Source: https://www.dalloz-avocats.fr/documentation/Document?id=CCIV029827&ctxt=0_ciR0MzE9MTc1LTLCp3gkc2Y9ZHotY29kZXPCp3IkZW89IkNPREVTL0NDSVYi
Timestamp: 2018-02-19 08:14:10+00:00
Document Index: 113693120

Matched Legal Cases: ['art. 228', 'art. 176', 'art. 228', 'art. 387', 'art. 4', "l'article 63", "l'article 146", 'art. 3', "l'article 180", 'art. 4', 'art. 175', "l'article 146"]

TITRE PREMIER - DES DROITS CIVILS (L. no 94-653 du 29 juill. 1994). (Art. 7 - Art. 16-14)
TITRE PREMIER BIS - DE LA NATIONALITÉ FRANÇAISE (Art. 17 - Art. 33-2)
TITRE DEUXIÈME - DES ACTES DE L'ÉTAT CIVIL (Art. 34 - Art. 101-2)
TITRE TROISIÈME - DU DOMICILE (Art. 102 - Art. 111)
TITRE QUATRIÈME - DES ABSENTS (Art. 112 - Art. 133 à 142)
TITRE CINQUIÈME - DU MARIAGE (Art. 143 - Ancien art. 228)
CHAPITRE PREMIER - DES QUALITÉS ET CONDITIONS REQUISES POUR POUVOIR CONTRACTER MARIAGE (Art. 143 - Art. 164)
CHAPITRE II - DES FORMALITÉS RELATIVES À LA CÉLÉBRATION DU MARIAGE (Art. 165 - Art. 171)
CHAPITRE II BIS - DU MARIAGE DES FRANÇAIS À L'ÉTRANGER (Art. 171-1 - Art. 171-9)
CHAPITRE III - DES OPPOSITIONS AU MARIAGE (Art. 172 - Art. 179)
Art. 175-1
Art. 175-2
Ancien art. 176
CHAPITRE IV - DES DEMANDES EN NULLITÉ DE MARIAGE (Art. 180 - Art. 202)
CHAPITRE IV BIS - DES RÈGLES DE CONFLIT DE LOIS (Art. 202-1 - Art. 202-2)
CHAPITRE V - DES OBLIGATIONS QUI NAISSENT DU MARIAGE (Art. 203 - Art. 211)
CHAPITRE VI - DES DEVOIRS ET DES DROITS RESPECTIFS DES ÉPOUX (Art. 212 - Art. 226)
CHAPITRE VII - DE LA DISSOLUTION DU MARIAGE (Art. 227)
CHAPITRE VIII [ABROGÉ] - DES SECONDS MARIAGES (Ancien art. 228)
TITRE SIXIÈME - DU DIVORCE (Art. 228 - Art. 309)
TITRE SEPTIÈME - DE LA FILIATION (Art. 310 - Art. 342-8)
TITRE HUITIÈME - DE LA FILIATION ADOPTIVE (Art. 343 - Art. 370-5)
TITRE NEUVIÈME - DE L'AUTORITÉ PARENTALE (Art. 371 - Ancien art. 387)
TITRE DIXIÈME - DE LA MINORITÉ, DE LA TUTELLE ET DE L'ÉMANCIPATION (Ord. no 2015-1288 du 15 oct. 2015, art. 4, en vigueur le 1er janv. 2016). (Art. 388 - Art. 413-8)
TITRE ONZIÈME - DE LA MAJORITÉ ET DES MAJEURS PROTÉGÉS PAR LA LOI (Art. 414 - Art. 495-9)
TITRE DOUZIÈME - DE LA GESTION DU PATRIMOINE DES MINEURS ET MAJEURS EN TUTELLE (Art. 496 - Art. 515)
TITRE TREIZIÈME - DU PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ ET DU CONCUBINAGE (Art. 515-1 - Art. 515-8)
TITRE QUATORZIÈME - DES MESURES DE PROTECTION DES VICTIMES DE VIOLENCE (Art. 515-9 - Art. 515-13)
Art. 175-2 (L. no 2003-1119 du 26 nov. 2003) Lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer, le cas échéant au vu de l'audition prévue par l'article 63, que le mariage envisagé est susceptible d'être annulé au titre de l'article 146 (L. no 2006-399 du 4 avr. 2006, art. 3) «ou de l'article 180», l'officier de l'état civil peut saisir (L. no 2006-1376 du 14 nov. 2006, art. 4, en vigueur le 1er mars 2007) «sans délai» le procureur de la République. Il en informe les intéressés [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel no 2003-484 DC du 20 novembre 2003].
Le procureur de la République est tenu, dans les quinze jours de sa saisine, soit de laisser procéder au mariage, soit de faire opposition à celui-ci, soit de décider qu'il sera sursis à sa célébration, dans l'attente des résultats de l'enquête à laquelle il fait procéder. Il fait connaître sa décision motivée à l'officier de l'état civil, aux intéressés [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel no 2003-484 DC du 20 novembre 2003].
Sur l'infraction pénale consistant dans le fait de contracter un mariage aux seules fins d'obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour, ou aux seules fins d'acquérir, ou de faire acquérir, la nationalité française, V. CESEDA, art. L. 623-1. — C. pén.
Ancien art. 175-2 (L. no 93-1417 du 30 déc. 1993) Lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer que le mariage envisagé est susceptible d'être annulé au titre de l'article 146 du présent code, l'officier de l'état civil peut saisir le procureur de la République. Il en informe les intéressés.
L'un ou l'autre des futurs époux, même mineur, peut contester la décision de sursis devant le président du tribunal de grande instance, qui statuera dans les dix jours. La décision du président du tribunal de grande instance peut être déférée à la cour d'appel qui statuera dans le même délai.