Source: https://www.stagespointspermis.com/infraction-code-route/stationnement.html
Timestamp: 2019-05-22 05:31:53+00:00
Document Index: 259574216

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 417", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Infraction stationnement : quelles contraventions ?
Stationnement gênant, payant et dangereux
Les règles de stationnement sont définies pour éviter toute gêne à la circulation. Des parcs de stationnement payant sont proposés aux conducteurs afin de leur permettre de s'arrêter ou de stationner sans gêner la circulation et se mettre en danger ainsi que les autres usagers de la route.
Il existe deux types de stationnement :
stationnement payant à durée limitée : ce stationnement est souvent présent en ville où pour stationner, il faut payer et prendre un ticket à un horodateur puis le poser sur le pare-brise.
stationnement gratuit à durée limitée contrôlé par disque : caractérisé par une zone bleue ou un panneau de stationnement représenté par un disque, le conducteur doit apposer le disque bleu de façon visible au sein du véhicule et doit respecter la durée autorisée de stationnement dans la zone.
Le stationnement est considéré comme gênant lorsque le véhicule bloque la circulation des autres usagers de la route.
Stationnement et arrêt gênant classe 2
Selon l'article 417-10 du Code de la route, les stationnements et arrêts gênants passibles d'une amende de deuxième classe sont :
sur les emplacements réservés à l'arrêt ou au stationnement de véhicule de transport public,
entre le bord de la chaussée et une ligne continue ne permettant pas aux autres véhicules de circuler sans franchir ou chevaucher la ligne,
sur un emplacement où le véhicule ne permet pas l'accès à un autre véhicule à l'arrêt ou en stationnement,
sur les ponts, tunnels, passages souterrains,
sur les bandes d'arrêt d'urgence (sauf en cas de nécessité),
sur une voie publique interdite par un arrêté des forces de l'ordre
devant les entrées des immeubles riverains
devant les appareils de recharges pour véhicules électriques
Stationnement et arrêt gênant classe 4
Depuis le 30 juin 2015, certains stationnements et arrêt sont passibles d'une amende de quatrième classe :
sur une place handicapé
sur un passage piétons
Dans ce cas, les contrevenants sont passibles d'une amende forfaitaire de quatrième classe de 135 euros.
Rappel : pour un stationnement gênant, la mise en fourrière peut être effectuée si elle est prescrite après une injection des forces de l'ordres.
Vous pouvez être verbalisé par une amende de stationnement posé sur votre pare-brise ou par un PV électronique. L'avis de contravention sera envoyé à votre domicile pour le règlement de l'amende ou une éventuelle contestation.
Stationnement payant : défaut de paiement
En ville, la plupart des places de stationnement sont payantes.
Pour se garer, il faut mettre de l'argent dans le parcmètre en fonction du temps d'occupation de la place de stationnement.
En cas de défaut de paiement du stationnement, vous êtes actuellement passible d'une amende :
forfaitaire de 17 euros
majorée de 33 euros
La verbalisation peut être effectuée par une amende de stationnement apposé sur votre pare-brise ou par un PV électronique. Pour le règlement ou une contestation de l'amende, un avis de contravention vous sera envoyé à votre domicile.
Cependant, à partir du 1er janvier 2018, suite à la loi de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM), le stationnement payant sera dépénalisé et géré par les communes.
Autrement dit, l'amende sera remplacé par un forfait post-stationnement dont le tarif sera fixé en fonction de la commune.
Exemple : au centre de Paris (du Ier au XIe arrondissement) les amendes seront de 50 euros et de 35 euros pour les autres (XIIe au XXe arrondissement).
Les amendes pour les défauts de paiement du stationnement seront donc fixées librement par les communes.
Stationnement dangereux : quelles sont les sanctions ?
Selon l'article R417-9 du Code de la Route : "Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à ne pas constituer un danger pour les usagers".
Les arrêts ou stationnement considérés comme dangereux sont à proximité :
des intersections de routes
des sommets de côtes
des endroits où la visibilité est insuffisante
Le conducteur est passible des sanctions suivantes :
amende forfaitaire de 4ème classe de 135 euros
suspension de permis pour une durée de 3 ans maximum
Est considéré comme stationnement abusif, une immobilisation d'un véhicule au même endroit pendant plus de 7 jours.
Le stationnement abusif est passible :
d'une amende forfaitaire de 35 euros
d'une amende forfaitaire de 75 euros
mise en fourrière si elle est prescrite par les forces de l'ordre
Dans une zone touristique, un stationnement de plus de 7 jours est considéré comme un stationnement gênant passible d'une contravention de classe 4 sanctionné par une amende forfaitaire de 135 euros.
Les forces de l'ordre peuvent vous verbaliser à l'écrit avec une amende sur votre pare-brise ou par un PV électronique. Un avis de contravention sera envoyé à votre domicile pour le règlement de l'amende ou pour une contestation du PV.
Peut-on se garer devant son propre garage ?
Selon un arrêté de la Cour de Cassation daté du 20 juin 2017, il est interdit de se garer devant son propre garage au risque d'être passible d'une amende de 35 euros.