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Timestamp: 2019-07-22 01:40:22+00:00
Document Index: 90487672

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'in fine', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'in fine', "l'article 2", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 2"]

CRA 1ère SÉANCE DU jeudi 10 janvier 2002
Session ordinaire de 2001-2002 - 47ème jour de séance, 108ème séance
1ère SÉANCE DU JEUDI 10 JANVIER 2002
ET INDEMNISATION DES HANDICAPS CONGÉNITAUX
ART. PREMIER 2
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi de M. Jean-François Mattei et de plusieurs de ses collègues relative à la solidarité nationale et à l'indemnisation des handicaps congénitaux.
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité - Le Gouvernement s'était engagé avec le Président de la commission des affaires culturelles à ne pas voir ce débat sur les conséquences de l'arrêt Perruche contraint par le temps, mais, au contraire, à lui donner toute la place nécessaire. L'engagement est tenu avec cette seconde séance de discussion, après celle du 13 décembre dernier.
Le Gouvernement propose un amendement à la proposition de loi de M. Jean-François Mattei. Depuis que des craintes se sont manifestées suite à l'arrêt Perruche et aux arrêts qui ont suivi, le Gouvernement a pris le temps de décider s'il fallait ou non légiférer.
Je l'ai dit le 13 décembre : la jurisprudence de la Cour de cassation pose des questions d'une grande complexité. Y répondre nécessitait une analyse soutenue. La solution adoptée par la Cour de cassation a divisé les juristes, mais aussi les juridictions : le Conseil d'Etat, deux cours d'appel ne se sont pas ralliés à son avis. Le débat a débordé le cercle du droit et des critiques ont été formulées par les professionnels de santé, les handicapés et leur famille, mais aussi par la société tout entière.
J'ai déjà évoqué les inquiétudes des médecins qui ne veulent pas voir leur responsabilité engagée à tout propos et hors de propos, des parents d'enfants handicapés qui ne peuvent imaginer qu'un jour leurs enfants puissent se retourner contre eux, et de la société elle-même, s'interrogeant sur le regard que nous portons sur le handicap. Notre société peut-elle supporter des êtres différents ?
Il a fallu le temps de comprendre le sens de ces décisions, le temps d'identifier les causes de l'inquiétude manifestée, le temps de la consultation et des avis.
Le Gouvernement a saisi le Conseil consultatif national d'éthique, rencontré les professionnels de santé - notamment Bernard Kouchner, bien entendu -, les associations représentatives des personnes handicapées - Ségolène Royal a mené ces consultations, mais tout ce temps a été mis à profit par vous, Mesdames et Messieurs les Parlementaires. Je tiens à souligner ici l'investissement du Président de la commission, M. Jean Le Garrec qui, avec Claude Evin, a animé et conduit ces concertations au sein de votre Assemblée.
Tout ce travail nous a donc convaincus de la nécessité de légiférer. Il a alors fallu franchir une autre étape : comment légiférer ? Toujours dans le souci de la plus grande concertation possible, avec la volonté d'aboutir à un texte qui réponde aux questions posées, sans toucher aux principes fondamentaux. Le Gouvernement a consulté des juristes, certes, des professionnels de santé, des associations, vous-mêmes, Mesdames et Messieurs les Parlementaires. Nous avons réalisé l'effort nécessaire pour parvenir au texte le plus consensuel possible. Sur des sujets de société de ce type, il est en effet important de transcender les clivages.
J'ai dit, le 13 décembre dernier, pourquoi le texte initial de M. Mattei ne répondait pas aux questions posées par l'arrêt Perruche. En interdisant toute action en responsabilité du fait de la naissance, il prohibait purement et simplement toute action en responsabilité que pourrait introduire une personne. Telle qu'elle est rédigée, cette proposition empêcherait des actions qui semblent légitimes. Ainsi, un enfant né handicapé du fait d'un acte médical doit avoir le droit d'obtenir une indemnisation.
La proposition de loi ne permet pas d'atteindre l'objectif défini dans l'exposé des motifs : mettre un terme à la jurisprudence de la Cour de cassation.
Enfin, elle ne résout pas les inquiétudes des personnels de santé, des handicapés et de leurs familles. Le débat, néanmoins, nous a permis d'avancer dans la réflexion. Il faut reconnaître que dire le droit, en la matière, n'est pas chose aisée.
L'amendement du Gouvernement a pour objet d'encadrer et de préciser les conditions de la responsabilité médicale, en liant responsabilité médicale pour faute et principe d'un droit à réparation des conséquences d'un handicap.
Le premier alinéa a pour objet d'affirmer que le seul fait de la naissance ne saurait, en soi, constituer un préjudice. Il doit être reconnu que la Cour de cassation n'a jamais entendu consacrer, par ses différentes décisions, qu'une existence en tant que telle pouvait constituer un préjudice juridiquement réparable.
Elle a pris le soin de dissocier handicap et naissance en indemnisant le préjudice consécutif à tous les troubles dans les conditions d'existence qu'entraîne le handicap et seulement lui.
Il n'empêche, au-delà de ces observations juridiques rationnelles, qu'en permettant à l'enfant d'agir en réparation du préjudice consécutif à son handicap parce que la faute médicale commise pendant la grossesse de sa mère n'a pas permis à celle-ci de l'interrompre, on a laissé certains comprendre qu'il était possible de se plaindre du fait d'être né.
Notre droit, avec la loi de 1975 qui consacre la liberté de la mère, empêcherait en principe qu'un tel recours aboutisse. Mais pour apaiser les craintes, il est nécessaire de le dire plus explicitement.
Ce premier alinéa de l'amendement gouvernemental rend irrecevable toute action en responsabilité uniquement fondée sur le fait d'être né. Ainsi, il empêche un enfant de se retourner contre ses parents pour l'avoir fait naître. En revanche, il n'empêche pas, contrairement à la proposition de loi, une action en responsabilité qui serait fondée sur les circonstances entourant la conception et la naissance, par exemple l'action en réparation du préjudice de l'enfant issu d'un viol ou d'un inceste, ou encore celle de l'enfant dont le handicap résulte de blessures causées volontairement ou involontairement pendant la grossesse.
Le deuxième alinéa a pour objet, dans le cadre général de la responsabilité médicale, de préciser les conditions de l'action en réparation du handicap exercée par la personne handicapée elle-même. La personne née handicapée ne peut obtenir réparation de son handicap que si la faute commise par un professionnel de santé soit a provoqué son handicap, soit, alors que le handicap existait, l'a aggravé ou a empêché de l'atténuer.
La responsabilité médicale, comme la responsabilité civile en général, suppose pour être engagée, une faute, un dommage et un lien de causalité entre les deux. Dans l'hypothèse traitée par cet alinéa, le lien de causalité doit être entendu strictement. Le dommage doit avoir été directement provoqué ou aggravé par la faute ou empêché par elle d'être atténué : une mauvaise exécution, par exemple, d'une intervention chirurgicale, ou encore une médication erronée de la mère, ou encore une toxoplasmose non décelée à la suite d'une faute.
Là encore, le souci du Gouvernement a été de répondre à l'inquiétude légitime des professionnels de santé. Précisons-le, ils n'ont jamais entendu voir leur responsabilité exonérée en cas de faute : ils ont toujours été très clairs sur ce sujet. Mais ils ont eu le sentiment qu'on les rendait responsables du handicap lui-même. D'abord, parce que la Cour de cassation a établi un lien entre la réparation du handicap de l'enfant et la possibilité pour sa mère d'exercer son choix d'interrompre sa grossesse ; ensuite, parce qu'elle a accordé la réparation intégrale du préjudice alors même que le handicap résultait de la nature et n'était pas matériellement causé par l'acte médical. L'amendement précise donc les conditions de la responsabilité médicale.
Le troisième alinéa a pour objet de préciser l'étendue du préjudice et de la réparation dans le cas où la faute médicale a été commise au cours du diagnostic prénatal et n'a pas permis de déceler le handicap.
La faute est constituée, selon la jurisprudence constante, par une anomalie de conduite, c'est-à-dire la non-exécution des devoirs et obligations contractuelles, notamment le non-respect de l'obligation de moyens, laquelle consiste à apporter des soins consciencieux, attentifs et conformes aux acquis de la science médicale et aux bonnes pratiques. La faute se distingue de l'erreur qui survient alors même que l'auteur a manifesté un comportement prudent et diligent. Toute erreur de diagnostic n'est pas fautive : l'erreur d'interprétation d'un résultat, d'un examen ou d'une échographie n'est pas en soi fautive. Avec pertinence, les médecins soulignent que les progrès techniques ont pour conséquence de rendre les couples beaucoup plus exigeants et à admettre difficilement qu'il puisse exister des incertitudes, des impossibilités de voir ou même des erreurs. En France, grâce à la progression des échographies, on décèle près de 70 % des trisomies 21 ; aux Etats-Unis, seulement 20 %, parce que les médecins craignant la mise en jeu de leur responsabilité, font très peu d'échographies. Il y a là un sujet de débat important. Jusqu'où notre société peut-elle admettre l'incertitude ? Croit-elle que la technique doit être nécessairement infaillible ?
Dans la mesure où, sur la base de la faute ainsi définie, la responsabilité d'un professionnel de santé est engagée par les parents, leur préjudice doit être réparé, conformément au principe de la responsabilité civile. Les parents ou les titulaires de l'autorité parentale peuvent demander une indemnisation liée à la charge particulière résultant du handicap de l'enfant.
Il ne s'agit pas d'un droit de l'enfant à agir contre l'auteur de la faute, contrairement à la jurisprudence de la Cour de cassation, mais dans la mesure où l'indemnité concerne la personne handicapée elle-même, elle lui est affectée et doit être protégée en tant que telle.
Elle concerne uniquement ce qui est autre que la prise en charge du handicap, à un titre quelconque, par la solidarité nationale ou la sécurité sociale. Elle n'a donc pas pour finalité de se substituer à ces prestations et ne peut être l'objet d'une action en remboursement à l'encontre de l'auteur de la faute.
Par ailleurs, dans la mesure où la prise en charge du handicap congénital relève de la solidarité nationale, il doit être impossible aux organismes sociaux d'exercer une action directe contre l'auteur de la faute, qui n'est pas à l'origine du handicap.
Le dernier alinéa vise à régler l'application des dispositions nouvelles aux procédures en cours.
Telle est la proposition du Gouvernement, qui a été soumise à la concertation et a tenu compte des observations faites. Elle constitue, je le dis bien, une base pour la discussion qui va se dérouler, j'espère de manière sereine. Je fais confiance à votre assemblée pour l'enrichir. En tout cas, le Gouvernement s'engage à faire en sorte qu'un vote définitif puisse intervenir avant la fin de la législature en inscrivant le texte dans le projet sur les droits des malades, qui sera débattu en première lecture au Sénat dans moins de deux semaines.
Les dispositions que nous nous apprêtons à adopter ne sauraient constituer une fin en soi. En effet, elles sont indissociables de celles proposées dans le projet de loi relatif aux droits de malades, notamment celles sur la responsabilité médicale. Il nous faudra, par ailleurs, continuer le travail engagé sur les bonnes pratiques médicales. Enfin, ce débat sur l'arrêt Perruche nous engage à renforcer encore la solidarité nationale à l'égard des personnes handicapées. J'y veillerai avec une attention toute particulière (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Bernard Kouchner, ministre délégué à la santé - D'aucuns s'étonnent qu'ils nous ait fallu plus d'un an pour admettre que nous devions légiférer pour mettre un terme à la jurisprudence Perruche, plus d'un an pour dire sur quels principes il convenait de légiférer.
Certes, un an, c'est beaucoup eu égard à l'émotion que cette jurisprudence a soulevée, mais c'est peu eu égard à l'importance des enjeux.
Depuis le mois de février dernier, j'ai trouvé cette situation très inconfortable. Comme beaucoup, la jurisprudence Perruche me mettait mal à l'aise - peut-être davantage parce que je suis médecin, ce qui ces temps-ci - sonne parfois comme un reproche... En tout cas, elle heurte mes convictions éthiques et déontologiques.
Je sais que la Cour de cassation, en indemnisant Nicolas Perruche ou Lionel X, ... a voulu leur assurer une vie moins inconfortable et rassurer leurs familles. Je sais aussi qu'elle ne pouvait, ce faisant, ignorer les polémiques qui allaient en résulter, au sein même de l'institution judiciaire. Je pense que notre haute juridiction a voulu placer les politiques face à leurs responsabilités.
Loin de moi l'idée qu'il convient de mettre un terme à la jurisprudence Perruche aux motifs que la Cour de cassation aurait rendu des décisions contestables. La Cour a dit le droit, elle a légitimement interprété le code civil, et je lui rends hommage. Mais il appartient au législateur d'intervenir lorsque le droit n'est pas en accord avec la société.
La jurisprudence Perruche est assurément complexe, et aujourd'hui encore on lui fait dire tout et son contraire.
Non, l'indemnisation de Nicolas Perruche ne consacrait pas un droit à ne pas naître. Non, Nicolas Perruche n'était pas indemnisé du seul fait de sa naissance !
M. Claude Evin - Il faut le dire !
M. le Ministre délégué - Non, l'indemnisation de Nicolas Perruche ne signifiait pas un glissement, une dérive vers l'obligation de résultat pour les médecins. Non, l'indemnisation de Nicolas Perruche ne signifiait pas que toute erreur de diagnostic devenait une faute médicale.
M. Pascal Clément - Lecture angélique !
M. le Ministre délégué - Non, l'indemnisation de Nicolas Perruche ne signifiait pas que la solidarité nationale s'effaçait derrière un système assurantiel ; elle tirait les conséquences du raisonnement consistant à établir un lien de causalité entre une faute et dommage, en condamnant l'auteur de la faute à la réparation du dommage.
Mais l'émotion suscitée par l'arrêt Perruche et les autres arrêts rendus dans le même sens par la Cour de cassation a fait craindre toute ces dérives.
Est-ce à dire que cette jurisprudence bien comprise devait perdurer ? Assurément non. Une décision de justice doit rétablir la paix entre les parties. Or celles de la Cour de cassation ont suscité de longues polémiques. Elles ont mis en relief des questions insuffisamment prises en compte, auxquelles les pouvoirs publics devaient apporter des réponses.
Si dans un premier temps nous nous sommes divisés, nous sommes désormais profondément d'accord sur la nécessité de légiférer, et sur les grands principes. Pour en arriver là, il fallait convaincre. Peut-être avons-nous avancé en ordre trop dispersé. Le sujet était complexe.
M. Yves Fromion - Vous avez beaucoup tardé !
M. le Ministre délégué - Et vous donc !
M. Yves Fromion - C'est vous qui êtes aux affaires !
M. le Ministre délégué - Et c'est vous qui critiquez ! Mais j'assume. Mon embarras était grand ; le vôtre aussi, et il demeure ! Alors, évitons la polémique sur un tel sujet !
Je remercie le président Le Garrec, M. Evin et tous les membres de la commission.
M. Michel Herbillon - Et M. Mattei !
M. le Ministre délégué - J'y viens !
M. Michel Herbillon - Il fallait commencer par lui !
M. le Ministre délégué - Je commence par ce que je veux !
M. Jean-Louis Debré - Arrêtez de faire de la politique !
M. le Ministre délégué - Chacun a en mémoire l'hommage que j'ai rendu à Jean-François Mattei lors du précédent débat. Je le renouvelle volontiers. Merci M. Mattei ! Je vous suis souvent proche, et le fait d'être médecin n'est pas pour nous un péché originel.
Quels sont les principes sur lesquels nous pouvons nous rejoindre ?
D'abord affirmer qu'il n'y a pas un droit à ne pas naître. Si inscrire dans la loi : « Nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance » ne met pas un terme à la jurisprudence Perruche, nous sommes attachés à la portée symbolique de cette assertion, de nature aussi à contrer l'éventualité d'un recours de l'enfant contre ses parents.
Le deuxième principe est celui de la solidarité à l'égard des personnes nées handicapées. Il tient au respect de l'égalité et de la non-discrimination.
Les besoins des personnes handicapées sont différents et importants.
La solidarité nationale trouve là tout son sens. Peut-être ne s'exerce-t-elle pas suffisamment. Il nous est donc apparu nécessaire, lorsque le handicap ne résulte pas directement de la faute d'un tiers, d'affirmer les obligations des organismes sociaux, sans que ceux-ci puissent se prévaloir d'un préjudice ni demander un remboursement.
Notre politique globale en faveur de l'insertion des handicapés est insuffisante, elle le sera toujours, mais Ségolène Royal travaille à l'améliorer.
Le troisième principe est celui du cadre de la responsabilité médicale.
Certains ont fait état, et je le regrette, de la frilosité et du corporatisme des médecins. Cette interprétation est bien réductrice.
Les professionnels de santé ne demandent pas à être exonérés de leurs fautes et ne le pourraient d'ailleurs pas. Le projet de loi « droits des malades » voté ici en première lecture pose clairement le principe de la responsabilité médicale. Il s'agit d'une responsabilité pour faute, qui ne peut être appréciée qu'au travers de l'obligation de moyens qui pèse sur les professionnels.
La médecine, en dépit de ses progrès, ne sera jamais infaillible. Dans le domaine du diagnostic, toute erreur d'appréciation n'est pas constitutive d'une faute. Dans les meilleures équipes, le diagnostic anténatal ne dépiste que 65 % des malformations. J'entends l'inquiétude des professionnels dont la responsabilité pourrait être recherchée pour ne pas avoir diagnostiqué les 35 % restantes. Aussi convient-il de préciser ce qui relève de la faute, et pour cela établir des références de bonne pratique.
J'ai donc créé un comité technique de l'échographie présidé par le professeur Claude Surreau, qui déjà nous fait bénéficier de la qualité de sa réflexion.
Mon désaccord est en effet profond avec la construction jurisprudentielle. Je ne peux pas admettre que la responsabilité médicale soit engagée à l'égard d'une personne née handicapée si l'anomalie à l'origine du handicap préexistait à la faute et que celle-ci n'y a en rien concouru. Il faut que la faute ait directement provoqué le dommage, l'ait aggravé ou n'ait pas permis de prendre les mesures nécessaires pour l'atténuer.
M. Michel Herbillon - Que veut dire cette dernière formule ?
M. le Ministre délégué - Il convient donc de mettre un terme à la jurisprudence Perruche qui reconnaissait à l'enfant né handicapé un droit à réparation du préjudice de sa vie handicapée en raison d'une faute commise à l'égard de sa mère.
Il ne s'agit pas de réduire les droits de la personne handicapée mais d'appliquer les principes généraux de la responsabilité civile à savoir réparer les dommages causés aux parents, résultant directement de la faute.
Les indemnités ainsi obtenues pour la charge de leur enfant doivent être strictement affectées à cette destination.
D'autres dispositions normatives compléteront ce dispositif, qu'il s'agisse de la prescription, de la réforme de l'expertise médicale ou de l'obligation d'assurance pour les professionnels.
En fait, toute notre politique du diagnostic et notre médecine prédictive se trouvent ainsi interpellées.
Je ne pense pas que les échographies arrêteront une pratique qui est un progrès partagé avec les familles. Nous leur avons donné des garanties fortes et puis je connais les médecins : ils expriment leurs inquiétudes mais ils agissent en conscience. La noblesse de leur métier tient à cette habitude du risque.
Je partage leurs préoccupations sur les risques d'un principe de précaution appliqué à l'extrême qui conduirait à étendre les propositions d'interruption de grossesse dès lors que surviendrait un doute de malformation. Certes la décision appartient à la femme mais lorsqu'il y a doute, comment aider les parents dans leur décision ? N'oublions pas non plus les risques d'interruption spontanée de grossesse que ferait courir la multiplication des actes diagnostics, comme l'amniocentèse.
Le mythe de l'enfant parfait n'est pas qu'un leurre, c'est aussi un danger pour notre société. Nous devons nous garder d'une tendance à la normalisation qui tournerait à l'intolérance et à l'exclusion.
Nous sommes face à des choix éthiques. Les médecins, les handicapés et leurs familles l'ont bien compris.
Le texte d'aujourd'hui, comme le projet relatif à la bioéthique, devront apporter des éléments de réponse à ces questions qui se posent à la société tout entière (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Jean-François Mattei, rapporteur de la commission des affaires culturelles - Oubliant la fin un peu houleuse de notre dernière discussion, je me félicite de la tenue de nos débats, ici et en commission. Nous avons vu se dessiner des clivages différents de ceux auxquels nous sommes accoutumés ici.
Notre satisfaction tient aussi à la réussite de l'initiative parlementaire, à laquelle le Gouvernement a décidé de se joindre, pour légiférer enfin sur un sujet difficile.
C'est toute la noblesse de notre tâche que d'embrasser parfois des sujets de société qui nous écartent des polémiques et parlent au c_ur de nos concitoyens. C'est ce qui s'est produit sur la question que nous examinons, à l'étonnement général et au mien propre : toutes les personnes concernées, dans tous les milieux, ont estimé que, sans faire de procès d'intention à la Cour de cassation, des doutes et des difficultés d'interprétation s'élevaient, et qu'il revenait au Parlement de préciser le regard que les politiques portent sur notre société.
Madame Guigou, Monsieur Kouchner, avec qui j'ai les affinités que vous avez rappelées, vous nous soumettez aujourd'hui un amendement qui répond au double enjeu de ce débat, l'enjeu éthique et l'enjeu de responsabilité médicale. Le premier aliéna, qui est, à un mot près, celui de ma proposition de loi, réaffirme que « nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance ». Cela met fin à toutes les interprétations suggérant qu'il y aurait un droit à ne pas naître, un droit à être avorté, des vies qui ne valent pas la peine d'être vécues. C'est inacceptable dans une société solidaire et l'affirmer, c'est déjà faire _uvre utile (Applaudissements sur les bancs du groupe DL, du groupe UDF et du groupe du RPR).
Mme Christine Boutin - Il vaudrait mieux s'arrêter là !
M. Jean-François Mattei - Le deuxième alinéa rentre un peu plus dans le détail que la proposition de loi en précisant l'étendue de la responsabilité médicale : elle s'applique quand l'acte fautif a provoqué directement le handicap - et le mot « directement » est ici très important. On ne peut qu'adhérer à cette définition.
En revanche, le troisième alinéa de l'amendement m'inspire les plus extrêmes réserves car il met sur le même plan les établissements publics de santé et les professionnels libéraux. Lorsque le Conseil d'Etat a accordé, dans l'arrêt Quarez, une indemnité importante aux parents d'un enfant né handicapé, personne n'a réagi parce que celle-ci était prise sur le budget des hôpitaux. Si on transpose ce principe aux médecins libéraux, ce n'est pas le contribuable qui va payer, mais la profession, par le biais des assurances.
On peut d'ailleurs se demander s'il ne faudrait pas, comme pour les accidents de la route, aller vers un bloc de compétence juridictionnelle car les risques et les responsabilités sont les mêmes, quel que soit le mode d'exercice du praticien, et cela éviterait des contradictions éventuelles de jurisprudence entre les juridictions administratives et judiciaires (Applaudissements sur les bancs du groupe DL, du groupe UDF et du groupe du RPR).
Le deuxième point qui pose problème, et sur lequel je propose un sous-amendement, c'est la nature du handicap. Il faudrait spécifier que la réparation s'applique aux handicaps d'une particulière gravité.
En outre, la responsabilité du médecin n'est pas assez clairement définie. Nos collègues Jean-Michel Dubernard et Claude Evin se sont beaucoup penchés sur la question de l'aléa thérapeutique, c'est-à-dire de la responsabilité sans faute. Peut-être pourrait-on inclure dans le titre III du texte sur les droits des malades une disposition prévoyant la prise en charge par une caisse de tous les enfants nés handicapés en l'absence de faute médicale. La notion d'obligation de moyens comporte une certaine ambiguïté. En effet les échographistes, aujourd'hui, n'ont pas toujours les moyens de renouveler leurs appareils et d'investir dans des équipements modernes coûteux. Il faudra se pencher sur cette question en révisant la nomenclature. Hier, dans un quotidien, un obstétricien réputé disait que sur certaines images on pouvait presque compter les cheveux du f_tus. D'un autre côté, on sait que 35 % des malformations ne sont pas décelables. Les médecins devraient se garder de discours trop triomphalistes car ils ne peuvent pas donner de certificats de normalité f_tale.
La notion de préjudice n'est pas non plus très claire, dans ce troisième alinéa. Faut-il réparer le préjudice moral et le préjudice matériel ? A mon sens, lorsqu'il y a eu faute, le préjudice moral relève de la responsabilité médicale, mais la prise en charge matérielle est l'affaire de la solidarité nationale. Il n'est pas normal que celle-ci s'en décharge par le biais des assurances.
Vous avez parlé, Monsieur le ministre, des incertitudes et doutes qui marquent toutes les activités médicales liées à la naissance. Mais il ne faudrait pas que ce doute inévitable conduise à une augmentation injustifiée des IVG. Nous avons là un vrai travail de pédagogie à mener. D'autant que chercher à se couvrir contre tous les risques aboutirait à généraliser l'amniocentèse : or si la trisomie 21 touche un nouveau-né sur 700, la fréquence de la fausse couche après amniocentèse est de 1 %. Quand on fait 700 amniocentèses, on perd donc sept enfants normaux pour dépister un enfant trisomique.
Il nous manque, aujourd'hui, une véritable alternative à l'IVG en cas de risque de naissance handicapée. Accepter un enfant handicapé, c'est accepter une vie de drames répétés, de difficultés à chaque étape de la vie : il faut tout faire pour y remédier.
Ma satisfaction est donc incomplète. Mais nous sommes tombés d'accord, en commission, pour ne pas bloquer le processus car il faut qu'il y ait un texte avant la fin de nos travaux, le 22 février. Je fonde beaucoup d'espoirs sur nos amis au Sénat et à l'Assemblée pour améliorer le troisième alinéa (Applaudissements sur les bancs du groupe DL, du groupe UDF et du groupe du RPR).
M. Jean Le Garrec, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales - J'ai toujours été très fier de présider la commission des affaires culturelles et sociales et je l'ai été particulièrement hier, compte tenu de la présence d'un nombre important de parlementaires et de la qualité du débat et de l'écoute. Les hésitations et doutes qui se sont exprimés transcendaient les clivages politiques car, sur cette question difficile, personne n'a la réponse définitive et ne peut arriver bardé de certitudes. C'est d'ailleurs la grandeur du politique que d'assurer cette dialectique entre le doute et la nécessité de prendre une décision.
Ce débat a montré aussi l'importance de l'initiative parlementaire. Je remercie M. Mattei d'avoir utilisé une « fenêtre » parlementaire pour déposer une proposition de loi qui a permis d'éclairer la discussion. Et je rappelle que dès le 29 mars dernier, la commission avait organisé une table ronde sur ce sujet avec les juristes, les médecins, les associations : à l'époque l'opinion dominante était qu'il ne fallait pas légiférer à la hâte. Mais les choses ont changé en décembre : il fallait désormais légiférer pour éviter de continuer à faire dire à la jurisprudence de la Cour de cassation ce qu'elle ne disait pas, pour répondre à l'angoisse des parents d'enfants handicapés qui vivaient ce débat comme une agression personnelle, pour apaiser les inquiétudes compréhensibles des professions pratiquant le diagnostic prénatal.
Légiférons donc, en restant conscients de cette dialectique du doute et de la décision.
Ce débat a montré aussi la nécessité de réfléchir à la place des handicapés dans notre société. Nous sommes confrontés à des problèmes nouveaux, en particulier celui de leur vieillissement : grâce aux progrès de la médecine, leur espérance de vie se rapproche de la normale.
C'est aussi la question de la pertinence des politiques engagées qui est posée et celle du regard de la société sur les handicapés.
La proposition de loi de M. Mattei nous a permis d'entamer un débat de fond et d'exprimer nos hésitations sur des problèmes complexes. Mais il y a eu en même temps une volonté collective de surmonter nos doutes et de dépasser nos interrogations, toutes légitimes, pour faire un premier pas en avant. Chacun a donc bien voulu considérer que le texte du Gouvernement constituait un socle à partir duquel il était possible de continuer à travailler. L'amendement du Gouvernement a ainsi été in fine adopté à l'unanimité. Je salue cette sagesse de la commission que je préside. Elle a fait preuve de maturité et de courage politique. Il y aura ensuite la loi sur les droits des malades ; il y aura aussi la CMP sur le présent texte - et j'ai déjà prévu qu'elle dure au moins une journée afin que nous ayons le temps d'ajuster au mieux nos réponses. Nous pourrons et nous devrons aller plus loin. La perspective est tracée, le calendrier est connu (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. le Président - J'invite chacun à la brièveté si nous voulons terminer ce matin.
M. Jean-Pierre Foucher - Le Gouvernement et la commission se sont exprimés pendant une heure.
Je vous remercie, Monsieur le Président de la commission, d'avoir tenu votre engagement que le débat commencé le 13 décembre se poursuive et je me réjouis que le Gouvernement ait évolué à ce sujet et admette aujourd'hui la nécessité de légiférer. Il est vrai que le sujet est difficile et qu'il ne faut pas se précipiter, mais il ne faut pas non plus laisser de côté le problème. Je relève deux incohérences : d'une part, la société dit se soucier des handicapés, de l'autre, divers jugements laissent entendre que certaines vies ne valent pas la peine d'être vécues ; on confond par ailleurs la faute technique du médecin qui n'a pas su détecter une anomalie et l'existence d'un handicap dont il n'est pas responsable.
Il n'est bien sûr pas question d'exonérer les médecins de leurs responsabilités : si faute il y a, il doit y avoir réparation. Mais il convient aussi de protéger les médecins, qui peuvent commettre sans faute une erreur de diagnostic. Et de protéger aussi les enfants handicapés. Tel est précisément l'objet du texte de M. Mattei.
Quant à l'amendement du Gouvernement, ses deux premiers paragraphes nous conviennent. Par contre, le troisième fait une différence inadmissible entre les familles puisque selon que le handicap aura été détecté ou pas, accepté par les parents ou pas, il y aura indemnisation ou non. De plus, il crée aux médecins une obligation de résultat et non de moyens, ce qui est inacceptable pour les professionnels. Il est clair que l'on cherchera systématiquement à prouver qu'ils ont commis une faute, puisque c'est cette faute qui ouvrira droit à indemnisation. Or, il existe deux types d'échographies : celle de dépistage, faite pour la surveillance ordinaire, et celle de diagnostic, indiquée en cas de risque de malformation. Les fautes n'ont évidemment pas la même valeur si elles sont commises dans le cadre d'une échographie du premier type ou du second.
Il faut donc améliorer ce troisième paragraphe. Et profiter du texte sur les droits des malades pour parfaire nos réponses (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et bancs du groupe du RPR).
M. Jean-Marie Le Guen - Nous étions nombreux à penser que l'arrêt Perruche nous imposait de légiférer et je me félicite donc que nous soyons réunis aujourd'hui pour ce faire. L'amendement du Gouvernement me paraît opportun et je m'y rallierai. Son premier paragraphe rappelle utilement les valeurs éthiques qu'il nous importait d'affirmer d'emblée. On nous a expliqué que l'arrêt de la Cour de cassation était conforme à la logique juridique. Je veux bien, quoique je n'aie toujours pas compris où se situait le lien de causalité. Mais quoi qu'il en soit, il fallait, au-delà du droit pur, dire clairement nos valeurs.
Son deuxième paragraphe est également important. Nous aurions tort en effet de ne pas entendre la légitime interrogation des praticiens sur leur pratique, leur déontologie, leur rôle dans la société. Ce n'est pas du corporatisme. Nous voulons que les médecins assument leurs responsabilités et nous leur donnons les moyens juridiques et pratiques de le faire.
Nous posons par ailleurs le droit du handicapé à réparation.
Cela ne nous exonère pas d'une réflexion plus générale sur l'équilibre à établir entre la réparation et la solidarité à laquelle une très grande majorité d'entre nous est attachée. Il faudra, dans ce cadre, tenir compte de nos traditions juridiques, de l'intérêt des personnes et de bien d'autres éléments. Nous ne pourrons donc sans doute pas mener cette réflexion complexe ce matin, mais nous savons qu'un autre texte nous en donnera l'occasion. Et, au point où nous en sommes, je considère donc que nous devons adopter l'amendement en l'état, afin de redonner sens à notre pratique éthique (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
Mme Nicole Catala - Je veux d'abord exprimer ma sympathie et ma solidarité aux familles qui élèvent des enfants handicapés : elles vivent avec un courage et une dignité exemplaires un drame pour lequel la société ne leur a pas apporté jusqu'ici un concours suffisant. Fixons-nous donc pour priorité d'améliorer l'accueil et l'accompagnement des handicapés, notamment des handicapés vieillissants. Pour ma part, j'entends veiller à ce que le Gouvernement, comme il s'y est engagé, nous présente d'ici à juin un inventaire des structures d'accueil.
Cependant, le sujet qui nous occupe aujourd'hui est bien spécifique : il s'agit de remédier aux problèmes posés par l'arrêt Perruche, notamment. Cette jurisprudence nous conduit à examiner trois éventualités. En premier lieu, peut-on admettre que le fait de naître handicapé constitue en soi un préjudice, dès lors que ce handicap ne résulte pas d'une faute médicale ? La réponse unanime est non : il n'existe pas de vie « préjudiciable », comme on dit de façon peu correcte mais assez claire. Cependant, cette réparation reste possible en cas de manquement médical, et je souhaiterais donc que le Gouvernement clarifie sur ce point la rédaction de l'alinéa 1, en précisant que nul, fût-il né handicapé, « ne peut demander réparation du seul fait de sa naissance ».
Deuxième éventualité : le handicap est consécutif à une faute médicale. S'appliquent alors, comme je viens de le dire, les règles du droit commun de la responsabilité, comme devra forcément l'affirmer le projet de loi sur les droits des malades. L'enfant lui-même se verra ainsi reconnu un droit à réparation, indépendamment du préjudice subi par ses parents.
Troisième éventualité : un handicap congénital, ne résultant d'aucune faute, n'est pas décelé au cours des examens anténataux. Il y a alors manquement, qui ne cause pas le handicap mais prive la mère du droit de demander une interruption médicale de grossesse et lui cause donc un préjudice, aux termes de la loi en vigueur - qu'on approuve ou non celle-ci.
Certes, l'échographie n'est pas une science exacte et je comprends le malaise de ceux qui la pratiquent mais, dans les affaires soumises à la Cour de cassation, il y avait bien eu faute médicale caractérisée. Mme Perruche avait eu une rubéole, ce qui aurait dû entraîner certains examens qui n'ont pas été prescrits ; dans un autre cas, un risque de trisomie 21 n'a pas été pris en compte... Dans de telles occurrences, l'enfant lui-même a-t-il droit à réparation, comme l'a admis à plusieurs reprises la Cour de cassation et bien que le handicap soit vraiment congénital ? Pour ma part, je ne puis imaginer que la Cour ait commis une erreur de droit, mais sa solution est-elle satisfaisante pour autant ? Je ne le crois pas : elle crée une inégalité entre le secteur public et les professionnels libéraux, qui risquent d'avoir à payer des primes d'assurance élevées, voire de ne pouvoir s'assurer en raison d'un refus des compagnies ; elle crée également une inégalité entre les enfants atteints d'un handicap congénital, selon qu'il y aura eu ou non faute lors des examens anténataux. Dans le cas de faute, s'appliquerait la responsabilité de droit commun, dont la loi Kouchner trace les contours. On retiendrait alors contre l'échographiste ou l'obstétricien une faute ordinaire, ce qui me semble peu satisfaisant : j'estime qu'on devrait plutôt subordonner le droit à réparation à l'existence d'une faute spécifique. L'amendement du Gouvernement parle, lui, de faute « caractérisée » : que faut-il entendre par là ? Ne pourrait-on, s'agissant d'une technique médicale encore incertaine, parler de faute « d'une particulière gravité » ?
Il faut enfin déterminer qui doit être indemnisé. Si ce sont les parents et l'enfant, comme l'a décidé la Cour de cassation, le Gouvernement doit clarifier en ce sens la rédaction de son troisième alinéa, qui se borne à édicter que les titulaires de l'autorité parentale pourront demander une indemnisation pour l'enfant, sans préciser qui est titulaire du droit à réparation - l'enfant ou les parents. Personnellement, j'estime qu'en droit, ce sont plutôt les parents qui devraient être indemnisés, quitte à ce qu'on leur donne les moyens d'assurer l'avenir de leur enfant, mais, en tout état de cause, il faut lever l'ambiguïté (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).
M. Jacques Myard - Le doyen Vedel nous disait, il y a déjà quelque temps de cela : nous avons quitté le monde du responsable pour entrer dans le monde du solvable. L'actualité qui nous occupe lui donne raison et il serait urgent d'inverser le mouvement, pour renouer avec les principes de vie. A l'évidence, l'alinéa premier de l'amendement y concourt et nous ne pouvons qu'y souscrire.
Il reste que les difficultés identifiées par Mme Catala sont réelles. Le deuxième alinéa ne se borne-t-il pas à réaffirmer le droit commun, celui de la responsabilité pour faute ? Cependant, on peut l'admettre. En revanche, le troisième alinéa suscite des interrogations plus substantielles : quelle en est la valeur « opérationnelle » ? Les tribunaux ne vont-ils pas, pour essayer d'indemniser le handicap, en être réduits à revenir à la solution de l'arrêt Perruche ? Tout tiendra à l'intime conviction des juges... Il me paraît donc nécessaire de mieux encadrer les choses, la rédaction actuelle n'interdisant pas de considérer que le handicap peut engager une responsabilité du simple fait de son existence.
M. Philippe Nauche - Il me paraît utile de rappeler, pour commencer, les termes de l'arrêt Perruche : « Attendu cependant que, dès lors que les fautes commises par le médecin et le laboratoire dans l'exécution des contrats formés avec Mme P. avaient interdit à celle-ci d'exercer son choix d'interrompre sa grossesse afin d'éviter la naissance d'un enfant handicapé, ce dernier peut demander la réparation du préjudice résultant de ce handicap et causé par cette faute. »
L'émotion et les interprétations diverses données de cet arrêt justifient le présent débat. En la matière, personne ne détient la vérité absolue. Deux problèmes essentiels sont posés : celui de la place des handicapés dans notre société, celui de la politique de santé publique, en particulier eu égard au dépistage anténatal. Cette politique est aujourd'hui menacée car les praticiens ne se sentent plus en état de continuer à exercer correctement leur métier. Dans le cadre des données actuelles de la science, ils n'ont qu'une obligation de moyens. Ils ont besoin non d'une sécurité juridique qui irait éventuellement jusqu'à l'impunité, mais d'une stabilité juridique.
La nécessité de légiférer est aujourd'hui reconnue par tous. Le texte du Gouvernement a sa cohérence ; il permettra une reprise normale du dépistage.
Il est licite d'indemniser la mère si une faute l'a empêchée d'exercer l'ensemble des droits que la loi lui donne ; il est licite d'indemniser un handicap de naissance s'il a été provoqué par un acte fautif.
En revanche, le 3ème alinéa, qui instaure une indemnisation des parents à destination de l'éducation et de la satisfaction des besoins de l'enfant pose plusieurs problèmes.
L'indemnisation, la réparation d'un handicap congénital est-elle licite, en dehors et en sus de la solidarité nationale ? C'est le rôle de cette dernière d'assurer les conditions de vie de la personne handicapée - même si elle s'exerce de manière insuffisante.
Ce 3ème alinéa risque d'ouvrir la porte d'une forme de judiciarisation, fort problématique.
M. Philippe Nauche - Les professionnels de santé ne trouvent pas une stabilité juridique suffisante, me semble-t-il. Nous devrons nous en préoccuper en examinant la question de l'aléa thérapeutique dans le cadre de la loi sur le droit des malades. La notion même de réparation me met mal à l'aise. La naissance d'un enfant handicapé pour des motifs congénitaux est-elle licite ? Selon moi, le droit de vivre et de naître de cet enfant est évident. Il ne saurait y avoir de vie illicite.
Ce texte, malgré les questions soulevées par le troisième alinéa, est une vraie réponse qui permettra une avancée législative aux enjeux philosophiques.
Je voterai cet amendement du Gouvernement car il nous permettra d'avancer et de travailler (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Bernard Perrut - Le débat que nous poursuivons est d'une extrême importance. Notre collègue Mattei a eu le mérite, et même le courage de poser le problème. Le chemin a été long ; il était temps que l'on puisse légiférer.
La reconnaissance d'un droit à ne pas naître est-elle admissible, au regard des fondements de notre société ? Non. Le juge lui-même pourrait-il donner une valeur à la vie en décidant si des vies valent ou non la peine d'être vécues ? Non. Comment accepter d'ailleurs que soit établie une définition de l'anormalité et de la normalité ? On peut craindre que le risque, même faible, pour la santé d'un enfant, conduise de plus en plus de femmes à l'avortement, et que nous rentrions dans une société du zéro défaut obsédée par le droit à la perfection.
On comprend l'émotion suscitée par l'arrêt de la Cour de cassation ; on mesure le désarroi des associations de personnes handicapées. Les parents sont-ils coupables d'avoir laissé naître leur enfant ? Doivent-ils recourir à la justice pour assurer sa sécurité matérielle ? Ces questions ne sont pas dignes d'une société moderne où les valeurs républicaines comprennent l'égalité et la fraternité.
Comment le Gouvernement a-t-il pu hésiter aussi longtemps à prendre ses responsabilités, repoussant les amendements que nous avons déposés, repoussant la demande de commission d'enquête de Jean-François Mattei, utilisant de procédures dilatoires pour repousser l'examen de ce texte si important ? Le législateur ne peut hésiter pour donner force de loi à des valeurs inébranlables.
En adoptant ce texte, nous dirons non à la possibilité de se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance ; nous dirons oui à l'indemnisation au profit de l'enfant s'il y a un lien direct entre son état et une faute identifiable. Il faut que soient encadrées les conditions d'une éventuelle responsabilité médicale. Toute erreur de diagnostic n'est pas nécessairement une faute ; le médecin, même s'il a mis du temps à détecter un handicap, n'est pas à son origine.
Il peut réparer le préjudice moral ; comment lui faire supporter le préjudice matériel ?
Des questions demeurent sur l'alinéa 3 : qu'appelle-t-on « faute caractérisée », quel est le titulaire du droit à réparation ? Il faut que nous puissions travailler à la définition d'un bloc de compétence, que nous puissions revoir la responsabilité sans faute, que nous puissions, en un mot, améliorer ce texte.
L'aboutissement de la proposition de loi de Jean-François Mattei, qui est devenue celle de l'ensemble des groupes et du Gouvernement, ne peut nous satisfaire si nous n'allons pas plus loin.
L'effort de solidarité à l'égard des plus fragiles d'entre nous est-il suffisant dans notre pays ? Telle est la question fondamentale. Quelle place pour les personnes handicapées ? Nous devons dire aux parents qu'ils ne sont pas seuls, aux personnes handicapées que la vie mérite d'être vécue - elles-mêmes nous le disent d'ailleurs par leurs gestes, leur joie.
La législation française est aujourd'hui trop complexe, les aides trop disparates. Sommes-nous prêts, nous tous, à revoir ces dispositions ?
J'ai évoqué les difficultés rencontrées sur le terrain pour l'accueil des enfants handicapés dans des écoles, déplorant le manque d'établissements spécialisés, le manque de place en CAT, les listes d'attente. Il est nécessaire de revaloriser l'allocation pour tierce personne et l'AAH . Nous devons mettre en place des structures, dans nos communes, pour que la recherche d'un emploi ne soit plus un parcours du combattant.
Pour toutes ces raisons, si nous adhérons au texte de Jean-François Mattei, nous souhaitons que des évolutions lui soient apportées pour qu'il réponde au souci d'équité dont la France doit s'enorgueillir (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL).
M. Georges Sarre - Dès juillet 2001, Jean-Pierre Chevènement et moi-même avions déposé une proposition de loi qui montrait que l'arrêt Perruche et ses conséquences jurisprudentielles entraîneraient des difficultés énormes pour la société française, les personnes handicapées et leurs familles.
Aujourd'hui nous réexaminons dans un climat plus serein la proposition de loi défendue par Jean-François Mattei ; nous nous réjouissons de constater que le Gouvernement est revenu à la raison, quelles que soient les raisons de son revirement.
L'amendement du Gouvernement peut garantir, par ses précisions, le respect fondamental de l'égalité de toute vie humaine, et le droit à indemnisation dans le seul cas d'une faute directe.
Toutefois, l'alinéa 3 mérite d'être travaillé en CMP pour que les difficultés qui pourraient exister par la suite soient levées.
Il est légitime qu'un enfant handicapé soit indemnisé si son handicap a été provoqué par une faute reconnue.
Il est légitime que soient indemnisés des parents qui auraient été privés de leur liberté de choix.
Notre rôle est de faire en sorte que la personne handicapée jouisse de conditions de vie décentes, quelles que soient les modifications de sa situation familiale - séparation ou disparition des parents - et d'ainsi concilier principes éthiques et prise en compte d'une réalité concrète. L'amendement gouvernemental nous paraît, là encore, répondre à ces exigences. On ne peut que s'en féliciter.
Mais il ne faudrait pas que notre réponse aux problèmes posés par l'arrêt Perruche mette fin à la réflexion engagée sur l'accueil des personnes handicapées dans notre société.
Le vote d'aujourd'hui n'est qu'une étape dans la prise en compte des difficultés insupportables que rencontrent ces personnes.
La question de l'indemnisation doit ouvrir celle, plus large, de la solidarité nationale et permettre la mise en _uvre d'une politique d'intégration des personnes handicapées par l'accès au milieu scolaire ou professionnel et le développement des structures d'accueil pour qu'enfin ces personnes soient des citoyens à part entière.
La France a un retard considérable et cela ne remonte pas à 1997. Les immeubles, les espaces publics, les transports publics et privés ne sont pas équipés ; les administrations, les collectivités locales ne respectent pas la loi sur le recrutement de travailleurs handicapés. Disons-le, les handicapés n'ont pas encore toute leur place dans la société française ; c'est aussi cela qu'il faut changer rapidement.
M. Jean-François Chossy - Le 27 novembre, Mme Guigou, en réponse à une question que je lui avais posée, nous affirmait qu'il n'y avait pas lieu de légiférer sur le problème soulevé par l'arrêt Perruche. Aujourd'hui, elle nous dit le contraire. Mais nous ne sommes qu'aux deux tiers satisfaits.
Le premier alinéa de l'amendement gouvernemental affirme que « nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance ». Je le rapproche de la proposition de loi que j'ai eu l'honneur de déposer avec Jean-Pierre Foucher et Christine Boutin dès le 13 décembre 2000, qui disait « toute demande d'indemnisation du seul fait de la naissance est irrecevable ». Nous ne demandons pas de droit d'auteur, d'autant qu'on doit cette phrase essentiellement à la réflexion du collectif contre l'handiphobie.
Le deuxième alinéa affirme que la faute avérée est sanctionnée et peut ouvrir droit à réparation. Nous disions la même chose.
En revanche, le troisième alinéa est celui du trouble et du flou.
Il y est d'abord question d'une faute caractérisée ou d'une particulière gravité. Encore faut-il le définir. Est-ce une faute par défaillance de la technique ? Une faute par action ou par omission ? Ce manque de précision laisse les professionnels face à leurs craintes.
Par ailleurs, cet alinéa dit que les titulaires de l'autorité parentale peuvent demander une indemnité. Cela soulève d'abord un problème financier. Mais surtout, pour indemniser un préjudice, il faut définir le degré de celui-ci : qui va le faire ? Il faut aussi définir la normalité : qui va le faire ?
Enfin, cet alinéa ouvre la porte aux discriminations. En effet, les personnes handicapées dont les parents auront déposé un recours seront indemnisées - et sûrement bien si ceux-ci ont de bons avocats - mais d'autres, par ignorance, par crainte ou par manque de moyens des parents, ne le seront pas.
M. Alfred Recours - C'est un vrai problème.
M. Jean-François Chossy - Dans ce flou, on ne met pas en évidence l'indispensable solidarité nationale. S'il y a indemnisation pour solde de tout compte, il n'y a plus de place pour cette solidarité.
Faut-il sous-amender l'amendement du Gouvernement ? Je me rends aux arguments de Jean-François Mattei : le travail parlementaire est en route, le Sénat va se prononcer, la CMP aura à travailler, un bon sort devrait donc être fait dans les discussions futures à ce troisième alinéa. Je serai patient, mais vigilant.
Mme Christine Boutin - La discussion de la proposition de loi de Jean-François Mattei aura été le point d'orgue de ce qu'il nous faut appeler le jeu parlementaire. Je ne suis pas certaine que ce jeu soit glorieux.
Ce débat qui touche à la dignité même de la personne humaine eût mérité d'autres égards que ceux qu'a bien voulu lui prodiguer la majorité parlementaire. Comment ne pas s'ébahir devant des députés socialistes qui ont toujours refusé de voter les amendements récurrents de l'opposition tendant, depuis l'arrêt Perruche, à interdire toute action en indemnisation du fait d'être né ? Comment ne pas s'ahurir devant un gouvernement qui a sans cesse remis à plus tard tout projet de législation en la matière, jusqu'à s'adonner à des man_uvres dilatoires lors de la discussion générale de la proposition de M. Mattei, pour finalement permettre son issue aujourd'hui ? Comment ne pas être médusé par l'audace versatile de ce même gouvernement, qui finalement s'est décidé à trancher la question en feignant de soutenir la proposition de loi, alors qu'en vérité il ne fait qu'entériner par son amendement la jurisprudence incriminée ?
Ne nous y trompons pas en effet : l'amendement gouvernemental confirme la dérive judiciaire - je ne suis pas la seule, dans l'opposition comme dans la majorité, à le dire -, puisqu'il n'interdit pas l'action menée au profit de l'enfant incapable mais touche seulement aux modalités de l'action exercée par les parents. Ce faisant, le Gouvernement aggrave doublement l'injustice instaurée par l'arrêt Perruche.
Premièrement, serait inscrit dans la loi le principe du préjudice d'être né. En effet, l'indemnisation viendrait bien en compensation de l'impossibilité qu'auraient eue les parents de recourir à l'avortement. Comment alors porter un regard positif sur ces personnes que l'on regrette officiellement d'avoir laissé naître ? Une telle indemnité sélective serait une caution à l'eugénisme.
Deuxièmement, seuls les parents qui auraient pu effectuer un recours, affirmant ainsi qu'ils auraient demandé l'avortement s'ils avaient su le handicap de leur enfant, pourraient bénéficier pour lui de cette indemnité. C'est là une discrimination vis-à-vis des nombreuses pesonnes qui n'en bénéficieront pas, soit parce que le handicap ayant été décelé avant la naissance, les parents auront choisi d'accueillir néanmoins l'enfant, soit parce que le handicap n'ayant pas été décelé, les parents ne se résoudront pas à agir en justice, pour éviter cette remise en cause douloureuse de l'existence de leur enfant. Ces deux types de parents deviendront ainsi les nouveaux exclus.
J'ajoute que l'amendement gouvernemental renvoie aux assurances privées le soin d'assumer cette indemnisation sélective du handicap. C'est tout le contraire d'une politique de solidarité, et cela ne résout en rien le problème des primes d'assurances des échographistes. Cela va donc conduire à augmenter la pression eugéniste et l'exclusion des personnes handicapées.
J'ai donc déposé un sous-amendement de suppression du troisième alinéa. Nous avons tous ici au moins cinq ans d'expérience parlementaire ; prenons donc nos responsabilités aujourd'hui, sans renvoyer à la suite de la discussion parlementaire. Imaginons que le Sénat soit d'accord avec le texte voté par l'Assemblée : il n'y aurait plus de discussion. Imaginons qu'il ne le soit pas : avez-vous déjà vu, depuis le début de cette législature, le Gouvernement se rallier à une position sénatoriale ?
Je prétends que le troisième alinéa proposé par le Gouvernement est gravissime. Aussi je ne voterai pas ce texte. J'appelle donc plutôt à ce que toutes les personnes handicapées et leurs familles bénéficient d'un soutien juste et complet à travers la solidarité nationale. Il est urgent que notre société change son regard sur les personnes handicapées, qu'elle cesse de considérer seulement leur coût et leur incapacité, mais sache déceler les richesses qu'elles portent en elles (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UDF, du groupe RPR et du groupe DL).
M. Bernard Accoyer - Je me félicite que le Parlement puisse enfin légiférer pour mettre fin aux dérives qu'ouvrait la jurisprudence Perruche, même si la Cour de cassation voulait en l'espèce apporter une aide supplémentaire à une famille pour compenser l'insuffisance de la solidarité nationale. Risquaient en effet de s'instituer le principe de la vie dommageable et l'estimation de l'inestimable, c'est-à-dire celle de la valeur d'une vie.
Pourtant, que de temps perdu depuis le 17 novembre 2000 ! Dès la fin de l'année 2000, Jean-François Mattei et moi-même avons déposé des amendements à des textes en cours de discussion, afin d'instaurer un moratoire. En janvier 2001, j'ai déposé une proposition de loi, à laquelle le Gouvernement n'a pas souhaité donner suite. Ensuite, à deux reprises, mes amendements reprenant les mêmes dispositions ont été constamment refusés, jusqu'à ce que nous en arrivions à la discussion commune du 13 décembre. Je voulais rappeler ces faits préoccupants. Aujourd'hui, heureusement, nous légiférons.
La rédaction du premier alinéa va nous conduire à voter le texte, puisqu'il est désormais établi que la vie n'est pas dommageable. Nous exprimons ainsi notre adhésion au principe imprescriptible du respect de la vie, quelle qu'elle soit.
Le deuxième alinéa confirme la responsabilité des soignants en cas de faute ayant provoqué un handicap. Mais que signifie au juste « ou n'a pas permis de prendre les mesures pour l'atténuer » ?
Sur l'alinéa 3, je ferai d'abord une remarque de méthode : peut-on accepter qu'une disposition aussi importante ait été présentée juste une heure avant que la commission se réunisse hier après-midi ? D'autre part, même si cet alinéa protège les parents contre un recours éventuel de l'enfant, certaines des conséquences de l'arrêt Perruche ne sont pas écartées. La relation de cause à effet entre la faute et le handicap est définie de façon ambiguë ; non, ce n'est pas la faute qui crée le handicap. Il n'est pas clairement établi que c'est bien parce que l'enfant handicapé est né que l'indemnisation lui est acquise. Et on ne sait pas exactement qui peut introduire le recours.
Le plus grave tient à la défausse de la solidarité nationale, gravement défaillante, sur le système assurantiel. A-t-on mesuré les conséquences du pas que nous risquons ainsi de franchir ? La prise en charge de certaines responsabilités, par leur ampleur, dépasse les capacités du système assurantiel.
Monsieur le ministre, vous avez déclaré vouloir encadrer le prix des assurances en responsabilité civile. Mais ce sont les assureurs qui n'assureront plus : quand un risque n'est plus assurable, ils ne proposent plus de produits assurantiels. Nous traitons d'un risque qui, à l'évidence, relève de la solidarité nationale.
Enfin ce texte introduit des discriminations considérables. Certains handicapés pourront bénéficier de l'indemnité assurantielle, à la suite du recours introduit par les parents ou le tuteur ; mais, en matière de responsabilité médicale, le délai de prescription court pendant trente ans. Ainsi, lorsque le handicapé sera devenu majeur et ne sera pas sous curatelle, qui pourra déclencher la procédure ? Par ailleurs, un avantage est donné à l'enfant né handicapé au terme d'une grossesse qui n'aura pas été interrompue par le choix qu'aurait pu exercer la mère de ne pas la mener à terme. Les autres enfants handicapés, que leurs parents auront choisi d'accueillir, bénéficieront d'une aide moindre, soit qu'ils sont porteurs d'un handicap non décelable pendant la grossesse, soit qu'ils aient acquis un handicap lors de l'accouchement. Ces discriminations ne sont pas supportables, et le troisième alinéa ne peut pas être adopté tel quel. Il est vrai que sa rédaction a été hâtive, et l'exposé des motifs est truffé de fautes d'orthographe.
M. Bernard Accoyer - Nous sommes placés devant nos responsabilités. Le Gouvernement doit affirmer que la solidarité nationale a le devoir de combler les retards insupportables, qui s'aggravent, dans la prise en charge des handicapés.
La rédaction actuelle du troisième alinéa fait que le diagnostic anténatal demeurera en panne, alors qu'il naît davantage de handicapés qu'il y a vingt ans et que ce diagnostic n'a donc jamais été aussi nécessaire (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR).
Mme Roselyne Bachelot-Narquin - Nous progressons ! Notre discussion du 13 décembre dernier avait tourné court à la suite de man_uvres dilatoires qui ne sont pas à l'honneur du Gouvernement. Aujourd'hui, la discussion reprend dans un climat relativement apaisé. Il aura fallu que les associations de handicapés et leurs familles montent sur le pont, que les échographistes fassent grève, que les futures mères manifestent leur anxiété, pour que le Gouvernement admette la nécessité de légiférer.
L'amendement que vous proposez provoque ici des réactions contrastées, dont le président Le Garrec s'est fait l'écho.
Ces réactions portent d'abord sur la méthode. Après avoir claironné que, sur un tel sujet, il ne fallait pas se hâter, afin de procéder à de larges consultations, les parties concernées, à commencer par nous-mêmes, n'ont disposé du texte que hier après-midi. Comment l'étudier convenablement ? Quarante-huit heures de délai eussent été un minimum !
Après nous être brièvement concertés hier soir, nous avons le sentiment d'un texte imparfait, dont le seul mérite est d'exister. Ce texte est à la fois fondamental, superfétatoire et ambigu.
Il est fondamental dans son premier alinéa qui, reprenant à peu près la proposition de M. Mattei, pose le principe que nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance.
Le second alinéa est superfétatoire : évidemment, la faute caractérisée causant ou aggravant un handicap ouvre droit à indemnisation, aujourd'hui comme hier et comme demain.
Enfin, Nicole Catala l'a bien montré, le troisième alinéa est ambigu. C'est bien à la solidarité nationale de prendre en charge la personne handicapée, les parents et eux seulement, devant être indemnisés du préjudice de n'avoir pas pu exercer leur liberté de choix. Il est vrai que l'exposé des motifs apporte quelques éclaircissements, mais la rédaction de l'alinéa mériterait d'être revue profondément, faute de quoi certaines dérives d'interprétation de l'arrêt Perruche risqueraient d'être entérinées. L'ambiguïté s'accroît du fait que le texte ne rappelle pas qu'en matière de diagnostic prénatal, le médecin ne peut se voir opposer qu'une obligation de moyens.
M. Kouchner a annoncé l'élaboration d'un guide des bonnes pratiques. Très bien. Mais la loi doit rappeler la seule obligation de moyens.
Voilà donc un amendement redondant, ambigu et inefficace. Il maintient heureusement l'excellente proposition de M. Mattei de créer un observatoire de l'accueil et de l'intégration des personnes handicapées, et consacre l'immense mérite de notre discussion à reconnaître les carences de notre système de prise en charge du handicap. Nous voterons ce texte pour profiter de la brèche ainsi ouverte, et parvenir à une rédaction satisfaisante avant la fin de la législature (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR).
M. Daniel Paul - L'amendement du Gouvernement va dans le bon sens. Je suis satisfait que le Gouvernement, après avoir refusé pendant des mois, hésité pendant des semaines, reconnaisse qu'il faut légiférer.
Non, le seul fait de la naissance ne peut pas constituer un préjudice. Ce préambule pose fermement un principe qu'il était essentiel de rappeler pour mettre fin à des dérives pouvant aller jusqu'à une remise en cause de la vie même.
Toute faute médicale doit donner droit à réparation et à sanction, il fallait aussi le rappeler, car la faute ne se confond pas avec l'erreur.
La primauté doit aller au principe de solidarité : les dérives assurantielles, destructrices pour le monde médical et pour le corps social, doivent être contenues et il ne faut en aucun cas créer de différences entre catégories d'handicapés (« Très bien ! » sur les bancs du groupe du RPR).
Mais nous n'en avons pas fini pour autant avec un texte qui touche à des questions fondamentales. De fortes interrogations subsistent : sur les limites de certaines activités médicales, sur le type d'indemnisation à retenir en cas de faute, sur la possibilité ou non pour les organismes sociaux d'exercer un recours en remboursement. Si les deux premiers points demandent réflexion, la suppression du droit de recours des organismes sociaux ferait peser des risques graves sur d'autres dispositifs et les députés communistes y sont opposés. On peut craindre, en effet, que s'engouffrent dans la brèche ainsi ouverte les responsables d'accidents de la route ou de travail et qu'en voulant surmonter une difficulté, on en crée une autre, lourde de conséquences.
A défaut de la suppression de cette phrase, que nous souhaitons, il faudrait que la rédaction du texte marque bien le caractère exceptionnel de cette impossibilité de recours.
Enfin, prenons garde à bien entendre le désarroi des handicapés et de leurs familles. Je ne méconnais pas la richesse qu'apporte dans une famille la présence d'une personne différente. Mais notre pays est loin de faire face aux difficultés que rencontrent ces familles.
Les personnes handicapées, qui autrefois hélas ! disparaissaient avant leurs parents, vont de plus en plus leur survivre. Ce matin, à l'antenne, une mère de famille disait qu'elle en est à souhaiter que son enfant meure avant elle...
Mme Christine Boutin - La question est celle de la solidarité nationale.
M. Daniel Paul - Je me réjouis d'entendre dire, sur tous les bancs de cette assemblée, qu'il faut développer les structures d'accueil des handicapés. Souhaitons qu'à l'issue des prochaines échéances électorales ces paroles soient suivies d'effet ! J'ai signé, il y a quelques semaines, une pétition lancée par une grande association soulignant qu'il manque des milliers de places en établissements scolaires spécialisés, en CAT, en maisons de retraite.
Je défendrai un amendement, afin que ce texte soit réellement équilibré et prenne en compte les préoccupations des professions médicales, mais aussi et surtout celles des familles de handicapés (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et du groupe socialiste et sur quelques bancs du groupe UDF).
M. Pascal Clément - Si nous sommes réunis aujourd'hui, c'est parce que la Cour de cassation a voulu prolonger la jurisprudence qui a abouti à la création des articles 1382 et suivants du code civil. Elle n'a pas cherché à décider si un handicapé devait vivre ou non, mais a voulu étendre la responsabilité médicale au problème du handicap, entrant ainsi dans une voie sans issue, dont le texte d'aujourd'hui ne nous fait pas sortir.
Il faut distinguer trois aspects. Sur le plan des principes, l'évolution des esprits depuis un an me réjouit : tous sont maintenant d'accord pour dire qu'il est inacceptable de considérer une naissance handicapée comme un préjudice en soi. Un ancien ministre socialiste a même qualifié cette décision de scandale. La première chose à faire - et à mon avis, la seule - c'est d'affirmer que la vie ne peut être considérée comme un préjudice. C'est l'article premier de la proposition de M. Mattei.
Mais sur tout le reste, nous faisons fausse route. Si nous étendons le droit de la responsabilité, nous faisons naître des droits subjectifs et nous créons une inégalité entre ceux qui ont fait un recours et les autres, entre ceux qui ont eu, si j'ose dire, la « chance » d'avoir subi une faute médicale, et les autres. Une partie de la population des parents d'enfants handicapés ne sera pas concernée par la décision, qui se veut généreuse, de la Cour de cassation. On ne peut donc pas régler le problème par le droit de la responsabilité !
L'alinéa 3 continue sur la fausse piste ouverte par la Cour de cassation.
Il vaut mieux poser le principe que tout handicapé, qu'il y ait faute ou non, doit bénéficier de la solidarité nationale. On aurait dû le faire il y a un an, au lieu de laisser pourrir la situation.
En conclusion, d'accord pour l'alinéa premier, l'alinéa 2 si on veut et surtout pas l'alinéa 3, qui est un piège : il n'offrira aucune aide quand il n'y a pas eu de faute médicale et il rétablit la confusion sur la personne qui peut réclamer l'indemnisation.
On ne peut pas prendre la voie de la responsabilité, mais seulement celle de la solidarité nationale. Clarifions ce débat, sinon nous n'en sortirons pas (Applaudissements sur les bancs du groupe DL).
M. Jean-Pierre Soisson - La proposition de M. Mattei était inacceptable pour le Gouvernement en décembre, elle devient acceptable en janvier : c'est une évolution dont nous nous réjouissons.
Sur l'alinéa 1er de l'amendement du Gouvernement, il y a un accord général. Il reprend une formulation juridique écrite de manière exemplaire.
L'alinéa 2 ne me paraît pas superflu, mais il ouvre la voie au débat de fond de l'alinéa 3 : faut-il étendre le droit de la responsabilité ou recourir à la solidarité nationale ? Le Gouvernement a manifestement choisi la première solution.
La Cour de Cassation s'est prononcée sur le sujet qui nous occupe cinq fois en un an...
M. Alfred Recours - Il y a eu six arrêts.
M. Jean-Pierre Soisson - Six fois, et chaque fois, elle a jugé de la même façon. Nous ne sommes donc pas face à une jurisprudence d'exception mais bien face à une volonté affirmée de la Cour, qui a dit le droit tel qu'il se présente actuellement.
Il appartient maintenant au pouvoir législatif d'intervenir pour le modifier. Or, le troisième paragraphe de l'amendement du Gouvernement ne constitue qu'une application de la jurisprudence Perruche. Et ce n'est pas satisfaisant de renvoyer au Sénat et à la CMP. Nous ne remplissons pas notre devoir de législateur en acceptant l'extension du droit de la responsabilité, domaine régi principalement par la jurisprudence. Mieux vaudrait ouvrir la voie du recours à la solidarité nationale.
M. Claude Evin - J'étais de ceux qui considéraient qu'il n'était pas opportun de légiférer et qu'il n'était en tout cas pas possible de bâtir une législation sur un dévoiement du commentaire des arrêts de la Cour de Cassation, celle-ci n'ayant en réalité jamais reconnu un droit à indemnisation du fait de la naissance. Force est cependant de constater que sa décision a suscité une forte émotion, qui appelle de notre part une réaction.
L'opinion n'a en effet pas compris que la Cour reste strictement dans le droit de la responsabilité contractuelle, y compris dans un cas où la seule manière d'éviter le handicap était que l'enfant ne naisse pas. Le législateur est donc fondé à intervenir pour dire que la Cour ne doit pas persévérer dans une jurisprudence de ce type. L'amendement du Gouvernement répond-il à cet objectif ? « Nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance », très bien et la Cour n'avait pas dit le contraire, mais cette affirmation ne résout pas le problème, pas plus d'ailleurs que le deuxième paragraphe qui précise les cas dans lesquels la personne née avec un handicap peut obtenir réparation. L'adverbe « directement » ne fait que confirmer la jurisprudence de la Cour. Si notre objectif est qu'il n'y ait pas de nouvel arrêt Perruche, nous n'avons donc peut-être pas choisi les meilleures formulations.
Nous devons d'autre part considérer la situation faite aux handicapés et aux victimes d'accidents médicaux. Toute personne handicapée doit bénéficier de la solidarité, quelle que soit l'origine de son handicap.
M. Alfred Recours - Très bien.
M. Claude Evin - Mais si un accident fautif est à l'origine du handicap, on reconnaît en général une possibilité spécifique d'indemnisation. Cela doit valoir aussi dans le cadre médical. Il convient donc de distinguer la prise en charge qui relève de la solidarité et l'indemnisation consécutive à un accident fautif. Les deux ne se recoupent pas complètement.
Dans le titre III du texte sur les droits des malades, nous avons justement prévu une indemnisation des accidents médicaux, afin de répondre à la fois aux préoccupations des victimes et à celles des professionnels de santé, le but étant que les premières puissent engager une action en responsabilité sans trop de tracas de procédure mais que les seconds n'aient pas pour autant une épée de Damoclès en permanence au-dessus d'eux. Il faut que les deux intérêts se rejoignent.
On ne peut cependant pas traiter du problème de la responsabilité médicale à partir du cas spécifique de l'arrêt Perruche et en se limitant aux spécialités médicales entourant la naissance. Le problème est en effet bien plus vaste. Les anesthésistes sont concernés, mais aussi les chirurgiens, les centres de transfusion sanguine... Il faudra identifier les spécialités à risques, étant entendu que la mutualisation du risque ne peut pas jouer de la même manière quand 150 000 personnes sont concernées ou plusieurs millions.
Je souhaite que le texte qui nous est présenté soit adopté à la plus large majorité possible mais en sachant qu'il nous restera ensuite beaucoup de travail à accomplir pour atteindre les objectifs que nous nous fixons (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV et sur divers bancs)
Mme Jacqueline Mathieu-Obadia - Nous devons bien entendu voter cet amendement, en dépit de toutes ses imprécisions et faiblesses. Nous le devons à toutes les femmes enceintes qui attendent de passer leur échographie de la douzième ou de la vingt-deuxième semaine de grossesse, et qui ne savent si cet examen auquel elles ont droit pourra avoir lieu. Nous le devons aux échographistes et aux gynécologues-obstétriciens sur lesquels l'arrêt Perruche fait peser un énorme risque financier.
Mais nous le devons aussi parce que ce même arrêt a au moins eu le mérite de nous placer au pied du mur, en nous montrant que nous n'avions pas accompli notre devoir de solidarité à l'égard des enfants handicapés. Il nous rappelle ainsi à une exigence de dignité et cela seul justifierait un vote positif (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).
M. le Président - Le Gouvernement a présenté l'amendement 6.
M. le Rapporteur - J'ai déjà dit que la commission l'a adopté hier à l'unanimité, sous les réserves que j'ai exposées.
Mme Nicole Catala - Le sous-amendement 15 vise à insérer, dans le premier alinéa, après le premier mot, « Nul », les mots : « , fût-il né handicapé, ». Sera ainsi précisée la portée d'une disposition qui, en l'état et comme l'a relevé M. Evin, pourrait ne pas exclure avec certitude une jurisprudence allant dans le sens de l'arrêt Perruche.
M. le Rapporteur - La commission a débattu du sous-amendement mais ne s'est pas prononcée par un vote, car il avait été déposé hors délai.
Mme la Ministre - La précision n'ajoute rien au texte. Par ailleurs, elle pourrait aboutir à stigmatiser la personne handicapée. Avis défavorable, donc.
Le sous-amendement 15, mis aux voix, est adopté.
M. Bernard Accoyer - Le sous-amendement 19 est rédactionnel : dans l'alinéa 2 dont nous avons vu qu'il était redondant par rapport à un droit commun de la responsabilité médicale que personne ne remet en cause, il s'agit d'ajouter un « ou » devant « l'a aggravé ».
Quant au sous-amendement 17, il vise à supprimer la fin de ce même alinéa, c'est-à-dire les mots : « , ou n'a pas permis de prendre les mesures pour l'atténuer ». Certaines malformations du f_tus peuvent certes exiger des man_uvres ou des traitements médicamenteux, mais la rédaction proposée, ambiguë, pourrait conduire à des difficultés analogues à celles qui ont entraîné l'arrêt Perruche.
M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné ces sous-amendements mais, en ce qui me concerne, je vois mal les raisons qui justifieraient qu'on exclue un des trois effets possibles d'une faute médicale. En l'espèce d'autre part, le fait de ne pas diagnostiquer une incompatibilité rhésus et de ne pas pratiquer l'exsanguino-transfusion, par exemple, est depuis très longtemps tenu pour une faute. La médecine f_tale se développant, il faut envisager également le développement de la médecine de prise en charge.
Mme la Ministre - Je pourrais être favorable au sous-amendement 19, mais non à l'autre, pour les raisons que vient d'exposer le rapporteur. Songeons par exemple au problème posé par la toxoplasmose.
M. Claude Evin - Dès lors qu'on a pris le parti d'énumérer les cas où l'enfant handicapé peut demander réparation, il faut aussi mentionner les cas où la faute médicale a empêché le f_tus de bénéficier d'un traitement nécessaire. Nous irions sinon contre l'exercice d'un droit normal et légitime.
M. Bernard Accoyer - Qu'on ne se méprenne pas : je n'entends en rien atténuer l'ampleur ni les effets de la responsabilité incombant aux soignants. Mais nous ne pouvons à l'évidence couvrir correctement tous les cas où il y a suspicion ou découverte d'une maladie ou d'une malformation curables du f_tus : évitons donc que le juge, pour répondre à des situations particulières, ne soit conduit à reprendre la solution que nous condamnons aujourd'hui.
M. Pascal Clément - Le sous-amendement de M. Accoyer n'est pas à rejeter : il est impossible de régler dans le cadre du droit de la responsabilité le problème posé par les parents qui, dans la même situation, ne demanderont pas d'indemnisation. Vous vous engagez sur une fausse piste, Monsieur Evin - à moins d'accepter que certains handicapés reçoivent plus que d'autres ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) Tous les handicapés doivent avoir les mêmes droits.
Le sous-amendement 19, mis aux voix, est adopté.
M. Bernard Accoyer - Le sous-amendement 18 est rédactionnel, ce qui ne doit pas étonner tant la rédaction de cet amendement a été hâtive. En l'occurrence, il s'agit de remplacer « pour » par « susceptibles de » (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste). Mais c'est aussi un sous-amendement de repli...
M. le Rapporteur - La commission ne l'a pas examiné. Pour ma part, je n'y suis pas opposé bien que je ne voie guère de différence entre les deux rédactions.
M. Bernard Accoyer - La portée du sous-amendement 13 est à l'évidence plus grande que celle des précédents, puisqu'il tend à supprimer le troisième alinéa où, comme beaucoup l'ont relevé, se condense toute l'ambiguïté de l'amendement.
Il y a un mois, la discussion de la proposition de loi de M. Mattei a été entravée par l'attitude d'obstruction adoptée par le Gouvernement. Le cours de notre travail a ainsi été interrompu sans que nous puissions prendre l'avis de ceux qui auraient pu nous aider à nous forger une opinion. Aujourd'hui, sur cette loi qui rappelle que la vie est sacrée, voici que le Gouvernement nous soumet à la hâte un amendement qui touche au c_ur même du dispositif proposé en décembre. Je ne veux certes pas remettre en cause le devoir de solidarité que nous avons envers les plus faibles d'entre nous.Bien entendu, il ne s'agit pas de revenir sur le devoir et même l'honneur des professions de santé. Leur responsabilité, ils l'assument et ont été couverts pour cela : sera-ce encore, demain, le cas ?
Dans l'alinéa 3, on réintroduit, à l'exception de quelques dispositions intéressantes, plusieurs éléments qui ont suscité le contentieux né de l'arrêt Perruche. En effet, la question de la causalité est à nouveau soulevée. Ce n'est cependant pas le professionnel de soins qui est à l'origine du handicap. Et si le texte prévoit qu'il revient aux parents ou aux tuteurs d'intervenir au nom de l'enfant handicapé, c'est bien celui-ci qui sera « tout au cours de sa vie » bénéficiaire d'une sur-indemnisation. En effet, cet article introduit des discriminations entre les enfants handicapés. Pouvons-nous les accepter ?
Il y aura donc des handicapés sur-indemnisés : ceux qui seront nés après qu'une faute médicale aura privé la mère d'avoir éventuellement recours à IVG, et qui pourront accéder à des établissements particuliers. Mais ceux qui sont nés parce que leurs parents ont voulu les accueillir, ou ceux qui sont porteurs d'un handicap non décelable pendant la grossesse, seront exclus du bénéfice. Les handicapés qui n'auront pas de tuteurs, une fois majeurs, ne pourront pas interjeter une action judiciaire pour demander réclamation. Autre ambiguïté, entre les domaines de la solidarité nationale et de l'assurance privée. Il va se créer une ségrégation entre le secteur public où in fine l'argent public sur-indemnisera et le secteur assurantiel extérieur à la mécanique de la solidarité nationale. Peut-on accepter le principe selon lequel l'assurance privée se substituera à la solidarité nationale au point qu'on défalque de l'une ce que l'autre aura donné ?
Nous ne pouvons adopter un texte aussi imparfait. Je vous propose la suppression de l'alinéa 3, dans l'attente du travail qui sera fait au Sénat, et par nous-mêmes d'ici la deuxième lecture.
Mme Christine Boutin - Par mon sous-amendement 13, je demande également cette suppression, pour des raisons sensiblement différentes de celles de M. Accoyer, et les interrogations que j'entends de toutes parts ne peuvent que renforcer ma détermination.
Notre discussion d'aujourd'hui aura eu un grand mérite, M. Evin l'a dit avec force, il tient au signal que nous envoyons à la Cour de cassation. En un mot, il n'est pas possible d'envisager une indemnisation pour le seul préjudice... de vivre. Mais allons-nous prendre la responsabilité de ce message adressé à la Cour de cassation et aussi à l'ensemble de la société française sans être arrivés à une rédaction pleinement satisfaisante ? Je vais poser une question au Gouvernement et au rapporteur de la future loi sur le droit des malades : serait-ce dans ce cadre que vous entendez traiter la question de la solidarité nationale ? Mais dans ce cas votons la suppression de cet alinéa, et restons-en pour le moment à ce message fort : on ne saurait être indemnisé pour ce préjudice que serait la vie.
M. le Rapporteur - Ces deux amendements n'ont pas été étudiés par la commission. A titre personnel je préciserai que l'amendement du Gouvernement a été voté par la commission en l'état, avec les trois alinéas et à l'unanimité.
Le premier alinéa a certes une forte portée symbolique, il exprime un choix de société, tandis que les dispositions du troisième, relatives à la responsabilité médicale, relèvent du code de la santé publique. Quoi qu'il en soit, je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.
M. le Président de la commission - En effet, hier, la commission a voté à l'unanimité, avec une représentation importante de tous les groupes. Si chacun voit bien la nécessité de pousser la réflexion, il a été considéré que le texte devait être pris dans son ensemble. On ne peut pas, me semble-t-il, opposer l'indemnisation des parents pour une faute - j'approuve l'amendement de Mme Catala - d'une particulière gravité, à la nécessité de la solidarité nationale. La solidarité nationale prime, bien entendu, et nous avons toutes les raisons d'adopter l'amendement qui sera présenté par M. Daniel Paul à l'article 2.
Mais nous ne devons pas exclure le cas, heureusement rare, des fautes particulièrement graves. Devons-nous laisser faire à la jurisprudence son chemin ? Il me semble que le troisième alinéa encadre correctement les choses, notamment par rapport à la jurisprudence du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation. Je conseille donc de respecter le travail accompli dans sa cohérence.
Mme la Ministre - Mon avis rejoint celui de M. Le Garrec. Il s'agit ici de traiter d'un cas particulier - celui où la faute médicale n'a pas permis aux parents, dans le cadre du diagnostic prénatal, d'apprendre que leur enfant était atteint d'un handicap. Il s'agit donc d'une faute au regard des obligations contractuelles du médecin. Supprimer cet alinéa reviendrait à nier le préjudice des parents lié à cette faute.
Cet alinéa explicite le cadre de la responsabilité professionnelle. Il a d'ailleurs été approuvé et par les médecins, et par les associations de handicapés. Il établit l'exigence d'une faute caractérisée ; il exclut le recours de l'enfant ; il délimite l'indemnisation liée au préjudice des parents. On peut certainement l'améliorer, mais il ne faut surtout pas le supprimer.
M. Jean-Marie Le Guen - Au fur et à mesure que le débat progresse, chacun précise son argumentation. Dans le dialogue que nous avons avec l'autorité judiciaire, il y a des dispositions législatives que nous votons, mais il y a aussi, et c'est important, ce que nous exprimons dans nos débats.
Nous étions, en premier lieu, choqués de la construction juridique qui aboutissait à l'idée de causalité directe. Cette question est réglée par le premier alinéa.
Deuxième idée qui nous a choqués, liée à ce que certains commentateurs ont appelé la volonté compassionnelle de la Cour de cassation : la mise en avant de la réparation, qui prendrait le pas sur la solidarité. Nous avons donc clairement approuvé que la solidarité devait être première.
A propos du troisième alinéa, certains comme M. Accoyer ou M Clément considèrent qu'il doit y avoir solidarité, mais non réparation. Pour ma part, je considère qu'en cas de faute la réparation est légitime vis-à-vis des parents ; non seulement la réparation du préjudice moral - là-dessus, je crois que nous sommes tous d'accord -, mais aussi celle du préjudice constitué par les difficultés quotidiennes auxquelles sont confrontés les parents qui n'ont pas pu exercer leur choix. Parmi les critères de ce choix, il y a sans doute les principes philosophiques, mais il y a aussi les conditions économiques et sociales.
J'imagine que, puisque nous affirmons que la logique de solidarité doit l'emporter sur la logique de la réparation, les tribunaux traduiront bien dans leurs actes l'idée qu'il ne s'agit pas de se substituer à la solidarité, mais d'apporter un complément.
M. Jean-Marie Le Guen - Je conclus. Certains parlent d'inégalités de traitement ; mais l'inégalité est, en la matière, une situation générale.
M. le Président - La parole est à Mme Boutin (Protestations sur les bancs du groupe socialiste).
Mme Christine Boutin - Je réponds à la commission.
Quelle chose étrange que de nous dire, Monsieur Le Garrec, que nous ne pourrions pas dans l'hémicycle revenir sur une position de la commission au motif qu'elle était unanime !
M. le Président de la commission - Je n'ai pas dit cela !
Mme Christine Boutin - Si je me suis trompée dans l'interprétation de vos propos, je vous prie de m'excuser. En tout cas, c'est ici que se fait la loi, et nulle part ailleurs. Ce ne serait pas la première fois que l'on reviendrait en séance publique sur une position prise par la commission.
Sur le fond, les réponses faites par Mme la ministre traduisent un choix très clair en faveur de la responsabilité. Or je suis d'accord avec M. Le Guen : il faut combiner solidarité nationale et responsabilité. Je maintiens donc qu'il faut supprimer ce troisième alinéa.
Par ailleurs, je n'ai pas eu la réponse du Gouvernement quant à la reprise de cette discussion dans le cadre du projet sur les droits des malades.
M. Claude Evin - Pardonnez-moi, Monsieur le Président, je croyait que le Règlement permettait que s'expriment d'abord un pour, ensuite un contre.
Or je souhaite m'opposer au sous-amendement de M. Accoyer et de Mme Boutin. En effet, quelles que soient ses imperfections, l'amendement gouvernemental a sa cohérence, supprimer un alinéa serait dangereux pour le message que nous voulons faire passer.
Ce troisième alinéa répond à une préoccupation exprimée par les familles. Toute personne handicapée doit bénéficier de la solidarité nationale ; mais en outre le droit de la responsabilité veut que lorsqu'il y a faute, il puisse y avoir réparation. C'est la logique que nous avons retenue à propos des accidents médicaux, en dissociant l'accident fautif de l'accident non fautif.
Nous aurons à reprendre ce débat dans le cadre du projet sur les droits des malades, mais il est essentiel de maintenir ces dispositions.
M. le Président - Monsieur Evin, j'ai choisi en raison de l'importance du débat de laisser parler tous ceux qui voulaient intervenir. Cela dit, je demande à chacun d'être bref.
M. Alfred Recours - Une observation liminaire : le fait d'accorder une indemnité liée aux charges particulières du handicap signifie, mathématiquement, que la solidarité nationale est insuffisante pour couvrir ces charges.
Qu'on conserve l'amendement du Gouvernement, qui n'est pas bien ficelé, ou qu'on supprime le troisième alinéa, on renvoie à la jurisprudence. Je souhaiterais donc qu'on prenne conscience que la seule façon de faire qu'il n'y ait plus de jurisprudence Perruche, c'est, après le premier alinéa, de rédiger quelque chose qui aille à l'envers de cette jurisprudence.
Dans ces conditions, le résultat du vote sur la suppression ou non du troisième alinéa ne changera rien. Ce qui changera quelque chose, c'est le dispositif que nous rédigerons ultérieurement pour aller à l'inverse de l'arrêt Perruche.
M. Georges Sarre - Tout à fait !
M. le Ministre délégué - Oui, Madame Boutin, la discussion va se poursuivre en particulier à l'occasion du projet relatif aux droits des malades, qui traite de la faute médicale et de l'aléa thérapeutique. Mais votre proposition aurait pour effet de mettre en cause le principe selon lequel le droit à réparation est constitué en cas de faute, à l'exclusion de toute autre circonstance. Dans les autres cas, la solidarité nationale joue. En cas de faute caractérisée, je le répète, la réparation est de droit, comme pour tous les accidents de la vie.
Le deuxième alinéa met un terme à la jurisprudence Perruche. Le troisième fixe le cadre de l'action en réparation engagée par les parents et l'étendue de la réparation, à l'exclusion de la partie couverte par la solidarité nationale. Pourquoi étendre le débat hors du cas de la faute ? Tout est clair et nous n'avons, je vous l'assure, aucune arrière-pensée.
M. Jacques Myard - Le troisième alinéa fait naître des doutes sérieux. L'arrêt Perruche entérine une responsabilité pour faute. L'action était jusqu'à présent ouverte aux handicapés et aux parents. L'alinéa premier supprime l'action du handicapé. Mais l'alinéa 3 la reprend par procuration cette fois, puisque ce sont les parents qui vont se prévaloir d'un préjudice pour agir. On revient donc, me semble-t-il, à la case départ.
M. Pascal Clément - C'est bien le troisième alinéa qui pose problème. D'abord il conforte l'arrêt Perruche (Protestations sur les bancs du groupe socialiste) parce qu'il permet, en cas de faute, de procurer une indemnité aux parents d'un handicapé. C'est évidemment évident ! Cet alinéa est mal bâti, puisque la jurisprudence applicable aux établissements, dont la responsabilité peut être mise en cause, n'est pas la même s'il s'agit d'un hôpital ou d'une clinique.
Surtout, on distingue désormais deux catégories de parents d'handicapé : ceux qui, acceptant par conviction l'IVG médicale, seront indemnisés, et ceux qui, ne l'acceptant pas également par conviction n'auront rien (Murmures sur les bancs du groupe socialiste). Il y a là une rupture d'égalité : suivant vos conceptions philosophiques, vous bénéficierez ou non d'une indemnisation. C'est cela qui est choquant.
M. Bernard Accoyer - Il ressort de nos travaux un message appelant à la solidarité envers les handicapés.
Mais nous ne devons pas nous écarter d'une analyse sérieuse, qu'a bien décrite notre collègue Recours. Nous débattons d'une indemnisation supplémentaire destinée à compenser l'insuffisance de la prise en charge par la solidarité nationale de l'accueil des handicapés.
Le troisième alinéa va maintenir le blocage du diagnostic prénatal alors même qu'il naît davantage d'handicapés qu'il y a vingt ans. Si le dispositif proposé supprimera la possibilité d'un recours de l'enfant contre ses parents, il ne supprime pas le recours de l'assurance contre les parents lorsque le handicap est d'origine génétique et pouvait préalablement être diagnostiqué et annoncé aux parents. Voilà qui mérite de s'y arrêter.
Le signe de solidarité à donner pourrait consister à voter les deux premiers alinéas du nouvel article premier et l'article 2 et à s'engager à approfondir la réflexion sur un meilleur accueil des handicapés (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR).
Les sous-amendements 13 et 14, mis aux voix par assis et levé, ne sont pas adoptés.
M. le Rapporteur - Mon sous-amendement 12 tend à préciser que le handicap en cause doit être « d'une particulière gravité ». Cette précision aurait l'avantage de restreindre le champ d'application du troisième alinéa.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin - Le sous-amendement 16 de Mme Catala est défendu.
Mme la Ministre - Cette proposition risque de réintroduire la notion de faute lourde, qui a été abandonnée en 1992 par la jurisprudence du Conseil d'Etat. La rédaction du Gouvernement conduit à la nécessité d'établir la faute, ce qui est du ressort du juge. C'est le sens de l'expression « faute caractérisée ».
M. Bernard Accoyer - Les juristes hâtivement consultés au cours de la nuit m'ont tous dit que la notion de faute caractérisée ne fournit pas au juge d'interprétation assurée.
Nous entrons à nouveau dans l'ambiguïté. Le sous-amendement de Nicole Catala est donc très judicieux. L'adopter favoriserait le dénouement de la crise du diagnostic anténatal.
M. Claude Evin - Ne mélangeons pas faute caractérisée et importance de la faute. Le premier point est d'établir si la faute est avérée ou non. C'est l'affaire des experts, puis du juge. Sur l'importance de la faute, soyons très prudents. Dans le droit de la responsabilité, la notion de gravité a été abandonnée par la jurisprudence administrative. La jurisprudence civile ne l'a jamais reconnue.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin - Nous sommes là pour contrer la jurisprudence !
M. Claude Evin - Attention à ne pas introduire par ce biais une insécurité juridique dans le droit des victimes. Il ne faut donc pas retenir cet amendement.
Mme Nicole Catala - Il y a parmi nous un assez large consensus sur le fait que, s'agissant des examens prénataux, en particulier des échographies, qui ne donnent pas toujours des résultats fiables, la notion de faute doit être définie de manière plus restrictive que pour d'autres actes médicaux. Or la rédaction du Gouvernement renvoie à la faute ordinaire. C'est un aspect très important pour le coût des assurances.
Je rappelle qu'en décembre la commission avait voté cet amendement à l'unanimité ! Pour éviter qu'apparaissent deux fois dans la même phrase les mots « d'une particulière gravité », je propose de revenir à la notion de « faute lourde ».
Et qu'on ne prenne pas argument de la jurisprudence pour éliminer cette notion : l'objet de ce texte est bien d'imposer aux juges un changement de jurisprudence ! (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR et du groupe DL)
M. Jacques Myard - Pas de gouvernement des juges !
M. le Président - Je mets aux voix le sous-amendement 16 tel que rectifié par Mme Catala.
Le sous-amendement 16 rectifié, mis aux voix, est adopté.
M. Daniel Paul - Le sous-amendement 7 tend à maintenir la possibilité pour les organismes sociaux de demander, en cas de faute, le remboursement des prestations versées.
Supprimer ce recours, c'est ouvrir une brèche dans un dispositif beaucoup plus large : comment empêcherons-nous demain les responsables d'accidents de la route ou du travail de réclamer le même traitement ?
M. le Rapporteur - La commission a émis un avis défavorable à ce sous-amendement, mais s'est ralliée aux deux suivants.
M. Daniel Paul - Je reste sur ma faim... Notre sous-amendement 10, ou le sous-amendement 11 de M. Mattei, qui va dans le même sens, marquent le caractère exceptionnel de la suppression du recours. Je crains néanmoins un précédent dangereux.
Mme la Ministre - Je n'étais pas favorable au sous-amendement 7, mais je me rallie au sous-amendement 10.
M. le Rapporteur - Je retire l'amendement 11.
M. Claude Evin - Je crois, en effet, qu'il faut adopter le sous-amendement 10. J'en profite pour appeler l'attention du Gouvernement sur les conditions dans lesquelles s'effectue la récupération par les caisses de sécurité sociale. C'est un vrai problème, qui ne concerne pas seulement les victimes d'accidents à la naissance.
Les règles de calcul des caisses se fondent sur des textes réglementaires qui devraient être révisés. Les associations de victimes nous ont livré sur ce sujet des analyses particulièrement pertinentes. Si on veut éviter que ces victimes, après des années de procédure pour obtenir réparation, se voient obligées de reverser aux caisses la quasi-totalité des sommes perçues et si on veut atténuer la pression sur les professions de santé, il faut revoir rapidement ces textes.
M. Daniel Paul - Je retire le sous-amendement 7 et je maintiens le 10.
Le sous-amendement 10, mis aux voix, est adopté.
L'amendement 6 ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté et l'article premier est ainsi rédigé.
M. Jean-François Chossy - Cet article 2 ouvre un grand chantier, celui de la rénovation de la loi de 1975, qui devra permettre enfin la pleine intégration des personnes handicapées (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR).
M. Daniel Paul - Nous sommes d'accord sur cette orientation, mais il serait préférable de l'inscrire dans le texte. Il ne s'agit pas uniquement d'améliorer la prise en charge : il y a une véritable carence de structures d'accueil à toutes les phases de la vie des handicapés. En Seine-Maritime il manque plus de 1000 places en CAT. Notre pays manque également de familles d'accueil, de foyers d'hébergement, d'INP, de maisons spécialisées et les allocations sont insuffisantes. Il nous faut une grande loi-cadre portant sur la dépendance tout au long de la vie et assurant une prise en charge solidaire. Il ne suffit pas de répondre aux craintes des praticiens, comme nous l'avons fait ce matin. Les familles veulent avoir l'assurance que, quelles que soient les circonstances, leur enfant handicapé vivra dignement.
Nous souhaitons donc une programmation pluriannuelle continue pour ajuster les moyens aux besoins. Des paroles fortes ont été dites aujourd'hui à ce sujet. Inscrivons-les dans la loi pour que, quelle que soit la future majorité, elles ne puissent être remises en cause.
Mme Catala succède à M. Lequiller au fauteuil de la présidence.
M. Bernard Accoyer - Nous allons voter ce texte, en dépit de nos fortes réserves sur l'alinéa 3, pour adresser un signal aux handicapés.
Nous ferons donc le contraire de ce qu'a fait le Gouvernement, resté inerte sur ce sujet depuis le 17 novembre 2000 et qui, le 13 décembre 2001, a fait pendant quatre heures de l'obstruction, avec l'aide de sa majorité (Protestations sur les bancs du groupe socialiste).
Si la solidarité envers les handicapés transcende les clivages et si nous appelons tous de nos v_ux une grande loi qui leur soit consacrée, il n'en demeure pas moins que nous devons la loi actuellement en vigueur, celle de 1975, au gouvernement dont Jacques Chirac était le Premier ministre.
Plusieurs députés socialistes - Il fallait le dire tout de suite !
M. Bernard Accoyer - Je remercie aussi Jean-François Mattei car si nous légiférons aujourd'hui, c'est bien grâce à lui. Et je suis fier de m'être associé à son initiative.
Comme M. Daniel Paul, je souhaite que nous nous retrouvions tous dans une volonté commune d'accueillir plus dignement les handicapés et d'aider les familles qui font le choix généreux de la vie.
M. Daniel Paul - L'amendement 9 est défendu.
Je voudrais tout de même rappeler que la nation consacre 181 milliards...
M. Jacques Myard - En francs ou en euros ?
Mme la Ministre - ...de francs - le budget a été voté l'an dernier - aux handicapés. Reste que nous devons progresser sur deux points : les handicapés vieillissants et l'autonomie des personnes. Il faudra donc continuer notre effort (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste).
L'article 2, modifié, mis aux voix, est adopté à l'unanimité.
M. Jean-Marie Geveaux - L'amendement 8 de M. Buillard étend l'application du texte à la Polynésie française.
M. le Rapporteur - D'accord mais peut-être serait-il opportun d'inclure aussi la Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna et Mayotte ?
M. Jacques Myard - Et la Corse ? (Rires sur les divers bancs)
Mme la Ministre - Le Gouvernement est favorable à l'amendement, ainsi qu'au complément proposé par le rapporteur.
Mme la Présidente - L'amendement 8 est donc ainsi corrigé.