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Timestamp: 2020-08-04 10:07:43+00:00
Document Index: 268371147

Matched Legal Cases: ["l'article 51", "l'article 2", "l'article 17", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 9", "l'article 3", "l'article 14", "l'article 8", "l'article 8"]

Décision n° 2001/681/CE du 07/09/01 relative à des orientations pour la mise en œuvre du règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil permettant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) | AIDA
Texte abrogé par l'article 51 du règlement n° 1221/2009 du 25 novembre 2009 (JOUE n° L 342 du 22 décembre 2009).
Vu le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 permettant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) (1), et notamment son article 2, point s), deuxième alinéa, son article 3, paragraphe 3, point b) et son article 8,
(1) JOCE L 114 du 24 avril 2001, p. 1.
Article 1er de la décision du 7 septembre 2001
Article 2 de la décision du 7 septembre 2001
Article 3 de la décision du 7 septembre 2001
Article 4 de la décision du 7 septembre 2001
Annexe I : Orientations relatives aux entités pouvant être enregistrées dans le cadre de l'EMAS
Le choix de l'entité à enregistrer sera fondé sur des critères combinant la maîtrise au niveau de la gestion et la location géographique.
Les différentes structures organisationnelles que des entités peuvent avoir sont étudiées en détail dans les différents paragraphes du présent document :
1) organisations opérant sur un seul site ;
2) organisations qui pourraient, dans des circonstances exceptionnelles, faire enregistrer une entité plus petite qu'un site ;
3) organisation opérant sur différents sites :
a) produits ou services identiques ou similaires ;
b) produits ou services différents ;
4) organisations pour lesquelles un site spécifique ne peut pas être défini convenablement ;
5) organisations occupant des sites temporaires ;
6) organisations indépendantes se faisant enregistrer comme une organisation commune ;
7) petites entreprises opérant sur un grand territoire donné et fabricant des produits ou fournissant des services semblables ou similaires ;
Tout d'abord, les participants au système EMAS doivent bien avoir à l'esprit que les vérificateurs environnementaux et, le cas échéant, les organismes compétents peuvent avoir une influence dans la procédure d'enregistrement de l'entité [article 2, points s) et t), du règlement (CE) n° 761/2001]. Ensuite, tous les participants doivent fournir une déclaration environnementale qui doit notamment inclure une description claire et non ambiguë de l'organisation enregistrée dans le cadre de l'EMAS, une présentation synthétique de ses activités, de ses produits et de ses services, et l'indication de ses liens avec d'éventuelles organisations parentes [annexe III, 3.2, 1)]. Ces exigences doivent être mises en relation avec d'autres exigences normalement la capacité de maîtriser et d'influencer les aspects environnementaux de l'organisation au niveau de la gestion (annexe 1 A, en en particulier le point 4.3.1, et l'annexe 1 B).
Ces exigences ont pour but de garantir que l'organisation a la capacité, au niveau de sa gestion, de maîtriser et d'influencer ses aspects environnementaux qui ont des impacts environnementaux importants sur tous les sites. C'est pourquoi il est recommandé aux participants d'avoir une justification claire et motivée du choix des sites ou des parties de site qu'ils désirent faire enregistrer. En agissant ainsi, ils répondront d'avance aux exigences de la déclaration environnementale et seront bien placés pour répondre aux éventuelles questions que pourraient poser non seulement les vérificateurs et les organismes compétents mais aussi d'autres parties intéressées. L'organisme compétent doit refuser l'enregistrement si l'entité choisie ne correspond pas aux définitions données à l'article 2, points s) et t), du règlement (CE) n° 761/2001, et expliquées dans le présent document d'orientation. C'est pourquoi en cas de doute, une organisation devrait consulter l'organisme compétent dès le début de la mise en œuvre d'un système de gestion environnementale.
Le cas le plus simple, est celui d'une organisation opérant sur un seul site parce que, dans ce cas, le domaine sur lequel s'étend la gestion correspond au lieu d'implantation géographique. Les sites enregistrés dans le cadre du règlement EMAS entreront dans cette catégorie conformément à l'article 17, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 761/2001.
Une cafétéria d'un site où on fabrique des vêtements peut être enregistrée distinctement en tant que telle.
Lorsqu'une organisation envisage de faire enregistrer une entité plus petite qu'un site, sa décision doit être basée sur les principes présentés ci-après. Tout d'abord, cette possible ne doit pas être utilisée pour faire entrer dans le système EMAS uniquement ce que l'on fait de mieux. Il ne sera donc pas permis de faire enregistrer des parties d'un processus de production unique dans l'intention d'exclure les parties du site qui ne pourraient pas être enregistrées conformément aux règles de l'EMAS. Une organisation doit pouvoir apporter la preuve qu'elle est capable de surveiller et de maîtriser tous ses aspects environnementaux importants et doit démontrer que l'entité, qu'elle veut faire enregistrer n'a pas été séparée intentionnellement d'autres parties moins performantes de l'ensemble du site.
Deuxièmement, les principes de " responsabilité au niveau local " et de " responsabilité envers le monde extérieur " formulés à l'annexe III, point 3.7, et à l'annexe I, section B, points 2 et 3, doivent être respectés. La communication avec le monde extérieur est un élément essentiel du système EMAS. Dans son propre intérêt, une organisation devrait informer le public d'une façon transparente et compréhensible des caractéristiques environnementales d'un site particulier. Pour les subdivisions qui ont leur propre marché, il peut être important de pouvoir utiliser le logo à leur niveau dans les activités de communication qui leur sont propres. Cependant, lorsqu'on veut faire enregistrer une entité plus petite que le site sur lequel elle est installée, il faut clairement faire savoir au monde extérieur que seules certaines parties des opérations effectuées sur le site sont gérées dans le cadre de l'EMAS car, en général, les opérations effectuées sur un site sont perçues comme formant un tout par le monde extérieur. Il incombe à une organisation d'assurer une communication claire avec le voisinage, et des mesures appropriées doivent être prises pour éviter que le public ne soit induit en erreur.
Sur la base de ces principes, une entité plus petite qu'un site peut être enregistrée à titre distinct si les conditions suivantes sont remplies :
Un site ne peut pas être subdivisé :
- lorsque l'on ne peut pas le comprendre, d'un point de vue extérieur, quelle partie des opérations effectuées sur le site est couverte par le système de gestion environnementale et pourquoi c'est précisément cette partie qui a été séparée des autres opérations du site.
Dans ce cas en particulier, il est essentiel de délimiter clairement les responsabilités sur ce qui entre dans une organisation et ce qui en sort. Dans son système de management environnemental, l'organisation doit également tenir compte des interfaces avec les services et activités qui ne sont pas complètement couvertes par le système de management environnemental. Elle doit, par exemple, évaluer les aspects et impacts environnementaux des infrastructures communes sur le site, telles que la présente d'une installation commune de gestion des déchets ou de traitement des effluents, et inclure dans son programme environnemental et son processus d'amélioration constante.
Dans le cadre du règlement (CE) n° 761/2001, les participants peuvent continuer à faire enregistrer des sites individuels ou à faire enregistrer en qualité " d'organisation " [au sens de l'article 2, point s) l'ensemble ou une partie ou une combinaison de leurs sites. De toute façon, les participants devront montrer qu'ils améliorent constamment leurs résultats en ce qui concerne leurs aspects environnementaux importants et leurs impacts sur l'environnement conformément à leur politique, à leur programme et à leurs objectifs. Ceux qui font enregistrer plusieurs sites comme une seule organisation doivent également tenir compte des exigences de l'article 2, point b), de l'annexe I, section B, point 2 et de l'annexe III, point 3.7, et doivent pouvoir justifier pourquoi une amélioration des résultats ne peut pas être démontrée sur chacun des sites.
En plus de pouvoir éclater et justifier leur choix d'un site ou d'une combinaison de sites, les organisations, tant du secteur public que du secteur privé, qui veulent se faire enregistrer dans le cadre de l'EMAS doivent également être prêtes à expliquer à leurs parties intéressées, qu'elles sont leurs intentions en ce qui concerne les sites non encore enregistrés.
Pour obtenir un " numéro d'enregistrement " unique, l'organisation doit être capable de démontrer au vérificateur qu'elle applique d'une façon constante ses procédures et sa politique de management environnemental sur l'ensemble des sites. Les organisations qui entrent dans la catégorie visée ici se distinguent souvent par le fait qu'elles ont des procédures de gestion commune pour les opérations qu'elles effectuent dans les différents sites (par exemple, utilisation d'un manuel de management environnemental commun). Grâce à cela, il peut être possible d'alléger la vérification dans les sites individuels lorsque l'organisation peut démontrer qu'elle a la maîtrise totale de la gestion sur l'ensemble de ses sites. Lorsque les activités déployées, sur chaque site sont similaires du point de vue des aspects et impacts environnementaux, qu'elles sont soumises à des systèmes de management environnemental similaires, et qu'elles sont exercées dans le cadre des mêmes structures, telles que des succursales, des bureaux ou des ateliers, il peut être possible de faire porter la vérification sur un échantillon choisi de sites. Les échantillons doivent être choisis de manière à ce que le vérificateur ait une vue représentative et complète des résultats obtenus par l'organisation sur le plan de l'environnement, et qu'il soit capable de vérifier la fiabilité des données et la situation concernant la responsabilité au niveau local.
Les sites doivent être choisis selon des techniques d'échantillonnage éprouvées (2) et le vérificateur tiendra compte des facteurs suivants dans le choix des sites à inclure dans le programme de vérification :
Les organisations et les vérificateurs ne doivent pas perdre de vue que lorsqu'il existe des impacts environnementaux importants qui sont liés à des emplacements géographiques distincts, tous les sites concernés doivent faire l'objet d'une vérification individuelle et les données environnementales liées aux impacts environnementaux importants doivent être mentionnées dans la déclaration environnementale conformément aux principes de la " responsabilité au niveau local ".
Un site doit faire l'objet d'une vérification individuelle, lorsque :
- les audit internes et la procédure de révision du management ont montré qu'il était nécessaire de prendre des mesures correctives,
- ou lorsque le site diffère fortement des autres sites de l'organisation sur les points suivants :
- structures du systèmes de management environnemental local et/ou du système de management local,
- Autres législations et orientations nationales et internationales
(2) - Guide ISO/CEI 66
Dans l'une comme dans l'autre hypothèse, plusieurs points doivent être pris en considération :
- Comptabilité entre la politique environnementale de l'entreprise et celle du site
Chaque site peut être enregistré séparément.
Une infraction sur un site entraîne l'annulation de l'enregistrement commun.
Dans ce cas, la sphère d'activité et les infrastructures doivent être clairement définies, entièrement intégrées dans le système de management et décrites avec précision dans la déclaration environnementale. Dans ces organisations, en particulier, il importe que les responsabilités relatives aux aspects environnementaux importants soient clairement définies et que le vérificateur ait la preuve que l'organisation applique une procédure particulière pour maîtriser ces aspects. Compte tenu du fait que les organisations de ce type exercent leurs activités généralement sur de grandes étendues, y compris des zones urbaines et métropolitaines, l'organisation doit donner la preuve, le cas échéant :
Ces procédures doivent, dans la mesure du possible, comporter au moins les éléments suivants :
Il ne faut pas négliger le fait que la population vivant à proximité d'un site important, les autorités locales et les organismes chargés de veiller à la protection de l'environnement ont tout intérêt à avoir en face d'eux un interlocuteur commun et un programmes environnemental unique pour l'ensemble de la zone. Des entreprises indépendantes peuvent vouloir rassembler leurs ressources pour obtenir un enregistrement commun au système EMAS. Or, le règlement le permet puisqu'il définit une " organisation " comme étant une compagnie, une société, une firme, une entreprise, une autorité ou une institution ou une partie ou une combinaison de celles-ci, ayant ou non la personnalité juridique, de droit public ou privé, qui a sa propre structure fonctionnelle et administrative.
Dans ce cas, pour obtenir un enregistrement commun, les organisations participantes doivent pouvoir démontrer qu'elles exercent une responsabilité commune (politique, procédures, etc.) dans la gestion des aspects et des impacts environnementaux importants, y compris, en particulier, dans l'établissement des objectifs généraux et spécifiques et des actions correctives. Les entités qui organisent ensemble leur système de management environnemental et qui obtiennent un enregistrement commun doivent démontrer qu'elles réalisent une amélioration constante des résultats obtenus en matière d'environnement en ce qui concerne les aspects et les impacts environnementaux importants conformément à leur politique, leurs objectifs et leur programme. Comme plusieurs sites sont enregistrés comme une seule organisation, il est également nécessaire de tenir compte des exigences de l'article 2, point b), du règlement (CE) n° 761/2001, de l'annexe I, section B, point 2), et de l'annexe III, point 3.7, et il faut pouvoir justifier le fait qu'une amélioration des résultats ne peut pas être démontrée sur chacun des sites.
Il y a lieu de noter que le logo ne doit pas être utilisé que par l'organisation enregistrée dans le système EMAS et que, dès lors, dans le cas d'un parc d'affaires, le logo doit exclusivement être utilisé en liaison avec le nom du parc d'affaires. En tout état de cause, chaque organisation a la possibilité de se faire enregistrer à titre individuel en complément de l'enregistrement du parc d'affaires.
- Parcs d'activité économiques
L'article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 761/2001 prévoit ce qui suit : " ... afin de promouvoir la participation des PME, y compris celles qui sont concentrées dans des zones géographiques bien définies, les autorités locales, en partenariat avec les associations professionnelles, les chambres de commerce et les parties intéressées, peuvent aider à définir les impacts environnementaux significatifs. Les PME peuvent alors s'en servir pour établir leur programme environnemental et déterminer les objectifs environnementaux, généraux et spécifiques, de leur système de management EMAS ".
Dans ces zones géographiques, les PME (qui ont très souvent un même niveau technologique, utilisent les mêmes méthodes de production et applique à peu près les mêmes systèmes d'organisation et de gestion) doivent :
D'un autre côté, elles ont la possibilité :
- de s'aider mutuellement, par exemple :
- et, sur la base de leurs efforts communs pour appliquer le système de management environnemental, en louant les services d'un même vérificateur, car, en raison des similitudes entre les systèmes de management environnemental, cela peut faciliter la procédure de vérification et de validation et diminuer les coûts et s'y rapportent,
- Actions 21 au niveau local
- Comptabilité entre le développement économique et le respect de l'environnement
Annexe II : Orientations relatives à la fréquence des vérifications, des validations et des audits
Par souci de clarté, les termes suivants sont utilisés dans les présentes orientations dans le sens défini ci-après :
" Vérification " - l'évaluation (audit) effectuée par le vérificateur environnemental pour s'assurer que la politique environnementale d'une organisation, son système de management et sa ou ses procédures d'audit sont conformes aux exigences du règlement (CE) n° 761/2001. Il doit notamment visiter l'organisation, examiner des documents/registres et s'entretenir avec le personnel.
" Validation " - l'évaluation effectuée par le vérificateur environnemental pour vérifier si les informations et les données figurant dans la déclaration environnementale de l'organisation sont fiables, crédibles et correctes et si elles sont conformes aux exigences contenues dans l'annexe III, points 3.2.
En liaison avec l'organisation, le vérificateur environnemental conçoit un programme pour garantir que tous les éléments requis pour l'enregistrement dans le cadre de l'EMAS soient vérifiés sur une période ne dépassant pas trente-six mois (annexe V, point 5.6.).
Toutefois, dans les petites organisations et entreprises (voir la définition dans l'encadré), la vérification peut être réalisée en une seule visite, à une fréquence à convenir entre le vérificateur et l'organisation, mais au moins tous les trente-six mois pour l'ensemble du système.
Définition d'une petite organisation ou entreprise
Une " petite entreprise " est une entreprise :
- qui a :
Le vérificateur élabore et approuve le programme de vérification uniquement lorsque la vérification et la validation initiales de la déclaration environnementale sont terminées. Au moment de l'élaboration du programme de vérification, le vérificateur environnemental devra prendre en considération :
Pour les organisations disposant d'une certification accréditée à la norme EN ISO 1 4001 (ou à toute autre norme environnementale) reconnue conformément aux procédures mentionnées à l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 761/2001, la vérification ne doit porter que sur les éléments qui ne sont pas couverts par la norme reconnue. Dans ce cas, le vérificateur est tenu de prendre en considération le programme de surveillance EN ISO 14001 au moment d'élaborer le programme de vérification et de combiner les visites d'évaluation dans la mesure du possible, afin d'éviter une duplication des efforts, des frais et des pertes de temps inutiles pour l'organisation. Toutefois, les activités de vérification diffèrent de celles des visites de surveillance entreprises dans le cadre de la certification EN ISO 14001. Elles portent en particulier sur les éléments supplémentaires mentionnés à l'annexe I.
En vertu de l'article 3, paragraphe 3, point b), du règlement (CE) n° 761/2001, pour qu'une organisation puisse rester enregistrée dans le cadre de l'EMAS, elle " transmet les mises à jour annuelles validées nécessaires de sa déclaration environnementale à l'organisme compétent et les met à la disposition du public. Il est possible de déroger à la fréquence des mises à jour dans certaines conditions, arrêtées dans le cadre d'orientations de la Commission adoptées selon la procédure prévue à l'article 14, paragraphe 2, notamment pour les petites organisations et les petites entreprises conformément à la recommandation 96/280/CE de la Commission (3) et lorsqu'il n'y a aucun changement opérationnel dans le système de management environnemental ".
L'annexe III, point 3.4., concernant la mise à jour des informations mises à la disposition du public, stipule que : " L'organisation actualise chaque année les informations visées au point 3.2. et fait valider chaque année les modifications par un vérificateur environnemental. Il est possible de déroger à la fréquence des mises à jour dans des conditions arrêtées par la Commission dans des orientations... ".
Ces dispositions sont réitérées à l'annexe V, point 5.6. qui stipule : " En outre, le vérificateur valide à des intervalles ne dépassant pas douze mois, toutes les informations mises à jour contenues dans la déclaration environnementale. Il est possible de déroger à la fréquence des mises à jour dans des conditions arrêtées par la Commission dans des orientations... ".
(3) JOCE n° L 107 du 30 avril 1996, p. 4.
En principe, les informations contenues dans la déclaration environnementale doivent être mises à jour annuellement et les modifications doivent être validées. Une meilleure solution, moins coûteuse, consiste à lier la validation de la déclaration environnementale au programme de vérification en cours.
La durée, la difficulté et le coût de la validation dépendent de la qualité du système de collecte et de gestion des données et des informations utilisé pour la déclaration environnementale.
Normalement, les données et les informations relatives aux résultats de l'organisation [annexe III, point 3.2, e)] changent tous les ans et doivent être mises à jour dans la déclaration environnementale, mais seules les modifications doivent être validées. La mise à jour des informations contenues dans la déclaration environnementale ne doit pas donner lieu à la publication d'une nouvelle déclaration environnementale chaque année ; il suffit qu'elles soient accessibles au public. L'objectif de l'EMAS est d'encourager la publication d'information crédibles sur les améliorations des résultats obtenues en matière d'environnement. A cet effet, on peut, par exemple, produite une déclaration environnementale distincte et indépendante ou inclure ces informations dans le rapport comptable, soit sous forme imprimée, soit sur un site Internet. Voir les orientations de la Commission concernant la déclaration environnementale définies à l'annexe I de la recommandation 2001/680/CE de la Commission.
Bien que pour les petites entreprises et les petites organisations, les informations mises à jour ne doivent pas être contenues dans un grand document coûteux et luxueux, le règlement (CE) n° 761/2001 permet à ces organisations de procéder à une mise à jour et à une validation moins fréquente de leurs informations. Par conséquent, seules ces organisations sont exemptées de la validation annuelle des informations mises à jour (voir les exemples visés ci-dessous), à moins qu'elles présentent :
- des problèmes locaux significatifs ;
Les organisations peuvent utiliser des extraits de leur déclaration en association avec le logo EMAS.
Lorsqu'elles utilisent le logo avec des extraits, les organisations ne peuvent utiliser que des extraits provenant de la dernière déclarations environnementale validée. Ces extraits doivent par ailleurs être conformes aux dispositions de l'annexe III, points 3.5 a) à 3,5 f), c'est-à-dire pertinents et significatifs, non trompeurs et non susceptibles d'induire en erreur.
L'annexe II, point 2.9, relative à la fréquence des audits stipule que :
" La fréquence d'audit d'une activité varie en fonction de :
Chaque organisation définit son programme d'audit et la fréquence des audits en tenant compte des orientations données par la Commission... ".
Annexe III : Orientations pour l'utilisation du logo EMAS
[Toutes les références aux annexes renvoient aux annexes du règlement (CE) n° 761/2001 à moins qu'il ne soit fait expressément mention du contraire
Le présent document est établi sans préjudice du droit communautaire, des lois ou des normes techniques nationales non régies par le droit communautaire, notamment de la directive 84/450/CEE du Conseil du 10 septembre 1984 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité trompeuse (4), ni des obligations imposées aux organisations soumises à ces lois ou à ces normes.
(4) JOCE n° L 250 du 19 septembre 1984, p. 17.
Le logo EMAS est une marque établie par le règlement (CE) n° 761/2001. Il a pour objectif d'indiquer au public et aux autres parties intéressées que l'organisation assure :
- l'établissement et la mise en œuvre d'un système de management environnemental,
Dans ce contexte, le logo EMAS a une triple fonction :
Le logo EMAS témoigne :
Les labels écologiques attribués pour des produits et des services se distinguent du logo EMAS par les traits suivants :
- ils sont sélectifs par nature et constituent donc une assertion comparative distinguant les produits, les activités et les services qui portent le label de ceux qui ne le sont pas,
- la définition des critères à prendre en compte repose sur procédure de consultation approuvée (le plus souvent de manière officielle).
a) L'article 8 ( " Logo ") définit :
b) Le point 3.5 de l'annexe III intitulé " Publication des informations " prévoit des manières de communiquer des informations au public autres que la déclaration environnementale, et indique aux points a) à f) les exigences à respecter pour la sélection et l'utilisation d'informations comportant le logo EMAS. Il y est indiqué que les informations doivent être :
c) L'annexe IV, " Exigences minimales pour le logo ", définit les deux versions du logo, l'un portant la mention " management environnemental vérifié " (version 1), et l'autre indiquant " information environnementale validée " (version 2). Dans les deux cas, le numéro d'enregistrement de l'organisation doit être indiqué.
On reconnaît qu'il est nécessaire d'utiliser le logo pour la promotion du système EMAS. Dans ce contexte, les termes " Information validée " ou " Management environnemental vérifié " seraient inadéquats, de même que la mention d'un numéro d'enregistrement. Par conséquent, le format illustré ci-dessous peut être utilisé pour la promotion du système EMAS :
dans les applications telles que :
L'article 8, point 2, du règlement EMAS prévoit cinq cas dans lesquels le logo peut être utilisé :
b) sur les déclarations environnementales validées : il met en évidence la participation au système et démontre que le contenu de la déclaration est validé (version 2) ;
c) sur le papier à en-tête des organisations enregistrées (version 1) ;
d) dans les messages faisant la publicité de la participation d'une organisation à l'EMAS : indique le fait que l'organisation participe à l'EMAS. La version 1 du logo peut être utilisée notamment sur des plaques, bâtiments, sites Web, invitations, etc. ;
Les utilisateurs du logo - les organisations enregistrées dans le système EMAS - doivent veiller à éviter toute interprétation erronée de la part du public lors de l'utilisation du logo. Aucune organisation n'utilise le logo d'une manière susceptible de semer la confusion parmi le public ou de l'induire en erreur en indiquant qu'elle s'est inspirée du règlement EMAS ou qu'elle a procédé à sa manière " sur la base " du règlement.
En plus de l'utilisation du logo dans la déclaration et sur le papier à en-tête prévue dans le règlement (CEE) n° 1836/93 (5) le règlement (CE) n° 761/2001 permet plusieurs utilisations nouvelles du logo, commentées ci-après.
(5) JOCE n° L 168 du 10 juillet 1993, p. 1. Règlement abrogé par le règlement (CE) n° 761/2001.
3. Orientations relatives à l'utilisation du logo sur des informations sélectionnées provenant de la déclaration environnementale [Article 8, paragraphe 2, point A) et annexe III, point 3.5 du règlement (CE) N° 761/2001]
Il existe un large éventail de formats de publication possibles, tels que :
L'utilisation appropriée du logo ne dépend pas du support technique sur lequel les informations sont présentées. Dans ces cas, la condition générale à remplir pour toute utilisation du logo consiste à :
Indiquer clairement à quelle information validée le logo fait référence !
Les informations validées doivent être clairement différenciées du reste du texte, notamment par un cadre, une présentation différente, la couleur, la taille ou le type de caractères utilisé, si elles :
- ne représentent qu'une partie du " corps " d'une autre publication (avec un contenu technique ou à caractère commercial, par exemple), ou
Le logo doit être placé de manière à permettre de faire clairement référence à l'information validée
Les exemples suivants illustrent les principes définis au point 3.1 des présentes orientations pour les organisations enregistrées. Dans tous les cas pour lesquels il est indiqué " autorise ", les critères de l'annexe III, points 3.5 a) à 3.5 f) doivent être respectés. Dans les cas pour lesquels il est indiqué " non autorisé ", le tableau identifie le ou les critères de l'annexe III, point 3.5 qui ne sont pas respectés.
Numéro Exemple Situation
1 Logo (version 2) en tête d'une compilation de résultats pertinents et validés destinés aux autorités autorisé
2 Logo (version 2) figurant sur un prospectus destiné au personnel et contenant exclusivement des informations validées au sujet de la mise en œuvre du système de management environnemental autorisé
3 Logo (version 2) sur la couverture d'une brochure destinée aux clients et aux fournisseurs, dont le contenu provient de la déclaration environnementale validée autorisé
4 Logo (version 2) dans le rapport environnemental annuel d'une société de portefeuille qui englobe un certain nombre de filiales enregistrées et non enregistrées en tête du chapitre consacré au système de management environnemental validé dans certaines parties de l'organisation enregistrée dans le système EMAS, clairement identifiées Autorisé
5 Logo (version 2) sur la couverture d'un rapport environnemental d'une société dont certaines parties ne sont pas enregistrées non autorisé en raison du non-respect de l'annexe III points 3.5 a), d), e) et f)
6 Logo (version 2) sur la couverture du rapport annuel d'une organisation (organisation complètement enregistrée) non autorisé en raison du non-respect de l'annexe III points 3.5 a), d), e) et f)
7 Logo (version 2) en graphique de fond pour une compilation de données environnementales validées dans un rapport annuel autorisé
8 Logo (version 2) en graphique de fond pour les conseil validés transmis aux clients concernant l'élimination sûre d'un produit autorisé
9 Logo (version 2) à côté d'information environnementales validées sur le site Web d'une organisation autorisé
10 Logo (version 2) figurant à côté d'une déclaration validée sur un camion appartenant à une société de distribution enregistrée, placé près du nom de la société et indiquant " Nous avons diminué la consommation moyenne de diesel de notre parc de camions de 20 % pour atteindre xy litres par km entre 1995 et 1998 " autorisé
11 Logo (version 2) figurant à côté d'une déclaration apposée sur un camion portant le logo de la marque d'un détaillant et indiquant : " Notre système de distribution respecte l'environnement " non autorisé en raison du non-respect de l'annexe III, paragraphe 3, points 5 a), b), c), d), e) et f)
12 Logo (version 2) sur une page contenant des exigences d'informations validées pour les fournisseurs dans le catalogue d'un détaillant autorisé
Les organisations enregistrées et les fournisseurs de services de communications qui travaillent pour elles ne doivent pas donner l'impression que ces derniers remplissent eux aussi les conditions prévues par l'EMAS si ce n'est pas le cas.
Les exemples suivants illustrent les principes, mentionnés ci-dessus pour les organisations enregistrées.
1 Logo (version 1) sur la couverture d'une brochure d'information (ne contenant pas d'informations environnementale) (organisation complètement enregistrée) autorisé
2 Logo (version 1) sur la couverture du rapport annuel d'une organisation (pour une organisation qui n'est pas totalement enregistrée) non autorisé puisqu'un enregistrement complet est nécessaire
3 Logo (version 1) sur la couverture du rapport annuel d'une organisation (organisation complètement enregistrée) autorisé
4 Logo peint sur un réservoir de stockage situé sur un site enregistré (version 1) autorisé
5 Logo (version 1) dans un quotidien comme graphique de fond pour un message publicitaire conjoint de deux entreprises annonçant leur coopération environnementale tout au long de la chaîne d'approvisionnement (l'une des entreprises étant enregistrée et l'autre pas) non autorisé car il donne l'impression que les deux entreprises sont enregistrées dans le système EMAS
6 Logo (version 1) dans le catalogue d'un détaillant, à côté d'une liste de marques de fournisseurs (certains d'entre eux n'étant pas enregistrés) non autorisé car il donne l'impression que tous les fournisseurs sont enregistrées dans l'EMAS
7 Logo (version 1) placé à côté de l'entrée d'un avion fabriqué par un constructeur enregistré, utilisé par une compagnie aérienne non enregistrée non autorisé car il donne l'impression que l'avion est utilisé par la compagnie aérienne conformément au système EMAS
8 Logo (version 1) placé sur un bus à côté du nom de l'organisme de transports publics enregistré qui utilise le bus autorisé
9 Logo (version 1) figurant près du nom d'une organisation enregistrée sur le parc de véhicules de cette organisation autorisé
10 Logo (version 1) sur une plaque à l'entrée d'une grande surface enregistrée Autorisé
11 Logo (version 2) figurant sur les formulaires utilisés par une autorité publique enregistrée autorisé
Le logo ne peut en aucun cas être utilisé seul dans des messages publicitaires concernant des produits, des activités et des services (au même titre qu'un label économique). Il est nécessaire d'établir un lien clair et visible avec les informations validées. Les informations validées doivent être différenciées des autres informations fournies.
En vertu de l'article 8, paragraphe 2, point e) et de l'article 8, paragraphe 2, points a) et d), le logo EMAS peut être utilisé pour :
Le logo peut être utilisé de plusieurs manières, par exemple :
Si le logo (version 2) doit permettre d'indiquer l'un des aspects suivants, le message publicitaire doit contenir des informations pertinentes, validées et identifiables comme des informations liées à des caractéristiques validées spécifiques du management environnemental de l'organisme :
Si le logo (version 2) doit permettre d'indiquer l'un des aspects suivants, le message publicitaire doit contenir des informations pertinentes, validées et identifiables comme des informations liées à des caractéristiques validées spécifiques du management environnemental de l'organisation :
Trois limites fondamentales doivent être respectées dans l'utilisation du logo. Il n'est pas permis d'utiliser le logo :
Ainsi, le logo EMAS en tant que tel ne fournit aucune information au consommateur (à la différence du label écologique), mais indique que les informations fournies sont validées. En d'autres termes, il constitue une " preuve de fiabilité de l'information " et non une " preuve de la supériorité du produit ".
De plus, dans tous les cas où un système d'attribution de label écologique s'applique au produit, à l'activité ou au service concerné (autrement dit, lorsqu'il existe des exigences établies pour le système communautaire ou les systèmes nationaux d'attribution de label écologique), les conditions suivantes s'appliquent :
- il n'est pas permis en aucun cas de faire référence aux critères établis pour les labels écologiques correspondants.
Les exemples suivants illustrent les principes définis au point 5.1. des présentes orientations. Dans tous les cas pour lesquels il est indiqué " autorisé ", les critères de l'annexe III, points 3.5 a) à 3.5 f), doivent être respectés. Dans les cas pour lesquels il est indiqué " non autorisé ", le tableau identifie le ou les critères de l'annexe III, point 3.5, qui ne sont pas respectés.
1 Logo (version 1) à côté de l'information validée " produit par une organisation enregistrée dans le système EMAS " dans un message publicitaire autorisé
2 Logo (version 1 ou 2) à côté des informations validées indiquant " produit comparativement supérieur sur le plan de l'environnement " non autorisé en raison du non-respect de l'annexe III, points 3.5 a), b), c), d), e) et f)
3 Logo (version 2) à côté des informations validées faisant état d'un " rendement énergétique de la production amélioré de 20 % entre 1996 et 1999 " autorisé
4 Logo (version 1 ou 2) placé sur la photo d'un produit sans autre information non autorisé en raison du danger de confusion avec l'étiquette du produit
5 Logo (version 2) à côté des informations validées " 60 % de non fournisseurs enregistrés dans le système EMAS en 1998 " autorisé
6 Logo (version 2) placé à côté des informations validées faisant état de la " mise à disposition d'une déclaration environnementale mise à jour chaque année..." autorisé
7 Logo (version 2) à côté des informations validées indiquant que : " la consommation d'énergie du produit a diminué de 10 % par rapport au modèle de 1997 " autorisé
8 Logo (version 2) à côté de la déclaration validée d'une banque expliquant l'intégration des aspects environnementaux dans ses critères d'investissement autorisé
9 Logo (version 2) figurant à côté d'une déclaration validée dans le catalogue d'un détaillant contenant une liste de critères liés à l'environnement pour ses fournitures autorisé
10 Logo (version 2) figurant sur une déclaration dans le catalogue d'un détaillant indiquant que " l'impact environnemental des produits que nous proposons a diminué de 20 % depuis 1998 " non autorisé en raison du non-respect de l'annexe III, points 3.5 a), b), c), et e)
11 Logo (version 2) à côté de l'information validée faisant état d'une " réduction du bruit de 10 % par rapport au modèle de 1997 ". Un label écologique existe, imposant des niveaux de bruit inférieurs aux performances du produit. Les critères du label écologique ont été pris en considération autorisé
12 Logo (version 2) à côté d'une information validée faisant état d'une réduction des plaintes liées aux mauvaises odeurs sur le site d'un abattoir de 20 % en 1999 par rapport à 1998 autorisé
13 Logo (version 2) à côté de la déclaration d'une raffinerie de pétrole annonçant une réduction de la consommation de papier de 10 % par tonne d'essence produite non autorisé en raison du non-respect de l'annexe III, points 3.5 d) et f)
14 Logo (version 1 ou 2) à côté de la photo d'une station balnéaire non enregistrée dans le catalogue d'un voyagiste enregistré non autorisé car l'organisation à laquelle le logo est attribué (la station balnéaire) n'est pas enregistrée
15 Logo (version 2) en page 2 du catalogue d'un voyagiste, fournissant des informations validées concernant les mesures adoptées dans le cadre d'un tourisme durable autorisé
16 Logo (version 2) dans un message publicitaire d'un producteur de papier contenant des informations validées au sujet des exigences applicables aux fournisseurs en matière de gestion forestière autorisé
17 Logo (version 2) à côté d'informations validées dans un magazine mis à disposition à bord des appareils d'une compagnie aérienne autorisé
18 Logo (version 2) dans un message publicitaire concernant du papier absorbant, à côté de la déclaration indiquant " Nous avons atteint une teneur en produits recyclés équivalente aux exigences de "l'Ange Bleu" " non autorisé en raison du non-respect des exigences de cette orientation (chapitre 5, point 1)
19 Logo (version 2) dans un message publicitaire pour un réfrigérateur indiquant " Nous dépassons de 10 % les critères établis pour le label écologique de l'UE " non autorisé en raison du non-respect des exigences de cette orientation (chapitre 5, point 1)
20 Logo (version 2) dans un message publicitaire concernant un ordinateur dont certains éléments sont fournis par des fournisseurs non enregistrés, faisant étant d'une " réduction de l'impact environnemental tout au long du cycle de vie en vertu de l'EMAS" non autorisé en raison du non-respect de l'annexe III, points 3.5 a), b), e) et f)