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Timestamp: 2019-07-24 03:36:37+00:00
Document Index: 188010106

Matched Legal Cases: ["l'article 58", "l'article 3", 'arrêt ', "l'article 2", 'arrêt ', "l'article 2", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5"]

Assemblée nationale : 1ère SÉANCE DU mercredi 17 juillet 2002
Session extraordinaire de 2001-2002 - 6ème jour de séance, 8ème séance
1ère SÉANCE DU MERCREDI 17 JUILLET 2002
ARTICLE PREMIER 7
M. André Gerin - En me fondant sur l'article 58 alinéa 2 de notre Règlement, j'adresserai trois remarques à M. le Ministre au nom du groupe des députés communistes et républicains.
M. Robert Pandraud - Les rappels au Règlement s'adressent au Président !
M. André Gerin - Vous avez raison, Monsieur le Président. Je me suis senti méprisé, à la fin de notre séance d'hier, en tant que membre de la représentation nationale...
Plusieurs députés UMP - Mais non !
M. André Gerin - Je sais ce qu'est la lutte contre l'insécurité, et je n'entends pas sacrifier à la langue de bois. Mais nos points de vue peuvent diverger.
Ensuite, s'il faut faire du Tony Blair pour séduire, ne comptez pas sur nous ! C'est précisément sur ce terrain que la gauche a échoué.
M. François Goulard - Cela vous regarde !
M. André Gerin - Il est important que l'opposition se sente respectée. Nous pouvons partager le même diagnostic tout en proposant des réponses différentes, dans le respect de chacun. Chacun détient sa part de vérité (Applaudissements sur les bancs du groupe C. et R.).
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure.
M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales - Je répondrai à tous les orateurs qui sont intervenus hier dans cette longue et fructueuse discussion. Mais d'abord, sachez, Monsieur Gerin, que je ne nourris de mépris à l'endroit de quiconque, et surtout pas à votre égard. Nous sommes nombreux ici à apprécier vos qualités personnelles. Mais soyons clairs : je n'ai pas l'intention de me laisser accuser de ne rien comprendre aux réalités sociales du pays, pour vous en remercier ensuite ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) Le débat est la règle entre nous, mais ne vous étonnez pas que la réponse soit à la hauteur de la charge ! (Mêmes applaudissements)
Quant à Tony Blair, je crois savoir qu'il est le chef de file des socialistes anglais. Dois-je en conclure qu'il est inconfortable pour les communistes de gouverner avec les socialistes ? Que le parti communiste suive donc son propre chemin !
La discussion générale - que je vous remercie, Monsieur le Président, d'avoir présidée pendant plusieurs heures - a montré l'intérêt que chacun des groupes porte aux questions de sécurité. A une exception près, le débat a été digne et intéressant. Je vous remercie, Monsieur Estrosi, pour la qualité de votre travail et de vos propositions, inspirée par une excellente connaissance du sujet. Oui, nous voulons placer le maire au c_ur du dispositif et nous sommes favorables à une coopération avec la police municipale. Nous pourrons examiner de nouvelles propositions à l'automne, sans pour autant municipaliser la police nationale.
Oui, nous voulons résoudre la question des gens du voyage, et nous sommes favorables à la levée du secret professionnel entre l'administration fiscale et les GIR. Non, rien ne sera évidemment possible sans la justice : le Garde des Sceaux vous en reparlera.
Je remercie M. Moyne-Bressand de son analyse. Il a soulevé la question du transfert des détenus, à l'heure où un jeune fonctionnaire lutte contre la mort à Nice. Vous comprendrez qu'elle ne peut être tranchée que par le Premier ministre, puisqu'elle intéresse deux ministères, l'Intérieur et la Justice. Des décisions seront prises à la fin de l'année. L'expérimentation que vous envisagez est peut-être une bonne idée, tout comme l'aménagement de chambres pour les détenus dans les grands hôpitaux (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP).
Il faut poser aussi la question de l'encadrement dans la gendarmerie, où il est moitié moindre que dans les autres corps.
Monsieur Joyandet, je vous remercie de votre soutien. Vous avez raison, la lutte contre l'insécurité ne se livre pas qu'en termes financiers. Quant aux rivalités entre police et gendarmerie, elles appartiennent plus à l'histoire qu'à la réalité. Nombre d'entre vous pourraient en témoigner, ces rivalités ont été balayées sur le terrain. S'agissant de l'évaluation, le Gouvernement sera attentif à vos propositions.
Je m'adresse à présent aux orateurs socialistes. J'ai apprécié les interventions constructives et pondérées de M. Dray, de M. Valls, de vous-même, Monsieur le ministre Vaillant. Mais je comprends moins votre conclusion. Si je vous copie, comme vous le dites, il serait logique que vous votiez le projet ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF) Si je peux faire en deux mois ce que vous n'avez pas fait pendant cinq ans, tant mieux ! (Mêmes applaudissements) Plus sérieusement, si nous pouvions faire un bout de chemin ensemble, les Français verraient d'ailleurs que nous sommes capables de construire une vraie politique de sécurité, hors de tout esprit partisan. Et quel message adressé aux délinquants, si une immense majorité de la représentation nationale tournait la page de l'impunité, sans rien concéder à l'extrémisme ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF) Nous en reparlerons lors de la discussion des articles.
Monsieur Blazy, vous vous êtes exprimé au nom du groupe socialiste mais j'ai cru comprendre qu'il y avait plusieurs demeures dans la maison du Père. Vous reprochez leurs très mauvais budgets aux gouvernements Balladur et Juppé, mais c'est avec ceux-ci que la délinquance diminuait : entre 1994 et 1997 elle a baissé de 11,5 % alors qu'entre 1997 et 2001, elle a augmenté de 16 %.
Un député socialiste - Il y a un effet retard !
M. le Ministre - Quant à la police pénitentiaire, pourquoi pas ? Ce n'est pas le rôle de la police de transférer des détenus. Voilà donc une piste de réflexion.
M. Blazy est opposé à l'article 3 : s'il a de meilleures propositions, le Gouvernement les étudiera ; ce qui compte, c'est que demain, comme le disait très bien Julien Dray, nous puissions inaugurer un commissariat de police en moins de neuf ans.
M. Lagarde, du groupe UDF, a dit en commençant qu'il était « consterné », ce qui m'a inquiété... Mais il a précisé ensuite qu'il était consterné que ce que je disais n'ait pas été dit plus tôt : c'était donc une consternation-approbation, ce qui m'a rassuré ! (Rires)
S'agissant du convoyage des étrangers entre Roissy et le Palais de justice, nous avons proposé au Garde des Sceaux d'autoriser les magistrats à siéger dans deux enceintes aménagées à cet effet à Roissy et à Coquelles.
M. le Ministre - Cela libérerait de nombreux policiers et gendarmes. J'appelle l'attention de la représentation nationale sur l'intérêt que présenterait cette solution (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF), en souhaitant que ce qui est simple n'apparaisse pas comme simpliste.
Quant aux élus, je ne pense pas, contrairement à M. Lagarde, qu'ils doivent jouer un rôle opérationnel dans la chaîne de commandement (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP et sur quelques bancs du groupe UDF). Il faut les consulter, mais notre pays n'a pas la culture communale des Etats-Unis.
M. Braouezec, dans une envolée qui lui a peut-être fait oublier le sujet, a prétendu que nous faisions l'amalgame entre délinquance et pauvres. S'il était là aujourd'hui, je lui demanderais quel passage du projet a pu le choquer. Notre objectif est d'assurer la sécurité des gens les plus modestes, qui ont été précisément les premières victimes de l'inaction et de l'impunité (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF). Ni le bilan de M. Braouezec, ni l'idéologie du parti communiste, ni le bilan des gouvernements auxquels les communistes ont participé ne justifient que vous nous donniez ce genre de leçon ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Jean-Pierre Brard - On peut toujours apprendre !
M. le Ministre - Monsieur Vaillant, la force de travail constituée par les adjoints de sécurité et les gendarmes adjoints est devenue indispensable au fonctionnement des services ; les créations d'emplois que le Gouvernement propose viennent donc en sus. Ce seront des postes de fonctionnaires et de militaires à part entière, non une fonction publique au rabais - en termes de statut et de rémunération, non de qualité des personnels -, comme celle que vous nous avez laissée. Faudra-t-il prolonger les contrats des adjoints de sécurité et des gendarmes adjoints ? Faudra-t-il changer leur statut ? Nous débattrons de cela à l'automne, puisque c'est la droite qui va avoir à résoudre le problème que vous avez créé. En tout cas, nous ne supprimerons pas ces agents, dont il était prévisible que les contrats, conclus pour cinq ans, allaient finir par arriver à échéance...
M. Daniel Vaillant - On peut les pérenniser !
M. le Ministre - Il aurait été raisonnable de se préoccuper de cette question plus tôt (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
Il reste que ces adjoints font du bon travail. Nous devons donc réfléchir à la manière de remplacer ceux qui s'en vont - souvent parce qu'ils passent le concours de gardien de la paix. Je suis ouvert aux propositions, et prêt à envisager la constitution d'un groupe de travail.
Je remercie tout particulièrement M. Mariani de son soutien car si quelqu'un sait ce qu'est le combat contre le Front national, c'est bien lui (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF ; exclamations sur les bancs du groupe socialiste).
Monsieur Dupré, vous n'avez pas compris le but de la réorganisation de la gendarmerie. Nous allons créer 7 000 emplois de gendarmes ; où trouvez-vous donc que nous allons réduire les services rendus ? La mission de la gendarmerie n'est pas d'assurer une présence amicale, mais la sécurité. Vous demandez que les spécificités des zones rurales soient prises en compte : naturellement, elles le seront.
Monsieur Leonetti, je vous remercie de votre soutien, qui s'appuie également sur une solide expérience. Vous nous dites que la prévention mériterait elle aussi d'être évaluée : c'est une très bonne idée car on a trop tendance à faire de la prévention un mot magique ; il faut savoir si l'argent qu'on sollicite du contribuable sert à quelque chose (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
Monsieur Lambert, vous avez dit que mon discours n'était pas clair, mais êtes-vous certain de vouloir comprendre ? Vous confondez le regroupement des brigades et le redéploiement entre police et gendarmerie. Si tout va bien dans les zones rurales, alors ne faisons rien ! Mais si les élus ruraux se plaignent d'être confrontés à la même délinquance que celle des villes, alors il faut nous aider à réformer l'organisation territoriale de la gendarmerie (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF). Cela ne signifie nullement que nous allons supprimer des casernements ou des brigades dans tous les cantons. Mais est-il normal qu'un canton ait trois brigades ? Et, dans les Hauts-de-Seine, zone de police, il y a encore des brigades de gendarmerie ; à quoi servent-elles ?
Monsieur Bur, le Gouvernement a noté votre suggestion de mettre en fourrière les véhicules dotés de fausses immatriculations. Je propose qu'elle soit mise à l'étude, afin qu'elle trouve si possible sa traduction dès le projet de loi de l'automne.
S'agissant de Strasbourg et de l'Alsace, chacun partage votre diagnostic. Les violences urbaines à Strasbourg ont augmenté de 41 % en un an. Je ne prétends pas pouvoir régler le problème d'un coup de baguette magique, mais convenons qu'il faut agir.
Monsieur Jung, je vous remercie de reconnaître à mon projet des aspects positifs. Mais je ne suis pas sûr que la réponse à la délinquance à Strasbourg soit la création d'un préfet de police.
Vous dites que la prévention est insuffisante : sans doute l'annexe 1 vous éclairera-t-elle, mais j'aurais aimé que vous présentiez vos propositions. N'hésitez pas !
Monsieur Le Fur, merci pour la qualité de votre analyse. Vous avez raison, ce n'est pas la société qui est responsable de l'insécurité.
A force de vouloir expliquer l'inexplicable, on finit par excuser l'inexcusable ! (Quelques applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF) Mais face à un viol par tournante, il n'y a aucune explication à trouver, il faut sanctionner, c'est tout (Mêmes mouvements). Bien sûr, il y a un terreau, la misère, le chômage, mais si on commence à chercher de telles explications, c'est qu'on n'est pas prêt à apporter une réponse.
Je comprends mal, Monsieur Viollet, comment vous pouvez à la fois m'accuser d'avoir « piqué » ses idées à la gauche et conclure sur un total désaccord avec ce que je propose... (Rires sur les bancs du groupe UMP) Même à un député socialiste, la cohérence n'est pas interdite... Oui, les nouvelles structures prendront la place des anciennes pour éviter les doubles emplois, mais pourquoi remplacerions-nous un contrat local de sécurité qui fonctionne déjà ?
Mme Taubira a prononcé, avec le talent qu'on lui connaît, une intervention qui semblait mieux adaptée à la situation d'il y a quelques décennies qu'à celle de 2002... Que venait y faire, par exemple, la lutte des classes ? Comment peut-elle prétendre, par ailleurs, que ce texte vise à supprimer les ressources des familles en difficulté ? Où lisez-vous cela ? Je ne puis accepter la caricature : nous ne sommes ni racistes, ni esclavagistes. Nous voulons simplement conduire une politique de sécurité républicaine et je trouve déplacé ce petit numéro à la tribune, sur le dos du malheur et de la misère (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF ; protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe C. et R.). Je ne doute pas que dans votre département, confrontée à la vraie misère et aux agressions, vous ne soyez moins brillante intellectuellement, mais plus proche de la réalité. Ici, votre intervention était tellement décalée que je n'y ai répondu que par courtoisie (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste).
Merci, Monsieur Périssol, d'avoir fait le lien entre école et sécurité. Pourquoi ne pas aggraver, en effet, les sanctions à l'encontre de ceux qui agressent les enseignants (Quelques applaudissements sur les bancs du groupe UMP). Ceux qui exercent cette si belle mission de transmettre les valeurs de la République, d'éduquer nos enfants, parfois à la place de familles défaillantes, ont le droit d'être mieux défendus (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
Merci, Monsieur Hamel pour votre soutien sur des questions que vous connaissez parfaitement. Je ne vois pas plus que vous en quoi le fait d'ouvrir un coffre de voiture porterait une grave atteinte aux libertés individuelles. Cette disposition figurera donc dans le projet qui vous sera soumis à l'automne.
M. Patrick Ollier - Très bien !
M. Jean-Pierre Brard - Et les coffres-forts ?
M. le Ministre - Pourquoi gendarmes et policiers ne pourraient-ils faire ce que les douaniers font déjà ?
Je remercie également M. Buillard pour son soutien. Les DOM-TOM ne seront pas oubliés. Je saisis aussi cette occasion pour rendre hommage au travail remarquable des escadrons de gendarmes mobiles et des compagnies républicaines de sécurité.
M. Quentin a fait, sur la question des gens du voyage, une intervention pertinente. Il a tracé des pistes sur la saisie des véhicules et le contrôle fiscal. Nous verrons sous quelle forme les faire figurer dans l'arsenal législatif qui vous sera soumis cet automne, car c'est l'inaction qui favorise l'augmentation de la délinquance alors que l'action permettra de la contrôler (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
En agissant vite, on contribuera aussi à combattre le racisme et la xénophobie.
Les propos de Mme Tabarot ont montré qu'elle connaissait bien la réalité du terrain et de la vie locale ; j'en tiendrai le plus grand compte.
Merci à M. Aeschlimann pour son amitié et son soutien. Il convient, en effet, de favoriser l'expérimentation locale, nous aurons l'occasion d'en reparler à l'occasion de la révision constitutionnelle. La sécurité ne saurait être exclue de ce mouvement dont vous avez été un précurseur.
Je remercie également M. Grand pour son soutien. La rénovation des commissariats est bien une de nos priorités. Quant aux autorisations d'accueil, soit on demande des documents et on se donne les moyens d'en vérifier la véracité, soit on renonce à une paperasserie inutile (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF). Le prochain projet devra traiter aussi cette question.
M. Victoria a proposé la création d'un corps particulier pour certaines tâches, pourquoi pas ? C'est une des pistes, notamment pour les gardes statiques. Je ne puis que souscrire, par ailleurs, à sa volonté de renforcer la synergie entre polices municipales et nationale.
Oui, Monsieur Schreiner, les caïds doivent être poursuivis, j'espère que vous avez senti un certain changement en la matière (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste). C'était un objectif de la loi sur la sécurité quotidienne,...
M. Jean-Pierre Blazy - Bonne loi !
M. le Ministre - ...que le précédent gouvernement n'a pu mettre en _uvre, faute de moyens... On voit bien qu'une mesure ne sert à rien sans moyens (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
M. Chartier connaît trop bien les problèmes quotidiens pour verser dans l'angélisme. Avec 8 000 logements de plus pour les gendarmes et le doublement des crédits de réservation de logements pour les policiers, le Gouvernement va dans le sens de l'amélioration des conditions d'accueil qu'il a appelée de ses v_ux.
M. Luca a eu raison d'insister sur le caractère pénible de ces métiers et de rendre hommage à ceux qui les exercent. Tous les crédits, tout l'arsenal juridique ne serviront à rien si les policiers et les gendarmes se sentent mal aimés, mal considérés, mal respectés : sans eux, nous ne pourrons jamais obtenir les résultats que nous escomptons. C'est bien pourquoi la dimension psychologique doit être mise en avant.
Je partage la volonté de M. Rivière de transférer certaines tâches à l'administration pénitentiaire, même si cela ne sera pas chose aisée.
Enfin, M. Hunault a rappelé que rien ne se fera si la justice n'accompagne pas ce projet. Nous n'avons aucune raison de douter de cet engagement. Le Gouvernement veut faire en sorte que chaque membre de la même chaîne pénale cherche à ajouter ses compétences à celles des autres et leur fasse confiance. Ce qui est en jeu, c'est notre capacité à être efficaces (Applaudissements prolongés sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
M. Patrice Martin-Lalande - Au moment du vote de la loi de 2000 sur les gens du voyage, j'avais fait part de l'inquiétude des élus et des riverains et de leur scepticisme quant à la capacité de ce texte de concilier le respect des modes de vie de chacun et celui des lois de la République. Oui, les riverains ont droit à la tranquillité, à la salubrité, à la sécurité. Ils sont inquiets pour eux-mêmes et pour leurs biens, souvent modestes au regard de certains équipages puissamment tractés.
Quant aux élus, ils sont confrontés plusieurs fois par an au même scénario inacceptable. Il y a donc encore bien du chemin à faire pour rééquilibrer la loi de 2000. Il faudrait que les maires puissent constater l'infraction sans avoir recours à un huissier, et qu'ils obtiennent une décision du juge dans les 24 heures. Il faudrait limiter l'arrêt dans la commune à 24 heures, au lieu de 48 dans la jurisprudence. Il faut autoriser la mise en fourrière du véhicule lorsqu'il est dissociable du domicile, comme on le fait en cas de stationnement gênant. Il faudrait encore rendre plus systématique le contrôle des titres de séjour, rendre plus transparente la situation fiscale des personnes concernées et faire respecter l'obligation scolaire.
Dans le Loir-et-Cher, la gendarmerie, surchargée de travail, ne fait que de l'événementiel. Le premier problème est la faiblesse des moyens humains. Au sein de la compagnie en charge du maintien de l'ordre dans ma circonscription, il manque 18 à 20 gendarmes. Faire appel à des réservistes qui ne pourraient pas contrôler les personnes n'est pas une solution, à moins d'étendre leurs compétences.
Les délais de la justice sont trop longs : la gestion des gardes à vue mobilise à temps plein un fonctionnaire, et les problèmes d'effectifs ont été aggravés par la mise en place de la police de proximité, qu'on n'a pas dotée des moyens nécessaires. A Romorantin, sur les 35 fonctionnaires prévus, 30 seulement sont en poste. Le déficit est accentué en effet par les départs à la retraite, de plus en plus nombreux.
Je souhaite que nous avancions rapidement pour mettre fin à une situation dangereuse (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Éric René Jalton - L'insécurité est la préoccupation principale des Français, elle menace les fondements mêmes de la République. Ce projet, conforme aux engagements du Gouvernement, va renforcer les moyens dans l'Hexagone, mais aussi outre-mer, où la multiplication des incivilités est inquiétante. La jeunesse des délinquants, de plus en plus violents, appelle des réponses adaptées. La situation est d'autant plus grave que s'est répandu un sentiment d'impunité insupportable. Il faut agir et prévenir, et c'est à l'Etat qu'il revient de concevoir une politique globale.
Il convient d'adapter notre législation aux nouvelles formes de criminalité. Il faudra tarir la source en se préoccupant des jeunes qui sortent du système éducatif.
Le vol, la prostitution, le blanchiment d'argent doivent être combattus sans relâche, la criminalité en col blanc réprimée également.
Ce projet, grâce à l'ampleur des moyens alloués, permettra de répondre en grande partie aux attentes des Français. A la Guadeloupe, il nous manque cinquante agents du corps de maîtrise et d'application et vingt postes d'inspecteurs. La construction du commissariat des Abymes a pris du retard. Notre position géographique et notre situation d'archipel nous exposent davantage que la Martinique au trafic de drogue, et un renforcement des contrôles aux frontières est indispensable.
Le GIR de Guadeloupe doit disposer de moyens au moins équivalents à ceux d'un GIR de métropole.
Nos compatriotes guadeloupéens, comme l'ensemble de la population française, attendent des résultats rapides.
M. Bertho Audifax - Nous approuvons les orientations nouvelles de la politique de sécurité.
A la Réunion, plus de la moitié de la population a moins de 25 ans, et le taux de chômage est d'environ 34 %. Le parc de logements sociaux est insuffisant et le nombre des familles monoparentales ne cesse d'augmenter. Aussi la délinquance se développe-t-elle parmi les plus jeunes. Il faut éviter qu'elle se banalise. Le multirécidiviste n'est pas un Robin des Bois moderne, il s'attaque aux plus faibles et aux plus fragiles. C'est pourquoi je regrette que la loi d'amnistie s'applique aux condamnations de moins de trois mois, prononcées contre des délinquants qui ont commis des dizaines de délits.
S'agissant des moyens, il faut augmenter le nombre de postes, détacher les agents de certaines tâches administratives et créer un corps spécifique pour les transferts de détenus.
Je souhaite que des fonctionnaires originaires de la Réunion puissent être affectés de préférence dans leur île lorsqu'on pourra répondre aux nouveaux besoins.
Il faut enfin alléger les procédures. Nous serons attentifs aux résultats.
M. Jean Dionis du Séjour - Comme Rudy Salles, je considère que la sécurité n'est ni de droite ni de gauche, mais qu'elle est simplement une exigence populaire. Je soutiens donc totalement votre projet. J'ai été choqué hier par les propos irréalistes et outranciers de M. Mamère. Je l'invite à lire le livre d'Hervé Algalarrondo, Sécurité : la gauche contre le peuple. L'auteur n'est pas un suppôt de l'UDF, ni même de l'UMP, il appartient à la rédaction du Nouvel Observateur !
Votre texte doit toutefois être complété pour faire une plus grande place aux élus dans le dispositif de sécurité. Certes, vous nous avez confirmé que le conseil local de sécurité sera toujours présidé par un maire, mais le texte reste ambigu. La hiérarchie administrative met longtemps à réagir. Quel contrôle le directeur de cabinet du préfet exercera-t-il s'il n'est pas de la région et s'il ne reste en place qu'un an ?
Je souhaite donc de nouvelles avancées. Votre texte a le courage d'affronter le problème de l'absentéisme scolaire, mais, de grâce, que des dispositions marginales, peu réalistes, ne viennent pas le caricaturer !
Ainsi, vous tenez à impliquer les cafetiers dans la lutte contre l'absentéisme. Ces professionnels, unanimement, ont déclaré que c'était inapplicable.
Lutter contre l'absentéisme suppose une mobilisation des familles, certes, mais aussi de l'institution scolaire. Nous souhaitons donc la suppression de cette disposition irréaliste, et l'ajout d'une implication forte de l'école.
M. Pierre Lellouche - Nombreux sont les députés de la majorité - et sans doute un bon nombre parmi nos collègues de l'opposition - à considérer que la France a enfin un ministre de l'intérieur ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)
Les Français attendent le rétablissement de la sécurité sur notre territoire. Vous pouvez compter sur notre soutien total. Vingt ans de laxisme nous ont amené à la situation que nous connaissons.
Monsieur Mamère, terminer votre intervention d'hier par l'évocation des 4 000 enfants du Vel d'Hiv, et comparer notre majorité avec le régime de Vichy, c'est scandaleux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)
Mais il existe des problèmes concrets à résoudre. Dans un des deux commissariats du 9ème arrondissement de Paris, sur 10 véhicules de police, un seul fonctionne ; l'an dernier, France-Télécom a coupé la ligne téléphonique d'un commissariat pour cause de facture impayée ! Voilà des procédures qu'il convient de réformer !
Je souhaite aborder quatre thèmes intéressant la vie quotidienne des Parisiens. D'abord, la coordination des pouvoirs de police entre le maire, le préfet et le ministre de l'intérieur. Ces dernières années, face à l'incompétence de M. Vaillant, la droite parisienne a tenté de remédier à l'explosion de l'insécurité - avec 2,2 millions d'habitants sur 60 millions de Français, Paris concentre près de 10 % des crimes et délits de notre pays. Nous avons réclamé des pouvoirs de police, sans succès. Nous allons désormais surveiller l'action de M. Delanoë de façon à ce que la Ville de Paris mette à la disposition de la préfecture de police et du Gouvernement les moyens financiers et humains pour que les fonctionnaires de police soient pleinement employés aux tâches qui leur incombent.
Sans doute sera-t-il nécessaire de revoir certaines innovations de M. Baupin qui ont paralysé la capitale ; je souhaiterais que l'on revienne sur ces décisions déplorables qui pourrissent la vie des Parisiens et des banlieusards (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
Depuis des années, des squats ont proliféré, soutenus par toutes les associations bien-pensantes. Les pires exactions s'y commettent. Des propriétaires ont vu leurs meubles vendus, leurs locaux dévastés ; malgré les décisions de justice, les occupants s'incrustent, sans que la police intervienne. A Paris, pour obtenir l'expulsion d'un squat, il faut en effet l'accord du cabinet du préfet de police et celui du cabinet du ministre de de l'intérieur - autant dire que, sous M. Vaillant, aucune éviction n'a été réalisée.
M. Pierre Lellouche - Je souhaitais appeler encore l'attention sur le problème des établissements de nuit et des fermetures administratives, et sur celui que pose la mendicité agressive de certains groupes d'individus qui occupent illégalement la voie publique sans que la police, faute de textes, puisse les expulser. Nous comptons sur vous pour remédier à ces carences insupportables (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
M. Robert Lamy - Votre projet de loi correspond à une attente forte des Français. 40 % d'augmentation des crimes et délits depuis vingt ans, ce n'est plus tolérable.
Les habitants de nos quartiers se sentent abandonnés, y compris dans les petites villes et les villages. Nous soutenons votre volonté de restaurer cette liberté fondamentale qu'est la sécurité.
Vous tenez à utiliser de façon plus efficace l'ensemble des forces de sécurité intérieure de notre pays, et vous recherchez une répartition plus rationnelle entre les zones de compétence de la police et de la gendarmerie. Les échanges compensés que vous avez évoqués devant la commission des lois doivent permettre de corriger des situations illogiques sur le plan opérationnel. Toutefois, un passé récent nous a montré que les décisions autoritaires ont des effets désastreux. Ce n'est pas avec des règles rigides que nos forces de sécurité retrouveront une efficacité réelle.
Certes, une orientation stratégique nationale est indispensable, mais il importe aussi d'examiner le contexte local de chaque situation.
En effet, c'est souvent dans les zones semi-urbaines que les petits délinquants, concentrés dans de grandes cités, trouvent des terrains propices à leurs méfaits. Un redéploiement fondé sur les seules bases arithmétiques serait donc catastrophique.
Je tiens à appeler votre attention sur la notion de qualité de service. Les plages d'ouverture des gendarmeries sont beaucoup moins vastes que celles des commissariats de police. Or, le service de proximité revêt une importance primordiale pour la dissuasion. La présence permanente des policiers, complétée par l'îlotage et des patrouilles régulières, cela rassure nos concitoyens. La disparition de ce service continu serait funeste pour la vie sociale de nos petites cités.
Je connais votre désir d'engager cette réforme dans la concertation. Cela est en effet indispensable. L'évolution nécessaire ne saurait avoir pour conséquence de diminuer les effectifs de policiers dans les zones rurales et semi-rurales.
La constitution de communautés de brigades me semble justement un bon moyen pour pallier l'insuffisance des effectifs des très petites brigades rurales. En revanche, la sectorisation des commandements de gendarmerie initiée par votre prédécesseur ne donne pas satisfaction. Il faudra tirer les leçons de cet échec (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
M. Léonce Deprez - En ce mois de juillet, en raison des vacances, une partie de la population française est sur un territoire qui ne lui est pas accoutumé. Au reste, l'économie touristique ne se limite plus à cette période de l'année.
Nous devons donc réorganiser la sécurité sous un angle inédit, celui d'un territoire national où se croisent en permanence des populations autochtones et étrangères.
Et comme les problèmes de sécurité touchent la campagne non moins que les villes, il faut un rééquilibrage entre les deux. Les collectivités locales qui ont une vocation touristique sont conduites à créer des emplois qui ne sont plus précaires. Mais ces lieux sont par définition attractifs, et la délinquance se déplace avec la clientèle. Je souhaite savoir, Monsieur le ministre, si dans votre effort pour une meilleure répartition des forces vous tiendrez compte de l'exigence de sécurité des gens pendant leur temps de loisir, en assurant une présence non épisodique des forces de police, qui doivent être de plus en plus territorialisées.
M. Christian Vanneste - On a présenté l `article premier comme un article philosophique, dans une loi peu normative. Les socialistes ne le voteront pas, mais ils voteront l'article 2, adoptant ainsi les moyens mais non la fin... Belle logique, mais habituelle chez eux : elle explique qu'en accroissant sans cesse les dépenses publiques, ils n'aient guère obtenu de résultats. Il n'est pas de bon vent, disait Sénèque, pour un navire qui ne sait vers quel port il vogue... La nouveauté de ce texte est précisément, Monsieur le ministre, que vous savez où vous voulez aller. L'objectif, c'est de rétablir la réalité des droits de l'homme. Ainsi de la liberté d'aller et de venir : certains se sont émus des arrêtés ministériels sur la circulation des mineurs. Ne sont-ils pas conscients que le couvre-feu est imposé de fait, par l'insécurité, aux adultes les plus fragiles ? Les droits de l'homme sont constamment bafoués.
Je relèverai quelques points dans ce projet. Tout d'abord il exprime une volonté de justice. La violence frappe en effet les plus faibles, et on pourrait parler de « survictimation », comme le fait l'association douaisienne Droit à la sécurité. Elle souligne qu'on accorde souvent plus de droits à l'agresseur qu'à l'agressé. Or, celui-ci a le droit que sa plainte soit reçue, et non simplement inscrite sur la main courante. Il a le droit d'être informé de ses droits, de bénéficier d'un suivi médical et psychologique ; il a droit à réparation sans avoir à engager de dépenses supplémentaires - voilà une « double peine » dont nul ne s'inquiète à gauche...
Certains opposent, pour préférer la première, la police de proximité à l'action judiciaire de la police. Le texte rétablit l'équilibre, avec raison : à quoi bon multiplier les îlotiers, les commissariats de quartier, si l'action judiciaire ne suit pas ? Je pourrais évoquer les résultats désastreux des contrats locaux de sécurité dans mon secteur : à Tourcoing, 44 % d'augmentation des vols avec violence entre 2000 et 2001, une progression de 7 % de la délinquance de voie publique... mais aussi une diminution de 5 % des gardes à vue et un simple maintien du niveau des présentations au Parquet ! Quant au contrat local de sécurité des transports de la métropole de Lille, il est symbolique : les effectifs promis par l'Etat n'ont pas été fournis, et le métro n'a pas reçu d'équipements de vidéosurveillance. Le résultat a été catastrophique : des meurtres, des viols, et le recrutement en urgence de 350 agents de surveillance par la Communauté urbaine !
Cela souligne deux nécessités : celle de proportionner les effectifs - très insuffisants dans le Nord - à la situation, et celle de développer la vidéosurveillance. Le Royaume-Uni l'a fait avec un certain succès : des centaines de milliers de caméras ont permis des arrestations rapides, et contribué à déjouer des attentats. Les moyens électroniques et informatiques permettent de rendre ces systèmes plus performants avec relativement peu de personnel. N'ayons pas de complexes à ce sujet : la seule liberté est celle de bien agir, dans le respect de la loi.
En conclusion, je souhaite que soit renforcée la coordination de la police nationale et de la gendarmerie avec les polices municipales. Cela contribuera à renforcer le rôle des maires. Nous souhaitons que les prochains textes permettent d'améliorer cette coordination. Il faudrait par exemple faciliter la création de polices municipales intercommunales, y compris dans les syndicats intercommunaux sans fiscalité propre. Cette globalisation des moyens des communes concourrait au même résultat que celui visé par les communautés de brigades de gendarmerie : assurer la permanence de la veille sur le territoire.
L'article premier manifeste clairement que ce projet est un texte de rupture. Il ne faut certes pas opposer la répression à la prévention et à l'éducation ; mais on pourrait dire en pastichant Clausewitz que la répression est la continuation de l'éducation par d'autres moyens. C'est bien la guerre à l'insécurité que nous entendons faire, au lieu de nous réfugier dans l'impuissance (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Christian Philip - J'approuve les orientations de l'annexe 1, mais j'aurais souhaité que fût traitée plus explicitement la question de la sécurité dans les transports urbains, préoccupation quotidienne de nos concitoyens. Le développement de multiples formes de délinquance et d'incivilité envers les usagers et le personnel est inacceptable. Il mine les efforts des collectivités locales pour rendre plus attractifs les transports publics. Ceux-ci sont utilisés chaque jour par de nombreux Français, qui ne sont pas les plus favorisés. Ils ont le droit de voir les pouvoirs publics se préoccuper de leur sécurité sur ces réseaux. Les agressions contre les personnels sont en progression constante, et ont occasionné l'an dernier quelque 30 000 jours d'arrêt de travail, sans compter les grèves qui en résultent. Ces perturbations portent atteinte à la crédibilité des transports publics. La nuit, dans certaines banlieues et dans le métro, l'insécurité est réelle. Toutes les enquêtes le montrent, il y a là une des raisons essentielles de la non-utilisation des transports publics.
Les autorités organisatrices investissent pourtant beaucoup dans ce secteur : protection des conducteurs, vidéosurveillance, recrutement de médiateurs, repérage des véhicules par GPS, liaison radiotéléphonique directe avec la police... Mais tout cela restera sans effet en l'absence d'une nouvelle organisation des forces de sécurité, avec des unités vouées spécifiquement à la protection des réseaux de transports publics. Ce que, dès votre arrivée, Monsieur le ministre, vous avez décidé pour l'Ile-de-France, traduit votre souci de vous attaquer à ce problème. Quand pourrons-nous mettre en place une telle organisation dans les grandes agglomérations de province ? A Lyon, comme président de l'autorité organisatrice des transports publics jusqu'en mars 2001, j'ai refusé de signer un contrat local de sécurité pour ce réseau, faute d'engagement de l'Etat de créer une organisation des forces de sécurité adéquate. A quoi bon affirmer des principes et des objectifs si l'on ne s'en donne aucun moyen ? C'était hier la faiblesse de ces contrats, et nos concitoyens ne s'y sont pas trompés ; il en est résulté l'exaspération qu'on sait.
Par conséquent, Monsieur le ministre, même si je comprends qu'il vous faudra quelques mois, je souhaite savoir si vous demanderez aux préfets d'étudier avec les autorités organisatrices de transports la façon de généraliser l'affectation d'unités spécialisées. La sécurité dans les transports urbains doit être une question prioritaire pour les conférences départementales de sécurité et les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance : c'est ainsi que vous garantirez la sécurité de proximité (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Jean-Marie Le Guen - Bien que j'appartienne à l'opposition, ou peut-être pour cette raison, je n'ajouterai pas, Monsieur le ministre, à la liste de vos tâches et domaines d'intervention, que nos collègues de l'UMP ne cessent d'alourdir - tout comme, dans leurs propos, la gravité de la situation s'accroît de minute en minute, ainsi que l'ampleur des moyens qu'on vous demande... Je me contenterai de vous interroger sur un point : la lutte contre la toxicomanie. Vous avez exprimé votre volonté farouche de lutter contre le trafic de drogue, et votre refus de la dépénalisation, ce qui en soi ne devrait pas faire débat. Mais je souhaite que vous explicitiez davantage vos orientations sur deux points. Quelle politique pénale préconisez-vous à l'égard des consommateurs de produits illicites ? Dans la plupart de nos circonscriptions, les lieux de trafic de stupéfiants sont d'ailleurs connus. Vous voulez des résultats : quels sont vos objectifs précis pour les prochains mois ?
M. Éric Raoult - Il faut rattraper cinq ans de retard !
M. André Gerin - Je m'interroge sur la nouvelle architecture institutionnelle. Quels sont la composition, le fonctionnement et le rôle exact du Conseil de sécurité intérieure présidé par le Président de la République ou encore des conférences départementales réunissant le préfet et le parquet ? Dans quel cadre territorial les conseils locaux de sécurité et de prévention agiront-ils ? Quelle sera l'étendue de leurs compétences ?
Le renforcement des offices centraux de la protection judiciaire, la création d'un office central chargé de traquer les fuyards et la transformation en office de la cellule interministérielle de lutte contre la délinquance itinérante me semblent loin de nos préoccupations quotidiennes. Comment s'opère d'ailleurs ce renforcement ? Quant aux GIR, ils sont déjà créés : ce ne sont que des coquilles vides regroupant quelques policiers, gendarmes et agents du fisc qui n'ont pas été remplacés (Protestations sur les bancs du groupe UMP). Qui dressera le bilan de leur action ? Et quel est leur budget ? Comment évalue-t-on l'emploi d'unités mobiles pour appuyer les policiers et les gendarmes ? Selon quels critères s'opérera le redéploiement entre police et gendarmerie ? Chacun reconnaît qu'il faut supprimer les charges indues en réduisant les gardes statiques. En quoi sont-elles nécessaires devant Interpol à Lyon ? Le problème du transfert des détenus et de la garde des détenus hospitalisés n'est pas nouveau. Pourquoi ne pas confier ces missions à une force autonome, comme en Italie ?
Je m'interroge enfin sur les moyens d'investigation. L'augmentation du nombre de policiers et de gendarmes affectés à de telles missions ne serait-elle pas préférable à celle des OPJ ? La départementalisation de la compétence territoriale des OPJ est une bonne chose. Quant au développement de la police scientifique et technique, je le considère depuis longtemps comme essentiel (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP). Nous menons d'ailleurs actuellement une expérimentation sur les compétences en matière de prévention, de sécurité et de tranquillité dans l'agglomération lyonnaise (Applaudissements sur les bancs du groupe C. et R.).
M. Pierre Cardo - Monsieur le Ministre, je vous remercie d'avoir présenté aussi rapidement une vraie loi d'orientation et de programmation. Nous vous féliciterons derechef lorsqu'elle aura porté ses fruits.
Vous souhaitez renforcer le rôle du maire dans la coordination entre prévention et répression : pouvons-nous espérer votre soutien pour obtenir plus facilement de la police les « mains courantes » ? Certaines réticences syndicales seraient à surmonter. Quel rôle exact entendez-vous conférer au maire dans le domaine de la prévention, qui relève en grande partie des conseils généraux, qu'il s'agisse de prévention spécialisée, d'action éducative en milieu ouvert, de PMI, de protection de l'enfance, ou encore d'accès au logement ? Vous avez prévu de renforcer les sanctions en cas de déscolarisation. Mais la possibilité de supprimer les allocations familiales existe depuis la loi de 1954. Pourquoi celle-ci est-elle si peu appliquée ? Il appartient normalement à l'enseignant de signaler les cas à l'académie, qui avise elle-même la CAF. Avant d'aller plus loin, ne faudrait-il pas se pencher, dans l'intérêt même des enfants, sur ce dysfonctionnement ? (« Très bien ! » sur divers bancs)
Le texte ne traite pas des certificats d'hébergement et des attestations d'accueil. La loi Chevènement a supprimé tout rôle du maire en la matière, mais les préfectures manquent de moyens de contrôle, si bien que cette filière d'entrée sur le territoire s'est développée. Ne pourrait-on envisager un enregistrement informatique des entrées sur le territoire et le déclenchement automatique d'avis de recherche en l'absence de sortie dans les trois mois, dans le cadre de l'espace Schengen ? Il convient aussi de responsabiliser l'hébergeant (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF, et sur quelques bancs du groupe socialiste).
Mme Ségolène Royal - Si vous pouviez ne pas céder à la facilité de prétendre que le gouvernement précédent n'a rien fait... (« C'est vrai ! » sur les bancs du groupe UMP) En vous exprimant ainsi, vous mettez aussi en cause les policiers, magistrats ou éducateurs qui travaillent sur le terrain. Epargnez-nous donc la caricature, tentation à laquelle nous ne cédons pas pour notre part (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste ; exclamations sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
Mon amendement 85 tend à supprimer l'article premier, pour des raisons de rigueur, de cohérence et d'équilibre.
Rigueur : un texte de loi est un ensemble de normes précises : or cet article renvoie à une annexe, composée de dispositions non normatives qui ont leur place dans un exposé des motifs, celui de la loi que vous avez annoncée pour l'automne prochain. Autrement dit, vous nous demandez un chèque en blanc.
Cohérence : où est celle de la politique gouvernementale quand, tandis que nous examinons ce projet, nous apprenons que le Garde des Sceaux prépare un texte prévoyant des mesures d'incarcération pour les enfants de 13 ans ? Cela après le vote du projet sur l'amnistie, qui va remettre en liberté des délinquants parfois multirécidivistes, lesquels pourront aller narguer leurs victimes (Protestations sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
Equilibre, enfin : votre annexe, Monsieur le ministre, est gravement déséquilibrée puisqu'aucun titre ni même sous-titre n'est consacré à l'éducation et à la famille. Pourtant, faute d'éducation et de prévention, la programmation des constructions de prisons sera vite insuffisante. Un gardien de prison me disait récemment : « Les prisons, c'est comme les autoroutes : à peine construites, déjà saturées ! »
Les premiers arbitrages budgétaires, avons-nous appris, seraient pour demander à l'Education nationale de rendre 19 000 postes. Si, disons pour ne pas caricaturer, une partie de votre politique consiste à remplacer des enseignants par des policiers (Exclamations sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF), les lendemains seront douloureux. Nous ne vous suivrons pas sur ce chemin (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Pascal Clément, président de la commission des lois- Madame Royal, quand on examine un texte, on peut développer des arguments contre ; mais quand on va les chercher dans d'autres textes, c'est qu'on n'en a pas beaucoup...
Vous nous avez parlé de l'incarcération des mineurs à partir de 13 ans, sujet qui relève d'un projet que nous examinerons plus tard, et que vous présentez dans un raccourci destiné à choquer l'opinion. De quoi s'agit-il ? De dispositions visant des mineurs à partir de 13 ans, qui auront encouru une peine supérieure à cinq ans et qui, après avoir dans un premier temps été l'objet de mesures éducatives auront été placés dans un centre fermé.
M. Christophe Caresche - Regardez-le titre du journal Le Monde de ce soir !
M. le Président de la commission - Ce titre relève de la provocation, mon cher collègue ! Il n'est pas interdit à un parlementaire responsable d'être moins démagogue que cela... (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF) Si ces mineurs, donc, placés dans un centre fermé à finalité essentiellement éducative, s'évadaient, ils pourraient être placés en détention. Alors, je vous en prie, évitez de faire des raccourcis indignes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)
M. Christian Estrosi, rapporteur de la commission des lois - Bien sûr la commission a repoussé cet amendement.
Je précise qu'on peut trouver le projet du Garde des Sceaux sur le site Internet du ministère de la justice.
Madame Royal, je suis très déçu par votre intervention, surtout après avoir entendu certains membres de votre groupe reconnaître les mérites de ce texte.
Si nous votions votre amendement, il n'y aurait même plus lieu de discuter de la suite du projet !
En vérité, vous cherchez à vous défausser de vos responsabilités. Lors de la première audition du ministre devant la commission, vous avez fait le choix stratégique de quitter la séance. Pendant la discussion en commission des lois, vous aviez pour seul argument que le texte était présenté en urgence. Maintenant, vous nous proposez purement et simplement de supprimer toutes les orientations du projet.
N'entendez-vous pas les Français, las d'attendre qu'on prenne des mesures pour rétablir la sécurité dans ce pays ? N'entendez-vous pas ces parents qui, chaque matin, se demandent si leur enfant va se faire racketter ou violer ? N'entendez-vous pas tous ceux qui craignent que leurs parents âgés se fassent agresser ? Croyez-vous vraiment que nous puissions nous payer le luxe d'attendre encore ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)
M. le Ministre - Madame Royal, comme il est étrange de vous voir tout d'un coup si cruelle avec M. Vaillant : avec votre talent, qui est grand surtout lorsque la mauvaise foi est à son service (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF), vous proposez de supprimer tout ce que je lui ai repris !
Comment pouvez-vous vous apprêter à voter les moyens proposés à l'article 2 si vous proposez de supprimer la politique qu'ils doivent servir ?
Autre incohérence : vous dîtes que nous n'avons pas assez de temps pour discuter de ce texte, et vous consacrez la quasi-totalité de votre intervention aux textes de mes collègues ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)
Enfin, je vous propose de mettre ce texte à disposition dans votre permanence : je vous garantis que vos électeurs, eux, le comprendront ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)
M. Jean-Pierre Blazy - Monsieur le ministre, Monsieur le rapporteur, vous affichez beaucoup de suffisance, beaucoup de mépris pour l'opposition (Exclamations sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
Nous essayons de nous montrer constructifs, mais tous nos amendements destinés à clarifier le texte ont été rejetés ce matin en commission, c'est pourquoi nous proposons la suppression de cet article.
M. Noël Mamère - Notre amendement 87 vise à substituer les mots « tranquillité publique » aux mots « sécurité intérieure » car cette dernière expression illustre trop bien votre volonté d'insister sur la répression et de marginaliser la prévention.
Par ailleurs, je partage le sentiment de Mme Royal. Pas plus qu'on ne peut distinguer les rondelles d'une même mortadelle, on ne peut séparer le texte de M. Sarkozy de celui de M. Perben : ils s'inscrivent dans la même logique du tout répressif.
M. Clément soutient tranquillement les centres fermés pour les 10-13 ans, oubliant que c'est M. Peyrefitte qui les a supprimés en 1979, en accord avec la protection judiciaire de la jeunesse, les magistrats, les éducateurs, parce qu'ils n'étaient pas des lieux de réhabilitation mais de violence, d'où les jeunes sortaient plus marginalisés qu'à leur entrée.
Or, voilà que le Gouvernement, sans consultation aucune, en oubliant que les prisons coûtent trois fois plus cher que les éducateurs de rue totalement négligés dans ce projet, veut rouvrir de tels centres.
M. le Rapporteur - La commission a, bien sûr, repoussé cet amendement. Il s'agit bien d'un texte sur la sécurité intérieure, présenté par le ministre de l'intérieur, et les amalgames de M. Mamère n'y changeront rien. J'ajoute que, pour assurer la tranquillité publique, il faut d'abord assurer la sécurité (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
M. Pierre Cardo - Contre l'amendement. Si le texte que nous examinerons bientôt et qui est préparé en concertation avec les professionnels, conduit à la création de petites unités de huit ou dix jeunes, il est évident que la violence n'y sera pas la même que dans les maisons de redressement, qui abritaient des centaines de personnes, où le caïdat que nous voulons combattre dans nos banlieues s'était répandu et qui ont été fermées à juste titre. En outre, ces centres éducatifs ne seront pas coupés du tissu social et familial des jeunes. Ils seront conformes à la loi, à la morale et aux principes éducatifs que nous défendons (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
M. Noël Mamère - L'amendement 74 relève de la même logique que le précédent.
Comment M. Cardo peut-il penser, alors qu'on manque de moyens pour la PJJ, pour les éducateurs de rue, que la lutte contre l'exclusion doit désormais se résumer au tout répressif et au tout carcéral ? (Protestations sur les bancs du groupe UMP)
Nous avons été quelques-uns sous la précédente législature, Mme Boutin s'en souvient sans doute, à participer à la commission d'enquête sur les prisons. Nous y avons constaté la grande misère, l'entassement dans les cellules, les freins à l'exercice de la citoyenneté, les systèmes parallèles. On ne peut supporter d'en faire le miroir déformé de nos propres turpitudes.
Or, ce Gouvernement est allé jusqu'à créer, même si tel n'est pas l'intitulé exact, un secrétariat d'Etat au développement de l'immobilier pénitentiaire.
Alors que les magistrats, pris dans la spirale sécuritaire, condamnent à des peines de plus en plus longues, vous voulez aussi y enfermer les jeunes de 13 ans. Tout cela est très dangereux et je crains que nous n'en payions bientôt durement les conséquences.
M. le Rapporteur - Les deux alinéas que M. Mamère veut supprimer s'inscrivent dans le prolongement de la loi du 21 janvier 1995. La commission a repoussé l'amendement.
Mme Christine Boutin - Contre l'amendement. Je souhaite que nous nous en tenions à l'examen du projet sur la sécurité de M. Sarkozy, dont les orientations sont bonnes. Il sera temps, ensuite, de nous intéresser au texte sur la justice (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
L'amendement 74, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Noël Mamère - L'amendement 89 est défendu.
M. le Rapporteur - Il s'agit de supprimer les alinéas relatifs aux statistiques sur la délinquance. Peut-être M. Mamère croit-il qu'en supprimant les chiffres il mettra fin au phénomène... Avis défavorable.
Je rappelle à ce propos que je ne souhaite pas que l'on change les indicateurs de la délinquance sans un véritable consensus. C'est pourquoi j'ai suggéré hier qu'un groupe de travail, incluant l'opposition, prenne le temps de faire des propositions.
M. Noël Mamère - L'amendement 90 vise à supprimer les neuvième et dixième alinéas, où on explique l'augmentation de la délinquance en zone de gendarmerie par l'apparition de nouvelles catégories de population. Il s'agit, une fois de plus, de stigmatiser certains de nos concitoyens. On parle aussi ici de « zones de non-droit », d'« éradication », de « droit des bandes », termes qui n'ont pas leur place dans un texte de loi.
M. le Rapporteur - La délinquance a changé de nature, elle évolue sur tout le territoire, les précisions apportées ici sont essentielles à cette loi d'orientation. La commission a donc repoussé cet amendement.
L'amendement 90, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 34 est rédactionnel.
M. Noël Mamère - Notre amendement 93 vise à supprimer le douzième alinéa, qui affirme que, dans le contexte de développement du trafic, « la nocivité de toutes les drogues doit être reconnue et la dépénalisation de l'usage de certains produits stupéfiants doit être rejetée ». On ne voit pas le rapport entre le développement du trafic qui est un constat, la nocivité, qui est une pétition de principe démentie par la recherche médicale, et le rejet d'une réflexion sur la dépénalisation du cannabis, qui est une prise de position politique.
Voyez ce qu'a décidé la semaine dernière le gouvernement britannique. Pendant la campagne présidentielle, nous avons proposé la légalisation encadrée du cannabis, solution préférable à l'hypocrisie d'une dépénalisation.
M. le Rapporteur - M. Mamère ne varie pas...
Pendant cinq ans, nous avons assisté à une dépénalisation de fait. Nous en voyons aujourd'hui les conséquences. Il n'y a pas de drogues douces et de drogues dures. Les rapports scientifiques sérieux démontrent que toutes les drogues ont des conséquences néfastes sur la santé (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF). Et je me réjouis que le nouveau gouvernement ait la volonté affichée de rompre avec la pratique antérieure.
M. le Ministre - Nous devons reconnaître la nocivité de toutes les drogues (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF). Qui oserait prétendre ici que la consommation de drogue n'est pas nocive ? Et qu'on ne m'oppose pas la cigarette. Nous sommes nombreux à être consternés de voir, à la sortie des écoles et des collèges, de jeunes enfants en train de fumer et de compromettre leur avenir.
Nous condamnons l'usage de toute drogue (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF). Dépénaliser la consommation de certaines d'entre elles serait interprété comme un signe de faiblesse.
Vous invoquez les expériences étrangères qui n'ont pas été couronnées de succès. Il y a même des exemple qu'on n'a guère envie de suivre.
Il faut cesser d'opposer le méchant trafiquant au gentil consommateur. Les trafiquants s'installent là où ils savent qu'il y a des consommateurs habituels, c'est-à-dire un marché. Comment atteindre le trafiquant si nous nous interdisons de toucher au consommateur ?
Le Gouvernement revendique la volonté de mener contre la drogue un combat de tous les instants. La drogue est un cancer qui ronge notre société et qui nous prépare des drames pour demain.
Mme Christine Boutin - Bravo !
M. le Ministre - Les trafiquants doivent savoir qu'ils seront combattus sans faiblesse.
M. Noël Mamère - Puisque vous êtes un combattant aussi acharné et que vous montrez du doigt les jeunes qui fument, pourquoi acceptez-vous que l'Etat touche autant de taxes sur les tabacs et les alcools ? Pourquoi vos amis de la droite se sont-ils efforcés de contourner la loi Evin ? Les méfaits de l'alcoolisme sont plus graves que ceux du cannabis.
Le Président de la République a dénoncé la violence routière. Or celle-ci a deux causes : la vitesse et l'alcool au volant.
Plusieurs députés UMP - Et la drogue au volant ?
M. Noël Mamère - On ne peut faire l'amalgame entre drogues douces et drogues dures (Interruptions sur les bancs du groupe UMP). Et il y a celle qui rend dépendant, qui donne le cancer, et à cause de laquelle nous payons des lits d'hôpital à des cancéreux victimes de leur dépendance. Il faudra un jour mettre fin à cette hypocrisie.
Même si les juges sont moins sévères, il y a encore des consommateurs de drogue dans nos prisons. Est-ce la place d'un toxicomane ? Ne devrait-il pas être traité en malade plutôt qu'en délinquant ?
La police de proximité doit faire ce que nos concitoyens attendent et s'occuper de ce qui la regarde, c'est-à-dire la sécurité. Par ailleurs, chacun doit pouvoir prendre le risque d'attenter à sa santé. Enfin, le risque auquel on s'expose en consommant du cannabis n'a aucun rapport avec celui couru en prenant de l'héroïne (Protestations sur les bancs du groupe UMP).
M. Christophe Caresche - Nous sommes d'accord pour admettre que toutes les drogues sont nocives, et je renverrai aux travaux conduits naguère par Bernard Kouchner.
M. Thierry Mariani - On ne s'en souvient guère.
M. Christophe Caresche - Mais évitons l'hypocrisie. M. Estrosi nous dit que la loi va s'appliquer strictement. Or vous savez que les sanctions prévues sont inadaptées. Si vous appliquez la législation actuelle, ce sont plusieurs millions de personnes qui feront l'objet de poursuites pénales. Il faut songer à d'autres sanctions : pour le cannabis, peut-être qu'une contravention suffirait.
M. Noël Mamère - L'amendement 91 est défendu.
L'amendement 91, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Jean-Pierre Blazy - Nous allons voir si le Gouvernement et sa majorité sont capables d'accepter un amendement de l'opposition.
S'inspirant du rapport Lienemann, la loi relative à la présomption d'innocence comportait des dispositions en faveur des victimes.
Votre projet n'est guère convaincant en matière de droits des victimes, puisqu'il se borne à prévoir une charte de qualité pour l'accueil dans les commissariats. Mon amendement 48 vise à donner un véritable statut aux victimes.
M. le Rapporteur - La commission a repoussé cet amendement, considérant que le texte est suffisant. Le Gouvernement n'a d'ailleurs pas perdu une seconde pour s'attaquer au problème, auquel on ne s'était guère intéressé auparavant.
Nous avions voté plusieurs articles de la loi sur la présomption d'innocence. D'autres nous avaient inquiétés, et de fait elles n'ont fait que rendre plus difficile le travail des officiers de police judiciaire. Alors que le délinquant avait droit à un avocat, à un interprète, à un médecin, vous laissiez la victime sur le trottoir, sans droit à rien. Dès le 20 mai, ce gouvernement a pris une directive en faveur des victimes, ce qui n'avait pas été fait précédemment.
Cela étant, cet amendement ne me choque pas, et je laisserai l'Assemblée en juger.
M. le Ministre - Vous proposez de créer un véritable statut de la victime, c'est donc qu'il n'existe pas et cela veut dire qu'en cinq ans vous n'avez rien fait en ce sens, ce qui vous amène à demander au nouveau gouvernement d'y remédier... Eh bien, soit ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)
M. Noël Mamère - Ce n'est pas difficile d'être en accord avec une proposition qui signifie à la fois tout et rien (Exclamations sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF). Je ne suis pas obligé d'être toujours d'accord avec mes amis du groupe socialiste, comme vous avez pu le constater hier ! Le principal problème de la victime est celui d'obtenir réparation. Il faut aussi améliorer l'accueil dans les commissariats, mais comment y parvenir si, alors qu'on prêche la proximité, on maintient un système de circonscriptions qui peut mettre le commissariat à dix kilomètres. En outre, les taux d'élucidation sont dérisoires. L'espérance d'obtenir réparation est donc minime. Je ne vois rien de convaincant dans votre projet en faveur des victimes.
J'avais proposé hier la mise en place d'une assistance psychologique dans les commissariats, ce que vous avez balayé d'un revers de main. Cette proposition me paraît cependant plus intéressante qu'un éventuel statut de la victime.
M. Jean-Christophe Lagarde - La rédaction de cet amendement me paraît curieuse. Pour le groupe socialiste, le rôle de l'Etat serait donc de « restituer » la justice ? Je pense, moi, que l'Etat doit rendre la justice. D'autre part, le rôle de l'Etat ne serait pas de « prodiguer de la consolation » : qu'est-ce qui a pu rendre nécessaire un tel rappel ? Cela étant, je suis heureux que le Gouvernement accepte cet amendement. Il me paraît anormal qu'une victime ne puisse avoir droit à un conseil juridique, ne puisse être renseignée sur les conditions de dépôt d'une plainte. Les délinquants sont aujourd'hui les seuls à connaître leurs droits ! Le groupe UDF approuve donc cet amendement (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF).
M. Pierre Cardo - Je suis favorable sur le principe, et d'ailleurs des expériences ont été menées dans des commissariats, où des postes de travailleurs sociaux ont été créés. Seulement, leur financement dépend des collectivités locales. Or, le problème relève des compétences de l'Etat. Sans doute faudrait-il prévoir à terme une prise en charge.
Les victimes sont également confrontées aux problèmes d'assurances : lorsque ces dernières s'affrontent sur une question d'indemnisation, les victimes doivent patienter, et trop longtemps.
Enfin, des associations d'aide aux victimes ont été créées. Très bien, mais elles n'ont pas le droit de se porter partie civile !
M. Christophe Caresche - Avec l'amendement 58, je souhaite revenir au rattachement du conseil de la sécurité intérieure à l'autorité du Président de la République, ce qui me paraît relever de la surenchère et de la novation institutionnelle.
Le Président de la République se voit conférer une prérogative qui est celle du Gouvernement. L'article 20 de la Constitution dispose que c'est le Premier ministre qui conduit la politique de la nation. L'équilibre des pouvoirs est remis en cause, d'autant que le Président de la République n'est pas responsable devant le Parlement. En soustrayant le conseil de la sécurité intérieure à l'autorité du Premier ministre, on fait échapper tout un pan de la politique au contrôle parlementaire.
M. le Rapporteur - Si vous vouliez bien relire l'article 5 de la Constitution, vous devriez convenir que le Président de la République est dans son rôle pour présider le conseil de sécurité intérieure, comme il préside le conseil supérieur de la magistrature et le conseil supérieur de défense nationale. Il s'agit là d'un engagement fort de sa campagne électorale ; les Français ont déjà tranché le débat.
M. Gérard Léonard - M. Caresche se livre à une lecture partielle et partiale de la Constitution, comme le rapporteur l'a montré en rappelant l'article 5. De surcroît, en préambule de la Constitution, figure un texte qui évoque très directement le problème de la sécurité : la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Il est du rôle du Président, garant des institutions, de s'impliquer personnellement dans la lutte contre l'insécurité.
L'amendement 58, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Jean-Pierre Blazy - Monsieur le ministre, mais si, nous avons agi en faveur des victimes. J'ai rappelé le rapport Lienemann, la loi de juin 2000, les maisons du droit et de la justice, l'aide aux associations de victimes. Comme vous avez repris notre amendement, je ne doute pas que vous allez poursuivre cette action.
L'amendement 49 concerne l'échelon local de votre nouvelle architecture. Vous prévoyez des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance. Vous avez dit tout à l'heure que les contrats locaux de sécurité ne seraient pas remis en cause. Toutefois, vos conseils locaux ne sont pas des contrats mais des assemblées. Le Gouvernement a d'ailleurs compris qu'il devait clarifier sa position sur la composition des conseils locaux ; comme nous le verrons avec son amendement 32 rectifié, dans les contrats locaux on ne compte pas seulement les acteurs institutionnels mais aussi les bailleurs, les sociétés de transport.
Si vous mettez en place les conseils locaux de sécurité, il faut que ce soit sans préjudice pour l'évolution et l'exécution des contrats locaux de sécurité, prévus par la loi de sécurité quotidienne du 15 novembre 2001.
M. le Rapporteur - La commission a jugé cet amendement inutile. M. le ministre a clairement rassuré M. Blazy : les contrats déjà signés seront préservés, mais il est inutile de le préciser dans le texte. Nous ne souhaitons pas empiler les structures.
L'amendement 49, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Rudy Salles - Tout au long de nos débats depuis longtemps déjà, et de la campagne électorale, nous avons ressenti une coupure entre les élus - locaux ou parlementaires - et les instances opérationnelles et d'information en matière de sécurité. Cette coupure est durement ressentie par les élus, car ils sont en première ligne : les citoyens les interrogent constamment, et en retirent l'inquiétante impression que personne n'est responsable ni ne peut rien pour eux, les élus eux-mêmes semblant n'être informés que par la presse... Ce projet, Monsieur le Ministre, comporte des avancées notables, dont nous vous remercions ; mais nous souhaitons faire un pas de plus.
C'est pourquoi nous proposons par l'amendement 17 rectifié que les parlementaires du département soient membres associés de droit des conférences départementales de sécurité. Quant à notre amendement 16 rectifié, il demande que ces conférences publient un rapport annuel, qui sera communiqué aux parlementaires, aux maires, et « au président du conseil général » - ici il faut rectifier l'amendement pour mentionner ce dernier au singulier.
Les élus ne peuvent continuer d'être tenus à l'écart de l'information dont ils ont un si grand besoin pour répondre aux inquiétudes des citoyens et intervenir auprès des pouvoirs publics. Vous avez déjà annoncé, Monsieur le Ministre, que nous aurions des statistiques mensuelles sur la délinquance, ce qui sera un immense progrès : nous n'avions pas jusqu'à présent les statistiques de l'année en cours, de sorte que la discussion budgétaire se déroulait dans le flou. Même si la presse ou les syndicats de policiers nous fournissaient des informations « sous le manteau »... (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF)
M. le Rapporteur - M. Salles a bien mis en lumière le besoin d'information des parlementaires. La commission a adopté son premier amendement, sur lequel j'émettrai toutefois des réserves. Le parlementaire est un élu de la nation avant d'être un élu du département. Or les conférences départementales sont des structures opérationnelles, où les parlementaires n'ont pas forcément leur place. Je préfère de loin le second amendement qui, en améliorant l'information des élus, complète heureusement ce que propose le Gouvernement à l'article 5 avec les dispositions sur l'évaluation.
M. le Ministre - Nous avons ici un désaccord, Monsieur Salles, et je veux m'en expliquer. La conférence départementale est une structure opérationnelle, qui regroupe des chefs de services, sous la direction du procureur de la République et du préfet. Imaginez qu'elle devienne le théâtre d'un débat politique entre parlementaires de sensibilités différentes... Le parlementaire vote la loi ; il contrôle le Gouvernement ; il est informé - mais il n'est pas l'exécutif. Un débat politique, en présence des chefs de services de la police, de la gendarmerie, des douanes et du fisc, sur l'opportunité de telle forme de lutte contre la délinquance, contribuerait-il à l'efficacité de l'action ?
J'interprète l'amendement 17 rectifié comme un appel du groupe UDF pour souligner le souci des élus d'être associés et informés, j'en souhaite donc le retrait. En revanche, l'amendement 16 rectifié me semble parfaitement pertinent.
M. Gérard Léonard - Je partage les réserves du rapporteur et du ministre. La conférence départementale n'est pas une instance de contrôle, d'évaluation ou de réflexion, mais de mise en _uvre d'une politique définie par le Gouvernement. Nous sortirions de notre rôle en y participant. Et il y a un risque : imaginez l'effet négatif qu'aurait sur les forces d'intervention un débat comme celui que nous avons eu depuis hier, qui se tiendrait à ce niveau opérationnel...
M. Rudy Salles - Monsieur le ministre, vous avez eu raison de parler d'un amendement d'appel lancé par les élus, qui ne peuvent continuer à aller à la pêche aux informations comme aujourd'hui, ce qui est fort mal vu des électeurs. Je le retire, en me félicitant de votre soutien au second amendement.
L'amendement 17 rectifié est retiré.
L'amendement 16 2e rectification, mis aux voix, est adopté.
M. le Ministre - Par l'amendement 32 rectifié, le Gouvernement tient compte du souhait, exprimé par de nombreux orateurs lors de la discussion générale, de voir mise en relief l'utilité d'une politique de prévention, qui est partie intégrante de la politique de sécurité du Gouvernement, et qui doit d'autre part être évaluée. Il lui paraît donc utile de souligner cet aspect parmi les responsabilités des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance.
M. le Rapporteur - La commission a accueilli très favorablement cet amendement, qui assure fortement le maire dans son rôle charnière entre prévention et répression. S'il appartient aux forces de l'ordre de mener l'action de répression, les élus locaux sont les mieux en mesure d'apprécier, de façon transversale, en liaison aussi avec les politiques de la ville, sportive, culturelle, sociale, le meilleur équilibre entre prévention et répression.
M. Jean-Pierre Blazy - Bien que nous partagions en grande partie le propos de M. le rapporteur, nous ne sommes pas entièrement rassurés : nous craignons un démantèlement des contrats locaux de sécurité. Certes vous avez dit qu'ils subsisteraient, mais quelle sera exactement l'articulation entre eux et les conseils locaux ? Il y en a aujourd'hui 753, que font vivre avec dynamisme des maires de droite comme de gauche - n'est-ce pas M. Copé ? -, avec des résultats. J'aimerais discerner plus clairement la nouvelle architecture, avec le conseil de sécurité intérieure, les conseils départementaux, purement opérationnels, et les conseils locaux, qui, eux, présidés par le maire, réunissent tous les acteurs de la coproduction de sécurité.
M. Thierry Mariani - L'amendement 30 rectifié tend à associer les GIR à la lutte intérieure contre les réseaux d'immigration clandestine. Le lien entre cette immigration et la délinquance n'est pas niable : comment vivre de revenus réguliers quand on est en situation irrégulière ? Le précédent gouvernement avait baissé les bras, comme le montre le taux de reconduite à la frontière, tombé au dessous de 20 %.
M. le Rapporteur - La commission a adopté cet amendement.
Mme Christine Boutin - Plusieurs d'entre nous ont évoqué les difficultés que suscite la présence des gens du voyage, et vous nous avez annoncé une loi pour l'automne prochain. L'amendement 25 rectifié vise à faire prendre en charge par les GIR les délits commis par les gens du voyage quand ces délits justifient l'intervention de plusieurs administrations et notamment l'administration fiscale, d'autant que beaucoup de nos concitoyens se demandent comment sont financés les caravanes et équipements de cette population.
M. le Rapporteur - La commission a repoussé cet amendement, car la définition de la mission des GIR répond au souci de Mme Boutin. Je m'en remets néanmoins à la sagesse de l'Assemblée.
M. le Ministre - Il s'agit d'associer l'administration fiscale à la lutte contre une délinquance bien particulière. Le Gouvernement est favorable à cette nouvelle rédaction de l'amendement assez différente de sa première rédaction.
M. Noël Mamère - Je suis fermement opposé à cet amendement dangereux qui stigmatise et discrimine une catégorie de Français (Protestations sur les bancs du groupe UMP). Je rappelle à nos collègues maires que la loi Besson, qui oblige les communes et communautés de communes à se doter d'aires de stationnement pour les gens du voyage, rencontre les plus grandes difficultés d'application. Il est particulièrement scandaleux, à l'aube du troisième millénaire, de voir ainsi stigmatiser et discriminer une population - qui n'est hélas pas seule dans son cas. Nous avons là des traces d'apartheid (Vives protestations sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
M. Jean-Pierre Blazy - Maire moi aussi, je reconnais l'existence du problème. Gardons-nous cependant de tout amalgame. Il a été proposé en commission de constituer une commission d'enquête parlementaire sur le sujet. Il serait sage d'attendre ses conclusions avant toute décision.
M. Jean-Christophe Lagarde - Le groupe UDF votera cet amendement. Il est insupportable d'être systématiquement accusé de stigmatiser dès que l'on prétend organiser. L'existence d'une police des mineurs, d'une police de la route autorise-t-elle à dire que l'on stigmatise les mineurs et que l'on considère tous les conducteurs comme des délinquants ? Les gens du voyage sont tout aussi respectables que le reste de la population, mais leurs activités sont par nature difficiles à contrôler, tout simplement parce qu'ils se déplacent. L'amendement de Mme Boutin permet de contourner cet obstacle (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et sur quelques bancs du groupe UMP).
M. le Ministre - La décision de constituer une commission d'enquête appartient bien sûr à l'Assemblée nationale. Mais le Gouvernement souhaite présenter dès l'automne des textes sur ce problème qui touche autant de communes de gauche que de communes de droite. Les Français de droite ne sont pas les seuls à être exaspérés !
Nous étudions actuellement l'organisation d'un de ces grands rassemblements évangéliques qui se tiennent chaque année, pour que les choses se passent au mieux. Mais nous voulons aussi adresser un message clair à tous ceux qui estiment que la France est devenue un état de non-droit et entendent y exploiter de manière scandaleuse, comme à Choisy-le-Roi, des mineurs ou des handicapés. C'est à l'instigation d'élus communistes que j'ai donné instruction à la police de se rendre au campement de Choisy-le-Roi, mais depuis combien de temps cette situation tout à fait anormale perdurait-elle ?
Cet amendement de Mme Boutin est excellent, et nous n'avons aucune raison de culpabiliser. Il ne faut tout de même pas inverser les rôles (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
L'amendement 25 rectifié, mis aux voix, est adopté.
M. Jean-Christophe Lagarde - J'associe Nicolas Perruchot à l'amendement 123 qui vise à mieux associer les élus locaux au travail des forces de l'ordre. Nombreux sont les maires qui le souhaitent : ils savent ce qui se passe sur le terrain mais n'ont pas la capacité d'intervenir. Il serait donc utile qu'ils puissent faire des suggestions aux GIR.
M. le Rapporteur - La commission a accueilli très favorablement cet amendement.
L'amendement 123, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. Michel Sordi - Mes collègues du Haut-Rhin et moi-même voulons rappeler par l'amendement 108 corrigé, que l'insécurité atteint aussi les zones rurales et que les maires, souvent démunis, peuvent néanmoins s'appuyer, outre la police municipale, sur les gardes champêtres, au nombre de 3 500. Le Haut-Rhin dispose depuis 1988 d'un syndicat mixte de gardes champêtres intercommunaux, appelé brigade verte, qui couvre 70 % de ses communes, à la satisfaction des élus locaux. Cette faculté a été étendue à l'ensemble des collectivités par la loi du 27 février 2002. Il faut maintenant actualiser les attributions et le statut des gardes champêtres. Notre dossier est prêt et j'espère que nous pourrons avancer d'ici à l'automne.
L'amendement 108 corrigé, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 2, que la commission a adopté à une large majorité, tend à renforcer l'action des polices municipales au service de la sécurité.
On a trop souvent jeté l'anathème sur ces polices municipales, pourtant composées d'hommes et de femmes d'un particulier dévouement et qui ont une formation de grande qualité.
M. Julien Dray - Surtout à Nice !
M. le Rapporteur - Dans la loi sur la sécurité quotidienne, les policiers municipaux ont été autorisés, comme les membres de la police et de la gendarmerie nationales, à pénétrer dans les halls d'immeuble, mais contrairement à eux, ils n'ont pas été autorisés à disperser les rassemblements suspects ! Autre exemple : les policiers municipaux ne sont pas habilités à mettre en _uvre les arrêtés de police du maire. Mieux vaudrait les associer davantage à la pratique de sécurité (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
M. le Ministre - Le rapporteur corrige avec raison l'injustice faite dans le projet aux polices municipales. Avis favorable.
M. Jean-Pierre Blazy - Cet amendement est ambigu. M. Estrosi veut-il qu'à terme, comme il le proposait dans une proposition de loi, le maire ait autorité sur l'ensemble de la police de proximité, membres de la police nationale compris ?
Je demande au Gouvernement de clarifier sa position.
M. le Rapporteur - M. Blazy essaie de semer le doute. Pourtant les choses sont claires : la police municipale a un rôle très important à jouer, mais la police et la gendarmerie nationales, surtout dans le cadre de ce texte ambitieux, doivent être placées sous l'autorité de l'Etat.
M. Jean-Pierre Blazy - Vous avez changé d'avis !
M. le Président - Ce qui compte, c'est le texte du projet de loi.
M. Jean-Pierre Blazy - Notre amendement 50 tend à indiquer une volonté de légiférer sur les activités de sécurité privées.
M. le Rapporteur - Nous avons eu un débat très constructif sur ce sujet en commission. Vous aviez veillé, Monsieur Blazy, à ce que soient introduites dans la loi sur la sécurité quotidienne des mesures concernant les transports, que j'avais soutenues. Je souhaite moi aussi que nous allions plus loin. Il est d'ailleurs dommage que le texte qu'avait déposé au Sénat le précédent gouvernement en mai 2000 ne soit jamais venu en débat à l'Assemblée...
La commission a repoussé cet amendement, mais l'Assemblée décidera en sagesse.
M. le Ministre - Avant 1997, le Gouvernement avait préparé un projet de loi allant dans le sens souhaité par M. Blazy. Il semble qu'il ait été oublié pendant ces cinq dernières années...
Je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.
M. Daubresse remplace M. Debré au fauteuil présidentiel.
M. Christophe Caresche - Les forces mobiles, composées de 30 000 hommes, n'ont plus à remplir la mission de maintien de l'ordre qui avait justifié leur création. Vous proposez de leur donner des missions de sécurisation ; je suggère par mon amendement 61 d'aller plus loin en fixant comme objectif de réaffecter un tiers des effectifs dans la police de proximité et la gendarmerie départementale.
M. Jean-Christophe Lagarde - Permettre aux forces mobiles d'assumer des tâches de proximité est une excellente idée. Cependant, pour prendre un exemple dans mon département, si une manifestation a lieu au Stade de France, on fera appel aux personnels qui avaient été mis à disposition des quartiers. Il est bon de pouvoir mettre ces forces mobiles à disposition mais, puisqu'elles sont structurellement en sureffectifs, je propose par l'amendement 110 que 10 % de ces fonctionnaires qui connaissent déjà leurs métiers soient réaffectés dans les commissariats et dans les brigades, qui ont tant besoin de personnels supplémentaires.
M. le Rapporteur - Jamais on n'avait fidélisé les forces mobiles comme le fait ce projet.
M. Jean-Pierre Blazy - Si, depuis deux ans !
M. le Rapporteur - Dans mon département, dont la population double en période estivale, c'est à ce moment, quand 30 % des policiers et des gendarmes sont en congés, qu'on nous reprenait la compagnie républicaine de sécurité qui y est cantonnée le reste de l'année. Eh bien, pour la première fois, cette compagnie a été définitivement affectée à ce département : c'est une grande avancée.
Pour en venir aux amendements, il m'apparaît qu'il n'appartient pas aux parlementaires, qui ne disposent pas des moyens techniques de procéder à une évaluation, de fixer le nombre des fonctionnaires qui devraient être affectés à terme à la gendarmerie et à la police de proximité. Laissons donc la hiérarchie en décider, grâce à la souplesse que lui offre le texte. Pour ces raisons, la commission a repoussé ces deux amendements.
M. le Ministre - Je m'apprête à expliquer aux 19 000 gendarmes mobiles et aux 14 000 CRS, à ces corps anciens, forts de leur identité, de leurs traditions, de leur statut, de leur organisation, quelle sera la nouvelle stratégie d'emploi en ce qui les concerne. Je fais confiance à leur sens du service public pour les convaincre de la nécessité de la fidélisation, de la territorialisation, d'un travail orienté vers la sécurité publique plutôt que vers l'ordre public. Mais si je devais en plus leur expliquer qu'un tiers d'entre eux va disparaître, ma tâche s'en trouverait singulièrement compliquée...
M. Gérard Léonard - Evidemment !
M. le Ministre - Qui plus est, on ne peut renoncer totalement à disposer d'une force dédiée à l'ordre public, dont tous les gouvernements, dans tous les pays, ont besoin.
M. Gérard Léonard - Elle est indispensable !
M. le Ministre - Ainsi, Monsieur Lagarde, quand, présent au Stade de France où un hymne national est sifflé, j'ai besoin de rapatrier des forces au plus vite, je sais pouvoir compter sur les gendarmes mobiles et sur les CRS. De même, il faut pouvoir les rassembler dans des zones de défense. Comment cela serait-il possible avec un tiers de forces en moins ? Il y a aussi quelque paradoxe à considérer que, dans un monde de plus en plus dangereux, on n'aurait plus jamais besoin de forces qui se consacrent à l'ordre public.
Pour toutes ces raisons, je considère que vos amendements visaient à appeler mon attention sur la nécessité de la territorialisation, à m'aider à convaincre les syndicats de sa nécessité, et je vous demande de les retirer, à défaut, je serais contraint d'en demander le rejet.
M. Christophe Caresche - Je ne conteste pas, Monsieur le rapporteur, les améliorations que comporte ce texte, je rappelle simplement que le mouvement avait été largement engagé sous la précédente législature.
Par ailleurs, si votre rôle, Monsieur le ministre, est de bien gérer et de faire en sorte que la réforme se déroule le mieux possible, le nôtre est de rappeler la nécessité d'une meilleure utilisation des forces mobiles qui suppose, à long terme, qu'une partie d'entre elles soit réaffectée à la police et à la gendarmerie de proximité.
Cela dit, je vous ai entendu et je retire l'amendement 61.
M. Jean-Christophe Lagarde - Je comprends la difficulté d'emporter l'adhésion des forces mobiles à la réforme, mais mon amendement ne visait que 10 % de ces corps, soit 3 000 fonctionnaires. Et, s'il est difficile d'évaluer le nombre exact de personnels disponibles, il est certain qu'il y a là des sureffectifs.
Mais je suis sûr que le Gouvernement se penchera sur cette question et je retire l'amendement 110.
M. Christophe Caresche - Puisqu'il est question ici d'adapter les forces de sécurité aux nouvelles formes de la délinquance, je propose, par l'amendement 62 corrigé, que les postes dans les brigades de gendarmerie exerçant en zone de police soient réaffectés à la police nationale. Cela serait gage d'efficacité en mettant un terme à la confusion et à la concurrence qu'entraîne la coexistence, souvent difficile, de forces différentes sur un même territoire.
M. le Rapporteur - Là encore, il me semble difficile pour les parlementaires de chiffrer précisément les choses et, puisqu'il s'agit du domaine opérationnel, mieux vaut s'en remettre à la hiérarchie et au Gouvernement pour prendre de telles décisions.
M. le Ministre - Ce qui gène surtout le Gouvernement, c'est la méthode. De nombreux intervenants dans la discussion générale ont fustigé les schémas nationaux. Moi-même je me bats pour que nous laissions jouer à plein la concertation locale, sans imposer des décisions de l'administration centrale. Et voilà que M. Caresche nous propose, avec les meilleures intentions du monde, de revenir à ce qui serait bien, même voté par le Parlement, un schéma national. Je ne puis donc que m'opposer à l'amendement.
L'amendement 62 corrigé, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Christophe Caresche - Mon amendement 63 vise à aider le Gouvernement (Sourires). Le texte dit en effet que « le maillage territorial, confirmé dans son principe, pourra toutefois faire l'objet d'adaptations locales afin d'optimiser l'offre de sécurité au regard de l'évolution de la démographie et de la délinquance ».
Je propose de substituer à l'expression « pourra toutefois », d'une timidité qui ne vous ressemble guère, Monsieur le ministre, le verbe « devra ».
M. le Rapporteur - Ce serait, une fois de plus, rendre le texte trop rigide. C'est presque une injonction au Gouvernement. Avis défavorable.
M. le Ministre - Le Gouvernement est sensible à votre volonté de lui venir en aide, mais n'en faites pas trop. Vous risquez de vous rendre suspect. En outre, je ne suis pas sûr que vous m'aidiez vraiment. Nous avons besoin de souplesse en France. Pourquoi rigidifier ? La majorité a changé, Monsieur Caresche.
L'amendement 63, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Rudy Salles - Monsieur le ministre, vous souhaitez décharger les policiers de certaines tâches administratives pour leur permettre de se consacrer pleinement à leur mission de sécurité. Mon amendement 21 rectifié vise justement à réformer l'établissement des procurations électorales.
On se plaint que les Français ne votent pas, mais obtenir une procuration est devenu un véritable parcours du combattant. Sans parler des critères qu'il faudra revoir un jour, il faut faire quelque chose pour éviter l'encombrement de nos commissariats. Nous bénéficions d'un répit, mais la question redeviendra d'actualité pour les scrutins de 2004.
M. le Rapporteur - Il s'agit en effet d'un vrai parcours du combattant et nos commissariats sont saturés. Mais à qui confier la gestion des procurations ? Au maire ? Ne l'accusera-t-on pas d'être juge et partie ?
La commission, qui a repoussé cet amendement, a jugé bon que le débat soit ouvert.
M. le Ministre - C'est un problème difficile. Il y a eu 1,2 million de procurations pour l'élection présidentielle et encore un million pour les législatives. On ne peut transférer une telle masse de travail aux communes par un simple amendement.
Mais nous savons que le système actuel n'est pas satisfaisant. Alors que tout devrait être fait pour inciter nos concitoyens à voter, on les en décourage. J'ai donc demandé au ministre délégué aux libertés locales d'engager une réflexion sur ce thème.
Nous examinerons à l'automne un texte sur les modes de scrutin dans lequel nous aborderons la question des procurations.
M. Jean Glavany - Très bien.
M. le Ministre - J'ai bien compris que cet amendement constituait un appel. Je sais que les maires sont souvent interpellés sur cette question, alors qu'ils ne sont pour rien dans l'établissement des procurations.
Vous pouvez retirer votre amendement.
M. Jean-Pierre Blazy - Le groupe socialiste a soutenu cet amendement en commission.
M. Rudy Salles - Je le retire, puisque rendez-vous est pris.
M. Christophe Caresche - Le texte prévoit de limiter autant que possible les gardes statiques. Elu parisien, je suis sensible à cette question. Le préfet de police fait un travail remarquable pour alléger les gardes statiques et remettre les policiers sur le terrain. Mon amendement 64 vise à donner au texte une formulation contraignante : « Chaque fois qu'il sera possible de faire appel à l'externalisation de ces missions et aux moyens techniques de surveillance, les gardes statiques confiées aux policiers et aux gendarmes seront supprimées. »
M. le Rapporteur - Une telle formulation n'apporte rien à un texte d'orientation.
M. le Ministre - La France a des engagements internationaux à tenir. Nous ne pouvons pas supprimer d'un seul coup les gardes statiques devant les ambassades et tous les organismes internationaux. Je m'associe à l'hommage que vous avez rendu à Jean-Paul Proust. Mais il faut me laisser du temps.
M. Pierre Cardo - Il faudrait que l'opposition se mette d'accord. L'amendement 74 de M. Mamère excluait toute externalisation.
M. Jean-Pierre Blazy - Mon amendement 51 rectifié vise à créer un corps spécial de police pénitentiaire. Le transfert des détenus ou leur surveillance dans les hôpitaux peut mal tourner, comme on l'a vu à Nice. Au lieu de laisser ces tâches à l'administration pénitentiaire, il faut créer un corps spécialisé. Seule la police peut assumer ces missions, à condition d'être formée à cet effet.
M. le Rapporteur - La commission a repoussé cet amendement, mais nous partageons votre sentiment. Il faut décharger les policiers de ces tâches et créer un corps spécialisé, comme il en existe dans certaines grandes nations.
Le texte prévoit plusieurs pistes de réflexion et des suggestions nous seront faites dans six mois. Le ministre s'est montré sensible à nos préoccupations.
M. le Ministre - Avec la permission du président, le Gouvernement s'exprimera après M. Moyne-Bressand qui a déposé un amendement sur le même sujet.
M. Alain Moyne-Bressand - Mettre les forces de l'ordre - policiers et gendarmes - sur le terrain, notamment en supprimant une partie des gardes statiques, est un des points forts du projet de loi ; de la même façon, la simplification administrative peut y concourir. Par l'amendement 107, je propose de faire une expérimentation pendant un an. Il s'agit d'une redéfinition du partage des tâches en matière de transfèrement judiciaire. Au bout d'un an, nous pourrons faire le point, et décider.
M. le Ministre - Il est bon, je crois, de pouvoir vraiment débattre de ces deux amendements.
La question est difficile : 4 000 personnes seraient nécessaires - c'est plus que les postes prévus pour l'administration pénitentiaire. Il faut être raisonnable. Des problèmes statutaires se poseraient également : les pouvoirs des gardiens de prison ne sont pas ceux des gendarmes ou des policiers.
Que l'on ne réduise pas la discussion à une question d'effectifs. On parle du transfert des détenus, mais on pourrait aussi s'imaginer que des magistrats puissent venir entendre des détenus dans des établissements pénitentiaires. On éviterait ainsi que des individus dangereux soient transférés.
Le Premier Ministre propose qu'un rapport soit déposé six mois après la promulgation de la loi. Ne nous enfermons pas dans l'alternative police-gendarmerie ou administration pénitentiaire ; on peut faire preuve de plus d'imagination.
La remarque de M. Moyne-Bressand et du groupe socialiste est justifiée, mais un amendement ne peut résoudre un problème resté sans solution depuis des années.
L'idée de l'expérimentation est très intéressante. J'y suis favorable, et je me prononce au nom de M. Bédier avec qui je travaille main dans la main. Il me paraîtrait raisonnable que les amendements soient retirés.
M. Jérôme Rivière - Je noterai qu'il y a une nuance entre ces deux amendements : l'un prévoit la création d'un corps de police pénitentiaire et se propose de régler le problème d'un coup de baguette magique ; l'amendement de M. Moyne-Bressand se borne à proposer une expérimentation puisque les problèmes sont multiples.
Quant à envisager d'envoyer des magistrats dans les établissements pénitentiaires, cela rejoint le souci exprimé par M. Lagarde l'autre jour.
M. Jean-Pierre Blazy - Le groupe socialiste ne retirera pas son amendement. Votre projet a été élaboré hâtivement. Vous voulez légiférer au c_ur de l'été et vous n'êtes pas prêts, vous demandez des délais.
M. Alain Moyne-Bressand - Le Gouvernement, avec dynamisme, veut faire des réformes nécessaires. Les amis de M. Blazy nous ont laissé un difficile chantier en matière d'insécurité. Une expérimentation est nécessaire ; dans six mois, nous ferons le bilan. Je retire donc mon amendement.
M. André Gerin - J'ai été rapporteur du budget sur les prisons, j'ai participé à la commission Canivet. Il me semble qu'il est essentiel de discuter avec les personnels pénitentiaires.
Je ne sais si les personnels attendent la création d'un corps de police pénitentiaire.
Essayez de prendre en compte l'ensemble du travail effectué précédemment, il y a des pistes.
Dans certaines prisons, des transferts sont effectués sans policiers ni gendarmes, essentiellement pour des raisons géographiques.
L'amendement 51 rectifié, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Christophe Caresche - L'amendement 65 corrigé concerne la consolidation de la police de proximité.
Je voudrais quand même rappeler que c'est au colloque de Villepinte qu'a été lancé le projet d'une police de proximité.
Votre projet de loi fait référence à la loi du 21 janvier 1995 qui, certes, l'évoque, mais tout a réellement commencé avec le gouvernement Jospin, en 1997.
La police de proximité doit être consolidée, et demeurer au c_ur de la politique de sécurité. Vous avez dit, Monsieur le ministre : « Il est temps de passer d'une police d'ordre public à une police de sécurité publique ». Nous partageons votre avis. Je vous propose d'inclure dans le texte la phrase suivante : « Il s'agit de passer d'une police d'ordre public à une véritable police de proximité au service du citoyen ».
M. le Rapporteur - C'est la première fois que l'on fait figurer un colloque dans un projet de loi ! Le temps des colloques est passé ! La commission a évidemment repoussé cet amendement. Comment inscririons-nous dans ce texte de loi une philosophie d'hier, alors que nous sommes en train d'écrire la philosophie de demain ? (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste)
Nous n'avons pas la même conception de la police de proximité. La vôtre a donné des résultats catastrophiques (Mêmes mouvements). Partout où vous avez organisé la police de proximité aux dépens de l'action judiciaire, de la présence nocturne des forces de police, l'insécurité a augmenté. Il s'agit de donner des missions d'action à la police, quand vous lui donniez de missions de politesse (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe C. et R.). Elle a été humiliée par une hiérarchie qui lui demandait de ne rien faire plutôt que d'agir. Nous, nous voulons lui redonner toute sa dignité ; nous voulons l'organiser différemment. Il n'est pas question de faire figurer le colloque de Villepinte dans cette loi ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)
M. le Ministre - Même avis !
M. Gérard Léonard - Cet amendement d'autosatisfaction est injuste et déplacé. Injuste, car la police de proximité ne date pas de Villepinte : elle figurait clairement dans la LOPS de 1995. Et déplacé par rapport à la conception qu'on peut avoir de la police de proximité. M. le rapporteur a rappelé ses effets pervers ; elle s'est largement réduite à un affichage (Protestations sur les bancs du groupe socialiste). Et elle a eu pour conséquence de déséquilibrer l'action des forces de sécurité au détriment des forces chargées de l'investigation, d'où une grave chute du taux d'élucidation.
La police de proximité a un rôle éminent de prévention. Mais cette prévention doit s'exercer aux lieux et aux heures où la délinquance est susceptible de se produire. Or, pour l'essentiel, elle a fonctionné aux jours et heures ouvrables, quand les délinquants font la sieste ; et quand ils sortaient, les fonctionnaires rentraient chez eux...
M. Jean-Pierre Blazy - C'est une caricature !
M. Gérard Léonard - Pour donner tout son contenu à une véritable police de proximité, il faut la prolonger par une police d'investigation et une police judiciaire efficaces.
M. Pierre Cardo - Le colloque de Villepinte était animé d'excellentes intentions, tout comme la loi sur la présomption d'innocence ou les trente-cinq heures. Mais le problème majeur de toutes ces réformes, c'est que les moyens n'ont pas suivi les intentions. C'est ce que disaient les policiers quand on les interrogeait sur la mise en _uvre de la police de proximité. De la même façon, la loi sur la présomption d'innocence a créé des obligations nouvelles sans les moyens correspondants. Et souvenez-vous des trente-cinq heures dans les hôpitaux...
M. Marc Le Fur - Le Premier Ministre a appelé le PS « parti des satisfaits » : cet amendement l'illustre à nouveau. Le colloque de Villepinte a été négatif, parce qu'il a créé une attente : des policiers, des gendarmes y ont cru, et ils ont été déçus. Il en va de même des contrats locaux de sécurité, auxquels les élus ont consacré en vain de longues heures de travail, alors que les moyens n'ont pas suivi. Après de telles déceptions, il est très difficile de remobiliser les gens. Passons donc à l'action, et oublions ce colloque qui a fait plus de mal que de bien.
L'amendement 65 corrigé, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 35 de la commission est rédactionnel.
M. Jean-Christophe Lagarde - La philosophie de l'amendement 121 risque de ne pas convenir au Gouvernement, mais il devrait en apprécier la méthode, puisqu'il propose une expérimentation : il s'agit d'expérimenter courant 2003, dans plusieurs départements, l'attribution au maire de l'autorité sur la police de proximité. Le groupe UDF soutient depuis des années que, si on n'implique pas les élus locaux, seuls responsables devant les citoyens, on ne pourra répondre aux attentes de ces derniers. C'est le maire qui est directement interpellé et sanctionné par le citoyen, faute que celui-ci ait accès à qui que ce soit d'autre : il ne va déjà pas de soi de rencontrer son commissaire de police, pour ne rien dire du Directeur départemental de la sécurité publique et du Préfet. Il y a là toute une chaîne de commandement qui échappe à l'interpellation et à la sanction du citoyen. D'où l'expérimentation que nous proposons, qui ensuite, au vu de ses résultats, pourra être ajustée dans la perspective d'une éventuelle généralisation. Dans ma commune, on a donné des directives pour lutter contre le vol de téléphones portables ; pendant ce temps on néglige d'autres faits qui « pourrissent la vie » des citoyens bien davantage, et dont les élus locaux sont bien informés, mais sans avoir la capacité d'agir.
M. le Rapporteur - La commission a repoussé cet amendement. J'en comprends le souci, mais il me semble que le texte y apporte une réponse : en plaçant le maire à la présidence du conseil local de sécurité, dont il va diriger les travaux, on lui permet dans quelque mesure de peser sur les orientations de la police de proximité.
M. Jean-Pierre Blazy - C'est fallacieux ! C'est de l'hypocrisie.
M. le Rapporteur - Ce texte réorganise les forces de sécurité en regroupant police et gendarmerie sous une même autorité. Nous en transformerions totalement la philosophie si l'on confiait au maire, même à titre expérimental, la responsabilité de diriger la police de proximité.
M. Jean-Pierre Blazy - Ce qui figurait dans votre proposition de loi ! Où est la cohérence ?
M. le Rapporteur - Mais vous-même, en 1998, demandiez à M. Chevènement comment il comptait assurer la nécessaire complémentarité entre polices municipales et police nationale.
M. Jean-Pierre Blazy - Ce n'est pas du tout la même chose.
M. le Rapporteur - Quoi qu'il en soit, la commission a souhaité laisser à l'Etat la responsabilité de la police de proximité. Elle est donc défavorable à l'amendement 121, dont je souhaite le retrait.
M. le Ministre - Voilà peut-être, Monsieur Lagarde, une différence de conception entre nous. Moi, je n'ai pas reçu mandat de municipaliser la police. Il y a en France une tradition, une histoire et elles doivent être respectées. La politique du Gouvernement ne saurait sur ce point comporter la moindre ambiguïté.
D'ailleurs, que veut dire commander la police de proximité quand vous n'êtes pas maître de ses effectifs ? Vous allez rendre aux élus un très mauvais service, en leur donnant une responsabilité sans les moyens de son exercice. Je comprendrais mieux que vous alliez au bout de votre logique, en proposant non seulement que les maires dirigent la police de proximité, mais qu'ils soient maîtres de son recrutement : dans ce cas on leur donnerait une responsabilité qu'ils pourraient exercer. Mais leur dire qu'ils vont diriger la police de proximité alors que c'est le Préfet ou le DSP qui bloque les effectifs, c'est introduire, non la transparence, mais la pagaille.
Enfin, qu'est-ce vraiment que la police de proximité ? On en voit bien l'objectif stratégique : faire en sorte que la police soit présente à certaines heures et en certains lieux. Mais il y a aussi des BAC le jour. Ainsi, dans une même ville, une partie des effectifs relèverait d'un patron, et le reste d'un autre ? A mes yeux il fallait donner aux maires un droit à l'information que, je l'affirme, ils n'avaient pas (Protestations sur les bancs du groupe socialiste). Combien de maires ici peuvent dire, Monsieur Blazy, que leur commissaire de police leur a rendu compte de ses effectifs, ou de l'évolution de son parc de véhicules ? Nous introduisons ces novations et faisons ainsi, Monsieur Lagarde, un pas dans votre sens. Mais je ne souhaite pas qu'on aille plus loin aujourd'hui, sur un sujet grave et complexe.
M. Christophe Caresche - C'est un grand moment de voir M. Estrosi s'opposer à la municipalisation de la police, qu'il n'a cessé de défendre tout au long de la précédente législature ! (Murmures sur les bancs du groupe UMP), et qui figure dans le programme du RPR dont il fut l'un des artisans ! (M. Jean-Pierre Blazy brandit un livre)
M. Gérard Léonard - C'est faux !
M. Christophe Caresche - C'est un plaisir de vous voir devenir plus raisonnables et tordre le cou à cette proposition que pendant des années l'opposition d'alors a défendue. Je veux tout de même exprimer une inquiétude concernant les dispositions qui seront prises dans une future réforme des polices municipales. Je ne voudrais pas que l'on revienne subrepticement, à travers les dispositions qui concernent les polices municipales, sur les prérogatives de la police nationale. Nous serons très vigilants sur ce point car nous ne voulons pas de municipalisation rampante.
M. Pierre Cardo - Autant je souhaitais voir préciser le rôle de coordinateur de la prévention et de la répression du maire, autant je répugne à le voir monter en première ligne sur la sécurité dans sa commune. Ceux qui le souhaitent n'ont peut-être pas de violences à gérer au quotidien, ou bien ils n'habitent pas dans leur commune avec leur famille. Faire du maire un « shérif » local serait dangereux pour sa sécurité, et je me félicite personnellement qu'il revienne à l'Etat d'assurer la protection des personnes et des biens.
Instituer une autorité supplémentaire dans le domaine de la sécurité ne répond pas à l'esprit d'une loi qui entend regrouper les forces de police, de gendarmerie, les douanes et les services fiscaux. Imaginez 36 000 « shérifs » potentiels... Même les Américains n'en croiraient pas leurs yeux !
M. Jean-Christophe Lagarde - Je fais observer en toute amitié à M. Cardo que je vis dans ma commune. Je n'ai pas l'intention de devenir « shérif », mais j'en ai assez d'être le spectateur impuissant de l'insécurité et de me voir reprocher de ne rien faire. Il n'est pas logique que la loi dispose par ailleurs que le maire est garant de l'ordre public dans sa commune.
Cet amendement était un amendement d'appel, et nous désespérons d'autant moins de convaincre que ce texte marque un progrès dans la responsabilisation des élus locaux. Nous restons fidèles à nos convictions et reviendrons sur le sujet à l'occasion du grand débat sur la décentralisation annoncé par le Premier ministre.
L'amendement 121 est retiré.
M. Jean-Christophe Lagarde - L'amendement 111 vise à réduire le délai d'inscription des condamnations sur les fichiers, qui atteint aujourd'hui six à huit mois.
M. le Rapporteur - La commission a repoussé cet amendement qui était mal placé. J'y suis favorable à titre personnel, sous réserve de l'insérer non pas après le troisième, mais après le cinquième alinéa du c) du B du III de la première partie.
M. Jean-Christophe Lagarde - J'accepte de rectifier ainsi mon amendement.
L'amendement 111 rectifié est adopté.
M. Noël Mamère - L'amendement 92 se justifie par son texte même. Les fichiers tels que STIC ou JUDEX, alimentés par des informations d'ordre judiciaire, doivent être administrés par le ministère de la justice, sous le contrôle du conseil supérieur de la magistrature.
M. le Rapporteur - Nous savons que M. Mamère n'aime pas la police, et qu'il est tout prêt à lui ôter des compétences, au mépris de l'esprit même du texte. La commission a repoussé cet amendement.
L'amendement 92, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Christophe Caresche - Le texte envisage une meilleure complémentarité des installations techniques et scientifiques de la police et de la gendarmerie, notamment des laboratoires. Dans un souci de rationalisation, l'amendement 66 propose d'aller plus loin en programmant la fusion de ces équipements.
M. le Rapporteur - Cet amendement est trop rigide. La commission l'a repoussé.
M. Noël Mamère - Parce que je crois aux fonctions régaliennes de l'Etat et à la police républicaine, je rejoins mon collègue Cardo : les maires n'ont pas à jouer les « shérifs » et il appartient bien à l'Etat d'assurer l'ordre public et de répartir harmonieusement ses effectifs. Nous sommes le troisième pays d'Europe pour le nombre de policiers par habitant, le problème est donc moins celui des effectifs que de la répartition.
M. François Rochebloine - Les 35 heures !
M. Noël Mamère - Conformément à la tradition républicaine, nous sommes attachés à la séparation des pouvoirs. Or, ce texte opère une confusion des pouvoirs : il porte atteinte à l'indépendance de la justice puisque les GIR sont co-présidés par le préfet et le parquet, et que la décision du procureur sera souvent prise sous l'influence du préfet. Et que dire de la présidence du conseil de sécurité intérieure par le Président de la République ! L'amendement 94 vise donc à créer un statut d'officier de justice dont le déroulement de carrière dépende uniquement de l'autorité judiciaire et à séparer dans des corps distincts les fonctions d'inspecteur, d'une part, et de commandant et officier, d'autre part, comme les fonctions d'enquêteur et celles de gradé ou de gardien de la paix.
M. le Rapporteur - En plaçant un corps d'OPJ sous l'autorité du ministère de la justice, vous remettriez en cause tout notre système pénal sans garantie d'efficacité. Comment notre politique pénale demeurerait-elle homogène si des magistrats disposaient d'un corps d'OPJ ? Ce ne serait sain ni pour l'équilibre des pouvoirs, ni pour l'action de la police et de la justice. Du reste votre exposé des motifs excessif et outrancier ne nous incite guère à aller plus loin. La commission a repoussé cet amendement et je souhaite que l'Assemblée fasse de même.
M. Noël Mamère - Je ne suis pas plus excessif que M. Estrosi ! L'exposé des motifs précisait simplement, par exemple, qu'un juge d'instruction ne pouvait être présent lors des investigations dans l'appartement d'un ancien maire de Paris - M. Tiberi je crois... Le ministre de l'intérieur ne démentira pas : le grand banditisme prospère. C'est que, tous les policiers vous le diront, ils n'ont pas les moyens d'exercer leurs pouvoirs de police judiciaire. Je propose donc par mon amendement 94 de renforcer le pouvoir judiciaire de la police, sous le contrôle de l'autorité judiciaire.
M. Jean-Christophe Lagarde - Mon amendement 112 tend à faire assurer les activités de police de l'air et des frontières par les agents des douanes, dont les fonctions ont été réduites par la création de l'espace Schengen.
M. le Rapporteur - La commission l'a repoussé et je souhaiterais que vous le retiriez car les agents des douanes ont en réalité vu, avec la création de l'espace Schengen, leur rôle se renforcer à l'intérieur du territoire ; et ils disposent de compétences juridiques dont ne disposent ni les policiers, ni les gendarmes, ce qui leur permet de travailler dans la complémentarité avec eux.
M. le Ministre - Les douaniers forment un corps extrêmement compétent, qui n'a pas que des missions aux frontières : il a des missions fiscales, lutte contre les contrefaçons...
Sans doute y aura-t-il des évolutions dans l'avenir, mais on ne peut pas procéder par voie d'amendement. Chaque chose en son temps ; pour le moment nous travaillons avec nos partenaires européens à l'harmonisation de nos règles aux frontières, et quoi qu'il en soit, je suis d'accord avec le rapporteur : la création de l'espace Schengen n'empêchant pas les trafics, la douane reste nécessaire.
M. Jean-Christophe Lagarde - Je voulais souligner qu'il y avait quelque chose d'anormal dans le fait que les missions de la douane aient considérablement évolué et qu'il n'y ait pas eu de réforme du corps.
L'amendement 112 est retiré.
M. le Rapporteur - L'amendement 36 est rédactionnel.
L'amendement 36, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. Christophe Caresche - Dans le cadre du rapprochement entre la police et la gendarmerie, je propose par mon amendement 80 que soient mis en place des modules de formation communs aux écoles de commissaires et d'officiers de gendarmerie.
M. le Rapporteur - La commission a considéré que cette question relevait plutôt de l'organisation des services, mais l'Assemblée en décidera.
M. Jérôme Rivière - Les officiers de gendarmerie sont des personnels militaires ; nous avons évoqué en commission de la défense la possibilité de constituer un groupe d'études au sujet de leur formation. Il me semblerait donc judicieux d'attendre pour décider.
M. Christophe Caresche - Il est souhaitable que la police de proximité soit bien insérée dans les quartiers. Pour cela, il ne faut pas des policiers de passage. C'est pourquoi je propose par mon amendement 84 qu'on expérimente une régionalisation des recrutements et des carrières. Actuellement, les policiers ont trop souvent pour seul souhait de repartir le plus vite possible dans leur région d'origine.
M. le Rapporteur - Sans doute votre vision est-elle spécifique à Paris... La mobilité n'est pas une mauvaise chose. Imaginez-vous un policier faire trente ans de carrière dans le même quartier ?
M. Jean-Christophe Lagarde - Je suis contre cet amendement, mais je voudrais vous adresser une supplique, Monsieur le ministre : lorsqu'un fonctionnaire de police est muté, faites en sorte que son remplacement soit assuré sans délai, ce qui n'est pas le cas actuellement !
M. Christophe Caresche - Monsieur Estrosi, je ne propose pas que les policiers fassent toute leur carrière dans le même quartier ; mais je constate que nombre de policiers sont loin de leur famille. Je souhaite que le Gouvernement entame une réflexion sur ce sujet.
M. Rudy Salles - Monsieur Caresche, lorsque le problème de la régionalisation a été évoqué sous les précédents gouvernements, la réponse a toujours été négative. Je m'étonne que vous n'ayez pas fait avancer le dossier à l'époque...
Monsieur le ministre, je veux insister sur les difficultés que rencontrent les fonctionnaires nouvellement affectés dans notre région pour y trouver un logement, difficultés qui les amènent parfois à refuser leur mutation. Il faudrait vraiment revaloriser les indemnités de résidence.
La suite du débat est renvoyée à la prochaine séance, qui aura lieu ce soir, à 21 heures 30.