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Timestamp: 2016-10-26 23:03:34+00:00
Document Index: 73409129

Matched Legal Cases: ['art. 64', 'art. 64', 'art. 8', 'art. 83', 'art. 8', 'art. 113', 'art. 116', 'art. 115', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 106', 'art. 64', 'art. 64']

2C_891/2010 (22.11.2010)
repr�sent� par Me Henri Gendre, avocat,
Droit de s�jour, renvoi sans d�cision formelle,
recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Ie Cour administrative, du 15 octobre 2010.
Par d�cision du 10 septembre 2010, le Service de la population et des migrants du canton de Fribourg a renvoy� de Suisse X.________ ressortissant du Kosovo n� en 1984, travaillant en Suisse sans autorisation, en application de l'art. 64 de la loi f�d�rale du 16 d�cembre 2005 sur les �trangers (LEtr; RS 142.20).
Par arr�t du 15 octobre 2010, le Tribunal cantonal du canton de Fribourg a rejet� le recours de l'int�ress� contre la d�cision du 10 septembre 2010, les conditions de l'art. 64 LEtr �tant remplies.
Par m�moire de recours du 16 novembre 2010, l'int�ress� demande au Tribunal f�d�ral d'annuler la d�cision de l'autorit� intim�e. Il d�pose une requ�te d'effet suspensif et sollicite l'octroi de l'assistance judiciaire. Il se plaint de la violation du droit � un proc�s �quitable, du principe de proportionnalit� et de l'art. 8 CEDH.
Selon l'art. 83 let. c de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal f�d�ral (LTF; RS 173.110), le recours en mati�re de droit public est irrecevable contre les d�cisions en mati�re de droit des �trangers qui concernent une autorisation � laquelle ni le droit f�d�ral ni le droit international ne donnent droit (ch. 2) ainsi que contre les d�cisions en mati�re de droit des �trangers qui, comme l'arr�t attaqu�, concernent le renvoi (ch. 4). Le recourant ne peut se pr�valoir de l'art. 8 CEDH, puisqu'il est �g� de plus de 18 ans, comme l'a constat� � bon droit le Tribunal cantonal. Seul reste par cons�quent ouvert le recours constitutionnel subsidiaire.
Le recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 ss LTF) peut en principe �tre form� pour violation des droits constitutionnels (art. 116 LTF). La qualit� pour former un recours constitutionnel subsidiaire suppose toutefois un "int�r�t juridique" � l'annulation ou � la modification de la d�cision attaqu�e (art. 115 let. b LTF). Le recourant ne pouvant se pr�valoir d'aucun droit de s�jour en Suisse (cf. consid. 3 ci-dessus) et le principe de proportionnalit� ne lui en conf�rant �galement aucun n'a pas une position juridique prot�g�e lui donnant la qualit� pour agir au fond sous cet angle (ATF 133 I 185).
M�me s'il n'a pas qualit� pour agir au fond, le recourant peut se plaindre par la voie du recours constitutionnel subsidiaire de la violation de ses droits de partie �quivalant � un d�ni de justice formel (cf. ATF 129 I 217 consid. 1.4 p. 222), pour autant qu'il ne s'agisse pas de moyens ne pouvant �tre s�par�s du fond (cf. ATF 133 I 185 consid. 6. p. 198 s.; 114 Ia 307 consid. 3c p. 312 s.). En l'esp�ce, le recourant se plaint de la violation du droit � un proc�s �quitable, en ce qu'il n'aurait eu que trois jours pour d�poser des contre-observations, toute prolongation de ce d�lai ayant �t� rejet�e par le Tribunal cantonal. Ce grief est en principe recevable.
D'apr�s l'art. 106 al. 2 LTF toutefois, le Tribunal f�d�ral n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a �t� invoqu� et motiv� par le recourant. En l'esp�ce, le recourant n'expose pas en quoi le fait de ne pas prolonger un premier d�lai accord� de trois jours pour d�poser des contre-observations dans une proc�dure de renvoi sans d�cision formelle telle qu'elle est pr�vue par l'art. 64 LEtr serait contraire au droit � un proc�s �quitable, alors que le d�lai de recours pr�vu par la loi f�d�rale contre une telle d�cision de renvoi n'est lui-m�me que de trois jours (art. 64 al. 3 LEtr).