Source: http://reglementation-polmer.chez-alice.fr/Textes/loi_42-427_du_01.04.1942.htm
Timestamp: 2020-02-27 11:14:57+00:00
Document Index: 189869674

Matched Legal Cases: ["l'article 9", "l'article 3", "l'article 7", "l'article 9", "l'article 8", "l'article 7"]

Loi n°42-427 du 1 avril 1942
relative aux titres de navigation maritime
Titres de navigation.
modifié par la loi 2016-816 du 20 juin 2016
Les titres de navigation maritime sont :
3° La carte de circulation individuelle ou collective.
Les cartes de circulation sont visées annuellement.
NOTA : Conformément à l'article 9 de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, à l'article 3, abrogé par l'article 7 de ladite ordonnance, les quatrième et cinquième alinéas sont maintenus en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires du code des transports.
Rôle d'équipage.
abrogé par la loi 2016-816 du 20 juin 2016
Titres des bateaux de plaisance et engins de sport.
Doivent être munis d'une carte de circulation tous bateaux de plaisance n'ayant à bord aucun personnel professionnel maritime salarié.
La forme, les conditions d'établissement, de délivrance et de renouvellement des cartes de circulation sont fixées par arrêté ministériel.
Les sociétés de navigation de plaisance ou de sport nautique reçoivent une carte de circulation collective pour les bateaux ou engins de sport nautique qu'elles possèdent et qui sont utilisés exclusivement par les membres de la société.
Le même titre est délivré aux entreprises qui louent des engins de sport nautique.
NOTA : Conformément à l'article 9 de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, l'article 8, abrogé par l'article 7 de ladite ordonnance, est maintenu en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires du code des transports
Droits attachés aux titres de navigation.
Timbres des titres de navigation.
Le Maréchal de France, chef de l'Etat français :
L'amiral de la flotte, ministre secrétaire d'Etat à la marine, A. DARLAN.