Source: http://mbi74.gandi.ws/professionnels
Timestamp: 2017-08-19 05:30:30+00:00
Document Index: 294229695

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 145", "l'article 145", 'arrêt ']

André Compagnon - Détective Privé
ACCUEIL PARTICULIERS JURISPRUDENCE CONSULTATION CONTACT
Pour les professionnels, le recours à un détective privé peut se révéler nécessaire dans de nombreuses situations. Votre société a été victime d'un préjudice, vous avez des soupçons sur vos salariés actuels ou futurs, vous voulez vous assurer de la loyauté d'un collaborateur. L'agence privée MBI74 est à votre service pour vous aider à identifier la ou les personnes qui peuvent mettre en péril votre entreprise, dès lors que les vérifications entrent dans le cadre légal, notamment en matière de surveillance des salariés.
Les situations pouvant mettre en péril votre entreprise sont multiples. Voici quelques exemples ...
- la démarque inconnue : généralement le fruit de vols, de détournements, de coulages de différents produits, elle implique souvent un salarié dont le but est l'enrichissement personnel, avec parfois la complicité d'un transporteur ou son chauffeur.
- le détournement de matériel par un salarié pour une utilisation personnelle
- le respect d'une clause d'exclusivité conclue entre vous et votre fournisseur
- la concurrence déloyale caractérisée par le vol de fichiers, le détournement de clients, le dénigrement, le non respect d'une clause de non concurrence, l'imitation de produits...
- l'arrêt de travail abusif d'un salarié : souvent prolongé, il dissimule parfois une activité annexe non déclarée
- la surveillance de l'emploi du temps de commerciaux ou autres collaborateurs sans surveillance hiérachique
- le contrôle de notes de frais
- la vérification de CV dans le cadre d'un recrutement pour s'assurer de la véracité de son parcous professionnel et de sa moralité
LA SPECIFICITE DU DROIT DU TRAVAIL
En matière de droit du travail, les principes de liberté de la preuve et des droits de la défense sont bridés par des dispositions législatives qui interdisent d'effectuer des contrôles à l'insu des salariés (articles L 1121-1, L 1121-8, L 1121-9 et L 1121-4 du Code du Travail). Les contrôles doivent dès lors être effectués par quelque moyen que ce soit (enquête, témoignages, constat d'huissier...) dès lors qu'ils ont été préalablement portés à la connaissance du personnel et du comité d'entreprise, par exemple par affichage, dans le réglement intérieur ou dans le contrat de travail.
Il appartient aux entreprises de prévoir les contrôles appropriés dans les textes internes à chacune d'elles pour les rendre opposables aux salariés et valides devant les jurdictions sociales. D'une manière générale, les modes légaux de surveillance doivent répondre au respect de proportionnalité eu égard aux finalités que poursuit l'employeur.
Un arrêt de principe de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 6 décembre 2007 a considéré que les rapports et dépositions d'enquêteurs privés pouvaient être pris en considération par les magistrats sous certaines réserves. Elle a validé un licenciement pour faute grave d'un salarié qui, en arrêt maladie, exerçait sa même activité chez un concurrent. Les faits furent constatés par huissier suite à la filature d'un détective et de son rapport très circonstancié.
Dans un autre arrêt du 23 mai 2007, la chambre sociale de la Cour de Cassation a retenu que la preuve, constituée sur le fondement de l'article 145 du nouveau code de procédure civile (NCPC), était recevable, étant entendu que "le respect de la vie personnelle du salarié ne constitue pas en lui-même un obstacle à l'application de l'article 145 du NCPC, dès lors que le juge constate que les mesures qu'il ordonne procèdent d'un motif légitime et sont nécessaires à la protection des droits de la partie qui les a sollicitées". Cette nouvelle jurisprudence met fin aux difficultés pour l'employeur d'établir et de prouver la déloyauté de son salarié, la recevabilité des enquêtes d'un détectivie privée sur la base d'un rapport circonstancié, et parachevées par une constatation d'huisser, n'étant plus une inquiétude.
Le salarié peut désormais faire l'objet d'une enquête concrète et efficace si celle-ci est constatée à son terme par un huissier, dans le respect des procédures d'authentification, c'est à dire sans l'emploi de stratagèmes par l'officier ministèriel (Chambre sociale de la Cour de Cassation du 18 mars 2008).
La réunion d'indices probants et concordants par le détective privé, pour autant qu'il existe des motifs de suspecter des actes menaçant les intérêts légitimes de l'entreprise, va permettre de présenter une requête devant le Président du Tribunal de Grande Instance aux fins de la désignation d'un huissier de justice qui, à son tour, pourra alors constater officiellement les agissements commis par le salarié indélicat.
LES COLLECTIVITES PUBLIQUES
Un arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 20 octobre 2011 a reconnu le droit à une commune de recourir aux service d'une agence de recherches privées afin de mettre en évidence l'exercice d'une activité privée lucrative sans autorisation par un de ses agents. La cour a estimé que le rapport établi par les enquêteurs faisait clairement apparaître, d'une part, qu'ils ne sont intervenus que sur la voie publique et que les faits qu'ils ont observé ne pouvaient donc essentiellement être que des comportements publics, et, d'autre part, que leurs investigations n'avaient porté que sur les activités de l'agent au sein de l'entreprise familiale.
Après avoir effectué ce constat, la cour a considéré qu'en confiant à une agence de recherches privées une mission encadrée de vérification de soupçons de l'activité professionnelle occulte de l'agent, la commune n'a pas porté atteinte au droit de sa vie privée. Elle a précisé en outre que la décision prise se justifiait par un intérêt légitime à protéger l'image de l'administration territoriale. Elle a donc confirmé la légalité de la sanction prononcée par le maire, dans la mesure où le comportement de l'agent était constitutif d'un manquement à l'honneur et à la probité.
AGREMENTS CNAPS Sud-Est (Ministère de l'Intérieur)