Source: https://code-de-la-route.be/textes-legaux/sections/ar/ar-110504/1501-t1hs3-v15-1501
Timestamp: 2019-12-08 08:54:08+00:00
Document Index: 113587222

Matched Legal Cases: ['art. 5', '§ 1', "l'article 7", "l'article 8", '§ 2', "l'article 2", '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 5', "l'article 12", '§ 1', 'art. 5', '§ 1', "l'article 2", '§ 4', '§ 2', '§ 3', "l'article 41", '§ 1', "l'article 8", '§ 2', "l'article 16", '§ 1', '§ 3', "l'article 41", '§ 4', '§ 1', "l'article 16", '§ 2', "l'article 16", '§ 1', '§ 3', "l'article 41", '§ 1', "l'article 5", '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 5']

Chapitre III. Procédure d'octroi et de retrait de l'agrément d'école de conduite, de l'autorisation d'exploiter une unité d'établissement et l'approbation du terrain d'entraînement (art. 5-10)
Chapitre III. Procédure d'octroi et de retrait de l'agrément d'école de conduite, de l'autorisation d'exploiter une unité d'établissement et l'approbation du terrain d'entraînement
§ 1er. Lorsque les conditions prévues au présent arrêté sont remplies, le ministre ou son délégué délivre au plus tard trois mois à compter de l'introduction de la demande complète, un agrément d'école de conduite, ainsi que l'autorisation d'exploiter une unité d'établissement visée à l'article 7 et, sauf s'il en existe déjà une, l'approbation de terrain d'entraînement visée à l'article 8.
Le candidat est informé par écrit, au plus tard trois mois à compter de la réception de sa demande, du caractère complet ou incomplet de sa demande. A défaut de notification du caractère complet de la demande dans ce délai, la demande est considérée comme complète.
A défaut d'un dossier complet dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la lettre ayant signifié le caractère incomplet de la demande, la demande d'agrément est classée sans suite.
Le ministre ou son délégué peut prolonger le délai dans lequel il doit rendre sa décision d'un mois. Il en informe le candidat.
Si l'agrément de l'école de conduite, l'autorisation d'exploiter une unité d'établissement ou l'approbation d'un terrain pour une demande complète n'est pas délivrée dans les délais impartis, l'absence de décision vaut décision d'acceptation.
§ 2. Toute personne physique ou morale visée à l'article 2, § 2, § 3, § 4 et § 5, qui désire obtenir un agrément d'école de conduite adresse au Ministre ou à son délégué une demande par envoi recommandé à la poste, dont le modèle est fixé par le Ministre; cet envoi peut se faire par voie électronique recommandée.
Les documents suivants sont joints à la demande, sous réserve de l'alinéa 4:
1° une fiche du personnel reprenant les données des membres du personnel, avec copie des autorisations et des documents attestant que ces personnes satisfont aux conditions prévues aux articles 11 et 12. Le modèle de cette fiche est déterminé par le ministre ou son délégué;
2° pour les personnes morales soumises à l'obligation de publication, des annexes au Moniteur belge publiant, en entier ou sous forme d'extrait, l'acte constitutif de la société ainsi que ses modifications;
3° un extrait du casier judiciaire, vies et moeurs, datant de moins de trois mois attestant le respect des conditions prévues à l'article 12, § 1er, 1° et 2° pour les personnes qui représentent légalement la personne morale ou pour la personne physique ainsi que pour le personnel dirigeant et enseignant;
4° Abrogé (art. 5.7°, AR 20-09-2012, MB 15-01-2013)
Ces documents peuvent également être envoyés par voie électronique.
Les documents visés aux points 2° et 3° sont demandés par l'administration auprès des instances concernées; cette demande peut avoir lieu par voie électronique. Si l'administration ne peut obtenir ces documents, le demandeur fournit lui-même ces documents.
L'administration peut contrôler de manière appropriée sur place l'exactitude des données mentionnées dans la demande.
§ 1er. L'agrément d'école de conduite mentionne:
1° le nom et l'adresse du siège social de l'école de conduite;
2° la dénomination commerciale;
3° le statut juridique de l'école de conduite;
4° le numéro unique d'entreprise;
5° le numéro d'agrément attribué à l'école de conduite;
6° le nom du directeur d'école de conduite;
7° s'il y a lieu, les restrictions visées à l'article 2, §§ 4 en 5;
8° la date de l'agrément;
9° la date de délivrance du document de l'agrément d'école de conduite.
§ 2. Toute modification aux données de l'agrément d'école de conduite fait l'objet d'une demande de modification de l'agrément d'école de conduite.
§ 3. Le ministre ou son délégué retire l'agrément d'école de conduite en cas de cessation définitive d'activité de celle-ci ou si l'école de conduite n'a plus d'unité d'établissement, le directeur étant entendu au préalable.
Il peut également suspendre ou retirer l'agrément d'école de conduite dans les cas et selon les modalités définies à l'article 41.
§ 1er. Toute école de conduite qui désire obtenir une autorisation d'exploiter une unité d'établissement adresse au Ministre ou à son délégué une demande par envoi recommandé à la poste, dont le modèle est fixé par le Ministre; cet envoi peut se faire par voie électronique recommandée.
Les documents suivants sont joints à la demande :
1) une déclaration sur l'honneur attestant de l'usage du local destiné à l'administration de l'unité d'établissement;
2) un schéma à l'échelle du local de cours et, le cas échéant, du terrain d'entraînement, avec mention des équipements visés aux articles 15 et 16 et des catégories d'enseignement sollicitées;
3) les catégories de véhicules pour lesquelles l'enseignement pratique sera dispensé :
a) catégorie d'enseignement A : véhicules des catégories AM, A1, A2 en A;
b) catégorie d'enseignement B : véhicules de la catégorie B;
c) catégorie d'enseignement C-D : véhicules des catégories C1, C, D1 et D;
d) catégorie d'enseignement E : véhicules des catégories B+E, C1+E, C+E, D1+E et D+E;
e) catégorie d'enseignement G : véhicules de la catégorie G;
4) sauf pour la catégorie d'enseignement B, une demande d'approbation de terrain d'entraînement, visée à l'article 8. Si le terrain d'entraînement a déjà fait l'objet d'une approbation, le demandeur devra uniquement mentionner le numéro de matricule de ce terrain dans sa demande;
5) une attestation du bourgmestre ou des services d'incendie compétents établissant que le local de cours et le local administratif répondent aux normes légales en vigueur;
6) le schéma des cours théoriques et pratiques.
§ 2. L'autorisation d'exploiter une unité d'établissement mentionne:
1° les données d'identification de l'école de conduite;
2° l'adresse du local de cours;
3° l'adresse du local destiné à l'administration de l'école de conduite;
4° le numéro de matricule de l'unité d'établissement;
5° les conditions d'exploitation;
6° le cas échéant, la localisation et le numéro de matricule du terrain d'entraînement;
7° la date de l'autorisation d'exploiter une unité d'établissement;
8° la date de délivrance du document de l'autorisation d'exploiter une unité d'établissement;
9° l'unité d'établissement;
10° les catégories d'enseignement autorisées mentionnées à l'article 16, § 1er.
Toute modification substantielle aux éléments de l'autorisation d'exploiter une unité d'établissement fait l'objet d'une demande de modification de l'autorisation d'exploiter une unité d'établissement de ce siège, dont le modèle est fixé par le Ministre.
§ 3. Le Ministre ou son délégué retire l'autorisation d'exploiter une unité d'établissement en cas de cessation définitive d'activité de l'unité d'établissement concernée, le directeur d'école de conduite étant entendu au préalable.
L'autorisation d'exploiter une unité d'établissement est également retirée par le Ministre ou son délégué lorsque l'enseignement n'a pas commencé dans les six mois de l'octroi de l'autorisation d'exploiter une unité d'établissement ou si l'enseignement de la conduite n'y est plus dispensé depuis un an au moins. Le directeur d'école de conduite est préalablement entendu.
Il peut également retirer l'autorisation d'exploiter une unité d'établissement dans les cas et selon les modalités prévues à l'article 41.
§ 4. Le directeur d'école de conduite communique dans les huit jours au Ministre ou à son délégué la fermeture temporaire ou définitive de l'école de conduite ou d'une unité d'établissement, par envoi recommandé à la poste; cette communication peut également être effectuée par voie électronique recommandée.
§ 1er. Toute école de conduite qui désire obtenir une approbation de terrain d'entraînement adresse au Ministre ou à son délégué une demande par envoi recommandé à la poste, dont le modèle est fixé par le Ministre; cette demande peut également être introduite par voie électronique recommandée
Un schéma à l'échelle du terrain d'entraînement, avec mention des équipements visés à l'article 16 est joint à la demande; ce schéma peut également être envoyé par voie électronique.
§ 2. L'approbation de terrain d'entraînement mentionne:
1° les données d'identification du propriétaire du terrain d'entraînement;
2° la localisation et description du terrain d'entraînement et le nombre d'équipements par catégorie d'enseignement;
3° les formations simultanées autorisées par catégorie d'enseignement prévue à l'article 16, § 1er;
4° le numéro de matricule du terrain d'entraînement;
5° les catégories d'enseignement autorisées;
6° la date de l'approbation;
7° la date de délivrance du document de l'approbation.
Toute modification substantielle au terrain d'entraînement fait l'objet d'une nouvelle demande d'approbation de terrain d'entraînement, selon le modèle établi par le Ministre.
§ 3. En cas de cessation définitive d'activités sur le terrain d'entraînement, le Ministre retire l'approbation du terrain d'entraînement, le directeur d'école de conduite ayant été entendu.
Il peut également retirer l'approbation du terrain d'entraînement dans les cas et selon les modalités définies à l'article 41.
L'octroi et le retrait de l'agrément d'école de conduite et de l'autorisation d'exploiter une unité d'établissement sont publiés au Moniteur belge et sont également enregistrés dans la Banque-Carrefour des Entreprises, qui peut communiquer ces données via son portail. L'octroi et le retrait de l'approbation du terrain d'entraînement sont publiés au Moniteur belge.
Un registre des agréments d'école de conduite, des autorisations d'exploiter des unités d'établissement et des approbations de terrains d'entraînement est tenu au sein de l'administration; ce registre peut prendre la forme d'une banque de données informatisée.
§ 1er. La redevance en cas de délivrance d'un agrément d'école de conduite, conformément à l'article 5, est de 260 euros; elle est de 130 euros en cas de modification substantielle d'une des données de l'agrément d'école de conduite.
Pour la délivrance d'une autorisation d'exploiter une unité d'établissement ou en cas de modification substantielle des données de l'autorisation, la redevance est de 130 euros.
§ 2. Il est dû par toute école de conduite, pour couvrir les frais d'administration, de contrôle et de surveillance, les redevances annuelles déterminées ci-après :
130 euros par école de conduite agréée;
130 euros par unité d'établissement.
§ 3. Il est en outre dû par toute école de conduite, pour couvrir les frais d'administration, de contrôle et de surveillance, les redevances annuelles déterminées ci-après :
55 euros par membre du personnel.
§ 4. Les redevances fixées aux §§ 1er, 2 et 3 sont perçues par les soins de l'administration.
Les redevances visées au § 1er sont payées lors de la demande d'agrément d'une école de conduite, lors de la demande d'une autorisation d'exploiter une unité d'établissement ou lors de la demande d'une modification substantielle des données relatives à l'agrément ou à l'autorisation.
Les redevances annuelles, visées au § 2, sont payées au plus tard le 31 mars de l'année concernée.
Les redevances annuelles, visées au § 3, sont payées pour la première fois avant la mise en activité du membre du personnel auquel elles se rapportent. Elles sont ensuite payées au plus tard le 31 mars de l'année concernée, sur base de la fiche du personnel communiquée avant le 31 décembre de l'année précédente.
§ 5. Les redevances ne sont pas remboursables en cas de retrait de la demande, de classement sans suite de la demande ou de refus de l'octroi de l'agrément.