Source: http://biblio-cndj.ci/research?tdb=jurisprudence&tdbs=internationale&page=4
Timestamp: 2019-06-18 23:35:23+00:00
Document Index: 28584392

Matched Legal Cases: ["l'article 49", "l'article 222", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 15", 'arrêt ', "l'article 15", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Titrage : Droit communautaire – OHADA – Voies d'exécution – Saisie attribution – Litige – Juridiction compétente – Président de la Juridiction statuant en matière d'urgence ou Magistrat désigné par lui (oui).
Procédure- Cour Suprême – Arrêts – Contrariété – Interprétations – Compétence de la Cour Suprême (oui) – Renvoi – Sursis à statuer.
Procédure- Cour Suprême – Arrêts – Contrariété – Interprétations – Compétence de la Cour Suprême (oui) – Renvoi – Sursis à statuer.<
Résumé : Tout litige relatif à une mesure d'exécution forcée relève, quelle que soit l'origine du titre exécutoire en vertu duquel elle est poursuivie, de la compétence préalable du Président de la juridiction statuant en matière d'urgence et en premier ressort ou du Magistrat délégué par lui.
Méconnaît l'article 49 de l'Acte Uniforme portant voies d'exécution une Cour d'appel, qui pour confirmer l'ordonnance attaquée, retient que la décision rendue par la Cour Suprême avait acquis l'autorité de la chose jugée et qu'en application des dispositions de l'article 222 –C.pr. civ de la République de Côte d'Ivoire, elle ne pouvait être remise en cause par les juridictions d'un degré inférieur. Les dispositions d'ordre interne visées n'étant pas applicables en l'espèce, l'arrêt de la Cour d'appel encourt la cassation.
L'arrêt dont l'exécution est poursuivie ne s'étant prononcé à aucun moment sur le sort à réserver à l'arrêt ayant acquis l'autorité de la chose jugée alors que la contrariété entre ces deux arrêts est évidente, seule la Cour suprême de Côte d'Ivoire est compétente pour interpréter ses propres décisions, dès lors que le litige présente à juger une question soulevant une difficulté sérieuse de nature à justifier le renvoi. En conséquence, il y a lieu de surseoir à statuer jusqu'à ce ladite Cour se prononce.
L'arrêt dont l'exécution est poursuivie ne s'étant prononcé à aucun moment sur le sort à réserver à l'arrêt ayant acquis l'autorité de la chose jugée alors que la contrariété entre ces deux arrêts est évidente, seule la Cour suprême de Côte d'Ivoire est compétente pour interpréter ses propres décisions, dès lors que le litige présente à juger une question soulevant une difficulté sérieuse de nature à justifier le renvoi. En conséquence, il y a lieu de surseoir à statuer jusqu'à ce ladite Cour se prononce.<
Titrage : Droit communautaire – OHADA – Voies d'exécution – Saisie attribution de créance – Débiteur condamné en qualité d'administrateur d'une étude – Main levée de la saisie attribution (oui).<
Résumé : La main levée de la saisie attribution doit être ordonnée dès lors que le défendeur a été condamné en sa qualité d'administrateur de l'Etude et que les requérants ont reconnu qu'il y a eu passation de charge relativement à l'administration de l'Etude.<
Titrage : Droit communautaire – OHADA – Procédure de délivrance ou de restitution de bien – Injonction de restituer – Opposition – Jugement – Appel – Délai – Délai franc – Inobservation – Recevabilité (non).<
Résumé : Le délai d'appel de trente jours fixé par l'article 15 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement étant franc, le défendeur au pourvoi avait du 1er au 30 août 2000 inclus pour relever régulièrement appel.
En déclarant recevable l'appel interjeté le 1er septembre, l'arrêt attaqué a violé les dispositions de l'article 15 suscité.
En conséquence, il encourt la cassation.
En conséquence, il encourt la cassation.<
Titrage : Procédure – Recours en interprétation – Demande – Partie susceptible de faire la demande – Parties figurant dans l’instance ayant abouti à l’arrêt, objet du recours (oui) – Recevabilité.
Procédure – Recours en rétractation – Arrêt – procédant d’une saine application aux faits de la cause – Juridictions nationales ayant déjà statué sur les mêmes faits entre les mêmes parties – Recours fondé (non) – Rejet.
Résumé : En prescrivant indistinctement et sans restriction d’aucune sorte que « toute partie » peut demander l’interprétation du dispositif d’un arrêt dans les trois ans qui suivent le prononcé, l’article 48 du Règlement de procédure a ainsi donné la possibilité aux parties figurant dans l’instance antérieure ayant abouti à l’arrêt, objet du recours, tant en qualité de demanderesse que de défenderesse, de demander l’interprétation dudit arrêt selon les modalités et conditions fixées par ledit article.
Par conséquent, il y a lieu de déclarer recevable en la forme le recours en interprétation et de rejeter l’exception d’irrecevabilité dudit recours.
Il y a lieu de déclarer le recours en interprétation non fondé et de le rejeter, dès lors que l’arrêt dont l’interprétation est demandée, procède d’une saine application aux faits de la cause des articles 257 et 258 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif, et que les juridictions nationales sénégalaises ont statué sur les mêmes faits entre les mêmes parties.
Titrage : Arbitrage – Recours en contestation de validité – Demandeur n’étant pas partie au pacte d’actionnaires et n’étant pas formellement signataire dudit pacte – Rejet de l’exception d’irrecevabilité (oui).
Arbitrage – Sentence – Sentence prononcée au moment où une décision bénéficiait de l’autorité et de la force de chose jugée – Principe fondamental de la justice participant de l’ordre public international et s’opposant à ce que l’arbitre statue dans la même cause opposant les mêmes parties – Sentence statuant à nouveau sur la demande de cession forcée des mêmes actions – Atteinte à l’ordre public international (oui) – Annulation.
Arbitrage – Sentence – Annulation – Opposition à exéquatur – Requête sans objet (oui).
Résumé : L’exception d’irrecevabilité doit être rejetée, dès lors que le demandeur soutient être démontré n’avoir jamais été au pacte d’actionnaires et qu’en outre un examen sommaire dudit pacte d’actionnaires révèle que le demandeur n’en est pas formellement signataire.
Le moyen préliminaire, qui en réalité pose une question de recevabilité, doit être rejeté, dès lors qu’à la date à laquelle l’ordonnance d’exéquatur a été rendue, la Cour n’était saisie d’aucun recours en contestation de validité de la sentence pouvant faire obstacle à la délivrance de l’exéquatur.
L’autorité de la chose jugée, principe fondamental de la justice en ce qu’il assure la sécurité juridique d’une situation acquise, participant de l’ordre public international au sens des articles 29.2 et 30.6-4 du Règlement d’arbitrage de la CCJA, s’oppose à ce que l’arbitre statue dans la même cause opposant les mêmes parties.
Par conséquent, la sentence du tribunal arbitral doit être annulée, dès lors qu’en statuant à nouveau sur la demande de cession forcée des mêmes actions, elle porte atteinte à l’ordre public international.
La requête en opposition à l’exéquatur de la sentence arbitral est sans objet, dès lors que ladite sentence a été annulée pour atteinte à l’ordre public international.
Titrage : Arbitrage – Sentence arbitrale – Recours en contestation de validité – Moyens ne figurant au nombre des cas d’ouverture de contestation de validité prévus par le Règlement de procédure – Requérant ne précisant pas en quoi la sentence est contraire à l’ordre public international – Irrecevabilité – Rejet du recours.
Résumé : Les moyens du recours doivent être déclarés irrecevables et le recours en contestation de validité rejeté, dès lors que d’une part aucun des moyens soulevés par le requérant ne figure au nombre des cas d’ouverture de contestation de validité, et que d’autre part le requérant ne précise pas en quoi la sentence attaquée est contraire à l’ordre public international.
Titrage : Procédure – Recours en cassation – Moyen – Moyen ne précisant ni la partie critiquée de l’arrêt ni en quoi ledit arrêt encourt le reproche – Irrecevabilité.
Résumé : Le pourvoi en cassation doit être rejeté, dès lors que le moyen ne précise ni la partie critiquée de l’arrêt attaqué, ni en quoi ledit arrêt encourt le reproche qui lui est fait.
Titrage : Recouvrement de créance – Injonction de payer – Signification de l’Acte d’opposition conformément à l’article 11 de l’Acte uniforme (oui) – Recevabilité.
Recouvrement de créance – Injonction de payer – Créance – Caractère certain et exigible (non) – Rétractation de l’ordonnance d’injonction de payer (oui).
Résumé : L’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer doit être déclarée recevable, dès lors qu’elle a été faite conformément à l’article 11 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution.
En déclarant le demandeur au pourvoi déchu de son droit d’opposition, la Cour d’appel a fait une mauvaise application de l’article précité et sa décision encourt la cassation.
Le jugement entrepris doit être infirmé et l’ordonnance d’injonction de payer rétractée, dès lors que la créance réclamée ne parait, en l’état, ni certaine, ni exigible au sens de l’article 1er de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des vois d’exécution.
Titrage : Procédure – Recours en cassation – Délai – Inobservation –Irrecevabilité.
Résumé : Doit être déclaré irrecevable le recours en cassation formé hors délai.
Titrage : Procédure – CCJA – Arrêt – Erreur matérielle – Réparation (oui).
Résumé : Une erreur matérielle ayant été commise dans la rédaction de l’arrêt, il y a lieu de réparer cette erreur, dès lors qu’il est de principe que les erreurs et omissions matérielles qui affectent une décision, même passée en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendue.