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Timestamp: 2020-05-25 18:11:02+00:00
Document Index: 73107739

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 90', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', 'arrêt ', '§ 160', '§ 170', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 180', '§ 190', 'arrêt ', '§ 200', '§ 210', "l'article 72", 'arrêt ', '§ 220', "l'article 81", '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', "l'article 154", '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330']

BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-10-30-20120912
30-Sous-section 3 : Exonération des allocations perçues dans l'exercice de certaines activités
1 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-10-30-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-10-30-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-10-30-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-10-30-§ 30-12/09/2012)
Sont ainsi concernés, non seulement les chefs d'orchestre, musiciens et choristes qui sont liés par un contrat ou un statut à un orchestre doté de la personnalité morale ou à la structure qui en assure la gestion administrative, mais également ceux qui se produisent dans les conditions prévues à l'article L 7121-2 et suivants du code du travail pour le compte d'un employeur personne physique ou morale.
40 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-10-30-§ 40-12/09/2012)
En revanche, les indemnités et remboursements qui se rapportent à des frais déjà couverts par la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 % n'ouvrent pas droit à l'exonération. Tel est le cas des frais de transport du domicile au lieu habituel de travail ou des frais de repas pris sur le lieu habituel de travail ( BOI-RSA-CHAMP-20-50-10-10 ).
Remarque : Ces allocations et remboursements doivent toujours figurer sur la déclaration annuelle des salaires visée à l' article 87 du CGI.
50 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-10-30-§ 50-12/09/2012)
- grumes feuillues : 0,08 ¤ par mètre cube abattu ;
- grumes de peupliers et de résineux : 0,07 ¤ par mètre cube abattu ;
- bois de feu et de papeterie : 0,15 ¤ par stère ;
- bois de mine : 0,21 ¤ par mètre cube abattu.
60 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-10-30-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-10-30-§ 70-12/09/2012)
- les frais d'abonnement et de communications téléphoniques passées du domicile, remboursés par l'entreprise, dans la limite de 50 % de leur montant et de 91 ¤ par an ;
- 50 % des frais de repas autres que ceux inclus dans les frais de séjour et de déplacement visés au I-E-1-b § 90 ci-après, dans la limite d'un plafond de 915 ¤ par an ; ces frais de repas s'entendent de ceux que le journaliste est appelé à engager à l'occasion d'invitations faites ailleurs qu'à son domicile dans l'exercice normal de ses fonctions ;
- 1,5 ¤ par jour de frais de taxi, sauf les frais de taxi de nuit visés au n° 90 ci-après ;
80 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-10-30-§ 80-12/09/2012)
- 1 905 ¤ par an, lorsque le salaire ne dépasse pas 763 ¤ par mois ;
- 3 430 ¤ par an, lorsque le salaire excède 763 ¤ par mois.
90 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-10-30-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-10-30-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-10-30-§ 110-12/09/2012)
Le premier alinéa du 1° de l' article 81 du CGI prévoit que les rémunérations perçues ès qualités par les journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux sont, à concurrence de 7 650 ¤ (et dans la limite du montant des salaires s'il est inférieur à ce montant), représentatives d'allocations pour frais d'emploi utilisées conformément à leur objet.
Ainsi, les rémunérations perçues par ces salariés sont réputées correspondre à hauteur globalement de 7 650 ¤ à des frais professionnels et, à ce titre, exonérées d'impôt sur le revenu.
120 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-10-30-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-10-30-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-10-30-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-10-30-§ 150-12/09/2012)
Celle-ci s'entend de la collaboration intellectuelle apportée de manière permanente (et non pas seulement occasionnelle) à des publications périodiques en vue de l'information des lecteurs (Conseil d’État, arrêt du 1er avril 1992, n° 88837 ) et qui est rétribuée en tant que tels par l'employeur,
160 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-10-30-§ 160-12/09/2012)
170 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-10-30-§ 170-12/09/2012)
aux chefs de groupe artistique auprès de l'ex-ORTF pour les émissions radio-universitaires ; leurs fonctions qui consistent à prendre des contacts avec les responsables universitaires pour l'établissement des programmes, à être en liaison avec les services techniques de l'office, à rédiger le courrier et les annonces destinées à être publiées dans la presse locale ou diffusées à l'antenne, enfin à prendre éventuellement la parole à l'antenne pour faire lesdites annonces ne sont pas assimilables à une activité professionnelle de journaliste. En effet, ces fonctions ne conduisent les intéressés ni à élaborer eux-mêmes le contenu des émissions, ni à intervenir, sinon très accessoirement, sur l'antenne ( CE, arrêt du 8 février 1978, n° 2212, RJ n° III, p. 29 ) ;
à un maquettiste collaborant à la confection d'un journal (CE, arrêt du 6 février 1981, n° 59619 et CAA Nantes, arrêt du 6 octobre 1993, n° 92-217) ou à sa mise en page ( CE, arrêt du 24 juillet 1987, n° 58099 ) ;
à une personne qui collabore à des publications en fournissant uniquement des mots croisés, jeux fléchés et jeux de lettres ( CE, arrêt du 1er avril 1992, n° 88837 ) ;
à une personne chargée de fonctions de conseiller technique auprès d'un théâtre national, d'une directeur d'administration centrale d'un ministère ou d'une entreprise d'édition musicale, chargé de la préparation et de la diffusion des programmes des spectacles ou des manifestations culturelles, même s'il est titulaire de la carte de journaliste ( CE, arrêt du 28 mai 1986, n° 49285 ) ;
180 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-10-30-§ 180-12/09/2012)
190 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-10-30-§ 190-12/09/2012)
des publications dont l'objet essentiel des de fournir à leurs lecteurs des renseignements sur les courses de chevaux afin de leur permettre d'établir leurs paris ( CE, arrêt du 23 juillet 1976, n° 99402 ).
200 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-10-30-§ 200-12/09/2012)
210 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-10-30-§ 210-12/09/2012)
du dirigeant d'une société qui édite, parmi diverses publications ne remplissant pas les conditions posées par l'article 72 de l'annexe III au CGI, une revue qui s'y conforme, mais qui ne justifie pas remplir des fonctions distinctes et spécialement rémunérées de directeur de journal ( CE, arrêt du 24 juin 1991, n° 76919 ) ;
220 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-10-30-§ 220-12/09/2012)
Seules les rémunérations versées au titre de l'exercice effectif de la profession de journaliste ou d'une profession assimilée sont représentatives de frais d’emploi à concurrence de 7 650 ¤, et dans la limite du montant des salaires concernés s'il est inférieur à 7 650 ¤. Ainsi, sont exclues :
- des rémunérations perçues à raison de l'exercice éventuel d'une autre activité salariée ou d'une activité dont les revenus sont imposés dans la catégorie des traitements et salaires, par exemple, une activité d'écrivain dont les droits d'auteur sont soumis au régime spécial du 1 quater de l' article 93 du CGI.
Lorsque cette pluralité d'activités est exercée au service d'un même employeur, l'activité de journaliste, si elle est accessoire, n'est susceptible de bénéficier de l'exonération prévue au 1° de l'article 81 du CGI que si elle correspond à l'exercice d'une profession détachable de l'activité principale et, à ce titre, rémunérée distinctement (CE, 7 février 1979, n° 8912 et CAA Bordeaux, 16 juillet 1991, n° 1963 ).
230 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-10-30-§ 230-12/09/2012)
L'exonération prévue par le 1° de l' article 81 du CGI ne peut bénéficier qu'aux salariés concernés qui pratiquent au titre des frais professionnels la seule déduction de 10 %.
240 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-10-30-§ 240-12/09/2012)
La rémunération des journalistes et professions assimilées est représentative à concurrence de 7 650 ¤ de frais d'emploi qui, par nature, sont susceptibles d'être en outre pris en charge par les employeurs.
250 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-10-30-§ 250-12/09/2012)
Il est admis que les journalistes réintègrent dans leur rémunération les allocations pour frais d'emploi dont ils bénéficient effectivement dans les conditions prévues ci-dessus (cf. nos 60 à 90 ).
Ainsi, les intéressés sont tenus d'ajouter à leur rémunération les remboursements dont ils ont bénéficié correspondant aux seuls frais répertoriés au n° 70 comme frais leur incombant personnellement du chef même de l'exercice de leur profession dans les limites annuelles mentionnées au n° 80 .
260 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-10-30-§ 260-12/09/2012)
270 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-10-30-§ 270-12/09/2012)
En cas de décès du conjoint ou du partenaire, la limite de 7 650 ¤ dans laquelle la rémunération des journalistes et professions assimilées est réputée être représentative de frais d'emploi doit être répartie, si elle trouve à s'appliquer, entre les périodes d'imposition avant et après décès au prorata des rémunérations déclarées au titre de chacune d'elles.
Exemple : Soit un journaliste, dont la rémunération annuelle (y compris les allocations pour frais d'emploi perçues réellement) nette de cotisations sociales et de contribution sociale généralisée (CSG) déductibles s'établit à 28 000 ¤ au titre de l'année N. Son conjoint est décédé le 12 avril N.
- première période : 7 000 ¤, soit 25 % de la rémunération annuelle ;
- deuxième période : 21 000 ¤, soit 75 % de la rémunération annuelle.
La limite de 7 650 ¤ doit être répartie entre ces deux périodes d'imposition dans les mêmes proportions, soit respectivement 1 913 ¤ et 5 737 ¤.
- déclaration souscrite pour la période avant décès : 7 000 ¤ - 1 913 ¤, soit 5 087 ¤ ;
- déclaration souscrite pour la période après décès : 21 000 ¤ - 5 737 ¤, soit 15 263 ¤.
280 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-10-30-§ 280-12/09/2012)
En cas d'année d'activité incomplète (début ou de fin d'activité en cours d'année), dès lors que la rémunération des journalistes et des membres des autres professions concernées ne peut correspondre à des frais professionnels que pour autant que, et dans la mesure où, ces professions ont été effectivement exercées, la fraction de la rémunération qui est ainsi représentative de frais d'emploi doit être calculée, dans la limite de 7 650 ¤, en fonction de la durée de l'exercice effectif de la profession.
Par mesure de simplification, il sera admis que la fraction représentative de frais d'emploi soit ajustée par un prorata calculé en nombre de mois, la limite de 7 650 ¤ étant ainsi répartie sur 12 mois.
Exemple : Soit un journaliste qui a commencé son activité professionnelle le 15 novembre N. Sa rémunération sera exonérée à hauteur de 7 650 ¤ x 2/12.
290 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-10-30-§ 290-12/09/2012)
La rémunération des journalistes et assimilés dont une fraction, limitée à 7 650 ¤, est représentative de frais d'emploi s'entend de la rémunération annuelle nette des cotisations sociales mentionnées aux 1°, 1 quater, 2° et 2° bis de l' article 83 du CGI et de la part de la contribution sociale généralisée qui est déductible en application du I de l'article 154 quinquies du même code, avant application par conséquent de la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 %.
C'est la rémunération nette annuelle ainsi définie qui doit, dans la limite le cas échéant de son montant, être diminuée de 7 650 ¤ par les salariés concernés avant d'être déclarée à l'impôt sur le revenu.
300 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-10-30-§ 300-12/09/2012)
Il est précisé que, lorsqu'un salarié exerce une même profession auprès de plusieurs employeurs (cas notamment des journalistes pigistes), voire exerce plusieurs professions éligibles au service d'un ou plusieurs employeurs, c'est l'ensemble des rémunérations correspondantes perçues par l'intéressé qui, à hauteur de 7 650 ¤, sont représentatives de frais d'emploi.
Il convient donc dans une telle situation de faire masse de l'ensemble des rémunérations nettes annuelles perçues du chef de cette ou ces professions, puis de diminuer à concurrence de 7 650 ¤ le total ainsi obtenu.
310 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-10-30-§ 310-12/09/2012)
- la fraction de l'indemnité qui permet de défrayer les athlètes des dépenses spécifiques qu'impliquent leur entraînement et leur participation à des épreuves sportives est susceptible de bénéficier de l'exonération prévue pour les allocations spéciales pour frais en application du 1° de l' article 81 du CGI .
Il est égal à 25 % du plafond annuel de la sécurité sociale et évolue donc avec celui-ci. Ce montant est égal à 8 838 ¤ au titre de l'année 2011 (cf. arrêté du 26 novembre 2010 ).
320 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-10-30-§ 320-12/09/2012)
Le régime fiscal des indemnités perçues par les fonctionnaires est exposé au BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-30 .
330 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-10-30-§ 330-12/09/2012)
Les régimes fiscaux spécifiques des indemnités perçues par les députés et sénateurs, les titulaires de mandats locaux, les membres des conseils économiques et sociaux régionaux, les membres de l'Institut et du Bureau des longitudes, les présidents et vice-présidents des syndicats de commune sont exposés au BOI-RSA-CHAMP-20-10 .