Source: https://www.nossenateurs.fr/seance/17624
Timestamp: 2019-02-21 20:35:02+00:00
Document Index: 249521986

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 3", "l'article 13", "l'article 2224", "l'article 14", 'in fine', 'in fine', "l'article 6", "l'article 10", "l'article 14", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 19"]

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale : Réunion du 18 avril 2018 à 8h40
Réunion du 18 avril 2018 à 8h40
Suite de l'examen des amendements sur le texte de la commission (voir le dossier)
Mes chers collègues, la commission des lois et la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sont réunies pour examiner le rapport d'information du groupe du travail sur la sécurité routière.
Je me félicite que nos deux commissions aient mis en place ce groupe de travail, dont je suis impatient de connaître les conclusions.
Malgré les politiques mises en oeuvre au cours des dernières décennies, la route demeure la première cause de mort violente en France. Chaque année, environ 3 500 personnes meurent dans un accident de voiture, et 75 000 sont blessées, dont 28 000 grièvement. En 2016, la route a fait environ 10 morts et 79 blessés graves par jour.
Nous avons essayé de comprendre ce qui a pu motiver la décision du Gouvernement.
La première mesure à prendre aurait été d'allouer une partie de l'argent des PV à la prévention. Au lieu de ça, on affecte le surplus des PV - parce qu'ils savent qu'il y en aura un - aux hôpitaux. Le financement des hôpitaux relève de l'État, des assurances, mais pas de la sécurité routière ! Mieux vaut essayer d'agir en amont des accidents, au niveau de la prévention. Sans compter qu'organiser une conférence de presse au milieu des fauteuils roulants n'est pas très correct - cela aussi m'a un peu énervé.
Il me revient de vous présenter nos principales préconisations. Le Président de la République et le Premier ministre ont fait des annonces qui paraissaient clore le débat, mais, pour nous, le débat n'est pas clos.
Je félicite nos rapporteurs pour le travail approfondi qu'ils ont accompli, en dépit des messages reçus du Gouvernement, qui valaient presque fin de non-recevoir à leurs demandes.
Je salue le travail très intéressant accompli par nos trois rapporteurs.
Je souscris pleinement aux propositions du groupe de travail, étant l'élue d'un département, le Cantal, dont toutes les routes seront concernées par la mesure. Nous n'avons en effet aucune route à 4 voies, en plus de subir une dégradation des conditions de circulation en train : pour rejoindre Paris, on met plus de temps qu'en 1900... Nous qui sommes déjà enclavés, on nous enclave encore davantage !
Je félicite à mon tour nos trois rapporteurs : des conclusions de bon sens, cela fait du bien...
Cette question est extrêmement pertinente : ce qui tue, en général, c'est l'excès de vitesse par rapport à la vitesse autorisée, plutôt que le fait que cette vitesse autorisée soit trop élevée.
Il est très difficile de définir les causes d'un accident, mais une vitesse excessive ou inappropriée en fait presque toujours partie. Si tout le monde respectait le code de la route, il n'y aurait plus beaucoup d'accidents...
Beaucoup d'accidents résultent d'un léger dépassement de vitesse causé par un autre comportement, comme l'usage d'un téléphone portable ou la somnolence. La vitesse en tant que telle n'est pas la cause essentielle des accidents.
Les accidents sont toujours multifactoriels : ils résultent d'une conjugaison de causes et de distracteurs, comme disent les experts.
On nous dit que 55 % des morts se produisent sur les 400 000 kilomètres du réseau secondaire, mais seulement 51 % de ces morts surviennent dans des véhicules légers. Sur une moto, même si la vitesse est un peu réduite, on est à mon avis tout aussi vulnérable. Les poids lourds, de leur côté, auront ni plus ni moins d'accidents. Épargner 400 morts sur 51 % des 55 % morts, ce ne sera pas si simple...
Les propositions des rapporteurs sont de bon sens. Or il faut garder le bon sens sur cette question qui devient très vite passionnelle.
Je suis tout à fait d'accord. J'avais d'ailleurs cosigné la proposition de loi de M. Détraigne...
Je souscris tout à fait aux préconisations du groupe de travail.
En moyenne, seuls 34 % le sont.
Comme professeur de physique-chimie, je faisais en classe de troisième une leçon intitulée « Énergie cinétique et sécurité routière ». Quand je faisais calculer à mes élèves des distances d'arrêt, souvent ils trouvaient les résultats incroyables... Preuve qu'il y a du travail à faire !
Les transporteurs routiers, qui sont aujourd'hui à 80 kilomètres par heure, sont très silencieux. C'est parce qu'ils craignent qu'on les passe à 70 kilomètres par heure...
Et parfois les engins agricoles...
Nous avons parlé de distracteurs, pas de dix tracteurs !
Je vous félicite de vous être saisis de ce dossier et de l'avoir traité avec le pragmatisme qu'il impose. En particulier, votre focus au niveau départemental est très bienvenu. Avez-vous recueilli des statistiques sur l'accidentologie entre le vendredi à 18 heures et le lundi à 6 heures ? Le représentant qui parcourt 25 000 ou 30 000 kilomètres par an n'est pas celui qui cause le plus d'accidents. En revanche, le danger qui le menace est de devenir représentant à pied, à cheval ou à vélo, s'il n'a plus de points sur son permis.
Les questions de sécurité routière nécessitent un travail de dentelle, sur le comportement des automobilistes, l'état des véhicules... Depuis les années 1970, où le nombre de morts sur la route chaque année atteignait 17 000, tous les Gouvernements se sont préoccupés de la sécurité routière, et l'objectif actuel est de faire passer ce chiffre sous 2000 à l'horizon 2020. Pour être efficace, il faut éviter de multiplier les dispositions, ce qui affaiblirait le dispositif global. En ce qui concerne les poids lourds, il faut s'interroger sur le coût d'accès aux voies rapides et aux autoroutes, qui fait que certains transporteurs continuent d'emprunter les routes départementales pour faire des économies, ce qui est plus dangereux - même remarque pour les jeunes conducteurs.
Les chiffres sont disponibles, mais nous ne les avons pas fait figurer dans le rapport, car nous n'imaginons pas de mesures spécifiques le samedi ou le week-end, si ce n'est l'accroissement du nombre de contrôles routiers. En moyenne, il y a 9,5 morts par jour. Ce chiffre s'accroît le vendredi, et passe à 11,1 le samedi, et 9,9 le dimanche.
Je souscris à votre proposition pragmatique d'adapter la mesure au niveau local. Mme Tocqueville a récemment présenté un rapport sur la pollution de l'air, et sur le contentieux européen qui menace la France. Quel sera l'impact de la limitation à 80 kilomètres par heure ? Le responsable de la sécurité routière n'avait pas répondu à mes questions sur la perte d'attention liée à l'utilisation du téléphone, même avec les dispositifs autorisés. Il n'y a pas d'étude, en France, sur cette question, qui doit pourtant être sérieusement approfondie.
Cette décision vient d'une proposition technocratique formulée par le centre d'études et de formation à la sécurité routière qui, sans concertation, est devenue une proposition politique. Le Premier Ministre s'étant engagé, il est difficile de revenir en arrière. J'espère que le travail du Sénat sera pris en compte. S'il devait être balayé d'un revers de la main, ce serait faire peu de cas de l'apport parlementaire. Les auditions ont montré qu'il y a très peu de partisans de cette diminution de la vitesse maximale autorisée. Et la population est exaspérée par cette mesure, comme en témoignent des manifestations considérables qui, curieusement, ne sont pas couvertes par les médias. Vos propositions sont raisonnables, équilibrées et intelligentes. Il serait bon que le Gouvernement en tienne compte.
Nous partageons ce souhait.
Je souscris à vos analyses et à vos propositions. Je suis surprise de ne pas voir apparaître, dans le discours du Premier Ministre, l'une des raisons pour lesquelles cette décision a été prise. Dans mon récent rapport sur la lutte contre la pollution de l'air, j'ai rappelé que la France était mauvaise élève en termes de pollution atmosphérique, et qu'elle a transmis son plan d'amélioration de la qualité de l'air à la Commission européenne parce qu'elle n'a pas le choix. Elle doit diminuer les émissions polluantes des véhicules, et en particulier les PM10. Parmi les propositions transmises par la France figure l'abaissement de la vitesse maximale de circulation sur les routes secondaires. Cet engagement a été pris. Pourquoi ne pas le dire ? Avez-vous évoqué cet aspect avec les services de l'État ? Comment percevez-vous cet engagement ?
Vous auriez pu avoir une position caricaturale, puisque le sujet avait été abordé de manière excessive, mais votre travail est très constructif et complet, puisque vous faites une analyse exhaustive des causes d'accident. Comme beaucoup de nos concitoyens, je suis agacée par la focalisation sur la vitesse comme cause d'accident. Cela affaiblit la sensibilité aux causes de la vitesse que sont l'alcool et la drogue. Nous serons attentifs à l'écho de votre rapport, qui se soucie d'efficacité plus que d'avoir l'éclat d'une annonce. Il ne suffit pas d'avoir une bonne idée, il faut associer les acteurs et les responsables, et en particulier les départements, avec lesquels il aurait fallu dialoguer. Sans cela, on est dans la pensée courte : une annonce forte, et de l'impuissance.
Je suis un mauvais garçon : je suis venu en moto. Cela m'a fait gagner une bonne heure... En région parisienne, on a récemment autorisé les deux-roues à passer entre les deux files de voitures les plus à gauche. Cela donne des résultats positifs, alors qu'au départ cette mesure était très contestée : ceci montre qu'on s'appuie souvent sur des idées préconçues. Chacun s'accorde à dire que la question centrale est l'attention du conducteur. Alcool, drogue, téléphone au volant sont les principales causes d'accident. Il faut être pragmatique, et les motards le savent : sur certaines routes, il serait bon de baisser la limitation à 60, ou même 50 kilomètres par heure ; sur d'autres, une vitesse un peu supérieure à l'actuelle pourrait être autorisée. En somme, il faudrait des mesures non pas technocratiques, mais modulées en fonction du terrain. Sur certaines voies, il faut réduire la vitesse maximale autorisée. C'est en expliquant cela que nous serons entendus.
Certaines difficultés sont liées au paramétrage ou à la mise à jour de certains GPS. On trouve des poids lourds, souvent étrangers, sur certaines routes départementales qui n'y sont pas adaptées, dans des zones où il existe des autoroutes ou des voies plus adaptées. C'est aussi une cause d'accidents.
Oui, c'est un problème. Maire, je l'avais constaté, mais avais aussi vu qu'il est très difficile de faire changer les paramétrages, même avec l'aide de la préfecture. Il faut souvent payer pour l'obtenir. Nous avons survolé le sujet de la qualité de l'air, alors qu'il pourrait aider à faire accepter la mesure. Il est vrai que la qualité de l'air est moins immédiatement perceptible que les nuisances sonores... Merci d'avoir approuvé nos conclusions. Nous avons travaillé sans a priori. J'ai découvert au fil des auditions que nombre de collègues avaient déjà perdu des points !
Une étude américaine démontre que, même en Bluetooth ou en Air Link, on n'est plus tout à fait concentré sur la conduite. Écouter la radio est une chose, avoir une conversation intéressante au téléphone en est une autre. Quant à la frustration éprouvée au vu du sort de certains rapports sénatoriaux, elle ne doit pas nous empêcher de continuer à avancer : nous ne sommes pas là pour rester sans rien dire ! Et le travail finit toujours par payer.
En matière d'environnement, ce sont souvent nos enfants qui nous font progresser. Il peut en aller de même pour la sécurité routière : aussi devons-nous mettre l'accent sur la formation et la pédagogie.
Vous n'avez pas répondu sur la qualité de l'air.
Nous n'avons pas eu le temps d'approfondir ce sujet, il aurait été intéressant de l'intégrer dans notre rapport.
Vous m'avez convaincu que la seule position responsable n'est pas celle du Gouvernement.
Nous demanderons audience au Premier ministre, et demanderons l'inscription d'un débat en séance publique sur ce rapport, ce qui obligera le Gouvernement à prendre position.
La réunion, suspendue à 9 h 55, est reprise à 10 h 05.
La commission soumet au Sénat la nomination de MM. Philippe Bas, François Bonhomme, Mathieu Darnaud, Hervé Marseille, Mme Laurence Harribey, MM. Jean-Pierre Sueur et Arnaud de Belenet, comme membres titulaires, et de M. Philippe Bonnecarrère, Mme Maryse Carrère, M. Pierre-Yves Collombat, Mme Catherine Di Folco, MM. Laurent Duplomb, Didier Marie et François Grosdidier, comme membres suppléants de l'éventuelle commission mixte paritaire.
La commission soumet au Sénat la nomination de MM. Philippe Bas, Christophe-André Frassa, François Bonhomme, Philippe Bonnecarrère, Jean-Yves Leconte, Jérôme Durain et Thani Mohamed Soilihi, comme membres titulaires, et de M. Éric Bocquet, Mme Maryse Carrère, M. Mathieu Darnaud, Mmes Catherine Di Folco, Marie-Pierre de la Gontrie, Muriel Jourda et M. Hervé Marseille, comme membres suppléants de l'éventuelle commission mixte paritaire.
La commission des lois demande à être saisie pour avis du projet de loi n° 846 (A.N., XVe lég.) portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, et nomme M. Marc-Philippe Daubresse rapporteur pour avis sur ce projet de loi, sous réserve de sa transmission.
Philippe Bas est nommé rapporteur sur la proposition de résolution n° 364 (2017-2018) relative aux obligations déontologiques et à la prévention des conflits d'intérêts des sénateurs, présentée par M. Gérard Larcher, Président du Sénat.
Loïc Hervé est nommé rapporteur sur la proposition de loi n° 390 (2017-2018) visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination, présentée par M. Gérard Larcher, Président du Sénat, et plusieurs de ses collègues, et sur la proposition de loi n° 840 (A.N., XVe lég.) visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination, sous réserve de sa transmission.
Suite de l'examen des amendements sur le texte de la commission
Les amendements n° 12 et 28 sont en partie identiques. Ils reposent sur une lecture abusive de la directive concernant les exceptions au secret applicables aux représentants des salariés, qui prévoit trois hypothèses d'atteinte au secret des affaires : l'obtention illicite, l'utilisation illicite et la divulgation illicite. Pour l'exercice du droit à l'information et à la consultation des salariés et de leurs représentants, son article 3 prévoit un cas d'obtention licite, mais pas d'utilisation ou de divulgation. Pour l'exercice légitime de leurs fonctions par les représentants des salariés, l'article 5 prévoit un cas de divulgation non illicite par un salarié, mais pas d'obtention ou d'utilisation, « pour autant que cette divulgation ait été nécessaire à cet exercice ». La proposition de loi y est parfaitement conforme ; je suis, en conséquence, défavorable à ces deux amendements.
Le fait que ces amendements soient contraires à la directive plaide au contraire en leur faveur ! Je croyais, en effet, qu'elle prévoyait de telles possibilités.
Certes ! Mais pas dans n'importe quelle condition. La directive prévoit, je vous le rappelle, trois hypothèse d'atteinte au secret des affaires.
Les représentant des salariés ont, en somme, le droit de savoir, mais ne peuvent rien dévoiler !
L'article 3 de la directive est précis, mais il permet des applications nationales variables en fonction des protections offertes aux représentants des salariés. Nous sommes donc invités à débattre de l'étendue de sa transposition en droit national.
Lors de la présentation de votre rapport la semaine passée, vous avez insisté sur le soin que vous avez apporté à éviter toute surtransposition. C'est pourtant bien ce que vous faites sur cette disposition !
A la lecture du II de l'article 3 de la directive, il me semble au contraire que j'en propose une transposition juste. Nous n'en avons tout simplement pas la même compréhension.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 12 et 28.
L'amendement n° 13 porte sur les caractères de l'exception au secret des affaires pour les salariés. La proposition de loi prévoit déjà clairement ces exceptions et la formulation de l'amendement n'est pas conforme au texte de la directive : j'y suis défavorable. En tout état de cause, si la divulgation d'un secret est le fait d'un salarié, le juge appréciera sa responsabilité en fonction de son intention de divulguer le secret, dès lors qu'il ne se trouvera pas dans les exceptions prévues au titre de la communication entre les salariés et leurs représentants ou de l'exercice du droit à l'information des salariés.
L'amendement n° 15, qui instaure un délit d'entrave au signalement d'une alerte, est déjà satisfait par l'article 13 de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « Sapin 2 », s'agissant des alertes consistant à révéler un crime, un délit, une menace ou un préjudice grave pour l'intérêt général, avec les mêmes peines. J'y suis donc défavorable.
Les amendements n° 14 et 50 restreignent la possibilité de prévoir des clauses de non-concurrence dans les contrats de travail en cas de connaissance d'un secret des affaires par un salarié. La réglementation de ce type de clause relève du droit du travail. En tout état de cause, les salariés sont tenus à une obligation de confidentialité et au secret professionnel concernant les informations dont ils peuvent avoir connaissance, indépendamment de toute clause de non-concurrence, sauf dans le cas des exceptions prévues par le texte en matière de communication avec les représentants des salariés. Mon avis est défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 14 et 50.
Les amendements n° 47, 30, 74, 21, 22, 75 et 32 réservent au seul tribunal de grande instance, voire au seul tribunal de grande instance de Paris, la compétence pour connaître des actions relatives aux atteintes au secret des affaires. En application des règles de compétence juridictionnelle, le tribunal de commerce sera compétent en cas de conflit entre deux entreprises concurrentes - commerçants ou sociétés commerciales, y compris une société de presse par conséquent, selon l'article L. 721-3 du code de commerce - et le tribunal de grande instance dans tous les autres cas - notamment un lanceur d'alerte personne physique, une association, un syndicat, un journaliste personne physique... Ces deux juridictions relèvent de l'ordre judiciaire, de sorte que les cours d'appel et la Cour de cassation assureront l'harmonisation des jurisprudences. Le tribunal de commerce ne pourra donc connaître d'une affaire mettant en cause un journaliste, un lanceur d'alerte, un syndicat ou une association. Il n'y a pas lieu de remettre en cause les règles habituelles de compétence, qui découlent de la qualité des parties, raison pour laquelle je suis défavorable à ces amendements.
Le tribunal de commerce n'est effectivement pas compétent lorsque le défendeur est une personne physique ou une association. Mais les organes de presse sont très majoritairement constitués en sociétés ! Lorsqu'un procès opposera une entreprise à un organe de presse, le tribunal de commerce sera attaché à la protection du secret des affaires, plus qu'à celle de la liberté d'expression et de la presse. Même un journal comme Les Échos s'inquiète de cette disposition ! Il convient d'instaurer une exception pour les organes de presse, y compris lorsqu'il s'agit de sociétés. Je vous proposerai donc de préciser qu'alors le tribunal de grande instance, de Paris ou d'ailleurs, est compétent. Cette protection particulière au profit de la presse me semble représenter un équilibre satisfaisant.
Je partage l'analyse de Jacques Bigot. Certes, monsieur le rapporteur, votre raisonnement est juste sur le plan du partage des compétences entre juridictions. Mais, en pratique, cela serait calamiteux pour les sociétés de presse, y compris d'un point de vue financier ! Je ne remets pas en cause les tribunaux de commerce, mais avouez que certains jugements sont loin de nous rassurer...
J'entends vos arguments mais, en l'état, vos amendements ne proposent pas la distinction que vous appelez de vos voeux. J'attends donc vos précisions...
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 47, 30, 74, 21, 22, 75 et 32.
L'amendement n° 62 du Gouvernement propose de revenir au texte de l'Assemblée nationale, pourtant contraire à la directive, s'agissant des mesures que le juge peut prendre pour préserver le secret des affaires d'une pièce discutée dans une procédure judiciaire. L'article 9 de la directive ne permet pas au juge de prendre seul connaissance de la pièce, sans aucune forme de communication aux parties. Au demeurant, cela porterait atteinte au principe du contradictoire et aux droits de la défense. Dans le texte de la commission, nous proposons une prise de connaissance préalable par le juge, effectivement systématique lorsqu'une partie invoque le secret pour une pièce, afin de voir s'il y a lieu ou non de prévoir ultérieurement des mesures particulières de protection. Mais ce n'est pas une mesure de protection en tant que telle car il y a communication aux parties ensuite. Sur ce point, le texte de l'Assemblée nationale a été contesté avec constance lors des auditions... L'article 9 ne permet pas davantage de limiter l'accès d'une pièce aux seuls avocats des parties, même si cela a pu être été envisagé. La directive exige l'accès d'au moins une personne et un avocat pour chaque partie, ce que prévoit également notre texte. Je suis donc défavorable à cet amendement.
Je partage globalement votre analyse, mais il nous revient de transposer la directive. Le procès peut porter atteinte au secret des affaires. Quelle solution proposez-vous ?
Celle que nous avons adoptée la semaine passée, qui fait du juge le pivot de l'appréciation de la protection à accorder à une pièce pour laquelle est invoqué le secret.
Quelles seraient les sanctions applicables en cas de divulgation ?
Au moins la responsabilité de celui qui divulgue de façon illicite....
Le texte de l'Assemblée nationale était incohérent concernant l'obligation de confidentialité portant sur les pièces couvertes par le secret des affaires dans les procédures judiciaires, lorsqu'une personne morale, souvent une société, était partie à la procédure. Les personnes représentant la société devant le tribunal étaient tenues à l'obligation de confidentialité, mais pas envers les dirigeants de la société, lesquels n'étaient soumis à aucune obligation de confidentialité, conduisant immanquablement à une « fuite par le haut » du secret des affaires. Pour remédier à cette incohérence, la commission a prévu une obligation de confidentialité vis-à-vis des dirigeants de la société. L'amendement n° 63 du Gouvernement propose une autre manière de rétablir la cohérence, en étendant l'obligation de confidentialité aux dirigeants. Cet amendement pourrait conduire à élargir davantage le « cercle de confidentialité », mais sans doute évite-t-il l'hypocrisie selon laquelle le salarié n'aurait pas le droit de révéler la teneur d'un secret au dirigeant de sa société, tout en respectant la hiérarchie interne à la société... J'y suis favorable.
Les amendements n° 16, 41 rectifié, 72 et 29, auxquels je suis défavorable, sont similaires ; ils limitent la prise en compte des atteintes au secret des affaires aux seuls cas d'atteintes dans le but d'en tirer profit au sens économique, dans les relations entre entreprises. Cette restriction est inopportune et contraire à la directive.
La commission émet un avis défavorable à aux amendements n° 16, 41 rectifié, 72 et 29.
L'amendement n° 59 du Gouvernement supprime les règles de prescription spécifiques au secret des affaires. Notre commission a effectivement prévu ces règles spécifiques, comme cela a été demandé par les magistrats, les avocats et les entreprises que nous avons entendus. En l'absence de mention expresse, l'article 2224 du code civil se serait alors appliqué. Toutefois, il a paru plus cohérent de prévoir un dispositif de prescription dérogatoire, non pas sur le délai mais sur le point de départ du délai, directement inspiré du droit de la propriété industrielle, car les analogies sont nombreuses entre ce droit et le dispositif mis en place par la proposition de loi. Le délai serait donc de cinq ans et le point de départ la date des faits en cause, comme en matière de contrefaçon, ce qui appelle une appréciation objective par le juge. Cette règle existe en matière de dessins et modèles, de brevets, de produits semi-conducteurs et d'obtentions végétales, hypothèses les plus comparables au secret des affaires. En revanche, elle ne s'applique pas aux marques et indications géographiques : l'utilisation illicite est alors suffisamment visible pour que l'appréciation du point de départ du délai de prescription soit objective... En tout état de cause, rien ne s'oppose à la solution simple et cohérente prévue par la commission. Je vous propose donc un avis défavorable.
Les amendements n° 17, 33 et 80 proposent de réduire le délai de prescription à trois ans, voire à un an, alors que la commission s'est tenue au délai de droit commun de cinq ans, par analogie avec le droit de la propriété industrielle : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 17, 33 et 80.
L'amendement n° 60 du Gouvernement, auquel je suis défavorable, supprime la précision selon laquelle les mesures provisoires ou conservatoires peuvent être prises sur requête ou en référé.
L'amendement n° 61 du Gouvernement apporte une précision utile relative à l'application de l'indemnité forfaitaire en cas d'utilisation illicite d'un secret des affaires : avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 61.
L'amendement n° 31 supprime l'éventuelle indemnisation du préjudice moral, en sus de l'indemnisation par une somme forfaitaire, en cas d'action en réparation pour atteinte à un secret des affaires. J'y suis défavorable.
Les amendements n° 18, 20, 19, 44, 54 et 73 visent à rétablir, avec des variantes notamment sur les montants, le mécanisme d'amende civile imaginé par l'Assemblée nationale pour sanctionner les procédures engagées abusivement par une entreprise au titre d'une violation alléguée du secret des affaires. Nous avons déjà eu un débat de ce type lors de l'examen de la loi du 28 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre.
La commission a supprimé ce mécanisme, avec une double argumentation. D'une part, il existe dans le code de procédure civile une amende civile de 10 000 euros pour procédure abusive, qui n'est presque jamais prononcée, ni par les juges civils ni par les juges consulaires. Au nom du droit d'agir en justice, la Cour de cassation est très regardante sur un tel dispositif et les juges répugnent beaucoup à l'utiliser, dans son principe même, sauf abus vraiment caractérisé et flagrant. Dans ces conditions, il n'y a pas de raison qu'un nouveau dispositif, quel que soit le montant, soit davantage appliqué. Le réintroduire ne nous procurerait qu'une satisfaction symbolique. Au surplus, les montants prévus par l'Assemblée nationale, qui s'établissent au plus à 60 000 euros, n'auraient pas dissuadé une grande entreprise. D'autre part, à des degrés divers, ces amendements posent un problème de nature constitutionnelle, concernant le droit au recours, ainsi que le principe de proportionnalité des peines. Mon avis est donc défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 18, 20, 19, 44, 54 et 73.
Je suis défavorable à l'amendement n° 24 de suppression de l'article, contraire à la position de la commission.
Je suis, pour les mêmes raisons, défavorable aux amendements n° 23, 34 et 77 de suppression de l'article.
La commission émet un avis défavorable aux amendements de suppression n° 23, 34 et 77.
Les amendements n° 38, 55, 65 et 84 suppriment l'article et, partant, le délit de détournement d'une information économique protégée, encore appelé délit d'espionnage économique, dont notre commission a prévu la création. Ils sont contraires à la position de la commission.
La commission émet un avis défavorable aux amendements de suppression n° 38, 55, 65 et 84.
L'amendement n° 85 exclut les lanceurs d'alerte du délit de détournement d'une information économique protégée. Par définition, les lanceurs d'alerte, les journalistes ou les représentants des salariés sont en dehors du champ de cette incrimination, quand bien même un tribunal considèrerait que les exceptions à la protection civile du secret des affaires ne seraient pas applicables. L'objectif de ce délit est d'abord de viser des intérêts économiques concurrents et peu scrupuleux. La protection des lanceurs d'alerte me semble donc parfaitement garantie par cet article car, en principe, ils n'agissent pas afin d'obtenir un avantage de nature exclusivement économique. Mon avis est défavorable.
L'amendement n° 66 du Gouvernement supprime l'application en Nouvelle-Calédonie des exceptions au secret des affaires. S'il me semble pertinent, compte tenu de la compétence de la Nouvelle-Calédonie en matière de droit commercial, il n'en demeure pas moins satisfait par la proposition de la commission, qui déplace à la fin du texte l'article sur l'application outre-mer, tout en apportant quelques compléments. J'en souhaite donc le retrait.
L'amendement n° 35 aggrave, en les établissant à sept ans de prison et à 375 000 euros d'amende, les peines encourues pour dénonciation calomnieuse lorsque celle-ci vise un enseignant-chercheur, un journaliste ou une association - mais pas un lanceur d'alerte. Je doute de sa conformité au principe d'égalité devant la loi pénale et ne comprends pas le motif qui justifierait de façon objective une telle différence de traitement : avis défavorable.
L'amendement n° 64 du Gouvernement réalise une coordination dans le code de commerce s'agissant du remplacement du secret industriel et commercial par le secret des affaires. Il vient corriger utilement un oubli du texte de l'Assemblée nationale, qui rendait incompréhensibles les dispositions d'application dans les îles Wallis et Futuna. J'y suis évidemment favorable.
Enfin, l'amendement n° 36 modifie l'intitulé de la proposition de loi mais cette proposition, limitée aux seules entreprises, me semble bien trop restrictive. J'y suis donc défavorable.
Nous examinons en nouvelle lecture le projet de loi relatif à la protection des données personnelles, après l'échec de la commission mixte paritaire. Cet échec est d'autant plus incompréhensible qu'il s'agit d'un texte dont les principales orientations sont consensuelles, dont l'objet est d'adapter le droit interne au droit européen et sur lequel la marge de manoeuvre du législateur national est étroite...
Le projet de loi vise effectivement à adapter la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au règlement général sur la protection des données (RGPD), directement applicable aÌ partir du 25 mai 2018 et qui entend favoriser l'émergence d'un modèle européen harmoniseì et ambitieux de protection des données aÌ caractère personnel, tout en favorisant la compétitivitéì des entreprises européennes sur la scène internationale, ainsi qu'à la directive relative aux traitements mis en oeuvre en matière policière et judiciaire, qui doit être transposée avant le 6 mai 2018.
Tout en approuvant les grandes orientations du projet de loi initial et la majorité des apports de l'Assemblée nationale, le Sénat s'est attacheì, en première lecture, aÌ accompagner les petites structures dans la mise en oeuvre de leurs nouvelles obligations et à renforcer la protection des droits et libertés des citoyens. Il a ainsi tenu aÌ répondre aux attentes et aux vives inquiétudes des petites entreprises et des collectivités territoriales, ignorées par le Gouvernement comme par l'Assemblée nationale, alors qu'elles ne sont pas en mesure d'appliquer la nouvelle réglementation à compter du 25 mai. À cet effet, il a dégagé de nouveaux moyens financiers pour la mise en conformitéì, en fléchant le produit des amendes et astreintes prononcées par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) aÌ leur intention, et en créant une dotation communale et intercommunale pour la protection des données personnelles. Le Sénat a également voulu faciliter la mutualisation des services numériques entre collectivités, réduire l'aléa financier auquel elles sont confrontées en supprimant la facultéì pour la CNIL de leur imposer des amendes administratives et en reportant de deux ans l'entrée en vigueur de l'action de groupe en réparation en matière de données personnelles. Enfin, nous avons souhaité encourager la diffusion d'informations et l'édiction de normes de droit souple par la CNIL adaptées aux besoins et aux moyens des collectivités territoriales et des petites entreprises.
Le Sénat a également souhaiteì rééquilibrer certains éléments du dispositif pour renforcer la protection des droits et libertés des citoyens. Reprenant des propositions émanant des divers groupes politiques et fidèle aÌ son rôle de chambre des libertés, il a ainsi rétabli l'obligation d'autorisation préalable des traitements de données portant sur les infractions, condamnations et mesures de sureté, et précisé les conditions d'extension de la liste des personnes autorisées aÌ mettre en oeuvre ces fichiers. Il a, en outre, encouragé le recours aux technologies de chiffrement des données personnelles pour assurer leur sécurité et conservé le droit général aÌ la portabilitéì des données pour garantir la concurrence entre services en ligne. Il s'est assuré que les utilisateurs de terminaux électroniques aient le choix d'y installer des applications respectueuses de la vie privée, et il a encadré plus strictement l'usage des algorithmes par l'administration pour prendre des décisions individuelles tout en renforçant les garanties de transparence en la matière.
Examineì selon la procédure acceìleìreìe, le projet de loi n'a fait l'objet que d'une seule lecture par chaque chambre avant la réunion d'une commission mixte paritaire. Malgréì deux rencontres préparatoires entre rapporteurs qui avaient permis, aÌ l'issue de près de trois heures de neìgociation et au prix de concessions réciproques, de nouer un compromis, nous nous sommes heurtés au refus des députés du groupe majoritaire aÌ l'Assembleìe nationale de transiger avec le Seìnat. Dans ces conditions, la commission mixte paritaire du 6 avril dernier a logiquement constateì qu'elle ne pouvait eìlaborer un texte commun.
Lors de la nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a rétabli pour l'essentiel le texte qu'elle avait adoptéì en première lecture, sans tenir compte des apports du Sénat. La navette a permis de parvenir, il est vrai, aÌ quelques accords entre les deux assemblées, mais limités aÌ des sujets techniques - nouvelles garanties dans l'exercice du pouvoir de contrôle et de sanction de la CNIL, application territoriale des marges de manoeuvre, traitements aÌ des fins archivistiques, obligations des sous-traitants, transferts internationaux de donneìes... Pour le reste, des désaccords importants persistent.
Je ne désespère pas de convaincre les députés de la justesse de nos arguments et vous propose en conséquence de rétablir plusieurs de nos propositions de première lecture. Le refus de prendre en compte les spécificités des collectivités territoriales et les difficultés que va susciter pour elles l'application du RGPD, alors même que le Gouvernement se montrait ouvert à des concessions, est incompréhensible ! Pour la majoritéì des députés, une collectivitéì est un responsable de traitement comme un autre. Ce n'est évidemment pas notre opinion ! Les collectivités territoriales sont soumises aÌ des sujétions particulières : elles traitent des données personnelles, non pour en tirer profit, mais parce qu'elles y sont obligées par la loi. Comme l'État, elles sont chargées de missions de service public et exercent des prérogatives de puissance publique.
Hélas, ces arguments n'ont pas suffi aux députés, qui ont rétabli la possibilitéì pour la CNIL d'imposer aux collectivités territoriales et aÌ leurs groupements des amendes administratives et des astreintes, dont l'Eìtat, lui, continuera d'être exoneìreì, supprimeì l'affectation du produit des amendes prononceìes par la CNIL au financement de mesures d'accompagnement destineìes aÌ aider les responsables de traitement aÌ se mettre en conformiteì et supprimeì la dotation communale et intercommunale pour la protection des donneìes aÌ caractère personnel. Je vous proposerai logiquement de revenir sur ces trois reculs, en rappelant qu'il ne s'agit nullement pour autant d'exonérer les collectivités territoriales de l'application, au 25 mai, du RGPD.
Seule concession au Seìnat, même si nous aurions pu souhaiter une disposition de porteìe plus geìneìrale, les deìputeìs ont accepteì une proposition de compromis envisagée en amont de la commission mixte paritaire pour faciliter la mutualisation des moyens des collectiviteìs dans le champ des donneìes personnelles.
Sur les traitements en matière pénale, l'Assemblée nationale a acceptéì des reculs inquiétants pour les droits et libertés de nos concitoyens en supprimant l'encadrement, protecteur pour la vie privée, de l'open data des décisions de justice, le régime d'autorisation preìalable par la CNIL des traitements d'infractions pénales et de condamnations, ainsi que les garanties concernant les personnes morales deìsormais autoriseìes aÌ mettre en oeuvre ces traitements. A également été supprimé l'encadrement aÌ un mois du délai imposeì au responsable de traitement pour rectifier ou effacer des donneìes et l'information concernant la possibilitéì de former un recours juridictionnel. Enfin, s'agissant du traitement des antécédents judiciaires, aucune des garanties introduites par le Seìnat, pourtant très raisonnables, n'a survécu aÌ la nouvelle lecture aÌ l'Assembleìe nationale... Je vous proposerai donc de les réintroduire, compte tenu de leur importance pour les droits et liberteìs de nos concitoyens : le Seìnat aura ainsi jusqu'au bout tenu son ro?le de chambre des liberteìs !
S'agissant des algorithmes, je regrette la suppression injustifiée de plusieurs garde-fous et un sérieux recul du principe de transparence que notre commission avait renforcéì. Je souhaite en particulier attirer votre attention sur Parcoursup et dénoncer à cet égard une véritable hypocrisie. À rebours de ses annonces, l'Assemblée nationale a reculéì en séance publique face au Gouvernement et accepté que les établissements d'enseignement supérieur dérogent aux règles de transparence des algorithmes. Il me paraît invraisemblable que les lycéens choisis par les universités au moyen d'algorithmes ne puissent pas savoir quels paramètres leur ont étéì appliqués. Les critères de sélection sont donc, par définition, ni vérifiables et ni évaluables. Sur un sujet aussi sensible, fondamental et central dans notre République, l'Assemblée nationale, nonobstant le contexte dans nos universités et la récente délibération de la CNIL, se contente de demander un rapport au Parlement ! Le rôle du législateur étant de fixer des normes, de s'assurer que les principes fondamentaux sont respectés et non de commander des rapports, je vous proposerai, conformément à notre rôle de défenseurs des libertés publiques, de réinscrire dans la loi le principe de transparence voteì par le Sénat en première lecture.
Concernant l'action de groupe, dont nous approuvons le principe y compris pour la réparation des dommages, je vous proposerai de rétablir deux mesures de prudence introduites en première lecture afin d'empêcher d'éventuels abus et de laisser un délai aux petites entreprises et aux collectivités territoriales avant de les exposer aÌ un tel risque contentieux : le report de deux ans de l'entrée en vigueur de la nouvelle procédure et l'agrément préalable obligatoire des associations.
Je ne m'étends pas sur plusieurs autres divergences - objets connectés, charte de déontologie, chiffrement, amendement sur les moteurs de recherche... Un dernier mot cependant sur l'âge du consentement car le régime protecteur à instaurer pour les enfants et adolescents mérite un vrai débat. Problèmes physiques et parfois psychiques, cyber harcèlement, radicalisation, emprise, pédopornographie : Marie Mercier nous en a dévoilé, lors d'un récent rapport, un aperçu éloquent. La présidente de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, Catherine Morin-Desailly, devrait prochainement publier un rapport sur l'éducation et le numérique posant les termes du débat.
Merci, madame le rapporteur, pour cet exposé d'une grande clarté.
J'étais présente à la commission mixte paritaire du 6 avril et je puis vous dire qu'elle ne fut pas le théâtre d'un rapport de force politique, mais bien d'une confrontation institutionnelle. Le point de vue du Sénat n'y avait ni valeur, ni intérêt... Dans la perspective de la réforme institutionnelle à venir, cet épisode m'apparaît fort inquiétant !
Le projet de loi constitutionnelle transmis par le Gouvernement au Conseil d'État est effectivement des plus inquiétants s'agissant des prérogatives du Parlement et, singulièrement, du Sénat. L'extension de l'ordre du jour prioritaire, la restriction sans précédent du droit d'amendement déjà sérieusement encadré par la Constitution, ainsi que la révision de la procédure législative après l'échec éventuel de la commission mixte paritaire, selon laquelle l'Assemblée nationale n'aurait jamais à délibérer sur les propositions du Sénat, tout cela donne à réfléchir. Je n'ose croire que l'attitude des députés du groupe majoritaire à la commission mixte paritaire du 6 avril témoigne du fait qu'ils anticipent cette réforme...
Le caractère brutal de cette commission mixte paritaire rappelle combien la révision constitutionnelle annoncée porte en effet le risque d'un affaiblissement des pouvoirs du Parlement et notamment du Sénat. Pour en revenir au projet de loi, je trouve assez piquant que Bercy, dans une vidéo qui circule sur YouTube, se trouve aujourd'hui pris en défaut en matière de protection des données... Le Gouvernement devrait avoir la sagesse de prêter attention à la situation particulière des collectivités territoriales, dont les moyens sont bien loin d'être équivalents à ceux du ministère des finances, dans la mise en oeuvre de la réforme exigée par l'Union européenne. Le groupe socialiste et républicain suivra le rapporteur sur la plupart de ses propositions, se laissant toutefois la liberté de déposer des amendements en séance sur quelques points de désaccord relatifs notamment aux modalités de saisine de la CNIL, à la publicité de l'ordre du jour de la CNIL lorsqu'elle se réunit en formation plénière et aux actions de groupe.
Je félicite Mme Joissains et lui rends hommage pour son travail très important sur les universités, eu égard au contexte actuel. La loi « Orientation et réussite des étudiants » (ORE) instaurait le secret des délibérations, qui pose question pour les futurs citoyens. Les universités ont reçu un nombre inconsidéré de dossiers qu'elles ne pourront pas traiter. Le secret sur le paramétrage des algorithmes pose problème. Si l'on révélait la façon dont les algorithmes sont paramétrés, on verrait que Parcoursup ne marche pas, car chaque département universitaire paramètre à sa façon... Ce n'est pas seulement injuste mais contraire à la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016. Qui peut traiter à lui seul 450 dossiers et lire toutes les lettres de motivation des étudiants ? Je suis heureuse que nous rétablissions la rédaction du Sénat à l'article 14.
Vous avez évoqué l'avant-projet de loi constitutionnelle soumis au Conseil d'État, mais n'avez pas cité la disposition qui prévoit qu'après une commission mixte paritaire, en dernière lecture, l'Assemblée nationale pourra reprendre des amendements déposés - et non plus seulement adoptés - au Sénat et qui auront reçu l'accord du Gouvernement. Il suffira que le Gouvernement trouve un sénateur ou une sénatrice pour proposer cette insertion dans le texte in fine. Je pense l'avoir compris ainsi... L'heure est vraiment grave. Je doute qu'il existe de nombreux précédents d'une telle situation où les deux rapporteurs, après trois heures de débat, arrivent à un accord, mais où la commission mixte paritaire n'aboutit pas, par volonté de ne pas aboutir. En général les membres de la majorité sont solidaires de leur rapporteur et de l'accord entre les rapporteurs !
S'agissant d'un texte relatif aux libertés, et sur lequel le Sénat a fait des propositions utiles et nécessaires qui ne seront pas reprises, c'est grave et cela présage du pire. C'est une sorte de manifeste d'une volonté d'en faire de même pour de futurs textes... Monsieur le président, vous devriez saisir le président du Sénat pour qu'il évoque cette question au plus haut niveau. Il est étrange qu'on puisse invoquer sans cesse la bienveillance et que sur un texte sur les libertés, on impose une fin de non-recevoir à toute proposition.
Tous les groupes ont participé aux discussions sur le projet de révision constitutionnelle. Nous sommes dans un état d'esprit positif, mais ce que nous observons est très grave. Je souhaite que le président du Sénat soit saisi.
Bien sûr. Cette démarche a d'ores et déjà été engagée.
Je félicite également le rapporteur. Dès 2009, avec Mme Anne-Marie Escoffier, nous avions publié au sein de cette commission le rapport d'information La vie privée à l'heure des mémoires numériques. Certains éléments nous faisaient un peu peur ; nous y sommes désormais. Il est d'autant plus important de s'occuper de la protection des données personnelles.
Je n'ai pas de remarque particulière sur le fond du rapport mais je m'inquiète du comportement de nos collègues députés. La précédente majorité avait déjà une telle attitude. En commission mixte paritaire, on nous avait opposé une fin de non-recevoir sur le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle dont j'étais le rapporteur.
La situation est inquiétante pour nos institutions.
Votre avis semble unanimement partagé par les membres de notre commission.
Je félicite le rapporteur pour son travail. Nous aurions pu simplement constater nos désaccords et laisser l'Assemblée nationale décider, mais le combat mérite d'être mené jusqu'au bout. La majorité de l'Assemblée est souvent soumise au Gouvernement. Le refus des propositions du Sénat est dû à l'injonction du Gouvernement, qui ne souhaite pas expliquer l'enjeu même du RGPD sur lequel il faut faire de la pédagogie. Ce n'est pas le contrôle a posteriori qui importe, mais d'expliquer que chacun est responsable des données qu'il traite. Les ajouts du Sénat sur le cryptage et sur la transparence absolue des algorithmes sont indispensables.
La CNIL est née il y a 40 ans - tout comme la notion même d'autorité administrative indépendante - pour répondre aux interrogations et protéger les citoyens de la capacité de l'État d'exploiter des informations personnelles et de créer des fichiers. Or, si le projet de loi renforce les pouvoirs de sanction de la CNIL, l'État ne sera pas sanctionnable. On ne peut pas s'en tirer par une pirouette, selon laquelle il est inutile de le sanctionner puisque l'État perçoit l'argent in fine. Il est possible de procéder comme pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), avec une entité spécifique qui peut percevoir le produit des amendes, y compris lorsqu'elles sont payées par l'État. Sinon, la CNIL ne pourra plus contrôler l'État ni protéger les citoyens. Les collectivités territoriales, elles, ne seraient pas soumises aux mêmes règles... Ayons une véritable deuxième lecture !
Je me félicite de notre soutien collectif lorsque l'essentiel est en jeu ; c'est à l'honneur du Sénat et de nos différentes sensibilités politiques. Je suis très inquiet de la première version du projet de révision constitutionnelle, qui témoigne d'un antiparlementarisme inconnu jusqu'ici durant la Ve République. C'est à croire que nous dérangeons... Il faut respecter le pouvoir législatif.
Madame le rapporteur, nous soutiendrons les mesures de progrès que vous proposez. Nous ferons aussi des propositions importantes et espérons qu'elles seront regardées avec un intérêt particulier pour que la position du Sénat soit la plus unanime possible.
Rapporteur de la commission des affaires européennes, je témoigne que ce texte a été élaboré au niveau européen avec un grand sens du compromis, après un long processus. Nous aurions espéré la même chose au niveau national, alors que le Président de la République faisait part hier de ses grandes ambitions pour l'Europe devant le Parlement européen. Cela n'a pas été le cas.
Franchement, Monsieur le président, Madame le rapporteur, vous avez fait preuve de beaucoup de patience. Après une première réunion préparatoire à la commission mixte paritaire où un accord semblait possible et qui n'a pas abouti, vous avez bien voulu prendre part à une nouvelle réunion. En vain. On vous a fait perdre votre temps. Je pense qu'il s'agit d'un désordre organisé... Si l'échec de la commission mixte paritaire était une option cyniquement choisie, ce serait extrêmement grave.
Ce texte porte sur les libertés individuelles, sujet sur lequel l'apport du Sénat est extrêmement important. L'amendement sur les collectivités territoriales, lui aussi, est majeur, d'autant que le texte s'appliquera dès le 25 mai. On nous a répondu que les collectivités, quelle que soit leur taille, étaient comme les entreprises... Mais on leur impose de traiter des données, tandis que les entreprises le choisissent ! Le Gouvernement n'a pas voulu favoriser la recherche d'un consensus. La transposition de la directive et le toilettage de la législation qui s'ensuit seront entachés par cette tare originelle.
Le président Gérard Larcher a envoyé le 11 avril au président de l'Assemblée nationale un courrier où il fait part de son incompréhension sur l'échec de la commission mixte paritaire.
Rendons-nous que nous n'obtiendrons rien. Hier, le même scénario s'est produit lors de l'examen de la proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert aux intercommunalités des compétences « eau » et « assainissement »... Jusqu'à présent, le Sénat faisait le dos rond et se bridait dans ses propositions - même intelligentes - pour ne pas froisser. La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a montré que cela ne donne pas de résultats satisfaisants et ne sert à rien ! Défendons nos positions de principe sur les libertés et souvenons-nous en lors de la révision constitutionnelle.
Les deux textes ne sont pas de même nature. Je vous remercie de vos recommandations tactiques et stratégiques, que nous essaierons de mettre en oeuvre le mieux possible...
Le Sénat vote des lois sur lesquelles il peut avoir une certaine distance, voire des désaccords : dans les négociations, il soupèse les gains et les pertes afin de maximiser ses gains. Dans ce bicamérisme inégalitaire, l'esprit constructif du Sénat lui a permis d'obtenir des apports substantiels et de voter ainsi la plupart des textes au cours de la précédente législature. Cela ne nous empêche pas de défendre nos convictions.
Ces propos de nos collègues sont extrêmement rassurants. La protection des libertés est fondamentale ; c'est l'essence même de notre engagement d'élus.
Le tirage au sort doit disparaître de l'entrée à l'université. J'ai cru en Parcoursup, qui me semblait une occasion pour les jeunes de former des voeux de formation, et de trouver carrière et débouchés. J'ai vu tant de jeunes sélectionnés uniquement pour remplir les cours de certains professeurs n'ayant pas assez d'heures sans que personne s'interroge sur les débouchés de ces filières ; cela me faisait énormément de peine. Parcoursup était l'occasion pour que les jeunes s'expriment et reçoivent une formation adaptée à leur choix. L'absence de transparence fait de cette procédure un faux semblant, c'est extrêmement dommage.
Je remercie le rapporteur pour son travail et sa pugnacité. Tous les gouvernements ont eu la tentation d'abuser de leur force. Mais il y a, cette fois-ci, une différence de nature et non de degré. C'est un véritable mépris du Parlement qui s'exprime. Les propositions provoquant l'ire des parlementaires semblent se succéder de façon programmée. La révision constitutionnelle annoncée remet en cause l'équilibre parlementaire et démocratique des institutions.
Pour en revenir au projet de loi, il est important que les algorithmes soient transparents : ils ne tombent pas du ciel, mais reflètent les préférences sociales de ceux qui les définissent. Si on ne les connaît pas, on ne comprend pas les fondements de la décision.
Par ailleurs, le Gouvernement et les députés font preuve d'une incompréhension totale de la spécificité des collectivités territoriales. Eu égard au nombre de fichiers dans les services des collectivités, imposer les mêmes règles aux collectivités qu'aux entreprises, c'est ne pas comprendre le fonctionnement du système local, voire le mépriser. À nous de corriger cela.
J'espère que votre point de vue sera entendu.
J'évoquerai deux très vives inquiétudes : d'abord, nous sommes en train de sentir ce qui peut arriver au fonctionnement du Parlement ; les présidents Bas et Sueur ont été très clairs.
Je suis abasourdi par l'indifférence des députés du groupe majoritaire à l'égard de la protection des libertés fondamentales. Le Sénat est depuis toujours la sentinelle de ces libertés, quels que soient les gouvernements. Quand mon groupe appartenait à la majorité gouvernementale, il a refusé au Gouvernement la mise en place du « fichier des gens honnêtes ». Ce fichier a finalement été inscrit dans la loi par la voie d'un amendement du Gouvernement, mais censuré par le Conseil constitutionnel. J'appelle nos collègues qui se rattachent de près ou de loin à la majorité gouvernementale à s'en souvenir, et à agir d'abord comme sénateurs, en défendant les libertés et en se montrant solidaires de notre rapporteur. J'ai été très heureux de sa fermeté, de ses remarquables démonstrations, de la clarté de son exposé qui nous permettent d'être unanimes.
Après l'immense inquiétude et la déception de la commission mixte paritaire. Votre soutien unanime me fait chaud au coeur. Nous sommes de taille à défendre ensemble notre institution.
Marie-Pierre de la Gontrie a raison : nous sommes dans un rapport de force institutionnel, même s'il y a aussi un rapport de force politique interne à l'Assemblée nationale.
Nous examinerons demain les amendements relatifs à la CNIL. Celle-ci ne souhaite pas un élargissement de ses modes de saisine car elle fait déjà l'objet de nombreuses saisines informelles. Elle ne pourrait pas assumer plus de procédures. La publication de son ordre du jour relève du règlement et non de la loi. Concernant l'action de groupe, nous avons souhaité un agrément préalable des associations pour unifier un régime, mais je suis prête à regarder cela de plus près.
Avec Parcoursup, il n'y aura bien souvent aucune délibération sur le choix des candidats, car il est impossible d'examiner des centaines voire des milliers de dossiers. D'ailleurs, le secret des délibérations s'impose lorsqu'un jury évalue la prestation personnelle d'un candidat, par exemple à l'ENA, pas lors de l'examen d'un dossier. La juridiction administrative annule des décisions de refus d'admission en master lorsqu'elles ne sont pas motivées.
Nous pouvons craindre que ce refus d'aboutir en commission mixte paritaire ne se généralise, comme c'était le cas pour le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle ou, la semaine dernière, pour le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance et le projet de loi relatif à la protection des données personnelles. Nous sommes devant le mur de l'Assemblée, et devons tous être vigilants face à cette opposition de principe. Il est dommage de constater ces problèmes institutionnels au niveau national, alors que la France a beaucoup influencé la rédaction du RGPD. Je remercie le président Larcher de son courrier dès le 11 avril.
La plupart des amendements rétablissent le texte déjà adopté par le Sénat.
Les amendements COM-5, COM-6, COM-7 et COM-8 sont adoptés.
L'amendement COM-10 aborde un sujet important.
Il rétablit l'exemption, au bénéfice des collectivités territoriales, des amendes ou des astreintes de la CNIL.
L'amendement COM-10 est adopté ainsi que l'amendement COM-11.
L'amendement COM-12 est adopté et l'article 6 bis est rétabli.
L'amendement COM-13 est adopté et l'article 10 bis est rétabli.
L'amendement COM-15 est de compromis.
L'amendement COM-15 est adopté ainsi que les amendements COM-16 et COM-17.
Après en avoir délibéré et avoir adopté cette décision à l'unanimité, les avocats nous ont demandé que leur nom apparaisse dans les décisions de justice publiées en open data. On ne fait pas le bonheur des gens malgré eux.
L'amendement COM-19 rétablit la rédaction du Sénat sur les données personnelles de santé.
Mme Delmont-Koropoulis y attachait beaucoup d'importance.
L'amendement COM-20 supprime l'article 14 A et maintient à 16 ans au lieu de 15 l'âge du consentement autonome d'un mineur. Tant que nous n'avons pas débattu sur les risques et le régime complémentaire pouvant accompagner les mineurs, nous devons être prudents.
L'amendement de précision COM-21 est adopté.
En effet, seules les décisions n'appelant aucun pouvoir d'appréciation doivent pouvoir être prises sur le fondement exclusif d'un algorithme.
L'amendement COM-2 n'a plus d'objet.
L'amendement COM-23 tend à supprimer l'alinéa du code de l'éducation qui fait déroger Parcoursup aux règles de transparence.
Vous prenez soin de préciser dans l'objet écrit de l'amendement que vous ne faites, en cela, que vous conformer « aux engagements du Président de la République ». Nous essaierons d'obtenir un avis favorable du Gouvernement !
L'amendement COM-25 est adopté ainsi que l'amendement COM-26.
L'amendement COM-1 a pour objet de corriger l'article 17 bis dont la rédaction actuelle fait paradoxalement obstacle à son propre objectif.
L'Assemblée nationale a introduit des exemples plus précis des pratiques contractuelles prohibées, pour mieux cibler les services et les terminaux de communications électroniques. Selon elle, peut constituer un tel obstacle au consentement de l'utilisateur le fait de limiter son choix au moyen de certaines configurations ou installations par défaut. La formulation choisie ménage cependant de larges exceptions peu contraignantes, puisqu'il suffit au responsable de traitement d'avancer une « justification d'ordre technique, économique ou de sécurité » que les grands acteurs du marché ne manqueront pas de mettre en avant pour faire obstacle à l'application effective de ce nouveau principe. Pour éviter cet écueil, notre collègue Alain Marc propose de restreindre le champ de ces exceptions, en prévoyant que les responsables de traitement ne puissent désormais se prévaloir que d'un « motif légitime d'ordre technique ou de sécurité ». Avis favorable.
L'amendement COM-28 est adopté et l'article 17 ter est rétabli.
L'amendement COM-29 est adopté ainsi que les amendements COM-30 et COM-31.
Nous avions défendu en première lecture les amendements COM-3 et COM-4 sur les sous-traitants.
Les amendements COM-3 et COM-4 sont adoptés.
Comme en première lecture, l'amendement COM-32 encadre à un mois le délai de réponse aux demandes d'effacement ou de rectification.
Le Sénat défend les libertés publiques !
L'amendement COM-32 est adopté ainsi que l'amendement COM-33.
L'amendement COM-34 est adopté et l'article 19 bis est rétabli.
M. Frassa a su nous convaincre sur la portabilité des données non personnelles.
Il faut maintenir la position du Sénat.
Les amendements COM-36, COM-37, COM-38 et COM-39 sont adoptés.
Les amendements COM-40 et COM-41 sont adoptés.
Bravo à Mme le rapporteur pour cette adhésion unanime. Le Sénat fera valoir ses vues dans l'hémicycle !