Source: https://dejure.org/dienste/vernetzung/rechtsprechung?Gericht=Generalanwalt%20beim%20EuGH&Datum=17.05.2017&Aktenzeichen=C-501/15
Timestamp: 2019-05-22 10:21:57+00:00
Document Index: 159535845

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Generalanwalt beim EuGH, 17.05.2017 - C-501/15 P - dejure.org
Generalanwalt beim EuGH, 17.05.2017 - C-501/15 P
https://dejure.org/2017,15382
Generalanwalt beim EuGH, 17.05.2017 - C-501/15 P (https://dejure.org/2017,15382)
Generalanwalt beim EuGH, Entscheidung vom 17.05.2017 - C-501/15 P (https://dejure.org/2017,15382)
Generalanwalt beim EuGH, Entscheidung vom 17. Mai 2017 - C-501/15 P (https://dejure.org/2017,15382)
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Rechtsmittel - Gemeinschaftsmarke - Verordnung (EG) Nr. 207/2009 - Art. 15, 28 und 42 - Bildmarke mit den Wortbestandteilen CACTUS OF PEACE CACTUS DE LA PAZ - Widerspruch durch den Inhaber älterer Gemeinschaftsmarken mit dem Wortbestandteil CACTUS - Umfang dieser älteren Marken - Einzelhandelsdienstleistungen - Beurteilung der ernsthaften Benutzung einer Bildmarke in Fällen, in denen nur ein Teil der eingetragenen Marke benutzt wird
Elle se fonde également sur l'arrêt du 11 octobre 2017, EUIPO/Cactus (C-501/15 P, EU:C:2017:750), et sur les conclusions de l'avocat général Wahl dans l'affaire EUIPO/Cactus (C-501/15 P, EU:C:2017:383, points 35 et 63) pour affirmer que l'intitulé d'une classe désignerait tous les produits relevant potentiellement de cette classe.
Au point 39 de l'arrêt du 11 octobre 2017, EUIPO/Cactus (C-501/15 P, EU:C:2017:750), la Cour a également considéré que la communication n o 2/12 ne saurait remettre en cause cette jurisprudence et ainsi conduire à restreindre la portée de la protection des marques enregistrées avant le prononcé de l'arrêt du 19 juin 2012, Chartered Institute of Patent Attorneys (C-307/10, EU:C:2012:361), pour des produits ou des services désignés par les indications générales des intitulés d'une classe, au sens de l'arrangement de Nice, aux seuls produits ou services visés dans la liste alphabétique de cette classe et à refuser que celle-ci s'étende, conformément à la communication n o 4/03, à tous les produits ou services relevant de ladite classe.
En d'autres termes, contrairement aux affaires ayant donné lieu aux arrêts du 16 février 2017, Brandconcern/EUIPO et Scooters India (C-577/14 P, EU:C:2017:122), et du 11 octobre 2017, EUIPO/Cactus (C-501/15 P, EU:C:2017:750), ladite demande d'enregistrement était toujours pendante au moment du prononcé de l'arrêt du 19 juin 2012, Chartered Institute of Patent Attorneys (C-307/10, EU:C:2012:361).
Toutefois, la portée de la demande d'enregistrement devant être appréciée à la date de son dépôt, les principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime s'opposent à ce que l'étendue de la protection accordée par les marques dont l'enregistrement a été demandé avant l'entrée en vigueur de la communication n o 2/12 soit modifiée sur le fondement d'une communication non contraignante qui n'a d'autre fonction que d'éclairer les demandeurs sur les pratiques de l'EUIPO (voir, en ce sens et par analogie, arrêt du 11 octobre 2017, EUIPO/Cactus, C-501/15 P, EU:C:2017:750, points 39 à 43).
La jurisprudence précitée ne fait cependant pas obstacle à ce que soit pris en compte le sens littéral des intitulés d'une classe donnée, visant à donner aux termes utilisés dans ces indications leur signification naturelle et habituelle, aux fins d'interpréter leur portée (voir, en ce sens, arrêt du 11 octobre 2017, EUIPO/Cactus, C-501/15 P, EU:C:2017:750, point 42).