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Timestamp: 2016-10-21 18:40:57+00:00
Document Index: 170977549

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 27', 'art. 27', 'art. 27', 'art. 27', 'art. 27', 'art. 27', 'art. 4', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 27', 'art. 4', 'art. 27', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 4', 'ATF ', 'art. 27', 'art. 19', 'art. 32', 'ATF ']

7B.219/2005 (01.03.2006)
recourante, repr�sent�e par Me Stefano Fabbro, avocat,
refus de continuer la poursuite; repr�sentation des parties,
X.________, dont le si�ge est � A.________, a introduit le 16 juin 2003, pour le compte de son assur� Y.________, des poursuites contre les �poux B.________, domicili�s dans le canton de Vaud (poursuites n�s 1 et 2). Ces poursuites ont abouti � la d�livrance, par l'Office des poursuites de Lausanne-Ouest, de deux actes de d�faut de biens respectivement les 28 septembre et 12 novembre 2004.
Le 24 novembre 2004, l'office pr�cit� a refus� de donner suite � une r�quisition de X.________ du 22 novembre 2004 tendant � la continuation de la poursuite n� 1. Il a justifi� sa d�cision par le fait que la requ�rante n'�tait pas habilit�e � repr�senter les parties dans le canton de Vaud, �tant une personne morale qui ne pouvait pas b�n�ficier de l'autorisation pr�vue par l'art. 3 al. 1 du r�glement cantonal du 15 juillet 1997 concernant les repr�sentants professionnels autoris�s conform�ment � l'art. 27 al. 2 LP (ci-apr�s: RRPLP).
La plainte de X.________, qui faisait notamment valoir que le RRPLP �tait inapplicable en l'esp�ce, a �t� rejet�e par prononc� de l'autorit� cantonale inf�rieure de surveillance du 22 juin 2005, qui a confirm� l'applicabilit� de l'art. 27 al. 2 LP et du RRPLP.
Sur recours de la plaignante, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois a, par arr�t du 20 octobre 2005, confirm� le prononc� de l'autorit� inf�rieure, tout en relevant cependant que celle-ci avait admis � tort l'applicabilit� de l'art. 27 al. 2 LP et du RRPLP. Selon la cour cantonale, l'art. 27 al. 2 LP suppose, en effet, que le repr�sentant soit au b�n�fice d'une autorisation dans un autre canton; or, la plaignante ne se pr�valait nullement d'une telle autorisation, mais reconnaissait au contraire express�ment qu'elle n'en poss�dait aucune, et ne demandait pas � �tre mise au b�n�fice du principe de "libre circulation" de l'art. 27 al. 2 LP, ce qui excluait l'application de cette disposition et du r�glement cantonal d'ex�cution (RRPLP).
La cour cantonale a maintenu le prononc� attaqu�, partant confirm� le refus de l'office de donner suite � la r�quisition de poursuite en cause, parce que, sous l'angle de l'art. 27 al. 1 LP, la plaignante faisait valoir � tort qu'elle devait �tre autoris�e � repr�senter professionnellement les parties dans le canton de Vaud, en mati�re d'ex�cution forc�e, en qualit� de fond� de pouvoirs sp�cial au sens de l'art. 4 de la loi vaudoise du 5 septembre 1944 sur la repr�sentation des parties (ci-apr�s: LReP). En bref, la cour a consid�r� que, en vertu de cette loi notamment, il �tait exclu qu'une personne morale agisse comme repr�sentant au b�n�fice d'une procuration sp�ciale, cela �tant contraire, premi�rement, � la nature de l'activit� de fond� de pouvoirs sp�cial, qui ne peut �tre qu'occasionnelle, deuxi�mement � la volont� du l�gislateur vaudois, dans la mesure o� l'admission d'une telle pratique reviendrait � reconna�tre de fait une nouvelle cat�gorie de repr�sentants professionnels autoris�s ayant vocation d'agir devant les offices de poursuites et faillites, et troisi�mement � la loi elle-m�me, celle-ci r�servant l'exercice de la repr�sentation professionnelle des parties aux personnes physiques.
Par acte du 31 octobre 2005, X.________, repr�sent�e par un avocat, a d�pos� un recours au sens des art. 19 LP et 78 ss OJ aupr�s de la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal f�d�ral, concluant � l'annulation de la "d�cision du 22 juin 2005 de l'autorit� inf�rieure de surveillance..." et � la constatation de sa qualit� pour repr�senter des parties en mati�re de proc�dure d'ex�cution forc�e.
Attendu que, en vertu de l'art. 19 al. 1 LP, le recours de poursuite au Tribunal f�d�ral ne peut avoir pour objet que la d�cision de l'autorit� cantonale sup�rieure de surveillance, la conclusion en annulation devrait �tre formul�e logiquement et au premier chef � l'encontre de l'arr�t de la cour cantonale du 20 octobre 2005. Mais on comprend tr�s bien, � la lecture du m�moire adress� � la Chambre de c�ans, ce que la recourante demande.
La question de l'applicabilit� de l'art. 27 al. 2 LP et du r�glement fixant ses modalit�s d'application dans le canton de Vaud (RRPLP) n'est plus litigieuse, la cour cantonale ayant donn� raison � la recourante sur ce point (cf. Faits, let. B, ci-dessus).
La d�cision de la cour cantonale de rejeter le recours et de maintenir le prononc� de l'autorit� inf�rieure de surveillance se fonde essentiellement sur l'art. 4 de la loi vaudoise du 5 septembre 1944 sur la repr�sentation des parties (LReP). Cette disposition a �t� remani�e � l'occasion de l'entr�e en vigueur de la LP r�vis�e du 16 d�cembre 1994, en relation plus pr�cis�ment avec le nouvel art. 27 LP habilitant les cantons � r�glementer la repr�sentation professionnelle des int�ress�s � la proc�dure d'ex�cution forc�e (al. 1) et permettant � quiconque ayant �t� autoris� dans un canton � exercer la repr�sentation professionnelle de demander l'autorisation d'exercer cette activit� dans tout autre canton, pour autant que ses aptitudes professionnelles et sa moralit� aient �t� v�rifi�es de mani�re appropri�e (al. 2). L'adaptation en question a fait l'objet d'une novelle du 12 novembre 1996, approuv�e par la Conf�d�ration conform�ment � l'art. 29 LP le 24 d�cembre 1996 et entr�e en vigueur le 1er janvier 1997 (ATF 124 III 428 consid. 2b et 3b). Dans cet arr�t, le Tribunal f�d�ral a notamment retenu que, � elle seule, la LReP dans sa teneur du 12 novembre 1996 constitue une base l�gale suffisante pour permettre au canton de Vaud de soumettre � autorisation la repr�sentation professionnelle des parties en mati�re d'ex�cution forc�e (consid. 3b p. 432).
En tant qu'il porte sur l'application de l'art. 4 LReP, en particulier sur l'interpr�tation de la notion de "fond� de pouvoirs sp�cial" contenue � son alin�a premier, le pr�sent recours est irrecevable. La Chambre de c�ans ne revoit pas, en effet, l'application du droit cantonal, la violation de ce droit ne pouvant �tre all�gu�e que dans un recours de droit public (ATF 113 III 86 consid. 3 p. 87). L'irrecevabilit� s'impose m�me si le droit f�d�ral enjoint aux cantons de l�gif�rer dans le domaine en question et, a fortiori, s'il leur conf�re, comme l'art. 27 LP, la simple facult� de le faire (Sandoz-Monod, Commentaire de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire, vol. II, Berne 1990, p. 784 n. 2.3.3; Gilli�ron, Commentaire de la loi f�d�rale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 45 ad art. 19; Amonn/Walther, Grundriss des Schuldbetreibungs- und Konkursrechts, 7e �d., Berne 2003, � 3 n. 14; � 6 n. 13, 87 et 100).
En tant que la recourante pr�tend avoir droit, sur la base de l'art. 32 al. 4 LP, � la r�paration du vice r�sultant du brusque et inattendu changement de pratique de l'office qui, avant le 24 novembre 2004, avait admis sa qualit� de repr�sentante des m�mes parties, il sied de constater que son int�r�t actuel et concret au recours fait d�faut (cf. ATF 120 III 107 consid. 2; 99 III 58 consid. 2). Il ressort en effet de l'arr�t attaqu� que, le 14 janvier 2005, la recourante a retir� sa conclusion visant � l'ex�cution de l'acte requis le 22 novembre 2004 (continuation de la poursuite), les poursuivis ayant depuis lors �t� d�clar�s en faillite.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire de la recourante, � B.________, � l'Office des poursuites de Lausanne-Ouest et � la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud.