Source: https://mesdroitssalaries.com/2019/12/06/quelles-indemnites-sont-dues-en-cas-darret-maladie/
Timestamp: 2020-02-22 00:58:02+00:00
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Quelles indemnités sont dues en cas d'arrêt maladie ? – Le blog du Droit du travail
Quelles indemnités sont dues en cas d'arrêt maladie ?
6 décembre 2019 6 décembre 2019 reussirsondivoce
En cas d’arrêt maladie, le contrat de travail du salarié est suspendu. Le salarié a le droit sous conditions au versement de différentes indemnités et à un complément de rémunération de la part de son employeur. Le bénéfice de ces indemnités se fait selon des conditions distinctes et strictes définies par la loi.
Le droit au versement d’indemnités journalières de sécurité sociale
S’ouvre tout d’abord, un droit à une prise en charge par la sécurité sociale. Le salarié a le droit au versement d’indemnités journalières de la sécurité sociale.
Pour un arrêt maladie ou un accident d’origine non professionnel, le montant versé sera d’environ la moitié du gain journalier de base du salarié avec un plafond maximal.
Par ailleurs, le montant versé par la sécurité sociale sera légèrement plus important dans le cas d‘un accident de travail.
Les indemnités sont versées à compter du 4ème jour d’arrêt maladie et ne peuvent excéder 360 indemnités journalières sur une période de trois ans (article R. 323-1, 2° et 4° du Code de la sécurité sociale).
L’indemnité journalière de sécurité sociale est en principe versée par la Caisse primaire d’assurance maladie et l’employeur n’a pas à en faire l’avance. Il existe toutefois un mécanisme de subrogation qui peut conduire l’employeur dans certains cas à percevoir cette indemnité à condition par exemple qu’il y ait un maintien en totalité du salaire et versement directement du salaire par l’employeur (article R 323-11 et R 433-12 du Code de la sécurité sociale).
Le droit au maintien du salaire
Il existe pour les salariés un droit au maintien du salaire en cas d’arrêt maladie prévu par la loi. Les conventions collectives prévoient souvent des dispositions plus favorables notamment quant à la durée de prise en charge.
Le droit à indemnisation suppose une ancienneté du salarié d’au moins une année dans l’entreprise (article L. 1226-1 alinéa 1 du Code du travail).
Ce droit au maintien du salaire pour le salarié maladie ou victime d’un accident de travail commence à courir à compter du 8ème jour de la manière suivante (article D. 1226-1 et D 1226-2 du Code du travail) :
90% de la rémunération brute qu’aurait perçu le salarié pendant 30 jours ;
les 2/3 de la rémunération brute qu’aurait perçu le salarié pendant les 30 jours suivants.
Ce droit au maintien du salaire est augmenté avec l’ancienneté du salarié.
Ce complément de rémunération est versé par l’employeur après déduction des indemnités de sécurité sociale perçues par le salarié.
Le contrat de prévoyance souscrit par l’employeur
L’employeur peut souscrire un contrat de prévoyance visant à le décharger de son obligation légale ou conventionnelle du maintien du salaire. Il arrive d’ailleurs que certaines conventions collectives obligent l’employeur à souscrire à un tel régime.
Ce régime complémentaire de prévoyance se substituera entièrement au régime prévu par la loi dès lors qu’il sera plus favorable au salarié.
Les indemnités seront alors versées au salarié soit par l’employeur lui-même soit par l’organisme de prévoyance en son nom.
En tout cas, les salariés n’ont pas à prendre contact directement avec l’organisme de prévoyance et conservent comme seul interlocuteur l’employeur. Dès lors que les salariés ont adressé à l’employeur les arrêts de travail, il appartient à ce dernier d’effectuer toutes les démarches de déclaration auprès de l’organisme de prévoyance afin que le salarié soit pris en charge. Tout retard ou abstention de l’employeur pourrait engager sa responsabilité (Soc., 16 juin 1999, N°97-43.248). De même, l’employeur est responsable de toute défaillance de l’organisme de prévoyance dans la prise en charge des salariés.
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