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Timestamp: 2019-03-23 23:39:18+00:00
Document Index: 316858051

Matched Legal Cases: ['art. 44', 'art. 24', 'art. 43', 'art. 27', 'art. 31', 'art. 34', 'art. 35', 'art. 36', 'art. 37', 'art. 40', 'art. 41', 'art. 18']

1 RAPPORT DE GESTION 2010
2 Sommaire Rapport d activité Conseil d administration 4 Comité du Conseil, Commission de placements, Sous-commission d acquisition, de vente et de construction d immeubles (SCAVCI) 5 Effectifs des assurés actifs et des pensionnés 6 Bilan 8 Exploitation 13 Frais d administration 16 Conclusion 17 Comptes annuels 18 Bilan 19 Exploitation 20 Annnexe aux comptes annuels 22 Rapport de l'organe de contrôle 53 Inventaires 57 Liste des immeubles par commune 58 Liste des Organismes affiliés 60 Appendices 61 Traitements cotisants et effectif 62 Degré de couverture 63 Rapport démographique 64 Pour faciliter la lecture du document, le masculin générique est utilisé pour désigner tant les hommes que les femmes. Rapport de gestion CPCL
3 Rapport d activité 2010
4 Rapport d activité 2010 Conseil d administration Au cours de l'exercice 2010, le Conseil d'administration a tenu 11 séances lors desquelles il a pris de nombreuses décisions concernant tant la gestion courante que les problèmes d'une plus grande portée. Parmi celles-ci, il convient de relever qu il a : Pris position au sujet du rapport de la Cour des comptes. Décidé de recourir auprès du Tribunal Administratif Fédéral concernant les décisions du de l'autorité de surveillance au sujet de l'âge de la retraite du personnel de la caisse B et des femmes au bénéfice des dispositions de l article 50 RA-CPCL. Pris acte de la décision du Tribunal Administratif Fédéral de rejeter l'effet suspensif concernant l'âge de la retraite du personnel de la caisse B et des femmes au bénéfice des dispositions de l article 50 RA-CPCL. Adopté le Rapport de gestion Adopté le principe de la rétrocession d'une partie des frais d'administration et de gestion de l'année Pris acte du rapport final et des commentaires de l'organe de contrôle au sujet des comptes annuels Pris acte de l'expertise technique au Pris acte du complément à l'expertise technique au avec projection du degré de couverture. Adopté la note concernant la réorganisation au sein de la CPCL avec ses conséquences financières. Adopté le budget de fonctionnement administratif 2011 de la CPCL, basé sur CHF par personne assurée. Adopté la proposition de Retraites Populaires d'adhérer au «Ethos Engagement Pool», créé afin d'engager le dialogue avec les 100 plus grandes sociétés cotées en Suisse. Adopté la note au sujet de la mise en ligne du site internet de la CPCL dès janvier Décidé de ne pas indexer les pensions en cours faute de moyens pour le faire et suite à l interdiction de l Autorité de surveillance de le faire. Ratifié la proposition de modification de l'allocation tactique dès le Adopté le budget d'entretien et d'investissement concernant les immeubles de la CPCL pour Adopté le principe de prolonger le délai de décision de rachat de la part de l'assuré d'une année à deux ans qui suivent l'admission à la Caisse. Adopté la directive d'application du règlement au sujet du calcul des intérêts rémunératoires sur les apports de libre passage. Adopté la directive d'application du règlement au sujet des prestations d'entrée reçues avant l'affiliation d'un assuré. Refusé d'introduire, dans le règlement, la possibilité de maintenir la prévoyance jusqu'à la cessation de l'activité, mais au plus tard jusqu'à 70 ans, comme le permet la LPP à son article 33b. Rapport de gestion CPCL
5 Rapport d activité 2010 Comité du Conseil, Commission de placements, Sous-commission d acquisition, de vente et de construction d immeubles (SCAVCI) Comité du Conseil Le Comité du Conseil a tenu 11 séances au cours desquelles il a traité des objets de sa compétence. Il a, en particulier, procédé à l'examen préalable des objets figurant à l'ordre du jour du Conseil d'administration et fait connaître sa position. Il s est également tenu au courant, dans la mesure du possible, de l évolution du droit fédéral au sujet du financement des institutions de droit public ainsi que de la réforme structurelle. Il a désigné le jury pour la mise au concours du mandat d'expert en prévoyance professionnelle. Commission de placements La Commission de placements a siégé à 11 reprises pour appliquer la stratégie adoptée par le Conseil et, le cas échéant, lui faire des propositions de modifications. Dans un environnement économique encore incertain, elle a maintenu une attitude prudente même si elle a veillé à revenir progressivement dans l allocation tactique. Des propositions d'ajustement de l'allocation tactique ont été suggérées au Conseil d'administration avec effet au 1 er janvier Désormais, chaque année au mois de novembre, l'allocation tactique est discutée et, au besoin, avec l'approbation du Conseil d'administration, modifiée pour le 1 er janvier de l'année suivante. La Commission de placements a suggéré au Conseil d'administration des adaptations du règlement relatif aux placements de fonds (RPF) suite aux nouvelles dispositions de l'opp2. La Commission de placements a préavisé favorablement et soumis au Conseil d'administration la participation de la CPCL au «Ethos Engagement Pool», créé afin d'engager le dialogue avec les 100 plus grandes sociétés cotées en Suisse. Les résultats de l activité de placement pour l'exercice 2010 sont passés en revue plus avant. Sous-commission d acquisition de vente et de construction d immeubles (SCAVCI) La SCAVCI a tenu 10 séances en 2010 pour traiter, de concert avec sa mandataire, des affaires et projets immobiliers en cours. Elle a notamment veillé, à ce titre, à faire avancer les projets de constructions sur les terrains reçus dans le cadre du rapport-préavis 2008/59. Elle a préavisé diverses demandes de crédits devant faire l objet de décisions ultérieures du Conseil d administration. Rapport de gestion CPCL
6 Rapport d activité 2010 Effectifs des assurés actifs et des pensionnés Assurés actifs La progression de l effectif des assurés actifs se poursuit comme les années précédentes. L augmentation annuelle des cotisants se chiffre à 95 unités, soit une progression de 1,52 %. A titre indicatif, la progression annuelle moyenne s élève à 113 cotisants sur les 10 dernières années, alors qu elle s élève 73 cotisants sur les 20 dernières années. L effectif des actifs a varié de la manière suivante durant l année sous revue : Pensionnés Effectif au Affiliations Sorties dont : Démissions / licenciements 254 Mises à la retraite 131 Mises à l invalidité 11 Décès d actifs 5 Effectif au L effectif des pensionnés a progressé de 47 unités, soit de 1,17 %. Cette hausse est essentiellement due à la progression des pensions de retraite. Toutefois, sous une apparente stabilité, il est intéressant d analyser les fluctuations de la population des pensionnés. Retraités L effectif des retraités progresse, à lui seul, de 59 unités, soit une progression de 2,24 % qui se décompose comme suit : Invalides Effectif au Nouveaux retraités Invalides ayant atteint l âge de la retraite réglementaire + 21 Décès de retraités - 96 Effectif au L effectif des invalides diminue de 19 unités, soit un recul de 7,12 %. Ce chiffre nécessite quelques précisions inhérentes aux fortes fluctuations de cette population de pensionnés. Ainsi, l évolution durant l année sous revue se présente comme suit : Effectif au Nouveaux invalides + 13 Invalides ayant atteint l âge de la retraite réglementaire - 21 Décès d invalides - 9 Extinctions de pensions - 2 Effectif au Rapport de gestion CPCL
7 Rapport d activité 2010 Conjoints survivants L effectif des conjoints survivants augmente de 11 unités, soit une progression de 1,19 %. Cette fluctuation se décompose comme suit : Effectif au Nouveaux conjoints survivants + 58 Décès de conjoints survivants - 47 Effectif au Durant l exercice sous revue, l effectif des orphelins et des enfants d invalides ou de retraités a baissé de 4 unités. Une récapitulation de l évolution de l effectif des assurés et pensionnés figure en page 34. Rapport de gestion CPCL
8 Rapport d activité 2010 Bilan Placements Répartition des placements au 31 décembre 2010 Immobilier net 46.4% Prêts hypothécaires 0.1% Diversification 1.1% Placements privés 0.4% Placements alternatifs 3.8% Liquidités, c/c employeur et autres créances à court terme 7.8% Actions de sociétés étrangères 8.9% Prêts à long terme aux employeurs 9.9% Actions de sociétés suisses 9.9% Obligations de débiteurs étrangers 6.8% Obligations de débiteurs suisses 5.0% La part des placements immobiliers (déduction faite des dettes hypothécaires) représente 46,4 % des placements au 31 décembre 2010 et reste de loin la catégorie d investissements la plus importante. Les autres principaux véhicules de placements présentent des parts allant de 0,4 % pour les placements privés à 9,9 % pour les actions de sociétés suisses. On notera le niveau élevé des liquidités (y compris les placements à court terme, c/c employeur et autres créances à court terme) qui représentent 7,8 % des placements ; cette situation provisoire résulte des liquidités encaissées dans le cadre de l opération de recapitalisation de la Caisse de pensions opérée en 2009 et de la situation particulière des marchés durant l année sous revue qui a conduit à un non réinvestissement intégral par prudence. Liquidités, placements à court terme et compte courant employeur Pour ses besoins de liquidités, la CPCL utilise des comptes bancaires ainsi qu un compte courant auprès de l employeur «Commune de Lausanne». Les excédents de liquidités sont placés à court terme, notamment sous forme de placements collectifs sur les marchés monétaires. Le rendement annuel net en 2010 est de 0,12 %, conforme aux conditions du marché. Rapport de gestion CPCL
9 Rapport d activité 2010 Autres créances à court terme Cette catégorie ne constitue pas en soi un véhicule de placements. Cependant, l application des normes comptables en vigueur considère ce type de créances comme tel. Pour la CPCL, il s agit principalement de cotisations et apports à recevoir de divers Organismes affiliés, ainsi que de loyers à recevoir. Le détail figure au point 6.4 de l annexe aux comptes. Prêts aux employeurs Dans le cadre de la recapitalisation de 2009, un prêt de CHF 144,25 millions a été accordé à la Commune de Lausanne pour une durée de 30 ans, à un taux d intérêt fixe de 4 %. Obligations et autres créances de débiteurs suisses Depuis 2005, les investissements en obligations de débiteurs suisses s effectuent au travers du fonds de placements destiné aux investisseurs institutionnels «RP Fonds Institutionnel Obligations suisses» créé et géré par notre mandataire, Retraites Populaires. L année 2010 a été marquée par des taux d intérêts bas et une politique monétaire expansive. L inflation est restée à bas niveau, ceci malgré la faiblesse des taux et la bonne tenue de l économie. Le compartiment des obligations libellées en francs suisses affiche, en 2010, une performance brute de 3,32 %, légèrement inférieure à son indice de référence (3,66 %), ceci notamment en raison d une duration plus courte que celle de l indice. Compte tenu des frais de gestion, le rendement net de cette catégorie s établit à 3,18 %. Obligations de débiteurs étrangers Selon le même principe que la catégorie ci-dessus, les investissements en obligations de débiteurs étrangers s effectuent, depuis 2005, au travers du fonds de placements destiné aux investisseurs institutionnels «RP Fonds Institutionnel Obligations étrangères» créé et géré par notre mandataire, Retraites Populaires. Outre les explications relatives aux taux d intérêts bas et à la politique expansive identiques à celles des obligations suisses ci-dessus, il faut surtout relever la hausse du franc suisse (dépréciation de 16 % de l Euro et de 10 % du dollar américain face au franc suisse) qui a fortement pénalisé le rendement de cette catégorie de placement. En 2010, le compartiment obligations étrangères présente une performance brute négative de -4,99 %, proche de son indice de référence (-4,85 %). Le rendement annuel net (compte tenu des frais de gestion) affiche un taux de -5,15 %. Rapport de gestion CPCL
10 Rapport d activité 2010 Actions de sociétés suisses Pour cette catégorie de placements également, les investissements s effectuent au travers du fonds de placements destiné aux investisseurs institutionnels «RP Fonds Institutionnel Actions suisses» créé et géré par notre mandataire, Retraites Populaires. En 2010, l économie suisse a bénéficié de la reprise économique mondiale. Après la forte progression enregistrée en 2009, la performance brute de ce véhicule de placements en 2010 est de 4,18 %, supérieure à l indice de référence (2,92 %). Cet écart provient essentiellement du rendement supérieur obtenu avec les petites et moyennes capitalisations par rapport à celui des grosses capitalisations faisant partie du SMI. Le rendement annuel net (compte tenu des frais de gestion) est de 4,02 %. Actions de sociétés étrangères Les placements en actions étrangères s effectuent au travers du fonds de placements destiné aux investisseurs institutionnels «RP Fonds Institutionnel Actions étrangères» créé et géré par notre mandataire, Retraites Populaires. L année 2010 fut globalement bonne pour les marchés des actions de sociétés étrangères, avec des évolutions macro-économiques positives et de bons résultats d entreprises. La forte appréciation du franc suisse, notamment face à l Euro qui a perdu 16 % et au dollar américain en baisse de 10 %, a par contre pesé dans le rendement final. La performance brute de ce compartiment en 2010 est de 1,58 % (contre 1,60 % pour l indice de référence). Le rendement annuel net (compte tenu des frais de gestion) est de 1,42 %. Placements éthiques Les segments du fonds de placements «RP Fonds Institutionnel» sont également investis en placements éthiques. La participation de la CPCL dans ce domaine est de l ordre de CHF 36,6 millions dans les divers segments de la fondation Ethos. Placements alternatifs Dans le but de diversifier les placements, la CPCL a maintenu ses investissements dans les placements alternatifs, ceci en adéquation avec l allocation tactique en vigueur. Le rendement net de cette catégorie de placements s établit à 2,04 %. Placements privés Dans cette rubrique figurent les fonds et les fonds de fonds actifs dans les placements privés. Pour cette classe d actifs, un degré de sélectivité est indispensable en raison de l écart important entre les performances des gestionnaires. La réputation de ceux-ci, leur niveau d expérience, ainsi que leurs performances historiques restent les facteurs clés de succès. Le rendement net de cette catégorie de placements en 2010 (21,34 %) est peu représentatif pour l instant, compte tenu du fait qu il s agit d une position en cours de Rapport de gestion CPCL
11 Rapport d activité 2010 constitution (capital moyen de CHF 1,9 millions en 2010). Diversification Cette catégorie comprend les investissements en matières premières, en obligations convertibles et en microfinance. Ces investissements s effectuent sous forme de placements collectifs et toujours en conformité avec l allocation tactique décidée. En 2010, le rendement net est de 12,85 %. Prêts hypothécaires La part des placements sous forme de prêts hypothécaires est devenue marginale depuis que la Caisse n effectue plus ce type d opération ; il ne subsiste plus qu un prêt hypothécaire à une fondation. Immobilier La Caisse possède 111 immeubles ou groupes d immeubles au 31 décembre 2010, dont 97 sur le territoire communal lausannois et 14 répartis sur neuf autres communes vaudoises. Tous les placements immobiliers se font en direct et il n y a donc aucune participation à des fonds de placements immobiliers. L évolution détaillée des placements immobiliers se présente ainsi : CHF Immobilier brut au '757' /. Hypothèques -106'503' Immobilier net au '254' Mouvements 2010 : Constructions en cours Plus et moins-values sur immeubles 4'562' '851' '413' Immobilier brut au '171' /. Hypothèques -104'179' Immobilier net au '992' L exploitation des immeubles (sans les terrains non construits et avant plus ou moins-values) a dégagé un rendement net de 5,10 % en Le rendement net final, en tenant compte des terrains non construits (reçus dans le cadre de la recapitalisation de 2009) et des plus ou moins-values, est de 5,42 %. Il convient de préciser que des projets de valorisation des terrains précités sont en cours. Rapport de gestion CPCL
12 Rapport d activité 2010 Capitaux de prévoyance Le capital de prévoyance des assurés, soit CHF 1'073'966'000.-, correspond à la somme des prestations de libre passage de l ensemble des assurés actifs au Le calcul tient compte des éléments déjà connus, à savoir les traitements assurés au et le tarif de libre passage en vigueur à cette date. La norme minimale selon l article 17 LFLP est calculée en fonction de l âge des assurés au Le capital de prévoyance des pensionnés, soit CHF 1'368'291'000.-, correspond à la valeur actuelle des pensions en cours, y compris les pensions expectatives liées aux pensions en cours et la totalité des allocations de renchérissement accordées jusqu en Rapport de gestion CPCL
13 Rapport d activité 2010 Exploitation Ressources d assurance Au cours de l année écoulée, les ressources d assurance sont restées stables (diminution de CHF 0,02 million, hors recapitalisation de 2009). Dans le détail, cependant, une augmentation de CHF 3,3 millions (2,7 %) est observée au niveau des cotisations dues à une augmentation de la masse salariale assurée, augmentation compensée par une diminution de CHF 3,4 millions des prestations d entrée millions de francs Cotisations et apports ordinaires Prestations d'entrée Prestations d assurance Au cours de l année écoulée, les prestations d assurance ont augmenté de CHF 7,5 millions, soit 5,0 %. Cette variation s explique principalement par une augmentation des pensions de vieillesse de CHF 2,5 millions (2,6 %) provenant uniquement de la hausse du nombre de pensionnés, aucune indexation des pensions n étant intervenue, et par une hausse des prestations de sortie de CHF 5,1 millions (19,3 %) qui retrouvent des niveaux comparables à 2008 et Rapport de gestion CPCL
14 Rapport d activité 2010 millions de francs Pensions et autres prestations réglementaires Versements anticipés (logement/divorce) Prestations de sortie Pour 2010, du fait de la stabilité des ressources d assurance et de l augmentation des prestations d assurance, le déficit de trésorerie des opérations d assurance augmente à CHF 10 millions, contre seulement CHF 3 millions en 2009 (année record). Ce déficit de trésorerie reste cependant inférieur aux années antérieures à Performances des placements Les performances nettes en 2010 des différents véhicules de placements sont les suivantes : Performances nettes 2010 Liquidités et c/c employeur 0.12% Prêts aux employeurs 4.00% Obligations de débiteurs suisses 3.18% Obligations de débiteurs étrangers -5.15% Actions de sociétés suisses 4.02% Actions de sociétés étrangères 1.42% Placements alternatifs 2.04% Placements privés 21.34% Diversification 12.85% Prêts hypothécaires 4.26% Immobilier net 5.42% Performance globale de la CPCL En 2010, la performance nette annuelle de la CPCL s établit à 3,55 %. La performance, ainsi calculée par Coninco SA sur la base de comptes non audités (voir page 63 du présent rapport), représente le résultat net des placements de la Caisse au regard de l évolution de la fortune nette et des mouvements liés à la prévoyance au cours de l année sous revue. Rapport de gestion CPCL
15 Rapport d activité 2010 Historique des performances 15% 10% 5% 2.12% 7.37% 3.96% 10.81% 6.60% 2.80% 8.40% 3.55% 0% -5% -10% -15% -4.16% -6.64% -9.89% Ce graphique illustre les rendements nets des placements jusqu en 2008 et la performance nette globale attestée par Coninco SA pour la CPCL dès 2009 (rappel : le rendement des immeubles était calculé sur la base des valeurs historiques jusqu en 2004, puis sur la base des valeurs de marché ensuite, conformément à la norme comptable Swiss GAAP RPC 26). Rapport de gestion CPCL
16 Rapport d activité 2010 Frais d administration Selon les dispositions réglementaires de la CPCL (article 14) en vigueur durant l exercice sous revue, les frais d'administration et de gestion du patrimoine mobilier et immobilier ainsi que les frais d administration sont à la charge de l'institution. Les Organismes affiliés et la Commune de Lausanne s acquittent d une redevance fixée en proportion du nombre d assurés et de pensionnés qui les concernent, la Bourse communale garantissant un éventuel excédent de charges. En 2010, les frais d administration non liés à la gestion du patrimoine ont atteint la somme de CHF 2'094' La participation des Organismes affiliés et de la Commune de Lausanne avait été fixée à CHF par assuré et pensionné. L excédent de produits à restituer est, pour l année 2010 de CHF 221' En conséquence, le Conseil d'administration de la CPCL a décidé de ristourner à chaque Organisme affilié sa part proportionnelle de cet excédent en réduction de sa participation aux frais pour l année Les frais de gestion des capitaux investis se montent, pour l'année 2010, à CHF 3'148' pour la gestion de la fortune immobilière et à CHF 978' pour la fortune mobilière, soit un total de CHF 4'127' Rapport de gestion CPCL
17 Rapport d activité 2010 Conclusion En ce qui concerne le contexte économique, l année 2010 fut caractérisée par une volatilité élevée des marchés et par une appréciation forte du franc suisse par rapport aux autres monnaies. Dans un tel contexte défavorable et grâce à sa forte proportion d immobilier direct, la CPCL fait mieux avec sa performance de 3,55 % (attestée par Coninco) que les indices Crédit Suisse des Caisses de pensions, UBS des Caisses de pensions, Conférence des administrateurs de fonds de pensions et que les résultats de l enquête Swisscanto. Elle fait, par contre, légèrement moins bien que l indice ASIP-Towers Watson. On peut en conclure que le rendement de la CPCL a été au moins conforme au marché. Le taux de couverture de la CPCL a légèrement augmenté, passant de 55,1 % au à 55,7 % au En ce qui concerne le contexte général de la prévoyance professionnelle, 2010 fut une période durant laquelle le parlement a adopté les modifications de la LPP concernant aussi bien la réforme structurelle (en mars) que le financement des institutions de prévoyance de corporations de droit public (en décembre). Les projets de modifications d ordonnances diverses concernant la réforme structurelle furent mis en consultation en novembre et engendrèrent de très nombreuses réactions de tous les milieux concernés durant le début de l année La mise en audition de la révision de l OPP2 concernant le financement des institutions de prévoyance de corporations de droit public, auprès des milieux concernés, a eu lieu fin janvier L année 2010 fut celle où la CPCL mit son site Internet ( en ligne pour ses assurés. Elle fut également celle durant laquelle son expert en prévoyance professionnelle recommanda au Conseil d administration de prendre des mesures complémentaires au rapport préavis 2008/59. L évolution législative, mentionnée ci-dessus, a permis à la commission désignée pour statuer au sujet des fondements du rapport préavis 2011 de débuter ses séances dès le premier trimestre Coup d œil sur 2011 L année financière 2011 a débuté sous l influence aussi bien des révolutions dans le monde arabe que de la catastrophe nucléaire au Japon. Les instituts de prévisions économiques en ont tiré des conclusions diverses et pas forcément réjouissantes. Les institutions de prévoyance sont donc toujours placées devant le défi de placer leurs avoirs sur des marchés incertains, alors qu on évoque le risque d une reprise de l inflation et de la hausse des taux. Pour la CPCL, l année 2011 sera l année de la rédaction d un nouveau préavis visant à prendre en compte les amendements au rapport-préavis 2008/59 et les exigences des deux modifications de la législation, citées ci-avant. Rapport de gestion CPCL
18 Comptes annuels
19 Bilan (en CHF) Annexe (reclassé) Actif Placements 6.4 1'555'362' '513'485' Liquidités et placements à court terme '138' '170' Compte courant "Commune de Lausanne" '421' '994' Autres créances à court terme 6.9 3'675' '068' Prêts aux employeurs '250' '250' Obligations de débiteurs suisses '993' '840' Obligations de débiteurs étrangers 99'152' '374' Actions de sociétés suisses 142'981' '239' Actions de sociétés étrangères 129'194' '226' Placements alternatifs 54'503' '860' Placements privés 5'238' ' Diversification 16'067' '358' Prêts hypothécaires 1'574' '654' Immobilier 777'171' '757' Compte de régularisation actif 7 1'686' '753' '557'048' '515'239' Passif Dettes 114'799' '971' Prestations de libre passage et rentes 7 3'902' '898' Banques / Assurances 7 104'179' '503' Autres dettes 7 6'717' '568' Compte de régularisation passif 7 6'618' '607' Réserve de cotisations d'employeur ' Capitaux de prévoyance et provisions techniques 5 2'578'557' '536'138' Capitaux de prévoyance assurés actifs 1'073'966' '064'569' Capitaux de prévoyance pensionnés 1'368'291' '348'969' Provisions techniques 136'300' '600' Réserve de fluctuation de valeurs Découvert -1'143'380' '139'477' Situation en début de période -1'139'477' '522'083' Excédent des produits (+) / charges (-) de l'exercice -3'903' '606' '557'048' '515'239' Degré de couverture OPP2, art. 44, al % 55.1% Rapport de gestion CPCL
20 Compte d exploitation (en CHF) Annexe (reclassé) + Cotisations et apports ordinaires et autres 126'338' '517' Cotisations ordinaires des salariés 38'278' '270' Cotisations ordinaires des employeurs 39'784' '748' Cotisations extraordinaires des employeurs 32'910' '034' Cotisations d'assainissement des salariés 6'167' '006' Cotisations d'assainissement des employeurs 8'222' '008' Recapitalisation par les employeurs '000' Primes uniques et rachats 380' ' Apports dans la réserve de cotisations d'employeur ' Contributions LPP pour les autorités 79' ' Subsides du fonds de garantie 60' ' Prestations d'entrée 20'560' '951' Apports de libre passage 19'137' '199' Remboursements de versements anticipés pour la propriété du logement / divorce 1'423' ' = Apports provenant de cotisations / prestations d'entrée 146'899' '469' Prestations réglementaires -125'016' '647' Pensions de vieillesse -96'097' '625' Pensions de survivants -18'742' '323' Pensions d'invalidité -7'200' '646' Autres prestations réglementaires 7-2'224' '554' Prestations en capital à la retraite -751' ' Prestations en capital au décès et à l'invalidité ' Prestations extra-réglementaires Prestations de sortie -31'678' '562' Prestations de libre passage en cas de sortie 7-20'940' '989' Versements anticipés : propriété du logement / divorce 7-10'737' '572' = Dépenses relatives aux prestations / versements anticipés -156'695' '209' Rapport de gestion CPCL
21 Compte d exploitation (en CHF) Annexe (reclassé) +/- Dissolution / Constitution de capitaux de prévoyance, provisions techniques et réserves de contributions 5-42'873' '379' Constitution de capitaux de prévoyance assurés actifs -9'397' '042' Constitution de capitaux de prévoyance pensionnés -19'322' '337' Constitution de provisions techniques -13'700' '000' Constitution de réserves de cotisations de l'employeur ' Charges d'assurance -665' ' Cotisations au fonds de garantie -665' ' = Résultat net de l'activité d'assurance -53'335' '226' /- Résultat net des placements '487' '039' Résultat net sur les liquidités et placements à court terme ' ' Intérêts moratoires sur prestations de libre passage versées -28' ' Résultat net sur compte courant "Commune de Lausanne" ' ' Résultat net sur autres créances à court terme 63' ' Résultat net sur prêts aux employeurs 6.9 5'770' '442' Résultat net sur obligations de débiteurs suisses 4.3 2'219' '513' Résultat net sur obligations de débiteurs étrangers -5'388' '065' Résultat net sur actions de sociétés suisses 5'520' '147' Résultat net sur actions de sociétés étrangères 1'779' '256' Résultat net sur placements alternatifs 1'050' '732' Résultat net sur placements privés 404' ' Résultat net sur diversification 1'707' ' Résultat net sur prêts hypothécaires 71' ' Résultat net sur immobilier 36'196' '199' /- Dissolution / Constitution de provisions non techniques Autres produits 2'039' '103' Produits divers 7 57' ' Facturation aux Organismes affiliés 1'981' '055' Autres frais Frais d'administration -2'094' '763' = Excédent des charges (-) / produits (+) -3'903' '606' Rapport de gestion CPCL
22 Annexe aux comptes annuels
23 Annexe aux comptes annuels Sommaire de l annexe aux comptes annuels 1. Bases et organisation Forme juridique et but Enregistrement LPP et Fonds de garantie Indication des actes et des règlements Organe de gestion (paritaire) / Droit à la signature Experts, Organe de contrôle, Mandataires, Conseillers, Autorité de surveillance Employeurs affiliés Assurés et pensionnés Assurés actifs Pensionnés Nature de l application du but Explication des plans de prévoyance Financement, méthodes de financement Autres informations sur l activité de prévoyance Principes d évaluation et de présentation des comptes, permanence Confirmation sur la présentation des comptes selon Swiss GAAP RPC Principes comptables et d évaluation (des placements) Modification des principes comptables, d évaluation et de présentation des comptes Couverture des risques / Règles techniques / Degré de couverture Nature de la couverture des risques, Réassurance Développement du capital de prévoyance des assurés actifs Total des avoirs de vieillesse selon la LPP Développement du capital de prévoyance des pensionnés Résultats de la dernière expertise actuarielle Bases techniques et autres hypothèses sur le plan actuariel Degré de couverture selon l article 44 OPP Explications relatives aux placements et au résultat net des placements Organisation de l activité de placement, Règlement de placement Utilisation des extensions des possibilités de placement selon article 50 alinéa 4 OPP Réserve de fluctuation de valeurs Présentation des placements par catégorie Instruments financiers dérivés en cours (ouverts) Valeur de marché et cocontractants des titres en securities lending Engagements de versements complémentaires Explications du résultat net des placements Explications des placements chez les employeurs et de la réserve de contribution des employeurs Explications relatives à d autres postes du bilan et du compte d exploitation Demandes de l Autorité de surveillance Autres informations relatives à la situation financière Découvert / Explications des mesures prises (article 44 OPP2) Mise en gage d actifs Procédures juridiques en cours Evénements postérieurs à la date du bilan 52 Rapport de gestion CPCL
24 Annexe aux comptes annuels 1. Bases et organisation 1.1 Forme juridique et but La CPCL est un établissement de droit public ayant la personnalité morale, conformément au décret du Grand Conseil du 17 novembre Institution de prévoyance professionnelle pour la vieillesse, l'invalidité et les survivants, la CPCL est fondée sur le principe de la mutualité et celui de la primauté des prestations. 1.2 Enregistrement LPP et Fonds de garantie La CPCL participe à l'application du régime de l'assurance obligatoire (LPP). Elle est inscrite à cet effet dans le registre de la prévoyance professionnelle auprès de l'autorité cantonale de surveillance sous le numéro La CPCL est obligatoirement affiliée au Fonds de garantie instauré par la LPP qui, notamment, verse des subsides aux institutions de prévoyance dont la structure d'âge est défavorable et garantit les prestations légales dues par les institutions de prévoyance devenues insolvables. La CPCL alimente le Fonds de garantie par une contribution annuelle calculée en fonction des salaires coordonnés LPP, des prestations de sortie acquises (libre passage) et des rentes en cours. 1.3 Indication des actes et des règlements Hormis la législation fédérale sur la prévoyance à laquelle elle est soumise, la CPCL a appliqué en 2010 les textes suivants : Statuts du 4 avril 2000, modifiés le 23 juin Règlement d'application des Statuts, ratifié le 2 octobre 2009, état au 1er janvier Règlement d'application de la Loi fédérale du 17 décembre 1993 sur l'encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle, état au 1er janvier Règlement pour les passifs de nature actuarielle du 30 novembre 2005, entré en vigueur le 1er janvier Règlement relatif aux placements de fonds du 24 août Règlement relatif à la liquidation partielle adopté le 25 août 2009, entériné le 9 mars 2011 par l'autorité de surveillance des fondations et entré en vigueur au 1er juin Rapport de gestion CPCL
25 Annexe aux comptes annuels 1.4 Organe de gestion (paritaire) / Droit à la signature Conseil d'administration La Caisse est administrée par un Conseil de huit membres (et huit suppléants) élus pour une période de 5 ans, qui vient à échéance le 30 juin Représentants des employeurs Représentants des assurés Membres Daniel BRELAZ, président Oscar TOSATO Jean-Claude PRADERVAND Michel DEVANTHERY Membres Philippe EQUEY, vice-président Johan PAIN Francis RAUCHLE Raymond SUGNAUX Suppléants Jean-Christophe BOURQUIN Jean-Yves PIDOUX Marc VUILLEUMIER Lauraine EBENER Suppléants Didier RIGOLI Olivier HERBIN Alfonso GARCIA Frédéric BOLANZ Président Secrétaire Daniel BRELAZ Le président est élu par le Conseil d'administration pour une période de cinq ans. Jacques-Antoine BAUDRAZ (Romain THIEBAUD, remplaçant) Mode de signature La Caisse est valablement engagée par la signature collective du président et du secrétaire ou de l'un d'eux signant avec un autre membre du Conseil d'administration. Le Conseil d'administration peut donner procuration à d'autres personnes pour l'engager ou le représenter par leur signature individuelle ou collective. Comité du Conseil d'administration Président Vice-président Membres Secrétaire Jean-Claude PRADERVAND* Philippe EQUEY* Michel DEVANTHERY* Francis RAUCHLE* Jacques-Antoine BAUDRAZ *membres du Conseil d'administration Rapport de gestion CPCL
26 Annexe aux comptes annuels Commission de placements Président Vice-président Membres Experts mobiliers Expert immobilier Secrétaire Philippe EQUEY* Jean-Claude PRADERVAND* Michel DEVANTHERY* Francis RAUCHLE* David BARBI, Administration communale, Lausanne Jacques BROSSARD, Pro Performance SA, Lausanne Maurice KLUNGE, Groupe MK, Lausanne Jacques-Antoine BAUDRAZ *membres du Conseil d'administration Sous-commission d acquisition, de vente et de construction d immeubles Président Vice-président Membres Expert immobilier Mandataire immobilier Secrétaire Philippe EQUEY* Jean-Claude PRADERVAND* Michel DEVANTHERY* Francis RAUCHLE* Maurice KLUNGE, Groupe MK, Lausanne Service du logement et des gérances, Commune de Lausanne Jacques-Antoine BAUDRAZ *membres du Conseil d'administration Secrétariat Le secrétariat de la CPCL est au siège de l'institution : Rue Madeleine 1, 1003 Lausanne Il fonctionne de manière autonome sous le contrôle et la responsabilité du Conseil d'administration et de son directeur Jacques-Antoine Baudraz. Comptabilité Par mandat, la comptabilité de la Caisse est tenue par le Service financier de la Commune de Lausanne. Rapport de gestion CPCL
27 Annexe aux comptes annuels 1.5 Experts, Organe de contrôle, Mandataires, Conseillers, Autorité de surveillance Expert agréé Organe de contrôle Mandataires mobiliers Mandataires immobiliers Conseillers Autorité de surveillance Aon Hewitt Associates SA, Neuchâtel KPMG SA, Lausanne Retraites Populaires, Lausanne Service du logement et des gérances, Commune de Lausanne Banque Cantonale Vaudoise, Lausanne Coninco SA, Vevey Département des finances du canton de Vaud, Autorité de surveillance des fondations, Lausanne 1.6 Employeurs affiliés Avec l'accord du Conseil Communal, le Conseil d'administration peut admettre l'affiliation du personnel d'organismes d'intérêt public, qui n'appartiennent pas à l'administration communale. Suite à la fusion de deux d entre eux, dix-huit organismes sont aujourd'hui au bénéfice de ces dispositions, dont la liste exhaustive figure dans l'«inventaire» à la fin du rapport de gestion. Rapport de gestion CPCL
28 Annexe aux comptes annuels 2. Assurés et pensionnés 2.1 Assurés actifs Variation Hommes 4'020 4' Femmes 2'319 2' Total actifs 6'339 6' Pensionnés Variation Retraités Hommes 1'928 1' Femmes Total 2'698 2' Conjoints survivants Hommes Femmes Total Invalides Hommes Femmes Total Total pensions de base 3'881 3' Orphelins Hommes Femmes Total Enfants Hommes Femmes Total Total pensions complémentaires Total pensionnés 4'076 4' Rapport de gestion CPCL
29 Annexe aux comptes annuels 3. Nature de l application du but 3.1 Explication des plans de prévoyance Les dispositions statutaires et réglementaires (ci-après RA-CPCL) prévoient pour l essentiel les prestations suivantes : Pension de retraite (art. 24 RA-CPCL et suivants) entre 60 et 65 ans pour les assurés de la catégorie A et entre 55 et 60 ans pour les assurés de la catégorie B. Cette prestation est complétée, dans certains cas, par le versement d un supplément temporaire (art. 43 RA-CPCL) jusqu à l âge du droit à une rente AVS anticipée, que l assuré anticipe ou non la rente AVS. Pension d invalidité (art. 27 RA-CPCL et suivants). Pension de conjoint survivant (art. 31 RA-CPCL et suivants) et pension de conjoint divorcé (art. 34 RA-CPCL). Pension d orphelin (art. 35 RA-CPCL) et pension pour enfant de retraité et d invalide (art. 36 RA-CPCL). Prestation de libre passage pour les assurés qui quittent la Caisse sans avoir droit à une pension (art. 37 RA-CPCL et suivants). Versement anticipé de la prestation de libre passage pour les assurés qui divorcent (art. 40 RA-CPCL) ou qui souhaitent l affecter à la propriété du logement (art. 41 RA- CPCL). 3.2 Financement, méthodes de financement Le financement de l institution est alimenté par trois sources : Les cotisations des assurés. Les cotisations des employeurs. Le rendement des placements. La CPCL pratique le système de la primauté des prestations, c est-à-dire que les cotisations sont fixées en fonction des prestations définies dans le plan d assurance. Durant l exercice sous revue, les cotisations étaient fixées ainsi pour la catégorie A (catégorie B), en % du traitement cotisant : Assurés 9 % (11,5 %) Employeurs 17 % (22,5 %) Total 26 % (34,0 %) En outre, des cotisations d assainissement ont été perçues, qui se montaient, durant l exercice sous revue à : Assurés 1,5 % Employeurs 2 % Total 3,5 % Rapport de gestion CPCL
30 Annexe aux comptes annuels Les cotisations sont prélevées sur le traitement cotisant (art. 18 RA-CPCL). Celui-ci correspond au traitement de base, 13 ème salaire et allocation de renchérissement compris, déduction faite d un montant de coordination égal à 2/3 de la rente AVS simple maximum annuelle. L aggravation persistante du déficit technique jusqu en 2004 a conduit à l adoption de mesures d assainissement, notamment à la hausse des cotisations, qui sont rappelées sous chiffres Autres informations sur l activité de prévoyance L activité de prévoyance durant 2010 n a pas présenté de faits saillants méritant que l on s y arrête. Rapport de gestion CPCL
31 Annexe aux comptes annuels 4. Principes d évaluation et de présentation des comptes, permanence 4.1 Confirmation sur la présentation des comptes selon Swiss GAAP RPC 26 Les comptes de la CPCL sont présentés en conformité avec les recommandations comptables Swiss GAAP RPC 26, en application de l article 47 de l Ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP2). 4.2 Principes comptables et d évaluation (des placements) Liquidités et placements à court terme / Compte courant employeur / Autres créances à court terme / Prêts aux employeurs / Prêts hypothécaires Les valeurs au bilan représentent les sommes effectivement dues à la CPCL sur la base de relevés ou contrats. Les corrections de valeur économiquement nécessaires, liées à un risque spécifique sont, le cas échéant, directement portées en diminution des actifs correspondants (correctif d actif). Obligations / Actions Les placements figurent au bilan à la valeur boursière ou à la dernière valeur nette d inventaire connue. Les obligations non cotées figurent au bilan pour la somme effectivement due à l institution, corrigée des pertes de valeurs connues. Les valeurs en monnaies étrangères sont converties en francs suisses au cours des devises du dernier jour ouvrable de l année. Placements alternatifs / Placements privés / Diversification Il s agit de placements collectifs qui figurent au bilan à la valeur boursière ou à la dernière valeur nette d inventaire connue. Les valeurs en monnaies étrangères sont converties en francs suisses au cours des devises du dernier jour ouvrable de l année. Immobilier Les immeubles sont évalués à la valeur de marché. Tout changement de valeur résultant de la réévaluation des immeubles est porté au compte d exploitation. Les travaux de construction d immeubles sont comptabilisés au bilan au coût de construction jusqu à leur achèvement. Les immeubles terminés sont évalués à la valeur de marché et la plus ou moins-value qui en résulte est comptabilisée dans le compte d exploitation. Rapport de gestion CPCL
32 Annexe aux comptes annuels 4.3 Modification des principes comptables, d évaluation et de présentation des comptes Les placements à court terme, présentés jusqu en 2009 dans le compartiment «Obligations et autres créances de débiteurs suisses», apparaissent désormais dans les «Liquidités et placements à court terme». La présentation des comptes 2009 a été modifiée en conséquence. Rapport de gestion CPCL
33 Annexe aux comptes annuels 5. Couverture des risques / Règles techniques / Degré de couverture 5.1 Nature de la couverture des risques, Réassurance La CPCL est une Caisse de pensions autonome, elle n est donc pas réassurée, c est-à-dire qu elle prend à sa charge les conséquences financières et actuarielles de la vieillesse, de l invalidité et du décès. 5.2 Développement du capital de prévoyance des assurés actifs (en CHF) Solde au 1 er janvier 1'064' '045'527'000 Constitution durant d exercice 9' '042'000 Solde au 31 décembre 1'073' '064'569' Total des avoirs de vieillesse selon la LPP Les avoirs de vieillesse correspondent aux prestations de libre passage minimales dues selon la LPP. A fin 2010, le montant total s élève à CHF 445'573'232.19, contre CHF 433'180' au 31 décembre Développement du capital de prévoyance des pensionnés (en CHF) Solde au 1 er janvier 1'348' '331'632'000 Constitution durant d exercice 19' '337'000 Solde au 31 décembre 1'368' '348'969' Résultats de la dernière expertise actuarielle La dernière expertise actuarielle a été établie à la date de référence du 31 décembre S agissant de ses conclusions, on voudra bien se référer à l attestation de l expert qui figure en fac-similé, ci-après. Rapport de gestion CPCL
34 Annexe aux comptes annuels Rapport de gestion CPCL
35 Annexe aux comptes annuels 5.6 Bases techniques et autres hypothèses sur le plan actuariel Les capitaux de prévoyance sont déterminés par l expert en prévoyance professionnelle de manière conforme à la loi et au règlement, selon des principes reconnus et des bases techniques généralement admises. Sur proposition de l expert, le Conseil d administration a adopté un Règlement pour les passifs de nature actuarielle qui définit la constitution des capitaux de prévoyance et des provisions techniques. Les calculs ont été effectués sur la base des tables EVK 2000 avec le taux technique de 4 %. L âge terme pour le calcul des capitaux de prévoyance des assurés actifs est fixé à 62 ans pour la catégorie A et 55 ans pour la catégorie B. Hormis les capitaux de prévoyance des assurés actifs et des pensionnés, les provisions techniques suivantes sont constituées : (en CHF) Provision pour adaptation des bases techniques 109' ' Provision pour fluctuation des risques 10' ' Provision pour cas d invalidité en suspens 16' ' Total des provisions techniques au 31 décembre 136' '600'000 La provision pour adaptation des bases techniques est destinée à prendre en compte l accroissement de l espérance de vie, permettant de financer le coût futur du changement des bases techniques. Elle correspond à 4,5 % du capital de prévoyance des actifs et des pensionnés et a atteint, à fin 2010, le montant cible, qui est augmenté de 0,5 % par année. La provision pour fluctuation des risques décès et invalidité a pour but d atténuer à court terme les fluctuations défavorables des risques et correspond au minimum à 100 % / au maximum à 300 % du montant nécessaire à la couverture du sinistre annuel total avec une probabilité de 95 %. Cette provision figure au bilan pour la borne supérieure de la valeur cible. La provision pour cas d invalidité en suspens permet la prise en charge du coût des cas d incapacité de gain de longue durée pour lesquels le sinistre s est déjà réalisé à la date du bilan, mais dont le versement des prestations n a pas encore débuté. Elle correspond à 200 % de la prime annuelle destinée à la couverture du risque invalidité. 5.7 Degré de couverture selon l article 44 OPP2 Le degré de couverture correspond au rapport entre la fortune disponible et le total des capitaux de prévoyance et des provisions techniques. Il s élève à 55,7 % au 31 décembre 2010 contre 55,1 % à fin Il demeure inférieur à l objectif visé par les Statuts, soit 60 %. On voudra bien se référer au point 9.1 ci-dessous. Rapport de gestion CPCL
36 Annexe aux comptes annuels 6. Explications relatives aux placements et au résultat net des placements 6.1 Organisation de l activité de placement, Règlement de placement La fortune de la Caisse est, pour l'essentiel, constituée de valeurs mobilières et immobilières, gérées sous la responsabilité du Conseil d'administration qui, sur proposition de la Commission de placements, détermine les allocations stratégique (long terme) et tactique (court terme). La Commission de placements prend de manière autonome les décisions d allocation s inscrivant dans le cadre des marges de l allocation tactique des placements. La gestion du patrimoine immobilier est déléguée, contre rémunération, au Service du logement et des gérances de la Commune de Lausanne qui rapporte périodiquement au Conseil d'administration. La fortune mobilière est en majeure partie constituée de participations au fonds de placements de droit suisse à compartiments multiples «RP - Fonds Institutionnel», destiné aux investisseurs institutionnels et actuellement réservé à Retraites Populaires (RP), à la Caisse de pensions de l'etat de Vaud (CPEV), à la Caisse intercommunale de pensions (CIP) et à la CPCL. Pour une moindre partie, la fortune est constituée de placements dans des fonds de placements alternatifs, des fonds de placements privés et dans un fonds de diversification comprenant, à l'heure actuelle, des obligations convertibles, des matières premières et de la micro finance, sélectionnés avec l appui de Retraites Populaires, qui a pratiqué les opérations dites de «due diligence» et qui assume la consolidation de la présentation des résultats à la Commission de placements. Le Conseil d'administration de la CPCL a adopté, le 5 mars 2008, un document intitulé «stratégie de placements immobiliers». L'activité de la Commission de placements est régie par un Règlement, périodiquement actualisé. Courant 2009, une nouvelle allocation stratégique des actifs, fondée sur une évaluation des besoins de rendement établie par l'expert en prévoyance et une étude de risque auprès de la Banque Cantonale Vaudoise, a été adoptée. Rapport de gestion CPCL