Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000551860&idArticle=LEGIARTI000006319051&dateTexte=19941228&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-09-23 16:57:14+00:00
Document Index: 310619848

Matched Legal Cases: ["l'article 1472", "l'article 1648", "l'article 1647", "l'article 1648", "l'article 1648", "l'article 1609", "l'article 1609", 'art. 1']

Loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse - Article 2 | Legifrance
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Loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse - Article 2
Loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse (1)
TITRE Ier : MESURES DE SOUTIEN AUX ENTREPRISES.
I. - La part de la taxe professionnelle perçue au profit des départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse et au profit de la collectivité territoriale de Corse est supprimée à compter du 1er janvier 1995.
II. - Pour l'établissement de la taxe professionnelle due au titre de 1995 et des années suivantes, les bases de ladite taxe imposée en Corse au profit des communes et de leurs groupements sont, après application de l'article 1472 A bis du code général des impôts, multipliées par un coefficient égal à 0,75.
La moyenne des bases de taxe professionnelle par habitant à retenir pour l'application en Corse des I, I ter et I quater de l'article 1648 A du code général des impôts est multipliée par 0,75.
La diminution des bases de taxe professionnelle résultant du premier alinéa du présent II n'est pas prise en compte :
a) pour l'application, aux impositions établies au titre de 1994, de l'article 1647 bis du code général des impôts ;
b) pour l'application, en 1995, des 2° et 3° du II de l'article 1648 B du même code.
Les dispositions de l'article 1648 D du code précité ne sont pas applicables en Corse à compter de 1995.
III. - Il est institué, dans les conditions prévues, chaque année, dans la loi de finances, un prélèvement sur les recettes de l'Etat afin de compenser à chaque collectivité territoriale, groupement de communes doté d'une fiscalité propre ou fonds départemental de la taxe professionnelle, la perte de recettes résultant des I et II.
Cette compensation est égale, chaque année, pour chaque collectivité territoriale, groupement de communes ou fonds départemental de la taxe professionnelle, au montant des bases de taxe professionnelle exonérées en application des I et II ci-dessus, multiplié par le taux de taxe professionnelle de la collectivité, du groupement ou du fonds applicable pour 1994. Pour les communes qui, en 1994, appartenaient à un groupement sans fiscalité propre, le taux voté par la commune est majoré du taux appliqué au profit du groupement pour 1994.
Pour les groupements qui perçoivent, pour la première fois à compter de 1995, la taxe professionnelle au lieu et place des communes, en application des dispositions de l'article 1609 nonies C ou du II de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts, cette compensation est égale au montant des bases exonérées multiplié par le taux moyen pondéré des communes membres du groupement constaté pour 1994 éventuellement majoré dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
IV. - Dans les conditions fixées par la loi de finances, il est institué, à compter de 1995, un prélèvement sur les recettes de l'Etat destiné à tenir compte de la suppression de la part départementale de la taxe professionnelle en Corse.
Ce prélèvement est égal, pour chaque département, à 1,5 p. 100 du produit de la taxe intérieure de consommation perçue sur les produits pétroliers mis à la consommation en Corse.
CGI 1472 A bis, 1648 A, 1647 bis, 1648 B, 1648 D, 1609 quinquies C, 1609 nonies C
Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 - art. 1 (V)