Source: http://www.uvcw.be/actualites/429,432,429,429,2573.htm
Timestamp: 2013-12-12 12:49:34+00:00
Document Index: 285534576

Matched Legal Cases: ['art. 64', 'art. 107', 'art. 107', 'art. 64', 'art. 11', 'art. 6', 'art. 2']

Les communiqués de presse de l'Union : Titulaires d'une pension de retraite et/ou de survie exerçant un mandat exécutif local: adaptation des plafonds de revenus autorisés (11-2008)
Sur inforum AR mod. [ l'art. 64 ] de l'AR du 21.12.1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés
AR mod [ l'art. 107 ] de l'AR du 22.12.1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants
AR mod. la loi du 05.04.1994 régissant le cumul des pensions du secteur public avec des revenus provenant de l'exercice d'une activité professionnelle ou avec un revenu de remplacement
Les plafonds autorisés pour les pensionnés qui exercent un mandat politique (tel qu'échevin, bourgmestre ou président de CPAS) ont connu des hausses successives entre 2004 et 2007.
Limite par an pour celui qui bénéficie d'une pension de retraite ou d'une combinaison d'une pension de retraite et de survie Plus jeune que l'âge de la pension légale [2] Plus vieux que l'âge de la pension légale Base 7.421,57 euros (pension publique, de salarié ou d'indépendant)
Avec enfant(s) à charge 11.132,37 euros (pension publique, de salarié ou d'indépendant)
Limite par an pour celui qui bénéficie exclusivement d'une ou de plusieurs pensions de survie Moins de 65 ans Plus de 65 ans Base 17.280 euros (pension publique, de salarié ou d'indépendant, montant applicable à partir du 1.1.2008)
Avec enfant(s) à charge 21.600 euros (pension publique, de salarié ou d'indépendant, montant applicable à partir du 1.1.2008)
Il faut également souligner qu'un calcul spécifique est applicable pour déterminer le plafond à respecter dans l'année où le mandataire atteint l'âge de la pension légale (64 ou 65 ans selon les cas) ou l'âge de 65 ans (qu'il soit un homme ou une femme) dans l'hypothèse du bénéfice exclusif d'une pension de survie. Par ailleurs, si le montant de l’activité professionnelle dépasse de 15 % au moins le plafond applicable, le paiement de la pension est suspendu pour cette même année. Si le traitement dépasse de moins de 15 % ce plafond, la pension est réduite à concurrence du pourcentage de dépassement des revenus par rapport à ce plafond.
[Remonter] A.R. 18.7.2008 modifiant l'art. 107 de l'A.R. 22.12.1967 portant règlement général rel. à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, M.B. 5.8.2008; A.R. 21.8.2008 modifiant l'art. 64 de l'A.R. 21.12.1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, M.B. 26.9.2008; A.R. 1.9.2008 majorant les montants limites des revenus professionnels autorisés pour certains pensionnés, M.B. 6.10.2008 (ce dernier A.R. modifie la L. 5.4.1994 régissant le cumul des pensions du secteur public avec des revenus provenant de l'exercice d'une activité professionnelle ou avec un revenu de remplacement). [Remonter] L'âge de la pension légale est de 65 ans pour les hommes. Par l'augmentation progressive de l'âge de la pension légale pour les femmes, celui-ci est de 64 ans pour les pensions de retraite prenant cours au plus tôt le 1er janvier 2006 et au plus tard le 1er décembre 2008. [Remonter] L. 5.4.1994, art. 11; A.R. 29.4.1981, art. 6 (M.B. 8.5.1981); A.R. 18.5.1981, art. 2 (M.B. 3.6.1981).