Source: http://lynxlex.com/fr/text/titre-ex%C3%A9cutoire-europ%C3%A9en-r%C3%A8gl-8052004/article-25-actes-authentiques/158
Timestamp: 2018-06-23 04:44:45+00:00
Document Index: 278608370

Matched Legal Cases: ['art. 24', "l'article 4", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 9", "l'article 21", "l'article 22", 'art. 26']

Article 25 - Actes authentiques | Lynxlex
Accueil » Règlement (CE) n° 805/2004 — Titre exécutoire européen » CHAPITRE V — TRANSACTIONS JUDICIAIRES ET ACTES AUTHENTIQUES (art. 24 à 25)
Article 25 - Actes authentiques
1. Un acte authentique relatif à une créance au sens de l'article 4, paragraphe 2, exécutoire dans un État membre, est, sur demande adressée à l'autorité désignée par l'État membre d'origine, certifié en tant que titre exécutoire européen en utilisant le formulaire type figurant à l'annexe III.
2. Un acte authentique certifié en tant que titre exécutoire européen dans l'État membre d'origine est exécuté dans les autres États membres sans qu'une déclaration constatant la force exécutoire soit nécessaire et sans qu'il soit possible de s'opposer à son exécution.
3. Les dispositions du chapitre II, à l'exception de l'article 5, de l'article 6, paragraphe 1, et de l'article 9, paragraphe 1, et du chapitre IV, à l'exception de l'article 21, paragraphe 1, et de l'article 22, s'appliquent en tant que de besoin.
Certificat (délivrance)
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RT @MchlPzn: Also note interesting discussion: to what extent must an obligation be rooted in a contract for it to be contractua… https://t.co/Gkk9ro9dSv — Il y a 19 heures 22 min
RT @MchlPzn: Unsurprising, Reichert II in mind. Yet not supported by majority of literature. https://t.co/DP86dJ95qZ — Il y a 19 heures 22 min
RT @GAVClaw: Goverment by powerpoint. HMG presentation on civil judicial co-operation /conflict of laws after #Brexit. Standard… https://t.co/CmUIYJvhQn — Il y a 1 jour 6 heures