Source: http://www.ohada.com/presentation-droit-ohada/categorie/1/suretes/page/2
Timestamp: 2018-11-14 17:46:56+00:00
Document Index: 100987754

Matched Legal Cases: ["l'article 11", 'arrêt ', 'art. 92', "l'article 56", "l'article 43", 'art. 148']

Hypothéque conventionnelle
Question : comment se fait la réalisation d'une hypothéque conventionnelle? Le créancier procéde t'il directement par un commandement de payer valant saisie et fait suivre la procédure d'adjudication? Est il besoin de transformer l'hypothéque conventionnelle en hypothéque judiciaire avant de le réaliser? Il est une pratique courante devant les juridictions tchadiennes qu'avant de réaliser l'hypothéque conventionnelle,le créancier saisit le TPI aux fins d'obtenir une hypothéque judiciaire ; Cette pratique se fait elle de la même maniére dans l'espace ohada?
Le droit de suite s'exerce selon les règles de la saisie inmmobilière. Trois hypothèses sont envisageables :
1). La vente forcée d'immeuble peut être poursuivie en vertu d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible (article 247 AUVE).
2). La poursuite peur avoir lieu en vertu d'un titre exécutoire par provision ; mais l'adjudication ne peut être effectuée que sur un titre définitivement exécutoire et après la liquidation.
3). Le syndic ou le créancier poursuivant peut obtenir du juge commissaire l'autorisation de vendre les immeubles hypothéqués (article 151, alinéa 1, AUPC). La décision du juge commissaire autorisant cette vente se substitue au commandement tendant à saisie réelle (article 152 AUPC), et autorise la vente sur saisie immobilière.
Il n'est pas nécessaire de transformer l'hypothèque conventionnelle en hypothèque judiciaire avant de la réaliser. Cette pratique présentait un intérêt pour le créancier quand le régime de l'hypothèque judiciaire lui était plus favorable que celui de l'hypothèque conventionnelle. Elle n'est d'aucun intérêt de nos jours parce que le régime des hypothèques forcées (légales ou judiciaires) et le régime de l'hypothèque conventionnelle sont, pour l'essentiel, identiques dans l'AUS.
Droit des suretés - jurisprudence
Question : La jurisprudence OHADA en matière de sûretés existe elle ?
Si oui comment la retrouver facilement parmi les 372 cas de jurisprudence.
Au cas ou cette jurisprudence existe, puis avoir leurs références ?
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Cautionnement.procedure collective
Question : quel est le sort de la caution d'une entreprise en difficulté?La caution solidaire peut elle etre poursuivie pour une creance non produite
C'est bien dans les procédures collectives que l'on mesure l'efficacité du cautionnement, la caution étant appelée à s'exécuter. Il faut envisager le sort de la caution dans toutes les procédures collectives, à savoir dans le règlement préventif, dans le redressement judiciaire et dans la liquidation des biens.
Pour faciliter l'exécution du concordat préventif, l'article 11 AUPC interdit à l'entreprise en difficulté de libérer ou de désintéresser la caution qui a acquitté des créances nées antérieurement à la décision de supension des poursuites individuelles.
Le concordat de redressement ne profite pas davantage à la caution qui demeure tenue dans les conditions initiales de son engagement.
Le créancier dont la créance est garantie par une caution doit produire pour le montant total de sa créance dans le redressement judiciaire ou la liquidation des biens du débiteur et demander paiement intégral à la caution. La caution ne bénéficie pas de l'arrêt du cours des intérêts. Mais il n'y a pas de déchéance du terme à son égard. La caution qui a fait un paiement partiel est compris dans la masse pour tout ce qu'il a payé et qui était à la charge du débiteur principal (art. 92 AUPC) C'est dire qu'il bénéficie d'une certaine protection. Néanmoins sa situation est moins bonne que celle du créancier qu'il a payé.
Le créancier qui omet de déclarer sa créance au syndic dans les formes légales requises, est forclos, sauf relevé de forclusion. La forclusion ayant éteint la dette, La caution est libérée.
Question : j aimerais savoir si d aprés ohada le cautionnement est repute solidaire entre la caution et le debiteur principal ou entre les cautions
L'article 10 AUS répute le cautionnement solidaire. La solidarité dans l'hypothèse envisagée par l'Acte uniforme est celle de la caution et du débiteur principal. Il en résulte que la caution perd le bénéfice de discussion et le bénéfice de division. Cette solidarité peut se compliquer de la solidarité stipulée entre les cautions (les cofidéjusseurs)
Application du droit de rétention
Question : Certaines banques réalisent leur droit de rétention par une pratique simple en "soldant" le dépôt à terme nanti à leur profit, souvant en invoquant l'unité ou l'unicité de compte sans appliquer l'AUVE. Qu'en est-il exactement?
Même si le résultat paraît correct, il s'agit dans la forme d'une pratique contra legem parce que le créancier rétenteur ne peut exercer ses droits de suite et de préférence qu'en suivant la procédure prévue pour la réalisation du gage, c'est-à-dire les dispositions de l'article 56 AUS combinés à celle de l'article 43 AUS.
Il doit signifier son intention de passer à la réalisation de sa sûreté au débiteur. Ensuite, il devra requérir un titre exécutoire s'il n'en détient un déjà.
Surtés
Question : le renouvellement des inscriptions des antissements ne complique -t-il pas d'avantages la situation du debiteur et sacrifier la creance du creacier?
En principe, le renouvellement des inscriptions ne complique pas la situation du débiteur et ne ruine pas davantage le créancier.
En prenant l'exemple du nantissement du fonds de commerce, l'AUS exige une inscription initiale et une inscription subséquente.
L'inscription subséquente n'est exigée qu'en cas de modification portant sur la sûreté ou de radiation de celle-ci. Elle permet alors de rendre l'inscription conforme à la réalité des rapports juridiques entre le débiteur et le créancier.
Question : pourquoi le legislateur à defaut d'une legiferation en matiere des frais de constitutiondes suretés ,n'a pas proposer un plafonnement?
Il est malaisé de légiférer en la matière. Le coût de constitution d'une sûreté est une question de fait, un plafonnement serait sans aucun doute arbitraire et inopérant.
Composition des frais de justice
Question : Dans le cadre du classement des créances après réalisation d'une sûreté immobilière, peut-on inclure les honoraires de l'avocat poursuivant dans les frais de justice et les considérer ainsi comme une créance de premier rang ?
L'AUS n'a pas précisé la nature des frais de justice ; il est raisonnable de penser que la jurisprudence antérieure sera reconduite sur ce point. Les honoraires de l'avocat poursuivant sont ainsi compris dans les frais justice visés par les art. 148 et 149 AUS et sont une créance de premier rang.