Source: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_publications_documentation_2/bulletin_information_cour_cassation_27/bulletins_information_1997_882/no_446_907/jurisprudence_909/
Timestamp: 2019-07-17 02:21:59+00:00
Document Index: 64777658

Matched Legal Cases: ['arrêt ', '§ 1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Arrêt du 20 décembre 1996 rendu par l’Assemblée Plénière
PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien
Note deMonsieur Colcombet
RAPPORT de M.Colcombet
Conclusions de M. Monnet
Médecin chirurgien.- Cotisation professionnelle.- Paiement.- Refus.- Action en recouvrement.- Délibération du conseil de l’Ordre autorisant le président à engager les poursuites.- Publicité.- Portée.-
L’énoncé des conditions dans lesquelles une décision a été prise par un conseil départemental de l’Ordre des médecins n’a pas pour effet de rendre publique la délibération qui l’a précédée.
Encourt par suite la cassation, le jugement qui déclare irrecevable l’action en recouvrement de cotisations ordinales, formée à l’encontre d’un médecin par le président d’un conseil départemental de l’Ordre des médecins, en retenant que la délibération de ce Conseil autorisant ce président à poursuivre en justice ce recouvrement n’étant pas publique, le texte de cette délibération ne doit pas faire mention de l’opinion de ses membres, et l’indication selon laquelle cette décision a été prise à l’unanimité révélant cette opinion.
Attendu que pour déclarer irrecevable l’action en recouvrement de cotisations formée par le conseil départemental de l’Ordre des médecins de la Haute-Savoie contre M. Paul Bras, docteur en médecine, le jugement
attaqué, statuant sur renvoi après cassation, retient que les délibérations de ce conseil n’étant pas publiques, le texte de ses décisions ne doit pas faire mention de l’opinion de ses membres et que l’indication selon laquelle une de ces décisions a été prise à l’unanimité révèle cette opinion ; que la sanction de cette prohibition est la nullité de cette décision ;
Attendu qu’en statuant ainsi, alors que l’énoncé des conditions dans lesquelles une décision a été prise par un conseil départemental de l’Ordre des médecins n’a pas pour effet de rendre publique la délibération qui l’a précédée, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que le Tribunal a dit que le conseil de l’Ordre était débouté des poursuites concernant les cotisations pour 1982, 1985, 1986, 1987 et 1988, le jugement rendu le 21 novembre 1994, entre les parties, par le tribunal d’instance d’Annecy ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d’instance de Chambéry ;
ASS. PLEN. 20 décembre 1996 CASSATION PARTIELLE
N° 95-10.209.- TI Annecy, 21 novembre 1994.- Conseil départemental de l’Ordre des médecins de Haute-Savoie c/ M. Bras
M. Truche, P. Pt.- M. Colcombet, Rap (dont note ci-après reproduite), assisté de Mme Desneuf-Freitas, auditeur.- M. Monnet, P. Av. Gén (dont conclusions ci-après reproduites).- M. Guinard, Av.-
de Monsieur Colcombet, Conseiller
Un médecin, le docteur B..., refuse de payer les cotisations que lui réclame l’Ordre des médecins. Ce refus est apparemment motivé par le conflit ancien qui oppose un certain nombre de médecins à l’organisme chargé de les représenter et de défendre les intérêts de la profession - organisme qui dispose sur eux d’un pouvoir disciplinaire souvent contesté.
Rappelons ici brièvement que la loi Le Chapelier des 14 et 17 août 1791 interdisait, pour éviter le retour des corporations, tout ce qui pouvait leur ressembler.
Mais dans les années 30, l’idéologie avait changé : elle était au retour des corporations. Une proposition de loi X. Vallat créant un Ordre des médecins fut même votée en 1932 à l’Assemblée. Elle échoua au Sénat.
Ce projet n’était cependant pas oublié. Dès l’instauration du régime de Vichy, une loi - du 7 octobre 1940 - prononce la dissolution des syndicats médicaux, interdit d’en fonder de nouveaux et crée un Ordre des médecins. Une loi du 10 septembre 1942 en précise les missions et les règles de fonctionnement. Pour peu de temps il est vrai.
A la libération, un décret du 18 octobre 1943, supprime l’Ordre et une ordonnance du 11 décembre 1944 met en place une "organisation transitoire de gestion".
Mais cette transition ne devait pas mener bien loin : une ordonnance du 29 avril 1945 rétablit un nouvel Ordre des médecins et le dote de règles qui sont celles encore applicables, pour l’essentiel, de nos jours.
Un décret du 26 octobre 1948 fixe les procédures. Ce décret a été modifié en 1956, 1977 et 1993.
Ces règles sont cependant critiquées par de nombreux médecins. Il est vrai qu’à une époque de formidable développement de la médecine, le conseil de l’Ordre ne s’est guère montré progressiste aussi bien à l’égard des formes non traditionnelles de l’exercice de la médecine (médecine de groupe, médecins salariés, etc) qu’à l’égard de nouveautés législatives en accord avec les moeurs, comme l’IVG.
De nombreux colloques, des débats télévisés, d’innombrables articles de presse dans les journaux les plus sérieux, mais aussi des manifestations, une proposition de loi socialiste (1974) et même en 1981, une promesse de F. Mitterand de supprimer l’Ordre, n’aboutiront qu’à quelques retouches de détail.
Une loi du 13 juillet 1972 s’y était d’ailleurs déjà essayée sans changer l’économie générale de la loi.
Un décret du 28 avril 1977 avait toutefois modifié les procédures du décret de 1948 dans le sens d’une plus grande ouverture. Ainsi une décision de rejet doit être précédée de l’audition du médecin et elle doit être motivée.
Quant à la réforme du 25 juillet 1985 elle a été partiellement votée par surprise. M. Sueur rapporteur d’une loi fourre-tout concernant diverses mesures d’ordre social, ayant à la fin de la navette parlementaire introduit quatre amendements qui furent votés sans avoir été sérieusement discutés : Trois d’entre eux amnistiaient les professionnels de la Santé condamnés pour non-paiement de cotisations, Le quatrième amendement qui porte le n° 16 de la loi et modifie l’article L.410 du Code de la santé reste le plus important. Il enlève au défaut de paiement des cotisations ordinales le caractère de fautes pouvant être sanctionnées disciplinairement par le conseil de l’Ordre.
Ajoutons qu’en 1990, le Ministre de la Santé sommé d’aller plus loin a, selon une technique éprouvée, renvoyé la réponse à ses successeurs en... commandant un rapport à M. Terquem. Ce rapport qui a été déposé, ne préconise pas la suppression de l’Ordre.
Pour être complet, ajoutons qu’un décret du 5 février 1993 a, une fois encore, complété le décret du 26 octobre 1948 concernant la procédure devant les conseils de l’Ordre en prévoyant en matière disciplinaire la publicité des audiences, la délibération demeurant secrète.
Enfin, un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 26 décembre 1995 a appliqué cette règle de la publicité des audiences à une situation antérieure à 1993. La publicité des audiences est une application du principe du procès équitable énoncé par l’article 6, § 1, de la Convention.
Le conseil de l’Ordre des médecins perdure donc. C’est de fait et de droit un important édifice - un édifice à trois étages :
- départemental,
- régional,
Ces divers conseils qui sont élus sont chacun dotés d’une personnalité juridique et peuvent se manifester et ester en justice. Mais ils sont articulés et hiérarchisés entre eux et exercent des compétences complémentaires.
Chaque Conseil départemental qui est élu pour 6 ans par les médecins inscrits sur la liste départementale statue sur les inscriptions au tableau. Il agit dans l’intérêt de la défense de la profession à l’échelon départemental, contrôle les conventions relatives à l’exercice de la profession, autorise les cabinets secondaires, les installations dans le même immeuble de deux confrères, etc.
Mais il n’a pas compétence disciplinaire - ayant simplement la possibilité de mettre en route la procédure en saisissant le Conseil régional.
Celui-ci, lui-même élu par les Conseils départementaux, est juge du premier degré du contentieux électoral des Conseils départementaux.
Il est surtout et principalement l’instance disciplinaire de la profession.
Quant au Conseil national il est composé de 38 membres dont 32 élus par les Conseils départementaux.
Il est divisé en sections correspondant à ses grandes fonctions : disciplinaire, assurances sociales, etc.
La nature juridique de cette organisation particulièrement complexe n’est pas expressément définie par la loi. Mais très tôt la jurisprudence a déblayé le terrain.
L’arrêt Bouguen du Conseil d’État du 2 avril 1943 énonce que : "le législateur a entendu faire de l’organisation et du contrôle de l’exercice de la profession médicale, un service public" et que "si le conseil supérieur de l’Ordre des médecins ne constitue pas un établissement public, il concourt au fonctionnement dudit service".
Aussi bien comme l’a exprimé le commissaire du gouvernement Lagrange : la mission du Conseil de l’Ordre "ne concerne pas seulement la défense des intérêts professionnels mais avant tout l’organisation et la discipline de la profession dans un but d’intérêt général".
Une mission de service public peut être, on le sait, exercée aussi bien par des personnes de droit privé que par des organismes hybrides à caractère économique, culturel, social, etc.. Les Ordres professionnels sont l’exemple même de ces organismes hybrides.
Ainsi, par exemple la loi de 1977 sur l’Ordre des architectes précise que cet Ordre exerce une mission de service public sans être un service public.
De ces prémisses la jurisprudence a déduit que, d’une façon générale, c’est aux juridictions administratives d’exercer leur contrôle sur les actes réglementaires émanant des Ordres professionnels...
... et en particulier sur la décision par laquelle l’Ordre national des médecins fixe annuellement la cotisation ordinale.
L’Ordre des médecins dispose en effet pour assurer son fonctionnement, d’une prérogative : celle de fixer la cotisation des médecins.
L’article L.410 du Code de la santé publique dispose que "le Conseil national fixe le montant unique de cotisation qui doit être versé par chaque médecin au Conseil départemental. Il détermine également la quotité de cette cotisation qui doit être versée par le Conseil départemental au Conseil régional dont il relève et au Conseil national.
On a beaucoup discuté sur la nature de cette cotisation obligatoire dont on l’a déjà souligné, le non-paiement constituait jusqu’à la loi de 1985, une faute disciplinaire.
Un arrêt du Conseil d’État du 23 octobre 1981 concernant l’Ordre des architectes écarte l’idée selon laquelle il s’agirait d’une redevance pour services rendus, d’une taxe parafiscale ou d’une quelconque imposition.
Il ne s’agit pas non plus d’une ressource spécifique au profit d’un établissement public, les conseils de l’Ordre n’étant pas des établissements publics.
Quoi qu’il en soit le montant de ce "prélèvement obligatoire imposé à des particuliers" que "seule la loi peut autoriser" (Tibergmien et Lasserre A.J.D.A. 1981 ;587) est fixé par le Conseil national et le contentieux portant sur ces cotisations obéit à une double compétence :
- administrative en ce qui concerne la fixation du montant par le Conseil national car il s’agit d’une "prérogative de puissance publique" ;
- judiciaire pour l’action en recouvrement.
Sur ce point, la jurisprudence a, il est vrai, mis plusieurs années à se fixer. De nombreuses juridictions d’instance s’autorisant d’un arrêt de notre Cour du 20 novembre 1956 optaient pour la compétence administrative.
Mais la plupart des cours d’appel et la Cour de Cassation ont affirmé que la compétence était judiciaire :
- Civ.1, 2 mai 1978
- Civ.1, 21 décembre 1982.
"La décision par laquelle le Conseil national de l’Ordre des médecins exerçant en cela une prérogative de puissance publique, fixe le montant de la cotisation devant être obligatoirement versée par chaque médecin est un acte administratif, dont l’appréciation de la validité relève, à titre principal ou préjudiciel, de la compétence des juridictions administratives".
En revanche "l’action en recouvrement de la cotisation due par chaque médecin, dont le produit est destiné à couvrir les dépenses de toute nature auxquelles l’Ordre est amené à faire face, concerne le fonctionnement interne et la gestion patrimoniale des conseils de l’Ordre des médecins, et non l’exercice même des missions de service public que l’Ordre a vocation à assumer".
"Il s’ensuit que les tribunaux judiciaires sont compétents en matière d’action en recouvrement de cotisation engagée par un Conseil départemental de l’Ordre des médecins, le caractère du pouvoir dont dispose l’Ordre national pour fixer le montant de la cotisation ne faisant pas obstacle à ce que les juges judiciaires connaissent du recouvrement de ce prélèvement obligatoire".
Mais bien entendu cette dualité de compétence nécessite quelques ajustements. La juridiction civile peut ainsi être amenée à surseoir à statuer... encore ne doit-elle le faire que si la question préjudicielle présente un caractère sérieux et si la solution est nécessaire au règlement du litige :
Civ.1 : 26 juin 1990, Bull 1990, I, n° 180 p. 126.
C’est ce qu’a fait dans notre espèce, le Tribunal d’instance de Bonneville, premier saisi de l’affaire du docteur B.... Il a attendu la décision du Tribunal administratif que le docteur B... avait saisi.
Mais cette juridiction retenant qu’en l’espèce, les décisions du Conseil départemental se bornaient à autoriser le président à ester en justice pour le recouvrement des cotisations a décidé que "ces délibérations, qui ne constituent pas des décisions réglementaires, ne sont pas détachables de la procédure de recouvrement des cotisations ordinales, qui relève de la compétence des tribunaux de l’Ordre judiciaire". Cette décision n’a pas été frappée de recours.
L’action a donc repris son cours devant le tribunal d’instance. Le docteur B... a alors fait valoir que certaines des délibérations du conseil de l’Ordre autorisant le président à agir contre lui, indiquaient qu’elles avaient été prises à l’unanimité ; elles auraient ainsi été entachées de nullité.
Le tribunal d’instance de Bonneville a admis ce raisonnement. Ce jugement n’est certes pas produit mais la première chambre de notre Cour retient pour le casser, que l’autorisation d’ester en justice constituant "non une décision juridictionnelle" mais une décision de nature administrative, une telle délibération, en l’absence de disposition législative ou réglementaire le prévoyant expressément, n’étant pas soumise au principe d’ordre public du "secret du délibéré".
La juridiction de renvoi, le tribunal d’instance d’Annecy, ne s’est cependant pas inclinée. Elle est arrivée à la même solution que le premier tribunal en retenant que la décision du conseil de l’Ordre n’était certes pas une décision juridictionnelle et que par conséquent il n’y avait pas lieu à application du principe du secret du délibéré. Mais, ajoute ce tribunal, la décision du conseil de l’Ordre constituait une décision administrative ; or l’article L.397 du Code de la Santé publique prévoit expressément que les délibérations du Conseil départemental, quelques soient leur nature ne sont pas publiques. Le tribunal retient enfin que la mention de l’unanimité de la décision révélait l’opinion de chacun des membres du Conseil départemental de l’Ordre et rendait ainsi publique la délibération.
Il en déduit que cette délibération est nulle.
On le voit, ce raisonnement déplace le débat du terrain sur lequel s’était placé la première chambre de la Cour de Cassation - ou plutôt suit le même raisonnement mais le poussant plus loin, arrive à une conclusion différente.
Ce jugement s’’accorde avec l’arrêt de la première chambre pour dire que la règle du secret du délibéré ne s’applique pas, le Conseil départemental n’ayant pas de fonction juridictionnelle. Mais il estime que le Conseil ayant un caractère administratif, la règle du secret non pas du délibéré, mais des délibérations, s’applique du fait qu’elle est prévue par un texte spécial.
Que vaut cette façon de voir ?
Rappelons d’abord les textes applicables :
1°/ L’article L.410 du Code de la santé publique dans sa rédaction de la loi du 13 juillet 1972, dispose que le Conseil national fixe le montant de la cotisation et que c’est le Conseil départemental qui en reçoit le versement et qui, si ce versement n’est pas fait volontairement, en poursuit l’exécution en justice.
2°/ L’article L.394 du Code de la santé publique énumérant les fonctions du Conseil départemental, précise que celui-ci "autorise le président de l’Ordre à ester en justice".
Il en résulte que le président ne bénéficie pas d’une délégation générale et permanente. Il semble même que l’autorisation doit être donnée spécialement pour chaque affaire.
Aussi bien dans le conflit avec le docteur B..., le Conseil départemental de l’Ordre a-t-il délibéré autant de fois qu’il a été nécessaire...
... bien qu’aux termes d’arrêts de la première chambre le Conseil n’ait pas à désigner nommément dans l’autorisation d’ester en justice le nom des médecins qu’il décide d’assigner en recouvrement des arriérés d’impayés de cotisation :
Civ.1, 19 mai 1987, Bull. 1987, I, n° 157, p. 121
Civ.1, 21 décembre 1982, Bull. 1982, I, n° 374,
3°/ L’article L.397 dispose que "les délibérations du conseil de l’Ordre ne sont pas publiques".
Soulignons d’abord que le terme employé est "délibération" et non "délibéré".
Les deux mots ont certes un sens voisin mais différent et ce aussi bien dans le langage courant que dans le vocabulaire technique.
Le Littré, le Robert, le Larousse font la différence. C’est le vocabulaire juridique de Gérard Cornu qui exprime le mieux les distinctions en proposant cette définition du mot "délibéré" :
- "nom spécialement donné aux délibérations des juges, c’est-à-dire la phase secrète du jugement, etc".
Le terme délibéré est ainsi réservé à la délibération juridictionnelle qui dans notre droit est actuellement secrète.
Le terme délibération désigne plus généralement l’examen d’un texte par une assemblée ou la séance au cours de laquelle une assemblée délibère et par extension la décision issue de cette procédure.
A vrai dire dans la pratique la confusion des termes est entretenue. Souvent le terme délibération est utilisé comme synonyme de délibéré judiciaire.
Mais s’agissant du conseil départemental de l’Ordre des médecins, il ne fait aucun doute que le mot "délibération" utilisé dans l’article L.397 du Code de la santé publique est utilisé dans son acception exacte. En effet le Conseil départemental n’a, à la différence des Conseils régional et national aucune fonction juridictionnelle.
On peut donc distinguer les délibérés des délibérations pour les Conseils régional ou national. Mais le Conseil départemental ne peut procéder qu’à des "délibérations".
Aussi bien était-ce par erreur que le tribunal de Bonneville avait, semble-t-il, invoqué le "secret du délibéré" du conseil départemental de l’Ordre des médecins de Haute-Savoie ce que sanctionnait l’arrêt de la première chambre de notre Cour.
Cependant s’il est de principe qu’un délibéré est secret, qu’en est-il des autres délibérations ? Il semble que dans ce cas on puisse affirmer que le principe est inverse : c’est la publicité ... Sauf exceptions, et quant il y a exception la question se pose de savoir sa portée. En effet les situations sont très diverses.
Parmi les nombreuses institutions dans le fonctionnement desquelles les règles du secret se posent, on aura une illustration des enjeux avec par exemple, la Commission départementale d’équipement commerciale habilitée à autoriser les ouvertures de grandes surfaces. Elle est composée de personnes ès qualité (chambre de commerce, d’industrie, VDAF) et d’élus.
Les délibérations sont secrètes, c’est-à-dire hors le public (notamment des petits commerçants). Et ses avis étaient jusqu’à une date récente exprimés sans indiquer les votes de chacun.
Or en 1993 une réforme maintenant le secret de la délibération (et du compte rendu des motivations de chacun) mais exigeant la publication nominative des votes et leur affichage permet un contrôle des groupes de pression sur les membres de la commission.
Ces remarques nous montrent que la situation du conseil départemental de l’Ordre des médecins n’est pas unique et que les débats sur la portée de la règle selon laquelle "les délibérations" ne sont "pas publiques" sont à juste titre passionnés.
Il est évident tout d’abord que cette expression signifie que la délibération du Conseil doit avoir lieu à huis clos -sans public- en la seule présence des membres élus et des membres de droit (le directeur "départemental" de la santé) ou cooptés (le Conseil peut se faire assister d’un conseiller juridique).
Dans un arrêt du Conseil d’Etat du 26.07.1985 (Gérard) rendu à propos d’un Conseil régional dont font partie aux termes de l’article L.402 du Code de la santé publique outre le "directeur départemental" de la santé et le conseiller juridique, un médecin conseil des assurances, un professeur de faculté, un représentant des médecins salariés, il a été précisé que ces personnalités participaient au délibéré (s’agissant d’une poursuite disciplinaire) mais non au vote. "Curiosité juridique" commente un commentateur. Le droit des Ordres professionnels en est un effet truffé.
Pour revenir au Conseil départemental des médecins tenu à des délibérations non publiques, la première chambre de notre Cour a eu l’occasion de donner une application de cette règle :
Civ 1, 21 décembre 1982, Bull. 1982, I, n° 374, p. 321.
Dans une affaire de poursuites pour non-paiement de cotisation, un médecin extérieur au Conseil demandait deux choses au Conseil départemental : vérifier si le choix des médecins à poursuivre n’était pas arbitraire (il demandait à connaître la liste des médecins n’ayant pas cotisé) et connaître l’avis du directeur "départemental" de la santé.
Notre cour a cassé la décision qui avait accueilli cette demande en soulignant que, "les délibérations du conseil départemental de l’Ordre des médecins ne sont pas publiques et qu’aucune disposition légale n’impose audit Conseil l’obligation d’entendre un médecin ou de lui communiquer quelque élément d’information que ce soit avant de décider d’une action en justice".
Ce point est donc clair. Mais la question se pose de savoir si la règle selon laquelle la délibération n’est pas publique à un autre sens -et plus précisément ce qu’on peut rendre public de cette délibération secrète.
Car la loi ne peut pas avoir le sens que la "délibération" au sens de "compte rendu" (procès-verbal) de la réunion est totalement secrète. Il est évident qu’une autorisation de s’inscrire comme médecin, d’ouvrir un cabinet, etc., doit être rendue publique. De même une autorisation d’ester en justice : le tribunal doit en avoir connaissance et (principe du contradictoire oblige) la personne assignée et (publicité des audiences étant de règle) le public.
On peut toutefois admettre que la motivation complète n’a pas a être rendue publique. C’est l’esprit de l’arrêt du 21 décembre 82 cité plus haut : un médecin n’a pas à connaître le nom des autres médecins poursuivis, ou non poursuivis -pour défaut de paiement- ni apparemment l’avis du directeur départemental qui n’est pas mentionné dans la décision rendue publique.
Mais peut-il connaître le sens des votes ?
Ce point est délicat et on peut hésiter.
Un arrêt du Conseil d’Etat du 27 décembre 1947 (Lebon 1947, p. 498) mérite d’être cité quoique ancien. Il concerne une affaire d’inscription au tableau -antérieure à la loi de 1945 qui en rétablissant le conseil de l’Ordre a prévu le secret des délibérations. Mais de 1940 à 1943 la loi ne prévoyait pas le secret.
Il avait été indiqué que le refus d’une inscription avait été décidé "à l’unanimité". La personne ainsi refusée invoquait la violation du secret. Le Conseil d’Etat a répondu "qu’aucune disposition législative ou réglementaire n’imposait aux Conseils départementaux et au conseil supérieur de l’Ordre des médecins, à l’époque de la décision attaquée, le secret de leurs délibérations relatives aux demandes d’inscription au tableau ; que par suite, la mention que le refus d’inscription opposé à la dame Pinelli-Monnet avait été prononcé à l’unanimité n’est pas de nature à vicier la décision attaquée " ;
A contrario on peut en déduire que maintenant que le secret des délibérations est imposé, la mention de l’unanimité vicierait la décision...
Dans le même sens une décision du tribunal administratif de Rennes du 20 octobre 1971 sanctionne une décision d’un conseil départemental de l’Ordre dans une affaire disciplinaire. Mais dans sa phase non juridictionnelle puisque le Conseil départemental n’a aucune fonction de ce type. Il peut simplement, rappelons le, saisir le Conseil régional.
C’est ce qu’avait fait un conseil de l’Ordre départemental en décidant de saisir le Conseil régional pour une faute supposée disciplinaire imputée à un médecin. (Notons au passage que cette décision de porter plainte sans caractère juridictionnel s’apparente assez bien à l’autorisation de poursuivre en justice le recouvrement de cotisations donnée par un Conseil départemental à son président).
Or ce Conseil départemental avait publié ou laissé publier l’avis concluant à la faute disciplinaire. Le médecin qui demandait réparation, a obtenu satisfaction sous la forme de 1 franc de dommages-intérêts.
T.A RENNES 20 octobre 1971, RTDSS 1972, publié ainsi dans le Concours médical.
Mais cette décision isolée qui n’aboutit pas semble-t-il à l’annulation de la saisine (mais à des dommages- intérêts) n’est que modérément convaincante. Pas plus que ne l’est l’argument a contrario tiré de l’arrêt du C.E. du 27 décembre 1947.
On peut en effet parfaitement admettre que la délibération non publique dans le sens que personne d’autre que les membres n’y a assisté et que le compte rendu n’exprime pas la motivation de chaque vote (comme dans un vote par appel nominal) respecte la disposition de l’article L 397 en se bornant à indiquer que le vote est obtenu à l’unanimité.
Encore devons-nous trancher et exprimer aussi clairement que possible l’option à laquelle nous nous arrêtons.
Le jugement d’Annecy nous fournit des éléments qui peuvent être retenus pour un rejet.
Il est évidemment possible de distinguer entre la délibération entendue comme la réunion au cours de laquelle on délibère et qui est manifestement visée par l’article L.397, (c’est elle qui est non publique) et le compte rendu de cette réunion qui n’a pas à être secret.
C’est le sens du projet à la cassation.
Cette cassation qui irait dans le sens d’une plus grande transparence des délibérations du conseil de l’Ordre répondrait d’ailleurs à un des souhaits des médecins dont fait sans doute partie le docteur B... qui contestent cette institution comme trop opaque.
RAPPORT de M. Colcombet
M. Paul B... qui est docteur en médecine à BONNEVILLE, a refusé d’acquitter les cotisations que lui réclamait le Conseil départemental de la Haute-Savoie pour les années 1982, 1985, 1986, 1987, 1988, 1989 et 1990.
Par délibération des 26 février 1987, 29 juin 1989, 12 août 1990 et 7 mars 1991, ce Conseil départemental a décidé d’exercer des poursuites.
Quatre assignations, (14 mai 1987, 27 septembre 1989, 19 juin 1990 et 22 avril 1991) ont été délivrées au docteur B... devant le Tribunal d’instance de Bonneville.
Le docteur B... ayant saisi un Tribunal administratif d’une demande tendant à faire constater l’illégalité de la décison du Conseil de l’Ordre, le Tribunal d’instance a sursis à statuer.
Par décision du 21 novembre 1990, le Tribunal administratif a rejeté les demandes du docteur B... en décidant que les délibérations du Conseil de l’Ordre ne constituaient pas des décisions réglementaires et n’étaient pas détachables de la procédure de recouvrement des cotisations ordinales.
Par jugement du 3 juillet 1991, le Tribunal d’instance de Bonneville a décidé que les délibérations des 26 février 1987 et 29 juin 1989 qui mentionnaient qu’elles avaient été prises à l’unanimité devaient être annulées. Le Conseil départemental de l’Ordre a été débouté des poursuites concernant les cotisations de 1982, 1985, 1986, 1987 et 1988. Le docteur B... a, en revanche, été condamné à payer les cotisations pour 1989 et 1990.
Par arrêt du 16 février 1994, la Première chambre de la Cour de cassation a cassé ce jugement au motif que "l’autorisation d’ester en justice constituait non une décision juridictionnelle mais une décision de nature administrative "qui" en l’absence de dispositions législatives ou réglementaires le prévoyant expressément n’est pas soumise au principe d’ordre public du secret du délibéré".
Désigné comme juridiction de renvoi, le Tribunal d’ANNECY a refusé de s’incliner.
Par le jugement attaqué le Tribunal d’Instance d’ANNECY, le 21 novembre 1994, a décidé que l’indication selon laquelle une décision avait été prise à l’unanimité révélant ainsi l’opinion de chacun de ses membres était prohibée par la loi ce qui entraînait la nullité de la décision et que la sanction de cette prohibition était la nullité de la décision. Le Tribunal d’instance a déclaré irrecevable l’action concernant les cotisations ordinales des années 1982, 1985, 1986, 1987 et 1988.
C’est le jugement attaqué par le Conseil départementatl de l’Ordre des médecins de Haute-Savoie qui a déposé un mémoire comportant un moyen unique.
Il n’y a pas de mémoire en défense.
Pour exercer licitement la profession de médecin, la personne qui a obtenu le diplôme de docteur en médecine, c’est- à-dire la personne qui a soutenu avec succès une thèse relevant de l’art médical, doit être inscrite à un tableau départemental de l’Ordre des médecins.
L’Ordre des médecins n’est pas, comme certains autres, tels que les Ordres d’avocats, une institution bien ancienne. La première esquisse de l’Ordre des médecins date, en effet, seulement du 7 octobre 1940 et, dans sa forme actuelle, il est établi et organisé par une ordonnance du 29 avril 1945 dont les dispositions essentielles sont toujours applicables.
Il s’agit d’un organisme relativement complexe, un édifice à trois étages, le conseil départemental, le conseil régional et le conseil national, des compétences administratives de gestion et des compétences juridictionnelles, c’est-à-dire disciplinaires, étant réparties entre ces trois conseils.
Pour ce qui nous concerne aujourd’hui, il suffit d’observer que le conseil départemental, dont le fonctionnement est en cause dans la présente espèce, n’a aucune fonction juridictionnelle. Sa fonction principale est de dresser le tableau des médecins du département, un docteur en médecine devant, comme on l’a dit, pour exercer son art, être inscrit sur ce tableau.
Une autre fonction à laquelle l’affaire actuelle conduit à porter intérêt est le rôle joué par le conseil départemental dans le recouvrement des cotisations. En effet, il résulte de l’article L.410 du Code de la santé publique que c’est le conseil national qui détermine le montant de la cotisation qui doit être versée par chaque médecin mais que c’est au conseil départemental que cette cotisation doit être versée. Il s’en déduit que c’est le conseil départemental qui, en cas de défaut de versement de la cotisation, a la responsabilité et la charge d’engager devant les juridictions compétentes les actions nécessaires pour que le médecin récalcitrant soit contraint à ce versement.
C’est donc ce qui s’est accompli dans la présente affaire.
En plusieurs délibérations, relatives à des défauts de payement de cotisation reprochés au médecin BRAS, le conseil départemental de l’Ordre des médecins de Haute-Savoie a décidé d’assigner le défaillant devant le tribunal d’instance de Bonneville afin d’obtenir sa condamnation au payement des sommes dont il avait laissé s’accumuler la dette.
A cette fin, conformément à l’article L.394 du Code de la santé publique qui dispose, en son alinéa 3, que le conseil "autorise le président de l’Ordre à ester en justice", ce conseil a confié à son président la charge de faire assigner le sieur BRAS.
Cependant, pour deux des délibérations contenant cette autorisation, les délibérations des 26 février 1987 et 27 septembre 1989, le dispositif contient la mention que la délibération a été prise à l’unanimité des votants.
Se fondant sur cette mention, dont il déduisait que la délibération n’était pas secrète puisque l’on connaissait le sens du vote de chacun des membres du conseil, le sieur BRAS a excipé de la nullité de ladite délibération et, dès lors, de l’ensemble de la procédure qui y avait fait suite.
A l’appui de cette exception, il n’a pas soutenu qu’un texte ait posé en principe que les délibérations des conseils départementaux de l’Ordre des médecins sont secrètes. Il eût été bien en peine de le faire car, aussi attentive que soit l’exploration que l’on peut faire des dispositions du Code de la santé publique relatives à l’Ordre des médecins, on n’y discerne aucun texte en ce sens.
Le sieur BRAS s’est donc borné à invoquer l’article L.397 du Code précité selon lequel "les délibérations du conseil départemental de l’Ordre ne sont pas publiques".
Il me semble nécessaire d’avouer immédiatement que, dans la simple lecture des textes en cause, il paraît bien difficile de voir comment on peut considérer qu’une règle posant en principe l’absence de publicité d’une catégorie de délibérations contient également l’obligation de conserver le secret de l’élaboration et du résultat de ces délibérations.
Vouloir qu’une délibération ne soit pas publique signifie, semble-t-il, tout simplement que les membres de l’organisme considéré ne doivent délibérer qu’entre eux et n’être pas soumis à la pression du public. Il ne semble pas que l’on puisse en déduire d’autres règles. Et l’on comprend bien les raisons, sans qu’il y ait lieu d’y insister, qui ont fait paraître au législateur souhaitable d’enfermer les votants dans un conclave retiré du monde et plus particulièrement du milieu parfois effervescent duquel ils sont issus.
Cependant, le tribunal d’instance de Bonneville a admis l’exception qui lui était proposée en assimilant l’absence de publicité de la délibération au secret du délibéré et en énonçant par conséquent "que le texte des décisions ne doit pas faire mention de l’opinion des membres du conseil et que, dès lors, l’indication selon laquelle une décision a été prise à l’unanimité révélant l’opinion de chacun des membres est prohibée".
Il va de soi que votre première chambre, par son arrêt du 16 février 1994 prononcé au rapport de Mademoiselle Monique Lescure, a tout simplement constaté que notre collègue de Bonneville avait erré dans son analyse de la procédure introductive de l’instance car "l’autorisation d’ester en justice constituant non une décision juridictionnelle mais une décision de nature administrative, une telle délibération, en l’absence de disposition législative ou réglementaire le prévoyant expressément, n’est pas soumise au principe d’ordre public du secret du délibéré".
L’affaire a donc, en cet état, été renvoyée devant le tribunal d’instance d’Annecy.
Celui-ci, par un jugement du 21 novembre 1994, n’a pas été franchement hostile au point de vue exprimé par la première chambre.
Le tribunal d’Annecy a constaté l’évidence, c’est-à-dire que l’on ne se trouvait pas devant un délibéré juridictionnel et que l’on ne pouvait pas chercher la solution dans le principe général du secret du délibéré.
Cependant, ledit tribunal a estimé que l’article L.397 du Code de la santé publique prévoyant expressément que les délibérations du conseil départemental de l’Ordre des médecins n’étaient pas publiques, il découlait de cette disposition législative que le texte des décisions ne devait pas faire mention de l’opinion des membres du conseil et qu’ainsi devait être prohibée l’indication selon laquelle une décision avait été prise "à l’unanimité", cette mention révélant nécessairement l’opinion de chacun des membres du conseil.
Ce jugement me semble appeler diverses remarques et notamment les remarques suivantes :
1° Bien que le tribunal d’Annecy s’en défende, il a, en fait, assimilé la délibération d’un organisme administratif à un délibéré juridictionnel et, ce faisant, il a étendu de façon abusive le principe du secret du délibéré juridictionnel.
On pourra remarquer, en passant, l’aspect un peu paradoxal résultant de ce que cette extension est opérée par un juge unique qui ne délibère qu’avec lui-même et dont, dès lors, les réflexions et pensées conduisant à la décision s’inscrivent nécessairement dans les motifs de la décision elle-même et ne peuvent par définition avoir aucun caractère de secret. On peut ajouter que le domaine du juge unique s’est considérablement étendu depuis quelques années et que le domaine du secret du délibéré s’est inévitablement réduit d’autant.
2° Dans le régime des organismes de droit privé, on ne peut discerner aucun principe de secret des confrontations d’idées qui conduisent à la décision. Des exemples pourraient être pris dans tous les secteurs où des discussions collégiales sont nécessaires. Personne, ainsi, n’envisagerait de figer sous un quelconque secret les discussions des réunions de copropriétaires de biens immobiliers, bien que, naturellement, ces réunions ne soient pas publiques et que seuls y participent les titulaires d’un droit de vote.
3° Les organismes publics eux-mêmes ne connaissent pas un principe général de secret des délibérations conduisant à leurs décisions.
Si nous considérons le niveau le plus élevé de ces organismes, nous voyons que le Conseil des ministres ne connaît qu’un secret très relatif, le Gouvernement étant dans la plupart des cas doté d’un porte-parole qui, après chaque réunion du mercredi, tient une conférence de presse au cours de laquelle il tient l’ensemble du pays informé de ce qui s’est passé au susdit Conseil.
On rappellera, à cette occasion, que même le Président de la République que l’Histoire avait doté de l’autorité la plus rigoureuse n’exigeait pas, en fait, de ses ministres qu’ils observassent une entière discrétion.
On peut ajouter aussi que, lorsque le législateur veut le secret des délibérations, il l’exprime en termes exprès et de la plus grande netteté. C’est ce qu’il a fait, par exemple, lorsqu’il énonce, dans l’article 33 de la Constitution, que les séances des deux assemblées du Parlement sont publiques mais que "chaque assemblée peut siéger en comité secret à la demande du Premier Ministre ou d’un dixième de ses membres".
La même observation peut être faite pour les conseils municipaux dont l’article L.121-15 du Code des communes dispose que les séances des conseils municipaux sont publiques mais que, sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil, par assis et levé, sans débat, peut décider qu’il se forme en comité secret.
4â On ne peut se dissimuler que si la solution à laquelle s’est attaché le tribunal d’instance d’Annecy devait être adoptée, il en résulterait inévitablement un véritable empêchement du contrôle qui doit normalement être exercé sur les conditions d’élaboration de la décision. Une éventuelle distorsion entre la délibération et la décision ne pourrait pas être décelée et l’on voit, par conséquent, l’étendue et la force du pouvoir que cela confèrerait, sans justification compréhensible, au rédacteur du procès-verbal, c’est-à-dire au secrétaire de séance.
Pour tout quoi, il semble souhaitable que votre Assemblée Plénière maintienne la doctrine précédemment adoptée par votre première chambre et qu’en conséquence elle annule le jugement attaqué du tribunal d’instance d’Annecy.
Loi du 5 juillet 1985 169
Victime 170
Recevabilité 171-218
Mise en mouvement 172
Délai 173
Responsabilité 174
Président de la chambre criminelle 177-178
Qualité 179
Protection des consommateurs 180
Douanes 183
Libre circulation des marchandises 184
Modification 185
Licenciement 215
Licenciement économique 185-186
Article 6 187
Article 10 188
Syndic 189
Syndicat des copropriétaires 190
Arrêts 191
Débats 192
Zone protégée 193
Prestation compensatoire 194
Agent des Douanes 196
Importation sans déclaration 196
Peines 183-195
Procédure 196
Perquisition 197
Entrée en France 198
Expulsion 199-200
Faux spéciaux 187
Faute 219
Impôts directs et taxes assimilées 201
Impôts indirects et droits d’enregistrement 197
Indemnité 202
Ordonnance 203
INSOLVABILITE FRAUDULEUSE
Eléments constitutifs 204
Procédure 205
Notification 206-207
Diffamation 208
Instance 209
Procédure à jour fixe 210
Crédit à la consommation 211
Article 225-61° du Code péna 212
Publicité comparative 188
Domaine d’application 213
Constatation des infractions 214
Cotisations 216
Temps et lieu du travail 215
Contentieux général 216
Aéroclub 217
Droit syndical dans l’entreprise 218
Hygiène et sécurité des travailleurs 219
Préemption 220
N°169.- ACCIDENT DE LA CIRCULATION
Loi du 5 juillet 1985.- Application dans le temps.- Articles 1 à 6.- Application immédiate.- Action en justice introduite avant la publication de la loi.- Assignation en référé.-
L’assignation en référé constitue l’action en justice au sens de l’article 47 de la loi du 5 juillet 1985.
N° 94-19.311.- CA Paris, 21 juin 1994.- Mme Thuret et a.
c/ association pour adultes et jeunes handicapés de Bordeaux
M. Zakine, Pt.- M. Chevreau, Rap.- M. Joinet, Av. Gén.- M. Le Prado, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.-
N°170.- ACCIDENT DE LA CIRCULATION
Victime.- Conducteur.- Définition.- Chauffeur d’un camion muni d’un bras hydraulique porte-nacelle en stationnement occupé à bord de la nacelle (non).-
A perdu la qualité de conducteur, an sens de l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985, le chauffeur d’un camion muni d’un bras hydraulique porte-nacelle qui, ayant mis ce véhicule en stationnement non incriminé comme dangereux ou gênant, se trouvait occupé à bord de la nacelle à une activité totalement étrangère à la conduite du camion, lorsqu’il a été tué à la suite du heurt du bras hydraulique, déployé au travers de la chaussée, par un ensemble routier.
CRIM 2 octobre 1996 ACTION PUBLIQUE ETEINTE ET REJET
N° 95-83.325.- CA Montpellier, 13 février 1995.- M. X... et a.
M. Jean Simon, Pt (f.f.).- M. Blin, Rap.- M. Perfetti, Av. Gén.- M. Blanc, la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, Av.-
N°171.- ACTION CIVILE
Recevabilité.- Syndicat.- Intérêt collectif de la profession.- Syndicat patronal.- Travail.- Repos hebdomadaire.- Repos dominical du personnel.- Infraction à l’article L. 221-5 du Code du travail.-
La méconnaissance de la règle du repos dominical, prévue par l’article L. 221-5 du Code du travail, par certains commerçants qui emploient irrégulièrement des salariés le dimanche, rompt l’égalité au préjudice de ceux qui, exerçant la même profession, respectent la règle légale. Un syndicat patronal est dès lors recevable à exercer l’action civile née de cette infraction, en raison de l’atteinte portée à l’intérêt collectif de la profession.
CRIM 29 octobre 1996 CASSATION
N° 95-82.355.- CA Douai, 17 janvier 1995.- Chambre
syndicale des détaillants du textile et de l’habillement du Nord de la France
M. Milleville, Pt (f.f.).- Mme Fossaert-Sabatier, Rap.- M. Amiel, Av. Gén.- la SCP de Chaisemartin-Courjon, M. Cossa, Av.-
N°172.- ACTION PUBLIQUE
Mise en mouvement.- Partie civile.- Plainte avec constitution.- Atteinte au secret de la Défense nationale.- Irrecevabilité.-
Les infractions prévues par les articles 75, 76 et 79, alinéa 6, anciens et 413-10, 413-11 nouveaux du Code pénal ont pour objet exclusif la protection de l’intérêt général qui s’attache au secret de la Défense nationale, qu’assure seul le ministère public.
CRIM 1er octobre 1996 REJET
N° 95-85.529.- CA Paris, 13 octobre 1995.- M. Barril et a.
M. Milleville, Pt (f.f.).- Mme Françoise Simon, Rap.- M. Perfetti, Av. Gén.- la SCP Lesourd et Baudin, Av.-
N°173.- APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE
Délai.- Point de départ.- Signification.- Débats contradictoires.- Partie non avisée de la date du prononcé du jugement.-
En l’absence de la mention prescrite par l’article 462 du Code de procédure pénale établissant que, à l’issue des débats, le prévenu a été informé de la date de prononcé du jugement, le délai d’appel ne court qu’à compter de la signification pour la partie qui n’était pas présente ou représentée à l’audience à laquelle le jugement a été rendu.
CRIM 15 octobre 1996 ACTION PUBLIQUE ETEINTE
ET CASSATION
N° 96-80.995.- CA Versailles, 8 décembre 1995.- M. X...
M. Milleville, Pt (f.f.).- M. Pinsseau, Rap.- M. Perfetti, Av. Gén.-
N°174.- ARCHITECTE ENTREPRENEUR
Responsabilité.- Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage.- Garantie décennale.- Action en garantie.- Délai.- Inopposabilité.- Dol.- Intention de nuire.- Preuve.-
Ne caractérise pas la volonté de réaliser le dommage, condition nécessaire à l’admission de la faute dolosive, la cour d’appel qui, après avoir retenu d’une part, que les fautes lourdes commises par un entrepreneur n’auraient pas dû échapper à la vigilance du maître de l’ouvrage et d’autre part, que le comportement des constructeurs constituait une connivence dolosive avec le maître d’oeuvre, se borne à constater que le dol doit être tenu pour établi, même si l’intention de nuire n’est ni démontrée ni alléguée.
CIV.3 18 décembre 1996 CASSATION
N° 95-10.658.- CA Riom, 20 octobre 1994.- Agent judiciaire du Trésor public c/ groupement agricole d’exploitation en commun de la Chancelade et a.
M. Beauvois, Pt.- M. Villien, Rap.- M. Sodini, Av. Gén.- la SCP Ancel et Couturier-Heller, M. Jacoupy, Av.-
N°175.- BAIL COMMERCIAL
Prix.- Fixation.- Plafonnement applicable au bail renouvelé.- Exceptions.- Modification des éléments de calcul du loyer.- Modification intervenue avant la prise d’effet du nouveau bail.-
Viole l’article 23-6 du décret du 30 septembre 1953, ensemble l’article 7, alinéa 4, de ce décret, la cour d’appel qui, pour fixer le prix du bail renouvelé en appliquant la règle du plafonnement légal, retient que la modification des facteurs locaux de commercialité, invoquée par les bailleurs et intervenue fin décembre 1990 ne peut pas être prise en compte dès lors qu’elle a eu lieu après l’expiration de l’ancien bail, avant la date de notification du repentir et non en cours de tacite reconduction, et que l’exercice du droit de repentir est sans influence sur la durée du bail auquel il a été mis fin par le congé, alors que les bailleurs faisaient état de modifications antérieures à la prise d’effet du nouveau bail.
CIV.3 11 décembre 1996 CASSATION
N° 95-11.753.- CA Paris, 15 décembre 1994.- M. Gautron c/ époux Alfieri
M. Beauvois, Pt.- M. Bourrelly, Rap.- M. Baechlin, Av. Gén.- la SCP Delaporte et Briard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.-
N°176.- BAIL COMMERCIAL
Procédure.- Prescription.- Prescription biennale.- Nature.- Délai de forclusion.- Portée.-
Le délai de 2 ans, prévu par l’article 6, alinéa 5, du décret du 30 septembre 1953, imparti au preneur pour saisir le Tribunal, est un délai de forclusion insusceptible de suspension ou d’interruption.
CIV.3 11 décembre 1996 REJET
N° 95-10.601.- CA Paris, 18 novembre 1994.- Société Munier
frères c/ société Secar
M. Beauvois, Pt.- Mme Stéphan, Rap.- M. Baechlin, Av. Gén.- la SCP Defrénois et Levis, la SCP Gatineau, Av.-
N°177.- CASSATION
Président de la chambre criminelle.- Pouvoirs.- Article 567-1 du Code de procédure pénale.- Pourvoi contre une ordonnance de jonction de procédures rendue par le président de la cour d’assises.- Ordonnance de non-admission du pourvoi.-
L’ordonnance de jonction de deux procédures criminelles, rendue par le président de la cour d’assises en application de l’article 285 du Code de procédure pénale, constitue une mesure prise dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice qui, en l’absence de tout incident contentieux au sens des articles 305-1 et 316 de ce Code, échappe au contrôle de la Cour de Cassation et n’est susceptible d’aucune voie de recours.
Il appartient au président de la chambre criminelle, conformément aux dispositions de l’article 567-1, de constater la non-admission du pourvoi formé contre une telle décision.
CRIM 25 octobre 1996 ORDONNANCE
N° 96-85.076.- Cour d’assises de Paris, 16 octobre 1996.- M. Touroude
N°178.- CASSATION
Président de la chambre criminelle.- Pouvoirs.- Article 567-1 du Code de procédure pénale.- Pourvoi contre une ordonnance du président de la chambre d’accusation rendue en application de l’article 173 du Code de procédure pénale.- Ordonnance d’admission du pourvoi.- Conditions.-
Si, selon l’article 173 du Code de procédure pénale, l’ordonnance d’irrecevabilité du président de la chambre d’accusation prévue par ce texte n’est pas susceptible de recours -et si, en application de l’article 567-1 du même Code, le pourvoi dont elle fait l’objet doit être déclaré non admis par le président de la chambre criminelle- il en est autrement lorsque l’examen d’une telle ordonnance fait apparaître un risque d’excès de pouvoir relevant du contrôle de la Cour de Cassation. Tel est le cas d’une ordonnance qui déclare irrecevable, à raison de l’incompétence de la chambre d’accusation pour en connaître, la requête aux fins d’annulation d’une perquisition effectuée sur le territoire français en exécution d’une commission rogatoire internationale, l’incompétence de la juridiction ne constituant pas un motif d’irrecevabilité au sens de l’article 173, alinéa 5, susvisé.
CRIM 29 octobre 1996 ORDONNANCE
N° 96-80.440.- CA Aix-en-Provence, 1er décembre 1995.- M. Jankovic
M. Le Gunehec, Pt.- la SCP Lesourd et Baudin, Av.-
N°179.- CASSATION
Qualité.- Partie civile.- Grief tiré d’une violation ou fausse application de la loi d’amnistie.-
Il résulte de l’article 567 du Code de procédure pénale que la partie civile est sans qualité pour se prévaloir d’un moyen fondé sur la violation ou fausse application de la loi d’amnistie, dès lors que cette violation ou fausse application n’est pas susceptible de préjudicier à ses intérêts ; en conséquence est irrecevable le pourvoi d’une partie civile contre les dispositions d’un arrêt ayant déclaré amnistiée une précédente condamnation prononcée aux termes d’une décision ayant fait droit à ses propres prétentions.
CRIM 15 octobre 1996 IRRECEVABILITE
N° 95-84.536.- CA Rennes, 3 juillet 1995.- Caisse primaire
d’assurance maladie de la Sarthe
M. Culié, Pt (f.f.).- M. Pibouleau, Rap.- M. Perfetti, Av. Gén.- la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Piwnica et Molinié, Av.-
N°180.- CAUTIONNEMENT
.- Protection des consommateurs.- Crédit à la consommation.- Domaine d’application.- Caution donnée pour un montant global couvrant des opérations de crédit distinctes.- Application des dispositions protectrices à chacune des opérations de crédit.- Recherche nécessaire.-
Sous réserve des exclusions visées à l’article L.311-3 du Code de la consommation, les dispositions relatives au crédit à la consommation s’appliquent à toute opération de crédit, ainsi qu’à son cautionnement éventuel, consentie à titre habituel par des personnes physiques ou morales.
Pour déterminer si l’engagement de caution donné pour un montant global, couvrant des opérations de crédit distinctes, relève de ces dispositions, il convient de rechercher si chaque opération de crédit en relève elle-même.
N° 95-11.651.- CA Paris, 7 décembre 1994.- Mme Cadoret c/ société aveyronnaise de Crédit industriel et commercial
M. Lemontey, Pt.- Mme Catry, Rap.- M. Roehrich, Av. Gén.- la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Parmentier, Av.-
N°181.- CHAMBRE D’ACCUSATION
Composition.- Incompatibilités.- Magistrat s’étant prononcé sur la recevabilité de la plainte avec constitution de partie civile statuant sur l’appel de l’ordonnance de non-lieu (non).-
Aucune disposition légale n’interdit aux membres de la chambre d’accusation qui s’est prononcée sur la recevabilité de la plainte avec constitution de partie civile, de faire partie de la composition de ladite chambre saisie, par la suite, de l’appel de l’ordonnance de non-lieu. Cette participation n’est pas contraire à l’exigence d’indépendance et d’impartialité énoncée par l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
CRIM 8 octobre 1996 REJET
N° 95-85.494.- CA Limoges, 3 octobre 1995.- M. Dessiauve et a.
M. Le Gunehec, Pt.- Mme Françoise Simon, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.- la SCP Boré et Xavier, Av.-
N°182.- CHAMBRE D’ACCUSATION
Procédure.- Audience.- Date.- Notification.- Omission.- Nullité.-
La formalité imposée par l’article 197 du Code de procédure pénale de notifier aux parties et à leurs avocats la date de l’audience où sera appelée une cause soumise à la chambre d’accusation est essentielle aux droits des parties. Méconnaît ce principe et encourt la cassation l’arrêt d’une chambre d’accusation qui confirme une ordonnance de rejet de mise en liberté, alors qu’aucune notification à la personne mise en examen, détenue n’a été effectuée, et qu’en vue de l’audience, à laquelle l’intéressé n’a pas comparu, ni celui-ci, ni son avocat, n’ont présenté de mémoire.
CRIM 15 octobre 1996 CASSATION
N° 96-83.320.- CA Caen, 10 avril 1996.- M. Pietrzak
M. Milleville, Pt (f.f.).- Mme Karsenty, Rap.- M. Perfetti, Av. Gén.- M. Foussard, Av.-
N°183.- 1° COMMUNAUTE EUROPEENNE
Douanes.- Importation sans déclaration.- Marchandises.- Fausses déclarations.- Fausse déclaration d’espèce.- Traité et droit dérivé.- Primauté.- Effet.- Application des règles de classement prévues par le tarif douanier commun.-
2°DOUANES
1° Il résulte de l’article 20.2 du Code des douanes communautaire que les dispositions tarifaires liées à l’importation ou à l’exportation de marchandises dans le cadre de la politique agricole commune -telle la suspension de droits prévue par le règlement 1522/89/CEE du 30 mai 1989 en faveur des importations d’oeufs de poissons relevant de la position tarifaire 1604 30 90 du tarif douanier commun- sont appliquées en fonction du classement tarifaire de ces marchandises ; ce classement doit être impérativement effectué à partir des notes de sections et de chapitres ainsi que des règles générales d’interprétation prévues par le système harmonisé de classement (Convention de Bruxelles de 1983) et par la nomenclature combinée (règlement 2658/87/CEE du 23 juillet 1987). C’est donc à bon droit que le juge répressif prononce la relaxe d’un importateur de succédanés de caviar, poursuivi pour fausse déclaration d’espèce ayant permis d’éluder des droits à l’importation, en raison de la présence d’un conservateur alimentaire dans le produit, dès lors que les notes explicatives du système harmonisé de classement, relatives à la sous-position tarifaire 1604 30 90 du tarif douanier commun, précise que "cette position comprend des préparations alimentaires faites à base d’oeufs de poissons lavés, débarrassés des parcelles d’entrailles adhérentes, salés, voire pressés ou séchés, qui peuvent être également assaisonnées et colorées", et dès lors que ces spécifications impliquent la possibilité d’utiliser les additifs alimentaires, légalement autorisés dans la Communauté, nécessaires à la conservation de ces préparations, une telle adjonction n’étant pas de nature à faire perdre au produit son caractère essentiel, au sens de la règle générale d’interprétation A. 3. b. du tarif.
2°Les dispositions de l’article 377 bis, alinéa 2, du Code des douanes -qui prévoient que, même lorsqu’elle ne prononce aucune condamnation, la juridiction répressive reste compétente pour ordonner le paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues- ne trouvent pas à s’appliquer en l’absence de fraude établie ou d’avantages indûment perçus.
CRIM 24 octobre 1996 REJET
N° 95-83.214.- CA Paris, 17 mai 1995.- Administration des
M. Roman, Pt (f.f.).- M. de Mordant de Massiac, Rap.- M. Amiel, Av. Gén.- la SCP Boré et Xavier, M. Thomas-Raquin,
N°184.- COMMUNAUTE EUROPEENNE
Libre circulation des marchandises.- Restrictions quantitatives au commerce entre les Etats membres.- Mesure d’effet équivalent.- Monopole des pharmaciens sur la commercialisation des tests de grossesse.-
Les dispositions de l’article L. 512 du Code de la santé publique réservant aux pharmaciens la vente de produits et réactifs destinés au diagnostic de la grossesse s’appliquent sans discrimination tant aux produits nationaux qu’à ceux importés des autres Etats membres.
Cette réglementation échappe ainsi au domaine d’application de l’article 30 du traité instituant la Communauté européenne et, ne constituant pas une mesure d’effet équivalent à une restriction quantitative à l’importation, il n’y a pas lieu de rechercher, pour écarter l’exception prise de l’incompatibilité du monopole avec ce texte, s’il est justifié, conformément à l’article 36 du Traité, par des raisons de protection de santé publique ou de défense des consommateurs.
N° 95-84.056.- CA Paris, 4 juillet 1995.- M. Meyer Burgdorf
M. Jean Simon, Pt (f.f.).- Mme Ferrari, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.- la SCP Vier et Barthélémy, la SCP Célice et Blancpain, Av.-
N°185.- 1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Licenciement économique.- Licenciement collectif.- Plan social.- Contrôle du juge.- Etendue.- Carence de l’employeur.- Constat de l’Administration.- Absence d’influence.-
2°CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION
Modification.- Modification imposée par l’employeur.- Modification du contrat de travail.- Modification consécutive à la réorganisation de l’entreprise.- Modification concernant plus de dix salariés.- Licenciements éventuels.- Plan social.- Nécessité.-
1° Le juge judiciaire est seul compétent pour se prononcer sur l’obligation pour l’employeur d’établir un plan social ainsi que pour en apprécier la réalité et la régularité et ceci que l’autorité administrative, en application de l’article L. 321-7 du Code du travail, ait ou non, en cas d’absence de plan social, constaté la carence de l’employeur (arrêt n° 1).
2°Dans les entreprises ou professions visées à l’article L.321-2 du Code du travail et où sont occupés habituellement au moins cinquante salariés, les employeurs qui projettent d’y effectuer un licenciement économique sont tenus, lorsque le nombre de licenciements envisagés est au moins égal à dix dans une même période de 30 jours, non seulement de réunir et de consulter le comité d’entreprise mais d’établir et mettre en oeuvre un plan social pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre. En application de l’alinéa 2 de l’article L. 321-1 du Code du travail, ces dispositions sont applicables à toute rupture du contrat de travail résultant d’une cause économique. Par conséquent, l’employeur qui, dans le cadre d’une restructuration qu’il a décidée, est conduit à proposer à plus de dix salariés la modification d’un élément essentiel de leur contrat de travail et, par conséquent, à envisager le licenciement de ces salariés ou, à tout le moins, la rupture de leur contrat de travail pour motif économique, est tenu d’établir un plan social (arrêts nos 1 et 2).
SOC 3 décembre 1996 REJET
N° 95-17.352.- CA Versailles, 23 juin 1995.- Société Framatome
connectors France et a. c/ comité central d’entreprise de la société Framatome connectors France et a.
SOC 3 décembre 1996 CASSATION
N°95-20.360.- CA Lyon, 11 août 1995.- Syndicat Symétal CFDT c/ société nouvelle Majorette et a.
M. Gélineau-Larrivet, Pt.- M. Waquet, Rap.- M. Lyon-Caen, Av. Gén.- la SCP Gatineau, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Av.-
N°186.- 1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Licenciement économique.- Licenciement collectif.- Plan social.- Observations de l’autorité administrative.- Communication.- Communication aux représentants du personnel.- Charge.-
2°CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Licenciement économique.- Licenciement collectif.- Plan social.- Contrôle du juge.- Appréciation de la cause réelle et sérieuse (non).-
1° Aux termes de l’article L. 321-7 du Code du travail, lorsque l’autorité administrative compétente formule des observations sur le plan social, elle les communique elle-même à l’employeur et au comité d’entreprise ou aux délégués du personnel. Le comité d’entreprise ne peut donc faire grief à l’employeur de ne pas les lui avoir communiquées.
2°Le contrôle du plan social par le juge ne conduit pas celui-ci à se prononcer sur la cause réelle et sérieuse des licenciements économiques projetés. Est fondée la décision de la cour d’appel ayant reconnu la pertinence du plan social en relevant la réalité et la consistance des mesures prises pour éviter les licenciements et reclasser les salariés.
SOC 12 novembre 1996 REJET
N° 94-21.994.- CA Toulouse, 28 octobre 1994.- Comité d’entreprise ABG Semca c/ société ABG Semca
M. Gélineau-Larrivet, Pt.- M. Boubli, Rap.- M. Lyon-Caen, Av. Gén.- la SCP Vier et Barthélémy, M. Delvolvé, Av.-
N°187.- 1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME
Article 6.- Article 6, paragraphe 3.a.- Juridictions correctionnelles.- Disqualification.-
2°FAUX
Faux spéciaux.- Attestations ou certificats mensongers.- Définition.- Appréciation juridiquement inexacte de la recevabilité d’une demande (non).-
1° Le devoir qu’ont les juges de restituer à la poursuite sa qualification véritable, dès lors qu’ils puisent les éléments de leur décision dans les faits mêmes visés à la prévention, n’est pas contraire à l’article 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Ainsi, n’encourt pas la cassation l’arrêt qui requalifie la prévention de délivrance indue de documents administratifs en établissement d’attestations faisant état de faits matériellement inexacts.
2°Entrent dans les prévisions des articles 161 ancien et 441-7 nouveau du Code pénal, non le fait d’avoir inexactement apprécié la recevabilité juridique d’une demande, mais celui d’avoir attesté faussement le fait matériel du dépôt d’un dossier par les personnes demanderesses.
N° 96-80.701.- CA Basse-Terre, 19 décembre 1995.- M. Lasserre
M. Milleville, Pt (f.f.).- M. Desportes, Rap.- M. Amiel, Av. Gén.- la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.-
N°188.- 1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME
Article 10.- Article 10, paragraphe 2.- Liberté d’expression.- Publicité comparative.-
2°PUBLICITE
Publicité comparative.- Eléments constitutifs.- Comparaison portant sur les prix.- Conditions.- Identité des produits.- Appréciation souveraine.-
3° PUBLICITE
Publicité comparative.- Annonceur.- Délit de l’article L.121-12 du Code de la consommation.- Communication préalable aux professionnels visés.- Nécessité.-
1° Les dispositions des articles L. 121-8 et suivants du Code de la consommation réglementant la publicité comparative ne sont pas inconciliables avec celles de l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dès lors que cette réglementation constitue une mesure nécessaire à la protection de la réputation ou des droits d’autrui, justifiant une restriction à la liberté d’expression.
2°Est illicite au regard de l’article L. 121-8 du Code de la consommation la publicité comparative sur les prix qui ne concerne pas des produits identiques vendus dans les mêmes conditions ou qui n’indique pas la durée pendant laquelle sont maintenus les prix mentionnés comme siens par l’annonceur.
L’appréciation du caractère identique des produits relève du pouvoir souverain des juges du fond.
3° Commet le délit prévu par l’article L. 121-12 du Code de la consommation l’annonceur pour le compte duquel une publicité comparative est diffusée sans l’avoir au préalable communiquée aux professionnels visés par la comparaison.
N° 95-84.814.- CA Metz, 10 mai 1995.- M. Ackermann
M. Jean Simon, Pt (f.f.).- Mme Ferrari, Rap.- M. Perfetti, Av. Gén.- M. Roger, Av.-
N°189.- COPROPRIETE
Syndic.- Pouvoirs.- Action en justice.- Autorisation du syndicat.- Autorisation d’agir en réparation de désordres.- Autorisation visant des désordres non spécifiés.- Recevabilité (non).-
Ni les informations ultérieurement données aux copropriétaires sur les désordres faisant l’objet de la procédure, ni les précisions contenues dans l’assignation ne peuvent remplacer l’indication des désordres devant figurer dans l’habilitation préalable donnée au syndic par l’assemblée générale en vertu de l’article 55 du décret du 17 mars 1967.
CIV.3 4 décembre 1996 CASSATION
N° 95-10.336.- CA Aix-en-Provence, 17 novembre 1994.- M. Hartane c/ syndicat principal des copropriétaires de la résidence "Les Jardins de la mer" et a.
M. Beauvois, Pt.- M. Chemin, Rap.- M. Baechlin, Av. Gén.- la SCP Boulloche, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Peignot et Garreau, la SCP Rouvière et Boutet, Av.-
N°190.- COPROPRIETE
Syndicat des copropriétaires.- Assemblée générale.- Convocation.- Mentions.- Projet de contrat concernant le renouvellement du mandat du syndic.- Défaut.- Portée.-
Viole l’article 11.4°du décret du 17 mars 1967 l’arrêt qui, pour débouter un copropriétaire de sa demande d’annulation de la décision de l’assemblée générale ayant renouvelé le mandat du syndic, retient que l’absence de transmission avec la convocation du projet de contrat, renouvelant ce mandat, s’explique par le fait que ce renouvellement a été voté aux mêmes conditions que les années précédentes, sans rechercher si les copropriétaires avaient été préalablement informés de ce que le mandat du syndic pourrait être renouvelé aux conditions antérieures ainsi que de ses conditions.
CIV.3 18 décembre 1996 CASSATION PARTIELLE
N° 94-18.906.- CA Versailles, 9 juin 1994.- M. Laurent c/ syndicat des copropriétaires de la résidence "Les Gerboises"
M. Beauvois, Pt.- M. Chemin, Rap.- M. Sodini, Av. Gén.- MM. Guinard et Cossa, Av.-
N°191.- COUR D’ASSISES
Arrêts.- Arrêt de condamnation.- Peines.- Peines complémentaires.- Interdiction du territoire français.- Motivation spéciale.- Equivalence.- Délibération et vote conformes aux dispositions de l’article 362 du Code de procédure pénale.-
Le respect par la Cour et le jury des dispositions de l’article 362 du Code de procédure pénale apporte la garantie que la décision sur la peine d’interdiction du territoire français est prise en considération de la gravité de l’infraction.
La délibération et le vote de la Cour et du jury tiennent ainsi lieu de motivation spéciale, pour l’application de cette peine, dans les cas prévus à l’alinéa 3 de l’article 131-30 du Code pénal.
N° 95-84.243.- Cour d’assises du Gard, 16 juin 1995.- M. Lebied
M. Guilloux, Pt (f.f.).- M. Poisot, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.- la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, Av.-
N°192.- 1° COUR D’ASSISES
Débats.- Incident contentieux.- Demande de donné acte.- Président.- Pouvoir discrétionnaire.-
2°COUR D’ASSISES
Débats.- Publicité.- Huis clos.- Lecture des questions.- Moment.-
1° En donnant acte, de façon surabondante à la victime, du maintien de sa constitution de partie civile, le président n’excède pas sa compétence, dès lors que ce donné acte n’avait pas été sollicité et n’était donc pas de nature à faire l’objet d’une quelconque opposition lui conférant un caractère contentieux.
2°Si, selon l’article 348 du Code de procédure pénale, le président doit donner lecture des questions après la clôture des débats, aucune disposition de loi ne lui interdit de faire antérieurement connaître ces questions. Au surplus, aux termes du même article, il est expressément dispensé d’en donner lecture quand elles sont posées conformément à l’arrêt de renvoi. Il n’importe, dès lors, que le président qui, au cours des débats à huis clos, et avant les explications du ministère public et des parties, avait donné connaissance de la question qui serait posée à la Cour et au jury, n’en ait pas fait une lecture publique après la clôture des débats.
N° 95-84.341.- Cour d’assises du Morbihan, 7 juillet 1995.- M. X...
M. Le Gunehec, Pt.- M. Guilloux, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.- la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Av.-
N°193.- DEBIT DE BOISSONS
Zone protégée.- Infraction.- Transfert d’un débit existant à l’intérieur de ladite zone.- Assimilation à une ouverture prohibée (non).-
Le transfert d’un débit de boissons dépourvu d’accès direct sur une voie ouverte à la circulation publique à l’intérieur d’une galerie marchande considérée comme un même immeuble, ne peut être assimilé à l’ouverture prohibée d’un nouveau débit dans une zone protégée, au sens de l’article L.34.2â, du Code des débits de boissons.
N° 94-82.600.- CA Douai, 23 novembre 1993.- Procureur
M. Culié, Pt (f.f.).- M. Martin, Rap.- M. Perfetti, Av. Gén.- la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.-
N°194.- DIVORCE
Prestation compensatoire.- Attribution.- Forme.- Rente.- Garantie.- Suppression.- Demande.- Demande de révision.-
La demande de suppression d’une garantie imposée à un conjoint, assurant le paiement de la rente sur le fondement de l’article 277 du Code civil, est une demande de révision de la prestation compensatoire au sens de l’article 273 du Code précité.
N° 94-15.131.- CA Riom, 3 mars 1994.- M. X... c/ Mme Y...
M. Zakine, Pt.- M.Bonnet, Rap.- M. Joinet, Av. Gén.- la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Le Griel, Av.-
N°195.- DOUANES
.- Peines.- Amende.- Montant.- Dispositions des articles 322 et 323 de la loi du 16 décembre 1992.- Incidence sur l’article 369 du Code des douanes (non).-
Les dispositions de l’article 322 de la loi du 16 décembre 1992 ne sont pas applicables aux confiscations et amendes fiscales, proportionnelles à la valeur des marchandises de fraude, qui ont le double caractère de sanctions pénales et de réparations civiles.
L’article 323 de ladite loi n’entraîne aucune modification de l’article 369, paragraphe 1, du Code des douanes.
CRIM 24 octobre 1996 REJET ET CASSATION PARTIELLE
N° 95-82.782.- CA Saint-Denis-de-la-Réunion, 13 avril 1995.- M. Li Wai Yeung et a.
M. Roman, Pt (f.f.).- M. Schumacher, Rap.- M. Amiel, Av. Gén.- M. Bouthors, la SCP Boré et Xavier, M. Brouchot, Av.-
N°196.- 1° DOUANES
Procédure.- Action des Douanes.- Citation.- Validité.- Conditions.-
Agent des Douanes.- Pouvoirs.- Droit de communication.- Article 65 du Code des douanes.- Domaine d’application.- Saisie de documents écrits et échantillons de tissus.-
.- Importation sans déclaration.- Marchandises.- Fausses déclarations.- Fausse déclaration sur l’origine.- Articles bénéficiant d’une préférence tarifaire.- Certificat d’origine.- Contrôle a posteriori.- Communauté européenne.- Règlement n° 693/88 du 4 mars 1988.- Application.-
1° En matière douanière comme en matière de droit commun, la citation ne peut être annulée que dans les conditions prévues par l’article 565 du Code de procédure pénale.
Sont, en conséquence, à bon droit écartées les exceptions de nullité d’une citation régulière au regard de ce texte, prises de ce qu’elle vise une disposition du Code des douanes autre que celle mentionnée au procès-verbal, et de ce qu’elle a été délivrée à une seule des personnes susceptibles d’être déclarées solidairement responsables d’une infraction douanière.
2°L’article 65 du Code des douanes confère aux agents des Douanes, exerçant le droit de communication, le pouvoir de procéder à la saisie de documents de toute nature.
Ce texte, qui n’exige pas que le caractère volontaire de la remise des documents soit expressément constaté, est applicable à des échantillons de tissus, autres que les marchandises de fraude, annexés aux écrits faisant l’objet de la communication.
3° L’origine d’un produit importé, lorsqu’elle est certifiée, en vue de l’application d’une préférence tarifaire, par un document émanant de l’autorité compétente du pays d’exportation, ne peut être remise en question que dans les conditions prévues par le règlement communautaire ou l’accord international en vertu duquel le tarif préférentiel a été accordé.
Encourt, dès lors, la cassation l’arrêt qui condamne pour fausse déclaration sur l’origine de la marchandise, sans qu’ait été mise en oeuvre la procédure de contrôle a posteriori prévue par l’article 13 du règlement n° 693/88 du 4 mars 1988, l’importateur d’articles admis au bénéfice de la préférence tarifaire généralisée accordée par la Communauté européenne aux produits industriels originaires de certains pays en voie de développement, alors que ces articles avaient été importés sous le couvert de certificats d’origine délivrés conformément à ce règlement.
CRIM 3 octobre 1996 CASSATION
N° 95-82.300.- CA Versailles, 2 mars 1995.- M. Sezionale- Basilicato
M. Le Gunehec, Pt.- M. Roman, Rap.- M. Perfetti, Av. Gén.- M. Bertrand, la SCP Boré et Xavier, Av.-
N°197.- 1° ENQUETE PRELIMINAIRE
Perquisition.- Officier de police judiciaire.- Réquisition.- Personne qualifiée.- Conditions.-
2°IMPOTS ET TAXES
Impôts indirects et droits d’enregistrement.- Procédure.- Infractions.- Constatation.- Visite domiciliaire.- Autorisation judiciaire.- Absence.- Détournement de procédure.- Nullité.-
1° Le recours à des personnes qualifiées prévu par les articles 60 et 77-1 du Code de procédure pénale est subordonné à la double condition que les constatations qu’entend leur confier l’officier de police judiciaire ne puissent être différées et que les personnes ainsi appelées prêtent par écrit le serment d’apporter leur concours à la justice en leur honneur et conscience.
Dès lors, c’est à bon droit que les juges prononcent la nullité d’une réquisition adressée à des fonctionnaires des Impôts qui n’ont pas prêté ledit serment, par des officiers de police judiciaire agissant en enquête préliminaire du chef de travail clandestin.
2°Est justifié l’arrêt qui prononce la nullité, pour détournement de procédure, d’une visite domiciliaire, ayant abouti à la saisie de sucre chez un viticulteur, à laquelle des fonctionnaires des Impôts ont participé activement sans être munis de l’autorisation spéciale du président du tribunal de grande instance au titre de l’article L. 38 du Livre des procédure fiscales et hors le cas de flagrance.
CRIM 3 octobre 1996 REJET
N° 95-83.879.- CA Angers, 28 février 1995.- Administration
M. Le Gunehec, Pt.- M. Culié, Rap.- M. Perfetti, Av. Gén.- M. Foussard, la SCP Monod, Av.-
N°198.- ETRANGER
Entrée en France.- Maintien en zone d’attente.- Saisine du juge.- Ordonnance statuant sur le maintien.- Appel.- Départ de l’étranger du territoire national.- Portée.-
Même en cas de départ de l’étranger du territoire national, le premier président doit se prononcer sur l’appel de l’ordonnance statuant sur le maintien en zone d’attente tant que le délai fixé par la loi n’est pas expiré.
CIV.2 27 novembre 1996 CASSATION SANS RENVOI
N° 95-50.018.- CA Paris, 11 janvier 1995.- M. Bushra c/ procureur général près ladite cour et a.
M. Zakine, Pt.- M. Séné, Rap.- M. Joinet, Av. Gén.-
N°199.- ETRANGER
Expulsion.- Maintien en rétention.- Saisine du juge.- Ordonnance décidant la mise en liberté de l’étranger.- Appel.- Effet dévolutif.- Portée.-
Viole les articles 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945 et 561 du nouveau Code de procédure civile, le premier président qui décide que l’appel d’un préfet contre une ordonnance ayant mis en liberté un étranger est "inefficient" en raison de l’absence de rétention effective de l’intéressé du fait de sa mise en liberté.
N° 95-50.052.- CA Paris, 22 avril 1995.- Préfet de police de Paris c/ M. Toure
M. Zakine, Pt.- M. Chardon, Rap.- M. Joinet, Av. Gén.- la SCP Monod, Av.-
N°200.- ETRANGER
Expulsion.- Maintien en rétention.- Saisine du juge.- Ordonnance statuant sur l’une des mesures énumérées à l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945.- Appel.- Moyen.- Absence.- Effet.-
Encourt la cassation, le premier président d’une cour d’appel qui statue sur l’appel d’un étranger qui n’a exposé, dans le délai d’appel, aucun motif à l’appui de son recours, sans relever d’office l’irrecevabilité de cet appel.
N° 95-50.081.- CA Douai, 6 octobre 1995.- M. Boukhari c/ préfet du Nord
N°201.- IMPOTS ET TAXES
Impôts directs et taxes assimilées.- Pénalités et peines.- Condamnations pécuniaires.- Solidarité.- Personnes concernées.- Prévenu en liquidation judiciaire.-
La mise en liquidation judiciaire d’un prévenu ne s’oppose ni à ce que, conformément à l’article 1745 du Code général des impôts, il soit déclaré solidairement tenu envers l’Administration, avec le redevable légal de l’impôt, au paiement des droits fraudés (une telle mesure étant sans incidence sur la détermination du montant des droits dûs et sur l’obligation, pour les services fiscaux, d’avoir à déclarer leurs créances dans les conditions prévues par la loi du 25 janvier 1985), ni à ce que, en application de l’article L.272 du Livre des procédures fiscales, il soit reconnu contraignable par corps (cette mesure étant nécessairement suspendue, pendant la durée de la procédure collective, jusqu’à la clôture des opérations).
CRIM 3 octobre 1996 DECHEANCE ET REJET
N° 95-84.203.- CA Lyon, 14 juin 1995.- Epoux Koca
M. Le Gunehec, Pt.- M. de Mordant de Massiac, Rap.- M. Perfetti, Av. Gén.- M. Foussard, Av.-
N°202.- INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION
Indemnité.- Montant.- Fixation.- Prestations et sommes mentionnées par l’article 706-9 du Code de procédure pénale.- Déduction.-
Seules doivent être imputées sur l’indemnité réparant le dommage résultant d’une atteinte à la personne les sommes versées à titre indemnitaire et les salaires et accessoires du salaire maintenus par l’employeur.
CIV.2 6 novembre 1996 CASSATION PARTIELLE
N° 94-14.709.- CA Aix-en-Provence, 25 janvier 1994.- Mme Bonelli c/ Fonds de garantie des victimes des actes de
terrorisme et d’autres infractions
M. Zakine, Pt.- M. Bonnet, Rap.- M. Tatu, Av. Gén.- la SCP Ryziger et Bouzidi, la SCP Coutard et Mayer, Av.-
N°203.- INJONCTION DE PAYER
Ordonnance.- Opposition.- Lettre d’opposition signée du débiteur.- Lettre écrite sur du papier à en-tête d’une association.- Portée.-
Est recevable l’opposition à une ordonnance portant injonction de payer formée par le débiteur ayant comparu personnellement à l’audience quand bien même la lettre d’opposition signée du débiteur aurait été écrite sur du papier à en-tête d’une association.
CIV.2 13 novembre 1996 CASSATION
N° 94-19.591.- CA Lyon, 22 juin 1994.- Epoux Vincent c/ Société générale
M. Zakine, Pt.- M. Buffet, Rap.- M. Kessous, Av. Gén.- la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, la SCP Célice et Blancpain, Av.-
N°204.- INSOLVABILITE FRAUDULEUSE
Eléments constitutifs.- Elément intentionnel.- Constatations suffisantes.-
Caractérise le délit d’insolvabilité frauduleuse, prévu à l’article 404-1 ancien du Code pénal, devenu l’article 314-7 de ce Code, l’arrêt qui constate que, pour se soustraire à l’exécution d’une condamnation pécuniaire prononcée par une juridiction répressive, le prévenu qui, après la saisie de ses parts dans la société immobilière qu’il avait constituée avec son épouse séparée de biens, dépose au greffe du tribunal de commerce un procès-verbal d’une assemblée générale de la société qui se serait tenue à une date antérieure à celle de la saisie et qui aurait décidé l’augmentation du capital social par création de parts intégralement souscrites sans contrepartie réelle par son épouse, en transférant ainsi à cette dernière la presque totalité des droits sur l’actif social et en réduisant corrélativement la valeur des parts saisies.
N° 95-85.959.- CA Paris, 2 novembre 1995.- M. Carl et a.
M. Le Gunehec, Pt.- M. Schumacher, Rap.- M. Perfetti, Av. Gén.- la SCP Monod, Av.-
N°205.- JUGE DE L’EXECUTION
Procédure.- Saisine.- Saisie conservatoire.- Demande tendant à la mainlevée de celle-ci.- Lettre de saisine signée par le saisi et par "un intervenant amiable".- Portée.-
Encourt la cassation l’arrêt qui déclare un juge de l’exécution irrégulièrement saisi d’une demande tendant à la mainlevée d’une saisie conservatoire en retenant que la lettre de saisine émanait d’une association, était signée par une personne en qualité "d’intervenant amiable" et par le saisi et qu’il résultait de cette lettre la volonté de ce dernier de se faire représenter par cette association en méconnaissance des dispositions de l’article 12 du décret du 31 juillet 1992 alors qu’en signant la lettre, le saisi qui avait comparu personnellement à l’audience, avait saisi lui-même le juge de l’exécution.
N° 94-13.747.- CA Lyon, 16 février 1994.- Société Gavet et
Cie c/ M. Thibault
M. Zakine, Pt.- M. Buffet, Rap.- M. Kessous, Av. Gén.- la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, Av.-
N°206.- JUGEMENTS ET ARRETS
Notification.- Signication à partie.- Notification au domicile élu chez l’avocat (non).-
L’élection de domicile imposée par l’article 751 du nouveau Code de procédure civile n’emporte pas pouvoir pour l’avocat constitué de recevoir les significations de jugement destinées à la partie elle-même.
N° 94-19.913.- CA Fort-de-France, 25 avril 1994.- Fonds de garantie automobile c/ Mme Alphonse et a.
M. Laplace, Pt (f.f.).- Mme Vigroux, Rap.- M. Kessous, Av. Gén.- la SCP Coutard et Mayer, Av.-
N°207.- JUGEMENTS ET ARRETS
Notification.- Signification à partie.- Notification préalable au représentant en justice.- Notification concomitante à avocat et à partie.- Portée.-
Lorsque la représentation est obligatoire, la notification du jugement à la partie est nulle si le jugement n’a pas été préalablement notifié aux représentants dans la forme des notifications entre avocats ; il appartient à celui qui fait procéder à la notification de rapporter la preuve de sa régularité.
Encourt, par suite, la cassation l’arrêt qui écarte le moyen tiré de la nullité de la notification du jugement en énonçant que celui-ci ayant été notifié le même jour à la partie et à son avocat, la concomitance procéduralement légale des deux actes a suffisamment assuré la protection des droits de l’intéressée.
N° 94-16.399.- CA Toulouse, 20 juin 1994.- Consorts de Lestapis c/ Mme Carde et a.
M. Zakine, Pt.- M. Laplace, Rap.- M. Kessous, Av. Gén.- la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, la SCP Boré et Xavier, Av.-
N°208.- PRESSE
Diffamation.- Elements constitutifs.- Mauvaise foi.- Preuve contraire.- Intention d’éclairer les électeurs.- Période électorale.-
La loi sur la liberté de la presse n’admet, en période électorale, aucune dérogation aux règles qu’elle a tracées en matière de diffamation.
Si l’intention d’éclairer les électeurs sur les mérites d’un candidat au cours d’une campagne électorale est susceptible d’établir la légitimité du but poursuivi, la bonne foi est exclue par la dénaturation et la présentation tendancieuse de l’information.
CRIM 1er octobre 1996 ACTION PUBLIQUE ETEINTE
et REJET
N° 94-83.981.- CA Rennes, 21 juillet 1994.- M. X... et a.
M. Milleville, Pt (f.f.).- M. Guerder, Rap.- M. Perfetti, Av. Gén.- M. Vincent, Av.-
N°209.- PROCEDURE CIVILE
Instance.- Péremption.- Interruption.- Acte interruptif.- Radiation du rôle.- Conclusions postérieures de l’appelant.-
Ayant relevé que l’affaire avait été radiée en application de l’article 915 du nouveau Code de procédure civile, c’est à bon droit qu’une cour d’appel retient que des conclusions postérieures à la radiation par lesquelles l’appelant demandait qu’il lui soit donné acte qu’il entendait suivre sur son appel et déclarait, en tant que de besoin, que ces écritures étaient interruptives de péremption, ne constituaient pas une diligence au sens de l’article 386 du nouveau Code de procédure civile.
CIV.2 13 novembre 1996 REJET
N° 94-18.061.- CA Paris, 27 mai 1994.- Garage du Parc et a. c/ association syndicale libre Square Henri Pate et a.
M. Laplace, Pt (f.f.).- M. Chardon, Rap.- M. Joinet, Av. Gén.- MM. Brouchot et Boulloche, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.-
N°210.- PROCEDURE CIVILE
Procédure à jour fixe.- Pièces.- Pièces non visées dans la requête.- Portée.-
Lorsque la cour d’appel statue selon la procédure à jour fixe, la requête qui saisit le premier président doit viser les pièces justificatives et copie de la requête et des pièces doit être remise au premier président pour être versée au dossier de la cour d’appel.
Encourt dès lors la cassation l’arrêt infirmatif qui se fonde sur une pièce non visée dans la requête.
N° 95-10.748.- CA Paris, 5 octobre 1994.- Société GPA
vie c/ M. El Hakim
M. Zakine, Pt.- M. Laplace, Rap.- M. Tatu, Av. Gén.- la SCP Defrénois et Levis, Av.-
N°211.- PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Crédit à la consommation.- Contentieux né de la défaillance de l’emprunteur.- Action.- Délai pour agir.- Délai de forclusion de l’article L. 311-37 du Code de la consommation.- Applications diverses.-
Aux termes de l’article L. 311-37, alinéa 1er, du Code de la consommation, le tribunal d’instance est exclusivement compétent pour connaître de tous les litiges concernant les opérations de crédit à la consommation ; par suite, la contestation, par l’emprunteur, de la clause de variabilité du taux d’intérêt est soumise au délai de forclusion (arrêt N°1).
L’action peut être tenue pour engagée, dans le délai de forclusion de 2 ans, devant le tribunal d’instance compétent pour en connaître, si, après avoir été portée devant un tribunal incompétent, des conclusions sont signifiées avant l’expiration de ce délai devant la cour d’appel, juridiction d’appel du tribunal d’instance qui était compétent (arrêts n°s 2 et 3).
Selon l’article 1254 du Code civil, le débiteur d’une dette qui porte intérêt ne peut pas, sans le consentement du créancier, imputer le paiement qu’il fait sur le capital par préférence aux intérêts, et le paiement fait sur le capital et les intérêts, qui n’est pas intégral, s’impute d’abord sur les intérêts.
Méconnaît ce texte la cour d’appel qui, pour constater la forclusion de l’action du prêteur, impute sur les échéances les plus récentes les paiements effectués par l’emprunteur et fait ainsi courir le délai de forclusion à compter d’échéances plus anciennes, considérées à tort comme non régularisées (arrêt N°4).
CIV.1 10 décembre 1996 CASSATION
N° 94-19.593.- CA Colmar, 10 mars 1994.- Caisse mutuelle de
dépôts et de prêts de Saverne c/ époux Horny
N° 94-20.323.- CA Rouen, 13 juillet 1994.- M. Rogal c/ Crédit
CIV.1 10 décembre 1996 REJET
N° 95-10.463.- CA Rouen, 19 octobre 1994.- M. Pigne. c/ Crédit du Nord
N° 95-12.890.- CA Orléans, 25 janvier 1995.- Société Cofica c/ époux Bodineau
M. Lemontey, Pt.- Mme Catry, Rap.- M. Sainte-Rose, Av. Gén.- la SCP Vier et Barthélémy (arrêt nos 1 et 2), la SCP Delaporte et Briard (arrêts nos 2 et 3), M. Blondel (arrêt N°3), la SCP Célice et Blancpain, (arrêt N°4), Av.-
N°212.- 1° PROXENETISME
Article 225-6.1° du Code pénal.- Domaine d’application.- Débauche (non).-
2°PROXENETISME
Article 225-6.1° du Code pénal.- Intermédiaire.- Définition.-
3° PROXENETISME
Article 225-6.1° du Code pénal.- Eléments constitutifs.- Habitude (non).-
1° La simple débauche est désormais exclue du champ d’application de l’article 225-6.1° nouveau du Code pénal lequel, à la différence de l’article 334.6â ancien dudit Code, n’incrimine plus que l’aide à la prostitution d’autrui.
2°Fait office d’intermédiaire, au sens de l’article 334.6â ancien du Code pénal, devenu l’article 225-6.1° nouveau du même Code, le directeur de publication d’un journal qui assure la diffusion d’annonces contenant des offres d’activités manifestement prostitutionnelles, accompagnées des renseignements permettant d’entrer en relations avec les personnes qui se livrent à ces activités.
3° L’habitude n’est pas un élément constitutif du délit de proxénétisme par entremise prévu par l’article 334.6â ancien du Code pénal, devenu l’article 225-6.1° nouveau du même Code.
N° 95-81.232.- CA Paris, 7 février 1995.- M. Diego
M. Jean Simon, Pt (f.f.).- Mme Verdun, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.- M. Bouthors, Av.-
N°213.- PUBLICITE FONCIERE
Domaine d’application.- Demande en justice.- Demande en révision d’un règlement de copropriété (non).-
Viole l’article 30-5 du décret du 4 janvier 1955, ensemble l’article 28-1° et 4°de ce décret, la cour d’appel qui, pour déclarer irrecevable une action en révision des charges de copropriété, retient que l’assignation introductive d’instance n’a pas été publiée à la conservation des hypothèques, alors que l’action en révision du règlement de copropriété ne figure pas au rang de celles qui sont soumises à publicité en application des textes susvisés.
N° 94-21.573.- CA Chambéry, 4 octobre 1994.- M. Lamarsalle et a. c/ M. Sauvan et a.
M. Beauvois, Pt.- M. Chemin, Rap.- M. Weber, Av. Gén.- la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Av.-
N°214.- REGLEMENTATION ECONOMIQUE
Constatation des infractions.- Communication dans les locaux à usage professionnel.- Marchés publics.- Mission interministérielle d’enquête.- Opposition aux fonctions.-
Selon l’article 4 de la loi du 3 janvier 1991, les membres de la mission interministérielle d’enquête sur les marchés publics disposent d’un droit de communication des documents professionnels, dans les locaux, terrains ou moyens de transport à usage professionnel. L’exercice de ce droit dans une entreprise privée n’est pas subordonné à l’autorisation judiciaire prévue par l’article 5 de ladite loi, qui n’est exigée que pour les visites en tous lieux et la saisie de documents.
N° 95-86.177.- CA Rennes, 19 octobre 1995.- Procureur général près ladite cour
M. Le Gunehec, Pt.- M. Guerder, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.- M. Choucroy, Av.-
N°215.- 1° SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL
Temps et lieu du travail.- Accident de trajet.- Distinction avec l’accident du travail.-
Licenciement.- Cause.- Accident du travail ou maladie professionnelle.- Suspension du contrat.- Licenciement à l’issue de la période de suspension.- Délai-congé.- Indemnité compensatrice prévue à l’article L. 122-32-6 du Code du travail.-
1° Constitue un accident du travail l’accident subi par un salarié qui se produit lors d’un déplacement professionnel, sur le trajet de retour d’un chantier au siège de l’entreprise dans un véhicule de l’employeur avant qu’il ne reprenne son véhicule personnel pour regagner son domicile et qui se trouve donc encore placé dans un état de subordination à l’égard de son employeur.
2°Il résulte de l’article L. 122-32-6 du Code du travail que le salarié déclaré inapte à son emploi par le médecin du Travail à la suite d’un accident du travail, et licencié en raison de son inaptitude et de l’impossibilité où se trouve l’employeur de lui proposer un autre emploi, a droit à une indemnité compensatrice d’un montant égal à celui de l’indemnité prévue à l’article L. 122-8 du Code du travail.
SOC 4 décembre 1996 REJET
N° 93-45.451.- CA Orléans, 24 juin 1993.- Société d’exploitation de l’entreprise Jacquet c/ M. Vaudecranne
M. Gélineau-Larrivet, Pt.- M. Merlin, Rap.- M. Terrail, Av. Gén.- la SCP Ancel et Couturier-Heller, Av.-
N°216.- 1° SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX
Contentieux général.- Procédure.- Défense au fond.- Définition.- Cotisations.- Mise en demeure.- Nullité.-
2°SECURITE SOCIALE
Cotisations.- Recouvrement.- Mise en demeure.- Conditions de forme.- Mention de la nature, du montant et de la période de cotisations.-
1° La nullité d’une mise en demeure pour absence de mentions relatives aux cotisations réclamées constitue une défense au fond.
Par suite elle peut être proposée en tout état de cause conformément à l’article 72 du nouveau Code de procédure civile.
2°Viole les articles L. 244-2 et L. 244-3 du Code de la sécurité sociale une cour d’appel qui annule une mise en demeure alors qu’elle avait relevé que cette mise en demeure précisait le montant et l’origine de la dette ainsi que la période à laquelle elle se rapportait et mentionnait que les cotisations étaient réclamées à la suite d’un contrôle au titre du régime général, ce qui permettait à l’employeur de connaître la nature, l’étendue et la cause de son obligation.
SOC 5 décembre 1996 CASSATION
N° 95-10.567.- CA Caen, 17 novembre 1994.- URSSAF de la
Manche c/ société Créativité automatisation technique
M. Gélineau-Larrivet, Pt.- M. Choppin Haudry de Janvry, Rap.- M. Terrail, Av. Gén.- la SCP Rouvière et Boutet, M. Foussard, Av.-
N°217.- TRANSPORTS AERIENS
Aéroclub.- Avion.- Avion prêté par l’Etat.- Avion prêté pour vol à voile.- Dommages causés par les matériels prêtés.-
Le contrat de location ou de prêt de matériels du domaine privé de l’Etat nécessaires à la pratique du vol à voile et du parachutisme à des associations aéronautiques agréées a pour effet de transférer à ces associations la responsabilité des dommages causés par les matériels loués ou prêtés.
N° 94-18.068.- CA Montpellier, 16 mai 1994.- Société mutuelle
d’assurances aériennes et des associations c/ consorts Charles et a.
M. Zakine, Pt.- M. Bonnet, Rap.- M. Joinet, Av. Gén.- M. Delvolvé, la SCP Boré et Xavier, Av.-
N°218.- 1° TRAVAIL
Droit syndical dans l’entreprise.- Liberté syndicale.- Exercice d’une activité syndicale.- Conditions.- Qualité de délégué syndical (non).-
2°TRAVAIL
Droit syndical dans l’entreprise.- Liberté syndicale.- Exercice d’une activité syndicale.- Etendue.-
Droit syndical dans l’entreprise.- Liberté syndicale.- Prise en considération d’une activité syndicale.- Appréciation souveraine des juges du fond.-
4°ACTION CIVILE
Recevabilité.- Syndicat.- Intérêt collectif de la profession.- Syndicat représentant la profession du personnel d’une entreprise.- Discrimination syndicale.-
1° L’exercice d’une activité syndicale n’implique pas nécessairement la qualité de délégué syndical.
2°S’il est vrai qu’en exerçant les attributions réservées aux seuls représentants du personnel, un salarié, qui n’est investi d’aucun mandat, outrepasse ses droits, cet excès de pouvoir, en relation directe avec l’activité syndicale de l’intéressé, ne constitue pas un abus caractérisé débordant le cadre normal de celle-ci, susceptible de justifier le prononcé d’une sanction par l’employeur.
3° Les juges du fond apprécient souverainement,
au vu des éléments de la cause si, pour arrêter sa décision à l’égard d’un salarié de l’entreprise, l’employeur a pris ou non en considération son appartenance ou son activité syndicale.
4°Le fait de licencier un salarié à raison de son appartenance à un syndicat ou de l’exercice d’une activité syndicale est, en lui-même, générateur d’un préjudice subi par la profession à laquelle appartient l’intéressé et dont les syndicats qui représentent cette profession peuvent demander réparation, en application de l’article L. 411-11 du Code du travail.
CRIM 29 octobre 1996 ACTION PUBLIQUE ETEINTE et REJET
N° 94-85.028.- CA Paris, 3 octobre 1994.- M. X... et a.
M. Milleville, Pt (f.f.).- Mme Batut, Rap.- M. Amiel, Av. Gén.- M. Blondel, la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Av.-
N°219.- 1° TRAVAIL
Hygiène et sécurité des travailleurs.- Responsabilité pénale.- Chef d’entreprise.- Exonération.- Cas.- Délégation de pouvoirs.- Subdélégation.- Conditions.- Autorisation du chef d’entreprise (non).-
2°HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES
Faute.- Inobservation des règlements.- Réglementation sur la sécurité des travailleurs.- Défaut d’accomplissement des diligences normales (article 121-3 du Code pénal, rédaction loi du 13 mai 1996).-
1° La validité d’une subdélégation de pouvoirs n’est pas surbordonnée à l’autorisation du chef d’entreprise, dès lors qu’elle est régulièrement consentie et que le subdélégataire est pourvu de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires à l’accomplissement de sa mission.
2°Justifie sa décision au regard, tant de l’article 222-19 du Code pénal que de son article 121-3, notamment dans sa rédaction issue de la loi du 13 mai 1996, la cour d’appel qui relève que le prévenu, titulaire d’une délégation de pouvoirs et pourvu, comme tel, de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires à l’exercice de sa mission, concernant le respect des règles d’hygiène et de sécurité sur un chantier, n’a pas accompli les diligences normales qui lui incombaient de ce chef, et que ce manquement a été à l’origine des blessures subies par un salarié de l’entreprise.
N° 94-83.650.- CA Aix-en-Provence, 17 mai 1994.- M. Simon
M. Le Gunehec, Pt.- Mme Batut, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.- la SCP Piwnica et Molinié, Av.-
N°220.- URBANISME
Préemption.- Droit de préemption.- Renonciation.- Délai.- Délai de la signification.- Validité.-
Renonce à l’exercice du droit de préemption dans le délai de l’article L. 213-7 du Code de l’urbanisme, la commune qui exerce sa faculté de repentir dans le délai de la signification de l’arrêt de la cour d’appel qui fixe le prix d’acquisition et prononce le transfert de propriété, la décision ne devenant définitive qu’à l’expiration du délai de 2 mois à compter de sa signification.
CIV.3 4 décembre 1996 REJET
N° 95-70.088.- CA Rouen, 21 février 1995.- Société 3F c/ Commune de Brétigny-sur-Orge et a.
M. Beauvois, Pt.- Mme Cobert, Rap.- M. Baechlin, Av. Gén.- MM. Roger et Pradon, Av.-
Aide sociale à l’enfance 222
Obligation alimentaire 223
Accidents corporels 224
Recours contre le tiers débiteur de l’obligation 225
Aveu judiciaire 226
Preuve 227
Définition 228
Employeur 229
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier1985)
Redressement judiciaire 230
Droits de la personne gardée à vue 231
Domaine d’application 232
Commissaire- priseur 233
Ordonnance sur requête 234
Mesures conservatoires ou de remise en état 235
Maladies professionnelles 236
Chômage 237
Immeuble 238
N°221.- ACTION EN JUSTICE
Qualité.- Défendeur.- Communauté évangélique.- Action en référé exercée contre les pasteurs.- Expulsion prononcée contre tous les membres de la communauté.-
Si les pasteurs d’une communauté évangélique itinérante ne tirent pas du seul exercice de cette responsabilité qualité pour représenter l’ensemble des membres de la communauté pris individuellement, dont l’expulsion est sollicitée, et pour répondre des modalités d’exécution d’une condamnation éventuellement prononcée de ce chef à l’encontre des membres du regroupement, il en est autrement lorsque, revendiquant eux-mêmes l’organisation matérielle de la manifestation, ils se présentent en outre comme les tuteurs de la communauté, aptes à décider au nom de chacun de ses membres, de la conduite à tenir dans le cadre de la poursuite en expulsion engagée.
La mesure d’expulsion sous astreinte a pu, dans ce contexte spécifique, être prononcée à leur encontre et à l’encontre de tous membres de la communauté occupant illicitement le site protégé de leur chef alors même que ces personnes n’avaient pas été individuellement assignées à comparaître devant le juge des référés.
CA Rennes (4e ch.), 12 septembre 1996
N°96-999.- M. Michelet et a. c/ commune Erdeven et a.
N°222.- AIDE SOCIALE
Aide sociale à l’enfance.- Pupilles de l’Etat.- Arrêté d’admission.- Recours.- Annulation.- Intérêt de l’enfant.- Appréciation.-
Dès lors qu’il ressort d’une enquête de police et des enquêtes sociales qu’il paraît préférable pour un enfant de lui laisser progressivement rejoindre sa famille naturelle plutôt que d’envisager un nouveau placement dans une famille d’accueil, il y a lieu d’annuler l’arrêté l’ayant déclaré pupille de l’Etat à titre provisoire et d’investir sa grand-mère maternelle naturelle des droits de l’autorité parentale.
TGI Paris (1ère ch., 1ère sect.), 5 novembre 1996
N°96-896.- Mme X... c/ préfet d’Ile-de-France, préfet de Paris et a.
Mme Graeve, V. Pt.- Mme Lupiac, P. Juge.- Mme Tardy, Juge.- M. Tallec, P. Subst.-
N°223.- ALIMENTS
.- Obligation alimentaire.- Débiteur.- Ascendants.- Action contre les grands-parents.- Filiation naturelle.- Contribution complémentaire.-
Les enfants naturels ont les mêmes droits et les mêmes devoirs que les enfants légitimes dans leurs rapports avec leurs père et mère.
Comme pour des parents mariés, les parents naturels ont l’obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants conformément aux dispositions de l’article 203 du Code civil.
Si du fait de la séparation du couple, les enfants sont élevés par la mère, l’obligation d’entretien est divisible entre les parents qui dans leurs rapports entre eux, doivent en supporter les charges proportionnellement à leurs facultés respectives.
L’obligation de l’article 203 du Code civil mise à la charge des parents à l’égard de leurs enfants qui est prioritaire, n’exclut celle que les articles 205 et 207 du Code civil imposent aux autres ascendants que dans la mesure où les parents peuvent y faire face de manière complète.
Les ressources des parents étant insuffisantes pour couvrir l’état de besoin des enfants, il convient, en complément, de mettre à la charge des ascendants, appelés dans la cause, au titre de l’obligation alimentaire à l’égard de leurs petits-enfants dans le besoin, une contribution compte tenu de leur situation de fortune.
CA Versailles (2e ch.), 3 octobre 1996
N°96-909.- M. X... c/ Mme Y... et a.
M. Pical, Pt (f.f.).- Mme Barthe et M. Leseigneur, Conseillers.-
N°224.- ASSURANCE DE PERSONNES
Accidents corporels.- Accident.- Définition.- Cause extérieure.- Décès consécutif à la perte de contrôle de sa motocyclette par un assuré.- Etat anormal dans lequel l’assuré s’est lui-même placé (non).-
Le décès résultant de la perte de contrôle de son engin par un motocycliste qui, roulant à vive allure, sans casque de sécurité et sous l’empire d’un état alcoolique, a percuté plusieurs véhicules en stationnement régulier, ne peut être considéré comme accidentel au sens du contrat d’assurance-vie souscrit par celui-ci, garantissant en cas de décès par accident le versement de 3 fois le capital souscrit.
L’état anormal dans lequel l’intéressé s’est lui-même placé ne peut être analysé commune une cause extérieure, telle que mentionnée dans le contrat qui définit l’accident comme toute atteinte corporelle, non intentionnelle de la part de l’assuré et provenant de l’action soudaine d’une cause extérieure.
CA Dijon, (1ère ch., 2ème sect.), 10 octobre 1996
N°96-962.- Mme Thuillier c/ Union des assurances de Paris vie
N°225.- ASSURANCE RESPONSABILITE
Recours contre le tiers débiteur de l’obligation.- Subrogation légale.- Mandataire professionnel ayant fait perdre à son client une sûreté affectée à sa créance.- Indemnisation du créancier par l’assureur de ce mandataire.- Recours de l’assureur contre les cautions du débiteur.-
Il résulte de l’article 1251-3â du Code civil que celui qui s’acquitte d’une dette qui lui est personnelle peut néanmoins prétendre bénéficier de la subrogation s’il a, par son paiement, libéré envers leur créancier commun celui sur qui doit peser la charge définitive de la dette.
Il s’ensuit que l’assureur d’un notaire qui a dû par la faute professionnelle de celui-ci indemniser un organisme prêteur ayant perdu la sûreté affectée à sa créance, se trouve subrogé dans les droits et actions de ce créancier contre les cautions du débiteur qui demeurent finalement tenues de la dette.
CA Dijon (1ère ch., 1ère sect.), 2 octobre 1996
N°96-960.- Les Mutuelles du Mans assurances c/ époux Grandgeorge
Civ.1, 3 mars 1987, Bull. 1987, I, N°83(1), p. 61
N°226.- AVEU
Aveu judiciaire.- Irrévocabilité.- Portée.-
Constitue de la part d’une partie l’aveu judiciaire irréfragable d’un fait de nature à produire contre elle ses effets juridiques les considérations contenues dans ses conclusions d’appel tendant à reconnaître qu’elle a eu l’initiative de la rupture d’un projet de vente. Ne s’oppose pas à la valeur probante de cet aveu la circonstance que le fait rapporté ait eu pour mobile une erreur de son auteur sur la qualification juridique du projet rompu, l’article 1356 du Code civil excluant la révocation d’un tel aveu pour cause d’erreur de droit.
CA Bordeaux (1ère ch., sect., A), 28 octobre 1996
N°96-1002.- Société Impexo et a. c/ société Dufour and Sparks of America et a.
M. Vigneron, P. Pt.- MM. Bizot et Debu, Pts.- MM. Besset et Cheminade, Conseillers.-
Soc., 2 décembre 1970, Bull. 1970, V, N°680, p. 554
N°227. - CAUTIONNEMENT
Preuve.- Acte de cautionnement.- Mentions de l’article 1326 du Code civil.- Mention manuscrite explicite.- Mention de nature à ne laisser dans l’esprit de la caution aucun doute sur la nature et la portée de son engagement.- Engagement à concurrence d’un montant en principal, supérieur à la somme prêtée.- Effets.-
Des cautions ne peuvent soutenir qu’elles ne sont pas valablement engagées dans la mesure où l’établissement de crédit n’a finalement octroyé au débiteur principal qu’un prêt d’un montant inférieur à celui pour lequel la garantie avait été donnée.
Ainsi il résulte des mentions manuscrites précédant leur signature sur l’acte de cautionnement solidaire que les cautions avaient une parfaite connaissance de la portée et de l’étendue de leur engagement.
Toutefois, les cautions ne s’étant engagées qu’à concurrence d’un montant en principal uniquement, le cautionnement ne peut porter que sur le principal et non sur les intérêts. Il s’ensuit qu’elles seront condamnées à payer exclusivement les échéances impayées avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure.
CA Versailles (3ème ch.), 31 octobre 1996
N°97-20.- Caisse des dépôts et consignations c/ Mme Laine et a.
N°228.- CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION
Définition.- Lien de subordination.- Société.- Cumul du mandat social avec des fonctions salariées.- Exercice de fonctions distinctes.- Absence.- Allocation de chômage (non).-
Un membre du directoire d’une société prétendument licencié, ne peut obtenir le versement d’allocations chômage puisqu’il n’exerçait pas de fonctions techniques distinctes du mandat social et qu’il n’était pas dans un état de subordination.
CA Versailles, (3e ch.), 5 juillet 1996
N°96-837.- M. Plouvier c/ Assedic des Hauts-de-Seine
M. Sempere, Pt.- Mmes Prager-Bouyala et Simonnot, Conseillers.-
Soc., 25 mai 1989, Bull. 1989, V, N°392, p. 236
N°229.- CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION
Employeur.- Capacité.- Majeur sous curatelle.-
Une cour d’appel a pu décider qu’une majeure, placée sous le régime de la curatelle renforcée et disposant de ressources suffisantes, peut valablement accomplir seule un acte d’administration tel que l’embauche de son petit-fils en qualité de garde-malade, et ce, d’autant que le curateur n’a pas rapporté la preuve d’une altération de ses facultés de discernement lors de la conclusion du contrat de travail ou d’un vice du consentement.
CA Dijon (ch. soc.), 7 mai 1996
N°96-811.- M. X... c/ Mme Y... et a.
M. Fedou, Pt (f.f.).- Mme Dufrenne et M. Vignes, Conseillers.-
N°230.- ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985)
Redressement judiciaire.- Administrateur judiciaire.- Condamnation.- Crédit-bail immobilier.- Résiliation.- Maintien dans les lieux.- Manque à gagner locatif.-
Dès lors que l’acquisition de la clause résolutoire d’un contrat de crédit-bail immobilier a été constatée par ordonnance de référé même non définitive avant l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire du crédit-preneur et qu’une indemnité d’occupation a été fixée jusqu’à l’évacuation ordonnée, commet une faute personnelle justifiant une condamnation au paiement d’un manque à gagner locatif l’administrateur judiciaire qui résiste aux tentatives d’expulsion et de recouvrement.
CA Aix-en-Provence (1ère ch., sect. B), 3 octobre 1996
N°96-874.- M. Bouet c/ société Placement Bail
M. Roudil, Pt.- Mme Jacques et M. Djiknavorian, Conseillers.-
N°231.- GARDE A VUE
Droits de la personne gardée à vue.- Entretien avec un avocat.- Garde à vue soumise à des règles particulières de prolongation.- Infractions en matière de trafic de stupéfiants.- Mineur.-
Aux termes de l’article 706-29 du Code de procédure pénale, pour l’application des articles 63, 77 et 154 du même Code, si les nécessités de l’enquête ou de l’instruction relative à une des infractions visées par l’article 706-26 l’exigent, la garde à vue d’une personne peut faire l’objet d’une prolongation supplémentaire de 48 heures.
Contrairement à la procédure en matière d’actes de terrorisme qui prévoit aux termes de l’article 706-23 du même Code la garde à vue d’une personne majeure, aucune restriction n’est portée par le législateur quant au champ d’application de l’article 706-29 du Code de procédure pénale.
Il s’ensuit que la garde à vue de mineurs peut être prolongée au-delà des 48 heures de droit commun.
CA Rouen (ch. d’accus.), 19 décembre 1996
N°96-1018.- M. X... et a.
Mme Lécué, Subst.-
Crim., 3 avril 1996, Bull. crim. 1996, N°151, p. 439
N°232.- IMMUNITE DE L’ARTICLE 380 DU CODE PENAL
Domaine d’application.- Personnes protégées.- Epoux.- Répudiation selon la loi étrangère.- Absence d’exequatur.- Inopposabilité en France.-
L’efficacité en France d’une décision judiciaire étrangère est subordonnée à la reconnaissance par les autorités françaises de sa conformité avec l’ordre public interne.
Bénéficie dès lors de l’immunité édictée par l’article 380 du Code pénal, applicable à l’époque, la femme répudiée aux termes d’une décision qui, rendue par une juridiction marocaine, n’avait pas encore fait l’objet d’une demande d’exequatur.
CA Aix-en-Provence (ch. d’accus.), 18 janvier 1996
N°97-9.- Mme X... c/ M. Y...
M. Vuillemin, Pt.- MM. Chalumeau et Blin, Conseillers.- M. Badie, Substitut général.-
N°233.- OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS
Commissaire-priseur.- Vente aux enchères publiques d’objets mobiliers.- Responsabilité.- Assurance.- Garantie.- Etendue.- Dépassement du mandat.-
Outrepasse son mandat et commet une faute le commissaire-priseur qui fixe la mise à prix d’une console Louis XV à un prix très inférieur au prix de retrait, sans avoir obtenu l’assentiment du vendeur.
Aux termes de l’article 18 du décret du 19 décembre 1945 régissant le statut des commissaires-priseurs, l’assureur est tenu de garantir sa responsabilité professionnelle sur la bourse commune.
CA Dijon (1ère ch., 1ère sect), 8 octobre 1996
N°96-966.- Compagnie AXA Assurances c/ M. Guepratte et a.
M. Chazal de Mauriac, P. Pt.- Mme Masson-Berra, Pt.- M. Jacquin, Conseiller.-
N°234.- PROCEDURE CIVILE
Ordonnance sur requête.- Compétence.- Compétence territoriale.- Juge déjà saisi.- Saisie-contrefaçon.- Droit d’auteur.-
A défaut de disposition spéciale comme en matière de brevets, de marques ou de dessins et modèles, la compétence du juge habilité à délivrer sur requête une ordonnance autorisant une saisie-contrefaçon en matière de droit d’auteur obéit au droit commun.
Dès lors et par application de l’article 812 du nouveau Code de procédure civile, la requête en saisie-contrefaçon doit être présentée, lorsqu’il existe une instance pendante, au juge déjà saisi et non au juge dans le ressort territorial duquel la saisie doit être opérée.
TGI Nanterre (référé), 18 novembre 1996
N°96-923.- M. Bennett et a. c/ M. Vincent
M. Raguin, V. Pt.-
N°235.- REFERE
Mesures conservatoires ou de remise en état.- Prévention d’un dommage.- Imminence du dommage.- Preuve.- Présomptions.-
Le dommage que le juge des référés peut prévenir par des mesures appropriées est comme le stipule l’article 809 du nouveau Code de procédure civile, un dommage imminent. Une telle imminence implique non une simple crainte, une hypothèse même raisonnable ou une éventualité, mais une certitude ou un risque sérieux de survenance et une immédiateté ou une proximité de réalisation.
Ces circonstances peuvent être prouvées par des présomptions graves, précises et concordantes.
Ne prouve pas l’imminence d’un dommage et ne peut obtenir d’interdiction préventive en référé une personne entendant faire obstacle à la publication dans un hebdomadaire français de photographies de caractère intime, mais qui ne propose, comme moyens de preuve, que l’absence d’un engagement de ne pas publier de la part de ce périodique et la formulation par lui de commentaires relatifs aux clichés déjà publiés à l’étranger, alors que le journal en cause est un hebdomadaire ne répugnant certes pas aux échos à sensation mais dont la diffusion sociologique ne le prédispose pas à l’insertion d’illustrations telles les photographies incriminées.
CA Versailles (14e ch.), 2 octobre 1996
N°96-899.- Société X... c/ M. Y...
M. Gillet, Pt.- Mmes Lombard et Bourquard-Rousset, Conseillers.-
N°236.- SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL
Maladies professionnelles.- Prestations.- Demande.- Déclaration de maladie à la Caisse.- Absence de contestation de la part de l’employeur.- Reconnaissance de la maladie professionnelle.- Opposabilité à l’employeur.- Procédure opposant la Caisse au salarié.- Information de l’employeur.- Nécessité (non).-
L’employeur informé dans les délais en application des dispositions de l’article R.441-10 du Code de la sécurité sociale d’une déclaration de maladie professionnelle et qui n’a formulé aucune observation, ne peut ultérieurement s’y opposer même si il n’a pas été tenu au courant de l’évolution de la procédure et n’a pas été mis en cause.
L’organisme de sécurité sociale condamné au paiement d’une rente pour maladie professionnelle est fondé à réclamer à l’employeur une majoration de ses cotisations.
TASS de la Haute-Vienne, 17 octobre 1996
N°96-953.- Compagnie générale des matières nucléaires c/ Union régionale des sociétés de secours minières du Centre
N°237.- TRAVAIL REGLEMENTATION
Chômage.- Allocation de chômage.- Remboursement aux ASSEDIC.- Condamnation de l’employeur.- Transaction en cours d’instance d’appel entre le salarié et l’employeur.- Portée.-
La transaction intervenue en cours d’instance d’appel entre l’employeur et le salarié n’est pas opposable à l’ASSEDIC qui demande le remboursement des allocations de chômage versées au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse.
CA Toulouse (4e ch. soc.), 8 novembre 1996
N°96-940.- Laboratoires Glaxo Wellcome c/ M. Paugam et a.
Mme Roger, Pt.- Mme Tribot-Laspiere et M. Saint Ramon, Conseillers.-
Soc., 4 octobre 1995, Bull. 1995, V, N°262, p. 189
N°238.- VENTE
Immeuble.- Promesse de vente.- Promesse synallagmatique.- Condition suspensive.- Non-réalisation imputable à l’acquéreur.- Indemnité d’immobilisation.- Nature.- Clause pénale.-
Les acquéreurs, signataires d’un compromis de vente d’un immeuble et d’un fonds de commerce, qui ne démontrent pas qu’ils n’ont pas pu obtenir des prêts répondant aux caractéristiques prévues par les conditions suspensives, la charge de la preuve leur incombant sur ce point, doivent donc indemniser les vendeurs pour le défaut de réitération des ventes.
L’indemnité d’immobilisation dont le contrat stipule que sauf effet de la condition suspensive, elle sera acquise au vendeur au cas où l’acquéreur refuserait la régularisation de l’acte, doit s’analyser en une clause pénale, dans la mesure où elle n’est pas contenue dans une promesse unilatérale de vente mais dans une promesse synallagmatique.
CA Dijon (1ère ch., 2ème sect.), 18 octobre 1996
N°96-980.- Société Leclerc et a. c/ consorts Roy
M. Bray, Pt.- Mme More, Pt.- Mme Arnaud, Conseiller.-