Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-penal/dissertation/trois-cas-pratiques-relatifs-article-122-code-penal-responsabilite-penale-451862.html
Timestamp: 2019-08-20 20:33:48+00:00
Document Index: 115346849

Matched Legal Cases: ["l'article 122", 'arrêt ', "l'article 122", "l'article 122", 'arrêt ', "l'article 122", "l'article 122"]

Un jeune professeur des collèges subit des insultes et des défiances de la part de trois de ses élèves. Excédé par le renouvellement de la situation lors d'un cours, il en gifle deux. Puis il pousse violemment de sa chaise le troisième, dont la tête vient heurter un bureau. Uniquement le certificat de ce dernier fera état d'une ITT (5 jours).
Cet enseignant, peut-il être poursuivit pénalement pour avoir riposté physiquement à une agression morale venant de mineurs, causant ainsi une ITT chez l'un d'entre eux ? Ou, son action rentre-t-elle dans le cadre de la légitime défense ?
Au regard de l'alinéa premier de l'article 122-5 du Code pénal, N'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle-même ou d'autrui, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte.
Aussi, il y a des conditions à la constatation de la légitime défense. Elle concerne d'une part l'agression :
Elle doit dégager un danger certain et présent (vraisemblable) : elle doit être réelle et actuelle.
Cas pratique nº3
[...] De plus, elle ajoute dans le même arrêt que riposte d'un professeur portant atteinte à l'intégrité physique d'une de ses élèves est manifestement disproportionnée à la simple attaque verbale dont il faisait l'objet et contre laquelle il n'était pas nécessaire de réagir par un acte de violence physique.” Cependant, la Cour de cassation confirme la relaxe en se fiant aux appréciations souveraines des juges du fond quant à l'espèce, selon lesquelles, la riposte du professeur d'éducation sportive était proportionnée et légitime. Solution Si le parquet applique, l'article 122-5 du Code pénal et la jurisprudence de la Cour de cassation du 18 juin 2002 à l'espèce, il peut en déduire que des poursuites pénales sont envisageables à l'encontre de l'enseignant. Le résultat dépendra néanmoins du point de vue d'où l'on se place. [...]
[...] Elle concerne d'une part l'agression : Elle doit être réelle et actuelle. Elle peut être effectuée par n'importe qui contre n'importe qui. Elle doit être injustifiée D'autre part, ces conditions concernent la riposte : elle doit être immédiate (décision du 28 janvier 1998), nécessaire (dernier recours) et surtout proportionnée à l'agression. De plus au regard de l'article 122-6 que l'on appelle parfois, des cas privilégiés : présumé avoir agi en état de légitime défense celui qui accomplit l'acte : Pour repousser, de nuit, l'entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité ; Pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence.” À partir de la jurisprudence et du respect de la loi Il y a notamment un arrêt intéressant, rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 7 février 2007. [...]
[...] Le fils en aidant son père est-il par conséquent, responsable pénalement ? Au regard de l'article 122-7 du Code pénal, pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s'il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace.” En outre, la jurisprudence émet l'idée que dans le cas de nécessité, il y a un dommage d'un côté et une infraction de l'autre ; mais qu'en somme, si l'infraction n'avait pas eu lieu, le dommage aurait été encore plus important : la société est gagnante. [...]
[...] Les médicaments qui ne sont pas toujours efficaces rendent l'usage de cannabis indispensable. Il faut en outre, pour respecter les conditions requises à l'infraction commise, montrer que cette dernière est justement proportionnée, et qu'elle caractérise le seul moyen d'éviter le danger actuel du malade. Ainsi, on précisera que pour confectionner des tisanes à base de cannabis, il faut une grande quantité de fleurs de cannabis. À savoir aussi que c'est un moyen de soulagement reconnu parfois plus efficace que des procédés pharmaceutiques. [...]
[...] Cas pratiques relatifs à l'article 122 du Code pénal Cas pratique nº1 Un jeune professeur des collèges subit des insultes et des défiances de la part de trois de ses élèves. Excédé par le renouvellement de la situation lors d'un cours, il en gifle deux. Puis il pousse violemment de sa chaise le troisième, dont la tête vient heurter un bureau. Uniquement le certificat de ce dernier fera état d'une ITT jours). Cet enseignant, peut-il être poursuivit pénalement pour avoir riposté physiquement à une agression morale venant de mineurs, causant ainsi une ITT chez l'un d'entre eux ? [...]