Source: http://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/sjc-csj/constitution/loireg-lawreg/p1t162.html
Timestamp: 2017-10-19 21:56:00+00:00
Document Index: 229424851

Matched Legal Cases: ["l'article 30", "l'article 109", "l'article 3", "l'article 37", "l'article 4", "l'article 92", "l'article 8", "l'article 3", "l'article 5", "l'article 5"]

Partie 2 - Partie I: Loi de 1930 sur l'Amérique du Nord britannique - Texte no 16
Loi de 1930 sur l'Amérique du Nord britannique - Texte no 16
1. — MANITOBA
Accord conclu le 14 décembre 1929 entre le gouvernement du Canada, représenté par l'honorable Ernest Lapointe, ministre de la Justice, et l'honorable Charles Stewart, ministre de l'Intérieur, d'une part,
et le gouvernement du Manitoba, représenté par l'honorable John Bracken, premier ministre, et l'honorable Donald G. McKenzie, ministre des Mines et des Ressources naturelles, d'autre part
que l'article 30 de la loi sur le Manitoba, 33 Victoria, chapitre 3, dispose que les terres non concédées ou incultes de la province sont dévolues à la couronne et gérées par le gouvernement du Canada dans l'intérêt du dominion, sous réserve des conditions de l'accord de cession de la terre de Rupert à Sa Majesté par la Compagnie de la baie d'Hudson;
que les frontières de la province, définies dans la même loi, ont été modifiées, et son territoire augmenté, par les lois 44 Victoria, chapitre 14, et 2 George V, chapitre 32;
que le décret en conseil adopté sur le rapport du très honorable W. L. Mackenzie King, premier ministre du Canada, et approuvé par Son Excellence le gouverneur général le 1er août 1928 prévoit, conformément à un accord conclu à ce sujet avec les représentants du gouvernement de la province, d'une part l'égalité de traitement de celle-ci, dès son adhésion à la Confédération en 1870, par rapport aux autres provinces quant à la maîtrise et à la gestion de ses ressources naturelles, d'autre part la nomination d'une commission de trois membres chargée d'enquêter et de faire rapport sur les rajustements financiers à effectuer à cet effet, enfin le transfert par le Canada à la province, après étude du rapport de la commission et accord entre les parties sur les conditions financières, des ressources naturelles inaliénées situées dans la province, sous réserve des fiducies constituées et des droits autres que ceux de la couronne à cet égard;
que le gouvernement du Canada et celui de la province ont donné leur agrément aux conclusions de la commission effectivement nommée aux fins mentionnées ci-dessus et composée de l'honorable W. F. A. Turgeon, juge, de l'honorable Thomas Alexander Crerar et de M. Charles M. Bowman;
qu'il importe, pour la mise en oeuvre du décret et de l'accord en cause, de modifier les lois citées plus haut dans le sens indiqué ci-après,
Transfert des terres du domaine public
1. Pour que la province soit traitée de la même façon que les provinces originelles de la Confédération visées à l'article 109 de la Loi de 1867 sur l'Amérique du Nord britannique, lui appartiennent, dès l'entrée en vigueur du présent accord et compte tenu de ses autres dispositions, les biens -- terres, mines et minéraux (précieux ou communs) du domaine public situés dans ses limites et les redevances afférentes -- ainsi que les créances qui s'y rapportent, sous réserve des fiducies constituées et des droits autres que ceux de la couronne à cet égard. Ces biens sont désormais gérés par la province dans son propre intérêt, sous réserve, sauf décision contraire de sa législature, des lois du Parlement du Canada relatives à leur gestion. Les paiements reçus par le Canada au titre des mêmes biens, avant la date d'entrée en vigueur de l'accord, lui restent acquis, qu'ils aient été effectués d'avance ou non, étant entendu que, sauf disposition contraire expresse de l'accord, le Canada n'est pas tenu de rendre compte à la province de tels paiements lorsqu'ils sont effectués avant cette date, ni la province au Canada lorsqu'ils le sont après.
2. La province accepte d'exécuter, selon les conditions qui y sont prévues, les contrats d'achat ou de louage de biens -- terres, mines ou minéraux -- du domaine public et les autres ententes par lesquelles ont été acquis, sur ces biens, des droits opposables à la couronne; elle s'engage en outre à ne pas porter atteinte à de tels contrats ou ententes ni à les modifier, par voie législative ou autrement, sauf avec le consentement de toutes les parties en cause, exclusion faite du Canada, ou par une loi applicable dans ses limites indépendamment de l'identité des parties à tous les accords similaires concernant de tels biens ou des droits détenus sur ceux-ci.
3. Le ministre des Mines et des Ressources naturelles de la province, jusqu'à nouvel ordre, ou le fonctionnaire du gouvernement de celle-ci désigné en tant que de besoin par sa législature, peut exercer les pouvoirs ou droits réservés au gouverneur en conseil, au ministre de l'Intérieur ou à tout autre fonctionnaire du gouvernement du Canada par les contrats ou ententes visés à l'article précédent, par les lois du Parlement du Canada relatives aux terres, mines, minéraux ou redevances objet du présent transfert ou par les règlements d'application de ces lois.
4. La province accepte d'exécuter toutes les obligations contractées par le Canada, en vertu de lois, décrets en conseil ou règlements relatifs aux terres du domaine public à gérer par elle en application du présent accord, envers quiconque a droit à une concession foncière, notamment à titre de subvention, pour la construction de chemins de fer ou envers une compagnie de chemin de fer pour des concessions foncières destinées à des emprises, des plates-formes, des gares de voyageurs, de marchandises ou de triage, des terrains de gares, des ateliers, des bâtiments, des ballastières ou autres dépendances.
5. La province s'oblige en outre, touchant les terres ou les droits fonciers que peut revendiquer la Compagnie de la baie d'Hudson, à exécuter les conditions de l'acte de cession fait par celle-ci au profit de Sa Majesté, compte tenu des modifications qu'y ont apportées la loi relative aux terres fédérales, chapitre 113 des lois révisées du Canada (1927), et l'accord du 23 décembre 1924 conclu entre Sa Majesté et la compagnie et approuvé par décret en conseil du 19 de ce mois (C.P. 2158). Plus particulièrement, elle s'engage à octroyer à la compagnie les terres situées dans ses limites que celle-ci peut choisir sur les listes établies par le ministre de l'Intérieur en application du même accord, et à renoncer aux réserves faites dans les concessions dont il est question à l'article 3 de cet accord, au cas où la renonciation ne se serait pas effectuée avant l'entrée en vigueur du présent accord. Ni ce dernier accord, ni ceux qui l'auront modifié selon les dispositions ci-après, ne sauraient avoir pour effet de porter atteinte aux droits de la compagnie, notamment aux droits fonciers acquis ou détenus par elle conformément à l'acte de cession, à la loi relative aux terres fédérales ou à l'accord du 23 décembre 1924.
Terrains et fonds de dotation scolaires
6. À l'entrée en vigueur du présent accord, le Canada transfère à la province les sommes ou valeurs constituant la fraction du fonds de dotation scolaire -- créé conformément aux articles 22 et 23 de la loi modifiant et codifiant les lois relatives aux terres du domaine public fédéral, 42 Victoria, chapitre 31, et à des lois ultérieures -- issue de l'aliénation de terrains scolaires situés dans la province ou dans les parties du district de Keewatin et des Territoires du Nord-Ouest rattachées à celle-ci.
7. La fraction ainsi transférée et ceux des terrains scolaires visés à l'article 37 de la loi relative aux terres fédérales, chapitre 113 des lois révisées du Canada (1927), que le présent accord octroie à la province constituent une réserve à gérer par celle-ci, avec les adaptations nécessaires, selon les dispositions des articles 37 à 40 de cette loi, pour les besoins des écoles organisées et tenues dans la province conformément au droit qui y est en vigueur.
8. La province s'engage à payer au Canada par versements annuels chaque 1er janvier suivant l'entrée en vigueur du présent accord sa quote-part, imputable à l'aménagement hydro-électrique du cours manitobain de la Winnipeg, des dépenses qui ont été ou seront effectuées par le Canada conformément à l'accord conclu entre le gouvernement du Canada et les gouvernements de l'Ontario et du Manitoba le 15 novembre 1922 et figurant à l'appendice, aux convention et protocole relatifs au lac des Bois intervenus entre Sa Majesté et les États-Unis d'Amérique le 24 février 1925 et à la loi de 1928 relative à la protection des eaux du lac Seul, 18 et 19 George V, chapitre 32, les versements étant calculés de façon à permettre l'amortissement de ces dépenses sur cinquante ans à compter de l'entrée en vigueur du présent accord et les intérêts étant payables au taux de cinq pour cent par an.
9. Le Canada consent à ce que la disposition de l'article 4 de la loi relative aux forces hydrauliques du Canada, chapitre 210 des lois révisées du Canada (1927), portant déclaration d'ouvrages d'intérêt général pour le pays des entreprises visées par cette loi, cesse de s'appliquer, dès l'entrée en vigueur du présent accord, à celles de ces entreprises qui sont exploitées dans la province. Le présent article n'a toutefois pas pour effet de porter atteinte à la compétence législative du Parlement du Canada en matière de déclarations fondées sur le point 10 de l'article 92 de la Loi de 1867 sur l'Amérique du Nord britannique.
10.Sauf disposition contraire du présent accord, tous les droits de pêche appartiennent, dès l'entrée en vigueur de celui-ci, à la province et relèvent de son administration; elle peut les céder, notamment par vente ou permis, sous réserve de l'exercice par le Parlement du Canada de sa compétence législative en matière de pêche côtière et de pêche intérieure.
11. Toutes les terres faisant partie des réserves indiennes de la province, y compris celles qui ont été choisies et arpentées, que leur choix ait été confirmé ou non, restent attachées au domaine public et continuent à être gérées par le gouvernement du Canada dans l'intérêt du pays. Sur les terres inoccupées du domaine public confiées à sa gestion par le présent accord, la province accepte de réserver, à la demande du surintendant général des affaires indiennes, les terrains supplémentaires que celui-ci peut, avec l'agrément du ministre provincial des Mines et des Ressources naturelles, considérer comme nécessaires pour permettre au Canada de remplir les obligations découlant pour lui des traités conclus avec les Indiens de la province. Le Canada gère dès lors ces terrains à tous égards comme s'ils n'avaient jamais été transférés à la province au titre du présent accord.
12. Les articles 1 à 6 et l'article 8 de l'accord conclu le 24 mars 1924 entre les gouvernements du Canada et de l'Ontario et entériné par la loi fédérale 14 et 15 George V, chapitre 48, s'appliquent, sauf celles de leurs dispositions concernant la loi relative au lit des cours d'eau navigables, chapitre 31 des lois révisées de l'Ontario (1914), aux terrains qui auront été mis en réserve au titre de l'article précédent comme si cet accord avait été conclu entre les parties au présent accord. Les articles en question s'appliquent également aux terres déjà choisies et arpentées, la gestion de ces terres ne pouvant toutefois en aucun cas être confiée à la province ni le produit de leur aliénation lui être versé.
13. Le Canada consent à ce que les lois provinciales relatives au gibier s'appliquent aux Indiens de la province. Afin que leur soit assurée la continuité des approvisionnements en gibier et poisson nécessaires à leur subsistance, il est toutefois entendu qu'ils ont le droit, que la province leur garantit par le présent accord, de se livrer en toute saison à la chasse, au piégeage et à la pêche, pour se nourrir, sur toutes les terres inoccupées du domaine public et sur les autres terres auxquelles ils ont un droit d'accès.
Terres destinées à l'établissement des soldats
14. Tous les droits sur les terres du domaine public de la province qui ont servi à garantir les avances consenties aux termes de la loi relative à l'établissement des soldats, chapitre 188 des lois révisées du Canada (1927), et des lois qui l'ont modifiée restent dévolus au gouvernement du Canada et continuent à relever de son administration dans l'intérêt du pays.
15. Sont constituées en parc national les terres dont il est précisé qu'elles font partie de la réserve forestière du mont Riding délimitée à l'annexe de la loi relative aux réserves forestières et aux parcs fédéraux, chapitre 78 des lois révisées du Canada (1927), en sa version modifiée par la loi 18 et 19 George V, chapitre 20. Ces terres, avec leurs mines et minéraux (précieux ou communs) ainsi que les redevances afférentes, restent dévolues au gouvernement du Canada et continuent à être gérées par lui à titre de parc national. Toutefois, si le Parlement du Canada les déclare en tout ou en partie inutiles à ce titre, elles sont, à la date de la déclaration, transférées à la province et assujetties à l'article 3 du présent accord.
16. Le territoire situé dans les limites externes du parc, même les secteurs qui ne font pas partie du parc proprement dit, relève de la compétence législative exclusive du Parlement du Canada; les lois qui y sont en vigueur continuent à l'être jusqu'à modification par celui-ci ou sous son autorité. Toutefois, y sont également applicables les lois provinciales, existantes ou ultérieures, non incompatibles avec les lois ou règlements fédéraux qui y ont effet, ainsi que, sauf exclusion expresse décidée par le Parlement ou sous son autorité, les lois fiscales de portée générale adoptées par la province.
17. Les privilèges grevant les droits sur les terres non concédées transmises à la province aux termes du présent accord et garantissant les avances consenties par le Canada à titre d'aide, notamment pour du grain de semence ou du fourrage, restent dévolus au Canada, la province acceptant de recouvrer, pour le compte de celui-ci, toutes les créances correspondantes dont il n'a pas été convenu qu'elles sont irrécouvrables. Lors du remboursement des avances, les actes de levée des privilèges peuvent être dressés par tout fonctionnaire provincial habilité à cet effet par une loi de la province. La province rend compte au Canada de tous les montants ainsi recouvrés et les lui remet, sous réserve de la retenue pour frais de recouvrement dont peuvent convenir le ministre de l'Intérieur et celui des Mines et des Ressources naturelles ou tout autre ministre provincial désigné à cette fin conformément aux lois de la province.
Terres réservées au Canada
18. Sauf disposition contraire expresse du présent accord, celui-ci n'a pas pour effet de porter atteinte au statut, ou d'opérer transfert à la province, des terres suivantes :
(a) les terres qui ont fait l'objet de concessions de la couronne enregistrées conformément à la loi provinciale relative aux biens immobiliers et dont Sa Majesté le Roi du chef du Canada est, ou a le droit de devenir, le propriétaire inscrit à la date d'entrée en vigueur de l'accord;
(b) les terres du domaine public non concédées pour lesquelles le Canada a engagé des dépenses ou qui, à cette date, sont utilisées ou réservées par lui à des fins de gestion fédérale.
Lieux historiques, réserves ornithologiques, etc.
19. La province ne peut aliéner les lieux dont le caractère historique lui est notifié par le Canada et que celui-ci s'engage à conserver comme tels. Elle accepte par ailleurs d'assurer la continuité et la sauvegarde des réserves ornithologiques et des zones de chasse publiques existantes et à mettre à part les terrains nécessaires pour les autres réserves ornithologiques ou zones de chasse publiques qui auront été constituées par accord conclu entre le ministre de l'Intérieur et celui des Mines et des Ressources naturelles ou tout autre ministre provincial désigné conformément aux lois de la province.
20. Au lieu de ce qui est prévu à l'article 5 de la loi 2 George V, chapitre 32, mentionnée plus haut, le Canada s'engage à verser à la province, à partir de la date d'entrée en vigueur du présent accord, un montant annuel, payable d'avance semestriellement les 1er janvier et 1er juillet, établi, compte tenu du chiffre de population de la province déterminé d'après chaque recensement quinquennal, selon le barème suivant :
jusqu'à huit cent mille habitants : cinq cent soixante-deux mille cinq cents dollars;
jusqu'à un million deux cent mille habitants : sept cent cinquante mille dollars;
au-delà de ce dernier chiffre de population : un million cent vingt-cinq mille dollars.
21. Si, à la date d'entrée en vigueur du présent accord, un versement a déjà été effectué en application de l'article 5 de la loi 2 George V, chapitre 32, pour un semestre commençant avant cette date mais se terminant après, une fraction proportionnelle de ce versement est considérée comme payée en application de l'accord.
22. Afin que la province bénéficie d'un rajustement financier convenable pour la période comprise entre son adhésion à la Confédération, en 1870, et le 1er juillet 1908, date avant laquelle elle n'a reçu aucune subvention pour défaut de recettes provenant des terres du domaine public ou n'en a reçu qu'une inférieure à celle qui lui aurait assuré un traitement égal par rapport aux autres provinces, le Canada, dès l'entrée en vigueur du présent accord, lui verse, conformément au rapport de la commission mentionnée plus haut, la somme de quatre millions cinq cent quatre-vingt-quatre mille deux cent douze dollars et quarante-neuf cents, majorée des intérêts, au taux annuel de cinq pour cent, comptés depuis le 1er juillet 1929.
23. Le Canada accepte de remettre à la province, après l'entrée en vigueur du présent accord et à mesure qu'elle lui en fera la demande, les originaux ou des copies intégrales de toutes les archives de l'administration fédérale qui concernent exclusivement des opérations effectuées sur les biens -- terres, mines et minéraux du domaine public situés dans la province, ainsi que les redevances afférentes --, de lui donner accès à tous dossiers, écritures ou autres documents relatifs à de telles opérations et de lui permettre la reproduction de tous documents dont elle aura besoin pour la bonne gestion de ces biens.
24. Les dispositions précédentes du présent accord peuvent être modifiées par un nouvel accord lui-même entériné par des lois concurrentes du Parlement du Canada et de la législature de la province.
25. Le présent accord est subordonné à l'approbation du Parlement du Canada et de la Législature du Manitoba. Il entre en vigueur le 15 juillet 1930, sous réserve de la sanction préalable de Sa Majesté à une loi adoptée pour son entérinement par le Parlement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord; à défaut d'une telle sanction, il entre en vigueur à la date dont il peut être convenu.
En foi de quoi, ont apposé leur signature au présent accord l'honorable Ernest Lapointe, ministre de la Justice, et l'honorable Charles Stewart, ministre de l'Intérieur, au nom du Canada, et l'honorable John Bracken, premier ministre, et l'honorable Donald G. McKenzie, ministre des Mines et des Ressources naturelles, au nom du Manitoba.
Au nom du gouvernement du Canada :
Le ministre de la Justice, l'honorable Ernest Lapointe
Le ministre de l'Intérieur, l'honorable Chas. Stewart (en présence d'O. M. Biggar)
Au nom du gouvernement du Manitoba :
Le premier ministre, l'honorable John Bracken
Le ministre des Mines et des Ressources naturelles, l'honorable Donald G. McKenzie
(en présence de W. J. Major)
Accord conclu à Ottawa le 15 novembre 1922 entre le Canada, l'Ontario et le Manitoba au sujet de la régularisation du cours supérieur de la Winnipeg
Représentants du gouvernement du Canada :
le très honorable Mackenzie King, premier ministre l'honorable Charles Stewart, ministre de l'Intérieur M. W. W. Cory, sous-ministre de l'Intérieur
Conseillers : MM. W. J. Stewart et J. B. Challies, ingénieurs-conseils auprès du ministère des Affaires extérieures; M. S. S. Scovil, ingénieur du bureau de régularisation du lac des Bois
Représentants du gouvernement de l'Ontario
l'honorable E. C. Drury, premier ministre
Conseillers : MM. H. G. Acres et L. V. Rorke
Représentants du gouvernement du Manitoba :
l'honorable John Bracken, premier ministre l'honorable R. W. Craig, procureur général
l'honorable T. H. Johnson, c.r., conseiller juridique
Il est entendu que la conclusion du présent accord, qui vise à régir dans la pratique la régularisation de la rivière des Anglais et de la Winnipeg, suppose le consentement unanime des parties à l'abrogation de la loi de 1920 relative à la régularisation du lac des Bois, 11 et 12 George V, chapitre 30. À défaut d'abrogation, l'Ontario n'est pas lié par l'accord.
Les représentants des gouvernements conviennent que cette loi d'intérêt général pour le pays pourrait être abrogée aux conditions suivantes, dont M. Bracken s'engage à recommander vivement l'acceptation par les producteurs d'électricité du Manitoba :
Régularisation du lac des Bois
La recommandation du bureau de régularisation du lac des Bois, visant à l'expropriation du barrage Norman, est acceptée en principe.
Il est par ailleurs entendu que le bureau enquête immédiatement et fasse rapport aux trois gouvernements intéressés sur la question de savoir :
(1) s'il existe d'autres moyens de régularisation, notamment par la construction d'un ouvrage en amont du barrage;
(2) à défaut, selon quelle procédure et par l'intervention de quelle autorité, fédérale ou provinciale, le barrage devra être exproprié.
Les dépenses à engager pour l'obtention des résultats envisagés dans l'un ou l'autre cas seront :
pour un tiers, imputables à la navigation et supportées par le gouvernement fédéral;
pour les deux tiers restants, imputables à l'électricité et supportées en premier lieu par l'autorité expropriante, sous réserve que :
(a) l'Ontario soit tenu de la part correspondant à l'aménagement du site de White Dog Falls;
(b) le gouvernement fédéral, propriétaire des centrales du cours manitobain de la Winnipeg, soit tenu en premier lieu des coûts correspondant au reste de la chute de la Winnipeg au Manitoba, le ministère de l'Intérieur devant, selon les modalités qu'il estime souhaitables, se faire rembourser par les exploitants des centrales actuelles ou futures de la rivière.
En ce qui concerne le montant imputable à l'électricité, c'est la proportion de chute utilisable en Ontario et au Manitoba qui devra servir de base à toute entente entre le gouvernement du Canada et l'Ontario.
Règlements d'application des lois concurrentes
Il est convenu de donner les instructions voulues au bureau de régularisation du lac des Bois pour qu'il examine sans délai la situation et présente ses recommandations aux gouvernements du Canada et de l'Ontario en vue de la prise de tous règlements jugés nécessaires à une application efficace des lois concurrentes en vigueur.
Si les producteurs d'électricité du Manitoba, ou leur organisme de gestion, ont l'intention d'établir un barrage-réservoir au lac Seul, ils doivent en donner avis sans délai au gouvernement de l'Ontario. Le cas échéant, celui-ci s'engage à ne pas permettre la construction d'ouvrages voués à une destruction totale ou partielle par la création du réservoir et accepte d'octroyer les droits de submersion des terres du domaine public touchées, et ce aux conditions d'usage, y compris le dédommagement pour le bois détruit et le loyer des centrales qui pourraient être détruites en tout ou en partie pour la même raison. En outre, les producteurs avantagés doivent être disposés à verser au gouvernement de l'Ontario, à sa demande, un montant suffisant, selon le bureau de régularisation, pour compenser la différence entre les prix de revient de l'électricité susceptible d'être produite à Pelican Falls et en un autre site désigné par ce gouvernement, pour livraison sous tension de distribution à Sioux Lookout.
Tout projet de barrage-réservoir au lac Seul est à placer sous l'autorité du bureau, les frais en étant supportés par les producteurs d'électricité dans la mesure et au moment où ils en profitent.
À l'égard des questions internationales, il est admis à l'unanimité que l'on manque d'éléments d'information pour prendre à l'heure actuelle des engagements au sujet de la retenue et de la régularisation des eaux du lac Rainy et des lacs internationaux d'amont et qu'il faudra en tout état de cause accorder à tous les intéressés -- gouvernements, municipalités, sociétés et particuliers --, de chaque côté de la frontière, la possibilité de présenter leurs observations à la Commission mixte internationale et de prendre connaissance de l'ensemble des observations ainsi présentées.
Il est également admis qu'il faudra accepter les bases d'entente entre les deux pays établies par les conseillers techniques des États-Unis et du Canada en décembre à Washington, à savoir :
(a) le règlement immédiat par traité des questions relatives au lac des Bois;
(b) parallèlement à la ratification du traité, la saisine, dans les termes voulus, de la Commission mixte internationale sur les questions relatives au lac Rainy et aux lacs d'amont.
Il est enfin admis qu'après accord sur les termes de la saisine, les gouvernements fédéral et provinciaux du Canada devront donner toutes facilités à la Commission mixte internationale pour lui permettre de mener une enquête approfondie et de faire rapport dans les meilleurs délais, mais que le gouvernement fédéral ne pourra prendre d'engagement de principe avant la remise du rapport.
Quant aux obligations financières découlant du règlement des questions relatives au lac des Bois, les différents gouvernements devront les assumer aux conditions fixées plus haut pour l'acquisition du barrage Norman.
Pour le gouvernement de l'Ontario :
Pour le gouvernement du Manitoba :