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Timestamp: 2018-11-14 16:18:13+00:00
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Matched Legal Cases: ["l'article 113", "l'article 113", "l'article 115", 'art. 113', 'art. 115', "l'article 6"]

Fiscal Countdown n°30 : toute l'actualité fiscale publiée en octobre 2018 par l'OCDE, l'Union Européenne, l'ONU et dans 41 pays - Mazars Société d'Avocats
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Cette trentième édition traite des nouvelles mesures publiées au mois d’Octobre 2018 par l'OCDE, l’Union Européenne, l’ONU et dans 41 pays: Afrique du Sud, Arabie Saoudite, Australie, Bahreïn Belgique, Bulgarie, Brésil, Canada, Chine, Colombie, Danemark, Egypte, Espagne, Estonie, France, Guernesey, Hong-Kong, Irlande, Israël, Italie, Japon, Lituanie, Luxembourg, Maurice, Nouvelle-Zélande, Nigéria, Norvège, Panama, Pays-Bas, Philippine, Pologne, Qatar, Russie, Salvador, Sénégal, Suisse, Thaïlande, Taiwan, Royaume-Uni, USA, et Zambie.
L'OCDE a publié ses statistiques 2017 sur la procédure d'accord amiable.
L'OCDE et le Forum intergouvernemental sur les mines, les minéraux, les métaux et le développement durable ont publié la version finale de trois notes pratiques pour aider les pays en voie de développement à faire face au "profit shifting" dans le secteur minier via des intérêt excessifs, une sous-évaluation des exportations et des incitations fiscales.
L'OCDE a mis à jour la liste des signataires de l'accord sur l'échange des rapports pays par pays (CBC MCAA) de l'autorité compétente multilatérale. Selon cette dernière mise à jour, Andorre et Saint-Marin ont signé la CbC MCAA le 18 octobre 2018 et le 10 Octobre 2018 respectivement. Le nombre total de juridictions qui ont adhéré au CBC MCAA est maintenant de 74.
La République dominicaine est devenue le 119e membre ayant adhéré au cadre inclusif BEPS.
UNION EUROPÉENNE (1/2)
Le service juridique du Conseil européen a émis un avis sur la taxe sur les services numériques (DST) de la Commission européenne. La proposition de DST a été présentée en tant que mesure provisoire fondée sur l'article 113 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (UE), qui couvre l'harmonisation des impôts indirects.
Aux termes de l'article 113, il existe trois catégories d'impôts qui peuvent être harmonisés entre les États membres de l'Union européenne : les taxes sur le chiffre d'affaires, les droits d'accise et les autres formes de taxation indirecte. Selon l'avis, la DST ne correspond pas à la définition de l'une de ces trois catégories et, par conséquent, la base juridique appropriée pour la DST devrait être l'article 115 de l’UE, qui fournit la base juridique pour l'adoption de directives générales qui ont un effet direct sur l'établissement ou le fonctionnement du marché intérieur de l'UE.
Toutefois, l'avis ne porte pas sur la question de savoir si la DST relève du champ d'application des conventions fiscales que les États membres ont conclues. L'avis analyse également le principe de proportionnalité et conclut que la proposition deDST est compatible avec ce principe. Il convient de noter que étant donné les exigences procédurales d'adoption de la directive sont identiques en vertu de l'art. 113 et art. 115, l'échange de la base juridique, si nécessaire, serait juste une formalité.
La dix-septième session du Comité d'experts de la coopération internationale en matière d'impôt des Nations Unies (ONU) s'est tenue à Genève. Au cours de la session, les éléments suivants ont été examinés, entre autres:
le rapport du sous-comité sur la mise à jour de la convention type des Nations Unies sur la double imposition entre les pays développés et ceux en voie de développement;
la mise à jour du manuel pratique des Nations Unies sur la tarification des transferts pour les pays en développement ;
le traitement des véhicules de placements collectifs;
les conséquences fiscales de l'économie numérique.
La Cour Suprême d’appel d’Afrique du Sud s’est positionnée sur la déductibilité fiscale des provisions pour obsolescence des stocks.
L'Arabie saoudite va permettre la réalisation d’investissements étrangers dans quatre secteurs clés.
Le règlement sur les lois du Trésor (intégrité fiscale et autres mesures) a été adopté le 3 octobre 2018. Ce projet de loi contient trois mesures fiscales comprenant notamment le durcissement de la loi sur les mesures anti-évitement applicables aux multinationales dans le cadre des arrangements artificiels utilisant des fiducies et des partnerships.
Un document de discussion du Trésor australien sur l'économie numérique et le système d'imposition des sociétés australiennes a été également publié.
Une nouvelle loi sur la TVA a été publié.
Le Conseil fédéral belge des ministres a approuvé un projet de loi sur la ratification de la Convention multilatérale visant à mettre en œuvre les dispositions du BEPS (MLI) sans modifier les conventions fiscales de la Belgique. Au moment de la signature, la Belgique a présenté une liste de 98 conventions fiscales couvertes, ainsi qu'une liste provisoire de réserves et de notifications concernant les diverses dispositions du MLI. Le projet sera renvoyé au Conseil d'État pour examen, avant d'être soumis au Parlement Fédéral pour approbation. D'autres revues seront nécessaires afin de ratifier le MLI.
Le Conseil des ministres bulgare a approuvé le projet de loi publié par le ministre des Finances le 30 août 2018. Le projet de loi prévoit plusieurs amendements au régime d'impôt sur les sociétés et contient des mesures pour la mise en œuvre de la directive européenne anti-évasion fiscale (ATAD). Le projet de loi a été soumis à l'Assemblée nationale pour examen et approbation.
Le gouvernement de Rio de Janeiro a institué un programme d'amnistie fiscale.
Finances Canada annonce un nouveau décret mettant hors du champs d’application de la surtaxe de 25% sur l’acier d'origine américaine, certaines importations réalisées au Canada.
La Chine élargit la portée du report de la retenue à la source sur les réinvestissements directs des investisseurs étrangers.
Le ministère des finances de la Chine, l'administration d'état de la fiscalité et le ministère des sciences et de la technologie ont publié conjointement Caishui [2018] no 99 (circulaire 99) visant à étendre la super déduction de 175% dans le cadre de projets R&D à toutes les entreprises. La circulaire 99 rétroagit au 1er janvier 2018.
La Colombie a révélé le contenu de sa réforme fiscale.
La Colombie a publié de nouvelles règles concernant les obligations des fournisseurs de services étrangers.
L'autorité fiscale colombienne a publié un projet de résolution sur la perception de la TVA sur les services numériques électroniques fournis depuis l'étranger.
Le ministre danois de la fiscalité a publié un projet de loi qui vise à mettre en œuvre la directive ATAD de l'UE dans le droit danois. Le projet de loi prévoit que les mesures suivantes s'appliquent à partir des exercices commençant le 1er janvier 2019 :
le remplacement de la règle actuelle de limitation de la déduction des intérêts par un pourcentage de l'EBIT. Le projet de loi conserve les règles existantes en matière de sous-capitalisation et de plafond d'intérêt ;
des changements substantiels, notamment concernant l'imposition des redevances intégrées, aux règles actuelles de CFC. Conformément à sa législation actuelle sur les CFC, le Danemark opte pour l'application de l'approche du revenu passif (modèle A) à ces CFCs;
l'instauration d'une règle générale anti-abus, conformément à l'article 6 de la ATAD, qui s'appliquera aux sociétés résidentes et non résidentes à compter du 1er janvier 2020;
la modification des règles existantes concernant les règles contre les "hybrids mismatches" et les sociétés hybrides inversées; et
les modifications du régime actuel "d’exit taxation" danoises afin d'aligner le régime sur la directive ATAD. Le projet de loi devrait passer devant le Parlement avant la fin du 2018.
Le gouvernement danois propose d'assouplir la fiscalité des fonds d'investissement danois et étrangers.
L’administration fiscale égyptienne a publié un projet de guide dans le domaine des prix de transfert. Celui-ci fournit aux contribuables des précisions sur l'application du principe de pleine concurrence et la documentation que les contribuables sont tenus de préparer. Ce projet est soumis à consultation publique et on s'attend à ce que l'administration publie la version finale prochainement.
Le Conseil des ministres espagnol a annoncé un projet de loi visant à prévenir la fraude fiscale. Il comprend un alignement des règles fiscales espagnoles avec les dispositions de la directive ATAD de l'UE, ainsi que d'autres mesures connexes. Bien que les règles fiscales espagnoles comprennent déjà la plupart des mesures <<ATAD>>, le gouvernement envisage d'introduire des modifications aux règles fiscales actuelles en matière de CFC et d’exit tax.
Le gouvernement espagnol a publié un avant-projet de loi introduisant une taxe sur les services numériques (DST). Si celle-ci est approuvée, la DST serait applicable à partir du 2019. Le taux d'imposition serait de 3%. La base de cette taxe serait les revenus bruts provenant de certains services numériques dans lesquels il existe une participation essentielle des utilisateurs au processus de création de valeur de la société.
L'Espagne a publié un projet de loi de taxe sur les transactions financières.
Enfin, le Conseil des ministres espagnol publie un projet de loi contre l'évasion fiscale pour consultation publique.
Le gouvernement estonien a approuvé une proposition qui modifie le droit fiscal estonien en vue de la mise en œuvre de la directive ATAD de l'UE. La proposition prévoit les mesures suivantes :
introduction de la règle de limitation des intérêts fondée sur l’EBITDA;
des modifications des règles d’exit tax;
des ajouts aux règles GAAR actuelles; et
des modifications des règles CFC estoniennes. Si cette proposition est adoptée par le Parlement estonien, les amendements entreront en vigueur le 1er janvier 2019.
En plus des mesures ci-dessus, le ministère estonien des Finances a également l'intention de mettre en œuvre des règles anti "hybrid mismatches" à compter du 1er janvier 2020.
La France a publié la loi anti-fraude. Jusqu'à présent, les poursuites pour fraude fiscale étaient fondées sur le dépôt d'une plainte par l'administration fiscale après avis favorable de la commission des infractions fiscales (verrou de Bercy). La loi met fin à cette exigence en prévoyant des cas dans lesquels l'administration fiscale devra transmettre directement le dossier au ministère public, ce dernier restant toutefois libre d'engager ou non une action en justice pour fraude fiscale.
Hong Kong adopte une nouvelle loi visant à accorder des déductions fiscales accrues pour les activités de R&D admissibles.
Le ministre irlandais des finances et des dépenses publiques et de la réforme a annoncé le budget de 2019. Dans son discours sur le budget, le ministre a souligné que le taux d’IS de 12,5% ne changera pas. Le ministre a, entre autres, annoncé que l'Irlande introduirait une nouvelle exit tax conforme à la directive ATAD, à compter du 10 octobre 2018. Cette taxe s'appliquera lorsqu'une société change de résidence fiscale ainsi qu’à certains autres transferts d'actifs offshore. En outre, le ministre a confirmé l'introduction de règles sur les CFCs conformes à la directive ATAD de l'UE effectives sur les exercices comptables démarrant à partir du le 1er janvier 2019. De plus, le gouvernement lancera des consultations en 2019 en vue de mettre à jour les dispositions relatives aux prix de transfert et de passer à un régime territorial ou à une simplification du régime de crédits d'impôt étrangers.
Israël a déposé son instrument de ratification du MLI.
L’Italie introduit un droit de timbre sur les factures électroniques.
Le Japon a déposé son instrument de ratification du MLI et a confirmé ses positions sur ledit MLI.
Le Japon et l'Espagne ont signé une nouvelle convention fiscale.
Le ministère des finances de la République de Lituanie a publié une proposition pour la mise en œuvre de la directive ATAD de l’UE.
Les autorités fiscales luxembourgeoises ont publié une liste actualisée des questions fréquemment posées (FAQ) sur le CbCR.
Maurice a récemment apporté des changements importants dans sa législation fiscale pour faire face aux pratiques fiscales néfastes, comme l'exige l'action 5 du projet BEPS de l’OCDE.
À la suite d'un processus de consultation publique, le groupe de travail fiscal (groupe créé par le gouvernement néo-zélandais pour formuler des recommandations visant à améliorer l'équité, l'équilibre et la structure du régime fiscal néo-zélandais) a publié son rapport intérimaire. Entre autres, le groupe a recommandé que la Nouvelle-Zélande soit prête à appliquer une taxe de péréquation sur les services numériques si une masse critique d'autres pays adoptaient également une telle taxe.
Le Président du Nigéria a signé un nouvel ordre exécutif pour percevoir les impôts sur les actifs étrangers.
Le gouvernement norvégien a publié sa proposition pour le budget 2019. La proposition prévoit, entre autres, une extension du champ d'application des règles de plafonnement des intérêts aux intérêts internes et externes. Le Parlement norvégien discutera de la proposition et, sous réserve de tout changement éventuel, le Parlement l'approuvera vraisemblablement en décembre 2018.
En outre, le gouvernement a confié au ministère des Finances le mandat d'examiner comment la Norvège devrait suivre les récents développements de l'OCDE et de l'UE concernant la taxation des entreprises multinationales ayant des revenus provenant d’activités numériques. Le ministère s'attend à émettre une proposition de mesures temporaires internes pour taxer les entreprises numériques à l'automne 2019.
Un projet de loi a été proposé à l'Assemblée nationale (projet de loi 664) qui modifierait le régime de Panama Pacifico pour se conformer aux dispositions du BEPS.
Les Pays-Bas ont publié le budget 2019. Il comporte notamment des propositions en matière de TVA.
Les Philippines ont publié un projet de régime fiscal pour l'industrie minière.
La chambre basse du Parlement de la Pologne a adopté une réforme fiscale comprenant un régime fiscal strict de retenue à la source.
Le gouvernement polonais a présenté un projet de réforme de l'impôt sur les sociétés intégrant une législation visant à mettre en œuvre les règles de divulgation obligatoire de l'Union européenne. Le projet peut encore changer, mais s’il est mis en œuvre, il aura une portée plus large et des exigences de rapport plus anticipés par rapport aux délais prévus par l'UE. La loi devrait être finalisée au début de novembre.
Le Cabinet du Qatar a autorisé l'adhésion au MLI afin de mettre en œuvre les normes minimales relatives aux conventions fiscales du paquet BEPS.
La Cour suprême de la Russie a jugé que les paiements de services à des prestataires étrangers constituent un revenu passif soumis à retenue à la source.
Le Salvador a mis à jour sa déclaration sur les prix de transfert et son guide.
Le Sénégal prolonge le délai de dépôt des déclarations prix de transfert en vertu de nouvelles dispositions relatives aux prix de transfert.
L'introduction par la Suisse du nouveau règlement de vente par correspondance à compter du 1er janvier 2019 entraînera un déplacement du lieu d'approvisionnement pour les marchandises importées en Suisse et, par conséquent, un assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les fournisseurs étrangers en Suisse, dès le dépassement d’un seuil de chiffre d'affaires annuel de CHF100 000. En conséquence, la TVA devra être facturée sur toutes les livraisons de marchandises effectuées en Suisse par le fournisseur, qui devra également effectuer l'importation qualifiée d' «importateur d'enregistrement» aux fins de la TVA.
Le Parlement suisse a approuvé le paquet de réformes fiscales.
Taiwan a publié un projet d'amendement à la Loi d'exemption des zones franches.
Le cabinet thaïlandais a approuvé l'abrogation des régimes incitatifs concernant notamment les quartiers généraux, les sièges internationaux, les centres de trésorerie ainsi que les centres de commerce international. Ces régimes seront remplacés par un régime unique de Centre international d'affaires. Cette mesure vise à lutter contre les pratiques fiscales néfastes dans le cadre de l’action 5 du BEPS.
La Thaïlande a publié un projet de loi sur les prix de transfert.
HMRC a publié le texte synthétisé de la Convention fiscale de 1981 entre le Royaume-Uni et la Serbie, tel que modifié par le MLI.
HMRC a publié le texte synthétisé de la Convention fiscale de 2007 entre le Royaume-Uni et la Slovénie, tel que modifié par le MLI.
Le Royaume-Uni a l'intention d'introduire une taxe sur les services numériques dans son budget 2019. Selon le ministre des Finances "ce sera un impôt sur les revenus générés par le Royaume-Uni qui se concentrera étroitement sur des modèles commerciaux particuliers des plateformes numériques. Il sera soigneusement conçu pour que les géants de la technologie, plutôt que nos start-ups, supportent le fardeau de cette nouvelle taxe. La taxe sur les services numériques sera payée par les entreprises qui génèrent au moins 500 millions de livres de revenus par an dans les secteurs d'activité définis".
L'IRS a ajouté la Bulgarie et Gibraltar à la liste des pays avec lesquels les États-Unis sont en pourparlers pour une CAA organisant l'échange automatique des CbCRs.
Un Accord entre les États-Unis, le Mexique et le Canada a été passé en vue de remplacer l'ALENA.
La Zambie a publié sa loi de finances pour 2019.
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