Source: https://psychose-maniaco-depression.blog4ever.com/hospitalisation-sans-consentement
Timestamp: 2019-09-21 17:14:38+00:00
Document Index: 35537225

Matched Legal Cases: ["l'article 5", '§ 4', "l'article 5", 'art. 5', "l'article 5", 'art. 5', "l'article 5", 'art. 5', 'art. 5', "l'article 5", '§ 4', "l'article 5", '§ 4', "l'article 5", '§ 1']

Hospitalisation sans consentement - Blog Bipolaire - Psychose maniaco dépressive - Artiste peintre avec Trouble Bipolaire
Lorsqu'une personne n'est pas en mesure d'exercer son consentement et que son hospitalisation est nécessaire, on effectue une hospitalisation sans consentement. Cette définition ne concerne pas le cas d'une victime inconsciente, son hospitalisation relevant alors de l'urgence. Dans la plupart des démocraties, l'hospitalisation sans consentement est une mesure d'exception, puisque le patient doit normalement être associé à la démarche thérapeutique et exclure toute possibilité d'internement arbitraire.
1 Nations unies
2.2 Jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme
4.1 Textes de référence
6.1 État de Victoria
8.1 Australie
8.4 Nations unies
8.5 Royaume-Uni
Nations unies [modifier]
Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques dispose en son article 9:
« 1. Tout individu a droit à la liberté et à la sécurité de sa personne. Nul ne peut faire l'objet d'une arrestation ou d'une détention arbitraire. Nul ne peut être privé de sa liberté, si ce n'est pour des motifs, et conformément à la procédure prévus par la loi.
L' article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme (dite « convention européenne des droits de l'homme ») dispose:
« 1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
Ce texte n'impose pas que l'internement soit décidé par une autorité judiciaire: en effet, la disposition de cet article selon laquelle « Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au paragraphe 1.c du présent article, doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires et a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure » s'applique uniquement aux personnes « arrêté[es] et détenu[es] en vue d'être conduit[es] devant l'autorité judiciaire compétente, lorsqu'il y a des raisons plausibles de soupçonner qu'[elles ont] commis une infraction ou qu'il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l[es] empêcher de commettre une infraction ou de s'enfuir après l'accomplissement de celle-ci ».
Jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme [modifier]
Arrêt De Wilde, Ooms et Versyp c. Belgique, 18 juin 1971:
Le tribunal mentionné à l'article 5 § 4 de la Convention doit être indépendant par rapport à l'exécutif et aux parties et fournir les garanties d'une procédure judiciaire.
Arrêt Winterwerp c. Pays-Bas, 26 septembre 1979:
« on ne saurait évidemment considérer que l'alinéa e) de l'article 5 par. 1 (art. 5-1-e) autorise à détenir quelqu'un du seul fait que ses idées ou son comportement s'écartent des normes prédominant dans une société donnée. L'opinion contraire ne se concilierait pas avec le texte de l'article 5 par. 1 (art. 5-1) qui dresse une liste limitative »
« on méconnaîtrait le but et l'objet de l'article 5 (art. 5) [...] si l'on interprétait le paragraphe 4 (art. 5-4), lu dans son contexte, comme exemptant en l'occurrence la détention de tout contrôle ultérieur de légalité pour peu qu'un tribunal ait pris la décision initiale. Par nature, la privation de liberté dont il s'agit paraît appeler la possibilité de semblable contrôle, à exercer à des intervalles raisonnables. »
Arrêt Ashingdane c. Royaume-Uni, 26 avril 1985:
« En principe, la "détention" d'une personne comme malade mental ne sera "régulière" au regard de l'alinéa e) du paragraphe 1 que si elle se déroule dans un hôpital, une clinique ou un autre établissement approprié à ce habilité. »
Arrêt Johnson c. Royaume-Uni, 24 octobre 1997:
« ce n'est pas parce que des institutions spécialisées ont constaté la disparition du trouble mental qui a motivé l'hospitalisation forcée d'un patient que celui-ci doit être automatiquement élargi sur-le-champ et sans conditions pour reprendre une vie normale dans la société.
Une interprétation aussi rigide de cette condition limiterait de manière inacceptable la liberté de jugement des autorités lorsqu'elles évaluent, en fonction de l'ensemble des circonstances propres à chaque cas, si pareille libération servirait au mieux les intérêts du patient et de la collectivité où il doit retourner vivre. Il faut aussi tenir compte de ce qu'en matière de maladie mentale, il est impossible d'établir sans aucun risque d'erreur si la disparition des symptômes d'une maladie vaut confirmation d'une guérison totale. »
Arrêt Varbanov c. Bulgarie, 5 octobre 2000:
« Dans certains cas, le contrôle juridictionnel peut se trouver incorporé à la décision d'internement si celle-ci est prise par un organe constituant un « tribunal » au sens de l'article 5 § 4 de la Convention. Pour constituer un « tribunal », une autorité doit être indépendante de l'exécutif et des parties. Elle doit aussi fournir les garanties fondamentales de la procédure appliquées en matière de privation de liberté.
Si la procédure suivie par l'organe compétent qui ordonne l'internement ne fournit pas ces garanties, l'État doit permettre un recours effectif à une seconde autorité présentant toutes les garanties d'une procédure judiciaire. L'intéressé doit avoir accès à un tribunal et avoir l'occasion d'être entendu lui-même ou moyennant une certaine forme de représentation »
Arrêt D.N. c. Suisse, 29 mars 2001:
Le tribunal prévu par l'article 5 § 4 de la Convention doit être impartial.
Arrêt R.L. et M.-J.D. c. France, 19 mai 2004:
Violation de l'article 5 § 1 de la Convention en raison du maintien, sans justification médicale, d'une personne pendant 6h30 à l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris; mais justification, au regard de la Convention, de son transfert à l'IPPPP en raison de l’indécision du premier médecin l’ayant examinée.
S.U. c. France, 10 octobre 2006, 23054/03:
Délai excessif de jugement.
Article détaillé : Hospitalisation sans consentement en France.
En France, l'hospitalisation sans consentement est régie par la loi n° 90-527 du 27 juin 1990 (modifiée par la loi « Kouchner » du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé), qui a remplacé la loi de 1838. Ces textes sont repris dans les articles L3212-1 et suivants et L3213-1 et suivants du Code de la santé publique.
Outre l'hospitalisation libre (HL), ces textes définissent de façon restrictive le champ d'application des mesures d'hospitalisation sans consentement qui comporte deux modalités :
L'hospitalisation à la demande d'un tiers, effectuée sans le consentement du malade concerné (lorsque le tiers estime le malade dans l'incapacité de se prendre en charge).
Il faut savoir que cette mesure s'avère souvent jugée trop extreme par certains malades qui, s'ils avaient eu le choix, auraient certainement opté pour une aide psychologique.
L'hospitalisation d'office (HO, ancien "placement d'office").
En Belgique, on emploie le terme "collocation".
Textes de référence [modifier]
Loi 90-527 du 26 juin 1990 relative à la protection des personnes des malades mentaux.
Les conditions et la procédure sont réglées par les articles 397a à 397f du Code civil suisse.
État de Victoria [modifier]
La procédure d'internement est administrative et non judiciaire. Les recours sont examinés par une commission spécialisée ( Mental Health Review Board), semblable aux Mental health review tribunals britanniques, siégeant en général en formation de trois membres (dont un juriste, qui la préside, et un psychiatre). La procédure présente des points notables (par comparaison avec la France, par exemple):
Les audiences se tiennent dans l'hôpital (ce qui permet au patient et à son médecin d'y assister tous deux, et donc de fournir directement les informations nécessaires);
les patients parlant mal l'anglais ont droit à un interprète;
le patient peut être assisté par un avocat ou par un proche;
le patient a le droit d'obtenir la communication de son dossier (au moins 24h ou 48h avant l'audience), et on ne peut lui refuser la communication de certaines pièces qu'avec l'autorisation de la commission elle-même;
Premiers secours : droit
P. Bernardet, C.Derivery, Enfermez-les tous ! Psychiatrie, le scandale des internements abusifs, Robert Laffont, 2001 (Extraits du livre, Interview des auteurs)
P. Bernardet, Les Dossiers noirs de l'internement psychiatrique, Fayard, 1989, ISBN 2-213-02393-X
A. Boumaza, Hospitalisation psychiatrique et droits de l'homme . Volume I, Le régime médico-administratif de l'hospitalisation psychiatrique, ISBN 2-87710-160-6; Volume II, La protection de la personne malade mentale hospitalisée, ISBN 2-87710-161-4, Paris, Ed. du CTNERHI, 2002
A. Boumaza, T. Fossier, « Le curateur à la personne et la Commission départementale des hospitalisations psychiatriques: des institutions à parfaire », Gazette du Palais, 18 janvier 2005 n° 18, P. 2
L. Cadiet, Urgences psychiatriques: guide pratique, thérapeutique et juridique, Paris, ESTEM, 1997, ISBN 2-909455-94-7
F. Caroli, L'hospitalisation psychiatrique. Ancienne et nouvelle loi, Paris, PUF, 1991, ISBN 2-13-0436382
P. Clément, La fortesse psychiatrique, Aubier, 2001, ISBN 2700724151
J. Feillard, « Expertise de garde à vue. Point de vue de l'infirmerie psychiatrique près la préfecture de police (I.P.P.P.) », in La lettre de la psychiatrie française, n°147, septembre 2005
M. Godfryd, psychiatre au quotidien, Puf, 2005, ISBN 2130550126
C. Louzoun, D. Salas (sous la dir. de), Justice et psychiatrie: normes, responsabilité, éthique, Erès, 1997, ISBN 2-86586-505-3
C. Louzoun, Législations de santé mentale en Europe, La Documentation française, 1990, ISBN 2-11-002877-7
M. Mitrossili, B. Gravier, C. Louzoun, S. Stylianidis, M. Mitrossili, B. Gravier, Comité Européen : Droit , Ethique et Psychiatrie, Cahiers POLLEN n°11, Février 2003, Santé Mentale et Droits de l’Homme en Europe, Actes des Journées d’études européennes, Athènes, 6-7 décembre 1996
J. Palazzolo, Chambre d'isolement et contentions en psychiatrie, Masson, 2002, ISBN 2-294-00916-9
H.D. Poulsen, « Review of studies on committed patients: Methodologic problems when determining the diagnostic profile », Nordic Journal of Psychiatry, volume 53, n° 3, 21 juin 1999, pages 211 - 215
C. Prieur, « Les juges se prononcent a posteriori sur ces mesures privatives de liberté », Le Monde, article paru dans l'édition du 28.10.04
J. Remy, « Le psychiatre qui dérange », L'Express du 22/12/2005
Salize HJ, Dreßing H, Peitz, Compulsory admission and involuntary treatment of mentally ill patients. Legislation and practice in EU-Member states, Mannheim, Central institute of mental Health, 2002 (version en ligne) (Critique des résultats par P. Bernardet) (Commentaires d'Angelo Barbato)
D. Saubaber, « La folie sous écrou », L'Express du 12/02/2002
J-L Senon, C. Jonas, « Protection de la personne. Droit des patients en psychiatrie », Médecine & Droit n°71, mars-avril 2005, pp. 33-49
T. Szasz, « L'hospitalisation psychiatrique involontaire: un crime contre l'humanité », in Idéologie et Folie
Y. Tyrode, Législation en santé mentale. Tome II, Pratique médico-hospitalière, Duphar Upjohn, 1994, ISBN 2-906065-16-1
H. Vray, note sous CA Paris (1re ch., sect. B), 17 juin 2004: M. V. c. Préfecture des Hauts-de-Seine, Gazette du Palais, 02 juillet 2005 n° 183, P. 15
H. Vray, note sous C. Paris (1re ch., sect. B), 10 juin 2004: Mlle W. c. Agent judiciaire du Trésor et Centre hospitalier X, Gazette du Palais, 18 septembre 2004 n° 262, P. 25
Sauvegarde de justice pour protéger le Bipolaire de ses actes