Source: http://licenciementpourinaptitude.fr/indemnite-conges-payes/
Timestamp: 2018-01-16 15:40:57+00:00
Document Index: 209970340

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L’indemnité compensatrice de congés payés | Licenciement pour inaptitude
Lorsque le salarié quitte l’entreprise, il perçoit une indemnité compensatrice de congés payés en compensation de ceux non pris et non payés précédemment. Cette règle s’applique en cas de licenciement pour inaptitude comme pour tous les autres types de départ de l’entreprise. Quelles sont les règles générales de l’indemnité compensatrice de congés payés ? Quelles sont ses spécificités suite à un licenciement pour inaptitude, du fait des arrêts de travail souvent de longue durée avant le licenciement ?
Le doit à l’indemnité de congés payés
Les règles générales du droit à l’indemnité compensatrice de congés payés (ICCP) sont applicables à tous les salariés qui quittent leur entreprise sans avoir déjà bénéficié du paiement de la totalité de leurs congés payés. Le montant de cette indemnité compensatrice est déterminé sur la base d’une période de référence et en appliquant des règles de calcul prévu par le code du travail.
Période de référence pour le calcul des congés payés
L’indemnité compensatrice de congés payés est calculée en considérant la période de travail effectif entre le début de la période de référence (qui est, sauf exception, le 1er juin), ou la date d’embauche si elle a eu lieu après, et la date de fin du contrat de travail. La période normale de calcul des droits aux congés payés est donc au maximum de un an.
La prise en compte des années antérieures pour lesquelles les congés payés n’ont pas pu être pris est exceptionnelle. Cette question qui intéresse particulièrement les salariés licenciés pour inaptitude ayant été en arrêt de travail suite à leur accident ou à leur maladie dans ces années antérieures, est traité plus loin.
Calcul du montant de l’indemnité de congés payés
L’indemnité de congés payés est d’un montant égale au dixième de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence, sans pouvoir être inférieure à ce qui aurait été la rémunération normale du salarié s’il avait travaillé (article L.3141-22 du code du travail).
L’employeur doit donc procéder à une comparaison entre le salaire moyen et le salaire correspondant à la rémunération normale du salarié, afin de lui appliquer la méthode de calcul qui sera la plus favorable. S’agissant des salariés faisant l’objet d’un licenciement pour inaptitude, du fait des absences consécutives à leur accident ou à leur maladie, ce sera le plus souvent l’application du salaire théorique qui s’appliquera.
Les éléments de salaire pris en compte pour le calcul de l’indemnité de congés payés sont le salaire brut, les majorations pour heures supplémentaires, les éléments de rémunération variable, les pourboires et les avantages en nature. Ne sont pas pris en compte les remboursements de frais, l’intéressement et la participation.
Spécificités des ICCP pour les salariés licenciés pour inaptitude
Concernant les salariés licenciés pour inaptitude, d’importantes absences pour maladie ou suite à un accident précèdent généralement le licenciement pour inaptitude. Par ailleurs, la rémunération est suspendue dans la période d’une durée maximale d’un mois qui suit l’avis d’inaptitude par le médecin du travail. Parfois, le salarié a été longuement absent sur plus d’une année avant la rupture du contrat de travail pour inaptitude.
Les règles appliquées pour l’ensemble des salariés pour le calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés ne présentant pas ces particularités, sont pour certaines peu souvent applicables. Il faut donc s’intéresser aux règles spécifiques.
Congés des années antérieures n’ayant pas pu être pris
Normalement les congés non pris dans la période annuelle prévue sont perdus pour le salarié. Mais, lorsque c’est en raison d’absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle que le salarié s’est trouvé dans l’impossibilité de prendre tout ou partie des congés payés auxquels il avait droit au cours d’une année antérieure, les congés payés acquis doivent :
être reportés après la date de reprise du travail ;
et en cas de rupture du contrat de travail, ces congés antérieurs doivent être indemnisés.
En effet, la Cour de cassation a reconnu ce droit (Cour de cassation, chambre sociale, 23 novembre 2010, N° : 09-42364) en se référant à la Directive 2003/88/CE du Parlement et du Conseil européens du 4 novembre 2003 (interprété par un arrêt de la Cour de justice de l’Union Européenne (à l’époque Cour de Justice des Communautés Européennes, 10 septembre 2009, affaire C-77-08).
Cette jurisprudence de la Cour de cassation a été complétée par la précision du fait que les congés payés doivent être à nouveau reportés quand le salarié s’est à nouveau trouvé dans l’impossibilité de les prendre (Cour de cassation, chambre sociale, 16 février 2012, N° : 10-21300).
Quelle prise en compte de l’absence pour maladie sur le droit aux congés payés ?
Les absences pour maladie n’ouvrent, en principe, pas droit à l’indemnité de congés payés sauf dans le cas de dispositions de convention collective le prévoyant.
Les absences consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle échappent toutefois à cette règle. Ces absences sont, en effet, considérées comme périodes de travail effectif, dans la limite d’une durée ininterrompue d’un an et de ce fait ouvrent droit aux indemnités de congés payés. Les absences pour accident de trajet ouvrent les mêmes droits (Cour de cassation, chambre sociale, 3 juillet 2012, N° : 08-44834).
Par contre, les arrêts de travail résultant des accidents et maladies d’origine non professionnelle ne donnent pas de droit en matière de congés payés, sauf si la convention collective le prévoit.
Questions réponses sur l’indemnité compensatrice de congés payés
Mon père est en arrêt de travail depuis le 17 mois, il a été reconnu en maladie professionnelle dans les quinze jours suivants. Il va maintenant être licencié.
Comment dois-je calculer les jours de congés non pris ? Je vous remercie pour votre aide.
S’agissant d’un licenciement pour inaptitude professionnelle (maladie professionnelle), les droits à indemnisation pour congés payés sont calculés de la manière suivante.
Le nombre de jours de congés payés auquel votre père aura droit sous forme d’une indemnité compensatrice de congés payés sera égale à :
- ses droits à congés payés acquis à la date de son arrêt de travail,
- plus ceux acquis pour la période d’arrêt de travail, ayant suspendu son contrat, dans la limite d’une durée ininterrompue d’un an maximum.
Sauf convention plus favorable, le nombre de jours de congés payés est de deux et demi jours ouvrables par mois pris en compte pour l’ouverture du droit à congés payés. Ceci correspond à 30 jours ouvrables, ou 5 semaines par année prise en compte (6 jours ouvrables par semaine).
Pour le calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés, après avoir obtenu un nombre de jours, il faut le convertir en euros, sur la base d’une rémunération normale du salarié s’il avait travaillé. Un calcul par dixième de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence n’a pas de sens s’agissant d’un salarié licencié pour inaptitude après une longue période d’arrêt de travail.
Bon courage pour les calculs et bien cordialement.
Je vous contacte au sujet des congés payés, ceux-ci sont-ils dus à la reprise du salaire avant le licenciement ?
L’indemnité compensatrice de congés payés est versée avec le solde de tout compte.
Vous ne pouvez pas vous faire payer vos indemnités compensatrices de congés payés dues, dès la reprise du salaire. Indépendamment de la situation du salarié inapte, un salarié n’a jamais la possibilité d’exiger le paiement de congés payés sous forme d’indemnités compensatrice avant de quitter l’entreprise (sauf si la convention collective le prévoyait, mais je n’en connais pas, ou s’il y avait un accord collectif ou un usage en ce sens dans l’entreprise, ou si le contrat de travail l’autorisait). Le salarié peut toutefois demander et l’employeur peut accepter, mais n’y est pas obligé.
Par contre, le salaire à nouveau versé sera pris en compte pour le calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés
Quant à prendre ses congés payés, c’est possible si le salarié le demande et que l’employeur accepte. Mais, à partir du moment où le salarié est en inaptitude, il ne travaille pas et n’a aucune obligation de se rendre dans l’entreprise. Donc lorsque le salaire est à nouveau versé, le salarié n’a aucun avantage et aurait même une perte financière en prenant ses congés.A partir de la reprise du salaire (un mois après l’avis d’inaptitude), prendre ses congés payés conduirait à ce qu’il perde l’indemnité compensatrice correspondante lors de la rupture du contrat de travail, c’est l’employeur qui y gagnerait.
Si l’employeur demande au salarié de prendre ses congés, au-delà de la fin de la période d’une durée d’un mois qui suit l’avis d’inaptitude, le salarié a donc le plus grand intérêt à refuser. Par ailleurs, l’employeur n’a pas le droit de contraindre le salarié déclaré inapte à prendre ses congés payés.
NB : Pendant la période d’un mois qui suit l’avis d’inaptitude, le salarié n’a pas droit à un salaire, c’est pourquoi une prise de congés payés est parfois considérée comme une des solutions à la suspension du salaire. Mais lorsqu’une autre solution existe pendant cette période (Indemnité Temporaire d’Inaptitude pour l’inaptitude professionnelle, arrêt maladie) cette autre solution peut sembler préférable.
J’ai été licencié pour inaptitude non professionnelle.
Est-ce que je percevrai uniquement une indemnité de licenciement ? Je pense que je n’aurai pas le doit à l’indemnité compensatrice de congés payés ? En enlevant le congé parental et les arrêts maladie cela me fait 10 ans d’ancienneté.
J’ai reçu une LRAR pour une convocation en vue d’un licenciement. Vont-ils me payer mes indemnités ce jour-là ?
Pour les congés payés, il est probable que vous ayez des congés non pris et non payés datant d’avant votre arrêt de travail. Ces congés doivent être payés sous forme d’une indemnité compensatrice dans le solde de tout compte. De plus, si votre licenciement intervient plus d’un mois après votre avis d’inaptitude, votre employeur aura dû reprendre votre rémunération et cela engendrera des droits à indemnités compensatrice de congés payés.
Pour l’ancienneté, il faut compter la durée qu’aurait eu votre préavis si vous y aviez eu droit (ce qui ne sera pas le cas s’agissant d’une inaptitude non professionnelle, voir la page Préavis).
Vos indemnités vous seront payées plus tard. Il y a d’abord l’entretien préalable au licenciement, puis la lettre de licenciement, puis ensuite le paiement calculé par l’employeur (en fait son comptable paie) de ce qu’il estime vous être dû et la remise ou l’envoi des documents (dernier bulletin de salaire, certificat de travail, attestation pour pôle Emploi…). Voir ce qui concerne le solde de tout compte dans différents commentaires sur différentes pages du site. Une semaine est raisonnable pour recevoir le solde de tout compte après la lettre de licenciement.
CDD : y a-t-il une indemnité compensatrice de congés payés et quel est son calcul ?
Bonjour, je suis en CDD de six mois.
Depuis deux mois, je suis en arrêt maladie, la seconde visite pour inaptitude non professionnelle a eu lieu il y a quinze jours. A ce jour le licenciement n’est pas fait, ma fiche de paye du mois dernier comporte seulement les deux jours de visite à la médecine du travail.
Je n’ai pris aucun congé depuis le début du contrat. Quel est le calcul des congés non pris et non payés à ce jour ?
Il y a-t-il une indemnité compensatrice de congés payés et quel est son calcul s’il vous plait. A partir de quand me devra-t-on le salaire, si le licenciement n’est pas fait ?
Concernant les congés payés, vous aurez droit à une indemnité compensatrice pour vos périodes travaillées et rémunérées avant votre arrêt maladie, ou non travaillées mais qui auront à être rémunérées à partir d’un mois après l’avis d’inaptitude). Par contre, vos périodes d’absences pour maladie non professionnelle ne vous donneront pas droit à l’indemnité de congés payés, sauf si votre convention collective le prévoit, ce qui est peu probable.
Pour le calcul de votre indemnité compensatrice de congés payés, comptez 10 % du salaire des jours payés pendant votre contrat.
des jours payés pendant votre contrat.
Je vous conseille la lecture de l’article sur la procédure de rupture pour inaptitude du CDD.
J’ai été en arrêt maladie professionnelle depuis 2013, environ trois ans plus tard, à mon licenciement, combien de jours de congés payés devront m’être payés en indemnité compensatrice ?
J’ai été en arrêt maladie professionnelle reconnu par la sécurité sociale depuis le 07/01/2013, et j’ai été consolidé par la sécurité sociale en 2015. Par ailleurs, je suis reconnu travailleur handicapé.
Actuellement suite à une erreur de procédure de licenciement, je ne suis toujours pas licencié et mon employeur relance une nouvelle procédure de licenciement sur le conseil de l’inspecteur du travail.
A ce jour, je pense être licencié dans un mois et je n’ai pas pris de congés en 2013, 2014 et 2015. A combien de jours de congés ai-je droit à ce jour ?
A la suite de l’avis d’inaptitude mon employeur devait faire des recherches pour me reclasser, mais suite à ce délai d’un mois je ne suis pas reclassé. Mon employeur me reverse mon salaire d’où ma question : est-ce qu’entre la reprise de mon salaire et la notification du licenciement, je capitalise des jours de congés (2,5 jours par mois) ? Si oui combien?
Sauf dispositions particulières de votre convention collective, vos droits à l’indemnité compensatrice de congés payés doivent être : de 2 jours ½ ouvrables par mois pour les périodes y ouvrant droit.
Les périodes ouvrant droits à l’indemnité compensatrice de congés payés sont, pour vous : les mois de travail entre juin 2011 et mai 2012 (après déduction, éventuellement, des congés qui ont pu être pris par vous avant votre arrêt du 07/01/2013), ceux entre juin 2012 et le 07/01/2013, ceux correspondant à une année de plus (1) et depuis la date de la reprise de votre salaire en 2015, jusqu’au licenciement pour inaptitude.
(1) Puisqu’il s’agit d’un licenciement pour inaptitude suite à une maladie professionnelle (voir explications dans l’article). Ce ne serait pas le cas si c’était un licenciement pour inaptitude suite à une maladie non-professionnelle.
Sans compter la période depuis la reprise de votre rémunération en 2015, sauf éléments inconnus, cela fait donc 31 mois et 6 jours, soit à raison de 2 jours ½ par mois : 78 jours qui devront être payés en indemnité compensatrice de congés payés.
Vous serez peut-être intéressé par les indemnités de congés payés suite à un abandon de poste.
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