Source: http://www.nero.com/enu/corp-legal/terms-conditions.php?vlang=fr
Timestamp: 2018-12-12 13:23:24+00:00
Document Index: 6517701

Matched Legal Cases: ['§ 2', '§ 4', '§ 6', '§ 7', '§ 8', '§ 9', '§ 10', '§ 11', '§ 377', '§ 12', '§ 13', '§ 14', '§ 15', '§ 16', '§ 17']

US $312.68
(1) Les présentes conditions générales de vente de Nero AG sont applicables à tous les biens et services de Nero AG. Les conditions générales autres que celles précisées dans le présent document n'ont d'effet que si elles sont approuvées de manière expresse par Nero AG.
(2) Les présentes conditions générales de vente s’appliquent également aux relations commerciales futures, même si elles n'ont pas été expressément consenties auparavant.
(3) Les accords accessoires pris oralement doivent être documentés dans des enregistreurs de données durables, comme, par exemple, un e-mail. Les modifications des règlements, y compris les clauses de confirmation, ainsi que les accords concernant les délais de livraison, la commande ferme ou sans engagement, doivent faire l'objet d'une confirmation documentée par Nero AG.
(4) En vertu des présentes conditions générales de vente, 'l'Utilisateur final' est une personne physique qui passe des commandes chez Nero AG à des fins non liées aux activités commerciales ou free-lance de la personne. En vertu des présentes conditions générales de vente, le 'Marchand' est une personne physique ou légale, ou une société personnelle dotée d’un statut légal, qui achète des biens auprès de Nero AG dans le cadre de ses activités commerciales ou free-lance.
§ 2 Offres, Conclusion d’un contrat, Exécution du contrat et Obligations de livraison
(1) Les offres présentes sur les sites Web sont sans engagement, à moins qu'elles ne soient spécifiquement convenues comme étant exécutoires. Les commandes sont uniquement considérées comme étant fermes si elles ont été approuvées par Nero AG et lorsque les biens ont été expédiés. Les accords accessoires pris oralement n’ont aucun effet sans une confirmation écrite.
(2) Le contrat est établi dès que le client envoie une commande par courrier électronique ou complète et confirme le formulaire sur le site Web et lorsque Nero AG a accepté et traité la commande.
(3) Afin d’éviter les retards et erreurs de livraison, toutes les commandes doivent préciser le nom du produit, le système d’exploitation et le support de données qui doivent être fournis. Si ceci n’est pas demandé de façon expresse, ces données ne sont pas nécessaires à condition que l’acheteur complète entièrement le formulaire disponible sur le Web.
Si les articles commandés ne sont pas disponibles, Nero AG est habilité à se retirer du contrat. Nero AG préviendra immédiatement le client de cette indisponibilité et remboursera le client de tous les frais encourus.
(1) Tous les délais mentionnés pour l’expédition et les livraisons ne sont que des estimations et ne sont exécutoires pour Nero AG que sur confirmation écrite. Le respect d’une date de livraison estimée dépend toujours de la réception en temps et en heure des produits de nos sous-fournisseurs. Si un sous-fournisseur ne peut pas livrer pour des raisons qui ne sont pas de la responsabilité de Nero AG ou si la livraison est retardée ou entravée pour un cas de force majeure ou par d’autres événements dont Nero AG ne peut être tenu responsable, Nero AG est habilité à se retirer du contrat. Dans ce cas précis, le client n’a pas le droit des réclamer des dommages et intérêts. Parmi ces événements, on retrouve : le feu, les inondations, les différends du travail, les problèmes d'exploitation, les grèves, les changements de licences et de lois par les autorités, lesquels ne font pas partie des risques d'exploitation normaux. Le client sera immédiatement mis au courant d’un tel défaut de livraison
(2) Des livraisons partielles peuvent être faites à moins que le client ne les refuse ou s'il semble déraisonnable pour lui de les accepter. Dans le cas de livraisons partielles, Nero AG facturera les frais d’emballage et d’expédition une fois seulement.
§ 4 Expédition/Transfert de risques/Défaut d’acceptation des biens
(1) Les biens sont expédiés à partir du stock de Nero AG situé à Karlsruhe, en Allemagne.
(2) Le risque de perte ou de dommages ne sera en aucun cas transféré au client à partir du moment où les biens quittent l’entrepôt ou le bureau de Nero AG. Il en est de même pour les livraisons franco destination.
(3) Si un client n’accepte pas les biens vendus, Nero AG est habilité à exiger l’acceptation ou, selon sa convenance, à réclamer 10% du prix d’achat en tant que somme forfaitaire d’indemnisation, à moins que le client prouve qu'aucun dommage n'existe ou que sa valeur est moindre. Dans le cas d’un dommage extraordinairement important, Nero AG se réserve le droit de faire valoir ses propres revendications. Si le client n’accepte pas ou retarde la livraison des biens, Nero AG stocke les biens à la charge et au risque du client dans ses propres locaux ou chez un agent de transit ou encore, dans un entrepôt public. Pendant la durée du stockage pour cause de défaut ou retard d’acceptation, le client doit verser à Nero AG une somme de 20 euros par semaine sans pièce justificative pour frais de stockage. Cette somme forfaitaire peut être réduite si le client prouve qu’aucun frais ou damage n’est encouru. Dans le cas de frais de stockage extraordinairement importants, Nero AG se réserve le droit de faire valoir ses propres revendications.
(1) Les prix mentionnés sur les sites Web sont valables au moment de la commande. Aucune ristourne ne sera octroyée.
(2) Les prix pour les Utilisateurs finaux doivent être compris pour des livraisons à partir du site de la société Nero AG, frais d’emballage et de transport non compris. Tous les prix sont en euros et sont sujets à modification sans préavis. Les prix des ventes nationales sont TVA comprise.
Pour l’emballage et le transport, des frais supplémentaires seront facturés aux Utilisateurs finaux.
(3) Nero AG n’est pas obligée d’accepter les paiements par chèques ou traites. Si un tel paiement est accepté, il constituera le règlement du compte. Des frais pour prélèvement et frais d’escompte ainsi que les taxes sur les traites seront à la charge du client. Nero AG ne garantit pas la présentation en temps utile, la notification de protestation et le rejet d’une traite en cas de non encaissement.
(4) Nero AG livre contre paiement par avance, contre paiement à réception de la livraison ou contre paiement par carte de crédit. Les livraisons aux grandes sociétés et autorités publiques seront facturées conformément à un accord préalable. Le paiement par avance ou le règlement par carte de crédit sera dûment considéré au moment de la facturation. Les expéditions à l’étranger se règlent par cartes de crédit.
(5) Pour toutes les factures non réglées à la date d’échéance, Nero AG applique un taux d’intérêt fixe de 5% sur le taux d’escompte en vigueur à la German Federal Bank (Banque fédérale allemande). Le droit de demander des dommages et intérêts pour des retards est réservé. Dans le cas d’un retard paiement, toutes les créances du client auprès de Nero AG devront être réglées immédiatement. Il en est de même lorsqu’une détérioration des actifs du client ou dans le cas d’une suspension de paiement du client. Les intérêts pour défaut de paiement augmenteront sans préavis.
(6) Si Nero AG réclame des dommages et intérêts pour violation d’un contrat d’achat, une indemnisation équivalente à 15% du prix consenti sera applicable sauf s'il y a preuve d'un dommage considérablement plus petit. Le droit de demander réclamation pour un réel dommage plus conséquent est réservé.
§ 6 Réserve de propriété.
(1) Toutes les livraisons et services sont sujets à une réserve de tous les droits de propriété. Nero AG est toujours propriétaire des biens livrés jusqu’au paiement intégral du prix d’achat ou jusqu’à encaissement de tous les chèques et traites et toutes les autres demandes sont réglées conformément à l’accord conclu entre Nero AG et le client.
(2) Le client n’est habilité à revendre les biens sujets aux présentes conditions que s’il se conforme aux règles de transactions applicables dans le cadre régulier de ses affaires. Le client n’est pas autorisé à se débarrasser des biens par cession pour protection ou par mise en gage. Nero AG doit être averti immédiatement de toute disposition prise par des tiers, y compris en particulier toute intention de mise en gage ou de cessions, et tous les documents requis pour l’intervention doivent être soumis sans délai.
(3) L’exercice des droits de propriété et la demande de restitution ne sont pas considérés constituer une retrait du contrat.
(4) Le client concède ici à Nero AG toutes les créances résultant de la revente des biens. Le client peut, sur révocation de Nero AG, percevoir ces créances. Sur demande de Nero AG, le client doit divulguer les créances concédées et leurs débiteurs. Nero AG peut signifier la cession du client aux débiteurs.
(5) Les biens qui sont la propriété de Nero AG peuvent être traités par le client pour le compte de Nero AG. Les droits de propriété exercés sur ces biens correspondent à la valeur de marché en vigueur au moment du traitement. Sur intégration des biens sous réserve d’autres matériels, Nero AG deviendra co-propriétaire du nouveau produit sur base de la valeur des biens proportionnellement à la valeur des autres matériels au moment du traitement. La livraison sera abrogée par le client qui entre en possession du nouveau produit sans aucun frais pour le compte de Nero AG.
(6) Dans le cas d’un retard ou d’un défaut de paiement inattendu de la part du client, Nero AG est habilité à reprendre tous les biens respectifs qui sont encore à la disposition du client. Le client doit permettre l’accès à ses locaux aux employés ou agents autorisés de Nero AG pendant les heures de bureau sans avis préalable.
(7) La réserve de propriété prendra fin si les fonds garantis dépassent les dettes en souffrance de plus de 20%.
(8) Si des tiers revendiquent des droits sur les biens sous réserve, par exemple, dans le cas d’une mise en gage, le client doit stipuler que Nero AG est le propriétaire et doit en faire part à Nero AG sans délai. Les frais qui peuvent résulter de l’intervention de Nero AG sont imputés au client.
(9) Nero AG a le choix de ventiler des paiements sur des créances dues plus anciennes. Les paiements reçus peuvent être compensés par des frais d’actions en justice – en particulier des procédures exhortatives, dans un premier temps, et ensuite contre paiement d’intérêts et finalement contre la dette principale.
§ 7 Droit de restitution
(1) Selon le code civil allemand ('Bürgerlichem Gesetzbuch'), Nero AG octroie à l’Utilisateur final le droit de restitution lors d’une transaction de vente à distance. Le retour et la reprise des biens doivent être confirmés endéans deux semaines. La période de deux semaines désignée commence à la conclusion du contrat, mais pas avant la réception des biens.
(2) Le droit de restitution ne s’applique pas pour la livraison de logiciels, si le support de données livré a été descellé par l’Utilisateur final. Si le papier d’emballage cellophane des articles est déchiré, ceux-ci sont considérés comme ayant été descellés. De plus, le droit de restitution ne s’applique pas dans le cas de la vente de numéros de série requis pour le déblocage des versions de démo de logiciels ou pour la sortie d’un logiciel d’OEM dans une version au détail et pour la vente de mises à jours de plugs-in.
(3) Les biens doivent être dans un état impeccable (complets et sans aucun dommage, accompagnés de leurs manuel d’instructions, etc.). Si l’Utilisateur final est responsable de dommages, de perte ou de tout autre défaut, il doit compenser Nero AG pour la valeur réduite ou complète des biens.
(4) La demande de restitution et le retour de biens doivent être adressés à :
Nero AG, Rüppurrer Strasse 1a, D-76137 Karlsruhe, Allemagne.
(5) Le droit de restitution ne s’applique pas aux marchands. Selon le Code civil allemand ('German Bürgerlichem Gesetzbuch'), le droit de rétraction est donc sans effet.
§ 8 Interdiction de compensation et Droits de rétention
(1) Le client n’est pas habilité à compenser ses propres revendications contre des paiements qui lui sont imputés à moins que la demande ne soit supportée par des constats légaux.
(2) Le client n’est pas habilité à retenir les paiements pour plainte relative à la qualité à moins que ces revendications soient incontestées ou supportées par des constats légaux.
§ 9 Produit Logiciel
(1) Le Produit Logiciel acheté par le client comprend un support de données (CD Rom, disque, e-mail, etc.), la documentation connexe, si disponible, et une licence pour l’utilisation du logiciel conformément aux conditions de licence.
(2) Dès la première utilisation du logiciel, le client accepte les conditions générales de licence. Le logiciel reste la propriété intellectuelle du concédant de la licence. Toute la documentation relative au produit, les noms de marques et logos qui apparaissent sur la boutique en ligne ou sur les pages Internet sont la propriété de Nero AG. Lors de l’utilisation des produits livrés, les droits de propriété des tiers doivent être respectés. A l’ouverture de l’emballage scellé du disque, les conditions de licence du fabricant incluses sont approuvées. Aucun retour ultérieur ou remplacement par un autre produit n’est autorisé.
(3) Le client doit assurer sa propre protection quant à la perte de données. Parce qu’une nouvelle installation ou une installation modifiée du logiciel peut engendrer un risque de perte de données, le client doit veiller à ce que les données soient sécurisées par tous les moyens possibles.
§ 10 Droits de protection
Via l’achat du programme logiciel, le client acquiert un droit d’utilisation unique. Le transfert de ce droit ainsi que la création d’une copie de sécurité sont définis dans le Contrat de licence de l’Utilisateur final qui est généralement joint au produit. Les copies ne sont généralement pas autorisées à moins qu’elles ne soient expressément acceptées dans des cas individuels. En plus, le client doit respecter tous les droits de propriété intellectuels liés aux biens et, dans le cas d’une revente, il doit transmettre la restriction de ce droit d’utilisation à ces clients. L’utilisation sur un réseau interne est uniquement permise sur base d’une licence qui est expressément étendue à cet effet.
§ 11 Garantie/Exclusion de responsabilité
(1) Dans le cas d’une plainte pour défaut de qualité, la garantie, à la convenance de Nero AG, se limite au remplacement des biens livrés ou à une réparation ultérieure. Nero AG décline toute garantie expresse ou implicite d’adéquation à un but particulier et de qualité marchande. La sortie d’une nouvelle version du logiciel par Nero AG ne constitue pas un défaut du logiciel vendu précédemment.
(2) Si la réparation ou le remplacement n’est pas effectué dans une période appropriée, le client a le choix de réclamer une réduction du prix d’achat ou de se retirer du contrat. La période précisée ne sera pas inférieure à quatre semaines. Les réparations ou remplacements doivent être considérés comme non satisfaisants après trois échecs de tentatives de correction pour plainte pour défaut de qualité.
(3) Une notification des défauts apparents ou des dommages transparents doit être donnée par écrit à Nero AG dans les dix (10) jours ouvrables suivant la réception des biens au point de destination, ou en tout cas, avant le traitement ou l’assemblage des biens.
Si aucune plainte pour défaut de qualité n’a été émise endéans la période spécifiée après réception de la marchandise, les biens sont considérés comme acceptés par le client et toutes les demandes de garantie sont exclues. Pour pouvoir notifier à temps, une simple émission de la notice à temps suffit, le fardeau de la preuve revient au client. Les Marchands doivent contrôler la qualité et l’intégralité des biens immédiatement après réception et doivent avertir Nero AG de tout défaut découvert sans délai. Les biens livrés sont considérés comme acceptés si un marchand n’inspecte pas les marchandises reçues et prévient Nero AG de l’absence de défaut endéans le délai spécifié, à moins que le défaut n’était dissimulé au moment de l’inspection. Une notification d’un défaut rencontré à une date ultérieure doit aussi être envoyée à Nero AG sans délai. Sinon, ces marchandises défectueuses seront considérées comme acceptées. La notification de plaintes pour défaut de qualité doit être faite par écrit et les défauts doivent être décrits en détails. De plus, l’article §§ 377 f. du HGB (Code de Commerce allemand) s’applique en conséquence.
(4) Si la plainte pour défaut de qualité n’est pas justifiée et si l’article est irréprochable, Nero AG est habilité à facturer le client pour des frais d’expédition et de contrôle pour un montant de 15 euros par article. Le client aura le droit de prouver que les dépenses respectives sont moins élevées, alors que Nero AG doit apporter la preuve qu’ils sont plus élevés.
(5) La garantie ne couvre pas les défauts si les biens sont traités de manière inappropriée, utilisés, modifiés ou abîmés par un usage abusif. La garantie ne s’applique pas si le client ou un tiers installe les biens sous contrat de façon inappropriée ou s’il les entretient lui-même, les répare, les modifie ou les expose à un environnement de travail qui n’est pas compatible avec les exigences en matière d’installation.
(6) Les demandes d’indemnisation de la part d’un client pour non accomplissement des commandes, défaillance dans la conclusion du contrat, manquement aux obligations du contrat, dommages consécutifs à des défauts, dommages résultant d’actions non autorisées et autres raisons de droit sont exclues, à moins que Nero AG ne soit tenue responsable pour avoir manqué de fournir les propriétés garanties, pour action intentionnelle ou pour négligence grossière. Cette exclusion ne s’applique pas aux plaintes concernant la loi allemande sur la fiabilité du produit (German Produkthaftungsgesetz).
(7) La période de garantie est de 12 mois à compter de la livraison. Pour l’achat de biens de consommation par les Utilisateurs finaux, la période de garantie est étendue à 24 mois.
§ 12 Protection des données et Confidentialité
Toutes les données personnelles obtenues seront traitées de manière confidentielle. Les données requises pour les transactions commerciales seront stockées et uniquement transmises aux sociétés associées et sous-fournisseurs dans le cadre du traitement des commandes. Nero AG invite les clients à consulter la Déclaration de confidentialité publiée sur le site Web.
§ 13 Communication
(1) Tant que les partenaires sous contrat communiquent par e-mail, ils reconnaissent la valeur illimitée de la déclaration d’intention, transmise par ce moyen de communication, conformément aux réglementations suivantes.
(2) Dans un e-mail, des propos normaux ne peuvent pas être supprimés ou tournés de façon à les rendre anonymes. Cela signifie que les propos doivent mentionner les adresses postale et de courrier électronique des expéditeurs, les dates et heures d’envoi et, à la fin, à nouveau les noms des expéditeurs. Un e-mail reçu se conformant à ces réglementations sera considéré comme étant envoyé par l’autre partenaire pourvu qu’aucune preuve du contraire ne soit fournie.
(3) Tous les messages doivent être rédigés dans la langue anglaise.
§ 14 Règles concernant l’Embargo
Le client est conscient que les produits livrés par Nero AG sont en partie sujets à des interdictions d’exportation et s’engage à adhérer aux restrictions indiquées par Nero AG.
§ 15 Cession de responsabilité
Le client n’est pas autorisé à concéder ou à transférer les droits et obligations issus du présent contrat.
§ 16 Litiges
Ces conditions générales constituent l’accord complet entre Nero AG et ses clients. Si une partie, une disposition ou une clause des conditions générales de vente, ou l’application qui en découle pour toute personne ou circonstance, est considérée comme non valable, nulle ou non exécutoire, une telle affirmation n’aura aucun effet ni n’invalidera les autres parties, dispositions, clauses ou applications des autres conditions générales et, à cette fin, les conditions générales seront traitées séparément. Les titres de section utilisés dans ces conditions générales sont créés par pur esprit pratique et n’ont aucun effet légale ou contractuel en soi.
§ 17 Domicile commercial et légal
Le domicile commercial pour la rencontre des parties contractantes est le siège social de Nero AG, à Karlsruhe, en Allemagne. Le domicile légal a été convenu comme étant la cour compétente pour l’exécution du contrat, si le client est un marchand, une personne morale ou une institution spéciale désignée par le droit public ou, s’il n’y en a pas, un lieu de procès en République Fédérale d’Allemagne. Les parties contractantes acceptent que toutes les relations juridiques de ce contrat maintenant et après l’exécution du contrat doivent être interprétées et mises en vigueur conformément à la loi allemande, à l’exception du droit d’achat des NU.
Pour toute question concernant ces conditions générales de vente, veuillez nous contacter !