Source: https://www.laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-96-312/page-2.html
Timestamp: 2020-07-12 18:35:15+00:00
Document Index: 99750512

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3']

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PDFTexte complet : Règlement sur l’application de certaines lois provinciales [195 KB]
Règlement à jour 2020-06-17; dernière modification 2020-04-11 Versions antérieures
a) la Loi sur les infractions provinciales de l’Ontario, L.R.O. 1990, ch. P.33, et ses règlements, ainsi que toute loi de cette province qui est mentionnée dans cette loi et qui vise la poursuite des infractions de cette province;
4 Les articles 530 et 530.01 et les alinéas 530.1a) à h) du Code criminel sont réputés incorporés, avec les adaptations nécessaires, aux textes rendues applicables par la présente partie.
a) la loi de la Nouvelle-Écosse intitulée Alternative Penalty Act , S.N.S. 1989, ch. 2, et ses règlements, ainsi que toute loi de cette province qui est mentionnée dans cette loi et qui vise la poursuite des infractions créées par une loi de cette province;
b) la loi de la Nouvelle-Écosse intitulée Summary Proceedings Act , R.S.N.S. 1989, ch. 450, et ses règlements, ainsi que toute loi de cette province qui est mentionnée dans cette loi et qui vise la poursuite des infractions créées par une loi de cette province;
c) la loi de la Nouvelle-Écosse intitulée Victims’ Rights and Services Act , S.N.S. 1989, ch. 14, et ses règlements, ainsi que toute loi de cette province qui est mentionnée dans cette loi et qui vise la poursuite des infractions créées par une loi de cette province;
d) la loi de la Nouvelle-Écosse intitulée Youth Justice Act , S.N.S. 2001, ch. 38, et ses règlements, ainsi que toute loi de cette province qui est mentionnée dans cette loi et qui vise la poursuite des infractions créées par une loi de cette province.
3 Les articles 530 et 530.01 et les alinéas 530.1a) à h) du Code criminel sont réputés incorporés, avec les adaptations nécessaires, aux textes rendus applicables par la présente partie.
a) dans le cas où ces contraventions auraient été commises à la date d’entrée en vigueur de la Loi sur les infractions provinciales du Manitoba, L.M. 2013, ch. 47, ann. A, ou après cette date, cette loi et ses règlements, ainsi que toute loi de cette province qui est mentionnée dans cette loi et qui vise la poursuite des infractions de cette province;
b) dans le cas où ces contraventions auraient été commises le 1er mai 1997 ou après cette date, la Déclaration des droits des victimes du Manitoba, C.P.L.M., ch. V55, et ses règlements, ainsi que toute loi de cette province qui est mentionnée dans cette loi et qui vise la poursuite des infractions de cette province.
a) la loi de l’Île-du-Prince-Édouard intitulée Summary Proceedings Act , R.S.P.E.I. 1988, ch. S-9, et ses règlements, ainsi que toute loi de cette province qui est mentionnée dans cette loi et qui vise la poursuite des infractions de cette province;
a) la loi de Terre-Neuve-et-Labrador intitulée Provincial Offences Act , S.N.L. 1995, ch. P-31.1, et ses règlements, ainsi que toute loi de cette province qui est mentionnée dans cette loi et qui vise la poursuite des infractions de cette province;
b) la loi de Terre-Neuve-et-Labrador intitulée Young Persons Offences Act , R.S.N.L. 1990, ch. Y-1, et ses règlements, ainsi que toute loi de cette province qui est mentionnée dans cette loi et qui vise la poursuite des infractions de cette province;
c) la loi de Terre-Neuve-et-Labrador intitulée Victims of Crime Services Act , R.S.N.L. 1990, ch. V-5, et ses règlements, ainsi que toute loi de cette province qui est mentionnée dans cette loi et qui vise la poursuite des infractions de cette province.
d) les mentions « peace officer », « complainant » et « any other person having responsibility for the enforcement of a provision of an enactment » valent mention de « enforcement authority »;
4 Les articles 530 et 530.01 et les alinéas 530.1a) à h) du Code criminel sont réputés être incorporés, avec les adaptations nécessaires, aux textes rendus applicables par la présente partie.
1 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le Code de procédure pénale du Québec, L.R.Q., ch. C-25.1, et ses règlements, ainsi que toute loi de la province de Québec qui est mentionnée dans ce code et qui vise la poursuite des infractions provinciales, s’appliquent aux contraventions qui auraient été commises, le 1er mai 1999 ou après cette date, sur le territoire de cette province ou dans le ressort des tribunaux de celle-ci.
a) la loi de la Colombie-Britannique intitulée Offence Act , R.S.B.C. 1996, ch. 338, et ses règlements — à l’exception du règlement intitulé Offence Act Forms Regulation , B.C. Reg. 422/90 et des règlements pris en vertu des alinéas 132(2)c), d) ou e) de cette loi —, ainsi que toute loi de cette province qui est mentionnée dans cette loi et qui vise la poursuite des infractions de cette province;
b) la loi de la Colombie-Britannique intitulée Victims of Crime Act , R.S.B.C. 1996, ch. 478, et ses règlements, ainsi que toute loi de cette province qui est mentionnée dans cette loi et qui vise la poursuite des infractions de cette province.
PARTIE IXProvince de la Saskatchewan
PARTIE XProvince d’Alberta
DORS/97-160, art. 1
DORS/97-382, art. 1 et 2
DORS/97-445, art. 1 et 2
DORS/99-180, art. 1
DORS/2003-330, art. 1
DORS/2004-188, art. 1 à 3
DORS/2005-188, art. 1 et 2
DORS/2005-201, art. 1
DORS/2010-35, art. 1
DORS/2010-302, art. 1 et 2
DORS/2011-276, art. 1 et 2
DORS/2013-41, art. 1 et 2
DORS/2017-136, art. 1 à 6
DORS/2017-284, art. 1
DORS/2018-286, art. 1(F), 2, 3(F), 4(F), 5(F), 6, 7, 8(F), 9 et 10
DORS/2020-87, art. 1
DORS/2020-87, art. 2
DORS/2020-87, art. 3