Source: http://www.etudes-fiscales-internationales.com/archives/category/holding-et-autres/index-4.html
Timestamp: 2017-12-15 10:23:31+00:00
Document Index: 183150981

Matched Legal Cases: ['in fine', "l'article 131", '§ 50', 'art 119', 'art 187', 'arrêt ', 'art 43', "l'article 990"]

LES SWAPS NE SONT PAS SOUMIS A LA RAS
REDIFFUS ION Lire le commentaire de Delphine Charles-Péronne in fine
NEW Res n°2007/59 Quelles sont les conditions d'application des dispositions de l'article 131 quater du code général des impôts (CGI), qui exonèrent de prélèvement obligatoire les produits des emprunts contractés hors de France par des personnes morales françaises ou des fonds communs de créances (FCC) français, Res n°2007/59
Operations réaliseés dans le cadre des centrales de tresorerie.4C-1-99
Un jugement de T A PARIS 20 juin 2007 n° 0112.498 :1 Oce France
Avait considéré que la retenue à la source prévue à l’article 125 A III CGI est applicable sur les intérêts versés par une société française à une société néerlandaise en vertu d’un contrat SWAP de taux d’intérêt sur le motif que »les gains réalisés dans le cadre d’accords de SWAP..ne constituent pas, par eux-mêmes des intérêts d’un placement » et constituent donc « des produits de toute nature des instruments financiers visés aux article 125 A I et III CGI «
L'administration a publié le 24 janvier 2008 la position suivante
5 I-1-08 n° 10 du 24 janvier 2008
11:10 Publié dans ETABLISSEMENT STABLE, Fiscalite des valeurs mobilières ( RCM et P.V.), Revenu de source francaise, SOCIETES MERES | Tags : swap, retenue a la source sur internet, fiscalite internationale, fiscalite européenne | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
Dividendes :la clause anti abus
Les dividendes distribués par une filiale à sa maison mère située dans un état de l’UE sont en principe exonérés de toutes retenues à la source
LA TRIBUNE EFI SUR LE TRANSFERT DE DIVIDENDES
La directive n 90/435/CEE du 23 juillet 1990 relative au régime des sociétés mères et filiales établies au sein de l’union a été transposée dans le cadre de l’article 119 ter CGI
Ces textes disposent que l’exonération ne fait pas obstacle à l’application de dispositions nationales ou conventionnelles nécessaires afin d’éviter des abus
L’administration française a commenté ce dispositif dans une Instruction du 3 aout 1992 BOI 4 J 2 92 et dans la documentation de base
DB4J1334 § 50 à jour au 1er novembre 1995
Une première jurisprudence a été rendue le 20 novembre 2007 par le tribunal administratif de LYON
TA LYON 20 Novembre 2007 n°0504138 sas Mac Kechnie France
L’administration avait contesté l’exonération dans le cas d’uen distribution de dividendes versés par une filiale française à sa mère britannique qui était détenue par deux sociétés établies à jersey .
le tribunal de Lyon a donné tort à l’administration en suivant une analyse de la situation de faits
07:45 Publié dans Fiscalite des valeurs mobilières ( RCM et P.V.), Revenu de source francaise, SOCIETES MERES, Union Européenne | Tags : directive mère fille, holding, la clause anti abus, fiscalite internationale | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
10:10 Publié dans Fiscalité Immobilière, fusion en general, SOCIETES MERES | Tags : fiscalitéinternationale, le cercle des fiscalistes, dividende en nature, le guide de l'évaluation | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
Dividendes distribués à des non-résidents
I PRINCIPE: Les revenus distribués par une société française à des non-résidents font en principe l'objet d'une retenue à la source de 25 % ou de 18 % pour certains et hors traités fiscaux
DB 4 J-133
CGI art 119 bis 2 et CGI art 187
Revenus distribués par des sociétés françaises à des personnes dont le domicile ou le siège est situé hors de France
4 J-1-08 n° 14 du 8 février 2008 :. Paiement de la retenue à la source par des établissements financiers européens. Modèle de convention pouvant être conclue avec l’administration fiscale française.
La déclaration n° 2779 (2008) pour les établissements de l'UE
La fiche technique d'application
avec les liens cliquer
CAS PARTICULIERS :La loi prévoit toutefois diverses exonérations ,totales ou partielles,notamment pour
I-les dividendes versés à des personnes bénéficiant d’une convention fiscale
Instruction du 25 février 2005 4 J-1-05
Tableau des retenues à la source conventionnelles
II -les dividendes versés à une société mère établie dans un Etat de la Communauté européenne.
Instruction Mère-fille 4 H-3-07 du 19 mars 2007
Le régime Holding à la française
Exonération de la Retenue à la source
Dans un arrêt « Denkavit » du 14 décembre 2006, la CJCE , saisie le 15 décembre 2004 d'une demande préjudicielle par le Conseil d'Etat , a jugé que constituait une entrave non justifiée au principe de liberté d'établissement (art 43) une législation réservant un traitement fiscal différent à des dividendes selon que la société mère est résidente ou non .
L'administration décide pour sa part d'exonérer de retenue à la source, à compter du 1er janvier 2007, les distributions afférentes à une participation de plus de 5 %, effectuées à une société mère établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne, en Islande ou en Norvège lorsque, en l'absence de montage artificiel, la société mère ne peut l'imputer du fait d'un régime d'exonération applicable dans son Etat de résidence.
Inst. 10 mai 2007, 4 C-7-07
Inst. 12 juillet2007 4 C-8-07
III-les dividendes perçus par une société étrangère, lorsque ces produits ont été compris dans les résultats imposables de l'établissement stable qu'elle possède en France (CE 19-12-1975 n° 84774 et 91895 ).
Par ailleurs, toutes personnes morales ou organismes soumis à l'impôt sur les sociétés , quelle que soit leur nationalité, peuvent bénéficier du régime des sociétés mères. Ce régime s'applique donc également aux établissements stables ou succursales en France de sociétés étrangères Lire PF 1445-1
IV-Le cas des Sociétés de personnes étrangères transparentes
Lorsqu'une société de personnes étrangère fiscalement transparente perçoit des dividendes, des intérêts ou des redevances de source française, ses associés sont, sous certaines conditions, considérés comme les bénéficiaires directs de ces revenus.
Il s'ensuit que les associés résidents d'un Etat lié à la France par une convention comportant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale peuvent bénéficier de cette convention, dès lors que la société de personnes est elle-même située dans un Etat ayant conclu une telle convention.
Lorsque cette dernière condition est satisfaite, la transparence fiscale joue également pour les associés résidents de France.
Inst. 29-3-2007, 4 H-5-07 :
22:05 Publié dans ETABLISSEMENT STABLE, Fiscalite des valeurs mobilières ( RCM et P.V.), Revenu de source francaise, SOCIETES MERES | Tags : holding, societe mère, retenue à la source, denkavit | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
DENKAVIT Suppression de la RAS sur dividende versé à Holding UE
Le régime de droit commun de de la Retenue à la source cliquer
Le régime particulier entre filles françaises et mères de l'UE:
Conditions de la suppression de la ras entre filles et mères
Instruction du 10 mai 2007 4C 7 07
Instruction du 12 juillet 2007 4C 8 07
Arrêt DENKAVIT
La Cour de Justice des Communautés Européennes a jugé par une décision « Denkavit » du 14 décembre 2006, que constituait une entrave non justifiée au principe de liberté d’établissement (article 43 CE du traité) une législation nationale accordant un traitement fiscal différent à des dividendes distribués par une filiale selon que le siège de la société mère est situé dans l’Etat de la société distributrice ou dans un autre Etat membre.
07:25 Publié dans ETABLISSEMENT STABLE, Revenu de source francaise, SOCIETES MERES | Tags : europe, société mère, holding, denkavit, dividende, retenue à la source | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
La SOPARFI et L'investissement immobilier
Les soparfi et l’investissement immobilier en france
INVESTISSEMENT_IMMOBILIER_EN_FRANCE_PAR_UNE_SOPARFI.2.pdf... cliquer
NOUVEAU PROJET DE TRAITE
NOUVELLE JURISPRUDENCE Cass.Com 31.01.06 Aff Sté MAPL FRANCE RDF 14.06.07 page 611
"La Convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg du 1er avril 1958 n’est pas applicable à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales, dès lors que celle-ci ne figure pas au nombre des impôts énumérés par l’article 1er de la Convention."
Cass_Com_31.01.06_MAPL.2.rtf
En conclusion le droit commun de l'article 990D à 990 G s'applique....
LES QUESTIONS A VERIFIER
ATTENTION : QUEL EST LE TRAITE FISCAL APPLICABLE ?
I LES DROITS SUR LE CAPITAL
A- L'ISF
B - LA TAXE DE 3%
C- LES DROITS DE SUCCESSION
II LES DROITS EN CAS DE CESSION DES ACTIONS
III LES PLUS-VALUES DE CESSION IMMOBILIERE
A EN CAS DE DETENTION DIRECTE
- EN CE QUI CONCERNE LES MARCHANDS DE BIENS
- EN CE QUI CONCERNE LES AUTRES PLUS-VALUES IMMOBILIERES
-TRANSFERT DES PARTS D’UNE SCI FRANCAISE DANS UNE SOPARFI LUXEMBOURGEOISE
B EN CAS DE DETENTION INDIRECTE
ATTENTION AU NOUVEAU FUTUR TRAITE cliquer
LE REGIME DES PLUS VALUES IMMOBILIERES cliquer
INVESTISSEMENT IMMOBILIER EN FRANCE N PDF
10:30 Publié dans Luxembourg, Plus values immobilières des particuliers, SOCIETES MERES | Tags : soparfi, luxembourg, investissement par soparfi | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
La retenue à la source sur dividendes
Les revenus distribués versés à des personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal ou leur siège en France supportent une retenue à la source .conformément à l’article 119 bis 2 du code général des impôts. cliquer
L’article 187-1 du même code fixe le taux de cette retenue à la source à 25 %.
Néanmoins les conventions internationales conclues par la France prévoient une réduction de ce taux ou, dans certains cas, une exonération de ces revenus, lorsque le bénéficiaire des revenus est en mesure de justifier qu’il est résident de l’autre Etat contractant.
Instruction du 25 février 2005 (internet)
Instruction du 25 février 2005 sur la Retenue_à_la_source_sur_dividendes.pdf
Instruction sur les dividendes entre sociétés mères et filles
18:40 Publié dans ETABLISSEMENT STABLE, Fiscalite des valeurs mobilières ( RCM et P.V.), Revenu de source francaise, SOCIETES MERES | Tags : dividende, holding, retenue à la source, patrick michaud | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
la territorialité de l'IS:un outil de développement
Le droit fiscal international français établit une distinction fondamentale entre
- l’impôt sur le revenu auquel les particuliers sont soumis et
- l’impôt sur les sociétés auquel sont soumis les personnes morales -ou entités- qui y sont assujetties de plein droit ou sur option.
- Au niveau de l’impôt sur le revenu : le résultat imposable d’une personne domiciliée » en France est le résultat mondial sous réserve des traités ( principe de l’imposition du revenu mondial)
- Au niveau de l’impôt sur les sociétés, le résultat imposable est le uniquement le résultat réalisé dans les entreprises exploitées en France sous réserves des traités (principe du bénéfice territorial)
Une distinction fonfamentale doit donc être faite entre le résultat comptable ( distribuable) qui intrégre les résultats des établissements ( hors filiales) étrangers et le résultat fiscal qui exclut par principe les résultats - bénéfices ou pertes" réalisés dans des explotations étrangères .
Le texte de base est l’article 209-1 du CGI
Art. 209. - I. Sous réserve des dispositions de la présente section, les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés d'après les règles fixées par les articles 34 à 45, 53 A à 57 et 302 septies A bis et en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France ainsi que de ceux dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.
ATTENTION :l’article 209 ne vise – en principe que l’exploitation directe et non l’exploitation indirecte par le moyen d’une autre personne morale ,filiale ou non .
ATTENTION le modèle OCDE de convention fiscale applique le principe de la territorialité pour l’imposition des revenus d’établissement stable
ATTENTION , l’administration française est vigilante pour élargir la définition de établissement stable en France lorsque les intérêts budgétaires sont en jeu et pour attraire en France des transferts de résultats à l’étranger dans le cadre des mesures anti évasion fiscales.
EN CAS DE DIFFICULTE D OUVERTURE CLIQUER
LES MESURES ANTI EVASION
08:35 Publié dans ETABLISSEMENT STABLE, SOCIETES MERES | Tags : territorialité de l impot sur les sociétés, la territorialité de l'is:un outil de développement, evasion fiscale, fiscalite internationale | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us