Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000032514136&cidTexte=LEGITEXT000006071318&dateTexte=20160512
Timestamp: 2019-05-20 13:49:11+00:00
Document Index: 199069967

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 11', 'art. 7', 'art. 1', 'art. 42']

Code du sport - Article L332-16 | Legifrance
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Modifié par LOI n°2016-564 du 10 mai 2016 - art. 3
Modifié par LOI n°2016-564 du 10 mai 2016 - art. 4
L'arrêté, valable sur le territoire national, fixe le type de manifestations sportives concernées. Il ne peut excéder une durée de vingt-quatre mois. Toutefois, cette durée peut être portée à trente-six mois si, dans les trois années précédentes, cette personne a fait l'objet d'une mesure d'interdiction.
Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent également imposer, par le même arrêté, à la personne faisant l'objet de cette mesure l'obligation de répondre, au moment des manifestations sportives objet de l'interdiction, aux convocations de toute autorité ou de toute personne qualifiée qu'il désigne. Le même arrêté peut aussi prévoir que l'obligation de répondre à ces convocations s'applique au moment de certaines manifestations sportives, qu'il désigne, se déroulant sur le territoire d'un Etat étranger. Cette obligation doit être proportionnée au regard du comportement de la personne.
L'identité des personnes mentionnées au premier alinéa peut également être communiquée aux autorités d'un pays étranger lorsque celui-ci accueille une manifestation sportive à laquelle participe une équipe française, ainsi qu'aux organismes sportifs internationaux lorsqu'ils organisent une manifestation sportive à laquelle participe une équipe française.
Code du sport. - art. L332-17
Code du sport. - art. L332-18
Décret n°2006-1549 du 8 décembre 2006 - art. 1 (Ab)
Décret n°2010-569 du 28 mai 2010 - art. 11 (V)
Décret n°2013-745 du 14 août 2013 - art. 7, v. init.
DÉLIBÉRATION n°2015-118 du 7 avril 2015 - art. 1, v. init.
Délibération n°2016-392 du 15 décembre 2016 - art., v. init.
Code du sport. - art. D224-9 (V)
Code du sport. - art. L421-1 (VD)
Code du sport. - art. R332-4 (V)
Code du sport. - art. R332-5 (V)
Code du sport. - art. R332-7 (V)
Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 42-12 (Ab)