Source: http://www.ic.gc.ca/eic/site/cipointernet-internetopic.nsf/fra/h_wr01843.html
Timestamp: 2015-05-30 20:25:04+00:00
Document Index: 43506226

Matched Legal Cases: ["l'article 45", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 56", "l'article 45", "l'article 45"]

Procédures prévues à l'article 45 - Office de la propriété intellectuelle du Canada
L'information figurant dans les présentes ne doit servir qu'à guider le lecteur et ne doit pas être citée ou considérée comme un fondement juridique. Cette information pourrait devenir périmée, en tout ou en partie, à tout moment, sans préavis. Les textes juridiques qui ont force de loi sont la Loi sur les marques de commerce, le Règlement sur les marques de commerce et les décisions des tribunaux qui en font une interprétation.
L'article 45 de la Loi sur les marques de commerce prévoit un mécanisme permettant de radier l'enregistrement d'une marque de commerce. Plus particulièrement, un enregistrement peut être radié en vertu de l'article 45 si la marque n'a pas été employée au Canada au cours des trois dernières années et qu'il n'y a pas de circonstance spéciale qui justifie le défaut d'emploi. (La radiation d'un enregistrement fondée sur d'autres critères, comme le droit de propriété, le caractère distinctif et l'abandon d'une marque de commerce enregistrée n'est pas abordée à l'article 45.)
De façon générale, les étapes d'une procédure prévue à l'article 45 sont les suivantes : Envoi de l'avis prévu à l'article 45 :
toute personne (le requérant) peut demander au registraire des marques de commerce (le registraire) d'envoyer un avis prévu à l'article 45. L'avis sera généralement envoyé si les droits sont payés et si l'enregistrement se trouve au registre depuis plus de trois ans et n'a pas fait l'objet d'une décision en vertu de l'article 45 au cours des trois dernières années.
le propriétaire inscrit produit sa preuve sous la forme d'affidavits ou de déclarations solennelles.
Représentations écrites :
le requérant a l'occasion de produire des représentations écrites concernant le caractère adéquat de la preuve du propriétaire inscrit; le propriétaire inscrit a l'occasion de produire des représentations écrites concernant le caractère adéquat de sa preuve; le propriétaire inscrit et le requérant ont tous deux l'occasion de faire des représentations lors d'une audience.
Une fois toutes les étapes complétées, le registraire rend une décision par écrit. Les parties peuvent interjeter appel de cette décision auprès de la Cour fédérale.
Parties à une procédure prévue à l'article 45
Pour commencer une procédure prévue à l'article 45
Coûts d'une procédure prévue à l'article 45
Pour payer les frais réglementaires
Pour demander une prolongation de délai
Combien de temps peut durer une procédure prévue à l'article 45?
Pour interjeter appel d'une décision concernant une procédure prévue à l'article 45
Pratique régissant la procédure de radiation prévue à l'article 45
Toute personne peut demander qu'un avis soit envoyé en vertu de l'article 45.
Il est fortement recommandé à tout requérant de retenir les services d'un agent de marques de commerce inscrit pour le représenter. Privilégiez les agents qui ont une expertise dans ce domaine. Vous trouverez une liste des agents de marques de commerce en ligne ou vous pouvez communiquer avec le Centre de service à la clientèle. Pour commencer une procédure prévue à l'article 45
Une procédure prévue à l'article 45 est entreprise en faisant parvenir une lettre au registraire, lui demandant de transmettre l'avis prévu à l'article 45 au propriétaire inscrit d'un enregistrement d'une marque de commerce donnée (il faut fournir le numéro de l'enregistrement) et en payant les droits réglementaires. (Voir la section tarif et l'énoncé de pratique intitulé Pratique de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada relative aux paiements.)
Une procédure prévue à l'article 45 ne peut généralement pas être entreprise avant trois ans suivant la date d'enregistrement. (Veuillez consulter la section Marque de commerce au registre depuis moins de trois ans de l'énoncé de pratique Pratique régissant la procédure de radiation prévue à l'article 45.)
En outre, le registraire peut refuser d'envoyer un avis prévu à l'article 45 dans certaines circonstances. (Veuillez consulter la section Raisons valables de ne pas envoyer l'avis de l'énoncé de pratique Pratique régissant la procédure de radiation prévue à l'article 45.)
Pour entreprendre une procédure prévue à l'article 45, il faut payer des frais de dépôt réglementaires. Il y a également des frais à payer pour une demande de prolongation de délai (tarifs). Il s'agit des seuls montants à payer au registraire, mais la partie répondant à une procédure prévue à l'article 45 devra également consacrer temps et argent à la préparation de sa preuve, sous la forme d'affidavits et de déclarations solennelles, et chaque partie pourra consacrer temps et argent à la préparation de ses représentations écrites ou à la participation à une audience. En outre, la partie qui obtient gain de cause ne peut se faire rembourser par l'autre partie les dépenses qu'elle a engagées.
Veuillez communiquer avec le Centre de service à la clientèle pour connaître les modes de paiement acceptés. Veuillez également consulter la section tarif et l'énoncé de pratique intitulé Pratique de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) relative aux paiements. Pour répondre à un avis prévu à l'article 45
Voir la section Prolongation de délai pour la production de la preuve de l'énoncé de pratique Pratique régissant la procédure de radiation prévue à l'article 45.
Une procédure prévue à l'article 45 peut durer de deux à quatre ans ou même plus.
Il peut être interjeté appel d'une décision finale du registraire dans une procédure prévue à l'article 45 devant la Cour fédérale (voir l'article 56 de la Loi sur les marques de commerce).
Pour obtenir copie de toute décision rendue par la COMC : cliquez sur le lien Formulaire de commande – Documents de marque de commerce (vous devrez fournir, à titre de numéro de document, le numéro de la demande d'enregistrement faisant l'objet de la décision dont vous désirez obtenir copie et sélectionner <Correspondance> à titre de type de document en indiquant sous la rubrique <Commentaires additionnels> que vous désirez obtenir seulement copie de la décision finale de la COMC) téléphonez au 1-866-997-1936 et demandez à parler à un représentant de la Section de la diffusion des données et des documents (afin d'obtenir copie d'une décision en particulier, vous devrez fournir le numéro de la demande d'enregistrement faisant l'objet de la décision en question).
Statut des dossiers actifs de marque de commerce en matière de procédures en vertu de l'article 45 :
L'information sur les procédures en vertu de l'article 45 est diffusée dans la Base de données sur les marques de commerce canadiennes. Date de modification :2014-09-02