Source: http://www.ccas-ratp.fr/lfy/maroc
Timestamp: 2018-02-18 20:17:19+00:00
Document Index: 168713473

Matched Legal Cases: ['art. 5', '§ 2', 'art. 5', '§ 2', 'art. 5', '§ 10']

CCAS - Maroc
Le détaché doit être français ou ressortissant marocain, ou ressortissant de l'un des états membres de l'Union européenne liés au Maroc par une convention de sécurité sociale, à savoir, l'Allemagne, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, les Pays-Bas, le Portugal, la Roumanie, ou la Suède.
L'employeur doit demander le formulaire S9203 "Avis de mission" à la Caisse. Au moment du départ du détaché, l'employeur lui remet un exemplaire et adresse le second, dans les 24 heures, à la Caisse. Le détaché ne doit jamais s'en dessaisir.
L'art. 5 § 2 a) de la convention prévoit que l'employeur doit demander à la Caisse le formulaire SE 350-01.
L'art. 5 § 2 a) de la convention prévoit que cette demande doit être formulée au Centre de Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale (CLEISS) deux mois avant la fin de la mission, selon les étapes suivantes :
Le CLEISS envoie la demande au Ministère de l'Emploi et de la Formation Professionnelle pour examen et décision.
L'employeur se met en relation avec la CCAS afin que soit délivré le formulaire SE 350-01.
L'art. 5 § 10 de la convention prévoit une dérogation exceptionnelle dans les 3 cas suivants :
Pour obtenir la prise en charge ou le remboursement des frais engagés en raison des soins reçus au Maroc, le détaché doit envoyer directement à la CCAS les factures acquittées et l'imprimé S 3124a "soins reçus à l'étranger par les travailleurs salariés détachés"