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Timestamp: 2016-10-21 14:52:17+00:00
Document Index: 97393771

Matched Legal Cases: ['art. 43', 'art. 42', 'art. 28', 'art. 64', 'art. 84', 'ATF ', 'art. 3', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 28', 'art. 66', 'art. 43', 'ATF ']

1C_399/2007 (20.11.2007)
1C_399/2007
recourante, repr�sent�e par Me Andr�s Gurovits et
recours contre l'arr�t de la IIe Cour des plaintes du 30 octobre 2007.
Par d�cision de cl�ture partielle du 5 juillet 2007, le Minist�re public de la Conf�d�ration (MPC) a admis une demande d'entraide form�e par le Minist�re public f�d�ral du Br�sil, et ordonn� la transmission des documents suivants: la documentation (documents d'ouverture, relev�s, justificatifs et autres, d�s le 1er janvier 1999) relative au compte n� fff d�tenu par E.________ aupr�s de la banque Z.________ de Zurich; des documents contractuels, un descriptif des activit�s de la soci�t� pour 1998-2004, et une prise de position sur ce point. Ces documents, d�j� saisis dans le cadre d'une proc�dure p�nale nationale, faisaient appara�tre des liens entre la soci�t� et l'un des principaux pr�venus; ils �taient en relation avec les agissements poursuivis, soit des soumissions publiques frauduleuses en mati�re de produits pharmaceutiques.
Par arr�t du 30 octobre 2007, la IIe Cour des plaintes du Tribunal p�nal f�d�ral a rejet� le recours form� par E.________. Celle-ci avait eu un acc�s suffisant au dossier et avait pu s'exprimer, y compris sur le tri des pi�ces; il n'y avait pas lieu de proc�der � une audition � d�charge. La demande d'entraide et son compl�ment n'�taient pas accompagn�s d'une traduction certifi�e conforme, mais cela n'emp�chait pas l'octroi de l'entraide et n'avait pas port� atteinte aux droits de d�fense. La demande �tait suffisamment motiv�e, notamment quant aux faits reproch�s au d�nomm� X.________. Les faits d�crits �taient punissables en droit suisse. Le principe de la sp�cialit� ne pouvait �tre invoqu� par la recourante; son respect paraissait au demeurant assur�. La demande faisait certes �tat d'infractions fiscales, mais celles-ci pouvaient �tre qualifi�es, en droit suisse, d'escroqueries fiscales. L'ensemble de la documentation transmise respectait le principe de la proportionnalit�.
E.________ forme un recours en mati�re de droit public, par lequel elle demande en substance le refus de l'entraide judiciaire. Subsidiairement, elle conclut au renvoi de la cause � l'autorit� inf�rieure, � la limitation de la transmission et � un rappel plus complet du principe de la sp�cialit�. Elle demande pr�alablement � pouvoir compl�ter son recours (art. 43 LTF).
2.1 Selon cette disposition, le recours est recevable, � l'encontre d'un arr�t du Tribunal p�nal f�d�ral en mati�re d'entraide judiciaire internationale, notamment si celui-ci a pour objet la transmission de renseignements concernant le domaine secret. Il doit toutefois s'agir d'un cas particuli�rement important (al. 1). Un cas est particuli�rement important "notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la proc�dure � l'�tranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves" (al. 2). Selon l'art. 42 al. 2 LTF, c'est au recourant qu'il appartient de d�montrer que ces conditions sont r�unies.
2.2 La recourante estime que le cas serait particuli�rement important, pour plusieurs raisons. Le TPF se serait �cart� de la jurisprudence s'agissant de l'exigence d'une traduction certifi�e, dont on ne pourrait se dispenser qu'� titre provisoire. La Cour des plaintes aurait aussi viol� deux principes fondamentaux applicables � la proc�dure d'entraide: d'une part l'exigence de motivation de la demande (art. 28 al. 3 EIMP); d'autre part la condition de la double incrimination (art. 64 al. 1 EIMP). La remise de documents qui n'ont pas �t� r�clam�s par l'autorit� requ�rante, y compris des pi�ces produites dans le cadre d'une d�fense p�nale, constituerait une question de principe. La recourante �voque �galement le blocage des avoirs de la famille X.________, y compris des personnes non impliqu�es.
2.3 La d�cision de cl�ture porte bien sur la transmission de documents concernant le domaine secret. Toutefois, en d�pit des explications de la recourante, le cas ne rev�t pas d'importance particuli�re au regard de l'art. 84 LTF, dont le but est de limiter fortement l'acc�s au Tribunal f�d�ral dans le domaine de l'entraide judiciaire, en ne permettant de recourir que dans un nombre limit� de cas jug�s particuli�rement importants (ATF 133 IV 125, 129, 131, 132).
En l'occurrence, les montants en jeu sont certes importants, mais pas exceptionnels dans le cadre de contrats publics. La proc�dure p�nale men�e au Br�sil ne pr�sente pas de caract�re politique particulier qui pourrait justifier une application de l'art. 3 al. 1 EIMP (ATF 133 IV 40 consid. 7.3). La recourante, qui a son si�ge en Suisse, n'est pas susceptible de p�tir de l'�ventuel caract�re fiscal de la proc�dure; elle ne se plaint par ailleurs pas de d�fauts qui entacheraient cette m�me proc�dure et seraient susceptibles de l'affecter. Les irr�gularit�s qu'elle voit dans la proc�dure suisse d'entraide (en particulier concernant son droit d'�tre entendue et les conditions d'octroi de l'entraide qui feraient, selon elle, d�faut), ne sauraient �tre assimil�es � un d�faut grave de la proc�dure �trang�re, cette derni�re expression devant �tre interpr�t�e de mani�re restrictive. Les objections de la recourante sur le fond (motivation de la demande et double incrimination) ne suffisent �videmment pas � faire du pr�sent cas une affaire de principe.
Au surplus, l'affaire a trait essentiellement au respect du principe de la proportionnalit�. Sur ce point, le Tribunal p�nal f�d�ral ne s'est pas �cart� de la jurisprudence constante selon laquelle lorsque la demande vise, comme en l'esp�ce, notamment � �claircir le cheminement de fonds d'origine d�lictueuse, il convient d'informer l'Etat requ�rant de toutes les transactions op�r�es au nom des soci�t�s et des comptes impliqu�s dans l'affaire, quand bien m�me ceux-ci ne sont pas express�ment mentionn�s par l'autorit� requ�rante (ATF 121 II 241 consid. 3c p. 244). Contrairement � ce que soutient la recourante, l'autorit� intim�e ne s'est pas non plus �cart�e de la jurisprudence actuelle s'agissant de l'application de l'art. 28 al. 6 EIMP (cf. arr�ts 1A.102/ 1998 du 27 juillet 1998, 1A.56/2000 du 17 avril 2000 et 1A.248/2006 du 1er f�vrier 2007) et de la remise � l'autorit� �trang�re de pi�ces recueillies dans le cadre d'une proc�dure p�nale interne (cf. arr�t 1A.268/2004 du 11 f�vrier 2005, cit� par la Cour des plaintes).
Le recours est par cons�quent irrecevable (cf. arr�t 1C_367/2007 du 14 novembre 2007 concernant la m�me demande d'entraide). Conform�ment � l'art. 66 al. 1 LTF, les frais judiciaires sont mis � la charge de la recourante qui succombe. Le pr�sent arr�t rend sans objet la demande de m�moire compl�tif (art. 43 let. a LTF; ATF 133 IV 125 consid. 2 p. 129).
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie aux mandataires de la recourante, au Minist�re public de la Conf�d�ration et au Tribunal p�nal f�d�ral, IIe Cour des plaintes, ainsi qu'� l'Office f�d�ral de la justice (B 156'230).