Source: http://eur-lex.europa.eu/smartapi/cgi/sga_doc?smartapi!celexplus!prod!DocNumber&lg=fr&type_doc=Regulation&an_doc=2004&nu_doc=838
Timestamp: 2014-03-12 06:04:05+00:00
Document Index: 85502126

Matched Legal Cases: ["l'article 18", "l'article 2", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 24", "l'article 8", "l'article 19", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 6"]

Règlement (CE) n° 838/2004 de la Commission du 28 avril 2004 relatif à des mesures transitoires pour l'importation de bananes dans la Communauté du fait de l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie
JO L 127 du 29.4.2004, p. 52–56 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
édition spécial tchèque: chapitre 03 tome 44 p. 199 - 203
édition spéciale estonienne: chapitre 03 tome 44 p. 199 - 203
édition spéciale hongroise chapitre 03 tome 44 p. 199 - 203
édition spéciale lituanienne: chapitre 03 tome 44 p. 199 - 203
édition spéciale lettone: chapitre 03 tome 44 p. 199 - 203
édition spéciale maltaise: chapitre 03 tome 44 p. 199 - 203
édition spéciale polonaise: chapitre 03 tome 44 p. 199 - 203
édition spéciale slovaque: chapitre 03 tome 44 p. 199 - 203
édition spéciale slovène: chapitre 03 tome 44 p. 199 - 203
Règlement (CE) no 838/2004 de la Commission
relatif à des mesures transitoires pour l'importation de bananes dans la Communauté du fait de l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie
vu l'acte d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et notamment son article 41, premier alinéa, et son article 57,
vu le règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil du 13 février 1993 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane(1),
(1) Le règlement (CE) n° 896/2001 de la Commission(2) a arrêté les modalités d'application du règlement (CEE) n° 404/93 en ce qui concerne le régime d'importation de bananes dans la Communauté.
(2) Le règlement (CE) n° 414/2004 de la Commission(3), arrêtant des mesures spécifiques en vue de l'adaptation des modalités de gestion des contingents tarifaires à l'importation de bananes, consécutive à l'adhésion de nouveaux États membres au 1er mai 2004, a adopté les premières mesures en vue de l'adhésion des dix nouveaux États membres de la Communauté. Ces mesures ont eu pour objet de recenser les opérateurs établis dans la Communauté dans sa composition au 30 avril 2004 qui ont approvisionné les marchés de ces États et qui remplissent les conditions prévues par les articles 3 et 4 du règlement (CE) n° 896/2001, en ce qui concerne les opérateurs traditionnels, par les articles 6 à 12 du même règlement, en ce qui concerne les opérateurs non traditionnels. Parallèlement, les nouveaux États membres ont adopté des dispositions similaires, selon leurs procédures nationales.
(3) Afin de faciliter le passage des régimes existant dans les nouveaux États membres avant l'adhésion au régime à l'importation résultant de l'organisation commune de marché dans le secteur de la banane, il convient d'adopter les mesures transitoires nécessaires.
(4) Afin d'assurer l'approvisionnement du marché et en particulier dans les nouveaux États membres, il convient de fixer une quantité additionnelle aux contingents ouverts pour l'importation de produits originaires de tous pays tiers par l'article 18, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 404/93, aux mêmes conditions tarifaires. Cette fixation doit être opérée à titre transitoire et ne pas préjuger le résultat des négociations en cours dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) consécutivement à l'adhésion de nouveaux membres. Elle doit en outre être opérée sans exclure, le cas échéant, la possibilité d'une augmentation pour répondre aux besoins justifiés de la demande.
(5) La gestion de cette quantité additionnelle doit être effectuée en utilisant les mécanismes et instruments mis en oeuvre pour la gestion des contingents tarifaires existants par le règlement (CE) n° 896/2001. Du fait toutefois de ce caractère transitoire, cette quantité additionnelle doit faire l'objet d'une gestion séparée de celle des contingents tarifaires.
(6) Dans le cadre des mécanismes institués par le règlement (CE) n° 896/2001, il convient de respecter la répartition de cette quantité additionnelle entre les deux catégories d'opérateurs fixée à l'article 2 du règlement précité ainsi que d'arrêter les dispositions relatives à la détermination d'une quantité de référence spécifique pour chaque opérateur traditionnel et d'une allocation spécifique pour chaque opérateur non traditionnel. Il convient de rappeler que la répartition mentionnée ci-dessus et la détermination des quantités de référence ainsi que des allocations concernent les opérateurs qui dans les années antérieures à l'adhésion ont approvisionné le marché des nouveaux États membres.
(7) Compte tenu des difficultés rencontrées pour l'application de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 414/2004, pour attester en particulier que les bananes qui ont fait l'objet d'importations primaires pendant la période de référence 2000-2002 ont été effectivement mises en libre pratique dans les nouveaux États membres et de la modification de cette disposition par le règlement (CE) n° 689/2004(4), il convient de prévoir la fixation pour chaque opérateur, selon le cas, d'une quantité de référence ou d'une allocation provisoire en vue de la délivrance de certificats d'importation pour une première tranche au début du mois de mai 2004. Cette fixation à titre provisoire doit permettre aux autorités nationales compétentes d'effectuer les contrôles et vérifications des documents et pièces justificatives présentés par les opérateurs, d'opérer les corrections des déclarations faites en application des articles 4 et 5 du règlement (CE) n° 414/2004 et de rectifier le cas échéant les communications visées à l'article 7, paragraphe 3, du même règlement en temps utile avant l'ouverture d'une nouvelle tranche de la quantité additionnelle.
(8) Afin de gérer cette quantité disponible, il y a lieu de prévoir la fixation de coefficients d'adaptation à appliquer aux quantités communiquées par les États membres.
(9) Afin d'assurer un approvisionnement satisfaisant du marché, et en particulier d'assurer la continuité des flux d'importation dans les nouveaux États membres, il convient de prévoir dans le cadre de mesures transitoires que les certificats sont délivrés en vue d'une mise en libre pratique dans un nouvel État membre. Les garanties constituées sont en conséquence libérées au prorata des quantités mises en libre pratique dans un nouvel État membre.
(10) En vue du même objectif, il est opportun d'ouvrir une première période de dépôt des demandes de certificat d'importation au début du mois de mai 2004 préalablement à la période de dépôt relative au troisième trimestre.
(11) Afin d'assurer la gestion séparée de la quantité additionnelle et le suivi de l'utilisation des certificats d'importation, conformément aux obligations posées, il convient de spécifier les mentions particulières à porter sur ces documents. Il convient également d'adapter les dispositions applicables en matière de certificat de réattribution ainsi que les dispositions qui régissent la transmission des certificats entre opérateurs.
(12) Il y a lieu d'adapter l'annexe du règlement (CE) n° 896/2001, pour y inclure l'indication des autorités compétentes dans les nouveaux États membres pour la gestion du régime.
(13) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la banane,
b) "nouveaux États membres": la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie;
d) "importation primaire": l'opération économique définie à l'article 3, point 1, premier alinéa, du règlement (CE) n° 896/2001 en vue de la vente dans un ou plusieurs nouveaux États membres;
e) "quantité minimale": la quantité minimale définie à l'article 3, point 1, troisième alinéa, du règlement (CE) n° 896/2001, établie eu égard à l'ensemble des importations primaires réalisées pour approvisionner le marché des nouveaux États membres;
f) "autorités compétentes": les autorités compétentes figurant à l'annexe du règlement (CE) n° 896/2001; telle que modifiée par le présent règlement.
Le présent règlement a pour objet l'adoption des mesures transitoires nécessaires pour faciliter le passage des régimes existant dans les nouveaux États membres avant leur adhésion à la Communauté à quinze au régime d'importation de contingents tarifaires établi par le règlement (CEE) n° 404/93 et le règlement (CE) n° 896/2001.
Les dispositions du règlement (CE) n° 896/2001 s'appliquent sous réserve des dispositions du présent règlement.
La quantité additionnelle
1. Une quantité de 300000 tonnes, poids net, est disponible pour l'importation de bananes dans les nouveaux États membres pour la période du 1er mai au 31 décembre 2004.
Cette quantité est disponible pour l'importation de produits des origines visées à l'article 18, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 404/93.
Dans le cadre de cette quantité, les importations sont assujetties aux droits fixés à l'article 18, paragraphe 2, du règlement précité.
2. La quantité fixée au paragraphe 1 peut être augmentée si la demande constatée dans les nouveaux États membres s'accroît.
Accès à la quantité additionnelle
1. L'accès à la quantité additionnelle fixée à l'article 3 est ouvert aux opérateurs traditionnels et aux opérateurs non traditionnels établis dans la Communauté élargie qui remplissent les conditions fixées, selon le cas, à l'article 3 ou à l'article 4 du règlement (CE) n° 414/2004.
2. La quantité est ouverte à concurrence de 249000 tonnes aux opérateurs traditionnels, et de 51000 tonnes aux opérateurs non traditionnels.
Quantité disponible pour la délivrance de certificats au mois de mai 2004
Une quantité de 87000 tonnes est disponible pour la délivrance de certificats au mois de mai 2004 en vue de l'importation de bananes dans les nouveaux États membres. Cette quantité est ouverte à concurrence de 72210 tonnes pour les opérateurs traditionnels et de 14790 tonnes pour les opérateurs non traditionnels.
Quantité de référence spécifique provisoire pour les opérateurs traditionnels
1. Pour chaque opérateur traditionnel qui a réalisé, pendant une des années 2000, 2001 et 2002, la quantité minimale d'importations primaires de bananes en vue de la vente dans un ou plusieurs nouveaux États membres, les autorités compétentes de l'État membre d'enregistrement de l'opérateur déterminent une quantité de référence spécifique provisoire sur la base de la moyenne des importations primaires réalisées pendant la période mentionnée ci-dessus, en vue de la délivrance de certificats au mois de mai 2004.
Cette quantité de référence spécifique provisoire est obtenue en appliquant à la moyenne des importations primaires visée à l'alinéa précédent le coefficient de 0,1875.
2. Compte tenu des communications effectuées par les États membres, et en fonction de la quantité disponible fixée à l'article 5 la Commission fixe, s'il y a lieu, un coefficient d'adaptation à appliquer à la quantité de référence spécifique provisoire de chaque opérateur traditionnel.
3. Les autorités compétentes notifient à chaque opérateur sa quantité de référence spécifique provisoire ajustée, s'il y a lieu, du coefficient d'adaptation visé au paragraphe 2, au plus tard le 4 mai 2004.
Allocation spécifique provisoire des opérateurs non traditionnels
1. Les autorités compétentes établissent une allocation spécifique provisoire pour chaque opérateur non traditionnel enregistré auprès d'elles - par l'application à la demande présentée par l'opérateur du coefficient de 0,29 en vue de la délivrance de certificats au mois de mai 2004.
2. Compte tenu des communications effectuées par les États membres et en fonction de la quantité disponible fixée à l'article 5, la Commission fixe, s'il y a lieu, un coefficient d'adaptation à appliquer à la demande d'allocation spécifique provisoire de chaque opérateur non traditionnel.
3. Les autorités compétentes notifient à chaque opérateur non traditionnel son allocation provisoire au plus tard le 4 mai 2004.
Présentation des demandes de certificat et délivrance des certificats au mois de mai 2004
1. Les demandes de certificat d'importation sont introduites, auprès des autorités compétentes de l'État membre dans lequel l'opérateur est enregistré.
2. Les certificats d'importation, ci-après dénommés "certificats adhésion", sont délivrés uniquement pour la mise en libre pratique dans un nouvel État membre.
3. Les demandes de certificat comportent les mentions "certificat-adhésion", selon le cas, "opérateur traditionnel" ou "opérateur non traditionnel" "Règlement (CE) n° 838/2004. Certificat valable uniquement dans un nouvel État membre".
Ces mentions sont reprises dans la case n° 20 du certificat.
4. Les demandes de certificat sont introduites pour la première fois les 4, 5 et 6 mai 2004.
Sous peine d'irrecevabilité, la ou les demandes de certificats introduites par un opérateur ne peuvent pas porter, globalement, sur une quantité supérieure à:
a) la quantité de référence provisoire notifiée en application de l'article 6, paragraphe 3, pour un opérateur traditionnel;
b) à l'allocation provisoire notifiée en application de l'article 7, paragraphe 3, pour un opérateur non traditionnel.
Les autorités nationales compétentes délivrent les certificats d'importation, au plus tard le 7 mai 2004.
5. Les certificats d'importation délivrés en application du présent article ont une durée de validité qui commence le jour de la délivrance effective et expire le 7 août 2004.
Libération des garanties
1. La garantie relative au certificat d'importation pour les opérateurs traditionnels, prévue à l'article 24 du règlement (CE) n° 896/2001, est libérée au prorata des quantités mises en libre pratique dans un nouvel État membre.
2. La garantie relative à l'allocation des opérateurs non traditionnels, prévue à l'article 8, paragraphe 2, du règlement CE) n° 896/2001 est libérée progressivement au prorata des quantités effectivement mises en libre pratique dans un nouvel État membre dans les conditions fixées à l'article précité.
Certificat de réattribution
Par dérogation à l'article 19 du règlement (CE) n° 896/2001:
1) Les quantités non utilisées d'un certificat adhésion sont réattribuées, sur sa demande, au même opérateur, selon le cas titulaire ou cessionnaire dudit certificat, au titre d'une période ultérieure. Cette réattribution est effectuée pour une importation de bananes dans le cadre de la quantité additionnelle.
2) La demande et le certificat de réattribution portent dans la case n° 20 les mentions: "certificat de réattribution" selon le cas, "opérateur traditionnel" ou "opérateur non traditionnel" - "Règlement (CE) n° 838/2004 - article 10. Certificat valable uniquement dans un nouvel État membre".
Cession des certificats adhésion
Les droits découlant des certificats adhésion ne sont transmissibles qu'au profit d'un seul opérateur cessionnaire dans le cadre de la quantité additionnelle.
La transmission peut être effectuée exclusivement
- entre des opérateurs traditionnels visés à l'article 5,
- de la part d'opérateurs traditionnels visé à l'article 5 au profit d'opérateurs non traditionnels visés à l'article 6,
- entre opérateurs non traditionnels visés à l'article 6.
Adaptation de l'annexe du règlement (CE) n° 896/2001
L'annexe du présent règlement est ajoutée à l'annexe du règlement (CE) n° 896/2001.
Le présent règlement entre en vigueur sous réserve et à la date d'entrée en vigueur du traité d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie.
(3) JO L 68 du 6.3.2004, p. 6. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 689/2004 (JO L 106 du 15.4.2004, p. 17).
(4) JO L 106 du 15.4.2004, p. 17.
Autorités compétentes des nouveaux États membres