Source: https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/1963/6324L.htm
Timestamp: 2020-03-29 21:10:25+00:00
Document Index: 66999972

Matched Legal Cases: ["l'article 37", "l'article 1", "l'article 91", "l'article 1", "l'article 37", "l'article 1"]

Décision n° 63-24 L du 9 juillet 1963 | Conseil constitutionnel
Décision n° 63-24 L
Saisi le 28 juin 1963 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions de l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1238 du 17 décembre 1958 modifiant le Code des douanes ;
1. Considérant que le décret du 22 juin 1962 portant suppression de la chambre de discipline et du fonds de garantie des commissionnaires en douane a abrogé l'article 91 du Code des douanes ; que ce dernier texte n'était lui-même que la reproduction codifiée de l'article 1er de l'ordonnance du 17 décembre 1958 modifiant le Code des douanes, qui est soumis à l'examen du Conseil constitutionnel ; qu'en l'état la demande du Premier Ministre tendant à l'appréciation par le Conseil de la nature juridique de cette disposition est donc sans objet ;
Il n'y a lieu pour le Conseil constitutionnel, à raison du motif ci-dessus indiqué, de se prononcer sur la demande présentée par le Premier Ministre en application de l'article 37, alinéa 2, de la Constitution et tendant à l'appréciation de la nature juridique de l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1238 du 17 décembre 1958 modifiant le Code des douanes.
Journal officiel du 21 juillet 1963, page 6762
ECLI:FR:CC:1963:63.24.L