Source: http://www.senat.fr/leg/97-TAN95.html
Timestamp: 2018-01-21 19:10:40+00:00
Document Index: 84484489

Matched Legal Cases: ["l'article 43", "l'article 49", "l'article 43", "l'article 43", "l'article 17", "l'article 17"]

Proposition de loi relative à la sécurité et à la promotion d'activités sportives (texte définitif adopté par l'Assemblée nationale le 25 février 1998)
[N° 95] relative à la sécurité et à la promotion d'activités sportives. (Texte définitif.)
Assemblée nationale : 1re lecture : 599, 635 rect. et T.A. 77.
680. commission mixte paritaire : 686.
Lecture définitive : 718 et 720.
Sénat : 1re lecture : 243, 255 et T.A. 70 (1997-1998).
Nouvelle lecture : 296, 299 et T.A. 85 (1997-1998).
Articles 1er, 2, 3 et 4 Article 1er
" Seules des places assises peuvent être prévues dans les tribunes, à l'exception de celles situées dans les enceintes affectées aux circuits de vitesse accueillant des compétitions de véhicules terrestres à moteur ou de bateaux à moteur, sous réserve que leur utilisation soit conforme à leur destination et sur avis conforme des commissions spécialisées compétentes. Chaque tribune ne peut accueillir simultanément un nombre de spectateurs supérieur au nombre de places dont elle dispose. "
II. - Dans la première phrase du treizième alinéa du même article, les mots : " A l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date de publication de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité" sont remplacés par les mots : " A compter du 1er juillet 2000 ".
" Les personnes coupables de l'une des infractions définies aux articles 42-4, 42-5, 42-7, 42-7-1, 42-8, 42-9 et 42-10 encourent également la peine complémentaire d'interdiction de pénétrer dans une enceinte où se déroule une manifestation sportive, pour une durée qui ne peut excéder cinq ans.
" Cette peine complémentaire est également applicable aux personnes coupables de l'une des infractions définies aux articles 222-11 à 222-13, 322-1 à 322-4, 322-6, 322-11 et 433-6 du code pénal lorsque cette infraction a été commise dans une enceinte où se déroule une manifestation sportive ou, à l'extérieur de l'enceinte, en relation directe avec une manifestation sportive. "
" Art. 43-2. - Les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qualifiés pour exercer légalement dans un de ces Etats mais non établis en France peuvent y exercer à titre occasionnel les activités professionnelles visées à l'article 43 sous réserve d'avoir effectué une déclaration à l'autorité administrative préalablement à leur prestation en France.
" Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article, notamment la liste des activités visées au troisième alinéa. "
III. - Au premier alinéa de l'article 49 de la même loi, la somme : " 50 000 F " est remplacée par la somme : " 100 000 F ".
" Sont également passibles des mêmes peines les personnes qui, sans posséder la qualification requise, exercent les fonctions mentionnées à l'article 43 dans les activités physiques et sportives se déroulant dans l'environnement spécifique mentionné au troisième alinéa de l'article 43-2, ainsi que leurs employeurs. "
" Les fédérations sportives ayant reçu, en vertu de l'article 17, délégation pour organiser les compétitions visées par cet article peuvent, dans le respect du droit à l'information, proposer un règlement approuvé par le ministre chargé des sports après avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel, et publié conformément à l'article 17-1. Ce règlement définit les contraintes propres à la discipline considérée et au type de manifestation ou de compétition, ainsi que les lieux mis à disposition des personnes mentionnées au premier alinéa. "
Délibéré en séance publique, à Paris, le 25 février 1998.