Source: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/chambre_sociale_3168/2020_9595/juillet_9790/547_01_45083.html
Timestamp: 2020-08-10 08:36:46+00:00
Document Index: 248536763

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', '§1', '§1', '§1', '§2', 'arrêt ']

Arrêt n°547 du 01 juillet 2020 (18-24.643) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2020:SO00547 | Cour de cassation
>Arrêt n°547 du 01 juillet 2020 (18-24.643) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2020:SO00547
Demandeur(s) : M. E... N...
Défendeur(s) : Institut italien pour le commerce extérieur, agence pour la promotion et l’internationalisation des entreprises italiennes (ICE) ; et autre
1. Selon l’arrêt attaqué (Paris, 25 septembre 2018), l’Institut italien pour le commerce extérieur, agence pour la promotion et l’internationalisation des entreprises italiennes (l’ICE), est un organisme public, placé sous la tutelle du ministre italien du Commerce extérieur, qui a pour mission la promotion et le développement du commerce avec l’étranger et l’internationalisation du système productif italien, ainsi que la fourniture de services aux étrangers, en vue de développer les relations avec le marché national français et contribuer ainsi à la promotion des investissements étrangers en Italie.
2. Le 30 juin 2005, le ministre français des Affaires étrangères a reconnu que l’ICE faisait partie de la représentation diplomatique italienne à Paris.
3. M. N... , engagé par ledit institut le 6 février 1998 en qualité de « senior trade analyst », a été licencié, pour motif économique, par lettre du 18 février 2009.
4. Le salarié fait grief à l’arrêt de faire droit à la demande d’immunité de juridiction soulevée par l’ICE et, en conséquence, de déclarer irrecevables ses demandes, alors :
« 1°/ que les États étrangers et les organismes qui en constituent l’émanation ne bénéficient de l’immunité de juridiction qu’autant que l’acte qui donne lieu au litige participe, par sa nature ou sa finalité, à l’exercice de la souveraineté de ces États et n’est donc pas un acte de gestion ; que le licenciement d’un salarié n’ayant ni un pouvoir de décision, ni accès à des documents confidentiels et n’ayant donc aucune responsabilité particulière dans l’exercice d’un service public étranger constitue un acte de gestion ; que pour faire droit à l’exception d’incompétence soulevée par l’ICE, la cour d’appel s’est bornée à énoncer que M. N... accomplissait des actes dans l’intérêt d’un service public de l’État italien et qu’il participait, par ses rapports, à influencer la mise en oeuvre de la politique commerciale à l’extérieur de l’État ; qu’en statuant par de tels motifs impropres à caractériser que M. N... disposait d’un quelconque pouvoir de décision, ni n’avait accès de quelque manière que ce soit à des documents confidentiels en sorte qu’il n’était pas établi qu’il était investi de responsabilités particulières dans l’exercice du service public de l’État italien, la cour d’appel a violé le principe de l’immunité de juridiction des États étrangers ;
2°/ que les États étrangers et les organismes qui en constituent l’émanation ne bénéficient de l’immunité de juridiction qu’autant que l’acte qui donne lieu au litige participe, par sa nature ou sa finalité, à l’exercice de la souveraineté de ces États et n’est donc pas un acte de gestion ; que le licenciement d’un salarié n’ayant aucune responsabilité particulière dans l’exercice d’un service public étranger constitue un acte de gestion ; qu’en ne recherchant pas concrètement si M. N... disposait d’un quelconque pouvoir de décision, ni n’avait accès de quelque manière que ce soit à des documents confidentiels en sorte qu’il était chargé de responsabilité particulière dans l’exercice du service public de l’État italien la cour d’appel, qui s’est bornée à la description abstraite du poste occupé par M. N... telle qu’elle figurait dans son contrat de travail, n’a pas donné de base légale à sa décision au regard du principe de l’immunité de juridiction des États étrangers ;
3°/ que, en principe, un État ne peut invoquer l’immunité de juridiction devant un tribunal d’un autre État, compétent en l’espèce, dans une procédure se rapportant à un contrat de travail entre lui et une personne physique pour un travail accompli ou devant être accompli, en totalité ou en partie, sur le territoire de cet autre État ; qu’il n’en va autrement que si, notamment, l’employé a été engagé pour s’acquitter de fonctions particulières dans l’exercice de la puissance publique ; qu’en statuant par des motifs impropres à caractériser des fonctions particulières de M. N... dans l’exercice de la puissance publique de l’État italien, la cour d’appel a violé le droit international coutumier, tel que reflété par la Convention des Nations Unies, du 2 décembre 2004, sur l’immunité juridictionnelle des États et de leurs biens et en particulier son article 11 ;
4°/ que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal ; qu’en faisant droit à l’exception d’incompétence soulevée par l’ICE et fondée sur l’immunité de juridiction sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette immunité ne portait pas une atteinte disproportionnée au droit de M. N... d’accéder à un tribunal, la cour d’appel a violé l’article 6, §1, de la Convention européenne des droits de l’Homme, ensemble l’article 14, §1, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ;
5°/ que, en statuant ainsi, sans rechercher si l’immunité de juridiction ne portait pas également atteinte au droit à un recours effectif en cas de violation du droit de propriété, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 1er du premier protocole additionnel à cette convention. »
Vu le principe de l’immunité de juridiction des États étrangers et l’article 6, §1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales :
5. Le droit d’accès à un tribunal, tel que garanti par l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et dont l’exécution d’une décision de justice constitue le prolongement nécessaire, ne s’oppose pas à une limitation de ce droit d’accès, découlant de l’immunité des États étrangers, dès lors que cette limitation est consacrée par le droit international et ne va pas au-delà des règles généralement reconnues en la matière.
6. Selon le droit international coutumier, tel que reflété par l’article 11, §2, a), de la Convention des Nations unies, du 2 décembre 2004, sur l’immunité juridictionnelle des États et de leurs biens, un État et les organismes qui en constituent l’émanation peuvent invoquer, devant la juridiction d’un autre État, dans une procédure se rapportant à un contrat de travail entre le premier État et une personne physique pour un travail accompli ou devant être accompli, en totalité ou en partie, sur le territoire de cet autre État, l’immunité de juridiction si l’employé a été engagé pour s’acquitter de fonctions particulières dans l’exercice de la puissance publique.
8. En statuant ainsi, alors qu’il résultait de ces constatations que les fonctions du salarié ne lui conféraient pas une responsabilité particulière dans l’exercice de prérogatives de puissance publique, de sorte que les actes litigieux relatifs aux conditions de travail et à l’exécution du contrat constituaient des actes de gestion excluant l’application du principe d’immunité de juridiction, la cour d’appel a violé le principe et le texte susvisés ;
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 25 septembre 2018, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ;