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Timestamp: 2018-03-20 01:17:11+00:00
Document Index: 70160936

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dans la poursuite pénale dirigée contre comparant par Maître Claude DERBAL, avocat à la Cour, en l étude duquel domicile est élu, - PDF
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Gilbert Carrière
1 N 4 / 2013 pénal. du Not /08/CD Numéro 3087 du registre. La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, dix janvier deux mille treize, dans la poursuite pénale dirigée contre X.), né le ( ) à ( ) (F), demeurant à L-( ),( ) demandeur en cassation, comparant par Maître Claude DERBAL, avocat à la Cour, en l étude duquel domicile est élu, en présence du Ministère public et de la partie civile : A.), demeurant à L-( ), ( ), défenderesse en cassation, l arrêt qui suit : LA COUR DE CASSATION : Sur le rapport du conseiller Edmée CONZEMIUS et les conclusions du premier avocat général Jeanne GUILLAUME ; Vu l arrêt attaqué rendu le 9 novembre 2011 sous le numéro 525/11 X par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle ;
2 Vu le pourvoi en cassation déclaré le 9 décembre 2011 par Maître Claude DERBAL pour et au nom de X.) au greffe de la Cour supérieure de Justice ; Vu le mémoire en cassation déposé au greffe de la Cour supérieure de justice le 9 janvier 2012 par Maître Claude DERBAL pour et au nom de X.) ; Sur les faits : Attendu, selon l arrêt attaqué, que par jugement du 1 er mars 2011 le tribunal d arrondissement de Luxembourg avait condamné X.) du chef d infractions aux articles 391 bis et du Code pénal et du chef de violation de l article 6 de la loi du 11 août 1982 sur la protection de la vie privée, à une peine d emprisonnement avec sursis et à une amende ; que la Cour d appel, par réformation des premiers juges, a réduit la peine d'emprisonnement ; Sur le premier moyen de cassation : tiré «de la violation de l article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne des droits de l Homme et des libertés fondamentales qui dispose que << Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bienfondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. ( ) et du paragraphe 3 b) qui dispose que << Tout accusé a droit notamment à disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense >>. En ce que la Cour d appel du Grand-Duché de Luxembourg a dans le dispositif de l arrêt attaqué : - réformant, condamné, du chef des infractions retenues à sa charge, Monsieur X.) à une peine d emprisonnement de douze mois, assortie d un sursis probatoire intégral pendant une durée de cinq années aux conditions : 1. De payer les arriérés des pensions alimentaires ; 2. de payer le terme courant indexé de la pension alimentaire ; 3. d exercer une activité professionnelle rémunérée, sinon de s adonner activement à la recherche d un emploi ; 4. d indemniser la partie civile ; 5. de faire parvenir tous les six mois une preuve afférente au Procureur général d Etat ; et aux frais de sa poursuite pénale liquidés à 21,30 ainsi qu aux frais de la demande civile en instance d appel - confirmant, s est déclarée compétente pour connaître de la constitution de partie civile de Madame A.) et l a déclarée recevable en la forme, fondée et justifiée à concurrence de deux mille (2.000) euros et a en conséquence condamné Monsieur X.) à payer à Madame A.) le montant de deux mille (2.000) euros avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice, 7 février 2011, jusqu à solde ainsi que les frais de la demande civile. 2
3 Aux motifs que : << La juridiction de première instance a correctement exposé les conditions d application du délit d abandon de famille et elle a judicieusement constaté que celles-ci étaient remplies en l espèce. Elle a, notamment relevé à juste titre que les dettes alimentaires prévalent sur toutes les autres dettes, de sorte qu elles ne sauraient être compensées par une éventuelle créance que le prévenu aurait à l égard de son épouse dans le cadre de la liquidation de la communauté et que l absence de ressources suffisantes ne peut être retenue si elle ne justifie pas une impossibilité absolue de paiement. La Cour relève à ce titre que le prévenu, qui persiste à prétendre qu il serait indigent, ne fournit aucune pièce relative à sa situation financière et à ses supposées dettes et n établit pas davantage avoir en vain recherché un travail. C est dès lors à juste titre que X.) a été condamné du chef d infraction d abandon de famille pour avoir omis de payer la pension alimentaire mensuelle pour son fils mineur, due suivant jugement de divorce du tribunal d arrondissement de Luxembourg du 6 mai C est également à juste titre que X.) a été condamné du chef de harcèlement et de coups et blessures volontaires sur la personne de B.). Les concours d infractions ont été correctement énoncés et appliqués. La Cour est d avis qu une peine d emprisonnement de douze mois sanctionne de manière adéquate le comportement de X.), le sursis probatoire intégral accordé au prévenu par les premiers juges étant à maintenir aux conditions telles qu énumérées au dispositif de la décision entreprise. Eu égard aux ressources financières précaires du prévenu, il y a lieu en application de l article 20 du Code pénal de faire abstraction d une peine d amende. Le jugement entrepris est partant à réformer en ce sens. Au civil La demanderesse au civil, A.), réitère sa constitution de partie civile et conclut à l allocation d un montant de euros à titre de préjudice moral. C est à bon droit que la demande civile a été déclarée fondée pour le montant de euros. Il y a dès lors lieu de confirmer le volet civil en instance d appel. >> Alors que Monsieur X.) n a pu faire entendre équitablement sa cause par la Cour d appel et bénéficier d un procès à armes égales alors qu il n a pas été pris en considération le dépassement d un délai raisonnable pour le juger ni la faute de la partie civile A.) qui retient illégalement l intégralité de ses biens l empêchant 3
4 ainsi de s acquitter des pensions. En considération du dépassement du délai raisonnable et de la faute exclusive de Madame A.), il incombait à la Cour d appel de ne pas déclarer coupable Monsieur X.) des délits d abandon de famille et de harcèlement et de coups et blessures volontaires sur la personne de B.) et de rejeter la constitution de partie civile de Madame A.).» Attendu que pour autant que le grief a trait au dépassement du délai raisonnable, le Ministère public oppose l irrecevabilité du moyen pour être nouveau et mélangé de fait et de droit ; Attendu qu il ne résulte d aucune pièce du dossier ni de l arrêt attaqué que le demandeur en cassation ait présenté devant les juges du fond le moyen tiré du dépassement du délai raisonnable ; Que le moyen tel que formulé est nouveau et qu exigeant de la part de la Cour de cassation un examen des aspects procéduraux du litige devant la Cour d appel et des particularités factuelles de l affaire, il est mélangé de fait et de droit ; Attendu que pour autant que le moyen vise le défaut de considération de la faute de la partie civile, le moyen manque en fait, la Cour d appel ayant relevé que «les dettes alimentaires prévalent sur toutes les autres dettes, de sorte qu elles ne sauraient être compensées par une éventuelle créance que le prévenu aurait à l égard de son épouse dans le cadre de la liquidation de la communauté» ; D où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation : tiré «de la violation, sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise interprétation de l article 391bis du Code pénal qui dispose que << Sera puni d un emprisonnement de un mois à un an et d une amende de euros ou d une de ces peines seulement le père ou la mère qui se soustrait à l égard de ses enfants, à tout ou partie des obligations alimentaires, auxquelles il est tenu en vertu de la loi, soit qu il ait refusé de remplir ses obligations alors qu il était en état de le faire, soit que par sa faute il se trouve dans l impossibilité de les remplir ( ). Dans les mêmes circonstances ces peines seront prononcées contre toute autre personne qui sera en défaut de fournir des aliments auxquels elle était tenue soit en vertu d une décision judiciaire irrévocable ou exécutoire par provision, soit en vertu d une convention intervenue entre époux en matière de divorce par consentement mutuel ( ). En ce que la Cour d appel du Grand-Duché de Luxembourg a dans le dispositif de l arrêt attaqué : - réformant, condamné, du chef des infractions retenues à sa charge, Monsieur X.) à une peine d emprisonnement de douze mois, assortie d un sursis probatoire intégral pendant une durée de cinq années aux conditions de 1. De payer les arriérés des pensions alimentaires ; 2. de 4
5 payer le terme courant indexé de la pension alimentaire ; 3. d exercer une activité professionnelle rémunérée, sinon de s adonner activement à la recherche d un emploi ; 4. d indemniser la partie civile ; 5. de faire parvenir tous les six mois une preuve afférente au Procureur général d Etat ; et aux frais de sa poursuite pénale liquidée à 21,30 ainsi qu aux frais de la demande civile en instance d appel, - confirmant, s est déclarée compétente pour connaître de la constitution de partie civile de Madame A.) et l a déclarée recevable en la forme, fondée et justifiée à concurrence de deux mille (2.000) euros et a en conséquence condamné Monsieur X.) à payer à Madame A.) le montant de deux mille (2.000) euros avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice, 7 février 2011, jusqu à solde ainsi que les frais de la demande civile. Aux motifs que : << La juridiction de première instance a correctement exposé les conditions d application du délit d abandon de famille et elle a judicieusement constaté que celles-ci étaient remplies en l espèce. Elle a notamment relevé à juste titre que les dettes alimentaires prévalent sur toutes les autres dettes, de sorte qu elles ne sauraient être compensées par une éventuelle créance que le prévenu aurait à l égard de son épouse dans le cadre de la liquidation de la communauté et que l absence de ressources suffisantes ne peut être retenue si elle ne justifie pas une impossibilité absolue de paiement. La Cour révèle à ce titre que le prévenu, qui persiste à prétendre qu il serait indigent, ne fournit aucune pièce relative à sa situation financière et à ses supposées dettes et n établit pas davantage avoir en vain recherché un travail. C est dès lors à juste titre que X.) a été condamné du chef d infraction d abandon de famille pour avoir omis de payer la pension alimentaire mensuelle pour son fils mineur, due suivant jugement de divorce du tribunal d arrondissement de Luxembourg du 6 mai C est également à juste titre que X.) a été condamné du chef de harcèlement et de coups et blessures volontaires sur la personne de B.). Les concours d infractions ont été correctement énoncés et appliqués. La Cour est d avis qu une peine d emprisonnement de douze mois sanctionne de manière adéquate le comportement de X.), le sursis probatoire intégral accordé au prévenu par les premiers juges étant à maintenir aux conditions telles qu énumérées au dispositif de la décision entreprise. Eu égard aux ressources financières précaires du prévenu, il y a lieu en application de l article 20 du Code pénal de faire abstraction d une peine d amende. Le jugement entrepris est partant à réformer en ce sens. 5
6 Au civil La demanderesse au civil, A.), réitère sa constitution de partie civile et conclut à l allocation d un montant de euros à titre de préjudice moral. C est à bon droit que la demande civile a été déclarée fondée pour le montant de Il y a dès lors lieu de confirmer le volet civil en instance d appel. >> Alors que Monsieur X.) n a jamais refusé de remplir ses obligations alimentaires à l égard de son fils ( ) mais qu il s est trouvé dans l impossibilité de le faire par la faute d un tiers, en l occurrence Madame A.), alors que pour s acquitter de ses obligations alimentaires il n a pu liquider ses seuls biens que retient illégalement la partie civile A.). Il incombait à la Cour d appel de ne pas déclarer coupable Monsieur X.) du délit d abandon de famille et de rejeter la constitution de partie civile de Madame A.).» Mais attendu que sous le couvert du grief de la violation de l article 391 bis du Code pénal, le moyen ne tend qu à remettre en cause l appréciation souveraine des juges du fond de l existence des éléments constitutifs de l infraction ; D où il suit que le moyen n est pas fondé ; rejette le pourvoi; Par ces motifs : condamne le demandeur en cassation aux frais de l'instance en cassation, ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 4.- euros. Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St.Esprit, date qu en tête par Monsieur Georges SANTER, président de la Cour, Mesdames Edmée CONZEMIUS, Irène FOLSCHEID et Monique BETZ, conseillers à la Cour de cassation et Monsieur Gilbert HOFFMANN, premier conseiller à la Cour d'appel, et signé, à l exception du représentant du Ministère public, par Mesdames Irène FOLSCHEID et Monique BETZ, conseillers à la Cour de cassation, Monsieur Gilbert HOFFMANN, premier conseiller à la Cour d'appel, et Madame Marie-Paule KURT, greffier, avec la mention, conformément à l article 83 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l organisation judiciaire, que Monsieur Georges SANTER, président de la Cour, et Madame Edmée CONZEMIUS, conseiller à la Cour de cassation, se trouvent à la date de la signature du présent arrêt dans l impossibilité de le signer. 6
7 La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Madame le conseiller Irène FOLSCHEID, en présence de Monsieur Jeannot NIES, premier avocat général et de Madame Marie-Paule KURT, greffier à la Cour. 7
l arrêt qui suit : Entre : comparant par Maître Edévi AMEGANDJI, avocat à la Cour, en l étude duquel domicile est élu, et : le Ministère public
N 32 / 2015 pénal. du 2.7.2015. Not. 5854/11/XD Numéro 3518 du registre. La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a
dans la poursuite pénale dirigée contre comparant par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, en l étude duquel domicile est élu
N 37 / 2013 pénal. du 27.6.2013. Not. 7063/11/CC Numéro 3208 du registre. La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a
l arrêt qui suit : Entre : comparant par Maître Eyal GRUMBERG, avocat à la Cour, en l étude duquel domicile est élu, et : le Ministère public,
N 42 / 2015 pénal. du 9.7.2015. Not. 24833/13/CC Numéro 3504 du registre. La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a
l arrêt qui suit : Entre : X, veuve de feu Y, plaignant initial, ayant repris l instance de son mari défunt, née le ( ) à ( ) demeurant à ( ),
N 9 / 2016 pénal. du 18.2.2016. Not. 36474/13/CD Numéro 3588 du registre. La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a