Source: http://docplayer.fr/6227618-Texte-coordonne-du-reglement-ue-n-282-2011-dans-sa-teneur-au-1-er-janvier-2015-annotation-effectuee-par-l-administration-luxembourgeoise.html
Timestamp: 2018-10-17 00:16:42+00:00
Document Index: 93537553

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 138", "l'article 138", "l'article 59", "l'article 56", "l'article 58", "l'article 59", "l'article 3", "l'article 214", "l'article 3", "l'article 9", "l'article 24", "l'article 135", "l'article 24", "l'article 44", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 34", "l'article 33", "l'article 34", "l'article 33", "l'article 37", "l'article 20", "l'article 43", "l'article 214", "l'article 43", "l'article 31", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 56", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 41", "l'article 46", "l'article 44", "l'article 46", "l'article 53", "l'article 53", "l'article 54", "l'article 57", "l'article 57", "l'article 55", "l'article 56", "l'article 59", "l'article 56", "l'article 56", "l'article 56"]

Texte coordonné du règlement (UE) N 282/2011 dans sa teneur au 1 er janvier 2015 * Annotation effectuée par l'administration luxembourgeoise - PDF
Texte coordonné du règlement (UE) N 282/2011 dans sa teneur au 1 er janvier 2015 * Annotation effectuée par l'administration luxembourgeoise
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1 Texte coordonné du règlement (UE) N 282/2011 dans sa teneur au 1 er janvier 2015 * Annotation effectuée par l'administration luxembourgeoise CHAPITRE I OBJET Article premier Le présent règlement porte mesures d'exécution de certaines dispositions des titres I à V et VII à XII de la directive 2006/112/CE. CHAPITRE II CHAMP D'APPLICATION (TITRE I DE LA DIRECTIVE 2006/112/CE) Article 2 Ne donnent pas lieu à des acquisitions intracommunautaires au sens de l'article 2, paragraphe 1, point b), de la directive 2006/112/CE (article 2, points b) et c), et article 18, paragraphes 1 er et 2, de la loi TVA)*: a) le transfert d'un moyen de transport neuf effectué par une personne non assujettie à l'occasion d'un changement de résidence, pour autant que l'exonération prévue à l'article 138, paragraphe 2, point a), de la directive 2006/112/CE (article 43, paragraphe 1 er, point e), de la loi TVA)* n'ait pas pu être appliquée au moment de la livraison; b) le renvoi d'un moyen de transport neuf effectué par une personne non assujettie vers l'état membre au départ duquel ce moyen de transport lui a été initialement fourni sous le couvert de l'exonération prévue à l'article 138, paragraphe 2, point a), de la directive 2006/112/CE (article 43, paragraphe 1 er, point e), de la loi TVA)*. Article 3 Sans préjudice de l'article 59bis, premier alinéa, point b), de la directive 2006/112/CE, la prestation des services suivants n'est pas soumise à la TVA, si le prestataire démontre que le lieu de cette prestation déterminé conformément aux sous-sections 3 et 4 de la section 4 du chapitre V du présent règlement est situé en dehors de la Communauté: a) à partir du 1 er janvier 2013, les services visés à l'article 56, paragraphe 2, premier alinéa, de la directive 2006/112/CE (article 17, paragraphe 2, point 7, lettre b), alinéa 1, de la loi TVA)*; b) à partir du 1 er janvier 2015, les services énumérés à l'article 58 de la directive 2006/112/CE (article 17, paragraphe 2, point 7bis, de la loi TVA)*; c) les services énumérés à l'article 59 de la directive 2006/112/CE (article 17, paragraphe 2, point 8, de la loi TVA)*. Article 4 L'assujetti pouvant bénéficier de la non-imposition de ses acquisitions intracommunautaires de biens, conformément à l'article 3 de la directive 2006/112/CE (article 18, paragraphe 2, de la loi TVA)*, continue à pouvoir en bénéficier lorsque, conformément à l'article 214, paragraphe 1, point d) ou e) de ladite directive (article 62, paragraphe 2, 2 e et 3 e tirets, et paragraphe 5, point b), de la loi TVA)*, un numéro
2 d'identification TVA lui a été attribué aux fins des services qu'il reçoit et pour lesquels il est redevable de la TVA ou des services qu'il fournit sur le territoire d'un autre État membre et pour lesquels la TVA est due exclusivement par le bénéficiaire. Toutefois, si cet assujetti communique ce numéro d'identification TVA à un fournisseur dans le cadre d'une acquisition intracommunautaire de biens, il est réputé avoir exercé l'option prévue à l'article 3, paragraphe 3, de ladite directive (article 18, paragraphe 2, alinéa 2, de la loi TVA)*. CHAPITRE III ASSUJETTIS (TITRE III DE LA DIRECTIVE 2006/112/CE) Article 5 Le groupement européen d'intérêt économique (GEIE) constitué conformément au règlement (CEE) n 2137/85 qui effectue à titre onéreux des livraisons de biens ou des prestations de services en faveur de ses membres ou de tiers est un assujetti au sens de l'article 9, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE (article 4, paragraphe 1 er, de la loi TVA)*. CHAPITRE IV OPÉRATIONS IMPOSABLES (ARTICLES 24 À 29 DE LA DIRECTIVE 2006/112/CE) (Articles 15 et 16 de la loi TVA)* Article Les services de restaurant et de restauration consistent en la fourniture d'aliments ou de boissons préparés ou non ou des deux, destinés à la consommation humaine, accompagnée par des services connexes suffisants permettant la consommation immédiate de ces aliments ou boissons. La fourniture d'aliments ou de boissons ou des deux n'est qu'une composante d'un ensemble dans lequel les services prédominent. Les services de restaurant couvrent les services de ce type fournis dans les installations du prestataire, alors que les services de restauration couvrent les services de ce type fournis en dehors desdites installations. 2. La fourniture d'aliments ou de boissons préparés ou non ou des deux, incluant ou non le transport mais sans aucun autre service connexe, n'est pas considérée comme un service de restaurant ou de restauration au sens du paragraphe 1. Article 6bis 1. Les services de télécommunication au sens de l article 24, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE (article 15bis de la loi TVA)* couvrent notamment: a) les services de téléphonie fixe et mobile pour la transmission et la commutation de la voix, de données et d images, y compris les services téléphoniques comportant une composante d imagerie (services de vidéophonie); b) les services téléphoniques fournis sur l internet, y compris le protocole de téléphonie vocale sur l internet (VoIP); 1 voir également article 17, paragraphe 2, point 6 et annexe B, point 9, de la loi TVA* 2
3 c) la messagerie vocale, l appel en instance, le transfert d appel, l identification de l appelant, la conversation à trois et les autres services de gestion d appels; d) les services de radiomessagerie; e) les services d audiotexte; f) la télécopie, le télégraphe et le télex; g) l accès à l internet, y compris le World Wide Web; h) les connexions privées fournissant des liens de télécommunication à l usage exclusif du preneur. 2. Les services de télécommunication au sens de l article 24, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE (article 15bis de la loi TVA)* ne couvrent pas: a) les services fournis par voie électronique; b) les services de radiodiffusion et de télévision. Article 6ter 1. Les services de radiodiffusion et de télévision comprennent les services consistant en la fourniture de contenus audio et audiovisuels tels que les programmes de radio ou de télévision fournis au grand public via des réseaux de communication par un fournisseur de services de médias et sous la responsabilité éditoriale de celui-ci, pour l écoute ou le visionnage simultanés, sur la base d une grille de programmes. 2. Le paragraphe 1 couvre notamment: a) les programmes de radio ou de télévision transmis ou retransmis sur un réseau de radiodiffusion ou de télévision; b) les programmes de radio ou de télévision diffusés via l internet ou un réseau électronique analogue (IP), s ils sont retransmis simultanément à leur transmission ou retransmission sur un réseau de radiodiffusion ou de télévision. 3. Le paragraphe 1 ne couvre pas: a) les services de télécommunication; b) les services fournis par voie électronique; c) la fourniture d informations sur des programmes particuliers à la demande; d) le transfert de droits de diffusion ou de transmission; e) le crédit-bail de matériel technique ou d installations destinés à la réception d un service de diffusion; f) les programmes de radio ou de télévision diffusés via l internet ou un réseau électronique analogue (IP), à moins que les programmes ne soient diffusés simultanément à leur transmission ou retransmission sur un réseau de radiodiffusion ou de télévision. Article 7 1. Les "services fournis par voie électronique" visés par la directive 2006/112/CE (loi TVA)* comprennent les services fournis sur l'internet ou sur un réseau électronique et dont la nature rend la prestation largement automatisée, accompagnée d'une intervention humaine minimale, et impossible à assurer en l'absence de technologie de l'information. 3
4 2. Le paragraphe 1 couvre, notamment: a) la fourniture de produits numériques en général, en ce compris les logiciels et leurs modifications ou leurs mises à jour; b) les services consistant à assurer ou à soutenir la présence d'entreprises ou de particuliers sur un réseau électronique, tels qu'un site ou une page internet; c) les services générés automatiquement par ordinateur sur l'internet ou sur un réseau électronique, en réponse à des données particulières saisies par le preneur; d) l'octroi, à titre onéreux, du droit de mettre en vente des biens ou des services sur un site internet opérant comme marché en ligne, où les acheteurs potentiels font leurs offres par un procédé automatisé et où les parties sont averties de la réalisation d'une vente par un courrier électronique généré automatiquement par ordinateur; e) les offres forfaitaires de services internet (ISP) dans lesquelles l'aspect télécommunications est auxiliaire et secondaire (c'est-à-dire forfaits allant au-delà du simple accès à l'internet et comprenant d'autres éléments comme des pages à contenu donnant accès aux actualités, à des informations météorologiques ou touristiques; espaces de jeu; hébergement de sites; accès à des débats en ligne; etc.); f) les services énumérés à l'annexe I. 3. Le paragraphe 1 ne couvre pas: a) les services de radiodiffusion et de télévision; b) les services de télécommunications; c) les biens pour lesquels la commande et le traitement de la commande se font par voie électronique; d) les CD-ROM, disquettes et supports matériels analogues; e) les imprimés tels que les livres, les lettres d'information, les journaux ou les périodiques; f) les CD et cassettes audio; g) les cassettes vidéo et DVD; h) les jeux sur CD-ROM; i) les services de professionnels tels que les juristes et les consultants financiers, qui conseillent leurs clients par courrier électronique; j) les services d'enseignement, lorsque le contenu des cours est fourni par un enseignant sur l'internet ou sur un réseau électronique (à savoir au moyen d'une connexion à distance); k) les services de réparation matérielle hors ligne de l'équipement informatique; l) les services de stockage de données hors ligne; m) les services de publicité, notamment dans les journaux, sur des affiches et à la télévision; n) les services d'assistance téléphonique; o) les services d'enseignement exclusivement fournis par correspondance, utilisant notamment les services postaux; 4
5 p) les services classiques de vente aux enchères reposant sur une intervention humaine directe, indépendamment de la façon dont les offres sont faites; q) r) s)... t) les billets d accès à des manifestations culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, de divertissement ou autres manifestations similaires réservés en ligne; u) les services d hébergement, de location de voiture, de restauration, de transport de passagers ou services similaires réservés en ligne. Article 8 Lorsqu'un assujetti ne fait qu'assembler les différentes parties d'une machine qui lui ont toutes été fournies par son client, cette opération est une prestation de services au sens de l'article 24, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE (article 15, paragraphe 1 er, alinéa 1 er, de la loi TVA)*. Article 9 La vente d'une option relevant du champ d'application de l'article 135, paragraphe 1, point f), de la directive 2006/112/CE (article 44, paragraphe 1 er, point c), 9 e tiret, de la loi TVA)* est une prestation de services au sens de l'article 24, paragraphe 1, de ladite directive (article 15, paragraphe 1 er, alinéa 1 er, de la loi TVA)*. Cette prestation de services est distincte des opérations sous-jacentes auxquelles elle se rapporte. Article 9bis 1. Aux fins de l application de l article 28 de la directive 2006/112/CE (article 15, paragraphe 3, de la loi TVA)*, lorsque des services fournis par voie électronique sont fournis par l intermédiaire d un réseau de télécommunication, d une interface ou d un portail tel qu une plateforme de téléchargement pour des applications, l assujetti qui s entremet dans cette prestation est présumé agir, en son nom propre mais pour le compte du fournisseur de ces services, à moins que ledit fournisseur ne soit explicitement reconnu comme étant le prestataire par ledit assujetti et que cela ressorte des accords contractuels entre les parties. Afin de pouvoir considérer le fournisseur de services fournis par voie électronique comme étant explicitement désigné en tant que prestataire de ces services par l assujetti, les conditions suivantes sont réunies: a) la facture émise ou mise à disposition par chaque assujetti participant à la fourniture des services fournis par voie électronique doit préciser ces services ainsi que le prestataire de ceux-ci; b) la facture ou le reçu émis à l intention du preneur ou mis à sa disposition doit préciser les services fournis par voie électronique et le prestataire de ceux-ci. Aux fins du présent paragraphe, un assujetti qui, en ce qui concerne la fourniture de services fournis par voie électronique, autorise la facturation au preneur ou la fourniture des services, ou fixe les conditions générales de la fourniture, n est pas autorisé à explicitement désigner une autre personne comme étant le prestataire de ces services. 2. Le paragraphe 1 s applique également lorsque des services téléphoniques fournis sur l internet, y compris le protocole de téléphonie vocale sur l internet (VoIP), sont fournis par l intermédiaire d un réseau de télécommunication, d une 5
6 interface ou d un portail tel qu une plateforme de téléchargement pour des applications, et ce aux mêmes conditions que celles énoncées audit paragraphe. 3. Le présent article ne s applique pas à un assujetti qui assure uniquement le traitement des paiements en rapport avec des services fournis par voie électronique ou des services téléphoniques fournis sur l internet, y compris le protocole de téléphonie vocale sur l internet (VoIP), et qui ne participe pas à la fourniture de ces services fournis par voie électronique ou de ces services téléphoniques. CHAPITRE V LIEU DES OPÉRATIONS IMPOSABLES SECTION 1 CONCEPTS Article Pour l'application des articles 44 et 45 de la directive 2006/112/CE (article 17, paragraphe 1 er, points b) et c), de la loi TVA)*, le "lieu où l'assujetti a établi le siège de son activité économique" est le lieu où sont exercées les fonctions d'administration centrale de l'entreprise. 2. Afin de déterminer le lieu visé au paragraphe 1, sont pris en considération le lieu où sont prises les décisions essentielles concernant la gestion générale de l'entreprise, le lieu de son siège statutaire et le lieu où se réunit la direction. Lorsque ces critères ne permettent pas de déterminer avec certitude le lieu du siège de l'activité économique, le lieu où sont prises les décisions essentielles concernant la gestion générale de l'entreprise est le critère prépondérant. 3. La présence d'une adresse postale ne peut déterminer à elle seule le lieu où l'assujetti a établi le siège de son activité économique. Article Pour l'application de l'article 44 de la directive 2006/112/CE (article 17, paragraphe 1 er, point b), de la loi TVA)*, l'"établissement stable" désigne tout établissement, autre que le siège de l'activité économique visé à l'article 10 du présent règlement, qui se caractérise par un degré suffisant de permanence et une structure appropriée, en termes de moyens humains et techniques, lui permettant de recevoir et d'utiliser les services qui sont fournis pour les besoins propres de cet établissement. 2. Pour l'application des articles suivants, l'"établissement stable" désigne tout établissement, autre que le siège de l'activité économique visé à l'article 10 du présent règlement, qui se caractérise par un degré suffisant de permanence et une structure appropriée, en termes de moyens humains et techniques, lui permettant de fournir les services dont il assure la prestation: a) article 45 de la directive 2006/112/CE (article 17, paragraphe 1 er, point c), de la loi TVA)*; b) à partir du 1 er janvier 2013, article 56, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2006/112/CE (article 17, paragraphe 2, point 7, lettre b), alinéa 2, de la loi TVA)*; c) jusqu'au 31 décembre 2014, article 58 de la directive 2006/112/CE 1 ; 1 Article 17, paragraphe 2, point 9, de la loi TVA dans sa version antérieure au
7 d) article 192bis de la directive 2006/112/CE (article 61, paragraphe 9, de la loi TVA)*. 3. Le fait de disposer d'un numéro d'identification TVA n'est pas en soi suffisant pour considérer qu'un assujetti a un établissement stable. Article 12 Pour l'application de la directive 2006/112/CE (loi TVA)*, le "domicile" d'une personne physique, assujettie ou non, est l'adresse figurant dans le registre national de la population ou un registre similaire, ou l'adresse donnée par cette personne aux autorités fiscales compétentes, à moins qu'il existe des preuves indiquant que cette adresse n'est pas conforme à la réalité. Article 13 La "résidence habituelle" d'une personne physique, assujettie ou non, visée par la directive 2006/112/CE (loi TVA)* est le lieu où cette personne physique réside habituellement en raison d'attaches personnelles et professionnelles. Lorsque des attaches professionnelles existent dans un autre pays que celui des attaches personnelles ou lorsqu'il n'existe pas d'attaches professionnelles, le lieu de résidence habituelle est déterminé par des attaches personnelles révélant des liens étroits entre la personne physique concernée et un endroit où elle vit. Article 13bis Le lieu d établissement d une personne morale non assujettie, visé à l article 56, paragraphe 2, premier alinéa (article 17, paragraphe 2, point 7, lettre b), alinéa 1, de la loi TVA)*, et aux articles 58 (article 17, paragraphe 2, point 7bis, de la loi TVA)* et 59 (article 17, paragraphe 2, point 8, de la loi TVA)* de la directive 2006/112/CE, est: a) l endroit où les fonctions de l administration centrale de ladite personne sont exercées; ou b) l endroit où se situe tout autre établissement caractérisé par un degré suffisant de permanence et une structure appropriée en termes de moyens humains et techniques lui permettant de recevoir et d utiliser les services qui sont fournis pour les besoins propres de cet établissement. Article 13ter 1 Pour l application de la directive 2006/112/CE (loi TVA)*, est considéré comme bien immeuble : a) toute partie déterminée de la terre, située à ou sous sa surface, à laquelle peuvent être attachés des droits de propriété et de possession; b) tout immeuble ou toute construction fixé(e) au sol ou dans le sol au-dessus ou au-dessous du niveau de la mer, qui ne peut être aisément démonté(e) ou déplacé(e); c) tout élément installé et faisant partie intégrante d un immeuble ou d une construction sans lequel l immeuble ou la construction est incomplet, tel que portes, fenêtres, toitures, escaliers et ascenseurs; d) tout élément, matériel ou machine, installé à demeure dans un immeuble ou une construction qui ne peut être déplacé sans destruction ou modification de l immeuble ou de la construction. 1 applicable à partir du
8 SECTION 2 LIEU DES LIVRAISONS DE BIENS (ARTICLES 31 À 39 DE LA DIRECTIVE 2006/112/CE) (Article 14, paragraphes 1 à 5, de la loi TVA)* Article 14 Lorsque, au cours d'une année civile, le seuil appliqué par un État membre conformément à l'article 34 de la directive 2006/112/CE (article 14, paragraphe 4, de la loi TVA)* est dépassé, l'article 33 de ladite directive (article 14, paragraphes 2 et 3, de la loi TVA)* ne modifie pas le lieu des livraisons de biens autres que des produits soumis à accise effectuées au cours de la même année civile avant que le seuil appliqué par l'état membre pour l'année civile en cours ne soit dépassé, pour autant que toutes les conditions suivantes soient remplies: a) le fournisseur n'a pas fait usage du droit d'option prévu à l'article 34, paragraphe 4, de ladite directive (article 14, paragraphe 5, de la loi TVA)*; b) la valeur de ses livraisons de biens n'a pas dépassé le seuil au cours de l'année civile précédente. Cependant, l'article 33 de la directive 2006/112/CE (article 14, paragraphes 2 et 3, de la loi TVA)* modifie le lieu des livraisons suivantes effectuées dans l'état membre d'arrivée de l'expédition ou du transport: a) la livraison de biens ayant entraîné pour l'année civile en cours le dépassement du seuil appliqué par l'état membre au cours de cette même année civile; b) toutes les livraisons de biens ultérieures effectuées dans cet État membre au cours de la même année civile; c) les livraisons de biens effectuées dans cet État membre durant l'année civile suivant celle au cours de laquelle l'événement visé au point a) s'est produit. Article 15 La partie d'un transport de passagers effectuée dans la Communauté, visée à l'article 37 de la directive 2006/112/CE (article 14, paragraphe 1 er, point d), de la loi TVA)*, est déterminée par le parcours du moyen de transport et non par le parcours effectué par chacun des passagers. SECTION 3 LIEU DES ACQUISITIONS INTRACOMMUNAUTAIRES DE BIENS (ARTICLES 40, 41 ET 42 DE LA DIRECTIVE 2006/112/CE) (Articles 18 et 18ter de la loi TVA)* Article 16 Lorsqu'une acquisition intracommunautaire de biens au sens de l'article 20 de la directive 2006/112/CE (article 18, paragraphes 1 er et 3, de la loi TVA)* a eu lieu, l'état membre d'arrivée de l'expédition ou du transport des biens exerce sa compétence de taxation, quel que soit le traitement TVA qui a été appliqué à l'opération dans l'état membre de départ de l'expédition ou du transport des biens. Une demande éventuelle de correction par le fournisseur des biens de la TVA qu'il a facturée et qu'il a déclarée à l'état membre de départ de l'expédition ou du transport des biens est traitée par cet État membre conformément à ses propres dispositions nationales. 8
9 SECTION 4 LIEU DES PRESTATIONS DE SERVICES (ARTICLES 43 À 59 DE LA DIRECTIVE 2006/112/CE) (Article 17 de la loi TVA)* SOUS-SECTION 1 STATUT DU PRENEUR Article Lorsque le lieu des prestations de services dépend du statut d'assujetti ou non du preneur, le statut du preneur est déterminé sur la base des articles 9 à 13 (articles 4 à 8 de la loi TVA)* et de l'article 43 (article 17, paragraphe 1 er, point a), de la loi TVA)* de la directive 2006/112/CE. 2. Une personne morale non assujettie identifiée ou tenue d'être identifiée à la TVA en vertu de l'article 214, paragraphe 1, point b), de la directive 2006/112/CE (article 62, paragraphe 5, point c), de la loi TVA)* parce que ses acquisitions intracommunautaires de biens sont soumises à la TVA ou qu'elle a exercé l'option de soumettre à la TVA ces opérations est un assujetti au sens de l'article 43 de ladite directive (article 17, paragraphe 1 er, point a), de la loi TVA)*. Article Sauf s'il dispose d'informations contraires, le prestataire peut considérer qu'un preneur établi dans la Communauté a le statut d'assujetti: a) lorsque le preneur lui a communiqué son numéro individuel d'identification TVA et s'il obtient la confirmation de la validité de ce numéro d'identification ainsi que du nom et de l'adresse y associés, conformément à l'article 31 du règlement (CE) n 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée; b) lorsque le preneur n'a pas encore reçu un numéro individuel d'identification TVA mais qu'il informe le prestataire qu'il en a fait la demande, et si le prestataire obtient tout autre élément de preuve attestant que le preneur est un assujetti ou une personne morale non assujettie tenue d'être identifiée à la TVA et s'il effectue des vérifications d'une ampleur raisonnable en ce qui concerne l'exactitude des informations fournies par le preneur, au moyen des procédures de sécurité commerciales normales telles que celles relatives aux contrôles d'identité ou de paiement. 2. Sauf s'il dispose d'informations contraires, le prestataire peut considérer qu'un preneur établi dans la Communauté a le statut de personne non assujettie lorsqu'il démontre que ce preneur ne lui a pas communiqué son numéro individuel d'identification TVA. Néanmoins, même en présence d informations contraires, le prestataire de services de télécommunication, de services de radiodiffusion et de télévision ou de services fournis par voie électronique peut considérer qu un preneur établi dans la Communauté a le statut de personne non assujettie tant que ce dernier ne lui a pas communiqué son numéro individuel d identification TVA. 3. Sauf s'il dispose d'informations contraires, le prestataire peut considérer qu'un preneur établi en dehors de la Communauté a le statut d'assujetti: a) s'il obtient du preneur un certificat délivré par les autorités fiscales dont relève le preneur confirmant que ce dernier se livre à des activités économiques lui permettant d'obtenir un remboursement de la TVA au titre 9
10 de la directive 86/560/CEE du Conseil du 17 novembre 1986 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis non établis sur le territoire de la Communauté (article 55ter, paragraphe 6, de la loi TVA et article 1 er, point b), du règlement grandducal du 1 er décembre 2009 déterminant les conditions d'application relatives à la demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée à introduire par les assujettis établis en dehors de la Communauté)*; b) lorsque le preneur n'est pas en possession de ce certificat, s'il dispose du numéro de TVA du preneur, ou d'un numéro similaire attribué au preneur par le pays d'établissement de celui-ci et servant à identifier les entreprises ou tout autre élément de preuve attestant que le preneur est un assujetti et s'il effectue des vérifications d'une ampleur raisonnable en ce qui concerne l'exactitude des informations fournies par le preneur, au moyen des procédures de sécurité commerciales normales telles que celles relatives aux contrôles d'identité ou de paiement. SOUS-SECTION 2 QUALITÉ DU PRENEUR Article 19 Aux fins de l'application des règles relatives au lieu des prestations de services prévues aux articles 44 et 45 de la directive 2006/112/CE (article 17, paragraphe 1 er, points b) et c), de la loi TVA)*, un assujetti ou une personne morale non assujettie assimilée à un assujetti qui reçoit des services destinés exclusivement à un usage privé, en ce compris à celui de son personnel, est considéré comme une personne non assujettie. Sauf s'il dispose d'informations contraires, telles que sur la nature des services fournis, le prestataire peut considérer que les services sont destinés aux fins de l'activité économique du preneur si, pour cette opération, il lui a communiqué son numéro individuel d'identification TVA. Lorsqu'un seul et même service est destiné à la fois à un usage privé, en ce compris à celui du personnel du preneur, et aux fins de l'activité économique, la prestation de ce service relève exclusivement de l'article 44 de la directive 2006/112/CE (article 17, paragraphe 1 er, point b), de la loi TVA)*, pour autant qu'il n'existe aucune pratique abusive. SOUS-SECTION 3 LIEU D'ÉTABLISSEMENT DU PRENEUR Article 20 Lorsqu'une prestation de services effectuée en faveur d'un assujetti ou d'une personne morale non assujettie assimilée à un assujetti relève de l'article 44 de la directive 2006/112/CE (article 17, paragraphe 1 er, point b), de la loi TVA)* et que cet assujetti est établi dans un seul pays ou, en l'absence d'un siège d'activité économique ou d'un établissement stable, a son domicile et sa résidence habituelle dans un seul pays, cette prestation de services est imposable dans ce pays. Le prestataire établit ce lieu sur la base des informations fournies par le preneur, qu'il vérifie au moyen des procédures de sécurité commerciales normales telles que celles relatives aux contrôles d'identité ou de paiement. Ces informations peuvent inclure un numéro d'identification TVA attribué par l'état membre où le preneur est établi. 10
11 Article 21 Lorsqu'une prestation de services effectuée en faveur d'un assujetti ou d'une personne morale non assujettie assimilée à un assujetti relève de l'article 44 de la directive 2006/112/CE (article 17, paragraphe 1 er, point b), de la loi TVA)* et que l'assujetti est établi dans plus d'un pays, cette prestation est imposable dans le pays où cet assujetti a établi le siège de son activité économique. Toutefois, lorsque la prestation de services est fournie à un établissement stable de l'assujetti situé en un lieu autre que l'endroit où il a établi le siège de son activité économique, cette prestation est imposable au lieu de l'établissement stable qui reçoit ce service et l'utilise pour ses propres besoins. Lorsque l'assujetti ne dispose pas d'un siège d'activité économique ou d'un établissement stable, le service est imposable au lieu de son domicile ou de sa résidence habituelle. Article Afin d'identifier l'établissement stable du preneur auquel le service est fourni, le prestataire examine la nature et l'utilisation du service fourni. Lorsque la nature et l'utilisation du service fourni ne lui permettent pas d'identifier l'établissement stable auquel le service est fourni, le prestataire, pour identifier cet établissement stable, examine en particulier si le contrat, le bon de commande et le numéro d'identification TVA attribué par l'état membre du preneur et qui lui a été communiqué par le preneur identifient l'établissement stable comme preneur du service et si l'établissement stable est l'entité qui paie pour le service. Lorsque l'établissement stable du preneur auquel le service est fourni ne peut pas être déterminé en vertu des alinéas 1 et 2 du présent paragraphe ou lorsque des services relevant de l'article 44 de la directive 2006/112/CE (article 17, paragraphe 1 er, point b), de la loi TVA)* sont fournis à un assujetti dans le cadre d'un contrat couvrant un ou plusieurs services destinés à être utilisés, de manière non identifiable ou non quantifiable, le prestataire considère légitimement que les services sont fournis au lieu où le preneur a établi le siège de son activité économique. 2. L'application du présent article est sans préjudice des obligations du preneur. Article À partir du 1 er janvier 2013, lorsqu'en vertu de l'article 56, paragraphe 2, premier alinéa, de la directive 2006/112/CE (article 17, paragraphe 2, point 7, lettre b), alinéa 1, de la loi TVA)*, une prestation de services est imposable au lieu d'établissement du preneur ou, en l'absence d'établissement, au lieu où celui-ci a son domicile ou sa résidence habituelle, le prestataire établit ce lieu sur la base des informations factuelles fournies par le preneur, qu'il vérifie au moyen des procédures de sécurité commerciales normales telles que celles relatives aux contrôles d'identité ou de paiement. 2. Lorsqu'en vertu des articles 58 (article 17, paragraphe 2, point 7bis, de la loi TVA)* et 59 (article 17, paragraphe 2, point 8, de la loi TVA)* de la directive 2006/112/CE, une prestation de services est imposable au lieu d'établissement du preneur ou, en l'absence d'établissement, au lieu où celui-ci a son domicile ou sa résidence habituelle, le prestataire établit ce lieu sur la base des informations factuelles fournies par le preneur, qu'il vérifie au moyen des procédures de sécurité commerciales normales telles que celles relatives aux contrôles d'identité ou de paiement. 11
12 Article 24 Lorsque des services relevant de l article 56, paragraphe 2, premier alinéa (article 17, paragraphe 2, point 7, lettre b), alinéa 1, de la loi TVA)*, ou des articles 58 (article 17, paragraphe 2, point 7bis, de la loi TVA)* et 59 (article 17, paragraphe 2, point 8, de la loi TVA)* de la directive 2006/112/CE sont fournis à une personne non assujettie établie dans plus d un pays ou ayant son domicile dans un pays et sa résidence habituelle dans un autre, la priorité est donnée: a) dans le cas d une personne morale non assujettie, au lieu visé au point a) de l article 13bis du présent règlement, sauf si des éléments de preuve indiquent que le service est utilisé sur le lieu d établissement visé au point b) dudit article; b) dans le cas d une personne physique, au lieu où elle a sa résidence habituelle, sauf si des éléments de preuve indiquent que le service est utilisé à son domicile. SOUS-SECTION 3BIS PRÉSOMPTIONS RELATIVES À LA LOCALISATION DU PRENEUR Article 24bis 1. Pour l application des articles 44 (article 17, paragraphe 1 er, point b), de la loi TVA)*, 58 (article 17, paragraphe 2, point 7bis, de la loi TVA)* et 59bis (article 17, paragraphe 3, de la loi TVA)* de la directive 2006/112/CE, lorsqu un prestataire de services de télécommunication, de services de radiodiffusion et de télévision ou de services fournis par voie électronique fournit ces services dans un lieu tel qu une cabine téléphonique, une zone d accès sans fil, un café internet, un restaurant ou le foyer d un hôtel, où la présence physique à cet endroit du destinataire du service est requise pour que le service lui soit fourni par ce prestataire, il est présumé que le preneur est établi, a son domicile ou a sa résidence habituelle audit lieu et que le service y est effectivement utilisé ou exploité. 2. Si le lieu d établissement visé au paragraphe 1 du présent article se situe à bord d un bateau, d un avion ou d un train effectuant un transport de passagers à l intérieur de la Communauté en application des articles 37 (article 14, paragraphe 1 er, point d), alinéa 1, de la loi TVA)* et 57 (article 17, paragraphe 2, point 6, lettre b), de la loi TVA)* de la directive 2006/112/CE, le lieu de localisation est le pays de départ de l opération de transport de passagers. Article 24ter Pour l application de l article 58 de la directive 2006/112/CE (article 17, paragraphe 2, point 7bis, de la loi TVA)*, lorsque des services de télécommunication, des services de radiodiffusion et de télévision ou des services fournis par voie électronique sont fournis à une personne non assujettie: a) par l intermédiaire de sa ligne fixe, il est présumé que le preneur est établi, a son domicile ou a sa résidence habituelle au lieu d installation de la ligne fixe; b) à partir de réseaux mobiles, il est présumé que le preneur est établi, a son domicile ou a sa résidence habituelle dans le pays identifié par le code mobile national de la carte SIM utilisée lorsqu il reçoit les services en question; c) pour lesquels l utilisation d un décodeur ou d un dispositif similaire ou d une carte de décryptage est nécessaire et qui ne donnent pas lieu à l utilisation d une ligne fixe, il est présumé que le preneur est établi, a son domicile ou a sa résidence habituelle au lieu où se trouve ce décodeur ou ce dispositif similaire ou, si ce lieu n est pas connu, au lieu où la carte de décryptage est envoyée en vue d y permettre son utilisation; 12
13 d) dans des conditions autres que celles qui sont visées à l article 24bis et aux points a), b) et c) du présent article, il est présumé que le preneur est établi, a son domicile ou a sa résidence habituelle au lieu identifié comme tel par le prestataire sur la base de deux éléments de preuve non contradictoires visés à l article 24septies du présent règlement. Article 24quater Pour l application de l article 56, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE (article 17, paragraphe 2, point 7, lettre b), de la loi TVA)*, lorsque la location, autre que la location de courte durée, de moyens de transport est fournie à une personne non assujettie, il est présumé que le preneur est établi, a son domicile ou a sa résidence habituelle au lieu identifié comme tel par le prestataire sur la base de deux éléments de preuve non contradictoires énumérés à l article 24sexies du présent règlement. SOUS-SECTION 3TER RÉFUTATION DES PRÉSOMPTIONS Article 24quinquies 1. Lorsqu un prestataire fournit un service mentionné à l article 58 de la directive 2006/112/CE (article 17, paragraphe 2, point 7bis, de la loi TVA)*, il peut réfuter une présomption visée à l article 24bis ou à l article 24ter, points a), b) ou c), du présent règlement sur la base de trois éléments de preuve non contradictoires indiquant que le preneur est établi ou a son domicile ou sa résidence habituelle à un autre endroit. 2. Une autorité fiscale peut réfuter des présomptions fondées sur l article 24bis, 24ter ou 24quater lorsqu il existe des indications d abus ou de fraude du prestataire. SOUS-SECTION 3QUATER ÉLÉMENTS DE PREUVE PERMETTANT DE DÉTERMINER LA LOCALISATION DU PRENEUR ET DE RÉFUTER DES PRÉSOMPTIONS Article 24sexies Aux fins de l application des règles prévues à l article 56, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE (article 17, paragraphe 2, point 7, lettre b), de la loi TVA)* et du respect des exigences prévues à l article 24quater du présent règlement, les éléments suivants font notamment office de preuve: a) l adresse de facturation du preneur; b) les coordonnées bancaires, telles que le lieu où est tenu le compte bancaire utilisé pour le paiement ou l adresse de facturation du preneur connue par la banque; c) des informations détaillées sur l immatriculation du moyen de transport loué par le preneur, si celle-ci est requise à l endroit où le véhicule est utilisé, ou d autres informations similaires; d) d autres informations commerciales pertinentes. Article 24septies Aux fins de l application des règles prévues à l article 58 de la directive 2006/112/CE (article 17, paragraphe 2, point 7bis, de la loi TVA)* et du respect des exigences prévues à l article 24ter, point d), ou à l article 24quinquies, paragraphe 1, du présent règlement, les éléments suivants font notamment office de preuve: 13
14 a) l adresse de facturation du preneur; b) l adresse IP (protocole internet) du dispositif utilisé par le preneur ou toute autre méthode de géolocalisation; c) les coordonnées bancaires, telles que le lieu où est tenu le compte bancaire utilisé pour le paiement ou l adresse de facturation du preneur connue par la banque; d) le code mobile national (MCC) de l identité internationale de l abonné mobile (IMSI) enregistré sur la carte SIM (module d identité de l abonné) utilisée par le preneur; e) la localisation de la ligne fixe du preneur par l intermédiaire de laquelle le service lui est fourni; f) d autres informations commerciales pertinentes. SOUS-SECTION4 DISPOSITIONS COMMUNES CONCERNANT LA DÉTERMINATION DU STATUT DE LA QUALITÉ ET DU LIEU D'ÉTABLISSEMENT DU PRENEUR Article 25 Pour l'application des règles relatives au lieu des prestations de services, seules les circonstances existant au moment du fait générateur sont prises en compte. Toute modification ultérieure de l'usage du service fourni est sans conséquence sur la détermination du lieu de prestation, pour autant qu'il n'existe aucune pratique abusive. SOUS-SECTION 5 PRESTATIONS DE SERVICES COUVERTES PAR LES RÈGLES GÉNÉRALES Article 26 Une opération par laquelle un organisme octroie des droits de retransmission télévisée de matchs de football à des assujettis, relève de l'article 44 de la directive 2006/112/CE (article 17, paragraphe 1 er, point b), de la loi TVA)*. Article 27 Les prestations de services qui consistent à demander ou à percevoir un remboursement de la TVA au titre de la directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008 définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée (article 55bis de la loi TVA)*, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l'état membre du remboursement, mais dans un autre État membre relèvent de l'article 44 de la directive 2006/112/CE (article 17, paragraphe 1 er, point b), de la loi TVA)*. Article 28 Dans la mesure où elles constituent un seul et même service, les prestations de services effectuées dans le cadre de l'organisation d'obsèques relèvent des articles 44 et 45 de la directive 2006/112/CE (article 17, paragraphe 1 er, points b) et c), de la loi TVA)*. Article 29 Sans préjudice de l'article 41 du présent règlement, les prestations de services consistant en la traduction de textes relèvent des articles 44 et 45 de la directive 2006/112/CE (article 17, paragraphe 1 er, points b) et c), de la loi TVA)*. 14
15 SOUS-SECTION 6 PRESTATIONS DE SERVICES DES INTERMÉDIAIRES Article 30 Les prestations de services des intermédiaires visées à l'article 46 de la directive 2006/112/CE (article 17, paragraphe 2, point 1, de la loi TVA)* couvrent aussi bien les prestations de services effectuées par les intermédiaires qui agissent au nom et pour le compte du preneur de la prestation entremise que les prestations de services effectuées par les intermédiaires qui agissent au nom et pour le compte du prestataire de la prestation entremise. Article 31 Les services prestés par des intermédiaires agissant au nom et pour le compte d'autrui, et qui ont pour objet de s'entremettre dans un service d'hébergement dans le secteur hôtelier ou des secteurs ayant une fonction similaire relèvent de: a) l'article 44 (article 17, paragraphe 1 er, point b), de la loi TVA)* de la directive 2006/112/CE, s'ils sont fournis à un assujetti agissant en tant que tel ou à une personne morale non assujettie considérée comme un assujetti; b) l'article 46 de ladite directive (article 17, paragraphe 2, point 1, de la loi TVA)*, s'ils sont fournis à une personne non assujettie. SOUS-SECTION 6BIS 1 PRESTATIONS DE SERVICES SE RATTACHANT À UN BIEN IMMEUBLE Article 31bis 1. Les services se rattachant à un bien immeuble, au sens de l article 47 de la directive 2006/112/CE (article 17, paragraphe 2, point 2, de la loi TVA)*, ne comprennent que les services présentant un lien suffisamment direct avec le bien concerné. Les services sont considérés comme ayant un lien suffisamment direct avec un bien immeuble dans les cas suivants: a) lorsqu ils sont issus d un bien immeuble, que ledit bien immeuble est un élément constitutif du service et qu il est central et essentiel pour les services fournis; b) lorsqu ils sont fournis ou destinés à un bien immeuble et ont pour objet de modifier le statut juridique ou les caractéristiques physiques dudit bien. 2. Le paragraphe 1 couvre notamment: a) l établissement de plans d un immeuble ou de parties d un immeuble destiné à être érigé sur une parcelle de terrain déterminée, indépendamment du fait que la construction ait lieu ou non; b) la prestation de services de surveillance ou de sécurité sur place; c) la construction d un immeuble sur un terrain, ainsi que les travaux de construction et de démolition exécutés sur un immeuble ou des parties d un immeuble; d) la construction de structures permanentes sur un terrain, ainsi que les travaux de construction et de démolition exécutés sur des structures permanentes telles que les réseaux de canalisations pour le gaz et l eau, les égouts et les structures similaires; e) les travaux effectués sur des terrains, y compris des services agricoles tels 1 applicable à partir du
16 que le labourage, l ensemencement, l irrigation et la fertilisation; f) l étude et l évaluation du risque et de l intégrité du bien immeuble; g) l évaluation du bien immeuble, y compris lorsque ces services sont nécessaires à des fins d assurance, pour déterminer la valeur d un bien immeuble comme garantie pour un prêt ou pour apprécier les risques et dommages dans des litiges; h) le crédit-bail ou la location d un bien immeuble, dans les cas autres que ceux couverts par le paragraphe 3, point c), y compris l entreposage de biens dans une partie spécifique du bien immeuble affectée à l usage exclusif du preneur; i) les services d hébergement dans le secteur hôtelier ou dans des secteurs ayant une fonction similaire, tels que les camps de vacances ou les terrains aménagés pour le camping, y compris le droit de séjourner dans un lieu spécifique résultant de la conversion de droits d utilisation à temps partagé et les situations analogues; j) l octroi ou le transfert de droits, autres que ceux visés aux points h) et i), relatifs à l usage de l ensemble ou de parties d un bien immeuble, y compris l autorisation d utiliser une partie d un bien, tels que l octroi de droits de pêche ou de chasse, ou d accès à des salons d attente dans les aéroports, ou d utiliser une infrastructure soumise au péage, comme les ponts ou les tunnels; k) l entretien, la rénovation et la réparation d un immeuble ou de parties d un immeuble, y compris les travaux tels que le nettoyage, la pose de carrelage, de papier peint et de parquet; l) l entretien, la rénovation et la réparation de structures permanentes telles que les réseaux de canalisations pour le gaz et l eau, les égouts et les structures similaires; m) l installation ou le montage de machines ou de matériel qui, après installation ou montage, sont considérés comme des biens immeubles; n) l entretien et la réparation, l inspection et le contrôle des machines ou du matériel si ces machines ou ce matériel sont considérés comme des biens immeubles; o) la gestion de propriété, autre que la gestion des portefeuilles d investissements immobiliers visée au paragraphe 3, point g), consistant en l exploitation de biens immobiliers commerciaux, industriels ou résidentiels, par le propriétaire ou pour le compte de celui-ci; p) les services d intermédiaire concernant la vente, le crédit-bail ou la location de biens immeubles et l octroi ou le transfert de certains droits sur un bien immeuble ou de droits réels immobiliers (qu ils soient ou non assimilés à des biens corporels), autres que les services d intermédiaire visés au paragraphe 3, point d); q) les services juridiques relatifs au transfert d un titre de propriété immobilière, à l octroi ou au transfert de certains droits sur un bien immeuble ou de droits réels immobiliers (qu ils soient ou non assimilés à des biens corporels), tels que les actes notariés, ou à l établissement d un contrat en vue de la vente ou de l achat d un bien immeuble, même si l opération principale se traduisant par la modification du statut juridique desdits biens n est pas menée à terme. 16
17 3. Le paragraphe 1 ne couvre pas: a) l établissement de plans d un immeuble ou de parties d un immeuble si l immeuble n est pas destiné à être érigé sur une parcelle de terrain déterminée; b) l entreposage de biens dans un bien immeuble si aucune partie spécifique du bien immeuble n est affectée à l usage exclusif du preneur; c) les services de publicité, même s ils impliquent l usage de biens immeubles; d) les services d intermédiaire dans la prestation de services d hébergement dans le secteur hôtelier ou dans des secteurs ayant une fonction similaire, telles que les camps de vacances ou les terrains aménagés pour le camping, si l intermédiaire agit au nom et pour le compte d une autre personne; e) la mise à disposition d un stand sur le site d une foire ou d une exposition, ainsi que d autres services connexes permettant à l exposant de présenter des objets, tels que la conception du stand, le transport et l entreposage des objets, la mise à disposition de machines, le câblage, l assurance et la publicité; f) l installation ou le montage, l entretien et la réparation, l inspection ou le contrôle des machines ou du matériel qui ne font pas partie du bien immeuble ou n en deviennent pas partie; g) la gestion des portefeuilles d investissements immobiliers; h) les services juridiques relatifs à des contrats, autres que ceux visés au paragraphe 2, point q), y compris les conseils donnés sur les clauses d un contrat de transfert d un bien immeuble, ou l exécution d un tel contrat, ou visant à prouver l existence d un tel contrat, lorsque ces services ne sont pas spécifiques au transfert d un titre de propriété sur un bien immeuble. Article 31ter 1 Lorsque du matériel est mis à la disposition d un preneur en vue de l exécution de travaux sur un bien immeuble, cette opération ne constitue une prestation de services se rattachant à un bien immeuble que si le prestataire assume la responsabilité de l exécution des travaux. Un prestataire qui fournit du matériel ainsi que du personnel en nombre suffisant pour son fonctionnement en vue de l exécution de travaux est considéré comme ayant assumé la responsabilité de l exécution des travaux concernés. Cette présomption selon laquelle le prestataire assume la responsabilité de l exécution des travaux peut être réfutée par tout moyen pertinent de fait ou de droit. Article 31quater Aux fins de la détermination du lieu de prestation de services de télécommunication, de services de radiodiffusion et de télévision ou de services fournis par voie électronique fournis par un assujetti agissant en son nom propre dans le cadre d un service d hébergement dans le secteur hôtelier ou dans des secteurs ayant une fonction similaire, tels que les camps de vacances ou les terrains aménagés pour le camping, ces services sont considérés comme étant fournis sur les lieux de prestation concernés. 1 applicable à partir du
18 SOUS-SECTION 7 PRESTATIONS DE SERVICES CULTURELS, ARTISTIQUES, SPORTIFS, SCIENTIFIQUES, ÉDUCATIFS ET DE DIVERTISSEMENT ET MANIFESTATIONS SIMILAIRES Article Les services ayant pour objet l'accès à des manifestions culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, de divertissement ou similaires visés à l'article 53 de la directive 2006/112/CE (article 17, paragraphe 2, point 4, lettre a), de la loi TVA)* comprennent les prestations de services dont les caractéristiques essentielles consistent à octroyer un droit d'accès à une manifestation en échange d'un billet ou d'une rémunération, y compris une rémunération sous forme d'un abonnement ou d'une cotisation périodique. 2. Le paragraphe 1 s'applique notamment: a) au droit d'accès à des spectacles, représentations théâtrales, spectacles de cirques, foires, parcs d'attraction, concerts, expositions, ainsi qu'à d'autres manifestations culturelles similaires; b) au droit d'accès à des manifestations sportives telles que matches ou compétitions; c) au droit d'accès à des manifestations éducatives et scientifiques telles que des conférences et des séminaires. 3. Ne relève pas du paragraphe 1, l'utilisation d'installations, telles que des salles de gymnastique ou autres, en échange du paiement d'une cotisation. Article 33 Les services accessoires visés à l'article 53 (article 17, paragraphe 2, point 4, lettre a), de la loi TVA)* de la directive 2006/112/CE comprennent les services qui sont en relation directe avec l'accès à des manifestations culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, de divertissement ou similaires et qui sont fournis séparément à la personne qui assiste à une manifestation, moyennant une contrepartie distincte. De tels services accessoires comprennent notamment l'utilisation de vestiaires ou d'installations sanitaires mais ne comprennent pas les simples services d'intermédiaires relatifs à la vente de billets. Article 33bis La délivrance de billets d accès à une manifestation culturelle, artistique, sportive, scientifique, éducative, de divertissement ou à une manifestation similaire par un intermédiaire agissant en son nom propre, mais pour le compte de l organisateur, ou par un assujetti autre que l organisateur, agissant en son nom propre, est couverte par l article 53 (article 17, paragraphe 2, point 4, lettre a), de la loi TVA)* et l article 54, paragraphe 1 (article 17, paragraphe 2, point 4, lettre b), de la loi TVA)*, de la directive 2006/112/CE. 18
19 SOUS-SECTION 8 PRESTATIONS DE SERVICES ACCESSOIRES AU TRANSPORT, EXPERTISES DE BIENS MEUBLES ET TRAVAUX PORTANT SUR CES BIENS Article 34 À l'exception du cas où les biens à assembler sont intégrés dans un bien immeuble, le lieu des prestations de services fournies à une personne non assujettie et consistant uniquement en l'assemblage, par un assujetti, de différentes parties d'une machine, dont la totalité a été fournie au prestataire par le preneur, est déterminé conformément à l'article 54 de la directive 2006/112/CE (article 17, paragraphe 2, point 5, lettre b), de la loi TVA)*. SOUS-SECTION 9 PRESTATIONS DE SERVICES DE RESTAURANT ET DE RESTAURATION À BORD DE MOYENS DE TRANSPORT Article 35 La partie d'un transport de passagers effectuée dans la Communauté, visée à l'article 57 de la directive 2006/112/CE (article 17, paragraphe 2, point 6, sous b), de la loi TVA)*, est déterminée par le parcours du moyen de transport et non par le parcours effectué par chacun des passagers. Article 36 Les prestations de services de restaurant et de restauration fournies au cours de la partie d'un transport de passagers effectuée dans la Communauté relèvent de l'article 57 de la directive 2006/112/CE (article 17, paragraphe 2, point 6, lettre b), de la loi TVA)*. Les prestations de services de restaurant et de restauration fournies en dehors de la partie d'un transport de passagers effectuée dans la Communauté, mais sur le territoire d'un État membre ou d'un pays tiers ou d'un territoire tiers, relèvent de l'article 55 de ladite directive (article 17, paragraphe 2, point 6, lettre a), de la loi TVA)*. Article 37 Le lieu de prestation d'un service de restaurant ou de restauration exécuté dans la Communauté partiellement au cours de la partie d'un transport de passagers effectuée dans la Communauté et partiellement en dehors de cette partie mais sur le territoire d'un État membre, est déterminé dans sa totalité selon les règles utilisées pour déterminer le lieu de prestation au début de la prestation du service de restaurant ou de restauration. SOUS-SECTION 10 LOCATIONS DE MOYENS DE TRANSPORT Article Les "moyens de transport" visés à l'article 56 (article 17, paragraphe 2, point 7, de la loi TVA)* et à l'article 59, premier alinéa, point g) (article 17, paragraphe 2, point 8, lettre g), de la loi TVA)*, de la directive 2006/112/CE incluent les véhicules, motorisés ou non, et les autres dispositifs ou équipements destinés au transport de personnes ou de biens d'un endroit à l'autre, susceptibles d'être tirés, tractés ou poussés par des véhicules et qui sont normalement conçus pour être utilisés à des fins de transport et effectivement aptes à l'être. 19
20 2. Sont notamment des moyens de transport visés au paragraphe 1, les véhicules suivants : a) les véhicules terrestres tels qu'automobiles, motocyclettes, bicyclettes, tricycles et caravanes; b) les remorques et semi-remorques; c) les wagons de chemin de fer; d) les bateaux; e) les aéronefs; f) les véhicules spécialement conçus pour le transport de personnes malades ou blessées; g) les tracteurs et autres véhicules agricoles; h) les véhicules à propulsion mécanique ou électronique pour personnes handicapées. 3. Ne sont pas des moyens de transport visés au paragraphe 1, les véhicules qui sont immobilisés en permanence et les conteneurs. Article Pour l'application de l'article 56 de la directive 2006/112/CE (article 17, paragraphe 2, point 7, de la loi TVA)*, la durée de la possession ou de l'utilisation continue d'un moyen de transport qui fait l'objet d'une location, est déterminée sur la base du contrat conclu entre les parties concernées. Le contrat constitue une présomption qui peut être réfutée par tout moyen de fait ou de droit permettant d'établir la durée réelle de la possession ou de l'utilisation continue. Le dépassement pour cause de force majeure de la durée contractuelle de la location de courte durée au sens de l'article 56 de la directive 2006/112/CE (article 17, paragraphe 2, point 7, de la loi TVA)* n'a pas d'incidence sur la détermination de la durée de la possession ou de l'utilisation continue du moyen de transport. 2. Lorsque la location d'un même moyen de transport est couverte par des contrats successifs conclus entre les mêmes parties, la durée est celle de la possession ou de l'utilisation continue du moyen de transport au titre de l'ensemble des contrats. Aux fins du premier alinéa, un contrat et ses prorogations sont des contrats successifs. Cependant, la durée du ou des contrats de location de courte durée qui précèdent le contrat qui est qualifié de longue durée n'est pas remise en question pour autant qu'il n'existe pas de pratique abusive. 3. Sauf pratique abusive, des contrats successifs entre les mêmes parties relatifs à des moyens de transport différents ne sont pas considérés comme des contrats successifs aux fins du paragraphe 2. Article 40 Le lieu où le moyen de transport est effectivement mis à la disposition du preneur tel que visé à l'article 56, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE (article 17, paragraphe 2, point 7, point a), de la loi TVA)* est celui où le preneur ou un tiers agissant pour le compte de ce dernier en prend physiquement possession. 20
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