Source: http://leuropedeslibertes.u-strasbg.fr/article.php?id_article=415&id_rubrique=77
Timestamp: 2018-03-19 03:13:07+00:00
Document Index: 73919903

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CourEDH, Depuis et autres c. France, 7 juin 2007
Mots clés : Recel de violation de secret de l’instruction, Responsabilité des journalistes
La présente affaire, relative à la publication, en janvier 1996, de l’ouvrage Les oreilles du président en pleine affaire des « écoutes de l’Élysée », oppose la liberté de communiquer sur des procédures pénales et la protection due à l’institution judiciaire ainsi qu’au principe de la présomption d’innocence. Sur plainte du directeur adjoint du cabinet du président de la République, G.M. (mis en examen dans le cadre de l’information ouverte en mars 1993 relativement à cette affaire), les deux requérants, journalistes d’investigation, ont été condamnés pour délit de recel de violation du secret de l’instruction ou du secret professionnel en raison de ce qu’un certain nombre des documents annexés à leur ouvrage - documents de procédure, déclarations faites devant le magistrat instructeur et consignées par procès-verbal -, et faisant état du fonctionnement de ces fameuses écoutes téléphoniques par la « cellule anti-terroriste » de l’Élysée, aurait été obtenu illégalement. Ils durent payer une amende et verser à G.M. des dommages-intérêts (solidairement avec la troisième requérante, la société Librairie Arthème Fayard).
Cet arrêt est intéressant à un double titre : non seulement la Cour se substitue au juge interne en remettant en cause la qualification de recel de violation du secret de l’instruction, mais elle consacre presque la légitimité pour les journalistes de contrevenir à la loi pénale tout en respectant les règles de la profession journalistique. Pour ce faire, la Cour repousse au maximum les restrictions à la liberté d’expression. Elle reconnaît tout d’abord l’« intérêt public considérable » du débat relatif à l’affaire des écoutes téléphoniques de l’Élysée, laquelle est bien une « affaire d’État ». Elle établit ensuite la qualité d’« homme public influent » de G.M. « évidemment impliqué dans la vie politique et ce, au plus haut niveau de l’exécutif », et justifie à ce titre, et quand bien même il n’est pas un homme politique stricto sensu, que le degré de tolérance dont il doit faire montre soit plus élevé à l’égard de la critique. La Cour retient enfin l’intérêt du public à être informé de cette affaire judiciaire des écoutes illicites. Le rôle des médias dans le domaine de la justice pénale, face au principe de « bonne administration de la justice » ne saurait cependant être illimité ; la Cour renvoie à cet égard à l’arrêt Worm c. Autriche (CourEDH, arrêt du 29 août 1997), ainsi qu’à la recommandation Rec. (2003) 13 du Comité des ministres du Conseil de l’Europe relative à la diffusion d’informations par les médias en relation avec les procédures pénales. Elle affirme alors que « les journalistes ne sauraient en principe être déliés par la protection que leur offre l’article 10 de leur devoir de respecter les lois pénales de droit commun ». Ce qui, à notre sens, s’appliquait entièrement à l’usage que les requérants ont fait de leur liberté d’expression, en l’occurrence publier des documents provenant du dossier d’instruction. Mais la lecture que la Cour propose des implications du « devoir de respecter les lois pénales » vise plutôt à contredire ce « devoir ».
Bien que se défendant de substituer son opinion à l’appréciation des juridictions internes, la Cour remet en cause indirectement la qualification par les juridictions nationales de recel de violation du secret de l’instruction, en minimisant la violation de la loi pénale par les requérants. Dans la mise en balance des intérêts divergents de l’espèce, la Cour constate qu’apparemment la protection de la confidentialité des informations n’était pas « un impératif prépondérant ». Selon elle, il n’y avait plus guère d’intérêt à préserver la confidentialité des informations du dossier d’instruction dès lors qu’elles avaient déjà été largement médiatisées (par le plaignant lui-même qui avait exprimé sa position dans la presse à plusieurs reprises durant l’instruction). Elle s’interroge alors sur la nécessité de punir pour recel de violation de secret de l’instruction des journalistes agissant dans le cadre de leur rôle de « chien de garde de la démocratie ». En l’espèce, la publication des sources obtenues illégalement permettait même d’asseoir la crédibilité des propos des requérants, lesquels ont ainsi « agi dans le respect des règles de la profession journalistique ». La Cour étend ainsi la jurisprudence Fressoz et Roire c. France (voir CourEDH, arrêt du 21 janvier 1999) relative à la publication d’informations relevant du secret fiscal au principe fondamental pour la justice pénale que constitue le secret de l’instruction. Il résulte de cet arrêt que quelle que soit la manière dont les requérants ont obtenu les documents, et quelle que soit l’atteinte que la publication de ces pièces de l’instruction porte à la bonne administration de la justice, cette dernière doit s’effacer derrière l’importance que la Cour accorde à la mise à la disposition du public, par les journalistes d’investigation, d’éléments afférents à un dossier d’instruction dans des procès qui durent et tardent à mettre à jour les responsabilités principales.
CourEDH, ORMANNI C. ITALIE, 17 juillet 2007
Mots clés : Diffamation par voie de presse, Offense à magistrat
Cette affaire concerne la liberté d’expression d’un journaliste au sujet d’affaires judiciaires en cours dans la région de Naples. Le requérant a publié un long article faisant état des malheurs judiciaires du danseur-chorégraphe M. G. dans le cadre de sa demande de subvention pour organiser des cours de formation professionnelle pour enseignants de danse. Un faisceau d’éléments indiquerait que le procureur M. S. est lié d’une manière ou d’une autre à la « persécution » contre le danseur : appartenance à un « comité d’affaire » intéressé à cette question de subvention, classement sans suite de la plainte du danseur contre le vol de son dossier de demande de subvention, implication possible dans la décision d’octroyer ses cours de danse à un membre de sa famille, déroulement irrégulier du procès pour viol intenté contre le danseur par une jeune fille de son école de danse (pression sur les témoins de la défense, faux procès-verbaux des déclarations des témoins, non prise en compte par les magistrats d’enregistrement d’écoute téléphonique...). Le journaliste a été condamné pour diffamation à l’encontre du procureur en raison de son manque de distance critique à l’égard des faits relatés par le danseur dont la version « était subjective et arbitraire, et donc « fausse » ».
Contrairement à ce qu’avançait le gouvernement, la Cour estime que le requérant a satisfait à son « obligation de vérifier l’exactitude de la base factuelle de son article ». Si elle accepte, au regard de l’ensemble de l’article, que le requérant ne s’est pas distancié des craintes de M. G. sur une espèce d’« acharnement local » contre lui et son activité, telles qu’il les a exprimées dans un enregistrement vidéo, elle ne considère pas que les termes de l’article soient des « jugements de valeur concernant les qualités humaines et professionnelles du plaignant » (pas de remise en cause de l’impartialité de M. S.). La Cour se distancie ici de l’arrêt Perna c. Italie (CourEDH, Gde Ch., 6 mai 2003, voir cette Revue, no 12, p. 29), invoqué par le gouvernement et dans lequel l’attaque formulée de manière très directe contre un représentant de l’autorité judiciaire avait donné lieu à un constat de non-violation de l’article 10. Le juge strasbourgeois prend le contre-pied de la position du gouvernement qui faisait valoir que l’article litigieux « alimentait le goût du scandale de lecteurs non capables ou non désirables de se livrer à une analyse critique de leur lecture... », et demandait à la Cour de tenir compte du fait que « les aboiements des « chiens de garde » ne font pas le même bruit dans toutes les oreilles ». Pour la Cour, les critiques formulées dans l’article du requérant ne visaient pas le procureur directement - une seule citation -, mais bien plutôt les liens qui peuvent exister dans la région calabraise entre milieux politique, judiciaire, et intérêts particuliers, ce qui relève d’un sujet d’intérêt général. La Cour exprime enfin ses craintes quant à la disproportion des dommages-intérêts auxquels le requérant a été condamné (une somme de presque treize mille euros correspondant à une anticipation partielle du montant auquel il pourrait être condamné au terme d’une procédure civile), et conclut à la violation de l’article 10 de la Convention.
L’opinion dissidente commune des juges Baka et Jo č ien ė situe quant à elle l’examen de l’affaire sur le terrain de la protection du pouvoir judiciaire à la différence de la majorité qui l’a examinée au regard de la protection de la réputation ou des droits d’autrui. Ils retiennent l’« accusation grave, portée à l’encontre d’un fonctionnaire, et dont le requérant n’a, à aucun moment, essayé de prouver la réalité », et la légitimité pour l’État de « protéger la crédibilité de son système judiciaire, ainsi que les droits des fonctionnaires dans l’exercice de leurs fonctions, compte tenu, notamment, de la possibilité réduite que ces derniers ont de répondre à ces accusations ». Ceci nous semble néanmoins ne pas tenir compte du fait (d’ailleurs retenu par la Cour) que M. S. a pu répondre dans le même hebdomadaire quelques jours après l’article publié par le requérant.
CourEDH, SANOCKI C. POLOGNE, 17 juillet 2007
Mots clés : Liberté d’expression d’un élu du peuple, Diffamation, Dose d’exagération
En réponse à une cinquantaine d’articles parus dans le quotidien local La Trybuna critiquant ses activités à la tête du conseil municipal de la ville de Nysa, le requérant fit publier un article véhément à l’encontre de la ligne éditoriale du journal, le taxant de recourir à la « méthode traditionnelle des bolcheviks », et lui prédisant un avenir « au niveau du caniveau ». Il fut condamné pour diffamation à l’encontre de l’éditeur. Le cas d’espèce mettait aux prises un homme politique et un journaliste, dans le cadre d’un débat par voie de presse sur une question d’intérêt général : « crédibilité des hommes politiques et véracité des informations contenues dans la presse ». De l’avis de la Cour, et dans le cadre du « libre jeu de débat politique », l’homme politique doit certes faire montre d’une plus grande tolérance à l’égard des critiques à son encontre, mais sa liberté de répondre à ces critiques ne doit pas pour autant s’en trouver restreinte. Elle rappelle alors sa jurisprudence relative à la liberté d’expression d’un « élu du peuple ». Gommant la différence qui existe entre un journaliste et un homme politique, la Cour admet que lorsque ce dernier « répond par la voie de la presse à des critiques émises à son encontre », il « doit pouvoir le faire selon les mêmes principes » que ceux qui gouvernent la liberté d’expression du premier, à savoir « le recours possible à une dose d’exagération, voire même de provocation ». En l’espèce la Cour estime qu’il y a violation de l’article 10, car « les juridictions internes n’ont pas établi de manière convaincante l’existence d’un besoin social impérieux de placer la protection des droits du journaliste au-dessus du droit du requérant à la liberté d’expression et d’intérêt général qu’il y a à défendre pareille liberté lorsque les questions de libre jeu de débat politique sont en jeu ».
Que la Cour place le ton provocateur du journaliste et de l’homme politique sur le même plan est une chose, qu’elle ne leur impose pas les mêmes responsabilités en est une autre. Il est étrange que dans cette affaire la Cour ne porte pas son examen sur le terrain de la distinction entre jugement de valeur ou critique ayant une base factuelle. Elle serait peut-être parvenue à une tout autre conclusion. Mais son analyse reste à un degré de généralité trop important eu égard aux enjeux de l’espèce. C’est ce que souligne le juge Garlicki dans son opinion dissidente. Selon lui, le requérant ne semble pas pouvoir « bénéfic [ier] de toutes les garanties protégeant l’expression politique », et notamment eu égard aux responsabilités qui sont celles de tout homme politique vis-à-vis de la société. Si la majorité a affirmé que « dans le domaine de discours politique, l’invective politique déborde souvent sur le plan personnel », le juge Garlicki estime de son côté que « la sphère du débat politique ne s’étend pas aux attaques personnelles gratuites ou [...] aux querelles entre particuliers ». En l’occurrence, les attaques relèvent plus d’attaques personnelles gratuites, tel que l’illustre l’utilisation par le requérant du terme « bolchevik » dont la résonance en Pologne peut s’approcher, dans certaines circonstances, des termes « nazi » ou « néo-nazi ». Le juge Garlicki appelait à une lecture plus stricte des « devoirs et responsabilités de ceux qui participent [au débat politique] », et notamment de ceux des hommes politiques, dans le « contexte de la dégradation de la qualité du débat politique en Pologne ». Il ne nous semble néanmoins pas du rôle de la Cour de prendre en compte ce genre de considération dans l’examen des affaires sous l’article 10. Qu’elle s’inquiète des conditions institutionnelles permettant au débat politique d’avoir lieu est une chose, qu’elle se penche sur la qualité intrinsèque du débat politique actuel dans certains pays d’Europe en est une autre...
Mots clés : Lettre de dénonciation, Actes de représailles
La présente affaire concerne la liberté d’expression d’un ancien expert au conseil d’études criminologiques du parquet près de la Cour suprême de cassation bulgare, lequel a exprimé dans une lettre envoyée au Conseil judiciaire suprême ainsi qu’à un hebdomadaire un certain nombre d’éléments attestant du comportement inacceptable du procureur général. Suite à la parution de cette lettre, le requérant a subi un certain nombre de représailles (refus de l’accès à son bureau, démission non volontaire de ses fonctions, fouille de son bureau). La Cour avait à répondre, en premier lieu, à la question de la recevabilité de la requête, et notamment de la qualité de victime du requérant, dès lors qu’une décision de justice avait déclaré illégale la rupture de son contrat de travail, ordonné sa réintégration dans ses anciennes fonctions et accordé une indemnité au requérant. Mais la Cour estime que cette procédure ne concernait que l’atteinte à son droit au travail et non l’atteinte à sa liberté d’expression, grief à aucun moment redressé par les juridictions ou autorités bulgares. Étant donné le lien temporel entre la publication de sa lettre d’une part et la perquisition de son bureau, la saisie de certains documents personnels et son renvoi d’autre part, la Cour considère que ces mesures constituent autant de preuves de l’existence d’une ingérence dans la liberté d’expression du requérant. La Cour ayant conclu sur le terrain de l’article 8 à l’illégalité de la fouille du bureau du requérant (voir cette Revue, p.), et les juridictions internes ayant déclaré la rupture du contrat de travail illégale également, la Cour ne peut que conclure à l’absence de base légale permettant de justifier l’ingérence dans le droit du requérant. Elle conclut donc à la violation de l’article 10.
Mots clés : Responsabilité du journaliste-coordinateur
Dans l’arrêt Lionarakis c. Grèce rendu le 5 juillet 2007, la Cour décide que la condamnation du requérant, journaliste-coordinateur dans une émission radiophonique diffusée par l’ERT grecque, au cours de laquelle le journaliste E.V. a émis des critiques à l’égard des personnes ayant pris part à l’affaire Öcalan en Grèce (et notamment à l’encontre de l’avocat F.K.), emporte violation de l’article 10. En effet, « la Cour considère que la responsabilité du journaliste-coordonnateur ne coïncide pas avec celle de la personne ayant exprimé des mots éventuellement polémiques, insultants ou diffamatoires » (voir CourEDH, Jersild c. Danemark, 23 septembre 2004). Soucieuse de préserver « la diffusion au travers des médias de débats politiques vifs et animés dont la démocratie se nourrit », et insistant sur le fait qu’en l’espèce les propos litigieux s’inscrivaient dans le contexte d’un débat de « fort intérêt public », la Cour ne peut que constater que la condamnation du requérant à verser des dommages-intérêts à F.K., solidairement avec l’ERT, à hauteur de cent soixante et un mille euros, sans prendre en considération la situation financière du requérant, ne reposait pas sur des motifs pertinents et suffisants, et ne répondait pas à un « besoin social impérieux ».
Mots clés : Liberté artistique, Représentation théâtrale
Dans l’arrêt Kar et autres c. Turquie du 3 mai 2007, la Cour rappelle que l’article 10 inclut la liberté d’expression artistique, laquelle comprend notamment la liberté de donner une représentation théâtrale. Si certains propos tenus par les requérants dans leur pièce ont certes pu offenser les membres des forces armées, il n’en demeure pas moins que la condamnation des requérants à cinq ans et six mois d’emprisonnement (l’auteur de la pièce à onze ans) pour « incitation à la haine ou à l’hostilité » est particulièrement disproportionnée !
La Cour condamne également la Turquie pour violation de la liberté artistique dans l’arrêt Ulusoy et autres c. Turquie rendu le 3 mai 2007, en raison du refus opposé aux requérants de jouer (à Ankara) leur pièce portant sur les rapports entre fous, refus motivé entre autres par le risque de trouble à l’ordre public - les requérants ont fait l’objet de condamnations ou poursuites en raison de leurs activités pro-PKK -, et l’idée que cette menace potentielle serait aggravée par le fait que la pièce soit jouée en kurde. La Cour ne pouvait guère s’accommoder de ce flou « artistique » entourant le pouvoir d’appréciation des autorités turques en matière de restrictions préalables aux représentations théâtrales.
Mots clés : Incitation à la haine, Responsabilité homme politique notoire
Dans l’affaire Karatepe c. Turquie du 31 juillet 2007, la Cour refuse les garanties de la liberté d’expression à un homme politique notoire qui a « appel [é] les citoyens à préserver « [...] la hargne, la rancune, la haine qu’ils ont en eux », contre une autre partie de la population ». Dans son discours, le requérant incitait en effet à la « désobéissance aux lois laïques de l’État turc », ce qui contredit « l’esprit de tolérance et [va] à l’encontre des valeurs fondamentales de justice et de paix qu’exprime le Préambule à la Convention ». Il n’y a pas en l’espèce violation de l’article 10. Dans son opinion dissidente, le juge Zagrebelsky relève « une certaine exagération rhétorique » dans les propos du requérant que la Cour aurait pu accepter, tout en admettant que le contexte faisait peut-être « sortir les propos litigieux du champ de la liberté d’expression ». Selon lui, la violation de l’article 10 se fonde sur le caractère disproportionné de la condamnation pénale du requérant (un an d’emprisonnement et quatre cent vingt mille livres turques). La majorité insiste à l’inverse sur le rôle des sanctions dissuasives pour prévenir la négation des principes fondateurs de la Turquie démocratique.