Source: http://homos-et-parents.forumactif.com/t15217-la-france-condamnee-par-la-cedh-reconnaissance-de-gpa
Timestamp: 2017-09-20 02:01:20+00:00
Document Index: 243367278

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La France condamnée par la CEDH - reconnaissance de GPA
Sujet: La France condamnée par la CEDH - reconnaissance de GPA Jeu 26 Juin - 11:43
La France condamnée par la CEDH dans l'affaire des époux Menesson, (jumelles nées aux USA en 2000 et refus de reconnaissance de la filiation par la France), comme dans la plupart des cas de GPA !
l'arrêt de la CEDH va obliger la France à régler la situation de ces enfants dont l'intérêt a été bafoué.
Cette décision pourrait faire que la France soit condamnée dans 3 autres dossiers pour les mêmes raisons.
J'espère sincèrement que cette décision va permettre d'avancer dans le cas de suspicion de fraude ....... !
Voila le lien (et pas mal de lecture) :
http://hudoc.echr.coe.int/sites/fra/pages/search.aspx?i=001-
Sujet: Re: La France condamnée par la CEDH - reconnaissance de GPA Jeu 26 Juin - 11:58
http://www.huffingtonpost.fr/2014/06/26/mere-porteuse-etranger-gpa-france-condamne_n_5532335.html?utm_hp_ref=france
Publication: 26/06/2014 10h24 CEST
FAMILLE - La France ne peut nier la filiation entre un enfant né d'une GPA à l'étranger et son père biologique, indique la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) dans un arrêt rendu jeudi 26 juin. La Cour a condamné la France pour avoir nié ce droit à deux couples de Français dont les enfants sont nés d'une mère porteuse aux États-Unis, estimant que ce refus "portait atteinte à leur identité".
La CEDH avait été saisie par les époux Mennesson et un autre couple de parents français dans le même cas, Francis et Monique Labassee. Dans les deux cas, les embryons ont été conçus avec des spermatozoïdes du mari et les ovocytes d'une donneuse.
Ces deux couples hétérosexuels s'étaient heurtés, le 6 avril 2011, à une fin de non-recevoir de la Cour de cassation: la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français avait jugé la reconnaissance de la filiation par GPA aux États-Unis comme "contraire à l'ordre public" et se heurtant à "des principes essentiels du droit français". En somme, que les couples avaient commis une fraude en sollicitant une GPA à l'étranger, alors même que la filiation entre les couples et leurs enfants respectifs était reconnue aux Etats-Unis.
Pas question de légaliser la GPA pour autant
À la suite de cet échec, les deux familles ont saisi la justice européenne, en arguant d'une situation discriminatoire, d'une atteinte à leur vie privée ainsi qu'à leur droit de fonder une famille. La question posée aux juges européens n'était pas celle de la légalisation de la GPA (qui restera interdite), mais bien celle de la reconnaissance en France des GPA pratiquées dans un cadre légal à l'étranger.
En France, la GPA est interdite depuis une jurisprudence de la Cour de cassation de 1991. Une interdiction entérinée dans le droit français par la loi de bioéthique votée en 1994.
En janvier 2013, le ministère de la Justice a émis une circulaire destinée à faciliter la délivrance de certificats de nationalité française aux enfants nés par mère porteuse à l'étranger. La circulaire est toutefois contestée devant le Conseil d'État par des proches du collectif Manif pour tous.
La gestation pour autrui n'est pas réglementée de manière uniforme en Europe. Totalement interdite en France et dans une majorité d'autres États de l'UE, elle est en revanche autorisée pour les couples hétérosexuels dans certains pays, dont la Grande-Bretagne et les Pays-Bas.
Ce que peut changer en France l'arrêt de la CEDH
La CEDH a donné raison aux plaignants, estimant qu'"interdire totalement l'établissement d'un lien de filiation entre un père et ses enfants biologiques" était "contraire" à la convention européenne des droits de l'Homme : la France a trois mois pour demander un nouvel examen de l'affaire par la Grande Chambre de la Cour européenne. "Si une telle demande est faite et si elle est acceptée, la Grande Chambre réexaminera l’affaire et ne se prononcera pas avant plusieurs mois", indique la CEDH.
La CEDH poursuit : Si l’une ou l’autre des parties ne fait pas de demande de renvoi, l’arrêt deviendra définitif et sera transmis au Comité des Ministres (l’instance de décision du Conseil de l’Europe) qui supervise l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme. Il appartiendra alors à la France d’identifier les mesures à prendre suite à cet arrêt, sous la surveillance du Comité des Ministres
En clair, la décision de la CEDH oblige l'État à se conformer à l'arrêt en adaptant sa législation :
Soit par intervention du législateur. La France devra ainsi reconnaître dans la loi la filiation des enfants de Français nés d'une GPA à l'étranger. La circulaire Taubira "règle le problème de la nationalité, mais pas celui de la filiation", indique Me Patrice Spinosi, avocat des époux Mennesson. La légalisation de la GPA est pour le moment exclue dans la mesure où François Hollande a assuré en mars 2013 qu'elle resterait "interdite" en France "tant" qu'il serait président de la République.
Soit par une nouvelle jurisprudence de la Cour de cassation. Si elle est saisie d'un nouveau cas similaire, elle serait contrainte de renverser sa jurisprudence à l'aune de l'arrêt de la CEDH.
"Aujourd'hui, aux yeux de la loi française, ces enfants n'ont pas de parents, pas même un père alors que celui qui les élève est pourtant leur père biologique", souligne Me Spinosi. La reconnaissance de la filiation paternelle est à ses yeux une "jolie victoire". "On peut très bien avoir un État qui refuse la GPA chez lui, mais qui accepte de tirer les conséquences pratiques dans les cas où des parents ont eu recours à la GPA à l'étranger. Il faut adapter le droit (...), c'est ce qu'a fait l'Espagne (depuis 2009, ndlr)", selon Me Spinosi.
Selon le Comité de soutien pour la Légalisation de la GPA et l'Aide à la Reproduction Assistée, présidé par Sylvie et Dominique Mennesson, une centaine de couples français ont recours tous les ans à la GPA à l'étranger.
Sujet: Re: La France condamnée par la CEDH - reconnaissance de GPA Ven 27 Juin - 21:46
On continue avec un article de Caroline Mercary.
http://www.huffingtonpost.fr/caroline-mecary/gpa-mennesson-cedh_b_5536304.html?utm_hp_ref=france
Publication: 27/06/2014 13h25 CEST Mis à jour: 27/06/2014 13h25 CEST
Sujet: Re: La France condamnée par la CEDH - reconnaissance de GPA