Source: http://infosdroits.fr/category/droit-prive/les-droits-des-salaries-du-secteur-prive/?PHPSESSID=pg1e2rpsj8ko6bv6ne6kk2iq46
Timestamp: 2018-06-22 16:50:27+00:00
Document Index: 190229980

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Les droits des salariés du secteur privé | Infos Droits
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Rupture conventionnelle : La nullité de la convention de rupture de contrat peut avoir pour conséquence le remboursement des sommes perçues par le salarié dans la convention
Rupture conventionnelle : La nullité de la convention de rupture de contrat peut avoir po...
L’arrêt N°16-15273 de la Cour de cassation du 30 mai 2018 a indiqué que lorsque le contrat de travail d’un salarié du secteur privé est rompu en exécution d’une convention de rupture conventionnelle ensuite annulée, la rupture produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Dans ce cas, une juridiction ayant condamné l’employeur...
Contrat en CDD : Si l’employeur ne mentionne pas le nom et la qualification du salarié remplacé, le CDD n’est pas justifié et est requalifié en CDI
Contrat en CDD : Si l’employeur ne mentionne pas le nom et la qualification du salar...
L’arrêt N°16-18914 de la Cour de cassation du 7 mars 2018 a indiqué que, dans le cadre du recours à un contrat en CDD pour remplacer un salarié, prévu par le 1° de l’article L. 1242-2 du Code du travail, un employeur du secteur privé doit mentionner dans le contrat le nom et la qualification...
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Délai de prescription de 2 mois pour sanctionner un salarié : L’employeur est celui qui dispose du pouvoir disciplinaire pour sanctionner le salarié et non pas le supérieur hiérarchique du salarié
Délai de prescription de 2 mois pour sanctionner un salarié : L’employeur est celu...
L’arrêt N°16-19824 de la Cour de cassation du 28 février 2018 a indiqué que, pour apprécier le délai de prescription de 2 mois pour sanctionner un salarié du secteur privé sur la base de faits fautifs, l’employeur doit s’entendre comme celui qui dispose du pouvoir de sanction disciplinaire et non du supérieur hiérarchique du salarié....
Actualités / Droit Privé / Droit Public / Le CHSCT - Comité Hygiène Sécurité et Conditions de Travail / Les droits des agents de la fonction publique / Les droits des salariés du secteur privé / Les infos généralistes
Plan national canicule 2018 : Une instruction du 22 mai 2018 reconduit le plan canicule 2017 et étend la veille saisonnière du 1er juin au 15 septembre
Plan national canicule 2018 : Une instruction du 22 mai 2018 reconduit le plan canicule 20...
Une Instruction interministérielle DGS/VSS2/DGOS/DGCS/DGT/DGSCGC/2018/110 du 22 mai 2018 détermine le Plan National Canicule 2018. Ce texte du ministère des solidarités et de la santé, du ministère de l’intérieur, du ministère de la cohésion des territoires et du ministère du travail prévoit la reconduction des dispositions du plan national canicule 2017 en 2018. Toutefois, ce plan instaure...
Suspension du permis de conduire d’un salarié : Si le permis était nécessaire à l’activité professionnelle, il peut être débouté de sa demande d’indemnité compensatrice de préavis
Suspension du permis de conduire d’un salarié : Si le permis était nécessaire à ...
L’arrêt N°17-11334 de la Cour de cassation du 28 février 2018 a indiqué que, si le permis de conduire est nécessaire à l’activité professionnelle d’un salarié, la suspension du permis de conduire suite à plusieurs excès de vitesse pendant son activité professionnelle peut justifier son licenciement pour cause réelle et sérieuse. De plus, dans cette...
Téléphone professionnel : Un employeur ne peut pas faire un réduction de salaire pour utilisation abusive du téléphone
Téléphone professionnel : Un employeur ne peut pas faire un réduction de salaire pour u...
L’arrêt N°16-14619 de la Cour de cassation du 31 janvier 2018 a indiqué qu’un employeur ne peut pas réduire le salaire d’un salarié en refusant de régler un rappel d’heures supplémentaires au motif que cette somme devait s’imputer sur celle qu’il lui devait au titre de communications abusives sur un téléphone professionnel. A défaut, cette...
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Contrat CDD : Si le contrat ne contient pas le nom et la qualification du salarié remplacé, le contrat est réputé en CDI
Contrat CDD : Si le contrat ne contient pas le nom et la qualification du salarié remplac...
L’arrêt N°16-27019 de la Cour de cassation du 28 mars 2018 a indiqué que si le contrat de travail d’un salarié du secteur privé, conclu en durée déterminée pour remplacer un salarié, ne mentionne pas la qualification et le nom du salarié remplacé, le contrat en CDD est réputé avoir été conclu pour une durée...
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Accords collectifs : Le Décret 2018-362 du 15 mai 2018 précise la procédure de dépôt des accords collectifs conclus à compter du 1er septembre 2017
Accords collectifs : Le Décret 2018-362 du 15 mai 2018 précise la procédure de dépôt ...
Le Décret 2018-362 du 15 mai 2018 a précisé la procédure de dépôt des accords collectifs conclus dans le secteur privé à compter du 1er septembre 2017 en modifiant certains articles du Code du travail. Cette disposition vise à donner un accès grand public aux accords d’entreprise par le biais d’une plateforme nationale : TéléAccords...
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Action juridique de requalification d’un CDD en CDI : Le délai de de prescription commence à courir à compter de la conclusion du contrat CDD
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L’arrêt N°16-26437 de la Cour de cassation du 3 mai 2018 a indiqué que, conformément aux termes de l’article L. 1471-1 du Code du travail dans sa rédaction applicable au litige concerné, toute action portant sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui...
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Bulletin de paie dans le secteur privé : Un arrêté du 9 mai 2018 modifie la présentation des informations sur la fiche de paie des salariés
Bulletin de paie dans le secteur privé : Un arrêté du 9 mai 2018 modifie la présentati...
L’arrêté du 9 mai 2018 modifiant l’arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l’ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie des salariés du secteur privé a été publié au Journal Officiel. Les modifications des informations de la fiche de paie Cet arrêté modifie la présentation des informations figurant sur...
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Solde de tout compte : Si l’employeur fait état d’une somme globale renvoyant au détail sur la fiche de paie du salarié en annexe, il n’a pas d’effet libératoire
Solde de tout compte : Si l’employeur fait état d’une somme globale renvoyant...
L’arrêt N°16-16617 de la Cour de cassation du 14 février 2018 a indiqué que l’employeur du secteur privé a l’obligation de faire l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Si le reçu pour solde de tout compte, fait état d’une somme globale et renvoie pour le détail des...
Une délibération de la HALDE et du défenseur des droits supprime la taille minimale d'1,60 mètre pour devenir sapeur-pompier professionnel...
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