Source: https://www.canada.ca/fr/ministere-defense-nationale/organisation/rapports-publications/droit-militaire/apercu-du-systeme-de-justice-militaire-au-canada.html
Timestamp: 2019-10-23 18:11:29+00:00
Document Index: 168707152

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Aperçu du système de justice militaire au Canada - Canada.ca
Aperçu du système de justice militaire au Canada
I. Raison d’être du système de justice militaire distinct au Canada
1. Le système de justice militaire canadien est un système unique et indépendant faisant partie intégrante de la mosaïque juridique canadienne. Ce système de justice militaire distinct et valide sur le plan constitutionnel mène ses activités en parallèle avec son équivalent en matière de justice pénale civile, et tire sa source du Code de discipline militaire (CDM), qui relève de la partie III de la Loi sur la Défense nationale (LDN). En créant le système de justice militaire, le législateur avait pour objectif d’établir des processus visant à assurer le maintien de la discipline, de l’efficacité et du moral des troupes, étant entendu que ces concepts sont tous assez large.
2. Les réalités opérationnelles de la vie militaire veulent que la norme de conduite militaire soit souvent plus rigoureuse que celle dont on s’attend d’un civil. Parce que les militaires sont souvent appelés à courir un risque de blessure ou de décès dans le cadre de l’exécution de ses fonctions ici au Canada et à l’étranger, le système de justice militaire accorde la plus haute importance à la nécessité d’une discipline et de la cohésion des unités militaires. Comme la Cour suprême du Canada (CSC) a noté en 2015 dans l’arrêt R c Moriarity, La discipline est une question aux multiples facettes, qui est à la fois aussi complexe de par sa nature qu’elle est essentielle à la conduite des opérations militaires. Fondamentalement, la discipline attendue de chacun des membres des Forces armées canadiennes suppose une attitude inculquée d’obéissance, de disposition à faire passer les intérêts d’autrui avant les siens, de respect de l’autorité légitime et de subordination à celle-ci.
3. La CSC a aussi reconnu en 1992 l’existence de ces réalités de la vie militaire dans l’arrêt R c. Généreux :
Le but d'un système de tribunaux militaires distinct est de permettre aux Forces armées de s'occuper des questions qui touchent directement à la discipline, à l'efficacité et au moral des troupes. La sécurité et le bien-être des Canadiens dépendent dans une large mesure de la volonté d'une armée, composée de femmes et d'hommes, de défendre le pays contre toute attaque et de leur empressement à le faire. Pour que les Forces armées soient prêtes à intervenir, les autorités militaires doivent être en mesure de faire respecter la discipline interne de manière efficace. Les manquements à la discipline militaire doivent être réprimés promptement et, dans bien des cas, punis plus durement que si les mêmes actes avaient été accomplis par un civil. Il s'ensuit que les Forces armées ont leur propre code de discipline militaire qui leur permet de répondre à leurs besoins particuliers en matière disciplinaire. En outre, des tribunaux militaires spéciaux, plutôt que les tribunaux ordinaires, se sont vu conférer le pouvoir de sanctionner les manquements au Code de discipline militaire. Le recours aux tribunaux criminels ordinaires, en règle générale, serait insuffisant pour satisfaire aux besoins particuliers des Forces armées sur le plan de la discipline. Il est donc nécessaire d'établir des tribunaux distincts chargés de faire respecter les normes spéciales de la discipline militaire.
Ainsi que la CSC l’a reconnu implicitement dans le passage précité, et ainsi que l’ancien juge en chef du Canada, Brian Dickson, l’a reconnu dans le contexte distinct du rapport indépendant sur le système de justice militaire qu’il a rédigé pour les Forces canadiennes en 1997, la chaîne de commandement est au cœur de cette système.
4. Même s’ils sont tenus à la norme de conduite la plus rigoureuse, les membres des FAC ne renoncent cependant pas aux droits qui leur sont conférés sous le régime du droit canadien, y compris aux termes de la Constitution. Pourtant, les droits d’un individu qui entrent en conflit avec les obligations de base du service militaire peuvent être restreints. La Charte des droits et libertés (Charte) – qui fait partie de la Constitution du Canada – à préséance sur la LDN et sur toutes les autres lois du Canada. En revanche, l’article premier de la Charte permet explicitement que d’autres droits garantis par la Charte soient restreints dans certaines circonstances :
5. Il faut donc bien comprendre cet équilibre entre les droits d’une part et les autres objectifs urgents et réels du gouvernement ― comme son obligation de maintenir une force armée disciplinée et efficace ― dans l’examen des divers aspects du système de justice militaire canadien actuel.
II. Fondement constitutionnel et juridique d’un système de justice militaire distinct
6. La validité d’un système de justice militaire parallèle trouve son fondement dans la Constitution et dans les lois du Canada ainsi que dans la jurisprudence de la CSC. Le paragraphe 91(7) de la Loi constitutionnelle de 1867 habilite le parlement du Canada à adopter des lois touchant « la milice, le service militaire et le service naval, et la défense du pays ». Se fondant sur ce pouvoir constitutionnel, le législateur a adopté la LDN qui, parmi ses dispositions, énonce l’organisation du ministère de la Défense nationale, des FAC et des divers aspects du système de justice militaire canadien (y compris la constitution des cours martiales et de la Cour d’appel de la cour martiale (CACM)). La LDN énonce aussi le pouvoir de prendre des règlements, comme les Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes (ORFC), qui établissent souvent des normes qui pourraient être pertinentes dans un contexte disciplinaire.
7. En outre, la Charte reconnaît expressément l’existence d’un système distinct de justice militaire au sein du système judiciaire canadien. L’article 11 de la Charte prescrit ceci :
Tout inculpé a le droit : […]
f) sauf s’il s’agit d’une infraction relevant de la justice militaire, de bénéficier d’un procès avec jury lorsque la peine maximale prévue pour l’infraction dont il est accusé est un emprisonnement de cinq ans ou une peine plus grave; […]
8. La CSC a directement traité de la validité d’un système de justice militaire distinct dans trois décisions, incluant en 2015 dans l’arrêt R c Moriarity. Dans chaque cas, la Cour a maintenu la nécessité d’un système de justice distinct pour les FAC.
9. Ainsi, dans l’arrêt Généreux, la CSC a conclu que « l'existence d'un tel système, pour le maintien de la discipline dans les Forces armées, est profondément enracinée dans notre histoire et est justifiée par des principes impérieux ». Dans l’arrêt MacKay c. R, la CSC a noté dans des termes similaires :
Si l’on considère la Loi sur la défense nationale dans son ensemble, il est évident qu’elle établit les règles de discipline nécessaires au maintien du moral et de l’efficacité des troupes en entraînement et, en même temps, énonce les circonstances dans lesquelles des infractions militaires peuvent être commises hors du Canada par des militaires postés à l’étranger. […] À mon avis, ce sont là quelques-uns des éléments qui démontrent qu’un code de discipline distinct appliqué au sein des forces armées est un ingrédient essentiel de la vie militaire.
Dans l’arrêt R c Moriarity, la CSC a confirmé la constitutionnalité de l’alinéa 130(1)(a) de la LDN (qui incorpore par renvoi des infractions qui sont punissables sous le Code criminel ou de toute autre loi féderale), en notant que « le comportement des militaires touche à la discipline, à l’efficacité et au moral, même lorsque ces derniers ne sont pas de service, en uniforme ou dans une base militaire. »
A. Le Code de discipline militaire (CDM)
10. Le CDM, qui figure à la partie III de la LDN, est le fondement législatif du système de justice militaire canadien. Il énonce la compétence en matière disciplinaire et décrit les infractions d’ordre militaire, les peines, les pouvoirs d’arrestation, les règles d’organisation et les procédures concernant les tribunaux militaires, les appels et les révisions consécutives au procès.
11. L’expression « infraction d’ordre militaire » s’entend d’une infraction à la LDN, au Code criminel ou à toute autre loi fédérale – passible de la discipline militaire. Le CDM comprend plusieurs infractions propres au métier des armes : manquement au devoir face à l’ennemi, mutinerie, désobéissance à un ordre légitime, désertion, absence sans permission, négligence et conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline. Toutefois, en vertu de l’article 130 de la LDN, toute autre infraction de droit commun aux termes du Code criminel ou de toute autre loi fédérale peut constituer une infraction d’ordre militaire.
12. Le CDM s’applique aux officiers de la force régulière en tout temps, et aux officiers de la force de réserve dans des situations précises, par exemple lorsqu’ils sont en service, en uniforme, ou à bord d’un véhicule des FAC, etc. Le CDM peut également s’appliquer à des civils dans des circonstances limitées, comme lorsqu’ils accompagnent une unité des FAC en service, actif ou non.
13. Lorsqu’une personne assujettie au CDM commet une infraction aux termes du Code criminel ou d’une autre loi fédérale, la LDN prévoit la compétence du tribunal militaire et lui permet de se saisir de l’affaire. De même, la LDN prévoit la compétence du tribunal militaire à l’égard de tout acte qui constituerait une infraction sous le régime des lois étrangères pertinentes qui s’appliquent là où l’acte a été posé. Toutefois, ce ne sont pas toutes les infractions qui peuvent faire l’objet d’une accusation et être jugées dans le cadre du système de justice militaire. Les FAC ne sont pas autorisées à juger une personne accusée d’avoir commis, au Canada, un meurtre, un homicide involontaire coupable ou n’importe quelle autre infraction prévue aux articles du Code criminel liés à l’enlèvement d’un enfant. De plus, nombreux sont les cas où le système civil et le système militaire pourraient tous deux être saisis d’une affaire et où il faut trancher la question de savoir qui exercera cette compétence. Par exemple, si un militaire frappe un supérieur dans un bar situé à l’extérieur d’une base au Canada, les autorités civiles pourraient déposer des accusations sous le régime de l’article 266 du Code criminel pour voies de fait simples. Ou encore les autorités militaires pourraient accuser le militaire d’avoir frappé un supérieur contrairement à l’article 84 de la LDN.
III. Structure du tribunal militaire
14. Le système de justice militaire repose sur une structure à deux paliers. Le terme « tribunal militaire » désigne l’officier qui préside un procès sommaire, ou une cour martiale. Les deux procès peut avoir lieu partout où se trouvent les FAC.
Les procès sommaires ont été conçus pour juger les infractions mineures d'ordre militaire afin de maintenir la discipline et l'efficacité militaire au niveau de l'unité. Ces procès permettent aux commandants militaires d’administrer la discipline promptement et efficacement, de sorte que les militaires puissent reprendre leurs fonctions le plus rapidement possible.
Les cours martiales sont des tribunaux militaires formels présidés par un juge militaire indépendant. Ces tribunaux sont similaires par leur nature aux tribunaux criminels civils, et sont conçus pour traiter principalement les infractions qui sont plus graves.
A. Procès sommaire
15. Un procès sommaire peut avoir lieu partout où se trouve l’unité, que ce soit en garnison, dans un secteur d’exercice ou à l’étranger. Par le passé, le procès sommaire a représenté approximativement 95 pourcent de tous les tribunaux militaires, ce qui concorde avec le rôle central que joue la chaîne de commandement dans le processus disciplinaire, et avec l’objet énoncé à l’article 108.02 des ORFC :
La procédure sommaire a pour objet de rendre justice de façon prompte et équitable à l'égard d'infractions d'ordre militaire mineures et de contribuer au maintien de la discipline et de l'efficacité militaires, au Canada et à l'étranger, en temps de paix ou de conflit armé.
Aux termes du Règlement, tous les officiers qui président un tribunal doivent être formés en conformité avec un programme établi par le JAG, qui doit aussi certifier qu’ils possèdent les compétences requises pour s’acquitter de leurs fonctions. Présentement, cette formation consiste d’une trousse de préparation et un test de connaissances préliminaires, suivi par un cours de deux jours offert par des avocats militaires.
16. Il n’est pas possible de traiter toutes les infractions d’ordre militaire dans le cadre d’un procès sommaire. L’article 108.07 des ORFC énonce les infractions qui peuvent être jugées sommairement par un commandant. Certaines infractions, y compris la plupart des infractions au Code criminel qui font l’objet d’une accusation en vertu de l’article 130 de la LDN, ne peuvent être jugées par un procès sommaire. Présentement, neuf infractions civiles seulement peuvent être jugées par un procès sommaire, dont les voies de fait (contrairement à l’article 266 du Code criminel) et la possession d’une substance contrôlée (contrairement au par. 4(1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances).
17. L’article 108.17 des ORFC précise les circonstances dans lesquelles un accusé peut choisir d’être jugé par une cour martiale. De manière générale, l’accusé aura l’option d’être jugé par une cour martiale, sauf s’il est satisfait à deux critères : d’une part, il doit être accusé d’un acte d’insubordination, d’ivresse, d’absence sans permission, de querelles et de désordres, ou (dans certaines circonstances limitées) de conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline; d’autre part, les circonstances entourant la commission de l’infraction doivent être de nature suffisamment mineure pour que l’officier qui préside le procès détermine que, si l’accusé était déclaré coupable de l’infraction, une peine de détention, de rétrogradation ou une amende dépassant 25 pourcent de la solde mensuelle de base ne serait pas justifiée. En général, seulement 5 à 10 % des accusés qui peuvent exercer un choix dans une année choisissent d’être jugés par une cour martiale. Autrement dit, le choix d’être jugé par la cour martiale n’est offert que dans une minorité de dossiers, et l’accusé ne choisit d’être jugé par la cour martiale que dans un nombre encore moins élevé de dossiers lorsque l’option lui est offerte.
18. Les procès sommaires sont généralement présidés par des officiers qui font partie de la chaîne de commandement de l’accusé, au sein des grades suivants : les commandants, les officiers délégués (officiers à qui un commandant a délégué le pouvoir de juger), et les commandants supérieurs. Ces officiers peuvent imposer les peines maximales suivantes : le commandant – détention de 30 jours; l’officier délégué – réprimande (bien qu’une amende égale à 25 pourcent de la solde mensuelle de base puisse aussi être imposée); et le commandant supérieur – réprimande grave (bien qu’une amende représentant 60 pourcent de la solde mensuelle de base puisse aussi être imposée).
19. L’officier qui préside le procès détient généralement le pouvoir discrétionnaire de juger un accusé à l’égard de l’une ou l’autre des infractions énoncées à l’article 108.07 des ORFC, à condition qu’il soit satisfait aux conditions suivantes :
l’officier est compétent pour juger les personnes qui détiennent le grade de l’accusé (par exemple, le commandant ne peut juger un officier commissionné, tandis que le commandant supérieur ne peut juger un sous-officier subalterne).
l’officier président estime que ses pouvoirs de punition sont suffisants;
l’accusé n’a pas choisi d’être jugé par une cour martiale;
l’officier président n’a pas de motif raisonnable de croire que l’accusé n’est pas apte à subir un procès ou qu’il souffrait d’un trouble mental lorsque l’infraction alléguée a été perpétrée.
20. Pendant un procès sommaire, l’accusé bénéficie de l’aide d’un officier désigné pour l’aider, mais il n’a pas le droit d’être représenté par un avocat. Les principales fonctions de l’officier désigné consistent à aider l’accusé à préparer sa défense et à l’aider pendant le procès, dans la mesure jugée nécessaire par l’accusé. De plus, avant que l’accusé ne fasse un choix, l’officier désigné doit s’assurer que l’accusé est au courant de la nature et de la gravité de l’infraction dont il a été accusé ainsi que des différences qui existent entre un procès devant une cour martiale et un procès sommaire.
21. Tout contrevenant reconnu coupable lors d’un procès sommaire a le droit de demander une révision du verdict et/ou la sentence, conformément à l’article 108.45 des ORFC. Les autorités de révision agissant selon cet article doivent obtenir un avis juridique avant de prendre une décision concernant les demandes de révision. De plus, les verdicts rendus et les peines imposées dans le cadre d’un procès sommaire peuvent également faire l’objet d’une révision sur l’initiative indépendante d’une autorité de révision.
B. Cours martiales
22. La cour martiale, un tribunal militaire officiel présidé par un juge militaire, est conçue pour juger les infractions plus graves, et elle est assujettie à des règles et procédures similaires à celles des tribunaux civils de juridiction criminelle, tout en maintenant le caractère militaire des procédures. Comme les procès sommaires, les cours martiales peuvent se tenir n’importe où dans le monde. Du point de vue législatif, les cours martiales ont les mêmes attributions que les cours supérieures de juridiction criminelle pour ce qui est de toutes les « questions relevant de sa compétence », notamment : la comparution; la prestation de serment et l’interrogatoire des témoins; la production et l’examen des pièces; et l’exécution de ses ordonnances.
23. En cour martiale, la poursuite est menée par un avocat militaire du Bureau du Directeur – Poursuites militaires (DPM). Conformément à l’article 249.19 de la LDN et à l’article 101.20 des ORFC, l’accusé a le droit d’être représenté par le Directeur des Services d’Avocats de la défense (DSAD) ou sous la supervision de celui-ci et, en principe, cette représentation par un avocat est offerte sans frais à l’accusé, qui peut aussi choisir de retenir les services d’un avocat à ses propres frais.
24. La LDN prévoit deux types de cours martiales : la cour martiale générale et la cour martiale permanente.
Cour martiale générale : La cour martiale générale est composée d’un juge militaire et d’un comité de cinq membres. Ce comité est à peu près équivalent au jury d’un tribunal civil de juridiction criminelle et il est composé de cinq membres des FAC. Il a pour tâche de rendre le verdict (c.-à-d. coupable ou non coupable), tandis que le juge militaire tranche les questions de droit et détermine la peine. Présentement, si l’accusé est un officier, le comité de la cour martiale est composé exclusivement des officiers et, si l’accusé est un militaire du rang, le comité doit inclure deux militaires du rang détenant au moins le grade d’adjudant ou de maître de 1re classe. Les dispositions du projet de loi C-15, la Loi visant à renforcer la justice militaire pour la défense du Canada (qui n’est pas encore en vigueur) auront pour effet d’apporter les changements suivants à la composition d’un comité :
Membre le plus haut gradé : Le plus haut gradé du comité doit être un officier de grade égal ou supérieur à celui de lieutenant-colonel.
Procès d’un colonel : Le membre le plus haut gradé du comité doit être un officier détenant un grade au moins égal à celui de l’accusé, et les autres membres du comité doivent détenir un grade au moins égal à celui de lieutenant-colonel.
Procès d’un lieutenant-colonel ou d’un officier subalterne : Les membres du comité autres que le plus haut gradé des membres du comité doivent détenir un grade au moins égal à celui de l’accusé.
Procès d’un militaire du rang : Le comité est composé du membre le plus haut gradé et d’un autre officier et de trois militaires du rang qui détiennent un grade au moins égal à celui de l’accusé et le grade de sergent.
La décision du comité relative à une déclaration de culpabilité ou de non-culpabilité, d’inaptitude à subir son procès ou de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux est rendue par le vote unanime de ses membres. La décision relative à toute autre question est rendue par le vote de la majorité.
Cour martiale permanente : Les cours martiales permanentes sont présidées par un juge militaire qui siège seul et qui a la responsabilité de rendre le verdict et d’infliger la peine dans le cas d’un verdict de culpabilité.
25. Pour les infractions les plus graves sous le régime de la LDN, la cour martiale générale sera généralement convoquée, tandis que pour les infractions moins graves, la cour martiale permanente sera convoquée. Dans tous les autres cas, la personne accusée a le droit de choisir entre un procès devant une cour martiale générale ou permanente.
26. L’accusé a le droit d'être entendu dans la langue officielle de son choix. Le cinquième environ de toutes les cours martiales se déroule en français.
27. Le contrevenant déclaré coupable par la cour martiale et le ministre de la Défense nationale (ou un avocat à qui il donne des instructions) ont tous deux le droit d’interjeter appel de la plupart des décisions à la CACM, une cour composée de juges civils nommés par le gouvernement fédéral. Les décisions de la CACM peuvent être portées en appel à la CSC, et ces appels peuvent être interjetés sur toute question de droit sur laquelle un juge de la CACM est dissident, ou sur toutes les questions de droit si l’autorisation de pourvoi est accordée. La CACM entend habituellement plusieurs appels chaque année. Les appels à la CSC sont moins fréquents, quoique la CSC ait récemment accordé l’autorisation de pourvoi dans trois décisions, tandis que l’autorisation de pourvoi à la CSC a été demandée dans une quatrième décision. Plusieurs de ces appels seront probablement entendus par la CSC au cours des deux prochaines années.
IV. Principaux concepts du système de justice militaire
A. Indépendence
28. Le Directeur – Poursuites militaires, les juges militaires, l’administrateur de la cour martiale, et le Directeur des Services d’Avocats de la défense, jouissent au sein du système de justice militaire canadien d’une importante indépendance qui, dans ses diverses formes, leur permet de s’acquitter de leurs fonctions de manière juste et efficace. Plus particulièrement, l’indépendance judiciaire des juges militaires revêt certains aspects de l’indépendance que la Constitution reconnaît aux juges civils dans l’exercice de leurs fonctions (comme l’inamovibilité, la sécurité financière et l’indépendance administrative).
B. Double incrimination
29. En droit, une personne ne peut être accusée deux fois pour une infraction identique ou substantiellement similaire. L’on appelle « la règle de défense contre la double incrimination ». Malgré cette règle, une mesure administrative ou disciplinaire peut être prise en relation avec le même incident, puisque les sanctions administratives sont des mesures non pénales relatives au rendement et à la conduite, alors que les actions dont il est question dans le CDM mettent en cause des sanctions criminelles ou disciplinaires. Les mesures administratives ne doivent pas être considérées comme un substitut des mesures disciplinaires lorsque de telles accusations sont justifiées.
C. Obligation de consulter l’avocat militaire de l’unité
30. L’article 107.03 des ORFC désigne les circonstances dans lesquelles les officiers qui ont le pouvoir de porter des accusations doivent obtenir l’avis d’un avocat militaire avant de porter une accusation. Ces circonstances sont notamment les cas où une infraction ne peut pas être instruite sommairement en vertu de l’article 108.07 des ORFC, où une infraction a été présument commise par un officier ou un militaire du rang d’un grade supérieur à celui de sergent ou, si une accusation est portée, elle donnerait le droit à l’accusé de choisir d’être jugé devant une cour martiale. Cet avis est normalement donné par l’avocat militaire de l’unité. L’officier qui porte l’accusation doit obtenir un avis juridique portant sur la suffisance des éléments de preuve, sur la question de savoir si une accusation devrait ou non être portée dans les circonstances, et lorsqu’il faudrait porter une accusation, sur le choix de l’accusation appropriée. L’article 107.11 des ORFC prescrit que les officiers présidents doivent obtenir un avis juridique avant le procès dans des circonstances identiques.
D. Délai de prescription
31. Un délai de prescription désigne le délai maximal qui peut s’écouler avant que des accusations ne puissent plus être portées. En général, ce délai commence à courir dès que survient la conduite qui peut donner lieu à une inculpation. Si la personne n’est pas inculpée avant l’expiration du délai de prescription applicable, l’autorité de procédé contre l’accusé est perdue.
32. Présentement, le procès sommaire relatif à une infraction doit s’ouvrir dans un délai d’un an à compter de la date à laquelle l’infraction est alléguée avoir été perpétré. Une disposition du projet de loi C-15 (non encore en vigueur) aurait pour effet de modifier la LDN de manière qu’un officier président ne puisse juger sommairement l’accusé à moins que des accusations ne soient déposées dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle l’infraction militaire est alléguée avoir été perpétrée et que le procès sommaire s’ouvre dans un délai d’un an à compter de la date de l’infraction alléguée. Cette modification prévoit en outre une renonciation au délai de prescription par l’accusé. À noter que le procès sommaire ne doit pas nécessairement se terminer avant la date d’expiration d’un an, mais simplement s’ouvrir avant celle-ci. D’après l’article 108.05 des ORFC, le procès sommaire commence lorsque l’accusé, accompagné par l’officier désigné pour l’aider, est amené devant l’officier qui préside le tribunal et que ce dernier prête serment et fait procéder à la lecture des accusations.
E. Examen indépendant
33. La LDN prescrit que le ministre de la Défense nationale doit faire examiner de manière indépendante certaines parties de la LDN, y compris du CDM, à des intervalles réguliers. Ces examens assurent l’évolution constante du système de justice militaire au rythme des normes et valeurs juridiques canadiennes actuelles. Le très honorable Antonio Lamer, ancien juge en chef du Canada, a mené le premier de ces examens indépendants en 2003. Le deuxième examen indépendant a été effectué par l’ancien juge en chef de la Cour supérieure de l’Ontario, l’honorable Patrick LeSage, en 2011. Tous deux ont conclu que le système de justice criminel est efficace, et formulé des recommandations visant à améliorer certains aspects du système.
V. Principaux acteurs du système judiciaire militaire
A. Le juge-avocat général (JAG)
34. En plus d’être le conseiller juridique du gouverneur général, du ministère de la Défense nationale, le ministère de la Défense nationale et des FAC dans les dossiers de droit militaire, le JAG assure également la surintendance de l’administration de la justice militaire au sein des FAC. À ce titre, le JAG s’acquitte des fonctions de surveillance et de préparation de rapports en relation avec l’administration de la justice militaire.
B. Juges militaires et administrateur de la cour martiale
35. Les cours martiales sont présidées par les juges militaires, qui sont nommés par le gouverneur en conseil (GC). Les juges militaires doivent être des officiers, mais ils demeurent indépendants du Cabinet du Juge-avocat général et du reste de la chaîne de commandement. L’article 204.22 des ORFC prescrit, pour le calcul de la solde des juges militaires, une formule qui ne repose pas sur des évaluations du rendement du personnel. Une fois nommés, les juges militaires peuvent rester en poste jusqu’à l’âge de 60 ans, et ils ne peuvent être démis que par le gouverneur en conseil, sur recommandation d'un Comité d'examen indépendant.
36. Le gouverneur en conseil désigne un juge militaire pour occuper le poste de juge militaire en chef. Ce dernier est l’officier commandant du Cabinet du Juge militaire en chef, une unité indépendante des CAF. Il confie aux juges la tâche de présider des cours martiales. Le Cabinet du Juge militaire en chef est formé d’un administrateur de la cour martiale, dont les fonctions consistent notamment à convoquer les cours martiales et à sélectionner les membres de la cour martiale générale.
C. Directeur des poursuites militaires (DPM)
37. Le Directeur des poursuites militaires détermine les accusations qui seront portées devant la cour martiale et assure le déroulement de ces poursuites. Il est nommé par le ministre de la Défense nationale et occupe ses fonctions à titre inamovible, sauf révocation motivée sur la recommandation d’un comité d’examen indépendant. Le Directeur des poursuites militaires est nommé pour un mandat maximal de quatre ans, mais ce mandat est renouvelable.
38. Le Directeur des poursuites militaires exerce ses fonctions sous la supervision générale du JAG, qui peut lui donner des instructions générales ou des lignes directrices écrites concernant les poursuites, mais ces instructions ou lignes directrices doivent être rendues publiques. Conformément au rôle de surintendance de l’administration de la justice militaire que lui confie la loi, le JAG peut également établir des instructions ou des lignes directrices dans le cadre d’une poursuite particulière, et le Directeur des poursuites militaires doit aussi veiller à leur publication, à moins qu’il estime qu’il ne serait pas dans l’intérêt de la bonne administration de la justice militaire de le faire.
D. Directeur des services d’avocats de la défense (DSAD)
39. Les accusés jugés par la cour martiale ont droit à une représentation fournie par le Directeur des Services d’Avocats de la Défense ou sous sa supervision. Nommé par le ministre de la Défense nationale, le DSAD occupe son poste à titre inamovible, sauf révocation motivée sur la recommandation d’un comité d’examen indépendant. Il est nommé pour un mandat maximal de quatre ans, mais ce mandat est renouvelable. Bien que le DSAD travaille sous la supervision générale du JAG, il est indépendant du Cabinet du JAG et des autres autorités des FAC et du ministère lorsqu’il exerce les attributions qui lui ont été confiées en ce qui concerne la défense des clients aux nombreuses étapes des processus d’enquête et judiciaire. Le JAG peut donner des instructions générales ou des lignes directrices écrites concernant les services des avocats de la défense, et le DSAD doit veiller à ce que ces instructions ou lignes directrices soient rendues publiques. Toutefois, contrairement à ce qui se produit concernant le DPM, le JAG n’a pas le pouvoir de donner des instructions ou des lignes directrices en ce qui concerne un cas en particulier.
40. Le système de justice militaire canadien est fiable, juste et efficace. Tout au long de son existence, il continue de fonctionner avec succès, plus récemment dans le contexte d’une décennie d’activités opérationnelles intenses du déploiement des FAC en Afghanistan et partout dans le monde. Cette épreuve opérationnelle (qui sert à tester en bout de ligne tous les systèmes de justice militaire) démontre clairement que le système de justice militaire canadien répond encore aujourd’hui aux besoins des FAC.
41. Le système de justice militaire canadien continue d’évoluer en harmonie avec les exigences de la Constitution canadienne et au rythme des valeurs canadiennes en général. Toutefois, au niveau fondamental, le système vise principalement à contribuer au maintien de la discipline, de l’efficacité et du moral des FAC, et à maintenir le rôle important de la chaîne de commandement à toutes les étapes appropriées. Pour cette raison, le JAG demeure déterminé à promouvoir la surveillance proactive de la justice militaire, une évolution responsable et un changement positif dans l’exécution de ses responsabilités de surintendance de l’administration de la justice militaire, aujourd’hui et à l’avenir.