Source: https://fr.scribd.com/document/201195695/832-311-141-fr
Timestamp: 2020-08-07 21:37:44+00:00
Document Index: 212544736

Matched Legal Cases: ['art. 83', 'art. 40', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 18', 'art. 50', 'art. 50', 'art. 47', 'art. 16', 'art. 48', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 35', 'art. 50', 'art. 51', 'art. 52', 'art. 53', 'art. 15', 'art. 56', 'art. 56', 'art. 60', 'art. 8', 'art. 63', 'art. 60', 'art. 23']

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832.311.
141 Ordonnance sur la scurit et la protection de la sant des travailleurs dans les travaux de construction
Le Conseil fdral suisse, vu lart. 83, al. 1, de la loi du 20 mars 1981 sur lassurance-accidents (LAA)1, vu lart. 40 de la loi du 13 mars 1964 sur le travail (LTr)2, arrte:
Objet et autre droit applicable
La prsente ordonnance fixe les mesures qui doivent tre prises pour assurer la scurit et la protection de la sant des travailleurs dans les travaux de construction.
Outre la prsente ordonnance, sont notamment applicables lordonnance du 19 dcembre 1983 sur la prvention des accidents (OPA)3 et lordonnance 3 du 18 aot 1993 relative la loi sur le travail4.
Au sens de la prsente ordonnance, sont rputs: a.5 travaux de construction: la ralisation, la rnovation, la transformation, lentretien, le contrle, la dconstruction ou la dmolition douvrages, y compris les travaux prparatoires et finaux; sont galement rputs travaux de construction les travaux dans les fouilles, les puits, les terrassements, les carrires et les gravires, les travaux sur des installations thermiques et des chemines dusine, les travaux sur cordes, les travaux dans et hors des conduites, les travaux souterrains et le travail de la pierre;
RO 2005 4289 1 RS 832.20 2 RS 822.11 3 RS 832.30 4 RS 822.113 5 Nouvelle teneur selon le ch. I de lO du 29 juin 2011, en vigueur depuis le 1er nov. 2011 (RO 2011 3537).
Prvention des accidents et des maladies professionnels
hauteur de chute: la diffrence de hauteur entre le bord de la zone prsentant un risque de chutes et le point dimpact le plus bas; pour les plans de travail ou les surfaces praticables dont la pente est suprieure 60: la diffrence de hauteur entre lendroit le plus lev o peut commencer la chute et le point dimpact le plus bas; ...6 surface rsistante la rupture: toute surface qui rsiste aux diffrentes charges pouvant intervenir au cours de lexcution des travaux; surface de rsistance limite la rupture: toute surface sur laquelle une personne peut circuler sans risque dcroulement; largeur utile: le plus petit cartement entre les parois de ltayage ou, en labsence dtayage, entre les parois de la fouille ainsi que le plus petit cartement entre la paroi incline du terrassement et les lments de construction fixes.
Dispositions concernant tous les travaux de construction Gnralits
Planification de travaux de construction
Les travaux de construction doivent tre planifis de faon que le risque daccident professionnel, de maladie professionnelle ou datteinte la sant soit aussi faible que possible et que les mesures de scurit ncessaires puissent tre respectes, en particulier lors de lutilisation dquipements de travail.7 1bis Si la prsence de substances particulirement nocives comme lamiante ou les biphnyles polychlors (PCB) est suspecte, lemployeur doit identifier de manire approfondie les dangers et valuer les risques qui y sont lis. Sur cette base, les mesures ncessaires doivent tre planifies. Si une substance particulirement dangereuse est trouve de manire inattendue au cours des travaux de construction, les travaux concerns doivent tre interrompus et le matre douvrage doit tre inform.8
Lemployeur qui, dans le cadre dun contrat dentreprise, veut sengager en qualit dentrepreneur excuter des travaux de construction, doit examiner avant la conclusion du contrat quelles mesures sont ncessaires pour assurer la scurit au travail et la protection de la sant lors de lexcution de ses travaux. Les mesures propres au chantier qui ne sont pas encore prises de mme que les mesures dpendant des rsultats de lvaluation des risques selon lal. 1bis doivent tre rgles dans le contrat dentreprise et spcifies sous la mme forme que les autres objets dudit
Abroge par le ch. I de lO du 29 juin 2011, avec effet au 1er nov. 2011 (RO 2011 3537). Nouvelle teneur selon le ch. I de lO du 2 juillet 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 3685). Introduit par le ch. I de lO du 2 juillet 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 3685).
contrat. Celles qui sont dj prises doivent tre mentionnes dans le contrat dentreprise.9
Sont rputes mesures propres au chantier les mesures de scurit utilises par plusieurs entreprises telles quchafaudages, filets de scurit, passerelles, mesures de scurit dans les fouilles et les terrassements et mesures de consolidation de la roche dans les travaux en souterrain. Si lemployeur dlgue la mise en uvre dun contrat dentreprise un autre employeur, il doit sassurer que celui-ci observe les mesures de scurit prvues dans le contrat pour garantir la scurit au travail et la protection de la sant. Lemployeur qui excute des travaux de construction doit veiller ce que matriel, installations et appareils adquats soient disponibles temps et en quantit suffisante. Ils doivent tre en parfait tat de fonctionnement et satisfaire aux exigences de la scurit au travail et de la protection de la sant. Art. 4 Organisation de la scurit au travail et de la protection de la sant
Lemployeur doit dsigner sur chaque chantier une personne comptente charge de la scurit au travail et de la protection de la sant; cette personne peut donner des directives en la matire aux travailleurs. Toute personne qui, par son comportement ou son tat, sexpose un danger ou met en danger dautres personnes doit tre renvoye du chantier. Art. 5 Obligation de porter un casque de protection
Les travailleurs doivent porter un casque de protection lors de tous les travaux o ils peuvent tre mis en danger par la chute dobjets ou de matriaux.
Un casque de protection doit en tout cas tre port lors: a. b. c. d. e. f. g. h. i. des travaux de construction de btiments et de ponts jusqu lachvement du gros uvre; des travaux excuts proximit de grues, dengins de terrassement et de machines spciales utilises en gnie civil; du creusement de fouilles et de puits et des terrassements; des travaux dans les carrires; des travaux en souterrain; des travaux de minage; des travaux de dconstruction ou de dmolition; des travaux de construction en bois ou en mtal; des travaux dans et hors des conduites.
Nouvelle teneur selon le ch. I de lO du 2 juillet 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 3685).
832.311.141 Art. 6
Vtements de signalisation haute visibilit
Lors de travaux proximit des moyens de transport, des vtements de couleurs voyantes doivent tre ports. Ces vtements doivent tre munis de bandes rflchissantes. Art. 7
Sauvetage de victimes daccidents
Le sauvetage des victimes daccidents doit tre garanti.
Les numros de tlphone des services de sauvetage (p. ex. mdecin, hpital, ambulance, police, pompiers, hlicoptre) les plus proches doivent tre communiqus sous une forme approprie aux travailleurs.
Les postes de travail doivent offrir toute la scurit voulue et pouvoir tre atteints par des passages srs. Aux fins dassurer la scurit des postes de travail et des passages, il faut en particulier: a. b. que des protections contre les chutes au sens des art. 15 19 soient installes; que les surfaces, parties de construction et autres couvertures non rsistantes la rupture soient pourvues de balustrades ou que dautres mesures soient prises afin dviter que lon marche dessus par mgarde. Il convient, le cas chant, de les couvrir dune protection solide ou dy installer une passerelle; que les surfaces de rsistance limite la rupture soient signales comme telles; quaux accs aux surfaces de rsistance limite la rupture ou non rsistantes la rupture soient fixs des panneaux indiquant, dans une langue ou au moyen de symboles compris par tous les travailleurs, quil est interdit de marcher sur la surface en question ou que laccs cette surface est soumis certaines conditions; que les passerelles et les protections aient les dimensions correspondant leur fonction et soient assures de faon ne pas glisser; que les objets tranchants et pointus soient enlevs ou recouverts, que les fers darmature saillants soient recourbs en forme de crochet et que, si cela savre impossible, des protections adquates soient installes pour prvenir tout risque de blessures;
quentre les parties dinstallations en mouvement et les obstacles fixes, il y ait un espace libre de 0,5 m de largeur et de 2,5 m de hauteur. Si la largeur ou la hauteur sont infrieures ces dimensions, le passage doit tre barricad ou spar des parties dinstallation par une paroi de protection; que des chelles, des escaliers ou des quipements de travail quivalents soient utiliss si, pour atteindre les postes de travail, des diffrences de niveau de plus de 1 m doivent tre franchies. Exigences particulires concernant les passages que les voies daccs au chantier aient 1 m de largeur au moins et les autres passages 60 cm de largeur au moins; que les passages restent libres; que les passages sur des surfaces de rsistance limite la rupture ou non rsistantes la rupture seffectuent sur des passerelles munies de protections latrales des deux cts; que la scurit des passages soit assure par des mesures appropries lorsquil y a risque de glissade; quil y ait une protection antiglissade lorsque la pente est suprieure 20 %; que les escaliers de plus de cinq marches soient pourvus dune main courante. Voies de circulation
Art. 9 a. b. c.
Aux fins dassurer la scurit des passages, il faut:
Les voies de circulation doivent rsister aux charges envisageables.
Les remblais et les rampes doivent tre amnags et stabiliss de faon ne pas sbouler. La distance entre le bord de la voie de roulement et le bord du remblai ou de la rampe doit en outre tre de 1 m au moins. En terrain dfavorable, cette distance doit tre augmente en consquence. Si cela nest pas possible pour des raisons de place, des mesures techniques adquates doivent tre prises. Des mesures doivent tre prises afin de protger les travailleurs notamment contre les projections de pierres, de boue et deau. Art. 11 Protection contre la chute dobjets et de matriaux
Aux postes de travail et aux passages superposs, des mesures doivent tre prises afin que les personnes travaillant aux niveaux ou sur les passages infrieurs ne soient pas mises en danger par des objets et des matriaux qui tombent, glissent, roulent ou se dversent.
832.311.141 Art. 12
Objets et matriaux que lon jette ou laisse tomber
On ne peut jeter ou laisser tomber des objets et des matriaux que si laccs la zone de danger est barricad ou si ces objets et matriaux sont achemins sur toute la longueur par des canaux, des glissires fermes ou dautres moyens analogues. Art. 13 Marche arrire des vhicules de transport et des machines de chantier
La marche arrire des vhicules de transport et des machines de chantier doit se limiter au strict ncessaire et tre effectue sous la surveillance dun signaleur ou de tout autre moyen technique si des personnes peuvent se trouver dans le secteur de circulation.
Ne peuvent tre utilises que des chelles dont la capacit de charge et la stabilit sont adaptes aux travaux projets.
Les chelles endommages ne peuvent pas tre utilises. Elles doivent tre rpares conformment aux rgles de lart ou tre rendues inutilisables. Les chelles doivent tre places sur une surface rsistante et tre assures de faon ne pouvoir ni glisser, ni se renverser, ni basculer. Les chelles ne peuvent tre installes que dans des zones exemptes de risques de chute dobjets ou de matriaux.
Les trois chelons suprieurs des chelles ne peuvent tre gravis que si, au point dappui suprieur, il existe une plate-forme et un dispositif permettant de se tenir.
Utilisation dune protection latrale
Les endroits non protgs prsentant une hauteur de chute de plus de 2 m et ceux situs proximit de cours deau et de talus doivent tre pourvus dune protection latrale. Aux passages situs proximit de cours deau et de talus, un garde-corps suffit. Pour les chantiers de type linaire, on peut de renoncer une protection latrale si personne ne doit ne trouver proximit du bord de la fouille et que le chantier est signal de manire bien visible. Art. 16 Protection latrale
La protection latrale se compose dun garde-corps, dune filire intermdiaire et dune plinthe.
Larte suprieure du garde-corps doit se situer entre 95 et 105 cm au-dessus de la surface praticable, celle de la filire intermdiaire entre 50 et 60 cm au-dessus de cette surface.
3 Les plinthes doivent avoir une hauteur de 15 cm au moins partir de la surface praticable. 4
Lcartement entre le garde-corps et la filire intermdiaire ne peut dpasser 47 cm. Le garde-corps et la filire intermdiaire peuvent tre remplacs par un cadre ou un grillage garantissant la mme protection.
La protection latrale doit tre fixe de manire quelle ne puisse ni tre enleve par mgarde, ni se dtacher. Art. 17 Diffrence de niveau des sols et ouvertures dans les sols
A lintrieur des btiments, un garde-corps doit tre install lorsque les sols prsentent des diffrences de niveau de plus de 50 cm. Les ouvertures dans les sols travers lesquelles il est possible de tomber doivent tre pourvues dune protection latrale ou dune couverture rsistante la rupture et solidement fixe. Art. 18 Echafaudages
Dans les travaux de construction de btiments, un chafaudage de faade doit tre install ds que la hauteur de chute dpasse 3 m. Le garde-corps suprieur de lchafaudage doit, pendant toute la dure des travaux de construction, dpasser de 80 cm au moins le bord de la zone la plus leve prsentant un risque de chutes. Art. 19
Autres protections contre les chutes
Lorsquil nest techniquement pas possible ou quil savre trop dangereux de monter une protection latrale conformment lart. 16 ou un chafaudage conformment lart. 18, des chafaudages de retenue, des filets de scurit, des cordes de scurit ou des mesures de protection quivalentes doivent tre utiliss ou des mesures de protection quivalentes doivent tre prises. La hauteur de chute ne peut dpasser 6 m en cas de chute dans un filet de scurit et 3 m en cas de chute sur un chafaudage de retenue.
Installations existantes et conduites de service
Avant le dbut des travaux de construction, il convient de dterminer sil existe dans la zone de travail des installations prsentant un danger pour des personnes, notamment des installations lectriques, des installations de transport, des conduites,
des canaux, des puits et des installations prsentant un danger dexplosion ou contenant des substances toxiques.
Sil existe de telles installations, il convient de fixer par crit avec leur propritaire ou leur utilisateur les mesures de scurit ncessaires et dindiquer qui doit les appliquer. En cas de dcouverte de telles installations aprs le dbut des travaux, ceux-ci doivent tre immdiatement interrompus et ne peuvent tre repris que lorsque les mesures ncessaires ont t prises. Art. 21 Conduites de service
Pour lapprovisionnement des chantiers en nergie, les prescriptions lgales et les rgles reconnues de la technique doivent tre observes. Les prises de courant lectrique dune intensit nominale de 32 A au maximum destines au branchement dappareils mobiles doivent obligatoirement tre quipes dun disjoncteur de protection courant de dfaut de 30 mA au maximum.
Des mesures permettant de rduire lmission de substances dangereuses pour la sant et une ventilation naturelle ou artificielle doivent assurer que lair ambiant aux postes de travail contienne entre 19 et 21 % de volume doxygne et que les valeurs limites des substances dangereuses pour la sant dans lair vises dans les directives sur la concentration admissible aux postes de travail selon lart. 50, al. 3, OPA10 ne soient pas dpasses. Les substances dangereuses pour la sant qui sont notamment produites dans les fouilles, les canalisations, les puits ou les tunnels et lintrieur des btiments doivent tre vacues lair libre, sans mettre personne en danger. La qualit de lair doit tre rgulirement contrle. Lorsque la qualit de lair ne peut tre assure au moyen des mesures vises lal. 1, des appareils de protection des voies respiratoires doivent tre utiliss. Si des appareils de protection des voies respiratoires avec apport artificiel dair frais doivent tre utiliss, il convient de faire appel des travailleurs: a. b. qui sont aptes utiliser ces appareils, et qui ont t instruits leur utilisation.
Dangers dexplosion et dincendie
Les travaux comportant un danger dincendie doivent tre planifis et excuts de faon que les postes de travail puissent tre vacus sans risque en cas dincendie. Des moyens et installations dextinction adapts aux diffrentes matires combustibles possibles doivent se trouver proximit immdiate. Les zones comportant un danger dexplosion doivent tre barricades et signales par un panneau davertissement triangulaire. Art. 24 Risque de noyade
Lors de travaux excuts au bord, dans et au-dessus de leau, au cours desquels un risque de noyade existe, et lors de la traverse de plans deau, le port de gilets de sauvetage appropris est obligatoire. Lors de travaux excuts au bord, dans et au-dessus de leau courante, il convient dviter, au moyen notamment dinstallations de retenue ou de bateaux de sauvetage, que des travailleurs ne soient emports. Art. 25 Bruit
Si le niveau dexposition sonore ne peut pas tre ramen, par des mesures techniques ou organisationnelles, au-dessous de la valeur limite prvue par les directives sur les valeurs admissibles des agents physiques aux postes de travail selon lart. 50, al. 3, OPA11, des moyens de protection de loue appropris doivent tre ports. Art. 26
Dangers extraordinaires
Dans les zones particulirement menaces par des phnomnes naturels tels que les avalanches, les crues, les boulements ou les chutes de pierres, les travaux ne peuvent tre excuts que sous une surveillance approprie.
Une organisation permettant dassurer en tout temps le sauvetage des travailleurs doit tre mise en place. En cas de danger grave, aucun travailleur ne doit se tenir dans la zone de danger. Les travaux doivent tre suspendus si les communications sont interrompues entre le poste de travail et le mdecin ou lhpital le plus proche et que lintervention dun hlicoptre est impossible.
Les installations servant au transport doivent tre disposes et entretenues de faon que le personnel dexploitation puisse voir directement tous les emplacements desservis. Si cela nest pas possible en raison des conditions locales, un systme de communication fiable doit tre install. La zone de danger sous un monte-charge doit tre barricade ou assure par un signaleur. Si une personne doit pntrer dans la zone de danger, linstallation doit au pralable tre mise hors service et assure. Le transport de personnes ne peut tre effectu quau moyen des installations et des appareils techniques prvus cet effet par le fabricant.
Lorgane dexcution comptent peut, sur demande crite, autoriser des drogations la rgle prvue lal. 3 lorsque le procd de construction prsente un caractre spcial et dans les cas particuliers o de telles drogations sont motives.
Travaux excuts sur les toits Protection contre les chutes au-del du bord du toit
Au bord des toits, galement du ct des pignons, des mesures doivent tre prises pour viter les chutes partir dune hauteur de chute de 3 m.
Pour les toits accusant diffrentes inclinaisons, linclinaison du toit au-dessus du chneau est dterminante pour les mesures prendre. Art. 29 Mesures prendre au bord des toits
Pour les toits dont la pente est infrieure ou gale 60, un pont de ferblantier selon lart. 47 doit tre install. Pour les toits dont la pente va jusqu 10, il peut tre fait abstraction du pont de ferblantier si une protection latrale continue selon lart. 16 est pose et si tous les travaux peuvent tre excuts lintrieur de cette protection.
Sur les toits dont la pente se situe entre 25 et 60, la protection latrale du pont de ferblantier doit tre installe en tant que paroi de protection de couvreur conformment lart. 48. Sur les toits dont la pente est suprieure 60, les travaux ne peuvent tre effectus, indpendamment de la hauteur du chneau, qu partir dun chafaudage ou dune nacelle de travail. Au bord des toits, du ct des pignons, un garde-corps et une filire intermdiaire doivent tre poss. Il peut tre fait abstraction de cette mesure si un pont de ferblantier continu est pos ou si des mesures de protection quivalentes sont prises.
Distance entre le pont de ferblantier et la faade
Si la distance entre le platelage du pont de ferblantier et la faade est suprieure 30 cm, des mesures permettant dviter les chutes travers cette ouverture doivent tre prises. Art. 31
Paroi de retenue sur le toit
Pour les travaux effectus sur des toits existants, une paroi de retenue peut tre installe en lieu et place du pont de ferblantier. La paroi de retenue sur le toit est une installation de protection sur des toitures en pente destine viter que des personnes ayant gliss fassent une chute au-del du bord du toit.
2bis La paroi de retenue doit tre dimensionne de faon rsister une certaine force dynamique.12 3
Elle doit tre fixe directement le long du chneau, surmonter le niveau de celui-ci dau moins 80 cm, avoir une hauteur de construction dau moins 100 cm et tre solidement amarre la charpente. Pour les pentes de toit suprieures 40, outre linstallation de la paroi de retenue, des chafaudages de retenue, des filets de scurit, des cordes de scurit ou des mesures de protection quivalentes doivent tre utiliss ou des mesures de protection quivalentes doivent tre prises lors de travaux effectus le long du chneau. Art. 32 Travaux de peu dampleur
Pour les travaux dune dure totale infrieure deux jours-personne effectuer sur un toit dune hauteur de chute de plus de 3 m, les mesures suivantes suffisent:13 a. b. c. mesures vises lart. 19 pour des pentes de toit jusqu 40; mesures vises lart. 19 pour des pentes de toit entre 40 et 60; il convient en outre dutiliser des chelles de couvreur; emploi de nacelles ou de dispositifs de scurit quivalents pour des pentes de toit suprieures 60.
En cas de risque de glissades, de telles mesures doivent dj tre prises partir dune hauteur de chute de plus de 2 m.
Introduit par le ch. I de lO du 29 juin 2011, en vigueur depuis le 1er nov. 2011 (RO 2011 3537). Nouvelle teneur selon le ch. I de lO du 29 juin 2011, en vigueur depuis le 1er nov. 2011 (RO 2011 3537).
Protection contre les chutes travers le toit
Il convient de dterminer avant le dbut des travaux si les surfaces de toiture sont: a. b. c. rsistantes la rupture; de rsistance limite la rupture; non rsistantes la rupture.
Sil ne peut pas tre prouv que les surfaces de toiture sont rsistantes la rupture ou dune rsistance limite la rupture, les mesures vises lart. 35 doivent tre prises par analogie.14
Indpendamment de la hauteur de chute, des protections contre les chutes rsistantes et solidement fixes doivent tre installes aux ouvertures dans la toiture.15 Surfaces de toiture de rsistance limite la rupture
Il est interdit de sauter sur les surfaces de toiture de rsistance limite la rupture.
Il est interdit dy dresser des chelles et dy poser des appareils ou des objets lourds. Pour le port de lourdes charges, ces surfaces doivent tre munies de passerelles. Il est interdit de sengager sur des parties dlments de couverture de la toiture en porte--faux telles que tles et plaques ondules. Art. 35 Surfaces de toiture non rsistantes la rupture
Les travaux sur des surfaces de toiture non rsistantes la rupture ne peuvent tre raliss qu partir de passerelles. Sil nest techniquement pas possible ou quil savre disproportionn de monter des passerelles, il faut utiliser des filets de scurit ou des chafaudages de retenue partir dune hauteur de chute de 3 m.16 Lorsque des travaux doivent tre excuts proximit de surfaces de toitures non rsistantes la rupture, ces dernires doivent tre isoles des zones de travail ou munies dune couverture rsistante la rupture.
Nouvelle teneur selon le ch. I de lO du 29 juin 2011, en vigueur depuis le 1er nov. 2011 (RO 2011 3537). Nouvelle teneur selon le ch. I de lO du 29 juin 2011, en vigueur depuis le 1er nov. 2011 (RO 2011 3537). Nouvelle teneur selon le ch. I de lO du 29 juin 2011, en vigueur depuis le 1er nov. 2011 (RO 2011 3537).
Montage dlments de toiture
Pour le montage dlments de toiture, des filets de scurit ou des chafaudages de retenue doivent tre monts sur toute la surface partir dune hauteur de chute de 3 m. On ne peut sengager sur les lments de toiture que sils sont fixs.
Echafaudages Dispositions gnrales
Capacits de charge et de rsistance
Seuls les chafaudages et les lments dchafaudage qui rpondent aux exigences de la loi du 12 juin 2009 sur la scurit des produits18 peuvent tre utiliss.19 Ils doivent pouvoir supporter toutes les forces susceptibles dexercer une action, mme pendant le montage, la modification et le dmontage, notamment: a. b. c. d. e. f. leur propre poids; les charges utiles; les efforts dus au vent; la charge due la neige; les forces dynamiques, comme celles rsultant dun saut, dune chute ou de trpidations; les forces particulires intervenant durant le montage, la modification et le dmontage.
Lemployeur doit, sur demande, apporter la preuve que les exigences prvues lal. 2 sont remplies. Pour ce faire, il peut faire appel au fabricant de lchafaudage. Art. 38 Composants dchafaudages
Les composants dchafaudages courbs, plis, corrods ou endommags de toute autre faon ne peuvent tre utiliss. Art. 39 Stabilit
Les chafaudages doivent tre construits de faon que lensemble de leurs composants soient assurs contre tout dplacement involontaire.
Nouvelle teneur selon le ch. I de lO du 29 juin 2011, en vigueur depuis le 1er nov. 2011 (RO 2011 3537). RS 930.11 Nouvelle teneur selon le ch. II 10 de lannexe 4 lO du 19 mai 2010 sur la scurit des produits, en vigueur depuis le 1er juillet 2010 (RO 2010 2583).
832.311.141 Art. 40 Fondations
Les chafaudages doivent reposer sur des surfaces rsistantes et tre assurs de faon ne pas glisser. Des constructions auxiliaires doivent tre installes si ncessaire. Art. 41
Lchafaudage doit tre ancr au btiment de faon rsister aux efforts de traction et de compression ou fix de toute autre faon adquate, notamment au moyen dappuis ou de haubans.
Les ancrages et autres moyens de fixation doivent tre installs ou enlevs au fur et mesure que seffectue le montage ou le dmontage de lchafaudage. Art. 42 Elments trangers incorpors ou annexs lchafaudage
Toute personne qui veut incorporer ou annexer lchafaudage des lments trangers, tels que des ascenseurs, des treuils ou des consoles, doit sassurer au pralable quil prsente une rsistance suffisante et une stabilit permettant de rsister aux efforts supplmentaires envisageables.
Echafaudages de service
Les chafaudages de service sont des constructions qui crent un plan de travail praticable pour la construction. On distingue les types dchafaudages de service suivants: a. b. c. d. chafaudages en tubes dacier (art. 50); chafaudages standards (art. 51); chafaudages en bois (art. 52); chafaudages mobiles (art. 53).
Est considr comme un chafaudage de service usuel tout chafaudage construit selon les rgles de la technique et mont selon les instructions du fabricant. Ne sont pas considrs comme des chafaudages de service les nacelles de travail, les taiements pour cintres et coffrages et les chafaudages dtaiement.
Capacit de charge et largeur de platelage
Compte tenu des travaux excuter, il ne sera fait usage que dchafaudages prsentant les capacit de charge et largeur de platelage minimales suivantes:
Usage Charge utile en kN par m2 Largeur minimale du platelage (aussi entre les montants) Dsignation
Travaux avec du matriel 2,00 lger, comme les travaux de crpissage ou de peinture Travaux avec stockage 3,00 de matriaux, comme les travaux de maonnerie Travaux avec du matriel 4,50 lourd, comme la pose dlments prfabriqus
Echafaudage de service lger (chafaudage pour travaux de crpissage ou de peinture) Echafaudage de service lourd (chafaudage pour travaux de maonnerie) Echafaudage de service trs lourd (chafaudage pour travaux de taille de pierres)
Accs aux postes de travail
Les ponts dchafaudages doivent tre quips daccs srs. Chaque poste de travail doit disposer dun accs situ 25 m au maximum.
Sur les chafaudages de plus de 25 m de hauteur, ne sont autoriss que les lvateurs galement prvus pour le transport de personnes par le fabricant. Llvateur ne remplace pas les accs ncessaires. Des chelles sont autorises comme accs extrieurs jusqu une hauteur de chute de 5 m. Art. 46 Ponts dchafaudages
Les ponts des chafaudages de service doivent tre distants verticalement de 2,3 m au maximum. La distance entre le platelage et la faade ne peut dans aucune phase de travail dpasser 30 cm. Si cette condition ne peut tre respecte, des mesures complmentaires doivent tre prises pour viter une chute. Art. 47 Pont dchafaudage au bord du toit (pont de ferblantier)
Le pont de ferblantier est un pont dchafaudage qui permet deffectuer en toute scurit des travaux au bord des toits et qui est mont, dans la rgle, en porte--faux sur lchafaudage.
Lorsque la hauteur de chute mesure partir du chneau ou du bord du toit plat est suprieure 3 m, il convient dinstaller un pont de ferblantier 1 m au maximum au-dessous de ceux-ci. Le platelage du pont de ferblantier doit tre dimensionn de faon rsister une force dynamique comme une chute depuis le toit. La protection latrale du pont de ferblantier doit se situer au moins 60 cm du chneau pos ou de larte extrieure du toit; son garde-corps suprieur doit se situer au moins 80 cm au-dessus du niveau de larte du toit. Lcartement entre les garde-corps ou entre la filire intermdiaire et la plinthe ne peut pas dpasser 50 cm. Art. 48 Paroi de protection de couvreur
La paroi de protection de couvreur est un quipement de protection install sur le pont de ferblantier pour retenir les personnes, les objets ou le matriel qui tomberaient du toit. La paroi de protection de couvreur peut comporter, au-dessus du chneau ou du bord du toit, des ouvertures dune hauteur de 25 cm au plus et, au-dessous du chneau et du bord du toit, des ouvertures jusqu 100 cm2. Utilisation et entretien
Lchafaudage doit tre contrl visuellement chaque jour par tout utilisateur. Sil prsente des dfauts, il ne peut tre utilis. Les matriaux superflus et dangereux tels que dblais, neige et glace doivent tre enlevs des platelages et des accs.
La charge utile dun chafaudage doit tre indique bien visiblement sur un panneau. Art. 50 Echafaudages en tubes dacier
Les tubes dacier doivent avoir un diamtre extrieur de 48,3 mm et des parois de 3,2 ou 4,0 mm dpaisseur. Les montants doivent tre placs sur deux ou plusieurs rangs. Les tubes des montants doivent tre raccords au moyen de goujons de centrage et de manchons de raccordement.
Des tubes horizontaux distants verticalement de 2 m au maximum doivent tre fixs aux montants de tous les rangs. Ils doivent relier deux traves au moins et leur raccordement doit tre plac en quinconce.
Les chafaudages doivent tre contrevents de faon adquate sur toute leur hauteur. Une traverse fixe au montant doit tre place chaque nud form par le montant et le longeron. Les tubes horizontaux et les diagonales doivent tre fixs tous les montants.
Les consoles de plus de 30 cm de porte ne doivent tre fixes et soutenues quau niveau des nuds. Les chafaudages usuels en tubes dacier peuvent tre utiliss comme chafaudages pour travaux de crpissage ou de peinture jusquaux hauteurs suivantes: a. avec un seul pont en porte--faux, comme pour un pont de ferblantier:
Ecartement entre montants jusqu Hauteur maximale (s = paisseur de la paroi) tube s = 3,2 mm tube s = 4,0 mm
avec des consoles de 30 cm de porte au maximum:
avec des consoles de 60 cm de porte au maximum:
Les chafaudages usuels en tubes dacier peuvent tre utiliss comme chafaudages pour travaux de maonnerie ou de taille de pierres avec un seul pont en porte-faux, comme pour un pont de ferblantier, jusquaux hauteurs suivantes:
Hauteur maximale (s = paisseur de la paroi) tube s = 3,2 mm tube s = 4,0 mm
Ecartement entre montants jusqu
1,50 m 2,00 m 2,25 m 2,50 m Art. 51
20 m 17 m 15 m 12 m Echafaudages standards
Les instructions de montage du fabricant, notamment les indications concernant le raidissement, les ancrages, la faon denjamber une ouverture ainsi que le montage de lchafaudage dans les angles doivent tre observes. Les chafaudages standards usuels peuvent tre monts jusquaux hauteurs suivantes:
Hauteur maximale en m Echafaudage de service lger pour travaux de crpissage ou de peinture avec console de 60 cm avec console de 30 cm au maximum 1 console Echafaudage pour travaux de maonnerie avec console de 30 cm au maximum 1 console Echafaudage pour travaux de taille de pierres avec console de 30 cm au maximum 1 console
Cadres-montants de 48,3 mm de diamtre extrieur s = paisseur de la paroi du tube en mm
Acier, s = 3,2 Aluminium, s = 4,0 Art. 52
Echafaudages en bois
La distance entre les perches verticales ne peut tre suprieure 3 m. Le diamtre de la perche au niveau du dernier pont doit tre de 8 cm au moins.
Chaque perche doit tre amarre de faon rsister aux efforts de traction et de compression. Pour les chafaudages consoles, des longrines horizontales doivent tre places tous les 6 m au maximum. Lchafaudage boulins doit comporter une longrine de 12 cm de diamtre au minimum fixe directement sous chaque pont. Les fronts dchafaudage de plus de 8 m de hauteur doivent tre contrevents par des diagonales places en croix.
Un chafaudage en bois ne peut tre mont, comme chafaudage pour travaux de crpissage ou de peinture, que jusqu une hauteur de 12 m. Un chafaudage en bois ne peut tre mont comme chafaudage de faade pour travaux de maonnerie ou de taille de pierres, que jusqu la hauteur atteinte par une seule perche. Art. 53 Echafaudages mobiles
La stabilit des chafaudages mobiles doit tre contrle avant utilisation en tenant compte du genre de travail excuter et des conditions du sol.
Les chafaudages mobiles doivent tre assurs de faon ne pas pouvoir tre dplacs involontairement. Personne ne peut se trouver sur lchafaudage durant son dplacement.
Echafaudages de retenue
Les chafaudages de retenue doivent tre installs de faon que les personnes, les objets ou les matriaux ne puissent faire une chute de plus de 3 m. En fonction de la hauteur de chute possible, la porte horizontale du porte--faux doit avoir au moins:
Porte minimale horizontale
jusqu 2 m jusqu 3 m
Du ct du vide, une protection latrale contre les chutes selon lart. 15 doit tre installe.
Fouilles, puits et terrassements
Les fouilles, les puits et les terrassements doivent tre amnags de manire que la chute ou lboulement de matriaux ne mette personne en danger.
Les fouilles, les puits et les terrassements de plus de 1 m 50 de profondeur qui ne sont pas tays doivent tre taluts conformment lart. 56 ou assurs par dautres mesures adquates.
Les fouilles et les puits doivent tre ainsi conus que la largeur utile, mesure au niveau du fond, permette dy travailler en toute scurit. Dans la mesure o il doit tre possible de passer dans la fouille pour poser des conduites, la largeur utile de la fouille doit tre: a. b. suprieure dau moins 40 cm au diamtre extrieur de la conduite (dimension nominale plus paisseur de la paroi), et de 60 cm au moins ds que la profondeur de la fouille atteint 1 m.
Dans les terrassements, la largeur de lespace de travail doit tre de 60 cm au moins pour toutes les phases du travail. Les bords de la fouille doivent tre libres sur au moins 50 cm de largeur lorsquelle est taye ou sur au moins 1,0 m lorsquil y a un talus.
Les dpts de dblais et de matriaux de construction doivent tre tablis de manire ne mettre personne en danger.
7 Les escaliers et les chelles dans les puits et les terrassements doivent tre interrompus par des paliers intermdiaires distants de 5 m au maximum les uns des autres. Les chelles doivent tre dcales les unes par rapport aux autres. 8
A proximit des voies de circulation et des zones de dversement, il y a lieu de prendre les mesures ncessaires pour viter le franchissement du bord des fouilles, des terrassements, des puits et des talus, notamment par des limitations de vitesse ou par la gestion adquate de la circulation au moyen de signaux, de cltures et de bouteroues. Art. 56 Talus
La pente des talus doit tre adapte la rsistance du terrain.
Si la rsistance du terrain est compromise par des agents atmosphriques tels que de fortes chutes de pluie ou le dgel, des mesures appropries doivent tre prises. Dans la roche ncessitant lemploi dexplosifs de mme que dans la roche homogne dont labattage se fait laide dengins mcaniques (p. ex. grs ou marne), les parois peuvent tre verticales. Un justificatif de la scurit doit tre prsent lorsque: a. les relations suivantes entre la profondeur et le recul horizontal ne peuvent pas tre observes:20 1. dans les terrains trs compacts et rsistants: au maximum 3 : 1, 2. dans les terrains meubles et moins rsistants: au maximum 2 : 1, 3. dans les terrains bouleux: au maximum 1 : 1; la hauteur du talus est de plus de 4 m; le talus devra, selon toute vraisemblance, supporter des charges supplmentaires imputables aux vhicules, aux machines de chantier ou aux dpts de matriaux;
RO 2006 1263
il y a des venues deau ou lorsque le pied du talus se trouve dans la zone de la nappe phratique. Etayages
Les tayages doivent rsister aux charges et aux efforts prvisibles et tre raliss selon les rgles de la technique. Lors du dimensionnement de ltayage, les charges supplmentaires imputables aux vhicules, aux machines de chantiers et aux dpts de dblais, de matriaux et dengins doivent tre prises en considration. Les travaux dtayage doivent tre excuts de manire que les parties de parois non tayes proximit ne mettent personne en danger. La partie infrieure des parois de la fouille peut, selon la nature du sol, rester non taye jusqu 80 cm de hauteur. Dans les matriaux rsistants, lespace entre les lments de ltayage peut tre de 20 cm au maximum. Les espaces vides derrire les tayages doivent tre immdiatement et soigneusement remplis. Les tayages doivent dpasser de 15 cm au moins le bord suprieur de la fouille. Lors du montage et du dmontage des tayages ainsi que du remblaiement des fouilles, personne ne peut se trouver dans la zone non scurise. Les fouilles creuses verticalement en contrebas de talus doivent tre tayes sur toute leur hauteur. Font exception la rgle les fouilles creuses dans les roches vises lart. 56, al. 3.21 Art. 58 Consolidation du sol
La consolidation du sol notamment par injection, gunitage ou conglation ne peut tre excute que sur prsentation dun justificatif de stabilit.
Les examens et mesures ncessaires doivent tre excuts selon les instructions dun spcialiste et contrls par celui-ci. Art. 59 Assainissement de parois
Les matriaux qui surplombent les talus ou les parois des fouilles doivent tre immdiatement limins.
Les objets mis dcouvert tels que les lments de construction, les conduites de service, les bordures, les parties de revtement, les blocs erratiques, les pierres libres, les arbres et les arbustes doivent tre assurs.
Nouvelle teneur selon le ch. I de lO du 29 juin 2011, en vigueur depuis le 1er nov. 2011 (RO 2011 3537).
Travaux de dconstruction ou de dmolition
Gnralits22
Avant le dbut des travaux, il convient dvaluer les risques pour la scurit et la sant. Les mesures ncessaires doivent tre prises aux fins dviter que: a. b. c. des travailleurs ne chutent; des lments de construction ne scroulent inopinment: des travailleurs nentrent en contact, de manire pouvant mettre en danger leur sant, avec des substances telles que de la poussire, de lamiante, des biphnyles polychlors (PCB), des gaz ou des substances chimiques et avec des radiations; des travailleurs ne soient atteints par la chute, la projection ou lcroulement de matriaux; des travailleurs ne soient mis en danger par linstabilit douvrages voisins, des installations existantes, des conduites de service endommages ou par la rupture subite de cbles tracteurs; des travailleurs ne soient mis en danger par des incendies ou des explosions.
Laccs aux zones dangereuses doit tre barr par des parois de protection, des barrages ou des postes de surveillance. Il y a lieu de prendre en considration notamment le risque de rupture de cbles et de projection de matriaux. Les travaux ne peuvent tre effectus que sous la surveillance permanente dune personne comptente. Art. 60a23 Obligation dannoncer des travaux dassainissement portant sur des matriaux de construction qui contiennent de lamiante
Les employeurs sont tenus dannoncer la Caisse nationale suisse dassurance en cas daccidents (CNA) les travaux suivants avant leur excution:24 a. limination complte ou partielle: 1. de revtements contenant de lamiante floqu; 2. de revtements de sols et de parois contenant de lamiante, dune surface gale ou suprieure 5 m2; 3. de panneaux lgers contenant de lamiante dune surface gale ou suprieure 2 m2;
Introduit par le ch. I de lO du 2 juillet 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 3685). Introduit par le ch. I de lO du 2 juillet 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 3685). Nouvelle teneur selon le ch. I de lO du 29 juin 2011, en vigueur depuis le 1er nov. 2011 (RO 2011 3537).
dmolition et transformation de constructions ou de parties de constructions comportant: 1. des revtements contenant de lamiante floqu; 2. des revtements de sols et de parois contenant de lamiante, dune surface gale ou suprieure 5 m2; 3. des panneaux lgers contenant de lamiante dune surface gale ou suprieure 2 m2.
2 La CNA fixe le dlai dans lequel lavis doit tre donn et dtermine sa forme; elle consulte au pralable les organisations intresses.
Art. 60b25
Entreprises de dsamiantage reconnues
Les travaux qui librent une quantit importante de fibres damiante dans lair ne peuvent tre excuts que par des entreprises de dsamiantage reconnues. La CNA reconnat les entreprises de dsamiantage: a. qui emploient des spcialistes en dsamiantage conformment lart. 60c et qui garantissent quun tel spcialiste est prsent et surveille les travaux durant lassainissement; qui emploient des travailleurs forms spcialement cet effet conformment lart. 8, al. 1, OPA26 et qui ont t annoncs la CNA conformment au tit. 4 de lOPA (prvention dans le domaine de la mdecine du travail); qui disposent des quipements de travail requis et dun plan de maintenance correspondant; qui garantissent quelles observent le droit applicable, notamment les dispositions de la prsente ordonnance.
Si les prsentes conditions ne sont plus remplies, la CNA peut retirer la reconnaissance. Art. 60c27 Qualification des spcialistes en dsamiantage
Les spcialistes en dsamiantage doivent notamment pouvoir attester de connaissances dans les domaines suivants: a. b. c. d.
connaissances de base en matire de scurit au travail et de protection de la sant; mthode dlimination pauvre en poussire damiante faiblement agglomr; utilisation correcte des quipements de protection individuelle et autres quipements de travail; laboration dun plan de travail;
Introduit par le ch. I de lO du 2 juillet 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 3685). RS 832.30 Introduit par le ch. I de lO du 2 juillet 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 3685).
832.311.141 e. f.
tenue dun journal de chantier; conduite et instruction des collaborateurs sur les chantiers.
Obligation dannoncer
Les employeurs sont tenus dannoncer la CNA, avant leur mise en chantier, tous les travaux souterrains.28 Ne tombent pas sous le coup de cette disposition les travaux de contrle et dentretien des tunnels existants et ceux effectus lintrieur desdits tunnels. La CNA fixe le dlai dans lequel lavis doit tre donn et dtermine la forme de celui-ci; elle consulte au pralable les organisations intresses. Art. 62 Concept de scurit et de protection de la sant
Lemployeur doit veiller ce quil y ait, avant le dbut de travaux souterrains, un concept de scurit et de protection de la sant sous la forme crite. Celui-ci doit notamment rgler lorganisation des premiers secours et la mise en uvre des art. 63 73. Art. 63 Alimentation lectrique indpendante du rseau
Une alimentation lectrique indpendante du rseau doit notamment tre assure pour: a. b. c. d. e. f. Art. 64 les dispositifs de descente dans les puits; les dispositifs avertisseurs de gaz naturel; les installations de communication; les compresseurs en cas de travaux en atmosphre pressurise; les appareils de ventilation en cas de risque d au gaz naturel; les clairages. Conditions climatiques
Des mesures appropries doivent tre prises sil y a lieu dattendre une mise en danger de la sant des travailleurs en raison des conditions climatiques particulires dues la chaleur, au froid et lhumidit.
Avant le dbut de travaux souterrains, il y a lieu dtablir un concept de ventilation. Laccs aux sites non ventils doit tre barr.
Lors de travaux de percement dans des ouvrages qui ne sont pas ventils artificiellement, la qualit de lair doit tre surveille en permanence par mesurage.
Des mesures particulires doivent tre prises pour protger les travailleurs contre les substances dangereuses pour la sant. Lemployeur doit faire vrifier si les couches rocheuses contiennent ventuellement du gaz naturel. Il doit le cas chant prendre les mesures en consquence. Art. 66 Protection contre des explosions et des incendies
Les moteurs essence et gaz liquide ne peuvent tre utiliss dans les souterrains.
Des mesures appropries doivent tre prises aux fins de prvenir des incendies et dviter, en cas dincendie, dventuels effets sur la sant des travailleurs. Art. 67 Eclairage
Tous les postes de travail, toutes les voies de circulation et tous les espaces utiliss doivent avoir un clairage suffisant. Si aucun clairage de secours na t install, chaque personne doit se munir dune lampe individuelle. Art. 68 Travaux dans les tunnels ferroviaires
Pendant la dure des travaux dans les tunnels ferroviaires, il convient de veiller par des mesures appropries ce que personne ne soit mis en danger par la circulation des trains. Art. 69
Les pistes de transport, les voies ferres et les bandes transporteuses doivent tre amnages et entretenues de faon que personne ne soit mis en danger notamment par les installations, les matires transportes et leur exploitation.
2 Les engins tels que les engins de transport et les machines de chantier doivent tre quips et chargs de manire que la personne qui les conduit puisse voir et surveiller en tout temps la zone de danger que reprsente son engin dans le sens de la marche. 3
Les installations techniques telles que la ventilation, lamene dair frais et le dpt de substances dangereuses qui, si elles sont endommages, peuvent mettre en danger des personnes, doivent tre protges.
832.311.141 Art. 70
Les cheminements le long des pistes de circulation et des voies ferres doivent tre spars de ces dernires par des mesures techniques.
Ne tombent pas sous le coup de cette disposition les travaux de contrle et dentretien des tunnels existants et ceux effectus lintrieur desdits tunnels. Art. 71 Excavation et consolidation de la roche
Des sondages doivent tre effectus, avant le dbut des travaux dexcavation, l o il existe un danger dboulement ou deffondrement de la roche, ou de venue deau.
Les postes de travail doivent tre organiss et assurs de manire quun boulement ou un effondrement de la roche, ou une venue deau, ne mettent personne en danger. Des mesures appropries pour consolider le rocher doivent tre prises l o les conditions du terrain lexigent. Art. 72 Minage
Les travailleurs ne doivent pas tre mis en danger par les fumes de tir.
Le travail sur les lieux qui ont t mins peut tre repris au plus tt 15 minutes aprs lexplosion. Aprs chaque vole, il y a lieu de contrler ltat du rocher et denlever les parties de roches instables de la nouvelle partie excave. Art. 73 Vtements de signalisation haute visibilit
Les travailleurs doivent porter des vtements de couleurs voyantes couvrant toutes les parties du corps et munis de bandes rflchissantes.
Obligation dannoncer labattage de roches
Les employeurs sont tenus dannoncer la CNA, avant leur mise en chantier, labattage de roches ciel ouvert dpassant 5000 m3 par site dabattage. La CNA fixe le dlai dans lequel lavis doit tre donn et dtermine la forme de celui-ci; elle consulte au pralable les organisations intresses. Art. 75 Plan dabattage ou dextraction
Labattage de roches et lextraction de gravier et de sable doivent tre excuts selon un plan tabli avant le dbut des travaux. Lors de ltablissement de ce plan, il convient daccorder toute lattention ncessaire aux conditions topographiques et gologiques.
Les inclinaisons maximales des talus doivent tre fixes dans le plan dabattage ou dextraction. Art. 76 Inclinaison des talus et parois dabattage ou dextraction
La pente du talus de la dcouverte ne doit pas excder un rapport de 1:1.29
La distance entre le pied du talus de la dcouverte et langle du talus doit tre de 1 m au moins. Les parois dabattage ou dextraction ne peuvent aucun moment tre sapes. Abattage de roches laide dexplosifs
Lors de labattage de roches laide dexplosifs, les parois dabattage doivent tre subdivises en gradins de 40 m de hauteur au maximum. Aprs chaque vole, il y a lieu de contrler ltat du rocher et denlever les parties de roches instables de la paroi. Art. 78 Extraction de gravier et de sable
Lextraction de gravier et de sable depuis le haut au moyen de machines doit tre excute en gradins. Lextraction depuis le bas ne peut tre excute que dans un terrain meuble. Le terrain rsistant qui affleure ne peut toutefois tre enlev depuis le bas que si la hauteur du front de taille (paroi) ne dpasse pas le point que peut atteindre lengin dextraction sa plus haute position de travail plus le diamtre de sa roue. En cas dextraction au moyen dun jet deau, il ny a pas de limitation quant la hauteur de la paroi, mais lendroit do est actionn le jet doit se situer hors de la zone de danger. Art. 79 Protection contre les chutes
Les travailleurs occups sur des parois dabattage escarpes doivent tre assurs contre les chutes. Art. 80
Protection contre les pierres et matriaux menaant de sbouler
Des mesures appropries doivent tre prises afin dviter que des pierres et des matriaux menaant de sbouler ne mettent en danger les travailleurs sur le lieu dintervention. Si des matriaux ou des roches menacent de sbouler et que le danger ne peut tre cart immdiatement, il convient sans dlai de barrer la zone dboulement. Les cabines de conduite ou les postes de commande de machines ou dappareils doivent tre quips de dispositifs de protection afin que les travailleurs qui les
conduisent ou les commandent soient protgs contre les chutes de pierres et de matriaux menaant de sbouler.
Des mesures appropries doivent tre prises afin de scuriser les passages et voies de circulation sur lesquels des chutes de pierres sont craindre. Art. 81 Reprise des travaux
Avant la reprise des travaux suite une interruption, les parties en surplomb dues notamment aux conditions atmosphriques doivent tre abattues et le matriau instable limin des talus.
Chapitre 8a30
Art. 81a a.
Installations thermiques et chemines dusine
Au sens du prsent chapitre, on entend par: installations thermiques: les installations de chauffage et les moteurs combustion stationnaires pour les combustibles solides, liquides ou gazeux. Elles comprennent les dispositifs de production, de transport et de distribution de chaleur, les dispositifs de rgulation et de scurit, le dispositif dintercommunication et les installations dvacuation des gaz rsiduaires; chemines dusine: les installations isoles accessibles de lintrieur ou de lextrieur servant vacuer les gaz rsiduaires et qui ne peuvent tre nettoyes qu partir de leur sommet. Qualifications requises
Les travaux sur des installations thermiques et sur des chemines dusine ne peuvent tre excuts que par des travailleurs: a. b. c. qui, compte tenu de leur constitution physique et psychique, sont en mesure dexcuter les travaux qui leur sont confis de manire fiable et sre; qui peuvent se faire comprendre sur le lieu de travail; qui disposent dune formation approprie pour les travaux sur les installations thermiques et les chemines dusine. Dispositifs de rgulation et de commutation
Les installations thermiques et, au besoin, leurs units fonctionnelles doivent tre munies de dispositifs permettant de les sparer ou de les dconnecter de nimporte quelle source dnergie. Les dispositifs doivent tre protgs contre tout renclenchement susceptible de prsenter un danger pour le travailleur.
Introduit par le ch. I de lO du 29 juin 2011, en vigueur depuis le 1er nov. 2011 (RO 2011 3537).
Pour les travaux sur les installations thermiques accessibles et sur les chemines dusine: a. b. c. le dispositif de dclenchement de scurit doit tre verrouill en position darrt au moyen dun cadenas; la fiche lectrique du brleur, du ventilateur ou de lalimentation en combustible doit tre dbranche, et la prise verrouille au moyen dun cadenas; un panneau de signalisation doit tre appos proximit de linterrupteur de scurit lentre de linstallation thermique ou de la chemine dusine. Travaux sur des installations thermiques accessibles et sur des chemines dusine
Les travaux sur des installations thermiques accessibles et sur des chemines dusine doivent tre surveills par une personne qui se trouve en dehors du secteur risque. Laccs aux installations thermiques et lascension des chemines dusine ne sont autoriss quaprs un refroidissement suffisant de celles-ci et aprs lvacuation des gaz nocifs qui sy sont accumuls. Ce dernier point doit faire lobjet de mesures. Si les gaz nocifs ne peuvent tre vacus, laccs une installation thermique accessible ou lascension dune chemine dusine impose de porter un appareil de protection respiratoire indpendant de lair ambiant. Art. 81e Accs aux installations pour lvacuation des gaz rsiduaires sur les toits
Laccs aux installations pour lvacuation des gaz rsiduaires sur les toits est autoris si les dispositifs fixes de scurit ncessaires, tels que des passerelles ou des chelles fixes, sont placs entre les ouvertures dans le toit et linstallation concerne. Si les dispositifs fixes de scurit ncessaires font dfaut, des mesures de protection doivent tre prises telles que des chafaudages de retenue, des filets de scurit ou des cordes de scurit. Art. 81f Ascension des chemines dusine
Lascension extrieure des chemines dusine seffectue uniquement par une chelle fixe. Sil ny a pas dchelle fixe, il convient dutiliser les dispositifs daccs autoriss pour le transport de personnes. Les chemines dusine pourvues dchelons ou de moyens daccs semblables ne peuvent tre escalades lintrieur que si ces dispositifs sont en parfait tat. Art. 81g Raccordements lectriques des potelets sur toiture
Les raccordements lectriques des potelets sur toiture qui se trouvent dans la zone de travail doivent tre spars de larrive de courant ou protgs de tout contact. 29
Avant dentreprendre des travaux dans une zone o se trouvent des raccordements lectriques des potelets sur toiture, il convient davertir le propritaire de la ligne en temps utile.
Pour les travaux sur cordes, il ne peut tre fait appel qu des travailleurs disposant dune formation approprie. Pour de tels travaux, il faut faire appel au moins deux travailleurs qui peuvent se surveiller mutuellement. Le systme de cordes doit comporter au moins deux cordes ancres sparment, lune constituant un moyen daccs, de descente ou de soutien (corde de travail) et lautre un moyen de secours (corde de scurit). Lutilisation dune seule corde peut tre admise dans la mesure o, compte tenu de lvaluation des risques, lutilisation dune deuxime corde rendrait le travail plus dangereux. Dans ce cas, dautres mesures appropries doivent tre prises pour assurer la scurit et la protection de la sant des travailleurs.
Avant le dbut de travaux dans des conduites, un concept de scurit et de sauvetage doit tre tabli sous la forme crite sil est fait appel des travailleurs et si tout risque dincendie, dexplosion ou dintoxication ne peut tre cart.
Les travailleurs auxquels il est fait appel pour excuter des travaux dans des conduites doivent tre surveills en permanence de lextrieur par une personne. Aucun travailleur ne doit tre occup dans des conduites dont lespace utile est infrieur 600 mm.
Dans des conduites dont lespace utile est infrieur 800 mm, les travaux doivent en principe tre effectus au moyen dquipements de travail commands de lextrieur (robots).
5 Dans des conduites dont lespace utile varie entre 600 et 800 mm et dans lesquelles lengagement de tels robots nest pas possible ou pas appropri, il ne peut tre fait appel des travailleurs que si:
une ventilation artificielle est assure dans les conduites; un chariot tract par cble est install pour des interventions sur des tronons de plus de 20 m, et
des mesures particulires, telles que ceintures de sauvetage avec cordes de sauvetage installes ou moyens de communication, sont prises pour permettre aux travailleurs de senfuir et garantir leur sauvetage.
Chapitre 10a 31 Voies de droit
Art. 83a Les dcisions de la CNA fondes sur lart. 60b peuvent tre attaques par voie de recours conformment aux dispositions gnrales de la procdure fdrale.
Art. 84 Excution
Lexcution de la prsente ordonnance est rgie par les dispositions dexcution de la LAA et en particulier de lOPA32. Lorgane dexcution comptent coordonne ses activits avec celles des organes dexcution de la LTr. Art. 85 Sont abroges: a. b. lordonnance du 29 mars 2000 sur la scurit et la protection de la sant des travailleurs dans les travaux de construction33; lordonnance du 13 septembre 1963 concernant la prvention des accidents dans les travaux de fouilles et de puits ainsi que dans les travaux similaires34; lordonnance du 15 octobre 1985 concernant lobligation dannoncer les travaux excuter dans la construction de tunnels et de galeries ainsi que labattage de roches ciel ouvert35; lordonnance du 27 mai 1949 concernant les mesures prendre pour prvenir les accidents dans les travaux du btiment en cas demploi dchafaudages suspendus plate-forme mobile pour travaux de crpissage, peinture, etc.36; Abrogation du droit en vigueur
Introduit par le ch. I de lO du 2 juillet 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 3685). RS 832.30 [RO 2000 1403] [RO 1963 787, 2000 166 art. 23, 2002 3923] [RO 1985 1849] [RO 1949 500, 2002 3931]
832.311.141 e.
lordonnance I du Dpartement fdral de lconomie publique du 8 septembre 1948 concernant les mesures techniques de protection et de lutte contre la silicose37; lordonnance du 6 mai 1952 concernant les moyens de prvenir les accidents dans les travaux ciel ouvert dextraction et de prparation de roches, de minraux, de gravier, de sable, dargile, de tourbe et de matriaux analogues38; lordonnance du 12 mai 1971 sur les mesures de prvention des accidents prendre en cas de construction ou de transformation de btiments ruraux39. Entre en vigueur
La prsente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2006.
[RO 1948 967] [RO 1952 483, 2002 3927] [RO 1971 749]
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