCI.
La Cour précise également, que la vente du patrimoine immobilier de la SCI, ne suffit pas non plus à prouver l’insolvabilité de la société.
(Cour de Cassation 3ème chambre civile – 26/10/2017 – n°16-24.134)
Souvent, les questions relatives à la levée de la clause de non concurrence concernent une levée tardive qui empêche à cet acte de produire effet. La question se posait de savoir si au contraire, la clause de non concurrence peut être levée dès la lettre de licenciement. La Cour de Cassation répond par l'affirmative sauf dans l'hypothèse où la Convention Collective l'interdit. (Cassation Sociale - 24 avril 2013 - n°11-26.007 - FS - PB).
La Cour de Cassation vient clôturer un débat apparu avec l’avènement de la plateforme « airbnb ».
Les sommes perçues lors de la location de votre airbnb sont dues à votre bailleur, si vous êtes locataire de votre logement !
Pensez à demander l’autorisation à votre bailleur tant sur le principe que sur les montants de sous-location !
Cour de Cassation – 3ème chambre civile – 12/09/2019 – n°18-20.727
Lorsque le diagnostiqueur immobilier a commis une erreur dans son diagnostic technique, il n’est pas pour autant tenu d’en réparer les conséquences dès lors que le désordre n’a pas été causé directement par cette erreur. En effet, la Cour a considéré que, même si le diagnostiqueur n’avait pas pris la mesure de l’état de fissuration du bien, les travaux auraient dû être dans tous les cas entrepris par le propriétaire. (Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 7 janvier 2016)
La reconnaissance par l’administrateur judiciaire du droit de propriété du créancier revendiquant, accompagnée d’une proposition de celui-ci de règlement des marchandises sous clause de réserve de propriété encore en stock, ne vaut pas acquiescement de la demande en revendication. Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, 3 mai 2016, pourvoi n° 14-24586
La Cour de Cassation a considéré en l’espèce que le créancier revendiquant avait respecté la procédure applicable à la revendication en adressant sa demande en revendication au représentant des créanciers puis à l’administrateur puis au liquidateur, mais pas au débiteur. En effet, l’article R. 624-13 al.1 du Code de Commerce n’exige pas que la lettre recommandée avec demande d’avis de réception contenant la demande de revendication soit adressée au débiteur lorsque ce dernier est assisté d’un administrateur ou représenté par le liquidateur. Com. 2 nov. 2016, n° 14-18.898
En cas de divorce ou de séparation, le parent qui n’a pas la garde de l’enfant, doit payer une pension alimentaire même en cas de grande disparité de revenus entre les parents. Seul le parent indigent peut échapper à son obligation alimentaire.
Cour de cassation, Chambre civile 1ère , 21 novembre 2018
La Cour de cassation fait un pas complémentaire vers la reconnaissance de la médecine expérimentale.
Selon elle, peu importe que les recommandations médicales soient reconnues au jour de l’acte médical contesté ou seulement postérieurement : le médecin pourra les invoquer pour justifier des soins prodigués.
Cour de cassation, Civ. 1ère, 05-04-2018, pourvoi n° 17-15.620
La Cour de Cassation, le 29 janvier 2014 rend un arrêt qui précise que l'erreur commise dans la date d'expiration du délai de quinze jours pour la rétractation n'a pas d'incidence sur la validité de la rupture conventionnelle. Cette décision est importante car l'Administration du travail refuse souvent l'homologation à ce motif et très fréquemment, eu égard à la complexité de la computation des délais de rétractation ou d'homologation qui en sont pas les mêmes, des erreurs d'un jour surviennent. (Cassation Sociale 29 janvier 2014 - n°12 - 24.539).
Selon la Cour de cassation, la preuve de la fraude ou de la négligence de l'utilisateur de services de paiement doit être rapportée par la banque où son compte est ouvert et ne peut se déduire du seul fait que l'instrument de paiement ou les données confidentielles qui lui sont liées ont été effectivement utilisés. Com., 18 janv.2017, n° 15-18.102
Après différents débats, la Cour de Cassation a rendu le 22 novembre 2017 un arrêt qui autorise les clauses de neutralité (port visible de tout signe politique, philosophique ou religieux) dans le règlement intérieur à condition que la restriction soit proportionnée au but à atteindre. Attention : le rôle du règlement intérieur est fondamental. (Cassation Sociale : 22 novembre 2017 – n°13-19.855 FP – PBRI).
Lorsqu’une disposition réglementaire supplétive n’est pas conforme à la jurisprudence de la Cour de Cassation, cette dernière s’en affranchit au profit de sa jurisprudence. Le cas de figure concerne une clause de non concurrence dans le domaine du Code Rural et de la pêche maritime qui pouvait au regard de l’article R.242-65 de ce Code paraître valable même sans contrepartie financière. La Cour de Cassation a censuré une décision qui retenait la validité de cette clause sans contrepartie au nom d’une disposition réglementaire supplétive. Cela augure de difficultés dans le cadre de la mise en œuvre de la loi Travail et de la réorganisation des normes qui constitue le grand projet de cette loi, qui est sans compter la Cour de Cassation.
La Cour de cassation a considéré que l’indemnité de jouissance, visant à contraindre le locataire à restituer le matériel loué après le terme de la location, constitue une évaluation forfaitaire et anticipée du montant du préjudice du bailleur du seul fait de l’inexécution du preneur. La haute juridiction a donc estimé que cette indemnité devait être qualifiée de clause pénale. Com. 14 juin 2016, FS-P+B, n° 15-12.734
La Cour de cassation interprète strictement les dispositions de l’article L.1237-13 du Code du travail, et précise que l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle minimum devant être versée au salarié correspond à l’indemnité légale de licenciement, et non à l’indemnité conventionnelle. (Cass. soc., 3 juin 2015, n° 13-26.799)
Le propriétaire d’un animal est responsable du fait du dommage causé par ce dernier.
Cette responsabilité paraît évidente quand il s’agit d’un chien qui mort un quidam. C’est un peu moins clair, lorsque les chiens se contentent de courir, sans aucune agressivité, et provoquent de ce fait l’emballement d’un cheval et la chute de sa cavalière.
La Cour de Cassation vient de se prononcer pour une conception large du lien de causalité, en retenant, dans un pareil cas, le rôle actif des chiens et la responsabilité de leurs propriétaires.
Cour de cassation, Chambre civile 2ème , 17 janvier 2019, n°17-28.861
La clause de non-concurrence, essentielle à la protection des intérêts de l'entreprise lors du départ d'un de ses collaborateurs, alimente un contentieux abondant.La Cour de cassation a précisé qu'il convient de se placer à la date de conclusion du contrat pour apprécier la validité de la clause de non-concurrence : la contrepartie financière exigée par la jurisprudence doit ainsi être prévue dès cette date, la clause de non-concurrence incomplète ne pouvant être sauvée par une disposition d'une convention collective postérieure. L'employeur soucieux de se garantir contre toute concurrence de son ancien salarié au terme du contrat doit par conséquent faire preuve de la plus grande vigilance dès l'embauche (Cass. Soc. 29 septembre 2011, n° 09-68.537).
La Cour de Cassation reconnaît aux Syndicats la possibilité de demander des dommages et intérêts lorsque les dispositions relatives au CDD et à l’intérim ne sont pas respectées par un employeur (Cass. Soc. 23 mars 2016, n°14-22.250 FP-PB, n°14-23.276 FP-PB).
La Cour de Cassation a rappelé la prescription applicable en matière disciplinaire qui est de deux mois à compter de la connaissance des faits par l’employeur. Si des salariés ont réitéré des dénonciations des faits fautifs et qu’il apparaît que ces derniers n’ont pas cessé, la prescription n’est pas acquise et l’employeur peut invoquer des faits plus anciens si des faits plus récents ne sont pas prescrits. (Cass. Soc. 19 janvier 2017, n°15-24.404 D).
En matière de reclassement suite à inaptitude, le Code du travail n’impose aucun délai de réflexion impératif entre la date d’envoi des propositions de reclassement au salarié et la date butoir à laquelle celui-ci doit se positionner sur les propositions faites. La Cour de cassation l’a récemment confirmé et considère qu’un délai de réflexion de deux jours laissé au salarié inapte est raisonnable. La déloyauté dans la recherche de reclassement ne peut donc être opposée à l’employeur, même si le délai de réflexion est restreint. Cass Soc., 1ER février 2017, n°15-13910
A la suite du départ d’un locataire, le bailleur peut faire établir un état des lieux de sortie par huissier de justice. Même lorsque l’ancien locataire n’est pas présent lors de l’état des lieux, ledit constat d’huissier peut être produit devant la Justice et permettre au propriétaire bailleur d’invoquer l’existence de désordres locatifs (3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation 17 mars 2016, pourvoi n° 14-15325).
Pour la Cour de cassation, d’une part, l’acte de naissance étranger d’un enfant né d’une mère porteuse peut être transcrit partiellement sur les registres de l’état civil français en ce qu’il désigne le père, mais pas en ce qu’il désigne la mère d’intention, qui n’a pas accouché. D’autre part, le simple fait qu’un enfant soit né d’une mère porteuse à l’étranger ne fait pas obstacle à son adoption par l’époux du père biologique (1ère Civ. 5 juillet 2017, pourvois n° 15-28597 ; 16-16.901 ; 16-50.025 ; 16-16.455 ; 16-16.495).
Dans un arrêt du 12 janvier 2016, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) admet qu’un employeur puisse surveiller les mails envoyés par les salariés pendant leur temps de travail depuis leur messagerie professionnelle, à condition que cette surveillance reste raisonnable. Les éléments ainsi recueillis pourront ensuite être valablement utilisés à l’appui d’une procédure disciplinaire. Une décision qui vient conforter la jurisprudence de la Cour de Cassation. ( CEDH, 12 janvier 2016, n° 61496/08, aff. Barbulescu c. Roumanie)
L’indemnisation d’un conducteur victime d’un accident de la route peut être limitée ou exclue en fonction de ses fautes de conduite (Cour de Cassation, Crim., 21 novembre 2017, pourvoi n°16-86.072).
La Cour de cassation rappelle qu’« un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans un accident de la circulation dès lors qu'il a joué un rôle quelconque dans sa réalisation ». Par conséquent, le conducteur d’une motocyclette qui a perdu le contrôle de son véhicule lorsqu’il dépassait un tracteur procédant au fauchage du bas-côté de la route n’a pas à apporter la preuve d’un comportement perturbateur du tracteur pour être indemnisé, et ce même en l’absence de tout contact entre les deux véhicules (Civ. 2 mars 2017 pourvoi n° 16-15562).
La Cour de Cassation, dans un arrêt du 15 janvier 2014 a reconnu la validité d'une rupture conventionnelle dans l'hypothèse où l'employeur prend l'initiative de convoquer le salarié à un entretien en vue d'envisager avec lui une rupture conventionnelle. Ainsi, il ne peut s'agir d'une faute, ni d'une pression. Il reste qu'il est extrêmement délicat pour l'employeur de prendre une telle initiative. En cas de refus par le salarié, l'avenir du contrat devient compliqué.
Poursuivie en paiement du prêt dont elle s’est rendue caution solidaire, une personne physique demande l’annulation de l’engagement en faisant valoir que la mention manuscrite imposée par l’article L.331-1 du Code de la Consommation a été rédigée de la main de sa secrétaire. Cette demande d’annulation est rejetée : La Cour de Cassation considère en effet que la conscience et l’information de la caution sur son engagement étaient autant assurées que si elle avait été capable d’apposer cette mention de sa main, dès lors que le cautionnement avait été rédigé à sa demande et en sa présence. Cass. com. 20 septembre 2017, n° 12-18.364
La faute lourde est reconnue par la Cour de Cassation dans l’hypothèse d’un acte de concurrence déloyale consistant pour un salarié à transmettre à d’autres salariés de l’entreprise des informations strictement confidentielles qu’il avait conservées de chez son ancien et précédent employeur… (Cassation Sociale – 06 octobre 20147 – n°16-14.385 F-D).
A l’occasion d’un litige relatif au préjudice d’anxiété reconnu postérieurement à une transaction, la Cour de Cassation confirme qu’une transaction rédigée en termes généraux, par laquelle le salarié renonce à toute action contre son employeur, fait obstacle à solliciter ultérieurement l’indemnisation d’un préjudice dont l’existence même a été reconnue postérieurement à la signature de la transaction (en l’espèce : préjudice d’anxiété). (Cass, soc, 11 février 2017, n°15-20040 FS-PB)
Selon les usages, la rupture du contrat d'agent commercial, si elle n'est pas fondée sur une faute grave, s'accompagne du versement d'une indemnité compensatrice qu'il est de coutume d'évaluer à deux années de commissions. La Cour de Cassation précise que l'hypothèse d'un désintérêt par l'agent de l'exécution du mandat (notamment s'il dispose de plusieurs mandants) est bien constitutive d'une faute grave.Dans cette hypothèse, il n'y a pas d'indemnité due. (Cassation Chambre Commerciale - 09 décembre 2014 - n°13-28.170).
De longue date, la Cour de Cassation en matière de travail temporaire déniait aux salariés la possibilité de solliciter la requalification en contrat à durée indéterminée de leur contrat de mission s'il apparaissait qu'ils avaient sciemment refusé de signer le contrat de travail temporaire dans l'objectif d'en demander aisément la requalification ultérieurement... Aujourd'hui, cette solution est applicable aux CDD au visa de l'article L.1242-12 du Code du Travail (Cassation Sociale, 7 mars 2012, n°10-12.091 FS-PB).
En l’absence de réponse dans les trois mois qui suivent la demande, dans les formes et délais requis, de renouvellement de son bail par le preneur, le bailleur est réputé l’avoir accepté tacitement. Le nouveau propriétaire du bien loué ne peut donc, plus de deux ans après ledit renouvellement remettre en cause le bail renouvelé, sans se voir opposer la prescription de son action comme le rappelle la Cour de Cassation dans un arrêt récent. Cass. 3e Civ. 7 septembre 2017, n° 16-17.174
La signature d’un avenant de renouvellement du CDD postérieurement au terme initial du contrat emporte nécessairement requalification du CDD en CDI, même si la signature de l’avenant par le salarié est régularisée dans les 48h suivant le terme initial, et même si le salarié s’est présenté à son poste au jour du renouvellement, ce qui démontre pourtant dans les faits son acceptation antérieure du renouvellement de son CDD. Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 octobre 2016, 15-17.458, Publié au bulletin
Si la clause est nulle, le salarié qui l’a respectée n’a pas droit automatiquement à une indemnisation mais doit démontrer un préjudice réellement subi. C’est un revirement très important de la Cour de Cassation (25 mai 2016 – n°14-20578 F – PB).
Par un arrêt du 12 octobre 2016, la Cour de Cassation vient de rappeler que lorsqu’un risque grave est scientifiquement connu à la date des soins comme étant en rapport avec une intervention ou un traitement envisagé, cela constitue même s’il ne se réalise qu’exceptionnellement, un risque normalement prévisible dont il faut informer préalablement le patient. (1ère Chambre Civile, 12 octobre 2016, Pourvoi n°15-16894).
Un salarié abandonne son poste et l’employeur rompt le CDD pour faute grave : l’employeur demande l’indemnisation d’un préjudice du fait de cet abandon de poste. La Cour de Cassation déboute l’employeur, les dommages et intérêts ne pouvant être dus que si c’est le salarié qui est à l’initiative de la rupture anticipée, ce qui n’est pas le cas lorsqu’il est licencié… Cass. Soc. 26 avril 2017, n°15-21196 FS-PB
La Cour de Cassation a rendu le 28 novembre un arrêt fondamental qui rappelle que l’existence d’un contrat de travail échappe aux qualifications formelles.
A compter du moment où un lien de subordination est caractérisé, le contrat quel qu’il soit doit être requalifié en contrat de travail.
Cass. Soc. 28 novembre 2018, n°17-20.079 FP-PBRI
Alors que la Cour de Cassation exige que l’opposabilité à un salarié d’un enregistrement de vidéosurveillance soit conditionnée par son information préalable de la présence de cette technologie, la Cour Européenne des Droits de l’Homme a validé une vidéosurveillance à l’insu de caissières de supermarchés à compter du moment où des intérêts privés importants devaient être protégés.
CEDH – Grande Chambre – 17 octobre 2019 – Affaires 1874/13 et 8567/13
Dans l’hypothèse d’un premier refus d’homologation, on peut reprendre une procédure de rupture conventionnelle mais on doit repartir à zéro.
C’est le sens de l’arrêt de la Cour de Cassation du 13 juin 2018.
Cass. Soc.13 juin 2018 – n° 16-24.830.F-PB
La Cour de cassation précise que dès lors qu’une famille a interdiction d’habiter dans le logement qu’elle loue en raison d’un arrêté d’insalubrité chacun des époux cotitulaires du bail doit se voir adresser une proposition de relogement de la part du bailleur. Par conséquent, manque à son obligation de relogement le bailleur qui adresse la proposition de relogement uniquement à l’épouse cotitulaire du bail avec son mari (3ème chambre civile, 9 février 2017, pourvoi n° 16-13260).
La Cour de Cassation qui rend désormais de nombreux arrêts en matière de rupture conventionnelle, valide une telle rupture signée dans le contexte d'une aptitude avec réserves prononcée par le Médecin du Travail à l'égard du salarié à l'issue d'une absence pour accident du travail. L'arrêt est remarquable dans la mesure où le Code du Travail comporte une obligation de réintégration au poste initial. Il y a donc un pouvoir attractif considérable du régime de la rupture conventionnelle y compris sur une règlementation d'ordre public. (Cassation Sociale - 28 mai 2014 - n°12-28.082 FS-PB).
La Cour de cassation assouplit sa jurisprudence en excluant la responsabilité de l’employeur si ce dernier a réagi immédiatement et a mis en œuvre des actions de prévention (information/formation). Cass. Soc. 1er juin 2016, n°14-19.702
La Cour de cassation indique que le maître de l’ouvrage n’est pas redevable des sommes exposées par le maître d’œuvre pour rémunérer un sous-traitant lorsque le recours à la sous-traitance est interdit. Dès lors, la société qui s’est vu confier une mission de maîtrise d’œuvre d’extension d’un bâtiment, qui a sous-traité l’établissement du dossier de permis de construire à un architecte, ne peut obtenir le remboursement des honoraires payés à l’architecte, l’établissement dudit projet ne pouvant faire l’objet d’aucune sous-traitance (3ème civ. 27 avril 2017, pourvoi n° 16-15958).
Le locataire qui se voit délivrer un congé avec offre de vente par un agent immobilier mandaté à cet effet par le bailleur ne peut soulever la nullité du mandat pour fonder sa demande en nullité dudit congé. En effet, pour la Cour de cassation sachant que les règles relatives au mandat visent la seule protection du mandant dans ses rapports avec le mandataire, seul le bailleur aurait pu invoquer la nullité du mandat (Chambre Mixte, 24 février 2017, pourvoi n° 15-20411).
La Cour de Cassation a statué sur un cas de figure de plus en plus fréquent devant les juridictions prud'homales. Un salarié est licencié pour inaptitude, conséquence d'un accident du travail, lié au volume anormal de travail imposé au salarié pendant 3 ans... S'agissant alors d'un manquement à l'obligation de sécurité de résultat, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse avec toutes les conséquences. (Cassation Sociale - 29 mai 2013 - n°12-18.485).
La Cour de cassation rappelle que l’expertise biologique est de droit en matière de filiation et que rien ne peut s’y opposer même l’intérêt supérieur de l’enfant. Cass. Civ. 1ère, 13 juillet 2016, n°15-22.848
Doit être réputée non écrite dans un contrat de bail commercial une clause d’échelle mobile qui aurait pour effet de ne jouer qu’à la hausse. La Cour de cassation par cette décision du 14 janvier 2016, vient trancher un débat qui divise depuis longtemps les juridictions du fond. (Cass. 3e Civ. 14 janvier 2016, N° pourvoi : 14-24681).
L’acheteur d’un bien immobilier n’étant pas lié contractuellement avec un agent immobilier particulier, celui-ci peut très bien effectuer une offre d’achat par l’intermédiaire d’un autre agent immobilier également mandaté par le vendeur (Cour de Cassation, 1er chambre civile, 6 avril 2016)
A compter du moment où un fait de vie personnelle peut avoir un lien avec le contrat de travail, tant au regard des moyens matériels utilisés par le salarié au profit d'un acte qui concerne sa vie personnelle qu'à propos du lien entre un acte délictueux accompli et la nature du contrat de travail, alors le fait de vie personnelle peut être invoqué comme une faute grave à l'appui d'un licenciement. C'est le cas d'un salarié qui avec le matériel de l'employeur conserve à son domicile 929 photographies à caractère pédo-pornographique découvertes dans le logement de fonction qu'il occupe et alors que son contrat le met en contact avec des enfants (Cassation Sociale, 8 novembre 2011, n°10-23.593 F-D).
La Cour de Cassation a précisé qu’entre la date d’expiration du délai de rétractation et la date d’effet de la rupture conventionnelle (soit avant son homologation ou son autorisation), une prise d’acte de la rupture du contrat de travail n’est possible que pour des manquements survenus ou découverts au cours de cette période.
Bien qu’accessible au public, une information relative à l’état civil d’une personne relève de sa vie privée.
La Cour de cassation a ainsi reconnu que la révélation de la filiation adoptive d’une personne, sans son consentement et dans un livre destiné au public, portait atteinte à sa vie privée, peu importe que les mentions du registre de naissance de l’état civil aient été accessibles à tout individu (Cass., Civ. 1ère, 18 octobre 2017, n° 16-19.740).
Certes, les dispositions générales du Code civil imposent que l’engagement de payer une somme d’argent doit comporter la mention manuscrite de cette somme en chiffre et en lettre. Toutefois, les dispositions spécifiques du code de la consommation ne prévoient pas un tel formalisme lorsqu’une personne physique s’engage en qualité de caution envers un créancier professionnel. Le spécial l’emportant sur le général, la Cour de cassation précise par conséquent que le montant inscrit uniquement en chiffre dans l’acte de cautionnement entre un particulier et une banque ne porte pas atteinte à la validité de l’engagement de la caution (Com. 18 janvier 2017, pourvoi n° 14-26604).
La Cour de Cassation a précisé qu’entre la date d’expiration du délai de rétractation et la date d’effet de la rupture conventionnelle (soit avant son homologation ou son autorisation), une prise d’acte de la rupture du contrat de travail n’est possible que pour des manquements survenus ou découverts au cours de cette période. Cass. soc., 6 octobre 2015, n° 14-17.539 FS-PBR
La Cour de Cassation réitère le fait que les documents sociaux de fin de contrat sont quérables, c’est à dire que le salarié doit venir les chercher même si l’usage veut que ces documents de fin de contrat soient très souvent adressés par l’entreprise sous forme recommandée avec accusé de réception.(Cassation Sociale – 1er juillet 2015 – n°13-26.850, n°1168)
Lorsque le cautionnement était disproportionné lors de sa conclusion et qu’il ne peut pas être honoré lorsqu’il est appelé, le dirigeant qui s’est porté caution est déchargé de son engagement en totalité. La Cour de Cassation a précisé dans deux arrêts récents le critère de la disproportion du cautionnement : afin de déterminer si un cautionnement donné par un dirigeant est proportionné à ses biens et revenus, il n’est tenu compte ni du bénéfice escompté de l’opération garantie, ni des autres cautionnements donnés après celui contesté. (Cass. com. 22 septembre 2015 n° 14-22.913 et n° 14-17.100)
Sauf en cas de force majeure, un véhicule momentanément à l’arrêt sur une voie de circulation est considéré comme étant toujours en circulation et son conducteur faisant usage d’un téléphone tenu en main peut par conséquent être sanctionné.
Cour de cassation Chambre criminelle 23 janvier 2018, pourvoi n° 17-83.077
Plusieurs personnes (physiques et morales) se portent acquéreurs d’une société, et sont donc bénéficiaires d’une Garantie de Passif.
Certains d’entre eux, mettent en jeu la garantie et demandent aux cédants l’indemnisation du préjudice conformément à la garantie.
En cours de procédure, un autre acquéreur intervient volontairement, mais les vendeurs lui opposent la prescription de son action.
La Cour de Cassation précise, que l’action des premiers n’a pas interrompu la prescription pour les autres bénéficiaires de la Garantie de Passif.
Une clause spécifique et précisant les conditions de solidarité aurait dû être insérée à l’acte.
Attention : Cet solution s’applique avant la réforme du droit des contrats du 10 février 2016, il faudra encore attendre pour connaitre la position de la Cour de Cassation après le 10 février 2016.
Cour de Cassation – Chambre Commerciale 26/09/2018 – n°16-28.133 F-PB
L'omission d'informer le salarié de la faculté qu'il a de se faire assister lors des entretiens conduisant à la signature de la rupture n'est pas en elle-même de nature à compromettre la validité de la rupture conventionnelle. La Cour de Cassation considère que les Cours d'appel doivent exclusivement rechercher si le consentement des parties a été libre ou non. En soi, le fait de ne pas avoir été informé qu'il pouvait se faire assister ne signifie pas que le salarié n'a pas donné librement son consentement. (Cassation Sociale 19/11/2014 - n°13-21207 D).
La Cour de Cassation a précisé que le délai pour renoncer à la clause de non concurrence court à compter de la date de la rupture fixée dans la Convention. (Cassation Sociale – 17 novembre 2015 – n°14-14.969 F – D)
La Cour de Cassation a prononcé la mainlevée d’une mesure d’hypothèque provisoire sur le bien d’une caution dans le cadre d’un prêt bancaire en précisant que si le débiteur principal avait effectivement été placé en liquidation judiciaire, la situation personnelle de la caution, en revanche, ne justifiait pas cette mesure. La Haute Juridiction rappelle ainsi que l’existence de circonstances de nature à menacer le recouvrement de la créance est une condition sine qua non à l’autorisation de prise de mesures conservatoires. (Civ. 2ème, 23 juin 2016, pourvoi n°15-18.638
Le propriétaire d’un logement qui a fait l’objet d’une occupation par des squatters peut non seulement obtenir l’expulsion des personnes occupant sans droits ni titres le logement, mais peut également solliciter la réparation intégrale des préjudices subis et non pas une simple indemnisation forfaitaire et de principe (Cour de Cassation, 3ème Chambre Civil, 03 décembre 2015).
Un vol retardé d’au moins trois heures ouvre droit à indemnisation, conformément aux textes européens applicables.
Encore faut-il justifier d’être à l’heure à l’enregistrement avec un titre de transport valide.
Cour de cassation, Civ. 1ère, 14 février 2018, pourvoi n° 16-23.205
Le bailleur peut rétracter son offre de renouvellement du bail commercial pour motif grave et légitime à tout moment tant que le bail n’est pas définitivement renouvelé ou éteint, ou tant que les procédures en fixation du loyer ou de l’indemnité d’éviction sont toujours en cours. La Cour de Cassation considère que le délai de prescription démarre à compter de la connaissance par le bailleur de l’infraction qui fonde son refus (application de l’article 2224 du code civil).
Le locataire soutenait que ce délai avait débuté au jour de la délivrance du congé.(Cour de cassation – 3ème chambre civile 9 novembre 2017 n°16-23.120)
Quand un copropriétaire créé un duplex en réunifiant plusieurs lots de copropriété et en transformant des parties communes, l’un des copropriétaires peut obtenir à tout moment la modification des charges de copropriété. (3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation, 28 janvier 2016).
Le dirigeant d’une société se porte caution au profit d'une banque. Sur l'acte, il indique se porter « caution de 240 000 euros » au lieu de se porter « caution de la société [X] dans la limite de la somme de 240 000 euros » tel que requis par la loi.
La Cour de Cassation a annulé le cautionnement, considérant que l’accumulation de discordances entre la mention manuscrite de la caution et celle requise par la loi affecte le sens et la portée de la mention.
Cass. com. 10 janvier 2018, n° 15-26.324
En matière de CDD, les juridictions françaises ignoraient la jurisprudence européenne malgré son impact immédiat théorique qui admettait que de très nombreux CDD sur plusieurs années pour des motifs de remplacement de salariés absents n’équivalaient pas systématiquement à la requalification en contrat à durée indéterminée notamment parce que les contrats des salariés remplacés restaient valables bien que suspendus et parce que le remplacement de salariés absents est un motif autorisé par le Code du Travail et la réglementation européenne.
Pour la première fois, la Cour de Cassation applique cette jurisprudence dans un arrêt du 14 février 2018.
Cass. Soc. 14 février 2018, n°16-17.966 FS/PB
La Cour de Cassation a tranché un point qui fait débat. La lettre de convocation à entretien préalable n’a pas à être motivée contrairement à ce que soutiennent certaines organisations syndicales. (Cassation Sociale – 06 avril 2016 – n°742 FS – P + B).
Le Droit de la victime à obtenir l’indemnisation de son préjudice ne peut varier en fonction de ses antécédents ou de son état médical. En effet, l’indemnisation doit être intégrale dès lors que la maladie qui l’affecte a été provoquée ou révélée par l’accident de la circulation qu’elle a subi. 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation, 19 mai 2016, pourvoi n° 15-18784
Alors que la Cour de Cassation a déjà requalifié les indépendants travaillant avec certaines plateformes en contrat de travail à durée indéterminée, ce qui n’a donné lieu à aucun mouvement de masse devant les juridictions, la plupart des travailleurs indépendants des plateformes tenant à leur statut de travailleurs indépendants, l’URSSAF peut se saisir elle-même de la requalification potentielle pour un redressement des personnes sous statut d’auto-entrepreneur.
Forte pression judiciaire au profit du contrat de travail et au préjudice du statut d’indépendant en contradiction avec le fort mouvement sociétal.
Cas. 2ème Civ. 28 novembre 2019 – n°18-15.333 F - PBI
Tout propriétaire est en droit d’obtenir la démolition d’un ouvrage empiétant sur son terrain sans que son action en justice ne constitue une faute ou un abus.
La Cour de cassation a reconnu que le propriétaire d’une parcelle pouvait demander la démolition d’une partie de la maison et de la clôture qui empiétaient sur son terrain, le caractère minime de cet empiètement ne constituant pas un obstacle à sa demande (Civ. 3ème, 21 décembre 2017, pourvoi n°16-25406).
Un agent immobilier peux exiger sa rémunération dès qu’un compromis de vente est signé, même si la vente n’aboutit pas.
Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 octobre 2018, 16-21.044
Lorsque la rupture d'essai fait l'objet d'une rupture, les parties sont tenues de respecter un délai de prévenance plus ou moins long en fonction de la durée de l'essai. La question se posait de savoir si le délai de prévenance devait être réalisé sur la durée globale de l'essai, ce qui réduisait de fait dans cette hypothèse la durée de la période d'essai puisque la rupture devait s'effectuer par anticipation pour permettre la réalisation du délai de prévenance. La Cour de Cassation a dans un premier temps confirmé que la période d'essai pouvait se rompre jusqu'au dernier moment mais que le délai de prévenance devait être néanmoins respecté quitte à ce que le terme de ce délai de prévenance intervienne postérieurement à la fin de la période d'essai. Dans ces conditions, la question se posait de savoir si le délai de prévenance devait être exécuté en termes de travail, la réponse est non, le délai de prévenance s'il aboutit à dépasser la fin de la période d'essai doit faire l'objet d'un paiement mais en aucun cas d'une exécution sauf à constituer dans cette hypothèse un nouveau contrat de travail à durée indéterminée, ce qui est le sens de l'arrêt rendu le 05 novembre 2014 (Cass. Soc. 5 novembre 2014, 13-18.114 FS-PB)
En résiliant sans prévis un pacte d’actionnaires qui contient des promesses croisées d’achat et de vente des titres, les options de ces promesses peuvent toujours être levées dans un délai raisonnable après la résiliation brutale. En l’espèce, le délai de 6 mois est considéré comme un délai raisonnable, et par conséquent l’associé ayant levé l’option pendant cette période est fondé à demander la cession forcée des titres. (Cour de Cassation – Chambre Commerciale : 27/09/2017 n°16-13.112)
Quand on bénéficie d’une hypothèque, on ne peut se voir attribuer le bien hypothéqué s’il existe une procédure collective du débiteur. Dans un arrêt récent, la Cour de Cassation rappelle que si le créancier titulaire d’une hypothèque peut, en cas de non-paiement, demander en justice que l’immeuble hypothéqué lui soit attribué en paiement, cette faculté ne lui est pas offerte lorsque le débiteur qui lui a consenti l’hypothèque fait l’objet d’une procédure collective, à défaut de disposition contraire. Cass. com. 28 juin 2017, n° 16-10.591
Un salarié peut légitimement refuser un changement d’affectation, même dans un secteur géographique identique, s’il est démontré que ce changement d’affectation porte une atteinte disproportionné à ses droits à la santé, au repos et à une vie personnelle et familiale. Ainsi, un licenciement reposant sur le refus du salarié d’un changement d’affectation pourrait, selon la Cour de cassation, être constitutif d’un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, si l’atteinte aux droits susvisés du salarié ne peut être justifiée par la tâche à accomplir, et n’apparaît pas proportionnelle au but recherché. Cass. soc., 16 nov. 2016, n°15-23.375
La Cour de Cassation l’a confirmé dans l’hypothèse où un remplacement en cascade avait trouvé son terme avant le retour du salarié remplacé qui ne marque donc pas dans cette hypothèse la fin du CDD. (Cassation Sociale 24 juin 2015 n°14-12.610 FS-PB)
Ce n’est pas une faute grave d’insulter son employeur dans un groupe fermé FACEBOOK.
C’est du domaine de la vie privée.
C’est la première fois que cette précision est apportée par la Cour de Cassation.
Cassation Sociale : 12 septembre 2018 – n°16-11.690 FS-PB
Pour la Cour de Cassation, la catégorie professionnelle s’entend de façon extensive. Cela signifie que lorsque des fonctions sont similaires nécessitant une « simple formation d’adaptation » pour aboutir à une permutabilité, elles relèvent de la même catégorie professionnelle (Cass. Soc. 27 mai 2015, n°14-11.688 FS-PB)
Même si le débiteur a frauduleusement caché la procédure collective qui le frappait, le créancier ne peut pas agir à son encontre pour une créance non déclarée et compte tenu de l’interdiction des poursuites individuelles.
Très sévère décision qui donne au droit des procédures collectives une très rigoureuse priorité.
Cass. com. 6 juin 2018, n° 16-23.996
Les dirigeants d’une société en liquidation judiciaire peuvent être condamnés à supporter tout ou partie de l’insuffisance d’actif s’ils ont commis une faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d’actif (C. com. art. L 651-2). Dans un arrêt récent, la Cour de Cassation a considéré que le maintien d’une rémunération importante au profit du dirigeant d’une société et l’octroi d’avances à une entreprise également dirigée par l’intéressé, alors que la situation financière de la société est dégradée, constituent des fautes de gestion entraînant la condamnation du dirigeant à combler le passif de sa société. Cass. com. 28 juin 2017 n° 14-29.936
Une clause de mobilité sur tout le territoire français est considérée comme valable par la Cour de Cassation, mais comme toujours, au regard de la nature des fonctions du salarié. (Cassation Sociale - 09 juillet 2014 - n°13-906 FS-PB).
Lorsque les statuts de la SARL prévoient un agrément du nouvel associé, même en cas de transmission par voie de succession, les autres associés doivent agréer l’héritier. En cas de refus d’agrément, ces derniers doivent se porter acquéreur des parts (ou faire acquérir par un tiers agrée), dans un délai de trois mois, qui peut être prorogé de six mois par décision de justice.
A l’expiration de ces délais, les parts n’ayant pas étaient rachetées, l’héritier acquiert la qualité d’associé. Mais la question se pose de savoir à partir de quand il est réputé avoir cette qualité ?
Pour la Cour de Cassation, l’héritier non agréé devient associé à compter du dernier jour du délai accordé aux associés ou à la société pour l’achat des parts de l’associé décédé : Pas d’application de la rétroactivité à la date de du décès ou à celle du refus d’agrément.
Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 3 mai 2018, n°15-20.851
Sauf cas particuliers, le dirigeant de société doit régler l’amende pour certaines infractions routières (excès de vitesse, etc…) commises avec un véhicule dont le certificat d’immatriculation est établi au nom de la société.
La Cour de Cassation vient de préciser que lorsque certaines infractions routières sont commises avec un véhicule donné en location à une société, le paiement de l’amende incombe au représentant légal de la société en l’absence d’identification de l’auteur de l’infraction.
Cass. crim. 15-10-2019 n° 18-86.644 FS-PBI
L'employeur doit respecter les règles qu'il s'impose
Dans la revue de Jurisprudence Sociale LAMY du 10 février dernier, François Vaccaro commentait la décision de la Cour de Cassation visant à sanctionner un employeur.
" Lorsqu'il a choisi de convoquer le salarié selon les modalités de l'article L. 1332-2, l'employeur est tenu d'en respecter tous les termes, quelle que soit la sanction finalement infligée. Selon ce texte, la sanction ne peut intervenir plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien..."
Pour lire l'intégralité de l'article, téléchargez le pdf ci-dessous.