Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-de-la-commission-communautaire-francaise-du-15-_n2017011907.html
Timestamp: 2020-02-25 02:50:53+00:00
Document Index: 85441188

Matched Legal Cases: ["l'article 13", '§ 3', "l'article 21", "l'article 13", '§ 3', "l'article 21"]

Arrete De La Commission Communautaire Francaise du 15/09/2016 arrete 2016/1406 du college de la commission communautaire francaise designant un reviseur d'entreprise charge du controle et de la certification des comptes de l'office francophone de la formation en alternance
Arrêté De La Commission Communautaire Francaise du 15 septembre 2016
Arrêté 2016/1406 du Collège de la Commission communautaire française désignant un réviseur d'entreprise chargé du contrôle et de la certification des comptes de l'Office francophone de la Formation en alternance
Numac : 2017011907
15 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté 2016/1406 du Collège de la Commission communautaire française désignant un réviseur d'entreprise chargé du contrôle et de la certification des comptes de l'Office francophone de la Formation en alternance
Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 15 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/2006 pub. 15/02/2007 numac 2006021341 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services fermer relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;
Vu le décret du 11 avril 2014Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/04/2014 pub. 31/10/2014 numac 2014029652 source ministere de la communaute francaise Décret portant assentiment à l'avenant à l'accord de coopération-cadre relatif à la formation en alternance, conclu à Bruxelles, le 24 octobre 2008, entre la Communauté française, la Région Wallonne et la Commission communautaire française fermer portant assentiment à l'avenant à l'accord de coopération-cadre relatif à la formation en alternance, conclu à Bruxelles, le 24 octobre 2008, entre la Communauté française, la Région Wallonne et la Commission communautaire française ;
Vu l'accord de coopération-cadre relatif à la formation en alternance, conclu à Bruxelles, le 24 octobre 2008, entre la Communauté française, la Région Wallonne et la Commission communautaire française, l'article 13/1, § 3 et l'article 21, alinéas 2 et 4 ;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 08.09.2016 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 15.09.2016 ;
Vu la décision du Gouvernement tripartite du 7 juillet 2016 ;
Considérant que, conformément à l'article 13/1, § 3 de l'accord de coopération-cadre du 24 octobre 2008 relatif à la formation en alternance, conclu, à Bruxelles, entre la Communauté française, la Région Wallonne et la Commission communautaire française, un ou plusieurs reviseurs d'entreprise doivent être désignés en vue de contrôler les comptes de l'Office francophone de la Formation en alternance, d'en vérifier les écritures et d'en certifier l'exactitude et la sincérité ;
Que cette désignation s'effectue, sur proposition du conseil d'administration de l'Office francophone de la Formation en alternance, par l'adoption concomitante, par les trois Gouvernements, d'arrêtés au contenu identique ;
Considérant que la création de l'Office francophone de la Formation en Alternance s'accompagne de la dissolution de l'IFPME-Altis, conformément à l'article 21, alinéa 2 de l'accord de coopération-cadre du 24 octobre 2008, susvisé, et qu'un transfert de patrimoine est prévu vers l'Office francophone de la Formation en Alternance ;
Considérant que les procédures de marché public ont été respectées ;
Que le Conseil d'administration de l'Office francophone de la Formation en alternance a proposé aux trois Gouvernements de tutelle de l'Office de confier le contrôle et la certification des comptes de cet organisme pour les exercices 2016 à 2018 à la société coopérative à responsabilité limitée RSM InterAudit ;
Qu'il convient en outre aussi de procéder à la certification des comptes de liquidation de de l'IFPME-Altis;
Article 1er.La SCRL RSM InterAudit, dont le siège social est situé Chaussée de Waterloo 1151, à 1180 Uccle, est désignée pour le contrôle et la certification des comptes de l'Office francophone de la Formation en alternance, pour les exercices 2016, 2017 et 2018, ainsi que pour la certification des comptes de liquidation de l'IFPME-Altis, pour l'exercice 2016.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets au 1er mai 2016.
Art. 3.Le Ministre ayant la formation professionnelle dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 15 septembre 2016.
La Ministre-Présidente, F. LAANAN Le Ministre en charge de la formation professionnelle, D. GOSUIN
type décret prom. 11/04/2014 pub. 31/10/2014 numac 2014029652 source ministere de la communaute francaise Décret portant assentiment à l'avenant à l'accord de coopération-cadre relatif à la formation en alternance, conclu à Bruxelles, le 24 octobre 2008, entre la Communauté française, la Région Wallonne et la Commission communautaire française
https://www.etaamb.be/fr/arrete-de-la-commission-communautaire-francaise-du-15-_n2017011907.html