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Timestamp: 2016-10-28 19:42:46+00:00
Document Index: 106368018

Matched Legal Cases: ['art. 125', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 52', 'art. 8', 'art. 930', 'ATF ', 'art. 52', 'art. 52', 'art. 43', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 930', 'art. 248', 'ATF ', 'art. 156', 'art. 159', 'art. 159']

5C.72/2006 (31.05.2006)
5C.72/2006 /frs
d�fendeur et recourant, repr�sent� par Me Anne-Marie Pellaz, avocate,
demanderesse et intim�e, repr�sent�e par Me Philippe H. Ehrenstr�m, avocat,
recours en r�forme contre l'arr�t de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Gen�ve du 20 janvier 2006.
X.________, ressortissant des Pays-Bas n� en 1952, a �t� mari� une premi�re fois de 1973 � 1987 et a eu deux enfants. Dame X.________, ressortissante du Royaume-Uni n�e en 1940, a �t� mari�e une premi�re fois de 1963 � 1988 et a eu quatre enfants.
X.________ et dame X.________ se sont rencontr�s en mars 1986 et se sont mari�s aux Pays-Bas le 9 novembre 1989. Ils sont soumis au r�gime matrimonial de la s�paration de biens du droit n�erlandais, selon contrat de mariage conclu le 31 octobre 1989 � La Haye.
Le 25 mars 1999, dame X.________ a d�pos� une demande en divorce devant le Tribunal de premi�re instance de Gen�ve. Les �poux sont d'accord sur le principe du divorce, mais s'opposent sur les effets accessoires et sur d'autres r�clamations financi�res. La demanderesse a conclu � l'octroi en sa faveur d'une contribution d'entretien, au partage des avoirs de pr�voyance professionnelle de son mari, au paiement de diff�rentes sommes relatives � l'am�nagement du domicile conjugal de Gen�ve, � une indemnit� pour contribution extraordinaire � l'entretien du m�nage, � la restitution des profits tir�s de la vente aux ench�res de certains biens, � des dommages-int�r�ts, � la restitution de meubles dont elle est propri�taire et au remboursement des montants confi�s � son mari. Le d�fendeur s'est oppos� � ces conclusions.
Par jugement du 30 novembre 2004, le Tribunal de premi�re instance a notamment prononc� le divorce, ordonn� le partage par moiti� des avoirs de pr�voyance accumul�s par le d�fendeur, dit quels �taient les objets propri�t� respectivement de la demanderesse et du d�fendeur, dit que les autres objets �taient la copropri�t� des �poux et d�bout� la demanderesse de ses conclusions en entretien fond�es sur l'art. 125 CC ainsi que de ses conclusions relatives � la liquidation des pr�tentions p�cuniaires entre �poux.
Par arr�t du 20 janvier 2006 rendu sur appel de la demanderesse, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Gen�ve a r�form� le jugement de premi�re instance en ce sens qu'elle a condamn� le d�fendeur � payer � la demanderesse la somme de 114'364 fr. avec int�r�ts � 5% l'an d�s le 2 d�cembre 1994 ainsi que la somme de 75'660 fr. avec int�r�ts � 5% l'an d�s le 9 d�cembre 1997. La motivation de cet arr�t sur ce point, dans ce qu'elle a d'utile � retenir pour l'examen du recours en r�forme, est en substance la suivante:
C.a Les �poux ont sign� un contrat de s�paration de biens le 31 octobre 1989 � La Haye. Ce contrat pr�voit notamment que chacun des �poux sera - sauf preuve du contraire - pr�sum� �tre le propri�taire des v�tements et objets � usage personnel (art. 5). Sous r�serve des dispositions de l'art. 5, les droits de titularit�, les biens meubles, les effets et objets de propri�t� n'�tant pas des biens enregistr�s, au sujet desquels aucun des conjoints n'est capable de prouver qu'ils lui appartiennent, seront r�put�s �tre la propri�t� des �poux � raison d'une moiti� chacun, � l'exception des biens, effets et objets de propri�t� manifestement rattach�s � un commerce, une profession ou une activit� �conomique exerc�s ou entrepris � titre ind�pendant par un des conjoints, pr�sum�s �tre la propri�t� de ce conjoint, sauf preuve du contraire (art. 6).
Conform�ment aux art. 52, 53 et 63 al. 2 LDIP, le r�gime matrimonial est r�gi par le droit n�erlandais, choisi par contrat de mariage par les parties.
C.b Pendant le mariage, les �poux X.________ ont confi� � des maisons de vente aux ench�res la vente de divers objets mobiliers. Affirmant que les biens en question lui appartenaient, la demanderesse r�clame au d�fendeur le remboursement du produit de leur vente.
C.c S'agissant du r�sultat des ventes de tableaux et de bijoux r�alis�es en 1990 et 1994 par la maison Y.________, soit 106'733 fr. et 121'994 fr., la liste des objets vendus et l'allocation des montants n'ont pas �t� �tablies par pi�ces et le d�fendeur ne s'est pas d�termin� pr�cis�ment sur ce point. Par cons�quent, � d�faut de preuve du contraire, les biens vendus sont pr�sum�s �tre la copropri�t� des �poux et les r�sultats des ventes doivent �tre partag�s par moiti� entre eux. Le d�fendeur doit donc rembourser � la demanderesse une somme de 114'364 fr., qui portera int�r�t � 5% l'an d�s la date de la derni�re vente, soit d�s le 2 d�cembre 1994.
En ce qui concerne la vente par la maison Y.________, � une date inconnue, de deux livres et de bijoux, selon "Consignor activity list" du 9 d�cembre 1997, il convient � nouveau, en l'absence de preuve de propri�t� des objets et d'allocation des sommes, de consid�rer que chaque �poux doit en obtenir la moiti�, soit 75'660 fr. Le d�fendeur ne peut venir en tous les cas d�noncer le caract�re in�quitable d'une telle solution, �tant rappel� qu'une partie des biens mis en vente - sans production du moindre relev� d�taill� des objets r�alis�s - �tait des bijoux, objets appartenant en g�n�ral � des personnes de sexe f�minin, en l'absence de contestation d�taill�e sur ce point de sa part.
C.d Le jugement de premi�re instance sera donc modifi� sur ces deux points et le d�fendeur condamn� � payer � la demanderesse la somme de 114'364 fr. avec int�r�ts � 5% l'an d�s le 2 d�cembre 1994 ainsi que la somme de 75'660 fr. avec int�r�ts � 5% l'an d�s le 9 d�cembre 1997.
Agissant par la voie du recours en r�forme au Tribunal f�d�ral, le d�fendeur conclut avec suite de frais et d�pens � la r�forme de cet arr�t en ce sens que la demanderesse soit d�bout�e de ses conclusions d'appel et que le jugement de premi�re instance soit en cons�quence maintenu. Le d�fendeur reproche � la cour cantonale d'avoir viol� le droit f�d�ral, plus particuli�rement l'art. 8 CC (dispositions f�d�rales en mati�re de preuve) ainsi que les art. 930 et 931 CC (pr�somption de propri�t� et pr�somption en mati�re de possession d�riv�e), ce qui l'aurait amen�e � consid�rer � tort que les parties �taient copropri�taires des biens qu'elles avaient fait vendre aux ench�res, alors qu'il r�sulterait au contraire des circonstances et des pi�ces produites que ces biens �taient la propri�t� exclusive du d�fendeur.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office et avec une pleine cognition la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 131 III 667 consid. 1; 129 III 415 consid. 2.1; 126 III 274 consid. 1 et les arr�ts cit�s).
1.1 Il ressort de l'arr�t attaqu� que les parties ont choisi, par contrat de mariage conclu le 31 octobre 1989 � La Haye, de se soumettre au r�gime matrimonial de la s�paration de biens du droit n�erlandais (cf. lettre A supra). Comme la cour cantonale l'a retenu � juste titre (cf. lettre C.a supra), le r�gime matrimonial des parties est donc r�gi par le droit des Pays-Bas (art. 52 al. 1 et 53 LDIP), �tat dont le d�fendeur a la nationalit� (art. 52 al. 2 LDIP). L'application de ce droit �tranger ne peut �tre revue dans un recours en r�forme, s'agissant d'une contestation civile portant sur des droits de nature p�cuniaire (art. 43a al. 2 OJ a contrario; arr�t 5C.163/1993 du 23 novembre 1993, consid. 5, non r�sum� sur ce point in SJ 1994 p. 485).
1.2 L'appartenance d'un bien au mari ou � l'�pouse se d�termine d'apr�s les r�gles de leur r�gime matrimonial (Jametti Greiner/Geiser, Die g�terrechtlichen Regeln des IPR-Gesetzes, in RJB 127/1991 p. 1 ss, 30; arr�t 5C.163/1993 du 23 novembre 1993, consid. 4, r�sum� in SJ 1994 p. 485), soit en l'esp�ce par les dispositions du droit n�erlandais et par celles, relevant du droit n�erlandais, du contrat de mariage.
C'est donc en vain que le d�fendeur invoque � cet �gard une violation de l'art. 8 CC, puisque cette disposition, en tant que norme de droit civil f�d�ral, ne s'applique qu'aux rapports juridiques relevant de ce droit, et non aux rapports juridiques r�gis par le droit �tranger (ATF 124 III 134 consid. 2b/bb p. 143; 123 III 35 consid. 2d p. 45; 115 II 300 consid. 3 et les arr�ts cit�s). C'est �galement en pure perte que le d�fendeur invoque une violation des art. 930 et 931 CC, voire de l'art. 248 CC, puisque, comme on vient de le voir, la propri�t� de l'une ou l'autre des parties sur les biens vendus aux ench�res par la maison Y.________ - et donc la question de savoir � qui doit revenir le produit de ces ventes - se d�termine d'apr�s les r�gles du droit n�erlandais.
1.3 Dans la mesure o� le d�fendeur entend critiquer l'appr�ciation des preuves qui a conduit la cour cantonale � retenir, apr�s examen des pi�ces produites et compte tenu des d�terminations des parties, que la preuve de la propri�t� des objets vendus et de l'allocation des sommes provenant de ces ventes n'avait pas �t� apport�e (cf. lettre C.c supra), son argumentation se r�v�le tout aussi irrecevable. En effet, l'appr�ciation des preuves � laquelle s'est livr�e l'autorit� cantonale ne peut �tre remise en cause dans le cadre d'un recours en r�forme (ATF 132 III 1 consid. 3.1; 129 III 618 consid. 3; 126 III 189 consid. 2a; 125 III 78 consid. 3a).
Il r�sulte de ce qui pr�c�de que le recours en r�forme est enti�rement irrecevable. Le d�fendeur, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 156 al. 1 OJ). Il n'y a en revanche pas lieu d'allouer de d�pens, puisque la demanderesse n'a pas �t� invit�e � r�pondre au recours et n'a ainsi pas assum� de frais en relation avec la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral (art. 159 al. 1 et 2 OJ; Poudret/Sandoz-Monod, Commentaire de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire, vol. V, 1992, n. 2 ad art. 159 OJ).