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Timestamp: 2016-10-26 04:12:50+00:00
Document Index: 262880459

Matched Legal Cases: ['art. 19', 'art. 14', 'art. 41', 'art. 58', 'art. 43', 'art. 41', 'art. 58', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 58', 'art. 58', 'art. 58', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 58', 'art. 19', 'art. 74', 'art. 14', 'art. 19', 'art. 19', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 9', 'art. 64', 'art. 58', 'art. 44', 'art. 19', 'art. 14', 'art. 19', 'art. 74', 'art. 14', 'art. 9', 'art. 64']

103 II 24041. Arr�t de la Ire Cour civile du 15 novembre 1977 dans la cause Jeanneret contre commune du Landeron
Art. 58 CO. Responsabilit� du propri�taire d'une route pour d�faut de signalisation. Responsabilit� de la commune propri�taire d'une route comportant un passage sous un tunnel vo�t� d'une hauteur inf�rieure � 4 m, pour avoir omis de placer le signal "hauteur maximale" (art. 19 al. 2, art. 14 al. 3 OSR) (consid. 2 et consid. 3). Rapport de causalit� ad�quate entre ce d�faut de signalisation et le dommage caus� � une remorque dont le toit a heurt� le tunnel (consid. 4). Faute concurrente du conducteur (consid. 5). Faits � partir de page 241
William Jeanneret, qui est forain, exploite notamment une roulotte �quip�e pour le tir au fusil � air comprim�. Cette roulotte est large de 2 m 43; la hauteur maximum du toit, l�g�rement inclin�, ne d�passe pas 3 m 40.
Le 22 septembre 1975, Jeanneret s'est rendu au Landeron en remorquant cette roulotte au moyen d'un camion. P�n�trant dans le bourg par le nord, il a emprunt� la route qui passe sous deux tunnels en vo�te perc�s dans d'anciennes tours de l'enceinte. Auparavant, il s'�tait rendu sur place en auto pour voir si la hauteur des tunnels �tait indiqu�e. En l'absence d'une signalisation de hauteur, il a pens� que son convoi pouvait passer. Lors de la travers�e du premier tunnel, la partie la plus haute de la roulotte a heurt� le bord gauche de la vo�te et a �t� gravement endommag�e.
Le point de choc se situe � une hauteur de 3 m 34 � partir de la chauss�e. Celle-ci est large de 4 m 06, et le sommet de la vo�te se trouve � 3 m 89 du milieu de la route. Il n'y avait pas de signal "hauteur maximale" (No 215) devant le passage ni comme signal avanc�.
Jeanneret a rendu la commune du Landeron responsable du dommage caus� � sa remorque, pour avoir omis de placer un signal indiquant la hauteur du tunnel. La commune a contest� sa responsabilit�.BGE 103 II 240 S. 242
Jeanneret a ouvert action contre la commune du Landeron en paiement de 20'000 fr. avec int�r�t � 5% d�s le d�p�t de la demande, le 14 septembre 1976.
Le Tribunal cantonal neuch�telois a rejet� la demande par jugement du 4 juillet 1977, en estimant que l'accident �tait imputable � la faute exclusive du demandeur.
Jeanneret recourt en r�forme au Tribunal f�d�ral en reprenant ses conclusions de premi�re instance.
1. Le Tribunal cantonal a examin� l'action, fond�e sur les art. 41 ss CO, d'une part au regard de la loi neuch�teloise du 2 d�cembre 1903 sur la responsabilit� civile de l'Etat et des communes, loi qui renvoie pour les actions civiles aux r�gles du Code des obligations, d'autre part au point de vue de l'art. 58 CO. Il a ni� la responsabilit� de la d�fenderesse selon cette derni�re disposition en consid�rant que la "faute grave largement pr�pond�rante" commise par le demandeur avait "interrompu le lien de causalit� entre le dommage et le d�faut de signalisation". Le demandeur conteste en instance de r�forme l'interruption du lien de causalit�; il fait valoir que la faute �ventuelle qu'il a pu commettre ne saurait �tre tenue pour la seule cause de l'accident.
L'application du droit cantonal sur la responsabilit� civile de l'Etat et des communes ne peut pas �tre revue en instance de r�forme (art. 43 al. 1, 55 al. 1 litt. c OJ). La responsabilit� de la d�fenderesse doit en revanche �tre examin�e sous l'angle des art. 41 ss, notamment 58 CO.
2. a) Une route avec ses parties int�grantes est un ouvrage au sens de l'art. 58 CO (ATF 100 II 137 consid. 2 et les r�f�rences cit�es; cf. aussi ATF 102 II 345). En l'esp�ce, les passages vo�t�s perc�s dans les anciennes tours de l'enceinte font partie int�grante de la route donnant acc�s au bourg du Landeron.
Le jugement attaqu� ne constate pas express�ment que la commune d�fenderesse est propri�taire de l'ouvrage en question. Mais le Tribunal cantonal l'admet implicitement, en examinant si la responsabilit� de la d�fenderesse est engag�e BGE 103 II 240 S. 243au regard de l'art. 58 CO en raison du d�faut de signalisation dont elle r�pond, et en niant cette responsabilit� parce que le lien de causalit� entre le dommage et ce d�faut de signalisation aurait �t� interrompu et que la route ne pr�senterait pas d'autres d�fauts au sens de l'art. 58. La d�fenderesse n'a d'ailleurs jamais contest� �tre propri�taire de la route, qu'elle qualifie elle-m�me de route communale, et a admis �tre responsable de la signalisation routi�re sur cette partie du territoire communal. Elle r�pond donc du dommage subi par le demandeur selon l'art. 58 CO, si ce dommage a �t� caus� par un vice de construction ou un d�faut d'entretien de l'ouvrage.
b) Une route, comme tout autre ouvrage, doit �tre construite et am�nag�e de mani�re � offrir une s�curit� suffisante aux usagers eu �gard � la circulation � laquelle elle est affect�e (ATF 102 II 345 s. consid. 1 c). Si elle pr�sente des obstacles propres � entraver la circulation, ils doivent �tre d�ment signal�s (ATF 84 II 266). L'absence d'un signal indispensable peut constituer un d�faut d'entretien au sens de l'art. 58 CO (arr�t non publi� B�rgi c. Etat du Valais, du 21 octobre 1942, consid. 2; OFTINGER, Schweizerisches Haftpflichtrecht II/1, pp. 42, 82-84).
"Le signal "Hauteur maximale" (215) est plac� avant les passages souterrains, les tunnels, les galeries, les ponts couverts, etc., et interdit la circulation des v�hicules qui, chargement compris, d�passent la hauteur indiqu�e. Il est indispensable l� o� l'espace n'est pas suffisant pour des v�hicules de 4 m de hauteur. Ce signal est plac� devant l'obstacle m�me ou comme signal avanc�. Au surplus, les dispositions concernant les signaux de danger s'appliquent � l'installation de ce signal."
Selon BUSSY et RUSCONI (Code suisse de la circulation routi�re annot�, n. 2 ad art. 19 OSR), le signal "hauteur maximale", No 215, n'exige pas une ordonnance pr�alable des autorit�s et doit fixer en g�n�ral une valeur inf�rieure de 20 cm � la hauteur effective du passage, selon la norme 640 840 de l'Union suisse des professionnels de la route sur le placement des signaux routiers, de mai 1971, norme qui a �t� approuv�e par le D�partement f�d�ral de justice et police (art. 74 al. 3 OSR).
La hauteur du passage litigieux n'�tant que de 3 m 89 � partir du milieu approximatif de la chauss�e jusqu'au point le BGE 103 II 240 S. 244plus �lev� de la vo�te, il �tait exclu que des v�hicules de 4 m de hauteur pussent emprunter ce passage, et la d�fenderesse �tait tenue de placer le signal "hauteur maximale". Elle devait d'autre part, selon l'art. 14 al. 3 OSR, poser un signal avanc� annon�ant la limitation de hauteur assez t�t pour permettre aux conducteurs d'emprunter une d�viation (cf. en outre le texte allemand de l'art. 19 al. 2 OSR, aux termes duquel le signal No 215 "steht beim Hindernis selbst und als Vorsignal"). Le Tribunal cantonal consid�re avec raison que l'objection de la d�fenderesse, selon laquelle elle n'avait pas plac� le signal 215 pour des raisons d'esth�tique, ne r�siste pas � l'examen: d'une part, elle avait pos� sur le mur d'enceinte le signal 123 (enfants); d'autre part, cette objection est sans pertinence quant � l'obligation de placer un signal avanc�.
La d�fenderesse a ainsi contrevenu de mani�re manifeste aux art. 19 al. 2 et 14 al. 3 OSR.
4. a) La cour cantonale constate que le demandeur a subi un dommage en empruntant le passage vo�t� am�nag� en tunnel dans le mur d'enceinte. Elle admet que le dommage proc�de de l'utilisation de ce passage, dont la hauteur maximale n'�tait pas signal�e, et qu'il y a d�s lors en principe un rapport de causalit� naturelle entre le pr�judice subi par le demandeur et le d�faut de signalisation imputable � la d�fenderesse. Mais, selon les premiers juges, "cette causalit� para�t douteuse". A leur avis, "il est vraisemblable qu'en pr�sence du signal le demandeur ne se serait pas comport� d'une autre mani�re qu'il l'a fait pour franchir le tunnel, pr�alablement reconnu et permettant le passage d'un convoi ayant les dimensions de celui du demandeur". Il s'agit l� d'une supposition et non d'une constatation liant le Tribunal f�d�ral. Le jugement d�f�r� ne mentionne aucun indice quelconque qui pourrait fonder cette supposition. Quoi qu'il en soit, le Tribunal cantonal admet la causalit� naturelle entre le manque de signalisation de la hauteur maximale et le dommage caus� au demandeur, quand bien m�me elle lui para�t douteuse. Cette constatation concernant la causalit� naturelle lie le Tribunal f�d�ral saisi d'un recours en r�forme (ATF 101 II 73 consid. 3, ATF 98 II 291, ATF 96 II 37, 395).
b) Les premiers juges estiment avec raison que la causalit� naturelle ne suffit pas pour que la responsabilit� de la d�fenderesse soit engag�e; il faut que la causalit� soit ad�quate. Selon BGE 103 II 240 S. 245la jurisprudence (ATF 101 II 73 consid. 3 a et les r�f�rences), la causalit� est ad�quate si, d'apr�s le cours ordinaire des choses et l'exp�rience de la vie, le fait consid�r� �tait propre � entra�ner un effet du genre de celui qui s'est produit, la survenance de ce r�sultat paraissant de fa�on g�n�rale favoris�e par une telle circonstance.
Le Tribunal cantonal consid�re que le demandeur, qui connaissait les lieux, est entr� dans le passage litigieux trop � gauche, du c�t� o� sa roulotte �tait la plus haute, � une vitesse inadapt�e � la configuration des lieux, que le convoi avait des dimensions lui permettant de franchir ce passage et que, partant, l'accident est imputable � la faute du conducteur r�sultant de cette fausse manoeuvre. Il admet que cette faute est grave, qu'elle est largement pr�pond�rante et qu'elle interrompt le lien de causalit� ad�quate entre le dommage subi par le demandeur et le d�faut de signalisation: �tant donn� les dimensions du passage et celles du convoi, l'omission du signal 215 n'�tait pas de nature � causer l'accident si le demandeur avait circul� en prenant les pr�cautions n�cessaires.
c) Cette appr�ciation au sujet de la causalit� ad�quate rel�ve du droit et peut d�s lors �tre revue par le Tribunal f�d�ral en instance de r�forme (ATF 101 II 73 consid. 3, 98 II 291, 96 II 396).
Selon les constations du jugement attaqu�, le demandeur avait d�j� travers� le passage litigieux avec une autre installation d�montable charg�e sur un camion, mais non avec la remorque en cause. Avant de venir emprunter le m�me passage avec cette remorque, il s'�tait rendu sur place en voiture pour voir si la hauteur de la porte de la ville �tait indiqu�e. En l'absence d'une signalisation de hauteur maximale, il a pens� que son convoi pouvait passer.
Comme aucune limitation de hauteur n'�tait indiqu�e au moyen du signal obligatoire 215, le demandeur �tait en droit d'admettre qu'un v�hicule de 4 m de hauteur et d'une largeur normale (2 m 30 selon l'art. 9 al. 2 LCR; 2 m 50 au maximum d'apr�s l'art. 64 OCR) pouvait emprunter le passage litigieux.
Or d'apr�s le plan de ce passage, comportant des mesures pr�cises, vers� au dossier cantonal par la d�fenderesse, un v�hicule de 2 m 30 de largeur, circulant au milieu de la chauss�e, ne pouvait pas passer s'il avait une hauteur BGE 103 II 240 S. 246de 3 m 57, car il heurtait alors la vo�te. Compte tenu d'une marge de s�curit� minimum, la hauteur autoris�e devait �tre inf�rieure � 3 m 40, et la circulation interdite � des v�hicules atteignant cette hauteur, ce qui �tait le cas de la remorque du demandeur sur un de ses c�t�s. Le fait que le heurt du point le plus �lev� de la remorque avec le c�t� gauche de la vo�te ne se serait pas produit si le demandeur avait circul� plus � droite ne permet pas de consid�rer qu'il ait commis une faute interrompant le lien de causalit� ad�quate. Vu l'absence de tout signal prescrivant la hauteur maximale, le demandeur �tait en droit d'admettre qu'il pouvait passer sans encombre. Il est en effet difficile d'appr�cier � vue d'oeil la hauteur r�elle d'un passage vo�t�. D'autre part, la pr�sence d'un cycliste ou d'un pi�ton dans le passage litigieux pouvait obliger le demandeur � porter son v�hicule sur la gauche dans la mesure n�cessaire. Quant � la vitesse de 10-12 km/h � laquelle le demandeur a travers� ce passage, elle n'�tait pas manifestement inadapt�e aux conditions de la route du moment que le demandeur �tait fond� � admettre que la hauteur �tait suffisante.
D'apr�s le cours ordinaire des choses et l'exp�rience de la vie, le d�faut de signalisation imputable � la d�fenderesse, soit l'omission de placer le signal 215 indiquant une hauteur maximale inf�rieure � 3 m 40, �tait propre � entra�ner la collision de la remorque du demandeur avec la vo�te et, partant, � causer le dommage qui s'est produit. La responsabilit� de la d�fenderesse est d�s lors engag�e selon l'art. 58 CO.
5. Le demandeur n'a pas exerc� l'attention et la prudence que commandaient les circonstances. S'il �tait fond� � admettre, vu l'absence de tout signal de hauteur maximale, que son v�hicule pouvait franchir le passage litigieux, la configuration m�me des lieux - hauteur apparente de la vo�te, l�g�re d�viation par rapport � l'axe de la route -, ainsi que les caract�ristiques de la roulotte devaient l'inciter � aborder ce passage avec une vigilance particuli�re. La hauteur du tunnel et de la remorque n'�tant pas uniformes, il devait s'engager de mani�re � b�n�ficier de la hauteur maximum, pour la partie la plus �lev�e de son v�hicule. Or il ne l'a pas fait. Selon les constatations du jugement attaqu�, la remorque pouvait passer: "Il restait au niveau du point de choc, de part et d'autre de la roulotte, une distance de 25 cm � gauche et � BGE 103 II 240 S. 247droite, compte tenu du r�tr�cissement de la vo�te � cet endroit-l�. Au m�me niveau, c'est-�-dire � celui du point de choc, la partie la plus �lev�e de la roulotte, � supposer que celle-ci occup�t le milieu de la chauss�e, se trouvait, � la verticale, � une distance de 20 cm environ de la vo�te et de 55 cm � son sommet." En p�n�trant dans le tunnel trop � gauche, soit du c�t� pr�cis�ment o� sa roulotte �tait la plus haute, le demandeur a contribu� par sa faute � provoquer l'accident. La reconnaissance � laquelle il avait proc�d� avant celui-ci et l'absence d'un signal de hauteur maximale ne le dispensaient pas d'exercer l'attention et de faire preuve de la prudence dict�es par les circonstances. Or il n'a pas ralenti avant d'aborder ce passage d�licat.
Le demandeur r�pond ainsi d'une faute concurrente, qui justifie la r�duction d'un tiers de la responsabilit� de la d�fenderesse, selon l'art. 44 al. 1 CO.
6. Le jugement attaqu� ne contient aucune constatation ni ne fournit aucun �l�ment d'appr�ciation permettant au Tribunal f�d�ral de fixer le dommage. Il doit d�s lors �tre annul�, et la cause renvoy�e � la juridiction cantonale pour qu'elle d�termine le dommage et statue � nouveau.
84 II 266 suite... ,
96 II 37
art. 19 al. 2, art. 14 al. 3 OSR,
art. 19 OSR suite... ,
art. 74 al. 3 OSR,
art. 14 al. 3 OSR,
art. 9 al. 2 LCR,
art. 64 OCR,