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Timestamp: 2018-04-24 10:33:37+00:00
Document Index: 102026689

Matched Legal Cases: ['art. 627', 'art. 625', 'art. 627', 'art. 625', 'art. 627', 'art. 625', 'arrêt ']

Cassation (en matière civile). — Cassation sans renvoi. Nouveau C. proc. civ., art. 627. Conditions. Nécessité de mettre fin au litige. Cassation par voie de conséquence (nouveau C. proc. civ., art. 625) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Cassation (en matière civile). — Cassation sans renvoi. Nouveau C. proc. civ., art. 627. Conditions. Nécessité de mettre fin au litige. Cassation par voie de conséquence (nouveau C. proc. civ., art. 625)
(III soc., C. (sans renvoi), 16 décembre 1987 : SNCF, c Groupement Régional des Assedic de la Région Parisienne) Lorsqu'au regard des faits souverainement appréciés par les juges du fond, la cassation de l'arrêt de la Cour d'appel qui avait déclaré une entreprise débitrice, envers un groupement régional des Assedic, des cotisations dues en vertu de l'article L. 143-11-1 du Code du travail, instituant l'assurance garantie des salaires, prive de cause les saisies-arrêts pratiquées par cet organisme (...)