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Timestamp: 2013-05-23 00:19:47+00:00
Document Index: 302779603

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', "l'article 9", 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1']

Article R180 (ins�r� par D�cret n� 2000-762 du 1 ao�t 2000 art. 1 Journal Officiel du 6 ao�t 2000)
Sont soumis aux dispositions de la pr�sente sous-section les �tablissements et services g�r�s par une personne physique ou morale de droit priv� et les �tablissements et services publics, vis�s aux premier et deuxi�me alin�as de l'article L. 2324-1. Paragraphe 1 : Missions Article R180-1 (ins�r� par D�cret n� 2000-762 du 1 ao�t 2000 art. 1 Journal Officiel du 6 ao�t 2000)
Les �tablissements et les services d'accueil veillent � la sant�, � la s�curit� et au bien-�tre des enfants qui leur sont confi�s, ainsi qu'� leur
d�veloppement. Ils concourent � l'int�gration sociale de ceux de ces enfants ayant un handicap ou atteints d'une maladie chronique. Ils apportent leur aide aux parents afin que ceux-ci puissent concilier leur vie professionnelle et leur vie familiale.
Ils comprennent les �tablissements assurant l'accueil collectif non permanent d'enfants et les services assurant l'accueil familial non
permanent d'enfants au domicile d'assistantes maternelles. Cet accueil peut �tre r�gulier, le cas �ch�ant � temps partiel, ou occasionnel. Les �tablissements ou services peuvent assurer un multi-accueil, associant un accueil r�gulier et occasionnel, ou un accueil familial et collectif.
Les �tablissements d'accueil collectif g�r�s par une association de parents qui participent � l'accueil sont d�nomm�s �tablissements � gestion
Paragraphe 2 : Proc�dure de cr�ation, d'extension ou de transformation
Article R180-2 (ins�r� par D�cret n� 2000-762 du 1 ao�t 2000 art. 1 Journal Officiel du 6 ao�t 2000) L'autorisation ou l'avis mentionn�s � l'article L. 2324-1 doivent �tre sollicit�s aupr�s du pr�sident du conseil g�n�ral du d�partement dans lequel est implant� l'�tablissement ou le service demandeur. Tout dossier de demande d'autorisation ou d'avis doit comporter les �l�ments suivants :
6� Le nom et la qualification du directeur ou, pour les �tablissements � gestion parentale, du responsable technique ;
7� Le projet d'�tablissement ou de service pr�vu � l'article R. 180-10 et le r�glement int�rieur pr�vu � l'article R. 180-11, ou les projets de ces documents s'ils n'ont pas encore �t� adopt�s ;
8� Le plan des locaux avec la superficie et la destination des pi�ces. Article R180-3 (ins�r� par D�cret n� 2000-762 du 1 ao�t 2000 art. 1 Journal Officiel du 6 ao�t 2000)
. - Le pr�sident du conseil g�n�ral dispose d'un d�lai de trois mois, � compter de la r�ception d'un dossier complet, pour d�livrer ou refuser l'autorisation pr�vue au premier alin�a de l'article L. 2324-1. Il dispose d'un d�lai d'un mois � compter de la r�ception du dossier pour demander les pi�ces compl�mentaires n�cessaires � son instruction. Il est accus� r�ception du dossier complet.
Le pr�sident du conseil g�n�ral sollicite l'avis du maire de la commune d'implantation. Cet avis lui est notifi� dans un d�lai d'un mois. A d�faut de notification dans ce d�lai, l'avis est r�put� avoir �t� donn�.
A d�faut de r�ponse du pr�sident du conseil g�n�ral dans le d�lai de trois mois, l'autorisation d'ouverture est r�put�e acquise.
II. - L'autorisation d�livr�e par le pr�sident du conseil g�n�ral mentionne les modalit�s de l'accueil, les prestations propos�es, les capacit�s
d'accueil et l'�ge des enfants accueillis, les conditions de fonctionnement, les effectifs ainsi que les qualifications des personnels. Elle mentionne �galement le nom du directeur ou, pour les �tablissements � gestion parentale, du responsable technique, lorsque celui-ci dirige l'�tablissement ou le service.
L'autorisation peut pr�voir des capacit�s d'accueil diff�rentes suivant les p�riodes de l'ann�e, de la semaine ou de la journ�e, compte tenu des variations pr�visibles des besoins d'accueil.
S'agissant d'�tablissements assurant un multi-accueil collectif, l'autorisation pr�cise le nombre de places d'accueil r�gulier pouvant �tre utilis� pour de l'accueil occasionnel et r�ciproquement, suivant des modalit�s d�finies dans le projet d'�tablissement. Article R180-4 (ins�r� par D�cret n� 2000-762 du 1 ao�t 2000 art. 1 Journal Officiel du 6 ao�t 2000)
I. - Le pr�sident du conseil g�n�ral dispose d'un d�lai de trois mois, � compter de la r�ception d'un dossier complet, pour notifier � la collectivit� publique int�ress�e l'avis pr�vu au deuxi�me alin�a de l'article L. 2324-1. Il dispose d'un d�lai d'un mois � compter de la r�ception du dossier pour demander les pi�ces compl�mentaires n�cessaires.
Il est accus� r�ception du dossier complet. A d�faut de r�ponse dans le d�lai qui lui est imparti, l'avis du pr�sident du conseil g�n�ral est r�put� avoir �t� rendu. II. - L'avis du pr�sident du conseil g�n�ral porte notamment sur les prestations propos�es, sur les capacit�s d'accueil et, dans le cas de multi-accueil, sur les modalit�s d'attribution des places, sur l'ad�quation des locaux, sur les conditions de fonctionnement de l'�tablissement ou du service, sur les effectifs ainsi que sur la qualification des personnels.
Article R180-5 (ins�r� par D�cret n� 2000-762 du 1 ao�t 2000 art. 1 Journal Officiel du 6 ao�t 2000)
Dans le cadre de la proc�dure d'autorisation ou d'avis de cr�ation, d'extension ou de transformation, une visite sur place de l'�tablissement ou du service est effectu�e pr�alablement par le m�decin responsable du service de protection maternelle et infantile, ou par un m�decin du m�me service qu'il d�l�gue.
Cette visite a pour objet d'�valuer si les locaux et leur am�nagement r�pondent aux objectifs et aux conditions d�finis � l'article R. 180-9,
compte tenu de l'�ge et des besoins des enfants accueillis. Article R180-6 (ins�r� par D�cret n� 2000-762 du 1 ao�t 2000 art. 1 Journal Officiel du 6 ao�t 2000)
Tout projet de modification portant sur un des �l�ments du dossier de demande d'autorisation ou d'avis, ou sur une des mentions de l'autorisation, est port� sans d�lai � la connaissance du pr�sident du conseil g�n�ral par le directeur ou le gestionnaire de l'�tablissement ou du service. Le pr�sident du conseil g�n�ral peut, dans un d�lai d'un mois, selon le cas, refuser la modification ou �mettre un avis d�favorable � l'ex�cution de celle-ci. Le refus est prononc� s'il estime que la modification ne respecte pas les conditions d'organisation, de fonctionnement et de qualification des personnels pr�vues par les dispositions de la pr�sente sous-section, ou qu'elle est de nature � compromettre la sant�, la s�curit� ou le bien-�tre des enfants accueillis.
Paragraphe 3 : Organisation et fonctionnement Article R180-7 (ins�r� par D�cret n� 2000-762 du 1 ao�t 2000 art. 1 Journal Officiel du 6 ao�t 2000) I. - Les �tablissements d'accueil collectif, qui re�oivent r�guli�rement des enfants de moins de trois ans ou occasionnellement des enfants de moins de six ans, doivent �tre organis�s de telle sorte que la capacit� de chaque unit� d'accueil ne d�passe pas soixante places.
Toutefois, la capacit� des �tablissements � gestion parentale ne peut d�passer vingt places. A titre exceptionnel, eu �gard aux besoins des
familles et aux conditions de fonctionnement de l'�tablissement, elle peut �tre port�e � vingt-cinq places, par d�cision du pr�sident du conseil
g�n�ral, apr�s avis du m�decin responsable du service de protection maternelle et infantile, ou d'un m�decin du m�me service qu'il d�l�gue.
Pour les �tablissements d'accueil r�gulier d'enfants de trois � six ans, d�nomm�s jardins d'enfants, l'effectif de l'unit� d'accueil peut atteindre
quatre-vingts places.
II. - La capacit� des services d'accueil familial ne peut �tre sup�rieure � cent cinquante places.
III. - Un �tablissement multi-accueil assurant � la fois de l'accueil collectif et de l'accueil familial ne peut avoir une capacit� globale
sup�rieure � cent places. Article R180-8 (ins�r� par D�cret n� 2000-762 du 1 ao�t 2000 art. 1 Journal Officiel du 6 ao�t 2000) Des enfants peuvent �tre accueillis en surnombre certains jours de la semaine, dans la limite de 10 % de la capacit� d'accueil autoris�e pour
l'�tablissement ou le service consid�r� et � condition que le taux d'occupation n'exc�de pas 100 % en moyenne hebdomadaire. Article R180-9 (ins�r� par D�cret n� 2000-762 du 1 ao�t 2000 art. 1 Journal Officiel du 6 ao�t 2000)
Les services d'accueil familial doivent disposer d'un local r�serv� � l'accueil des assistantes maternelles et des parents, d'une salle de r�union
et d'un espace r�serv� aux activit�s d'�veil des enfants. Article R180-10 (ins�r� par D�cret n� 2000-762 du 1 ao�t 2000 art. 1 Journal Officiel du 6 ao�t 2000) Les �tablissements et services d'accueil �laborent un projet d'�tablissement ou de service qui comprend les �l�ments suivants :
Article R180-11 (ins�r� par D�cret n� 2000-762 du 1 ao�t 2000 art. 1 Journal Officiel du 6 ao�t 2000)
Les �tablissements et services d'accueil �laborent un r�glement int�rieur qui pr�cise les modalit�s d'organisation et de fonctionnement de
l'�tablissement ou du service, et notamment : 1� Les fonctions du directeur ou, pour les �tablissements � gestion parentale, du responsable technique ;
6� Les modalit�s du concours du m�decin attach� � l'�tablissement ou au service, et des professionnels vis�s � l'article R. 180-18 ;
7� Les modalit�s de d�livrance de soins sp�cifiques, occasionnels ou r�guliers, le cas �ch�ant avec le concours de professionnels m�dicaux ou param�dicaux ext�rieurs � la structure ;
Dans les �tablissements � gestion parentale, le r�glement int�rieur pr�cise en outre les responsabilit�s respectives et les modalit�s de collaboration des parents et des professionnels assurant l'encadrement des enfants, ainsi que les fonctions d�l�gu�es au responsable technique. Article R180-12 (ins�r� par D�cret n� 2000-762 du 1 ao�t 2000 art. 1 Journal Officiel du 6 ao�t 2000) Le projet d'�tablissement ou de service et le r�glement int�rieur sont transmis au pr�sident du conseil g�n�ral apr�s leur adoption d�finitive.
Ils sont affich�s dans un lieu de l'�tablissement ou du service accessible aux familles.
Article R180-13 (ins�r� par D�cret n� 2000-762 du 1 ao�t 2000 art. 1 Journal Officiel du 6 ao�t 2000) Lorsqu'il existe un conseil d'�tablissement ou de service, le projet d'�tablissement ou de service et le r�glement int�rieur lui sont soumis pour
avis avant leur adoption.
Paragraphe 4 : Personnels Article R180-14 (ins�r� par D�cret n� 2000-762 du 1 ao�t 2000 art. 1 Journal Officiel du 6 ao�t 2000)
Aucune personne ayant �t� condamn�e pour des faits contraires � l'honneur, � la probit� et aux bonnes moeurs ne peut �tre recrut�e comme personnel d'un �tablissement ou d'un service vis� � l'article L. 2324-1.
Article R180-15 (ins�r� par D�cret n� 2000-762 du 1 ao�t 2000 art. 1 Journal Officiel du 6 ao�t 2000) Le directeur d'un �tablissement ou d'un service d'accueil peut �tre :
a) Soit une personne titulaire du dipl�me d'Etat de docteur en m�decine justifiant des dipl�mes, certificats et titres mentionn�s aux 1, 2 ou 4 du II de l'article 9 du d�cret n� 92-785 du 6 ao�t 1992 relatif � la protection maternelle et infantile ;
b) Soit une personne titulaire du dipl�me d'Etat de pu�ricultrice ou pu�riculteur justifiant de cinq ans d'exp�rience professionnelle.
Toutefois, la direction d'un �tablissement ou d'un service d'accueil d'une capacit� inf�rieure ou �gale � quarante places peut �tre confi�e � une personne titulaire du dipl�me d'Etat d'�ducateur de jeunes enfants justifiant de cinq ans d'exp�rience professionnelle aupr�s d'enfants de
moins de trois ans, sous r�serve, pour les �tablissements d'accueil r�gulier, que le personnel de ces �tablissements comprenne dans son effectif une personne titulaire du dipl�me d'Etat de pu�ricultrice ou pu�riculteur ou, � d�faut, d'une personne titulaire du dipl�me d'Etat d'infirmier justifiant d'une ann�e d'exp�rience professionnelle. La direction d'un �tablissement ou d'un service d'accueil d'une capacit� inf�rieure ou �gale � vingt places, et d'un �tablissement ou d'un service d'accueil occasionnel, et la responsabilit� technique d'un �tablissement � gestion parentale peuvent �tre confi�es :
a) Soit � une personne titulaire du dipl�me d'Etat de pu�ricultrice ou pu�riculteur justifiant de trois ans d'exp�rience professionnelle ;
b) Soit � une personne titulaire du dipl�me d'Etat d'�ducateur de jeunes enfants justifiant de trois ans d'exp�rience professionnelle aupr�s
d'enfants de moins de trois ans. Article R180-16 (ins�r� par D�cret n� 2000-762 du 1 ao�t 2000 art. 1 Journal Officiel du 6 ao�t 2000)
Le directeur d'un �tablissement ou d'un service d'une capacit� sup�rieure � soixante places est assist� d'un adjoint, titulaire du dipl�me d'Etat de pu�ricultrice ou pu�riculteur, d'�ducateur de jeunes enfants ou d'infirmier, et justifiant de deux ans d'exp�rience professionnelle.
Article R180-17 (ins�r� par D�cret n� 2000-762 du 1 ao�t 2000 art. 1 Journal Officiel du 6 ao�t 2000)
La direction d'un jardin d'enfants est confi�e � une personne titulaire du dipl�me d'Etat d'�ducateur de jeunes enfants justifiant de cinq ans d'exp�rience professionnelle aupr�s d'enfants de moins de six ans. Article R180-18 (ins�r� par D�cret n� 2000-762 du 1 ao�t 2000 art. 1 Journal Officiel du 6 ao�t 2000)
Les �tablissements et services veillent � s'assurer, compte tenu du nombre, de l'�ge et des besoins des enfants qu'ils accueillent et de leur projet �ducatif et social, le concours d'une �quipe pluridisciplinaire compos�e de professionnels qualifi�s, notamment dans les domaines psychologique, social, sanitaire, �ducatif et culturel.
Article R180-19 (ins�r� par D�cret n� 2000-762 du 1 ao�t 2000 art. 1 Journal Officiel du 6 ao�t 2000) I. - Les �tablissements et services s'assurent du concours r�gulier d'un m�decin sp�cialiste ou comp�tent qualifi� en p�diatrie, ou, � d�faut, de celui d'un m�decin g�n�raliste poss�dant une exp�rience particuli�re en p�diatrie.
Ce m�decin assure les actions d'�ducation et de promotion de la sant� aupr�s du personnel et, le cas �ch�ant, aupr�s des parents participant � l'accueil. Il veille � l'application des mesures pr�ventives d'hygi�ne g�n�rale et des mesures � prendre en cas de maladie contagieuse ou d'�pid�mie, ou d'autres situations dangereuses pour la sant�.
Il organise les conditions du recours aux services d'aide m�dicale d'urgence.
Dans le cas d'un accueil r�gulier, le m�decin donne son avis lors de l'admission d'un enfant, apr�s examen m�dical. Toutefois, dans les �tablissements d'une capacit� de vingt places au plus, cet avis peut �tre donn� par un m�decin choisi par la famille.
Dans les �tablissements et services d'accueil r�gulier de plus de vingt places, le m�decin assure en outre le suivi pr�ventif des enfants accueillis, et veille � leur bon d�veloppement et � leur adaptation dans la structure, en liaison avec le m�decin de la famille.
II. - Les modalit�s du concours du m�decin sont fix�es par voie conventionnelle entre l'�tablissement ou le service et le m�decin, ou l'organisme qui l'emploie, conform�ment au r�glement int�rieur, en fonction du nombre des enfants accueillis et de leur �tat de sant�, � moins que le m�decin et l'�tablissement ou le service ne rel�vent de la m�me collectivit� publique.
Dans le cas d'un accueil occasionnel et des �tablissements d'accueil r�gulier de vingt places au plus, et notamment dans les �tablissements � gestion parentale, un m�decin du service de protection maternelle et infantile, non charg� du contr�le de la structure d'accueil, peut, par voie de convention, assurer tout ou partie des missions d�finies au I du pr�sent article. Article R180-20 (ins�r� par D�cret n� 2000-762 du 1 ao�t 2000 art. 1 Journal Officiel du 6 ao�t 2000)
Dans les �tablissements et services d'une capacit� sup�rieure ou �gale � quarante places, le personnel comprend au moins une personne titulaire du dipl�me d'Etat d'�ducateur de jeunes enfants.
Il comprend en outre une personne titulaire du dipl�me d'Etat d'�ducateur de jeunes enfants par effectif de quarante enfants suppl�mentaires.
Article R180-21 (ins�r� par D�cret n� 2000-762 du 1 ao�t 2000 art. 1 Journal Officiel du 6 ao�t 2000) Les personnels charg�s de l'encadrement des enfants doivent �tre titulaires du dipl�me d'Etat d'�ducateur de jeunes enfants, du certificat ou du dipl�me professionnel d'auxiliaire de pu�riculture, ou d'une qualification d�finie par arr�t� du ministre charg� des affaires sociales.
Article R180-22 (ins�r� par D�cret n� 2000-762 du 1 ao�t 2000 art. 1 Journal Officiel du 6 ao�t 2000) L'effectif du personnel plac� aupr�s des enfants est d'un professionnel pour cinq enfants qui ne marchent pas, et d'un professionnel pour huit enfants qui marchent.
Toutefois, dans les jardins d'enfants, l'effectif du personnel plac� aupr�s des enfants �g�s de trois � six ans est calcul� de mani�re � assurer la pr�sence d'un professionnel pour quinze enfants en moyenne.
Les enfants et assistantes maternelles qui les accompagnent, pr�sents occasionnellement dans un �tablissement d'accueil collectif, notamment dans le cadre d'une structure multi-accueil, ne sont pas compt�s dans les effectifs des enfants et des personnels retenus pour le calcul des taux d'encadrement pr�vus aux premier et deuxi�me alin�as du pr�sent article.
Dans la mesure o� les t�ches administratives d�coulant de la fonction de direction sont assur�es par des b�n�voles, le calcul du personnel peut tenir compte de la participation �ventuelle du directeur ou, dans les �tablissements � gestion parentale, du responsable technique � l'encadrement des enfants.
Pour des raisons de s�curit�, l'effectif du personnel pr�sent aupr�s des enfants � tout moment dans la structure d'accueil ne doit pas �tre inf�rieur � deux, dont au moins un professionnel r�pondant aux conditions de qualification fix�es par l'arr�t� pr�vu � l'article R. 180-21.
Article R180-23 (ins�r� par D�cret n� 2000-762 du 1 ao�t 2000 art. 1 Journal Officiel du 6 ao�t 2000) Dans les �tablissements � gestion parentale, il est tenu compte de la participation des parents � l'accueil des enfants pour l'application du ratio d�fini au premier alin�a de l'article R. 180-22. L'effectif des personnes pr�sentes dans ces �tablissements comprend au minimum et en permanence un professionnel r�pondant aux conditions de qualification fix�es par l'arr�t� pr�vu � l'article R. 180-21, assist� d'un parent ou d'une deuxi�me personne. Ce professionnel assure, aupr�s des enfants, la responsabilit� technique li�e aux comp�tences d�finies par son dipl�me ou sa qualification professionnelle. Exceptionnellement, aux heures d'ouverture et de fermeture de l'�tablissement, ce professionnel peut �tre remplac� par un parent participant r�guli�rement � l'accueil des enfants, sous r�serve que la responsabilit� de celui-ci soit pr�cis�e dans le r�glement int�rieur.
Article R180-24 (ins�r� par D�cret n� 2000-762 du 1 ao�t 2000 art. 1 Journal Officiel du 6 ao�t 2000) Le service d'accueil familial organise r�guli�rement, en collaboration avec le service d�partemental de protection maternelle et infantile, des
rencontres d'information pour les assistantes maternelles, auxquelles les parents peuvent �tre associ�s. Il pr�voit l'accueil des enfants lors de ces activit�s d'information.
Paragraphe 5 : D�rogations Article R180-25 (ins�r� par D�cret n� 2000-762 du 1 ao�t 2000 art. 1 Journal Officiel du 6 ao�t 2000) En l'absence de candidat r�pondant aux conditions exig�es par le premier et le deuxi�me alin�a de l'article R. 180-15 et par l'article R. 180-17, il peut �tre d�rog� aux conditions relatives � la dur�e de l'exp�rience professionnelle, sans que celle-ci puisse �tre inf�rieure � trois ans.
Dans les �tablissements et services d'accueil r�gulier de vingt places au plus, et pour tout �tablissement d'accueil occasionnel, en l'absence de candidat r�pondant aux conditions exig�es par le troisi�me alin�a de l'article R. 180-15, il peut �tre d�rog� :
1� Aux conditions relatives � la dur�e de l'exp�rience professionnelle, sans que celle-ci puisse �tre inf�rieure � deux ans ;
2� Aux conditions de dipl�mes, en faveur d'une personne titulaire du dipl�me d'Etat d'assistant de service social, d'�ducateur sp�cialis� ou d'infirmier, et justifiant de trois ans d'exp�rience professionnelle aupr�s des jeunes enfants ;
3� Ou, pour les �tablissements et services g�r�s par une personne de droit priv�, en faveur d'une personne ayant assur� pendant trois ans la direction d'un �tablissement ou d'un service relevant de la pr�sente sous-section, ou la responsabilit� technique d'un �tablissement � gestion parentale.
Ces d�rogations sont d�cid�es :
a) Pour les �tablissements et services g�r�s par une personne de droit priv�, par le pr�sident du conseil g�n�ral, apr�s avis du m�decin responsable du service d�partemental de protection maternelle et infantile ou d'un m�decin de ce service qu'il d�l�gue ;
b) Pour les �tablissements et services publics, par la collectivit� publique gestionnaire, apr�s avis du pr�sident du conseil g�n�ral.
Article R180-26 (ins�r� par D�cret n� 2000-762 du 1 ao�t 2000 art. 1 Journal Officiel du 6 ao�t 2000) Des r�alisations de type exp�rimental, d�rogeant aux dispositions de l'article R. 180-1, et � celles des articles R. 180-7, R. 180-8, et R. 180-14 � R. 180-23, peuvent �tre, selon le cas, soit autoris�es par d�cision motiv�e du pr�sident du conseil g�n�ral, apr�s avis du m�decin responsable du service d�partemental de protection maternelle et infantile, soit d�cid�es par la collectivit� publique int�ress�e, apr�s avis motiv� du pr�sident du conseil g�n�ral.
Ces r�alisations font l'objet d'une convention avec les principaux partenaires associ�s � l'exp�rimentation, qui en d�finit la dur�e, les modalit�s de fonctionnement, d'�valuation et de validation. Le code de la Santé publique- L'encadrement - Comparaison crèche parentale/crèche associative - Mon projet Haut