Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=2839-PGP&datePlan=2017-12-20&bg=1275&bd=1276&niv=5
Timestamp: 2019-09-20 16:54:42+00:00
Document Index: 38367503

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 50', 'art. 560', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 125', '§ 126', '§ 128', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', 'art. 150']

BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-10-20160304
1 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-10-§ 1-04/03/2016)
10 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-10-§ 10-04/03/2016)
20 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-10-§ 20-04/03/2016)
30 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-10-§ 30-04/03/2016)
50 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-10-§ 50-04/03/2016)
- s'agissant des offres publiques : lorsque les titres admis aux opérations d'un dépositaire central ou livrés dans un système de règlement et de livraison font l'objet d'une offre publique (offre publique d'échange, d'achat, de rachat ou de retrait), le transfert de propriété intervient à la date du dénouement effectif de la négociation (date de règlement-livraison des titres). Cette date, précisée par l'initiateur de l'opération, correspond à celle à laquelle se réaliseront les inscriptions aux comptes des acheteurs et des vendeurs et les mouvements correspondants des comptes ouverts dans les livres du dépositaire central au nom des teneurs de compte conservateurs, dans le respect des règles fixées, le cas échéant, par le marché ou le système multilatéral de négociation concerné ( Règlement général de l'autorité des marchés financiers [AMF] modifié, art. 560-4 ) ;
60 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-10-§ 60-04/03/2016)
70 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-10-§ 70-04/03/2016)
80 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-10-§ 80-04/03/2016)
Sur ce point, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-20-10-10-30 .
90 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-10-§ 90-04/03/2016)
100 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-10-§ 100-04/03/2016)
110 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-10-§ 110-04/03/2016)
120 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-10-§ 120-04/03/2016)
Il convient de se reporter, selon le cas, au BOI-RPPM-PVBMI-30-10-30 , au BOI-RPPM-PVBMI-30-10-40 , au BOI-RPPM-PVBMI-30-10-50 ou au BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60 .
125 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-10-§ 125-04/03/2016)
126 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-10-§ 126-04/03/2016)
128 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-10-§ 128-04/03/2016)
Lorsque les titres rachetés ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ou organisé, le transfert de propriété résulte de l'inscription des titres au compte de l'acheteur ( code du commerce, art. L. 228-1, dernier alinéa ).
130 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-10-§ 130-04/03/2016)
140 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-10-§ 140-04/03/2016)
Pour plus de précisions sur la nature de cette distribution, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-10-10-20 .
150 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-10-§ 150-04/03/2016)
Le fait générateur de l'imposition d'une distribution de plus-values perçue d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), d'un placement collectif relevant des dispositions de l' article L. 214-24-24 du CoMoFi à l' article L. 214-32-1 du CoMoFi , de l' article L. 214-139 du CoMoFi à l' article L. 214-147 du CoMoFi et de l' article L. 214-152 du CoMoFi à l' article L. 214-166 du CoMoFi ou d'une entité de même nature constituée sur le fondement d'un droit étranger, est constitué par la date de cette distribution.
160 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-10-§ 160-04/03/2016)
Les dons en pleine propriété de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé effectués au profit de certains organismes d'intérêt général pour lesquels le redevable de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) a bénéficié ou entend bénéficier de la réduction d'ISF prévue à l' article 885-0 V bis A du CGI constituent, pour le donateur, un fait générateur d'imposition à l'impôt sur le revenu selon le régime des plus-values mobilières des particuliers ( CGI, art. 150 duodecies ).
Pour plus de précisions sur le champ et les conditions d'application de ce dispositif, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-10-10-30 .