Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000017865342&amp;fastPos=2&amp;fastReqId=2074031815&amp;categorieLien=id&amp;oldAction=rechTexte
Timestamp: 2019-05-22 16:36:18+00:00
Document Index: 308405998

Matched Legal Cases: ["l'article 24", "l'article 6", "l'article 28", "l'article 44", "l'article 50", "l'article 17"]

Décret n° 2008-33 du 10 janvier 2008 portant publication du traité entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d'Autriche relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale (ensemble deux annexes et une déclaration), fait à Prüm le 27 mai 2005 | Legifrance
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Décret n° 2008-33 du 10 janvier 2008 portant publication du traité entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d'Autriche relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale (ensemble deux annexes et une déclaration), fait à Prüm le 27 mai 2005
Décret n° 2009-931 du 29 juillet 2009 portant publication de l'accord d'exécution du traité entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d'Autriche relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale (ensemble deux annexes et une déclaration), signé à Prüm le 27 mai 2005, signé à Bruxelles le 5 décembre 2005 (1)
Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 2007-1160 du 1er août 2007.
AFFAIRES ETRANGERES ET EUROPEENNES , ACCORD INTERNATIONAL , ACCORD MULTILATERAL , FRANCE , BELGIQUE , ALLEMAGNE , ESPAGNE , LUXEMBOURG , PAYS-BAS , AUTRICHE , RATIFICATION , TRAITE , APPROFONDISSEMENT , ACCORD DE COOPERATION , COOPERATION TRANSFRONTALIERE , LUTTE , TERRORISME , CRIMINALITE TRANSFRONTALIERE , MIGRATION ILLEGALE , TRAITE DE PRUM
JORF n°0010 du 12 janvier 2008 page 658
Décret n° 2008-33 du 10 janvier 2008 portant publication du traité entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d'Autriche relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale (ensemble deux annexes et une déclaration), fait à Prüm le 27 mai 2005 (1)
NOR: MAEJ0774707D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/1/10/MAEJ0774707D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/1/10/2008-33/jo/texte
Vu la loi n° 2007-1160 du 1er août 2007 autorisant la ratification du traité entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d'Autriche, relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale (ensemble deux annexes et une déclaration), fait à Prüm le 27 mai 2005 ;
Vu le décret n° 58-84 du 28 janvier 1958 portant publication du traité instituant la Communauté économique et européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, signés le 25 mars 1957,
Le traité entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d'Autriche relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale (ensemble deux annexes et une déclaration), fait à Prüm le 27 mai 2005, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE ROYAUME DE BELGIQUE, LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE, LE ROYAUME D'ESPAGNE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, LE ROYAUME DES PAYS-BAS ET LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE RELATIF À L'APPROFONDISSEMENT DE LA COOPÉRATION TRANSFRONTALIÈRE, NOTAMMENT EN VUE DE LUTTER CONTRE LE TERRORISME, LA CRIMINALITÉ TRANSFRONTALIÈRE ET LA MIGRATION ILLÉGALE (ENSEMBLE DEUX ANNEXES ET UNE DÉCLARATION)
Les Hautes Parties contractantes du présent Traité, Etats membres de l'Union européenne,
Considérant qu'il est important, dans un espace de libre circulation des personnes, que les Etats membres de l'Union européenne renforcent leur coopération afin de lutter plus efficacement contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale,
Désireuses de jouer un rôle pionnier dans le but d'atteindre, dans le cadre de l'amélioration de la coopération en Europe et sans préjudice des dispositions du Traité sur l'Union européenne et du Traité instituant la Communauté européenne, un niveau aussi élevé que possible dans leur coopération, en premier lieu par le biais d'un meilleur échange d'informations, notamment dans les domaines liés à la lutte contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale, et de permettre à tous les autres Etats membres de l'Union européenne de participer à cette coopération,
Dans le respect des droits fondamentaux tels qu'ils découlent de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ainsi que des traditions constitutionnelles communes des Etats concernés, notamment conscientes du fait que la transmission de données à caractère personnel à une autre Partie contractante présuppose un niveau adéquat de protection des données de la part de la Partie contractante destinataire,
Considérant qu'il convient ― sans préjudice du droit national actuellement en vigueur dans les pays concernés ― de maintenir et de prévoir un contrôle judiciaire approprié des mesures prévues par le présent Traité,
(2) Cette coopération ne porte pas atteinte au droit de l'Union européenne et reste ouverte à l'adhésion de tout Etat membre de l'Union européenne en vertu des dispositions du présent Traité.
(2) En vue de la mise en oeuvre du présent Traité, les Parties contractantes garantissent que des données indexées se référant au contenu des fichiers nationaux d'analyse ADN visés au paragraphe 1er, 1re phrase, sont disponibles. Ces données indexées ne contiennent que les profils ADN (*) issus de la partie non codante de l'ADN ainsi qu'une référence. Les données indexées ne doivent contenir aucune donnée permettant l'identification directe de la personne concernée. Les données indexées qui ne peuvent être attribuées à aucune personne (traces ouvertes) doivent être reconnaissables en tant que telles.
(*) Pour l'Allemagne, les profils ADN en vertu du présent Traité s'appellent Identifizierungsmuster (modèles d'identification ADN).
(2) Si, lors de la comparaison prévue au paragraphe 1er, une Partie contractante constate que des profils ADN transmis correspondent à ceux contenus dans son propre fichier d'analyse ADN, elle communique sans délai au point de contact national de l'autre Partie contractante les données indexées pour lesquelles une concordance a été constatée.
1. Les données relatives aux propriétaires ou, selon le cas, détenteurs, ainsi que
(1) En vue de prévenir des infractions terroristes, les Parties contractantes peuvent transmettre, dans le respect du droit national et sans demande, dans des cas particuliers, aux points de contact nationaux des autres Parties contractantes visés au paragraphe 3, les données à caractère personnel et les informations visées au paragraphe 2, pour autant que ce soit nécessaire parce que certains faits justifient la présomption que les personnes concernées vont commettre des infractions telles que visées aux articles 1 à 3 inclus de la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme.
à la lutte contre la migration illégale
(1) Sur la base d'évaluations communes de la situation et en tenant compte du Règlement (CE) n° 377/2004 du Conseil de l'Union européenne du 19 février 2004 relatif à la création d'un réseau d'officiers de liaison « Immigration », les Parties contractantes conviennent de l'envoi de conseillers en faux documents dans des pays considérés comme pays d'origine ou de transit pour la migration illégale.
2. Conseil et formation de sociétés de transport en matière d'obligations découlant pour elles de la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée le 19 juin 1990, et de l'annexe 9 de la Convention de Chicago du 7 décembre 1944 relative à l'aviation civile internationale, ainsi qu'en matière de reconnaissance de documents falsifiés ou contrefaits tout comme sur les dispositions pertinentes relatives à l'entrée, ainsi que
(1) Les Parties contractantes se soutiennent mutuellement lors de mesures d'éloignement en tenant compte de la Décision 2004/573/CE du Conseil de l'Union européenne du 29 avril 2004 relative à l'organisation de vols communs pour l'éloignement, à partir du territoire de deux Etats membres ou plus, de ressortissants de pays tiers faisant l'objet de mesures d'éloignement sur le territoire de deux Etats membres ou plus, et de la Directive 2003/110/CE du Conseil de l'Union européenne du 25 novembre 2003 concernant l'assistance au transit dans le cadre de mesures d'éloignement par voie aérienne. Elles s'informent mutuellement en temps utile des mesures d'éloignement prévues et offrent, dans la mesure du possible, aux autres Parties contractantes la possibilité d'y participer. Lors de mesures d'éloignement communes, les Parties contractantes s'accordent sur l'accompagnement des personnes à éloigner et sur les mesures de sécurité.
(1) Afin d'intensifier la coopération policière, les autorités compétentes, à désigner par les Parties contractantes, peuvent, en vue de maintenir l'ordre et la sécurité publics ainsi que pour prévenir des infractions pénales, constituer des patrouilles communes ainsi que d'autres formes d'intervention commune, au sein desquelles des fonctionnaires ou d'autres agents de l'autorité publique, à désigner par les Parties contractantes (ci-après dénommés « les fonctionnaires »), participent aux interventions sur le territoire d'une autre Partie contractante.
(2) Chaque Partie contractante, en tant qu'Etat d'accueil, peut, conformément à son droit national et avec l'accord de l'Etat d'envoi, confier à des fonctionnaires d'autres Parties contractantes, dans le cadre de formes d'interventions communes, des compétences de puissance publique, ou admettre, pour autant que le droit de l'Etat d'accueil le permette, que des fonctionnaires d'autres Parties contractantes exercent leurs compétences de puissance publique selon le droit de l'Etat d'envoi. Les compétences de puissance publique ne peuvent à cet égard être exercées que sous le commandement et, en règle générale, en présence de fonctionnaires de l'Etat d'accueil. Les fonctionnaires de l'autre Partie contractante sont à cet égard soumis au droit national de l'Etat d'accueil. Leurs actes sont imputables à l'Etat d'accueil.
(3) Les fonctionnaires participant à des interventions communes d'autres Parties contractantes sont liés par les instructions de l'autorité compétente de l'Etat d'accueil.
(2) Il y a situation d'urgence au sens du paragraphe 1er lorsque le fait d'attendre l'intervention des fonctionnaires de l'Etat d'accueil ou le placement sous commandement au sens de l'article 24, paragraphe 2, risque d'entraîner la réalisation du danger.
(3) Les fonctionnaires intervenants avisent sans délai l'Etat d'accueil. Ce dernier accuse réception de cette information et est tenu de prendre sans délai les mesures qui s'imposent afin d'écarter le danger et de reprendre la situation en main. Les fonctionnaires intervenants ne peuvent agir sur le territoire de l'Etat d'accueil que jusqu'à ce que ce dernier ait pris les mesures nécessaires. Les fonctionnaires intervenants sont tenus de respecter les instructions de l'Etat d'accueil.
(5) Les mesures prises par les fonctionnaires intervenants sont imputées à la responsabilité de l'Etat d'accueil.
Les autorités compétentes des Parties contractantes se soutiennent mutuellement, dans le respect de leur droit national, lors de manifestations de masse et d'autres événements de grande envergure, lors de catastrophes ainsi que d'accidents graves :
(1) Les fonctionnaires d'une Partie contractante qui se trouvent, dans le cadre d'une intervention commune, sur le territoire d'une autre Partie contractante peuvent y porter leur uniforme de service national. Ils peuvent porter leurs armes de service, munitions et objets d'équipement admis en vertu du droit national de l'Etat d'envoi. Toute Partie contractante peut interdire le port de certaines armes de service, munitions et objets d'équipement par des fonctionnaires de l'Etat d'envoi.
(2) Les armes de service, munitions et objets d'équipement énumérés à l'annexe 2 ne peuvent être utilisés qu'en cas de légitime défense de soi-même ou d'autrui. L'agent de l'Etat d'accueil, en charge de l'intervention, peut autoriser, au cas par cas et dans le respect du droit national, l'utilisation d'armes de service, de munitions et d'objets d'équipement dépassant le cadre de la 1re phrase. L'utilisation des armes de service, des munitions et des objets d'équipement est soumise au droit de l'Etat d'accueil. Les autorités compétentes s'informent mutuellement des armes de service, munitions et objets d'équipement respectivement autorisés ainsi que des conditions qui régissent leur utilisation.
(4) Si les fonctionnaires d'une des Parties contractantes font intervenir des véhicules à moteur dans le cadre de mesures prises, en vertu du présent Traité, sur le territoire d'une autre Partie contractante, ceux-ci sont soumis aux mêmes règles de la circulation que les fonctionnaires de l'Etat d'accueil, y compris en ce qui concerne l'usage des prérogatives de puissance publique en matière d'utilisation des dispositifs sonores ou lumineux et concernant le respect des règles de la circulation.
Les fonctionnaires agissant, sur la base du présent Traité, sur le territoire d'une autre Partie contractante restent soumis aux dispositions en vigueur dans leur Etat en matière de leur relation de service, en particulier en matière disciplinaire.
relatives à la protection des données
(1) Concernant le traitement de données à caractère personnel transmises ou l'ayant été dans le cadre du présent Traité, chaque Partie contractante garantit dans son droit national un niveau de protection des données correspondant au moins à celui résultant de la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ainsi que du protocole additionnel du 8 novembre 2001, et tient à cet égard compte de la recommandation n° R (87) 15 du Comité des ministres du Conseil de l'Europe aux Etats membres relative à l'utilisation de données à caractère personnel dans le domaine policier du 17 septembre 1987, et ce également dans la mesure où les données ne sont pas traitées en mode automatisé.
2. A l'issue d'un délai maximum prévu pour la conservation des données dans le droit national de la Partie contractante transmettant les données, lorsque l'autorité transmettant les données a indiqué à l'autorité destinataire ce délai maximum au moment de la transmission.
(5) Le contrôle juridique de la transmission ou de la réception de données à caractère personnel relève de la responsabilité des autorités indépendantes compétentes en matière de contrôle de la protection des données des Parties contractantes respectives. Toute personne peut en vertu du droit national demander à ces autorités de vérifier la légitimité du traitement de données la concernant. Indépendamment de telles demandes, ces autorités ainsi que les autorités compétentes pour la journalisation doivent également effectuer des contrôles aléatoires pour vérifier la légitimité des transmissions, à l'aide des dossiers qui ont été à la base des consultations. Les résultats de cette activité de contrôle doivent être conservés pendant 18 mois en vue d'un contrôle par les autorités indépendantes compétentes en matière de contrôle de la protection des données. A l'expiration de ce délai, ils doivent être effacés sans délai. Chaque autorité compétente en matière de contrôle de la protection des données peut être requise par l'autorité indépendante de contrôle de la protection des données d'une autre Partie contractante d'exercer ses compétences conformément au droit national. Les autorités indépendantes compétentes en matière de contrôle de la protection des données des Parties contractantes veillent à la coopération réciproque nécessaire en vue de remplir leurs tâches de contrôle, notamment par le biais de l'échange d'informations pertinentes.
(1) Sur demande, la personne concernée, après avoir prouvé son identité, doit, dans le respect du droit national, être renseignée sans frais déraisonnables, sous une forme généralement compréhensible et sans retard déraisonnable, par l'autorité compétente en vertu du droit national sur les données traitées la concernant ainsi que sur leur origine, les destinataires ou catégories de destinataires, la finalité du traitement ainsi que sur la base juridique régissant le traitement. En outre, la personne concernée a le droit de faire corriger les données entachées d'erreur ou de faire effacer les données traitées illicitement. Les Parties contractantes assurent en outre que la personne concernée puisse, en cas de violation de ses droits en matière de protection des données à caractère personnel, s'adresser par un recours effectif à un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, au sens de l'article 6, paragraphe 1er, de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme tout comme à une autorité indépendante de contrôle au sens de l'article 28 de la Directive 95/46/CE, et qu'elle se voie offrir la possibilité de faire valoir, par la voie judiciaire, un droit à dédommagement ou à une autre forme de réparation. Le droit national de l'Etat dans lequel elle fait valoir ses droits règle les détails de la procédure pour la mise en oeuvre de ces droits ainsi que les raisons liées à la restriction du droit à être renseigné.
Rapport avec d'autres accords bilatéraux
ou multilatéraux
(1) Tout Etat membre de l'Union européenne peut adhérer au présent Traité. Au moment de l'adhésion, les accords d'exécution conclus jusque-là sur la base de l'article 44 et les autres arrangements relatifs au présent Traité deviendront également contraignants pour les Etats adhérents.
(3) Le présent Traité entre en vigueur, pour chaque Etat adhérent, 90 jours après le dépôt de l'instrument d'adhésion, au plus tôt à la date d'entrée en vigueur du Traité conformément à l'article 50.
Fait à Prüm, le 27 mai 2005, en un seul exemplaire en langues allemande, espagnole, française et néerlandaise, les quatre textes faisant également foi. L'original sera déposé aux archives du dépositaire, qui en transmettra une copie certifiée conforme à chaque Etat signataire et Etat adhérent.
A N N E XE 1
― armes à feu autorisées et munitions autorisées ;
― sprays incapacitants et moyens d'intervention autorisés ;
― gaz lacrymogène et moyens d'intervention autorisés.
― armes à feu autorisées et munitions autorisées.
― armes à feu autorisées ;
― armes de défense autorisées en vertu des dispositions réglementaires applicables aux agents participant à l'intervention commune, comme par exemple le bâton de police (ou la matraque), des sprays, des gaz lacrymogènes et d'autres moyens d'intervention autorisés.
― armes de service et moyens de contrainte en dotation individuelle autorisés par la législation nationale.
― sprays incapacitants autorisés et moyens d'intervention autorisés.
1. En ce qui concerne l'article 17, paragraphe 1, du Traité, que la formulation de cette disposition ne préjuge pas de leur position relative aux compétences de l'Etat d'exploitation ou de l'Etat d'immatriculation dans le cadre du déploiement de gardes armés à bord des aéronefs.
La présente Déclaration commune est signée en un seul exemplaire en langues allemande, espagnole, française et néerlandaise et conservée avec le Traité aux archives du ministère fédéral des Affaires étrangères de la République fédérale d'Allemagne, lequel en transmettra une copie certifiée conforme à chaque Etat signataire et Etat adhérent.
A = ADN
1) 1) Art. 2-3. ― Les fichiers nationaux d'analyse ADN auxquels les articles 2 à 6 s'appliquent ;
Fichier indexé du Fichier national des empreintes génétiques (FNAEG).
2) 2) Les conditions régissant la consultation :
La consultation de la version indexée du FNAEG ne peut être autorisée que pour des officiers de police judiciaire dans le cadre d'investigations relatives à toute personne contre laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis un crime ou un délit.
B = Art 42-1. ― Points de contact nationaux
1) Art. 6-1. ― ADN :
SCOPOL : DCPJ/DRI/SCCOPOL, 101-103, rue des Trois-Fontanot, 92000 Nanterre (téléphone : [00-33]1-40-97-88-00, fax : [00-33]1-40-97-88-01, mail : dri-sirene@interieur.gouv.fr).
2) 2) Art. 11-1. ― Empreintes dactyloscopiques :
3) 3) Art. 12-2. ― Véhicules :
4) Art. 15. ― Autres échanges de données, évènements majeurs sportifs et autres :
5) 5) Art. 16-3. ― Terrorisme :
6) Art. 19. ― Airmarshalls :
PAF : EM-DCPAF, centre d'information et de commandement, DCPAF, 8, rue de Penthièvre, 75800 Paris Cedex (téléphone : [00-33]1-49-27-41-28, fax : [00-33]1-42-65-15-85, mail : dcpaf.sic@interieur.gouv.fr).
7) 7) Art. 22. ― Faux documents :
8) Art. 23-3. ― Eloignement :
9) Art. 24 à 27. ― Autres formes de coopération :
Coopération transfrontalière : PAF : EM-DCPAF, centre d'information et de commandement, DCPAF, 8, rue de Penthièvre, 75800 Paris Cedex (téléphone : [00-33]1-49-27-41-28, fax : [00-33]1-42-65-15-85, mail : dcpaf.sic@interieur.gouv.fr).
(1) Le présent traité est entré en vigueur le 31 décembre 2007.
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