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Timestamp: 2018-01-17 00:14:04+00:00
Document Index: 313753045

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JURISPRUDENCE BELGE RELATIVE AU DROIT INTERNATIONAL - PDF
Jeannine Charpentier
1 JURISPRUDENCE BELGE RELATIVE AU DROIT INTERNATIONAL par Joe VERHOEVEN Chargé de cours à l Université catholique de Louvain Année 1974 SOMMAIRE Chapitre I. Les traités internationaux I. Traité-Notion (1) II. Introduction des traités (2-5) III. Autorité des traités (6-8) IV. Interprétation des traités (9-10) V. Application des traités (11-12) 1. Traités multilatéraux (11) 2. Traités bilatéraux (12) VI. Violation des traités (13) Chapitre II. L Etat I. Succession d Etats (14) II. Compétence territoriale A. Condition des étrangers a) Circulation routière (15-16) b) Droit fiscal 1. Droit fiscal (17-25) i) Convention belgo-allemande (17) ii) Convention belgo-britannique (18-20) iii) Convention belgo-néerlandaise (21)
2 644 JOE VERHOEVEN 2. Droit commun (22-25) c) Droit social (26-28) d) Extradition (29-33) B. Compétence juridictionnelle 1. Compétence et procédure civile (34-50) a) Procédure (34) b) Compétence - Droit commun (35-47) c) Compétence - Droit conventionnel (48-50) 2. Jugements étrangers : force probante, force obligatoire et force exécutoire (51-57) 3. Sentences arbitrales étrangères (58) 4. Compétence et procédure pénales (59-61) III. Compétence personnelle : nationalité (62) Chapitre III. L individu : les droits de l homme a) Discrimination à l égard des femmes (63-64) b) Convention européenne des droits de l homme (65-74) Chapitre IV. Les relations internationales a) Commerce international (75-78) b) Coopération au développement (79) c) Droit diplomatique et consulaire (80) d) Droit uniforme (81) e) Organisations internationales - Attributions (82) Chapitre V. Le droit communautaire (83) Chapitre VI. Les transports internationaux a) Transport international aérien (84) b) Transport international ferroviaire (85-86) c) Transport international routier (87)
3 JURISPRUDENCE BELGE 645 Chapitre I. Les traités internationaux I. TRAITE - NOTION 1. Dans une affaire intéressant la circulation routière (voy. infra, n 15), l accord belgo-britannique du 11 décembre 1968 relatif à la reconnaissance réciproque des permis de conduire a été invoqué devant la cour de cassation (10 juin 1974, Sullivan, Pas., 1974, I, 1033, conclusions de M. Delange, premier avocat général; J.T., 1976, 150, note J. Verhoeven) pour contester le bien-fondé d une décision de condamnation du chef de défaut du permis de conduire belge. L interprétation donnée de l accord par la cour de cassation l a conduite à le déclarer inapplicable en l espèce, «à supposer même... (qu il) ait été valablement conclu en forme simplifiée». Ces derniers termes pourraient laisser planer un doute sur la validité des accords en forme simplifiée dans l ordre juridique belge. Si doute il y a, il est levé toutefois par le tribunal de police de Vilvorde qui, dans une affaire analogue, a confirmé la légalité de la pratique des accords en forme simplifiée (4 février 1974, J. T., 1976, 154; voy. note J. Verhoeven, ibid., 151 ss.), sur la foi d une doctrine unanime et d une jurisprudence, souvent implicite, bien établie La validité des accords en forme simplifiée n est toutefois pas autrement justifiée. Nul doute toutefois qu elle résulte d une coutume internationale devenue constitutionnelle, par delà toutes controverses sur l interprétation des constitutions nationales ('). C est à bon droit dès lors que le tribunal de police a considéré «qu en principe rien ne s oppose... à l application d un accord international conclu par échange de lettres... entre l ambassadeur de Belgique à Londres et les représentants du secrétariat d Etat britannique aux affaires étrangères» (voy. également infra, n os2, 4 et 7). II. INTRODUCTION DES TRAITES 2. Traditionnellement, l on assujettit l applicabilité interne des traités conclus par la Belgique à deux formalités : l approbation parlementaire et la publication au Moniteur. L exigence d approbation est mesurée à l article 68 de la constitution en fonction de l objet général du traité (traités de commerce, traités susceptibles de grever l Etat ou de lier individuellement des Belges). La forme, solennelle ou simplifiée, de l accord est en revanche indifférente. Telle est la jurisprudence de la cour de cassation depuis l arrêt Leroy du 25 novembre 1955 {J. T., 1956, 339, note P. De Visscher). Sauf disposition législative accordant anti- 1Voy. notre note inj.t., 1976, 151 ss.
4 646 JOE VERHOEVEN cipativement l assentiment constitutionnellement requis, il faut dès lors condamner le motif du jugement du tribunal de police de Vilvorde, dans son jugement précité (n 1), selon lequel «puisque les accords en forme simplifiée sont par définition des arrêtés d exécution ou des prescriptions administratives [ce qui est loin d être toujours vrai], ils sont dispensés de toute exigence de forme, de la ratification ou de l approbation par le Parlement...» (2). Cela étant, l approbation donnée dans la forme d une loi n est pas un acte matériellement législatif, ce que traduit la jurisprudence de cassation qui parle d «approbation par acte du pouvoir législatif». Il faut regretter à cet égard la confusion qu entretiennent certaines décisions, ou leurs traducteurs, entre l approbation, prérogative parlementaire, et la ratification, prérogative royale. Une «loi ratifiant» (Bruxelles, 24 décembre 1973, J.P.D.F.F., 1974, 87; Comm. Gand, 28 mai 1974, J.C.B., I, 397) un traité est une hérésie constitutionnelle. L erreur est malheureusement fréquente (3). 3. Dès l instant où un traité n a pas été ratifié par la Belgique, point n est besoin de s interroger sur son approbation éventuelle par le Parlement pour s opposer à son application. Il suffit que son défaut affecte l existence même d un engagement belge, lorsque la ratification était conventionnellement requise. C est ce qu a rappelé la cour de cassation (25 juin 1974, Le Compte, Pas., 1974,1, 1114) à propos de la Charte sociale européenne, signée à Turin le 18 octobre 1961, dans un litige concernant l inscription obligatoire de tout médecin au tableau de l Ordre des médecins (voy. infra, n 72). La formulation de son motif : «attendu que la charte sociale européenne n a ni reçu l assentiment des chambres législatives ni été ratifiée et, partant, ne constitue pas une loi, au sens de l article 608 du Code judiciaire», est néanmoins quelque peu équivoque. Si la ratification conditionne le cas échéant l existence d un lien conventionnel, l assentiment n en affecte que la force obligatoire interne. La sanction classique du défaut d assentiment est l inapplicabilité du traité en Belgique. Il n empêche que le traité existe et engage l Etat dans l ordre international. Le simple bon sens commandera à cet égard de tenter de lui donner effet dans la mesure du possible, c est-à-dire en respectant l équilibre constitutionnel des pouvoirs et les droits élémentaires des particuliers. La ju risprudence du Conseil d Etat paraît s engager en cette voie (4). Un arrêt du 12 décembre 1974 (n , Colot c. Etat belge, ministre des Affaires étrangères et de la Coopération au développement, R.A.C.E., 1974, 1170), le confirme où il est fait application de conventions non approuvées, voire non publiées, dans un litige qui concernait la situation d un coopérant belge au Maroc (voy. infra, n 79). La spécificité et la complication du statut du personnel de la coopération au développement rendent néanmoins aléatoires les conclusions que l on prétendrait tirer de cette jurisprudence. 2 Voy. notre note in J.T., 1976, 151 ss. 3 Voy. notre chronique in R.B.D.I., 1974, 682, n 2; 1970, 669, n 1 ; 1968, 569, n 2. 4 Voy. notre chronique in R.B.D.I., 1975, 675, n 2; 1971, 716, n" 4.
5 JURISPRUDENCE BELGE Nonobstant un enseignement traditionnel, la publication au Moniteur ne paraît pas à proprement parler une condition d introduction des traités dans l ordre juridique belge. Etrangère à toute problématique de «réception» du droit international, elle est sans doute une formalité purement matérielle destinée, conformément aux exigences intrinsèques de tout acte juridique, à porter un acte à la connaissance de ceux qu il intéresse. En principe, le défaut de publication ne devrait dès lors pas nécessairement s opposer à l application d un traité par les juridictions belges. En son jugement du 4 février 1974, précité (voy. supra, n os 1 et 2; infra, n 7), le tribunal de police de Vilvorde ne paraît guère enclin à l admettre : «Attendu que l accord en cause vise à faire naître des droits et obligations en faveur ou à charge des citoyens ou des étrangers résidant en Belgique; qu il est donc impensable que ceux-ci soient liés ou qu ils soient titulaires de droits sans en avoir été avisés; que l article 129 de la Constitution prévoit qu aucune loi n est obligatoire qu après avoir été publiée; que par arrêt du 11 décembre 1953, la cour de cassation a étendu cette prescription au droit international conventionnel; que cet arrêt a égalem ent décidé que cette publication doit norm alem ent être faite au M oniteur (A. Mast, Adm. Lexicon, n 45); qu étant donné qu il s agit ici d une disposition qui touche aux droits des citoyens, étant donné aussi que le principe général prévoit que les citoyens ne peuvent être liés que par des normes, internes ou internationales, dont on leur a donné connaissance, cette interprétation de l article 129 de la Constitution doit également être applicable aux accords comme celui de l espèce [échange de lettre relatif à la reconnaissance des permis de conduire]; qu une publication au M oniteur était donc requise;...». L arrêt de cassation cité {Boileau c. Mélard, Rev. crit. jur. b., 1954, 85, note Mast) concernait la convention révisée pour la navigation du Rhin, signée à Mannheimle 17 octobre Sa solution a été consacrée par la loi du 31 mai 1961 relative à l emploi des langues en matière législative, à la publication, à la présentation et à l entrée en vigueur des textes légaux et réglementaires dont l article 8 paraît toutefois réserver l hypothèse de traités qui n auraient pas à être publiés. En l espèce toutefois, les intéressés contestaient d autant moins avoir eu effectivement connaissance des dispositions de l accord belgo-britannique qu ils entendaient bien s en prévaloir. Il n y avait d ailleurs pas à proprement parler défaut de publication puisque l accord avait «fait l objet d une communication incomplète et partiellement inexacte» au Moniteur. Le tribunal de police s est refusé à en tenir compte, considérant «que lorsqu un accord international crée des droits et obligations pour les citoyens, le texte dont découlent ces droits et obligations doit être publié intégralement ou du moins sous forme de résumé complet». La proposition est logique si la publication est érigée en condition d applicabilité formelle des traités en droit belge; elle ne l est pas lorsqu elle paraît davantage une condition d opposabilité des traités aux particuliers. En pareil cas, la connaissance effective des dispositions d un traité est une question de fait, dans l appréciation de laquelle un avis du Moniteur est un élément parmi d autres à prendre en considération. S il y a publication au Moniteur, la connaissance du traité est présumée juris
6 648 JOE VERHOEVEN et de jure; en son absence, elle doit être établie par toutes voies de droit, sauf à exclure toute application de ses dispositions en pareille hypothèse (5). 5. Que le traité n ait pas été approuvé ou n ait pas été publié, voire même ne soit pas en vigueur, ne saurait empêcher les juridictions de s y appuyer pour défendre, fût-ce à l encontre de jurisprudences bien établies, l une ou l autre interprétation du droit national, pour autant qu elle ne soit pas incompatible avec ses termes. Il n est point en effet question en pareil cas d «appliquer» le traité; il suffit de le prendre en considération dans l application du droit national, ce qui, en son principe, est légitime et souhaitable. C est ce qu a fait le tribunal civil de Termonde (13 juin 1974, De Wilde et Bleyenbergc. Société X..., De Wilde c. De Maayer, Bull. Ass., 1974, 821) pour soumettre à la loi belge la réparation d un accident de roulage survenu aux Pays-Bas entre deux Belges en invoquant, à titre surabondant, la convention sur la loi applicable en matière d accidents de la circulation routière, faite à La Haye le 4 mai 1971 et dont l approbation parlementaire était alors en cours. Faut-il rappeler que la jurisprudence belge applique cependant en règle générale la lex loci delicti à la responsabilité civile, par interprétation de l article 3, al. 1, du Code civil? (6). III. AUTORITE DES TRAITES 6. Depuis l arrêt Le Ski du 27 mai 1971, la primauté des dispositions directement applicables dùn traité international par rapport au droit national paraît fermement s implanter en jurisprudence belge (7), voire même essaimer puisque l arrêt du 27 mai a été invoqué par analogie pour justifier le pouvoir des tribunaux de contrôler la constitutionnalité des lois (Civ. Bruxelles, 5 juin 1973, Vandersmissen-Vastenaekel c. Wegenfonds, R.W., , 1002) Cette primauté a été réaffirmée à propos de la convention C.E.E. du 27 septembre 1968 sur la compétence judiciaire et l exécution des décisions en matière civile ou commerciale (loi du 13 janvier 1971) (Comm. Bruxelles, 30 mai 1974, Callens c. Knauer GmbH, J.T., 1974, 676; J.C.B., 1974,1, 549) et à propos de la loi uniforme Benelux du 19 mars 1962 sur les marques de produits (loi du 30 juin 1969) (Comm. Charleroi, 11 avril 1974, Biscuits Delacre S.A. c. General chocolatés S.A., Ing.-Cons., 1974, 270), quand bien même il n y avait pas en l occurrence contrariété entre le droit national et le droit conventionnel (voy. infra, n os8, 48, 50). La contrariété entre l article 12 du traité C.E.E. et les arrêtés royaux qui au lendemain de l entrée en vigueur du traité de Rome ont établi des droits spéciaux à l importation de certains produits laitiers est en revanche patente. 5 Voy. notre note in J.T., 1976, 151 ss. 6 Pour une solution analogue à celle du tribunal civil de Termonde, voy. notre chronique in R.B.D.I., 1975, 712, n Voy. notre chronique in R.B.D.I., 1975, 677, n 3; 1973, 636, n 1.
7 JURISPRUDENCE BELGE 649 Elle a été affirmée par la cour de cassation dans son désormais célèbre arrêt Le Ski. Une espèce identique (voy. infra, n 13) à celle qui donna alors à la juridiction suprême l occasion d affirmer sans ambiguïté la primauté du traité a permis à la cour d appel de Bruxelles de rappeler celle-ci, dans des termes sensiblement les mêmes (1 mars 1974, S.A. Laboratoires Thissen c. Etat belge, ministre des Affaires économiques, Pas., 1974, II, 128). La cour ajoute toutefois : «Attendu qu en ce qui concerne le traité C.E.E., il sied de souligner, de surcroît,..., que sa ratification emporte, par elle-même, une répartition distributive des compétences législatives, le législateur national abdiquant la faculté de légiférer à l encontre des dispositions du droit communautaire qui entre désormais dans la compétence d attribution exclusive du traité et des organes qu il institue;...» Le motif suscitera des réserves, même s il peut se réclamer de l autorité de la Cour de Luxembourg et d une importante doctrine. Nous avouerons un certain scepticisme à l endroit de l analyse des communautés européennes sur laquelle il repose. Il est plus important sans doute de relever qu il est inutile à l affirmation d une primauté qui, à l inverse par exemple de la jurisprudence allemande originelle, n est pas intrinsèquement liée aux caractères propres des traités communautaires et du droit qui en dérive. 7. Si la primauté est certaine, elle n est pas sans limite. D aucuns doutent sur ce point de la primauté qui serait accordée au traité par rapport à une disposition constitutionnelle. Implicitement, la cour d appel de Bruxelles (25 février 1974, Deconinck et consorts, J.T., 1974, 144) paraît moins réservée, quoiqu elle se contente formellement de constater que l article 50, 3, de la Constitution, qui fixe à 25 ans l âge d éligibilité à la Chambre des représentants, n est contraire ni à la convention européenne des droits de l homme, ni à son premier protocole additionnel (voy. infra, n 73). C est en revanche très nettement que, dans les termes suivants, le tribunal de police de Vilvorde en un jugement du 4 février 1974 précité (voy. n os 1, 2 et 4), a dénié à un accord en forme simplifiée primauté par rapport au droit national : «Attendu qu il n est... pas possible de prétendre comme le fait le prévenu, se fondant dans ses conclusions sur l arrêt de la cour de cassation du 27 m ai 1971, qu en cas de conflit entre une norm e de droit interne et une norme de droit international, la règle établie par le traité doit prévaloir : que cette affirmation est nettem ent trop générale et pas suffisamment nuancée; que l erreur commise par le prévenu s explique partiellement par la formulation trop générale du m otif de l arrêt précité, qui dit que «lorsqu il existe un conflit entre une norm e de droit interne et une norme de droit international qui a des effets directs dans l ordre interne, la règle établie par le traité doit prévaloir»;... Attendu... que l intention de la cour de cassation ne peut pas avoir été de décider qu un accord en forme simplifiée, par exemple, aurait prééminence, par cela seul qu il est une mesure de droit international, sur n importe quelle disposition de droit interne, notam m ent une loi ou une mesure administrative de niveau supérieur (arrêté royal); que la cour avait en effet, dans la mesure où est intervenu l arrêt du 27 mai 1971, à juger d un conflit entre une règle de droit com m unautaire (classée par la cour
8 650 JOE VERHOEVEN parmi les règles de droit international au sens propre, ce qui n est pas accepté sans réserve par tout le m onde) et une loi belge (postérieure); qu il ressort clairement de l arrêt que le terme «traité» est utilisé sensu stricto (cf. A. Mast, Adm. Lexicon, «Le traité vise dans ce langage des conventions caractérisées par leur importance politique ou économique»); qu il s agit incontestablement ici des traités qui également au point de vue de la forme sont conclus selon le m odèle classique (signature, ratification, éventuellement assentiment par le Parlement, publication et enregistrement). «Attendu par conséquent qu un «accord en forme simplifiée» n est pas un traité dans le sens visé par l arrêt de la cour de cassation et qu il n a donc sûrement pas prééminence sur toutes les règles de droit interne, donc aussi sur une loi comme paraît le prétendre le prévenu dans la formulation générale de ses conclusions; «Attendu que telle n est pas la question soumise au tribunal, mais que la question est ici de savoir si pareil accord peut avoir prééminence sur un arrêté royal, c est-àdire une norme de droit interne ém anant du Roi qui en même temps possède le «treaty making power»; qu il ne s agit pas ici d un conflit entre deux pouvoirs constitutionnellement séparés et autonomes (l exécutif et le législatif) mais bien d un conflit entre mesures trouvant finalement leur fondem ent dans le pouvoir conféré au Roi par la Constitution; «Attendu que l on pourrait dire à première vue que ce que le Roi a fait, il peut le défaire en tout ou en partie; que ceci n est toutefois pas absolument exact; qu il y a lieu d opérer une distinction entre ce que le Roi fait lui-même et ce qui est fait par ses fonctionnaires en vertu d une délégation de pouvoir directe ou indirecte, explicite ou injplicite; que l accord avec l Angleterre, dont il s agit en l espèce, a été conclu par un fonctionnaire en vertu d une délégation tacite et indirecte de pouvoir et qu il ne peut lui être reconnu, comme démontré ci-dessus, qu une force d arrêté ministériel : qu il n est pas admis en droit adm inistratif belge qu un arrêté ministériel déroge à un arrêté royal; que les fonctionnaires du ministère des Affaires étrangères ne peuvent sans autorisation explicite du Roi accorder des dérogations à des arrêtés royaux; que l accord dont s agit ici n est en effet pas une mesure d exécution de l arrêté royal précité du 25 septembre 1968, même si l on acceptait, quod non, l interprétation extensive du concept «exécution» donnée par l arrêt de la cour de cassation du 18 novembre 1924 (Pas., 1925,1, 25) concernant le rapport arrêté royal-loi; que l accord en l espèce prévoit que certaines personnes, qui en vertu de l arrêté royal doivent être titulaires d un permis de conduire belge, ne doivent, du moins pendant une certaine période, pas en être titulaires; que cette disposition va donc à rencontre des prescriptions de l arrêté royal. Cette motivation doit être condamnée. La primauté reconnue au traité n est pas tributaire d une hiérarchisation des traités en fonction de leur forme ou de leur objet; elle est tributaire exclusivement de leur nature propre de droit international conventionnel. Les accords en forme simplifiée ne sont pas des traités de second rang. Leur particularité est d avoir été conclus par un organe constitutionnellement dépourvu du treaty marking power; elle ne justifie pas qu une autorité limitée leur soit accordée en droit belge. Il suffit pour qu ils bénéficient de la primauté qu ils aient été valablement conclus, fût-ce en dehors des formes habituelles, dans l ordre international, qu ils aient été ensuite valablement introduits dans l ordre juridique belge et qu enfin, au contentieux des droits subjectifs à tout le moins, leurs dispositions soient directement applicables. Toute distinction selon la forme, l objet ou l importance du traité doit être rejetée : elle contredirait la ratio même de la primauté reconnue. Au demeurant, rien dans l arrêt du 27 mai 1971 ne confirme la restriction imaginée par le juge de police de Vilvorde. La primauté y est affirmée à bon droit en termes très généreux, sous la seule réserve
9 JURISPRUDENCE BELGE 651 d applicabilité directe. Il ne peut dès lors qu être erroné de ressusciter à propos des accords en forme simplifiée la théorie de l équipollence sur laquelle le juge de police prétend s appuyer pour résoudre les conflits de l espèce. 8. Sur la primauté du contrat conclu par un coopérant belge ave.c un gouvernement étranger par rapport au statut du personnel de la coopération au développement, «du moins lorsque ce contrat est,..., conforme au modèle annexé à l accord entre ledit gouvernement et l autorité belge compétente», voy. C.E., 12 décembre 1974, n , Colot c. Etat belge, ministre des Affaires étrangères et de la Coopération au développement, R.A.C.E., 1974, 1170 et infra, n 79. IV. INTERPRETATION DES TRAITES 9. L interprétation unilatérale des dispositions d une convention par les juridictions de l un de ses signataires n est assurément, d un point de vue théorique, qu un pis aller. Nul doute qu il faille préférer l interprétation authentique qui en est donnée par les parties elles-mêmes. Dans les rapports belgo-britanniques et s agissant des conventions de double imposition, il ne semble pas toutefois que cette interprétation conventionnelle ait écarté tout problème (voy. Bruxelles, 24 décembre 1973, S.p.r.l. Emile Regniers c. A d ministration des contributions directes, J.P.D.F.F., 1974, 87). De l interprétation des traités par les juridictions belges, il est plus que malaisé de présenter une théorie quelque peu structurée. En règle générale, le recours à la volonté des parties paraît néanmoins prédominant et cette volonté est à l ordinaire souverainement établie par le juge. Il en résulte parfois des incohérences, qui sont particulièrement regrettables là où elles en viennent à limiter l intérêt d arrangements conventionnels (voy. cass., 10 juin 1974, précité n 1 et infra, n 15). Mérite toutefois une mention particulière l arrêt de la cour de cassation du 12 octobre 1973 (Etat belge, ministre des Finances c. Soc. de droit allemand Dobbelmann GmbH, Pas., 1974, I, 159) qui a heureusement interprété la convention belgo-allemande préventive la double imposition du 11 avril 1967 (loi du 9 juillet 1969) à la lumière de la pratique contemporaine suivie par la Belgique en matière de double imposition internationale (voy. infra, n 17). Il est heureux également que l interprétation du droit national soit attentive au droit international dont il est, directement ou indirectement, la traduction (comp. supra, n 5). C est ainsi que la cour de cassation s est appuyée sur la convention Benelux du 10 juin 1972 en matière de chasse et de protection des oiseaux, nonobstant la postériorité de son entrée en vigueur, pour interpréter l arrêté royal du 6 septembre 1971 (art. 1), remplaçant l arrêté royal du 15 septembre 1964 (art. 1) concernant les oiseaux insectivores et les tenderies (24 septembre 1973, A.s.b.l. Aves c. Guisset et Pensis, Pas., 1974,1, 65). De même, la cour d appel de Bruxelles a fait appel à la conven
10 652 JOE VERHOEVEN tion de Genève du 19 février 1925 sur les stupéfiants (loi du 14 août 1927), dont il appartenait à la Belgique d assurer l exécution, pour établir «la volonté du législateur» dans l arrêté royal du 31 décembre 1930 concernant le trafic des substances soporifiques et stupéfiantes (21 février 1974, Ministère public c. Janssen, Pas., 1974, II, 118). 10. En pareille perspective, les mérites de la procédure de renvoi préjudiciel, qui permet d assurer efficacement l interprétation uniforme du droit communautaire, ne sont plus à souligner. Elle paraît s implanter progressivement en jurisprudence. En témoigne un jugement du tribunal civil de Bruxelles (4 avril 1973, B.R.T. et S.A.B.A.M. c. Fonior, J.T., 1974, 263, note L. Van Bunnen; R. W., , 2338) qui, quoiqu il n y fût pas juridiquement tenu (art. 177 C.E.E.), a sollicité de la Cour de justice une réponse préjudicielle aux questions suivantes : «1) le fait q u une entreprise qui, dans un Etat membre, détient le monopole de gestion des droits d auteur exige la cession globale de tous droits d auteur, sans distinction entre certaines catégories d entre eux, peut-il être considéré comme un abus de position économique dominante au sens de l article 86 du traité C.E.E.? 2) L abus de position économique dominante peut-il consister dans le fait qu une telle entreprise stipule la cession par l auteur de ses droits présents et futurs et en particulier stipule que les droits cédés dem eurent pendant cinq ans après la démission du sociétaire aux mains de ia société sans qu aucune justification soit nécessaire? 3) Comment la notion «d entreprise chargée de la gestion de services d intérêt économique général» doit-elle être entendue? Est-il exigé que l entreprise possède certains privilèges qui sont refusés à d autres entreprises? 4) La disposition de l article 90, 2, du traité crée-t-elle, en faveur des particuliers, des droits que le juge national doit sauvegarder». Ces questions, qui mettent en cause les privilèges exorbitants dont jouit la S.A.B.A.M., «société coopérative ayant pour but l exploitation de tous droits d auteur et droits voisins, en Belgique et à l étranger», sont importants. Il y a été répondu par arrêt du 27 mars 1974 (Rec., 1974, 313). V. APPLICATION DES TRAITES TRAITES M ULTILATERAUX Convention d Union de Paris pour la protection de la propriété industrielle du 20 mars 1883, révisée en dernier lieu à Lisbonne le 31 octobre 1958 (loi du 27 avril 1965) : voy. infra, n 81. Convention d Union de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques du 9 septembre 1886, revisée en dernier lieu à Bruxelles le 26 juin 1948 (loi du 26 juin 1951) : voy. infra, n 81. Convention internationale sur les stupéfiants, signée à Genève le 19 février 1925 (loi du 14 août 1927) : Bruxelles, 21 février 1974, Pas., 1974, II, 118.
11 JURISPRUDENCE BELGE 653 Convention internationale sur la circulation routière, signée à Genève le 19 septembre 1949 (loi du 1er avril 1954) : Cass., 10 juin 1974, Pas., 1974,1, Convention de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 (loi du 13 mai 1955) : Cass., 8 oct. 1973, Pas., 1974,1, 139; 9 oct. 1973, ibid., 145; 23 oct. 1973, ibid., 207; 3 déc. 1973, ibid., 355; 18 déc. 1973, ibid., 418; 4jan. 1974, ibid., 460; 8 jan. 1974, ibid., 479; 29 jan. 1974, ibid., 567; 11 fév. 1974, ibid., 600; 12 fév. 1974, ibid., 609; 22 avr. 1974, ibid., 852; 3 mai 1974, ibid., 911; 7 mai 1974, ibid., 932; 25 juin 1974, ibid., 114; C.E., 14 nov. 1974, R.A.C.E., 1974, 1072; Brux., 4 jan. 1974, Pas., 1914, II, 77; 11 jan. 1974, ibid., 95; 25 fév. 1974, J.T., 1974, 144; 5 mars 1974, Pas., 1974, II, 134; Cour militaire, 22 août 1974, J.T., 1974, 611; Trav. Brux., 4 mai 1973, R.W., , 382; Corr. Anvers, 11 avr. 1973, ibid., Premier protocole additionnel à la convention de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales, signé à Paris le 20 mars 1952 (loi du 13 mai 1955) : C.E., 30 avr. 1974, R.A.C.E., 1974, 435; 14 nov. 1974, ibid., 1072; Brux., 25 fév. 1974, 144. Convention internationale relative à la procédure civile, faite à La Haye le 1" mars 1954 (loi du 28 mars 1958) : Gand, 21 février 1973, R.W., , Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (C.M.R.), signée à Genève le 19 mai 1956 (loi du 4 septembre 1962): Arr. Anvers, 2 mai 1972, R.W., , 497; Comm. Anvers, 24 oct. 1973, J.P.A., 1974, 83; 17 fév. 1974, D.E.T., 1974, 504; 25 avr. 197A,J.P.A., 1974,175; Comm. Brux., 22juin 1973, D.E.T., 1974,330; 18 déc. 1973, J.C.B., 1974, I, 268; 19 mars 1974, D.E.T., 1974, 773; 4 juin 1974, R.G.A.R., 1974, n 9340; 19 nov. 1974, J.C.B., 1974,1,441; Comm. Courtrai, 4 juin 1974, D.E.T., 1974, 768. Sur le traité C.E.E. et ses mesures d application, voy. infra, n 83. Traité instituant l Union économique Benelux, signé à La Haye le 3 février 1958 (loi du 20 juin 1960) : Cass., 12 mars 1974, Pas., 1974,1, 717. Convention internationale sur la sécurité de la navigation aérienne, signée à Bruxelles le 13 décembre 1960 {Mon. 30 mars 1963) : Comm. Brux., 7 mars 1974, J.C.B., 1974, III, 520. Convention internationale concernant le transport de marchandises par chemin de fer (C.I.M.), signée à Berne le 25 février 1961 (loi du 4 mars 1964) : Brux., 1erfév. 1973, D.E.T., 1974,786; 4 fév. 1974,7.C.5., 1974,1,446; 18 fév. 1974, ibid., 589; Comm. Courtrai, 7 mai 1974, Pas., 1974, III, 73. Convention internationale sur les stupéfiants, faite à New York le 30 mars 1961 (loi du 20 août 1969) : Cass., 22 avr. 1974, Pas., 1974,1, 853. Charte sociale européenne, signée à Turin le 18 octobre 1961 : Cass., 25 juin 1974, Pas., 1974,1, 1114.
12 654 JOE VERHOEVEN Convention Benelux en matière de marques de produits, signée à Bruxelles le 19 mars 1962 (loi du 30 juin 1969) : voy. infra, n 81. Traité Benelux d extradition et d entraide judiciaire en matière pénale, signé à Bruxelles le 27 juin 1962 (loi du 1" juin 1964) : Cass., 10 juin 1974, Pas., 1974,1, Convention Benelux en matière de dessins ou modèles, signée à Bruxelles le 25 octobre 1966 (loi du 1" décembre 1970) : voy. infra, n 81. Convention européenne dans le domaine de l information sur le droit étranger, signée à Londres le 7 juin 1968 {Mon., 23 nov. 1973) : Civ. Brux., 11 déc. 1973, R.W., , Convention C.E.E. concernant la compétence judiciaire et l exécution des décisions en matière civile et commerciale, signée à Bruxelles le 27 septembre 1968 (loi du 13 janvier 1971) : Civ. Brux., 31 oct. 1973, R.W., , 881; Comm. Anvers, 25 mai 1974, J.P.A., 1974, 175; Comm. Brux., 20 mai 1974, J.C.B., 1974, III, 639; 30 mai 1974, ibid., 549; Comm. Charleroi, 29 avr. 1974, Rev. jur. H., 1974, 32; Trav. Brux., 4 déc. 1973, J. T., 1974, 103. Convention Benelux en matière de chasse et de protection des oiseaux, signée à Bruxelles le lojuin 1970 (loi du 29 juillet 1971) : Cass., 24 sept. 1973, Pas., 1974,1, 65; 29 jan. 1974, ibid., 564; C.E., 29 mai 1974, R.A.C.E., 1974, 560. Convention internationale sur la loi applicable en matière d accidents de la circulation routière, faite à La Haye le 4 mai 1971 (loi du 10 février 1975): Civ. Termonde, 13 juin 1974, Bull. Ass., 1974, TRAITES BILATERAUX Convention entre la Belgique et la France, signée à Paris le 8 juillet 1899, sur la compétence judiciaire, sur l autorité et l exécution des décisions judiciaires, des sentences arbitrales et des actes authentiques (loi du 31 mars 1900) : Brux., 18 déc. 1973, Pas., 1974, II, 62; Comm. Charleroi, 29 avr. 1974, Rev. jur. H., 1974, 32. Convention d extradition entre la Belgique et les Etats-Unis d Amérique, conclue à Washington le 26 octobre 1901 (Mon., 29-30juin 1902) : Cass., 22 avr. 1974, Pas., 1974,1, 853. Convention entre la Belgique et les Pays-Bas signée à Bruxelles le 28 mars 1925, sur la compétence judiciaire, sur la faillite, sur l autorité et l exécution des décisions judiciaires, des sentences arbitrales et des actes authentiques (loi du 26 août 1926) : Trav. Brux., 4 déc. 1973, J.T., 1974, 103. Convention conclue le 20 février 1933 entre la Belgique et les Pays-Bas pour éviter les doubles impositions et régler certaines autres questions en matière fiscale (loi du 2 juin 1934) : Cass., 27 juin 1974, Pas., 1974,1, 1124.
13 JURISPRUDENCE BELGE 655 Convention entre la Belgique et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d Irlande du Nord en vue d éviter la double imposition et l évasion fiscale en ce qui concerne les impôts sur les revenus, signée à Londres le 27 mars 1953 (loi du 7 janvier 1954) : Cass., 14 déc. 1973, Pas., 1974,1, 406; 21 mars 1974, ibid., 751; Brux., 21 déc. 1973, J.P.D.F.F., 1974, 87. Convention entre la Belgique et l Allemagne, signée à Bonn le 30 juin 1958, concernant la reconnaissance et l exécution réciproques, en matière civile ou commerciale, des décisions judiciaires, sentences arbitrales et actes authentiques (loi du 10 août 1960) : Brux., 12 mars 1974, Pas., 1974, II, 141; Comm. Brux., 9 juin 1972, J.C.B., 1974, IV, 99; 30 mai 1974, J.T., 1974, 676. Accord, signé à Bruxelles le 25 avril 1959, entre le gouvernement belge et le gouvernement de la République fédérale d Allemagne en vue de faciliter l application de la convention de La Haye du 1" mars 1954 sur la procédure civile {Mon., 31 déc. 1959, 12 jan. 1960) : Comm. Gand, 28 mai 1974, J.C.B., 1974,1, 397. Protocole entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg concernant le commerce des préparations pharmaceutiques, signé à Bruxelles le 29 janvier 1963 {Mon., 14 février 1963) : Corr. Anvers, 15 jan. 1974, R.W., ,2516., Convention générale de coopération technique entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc, accords particuliers et échange de lettres, signés à Rabat le 28 avril 1965 {Mon., 5 octobre 1965) : C.E., 12 déc. 1974, R.A.C.E., 1974, Convention entre la Belgique et la Suède tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière d impôts sur les revenus et sur la fortune, signée à Bruxelles le 2 juillet 1965 (loi du 3 août 1967) : Cass., 12 oct. 1973, Pas., 1974,1, 159. Convention entre le Royaume de Belgique et la République fédérale d Allemagne en vue d éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d impôts sur les revenus et sur la fortune, y compris la contribution des patentes et les impôts fonciers, signée à Bruxelles le 11 avril 1967 (loi du 9 juillet 1969) : Cass., 12 oct. 1973, Pas., 1974,1, 159. Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d Irlande du Nord tendant à éviter la double imposition et l évasion fiscale en matière d impôts sur les revenus, signée à Londres le 29 août 1967 (loi du 27 février 1970) : Cass., 12 oct. 1973, Pas., 1974,1, 159; 14 déc. 1973, ibid., 406; Brux., 24 déc. 1973, J.P.D.F.F., 1974, 87. Accord entre la Belgique et le Royaume-Uni dé Grande-Bretagne et d Irlande du Nord relatif à la reconnaissance réciproque des permis de conduire, conclu par échange de lettres datées à Londres le 11 déc : Cass., 10 juin 1974, Pas., 1974,1, 1033; Pol. Vilvorde, 4 fév. 1974, J.T., 1976, 155.
14 656 JOE VERHOEVEN VI. VIOLATION DES TRAITES 13. L arrêt Laboratoires Thissen rendu par la cour d appel de Bruxelles (voy. supra, n 6) confirme que l Etat belge peut être déclaré responsable vis-à-vis des particuliers de sa méconnaissance des dispositions d un traité international, à tout le moins lorsqu elles sont directement applicables (8). L espèce est identique à celle de l affaire Le Ski qui a permis à la cour de cassation d affirmer la primauté des traités. Elle concernait les droits perçus par l Etat en exécution de divers arrêts royaux relatifs à l importation de certains produits laitiers, dont une loi du 19 mars 1968 avait déclaré le paiement irrévocable. La contrariété de ces dispositions à l article 12 du traité C.E.E. («Les Etats membres s abstiennent d introduire entre eux de nouveaux droits de douane..., et d augmenter ceux qu ils appliquent dans leurs relations commerciales mutuelles») ayant été établie, il a été fait droit aux demandes en remboursement formées par les importateurs concernés. Chapitre II. L Etat I. SUCCESSION D ETATS 14. Sur le régime des pensions dues à des agents coloniaux et la garantie de l Etat belge, voy. infra, n 22. II. COMPETENCE TERRITORIALE A. CONDITION DES ETRANGERS a) Circulation routière 15. Nul ne contestera aujourd hui le droit de toute autorité publique de réglementer la circulation sur son territoire de véhicules automoteurs, notamment en la soumettant à autorisation. Aux termes de l article 1 de l arrêté royal du 25 septembre 1968, tout étranger inscrit au registre des étrangers d une commune belge et titulaire du certificat constatant cette inscription est ainsi tenu de disposer d un permis de conduire belge. Pour ne l avoir point obtenu, divers ressortissants britanniques, séjournant depuis moins d un an en Belgique, ont été condamnés du chef de contravention à l article 30 de la loi relative à la police de la circulation routière. * Comp. notre chronique in R.B.D.J., 1975,683, n 7; 1974,690, n 9; 1973,636, n 1 ; n 1; 1968, 574, n" 5.
15 JURISPRUDENCE BELGE 657 A l application de l arrêté royal du 25 septembre 1968, ils opposaient toutefois et les dispositions de la convention de Genève sur la circulation routière du 19 septembre 1949 (loi du 1" avril 1954) et celles de l accord belgo-britannique relatif à la reconnaissance réciproque des permis de conduire, conclu par échange de lettres datées à Londres le 11 décembre La convention de Genève autorise tout titulaire d un permis de conduire délivré par l une des Parties contractantes à s en prévaloir pour circuler sur le territoire des Etats cocontractants; l article ne profite toutefois qu aux conducteurs en circulation internationale, son bénéfice pouvant être retiré aux conducteurs «qui seront restés sans interruption sur le territoire pendant une période dépassant un an» (art. 1, al. 2, 4, et 24). L échange de lettres belgo-britanniques dispose par ailleurs en son article 1, b, que «le titulaire d un permis de conduire en cours de validité émis sur le territoire de l une des Parties et qui séjourne temporairement sur le territoire de l autre Partie est autorisé à conduire sur ce dernier territoire, pendant [une période d un an], tout véhicule entrant dans la catégorie pour laquelle ledit permis a été délivré...». Considérant qu ils ne séjournaient pas depuis un an en territoire belge au sens de l une et l autre de ces dispositions, les intéressés prétendaient être dispensés de l obligation d être titulaires et porteurs d un permis de conduire belge. La cour de cassation ne l a pas admis, jugeant la convention de Genève et l accord belgo-britannique inapplicables à celui qui «réside» mais ne séjourne pas temporairement en territoire belge, fût-ce depuis moins d un an (10 juin 1974, Sullivan, Pas., 1974,1,1033; Rev. dr. pén. crim., ,952 ; J.T., 1976, 150, note J. Verhoeven). Il y a là une interprétation souveraine, non autrement justifiée, de deux instruments internationaux qui est de soi admissible mais qui est loin d être parfaitement convaincante. Il reste en effet que tout séjour de plus de trois mois en Belgique donne lieu, en vertu de l article 17 de l arrêté royal du 21 décembre 1975 relatif aux conditions d entrée, de séjour et d établissement des étrangers en Belgique, à inscription au registre des étrangers d une commune belge. De l interprétation prônée par la cour de cassation, il paraît ressortir que seul celui qui séjourne moins de trois mois en Belgique, et est à ce titre dispensé de l obligation d inscription, est en droit de se prévaloir de la convention de Genève et de l échange de lettres du 11 décembre Force est toutefois de constater que perdent alors tout sens les dispositions de l un et l autre instrument qui limitent ou permettent de limiter à un an la validité des permis de conduire britanniques en territoire belge (voy. supra, n 1). 16. De cet arrêt doit être rapproché un jugement du tribunal de police de Vilvorde (4 février 1974, J.T., 1976, 155) qui, sans se prononcer sur l applicabilité de la convention de Genève, écarte celle de l échange de lettres belgo-britannique au motif et qu il ne peut être dérogé à un arrêté royal par voie d accord en forme simplifiée et qu en toutes hypothèses celui-ci n a pas été régulièrement publié au Moniteur belge. Ici aussi, la motivation appelle des réserves (voy. supra, n os4, 7).
16 658 JOE VERHOEVEN L on peut se demander d ailleurs sur ce point si l article 21 des lois coordonnées sur la police de la circulation routière, aux termes duquel «nul ne peut conduire, sur une voie publique, un véhicule automoteur s il n est titulaire et porteur [d un permis de conduire belge]... ou d un permis de conduire, soit national soit international, dans les conditions fixées par les dispositions applicables en matière de circulation routière internationale», ne suffit à invalider le prescrit de l article 1 de l arrêté royal du 25 septembre Sauf à suivre l interprétation défendue par la cour de cassation et pour autant que l on n exclue pas l échange de lettres des «dispositions applicables en matière de circulation routière internationale», il faut en effet considérer, semble-t-il, que la contrariété de l arrêté royal aux dispositions de la loi qu il prétend exécuter doit, conformément à l article 107 de la Constitution, entraîner son inapplicabilité (9). 1. Droit conventionnel i) Convention belgo-allemande b) Droit fiscal 17. Notre chronique (10) a rapporté les difficultés d interprétation de l article 10 de la convention belgo-allemande préventive de la double imposition, signée à Bruxelles le 11 avril 1967 (loi du 9 juillet 1969). L article déclare imposables dans l Etat de résidence du bénéficiaire les dividendes attribués par une société établie sur le territoire de l Etat cocontractant, sous réserve d une imposition maximale de 15 % du «montant brut» desdits dividendes qui peut être perçue par l Etat de résidence de la société. Dans le calcul de ce montant brut, faut-il inclure la partie du dividende exonérée en droit belge du précompte mobilier? La cour d appel de Bruxelles ne l avait pas admis, faisant droit à la demande de remboursement introduite par le bénéficiaire allemand de dividendes distribués par une société belge. La cour de cassation (12 octobre 1973, Etat belge, ministre des Finances c. Société de droit allemanddobbelmann GmbH, Pas., 1974,1, 159; J.P.D.F.F., 1973,472; J.T., 1974,174; Rev. fisc., 1973,472) lui a donné tort. Il est remarquable que son interprétation de la notion de «montant brut» repose largement sur la pratique internationale suivie, fût-ce en dehors des rapports belgo-allemands, par la Belgique (voy. supra, n 9). Les motifs principaux sont en effet les suivants : «Attendu que le Code des impôts sur les revenus ne contient aucune définition de la notion de «m ontant brut des dividendes»; que cette expression figure toutefois dans les conventions en vue d éviter les doubles impositions que la Belgique a conclues depuis 1965 avec différents pays; q u elle y est toujours utilisée en vue de déterminer le pourcentage que le précompte mobilier prélevé par l Etat belge ne peut excéder; 8 Sur tous ces points, voy. notre note in J. T., 1976, 151 ss. ' R.B.D.I 1974,691, n 10.
17 JURISPRUDENCE BELGE 659 Attendu qu il ressort de la comparaison entre le texte de l article 10, alinéa 2, de la convention conclue avec la République fédérale d Allemagne et celui de l article 5 du protocole final, joint à ladite convention, que la notion de «m ontant imposable des dividendes» est opposée à celle de «m ontant brut des dividendes» et que, pour fixer le m ontant imposable, le m ontant brut doit être diminué des revenus définitivement taxés qui y sont compris; Que la même distinction apparaît également dans deux autres conventions internationales conclues par la Belgique en vue d éviter les doubles impositions; Qu il ressort notamment de la lettre adressée le 7 mars 1967 par le ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur à l ambassadeur de Suède à Bruxelles, en vue de modifier l article 10, alinéa 2, de la convention conclue le 2 juillet 1965 avec la Suède, que le «m ontant brut des dividendes» comprend les revenus définitivement taxés; que le texte de cette lettre a été soumis au législateur belge et a fait l objet de l acte d approbation du 5 août 1967; que la distinction entre «m ontant imposable» et «m ontant brut» apparaît aussi dans la convention conclue le 29 août 1967 avec la Grande-Bretagne et approuvée par acte du 27 février 1970, notam m ent à l article 10, alinéas 2 et 3, de ladite convention; A ttendu qu en disposant ainsi que l impôt à établir ne peut excéder 15 % du m ontant brut des dividendes, les Etats contractants ont établi de m anière uniforme la base sur laquelle doit être appliquée la lim itation de tarif, tant lorsque cette base comprend des revenus définitivement taxés que lorsque tel n est pas le cas, à la condition, toutefois, que l impôt à établir n excède pas ce qui, conformément aux règles de la législation belge, est légalement dû; Que l arrêt ne pouvait, dès lors, légalement décider que, en application des articles 10, alinéa 2, et 24 de la convention conclue avec la République fédérale d Allemagne et 5 du protocole final joint à cette convention, l im pôt établi par la Belgique ne pouvait excéder 15 % du m ontant brut des dividendes diminué des revenus définitivement taxés;» Le même jour, ont été rendus deux arrêts analogues, sur pourvois contre deux arrêts de la cour d appel de Bruxelles du 5 juin 1972, en cause de Y Etat belge, ministre des Finances c. Société de droit allemand Martin Brinkmann AG et C.F. Vogelsang GmbH. ii) Convention belgo-britannique 18. La cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre un arrêt de la cour d appel de Bruxelles, dont il a été rendu compte (n), qui déclarait non imposables en Belgique au titre de bénéfices industriels ou commerciaux les loyers qu une société de droit anglais, établie au Royaume-Uni, retirait de ses immeubles, sis en Belgique, donnés en location à une société belge. La cour s appuyait sur l article II, 1, de la convention belgo-britannique préventive de la double imposition, signée à Londres le 27 mars 1953 (loi du 7 janvier 1954), pour écarter l application de la règle selon laquelle tout revenu recueilli par une société commerciale est nécessairement un revenu professionnel. La cour de cassation a constaté à cet effet qu il n était pas contesté que la société britannique ne disposait pas d un établissement stable en Belgique, qu il ressortait de l arrêt qu elle n y exerçait aucune activité agricole, industrielle ou commerciale et qu elle n y jouissait d aucun des revenus visés aux " R.B.D.I., 1975, 684, n" 10.
18 660 JOE VERHOEVEN articles 25, 1 et 27, 1 des lois coordonnées. Les loyers litigieux étaient dès lors soumis à la contribution foncière et non à la taxe professionnelle (21 mars 1974, Etat belge, ministre des Finances c. Société de droit anglais Impérial Oil Continental Gas Association, Pas., 1974,1, 751; J.T., 1974, 478). La portée de l arrêt est actuellement limitée par le remplacement de la convention du 27 mars 1953 par une convention signée à Londres le 29 août 1967 (loi du 27 février 1970). 19. D un arrêt de la cour de cassation (14 décembre 1973, Etat belge, ministre des Finances c. Soc. an. de droit anglais Provincial Insurance Company Ltd., Pas., 1974,1, 406; Bull. Contrib., 1974, 2200; Rev. fisc., 1974, 25) qui, pour l essentiel, écarte comme manquant en fait ou irrecevables à défaut d intérêt, les moyens formés contre un arrêt du 14 juin 1972 de la cour d appel de Bruxelles, dont nous avons rendu compte (12), il ressort qu au sens de l article 277 du Code des impôts sur les revenus, et implicitement de la convention belgo-britannique, «la double imposition suppose que le même revenu a fait l objet de plusieurs impositions dont l une exclut légalement l autre». N est pas légalement justifié dès lors l arrêt qui, considérant qu «il existe en principe un double emploi», ne constate pas «qu il y a effectivement double.emploi». 20. Sur l applicabilité de l article XVI, 3 de la convention du 27 mars 1953 au précompte mobilier, au lendemain de la réforme fiscale de 1962, par l effet de l article XXIX, 6, de la convention du 29 août 1967, voy. Bruxelles, 24 décembre 1973, S.P.R.L. Emile Regniers et Cie c. Administration des contributions directes, J.P.D.F.F., 1974, 87. iii) Convention belgo-néerlandaise 21. La cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre la décision du 21 février 1973 de la cour d appel de Bruxelles en la cause de la S.A. Sogetra c. Etat belge, ministre des Finances (Pas., 1974, I, 1124; J. T., 1974, 608; J.P.D.F.F., 1974, 132; Rép. fisc., 1974, 160), dont nous avons rendu compte e3). L on se rappellera que la société belge De Meyer-Zelzate avait conclu avec des entreprises hollandaises une association momentanée en vue de réaliser des travaux portuaires aux Pays-Bas dans un chantier constituant un établissement stable au sens de l article 4 de la convention belgo-néerlandaise préventive de la double imposition du 20 février 1933 (loi du 7 janvier 1934), et qu elle avait ensuite conclu en Belgique un contrat dit de croupier avec la demanderesse en cassation dans lequel celle-ci jouait exclusivement le rôle d un bailleur de fonds, sans participer aucunement à là gestion, à la direction ou à l exécution des travaux. 12 R.B.D.I., 1974, 693, n» R.B.D.I., 1975, 685,11 11.
19 JURISPRUDENCE BELGE 661 Constatant que ces faits ont été relevés par la cour d appel, la cour de cassation a jugé «que l arrêt a pu légalement en déduire, d une part, que la demanderesse est restée un tiers à l égard de l établissement stable et n a pas acquis elle-même une part dans cette association, non plus que dans les bénéfices de cette dernière et, d autre part, que le bénéfice réalisé par la société «De Meyer - Zelzate» a perdu son caractère de revenu d origine étrangère au moment et dans la mesure où il fut affecté par cette société à l exécution de ses engagements en Belgique vis-à-vis de la demanderesse;» Les revenus perçus par la demanderesse sont dès lors imposables en Belgique et non aux Pays-Bas, Rappelons, si besoin est, que la convention du 20 février 1933 est aujourd hui remplacée par une convention du 19 octobre 1970, signée à Bruxelles (loi du 16 août 1971). 2. Droit commun 22. En vertu de l article 141, 2, du Code des impôts sur les revenus, ne sont pas comprises dans les revenus imposables en Belgique à l impôt des non-résidents «les rémunérations... dont le débiteur est un habitant du Royaume ou une société, association, établissement ou organisme quelconque ayant en Belgique son siège social, son principal établissement ou son siège de direction ou d administration, en raison d une activité exercée à l étranger par les bénéficiaires». Faut-il comprendre parmi ces rémunérations la pension versée par l Etat belge à un non-résident en vertu de la loi de garantie du 14 mars 1960? La cour d appel de Bruxelles (8 janvier 1974, Velaers c. Administration des contributions directes, J.P.D.F.F., 1974, 97) ne l a pas admis, considérant que l article ne vise pas les pensions payées par l Etat belge. Au demandeur qui prétendait que la pension était due en réalité par l Etat zaïrois et non par l Etat belge, et partant non imposable en Belgique, la cour a objecté : «que si l Etat belge a repris certains engagements qui préexistaient à l indépendance de l Etat du Zaïre, à un m om ent où cette indépendance n était pas encore acquise, ces engagements ne prouvent aucune continuité de droit; que la «garantie» ou la «caution» ne peuvent faire naître une obligation dans le chef d un tiers; que seule importe la cause juridique du payem ent de la pension qui ne peut être que le droit civil à cette pension; Que ce droit est né d un engagement précis de l Etat belge, légalem ent justifié par la loi; que le requérant ne prouve pas que l Etat zaïrois a, jusqu à présent, pris un engagement direct quant à ces pensions, de sorte que cette pension, garantie en vertu d une loi belge,. ne peut être considérée comme une pension à charge d un Etat étranger;...». 23. C est apparemment sur la base de cet article que l administration dans ses commentaires autorise les dirigeants étrangers d entreprises étrangères établies en Belgique, non-résidents au sens du Code des impôts sur les revenus, à soustraire, à défaut d éléments permettant une ventilation précise,
20 662 JOE VERHOEVEN la moitié de leurs rémunérations annuelles globales des revenus imposables en Belgique lorsqu ils ont une activité essentiellement itinérante qu ils exercent pour la majeure partie à l étranger. Sans mettre en doute en son principe le bien-fondé de cette exclusion, la cour d appel de Bruxelles (3 décembre 1973, Rev. fisc., 1974, 172) a jugé qu elle restait subordonnée à la preuve par le redevable de ce que, dans le total de ses jours de travail au cours de l exercice d imposition, plus de la moitié se rapporte à une activité effectivement exercée à l étranger. 24. Aux termes de l article 180, 1, C.I.R., «sont redevables du précompte professionnel... ceux qui, au titre de débiteur, dépositaire, mandataire ou intermédiaire, paient ou attribuent en Belgique des rémunérations». La cour de cassation (28 février 1974, S.A. de droit français la Cellulose d Aquitaine c. Etat belge, ministre des Finances, Pas., 1974,1, 676; J.P.D.F.F., 1974, 72; Rép. fisc., 1974, 61; Rev. fisc., 1974, 42) a jugé «qu au sens de la législation en matière d impôts directs, le terme «attribuer» lorsqu il est opposé au terme «payer» vise la mise de revenus à la disposition du bénéficiaire sans qu il y ait un payement proprement dit». Ne peuvent dès lors légalement être considérées comme «attribuées» en Belgique les rémunérations payées en France par une société de droit français à des membres de son personnel détachés auprès d une société belge, du seul fait que ces rémunérations ont rétribué une activité exercée en Belgique au profit d une entreprise belge. 25. En vertu de l article 143, 1 C.I.R., est immunisé d impôts, «sous condition de réciprocité, le revenu des propriétés foncières qu un Etat étranger a affectées [en Belgique] à l installation de ses missions diplomatiques...». Pour avoir vendu en cours d année un immeuble à l Etat iranien qui en fait la résidence de son ambassadeur, un requérant s est prévalu de cette disposition aux fins d obtenir un remboursement du précompte immobilier, qu il avait acquitté, proportionnel à la période durant laquelle le revenu de l immeuble était devenu immunisé d impôts. La cour d appel de Bruxelles (24 avril 1974, Leroy c. Administration des contributions directes, J.P.D.F.F., 1974, 185) n a pas fait droit à la demande, considérant «que la dette d impôt naît au premier janvier de l année de l impôt et que le précompte immobilier est établi par année..., que le précompte immobilier n est jamais remboursable... [et] que la comparaison des textes des articles 296 et 297 du C.I.R. implique que s il est possible de poursuivre le recouvrement du précompte immobilier contre plusieurs débiteurs, l Administration ne peut en aucun cas renoncer au recouvrement de la totalité du précompte ni à la responsabilité de l ancien propriétaire, le cas échéant pour la totalité de la créance».
CONCLUSIONS. M. L. DEREPAS, Commissaire du Gouvernement
N 279685 M. Saïd Oularbi Rapporteur : A. Lallet 1 ère et 6 ème sous-sections réunies Séance du 28 septembre 2007 Lecture du 9 novembre 2007 CONCLUSIONS M. L. DEREPAS, Commissaire du Gouvernement Agé aujourd
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