Source: https://www.legiafrica.com/subscription/publication/2591-reglement-de-procedure-de-la-ccja
Timestamp: 2019-09-17 19:11:38+00:00
Document Index: 109450457

Matched Legal Cases: ["l'article 15", "l'article 23", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 28", "l'article 29", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 13", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt\n', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt\n', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 18", 'arrêt ', "l'article 14"]

Règlement de procédure de la ccja | LEGIAFRICA
Texte de Loi Mise à jour le 31 Otocbre 2017 1842 Vues
ADOPTÉ(E) LE 18/04/1996 À Modifié le 30/01/2014 à Ouagadougou (BURKINA FASO)
Titre 1 - Organisation de la Cour
Chapitre 1 - Des membres de la Cour
Chapitre 2 - De la présidence
Chapitre 3 - Des chambres
Chapitre 4 - Du greffe
Chapitre 10 (nouveau)
« Je déclare solennellement que j'exercerai en toute loyauté, discrétion et conscience les fonctions qui m'ont été confiées en ma qualité de Greffier en chef de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage et que j'observerai scrupuleusement le secret attaché à mes fonctions. »
1°) Il est tenu au Greffe, sous la responsabilité du Greffier en chef, un registre coté et paraphé par le Président, sur lequel sont inscrits à la suite et dans l'ordre de leur présentation tous les actes de procédure et les pièces déposées à l'appui.
2°) Mention de l'inscription au registre est faite par le Greffier en chef sur les originaux et, à la demande des Parties, sur les comptes qu'elles présentent à cet effet.
3°) Les inscriptions au registre et les mentions prévues au paragraphe précédent constituent des actes authentiques.
4°) Les modalités selon lesquelles le registre est tenu sont déterminées par les instructions prévues à l'article 15 du présent Règlement.
5°) Tout intéressé peut consulter le registre au Greffe et en obtenir des copies ou des extraits suivant le tarif du Greffe établi par la Cour sur proposition du Greffier en chef.
6°) Un avis est publié au Journal Officiel de l'OHADA indiquant la date de l'inscription de la requête introductive d'instance, les noms et domiciles des Parties et l'objet du litige.
1°) Le Greffier en chef ne peut être relevé de ses fonctions que s'il n'est pas en mesure de les exercer ou s'il a manqué aux obligations qui lui incombent.
2°) Avant qu'une décision soit prise en application du présent article, le Greffier en chef est informé par le Président de la mesure envisagée dans une communication écrite qui en expose les raisons et indique tous les éléments de preuve s'y rapportant. La possibilité lui est ensuite offerte de présenter ses observations à une séance privée de la Cour.
3°) La décision est prise par le Président, après avis donné par la Cour.
1°) Le plan d'organisation des services du Greffe est établi par le Président sur proposition du Greffier en chef.
2°) Les agents du Greffe sont soumis au Règlement du personnel de l'OHADA en toute matière qui n'est pas incompatible avec l'indépendance de la Cour.
Chapitre 5 - Du fonctionnement de la Cour
Le fait pour un Tribunal arbitral de demander à l’une des parties de fournir plus de précisions sur certains points ne constitue pas un traitement inégalitaire et encore moins une violation du principe du contradictoire
CCJA , 1ère Ch., no 081/2019 du 28/03/2019
Titre 2 - De la procédure contentieuse
Le mandat spécial donné à l’Avocat doit être clair et précis sur l’identité du mandant et du mandataire pour être jugé régulier
CCJA , 2e Ch., no 255/2018 du 13/12/2018
Doit être déclarée irrecevable, toute demande en liquidation des dépens effectuée par un conseil ayant reçu mandat par délégation de pouvoirs non conforme à l’acte notarié en vertu duquel ils sont conférés
CCJA , 3e Ch., no 216/2018 du 22/11/2018
Ne peut engager une procédure en liquidation des dépens, que l’Avocat justifiant d’un mandat spécial délivré dans le cadre de ladite procédure
CCJA , 1ère Ch., no 186/2018 du 25/10/2018
Seuls les Avocats ayant assisté une partie devant la CCJA peuvent solliciter par une procédure en liquidation des dépens le paiement de certains droits dont les frais de greffe
CCJA , 1ère Ch., no 185/2018 du 25/10/2018
Le recours doit être déclaré irrecevable dès lors qu'il est établi que le mandat produit par l'avocat est un faux
CCJA , 3e Ch., no 98/2018 du 26/04/2018
Mandat spécial: est irrecevable le mandat donné par une personne physique agissant, en son nom propre, pour représenter une personne morale
CCJA , 2e Ch., no 197/2017 du 23/11/2017
Le recours qui ne porte ni en-tête, ni signature ou cachet de l'avocat constitué doit être rejeté
CCJA , Assemblée plénière, no 110/2017 du 11/05/2017
Dissolution des sociétés: la notion de Président de la juridiction compétente visée à l’article 241 de l’AUSCGIE vise aussi bien le Président du tribunal, que le Président de la Cour d’appel
CCJA , Assemblée plénière, no 49/2014 du 23/04/2014
Aucune disposition de l'AUSCGIE n’autorise un administrateur d’une société à la représenter sans mandat du conseil d’administration ou à se prévaloir de la qualité de Directeur général en l’absence du représentant légal
CCJA , 2e Ch., no 24/2013 du 18/04/2013
L'Avocat qui ne produit pas le mandat spécial délivré par la partie qu'il représente doit voir son recours déclaré irrecevable pour inobservation des dispositions de l'article 23.1 du règlement de procédure de la CCJA
CCJA , 3e Ch., no 58/2012/CCJA du 07/06/2012
CCJA , 1ère Ch., no 95/2018 du 26/04/2018
Lorsque la CCJA est saisie par renvoi de la juridiction nationale de cassation, la question de la recevabilité du recours n’a plus à être portée en débats
CCJA , 3e Ch., no 193/2015 du 23/12/2015
Chapitre 2 - De la procédure écrite
Copies certifiées conformes des pièces du recours: la formalité de certification prescrite par l’article 27-1 du Règlement de procédure n’est assortie d’aucune sanction
CCJA , 3e Ch., no 158/2017 du 13/07/2017
Chapitre 2 bis (nouveau) - Du régime linguistique
4. Toutefois, dans le cas de production de pièces et documents volumineux, des traductions en extraits peuvent être présentées. À tout moment, la Cour peut exiger une traduction plus complète ou intégrale, soit d'office, soit à la demande d'une des partie.
L’imprécision de la loi dont violation a été commise dans le moyen du pourvoi est une cause d’irrecevabilité devant la CCJA
CCJA , 1ère Ch., no 007/2019 du 24/02/2019
Un pourvoi devant la CCJA ne peut être déclaré recevable qu’en présence des éléments justifiant sa saisine et non par la mention des dispositions relevant du droit interne
CCJA , 2e Ch., no 027/2019 du 31/01/2019
Est irrecevable le recours du requérant qui, énonçant les dispositions textuelles qui justifient la compétence de la CCJA, le fait de manière à ce que la Cour ne puisse exercer son contrôle
CCJA , 1ère Ch., no 021/2019 du 24/01/2019
Est irrecevable le recours introduit devant la CCJA qui n’est pas accompagné des statuts de la requérante ou d’un extrait de son Registre de Commerce et du Crédit Immobilier
CCJA , 2e Ch., no 243/2018 du 29/12/2018
Le pourvoi devant la CCJA sans mentions des moyens invoqués à l’appui est irrecevable
CCJA , 3e Ch., no 265/2018 du 27/12/2018
Le demandeur au pourvoi devant la CCJA peut soulever au travers de ses nouvelles écritures, des demandes additionnelles ou nouveaux moyens de droit, si le président l’autorise d’office ou à la suite de sa demande régulièrement formulée
CCJA , 1ère Ch., no 240/2018 du 29/11/2018
Pour être recevable, le recours devant la CCJA doit être accompagné sur forme d’annexe, de l’acte de signification de la décision attaquée
CCJA , 1ère Ch., no 236/2018 du 29/11/2018
La non-indication de l’Acte uniforme violé, ne constitue pas une cause d’irrecevabilité du pourvoi lorsque la demanderesse est une société commerciale constituée avant l'entrée en vigueur de l'AUDSCGIE, et que le litige est relatif à sa constitution
CCJA , 1ère Ch., no 222/2018 du 29/11/2018
Est suffisante pour établir l’existence d’une société devant la CCJA, la production d’un acte d’immatriculation et le certificat d’inscription au Registre de Commerce et de Crédit Mobilier
CCJA , 3e Ch., no 205/2018 du 22/11/2018
Le recours en cassation devant la CCJA, des décisions rendues par les juridictions nationales, doit être formé dans les deux mois suivant la signification de la décision querellée
CCJA , 3e Ch., no 200/2018 du 25/10/2018
Les recours en cassation devant la CCJA ne sont recevables que s’ils sont formés dans les deux (02) mois qui suivent la signification de la décision querellée
Le recours doit être déclaré irrecevable dès lors que le demandeur invoque, à l’appui de son pourvoi, la violation, non pas d’un Acte uniforme mais d’une loi nationale
CCJA , 3e Ch., no 158/2018 du 18/10/2018
CCJA , 2e Ch., no 135/2018 du 07/06/2018
CCJA , 2e Ch., no 59/2018 du 15/03/2018
CCJA , 2e Ch., no 61/2018 du 15/03/2018
CCJA , 2e Ch., no 60/2018 du 15/03/2018
Le recours qui n'indique pas les Actes uniformes violés est irrecevable devant la CCJA
CCJA , 2e Ch., no 57/2018 du 15/03/2018
CCJA , 2e Ch., no 54 du 15/03/2018
CCJA , 2e Ch., no 55/2018 du 15/03/2018
Le défaut de production des statuts de la société ou du RCCM entraine l'irrecevabilité du recours devant la CCJA
CCJA , 1ère Ch., no 57/2017 du 30/03/2017
Le recours en cassation devant la CCJA déposé au greffe d'une juridiction nationale et non au greffe de la CCJA est irrecevable
CCJA , 1ère Ch., no 56/2017 du 30/03/2017
Est irrecevable le recours non fondé sur la violation d'une disposition du droit OHADA
CCJA , 3e Ch., no 78/2017 du 30/03/2017
La CCJA étant saisie par pourvoi formé au greffe de la Cour, doit être déclaré irrecevable l’acte de pourvoi formé conformément au droit national, devant la juridiction nationale ayant rendu la décision attaquée
CCJA , 3e Ch., no 193/2016 du 29/12/2016
La non production d'un mandat spécial par l'avocat entraine l'irrecevabilité du recours
CCJA , 2e Ch., no 62/2016 du 21/04/2016
Est irrecevable le recours dès lors que le mandat est signé par une personne distincte de celle indiquée dans les statuts comme représentant légal, alors qu’aucune décision de remplacement du représentant légal n’est produite
CCJA , Assemblée plénière, no 40/2015 du 27/04/2015
Lorsqu’une société comporte plusieurs établissements disposant du pouvoir de la représenter à l'égard des tiers, ces établissements pourront être, à l'égard des justiciables, considérés comme sièges sociaux
CCJA , 1ère Ch., no 09/2015 du 30/03/2015
SCP d'avocats: le recours déposé par une société civile professionnelle est régulier dès lors que celle-ci a reçu mandat spécial et qu’il est signé pour le compte de cette société par un représentant
CCJA , Assemblée plénière, no 98/2014 du 30/10/2014
Le requérant, personne morale, qui ne produit pas la preuve de son existence juridique doit voir sa demande frappée d'irrecevabilité
CCJA , Assemblée plénière, no 75/2014 du 25/04/2014
Le requérant personne morale doit déposer, à l'appui de son recours devant la CCJA, une preuve de son existence juridique et la preuve que le mandat donné à l’Avocat a été régulièrement établi par un représentant qualifié à cet effet
CCJA , 3e Ch., no 24/2011 du 06/12/2011
La partie qui se trompe de juridiction et saisit successivement la juridiction nationale de cassation et la CCJA doit voir son recours devant cette dernière déclaré irrecevable dès lors que le délai de saisine a expiré
CCJA , x, no 02/2004 du 08/01/2004
La personne morale demanderesse doit justifier de l'existence juridique de la société à peine d'irrecevabilité de son recours
CCJA , x, no 03/2004 du 08/01/2004
Le directeur des risques et du crédit d'une société anonyme n'a pas qualité pour représenter la société
CCJA , x, no 22/2003 du 06/11/2003
La non production, par l'avocat, du mandat spécial qui l'autorise à agir entraine l’irrecevabilité du recours
CCJA , x, no 05/2002 du 10/01/2002
CCJA , 2e Ch., no 202/2019 du 27/06/2019
Lorsqu’une partie avance plusieurs moyens au soutien de son pourvoi, elle doit développer chacun d'eux pour permettre à la Cour de les apprécier, d’exercer son contrôle et d’éviter toute sorte de confusion, sous peine d'irrecevabilité
CCJA , 1ère Ch., no 98/2019 du 28/03/2019
Doit être déclaré irrecevable le pourvoi dont les moyens développés par l’appelant ne sont pas formulés de telle manière à être en conformité avec les dispositions de l’article 28 bis du Règlement de procédure CCJA
CCJA , 2e Ch., no 042.2019 du 07/03/2019
Doit être cassé l’arrêt de la Cour d’appel qui ne mentionne aucun fondement légal textuel au soutien de sa position
CCJA , 3e Ch., no 36/2019 du 31/01/2019
Doit être cassé l’arrêt d’une Cour d’appel qui a altéré le sens clair et précis d’un acte, versant dans la dénaturation des faits de la cause et des pièces de procédure, constituant ainsi un motif de cassation
CCJA , 1ère Ch., no 008/2019 du 24/01/2019
L’omission ou le refus de répondre à des chefs de demande, constitue un cas d’ouverture du recours en cassation devant la CCJA
CCJA , 3e Ch., no 193/2018 du 25/10/2018
La recevabilité d’un pourvoi devant la CCJA n’est admise que si ledit recours se fonde sur des cas d’ouverture de pourvoi édictés par l’article 28 du Règlement de procédure de la Cour
CCJA , 3e Ch., no 164/2018 du 18/10/2018
Le moyen tiré de la violation du droit à un procès équitable ne fait pas partie des cas d'ouverture à cassation prévus par le Règlement de procédure de la CCJA et doit par conséquent être déclaré irrecevable
CCJA , 3e Ch., no 237/2017 du 14/12/2017
1°) Toute Partie à la procédure devant la juridiction nationale peut présenter un mémoire en réponse dans un délai de trois mois à compter de la signification du recours.
2°) Le mémoire en réponse contient :
3°) Les paragraphes 3, 4 et 5 de l'article 28 et l'article 29 ci-dessus sont applicables.
Le recours en cassation dirigé contre une décision privée de fondement juridique est irrecevable
CCJA , 1ère Ch., no 118/2018 du 31/05/2018
1°) Le recours et le mémoire en réponse peuvent être complétés par un mémoire en réplique et un mémoire en duplique ou par tout autre mémoire lorsque le Président, soit d'office, soit à la suite d'une demande présentée en ce sens dans un délai de quinze jours à compter de la signification du mémoire en réponse ou en réplique, le juge nécessaire et l'autorise expressément.
2°) Lorsque le Président autorise le dépôt d'une réplique ou d'une duplique, ou de tout autre mémoire, il fixe les délais dans lesquels ceux-ci sont produits.
CCJA , 2e Ch., no 200/2019 du 25/06/2019
Est irrecevable devant la CCJA, le pourvoi du requérant qui n’a pas épuisé toutes les voies de recours devant les juridictions nationales compétentes
CCJA , 1ère Ch., no 011/2019 du 24/01/2019
Une tierce opposition formulée devant la CCJA par une personne physique ou morale, appelée et partie à l’instance, est irrecevable
CCJA , 1ère Ch., no 275/2018 du 27/12/2018
Pour une demande en révision devant la CCJA, ne peuvent constituer des faits nouveaux, ceux dont la cour a déjà connaissance
CCJA , 1ère Ch., no 291/2018 du 27/12/2018
Ne peut constituer un motif de révision fondé sur la découverte d’un fait nouveau, une circulaire concernant la requérante et dont elle n’aurait manifestement pu ignorer l’existence
CCJA , 1ère Ch., no 295/2018 du 27/12/2018
Une ordonnance d’exequatur par défaut ne peut faire l’objet que d’une opposition axée sur des questions de forme et non sur celles de fond déjà tranchées par un arrêt définitif de la CCJA, objet de ladite ordonnance d’exequatur
CCJA , 2e Ch., no 112/2018 du 17/05/2018
Tout recours en cassation peut être jugé irrecevable ou être rejeté à tout moment de la procédure, s’il y est admis des irrégularités non couvertes ou couvertes mais non régularisées
CCJA , 2e Ch., no 109/2018 du 17/05/2018
Le recours fondé sur la procédure de rabat d'arrêt est manifestement irrecevable, le règlement de la CCJA ne prévoyant pas une telle procédure
CCJA , Assemblée plénière, no 29/2017 du 02/03/2017
L’enrôlement de deux recours ayant le même objet est un motif suffisant pour une jonction de procédure devant la CCJA
CCJA , 1ère Ch., no 287/2018 du 27/12/2018
Chapitre 3 - De la procédure orale
1°) La procédure devant la Cour est essentiellement écrite. Toutefois la Cour peut, à la demande de l'une des Parties, organiser dans certaines affaires une procédure orale.
2°) En pareil cas, le Greffier en chef informe les Parties de la décision prise et de la date de l'audience, telle que fixée par le Président.
La procédure devant la CCJA étant essentiellement écrite, il n’y a pas lieu de faire droit à une demande de procédure orale dès lors que les éléments du dossier sont suffisants pour éclairer la Cour
CCJA , 3e Ch., no 146/2018 du 07/06/2018
1°) Le Greffier en chef établit un procès-verbal de chaque audience. Ce procès-verbal est signé par le Président et par le Greffier en chef. Il constitue un acte authentique.
2°) Les Parties peuvent prendre connaissance au Greffe de tout procès-verbal et en obtenir copie à leurs frais.
Chapitre 4 - Des arrêts de la Cour
CCJA , 1ère Ch., no 220/2019 du 18/07/2019
L’arrêt de la CCJA ayant force obligatoire à compter de son prononcé, est sans objet et donc irrecevable le second pourvoi formé contre un arrêt ayant déjà fait l’objet d’une décision de la CCJA.
CCJA , 3e Ch., no 35/2014 du 03/04/2014
Chapitre 5 - Des dépens
1°) Il est statué sur les dépens dans l'arrêt qui met fin à l'instance.
2°) Sont considérées comme dépens récupérables :
3°) La Partie qui succombe est condamnée aux dépens, à moins que la Cour, pour des motifs exceptionnels, n'en décide autrement.
CCJA , 3e Ch., no 215/2019 du 27/06/2019
Doit être déclarée irrecevable la demande en liquidation des dépens de la partie qui ne mentionne pas le quantum sollicité
CCJA , 1ère Ch., no 97/2019 du 28/03/2019
Dans le cadre d’un recours en liquidation des dépens devant la CCJA, l’imprécision du quantum desdits dépens est un motif d’irrecevabilité
CCJA , 1ère Ch., no 020/2019 du 24/01/2019
Liquidation des dépens : en l’absence d’une déclaration portant sur le montant global du litige et lorsque aucune pièce du dossier n’en fait mention, la Cour peut fixer discrétionnairement la rémunération de l’avocat sur la base des pièces produites
CCJA , 1ère Ch., no 283/2018 du 27/12/2018
Est irrecevable par devant la CCJA, la requête aux fins de liquidation des dépens qui ne précise pas le quantum réclamé
CCJA , 1ère Ch., no 294/2018 du 27/12/2018
La requête aux fins de liquidation des dépens ne peut prospérer devant la CCJA sans présentation des pièces justificatives à l’appui
CCJA , 3e Ch., no 204/2018 du 22/11/2018
L’Avocat qui a assisté une partie devant la CCJA est fondé à réclamer la liquidation des dépens, lesquels compensent, entre autres les débours justifiés et qui ont été engagés aux fins procédurales
CCJA , 1ère Ch., no 189/2018 du 25/10/2018
La Décision n°001/2000/CCJA du 16 février 2000 du Président de la CCJA prévoit que la rémunération due à l’avocat est fixée à 2,5 % de l’intérêt du litige lorsqu’il est supérieur à 1 000 000 FCFA
CCJA , 3e Ch., no 160/2018 du 18/10/2018
CCJA , 1ère Ch., no 93/2018 du 26/04/2018
Chapitre 6 (nouveau) - Des désistements, des radiations et des péremptions
Lorsque les conditions nécessaires pour déclarer le désistement d’action sont remplies, la Cour doit faire droit à la demande y relative
CCJA , 1ère Ch., no 94/2019 du 28/03/2019
Lorsque des parties ont signé un protocole transactionnel qui met fin à leur litige, celle ayant introduit le recours devant la CCJA peut se désister de son action au sens de l’article 44 du Règlement de procédure CCJA
CCJA , 1ère Ch., no 102/2019 du 28/03/2019
Ne peut réclamer le paiement de ses honoraires, l’avocat qui n’était pas conseil de la partie qui souhaite liquider les dépens, sans toutefois apporter la preuve d’une substitution au conseil qui avait été constitué lors de l’instance
CCJA , 1ère Ch., no 104/2019 du 28/03/2019
Lorsqu’une partie notifie la CCJA de sa volonté de désistement par le biais de son conseil à travers une lettre parvenue au greffe de la Cour, celle-ci estime qu’il sied de lui en donner acte
CCJA , 2e Ch., no 025/2019 du 31/01/2019
Le désistement du demandeur au pourvoi entraine automatiquement l’extinction de l’instance, et éventuellement en cas de renonciation expresse par ce dernier, la fin de l’action
CCJA , 2e Ch., no 256/2018 du 13/12/2018
Le désistement du demandeur au pourvoi devant la CCJA ne met un terme à l’instance, que si le défendeur y a consenti et si aucune décision au fond n’est intervenue précédemment
CCJA , 3e Ch., no 167/2018 du 25/10/2018
Le désistement entraine l’extinction de l’instance en cas de consentement du défendeur, mais n’emporte pas automatiquement la fin de l’action
CCJA , 2e Ch., no 111/2018 du 17/05/2018
CCJA , 2e Ch., no 64/2018 du 15/03/2018
Péremption d'instance: L’instance est périmée lorsqu’aucune des parties n’accomplit de diligence pendant deux ans à partir du dernier acte de procédure
CCJA , 1ère Ch., no 41/2016 du 18/03/2016
Intervention volontaire: pour prospérer, la demande doit nécessairement venir au soutien des prétentions d'une des parties à l'instance
CCJA , Assemblée plénière, no 110/2014 du 04/11/2014
Le mandat des avocats du demandeur prend fin avec son désistement effectué à la suite d'un un règlement à l’amiable avec le défendeur et ayant pour conséquence l’extinction de l’instance devant la CCJA
CCJA , 1ère Ch., no 284/2018 du 27/12/2018
L’inactivité des parties au cours d’une instance devant la CCJA, pendant un délai prévu par le règlement de procédure de la Haute Cour, est une cause de péremption de ladite instance
CCJA , 3e Ch., no 273/2018 du 27/12/2018
Chapitre 7 - De l'intervention
1°) Les Etats Parties au Traité peuvent intervenir aux litiges soumis à la Cour. Le même droit appartient à toute personne ayant intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir les prétentions de l'une des Parties.
2°) La demande d'intervention est présentée dans les trois mois de la publication prévue au paragraphe 6 de l'article 13 du présent Règlement.
3°) La demande d'intervention est signifiée aux Parties. Le Président met les Parties en mesure de présenter leurs observations écrites ou orales avant de statuer sur la demande d'intervention.
4°) Si l'intervention est admise, l'intervenant reçoit communication de tous les actes de procédure signifiés aux Parties. Le Président peut cependant, à la demande d'une Partie, exclure de fait de communication des pièces confidentielles.
5°) L'intervenant accepte le litige dans l'état où il se trouve lors de son intervention.
6°) Le Président fixe le délai dans lequel l'intervenant peut présenter un mémoire en intervention. Il fixe également le délai dans lequel les Parties peuvent répondre à ce mémoire.
Le jugement, qui déclare nul et de nul effet l’adjudication relève des « décisions judiciaires rendues en matière de saisie immobilière » au sens de l’article 300 de l’AUPSRVE
CCJA , Assemblée plénière, no 43/2014 du 23/04/2014
Chapitre 7 bis - Des rectifications et interprétations
b) la partie du dispositif dont l'interprétation est demandée.
Les pourvois en rectification d’erreurs et omissions matérielles contenues dans les décisions de la CCJA se font par simple requête et ne doivent intéresser le fond du litige sous peine d’irrecevabilité
CCJA , 2e Ch., no 248/2018 du 29/11/2018
Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un arrêt de la CCJA peuvent être réparées par elle selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, selon ce que la raison commande
CCJA , 3e Ch., no 191/2018 du 25/10/2018
Chapitre 8 - De l'exécution forcée
1°) L'exécution forcée des arrêts de la Cour est régie par les règles de la procédure civile en vigueur dans l'Etat sur le territoire duquel elle a lieu. La formule exécutoire est apposée, sans autre contrôle que celui de la vérification de l'authenticité du titre, par l'autorité nationale que le Gouvernement de chacun des Etats Parties désignera à cet effet et dont il donnera connaissance à la Cour.
2°) L'exécution forcée ne peut être suspendue qu'en vertu d'une décision de la Cour.
3°) Toute demande tendant à surseoir à l'exécution forcée d'une décision de la Cour est présentée dans les conditions prévues aux article 23 et 27 du présent Règlement. Elle est immédiatement signifiée aux autres Parties, auxquelles le Président fixe un bref délai pour la présentation de leurs observations écrites ou orales.
4°) Le Président statue sur la demande par voie d'ordonnance motivée et non susceptible de recours. Cette ordonnance est immédiatement signifiée aux Parties.
5°) A la demande d'une Partie, l'ordonnance peut à tout moment être modifiée ou rapportée.
6°) Le rejet de la demande n'empêche pas la Partie qui l'avait introduite de présenter une autre demande fondée sur des faits nouveaux.
CCJA , 3e Ch., no 211/2019 du 27/06/2019
L'exécution d'un arrêt de la CCJA étant régie par les règles nationales de la procédure civile, est manifestement irrecevable le recours introduit devant la CCJA par une partie confrontée à une difficulté d'exécution dudit arrêt
CCJA , 1ère Ch., no 61/2019 du 14/03/2019
La CCJA ne peut ordonner le sursis à exécution que de ses propres décisions à l'exclusion de celles des juridictions nationales de cassation
CCJA , 3e Ch., no 49/2016 du 25/03/2016
La demande de sursis à exécution d’une décision rendue par une juridiction nationale de cassation est irrecevable devant la CCJA
CCJA , , no 120/2014 du 11/11/2014
Sursis à exécution: la CCJA n'a compétence pour prononcer le sursis à exécution que de ses seules décisions
CCJA , Assemblée plénière, no 118/2014 du 04/11/2014
La suspension de l’exécution forcée d’un arrêt qui annule une décision rendue par une juridiction de cassation nationale incompétente, ne saurait être justifiée par l’existence d’un risque de préjudice irréparable
CCJA , , no 02/2005/CCJA du 16/02/2005
Même si la découverte de faits nouveaux donne lieu à ouverture d’un recours en révision elle ne saurait amener la CCJA à revoir sa position
CCJA , , no 01/2004 du 28/01/2004
La demande de sursis à exécution forcée d'un arrêt de la CCJA introduite devant cette dernière doit être rejetée dès lors qu'à la date du recours, aucun commencement d’exécution n'a été entrepris
CCJA , , no 04/2003/CCJA du 03/12/2003
Chapitre 9 - Des voies de recours extraordinaires
Lorsqu’il est manifeste que ses intérêts sont engagés dans un litige auquel elle n’était pas partie, elle peut soumettre une requête en tierce opposition
CCJA , 1ère Ch., no 015/2019 du 24/01/2019
La tierce opposition contre un arrêt rendu par la CCJA est recevable si le tiers opposant justifie n’avoir pas été appelé à la procédure objet de l’arrêt lui faisant grief
CCJA , 3e Ch., no 168/2018 du 25/10/2018
Pour que son action soit jugée recevable, le tiers opposant doit justifier d’un droit avéré et auquel la décision rendue et querellée porte un réel préjudice, alors même qu’il n’a pas été appelé à la procédure ayant conduit à cette dernière
CCJA , 3e Ch., no 170/2018 du 18/10/2018
Le tiers qui n'indique pas les raisons pour lesquelles il n'a pu participer au litige principal est irrecevable dans son action en tierce opposition
CCJA , 2e Ch., no 50/2017 du 23/03/2017
Lorsque la CCJA casse sans évocation, la tierce opposition contre l’arrêt de la CCJA doit être déclarée irrecevable, aucun préjudice n’ayant pu naître en l’absence de décision au fond
CCJA , 1ère Ch., no 10/2015 du 30/03/2015
Le fait qu'un Avocat n'ait pas reçu mandat de son client pour le représenter ne constitue pas un fait nouveau susceptible d’influencer la Cour et ne peut en conséquence entrainer la révision d'un arrêt de la CCJA
CCJA , 1ère Ch., no 101/2019 du 28/03/2019
Une procédure pendante devant la juridiction nationale de cassation n'est pas un élément suffisant pour influencer la CCJA et ne peut justifier la révision d’un arrêt en ce que la saisine de la haute juridiction suspend toute procédure nationale
CCJA , 1ère Ch., no 100/2019 du 28/03/2019
Est irrecevable, le recours en révision d’un arrêt de la CCJA, fondé sur l’existence d’une procédure de cassation devant une juridiction nationale en ce que ce fait n’est pas suffisant pour influencer la position de la haute Cour
CCJA , 1ère Ch., no 99/2019 du 28/03/2019
Ne peut constituer un fait nouveau donnant lieu à révision, des dates contenues dans un arrêt dont les parties s’étaient déjà prévalues
CCJA , 1ère Ch., no 016/2019 du 24/01/2019
La demande en révision devant la CCJA fondée sur l'existence d'une lettre expédiée par la requérante ne peut constituer un fait nouveau pouvant influencer la décision de la Cour et doit de ce fait être déclarée irrecevable
CCJA , 1ère Ch., no 013/2019 du 24/01/2019
La révision d’un arrêt devant la CCJA ne peut prévaloir en l’absence d’un fait nouveau
CCJA , 3e Ch., no 270/2018 du 27/12/2018
La découverte d'une collusion frauduleuse établie par des courriels entre un arbitre et la partie adverse constitue un fait nouveau qui justifie la révision d'un arrêt de la CCJA
CCJA , Assemblée plénière, no 87/2018 du 12/04/2018
Recours en révision : la recevabilité du recours est subordonnée à la preuve d'un fait nouveau
CCJA , 3e Ch., no 52/2018 du 01/03/2018
CCJA , 1ère Ch., no 44/2018 du 22/02/2018
Recours en révision: un fait nouveau et inconnu des parties et de la Cour au moment de la décision est nécessaire
CCJA , Assemblée plénière, no 109/2017 du 11/05/2017
Le recours en révision d'un arrêt de la CCJA implique l'existence de faits qui étaient inconnus des parties à la date de l'arrêt
CCJA , Assemblée plénière, no 28/2017 du 02/03/2017
Le recours en révision est irrecevable lorsque les faits invoqués à l'appui de ce recours étaient connus du demandeur qui n'a pas simplement pas pu s'en prévaloir en raison de son défaut de comparution
CCJA , Assemblée plénière, no 26/2017 du 02/03/2017
Recours en révision: ne peut constituer des faits nouveaux des faits qui étaient connus des parties et de la Cour et versés au dossier de la procédure
CCJA , Assemblée plénière, no 140/2016 du 14/07/2016
Recours en révision: le fait nouveau requis par la loi ne saurait résulter d'une stricte application de la loi
CCJA , Assemblée plénière, no 139/2016 du 14/07/2016
La rétractation d'une décision de justice ne peut être considérée comme un fait nouveau justifiant une demande en révision d'un arrêt de la CCJA dès lors que la décision de justice invoquée avait été rendue contradictoirement à l'égard du demandeur
CCJA , 2e Ch., no 89/2014 du 23/04/2014
Ne figurant nullement dans les conditions fixées par l’article 49 du règlement de procédure, les manœuvres mensongères ou dissimulations frauduleuses évoquées par une partie pour solliciter la révision d’un arrêt de la CCJA sont irrecevables
CCJA , 2e Ch., no 101/2012 du 20/12/2012
Recours en révision : la réinscription au rôle d'une affaire précédemment radiée n'est pas un fait nouveau
CCJA , 1ère Ch., no 40/2008 du 17/07/2008
Chapitre 10 - Du renvoi par le juge national
En cas de renvoi devant la CCJA par une juridiction nationale de cassation, seul le règlement de procédure de la CCJA, et non le droit national, est applicable pour apprécier la recevabilité du pourvoi
CCJA , 1ère Ch., no 62/2005 du 22/12/2005
Chapitre 11 - Du recours prévu à l'article 18 du Traité
Lorsque la CCJA a déjà statué sur le fond d’un litige dans un de ses arrêts antérieurs, il n’y plus aucun intérêt d’effectuer un pourvoi en cassation contre un arrêt de la Cour suprême qui aurait retenu sa compétence à tort dans le cadre du même litige
CCJA , 3e Ch., no 034/2019 du 31/01/2019
Pouvoir d'évocation: l’article 52 du règlement de procédure ne donne pas compétence à la CCJA d’évoquer après annulation de la décision de la juridiction nationale de cassation
CCJA , Assemblée plénière, no 50/2014 du 23/04/2014
Après annulation de la décision de la juridiction nationale de cassation par la CCJA, la décision des juges du fond sur laquelle s’était prononcée la juridiction nationale de cassation peut être attaquée devant la CCJA dans le délai de deux mois
CCJA , 1ère Ch., no 03/2013 du 07/03/2013
Titre 3 - De la procédure contentieuse
1°) Le Greffier en chef notifie immédiatement toute demande d'avis consultatif émanant d'un Etat aux autres Etats Parties au Traité.
2°) Lors de ces notifications, le Greffier en chef fait connaître à ses correspondants que la Cour est disposée à recevoir leurs observations écrites dans le délai fixé par le Président.
3°) Les observations écrites ainsi déposées sont communiquées au demandeur et aux autres auteurs d'observations écrites. Ceux-ci sont admis à discuter les observations ainsi reçues dans les formes, mesures et délais fixés dans chaque cas par le Président. Ce dernier décide en particulier s'il y a lieu à audience.
La demande d'avis devient sans objet lorsque la juridiction ayant saisi la CCJA a déjà rendu sa décision avant l'avis de cette dernière
CCJA , Assemblée plénière, no 01/2006/JN du 17/10/2006
1°) Le Greffier en chef notifie immédiatement toute demande d'avis consultatif émanant d'une juridiction visée à l'article 14 du Traité aux Parties en cause devant cette juridiction. Il la notifie en outre aux Etats Parties au Traité.
3°) Les observations écrites ainsi déposées sont communiquées aux auteurs d'autres observations écrites. Ceux-ci sont admis à discuter les observations ainsi reçues dans les formes, mesures et délais fixés dans chaque cas par le Président. Ce dernier décide en particulier s'il y a lieu à audience.