Source: http://docplayer.fr/936154-Charte-de-c-o-l-t-i-hopital-justice-police-gendarmerie-version-n-4-decembre-2009-centre-hospitalier.html
Timestamp: 2016-12-03 14:00:18+00:00
Document Index: 294056139

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 55', 'art. 55', 'art. 19', 'art. 57']

⭐CHARTE DE C O L T I. Hôpital. Justice. Police. Gendarmerie. Version n 4 - Décembre 2009 CENTRE HOSPITALIER
Download "CHARTE DE C O L T I. Hôpital. Justice. Police. Gendarmerie. Version n 4 - Décembre 2009 CENTRE HOSPITALIER"
1 Hôpital CHARTE DE C O L L CENTRE HOSPITALIER A 1, avenue Michel de l Hospital SAINT-QUENTIN Cédex B Justice O R A Police T I Gendarmerie O N Version n 4 - Décembre 20092 S O M M A I R E I ADMISSION ET HOSPITALISATION... page 1 A Généralités et droits des malades... page 3 B Situations particulières... page 3 1) Mineurs et majeurs protégés... page 3 2) Mariage à l hôpital Mariage in extremis... page 6 3) Personnes hospitalisées la veille d un scrutin électoral... page 7 4) Personnalités... page 7 5) Gendarmes et policiers... page 7 En pratique... page 8 II PRISES EN CHARGE SPÉCIFIQUES ET GESTION DES INCIDENTS... page 9 A Prises en charge spécifiques... page 11 1) Tentatives de suicide... page 11 Personnes hospitalisées après une tentative de suicide... page 11 Suicide au sein du centre hospitalier... page 11 En pratique... page 12 2) Toxicomanes... page 12 En ce qui concerne l admission... page 12 Personne porteuse de drogue... page 13 3) Violences conjugales et familiales... page 13 En pratique... page 14 4) Personnes privées de liberté... page 15 Conditions de prise en charge des personnes malades détenues.. page 15 Personnes gardées-à-vue... page 15 Séjour hospitalier et garde-à-vue... page 16 En pratique... page 17 Centre Hospitalier de Saint-Quentin Décembre Page 1/53 5) Maladies mentales... page 18 Majeurs protégés... page 18 En pratique... page 19 Personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux... page 20 En pratique... page 21 6) Accouchement secret... page 23 7) Grève de la faim... page 24 En pratique... page 24 B Gestion des incidents... page 25 1) Vols et dégradations... page 25 Vols et dégradations au préjudice d un malade, d un visiteur ou d un membre du personnel hospitalier... page 25 Vols et dégradations au préjudice du centre hospitalier... page 25 Vols de produits stupéfiants... page 25 Vols d ordonnances et de tampons... page 26 2) Troubles à l ordre public, violence et autres infractions contre les personnes... page 26 3) Découverte fortuite d une arme... page 27 En pratique... page 27 III SECRET PROFESSIONNEL... page 29 A Généralités... page 31 1) Faits couverts par le secret... page 31 2) Personnes concernées... page 31 3) Exceptions au principe du secret professionnel... page 31 B Situations particulières... page 33 En pratique... page 34 Centre Hospitalier de Saint-Quentin Décembre Page 2/54 IV PROCÉDURES JUDICIAIRES... page 37 A Auditions... page 39 1) Auditions des personnes hospitalisées... page 39 En pratique... page 39 2) Auditions des personnels hospitaliers... page 40 En pratique... page 41 B Perquisitions et saisies... page 41 En pratique... page 42 C Examens techniques ou scientifiques, certificats médicaux... page 43 1) Généralités... page 43 En pratique... page 44 2) Cas particuliers : l accueil des personnes en état d ivresse... page 44 En pratique... page 45 D Expertises judiciaires... page 45 1) Accès de l expert judiciaire au dossier médical... page 46 2) Examens ou prélèvements contre la volonté d une personne... page 47 En pratique... page 47 V SORTIES... page 49 A Refus de soins et sortie contre avis médical... page 51 En pratique... page 52 B Fugue ou sortie à l insu du service... page 53 1) Procédures internes... page 53 2) Procédures externes... page 54 C Modalités en cas de décès... page 54 1) Généralités... page 54 En pratique... page 55 2) Décès sur la voie publique : transports de corps... page 56 Centre Hospitalier de Saint-Quentin Décembre Page 3/55 VI UNITÉ DE CONSULTATIONS MÉDICO-JUDICIAIRE D URGENCE... page 57 Chapitre I Convention générale... page 59 1) La médecine légale du vivant... page 59 A) Les missions... page 59 B) La localisation et le fonctionnement... page 60 C) Les moyens... page 61 D) Les dispositions financières... page 62 2) La thanatologie... page 63 Chapitre II Règlement et fonctionnement de l U.C.M.U.... page 65 1) Consultations réalisées sur réquisitions ou ordonnances du juge d instruction... page 65 2) Consultations réalisées dans le cadre de la médecine d urgence... page 65 3) Réalisation des certificats et des rapports... page 66 4) Principes de fonctionnement... page 66 Chapitre III Annexe financière... page 67 1) Objet... page 67 2) Organisation des consultations réalisées sur réquisitions ou ordonnances du juge d instruction... page 67 3) Rémunération des praticiens au titre des consultations réalisées sur réquisitions ou ordonnances du juge d instruction... page 67 4) Redevance ou contribution forfaitaire au Centre Hospitalier... page 67 Adhésion à l Unité de Consultations Medico-Judiciaires d urgence... page 68 Chapitre IV Liste des médecins participant à l U.C.M.U... page 69 Chapitre V Permanence des médecins légistes... page 70 1) Permanence des médecins légistes... page 70 2) Établissement de réquisitions type... page 71 3) Examens gynécologiques requis par les enquêteurs dépendants du parquet de Saint-Quentin... page 71 Centre Hospitalier de Saint-Quentin Décembre Page 4/56 4) Rendez-vous obtenus avec un psychiatre de permanence de l hôpital de Saint-Quentin par les enquêteurs dépendants du parquet de Saint-Quentin en faveur des victimes d abus sexuels... page 71 Chapitre VI Données chiffrées... page 73 - Bilan d activité 2008 de l U.C.M.U... page 73 VII UNITÉ DE VICTIMOLOGIE... page 75 DÉFINITION... page 77 1) Structure... page 77 2) Missions... page 77 3) Localisation... page 78 4) Fonctionnement... page 78 5) En pratique... page 79 - Bilan d activité page 80 - Délibération du Conseil d Administration... page 81 VIII ANNEXES... page 83 Protocole d accord entre le Commissariat de Police et le Centre Hospitalier de Saint-Quentin... page 85 Centre Hospitalier de Saint-Quentin Décembre Page 5/57 - I - ADMISSION ET HOSPITALISATION Centre Hospitalier de Saint-Quentin Décembre 2009 Page 1/888 Centre Hospitalier de Saint-Quentin Décembre 2009 Page 2/889 A Généralités et droits des malades L'article 16-3 du code civil dispose : "Il ne peut être porté atteinte à l'intégrité du corps humain qu'en cas de nécessité médicale pour la personne ou à titre exceptionnel dans l intérêt thérapeutique d autrui». Le consentement de l'intéressé doit être recueilli préalablement hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle il n'est pas à même de consentir". Ces dispositions relatives à l'acte médical sont à rapprocher de l'article du code de déontologie médicale : "Le consentement de la personne examinée ou soignée doit être recherché dans tous les cas". La jurisprudence confirme l importance que revêt la notion de consentement éclairé. B Situations particulières 1) Mineurs et Majeurs protégés "Un médecin appelé à donner des soins à un mineur ou à un majeur protégé doit s'efforcer de prévenir ses parents ou son représentant légal et d'obtenir leur consentement (Article R du code de déontologie médicale et article L du code de la santé publique), sauf application des dispositions de l article L du code de la santé publique. En cas d'urgence, même si ceux-ci ne peuvent être joints, le médecin doit donner les soins nécessaires selon l article L du code de la santé publique issu de la loi n du 4 mars Selon l article L de ce même code, «le médecin peut se dispenser d obtenir le consentement du ou des titulaires de l autorité parentale sur les décisions médicales à prendre lorsque le traitement s impose pour sauvegarder la santé d une personne mineure, dans le cas où cette dernière s oppose expressément à la consultation du ou des titulaires de l autorité parentale afin de garder le secret sur son état de santé. Toutefois, le médecin doit dans un premier temps s efforcer d obtenir le consentement du mineur à cette consultation. Dans le cas où le mineur maintient son opposition, le médecin peut mettre en œuvre le traitement ou l intervention. Dans ce cas, le mineur se fait accompagner d une personne majeure de son choix». Centre Hospitalier de Saint-Quentin Décembre 2009 Page 3/8810 Un texte réglementaire devrait préciser les modalités de prise en charge des frais d hospitalisation au titre de la sécurité sociale. «Si l'avis de l'intéressé peut être recueilli, le médecin doit en tenir compte dans toute la mesure du possible» (article R du code de déontologie médicale). «Les intéressés ont le droit de recevoir eux- mêmes une information et de participer à la prise de décision les concernant, d une manière adaptée à leur degré de maturité s agissant des mineurs, soit à leurs facultés de discernement s agissant des majeurs sous tutelle.» (article L du code de la santé publique). Les conditions d'admission et d'hospitalisation des mineurs, outre les règles générales édictées par le code civil, sont fixées à l article R du code de la santé publique. Quand l information ne peut être donnée au représentant légal, avis en est transmis à la Brigade des Mineurs dans le respect des dispositions de l article L du code de la santé publique. La protection de la santé de l'enfant incombe à ses père et mère titulaires de l'autorité parentale, étant rappelé que l'âge de la majorité est fixé à dix-huit ans révolus (article 388 du code civil), mais que la période de l'enfance et de l'adolescence peut prendre fin dès l'âge de seize ans par l'effet d'une émancipation (articles 476 et suivants du code civil). Toutefois, lorsque les liens de famille sont rompus et qu une personne mineure bénéficie à titre personnel du remboursement des prestations en nature de l assurance maladie et maternité et de la couverture complémentaire (C.M.U.), son seul consentement à l acte est requis ( article L du code de la santé publique). Exemple : une jeune fille de dix-sept ans et mère d un enfant se présente au centre hospitalier afin de subir une intervention. Seul son consentement sera recueilli pour pratiquer l intervention. Un acte usuel peut être pratiqué avec le consentement d'un seul des deux parents (une intervention bénigne par exemple, ne nécessitant pas d'autre anesthésie que strictement locale) chacun des parents étant alors réputé agir avec l'accord de l'autre à l'égard des tiers de bonne foi (article du code civil). Mais si les décisions à prendre sont essentielles pour la santé du mineur et à plus forte raison pour sa survie, il sera nécessaire de recueillir l'accord du père et de la mère, qui exercent en commun l autorité parentale : article 372 du code civil). Centre Hospitalier de Saint-Quentin Décembre 2009 Page 4/8811 À défaut d'exercice conjoint (cas de certains parents séparés par exemple) l'autorisation du seul parent titulaire de l'autorité parentale suffit, sous réserve du droit de l'autre à être tenu informé des choix importants relatifs à la vie de l'enfant (article du code civil). L'admission d'un mineur est prononcée, sauf en cas d'urgence, à la demande des père et mère, du tuteur légal ou de l'autorité judiciaire. L autorisation d opérer donnée par anticipation au geste opératoire par les parents au Directeur d un établissement scolaire n a aucune valeur. Les enfants scolarisés sont, pendant les heures de classe, sous la garde du proviseur de l établissement d enseignement. Le proviseur est habilité à demander l admission à l hôpital d un enfant scolarisé et à le reprendre à sa sortie sur la base non pas d une délégation de l autorité parentale, mais d une décharge signée à son bénéfice par les parents en début d année scolaire. L article L alinéa 5 du code de la santé publique détermine la procédure à suivre en matière d'autorisation d'opérer ou de pratiquer les soins et actes nécessités par l'état de santé de l'enfant en cas de refus de traitement. «Dans le cas où le refus d un traitement par la personne titulaire de l autorité parentale ou par le tuteur risque d entraîner des conséquences graves pour la santé du mineur ou du majeur sous tutelle, le médecin délivre les soins indispensables.» Le devoir d'assistance aux malades (article R du code de déontologie), dont la violation est d'ailleurs sanctionnée par le code pénal (art : omission de porter secours) impose en effet aux médecins et soignants d'agir dans les plus brefs délais et les dispense d'obtenir ou même de rechercher le consentement des parents. Si l'avis du mineur peut être recueilli, il convient d'en tenir compte dans toute la mesure du possible. L article R du code de la santé publique trouve son application dans l hypothèse où les titulaires de l autorité parentale feraient obstacle aux conditions d hospitalisation et / ou à la continuité des soins. Exemple : lorsque les parents s opposent aux modalités de prise en charge médicale de leur enfant, le médecin responsable du service peut saisir le Procureur de la République afin de provoquer les mesures d assistance éducative lui permettant d assurer la continuité des soins. Le médecin apprécie en conscience s'il doit saisir l'autorité judiciaire. "Le médecin doit être le défenseur de l'enfant lorsqu'il estime que l'intérêt de sa santé est mal compris ou mal préservé par son entourage" (article R du code de déontologie). Confronté à un refus obstiné voire agressif des parents, il doit se montrer insistant et persuasif. Il peut également proposer de faire suivre le dossier à un autre médecin. Centre Hospitalier de Saint-Quentin Décembre 2009 Page 5/8812 Le Procureur de la République n'a aucun pouvoir pour modifier lui même les règles de dévolution de l'autorité parentale. Il ne peut que saisir le juge des enfants d'une requête en assistance éducative. Le juge des enfants pourra confier le mineur au service de l'aide sociale à l'enfance ou à l'hôpital. En cas d urgence, le Procureur de la République a compétence pour prendre une ordonnance de placement provisoire et confier l enfant au service de l aide sociale à l enfance ou à l hôpital (article du code civil). L'interruption volontaire de grossesse d'une mineure célibataire enceinte est soumise à certaines conditions : l'autorisation d'un seul des parents suffit, à condition qu'il exerce l'autorité parentale. Ce consentement doit être accompagné de celui de la mineure célibataire enceinte, recueilli en dehors de la présence des parents (art. L alinéa 1 du code de la santé publique). La loi n du 4 juillet 2001 relative à l interruption volontaire de grossesse et à la contraception maintient le principe de l autorisation parentale ou du représentant légal, mais permet à la mineure de passer outre si elle souhaite garder le secret de l intervention ou si le consentement parental n est pas obtenu, le médecin ayant dû préalablement s efforcer de convaincre la mineure de consulter ses parents. Lorsque l interruption de grossesse est demandée par la mineure seule, elle doit se faire accompagner par une personne majeure de son choix, selon l article L alinéa 3. Dans ce dernier cas, aucune demande de paiement ne peut être présentée à l assuré ou à l intéressée. Ces dépenses feront l objet d un remboursement par la Caisse Primaire d Assurance Maladie. 2) Mariage à l hôpital Mariage in extremis L article 75 alinéa 2 du code civil dispose, par exception à l obligation de célébrer un mariage en mairie «qu en cas d empêchement grave, le Procureur de la République du lieu du mariage pourra requérir l officier d état civil de se transporter au domicile ou à la résidence de l une des parties pour célébrer le mariage.» Ces dispositions ont vocation à s appliquer, par exemple, en cas d hospitalisation de longue durée. La remise à la personne hospitalisée d un certificat médical attestant qu elle ne peut se rendre à la mairie lui permettra en pratique de formuler une demande auprès de l officier de l état civil qui sollicitera l autorisation du parquet. Centre Hospitalier de Saint-Quentin Décembre 2009 Page 6/8813 En cas de «péril imminent de mort» de l un des futurs époux, l officier de l état civil est autorisé à se transporter au Centre Hospitalier avant toute réquisition ou autorisation du Procureur de la République. Il est préférable que cette situation d urgence absolue soit dûment constatée par un médecin qui délivrera un certificat. 3) Personnes hospitalisées la veille d un scrutin électoral L article L.71 du code électoral autorise le vote par procuration pour «les malades, les femmes en couches, les infirmes ou incurables qui en raison de leur état de santé ou de leur condition physique, seront dans l impossibilité de se déplacer le jour du scrutin.» Une procuration peut être établie jusqu à la veille du scrutin à 12 h. Il sera nécessaire de joindre à cette demande un certificat médical ou un justificatif de l infirmité (article R.73 du code électoral). Lorsque l état de santé d une personne l empêche de se déplacer, la procuration peut être établie à l hôpital par un officier de police judiciaire de permanence au Commissariat Central. 4) Personnalités A la demande de l intéressé ou de son entourage, le cadre soignant, en accord avec le corps médical, informe le Directeur du Centre Hospitalier de la nécessité de prendre les dispositions qui s'imposent pour veiller au caractère confidentiel de l'hospitalisation. Avec l accord de la personnalité, dans ce cas, toutes les mesures utiles sont prises, au besoin avec le concours du Commissaire Central de Police, pour tenir éloignés les journalistes et les curieux. S il y a impossibilité d exprimer un consentement, le Directeur est dans ce cas, comme dans les autres, avisé des entrées. 5) Gendarmes et Policiers En cas d'admission d'un gendarme ou d'un policier blessé dans l'exercice de ses fonctions, le Directeur du Centre Hospitalier signale cette admission au Commandant de la Compagnie de gendarmerie ou au Commissaire Central de police selon le cas. Centre Hospitalier de Saint-Quentin Décembre 2009 Page 7/8814 * EN PRATIQUE * Le consentement de la personne soignée doit être recherché dans tous les cas. Ce consentement doit être éclairé par une information loyale, claire, intelligible et adaptée. En cas d urgence vitale les soins doivent être donnés. L autorisation parentale est requise pour les mineurs sauf s ils souhaitent garder le secret sur leur état de santé. Dans ce cas, ils se font accompagner par une personne majeure de leur choix. En cas de risque grave pour la santé du mineur ou du majeur protégé, le médecin délivre les soins indispensables. Les services de police et de gendarmerie prêteront si nécessaire leur concours pour joindre les représentants légaux du mineur. Des mesures d assistance éducative peuvent aussi être requises en cas de nécessité. L interruption volontaire de grossesse chez une mineure célibataire est soumise à l autorisation d un seul des deux parents. Si elle souhaite garder le secret de l intervention, elle doit se faire accompagner par une personne majeure de son choix. L admission d une personnalité doit permettre de garantir la confidentialité de l hospitalisation. Centre Hospitalier de Saint-Quentin Décembre 2009 Page 8/8815 - II - PRISE EN CHARGE SPÉCIFIQUES ET GESTION DES INCIDENTS Centre Hospitalier de Saint-Quentin Décembre 2009 Page 9/8816 Centre Hospitalier de Saint-Quentin Décembre 2009 Page 10/8817 A Prises en charge spécifiques 1) Tentatives de suicide Une tentative de suicide ne constitue pas un fait punissable. Seul le fait de provoquer autrui au suicide est réprimé par l'article du code pénal, les peines étant aggravées par la loi lorsque la victime a moins de quinze ans. Personnes hospitalisées après une tentative de suicide : S'il existe un doute sur l'origine des lésions constatées, incompatibles avec la thèse d'une tentative de suicide, un signalement peut être adressé au Procureur de la République, que la personne soit ou non consciente et quelle que soit sa version des faits, dès lors que la loi autorise la révélation du secret professionnel (présomptions de sévices sur un mineur ou sur une personne vulnérable ou présomptions de crime sur une autre personne, telle que tentative de meurtre : se reporter au chapitre III - le secret professionnel). Le décès d'un malade admis après une tentative de suicide est une mort soulevant un obstacle médico-légal à l'inhumation qui justifie l'ouverture d'une enquête judiciaire. Suicide au sein du centre hospitalier : Sauf nécessité de porter immédiatement secours à un malade dont la mort ne serait pas certaine et constatée, le corps ne doit pas être déplacé avant l'arrivée de la police et les lieux doivent être préservés en l'état : gel des lieux. Il convient de prévenir le médecin de garde qui se conformera aux dispositions de l article 81 du Code Civil en avisant l Officier de Police Judiciaire territorialement compétent, sans préjudice de la constatation par ses soins d un obstacle médico-légal à l inhumation. Le Directeur du Centre Hospitalier sera immédiatement informé. Sur un plan pratique, un minimum de personnes doivent pénétrer dans la pièce (limitation à ce qui est strictement nécessaire au niveau médical). La ou les personnes concernées restent à la disposition des enquêteurs dès les premières constatations. Centre Hospitalier de Saint-Quentin Décembre 2009 Page 11/8818 Le médecin chef de service ou son représentant devra rédiger un rapport précisant le lieu, l'heure, la position du corps, la nature et la provenance des moyens utilisés, le nom des témoins et le nom des personnels présents dans l'unité de soins. Ce rapport sera transmis au Directeur du Centre hospitalier qui en adressera un exemplaire à l'autorité de tutelle. * EN PRATIQUE * Si des doutes existent quant à la véracité des circonstances, lors de l admission d une personne hospitalisée après tentative de suicide, un signalement peut être effectué au Procureur de la République Le décès d un malade hospitalisé après suicide justifie l ouverture d une enquête judiciaire. Le suicide au sein du centre hospitalier impose d adopter une procédure d information auprès de l administration qui préviendra les services de police. Le «gel des lieux» sera de règle pour les besoins de l enquête. 2) Toxicomanes Selon l article L du code de la santé publique, la personne usant de façon illicite de l usage de stupéfiants est placée sous la surveillance de l autorité sanitaire. La prévention et la répression de la toxicomanie sont régies par les lois n du 31 décembre 1970 et n du 5 mars L article L du code de la santé publique punit d un an d emprisonnement et de d amende l usage illicite de stupéfiants. En ce qui concerne l admission, deux cas doivent être distingués : La personne se présente spontanément (article R du code de la santé publique). Il s agit d une hospitalisation volontaire et donc librement consentie, la loi prévoit la protection de la personne (sur sa demande expresse), par le bénéfice de l anonymat total dans ce cas précis. Cet anonymat ne peut être levé que pour des raisons autres que la répression de l usage illicite des stupéfiants (C.S.P. L ). Centre Hospitalier de Saint-Quentin Décembre 2009 Page 12/8819 Les personnes ayant bénéficié d un traitement dans ces conditions pourront demander au médecin qui les aura traitées un certificat nominatif mentionnant les dates, la durée et l objet du traitement. À NOTER : Les personnes astreintes par l autorité judiciaire à une obligation de soins (mesures de contrôle judiciaire ou régime de mise à l épreuve) doivent pouvoir justifier du respect de cette obligation, dans les mêmes conditions. La personne est envoyée par l autorité judiciaire (injonction thérapeutique) ou par l autorité sanitaire (signalement par les services médico-sociaux). (articles L et suivants du code de la santé publique). Lors de l admission, la personne concernée par la cure ou le traitement doit faire parvenir à l autorité sanitaire un certificat médical indiquant la date de début des soins, la durée probable du traitement et l établissement dans lequel ou sous la surveillance duquel aura lieu l hospitalisation ou le traitement ambulatoire. En cas d interruption du traitement, le Directeur de l établissement ou le médecin responsable du traitement en informe immédiatement l autorité sanitaire qui prévient le parquet. Il n y a pas lieu de donner une information directe aux autorités judiciaires. Personne porteuse de drogue : Dans le respect des déontologies médicales et soignantes, il n y a pas lieu de signaler directement auprès des autorités judiciaires la personne détentrice de drogue. La procédure en pareille circonstance est la suivante : le Directeur, dans le cadre de ses pouvoirs de police à l intérieur de l établissement peut confisquer la drogue. Celle-ci sera ensuite remise aux autorités judiciaires sans possibilité d en identifier nominativement la provenance. 3) Violences conjugales et familiales Elles posent le délicat problème de la détection, du signalement, ou de la dénonciation aux autorités judiciaires. Hormis les cas prévus par la loi, article du code pénal (cf. secret professionnel ci-après), il s agit de traiter le cas de victimes de violences intra-familiales. Centre Hospitalier de Saint-Quentin Décembre 2009 Page 13/8820 Les violences volontaires constitutives d atteinte à l intégrité de la personne sont réprimées par le code pénal et aggravées lorsque celles-ci sont commises par le conjoint ou le concubin. Dès lors, il convient d informer la victime des possibilités qui s offrent à elle : soit le dépôt de plainte et/ou la prise en charge spécifique (structures spécialisées, numéro vert etc...). violences. C est du libre arbitre de la victime elle-même que dépend la suite qu elle souhaite donner à ces L appréciation du danger encouru par la victime peut conduire à faire bénéficier la personne concernée d une mesure d anonymat partiel. La loi n du 15 juin 2000 renforce la protection des victimes et garantit leur dignité. Selon l article 41 du code de procédure pénale issu de cette loi, «le Procureur de la République peut également recourir à une association d aide aux victimes ( ) afin qu il soit porté aide à la victime de l infraction. * EN PRATIQUE * L admission des toxicomanes se présente sous deux formes : - Hospitalisation volontaire et librement consentie en respectant les règles de l anonymat total. - L injonction thérapeutique judiciaire ou le signalement par les services médicosociaux sont des procédures au contraire qui imposent la production de certificat médical et le signalement d interruption de traitement. La drogue retrouvée sur une personne doit être remise aux autorités judiciaires sans que l on puisse identifier l identité de l intéressé. La détection des violences conjugales et familiales peut faire l objet d un signalement aux autorités judiciaires en accord avec les victimes. Lorsque la victime est un mineur ou une personne qui n est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique, son accord n est pas nécessaire. Il convient d informer les victimes de leurs droits en la matière. Elles peuvent bénéficier du soutien de l U.C.M.U. et du bureau d aide aux victimes. En ce qui concerne les violences sur les mineurs, se reporter au chapitre III - le secret professionnel (articles et du code pénal). Centre Hospitalier de Saint-Quentin Décembre 2009 Page 14/8821 4) Personnes privées de liberté La loi Pénitentiaire n du 24 novembre 2009 instaure de nouvelles règles dans ce domaine (section 7 de la santé articles 45 à 56). Conditions de prise en charge des personnes malades détenues : Elles sont soumises au code de procédure pénale dans ses articles D 391 et suivants, régies par les articles R et suivants du code de la santé publique. Des formalités administratives spécifiques (sur autorisation du ministre de la Justice et à la diligence du préfet) permettent d admettre et d hospitaliser les personnes détenues ou prévenues, blessées ou malades dans les établissements de santé. En cas d urgence, il peut être procédé à l hospitalisation avant réception de l autorisation ministérielle. Il conviendra d hospitaliser la personne dans une chambre où un certain isolement est possible, permettant la surveillance par les services de police ou de gendarmerie sans entraîner de gêne pour l exécution du service hospitalier ou pour les autres malades. La prise en charge médicale et soignante est la même que pour un autre malade. Sur le plan éthique et en particulier vis-à-vis du secret professionnel les règles son identiques. Les droits du malade sont respectés tels que définis dans la charte du malade hospitalisé. Les seules restrictions concernant les droits du malade sont celles qui sont imposées par le code de procédure pénale (sécurité, visites, communications etc...). La surveillance et la garde incombent exclusivement aux personnels de l administration pénitentiaire, de la police ou de la gendarmerie et s exercent sous la responsabilité de l autorité militaire ou de la police. Ces dispositions concernant la surveillance s appliquent également pour les gardes-à-vue : voir ci-dessous. Personnes gardées-à-vue : Plusieurs hypothèses peuvent être envisagées: Centre Hospitalier de Saint-Quentin Décembre 2009 Page 15/8822 La garde-à-vue a débuté dans un service de police ou de gendarmerie et se poursuit à l hôpital pour des raisons médicales. Les modalités de prise en charge et de surveillance sont identiques à celles du chapitre concernant les détenus. La mise en garde-à-vue d une personne déjà hospitalisée est possible au sein de l établissement toujours selon les mêmes modalités, en précisant toutefois certaines procédures spécifiques : L officier de police judiciaire se présente à l administrateur de garde en l informant de son intention de prendre (après avis médical), une mesure de garde-à-vue. A ce moment s établit une concertation pour définir précisément les conditions pratiques de cette mesure, en respectant les contraintes de la continuité des soins et une certaine discrétion vis-à-vis des autres malades. Lorsque l état de santé du malade n est pas compatible avec une mesure de garde-à-vue, ou lorsque l officier de police judiciaire décide de différer le moment du placement en garde-à-vue en attendant la sortie de la personne concernée, il peut être nécessaire de mettre en place une surveillance. Le secret médical étant absolu et opposable dans le cas particulier, les renseignements utiles à la fin du séjour peuvent être obtenus auprès du bureau des admissions. Une réquisition peut être ordonnée qui permettra de fournir les renseignements utiles à l enquête. Séjour hospitalier et garde-à-vue : Les enquêteurs, en concertation avec le service d hospitalisation, choisiront la chambre la mieux adaptée en fonction du moment. Une visite de la chambre d hospitalisation, des accès et des issues sera opérée par les enquêteurs. Le système de fermeture des portes de la chambre doit être accessible de l extérieur pour les besoins des enquêteurs. Le dispositif d ouverture de la fenêtre doit pouvoir être bloqué ou neutralisé. La personne gardée-à-vue ne peut disposer en principe ni de presse ou de télévision. Centre Hospitalier de Saint-Quentin Décembre 2009 Page 16/88 Montrer encore
Module 1 Question 9 MODALITES D HOSPITALISATION EN PSYCHIATRIE Rédaction commune : JP Lépine, S Arbabzadeh-Bouchez, N. Lafay, JL Senon Les modalités d hospitalisation en milieu psychiatrique sont régies Plus en détail La rédaction de la présente charte est le résultat de la collaboration étroite des signataires :
CHARTE DE PARTENARIAT Hôpital - Justice - Police - Gendarmerie Maison d'arrêt CHARTE DE PARTENARIAT Hôpital - Justice - Police - Gendarmerie - Maison d'arrêt L'entretien de relations harmonieuses entre Plus en détail protection juridique
Rapport adopté lors de la session du Conseil national de l Ordre des médecins du 8 octobre 2010 Dr Irène KAHN-BENSAUDE Dr Jean-Marie FAROUDJA La Protection de l'enfance Signalement et information préoccupante Plus en détail Approche juridique de la profession infirmier(e) dans l Education Nationale
Approche juridique de la profession infirmier(e) dans l Education Nationale Le 13 octobre 2010, Madame GOUTTENOIRE, Professeur à la faculté de Droit de Bordeaux 4, Directrice de l institut des Mineurs Plus en détail CHARTE DÉONTOLOGIQUE DE LA VIDÉOPROTECTION DE LA VILLE DE SABLÉ-SUR-SARTHE
CHARTE DÉONTOLOGIQUE DE LA VIDÉOPROTECTION DE LA VILLE DE SABLÉ-SUR-SARTHE PRÉAMBULE Souhaitant améliorer la sécurité des personnes et des biens, lutter contre le sentiment d insécurité, la ville de SABLÉ-SUR-SARTHE Plus en détail LES ACTEURS ET LES MESURES DE PROTECTION
LES ACTEURS ET LES MESURES DE PROTECTION Les acteurs : Le juge des tutelles : magistrat du siège, il est d abord un juge d instance chargé à ce titre d autres fonctions (juge civil pour contentieux général Plus en détail FICHE ETABLIE PAR LE CONSEIL NATIONAL DE L ORDRE DES SAGES-FEMMES
FICHE ETABLIE PAR LE CONSEIL NATIONAL DE L ORDRE DES SAGES-FEMMES LES CERTIFICATS MEDICAUX ETABLIS PAR LES SAGES-FEMMES EN VUE DE CONSTATER DES LESIONS ET SIGNES QUI TEMOIGNENT DE VIOLENCES Article R.4127-316 Plus en détail MODE D EMPLOI DES REQUISITIONS POUR POUVOIR Y FAIRE FACE!
MODE D EMPLOI DES REQUISITIONS POUR POUVOIR Y FAIRE FACE! VOUS ETES REQUISITIONNE EN TANT QU AUXILIAIRE DE JUSTICE Textes juridiques : Article 4124-2 du Code de la santé publique Article 101 à 108 du Code Plus en détail CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (Nouvelle partie Législative)
CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (Nouvelle partie Législative) Première partie : Protection générale de la santé Livre I er Protection des personnes en matière de santé Titre I er Droits des personnes malades Plus en détail ASSEMBLÉE NATIONALE SERVICE DE LA SÉANCE DIVISION DES LOIS. 27 juin 2014 PROPOSITION DE LOI
Le présent document est établi à titre provisoire. Seule la «Petite loi», publiée ultérieurement, a valeur de texte authentique. ASSEMBLÉE NATIONALE SERVICE DE LA SÉANCE DIVISION DES LOIS 27 juin 2014 Plus en détail Les prérogatives du mineur sur sa santé
5e Rencontres médico-juridico-sociales autour de l enfant Protection de l enfance et santé Les prérogatives du mineur sur sa santé Claire Quennesson - Doctorante CERFAP Introduction Mineur Personne âgée Plus en détail PROCEDURE SUR DEMANDE D UN TIERS OU EN CAS DE PERIL IMMINENT
PROCEDURE SUR DEMANDE D UN TIERS OU EN CAS DE PERIL IMMINENT Thème ANCIENNES DISPOSITIONS NOUVELLES DISPOSITIONS Appellation Hospitalisation sur demande d un tiers Soins psychiatriques sur demande d un Plus en détail SOUS COMMISSION MAJEURS VULNERABLES 2 MERCREDI 2 SEPTEMBRE 2009
SOUS COMMISSION MAJEURS VULNERABLES 2 MERCREDI 2 SEPTEMBRE 2009 MARIE HELENE ISERN-REAL Avocat au Barreau de PARIS Spécialiste en droit des personnes Animatrice de la sous-commission majeurs vulnérables Plus en détail LE MINISTRE DE L INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES LE DIRECTEUR DU CABINET DU MINISTRE Paris, le 2 MAI 2005 N NOR/INT/D/05/00053/C LE MINISTRE DE L INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES Plus en détail Charte d éthique pour la vidéo protection
Charte d éthique pour la vidéo protection La vidéo protection est un dispositif mis au service de la politique de sécurité et de prévention de la Ville du Perreux-sur-Marne. Ses objectifs sont de prévenir Plus en détail Fiche 4 Les soins aux personnes majeures protégées
Fiche 4 Les soins aux personnes majeures protégées La maladie, le handicap ou un accident peuvent altérer vos facultés intellectuelles ou physiques - ou celles d un de vos proches - et vous rendre incapable Plus en détail NOTICE A LIRE ATTENTIVEMENT AVANT D'ETABLIR UNE REQUÊTE AUX FINS DE PROTECTION D'UN MAJEUR
COUR D APPEL D AMIENS TRIBUNAL D INSTANCE D AMIENS NOTICE A LIRE ATTENTIVEMENT AVANT D'ETABLIR UNE REQUÊTE AUX FINS DE PROTECTION D'UN MAJEUR Vous sollicitez l ouverture d une mesure de protection judiciaire, Plus en détail Projet de loi n o 59. Présentation. Présenté par Madame Stéphanie Vallée Ministre de la Justice
PREMIÈrE SESSION QUARANTE ET UNièmE LéGISLATURE Projet de loi n o 59 Loi édictant la Loi concernant la prévention et la lutte contre les discours haineux et les discours incitant à la violence et apportant Plus en détail La Déclaration de grossesse
Les démarches pendant la grossesse La Déclaration de grossesse Le médecin ou la sage-femme vous remet un formulaire de déclaration de grossesse avant la fin du 3 e mois de grossesse (lors de la 1 ère consultation.) Plus en détail Protection juridique des personnes
Protection juridique des personnes Mode d emploi Docteur Marie-France Maugourd De nouvelles dispositions depuis 2007 Une loi datant de 1968..Nouvelle loi du 5 mars 2007 sur la protection juridique des Plus en détail Texte 4 : la gestion des biens des majeurs sous protection
Texte 4 : la gestion des biens des majeurs sous protection La loi française prévoit divers dispositifs de protection juridique pour les personnes majeures dont les facultés mentales ou corporelles sont Plus en détail Les procédures médico-légales d hospitalisation
Les procédures médico-légales d hospitalisation D. CAILLOCE SAMU 87 Contexte de l hospitalisa0on sous contrainte (1) Par%cularité de la discipline psychiatrique où le malade n a pas forcément conscience Plus en détail CADRES JURIDIQUES D INTERVENTION
Etre capable d apprécier le cadre juridique d intervention et mettre en œuvre la procédure judiciaire. Connaître et articuler les cadres juridiques des interventions. Etre capable de situer son action Plus en détail POLICIERS MUNICIPAUX : ASSERMENTATION, AGREMENT ET CONDITIONS D ARMEMENT.
POLICIERS MUNICIPAUX : ASSERMENTATION, AGREMENT ET CONDITIONS D ARMEMENT. Mise à jour 2014 Cadre juridique : - Décret n 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant st atut particulier du cadre d emplois des Plus en détail Les mesures de protection juridique
Les mesures de protection juridique Les différentes mesures de protection juridique (sauvegarde de justice, curatelle et tutelle) sont mises en place dans l'intérêt de la personne, en fonction de son degré Plus en détail AVANT-PROJET DE LOI. Portant diverses dispositions relatives au droit de la famille. Chapitre 1er Dispositions relatives à l autorité parentale
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE NOR : [ ] AVANT-PROJET DE LOI Portant diverses dispositions relatives au droit de la famille Chapitre 1er Dispositions relatives à l autorité parentale L article 372-2 du code civil Plus en détail Code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale
Ministère de l'intérieur Code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale Le code de déontologie de la police et de la gendarmerie nationales est codifié au livre IV, titre 3, Plus en détail Le droit de choisir librement le praticien, l établissement et les prestations L admission en établissement de santé ou médico-social
Le droit de choisir librement le praticien, l établissement et les prestations L admission en établissement de santé ou médico-social Sommaire : Comment s organise la délivrance des soins en prison?. Erreur! Plus en détail LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS
ANJEU-TC juin 2008-1 - PETIT GUIDE PRATIQUE LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS Dès 18 ans, le jeune est légalement capable de tous les actes de la vie civile et ses parents ne peuvent plus agir pour son Plus en détail Procédure relative à la protection juridique des majeurs vulnérables
Procédure relative à la protection juridique des majeurs vulnérables 1/ Objet et domaine d application date de mise à jour : 31 juillet 2012 - harmoniser les pratiques et améliorer la coordination entre Plus en détail L information des aidants et le secret médical
1 L information des aidants et le secret médical Destinée à l ensemble des professionnels de santé (médecin, infirmier, kinésithérapeute, etc.), cette fiche entend préciser ce que vous pouvez dire aux Plus en détail Institutions Acteurs Procédures Vos droits. Les violences conjugales
Institutions Acteurs Procédures Vos droits Les violences conjugales F i c h e P r a t i q u e Les violences conjugales Toute personne qui subit des violences physiques, verbales, psychologiques ou sexuelles Plus en détail Secret professionnel Déontologie Responsabilité de l infirmière. Dr Jérôme LANGRAND Centre Antipoison de Paris
Secret professionnel Déontologie Responsabilité de l infirmière Dr Jérôme LANGRAND Centre Antipoison de Paris 1 SECRET PROFESSIONNEL 2 Secret professionnel Bases juridiques - Code pénal - article 226-13 Plus en détail Les règles d accessibilité aux informations de santé à caractère personnel
Les règles d accessibilité aux informations de santé à caractère personnel Que ce soit lors d une consultation en ville ou, au sein d un établissement de santé, en consultation externe, au service des Plus en détail Charte déontologique de la vidéosurveillance
Charte déontologique de la vidéosurveillance Ville de Clichy Préambule Souhaitant améliorer la sécurité des personnes et des biens, répondre davantage aux demandes sociales de sécurité et de prévention, Plus en détail Questions - Réponses
Questions - Réponses Qu est-ce que l autorité parentale?...2 Quel est le mode d exercice de l autorité parentale?...2 La fixation de la résidence de l enfant chez un seul de ses parents a-t-elle une influence Plus en détail CHARTE D ETHIQUE DE LA VIDEOPROTECTION
CHARTE D ETHIQUE DE LA VIDEOPROTECTION PREAMBULE Souhaitant améliorer la sécurité des personnes et des biens, lutter contre le sentiment d insécurité, la Communauté d agglomération Val-et-Forêt a décidé Plus en détail Proposition de modification de la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie. Tableau comparatif sur le texte actuel
Proposition de modification de la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie Tableau comparatif sur le texte actuel Vendredi 12 décembre 2014 Texte actuel Code de la santé Plus en détail Droits et accueil des usagers
Système de santé Droits et accueil des usagers Les règles d accessibilité aux informations de santé à caractère personnel Que ce soit lors d une consultation en ville ou, au sein d un établissement de Plus en détail Ville de Bures sur Yvette. Vidéo-protection Charte d éthique
Ville de Bures sur Yvette Vidéo-protection Charte d éthique La vidéo-protection est un outil au service de la politique de prévention et de sécurité de la Ville de Bures sur Yvette. Ses objectifs sont Plus en détail * * BD/ES 07/10/2011 1
Loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge. Au journal officiel du 6 juillet, a été publiée Plus en détail Guide pratique sur l'encadrement de la recherche biomédicale. La protection des droits de la personne
Guide pratique sur l'encadrement de la recherche biomédicale Dispositions législatives relatives au chapitre : La protection des droits de la personne Code de la santé publique Dispositions introduites Plus en détail développe les solidarités le guide de l adoption
développe les solidarités le guide de l adoption Sommaire LA PROCéDURE D AGRéMENT 4 La demande d agrément 4 La réunion d information 4 La confirmation avec renvoi du questionnaire 5 Les investigations Plus en détail Les affaires et le droit
Les affaires et le droit Chapitre 2 La personne Me Micheline Montreuil 1 Contenu La personne physique La personne morale 2 Objectifs Après la lecture du chapitre, l étudiant doit pouvoir : Différencier Plus en détail Recommandations sur les dispositifs de prise en charge des risques psychosociaux
Conseil National de l'ordre des Médecins Recommandations sur les dispositifs de prise en charge des risques psychosociaux Recommandations sur les dispositifs de prise en charge des risques psychosociaux Plus en détail Décrets, arrêtés, circulaires. Textes généraux. Ministère de l emploi et de la solidarité
J.O n 101 du 30 avril 2002 page 7790 texte n 8 Décrets, arrêtés, circulaires Textes généraux Ministère de l emploi et de la solidarité Décret n 2002-637 du 29 avril 2002 relatif à l accès aux informations Plus en détail SÉNAT PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT. portant réforme de l'adoption.
PROJET DE LOI adopté le! ' Juin 1966. N 47 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1965-1966 PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT portant réforme de l'adoption. Le Sénat a modifié en première lecture, le projet Plus en détail BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n 102 (1 er avril au 30 juin 2006)
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n 102 (1 er avril au 30 juin 2006) Circulaires de la Direction des affaires criminelles Signalisation des circulaires du 1 er avril au 30 juin 2006 Circulaire Plus en détail Ce texte peut être retrouvé maquetté dans la Revue du Praticien, 20, 50, Décembre 2000, 2285-2294
Hospitalisation à la demande d un tiers et hospitalisation d office, tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : principes d application et principes d utilisation Ce texte peut être retrouvé maquetté Plus en détail QUELLES DÉMARCHES ENTREPRENDRE?
150x210_4vol_Victimes 15/09/08 16:08 Page 1 QUELLES DÉMARCHES ENTREPRENDRE? Effectuer un examen médical le plus tôt possible Qu une plainte soit déposée ou non, il est important de faire constater par Plus en détail AUDIENCE CORRECTIONNELLE AVERTISSEMENTS ET NOTIFICATIONS
AUDIENCE CORRECTIONNELLE AVERTISSEMENTS ET NOTIFICATIONS par Jean-Michel ETCHEVERRY président du tribunal de grande instance de Roanne (2 février 2009) Plusieurs réformes législatives intervenues ces dernières Plus en détail I - Effets de la mesure de protection
NOTICE à L USAGE du CURATEUR d un parent ou d un proche sous Curatelle simple Vous venez d être désigné en qualité de curateur d un parent ou d un proche. La curatelle simple est une mesure destinée à Plus en détail protection future Le champ d application du mandat de protection future...4 Les formes du mandat de protection future...5
protection future protection future Le champ d application du mandat de protection future...4 Les formes du mandat de protection future...5 La mise en œuvre du mandat de protection future...6 Le contrôle Plus en détail BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS
Circulaire du 22 mars 2012 présentant les dispositions pénales d application immédiate de la loi n 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l établissement d un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif Plus en détail Code de l'éducation. Article L131-1 En savoir plus sur cet article...
Page 1 sur 5 Code de l'éducation Version consolidée au 31 mars 2011 Partie législative Première partie : Dispositions générales et communes Livre Ier : Principes généraux de l'éducation Titre III : L'obligation Plus en détail Table des matières Texte Début
29 JUIN 1983. _ Loi concernant l' . (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 03-06-2004) Source : EDUCATION NATIONALE Publication : 06-07-1983 Plus en détail Travail social et santé : Tutelle, Curatelle, Assistance à personnes en «danger»
Travail social et santé : Tutelle, Curatelle, Assistance à personnes en «danger» Introduction : Le droit luxembourgeois connaît plusieurs régimes juridiques visant à protéger des personnes vulnérables. Plus en détail L école face aux conflits parentaux. Service social en faveur des élèves - DSDEN des Alpes-Maritimes
1 L école face aux conflits parentaux 2 La coéducation : une complémentarité entre l école et les familles En entrant à l école, l enfant devient un élève ; son père et sa mère deviennent des parents d Plus en détail L E S R É G I M E S CHANGER D ÉTABLISSEMENT
2 Les transferts et changements d affectation CHANGER D ÉTABLISSEMENT Un changement d affectation est une décision de transférer un détenu dans un autre établissement. Le transfert est la conduite de la Plus en détail Article L5126-1. (Loi nº 2002-303 du 4 mars 2002 art. 55 Journal Officiel du 5 mars 2002)
Article L5126-1 (Loi nº 2002-303 du 4 mars 2002 art. 55 Journal Officiel du 5 mars 2002) (Ordonnance nº 2003-850 du 4 septembre 2003 art. 19 Journal Officiel du 6 septembre 2003) (Loi nº 2004-806 du 9 Plus en détail TABLEAU COMPARATIF. Texte adopté par l Assemblée nationale
61 TABLEAU COMPARATIF Projet de loi relatif aux enquêtes techniques sur les accidents et les incidents dans l aviation civile Projet de loi relatif aux enquêtes techniques sur les accidents et les incidents Plus en détail Délivrance de l information à la personne sur son état de santé
Délivrance de l information à la personne sur son état de santé Mai 2012 Préambule Le contenu et les qualités de l information Les modalités de la délivrance de l information L information du mineur, du Plus en détail Avant l action de secours Partie 1 les règles de bases. Chapitre 1 Un cadre juridique. Chapitre 2 Des moyens humains
Sommaire Avant l action de secours Partie 1 les règles de bases Chapitre 1 Un cadre juridique 1. Mise en place des lois Pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire (fiche 1 :)...4 Comment est votée une Plus en détail aroline MASCRET Mission Juridique Pôle «Actes et Produits de Santé» Haute Autorité de Santé
Champ référentiel 1.2 Chapitre 1, domaine 2 : Juridique Les principes généraux du droit d accès aux données de santé aroline MASCRET Mission Juridique Pôle «Actes et Produits de Santé» Haute Autorité de Plus en détail Ministère de la Santé et des Sports Ministère du Travail, des Relations Sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville
RÉ UDLJQJ Ii FRA ÇAISE Ministère de la Santé et des Sports Ministère du Travail, des Relations Sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville Direction Départementale des Affaires Sanitaires Plus en détail N 3116 ASSEMBLÉE NATIONALE LETTRE RECTIFICATIVE
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS Décret n o 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n o 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative Plus en détail MEMENTO DE L ADMINISTRATEUR DE GARDE
Direction des affaires juridiques Assistance publique-hôpitaux de Paris MEMENTO DE L ADMINISTRATEUR DE GARDE Tous les textes cités dans le mémento sont directement accessibles sur le site de la DAJ : http://affairesjuridiques.aphp.fr/ Plus en détail Les responsabilités des professionnels de santé
Chapitre 5 : UE6 - Le Droit pharmaceutique Les responsabilités des professionnels de santé Martine DELETRAZ-DELPORTE Année universitaire 2010/2011 Université Joseph Fourier de Grenoble - Tous droits réservés. Plus en détail Le rôle des avocats dans la prise en charge des femmes victimes de violences
Le rôle des avocats dans la prise en charge des femmes victimes de violences Me Sophie PENNARUN 22/01/2015 Pourquoi faire appel à un avocat? L'assistance d'un avocat est importante : face à l'impossibilité Plus en détail MESURE DE PROTECTION SAUVEGARDE DE JUSTICE CURATELLE (simple ou renforcée)
Les personnes majeures reçoivent la protection de leur personne et de leurs biens que leur état ou leur situation rend nécessaire. Cette protection est instaurée et assurée dans le respect des libertés Plus en détail DUPUP. Soins enfermés
M DUPUP Soins enfermés Sommaire Etendue du problème Aux origines de la contrainte Les soins «médicalement» contraints : En milieu fermé (réforme de la Loi du 27 juin 1990) De manière indirecte ( suite Plus en détail Les droits de l usager. sur ses données de santé
Le CREAI et l IRTESS ont organisé le 20 janvier 2005 une journée d étude sur «Les droits de l usager sur les données de santé dans les institutions sociales et médico-sociales». Nous publions ci-dessous Plus en détail LE CONTRAT DE SEJOUR, LE DOCUMENT INDIVIDUEL DE PRISE EN
LE CONTRAT DE SEJOUR, LE DOCUMENT INDIVIDUEL DE PRISE EN CHARGE ET LE PROJET PERSONNALISE D ACCOMPAGNEMENT : QUI SIGNE QUOI? Dans certains établissements ou services sociaux ou médico-sociaux, des incertitudes Plus en détail GUIDE DU SIGNALEMENT «ENFANCE EN DANGER»
GUIDE DU SIGNALEMENT «ENFANCE EN DANGER» dans le département du Tarn année 2008-2009 PROTECTION DE L ENFANCE : LE RAPPEL A LA LOI D une manière générale, la loi impose à chacun de ne pas se taire et d Plus en détail 29/03/14. Mareil-Marly, le 29 mars 2014. Conférence
29/03/14 Mareil-Marly, le 29 mars 2014 Conférence Adapei des AlpesMaritimes AFTC Adapei 78 La protection juridique de la personne vulnérable : de la mise en œuvre à la transmission de la protection Programme Plus en détail Ministère du travail, de l emploi et de la santé Direction de la sécurité sociale
Ministère du travail, de l emploi et de la santé Direction de la sécurité sociale Sous-direction de l accès aux soins, des prestations familiales et des accidents du travail Bureau couverture maladie universelle Plus en détail le guide de l adoption
développe les solidarités www.gard.fr le guide de l adoption Sommaire LA PROCéDURE D AGRéMENT 4 La demande d agrément 4 La réunion d information 4 La confirmation avec renvoi du questionnaire 5 Les investigations Plus en détail N 107 S É N AT PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT. tendant à simplifier la procédure applicable. en matière de contraventions.
PROJET DE LOI adopté le 27 mai 1971. N 107 S É N AT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1970-1971 PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT tendant à simplifier la procédure applicable en matière de contraventions. Le Plus en détail CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE ROYAUME DU MAROC RELATIVE AU STATUT DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE ET A LA COOPERATION JUDICIAIRE
CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE ROYAUME DU MAROC RELATIVE AU STATUT DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE ET A LA COOPERATION JUDICIAIRE Décret n 83-435 DU 27 mai 1983 (publié au J.O du1er juin Plus en détail concernant la protection de l enfant et de l adulte (LPAE)
DSJ/Avant-projet du 5..0 Loi du concernant la protection de l enfant et de l adulte (LPAE) Le Grand Conseil du canton de Fribourg Vu la modification du 9 décembre 008 du code civil suisse (Protection de Plus en détail Arrangement administratif relatif à l application de la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et le Monténégro
1 Arrangement administratif relatif à l application de la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et le Monténégro (Entré en vigueur le 01-06-2014, publié dans le MB du 23-06-2014) Plus en détail N 125 SÉNAT PROJET DE LOI. concernant la centralisation de la documentation relative à la circulation routière. (Texte définitif.)
PROJET DE LOI adopté le 12 juin 1970. SECONDE N 125 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 1969-1970 PROJET DE LOI concernant la centralisation de la documentation relative à la circulation routière. (Texte définitif.) Plus en détail Mariage en Ukraine d un ressortissant français et d un ressortissant ukrainien
AMBASSADE DE FRANCE EN UKRAINE Mariage en Ukraine d un ressortissant français et d un ressortissant ukrainien L article 63 du Code civil dispose qu «Avant la célébration du mariage, l'officier de l'état Plus en détail 1 - Les conditions légales et réglementaires
LES REMPLACEMENTS 1. Les conditions légales et réglementaires 2. Formalités diverses - obligations 3. Responsabilités du médecin remplacé et du médecin remplaçant 1 1 - Les conditions légales et réglementaires Plus en détail COMMISSION AUTEUR DES VIOLENCES CAS PRATIQUE COMPARATIF
CARTA EUROPEA avec le soutien de la Commission Européenne et des barreaux des Programmes EUROMED DROIT et EURODROIT SUD EST MEDITERRANEE Siège social Maison de l Europe à Montpellier Adresse administrative Plus en détail Introduction. Infirmier Chef Pierre LEMAIRE -Hospitalisations sous contraintes- JNISP 2014
Introduction Les modalités d hospitalisations sous contraintes sous extrêmement encadrées d un point de vue légal et réglementaire. Deux lois sont venues récemment modifier la Loi de 1990 relative «aux Plus en détail LA FABRICATION ET LE COMMERCE
DLPAJ/CAB/BPA LA FABRICATION ET LE COMMERCE Code de la sécurité intérieure (L 313-1 et suivants) Code de la défense (L2332-1 et suivants) Chapitre III du décret n 2013-700 du 30 juillet 2013 Pour le commerce Plus en détail Sauvegarde de justice - Curatelle - Tutelle Loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection des Majeurs
Sauvegarde de justice - Curatelle - Tutelle Loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection des Majeurs Sauvegarde de justice : Pour qui : o patient majeur ayant besoin d une représentation temporaire Plus en détail BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Circulaire du 11 mars 2015 relative à la communication aux administrations publiques et aux organismes exerçant une prérogative de puissance publique d informations ou copies de pièces issues des procédures Plus en détail Il s'agit d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice des fonctions (art. 57 2 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984).
Agents CNRACL : Accident de service Maladie professionnelle 85 Bd de la République 17076 La Rochelle cedex 9 Tel. 05.46.27.47.00 Fax. 05.46.27.47.08 Courriel. cdg17@cdg17.fr Note d information du 19 juillet Plus en détail CONVENTION ENTRE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, L'ORDRE DES AVOCATS À LA COUR D'APPEL DE PARIS
CONVENTION ENTRE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, L'ORDRE DES AVOCATS À LA COUR D'APPEL DE PARIS ET L'UNION DES COMPAGNIES D'EXPERTS DE LA COUR D APPEL DE PARIS CONCERNANT LA CONDUITE ET LA GESTION Plus en détail Loi N 2004/016 du 22 juillet 2004 portant création, organisation et fonctionnement de la commission Nationale des Droits de l Homme et des Libertés
Loi N 2004/016 du 22 juillet 2004 portant création, organisation et fonctionnement de la commission Nationale des Droits de l Homme et des Libertés L Assemblée nationale a délibéré et adopté, Le Président Plus en détail Le congé de maladie ordinaire des fonctionnaires territoriaux
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES PYRENEES-ATLANTIQUES Maison des Communes - B.P. 609 64006 PAU CEDEX Tél : 05 59 84 40 40 Télécopie : 05 59 84 11 98 Internet : www.cdg-64.fr GA/2/11 Plus en détail Dispositions à prendre en cas d accident et d incident
Dispositions à prendre en cas d accident et d incident En cas d accident ou d incident, les Chefs de Corps et les Commandants d Unité doivent veiller à appliquer certaines procédures, comme la rédaction Plus en détail Prise en charge des personnes faisant l objet de soins psychiatriques Loi du 5 juillet 2011
Prise en charge des personnes faisant l objet de soins psychiatriques Loi du 5 juillet 2011 1. Contrôle systématique exercé par le Juge des libertés et de la détention (JLD) Exercice d un contrôle systématique Plus en détail La Protection Juridique. Personnes Majeures. des. «Maison pour les Familles»
La Protection Juridique des Personnes Majeures «Maison pour les Familles» Les Mesures de Protection? Qui protéger et pourquoi Un adulte doit être capable de pourvoir à ses propres intérêts et exercer les Plus en détail La justice et vous. Les acteurs de la Justice. Les institutions. S informer. Justice pratique. Vous êtes condamné
La justice et vous Les acteurs de la Justice Les institutions S informer Justice pratique Vous êtes condamné VOUS ÊTES CONDAMNÉ PÉNALEMENT Le juge a statué sur votre cas et vous a condamné. Que vous reste-il Plus en détail 2016 © DocPlayer.fr Politique de confidentialité | Conditions de service | Feed-back