Source: https://www.infobest.eu/fr/themes/article/?tx_infobestfaq_faq%5Btag%5D=361&cHash=712b0ef1489415ea0a6c4f53853a40ab
Timestamp: 2019-09-22 20:27:16+00:00
Document Index: 99048856

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 4', 'art. 7', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 17', 'art. 18']

Héritage, Donation, imposition
Erbschaft, Schenkung, Besteuerung
La "Convention entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproques en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune ainsi qu'en matière de contribution des patentes et de contributions foncières" définit le droit d’imposition dans les situations transfrontalières en fonction des différents types de revenus :
Les revenus provenant des biens immobiliers (art. 3)
Les bénéfices d'une entreprise (art. 4)
Les revenus provenant de la cession d'une participation dans une société de capitaux (art. 7)
Les dividendes (art. 9)
Les intérêts et autres produits (art. 10)
Les revenus provenant d'une activité libérale (art. 12)
Les revenus des artistes, sportifs et professionnels du spectacle (art. 12)
Les revenus provenant d'un travail dépendant (art. 13)
Les revenus provenant du secteur public (art. 14)
Les redevances liées aux droits d'auteurs (art. 15)
La rémunération d'enseignants détachés (Art. 16)
Les bourses ou autres allocations pour étudiants et apprentis (art. 17)
Autres revenus (art. 18)
Où sont imposés les héritages et les donations ?
L’imposition des successions est réglementée par une autre convention conclue entre l’Allemagne et la Suisse : il s'agit de la « Convention du 30 novembre 1978 entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur les successions ».
La convention s’applique lorsque le défunt avait un domicile en Allemagne ou en Suisse ou dans les deux États au moment du décès. Selon le principe de base de la convention, les biens immobiliers et le capital d’exploitation d’une entreprise sont imposables dans l’État où sont situés les biens immobiliers ou l’entreprise. Les autres biens sont imposables dans l’État où le défunt avait son domicile au moment du décès.