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Timestamp: 2017-04-30 03:09:14+00:00
Document Index: 26519656

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt\n', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art 32', 'arrêt ', 'arrêt ']

JURISPRUDENCE DE LA CCJA 2011 : LE SESAME JURIDIQUE
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I. EN MATIERE DE RECEVABILITE DU RECOURS
Délai de dépôt du recours en cassation à la CCJA – article 28.1 Règlement de
procédure - délais francs – computation des délais – article 25 Règlement de
n°018/2011 du 29 Novembre 2011 : Aff. Sté CATRAM C/ DIHA Paul
recours en cassation qui est introduit le 26 Mai 2009, consécutivement à la
notification de l’arrêt de la Cour d’Appel intervenue le 26 Mars 2009, est fait
dans le délai de deux mois prescrit par l’article 28.1 du Règlement de
procédure de la CCJA dans la mesure où l’article 25.1 du même Règlement précise
« le jour au cours duquel survient cet acte, cet événement, cette décision
ou cette signification n’est pas compris dans le délai », les délais étant
• Recevabilité
du recours – condition – indication des dispositions de l’Acte Uniforme, des
Règlements ou du Traité OHADA violées - Articles 13 & 14 du Traité OHADA –
Article 28.5 du Règlement de procédure de la Cour Arrêt n°030/2011 du 06
Décembre 2011 : Aff. Banque Atlantique de Côte d’Ivoire (BACI) C/
Etablissements KOUMA et Frères
recours doit indiquer les Actes Uniformes ou les Règlements prévus par le
Traité dont l’application dans l’affaire justifie la saisine de la Cour
« attendu que le recours en cassation de la BACI qui vise les moyens
ci-dessus énoncés, n’indique à l’examen aucun Acte Uniforme ou Règlement prévus
par le Traité dont l’application dans l’affaire justifie la saisine de la
Cour ; qu’il échet en conséquence de déclarer ledit recours
irrecevable ».
Preuve de l’existence juridique de la personne morale représentée – oui -
justification de sa qualité de mandataire par l’Avocat – oui –article 28.5 –
violation - Irrecevabilité du recours
n°0162011 du 29 Novembre 2011 : Aff. SOUTH AFRICA AIRWAYS C/ Sté
SHANNY CONSULTING
le demandeur au pourvoi qui a déposé un dossier incomplet et qui a été invité
par correspondance par le Greffier en Chef de la Cour à régulariser son recours
par le dépôt de certaines pièces dans un certain délai conformément à l’article
28.5 du Règlement de Procédure de la Cour ne le fait pas, ledit recours est
déclaré irrecevable « attendu que la SAA et son Conseil, en ne répondant
pas au rappel fait par le Greffier en Chef des dispositions d’ordre public des
articles 28.4 et 28.5, n’ont pas donné à la Cour la preuve, ni de l’existence
juridique de la SAA, ni de la qualité de mandataire spécial de Maître Jean
François CHEVEAU à agir au nom et pour le compte de la SAA … ».
Recours en cassation – production des pièces en langue anglaise – recevabilité
du recours – oui
n°031/2011 du 06 Décembre 2011 : Aff. Société TRIGON ENERGY Ltd C/ BANQUE
COMMERCIALE DU SAHEL
plaideur ne peut, avec succès, soulever devant la Cour l’irrecevabilité d’un
recours en se fondant sur le fait que les pièces qui l’accompagnent sont en
langue anglaise « qu’il ne saurait être reproché à une partie à une
procédure devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage d’avoir produit des
pièces en anglais, dès lors que depuis l’adoption du Traité OHADA le 17 Octobre
2008 à Québec, l’article 42 a été modifié et l’anglais est, au même titre que
le français, l’espagnol et le portugais, une langue de travail de
l’OHADA ».
II. EN MATIERE DE
COMPETENCE DE LA CCJA
Recours en cassation – Droit des Assurances – Compétence de la CCJA – Non -
n°026/2011 du 06 Décembre 2011 : Aff. Société du Millénaire Mutuelle
d’Assurance (SOMAVIE) C/ Caisse Nationale des Caisses d’Epargne (CNCE)
CCJA n’est pas compétente pour traiter des questions relatives à la validité
d’un contrat d’assurance « attendu qu’en l’espèce, la question soulevée
est relative à la validité d’un contrat d’assurance, matière qui ne relève ni
des Actes Uniformes de l’OHADA, ni des Règlements prévus au Traité, mais plutôt
du Droit des Assurances réglé par le Code CIMA » • Décision d’une Cour
Suprême nationale dans une matière relevant du Traité OHADA – nullité de la
décision – Oui - Article 18 du Traité OHADA Arrêt n°029/2011 du 06 Décembre
2011 : Aff. KOUADIO KONAN C/ KACOU Appia Justin Aux termes de l’article 18
du Traité OHADA, est nul et non avenu l’arrêt d’une Cour Suprême qui statue en
cassation dans une matière relevant du Droit OHADA, au mépris de l’exception
d’incompétence soulevée par l’une des parties. La Cour le réaffirme dans
l’arrêt ci-dessus « que, s’agissant d’une procédure d’injonction de payer
régie par l’Acte Uniforme portant Organisation des Procédures Simplifiées de
Recouvrement et des Voies d’Exécution, il échet de dire que la Cour Suprême de
Côte d’Ivoire s’est à tort déclarée compétente et d’annuler l’arrêt
III. EN MATIERE D’INTERPRETATION DE DECISION
en interprétation – fondement – article 48 Règlement de procédure de la Cour –
condition – obscurité ou ambigüité de la décision
n°001/2011 du 31 Janvier 2011 : Aff. Sté Sénégalaise de Matériel
Electrique et de Téléphone (SENEMATEL) SA et Autres C/ Sté Civile Immobilière
DAKAR INVEST & Sté Civile Immobilière DAKAR Centenaire in Recueil CCJA n°16
PP 10 et suiv.
48 alinéa 1 du Règlement de Procédure de la Cour dispose « en cas de contestation
sur le sens ou la portée du dispositif d’un arrêt, il appartient à la Cour de
l’interpréter ». Pour la CCJA « attendu qu’il est de principe qu’un
recours en interprétation ne peut être fondé que si l’arrêt dont
l’interprétation est demandée présente quelque obscurité ou ambigüité dans son
dispositif ; qu’en statuant comme il l’a fait, l’Arrêt n°27/2007 du 19
Juillet 2007 de la Cour de céans a strictement appliqué aux faits de la cause,
en raison de leur trame juridique, les dispositions impératives des articles
257 et 258 de l’Acte Uniforme portant Organisation des Procédures Collectives
d’Apurement du Passif ; … qu’il suit que l’arrêt dont l’interprétation est
demandée procédant d’une saine application aux faits de la cause des articles 257
et 258 de l’Acte Uniforme précité, et les juridictions nationales sénégalaises
ayant statué sur les mêmes faits entre les mêmes parties, il échet en
conséquence de déclarer ledit recours en interprétation non fondé et de le
rejeter ».
IV. EN MATIERE DE POURVOI EN CASSATION
Moyens de cassation – Moyens nouveaux – Recevabilité - Non
n°034/2011 du 08 Décembre 2011 : Aff. Sté AES SONEL C/ ENTREPRISE DENVER
moyens tirés de l’irrecevabilité de la requête aux fins d’injonction de payer
pour non harmonisation des statuts, défaut d’immatriculation au Registre du
Commerce et du Crédit Mobilier, défaut de personnalité et de capacité juridique
invoqués pour la première fois en cassation sont des moyens nouveaux et à ce
titre, irrecevables.
n°37/2011 du 08 Décembre 2011 : Aff. Cabinet d’Etude et de Mise en
recouvrement (CERCI Sarl) C/ SGBCI, CITIBANK SA, BACI SA
moyen tiré de la violation des articles 336 et 337 de l’Acte Uniforme sur les
Voies d’Exécution par la communication de la procédure au Parquet pour ses
réquisitions en application de l’article 106 du Code de procédure Civile,
Commerciale et Administrative Ivoirien est irrecevable s’il est invoqué pour la
première fois en cassation.
de cassation – Moyens nouveaux – Moyens de pur droit - Recevabilité - Oui Arrêt
n°020/2011 du 06 décembre 2011 : Aff. SAFIC ALCAN COMMODITIES C/ COMPLEXE
CHIMIQUE CAMEROUNAIS
un moyen de pur droit le moyen tiré de l’application à une sentence arbitrale
rendue en dehors de l’espace OHADA, des dispositions de l’Acte Uniforme de
l’OHADA sur le Droit de l’Arbitrage, en violation de l’article 1er dudit Acte
Uniforme. En l’espèce, la Cour d’Appel de Douala s’était fondée sur les
dispositions de l’Acte Uniforme susvisé pour annuler une sentence arbitrale rendue
par le Centre d’Arbitrage de la Federation of Oils, Seeds and Fats Association
Limited (FOSFA) basé à Londres, dans un différend opposant la Safic Alcan
Commodities et le Complexe Chimique Camerounais.
EXCEPTION DE LITISPENDANCE EN CASSATION
n°040/2011 du 08 Décembre 2011 : Aff. BINCI SA C/ ETAT DU NIGER
de litispendance ne peut être accueillie et examinée en cassation que si la
Cour casse l’arrêt attaqué, évoque et statue au fond.
V. EN MATIERE DE SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES
Qualité de « tiers saisi » - Détenteur effectif des sommes saisies -
CCJA réaffirme que la qualité de tiers saisi pouvant justifier l’application
des sanctions prévues par l’article 156 alinéa 2 de l’Acte Uniforme sur le
Procédures Simplifiées de Recouvrement et les Voies d’Exécution n’est attribuée
qu’au détenteur des sommes appartenant au débiteur saisi. De la sorte, toute
déclaration tardive ou inexacte provenant d’un tiers ne détenant aucune somme
pour le compte du saisi ne saurait engager sa responsabilité au sens du texte
susvisé « mais attendu que la Cour d’Appel, en décidant que l’absence de
fonds appartenant à Monsieur Hamadi Mohamed dans les livres du Trésor Public selon
les indications du Trésorier Général dans sa lettre du 19 Mars 2007 prive
celui-ci de la qualité de tiers saisi et ne peut par conséquent l’exposer en
cas de déclarations tardives ou inexactes sur l’étendus de ses obligations à
l’égard du saisi, a donné une base légale à sa décision ne contrariant pas ses
motifs… ».
n°036/2011 du 08 Décembre 2011 : Aff. Vincent BOURGOING-DUMONTEL C/
Roselyne ALLANAH, Veuve FAWAZ
être déclaré nul pour violation des articles 160 alinéa 2-2 et 335 de l’Acte
Uniforme sur les Procédures Simplifiées de Recouvrement et les Voies
d’Exécution le procès verbal de saisie attribution de créances suivi de
dénonciation qui, signifié le 12 Janvier 2004, indique que le délai de un mois
prévu par l’article 160 alinéa 2-2 susvisé pour former contestation expire le
12 Février 2004, alors que le délai étant franc aux termes de l’article 335, il
devait expirer le 14 Février 2004, encore que dans le cas d’espèce, le 14
Février étant un samedi, jour non ouvrable, le délai devait être prorogé
jusqu’au lundi 16 Février 2004.
n°038/2011 du 08 Décembre 2011 : Aff. Mme SAAD Epse ADEL EL ALI C/
ALE AMONSSAN Charles « Mais
attendu que contrairement aux allégations du défendeur au pourvoi, le point de
départ du délai de deux mois prévu à l’article 28 du Règlement de procédure est
le lendemain de la signification au regard de l’article 25 du même Règlement de
procédure… ».
VI. EN MATIERE DE SAISIE-APPREHENSION
• Saisie-appréhension
entre les mains d’un préposé – qualité de tiers – oui – obligation de sommation
préalable Oui – Inobservation – Sanction – nullité de la saisie
n°015/2011 du 29 Novembre 2011 : Aff. Société Camerounaise de Crédit
Automobile (SOCCA) C/ Succession Ahmadou Haman
saisie-appréhension doit être pratiquée suivant la procédure prévue par
l’article 224 de l’Acte Uniforme sur les Procédures Simplifiées de Recouvrement
et des Voies d’Exécution lorsque le bien est détenu par un tiers. Ce qui
signifie qu’elle doit commencer par une sommation de remettre ce bien adressée
au tiers, immédiatement suivie de dénonciation à la personne tenue de délivrer
ou de restituer. A cet effet, viole la disposition ci-dessus décrite la
saisie-appréhension pratiquée entre les mains d’un prétendu
« chauffeur », non précédée de sommation et non suivie de
dénonciation, motif pris de ce que ledit « chauffeur », en sa qualité
de préposé, n’est pas un tiers au sens de l’article 224 ci-dessus « …
qu’en effet, les juges n’ont jamais contesté la doctrine produite par la SOCCA
selon laquelle le préposé du débiteur n’est pas un tiers par rapport au
débiteur ; qu’ils ont simplement souligné que la SOCCA n’a pas fait la
preuve que Messieurs Mohaman Bello et Mohaman Koulanga, entre les mains
desquels les saisies-appréhensions ont été pratiquées étaient les préposés de
la succession ; qu’en l’absence de toute preuve pouvant certifier cette
assertion, les juges en ont déduit qu’ils étaient des tiers … ». VII. EN MATIERE DE PROCEDURE COLLECTIVE D’APUREMENT DU
Acte Uniforme sur les Procédures Collectives d’Apurement du Passif – Entrée en
vigueur - Application
n°039/2011 du 08 Décembre 2011 : Aff. Elhadj Sékou SYLLA, syndic Sté
SODEGA SA C/ M. Mohamed KOUROUMA
articles 257 et 258 de l’Acte Uniforme portant Organisation des Procédures
Collectives d’Apurement du Passif précisent que ledit Acte Uniforme n’est
applicable qu’aux procédures collectives ouvertes après son entrée en vigueur
c’est-à-dire le 1er Janvier 1999. Dès lors, viole les dispositions ci-dessus la
Cour d’Appel qui, statuant le 29 Août 2006, valide sur le fondement de
l’article 159 du même Acte Uniforme une vente immobilière effectuée par le
syndic d’une liquidation ouverte le 21 Octobre 1997, c’est-à-dire avant
l’adoption même dudit Acte Uniforme « attendu que l’ouverture de la
procédure collective de la Société SODEGA intervenue le 21 Octobre 1997, soit
avant l’entrée en vigueur de l’Acte Uniforme portant organisation des
procédures collectives d’apurement du passif, c’est à tort que le Tribunal de
Première Instance de Kaloum a appliqué les dispositions dudit Acte… ».
Procédure collective – Ouverture – Condition - Enquête préalable du juge
obligatoire – Non Arrêt n°032/2011 du 08 Décembre 2011 : Aff. Sté
Congolaise Arabe Libyenne de Bois (SOCALIB) C/ Collectif des Travailleurs de la
SOCALIB
CCJA précise que nonobstant la formulation de l’article 29 de l’Acte Uniforme
sur les Procédures Collectives d’Apurement du Passif, le juge n’est pas tenu de
procéder à une enquête préalable sur la situation du débiteur avant de statuer.
Par ailleurs, la haute juridiction indique qu’il ne ressort nulle part des
dispositions des articles 26, 27 et 32 de l’Acte Uniforme susvisé prétendument
violées qu’il est fait obligation à la juridiction saisie de requérir l’avis
préalable d’un expert qualifié sur la situation financière du débiteur avant de
se prononcer, l’art 32 énonçant simplement que « avant la décision
d’ouverture d’une procédure collective, le président de la juridiction
compétente peut désigner un juge du siège ou toute autre personne qu’il estime
qualifiée, à charge de dresser et lui remettre un rapport dans un délai qu’il
détermine, pour recueillir tous renseignements sur la situation et les
agissements du débiteur et la proposition de concordat faite par lui ».
Procédure collective - Liquidation des biens - Conditions Arrêt n°022/2011 du
06 Décembre 2011 : Compagnie Cotonnière Ivoirienne C/ TIEMOKO KOFFI et
viole pas les articles 25 et 33 de l’Acte Uniforme sur les procédures
collectives l’arrêt qui, constatant que le débiteur est dans l’impossibilité de
faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et que le concordat
proposé n’est pas sérieux parce que ne permettant pas d’envisager le
redressement de l’entreprise, prononce la liquidation de ses biens. La haute
juridiction a approuvé la Cour d’Appel d’Abidjan qui a relevé que « … la
CCI était en état de cessation des paiements au moment de solliciter le
règlement préventif et que ses allégations selon lesquelles l’Etat de Côte
d’Ivoire entend procéder à la restructuration du secteur du coton et prendre en
charge une partie de la dette des opérateurs du secteur ne sont étayées par
aucun commencement de preuve de sorte que la proposition par elle faite n’est
pas sérieuse et fragilise son plan de sauvetage ».
VIII. EN MATIERE D’INJONCTION DE PAYER
Recouvrement de créance - Caractères de la créance – compensation – non –
nullité de l’ordonnance – non Arrêt n°038/2011 du 08 Décembre 2011 : Aff.
Mme SAAD Epse ADEL EL ALI C/ ALE AMONSSAN Charles
que deux dettes donnent lieu à compensation, il faut qu’elles soient liquides
et exigibles. Dès lors, le fait que Dame SAAD dispose d’une créance envers
Monsieur ALE AMONSSAN susceptible de compensation avec celle de ce dernier
n’enlève rien aux caractères de certitude, de liquidité et d’exigibilité de la
créance de Monsieur ALE AMONSSAN au moment de l’introduction de sa requête aux
fins d’injonction de payer.
Recouvrement - Liquidité de la créance - différence entre le montant dans
l’ordonnance d’injonction de payer et le montant dans le jugement sur
opposition – invalidation de l’injonction de payer – non Arrêt n°031/2011 du 06
Décembre 2011 : Aff. Société TRIGON ENERGY Ltd C/ BANQUE COMMERCIALE DU
juge d’appel ne peut se fonder sur une différence de montant entre les sommes
contenues dans l’ordonnance d’injonction de payer et celles de condamnation à
l’issue de l’opposition à ladite ordonnance pour conclure au caractère non liquide
de la créance, dès lors que l’opposition permet au juge d’être saisi de
l’entier dossier du litige et de rendre une décision qui se substitue à
l’ordonnance d’injonction de payer, tel qu’il ressort des articles 12 et 14 de
l’Acte Uniforme sur les Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies
d’Exécution « qu’en conséquence, en fondant sa décision de réformation sur
une différence du montant de la créance retenu dans l’ordonnance d’injonction
de payer et dans le jugement d’instance, l’arrêt incriminé a violé les textes
suscités ».
Ordonnance d’injonction de payer – Opposition – Jugement de rejet de
l’opposition – Ordonnance exécutoire – Non Arrêt n°031/2011 sus évoqué.
décision qui statue sur l’opposition à injonction de payer doit obligatoirement
se prononcer sur la créance dont le recouvrement est poursuivi, dans la mesure
où elle se substitue à l’ordonnance du seul fait de cette opposition. Il en est
ainsi quelle que soit l’issue de l’opposition. Ainsi, en cas d’irrecevabilité
ou de rejet de l’opposition, le juge doit condamner le débiteur à payer le
montant réclamé, l’ordonnance d’injonction de payer n’étant plus susceptible
d’apposition de formule exécutoire aux fins d’exécution, au sens des articles
12 et 14 de l’Acte Uniforme n°6. Dès lors, « la formulation retenue dans
ce jugement, consistant à vouloir faire sortir à l’ordonnance d’injonction de
payer « son plein et entier effet », est inadéquate au regard des
dispositions combinées des articles 12 et 14 sus énoncés qui prévoient que « la
juridiction saisie sur opposition … statue … par une décision qui aura les
effets d’une décision contradictoire (et qui) … se substitue à la décision
portant injonction de payer ; qu’il échet en conséquence de réformer le
jugement entrepris sur ce point et statuant à nouveau, condamner la BCS à payer
la somme de… ».
IX. EN MATIERE DE
SAISIE CONSERVATOIRE ET DE SAISIE VENTE
Saisie fondée sur une astreinte non liquidée – validité de la saisie – non –
liquidation préalable de l’astreinte – oui Arrêt n°021/2011 du 06 Décembre
2011 : Aff. HOLZ IVOIRE C/ SITRANBOIS et Autres
astreinte prononcée par une ordonnance de référé doit, pour être exécutoire,
être liquidée par la juridiction qui l’a prononcée, bien que l’ordonnance la
prononçant soit revêtue de la formule exécutoire.
Saisie vente annulée après vente et distribution du prix – sanction –
annulation des opérations et restitution du prix distribué – non Arrêt
n°019/2011 du 06 Décembre 2011 : Aff. CHEM IVOIRE C/ ADAM MAHAMAN
termes de l’article 144 de l’Acte Uniforme de l’OHADA portant Organisation des
Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d’Exécution, aucune
procédure de restitution des biens ou du produit de la vente n’est prévue après
la vente et la distribution du prix « qu’aux termes de ces dispositions,
aucune action en annulation, a fortiori en restitution, n’est prévue après la
distribution du prix ; que la Cour d’Appel de Daloa, en ordonnant
l’annulation de la saisie et la restitution des biens saisis dans cette phase de
la procédure, a violé l’article 144 visé au moyen ».
Procès verbal de saisie vente – montant supérieur à celui dû – frais
d’exécution - oui – nullité du procès verbal de saisie – non Arrêt n°025/2011
du 06 Décembre 2011 : Aff. Société des Mines de l’Aïr (SOMAÏR) C/ MOUSSA
formalités prescrites à peine de nullité par l’Acte Uniforme sur les Voies
d’Exécution en ce qui concerne la saisie attribution de créances ne sont pas
les mêmes que celles édictées s’agissant de la saisie vente. La CCJA indique en
effet que si aux termes de l’article 92 de l’Acte Uniforme « la saisie est
précédée d’un commandement de payer signifié au moins huit jours avant la
saisie au débiteur, qui contient à peine de nullité : 1) mention du titre
exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées avec le décompte
distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que
l’indication du taux des intérêts ; 2) commandement d’avoir à payer la
dette dans un délai de huit jours, faute de quoi il pourra y être contraint par
la vente forcée de ses biens meubles », il faut noter « qu’à
l’analyse, ces dispositions ne laissant pas apparaître une cause de nullité
relative à son montant, un commandement fait pour des sommes réclamées
supérieurs aux montants réels de la dette demeure ainsi valable jusqu’à due
concurrence » Par ailleurs, pour rejeter la demande de nullité du procès
verbal de saisie tirée de ce qu’il a mentionné une rubrique « frais de
recouvrement » alors qu’était exécutée une décision en matière sociale, la
Cour relève que « nonobstant la gratuité de la procédure en matière
sociale, l’exécution du jugement par voie d’huissier génère des frais auxquels
il faut nécessairement faire face ».
X. EN MATIERE DE
Prescription de l’action entre commerçant et non commerçant – délai –
prescription trentenaire – non – prescription quinquennale – oui – article 18
AUDCG Arrêt n°018/2011 du 29 Novembre 2011 : Aff. Sté CATRAM C/ DIHA Paul
18 de l’Acte Uniforme OHADA sur le Droit Commercial Général dispose « les
obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre
commerçants et non commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas
soumises à des prescriptions plus courtes ». Dès lors, la haute juridiction
indique « qu’en décidant d’exclure les relations d’affaires de DIHA et la
CATRAM du champ d’application de l’article 18 sus énoncé, pour les soumettre à
la prescription trentenaire de droit commun, (la Cour d’Appel) a fait une
mauvaise interprétation des dispositions sus énoncées ».
de vente – Acceptation – Proposition de paiement échelonné non contestée -
Contre-offre – Non – Contrat scellé - Oui Arrêt n°028/2011 du 06 Décembre
2011 : Aff. HADDAD KHALIL C/ Société Niger Lait, Banque Internationale
pour l’Afrique au Niger, Balla KALTO LOUTOU Le
destinataire d’une offre de vente d’actifs sociaux qui l’accepte aux conditions
de prix fixé notamment, à la condition d’obtenir un abattement fiscal que
l’offrant accepte à son tour, scelle avec ce dernier le contrat. Dès lors, le
fait pour l’acceptant de payer une partie du prix et s’engager à payer
ultérieurement le reliquat ne constitue pas une contre-offre pouvant justifier
la conclusion de la vente par l’offrant avec un autre contractant « que
l’engagement de payer « ultérieurement » l’intégralité du prix, sans
qu’une proposition d’échéancier n’ait été faite pour le paiement du reliquat
qui demeurait ainsi immédiatement exigible, ne peut être considéré comme une
limitation de l’offre pouvant constituer une contre-offre au sens de l’article
214 alinéa 2 dudit Acte Uniforme, parce que ne pouvant s’analyser comme une
proposition de vente à crédit de l’usine, comme le prétend le requérant ».
Bail commercial – Droit au renouvellement – Non respect du délai pour
solliciter le renouvellement – Sanction – Déchéance – Indemnité d’éviction –
Non Arrêt n°013/2011 du 29 Novembre 2011 : Aff. Sté TOTAL FINA ELF devenue
TOTAL BURKINA C/ KABORE Edith
dispositions de l’Acte Uniforme OHADA relatif au Droit Commercial Général qui
traitent du droit au renouvellement du bail commercial sont d’ordre public tel
que le prescrit l’article 102 et par conséquent non susceptibles de dérogation
« attendu qu’au sens de cet article le droit au renouvellement du bail du
preneur, régi par l’article 92 suscité est une règle impérative dont
l’application ne peut être valablement écartée par une obstruction ou
substitution ; attendu qu’ayant relevé que la St é TOTAL BURKINA,
s’agissant d’un bail à durée déterminée, n’avait demandé le renouvellement du
bail litigieux que le 16 Mai 2002 alors que celui-ci expirait le 02 Juin 2002,
la Cour d’Appel de Ouagadougou a exactement retenu que la Sté TOTAL BURKINA
était déchue de son droit au renouvellement et à l’indemnité d’éviction pour
n’avoir pas respecté le délai de trois mois prescrit par l’article 92 suscité
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