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Timestamp: 2019-10-15 21:03:26+00:00
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>Bulletin d’information n° 436 du 01/10/1996
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME.
Article 6.1 855
Article 6.2 856
Article 6.3.d 855
N° 855.- CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME
Article 6.1.- Droit de toute personne à ce que sa cause soit entendue équitablement.- Juridiction de jugement.- Témoignages anonymes.- Utilisation.
Article 6.3.d.- Droit de l’accusé d’interroger ou de faire interroger des témoins.- Juridiction de jugement.- Témoignages anonymes.- Utilisation.
L’utilisation par une juridiction de jugement de témoignages anonymes pour asseoir une condamnation n’est pas en toutes circonstances incompatible avec la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Les principes du procès équitable commandent que, dans les cas appropriés, les intérêts de la défense soient mis en balance avec ceux des témoins ou des victimes appelés à déposer.
Compte tenu des circonstances, il y avait des raisons suffisantes pour maintenir l’anonymat des témoins concernés. En l’espèce, la procédure suivie par les autorités judiciaires a suffisamment compensé les obstacles auxquels s’est heurtée la défense. Cela étant, une condamnation ne peut se fonder uniquement, ni dans une mesure déterminante, sur des déclarations anonymes ; cela n’a toutefois pas été le cas en l’espèce.
Les déclarations obtenues de témoins dans des conditions telles que les droits de la défense ne pouvaient être garantis dans la mesure normalement requise par la Convention doivent être traitées avec une extrême prudence. La Cour est persuadée qu’il en est allé ainsi en l’espèce.
En conséquence, il n’y a pas eu violation de l’article 6.1 combiné avec l’article 6.3.d de la Convention.
26 mars 1996.
Aff. Doorson c/ Pays-Bas (54/1994/501/583).
C.E.D.H., 20 novembre 1989, Kostovski c/ Pays-Bas.
N° 856.- 1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME
Article 6.2.- Présomption d’innocence.- Portée.- Clôture des poursuites.- Frais de justice.- Droit au remboursement (non).
2° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME.
rticle 6.2.- Présomption d’innocence.- Portée.- Clôture des poursuites.- Frais et dépens.- Remboursement.- Refus.- Compatibilité.
1° L’article 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ne confère pas à l’accusé un droit au remboursement de ses frais de justice dans l’hypothèse d’une clôture des poursuites dirigées contre lui.
2° Le refus d’ordonner le remboursement à l’accusé de ses frais et dépens nécessaires après l’arrêt des poursuites ne s’analyse pas en une peine, ni en une mesure assimilable à une peine. Néanmoins, semblable décision peut soulever un problème au regard de l’article 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales si des motifs indissociables du dispositif équivalent en substance à un constat de culpabilité sans établissement légal préalable de celle-ci, et notamment si l’intéressé n’a pas eu l’occasion d’exercer les droits de la défense.
En l’espèce le requérant a bénéficié d’une procédure d’appel comportant un réexamen complet de sa cause et lui garantissant les mêmes droits qu’en première instance. Dans cette mesure, on ne saurait considérer qu’il n’a pas pu exercer les droits de la défense.
Dans l’exercice de l’ample pouvoir d’appréciation que lui conférait le droit néerlandais, la cour d’appel pouvait, au regard tant de la Convention que du droit interne, prendre en considération les soupçons qui continuaient de peser sur le requérant du fait que sa condamnation n’avait été annulée en appel que parce que les poursuites avaient été jugées périmées lorsque l’affaire était venue en jugement. La cour d’appel n’avait pas à réexaminer la question de la culpabilité du requérant, ni à formuler un avis sur celle de savoir si sa condamnation aurait été confirmée en appel. Sa décision ne peut pas davantage s’interpréter comme un constat en ce sens.
En conséquence, l’article 6.2 n’a pas été violé.
Aff. Leutscher c/ Pays-Bas (52/1994/499/581).
Sur les nos 1 et 2 :
C.D.E.H., 25 août 1987, Lutz c/ Allemagne.
Impôts et taxes 857
Libertéd’établissement des ressortissants 859
Libre circulation des marchandises 858-859-860
Libre circulation des travailleurs 861
Normes et réglementations techniques 859
N° 857.- COMMUNAUTE EUROPEENNE
Impôts et taxes.- Contributions indirectes.- Rassemblement de capitaux.- Société.- Immatriculation.- Imposition en dehors du droit d’apport.- Interdiction.- Imposition due en raison de l’immatriculation.- Compatibilité.
Statuant sur les questions préjudicielles soumises par le College van Beroep voor het Bedrijfsleven (Juridiction néerlandaise), la Cour dit pour droit :
L’article 10, sous c), de la directive 69/335/CEE du Conseil, du 17 juillet 1969, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux, doit être interprété en ce sens qu’il n’interdit pas une imposition qui est due annuellement en raison de l’immatriculation d’une entreprise auprès d’une chambre de commerce et d’industrie, même si cette opération vaut également immatriculation de la société de capitaux qui en est, le cas échéant, propriétaire, sans pour autant que cette dernière formalité s’accompagne d’une majoration de l’imposition en cause.
Cour plénière, 11 juin 1996.
Aff. C-2/94 : Denkavit internationaal BV c/ Kamer van Koophandel en Fabrieken.
C.J.C.E., 20 avril 1993, Ponente Carni, C-71/91, Rec. p.I-1915.
N° 858.- 1° COMMUNAUTE EUROPEENNE
Libre circulation des marchandises.- Restrictions quantitatives à l’importation.- Mesure d’effet équivalent.- Pesticide.- Autorisation préalable.
Libre circulation des marchandises.- Restrictions quantitatives à l’importation.- Mesure d’effet équivalent.- Interdiction.- Exception.- Santé publique.- Biocide.- Compétence des Etats membres.
Statuant sur les questions préjudicielles soumises par le Rechtbank te Turnhout (Juridiction de première instance, Tournai, Belgique), la Cour dit pour droit :
1° Constitue une mesure d’effet équivalant à une restriction quantitative au sens de l’article 30 du traité CE une disposition légale d’un Etat membre qui interdit de mettre dans le commerce, d’acquérir, d’offrir, d’exposer ou de mettre en vente, de détenir, de préparer, de transporter, de vendre, de remettre à titre onéreux ou à titre gratuit, d’importer ou d’utiliser des pesticides à usage non agricole qui n’ont pas été préalablement autorisés.
2° Est justifiée au regard de l’article 36 du traité CE une législation nationale qui interdit la mise sur le marché d’un produit biocide contenant des substances dangereuses tels que des pesticides à usage non agricole sans autorisation préalable des autorités compétentes, même si ce produit a déjà fait l’objet d’une autorisation de vente dans un autre Etat membre. Les autorités compétentes ne sont toutefois pas en droit d’exiger sans nécessité des analyses techniques ou chimiques ou des essais de laboratoire lorsque les mêmes analyses et essais ont déjà été effectués dans un autre Etat membre et que leurs résultats sont à la disposition de ces autorités ou peuvent sur leur demande être mis à leur disposition.
Première chambre, 27 juin 1996.
Aff. C-293/94 : Procédure pénale c/ Jacqueline Brandsma.
C.J.C.E., 11 juillet 1974, Dassonville, 8/74, Rec. p. 837.
C.J.C.E., 17 décembre 1981, Frans-Nederlandse, 272/80, Rec. p. 3277.
N° 859.- 1° COMMUNAUTE EUROPEENNE
Libre circulation des marchandises.- Restrictions quantitatives à l’importation.- Mesure d’effet équivalent.- Interdiction d’exercer certaines activités commerciales le dimanche et les jours fériés (non).
Liberté d’établissement des ressortissants.- Interdiction d’exercer certaines activités le dimanche et les jours fériés.- Compatibilité.
Normes et réglementations techniques.- Directive 83/189/CEE.- Champ d’application.- Interdiction d’exercer certaines activités commerciales le dimanche et les jours fériés (non).
Statuant sur les questions préjudicielles soumises par la Pretura circondariale di Roma (Tribunal de première instance, Rome, Italie), la Cour dit pour droit :
1° L’article 30 du traité CE doit être interprété en ce sens qu’il ne s’applique pas à une réglementation nationale en matière de fermeture des magasins qui est opposable à tous les opérateurs économiques exerçant des activités sur le territoire national et qui affecte de la même manière, en droit et en fait, la commercialisation des produits nationaux et celles des produits en provenance d’autres Etats membres.
2° L’article 52 du traité CE et la directive 64/223/CEE du Conseil, du 25 février 1964, concernant la réalisation de la liberté d’établissement et de la libre prestation de services pour les activités relevant du commerce de gros, ne s’opposent pas à une réglementation nationale en matière de fermeture des magasins qui est opposable à tous les opérateurs économiques exerçant des activités sur le territoire national et qui affecte de la même manière, en droit et en fait, la commercialisation des produits nationaux et celles des produits en provenance d’autres Etats membres.
3° La directive 83/189/CEE du Conseil, du 28 mars 1983, prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques, telles que modifiée par la directive 88/182/CEE du Conseil, du 22 mars 1988, ne s’applique pas à une réglementation nationale en matière de fermeture des magasins qui est opposable à tous les opérateurs économiques exerçant des activités sur le territoire national et qui affecte de la même manière, en droit et en fait, la commercialisation des produits nationaux et celles des produits en provenance d’autres Etats membres.
Cinquième chambre, 20 juin 1996.
Aff. jointes C-418/93 et suivantes : Semeraro Casa Uno c/ Sindaco del Comune di Erbusco, ..
C.J.C.E., 2 juin 1994, Punto Casa et PPV, C-267/91 et C-268/91, Rec. p. I-2355.
N° 860.- COMMUNAUTE EUROPEENNE
Libre circulation des marchandises.- Restrictions quantitatives à l’importation.- Mesure d’effet équivalent.- Véhicules automobiles.- Système national de millésimes.- Discrimination des importations parallèles.
Statuant sur une question préjudicielle soumise par la cour d’appel de Metz (France), la Cour dit pour droit :
L’article 30 du traité CE s’oppose à une réglementation d’un Etat membre en matière de millésime automobile qui conduit l’Administration et les opérateurs économiques de cet Etat membre à considérer que, de deux véhicules d’un même modèle d’une marque vendus dans cet Etat membre après le 30 juin, seul celui introduit par importation parallèle se verrait interdire la présentation sous le millésime de l’année suivante.
Cinquième chambre, 27 juin 1996.
Aff. C-240/95 : Procédure pénale c/ Rémy Schmit.
N° 861.- COMMUNAUTE EUROPEENNE
Libre circulation des travailleurs.- Exigence de nationalité.- Emploi dans l’administration publique.- Emploi comportant une participation à l’exercice de la puissance publique ou fonction de sauvegarde des intérêts généraux des collectivités publiques.- Nécessité.
Statuant sur un recours en manquement introduit par la Commission des Communautés européennes, la Cour déclare et arrête :
En ne limitant pas l’exigence de la nationalité hellénique à l’accès aux emplois comportant une participation, directe ou indirecte, à l’exercice de la puissance publique et aux fonctions qui ont pour objet la sauvegarde des intérêts généraux de l’Etat ou des autres collectivités publiques dans les secteurs publics de la distribution d’eau, de gaz et d’électricité, dans les services opérationnels de santé publique, dans les secteurs de l’enseignement public, des transports maritimes et aériens, des chemins de fer, des transports publics urbains et régionaux, de la recherche effectuée à des fins civiles, des postes, des télécommunications et de la radiotélévision, ainsi qu’à l’opéra d’Athènes et dans les orchestres municipaux et communaux, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 48 du traité CEE et de l’article 1er du règlement (CEE) N° 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la Communauté.
Cour plénière, 2 juillet 1996.
Aff. C-290/94 : Commission des Communautés européennes c/ République hellénique.
C.J.C.E., 2 juillet 1996, Commission des Communautés européennes c/ Grand-duché du Luxembourg, C-473/93 ;
C.J.C.E., 2 juillet 1996, Commission des Communautés européennes c/ Royaume de Belgique, C-173/94.
Arrêt du 28 juin 1996 rendu par l’Assemblée Plénière
REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état
Extraits de la note de M. le Conseiller Séné
Conclusions de Monsieur Weber
Mesures conservatoires ou de remise en état.- Trouble manifestement illicite.- Pouvoir souverain des juges du fond (non).-
Le propriétaire d’un fonds étant empêché d’y accéder en raison des obstacles qu’a placés sur sa parcelle une personne dont la propriété, revendiquée par une commune, avait été reconnue par une décision irrévocable, une cour d’appel, statuant en référé, après avoir relevé qu’il appartenait à la juridiction du fond de statuer sur l’existence d’une servitude légale et sur l’assiette du passage et constaté que les obstacles empêchaient tout accès au fonds et que le propriétaire de celui-ci avait utilisé sans violence ni voie de fait une servitude de passage préalablement consentie par la commune, a pu en déduire l’existence d’un trouble manifestement illicite.
Attendu, selon l’arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 15 février 1994), que Mme Daverio, ayant implanté des piquets reliés par une chaîne cadenassée sur une parcelle dont la propriété, revendiquée à l’encontre de la commune de Saint-Martin Vesubie, lui avait été reconnue par une décision irrévocable, les consorts Lasserre, empêchés d’accéder à leurs fonds par cette parcelle, ont saisi le juge des référés d’un tribunal de grande instance d’une demande tendant à la suppression de ces obstacles ;
Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt d’avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, que ne provoque pas un trouble manifestement illicite le propriétaire qui exerce sur son bien les attributs de la propriété à l’encontre de celui qui revendique un droit non établi ; qu’ainsi, en l’espèce où un jugement définitif avait reconnu que Mme Daverio était seule propriétaire de la parcelle litigieuse, la cour d’appel, en lui ordonnant de rétablir au profit des consorts Lasserre le passage que leur avait consenti auparavant la commune qui se prétendait propriétaire de la parcelle, a violé l’article 809 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu’après avoir relevé qu’il appartenait à la juridiction du fond de statuer sur l’existence d’une servitude légale et sur l’assiette du passage, l’arrêt constate, par motifs propres et adoptés, que les obstacles placés par Mme Daverio empêchaient tout accès aux fonds des
consorts Lasserre qui avaient utilisé sans violence ni voie de fait une servitude de passage préalablement consentie par la commune ; que la cour d’appel a pu déduire de ces constatations et énonciations l’existence d’un trouble manifestement illicite ;
ASS. PLEN. 28 juin 96 REJET
N° 94-15.935.- CA Aix-en-Provence, 15 février 1994.- Mme Daverio c/ consorts Lasserre
M. Drai, P. Pt.- M. Séné, Rap (dont extraits de la note ci-après reproduits), assisté de M. Jacques, Auditeur.- M. Weber, Av. Gén (dont conclusions ci-après reproduites).- la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, Av.-
Voici dix ans que notre assemblée plénière a reconnu à la juridiction des référés (4 juillet 1986, Bull 11, p. 19) un pouvoir souverain pour apprécier l’existence d’un trouble manifestement illicite.
Mais cet arrêt, rendu en matière de droit de grève, n’a pas permis de mettre fin aux divergences apparues entre les chambres sur les limites du contrôle de notre Cour en la matière. L’affaire qui est soumise à notre examen nous permettra-t-elle d’unifier et d’harmoniser nos positions ?
Dans un contexte où les faits sont particulièrement simples, le moyen pose une question unique, celle de savoir si constitue un trouble manifestement illicite le fait pour un propriétaire d’exercer sur son bien les attributs de la propriété à l’encontre de celui qui revendique un droit non établi.
Mais la réponse à cette question suppose que soit résolu un problème préalable dont l’importance et la complexité justifient le renvoi de l’affaire à notre assemblée : notre Cour doit-elle ou non exercer un contrôle sur l’appréciation du trouble manifestement illicite ?
Pour éclairer ce débat, il convient d’abord de tenter une approche de la notion de trouble manifestement illicite, notamment au regard des multiples pourvois dont toutes les chambres ont eu à connaître.
I - Approche de la notion de trouble manifestement illicite.
Est-il possible de définir le trouble manifestement illicite qu’il appartient au juge des référés de faire cesser, en application de l’article 809 du nouveau Code de procédure civile ?
Selon MM. Solus et Perrot (traité de droit judiciaire privé n° 1289), "le trouble manifestement illicite désigne toute perturbation résultant d’un fait matériel qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit".
- Qu’est-ce qu’un trouble ?
Notion de fait par excellence, elle apparaît plus facile à cerner. Mais le trouble désigne à la fois "l’action de troubler" et "le fait d’être troublé" (M. Bertin : "un trouble manifestement illicite : la lutte contre la vie chère" chronique p. 419, GP 25 octobre 1993), soit le trouble causé et le trouble subi et évoque ainsi une interdépendance entre les faits et agissements imputables à un auteur et une atteinte aux droits d’une victime.
M. Estoup (La pratique des procédures rapides n° 88) le définit comme "un acte perturbateur imputable au défendeur" en référé et comme "le dommage subi par le demandeur, déjà réalisé".
Parce qu’il est un élément de pur fait, le trouble en lui-même échappe au contrôle de notre Cour.
Bien évidemment, si le trouble résulte du simple exercice d’un droit par une partie qui, par exemple, met en oeuvre une voie d’exécution, le juge des référés n’interviendra pas. Encore faut-il, pour ce faire, qu’il s’agisse d’un trouble manifestement illicite.
- Qu’est-ce que l’illicéité ?
Il paraît bien difficile d’en déterminer les contours.
Il est tout d’abord unanimement admis que l’illicéité, au sens de l’article 809 du nouveau Code de procédure civile, ne résulte pas seulement d’un acte contraire à la loi. Une conception aussi restrictive, bien que littérale, n’est pas admise, car trop réductrice.
La loi doit en effet être prise dans le sens de la règle de droit, de sorte que la violation d’un principe de droit, d’un contrat ou même d’un usage établi peut être génératrice d’un trouble manifestement illicite. Peut être aussi à l’origine d’un trouble un comportement hors norme ou contraire à la morale. Quelques applications tirées de l’abondante jurisprudence dont notre Cour a eu à connaître, permettent de considérer qu’a été adoptée une conception extensive de la notion d’illicéité :
- ainsi la Chambre sociale (30 mai 1979, B 79, p. 354) a estimé illicite le fait pour une entreprise de laisser sans travail, tout en lui versant son salaire, un délégué syndical dont le licenciement avait été refusé par l’inspecteur du travail ;
. de même, la Première chambre civile (14 mai 1991, B, p. 104, n° 158) a reconnu une illicéité manifeste dans le fait, pour le propriétaire d’un terrain vallonné, de porter atteinte à l’environnement du site, en réalisant d’importants remblais pour le comblement de la partie de vallée située sur son terrain ;
. dans un arrêt du 29 octobre 1990 (B n° 226, p. 161) la Première chambre civile a considéré que la diffusion du film de M. Scorsese intitulé "La dernière tentation du Christ" ne constituait pas un trouble manifestement illicite, un équilibre ayant été respecté entre deux principes d’égale valeur, celui de la liberté d’expression et celui du respect dû aux croyances religieuses, sans abus du premier ;
. la Troisième chambre civile (8 décembre 1993, Lexilaser n° 1949) a, par ailleurs, déduit l’existence d’un trouble manifestement illicite de l’interdiction faite à une personne en état d’invalidité fonctionnelle, locataire d’un appartement dans un immeuble pour le surplus à usage d’hôtel restaurant, d’utiliser l’ascenseur de l’hôtel, même si un escalier indépendant mais jugé inadapté, avait été spécialement aménagé pour accéder à son appartement ;
. la Troisième chambre civile (4 janvier 1991, Bull n° 6, p. 4) a aussi estimé que le refus, par un entrepreneur ayant exécuté des travaux relevant de la garantie décennale, de délivrer une attestation d’assurance, caractérisait un trouble manifestement illicite.
M. Bertin, dans la chronique précitée, expliquait comment par des "glissements progressifs", la notion de trouble illicite devenait une notion "floue".
M. Normand (RTDC 1988, p. 169-170) souligne quant à lui que "toutes les illicéités ne sont pas de même type et selon le type d’illicéité rencontré le point d’ancrage de la contestation éventuelle varie". Et l’éminent professeur poursuit en distinguant le trouble illicite qui trouve sa source dans une violation du fond du droit de celui qui est illicite par "le procédé auquel son auteur a eu recours pour régler le différend" l’opposant au demandeur en référé. "Se faisant justice à lui-même, il s’est assuré de sa propre autorité, en procédant par violence ou par voie de fait".
Les applications faites du trouble illicite donnent à la notion d’illicéité de multiples visages. Ayant parfois pour support un acte perturbateur contraire à la norme juridique qui aurait dû être suivie par son auteur, elle peut aussi résulter d’une action licite qui porte atteinte aux droits d’autrui. C’est la formule qui a été utilisée par l’assemblée plénière, dans son arrêt du 4 juillet 1986 : "Si la grève est licite dans son principe en cas de revendications professionnelles, il appartient au juge des référés d’apprécier souverainement si elle n’entraîne pas un trouble manifestement illicite".
Elle est considérée comme une notion de droit ou mélangée de fait et de droit, les circonstances de fait ne pouvant exclure une appréciation d’ordre juridique ;
- Il reste à définir le terme "manifestement" qui, dans l’article 809 du nouveau Code de procédure civile, assortit l’adjectif illicite. La victime d’un trouble n’est pas protégée si le trouble "tout en étant illicite, ne l’est pas d’une manière évidente" (M. Petit, RTDC 1986, p. 491). Selon M. Bertin (v. précédente référence), pour que le juge des référés puisse intervenir sur le fondement de l’article 809 du nouveau Code de procédure civile, "il doit sauter aux yeux que le comportement du défendeur est contraire à la loi, au règlement, à la convention..."
L’appréciation de l’évidence relève davantage du fait que du droit.
II - Pour ou contre le contrôle ?
Quel est, en matière de trouble manifestement illicite, le pouvoir de contrôle de la Cour de Cassation ?
Telle est la question essentielle que pose le pourvoi.
Certes, il n’est pas discutable qu’il entre dans le rôle de notre Cour de vérifier que le trouble retenu est celui visé à l’article 809 du nouveau Code de procédure civile ou aux articles correspondants. C’est ainsi qu’un arrêt de Cour d’appel, statuant comme juridiction des référés, a été cassé pour avoir considéré que "seul un trouble de gravité exceptionnelle" était de nature à justifier des mesures de remise en état, restrictives de la liberté d’expression (Civ.1, 21 juillet 1987, B. n° 236, p. 172).
La position des différentes chambres de notre Cour est loin d’être unanime, en matière de contrôle du trouble manifestement illicite. Avant l’arrêt de l’assemblée plénière du 4 juillet 1986, il était généralement admis que notre Cour exerçait des pouvoirs de contrôle.
Toutefois, dès 1978, la Deuxième chambre civile avait estimé que l’appréciation du trouble manifestement illicite relevait du pouvoir souverain du juge des référés (Bull n° 206, p. 204). Cette chambre a depuis lors constamment et fermement défendu cette position. Pour ne citer que les arrêts les plus récents : V. Civ.2, 10 mai 1995 ; (lexilaser n° 590) - 26 janvier 1994 ; (lexilaser n° 182) - 17 mai 1993 ; (lexilaser n° 636) - 27 janvier 1993 (Bull n° 32, p.16).
Sans l’appliquer avec la même constance, la Première chambre civile l’adopte comme position dominante.
Parmi les arrêts récents, on peut citer en faveur du pouvoir souverain : Civ.1, 22 novembre 1994 (lexilaser, n° 1535) - Civ.1, 8 décembre 1993 (lexilaser n° 1606) - Civ.1, 17 mars 1993 (lexilaser n° 515),
et en faveur d’un contrôle : Civ.1, 15 novembre 1994 (lexilaser n° 1476) ou d’un contrôle partiel : Civ.1, 16 mars 1994 (lexilaser n° 468).
Toute différente est la position de la Troisième chambre civile qui procède à un contrôle léger du trouble manifestement illicite. Ainsi, dans un arrêt du 18 juillet 1995 (lexilaser n° 1648) elle énonçait :
"Attendu qu’ayant retenu... que le chemin, objet du litige, était un chemin d’exploitation et constaté que ce chemin constituait le moyen d’accès des époux commun à leur fonds et que les consorts Nicolo avaient édifié un mur constituant une entrave à l’usage de ce chemin, la Cour d’appel a pu en déduire qu’il existait un trouble manifestement illicite".
Dans ce même sens, v. Civ.3, 20 juin 1995 (lexilaser n° 1265) - 15 juin 1994 (lexilaser n° 1078) - 14 juin 1994 (lexilaser n° 1111) - 11 mai 1994 (lexilaser n° 862) - 4 mai 1994 (lexilaser n° 758) et dans le sens d’un contrôle partiel : 23 novembre 1994 (lexilaser n° 1810).
La Chambre commerciale et la Chambre sociale contrôlent aussi le trouble manifestement illicite. A titre d’exemples, on peut citer pour la Chambre commerciale : 23 mai 1995 (lexilaser n° 1076 ) - 10 janvier 1995 (lexilaser n° 61) - 1er mars 1994 (lexilaser n° 538) - 1er mars 1994 (lexilaser n° 609) - 23 novembre 1993 (lexilaser n° 1843)- 30 novembre 1993 (lexilaser n° 1873) - 9 mars 1993 (lexilaser n° 427),
et pour la Chambre sociale : 27 juin 1995 (lexilaser n°2943) - 6 juin 1995 (lexilaser n° 2444) - 4 avril 1995 (lexilaser n° 1527) - 29 mars 1995 (B. n° 114, p. 82) - 22 février 1995 (lexilaser n° 878) - 22 février 1995 (lexilaser n° 880) - 25 janvier 1995 (lexilaser n° 473) - 5 janvier 1995 (lexilaser n° 131).
- En faveur du pouvoir souverain.
Plusieurs arguments peuvent être avancés en faveur du pouvoir souverain du juge des référés en la matière.
Une première raison, mêlant droit et opportunité, peut être trouvée dans la nature du référé. Définissant les pouvoirs de la juridiction des référés, le professeur Normand s’exprime ainsi (RTDC 1980, p. 601-602) : "le juge ne tranche pas à proprement parler le fond du droit. Il n’est pas saisi du principal (article 484 du nouveau Code de procédure civile). Il ordonne
seulement des mesures". "Juge de l’évident et de l’incontestable" de l’immédiat et du provisoire, le juge des référés est proche de l’événement. Notre collègue Chartier soulignait qu’il était "seul à même d’en percevoir la signification et la portée au moment où il (l’événement) se produit... Arrivé au stade de la Cour de Cassation, le référé ne peut être que plus ou moins désincarné".
Intervenant parfois en pleine situation conflictuelle dans les domaines les plus variés, qu’il s’agisse de conflits sociaux avec occupation d’usines, blocages d’un port ou séquestration de personnes, de faits de concurrence déloyale, d’atteintes à la vie privée, de troubles de voisinage, de voies de fait... pour rétablir aussi rapidement que possible une situation de droit et ne pas laisser se pérenniser une situation de fait, issue d’un rapport de force, est-ce utile, après l’événement, d’exercer un contrôle sur une décision rendue en pleine actualité ? N’est-ce pas affaiblir ce juge et risquer de le rendre timoré ?
En deuxième lieu, il est intéressant de rapprocher les notions de trouble manifestement illicite et de dommage imminent qui toutes deux permettent, aux termes de l’article 809 du nouveau Code de procédure civile, au juge des référés de prendre toutes mesures conservatoires ou de remise en état.
Les chambres de notre Cour sont unanimes à laisser au juge des référés le soin d’apprécier souverainement le dommage imminent. S’il est vrai que cette notion ne comporte en elle-même aucune référence "au caractère licite ou non du fait critiqué mais au préjudice que le demandeur va nécessairement subir" (M. Estoup, p. 71 déjà cité) et "est en vérité la voie de fait sur le point de se produire et qu’il faut prévenir... la notion d’illicéité, lui est sous-jacente". Imagine-t-on en effet le juge des référés intervenir en raison de l’imminence de l’exercice régulier d’une voie d’exécution dont résultera un dommage ? Comment admettre, dans ces conditions, que ce juge soit souverain pour apprécier l’existence d’un dommage imminent et ne le soit plus au stade suivant, lorsque le dommage a été réalisé ? N’y a-t-il pas là certaines incohérences et contradictions ?
Certains soulignent par ailleurs que le juge des référés ne doit pas seulement apprécier le caractère illicite du trouble mais son caractère manifestement illicite. Or le terme "manifestement" suppose, selon M. Perdriau (Le contrôle de la Cour de Cassation en matière de référé : La Semaine Juridique 1988-I n° 3365) "une appréciation, un sentiment d’ordre subjectif qui ressort davantage du fait que du droit". Pourquoi s’interroge M. Coulon, commentant un arrêt de la deuxième chambre civile du 16 juin 1993 (DS 1993, jp 590) "l’adjectif illicite absorberait-il l’adverbe manifestement ? Pourquoi envisager un traitement différent des deux mots et permettre le contrôle de l’illicéité ? Il nous apparaît, au contraire, que le terme "manifestement" l’emporte et donne au texte toutes ses caractéristiques de référé".
Il est aussi possible de faire observer que reconnaître au juge des référés un pouvoir souverain d’appréciation du trouble manifestement illicite entraînerait une simplification et une uniformisation en la matière. Le juge du fond a pu en effet être saisi du litige, examiner la situation au terme d’un débat plus approfondi, voire même statuer, peut-être définitivement. Le contrôle par notre Cour du trouble manifestement illicite accueilli ou rejeté par la juridiction des référés peut susciter interrogations et confusions. En outre les divergences actuelles entre les différentes chambres ne peuvent laisser le justiciable que dans l’incertitude et la perplexité.
- Contre le pouvoir souverain.
En faveur d’un contrôle normatif du trouble manifestement illicite, il est d’abord fait observer, en réponse à l’argumentation des tenants de la position adverse, que s’il n’entre pas dans la mission du juge des référés de trancher une question de fond, même à titre provisoire, en l’absence d’autorité de la chose jugée de sa décision au principal, "l’appréciation du trouble manifestement illicite implique de la part du juge... un certain préjugé sur le fond, dans la mesure où il lui appartient de se prononcer sur l’illicéité du trouble et sur son évidence". (Solus et Perrot précité).
Il est souvent vrai que le juge ne peut donner suite à la demande et prendre des mesures conservatoires et de remise en état qu’une fois appréciés les droits en présence, lorsque la contestation qu’oppose la partie adverse ne résiste pas à l’examen. Ainsi une voie de fait qui par définition révèle une situation de pur fait relevant d’une appréciation souveraine du juge des référés pourra conduire à une discussion juridique lorsque les droits prétendus d’une partie seront déniés par l’autre.
Comment, s’interroge M. Perdriau (préc. cité), la Cour de Cassation dont la mission est de censurer la non-conformité des décisions aux règles de droit pourrait-elle laisser à la juridiction des référés "le soin de déterminer ce qui est licite et ce qui ne l’est pas, c’est-à-dire qui est ou non permis par la loi" ?
En deuxième lieu, contre ceux qui soutiennent que le contrôle de l’illicéité ne saurait l’emporter dès lors qu’il convient d’apprécier le caractère "manifestement illicite" d’un trouble, d’autres auteurs mettent en avant, non sans pertinence, les méthodes du raisonnement généralement suivies par la pratique. Ainsi M. Petit (RTDC 1986 p. 491) remarque que dans les faits "doctrine et jurisprudence ne discutent pas de l’évidence mais du caractère illicite et se bornent à affirmer après coup, une fois ce caractère établi, qu’il l’est manifestement".
MM. Solus et Perrot (préc. cité n° 1291), quant à eux, font apparaître la difficulté liée à l’incidence éventuelle d’une contestation sérieuse, qui au regard de la jurisprudence et de l’article 809 du nouveau Code de procédure civile, modifié par le décret du 17 juin 1987, n’empêche pas le juge des référés d’exercer ses pouvoirs. Ils estiment que "toute contestation réellement sérieuse" sur le caractère illicite du trouble "peut dans certains cas lui ôter toute évidence et compromettre le pouvoir de juridiction du juge des référés dans son principe même. En d’autres termes, à moins de dénaturer le sens des mots, il est impossible d’évincer systématiquement la prise en considération d’une contestation sérieuse, tout au moins dans l’appréciation du caractère illicite du trouble". Or il est unanimement admis par les différentes chambres que notre Cour contrôle le caractère sérieux ou non d’une contestation tel qu’apprécié par le juge des référés, à partir des éléments de fait qui lui sont soumis.
Enfin, les larges pouvoirs confiés dans les domaines les plus variés à la juridiction des référés pourraient-ils s’exercer sans aucun contrôle, lorsque la notion de trouble manifestement illicite est en cause ? M. Perdriau considère que l’abandon de tout contrôle ne serait pas sans danger "pour la fiabilité de l’institution des référés".
S’il y a lieu à contrôle, sous quelle forme doit-il s’exercer ?
L’exercice d’un contrôle strict n’étant guère compatible avec les spécificités de la juridiction des référés et la notion de trouble manifestement illicite étant mélangée de fait et de droit, il est difficile d’admettre un telle voie. Il est d’ailleurs fréquent de trouver dans les arrêts des chambres de notre Cour qui exercent un contrôle, le terme "a pu", qui, traditionnellement, est le signe d’un contrôle léger.
Il peut alors apparaître logique d’exercer un contrôle partiel, en envisageant séparément chacun des termes du "trouble manifestement illicite". Puisque le trouble consiste essentiellement en une notion de fait et que l’adverbe "manifestement" se rattache aussi bien davantage à une notion de fait que de droit, notre contrôle serait seul réservé au caractère illicite du trouble.
Certains arrêts ont suivi cette voie : par exemple, Civ.1, 14 mai 1991 (B. n° 158 p. 104) "qu’elle en a déduit souverainement que cette "entreprise de comblement de la vallée" constituait un trouble dont elle a reconnu, à juste titre, l’illicéité manifeste...", ou Civ.3, 23 novembre 1994 (lexilaser n° 1810) "la Cour d’appel... en a exactement déduit que ce trouble dont elle a souverainement apprécié le caractère manifeste, était illicite", ou encore Civ.3, 10 mars 1993 (lexilaser n° 447) "a pu déduire l’existence d’un trouble illicite et souverainement apprécié son caractère manifeste".
Mais cette voie apparaît assez difficile à généraliser, les juridictions de référé appréciant souvent de façon globale la notion de trouble manifestement illicite, sans dissocier ses différents éléments. Il faut d’ailleurs reconnaître qu’elle a une signification globale et qu’il peut être artificiel de la scinder.
Nous pouvons alors pencher pour un contrôle limité qui serait fonction de chaque espèce, en quelque sorte un contrôle "à la carte" qui n’est guère éloigné de la situation actuelle de la première chambre civile. Analysant les jurisprudences qui ont suivi l’arrêt de l’assemblée plénière du 4 juillet 1986 (années 1986, 1987 et 1988) M. Perdriau (précédemment cité) indiquait : "il ne nous paraît pas possible d’affirmer qu’il n’y a pas ou qu’il n’y a plus de contrôle concernant le trouble manifestement illicite : tout dépend, selon nous, des circonstances de fait et de droit dans lesquelles se présente l’espèce, de la motivation juridique de la décision attaquée et de la nature des moyens qui critiquent celle-ci". Mais cette absence de ligne directrice, par l’incertitude dans laquelle se trouvent les parties, ne peut qu’être préjudiciable à l’institution judiciaire.
Que conclure alors de ce débat, sinon qu’aucun des arguments avancés en faveur du pouvoir souverain ou du contrôle n’est totalement sans réplique. Lorsqu’il est soutenu que le juge des référés ne peut pas toucher au fond du droit, il peut être répondu qu’il préjuge néanmoins du fond et est tenu de se livrer à des appréciations d’ordre juridique qui conditionnent l’exercice de ses pouvoirs. Mais lorsqu’il est prétendu qu’il n’est pas possible d’abandonner à la juridiction des référés le soin de déterminer ce qui est licite et ce qui ne l’est pas, on peu objecter que la notion d’illicéité, au sens de l’article 809 du nouveau Code de procédure civile, est particulièrement floue et n’est pas elle-même exempte de toute considération de fait, ainsi que l’ont montré les exemples que nous avons cités.
III - Application à l’espèce.
Si nous prenons position en faveur du pouvoir souverain du juge des référés, nous rejetterons bien évidemment le pourvoi.
Si nous estimons devoir exercer un contrôle, que faut-il penser du moyen ?
La propriété de la parcelle sur laquelle s’exerce le passage des consorts Lasserre a été attribuée à Mme Daverio par jugement du tribunal de grande instance de Nice du 31 mai 1989, devenu irrévocable. La commune de Saint-Martin Vésubie n’ayant jamais été propriétaire de ce terrain, il est incontestable que le droit de passage qu’elle a consenti s’est trouvé anéanti. C’est donc à tort que le juge des référés de première instance a énoncé qu’il existait une contestation sérieuse sur l’existence d’une servitude de passage mais il ne s’agit pas là de la véritable motivation de la décision.
La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a statué par adoption de motifs. En effet, elle a relevé que le juge du fond statuerait sur l’état d’enclave des parcelles loties, appartenant aux consorts Lasserre et en cas d’enclave, déciderait si la servitude légale s’exerce sur le fonds Daverio par la voie d’accès qui y a été aménagée comme caractérisant le trajet le plus court et le moins dommageable. Mais dans cette attente, elle a considéré que la voie d’accès ne devait pas être entravée, pour les motifs retenus par le premier juge.
Or le juge des référés du tribunal de grande instance a estimé que les obstacles placés sur la voie d’accès aménagée sur le terrain de Mme Daverio constituaient "un trouble manifestement illicite car empêchant tout accès au lotissement". C’est la motivation essentielle ; le juge a donc constaté que le fonds Lasserre était enclavé, ce qui d’ailleurs n’était pas, au vu des productions, réellement contesté.
Dans ces conditions, il me semble que notre assemblée peut rejeter le pourvoi ou casser la décision attaquée, non seulement en fonction du type de contrôle qu’elle estimera devoir exercer, mais aussi de la notion d’illicéité qu’elle voudra faire prévaloir.
D’une part, comme le soutien le moyen, les consorts Lasserre ne bénéficient d’aucun droit préétabli pour faire lever les obstacles que Mme Daverio, exerçant les attributs de la propriété, a implantés sur sa parcelle afin d’interdire tout accès au lotissement. De surcroît on ne peut exclure, s’ils bénéficient d’un titre légal de servitude et passage, que leur droit s’exerce sur un autre fonds riverain. Cette solution, par l’adoption d’une conception plus réductrice de la notion d’illicéité, resterait dans la ligne des arrêts de la Troisième chambre civile (notamment 10 février 1988 B ; n° 35 p. 19).
Mais d’autre part, l’enclave ayant été constatée, le propriétaire du fonds enclavé ne subit-il pas un trouble du fait de la suppression de l’accès qui lui avait été ouvert à la voie publique, certes par un tiers qui se croyant légitime propriétaire ne l’était pas et ne pouvait donc consentir un droit de passage ? Et le trouble subi dans de telles circonstances, même provisoirement, par le propriétaire de parcelles loties qui sont enclavées et ne sont plus desservies n’est-il pas manifestement illicite ?
Conclusions de Monsieur Weber,
Le pourvoi de madame Davério contre l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 15 février 1994, avait été initialement distribué à la troisième chambre de notre Cour. Mais, en application des dispositions de l’article L 131-3 du Code de l’organisation judiciaire, monsieur le Procureur général près la Cour de Cassation en a requis le renvoi en assemblée plénière.
Cette initiative assez peu fréquente, tient à l’existence de jurisprudences divergentes des diverses chambres de la Cour sur la question suivante implicitement posée par ce pourvoi : l’appréciation "du trouble manifestement illicite" par le juge des référés selon l’article 809 du nouveau Code de procédure civile est-elle souveraine ou doit-elle être contrôlée par la Cour de Cassation ?
Déjà en 1993, l’assemblée plénière avait été saisie de cette question controversée, mais n’avait finalement pas eu à se prononcer par suite du désistement du demandeur au pourvoi. La présente affaire pourrait permettre à l’assemblée plénière de préciser sa doctrine sur ce point et par voie de conséquence, de donner aux juges des référés une indication sur la marge d’initiative et de liberté que la Cour de Cassation entend leur laisser.
Circonstances de l’espèce
Les consorts Lasserre sont propriétaires à Saint-Martin Vesubie d’un fonds sur lequel ils ont été autorisés à créer un lotissement par arrêté préfectoral du 30 avril 1975, et dont l’accès à la voie publique s’effectue par une voie implantée sur la parcelle E 373 sur laquelle la commune, qui s’en croyait propriétaire, leur avait consenti un droit de passage de 3 mètres, par délibération du conseil municipal du 22 août 1975. Cette voie a été goudronnée en vertu d’un permis de construire accordé le 5 août 1980.
Madame Daverio se prétendant propriétaire de la parcelle E 373 sur laquelle la route est édifiée, a obtenu par jugement définitif du tribunal de grande instance de Nice en date du 31 mai 1989, la reconnaissance de son droit de propriété.
En octobre 1990 elle a placé des piquets et une chaîne pour empêcher l’utilisation de la route implantée sur son terrain, puis les a retirés à la suite d’une lettre de la mairie du 26 novembre 1990, pour les replacer le 23 juillet 1992.
Un litige est actuellement pendant devant le tribunal de Nice pour déterminer si la propriété de M. Lasserre est en état d’enclave.
L’arrêt confirmatif attaqué statuant en référé, a condamné Mme Daverio à supprimer l’obstacle au libre accès à la voie litigieuse en approuvant expressément les motifs du premier juge qui avait considéré que " s’il existe une contestation sérieuse relative à l’existence même du droit de passage consenti par une commune dont le titre de propriété s’est trouvé rétroactivement anéanti, il est néanmoins patent que l’obstacle mis par madame Daverio au passage de personnes entrées en possession sans violence ni voie de fait et de manière apparemment régulière, constitue un trouble manifestement illicite car empêchant tout accès au lotissement édifié suite au passage consenti en 1975 aux fins de viabilité de celui-ci."
Le pourvoi pris d’une violation de l’article 809 du nouveau Code de procédure civile, soutient que ne provoque pas un trouble manifestement illicite le propriétaire qui exerce sur son bien les attributs de la propriété à l’encontre de celui qui revendique un droit non établi.
Pour étudier les mérites de ce moyen unique, il importe de lever une interrogation qui est préalable : la Cour de Cassation doit-elle exercer un contrôle sur l’existence du trouble manifestement illicite retenue par le juge du fond ?
L’appréciation par le juge du fond de l’existence du "trouble manifestement illicite" doit-elle être contrôlée par la Cour de Cassation ?
L’article 809 du nouveau Code de procédure civile dispose que :
" Le président peut toujours ( décret n° 87-434 du 17 juin 1987) "même en présence d’une contestation sérieuse", prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite".
Si toutes les chambres de la Cour admettent le pouvoir souverain du juge des référés pour apprécier l’existence d’un dommage imminent qui est à l’évidence une question de fait, il n’en est pas de même pour l’appréciation du "trouble manifestement illicite" qui pourtant semble en être le pendant : le trouble manifestement illicite est nécessairement antérieur à l’intervention du juge qui interviendra pour le faire cesser, alors que le juge agira préventivement dans le cadre du dommage imminent.
1/ Le contrôle exercé actuellement par la Cour de Cassation
Même si l’analyse des arrêts est un exercice difficile et que certaines espèces ou la formulation de certains moyens peuvent conduire à des réponses non uniformes, il semble résulter de l’analyse de la jurisprudence récente les tendances suivantes :
La deuxième chambre spécialisée en matière de procédure, a dès le 6 décembre 1978 ( Bull 266 p. 204) nettement affirmé que l’existence du trouble manifestement illicite relève de l’appréciation souveraine des juges du fond.
Cette position a ensuite été celle de l’assemblée plénière du 4 juillet 1986 ( Bull 11 p. 19) qui a statué ainsi : "Mais attendu que si la grève est licite dans son principe en cas de revendications professionnelles, il appartient au juge des référés d’apprécier souverainement si elle n’entraîne pas un trouble manifestement illicite".
Mais contrairement au rôle unificateur de la jurisprudence qui est la principale justification des assemblées plénières, il ne semble pas que cet arrêt ait été suivi par toutes les chambres de la Cour.
La deuxième chambre a maintenu sa position conforme à la doctrine de l’assemblée plénière par de nombreux arrêts ( par exemple 11 octobre 1989 Bull 174 p. 89, 22 avril 1992 Bull 136 p. 66, 25 octobre 1995 Bull 255 p. 149).
La première chambre semble avoir une position plus nuancée : Si certains arrêts ont affirmé le caractère souverain des juges du fond ( 23 juin 1992 Bull 200 p. 134, ou 22 novembre 1994 Pasquet/coopérative Tempe-Lait, Lexi laser n° 1535), d’autres semblent maintenir un certain contrôle (4 janvier 1995 Harrabi/SARL Gyros Lexi laser n°36, ou 21 novembre 1995 Recours/ Clinique La Lauranne, inédit) .
La troisième chambre exerce un contrôle léger caractérisé par l’usage fréquent de la formule "la cour d’appel a pu en déduire que..." (par exemple récemment : 18 juillet 1995 Nicolo/Veuve Commin Lexi laser n° 1648 , 10 janvier 1996 Aquabogan/SEMATA inédit).
La chambre sociale a parfois exercé un contrôle lourd comme dans un arrêt du 20 février 1991 (Bull 83 p. 51) dans lequel elle a estimé "que le juge des référés a décidé à bon droit, que la retenue pratiquée sur les salaires...constituait une sanction pécuniaire interdite...et qu’il convenait de faire cesser le trouble illicite qui en résultait pour les agents concernés" ou un arrêt du 22 février 1995 (Bull 68 p. 49). Mais elle semble plutôt s’orienter actuellement vers un contrôle léger analogue à celui exercé par la troisième chambre (22 février 1995 Polyclinique Le Languedoc / Guilmoto inédit, 23 novembre 1995 Bull 310 p. 222, 31 janvier 1996 Syndicat des patrons boulangers de l’Aveyron/ Sté Lacan-Galzin inédit).
La chambre commerciale pour sa part semble maintenir un incontestable contrôle assez strict sur la caractérisation du trouble manifestement illicite : par exemple 12 décembre 1995 ONIP/ Sté Hoffmann Caustier inédit : "qu’en l’état de ces constations, caractérisant l’existence d’un trouble manifestement illicite au sens de l’article 873 du nouveau Code de procédure civile, l’arrêt n’encourt pas les griefs du pourvoi". Dans le même sens d’un contrôle : 23 mai 1995 SA France/SARL Maison Clara inédit ou 13 juin 1995 BPRD/Sté Duc Lexi laser n° 1197)
Les chambres civiles de la Cour de Cassation sont donc partagées sur la question de savoir si le trouble manifestement illicite est une notion de fait, et par là même souveraine, ou une notion juridique impliquant son contrôle.
La résistance de plusieurs chambres à suivre cet arrêt d’assemblée plénière peut avoir plusieurs explications : la crainte des débordements de certains juges des référés qui s’affranchissent parfois des règles de droit, l’importance des conséquences de certaines décisions de référé sur le plan économique ou social, le souci de sécurité juridique pour assurer dans toute la République une appréciation constante de cette notion de trouble manifestement illicite qui mélange le fait et le droit.
2/ L’analyse doctrinale
Les auteurs sont également partagés sur les limites de l’appréciation souveraine des juges du fonds car la notion même de "trouble manifestement illicite" fait l’objet d’interprétations divergentes en raison de la juxtaposition apparemment contradictoire, du mot "illicite" qui est une notion se droit, avec celle de "trouble" qui est une notion de fait.
Le Doyen Perdriau estime (JCP 1988.1.3365) que "La Cour de Cassation ayant mission de censurer la non-conformité des jugements aux règles de droit (art. 604 du nouveau Code de procédure civile), nous ne pensons pas qu’elle puisse abandonner à la juridiction des référés le soin de déterminer ce qui est licite ou ce qui ne l’est pas, c’est-à-dire ce qui est ou non permis par la loi ....On ne saurait toutefois séparer l’adjectif "illicite" de l’adverbe "manifestement" qui l’assortit et c’est ce dernier mot qui, à notre avis, pose un problème en prêtant à confusion ; en effet il suppose une appréciation, un sentiment d’ordre subjectif, qui ressort davantage du fait que du droit....Il est certain, en tout cas, qu’il entre dans le rôle de la Cour de Cassation de vérifier si le trouble retenu est bien celui visé à l’art. 809, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile ou aux articles correspondants ". Mais dans un article postérieur intitulé " réflexions désabusées sur le contrôle de la Cour de Cassation en matière civile" ( JCP 1991 3538), cet auteur admet que "s’il est de principe que les énonciations ayant un contenu, une coloration ou une résonnance juridique sont contrôlées, il n’en va pas toujours uniformément ainsi. On trouve en effet des notions qui échappent au contrôle, alors que des notions très voisines y sont soumises...en matière de référé, l’existence d’une contestation sérieuse, et non celle d’un trouble manifestement illicite".
M. Martin ( le référé, théâtre d’apparence D. 1979 158) privilégie également le mot "illicite" en soutenant que "le trouble manifestement illicite se reconnaît négativement, par son exclusion de tout fondement légal, ou plus exactement il aurait fallu dire, de tout fondement légitime, conforme au droit, car le trouble qui peut se recommander de l’exécution d’un contrat, d’un principe général du droit ou d’un usage n’est pas "illicite". La loi est ici confondue avec la règle de droit, suivant une habitude bien française". Le Président Bertin ( GP 1983 p. 420) se fondant sur le fait que le juge des référés est le juge de l’évidence considère que "si les rédacteurs de l’article 809 ont exigé un trouble "manifestement" illicite, c’est qu’ils ont voulu écarter d’interminables palabres sur le caractère licite ou non de l’acte incriminé". Et dans le même sens, M. Strickler, (le juge des référés, juge du provisoire, thèse dactylographiée Strasbourg 1993 p. 214) considère que "le trouble illicite se comprend non seulement de l’exclusion de tout fondement légal, mais aussi et la précision est d’importance, de tout fondement légitime. La notion d’illicéité du trouble concerne donc tant le manquement aux règles de droit stricto sensu que l’acte qui est contraire à une obligation conventionnelle, à un usage établi, ou encore à la morale".
A l’inverse, la plupart des praticiens du référé ont tendance à privilégier la notion de "trouble" à celle "d’illicite". Le Président Coulon ( D 1993 p.590) soutient que "Le pouvoir souverain du juge des référés porte essentiellement sur des conditions de fait. - Il serait paradoxal de vouloir traiter différemment chaque condition d’application de l’art. 809, alinéa 1. Au dommage imminent, notion de fait, correspondrait une absence de contrôle ; au trouble manifestement illicite, notion de droit, correspondrait un contrôle. Il est clair qu’inéluctablement celui-ci s’étendrait à chacune des deux conditions. La confusion en réalité résulte des deux termes "manifestement" et "illicite". Le premier est une notion de fait, le second une notion de droit.... Pourquoi l’adjectif "illicite" absorberait-il l’adverbe "manifestement " ? Pourquoi envisager un traitement différent des deux mots et permettre le contrôle de l’illicéité ? Il nous apparaît, au contraire, que le terme "manifestement" l’emporte et donne au texte toutes ses caractéristiques de référé. "Manifestement" a un sens voisin de " apparemment" ou de "incontestablement". Le juge des référés n’est-il pas le juge de l’apparence ou de l’incontestable ? La prédominance de cet adverbe permet enfin d’éliminer tout doute sur une application différente du contrôle des deux conditions d’ouverture de l’art. 809, alinéa 1".
3/ Proposition de solution
Devant ces analyses contradictoires, comment prendre parti ?
La modification de l’article 809 résultant du décret du 17 juin 1987 qui a entériné la pratique des juges des référés parisiens approuvée par la Cour de Cassation ( 2° civ. 21 avril 1982 Bull 61 p. 43), a supprimé l’obstacle mis à la compétence du juge des référés en cas de contestation sérieuse portant notamment sur le caractère "illicite" du trouble. Comme l’observait un commentateur particulièrement autorisé de ce texte, "par un rappel aux devoirs et obligations du juge, la solution du texte nouveau, reprise d’une jurisprudence bien affirmée, veut être ce "signal" ou ce "voyant" par lequel le juge est, encore et toujours, invité à se prononcer et à décider" (Pour un juge qui toujours décide, P. Drai, GP 1987 doc. 512).
Mais pour certains auteurs, cette modification ne permet pas d’évacuer complètement le problème de la contestation sérieuse lorsque le juge est en présence d’une demande fondée sur "un trouble manifestement illicite". Ainsi MM. Solus et Perrot (Droit judiciaire privé n°1291) considèrent que "Toute contestation réellement sérieuse sur l’existence même du trouble ou sur son caractère illicite peut dans certains cas lui ôter toute évidence et compromettre le pouvoir de juridiction du juge des référés
dans son principe même. En d’autres termes, à moins de dénaturer le sens des mots, il est impossible d’évincer systématiquement la prise en considération d’une contestation sérieuse tout au moins dans l’appréciation du caractère illicite du trouble. Ou alors c’est admettre qu’un simple trouble "apparemment" illicite suffit ; mais ce n’est pas ce que dit le texte qui persiste à exiger que son illicéité soit "manifeste"". Et dans le même sens, le professeur Giverdon ( JCP Procédure civile, Référés Fas.233 n°56) retient que "dès lors que le trouble doit être manifestement illicite, il est impossible d’évincer complètement la prise en considération du caractère sérieux de la contestation lorsque celle-ci porte sur l’existence même du trouble ou son caractère illicite".
Cette position n’est pas unanimement admise, notamment par les praticiens des référés. Ainsi, dès avant la modification du texte, un premier Vice Président du tribunal de Paris avait rendu une ordonnance le 26 février 1981 (union des syndicats des personnels de la ville de Paris et autres) dans laquelle, après avoir constaté l’existence d’une contestation sérieuse, il estimait que "la décision unilatérale de modifier (la situation préexistante) porte un trouble qui, dans l’immédiat, ne saurait qu’être une forme de justice privée", et en déduisait la nécessité de "remettre les choses dans leur état antérieur par application l’article 809, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile, dans l’attente d’une décision régulière qui mettra un terme, s’il y a lieu, à la situation dont les défendeurs se plaignent mais qu’il ne leur appartenait pas de modifier de façon forcée et unilatérale". Et dans son commentaire (RTDC 1981 p.439) le professeur Normand soulignait "qu’en annihilant de tels actes de justice privée, le juge des référés assure à leurs victimes une protection comparable à celle des actions possessoires. Comme le juge d’instance saisi d’une action en réintégration , il réprime, lui aussi, et sur le champ, la voie de fait".
Et pour lever cette apparente contradiction interne au texte, ce même professeur était conduit à proposer ( RTDC 1988 p.169) la distinction suivante qui semble refléter l’état actuel de la pratique judiciaire :
"1/Le trouble dont se plaint le demandeur peut venir, d’abord, de ce qu’une atteinte aurait été portée à l’un de ses droits qu’il prétend incontestable... mais le juge ne peut contraindre au respect de ces divers droits qu’en l’absence de contestation sérieuse sur le fond...
2/Le trouble peut encore trouver sa source, non plus dans une violation flagrante du fond du droit, mais dans le procédé auquel son auteur a eu recours pour régler le différend qui l’opposait
à l’actuel demandeur en référé. Se faisant justice à lui-même, il s’est assuré, de sa propre autorité, en procédant par violence ou voie de fait, le bénéfice du droit auquel il prétendait....Peu importerait même que la plus grande vraisemblance, voire la certitude soit dans le camp adverse, il est, de toute façon, indifférent qu’il y ait ou non contestation sérieuse sur le fond, car il n’y en a pas sur l’illicéité du procédé employé".
Notre affaire se situe incontestablement dans le second cas évoqué dont la légitimité a été confortée par la réforme de 1987 ayant supprimé la contrainte de l’absence de contestation sérieuse. Le choix devant lequel se trouve la Cour de Cassation revient donc à interpréter le sens du mot "illicite".
Soit vous estimez que ce terme a été utilisé à dessein dans un sens technique de contraire à la loi (au sens large), il conviendra d’établir un contrôle, même léger, sur cette illicéité car le contrôle de cette qualification relève des missions de la Cour de Cassation qui sont de dire le droit et de veiller à l’unité de son application dans toutes les juridictions de la République. Même si dans une affaire déterminée, son intervention n’a plus aucun effet pratique, la portée doctrinale de ses arrêts justifierait ce contrôle. Un tel contrôle permettrait également de mettre un frein à la tendance expansionniste des juges des référés qui sous le prétexte de régler des situations de fait, ont tendance à s’affranchir des règles de droit. De plus, un tel contrôle correspondrait, semble-t-il à l’intention des rédacteurs du texte qui avaient considéré que le caractère "manifestement illicite" du trouble était une condition de fond donnant sa compétence au juge des référés et par là même devait être contrôlée.
Soit vous admettrez, comme la plupart des juges des référés actuels, que ce mot a perdu au fil du temps et notamment en raison de la réforme de 1987 sa signification originelle, et vous réaffirmerez que l’existence du "trouble manifestement illicite" est une appréciation souveraine.
A l’appui de cette position, il peut être avancé qu’en supprimant en 1987 l’obstacle de la contestation sérieuse, le législateur a nécessairement admis l’effacement du terme "illicite" devant la réalité du trouble, puisque le juge des référés peut désormais intervenir même en cas de contestation sérieuse sur le caractère "illicite" du trouble. Les auteurs de la réforme de 1987 n’ont sans doute pas mesuré la contradiction qui naissait de cet ajout et qui aurait pu être facilement levée par la suppression pure et simple du mot illicite ou son remplacement par un terme plus neutre tel que "intolérable" correspondant mieux à certains coups de force ou actions de justice privée auxquels il convient de mettre fin même en présence d’une contestation juridique sérieuse.
Selon cette interprétation réaliste que je vous propose, le texte de l’article 809 devient parfaitement cohérent puisque le Président peut prescrire en référé, même en présence d’une contestation sérieuse sur le fond du droit, des mesures conservatoires ou de remise en état dans deux cas : 1/ pour prévenir un dommage imminent 2/ pour faire cesser un trouble manifestement "intolérable". Dans les deux cas, il s’agit de notions de fait qui n’ont aucune raison d’être contrôlées par la Cour de Cassation.
Or l’absence de contrôle présente de nombreux avantages :
Elle permet d’abord de ne pas revenir sur la position de l’assemblée plénière de 1986 qui n’a pas été défavorablement accueillie.
Elle tire toutes les conséquences logiques de la réforme de l’article 809 du nouveau Code de procédure civile intervenue en 1987. Elle assure la cohérence dans l’interprétation de l’article 809 puisque l’absence de contrôle est déjà admise pour le dommage imminent qui est prévu par le même article.
Elle contribue à la responsabilisation des juges des référés et les encourage à continuer de prendre des initiatives afin de faire face à des situations par hypothèses imprévisibles et souvent urgentes. Contrairement à ce que certains avancent, l’absence de contrôle ne présente que peu de risques pour les justiciables, puisqu’en tout état de cause, ces ordonnances de référé sont provisoires, n’ayant pas d’autorité de la chose jugée et sont susceptibles d’appel. De plus l’expérience montre que les magistrats qui se voient confier les référés sont de grande qualité : soit le Président du tribunal lui même ( nommé sur proposition du Conseil supérieur de la Magistrature depuis la réforme constitutionnelle du 27 juillet 1993), soit un magistrat spécialement désigné par lui et choisi parmi les meilleurs.
Elle ne prive pas la Cour de Cassation de tout contrôle sur les décisions des juges des référés, puisque le pouvoir souverain sur l’appréciation du trouble manifestement illicite n’a aucune incidence sur le contrôle de la motivation.
J’ajoute à ces raisons le caractère un peu dérisoire d’un contrôle de la Cour de Cassation intervenant à une date à laquelle le jugement sur le fond est en général intervenu et où l’ordonnance est certainement déjà devenue sans portée. Et lorsque l’on connaît l’encombrement de notre Cour, est-il bien raisonnable, par un revirement, de susciter de nouveaux pourvois ?
Il m’apparaît donc que le maintien de l’absence de contrôle présente plus d’avantages que d’inconvénients.
Souhaitant par dessus tout qu’une solution unitaire et acceptée par toutes les chambres de notre Cour soit retenue par l’assemblée plénière, je suis personnellement au rejet du pourvoi avec la réaffirmation du caractère souverain de l’appréciation par le juge des référés, du trouble manifestement illicite et donc du principe posé par l’assemblée plénière de 1986.
Mais au cas où l’assemblée plénière envisagerait une solution différente, je me dois d’étudier les mérites au fond du pourvoi qui pose en réalité la question des limites des pouvoirs du juge des référés.
Les limites des pouvoirs du juge des référés en cas de trouble manifestement illicite
Le texte de l’article 809 du nouveau Code de procédure civile qui est un des piliers de l’essor extraordinaire du référé moderne, est, comme nous venons de le voir, d’une rédaction moins limpide que son utilisation quotidienne par les juges des référés de France ne permettrait de le penser et le pourvoi entend faire affirmer par la Cour de Cassation les conséquences qu’il convient d’en tirer pour limiter les débordements de ce juge.
1/ Peut-il exister un trouble manifestement illicite alors qu’un droit n’est pas établi ?
C’est la question expressément posée par le pourvoi qui va donc plus loin que celle de l’existence d’une contestation sérieuse sur un droit existant. Elle fait expressément référence à un arrêt de cassation de la troisième chambre du 10 février 1988 (Bull 35 p. 19) exigeant que le droit dont la violation est à l’origine du trouble manifestement illicite soit établi. Il faut noter que dans cette affaire, la cour d’appel de renvoi s’étant rebellée, l’assemblée plénière de la Cour de Cassation avait été saisie en 1993. Mais après le dépôt du rapport, le demandeur au pourvoi s’est désisté ce qui n’a pas permis de clarifier cette question.
Mais la même 3ème chambre, dans un arrêt postérieur non publié du 4 janvier 1990 (Payet/ Teyssedre) dont le moyen soutenait "qu’aucun trouble manifestement illicite ne peut résulter du fait par un propriétaire d’empêcher un tiers de passer sur son fonds, en l’absence de toute servitude légale ou conventionnelle de passage le grevant", a néanmoins rejeté le pourvoi en ces termes : "Mais attendu qu’ayant relevé que M. Payet avait fait obstruer le chemin dont il n’était pas contesté que M. Teyssèdre avait
l’usage depuis l’acquisition de son fonds le 30 décembre 1985, la cour d’appel, qui, sans modifier l’objet du litige, en a déduit que M. Payet avait causé un trouble manifestement illicite, a légalement justifié sa décision ordonnant la remise en état des lieux". Or dans ce cas, comme dans l’affaire soumise aujourd’hui à l’assemblée plénière, aucun droit de passage n’était établi au profit de M. Teyssedre !
La position de la Cour de Cassation semble donc avoir évolué et admettre désormais la possibilité d’un trouble manifestement illicite même en cas de droit non établi.
Cette solution mérite d’être approuvée. En effet, il est traditionnel d’affirmer que le juge des référés dont les décisions sont provisoires, est le juge de l’évidence, le juge de l’incontestable. Et l’article 809 lui confère le pouvoir d’ordonner des mesures conservatoires pour mettre fin à un trouble manifestement illicite. Si l’on admet, comme j’ai essayé de le démontrer précédemment, que le mot "illicite" ne doit pas être pris dans un sens technique de "contraire à la loi ou au règlement" mais dans un sens plus ordinaire de contraire à la paix sociale car troublant violemment un état antérieur accepté jusque-là, la nécessité d’un droit pré-établi ne s’impose pas. J’observe d’ailleurs que cette analyse assez fréquente des juges des référés, ne semble pas avoir généré de graves troubles à l’ordre social ni soulevé de tempêtes juridiques.
Or dans l’espèce, l’intervention du juge des référés tendait à mettre fin au coup de force tenté par Mme Daverio pour faire cesser un "droit de passage" qui avait juridiquement existé pendant 15 ans, mais qui s’était trouvé indirectement anéanti par la reconnaissance judiciaire de la propriété du sol sur lequel il s’exerçait au profit de Mme Daverio. "L’illicéité" du procédé s’apparentait à un acte de justice privée consistant à mettre fin brutalement à une pratique initialement fondée sur un titre et ensuite tolérée, sans attendre la décision judiciaire sur l’état d’enclave et la reconnaissance d’un éventuel nouveau droit de passage. Il pouvait, me semble-t-il, constituer un trouble manifestement illicite justifiant l’intervention du juge des référés même en l’absence de droit établi.
2/ Une action licite peut-elle causer un trouble manifestement illicite ?
L’assemblée plénière de la Cour de Cassation s’est clairement prononcée sur ce point le 4 juillet 1986 ( Bull 11 p.19) en ces termes : "si la grève est licite dans son principe en cas de revendications professionnelles, il appartient au juge des référés d’apprécier souverainement si elle n’entraîne pas un trouble manifestement illicite".
On ne voit aucune raison qui pourrait conduire à revenir sur cette analyse à partir du pourvoi tel qu’il est formulé. Même si le juge ne l’a pas dit expressément puisqu’il s’est contenté de retenir que "c’est de bonne foi que les hoirs Lasserre sont entrés en possession du passage litigieux en vertu d’une délibération de la commune", l’action de Mme Daverio consistant à entraver le passage sur la route construite sur son fonds, était incontestablement licite mais pouvait néanmoins causer un trouble manifestement illicite car elle s’apparentait en réalité à un abus du droit de propriété assez voisin de celui qui avait été retenu par le fameux arrêt de la chambre des requêtes du 3 août 1915 ( D 1917,I,79) sanctionnant le fait de planter des piquets sur son terrain contigu à un terrain de ballons dirigeables.
Au terme de cette rapide analyse de la question de fond posée par le pourvoi, il apparaît que si l’assemblée souhaitait exercer un certain contrôle sur l’appréciation du juge des référés, elle pourrait néanmoins rejeter ce pourvoi dès lors que le juge n’a pas excédé ses pouvoirs.
Depuis la création prétorienne du référé sous la Restauration par le Président Debelleyme, cette institution a connu un développement considérable grâce à des textes peu nombreux et tellement concis qu’ils lui ont permis de donner libre cours à son imagination. "Il est recherché par le justiciable, on pourrait dire harcelé ; le législateur lui donne des pouvoirs toujours plus vastes, la cour d’appel et la Cour de Cassation, tout en canalisant son activité, n’ont jamais cherché à limiter son champ d’action" ( H. Le Foyer de Costil, le vol d’aigle du juge des référés, Etudes offertes à P. Bellet 1991).
Déjà en 1981, le professeur Perrot relevait dans les mélanges Pierre Hébraud ( p.663) : "le moins que l’on puisse dire est que la juridiction des référés est une juridiction envahissante. Elle l’est juridiquement du fait que les seules limites à son impérialisme reposent sur des notions extrêmement fluides, comme par exemple le dommage imminent, le trouble manifestement illicite ou encore l’obligation non sérieusement contestable. Mais elle l’est aussi et surtout psychologiquement : les contraintes procédurales sont si légères qu’elles attirent vers elle un bon nombre de fidèles séduits par la simplicité d’une procédure dont l’unique servitude se limite finalement au respect des droits de la défense".
Et plus récemment dans un article consacré au juge des référés au regard des principes procéduraux (D 1995, 67), le Palais et l’Université se rejoignaient pour souligner la particularité du juge des référés dans l’institution judiciaire : "on loue sa souplesse, on met en évidence sa fragilité. Certains avancent même l’idée qu’il est le messager d’une culture
juridique rénovée, d’autres s’étonnent en revanche que certaines règles fondamentales, notamment de procédure, puissent être écartées... Colosse aux pieds d’argile, sans doute le juge des référés peut-il être appréhendé dans cette perspective contingente. Mais on peut aussi songer à l’observer comme modèle de ce que pourrait être l’organisation de l’institution judiciaire".
La solution que vous donnerez à ce pourvoi sera un signal pour les juges des référés : réaffirmer, comme je le souhaite, après un premier arrêt d’assemblée plénière datant maintenant de 10 ans, que le trouble manifestement illicite relève de l’appréciation souveraine des juges des référés parce qu’il est le juge de l’évident et de l’incontestable, sera compris comme un encouragement au dynamisme et à l’imagination pour cette forme de justice efficace et rapide qui assure largement la crédibilité de la Justice d’aujourd’hui.
Revenir à un contrôle, même léger de la Cour de Cassation, sur cette appréciation au motif que le mot "illicite" a été maintenu après la réforme de 1987 dans ce texte, risquerait d’être interprété par nos collègues du fond comme un retour en arrière et d’entraver pour longtemps l’enthousiasme des juges des référés et l’espérance des plaideurs et de leurs conseils.
Loi du 5 juillet 1985 862-863
Recevabilité 864
Demande nouvelle 865
Effet dévolutif 866-880
Appel de la partie civile 867
Prix 868
Résiliation 869
Décisions susceptibles 870
Mise en état 871
Pourvoi 872-873
Composition 873
Brevet 874
Formalités 875
Employeur 879
Chambre d’accusation 876
Obligations 877
Débats 878
Electricité de France 879
Redressement et liquidation judiciaires 880
Expert 883
Faux en écriture publique ou authentique 881
Droits de la personne gardée à vue 883
Impôts indirects et droits d’enregistrement 882
Expertise 883
Saisie 883
Secret de l’instruction 883
JUGEMENT ET ARRETS
Incidents contentieux relatifs à l’exécution 884-885
Composition 886
Exécution 884
Crédit à la consommation 887
Démarchage et vente à domicile 888
Choses dont on a la garde 862
Tabagisme 889
Transfusions sanguines 890
Recel 892
Objet 893
N° 862.- 1° ACCIDENT DE LA CIRCULATION
Loi du 5 juillet 1985.- Domaine d’application.- Accident causé par un tramway.- Tramway circulant dans un couloir de circulation qui lui est propre.-
Choses dont on a la garde.- Exonération.- Fait de la victime.-
Exonération totale.- Circulation routière.- Piéton.- Traversée d’une voie réservée aux tramways.-
1° Constitue une voie propre au sens de l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985, la voie de circulation réservée aux tramways et séparée de la rue par un terre-plein planté d’arbustes formant haie vive.
2° Dès lors que la victime d’une collision avec un
tramway quitte le terre-plein planté d’arbustes constitutif d’une haie vive faisant obstacle au passage des piétons, pour traverser la chaussée en biais, sans aucune précaution, en courant, au moment où le tramway arrivait à sa hauteur, ce comportement imprévisible et irrésistible de la victime exonère totalement la société gardienne du tramway de la présomption de responsabilité pesant sur elle.
CIV.2 29 mai 1996 REJET
N° 94-19.823.- CA Lyon, 13 juillet 1994.- Consorts Lombard et a. c/ Transports urbains de l’agglomération stéphanoise et a.
M. Zakine, Pt.- M. Dorly, Rap.- M. Tatu, Av. Gén.- la SCP Boré et Xavier, M. Bouthors, Av.-
N° 863.- ACCIDENT DE LA CIRCULATION
Loi du 5 juillet 1985.- Portée.- Chose jugée au pénal.-
Aucune faute ne peut être retenue par la juridiction civile contre un conducteur relaxé par une juridiction pénale du chef de blessures involontaires.
CIV.2 29 mai 1996 CASSATION
N° 93-13.259.- CA Toulouse, 4 janvier 1993.- Groupe
Azur c/ M. Bridier et a.
M. Zakine, Pt.- M. Chevreau, Rap.- M. Kessous, Av. Gén.- MM. Parmentier et Blanc, la SCP Ghestin, Av.-
N° 864.- ACTION CIVILE
Recevabilité.- Syndicat.- Intérêt collectif de la profession.- Médecins.- Exercice illégal de la profession.-
Les réparations civiles allouées à un syndicat professionnel de médecin, qui tient de l’article L.375 du Code de la santé publique la faculté de se constituer partie civile dans la poursuite exercée par le ministère public pour exercice illégal de la médecine, sont justifiées par la constatation des éléments constitutifs de cette infraction, qui porte nécessairement un préjudice, fût-il indirect, à l’intérêt collectif de la profession qu’il représente.
CRIM 24 avril 1996 REJET
N° 95-84.055.- CA Paris, 3 juillet 1995.- M. Fourcade
M. Simon, Pt (f.f.).- Mme Verdun, Rap.- M. Perfetti, Av. Gén.- M. Vuitton, Av.-
N° 865.- APPEL CIVIL
Demande nouvelle.- Définition.- Défense à l’action principale (non).- Instance en liquidation partage.- Demande relative à l’établissement du passif et de l’actif.-
Les parties peuvent soumettre à la cour d’appel de nouvelles prétentions pour faire écarter les prétentions adverses ; en matière de partage les parties sont respectivement demanderesses et défenderesses quant à l’établissement de l’actif et du passif de telle sorte que toute demande doit être considérée comme une défense à la prétention adverse.
CIV.2 29 mai 1996 CASSATION PARTIELLE
N° 94-17.482.- CA Riom, 8 juillet 1993.- Mme Perrein c/ M. Pourcher et a.
M. Zakine, Pt.- M. Chevreau, Rap.- M. Tatu, Av. Gén.- la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, M. Choucroy, Av.-
N° 866.- APPEL CIVIL
Effet dévolutif.- Jugement sur le fond.- Jugement concernant un litige locatif.- Arrêt renvoyant les parties devant le Tribunal pour qu’il soit statué sur l’indemnité de privation de jouissance.-
L’appel remettant la chose jugée en question devant la juridiction d’appel pour qu’il soit à nouveau statué en fait et en droit, méconnaît l’étendue de ses pouvoirs, la cour d’appel qui, saisie de l’appel d’un jugement concernant un
litige locatif renvoie, par un chef séparé, "la cause et les parties devant le tribunal d’instance pour qu’il soit statué sur l’indemnité de privation de jouissance des locataires".
CIV.2 22 mai 1996 CASSATION PARTIELLE
N° 94-13.288.- CA Versailles, 26 février 1993.- Epoux Gueddi
c/ M. Abidine et a.
M. Zakine, Pt.- M. Laplace, Rap.- M. Tatu, Av. Gén.- M. Blondel, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.-
N° 867.- APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE
Appel de la partie civile.- Appel de la partie civile seule.- Cour d’appel infirmant un jugement ayant déclaré irrecevable la citation directe de la partie civile.- Effet.-
Lorsque le jugement frappé d’appel a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la victime qui a saisi le tribunal par citation directe, la cour d’appel, dans l’hypothèse où elle infirme cette décision, doit statuer tant sur l’action publique que sur l’action civile, alors même que seule la partie civile aurait usé de cette voie de recours.
CRIM 29 avril 1996 CASSATION
N° 95-82.081.- CA Bastia, 21 février 1995.- M. Tortoni
M. Simon, Pt (f.f.).- Mme Ferrari, Rap.- M. Cotte, Av. Gén.- Mme Luc-Thaler, la SCP Le Bret et Laugier, Av.-
N° 868.- BAIL A LOYER (loi du 22 juin 1982)
Prix.- Prestations, taxes et fournitures.- Charges récupérables.- Entretien de l’immeuble.- Rémunération du personnel.- Avantages en nature.-
Viole l’article 2 d) du décret n° 82-954 du 9 novembre 1982, la cour d’appel qui, pour refuser de prendre en compte le salaire en nature de l’employé chargé de l’entretien de l’immeuble, au titre des charges récupérables, retient que
les dépenses correspondant à la rémunération de cet employé s’entendent du salaire proprement dit et des charges sociales y afférentes, à l’exclusion d’avantages en nature tels que la jouissance d’un appartement.
CIV.3 30 mai 1996 CASSATION
N° 93-14.125.- CA Versailles, 22 janvier 1993.- Société Bonne
Aventure c/ consorts Grivel et a.
M. Beauvois, Pt.- M. Toitot, Rap.- M. Sodini, Av. Gén.- MM. Blanc et de Nervo, Av.-
N° 869.- BAIL COMMERCIAL
Résiliation.- Causes.- Défaut d’inscription au registre du commerce.- Manquement aux clauses du bail (non).-
Viole l’article 1741 du Code civil, la cour d’appel qui, sans constater l’existence d’un manquement aux obligations nées du bail, retient, pour prononcer la résiliation de cette convention, le défaut d’inscription de l’un des copreneurs au registre du commerce en relevant qu’il importe peu que ce bail n’ait pas stipulé l’obligation pour chacun des preneurs, d’être immatriculés à ce registre.
CIV.3 15 mai 1996 CASSATION
N° 94-16.908.- CA Paris, 19 mai 1994.- Epoux Hulin
c/ Mme Deluard
M. Beauvois, Pt.- Mme Stéphan, Rap.- M. Lucas, Av. Gén.- M. Blanc, la SCP Delaporte et Briard, Av.-
N° 870.- CASSATION
Décisions susceptibles.- Chambre d’accusation.- Arrêt ordonnant la communication de la procédure au ministère public aux fins de réquisitions à l’issue de l’information (non).-
La décision par laquelle une juridiction d’instruction, estimant l’information terminée, ordonne la communication de la procédure au ministère public, aux fins de réquisitions, constitue une mesure d’administration judiciaire qui n’est pas susceptible de pourvoi en cassation.
CRIM 29 avril 1996 IRRECEVABILITE
Nos 94-82.166 et 95-81.956.- CA Lyon, 18 mars 1994.- M. Hini et a.
M. Le Gunehec, Pt.- M. de Larosière de Champfeu, Rap.- M. Amiel, Av. Gén.- la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Mme Roué-Villeneuve, M. Bouthors, la SCP Piwnica et Molinié, Av.-
N° 871.- CASSATION
Mise en état.- Dispense.- Demande de dispense.- Arrêt de rejet.- Pourvoi.- Irrecevabilité.-
L’arrêt rejetant une demande de dispense de mise en état est un acte d’administration que le prévenu ne peut attaquer. Le pourvoi contre cet arrêt n’est pas recevable.
CRIM 24 avril 1996 IRRECEVABILITE
N° 96-80.917.- CA Poitiers, 29 septembre 1995.- M. Caille
M. Simon, Pt (f.f.).- M. Le Gall, Rap.- M. Perfetti, Av. Gén.-
N° 872.- CASSATION
Pourvoi.- Effet.- Effet suspensif.- Chambre d’accusation.- Arrêt ne mettant pas fin à la procédure.- Portée.-
Si la requête en examen immédiat du pourvoi contre un arrêt avant dire droit rendu par une chambre d’accusation a pour effet de suspendre l’exécution de l’arrêt, elle ne met pas obstacle à ce que l’information se poursuive, y compris, le cas échéant, jusqu’à son règlement.
CRIM 2 avril 1996 REJET
Nos 95-84.373, 95-83.145 et 95-83.146.- CA Grenoble, 25 avril 1995.- M. Cathiard et a.
M. Milleville, Pt (f.f.).- M. Desportes, Rap.- M. Libouban, Av. Gén.- la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.-
N° 873.- 1° CHAMBRE D’ACCUSATION
Composition.- Incompatibilités.- Magistrat ayant effectué des actes d’information siégeant lors de l’examen de leur régularité (non).-
1° Aucune règle légale ou conventionnelle ne fait obstacle à ce que la chambre d’accusation apprécie la régularité d’actes d’instruction effectués par un des ses membres, sa décision, qui ne préjuge pas de la culpabilité des personnes poursuivies, relevant du contrôle de la Cour de Cassation, par application de l’article 218 du Code de procédure pénale.
N’encourt, dès lors, pas la censure, l’arrêt de la chambre d’accusation qui a statué sur la régularité d’actes d’instruction, diligentés par un de ses membres, commis à cette fin par un précédent arrêt de cette juridiction.
2° L’effet suspensif du pourvoi en cassation, prévu par les articles 570 et 571 du Code de procédure pénale, lorsque sont remplies les conditions fixées par ces textes, ne s’attache qu’aux arrêts qui peuvent donner lieu à des actes d’exécution et ne fait pas obstacle à la poursuite de l’information.
Ainsi, un pourvoi en cassation, assorti d’une requête déposée conformément à l’article 570 précité, formé contre un arrêt de la chambre d’accusation qui, en cours d’information, se borne à rejeter une requête en annulation, est sans incidence sur le déroulement de l’instruction.
CRIM 29 avril 1996 REJET
N° 95-81.948.- CA Lyon, 17 février 1995.- M. Bertrand et a.
M. Le Gunehec, Pt.- M. de Larosière de Champfeu, Rap.- M. Amiel, Av. Gén.- la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Piwnica et Molinié, MM. Bouthors, Brouchot et Choucroy, la SCP Monod, Mme Roué-Villeneuve, la SCP Vier et Barthélemy, Av.-
N° 874.- COMMUNAUTE EUROPEENNE
Brevet.- Médicament.- Certificat complémentaire.- Généralités.- Règlement n° 1768-92.-Application dans le temps.- Demande de certificat déposée après le 2 juillet 1992.-
Les demandes de certificat complémentaire de protection pour des médicaments ayant été déposées postérieurement au 2 juillet 1992, date de publication du
règlement CEE n° 1768-92 et l’article 20 de ce règlement disposant qu’il ne s’applique pas aux demandes de certificat déposées conformément à la législation nationale avant la date de sa publication, une cour d’appel a pu en déduire, sans avoir à poser une question préjudicielle ni à déterminer les
motifs pour lesquels le directeur de l’Institut national de la propriété industrielle n’avait pas statué avant la date d’entrée en vigueur du règlement que la réglementation communautaire s’appliquait aux demandes litigieuses.
COM 21 mai 1996 REJET
Nos 94-14.540 et 94-14.541.- CA Paris, 24 mars 1994.- Société Abbott Laboratories c/ Institut national de la propriété industrielle
M. Bézard, Pt.- M. Gomez, Rap.- M. de Gouttes, Av. Gén.- la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.-
N° 875.- CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE
Formalités.- Formalités légales.- Contrat écrit.- Absence.- Contrat présumé à durée indéterminée.- Preuve contraire.- Preuve d’un contrat verbal (non).-
Aux termes de l’article L. 122-3-1 du Code du travail, le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif ; à défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée.
En l’absence de contrat écrit, l’employeur ne peut écarter cette présomption légale en apportant la preuve d’un contrat verbal conclu pour une durée déterminée.
Dès lors, sont réputés à durée indéterminée en application de l’article L. 122-3-13 du Code du travail, les contrats de deux salariés, maintenus dans leur emploi au-delà de la date d’expiration de leur premier contrat de travail à durée déterminée sans qu’ils aient donné, par écrit, leur accord pour la poursuite des relations contractuelles dans les conditions antérieures, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 122-3-1 du même Code.
SOC 21 mai 1996 REJET
Nos 92-43.874 et 92-43.875.- CA Douai, 26 juin 1992.- Société Matrix Phone Marketing c/ Mme Calandre et a.
M. Gélineau-Larrivet, Pt.- M. Desjardins, Rap.- M. Chauvy, Av. Gén.- la SCP Lesourd et Baudin, Av.-
N° 876.- CONTROLE JUDICIAIRE
Chambre d’accusation.- Demande de mainlevée.- Demande directe.- Délai imparti pour statuer.-
Encourt la cassation l’arrêt de la chambre d’accusation qui, saisie d’une demande directe de mainlevée de contrôle judiciaire formée dans l’intervalle des sessions d’assises, par une personne renvoyée devant cette juridiction, statue au-delà du délai de 20 jours prévu à l’article 148-2 du Code de procédure pénale.
Une telle cassation a lieu sans renvoi, le contrôle judiciaire ayant pris fin à l’expiration de ce délai.
CRIM 3 avril 1996 CASSATION SANS RENVOI
N° 96-80.283.- CA Aix-en-Provence, 25 octobre 1995.- M. Turquin
M. Le Gunehec, Pt.- Mme Karsenty, Rap.- M. Libouban, Av. Gén.- la SCP Piwnica et Molinié, Av.-
N° 877.- CONTROLE JUDICIAIRE
Obligations.- Obligations de fournir un cautionnement.- Personne mise en examen faisant l’objet d’une procédure collective.- Condamnation définitive.- Versement au mandataire de justice de la partie du cautionnement affectée à la garantie des droits de la victime.-
Si l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre d’une personne mise en examen ne fait pas obstacle à l’application des articles 137 et 138.11°, du Code de procédure pénale, le cautionnement doit, après condamnation définitive et en vertu des articles 33, 47 et 48 de la loi du 25 janvier 1985, être versé entre les mains de l’administrateur ou du liquidateur judiciaire.
N° 95-85.159.- CA Pau, 13 septembre 1995.- Consorts Gay
M. Le Gunehec, Pt.- M. Martin, Rap.- M. Cotte, Av. Gén.- M. Vincent, Av.-
N° 878.- COUR D’ASSISES
Débats.- Procès-verbal.- Mentions.- Témoin.- Déposition.- Déclaration lors de la présentation des pièces à conviction.-
La réponse de l’accusé et les déclarations des témoins faites lors de la présentation des pièces à conviction ne peuvent être insérées au procès-verbal des débats sans l’ordre express du Président. Il s’ensuit que ces déclarations étant en relation avec la culpabilité, la cassation est encourue.
CRIM 10 avril 1996 CASSATION
N° 95-85.504.- Cour d’assises de l’Eure, 29 septembre 1995.- M. Prascienius
M. Massé, Pt (f.f.).- Mme Baillot, Rap.- M. Perfetti, Av. Gén.- la SCP Piwnica et Molinié, Av.-
N° 879.- 1° ELECTRICITE
Electricité de France.- Personnel.- Statut.- Sanctions disciplinaires.- Chef de centre.- Pouvoir disciplinaire.- Limites.- Chef de centre victime des faits poursuivis disciplinairement (non).-
Employeur.- Pouvoir disciplinaire.- Sanction.- Contrôle des juges du fond.- Sanction irrégulière en la forme.- Domaine d’application.-
1° Une cour d’appel énonce exactement que l’impossibilité pour un chef de centre d’EDF-GDF de présider personnellement la commission appelée à connaître des faits de séquestration dont il a été lui-même victime, ne le prive pas du pouvoir de décision dont il est seul investi en matière disciplinaire, l’exigence d’impartialité prévue par l’article 2321, alinéa 4, de la circulaire PERS 846 n’étant prévue qu’en ce qui concerne sa participation aux délibérations de l’instance consultative dont la réunion devait obligatoirement
précéder toute décision de sa part, sans qu’il soit lié par l’avis ainsi émis.
2° Le pouvoir conféré au juge par l’article L. 122-43 du Code du travail pour annuler une sanction irrégulière en la forme s’exerce, non seulement, en cas
d’inobservation des règles de la procédure disciplinaire édictées par l’article L. 122-41 du même Code, mais encore dans l’hypothèse où auraient été méconnues des règles prévues par une procédure conventionnelle ou statutaire comportant,
pour les salariés faisant l’objet de poursuites disciplinaires, des garanties supérieures ou des avantages supplémentaires à ceux prévus par la loi. La cour d’appel n’a fait qu’user des pouvoirs qu’elle tient dudit article L.122-43 en annulant une sanction dont elle avait relevé qu’elle était entachée d’une irrégularité de forme.
SOC 7 mai 1996 REJET
N° 92-40.931.- CA Chambéry, 10 décembre 1991.- Electricité de
France-Gaz de France (EDF-GDF) c/ M. X... et a.
M. Gélineau-Larrivet, Pt.- M. Desjardins, Rap.- M. Lyon-Caen, Av. Gén.- la SCP Defrénois et Levis, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Av.-
N° 880.- 1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985)
Redressement et liquidation judiciaires.- Procédure.- Appel.- Décisions susceptibles.- Jugement statuant sur une demande de relevé de forclusion.- Dispositions relatives aux formes et délais du recours contre l’ordonnance du juge-commissaire.- Juge-commissaire ayant statué dans la limite de ses attributions.-
Effet dévolutif.- Appel-nullité.- Dévolution pour le tout.- Conséquences.-
1° Le jugement statuant sur le recours formé contre une ordonnance rendue par le juge-commissaire est susceptible d’appel-nullité en ce qu’il aurait fait une inexacte application des dispositions du décret du 27 décembre 1985 relatives aux formes et délais de ce recours.
2° Si la recevabilité de l’appel-nullité est
conditionnée par l’existence de griefs autonomes tels l’excès de pouvoir ou la violation d’un principe fondamental de procédure, son effet dévolutif s’opère pour le tout en application de l’article 562, alinéa 2, du nouveau Code de
procédure civile, la cour d’appel ayant dès lors l’obligation, après avoir annulé la décision attaquée, de statuer au fond en répondant aux conclusions qui déterminent les moyens des parties.
COM 28 mai 1996 REJET
N° 94-14.232.- CA Pau, 19 janvier 1994.- Epoux Luxey et a. c/ société Financière de banque et de l’union meunière
M. Bézard, Pt.- M. Badi, Rap.- Mme Piniot, Av. Gén.- la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Mme Baraduc-Bénabent, Av.-
N° 881.- FAUX
Faux en écriture publique ou authentique.- Définition.- Registre d’une perception.-
Constitue un faux en écritures publiques, tombant sous le coup de l’article 441-4 du Code pénal, le fait, par un receveur-percepteur, agissant dans l’exercice de ses fonctions, d’inscrire des mentions inexactes dans les registres de la perception, notamment dans celui destiné au relevé des imputations provisoires de dépenses en attente de régularisation.
N° 95-83.110.- CA Lyon, 3 mai 1995.- M. Gabolde
M. Le Gunehec, Pt.- M. Martin, Rap.- M. Cotte, Av. Gén.- la SCP Delaporte et Briard, Av.-
N° 882.- 1° IMPOTS ET TAXES
Impôts indirects et droits d’enregistrement.- Dispositions spécifiques à certaines marchandises ou prestations.- Spectacles, jeux et divertissements.- Impôt sur les cercles et maisons de jeux.- Défaut de déclaration et de paiement.- Responsabilité.- Président de l’association gérant le cercle de jeux.- Exonération.- Délégation de pouvoirs.- Contrat de jeux.- Conditions.-
Impôts indirects et droits d’enregistrement.- Pénalités et peines.- Pénalités.- Pénalité proportionnelle.- Prononcé.- Conditions.-
3° IMPOTS ET TAXES
Impôts indirects et droits d’enregistrement.- Pénalités et peines.- Condamnations pécuniaires.- Condamnation au paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues.- Conditions.-
1° et 2° En cas d’infraction à la législation et à la réglementation sur les jeux et les spectacles, s’il a personnellement participé à la commission de celle-ci, le président d’une association, gérant un cercle de jeux, ne saurait exciper de l’existence d’un "contrat de jeux", au sens de l’article 18 de l’arrêté ministériel du 15 juillet 1947, valant délégation de pouvoirs au directeur des jeux désigné, pour tenter de s’exonérer de la responsabilité qu’il doit assumer en sa qualité de chef d’une entreprise réglementée.
Justifie sa décision la cour d’appel qui, pour écarter les effets d’un contrat de jeu revendiqués par le président d’un cercle et le déclarer coupable de défaut de déclaration et de paiement de l’impôt sur les jeux, relève que, sous prétexte de remédier aux difficultés financières de l’entreprise, l’intéressé s’était délibérément immiscé dans la gestion de la cagnotte incombant au directeur des jeux.
3° Le juge répressif peut prononcer la pénalité proportionnelle et la confiscation prévue à l’article 1791 du Code général des impôts, dès lors qu’il a recherché et déterminé avec certitude les droits compromis servant de base de calcul de la première et que la consistance et la valeur du produit de la fraude, saisi fictivement et servant d’assiette au prononcé de la seconde, ne sont pas contestées.
Justifie sa décision la cour d’appel qui, pour prononcer l’une ou l’autre de ces sanctions, se fonde sur les recettes de jeux comptabilisées par le cercle, mais non déclarées ni soumises à l’impôt, dont le directeur des jeux affirme l’exactitude à l’audience.
En raison de son caractère de réparation civile, la condamnation au paiement des droits fraudés, prévue à l’article 1804 B du Code général des impôts, ne peut être prononcée, en dehors des conditions prévues par les articles 47 et 48 de la loi du 25 janvier 1985, lorsque le débiteur fait l’objet d’une procédure collective.
Encourt la censure, la cour d’appel qui, pour condamner un cercle de jeu au paiement des droits fraudés malgré sa mise en liquidation judiciaire, énonce qu’en raison de la nature mixte des sanctions fiscales, les dispositions de la loi du 25 janvier 1985 sont inapplicables.
CRIM 29 avril 1996REJET ET CASSATION PARTIELLE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT SANS RENVOI
N° 93-85.169.- CA Paris, 21 octobre 1993.- M. Martin et a.
M. Le Gunehec, Pt.- M. de Mordant de Massiac, Rap.- M. Libouban, Av. Gén.- la SCP Piwnica et Molinié, MM. Bertrand, Choucroy et Foussard, Av.-
N° 883.- 1° INSTRUCTION
Saisie.- Restitution.- Pouvoirs des juridictions d’instruction.- Objet présentant un danger pour les personnes ou les biens.-
2° GARDE A VUE
Droits de la personne gardée à vue.- Entretien avec un avocat.- Délai.- Enquête ayant pour objet une infraction commise en bande organisée.-
Secret de l’instruction.- Violation.- Portée.-
4° EXPERTISE
Expert.- Serment.- Expert commis inscrit sur les listes prévues par l’article 157 du Code de procédure pénale.- Dispense de renouvellement.-
5° INSTRUCTION
Expertise.- Audition de la personne mise en examen.- Conditions.-
1° Selon l’article 99, alinéa 4, du Code de procédure pénale, il n’y a pas lieu à restitution d’un objet placé sous main de justice, lorsque celle-ci présente un danger pour les personnes ou les biens.
La juridiction d’instruction apprécie souverainement, au regard de ces dispositions et au vu des éléments fournis par l’information, s’il y a lieu, ou non, de faire droit à la demande de restitution d’un objet saisi.
2° Il résulte de l’article 63-4, alinéa 6, du Code de procédure pénale que le délai à l’expiration duquel une personne gardée à vue peut demander à s’entretenir avec un avocat est portée à 36 heures, lorsque l’enquête a pour objet une infraction commise en bande organisée prévue, notamment, par l’article 311-9 du Code pénal.
3° La violation du secret de l’instruction, à la supposer établie, ne peut entraîner l’annulation de la procédure, dès lors qu’elle est extérieure à celle-ci ; elle ouvre seulement droit, pour celui qui s’en prétend la victime, au recours prévu par l’article 9-1 du Code civil.
4â L’expert figurant sur l’une des listes prévues par l’article 157 du Code de procédure pénale, n’a pas à renouveler, avant d’accomplir sa mission, le serment qu’il a prêté lors de son inscription sur cette liste.
5â L’article 164, alinéa 4, du Code de procédure pénale autorise les médecins et psychologues experts chargés d’examiner une personne mise en examen à lui poser les questions nécessaires à l’accomplissement de leur mission, hors la présence du juge d’instruction et des avocats, y compris sur les faits qui lui sont reprochés.
CRIM 30 avril 1996 REJET
N° 96-80.829.- CA Toulouse, 27 juillet 1995.- M. Mouisel
M. Guilloux, Pt (f.f.).- Mme Batut, Rap.- M. Cotte, Av. Gén.-
N° 884.- 1° JUGEMENTS ET ARRETS
Incidents contentieux relatifs à l’exécution.- Confusion de peines.- Peines prononcées par une cour d’assises.-
Exécution.- Peine privative de liberté.- Réduction de peine.- Réduction supplémentaire de peine (article 721-1 du Code de procédure pénale).- Octroi.- Peines en concours.- Condamnation en état de récidive légale.-
1° Sans préjudice des dispositions de l’article 733-1,2° du Code de procédure pénale, la chambre d’accusation est compétente, en vertu de l’article 710 du même Code, pour connaître des incidents d’exécution auxquels donnent lieu les arrêts de la cour d’assises.
2° Le condamné ayant à exécuter une peine unique, par suite de l’absorption, en application de l’article 5 du Code pénal alors en vigueur, d’une peine correctionnelle par une peine criminelle en concours, doit être considéré comme récidiviste pour l’octroi des réductions supplémentaires de peine prévues par l’article 721-1 du Code de procédure pénale, s’il était en état de récidive légale lors de l’une des condamnations confondues prononcées contre lui.
CRIM 10 avril 1996 REJET
N° 95-84.680.- CA Rennes, 6 juillet 1995.- M. Lecoq
M. Guerder, Pt (f.f.).- M. Joly, Rap.- M. Amiel, Av. Gén.- la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.-
N° 885.- JUGEMENTS ET ARRETS
Incidents contentieux relatifs à l’exécution.- Peine complémentaire.- Publicité et affichage.- Détermination des extraits de la décision de condamnation dont l’affichage est ordonné.- Omission.- Portée.-
L’omission, par une juridiction répressive, de déterminer les extraits d’un jugement ou arrêt de condamnation dont l’affichage est ordonné, en application de l’article 131-35, alinéa 2, du Code pénal, relève du contentieux de l’exécution prévu par les articles 710 et 711 du Code de procédure pénale.
CRIM 3 avril 1996 REJET
N° 95-81.857.- CA Colmar, 27 janvier 1995.- M. Striebig
M. Le Gunehec, Pt.- Mme Batut, Rap.- M. Libouban, Av. Gén.- la SCP Ryziger et Bouzidi, Av.-
N° 886.- JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES
Composition.- Cour d’appel.- Dispositions réglementaires du Code de l’organisation judiciaire.- Inobservation.- Effet.-
La procédure pénale relevant, selon l’article 34 de la Constitution, du domaine de la loi, la méconnaissance éventuelle des dispositions réglementaires du Code de l’organisation judiciaire, relatives à la composition des juridictions répressives ne saurait entraîner la nullité des décisions qu’elles rendent.
N° 95-81.756.- CA Angers, 14 février 1995.- M. Crasnier
M. Le Gunehec, Pt.- Mme Baillot, Rap.- M. Libouban, Av. Gén.- M. Foussard, Av.-
N° 887.- PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Crédit à la consommation.- Contentieux né de la défaillance de l’emprunteur.- Créance d’un établissement public communal.-
Recouvrement à l’aide d’un titre exécutoire.-
L’établissement public qui émet un titre exécutoire pour le recouvrement d’une créance soumise aux dispositions des articles L. 311-1 et suivants du Code de la consommation n’est pas tenu d’engager une action devant le tribunal d’instance dans le délai de 2 ans institué par l’article L.331-37 du même Code.
L’emprunteur destinataire du titre exécutoire dispose, en application de l’article L.331-37 du Code de la consommation, d’un délai de 2 ans à compter
de la date où il en a eu connaissance, pour s’y opposer.
CIV.1 9 mai 1996 REJET
N° 94-14.514.- CA Paris, 22 février 1994.- M. Liance c/ Crédit
municipal de Paris
M. Lemontey, Pt.- M. Aubert, Rap.- M. Gaunet, Av. Gén.- MM. Blondel et Foussard, Av.-
N° 888.- PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Démarchage et vente à domicile.- Application.- Exceptions.- Contrat conclu pour les besoins d’une activité professionnelle.- Définition.- Contrat conclu en vue de l’extension d’une activité professionnelle.-
Aux termes de l’article L. 121-22. 4° du Code de la consommation, ne sont pas soumises aux dispositions des articles L. 121-23 et suivants du même Code, les ventes, locations ou locations-ventes de biens ou les prestations de services lorsqu’elles ont un rapport direct avec les activités exercées dans le cadre d’une exploitation agricole, industrielle, commerciale ou artisanale ou de toute autre profession ; un tel contrat, signé par un commerçant pour lui
permettre d’exercer une activité commerciale, fût-elle complémentaire, relève de cette exclusion.
N° 94-13.098.- CA Caen, 13 janvier 1994.- M. Giannetti c/ société DPM
M. Lemontey, Pt.- M. Aubert, Rap.- M. Gaunet, Av. Gén.- M. Spinosi, Av.-
N° 889.- 1° SANTE PUBLIQUE
Tabagisme.- Lutte contre le tabagisme.- Propagande ou publicité.- Publicité illicite en faveur du tabac.- Emission télévisée.-
3° SANTE PUBLIQUE
Tabagisme.- Lutte contre le tabagisme.- Propagande ou publicité.- Publicité autorisée en faveur du tabac.- Conditions.- Représentation graphique ou photographique d’éléments.- Eléments.- Enumération limitative.-
1° L’article 10 de la loi du 9 juillet 1976, alors applicable, qui prohibe le patronage des manifestations sportives par les producteurs, fabricants et commerçants de tabac, interdit de faire apparaître, sous quelque forme que ce soit, à l’occasion ou au cours d’une manifestation sportive, le nom, la marque ou l’emblème publicitaire d’un produit du tabac.
L’apposition de la marque "Camel racing service" sur les véhicules engagés dans un rallye automobile est illicite au regard de ce texte, dès lors que les termes "racing service" en petits caractères difficilement lisibles sont précédés de l’inscription "Camel" en très gros caractères, d’une couleur et d’un graphisme identique au logo de la marque de tabac.
2° Constitue une publicité illicite au regard de l’article 2 de la loi du 9 juillet 1976, alors applicable, qui prohibe la propagande ou la publicité directe ou indirecte en faveur du tabac et des produits du tabac par des émissions de télévision, l’apparition sur les écrans, à l’occasion de la retransmission télévisée d’un rallye automobile qui s’est déroulé sur le territoire national, des logos d’une marque de tabac apposés sur les véhicules participant à la manifestation.
3° Constitue une publicité illicite au regard de l’article 8 de la loi du 9 juillet 1976, alors applicable, qui limite la publicité autorisée en faveur du tabac aux mentions et représentations graphiques ou photographiques qu’il énumère, la publication dans la presse écrite de photographies de véhicules participant à un rallye automobile couverts d’inscriptions d’une marque de tabac.
CRIM 11 avril 1996 REJET
N° 95-81.234.- CA Paris, 6 février 1995.- M. Frequelin et a.
M. Blin, Pt (f.f.).- Mme Ferrari, Rap.- M. Amiel, Av. Gén.- la SCP Gatineau et M. Cossa, Av.-
N° 890.- SANTE PUBLIQUE
Transfusions sanguines.- Contamination par le virus d’immunodéficience humaine (VIH).- Indemnisation.- Fonds d’indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le VIH.- Décision.- Contestation devant la cour d’appel de Paris.- Dossier transmis par le Fonds.- Portée.-
Lorsque la cour d’appel est saisie aux fins d’indemnisation par une victime du virus d’immunodéficience humaine (VIH), le Fonds d’indemnisation transmet le dossier au greffe de cette juridiction ; dès lors encourt la cassation l’arrêt qui énonce que la victime ne fournit aucun élément à l’appui d’une de ses demandes alors que dans sa requête initiale adressée au Fonds, elle indiquait produire un élément de preuve.
N° 94-06.009.- CA Paris, 13 janvier 1994.- Consorts X... et a.
c/ Fonds d’indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le VIH
M. Zakine, Pt.- M. Dorly, Rap.- M. Tatu, Av. Gén.- M. Blanc, la SCP Piwnica et Molinié, Av.-
N° 891.- SECURITE SOCIALE
Cotisations.- Assiette.- Prime d’intéressement.- Bénéficiaires.- Exclusion des salariés licenciés pour faute lourde.- Effet.-
Pour ouvrir droit à l’exonération des cotisations de sécurité sociale l’accord d’intéressement doit bénéficier à l’ensemble du personnel.
L’exclusion, par cet accord, du bénéfice de l’intéressement pour les salariés licenciés pour faute grave ou lourde fait échec à cette exonération, même si de tels licenciements ne sont pas intervenus au cours de l’exercice considéré.
SOC 9 mai 1996 CASSATION SANS RENVOI
N° 94-17.175.- CA Paris, 20 mai 1994.- URSSAF de Seine-et-Marne c/ société Sonacotra et a.
M. Gélineau-Larrivet, Pt.- M. Ollier, Rap.- M. Lyon-Caen, Av. Gén.- Mme Luc-Thaler, la SCP Célice et Blancpain, Av.-
N° 892.- SUCCESSION
Recel.- Eléments constitutifs.- Intention frauduleuse.- Simulation.- Présomption (non).-
La simulation n’emporte pas présomption de recel à
l’égard du successible gratifié par une libéralité déguisée, lequel ne peut être frappé des peines du recel que lorsqu’est apportée la preuve de son intention frauduleuse, élément constitutif de ce délit civil.
CIV.1 29 mai 1996 CASSATION PARTIELLE
N° 94-13.736.- CA Paris, 19 novembre 1993.- Mme Guérin c/ Mme Bocquet
M. Lemontey, Pt.- M. Savatier, Rap.- M. Sainte-Rose, Av. Gén.- la SCP Boré et Xavier, M. Choucroy, Av.-
N° 893.- TRANSACTION
Objet.- Contrat de travail.- Licenciement.- Validité.- Condition.-
Si, selon l’article 1134 du Code civil, les parties peuvent, par leur consentement mutuel, mettre fin à leur convention, la transaction est, aux termes de l’article 2044 du même Code, un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître.
Il en résulte que lorsque les parties à un contrat de travail décident, d’un commun accord, d’y mettre fin, elles se bornent à organiser les conditions de la cessation de leurs relations de travail, tandis que la transaction, consécutive à une rupture du contrat de travail par l’une ou l’autre des parties, a pour objet de mettre fin, par des concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître résultant de cette rupture.
Par suite, la transaction, ayant pour objet de mettre fin au litige résultant d’un licenciement, ne peut valablement être conclue qu’une fois la rupture intervenue et définitive.
SOC 29 mai 1996 CASSATION
N° 92-45.115.- CA Riom, 28 septembre 1992.- M. Purier c/ société Seduca et a.
M. Gélineau-Larrivet, Pt.- Mme Ridé, Rap.- M. Kessous, Av. Gén.- MM. Boullez et Le Prado, Av.-
Loi du 1er juillet 1901 894
Bail à ferme 895
Responsabilité 896
Extinction 897
Licenciement 898
Licenciement économique 899
Redressement judiciaire 900
Adoption simple 901
Technicien 902
Réquisitions 903
Classement d’office 904
Crédit à la consommation 905
Compétence 906
Choses dont on a la garde 907
Cotisations 908-909
Vieillesse 910
Partage 911
N° 894.- ASSOCIATION
Loi du 1er juillet 1901.- Interdiction de faire des actes de commerce.- Concession d’une location-gérance.- Nullité.-
Une association régie par la loi du 1er juillet 1901 ne peut faire d’actes de commerce qu’accessoirement à ses activités et de manière non habituelle ; dès lors, en vertu de l’article 4 de la loi du 20 mars 1956, elle ne peut concéder une location-gérance d’un fonds lui appartenant, ledit contrat étant nul et de nul effet.
CA Chambéry (ch. civ., 2e sect.), 15 mai 1996
N° 96-452.- Mme Soresima c/ Association de pêche et de pisciculture de l’arrondissement d’Albertville et du canton de Gresy-sur-Isère
M. Alberca, Pt.- MM. Vigny et Bertrand, Conseillers.-
Com., 19 janvier 1988, Bull. 1988, IV, N° 33, p. 23
N° 895.- BAIL RURAL
Bail à ferme.- Définition.- Contrepartie onéreuse à l’occupation des parcelles (non).-
Le tribunal paritaire des baux ruraux doit se déclarer incompétent lorsque la preuve de l’existence d’un bail à ferme n’est pas rapportée par le preneur, qui doit établir qu’il a la jouissance du fonds à titre onéreux, c’est-à-dire qu’il existe une contrepartie onéreuse à l’occupation des parcelles et qu’un paiement effectif du fermage est intervenu.
CA Besançon (ch. soc.), 24 novembre 1995
N° 96-559.- M. Rouffet c/ société Ascot
Mme Credoz, Pt.- MM. Perron et Deglise, Conseillers.-
N° 896.- BANQUE
Responsabilité.- Chèque.- Paiement.- Obligation de vérifier la qualité du bénéficiaire.- Anomalie apparente.-
S’il est exact que s’agissant d’un chèque barré, l’obligation de vérification de la qualité du bénéficiaire incombe essentiellement au banquier présentateur, le fait que le chèque lui ait été présenté par une autre banque, celle du tiré, ne dispensait pas cette dernière de son obligation personnelle de vérification. Celle-ci ne pouvait s’abstenir au seul motif que le banquier présentateur aurait dû effectuer avant elle les vérifications nécessaires, alors qu’il existait une altération grossière par surcharge.
CA Toulouse (2e ch.), 20 mai 1996
N° 96-412.- Banque populaire de Toulouse-Pyrénées c/ M. Delbreil-Berges et a.
Mme Foulon, Pt.- MM. Boutie et Kriegk, Conseillers.-
Com., 15 novembre 1994, Bull. 1994, IV, N° 333, p. 273
N° 897.- CAUTIONNEMENT
Extinction.- Subrogation rendue impossible par le fait du créancier.- Article 2037 du Code civil.- Domaine d’application.- Fait du créancier.- Sûreté.- Absence de diligences nécessaires pour assurer son efficacité.-
Aucune démarche n’ayant été entreprise en temps opportun pour la récupération du matériel cautionné constituant l’élément primordial du fonds de commerce, lequel a disparu, rendant inefficace l’inscription de nantissement du fonds de commerce en premier rang qui avait été prise, la caution rapporte la preuve de ce qu’un droit préférentiel dont elle aurait pu tirer profit dans le cadre de son droit de subrogation a bien été dissipé par la négligence du créancier.
CA Toulouse (2e ch. aud. solennelle), 29 avril 1996
N° 96-411.- Société Loveco c/ M. Elbaz
M. Exertier, P. Pt.- Mme Roger, Pt.- MM. Boutie, Kriegk et Couteaux, Conseillers.-
Civ.1, 9 mai 1994, Bull. 1994, I, N° 169(1), p. 125 et les arrêts cités
N° 898.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Licenciement.- Cause.- Cause réelle et sérieuse .- Faits ayant déjà été sanctionnés.-
Ne peuvent justifier la rupture du contrat de travail des agissements du salarié énoncés dans la lettre de licenciement et en constituant les seuls motifs, dès lors qu’ils ont déjà fait l’objet d’une sanction.
CA Besançon (ch. soc.), 30 juin 1995
N° 96-551.- Société Inoxydable Franc-Comtois c/ M. Pilven
M. Boutte, Pt (f.f.).- MM. Blanchet et Waultier, Conseillers.-
N° 899.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Licenciement économique.- Définition.- Suppression d’emploi.- Eléments suffisants.-
Un salarié ne peut valablement contester la réalité du motif économique du licenciement dont il fait l’objet dès lors que l’employeur a réorganisé l’entreprise en faisant appel à un autre salarié faisant partie du personnel de la société et dont les compétences professionnelles lui permettent non seulement de travailler au poste occupé par le salarié licencié mais également dans un autre atelier où il avait occupé précédemment le poste d’adjoint responsable.
CA Besançon (ch. soc.), 12 décembre 1995
N° 96-550.- Société Lunettes Girard France c/ M. Bourgeois
M. Deglise, Pt (f.f.).- MM. Perron et Valtat, Conseillers.-
N° 900.- 1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985)
Redressement judiciaire.- Plan de redressement.- Plan de continuation.- Résolution.- Loi du 10 juin 1994.- Application dans le temps.-
Redressement judiciaire.- Plan de redressement.- Plan de continuation.- Résolution.- Compétence territoriale.- Changement de siège social.- Compétence de la juridiction initialement saisie.-
1° Le tribunal qui, dans le cadre d’une procédure collective de redressement judiciaire, a arrêté un plan de redressement avant la loi du 10 juin 1994 doit en cas d’échec du plan postérieurement à la date d’application de cette loi continuer à faire application de la loi du 25 janvier 1985 dans son ancienne rédaction. En vertu de l’article 80 de la loi du 25 janvier 1985 il peut ouvrir une nouvelle procédure de redressement judiciaire tendant à la cession ou à la liquidation judiciaire alors que le nouvel article 80 ne permet que l’ouverture d’une liquidation judiciaire.
2° Seule la juridiction initialement saisie de la procédure collective a compétence, même en cas de changement de siège social, pour connaître des suites de l’échec du plan de redressement qu’elle a arrêté.
CA Poitiers (ch. civ, 2e sect.), 2 avril 1996
N° 96-375.- Société Meubles Tricoire et a. c/ M. Dutour, liquidateur de la société Meubles Tricoire et a.
M. Lerner, Pt.- MM. Albert et Taillebot, Conseillers.- M. Contal, Substitut général.-
N° 901.- FILIATION ADOPTIVE
Adoption simple.- Révocation.- Conditions.- Motifs graves.- Mésentente entre l’adoptant et l’adopté.- Mésentente due au comportement d’une tierce personne (non).-
L’adoption, si elle procède d’un accord de volonté, revêt un aspect institutionnel prépondérant, de telle sorte que sa révocation constitue une mesure exceptionnelle qui ne peut, en dépit de l’accord des parties, être prononcée que pour des motifs graves.
La mésentente qui ne semble pas imputable à l’une ou l’autre des parties mais résulte très largement du comportement d’une tierce personne, la compagne de l’adoptant, ne peut constituer un motif grave au sens de l’article 370 du Code civil permettant de révoquer une adoption prononcée récemment et qui concrétisait des années de relations authentiquement filiales.
TGI Paris (1ère ch., 1ère sect.), 28 mai 1996
N° 96-515.- M. X... c/ M. Y...
Mme Graeve, Pt.- Mmes Delbes et Lupiac, Juges.- Mme Trapero, Substitut.-
N° 902.- MESURES D’INSTRUCTION
Technicien.- Rémunération.- Fixation.- Recours.- Recours devant le premier président.- Pouvoirs du premier président.- Désignation de la partie débitrice (non).-
Le premier président, saisi d’un recours en application de l’article 724 du nouveau Code de procédure civile, ne connaît que de la décision fixant la rémunération de l’expert judiciaire mais n’a pas compétence pour statuer sur la désignation de la partie débitrice de cette rémunération.
CA Chambéry (ordonnance), 9 avril 1996
N° 96-491.- Epoux Bovier c/ M. Turquin et a.
N° 903.- MINISTERE PUBLIC
Réquisitions.- Réquisitoire de non-informer.- Instruction.- Délai.- Chronologie.-
S’il ne peut être contesté au procureur de la République le droit de requérir du juge d’instruction que celui-ci notifie aux parties l’article 175 du Code de procédure pénale en vue de régler le dossier, les alinéas 1 et 2 de cet article, tels qu’ils résultent de la rédaction de 1993 ne lui permettent pas de faire d’emblée des réquisitions de non-lieu sans que le délai de 20 jours ait été accordé aux parties. L’alinéa 3 de l’article 175 dispose "qu’à l’issue de ce délai, le juge d’instruction communique le dossier au procureur de la République. Celui-ci adresse ses réquisitions... ", instituant une chronologie dont le non-respect a pour conséquence une violation du droit des parties et la nullité d’ordre public de l’acte pris dans ces conditions.
CA Rouen (ch. d’accus.), 6 juin 1996
N° 96-516.- X...
Mme Rouleau, Pt.- MM. Massu et Grandpierre, Conseillers.- M. Lécué, Substitut.-
N° 904.- 1° MONUMENTS HISTORIQUES
Classement d’office.- Classement entraînant une interdiction d’exporter.- Distinction avec le refus d’autoriser l’exportation prévu par la loi du 23 juin 1941.-
2° MONUMENTS HISTORIQUES
Classement d’office.- Classement entraînant une interdiction d’exporter.- Préjudice.- Droit à indemnisation.-
3° MONUMENTS HISTORIQUES.
lassement d’office.- Classement entraînant une interdiction d’exporter.- Préjudice.- Evaluation.- Eléments d’appréciation.-
1° Les lois du 31 décembre 1913 et du 23 juin 1941 sont des textes autonomes.
En effet, alors que le premier organise le régime spécifique des immeubles et meubles classés et notamment l’indemnisation du préjudice résultant de la servitude de classement, le second est un simple texte de police relatif à l’exportation des objets énumérés à l’article 1er.
2° L’administration qui s’est placée volontairement sur le terrain de la loi de 1913, doit en tirer les conséquences au niveau de l’application des dispositions de l’article 16, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1913 au terme duquel le classement d’office d’un objet mobilier, dans la conservation présente du point de vue de l’histoire ou de l’art à l’intérêt public, pourra donner lieu au paiement d’une indemnité représentative du préjudice résultant de l’application de la servitude de classement d’office.
Tel est le cas du refus d’exportation d’une collection de voitures automobiles anciennes, résultant de la seule décision de classement d’office.
3° Dès lors qu’il est certain que l’interdiction d’exporter une collection de voitures automobiles anciennes, résultant de leur classement a écarté les acquéreurs potentiels étrangers les plus nombreux sur le marché, et même si le prix de cession à une association du musée national de l’automobile française tenait compte de cette interdiction, la valeur de la collection est nécessairement inférieure à l’addition des prix de chacun des véhicules pris isolément.
Il s’ensuit que l’Etat français doit être condamné au paiement du prix atteint à Londres et aux USA par des Bugatti royales.
CA Metz (ch. civ., aud. solennelle), 22 mai 1996
N° 96-509.- M. Dufay et a. c/ Ministre de la Culture et de la Communication et a.
M. Lapeire, P. Pt.- M. Greff, Pt.- MM. Bockenmeyer, Perrin et Gérard, Conseillers.- M. Soulhol, Substitut général.-
Même affaire :
Civ.1, 28 mai 1991, Bull. 1991, I, N° 170, p. 112
Sur les nos 2 et 3 :
Civ.1, 20 février 1996, Bull. 1996, I, N° 97, p. 66
N° 905.- PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Crédit à la consommation.- Interdépendance du contrat de vente et du contrat de crédit.- Nullité pour dol du contrat de vente.- Annulation du contrat de crédit.-
En vertu de l’article L.311-21 du Code de la consommation, dès lors qu’est prononcée l’annulation en faveur de l’acheteur d’un contrat de vente pour dol, celui-ci est fondé à demander la nullité du contrat de crédit accessoire à ce contrat de vente.
CA Besançon (1ère ch.), 27 juin 1995
N° 96-552.- Epoux Hacquard c/ banque Petrofigaz et a.
M. Grange, P. Pt.- Mme Credoz, Pt.- M. Deglise, Conseiller.-
Civ.1, 10 mai 1995, Bull. 1995, I, N° 204, p. 147 et l’arrêt cité
N° 906.- PRUD’HOMMES
Compétence.- Compétence matérielle.- Société.- Directeur général.- Mandat social.- Cumul avec un contrat de travail.- Absence.- Constatations suffisantes.-
Le cumul d’un mandat social et d’un contrat de travail implique l’existence de fonctions techniques distinctes, exercées dans un lien de subordination juridique entre l’intéressé et la société et faisant l’objet d’une rémunération distincte.
Dès lors que les limitations, apportées au pouvoir d’un directeur général et l’obligation de se conformer aux directives émanant du conseil d’administration ne caractérisent pas l’existence d’un lien de subordination mais résultent d’une application régulière des dispositions de l’article 117, alinéa 1er, de la loi du 24 juillet 1966 et que les bulletins de paie ne mentionnent pas de cotisation au régime d’assurance-chômage mais seulement une affiliation à la sécurité sociale et au régime de retraite des cadres dont les mandataires sociaux bénéficient par une extension du bénéfice du régime accordé aux salariés, c’est à juste titre que le conseil de prud’hommes s’est déclaré incompétent pour connaître du litige.
CA Versailles (5e ch., B), 23 février 1996
N° 96-418.- M. Kirkman c/ société Thrifty Europe
M. Jeannoutot, Pt.- Mmes Gautrat et Dalloz, Conseillers.-
N° 907.- RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE
Choses dont on a la garde.- Fait de la chose.- Preuve.- Nécessité.-
L’application de l’article 1384, alinéa 1er, suppose que la chose a été en quelque manière et ne fut-ce que pour partie, l’instrument du dommage.
La victime n’apportant pas cette preuve et le dommage pouvant s’expliquer par d’autres causes, telles un défaut d’attention de la victime, la responsabilité du gardien de la chose ne peut être retenue.
CA Versailles (3e ch.), 13 mars 1996
N° 96-407.- Mme Imbert c/ syndicat des Copropriétaires
Mme Pozwolski, Pt.- Mmes Simonnot et Prager-Bouyala, Conseillers.-
N° 908.- 1° SECURITE SOCIALE
Cotisations.- Assiette.- Avantages en nature.- Evaluation.- Logement.- Fourniture de mobilier et d’équipement ménager.-
Cotisations.- Assiette.- Avantages en nature.- Définition.- Distinction avec les frais professionnels.-
1° La valeur réelle de l’avantage en nature tiré de la fourniture d’un logement doit inclure toutes les prestations contenues dans cette fourniture c’est-à-dire la mise à disposition du logement lui-même et la mise à disposition du mobilier et de l’équipement ménager que l’employeur y a installés pour l’usage de son salarié.
Cet avantage doit être évalué chaque année sur la base du douzième de la valeur d’achat des mobilier et équipement et être réintégré dans l’assiette des cotisations sociales.
2° Ne peuvent être réintégrés dans l’assiette des cotisations le coût des cartes de séjour et visas engagés par les joueurs étrangers d’un club de basket-ball qui doivent avoir, pour l’exécution même du contrat entre eux et leur club, une situation régulière au regard de la réglementation sur le séjour des étrangers en France.
Ce coût doit s’analyser en frais professionnels.
TASS de la Haute-Vienne, 14 mars 1996
N° 96-593.- Société Cercle Saint-Pierre c/ Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales de la Haute-Vienne
M. Mazabraud, Pt.- MM. Carrier et Queraud, Assesseurs.-
Soc., 26 septembre 1991, Bull. 1991, V, N° 383(2), p. 239
N° 909.- SECURITE SOCIALE
Cotisations.- Recouvrement.- Contrainte.- Opposition.- Dette ayant fait l’objet d’une décision de la Commission de recours amiable.- Absence de recours devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale.- Irrecevabilité de l’opposition.-
S’il est vrai qu’une contrainte délivrée par l’URSSAF pour le recouvrement de cotisations et de majorations de retard peut faire l’objet d’une opposition même si la dette n’a pas été antérieurement contestée, il en va différemment lorsque la dette a fait l’objet d’une décision de la Commission de recours amiable et que cette décision non critiquée devant le Tribunal des affaires de Sécurité Sociale revêt un caractère définitif et est ainsi assortie de l’autorité de chose décidée.
TASS de l’Ariège, 17 avril 1996
N° 96-413.- Comité permanent des fêtes de Pamiers c/ Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales de l’Ariège
M. Bonzom, Pt.- M. Duchen et Mme Allabert, Assesseurs.-
N° 910.- SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES
Vieillesse.- Allocation supplémentaire (Fonds national de solidarité).- Bénéficiaires.- Marocain résidant en France.- Accord de coopération entre le Maroc et la CEE.- Application.-
En vertu de l’article 55 de la Constitution française de 1958, les traités internationaux ont dès leur publication une autorité supérieure à celle des lois et sont dès lors d’application directe en droit interne.
Par suite, le versement de l’allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité ne peut être refusé à un ressortissant marocain du fait de sa nationalité, dès lors qu’il bénéficie de l’accord de coopération signé le 26 septembre 1978 entre le Maroc et la CEE, qu’il réside en France et est titulaire d’une pension de retraite.
N° 96-557.- Caisse régionale d’assurance maladie de Bourgogne Franche-Comté c/ M. Lharfi
Mme Credoz, Pt.- MM. Boutte et Deglise, Conseillers.-
Soc., 7 mai 1991, Bull. 1991, V, N° 231, p. 141
N° 911.- SUCCESSION
Partage.- Attribution préférentielle.- Bien faisant l’objet de l’attribution.- Bien non visé à l’article 832 du Code civil.- Conditions.- Parcelle contiguë à celle dont est déjà légataire le demandeur.- Parcelle ayant peu de valeur prise isolément.-
Bien que le demandeur ne remplisse aucune des conditions requises par les articles 832, alinéas 3 et suivants, du Code civil et qu’il n’existe pas en matière de partage successoral de dispositions analogues à celles de l’article 1475, alinéa 2, du Code précité en matière de partage de communauté, l’attribution préférentielle d’une parcelle au légataire d’une parcelle contiguë doit être ordonnée dans la mesure où ladite parcelle est inconstructible en raison de la très faible largeur et difficilement vendable prise isolément, alors que jointe à la parcelle contiguë, elle a une valeur plus de quatre fois supérieure et majore donc la valeur de la masse successorale à partager au bénéfice de tous les héritiers.
CA Fort-de-France (1ère ch.), 24 novembre 1995
N° 96-519.- Mme Farot c/ Mme Chantelly et a.
M. Watrin, Pt.- MM. Civalero et Dior, Conseillers.-
Droit de la consommation.-
Semaine juridique, Edition entreprise, 1996, n° 19/20, p. 112
Note sous Com., 28 novembre 1995, Bull. 1995, IV, n° 271, p. 249
- Organisation.- Chambre de compensation.- Règlement.- Valeur non rejetée dans le délai.- Obligation de payer.- Charge personnelle de la banque domiciliataire du tiré.-
G. Canivet
Revue de jurisprudence de droit des affaires Francis Lefebvre, 1996, n° 5, p. 423
- La procédure de sanction administrative des infractions boursières à l’épreuve des garanties fondamentales -
P. Didier, M. Nussenbaum, A. Pezard, J-Fr. Prat, Ph. Marini, H. Synvet, M. Germain, J-P. Mattout et J-H. Riggs
Les Petites Affiches, 1996, n° 56, numéro spécial
- Sécurité et responsabilité sur les marchés financiers (Sénat, 14 novembre 1995) -
Revue française de droit administratif, 1996, n° 2, p. 360
Note sous Com., 12 décembre 1995, Bull. 1995, IV, n° 301, p. 276
Cahiers juridiques de l’électricité et du gaz, 1996, n° 521, p. 180
- Concurrence.- Ordonnance du 1er décembre 1986.- Dispositions diverses.- Domaine d’application.- Météorologie aérienne.- Service public.- Commercialisation non constatée (non).-
Propriété littéraire et artistique.-
DROIT MARITIME :
V-E. Bokalli
Le droit maritime français, 1996, n° 559, p. 355
- L’avarie commune : réflexion critique sur une institution traditionnelle du droit maritime -
D. Veaux
Semaine juridique, 1995, n° 21, p. 230
Note sous Com., 3 janvier 2996, Bull. 1996, IV, n° 4, p. 3
- Remorquage.- Remorqueur.- Avaries survenues au remorqueur.- Faute du remorqueur.- Responsabilité.- Dispositions législatives relatives aux opérations de remorquage supplétives de la volonté des parties au contrat de remorquage.-
Le Quotidien juridique, 1996, n° 39, p. 9
- Consentement.- Dol.- Réticence.- Vente d’actions.- Dirigeant de la société et intermédiaire du vendeur achetant pour son propre compte.- Omission d’informer.-
Revue des sociétés, 1996, n° 1, p. 17
- Cession de contrôle et sort des contrats de la société cédée -
Le Quotidien juridique, 1996, n° 39, p. 3
Note sous Com., 13 février 1996, Bull. 1996, IV, n° 51, p. 40
- Directeur général.- Rémunération.- Fixation par le conseil d’administration.- Conditions.- Délibération.- Nécessité.-
Le Quotidien juridique, 1996, n° 37/38, p. 6
Note sous Com., 13 février 1996, Bull. 1996, IV, n° 50, p. 38
- Actionnaires.- Actions.- Cession.- Perte d’équilibre entre les actionnaires.- Préjudice.- Perte d’influence.- Recherche nécessaire.-
Revue des sociétés, 1996, n° 1, p. 1
- Sociétés coopératives et sociétés de droit commun -
H. Maccioni
Semaine juridique, 1996, n° 21, p. 205
- L’image de marque. Emergence d’un concept juridique ? -
Les Petites Affiches, 1996, n° 55, p. 9
Note sous Com., 21 novembre 1995, Bull. 1995, IV, n° 266, p. 245
- Redressement et liquidation judiciaires.- Revendication.- Marchandises livrées au débiteur.- Action en revendication.- Délai.- Article 115 de la loi du 25 janvier 1985.- Application.- Meubles corporels ou incorporels.-
Chr. Jamin et M. Billiau
Semaine juridique, 1996, n° 19, p. 206
Note sous Com., 21 novembre 1995, Bull. 1995, IV, n° 267, p. 246
- Redressement judiciaire.- Plan de redressement.- Plan de cession.- Cession de l’entreprise.- Cession de contrats.- Dettes du débiteur nées antérieurement à la cession.- Caution.- Obligation.-
oyers et copropriété, 1996, n° 4, p. 1
- Baux commerciaux : la révision triennale selon l’article 27 et la fixation du loyer à la valeur locative -
Au sujet de Civ.3, 24 janvier 1996, Bull. 1996, III, n° 24, p. 16
Revue de jurisprudence de droit des affaires Francis Lefebvre, 1996, n° 4, p. 323
- Révision triennale du loyer commercial -
Voir : Droit de la consommation.-
J. Ghestin, Fr. Labarthe, Chr. Jamin, M. Billiau et G. Virassamy
Semaine juridique, 1996, n° 19, p. 187
- Chronique d’actualité : droit des obligations -
Semaine juridique, 1996, n° 20, p. 212
Note sous Civ.1, 23 janvier 1996, Bull. 1996, I, n° 40, p. 25
- Prêt d’argent.- Preuve.- Remise de fonds.- Cause.- Charge de la preuve.-
Répertoire du notariat Defrénois, 1996, n° 9, p. 588
Note sous Civ.3, 9 février 1994, Bull. 1994, III, n° 21, p. 13
- Immeuble.- Droit de préemption des locataires ou occupants d’appartements.- Conditions.- Division de l’immeuble par lots.-
Dalloz, 1996, n° 19, p. 164
- La spécificité de la responsabilité contractuelle du fait des choses -
Gazette du Palais, 1996, n° 137, p. 2
- L’absence d’ouvrage : à l’heure des bilans -
Semaine juridique, 1996, n° 20, p. 211
Note sous Civ.3, 20 décembre 1995, Bull. 1995, III, n° 266, p. 178
- Article L.631-7 du Code de la construction et de l’habitation.- Local à usage professionnel.- Transformation.- Nature commerciale de la nouvelle profession.- Absence d’influence.-
Actualité juridique, Propriété immobilière, 1996, n° 5, p. 366
- La "certification" des syndics -
C. Jaffuel et P. Neidbart
Administrer, droit immobilier, 1996, n° 277, p. 7
- Les syndicats de copropriétaires en difficulté -
B. Nicod
Actualité juridique, Propriété immobilière, 1996, n° 5, p. 377
- Les procédures d’exécution pour le recouvrement des charges -
Loyers et copropriété, 1996, n° 4, p. 3
- Le contrat de syndic : la chasse aux clauses abusives -
ASSURANCE (règles générales) :
G. Courtieu
Semaine juridique, Edition entreprise, 1996, n° 19/20, p. 204
- Chronique d’actualité : droit des assurances -
J. Kullmann
Revue générale du droit des assurances, 1996, n° 1, p. 11
- Clauses abusives et contrat d’assurance -
Gazette du Palais, 1996, n° 128, p. 2
- Y a-t-il encore des interdits légaux ? -
Au sujet de Avis, 16 juin 1995, Bull. 1995, Avis, n° 6, p. 5
R. Tendler
Dalloz, 1996, n° 19, p. 262
Note sous Civ.1, 10 mai 1995, Bull. 1995, I, n° 197, p. 141
- Rapport à la succession.- Dispense.- Présent d’usage.- Caractère.- Appréciation.-
J-Y. Kerbourch
Les Petites Affiches, 1996, n° 60, p. 4
- L’industrie des époux en régime matrimonial légal : un statut protéiforme -
Fr. Pollaud-Dulian
Dalloz affaires, 1996, n° 18, p. 539
- Brèves remarques sur la directive du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données -
Semaine juridique, 1996, n° 21, p. 225
Note sous Civ.1, 9 janvier 1996, Bull. 1996, I, n° 27, p. 17
- Droits d’auteur.- Cession.- Prix.- Participation proportionnelle aux recettes.- Mode de calcul.- Prix de vente au public.-
G. Hénaff
Répertoire du notariat Defrénois, 1996, n° 9, p. 561
- Les difficultés d’application de la procédure de surendettement aux personnes mariées -
Contrats, concurrence, consommation, 1996, n° 4, p. 1
- Contrats entre professionnels et législation des clauses abusives -
Civ.1, 3 janvier 1996, Bull. 1996, I, n° 4, p. 6
Civ.1, 30 janvier 1996, Bull. 1996, I, n° 55, p. 35
Les Petites Affiches, 1996, n° 57, p. 9
- Le statut juridique des produits cosmétiques contenant des eaux thermales -
D. Vigneau
Les Petites Affiches, 1996, n° 59, p. 15
Note sous Civ.1, 9 janvier 1996, Bull. 1996, I, n° 21, p. 13
- Assistance médicale à la procréation.- Fécondation in vitro.- Embryons.- Article 9 de la loi du 19 juillet 1994.- Embryons préexistants à la date de promulgation de la loi.- Destination.-
Les Petites Affiches, 1996, n° 60, p. 10
- La notion juridique de filière viti-vinicole -
E-M. Bey
Revue de jurisprudence de droit des affaires Francis Lefebvre, 1996, n° 4, p. 326
- L’affacturage international -
Santé publique.-
J. Danet
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1996, n° 1, p. 49
- La notion d’état de santé et la détention en Europe -
J-L. Denis et Fr. Tulkens
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1996, n° 1, p. 1
- Santé publique et droit pénal en Belgique -
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1996, n° 1, p. 31
- Santé publique et droit pénal en Italie -
J-L. Gaster
Revue internationale du droit d’auteur, 1996, n° 168, p. 3
- Le document de travail des services de la Commission européenne sur les suites de l’arrêt dit "Phil Collins" du 20 octobre
1993 de la Cour de justice des Communautés européennes dans le domaine du droit d’auteur et des droits voisins -
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1996, n° 1, p. 39
- Introduction au droit médical allemand -
Semaine juridique, 1996, n° 19, p. 200
- La frontière entre la libre prestation de services et le droit d’établissement pour les avocats de la Communauté
Au sujet de Cour de justice des Communautés européennes, Cour plénière, 30 novembre 1995, Aff. C-55/94, publié dans le BICC n° 424 du 15 février 1996, p. 2
M. Slotboom
Cahiers de droit européen, 1996, n° 1/2, p. 9
- L’application du traité CE au commerce intraétatique ? Le cas de l’octroi de mer -
N. Mallet-Poujol
Revue internationale du droit d’auteur, 1996, n° 168, p. 93
- Marché de l’information : le droit d’auteur injustement "tourmenté" -
D. Marro et R. Maison
Gazette du Palais, 1996, n° 142, p. 2
- Quelle répression internationale des crimes commis dans l’ex-Yougoslavie ? Le bilan d’une année d’activité judiciaire du Tribunal pénal international de La Haye -
Y. Renouf
Dalloz Affaires, 1996, n° 19, p. 571
- Les entreprises et le règlement des différends dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) -
P-M. Martin
Dalloz, 1996, n° 19, p. 157
- La compétence de la compétence. (A propos de l’arrêt Tadic, Tribunal pénal international, chambre d’appel, 2 octobre 1995) -
Dalloz, 1996, n° 19, p. 268
Note sous Crim., 29 mars 1995, Bull. crim. 1995, n° 133, p. 379
- Article 6.- Droit de l’accusé à être informé d’une manière détaillée de la nature et de la cause de l’accusation.- Domaine d’application.- Procédure de constatation des infractions prévue par l’article L.121-2 de Code de la consommation (non).-
Gazette du Palais, 1996, n° 142, p. 11
G. Giudicelli-Delage
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1996, n° 1, p. 13
- Droit à la protection de la santé et droit pénal en France -
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1996, n° 1, p. 81
- SIDA et droit pénal -
M. Van de Kerchove
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1996, n° 1, p. 101
- La protection de la santé publique par le droit pénal et les restrictions qui en découlent par rapport aux autres droits fondamentaux -
Revue de jurisprudence de droit des affaires Francis Lefebvre, 1996, n° 5, p. 432
Note sous Crim., 10 juillet 1995, Bull. crim. 1995, n° 253, p. 703
- Société par actions.- Société anonyme.- Abus de pouvoirs.- Président du Conseil d’administration.-
Gazette du Palais, 1996, n° 142, p. 7
- Quelle régulation pour les futures autoroutes de l’information ? Contribution au droit des technologies de l’information -
J. De Malafosse
Revue de droit rural, 1996, n° 242, p. 149
- L’affichage, les associations et le droit -
D. Guihal
Dalloz, 1996, n° 19, p. 266
Note sous Civ.1, 23 janvier 1996, BulL. 1996, I, n° 43, p. 27
- Etablissements dangereux, incommodes ou insalubres.- Dommages causés aux tiers.- Etablissement régulièrement classé.- Décision de fermeture.- Compétence judiciaire (non).-
Répertoire du notariat Defrénois, 1996, n° 9, p. 580
Note sous Com., 13 février 1996, Bull. 1996, IV, n° 47, p. 37
Semaine juridique, 1996, n° 20, p. 219
- Enregistrement.- Impôt de solidarité sur la fortune.- Evaluation des biens.- Appartement.- Occupation par le contribuable avec son épouse.- Prise en considération.-
R. Léost
Actualité juridique, Propriété immobilière, 1996, n° 5, p. 393
- Impôt de solidarité sur la fortune : l’évaluation de la valeur vénale d’un immeuble occupé par le redevable -
Au sujet de Com., 13 février 1996, Bull. 1996, IV, n° 47, p. 37
J-M. Priol
Procédures, 1996, n° 4, p. 1
- Le contentieux de l’assiette devant le tribunal de grande instance -
Semaine juridique, Edition entreprise, 1996, n° 19/20, p. 116
Note sous Soc., 8 juin 1995, Bull. 1995, V, n° 193, p. 142
- Assujettis.- Associé d’une société civile.- Société civile immobilière de construction.-
Semaine juridique, 1996, n° 20, p. 222
Note sous Soc., 22 novembre 1995, Bull. 1995, V, n° 308, p. 221
- Cas énumérés.- Absence d’un salarié.- Salarié recruté en remplacement.- Affectation au poste même de l’absent.- Obligation (non).-
Semaine juridique, Edition entreprise, 1996, n° 19/20, p. 114
Note sous Soc., 17 janvier 1996, Bull. 1996, V, n° 14, p. 9
- Maladie du salarié.- Accident du travail ou maladie professionnelle.- Suspension du contrat.- Licenciement pendant la période de suspension.- Motif non lié à l’accident ou à la maladie.- Possibilité.-
Y. Roupsard
Le Droit ouvrier, 1996, n° 570, p. 141
- La place de l’Inspection du travail dans la politique de santé publique -
Semaine juridique, 1996, n° 21, p. 226
Note sous Civ.2, 1er mars 1995, Bull. 1995, II, n° 66, p. 39
- Pourvoi.- Pourvoi incident.- Recevabilité.- Pourvoi incident formé après l’expiration du délai de pourvoi principal.- Pourvoi principal irrecevable.-
Voir : DROITS DOUANIER ET FISCAL
L. Lautrette
Les Petites Affiches, 1996, n° 57, p. 5
- Télex, télécopie, télégramme : valeur juridique et force probante -