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Timestamp: 2020-04-03 23:53:05+00:00
Document Index: 161578373

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 120', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 80', '§ 230', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 70', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', "l'article 210", '§ 320', '§ 330']

BOFiP-IS-FUS-20-20-20120912
I. Définition de la branche complète d'activité - Scissions - Apports partiels d'actif
1 (BOFiP-IS-FUS-20-20-§ 1-12/09/2012)
Conformément à l’ article 210 B du CGI , les apports partiels d'actif et les scissions peuvent bénéficier de plein droit du régime fiscal de faveur des fusions prévu à l’ article 210 A du CGI dès lors que ces opérations portent sur des branches complètes d'activité.
10 (BOFiP-IS-FUS-20-20-§ 10-12/09/2012)
La branche complète d'activité se définit comme l'ensemble des éléments d'actif et de passif d'une division d'une société qui constituent, du point de vue de l'organisation, une exploitation autonome, c'est-à-dire un ensemble capable de fonctionner par ses propres moyens.
20 (BOFiP-IS-FUS-20-20-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-IS-FUS-20-20-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-IS-FUS-20-20-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-IS-FUS-20-20-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-IS-FUS-20-20-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-IS-FUS-20-20-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-IS-FUS-20-20-§ 80-12/09/2012)
1. Une organisation distincte des autres divisions de la société apporteuse (critère de l'autonomie interne).
Il s'agit d'une unité qui se caractérise notamment par une clientèle, du personnel, des installations propres. Cette unité d'exploitation comprend, le cas échéant, les services administratifs qui lui sont propres (service comptable d'une usine, service du personnel décentralisé, ...).
Pour l'application des dispositions prévues à l’ article 210 B du CGI , les services administratifs communs de la société apporteuse sont considérés comme attachés à l'exploitation. Les services administratifs communs s'entendent des services administratifs (comptabilité, gestion du personnel, direction juridique, direction générale, ) qui rendent des prestations aux différentes branches d'activité de la société apporteuse.
Ces services ne sont donc pas compris dans le patrimoine étranger à l'exploitation défini ci-avant au BOI-IS-FUS-20-30-10 § 120 pour l'application de plein droit du régime de faveur des scissions dans la mesure où ils sont affectés aux branches d'activité apportées. Chaque unité d'exploitation comprend donc la quote-part des services administratifs communs qui lui est affectée.
90 (BOFiP-IS-FUS-20-20-§ 90-12/09/2012)
2. Un ensemble capable de fonctionner par ses propres moyens dans des conditions pouvant être qualifiées de normales dans le secteur économique considéré (critère de l'autonomie externe).
Le caractère autonome de la branche d'activité peut être justifié par tout moyen. Par exemple, en ce qui concerne les activités réglementées (financières,...), la circonstance que la branche apportée remplisse les conditions satisfaisant les ratios exigés par les réglementations en vigueur constitue un élément pour l'appréciation du caractère autonome de la branche.
100 (BOFiP-IS-FUS-20-20-§ 100-12/09/2012)
L'ensemble des éléments d'actif et de passif de la société apporteuse ne constitue pas obligatoirement une ou plusieurs exploitations autonomes du point de vue de l'organisation.
Il en est notamment ainsi des sociétés patrimoniales (foncières, financières,...).
110 (BOFiP-IS-FUS-20-20-§ 110-12/09/2012)
Les éléments d'actif et de passif compris dans la branche complète d'activité sont ceux inscrits au bilan de la société apporteuse à la date d'effet de l'opération d'apport, quels que soient leur nature (commerciale, industrielle, financière, administrative,...) et leur montant.
120 (BOFiP-IS-FUS-20-20-§ 120-12/09/2012)
La branche complète d'activité ne comprend :
- ni les éléments d'actif et de passif relatifs à la gestion patrimoniale de la société apporteuse.
Les éléments d'actif et de passif qui relèvent des services administratifs communs de la société apporteuse (matériel de bureau, informatique, ...) ne constituent pas un patrimoine étranger à l'exploitation dès lors qu'ils sont affectés aux branches d'activité. Les éléments d'actif et de passif des services administratifs communs sont répartis entre les différentes branches d'activité en fonction de leur affectation.
Remarque : Voir en ce sens ci-avant § 80 .
Toutefois, afin de tenir compte du caractère général des prestations rendues, il est admis que les services administratifs communs restent dans la société apporteuse et ne soient pas répartis et transférés partiellement à l'occasion d'une opération d'apport partiel d'actif (voir § 230 et 240 ).
130 (BOFiP-IS-FUS-20-20-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-IS-FUS-20-20-§ 140-12/09/2012)
A défaut de règles déterminées, les éléments d'actif et de passif doivent être répartis selon une méthode cohérente pour déterminer la part de l'élément d'actif ou de passif qui revient à la branche complète d'activité apportée sur la base de critères adaptés à la nature de chaque élément et représentatifs des différentes branches concernées (chiffre d'affaires hors taxes annuel ou mensuel, masse salariale,...).
150 (BOFiP-IS-FUS-20-20-§ 150-12/09/2012)
a. Mesures d'assouplissement prévues en cas d'apports partiels d'actif
160 (BOFiP-IS-FUS-20-20-§ 160-12/09/2012)
Dès lors que la société apporteuse ne disparaît pas à l'occasion de l'opération d'apport partiel d'actif, il est admis que la branche complète d'activité apportée ne comprenne pas certains éléments d'actif et de passif.
170 (BOFiP-IS-FUS-20-20-§ 170-12/09/2012)
180 (BOFiP-IS-FUS-20-20-§ 180-12/09/2012)
190 (BOFiP-IS-FUS-20-20-§ 190-12/09/2012)
200 (BOFiP-IS-FUS-20-20-§ 200-12/09/2012)
210 (BOFiP-IS-FUS-20-20-§ 210-12/09/2012)
220 (BOFiP-IS-FUS-20-20-§ 220-12/09/2012)
Cette doctrine précise la réponse à la question écrite n° 40549 du 1er juillet 1996 de M. Jean-Michel Dubernard (JO Débats AN n° 11 du 17 mars 1997 p. 1347) qui indique que les opérations à l'occasion desquelles la société apporteuse conserve des éléments de passif normalement attachés à l'activité transférée ne peuvent éventuellement bénéficier du régime de faveur des fusions que par voie d'agrément.
Il s'agit notamment des dettes financières d'ensemble de la société apporteuse qui ne se rattachent pas directement à la branche complète d'activité apportée ou à un de ses éléments d'actif (emprunts généraux, soldes créditeurs bancaires,etc).
230 (BOFiP-IS-FUS-20-20-§ 230-12/09/2012)
240 (BOFiP-IS-FUS-20-20-§ 240-12/09/2012)
Toutefois, il est admis que les éléments d'actif et de passif qui relèvent des services administratifs communs de la société apporteuse ne soient pas répartis entre les différentes branches d'activité à l'occasion d'une opération d'apport partiel d'actif pour tenir compte du caractère général des prestations rendues.
Dans ce cas, aucun élément d'actif et de passif afférent aux services administratifs communs n'est compris dans l'apport partiel d'actif.
250 (BOFiP-IS-FUS-20-20-§ 250-12/09/2012)
Une division qui ne comprend pas d’éléments incorporels lui garantissant des débouchés commerciaux (clientèle) ne constitue pas une branche complète et autonome d’activité (cf. ci-avant § 70 à 90 ).
260 (BOFiP-IS-FUS-20-20-§ 260-12/09/2012)
Cela étant, une telle division sera considérée comme constituant une branche complète et autonome d’activité si, toutes les autres conditions étant remplies par ailleurs, des contrats conclus avec la société ou les sociétés qui assurent la commercialisation des produits qu’elle fabrique ou des prestations qu’elle réalise, ou la fabrication de produits qu’elle commercialise lui garantissent des débouchés ou un approvisionnement pour une durée au moins égale à 5 ans.
270 (BOFiP-IS-FUS-20-20-§ 270-12/09/2012)
280 (BOFiP-IS-FUS-20-20-§ 280-12/09/2012)
L’apport des éléments incorporels et corporels d’un fonds de commerce donné en location gérance à la société locataire gérante n’est susceptible de bénéficier du régime de faveur des fusions prévu à l’ article 210 A du CGI que selon la procédure d’agrément prévue au 3 de l’ article 210 B du CGI du même code.
290 (BOFiP-IS-FUS-20-20-§ 290-12/09/2012)
C. Cas particulier : l'apport par une société étrangère de sa succursale française à une société française
300 (BOFiP-IS-FUS-20-20-§ 300-12/09/2012)
Les apports partiels d'actif peuvent être soumis au régime spécial des fusions soit de plein droit si la société apporteuse remplit les conditions et souscrit les engagements prévus à l’ article 210 B du CGI , soit sur agrément.
310 (BOFiP-IS-FUS-20-20-§ 310-12/09/2012)
L'apport par une société étrangère de sa succursale française à une société française peut être considéré comme portant sur une branche complète d'activité au sens de l’ article 210 B du CGI s'il constitue un ensemble capable de fonctionner, du point de vue de l'organisation par ses propres moyens.
L'agrément ministériel prévu au 3 de l'article 210 B du CGI est nécessaire dans le cas où la société étrangère n'est pas imposable en France à raison des plus-values qui pourraient être réalisées lors de la cession ultérieure des titres reçus en contrepartie de l'apport.
Si la société étrangère est (par exemple compte tenu des conventions internationales) imposable en France à raison des plus-values en cause, les engagements relatifs à la durée de conservation des titres reçus en contrepartie de l'apport et aux modalités de calcul des plus-values de cession ultérieures d'après la valeur qu'avaient les biens apportés dans ses propres écritures seront considérés comme valablement pris dès lors que les titres revêtiront la forme nominative et seront déposés dans un établissement agréé au sens de I' article 145 du CGI.
II. Régime fiscal de faveur – Évaluation de l'apport - Rémunération selon la valeur réelle de l'apport
320 (BOFiP-IS-FUS-20-20-§ 320-12/09/2012)
Sur cette notion cf. BOI-IS-FUS-30-20 .
330 (BOFiP-IS-FUS-20-20-§ 330-12/09/2012)