Source: https://www.camodo.com/fr-FR/Home/Agb
Timestamp: 2019-12-07 16:06:25+00:00
Document Index: 179850066

Matched Legal Cases: ["l'article 3", '§ 8', '§ 4', "l'article 5", "l'article 5", '§ 38']

Camodo Automotive AG - Place de marché pour pneus, jantes et accessoires - Nos CGU
ABC Pneus
Pour détaillants
Pour grossistes
Pour organisations
Partenaire loyal de la filière du pneumatique.
1.1 La société Camodo Automotive AG, ci-après nommée « opérateur », exploite les portails internet camodo.com, ci-après nommés « portail ». Le portail est une plateforme internet destinée à la commercialisation et à la vente d'accessoires et de pièces de rechange pour les véhicules automobiles. Ainsi, les fournisseurs, ci-après nommés « vendeurs », et les acheteurs commerciaux, ci-après nommés « acheteurs » sont mis en relation commerciale. Ils sont désignés sous l'appellation générale « utilisateurs ».
1.2 Tous les accords conclus entre l'opérateur et les utilisateurs, qu'ils soient à titre onéreux ou gracieux, sont soumis exclusivement aux termes et conditions de l'opérateur, à moins qu'une disposition particulière écrite n'en convienne autrement. Les termes et conditions de l'utilisateur ne s'appliquent pas dans les relations contractuelles avec l'opérateur. L'utilisateur accepte les conditions et termes de l'opérateur lors de son inscription.
1.3 Le portail permet de mettre en vente et d'acheter tous les types d'accessoires et pièces de rechange pour les véhicules automobiles entre grossistes et clients commerciaux, tant que l'offre n'est pas contraire à la loi, aux bonnes mœurs ou en violation des présentes conditions générales d'utilisation. L'opérateur lui-même, ne met pas en vente de produits et n'est pas représentatif d'une partie, qui pourrait être liée aux accords conclus entre les utilisateurs du portail.
1.4 L'opérateur n'intervient dans les rapports juridiques entre les utilisateurs que dans la limite des présentes conditions générales d'utilisation. Les vendeurs décident seuls, et leur décision doit être clairement indiquée, si la commercialisation d'un article est ferme ou sans engagement.
1.5 L'opérateur est autorisé à modifier techniquement les offres des vendeurs afin qu'elles puissent également être publiées sur des terminaux mobiles. Les acheteurs sont tenus responsables de vérifier le contenu complet d'une offre avant tout achat, si l'accord intervient sur un terminal mobile.
Article 2 - Objet du contrat et périmètre des prestations de l'opérateur
2.1 La prestation offerte par l'opérateur consiste à fournir un masque de saisie pour les offres des vendeurs, rendre disponible les offres présentées via ce masque de saisie et permettre l'accessibilité des offres aux acheteurs via le portail dans un délai convenu avec les vendeurs. Par ailleurs, le portail permet grâce à des moyens techniques appropriés de conclure des contrats de vente entre vendeurs et acheteurs.
2.2 L'opérateur se réserve le droit de changer la forme et l'apparence du portail. L'opérateur s'efforce, dans la mesure des possibilités techniques du moment, d'offrir un accès permanent au portail. Par ailleurs l'opérateur se réserve en particulier le droit de procéder, de temps en temps, selon les besoins, à des opérations de maintenance en vue de maintenir ou améliorer les performances du portail, par exemple pour maintenir ou améliorer la sécurité et l'intégrité des serveurs, ou pour procéder à des mises à jour de logiciels ou à des installations de nouveaux équipements techniques ; l'opérateur est dans ce cas en droit de limiter l'accès à ses services à titre temporaire ou pour un temps limité. L'opérateur s'efforce de prendre en considération les intérêts justifiés des utilisateurs, par exemple en procédant à une information préalable de ces derniers.
Article 3 - Entrée en vigueur du contrat
3.1 L'enregistrement et la transmission des informations relatives aux utilisateurs constituent une offre pour l'entrée en vigueur du contrat de service lié à l'utilisation du portail.
3.2 L'exploitant se réserve le droit de refuser sans motif l'enregistrement d'une personne, dans les 10 jours suivant la réception des données d'inscription.
Article 4 – Modalités, conditions à l'enregistrement
4.1 L'utilisation du portail est réservé uniquement aux utilisateurs enregistrés conformément à l'article 3.
4.2 L'enregistrement est autorisé uniquement pour les personnes morales, les personnes physiques capables et les sociétés de personne. Les personnes mineurs ne sont pas autorisées à s'inscrire. La personne qui s'inscrit doit avoir la capacité juridique de conclure des contrats pour le compte de l'utilisateur.
4.3 Seuls les fabricants et les grossistes en accessoires et pièces de rechange de véhicules automobiles peuvent s'inscrire en tant que vendeur.
4.4 Seules les personnes physiques ou morales qui commercialisent dans le cadre de leur activité professionnelle des accessoires et des pièces de rechange de véhicules automobiles ou bien qui disposent d'une solvabilité financière suffisante peuvent s'inscrire en tant qu'acheteur. L'activité principale doit être exercée dans le domaine du pneumatique ou de l'automobile (concessionnaires, marchand de pneus, centres automobiles, carrosseries, ateliers mécaniques automobiles, flotte automobile, etc.).
4.5 L'utilisateur garantit l'exactitude des données fournies lors de l'inscription. L'opérateur est en droit de vérifier les informations, mais cela ne constitue pas une obligation. Chaque utilisateur doit s'assurer de l'identité de son partenaire cocontractant. L'opérateur a également le droit mais pas l'obligation de vérifier la solvabilité d'un utilisateur. L'utilisateur déclare son consentement à un tel examen.
4.6 Lors d'une modification des coordonnées de l'utilisateur, ce dernier est tenu de les actualiser lui-même dans leur intégralité, puis de signaler les changements à l'opérateur.
4.7 Au cours de l'inscription et lors des relations commerciales en cours, l'opérateur est en droit d'exiger la présentation d'un extrait Kbis ou la preuve d'un enregistrement au Registre du commerce et des sociétés français et tout autre document et information nécessaire à l'enregistrement et à l'exécution du contrat ou qui apparaissent comme opportun.
Article 5 - Responsabilité du contenu, responsabilité de l'utilisateur, exemption
5.1 Les offres hébergées par l'opérateur dans ses bases de données sont considérées comme du contenu externe conformément au § 8 alinéa 1 de la loi allemande relative aux prestations de services par voie électronique (Telemediengesetzt). Les utilisateurs sont seuls responsables du contenu des offres. Le respect des dispositions légales en vigueur est de leur propre responsabilité. Les utilisateurs doivent notamment veiller à ce que les contenus ne soient pas de nature illégale ou ne portent pas atteinte aux droits d'autrui (droit d'auteur et droit des marques). Les utilisateurs sont tenus de rectifier, voire de supprimer les contenus mis en ligne qui ne répondraient pas à ces exigences.
5.2 L'opérateur ne vérifie ni l'exactitude ni l'exhaustivité du contenu des offres, même si le contenu mis en ligne porte atteinte aux droits de tiers ou contrevient au droit objectif, et ne se porte également pas garant à ce titre de la solvabilité des utilisateurs.
5.3 L'opérateur exclut également toute garantie ou responsabilité qui pourrait découler du fait que les contrats de vente qui se sont noués ou ont été conclus sur la base des offres mises en ligne sur le portail ne soient pas exécutables dans le droit de l'État concerné, ou d'une autre manière, conduisent l'une ou les parties contractantes à des préjudices juridiques ou économiques.
5.4 Les utilisateurs sont responsables de toutes les actions effectuées via leurs comptes utilisateur, à moins qu'un utilisateur puisse prouver que le détournement abusif des données a eu lieu à son insu. L'opérateur indique à cet égard expressément que les mots de passe et noms d'utilisateur doivent être gardés confidentiels et ne sont jamais demandés en son nom.
5.5 L'utilisateur s'engage à prendre à sa charge tous les griefs que pourraient faire des tierces parties à l'opérateur dans le cas où leurs droits auraient été atteints par des offres de l'utilisateur, ou bien à cause d'une utilisation particulière du portail par ce même utilisateur. L'utilisateur s'engage à prendre à sa charge les frais de défense juridique de l'opérateur, y compris les frais et honoraires d'avocat devant les tribunaux dans la limite des montants règlementaires. Cette disposition ne s'applique pas dans la mesure où l'infraction n'est pas de la responsabilité de l'utilisateur.
5.6 Sur la base de ces termes et conditions, l'accord de licence ou le compte de l'utilisateur n'est pas cessible. Une transmission des codes d'accès à une tierce personne pour l'utilisation du portail est formellement interdit. Nous désignons par tiers toutes personnes physiques ou morales qui ne s'apparentent pas à l'utilisateur. Toute infraction sera poursuivie.
5.7 La base de données gérée par l'opérateur dans le cadre de l'exploitation du portail est protégée conformément au § 4 de la législation allemande sur les droits d'auteur (UrhG). Les utilisateurs ont l'interdiction de copier ou de faire copier le contenu de la base de données par des tiers, le distribuer ou le reproduire par quelque moyen que ce soit, de télécharger des données à l'aide de robots d'indexation ou crawlers ou d'autres mécanismes automatiques, ou de parcourir la base de données ou d'utiliser des mécanismes qui pourrait exposer le portail à une intensité de trafic excessive ou à une intensité supérieure à 30% de celle d'une utilisation standard.
Article 6 – Annulation des offres, suspension, résiliation et autres dispositions
6.1 L'utilisation du service peut être résiliée par notification écrite dans un délai d'un mois avant la fin du trimestre. Le droit de résilier en vertu de l'article 5 demeure inchangé.
6.2 L'opérateur peut prendre les mesures suivantes s'il a les indications suffisantes qu'un utilisateur contrevient à la loi ou aux bonnes mœurs, porte atteinte aux droits de tiers ou à ces Conditions générales, ou si l'opérateur a un intérêt légitime à cette décision :
- la suppression des offres ou des contenus qui ont été incorporés au portail
- la mise en garde des utilisateurs
- limiter ou restreindre l'utilisation du portail
- une suspension provisoire ou définitive des utilisateurs
6.3 En choisissant l'une des mesures ci-dessus, l'exploitant prend en considération l'intérêt légitime de l'utilisateur concerné, en particulier s'il existe des preuves que l'utilisateur n'est pas à l'origine de l'infraction.
6.4 L'opérateur peut supprimer des offres de son propre chef lorsque celles-ci contreviennent par leur contenu et leur présentation aux présents termes et conditions, et en particulier les dispositions des articles 4 et 5, à la réglementation légale ou si celles-ci portent atteintes aux droits de tiers.
6.5 L'exploitant peut exclure définitivement un utilisateur du portail et/ou résilier le contrat de licence avec effet immédiat, lorsque l'utilisateur renouvelle ou porte atteinte de manière particulièrement grave à ces termes et conditions ou pour tout autre motif important. Une exclusion peut intervenir lorsqu'un utilisateur
- renouvelle des contrats qui en raison des offres enregistrées en base de donnée n'ont pas été remplies,
- n'a pas payé les marchandises commandées sans motif légitime,
- abuse des données qui sont mises à sa disposition dans le cadre de l'utilisation du portail et les divulgue à un tiers en particulier,
- communique ses codes d'accès à un tiers contrairement à l'alinéa 5.6
- se trouve de façon durable ou répétée en retard de paiement avec des frais d'utilisation.
Ces dispositions ne remettent pas en cause d'autres actions en droit que pourrait engager l'opérateur comme en particulier la réclamation de dommages et intérêts.
6.6 En cas de reprise des relations contractuelles et du rétablissement de l'accès pour l'utilisateur après une résiliation du contrat ou une suspension par l'opérateur selon l'article 5, ce dernier est en droit de demander des frais de remise en fonction raisonnables suivant la liste de ses tarifs.
Article 7 - Date d'échéance et montant des frais d'utilisation, paiement, facturation
7.1 L'utilisation du portail est en principe gratuite pour les acheteurs sauf s'il advient un cas se rapportant à l'alinéa 6.6. Le montant des frais d'utilisation pour le vendeur comprend une taxe de base et des frais de commission ou frais généraux. Le contrat de licence d'utilisation du portail établi entre le vendeur et l'opérateur est le référent pour tout ce qui rapporte aux tarifs et taxes.
7.2 Toute variation des prix sera annoncée par l'opérateur dans un délais suffisant pour permettre à l'utilisateur de mettre fin à la relation contractuelle en conformité avec le délais de préavis convenu contractuellement avant la date de prise d'effet des nouveaux prix. Dans la mesure où cette disposition du droit n'est pas exercée par l'utilisateur et que ce dernier met en cause les services de l'opérateur après la date d'application des variations de prix, cette dernière s'appliquera obligatoirement pour les deux parties. La facturation tient compte de la variation des prix.
7.3 L'utilisateur n'est pas habilité à émettre une demande reconventionnelle ou bien faire valoir un droit de rétention à moins que son droit soit incontestable ou juridiquement recevable.
Article 8 - Garantie des vices cachés
8.1 La prestation de l'opérateur à l'encontre de l'utilisateur est assurée, lorsqu'un vendeur a déposé l'offre de son souhait dans la base de donnée, que cette offre peut être consultée par lui et d'autres utilisateurs de la base de donnée et qu'il est possible techniquement qu'un contrat de vente entre l'acheteur et le vendeur puisse être conclu.
8.2 L'opérateur est exempté de toute obligation en cas de force majeure. La force majeure désigne tout événement imprévisible ainsi que les événements dont l'impact sur l'exécution du contrat n'engage la responsabilité d'aucune partie, comme par exemple les mesures dans le cas de conflits de travail, les règlementations ou mesures gouvernementales, le déficit des réseaux de communications d'autres opérateurs, des perturbations dans le domaine des réseaux par câble, des problèmes techniques divers, même si ces circonstances se produisent auprès de sous-traitants. Les réclamations d'utilisateurs qui pourraient se faire valoir à ces occasions ne donneraient à aucune suite.
8.3 Les réclamations des utilisateurs en raison de perturbations ou pannes à cause de mesures techniques conformément à l'alinéa 2.2. sont non recevables.
Article 9 - Limitation de responsabilité
9.1 L'opérateur est responsable envers les utilisateurs des dommages, seulement si et dans la mesure où, lui-même et des auxiliaires d'exécution ont agit par préméditation ou négligence grave. En cas de violation des obligations contractuelles, l'opérateur est responsable de sa conduite coupable ou de celle de ses assistants.
9.2 La responsabilité de l'exploitant, sauf pour faute intentionnelle ou par négligence grave, est toujours limitée, lors de la conclusion du contrat, aux couts des dommages prévisibles et typiques d'un tel cas de figure. Pour l'indemnisation des dommages indirects, notamment la perte de profit, l'exploitant est également responsable en cas de préméditation ou négligence grave de ses représentants légaux, cadres dirigeants ou autres agents d'exécution.
9.3 Les exclusions et limitations susmentionnées ne s'appliquent pas aux dommages et intérêts résultant de la perte de la vie, blessures au corps ou atteinte à la santé, ainsi qu'en cas de dispositions légales obligatoires.
9.4 Collecte des pneus usagés : par l’intermédiaire de la plateforme, les utilisateurs français ont la possibilité d’organiser la collecte des pneus usagés pour lesquels une éco-contribution a été payée. Ce service de collecte est assuré par des prestataires agréés en France à la suite d’un accord passé le 01/09/2018 par l’exploitant de la plateforme. L’utilisateur peut à tout moment consulter dans son espace client le nombre de pneus achetés avec éco-contribution incluse. Le rôle de l’exploitant de la plateforme consiste uniquement à mettre en relation les deux parties, c’est à dire l’acheteur français de pneus et le prestataire agréé, dans le cadre de la prestation de collecte de pneus usagés. L’exploitant de la plateforme n’est en aucune circonstance le représentant ou l’agent du prestataire agréé ou bien de l’utilisateur, et n’assume aucune responsabilité contractuelle, délictuelle ou d’autres incidents liés à ces activités de collecte. Le prestataire agréé se réserve le droit d’accepter ou non les quantités et les types de pneus à ramasser pendant la collecte. L’exploitant de la plateforme se réserve la possibilité de suspendre ou mettre fin en tout temps à ce service de mise en relation sans préavis et sans pénalité. Le droit à des dommages et intérêts en réparation d’un préjudice subi est totalement exclu.
Article 10 – Protection des données
10.1 Les utilisateurs s'engagent à garder confidentiel les données et les informations connues lors de l'utilisation du portail, ainsi que toutes autres informations issues de cette relation contractuelle, et de ne pas les diffuser à des tiers à titre onéreux ou gracieux, ou d'utiliser les données à des fins marketing. Ceci vaut tant pour la durée du contrat, ainsi que pour la suite.
10.2 Une utilisation promotionnelle des données est permise exceptionnellement pour ses propres produits, lorsque l'opérateur en a convenu expressément et par écrit. L'utilisateur a l'interdiction de rediriger vers, d'indiquer ou bien convaincre des utilisateurs du portail de rejoindre d'autres pages internet et offres en ligne que le portail de référence.
10.3 L'opérateur a le droit de transférer ses droits et obligations en vertu du présent contrat entièrement ou partiellement à des tiers. Le transfert doit être annoncé aux utilisateurs au moins deux semaines à l'avance. L'utilisateur est autorisé dans ce cas à résilier le contrat conformément à l'alinéa 6.6 de ces termes et conditions. Le délai de préavis est fixé conformément à l'alinéa 6.6 à une semaine après la phase de transition.
10.4 Les parties sont tenues à tenir confidentiel les informations et connaissances techniques, commerciales et organisationnelles connues dans le cadre du contrat et de ne pas les communiquer à des tiers.
Article 11 – Modification des conditions générales d'utilisation
11.1 L'opérateur se réserve le droit de modifier ces termes et conditions à tout moment suivant une période de préavis raisonnable d'au moins quatre semaines. L'annonce doit être faite par la publication de la modification des termes et conditions en mentionnant la date d'entrée en vigueur en ligne sur les portails et/ou, au choix de l'opérateur, en envoyant un courriel à l'utilisateur.
11.2 Si un utilisateur ne conteste pas le changement dans les deux semaines suivant la publication sur le site ou la réception de la notification, les conditions modifiées sont considérées comme acceptées. L'importance du délais de deux semaines doit être particulièrement soulignée dans l'annonce du changement.
11.3 Si un utilisateur refuse la modification des termes et conditions, l'exploitant est autorisé à résilier le contrat existant avec les utilisateurs concernés à compter de la date à laquelle la modification des conditions générales d'utilisation entre en vigueur. Les contenus correspondants de l'utilisateur seront alors effacés de la base de données. L'utilisateur concerné ne peut poser aucune réclamation contre l'opérateur.
Article 12 - Droit applicable, lieu d'exécution, tribunal compétent
12.1 Tous les accords de licence avec les utilisateurs, y compris ces termes et conditions sont soumis à interprétation et application du droit allemand. L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est exclue.
12.2 Le lieu d'exécution est situé à Erftstadt.
12.3 Pour les litiges entre l'opérateur et les utilisateurs du portail, le tribunal de Brühl est seul compétent. Cette convention attributive de juridiction n'est valable que dans le cas où les parties sont des personnes commerçantes, conformément au § 38 du Code de procédure civile allemand (ZPO).
Article 13 - Dispositions finales, clause de sauvegarde
13.1 Les accords complémentaires, les ajouts et les modifications aux arrangements contractuels doivent être réalisés par écrit. La levée de l'exigence de l'écrit doit être également faite par écrit.
13.2 La nullité de certaines dispositions des présentes conditions n'affectera pas la validité des dispositions restantes. A la place des dispositions nulles, entrent principalement en ligne de compte celles qui, selon des critères économiques, correspondent le plus légalement aux dispositions invalides. La même règle s'applique en cas de vide juridique.
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