Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/application-code-civil.html
Timestamp: 2019-12-15 05:10:38+00:00
Document Index: 209968901

Matched Legal Cases: ["l'article 1716", "l'article 3", "l'article 1538", "l'article 441", "l'article 1210", "l'article 1315"]

Application, Code civil | Le Particulier
Application, Code civil
Deuxième certitude. le bien loué étant un logement destiné à l'habitation, ce bail verbal est réglementé par la loi du 6 juillet 1989, d'ordre public, comme un bail écrit. [...] C'est ce qui ressort de l'article 1716 du Code civil et les tribunaux en font une application stricte. [...] Il y a bien eu bail, exécuté en tant que tel depuis l'entrée dans les lieux, et si on analyse l'article 3 comme ouvrant une faculté de régularisation, celle-ci doit prendre effet non pas à compter de sa date mais depuis l'origine du bail, précise-t-il. [...]
civ. 2e ch. du 10.7.96, n° 884 D), en application de la règle posée par l'article 1538 du code civil. [...] L'article 753 du code général des impôts dispose que les fonds figurant sur un compte joint sont considérés, pour la perception des droits de succession, comme appartenant conjointement aux déposants par parts égales. [...] En application des règles du code civil sur les successions, le frère a été condamné à verser à sa sur la moitié des sommes figurant sur le compte joint au décès du père, plus des dommages et intérêts (CA de Bourges 1re du 9. [...]
La traque aux faux implique notamment la vérification de la cohérence des congés cumulés avec la date d'entrée dans l'entreprise, ainsi que des croisements avec les autres documents remis. [...] Les articles 1109 et 1116 du Code civil l'y autorisent, sur la base du dol. La production de faux documents par un locataire est, en outre, répréhensible pénalement en application de l'article 441-1 du Code pénal. [...] Si tel n'est pas le cas, il convient en revanche de réagir au plus vite. Pour cela, il est possible d'entamer une action civile en nullité du bail pour fraude et vice du consentement, mais aussi en résiliation du bail pour défaut de paiement. [...]
civ. 3e du 19.7.1995, n°93-21.044). Les juges s'appuieront sur des indices matériels pour opérer la classification, tels les accès possibles à l'espace litigieux, comble, cagibi, resserre. [...] Le passage du temps peut aboutir au même résultat, par le jeu de la prescription acquisitive trentenaire, en application du Code civil cette fois. [...] réfection des dalles d'un balcon ou, s'agissant d'un jardin, arrosage des plantations, la taille et le remplacement des arbres les plus imposants incombant au syndicat (CA d'Aix civ. [...]
Bien dÃ cidÃ e Ã Ã chapper Ã son obligation, la SCI a assignÃ le syndicat des copropriÃ taires. [...] Selon elle, la convention avait pris fin Ã l'expiration d'un dÃ lai de 30Â ans. La cour d'appel ne suit pas son argumentation. [...] La SCI se pourvoit alors en cassation. Elle soutient notamment la prohibition des engagements perpÃ tuels, en application de l'article 1210 du code civil. [...]
Rien n'est moins simple que de vivre en indivision ou d'en sortir en douceur... Deux frères, François et Michel, sont coïndivisaires d'un domaine rural donné en location aux époux X. [...] 10.10) le condamne à payer la moitié des travaux, en application des articles 815-2 et 815-6 du Code civil. [...] Le préempteur ne peut, en aucun cas, se voir conférer des conditions et modalités de réalisation plus favorables que celles de l'offre initiale. [...]
La multiplication des dérangements, voire des déplacements, et la tentation d'entrer dans le jeu de ce locataire en essayant de se montrer irréprochable pour avoir la paix. [...] Le logement doit être sa résidence principale, en application de la loi du 6juillet 1989, mais ni cette dernière ni le Code civil ne précisent comment il doit l'occuper. [...] Insister sur le fait que toute dégradation sera facturée et que tout changement d'architecture intérieure, ou modification de l'équipement et du mobilier requiert l'accord du propriétaire, s'il veut échapper à une obligation de remise en état à l'identique à sa sortie des lieux. [...]
Il ne suffit pas pour un investisseur d'être mal conseillé sur une opération immobilière pour prétendre à une indemnisation. [...] Pour autant, le couple, pour voir sa demande en indemnisation retenue, aurait dû, en application de l'article 1315 alinéa 1er du Code civil, rapporter la preuve de son préjudice. [...] Autrement dit, démontrer son appauvrissement pour obtenir réparation au titre de la perte de chance de n'avoir pu réaliser un investissement plus avantageux. [...]
Les conventions doivent être exécutées de bonne foi. La jurisprudence avait élargi l'application de ce principe, l'utilisant pour déterminer les responsabilités. [...] Les juges devront en tenir compte, en application du nouvel article 1104 du Code civil. [...] La révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n'empêche pas la formation du contrat promis. [...]