Source: https://www.berton-associes.fr/blog/droit-des-affaires/code-civil-allemand/
Timestamp: 2020-07-04 05:11:11+00:00
Document Index: 162528554

Matched Legal Cases: ['§ 1164', '§ 823', '§ 478', '§ 474', '§ 477', '§ 445', '§ 433', '§ 445', '§ 307', '§ 305', '§ 1937', '§ 1', '§ 241', '§ 241', '§ 241', '§242', '§ 433', '§ 854', '§ 90', '§ 1297', '§ 1922', '§1922', '§ 2303', 'arrêt ', 'arrêt ']

﻿Le Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch)
A l’instar de nombreux systèmes juridiques nationaux, le Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch ou « BGB ») forme une base fondamentale du droit allemand, puisqu’il comprend la plupart des règles du droit civil. Celui qui veut s’y connaître en droit civil allemand, doit être familier du BGB.
Le Code civil comme fondement du droit civil allemand
Depuis plus d’un siècle, les 2385 paragraphes règlent le statut et les relations entre particuliers (personnes physiques, associations, fondations, personnes morales). Le contenu est donc à distinguer du droit public (droit administratif) qui décrit les relations juridiques entre les citoyens et les fonctionnaires. Le droit privé ne se limite pas au BGB allemand, car de nombreuses autres lois règlent également des situations spécifiques, comme par exemple
des lois sur le droit de travail (loi sur la protection contre les licenciements abusifs, etc.) qui, en plus du BGB, règlent les relations entre les salariés et les employeurs ;
la loi de publication concernant l’édition d’œuvres de littérature et de musique.
D’autres codes de droit déterminent les relations juridiques entre certaines personnes privées, comme par exemple le code du commerce (Handelsgesetzbuch) qui règle les relations entre commerçants ainsi que les droits et devoirs des commerçants.
La loi EGBGB est la loi d’introduction du BGB. Elle contient des dispositions transitoires concernant l’application dans le temps des normes du BGB, des règles du droit international privé ainsi que des dispositions pour transposer des directives européennes comme par exemple des modèles pour des feuilles d’information pour consommateurs.
Comment le Code civil allemand a vu le jour ?
Tout de suite après la fondation de l’Empire allemand en 1871, le législateur voulait mettre fin à la fragmentation juridique et introduire dans le système juridique un texte de loi universel. La concurrence par l’économie de marché en pleine expansion du voisin français avec son Code Civil (ou « Code Napoléon ») et le fait qu’à cette époque on se servait de plusieurs codifications et droits particuliers était décisif pour cet effort.
Le Code Civil avait une grande influence sur le contenu du BGB. Les « mères et pères du BGB » se sont orientés avec les grandes maximes des Français : « égalité devant la loi », « protection de la propriété privée » et « libre choix de la profession ». Ces principes ont leur origine dans la Révolution Française. Tandis qu’avant, c’étaient surtout des droits locaux fortement ancrés qui prévalaient, les nouvelles lignes directrices « Liberté, Egalité et Fraternité » reflétaient la victoire de la bourgeoisie sur les anciennes classes de la société. Après sa prise de pouvoir, Napoléon a finalement fait en sorte que ces critères soient codifiés dans une œuvre uniforme. Ainsi, le Code Napoléon, aujourd’hui Code Civil, a pris effet en 1804.
Ses principes fondamentaux servaient à de nombreuses nations, dont le législateur allemand qui les utilisait comme orientation pour les projets du BGB.
Deux commissions, comprenant une commission préalable, ont été mises en place. Pendant plus de 20 ans, ces commissions ont élaboré le Code civil allemand. Ce n’est qu’en 1896 que le parlement allemand, le Reichstag, a décidé de la première codification du droit privé qui devait s’appliquer sur l’ensemble du territoire national. Partant de l’idée de base de la liberté contractuelle, de la liberté de propriété et de la liberté de succession, le recueil de loi a vu le jour et le Code civil allemand est entré en vigueur le 1er janvier 1900 sous le règne de Guillaume II (1888 à 1918) dans l’Empire allemand.
Le langage juridique dans le BGB : un langage précis mais compliqué
Contrairement au Code Civil, qui contient un langage facilement compréhensible sous forme de phrases courtes et concises et permet une interprétation large des lois, les termes du BGB sont abstraits et en partie difficilement compréhensibles. Il est plus précis, mais également plus subtil.
Un exemple pour ce langage juridique difficile à comprendre est l’article § 1164 BGB :
« (1) 1Si un débiteur personnel désintéresse le créancier, l’hypothèque lui est transférée dans la mesure où il peut demander une compensation au propriétaire ou à celui ayant transféré les droits au propriétaire. 2Si le débiteur doit être dédommagé partiellement, le propriétaire ne peut pas faire valoir l’hypothèque, si elle lui a été transférée, au détriment du débiteur.
(2) Pour le désintéressement du débiteur il en va de même, si la créance et la dette sont réunies dans une seule personne. »
La précision des rédacteurs du BGB est aussi visible quand on se penche par exemple sur les dispositions concernant les dommages et intérêts.
Pour chaque action d’un humain, qui cause un préjudice, article 1240 du Code Civil oblige à réparer ce préjudice. Dans le BGB ceci s’avère plus compliqué. Afin de faire valoir des dommages et intérêts issus de l’article § 823, il faut d’abord s’assurer qu’un des bien juridiques listés dans le paragraphe, comme la vie, le corps, la santé, la liberté, la propriété ou un autre droit, a bien été violé. Le Code civil français a choisi d’être beaucoup plus général et ne précise pas le type de dommage.
Par ailleurs, l’exactitude du BGB transparait aussi dans sa construction systématique avec l’interaction de différents paragraphes à travers des renvois. Le BGB se distingue également par des règles avec de nombreuses exceptions et contre-exceptions.
Un exemple pour cela est l’article § 478 BGB :
« (1) Si le dernier contrat dans une chaîne d’approvisionnement est une vente de biens de consommation (§ 474), l’article § 477 s’applique dans les cas de l’article § 445a alinéas 1 et 2, à condition que le délai commence à courir avec le transfert du risque au consommateur.
(2) 1Le fournisseur ne peut pas, avant notification d’un vice au fournisseur, invoquer un accord passé, qui diverge des articles §§ 433 à 435, 437, 439 à 443, 445a alinéas 1 et 2 ainsi que de l’article § 445b au détriment de l’entrepreneur, si aucune compensation équivalente n’est accordée au créancier de l’action récursoire. 2Phrase 1 ne s’applique, sans préjudice de l’article § 307, pas à l’exclusion ou la limitation des droits à dommages et intérêts. 3Les règles énoncées dans la phrase 1 s’appliquent également, quand elles sont contournées par d’autres dispositions. »
La structuration systématique du BGB
En résumé, le BGB se divise en cinq livres qui se divisent en sections.
Les cinq livres se composent comme suit :
1. partie générale ;
2. droits des obligations ;
3. droit des biens ;
4. droit de la famille ;
5. droit de succession.
Comparé au Code Civil français, dans l’œuvre française, les successions sont réglées avant le droit contractuel.
La répartition des livres dans le BGB est asymétrique. La partie générale, le droit des obligations et le droit des biens doivent être clairement distingués juridiquement. Le droit de la famille et le droit de succession cependant reflètent des processus sociaux avec leurs liens vers le droit des obligations et le droit des biens.
Cette structure vient de la science des Pandectes du 19ème siècle, de laquelle est issu, sous l’influence du juriste Savigny, le système des Pandectes et qui se reflète dans la répartition du BGB en cinq livres. De ce système résulte aussi le fait que la partie générale précède les quatre autres livres, à la différence du Code Civil qui ne suit pas cette organisation et s’oriente systématiquement vers la division tripartite juridique romaine (droit des personnes, droit de la propriété, droit de la famille). Ce n’est que plus récemment que le Code Civil a été complété par deux autres livres (garanties personnelles et réelles, application de la loi au territoire outre-mer Mayotte).
Le principe fondamental de l’autonomie privée dans le BGB
Tout le système du BGB est basé sur les principes de l’autonomie privée. Chaque personne participant aux relations du droit privé doit être égale et ainsi disposer de la liberté contractuelle (§§ 305, 311 I BGB), la liberté de certifier (§§ 1937 à 1941 BGB), la liberté de conclure ainsi que de la liberté de conception. Chacun est donc autant que possible libre de choisir, avec qui il conclut un contrat, comment et si le contrat est conclu et avec quel contenu le contrat sera établi. La volonté des parties à la transaction juridique est donc prioritaire.
Vue d’ensemble du contenu des cinq livres du BGB
Le premier livre (partie générale ; §§ 1-240 BGB) est le plus abstrait des livres. Il contient des dispositions générales, qui sont importantes pour les titres suivants et il définit des termes fondamentaux.
Il s’agit par exemple de personnes physiques (entrepreneurs, consommateurs), de personnes morales (associations, fondations), de la notion de capacité juridique et la conclusion du contrat. Également d’une grande importance sont la définition des contrats en général ainsi que les règles concernant la prescription de droits en général. Ces règles de prescription générales du BGB s’appliquent, sauf si d’autres dispositions spécifiques prévalent.
Pour l’interprétation des autres livres, il faut toujours se référer au premier livre. Ce système est souvent désigné comme « technique de parenthèse ». Ce nom renvoie au système mathématique qui veut que le multiplicateur devant la parenthèse s’applique à chaque élément dans la parenthèse.
Dans le deuxième livre (droit des obligations ; §§ 241-853 BGB) il est question de l’obligation contractuelle, donc des obligations auxquelles s’engagent des personnes privées, soit unilatéralement ou réciproquement (et en général, elles concluent un contrat).
Tous les juristes distinguent donc à l’intérieur de ce deuxième livre entre « BGB-AT » et « BGB-BT », c’est-à-dire :
« AT » (allgemeiner Teil) représente la partie générale du droit des obligations dans le deuxième livre (§§ 241-432 BGB). Elle décrit les normes qui s’appliquent à toutes les obligations, peu importe le contenu et si elles expirent à nouveau. Cette partie traite alors l’obligation de s’exécuter (§ 241 BGB), le principe de la bonne foi (§242 BGB), qui engage les parties à agir de façon honnête et selon l’usage général, et comment des parties ne contractant pas l’obligation rentrent en contact avec celle-ci.
« BT » (besonderer Teil) représente la partie spécifique du droit des obligations, donc la section 8 du deuxième livre (§ 433-853 BGB). Cette partie spécifique aborde plus en détail les formes concrètes des obligations et liste les règles qui concernent uniquement un type particulier d’obligations et ne s’appliquent qu’à celui-ci. Dans la répartition du droit des obligations dans une partie générale et une partie spécifique, on reconnaît également le « principe de parenthèse » énoncé auparavant. Parmi les obligations décrites on trouve des contrats, comme le contrat d’achat, le bail, le contrat de prestation de service, qui sert de base pour le contrat de travail.
Avec la grande réforme du droit des obligations de 2002, le BGB a connu un important changement du deuxième livre.
Le troisième livre (droit des biens ; §§ 854-1296 BGB) traite la relation entre personnes et objets, ou plus précisément entre sujet de droit et objets de droit. Ceci comprend par exemple le pouvoir sur les biens (possession) et la propriété.
Il y est question des droits des propriétaires et des possesseurs et comment ceux-ci évoluent par exemple en cas de transfert. Par ailleurs, le terme « bien » est défini précisément, de manière complémentaire à la définition dans l’article § 90 BGB (premier livre), avec une distinction stricte entre les biens « mobiliers » et les biens « immobiliers ».
Le principe le plus important du droit des biens est le « principe de séparation » le « principe d’abstraction ». Ce principe n’existe pas dans le Code Civil français.
Ce principe induit que par exemple en cas de conclusion d’un contrat d’achat (acte d’obligation contractuelle) le transfert du bien acheté (acte de disposition dans le droit des biens) n’est pas automatiquement réalisé.
Le transfert de propriété constitue un propre acte juridique aux termes duquel les parties concernées doivent s’accorder indépendamment de l’autre acte. Il existe donc une distinction entre des actes d’obligations et des actes de disposition. Cette distinction stricte du droit civil allemand se retrouve aussi dans la séparation entre le deuxième et troisième livre du BGB qui traitent ces deux aspects différents d’un achat.
Dans le quatrième livre (droit de la famille ; §§ 1297-1921 BGB) le législateur aborde les relations de droit de la famille, comme le mariage ou la parenté. Le terme « famille » est ainsi définit juridiquement.
Cependant, le partenariat de vie (comparable plus au moins au PACS -pacte civil de solidarité- français) n’est pas réglé dans le BGB mais dans la loi annexe, le « Lebenspartnerschaftsgesetz » (LPartG).
Par ailleurs, le droit de la famille aborde les sujets de la tutelle, de l’accompagnement et de la curatelle, ainsi que le domaine juridique de l’adoption. Quels droits et quelles obligations ont les parents vis-à-vis de leurs enfants et dans l’autre sens (Kindschaftsrecht, droit de la filiation), et qu’en est-il de l’obligation alimentaire réciproque des membres de la famille ?
Il y est question des effets juridiques du mariage, le régime matrimonial, la divorce et ses conséquences juridiques, y compris de la pension alimentaire et de la prestation compensatoire. Les règles de base sont énoncées, mais le livre ne contient pas d’indices concrets sur le montant de la pension alimentaire.
Le cinquième et dernier livre (droit de succession ; §§ 1922-2385 BGB) est consacré aux conséquences du décès sur le droit patrimonial. Comment rédiger un testament, comment le contester, quelle est la ligne de succession et quels contrats de succession existe-t-il ?
En tant que première norme du livre, l’article §1922 BGB règle le principe de la succession universelle, ce qui signifie qu’au moment du décès d’une personne (défunt), tout son patrimoine est transmis à l’héritier désigné dans le testament (ou l’héritier légal).
Quand une personne décède, il faut régler la disposition de sa propriété. Les héritiers désignés peuvent alors accepter leur héritage ou le refuser.
S’il est déshérité, chaque descendant du défunt, les parents (en cas de renonciation des descendants à la part obligatoire), ainsi que les époux ou conjoints du défunt peuvent prétendre à une part obligatoire (§ 2303 BGB).
Puisque tout le monde doit mourir, le droit de succession relève d’une grande importance sociétale. L’héritier doit s’acquitter des frais de l’enterrement et le certificat d’héritier l’autorise à agir juridiquement.
D’autres normes du droit de succession se trouvent par ailleurs dans les autres livres du BGB et en dehors de ceux-ci.
Photo : Bennsteiner
Nouvel arrêt de la Cour d’Appel de Paris sur les conditions générales de vente et achat de droit français Dans un arrêt en date du 18 décembre 2013, la Cour d’appel de Paris a condamné plusieurs clauses stipulées dans des conditions générales d’achat de droit des affaires français qu’un groupement d’achat imposait systématiquement à ses…