Source: https://fr.scribd.com/document/90509936/BOMEN-19-04-12-213286
Timestamp: 2019-09-19 02:40:05+00:00
Document Index: 117366769

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 2", 'art. 2', "l'article 2", 'art. 2', "l'article 2", 'art. 2', 'art,\n1', "l'article 2", "l'article 1", 'art. 2', 'art. 2', "l'article 1"]

BOMEN_19-04-12_213286 | Enseignants | Propriété intellectuelle
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Bulletin officiel n 16 du 19 avril 2012 Sommaire
Proprit intellectuelle Utilisation des livres, de la musique imprime, des publications priodiques et des uvres des arts visuels des fins dillustration des activits denseignement et de recherche protocole d'accord du 1-2-2012 (NOR : MENJ1200116X) Commission gnrale de terminologie et de nologie Vocabulaire des affaires trangres liste du 4-3-2012 - J.O. du 4-3-2012 (NOR : CTNX1203747X)
Rglementation financire et comptable
Taxe d'apprentissage laboration des listes rgionales des premires formations technologiques et professionnelles ouvrant droit recevoir des fonds en provenance de la taxe dapprentissage pour la collecte 2012 note de service n 2012-048 du 22-3-2012 (NOR : MENE1207701N)
Enseignements secondaire et suprieur
Rpertoire national des identifiants lves, tudiants et apprentis Cration arrt du 16-2-2012 - J.O. du 23-3-2012 (NOR : MENG1135335A)
Certificat de formation gnrale Modification dcret n 2012-391 du 21-3-2012 - J.O. du 23-3-2012 (NOR : MENE1203941D) changes franco-allemands Appel candidatures pour les changes entre la France et lAllemagne de jeunes et dadultes en formation professionnelle initiale et continue ainsi que des enseignants et formateurs impliqus dans ces changes campagne 2013 note de service n 2012-049 du 26-3-2012 (NOR : MENC1200121N) Actions ducatives
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Bulletin officiel n16 du 19 avril 2012
Journe internationale du jazz note de service n 2012-061 du 4-4-2012 (NOR : MENE1209438N) Actions ducatives Journe nationale des mmoires de la traite, de l'esclavage et de leurs abolitions note de service n 2012-070 du 16-4-2012 (NOR : MENE1210280N) Traitement automatis de donnes Cration dun traitement automatis de donnes caractre personnel relatif la consultation du livret personnel de comptences des lves des tablissements publics du second degr arrt du 27-2-2012 - J.O. du 23-3-2012 (NOR : MENE1206085A)
Sjours professionnels l'tranger Programme Jules Verne pour lanne scolaire 2012- 2013 circulaire n 2012-060 du 12-4-2012 (NOR : MENC1209414C) CHSCTMEN Travaux et avis runion du 9-2-2012 (NOR : MENH1200117X)
Admission la retraite Inspection gnrale de lducation nationale arrt du 5-3-2012 - J.O. du 20-3-2012 (NOR : MENI1206542A) Admission la retraite Inspection gnrale de lducation nationale arrt du 5-3-2012 - J.O. du 20-3-2012 (NOR : MENI1206543A) Admission la retraite Inspection gnrale de lducation nationale arrt du 5-3-2012 - J.O. du 20-3-2012 (NOR : MENI1206545A) Conseils, comits et commissions Nomination des reprsentants la CAPN comptente lgard des inspecteurs dacadmie-inspecteurs pdagogiques rgionaux arrt du 22-3-2012 (NOR : MENH1200122A) Liste d'aptitude Inscription complmentaire sur la liste daptitude lemploi dagent comptable dtablissement public caractre scientifique, culturel et professionnel arrt du 27-2-2012 (NOR : ESRH1200108A) Nomination Inspection gnrale de ladministration de lducation nationale et de la recherche dcret du 22-3-2012 - J.O. du 23-3-2012 (NOR : MENI1205521D) Nominations Inspection gnrale de ladministration de lducation nationale et de la recherche
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dcret du 16-3-2012 - J.O. du 17-3-2012 (NOR : MENI1202649D) Nominations Inspection gnrale de lducation nationale dcret du 19-3-2012 - J.O. du 20-3-2012 (NOR : MENI1204144D) Nomination Inspecteur sant et scurit au travail dans les tablissements publics de ltat denseignement suprieur ou caractre scientifique et technologique, relevant de la tutelle du ministre charg de lenseignement suprieur et de la recherche ainsi que dans les locaux de ladministration centrale du MENJVA et du MESR arrt du 21-3-2012 (NOR : ESRH1200107A)
Utilisation des livres, de la musique imprime, des publications priodiques et des uvres des arts visuels des fins dillustration des activits denseignement et de recherche
NOR : MENJ1200116X protocole d'accord du 1-2-2012 MEN - DAJ A1
Le ministre de l'ducation nationale, de la jeunesse er de la vie associative, le ministre de l'enseignement suprieur et de la recherche et la confrence des prsidents d'universits ont conclu pour les annes 2012 et 2013 un protocole d'accord transitoire avec les titulaires de droits d'auteur sur l'utilisation des livres, de la musique imprime, des publications priodiques et des uvres des arts visuels des fins d'illustration des activits d'enseignement ( savoir la formation initiale et l'apprentissage, mais en aucun cas la formation continue) et de recherche qui remplace l'accord sign le 8 dcembre 2010 pour les annes 2010 et 2011. Pour l'interprtation vivante d'uvres musicales, l'utilisation d'enregistrements sonores d'uvres musicales et l'utilisation de vidomusiques, ainsi que pour l'utilisation des uvres cinmatographiques et audiovisuelles des fins d'enseignement et de recherche, il convient de se reporter aux accords du 4 dcembre 2009 conclus respectivement avec la socit des auteurs, compositeurs et diteurs de musique (Sacem) et avec la socit des producteurs de cinma et de tlvision (Procirep) et parus aux Bulletins officiels des ministres de l'ducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et de l'enseignement suprieur et de la recherche du 4 fvrier 2010. Ces accords ont t renouvels par tacite reconduction pour la priode 2012-2014. Pour les livres, la musique imprime, les publications priodiques et les uvres des arts visuels, l'accord sign le 1er fvrier 2012 prcise les conditions de mise en uvre de l'exception pdagogique prvue au e) du 3 de l'article L. 122-5 du code de la proprit intellectuelle et autorise certains usages n'entrant pas dans le champ de cette exception. Il encadre ainsi les usages collectifs d'uvres protges des fins exclusives d'illustration de l'enseignement et de la recherche, autres que la photocopie, c'est--dire notamment les lectures publiques, les reprsentations en classe ou lors de confrences (sous certaines conditions sous forme de numrisation), et la mise en ligne sur les sites intranet et/ou extranet des tablissements d'enseignement ou de recherche. Les photocopies ralises en vue d'usages collectifs relvent d'autres accords relatifs la reproduction par reprographie : pour les coles publiques et prives sous contrat, il s'agit de l'accord 2011-2013 (cf. circulaire n 2012006 du 5 janvier 2012 parue au B.O.EN n 3 du 19 janvier 2012) et, pour les tablissements secondaires publics et privs sous contrat, de l'accord-cadre 2009-2013, reconduisant l'identique l'accord-cadre du 17 mars 2004 (cf. circulaire n 2004-055 du 25 mars 2004 parue au B.O.EN n 15 du 8 avril 2004). Les modifications dont l'entre en vigueur tait prvue compter de l'anne 2011 par l'article 6 de l'accord du 8 dcembre 2010 sont dsormais intgres au corps du texte. L'accord du 1er fvrier 2012 introduit en outre quelques modifications exposes ci-aprs.
I. Rappel : uvres couvertes
L'accord ne vise que les uvres dites sur support papier. Par exception, les uvres des arts visuels, issues ou non d'une publication, peuvent tre utilises, qu'elles soient dites sur support papier ou numrique. Les uvres couvertes sont uniquement celles pour lesquelles les titulaires de droits d'auteur ont apport leurs droits
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aux socits de gestion collective signataires de l'accord (centre franais d'exploitation du droit de copie, socit des diteurs et auteurs de musique et socit des arts visuels associs). Par consquent, les utilisateurs doivent s'assurer que l'uvre protge laquelle ils souhaitent recourir entre bien dans le champ de l'accord. Un moteur de recherche est disponible cet effet sur le site internet du centre franais d'exploitation du droit de copie (CFC) l'adresse : http://www.cfcopies.com/V2/cop/cop_ens_num_rep.php. Il convient de noter que les uvres des arts visuels figurant dans une publication couverte par l'accord ne sont pas ncessairement elles-mmes couvertes par l'accord. En effet, un auteur peut avoir autoris l'utilisation de son uvre dans un manuel ou un priodique sans pour autant avoir autoris son utilisation collective. Il convient en consquence de vrifier que les uvres des arts visuels figurant dans un ouvrage ou une publication sont elles-mmes couvertes par l'accord avant d'en faire un usage collectif. La base de donnes du CFC comporte toutes les prcisions utiles cet gard. Ces restrictions n'ont pas cours pour la ralisation de photocopies, auxquelles s'applique un rgime de gestion collective obligatoire prvu par l'article L. 122-10 du code de la proprit intellectuelle.
1) Des dfinitions lgrement remanies l'article 2.1
- La dfinition de l'extrait applicable aux manuels reste plus restrictive que celle en vigueur pour les autres livres. Mais la catgorie des manuels est dsormais remplace par la notion d' uvres conues des fins pdagogiques (OCFP), mentionne au e) du 3 de l'article L. 122-5 du code de la proprit intellectuelle. L'article 2.1 de l'accord dfinit les OCFP comme les uvres principalement cres pour permettre l'enseignement et destines un public d'enseignants, d'lves ou d'tudiants et qui [font] expressment rfrence un niveau d'enseignement, un diplme ou un concours . S'agissant des OCFP, la dfinition de l'extrait est maintenue 4 pages conscutives, par travail pdagogique ou de recherche, dans la limite de 5 % de la pagination de l'ouvrage, par classe et par an. En revanche, pour les autres livres, cette limite est de cinq pages, sans tre ncessairement conscutives dsormais et sans excder 20 % de la pagination de l'ouvrage par travail pdagogique et de recherche. - La numrisation recouvre dornavant non seulement la scannrisation , mais aussi la ressaisie de textes. 2) Une extension des tablissements viss par l'accord (article 2.1 et liste annexe l'accord) Les fondations de coopration scientifique et les ples de recherche et d'enseignement suprieur non constitus sous forme de fondations de coopration scientifique figurent dsormais parmi les tablissements concerns. 3) Des prcisions concernant le primtre de certains usages - en classe (art. 2.4.1) Les conditions de la reprsentation numrique (au moyen d'un vidoprojecteur, d'un TBI ou de tout autre matriel permettant le mme type d'usage) d'uvres en classe ont t prcises. L'accord autorise la reproduction numrique temporaire de l'uvre exclusivement destine l'accomplissement de cette reprsentation, notamment dans le cas de l'tude de cette uvre. Le fichier ainsi cr ne doit pas tre stock au-del des besoins de la squence d'enseignement et ne doit pas tre rediffus sur un rseau quel qu'il soit (interne ou externe). Toutefois, des conditions particulires sont prvues pour les partitions (inchanges par rapport l'accord prcdent) et pour les OCFP. Ainsi, il est dsormais prcis que, pour les OCFP, la reproduction temporaire en vue d'une reprsentation numrique en classe ne peut porter que sur des extraits, tels que dfinis l'article 2.1. - les sujets d'examens et de concours (article 2.4.2) compter de 2012, la possibilit de recourir des extraits d'uvres et d'uvres des arts visuels est tendue au bnfice des services des ministres pour la ralisation de sujets-types d'examens et de concours destins guider les enseignants dans leur pratique pdagogique. Ces sujets dits sujets zro doivent tre raliss en nombre raisonnable et peuvent tre mis en ligne sur les sites internet des ministres (notamment duscol et ducnet) pendant une priode qui n'excde pas 18 mois aprs la date de mise en place de la rforme des modalits d'valuation ou du nouveau programme concerns par ces sujets d'examens et de concours. Le cadre juridique reste inchang pour les colloques, confrences et sminaires (art. 2.4.3) et les utilisations d'extraits
d'uvres en ligne (article 2.4.4). 4) Des prcisions apportes aux conditions d'utilisation - un lger ajustement au sein des conditions gnrales (article 2.2) Depuis le 1er janvier 2011, la finalit d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la recherche est dfinie comme suit : l'uvre ou l'extrait d'uvre doivent tre utiliss uniquement pour clairer ou tayer une discussion, un dveloppement ou une argumentation formant la matire principale du cours des enseignants, des travaux pdagogiques des lves et des tudiants ou des travaux de recherche. Cette dfinition ne remet toutefois pas en cause les usages consentis par ailleurs pour les besoins des preuves organises dans les tablissements dans le cadre de l'valuation des lves et des tudiants, ainsi que pour les examens et concours organiss par les ministres. Cette dfinition induit la consquence suivante : la ralisation de compilations d'extraits de publications, notamment en vue d'une mise en ligne sur les sites intranet/extranet d'tablissements, est exclue si elle ne s'accompagne d'aucune mise en perspective pdagogique. L'article 2.2 ne rserve plus cette restriction aux seules publications priodiques, qui sont, certes, les plus susceptibles de faire l'objet de compilations. Il est ainsi mis en cohrence avec l'article 2.3 relatif aux usages numriques qui posait dj le principe d'une interdiction, applicable toutes les catgories d'uvres, de constituer des bases de donnes numriques d'uvres ou d'extraits d'uvres. - des prcisions concernant les conditions particulires aux usages numriques (article 2.3) Des prcisions nouvelles ont t apportes s'agissant des conditions dans lesquelles les reprsentants des ayants droit peuvent exercer un contrle en vue d'identifier les uvres ou extraits d'uvres incorpors des travaux pdagogiques mis en ligne sur les sites intranet ou extranet des tablissements. Afin de permettre l'identification des uvres vises par le protocole, l'accs aux travaux pdagogiques mis en ligne sur l'intranet ou l'extranet des tablissements est donn aux reprsentants des ayants droit avec l'accord du chef d'tablissement et dans le respect des dispositions de la loi n 78-17 du 6 janvier 1978, de la confidentialit des documents consults et des droits d'auteur des agents concerns. Cet accs est limit pour une dure dfinie de manire concerte. (dernier alina de l'art. 2.3). Le tableau qui suit propose, pour chaque type d'uvre, une synthse des principaux usages couverts. Il reste nanmoins indispensable de vrifier les conditions d'utilisation prvues par l'accord. En effet, les utilisations conformes aux clauses de l'accord sont rputes autorises sans que les tablissements ou les personnels aient effectuer de dmarches particulires. Les autres utilisations d'uvres protges doivent s'inscrire soit dans le cadre de l'exception au droit d'auteur prvues au a) du 3 de l'article L. 122-5 du code de la proprit intellectuelle (analyses et courtes citations justifies par le caractre critique, polmique, pdagogique, scientifique ou d'information de l'uvre laquelle elles sont incorpores) ou dans le cadre d'un contrat (par exemple, pour la reproduction par reprographie), soit faire l'objet d'une autorisation spcifique.
sur l'utilisation des livres, de la musique imprime, des publications priodiques et des uvres des arts visuels des fins d'illustration des activits d'enseignement et de recherche Entre Le ministre de l'enseignement suprieur et de la recherche, reprsentant l'ensemble de ses services et de ses tablissements sous tutelle, Le ministre de l'ducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, reprsentant l'ensemble de ses services et de ses tablissements sous tutelle, ci-aprs dnomms Les ministres La confrence des prsidents d'universit, dont le sige est 103, boulevard Saint-Michel 75005 Paris, reprsente par son prsident, Louis Vogel, ci-aprs dnomme CPU ,
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d'une part, et Le centre franais d'exploitation du droit de copie (CFC) socit civile capital variable immatricule au registre du commerce et des socits de Paris sous le n RCS Paris D 330 285 875, dont le sige est 20, rue des Grands-Augustins 75006 Paris, reprsent par son grant, Denis Nol, ci-aprs dnomm CFC , La socit des Arts visuels associs (Ava) socit civile capital variable immatricule au registre du commerce et des socits de Paris sous le n D 444 592 232, dont le sige est 11, rue Berryer 75008 Paris, reprsente par son prsident-grant, Christiane Ramonbordes, ci-aprs dnomme Ava , La Socit des diteurs et auteurs de musique (SEAM)
socit civile capital variable immatricule au registre du commerce et des socits de Paris sous le n D 377 662 481, dont le sige est 175, rue Saint-Honor 75001 Paris, reprsente par son prsident grant, Franois Leduc, ci-aprs dnomme SEAM , d'autre part,
1. Le code de la proprit intellectuelle dfinit les conditions de protection des uvres de l'esprit au bnfice de leurs auteurs, ayants droit ou ayants cause et prvoit cet effet les modalits de mise en uvre du droit de reproduction et du droit de reprsentation qui leur appartiennent. Il prvoit galement les limites et exceptions de la protection confre, notamment pour prendre en compte les intrts lgitimes des utilisateurs. 2. Le centre franais d'exploitation du droit de copie (CFC) est la socit de perception et de rpartition de droits de
proprit littraire agre, conformment aux articles L. 122-10 L. 122-12 du code de la proprit intellectuelle, en matire de droit de reproduction par reprographie pour la presse et le livre. Par ailleurs, des diteurs de livres et de publications de presse ont confi au CFC la gestion des droits attachs leurs publications pour l'utilisation de celles-ci par des tiers, des fins d'illustration des activits d'enseignement et/ou de recherche. En outre, les socits de perception et de rpartition de droits que sont la SEAM (pour la musique imprime), l'Ava (pour les uvres des arts visuels) et la SACD (pour les uvres thtrales de caractre dramatique) ont confi au CFC un mandat d'autorisation et de perception, pour la mise en uvre du prsent protocole d'accord. cet effet, le CFC dlivre, par contrat, aux utilisateurs, les autorisations de reproduction et de reprsentation dont ils ont besoin, en application de l'article L. 122-4 du code de la proprit intellectuelle. Par ailleurs, l'Ava agissant sur mandat exprs de l'ADAGP, la SACD, la SAIF et la Scam, elles-mmes socits de perception et de rpartition de droits, au titre du rpertoire d'uvres des arts visuels de ces socits, est habilite dlivrer aux utilisateurs les autorisations de reproduction et de reprsentation dont ils ont besoin, en application de l'article L. 122-4 du code de la proprit intellectuelle, pour utiliser les uvres des arts visuels des fins d'illustration des activits d'enseignement et de recherche. 3. Par ailleurs, le CFC se propose, en son nom et au nom de la SEAM et de la SACD, de percevoir, au nom des diteurs qu'il reprsente, la rmunration prvue par le prsent protocole. 4. Les ministres de l'ducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et de l'enseignement suprieur et
de la recherche s'engagent dans le prsent protocole au nom de l'ensemble de leurs services et des coles et tablissements placs sous leur tutelle. 5. Par ailleurs, les prsidents et directeurs des EPCSCP (tablissements publics caractre scientifique, culturel et
professionnel) sont galement reprsents, quand ils en sont membres, par la confrence des prsidents d'universit (CPU), organisme d'change, d'tude et de dbat, galement signataire du prsent protocole. Il est rappel que la CPU dispose notamment d'un pouvoir de recommandation l'gard des prsidents et directeurs des EPCSCP, membres de cette confrence. 6. Dans le cadre de leurs activits d'enseignement et de recherche, les coles et tablissements d'enseignement ou de recherche ainsi que les services des ministres sont conduits utiliser des uvres protges, telles que des pages de livres, des articles de presse, des images ou des extraits de partitions de musique, sous d'autres formes que la reprographie. Il s'agit en particulier de la reproduction et de la rediffusion numrique de documents pdagogiques pour les lves et tudiants, de la ralisation de sujets d'examen et de concours ou encore de reprsentations en prsentiel. 7. Les ministres, la CPU, le CFC, l'Ava et la SEAM conviennent de l'intrt pdagogique que revt une utilisation raisonne des uvres protges pour l'illustration des activits d'enseignement et de recherche, conforme aux finalits qui ont justifi l'introduction dans le code de la proprit intellectuelle de l'exception pdagogique , et, dans le mme temps, raffirment leur attachement au respect des droits de proprit littraire et artistique. Le ministre et la CPU partagent le souci des ayants droit de mener des actions coordonnes pour sensibiliser les enseignants, les enseignants-chercheurs, les chercheurs, les lves et les tudiants sur l'importance de ces droits et sur les risques que la contrefaon fait courir la vitalit et la diversit de la cration littraire et artistique. Le CFC, l'Ava et la SEAM partagent le souci des ministres et de la CPU de permettre une utilisation des uvres conforme aux finalits d'enseignement et de recherche. 8. L'exception pdagogique - introduite au e) du 3 de l'article L. 122-5 du code de la proprit intellectuelle dfinit un cadre favorable certaines utilisations d'uvres protges des fins d'illustration des activits d'enseignement et de recherche, sous des formes autres que la photocopie.
Cependant, le champ d'application de cette exception est strictement encadr puisque les uvres conues des fins pdagogiques (OCFP) et les uvres ralises pour une dition numrique de l'crit (Orene) en sont exclues. Il s'agit d'une part, de ne pas causer de prjudice au secteur ditorial ducatif dont l'enseignement constitue le march principal et, d'autre part, de ne pas entraver le dveloppement du march mergent de l'dition numrique. De la mme faon, les partitions de musique et les uvres des arts visuels sont cartes du champ de cette exception. 9. En consquence, les parties constatent que les pratiques d'utilisation des uvres de l'esprit des fins d'enseignement et/ou de recherche peuvent relever soit de l'exception pdagogique, soit du droit exclusif des auteurs lorsque l'utilisation effectue n'entre pas dans le primtre de l'exception pdagogique. En raison de la ncessit pour les coles et les tablissements, soit de prvoir une rmunration ngocie dans le premier cas, soit de dtenir des autorisations dans le second cas, les parties ont souhait tablir le dispositif contractuel dfini par le prsent protocole d'accord qui prcise les conditions de mise en uvre de l'exception pdagogique prvue par le code de la proprit intellectuelle (notamment en adoptant certaines dfinitions des termes de la loi) et qui autorise certains usages n'entrant pas dans le champ de cette exception. 10. Par ailleurs, les parties constatent qu'il est ncessaire d'approfondir la connaissance des nouvelles pratiques lies aux outils numriques en matire d'utilisation d'uvres protges. Le prsent accord prvoit donc la ralisation d'tudes destines identifier et valuer ces pratiques, selon une mthodologie qui sera dfinie conjointement par les parties. 11. Les parties, faisant le constat d'une volution rapide des technologies de l'information et de la communication tant au niveau des pratiques dans l'enseignement et la recherche qu'au niveau de l'offre ditoriale de contenus numriques - se sont accordes pour laborer ensemble un dispositif contractuel d'une dure limite deux ans.
Ainsi, le prsent protocole reconduit, pour les annes 2012 et 2013, l'accord transitoire du 8 dcembre 2010 qui s'inscrit lui-mme dans le prolongement des accords signs en mars 2006 entre le ministre de l'ducation nationale, de l'enseignement suprieur et de la recherche et les titulaires des droits d'auteur, en prsence du ministre de la culture et de la communication, sur l'utilisation des fins d'enseignement et/ou de recherche des uvres protges relevant du livre et de la musique imprime, de la presse et des arts visuels. Article 1 - Objet Le prsent protocole d'accord a pour objet de dfinir les relations entre, d'une part, les ministres et la CPU et, d'autre part, le CFC, l'Ava et la SEAM ainsi que de prvoir l'utilisation d'uvres protges par les coles, les tablissements d'enseignement et de recherche, le cas chant membres de la CPU, et les services des ministres dans le cadre de leurs activits d'enseignement et/ou de recherche et d'organisation de concours, sous d'autres formes que la reproduction par reprographie, dans le respect des dispositions du code de la proprit intellectuelle. Il prcise ainsi les conditions de mise en uvre de l'exception pdagogique prvue au e) du 3 de l'article L. 122-5 du code de la proprit intellectuelle et autorise certains usages n'entrant pas dans le champ de cette exception. Article 2 - Utilisations prvues Chaque cole ou tablissement d'enseignement ou de recherche ainsi que certains services des ministres utilisent des livres, des publications priodiques imprimes sur un support graphique, des images ou des uvres musicales imprimes, notamment dans le cadre de la diffusion numrique de documents pdagogiques pour les lves et les tudiants, de la ralisation de sujets d'examen et de concours ou encore de reprsentations en prsentiel et pour des activits de recherche, dans le respect des dispositions du code de la proprit intellectuelle. Ces utilisations rpondent aux prescriptions nonces ci-aprs, tant prcis que ces dernires ne peuvent avoir pour effet de restreindre le champ de l'exception pdagogique. 2.1 Dfinitions
Les parties conviennent des dfinitions respectives suivantes. Le terme : - tablissements s'entend des coles maternelles et lmentaires, des collges et lyces publics et privs sous contrat, du Centre national d'enseignement distance, des centres de formation d'apprentis grs par un tablissement scolaire ou un tablissement d'enseignement suprieur, des tablissements publics d'enseignement
suprieur et des tablissements publics scientifiques et technologiques, des fondations de coopration scientifique et des ples de recherche et d'enseignement suprieur dont la liste est annexe au prsent accord ; - lves s'entend des lves de la formation initiale inscrits dans les tablissements scolaires mentionns cidessus ; - tudiants s'entend des tudiants inscrits en formation initiale dans les tablissements publics d'enseignement suprieur mentionns ci-dessus ; - classes s'entend des groupes d'lves ou d'tudiants runis dans l'enceinte de l'tablissement auxquels s'adresse l'enseignement qui comporte, titre d'illustration, des uvres vises par le protocole ou des extraits de telles uvres (classe d'lves dans l'enseignement scolaire, sance de travaux dirigs ou cours magistral dans l'enseignement suprieur) ; - enseignants s'entend des personnels qui assurent la formation initiale des lves ou des tudiants ; - chercheurs s'entend des personnels relevant des tablissements numrs ci-dessus et qui ralisent des travaux de recherche dans le cadre des missions du service public de la recherche de ces tablissements ; - uvres vises par l'accord s'entend des publications priodiques, des uvres dites sous forme de livre et des uvres musicales (au sens de partitions musicales dites dans des ouvrages), publies sur support papier l'exclusion de tout support numrique, pour lesquelles l'ayant droit a donn un mandat de gestion au CFC ou la SEAM, ainsi que des uvres des arts graphiques, plastiques, photographiques, architecturaux etc., relevant des rpertoires reprsents par l'Ava, qu'elles soient issues ou non d'une publication, dites sur support papier ou numrique ;
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- finalit d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la recherche s'entend de l'utilisation d'une uvre ou d'un extrait d'uvre uniquement pour clairer ou tayer une discussion, un dveloppement ou une argumentation formant la matire principale du cours des enseignants, des travaux pdagogiques des lves et des tudiants ou des travaux de recherche ; - uvres conues des fins pdagogiques (OCFP) s'entend des uvres principalement cres pour permettre l'enseignement et destines un public d'enseignants, d'lves ou d'tudiants. Ces uvres doivent faire expressment rfrence un niveau d'enseignement, un diplme ou un concours ; - uvres ralises pour une dition numrique de l'crit (Orene) s'entend des uvres qui se composent principalement de textes et/ou d'images fixes et qui sont publies sur un support numrique ou via un mdium numrique ; - extraits s'entend :
. pour ce qui concerne les publications priodiques imprimes : l'extrait peut s'entendre de la reprise intgrale d'un
article, tant convenu qu'un mme travail pdagogique ou de recherche ne peut inclure plus de deux articles d'une mme parution, dans la limite de 10 % de la pagination, . pour ce qui concerne des uvres dites sous forme de livre : l'extrait ne peut excder 5 pages d'un livre dans la limite de 20 % de la pagination de l'ouvrage, par travail pdagogique ou de recherche ; dans le cas particulier d'une OCFP, l'extrait ne peut excder 4 pages conscutives, par travail pdagogique ou de recherche, dans la limite de 5 % de la pagination de l'ouvrage par classe et par an, . pour ce qui concerne les uvres musicales : l'extrait ne peut excder 3 pages conscutives, dans la limite de 20 % de l'uvre musicale concerne (paroles et/ou musique), par travail pdagogique ou de recherche, par classe et par an ; dans le cas particulier des ouvrages de formation ou d'ducation musicales et des mthodes instrumentales, l'extrait ne peut excder 2 pages conscutives d'une mme uvre musicale, par travail pdagogique ou de recherche, par classe et par an, dans la limite de 5 % d'une mme uvre musicale (paroles et/ou musique), . pour ce qui concerne les uvres des arts visuels (arts graphiques, plastiques, photographiques, architecturaux, etc.), la notion d'extrait est inoprante. Les utilisations prvues par l'accord portent donc sur les uvres des arts visuels considres dans leur forme intgrale ; - intranet s'entend d'un rseau informatique accessible gratuitement depuis des postes individualiss mis - extranet s'entend d'un rseau informatique d'un mme tablissement d'enseignement ou de recherche,
disposition des enseignants, des lves, des tudiants ou des chercheurs dans l'enceinte d'un mme tablissement ; accessible gratuitement par les enseignants, les chercheurs, les lves ou les tudiants dudit tablissement partir de postes informatiques distants, via des rseaux de communications lectroniques externes, et dont l'accs est protg par des procdures d'identification (code d'accs et mot de passe) qui en limitent l'usage audit public ; - numrisation s'entend de la reproduction d'un document papier sur un support informatique au moyen d'une scannrisation ou d'une ressaisie, permettant exclusivement sa reprsentation sur cran et son stockage ; - travail pdagogique ou de recherche s'entend du document dans lequel sont incorpores des uvres ou corrigs, exposs, fiches TD, mmoires et thses. 2.2 Conditions gnrales Sont couvertes par l'accord, dans les conditions qu'il prcise, la reprsentation et la reproduction d'uvres ou d'extraits d'uvres des fins d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la recherche. La compilation d'extraits de publications sans mise en perspective pdagogique est exclue par le prsent accord. Concernant les uvres des arts visuels (arts graphiques, plastiques, photographiques, architecturaux, etc.), l'utilisation dans leur forme intgrale est autorise par le prsent accord. L'accord concerne les uvres pour lesquelles les ayants droit ou leurs reprsentants ont confi l'un des reprsentants des ayants droit un apport de droit ou un mandat aux fins de sa mise en uvre. Les rpertoires des uvres vises par le prsent accord ou la liste des ayants droit concerns entrant dans l'objet du prsent accord sont
extraits d'uvres vises par le protocole ; sont concerns notamment : les supports ou dossiers de cours, exercices,
consultables sur le site web du CFC, de mme que le texte de l'accord. L'auteur et le titre de l'uvre, ainsi que l'diteur, doivent tre mentionns lors de son utilisation, sauf si l'identification de l'auteur ou de l'uvre constitue l'objet d'un exercice pdagogique. Les utilisations vises par le prsent accord ne doivent donner lieu, directement ou indirectement, aucune exploitation commerciale. Les uvres utilises doivent avoir t acquises rgulirement. Le prsent accord est sans effet sur les conditions contractuelles auxquelles est soumise l'acquisition des uvres vises par lui, spcifiquement ralises pour les besoins du service public de l'enseignement et de la recherche. L'accord n'autorise pas la distribution aux lves, tudiants ou chercheurs de reproductions intgrales ou partielles d'uvres vises par lui sur papier, celles-ci tant autorises par des accords sur la reproduction par reprographie. 2.3 Conditions particulires aux utilisations numriques Les extraits d'uvres protges contenus dans les travaux pdagogiques et de recherche ne pourront tre rfrencs en tant que tels par les moteurs de recherche intranet, extranet et internet. Les tablissements prennent les mesures techniques requises pour que les mtadonnes descriptives de ces extraits ne puissent tre indexes par les moteurs de recherche. La constitution de bases de donnes d'uvres ou d'extraits d'uvres vises par le protocole n'est pas autorise. Le nombre des uvres des arts visuels est limit 20 uvres par travail pdagogique ou de recherche mis en ligne. Toute reproduction ou reprsentation numrique de ces uvres doit avoir sa dfinition limite 400 x 400 pixels et avoir une rsolution de 72 DPI. La mise en ligne de thses sur le rseau internet est admise en l'absence de toute utilisation commerciale, la double condition que les uvres ou extraits d'uvres vises par le protocole ne puissent pas tre extraites, en tant que telles, du document et condition que l'auteur de la thse n'ait pas conclu, avant la mise en ligne, un contrat d'dition. Le protocole n'autorise pas la mise en ligne sur internet des thses incorporant des uvres musicales ou des extraits d'uvres musicales vises par le protocole. L'tablissement qui procde la mise en ligne d'uvres ou d'extraits d'uvres vises par le protocole incorpores dans des travaux pdagogiques et de recherche dclare aux reprsentants des ayants droit les uvres vises par le protocole au moyen d'un formulaire de dclaration. Cette dclaration est considre par les parties comme une stipulation substantielle du prsent protocole. Afin de permettre l'identification des uvres vises par le protocole, l'accs aux travaux pdagogiques mis en ligne sur l'intranet ou l'extranet des tablissements est donn aux reprsentants des ayants droit avec l'accord du chef d'tablissement et dans le respect des dispositions de la loi n 78-17 du 6 janvier 1978, de la confidentialit des documents consults et des droits d'auteur des agents concerns. Cet accs est limit pour une dure dfinie de manire concerte. 2.4 Nature des utilisations prvues par le protocole
Le prsent protocole permet les utilisations suivantes des uvres qu'il vise, tant prcis que, pour le Cned, l'utilisation d'extraits d'uvres musicales est exclue du champ du prsent protocole, en raison d'une convention signe directement entre le Cned et la SEAM. 2.4.1 Utilisation des uvres vises par le protocole dans la classe Le prsent protocole permet la reprsentation dans la classe, aux lves ou aux tudiants, des uvres qu'il vise. Dans le cas de la reprsentation numrique (au moyen d'un vidoprojecteur, d'un TBI ou de tout autre matriel permettant le mme type d'usage, etc.), l'accord autorise la reproduction numrique temporaire de l'uvre exclusivement destine l'accomplissement de cette reprsentation, notamment dans le cas de l'tude de cette uvre. Le fichier ainsi cr ne doit pas tre stock au-del des besoins de la squence d'enseignement et ne doit en aucun cas tre rediffus sur un rseau quel qu'il soit (interne, externe). Pour les uvres conues des fins pdagogiques, cette reproduction temporaire en vue d'une reprsentation numrique en classe ne peut porter que sur des extraits, tels que dfinis l'article 2.1 ci-dessus.
En ce qui concerne les uvres musicales vises par le protocole, sont prvues exclusivement les reproductions numriques graphiques temporaires exclusivement destines la reprsentation en classe par projection collective. Il est prcis que le prsent article n'autorise pas les reproductions numriques temporaires des uvres musicales vises par le protocole disponibles uniquement la location auprs des diteurs concerns. 2.4.2 Utilisation d'extraits d'uvres et d'uvres des arts visuels vises par le protocole dans les sujets d'examen et concours Est prvue par le prsent protocole l'incorporation d'extraits d'uvres et d'uvres des arts visuels qu'il vise dans un sujet d'examen permettant l'obtention d'un diplme, titre ou grade dlivr dans le cadre du service public de l'enseignement ou dans un sujet de concours de la fonction publique organis par les ministres, ainsi que dans le cadre du concours gnral des lyces et du concours gnral des mtiers. L'incorporation de tels extraits et d'uvres des arts visuels est galement prvue dans les sujets des preuves organises dans les tablissements dans le cadre de l'valuation des lves et des tudiants, ainsi que dans les sujets types d'examens et de concours raliss par les services des ministres en vue de guider les enseignants dans leur pratique pdagogique. Dans ce dernier cas, ces sujets dits sujets zro doivent tre raliss en nombre raisonnable et peuvent tre mis en ligne sur les sites internet des ministres (tels que duscol, ducnet) pendant une priode qui n'excdera pas 18 mois aprs la date de mise en place de la rforme des modalits d'valuation ou du nouveau programme concerns par ces sujets d'examens et de concours. Le prsent article ne s'applique pas aux partitions d'uvres musicales. 2.4.3 Utilisation d'extraits d'uvres et d'uvres des arts visuels vises par le protocole lors de colloques, confrences ou sminaires Sont prvues la reprsentation et la reproduction d'extraits d'uvres et d'uvres des arts visuels vises par le protocole lors de colloques, confrences ou sminaires organiss l'attention des enseignants relevant du ministre de l'ducation nationale pour la prparation de leurs enseignements ainsi que ceux organiss l'initiative et sous la responsabilit des tablissements d'enseignement suprieur ou de recherche dfinis l'article 1er ci-dessus, et la condition que le public du colloque, de la confrence ou du sminaire soit majoritairement compos d'lves, d'tudiants, d'enseignants ou de chercheurs directement concerns. 2.4.4 Utilisation numrique d'extraits d'uvres et d'uvres des arts visuels vises par le protocole Sont prvues la reproduction sur support numrique et la reprsentation d'extraits d'uvres et d'uvres des arts visuels vises par le protocole dans les travaux pdagogiques ou de recherche des lves, des tudiants, des enseignants ou des chercheurs d'un tablissement en vue de : - la mise en ligne de ces travaux sur l'intranet de cet tablissement, la seule destination des lves, tudiants, enseignants ou chercheurs qui y sont inscrits et qui sont intresss par ces travaux ; - la mise en ligne de ces travaux sur l'extranet d'un mme tablissement, la seule destination des lves, tudiants, enseignants ou chercheurs qui y sont inscrits ou affects et qui sont concerns par ces travaux ; - la mise en ligne sur le rseau internet des thses, l'exception des thses incorporant des uvres musicales ou des extraits d'uvres musicales vises par le protocole, pour lesquelles l'autorisation pralable des ayants droit concerns est ncessaire ; - l'archivage numrique aux fins exclusivement de conservation par des enseignants ou des chercheurs de travaux pdagogiques ou de recherche contenant des extraits d'uvres et des uvres des arts visuels vises par le protocole, ainsi que l'archivage numrique aux fins de conservation par les tablissements auxquels ces personnels sont rattachs ; - le stockage numrique sans limite de dure, aux fins de conservation et de diffusion, des versions officielles nativement numriques des thses soutenues contenant des extraits d'uvres ou des uvres protges, conformment aux arrts du 7 aot 2006 relatifs aux thses, aux travaux prsents en vue du doctorat et la formation doctorale, sous rserve des autorisations de diffusion consenties par l'auteur.
Article 3 - Rmunrations Pour rmunrer les auteurs et les diteurs des uvres utilises par les coles et les tablissements, soit au titre du droit exclusif et des mandats dont le CFC, l'Ava , la SEAM et la SACD disposent, soit au titre de l'exception pdagogique, il est convenu que le CFC et l'Ava recevront pour chacune des annes 2012 et 2013 la somme forfaitaire et dfinitive dfinie ci-aprs : 1 700 000 euros. Cette rmunration est verse parts gales par les ministres, au mois de juin de chaque anne, hauteur de 1 437 000 euros au CFC et hauteur de 263 000 euros l'Ava, qui font leur affaire de la rpartition de cette rmunration auprs de leurs mandants. Article 4 - Garantie Le CFC, la SEAM, l'Ava et la SACD, chacun pour les mandats qu'il a reus, garantissent les ministres et la CPU contre toute rclamation relative une utilisation entrant dans l'objet de l'accord et conforme celui-ci. Cette garantie est consentie sous rserve et dans les limites des effets du libre exercice par tout auteur ou ses ayants droit des prrogatives attaches son droit moral. Article 5 - Coopration 5.1 D'une manire gnrale, les ministres, la CPU et le CFC, l'Ava et la SEAM agissent pour informer les coles et tablissements d'enseignement, le cas chant membres de la CPU, les auteurs et les diteurs sur la mise en uvre du prsent protocole d'accord transitoire. Les ministres, la CPU et le CFC, l'Ava et la SEAM conviennent de concevoir et de mener conjointement toutes actions qu'ils estimeront ncessaires la promotion des rgles du droit d'auteur auprs des coles et tablissements d'enseignement ainsi qu' la prise en compte des missions d'enseignement et de recherche des coles et tablissements d'enseignement, auprs des mandants du CFC. 5.2 Les ministres, la CPU et le CFC, l'Ava et la SEAM conviennent de la mise en place d'un groupe de travail charg de veiller la ralisation des objectifs dfinis par le prsent protocole et aux modalits d'application de celuici. Ce groupe de travail, qui sera compos parit de reprsentants des ministres et de la CPU d'une part, du CFC, de l'Ava, de la SEAM, et des ayants droit d'autre part, se runira en tant que de besoin, la demande de l'une ou l'autre des parties. 5.3 Les parties conviennent de poursuivre les tudes relatives aux usages des uvres, dont une partie a commenc tre ralise antrieurement l'entre en vigueur du prsent protocole. 5.4 Le prsent protocole est conclu titre transitoire. Les parties conviennent de poursuivre leurs discussions afin d'envisager notamment les conditions de la mise en uvre d'une gestion collective obligatoire. Article 6 - Dure Le prsent protocole d'accord entre en vigueur le 1er janvier 2012 et se termine le 31 dcembre 2013. Fait Paris, le 1er fvrier 2012 En sept exemplaires originaux Pour le ministre de l'ducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et par dlgation, Le directeur gnral de l'enseignement scolaire, Jean-Michel Blanquer Pour le ministre de l'enseignement suprieur et de la recherche et par dlgation,
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Le directeur gnral pour l'enseignement suprieur et l'insertion professionnelle, Patrick Hetzel Pour le ministre de l'ducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et par dlgation, Le directeur des affaires financires, Frdric Guin Le prsident de la CPU, Louis Vogel Le grant du CFC, Denis Nol Le prsident-grant de l'Afa, Christiane Ramonbordes Le prsident-grant de la SEAM, Franois Leduc
Annexe coles et tablissements publics locaux d'enseignement coles publiques - coles maternelles - coles primaires - coles lmentaires - coles rgionales du premier degr coles prives sous contrat - coles maternelles - coles primaires tablissements du second degr Publics - Collges - Lyces professionnels - Lyces d'enseignement gnral et technologique - tablissements rgionaux d'enseignement adapt Privs sous contrat - Collges - Lyces professionnels - Lyces tablissements d'enseignement suprieur et de recherche tablissement publics caractre scientifique, culturel et professionnel (EPCSCP) - Universits - Instituts nationaux polytechniques
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- Instituts et coles extrieurs aux universits - Grands tablissements - coles franaises l'tranger - coles normales suprieures Autres tablissements d'enseignement suprieur
- tablissements publics caractre administratif rattachs un EPCSCP - tablissements publics caractre administratif autonomes tablissements de recherche
- tablissements publics caractre scientifique et technologique - tablissements publics caractre industriel et commercial
Fondations de coopration scientifique
Ples de recherche et d'enseignement suprieur non constitus sous forme de fondations de coopration scientifique - tablissements publics de coopration scientifique - Groupements d'intrt public
Centres de formation d'apprentis - Centres grs par un tablissement public local d'enseignement - Centres grs par un tablissement d'enseignement suprieur Centre national d'enseignement distance
Bulletin officiel n 16 du 19 avril 2012
Utilisations collectives des uvres de lcrit et des uvres des arts visuels des fins dillustration de lenseignement et de la recherche hors reproduction par reprographie couvertes par laccord du 1er fvrier 2012 conclu pour les annes 2012 et 2013
Type duvre/Support
Pour connatre les uvres couvertes, consulter la base de donnes disponible ladresse http://www.cfcopies.com/V2/cop/cop_ens_n um_rep.php. Usage en classe Dans le cas particulier des thses, voir cidessous***
Ralisation des sujets pour les valuations des lves et tudiants, des sujets dexamens et de concours** et des sujets zro Mise en ligne sur lintranet et/ou lextranet des tablissements, aprs dclaration auprs du CFC laide du formulaire ladresse : http://www.cfcopies.com/V2/cop/cop_ens_nu m_declaration.php.
Colloques, sminaires, confrences organiss linitiative et sous la responsabilit des tablissements denseignement suprieur et/ou de recherche ou organiss lattention des enseignants relevant du ministre de lducation nationale pour la prparation de leurs enseignements
Livres (hors OCFP) ****
Usage autoris duvres intgrales (reprsentation orale) Possibilit de raliser des reproductions numriques temporaires* exclusivement destines la reprsentation en classe (projection collective). Usage non autoris
Usage autoris dextraits Lextrait ne peut excder 5 pages dun livre, par travail pdagogique ou de recherche, dans la limite maximum de 20 % de la pagination de louvrage.
dition numrique
uvres conues des fins pdagogiques (OCFP) ****
Usage autoris duvres intgrales (reprsentation orale) Possibilit de raliser des reproductions numriques temporaires dextraits* (cf. dfinition cicontre) exclusivement destines la reprsentation en classe (projection collective). Usage non autoris
Usage autoris dextraits dont la longueur ne peut excder 4 pages conscutives, par travail pdagogique ou de recherche, dans la limite de 5 % de la pagination de louvrage par classe et par an.
Publications priodiques****
Usage autoris duvres intgrales (reprsentation orale) Possibilit de raliser des reproductions numriques temporaires* exclusivement destines la reprsentation en classe (projection collective).
Usage autoris dextraits Lextrait peut sentendre de la reprise intgrale dun article, tant convenu quun mme travail pdagogique ou de recherche ne peut inclure plus de deux articles dune mme parution, sans excder 10 % de la pagination. Usage non autoris
* Le fichier ainsi cr ne doit pas tre stock au-del des besoins de la squence denseignement et ne doit en aucun cas tre rediffus sur un rseau quel quil soit (interne ou externe). ** Dont le concours gnral des lyces et le concours gnral des mtiers. // *** Les thses ( lexception des thses incorporant des uvres ou extraits duvres de musique imprime, pour lesquelles lautorisation pralable des ayants droit concerns est ncessaire) peuvent tre mises en ligne sur le rseau internet, avec laccord de leur auteur, la double condition que les uvres ou extraits d'uvres vises par le protocole ne puissent pas tre extraites, en tant que telles, du document et condition que l'auteur de la thse n'ait pas conclu, avant la mise en ligne, un contrat d'dition (art. 2.3 et 2.4.4 de laccord). // **** Il convient de sassurer dans la base de donnes du CFC que les uvres des arts visuels figurant dans des ouvrages ou publications couvertes par laccord sont elles-mmes couvertes par laccord.
Pour connatre les uvres couvertes, consulter la base de donnes disponible sur le site du CFC ladresse http://www.cfcopies.com/V2/cop/cop_ens _num_rep.php. Usage en classe Dans le cas particulier des thses, voir cidessous***
Ralisation des sujets pour les valuations des lves et tudiants, des sujets dexamens et de concours** et des sujets zro
Mise en ligne sur lintranet et/ou lextranet des tablissements, aprs dclaration auprs du CFC laide du formulaire disponible ladresse : http://www.cfcopies.com/V2/cop/cop_ens _num_declaration.php.
Usage non autoris
Musique imprime (parole et/ou musique)****
Usage autoris duvres intgrales (reprsentation orale) Possibilit de raliser des reproductions numriques graphiques temporaires* exclusivement destines la reprsentation en classe par projection collective, lexclusion des uvres de musique imprime disponibles uniquement la location auprs des diteurs concerns. Usage non autoris
Usage autoris dextraits dont la longueur ne peut excder 3 pages conscutives de luvre concerne (paroles et/ou musique) par travail pdagogique ou de recherche, par classe et par an, dans la limite maximale de 20 % dune mme uvre. Pour les ouvrages de formation ou dducation musicales et les mthodes instrumentales, lextrait ne peut excder 2 pages conscutives dune mme uvre (paroles et/ou musique) par travail pdagogique ou de recherche, par classe et par an, dans la limite maximale de 5 % dune mme uvre.
dition numrique Exemplaire papier
uvres des arts visuels issues ou non dune publication****
Usage autoris duvres intgrales Possibilit de raliser des reproductions numriques Usage autoris duvres temporaires* exclusivement intgrales destines la reprsentation en classe par projection collective. Usage autoris duvres intgrales
Usage autoris duvres intgrales - Maximum de 20 uvres par travail pdagogique ou de recherche mis en ligne. - Dfinition limite 400 x 400 pixels et rsolution de 72 DPI.
Usage autoris duvres intgrales
* Le fichier ainsi cr ne doit pas tre stock au-del des besoins de la squence denseignement et ne doit en aucun cas tre rediffus sur un rseau quel quil soit (interne ou externe). ** Dont le concours gnral des lyces et le concours gnral des mtiers. *** Les thses ( lexception des thses incorporant des uvres ou extraits duvres de musique imprime, pour lesquelles lautorisation pralable des ayants droit concerns est ncessaire) peuvent tre mises en ligne sur le rseau internet, avec laccord de leur auteur, la double condition que les uvres ou extraits d'uvres vises par le protocole ne puissent pas tre extraites, en tant que telles, du document et condition que l'auteur de la thse n'ait pas conclu, avant la mise en ligne, un contrat d'dition (art. 2.3 et 2.4.4 de laccord). **** Il convient de sassurer dans la base de donnes du CFC que les uvres des arts visuels figurant dans des ouvrages ou publications couvertes par laccord sont elles-mmes couvertes par laccord.
Commission gnrale de terminologie et de nologie
Vocabulaire des affaires trangres
NOR : CTNX1203747X liste du 4-3-2012 - J.O. du 4-3-2012 MEN - MCC
I - Termes et dfinitions
accord global Domaine : Relations internationales. Dfinition : Aboutissement d'une ngociation qui a port sur de multiples aspects des relations entre deux ou plusieurs tats. quivalent tranger : global agreement, package, package deal. adossement, n.m.
Domaine : Relations internationales/Coopration et dveloppement. Dfinition : Activit de conseil et de suivi assure par des consultants extrieurs pour mener bien des projets de dveloppement. Voir aussi : adosseur. quivalent tranger : backstop, backstopping. adosseur, -euse, n. Domaine : Relations internationales/Coopration et dveloppement. Synonyme : consultant, -e de rfrence. Dfinition : Personne physique ou morale charge de l'adossement d'un projet. Voir aussi : adossement. quivalent tranger : backstopper. bote outils fam.
Domaine : Politique-Relations internationales. Voir : panoplie. changement de camp Domaine : Politique-Relations internationales. Dfinition : Attitude d'un homme politique ou d'une dlgation diplomatique qui rallie un autre camp que le sien. quivalent tranger : crossing the floor, floor-crossing. consultant, -e de rfrence Domaine : Relations internationales/Coopration et dveloppement. Voir : adosseur. cybermilitant, -e, n. Domaine : Politique.
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Dfinition : Partisan d'une cause, notamment politique, qui utilise les moyens de communication lectroniques pour la faire avancer. quivalent tranger : netroot, netroots activist. diplomatie d'influence Domaine : Relations internationales. Dfinition : Forme de diplomatie privilgiant le pouvoir de convaincre et utilisant tous types de rseaux et de relations personnelles. Voir aussi : pouvoir de convaincre. quivalent tranger : soft diplomacy. diplomatie multilatrale Domaine : Relations internationales. Dfinition : Forme de diplomatie s'exerant dans le cadre de rencontres o sont reprsents plusieurs pays, le plus souvent sous l'gide d'une organisation internationale, et dans la perspective d'une action commune. quivalent tranger : multilateral diplomacy. diplomatie par procuration
Domaine : Relations internationales. Dfinition : Forme de diplomatie consistant faire intervenir, en lieu et place d'un reprsentant officiel, une personne physique ou morale, pour faciliter le rglement d'une crise ou d'un conflit. Note : On parle plutt de diplomatie par dlgation ou de diplomatie par reprsentation lorsque l'intermdiaire est un autre service diplomatique. quivalent tranger : proxy diplomacy. tat-charnire, n.m. Domaine : Politique. Dfinition : tat des tats-Unis qui peut alterner, d'un scrutin l'autre, entre les deux partis dominants et faire basculer le rsultat du vote final. quivalent tranger : swing state. tat dfaillant Domaine : Politique-Relations internationales. Dfinition : tat fragile dont les difficults tiennent en grande partie aux insuffisances de sa gouvernance. Voir aussi : tat failli, tat fragile, gouvernance. quivalent tranger : failing state. tat failli Domaine : Politique-Relations internationales. Dfinition : tat fragile en proie des difficults telles qu'il n'est plus en mesure d'exercer ses responsabilits rgaliennes et de jouer son rle au sein de la communaut internationale. Voir aussi : tat dfaillant, tat fragile. quivalent tranger : failed state. tat fragile Domaine : Politique-Relations internationales. Dfinition : tat confront de graves difficults d'ordre intrieur et extrieur, notamment dans les domaines de la
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gouvernance, de la scurit, des finances publiques et de la protection juridique et sociale. Voir aussi : tat dfaillant, tat failli, gouvernance. quivalent tranger : fragile state. grand marchandage (langage professionnel) Domaine : Relations internationales. Dfinition : Forme de ngociation au cours de laquelle deux ou plusieurs tats cherchent parvenir un accord global par des concessions mutuelles, portant sur de multiples aspects de leurs relations, sans exclure les points les plus sensibles. Voir aussi : accord global. quivalent tranger : grand bargain. guichet unique Domaine : Relations internationales-Droit. Dfinition : Point d'entre administratif d'un tat ou d'un territoire, o les migrants ont la possibilit et les demandeurs d'asile l'obligation d'effectuer toutes les dmarches administratives ncessaires. quivalent tranger : one stop-one shop, one stop shop. panoplie, n.f. Domaine : Politique-Relations internationales. Synonyme : bote outils fam. Dfinition : Ensemble de moyens ou de mesures qui permettent de faire face une situation donne. quivalent tranger : toolbox. point de clivage Domaine : Relations internationales. Dfinition : Sujet de dsaccord de nature diviser un groupe jusqu'alors homogne. Note : S'il n'existe qu'un seul sujet de dsaccord, on peut aussi parler de pomme de discorde . quivalent tranger : wedge issue. pouvoir intelligent Domaine : Relations internationales. Dfinition : Forme de diplomatie combinant habilement le pouvoir de contraindre et le pouvoir de convaincre. Voir aussi : diplomatie d'influence, pouvoir de contraindre, pouvoir de convaincre. quivalent tranger : poder inteligente (Esp.), smart power.
II - Table d'quivalence A - Termes trangers
Terme tranger (1) Domaine/sous-domaine Relations internationales/ Coopration et dveloppement. Relations internationales/ quivalent franais (2)
backstop, backstopping.
adossement, n.m.
backstopper.
adosseur, -euse, n., consultant, -e
backstopper. Coopration et dveloppement. Relations internationales/ Coopration et dveloppement. Politique-Relations internationales. Politique-Relations internationales. Politique-Relations internationales. Politique-Relations internationales. Politique-Relations internationales. de rfrence.
backstopping, backstop.
crossing the floor, floor-crossing. failed state. failing state. floor-crossing, crossing the floor. fragile state. global agreement, package, package deal.
changement de camp. tat failli. tat dfaillant. changement de camp. tat fragile.
accord global.
grand marchandage (langage professionnel). diplomatie multilatrale. cybermilitant, -e, n. guichet unique.
multilateral diplomacy. netroot, netroots activist. one stop-one shop, one stop shop.
Relations internationales. Politique. Relations internationales-Droit.
package, global agreement, package Relations internationales. deal. poder inteligente (Esp.), smart power. Relations internationales. proxy diplomacy. Relations internationales.
pouvoir intelligent. diplomatie par procuration. pouvoir intelligent. diplomatie d'influence.
smart power, poder inteligente (Esp.). Relations internationales. soft diplomacy. Relations internationales.
swing state. toolbox. wedge issue. Politique. Politique-Relations internationales. Relations internationales. tat-charnire, n.m. panoplie, n.f., bote outils fam. point de clivage.
(1) Il s'agit de termes anglais, sauf mention contraire. (2) Les termes en caractres gras se trouvent dans la partie I (Termes et dfinitions).
B - Termes franais
Terme franais (1) Domaine/sous-domaine quivalent tranger (2) global agreement, package, package deal.
Relations internationales/ Coopration et dveloppement. Relations internationales/ Coopration et dveloppement. Politique-Relations internationales. Politique-Relations internationales. Relations internationales/ Coopration et dveloppement. Politique. Relations internationales. Relations internationales. Relations internationales.
adosseur, -euse, n., consultant, -e de rfrence.
bote outils fam., panoplie, n.f. changement de camp. consultant, -e de rfrence, adosseur, -euse, n. cybermilitant, -e, n. diplomatie d'influence. diplomatie multilatrale. diplomatie par procuration.
toolbox. crossing the floor, floor-crossing.
netroot, netroots activist. soft diplomacy. multilateral diplomacy. proxy diplomacy.
tat-charnire, n.m. tat dfaillant. tat failli. tat fragile. grand marchandage (langage professionnel). Politique. Politique-Relations internationales. Politique-Relations internationales. Politique-Relations internationales. swing state. failing state. failed state. fragile state.
guichet unique. panoplie, n.f., bote outils fam. point de clivage. pouvoir intelligent.
Relations internationales-Droit. Politique-Relations internationales. Relations internationales. Relations internationales.
one stop-one shop, one stop shop. toolbox. wedge issue. poder inteligente (Esp.), smart power.
(1) Les termes en caractres gras se trouvent dans la partie I (Termes et dfinitions). (2) Il s'agit d'quivalents anglais, sauf mention contraire.
laboration des listes rgionales des premires formations technologiques et professionnelles ouvrant droit recevoir des fonds en provenance de la taxe dapprentissage pour la collecte 2012
NOR : MENE1207701N note de service n 2012-048 du 22-3-2012 MEN - DGESCO A2-2 Texte adress aux rectrices et recteurs dacadmie Cette note de service modifie la note de service DGESCO n 2011-188 du 24 octobre 2011 publie au B.O.EN n 41 du 10 novembre 2011. Dans le 2 Nature des formations ouvrant droit la taxe d'apprentissage , il convient de supprimer : - l'avant-dernire phrase qui prcde la partie relative aux dispositions particulires pour les CFA ; - la dernire phrase de la partie relative la liste information et orientation scolaire et professionnelle . la fin de la note de service, il convient d'ajouter la phrase suivante : Les informations concernant la campagne de collecte 2012 de la taxe d'apprentissage sont consultables sur le site http://www.education.gouv.fr/, rubrique pilotage du systme ducatif . Pour le ministre de l'ducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et par dlgation, Le directeur gnral de l'enseignement scolaire, Jean-Michel Blanquer
Rpertoire national des identifiants lves, tudiants et apprentis
NOR : MENG1135335A arrt du 16-2-2012 - J.O. du 23-3-2012 MEN - SG Vu loi n 78-17 du 6-1-1978 modifie, notamment articles 22 et 23 ; ordonnance n 2005-1516 du 8-12-2005, notamment articles 9, 10 et 12 ; dcret n 2005-1309 du 20-10-2005 modifi ; dcret n 2009-250 du 3-3-2009 modifi ; dcret n 2010-112 du 2-2-2010 ; rcpiss dlivr le 6-10-2011 par la Cnil Article 1 - Il est cr un traitement de donnes caractre personnel dnomm Rpertoire national des identifiants lves, tudiants et apprentis , dont la finalit est l'attribution d'un identifiant national (INE) chaque lve, tudiant ou apprenti au moyen d'une procdure automatise. Cet identifiant unique a vocation faciliter la gestion du systme ducatif et permettre le suivi statistique des lves, des tudiants et des apprentis. Le service statistique ministriel ducation, mentionn dans l'annexe du dcret du 3 mars 2009 susvis, est charg de l'administration nationale du Rpertoire national des identifiants lves, tudiants et apprentis . Article 2 - Sont inscrites dans ce rpertoire les personnes suivant une scolarit dans un tablissement d'enseignement scolaire ou d'enseignement suprieur, une formation dans un centre de formation d'apprentis, relevant des ministres chargs de l'ducation nationale, de la jeunesse, de l'enseignement suprieur, de l'agriculture et de l'apprentissage. Article 3 - Les donnes caractre personnel enregistres dans le Rpertoire national des identifiants lves, tudiants et apprentis sont les suivantes : - identifiant national lve, tudiant ou apprenti. Ce numro est constitu de l'anne scolaire d'immatriculation et d'un numro d'ordre non signifiant ; - nom de famille ; - nom d'usage ; - prnoms ; - sexe ; - date de naissance ; - lieu de naissance (mention du code commune pour les personnes nes en France ou indication d'une naissance l'tranger pour les autres). Les donnes suivantes, qui sont utilises dans le cas o le traitement automatique d'attribution de l'identifiant national lve n'a pu aboutir, sont galement enregistres : - numro d'identification du dernier tablissement frquent ; - date d'admission et date de radiation de l'lve ou de l'tudiant dans le dernier tablissement frquent. Article 4 - Les donnes sont dtruites cinq ans aprs la radiation d'un tablissement de la personne inscrite dans le Rpertoire national des identifiants lves, tudiants et apprentis , sauf si une nouvelle admission intervient pendant ce dlai.
Ministre de l'ducation nationale, de la Jeunesse et de la Vie associative > www.education.gouv.fr 23
Article 5 - La direction de l'valuation, de la prospective et de la performance du ministre de l'ducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative est destinataire des donnes enregistres dans le Rpertoire national des identifiants lves, tudiants et apprentis . Auront accs ces donnes les personnels nommment dsigns des services des autorits acadmiques auxquels le service statistique ministriel ducation aura dlivr une habilitation nominative, renouvelable annuellement, leur permettant de contrler l'attribution d'un identifiant national dans les cas o le traitement automatique n'a pu aboutir. Article 6 - L'identifiant national, attribu grce au Rpertoire national des identifiants lves, tudiants et apprentis , peut tre utilis par les responsables des traitements ayant pour objet la gestion d'lves, d'apprentis ou d'tudiants, dans le respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 susvise. Article 7 - Toute opration relative au traitement automatis cr par le prsent arrt fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date et l'heure de l'intervention dans ledit traitement automatis. Ces informations sont conserves pendant une dure de deux ans. Article 8 - Les droits d'accs et de rectification l'gard du traitement de donnes caractre personnel, prvus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvise, s'exercent auprs de l'inspection d'acadmie ou du rectorat d'acadmie. Article 9 - Le directeur de l'valuation, de la prospective et de la performance au ministre de l'ducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative est charg de l'excution du prsent arrt, qui sera publi au Journal officiel de la Rpublique franaise. Fait le 16 fvrier 2012 Pour le ministre de lducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, Pour le ministre de lenseignement suprieur et de la recherche et par dlgation, Le secrtaire gnral, Jean Marimbert Pour le ministre du travail, de lemploi et de la sant, Pour la ministre auprs du ministre du travail, de lemploi et de la sant, charge de lapprentissage et de la formation professionnelle et par dlgation, La secrtaire gnrale, Emmanuelle Wargon Pour le ministre de lagriculture, de lalimentation, de la pche, de la ruralit et de lamnagement du territoire et par dlgation, La directrice gnrale de lenseignement et de la recherche, Marion Zalay
Certificat de formation gnrale
NOR : MENE1203941D dcret n 2012-391 du 21-3-2012 - J.O. du 23-3-2012 MEN - DGESCO A1-2 Vu code de lducation ; avis du CSE du 19-1-2012 Article 1 - L'article D. 332-26 du code de l'ducation est ainsi modifi : 1 Au premier alina, les mots : ce directeur acadmique des services de l'ducation agissant sur dlgation du sont remplacs par le mot : le . 2 Au 1, les mots : des membres des personnels enseignants de l'tat sont remplacs par les mots : des membres, personnels de l'tat . 3 Au 2, les mots : le comit dpartemental de l'emploi sont remplacs par les mots : la commission dpartementale de l'emploi et de l'insertion . Article 2 - Le ministre de l'ducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative est charg de l'excution du prsent dcret, qui sera publi au Journal officiel de la Rpublique franaise. Fait le 21 mars 2012 Franois Fillon Par le Premier ministre : Le ministre de lducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, Luc Chatel
changes franco-allemands
Appel candidatures pour les changes entre la France et lAllemagne de jeunes et dadultes en formation professionnelle initiale et continue ainsi que des enseignants et formateurs impliqus dans ces changes - campagne 2013
NOR : MENC1200121N note de service n 2012-049 du 26-3-2012 MEN - DREIC - DGESCO Texte adress aux rectrices et recteurs dacadmie ; aux directrices et directeurs acadmiques des services de lducation nationale ; aux inspectrices et inspecteurs dacadmie-inspectrices et inspecteurs pdagogiques rgionaux dallemand ; aux inspectrices et inspecteurs dacadmie-inspectrices et inspecteurs pdagogiques rgionaux de sciences et techniques industrielles ; aux inspectrices et inspecteurs dacadmie-inspectrices et inspecteurs pdagogiques rgionaux dconomie-gestion ; aux inspectrices et inspecteurs de lducation nationale de lenseignement technique et de lenseignement gnral ; aux dlgu(e)s acadmiques aux relations europennes et internationales et la coopration ; aux dlgu(e)s acadmiques aux enseignements techniques ; aux chefs d'tablissement Conformment au dcret n 80-1008 du 11 dcembre 1980 modifi par le dcret n 88-118 du 1er fvrier 1988 (J.O. du 5 fvrier 1988), des changes de jeunes et d'adultes en formation professionnelle initiale et continue peuvent tre organiss entre la France et l'Allemagne dans le cadre de la convention intergouvernementale du 5 fvrier 1980. Financs, pour la France, par le ministre de l'ducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et par le ministre du travail, de l'emploi et de la sant et, pour l'Allemagne, principalement par le ministre fdral de la formation et de la recherche et, le cas chant, par les Lnder, ces changes sont administrs par le Secrtariat franco-allemand (SFA) tabli Sarrebruck, sous le contrle de la commission franco-allemande des experts pour lenseignement technologique et la formation professionnelle. Ces changes ont pour objet d'enrichir les parcours de formation professionnelle, d'amliorer la connaissance rciproque des systmes de formation et de favoriser la mobilit en Europe. Cette note de service prsente les modalits de candidature et de slection des tablissements relevant du ministre de l'ducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative ainsi que les informations sur l'organisation pratique de ces changes. Elle prsente galement les modalits de candidature aux changes pour les enseignants et formateurs. J'encourage vivement les recteurs mobiliser les corps d'inspection, les DAREIC, les DAET et les chefs d'tablissement afin de faire connatre largement l'existence et les objectifs de ce programme et de susciter de nouvelles candidatures.
I. Cadre gnral des changes pour les jeunes et les adultes en formation professionnelle initiale et continue
La dure de ces changes est d'au moins trois semaines. Les changes peuvent tre effectus dans les tablissements de formation professionnelle et/ou dans des entreprises du pays partenaire. Le sjour dans l'entreprise allemande fait partie intgrante de la priode de formation en milieu professionnel ou du stage prvus
pour chacun des diplmes prpars.
1. tablissements concerns
Sont concerns, en France, les tablissements et les centres de formation d'apprentis relevant du ministre de l'ducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative qui prparent aux diplmes suivants : - certificat d'aptitude professionnelle ; - brevet d'tudes professionnelles ; - baccalaurat professionnel ou technologique et tout diplme professionnel de niveau IV ; - brevet de technicien suprieur et diplme des mtiers d'art. En Allemagne, les changes se font essentiellement dans le cadre du systme dual (formation par apprentissage), avec les partenaires suivants : - les entreprises dispensant une formation professionnelle ; - les centres de formation inter-entreprises ; - les organismes consulaires et de droit public (chambres de commerce et d'industrie, chambres de mtiers et de l'artisanat, etc.) ; - les coles professionnelles d'enseignement en alternance (Berufsschulen).
L'examen des candidatures tiendra compte des objectifs nationaux et des priorits acadmiques. a) Objectifs nationaux La coopration ducative entre la France et l'Allemagne contribue la construction de l'Europe de la connaissance et la conception d'un espace commun pour la formation des jeunes et des adultes ainsi que pour l'exercice de leur profession future. Dans ce contexte, il convient de favoriser : - le dveloppement de la mobilit dans le cadre des sections europennes ; - le dveloppement de l'attractivit de la formation, notamment dans des secteurs o le recrutement est insuffisant par rapport aux besoins de l'conomie ; - la mise en place de formations professionnelles concertes. b) Priorits acadmiques Ces priorits sont celles de la politique acadmique de coopration avec le Land partenaire selon les spcificits de chacun dans le domaine de la formation professionnelle et des enseignements technologiques.
II. Modalits de mise en uvre des changes
Tout tablissement retenu bnficiera de deux rencontres prparatoires (une en France et une en Allemagne) en prsence d'un dlgu du SFA, afin de s'accorder sur les objectifs pdagogiques et l'organisation pratique de l'change. Lors de ces runions sera dfini le contenu du dossier portant convention de coopration. Chaque tablissement bnficie d'un financement en vue de la ralisation du programme d'change dans toutes ses composantes, savoir : - les rencontres prparatoires ; - le transport et l'hbergement ; - la prparation linguistique des lves en amont du sjour et pendant la premire semaine du sjour ; - le volet culturel (visites culturelles et professionnelles) ; - l'accompagnement pdagogique : encadrement du groupe par un professeur de l'tablissement d'origine et mise disposition d'un accompagnateur linguistique durant le sjour dans le pays partenaire. Le SFA adressera aux tablissements retenus les documents ncessaires la dlivrance de l'Europass mobilit. Les tablissements s'engagent retourner ces documents au SFA avant le dpart du groupe en Allemagne.
III. Procdures de candidature et de slection 1. Premire tape : demande du dossier de candidature
Ministre de l'ducation nationale, de la Jeunesse et de la Vie associative > www.education.gouv.fr 28
Les tablissements sont invits demander un dossier de candidature au Secrtariat franco-allemand l'adresse postale suivante : Monsieur le dlgu franais, secrtariat franco-allemand pour les changes en formation professionnelle - Villa Europa, Kohlweg 7 - D-66123 Saarbrcken ou l'adresse lectronique suivante : info@dfs-sfa.org Ci-dessous, pour information, les coordonnes tlphoniques et le site internet du SFA : Tlphone : 00 49 681 501 11 80 - tlcopie : 00 49 681 501 12 13 - http://www.dfs-sfa.org/
2. Deuxime tape : envoi des dossiers de candidature par les chefs d'tablissement via les DAREIC
Tous les tablissements candidats, qu'il s'agisse de candidatures nouvelles ou de demandes de renouvellement, devront imprativement respecter les procdures et le calendrier suivants : a) Les dossiers renseigns et accompagns des pices justificatives demandes seront adresss par le chef
d'tablissement la dlgation acadmique aux relations europennes et internationales et la coopration (DAREIC) du rectorat pour le 1er juin 2012. b) Les DAREIC (en collaboration avec les corps d'inspection et, le cas chant, les DAET) procderont l'valuation des dossiers. Ils porteront une brve apprciation sur chaque dossier et classeront les candidatures selon une chelle de quatre niveaux (A : trs favorable / B : favorable / C : rserv / D : dfavorable), puis transmettront tous les dossiers au Secrtariat franco-allemand pour le 22 juin 2012.
3. Troisime tape : slection des candidatures et information des tablissements
a) Les dossiers feront l'objet d'une expertise, au plan national, sous la responsabilit de l'inspection gnrale de l'ducation nationale, en liaison avec le Secrtariat franco-allemand. b) Une commission franco-allemande, compose des responsables nationaux du programme, procdera courant septembre 2012 la validation des candidatures sur la base de l'valuation acadmique et de l'expertise nationale. c) Le Secrtariat franco-allemand informera les tablissements de la suite donne leur candidature courant octobre. d) Si la candidature est retenue et aprs identification, si ncessaire, du partenaire (tablissement scolaire ou entreprise), le Secrtariat franco-allemand fixera, en accord avec les deux parties, les dates des runions prparatoires. Le dossier complet portant convention de coopration devra tre retourn au Secrtariat francoallemand au plus tard six semaines avant la date prvue pour le dbut de l'change.
Rcapitulatif du calendrier :
Ds la parution du B.O.EN
Demande du dossier de candidature au SFA Envoi des dossiers complets la DAREIC du rectorat par les chefs d'tablissement valuation des dossiers par le rectorat Transmission des dossiers au Secrtariat francoallemand par les DAREIC Validation des candidatures par la commission francoallemande Information aux tablissements de la suite donne leur
Courant octobre Information aux tablissements de la suite donne leur candidature par le SFA Arrt des dates des runions prparatoires par le SFA en accord avec les deux parties Envoi par les tablissements du dossier complet portant convention de coopration au SFA. Mobilit des lves
partir doctobre
6 semaines avant le dpart en Allemagne
IV. Cadre gnral pour les changes de professeurs et de formateurs
Sont galement possibles des changes individuels pour les professeurs ou les formateurs des tablissements partenaires. En prenant part la vie professionnelle et socioculturelle du partenaire, les enseignants et les formateurs participant aux changes pourront notamment : - amliorer leur connaissance du systme de formation professionnelle du pays partenaire ; - approfondir les cooprations en cours et prparer de nouvelles cooprations. Pour favoriser la rencontre et le travail conjoint, les sjours en France et en Allemagne seront organiss des priodes distinctes.
Ce volet du programme s'adresse aux enseignants ou aux formateurs disposant de connaissances suffisantes de la langue allemande, et exerant dans : - des lyces professionnels ; - des lyces d'enseignement technologique ; - des lyces dispensant des formations de techniciens suprieurs ; - des centres de formation d'apprentis grs par des EPLE ou des GIP acadmiques.
Les enseignants et formateurs intresss par ces changes devront adresser leur candidature par courrier postal l'adresse suivante : Monsieur le dlgu franais, Secrtariat franco-allemand pour les changes en formation professionnelle - Villa Europa, Kohlweg 7 - D-66123 Saarbrcken ou par courrier lectronique : info@dfs-sfa.org Ci-dessous, pour information, les coordonnes tlphoniques et le site internet du SFA : Tlphone : 00 49 681 501 11 80 - tlcopie : 00 49 681 501 12 13 - http://www.dfs-sfa.org/
3. Dure et financement de l'change
Le sjour dans le pays partenaire est fix deux semaines. L'enseignant ou le formateur participant l'change : - sera rembours des frais de voyage aller-retour sur la base du tarif SNCF 2de classe ; - percevra une indemnit journalire forfaitaire de 46 euros. Les frais de dplacement et de sjour feront l'objet d'une avance aux enseignants et formateurs concerns, gale aux deux tiers des frais encourus, le dernier tiers tant vers aprs l'change sur prsentation du billet de train. cette fin, les intresss adresseront au Secrtariat franco-allemand un tat de frais prvisionnel comportant le montant des frais de transport, tabli sur la base indique ci-dessus, accompagn d'un relev d'identit bancaire ou
postal. Pour le ministre de l'ducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et par dlgation, Le secrtaire gnral, Jean Marimbert
Actions ducatives
Journe internationale du jazz
NOR : MENE1209438N note de service n 2012-061 du 4-4-2012 MEN - DGESCO B3-4 Texte adress aux rectrices et recteurs d'acadmie ; aux directrices et directeurs acadmiques des services de l'ducation nationale Sur recommandation de la Confrence gnrale de l'Unesco, l'Assemble gnrale des Nations unies a proclam 2010 Anne internationale du rapprochement des cultures . Afin de prolonger la dynamique cre cette occasion et de continuer promouvoir les valeurs qui ont t l'origine de cette Anne, l'Unesco a choisi la date du 30 avril 2012 pour clbrer la Journe internationale du Jazz. Cette journe sera l'occasion d'explorer l'histoire, la signification, l'impact et l'influence du jazz travers le monde. La communaut ducative dans son ensemble, et notamment les tablissements de l'agence pour l'enseignement franais l'tranger (AEFE) et la mission laque franaise (MLF), est invite s'associer cette journe. Les enseignants engageront avec leurs lves une rflexion sur le jazz, en lien avec les programmes d'enseignement. Des manifestations ou des activits pdagogiques spcifiques pourront tre organises (rencontres avec des artistes, concerts, confrences, etc.) le 30 avril 2012 ou les jours qui suivront. Ces actions pourront tre conduites en partenariat notamment avec l'Union nationale des jeunesses musicales de France (JMF) et Les Concerts de poche. Vous veillerez informer les tablissements et les sensibiliser l'intrt de cette journe internationale, et valoriser les initiatives menes dans les coles et les tablissements, par le biais notamment des sites internet acadmiques. Je vous invite aussi promouvoir auprs des quipes ducatives les ressources disponibles au sein des centres rgionaux de documentation pdagogique (CRDP) sur ce thme. Les actions significatives pourront tre portes la connaissance de la direction gnrale de l'enseignement scolaire (DGESCO B3-4, dgesco.journeedujazz@education.gouv.fr), pour tre valorises l'chelon national. Pour le ministre de l'ducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et par dlgation, Le directeur gnral de l'enseignement scolaire, Jean-Michel Blanquer
Journe nationale des mmoires de la traite, de l'esclavage et de leurs abolitions
NOR : MENE1210280N note de service n 2012-070 du 16-4-2012 MEN - DGESCO B3-4 Texte adress aux rectrices et recteurs dacadmie ; aux directrices et directeurs acadmiques des services de lducation nationale La France a fix le 10 mai comme Journe nationale des mmoires de la traite, de l'esclavage et de leurs abolitions , en rfrence la date de l'adoption en dernire lecture par le Snat de la loi du 21 mai 2001 qui reconnat la traite et l'esclavage comme crime contre l'humanit. Cette loi a notamment instaur le comit pour l'histoire et la mmoire de l'esclavage. Comme le prcise la circulaire interministrielle en date du 3 avril 2012 qui vous a t adresse, j'attire votre attention sur l'importance de pouvoir associer, en liaison avec les prfets et leur demande, des classes qui auraient t plus particulirement sensibilises par leurs enseignants ces questions, aux commmorations qui sont organises l'occasion de cette journe. Par ailleurs, d'autres dates commmoratives, rappeles dans la circulaire du Premier ministre du 29 avril 2008 (J.O. n 0103 du 2 mai 2008), peuvent favoriser une rflexion approfondie des coliers, des collgiens et des lycens sur les traites, les esclavages et leurs abolitions. Ds l'cole lmentaire et le collge, les enseignements, en particulier d'histoire-gographie, permettent tous les lves d'acqurir des connaissances sur la question des traites, des esclavages et de leurs abolitions. Ces connaissances doivent leur permettre de comprendre la singularit d'une histoire longue et complexe et de ses hritages. Elles peuvent aussi les aider dvelopper une rflexion civique toujours actuelle sur le respect de la dignit et de l'intgrit de l'tre humain et sur la notion de crime contre l'humanit. Ainsi, la convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des tres humains, ratifie par la France, rappelle la ncessaire promotion d'une approche prventive fonde sur les droits de la personne humaine. Vous veillerez valoriser auprs de la communaut ducative, mais aussi d'un plus large public, par le biais des sites internet acadmiques notamment, les initiatives menes tout au long de l'anne scolaire dans les coles et les tablissements sur l'histoire des traites, des esclavages et de leurs abolitions. Les actions significatives de votre acadmie pourront tre portes la connaissance de la direction gnrale de l'enseignement scolaire, l'adresse memoire-citoyennete.dgesco@education.gouv.fr (DGESCO B3-4), afin qu'elles puissent tre valorises l'chelon national. Je vous invite aussi promouvoir auprs des quipes ducatives les ressources disponibles au sein des centres rgionaux de documentation pdagogique pour enseigner l'histoire des traites, des esclavages et de leurs abolitions, ainsi que les richesses culturelles et patrimoniales que constituent localement les services des archives, les muses ou les lieux de mmoire. Je vous rappelle qu'en 2011 un groupe de travail a t constitu, au sein de la direction gnrale de l'enseignement scolaire, avec pour mission de dresser un tat des lieux des ressources pdagogiques existant dans le domaine de l'histoire des traites, des esclavages et de leurs abolitions. Le rsultat de ce travail, offrant la communaut ducative un ensemble de ressources, annuellement actualises, la fois mieux signales et plus accessibles, est consultable sur duscol l'adresse suivante : http://eduscol.education.fr/ressources-histoire-esclavage.
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Je souligne enfin l'importance, pour les enseignants, et tout particulirement celles et ceux du premier degr, d'tre vigilants quant au choix des ressources utilises en classe afin que celles-ci soient conformes aux programmes d'enseignement et bien adaptes l'ge des lves, pour ne pas heurter la sensibilit de ces derniers. Je vous remercie de votre participation. Pour le ministre de l'ducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et par dlgation, Le directeur gnral de l'enseignement scolaire, Jean-Michel Blanquer
Traitement automatis de donnes
Cration dun traitement automatis de donnes caractre personnel relatif la consultation du livret personnel de comptences des lves des tablissements publics du second degr
NOR : MENE1206085A arrt du 27-2-2012 - J.O. du 23-3-2012 MEN - DGESCO A1-2 Vu loi n 78-17 du 6-1-1978 modifie, notamment articles 27 II. 4 et 28 ; code de lducation ; saisine de la Cnil sur la demande davis n 1540711 du 8-12-2011 Article 1 - Il est cr au ministre de l'ducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative un traitement automatis de donnes caractre personnel, dnomm Tlservice LPC dont l'objet est de permettre aux lves des tablissements du second degr ainsi qu' leurs responsables lgaux de consulter, via internet, leur livret personnel de comptences. Article 2 - Les catgories de donnes caractre personnel enregistres sont les suivantes : Donnes relatives aux lves - nom et prnom ; - bilan des acquis relatif au socle commun (comptences et items) ; - identifiant, choisi par l'lve lors de la premire connexion, permettant l'accs au tlservice ; - mot de passe, choisi par l'lve lors de la premire connexion, permettant l'accs au tlservice. Donnes relatives aux responsables lgaux - nom et prnom ; - identifiant, choisi par le responsable lgal lors de la premire connexion, permettant l'accs au tlservice ; - mot de passe, choisi par le responsable lgal lors de la premire connexion, permettant l'accs au tlservice. Article 3 - Les destinataires ou catgories de destinataires habilits recevoir communication de ces donnes sont les lves et leurs responsables lgaux. Article 4 - Le droit d'accs et de rectification prvu par les articles 39 et suivants de la loi n 78-17 du 6 janvier 1978 relative l'informatique, aux fichiers et aux liberts s'exerce auprs du chef d'tablissement scolaire. Article 5 - Les donnes sont conserves pendant toute la dure de la scolarit de l'lve dans l'enseignement secondaire. Article 6 - Le directeur gnral de l'enseignement scolaire est charg de l'excution du prsent arrt qui sera publi au Journal officiel de la Rpublique franaise. Fait le 27 fvrier 2012 Pour le ministre de l'ducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative
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et par dlgation, Le directeur gnral de l'enseignement scolaire, Jean-Michel Blanquer
Sjours professionnels l'tranger
Programme Jules Verne pour lanne scolaire 2012- 2013
NOR : MENC1209414C circulaire n 2012-060 du 12-4-2012 MEN - DREIC Texte adress aux rectrices et recteurs d'acadmie La prsente circulaire donne, pour l'anne scolaire 2012-2013, les orientations relatives la nouvelle organisation du programme de mobilit internationale enseignante Jules Verne .
1 - Le programme Jules Verne 2012- 2013 : vers une politique globale de la mobilit internationale des enseignants
Depuis son lancement en 2009, ce programme participe l'internationalisation de notre systme ducatif. Alors que l'apprentissage des langues ds le plus jeune ge et la mobilit des lves font l'objet d'une attention particulire de ce ministre, il s'agit de renforcer le parcours international des enseignants, en cohrence avec les projets acadmiques. Ce dispositif s'articule avec les objectifs europens de diversit culturelle et de pluralit linguistique. Il complte les programmes de mobilit europens et franais existants et contribue la politique ducative de la France l'tranger. Ouvert tous les enseignants titulaires des premier et second degrs de l'enseignement public, il a contribu la formation continue de prs de 400 enseignants, en leur offrant la possibilit d'une immersion professionnelle linguistique et culturelle hors de France pour une anne scolaire complte. Les bnfices tirs de ce programme de mobilit enseignante, en terme d'expriences professionnelles, culturelles et linguistiques, m'ont incit le reconduire pour l'anne 2012-2013 et lui fixer de nouveaux objectifs sur le plan national. Ceux-ci enrichiront les possibilits offertes aux acadmies en faveur de la mobilit des enseignants. En effet, la mobilit internationale des enseignants doit tre aujourd'hui renforce et s'inscrire dans une stratgie globale, dfinie au regard des politiques et des spcificits nationales et acadmiques. Cette nouvelle politique aura pour objectif de rguler les mobilits des enseignants dans le monde au-del de l'actuel cadre des dtachements dans le rseau culturel franais l'tranger et des tablissements franais l'tranger. Dans cet esprit, le programme Jules Verne comportera, compter de la rentre scolaire 2012-2013, trois composantes : - composante 1 dite Mobilits enseignantes dans des tablissements scolaires trangers du premier et second degr . Cette composante correspond l'ancien programme Jules Verne ; - composante 2 dite Mobilits enseignantes - Coopration internationale qui recouvre l'ensemble des mobilits entrant dans le cadre d'actions de coopration ducative d'initiative nationale ou acadmique ; - composante 3 dite Mobilits enseignantes - LabelFrancducation : cette composante permettra au ministre en charge de l'ducation d'apporter, en fonction de ses priorits, un appui au label. Dans le cadre de cette nouvelle stratgie globale, la mobilit internationale des enseignants devra concourir : - au dveloppement professionnel des enseignants et l'volution de leurs pratiques pdagogiques : la pratique de leur mtier dans un tablissement europen ou situ dans un pays tiers, la dcouverte et l'observation de mthodes pdagogiques et de modalits d'organisation diffrentes doivent leur permettre d'approfondir ou d'acqurir des comptences linguistiques, didactiques et culturelles dont ils pourront faire bnficier leurs lves et plus largement,
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les actions internationales de leur tablissement et de leur acadmie ; - la dynamisation de la gestion des parcours de carrire des enseignants. Il s'agit notamment, dans le cadre de ce programme, d'une part, de permettre aux enseignants volontaires de diversifier et enrichir leur parcours professionnel et, d'autre part, d'assurer dans les meilleures conditions, leur rintgration et les volutions de leur carrire. C'est pourquoi le nouveau programme Jules Verne verra la mise en place d'un dispositif de suivi individuel des personnels concerns, et la cration d'un vivier la gestion des retours, de manire ce que les nouvelles comptences et expriences acquises puissent tre valorises, bnficier aux acadmies d'accueil et enrichir les viviers de comptences ; - l'optimisation de l'utilisation des emplois et des personnes telle qu'elle rsulte des analyses opres dans le cadre du dialogue de gestion et de performance ou dans le cadre du processus de contractualisation ; - au dveloppement des actions de coopration ducative dans le monde en fonction de la stratgie nationale d'ouverture internationale des systmes d'ducation, d'enseignement suprieur et de recherche, des priorits gographiques ou sectorielles et des politiques dveloppes par les acadmies.
2 - Afin de rpondre ces orientations, diffrents cadres de mobilit pourront tre envisags
1. La mise disposition d'enseignants dans le cadre de la composante 1 du programme Jules Verne Ce volet du programme Jules Verne se comprend dans un esprit de rciprocit et s'inscrit dans un mouvement gnral d'accroissement des changes bilatraux d'enseignants, en particulier au sein de l'Union europenne qui propose, par ailleurs, d'autres opportunits de mobilit dans le cadre du programme ducation et formation tout au long de la vie (EFTLV). cet gard, un accroissement du nombre de mises disposition par les tats trangers de ressortissants exerant des fonctions d'enseignement dans un tablissement franais pour une dure quivalente celle du programme Jules Verne a t constat en 2011-2012. 2. Dans le cadre de la composante 2 du programme Jules Verne , il pourra tre recouru aux dtachements en appui des politiques de coopration ducative correspondant des stratgies et des besoins nationaux ou acadmiques. Ces politiques sont notamment mises en uvre dans le cadre d'accords internationaux. Par ailleurs, ces mobilits enseignantes contribueront galement au dveloppement de la politique d'ouverture europenne et internationale des acadmies. Il s'agit en particulier de contribuer la mise en place et/ou au dveloppement du volet international des projets d'tablissement et de fournir un appui aux partenariats entre acadmies et entits administratives trangres. Des missions de longue dure d'enseignants dans le cadre d'accords bilatraux nationaux ou acadmiques pourront tre aussi envisages. 3. La composante 3 du programme Jules Verne reposera sur des dtachements d'enseignants auprs d'tablissements scolaires trangers ayant reu le Label Francducation. Ce label cr par le dcret n 2012-40 du 12 janvier 2012, cosign par les ministres des affaires trangres et europennes et de l'ducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, a pour but d'identifier, de reconnatre et de promouvoir des filires ou des tablissements scolaires trangers hors de France qui contribuent, dans le cadre de leur enseignement national, au rayonnement de l'ducation, de la langue et de la culture franaises. Selon une procdure inscrite au cahier des charges du label, la DGRH du ministre en charge de l'ducation pourra, en fonction des priorits du ministre et dans la limite du plafond annuel de mobilits au titre du programme Jules Verne , accorder des dtachements des enseignants titulaires de l'ducation nationale pour exercer dans certains tablissements labelliss. Ces dtachements sont prononcs pour une priode de 2 ou 3 ans et ventuellement renouvelables une fois. Ils ne seront octroys qu'aprs accord des recteurs concerns.
3 - Mise en uvre de la composante 1 du programme Jules Verne : informations pratiques
La composante 1 du programme Jules Verne pour l'anne 2012-2013 est dtaille dans l'annexe 1 jointe la
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prsente circulaire. Les informations d'ordre administratif et financier relatives cette composante 1 sont dtailles dans les annexes 2 et 3 la prsente circulaire. Ces informations, ainsi que les modalits de candidature, sont galement disponibles sur le site internet du ministre de l'ducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative (www.education.gouv.fr/jules-verne). La DREIC pourra tre interroge, en tant que de besoin, par les services acadmiques et les postes diplomatiques concerns, sur les questions lies la mise en uvre du programme Jules Verne composante 1 . NB - Les composantes 2 et 3 du programme Jules Verne pourront faire ultrieurement l'objet d'informations sur leurs modalits de mise en uvre, en tant que de besoin. Je vous remercie de veiller la plus large diffusion de cette circulaire auprs des corps d'inspection, des chefs d'tablissement et des directeurs d'cole pour permettre tout enseignant de se porter candidat ce programme Jules Verne composante 1 , suscitant par l mme un nombre significatif de candidatures de qualit. Cette initiative devrait conduire diversifier et enrichir les parcours professionnels de nos enseignants au bnfice de nos lves. Pour le ministre de lducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et par dlgation, Le secrtaire gnral, Jean Marimbert
Annexe 1 Programme Jules Verne composante 1 pour l'anne 2012-2013
Le programme Jules Verne composante 1 donne aux enseignants l'occasion la fois de prendre part la vie d'un tablissement scolaire europen ou situ en pays tiers et de dvelopper de nouvelles comptences. Ces nouvelles comptences permettront notamment aux professeurs du premier degr de mieux s'investir dans l'enseignement des langues l'cole primaire et aux professeurs du second degr de s'impliquer dans l'enseignement des disciplines non linguistiques (DNL) en langue trangre. 2 - Personnels concerns Organis pour tous les enseignants titulaires des premier et second degrs de l'enseignement public, ce programme accordera une priorit : - aux enseignants de toutes disciplines, dans l'ensemble des filires, qui souhaitent effectuer une mobilit internationale en vue de consolider ou accrotre leurs comptences linguistiques et de participer un projet de coopration ducative bilatrale ; - aux enseignants de langue vivante, dont la mission principale ne devra pas tre, toutefois, d'enseigner la langue du pays d'accueil lorsque cette langue sera aussi celle qu'ils enseignent en France, sauf si cette mission s'inscrit dans le cadre d'un projet spcifique qui le justifie. Une attention particulire sera accorde au projet de l'cole ou de l'tablissement dont est issu le candidat. La participation l'animation d'un projet de partenariat europen ou international de l'enseignant sera prise en compte. 3 - Pays et structures d'accueil
Vos services dtermineront les rgions et les pays de destination en tenant compte de votre projet acadmique et des accords bilatraux de coopration tablis avec les pays d'accueil. Les pays francophones ne sont pas prioritaires et les tablissements programme franais ne sont pas ligibles au programme Jules Verne composante 1 .
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Les enseignants seront affects dans des tablissements scolaires ou des fondations gestionnaires d'tablissements ducatifs trangers. Ils exerceront les activits lies au mtier d'enseignant dans le pays d'accueil.
4 - Conditions de participation au programme Modalits de participation
Pour bnficier pleinement de leur sjour, les candidats possderont le niveau de comptence B2 (Cadre europen commun de rfrence pour les langues) dans la langue du pays d'accueil et/ou dans une des cinq langues europennes les plus enseignes en France (allemand, anglais, espagnol, italien, portugais). Les enseignants seront raffects, leur retour, dans leur acadmie d'origine. Ils devront mettre profit les acquis de cette immersion et participer l'volution et l'ouverture europenne et internationale du systme ducatif. Les enseignants tabliront un rapport dtaill sur leurs activits. Celui-ci devra tre accompagn d'un rapport tabli par le chef d'tablissement d'accueil qui portera sur le contenu des actions auxquelles ils ont particip. Ces documents seront pris en compte lors de l'inspection ultrieure de l'enseignant son retour en France et, le cas chant, dans un dossier de validation des acquis de l'exprience (VAE) que l'enseignant choisirait de prsenter. En outre, ils permettront de valoriser le parcours de carrire des enseignants lors de l'examen des avancements de grade.
Modalits de recueil et de traitement des candidatures
Vous piloterez ce dispositif en vous entourant des collaborateurs qui auront pour mission de mettre en uvre le programme Jules Verne composante 1 notamment les dlgus acadmiques aux relations europennes et internationales et la coopration (DAREIC) et leurs relais. Je vous demande de veiller une trs large communication de ce programme sur vos sites internet acadmiques qui comprendront une rubrique d'information, les modalits de sa mise en uvre, les formulaires de candidature et les calendriers des oprations. l'issue de l'examen des dossiers qui comporteront, notamment, les avis des chefs d'tablissement, des IEN de circonscription ou des corps d'inspection du second degr, vous organiserez des entretiens avec les enseignants intresss afin de valider leurs projets. Vous tablirez deux listes des candidats retenus, l'une regroupant les enseignants du premier degr, l'autre les enseignants du second degr, ainsi qu'un tableau rcapitulatif de ces mmes candidatures par langue et par pays de destination. Ces listes et ce tableau seront transmis, par les services rectoraux, sous bordereau unique, au ministre de l'ducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, pour le 4 mai 2012, dlai de rigueur, simultanment : - la direction des relations europennes et internationales et de la coopration, DREIC, 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP ; - la direction gnrale des ressources humaines, DGRH mission de gestion des potentiels et de la mobilit internationale, 72, rue Regnault, 75243 Paris cedex 13. Dans la premire quinzaine du mois de juillet 2012, un stage de regroupement national obligatoire, centr sur l'approche interculturelle, la connaissance pdagogique des pays partenaires et la mobilit internationale, sera organis par la DREIC l'intention des candidats retenus.
Programme Jules Verne composante 1 pour l'anne 2012-2013
Conditions du sjour
Les enseignants seront mis disposition auprs d'un tat tranger dans le cadre d'une convention de mise disposition signe par le ministre charg de l'ducation avec cet tat (la convention type peut tre charge sur le site
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internet du ministre de l'ducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative (www.education.gouv.fr/julesverne). Chaque tat tranger signataire de cette convention identifiera la structure ducative dans laquelle l'enseignant sera affect, en accord avec le rectorat et l'enseignant concerns. Les obligations de service et le rgime de congs des enseignants sont fixs par le pays d'accueil. Les enseignants sont placs sous tutelle hirarchique partage, franaise et locale. Ils resteront en position d'activit dans leur corps d'origine. Les frais de transport aller et retour entre le lieu d'exercice en France et l'tranger, ainsi qu'un voyage de congs aller et retour, sont pris en charge par l'acadmie. Les dates de ce cong en France devront tenir obligatoirement compte des priodes de congs scolaires du pays d'accueil. Les enseignants continueront percevoir la rmunration ainsi que les indemnits lies leur corps et leur grade, l'exclusion des indemnits lies l'exercice des fonctions ou l'accomplissement d'une responsabilit particulire (part modulable de l'ISOE, indemnit de sujtions spciales Zep) ainsi que des indemnits pour heures supplmentaires (HSA, HSE) ou de la NBI. Les enseignants pourront percevoir une rmunration complmentaire ou recevoir une aide en nature du pays d'accueil. Cette disposition sera inscrite et prcise, le cas chant, dans la convention de mise disposition. Chaque enseignant recevra et signera avant son dpart une lettre de mission que lui remettra son rectorat de rattachement et qui rappellera les termes de la convention passe par le ministre charg de l'ducation avec l'tat tranger auprs duquel il sera mis disposition, ainsi que tous les lments d'information concernant sa position administrative, sa rmunration et ses obligations de service (enseignement et autres tches ventuelles).
Procdure d'laboration et de signature des conventions et des arrts de mise disposition des enseignants
1. Les conventions de mise disposition des enseignants auprs d'un tat tranger sont labores par les rectorats aussitt aprs la slection des candidatures, sur la base du modle de convention-type mis en ligne sur le site ministriel, complte par une fiche de poste. 2. Ces conventions, rdiges en franais et, s'il y a lieu, traduites dans la langue de l'tat d'accueil sont alors
transmises par les rectorats aux postes diplomatiques concerns. 3. Les postes diplomatiques organisent et assurent le processus de signature des conventions (dans leur rdaction en franais et dans leur version traduite en langue trangre), par l'autorit qualifie de l'tat tranger d'accueil et retournent ces conventions portant la signature originale de l'autorit qualifie prcite au ministre de l'ducation
nationale, de la jeunesse et de la vie associative, direction gnrale des ressources humaines, DGRH B2, 72, rue Regnault, 75243 Paris cedex 13, pour le 15 juin 2012, dlai de rigueur. Ils adressent simultanment une copie aux DAREIC de l'acadmie concerne. 4. Aprs visa par le contrleur budgtaire et comptable ministriel, les conventions et les arrts de mise
disposition sont signs par le ministre charg de l'ducation et notifis aux recteurs, qui les communiquent leur tour aux autorits trangres comptentes, aux intresss et, pour information, aux postes diplomatiques concerns. Annexe 3
Convention relative la mise disposition d'un agent du ministre de l'ducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative auprs de l'tat de XXXX
Entre : Le ministre de l'ducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, Reprsent par la directrice gnrale des ressources humaines
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72, rue Regnault,75243 Paris Cedex 13 France Et : L'tat de XXX, Reprsent par M./Mme XXX, qualit Situ (adresse)
La prsente convention s'inscrit dans le dispositif affrent la mise disposition, tel que les rgissent les dispositions lgislatives et rglementaires franaises qui figurent dans : - la loi n83-634 du 13 juillet 1983 modifie, portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 modifie portant dispositions statutaires relatives la fonction publique de l'tat, notamment ses articles 41 et 42 ; - le dcret n85-986 du 16 septembre 1985 modifi, relatif au rgime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'tat et certaines modalits de mise disposition et de cessation de fonctions. Il a t convenu ce qui suit : Article 1 - Objet La prsente convention a pour objet la mise disposition, par le ministre de l'ducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, de M./Mme XXX, corps, grade, acadmie, cole ou tablissements scolaire, auprs de l'tat XXX, pour exercer les fonctions de ... compter du ... /... /... (date de prise de fonction) jusqu'au ... /... /... (date de retour dans l'acadmie). La dure de la mise disposition ne peut excder celle qui est assigne la prsente convention. La mise disposition est prononce par arrt du ministre charg de l'ducation. Paragraphe inclure en cas d'ventuelle rciprocit :
L'tat d'accueil donne son accord la mise disposition auprs de l'tat franais d'un de ses ressortissants exerant des fonctions d'enseignement, pour y assumer des fonctions similaires dans un tablissement franais pour une dure quivalente.
Article 2 - Conditions d'emploi M. / Mme XXX est affect(e) ... (tablissement) situ (adresse). Il est plac sous l'autorit hirarchique locale de... (Nom, titre, fonctions). Les obligations de service, les conditions de travail et le rgime des congs sont fixs par l'autorit prcite, par rfrence aux rgles gnrales rgissant l'activit qui est confie dans l'tat considr, ainsi qu' celles qui figurent dans le rglement intrieur de l'tablissement d'exercice. Une fiche de poste prcisant la nature des activits et les conditions d'exercice (notamment obligations de services, missions et activits autres qu'enseignement, lieu(x) d'exercice, dates des congs scolaires) est jointe la prsente convention. L'tat d'accueil s'engage prparer l'accueil du professeur franais en sensibilisant sa venue le personnel de l'tablissement d'exercice, les lves et, le cas chant, les parents d'lves. Article 3 - Contrle et valuation des activits M./Mme XXX continue bnficier des modalits de notation et d'avancement fixes par le statut particulier dont il relve pour les personnels placs en position de mise disposition. Un rapport sur la manire de servir du fonctionnaire mis disposition est tabli par son suprieur hirarchique ou par le responsable sous l'autorit duquel il est plac au sein de l'organisme d'accueil. Ce rapport, rdig aprs un
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entretien individuel, est soumis au fonctionnaire, qui peut y porter ses observations, puis transmis au ministre de l'ducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative. Article 4 - Rmunration Conformment au rgime de la mise disposition tel que le dfinit la rglementation franaise vise en prambule de la prsente convention, le ministre charg de l'ducation continue assurer la rmunration de M./Mme XXX. L'tat d'accueil de l'enseignant mis disposition est entirement exonr du remboursement de la rmunration du fonctionnaire, ainsi que des cotisations et contributions y affrentes, pour la dure de la prsente convention. L'tat d'accueil assure l'indemnisation des frais auxquels l'agent mis disposition s'expose dans l'exercice de ses fonctions. En consquence, il rembourse directement l'intress tous les frais professionnels, dplacements, transports et divers et se charge des dclarations rglementaires cet effet dans le cadre de l'ordonnancement juridique qui lui est propre. Un complment de rmunration et/ou une aide en nature peuvent tre galement accords par l'tat d'accueil l'agent mis disposition, au titre de la fonction qui lui a t confie. Si un complment de rmunration et/ou une aide en nature est accord par l'tat d'accueil, en prciser la forme et le montant : - complment de rmunration : - aide en nature :
Article 5 - Fin anticipe de mise disposition, rgles de pravis la demande du ministre charg de l'ducation nationale, de l'tat d'accueil ou du fonctionnaire concern, il peut tre mis fin la mise disposition avant le terme fix. Cette demande, formule par crit, doit tre prsente en respectant un pravis de deux mois. En cas de faute disciplinaire, il peut tre mis fin sans pravis la mise disposition par accord entre le ministre charg de l'ducation et l'tat d'accueil. Le fonctionnaire concern doit tre pralablement inform des motifs de la fin de la mise disposition. Il peut, cette occasion, formuler ses observations. La fin anticipe de la mise disposition entrane la caducit de la prsente convention la date laquelle elle est prononce. Article 6 - Dure de la convention La prsente convention est conclue pour la priode du .............. au ........... Pendant cette priode, elle peut : - tre modifie par avenant, d'un commun accord entre les parties ; - tre dnonce tout moment par chacune des parties, en cas de non-respect d'une des stipulations qu'elle comporte. La convention est ventuellement renouvelable une seule fois, aprs accord entre les parties, sous la forme d'un avenant conclu cette fin. Fait ..., le ... Fait ..., le ...
Le reprsentant de l'tat d'accueil XXX
Le ministre de l'ducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative
XXX Vis au contrle budgtaire et comptable ministriel Le.................. Sous le n................ Le contrleur budgtaire et comptable ministriel
NOR : MENH1200117X runion du 9-2-2012 MEN - DGRH C1-3
Le comit d'hygine, de scurit et des conditions de travail ministriel du ministre de l'ducation nationale (CHSCTMEN) a t cr par arrt du 1er dcembre 2011 publi au Journal officiel de la Rpublique franaise (J.O.RF) du 17 dcembre 2011 et au Bulletin officiel du ministre de l'ducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative (B.O.EN) du 19 janvier 2012. L'arrt du 13 dcembre 2011 paru au J.O.RF du 29 dcembre 2011 fixe la liste des organisations syndicales sigeant au CHSCTMEN et le nombre de siges qui leur ont t attribus. L'arrt du 23 janvier 2012, publi au B.O.EN du 1er mars 2012, porte dsignation des deux membres de l'administration et des sept reprsentants du personnel titulaires et sept supplants sigeant au CHSCTMEN. Le CHSCTMEN est runi sous la prsidence de Josette Thophile, directrice gnrale des ressources humaines, reprsentant le ministre de l'ducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative. Marie-Aime Deana-Ct, sous-directrice des tudes de gestion prvisionnelle, statutaires et de l'action sanitaire et sociale la direction gnrale des ressources humaines est le deuxime membre de l'administration, reprsentant la direction gnrale des ressources humaines dans ce comit.
I - Les reprsentants du personnel font une dclaration pralable
l'occasion de l'installation du CHSCT ministriel, les reprsentants du personnel souhaitent que l'application de cette nouvelle rglementation apporte de rels progrs pour la sant, la scurit et les conditions de travail des personnels. Cependant, nous tenons souligner d'ores et dj la contradiction entre les efforts affichs en terme d'amlioration de la sant au travail et l'allongement des carrires, impos au dtriment de la sant des salaris, contradiction galement avec les suppressions d'emplois qui dtriorent les conditions de travail, aggravent le stress et multiplient les risques professionnels, TMS ou psychosociaux. De mme, la mise en concurrence des personnels, le manque de formation initiale et continue, le projet d'valuation des enseignants et l'valuation des autres personnels, sont facteurs de tension au travail. Les suicides qui se produisent hlas dans l'EN montrent qu'il y a urgence quelles que soient les professions exerces, et que le nouveau management mis en place va l'encontre de la sant des agents. L'enqute rcente du Carrefour social confirme des enqutes prcdentes menes par nos organisations et d'autres enqutes institutionnelles (Insee, DEP, etc.) et met en vidence une situation inquitante. La transformation des CHS en CHSCT ne doit pas tre un simple changement de sigle mais une nouvelle donne dans la prise en charge de la sant et la scurit au travail dans l'ducation nationale. C'est pourquoi nous serons vigilants pour que soit respect le nombre de runions des CHSCT, leurs missions et prrogatives ; pour que l'ensemble des informations soient transmises aux reprsentants des personnels, pour que le CHSCT puisse tre rgulirement consult sur des rformes ou amnagements qui pourraient porter atteinte la sant et la scurit des personnels. Nous exigeons que des moyens soient donns aux reprsentants du personnel et notamment aux secrtaires des CHSCT pour assurer leurs missions, D'ores et dj nous constatons un retard pris la convocation des premires runions des CHSCT dans les
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dpartements et acadmies, et des dysfonctionnements notamment sur la procdure d'alerte, de droits de retraits, d'enqutes, etc. La mdecine de prvention est en grande difficult et, malgr les annonces, le recrutement des mdecins reste trs insuffisant (une vingtaine sur les 80 annoncs). La visite quinquennale n'est donc pas respecte. De plus les avis des mdecins de prvention ne sont pas toujours suivis d'effets. La ralisation du DUER ne doit pas tre l'occasion d'imposer un travail supplmentaire et formel mais doit permettre une vritable appropriation des rgles de la sant et la scurit, de l'identification des risques et de leur prvention ; du temps doit tre mis disposition pour participer cette laboration. Un effort important de formation des personnels tous les niveaux est indispensable. La dynamique du dcret doit tre amplifie, les textes rglementaires appliqus. Il reste normment faire pour prvenir les risques et amliorer rellement la sant des agents. Fdration syndicale unitaire (FSU), Union nationale des syndicats autonomes (Unsa)-ducation Force ouvrire (FO)
II - Les travaux du CHSCTMEN portent sur les points suivants inscrits l'ordre du jour
- L'approbation du rglement intrieur du CHSCTMEN : Le rglement intrieur est adopt l'unanimit des reprsentants du personnel. - La dsignation du secrtaire du CHSCTMEN : Sont dsigns l'unanimit des reprsentants du personnel : Elizabeth Labaye (FSU), secrtaire, Lionel Delbart (FSU), secrtaire supplant. - L'approbation du procs-verbal de la sance du CCS comptent pour l'enseignement scolaire du 16 juin 2011 : Le procs-verbal est approuv l'unanimit des reprsentants du personnel. - Le projet de dcret relatif aux conditions de mise en uvre des rgles de sant et de scurit au travail dans les tablissements publics locaux d'enseignement : Compte tenu de l'opposition unanimement exprime par les organisations syndicales l'encontre de ce projet, il n'est pas soumis au vote. - Des informations diverses : . L'information des personnels de l'ducation nationale sur la prvention des violences et incivilits au travail. . La formation des acteurs de la sant et de la scurit au travail dans les acadmies pour la mise en place des CHSCT. - Des questions diverses sont voques la demande des reprsentants du personnel : . Point sur la campagne de recrutement exceptionnelle de mdecins de prvention. . Point sur la gnralisation du bilan de sant des personnels de 50 ans. . Point sur le dlai de carence.
III - Un avis est adopt l'unanimit des reprsentants du personnel
Les reprsentants du personnel au CHSCT ministriel exigent le retrait du projet de rforme de l'valuation des enseignants. Ce projet, s'il tait appliqu, aurait immanquablement des consquences ngatives sur la sant des personnels. Le procs-verbal intgral de la runion du CHSCTMEN du 9 fvrier 2012 pourra tre consult et tlcharg, aprs son approbation, sur le site : www.education.gouv.fr/pid3/concours-emplois-et-carrieres.html la rubrique sant et scurit au travail .
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Admission la retraite
Inspection gnrale de lducation nationale
NOR : MENI1206542A arrt du 5-3-2012 - J.O. du 20-3-2012 MEN - IG
Par arrt du ministre de l'ducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 5 mars 2012, Fernand Kremer, inspecteur gnral de l'ducation nationale, est admis, sur sa demande, faire valoir ses droits une pension de retraite compter du 1er septembre 2012.
NOR : MENI1206543A arrt du 5-3-2012 - J.O. du 20-3-2012 MEN - IG
Par arrt du ministre de l'ducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 5 mars 2012, Monsieur Claude Nava, inspecteur gnral de l'ducation nationale, est admis, sur sa demande, faire valoir ses droits une pension de retraite compter du 1er septembre 2012.
NOR : MENI1206545A arrt du 5-3-2012 - J.O. du 20-3-2012 MEN - IG
Par arrt du ministre de l'ducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 5 mars 2012, JeanPierre Villain, inspecteur gnral de l'ducation nationale, est admis, sur sa demande, faire valoir ses droits une pension de retraite compter du 1er septembre 2012.
Conseils, comits et commissions
Nomination des reprsentants la CAPN comptente lgard des inspecteurs dacadmie-inspecteurs pdagogiques rgionaux
NOR : MENH1200122A arrt du 22-3-2012 MEN - DGRH E2-2
Par arrt du ministre de l'ducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 22 mars 2012, les dispositions de l'article 1 de l'arrt du 28 octobre 2011 portant nomination des reprsentants la commission administrative paritaire nationale comptente l'gard des inspecteurs d'acadmie-inspecteurs pdagogiques rgionaux sont modifies comme suit : Reprsentants titulaires Au lieu de : Isabelle Roussel, chef de service, adjointe la directrice des affaires juridiques Lire : Pierre Moya, DA-SEN du Val-de-Marne (acadmie de Crteil)
Inscription complmentaire sur la liste daptitude lemploi dagent comptable dtablissement public caractre scientifique, culturel et professionnel
NOR : ESRH1200108A arrt du 27-2-2012 ESR - DGRH E1-2 Vu article L. 953-2 du code de lducation ; loi n 83-634 du 13-7-1983 modifie, ensemble loi n 84-16 du 11-1-1984 modifie ; dcret n 62-1587 du 29-12-1962 modifi ; dcret n 94-39 du 14-1-1994 modifi ; dcret n 98-408 du 275-1998 modifi ; dcret n 2006-1732 du 23-12-2006 ; dcret n 2010-986 du 26-8-2010 ; dcret n 2010-990 du 268-2010 ; arrt du 31-8-2011 Article 1 - Les personnels dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d'aptitude complmentaire l'emploi d'agent comptable d'tablissement public caractre scientifique, culturel et professionnel : - Isabelle Aleci, inspectrice des finances publiques, compter du 1er fvrier 2012 ; - Catherine Lebret, attache principale d'administration de l'ducation nationale et de l'enseignement suprieur, compter du 1er avril 2012. Article 2 - Le directeur gnral des finances publiques et la directrice gnrale des ressources humaines sont chargs, chacun en ce qui le concerne, de l'excution du prsent arrt qui sera publi aux Bulletins officiels des ministres de l'ducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et de l'enseignement suprieur et de la recherche. Fait le 27 fvrier 2012 Pour la ministre du budget, des comptes publics et de la rforme de lEtat, porte-parole du Gouvernement, et par dlgation, Ladjointe au chef du bureau RH-1B de la direction gnrale des finances publiques, Patricia Vilmain Pour le ministre de lenseignement suprieur et de la recherche et par dlgation, La chef du service de lencadrement, Fabienne Brouillonnet
Inspection gnrale de ladministration de lducation nationale et de la recherche
NOR : MENI1205521D dcret du 22-3-2012 - J.O. du 23-3-2012 MEN - IG Vu loi n 83-634 du 13-7-1983 modifie, ensemble loi n 84-16 du 11-1-1984 modifie ; loi n 84-834 du 13-9-1984, modifie par lois n 86-1304 du 23-12-1986 et n 94-530 du 28-6-1994 ; dcret n 94-1085 du 14-12-1994 ; dcret n 99-878 du 13-10-1999 modifi, notamment II et III article 5, ensemble articles R* 241-6 R* 241-16 du code de lducation ; avis de la commission charge dapprcier laptitude exercer les fonctions dinspecteur gnral du 193-2012 ; le conseil des ministres entendu Article 1 - Monsieur Frdric Wacheux est nomm inspecteur gnral de l'administration de l'ducation nationale et de la recherche de premire classe (5me tour). Article 2 - Le Premier ministre, le ministre de l'ducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et le ministre de l'enseignement suprieur et de la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du prsent dcret qui sera publi au Journal officiel de la Rpublique franaise. Fait le 22 mars 2012 Nicolas Sarkozy Par le Prsident de la Rpublique : Le Premier ministre, Franois Fillon Le ministre de lducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, Luc Chatel Le ministre de lenseignement suprieur et de la recherche, Laurent Wauquiez
NOR : MENI1202649D dcret du 16-3-2012 - J.O. du 17-3-2012 MEN - IG
Par dcret du Prsident de la Rpublique en date du 16 mars 2012, sont nomms inspecteurs gnraux de l'administration de l'ducation nationale et de la recherche de seconde classe : - Monsieur Stphane Elshoud ; - Madame Annack Loisel ; - Marie-Pierre Luigi.
NOR : MENI1204144D dcret du 19-3-2012 - J.O. du 20-3-2012 MEN - IG
Par dcret du Prsident de la Rpublique en date du 19 mars 2012, sont nomms inspecteurs gnraux de l'ducation nationale : - Monsieur Daniel Auverlot, inspecteur d'acadmie-inspecteur pdagogique rgional (1er tour). - Madame Valrie Debuchy, inspectrice d'acadmie-inspectrice pdagogique rgionale (2me tour). - Jean-Pascal Dumon, inspecteur d'acadmie-inspecteur pdagogique rgional (3me tour). - Christophe Kerrero, inspecteur d'acadmie-inspecteur pdagogique rgional (4me tour).
Inspecteur sant et scurit au travail dans les tablissements publics de ltat denseignement suprieur ou caractre scientifique et technologique, relevant de la tutelle du ministre charg de lenseignement suprieur et de la recherche ainsi que dans les locaux de ladministration centrale du MENJVA et du MESR
NOR : ESRH1200107A arrt du 21-3-2012 ESR - DGRH C1-3 Vu dcret n 82-453 du 28-5-1982, modifi, notamment article 5-1 ; arrt du 30-7-2003 modifi Article 1 - compter du 1er janvier 2012, Patrick Rieux, ingnieur de recherche, est charg d'assurer, en remplacement de Lucien Schnebelen, les fonctions d'inspection en matire de sant et scurit au travail dans les tablissements publics de l'tat d'enseignement suprieur ou caractre scientifique et technologique, relevant de la tutelle du ministre charg de l'enseignement suprieur et de la recherche ainsi que dans les locaux de l'administration centrale du ministre de l'ducation nationale et du ministre de l'enseignement suprieur et de la recherche. Article 2 - Le secrtaire gnral et le chef du service de l'inspection gnrale de l'administration de l'ducation nationale et de la recherche sont chargs de l'excution du prsent arrt, qui sera publi au Bulletin officiel du ministre de l'ducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative ainsi qu'au Bulletin officiel du ministre de l'enseignement suprieur et de la recherche. Fait le 21 mars 2012 Pour le ministre de l'ducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, Pour le ministre de l'enseignement suprieur et de la recherche et par dlgation, La directrice gnrale des ressources humaines, Josette Thophile
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