Source: http://leuropedeslibertes.u-strasbg.fr/article.php?id_article=127&id_rubrique=9
Timestamp: 2018-01-16 23:01:02+00:00
Document Index: 324820004

Matched Legal Cases: ['arrêt ', '§2', '§1', '§1', '§1', 'arrêt ', '§1']

CourEDH, Von Hannover c. Allemagne, 24 juin 2004
Mots clés : Personnage public, droit à l’image, respect de la vie privée
Cette affaire fait suite à plusieurs recours de la requérante introduits en vain devant les juridictions allemandes et visant à faire interdire toute nouvelle publication de photos parues dans des magazines allemands au motif que cela portait atteinte à son droit à la protection de la personnalité et au respect de sa vie privée et de sa propre image. Les photos en question la montraient dans des scènes de la vie courante, faisant du sport ou ses courses, au restaurant ou se promenant. Les seules photos pour lesquelles la Cour constitutionnelle fédérale fit droit aux griefs de la requérante sont celles qui faisaient apparaître ses enfants.
La protection de la vie privée n’est pas exclusive de toute interaction avec l’extérieur ; l’individu n’est pas un élément isolé mais un être social perçu dans ses relations avec les autres. La Cour insiste donc sur la nécessité de prévoir un garde-fou qu’elle nomme « espérance légitime » et qui se caractérise par la définition d’une sphère restreinte dans laquelle l’individu, qu’il soit connu ou ignoré du grand public, peut légitimement se croire isolé des regards extérieurs. Dans son arrêt de principe, la Cour constitutionnelle fédérale allemande avait, en accord avec la jurisprudence relative à l’article 8, mis en balance le désir légitime d’information du grand public, servi par la liberté de la presse, et la volonté individuelle de protéger sa vie privée. Celle-ci n’est évidemment pas la même qu’il s’agisse d’un citoyen ordinaire ou d’un personnage public. Là où se situe le point de désaccord entre les deux Cours, c’est dans l’appréciation du juste équilibre à ménager. En effet, pour la Cour allemande, celui-ci dépend largement du statut de la requérante qui est considérée au regard du droit allemand comme une personnalité « absolue » de l’histoire contemporaine. A ce titre, elle peut bénéficier d’une protection de sa vie privée, mais qui se cantonne aux lieux où l’on peut objectivement penser, notamment au vu de son comportement, qu’elle se croyait isolée des regards.
Il s’agit du critère de l’isolement spatial. C’est donc en faveur de la liberté de la presse et de la transparence démocratique que penche la balance allemande, mettant en avant l’intérêt que présente pour le public le fait de savoir comment une personnalité publique, qui sert éventuellement d’exemple, se comporte en dehors de ses fonctions représentatives. La Cour européenne après avoir insisté sur l’importance de l’image au regard des « informations » très personnelles qu’elle véhicule et du « fort sentiment d’intrusion dans sa vie privée » ressenti par les personnes concernées, met l’accent sur l’élément qui, selon elle, est déterminant dans la mise en balance des intérêts : « la contribution que les photos et articles dans la presse apportent au débat d’intérêt général ».
Elle fait la distinction entre les détails de la vie courante d’une personne publique n’exerçant pas de fonctions officielles de nature politique, qui restent donc anodins, et les « faits - même controversés - susceptibles de contribuer à un débat dans une société démocratique, se rapportant à des personnalités politiques, dans l’exercice de leurs fonctions officielles » et pouvant même porter sur des aspects de leur vie privée. C’est seulement dans ce dernier cas, selon elle, que la presse doit jouer son rôle de « chien de garde » qui consiste à « communiquer des idées et des informations sur des questions d’intérêt public » (CourEDH, Observer et Guardian c. Royaume-Uni, 26 novembre 1991). L’intérêt de la personnalité publique au respect de sa vie privée semble peser davantage que le droit du public à être informé lorsque les photos ou articles litigieux n’apportent rien au débat politique ou d’intérêt général mais ont pour seul objet « de satisfaire la curiosité d’un certain public ».
En effet, la Cour estime qu’alors la liberté d’expression doit être interprétée plus étroitement. Il y aurait donc une distinction entre les personnages simplement publics, dont la notoriété se réduit à un rôle de représentation, et les personnalités politiques dont on exigerait davantage en raison de leurs fonctions officielles et de leur rôle majeur dans la sphère du débat politique, d’intérêt général pour la société. Les juges européens prennent également en compte le harcèlement subi par de nombreuses personnes publiques dans leur vie quotidienne. A cet égard, ils rappellent la nécessité de préserver une sphère d’épanouissement personnel, au-delà du cercle familial intime, y compris pour les personnes connues du grand public. C’est « l’espérance légitime » de protection et de respect de sa vie privée.
En l’espèce, la requérante n’a pas bénéficié d’une protection suffisamment effective de sa vie privée au regard de l’article 8. La qualification de personnalité « absolue », selon la Cour, « peut se comprendre pour des personnalités de la vie politique occupant des fonctions officielles. Cependant, elle ne saurait se justifier pour une personne « privée » comme la requérante, pour qui l’intérêt du grand public et de la presse est basé uniquement sur son appartenance à une famille régnante, alors qu’elle-même ne remplit pas de fonctions officielles ». De plus, savoir si l’on appartient à cette catégorie relève de critères ambigus et peu évidents ; ce qui est également le cas de l’appréciation pratique de l’isolement spatial. Les critères retenus par les juridictions allemandes n’étaient donc pas suffisants pour assurer une protection effective de la vie privée de la requérante. La Cour estime que « le public ne dispose pas d’un intérêt légitime de savoir où la requérante se trouve et comment elle se comporte d’une manière générale dans sa vie privée, même si elle apparaît dans des lieux qu’on ne saurait toujours qualifier d’isolés, et malgré sa notoriété ». Partant, l’intérêt quelconque du public doit s’effacer devant la nécessité d’assurer une protection effective de la vie privée de la requérante, ce qui n’a pas été le cas en l’espèce. Il y a eu violation de l’article 8.
Le droit d’être informé n’est pas la liberté d’être informé. L’individuation telle qu’elle résulte d’une société démocratique impose qu’il y ait égalisation des droits ; or, celle-ci passe par la nécessaire prise en compte de la situation particulière des personnages publics. Sur ce point, les deux Cours se rencontrent. Seulement, la Cour européenne insiste sur l’importance de préserver un lieu d’ « espérance légitime », une sphère privée irréductible où les antagonismes peuvent subsister par opposition à une sphère plus relative dont les frontières sont définies par la notoriété de l’individu et qui se fonde davantage sur l’intersubjectivité et le consensus. Le juge Cabral Barreto estime cependant, dans son opinion concordante confirmée par le juge Zupančič, que « du fait de sa notoriété, la vie d’une personne publique en dehors de sa résidence, et notamment celle qui se déroule dans les lieux publics, doit subir certaines contraintes » et que « l’intérêt général ne doit pas être restreint au débat politique ». Cette vision est conforme à la définition donnée par l’Assemblée parlementaire de la personne publique dans son article 7 de la Résolution 1165 (1998) et confirme l’approche de la Cour fédérale allemande, qu’il nuance tout de même en soulignant le caractère trop restrictif du critère de l’isolement spatial.
CourEDH, Pini et Bertani et Manera et Atripaldi c. Roumanie, 22 juin 2004
Mots clés : Adoption internationale, notion de vie familiale, inexécution de décisions de justice, obligations positives, intérêt supérieur de l’enfant
Les requérants, quatre ressortissants italiens, se plaignaient de l’inexécution par les autorités roumaines de décisions de justice définitives qui leur reconnaissaient la qualité de parents adoptifs à l’égard de deux enfants roumaines nées en 1991. Le complexe éducatif auprès duquel ces enfants étaient placées refusait de remettre les certificats de naissance et de transférer leur droit de garde. Les requérants tentèrent sans succès de faire exécuter les décisions d’adoption : les huissiers de justice, accompagnés de représentants des forces publiques se virent refuser, à plusieurs reprises, l’accès à l’établissement et les enfants demeurèrent introuvables. Le complexe éducatif multiplia les recours afin de mettre un terme à la procédure d’exécution et introduisit en vain des actions en annulation des adoptions. Les deux mineures introduisirent, elles aussi, des actions en révocation de leur adoption, faisant valoir qu’elles ne connaissaient pas leurs parents adoptifs et qu’elles ne voulaient pas quitter la Roumanie, où elles vivaient dans de bonnes conditions au sein du complexe éducatif. L’une des actions fut rejetée au motif qu’il était dans l’intérêt de l’enfant de maintenir l’adoption ; et l’autre fut accueillie, en s’appuyant notamment sur l’absence de relation affective entre l’enfant et les requérants.
Dans un premier temps, la Cour vérifie que le lien invoqué est bien constitutif d’une « vie familiale ». A cet égard, elle rappelle que la famille adoptive est protégée par l’article 8. Le lien familial requis par cet article n’exclut pas le cas d’une vie familiale simplement projetée ou à l’état de potentialité, lorsqu’il n’existe pas encore « de liens de facto suffisamment étroits entre les requérants et leurs filles adoptives respectives, avant ou après les décisions d’adoption ». En l’espèce, si la Cour constate l’absence d’une vie familiale pleinement établie, elle estime cependant que « ce fait ne saurait être imputable aux requérants, qui, en choisissant les mineures sur la base d’une simple photo », en l’absence de tout contact préalable, « n’ont fait que suivre la procédure qu’avait mise en place l’État défendeur en la matière ». Les requérants se sont toujours considérés et comportés comme les parents des mineures ; ils peuvent donc bénéficier de la protection de l’article 8. La Cour s’est, dans un deuxième temps, posée la question de savoir si les autorités étatiques avaient pris les mesures nécessaires afin de réunir les requérants avec chacune des mineures adoptées en garantissant de manière suffisante l’exécution des décisions de justice. La Cour a construit son appréciation à la lumière des intérêts supérieurs des enfants, en insistant sur le but de l’adoption qui est de donner « une famille à un enfant » et non l’inverse.
A cet égard, les faits de l’espèce faisaient ressortir avec évidence la divergence des intérêts en cause, entre d’une part, les requérants, ayant la volonté de créer une nouvelle relation de famille, et d’autre part, les mineures adoptées, refusant d’être adoptées par une famille étrangère. La Cour critique la manière dont se sont déroulées les procédures d’adoption - lesquelles ont d’ailleurs fortement contribué au déséquilibre des intérêts en cause - « notamment l’absence de contacts concrets et effectifs » avec les mineures avant l’adoption et l’absence « d’un soutien psychologique, susceptible de les préparer à leur départ imminent de l’établissement qui les avait accueillies pendant plusieurs années et dans lequel elles avaient établi des liens sociaux et affectifs ». Cependant, au vu des circonstances, les juges européens estiment que « la nature plus faible de l’intérêt des requérants [...] ne saurait justifier le fait d’imposer aux autorités roumaines une obligation absolue d’assurer le départ des mineures pour l’Italie [...] », notamment par l’emploi de moyens coercitifs ; mais au contraire, celui-ci doit s’effacer devant l’intérêt des mineures incarné par leur refus constant de quitter la Roumanie depuis qu’elles ont atteint, au regard de la législation interne, la maturité nécessaire pour exprimer leurs opinions, c’est-à-dire dix ans. Cette « opposition consciente » des mineures rendait très improbable, en l’absence de « lien préexistant », leur intégration future harmonieuse dans la famille adoptive.
Les autorités ayant donc pris les mesures que l’on pouvait raisonnablement attendre d’elles, il n’y a pas eu violation de l’article 8. La Cour écarte également la violation de l’article 2 §2 du Protocole 4 (voir le commentaire sous l’article 2 du Protocole 4, cette Revue). La Cour a cependant estimé nécessaire d’étendre l’appréciation du bien-fondé des griefs des requérants, tirés de la non-exécution des décisions définitives, sous l’angle de l’article 6 §1 (voir le commentaire sous l’article 6, cette Revue). C’est n’est donc pas au titre de l’article 8 mais bien à la lumière des obligations de l’article 6, que les juges ont apprécié les effets néfastes de l’écoulement du temps sur une relation familiale potentielle et qu’ils ont condamné le manque de diligence des autorités roumaines. En l’espèce, le comportement des autorités nationales a fortement contribué à rendre improbable la possibilité d’un regroupement ultérieur des requérants avec les mineures. Il apparaît ainsi plus facile de conclure à la violation de l’article 6 §1 pour inexécution d’une décision de justice revêtue de la force obligatoire, privant cette disposition « de tout effet utile », plutôt que de condamner l’État sous l’angle de l’article 8, où il semble que la Cour veuille attribuer une dimension particulière à l’opinion de l’enfant en matière d’adoption internationale, en écartant les mesures coercitives, efficaces en droit mais parfois contraires aux intérêts du mineur adopté.
Dans son opinion dissidente, à laquelle s’est rallié le juge Jungwiert, la juge Thomassen a refusé la qualification de vie familiale en l’espèce, en soulignant que la jurisprudence de la Cour a toujours mis l’accent sur l’existence de liens réels, fondés notamment sur l’existence de contacts réguliers entre le parent et l’enfant. Le fait de déduire une vie familiale d’un simple jugement d’adoption, indépendamment des relations affectives ou de facto entre les intéressés, poserait les bases d’une interprétation plus souple et formaliste que lorsqu’il existe déjà un lien biologique. Dans le cadre d’une adoption internationale, une telle vision n’est pas admissible : « le fait que les parents se sont toujours considérés comme les parents des mineures » ne suffit pas ; « en effet, cela signifierait que, dans ce contexte, la position d’enfants âgés de presque dix ans reste complètement hors de considération. »
Mots clés : Droit de visite, obligations positives, intérêt supérieur de l’enfant, retrait de l’autorité parentale, condamnation pénale, peine accessoire, mesures de placement, droit de garde, notion de vie familiale
Dans l’affaire Voleskỷ c. République tchèque du 29 juin 2004, le requérant se plaignait du manque de diligence des autorités pour faire exécuter une décision de justice lui attribuant un droit de visite à l’égard de son fils. L’échec de la procédure d’exécution judiciaire résultait en partie du manque de coopération de la mère et du refus de l’enfant lui-même de rencontrer son père. La Cour relève que la mère, poursuivie pénalement par le requérant, avait notamment obtenu un non-lieu au motif qu’un contact forcé entre le requérant et l’enfant aurait été contraire à l’intérêt supérieur de ce dernier. Les autorités ne pouvaient donc prendre des mesures coercitives et forcer un rapprochement sans nuire au juste équilibre à maintenir entre les intérêts en cause. La Cour conclut à l’absence de violation de l’article 8. Elle constate par contre la violation de l’article 6 §1 (voir le commentaire sous l’article 6, cette Revue) et réitère son appréciation duale des conséquences irrémédiables de l’écoulement du temps sur la relation familiale, telle qu’elle ressort notamment de l’arrêt Pini et Bertani (CourEDH, Pini et Bertani et Manera et Atripaldi, 22 juin 2004) : d’un côté, l’intérêt supérieur de l’enfant éclaire la lecture de l’article 8 et conduit à relativiser les obligations de l’État à l’égard du requérant ; et de l’autre, les droits procéduraux du requérant, au titre de l’article 6 §1, font pencher la balance des intérêts en sa faveur et presque oublier le poids précédemment accordé à l’intérêt ou aux opinions de l’enfant. La juge Mularoni a exprimé une opinion partiellement dissidente.
Dans l’affaire Sabou et Pircalab c. Roumanie du 28 septembre 2004, M. Sabou se plaignait de l’interdiction totale et absolue d’exercer ses droits parentaux pendant la durée de sa détention, qui faisait suite à une condamnation pénale pour diffamation. Une telle interdiction s’applique automatiquement en droit roumain dès qu’une privation de liberté est prononcée, comme peine accessoire. La Cour rappelle que le retrait des droits parentaux est une mesure grave qui doit être rendue nécessaire par un comportement indigne qui porte atteinte aux intérêts de l’enfant. En l’espèce, le requérant ne s’est rendu coupable d’aucun fait fautif en lien avec l’exercice de l’autorité parentale ou les intérêts de ses enfants. Les juges constatent donc la violation de l’article 8. Ils relèvent également la violation de l’article 13 combiné avec l’article 8, la possibilité de soulever une exception d’inconstitutionnalité ne pouvant former une voie de recours effective puisque la constitutionnalité des dispositions en cause avait été reconnue en droit interne.
Dans l’affaire Couillard c. France du 1e juillet 2004, la requérante alléguait que les mesures de placement, qui avaient été prises concernant deux de ses enfants, portaient atteinte à son droit au respect de sa vie familiale. La Cour estime que les juridictions lorsqu’elles ont statué sur le placement des enfants, l’ont fait de façon détaillée et motivée, en s’appuyant sur des expertises psychologiques et psychiatriques répétées de la requérante et de ses enfants et en tenant compte des graves problèmes de santé de la mère et des répercussions que ceux-ci avaient sur l’état de santé des enfants. Ces mesures étaient donc rendues nécessaires par l’intérêt primordial des enfants d’être placés dans un environnement n’entravant pas leur développement et ne violaient donc pas l’article 8. Concernant les nombreuses décisions visant à organiser les rencontres et contacts entre la requérante et ses enfants, les juges relèvent qu’elles ont été prises à partir d’expertises et de nombreux rapports des services sociaux.
Ils estiment que les autorités ont fait les efforts que l’on pouvait raisonnablement attendre d’elles afin de maintenir le lien familial, en tenant compte du danger qui existait pour la santé, la sécurité et l’éducation des enfants et du comportement hostile de la mère. Partant, il n’y a pas eu violation de l’article 8. Dans l’affaire Lebbink c. Pays-Bas du 1e juin 2004, le requérant s’était vu refuser par voie judiciaire tout droit de visite sur sa fille née hors mariage. Les juges ont considéré que les contacts réguliers que le requérant entretenait avec sa fille, en sus du lien biologique, caractérisaient une relation affective suffisante pour conclure à la violation de l’article 8.
Mots clés : Contrôle par les autorités pénitentiaires de la correspondance d’un détenu avec la Cour européenne des droits de l’homme, absence de base légale, procédure de faillite, respect de la correspondance
L’affaire Narinen c. Finlande du 1e juin 2004 portait une fois de plus sur les atteintes portées au droit au respect de la correspondance à la suite du déclenchement d’une procédure de faillite. La loi ne permettant pas de prévoir avec suffisamment de précision les circonstances autorisant l’ouverture ou la censure du courrier, les juges concluent, à l’unanimité, à la violation de l’article 8. Dans l’affaire Madonia c. Italie du 6 juillet 2004, les autorités pénitentiaires avaient intercepté les lettres que le requérant avait adressées à la Commission européenne des droits de l’homme et celle qu’il avait adressée à son représentant contenant le formulaire de requête destiné à la Cour européenne des droits de l’homme. La Cour rappelle qu’elle a déjà conclu dans de précédentes affaires que l’article de loi sur lequel un tel contrôle se fondait ne constituait pas une base légale suffisante au titre de l’article 8 ; elle réitère donc son constat de violation en l’espèce.
Mots clés : Respect du domicile, résiliation judiciaire d’un bail, bien-être économique du pays et droits d’autrui, participation au processus décisionnel, proportionnalité
Dans l’affaire Blečić c. Croatie du 29 juillet 2004, les tribunaux croates avaient mis fin au bail de la requérante au motif que celle-ci n’avait pas occupé son appartement depuis plus de six mois et qu’elle ne justifiait pas son absence. A cette époque, la requérante, qui ne bénéficiait plus d’aucune pension ni assurance maladie, habitait chez sa fille en Italie, en raison notamment de ses problèmes de santé et afin d’échapper au conflit armé. La Cour estime que l’appartement constituait un domicile au sens de l’article 8, et cela malgré le fait qu’il soit resté inhabité pendant plusieurs mois, car la requérante n’avait pas l’intention de l’abandonner : elle y avait laissé ses meubles et autres effets personnels et avait demandé à son voisin de payer ses factures et de s’occuper de son logement pendant son absence.
La Cour admet également que la résiliation judiciaire du bail en question poursuivait un but légitime lié aux besoins en logement de la population. Cette ingérence, prévue par la loi, est restée dans les limites du juste équilibre à maintenir entre l’intérêt général et la protection du droit de la requérante au respect de son domicile, domaine dans lequel l’État dispose d’une large marge d’appréciation. Les juges, en effet, considèrent que les autorités ont suffisamment impliqué la requérante dans le processus décisionnel. Ils ont tenu compte de ses arguments, en les analysant de manière approfondie et en motivant leur décision contraire de façon détaillée : ainsi, l’état de santé de la requérante n’interdisait en aucun façon son déplacement. Partant, il n’y a pas eu violation de l’article 8. Les juges estiment également qu’il n’y a pas eu violation de l’article 1 du Protocole 1 (voir le commentaire sous l’article 1 du Protocole 1, cette Revue).
Mots clés : Impossibilité de recouvrer la possession de son domicile, destruction de domicile
La Cour a condamné la Turquie dans deux affaires pour violation de l’article 8, entre autres conclusions : Altun c. Turquie du 1e juin 2004 et Doğan et autres c. Turquie du 29 juin 2004. Dans la première affaire, la Cour a estimé que la destruction délibérée de la maison du requérant par les forces de sécurité constituait une ingérence particulièrement grave et injustifiée dans son droit au respect de sa vie privée et de son domicile sous l’angle de l’article 8. Dans la deuxième affaire, les juges ont observé que, suite à l’expulsion forcée des requérants, ceux-ci n’avaient pu regagner leur domicile en raison du refus qui leur avait été opposé. Une telle situation constituait une atteinte grave et injustifiée au droit des requérants au respect de leur vie familiale et de leur domicile.
Mots clés : Ex agents du KGB, restrictions à l’emploi, atteinte à la vie privée
Dans l’affaire Sidabras et Džiautas c. Lituanie du 27 juillet 2004, la Cour a admis que des restrictions imposées à d’anciens membres du KGB quant à leurs possibilités d’emploi dans le secteur privé constituaient des atteintes à leur vie privée. De telles limitations avaient pour effet de marginaliser les requérants et donc de nuire, dans une large mesure, à leur faculté d’établir et d’entretenir des relations avec autrui ; sans égard pour leur réputation qu’ils avaient eux-mêmes contribué à entacher du fait de leurs activités passées. Les juges - ayant estimé, par cinq voix contre deux, qu’il était inutile d’examiner séparément la question de la violation de l’article 8 - ont conclu à la violation de l’article 14 combiné avec l’article 8 (voir le commentaire sous l’article 14, cette Revue).