Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5613-PGP.html/identifiant=BOI-RSA-CHAMP-20-50-10-10-20200728
Timestamp: 2020-08-14 20:40:40+00:00
Document Index: 59469623

Matched Legal Cases: ['§ 70', "l'article 80", '§ 180', "l'article 81", '§ 50', 'art. 82', "l'article 81", "l'article 81", "l'article 83", '§ 150', "l'article 80"]

RSA - Champ d'application des traitements, salaires et revenus assimilés - Éléments du revenu imposable - Revenus exonérés - Exonérations des allocations pour frais d'emploi - Conditions générales | Bofip-impots.gouv.fr
BOI-RSA-CHAMP-20-50-10-10
Version en vigueur du 28/07/2020 à aujourd'hui Version en vigueur du 22/02/2018 au 28/07/2020 Version en vigueur du 11/07/2017 au 22/02/2018 Version en vigueur du 12/09/2012 au 11/07/2017
RSA - Champ d'application des traitements, salaires et revenus assimilés - Éléments du revenu imposable - Revenus exonérés - Exonérations des allocations pour frais d'emploi - Conditions générales d'exonération
Les indemnités et allocations destinées à couvrir certains frais spéciaux (III § 70 et suivants) ou les remboursements dont ces frais font l'objet ne peuvent être exonérés que si les conditions suivantes sont remplies.
Remarque : Sous réserve des dispositions prévues par l'article 80 ter du code général des impôts (CGI) (II § 180 et suivants du BOI-RSA-CHAMP-20-50-10-20) en matière de frais professionnels, cette exonération conditionnelle est applicable à tous les salariés, qu'ils soient ou non dirigeants.
Les salariés demandant la déduction des frais réels doivent, sauf exceptions, ajouter à leur revenu brut imposable la totalité des allocations pour frais spéciaux d'emploi, quelle qu'en soit la forme (remboursement de frais sur état, allocations en nature ou indemnités forfaitaires), versées par l'employeur.
Toutefois, le Conseil d'État a jugé qu'en cas d'option pour les frais réels, un salarié n'est pas tenu de rapporter à sa rémunération imposable les allocations pour frais d'emploi, qui sont exonérées en application de l'article 81-1° du CGI, dès lors qu'elles sont utilisées conformément à leur objet, mais il ne peut alors déduire que les seuls frais professionnels non couverts par de telles allocations (CE, décision du 19 décembre 1984, n° 38563 ; et BOI-RSA-BASE-30-50-30).
Par ailleurs, les allocations ne répondant pas aux autres conditions énumérées au II à V § 50 et suivants doivent également être incluses dans la rémunération imposable.
Il est rappelé que les allocations destinées à faire face à des dépenses personnelles constituent un avantage en argent ou en nature imposable (CGI, art. 82 et BOI-RSA-CHAMP-20-30-50).
Par ailleurs, s'il est justifié que le véhicule est utilisé par le salarié, dirigeant ou non, pour des déplacements professionnels (autres que les trajets du domicile au lieu de travail) l'avantage en nature correspondant à cette utilisation revêt le caractère d'une allocation pour frais qui entre dans les prévisions du 1° de l'article 81 du CGI.
La même règle est applicable lorsque la prise en charge du coût des déplacements professionnels prend la forme de remboursements de frais. Dans ce dernier cas, les autres conditions requises pour l'exonération doivent être remplies.
L'exonération des allocations spéciales prévue par le 1° de l'article 81 du CGI ne peut être cumulée avec la déduction forfaitaire pour frais prévue par le 3° de l'article 83 du CGI. Le salarié ne peut donc recevoir d'allocations spéciales en franchise d'impôt pour :
- les frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail ;
Les remboursements éventuels dont ces frais font l'objet de la part de l'entreprise doivent être ajoutés à la rémunération imposable (sauf exceptions expressément prévues, comme la prise en charge par l'employeur d'une partie du coût des titres d'abonnements aux transports en commun souscrits par les salariés, titres-restaurant) puisque les dépenses considérées sont ensuite déduites :
Il s'agit des frais occasionnés par l'exercice même de l'activité professionnelle qui sont exposés par le salarié directement dans l'intérêt de l'entreprise.
- les frais liés aux déplacements nécessités par l'emploi occupé ou les fonctions exercées, qu'il s'agisse de frais de restauration, de frais d'hébergement ou de frais de transport, quels que soient le mode de transport utilisé et les distances parcourues ;
Les allocations doivent correspondre aux dépenses réelles. Leur montant peut varier suivant la nature ou l'objet des entreprises qui les versent et les conditions dans lesquelles les bénéficiaires exercent leur activité. La fixation de ces allocations ou indemnités doit donc être effectuée en fonction des charges réellement supportées par les intéressés dans l'exercice de leurs fonctions au service de l'entreprise. Si l'évaluation de ces charges et, par conséquent, des indemnités allouées en contrepartie peut comporter un certain degré d'approximation, elle ne doit, en aucun cas, être obtenue par l'application d'un pourcentage, fixe ou variable, aux émoluments reçus.
À l'exception des cas exposés ci-dessous (V-B § 150), les justifications sont à produire sur demande de l'administration. Leur nature n'est pas précisée par la loi. Les contribuables peuvent donc recourir à tous les modes de preuve compatibles avec les règles de la procédure en matière d'impôts directs.
Remarque : À titre pratique, certaines allocations forfaitaires versées aux salariés peuvent, sous conditions et limites, être réputées utilisées conformément à leur objet et bénéficier à ce titre de l'exonération d'impôt sur le revenu applicable aux allocations pour frais d'emploi. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-RSA-CHAMP-20-50-10-20.
À compter de l'imposition des revenus de l'année 2019, cette disposition est réservée aux journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux dont le revenu brut annuel n'excède pas 93 510 €.
- les indemnités de fonction perçues par les élus locaux mentionnées au I de l'article 80 undecies B du CGI, à concurrence d'un montant égal à 17 % du montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique en cas de mandat unique ou, en cas de cumul de mandats, à une fois et demie ce même montant, et, pour les élus locaux de communes de moins de 3 500 habitants, à concurrence d'un montant égal à 38,75 % du montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique, quel que soit le nombre de mandats (BOI-RSA-CHAMP-20-10) ;