Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-des-obligations/commentaire-d-arret/commentaire-arret-premiere-chambre-civile-cour-cassation-3-mai-2000-464009.html
Timestamp: 2020-07-09 02:02:58+00:00
Document Index: 196210596

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 3 mai 2000 : l'obligation de renseignement var dataLayer = dataLayer || []; dataLayer.push({ 'PageType': 'ProductPage', 'email': '', 'Balance': '1', 'ProductID' : '464009' }); (function(w,d,s,l,i){w[l]=w[l]||[];w[l].push({'gtm.start': new Date().getTime(),event:'gtm.js'});var f=d.getElementsByTagName(s)[0], j=d.createElement(s),dl=l!='dataLayer'?'&l='+l:'';j.async=true;j.src= 'https://www.googletagmanager.com/gtm.js?id='+i+dl;f.parentNode.insertBefore(j,f); })(window,document,'script','dataLayer','GTM-WNFCJW'); (function(i,s,o,g,r,a,m){i['GoogleAnalyticsObject']=r;i[r]=i[r]||function(){ (i[r].q=i[r].q||[]).push(arguments)},i[r].l=1*new Date();a=s.createElement(o), m=s.getElementsByTagName(o)[0];a.async=1;a.src=g;m.parentNode.insertBefore(a,m) })(window,document,'script','https://www.google-analytics.com/analytics.js','ga'); ga('create', 'UA-84823726-1', {'cookieDomain': '.doc-du-juriste.com'}); ga('require', 'displayfeatures'); var dimensionValue = 'pdhtml_DC_DOB_CAR_464009_120320093318293' + '_balance_' + '1'; var transaction_id_track = ''; var transaction_amount_track = ''; var transaction_amount_track_tax = '0'; var submode_track = ''; var submode_sku = ''; var productCat = ''; var userlogged = ''; var useremail = ''; if(typeof dimensionValue != "undefined") { ga('set', 'dimension1', dimensionValue ); } if(typeof useremail != "undefined" && useremail!="") { ga('set', 'dimension4', useremail ); }else{ ga('set', 'dimension4', 'unlogged' ); } ga('send', 'pageview'); product_ids = [];
Patrice Jourdain dit que « l'obligation de renseignement a sa source dans un déséquilibre des connaissances entre contractants. »
C'est de ce thème que traite l'arrêt de la Première chambre civile de la cour de cassation du 3 mai 2000, dit arrêt Baldus. Ce dernier aborde la réticence dolosive et le devoir de (se) renseigner dans le cadre de la conclusion d'un contrat. Cet arrêt est un revirement jurisprudentiel et marque l'affaiblissement de la bonne foi en droit des contrats.
En l'espèce, une propriétaire de photographies en vend une première salve aux enchères à un prix unitaire de 1000F. Quelques années plus tard, la propriétaire retrouve l'acquéreur des photographies et lui en vend de gré à gré d'autres, pour le même prix. La vendresse apprend plus tard que l'auteur des clichés bénéficie d'une certaine notoriété et que par conséquent, les photographies valent davantage.
La vendresse dépose plainte avec constitution de partie civile pour escroquerie, la procédure est close par une ordonnance de non-lieu. Suite à cela, la propriétaire initiale des photographies assigne son acheteur en nullité pour dol. La Cour d'appel fait droit à la demande de la vendeuse et condamne l'acquéreur à payer une certaine somme représentant la restitution de la valeur des photographies vendues la seconde fois.
Un arrêt excluant l'acquéreur de l'obligation d'information
Une réticence de l'acquéreur avérée
Une réticence de l'acquéreur non sanctionnée
Un arrêt dissociant la bonne foi de l'obligation d'information
Une séparation faite au profit d'autres impératifs
L'évolution jurisprudentielle de cette séparation
[...] Le manquement à cette obligation est sanctionné sur le fondement de la responsabilité délictuelle par des dommages-intérêts et c'est pourquoi la Cour d'appel condamne à tort - l'acheteur à payer une certaine somme à la vendeuse. En somme, cette réticence, cette absence d'information, est considérée comme contraire au principe de bonne foi dans les relations contractuelle. Ce principe est la certitude qu'a une personne de se trouver dans une situation conforme au droit, tout en estimant que ses actions ne lèsent pas à autrui. [...]
[...] Depuis 1996, la Chambre commerciale considère que le dirigeant d'une société acquéreur de parts sociales cédées par ses associés est tenu d'une obligation d'information sur la valeur des actions qui lui sont vendues. De ce fait, son silence devant l'erreur de ses associés vendeurs est coupable d'une réticence dolosive susceptible d'emporter la nullité du contrat. Cette exception s'explique par l'existence d'un lien de confiance très intense entre lui et ses associés, du fait de leur appartenance commune à une même société. [...]
[...] Aucune obligation d'information ne pèse sur l'acheteur dit la Cour de cassation et dédouane ainsi l'acquéreur de ce devoir de renseignement. Cet arrêt est, selon Denis Mazeaud une amère défaite de l'obligation de contracter de bonne foi puisque le silence de l'acheteur, même possiblement motivé par des intentions malhonnêtes, n'est pas constitutif d'un dol ou d'un manquement à l'obligation d'information. De plus, cette solution est reprise par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 12 mai 2004 où la réticence dolosive n'est plus liée qu'à une obligation d'information et pas au devoir des contractants de négocier de bonne foi. [...]
[...] Cet arrêt contribue alors à séparer le devoir de négocier de bonne foi de l'obligation d'information. I. Un arrêt dissociant la bonne foi de l'obligation d'information En effet, cet arrêt esquisse la séparation de la bonne foi et l'obligation d'information au profit d'autres impératifs tout en enclenchant l'évolution jurisprudentielle de cette séparation A. Une séparation faite au profit d'autres impératifs Cet arrêt a pour effet de tempérer le devoir de négocier de bonne foi, de le séparer progressivement de l'obligation d'information aux profits d'autres impératifs économiques ou juridiques plus importants. [...]
[...] La vendresse dépose plainte avec constitution de partie civile pour escroquerie constitue, la procédure est close par une ordonnance de non- lieu. Suite à cela, la propriétaire initiale des photographies assigne son acheteur en nullité pour dol. La Cour d'appel fait droit à la demande de la vendeuse et condamne l'acquéreur à payer une certaine somme représentant la restitution de la valeur des photographies vendues la seconde fois. En effet, la Cour d'appel mentionne qu'avant de conclure la seconde vente, l'acquéreur avait déjà cédé les clichés achetés aux enchères, connaissant la renommée de leur auteur. [...]
Droit des obligations Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 3 mai 2000 : l'obligation de renseignement