Source: https://fr.skib.com/informazion/conditions
Timestamp: 2018-12-11 11:26:47+00:00
Document Index: 238462393

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 14', 'art. 12', 'art. 646', 'art. 9', 'art. 9']

Skib - Termes et conditions
La société SKIB SAGL, ci-après dénommée la « Société », garantit sur le site internet, ci-après dénommé le « Site Internet », la réservation, ci-après dénommée la « Réservation », de la part des internautes, ci-après dénommé le « Client » qui visitent le Site Internet pour la location du matériel de ski, ci-après dénommée la « Location » auprès des magasins membres, ci-après dénommé le « Magasin de Location ». La liste se trouve sur le Site Internet. La Société reçoit la Réservation de chaque Client sur le Site Internet en nom et pour le compte des Magasins de Location, sans pour autant instaurer un rapport contractuel direct avec le Client.
La société SKIB SAGL est une Société limitée avec le numéro de TVA intracommunautaire, le code SIREN et le numéro d’enregistrement au registre des entreprises de Lugano CHE-473.080770, siège social rue Balestra 12,6900 Lugano Suisse, capital social entièrement versé de CHF 20.000,00.
Les présentes Conditions Générales de Location (ci-après dénommées « CGL ») sont préparées par la Société en nom et pour le compte des Magasins de Location, ayant pour but de régir le rapport contractuel entre ces derniers et le Client.
La confirmation de la part du Client d’une réservation sur notre Site Internet implique de sa part, l’acceptation totale et intégrale des CGL. Avec le temps, les CGL pourront être modifiées par la Société. En cas de variations, les conditions seront celles publiés au moment où le client confirme sa commande en fonction de la procédure décrite ici.
Article 1: CAPACITÉ À CONTRACTER
Le Client déclare avoir au moins 18 ans d’âge et être capable de contracter. La Société se réserve le droit de refuser une Réservation en cas de défaillance de la part du Client, de problèmes avec ce dernier ou si le nombre de réservations du Client est trop élevé.
Article 2: MATÉRIEL PROPOSÉ
Le matériel de ski proposé pour la Réservation est exposé sur notre Site Internet. Plusieurs catégories de matériel sont proposées et non pas un modèle en particulier. Les caractéristiques générales de chacune des catégories figurent sur le Site Internet. Par conséquent, le Client sélectionne et réserve une catégorie de matériel. Les exemples de matériel sont donnés à titre purement indicatif et n’ont aucune valeur contractuelle.
Article 3: LE PRIX DE LA LOCATION
Le prix de la Location, ci-après dénommé « Prix », est uniquement celui indiqué sur le Site Internet au moment de la Réservation et il est déterminé en fonction des paramètres suivants : a) catégorie de Matériel Réservé par le Client ; b) période choisie pour la Location ; c) date de la Réservation.
La Réservation sur le Site Internet donne droit à des avantages pour le Client et en particulier, à une Réduction sur le Prix exposé au public d’environ 20%. D’autres remises seront indiquées seulement sur le Site Internet au moment de la Réservation. En ce qui concerne la période de Location, le Client prend acte que celle-ci est identifiée, dans la procédure de Réservation en nombre de jours. Si la Réservation est de plusieurs semaines, la Remise sur la Location sera proportionnelle au nombre de semaines. La réduction, déterminée et indiquée au Client sur le Site Internet en fonction des options sélectionnées par le Client, sera la seule faisant foi comme objet du Contrat. D’autres réductions pourront dériver de codes promotionnels pour quelques Magasins de Location ou certaines typologies de Clients, toujours et uniquement en fonction des informations indiquées sur le Site Internet.
Les dispositions prises sur les critères de détermination du Prix et de la Remise sont réalisées en fonction des paramètres qui précèdent. Dans ce cas, le Client est conscient que les tarifs de Location, les remises et les réductions présents sur le Site Internet sont propres à chaque Magasin de Location.
Les Prix indiqués incluent les frais d’activation et les taxes.
Les Prix et les conditions de remise et de réduction peuvent être modifiés, étant entendu que le prix de facturation est déterminé en fonction des conditions en vigueur au moment de la Réservation.
Les remises et les réductions proposées sur le Site Internet ne sont cumulables avec aucune autre promotion (bons de réduction de centres d’entraînement, coupons de réductions etc.). Toute Réservation de matériel effectuée dans le Magasin de Location se fera au prix et aux conditions de location du Magasin de Location.
La Réservation sur Internet peut être effectuée au maximum 1 jour avant le début de la Location demandée.
Au moment de la Réservation sur Internet, le Client sélectionne d’abord la station de ski, ensuite le Magasin de Location où il a l’intention de louer le matériel, puis la catégorie de matériel qu’il souhaite louer.
Après la sélection du matériel, le Client devra confirmer sa Réservation. L’enregistrement et la prise en charge de la Réservation seront effectués uniquement après le paiement, comme le prévoit l’article 5 des présentes CGL.
La conclusion de cette transaction ne se fera qu’après la confirmation provenant du circuit de paiement en ligne.
Le Client devra verser à la Société, à titre d’acompte sur le prix total, la somme égale à 30% du montant total de la Location, ci-après dénommé « Acompte ». La Société reçoit cet Acompte au nom du Magasin de Location.
Le solde du Prix de la Location, objet de la Réservation, sera payé par le Client directement au Magasin de Location selon les conditions appliquées par ce dernier ; conditions qui peuvent être obtenues par le Client en contactant directement le Magasin de Location concerné. Il est possible que certains magasins demandent le paiement total de la location par l’intermédiaire du paiement en ligne.
Article 6: MODALITÉS DE PAIEMENT DE L’ACOMPTE
La Réservation ne sera enregistrée qu’après le paiement de l’Acompte.
L’Acompte se règle sur Internet avec PayPal et/ou carte de crédit avec le paiement sécurisé.
Le Client devra suivre les indications du système. La paiement ne sera accepté qu’après la réception de la part de la Société de l’acceptation de la carte de crédit. En cas de non acceptation de ce circuit, la Société se réserve le droit d’annuler la Réservation enregistrée précédemment. En l’occurrence, le Client sera informé par mail.
Suite à la réception du paiement de l’Acompte, un mail de confirmation de la Réservation sera envoyé par la Société au Client avec toutes les informations relatives au matériel réservé, ci-après dénommé le « Matériel Réservé » : la période de Location réservée et le Prix de la Location ainsi que le nom et les coordonnées du Magasin de Location où le contrat de Location a été effectué.
Pendant la transaction du paiement, le Client est automatiquement connecté au serveur du circuit de paiement en ligne. Les données bancaires sont protégées par des codes cryptés et sont traités par le circuit uniquement pendant le traitement de la transaction. La Société et le Magasin de Location ne conservent – en aucun cas – les données bancaires du Client, elles ne sont donc pas enregistrées.
Article 7: FORMATION DU CONTRAT
La Réservation est obligatoire pour le Client et le Magasin de Location. Celle-ci se conclut et devient effective seulement après le versement de l’Acompte ou du paiement total de la somme due, conformément aux paragraphes précédents des CGL. Le Client pourra prouver son paiement uniquement avec l’émail de confirmation de la Réservation.
À la fin de la Réservation, le Magasin de Location s’engage à louer au Client le Matériel Réservé selon les modalités établies dans la Réservation et les présentes CGL, tandis que le Client s’engage à recevoir le Matériel Réservé dans les mêmes modalités.
Article 8: MODIFICATION D’UNE RÉSERVATION ENREGISTRÉE
Il sera possible modifier la Réservation seulement si elle concerne la catégorie et/ou la taille du Matériel Réservé, conformément au point 8.1 qui suit, ou la quantité du Matériel Réservé, point 8.2 qui suit.
Tout changement de catégorie et/ou de taille du Matériel Réservé dépend exclusivement du Magasin de Location où est adressée la Réservation faite par le Client. Pour toutes les modifications de ce type, il Client contactera directement le Magasin de Location qui traitera la demande du Client. Le Magasin de Location acceptera de traiter la demande du Client tant que le produit requis est disponible dans ce magasin.
L’acceptation d’une telle modification de la part du Magasin de Location n’aura aucun impact sur l’Acompte payé comme le prévoit l’art. 5 des présentes CGL. Une telle modification sera prise en compte au moment du paiement de la Location ou pendant le retrait du matériel loué avec un paiement supplémentaire.
8-2 QUANTITÉ
L’élimination d’un article sera considéré comme une annulation et sera fait dans les conditions prévues par l’art. 14 des CGL .
A partir du moment où la Réservation a été enregistrée sur Internet, il ne sera plus possible d’ajouter un ou plusieurs articles. Si le Client souhaite réserver un autre article, il devra faire une autre Réservation pour cet article supplémentaire qu’il désire réserver sur notre Site Internet.
Article 9: MISE À DISPOSITION DU MATÉRIEL RÉSERVÉ – RESTITUTION DU MATÉRIEL DE LOCATION – DURÉE DE LA LOCATION
Le retrait du Matériel Réservé (qui, une fois retiré par le Client sera dénommé « Matériel Loué ») doit être effectué dans le Magasin de Location inscrit dans la Réservation. Le nom apparaît dans le mail de confirmation de prise en charge de la Réservation.
Le Matériel Réservé sera remis uniquement à la personne qui a effectué la Réservation.
Pour retirer le Matériel Réservé, le Client devra présenter au Magasin de Location le mail de confirmation de la Réservation.
Le Matériel Réservé peut être retiré à partir de 17h30 du jour ouvrable qui précède le premier jour de location indiqué dans le mail de confirmation de la prise en charge de la Réservation.
Le Magasin de Location émettra un bon de location ci-après dénommé « Bon de Location » avec le détail du Matériel Réservé, la date de retrait et la date prévue du retour. Le Bon sera signé par le Client au moment du retrait du matériel.
Le Client devra fournir sa carte d’identité ou son passeport. Le Magasin de Location pourra demander une pré-autorisation sur la carte de crédit pour le Prix de la Location.
Tout type de réglage du Matériel de Location sera effectué directement au Magasin de Location concerné.
En outre, le Magasin de Location demande au Client une caution égale au prix de vente au détail, avec la TVA incluse, du Matériel Loué. La caution sera versée sous forme de chèque ou débit préautorisé. La caution sera restituée au Client au moment du retour du Matériel Loué sauf en cas de dommages du Matériel et dans les conditions prévues par l’art. 12 des présentes CGL. Avant d’accepter le chèque de caution, le Magasin de Location se réserve le droit d’exiger la présentation de deux documents personnels de la part du Client.
En cas de retard concernant le retrait du Matériel Réservé, le Client est tenu d’aviser le Magasin de Location. Les Magasins de Location sont obligés de conserver le Matériel Réservé par la Client via Internet, jusqu’à 10h du jour suivant le premier jour de Location indiqué dans le mail de confirmation de la Réservation. Après cette période, la Réservation sera annulée. Le Client perdra sa Réservation et le Matériel sera remis en Location. En outre, le Client ne sera pas remboursé.
La Location prend effet dès que le Client retire le Matériel Loué pendant la durée indiquée sur le Bon de Location et cessera automatiquement à la date et l’heure indiquées sur le Bon de Location.
La Matériel Loué sera rendu à la fin du jour prévu sur le Bon de Location ou le jour d’après avant 10h. Dans ce cas, si le Matériel Loué est rendu après 10 h du jour d’après, le Client sera débiteur d’une journée de location aux tarifs fixés par le Magasin de Location.
Le Matériel Loué devra être rendu uniquement au Magasin de Location où il a été retiré, pendant les horaires d’ouverture du Magasin. Le retour du Matériel sera mentionné sur le Bon de Location.
e Matériel Loué doit être obligatoirement rendu au Magasin à la fin de la période de Location. Le non-retour du Matériel sera considéré comme malversation avec l’application des sanctions prévues par l’art. 646 du code pénal, sans la nécessité d’envoyer un avis par lettre recommandée avec accusé de réception et sans que le Client soit en mesure d’invoquer un quelconque empêchement.
Article 10: DISPONIBILITÉS DU MATÉRIEL RÉSERVÉ
Étant donné que la Société effectue les Réservations sur le Site Internet en nom et pour compte des Magasins de Location, elle ne sera pas tenue responsable des problèmes dans la mise à disposition du Matériel Réservé de la part du Magasin de Location impliqué.
En cas de force majeure, les Magasins de Location ne seront pas tenus responsables des retards dans la mise à disposition du Matériel Réservé. Le retour du matériel de location en retard sera aussi considéré comme un cas de force majeure.
Néanmoins en cas d’impossibilités pour le Magasin de Location, de mettre à disposition du Client le Matériel Réservé, le Magasin fera tout son possible pour proposer et mettre à disposition au Client un matériel de qualité égale ou supérieure. En revanche, si le Magasin de Location n’est pas en mesure de donner un matériel de qualité égale ou supérieure à celui réservé, il sera dans l’obligation de rembourser le montant payé par le Client.
Article 11: UTILISATION DU MATÉRIEL DE LOCATION
Le Matériel Loué est destiné à l’utilisation exclusivement aux personnes mentionnées dans la Réservation, sans aucune possibilité de cession, sous-location ou prêt, même à titre gratuit.
La Société et le Magasin de Location n’ont aucune responsabilité à l’égard de l’aptitude des personnes mentionnées dans la Réservation pour l’utilisation du Matériel Loué.
Le Client assume l’entière responsabilité quant à l’aptitude des personnes mentionnées dans la Réservation, pour l’utilisation du Matériel Loué et s’engage, en son nom et pour le compte des personnes mentionnées dans la Réservation, à ce que le matériel soit réellement utilisé par ces personnes. Il ne doit être en aucun cas cédé, prêté ou sous-loué, conformément à la notice d’utilisation, avec précaution, sans danger pour les tiers et en conformité avec les règlements en vigueur. Le Client choisit librement la catégorie du Matériel Réservé et Loué et sera considéré comme l’unique responsable si le matériel n’est pas adapté aux besoins spécifiques des personnes mentionnées dans la réservation.
Le Matériel de Location ne peut être ni cédé et ne peut accorder un droit de gage. Le Client ne permet pas, en son nom et pour le compte des personnes mentionnées dans la Réservation et qui utilisent le Matériel Réservé, la constitution d’un droit, réel ou autre, sur le Matériel Loué, pour le bénéfice de n’importe qui, susceptible d’affecter le plaisir ou de limiter la disponibilité ou la pleine propriété du Magasin de Location.
Le Client est responsable du Matériel Loué à partir du moment où il en prend possession. Il en est responsable jusqu’au retour complet du Matériel comme il est prévu dans l’art. 9 des présentes CGL. Le Client en prendra soin et le gardera en toute circonstance.
Si le Matériel n’est pas restitué à la date et l’heure prévues par le Bon de Location, le Client sera le seul responsable du Matériel qu’il a en sa possession jusqu’au retour effectif.
Si le Matériel Loué n’a pas été rendu, peu importe la raison, le Magasin de Location facturera au Client le prix de la Location ainsi que le prix de vente au public du Matériel neuf.
Toute réserve sur l’état du Matériel Loué devra être déclarée par le Client pendant le retrait du Matériel au Magasin de Location et fera l’objet d’une note sur le Bon au moment de la signature. En l’absence de toute plainte au moment du retrait, aucune plainte ne sera acceptée par la suite.
Le Matériel Loué est numéroté ou marqué et doit être rendu avec le même nombre et la même marque. Le Client s’engage à restituer le matériel Loué propre et dans l’état où il était au moment de la prise de possession, sauf en cas de détérioration due à l’usure normale ou à un défaut non apparent qui auraient causé la détérioration de la matière à condition que chaque preuve pertinente soit à la charge du Client.
Le Client est responsable de tout autre dommage du Matériel Loué, peut importe la cause. En vertu de cette responsabilité, le Client devra payer au Magasin de Location les coûts de réparation du Matériel ou le remplacement complet du Matériel. Dans tous les cas, les réparations seront entièrement effectuées par le Magasin de Location et non par le Client. Dans le cas où la réparation du Matériel est techniquement ou économiquement impossible, il sera remplacé. Le remboursement dû par le Client sera dans la limite supérieure de la valeur de remplacement du Matériel à l’état neuf, égal au prix de vente au public de ce Matériel. Tout remboursement donné en vertu de cet article, sera réalisé par le Client en plus du Prix de la Location. Le Client accepte de payer le remboursement au moment de la remise du Matériel Loué avec si nécessaire, l’utilisation de la caution prévue par l’art. 9 des présentes CGL.
Étant donnée que la Société ne fait que recevoir les Réservations sur le Site Internet en nom et pour le compte des Magasins de Location, la Société ne pourra être tenue responsable en cas de défaut ou de problème sur la qualité du Matériel mis à disposition par le Magasin de Location pour le Client.
Article 13: GARANTIE “DOMMAGE, PERTE ET VOL”
Certains Magasins de Location proposent une garantie contre des dommages éventuels, la perte ou le vol du Matériel de Location. Les conditions et tarifs de cette garantie sont établis librement par chaque Magasin de Location. Il est possible de souscrire à cette garantie directement au Magasin de Location au moment du retrait du Matériel Loué.
Article 14: CONDITIONS D’ANNULATION DE LA RÉSERVATION
14-1: DROIT DE RÉTRACTATION
Le Client dispose du droit de rétractation dans les 7 jours ouvrables à compter de la date de confirmation de la Réservation. Si le droit de rétractation expire un samedi, un dimanche ou pendant un jour férié, le délai est prolongé au premier jour ouvrable. La prise en charge du Matériel Réservé, si elle a eu lieu avant la fin des 7 jours indiqués ci-dessus, permettra l’annulation de la réservation qui s’appliquera à tous les effets, sauf dans le cas prévu par le point 14-4. Toute annulation doit être effectuée en ligne, avant le délai précité, en suivant les instructions présentes dans le « compte clients » de ce site internet.
Avec la réception de la communication de rétractation, dûment envoyée sous la forme indiquée ci-dessus, les parties sont libérées de leurs obligations respectives en vertu de la Réservation. Le remboursement de l’Acompte sera effectué, en nom et pour le compte du Magasin de Location, par la Société, dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de réception de la rétractation.
14-2: ANNULATION AVANT LA PRISE DU MATÉRIEL RÉSERVÉ ET APRÈS LE DÉLAI DE RÉTRACTATION
Pour toute annulation de la Location demandée par le Client avant le retrait du Matériel Réservé et après le délai légal de rétractation, l’intégralité de l’Acompte sera déduit par la Société.
14-3: ANNULATION DE LA PRISE DE MATÉRIEL
En cas de maladie ou d’accident du Client qui utilise le Matériel Loué (ou de toute personne ayant loué le Matériel) pendant la période de Location prévue, la Location reste en vigueur et le montant sera entièrement débité sauf en cas d’accords différents avec le Magasin de Location.
14-4: ANNULATION À CAUSE DES CONDITIONS CLIMATIQUES
Le Magasin de Location n’est pas responsable de la fermeture des pistes de ski, c’est pourquoi les jours de location relatifs à cette fermeture ne pourront être remboursés sauf en cas d’accord différent avec le Magasin de Location.
Les données personnelles du Client et des personnes qui l’accompagnent sont nécessaires pour le traitement de la Réservation. La Société s’engage à traiter et protéger ces données dans les conditions prévues dans la rubrique « sécurité-privacy » de ce Site Internet, conformément à la règle en vigueur.
Article 16: LICENCE D’ACCÈS AU SITE INTERNET
La Société accorde une licence limité d’accès et d’utilisation du site pour un usage personnel du Client. Cette licence ne permet en aucun cas le droit de télécharger ou modifier en partie ou tout le Site Internet sans le consentement préalable de la Société.
Cette licence ne permet aucune autre utilisation, en particulier commerciale, du Site Internet ou des contenus (à titre indicatif : produits, prix, descriptions, données, logiciels, graphique, images, photos…).
L’ensemble des éléments de ce Site Internet, sonores ou visuels, ainsi que la technologie utilisée, demeurent la propriété de la Société et sont protégés par les droits d’auteur et la protection de la propriété industrielle.
Toute réclamation concernant la Location sont de la seule responsabilité du Magasin de Location identifiée en fonction de la Réservation et indiquée dans la confirmation de prise en charge de cette même Réservation, unique contrepartie du Client.