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Timestamp: 2016-12-08 20:05:59+00:00
Document Index: 240328271

Matched Legal Cases: ['§ 1', 'arrêt ', '§ 1', '§ 3', '§ 2', '§ 1', '§ 3', '§ 3', '§ 3', '§ 3', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 3', '§ 1', '§ 1', '§ 1', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 3', '§ 1', "l'article 39", "l'article 103"]

Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage) 2011 - Belgi 165/2011
F-20111110-1
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage) - Arrêt of November 10, 2011 10/11/2011 - 165/2011
Sommaire 1La Cour dit pour droit : L&apos;article 39, § 1er, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, combiné avec l&apos;article 103 de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution, dans l&apos;interprétation selon laquelle, en cas de licenciement d&apos;un travailleur qui a réduit ses prestations de travail conformément à l&apos;article 102 de la loi du 22 janvier 1985, il convient de se baser sur la rémunération en cours qui correspond aux activités réduites pour la fixation du montant de l&apos;indemnité de congé.
La Cour constitutionnelle,composée des présidents R. Henneuse et M. Bossuyt, et des juges E. De Groot, L. Lavrysen, J.-P. Snappe, E. Derycke, J. Spreutels, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul et F. Daoût, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président R. Henneuse,après en avoir délibéré, rend l&apos;arrêt suivant :I. Objet de la question préjudicielle et procédurePar jugement du 27 juillet 2010 en cause de Benoît Depelsenaire contre l&apos;Etat belge, dont l&apos;expédition est parvenue au greffe de la Cour le 5 août 2010, le Tribunal du travail de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante :« L&apos;article 39 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et/ou l&apos;article 103 de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce que le travailleur bénéficiant d&apos;une réduction des prestations de travail en-dehors du cadre du congé parental n&apos;a droit, en cas de licenciement, qu&apos;à une indemnité compensatoire de préavis calculée en fonction de la rémunération pour des prestations de travail réduites, alors que le travailleur bénéficiant d&apos;une réduction des prestations de travail dans le cadre du congé parental a droit, en cas de licenciement, à une indemnité compensatoire de préavis calculée en prenant en considération la rémunération comme s&apos;il était occupé à temps plein au moment de la notification du congé ? ».(...)III. En droit(...)B.1.1. L&apos;article 39 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail dispose :« § 1er. Si le contrat a été conclu pour une durée indéterminée, la partie qui résilie le contrat sans motif grave ou sans respecter le délai de préavis fixé aux articles 59, 82, 83, 84 et 115, est tenue de payer à l&apos;autre partie une indemnité égale à la rémunération en cours correspondant soit à la durée du délai de préavis, soit à la partie de ce délai restant à courir. L&apos;indemnité est toutefois toujours égale au montant de la rémunération en cours correspondant à la durée du délai de préavis, lorsque le congé est donné par l&apos;employeur et en méconnaissance des dispositions de l&apos;article 38, § 3, de la présente loi ou de l&apos;article 40 de la loi sur le travail du 16 mars 1971.L&apos;indemnité de congé comprend non seulement la rémunération en cours, mais aussi les avantages acquis en vertu du contrat.§ 2. Sans préjudice des dispositions du § 1er, l&apos;employeur qui, au cours de l&apos;une des périodes visées à l&apos;article 29, 1°, 6° et 7°, et à l&apos;article 38, § 3, alinéa 1er, 3° et 4°, ne respecte pas les dispositions de l&apos;article 38, § 3, est tenu au paiement d&apos;une indemnité égale à la rémunération normale due pour les périodes ou parties de périodes visées à l&apos;article 38, § 3, alinéa 1er, 3° et 4°, pendant lesquelles le travailleur n&apos;a pas été occupé.Cette indemnité ne peut toutefois excéder un montant correspondant à trois mois de cette rémunération s&apos;il s&apos;agit d&apos;un ouvrier ou d&apos;un domestique, ou six mois s&apos;il s&apos;agit d&apos;un employé ou d&apos;un représentant de commerce.§ 3. Sans préjudice des dispositions du § 1er, l&apos;employeur qui ne respecte pas les dispositions de l&apos;article 40 de la loi sur le travail du 16 mars 1971, est tenu au paiement de l&apos;indemnité prévue à l&apos;alinéa 3 dudit article 40 ».B.1.2. L&apos;article 103 de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, remplacé par l&apos;article 7 de l&apos;arrêté royal n° 424 du 1er août 1986 « modifiant la Section 5 du Chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales », puis modifié par l&apos;article 106 de la loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions sociales et diverses et par l&apos;article 15 de la loi du 22 décembre 1995 portant des mesures visant à exécuter le plan pluriannuel pour l&apos;emploi, dispose :« En cas de résiliation unilatérale du contrat de travail par l&apos;employeur, le délai de préavis notifié au travailleur qui a réduit ses prestations conformément à l&apos;article 102 et 102bis, sera calculé comme s&apos;il n&apos;avait pas réduit ses prestations. Il faut également tenir compte de ce même délai de préavis pour déterminer l&apos;indemnité prévue à l&apos;article 39 de la loi du 3 juillet 1978 ».L&apos;article 102 de la loi du 22 janvier 1985, remplacé par l&apos;article 6 de l&apos;arrêté royal n° 424 du 1er août 1986, modifié par l&apos;article 12 de la loi du 22 décembre 1995 et par l&apos;article 73 de la loi-programme du 30 décembre 2001, dispose :« § 1er. Une indemnité est accordée au travailleur qui convient avec son employeur de réduire ses prestations de travail d&apos;1/5, 1/4, 1/3 ou 1/2 du nombre normal d&apos;heures de travail d&apos;un emploi à temps plein ou qui demande l&apos;application d&apos;une convention collective de travail prévoyant un régime semblable ou qui fait appel aux dispositions de l&apos;article 102bis.Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, le montant de l&apos;allocation ainsi que les conditions particulières et les modalités d&apos;octroi de cette allocation.§ 2. La convention visée au § 1er est constatée par écrit, conformément aux dispositions de l&apos;article 11bis de la loi du 3 juillet 1978 ».B.1.3. L&apos;article 105, § 3, de la loi du 22 janvier 1985, rétabli par l&apos;article 90, 2°, de la loi du 30 décembre 2009 portant des dispositions diverses, dispose :« Lorsqu&apos;il est mis fin au contrat de travail durant une période de réduction des prestations de travail dans le cadre d&apos;un congé parental pris en exécution de la présente section, on entend par &apos; rémunération en cours &apos; au sens de l&apos;article 39 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, la rémunération à laquelle le travailleur aurait eu droit en vertu de son contrat de travail s&apos;il n&apos;avait pas réduit ses prestations ».Entrée en vigueur le 10 janvier 2010, cette disposition fait partie, comme les deux dispositions précitées, de la section 5 (« Interruption de la carrière professionnelle ») du chapitre IV (« Emploi et compétitivité ») de la loi du 22 janvier 1985.B.2. Il ressort des faits de la cause pendante devant le juge a quo et de la motivation de la décision de renvoi que la Cour est invitée à statuer sur la compatibilité, avec les articles 10 et 11 de la Constitution, de l&apos;article 39, § 1er, de la loi du 3 juillet 1978 et de l&apos;article 103 de la loi du 22 janvier 1985, lus en combinaison, et interprétés en ce qu&apos;ils établiraient une différence de traitement entre deux catégories de travailleurs ayant convenu avec leur employeur de réduire leurs prestations de travail conformément à l&apos;article 102 de la loi du 22 janvier 1985 et ayant droit, en raison de la résiliation du contrat de travail à durée indéterminée par l&apos;employeur lors de la période de réduction des prestations, à une indemnité de congé « égale à la rémunération en cours » correspondant à la durée du délai de préavis : d&apos;une part, le travailleur qui a réduit ses prestations de travail dans le cadre d&apos;un congé parental au sens de l&apos;accord-cadre annexé à la directive 96/34/CE du Conseil du 3 juin 1996 « concernant l&apos;accord-cadre sur le congé parental conclu par l&apos;UNICE, le CEEP et la CES », et, d&apos;autre part, le travailleur qui a réduit ses prestations de travail pour d&apos;autres raisons.Le premier aurait droit à une indemnité de congé calculée sur la base de la rémunération à laquelle il aurait eu droit s&apos;il n&apos;avait pas réduit ses prestations de travail, tandis que l&apos;indemnité du second serait calculée sur la base de la rémunération correspondant aux prestations de travail réduites.B.3. En vertu de l&apos;article 39, § 1er, de la loi du 3 juillet 1978, un travailleur qui est licencié sans préavis a droit à une indemnité de congé égale à la rémunération en cours correspondant soit à la durée du délai de préavis, soit à la partie de ce délai restant à courir. Dans l&apos;interprétation retenue par le juge a quo, la « rémunération en cours » correspond, en cas de prestations de travail réduites, à la rémunération réellement perçue et non à la rémunération à temps plein perçue auparavant.Afin de rendre l&apos;interruption de carrière suffisamment attrayante, de garantir la sécurité d&apos;emploi des travailleurs concernés et de tempérer les effets, qui peuvent être disproportionnés, d&apos;un licenciement au cours de l&apos;interruption de carrière ou en raison de cette interruption, le législateur a prévu une indemnité de protection forfaitaire égale à la rémunération de six mois en cas de licenciement sans motif grave ou suffisant (article 101, alinéa 6, de la loi du 22 janvier 1985) et il a en outre prévu à l&apos;article 103 de la loi du 22 janvier 1985 que, pour le calcul du délai de préavis ou du nombre de mois qui doit être pris en considération pour établir le montant de l&apos;indemnité de congé visée à l&apos;article 39, § 1er, de la loi du 3 juillet 1978, il convient de se fonder sur la rémunération annuelle de base comme si le travailleur n&apos;avait pas réduit ses prestations de travail.En l&apos;espèce, il ne peut toutefois raisonnablement être reproché au législateur de ne pas avoir de surcroît également prévu qu&apos;il fallait se fonder sur la rémunération annuelle de base comme si le travailleur n&apos;avait pas réduit ses prestations de travail pour fixer le montant de l&apos;indemnité de congé.En effet, il relève du pouvoir d&apos;appréciation du législateur de déterminer à quel point les mesures de protection contre le licenciement du travailleur ayant réduit ses prestations de travail peuvent effectivement avoir pour effet de dissuader l&apos;employeur de procéder à un licenciement.La Cour ne pourrait censurer ce choix qu&apos;en cas d&apos;appréciation manifestement déraisonnable, ce qui n&apos;est pas le cas, compte tenu de ce qu&apos;il a été prévu à l&apos;article 101 de la loi du 22 janvier 1985 pour les travailleurs qui ont réduit leurs prestations de travail sur la base de l&apos;article 102 de cette même loi - comme cela semble être le cas en l&apos;espèce sur la base des données dont dispose la Cour -, que l&apos;employeur qui met fin au contrat de travail sans motif grave ou pour un motif dont la nature et l&apos;origine ne sont pas étrangères à la réduction des prestations de travail, est tenu de payer, outre l&apos;indemnité de congé, une indemnité de protection forfaitaire égale à la rémunération de six mois.B.4.1. Dans son arrêt du 22 octobre 2009 (CJCE, 22 octobre 2009, C-116/08, Meerts ) rendu sur question préjudicielle posée par la Cour de cassation (Cass., 25 février 2008, Pas. 2008, n° 126), la Cour de justice de l&apos;Union européenne a jugé :« La clause 2, points 6 et 7, de l&apos;accord-cadre sur le congé parental, conclu le 14 décembre 1995, qui figure en annexe de la directive 96/34/CE du Conseil, du 3 juin 1996, concernant l&apos;accord-cadre sur le congé parental conclu par l&apos;UNICE [Union des confédérations de l&apos;industrie et des employeurs d&apos;Europe], le CEEP [Centre européen de l&apos;entreprise publique] et la CES [Confédération européenne des syndicats], telle que modifiée par la directive 97/75/CE du Conseil, du 15 décembre 1997, doit être interprétée en ce sens qu&apos;elle s&apos;oppose à ce que, en cas de résiliation unilatérale par l&apos;employeur, sans motif grave ou sans respecter le délai légal de préavis, du contrat de travail d&apos;un travailleur engagé à durée indéterminée et à temps plein alors que ce dernier bénéficie d&apos;un congé parental à temps partiel, l&apos;indemnité à verser à ce travailleur soit déterminée sur la base de la rémunération réduite qu&apos;il perçoit lorsque le licenciement intervient ».Cette décision doit être replacée dans le contexte européen de la directive précitée et de l&apos;accord-cadre sur le congé parental.B.4.2. Depuis lors, compte tenu de l&apos;arrêt précité de la Cour de justice, le législateur a adopté, par le biais de l&apos;article 90, 2°, de la loi du 30 décembre 2009 portant des dispositions diverses, l&apos;article 105, § 3, de la loi du 22 janvier 1985, cité en B.1.3.Il ressort des travaux préparatoires de cette disposition que ce régime ne concerne que le congé parental et pas les autres formes de travail à temps partiel (Doc. parl., Chambre, 2009-2010, DOC 52-2299/016, p. 31). Un amendement destiné à étendre ce régime à toutes les formes de réduction des prestations de travail en application des sections 3 et 3bis de la loi du 22 janvier 1985 (ibid., DOC 52-2299/003, p. 11) n&apos;a pas été adopté (ibid., DOC 52-2299/016, p. 38).B.4.3. Le fait que, pour déterminer une éventuelle indemnité de congé due par l&apos;employeur en cas de licenciement d&apos;un travailleur au cours du congé parental de ce dernier, il faille, en vertu de la jurisprudence précitée de la Cour de justice interprétant l&apos;accord-cadre sur le congé parental, se baser sur la rémunération perçue comme si le travailleur n&apos;avait pas pris de congé parental ne signifie pas pour autant qu&apos;il serait manifestement déraisonnable de se baser, pour déterminer l&apos;éventuelle indemnité de congé due par l&apos;employeur en cas de licenciement d&apos;un travailleur qui a réduit ses prestations de travail conformément à l&apos;article 102 de la loi du 22 janvier 1985, sur la rémunération en cours perçue pour ses prestations réduites, compte tenu tant de l&apos;article 103 de cette même loi que du fait que l&apos;article 101, alinéa 6, de cette même loi prévoit en faveur de ce travailleur, outre l&apos;indemnité de congé, une indemnité de protection forfaitaire égale à la rémunération de six mois à charge de l&apos;employeur, si celui-ci a mis fin au contrat de travail sans motif grave ou pour un motif dont la nature et l&apos;origine ne sont pas étrangères à la réduction des prestations de travail.B.5. La question préjudicielle appelle une réponse négative.Par ces motifs,la Courdit pour droit :L&apos;article 39, § 1er, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, combiné avec l&apos;article 103 de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution, dans l&apos;interprétation selon laquelle, en cas de licenciement d&apos;un travailleur qui a réduit ses prestations de travail conformément à l&apos;article 102 de la loi du 22 janvier 1985, il convient de se baser sur la rémunération en cours qui correspond aux activités réduites pour la fixation du montant de l&apos;indemnité de congé.Ainsi prononcé en langue française et en langue néerlandaise, conformément à l&apos;article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, à l&apos;audience publique du 10 novembre 2011.Le greffier,P.-Y. Dutilleux.Le président,R. Henneuse.
Question préjudicielle relative à l'article 39 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et/ou à l'article 103 de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, posée par le Tribunal du travail de Bruxelles. Droit social
1. Indemnité de préavis calculée sur la base de la rémunération due pour les prestations de travail réduites
2. Indemnité de protection forfaitaire.