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Timestamp: 2019-11-20 01:20:49+00:00
Document Index: 317626221

Matched Legal Cases: ['art 15', 'art 8', 'art 14', 'art 7', 'art 12', 'art 18']

Société en Nom Collectif - Cours et exercices
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1/ Définition et caractéristiques :
Elle s’agit d’une forme d’entreprise sociétaire, les associés sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes de la société en cas de non-paiement. Les associés au niveau de la SNC ont tous la qualité de commerçant.
« intuitu-personæ élément psychologique et contractuel déterminant un choix personnel et mutuel des associés entre eux».
Sté dotée de la personnalité morale.
Sté commerciale par la forme.
Les associés ont la qualité de commerçant.
La responsabilité des associés est solidaire et indéfinie.
Les parts sociales sont nominatives(ne peuvent être cédées qu’avec le consentement de tous les associés art 15 toute clause contraire est réputé non écrite.
2/ Conditions de constitution ordinaires :
Sont les conditions de réalisation d’un contrat :
3/ Les Conditions de constitution spécifique :
a- Statut d’associé :
minimum 2 personnes (physiques et/ou morales).
Aucun Maximum d’associés exigés.
Tous les associés ont la qualité de commerçant.
Le créancier peut demander paiement de la totalité de la dette de la société à n’importe quel associé sous Trois Conditions :
Si la société est insolvable.
Après mise en demeure de la société.
Une fois passer le délai de 8 Jours.
b- Aucun capital minimum n’est exigé.
4/° La gérance :
a- modalité de nomination :
Un ou plusieurs gérants associés.
Gérant tiers.
Si non, tous les associés sont gérants.
b- Pouvoirs de gérant :
Accomplir les actes de gestion.
Pluralité des gérants : pouvoirs séparés.
Les décisions qui excèdent les pouvoirs reconnues aux gérants sont prises à l’unanimité sauf stipulation contraire des statuts en ce qui concerne certaines décisions.
c- Responsabilité des gérants :
Les gérants sont responsables individuellement ou solidairement vis-à-vis des associés des actes accomplis contrairement à la loi et aux statuts de la société (art 8)
d- Révocation des gérants :
Si l’un ou plusieurs des associés est gérant, sa révocation de ses fonctions ne peut être réalisées qu’à l’unanimité. (art 14)
Toute convention intervenant entre une société en nom collectif et l’un de ses gérants doit être soumise à l’autorisation préalable des associés.(art 7)
5/° Rôle des associés non gérants :
a- Pouvoir de décision en assemblée générale :
1- Nature des décisions :
Décisions ordinaires : Approbation des comptes de la société…
Décisions extraordinaires : Augmentation de capital…
Décisions exceptionnelles : Changement du siège social de la société…
2- Modalités de prise de décision :
Principe : A l’unanimité
Exception : Selon les statuts
b- Pouvoir de contrôle :
Obtention des documents comptables au moins deux fois par an.
Poser des questions écrites à la gérance. 2- Collectif :
Assister les assemblées.
Approbation de la comptabilité.
Donner quitus au gérant (lors de l’approbation des comptes annuels ou lorsque le gérant quitte la gérance).
6/ Le commissaire aux comptes :
– Les associés peuvent nommer un ou plusieurs CAC (obligatoire si CA dépasse 50M) (art 12)
7/ Dissolution de la SNC :
a- Révocation du gérant associé statutaire :
Principe : dissolution de la société.
Exception : décision de continuer prise « à l’unanimité »; (accord de tous les associés).
b- Décès d’un associé :
Exception : Continuer avec les vivants ou les héritiers.
Quand la SNC continue avec les survivants, ces derniers ne sont que créanciers. Ces droits sont fixés à dire d’expert désigné par le TBL statuant en référé.
Si certains héritiers sont encore mineurs non émancipés. Ces derniers ne répondent des dettes sociales qu’à concurrence des parts de chacun dans l’héritage du décujus. Dans ce cas, la SNC a un délai d’une année pour se transformer en une société en commandite simple dans laquelle les mineurs vont devenir commanditaires. A défaut, la SNC est dissoute.
c- Perte de la qualité de commerçant :
Déchéance (suite à un crime) / Interdiction / Incapacité => Société dissoute à moins que sa continuation ne soit prévue dans les statuts ou décidé à l’unanimité par les associés ses droits sont déterminées par un expert désigné par le tribunal ; toute clause contraire est réputée non écrite. (art 18)
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