Source: http://www.marque-internet-philippeschmittleblog.fr/category/marque-communautaire/
Timestamp: 2018-11-19 17:52:36+00:00
Document Index: 306495978

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Catégorie : Marque communautaire
Qui ne connaît pas la signification des signes « ° », « ’ » et « ’’ » dans l’expression « 23°48’25’’S »
La réponse est donnée à l’arrêt du Tribunal du 8 juin 2017 où sont en conflit les signes « Southern Territory 23°48’25’’S » et «SOUTHERN »
En revanche, il importe de constater, à l’instar de la chambre de recours (point 26 de la décision attaquée), que les chiffres mentionnés à la fin de la marque contestée ne présentent pas de lien entre eux et que le public pertinent, lequel ne dispose pas nécessairement de connaissances suffisamment spécialisées en géographie, pourra ne pas reconnaître ce que signifient les éléments « ° », « ’ » et « ’’ ». Il pourra également lui être difficile de comprendre la lettre « s » finale comme étant une référence à l’hémisphère sud du globe terrestre. Partant, ces éléments revêtent un rôle plus secondaire dans la perception d’ensemble des signes en conflit, car, comme l’a indiqué la chambre de recours à juste titre, au point 27 de la décision attaquée, le public pertinent ne procède pas à des réflexions géographiques complexes lors de l’achat des produits concernés.
Le public pertinent est celui qui achète des « Vêtements, chaussures, chapellerie »;
L’arrêt est là.
Publié le 19 octobre 2016 Auteur admin
La marque de l’Union européenne en principe unitaire, mais un principe à tempérer par des exceptions
Le caractère unitaire de la marque de l’Union européenne connait un tempérament comme le rappelle la Cour de Justice dans son arrêt du 22 septembre 2016. Là
Invoquant sa marque européenne et sa marque allemande pour des produits et des services de l’informatique, une société allemande engage une action en contrefaçon en Allemagne à l’encontre d’une société israélienne qui commercialise via son site internet et notamment vers l’Allemagne des logiciels, pour voir cesser ces agissements.
Le Landgericht de Düsseldorf accepte la demande d’interdiction en Allemagne sur la base de la marque allemande mais rejette la demande d’interdiction dans l’Union sur la base de la marque européenne.
Appel devant l’Oberlandesgericht de Düsseldorf, qui sur la demande au regard de la marque européenne :
« conclut à l’existence d’un risque de confusion dans les États membres germanophones et à l’absence d’un tel risque dans les États membres anglophones ».
et l’Oberlandesgericht de Düsseldorf interroge la Cour de justice , sur l’application du caractère unitaire de la marque de l’Union européenne dans un tel cas.
L’arrêt du 22 septembre 2016 de la Cour de Justice :
L’article 1er, paragraphe 2, l’article 9, paragraphe 1, sous b), et l’article 102, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque de l’Union européenne, doivent être interprétés en ce sens que, lorsqu’un tribunal des marques de l’Union européenne constate que l’usage d’un signe crée un risque de confusion avec une marque de l’Union européenne dans une partie du territoire de l’Union européenne, tout en ne créant pas un tel risque dans une autre partie de ce territoire, ce tribunal doit conclure qu’il y a violation du droit exclusif conféré par cette marque et prononcer un ordre de cessation dudit usage pour l’ensemble du territoire de l’Union européenne, à l’exception de la partie de celle-ci pour laquelle l’absence d’un risque de confusion a été constatée.
Publié dans Mesure d interdiction au regard d'une marque communautaire, Public pertinent
Étiqueté contrefaçon, interdiction, Marque de l'Union européenne, séparation des territoires, terrritoire
Publié le 14 juin 2016 Auteur admin
Revolution n’est pas une marque valable
Le signe « Revolution » a fait l’objet d’une demande de marque communautaire pour désigner « Consultation en matière financière ; mise à disposition de capital-risque, capital-développement, capital-investissement et financements d’investissement ; gestion de fonds de capital-investissement ».
L’examinateur de l’OHMI ( devenu EUIPO depuis) puis la Chambre de recours de l’office rejettent cette demande d’enregistrement.
Sur recours du déposant que le Tribunal rejette par son arrêt du 2 juin 2016, le terme Revolution ne peut pas constituer une marque valable pour les produits désignés à la demande d’enregistrement.
28 En effet, une des significations du terme « revolution » est bien celle d’un changement fondamental, drastique et de grande envergure, ce qui n’est pas contesté par la requérante. Utilisé à l’égard des services financiers visés par la marque demandée, ce terme véhicule pour le public pertinent un message selon lequel ceux-ci sont de nouveaux types de services proposant des solutions d’investissement nouvelles, innovantes ou différentes de celles existant jusqu’alors, et qui modifient en conséquence l’offre de ces services dans le sens où ces services financiers révolutionnaires permettraient de meilleurs retours sur investissement. En effet, ainsi que la chambre de recours l’a mis en évidence au point 23 de la décision attaquée, les services d’investissement visés en l’espèce, et plus particulièrement la mise à disposition de capital-risque, capital-développement, capital-investissement et financements d’investissement et la gestion de fonds de capital-investissement, sont souvent liés aux marchés émergents ou sont fondés sur des produits financiers innovants grâce auxquels l’investisseur peut espérer maximiser ses investissements.
29 Dès lors, le terme « revolution » possède un caractère laudatif de nature publicitaire dont la fonction est de mettre en relief les qualités positives des services concernés. En effet, il est immédiatement perçu par le public pertinent comme un message élogieux à caractère promotionnel, qui indique que les services visés par le signe demandé présentent, pour le public pertinent, un changement positif et des avantages par rapport aux services précédemment proposés ou proposés par les concurrents.
Publié dans Distinctivité, Marque communautaire, Marque laudative
Étiqueté avocat, demande de marque communautaire, marque communautaure, produits financiers, revolution
Publié le 20 janvier 2016 Auteur admin
Adjonction simplement décorative
Des adjonctions à une marque ne permettent pas d’échapper à l’atteinte du signe antérieur, illustration avec l’arrêt du 14 janvier 2016 du Tribunal de l’Union européenne. L’arrêt est là.
24 juin 2011 : demande d’enregistrement de marque communautaire sur le signe figuratif suivant : Pour : « Ustensiles et récipients de ménage ou cuisine, à savoir marmites, ustensiles et récipients non électriques de cuisson pour préparation, conservation, maintien au chaud et service de produits alimentaires et boissons ».
15 novembre 2011 : opposition sur la marque verbale antérieure VITAVIT, enregistrée le 15 juillet 2009 pour : « Ustensiles et récipients pour le ménage ou la cuisine ; peignes et éponges ; brosses (excepté pinceaux) ; matériaux pour la brosserie ; matériel de nettoyage ; paille de fer ; verre brut ou mi-ouvré (à l’exception du verre de construction) ; articles de verrerie, porcelaine et faïence (compris dans cette classe)
16 avril 2013 : rejet de l’opposition par la division d’opposition.
15 avril 2014 : la deuxième chambre de recours de l’OHMI annule la décision de la division d’opposition
Résumé de la décision de la chambre indiqué à l’arrêt :
La chambre de recours a considéré, tout d’abord, que le public pertinent était le consommateur moyen appartenant à la fois au grand public et au public spécialisé de l’Union européenne. Ensuite, se ralliant à la position de la division d’opposition, la chambre de recours a constaté que les produits visés par la marque demandée étaient identiques à ceux couverts par la marque antérieure. Puis, la chambre de recours a estimé qu’il existait un risque de confusion entre les signes en conflit eu égard à leur similitude phonétique et, dans une certaine mesure, visuelle et conceptuelle. En effet, les signes en conflit commenceraient par la même séquence de lettres, à savoir « v », « i », « t » et « a », suivie, en cinquième position, de la lettre « v ». Ils seraient également, dans une certaine mesure, conceptuellement similaires pour la partie du public pertinent à même de comprendre l’élément verbal « vita »; le signe « + » en vert clair étant perçu comme un simple élément décoratif.
Le Tribunal rejette le recours de la déposante
Publié dans Adjonction
Étiqueté demande de marque communautaire, opposition