Source: http://fairplay.franceolympique.com/fairplay/includes/fairplay.php?page=organisation
Timestamp: 2018-08-20 05:25:16+00:00
Document Index: 274999669

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 6", 'art 5', 'art 4', 'art 4', 'art 4']

L' AFSVFP est une association nationale de fédérations sportives et d'autres organisations nationales, et de comités régionaux ou départementaux.
Elle ouvre ses portes à des clubs de tous niveaux et à des personnes physiques (membres individuels) qui partagent une même vision du sport et qui apportent leur soutien à cette belle et noble cause.
Elle s'efforce en effet, par tous les moyens à sa disposition, de s'opposer à toutes les dérives qui défigurent et discréditent le sport.
L' AFSVFP , agréée en 1984 par le Ministère de la Jeunesse et des Sports a reçu en 1989 une délégation de mission permanente du Comité National Olympique.
Son action reconnue, tant au plan national qu'au niveau international, a été couronnée en 1988 par l' UNESCO et en 2005 par le CIO.
site officiel du Ministère des Sports www.sports.gouv.fr
site officiel du Comité National Olympique et Sportif Français www.franceolympique.com
site officiel du Secrétariat d'Etat à la Jeunesse et à la Vie associative - Ministère de de l'Education Nationale, de la Jeunesse et de la Vie associative www.jeunesse-vie-associative.gouv.fr
Association Sadournin Baïses de l'Esprit Sportif (ASBES) - www.asbes-sadournin.com
STATUTS de l'AFSVFP Edition 2010
Art 1 (dénomination)
L'association dite "Association Française pour un Sport sans Violence et pour le Fair Play" désignée par le sigle AFSVFP est issue de la fusion de l'Association Française pour un Sport sans Violence et du Comité Français pour le Fair Play. L'AFSVFP, dont la durée est illimitée, est régie par la loi du 1° Juillet 1901 et le décret du 16 juillet 1901.
Art 2 (but) Cette association a pour but :
1) de protéger le sport de toutes les formes de violence et de tricherie qui le défigurent et le discréditent, aussi bien dans sa pratique que dans son approche et dans son environnement ;
2) de défendre l'éthique sportive et le fair play, de promouvoir l’esprit sportif et sa manifestation essentielle : le fair play, de constituer l’Académie Française de l’Esprit Sportif ;
3) de prévenir, au titre de la « délégation de mission permanente » conférée par le C.N.O.S.F. en 1989, les effets pervers de toute utilisation abusive ou détournée des valeurs du fair play sportif ;
4) de développer l’esprit sportif humaniste dans l’espace francophone.
Art 2.1 (moyens)
Son action concerne l'ensemble des disciplines sportives pratiquées en France.
Elle s'efforce de la mener par tous les moyens légaux appropriés:
- instauration de groupes de réflexion et de recherche, publications, expositions, conférences, attribution de prix, réaction à l’actualité.
L'Association s'interdit toute prise de position ou manifestation présentant un caractère politique ou confessionnel et toute discimination.
Art 3 (siège social)
Son Siège social est fixé à Paris 13ème, Maison du Sport Français, 1, avenue Pierre de Coubertin ; il peut être transféré sur proposition du Conseil d'Administration, et doit être ratifié par l'Assemblée Générale.
Art 4 (composition de l'association)
Les membres fondateurs sont les 16 personnes morales ayant constitué à l'origine l'Association, à savoir: Le Comité National Olympique et Sportif Français, le Comité Français Pierre de Coubertin, la Fédération des Associations de Supporters du Football Français, les Fédérations Françaises de Basketball, de Football, de Handball, de Hockey-sur gazon, de Rugby et de Tennis, la Fédération Nationale du Sport Universitaire, la Fédération Sportive et Culturelle de France, la Fédération Sportive et Gymnique du Travail , l’Union Française des Oeuvres Laïques d’Education Physique, l'Union Générale de l'Enseignement Libre, l'Union Nationale du Sport Scolaire et l'Union Syndicale des Journalistes Sportifs de France.
Les membres actifs sont agréés par le Conseil d'Administration et peuvent être soit des personnes physiques, soit des personnes morales (fédérations nationales et leurs comités régionaux et départementaux, CROS, CDOS, OMS, clubs, associations ayant des objectifs communs à l'AFSVFP).
Pour être membre, il faut s'acquitter de la cotisation dont le montant est fixé annuellement par l'Assemblée Générale. L'AFSVFP peut comprendre également des membres d'honneur et bienfaiteurs nommés dans les conditions fixées par le Règlement Intérieur.
Ces titres confèrent aux personnes qui l'ont obtenu le droit d'assister à l'Assemblée Générale sans être tenus de payer une cotisation annuelle.
Art 5 (admission et adhésion)
Les demandes d'admission à l'AFSVFP sont à adresser au Siège social. L'admission est prononcée par le Conseil d'Administration suivant les règles fixées par l'article 4 des présents statuts. L'admission se traduit par l'adhésion aux présents statuts et la délivrance d'une carte de membre. Les conditions de délivrance de ce titre d'appartenance validé annuellement, sont fixées par le Règlement Intérieur.
Art 6 (démission, radiation)
La qualité de membre de l'AFSVFP se perd par démission ou par radiation.
La démission doit être donnée par lettre avec demande d’avis de réception.
La radiation est prononcée dans les conditions fixées par le Règlement Disciplinaire pour infractions aux Statuts ou pour tout motif grave. Elle ne peut intervenir que dans les conditions prévues par l'article 6.1 des Statuts.
Art 6.1 (pouvoir disciplinaire)
Les sanctions disciplinaires applicables aux membres sont fixées par le Réglement Disciplinaire annexé aux présents statuts et conforme à la réglementation en vigueur.
Art 7 (conditions d’élection)
L'Association est dirigée par un Conseil d'Administration de trente membres.
Les membres du Conseil d'Administration doivent être choisis pour moitié au moins parmi les représentants des personnes morales membres de l'AFSVFP, et selon le Règlement Intérieur, reflétant la composition de l’Assemblée Générale, notamment du point de vue de l’égal accès des hommes et des femmes au Conseil d’Administration.
Tout membre fondateur non élu est invité permanent du Conseil d’Administration avec voix consultative.
Ne peuvent être élues au Conseil d'Administration:
1° Les personnes de nationalité française condamnées à une peine qui fait obstacle à leur inscription sur les listes électorales. 2° Les personnes de nationalité étrangère condamnées à une peine qui, lorsqu'elle est prononcée contre un citoyen français, fait obstacle à son inscription sur les listes électorales.
3° Les personnes à l'encontre desquelles a été prononcée une sanction d'inéligibilité à temps pour manquement grave aux règles de leur fédération .
4° Les personnes qui n’ont pas payé leur cotisation.
Art 8 (modalités d’élection)
Les membres du Conseil d'Administration sont élus à bulletin secret par l'Assemblée Générale pour une durée de quatre ans dans les conditions fixées par le Règlement Intérieur. Ils sont rééligibles.
Tout poste devenant vacant au Conseil d'Administration en cours de mandat peut être pourvu par cooptation. Les pouvoirs de ces membres prennent fin à l’expiration du mandat du Conseil d'Administration.
Art 9 (réunions et quorum)
Le Conseil se réunit sur convocation de son Président aussi souvent que l’intérêt de l’Association l’exige et au moins trois fois par an.
Le Président est tenu de le réunir lorsque la moitié de ses membres lui en font la demande.
Pour la validité des délibérations, la présence du tiers des membres au moins est nécessaire.
Les décisions sont prises à la majorité des présents, en cas de partage égal des voix, celle du Président est prépondérante. Il est tenu procès-verbal des séances, ce dernier est signé par le Président et le Secrétaire Général.
Art 9.1 (commissions et jurys)
Le Conseil peut créer toute commission ou jury qu’il jugera utile ou indispensable à l’accomplissement des objectifs inscrits à l’Article 2 des Statuts de l’Association. Le Conseil peut décider de soumettre à règlement spécifique tout moyen d’action prévu à l’Article 2.1 des Statuts.
B- Le Président
Art 10 (élection)
Dès l’élection du Conseil d’Administration par l’Assemblée Générale, le Conseil d’Administration élit le Président en son sein, à la majorité absolue au premier tour et ensuite à la majorité relative.
Art 10.1 (rôle du président)
Le Président de l’AFSVFP préside les Assemblées Générales, le Conseil d’Administration et le Bureau. Il ordonnance les dépenses. Il représente l’AFSVFP dans tous les actes de la vie civile et devant les tribunaux.
La représentation de l’AFSVFP en justice ne peut être assurée, à défaut du Président, que par un mandataire agissant en vertu d’un pouvoir spécial.
Art 10.2 (dispositions communes relatives au président)
Sont incompatibles avec le mandat de président de l’AFSVFP les fonctions de chef d’entreprise, de président de conseil d’administration, de président et de membre de directoire, de président de conseil de surveillance, d’administrateur délégué, de directeur général, directeur général adjoint ou gérant exercées dans les sociétés, entreprises ou établissements dont l’activité consiste principalement dans l’exécution de travaux, la prestation de fournitures ou de services pour le compte ou sous le contrôle de l’AFSVFP, de ses organes internes ou des clubs qui lui sont affiliés.
Art 10.3 (vacance du poste de président)
En cas de vacance du poste de Président, pour quelque cause que ce soit, les fonctions de Président sont exercées par un membre du Bureau élu à bulletin secret par le Conseil d’Administration pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Art 11 (composition)
Le Conseil élit, parmi ses membres, à bulletin secret, un Bureau composé, en plus du Président, d’au minimum un Vice Président, d’un Secrétaire Général et d’un Trésorier Général. Il peut également élire un Secrétaire Général-adjoint, un Trésorier Général-adjoint et tout Chargé de Mission qu’il jugera utile, choisis parmi les membres du Conseil d’Administration.
Le Bureau est élu pour une durée de quatre ans dans les conditions fixées par le Règlement Intérieur. Le mandat du bureau prend fin avec celui du Conseil d’Administration.
D- L’Assemblée Générale
Art 12 (fonctionnement)
L’Assemblée Générale de l’AFSVFP comprend tous les membres adhérents à l’Association. Elle se réunit au moins une fois par an, au plus tard le 30 juin et à chaque fois qu’elle est convoquée par le Conseil d’Administration ou sur demande des deux tiers au moins de ses membres. Le Président convoque les membres de l’Association trois semaines au moins avant la date de l’Assemblée Générale. Seront inscrites de droit à l’Ordre du jour de l’Assemblée Générale les propositions et demandes d’intervention adressées par lettre au Président conformément au Réglement Intérieur. L’Ordre du jour est réglé par le Conseil d’Administration. L’Association peut de plus se réunir en Assemblée Générale extraordinaire.
Art 13 (bureau de l’assemblée générale)
Le Bureau de l’Assemblée Générale est celui du Conseil d’Administration. Cependant, lorsqu’il s’agit d’élire le Conseil d’Administration, l’Assemblée Générale sera présidée par son doyen d’âge, assisté de deux scrutateurs choisis par elle.
Art 14 (quorum)
Pour délibérer valablement, l’Assemblée Générale doit être composée du tiers au moins des membres de l’Association, présents ou représentés.
Si cette condition n’est pas remplie, l’Assemblée Générale est convoquée à nouveau dans les quinze jours qui suivent et elle pourra délibérer sans condition de quorum. Les délibérations porteront uniquement sur l’ordre du jour qui était celui de la première convocation.
Art 15 (rôle)
L’Assemblée Générale vote le Rapport moral du Président et entend le Compte-rendu d’activité du Secrétaire Général. Elle entend le Rapport financier du Trésorier Général et le Rapport des Vérificateurs aux comptes. Elle approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget qui a été adopté par le Conseil d’Administration avant le début de l’exercice, délibère sur les questions mises à l’Ordre du jour et pourvoit, s’il y a lieu, au renouvellement des membres du Conseil d’Administration.
Art 16 (composition)
L’Assemblée Générale est composée des membres fondateurs et des membres actifs Le nombre de voix délibératives est attribué aux deux collèges comme suit :
1- Collège des membres fondateurs :
Chaque membre fondateur = quarante voix
2- Collège des membres actifs :
a - Personnes morales
Fédérations et organisations nationales = dix voix ;
Ligues, comités et organisations régionales ou académies,
Comités ou unions d’associations départementales = cinq voix
Associations communales ou locales = deux voix.
b - Personnes physiques
Chaque personne physique = une voix.
Art 17 (votes et décisions)
Une commission de surveillance des opérations électorales est constituée par trois membres n’appartenant pas au Conseil d’Administration.
Les décisions de l’Assemblée Générale sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés.
Le vote par procuration est admis : chaque membre présent ne pourra disposer que de cinq pouvoirs. Le vote par correspondance est interdit.
En cas de partage égal des voix, celle du Président est prépondérante. Les votes sont exprimés à main levée, à moins que le scrutin secret ne soit demandé par les deux tiers des membres de l’Assemblée Générale ou par le Conseil d’Administration. Les votes de l’Assemblée Générale portant sur des personnes ont lieu à bulletin secret.
Il est tenu procès-verbal des séances ; ce dernier est signé par le Président et le Secrétaire Général.
TITRE 3 : ORGANISATION FINANCIERE
Art 18 (ressources)
1°Des cotisations et souscriptions de ses membres.
2°Des subventions qui peuvent éventuellement lui être accordées.
3°Du revenu de ses biens.
4°Des fonds créés à titre exceptionnel et autorisés par le Conseil d’Administration.
Art 19 (vérificateurs aux comptes)
L’Assemblée Générale ordinaire nomme pour une période de quatre ans un Vérificateur aux comptes titulaire et un Vérificateur aux comptes suppléant, appelé à remplacer de plein droit le titulaire en cas d’empêchement, de décès, de démission ou de révocation de celui-ci.
Les vérificateurs aux comptes ne seront pas nommés parmi les membres du Conseil d’Administration. Leurs fonctions sont exercées bénévolement.
Leur révocation ne peut être prononcée que par l’Assemblée Générale ordinaire annuelle, ou réunie spécialement à cet effet, et que si elle est inscrite à l’Ordre du jour et présentée par un rapport motivé établi par le Conseil d’Administration.
Art 20 (modification des statuts)
Le Conseil d’Administration et l’Assemblée Générale ont concurremment l’initiative de la modification des Statuts.
Les présents Statuts ne peuvent être modifiés que par un vote de l’Assemblée Générale extraordinaire sur proposition du Conseil d’Administration ou sur proposition du 1/10è des membres dont se compose l’Assemblée Générale, représentant le 1/10è des voix.
La convocation, - et l’ordre du jour faisant apparaître les propositions de modifications - est adressée aux adhérents trois semaines au moins avant la date fixée pour la réunion de l’Assemblée Générale.
L’Assemblée Générale ne peut délibérer que si la moitié au moins des membres représentant au moins la moitié des voix, sont présents ou représentés. Si ce quorum n’est pas atteint, l’Assemblée Générale est à nouveau convoquée sur le même ordre du jour à quinze jours au moins d’intervalle. L’Assemblée Générale statue alors sans condition de quorum.
Les Statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés.
Art 21 (dissolution)
La dissolution ne peut être décidée que par un vote de l’Assemblée Générale extraordinaire convoquée spécialement à cet effet dans les conditions prévues par les 1er et 2è alinéas de l’article 20 ci-dessus.
L’Assemblée Générale se prononce dans les conditions prévues par les 3è et 4è alinéas de l’article 20 ci-dessus.
Art 22 (attribution de l’actif)
En cas de dissolution, l’Assemblée Générale désigne un ou plusieurs Commissaires chargés de la liquidation des biens et valeurs de l’Association. Elle attribue l’actif net au Comité National Olympique et Sportif Français.
TITRE 5 : FORMALITES ADMINISTRATIVES REGLEMENT INTERIEUR ET SURVEILLANCE
Art 23 (formalités administratives)
Le Président doit faire connaître, dans les trois mois, à la Préfecture de Police de Paris tous changements intervenus dans la direction de l’AFSVFP en application de l’article 3 du décret du 16 août 1901 portant règlement d’administration publique pour l’exécution de la loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d’association et ce concernant notamment:
1°- Les modifications apportées aux statuts.
2°- Le changement de titre de l’association.
3°- Le transfert du siège social.
4°- Les changements au sein du Conseil d’Administration et du Bureau.
Art 24 (règlement intérieur)
Le Règlement Intérieur est rédigé par le Conseil d’Administration et approuvé par l’Assemblée Générale.
Art 25 (surveillance)
Les Statuts et le Règlement Intérieur ainsi que les modifications qui peuvent y être apportées doivent être communiqués au Ministère de la Jeunesse et des Sports dans le mois qui suit leur adoption.
Les documents administratifs de l’Association, ses registres et ses pièces de comptabilité sont présentés sans déplacement, sur toute réquisition de ministre chargé des sports ou son représentant, du préfet ou son représentant, et à tout fonctionnaire accrédité par eux.
Les présents Statuts ont été approuvés par l’Assemblée Générale Extraordinaire tenue au Siège social de l’AFSVFP le 06 avril 2006.
REGLEMENT INTERIEUR Edition 2010
TITRE 1 : ADMISSION-COMPOSITION
Art 1 (condition)
Nul ne peut adhérer à l’AFSVFP s’il ne répond pas aux critères définis dans les Statuts.
Art 2 (information)
Chaque adhérent se verra remettre un exemplaire des Statuts, du Règlement Intérieur, du Règlement Disciplinaire et du Code du Sportif.
Art 3 (appartenance - art 5 des statuts)
L’adhésion à l’AFSVFP donne droit à la délivrance d’une Carte de membre, renouvelée chaque année en accord avec la Trésorerie.
Art 4 (cotisation - art 4 des statuts)
Les adhérents de moins de 18 ans paient demi-tarif.
Art 5 (membre d’honneur - art 4 des statuts)
Peut être nommée membre d’honneur par l’Assemblée Générale sur proposition du Conseil d’Administration, toute personne ayant exercé une fonction au sein de l’Association, et précisément :
- en qualité de Président d’honneur, une personne ayant exercé la fonction de Président du CFFP, de l’AFSV, de l’AFSVFP ou du CNOSF ;
- en qualité de membre d’honneur sur proposition exceptionnelle du Conseil d’Administration, une personne ayant exercé une fonction au sein du Bureau.
Art 6 (membre bienfaiteur - art 4 des statuts)
Peut être nommé membre bienfaiteur par l’Assemblée générale sur proposition du Conseil d’Administration, toute personne qui a rendu des services éminents à l’Association.
Cette personne doit être présentée par deux ou plusieurs membres en règle avec la Trésorerie.
TITRE 2 : ASSEMBLEE GENERALE
Art 7 (compétence)
L’ Assemblée Générale est composée et fonctionne conformément aux Statuts.
Elle a compétence sur toutes les questions relatives au fonctionnement de l’Association et aux diverses activités que celle-ci s’est fixée.
Art 8 (convocation)
Elle se réunit, en principe, au cours du deuxième trimestre de chaque année, sur convocation de son Président, à la diligence du Secrétaire Général et au moins trois semaines à l’avance.
Le délai de convocation sera le même pour les assemblées générales extraordinaires.
Art 9 (ordre du jour)
L’ordre du jour est adressé aux membres trois semaines au moins avant la date fixée pour la tenue de l’Assemblée Générale, le cachet de la poste faisant foi.
Toute question, dont l’inscription à l’ordre du jour est sollicitée par les membres, doit être envoyée au Président du Conseil d’Administration par télécopie dix jours au moins avant la date fixée de l’Assemblée.
Pour être prises en considération, ces questions doivent présenter un caractère d’intérêt général, dans le cadre des buts poursuivis par l’Association.
En cas de rejet par le Conseil d’Administration d’une question posée, le Président en informe l’auteur avant la réunion de l’Assemblée Générale et lui en fait connaître le motif.
Art 10 (décision)
Les décisions sont prises au scrutin public par appel nominal, à la majorité des voix des membres mentionnés à l’Article 4 des Statuts, présents ou représentés.
Art 11 (droit de vote)
Ne peuvent voter à l’Assemblée que les membres à jour de leur cotisation.
Art 12 (pouvoir)
Tout pouvoir de participation au scrutin doit être envoyé au Secrétaire Général par télécopie au moins huit jours avant la date de l’Assemblée.
Art 13 (éligibilité)
Les candidats au Conseil d’Administration, majeurs à la date de l’élection, doivent faire parvenir leur candidature au siège de l’AFSVFP huit jours au moins avant la date fixée pour la réunion de l’Assemblée Générale, le cachet de la poste faisant foi. La candidature de représentants de personnes morales doit être entérinée par le président de la structure concernée pour la durée de la mandature.
Les membres sortants peuvent également faire acte de candidature.
Art 14 (scrutin)
L’élection des membres du Conseil d’Administration a lieu au scrutin secret, à la majorité relative des suffrages exprimés au 1er tour.
Art 15 (compétence)
Le Conseil d’Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire et autoriser tous actes et opérations permis à l’Association et qui ne sont pas du ressort de l’Assemblée Générale.
En particulier, il est chargé de l’application des Statuts et règlements et de l’exécution des décisions de l’Assemblée Générale.
Article 15.1(gratuité du mandat)
Les membres du Conseil d’Administration ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des fonctions ou des missions qui leur sont confiées.
Le Conseil d’Administration vérifie les justifications présentées à l’appui des demandes de remboursement de frais. Il statue sur ces demandes hors de la présence des intéressés.
Article 15.2 (absence aux réunions)
Le constat de trois absences non excusées aux réunions du Conseil d’Administration au cours d’un exercice, peut entraîner la perte de la qualité de membre du Conseil d’Administration.
TITRE 4 : BUREAU
Art 16 (compétence)
Le Bureau du Conseil d’Administration administre l’AFSVFP dans l’intervalle des réunions du Conseil d’Administration et règle les affaires courantes. Il se réunit sur convocation du Président.
Art 17 (Président)
Conformément à l’article 10.1 des Statuts, le Président est chargé de l’exécution des décisions de l’Assemblée Générale et du Conseil d’Administration. Il convoque le Bureau, le Conseil et les Assemblées, à la diligence du Secrétaire Général.
En cas d’empêchement, le Président est remplacé par un membre du bureau qu’il mandate à cet effet. S’il est, pour une raison quelconque, dans l’impossibilité de le faire, le Bureau élit (au scrutin secret, à la majorité des voix au premier tour et à la majorité relative aux tours suivants) l’un des vice-Présidents pour assurer l’intérim.
Art 18 (Secrétaire Général)
Le Secrétaire Général est chargé de rédiger les convocations et les procès-verbaux des réunions des Bureau, Conseils d’Administration et Assemblées Générales. Il assure l’acheminement normal de la correspondance et peut délivrer toutes les copies des Statuts, des décisions du Bureau, du Conseil ou des Assemblées qui, certifiées conformes, font foi vis-à-vis des tiers.
Art 19 (Trésorier Général)
Le Trésorier Général est chargé de tenir les comptes de l’Association.
L’exercice annuel de l’AFSVFP commence le 1er janvier.
Le Trésorier opère les encaissements et effectue les paiements au nom de l’Association. Il procède, après autorisation du Bureau, au retrait, au transfert et à l’aliénation de toutes valeurs, en perçoit le remboursement et donne quittance de tous titres et sommes reçus. Il tient une comptabilité régulière de toutes les opérations et rend compte à l’Assemblée Générale ordinaire ; il lui présente le projet de budget pour l’exercice à venir et fait approuver le bilan annuel.
Disposeront de la signature pour effectuer toutes opérations financières :
le Président, le Trésorier, le Vice-président mandaté :
- séparément jusqu’à deux mille euros ; deux signatures conjointes au delà de cette somme.
TITRE 5 : COMPETENCE
Art 20 (déconcentration)
A condition d’avoir adhéré, le relais de l’AFSVFP est le CROS au niveau régional, le CDOS au niveau départemental.
Le relais au niveau communal pourra être une association créée en accord avec l’AFSVFP, éventuellement en liaison avec l’OMS s’il existe.
Art 21 (modification du règlement intérieur)
Le Règlement Intérieur ne peut être modifié que sur proposition du Conseil d’Administration ou des deux tiers des membres dont se compose l’Assemblée Générale, soumise au Bureau au moins un mois avant la séance.
Le présent Règlement Intérieur a été adopté par l’Assemblée Générale Extraordinaire tenue au Siège social de l’AFSVFP le 20 mai 2010.
REGLEMENT DISCIPLINAIRE édition 1997
Le présent règlement abroge et remplace toutes les dispositions réglementaires antérieures relatives à l’exercice du pouvoir disciplinaire que l’AFSVFP exerce.
Les sanctions disciplinaires applicables aux membres adhérents de l’AFSVFP doivent être choisies parmi les mesures ci-après : 1° Avertissement ;
3° Suspension ;
4° Radiation.
Les sanctions disciplinaires sont prononcées par l’organisme disciplinaire suivant de l’AFSVFP : 1° Organisme de première instance :
2° Organisme d’appel :
- jury d’appel.
La Commission de discipline et le jury d’appel sont compétents pour traiter toutes les affaires disciplinaires relatives :
a)- à des manquements constatés au respect de l’Article 2 des Statuts ;
b)- à des prises de position publiques contraires aux intérêts de l’AFSVFP.
Chacun des organismes disciplinaires se compose de cinq membres au moins et une majorité d’entre eux ne peut appartenir au Conseil d’Administration de l’AFSVFP ni être liée à elle par un lien contractuel autre que celui résultant éventuellement de leur adhésion. Ils sont choisis en raison de leurs compétences d’ordre juridique et déontologique.
Les membres des organismes disciplinaires et leur président ainsi qu’un secrétaire sont désignés par le Conseil d’Administration. La durée du mandat est fixée à quatre ans.
Ces organismes se réunissent sur convocation de leur président. Leurs décisions sont prises à la majorité des membres composant l’organisme. En cas de partage le président à voix prépondérante.
Les membres des organismes institués en application de l’article 3 ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu’ils ont un intérêt à l’affaire.
A l’occasion d’une même affaire, nul ne peut sièger dans plus d’un de ces organismes.
Les membres des organismes institués en application de l’article 3 sont astreints à une obligation de discrétion pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions. Toute infraction à cette disposition entraîne l’exclusion de l’organisme concerné.
Le Secrétaire Général de l’AFSVFP est chargé de l’instruction des affaires disciplinaires.
Au vu des éléments du dossier, le représentant de l’AFSVFP chargé de l’instruction établit dans un délai maximum de deux mois à compter de sa saisine un rapport qu’il adresse à l’organisme disciplinaire.
L’intéressé est avisé, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, quinze jours au moins avant la date de la séance de l’organisme disciplinaire où son cas sera examiné, qu’il est convoqué à cette séance, qu’il peut présenter des observations écrites ou orales, se faire assister ou représenter par tout avocat, consulter le rapport et l’ensemble des pièces du dossier et indiquer dans un délai de huit jours le nom des témoins et experts dont il demande la convocation.
Le délai de quinze jours mentionné à l’alinéa précédent peut être réduit à huit jours en cas d’urgence à la demande du représentant de l’AFSVFP chargé de l’instruction.
Lors de la séance, le rapport d’instruction est présenté en premier ; l’intéressé ou son avocat présente ensuite sa défense. Le président de l’organisme disciplinaire de première instance peut faire entendre par celui-ci toute personne dont l’audition lui paraît utile.
La décision de l’organisme disciplinaire, délibérée hors la présence de l’intéressé et de son avocat et hors celle du représentant de l’AFSVFP chargé de l’instruction, est motivée et elle est signée par le président et le secrétaire. Elle est aussitôt notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’intéressé.
L’organisme disciplinaire de première instance doit se prononcer dans un délai maximum de trois mois à compter du jour où le représentant de l’AFSVFP a été saisi.
Lorsque la séance a été reportée en application de l’article 9, le délai est prolongé d’une durée égale à celle du report. Faute d’avoir statué dans les délais prévus aux alinéas précédents, l’organisme disciplinaire de première instance est dessaisi et l’ensemble du dossier est transmis à l’organisme disciplinaire d’appel.
La décision de l’organisme disciplinaire de première instance peut être frappée d’appel par l’intéressé ou par le Conseil d’Administration dans un délai de quinze jours.
L’exercice du droit d’appel ne peut être subordonné au versement d’une somme d’argent à l’AFSVFP ou limité dans son exercice par une décision du Conseil d’Administration.
Sauf décision contraire de l’organisme disciplinaire de première instance, l’appel suspend l’application de la sanction jusqu’à décision du jury d’appel.
L’organisme disciplinaire d’appel statue en dernier ressort.
Les articles 8 à 11 du présent Règlement lui sont applicables.
Devant l’organisme d’appel, l’audience est publique. Toutefois, le président peut, d’office ou à la demande d’une des parties, interdire au public l’accés de la salle pendant tout ou partie de la séance dans l’intérêt de l’ordre public ou lorsque le respect de la vie privée ou du secret médical le justifie.
Les décisions sont rendues publiques. L’organisme disciplinaire peut décider de ne pas faire figurer dans l’ampliation de la décision les mentions, notamment patronymiques, qui pourraient porter atteinte au respect de la vie privée ou du secret médical. Sa décision doit intervenir dans un délai maximum de six mois à compter de la saisine du représentant de l’AFSVFP chargé de l’instruction.
Lorsque l’organisme disciplinaire d’appel est saisi par le seul intéressé, la sanction prononcée par l’organisme disciplinaire de première instance ne peut être aggravée.
Le présent Règlement Disciplinaire fait l’objet d’une publication dans un journal officiel ou d’un envoi aux membres de l’AFSVFP.
Le présent Règlement Disciplinaire a été adopté par l’Assemblée Générale Extraordinaire tenue au Siège social de l’AFSVFP le 05 juin 1997.