Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20020729-241647
Timestamp: 2016-12-09 02:16:57+00:00
Document Index: 215241298

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 12", "l'article 8", "l'article 17", 'art. 8', 'art. 22', 'art. 25', 'art. 12']

France, Conseil d'État, 29 juillet 2002, 241647
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 241647Numéro NOR : CETATEXT000008024992 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-07-29;241647 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 janvier 2002, présentée par M. Mohamed X..., ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 26 novembre 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 novembre 2001 du préfet du Gard ordonnant sa reconduite à la frontière ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 F au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
Vu le décret n° 81-76 du 29 janvier 1981 portant publication du pacte international relatif aux droits civils et politiques, ouvert à la signature à New-York le 19 décembre 1966 ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité marocaine, s'est maintenu sur le territoire plus d'un mois après la notification le 13 mai 1998, de la décision du 5 mai 1998 du préfet du Gard lui refusant un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas prévu par les dispositions précitées du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant que la décision refusant à M. X... la délivrance d'un titre de séjour a été confirmée par un jugement du tribunal administratif de Montpellier du 10 novembre 2000 ; que ce jugement étant devenu définitif, M. X... n'est pas fondé à soutenir qu'il serait entaché d'irrégularité ;
Considérant toutefois qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté attaqué, M. X..., dont il n'est pas contesté qu'il a été en possession d'un faux titre de séjour, ne justifiait pas, par des pièces suffisamment probantes, qu'il avait résidé habituellement en France au cours des dix dernières années ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le préfet du Gard ne pouvait légalement prendre à son encontre l'arrêté attaqué sans méconnaître les dispositions du 3° de l'article 12 bis de l'ordonnance précitée ne peut qu'être écarté ;Considérant que si, M. X... soutient que ses oncles et tantes résident régulièrement sur le territoire et que certains d'entre eux ont la nationalité française, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé, qui est célibataire et sans enfant, soit dépourvu de toute attache familiale dans son pays d'origine ; qu'ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment des conditions de son séjour en France, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit de M. X... au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cet arrêté a été pris ; que, par suite, le moyen tiré de ce qu'il méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 17 du pacte international sur les droits civils et politiques ne peut être accueilli ;
Considérant qu'à l'appui de sa demande, M. X... fait valoir qu'il a travaillé en France de 1990 à 1994 et qu'il y a tissé de nombreux liens d'amitié ; que ces circonstances ne sont pas de nature à faire regarder l'arrêté attaqué comme entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 novembre 2001 du préfet du Gard ordonnant sa reconduite à la frontière ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X..., au préfet du Gard et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.Références : Arrêté 2001-11-09Circulaire 1997-06-24Code de justice administrative L761-1Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 25, art. 12 bisPublications :Proposition de citation: CE, 29 juillet 2002, n° 241647Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur public : M. GoulardOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatDate de la décision : 29/07/2002Fonds documentaire : Legifrance Haut de page