Source: https://blogavocat.fr/space/bernard.kuchukian/tag/procedure?page=13
Timestamp: 2020-08-15 05:48:02+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 671', 'art. 671', 'art. 672', 'art. 673', 'art. 674', 'art. 674', 'art. 674', 'arrêt ', 'art. 674', 'art. 673', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 2', 'art. 9', 'art. 11', 'arrêt ']

DOSSIER NUMERIQUE : L'INDISPENSABLE REECRITURE DE L'ART. 674 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Par bernard.kuchukian le 15/01/13
Sans avoir été jusqu'ici modifiés, en raison de l'entrée du numérique dans la procédure civile, les art. 671 à 674 du Code de procédure civile traitent de la notification (des actes) entre avocats.
Je rappelle le distinguo réglementaire: lorsqu'elle est faite par un huissier, la notification s'appelle une signification. C'est ce qu'explique l'art. 671.
Lorsque les avocats font appel à un huissier pour se notifier des actes entre eux, c'est donc la signification de l'art. 672 : l'acte du palais.
Sinon, c'est équivalent, ils peuvent aussi se notifient entre eux, suivant l'art. 673 : il y remise de l'acte en double exemplaire à l'avocat destinataire lequel restitue aussitôt à son confrère l'un des exemplaires après l'avoir daté et signé. C'est alors la notification.
Et puis, l'art. 674 prévoit, pardon prévoyait, que la notification entre avoués est soumise aux mêmes règles. L'art. 674 est désormais abrogé, puisqu'il n'y a plus d'avoués. Il est devenu totalement libre.
Au moment où le monde des avocats est troublé, à juste raison, par les deux arrêts qu'on sait, celui de Bordeaux et celui de Toulouse, il apparait que la solution au problème posé est toute simple à trouver.
Elle consiste en la création, qui peut se faire à tout moment par un texte réglementaire, puisque la procédure civile est toute réglementaire) un texte de remplacement de l'ancien art. 674. Pour l'argumentaire à développer, qu'on veuille bien reprendre l'arrêt de Bordeaux : il est parfait, en exprimant une troisième voie de notification. C'est bien mon art. 674 nouveau.
Lequel dirait que les notifications des actes faites entre avocats par le R.P.V.A. valent notification directe comme à l'art. 673, l'accusé de réception délivré numériquement valant visa de l'avocat destinataire.
De plus, on collerait à la logique voire à l'analyse des conseillers de la Cour d'appel de Bordeaux : trois voies possibles :
Art. 672, la remise papier huissier,
Art. 673, la remise papier libre,
Art. 674, la remise dématérialisée, le R.P.V.A.
Il est simplement désolant de constater l'incompétence de nos élus à quelque niveau que ce soit, qui n'ont pas alerté jusqu'ici la chancellerie sur cette modification minime à apporter aux textes. Alors que l'arrêt de Bordeaux leur donnait une voie royale.
Mais, je sens que je fais encore me faire critiquer.
DOSSIER NUMERIQUE : LA COMMUNICATION NUMERIQUE DES PIECES
Par bernard.kuchukian le 13/01/13
J'écris ceci au garde des sceaux.
Je suis personnellement très impliqué dans le désir de réformes numériques et le fonctionnement de la justice.
A ce titre, je tiens un blog très actif, le plus de tous d'ailleurs, sur le site institutionnel du Conseil national des barreaux, à l'adresse ci-après : www.avocats.fr/space/bernard.kuchukian.
Je note avec intérêt les laborieux progrès de la matière, à coups d'arrêtés successifs modifiant et améliorant l'arrêt du 30 mars 2011, celui-ci relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel.
Je constate que la question de la communication des pièces entre avocats y a posé problème, au point d'avoir donné lieu voici quelques mois à un avis de la Cour de cassation, et à une de vos circulaires, que j'ai d'ailleurs commentée sur mon blog.
Il apparait actuellement une difficulté résiduelle, à laquelle une solution peut être trouvée sans frais et une telle simplicité que j'en ai presque honte de vous la suggérer.
Puisqu'il n'est pas possible actuellement, pour des raisons que je ne considère pas ici, aux auxiliaires de justice de transmettre aux juridictions les pièces à l'appui de leurs conclusions, tandis que cette communication est possible seulement par voie électronique entre eux, pourquoi ne pas l'écrire ?
Il suffirait d'ajouter à l'alinéa 1er de l'art. 2, la phrase suivante: « Les mêmes envois électroniques, mais seulement entre auxiliaires de justice, sont possibles pour les pièces présentées à l'appui des conclusions ».
Je vous prie de croire, Madame le ministre, à ma parfaite considération.
DOSSIER JUSTICE : LA FIN ENFIN PROGRAMMEE DES JOURNAUX D'ANNONCES LEGALES
Par bernard.kuchukian le 12/01/13
Enfin. Un décret du 28 décembre 2012 au J.O. du 30, annonce la création dès le 1er janvier 2013 d'une base de données numérique centrale pour toutes les annonces légales.
N'étant pas un des sages chargé par ma belle profession de communiquer sur ce sujet, que j'ai annoncé voici de nombreux mois, je vais laisser faire les hauts spécialités élus en tout genre de traiter de la matière. On comptera couts et dégâts ensuite.
DOSSIER NUMERIQUE : LA QUESTION DU STOCKAGE DES DONNEES
Rappel : seules les procédures d'appel sont obligatoires en numérique.
J'ai dénoncé voici quelques jours le fait qu'on ne puisse pas atteindre en ligne et texte intégral, si jamais ils sont effectivement conservés, les conclusions et actes de procédure.
Du coup, j'ai évoqué ici la question du stockage complet des données informatiques reçues par les greffes des avocats, m'interrogeant sur leur conservation effective. Des questions supplémentaires devaient venir d'elles mêmes. Le temps de conservation, la sécurité du stockage (tiens je parle comme eux, de sécurité), son lieu, les droits sur le stock, etc.
Tous sujets que nos élus, à la compétence mirandolesque (1) bien connue, n'ont jamais traités. Pire, ils ne les ont jamais envisagés. Et on se demande même s'ils comprennent de quoi on parle. Passons.
Je relis l'arrêté du 30 mars 2011, art. 9. Les courriers électroniques expédiés par les agents habilités de la juridiction (les greffiers sans doute), ou les auxiliaires de justice (donc les avocats), ainsi que le journal de l'historique des échanges, sont enregistrés et conservés au moyen de dispositifs de stockage mis à disposition de chaque juridiction. Donc on conserve.
Histoire de chipoter encore. C'est quoi au juste « les courriers ». Il va y en avoir pour vous dire que les courriers, c'est seulement les messages d'envoi. Les gens normaux, on a bien un président « normal » non ?, vous diront et j'en suis bien entendu, que c'est tout l'envoi, son accompagnement et son texte. Oui, mais alors on nous rétorquera. Mais pourquoi n'a-t-on pas employé le terme « envois » plutôt que « courriers ».
Il est 7 heures. Je vais prendre une douche, me laver les dents et me raser. Puis prendre ma moto, et aller au bureau. Il y a du vent ce matin (2).
1. (1) Néologisme kuchukianesque sur PIC DE LA MIRANDOLE (1463-1494)
(2) Et Dieu merci, le « Napoléon Bonaparte » est en principe en sécurité.
DOSSIER JUSTICE : LA CONSTITUTIONNALITE DU DROIT AUX VACANCES
On sait les misères disciplinaires dont je suis l'objet, parce qu'il parait que je parle et écris mal.
Peut-être y aura-t-il bientôt du nouveau. Je suis droit dans mes bottes, et attends de pied ferme. Mais, je me bats et combats.
Le mois dernier, audience solennelle de la Cour d'appel d'AIX EN PROVENCE pour juger de l'appel nullité d'une décision prise par le président du Conseil régional de discipline rejetant une demande de récusation du rapporteur. Evidemment, le président était incompétent.
Dans la même audience, recours administratif d'amont contre la décision du conseil de l'ordre de désigner ce même rapporteur (par la suite récusé). Soit dit au passage, la raison du refus de ce rapporteur et aussi de sa récusation sont dans une décision de justice contentieuse entre l'avocat poursuivi et le rapporteur.
Six questions prioritaires de constitutionnalité à juger avant toute chose.
Audience mécaniquement renvoyée pour communication officielle au parquet général (celle par tout autre canal étant interdite, j'ai déjà expliqué sur mon blog l'heureux formalisme du mécanisme).
Date de renvoi communiquée par la Cour en audience solennelle, cinq magistrats. Philippe KRIKORIAN, mon avocat : « désolé, mais à cette date, je suis en vacances, je pars au ski en famille ».
La Cour : nous n'avons pas d'autre date. Philippe, « je suis désolé et j'insiste. Je rappelle que les congés, le droit aux loisirs, sont constitutionnels ».
La Cour sourit, puis va délibérer. Elle revient au bout de vingt bonnes minutes. La première présidente tout aussi souriante d'annoncer que c'était le plus long délibéré de sa carrière sur une simple date de renvoi.
Renvoi accordé à telle autre date. Pas de problème.
J'imagine que la Cour a pris connaissance dans l'intervalle de l'art. 11 du préambule des la constitution du 27 octobre 1946, qui au même titre que la déclaration universelle des droits de l'homme de 1789, est dans le bloc de constitutionnalité de la constitution du 4 octobre 1958.
Je cite : « La Nation (qui prend ici un N majuscule) garantit à tous (...) le repos et les loisirs. »
Voilà comment on évite une Q.P.C. à l'audience.
DOSSIER NUMERIQUE : BILAN 2012 LA NUIT DE NAVISTA.
Par bernard.kuchukian le 02/01/13
Il est possible que ce billet soit censuré et donc effacé de la blogosphère. Je dis à Nicolas CREISSON de ne pas s'inquiéter pour sa renaissance. Si le billet disparait, il sera remplacé dans l'instant par un autre, car le texte est stock dans mes ordinateurs.
Après tout, si la passivité que je viens de dénoncer n'était pas la conséquence de l'inutile lourdeur du système NAVISTA ? On sait tous, enfin on devrait savoir ; le combat inouï que le barreau de MARSEILLE, alors présidé par Dominique MATTEI a mené sous la direction technique de Jacques JANSOLIN, avec mon aide et aussi sur son blog celle de Jean DEVALON.
Jusqu'à ce jour, nous avons perdu. Malgré nos efforts et nos justifications, on a imposé à tous les avocats de province (celle-ci commençant, par rapport à Paris, à la partie externe du périphérique) un système compliqué et couteux d'accès à la plateforme de l'informatique judiciaire. Sauf pour les bienheureux avocats de Paris.
Cette injustice, à laquelle il sera peut être prochainement mis fin par un arrêt que nous attendons tous (enfin les activistes marseillais dont je suis) du Conseil d'Etat, a été très certainement un frein au développement du R.P.V.A.
Ce n'est pas une découverte : voici quatre ans qu'on vous le dit. Il est trop compliqué et couteux d'être obligé de ne pouvoir accéder à l'informatique qu'en passant par un poste fixe déterminé ; alors qu'on peut accéder partout, dans le monde entier si on le veut, et sans aucune contrainte au Conseil constitutionnel, à la Cour de justice de Luxembourg, déjà au système Sagace et sous peu plus largement au système « télé recours ».
Et puis, l'arrivée des Parisiens sans boitier sur le marché du R.P.V.A. obligatoire à la Cour d'appel va nécessairement démontrer que nous autres Marseillais avions raison.
Mais ceci ne concerne ni les magistrats, et même pas les greffiers (en ce que je n'en sache rien).
C'est une mauvaise volonté politique en haut, à la chancellerie.
Il faut qu'en 2013, elle soit brisée. C'est notre espoir et notre détermination.
(1) Dont soit dit au passage, il faut saluer la qualité de l'après-vente téléphonique : c'était la moindre des choses, remarquez.
DOSSIER NUMERIQUE : BILAN 2012 LE JOUR DU R.P.V.A.
Ce billet n'est pas sponsorisé par la Cour d'appel d'AIX EN PROVENCE, ni par le barreau de MARSEILLE. Il est l'expression de mon expérience de cette année 2012, la première de l'application obligatoire du R.VP.A. dans les procédures à représentation obligatoire ici devant la Cour d'appel d'AIX EN PROVENCE, la seule dont je puisse parler, puisque c'est la seule où je suis admis à postuler. En attendant la fin de la postulation dans deux ou trois ans, vous verrez.
Faisons simple : le bilan est très largement positif. Oui, le R.P.V.A - j'entends hors communication obligatoire NAVISTA - est un succès. Etonnant, alors qu'on s'attendait au pire et que la communication n'avait surtout pas été le fort avec notre profession.
Le résultat est que ça fonctionne bien.
Mieux encore : il apparait que les critiques - on connait les miennes - ont été écoutées et suivies. Les quelques fois où j'ai exprimé à l'audience des critiques sur tel ou tel point ont toujours été reçues avec courtoisie et intérêt par les magistrats, et suivies des corrections techniquement nécessaires. Les greffiers de la cour d'appel ont dans l'ensemble joué le jeu aussi et l'ont bien fait: j'ai souvenir d'unetelle qui m'a même adressé, alors qu'elle n'en n'avait pas l'obligation, des messages de correction d'erreur matérielle pour me signaler là où elle était.
Bien sur, il faut améliorer, par exemple pour accéder au système s'agissant des requêtes en rectification d'erreur matérielle par exemple, où on est encore dans le papier. Idem pour la délivrance des grosses. Idem pour la communication des pièces, encore que maintenant que les règles sont clairement fixées, les choses ont été facilitées par le gestionnaire, en ayant augmenté la capacité de traitement.
Bien sur, il est regrettable que les dossiers ne soient pas en ligne consultables comme au Texas. Mais politiquement on n'a plus assez d'argent pour dépenser dans le papier. L'explication est aussi grotesque que vraie.
Non, les grands fautifs sont les avocats spécialement ceux de mon barreau, qui font majoritairement appel aux anciens avoués d'appel pour leurs procédures numériques. Ceci est inadmissible, d'autant plus inadmissible que nous avons été, mais c'est vrai c'était sous un autre bâtonnier, en pointe sur ce sujet, et prêts à traiter directement les dossiers d'appel.
L'incompétence de certains élus, leur frilosité, la terreur du sinistre ont fait démissionner de leurs responsabilités envers l'avenir nos confrères locaux. Je leur en veux, car pour une fois le barreau de MARSEILLE s'était fait remarquer en qualité intellectuelle de très haut niveau, à travers les efforts de quelques uns.
Je regrette et condamne qu'on n'ait pas créé ces cellules de volontaires avisés pour dé terroriser la matière. Face au jour du R. P.V.A. on n'a vu que la nuit de NAVISTA.
Puisse le nouveau bâtonnier Erick CAMPANA qui a pris ses fonctions ce matin changer enfin la donne : il a tous les éléments en mains, le reste est affaire de détermination.
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