Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=2035-PGP&bg=3460&bd=3461&datePlan=2019-10-30&niv=4&dateVersion=2013-02-11
Timestamp: 2019-12-07 09:30:53+00:00
Document Index: 32416691

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 370', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150']

BOFiP-BIC-RICI-10-50-20130211
1 (BOFiP-BIC-RICI-10-50-§ 1-11/02/2013)
Le crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants est un dispositif institué au profit des entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application de l' article 44 sexies du code général des impôts (CGI) (entreprises nouvelles), de l' article 44 sexies A du CGI (jeunes entreprises innovantes), de l' article 44 octies du CGI et de l' article 44 octies A du CGI (entreprises implantées dans les zones franches urbaines), de l' article 44 decies du CGI (entreprises implantées en Corse), de l' article 44 terdecies du CGI (activités créées dans les zones de restructuration de la défense), de l' article 44 quaterdecies du CGI (exploitations situées dans les DOM) et de l' article 44 quindecies du CGI (implantation d'entreprises en zones de revitalisation rurale).
10 (BOFiP-BIC-RICI-10-50-§ 10-11/02/2013)
20 (BOFiP-BIC-RICI-10-50-§ 20-11/02/2013)
Conformément aux dispositions de l' article 49 septies ZD de l'annexe III au CGI , les formations ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants sont celles qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue mentionnées à l' article L6313-1 du code du travail et réalisées dans les conditions prévues par l' article L. 6353-1 du code du travail et l' article L. 6353-2 du code du travail .
Aux termes de l' article L. 6313-1 du code du travail , les types d'actions de formation qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue, sont les suivants :
Parallèlement, s'agissant des actions de formation de sapeurs-pompiers volontaires suivies par des chefs d'entreprise, des précisions sont apportées par le rescrit n°2011/26 (FE) du 06/09/2011 : Impôt sur les sociétés - Impôt sur le revenu - Crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants - Actions de formation de sapeurs-pompiers volontaires suivies par des chefs d'entreprise .
L' article 49 septies ZD de l'annexe III au CGI précise que les formations ouvrant droit au crédit d'impôt sont celles qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue mentionnées à l' article L 6313-1 du code du travail et réalisées dans les conditions prévues par l' article L. 6353-1 du code du travail et par l' article L. 6353-2 du code du travail , dont les dépenses correspondantes sont admises en déduction du bénéfice imposable.
Or, les actions de formation de sapeurs-pompiers volontaires sont effectuées gratuitement et ouvrent droit à une indemnisation sur la base d'une vacation horaire non imposable ( article 11 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat chez les sapeurs-pompiers).
En effet, l'employeur public ou privé d'un sapeur-pompier volontaire, mais aussi les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et les non-salariés qui ont la qualité de sapeur-pompier volontaire, peuvent conclure avec le SDIS une convention afin de préciser les modalités de la disponibilité opérationnelle ou de formation des sapeurs-pompiers volontaires et les frais afférents à la formation suivie peuvent être pris en charge par des organismes agréés ou habilités par l'État ( articles 2 et 8 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat chez les sapeurs-pompiers).
30 (BOFiP-BIC-RICI-10-50-§ 30-11/02/2013)
40 (BOFiP-BIC-RICI-10-50-§ 40-11/02/2013)
Les dépenses de formation professionnelle engagées en application du V de l' article 44 quaterdecies du CGI par les entreprises implantées dans les zones franches d'activité situées dans les départements d'outre-mer ne sont pas prises en compte pour l'application du crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants ( BOI-BIC-CHAMP-80-10-80 § 370 ).
50 (BOFiP-BIC-RICI-10-50-§ 50-11/02/2013)
60 (BOFiP-BIC-RICI-10-50-§ 60-11/02/2013)
Cependant, afin d'éviter toute différence de traitement par rapport aux autres formes juridiques d'exploitations industrielles, commerciales, agricoles ou libérales qui résulterait de l'exclusion définitive de ces sociétés de personnes ou groupements assimilés du champ d'application du crédit d'impôt pour la formation des dirigeants, le crédit d'impôt dont ces sociétés ou groupements pourraient bénéficier est transféré à leurs membres au prorata de leurs droits, pour être imputé par ceux-ci sur leurs impositions personnelles, sous réserve des précisions apportées infra au § 70.
70 (BOFiP-BIC-RICI-10-50-§ 70-11/02/2013)
80 (BOFiP-BIC-RICI-10-50-§ 80-11/02/2013)
90 (BOFiP-BIC-RICI-10-50-§ 90-11/02/2013)
100 (BOFiP-BIC-RICI-10-50-§ 100-11/02/2013)
110 (BOFiP-BIC-RICI-10-50-§ 110-11/02/2013)
120 (BOFiP-BIC-RICI-10-50-§ 120-11/02/2013)
Les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu doivent annexer la déclaration spéciale n° 2079-FCE-SD (CERFA n°12635), disponible sur le site www.impots.gouv.fr ou auprès du service des impôts dont relève l'entreprise, à la déclaration annuelle de résultat qu'elles sont tenues de déposer en vertu des articles 53 A et 97 du code général des impôts . La déclaration spéciale susvisée permet de déterminer le montant du crédit d'impôt pour la formation des dirigeants dont bénéficie l'entreprise.
130 (BOFiP-BIC-RICI-10-50-§ 130-11/02/2013)
Les entreprises individuelles doivent déposer la déclaration spéciale n° 2079-FCE-SD (CERFA n°12635), disponible sur le site www.impôts.gouv.fr , avec leur déclaration de résultat. Le montant du crédit d'impôt déterminé au moyen de la déclaration spéciale susvisée doit être reporté, dans la case « autres imputations », sur la déclaration de résultat. En outre, l'entrepreneur individuel doit reporter le montant du crédit d'impôt sur sa déclaration de revenus n° 2042 C (CERFA n°11222), disponible sur le site www.impôts.gouv.fr .
140 (BOFiP-BIC-RICI-10-50-§ 140-11/02/2013)
- si l'associé est une personne morale, il devra porter, sur une ligne de la déclaration n° 2079-FCE-SD (CERFA n°12635), disponible sur le site www.impôts.gouv.fr prévue à cet effet sa quote-part de crédit d'impôt dégagé au titre de chacune de ses participations dans des sociétés de personnes ;
150 (BOFiP-BIC-RICI-10-50-§ 150-11/02/2013)
Les entreprises non-membres d'un groupe fiscal au sens de l' article 223 A du CGI devront déposer la déclaration spéciale n° 2079-FCE-SD (CERFA n°12635), disponible sur le site www.impots.gouv.fr ou auprès du service des impôts dont relève l'entreprise, avec le relevé de solde de l'impôt sur les sociétés (imprimé n° 2572 (CERFA n°12404), auprès du comptable de la Direction générale des finances publiques chargé du recouvrement de l'impôt sur les sociétés.