Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006181721&cidTexte=LEGITEXT000006070716&dateTexte=20190918
Timestamp: 2019-11-15 03:58:22+00:00
Document Index: 31274579

Matched Legal Cases: ['art. 2', "l'article 257", "l'article 4", "l'article 257", 'art. 3', "l'article 267", "l'article 267", "l'article 267", "l'article 4"]

Modifié par Décret n°2013-1280 du 29 décembre 2013 - art. 2
Sous réserve des règles édictées par les deux premières sections du présent chapitre, l'instance est formée, instruite et jugée selon la procédure en matière contentieuse applicable devant le tribunal de grande instance.
La proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux, prévue par l'article 257-2 du code civil, contient un descriptif sommaire de leur patrimoine et précise les intentions du demandeur quant à la liquidation de la communauté ou de l'indivision, et, le cas échéant, quant à la répartition des biens.
Elle ne constitue pas une prétention au sens de l'article 4 du présent code.
L'irrecevabilité prévue par l'article 257-2 du code civil doit être invoquée avant toute défense au fond.
Modifié par Décret n°2016-185 du 23 février 2016 - art. 3
Les demandes visées au deuxième alinéa de l'article 267 du code civil ne sont recevables que si les parties justifient par tous moyens de leurs désaccords subsistants et si cette justification intervient au moment de l'introduction de l'instance. Toutefois, le projet notarié visé au quatrième alinéa de l'article 267 du code civil peut être annexé ultérieurement aux conclusions dans lesquelles la demande de liquidation et de partage est formulée.
La déclaration commune d'acceptation prévue au troisième alinéa de l'article 267 du code civil est formulée par écrit et signée par les deux époux et leurs avocats respectifs. Les points de désaccord mentionnés dans la déclaration ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du présent code.