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Timestamp: 2018-09-25 21:26:46+00:00
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Matched Legal Cases: ["l'article 58", "l'article 91", "l'article 3", 'arrêt ', "l'article 58", "l'article 91"]

Assemblée nationale : 2ème SÉANCE DU mardi 25 mars 2003
Session ordinaire de 2002-2003 - 70ème jour de séance, 173ème séance
2ème SÉANCE DU MARDI 25 MARS 2003
À TROIS DÉPUTÉS NOUVELLEMENT ÉLUS 2
DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ 2
DÉFICIT DES COMPTES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE 3
GUERRE EN IRAK 4
AU MOYEN-ORIENT 5
LUTTE CONTRE D'ÉVENTUELS ATTENTATS
SUR LE SOL NATIONAL 6
CYCLONE EN NOUVELLE-CALÉDONIE 7
ET DE SÉCURITÉ EUROPÉENNE 8
NÉGOCIATIONS ENTRE LA CNAM
ET LES SYNDICATS DE MÉDECINS 9
DE FRANCE TÉLÉCOM 9
MÉDIATHÈQUES DE PROXIMITÉ 10
ASSISTANTS D'ÉDUCATION 11
QUESTION PRÉALABLE 25
SOUHAITS DE BIENVENUE À TROIS DÉPUTÉS NOUVELLEMENT ÉLUS
M. le Président - Je suis heureux de souhaiter la bienvenue à trois collègues élus dimanche dernier, M. Jean-Pierre Brard (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains, du groupe socialiste et sur quelques bancs du groupe UMP), M. Victor Brial (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF), et M. François Huwart (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur plusieurs bancs du groupe des députés communistes et républicains).
POLITIQUE EUROPÉENNE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ
M. Laurent Fabius - Alors que se poursuit la si meurtrière guerre en Irak, dont chacun souhaite qu'elle soit la plus courte possible, il est de notre responsabilité politique de créer les conditions futures d'une paix mondiale durable. Il faudra, pour cela, réorienter les relations internationales en privilégiant la solidarité et le droit mais il faudra aussi, et c'est capital, construire une défense européenne unie.
Une des leçons qu'apportent les tragiques événements en cours, c'est qu'aucun pays, aussi puissant soit-il, ne peut assurer à lui seul une sécurité globale, légitime et efficace. Dans ces conditions, si l'on veut, comme c'est le cas s'agissant du détestable régime de Saddam Hussein, parvenir à un désarmement pacifique, il faut à la fois permettre à l'ONU de contrôler ce désarmement et disposer de la force militaire indispensable. Or, cette force militaire, l'Europe n'en dispose pas. De plus, si l'on ne veut pas que les pays qui appartenaient à l'ancienne Union soviétique se tournent systématiquement vers le bouclier américain, il ne faut pas leur intimer le silence mais leur proposer une défense européenne crédible (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
L'Union européenne a progressé, et elle a su se doter d'une monnaie unique utile. Il nous faut maintenant bâtir une Europe scientifique, technique et sociale et, en même temps, faire de l'Europe de la défense notre objectif résolu. Il y faut une volonté politique farouche de la France, de l'Allemagne et de leurs partenaires - y compris, si possible, de la Grande-Bretagne. Il faut donc des projets concrets, chiffrés et, nous l'espérons, débattus au Parlement.
Monsieur le Premier ministre, si vous partagez cette ambition, qu'entendez-vous faire en faveur de la défense européenne unie ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre - Nous partageons cette conviction et, comme vous, nous sommes frappés par les horreurs de cette guerre, déjà trop meurtrière et que nous souhaitons rapide. Tout au long de la crise irakienne, les Européens convaincus auront été des Européens déçus. Malgré cela, nous avons veillé à toujours maintenir des contacts avec tous les pays du continent, pour éviter que le projet européen ne soit victime de la guerre en Irak. Des événements qui se sont succédé, nous avons retiré une part de satisfaction : que, derrière la France, les peuples d'Europe soient descendus dans la rue pour clamer que la vision française d'un monde multipolaire est aussi la leur.
Notre projet européen impose des efforts, et à notre pays en premier lieu, car nous ne pourrions convaincre nos partenaires du bien-fondé de notre approche en laissant notre défense considérablement affaiblie (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF ; protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains). C'est pourquoi nous avons mis, par la loi de programmation militaire, des moyens au service de notre crédibilité (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF). Ce redressement était nécessaire : il signifie que, lorsque nous parlons de la paix, ce n'est pas par pacifisme (Protestations sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains), mais avec l'idée que la force doit être mise au service du droit (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
S'agissant de la construction de l'Europe de la défense, le Gouvernement français a attaché une grande importance à l'accord conclu à Athènes, le 15 mars, par les ministres de la défense de l'Union. Je sais qu'en cette matière, le scepticisme prévaut, car l'élaboration d'une politique commune est difficile. Pourtant, nous progressons par étapes. C'est ainsi que des forces européennes vont se substituer à celles de l'OTAN en Macédoine, et c'est ainsi qu'en dépit des circonstances, la coopération relative au porte-avions britannique est réelle (« Très bien ! » sur quelques bancs du groupe UMP).
Tout cela est difficile à mener à bien, je l'ai dit, mais nous devons veiller à ce que l'Europe contribue efficacement à l'équilibre des relations internationales, cette Europe qui est au centre de la vision française d'un monde multipolaire. Une politique européenne de sécurité et de défense commune est indispensable ; il y faudra du temps, mais elle adviendra si l'initiative franco-allemande, ouverte à tous nos partenaires, y compris l'Espagne, y compris la Grande-Bretagne est adoptée de par une volonté commune (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
DÉFICIT DES COMPTES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
M. Jean-Luc Préel - Le Président de la République a présenté un plan anti-cancer très attendu, que le groupe UDF salue, en espérant que les moyens en hommes et en financement suivront.
Un député socialiste - Malheureusement, non !
M. Jean-Luc Préel - Or, nous sommes inquiets, car les dépenses de santé augmentent plus vite que le PIB en raison du vieillissement de la population et du prix des nouveaux médicaments. Dès 2002, le déficit s'est élevé à 7 milliards d'euros ; en 2003, des dépenses en augmentation continue et des recettes moindres que celles qui avaient été prévues feront que le déficit sera probablement supérieur à 10 milliards.
Le groupe UDF considère que seule une réforme globale supposant une réelle régionalisation du système de soins, permettra de régler le problème. Entre-temps, comment le Gouvernement compte-t-il financer le déficit ? Il ne saurait être question de modifier la répartition entre l'assurance de base et les assurances complémentaires. Dans ces conditions, le Gouvernement envisage-t-il d'augmenter la CSG (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF).
M. Jean-François Mattei, ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées - En novembre, je vous avais annoncé un déficit de 3,3 milliards pour le régime général et de 6,1 milliard, pour le régime d'assurance-maladie. Les déficits seront probablement supérieurs à ces prévisions, car 800 millions de recettes manquent. Face à ces difficultés aggravées, le Gouvernement a réagi sans attendre. Je dois toutefois rappeler que nous avons récupéré une sécurité sociale (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains) dont l'équilibre exigeait une croissance durable. La croissance s'étant retirée, les déficits sont réapparus (Huées sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains). C'est pourquoi une réforme de fond est nécessaire.
Dès le 5 juin, le Gouvernement a engagé une nouvelle politique fondée sur la restauration de la confiance et une responsabilité partagée. Ainsi de la consultation portée à 20 €, de la banalisation de l'usage des médicaments génériques et de la responsabilisation des patients. Sur le fond, laissez-nous clore les comptes de 2002 et engager les consultations préalables à une réforme d'ensemble qui viendra en son temps (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP ; protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains).
M. Jean-Pierre Brard - (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains et du groupe socialiste) Les Etats-Unis se livrent à une agression caractérisée et, grâce au général Franks, nous savons maintenant que la guerre était préparée depuis un an, qui vise à l'appropriation des richesses pétrolières de l'Irak, au risque de mettre le feu à toute la planète.
Par la voix du Président de la République et par celle du ministre des affaires étrangères, la France a exprimé clairement sa position. Ayant eu, au cours des dernières semaines, plus de temps que d'habitude pour regarder la télévision (Sourires), je tiens à souligner qu'en entendant M. de Villepin porter la parole de la France, j'ai été, comme bien d'autres, et quelles que soient nos origines ou nos convictions, fier d'être Français (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains et sur de nombreux bancs du groupe UMP).
Il faut aujourd'hui stopper l'agression anglo-américaine, empêcher que les B52, engins de mort assimilables à des armes de destruction massive, continuent à tuer autant d'innocents, arrêter la guerre et rétablir le droit international.
Monsieur le Premier ministre, que comptez-vous faire pour rétablir l'ONU dans ses prérogatives, en commençant par provoquer une assemblée générale de l'institution ? Interdirez-vous le survol de notre territoire par les B52 qui tuent des innocents en Irak et menacent la sécurité de la population française ? (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP) Fermerez-vous nos ports aux navires qui participeraient à l'agression ? (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains et sur plusieurs bancs du groupe socialiste)
M. Dominique de Villepin, ministre des affaires étrangères - La guerre est maintenant là, avec son visage hideux, son cortège de souffrances et de victimes. Chacun connaît ici la position de la France sur ce conflit. Face au terrible régime de Saddam Hussein, nous avons jusqu'au bout plaidé pour un désarmement pacifique de l'Irak et mis en garde contre les conséquences de cette guerre.
Dans les circonstances actuelles, que veut la France ? Tout d'abord, que la guerre soit la plus courte et la moins meurtrière possible. Ensuite, que les pays voisins s'abstiennent de toute implication dans le conflit, ce qui embraserait la région. Enfin, que les événements ne conduisent pas à une radicalisation des esprits et à une flambée du terrorisme.
Il existe néanmoins, comme l'a souligné le Président de la République, des usages entre alliés que nous devons respecter, parmi lesquels le droit de survol (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP ; protestations sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains).
M. Maxime Gremetz - Pas pour les hors-la-loi ! (Protestations sur plusieurs bancs du groupe UMP)
M. le Ministre - Aucun membre de l'OTAN, quelle que soit sa position sur le conflit irakien lui-même, n'a remis en question cet usage.
Que peut faire aujourd'hui la France ? Tout d'abord, répondre à l'urgence humanitaire, en prenant part aux discussions en cours à l'ONU sur l'adaptation de la résolution pétrole contre nourriture et en aidant les organisations spécialisées de l'ONU comme les organisations non gouvernementales - j'étais hier même à Genève devant la commission des droits de l'homme de l'ONU et rencontrais le président du Comité international de la Croix-Rouge. Ensuite, rétablir le plus rapidement possible la pleine souveraineté de l'Irak sur son territoire, ce qui exige le respect de son intégrité territoriale ainsi que son unité, et implique que les Nations unies jouent un rôle central dans la reconstruction du pays (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
CONFÉRENCE INTERNATIONALE POUR LA PAIX AU MOYEN-ORIENT
M. Renaud Donnedieu de Vabres - L'Assemblée nationale suit, heure par heure, en liaison parfaite avec le Gouvernement (Dénégations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains), l'évolution de l'intervention américaine et britannique en Irak. Comme nos concitoyens, nous sommes inquiets de l'évolution du conflit sur le terrain, laquelle était, hélas, prévisible, et de ses répercussions au niveau mondial.
La lutte contre le terrorisme et la réouverture d'un processus de paix crédible entre Israéliens et Palestiniens sont deux impératifs qui peuvent rassembler les Européens, et au-delà bien d'autres peuples et tous les citoyens du monde choqués par les attentats du 11 septembre et par les massacres quotidiens commis en Israël et en Palestine.
Vous avez eu raison de relancer le principe d'une Conférence de paix pour le Moyen-Orient. La feuille de route établie par le « Quartet » constitué de l'Union Européenne, de l'ONU, des Etats-Unis et de la Russie n'est pas une simple précaution de dernière heure. Cette voie vers la paix est une exigence morale et politique. Monsieur le ministre des affaires étrangères, pensez-vous possible de rassembler les gouvernements européens pour la mettre en _uvre ? Ces gouvernements seraient alors soutenus par l'Europe des citoyens (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Dominique de Villepin, ministre des affaires étrangères - La France n'a cessé de le dire ces derniers mois : le Moyen-Orient n'avait pas besoin d'une nouvelle guerre. Région déjà fragilisée par de nombreux conflits - dont se nourrit le terrorisme -, où les fractures politiques, religieuses, ethniques et culturelles sont nombreuses, s'y expriment la frustration des peuples ainsi qu'un profond sentiment d'injustice devant toute politique de deux poids deux mesures.
D'où la conviction de la France que de la solution du conflit israélo-palestinien, urgente nécessité, dépend la stabilité de la région tout entière. Une chance est à saisir. L'objectif, partagé par la grande majorité des Etats, est de parvenir à la création d'un Etat palestinien viable et démocratique, aux côtés d'un Etat d'Israël vivant en sécurité. La méthode est connue : nous demandons la publication immédiate et la mise en _uvre de la feuille de route du « Quartet », dont la première phase consiste en la tenue d'une conférence internationale. Les circonstances le permettent, depuis la constitution d'un nouveau gouvernement israélien et la nomination d'Abou Mazen comme Premier ministre de l'Autorité palestinienne.
Les pays européens, unis sur les principes quant à l'avenir de cette région, dont ils sont les partenaires naturels de par l'histoire, la géographie et la culture, doivent avancer avec détermination, en concertation étroite avec nos amis américains, pour créer les conditions indispensables d'une percée politique (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
Mme Bérengère Poletti - Grâce au Président de la République qui en a fait une cause nationale et a dévoilé hier le plan national de lutte contre le cancer élaboré par le Gouvernement, une chance nous est donnée de mettre un terme au fléau que constitue depuis trop longtemps cette maladie, à l'instar de ce qui s'est passé avec la tuberculose lorsque celle-ci a fait l'objet de la même attention. Un espoir est ainsi redonné aux milliers de personnes qui se trouvent plongées dans la souffrance, physique et psychologique, du fait du cancer, et dont 150 000, hélas, décèdent encore chaque année. Elles pourront compter sur un dépistage systématique, le plus en amont possible, et, grâce aux efforts de recherche, sur de nouveaux traitements plus efficaces. Notre pays a encore malheureusement des retards à combler pour que l'ensemble des technologies les plus sophistiquées dont dispose la science soient accessibles de la même façon sur l'ensemble du territoire. Je ne doute pas qu'avec ce plan ils seront rapidement rattrapés.
Comment s'organiseront la prévention, le dépistage systématique, l'amélioration des soins, notamment contre la douleur, et de l'accompagnement humain des malades ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Jean-François Mattei, ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées - Le Président de la République, après avoir déclaré le 14 juillet dernier qu'il ferait de la lutte contre le cancer l'un des grands chantiers de son quinquennat, a présenté hier le plan de lutte auquel, à la demande du Premier ministre, Claudie Haigneré et moi-même travaillions depuis sept mois, en collaboration avec de nombreux médecins, chercheurs et représentants d'associations de patients.
Ce qui change par rapport à d'autres plans...
Un député socialiste - C'est moins d'argent pour celui-ci ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP)
M. le Ministre - ...c'est que, pour la première fois, le problème est abordé globalement, de façon à accompagner au mieux le malade et ses proches, sur le plan médical mais aussi psychologique et social.
Nous savons que la prévention et le dépistage permettent de sauver 5 % à 10 % de vies, une meilleure coordination des soins 5 % à 10 % également et l'utilisation de traitements innovants tout autant. Nous nous sommes fixé pour objectif d'en sauver 20 % dans cinq ans (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste). La crédibilité de notre plan réside dans son calendrier et son financement, qui se montera à 640 millions d'euros à cet horizon, soit, en mesures nouvelles cumulées, 1,64 milliard d'euros, y compris pour la recherche (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
LUTTE CONTRE D'ÉVENTUELS ATTENTATS SUR LE SOL NATIONAL
M. Alfred Trassy-Paillogues - Monsieur le ministre de l'intérieur, depuis le déclenchement du conflit en Irak, il est essentiel, plus encore que par le passé, de garantir la protection de nos concitoyens et de les rassurer, d'autant que des tensions croissantes se manifestent entre communautés. D'après un récent sondage, un Français sur deux s'inquiète des conséquences éventuelles de cette guerre et 46 % d'entre eux craignent une reprise des attentats. Face à cette menace, il convient, sans fébrilité mais avec détermination, de prendre les mesures nécessaires. Après l'ouverture du centre opérationnel Beauvau la semaine dernière, quelle organisation a mis en place le Gouvernement pour parer à toute éventualité ? En un mot, Monsieur le ministre, pouvez-vous rassurer nos concitoyens et nous-mêmes à ce sujet ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales - La première priorité fixée par le Premier ministre aux préfets, qu'il a réunis la semaine dernière, est d'empêcher tout dérapage entre communautés. A cet égard, je tiens à rendre hommage aux organisateurs des nombreuses manifestations qui ont eu lieu ces jours derniers et qui, pour l'essentiel, se sont déroulées dans le calme. Cela n'a pas été le cas dans tous les pays.
Je veux cependant exprimer l'émotion du Gouvernement devant les agressions inadmissibles dont certains jeunes ont été victimes du seul fait qu'ils étaient juifs. Nous ne pouvons tolérer de tels comportements (Applaudissements sur tous les bancs). Cette guerre n'est pas la nôtre, et qu'il s'agisse des musulmans de France ou des juifs de France, chacun a le droit de prier, de croire, de vivre son appartenance comme il pense devoir le faire : telle est la leçon de la République.
D'autre part les préfets ont reçu tous les propriétaires, publics ou privés, de locaux accueillant du public, pour les inviter à opérer des contrôles aléatoires. La SNCF et la RATP ont renforcé leurs mesures de sécurité. La police et la gendarmerie assurent la protection de deux mille sites. Enfin le nombre des militaires affectés à la sécurité intérieure a été doublé, en accord avec Mme Alliot-Marie, pour s'établir à huit cents (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
M. François Huwart - (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains) Vous avez récemment déclaré, Monsieur le ministre de l'économie, que l'essentiel des conséquences économiques négatives de la crise irakienne était derrière nous. Je comprends qu'il ne soit pas dans votre rôle de faire profession de pessimisme, mais est-ce si sûr ? Après avoir remonté, les Bourses fléchissent à nouveau dans la perspective d'un conflit peut-être plus long que prévu. Mais surtout, au-delà de ces éléments dramatiques mais conjoncturels, les Français sont durablement inquiets des conséquences de votre politique - et c'est pourquoi sans doute vous avez le plaisir de me revoir dans cet hémicycle... (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste) Ils sont inquiets de la situation sociale, de la baisse des prévisions de croissance, du creusement des déficits publics, des plans sociaux en cascade, de la situation très dégradée des entreprises, et ils me l'ont dit pendant la campagne électorale. Leur inquiétude est encore accrue par le manque de lisibilité de votre politique. La « pente » leur paraît plus forte qu'il y a dix mois, et la « route » qui devait être droite, ne leur apparaît plus bien. C'est la confiance qui manque, et sans elle, sans une forte politique de l'emploi et une forte politique de solidarité, il n'y a pas de croissance. Que comptez-vous faire pour redonner confiance aux Français ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. Francis Mer, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - (Brouhaha sur les bancs du groupe socialiste ; vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP) La confiance ne se décrète pas. Elle est le résultat d'un environnement dans lequel les acteurs économiques voient que l'avenir leur appartient, qu'il se bâtit par les initiatives individuelles. L'objectif d'un Gouvernement, quel qu'il soit, est de créer les conditions pour que ces acteurs, personnes et entreprises, aient envie de voir l'avenir positivement.
Tel est bien le but de notre politique, et il demeure quelle que soit la conjoncture. Nous avons aujourd'hui des difficultés conjoncturelles, comme tous les pays du monde (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste). Mais nous avons une politique : elle consiste à établir les conditions les plus favorables pour que les problèmes soient résolus par l'initiative économique. A partir de ces idées, nous avons bâti, loi après loi et budget après budget, les éléments grâce auxquels la France, progressivement, saura résoudre ses problèmes et sortir par le haut de ses difficultés (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP ; exclamations sur les bancs du groupe socialiste)
Mme Béatrice Vernaudon - Dans la nuit du 13 au 14 mars, la Grande Terre de Nouvelle-Calédonie a été dévastée par un cyclone exceptionnel, baptisé Erica.
Les dégâts sont énormes. La ville de Nouméa a été frappée de plein fouet, en particulier les familles défavorisées de la périphérie, qui sont toujours accueillies dans des gymnases ou des salles paroissiales. Vous vous êtes rendue immédiatement sur place, Madame la ministre de l'outre-mer, pour exprimer à nos compatriotes la compassion et la solidarité de la nation.
Il y a vingt ans, en Polynésie française, une série de violents cyclones avait créé une semblable situation. Ce fut un traumatisme collectif, que nous n'avons pas oublié. Pourtant notre expérience m'autorise à vous dire que d'une telle tragédie peut sortir un bien immense. Grâce à la solidarité nationale, nous avons entrepris un programme intensif de construction de maisons modernes aux normes anticycloniques. Des centaines de familles, dont certaines très défavorisées, ont ainsi pu être relogées et nous avons pu engager une politique de rupture avec la précarité et la promiscuité. Outre la relance économique, nous avons enregistré d'autres conséquences heureuses et inattendues : les instituteurs, par exemple, ont vite établi la relation entre ces changements et le progrès des résultats scolaires.
Mes collègues Pierre Frogier et Jacques Lafleur s'associent à moi pour vous demander, Madame la ministre, de faire le bilan de votre récente mission en Nouvelle-Calédonie, et de nous dire quelles actions envisage le Gouvernement, à court et moyen terme, pour reconstruire la Nouvelle-Calédonie (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
Mme Brigitte Girardin, ministre de l'outre-mer - Je vous remercie d'évoquer la situation douloureuse de nos compatriotes de Nouvelle-Calédonie, et de leur exprimer la solidarité de la Polynésie, qui vécut naguère le même drame. A la suite de ce cyclone particulièrement dévastateur, le Gouvernement a pris quatre séries de mesures. Il a tout d'abord débloqué une aide d'extrême urgence de 500 000 euros, portée maintenant à 650 000 euros, pour faire face aux premières nécessités.
Ensuite, avec M. Sarkozy, nous avons envoyé une équipe de la sécurité civile avec dix tonnes de matériel, qui viendra soutenir les trois mille militaires, gendarmes et pompiers, qui ont été immédiatement déployés sur le territoire, et dont j'ai pu mesurer le travail et le dévouement.
En troisième lieu, nous avons débloqué 25 millions sur le budget de l'outre-mer pour financer en urgence des logements pour un millier de familles sans abri. Enfin, nous avons institué un fonds de secours pour indemniser particuliers, agriculteurs et éleveurs, ainsi que les collectivités territoriales pour les dégâts non couverts par les assurances. Cet effort exceptionnel a été unanimement apprécié sur le territoire.
Si la Nouvelle-Calédonie présente aujourd'hui l'image de la désolation, elle offre aussi celle, beaucoup plus réconfortante d'une population qui, dans toutes ses composantes, réagit avec une solidarité, un courage et une dignité que nous devons saluer (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe UMP).
POLITIQUE EXTÉRIEURE ET DE SÉCURITÉ EUROPÉENNE
M. Alain Marty - Malheureusement, Madame la ministre des affaires européennes, la guerre d'Irak est déclenchée. Nous sommes nombreux ici à déplorer cette action unilatérale, hors du droit international ; et nous sommes nombreux à soutenir l'action exemplaire du Président de la République, qui a su faire entendre la voix singulière de la France et de notre diplomatie. J'ai une pensée pour toutes les victimes de ce conflit qui était évitable.
De cette crise, l'Europe sort affaiblie et divisée. Pourtant elle ne peut se permettre d'être seulement un espace économique. Il faudra, demain, créer très vite une Europe capable de défendre sa sécurité et ses intérêts partout dans le monde. Mais ces idées ne sont pas partagées par tous. Les pays européens sont-ils aujourd'hui capables d'évoluer vers une diplomatie et une politique de défense communes ? Ne faut-il pas l'établir avec les quinze membres actuels dès avant 2004 ? Un tel projet est important non seulement pour l'Europe mais pour l'équilibre mondial et la paix (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
Mme Noëlle Lenoir, ministre déléguée aux affaires européennes - Il est vrai que la guerre d'Irak a divisé l'Europe : certains ont voulu le recours à la force quand d'autres, dont notre pays, auraient souhaité que fût mise au premier plan la responsabilité collective de la communauté internationale - même si tous avaient le même but : le désarmement de l'Irak.
Est-ce la fin du projet politique européen ? Certainement pas, et peut-être même faut-il dire : au contraire. L'Europe a déjà connu des crises profondes mais n'a jamais cessé de progresser. Personne ne souhaite que nous fassions marche arrière. Des travaux sont en cours, et tout d'abord la Convention, dont la présidence grecque a proposé d'entendre le président dès avril.
Nous constatons d'autre part l'émergence d'une véritable opinion publique européenne, qui réclame plus d'Europe, et non pas moins.
Surtout, le Conseil européen, réuni les 20 et 21 mars à Bruxelles, est parvenu, quelles que soient les divergences qui subsistent, à une déclaration commune, associant non seulement les Quinze, mais aussi les futurs membres. Cette déclaration affirme des principes essentiels pour l'avenir : intégrité territoriale et souveraineté de l'Irak, primauté des Nations unies, renforcement de la PESC.
Nous célébrons aujourd'hui le 46e anniversaire du traité de Rome : j'ai réuni ce matin les neuf anciens commissaires européens français et nous nous sommes accordés pour que la France porte haut ce message - car si l'Europe existe, notre pays en est un des principaux bâtisseurs (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
NÉGOCIATIONS ENTRE LA CNAM ET LES SYNDICATS DE MÉDECINS
Mme Catherine Génisson - Monsieur le ministre de la santé, depuis votre nomination, vous vous êtes beaucoup investi dans les négociations entre la Caisse nationale d'assurance maladie et les professions médicales, au nom du « pari de la confiance ». Or, tandis que les dépenses de santé ne cessent d'augmenter, les négociations sont totalement rompues entre la CNAM et les principaux syndicats de médecins.
Ce désaccord est dû à l'éventualité de « fenêtres de tarification » dans lesquelles seraient autorisés des dépassements d'honoraires non remboursés.
La CNAM affirme que la création d'un tel mécanisme relève du Gouvernement et non du champ conventionnel. Les syndicats médicaux vous interpellent directement. Vous engagez-vous à respecter le principe de l'opposabilité des tarifs de remboursement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. Jean-François Mattei, ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées - Malgré les difficultés rencontrées, on ne peut parler d'un échec. Ce matin, la négociation a repris, et cet après-midi, la CNAM doit formuler de nouvelles propositions, sur lesquelles les syndicats doivent donner leur avis.
Vous comprendrez qu'il ne m'appartienne pas de dévoiler ici ces propositions. Mon rôle est d'assurer une médiation, sans porter atteinte à l'autonomie des partenaires conventionnels (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste). Mais il m'appartient de dire que nous souhaitons aller vers une maîtrise médicalisée des dépenses et que nous ne voulons pas d'inégalités dans l'accès aux soins. Entre l'étatisation et la privatisation, c'est la voie conventionnelle qui est la meilleure (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). J'espère que, dans quelques jours, nous pourrons être plus optimistes. Si en 2003, comme en 1998, il n'y avait pas de convention, le Gouvernement prendrait ses responsabilités (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
AUGMENTATION DU CAPITAL DE FRANCE TÉLÉCOM
M. Jean-Marc Roubaud - Monsieur le ministre des finances, France Télécom a annoncé hier une augmentation de capital de 15 milliards d'euros.
Il était devenu urgent de prendre cette mesure pour sauver une entreprise que le précédent gouvernement a laissé aller à la dérive (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP ; protestations sur les bancs du groupe socialiste) avec un endettement record de 60 milliards d'euros et des pertes record de 20,3 milliards d'euros.
Pensez-vous que la décision puisse permette d'assurer la pérennité de l'entreprise ? Nos concitoyens en ont assez de voir l'argent public gaspillé. Par ailleurs, cette opération ne risque-t-elle pas de léser les petits actionnaires et les salariés ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. le Président - Je vous remercie de votre concision, mon cher collègue.
M. Francis Mer, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - La décision prise hier matin par le conseil d'administration de France Télécom a été mûrement réfléchie. Elle vise à créer des conditions favorables à la mise en _uvre d'un plan en trois volets. Celui-ci visait d'abord à éviter que l'entreprise se heurte au « mur de liquidités », c'est-à-dire à une crise de trésorerie. C'est à cette fin que des obligations ont été émises pour un montant de 9 milliards.
Le plan a aussi pour but de reconstituer un minimum de fonds propres. L'augmentation de capital va résoudre au moins partiellement ce problème.
Enfin, le management de l'entreprise vise à améliorer les performances de celle-ci, afin que l'exploitation dégage une capacité de désendettement. C'est ce qui sera fait. Thierry Breton s'est lancé à lui-même, et aux salariés de l'entreprise, ce défi.
Afin que l'augmentation de capital bénéficie aux petits actionnaires, l'opération aura lieu dans les quinze prochains jours : la tenue actuelle de la Bourse leur permettra de souscrire ou de céder leurs bons dans des conditions analogues à celles de la première ouverture de capital (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
MÉDIATHÈQUES DE PROXIMITÉ
M. Roger Boullonnois - Monsieur le ministre de la culture, l'aménagement culturel du territoire est l'une de vos priorités. C'est pourquoi vous _uvrez au développement de médiathèques de proximité dans les zones rurales et dans les quartiers périphériques des grandes villes.
Il faut résorber la fracture numérique. Nous avons grand besoin d'espaces de vie favorisant l'échange. C'est pourquoi vous avez invité de jeunes architectes à réfléchir à ce type d'équipement. Le jury du concours s'est réuni le 11 mars. Pouvez-vous nous faire part de ses conclusions ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Jean-Jacques Aillagon, ministre de la culture et de la communication - Une enquête récente, publiée à l'occasion du Salon du livre, a montré que 39 % de nos concitoyens n'achètent jamais un livre et que 40 % ne lisent pas. Cette statistique reprend celle de l'illettrisme, ainsi que l'érosion de la lecture de la presse, en particulier quotidienne.
J'ai donc inscrit le livre et la lecture au c_ur de mon action. Celle-ci s'appuiera sur le réseau de nos quelque 2 800 bibliothèques publiques. Nous allons poursuivre notre programme de bibliothèques municipales à vocation régionale : après l'achèvement de celle de Toulouse, des projets sont engagés à Angoulême, à Rouen et à Clermont-Ferrand. En outre, une nouvelle génération d'équipements de proximité doit naître dans les territoires les plus abandonnés de la République. Nous y réaliserons des installations de taille moyenne, entre 200 et 1 000 mètres carrés, qui donneront accès aux références culturelles de base, qu'il s'agisse du livre, de la presse ou des nouvelles technologies de l'information.
Ces équipements devant être d'une bonne qualité architecturale, j'ai invité seize jeunes architectes à participer à un concours : leurs propositions sont actuellement présentées au Salon du livre (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
La séance, suspendue à 15 heures 55, est reprise à 16 heures 20 sous la présidence de M. Baroin.
M. Yves Durand - Mon rappel au Règlement se fonde sur l'article 58, alinéa 1 de celui-ci. Si je me félicite que nous commencions cet après-midi le débat sur les assistants d'éducation, je regrette que le Gouvernement ait souhaité que ce débat se déroule en catimini.
M. le Président - Un rappel au Règlement doit se limiter à rappeler le Règlement.
M. Yves Durand - C'est ce que je fais.
Heureusement, les amendements du groupe socialiste permettront à la démocratie de s'exprimer là où elle doit le faire, c'est-à-dire ici même, et la discussion de ce projet sera l'occasion de connaître vos intentions réelles, Monsieur le ministre, en matière éducative (Exclamations sur les bancs du groupe UMP).
M. Daniel Vaillant - Très bien !
M. Guy Geoffroy - Trois mille amendements pour trois articles, ce n'est pas sérieux !
L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi relatif aux assistants d'éducation
M. Luc Ferry, ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche - Je suis heureux de vous présenter ce projet, qui permettra tout à la fois de résoudre les difficultés liées aux défauts des statuts d'aides-éducateurs et de maîtres d'internat-surveillants d'externat et d'inscrire dans la loi la notion d'assistance à l'éducation.
Le statut d'aide-éducateur était, disons-le clairement, mauvais. D'abord parce qu'il avait été mis en place sans que ses promoteurs analysent les besoins et définissent clairement les missions à remplir (Protestations sur les bancs du groupe socialiste). C'est ainsi que, sur 58 000 aides-éducateurs seuls 1101 s'occupaient de la scolarisation des enfants handicapés, alors que le nombre d'enfants handicapés scolarisables en exigerait au moins 6 000.
Ensuite parce que le statut choisi par le précédent gouvernement relevait du bricolage : le recours à des contrats de droit privé au sein de la fonction publique a entraîné des difficultés de gestion considérables.
En troisième lieu, il installait les jeunes en position d'assistés pour une période beaucoup trop longue - cinq ans - et constituait pour eux, du fait notamment de l'absence de formation, un mauvais départ dans la vie active.
Quatrièmement, rien n'avait été prévu par le précédent gouvernement pour la sortie du dispositif : ni titularisation, ni indemnité de chômage...
M. le Ministre - ...ni crédits budgétaires pour prendre le relais.
Je tiens à souligner que les aides-éducateurs termineront tous leur contrat et que nous avons prolongé de six mois ceux qui devaient se terminer au 1er janvier, date qui n'a aucun sens dans le système éducatif.
Il est à noter aussi que la précédente majorité ne devait pas tenir tant que cela au dispositif actuel, puisqu'elle n'a rien prévu pour le pérenniser (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). Il est un peu facile de répondre qu'elle y réfléchissait (Protestations sur les bancs du groupe socialiste) ...alors qu'elle a eu cinq ans pour le faire ! La vérité est que chacun savait que ce statut n'était pas bon et constituait même, pour d'éventuels successeurs, une grenade dégoupillée (Mêmes mouvements).
L'autre statut que j'ai trouvé en arrivant à ce ministère, celui des MI-SE, n'est pas meilleur et un rapport de 1999, remis à Claude Allègre et Ségolène Royal, invitait déjà le gouvernement d'alors à le réformer d'urgence. Malheureusement, la seule réforme fut l'attentisme.
Inventé en 1937, ce dispositif a vu le jour à une époque où les universités fonctionnaient selon le système du cours magistral. Mais depuis, l'Université a beaucoup changé, il y a des partiels et des TD, ce qui fait qu'il est devenu quasiment impossible pour un étudiant d'exercer un emploi de surveillant à temps plein tout en préparant sérieusement ses examens. D'ailleurs les MI-SE obtiennent de moins bons résultats que les autres étudiants salariés.
Le système n'est pas bon non plus pour les établissements, car les surveillants s'absentent massivement - et on les comprend - au moment des partiels.
Il fallait donc mettre un terme à cette situation, doublement insatisfaisante, et créer enfin un véritable statut de l'assistance à l'éducation, un statut moderne, unique, de droit public. Les fonctions seront centrées sur deux priorités, la surveillance des élèves et l'aide aux enfants handicapés, de sorte qu'il y aura, comme je l'avais annoncé, plus de surveillants à la rentrée 2003 qu'à la rentrée 2002, et six fois plus d'auxiliaires de vie scolaire. Mais les autres missions seront préservées, qu'il s'agisse du travail au sein d'un CDI ou des fonctions de médiation.
Le dispositif sera meilleur pour les étudiants comme pour les établissements.
Pour les étudiants, car il leur sera réservé en priorité et parce qu'il leur permettra de cumuler un emploi et une bourse attribuée sur critères sociaux, ce qui facilitera le mi-temps et donc la préparation des examens. Pour les établissements, car cette possibilité du mi-temps garantira l'assiduité des assistants d'éducation.
Ces assistants d'éducation bénéficieront d'une formation et d'une validation des acquis de l'expérience, notamment sous forme de crédit. Par exemple, un étudiant en psychologie qui aurait travaillé dans une CLISS pourra faire valider un mémoire ou un rapport.
Les concours internes de recrutement de l'éducation nationale seront ouverts aux assistants d'éducation.
D'autre part, le système sera meilleur pour les établissements grâce à un recrutement de proximité - sauf dans le cas des AVS - qu'ils effectueront eux-mêmes. Dois-je rappeler que la plupart des MI-SE dans de grandes académies comme celle de Toulouse, par exemple, ne rejoignaient pas leur affectation lorsqu'elle était trop éloignée de leur université ?
Le nombre de jeunes adultes s'occupant de la scolarisation des enfants handicapés sera multiplié par six. Ces aides à la vie scolaires seront recrutés selon des modalités particulières par les inspecteurs d'académie qui vérifieront leurs compétences.
D'autre part, ce dispositif de droit public sera pérennisé au lieu de s'interrompre au bout de cinq ans comme celui des emplois-jeunes. En fonction des besoins et des crédits, nous pourrons le faire monter en puissance.
16 000 assistants d'éducation seront recrutés en septembre 2003 pour un coût total de 109 millions d'euros : une mesure nouvelle inscrite à la LFI de 2003 de 14 millions d'euros ; le recyclage des crédits inscrits en LFI de 2003 pour 36 millions d'euros ; une ouverture en LFR de 34 millions d'euros ; le reliquat de crédits emplois-jeunes des années antérieures de 25 millions d'euros.
On comptera un peu moins de jeunes adultes dans nos établissements à la rentrée prochaine mais ils seront centrés sur des missions plus importantes ; les surveillants et les AVS seront plus nombreux (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Jean-Marie Geveaux, rapporteur de la commission des affaires culturelles - Il était indispensable de repenser les dispositifs de surveillance et d'aide à l'éducation.
En effet, le bilan de l'insertion professionnelle des plus de 50 000 maîtres d'internat et surveillants d'externat actuellement en fonction, recrutés en priorité parmi les candidats aux carrières de l'enseignement, est mitigé. Les contraintes de leurs études les empêchent d'exercer au mieux leur rôle de surveillance, cependant que leurs chances de réussite aux concours de l'enseignement sont faibles.
Un rapport remis à Claude Allègre en 1999, confirmait le caractère obsolète de leur statut : « il apparaît qu'en raison de l'âge, des dispositions en vigueur, de la distinction dépassée entre MI et SE et de l'inadaptation croissante de la réglementation avec la vie des établissements, une refonte d'ensemble s'impose. La qualité du service susceptible d'être assumé par des jeunes étudiants n'est plus compatible avec les exigences posées pour l'encadrement des élèves. Les intéressés ne peuvent pas suivre normalement les études en premier cycle universitaire. Les conditions d'exercice de leurs missions, de réussite et d'insertion professionnelle sont insatisfaisantes. Une refonte du cadre statutaire correspondant doit être envisagée d'urgence ».
La même réflexion s'impose s'agissant des aides éducateurs dont les premiers contrats arrivent à terme. Ils ont été recrutés sur des contrats de droit privé à durée déterminée. Ce dispositif devait leur assurer une situation temporaire mais d'une durée suffisante pendant laquelle ils pouvaient acquérir une expérience professionnelle.
Si l'apport qualitatif des aides éducateurs n'est pas contesté, en revanche, la faiblesse de la formation, le caractère hétéroclite des fonctions qu'ils ont été amenés à remplir ont été soulignés par de nombreux rapports.
Le dispositif des assistants d'éducation proposé par le Gouvernement présente plusieurs avantages.
Pour les jeunes d'abord.
La coexistence de deux statuts différents, l'un de droit public, l'autre de droit privé, était source de complexité. Désormais, les assistants d'éducation bénéficieront tous de contrats de droit public pour une durée initiale de trois ans, renouvelable dans la limite de six ans maximum. Le statut d'agent public, dont ils jouiront aussi sera un gage de stabilité.
Le nouveau dispositif, ouvert en priorité aux étudiants, permettra de leur offrir plus de postes que l'ancien système : 16 000 dès la rentrée 2003.
Ce nouveau statut préserve l'aide sociale aux étudiants. Ainsi, le travail à mi-temps sera encouragé afin que cet emploi soit compatible avec la poursuite d'études universitaires. Par ailleurs, Monsieur le ministre de l'éducation nationale s'est engagé à faciliter le cumul de ce travail à mi-temps avec l'attribution d'une bourse sur critères sociaux, ce qui garantira à ceux qui en bénéficieront un revenu assurant leur autonomie.
Le nouveau dispositif offrira des fonctions plus variées aux étudiants - surveillance, aide éducative et appui aux équipes pédagogiques.
Le statut d'agent public leur permettra de se présenter aux concours internes de recrutement des personnels enseignants, d'éducation, d'orientation et de documentation.
Ils auront la possibilité de faire valider l'expérience qu'ils auront acquise dans les établissements.
Les établissements scolaires restent la clef du dispositif. Il leur revient de recruter directement les assistants d'éducation, mesure qui encourage la gestion de proximité et garantira une meilleure adéquation entre les postes et les profils.
Les MI-SE et les aides éducateurs en poste pourront aller au terme de leur contrat aux côtés des 16 000 assistants d'éducation qui seront recrutés à la prochaine rentrée scolaire. Au total, 82 000 personnes assureront, à la rentrée, les tâches déjà énoncées.
Le recrutement de 6 000 auxiliaires de vie scolaire - AVS - parmi les assistants d'éducation est un des leviers essentiels de la politique volontariste du Gouvernement en faveur des enfants handicapés. Ces AVS recevront une formation spécifique qui leur permettra de prendre en charge l'accueil et l'intégration scolaire de ces enfants.
Ce projet confère un statut moderne aux surveillants : ils feront plus où il faut faire plus, mais surtout, ils feront mieux (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. le Président - J'ai reçu de M. Jean-Marc Ayrault et des membres du groupe socialiste une exception d'irrecevabilité déposée en application de l'article 91-4 du Règlement.
M. Yves Durand - Certains pourraient considérer que le moment où s'ouvre ce débat le rend inopportun par rapport aux préoccupations que nous partageons avec tous les Français attachés à la paix.
A l'heure où la guerre frappe une nouvelle fois, il peut paraître dérisoire de débattre pendant de longues heures des trois articles d'un projet instituant un nouveau corps dans l'éducation nationale.
M. René Couanau - Eh bien, raccourcissez donc !
M. Yves Durand - Certes pas ! Contrairement aux apparences, nous sommes au c_ur du sujet. Et bien que ce texte, sur lequel et le ministre et le rapporteur nous ont donné bien peu de précisions, soit apparemment technique, il y va de l'école et de sa capacité à rassembler tous les jeunes de la nation dans une même citoyenneté.
C'est bien l'école, celle que notre République a fondée il y a plus de deux cents ans sur les principes de liberté, d'égalité et de laïcité qui peut construire le « vivre ensemble » dont le monde aura le plus grand besoin. C'est bien l'école républicaine et ses enseignants qui se trouvent à la pointe du combat pour la tolérance et la lutte contre les discriminations et le racisme.
Le conflit qui s'est engagé peut avoir les pires conséquences sur notre cohésion nationale. Le repli sur soi et les tentations communautaristes peuvent en être exacerbés. Face à ces dangers, c'est à l'école qu'il revient d'offrir à tous les jeunes, au-delà de leurs différences, le lieu privilégié où ils apprennent à vivre ensemble, en toute fraternité, dans cette laïcité qui constitue, de plus en plus, l'un des fondements de la liberté individuelle. Encore faut-il que l'école et ceux qui la servent soient soutenus dans leur éprouvante mais admirable mission. Encore faut-il que les enseignants qui s'impliquent quotidiennement dans une tâche de plus en plus difficile puissent s'appuyer sur leur ministre, qui doit rester l'un des leurs en étant le premier d'entre eux. C'est pourquoi les mises en cause, les attaques diffuses, même si elles ne sont que le fruit de la maladresse, ne font qu'accentuer le malaise d'une profession qui mérite avant tout la considération de son ministre.
M. Guy Geoffroy - Vous avez la mémoire courte ! Et Allègre ?
M. Yves Durand - C'est pourquoi l'ensemble des enseignants a été blessé - et nous l'avons été avec eux - par vos propos injustes accusant certains enseignants « de gauche » de tolérer les propos antisémites.
Monsieur le ministre, il n'y a pas d'enseignants « de gauche », « de droite » ou « du centre », mais des femmes et des hommes qui mettent toute leur énergie à assurer de leur mieux l'engagement pris quand ils ont choisi le métier d'enseignant (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains). Le premier devoir d'un membre du Gouvernement est de respecter cet engagement-là.
M. Guy Geoffroy - Il fallait le dire à Allègre !
M. Yves Durand - Or, le présent projet témoigne d'une certaine désinvolture à l'égard des personnels de l'éducation nationale et de leurs organisations syndicales. Il a du reste suscité l'opposition unanime de toutes les fédérations enseignantes, des deux fédérations de parents d'élèves et de toutes les organisations étudiantes à l'exception de l'UNI, bras armé de l'UMP (Protestations sur les bancs du groupe UMP).
Le 27 janvier, la section syndicale du Conseil supérieur de la fonction publique a voté unanimement contre votre projet. Le 30 janvier, le Conseil supérieur de l'éducation l'a rejeté à son tour.
Mais peu vous importe cette unanimité ! Vous persistez à refuser d'entendre les organisations représentatives du monde enseignant, qui vous demandent le retrait de ce texte.
Vous transformez le dialogue social dont vous vous réclamez par ailleurs, en dialogue de sourds ou de salon. La réponse que vous demandent les enseignants et les personnels de l'éducation nationale, inquiets de l'avenir du service public, vous la réservez à la presse dominicale et en quels termes ! Je vous cite : « Concernant les assistants d'éducation, ils le savent bien mais ils ne peuvent le dire, ce qui a été décidé est un grand succès ». Curieuse conception de la concertation !
Alors que tous affichent une même opposition à votre projet, vous décrétez avant même qu'il ne soit voté qu'il est un grand succès. Peut-être devriez-vous relire les déclarations du Premier ministre sur la nécessaire modestie des membres du Gouvernement dans leurs rapports avec les forces vives de la nation et les organisations syndicales... J'en profite pour vous prier d'informer les recteurs, et particulièrement celui de l'académie de Lille, qu'il est un peu tôt, et parfaitement inopportun, de faire comme si le projet était déjà adopté et d'envoyer aux chefs d'établissements des courriers leur expliquant dans le détail les modalités d'application d'un texte sur lequel le Parlement ne s'est pas encore prononcé ! Les recteurs sont des fonctionnaires appelés à faire respecter les lois de la République, à condition qu'elles soient votées !
M. Guy Geoffroy - Celle-ci le sera, que vous le vouliez ou non !
M. Yves Durand - C'est sans doute la grande difficulté que vous éprouvez à établir une concertation avec les représentants des enseignants et des parents qui vous contraint à défendre vos projet en publiant des livres.
M. Michel Delebarre - Encore !
M. Yves Durand - Je ne peux croire que votre seul but est de court-circuiter le mouvement syndical. On ne peut pas remplacer ainsi la nécessaire confrontation avec les partenaires sociaux par des _uvres littéraires, fussent-elles des succès de librairie. Je vois que tout cela fait sourire M. le ministre, alors qu'il s'agit de l'école de la République. Vos récentes déclarations concernant la décentralisation des personnels, Monsieur le ministre, sont une autre illustration de votre double langage. Et ne rappelez pas, à ce sujet, les conclusions du rapport Mauroy comme vous l'avez fait la semaine dernière. Ce rapport ouvrait des pistes, sans plus, et insistait surtout sur la nécessité de la concertation pour aborder le problème des personnels. Or, c'est bien le manque de concertation que vous reprochent avec virulence tous les syndicats. De plus, les conclusions du rapport étaient consensuelles, ce qui s'explique fort bien : toutes les formations politiques avaient été associées aux travaux - dont M. Raffarin, avant qu'il ne s'éloigne -, et il ne s'agissait que de propositions et non de décisions.
Vous avez perdu la confiance du monde enseignant. C'est aussi ce qui explique le rejet massif du projet exprimé par la communauté éducative mais aussi par les élus tant au Conseil supérieur de l'éducation qu'au Conseil supérieur de la fonction publique. Malgré cela, vous persistez à vouloir passer en force, en nous soumettant un texte bâclé, qui, sous des apparences techniques, dissimule votre véritable volonté politique en matière d'éducation, cette idéologie de droite que vous avez vous-même qualifiée, avec fierté, de « décomplexée.
Par ce texte, il s'agit bien de remettre en cause l'école de l'égalité des chances et des possibles, cette école que les Républicains ont construite patiemment depuis des décennies (Exclamations sur les bancs du groupe UMP).
M. Lionnel Luca - C'est vous qui avez creusé les inégalités !
M. Yves Durand - Il existe plusieurs manières de remettre en cause les bases de notre contrat social.
La plus courageuse aurait consisté à nous proposer d'abroger la loi de 1989, puisque vous semblez l'estimer nécessaire.
Au lieu d'emprunter cette voie périlleuse qui vous aurait permis de combattre pour vos idées, vous avez décidé de masquer vos intentions derrière des dispositions prétendument techniques. Le temps initialement accordé à l'Assemblée nationale pour ce débat est une preuve supplémentaire de votre volonté de dissimulation. C'est pourquoi je me réjouis que le dépôt de plus de 3 000 amendements à l'initiative du groupe socialiste permette un débat de fond.
M. Yves Durand - Grâce à ce débat, nous démasquerons les intentions réelles de votre Gouvernement en matière éducative, intentions qui contredisent les principes mêmes de l'école républicaine. Cette contradiction est la première justification de la motion d'irrecevabilité.
Pour faire adopter votre projet, vous prétendez que les deux dispositifs qu'il supprime sont devenus obsolètes.
Certes, la création des MI-SE, _uvre de Jean Zay, ce qui ne doit pas contribuer à vous rendre le dispositif très sympathique, date de 1937 ! Qu'il soit nécessaire de réformer un dispositif vieux de soixante ans tombe sous le sens...
M. Lionnel Luca - Que ne l'avez-vous fait !
M. Yves Durand - C'est d'ailleurs pourquoi Claude Allègre avait demandé en 1999 un rapport sur ce sujet à l'Inspection générale. Des propositions de réforme ont du reste été faites, par exemple pour permettre aux établissements ruraux de disposer de MI-SE ou pour adapter les horaires de travail à la nouvelle organisation des études supérieures. Tous les intéressés, notamment les organisations étudiantes, demandaient une réforme afin de préserver un système auquel ils sont profondément attachés.
Mais vous, Monsieur le ministre, vous ne faites rien pour améliorer un dispositif qui a permis à des milliers d'étudiants de poursuivre des études supérieures, vous le supprimez !
M. Lionnel Luca - C'est que nous sommes révolutionnaires (Sourires).
M. Yves Durand - A ces jeunes qui n'auraient pas les moyens financiers nécessaires pour faire des études sans ces postes, vous répondez avec désinvolture que ceux-ci sont obsolètes et inutiles.
Vous supprimez de même, ou ne renouvelez pas, les postes d'aides-éducateurs, au risque de désorganiser bien des établissements à la rentrée prochaine. Combien de sites internet, pour lesquels les collectivités ont souvent consenti un effort financier important, combien d'actions d'initiation à l'art et aux langues étrangères n'ont pu se développer que grâce aux aides-éducateurs !
M. René Couanau - Aviez-vous assuré leur avenir ?
M. Yves Durand - Pis, votre politique pénalisera les enfants qui n'ont pas la chance de pouvoir s'initier à l'art ou à l'informatique dans leur famille. Vous cassez un dispositif qui, de l'avis de tous, a été une réussite. D'où d'ailleurs, les multiples grèves que votre projet a fait se déclencher. Trois depuis la rentrée, vous détenez là assurément un record et il semble bien que ce ne soit pas, contrairement à ce que vous prétendez, l'école qui est en panne, mais bien votre ministère.
Les nouveaux assistants d'éducation ne remplaceront ni les MI-SE ni les aides-éducateurs, que ce soit en nombre ou en efficacité. Votre principal argument pour défendre le nouveau dispositif est que les assistants d'éducation bénéficieront d'un contrat de droit public alors que les aides-éducateurs n'avaient qu'un contrat de droit privé. Une fois de plus, la réalité contredit vos déclarations. En faisant miroiter aux futurs assistants d'éducation la protection d'un statut public, vous les dupez. En réalité, ce contrat de droit public, qui échappe aux dispositions de l'article 3 du statut général de la fonction publique, « institutionnalise » la précarité. En cas de conflit du travail, les futurs assistants d'éducation ne pourront pas recourir aux prud'hommes comme les aides-éducateurs aujourd'hui, ni compter sur l'arbitrage des commissions académiques paritaires, comme le pouvaient les MI-SE.
Par ailleurs, rien n'interdit que ce nouveau statut ne soit utilisé à l'avenir pour d'autres fonctions dans l'Education nationale, d'autant que les CDD de droit public - M. Darcos, expert, lui, en matière budgétaire, le sait parfaitement - apparaissent sur une ligne de crédit budgétaire et non sur une ligne d'emplois, si bien qu'ils peuvent diminuer d'une année sur l'autre. Si une future loi de finances programme une diminution de cette ligne, la mise au chômage des assistants d'éducation suivra immédiatement.
M. Guy Geoffroy - Pure invention !
M. Yves Durand - Si le ministre avait tout à l'heure pris plus de huit minutes et demie pour nous expliquer son projet, peut-être aurions-nous pu être davantage convaincus !
Volontairement ou insidieusement, vous ouvrez une brèche dans le statut de la fonction publique. C'est une raison supplémentaire de voter cette exception d'irrecevabilité.
Les modalités de recrutement, sur lesquelles j'aurais aimé que vous insistiez, alors que vous n'en avez dit mot, sont proprement inadmissibles au regard de la notion de service public. Toutes les organisations syndicales comme les associations de parents d'élèves y sont unanimement opposées.
Qui donc pourra être recruté ? Tout le monde, à la seule condition d'avoir vingt ans et d'être titulaire du baccalauréat. Voilà sans doute ce que vous appelez des emplois mieux adaptés aux besoins des établissements ! Les aides-éducateurs étaient, eux, recrutés par les rectorats, sur un profil de poste correspondant à un projet d'établissement - il est vrai que cette notion a disparu de votre politique ! Pour vous, la notion même d'équipe éducative, composée d'adultes réunis autour d'un même projet pour les élèves, est caduque. Et lorsqu'on pense, comme vous l'avez déclaré lors de votre conférence de presse de rentrée, que « mettre l'élève au centre du système éducatif n'est plus de mise », il est tout à fait possible de confier la tâche d'assistant d'éducation à des mères de famille ou à des militaires en retraite.
M. Lionnel Luca - Pourquoi pas ?
M. Yves Durand - Au-delà de la sympathie que l'on peut avoir pour ces catégories de la population, force est de constater que cela ne répond aux attentes ni des élèves ni des enseignants.
M. Guy Geoffroy - Vous insultez les mères de famille !
M. René Couanau - Scandaleux !
M. Yves Durand - Devant la consternation et l'hilarité à la fois suscitées par votre proposition (« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste), vous y avez renoncé, du moins officiellement, car rien dans votre texte n'interdit de telles embauches...
M. Lionnel Luca - Tant mieux !
M. Yves Durand - ...sauf à adopter l'amendement du groupe socialiste qui réserverait les postes d'assistants d'éducation aux étudiants boursiers. Le scandale de votre projet et l'une des raisons pour lesquelles les syndicats d'étudiants comme d'enseignants exigent son retrait, est bien qu'il ne fixe aucun critère social ni de qualification pour donner priorité aux étudiants. Alors qu'actuellement plus d'un tiers des étudiants travaillent pour payer leurs études, vous allez cantonner les jeunes qui n'ont pas l'argent nécessaire pour financer leurs études, dans des petits boulots inadaptés à la poursuite d'études, car dévoreurs de temps et d'énergie.
M. Lionnel Luca - C'est la situation actuelle que vous décrivez !
M. Yves Durand - Au moment même où vous lancez, comme d'habitude, à grand fracas médiatique, une Charte de l'engagement des jeunes, vous fermez la porte des études supérieures à de nombreux jeunes pour lesquels les postes supprimés représentaient la seule chance de promotion sociale, voire d'intégration dans notre société.
Quant à ceux qui seront embauchés, ils auront le plaisir de travailler 1 400 heures par an, réparties sur 39 à 45 semaines, soit 35 à 39 heures hebdomadaires, éventuellement dans plusieurs établissements, ce qui est incompatible avec la poursuite d'études... sauf à accepter un mi-temps, donc un demi-salaire.
Le résultat le plus net du remplacement des MI-SE et des aides-éducateurs par les assistants d'éducation peut se résumer par une formule que ne désavouerait pas le patron du Medef : travailler plus pour gagner moins ! (Interruptions sur les bancs du groupe UMP)
Bien entendu, ceux qui avaient lu dans le document ministériel distribué aux fédérations syndicales et de parents d'élèves, lors de la table ronde du 27 novembre 2002, que la priorité était accordée aux étudiants pour l'attribution des postes d'assistants d'éducation n'ont sans doute rien compris à cette note... tout comme ceux qui avaient compris que le ministère de l'éducation nationale ne souhaitait pas le transfert des TOSS aux collectivités locales ! Il y a d'ailleurs un fait curieux, Monsieur le ministre : dans le compte rendu de cette table ronde, vous avez demandé la suppression de cette partie de la discussion, et il a fallu la pression des organisations syndicales pour qu'elle y soit réintégrée... n'est-ce pas un peu, de votre part, l'aveu d'une faute sur ce point ?
La seconde caractéristique qui rend ce projet inacceptable est bien sûr le recrutement des assistants d'éducation par l'établissement lui-même. Après la question : qui est recruté ? Vient la question : qui recrute ?
M. Guy Geoffroy - Le chef d'établissement, représentant du ministre.
M. Yves Durand - Bonne réponse ! Par ce mode de recrutement, vous prétendez mieux satisfaire les besoins particuliers de chaque établissement, et le souci de proximité exprimé par les enseignants et les parents. Mais la proximité n'est pas le localisme, et un établissement scolaire n'est pas une unité repliée sur elle-même, qui n'aurait pas à tenir compte des établissements environnants. Ce que vous souhaitez en réalité, c'est transformer le rôle du chef d'établissement et la nature même des établissements scolaires.
M. Guy Geoffroy - On voit que vous n'avez pas été chef d'établissement.
M. Yves Durand - J'ai été très longtemps professeur, et je sais ce que veulent dire l'équipe éducative, le rôle du chef d'établissement, et l'indépendance intellectuelle des enseignants. Et je sais ce que veut dire l'égalité qui doit exister entre les établissements sur tout le territoire national : elle est au fondement de l'égalité des chances entre les élèves ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
Par ce projet, vous vous inspirez, je le crains, du modèle anglo-saxon où c'est l'établissement qui recrute lui-même ses enseignants - peut-être nous le direz-vous dans un prochain ouvrage... Certes, aujourd'hui, ce n'est pas le cas en France pour les enseignants, mais qui ne voit qu'une brèche est ouverte dans le service public d'éducation ? On peut évoquer un autre exemple, sans qu'il soit besoin de traverser la Manche : vous souhaitez décalquer le fonctionnement du système d'enseignement privé français. Ce débat porte sur la nature même du système éducatif, et mérite mieux qu'un projet de loi sur les assistants d'éducation.
Certes, ce changement du mode de recrutement des personnels ne concerne aujourd'hui que les assistants d'éducation, mais qui empêchera qu'il se généralise si nous n'y mettons pas aujourd'hui un coup d'arrêt ? Avec des établissements de plus en plus autonomes, de nombreux personnels sortis de l'éducation nationale, dont rien n'empêche que les tâches ne soient confiées, par la suite, à des entreprises privées, et des personnels recrutés directement par des chefs d'établissements, c'est la conception même du service public d'éducation qui serait mise en cause. Ce projet est la première brèche qui prépare subrepticement cette remise en cause.
Vous allez sans doute m'accuser, Monsieur le ministre, de vous faire un procès d'intention. Alors levez tous les doutes : démontrez-nous que votre dispositif n'ouvre pas une voie qui pourrait aller bien plus loin ! Même si vous-même ne le souhaitez pas ouvertement, votre projet permet cette dérive.
En sus de la précarité, vous allez institutionnaliser aussi la ségrégation. Qui empêchera, en effet, les responsables d'établissements des « beaux quartiers » de rejeter la candidature d'un jeune d'une cité voisine, parce qu'il n'est pas « comme il faut », ou pas adapté à l'environnement social du collège ou du lycée ? C'est bien organiser la ségrégation.
M. Guy Geoffroy - C'est vraiment un procès d'intention !
M. Lionnel Luca - Les chefs d'établissements vont être contents.
M. Yves Durand - Leur syndicat refuse votre projet : c'est sans doute qu'il partage nos inquiétudes.
M. Lionnel Luca - Quelle coïncidence...
M. Yves Durand - Dans le service public, la recherche de la qualité de l'enseignement doit être égale sur tout le territoire ; l'exigence de réussite s'impose à tous les établissements. C'est cette recherche permanente de l'égalité qui est le fondement du service public d'éducation, ce qui exclut la concurrence entre les prétendus bons et les prétendus mauvais établissements. Ce n'est pas parce que la ghettoïsation de nombre de nos villes a provoqué trop souvent celle des écoles qu'il faut institutionnaliser et renforcer ce phénomène, ce que fera votre projet : raison supplémentaire de voter l'exception d'irrecevabilité.
Ainsi vous imposez aux conseils d'administration et aux chefs d'établissement des responsabilités dont ils ne veulent pas, parce qu'elles ne sont pas les leurs. Mais en outre vous créez un système dans lequel l'intérêt général laissera la place au pire des clientélismes. Comment un chef d'établissement pourra-t-il résister efficacement à la pression des demandes d'emplois répétées de tels proches de parents, d'amis ou d'élus ? Il est bien improbable que la priorité de l'embauche soit donnée à un jeune étudiant, issu d'un quartier défavorisé de la commune voisine, même si sa qualification et son profil intellectuel le prédisposent à ce poste, dans l'intérêt des élèves. Aujourd'hui les assistants d'éducation et les surveillants d'externat sont recrutés par l'éducation nationale, au niveau académique. Ce qui permet une mixité sociale dans les établissements qui deviendra bien difficile : malgré leur grande qualité, les chefs d'établissements auront du mal à résister aux formidables pressions que créera votre système.
Mais celui-ci va aussi placer les élus, notamment les maires, dans une situation difficile.
Comment un maire pourra-t-il refuser de prendre partiellement en charge le financement d'assistants d'éducation sans craindre les foudres des parents, qui sont aussi ses électeurs ? Je suis maire d'une commune de la banlieue de Lille. Si un principal de collège me demande de l'aider parce qu'il n'a de crédits que pour embaucher deux assistants d'éducation, alors que le conseil d'administration estime légitimement qu'il en faut un troisième, que vais-je faire ? Si je refuse - parce que ma commune, en difficulté sociale et financière, ne peut assumer de nouvelles charges - je serai responsable, aux yeux de la communauté éducative, du mauvais fonctionnement de l'établissement. Si j'accepte, je mets le doigt dans l'engrenage du transfert de charges, qui est la philosophie de votre gouvernement, et j'exonère l'Etat de sa responsabilité républicaine d'éduquer. Voilà les risques que crée votre dispositif de recrutement direct par les chefs d'établissement, et c'est une raison de plus de voter l'exception d'irrecevabilité.
Venons-en aux missions que votre projet assigne aux assistants d'éducation, ou plutôt ne leur assigne pas. Elles sont floues, vagues, bref inexistantes. Selon votre texte, des assistants d'éducation peuvent être recrutés pour exercer des fonctions d'assistance à l'équipe éducative ainsi que des fonctions d'encadrement et de surveillance des élèves, y compris en dehors du temps scolaire. Cela veut tout dire et ne veut rien dire, et l'on peut même se demander si la fonction éducative n'a pas complètement disparu.
Les MI-SE avaient quant à eux des tâches précises à accomplir, celles de surveillance. Les aides éducateurs étaient recrutés à partir d'un profil adapté aux exigences du projet d'établissement. A partir de ce projet, par exemple l'apprentissage des langues étrangères, l'établissement définissait un profil de poste, en fonction duquel le recteur pouvait alors recruter tel ou tel jeune.
Au contraire, vos assistants d'éducation ne sauront pas pourquoi vous les recrutez (Protestations sur les bancs du groupe UMP). Ils risquent de devenir les bonnes à tout faire de l'éducation nationale. Quelles perspectives ouvrez-vous à ceux que vous dupez ? Au fond, votre projet est révélateur de l'idéologie anti-jeunes qui inspire toute la politique de votre Gouvernement (Protestations sur les bancs du groupe UMP). Vous refusez d'offrir aux étudiants et aux jeunes en général le chemin vers cette autonomie qu'ils revendiquent à juste titre.
Les jeunes ont changé parce que la société a changé. La massification de l'enseignement secondaire, l'ouverture, certes encore trop inégale de l'enseignement supérieur à un nombre croissant d'étudiants, ont accru la maturité mais aussi l'exigence des jeunes d'aujourd'hui. On les a vu se mobiliser pour la République et la paix. Parmi leurs exigences, il y a celle d'une plus grande autonomie, ce qui ne signifie pas la rupture avec leur passé, mais la liberté d'entrer dans la vie comme ils le souhaitent et de s'intégrer dans la société par leurs propres moyens.
C'était la philosophie généreuse qui guidait Jean Zay quand il a créé le statut des surveillants d'externat en 1937. Allez-vous être, Monsieur le ministre, celui qui ferme aux jeunes la porte de l'enseignement supérieur ?
Vous vous êtes fait le porte-parole d'un « anti jeunisme » que vous qualifiez volontiers de « soixante huitard ». Votre volonté de paraître crédible auprès de vos nouveaux amis de droite qui, depuis toujours, stigmatisent les jeunes (Protestations sur les bancs du groupe UMP) risque de vous conduire au pire des conservatismes.
Par ailleurs, votre dispositif sera totalement inefficace pour les établissements. En l'absence de toute qualification et de toute formation, quel encadrement allez-vous apporter aux établissements et aux élèves qui en ont le plus besoin ? Vous ne cessez de lancer des plans contre la violence, contre l'illettrisme, pour la santé des élèves, pour l'engagement des jeunes ; mais, dans le même temps, vous supprimez des emplois d'enseignants et vous cassez les équipes éducatives.
Vous savez très bien, Monsieur le ministre, que la réussite scolaire dépend en grande partie de la qualité du travail en équipe de la communauté éducative. Or, ce travail en équipe nécessite une certaine stabilité. Comment des assistants d'éducation sans mission claire, travaillant selon les besoins, voire le bon plaisir du chef d'établissement, pourront-ils s'intégrer dans l'équipe éducative ?
En fait, sans le dire, vous revenez à la bonne vieille conception conservatrice selon laquelle l'enseignement n'a qu'une fonction, celle de transmettre les savoirs, indifférent aux bruits de la vie extérieure. Or l'élève est un tout, qu'il faut prendre comme tel, avec son histoire, sa psychologie, son affectivité. La seule transmission des savoirs ne suffit pas, sauf à rejeter tous ceux qui n'ont pas la chance d'avoir un certain équilibre.
L'éducation, selon la définition du Petit Robert vise à mettre en _uvre « des moyens pour assurer la formation et le développement d'un être humain ». Ce n'est pas ce qui va se passer dans nos établissements. C'est pourquoi nous nous opposons à votre texte. Ses trois articles techniques masquent cette conception de l'éducation que vous cachez, et que vous aurez peut-être un jour le courage d'exposer devant l'Assemblée nationale. Alors, en cessant de considérer l'élève comme le point central du système éducatif, vous rompriez avec tout ce qui a sous-tendu la politique éducative depuis vingt ans.
M. Ghislain Bray - Parlons-en !
M. Yves Durand - Ce projet est mauvais parce qu'il interrompt la marche historique vers la démocratisation de l'enseignement entamée depuis l'immédiat après-guerre. Il est hélas le reflet de votre politique éducative. C'est une véritable régression scolaire que vous proposez aux Français (Protestations sur les bancs du groupe UMP).
Ce texte montre que l'éducation nationale n'est plus une priorité du Gouvernement. Nous l'avions souligné lors de la discussion budgétaire. Avec ce mauvais budget, puis des suppressions de crédits qui ressemblent fort à un plan d'austérité, et votre volonté de supprimer ou de transférer des milliers de postes de fonctionnaires, la vérité éclate au grand jour : l'éducation est sacrifiée à l'idéologie libérale, sur l'autel des cadeaux fiscaux consentis aux plus aisés (Interruptions sur les bancs du groupe UMP).
La scolarisation des enfants de deux ans, si importante pour les familles défavorisées, semble remise en cause. J'aimerais être rassuré sur ce point, sur lequel je ne veux pas polémiquer (Interruptions sur les bancs du groupe UMP). Je représente une académie dans laquelle plus de 65 % des enfants de deux ans sont scolarisés. C'est une chance pour eux. Si l'effort consenti devait être remis en question, ils seraient les premiers à en être pénalisés. Je suis donc très inquiet de vous avoir entendu, Monsieur le ministre, sur une radio périphérique, mettre en doute l'utilité de la scolarisation à deux ans (Protestations sur les bancs du groupe UMP).
Il n'est plus fait mention nulle part de l'éducation prioritaire, ni de la création de classes à option. De nombreux crédits sont gelés, en attendant leur suppression pure et simple. L'enseignement des langues, l'éveil aux arts et à la culture sont compromis par des annulations massives de crédits. En fait, 90 % des crédits pédagogiques annoncés ont disparu.
En outre, Monsieur le ministre, vous êtes l'auteur du plan de licenciement le plus important et le plus brutal que la France ait connu cette année (Interruptions sur les bancs du groupe UMP).
Vous supprimez en effet plus de 25 000 postes d'aides éducateurs et 5 600 postes de surveillants et vous ne prévoyez que 16 000 postes d'assistants d'éducation, dont le financement reste d'ailleurs fort aléatoire puisqu'il s'agit en réalité d'un « cofinancement ». Vous comptez faire appel aux collectivités locales : autre duperie, autre supercherie.
C'est donc un plan de licenciement de plus de 15 000 emplois que vous déclenchez, sans vous soucier de l'avenir des jeunes, ni même du respect de vos propres déclarations devant la représentation nationale.
En effet, en réponse à une question de notre collègue Christophe Masse, le 5 février, vous déclariez qu'il y aura « plus de surveillants dans les établissements en 2003 qu'il y en avait en 2002 ». Vous l'avez répété aujourd'hui. Or, dans la lettre que j'ai reçue du recteur de l'académie de Lille, il est clairement indiqué que plusieurs centaines de postes vont disparaître dans nos établissements.
Je vous ai écouté attentivement. Comme votre discours était court, l'exercice n'était pas fatigant. A vous entendre, il y aura moins d'adultes, mais plus de surveillants. Comment sortir de cette contradiction ? Quoi que vous disiez, il y aura moins de surveillants, à cause de la politique inégalitaire du Gouvernement.
Votre projet révèle d'ailleurs la nature profondément réactionnaire de votre politique d'éducation.
Vous prétendez que le recrutement direct des assistants d'éducation par les établissements répondrait mieux aux besoins. J'ai démontré que le clientélisme et l'absence de vision globale auraient l'effet inverse.
Mais il faut replacer cette disposition dans le cadre du projet gouvernemental de décentralisation, qui n'a rien à voir avec la décentralisation républicaine voulue par Gaston Defferre et que vos amis d'alors avaient combattue.
Vous souhaitez donner l'autonomie aux établissements, mais malheureusement il ne s'agit pas de l'autonomie pédagogique sur laquelle les gouvernements de gauche ont beaucoup travaillé, depuis qu'Alain Savary, alors ministre de l'éducation nationale, a souhaité que chaque établissement scolaire élabore un projet. Cette autonomie là, nous l'avons toujours défendue, car le projet d'établissement permet d'adapter chaque collège, chaque lycée à son environnement social et culturel, donc de répondre plus efficacement aux demandes et besoins des élèves, mais cela dans le cadre d'une égale exigence de résultats sur l'ensemble du territoire. C'est aussi dans cet esprit qu'ont été créées les zones d'éducation prioritaires - les ZEP.
De toute cette politique qui reposait sur l'inégalité dans les moyens pour aboutir à l'égalité des chances, vous ne parlez plus, car votre conception de l'autonomie des établissements est tout autre. Il s'agit en effet de transformer les établissements scolaires en entreprises capables de recruter personnels comme élèves en assouplissant la carte scolaire. Vous faites ainsi jouer entre eux une concurrence qui rompt avec la notion même de service public. L'autonomie des établissement est une excellente chose dans la mesure où elle permet de mobiliser des acteurs locaux, mais elle ne doit pas avoir pour effet de modifier les objectifs nationaux de ces établissements. Sinon, le risque de dérive est grand.
Cette quasi-« marchandisation » (Protestations sur les bancs du groupe UMP) des établissements scolaires, renforcée par l'absence d'une véritable politique de la ville, aboutira, je le crains, à la ghettoïsation des écoles, ainsi qu'à celle des quartiers et des villes (Exclamations sur les bancs du groupe UMP).
Dans ces conditions, vous pourrez créer toutes les missions que vous voudrez pour lutter contre le racisme et les discriminations, elles resteront vaines puisque votre politique aura renforcé les ghettos et donc ouvert la voie au communautarisme (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
M. René Couanau - Qu'est-ce qu'un discours réussi ?
M. Yves Durand - Monsieur le ministre, vous allez sans doute nous dire que votre texte ne comporte pas tous ces risques d'éclatement du système éducatif français ni toutes ces remises en cause de l'école républicaine que j'ai, par cette motion, voulu mettre en évidence.
Pourtant, quand on le lit de près ainsi qu'à la lumière de vos déclarations sur l'orientation des élèves dès la fin de la 5ème, sur la loi d'orientation de 1989, sur votre conception du métier d'enseignant, lui qui ne s'apprendrait pas mais pour lequel la bonne maîtrise de la discipline enseignée suffirait, on perçoit la cohérence néfaste de votre politique.
Peu à peu, votre conception de l'école apparaît au grand jour et il faut bien reconnaître que le ministre que vous êtes contredit de plus en plus le président du conseil national des programmes que vous avez été sous les ministères de MM. Bayrou, Allègre puis Lang.
Si vous voulez changer radicalement d'orientation pour notre école, dites-le clairement car cela mérite un débat national. Or, je crains que celui que vous nous promettez depuis des mois ne soit déjà vidé de son sens, tant les décisions de fond sont déjà prises.
L'école mérite mieux que ce projet superficiel présenté de façon désinvolte. Elle ne saurait être le jouet des alternances politiques, puisqu'elle appartient à la nation tout entière.
Permettez-moi de terminer par une citation : « Le gouvernement démocratique est nécessairement destiné à voir de fréquents changements de personnes... A côté de cette administration changeante, il faut qu'il existe un corps enseignant digne, stable, durable, veillant d'un _il jaloux sur le plus grand et le plus permanent des intérêts publics, l'enseignement national, sur la chose la plus sacrée et la plus respectable qui soit dans le monde, l'âme de l'enfant ». Ainsi s'exprimait Jules Ferry devant des instituteurs le 19 avril 1881.
Ce sont les principes de l'école républicaine. Ce sont les nôtres. C'est parce que vous leur tournez le dos que je demande à l'Assemblée de voter cette exception d'irrecevabilité (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains).
M. Guy Geoffroy - Rappel au Règlement, fondé sur l'article 58, alinéa 1.
Alors que nous avons un débat sur l'école de la République, l'orateur précédent a cru devoir lancer des attaques contre ces serviteurs de la République que sont les chefs d'établissements, en prétendant qu'ils ne seraient pas capables de résister aux pressions et qu'ils risquaient d'agir selon leur bon plaisir (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste). Non, Messieurs, ils n'agissent pas selon leur bon plaisir mais pour le service de l'Etat ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) Etant moi-même enseignant et chef d'établissement scolaire...
M. Jean-Louis Idiart - Il n'y a ici que des députés de la nation !
M. Guy Geoffroy - ...je trouve indigne qu'un représentant de la nation prononce de telles accusations et se livre à de tels procès d'intentions ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste)
M. Jean-Marc Ayrault - Cette colère me semble un peu disproportionnée et j'en appelle à un peu plus de sang-froid. Pour sa part, le groupe socialiste ne cherche pas la polémique mais a déposé deux motions de procédure et de nombreux amendements afin que ce texte, que le ministre voulait nous faire examiner à la sauvette, en deux heures à peine, soit l'occasion d'un vrai débat sur l'avenir du système éducatif.
Le ministre a des choix politiques et budgétaires à assumer. Qu'il le fasse en toute responsabilité ! Nous sommes quant à nous pleinement dans notre rôle.
M. le Président - Le rappel au Règlement n'est pas une poupée russe ! Pour la bonne suite du débat, je vous demande de vous en souvenir.
M. le Ministre - M. Durand a beaucoup parlé de « supercherie », cela semble vivement l'intéresser, mais franchement je ne vois pas pourquoi il va imaginer que les contrats de trois ans des assistants d'éducation pourraient ne pas être honorés. Quant aux éventuels recours devant l'employeur qu'est l'Etat, ils se plaideront devant le tribunal administratif comme il est de règle pour des contrats de droit public. Je sais bien que la juridiction prud'homale a été introduite pour les aides-éducateurs, mais précisément, cela a été rendu nécessaire par le fait que les contrats correspondants étaient de droit privé.
J'ajoute que si j'étais chef d'établissement, je me sentirais profondément insulté par les propos qu'a tenus M. Durand (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). Je rappelle que selon la loi Defferre, les chefs d'établissement sont les représentants de l'Etat dans lesdits établissements. Ils sont parfaitement capables de prendre leurs responsabilités pour recruter du personnel non enseignant.
Enfin, Monsieur Durand, vous avez affirmé que les missions des aides-éducateurs étaient parfaitement claires mais vous avez pris pour appuyer votre démonstration l'exemple même d'un dérapage à savoir le fait que l'on demande parfois aux aides-éducateurs de remplacer des professeurs de langues vivantes ce qui est à la limite de la légalité, puisque ces jeunes prennent alors la place des enseignants, sans être qualifiés pour le faire. De surcroît, ils sont sous-payés pour le faire (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
Vous pourriez être d'accord au moins sur un point : la multiplication par six du nombre de jeunes adultes qui s'occuperont des enfants handicapés est un progrès. Actuellement 15 000 enfants handicapés ne sont pas scolarisés : nous sommes les premiers à mettre un terme à ce scandale (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF). La critique excessive est insignifiante. Si j'étais un député appartenant à cette majorité...
M. Yves Durand - Pour cela, il faut être élu !
M. le Ministre - ...je me serais senti insulté par vos propos sur le traitement que la droite est censée réserver aux jeunes. La droite s'occupe de la jeunesse aussi bien que vous, sinon mieux, et elle ne pratique pas le « jeunisme » démagogique dans lequel on a sombré depuis des décennies, notamment dans la postérité de mai 68 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
Quant à la scolarisation à l'âge de deux ans, rien n'est changé ! Nous essaierons de progresser là où il le faut, comme à La Réunion.
M. Augustin Bonrepaux - Il faut des moyens pour cela !
M. le Ministre - Vous avez dit que les assistants d'éducation seraient les bonnes à tout faire de l'éducation nationale. Vous maniez l'insulte avec aisance. Je vous répondrai qu'il vaut mieux être bon à tout que d'être bon à rien (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
M. Pierre-André Périssol - Monsieur Durand, vous ne manquez pas d'air ! Qui a mis en place le dispositif des aides éducateurs sans leur assurer un avenir, sans leur donner un statut correct ?
Depuis 1999, les ministres socialistes de l'éducation nationale disposaient d'un rapport, qu'ils avaient eux-mêmes commandé et qui concluait à la nécessité de réformer profondément ce dispositif. Qu'ont-ils fait ? Rien !
Ce Gouvernement propose une solution et que faites-vous ? Vous mobilisez les forces de l'immobilisme (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF ; protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains).
M. Yves Durand - Pour M. Périssol, les syndicats c'est l'immobilisme !
M. Pierre-André Périssol - Vous expliquez qu'il ne faut rien faire, alors même que ce projet de loi apportera un plus aux établissements : les personnels bénéficieront d'un statut et d'une organisation de leur temps mieux adaptés à leurs besoins ; leurs fonctions seront mieux définies et ils recevront une formation pour mieux les exercer.
M. Augustin Bonrepaux - Avec quels moyens ?
M. Pierre-André Périssol - Les assistants d'éducation pourront mieux préparer leurs examens.
M. Augustin Bonrepaux - Ce n'est pas possible d'entendre cela !
M. Pierre-André Périssol - Ils bénéficieront d'une valorisation de leurs acquis. Le projet apportera également des progrès pour les élèves et la communauté éducative toute entière. Le nombre de personnes s'occupant des handicapés sera multiplié par six et il y aura davantage de surveillants plus professionnalisés.
Pourquoi donc criez-vous si fort ? Vous avez eu la possibilité, pendant tant d'années, de définir et de mettre en _uvre un projet éducatif. Qu'avez-vous fait pour lutter contre l'illétrisme, l'échec scolaire, la violence dans les établissements ?
Plusieurs députés UMP - Rien ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains)
M. Pierre-André Périssol - Vous avez eu la possibilité d'organiser un grand débat. L'avez-vous fait ? Non ! Nous allons le faire.
Je comprends que vous soyez frustrés et inquiets d'avoir vu tant d'enseignants se détourner de vous aux dernières élections.
M. Augustin Bonrepaux - Ils vont vous suivre, mais vous devrez courir vite ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)
M. Pierre-André Périssol - Le groupe UMP votera bien évidemment contre l'exception d'irrecevabilité (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)
M. Jean-Pierre Dufau - Nous souhaitons que ce projet de loi permette un véritable débat car nous n'avons pas la même conception que vous de l'éducation nationale.
M. Yves Durand a montré que votre projet est inefficace et dangereux. Cette loi inaugure le démantèlement de l'éducation nationale (Protestations sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF). 25 000 postes seront supprimés et remplacés par 16 000 postes : il en manquera près de 10 000. Où est le progrès ? Votre logique budgétaire n'accorde plus la priorité à l'éducation nationale. Assumez ce choix ; nous vous en laissons la responsabilité.
Plusieurs députés UMP - D'accord !
M. Jean-Pierre Dufau - Ni les Français, ni la communauté éducative, ni le conseil supérieur de l'éducation ne partagent votre choix. Vous passez donc en force.
Un haut responsable reconnaissait, à propos des aides éducateurs : « Ils remplissent des missions devenues indispensables compte tenu de l'évolution de l'école et de la société - apprentissage de l'informatique, médiation avec les familles, aide aux élèves handicapés, animation socioculturelle, assistance aux centres de documentation ». Ce haut responsable, c'était vous, Monsieur le ministre, le 17 juillet, à l'Assemblée nationale. Selon les circonstances, le discours change.
Hier, j'était dans une classe de ma circonscription pour préparer le Parlement des enfants. Les élèves avaient élaboré une loi qui maintenait les aides éducateurs (Protestations sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
M. Jacques Briat - Manipulation !
M. Jean-Pierre Dufau - Vous mettez en cause les personnels de l'éducation nationale qui encadrent ces enfants ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)
Le rôle que vous assignez aux chefs d'établissements, le flou du recrutement des assistants d'éducation préparent la privatisation rampante du système éducatif, à l'anglo-saxonne.
Le statut de 1937 - que vous mettez à mal - a pourtant favorisé l'ascension sociale de générations de maîtres d'internat. L'école c'est avant tout l'égalité des chances ; nous voulons défendre l'école de la République.
L'élève doit rester au c_ur du système éducatif.
Le groupe socialiste votera l'exception d'irrecevabilité (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains).
M. Stéphane Demilly - Puisque l'on a parlé de pédagogie à plusieurs reprises, je serai bref et clair : le groupe UDF votera contre l'exception d'irrecevabilité (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe UMP).
M. le Président - Je suis saisi par le groupe socialiste d'une demande de scrutin public sur le vote de l'exception d'irrecevabilité. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
A la majorité de 117 voix contre 60 sur 177 votants et 177 suffrages exprimés, l'exception d'irrecevabilité n'est pas adoptée.
M. le Président - J'ai reçu de M. Jean-Marc Ayrault et des membres du groupe socialiste une question préalable, déposée en application de l'article 91, alinéa 4 du Règlement.
M. Patrick Roy - Franchement, Monsieur le ministre, je ne comprends pas ! (Rires) Lorsque je me suis engagé en politique, je pensais que quand un gouvernement engage une réforme c'est, une fois les analyses nécessaires achevées, pour conduire le pays vers un nouveau progrès. Je pensais, comme les admirables révolutionnaires représentés derrière moi dans cet hémicycle qui, tel Mirabeau, se sont levés contre les privilèges, qu'une réforme n'est utile que si elle répare une injustice. Mais je pensais aussi qu'une réforme ne peut s'imposer que si elle est réfléchie, négociée, et consensuellement amendée et si, de ce fait, elle apporte une réponse précise et attendue à une difficulté reconnue.
On ne peut, Monsieur le ministre, avoir raison tout seul ! La démocratie est fondée sur l'art du débat : pourquoi ? Pour que la loi soit comprise et admise par le plus grand nombre, dans l'intérêt général de la nation.
Le projet que vous nous soumettez est essentiel, puisqu'il traite de l'avenir de notre jeunesse, donc de celui de notre pays. Et pourtant, j'ai le regret de vous le dire, ce projet est un mauvais projet car il manque de souffle, il a été écrit dans la précipitation et il n'est pas collectif. Pire encore : il déclenchera la régression des performances dans les établissements d'enseignement.
Bien sûr, vous n'êtes pas d'accord avec mes propos. Ce désaccord ne me heurte pas, car la démocratie est l'expression de la diversité. Mais c'est aussi l'art difficile d'écouter des avis contraires et de reconnaître ses erreurs. Cette attitude s'impose avec d'autant plus de force que l'augmentation du taux d'abstention et celle du vote extrémiste font que l'Assemblée ne représente pas les opinions de la majorité du pays. Autant dire que la démocratie ne se limite pas à cet hémicycle. Et que dit le pays ? Que dit la communauté éducative de la nation ? Vous le savez comme moi, et je suis surpris que vous n'en soyez pas plus troublés : tous rejettent ce texte par un avis quasi unanime, car ils considèrent que votre projet casse le progrès et consacre l'abandon de la priorité accordée à l'éducation - et cela, après que vous avez abandonné la priorité donnée à l'emploi !
Les forces éducatives s'opposent donc à ce texte, et en nombre. Ainsi du CSE le 30 janvier, par un avis presque unanime ; ainsi du collège syndical du CSFP le 6 février ; ainsi des personnels, fortement mobilisés. Comme eux, nous pensons que ce texte doit être modifié - mieux : retiré - car il suscite l'opposition des éducateurs, des parents, des personnels et des étudiants, opposition si ferme que vous avez été empêché de le faire adopter furtivement, comme vous en aviez l'intention.
Le 26 février, le SNES s'indignait de ce que le Gouvernement croit pouvoir proposer un statut « au rabais » qui ne permettrait plus aux étudiants d'acquérir l'autonomie financière. Il s'indignait aussi de ce que la confusion entretenue sur les chiffres serve à dissimuler la disparition de 15 000 à 20 000 postes d'adultes dans les établissements d'enseignement, relevant que l'on était bien loin des intentions affichées de lutte contre la violence scolaire.
Le même jour, le syndicat des enseignants adressait aux députés une lettre ouverte, par laquelle il leur demandait de ne pas voter un texte qui tue dans l'_uf la prévention de la violence scolaire et qui aggravera le chômage des jeunes en supprimant des postes qui leur étaient destinés.
C'est peu dire que l'hostilité du monde éducatif à votre projet est largement répandue ! Mais les parents d'élèves ne sont pas en reste, comme en témoignent les réactions de la FCPE, qui dit son refus des suppressions de postes et qui relève à son tour la contradiction avec les déclarations relatives à la prévention de la violence scolaire. La FCPE souligne le flou du nouveau statut, s'effraye des 10 000 postes supprimés et se scandalise de ce que les étudiants ne seront plus prioritaires dans l'attribution de ces emplois, contrairement aux promesses du Gouvernement. De ce fait, les étudiants issus des milieux populaires ne pourront plus financer leurs études. Quant aux recrutements, s'alarme la fédération, ils seront laissés à la discrétion des chefs d'établissements. Ce texte porte un très mauvais coup au fonctionnement des écoles primaires.
On ne s'étonnera pas que les étudiants n'approuvent pas, eux non plus, votre projet.
Ainsi la Fédération des associations générales d'étudiants s'étonne que l'on prétende créer un statut d'assistant d'éducation quand le seul critère exigé pour être recruté sera d'être titulaire du baccalauréat et que le recrutement sera effectué par les établissements eux-mêmes. De même, elle s'inquiète de la dégradation du salaire horaire puisque les futurs assistants d'éducation travailleront davantage pour une rémunération sensiblement équivalente à celle des aides-éducateurs, d'autant que la possibilité de cumuler une bourse et un emploi d'assistant d'éducation à temps partiel reste pour l'instant floue. Je partage la perplexité et la colère des organisations étudiantes. Si votre texte avait été porteur de progrès, il aurait pourtant pu rassembler la nation autour d'une ambition collective pour l'avenir de notre jeunesse.
Le gouvernement de Lionel Jospin, dont le bilan en matière d'emploi contraste fortement avec les résultats qui sont, hélas, déjà les vôtres...
M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Et comment !
M. Patrick Roy - ...avait lancé un vaste programme pour l'emploi des jeunes dont l'un des volets consistait dans la création de postes d'aides-éducateurs, ceux-là même qu'en dépit de tous les appels à la raison qui vous ont été adressés, vous êtes décidé à supprimer ! L'arrivée de ces aides-éducateurs a pourtant représenté un progrès considérable dans notre système éducatif, notamment dans les écoles primaires, où, face au projet, s'expriment aujourd'hui à la fois colère et résignation.
La particularité des enseignants du primaire est qu'ils enseignent plusieurs disciplines. On peut soutenir hypocritement, comme je l'ai entendu en commission, que cette « multi-compétence » est naturelle. Eh bien, pour ma part, je n'ai encore jamais rencontré cet enseignant exemplaire qui excellerait en français, en mathématiques, en sciences, en histoire, en géographie, en éducation civique, mais également en musique, en arts plastiques, en sport, en langues étrangères et en informatique. Nos enseignants du primaire sont d'admirables pédagogues, fiers de leur mission, conscients de la confiance que leur accordent les parents d'élèves, et ils ont à c_ur la réussite de leurs élèves, d'autant qu'ils savent parfaitement que tout se joue dès ces premières années d'école et que celle-ci demeure le meilleur moyen de corriger les inégalités sociales, lesquelles se sont creusées depuis l'arrivée de ce Gouvernement (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et protestations sur les bancs du groupe UMP). Venez sur le terrain, vous verrez ce qu'il en est ! Ces enseignants assument cette « multi-compétence », mais à l'impossible nul n'est tenu. Ils ne peuvent exceller en tous domaines. Par ailleurs, ils sont aujourd'hui confrontés à des élèves de niveaux de plus en plus hétérogènes, qui n'apprennent pas tous selon le même rythme. Pratiquer une pédagogie différenciée, adaptée aux besoins de chaque élève, leur est extrêmement difficile sans moyens supplémentaires. Les ZEP et les REP ont constitué une première réponse pour relever ce défi à la fois scolaire et social - on peut d'ailleurs se demander où l'on en serait aujourd'hui sans ces outils...
M. Jean-Yves Le Bouillonnec - On ne l'imagine que trop !
M. Patrick Roy - Sans une nouvelle ambition et de nouveaux moyens, il aurait été impossible d'assurer un suivi individualisé des élèves. Les aides-éducateurs ont permis de généraliser les activités de soutien, que vous allez de fait supprimer, obstinément sourd à l'angoisse qui monte, en premier lieu des quartiers en difficulté où ce soutien est si précieux. Deux adultes, un enseignant et un aide-éducateur, pour une seule classe, cela change tout ! Pendant que l'aide-éducateur anime pour une demi-classe des activités nouvelles, l'enseignant peut, lui, se consacrer dans l'autre demi-classe à un soutien personnalisé, ce qui est impossible à faire avec une classe entière. Alors que la communauté éducative a vécu cette possibilité comme une avancée considérable et un vrai bonheur, voilà qu'en grand ministre du retour en arrière, vous allez y mettre un terme ! (Interruptions sur les bancs du groupe UMP)
M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Avec de surcroît un transfert de charges pour les collectivités !
M. René Couanau - Si vous teniez tant à ces aides-éducateurs, il fallait les pérenniser.
M. Patrick Roy - Portant un coup fatal à la pédagogie différenciée, vous hypothéquez gravement l'avenir des jeunes des quartiers en difficulté.
La présence des aides-éducateurs, dont beaucoup maîtrisaient le multimédia comme une véritable langue maternelle, a également permis d'initier les élèves du primaire à l'informatique, de créer et de faire fonctionner des sites internet dans nos écoles. Et je ne parle pas des ateliers sportifs ni de la gestion des bibliothèques... Lorsque votre politique aura abouti, à la rentrée prochaine, à la suppression de toutes ces activités nouvelles, les Français jugeront sévèrement ce Gouvernement qui aura brisé le nouveau souffle que le gouvernement précédent avait voulu donner à notre système éducatif.
L'école n'est pas seulement un lieu de transmission des savoirs, même si c'est l'une de ses fonctions principales, mais aussi un lieu d'apprentissage de la citoyenneté. C'est encore plus vrai dans les quartiers où elle demeure parfois le seul service public et où l'enseignant doit souvent jouer le rôle d'éducateur, quand ce n'est pas de travailleur social. A cet égard, les aides-éducateurs, souvent perçus comme des « grands frères » ou des modèles, ont beaucoup apporté, contribuant à améliorer la vie de l'établissement au quotidien ainsi que les relations avec les parents.
La meilleure preuve en est que les équipes enseignantes se demandent souvent comment elles faisaient « avant ». Elles savent aujourd'hui qu'elles vont devoir le réapprendre à compter de la prochaine rentrée.
M. René Couanau - Tout cela, vous le saviez d'avance !
M. Patrick Roy - J'ai reçu à ma permanence beaucoup d'aides-éducateurs en colère qui ne comprennent pas vos décisions, prises contre l'avis général, et me demandent de les aider. Ils savent que vos propos rassurants ne sont que duperie.
Alors, certes, le dispositif des aides-éducateurs n'avait pas rencontré le même succès partout et avait montré quelques limites. La logique aurait été, au lieu de le supprimer purement et simplement, de le reconduire en en reprenant les aspects positifs et en corrigeant les aspects négatifs.
M. Guy Geoffroy - Pourquoi ne l'avez-vous pas fait ?
M. Patrick Roy - Il ne vous a pas échappé que nous ne sommes plus au gouvernement depuis quelque temps !
M. Guy Geoffroy - Mais vous n'avez rien proposé.
M. Patrick Roy - L'actuel gouvernement a donc choisi le conservatisme et une conception passéiste des rapports sociaux. Et le présent texte montre avec quelle désinvolture il traite des problèmes d'emploi. Alors que les plans sociaux se succèdent, que la baisse drastique du financement des emplois aidés met en difficulté le secteur associatif, le Gouvernement ferme de nouvelles portes pour l'emploi des jeunes. Il y a une grande contradiction entre ces mesures de suppression d'emplois et la montée du chômage des jeunes. Je ne crois pas que le marché puisse répondre à tout. Dans certains domaines, certaines situations, certains territoires, sans une intervention énergique de la puissance publique, c'est le désespoir qui s'installe. Par cette suppression massive d'emplois, c'est l'espoir que vous voulez faire disparaître ; et, à l'âge de ces jeunes qui vont arriver sur le marché du travail, c'est la confiance dans la République qui va être ébranlée. Le chômage est un cancer qu'il faut combattre avec de vrais moyens. Les emplois-jeunes ont été une vraie réponse ; c'est même le dispositif le plus réussi qu'un gouvernement de la France ait élaboré pour lutter contre ce fléau. Or je vais peut-être vous surprendre, Monsieur le ministre, mais les socialistes savent compter : l'opération que vous proposez entraînera inévitablement des suppressions de postes, à l'image des suppressions de postes d'enseignants qu'on annonce un peu partout.
La majorité a rejeté, en commission, un amendement socialiste tendant à prévoir qu'un assistant d'éducation devait exercer dans un seul établissement. Est-ce un moyen de masquer, en trichant, la suppression d'emploi prévue, ce « plan social » d'un volume gigantesque ? Voici ce qui motive notre inquiétude sur cette question de l'affectation unique des futurs assistants d'éducation. C'est que nous croyons aux vertus de l'équipe pédagogique. Les aides-éducateurs avaient réussi à s'intégrer pleinement aux équipes pédagogiques et aux projets des établissements, simplement parce qu'ils étaient présents à plein temps dans le même établissement. C'est indispensable pour cimenter l'équipe. Dès lors qu'un membre de celle-ci n'y participe plus constamment, il a les pires difficultés pour s'y intégrer.
Notre rapporteur M. Geveaux a voulu justifier l'injustifiable, et j'ai eu le sentiment qu'il masquait les vraies raisons de votre position derrière des arguments plus avouables, qui ne m'ont toutefois pas convaincu. Il a en effet rejeté l'amendement comme « jusqu'au-boutiste ». Comment prétendre cela quand l'auteur de cet amendement est Yves Durand, dont chacun connaît le désir constant d'éviter toute polémiques (Rires sur les bancs du groupe UMP) et le souci de l'intérêt général ? Ensuite, M. Geveaux affirme souhaiter plus de « souplesse ». C'est un mot qu'on entend souvent sur la droite de l'hémicycle. Souplesse pour licencier ; souplesse pour les remboursements de santé ; souplesse dans les rapport sociaux... Ce vocable a priori sympathique peut couvrir une réalité de régression.
En l'occurrence, à droite, vous souhaitez la souplesse ; à gauche, nous souhaitons la cohésion des équipes.
M. Frédéric Reiss affirme que les personnels qui animent des ateliers de lecture travaillent pour plusieurs établissements sans que cela pose de problème. C'est là une vision étriquée, purement gestionnaire, de la vie éducative. Dès lors qu'une personne n'est plus rattachée à un seul établissement, elle n'est plus au c_ur de l'équipe.
Mais je me demande si le refus de cet amendement ne cache pas quelque chose de moins avouable. Les choix budgétaires faits pour l'école vont se traduire - je lis page 28 du rapport - par la suppression de 15 600 postes. Ce choix, il vous faudra l'assumer et le défendre, ce qui ne sera pas facile... Il est stupéfiant de prétendre faire mieux avec moins. Or demain les établissements auront moins de personnel et tout porte à croire que le primaire sera le plus frappé. Là où il y avait un aide éducateur, souvent il n'y en aura plus. Avec mes amis, nous entendons d'ailleurs regarder de près la situation à la prochaine rentrée. Mais votre refus de l'amendement d'Yves Durand pourrait vous ouvrir une porte de sortie, d'une nature inquiétante. Il suffit, pour masquer la perte d'emplois, de multiplier le nombre des écoles où un assistant pourra intervenir. On pourra ainsi faire croire que les effectifs sont stables. A ceci près que c'est le même jeune qu'on verra dans plusieurs écoles, faisant quelques heures dans chacune...
Vous allez travailler comme le metteur en scène d'un film de série B, qui fait défiler à maintes reprises les mêmes figurants pour faire croire à un vaste mouvement de foule... (Sourires) Mais les équipes éducatives rejetteront cette illusion.
Le projet comporte un autre point inquiétant, parmi bien d'autres : c'est le transfert de charge sur les collectivités locales. Une fois de plus l'Etat montre sa volonté de ne pas remplir pleinement sa mission. En demandant aux collectivités - en pratique, ce seront surtout les communes - de participer aux nouvelles dépenses, l'Etat trouve le moyen de réduire les siennes, ce qui lui permet d'annoncer un allégement de l'impôt au plan national - même si cette perspective semble aujourd'hui remise en cause au vu de la situation économique du pays depuis l'arrivée de la nouvelle majorité. Baisse de l'impôt national, peut-être, mais à bon compte ! Une fois de plus un transfert de charges sans transfert de financement conduira à accroître la pression fiscale locale. Or chacun sait que l'impôt sur le revenu est tout de même le plus juste : sa réduction est un cadeau à nos concitoyens les plus aisés - que vous avez fait dès votre arrivée, dans une belle logique d'injustice fiscale. L'accroissement de l'imposition locale, résultant du transfert de charges non financées, s'inscrit dans la même logique.
D'autre part, les collectivités, que ce soit par choix ou par obligation, investissent de plus en plus dans les affaires scolaires. En quinze ans, leur effort s'est accru de 40 %, mais dans un grand désordre. Certains lycéens ont des livres gratuits, d'autres les paient. Dans les Landes, chaque lycéen de troisième dispose d'un ordinateur portable : luxe inouï pour la plupart des collèges de France. C'est dans le primaire que les disparités sont les plus grandes. Certaines communes, engagées dans des expérimentations sur les rythmes scolaires, dépensent des sommes considérables pour des activités culturelles hors du temps scolaire. Les communes assurent désormais 38 % des dépenses d'éducation. Elles sont presque toujours sollicitées pour la mise en _uvre d'innovations pédagogiques, dans les domaines des disciplines artistiques, de l'enseignement des langues ou de l'aménagement des rythmes scolaires, par exemple. Le fossé entre écoles riches et écoles pauvres a tendance à se creuser, ce qui met en cause les fondements de l'école républicaine. Votre texte risque d'accentuer ce déséquilibre.
En outre, vous allez placer les maires dans des situations intenables. Il est probable que la baisse des effectifs touchera spécialement les écoles primaires, où pourtant tout se joue. Le projet permet aux maires de financer des postes. Quels conseils donnerez-vous aux maires de communes déjà étranglées financièrement ?
M. Bernard Accoyer - Affabulations !
M. Guy Geoffroy - C'est dans quel pays ?
M. Patrick Roy - En France !
M. Guy Geoffroy - Je n'ai pas vu cela chez moi.
M. Patrick Roy - Il y a en effet deux France : vous venez de le reconnaître.
Imaginez que, dans une école, soit créé un site informatique animé par un aide éducateur. Le Gouvernement supprime ce poste. Dès lors, le chef d'établissement et les parents d'élève se tourneront vers le maire, qui seul aura le pouvoir de recréer ce poste.
Que feront les maires, en particulier les maires de communes pauvres ? Ou bien, par souci éducatif, ils financeront le poste, mettant leur commune en difficulté ; ou bien, choisissant la voie de la sagesse financière, ils porteront la responsabilité d'avoir mis fin à l'activité nouvelle.
M. Michel Lefait - Il sera perdant dans tous les cas !
M. Patrick Roy - En effet. Monsieur le ministre, pourquoi remplacer un dispositif juste par un statut qui met à ce point en danger l'égalité devant l'éducation ?
Autre régression : le recrutement direct par les chefs d'établissement, que mon collègue Durand n'a nullement agressés. Je m'étonne que, sur ce point, l'existence d'un large front du refus n'ait pas alerté le Gouvernement. Il faut écouter ceux qui savent ce qu'est la vie scolaire sur le terrain. C'est en pensant qu'on peut avoir raison tout seul qu'on va à l'échec.
M. Guy Geoffroy - Comme Claude Allègre ?
M. Patrick Roy - En commission, le 13 mars, nous avons entendu des parlementaires de la majorité affirmer que les aides-éducateurs avaient été recrutés, à l'origine, par les chefs d'établissement. Yves Durand a immédiatement rectifié cette erreur, dont nous n'avons pas su si elle provenait d'une méconnaissance du monde éducatif ou si elle était volontaire.
Votre projet fait du chef d'établissement un employeur, avec toutes les contraintes que cela impose. Les intéressés sont inquiets. Ils craignent de subir des pressions. Leur mission est de gérer l'équipe éducative. C'est une noble tâche. Recruter du personnel, négocier avec les collectivités territoriales, ce n'est pas leur travail !
Vous avez affirmé que les étudiants seraient recrutés en priorité. Sur ce point, vous nous dites : « Faites-moi confiance ». Mais l'expérience m'a appris à me montrer prudent. Les paroles s'envolent, seuls les écrits restent. Vous êtes certes très sympathique, mais nous serions plus rassurés s'il y avait une disposition écrite. « Ainsi que l'a réaffirmé le ministre, lit-on dans le rapport de M. Geveaux, priorité absolue sera donnée aux étudiants et aux jeunes par voie de directive aux rectorats et aux chefs d'établissement. Il n'est donc pas question de remplacer les pions par leurs grands-pères, comme cela a pu être colporté ici ou là, de manière passablement malveillante... ». Le malheur est que cela ne figure pas dans la loi (Interruptions sur les bancs du groupe UMP). Ce texte comporte en outre une contradiction. En effet, vous affirmez que les recrutements seront faits par les chefs d'établissement et non plus par les rectorats, mais ce sont les rectorats qui recevront une directive. Comme ils ne seront plus concernés, celle-ci ne sera qu'un document administratif de plus... (Interruptions sur les bancs du groupe UMP)
Pour avoir une garantie, nous avons déposé un amendement qui fixait, à trente ans, un âge limite supérieur. Dans votre projet en effet, vous avez prévu une limite inférieure de vingt ans, mais aucune limite supérieure, si bien que tout est possible. Votre refus de notre amendement montre bien qu'une dérive est possible, et même probable. On voit bien que vous avez des arrière-pensées.
En outre, comme l'observe M. Geveaux dans son rapport, « priorité ne signifie pas exclusivité : dans l'hypothèse où des postes ne seraient pas pourvus par les étudiants, du fait de leur indisponibilité horaire ou géographique, l'absence de condition contraignante relative au statut d'étudiant permettra de recruter le personnel nécessaire en tout état de cause. Les modalités de recrutement obéiront dans ce cas à des critères de proximité, les établissements pouvant ainsi faire appel à des personnes autres que les étudiants, telles que des jeunes demandeurs d'emploi, des mères de famille désirant concilier une activité de proximité avec l'éducation de leurs propres enfants... »
M. René Couanau - Ou d'anciens emplois-jeunes !
M. Patrick Roy - Le rapporteur termine par des points de suspension, montrant ainsi que la porte est ouverte à tous les abus. C'est un mauvais coup que vous portez aux étudiants socialement défavorisés. Voilà une porte qui se ferme pour eux.
Ce projet est donc dans la droite ligne de la politique menée par ce Gouvernement : toujours plus pour les uns, toujours moins pour les autres. Plus d'impôts pour les uns, moins d'impôts pour les autres, plus de liberté économique pour les uns, plus de chômage pour les autres...
On nous dit que ce projet vise à remédier à l'obsolescence du statut actuel : celui-ci ne répondrait plus aux besoins, les étudiants devant s'absenter plus souvent pour passer leurs examens.
L'actuel gouvernement invoque un rapport qui avait été remis à Claude Allègre mais dont il faut bien reconnaître qu'il avait été fait un peu à la va-vite et seulement sur six académies (Exclamations sur les bancs du groupe UMP). Il est vrai que le statut des MI-SE qui date des années 1937-1938 - au demeurant, de belles années sociales - mérite des aménagements. Personne ne le conteste, mais encore faudrait-il que ces aménagements aillent vers le progrès. Or tel n'est pas du tout le cas.
L'actuel statut des MI-SE est un outil toujours utile, tant pour les établissements scolaires que pour les étudiants d'origine modeste. D'ailleurs, quand on interroge ces derniers, ils se déclarent satisfaits de pouvoir financer leurs études sans faire trop d'heures. Il est l'un des nombreux acquis du Front populaire, l'une des nombreuses avancées sociales permises par la gauche et combattues par la droite ; toujours !
M. Lionnel Luca - C'est de l'hémiplégie politique !
M. Patrick Roy - C'est l'unique statut d'étudiant salarié qui existe. Le recrutement se faisant sur des critères sociaux, il constitue une aide importante pour les étudiants d'origine modeste et donc l'un des moyens de démocratiser l'enseignement supérieur, étant entendu qu'un tiers des étudiants ont besoin de travailler pour financer leurs études et que les enfants d'ouvriers ne représentent encore qu'un septième des effectifs universitaires alors qu'ils forment le tiers des 17-19 ans. Supprimer le statut des MI-SE c'est supprimer des espoirs de promotion sociale.
Rendre l'accès à l'université égalitaire est une belle ambition qui se réalise peu à peu. Nous y avons travaillé mais avec ce projet vous y mettez un frein.
Le contrat que vous proposez, Monsieur le ministre, aurait une durée maximale de trois ans, renouvelable une fois, alors que la licence, le mastère et le doctorat seront organisés selon un rythme de trois, cinq, huit ans. Votre contrat ne conviendra donc pas aux étudiants qui souhaitent faire des études longues.
Le comble est atteint avec la question des salaires. Non seulement votre ministère va battre le record national de licenciements, mais, en outre, vous allez proposer à ceux qui restent de travailler plus en gagnant moins ! Vous êtes vraiment très fort, Monsieur le ministre ! D'un seul coup, vous allez baisser de 20 % le salaire horaire ! Belle avancée sociale ! Je pense que vous aurez du mal à la justifier.
Mais peut-être allez-vous décider, dans l'intérêt de tous et assurément dans celui de la jeunesse, de retirer votre projet. Il n'y a aucun déshonneur à admettre une erreur. On en sort même grandi (Rires sur les bancs du groupe UMP).
La rentrée 2003 sera votre première rentrée, Monsieur le ministre. Or, vous la ferez avec moins de classes et avec moins de surveillants. Moins nombreux, ces derniers n'auront plus le temps de dialoguer avec les élèves. C'est regrettable, car ce dialogue, rendu possible par la proximité culturelle des uns et des autres, apporte beaucoup au système éducatif.
J'en arrive à ma conclusion...
Nombreux députés UMP - Oh non ! C'est vraiment dommage !
M. Patrick Roy - Ce projet est mauvais, mal écrit, élaboré dans la précipitation et sans concertation. Il serait sage de le retirer. Nous aurions ensuite le recul nécessaire pour bien débattre et proposer de réels progrès.
Lorsque nous avons débattu de l'excellente proposition d'Alain Bocquet tendant à donner à ceux qui ont cotisé quarante ans la possibilité de partir à la retraite à taux plein avant l'âge légal de soixante ans, la majorité a refusé en disant qu'il fallait attendre le grand débat national sur les retraites. Je vous retourne donc l'argument, Monsieur le ministre. Puisque vous nous annoncez un grand débat sur l'éducation nationale - il serait d'ailleurs bon que vous nous disiez quand il aura lieu -, mieux vaudrait remettre à plus tard la discussion de votre projet.
Enfin, je m'étonne que des chefs d'établissements aient reçu de leur recteur une note très complète sur les futurs assistants d'éducation, une note détaillant leur recrutement, leur rémunération, leur service, leur formation, et ce alors que nous commençons seulement à débattre du sujet. Cela signifie-t-il que le Parlement ne sert plus à rien ? Que nos débats sont fictifs et que l'Assemblée nationale ne représente plus la voix de la France ? Il y a en tout cas là un dérapage inquiétant et une marque de mépris, Monsieur le ministre. Dès l'école élémentaire, pourtant, on apprend aux enfants que c'est le Parlement qui vote la loi. Pas le ministère, ni le rectorat !
J'invite l'Assemblée à voter la question préalable (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains).